Pour tout nouveau raccordement d'une installation de production au réseau public de transport ou toute modification substantielle d'une installation de production déjà raccordée à ce réseau, le dispositif réglementaire est issu, d'une part, du décret du 23 avril 2008, publié au Journal officiel le 25 avril 2008, qui s'applique à compter du 26 avril 2008 et qui se substitue au décret du 27 juin 2003 en tant qu'il concerne les installations de production et, d'autre part, de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique, qui remplace, en partie, l'arrêté du 4 juillet 2003.
En l'espèce, la société VENTURA ayant signé le 25 avril 2008 la proposition technique et financière qui lui avait été adressée par la société RTE pour le projet éolien des Gargouilles, le décret du 27 juin 2003 et son arrêté du 4 juillet 2003 sont seuls applicables au présent différend pour le raccordement au réseau public de transport.
Or, aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 27 juin 2003 précité, les installations de production, qui sont définies comme les « équipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d'évacuation, auxiliaires de production...)
[...] sont regroupés sur un même site et exploités par le même producteur, qui bénéficie à ce titre d'une convention de raccordement unique ».
De telles dispositions font obstacle à ce que le gestionnaire du réseau de transport accède à la demande de la société VENTURA en établissant pour plusieurs producteurs une convention unique de raccordement au réseau public d'électricité.
Par suite, contrairement à ce que soutient la société VENTURA, la société RTE était fondée à inviter la société VENTURA, comme elle l'a fait le 18 juillet 2008, à formuler pour chacun des producteurs une nouvelle demande de proposition techniques et financières pour le raccordement au réseau public de transport.
Sur le raccordement du projet éolien des Gargouilles au réseau public de distribution d'électricité :
Sur le cadre juridique applicable pour le raccordement du projet éolien des Gargouilles au réseau public de distribution d'électricité :
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 février 2000, le « gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement, un décret [...] fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs [...]
Le dispositif réglementaire, pris en application de ces dispositions, résulte d'un décret et de plusieurs arrêtés qui fixent les prescriptions particulières en fonction du type d'installation : installations de production d'électricité ou installations de consommation d'électricité.
Pour tout nouveau raccordement d'une installation de production au réseau public de distribution ou toute modification substantielle d'une installation de production déjà raccordée à ce réseau, le dispositif réglementaire est issu, d'une part, du décret du 23 avril 2008, publié au Journal officiel le 25 avril 2008, qui s'applique à compter du 26 avril 2008 et qui se substitue au décret du 13 mars 2003 en tant qu'il concerne les installations de production et, d'autre part, de l'arrêté du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, qui remplace l'arrêté du 17 mars 2003.
En l'espèce, la société ERDF ayant adressé le 2 mai 2008 les quatre premières propositions techniques et financières à la société VENTURA pour le projet éolien des Gargouilles, le décret du 23 avril 2008 et son arrêté du 23 avril 2008 sont seuls applicables au présent différend pour le raccordement au réseau public de distribution.
Sur le caractère injustifié des périodes d'indisponibilité imposées par la société RTE et leur éventuelle suppression dans les propositions techniques et financières :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que les périodes d'indisponibilité qui figurent dans les propositions techniques et financières sont injustifiées dans leur principe comme dans leur durée et constituent en substance un refus d'accès au réseau.
Elles demandent, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de supprimer les périodes d'effacement figurant dans les propositions techniques et financières ou, subsidiairement, d'indemniser les producteurs pour les périodes correspondant à ces effacements.
Le I de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 dispose que le « gestionnaire du réseau public d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence.
Il résulte des dispositions précitées que, saisie d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, la société ERDF est soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non discriminatoire et qu'à ce titre il lui revient de fournir au demandeur tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'il préconise.
Lorsque la demande de raccordement est susceptible d'avoir des incidences sur le réseau public de transport, il appartient à la société ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution, de mettre en œuvre tous les moyens lui permettant d'obtenir, au besoin auprès de la société RTE, gestionnaire du réseau public de transport, l'ensemble des informations nécessaires pour remplir son obligation de traitement transparent et non discriminatoire lors de l'élaboration de la proposition technique et financière.
La société ERDF ne saurait se soustraire à cette obligation, sauf à justifier auprès du comité de règlement des différends et des sanctions que la transmission des informations demandées ne pourrait se faire sans la communication de données confidentielles au sens du décret du 16 juillet 2001 modifié, relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Dès lors, en se bornant à transmettre, sans les justifier, les seules périodes d'indisponibilité communiquées par la société RTE, la société ERDF n'a pas satisfait à son obligation de transparence et a méconnu les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 23 avril 2008.
Cependant, la société ERDF soutient qu'elle a retransmis tous les éléments communiqués par la société RTE concernant les périodes d'indisponibilité imposées aux sociétés demanderesses.
Or, la société RTE s'est bornée à communiquer les risques d'effacement de type préventif et de type curatif, qui ne permettent pas de connaître la justification au cas d'espèce des périodes d'indisponibilité imposées par la société ERDF aux sociétés demanderesses.
Celles-ci ne disposent donc pas des données et hypothèses leur permettant de vérifier les conditions et durées de ces indisponibilités.
Mais, dès lors que les informations sont détenues par la société RTE, il y a lieu de lui enjoindre de justifier les périodes d'indisponibilité au niveau du poste source de « Thionville » tant auprès de la société ERDF que des sociétés demanderesses.
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers sont donc fondées à invoquer le défaut de justification des périodes d'indisponibilité imposées par la société RTE.
Il y a lieu, dans ces conditions, pour le comité de règlement des différends et des sanctions, d'inviter la société RTE à communiquer, en même temps qu'à la société ERDF, aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, permettant de justifier la nécessité des périodes d'indisponibilité en fonction des hypothèses de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Sur le caractère injustifié des délais de renforcement du réseau public de transport :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner aux sociétés ERDF et RTE de transmettre tous les éléments nécessaires pour justifier des délais de renforcement du réseau public de transport d'électricité, et de limiter, en toutes hypothèses, à un maximum de trente mois pendant laquelle, faute de renforcement, les effacements à titre préventif sont susceptibles d'intervenir.
La société RTE précise que les études relatives à l'adaptation du réseau public de transport de la zone où est situé le projet éolien des Gargouilles ont été engagées dès le début 2007, avant même que la société VENTURA ait sollicité ses demandes de propositions techniques et financières.
Il ressort des premières propositions techniques et financières, adressées le 2 mai 2008 par la société ERDF à la société VENTURA à la suite de sa demande du 11 janvier 2008, que la « capacité d'accueil du RPT dans la zone est en effet limitée par le tronçon de ligne 90 kV SARANZ―CHICANES ainsi que par la transformation 225/90 kV du poste d'injection de DAMBRON ».
Dans son mémoire en défense du 3 septembre 2009, la société RTE a justifié que les travaux sur le réseau public de transport, nécessaires pour permettre de garantir que les quatre sites de production puissent injecter leur puissance maximale à tout moment de l'année, ont été décidés avant la demande de la société VENTURA et donc la remise des propositions techniques et financières par la société ERDF.
Le 11 décembre 2007, la société RTE a pris trois décisions d'ouverture de plusieurs projets pour :
― le remplacement des conducteurs de la ligne 90 kV « Auvilliers―Z Artenay » sur une longueur d'environ 3,5 km permettant l'augmentation de la capacité de transit de l'axe « Saran―Dambron » qui participe à l'évacuation de la production éolienne ;
― le remplacement des conducteurs de la ligne 90 kV « Saran―Z Chicanes » sur une longueur d'environ 9,9 km permettant l'augmentation de la capacité de transit de la même ligne ;
― la création d'un poste de transformation 225/90 kV « Tivernon » de 100 MVA et de sa liaison 225 kV en antenne sur le poste « Dambron », en utilisant une des lignes 225 kV « Dambron-Z Les Carrés 1 », soit en technique aérienne ou soit en technique aéro-souterraine.
Dès lors, la société RTE a bien justifié le renforcement de certains ouvrages du réseau public de transport pour permettre le raccordement des quatre sites de production, avant la présentation à la société ERDF de la demande de la société VENTURA.
Au surplus, le 31 décembre 2008, la société RTE a pris deux décisions d'engagement de projets pour le remplacement des conducteurs sur les lignes 90 kV d'« Auvilliers-Z Artenay » et de « Saran-Z Chicanes ».
Le 19 janvier 2009, la société RTE a également pris une décision d'engagement de projet pour la création du poste de transformateur 225/90 kV « Tivernon ».
Cependant, les premières propositions techniques et financières adressées, le 2 mai 2008, par la société ERDF à la société VENTURA pour ces projets prévoient que le renforcement du réseau public de transport amènerait progressivement à la disparition de ces limitations d'injection en 2014, excepté pour le site de production de CEVIN 2.
Les dernières propositions techniques et financières adressées, le 27 mai 2009, par la société ERDF à la société VENTURA pour ces projets prévoient, également, que le renforcement du réseau public de transport amènerait progressivement à la disparition de ces limitations d'injection en 2014, excepté pour le site de production de CEVIN 2.
Au-delà de 2014 et pour ce site de production, il subsiste encore un risque de limitation de 200 heures en préventif et de 200 heures en curatif.
Il ressort, donc, des pièces du dossier, que le principe même de la réalisation des travaux de renforcement des ouvrages du réseau public de transport, pour permettre au site de production de CEVIN 2 d'injecter sa puissance maximale à tout moment de l'année, n'est pas arrêté.
Dès lors, en se contentant de transmettre les informations communiquées par la société RTE, la société ERDF n'a pas apporté les éléments permettant de justifier le principe et les délais de tous les renforcements du réseau public de transport.
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers sont donc fondées à demander la communication des éléments permettant de fournir la justification des délais de renforcement du réseau public de transport.
Il y a lieu, dans ces conditions, pour le comité de règlement des différends et des sanctions, d'inviter la société RTE à communiquer, en même temps qu'à la société ERDF, aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau public de transport justifiés par l'arrivée du projet éolien des Gargouilles.
Sur l'ordre d'entrée en file d'attente entre les quatre sites de production éoliens :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers émettent des réserves sur l'ordre d'entrée en file d'attente des quatre sites de production qui conditionne les effacements subis par chaque parc éolien.
Elles indiquent que la société ERDF persiste à attribuer arbitrairement un ordre d'arrivée en file d'attente pour chacun des sites de production, alors même que les demandes ont été adressées simultanément.
Compte tenu de la capacité d'accueil limitée des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, la société ERDF, conformément à la décision du 7 avril 2004 de la Commission de régulation de l'énergie, a mis en place une procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, publiée sur son site Internet, qui prévoit un système dit de « file d'attente » dans lequel se trouvent les projets de raccordement dont la probabilité de réalisation est forte.
Le paragraphe 4.2.2 de cette procédure précise que la « capacité d'accueil existante sur les réseaux est partagée selon la règle : "premier arrivé, premier servi” ».
Or, aux termes des dispositions du I de l'article 2 du décret du 23 avril 2008 précité, il « est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur.
Cette procédure, qui a été appliquée pour l'étude de la demande de raccordement de la société VENTURA concernant les quatre sites de production est donc conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 23 avril 2008 précité.
Lors de sa première demande de propositions techniques et financières en date du 11 janvier 2008, la société VENTURA n'a pas précisé le classement en file d'attente qu'elle souhaitait voir appliquer par la société ERDF pour les quatre sites de production.
Dès lors, la société ERDF, saisie de demandes simultanées, a classé les quatre sites de production dans un ordre qu'elle a explicité dans son mémoire en réponse du 3 septembre 2009 et qui n'a pas été contesté par la société VENTURA jusqu'aux nouvelles demandes de propositions techniques et financières faites en janvier 2009.
La société ERDF a accepté la modification de classement en file d'attente des quatre sites de production, demandée par la société VENTURA lors de la reprise des études suite au changement de modèle des éoliennes, dès lors que ces modifications n'affectaient pas les projets situés dans les files d'attente avant ou après ceux du projet éolien des Gargouilles.
Il résulte de ce qui précède que le classement en file d'attente par la société ERDF des quatre sites de production n'est donc pas arbitraire, mais conforme aux règles mise en place dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement et, qu'au surplus, elle a tenu compte de la demande de la société VENTURA.
Les conclusions des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers relatives à la place de leurs quatre sites de production dans la file d'attente ne peuvent donc qu'être rejetées.
Sur le refus de la société ERDF de transformer les effacements préventifs en effacements curatifs :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent au comité de règlement des différends et des sanctions que la société ERDF réduise les effacements préventifs en les transformant en curatifs.
Les effacements préventifs étant beaucoup plus pénalisants, la société VENTURA souhaite les limiter en les transformant en effacements curatifs.
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, le « gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci ».
Compte tenu des termes de la loi et des obligations qu'elle impose au gestionnaire du réseau public de transport, la société RTE est en droit d'imposer au gestionnaire du réseau public de distribution des effacements à titre préventif, à charge pour ce dernier de les répartir entre les utilisateurs de son réseau, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Les demandes des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers relatives à la réduction des effacements préventifs en les transformant en curatifs ne peuvent, donc, qu'être rejetées.
Sur le refus de la société ERDF d'étudier la mise en place d'un bridage mutualisé entre les sites de production :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent au comité de règlement des différends et des sanctions que la société ERDF étudie toutes solutions permettant de répartir les bridages entre les producteurs, afin de mutualiser les conséquences des indisponibilités et d'en réduire l'importance.
Aux termes des dispositions du I de l'article 2 du décret du 23 avril 2008 précité, en tant qu'il s'applique aux réseaux publics de distribution, il « est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur.
En outre, le paragraphe 4.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité précitée précise que la « capacité d'accueil existante sur les réseaux est partagée selon la règle : "premier arrivé, premier servi” ».
Il résulte de la règle qui précède que ce sont les « derniers arrivés » dans la file d'attente qui sont effacés en premier.
En application de ces dispositions, la société ERDF ne peut étudier le raccordement au réseau public de distribution des quatre sites de production de façon mutualisée, en vue de répartir les effacements demandés par le gestionnaire du réseau public de transport au gestionnaire du réseau public de distribution sur l'ensemble du projet éolien des Gargouilles.
Les demandes des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers relatives à la mutualisation des effacements par bridage technique ne peuvent donc qu'être rejetées.
Toutefois, la société ERDF ne peut s'opposer à ce que les sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers contractualisent entre elles une mutualisation financière des effacements entre les quatre sites de production.
Sur le refus de la société ERDF d'étudier la mise en place d'automates de délestage :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent au comité de règlement des différends et des sanctions que la société ERDF précise les raisons de son opposition à la mise en place d'automates de délestage.
Dès lors que les automates de délestage sont mis en place par la société RTE sur le réseau public de transport, il appartient à celui-ci d'informer le gestionnaire du réseau public de distribution de la mise, ou non, en place de ces automates et de les justifier.
Il ressort des pièces versées au dossier que la société RTE a écarté la « possibilité d'installer des automates en raison de la multiplicité des ouvrages 90 kV passant en contraintes en fonction des défaillances » et que les études de réseaux ont fait « apparaître qu'il aurait été nécessaire d'installer plusieurs automates indépendants sur une même zone électrique dont les interactions ou les dysfonctionnements pourraient s'avérer incompatibles avec les règles d'exploitation en vigueur ».
Ces motifs ne sont pas contestés par les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
L'installation des automates de délestage ne pouvant être envisagée par la société RTE, en conséquence, les demandes des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers relatives à la mise en place de ces automates ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la transmission pour chacun des sites de production d'une proposition technique et financière impliquant la création d'un poste source ERDF, avec des délais et des coûts acceptables pour la réalisation de ce projet :
Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent au comité de règlement des différends et des sanctions que la société ERDF transmette une proposition technique et financière impliquant la création d'un poste source 225/20 kV, conformément à la proposition technique et financière transmise par la société RTE le 19 janvier 2009, étant précisé que, s'agissant d'un développement du réseau, le coût de ce poste source ne saurait être imputé aux producteurs.
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire de réseau public de distribution, saisi d'une demande de raccordement, est tenu d'adresser à tout producteur qui en fait la demande une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production au réseau public de distribution d'électricité, sauf à justifier, conformément à l'article 23 de la loi du 10 février 2000, des motifs pour lesquels il estime ne pas devoir y donner suite.
Il ressort des pièces du dossier qu'une solution à l'étude, consistant en la création d'un nouveau poste source « Thionville 2 » 225/20 kV sur le réseau public de transport, permettrait, selon la société RTE, de résoudre l'ensemble des contraintes d'effacement rencontrées, notamment pour le raccordement au réseau public de distribution des quatre sites de production de la société VENTURA.
Dès lors, sous réserve que la société VENTURA en fasse la demande, il appartient à la société ERDF dans les conditions prévues dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement, de poursuivre l'étude pour le raccordement au réseau public de distribution des quatre sites de production sur un nouveau poste source 225/20 kV, tel que présenté dans son mémoire en duplique du 24 septembre 2009.
Les deux demandes, enregistrées respectivement sous les numéros 06-38-09 et 07-38-09 et relatives aux conditions de raccordement du projet éolien des Gargouilles sont jointes.
La société RTE EDF Transport adressera, en même temps qu'à la société ERDF, aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier la nécessité des périodes d'indisponibilité en fonction des hypothèses de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
La société RTE EDF Transport adressera, en même temps qu'à la société ERDF, aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau public de transport justifiés par l'arrivée du projet éolien des Gargouilles.
Le surplus des conclusions des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, de la société RTE EDF Transport et de la société Electricité Réseau Distribution France sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, à la société RTE EDF Transport et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 28 janvier 2010 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Alpha Insurance A/S, dont le siège social est Amaliegade 12, 1256 Copenhague (Danemark), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Gaia Insurance A/S, dont le siège social est à la même adresse.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la soicété Alpha Insurance A/S par la société Gaia Insurance A/S qui, à l'issue de l'opération, reprendra la dénomination de Alpha Insurance A/S.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gaia Insurance A/S disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude est vacant.
Mme Anne-Marie CHARVET, préfet de l'Aude.
M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie est à pourvoir.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Martine GUSTIN-FALL, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, téléphone : 01.41.74.42.77 ou 06.16.90.43.25.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône, en date du 15 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur(trice)-éducateur(trice) en vue de pourvoir 1 poste vacant à Maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône à Vesoul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 20349, 70006 Vesoul Cedex.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé), organisé par le centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), publié au Journal officiel du 26 janvier 2010, édition électronique, texte n° 97, NOR : SASH1001642V est ajouté 1 poste pour cet établissement.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 6 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (sportif) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital local de La Tour du Pin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Hôpital local de La Tour du Pin, 12, boulevard Victor Hugo, BP 207, 38354 La Tour du Pin Cedex.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône) publié au Journal officiel du 26 janvier 2010, édition électronique, texte n° 80, NOR : SASH1001502V, est ajouté un poste pour cet établissement.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2010 est organisé au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
― comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 18 février 2010 et jusqu'au 23 mars 2010.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 15 avril 2010 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier adressé après le 15 avril 2010 ou incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, l'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 26 mai 2010.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO, Mme Christine DUVAL, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr, tél.
La direction de l'information légale et administrative a mis en vente du 5 au 11 février 2010 :
Cour de discipline budgétaire et financière : rapport 2010
Premier volume : les observations des juridictions financières
Le Rapport annuel de la Cour des comptes comporte deux volets :
Parmi les thèmes qui ont fait l'objet des observations de la Cour, on relèvera :
― pour les politiques publiques : la lutte contre le surendettement des particuliers ; la politique en faveur des services à la personne ; la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises ; la politique de lutte contre le VIH/Sida ; les instruments de la gestion durable de l'eau...
― pour la gestion des services de l'État et des organismes publics : la conduite des programmes d'armement ; la gestion du personnel de la navigation aérienne ; la gestion du produit des amendes de circulation routière ; les inspecteurs de l'académie de Paris ; le parc automobile des services centraux de la police nationale ; les méthodes et résultats du contrôle fiscal ; la lutte contre la fraude dans l'indemnisation du chômage ; le contrôle des aides au développement rural ; le bilan financier de la RATP ; les réformes sociales de la SNCF ; fonds d'épargne...
Deuxième volume : les suites données aux observations des juridictions financières
La seconde partie revient sur les suites données par les services ou organismes publics concernés aux observations faites dans les précédents rapports de la Cour.
Désormais systématique, l'examen de ces suites permet de livrer au public des exemples parmi les plus significatifs des échos reçus par ses observations ou ses préconisations.
Elle présente cette année, en particulier, les suites de deux précédents rapports publics thématiques : les ports français face aux mutations du transport maritime ; la qualité de service d'Aéroports de Paris.
Troisième volume : le rapport annuel 2010 de la Cour de discipline budgétaire et financière
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Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique
Rapport : Jacques Barthélémy et Gilbert Cette
Commentaires : Pierre Cahuc, Jean-Paul Fitoussi
Les mutations profondes de la vie économique appellent à des transformations importantes du droit social.
Non seulement du droit du travail mais aussi de celui de la protection sociale.
Les auteurs, Jacques Barthélémy et Gilbert Cette préconisent de revoir les méthodes de traitement des litiges et du non-respect du droit social, en particulier celle du choix entre sanctions civiles, pénales ou administratives mais aussi le recours aux mesures incitatives et à la négociation collective.
Il convient ainsi ― selon les auteurs ― d'améliorer l'efficacité de l'institution prud'homale, de créer les conditions d'un recours significatif à la médiation et de rendre possible l'arbitrage.
Enfin, ils abordent la flexicurité qui oblige ― selon eux ― à penser autrement la protection sociale.
Des résumés de quelques pages en français et en anglais sont regroupés en fin de volume.
Un monde en miettes
Les relations internationales à l'aube du XXIe siècle
Cet ouvrage constitue une synthèse des dossiers publiés dans Questions internationales au cours des sept dernières années.
Il aborde de façon thématique les principaux domaines des relations internationales, dans une analyse pénétrante et rigoureuse.
Un regard souvent décapant sur des situations géopolitiques revisitées.
Le détail du sommaire se trouve sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr
L'auteur : Serge Sur est professeur à l'Université Panthéon-Assas, où il enseigne le droit international et les relations internationales.
Il dirige le Centre Thucydide ― Analyse et recherche en relations internationales et l'Annuaire Français de Relations Internationales (AFRI), dix volumes parus depuis 2000 aux éditions Bruylant et à la Documentation française.
Il est rédacteur en chef de Questions internationales.
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires (décrets en Conseil d'État et décrets simples) relatives
Pour la propriété littéraire et artistique :
― au droit d'auteur ;
― aux droits voisins du droit d'auteur ;
― aux dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données.
Pour la propriété industrielle :
― à l'organisation administrative et professionnelle ;
― aux dessins et modèles ;
― à la protection des interventions et des connaissances techniques ;
― aux marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs.
Pour l'application aux territoires d'Outre-mer et à Mayotte :
― aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Ce code comporte également une table analytique ; des tables de concordance renvoient des articles du code aux textes d'origine et inversement ; elles sont suivies des listes des textes modificatifs.
Collection : Guides de bonnes pratiques hygiéniques
Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP de la fabrication de prémélanges d'additifs pour l'alimentation animale
Version du 29 janvier 2009
Les crises alimentaires de ces dernières années ont conduit à prendre consciences de la nécessité de sécuriser les filières alimentaires.
Ce guide de bonnes pratiques a ainsi été conçu sur la base de l'analyse des risques chimiques, physiques et biologiques identifiés dans les entreprises et des éléments de maîtrise à mettre en œuvre pour les prévenir (méthode HACCP : hazard analysis critical control point = Analyse des dangers ; points critiques pour leur maîtrise).
Il a également pris en compte les démarches de certification ISO 9001 et ISO 22000 afin d'être cohérent avec les nombreux acquis des entreprises dans ce domaine.
L'objectif de la rédaction d'un document spécifique à la fabrication des prémélanges d'additifs pour l'alimentation animale est de concevoir un ouvrage de référence pour les professionnels du secteur de la nutrition animale, mais également de s'intégrer à une démarche générale de sécurisation des filières alimentaires, en prenant notamment en compte les exigences du « paquet hygiène » (règlements ― CE ― n° 178/2002 et n° 183/2005).
« Guides des bonnes pratiques hygiéniques »
Guide des bonnes pratiques pour la fabrication d'aliments minéraux pour animaux
Les aliments minéraux constituent une famille à part dans l'ensemble des aliments composés destinés aux animaux d'élevage.
Leur rôle est d'apporter le nécessaire équilibre des rations alimentaires des animaux par un apport raisonné et précis des nutriments minéraux essentiels, macro-éléments (phosphore, calcium, magnésium, sodium...) ou oligo-éléments (fer, cuivre, zinc, manganèse, iode, sélénium, cobalt ou molybdène), mais également d'autres nutriments en fonction des attentes des clients.
Après une présentation d'exigences qualité générales, figurent des fiches-étapes chronologiques de l'« histoire » d'un aliment minéral, depuis sa conception jusqu'à sa livraison en élevage, en passant par les différents stades de fabrication.
A chaque étape, sont présentés les objectifs visés ainsi que les risques ou problèmes associés avec les exigences et recommandations de maîtrise et de surveillance adaptées.
Une analyse des risques suivant les principes de l'HACCP a ensuite été conduite au long de ces étapes pour l'activité de fabrication d'aliments minéraux.
142 p., tableaux, 10 €
Les droits de l'homme
Une universalité menacée
Gérard Fellous
Si les droits de l'homme sont le prolongement naturel de l'émancipation de l'individu et de l'instauration de la démocratie, certains régimes autoritaires ou théocratiques feignent d'y voir un instrument de reconquête de l'Occident, un nouvel avatar du colonialisme.
Au nom d'un étrange « relativisme culturel et religieux », l'universalité des droits de l'homme, que l'on pensait durablement acquise, se trouve remise en cause.
Gérard Fellous met en garde contre le danger de voir admise une protection des droits « à la carte » et variant, toujours dans le sens d'un affaiblissement, selon les pays ou les cultures.
Retrouvez les grands axes de l'étude sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr / Recherche avancée / Études de la DF
L'identité nationale en débat
Lancé le 2 novembre 2009 par Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le grand débat sur l'identité nationale s'est déroulé dans chaque préfecture et un site internet a été ouvert pour recueillir les contributions du public.
Suscitant de nombreuses réactions dans la presse et l'opinion publique, il s'est parfois transformé en « débat sur le débat » : était-il opportun et légitime de traiter du thème de l'identité nationale ?
― L'enseignement de l'histoire-géographie au lycée : la réforme en débat (Deux questions à Jean-Pierre Rioux) ;
― L'accord de Copenhague : un semi-échec ?
(Zoom : Le débat européen sur la taxe carbone).
― Le « grand débat » sur l'identité nationale à Marseille (Préfet Michel Sappin).
Extraits d'interventions au débat de Marseille :
― Identité ou identification nationale ?
(Dominique Schnapper)
― L'identification nationale aujourd'hui ;
― L'enquête EFFNATIS (Effectiveness of National Integration Strategies towards Second Generation Migrants) de la Commission européenne ;
― Une identité nationale au pluriel ?
(Thierry Leterre)
― Nation, laïcité et religions.
Cent ans après (P.
― Le débat sur l'identité nationale : vers un renouvellement de notre modèle d'intégration (Didier Lapeyronnie).
― Le « Grand emprunt 2010 » : modalités et enjeux (Jérôme Creel) ;
― la réforme des IUFM et de la formation des enseignants (Jean-Louis Auduc).
― La nouvelle formation des enseignants ;
― Les masters selon la circulaire du 23 décembre 2009 ;
― Les positions des opposants au projet.
Les focus du mois de février 2010 :
Entre pesanteurs du passé et perspectives nouvelles (Jean Marcou)
La tentation de l'extrême-droite (Sébastien Gobert)
L'émigration par l'Europe ou l'européanisation par le bas (Albano Cordeiro)
La crise est-elle encore à venir ?
Les focus du mois de janvier :
Retour sur la crise urbaine
La flexicurité prise à revers par la crise
A la recherche d'une place dans le monde
L'indépendance de l'Écosse en question.
Le dossier de Grande Europe n° 16 : Les gauches radicales.
Abonnez vous en ligne à Grande Europe sur :
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R.
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 janvier 2010 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 3 février 2010 et de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 4 février 2010, le taux de participation de l'assuré prévu au 14° de l'article R.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 31 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), dont le siège social est situé 5, rue Frédérick-Lemaître, 75020 Paris, n° SIREN 397 834 425, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Décret du 16 février 2010 portant abrogation du décret du 6 mai 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'Orsay (Seine-et-Oise) (ANFR : 091.024.0029)
Par décret en date du 16 février 2010, est abrogé le décret du 6 mai 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'Orsay (Seine-et-Oise).
Décret du 16 février 2010 portant abrogation du décret instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angoulême-Brie (Charente) (ANFR : 016.024.0005)
Par décret en date du 16 février 2010, est abrogé le décret du 9 août 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angoulême-Brie (Charente).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 février 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
― épreuves écrites : 26 au 27 avril 2010 ;
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 3 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle.
La date de l'épreuve orale d'admission est fixée à partir du 10 juin 2010.
La liste des candidats admis à concourir sera fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R.
* 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.
La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ses dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2010.
Crée Code de procédure civile - Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassatio...
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La transmission par le juge de l...
Crée Code de procédure civile - Titre V bis : La question prioritaire de consti...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions applicables devant l...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ...
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : De la coopération avec la cour péna...
Crée Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la question prioritaire de c...
Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date.
Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
Après le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
* 771-19.-L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des dispositions des articles R.
* 771-20.-Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou par une cour administrative d'appel, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la sous-section chargée de l'instruction.
Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R.* 771-5 et R.* 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 771-9 et des articles R.* 771-10 et R.* 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.
Après le titre V du livre Ier du code de procédure civile, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« La transmission par le juge de la question
prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
« Art. 126-1.-La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
« Art. 126-2.-A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
« Art. 126-3.-Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
« Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.
« Art. 126-4.-Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
« Art. 126-5.-Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
« Art. 126-6.-Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
« Art. 126-7.-Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
« Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
« Art. 126-8.-Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
« Art. 126-9.-Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations.
« Art. 126-10.-Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité.
« Art. 126-11.-Le premier président ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
« Art. 126-12.-Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
« Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
« Dispositions applicables devant la Cour de cassation
* 49-31.-Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité.
* 49-32.-Le premier président ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R.
* 49-33.-Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R.
« TITRES II À XII
Le livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre VI ainsi rédigé :
* 461-1.-La formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est constituée conformément aux dispositions de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions du présent titre.
431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée.
* 461-3.-Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.
* 461-4.-Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l'article R.
* 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée.
Toutefois, lorsqu'un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation.
* 461-5.-Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre.
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre II bis est complété par un article 17-19 ainsi rédigé :
2° Le décret est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :
― Les dispositions de l'article 17-19 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles du b prises pour l'application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
― En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53-1 et 93-1 sont applicables.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 février 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts.
Arrêté du 10 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 février 2010, l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est modifié comme suit :
Le consulat général de France à Osaka et Kobé (Japon) est supprimé.
Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir
Les dénominations de matières, les désignations d'espèces animales, les états de surface, les types de finition, les pictogrammes et les mentions énumérées en annexes du présent arrêté sont utilisés pour désigner les produits auxquels ce texte s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARTIE DU PRODUIT FINI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR L'ÉTIQUETAGE
Articles de maroquinerie et de voyage :
Parties extérieures, doublure principale.
Toutes les parties apparentes, y compris l'arrière du siège.
Toutes les parties extérieures.
DÉNOMINATION DES MATIÈRES
Produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur.
Croûte de cuir ou refente de cuir :
Partie interne d'un cuir, obtenue par refente ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles se trouve détruit.
Synderme :
Matériau constitué de fibres de cuir agglomérées à l'aide d'un liant approprié et dont la proportion de fibres n'est pas inférieure à 50 % du poids anhydre.
Synthétique :
Terme général désignant un matériau composé pour tout ou partie de produits de synthèse macromoléculaires.
Produit défini par la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles.
Matériaux non définis dans la présente annexe.
DÉSIGNATION DES ESPÈCES ANIMALES
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de bovinés ayant subi un tannage (1).
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de caprinés ayant subi un tannage (1).
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'équidés ayant subi un tannage (1).
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'ovidés ayant subi un tannage (1).
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de porcins ayant subi un tannage (1).
Autres espèces (faune sauvage et/ou d'élevage, reptiles, poissons...)
Terme s'appliquant aux peaux d'espèces non définies dans cette annexe ayant subi un tannage (1).
Remarque : le nom de l'animal dont est issue la peau peut être utilisé à titre de complément d'information par rapport à la mention de l'espèce animal susmentionné, ainsi et à titre d'exemples :
- pour les bovinés : vachette, veau, buffle, taureau ;
- pour les caprinés : chèvre, chevreau ;
- pour les équidés : cheval, poulain ;
- pour les ovidés : mouton, agneau ;
- pour les porcins : porc, pécari ;
- pour les autres espèces : le nom de l'animal dont est issue la peau.
(1) Le tannage peut être minéral, végétal, synthétique ou combiné.
DÉSIGNATION DES ÉTATS DE SURFACE DU CUIR
Pleine fleur :
Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant conservé l'intégralité de leur fleur d'origine.
Remarque : le terme grain naturel peut être utilisé en complément à la mention pleine fleur .
Fleur corrigée :
Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant subi une opération mécanique de ponçage de la fleur, les distinguant des cuirs pleine fleur.
Nubuck :
Dénomination s'appliquant aux cuirs poncés sur fleur et présentant un aspect légèrement velouté.
DÉSIGNATION DES TYPES DE FINITION
Sans finition ou plongé :
Dénomination s'appliquant au cuir ayant conservé sa fleur d'origine dont la coloration est obtenue par une teinture en plein bain et non recouvert par une autre couche de finition.
Dénomination s'appliquant aux cuirs dont la coloration n'est obtenue que par la stricte utilisation de colorant à l'exclusion de tout pigment.
Cette finition est transparente.
Pigmenté :
Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir dont la finition colorée est obtenue par l'utilisation de pigments.
Enduit :
Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir recouverts d'un enduit ou d'un film dont l'épaisseur de la couche d'enduction ou de contrecollage n'excède pas un tiers de l'épaisseur totale du produit, mais est supérieure à 0,15 mm.
a) Dénomination s'appliquant au cuir ayant subi un ponçage sur chair donnant un aspect velouté caractéristique ;
b) Dénomination s'appliquant à la croûte de cuir dont l'une des faces a subi un ponçage donnant un aspect velouté caractéristique.
Colorant : la substance colorée fixée par réaction chimique, par absorption ou par dispersion, sur le cuir soit pour le teindre, soit pour réaliser certains types de finitions définis par le présent arrêté.
Pigment : le produit organique ou minéral, finement divisé, insoluble dans l'eau et utilisé dans les types de finitions définis par le présent arrêté pour lui donner une couleur.
Finition grainée ou grainage :
Finition sur cuir, croûte de cuir ou refente de cuir, réalisée par reproduction, par impression ou par tout autre moyen, dans le but notamment d'imiter le grain de la peau d'un animal ou d'une espèce animale, ou la texture d'un autre matériau.
Mentions valorisantes
Semi-aniline (expression s'appliquant à des cuirs pigmentés).
Un cuir ou une peau tannée teinte avec des colorants appropriés qui présente en outre une finition colorée semi-transparente à base de pigment sur toute la surface permettant néanmoins l'identification de la structure naturelle des follicules pileux.
PARTIE DU PRODUIT FINI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
POUR L'ÉTIQUETAGE
Arrêté du 9 février 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2010, est approuvée la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 815 000 000 euros.
Par décret en date du 16 février 2010, est abrogé le décret du 4 janvier 1934 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves et des amis des écoles laïques de Cholet », dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire).
Décret du 16 février 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une commune
Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Le Souvenir » et la dévolution de son actif net à la commune de Saint-Florentin (Yonne).
Est abrogé le décret du 4 janvier 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Le Souvenir », dont le siège est à Saint-Florentin (Yonne).
Décret du 16 février 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide des établissements d'enseignement privé primaires, secondaires et techniques de l'Ile-de-France (AEE - Ile-de-France) », dont le siège est à Paris.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-Matthieu pour l'école catholique », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 3 février 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2010, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2010 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien supérieur territorial, session 2010, est de 58, répartis comme suit :
Les dossiers de candidature dans ces spécialités pourront être retirés par courrier du mardi 13 avril 2010 au mardi 4 mai 2010 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél.
: 04-42-54-40-60), du mardi 13 avril 2010 au mercredi 12 mai 2010 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription dans ces spécialités sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 13 avril 2010 au mercredi 12 mai 2010 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
I.-Les tarifs des prestations afférents aux activités mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
II.-L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Les 3 Gongs »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les 3 Gongs » seront, en principe, possibles à compter du 22 février 2010.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois gongs.
L'élément contenu sous chacun des 3 gongs est un symbole.
Le caractère perdant d'une unité de jeu est révélé au joueur directement.
Le caractère gagnant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une étape Bonus définie au sous-article 4.4.
Lorsque le joueur clique sur le bouton « Jouer », les 3 symboles contenus sous les gongs se découvrent automatiquement.
Les combinaisons de symboles permettant d'obtenir directement un lot ou une étape Bonus sont définies ci-après.
Les combinaisons directement gagnantes d'un lot sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre combinaison :
SI, SOUS LES 3 GONGS,
le joueur découvre l'une des combinaisons
de 3 symboles identiques ci-dessous, tels que représentés
sur l'écran de jeu dans la partie « Tableau des gains », l'unité de jeu est gagnante
3 symboles « buddha » identiques
3 symboles « statue de tigre » identiques
3 symboles « sabre » identiques
3 symboles « fleur de lotus » identiques
3 symboles « bonsaï » identiques
3 symboles « femme chinoise » identiques
3 symboles « lampion » identiques
3 symboles « éventail » identiques
Le montant de chaque lot indiqué dans les tableaux ci-dessus peut soit être attribué directement, soit être obtenu à l'issue d'une étape Bonus.
Pour obtenir l'étape Bonus, le joueur doit découvrir trois symboles « yin yang » identiques, tels que représentés sur l'écran de jeu dans la partie « Tableau des gains ».
Si le joueur découvre trois symboles « yin yang » identiques, il accède à l'étape Bonus.
L'étape Bonus consiste pour le joueur à cliquer sur chacun des trois symboles « yin yang » découverts et à gagner la somme des 3 montants révélés sous les 3 symboles « yin yang ».
Arrêté du 5 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2010, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques est fixé à 34 au titre de l'année 2010.
― concours externe prévu au I de l'article 5 du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 19 emplois ;
― concours interne prévu au II de l'article 5 du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 15 emplois.
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 février 2010 fixant le nombre de places offertes en 2010 au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2010, 10 places sont offertes en 2010 au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
― recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 2 places.
Arrêté du 9 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 23 mars 2010, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 6 avril 2010, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 18 mai 2010.
Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2010, l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 précité, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de : « DGA Maîtrise de l'information (anciennement laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques), à Vernon (Eure) », est supprimée.
― Au tableau de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2009 précité, la régie d'avances instituée auprès de : « DGA Essais en vol (anciennement base d'essais du centre d'essais en vol), à Toulouse (Haute-Garonne) », est supprimée.
Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense
351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D.
351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L.
Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion, en trois exemplaires, d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.
Chacune des parties à la convention en reçoit un exemplaire.
Un modèle de convention est annexé au présent arrêté.
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ AU TITRE DU CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986
Entre M...., agent de l'établissement..., ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
L'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle, représenté par M...., ci-dessous désigné le financeur, d'autre part,
Et l'organisme prestataire, représenté par M...., ci-dessous désigné le prestataire,
Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents au bilan de compétences effectué à la demande de M.... et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.
Réalisation du bilan de compétences
Sauf cas d'absence dûment justifiée, le bénéficiaire s'engage à être présent lors de la réalisation du bilan de compétences ainsi qu'à fournir toute information utile à la mise en œuvre efficace de ce dernier.
Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation.
Le prestataire ne peut communiquer à des tiers les résultats détaillés du bilan de compétences ou le document de synthèse qu'avec accord exprès du bénéficiaire.
Le financeur et l'établissement employeur ne peuvent exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse.
Seul ce dernier peut décider de le leur transmettre.
Modalités de la prestation de bilan de compétences
― les conditions dans lesquelles l'organisme paritaire collecteur agréé intervient ;
― la forme attendue du bilan de compétences ;
― le nombre d'heures d'intervention ;
― la date prévisionnelle de l'intervention ainsi que le lieu où elle se déroule ;
― le nombre et la qualité des intervenants qui suivent et effectuent le bilan de compétences ;
― la liste des documents remis ;
― le coût de la prestation, les délais et conditions de règlement de la prestation ;
― l'obligation pour le prestataire de délivrer au bénéficiaire une attestation de présence.
A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er.
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« La vignette est de couleur orange pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est comprise entre 80 et 90 %.
Décision du 2 février 2010 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de présence parentale ;
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er de la présente décision, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa deuxième du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'agence.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente décision sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours qui suivent la date de clôture de dépôt de candidature visée à l'article 5.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sur le site de Saint-Denis - Pleyel.
Des bureaux de vote spéciaux sont crées sur les sites de Lyon et de Montpellier-Vendargues.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président, un secrétaire et au moins deux assesseurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Huit jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Si le nombre de votants de l'ensemble des sites est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux procèdent, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole est fixée au 12 mai 2010.
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
1° A l'article 1er, les mots : « les techniciens des organismes agréés à cet effet» sont supprimés.
2° Aux articles 1er, 2, 5 et 8, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval » sont remplacés respectivement par les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction du développement rural et du cheval ».
Arrêté du 10 février 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins
La délibération n° 1/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (*) est rendue obligatoire.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2010, M. Viala (Georges), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 7 juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2010, M. CORBIERE (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 15 août 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 février 2010, Mme Michèle BERTRAND, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Maryse PICAUD, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 février 2010, M. LEBEL (Gérard), attaché de l'équipement, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Paris, à compter de la date de publication du présent arrêté, en remplacement de M. GOURIO (Francis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 16 février 2010 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985, à compter du 15 février 2010, jusqu'au 28 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Alain Méar, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 24 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, le conseil des ministres entendu, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2010.
M. BERTOL (Carl) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Patrick GRAILLOT et Maxime GRAILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deauville (Calvados).
Le retrait de M. GRAILLOT (Patrick, Paul, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Patrick GRAILLOT et Maxime GRAILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Patrick GRAILLOT et Maxime GRAILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maurice PERLEMOINE-ENGERRAN, Maxime GRAILLOT & Carl BERTOL, notaires, associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme LOSEILLE (Lucette), épouse REY, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Perigueux, en remplacement de Mme JEAN (Christel), épouse GADAUD.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme HOUEL (Monique), épouse AMYOT, adjointe administrative principale de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Alençon, en remplacement de Mme PECCATE (Catherine).
Le montant du complément familial est fixé à 35,70 % de la base mensuelle prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, Mme DEUDON (Karine), épouse VARLET, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. MAILLARD (Thierry).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2010, M. Noridine MEHIDI, adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Michèle LELONG.
Mme Estelle FLEURY, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Flers.
Mme Nicole DE BATTISTI, greffière du deuxième grade, est à compter du 1er janvier 2010, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, M. DUVILLARD (Jérôme, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme DESSOLIN (Simone, Henriette), épouse LOPARD, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, M. COUDERC (Pierre-Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Péray (Ardèche), en remplacement de Mme GIORDANO (Martine, Eliane), épouse HERAIL, décédée.
Le retrait de M. DUMAS (Jean-Marc, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE ― Jean-Marc DUMAS ― Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE ― Jean-Marc DUMAS ― Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry PEYRACHE ― Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme BUK (Julie, Alexandra), épouse LAMENT, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. BACHELLIER (Xavier, Jean, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Mlle CHASSEVENT (Isabelle, Janine, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Gérard VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne).
Le retrait de M. VINCENT (Gérard, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Gérard VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Gérard VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MOREL et Isabelle CHASSEVENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Mme COCHIN (Catherine, Isabelle, Marie), épouse DE KONINCK, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean COCHIN et François ALLAUZEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean COCHIN et François ALLAUZEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean COCHIN, François ALLAUZEN et Catherine COCHIN-DE KONINCK, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, Mme DUFRÊNE (Caroline, Marie, Claude), épouse ROUCHY, est nommée notaire à la résidence de Cadours (Haute-Garonne), en remplacement de Mme BRU (Marie-José), divorcée MUSQUI, démissionnaire.
Arrêté du 10 février 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme COSTE (Marianne, Andrée, Jeanne), huissière de justice à la résidence de Quillan (Aude), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Quillan (Aude) dont était titulaire Mme COSTE (Marianne, Andrée, Jeanne) est supprimé.
La démission de M. HADJADJ (Georges, Jacques), huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude) dont était titulaire M. HADJADJ (Georges, Jacques) est supprimé.
Les retraits de M. BOUSQUET (Max, Joseph, François) et de M. PROSPER (Laurent, Didier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Max BOUSQUET et Laurent PROSPER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUSQUET (Max, Joseph, François) et de M. PROSPER (Laurent, Didier), la société civile professionnelle Max BOUSQUET et Laurent PROSPER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude) dont était titulaire la société civile professionnelle Max BOUSQUET et Laurent PROSPER, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. CHABERT (Pascal, Victor, Max) et de M. DURAND, dit DURAND-DASTÈS (Laurent, Marie, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle P.
DURAND-DASTÈS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHABERT (Pascal, Victor, Max) et de M. DURAND, dit DURAND-DASTÈS (Laurent, Marie, Michel), la société civile professionnelle P.
DURAND-DASTÈS, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA JURIS, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de la société civile professionnelle P.
DURAND-DASTÈS, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme COSTE (Marianne, Andrée, Jeanne), M. HADJADJ (Georges, Jacques), M. PROSPER (Laurent, Didier), M. CHABERT (Pascal, Victor, Max) et M. DURAND, dit DURAND-DASTÈS (Laurent, Marie, Michel), sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA JURIS, huissiers de justice associés, huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Le retrait de M. PARENT (Jean, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean PARENT, Marc-André DESNEUF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean PARENT, Marc-André DESNEUF, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc-André DESNEUF, huissier de justice associé ».
M. MOURGUE-MOLINES (Edouard, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas KERNEIS et François SEGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas KERNEIS et François SEGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Gildas KERNEIS, Me François SEGUIN et Me Edouard MOURGUE-MOLINES, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Décret du 16 février 2010 portant nomination (corps de contrôle des assurances) - M. Le Pape (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur en chef du corps de contrôle des assurances, est nommé au grade de commissaire contrôleur général à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2010, Mme Monique GAULTIER, attachée principale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détachée auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2010.
M. André (Pierre), sénateur.
Mme Apparé (Nathalie), première adjointe au maire de Rennes.
M. Blazy (Jean-Pierre), maire de Gonesse.
Mme Bouchard (Natacha), maire de Calais.
M. Boulanger (Alain Bernard), maire de Villeneuve-la-Garenne.
Mme Cahierre (Agathe), première adjointe au maire du Havre.
M. Cardo (Pierre), président de la communauté d'agglomération des deux rives de Seine.
M. Charrier (Maurice), vice-président de la communauté urbaine de Lyon.
M. Cochet (Philippe), maire de Caluire-et-Cuire.
Mme Gaunet-Escarras (Françoise), adjointe au maire de Marseille.
Mme Joissains-Masini (Maryse), maire d'Aix-en-Provence.
Mme Laclais (Bernadette), maire de Chambéry.
Mme Lacuey (Conchita), maire de Floirac.
M. Le Bouillonnec (Jean-Yves), député.
M. Lemoine (Xavier), maire de Montfermeil.
Mme Ogbi (Fatima), adjointe au maire de Grigny, vice-présidente de la communauté d'agglomération des lacs de l'Essonne.
M. Piron (Michel), député.
M. Pupponi (François), maire de Sarcelles.
M. Quin (Paul), adjoint au maire de Mulhouse.
M. Repentin (Thierry), sénateur.
Mme Saïd (Elisabeth), conseillère municipale de Marseille.
Mme Salah-Eddine (Myriam), conseillère d'arrondissement de Marseille, conseillère à la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
M. Aubert (Pascal), représentant la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France.
M. Blondel (Marcel), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Bouznad (Vincent), représentant la Société nationale des chemins de fer français.
M. Cheve (Christian), représentant la Confédération générale du travail.
M. Dambrine (Stéphane), représentant l'Union sociale pour l'habitat.
M. Douillet (Jean-Pierre), représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Hecquet (Pierre Malo), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
Mme Herbinski (Jocelyne), représentant la Confédération nationale du logement.
Mme Kaucic (Isabelle), représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale.
M. Loth (Bernard), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Marius (Claude), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes.
Mme Martens (Claudie), représentant la Fédération syndicale unitaire.
M. Tekaya (Maher), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Varaut (Etienne), représentant l'Inter-réseaux développement social urbain.
M. Weber (Alain), représentant la Caisse des dépôts et consignations.
M. Aïssou (Abdel), directeur général du groupe Ranstad-Vedior.
Mme Bonnot-Limodin (Dominique), directrice du cabinet du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Cassini (Colette), proviseure du collège des Pyramides d'Evry.
Mme Ennceiri (Amina), psychosociologue.
M. Frebault (Jean), président du conseil du développement du Grand Lyon.
Mme Giner (Catherine), directrice politique de la ville, Vinci construction.
M. Hengen (Guy), coordonnateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ville de Bordeaux.
M. Kaci (Mohan), président de Droit de cité (Ardennes).
Mme Madelin (Bénédicte), directrice du centre de ressources Profession banlieue.
M. Moya (Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure.
M. Poirret (Patrick), procureur de la République à Strasbourg.
M. Roelandt (Jean-Luc), médecin.
M. Rudolph (Luc), contrôleur général de la police nationale.
M. Vuibert (Francis), préfet délégué pour l'égalité des chances dans le département du Rhône.
M. Zoberi (Mansour), directeur de la politique de la ville, de la solidarité et de l'égalité des chances, groupe Casino.
Mme Nathalie Apparé et M. Xavier Lemoine sont nommés vice-présidents.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, Mme Catherine ROUSSET, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Thierry OLLAND.
Décret du 16 février 2010 portant nomination du recteur de l'académie d'Amiens - M. Mucchielli (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Mucchielli, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de Mme Anne Sancier-Chateau.
Arrêté du 9 février 2010 portant nomination (pharmaciens généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l'année 2010, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
Mme Florence BENOIT-GUYOD (détachée Conseil de l'Europe).
M. Luc CHARLES (détaché AFSSA).
M. Franck COTE (DSS Corse).
Mme Christine JASION (DRASS Champagne-Ardenne).
M. René NAUROY (DRASS Bretagne).
M. Pascal PICHON (DRASS Bourgogne).
M. Christophe PRAT (détaché DSDS Guyane).
M. Jérôme SCHMIDT (DRASS Réunion).
Mme Brigitte ULRICH (AFSSAPS).
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, M. Alain, Jean, Paul Surreaux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Val-d'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2010, M. Jean-Yves, Roger, Henri Thuillier, attaché d'administration, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 3 février 2010 modifiant la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2010, le 6° fixant la liste des représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ou organisations syndicales d'exploitants de l'arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
Les mots : « au titre de COOP de France » sont remplacés par les mots : « au titre de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles CNMCCA ».
M. Emmanuel PARIS est désigné suppléant, en remplacement de Mme Béatrice IORDANOW.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2010, M. Roger, Bernard, Maurice JEAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2010.
Décret du 16 février 2010 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Mme Haigneré (Claudie)
Mme Claudie Haigneré est nommée présidente de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que l'UNSA-AA.
Avenant n° 30 du 23 juillet 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er août 2009 ;
Avenant n° 31 du 23 juillet 2009, remplace et annule les dispositions de l'annexe déplacements de l'avenant n° 26 pour la région parisienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC-CFE.
Avenant n° 171 du 8 juillet 2009, revalorisation des salaires du personnel ouvrier à compter du 1er juillet 2009 ;
Avenant n° 172 du 8 juillet 2009, revalorisation des salaires des cadres à compter du 1er juillet 2009.
– Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L.
– Les cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel sont régularisées chaque mois.
Avenant n° 91 du 7 juillet 2009, modification de l'article 15 bis, (Rémunération à tâche).
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Avenant n° 24 du 3 juillet 2009, modifications de l'article 22.2 (Logement) de la convention précitée.
Avenant n° 25 du 3 juillet 2009, modifications :
― du titre de l'article 18 qui devient : « Régimes de prévoyance décès-incapacité-invalidité ;
― du titre de l'article 18-1 qui devient : « Dispositions communes aux régimes de prévoyance décès-incapacité-invalidité ;
― création d'un article 18 bis « Régime de prévoyance ― frais de santé ».
Avenant n° 26 du 3 juillet 2009, modification de l'article 18-2 portant modifications des taux de cotisations.
Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
La décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Ce dernier en avise les parties à l'instance ou, le cas échéant, leurs représentants.
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en sont également avisés ainsi que, s'il y a lieu, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province.
Cet avis mentionne la date avant laquelle les parties ou les autorités précitées peuvent présenter des observations écrites et, le cas échéant, produire des pièces au soutien de celles-ci.
Ces observations et pièces sont adressées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 2.
Les observations et pièces adressées postérieurement à cette date, laquelle ne peut être reportée, ne sont pas versées à la procédure.
Une copie de ces premières observations et, le cas échéant, des pièces produites à leur soutien est notifiée aux parties et autorités précitées qui peuvent, dans les mêmes conditions, présenter des observations avant la date qui leur est fixée.
Ces secondes observations ne peuvent avoir d'autre objet que de répondre aux premières.
Une copie en est également notifiée aux parties et autorités précitées.
L'accomplissement de tout acte de procédure ainsi que la réception de tout document et de toute pièce sont mentionnés au registre du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Tout membre du Conseil constitutionnel qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.
Une partie ou son représentant muni à cette fin d'un pouvoir spécial peut demander la récusation d'un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé accompagné des pièces propres à la justifier.
La demande n'est recevable que si elle est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel avant la date fixée pour la réception des premières observations.
La demande est communiquée au membre du Conseil constitutionnel qui en fait l'objet.
Ce dernier fait connaître s'il acquiesce à la récusation.
Dans le cas contraire, la demande est examinée sans la participation de celui des membres dont la récusation est demandée.
Le seul fait qu'un membre du Conseil constitutionnel a participé à l'élaboration de la disposition législative faisant l'objet de la question de constitutionnalité ne constitue pas en lui-même une cause de récusation.
Le président inscrit l'affaire à l'ordre du jour du conseil et fixe la date de l'audience.
Il en informe les parties et autorités mentionnées à l'article 1er.
Il désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel.
Lorsque, pour les besoins de l'instruction, le conseil décide de recourir à une audition, les parties et les autorités mentionnées à l'article 1er sont invitées à y assister.
Il leur est ensuite imparti un délai pour présenter leurs observations.
Les griefs susceptibles d'être relevés d'office sont communiqués aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er pour qu'elles puissent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti.
Le président assure la police de l'audience.
Il veille à son bon déroulement et dirige les débats.
L'audience fait l'objet d'une retransmission audiovisuelle diffusée en direct dans une salle ouverte au public dans l'enceinte du Conseil constitutionnel.
Le président peut, à la demande d'une partie ou d'office, restreindre la publicité de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des personnes l'exigent.
Il ne peut ordonner le huis clos des débats qu'à titre exceptionnel et pour ces seuls motifs.
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image, autre que ceux nécessaires à la retransmission citée à l'article précédent, est interdit dans la salle d'audience comme dans la salle ouverte au public.
Le président peut toutefois, après avoir recueilli l'avis des parties présentes, ordonner la diffusion de l'audience sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Il peut aussi en ordonner la conservation si elle présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques du Conseil constitutionnel.
A l'audience, il est donné lecture de la question prioritaire de constitutionnalité et d'un rappel des étapes de la procédure.
Les représentants des parties, s'ils sont avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou avocats et, le cas échéant, les agents désignés par les autorités visées à l'article 1er, sont ensuite invités à présenter leurs éventuelles observations orales.
Seuls les membres du Conseil constitutionnel qui ont assisté à l'audience peuvent participer à la délibération.
Sans préjudice de l'application de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, cette délibération n'est pas publique.
Les décisions du Conseil constitutionnel comportent le nom des parties et de leurs représentants, les visas des textes applicables et des observations communiquées, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif.
Elles indiquent le nom du rapporteur.
Elles mentionnent le nom des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises.
Elles sont signées par le président, le secrétaire général et le rapporteur et sont communiquées, notifiées et publiées conformément à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er.
Les parties et les autorités mentionnées à l'article 1er peuvent, dans les vingt jours de la publication de la décision au Journal officiel, saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.
Décision n° 2010-55 du 16 février 2010 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour chacun des jours de la campagne.
Le résultat du tirage au sort sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes régulièrement enregistrées sont invitées à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 41, au plus tard le lundi 22 février 2010, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 40.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de France 3.
Si les représentants d'une liste souhaitent intervenir en langue corse, ils doivent en informer le coordonnateur la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leur intervention au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement.
Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente intervention dans une intervention ultérieure.
La société France Télévisions (France 3) assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont produites à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages ainsi que l'utilisation de la station infographique se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les représentants des listes ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leur nom ainsi que celui des intervenants doivent être communiqués par le mandataire de la liste concernée au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de quatre heures, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes.
Ce sous-titrage est affecté par saisie directe et incrustation instantanée par page.
Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans les émissions télévisées ou radiophoniques.
Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque liste.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux mandataires des listes.
― quatre sources d'enregistrement (une source programme et trois sources divergées) ;
Les mandataires doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous l'intention des listes d'utiliser le téléprompteur.
Si les mandataires souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement, avant 19 heures.
Il est mis à la disposition des listes un infographiste et une cellule station infographique équipée d'un magnétoscope, d'un scanner et de logiciels permettant d'illustrer, d'agrémenter ou de compléter les documents fixes ou vidéographiques transmis par les listes.
La cellule est mise à la disposition de chaque liste intéressée pour une durée totale de quatre heures pour le traitement des documents destinés aux émissions à produire en vue du premier tour de scrutin.
En cas de second tour, la cellule est à nouveau mise à la disposition de chaque liste concernée dans les mêmes conditions.
Les images doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Les listes qui envisagent de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur la veille de la date d'utilisation de la cellule, au plus tard à 19 heures.
A la fin du montage de chaque émission, les mandataires de chaque liste signent un bon à diffuser.
Avant chaque intervention sont indiqués le nom de la liste ainsi que les prénoms et noms des intervenants à la radio et en surimpression à la télévision.
Après chaque intervention, le nom de la liste ainsi que les noms et prénoms des intervenants sont rappelés dans les mêmes conditions.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées, pour le premier tour, à compter du lundi 1er mars jusqu'au vendredi 5 mars 2010, puis du lundi 8 mars au vendredi 12 mars 2010.
― sur France 3 Corse, vers 18 h 30 min ;
― sur France Bleu Frequenza Mora, vers 18 h 45 min.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises par un autre service de télévision ou de radio.
Les émissions de la campagne officielle sont mises à disposition du public sur le site internet de France Télévisions (France 3) et le site internet de Radio France (France Bleu).
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté par Mme Maryse Brugière, directrice des programmes, et M. Grégoire Weigel, chef du département pluralisme et déontologie de l'information.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Eric Loosveldt, ou le coordonnateur qu'il aura délégué.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des listes des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 2 du 18 février 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en version électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié » (consulter les Documents administratifs).
Décision du 11 février 2010 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Manche est vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Mme Christine BOEHLER, secrétaire générale de la préfecture (téléphone : 02.33.75.49.50).
M. Frédéric MACQUERON, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 02.33.72.60.76).
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de directeur adjoint.
Cet emploi est affecté à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) où le titulaire exercera les fonctions de directeur adjoint « affaires générales ».
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense dont il assure en tant que de besoin la suppléance.
Au sein cette direction, le directeur adjoint « affaires générales » est chargé des questions relatives à la modernisation, à l'organisation, aux ressources humaines, aux affaires juridiques et financières, aux systèmes d'information et de communication, à la logistique et aux infrastructures.
A ce titre, le directeur adjoint « affaires générales » est chargé :
― d'étudier, de proposer, de coordonner et exécuter les mesures susceptibles de garantir ou d'améliorer le bon fonctionnement du service, et de contrôler leur mise en œuvre et d'en évaluer la portée ;
― de piloter la programmation, le contrôle de gestion et la démarche qualité de la direction ;
― d'exercer les fonctions de conseil juridique et financier, et peut être amené à représenter le directeur lors de réunions ministérielles ou interministérielles ;
― d'assurer le pilotage de la gestion des moyens ainsi que de l'évaluation et du suivi des besoins de la direction et des entités extérieures ;
― de déterminer et d'animer la politique des ressources humaines, et notamment de recrutement et la formation spécifique du personnel de la direction ;
― de conduire les actions de communication interne ;
― de veiller au respect des règles internes de sécurité mises en œuvre au sein du service, notamment en matière de systèmes d'information et de communication.
Le titulaire du poste est membre permanent des instances administratives et stratégiques de la direction.
En outre, le directeur adjoint « affaires générales » dirige et coordonne les actions de la sous-direction des ressources humaines, de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, de la sous-direction de l'administration et de la logistique.
Le titulaire du poste effectue régulièrement des inspections et des enquêtes par délégation du directeur.
Il contribue et participe étroitement aux présentations officielles effectuées au profit d'autorités ou dans le cadre d'interventions extérieures.
Il participe en tant que de besoin aux actions de sensibilisation de la direction, notamment en matière de sécurité économique.
― une réelle expertise juridique et financière ;
― une bonne connaissance des systèmes d'information ;
― une excellente connaissance de l'organisation du ministère de la défense et des armées ;
― une grande aptitude au travail interministériel ;
― une capacité d'organisation et d'anticipation ;
― une aptitude au management et au travail dans la discrétion.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Francis BEARD, directeur adjoint « affaires générales » de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (01-46-73-72-19).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de la mission régionale « Europe », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Le poste de chargé de mission « Europe » consiste à animer la gestion des fonds européens en Midi-Pyrénées.
Les programmes européens sont mis en œuvre pour la période 2007-2013 et couvrent le territoire de la région Midi-Pyrénées ainsi que celui de l'espace pyrénéen.
La mission Europe définit la stratégie d'action adaptée à chaque programme tant en termes d'animation que de programmation, de suivi, d'évaluation et de révision à mi-parcours.
― assurer directement la gestion du programme opérationnel compétitivité régionale et emploi doté en Midi-Pyrénées de 430 M€ de FEDER et veiller à la mise en œuvre du FEADER (862 M€) en lien avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du FSE (192 M€) en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― organiser l'évaluation des programmes européens en Midi-Pyrénées.
Le poste comporte un fort contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, et de liaison avec les services des collectivités territoriales, notamment du Conseil régional de Midi-Pyrénées ainsi que ceux des établissements publics et agences de l'Etat (ADEME, OSEO...)
Le chargé de mission sera entouré d'une équipe de 9 personnes (8.3ETPT), cadres A, B et C.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
― M. Pascal BOLOT, secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, téléphone : 05-34-45-33-02 ou 03 ; adresse courriel : pascal.bolot@midi-pyrenees.pref.gouv.fr, adresse postale : SGAR Midi-Pyrénées 1, place Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex 9
― M. Jean-Paul FAIVRE, chargé de mission « Europe », SGAR Midi-Pyrénées, téléphone : 05-34-45-33-44, adresse courriel : jean-paul.faivre@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
― M. Pierre-Yves AMALRIC, adjoint au chargé de mission « Europe », téléphone : 05-34-45-33-19, adresse courriel : pierre-yves.amalric@midi-pyrenees.pref gouv.fr
I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière de rééducation (ou médico-technique) aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière de 1re classe, 1 emploi de directeur des soins (directeur d'IFSI), au Centre hospitalier Avranches-Granville (Manche).
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins, directeurs d'IFSI de 1re ou de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier Avranches-Granville, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et des relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière de 1re ou 2e classe (filière infirmière), 1 emploi de directeur des soins, au Centre hospitalier de Montesson (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur du Centre hospitalier de Montesson, 1, rue Philippe Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, BP 4, 76380 Canteleu.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Hôpital d'Arbois (Jura).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur, Hôpital local, 23 rue de l'Hôpital, 39600 Arbois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal Officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur des ressources humaines, centre hospitalier les Chanaux, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Hôpital local de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur de l'Hôpital local de Penne-d'Agenais, avenue de la Myre-Mory, 47140 Penne-d'Agenais.
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées au 4° du II de l'article L.
3° En matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante est également appliquée aux contributions des salariés.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Fumel (Lot-et-Garonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur de l'hôpital local, 16, rue Pasteur, 47500 Fumel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Casseneuil (Lot-et-Garonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur de l'EHPAD Gaston-Carrère, route de Villeneuve, 47440 Casseneuil.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD La Forêt de Séquigny de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD La Forêt de Séquigny, Chemin de la Mare au Chanvre, 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Martigues, 3, boulevard des Rayettes, BP 50248, 13698 Martigues Cedex.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 28 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social et éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Rhône, en date du 9 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social et d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes (3 postes d'éducateur spécialisé et 1 poste d'assistant social) vacants au Centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont-d'Or.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint Cyr au Mont d'Or, direction des ressources humaines, rue Jean-Baptiste Perret, 69450 Saint-Cyr au Mont-d'Or.
Un arrêté du préfet des Bouches Du Rhône, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier de Martigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Martigues, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L.
2° Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranchesfixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l'article 6 de la convention nationale précitée ;
3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;
Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l'article R.
Un arrêté du préfet des Bouches Du Rhône, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Salon-de-Provence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, BP 321, 207, avenue Julien-Fabre, 13658 Salon-en-Provence Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Chartres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure et Loir, en date du 12 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif de Vernouillet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, l'Institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur, Les Corvées, 28500 Vernouillet.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 27 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur du centre hospitalier Gourmelen, 1 rue Etienne Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher, en date du 3 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur du Centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue de Flandres, 41000 Blois.
Un arrêté du président du Conseil Général des Côtes d'Armor, en date du 3 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc.
Un arrêté du préfet d'Eure et Loir, en date du 12 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur de Vernouillet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, l'Institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur, Les Corvées, 28500 Vernouillet.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 15 février 2010
Avis de modification des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de prestations inscrites aux paragraphes 1, 4 et 5 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1, titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et chacun pour ce qui le concerne, le syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet le 1er avril 2010.
Oxygénothérapie à long terme en poste fixe
Oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation, oxygène liquide
Ventilation assistée, ¹ ou = 12 heures + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 13 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Ventilation assistée, ¹ ou = 12 heures + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 14 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation : oxygène liquide, code 1130220).
Ventilation assistée, ¹ ou = 12 heures + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 15 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Hyperinsufflation ou in-exsufflation + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 19 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflation ou d'in-exsufflation, code 1176480) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Hyperinsufflation ou in-exsufflation + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 20 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflation ou d'in-exsufflation, code 1176480) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation : oxygène liquide, code 1130220).
Hyperinsufflation ou in-exsufflation + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 21 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflation ou d'in-exsufflation, code 1176480) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Protection du secret de la for...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Modalités d'application des sa...
Abroge Décret n°85-217 du 13 février 1985 - Chapitre II : Des déclarations simplifiées et d...
Abroge Décret n°85-217 du 13 février 1985 - Chapitre IV : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Décret n°85-217 du 13 février 1985 - Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par la section suivante :
« Prélèvements, analyses et essais
521-2-7.-Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de prélèvement.
« Protection du secret de la formule intégrale des mélanges
521-7 peuvent être transmises par les autorités administratives compétentes à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
« Modalités d'application des sanctions administratives
« 8° Pour un déclarant ou utilisateur en aval, de ne pas communiquer à l'Agence européenne des produits chimiques les informations demandées en application de l'article 40, du 3 de l'article 41 et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
« 12° De ne pas communiquer à la Commission européenne et au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 27 du règlement (CE) n° 1005 / 2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article ou les informations prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 842 / 2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effets de serre fluorés dans les conditions prévues à cet article ;
« 4° Pour un fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, le fait de ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
L'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
Dans la section première du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article R.
Le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques est abrogé.
Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes :
Dans le département du Calvados : Aignerville, Bernesq, Bricqueville, Canchy, Colombières, Ecrammeville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, La Cambe, Lison, Longueville, Mandeville-en-Bessin, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Saon, Saonnet, Trévières, Vouilly.
Dans le département de la Manche : Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baudreville, Baupte, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bolleville, Boutteville, Brévands, Brucheville, Canville-la-Rocque, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Chef-du-Pont, Coigny, Crasville, Créances, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Doville, Ecausseville, Ecoqueneauville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes-Mesnil-Angot, Hémevez, Hiesville, Houesville, Houtteville, La Bonneville, La Feuillie, La Haye-du-Puits, La Meauffe, Laulne, Le Dézert, Le Ham, Le Hommet-d'Arthenay, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Vigot, Le Plessis-Lastelle, Les Champs-de-Losque, Les Moitiers-en-Bauptois, Les Veys, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lithaire, Lozon, Magneville, Marchésieux, Méautis, Millières, Mobecq, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Morsalines, Muneville-le-Bingard, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Périers, Picauville, Pirou, Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Ravenoville, Rémilly-sur-Lozon, Saint-André-de-Bohon, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Côme-du-Mont, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-le-Valois, Sébeville, Tribehou, Turqueville, Urville-Bocage, Varenguebec, Vaudrimesnil, Vesly, Vierville, Vindefontaine.
La charte du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, approuvée par le conseil régional de Basse-Normandie le 24 avril 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Basse-Normandie, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Arrêté du 8 février 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
413-5 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article L.
413-8, adresser une requête au président du tribunal de grande instance de son domicile.
Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu de la loi.
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes enquêtes, vérifications, examens médicaux et expertises qu'il estime utiles.
Il peut entendre le requérant.
Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, soit celui de l'organisme mentionné à l'article L.
Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B
Le présent arrêté définit les procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B définies à l'article R.
Elle s'effectue par apposition d'un repère auriculaire inamovible, comportant pour les cervidés le numéro d'identification de l'établissement et pour les mouflons méditerranéens un numéro d'identification individuel.
La technique d'impression du numéro, la conception et le matériau propres à ce repère doivent garantir la résistance à l'usure et assurer la permanence des inscriptions qui y sont portées.
Un numéro d'identification est attribué par le préfet de département à chaque établissement se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés.
Un numéro d'identification est attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) à chaque établissement se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de mouflons méditerranéens, conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.
Chaque repère auriculaire doit obligatoirement porter le numéro d'identification de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit.
― FR, initiale de la France ;
― deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal ;
― une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.
Tous les mouflons méditerranéens détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont identifiés à l'identique des animaux visés par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B sont identifiés selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
A la suite des trois caractères alphanumériques est ajoutée la lettre B.
Tous les mouflons méditerranéens détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B sont identifiés à l'identique des animaux visés par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Un repère auriculaire supplémentaire, distinct de celui prévu aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont le modèle est laissé à l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.
Ce repère peut également permettre d'individualiser les cervidés à l'intérieur des enclos afin de faciliter le travail de l'éleveur.
Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe.
Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
Lorsqu'ils sont identifiés, les cervidés en provenance d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d'origine.
Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les cervidés destinés à entrer dans un établissement sont marqués le jour de leur arrivée par un repère auriculaire portant le numéro d'identification dudit établissement.
― soit d'animaux ayant perdu leur repère au cours du transport entre deux établissements ;
Les cervidés en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et sont réidentifiés selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, préalablement à leur introduction dans un établissement implanté en France.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal au sein de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage.
Pour les cervidés, le numéro porté sur le nouveau repère correspond à celui de l'établissement de détention de l'animal.
Chaque cervidé sortant d'un établissement porte obligatoirement l'un des repères auriculaires définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Toutefois, il porte uniquement le repère auriculaire d'identification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne s'il répond au cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent arrêté.
Les cervidés et mouflons méditerranéens introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Les établissements existants se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés et de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour identifier la totalité de leurs animaux conformément aux dispositions qui précèdent.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'une barrette métallique.
Chaque barrette métallique auriculaire doit obligatoirement porter le numéro d'identification de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit.
L'identification des cervidés et mouflons méditerranéens nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit s'effectue au plus tard au moment du sevrage.
Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues pour l'exercice de tout ou partie des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, battant pavillon français, dans les conditions et selon la procédure établies au présent titre.
Les dispositions du présent titre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions.
Pour l'application du présent titre, on entend par " autorité compétente " l'autorité chargée de la délivrance de l'attestation de reconnaissance conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ;
3° Le dossier de demande de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 14750 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant.
1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ;
L'autorité compétente reconnaît, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exercer des fonctions à bord des navires des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, l'autorité compétente peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen du dossier, il est constaté :
― que la formation ayant conduit à la délivrance du titre a porté sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans le référentiel de formation du titre français permettant l'accès à la fonction que souhaite exercer le demandeur sur les navires battant pavillon français ;
― ou que son expérience professionnelle n'a pu permettre à l'intéressé d'acquérir la totalité des compétences qui sont attendues pour l'accès à la fonction qu'il souhaite exercer sur les navires battant pavillon français.
L'autorité compétente qui exige du demandeur qu'il suive un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans le référentiel de formation du titre requis pour l'exercice des fonctions que souhaite exercer le demandeur à bord des navires battant pavillon français.
La décision imposant une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est dûment justifiée.
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
L'attestation de reconnaissance a une validité de cinq ans.
Pour l'application du présent titre, on entend par " autorité compétente " l'autorité chargée de réceptionner la déclaration de prestation de service conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.
Lorsqu'il exerce tout ou partie de ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle, le marin peut être exonéré de l'obligation d'obtenir une attestation de reconnaissance dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
Il doit informer l'autorité compétente par une déclaration écrite renouvelable chaque année.
Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente.
La déclaration indique la fonction que le marin souhaite exercer.
La première déclaration ainsi que les déclarations suivantes en cas de changement de situation doivent être accompagnées des documents dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente saisi peut vérifier celle-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage du navire ou de la navigation maritime et lorsqu'elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du marin ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l'autorité compétente peut décider de demander au marin de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude.
En l'absence de réaction de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l' article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné, la prestation de service peut être effectuée.
Dans les cas où les qualifications professionnelles ont été vérifiées conformément au présent article et par dérogation à l'article 7-2, paragraphe 3, du présent titre, la prestation de service est effectuée sous le titre professionnel maritime requis en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
I.-Le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné est réputé satisfaisant dans les cas suivants :
II.-Lorsque le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné n'est pas justifié au titre du I du présent article et en cas de doute sérieux et concret sur ce niveau de connaissances, celui-ci est établi par un entretien entre l'intéressé et une personne compétente désignée à cet effet par l'autorité compétente.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES ARMES AU COMMERCE, A LA PLAISANCE, A LA PECHE ET AUX CULTURES MARINES DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant ou, dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins une année au cours des dix dernières années ;
5° Certificat médical d'aptitude à la navigation ;
Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont reconnues pour l'exercice des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, battant pavillon français, dans les conditions et selon la procédure établies au présent titre.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux qualifications acquises dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès du directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire.
La liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, le directeur régional des affaires maritimes saisi peut vérifier celle-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés.
Le directeur régional des affaires maritimes délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant.
La décision du directeur régional des affaires maritimes d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée au demandeur dans un délai de trois mois, éventuellement prolongé d'un mois, suivant la réception du dossier complet.
Le directeur régional des affaires maritimes délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants :
1° Lorsque le titre délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente de l'Etat membre et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ;
2° Lorsque le demandeur justifie de l'exercice, à titre professionnel et à plein temps, de l'activité dans la fonction pour l'exercice de laquelle une attestation de reconnaissance est demandée, durant deux années au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne réglemente pas l'exercice de la profession.
Dans ce cas, le demandeur doit fournir une attestation de son expérience professionnelle.
Il doit également fournir une attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'Etat membre.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le directeur régional des affaires maritimes peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen du dossier, il est constaté :
Le demandeur est soumis aux exigences de moralité et d'aptitude physique prévues par le 2° et le 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques prévues par l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
En outre, le demandeur qui présente un titre en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance doit répondre aux exigences de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires.
Le marin peut être exonéré de l'obligation d'obtenir une attestation de reconnaissance dans les conditions prévues à l'article 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
Il doit informer le directeur régional des affaires maritimes par une déclaration écrite renouvelable chaque année.
La première déclaration ainsi que les déclarations suivantes en cas de changement de situation doivent être accompagnées des documents dont la liste est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
L'absence de réponse du directeur régional des affaires maritimes dans les délais mentionnés à l'article 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé vaut accord.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage du navire ou de la navigation maritime, le directeur régional des affaires maritimes peut décider de demander au marin de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude.
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
En outre, le marin, pour l'exercice de fonctions de capitaine ou de l'officier chargé de sa suppléance, doit répondre aux exigences de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire.
Le niveau de connaissance linguistique mentionné à l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé est établi par le marin selon l'une des modalités suivantes :
1° Par la production d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ;
2° Par la présentation du résultat d'un test de connaissance du français (TCF) de niveau A1 (élémentaire), conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R.
3° Par un entretien entre le marin et une personne compétente désignée à cet effet par le directeur régional des affaires maritimes.
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant et, s'il y a lieu, titre de séjour portant mention de l'autorisation de travailler sur le territoire français ;
3° Attestation d'expérience professionnelle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre au cas où la profession n'est pas réglementée dans l'Etat de délivrance ;
4° Programme de formation conduisant à la délivrance du titre ― ce document doit être produit uniquement sur demande du directeur régional des affaires maritimes ;
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue au 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 ;
3° Attestation établie par l'autorité compétente de l'Etat membre d'établissement certifiant que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ;
Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
Le I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
― Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz.
L'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle.
Après l'article 24 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, sont insérés les articles 24 bis et 24 ter rédigés ainsi :
« Art. 24 bis.-Pour toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 19 février 2010, les dispositions du I de l'article 19 du présent arrêté sont réputées écrites ainsi qu'il suit :
« Toute installation de production dont la puissance Pmax atteint au moins 1 % de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité, cette puissance minimale correspondant à la valeur moyenne des minima constatés pendant les trois années précédant le raccordement de l'installation de production, doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz.
« Art. 24 ter.-Avant le 1er janvier 2011, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité précisera pour chaque zone du territoire non interconnecté au réseau métropolitain continental le pourcentage de la puissance active totale transitant sur le réseau à partir duquel les installations de production visées à l'article 22 pourront être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité à sa demande.
Il évaluera les solutions techniques à mettre en œuvre pour augmenter ce pourcentage.
Le taux de 30 % mentionné à l'article 22 pourra être réévalué à cette échéance pour chaque zone afin de respecter les objectifs définis par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
― épreuves écrites : du 10 mai au 12 mai 2010 inclus ;
― épreuve orale : du 18 au 20 mai 2010.
221-14, l'erreur sur l'âge du membre participant n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l'adhésion ou de la signature du contrat collectif, en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les règlements de la mutuelle ou de l'union.
Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable du membre participant.
Si, au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge du membre participant, une cotisation trop forte a été payée, la mutuelle ou l'union est tenue de restituer la portion de cotisation qu'elle a reçue en trop sans intérêt.
Arrêté du 5 février 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 février 2010 et en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, et du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2010 dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés sont de 13 % pour les brigadiers et de 18 % pour les majors.
Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaubriant (tribunal de grande instance de Nantes).
Arrêté du 9 février 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est supprimée.
Arrêté du 9 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes
Des sous-régies d'avances et de recettes sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 100 euros pour la sous-régie d'avances et de recettes instituée dans la structure du STEMOI de Charleville-Mézières.
Arrêté du 9 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
STEMO Reims
STEMO Châlons-en-Champagne
221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Arrêté du 9 février 2010 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes est supprimée à compter du 15 février 2010.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire de Mme Elisabeth Pireaux.
Arrêté du 10 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
EPE Metz
Paiement de loyers.
STEMOI Metz : UEMO Metz Nord
STEMOI Metz : UEMO Metz Sud
STEMOI Metz : UEAJ Metz
STEMOI Sarreguemines
STEMOI Thionville
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est ramené à 17 035 euros, à compter du 10 février 2010.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Brigitte Silberschmidt, épouse Carrière, est fixé à 1 800 euros.
Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane
- Chapitre II : Taxe perçue pour la région de Guyane (V)
- Titre III (M)
A l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre III, le chapitre II est intitulé : « Taxe perçue pour la région de Guyane » et comprend les articles 318 B à 318 D ainsi rédigés :
« Art. 318 B.-La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.
« Art. 318 C.-Les investissements suivants peuvent être déduits de la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts :
« 1° Acquisition de matériels et d'équipements de mesure permettant de contrôler la qualité des rejets dans le milieu naturel ;
« 2° Achat de matériels et équipements concourant à l'étanchéité des digues et parcs à résidus ;
« 3° Achat de bacs de rétention ;
« 4° Travaux de réhabilitation et de revégétalisation des sites d'exploitation ;
« 5° Travaux de récupération, de traitement et d'élimination du mercure résultant d'anciens chantiers orpaillés ;
« 6° Réalisation d'études d'impact ou de notices d'impact préalables à des travaux ou investissements ayant pour effet de réduire les impacts de l'exploitation sur le milieu naturel ;
« 7° Réalisation d'études et de travaux concourant à la stabilité des digues et parcs à résidus ;
« 8° Autres investissements permettant soit d'évaluer les effets quantitatifs et qualitatifs des recherches ou des modalités d'extraction sur le milieu naturel, soit de réduire les impacts de l'exploitation sur ce dernier, soit d'adopter de nouvelles technologies réduisant les nuisances environnementales ou de concourir à la réhabilitation des sites après exploration ou exploitation.
« Les bénéficiaires de la déduction doivent présenter, tous les ans, aux services déconcentrés chargés des mines les justificatifs attestant de la réalisation effective des investissements qui ont fait l'objet de déduction.
« Art. 318 D.-Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C de l'annexe II au code général des impôts.
Décret du 17 février 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Villejuif-ANFR (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 février 2010, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de la station de Villejuif-ANFR (Val-de-Marne).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.
Arrêté du 1er février 2010 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts du membre participant, dans les circonstances prévues à l'article L.
224-1, le membre participant a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que le membre participant a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et la mutuelle ou l'union.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert au membre participant par les deux alinéas précédents.
Au 2 de l'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché 100 g / m ² de surface filtrante au maximum, dans la première précouche.
Industries du sucre, de l'amidon, de la brasserie et de l'alcool.
Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis n° GAL 16A / 18A.
Lait à teneur réduite en lactose, lactosérum, produits laitiers fermentés et fromages à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Exo--amylase maltogène (ou 4 D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (SO) contenant le gène modifié codant l'exo--amylase maltogène de Bacillus stearothermophilus
Hydrolyse des liaisons 1-4 des chaînes d'amidon et d'oligosaccharides.
Lipase issue d'une souche d'Aspergillus oryzae génétiquement modifiée LH) contenant le gène modifié codant la lipase de Thermomyces lanuginosus.
Xylanase d'une souche d'Aspergillus oryzae (FB) génétiquement modifiée contenant le gène codant pour la xylanase d'Aspergillus aculeatus.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 27 janvier 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieur territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de la fonction publique du Tarn en convention avec les centres de gestion de la Gironde, de l'Hérault, de l'Aude, des Deux-Sèvres et des Landes.
Epreuves d'admissibilité : 15 et 16 septembre 2010, à Albi.
Par internet : du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, à minuit, pour la préinscription sur le site internet du CDG du Tarn : www.cdg81.fr, dans la rubrique concours.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Tarn, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat doit obligatoirement transmettre au centre de gestion du Tarn le dossier imprimé sur internet grâce au lien hypertexte intitulé « valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription ».
Tout dossier d'inscription qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
A retirer sur place : du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, à 16 h 45, au centre de gestion du Tarn.
Par courrier : du 13 avril 2010 au 5 mai 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010 jusqu'à 16 h 45 (sur place) ou minuit par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouvert au concours est fixé comme suit :
La société CES (Contrôles événementiels structures), dont le siège est implanté 37, avenue des Ternes, 75017 Paris, est habilitée pour une durée de trois ans en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur unique : M. François Benault).
Arrêté du 11 février 2010 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2010, la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sur l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Arrêté du 9 février 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2010 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 février 2010, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
Génétique quantitative et des populations ; bio-informatique
Biochimie et biologie moléculaire végétale
Biologie cellulaire, physiologie et immunologie
Ecologie évolutive et biodiversité
Ecologie fonctionnelle et systémique, modélisation environnementale
Arrêté du 9 février 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2010 pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 février 2010, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
Biochimie et biologie moléculaire microbienne et animale
Génétique, immunologie et santé animale
Génétique quantitative et des populations ; bioinformatique
Nutrition animale et humaine
Ecologie et gestion des agrosystèmes
Economie, sociologie et sciences de gestion
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion, par le ministère de la défense, des innovations et des financements associés
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « eNov », mis en œuvre par la mission pour le développement de l'innovation participative.
Ce traitement a pour finalité la gestion des innovations du ministère de la défense et des financements associés.
― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ;
― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ;
― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ;
― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.
― les personnels de la mission pour le développement de l'innovation participative ;
― les correspondants de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la défense.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la mission pour le développement de l'innovation participative, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex.
Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance de protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la satisfaction au travers d'enquêtes à la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes satisfaction », mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, et dont la finalité est la gestion de la satisfaction au travers d'enquêtes.
― à l'identité : noms, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse, courriel professionnel ;
― à la vie professionnelle : rattachement opérationnel et organique, corps, grade, fonctions, profil métier, localisation, ancienneté ;
― à l'enquête : objet, objectif et finalités, dates, prestataire chargé de l'enquête, questions, résultats ;
― à la satisfaction : réponses aux questions, satisfaction globale, indicateurs.
Pour les besoins du traitement, les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans au maximum après l'exploitation des résultats, à l'exception des données relatives à l'identité qui sont conservées le temps de la réalisation de l'enquête.
A l'issue de ces besoins, les données relatives à la satisfaction et à l'exploitation des résultats de l'enquête acquièrent le statut d'archives de la défense.
― le prescripteur de l'enquête ;
― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau qualité et méthodes de la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées
2° Un officier général, expert de haut niveau dans le domaine de la prospective et de la stratégie ;
7° Un conseiller encadrement supérieur militaire ;
8° Des experts de haut niveau et des conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
― Le major général des armées dispose, en outre, d'un officier général adjoint et d'un officier général, expert de haut niveau dans le domaine de l'espace.
― Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef d'état-major dispose des divisions et bureaux pour diriger et coordonner les activités dans son domaine de compétence ou dans le cadre de mandats particuliers.
3° Trois divisions et quatre bureaux relevant du domaine des relations internationales :
d) Le bureau Afrique ;
e) Le bureau représentation militaire à l'étranger ;
f) Le bureau représentation des étrangers ;
g) Le bureau cohérence de milieu ;
b) La division espace-programmes interarmées ;
5° Une division et un centre relevant du domaine du soutien :
a) La division soutien logistique interarmées ;
b) Le centre de pilotage et de conduite du soutien ;
6° Une division et un bureau relevant du domaine des ressources humaines :
b) Le bureau réglementation - effectifs interarmées.
Elle définit les objectifs des armées, directions, services et organismes interarmées, en suit la réalisation et en évalue les résultats.
Elle coordonne les travaux des armées françaises en matière de planification de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Elle définit la politique d'audit et d'inspection des armées prenant en compte, dans le domaine comptable et financier, la politique définie par le comité ministériel d'audit comptable et financier.
Elle assure le conseil juridique en matière d'engagement des forces françaises avec le concours de la direction des affaires juridiques, ainsi qu'en matière d'élaboration ou d'application des plans et ordres relatifs aux opérations.
Elle apporte son expertise juridique s'agissant de la préparation et de la négociation des accords et arrangements internationaux intéressant le ministère de la défense, ainsi que de l'assistance des militaires ou anciens militaires français amenés à coopérer avec la justice pénale internationale.
Elle instruit ces questions en coordination avec la direction des affaires juridiques.
Il est assisté d'un expert de haut niveau, chargé de la transformation et du pilotage des armées.
― Le centre de planification et de conduite des opérations assure en permanence, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, la veille stratégique et la contribution à l'anticipation stratégique, la planification pré-décisionnelle et opérationnelle et la conduite générale des actions militaires décidées par le Président de la République et le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
― Le centre dispose, en permanence, des moyens matériels nécessaires au traitement des crises et est renforcé en tant que de besoin pour faire face à des situations particulières, dans un cadre national ou multinational.
3° La politique d'emploi des armées en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et ses approches.
Le bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie est chargé de concevoir et conduire les actions permettant de satisfaire les besoins de la défense en matière d'information sur l'environnement géophysique.
Elle recueille l'avis de la direction des affaires juridiques sur les projets d'actes, de décisions ou de procédure à valeur ou portée juridique préparés dans ce cadre, en liaison avec la division études-synthèse-management général.
La division régions conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie, d'Océanie, d'Amérique latine, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
Elle participe à la commission interministérielle pour l'étude et l'exportation des matériels de guerre et la commission des cessions.
Le bureau Afrique conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique subsaharienne, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
Il assure, au sein de l'état-major des armées, la coordination des dossiers relatifs au continent africain.
Le bureau de cohérence de milieu veille à la cohérence des actions menées par les armées, services et organismes interarmées relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, dans le domaine des relations internationales militaires.
Le bureau représentation militaire à l'étranger assure le soutien de l'ensemble du personnel mis en place par l'état-major des armées en poste permanent à l'étranger.
Il organise les cycles de sélection, de formation et de notation des personnels servant au sein des missions militaires bilatérales et multilatérales auxquels participent les services concernés du ministère de la défense.
Au nom du chef d'état-major des armées, il participe à l'accréditation de tous les attachés de défense étrangers et de l'habilitation de tous les officiers de liaison étrangers.
Il propose la politique de formation des militaires étrangers en France et des militaires français à l'étranger.
Il assure le suivi des stagiaires étrangers formés en France.
2° Organise la cohérence physico-financière de la programmation au sein du ministère de la défense ;
5° Représente le chef d'état-major des armées aux instances chargées du financement des opérations militaires conduites sous l'égide de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne.
En particulier, pour ce qui concerne les capacités militaires, elle conduit en étroite association avec la division plans, programmes et évaluation la préparation des choix capacitaires en matière de planification, de programmation et de version actualisée du référentiel et participe à l'élaboration des dossiers du conseil ministériel des investissements.
Dans le cadre de la coordination nationale des activités de l'agence mis en place par la délégation aux affaires stratégiques, elle conduit les travaux capacitaires, en association avec la direction générale de l'armement.
En outre, elle conduit les travaux avec les différentes instances de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord traitant de la prospective et des capacités militaires.
Elle participe à l'orientation des travaux du centre interarmées de concept, de doctrines et d'expérimentations.
Se fondant sur les concepts élaborés par ce dernier, elle propose des solutions capacitaires globales et optimisées conduisant à la réalisation d'opérations d'armement.
Elle conduit les opérations d'armement aux stades d'initialisation, d'orientation et d'utilisation, au regard des objectifs capacitaires fixés par le collège des officiers de cohérence opérationnelle.
Elle représente le chef d'état-major des armées au sein du comité des capacités.
2° Des officiers de cohérence de programme placés sous la conduite du secrétaire général des officiers de cohérence de programme.
La division espace-programmes interarmées assure la cohérence entre les programmes et projets, qu'ils soient interarmées et d'armée, nationaux et internationaux dans les domaines de l'espace, des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que de la sécurité de ces derniers.
Un collège des pilotes d'aptitude et de capacité s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées.
A ce titre, il conduit les analyses capacitaires et propose au chef d'état-major des armées les processus de constitution des capacités militaires.
Il est composé des chefs des divisions espace-programmes interarmées, cohérence capacitaire et forces nucléaires, ainsi que de l'officier général adjoint au sous-chef plans, secrétaire du comité des capacités et coordonnateur de la préparation du comité ministériel d'investissement pour l'état-major des armées.
Elle est chargée de définir, dans le cadre de sa participation aux travaux de la direction générale de l'armement, la structure de coût du soutien qui concourt au coût global de possession des systèmes.
Elle élabore les directives de soutien et traite des questions visant à assurer la cohérence et la coordination logistique, tant dans le domaine national qu'international.
Elle assure la coordination générale des politiques sectorielles et des études logistiques conduites par les armées, services et organismes interarmées et la direction générale de l'armement.
Elle coordonne au niveau interarmées le traitement des questions d'infrastructure et de stationnement des forces métropolitaines, de souveraineté et de présence.
A ce titre, elle élabore le projet de plan de stationnement global des armées, organismes et services interarmées, en cohérence avec le plan de stationnement des autres entités du ministère de la défense.
Elle approuve les projets d'infrastructure des armées, organismes et services interarmées et indique au secrétariat général pour l'administration les priorités interarmées de ces projets.
Pour les forces de souveraineté et de présence, elle prépare les schémas directeurs d'infrastructure et organise la gestion du parc de logement familial.
Elle contribue pour les armées, directions et services à définir les orientations pour la gestion de la fin de vie des matériels militaires.
Elle dispose d'un conseiller de soutien pétrolier pour traiter des dossiers impliquant le service des essences des armées et le secteur pétrolier en général.
Dans ce domaine, ce conseiller représente la défense auprès des instances interministérielles et interalliées.
Elle élabore le volet stratégique du schéma directeur des systèmes d'information opérationnels concourant à la logistique afin de le mettre en adéquation avec les processus logistiques existants ou prévus.
Elle élabore la politique de soutien des forces en opérations, dans un cadre national et multinational.
Elle élabore les principes d'organisation générale des acheminements militaires s'appliquant dans le cadre national et en environnement multinational.
Elle élabore l'organisation de la maîtrise des risques pour les services et organismes interarmées placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées et assure le suivi de la maîtrise des risques pour ces services et organismes.
Elle est chargée de la mise en cohérence et de la coordination entre les organisations de maîtrise des risques des armées.
A ce titre elle est en outre chargée d'élaborer les orientations relatives à l'hygiène et sécurité en opérations et à la protection de l'environnement en opérations.
Le chef de la division soutien logistique interarmées est le correspondant développement durable des armées pour ce qui concerne le volet technique.
2° Assure le pilotage de la performance de l'administration générale et du soutien commun par les bases de défense ;
― administration du personnel et application de la réglementation relative aux conditions de vie ;
5° Il participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi en matière de soutien.
Elle assure le secrétariat du comité de coordination de la formation ;
3° Elle conduit les travaux relatifs à l'enseignement militaire supérieur ;
― Au plan budgétaire et de la programmation, elle est garante de la cohérence physico-financière des effectifs du programme et des budgets opérationnels de programme relevant du chef d'état-major des armées.
― Le bureau réglementation - effectifs interarmées participe aux études relatives à l'organisation générale des forces et à l'organisation interarmées.
― Il décrit l'organisation et les effectifs des forces de souveraineté, des forces de présence et des organismes interarmées.
― Au plan budgétaire et de la programmation, il pourvoit aux besoins en effectifs financés de ces organismes et s'assure de la satisfaction de ces besoins en termes de ressources humaines.
1° A la rédaction des textes à caractère général, principalement interarmées ;
2° A l'élaboration des textes d'organisation touchant aux domaines de compétence de l'état-major des armées.
― Il veille à l'exercice de la surveillance administrative et technique, ainsi qu'à la mise en place du contrôle interne comptable, sur les organismes interarmées qui sont rattachés au chef d'état-major des armées.
― Des organismes de formation, des organismes logistiques, des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement, dont la liste est fixée par instruction.
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 10 février 2010 portant abrogation d'un arrêté de fusion de mutuelles
L'arrêté du 29 mai 2006 approuvant la fusion comportant le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS) au profit de la Mutuelle interrégionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MIRPOSS) est abrogé.
En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L.
5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2008 et le 25 octobre 2009 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006 et 2007, soit la somme de 203 660,50 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton
« Art. 24.-La vaccination à titre prophylactique contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale est rendue obligatoire pour une période de douze mois, à compter du 2 novembre 2009.
2° Par dérogation au 1° du présent article, le préfet peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R.
3° Par dérogation au 1° du présent article, le préfet peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux ayant fait une demande expresse et motivée de protocole dérogatoire avant le 15 mars 2010 à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article dont ils ont la charge.
6° Le vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination est chargé de compléter et transmettre le document d'accompagnement de la vaccination (DAV) à la direction départementale des services vétérinaires, de la protection des populations ou de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu d'implantation de l'élevage dans un délai maximal de quinze jours après la réalisation de la vaccination dans l'élevage.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2010, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains » adoptée par la délibération de l'assemblée générale du groupement du 20 janvier 2010, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
L'alinéa 2 relatif à la dénomination du groupement d'intérêt public de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 est remplacé par la disposition suivante :
« Dénomination : L'Atelier du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains.
L'alinéa 3 relatif à la mission du groupement d'intérêt public de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est remplacé par la disposition suivante :
― poursuivre et approfondir les réflexions engagées par les dix équipes consultées dans le cadre du "Grand pari de l'agglomération parisienne” et dont les résultats ont été présentés à la Cité de l'architecture et du patrimoine le 29 avril 2009 ;
― conduire et mettre en œuvre des actions de recherche, de valorisation et d'animation des réseaux de professionnels du cadre bâti, ces actions portant sur les pratiques du projet architectural et urbain en Europe ;
― favoriser le dialogue et la concertation entre les acteurs concernés.
A cette fin, le groupement est notamment habilité à :
― réaliser ou faire réaliser toutes recherches, études, démarches ayant pour but d'éclairer les choix relatifs à l'aménagement du Grand Paris, les modalités de transcription de ces choix dans les futurs documents ou règlements qui encadreront la réalisation des opérations d'aménagement à venir ;
― porter à la connaissance du grand public, en tant que de besoin et par tout moyen approprié, les travaux réalisés ;
― assurer, sur décision du conseil d'administration, des missions de coopération internationale.
L'alinéa 8 relatif au siège social du groupement d'intérêt public de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est remplacé par la disposition suivante :
« Siège social : le siège social du groupement est fixé au palais de Tokyo, 13, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
Arrêté du 11 février 2010 fixant les dates des élections aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2010, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 15 septembre 2010 et, s'il y a lieu à un second tour, au 21 octobre 2010, et celles du conseil national au 18 novembre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2010, les biens culturels prêtés par l'Arabie saoudite ― Jeddah Museum, Makkah Museum (Jeddah), National Library King Fahd, National Museum, University Museum (Riyadh) et Tayma Museum (Tayma) ― à l'exposition « Routes d'Arabie - Archéologie et histoire du Royaume d'Arabie saoudite » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon (Paris), du 12 juillet 2010 au 27 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 février 2010 au 30 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les mutuelles ou unions qui pratiquent l'assurance de protection juridique peuvent opter pour l'une des modalités de gestion suivantes : a) Soit les membres du personnel chargés de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche pratiquée par la mutuelle ou l'union qui les emploie, ni dans une autre mutuelle ou union ayant avec ces dernières des liens financiers ou administratifs ; b) Soit les remboursements de la branche " protection juridique " sont confiés à une mutuelle ou union juridiquement distincte.
Si elles ne font pas ce choix, alors le contrat d'assurance de protection juridique doit prévoir le droit, pour tout membre participant ou ayant droit, de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre du contrat, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2010, M. Rouffet (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 10 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants à compter du 22 février 2010 :
a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détails en carburants :
En qualité de représentants du Conseil national des professions de l'automobile :
En qualité de représentants de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
M. BOUDRET (Christophe).
b) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distributions de carburants :
En qualité de représentant de l'Union française des pétroliers indépendants :
En qualité de représentant de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage :
Est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat : M. Thomas Allary.
Décision du 15 janvier 2010 portant attribution du brevet technique aux administrateurs des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 15 janvier 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2009 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
Administrateur principal des affaires maritimes : Gaël HOLLIER.
Administrateur principal des affaires maritimes : Sébastien ROUX.
Option : « études scientifiques et techniques », branche : « sécurité de la navigation ».
Administrateur principal des affaires maritimes : François PETIT.
Administrateur principal des affaires maritimes : Benoit LEMAIRE.
Administrateur principal des affaires maritimes : Stéphane GATTO.
Administrateur principal des affaires maritimes : Michel PELTIER.
Administrateur principal des affaires maritimes : Nicolas LE BIANIC.
Administrateur principal des affaires maritimes : Jean-Luc HALL.
Administrateur principal des affaires maritimes : Guillaume BARRON.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Guillaume Didier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi d'expert de haut niveau du groupe III pour exercer la fonction de porte-parole du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 17 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Fiammetta Esposito, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Nice, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Karline Bouisset, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er mars 2010 au 31 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 15 février 2010, pour une durée d'un an.
– Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
L'assemblée générale peut également être convoquée par :
1° La majorité des administrateurs composant le conseil ;
3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'office ou à la demande d'un membre participant ;
4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;
5° Les liquidateurs.
– La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et délais fixés par décret.
– L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Christophe Tissot, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Marie-Laurence Navarri, épouse Cassegrain, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Conseil de sécurité pour exercer les fonctions de juriste à la direction exécutive du comité contre le terrorisme, du 2 octobre 2009 au 31 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2010, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
Au tribunal administratif de la Polynésie française :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
Mme Gonnot (Danièle).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, Mme Brigitte Horbette, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, Mme Nathalie Parent, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes à compter du 15 février 2010.
Mme Marcelle Forêt, épouse Serrat, secrétaire administrative, est nommée suppléante de la régisseuse auprès de la direction interdépartementale de la Marne et des Ardennes, à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, Mme Marie-José Weinsberg, épouse Guepratte, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, en remplacement de Mme Brigitte Silberschmidt, épouse Carrière, à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 janvier 2010, M. Jean-Paul FAUR, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er avril 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire, en remplacement de M. Pierre MULLER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2010, M. Lalague (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
– Les statuts doivent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur gestion.
– Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 février 2010, M. David ARDITTI-MODIANO, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Arrêté du 8 février 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 8 février 2010, est désigné pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
Au titre des organismes régis par le code de la mutualité, titulaire : M. Tosseri (Hugues), en remplacement de Mme Maerten (Josiane).
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2010, aux fonctions de chargée de mission, suivi de l'opinion et des affaires réservées auprès de la ministre exercées par Mme Magali Lamir.
Arrêté du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Blondé (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM, en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
L'arrêté du 25 juillet 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Blondé (Gérard) prend effet à compter du 1er février 2010.
Arrêté du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
― la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ;
― la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) ;
― la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace gérance (SOGEADE GÉRANCE),
en remplacement du contrôleur général des armées Perrin (Thierry).
La désignation du contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) prend effet à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2010, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
M. Abry (Jean).
M. Antoine (Sylvain).
Mlle Beikrit (Samia).
Mlle Cadiou (Delphine).
M. Capdeviolle (Florian).
M. Carbonaro (Julien).
M. Corbeau (Mathieu).
Mlle Effertz (Christelle).
M. Epp (Arnaud).
Mlle Fourmestraux (Laurie-Anne).
Mlle Goumand (Camille).
M. Guyomar (Fabien).
M. Haro (Steve).
M. Jacglin (Franck).
M. Lavoye (Christophe).
M. Mangin d'hermantin (Simon).
M. Maurice (Julien).
M. Morel (Fabien).
M. Morin (Jean-Baptiste).
Mlle Santarelli (Isabelle).
M. Schott (Florian).
M. Vernouillet (Julien).
M. Nifa (Anass), Maroc.
Arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. OTMAN (Sami), né le 4 septembre 1958 à Tripoli (Libye).
Arrêté du 4 février 2010 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, M. Alain BECMEUR, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2010, Mme Martine PEYRAMAURE, épouse CHAVENT, conservatrice en chef du patrimoine, radiée des cadres de l'administration, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Arrêté du 12 février 2010 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2010, M. Robert MANGADO, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2010, M. Marc ALIBERT, architecte et urbaniste de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Arrêté du 15 février 2010 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif pyrénéen
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 15 février 2010, M. Charles Pujos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif pyrénéen à compter du 1er février 2010, en remplacement de M. Christian Jouve, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 4 juin 2009 instituant un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 87 du 7 juillet 2009, suppression du paragraphe A, personnel d'exécution (non cadre) du I « Indemnisation » de l'article 12 « Maladie et accidents » de ladite convention.
– Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités.
– Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de soins.
Les fédérations ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d'assurance.
Elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les opérations mentionnées au 1° du I de l'article L.
111-1, dans des conditions prévues à l'article L.
111-4, au moyen d'unions consacrées à ces catégories d'opérations.
– Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuvent créer, dans les conditions prévues à l'article L.
111-4, une union chargée de gérer un système fédéral de garantie.
Le système fédéral de garantie ainsi constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L.
111-6 et est soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
Avenant n° 95 du 12 octobre 2009, modification de l'article 33 (Classification des emplois) et abrogation de l'article 33 bis.
Avenant n° 96 du 12 octobre 2009, modification de l'article 35 (Régime de prévoyance des salariés non cadres).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n ° 95) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 96).
Avenant n° 148 du 20 mars 2009, modification de l'article F2 Garantie Incapacité figurant à l'article 31 ter (Régime de prévoyance ― Incapacité de travail ― Invalidité ― Décès).
Avenant n° 22 du 22 juillet 2009, modification de l'article 43 (Prévoyance et complémentaire santé).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Savoie ;
2231-1 du code du travail, le ministre l'alimentation, de de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 146 du 12 octobre 2009, modification de l'article 32 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raison de santé) de la convention susvisée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que l'UNSA-AA.
Décision n° 2009-958 du 15 décembre 2009 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2007-897 du 25 septembre 2007 autorisant la SAS Radio Dreyeckland à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace
L'annexe I de la décision n° 2007-897 du 25 septembre 2007 autorisant la SAS Radio Dreyeckland à exploiter un service de radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckand Alsace est abrogé.
Décision n° 2009-959 du 1er décembre 2009 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 modifiée susvisée.
Décision n° 2009-960 du 15 décembre 2009 modifiant la décision n° 2008-254 du 4 mars 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Secteur d'implantation : Châteauvillain.
Décision n° 2010-51 du 19 janvier 2010 portant abrogation de décisions autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Parenthèse Radio
Les décisions n°s 2007-696 du 24 juillet 2007, 2007-771 du 11 septembre 2007, 2008-71 du 15 janvier 2008, 2008-19 du 5 février 2008, 2008-251 du 4 mars 2008, 2008-612 du 24 juin 2008, 2008-792 du 8 juillet 2008, 2008-1012 du 21 octobre 2008 et 2008-1164 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio sont abrogées.
– L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants et des membres honoraires de la mutuelle.
– Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :
– Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
– Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires ainsi que les délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l'assemblée générale en plusieurs collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères, qui peuvent être combinés entre eux, mentionnés aux 1° à 5° du II.
– Chaque membre d'une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou désigné dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Décision n° 2010-52 du 19 janvier 2010 modifiant la décision n° 2008-974 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Au-Dessus des toits à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Campus Amiens
Décision n° 2010-53 du 19 janvier 2010 modifiant la décision n° 2005-1039 du 15 novembre 2005 autorisant la société Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Belfort-Montbéliard
Décision n° 2010-54 du 26 janvier 2010 modifiant la décision n° 2007-1081 du 13 novembre 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : réservoir de la Doit, rue de la Petite Ronce, Pannes (45).
Par une délibération du 3 février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à la SAS Radio Classique, valable jusqu'au 29 mars 2011.
Brive-la-Gaillarde : 107,3 MHz.
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en 2010 (catégorie « baccalauréat »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2010 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 9 février 2010 (NOR : SASN1003127V), texte 107, il convient de lire le texte suivant :
« ― centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) des affaires générales et de la communication et de la direction déléguée des pôles médicaux du sud de la Haute-Marne (Chaumont et Langres) » ;
« ― centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi « directeur(rice) adjoint(e), chargé(e) des affaires générales et de la communication et directeur(rice) délégué(e) aux pôles médicaux du sud de la Haute-Marne (centres hospitaliers de Chaumont et de Langres) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique) vacant dans cet établissement.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Saint-Maur de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Maur, 3, rue Droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
― centre hospitalier régional universitaire, à Caen (Calvados), affecté à la direction des affaires médicales ;
― centre hospitalier, à Montfavet (Vaucluse).
– Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier spécialisé du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du Centre hospitalier spécialisé du Rouvray, 4 rue Paul Eluardè, BP 45, 76301 Sotteville-Lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Hôpital local des Vans (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'Hôpital local des Vans, Avenue Ferdinand Nadal, 07140 Les Vans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au contrat pluriannuel à conclure entre l'Etat et la société Aéroports de Paris
Aéroports de Paris a rendu public, en application de l'article R 224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II a) de cet article.
Il est disponible auprès d'Aéroports de Paris, soit par retrait au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris 14e, soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans le dossier « régulation » de la rubrique « finance » de l'espace « groupe ».
Les usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes M. le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, DGAC, direction du transport aérien, 50, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, DGCCRF, bureau F2, transports et communications, 59, bd Vincent-Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Les observations devront être communiquées à chacune de ces deux adresses.
La durée de cette consultation est de un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Par des décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2010 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2009, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut National du Développement Durable » est approuvé.
Le groupement est prorogé à compter du 23 février 2010 pour une durée de deux ans.
Communauté d'agglomération d'Agen ;
Fédération nationale des entreprises publiques locales ;
Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » ;
Centre international d'études pour le développement local ;
Association Nationale des Clubs Partenaires pour Agir ;
Agropole d'Agen ;
Le groupement a pour objet de mettre en commun les compétences des différents partenaires afin de développer des activités d'accompagnement, de formation et de recherche sur le développement territorial durable, sur la recomposition des politiques publiques et sur la gouvernance territoriale.
Le groupement a pour missions essentielles de :
― participer à l'évolution des formations initiales et continues en fonction des besoins et des compétences professionnelles liées aux enjeux du développement durable des territoires ;
― favoriser la mise en place des dispositifs innovants de formations professionnalisantes liées à ces besoins ;
― promouvoir des projets de recherche relatifs au développement territorial durable et de valoriser leurs résultats dans un dispositif de réseau ;
― créer un réseau documentaire entre les centres de documentation universitaires et les centres de ressources spécialisés dans ces domaines en facilitant leurs conditions d'accès et d'utilisation.
Il met, sous diverses modalités, les résultats de ses travaux à disposition des responsables de l'action publique territoriale et en particulier des élus locaux en vue de les accompagner dans leurs prises de décision et dans la conduite de leurs projets de développement.
Université Bordeaux I, Campus Michel SERRES, BP 32, 47901 Agen Cedex 9.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé LESPEDESIA PA INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ;
5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la mise en demeure, notifiée au Laboratoire TVM le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité LESPEDESIA PA INJECTABLE du Laboratoire TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20/07/1992 au médicament vétérinaire dénommé LESPEDESIA GA INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, RUE DES BARDINES, 3370 LEMPDES ;
Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité LESPEDESIA GA INJECTABLE du LABORATOIRE TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L.
321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de l'union.
Le fonds d'établissement est de 381 100 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent des opérations mentionnées au b ou des opérations relevant à la fois du a et du b du 1° du I de l'article L.
111-1 et de 228 600 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I du même article.
Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées aux articles R.
334-15-1 du code des assurances est au moins égal au tiers de la marge de solvabilité.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles mentionnées à l'article L.
211-5 du présent code qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 07/07/1992 au médicament vétérinaire dénommé TERPSACOL, solution pour instillation auriculaire et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10, AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TERPSACOL du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 01/10/1990 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROTAB, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ENTEROTAB du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 29/08/1980 au médicament vétérinaire dénommé VT 3 COLLYRE, collyre en solution et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VT 3 COLLYRE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27/08/1989 au médicament vétérinaire dénommé ERYTHROCINE 50, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10, AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ERYTHROCINE 50 du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11/12/1981 au médicament vétérinaire dénommé HEPATOGEN, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité HEPATOGEN du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 07/08/1984 au médicament vétérinaire dénommé DEXPROL, solution buvable et injectable et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DEXPROL du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22/06/1988 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROBIOCINE, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ENTEROBIOCINE du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 septembre 1989 au médicament vétérinaire dénommé STRYNERVENE EQUIN, solution injectable et dont le titulaire est LABORATOIRE TVM, 57 RUE DES BARDINES, 63370 LEMPDES ;
Vu le courrier de réponse du LABORATOIRE TVM en date du 9 juillet 2009 ;
Considérant que le médicament STRYNERVENE EQUIN, est destiné aux équins par voie injectable et qu'il contient de la strychnine, substance non inscrite dans l'un des annexes du règlement LMR pour cette espèce,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité STRYNERVENE EQUIN du LABORATOIRE TVM est supprimée à compter du 22 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 9 septembre 1981, au médicament vétérinaire dénommé SCOURVAX 2, lyophilisat et solvant pour suspension injectable et dont le titulaire est le laboratoire PFIZER, 23/25 avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire PFIZER le 28 mai 2009 ;
Considérant la réponse du laboratoire le 16 juin 2009,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SCOURVAX 2 du laboratoire PFIZER est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 5 juillet 2004 au médicament vétérinaire dénommé est PRIDOESTROL, dispositif vaginal et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 avenue de La Ballastière, 33500 Libourne ;
Vu la directive 96/22/CE modifiée, établissant que l'utilisation du benzoate d'oestradiol est interdite chez les animaux producteurs d'aliments ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 2 avril 2009 ;
Vu la réponse du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE en date du 20 avril 2009 ;
Considérant que le médicament PRIDOESTROL est destiné aux équins et qu'il contient du benzoate d'oestradiol ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PRIDOESTROL du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé PNEUMOTEC, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC FRANCE, 13e rue Lid, 06517 Carros ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC FRANCE le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PNEUMOTEC du laboratoire VIRBAC FRANCE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé FLAVOXAN PA INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FLAVOXAN PA INJECTABLE du LABORATOIRE TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on,
Vu la décision de suspension d'AMM du médicament EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, en date du 28 septembre 2009 ;
Vu le rapport d'enquête rédigé par l'AFSSA-ANMV suite à l'enquête réalisée sur la période du 3 au 5 novembre 2009 concernant les activités de l'établissement VIRBAC situé 1re avenue 2065 MLID, 065156 CARROS ;
Vu l'engagement pris par le laboratoire VIRBAC de réaliser un contrôle systématique des lots en cours de fabrication permettant de garantir l'absence de défaut qualité ;
Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM,
Considérant que le laboratoire VIRBAC dispose désormais des installations, des procédés et contrôles, conformes aux attentes des bonnes pratiques de fabrication,
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 28 septembre 2009, prise en application des articles L.
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros, pour le médicament EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on ;
Vu la décision de suspension d'AMM du médicament EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, en date du 28 septembre 2009 ;
Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM ;
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on ;
Vu la décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, en date du 28 septembre 2009 ;
Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM,
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 Carros, pour le médicament EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on ;
Vu la décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, en date du 28 septembre 2009 ;
Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM ;
5141-44 du Code de la Santé Publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.
Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros, pour le médicament EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on,
Vu la décision de suspension d'AMM du médicament EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, en date du 28 septembre 2009 ;
Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM ;
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Avis relatif à l'abrogation de la suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement fabricant et importateur de médicaments vétérinaires, et fabricant, distributeur et importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, pour les formes pharmaceutiques stériles
Vu la décision du 5 juin 2009 relative à la suspension des activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques stériles pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire CRID PHARMA situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc ;
Vu la demande reçue le 19 mai 2009, présentée par M. Jean-Pascal CONDUZORGUES au nom de la société CRID PHARMA, relative à la zone de répartition aseptique pour la fabrication de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, à la zone de stérilisation finale pour la fabrication de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques et aux laboratoires de contrôle microbiologique et analytique pour l'établissement susvisé ;
Vu l'inspection BPF réalisée le 17 juillet 2009 au sein de l'établissement susvisé en vue de contrôler la mise en œuvre de la demande de modification précitée ;
Considérant les conclusions favorables du rapport d'enquête du 26 juin 2009 du vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire relatif à la demande de modification précitée ;
Considérant les conclusions favorables du rapport d'inspection du 3 septembre 2009 du vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire relatif à l'inspection BPF,
La décision du 5 juin 2009 relative à la suspension des activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques stériles réalisées dans l'établissement pharmaceutique vétérinaire CRID PHARMA situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc est abrogée, à compter du 21 octobre 2009 par la décision n° V 1322/09.
16-08 « La soupe de poisson ― Petite pêche côtière »
Le Groupement SLO a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR.
641-3 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR.
16-08 La soupe de poisson ― Petite pêche côtière est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
16-08 "La soupe de poisson ― Petite pêche côtière" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes ;
16-08 "La soupe de poisson ― Petite pêche côtière " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Arrêté du 29 janvier 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Le présent arrêté fixe, en application des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions d'attributions de réduction d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les présentes dispositions s'appliquent pour l'année 2008 aux personnels titulaires et non titulaires, à l'exception du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
En application de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct.
Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 2 :
Au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois.
Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.
Des mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre.
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.
La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
Les directeurs de services techniques centraux.
Les directeurs de services à compétences nationales.
Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE).
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN).
Les directeurs des services de la navigation (SN).
Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA).
Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE).
Les directeurs départementaux interministériels (DDI).
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE).
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE).
Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR
DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ
Les directeurs régionaux de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les directeurs régionaux des affaires maritimes (art. 4) de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion.
Arrêté du 15 février 2010 autorisant la société Iberdrola Generación SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 février 2010, la société Iberdrola Generación SAU, dont le siège social est situé c/Cardenal Gardoqui 8, 48008 Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Iberdrola Generación SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Décret du 18 février 2010 portant classement de la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 février 2010, la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.
Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau fourni dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.
Décret du 18 février 2010 portant classement de la commune de Giffaumont-Champaubert (Marne) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 février 2010, la commune de Giffaumont-Champaubert (Marne) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2010, la société PYRAGRIC INDUSTRIE, dont le siège social se situe à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Gwenaël Guillemot, président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves CANIHAC, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE
432-2 du code des assurances, est inséré un cinquième alinéa rédigé de la façon suivante :
« Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises pour assurer le financement d'un contrat commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues au titre de ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission.
Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'administration de 1re classe nommés dans cette classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.
– Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L.
132-9-2 du code des assurances, des demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L.
– Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré.
223-10-1 court à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées.
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de sept nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots suivants : « et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
1° Les mots : « Dans la proportion d'une nomination sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion d'une nomination sur cinq » ;
2° Au II, les mots : « deux nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « une nomination sur cinq » ;
― A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les nominations prononcées au titre du I et du II interviennent respectivement en quatrième et cinquième position.
« Art. 11-2.-Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux officiers généraux de gendarmerie ayant atteint depuis au moins deux ans le grade de général de division ou ayant commandé l'inspection de la gendarmerie nationale pendant au moins deux ans.
A l'article 13-1 du même décret, les mots : « en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service » sont remplacés par les mots : « à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration ».
A l'article 3 du même décret, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
A l'article 8 du même décret, les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par l'alinéa suivant :
Aux articles 13, 14 et 17 du même décret, les mots : « article 1er du décret du 16 juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ».
Par décret en date du 18 février 2010, les lettres patentes des 5 novembre 1816 et 8 avril 1824 portant reconnaissance légale de la communauté des sœurs de la Visitation de Chambéry et le décret du 9 février 1955 autorisant le transfert du siège de la communauté à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) sont abrogés.
Conformément aux procès-verbaux, le patrimoine de cette congrégation sera dévolu, à titre gratuit, conformément à la répartition décidée par son chapitre, entre les trois communautés d'accueil des religieuses : la communauté des sœurs de la Visitation de Thonon-Marclaz (74200 Thonon-les-Bains), la communauté des sœurs de la Visitation Sainte-Marie du May (38500 Voiron) et la communauté de la Visitation de Tarascon (1, boulevard Desanat, 13150 Tarascon).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Biologie sans frontières », dont le siège est à Lyon (Rhône).
BGCI (Bureau de gestion de conformité industrielle), M. Grégory MARTINEZ, directeur, Le Bourg, 82600 Savenès, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-278-rév.3).
ALLIANCE CONTRÔLE VÉRIFICATION, M. Jérôme PRIOT, gérant, 14, rue Jules-Ferry, 91600 Savigny-sur-Orge, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-0688.rév3) à la famille ci-dessous.
Décision du 16 février 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
- Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, et à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration, chargée du déploiement de l'application CHORUS au sein de l'administration centrale de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
Décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, au sommaire et édition électronique, texte n° 130, et édition papier, page 23215, 2e colonne, dans le titre :
Arrêté du 18 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé, après les mots : « Les élèves inscrits », sont insérés les mots : « en formation initiale».
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé, après les mots : « ― ou lorsque leur inscription », les mots : « au titre de la formation initiale » sont supprimés.
Arrêté du 28 janvier 2010 portant création de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent en annexes II et III au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.
221-2, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la proposition de contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.
Arrêté du 3 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte
Le vice-recteur de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Les pouvoirs délégués au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels.
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisé.
8° Octroi des congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
29 du titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er, les délégations de pouvoirs, prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.
Arrêté du 12 novembre 2009 portant abrogation de l'arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
L'arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est abrogé.
Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
Crée Livre des procédures fiscales - art. 80 CB-6-1 (V)
A la troisième partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section VI, il est inséré un article ainsi rédigé :
80 CB-6-1.-Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article R.
« ― du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
« ― du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.
« ― du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
« ― du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.»
Arrêté du 22 janvier 2010 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Le présent arrêté a pour objet de définir les voies de recrutement visées à l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2008 susvisé.
a) Le concours commun prévu par l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, filières mathématiques et physiques (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ;
b) Le concours spécial prévu par le b de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1997 susvisé.
2° Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieur « ENSICA » sont les suivantes :
― filières mathématiques et physiques (MP), physiques et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ;
― validation des quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies (120 ECTS), ou « diplôme intermédiaire DEUG », mention « sciences et technologies » ;
Les épreuves des concours visés aux 1° et 2° de l'article 2 portent sur les programmes définis dans l'arrêté du 26 novembre 1997 susvisé ainsi que par l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié susvisé.
― l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
― l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement
Le comité ministériel d'investissement est l'instance du ministère de la défense dédiée à la maîtrise des projets d'investissement du ministère.
Il a compétence dans le domaine des opérations d'armement et d'infrastructure, du maintien en condition opérationnelle, des systèmes d'information et de communication et des études de défense.
Il assiste le ministre en matière de décisions d'investissement.
Il s'assure à cette fin :
1° De leur conformité avec la politique de défense ;
2° De la maîtrise et de l'optimisation capacitaire, industrielle, technologique et financière des projets d'investissement ;
3° De leur cohérence d'ensemble.
Il contribue à fixer la position du ministère en amont du conseil de défense et de sécurité nationale.
A cet effet, le comité examine la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût prévisionnel d'acquisition et le coût global de possession, la stratégie d'acquisition à retenir, la politique de soutien, le potentiel de l'équipement à l'exportation et la soutenabilité budgétaire du projet.
Le ministre de la défense préside le comité ministériel d'investissement.
Sont membres permanents du comité, outre son président :
Sont invités permanents :
― le directeur des affaires financières, en sa qualité de secrétaire du comité.
Le comité ministériel d'investissement se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Il ne peut se réunir en l'absence de l'un de ses membres permanents, sauf décision du ministre prise après consultation du membre empêché.
En fonction de l'ordre du jour, les membres permanents peuvent demander la participation de toute autorité dont ils jugent la présence nécessaire.
Le comité ministériel d'investissement peut être saisi sur demande de l'un de ses membres permanents.
Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétaire et un secrétariat permanent.
Le secrétaire du comité garantit au comité ministériel d'investissement la qualité des informations qui lui sont transmises et des dossiers qui lui sont présentés.
Il établit le relevé des décisions prises en comité ministériel d'investissement.
Le secrétariat permanent est placé sous l'autorité du secrétaire du comité.
1° Coordonner la préparation des dossiers présentés en comité ;
2° Proposer au comité ministériel d'investissement la synthèse des points à arbitrer ;
3° Suivre l'application des décisions prises en comité ministériel d'investissement et de procéder à leur archivage ;
4° Diffuser les informations produites en comité ministériel d'investissement.
Il assiste au comité.
Le secrétariat permanent du comité ministériel d'investissement peut assister aux réunions des organismes de pilotage, de coordination et de suivi des investissements du ministère et est destinataire des documents de suivi des opérations d'investissement.
Les états-majors, directions et services du ministère apportent leur concours à l'élaboration des dossiers présentés en comité ministériel d'investissement.
Le secrétariat permanent dépend fonctionnellement du comité ministériel d'investissement et est administrativement rattaché à la direction des affaires financières.
Les membres du secrétariat permanent sont mis à disposition par l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
L'activité du secrétariat permanent est coordonnée et animée par un chef du secrétariat.
Le fonctionnement du comité ministériel d'investissement est précisé par :
― une instruction générale sur la gouvernance des investissements du ministère de la défense ;
― une instruction technique relative à la préparation et au déroulement des comités ministériels d'investissement.
Le comité ministériel d'investissement se réunit à un rythme mensuel.
Le secrétaire du comité prépare les réunions du comité ministériel d'investissement.
Il en propose le programme annuel et l'ordre du jour.
Il garantit au comité ministériel d'investissement la qualité des informations qui lui sont transmises et des dossiers qui lui sont présentés.
Modifie Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (T)
Les annexes 1, 2, 4, 6 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 sont remplacées par les annexes 1, 2, 4, 6 et 8 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 19 février 2009 - art. Annexe 8 liste 3 (VD)
Au 1° de l'article 1er, les mots : « l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
― Au f, les mots : « l'acte de destruction de foyer arythmogène atrial gauche par méthode physique par voie vasculaire transcutanée a été réalisé (DENF003) ou que » et les mots : « sous réserve de leur inscription sur la liste définie à l'article L.
― Le dernier alinéa du p est remplacé par l'alinéa suivant :
Dans les autres cas, la production du GHM 05K131, 05K132, 05K133, 05K134, 05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084, donne respectivement lieu à facturation du GHS 1716, 1717, 1718, 1719, 1454, 1455, 1456 ou 1457.
― Sont ajoutés un r, un s et un t ainsi rédigés :
« r) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'allogreffe de cornée, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
s) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de reconstruction des seins, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― dès lors que l'acte de mastectomie totale élargie en surface, avec lambeau pédiculé de muscle grand dorsal ou lambeau parascapulaire (QEFA013) ou avec lambeau libre musculocutané (QEFA015) a été réalisé, la production du GHM 09C111, 09C112, 09C113 ou 09C114 donne respectivement lieu à facturation du GHS 3362, 3363, 3364 ou 3365 ;
t) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, avec ou sans cathétérisme cardiaque ou coronarographie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― La dernière phrase du dernier aliéna du 4° est supprimée ;
― Au b, les mots : « au a, à l'exception de la valeur de l'IGS pour les patients de moins de 16 ans, » sont remplacés par les mots : « au c du 7° » ;
1° Au premier alinéa, l'article « D.
« ― le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 7, après déduction des points générés par le critère de l'âge et le diagnostic établi correspond à un des diagnostics, associé le cas échéant à un acte, fixé par la liste 1 ou pour les enfants de moins de 18 ans fixé par la liste 3, figurant en annexe 8.
- Au c du 7°, les mots : « que trois occurrences d'au moins un des actes » et « ont été effectuées » sont respectivement remplacés par les mots : « qu'une occurrence de l'acte » et « a été effectuée » ;
― Le 8° est remplacé par les deux phrases suivantes :
Au premier alinéa du II de l'article 6, les mots : « l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 22 février 2008 précité ».
― Les mots : « ou, dans le cadre de la dialyse péritonéale, pour chaque semaine de traitement.
Les forfaits de dialyse péritonéale peuvent être facturés en sus d'un GHS ou d'un SE » sont supprimés.
― Sont ajoutées les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D.
15) ou DPCA (D.
16) fixé en annexe 2 est facturé pour chaque semaine de traitement, y compris lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée inférieure à deux jours.
Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée comprise entre 3 et 6 jours, le forfait DPA (D.
23) fixé à la même annexe est facturé.
― Le premier alinéa est remplacé par les 5 alinéas suivant :
Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante :
― lorsqu'au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits, seul le supplément dont le montant est le plus élevé est facturé ;
― le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
― Au dernier alinéa, après les mots : « 50 % de son tarif » sont ajoutés les mots : « minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 4° du I de l'article 6, » ;
Poses d'un défibrillateur cardiaquetrès courte durée
Arythmies et troubles de la conduction cardiaquetrès courte durée
Irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique
Irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique
ACTES DE RYTHOMOLOGIE PERMETTANT LA FACTURATION DU GHS 1808, 1809, 1810, 1811 OU 1812
ACTES DE RYTHMOLOGIE DE LA CCAM
Méningite à Hæmophilus
Phlébite et thrombophlébite intra-crânienne et intra-rachidienne
Bronchite et pneumonopathie dues à des agents chimiques, des émanations, des fumées et des gaz
Nébulisation d'agent thérapeutique à destination bronchique [aérosol] avec surveillance de la saturation en oxygène par mesure transcutanée [SpO2] et surveillance de la fréquence cardiaquependant au moins 2 heures
Épidermolyse nécrosante suraiguë [Lyell] avec décollement égal ou supérieur à 30 % (de la surface du corps)
Épidermolyse nécrosante suraiguë [Lyell] avec décollement inférieur à 30 % (de la surface du corps) ou sans précision
Hémorragie de la délivrance
Lésion traumatique du foie et de la vésicule bilaire, sans plaie intra-abdominale
Lésion traumatique du foie et de la vésicule bilaire, avec plaie intra-abdominale
Ablation de corps étranger ou exérèse de végétation ou de caillot intracardiaquepar thoracotomie avec CEC
Fermeture d'une communication interventriculaire avec pose d'un conduit extracardiaquepar thoracotomie avec CEC
Fermeture d'une rupture du septum interventriculaire cardiaquepar thoracotomie avec CEC
Fermeture d'une communication interventriculaire sans pose d'un conduit extracardiaquepar thoracotomie avec CEC
Réinsertion d'une prothèse orificielle cardiaquepar thoracotomie avec CEC
Thrombectomie de prothèse orificielle cardiaquepar thoracotomie avec CEC
Fermeture d'une déhiscence par désinsertion de prothèse orificielle cardiaquepar voie vasculaire transcutanée
Fermeture de fistule coronarocardiaquepar thoracotomie avec CEC
Fermeture de fistule coronarocardiaquepar thoracotomie sans CEC
Angioplastie d'élargissement ou résection-anastomose d'une sténose de l'aorte thoracique horizontale et de l'isthme aortique avec réparation de lésion intracardiaquepar thoracotomie avec CEC
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec thrombectomie par cavotomie et contrôle intraatrial cardiaquepar thoraco-phréno-laparotomie
Obésité extrême avec hypoventilation alvéolaire, 40 ¸ IMC ¸ 50 kg / m ²
Autres anomalies du métabolisme des acides aminés à chaine ramifiée
Hémorragie sous-durale aigue non traumatique
Hémorragie extra-durale non traumatique
Varices œsophagiennes au cours de maladies classées ailleurs, hémorragiques
Invagination
Volvulus
Syncope et collapsus
Fracture de la base du crâne, fermée
Commotion et œdème de la moelle thoracique
Lésions traumatiques autres et non précisées de la moelle thoracique
Commotion et œdème de la moelle lombale
Autres lésions traumatiques de la moelle lombale
Choc pendant ou après un acte à visée diagnostique ou thérapeutique, non classé ailleurs
Liste 3 : diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue pour les enfants de moins de 18 ans
Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Décision du 15 février 2010 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Wotling, délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, ainsi qu'à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint en charge du cinéma numérique à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Arrêté du 18 février 2010 portant nomination d'un directeur de projet dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2010, Mme DROMER-NORTH (Lucile), professeure agrégée hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur de projet (groupe II) pour le poste de directeur de projet « Académie du renseignement » placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de huit mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, M. André SANCHEZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, est nommé adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2010.
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires.
Les membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres honoraires siégeant à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L.
Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts.
Il ne peut toutefois être inférieur à dix.
Dans le cas où le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président.
A défaut de convocation, les dispositions prévues au I de l'article L.
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être supérieure à six ans.
Cette fonction est renouvelable sauf stipulation statutaire contraire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, M. Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2010.
Décret du 11 février 2010 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Parie-Ouest Nanterre-La Défense...
Paris-Ouest Nanterre-La Défense...
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2010, M. Olivier BOURGES est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno BEZARD.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 février 2010, M. Vuillod (François), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 février 2010, M. Strebelle (Alain), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 février 2010, M. Julien Rencki, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2010, M. Jean-Baptiste Le Brun, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2010, Mme Anne LEBRUN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 février 2010, M. André TEXIER, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2010.
Décret du 16 février 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Louis-Dorr (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, Mme Louis-Dorr (Valérie) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'Institut national polytechnique de Lorraine, école nationale supérieure d'électricité et de mécanique, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 16 février 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Gayraud (Ghislaine)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, Mme Gayraud (Ghislaine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'université de technologie de Compiègne au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université de Compiègne fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 16 février 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Saleh (Khashayar)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Saleh (Khashayar) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Compiègne au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université de Compiègne fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités
Décret du 16 février 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Eveno (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Eveno (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Paris-I au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 16 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bacchi (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Bacchi (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 16 février 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Nouy (Anthony)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Nouy (Anthony) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Ecole centrale de Nantes au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du directeur de l'Ecole centrale de Nantes fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 16 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Michaud (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Michaud (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation au Conservatoire national des arts et métiers, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2010, le contrôleur général des armées Blondé (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS, en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
L'arrêté du 2 juin 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2010, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
― Remplacer, à compter du 1er janvier 2010, « Mme Ossowski (Caroline), adjointe administrative, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) » par : « Mme Ossowski (Caroline), adjointe administrative, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon (Rhône) ».
― Remplacer, à compter du 1er janvier 2010, « M. Bonvallet (Guy), adjoint administratif principal de 2e classe, au bureau du service national, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « M. Bonvallet (Guy), adjoint administratif principal de 2e classe, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
― Remplacer, à compter du 1er janvier 2010, « Mlle Penhoët (Christine), adjointe administrative principale de 1re classe, au bureau du service national, à Versailles (Yvelines) » par : « Mlle Penhoët (Christine), adjointe administrative principale de 1re classe, à l'établissement du service national Ile-de-France, à Versailles (Yvelines) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 18 février 2010.
Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2010, M. Patrick Juré, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur adjoint, chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 12 février 2010 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
― l'accord du 14 décembre 2009 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marie-Pierre FRANCOIS, à compter du 15 février 2010.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie est vacant.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux Hospices Civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité sécurité, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : 1 poste, spécialité organisation et méthodes
― centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal) : 1 poste, spécialité informatique ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité évaluation et stratégie, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Blois, Mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie biologique et biomédical (option biologie médicale), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre hospitalier de Montluçon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 18 mai 1945, BP 1148, 03313 Montluçon.
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ile-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, 2, rue Henri-Louis-Guilloux, 35033 Rennes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ile-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, option conception de sites et administration de serveurs Web, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, 2, rue Henri-Louis-Guilloux, 35033 Rennes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur (branche fonctions logistiques de proximité), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, 66046 Perpignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Montluçon, BP 1148, 18, avenue du 8-Mai-1945, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu dans les Etablissements départementaux de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
― centre Michelet : 1 poste ;
― foyer Mélingue : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428, 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD ― Maison de retraite de Lapalisse (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de la Maison de retraite de Lapalisse, service des ressources humaines, Avenue du 8 mai 1945, 03120 Lapalisse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, 57212 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisé lieudit Les Grangeons 26270 Saulce-sur-Rhône.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 29 janvier 2010 par délégation du Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence PEOPLE COCCINELLE, sise, 34 bis, rue Vignon 75009 Paris.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 2010, sous réserve du respect des barèmes de salaires conventionnels et d'effectuer les déclarations préalables avant les dates prévisibles d'embauche auprès des services URSSAF.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre »
L'ODG « PAQ » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 14-99 « Plants de Pomme de terre ».
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de Pomme de terre » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay, ou sur le site Internet de l'INAO :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2010.
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay ou sur le site internet de l'INAO :
Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle du modèle type de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat
Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.
Arrêté du 16 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L.
6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.
La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 6 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » ;
― Pour accorder l'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'autorité administrative vérifie que sont respectées notamment :
6332-21 déterminant la nature des dépenses dont le fonds assure le financement ;
« 2° Les règles d'incompatibilité définies à l'article R.
― La demande d'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est accompagnée des documents suivants :
« 1° Les statuts de l'association gestionnaire du fonds et, le cas échéant, son règlement intérieur ;
« 2° La liste des membres du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds.
« En cas de changement dans la composition du conseil d'administration, le président et le vice-président transmettent la nouvelle liste au commissaire du Gouvernement.
6332-104-1.-Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions de président, de vice-président ou de trésorier ou trésorier adjoint de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Elle ne peut, par ailleurs, si elle est membre du conseil d'administration de cette association, prendre part au vote organisé par l'association lorsque celui-ci porte sur l'affectation de fonds à l'organisme collecteur paritaire agréé concerné.
« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions d'administrateur de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
6332-106.-Les publics bénéficiaires des actions prévues au 1° de l'article L.
6332-21 ainsi que ces actions sont définis par la convention-cadre mentionnée au même article conclu entre l'Etat et le fonds.
« La répartition des fonds destinés au financement des actions mentionnées au premier alinéa est réalisée après appel à projets auprès des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation ou du congé individuel de formation et des personnes mentionnées au septième alinéa de l'article L.
Les décisions sont prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds, après examen de demandes présentées par des porteurs de projets devant une commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à participer le commissaire du Gouvernement.
« Le fonds rend public sur son site internet le contenu de l'appel à projet ainsi que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds.
6332-106-2.-La péréquation des fonds mentionnée au 2° de l'article L.
6332-21 a pour objet d'opérer des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l'organisme collecteur.
La péréquation des fonds au titre de la professionnalisation s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article L.
« Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des actions de formation suivantes : contrat de professionnalisation, période de professionnalisation visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
6314-1 et d'une durée au moins égale à celle figurant dans le décret mentionné au 1° de l'article L.
6332-22, congé individuel de formation et portabilité du droit individuel à la formation prévue à l'article L.
6332-106-3.-Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède :
« 1° A l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture.
« 2° Au versement de ces fonds réservés sur justification d'un besoin constaté de trésorerie.
La constatation du besoin de trésorerie est réalisée au vu d'une attestation effectuée par un commissaire aux comptes.
6332-21, sur décision conjointe, le président et le vice-président de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peuvent faire réaliser des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes.
Les organismes collecteurs présentent toute pièce ou document nécessaires pour la réalisation des audits.
« En cas d'absence d'accord mentionné à l'article L.
6332-21 applicable avant le 1er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante.
A défaut d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« En cas d'absence de convention-cadre mentionnée à l'article L.
6332-21 applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre.
Les stipulations de la convention-cadre applicable antérieurement sont prorogées pour une durée maximale de six mois.
6332-21 » et les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » ;
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est tenu de présenter les documents mentionnés à l'article L.
La procédure applicable pour le contrôle des fonds est celle qui est définie aux articles L.
6332-110-1.-Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles L.
6332-22 donnent lieu à un versement de même montant au Trésor public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.
« Le compte rendu d'activité visé au premier alinéa, les documents comptables visés au deuxième alinéa ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, et les décisions des instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire du fonds sont rendus publics, sur le site internet du fonds, par les instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« 3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L.
6332-19 dues, le cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du même article L.
Ce versement est effectué auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au 2°.
6332-85.-Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de l'article L.
6332-19 au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
6332-86, les mots : « avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la perception des fonds collectés » sont remplacés par les mots : « avant le 15 juillet de chaque année » ;
6332-94-1.-Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de l'article L.
« Lorsque ces organismes ne procèdent pas au versement prévu à l'alinéa précédent ou y procèdent de manière incomplète, ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année.
Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.
« Art. 2.-Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
― un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ;
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau (siège)
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau est ainsi rédigé :
M. Alain Chilliet, responsable de la mission entreprise ;
M. Daniel Vitry, responsable de la mission université ;
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans la limite des attributions de leur département respectif.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2009 portant désignation des directeurs interrégionaux et régionaux est complété par l'alinéa suivant :
Les paragraphes suivants de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé sont modifiés comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou du directeur régional, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) de l'arrêté précité dans le ressort de leur direction d'affectation aux directeurs interrégionaux adjoints et, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction d'affectation, aux directeurs territoriaux ou directeurs de pôle d'appui ci-après désignés :
Mme Catherine Halbwachs, directrice interrégionale adjointe en charge du développement durable, de l'énergie et de l'environnement pour l'interrégion Est ;
Mlle Nathalie Gladoux, directrice territoriale université et développement durable ;
M. François Elia, directeur territorial prêt et investissement pour le département de Seine-Saint-Denis ;
M. Patrick Bodier, directeur territorial bancaire pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
― Pour la directrion régionale Rhône-Alpes, à :
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AlphaOmega », dont le siège est à Paris ;
Décision du 12 février 2010 portant modification de délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
La décision du 21 janvier 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à M. Thierry MARTIN, commissaire divisionnaire, à M. Philippe AZIMONT, commissaire divisionnaire, à M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Rémi Bouzat, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Isabelle Thomas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
MM. Hubert REDON et Patrick ROGER, contrôleurs généraux, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Toute demande de dossier d'inscription ou tout dossier posté après les dates fixées ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les candidats aux examens professionnels des académies de Paris et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Doivent également s'inscrire auprès de ce service les secrétaires administratifs qui sont candidats à l'examen professionnel de l'administration centrale et rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chaque académie concernée.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour les académies de Paris, de Versailles, et de l'administration centrale.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE l'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces concours seront organisés par l'administration centrale, les académies et les vice-rectorats suivants :
Concours externes : administration centrale, Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Concours internes : administration centrale, Amiens, Besançon, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Strasbourg, Versailles, Wallis.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats aux concours de recrutement des académies de Paris, de Versailles et de l'administration centrale s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat déclaré admissible à l'épreuve orale d'admission du concours externe adresse une fiche individuelle de renseignement au service académique gestionnaire du concours auprès duquel il s'est inscrit.
Cette fiche de renseignement est disponible sur le site du ministère à compter de l'ouverture des registres d'inscription et doit être renvoyée à une date fixée par le service des concours des académies et des vice-rectorats concernés.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné aux services académiques chargés des inscriptions le vendredi 2 avril 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle posté après la date fixée ci-dessus entraînera l'élimination du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette date ne sera pas prise en compte.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour les académies de Paris, de Versailles et l'administration centrale, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Corse, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie, Reims, La Réunion, Versailles.
Concours internes : Créteil, Lille, Lyon, Poitiers, Reims, Versailles.
Les candidats aux recrutements des académies de Paris et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTES ET D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie, Reims, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Les candidats déposent lors de leur inscription un dossier de candidature qui doit comprendre les pièces suivantes :
Ce dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour les académies de Paris et de Versailles, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer et au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIÈRES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Concours externes : Bordeaux, Besançon, Créteil, Grenoble, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Wallis.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour les académies de Paris et de Versailles, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorat suivants :
Amiens, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims et Toulouse.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques ou du vice-rectorat, au plus tard le vendredi 19 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques ou du vice-rectorat chargés de l'inscription au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats au recrutement de l'académie de Paris s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toute demande de dossier ou tout dossier posté après les dates fixées ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements par voie de PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de deuxième classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Arrêté du 5 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et fixant le nombre et la répartition entre académies et vice-rectorats des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans l'académie de Créteil, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte et dans la collectivité d'outre-mer de Wallis.
et thermiques
Les dates ainsi que la composition des commissions de sélection seront fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 5 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le vendredi 19 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le lieu d'inscription est le suivant :
Les candidats s'inscrivent auprès du-vice rectorat de la Nouvelle-Calédonie.
Les dates des épreuves sont fixées par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie.
Le nombre de postes offert, au titre de l'année 2010 est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
1 poste offert au concours externe dans la spécialité cuisine ;
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Décret n° 2010-157 du 19 février 2010 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
« 3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la 6e partie du code du travail.
Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie
Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement, afin d'en améliorer la connaissance.
L'Observatoire national de la fin de vie indique les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent.
Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie.
L'Observatoire national de la fin de vie est doté d'un comité de pilotage qui comprend douze membres :
5° Quatre représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs ;
6° Quatre experts scientifiques.
Le président et les membres du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chacun des membres mentionnés au 5° de l'article 2, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
Le comité de pilotage définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux.
Il donne un avis sur les travaux en cours.
Il élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé et au Parlement.
Le comité de pilotage arrête son règlement intérieur.
Le mandat du président et des membres mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 prend fin cinq ans après la date de la première réunion du comité de pilotage.
A la même date, les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer.
Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
DU OU DES DÉPARTEMENTS DE.....
L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole, réunie
à, le, arrête comme suit la teneur des statuts
de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements
Le siège social de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de est fixé à Il peut être transféré
en tout autre lieu de la circonscription de la caisse après modification des présents statuts sur proposition du conseil d'administration.
La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de....., chargée des intérêts de ses ressortissants agricoles
en ce qui concerne leur protection sociale, a pour objet :
De mettre en œuvre la santé au travail.
La caisse de mutualité sociale agricole du département de
est administrée par un conseil d'administration constitué conformément à l'article L.
La caisse de mutualité sociale agricole dont la circonscription s'étend sur les départements de et de
Il est pourvu à la vacance des mandats d'administrateur pour quelque cause que ce soit dans les conditions prévues par les articles R.
― il représente la caisse vis-à-vis des tiers, et notamment des pouvoirs publics, des organisations professionnelles agricoles, des autres organismes de sécurité sociale et des professions de santé ;
― il décide de toutes conventions avec les tiers, sauf dans les matières qui relèvent des pouvoirs du directeur pour assurer le fonctionnement de l'organisme ;
― il vote les budgets et approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur de la caisse ;
― il exerce, avec la commission des marchés, les attributions qui lui sont conférées par l'arrêté interministériel portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale pris en application de l'article L.
― il peut déléguer, substituer et constituer tous mandataires, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an sur convocation adressée dix jours au moins à l'avance par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président de la caisse, sous la forme d'une lettre simple, d'une télécopie ou d'un courrier électronique.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un vice-président et par le secrétaire (ou un administrateur) et chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.
Lorsqu'il résulte de la désignation des membres d'un comité ou d'une commission qu'une catégorie d'administrateurs (exploitants agricoles, salariés, employeurs de main-d'œuvre ou représentants des familles) n'y est pas représentée, l'un des administrateurs de ladite catégorie peut être appelé à assister à titre consultatif aux travaux de ce comité ou de cette commission.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel, et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement et assure la discipline, dans la limite des pouvoirs expressément conférés au conseil d'administration.
LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET DES NON-SALARIÉS ET LE COMITÉ D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Les décisions prises par le comité d'action sanitaire et sociale sont aussi constatées par des procès-verbaux transmis au président du conseil d'administration, qui est chargé de les adresser à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Notamment, les comités départementaux, sur délégation du conseil d'administration, participent à l'animation du réseau des élus et peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département et le développement sanitaire et social des territoires ruraux.
Les délibérations de l'assemblée générale, accompagnées de tous documents annexes, sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et transmises à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président de la caisse, au moyen d'une lettre simple adressée au dernier domicile connu des membres qui la composent, d'une télécopie ou d'un courrier électronique, quinze jours au moins à l'avance.
Les décisions touchant la fusion avec une ou plusieurs autres caisses de mutualité sociale agricole sont prises en assemblée générale extraordinaire.
Le président est assisté de trois assesseurs désignés, à raison d'un assesseur pour l'ensemble des délégués appartenant respectivement au premier, au deuxième et au troisième collège.
Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.
En cas de dissolution de l'organisme et hormis les cas de fusion de caisses de mutualité sociale agricole visés aux articles L.
723-13 du code rural, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
Les présents statuts font l'objet d'un dépôt auprès de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2010, M. Jean-Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Jean-Louis Nembrini.
Décret du 19 février 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotions et nominations dans la 1re et 2e section d'officiers généraux
A M. le général de division Giaume (Hervé, Thierry).
M. le général de brigade Duquesne (Jean-Marc, Roger).
M. le général de brigade Foucaud (Marc, Henry, Claude).
M. le général de brigade Houdinet (Jean-Philippe, Fernand).
M. le général de brigade Rivault (Joël, René, Yves).
M. le colonel de l'infanterie Colin (Dominique, Maurice, Gérard).
M. le contre-amiral Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Gillier (Marin, Christophe, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes Stéphan (René, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tesnière (Vincent, Georges, Paul).
A M. le médecin chef des services hors classe Valance (Jacques, Pierre, Armand).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à compter du 8 mars 2010 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Wolf (Philippe, Charles, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Godin (José, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pénicaud (Jérôme, Marie, François), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er octobre 2010.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Demoulin (François, Henri, André, René), maintenu en détachement.
Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient des salariés détachés mentionnés au 2° de l'article D.
Décret du 19 février 2010 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Vermeulen (Patrice, Paul, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 février 2010 portant nomination de conservateurs du patrimoine stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2010, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Roberta CORTOPASSI (musées).
M. Bruno DESACHY (archéologie).
Mme Isabelle DUHAU (monuments historiques).
Mme Geneviève PROFIT (archives).
M. Alain DEGARDIN (musées).
Décision n° 2009-0956 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année 2008, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange Caraïbe dans le cadre de ses obligations réglementaires
― concernant le contrôle des prix, l'Autorité a précisé dans la décision n° 2007-0811 en date du 16 octobre 2007 le niveau de l'encadrement tarifaire pour l'année 2008.
Conformément à l'article 1er de la décision 2007-0129 susvisée, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettent en œuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ».
312 (III) du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2009 par le cabinet PricewaterhouseCoopers, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts d'Orange Caraïbe aux prescriptions des décisions susvisées n° 2007-0129 et n° 2007-0811.
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orange Caraïbe, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.
Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I et J de la décision n° 2007-0129 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Les états de revenus et coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité d'Orange Caraïbe sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, qui constitue le référentiel applicable.
Les états de revenus et coûts établis par Orange Caraïbe dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique d'Orange Caraïbe, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle d'Orange Caraïbe.
Les comptes individuels d'Orange Caraïbe relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes d'Orange Caraïbe et ont été certifiés sans réserve.
― Conclusion sur la conformité des états de revenus
Sur la base de nos travaux, nous concluons que les états de revenus et coûts réglementaires pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.
Décision n° 2009-0958 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année 2008, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SRR dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2008, établis en 2009 par SRR.
312 (III) du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2009 par le cabinet PricewaterhouseCoopers, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de SRR aux prescriptions des décisions susvisées n° 2007-0129 et n° 2007-0811.
Le cabinet PricewaterhouseCoopers a estimé, sous certaines réserves, que les « les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par SRR dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2008.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS RÉGLEMENTAIRES 2008 DE SFR SA ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL ET SMS
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SFR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.
Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de I'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Fiche n° 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche 1 V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
Fiche n° 2 S : imputation des coûts de production issus de la fiche 1 S aux différents macro-éléments de réseau (périmètre SMS) ;
Fiche n° 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche 1 B aux différents macro-éléments de réseau (compte de bouclage) ;
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité de SFR, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, qui constitue le référentiel applicable.
Les états de revenus et coûts établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de SFR, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de SFR.
Les comptes individuels de SFR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de SFR et ont été certifiés sans réserve.
Nous avons effectués nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et coûts réglementaires 2008 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation de l'architecture des systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ni du contrôle interne y afférent ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
La restitution de la fiche 5 V introduit une réallocation des coûts de la VMS sur les appels entrants et on-net.
Cette réallocation est non conforme à la décision de l'ARCEP.
― la restitution des fiches réglementaires n'est pas conforme aux textes réglementaires : les fiches 1 et 2 ne présentent pas tous les détails de coûts requis.
Les fiches 4 portant sur la décomposition des revenus ne présentent pas de détail entre les revenus on-net et sortant ;
― une documentation détaillée de la réconciliation entre l'assiette réglementaire et les comptes certifiés de SFR SA devrait être mise en place ;
― les utilisations des éléments de réseau pour la construction du modèle de réseau et le calcul des facteurs de routage pourraient faire l'objet d'une observation réelle des flux de manière plus systématique ;
― la prise en compte du différenciel de performance entre le transport voix et data dans la nouvelle clé d'allocation 3 G est basée sur des hypothèses qui semblent sous-estimer la performance réelle des matériels (HSDPA).
Une analyse de la conformité de ces hypothèses à la réalité du parc installé serait opportune.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jérôme Haas, Jean de Demandolx-Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Marie-Ange Debon, MM. Dominique Hoenn, Olivier Poupart-Lafarge, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Jean-Pierre Hellebuyck, Jean-Claude Mothié.
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements ci-après, de supprimer :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2010, dans les établissements ci-après, d'ajouter :
Spécialité dénommée ALBUNORM 20 %, 200 g/l, solution pour perfusion
albumine humaine plasmatique 200 g
pour 1 l de solution
Spécialité dénommée ANASTROZOLE CLL PHARMA1 mg, comprimé pelliculé
anastrozole 1 mg
Cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE CRISTERS 250 mg, comprimé pelliculé
AZITHROMYCINE ANHYDRE 250 mg
sous forme d'azithromycine dihydratée 262,05 mg
395 009-6 ou 34009 395 009 6 6 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PVC/aluminium)
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME KABI 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV)
CEFTAZIDIME ANHYDRE 1 g
sous forme de ceftazidime pentahydraté
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME KABI 2 g, poudre pour solution injectable (IV)
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME KABI 500 mg, poudre pour solution injectable (IV/IM)
CEFTAZIDIME ANHYDRE 500 mg
sous forme de ceftazidime pentahydraté 591 mg
Spécialité dénommée CEFUROXIME ACTAVIS 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion
céfuroxime 1,5 g
sous forme de céfuroxime sodique
Cette spécialité est un générique de ZINNAT 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée CEFUROXIME ACTAVIS 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV)
céfuroxime 750 mg
pour un flacon de poudre
Cette spécialité est un générique de ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (I.
Spécialité dénommée CLOTTAFACT 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable
FIBRINOGENE HUMAIN 1,5 g
574 971-9 ou 34009 574 971 9 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 100 ml en flacon (en verre) avec dispositif(s) de transfert (avec filtre(s)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée CONEBILOX 5 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
NEBIVOLOL BASE 5 mg
sous forme de chlorhydrate de nébivolol
393 963-4 ou 34009 393 963 4 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/polycyclooléfine/aluminium)
Spécialité dénommée DOXYCYCLINE PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES 100 mg, comprimé
DOXYCYCLINE BASE 100 mg
sous forme de doxycycline monohydratée 103,63 mg
Spécialité dénommée ELLEOGESTE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé
393 928-4 ou 34009 393 928 4 4 : 24 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; boîte de 1 + 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de MELODIA, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FAMCICLOVIR TEVA 125 mg, comprimé pelliculé
famciclovir 125 mg
394 924-2 ou 34009 394 924 2 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
Cette spécialité est un générique d'ORAVIR 125 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE PANPHARMA 100 mg, gélule
Cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule
Spécialité dénommée FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion
fluorouracile 50 mg
Cette spécialité est un générique de FLUORO-URACILE MEDA PHARMA250 mg/5 ml, solution injectable en flacon
Spécialité dénommée FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
MITHRIDATUM Ltd
FLUVASTATINE BASE 80 mg
sous forme de fluvastatine sodique 84,24 mg
394 714-8 ou 34009 394 714 8 8 : 28 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium)
394 723-7 ou 34009 394 723 7 9 : 28 comprimés en flacon (en verre/brun)
Cette spécialité est un générique de LESCOL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FLUVASTATINE EG LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FLUVASTATINE QUALIMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FLUVASTATINE TEVA LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FLUVASTATINE WINTHROP LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
sous forme de fluvastatine sodique
Spécialité dénommée FLUVAXELINE LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée GEMCIRENA38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
pour 1 ml de solution pour perfusion reconstituée
Spécialité dénommée GEMCITABINE MEDAC 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Cette spécialité est un générique de FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimé pelliculé sécable
lévofloxacine 500 mg
sous forme de lévofloxacine hémihydratée
Spécialité dénommée LIZOLOROL 50 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LODOTRA1 mg, comprimé à libération modifiée
NITEC PHARMA GmbH
Spécialité dénommée LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimé pelliculé sécable
losartan potassique 50,000 mg
Cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée NOCASIO 1 mg, comprimé à libération modifiée
Spécialité dénommée NOLPAZA20 mg, comprimé gastro-résistant
sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté
Spécialité dénommée OCTREOTIDE HOSPIRA 100 microgrammes/1 ml, solution injectable
octréotide 100 microgrammes
sous forme d'acétate d'octréotide
Cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 100 microgrammes/1 ml, solution injectable
Cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (S.
Spécialité dénommée OLANZAPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée OLANZAPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée OLANZAPINE EG 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée OLANZAPINE EG 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée OLZANZAPINE EG 15 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée OLZANZAPINE EG 20 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée ONDANSETRON INTAS 2 mg/ml, solution injectable
ondansétron 2 mg
sous forme de chlorhydrate d'ondansétron dihydraté 2,5 mg
Spécialité dénommée OROZAPINOL 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
Cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée OXALIPLATINE STRAGEN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE KRKA 20 mg, comprimé gastro-résistant
Spécialité dénommée PARACETAMOL CEPHALON 250 mg, lyophilisat oral
pour un lyophilisat
394 458-1 ou 34009 394 458 1 6 : 8 lyophilisats sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC)
Spécialité dénommée PARACETAMOL IONFARMA 100 mg/ml, solution buvable
IONFARMA S.
394 344-6 ou 34009 394 344 6 9 : 60 ml en flacon (polytéréphtalate (PET)) avec fermeture de sécurité enfant (avec seringue(s) pour administration orale/polypropylène) ; boîte de 1
Spécialité dénommée PARACETAMOL IONFARMA 100 mg/ml, solution buvable en gouttes
394 345-2 ou 34009 394 345 2 0 : 30 ml en flacon (polytéréphtalate (PET)) avec compte-gouttes (avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1
Spécialité dénommée PARACETAMOL ISOMED 1000 mg, comprimé effervescent sécable
Spécialité dénommée PARACETAMOL LYOC 250 mg, lyophilisat oral
Cette spécialité est un générique de PARALYOC 250 mg, lyophilisat oral
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL CRISTERS 80 mg, comprimé orodispersible
PHLOROGLUCINOL ANHYDRE sous forme de phloroglucinol hydraté 80 mg
Cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral
Spécialité dénommée PIPERACILLINE/TAZOBACTAM PANPHARMA2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion
PIPERACILLINE BASE 2 g
sous forme de pipéracilline sodique
tazobactam 250 mg
sous forme de tazobactam sodique
Cette spécialité est un générique de TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée REVINOL, pommade
camphre 3 g
TEREBENTHINE (HUILE ESSENTIELLE DE) (type PORTUGAL) 3 g
lévomenthol 1,65 g
HUILE ESSENTIELLE D'EUCALYPTUS 0,9 g
thymol 0,15 g
MUSCADE (HUILE ESSENTIELLE DE) 0,45 g
358 080-2 ou 34009 358 080 2 8 : 60 g en pot (polypropylène) ; boîte de 1
Spécialité dénommée RILUZOLE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée RISPERIDONE ZYDUS 1 mg, comprimé pelliculé sécable
rispéridone 1,00 mg
Cette spécialité est un générique de RISPERDAL.
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE WINTHROP 1,5 mg, gélule
RIVASTIGMINE BASE 1,5 mg
sous forme d'hydrogénotartrate de rivastigmine 2,4 mg
Spécialité dénommée ROPINIROLE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 0,25 mg, comprimé pelliculé
ROPINIROLE BASE 0,25 mg
sous forme de chlorhydrate de ropinirole 0,285 mg
Spécialité dénommée SIMVASTATINE BIOORGANICS 20 mg, comprimé pelliculé sécable
BIOORGANICS BV
simvastatine 20 mg
Cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable
Spécialité dénommée SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimé pelliculé sécable
Cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée TEMERITDUO 5 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimé pelliculé
valaciclovir 500 mg
sous forme de chlorhydrate de valaciclovir
Cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée VALACICLOVIR ZYDUS FRANCE 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VASTIFLUV LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée VENLAFAXINE IBD 3 PHARMA CONSULTING LP 150 mg, gélule à libération prolongée
IBD.
venlafaxine 150 mg
sous forme de chlorhydrate de venlafaxine
394 699-9 ou 34009 394 699 9 7 : 50 gélules en flacon (en verre/brun)
Spécialité dénommée ZAPRILIS 10 mg, comprimé
loratadine 10 mg
394 478-2 ou 34009 394 478 2 7 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyéthylène basse densité (PEBD))
Spécialité dénommée ZELOMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée ZIFLUVAST LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM IV, les eaux communautaires de la zone II a, la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM IV, les eaux communautaires de la zone II a, la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant la division CIEM IV, les eaux communautaires de la zone II a, la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones II et IV est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones II et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant des eaux communautaires des zones II et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (1)
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre de coopération sur l'éducation et la langue française entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 20 mars 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
323-6, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L.
323-16, après les mots : « contrôleur agréé » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L.
« 4° Lorsque la profession de contrôleur technique n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation ;
323-19, après les mots : « contrôleur agréé » sont insérés les mots : « ou prestataire visé au II de l'article L.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne » sont insérés les mots : «, à l'exception de celles visées au II de l'article L.
2° Après le 6°, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Les pièces visées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production.
« Les documents en langue étrangère visés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française.
« La commission accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Elle statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.
« Elle est adressée au secrétariat de la commission et doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux :
« 4° Lorsque la profession d'expert en automobile n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;
326-10-2.-La commission peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
326-10-3.-La commission procède, au vu des pièces prévues à l'article R.
326-10-1, à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R.
326-10-1 et inscrit le prestataire sur la liste nationale pour une durée d'un an.
« En l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par la commission.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles la commission peut décider de soumettre le prestataire à un entretien professionnel, si l'examen des documents prévus à l'article R.
« Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau prester des services de manière temporaire et occasionnelle, il adresse à la commission une demande de renouvellement de son inscription sur la liste nationale pour une durée d'un an.
Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article R.
326-10-4.-A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le service désigné par le ministre chargé des transports communique à cette autorité :
« ― les sanctions disciplinaires prononcées le cas échéant par la commission nationale des experts en automobile à l'encontre de cet expert.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
― un emploi d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 12 février 2010 fixant le contingent d'emplois de catégorie C offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, le contingent d'emplois de catégorie C offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L.
― quatre emplois d'agent technique de l'environnement.
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,90 MWc, localisée lieudit Le Bois Magnet, 17250 Sainte-Gemme.
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie SMDC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie SMDC, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisée lieudit Le Grand Abondoux, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie Breuillet à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie Breuillet, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisée lieudit La Grave, 17920 Breuillet.
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 février 2010, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,60 MWc, localisée lieudit Le Mattas, 30580 Fontarèches.
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Modifie Code de justice administrative - Section 4 : La rectification des erreurs matér...
II.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R.
233-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du présent décret.
III.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 susvisé, par la voie du recrutement complémentaire peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R.
233-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret précité du 13 septembre 2007.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; » ;
« ― le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
311-3 » sont remplacés par les mots : « contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, ».
312-17 du même code, les mots : « visés à l'article R.
311-2 » sont remplacés par les mots : « contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ».
312-1 du code de justice administrative est complété par la phrase suivante :
― A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, sont insérés les articles R.
- Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R.
312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.
« Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trois années de service dans une juridiction administrative sont affectés uniquement à la section du contentieux.
« Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont également affectés uniquement à cette section.
122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies.
« Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.
122-15.-Les sous-sections réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux.
« 1° Les présidents des sous-sections ;
« 2° Les assesseurs des sous-sections ou, lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque sous-section ;
« 3° Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.
« Le président des sous-sections réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le président de la sous-section siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions.
Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, le président d'une sous-section est remplacé par l'assesseur de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la sous-section.»
« Les sous-sections réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair.
« Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.»
« Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre sous-sections réunies, d'une affaire portée devant deux sous-sections réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions.
611-20 du code de justice administrative sont ainsi rédigés :
Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R.
« Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : ».
- Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
222-8 du code de justice administrative, les mots : « aux formations de jugement » sont remplacés par les mots : « dans les chambres » et le mot : « formations » est remplacé par le mot : « chambres ».
2° Au second alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation collégiale de la chambre ».
222-19-1.-Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur.
222-24 du code de justice administrative, les mots : « par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et » sont remplacés par les mots : « par un conseiller ou un premier conseiller ».
222-25 du code de justice administrative, après les mots : « soit par une chambre, », sont ajoutés les mots : « siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, ».
222-29 du code de justice administrative, les mots : « au rôle de la cour statuant en formation plénière.
» sont remplacés par les mots : « soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
222-29-1.-La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour.
222-33 sont également applicables lorsque la cour administrative d'appel statue en appel sur un litige portant sur une décision prise en application du I de l'article L.
112-1 du code de justice administrative est complété par les alinéas suivants :
Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions prévues par le deuxième alinéa dudit article.
232-17 du code de justice administrative est remplacé par les deux alinéas suivants :
Si un tel remplacement n'est pas possible, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « est rapporté par le secrétaire général du Conseil d'Etat et » sont supprimés ;
2° La troisième phrase est abrogée ;
121-10 du code de justice administrative, les mots : « par deux maîtres des requêtes ou auditeurs » sont remplacés par les mots : « par des membres ».
2° Le second alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
231-3 du même code, la dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots suivants : « ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de justice administrative est complétée par un article R.
611-8-1.-Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
― La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de justice administrative est, après l'article R.
611-11, complétée par un article R.
Elle reproduit alors les dispositions du dernier alinéa de l'article R.
« Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R.
611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.
611-10 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de justice administrative est remplacée par les dispositions suivantes :
« La rectification des erreurs matérielles non susceptibles
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Le chapitre VIII, titre VII, livre VII du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
2° Le chapitre est complété par un article R.
- Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu au dernier alinéa de l'article L.
― Au chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative, après l'article R.
761-4 du même code, les mots : « d'urgence » sont supprimés.
Au chapitre II du titre III du livre V du code de justice administrative, après l'article R.
― Au chapitre Ier du titre II du livre VII du code de justice administrative, l'article R.
« La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties.
621-5 du code de justice administrative, les mots : « à la juridiction, » sont remplacés par : « au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, ».
621-6 du code de justice administrative, les mots : « au juge qui l'a commis.
» sont remplacés par les mots : « au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.
A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de justice administrative, après l'article R.
621-7 du code de justice administrative, il est inséré les articles R.
- Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires.
Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.
Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
« Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
621-10 du même code est complété par les mots suivants : « et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R.
2° Au quatrième alinéa sont ajoutés, après les mots : « de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur », les mots : « et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R.
Au chapitre V du titre II du livre VI du code de justice administrative, après l'article R.
« Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R.
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président, dont un en résidence à Cayenne.
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
« Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.
« Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007.
« Les greffiers en chef des autres juridictions et les greffiers sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
227-10 du code de justice administrative, les chiffres : « 80 » et « 720 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 120 » et « 1 080 ».
233-1 du code de justice administrative, les mots : « par la voie du concours interne » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours interne et externe ».
― Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R.
― Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 susvisé, par la voie du recrutement complémentaire peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R.
235-1.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la formation complémentaire.
« Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
431-9 du code de justice administrative, les mots : « à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ».
Arrêté du 9 février 2010 portant convocation de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 février 2010, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée le mardi 9 mars 2010.
Arrêté du 12 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe).
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à deux.
Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, selon leur lieu de domicile, à l'agence Pôle emploi Paris Stendhal ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est.
Décision du 11 février 2010 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 février 2010, la date des élections organisées afin de désigner les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des officiers de protection, des secrétaires de protection et des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 15 avril 2010.
Les actes de candidatures sont déposés auprès des services administratifs et financiers, au service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 3 mars 2010, à 16 heures.
Arrêté du 2 février 2010 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène
Code NSF : 343 t - Nettoyage de locaux, décontamination des locaux hospitaliers et industriels, assainissement urbain.
L'agent(e) de propreté et d'hygiène (APH) assure la propreté et l'hygiène de locaux à usage professionnel, d'habitats collectifs ou éventuellement privatifs.
Il/elle réalise une prestation de service destinée à répondre aux besoins exprimés par un client-donneur d'ordre ― externe ou interne ― et définis dans le cadre d'un cahier des charges.
A partir des consignes de ce cahier des charges, l'APH organise sa prestation en respectant, pour chaque technique mise en œuvre, les modes opératoires dans chacune des étapes du chantier : préparation, réalisation, finition et rangement.
L'activité relative à l'entretien courant est constituée des tâches principales suivantes : le dépoussiérage des sols par balayage ou aspiration, le lavage des sols, le lavage des vitres à faible hauteur, la désinfection de certaines surfaces, l'entretien courant des sanitaires.
L'activité relative à l'entretien mécanisé et/ou à la remise en état mécanisée des surfaces est constituée des tâches suivantes : lavage mécanisé des sols durs (passage de l'autolaveuse ou de la monobrosse), entretien des sols au moyen des techniques de lustrage, des méthodes spray, d'injection-extraction, remise en état des sols au moyen des techniques de décapage au mouillé ou à sec et du shampoing moquette.
Quel que soit le lieu d'intervention, l'APH respecte les règles de sécurité définies, tant dans l'organisation et la préparation du chantier que dans l'utilisation des produits et des matériels.
Pour des interventions dans des locaux risquant une biocontamination (secteurs de l'agroalimentaire, médico-social ou hospitalier...), il/elle se conforme strictement aux protocoles requis.
Il/elle assure un suivi des stocks de produits et d'accessoires et transmet l'état des stocks à son responsable.
Il/elle maintient son matériel en état de propreté et en assure la maintenance de premier niveau.
Il/elle contrôle ses prestations en vérifiant l'atteinte du niveau de qualité requis (autocontrôle).
Il/elle informe son responsable de la réalisation de sa prestation et des difficultés ou des incidents rencontrés.
L'intervention peut se faire en intérieur ou en extérieur, en présence ou non de l'usager des lieux.
Dans les entreprises prestataires, l'APH peut intervenir dans une même journée sur plusieurs chantiers de nettoyage de différents types.
Ces chantiers peuvent être distants les uns des autres.
L'APH travaille seul ou en équipe.
Il/elle intervient en tenant compte des règles de fonctionnement du site, et notamment du règlement intérieur.
Les horaires peuvent se situer hors des horaires habituels de travail, selon la nature de l'activité.
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel
Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant de locaux à usage professionnel ou privatif.
Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien courant des sanitaires.
Réaliser par des méthodes manuelles l'entretien de locaux soumis à des normes ou contraintes spécifiques.
Réaliser par des méthodes mécanisées le lavage des surfaces dures.
Entretenir ou remettre en état des sols souples protégés, en utilisant des méthodes mécanisées.
Entretenir ou remettre en état des surfaces textiles en utilisant des techniques mécanisées.
L'emploi s'exerce dans des milieux professionnels très diversifiés, dans le cadre d'une prestation externalisée ou non à une entreprise de nettoyage :
― espaces d'activité tertiaire (bureaux, écoles, gymnases) ou commerciale ;
― structures médico-sociales d'accueil et/ou de soins de personnes, structures hospitalières ou médicalisées ;
― entreprises industrielles ou de transport ;
― éventuellement locaux d'habitation collectifs ou de particuliers...
Fiche 11211 - Agent(e) de nettoyage.
La présente certification est accessible à compter du 13 août 2008.
Les correspondances entre le titre professionnel et les CQP de la branche « propreté » enregistrés au RNCP sont définies par l'arrêté de spécialité du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène.
Après l'article 3 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
professionnelle de la branche
« propreté » (arrêté portant
enregistrement au répertoire
national des certifications
professionnelles du 14 janvier 2010)
défini au présent arrêté
CQP agent machiniste classique + CQP agent d'entretien et de rénovation propreté
CQP agent machiniste classique
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
CQP agent d'entretien et de rénovation propreté
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
L'annexe comportant les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles est complétée par la phrase suivante : « Les correspondances entre le titre professionnel et les CQP de la branche "propreté” enregistrés au RNCP sont définies par l'arrêté de spécialité du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène.
Arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 25 mars 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 25 mars 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
― Particulier », « Concours et métiers ― Le portail...
», onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Sur l'intranet ministériel Alizé : rubriques « Formations/Concours », « Concours », « Inscriptions », onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 3 février 2010, les concours externe, interne et de troisième voie dans la spécialité « infrastructures et réseaux » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert en convention avec les centres de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Corrèze, et de la Haute-Vienne (région Limousin), de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (région Poitou-Charentes), de l'Hérault, de l'Aude et du Gard (région Languedoc-Roussillon), de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine) au titre de l'année 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 septembre 2010 en Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; retrait par voie postale du 13 avril 2010 au 5 mai 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 (si celle-ci est techniquement possible).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 mai 2010, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise dans la spécialité « infrastructures et réseaux » le concours externe pour 49 postes, le concours interne pour 25 postes et le concours de troisième voie pour 5 postes.
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe de format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,22 €.
Arrêté du 15 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 avril 2010.
― Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete, ou être téléchargés sur le site intranet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
― du bureau central du recrutement de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ; ou
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
Arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail
Abrogé par Arrêté du 1er août 2016 - art. 1
Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné à l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé du travail et de l'emploi sur les emplois vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le directeur de l'administration et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs-élèves du travail sont préaffectés, au début de leur scolarité, dans une région, compte tenu de leur rang de classement aux concours d'entrée.
Pour chaque position dans le rang de classement, le choix des lauréats se fait jusqu'à épuisement des listes principales et, le cas échéant, des listes complémentaires dans l'ordre suivant :
― lauréats du troisième concours ;
― lauréats du concours interne ;
― lauréats du concours externe.
Le nombre d'élèves susceptibles d'être préaffectés dans chaque région est fixé par décision du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sur l'un des emplois existant dans la région dans laquelle ils ont été préaffectés au début de leur scolarité.
La liste des emplois qui leur sont proposés est établie par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, sur proposition de chaque directeur régional concerné.
Le directeur régional concerné classe également, pour chaque emploi, les élèves préaffectés dans sa région.
Il est ensuite fait application de la procédure suivante :
Pour chaque emploi, dans un ordre fixé par le directeur régional, les classements établis par ce dernier, d'une part, et par les élèves, d'autre part, sont examinés.
Lorsque le directeur régional, pour un emploi donné, a classé un élève en premier rang et que celui-ci a lui-même choisi cet emploi en premier rang, l'élève est nommé dans cet emploi.
En ne tenant plus compte des élèves affectés ni des emplois pourvus à l'issue de l'étape précédente, la règle visée au 2 est appliquée à nouveau, et autant de fois qu'elle rend possible ces affectations.
Lorsqu'il ne peut plus être fait application des règles prévues au 2 et au 3, le directeur régional propose pour chaque élève restant une affectation sur un des postes non pourvus sur la base de l'adéquation entre l'emploi proposé et le profil de l'élève ; il peut saisir au préalable la commission d'affectation prévue à l'article 3.
Une commission des affectations veille au bon déroulement de la procédure prévue à l'article 2.
Elle peut adresser des recommandations aux inspecteurs-élèves ou donner un avis aux directeurs régionaux.
― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant qui la préside ;
― du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
― d'un directeur du travail ;
― des deux représentants titulaires des inspecteurs-élèves du travail au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet
Le règlement du jeu de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet, fait le 19 octobre 2009, avec publication au Journal officiel du 3 novembre 2009, est modifié comme suit à compter du 22 février 2010.
La formule de pari "Face à Face” consiste à pronostiquer, pour un match, une compétition individuelle ou par équipes, quel sera le vainqueur de la manifestation sportive ou le sportif qui terminera devant l'autre.
En conséquence, pour certains sports, il sera tenu compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Au sous-article 2.3.2.8, les mots : « pronostics possibles » sont remplacés par les mots : « pronostics proposés ».
Au sous-article 4.4, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Pour un match de tennis, si le joueur est forfait avant d'avoir participé au premier point du match, le pari est annulé.
Au sous-article 5.4, l'expression : « sports automobiles » est remplacée par l'expression : « sports mécaniques » et les mots : « (Formule 1) » et « (Rallye WRC) » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 73 au titre de l'année 2010.
En outre, 25 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 12 février 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2010, l'arrêté du 15 février 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Arrêté du 12 février 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2010 et à compter du 1er mars 2010, l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la direction interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est à Metz (Moselle) et la sous-régie qui lui est rattachée sont supprimées.
L'arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue est abrogé.
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé, les mots : « Fédération de tai chi chuan qi gong (FTCCG).
» sont remplacés par les mots : « Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ».
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé, les mots : « Fédération de tai chi chuan qi gong » sont remplacés par les mots : « Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ».
Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière, figurant en annexe, dûment complété ;
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Code postal : Pays :
Pays d'obtention :
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger
ou dans un Etat membre ou partie
Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D.
Important : si le prestataire exerçant à titre libéral n'a pas de couverture d'assurance, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L.
Les pièces mentionnées aux 5.2 et 5.3 doivent être traduites en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Profession et type d'activité exercées (3) dans l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (4) :
Type d'activité pour laquelle vous demandez l'accès en France :
Pharmacien biologiste
Les pièces mentionnées aux 5.
3 doivent être traduites en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L.
A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Arrêté du 5 février 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les cotisations interprofessionnelles 2010 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions (1) de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2009 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
Arrêté du 12 février 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Rillettes du Mans »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 février 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
― « Rillettes du Mans », version 2, au nom du groupement Organisation de producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe, 23-25, rue de la Jatterie, 72160 Connerre.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCRillettesDuMans.pdf ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Arrêté du 15 février 2010 fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au 18 mai 2010 à 17 heures.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, quatre bureaux de vote centraux sont constitués :
― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des personnels enseignants ;
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ;
― un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ;
― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009.
Les listes électorales seront affichées le 1er mars 2010.
Les demandes d'inscription seront à adresser jusqu'au 9 mars 2010 au chef du service des ressources humaines (bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 12 mars dans les mêmes conditions.
Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines - bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avant le 6 avril 2010, à 18 heures.
Un second tour de scrutin sera organisé le 29 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits.
Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales dont il a la charge, qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate.
Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines - bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avant le 22 mars 2010, à 18 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010 :
Mme Valérie HANGARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Ghislaine DEWEIRDER, appelée à d'autres fonctions.
Mme Odile RODDE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseuse suppléante à compter du 1er mars 2010.
L'arrêté du 10 février 2009 portant nomination de Mme Ghislaine DEWEIRDER en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est abrogé à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2010, Mme MEIGNIEN (Anne), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines à compter du 1er mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
Mme Odile FALLETTI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, conseiller à la cour d'appel de Paris.
La démission de M. GUITTON (Alain, René, Marcel), notaire à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain GUITTON et Loïc GUITTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), en remplacement de M. GUITTON (Alain, René, Marcel).
M. GUITTON (Alain, René, Marcel) et M. GUITTON (Loïc, Julien) sont nommés notaires associés.
La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L.
Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou d'exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre.
Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées.
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.
Pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L.
313-1, la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l'article L.
Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts.
Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.
La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles L.
313-14 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente.
M. SCHEID (Daniel, Achille, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique LORCH-KALCK et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SCHEID (Daniel, Achille, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés est ainsi modifiée : « Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GUILLAND (Arnaud, Yves) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc CAZIER, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc CAZIER, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « Marc CAZIER et Arnaud GUILLAND, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffiers du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100) ».
Arrêté du 12 février 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse DUBOUCHET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. BERTHELEMOT (Dominique, Edouard, Henri, Edme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. BERTHELEMOT (Dominique, Edouard, Henri, Edme), la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, est dissoute.
Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse DUBOUCHET, est nommée notaire à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du maire de Hyères-les-Palmiers en date du 6 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Claude HEURFIN.
Par arrêté du président du conseil général du Var en date du 6 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bernard GOMEZ.
Par arrêté du président du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 8 décembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Christel BONNET.
Mme Dechamp (Martine), en remplacement de Mme Brisbois (Anne-Marie).
M. Chalet (Philippe), en remplacement de M. Chiny (Frédéric).
M. Trehin (Pierre-Yves), en remplacement de M. Ricordeau (Yvan).
Mme Cabon (Marie-Pierre), en remplacement de Mme Dechamp (Martine).
Décision du 3 février 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 3 février 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
M. Alain Weil, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Gard
M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
M. Claude Bourmaud, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Mayenne
Arrêté du 19 février 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2010, aux fonctions de conseiller en charge des affaires internationales et européennes au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Céline GUILLEMAUT.
Arrêté du 12 février 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 12 février 2010, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire :
M. Tissot (Olivier-Louis), en remplacement de M. Combier (Roland), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 février 2010, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite dans la discipline du concours, sont affectées à compter du 3 mai 2010 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales, en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées demandé, dans les conditions suivantes :
9 M. Ait Ali Yahia Djamel (12 avril 1982).
2 M. Mokhtari Mohamed Amine (4 mars 1980).
3 Mlle Sedrati Amel (6 avril 1982).
1 Mlle Ureten Serra (30 septembre 1981).
3 M. Rhanem Toufiq (15 juillet 1979).
2 Mlle Haddouche Aini (1er avril 1984).
5 M. Ailem Sabri (23 novembre 1984).
10 M. Agueznai Moaad (27 avril 1983).
7 Mlle Bencheikh Hassiba (6 octobre 1982).
8 Mlle Hamour Nesrine (1er mars 1980).
1 M. Ben Kaddour Houssam (16 juillet 1981).
1 Mlle Chougrani Imane (1er novembre 1983).
1 M. Mourafi Hind (2 janvier 1983).
4 M. Bennani Smires Youssef (20 mars 1984).
6 M. Chabboukh Moulay Elhassan (19 avril 1981).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ADANE (Djamal), né le 22 juin 1964 à Alger (Algérie).
Mme BAKIR (Nadjia), épouse YANAT, née le 21 mars 1960 à Jijel (Algérie).
Mme DEHANE (Siham), épouse DEKIMECHE, née le 15 mars 1976 à Alger (Algérie).
M. DIOUF (Elhadji, Alioune, Badara), né le 7 novembre 1970 à Fatick (Sénégal).
M. GHANEM (Méziane), né le 13 octobre 1968 à Béjaïa (Algérie).
M. NWATCHOK A WANKPAK (Jean-Clément), né le 28 septembre 1968 à Yaoundé (Cameroun).
M. SADAOUI (Mohand, Ourabah), né le 6 avril 1954 à Aït Saïd (Algérie).
M. TAGZIRT (Mohand), né le 19 juin 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Arrêté du 9 février 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Maria Del Rosario BRUNET, née 25 septembre 1949 à Buenos Aires (Argentine).
Mlle Monica INDREIES, née 16 janvier 1972 à Dragasani (Roumanie).
Mme Marcia VENDITTO, épouse LEROY, née le 15 mars 1965 à Montevideo (Uruguay).
Arrêté du 11 février 2010 portant nomination à la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, sont nommés membres de la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat :
M. Bertrand JARRIGE, directeur des sports ou son représentant.
M. Fabien CANU, inspecteur général de la jeunesse et de sports ou son représentant.
Mme France PORET, chef de bureau des fédérations unisport et du sport professionnel ou son représentant.
M. Francis DIDIER ou son représentant pour la Fédération française de karaté et disciplines associées.
M. Jean-Luc ROUGE ou son représentant pour la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
M. Roger PIARULLI ou son représentant pour la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
M. Hugues DERIAZ ou son représentant pour la Fédération française wushu arts énergétiques et martiaux chinois.
M. Pierre GRIMALDI ou son représentant pour la Fédération française d'aïkido et de budo.
M. Maxime DELHOMME ou son représentant pour la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires.
En qualité de représentant des fédérations mentionnées au
M. Humbert FURGONI ou son représentant pour la Fédération française de boxe.
M. Jean-Paul COUTELIER ou son représentant pour la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées.
M. Alain BERTHOLOM ou son représentant pour la Fédération française de lutte.
M. Denis-Marie CINTURA ou son représentant pour la Fédération française de sports de contact et disciplines associées.
En qualité de personnalités qualifiées mentionnées au
M. Dominique VALERA.
M. Gérard SANTORO.
M. Jean-Yves TAYAC.
M. Sofian ALLOUCHE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 11 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion :
M. Jules HOUPIARPANIN, en remplacement de M. Jacky MOREL.
M. Fred NAZE, en remplacement de M. André MINATCHY.
M. Frédéric VIENNE, en remplacement de M. Jean-Bernard HOARAU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2010, M. Alain, Charles, Emile Guiraud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, M. Josy, Marie Mazodier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, M. Charles, Maurice, Raymond, Elie Perrot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2010, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2010 :
En qualité de membres élus : M. RUF (Eric), M. PODALYDES (Denis), Mlle MATHIEU (Claude), membres titulaires ; M. GONON (Christian), membre suppléant ;
En qualité de membres nommés : M. HANCISSE (Thierry), M. MALARTRE (Jean-Baptiste), M. RAFFAELLI (Bruno), membres titulaires ; Mlle SICARD (Julie), membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions l'avenant n° 16 du 1er octobre 2009 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er du titre II est étendu à l'exclusion des termes « avant l'âge de soixante ans » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 1er du titre III est étendu à l'exclusion des termes « avant l'âge de soixante ans » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2010 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Arrêté du 16 février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
Les dispositions des avenants n° 32 du 26 février 2009 et n° 33 du 1er juillet 2009 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
Décision n° 2010-56 du 19 février 2010 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 14 mars 2010
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées, pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse du 14 mars 2010, est de treize minutes trente-huit secondes à la télévision et à la radio.
Elle est répartie en deux interventions d'une durée égale de six minutes quarante-neuf secondes.
La première de ces interventions est diffusée entre le lundi 1er mars et le vendredi 5 mars 2010, la seconde entre le lundi 8 mars et le vendredi 12 mars 2010.
Décision n° 2010-57 du 19 février 2010 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 14 mars 2010
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 14 mars 2010 sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et de France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
DATES ET ORDRE DE PROGRAMMATION DES ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE
POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE DU 14 MARS 2010
Les émissions sont programmées :
― sur France Bleu Frequenza Mora, vers 18 h 45.
Semaine du lundi 1er mars au vendredi 5 mars 2010
Jean-François BATTINI : « Demain la Corse - Forza Corsica »
Camille de ROCCA SERRA : « Rassembler pour la Corse »
Dominique BUCCHINI : « Front de Gauche - Pour changer en Corse »
Gilles SIMEONI : liste SIMEONI-ANGELINI « Femu a Corsica »
Simon RENUCCI : « Réussir ensemble »
Antoine CARDI, dit Tony : « FN - Fiamma Corsa »
Jean TOMA : liste « Jean TOMA »
Paul GIACOBBI : « Paul GIACOBBI - L'Alternance »
Jean-François BACCARELLI : liste écologiste « Protégeons la Corse »
Emile ZUCCARELLI : « Gauche républicaine »
Jean-Guy TALAMONI : « Corsica Libera »
Décision n° 2010-04 du 3 février 2010 relative au projet de prolongement du RER E à l'ouest
Le projet de prolongement de RER E (EOLE) à l'ouest doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Les conditions de compatibilité du projet avec le projet Arc Express et le projet de réseau de transports publics du Grand Paris devront être explicitées dans le dossier du débat et à l'occasion du débat.
Décision n° 2010-06 du 3 février 2010 relative au projet de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro entre Mairie-des-Lilas et Rosny-Bois-Perrier
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro.
Il est recommandé au Syndicat des transport d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle présentera les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 11 avec le projet Arc Express ;
Publication d'un accord par l'Autorité des marchés financiers
MEMORANDUM OF UNDERSTANDING ON THE CO-OPERATION FRAMEWORK
FOR THE OVERSIGHT/SUPERVISION OF EUROCLEAR SA/NV (ESA)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU CADRE DE COOPÉRATION
POUR LA SURVEILLANCE/SUPERVISION D'EUROCLEAR SA/NV (ESA)
The Euroclear group has set up an holding company, Euroclear SA/NV (« ESA »), as the parent company of Euroclear UK & Ireland, Euroclear France, Euroclear Nederland, Euroclear Bank, Euroclear Belgium as well as of Euroclear Finland and Euroclear Sweden.
ESA owns and operates the consolidated IT infrastructure of the Euroclear group and delivers IT production and development services to its subsidiaries.
ESA also delivers other supporting services to the (I)CSDs of the group such as audit, financial and risk management, legal, human resources, product management, business model and harmonisation.
Le groupe Euroclear a créé une société holding, Euroclear SA/NV (« ESA »), qui est la maison-mère de Euroclear UK & Ireland, Euroclear France, Euroclear Nederland, Euroclear Bank ainsi que d'Euroclear Finland et Euroclear Sweden.
ESA possède et exploite l'infrastructure informatique consolidée du groupe Euroclear et offre des services de production et de développement informatiques à ses filiales.
ESA offre également d'autres services supports aux dépositaires centraux (internationaux) de titres (DC(I)Ts) du groupe tels l'audit, la gestion financière et des risques, le juridique, les ressources humaines, la gestion des produits, la définition du modèle économique et l'harmonisation.
The consolidation of the technical platforms of the group aims to provide the participants of the (I)CSDs with a single, harmonised interface to this new platform while giving them a choice between the different packages of services offered by the group.
The concentration at the level of ESA of supporting services for the settlement activities within the Euroclear group brings with it a need for enhanced arrangements for co-operation between the authorities of the countries of which an (I)CSD has been consolidated into the Euroclear group.
Sans préjudice des règles de la directive bancaire européenne organisant les modalités de coopération entre les autorités compétentes en matière de supervision des établissements de crédit sur la base de la situation consolidée des compagnies financières, cette coopération vise à développer un cadre de surveillance/supervision coopératif pour les services communs offerts par ESA aux DC(I)Ts qui soit cohérent avec le statut juridique d'ESA et les responsabilités respectives de chaque autorité.
Ceci n'empêche pas les autres autorités compétentes, dans des circonstances particulières, de contacter directement ESA pour les sujets spécifiquement en rapport avec leurs responsabilités de supervision/surveillance domestique, comme cela est rappelé à l'art. 9 du Contrat de Services Communs, là où cela est applicable.
Les services d'ESA qui ne sont pas communs à tous les DC(I)Ts du groupe Euroclear mais qui sont plus spécifiques (ex. services fournis exclusivement à un seul de ces DC(I)Ts) ne relèvent pas de ce cadre de coopération et demeurent surveillés/supervisés par les autorités nationales compétentes.
According to the Article 23 of the Law of 2 August 2002 and the Royal Decree of 26 September 2005, the CBFA is in charge of prudential supervision (including licensing) of entities (such as ESA) providing operational facilities of substantial nature to settlement institutions.
The scope of the CBFA's responsibilities regarding such supervision is similar to the regime in place for the supervision of the credit institutions on a solo basis.
En vertu de l'article 23 de la loi du 2 août 2002 et de l'arrêté royal du 26 septembre 2005, la CBFA est compétente pour le contrôle prudentiel (y compris la délivrance des agréments) des entités (telles qu'ESA) offrant des dispositifs opérationnels de nature substantielle aux organismes de liquidation.
The competencies of CBFA with respect to Euroclear Bank remain based on the prudential requirements applicable in Belgium, notably, by virtue of the Law of 22 March 1993 and as a result of the implementation of the European banking directives.
Les compétences de la CBFA pour ce qui concerne Euroclear Bank restent fondées sur les exigences prudentielles applicables en Belgique, notamment, en application de la loi du 22 mars 1993 et résultant de la transposition des directives bancaires européennes.
Moreover, it should be noted that, pursuant to the Law of 2 August 2002, CBFA is competent for the supervision of Belgian regulated markets.
In this respect, the CBFA has to ensure that the Belgian regulated markets effectively make use of clearing and settlement systems that offer sufficient guarantees for the protection of the interests of participants and investors, and for the proper operation of the market.
The Law of 2 August 2002 empowers the CBFA to enter into memoranda of understanding with a view to establishing the terms and conditions of cross border co-operation including the method of any distribution of supervisory tasks, the designation of a competent authority as supervision co-ordinator and the method of supervision through on-the-spot inspections or otherwise, what co-operation procedures shall apply, as well as the terms and conditions governing the collection and exchange of information.
3.1.2 Oversight - Surveillance
According to Article 8 of its Organic Law (Law of 22 February 1998), the NBB is in charge of the oversight of securities settlement systems established in Belgium.
Article 23 par.3 of the Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and of financial services specifies that, in application of these responsibilities, the NBB is in charge of the oversight of the settlement systems operated by the settlement institutions as defined under par.1 of the same article.
3, de la loi du 2 août 2002 sur la supervision du secteur financier et des services financiers dispose qu`en application de ces responsabilités, la BNB est en charge de la surveillance des systèmes de liquidation exploités par les organismes de liquidation tels que définis au par.
141-4 of the monetary and financial code states that, within the framework of the European System of Central Banks and without any prejudice to the competencies of the Autorité des Marchés Financiers and of the Commission bancaire, the Banque de France shall ensure the security of securities clearing and settlement systems.
― de s'assurer que, suite à l'externalisation à ESA des services techniques actuellement assurés par Euroclear France, le groupe Euroclear maintiendra à tout instant, pour ce qui concerne l'exploitation de ses systèmes de règlement-livraison de titres, un niveau de ressources techniques, humaines et financières adapté et permettant de garantir le bon fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres d'Euroclear France.
The Bank of England (BoE) has a statutory objective under the Banking Act 2009, to contribute to protecting and enhancing the stability of the financial system of the United Kingdom, and including the oversight of certain recognised payment systems as part of its responsibility for ensuring overall financial stability and mitigating systemic risks.
As such it is responsible for the oversight of payment mechanisms embedded in settlement systems, including those operated by Euroclear UK & Ireland.
La Banque d'Angleterre (BoE), selon le « Banking Act 2009 », a pour objectif statutaire de contribuer à assurer et à promouvoir la stabilité du système financier du Royaume-Uni, la surveillance de certains systèmes de paiement agréés faisant partie intégrante de sa responsabilité de garantir la stabilité financière globale et de réduire le risque systémique.
Dans ce cadre, la BoE est responsable de la surveillance des systèmes de paiement compris dans les systèmes de règlement-livraison, y compris ceux exploités par Euroclear UK & Ireland.
This framework for co-operation as well as the BoE's broad responsibilities with regard to financial stability are described in the Memorandum of Understanding between HM Treasury, the BoE and the FSA (2006).
The BoE and the FSA will agree a Memorandum of Understanding to describe cooperation in respect of their individual roles and responsibilities regarding oversight of embedded payment systems.
Ce cadre de coopération ainsi que les responsabilités étendues de la BoE en matière de stabilité financière sont décrits dans le protocole d'accord entre le Trésor britannique, la BoE et la FSA (2006).
La BoE et la FSA souscriront par ailleurs à un Protocole décrivant leur coopération dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités propres en matière de surveillance des systèmes de paiement compris dans les systèmes de règlement-livraison.
Euroclear UK & Ireland est habilité en qualité de Chambre de Compensation Reconnue (Recognised Clearing House), au sens du Financial Services and Markets Act 2000, et d'Opérateur d'un système au sens du Uncertificated Securities Regulations 2001 (Royaume-Uni).
La FSA est ainsi responsable du contrôle prudentiel d'Euroclear UK & Ireland en tant que RCH, au sens de la Financial Services and Markets Act 2000, et d'Opérateur de système au sens de l'Uncertificated Securities Regulations 2001 (Royaume-Uni).
On the basis of article 5 :26 AFS in conjunction with article 1 :102 the Minister of Finance may grant a licence to a regulated market and impose restrictions on or attach conditions to this licence with a view to the interests which the respective part of the AFS seeks to protect such as the interest of the effective functioning of the regulated market or the position of investors in that market.
The conditions regarding the clearing and settlement are laid down in the Oversight Framework Clearing & Settlement Euronext.
Les compétences conjointes de l'AFM et de la DNB relatives à Euroclear Nederland pour les transactions de bourse néerlandaises découlent de la licence pour opérer un marché d'instruments financiers, telle que délivrée à NYSE Euronext (International) B.
V. d'Euronext Amsterdam N.
V. et Euronext N.
V. par le ministre des finances le 22 septembre 2003 et suivant les amendements du 20 février et du 2 novembre 2007.
Sur la base de l'article 5 : 26 de l'AFS en conjonction avec l'article 1 : 102, le Ministre des Finances peut délivrer un agrément à un marché réglementé et imposer des restrictions ou poser des conditions à la délivrance de cet agrément compte tenu des intérêts à protéger.
Les conditions relatives à la compensation et au règlement-livraison sont précisées dans le « Oversight Framework Clearing & Settlement Euronext ».
En conséquence, les étapes d'intégration pouvant affecter les transactions, la compensation, le règlement-livraison et les systèmes de conservation utilisés par les bourses néerlandaises, ne pourront être mises en œuvre qu'après que l'AFM, et le cas échéant après que l'AFM et la DNB conjointement, aient déclaré suite à consultation avec les autorités étrangères compétentes ne pas avoir d'objection sur l'étape concernée.
The agreement was revised in 2005 so that it now also includes the Ministry of Finance.
In this agreement, the authorities have agreed on the guidelines for consultation and exchange of information in the areas of financial stability and crisis management (Memorandum of Understanding between the Government Offices (Ministry of Finance), the Riksbank and Finansinspektionen regarding co-operation in the fields of financial stability and crisis management, 2005).
Cet accord a été révisé en 2005, et inclut donc également maintenant le Ministère des Finances.
Dans cet accord, les autorités se sont entendues sur des règles générales de consultation et d'échange d'information dans les domaines de la stabilité financière et de la gestion de crise (Protocole d'accord entre les bureaux du Gouvernement [Ministère des Finances], la Sveriges Riksbank et la Finansinspektionen pour la coopération dans les domaines de la stabilité financière et de la gestion de crise, 2005).
La Riksbank et la Finansinspektionen ont décidé à l'automne 2005 d'étendre leur coopération, pour y inclure également les évaluations conjointes de systèmes de compensation et de règlement.
The MoU promotes efficient undertaking of these tasks by the BoF once Euroclear Finland has joined the Euroclear group and as Euroclear Finland further consolidates its functions to the Euroclear group, and to ESA in particular.
Ce protocole d'accord permettra la conduite efficace de ces missions par la banque de Finlande, lorsque Euroclear Finland aura rejoint le groupe Euroclear et aura consolidé ses fonctions avec le groupe Euroclear et ESA en particulier.
Each competent authority is involved in the new co-operative framework in accordance with its own responsibilities/interests as described under III.
Chaque autorité compétente est impliquée dans le nouveau cadre de coopération en fonction de ses propres responsabilités/intérêts tels que décrits dans la partie III.
The NBB and/or the CBFA may set up bilateral agreements (basically related to the exchange of information) with the relevant authorities of the countries where the local parties have entered in outsourcing agreements with ESA, without being part of the Euroclear group (1).
La BNB et/ou la CBFA peuvent mettre en œuvre des protocoles d'accords bilatéraux (concernant principalement l'échange d'information) avec les autorités compétentes des pays dans lesquels des entités locales, qui ne font pas partie du groupe Euroclear (1), ont conclu un accord d'externalisation avec ESA.
― the organisation of the audit function and the risk management policy of the group ;
― the business model and the harmonisation projects ;
― any outsourcing by ESA to third parties.
The relevant CPSS/IOSCO Recommendations (to be superseded by the ESCB/CESR Standards when applicable) will be used as standards for the co-ordinated assessment of the ESA common services.
5.3 Designation of a co-ordinator for the purpose of the MoU - Désignation d'un coordinateur
Taking into account the cross-border dimension of ESA's activities and in view of the importance of the services it will deliver for the safe and efficient functioning of the (I)CSDs of the Euroclear group, the signatory authorities to this MoU agree to designate authorities that are in charge of the co-ordination of the multilateral co-operation between the various authorities competent for the oversight/supervision of the common services of ESA.
Compte tenu de la dimension internationale des activités d'ESA et de l'importance des services qu'elle fournira pour le fonctionnement sûr et efficace des DC(I)Ts du groupe Euroclear, les autorités signataires de ce Protocole d'accord s'accordent pour désigner les autorités qui sont en charge de la coordination de la coopération multilatérale entre les différentes autorités compétentes pour la surveillance/supervision des services communs d'ESA.
Considering that ESA is a regulated entity under Belgian Law, with its headquarter established in Belgium, the authorities signatory to this MoU agree to designate the NBB and the CBFA as co-ordinators for the purpose of the MoU, without prejudice to the respective legal duties of the other authorities.
Considérant qu'ESA est une entité réglementée de droit belge, au siège social établi en Belgique, les autorités signataires s'accordent pour désigner la BNB et la CBFA comme coordinateurs dans le cadre de ce protocole d'accord, sans préjudice des obligations légales respectives des autres autorités.
The main functions of the co-ordinators are to :
5.4 Division of responsibilities between the authorities - Répartition des responsabilités entre les autorités
Les cadres réglementaires spécifiques qui s'appliquent aux DCTs domestiques et à Euroclear Bank en tant que DC(I)T, impliquent en particulier que les DC(I)Ts doivent garantir à leurs régulateurs que les accords intra-groupes pour la fourniture de services communs n'affectent pas négativement leur capacité à contrôler ou gérer la fourniture de leurs fonctions ou services réglementés.
As direct overseer/supervisor of ESA, the Belgian authorities are responsible for :
En tant que surveillant/superviseur directs d'ESA, les autorités belges sont responsables :
A High Level Committee (HLC), co-chaired or chaired by the Belgian authorities, and composed of senior representatives of the signatories listed under II.
The Technical Committee (TC), co-chaired or chaired by the Belgian authorities and composed of representatives of all the signatories, is established to assist the implementation of the mutually agreed policies regarding the co-ordinated assessment of ESA's common services as defined by the High Level Committee.
Le Comité Technique (CT), coprésidé ou présidé par les autorités belges et composé de représentants de tous les signataires, est établi en vue de contribuer à la mise en œuvre des principes mutuellement acceptés par le Comité Haut Niveau pour l'évaluation coordonnée des services communs fournis par ESA.
― orally by the chairpersons of the TC ;
The TC may agree to prepare briefing documents for the HLC in which it presents its findings and recommendations.
The practical modalities of the TC's functioning (procedures for communication, distribution of documents, fixing of the agenda, agreeing on meeting data, etc.) are decided by the TC.
A permanent secretariat, managed by the Belgian authorities, is established and is in charge of the administrative support to the HLC and the TC and of the exchange of information.
Un secrétariat permanent, géré par les autorités belges, est établi et est en charge du support administratif du CHN et du CT ainsi que de l'échange d'informations.
― consult with the co-ordinators and
― consulter les coordinateurs, et
― consulter l'autorité qui a communiqué les informations confidentielles et obtenir son consentement express.
En tout cas, des informations confidentielles provenant d'autorités soumises aux directives européennes concernant le secret professionnel (en particulier l'article 44 à 52 de la directive 2006/48 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice) seront seulement divulguées conformément aux dispositions prévues par ces directives.
It supersedes the previous version as agreed upon by the Belgian, Dutch, French and UK authorities.
Cette version annule et remplace la version précédente, qui avait été signée par les autorités belges, néerlandaises, françaises et britanniques.
(1) The NBB and the Central Bank and Financial Services Authority of Ireland have already in place a MoU on matters of mutual interest.
La BNB, la Banque centrale et l'Autorité des services financiers d'Irlande ont déjà mis en place un protocole d'accord sur les questions d'intérêt mutuel.
― adjoint administratif de chancellerie : 5 postes à Paris ou à Nantes :
― adjoint technique de chancellerie : 2 postes à Paris ou à Nantes, branche d'activité entretien, logistique, accueil et gardiennage, spécialité agent polyvalent.
à partir du 14 juin 2010
Le dossier doit être adressé à l'agence Pôle emploi Paris Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de résidence du candidat.
Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats pré-sélectionnés, seuls admis à poursuivre la procédure, pour une audition collective.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence Pôle emploi de votre ville ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr (rubriques : « candidat », « les conseils de Pôle emploi », « les aides à l'embauche », « publics jeunes », « le PACTE ») ou à l'agence Pôle emploi Paris Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 39-49).
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (Sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, Pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
Tél : 01-53-44-28-00 ― de 9 h à 18 heures.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (Sous-direction des ressources humaines), bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
Tél : 01-53-44-28-00 - Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Les épreuves orales d'admission se dérouleront en région parisienne à compter du mardi 15 juin 2010.
― les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 ― Tél : 01-53-44-28-00 de 9 à 18 heure.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (Sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12 ― Tél : 01-53-44-28-00 ― Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité études et maintenance, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 27 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 27 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
Spécialité dénommée ALBUMAN 200 g/l, solution pour perfusion
albumine humaine 200 g
575 089-8 ou 34009 575 089 8 2 : 10 ml en flacon (en verre) ; boite de 1
Spécialité dénommée ANASTROZOLE EG 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ANASTROZOLE JACOBSEN 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ANGIPAX, comprimé orodispersible
PHYTOLACCA DECANDRA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 12,5 mg (4 DH)
BELLADONA12,5 mg (4 DH)
PULSATILLA VULGARIS 12,5 mg (4 DH)
MERCURIUS CORROSIVUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 12,5 mg (8 DH)
APIS MELLIFICA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 12,5 mg (4 DH)
MERCURIUS SOLUBILIS 12,5 mg (8 DH)
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE TONIPHARM 500 mg, comprimé dispersible sécable
sous forme d'azithromycine dihydratée
Spécialité dénommée CRINORMIN 1 mg, comprimé pelliculé
finastéride 1 mg
Cette spécialité est un générique de PROPECIA1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée DONEPEZIL NEOPHARMA 10 mg, comprimé pelliculé
NEOPHARMA LIMITED
DONEPEZIL BASE 9,12 mg
Spécialité dénommée DOXAZOSINE TEVA 4 mg, comprimé à libération prolongée
doxazosine 4 mg
sous forme de mésilate de doxazosine
Cette spécialité est un générique de ZOXAN LP 4 mg, comprimé à libération prolongée
Spécialité dénommée EPIRUBICINE PANMEDICA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
chlorhydrate d'épirubicine 2 mg
Spécialité dénommée EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable et pour perfusion
Spécialité dénommée FLUMAZENIL TEVA 0,1 mg/ml, solution injectable
394 569-8 ou 34009 394 569 8 0 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boite de 1
Cette spécialité est un générique d'ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (IV)
Spécialité dénommée FLUVASTATINE MYLAN 20 mg, gélule
394 991-1 ou 34009 394 991 1 6 : 18 gélules en plaquette formée à froid (aluminium)
Cette spécialité est un générique de LESCOL 20 mg, gélule
Spécialité dénommée FLUVASTATINE QUALIMED 20 mg, gélule
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE MYLAN 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet
fosfomycine 3 g
394 634-4 ou 34009 394 634 4 5 : 8 g en sachet (P-A-M-éthylène (SURLYN)/aluminium/polyéthylène/papier) ; boite de 1
Cette spécialité est un générique de MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE TEVA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE WINTHROP 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée GLUCOTEP 150 MBq/ml, solution injectable
fludésoxyglucose [18 F] 150 MBq
575 243-7 ou 34009 575 243 7 1 : 150 MBq/ml en flacon (multidose(s)/en verre) ; boite de 1
Spécialité dénommée IRBESARTAN RANBAXY 300 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique d'APROVEL 300 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
irinotécan 17,33 mg
sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté 20 mg
574 785-0 ou 34009 574 785 0 6 : 2 ml en flacon (en verre/brun) ; boite de 1
Cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV)
Spécialité dénommée LETROZOLE ASTRON RESEARCH 2,5 mg, comprimé pelliculé
ASTRON RESEARCH LIMITED
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé sécable
394 941-4 ou 34009 394 941 4 2 : 1 comprimé en plaquette formée à froid (aluminium/PVC)
394 942-0 ou 34009 394 942 0 3 : 3 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium/PVC)
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE NIALEX 250 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LOSARCHEM 50 mg, comprimé pelliculé sécable
Cette spécialité est un générique de COZAAR.
Spécialité dénommée LOSARTAN ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé
395 223-8 ou 34009 395 223 8 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyéthylène/PVDC)
Cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique d'HYZAAR.
50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MEDIZANORO 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 500 mg, comprimé pelliculé
mycophénolate mofétil 500 mg
Cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé
Spécialité dénommée NEBIVOLOL MYLAN 5 mg, comprimé quadrisécable
sous forme de chlorhydrate de nébivolol 5,45 mg
Cette spécialité est un générique de TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée NEBIVOLOL QUALIMED 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimé orodispersible
sous forme de chlorhydrate d'ondansétron dihydraté
Spécialité dénommée ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée OROLANPHA 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL 20 mg, comprimé gastro-résistant
394 629-0 ou 34009 394 629 0 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/PVC-Aluminium)
Cette spécialité est un générique d'EUPANTOL.
20 mg, comprimé gastro-résistant
Spécialité dénommée PERINDOPRIL GENERES 8 mg, comprimé
sous forme de périndopril tert-butylamine 8 mg
Spécialité dénommée PERINDOPRIL SANDOZ 8 mg, comprimé
Spécialité dénommée PHOXILIUM 1,2 mmol/l PHOSPHATE, solution pour hémodialyse et hémofiltration
GAMBRO LUNDIA AB
chlorure de magnésium hexahydraté 2,44 g
bicarbonate de sodium 2,92 g
chlorure de potassium 0,314 g
phosphate disodique dihydraté 0,225 g
394 496-0 ou 34009 394 496 0 9 : 250 ml en poche (PVC/bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 2 + 4750 ml en poche (PVC/bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 2
394 497-7 ou 34009 394 497 7 7 : 250 ml en poche (polyoléfine/bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 2 + 4 750 ml en poche (polyoléfine/bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 2
Spécialité dénommée SPIRODRINE, granules
PULSATILLA VULGARIS 0,02 ml (8 DH)
SAMBUCUS NIGRA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,02 ml (4 DH)
RUMEX CRISPUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,02 ml (5 DH)
pour un tube de granules de 4 g
393 543-5 ou 34009 393 543 5 4 : granules en tube (polypropylène) ; boîte de 3
395 958-8 ou 34009 395 958 8 7 : granules en tube (polypropylène) ; boite de 1
Cette spécialité est un générique de SPIRODRINE, granules
Spécialité dénommée STRESSDORON, solution buvable en gouttes
AVENA SATIVA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 7,5 ml (3 DH)
IGNATIA AMARA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 7,5 ml (15 DH)
KALIUM PHOSPHORICUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 7,5 ml (6 DH)
AURUM METALLICUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 7,5 ml (10 DH)
393 078-0 ou 34009 393 078 0 0 : 30 ml en flacon compte-gouttes (en verre/brun) ; boite de 1
Spécialité dénommée TOBRAMYCINE B.
BRAUN 1 mg/ml, solution pour perfusion
tobramycine 1 mg
394 811-3 ou 34009 394 811 3 5 : 80 ml en flacon (polyéthylène basse densité (PEBD)) ; boite de 10
Spécialité dénommée TOPIRAMATE GLENMARCK GENERICS 100 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée TOPIRAMATE GLENMARK GENERICS 25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VASCODRAN, granules
CARDUUS MARIANUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,02 ml (3 DH)
BERBERIS VULGARIS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,02 ml (5 DH)
pour un tude de granules de 4 g
Spécialité dénommée VOLULYTE 6 %, solution pour perfusion
hydroxyéthylamidon 130 000 60 g
ACETATE DE SODIUM TRIHYDRATE 4,63 g
395 523-1 ou 34009 395 523 1 6 : 250 ml en poche (polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boite de 1
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »
Le Syndicat de Défense de la « Châtaigne d'Ardèche » a demandé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une nouvelle homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche ».
641-13 du code rural et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine « Châtaigne d'Ardèche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation « Châtaigne d'Ardèche » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1893 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1949 ; Discussion les 13, 14 et 16 octobre 2009 et adoption le 20 octobre 2009 (TA n° 353).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 115 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 116 (2009-2010) ; Discussion et rejet le 14 décembre 2009 (TA n° 32, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2167 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2207 ; Discussion le 12 janvier 2010 et adoption le 19 janvier 2010 (TA n° 393).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 207 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 218 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 219 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2010 (TA n° 56, 2009-2010).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, le 26 janvier 2010, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Catherine Coutelle, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, MM. David Habib, François Hollande, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Alain Néri, Mme Françoise Olivier-Coupeau, M. Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, René Rouquet, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé et Philippe Vuilque, députés.
Vu le code électoral, dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 février 2010 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ; qu'ils contestent également la procédure d'élaboration de l'ordonnance, la méthode retenue pour la répartition des sièges, ainsi que la délimitation de certaines circonscriptions ;
En ce qui concerne la consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution :
Considérant que, selon les requérants, l'absence d'une nouvelle consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution sur le projet d'ordonnance soumis au conseil des ministres, après que le Gouvernement eut apporté des modifications au projet qui lui avait été présenté, entacherait d'inconstitutionnalité la procédure d'adoption de cette ordonnance ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » ;
Considérant que ladite commission a été saisie d'un projet d'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'elle a été alors mise à même de donner son avis sur la méthode de répartition des sièges retenue par le Gouvernement ainsi que sur chacune des circonscriptions dont la délimitation a été modifiée par le projet présenté en conseil des ministres ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 25 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants contestent le refus opposé en seconde lecture par le président de l'Assemblée nationale à l'application, avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de l'article 49, alinéa 13, du règlement de cette assemblée selon lequel « chaque député peut prendre la parole, à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes » ;
Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle ; que la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 49, alinéa 13, du même règlement ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les requérants contestent l'« utilisation abusive » par le Gouvernement des dispositions de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution aux termes duquel : « Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement » ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le Gouvernement a fait de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution une application conforme à la Constitution ;
Sur la répartition des sièges :
Considérant que les requérants critiquent, au nom du principe d'égalité devant le suffrage, le système retenu pour déterminer le nombre de sièges de chaque département ainsi que l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
En ce qui concerne la méthode de répartition des sièges :
Considérant que, selon les requérants, le système retenu par le législateur pour déterminer le nombre de sièges de chaque département, soit un député jusqu'à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants, serait contraire à l'égalité devant le suffrage dès lors qu'il existe une autre méthode permettant de mieux respecter cette égalité ;
Considérant que la méthode dite « de la tranche » est apparue à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution « comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine » ; que, selon elle, « le choix de méthodes plus strictement fondées sur une représentation proportionnelle aurait en effet conduit à augmenter sensiblement le nombre de départements n'élisant plus qu'un seul député » ;
Considérant que le législateur a conservé, pour la nouvelle répartition des sièges des députés, comme il l'avait déjà fait en 1986 pour les députés et en 2003 pour les sénateurs, le système de répartition par tranches ; que, dans l'application de cette méthode, il a veillé à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure ; qu'il n'a tenu compte d'impératifs d'intérêt général le conduisant à s'écarter du critère démographique que de manière limitée ; que, dès lors, il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ;
En ce qui concerne l'attribution d'un siège aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Considérant que les requérants soutiennent que la création d'une circonscription sur le territoire des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne se justifie pas eu égard à leur faible population et à leur proximité avec la Guadeloupe ;
Considérant que les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ;
Considérant que, si la population de la circonscription regroupant le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est effectivement faible, le législateur a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière de ces collectivités ;
Sur la délimitation des circonscriptions :
Considérant que, selon les requérants, la délimitation des circonscriptions dans vingt-huit départements et dans plusieurs des onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 susvisée ; qu'ils soutiennent en particulier qu'un autre découpage aurait « mieux » respecté l'égalité devant le suffrage ;
Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible ; qu'à la différence de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et, comme il peut être amené à le faire dans l'exercice de ses fonctions administratives, du Conseil d'Etat, il ne lui appartient pas davantage de faire des propositions en ce sens ;
Considérant que, s'agissant des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, les écarts démographiques importants sont justifiés par la nécessité de constituer deux circonscriptions géographiquement cohérentes sur le continent américain et, en outre, par la difficulté qu'il y aurait à agrandir la onzième circonscription qui regroupe déjà l'Asie centrale et orientale ainsi que le Pacifique et l'Océanie ;
Considérant que, s'agissant de la délimitation des circonscriptions électorales sur le territoire national, il ressort de l'ordonnance dont la loi de ratification est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel que, sauf impossibilité d'ordre géographique, ces circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; que les limites cantonales ont été, d'une manière générale, respectées ; que le territoire de cantons discontinus et de cantons de plus de 40 000 habitants n'a été réparti entre plusieurs circonscriptions que dans un nombre restreint de cas ; que les écarts de population entre circonscriptions ont été réduits dans des conditions qui garantissent un meilleur respect de l'égalité devant le suffrage ;
Considérant que, quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparaît pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 susvisée et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l'article unique de la loi déférée,
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
― Les auteurs de la saisine mettent en cause, d'une part, les conditions d'utilisation de la procédure accélérée et de la procédure de réserve de vote et, d'autre part, une méconnaissance des dispositions du treizième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale
― Le Conseil constitutionnel ne saurait retenir ces griefs.
Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la saisine, la loi déférée n'a pas été adoptée au terme d'une procédure accélérée.
Le premier grief manque ainsi en fait.
En tout état de cause, le Gouvernement est d'avis que le grief tiré de ce que la procédure accélérée aurait été utilisée à tort ne pourrait qu'être écarté comme inopérant dès lors que l'article 45 de la Constitution confie aux seules conférences des présidents des assemblées statuant conjointement la compétence de s'opposer à la décision du Gouvernement d'engager la procédure accélérée.
Il sera observé enfin qu'en l'espèce deux lectures de la loi déférée auront finalement eu lieu dans chaque assemblée avant l'adoption de cette dernière.
Le grief tiré des conditions d'utilisation de la réserve de vote ne saurait davantage prospérer.
Il faut souligner, au préalable, que la saisine entretient une certaine confusion en critiquant un prétendu recours à la procédure de réserve prévue par l'article 95, alinéas 4 et 5 du règlement de l'Assemblée nationale, qui permet de modifier l'ordre de la discussion d'un texte mais qui n'a pas, en elle-même, d'incidence sur les votes.
En l'espèce, c'est en application non pas de l'article 95 du règlement mais de son article 96 que, lors de la séance du jeudi 14 janvier 2010, le Gouvernement a demandé la réserve des votes sur tous les amendements et sur l'article unique du projet de loi.
Il avait fait de même, en première lecture, lors de la séance du vendredi 16 octobre 2009.
Cette distinction est importante car l'article 96 du Règlement est une disposition nécessaire à l'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de recourir à la procédure dite du « vote bloqué ».
En effet, dès lors que l'article 44, alinéa 3, de la Constitution autorise le Gouvernement à demander à l'Assemblée de se prononcer « par un seul vote » sur tout ou partie du texte en discussion, les dispositions qui donneront lieu à ce vote bloqué ne peuvent faire l'objet de votes partiels.
La constitutionnalité du mécanisme de la réserve de vote ne saurait ainsi être critiquée.
C'est d'ailleurs ce que le Conseil constitutionnel a jugé, dès le 15 janvier 1960 (décision n° 59-5 DC), lorsqu'il a considéré que cette disposition « ne fait que consacrer la faculté reconnue à l'Assemblée de procéder à la discussion de toutes les dispositions du texte sur lesquelles il lui est demandé, en application des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote » (voir spécialement le considérant n° 5 de cette décision).
Quel que soit le moment de sa mise en œuvre, la réserve de vote n'a pas, par elle-même, de conséquences sur le déroulement de la discussion ; elle n'affecte en rien le principe, cité dans la saisine, selon lequel « c'est par la délibération en séance, c'est-à-dire en réunion publique et plénière de chaque assemblée, que le Parlement exerce ses compétences ».
Les conditions de mise en œuvre de la réserve de vote, indissociables du recours à la procédure prévue à l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, ont ainsi parfaitement respecté tant le règlement de l'Assemblée nationale que les règles constitutionnelles applicables.
Le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du treizième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale ne pourra pas davantage être accueilli.
Il est exact que la faculté offerte par cet alinéa à chaque député de prendre la parole pour une explication de vote personnelle de cinq minutes a été refusée en l'espèce, en seconde lecture devant l'Assemblée nationale, par son président, qui présidait la séance.
Ce refus n'entache toutefois d'aucune inconstitutionnalité la procédure d'adoption de la loi déférée.
Il faut tout d'abord souligner qu'aux termes d'une jurisprudence constante, les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.
Le Gouvernement est, ensuite, d'avis que cet article ne constitue pas l'un des éléments constitutionnellement garantis de la procédure de temps législatif programmé.
Se prononçant sur la constitutionnalité de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, le Conseil constitutionnel a bien indiqué que, si les règlements des assemblées ont l'obligation de garantir le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, ils ont simplement la faculté de fixer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle sur l'ensemble du texte.
La garantie d'une exigence constitutionnelle ne saurait reposer sur une faculté laissée aux règlements des assemblées.
Il faut souligner enfin qu'en l'espèce le refus du président de l'Assemblée nationale a été opposé à une demande présentée collectivement au nom de l'ensemble des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche présents dans l'hémicycle, dans des conditions qui l'ont conduit à considérer qu'elle traduisait davantage une démarche concertée ayant pour objet de retarder le vote que l'expression personnelle envisagée au treizième alinéa de l'article 49.
Ce refus a d'autant moins porté atteinte à la sincérité des débats que les groupes d'opposition n'avaient pas épuisé le temps de parole qui leur avait été attribué au titre du temps programmé et ne pouvaient ainsi sérieusement soutenir qu'ils auraient été limités dans la possibilité de faire connaître leurs arguments avant le vote final.
Les exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ainsi que l'article 3 de la Constitution n'ont, dans ces conditions, pas été méconnus par la décision prise en seconde lecture par le président de l'Assemblée nationale.
― Sur l'absence de nouvelle consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution après l'intervention du Conseil d'Etat.
― Les auteurs de la saisine font grief au Gouvernement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 25 de la constitution en soumettant au Conseil des ministres un projet d'ordonnance délimitant les circonscriptions et modifiant la répartition des sièges de députés sans le présenter à nouveau, après son examen par le Conseil d'Etat, à la commission prévue par cet article de la Constitution.
― A supposer que ce grief, qui concerne la régularité de la procédure d'adoption de l'ordonnance, soit opérant à l'encontre de la loi de ratification, il ne saurait de toute façon prospérer.
En effet, selon une jurisprudence classique, un organisme dont la consultation est obligatoire n'a pas à être saisi à nouveau lorsque le texte pris postérieurement à son avis ne pose pas de question nouvelle par rapport à celles initialement soumises à consultation.
Il en est ainsi même lorsque la procédure de consultation est fixée par une norme de nature constitutionnelle (voir en ce sens, pour l'avis du Conseil d'Etat requis par l'article 39 de la Constitution, la décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).
Le raisonnement est transposable à la commission mentionnée à l'article 25 de la Constitution.
En l'espèce, celle-ci a été consultée à deux reprises et a rendu deux avis, les 23 et 30 juin 2009, sur le premier, puis le second projet de redécoupage envisagé par le Gouvernement.
Or, le projet finalement adopté par le Conseil des ministres à l'issue de l'examen par le Conseil d'Etat ne diffère de ceux qui ont été soumis à la consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution que pour mieux se conformer aux propositions ou aux suggestions formulées par cette dernière.
Il ne soulève ainsi aucune question nouvelle qui n'aurait pas été soumise au préalable à la commission.
Le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 25 de la Constitution sera donc écarté.
― Sur le choix de la méthode de découpage.
― Les auteurs de la saisine critiquent le choix du Gouvernement de procéder au redécoupage en retenant une méthode de répartition dite « par tranches » ou « d'Adams » alors que, selon les requérants, la méthode dite de « Sainte-Laguë » produirait des résultats plus justes sur le strict plan démographique.
― Le Gouvernement n'interprète pas ainsi les exigences pesant sur la méthode de redécoupage en vertu de la jurisprudence.
Ces exigences découlent du considérant n° 21 de la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, par lequel il a été jugé que l'Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage », étant précisé que le législateur peut tenir compte, dans une mesure limitée, d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours, il n'en résulte pas que seule une méthode reposant exclusivement sur des critères de représentation proportionnelle, comme la méthode de Sainte-Laguë, pourrait être retenue pour procéder à la répartition des sièges de députés et à la délimitation subséquente des circonscriptions.
Les principes constitutionnels rappelés ci-dessus imposent en revanche que, tout en assurant la nécessaire conciliation avec les autres motifs d'intérêt général dont la jurisprudence a admis qu'ils pouvaient être pris en compte, le nouveau découpage corrige « au mieux » les déséquilibres démographiques affectant les circonscriptions antérieures, que ces déséquilibres aient été inhérents au précédent découpage ou qu'ils résultent des évolutions démographiques intervenues depuis lors.
Or, cette exigence est bien respectée par le présent redécoupage qui, sur le fondement d'un seuil de population conduisant à la création d'une circonscription supplémentaire fixé à 125 000 habitants, permet d'obtenir une répartition de la population entre les départements, d'une part, et entre les circonscriptions, d'autre part, beaucoup plus satisfaisante que le découpage actuellement en vigueur, d'autant plus nettement que le Gouvernement a pris le parti de s'obliger à respecter une exigence plus forte que celle fixée en jurisprudence, en ramenant autant que possible les écarts entre circonscriptions d'un même département autour de 10 %, c'est-à-dire à un niveau bien moindre que l'écart maximal de 20 % admis par la décision précitée du 8 janvier 2009.
La méthode d'Adams présente par ailleurs le mérite, comparativement à la méthode de la proportionnelle au plus fort reste ou aux méthodes d'Hondt (plus forte moyenne) et de Sainte-Laguë, de réduire les écarts entre les départements présentant les plus grandes et les plus petites populations moyennes par circonscription.
A titre d'illustration, avec la méthode d'Adams, le ratio maximal est de 1,9 entre les Hautes-Alpes (population moyenne de 65 376 habitants par circonscription) et le Puy-de-Dôme (124 693 habitants) contre 2,2 en appliquant la méthode de Sainte-Laguë (76 800 habitants par circonscription en Lozère contre 169 531 dans le Lot) ou 2,7 avec la méthode d'Hondt (76 800 habitants par circonscription en Lozère contre 205 954 en Guyane).
Le choix de la méthode d'Adams, validé sans réserve par la commission prévue à l'article 25 de la Constitution dans son avis du 23 juin 2009, présente enfin l'avantage de permettre une synthèse plus harmonieuse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques, comme la méthode de Sainte-Laguë, et une approche tenant également compte, dans une mesure limitée et justifiée par l'intérêt général, de la réalité géographique, historique et humaine.
Or, cet aspect constituait un élément déterminant dans un contexte de redécoupage plus difficile, au moins en métropole où 14 sièges disparaissaient, que lors des précédentes opérations de 1986.
Contrairement à ce qui avait prévalu à l'époque, le découpage actuel ne pouvait en effet prendre appui sur la table rase du scrutin proportionnel et se devait ainsi, pour avoir une meilleure chance d'aboutir, de prendre en compte la situation existante.
La méthode de découpage retenue est, dans ces conditions, conforme aux exigences fixées en jurisprudence.
― Sur les critiques dirigées contre le découpage
de certaines circonscriptions
― Après avoir formulé des reproches à l'égard du découpage pris dans son ensemble, les auteurs de la saisine ciblent leur critique sur le découpage de certaines circonscriptions de collectivités d'outre-mer, de départements, ou servant de ressort d'élection à la représentation des Français établis hors de France.
― Avant de présenter ses observations sur chacune de ces situations particulières, par le jeu de fiches annexées au présent mémoire, le Gouvernement souhaite indiquer, à titre liminaire, que ces critiques ne pourraient être prises en compte si elles devaient s'analyser comme des conclusions tendant à obtenir une censure partielle de la loi en tant qu'elle ratifie le découpage de certaines circonscriptions.
Le Gouvernement est en effet d'avis que le travail de délimitation des circonscriptions se présente, en fait comme en droit, comme un tout indivisible, du choix initial de la méthode de redécoupage débouchant par itération sur le calcul d'un chiffre de répartition donnant droit à une circonscription supplémentaire, jusqu'à la délimitation finale de chaque circonscription.
La réalité de ce caractère indivisible peut se trouver occultée par la circonstance que la loi d'habilitation a imposé au Gouvernement de ne pas s'affranchir des limites départementales dans la délimitation des circonscriptions.
Mais cet élément contingent est sans incidence sur la nature juridique des opérations menées, dont aucune ne peut être saisie distinctement d'une autre.
Il faut ajouter que, dans les faits, une censure partielle serait susceptible de se heurter à des obstacles constitutionnels.
Depuis l'intervention de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le nombre maximum de députés est fixé à 577 et le présent projet de découpage prévoit d'atteindre ce maximum.
Cela signifie que toute censure partielle portant sur un département dont le nombre de députés a été réduit rendrait impossible la tenue d'élections : les nouvelles règles annulées ne pourraient évidemment s'appliquer, et le recours à l'ancien découpage conduirait à élire un nombre total de députés supérieur au maximum constitutionnel.
La circonstance que tous les départements ne soient pas dans la même situation à cet égard ne saurait justifier que la nature même du contrôle exercé par le juge constitutionnel varie selon que les griefs concernent un département dont le nombre de députés a crû, stagné, ou diminué.
Dans ces conditions, les critiques adressées au découpage de certains départements doivent être replacées dans le cadre de l'examen d'ensemble auquel il convient de procéder.
En la matière, le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas un pouvoir d'appréciation semblable au législateur, et limite en conséquence son contrôle aux éventuelles erreurs manifestes qui pourraient entacher le redécoupage, moyennant le respect des critères énoncés au considérant n° 26 de la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009.
Le Gouvernement estime que l'ensemble du redécoupage respecte scrupuleusement ces exigences et qu'ainsi aucun des griefs articulés dans la saisine, relatifs successivement à la situation de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à certains départements et, enfin, aux circonscriptions législatives des Français établis hors de France n'emporte la conviction.
Sur le choix d'attribuer un député aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Il est fait grief à l'ordonnance dont la ratification est opérée par la loi déférée d'avoir attribué un député commun à ces deux collectivités d'outre-mer alors qu'il aurait été selon les saisissants plus conforme aux exigences démographiques de prévoir un député commun avec la Guadeloupe.
La création d'une circonscription pour ces deux collectivités peut en effet se recommander de l'exception expressément prévue au considérant n° 24 de la décision n° 2008-573 DC qui permet de s'affranchir de la règle fondant la définition des circonscriptions sur des bases essentiellement démographiques en raison d'un particulier éloignement géographique par rapport aux circonscriptions avoisinantes.
Contrairement aux autres îles entourant la Basse et la Grande-Terre en Guadeloupe (comme la Désirade, Marie-Galante ou les Saintes), les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy présentent un éloignement réel y compris par rapport à la circonscription la plus septentrionale de Guadeloupe.
Elles se situent en effet à environ 250 kilomètres au nord-ouest du département.
La configuration géographique permettait ainsi d'envisager la création d'une circonscription autonome, mais nécessairement commune aux deux îles, étant donné la proximité, entre elles, de ces dernières.
Il faut ajouter que la dévolution de compétences propres à ces collectivités rendait plus difficile une représentation commune avec une circonscription d'un département obéissant encore au principe d'identité législative et qu'il est apparu cohérent et rationnel au Gouvernement de préserver en toute hypothèse, conformément aux prescriptions de la loi d'habilitation, les frontières départementales pour délimiter les frontières extérieures des circonscriptions.
Il était ainsi loisible au législateur de valider le choix d'attribuer un député commun aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Sur le découpage de certaines circonscriptions du territoire métropolitain et de Guadeloupe.
Il est fait grief à la loi déférée de ratifier le découpage de certaines circonscriptions alors que celui-ci ne respecterait pas certaines règles fixées en jurisprudence.
Le Conseil constitutionnel trouvera en annexe des présentes observations un ensemble de fiches répondant aux griefs invoqués dans la saisine.
Sur un plan plus général, ces documents démontrent que le Gouvernement, loin d'avoir cherché à esquiver les règles fixées, s'est attaché à les respecter avec le plus grand soin dans le travail de redécoupage qui lui était imparti.
C'est ainsi qu'aucune commune de moins de 5 000 habitants ne fait l'objet de fractionnement.
Au contraire, le projet s'est efforcé de réunifier les communes qui faisaient jusqu'alors l'objet d'un tel traitement, en les plaçant au sein d'une même circonscription législative : il en est ainsi par exemple pour la commune de Chamrousse (480 habitants) dans le département de l'Isère, pour les communes de Jullouville (2 058 habitants) et Vesly (615 habitants), toutes deux dans le département de la Manche, pour la commune d'Adelans-et-le-val-de-Bithaine (317 habitants) dans le département de la Haute-Saône et pour la commune de Monéteau (3 898 habitants) dans le département de l'Yonne.
En application de l'article 2 de la loi d'habitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, il a par ailleurs été procédé à la réunification de neuf cantons :
― dans le département des Bouches-du-Rhône, sont réunifiés les cantons de Pelissanne et d'Istres Nord ;
― dans le département du Nord, quatre cantons de moins de 40 000 habitants sont réunis (Valenciennes Nord, Roubaix Centre, Dunkerque Est et Douai Nord-Est) ;
― dans le département du Bas-Rhin, le canton discontinu d'Obernai est réunifié au sein d'une seule circonscription ;
― dans le département du Rhône, les cantons d'Ecully et de Limonest, comptant moins de 40 000 habitants, sont réunifiés.
Les deux uniques cantons de moins de 40 000 habitants fractionnés sont ceux de Vizille, dans l'Isère, et de Seignelay, dans l'Yonne.
Encore convient-il d'observer que cette opération est la conséquence directe de la réunification au sein d'une même circonscription législative des communes précitées de Chamrousse et de Monéteau.
Dans ces conditions, ces fractionnements, très limités, paraissent pouvoir recevoir la qualification d'exception justifiées par une raison d'ordre géographique, au sens et pour l'application de la jurisprudence.
Leur cas n'a d'ailleurs soulevé aucune objection de la part de la Commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
Le Gouvernement souhaite en outre souligner qu'en dépit de la marge admise sur ce point par la jurisprudence, seuls 29 cantons de plus de 40 000 habitants sont nouvellement fractionnés, lesquels viennent s'ajouter aux 13 cantons de même nature qui l'étaient déjà et aux 11 cantons discontinus (dont 8 qui l'étaient déjà), ce qui représente à peine 1 % du total des cantons.
Enfin, les écarts de population entre les circonscriptions des départements, qui se situaient dans un rapport de 1 à 3,6 en 1986, s'établissent désormais dans un rapport de 1 à 2,4.
A l'intérieur d'un même département, la marge d'écart se situe le plus souvent autour de + ou ― 10 % par rapport à la moyenne : seules 16 circonscriptions présentent un écart supérieur à 15 %, et aucune ne présente un écart supérieur à 17,5 %, contre 7 dans le découpage de 1986.
Toutes les exigences constitutionnelles fixées, notamment par la décision n° 2009-573, ont ainsi été prises en compte par l'ordonnance ratifiée par la loi déférée.
Sur la délimitation des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France.
Les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de ratifier un découpage présentant des écarts de population pouvant atteindre près de 30 % par rapport à la moyenne de population des circonscriptions, ce qui n'assurerait pas le respect du principe de la base essentiellement démographique.
Le Gouvernement est, pour sa part, d'avis que le projet respecte les exigences fixées en jurisprudence.
En l'espèce, la population de référence à prendre en compte résulte du nombre d'immatriculés au registre des Français établis hors de France à la date du 1er janvier 2006.
Compte tenu de la population concernée, qui comporte 1 268 528 inscrits, et par application de la méthode d'Adams, 11 sièges de députés ont été attribués aux Français établis hors de France.
La population moyenne théorique s'établit ainsi à 115 321 électeurs par circonscription.
Le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France, s'il s'est fondé avant tout sur des bases démographiques, a aussi visé à ne pas apporter de bouleversements excessifs aux grands équilibres géopolitiques et à respecter les limites des circonscriptions utilisées pour l'élection des membres de leur assemblée (AFE).
L'écart entre les deux circonscriptions du continent américain (1re et 2e circonscriptions) se trouve ainsi justifié par les considérations géographiques admises au considérant n° 28 de la décision n° 2008-573 précitée : on y trouve la volonté d'éviter par exemple la création, dans le cadre d'un découpage nord/sud du continent, d'une circonscription allant de l'Alaska jusqu'à la Terre de Feu.
Il faut souligner en outre que le partage d'un pays entre deux circonscriptions électorales accentuerait fortement les difficultés d'organisation du scrutin.
L'aménagement proposé par les auteurs de la saisine pour la 3e circonscription, comprenant le Royaume-Uni et l'Europe du Nord aurait, contrairement à ce qui est soutenu, pour effet d'accroître l'écart à la moyenne, puisque la population de la circonscription, déjà excédentaire, passerait de 124 541 à 130 082 inscrits.
Du reste, la Commission de l'article 25 a estimé que la délimitation de cette circonscription apparaissait « géographiquement cohérente » et aboutissait « à des équilibres démographiques raisonnables ».
La 5e circonscription, constituée dans l'ordonnance ratifiée de la Péninsule ibérique, ne connaîtrait aucune amélioration démographique du fait de la proposition esquissée par les auteurs de la saisine : actuellement déficitaire de 17 %, celle-ci deviendrait en effet excédentaire de plus de 18 %.
L'évolution démographique tendra, en outre, à aggraver le déséquilibre du découpage alternatif proposé puisque, à l'aune du nombre de Français inscrits au 31 décembre 2009, le déficit de la circonscription telle que prévue par l'ordonnance n'est plus que de 16 %, tandis que l'excédent induit par la contre-proposition s'élèverait à près de 19 %.
Le léger excédent (à peine 7 %) enregistré par la 7e circonscription, constituée de l'Allemagne et des pays d'Europe centrale et orientale, serait fortement aggravé si les aménagements proposés par les auteurs de la saisine étaient retenus (l'excédent passerait à 18 % au-dessus de la moyenne).
L'évolution démographique confirme ce décalage puisque l'excédent de la circonscription définie par l'ordonnance n'est plus, au 31 décembre 2009, que de 1,2 %.
Il convient de signaler en outre que, tout comme pour la 3e circonscription, la Commission de l'article 25 a estimé que la délimitation de la 7e circonscription était « géographiquement cohérente » et aboutissait « à des équilibres démographiques raisonnables ».
Il ne saurait être question de retenir la proposition de redécoupage figurant dans la saisine au sujet de la 8e circonscription, dite Europe ― Méditerranée.
Celle-ci ferait en effet passer le déficit de cette circonscription d'à peine plus de 4 % à plus de 16 %.
Au surplus, la réunion au sein de la même circonscription électorale des circonscriptions AFE de Beyrouth et de Tel-Aviv n'offrirait pas toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la campagne et du scrutin.
En effet, pour s'en tenir à ces deux Etats, les doubles nationaux représentent 86 % de la communauté française au Liban (16 159 inscrits sur 18 807) et 93 % de celle présente en Israël (53 761 inscrits sur 57 941).
La coexistence de ces deux appartenances au sein de la même circonscription pourrait être la source de tensions que le projet ratifié par la loi déférée permet d'éviter.
L'aménagement proposé par les requérants pour la 9e circonscription regroupant l'Afrique du Nord et occidentale n'est pas satisfaisant sur le plan démographique : il ferait passer la circonscription d'un excédent de 9 % à un déficit de plus de 17 %.
L'évolution démographique aggrave encore cet écart, puisque au 31 décembre 2009 la circonscription définie par l'ordonnance est en déficit d'à peine 1 %, alors que le découpage alternatif entraîne un déficit de plus de 24 %.
Il faut signaler par ailleurs que la Commission de l'article 25 avait estimé que la délimitation de la 9e circonscription n'appelait « pas de remarque particulière sur le plan démographique ».
Il en va de même pour la 10e circonscription regroupant les pays d'Afrique orientale.
L'aménagement proposé par les auteurs de la saisine n'est pas envisageable sur le plan démographique : il ferait passer le déficit de la circonscription d'à peine 1 % à 8,7 % (et à plus de 13 % au regard du nombre d'inscrits au 31 décembre 2009).
S'agissant enfin de la 11e circonscription regroupant la Russie, l'Asie et l'Océanie, la Commission de l'article 25 a observé qu'il était « extrêmement difficile [d'en] étendre encore le périmètre géographique » en dépit de son caractère déficitaire.
Le Gouvernement a donc décidé de laisser inchangé son projet initial, en tenant compte de l'évolution engagée dans le sens d'une résorption à terme du déficit.
Cette circonscription est en effet celle qui a connu la plus forte croissance de sa population (36,8 %) entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2010.
Avec 109 518 inscrits, elle n'enregistre déjà plus, aujourd'hui, qu'un déficit de 18 %.
En tout état de cause, la proposition alternative des requérants, qui a pour seul effet d'accentuer encore le déficit initial de la circonscription, ne pouvait être retenue.
Observations en duplique du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2010 d'un mémoire en réplique aux observations présentées par le Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant redécoupage des circonscriptions électorales pour l'élection des députés.
L'argumentation contenue dans ce mémoire n'appelle pas de développement complémentaire s'agissant de la procédure parlementaire et du choix de la méthode de découpage.
Les présentes observations se limiteront ainsi à expliciter les raisons qui justifiaient de ne pas saisir à nouveau la commission de l'article 25 après l'examen du texte par le Conseil d'Etat.
Les arguments relatifs au découpage de certaines circonscriptions n'appellent que quelques compléments, sans remettre en cause les explications développées dans les premières observations du Gouvernement.
― Les auteurs de la saisine affirment que l'ordonnance aurait dû à nouveau être soumise à l'avis de la commission de l'article 25 après son examen par le Conseil d'Etat.
― Cette argumentation ne saurait être suivie, dès lors que le projet adopté en conseil des ministres et ratifié par la loi déférée ne soulevait aucune question qui n'aurait pas été soumise à l'avis de la commission lors de ses premiers examens du texte.
Il suffit pour le démontrer de comparer les versions initiales du projet d'ordonnance et la version finale adoptée en conseil des ministres (les observations qui suivent sont présentées, pour des raisons de commodité de lecture, dans l'ordre des critiques émises par les auteurs de la saisine dans leur mémoire initial).
S'agissant du Loir-et-Cher, la commission a proposé de transférer le canton d'Herbault de la 1re circonscription, centrée autour de Blois (laquelle présentait un excédent de population de + 18,41 % dans le projet initial) à la 3e circonscription, centrée autour de Vendôme (― 15,01 % dans le projet initial).
Le découpage retenu dans l'ordonnance du 29 juillet 2009 est conforme à cette proposition.
S'agissant de Paris, la commission a rendu un premier avis le 23 juin 2009, en proposant « de réduire les écarts démographiques les plus importants, sans porter atteinte à la cohérence territoriale traditionnelle du découpage électoral parisien, fondée sur la distinction entre les deux rives de la Seine, et sur une approche respectant autant que faire se peut la division par arrondissements de la capitale ».
Le Gouvernement l'a alors saisie d'un projet alternatif, qui suivait sa proposition s'agissant de la rive gauche et s'en inspirait étroitement s'agissant de la rive droite.
Dans son second avis rendu le 30 juin 2009, qui portait sur la totalité du nouveau projet qui lui était soumis, la commission a relevé que le découpage proposé pour la rive droite ne s'écartait de sa proposition initiale que pour procéder à « quelques ajustements mineurs qui s'expliquent essentiellement par l'actualisation des dernières données démographiques fournies par l'INSEE » et constaté, en en prenant acte expressément, qu'un découpage différent était désormais proposé pour la 3e circonscription, sans que cela appelle de reproche de sa part.
Au terme de sa consultation, qui a porté sur l'ensemble du nouveau projet, la commission a émis « un avis favorable, sous la réserve expresse que le quartier Europe soit intégralement maintenu dans la 1re circonscription ».
Le découpage retenu dans l'ordonnance ratifiée par la loi déférée s'est conformé à cette réserve expresse.
S'agissant du Val-d'Oise, la commission a proposé le « transfert du canton de Viarmes de la 7e à la 2e circonscription ».
Le découpage retenu dans l'ordonnance publiée s'est conformé à cette proposition.
S'agissant des Hautes-Alpes, la commission a proposé « de transférer le canton de Chorges de la 1re à la 2e circonscription ».
Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.
Dans l'Aube, la commission a proposé le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3e à la 1re circonscription.
Dans le Calvados, la commission a proposé deux transferts pour « résorber l'excédent de la 5e circonscription » : le déplacement du canton de Ouistreham de la 5e à la 4e circonscription et le transfert du canton de Cambremer de la 4e à la 3e circonscription.
S'agissant de l'Indre-et-Loire : la commission a proposé « le transfert, au profit de la 1re circonscription, du canton de Tours Nord-Est, lequel figure aujourd'hui dans la 2e circonscription ».
Dans les Landes, la commission a suggéré, « afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2e à la 3e circonscription ».
Le découpage retenu s'est conformé à cette suggestion.
En Mayenne, la commission a suggéré, pour remédier aux « écarts démographiques [qui subsistaient], affectant les 1re et 2e circonscriptions », les transferts des cantons de Laval Nord-Ouest et de Saint-Berthevin de la 1re à la 2e circonscription, du canton de Loiron de la 2e à la 3e circonscription et du canton de Laval Nord-Est de la 3e à la 1re circonscription.
Dans le Morbihan : la commission a proposé « de transférer le canton de La Roche-Bernard de la 1re à la 4e circonscription ».
S'agissant de l'Essonne : la commission a proposé « un rééquilibrage entre les 3e (excédent de 17,33 %) et 5e (déficit de 15,93 %) circonscriptions, non limitrophes, par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3e vers la 4e circonscription » (sans plus de précision) et « par le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4e circonscription vers la 5e circonscription ».
L'ordonnance adoptée en conseil des ministres s'est conformée à la première de ces deux propositions en explicitant que celle-ci concernerait les communes de Bruyères-le-Châtel et d'Ollainville, ce qui a ramené, conformément à l'avis de la commission, l'excédent de population de la 3e circonscription à + 10,93 %.
Dans les Hauts-de-Seine, enfin, la commission a proposé « le transfert, au profit de la 6e circonscription (― 11,60 %), d'une fraction, en provenance de la 3e circonscription (+ 17,43 %), du canton de Courbevoie Sud et d'une fraction, en provenance de la 4e circonscription (+ 12,15 %), du canton de Suresnes », sans plus de précision pour ces deux transferts.
L'ordonnance a suivi la première de ces deux propositions en retenant dans son projet le transfert de 14 614 habitants du canton de Courbevoie Sud.
Le découpage retenu après cet avis s'est ainsi conformé partiellement à l'avis de la commission, ce qui a eu pour effet de réduire l'excédent de population de la 3e circonscription à + 5,06 % et de placer la population de la 6e circonscription au niveau de la moyenne départementale (à 0,77 % près).
Le découpage retenu par l'ordonnance ratifiée par la loi déférée ne soulève ainsi aucune question nouvelle qui n'aurait pas été soumise à la commission de l'article 25.
Le grief des auteurs de la saisine pourra être écarté sans difficulté.
― Sur le découpage de certaines circonscriptions
― Les auteurs de la saisine soumettent au Conseil constitutionnel quelques éléments additionnels concernant une partie des circonscriptions critiquées dans la saisine initiale.
― L'analyse de ces écritures permet d'observer que le découpage de quatre départements ne fait l'objet d'aucune argumentation supplémentaire (la Mayenne, la Nièvre, le Rhône et le Vaucluse).
S'agissant du découpage des autres départements, le Gouvernement renvoie à ses précédentes observations en défense, complétées en tant que de besoin par les fiches annexées aux présentes observations.
Aucun des arguments développés dans le mémoire en réplique n'est en effet de nature à remettre en cause la constitutionnalité de la loi déférée.
Pour ces raisons et celles développées dans ses premières observations, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine et dans le mémoire en réplique ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Décret du 22 février 2010 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur - Mme BARRE-SINOUSSI (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, est nommée membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
Mme Françoise BARRE-SINOUSSI, prix Nobel de médecine, chef d'unité et professeur à l'Institut Pasteur.
Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
- Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement pour chaque bassin ou groupement de bassins défini par l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux.
- Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R.
Il est établi sur la base des analyses des caractéristiques des bassins et des incidences des activités humaines effectuées en application du point I de ce même article et sur la base du registre des zones protégées élaboré en application de l'article R.
- Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau conformément aux dispositions des articles R.
212-10, 11, 12 et 18 du même code ainsi que pour répondre aux objectifs de ses composantes.
- Ce programme est composé :
1° D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau, défini à l'article 3 ci-dessous ;
2° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface, défini à l'article 4 ci-dessous, et de ses sous-programmes ;
3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, défini à l'article 5 ci-dessous ;
4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 6 ci-dessous ;
5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface, défini à l'article 7 ci-dessous, et de ses sous-programmes ;
6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 8 ci-dessous ;
7° D'un programme de contrôles d'enquête, défini à l'article 9 ci-dessous ;
8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l'article 10 ci-dessous, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces.
- Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'eau mentionné à l'article R.
- En appui au programme de surveillance, un réseau de référence pérenne des cours d'eau, défini à l'article 11 ci-dessous, est mis en œuvre.
- Au titre du présent arrêté, le terme "site d'évaluation" fait référence au lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectuées des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques.
- Pour chacune de ses composantes mentionnées aux points 1 à 6 du IV de l'article 1er ci-dessus, le programme de surveillance de l'état des eaux présente les informations suivantes :
1° La méthode générale employée pour la détermination des sites d'évaluation , des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, des fréquences des contrôles et des méthodes de contrôle ;
2° Une carte des sites d'évaluation ;
3° Une table de synthèse présentant, pour chaque élément de qualité, paramètre ou groupe de paramètres, le nombre de sites d'évaluation, la fréquence des contrôles ainsi que les estimations du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par le programme de surveillance ;
4° Pour les bassins inclus dans un bassin ou groupement de bassins international, la mention des organes de coordination et, le cas échéant, des autorités étrangères compétentes et les dispositions prises pour assurer la coordination du programme de surveillance.
- Le programme de surveillance de l'état des eaux présente également les principes de mise en œuvre du programme de contrôles d'enquête défini à l'article 9 ci-dessous.
- Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :
a) Déterminer le volume et le niveau d'eau ou son débit dans la mesure pertinente pour l'état ou le potentiel écologique et l'état chimique ;
b) Contribuer au programme de contrôles opérationnels des eaux de surface définis à l'article 7 ci-dessous et portant sur le volume et le niveau ou le débit ;
c) Evaluer la charge de pollution transférée dans les masses d'eau frontalières et l'environnement marin.
2° Et plus généralement en matière de gestion de la ressource afin de :
a) Prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ;
b) Suivre l'état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par les articles R.
211-74 et vérifier le respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
c) Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L.
d) Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
- Un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface portant sur l'état écologique et chimique et le potentiel écologique est établi, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin :
1° De compléter et valider la procédure d'analyse des incidences des activités humaines ;
2° De concevoir de manière efficace et valable les futurs programmes de surveillance ;
3° D'évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et les changements à long terme résultant d'une importante activité humaine.
- Il est composé d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface mentionnée au III de l'article 1 ci-dessus.
- Les sites d'évaluation sont choisis afin de refléter l'état général des eaux de surface et comprennent notamment des sites :
1° Où le débit d'eau est représentatif du bassin ou groupement de bassins, y compris les points de rivières importantes dont la taille du bassin versant est supérieure à 2 500 km² ;
2° Où le volume d'eau concerné est représentatif du bassin ou groupement de bassins, y compris les grands lacs et réservoirs ;
3° D'importantes masses d'eau frontalières ;
4° Nécessaires pour évaluer la charge de pollution transférée dans le milieu marin ou le territoire d'un autre Etat ;
5° Identifiés dans le cadre de la décision 77/795/CEE modifiée sur les échanges d'informations.
Pour les eaux de surface continentales, les sites d'évaluation sont choisis conformément aux modalités définies à l'annexe V au présent arrêté.
- Les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l'annexe IV au présent arrêté.
- En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites d'évaluation à des fréquences différentes ou portant sur d'autres paramètres ou d'autres sites d'évaluation, afin notamment de :
1° Satisfaire à des obligations de surveillance, en application d'engagements internationaux ;
2° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole établi par le III de l'article R.
3° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
I.-Un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, est établi afin de :
1° Fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation fiable des ressources disponibles en eau souterraine, compte tenu des variations à court et long terme des recharges ;
2° Evaluer l'incidence des prélèvements et des rejets sur le niveau de l'eau souterraine, pour les masses d'eau souterraine identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R.
212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
3° Pour les masses d'eau souterraine dont l'eau traverse la frontière d'un autre Etat, évaluer la direction et le débit à travers la frontière.
II.-Les paramètres contrôlés sont le niveau piézométrique de la masse d'eau ou le débit dans le cas d'une source ou d'une rivière.
La densité et la fréquence de surveillance doivent être suffisantes pour évaluer le niveau de l'eau et l'état quantitatif de chaque masse d'eau compte tenu des variations à court et long terme des recharges et pour notamment répondre aux points 2° et 3° du I.
La sélection des sites doit reposer sur les caractéristiques hydrogéologiques et hydrodynamiques ainsi que sur les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau.
Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VII-1 au présent arrêté.
Des adaptations de ces valeurs guides peuvent localement être faites à condition que la densité des points de surveillance soit suffisante pour évaluer le niveau de l'eau et l'état quantitatif de la masse d'eau considérée compte tenu des variations à court et long terme de la recharge et pour notamment répondre aux points 2° et 3° du I.
En fonction du type d'aquifère considéré, la fréquence des contrôles ne doit pas être inférieure à celle mentionnée dans l'annexe VII-2 au présent arrêté.
L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines.
III.-En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites d'évaluation à des fréquences plus élevées, afin notamment de :
1° Prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ;
2° Suivre l'état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par les articles R.
211-74, et s'assurer du respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou de l'article L.
3° Contribuer à s'assurer du respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L.
- Un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines est établi pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux afin de :
1° Compléter et valider la procédure d'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article R.
2° Fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ;
3° Spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
- Des sites d'évaluation doivent être choisis en nombre suffisant pour les masses d'eau recensées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
212-1 du code de l'environnement en application du I (2°, d) de l'article R.
212-3 du code de l'environnement et pour les masses d'eau qui traversent la frontière d'un autre Etat.
- Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VIII-1 au présent arrêté.
Les paramètres ou groupe de paramètres contrôlés et la fréquence minimale des contrôles sont définis à l'annexe VIII-2 au présent arrêté.
Les masses d'eau identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R.
212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs mentionnés au IV de l'article L.
212-1 du code de l'environnement sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions.
Les masses d'eau situées à la frontière avec un autre Etat sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles de l'eau souterraine.
- En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites d'évaluation à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres afin notamment de :
1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par le III de l'article R.
2° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L.
3° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
I.-Un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface est entrepris, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin :
1° D'établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
2° D'évaluer le changement de l'état de ces masses d'eau consécutif au programme de mesures prescrit par l'article L.
II.-Il est composé d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface mentionnée au III de l'article 1er ci-dessus.
IV.-Les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l'annexe V au présent arrêté.
V.-Les sites d'évaluation sont déterminés conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
VI.-Les paramètres contrôlés et la fréquence des contrôles sont déterminés, selon le type des pressions, conformément à l'annexe X du présent arrêté.
VII.-La conception des contrôles opérationnels doit être achevée au moins un an avant la mise en application du programme de mesures.
Le programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface peut être modifié durant la période couverte par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux compte tenu des résultats de la surveillance, des informations obtenues dans le cadre de l'identification des pressions et de leurs incidences, notamment pour permettre une réduction de la fréquence des contrôles lorsqu'une incidence se révèle non significative ou que la pression en cause est éliminée.
Le préfet coordonnateur de bassin informe le comité de bassin de ces modifications.
Dans le cas d'un objectif dérogatoire, les contrôles opérationnels sont maintenus pour les éléments de qualité concernés par la dérogation.
VIII.-En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres ou, le cas échéant sur d'autres sites, afin notamment de :
1° Contrôler, dans les masses d'eau littorales, les effets des activités humaines ou des apports naturels sur la qualité du milieu marin, conformément aux conventions internationales susvisées ;
- Un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines est établi afin :
1° De déterminer l'état chimique des masses d'eau souterraine ou groupes de masses d'eau souterraine identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R.
2° De déterminer toute tendance à la hausse à long terme de la concentration de tout polluant résultant d'activités humaines ;
3° D'évaluer l'efficacité du programme de mesures prescrit par l'article L.
- Les sites d'évaluation sont déterminés conformément à l'annexe XI du présent arrêté.
- Les paramètres contrôlés sont indicatifs de l'incidence des pressions.
- Les contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance et de la nature de la pression.
Ils sont effectués selon les fréquences définies à l'annexe XII au présent arrêté, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau.
Ils peuvent être adaptés, complétés ou interrompus en fonction des résultats, notamment lorsque l'objectif fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est atteint ou lorsque la pression en cause est éliminée.
Dans le cas d'un objectif dérogatoire, les contrôles opérationnels sont maintenus pour les paramètres concernés par la dérogation.
- En complément de ce programme, il peut être procédé à des contrôles sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres ou, le cas échéant, sur d'autres sites, afin, notamment, de :
1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par l'article R.
Un programme de contrôles d'enquête est établi afin d'effectuer des contrôles sur des masses d'eau de surface dès que l'une des conditions suivantes le justifie :
1° La raison de tout excédent est inconnue ;
2° Le contrôle de surveillance indique que les objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
212-1 du code de l'environnement ne seront vraisemblablement pas atteints pour une masse d'eau et qu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été établi, ce afin de déterminer les raisons de non atteinte des objectifs ;
3° Pour déterminer l'ampleur et l'incidence de pollutions accidentelles.
Ces contrôles apportent les informations nécessaires à l'établissement d'un programme de mesures en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et des mesures spécifiques nécessaires pour remédier aux effets d'une pollution accidentelle.
― Les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m ³/ jour pour l'alimentation en eau potable font l'objet d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau au titre des contrôles additionnels.
Ces contrôles additionnels sont inclus dans le contrôle sanitaire prévu par les articles R.
1321-16 du code de la santé publique et précisé par arrêté du ministre chargé de la santé pris en application de ces articles.
1° Toutes les substances prioritaires désignées en application de l'article R.
212-9 du code de l'environnement qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d'eau ;
2° Toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées en application des articles R.
Pour ce programme d'analyses, les modalités de prélèvement d'échantillons d'eau, de réalisation des analyses et de prise en charge des frais correspondants sont conformes à celles du contrôle sanitaire et précisées aux articles R.
― Les masses d'eau qui comprennent des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels si elles sont identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer leur changement d'état consécutif au programme de mesures.
Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu'elles répondent aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
Ces contrôles constituent des contrôles additionnels.
― Pour l'ensemble des zones inscrites au registre des zones protégées, le programme de surveillance est complété par les contrôles sur l'eau prévus par la réglementation sur la base de laquelle la zone protégée a été établie.
I.-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique.
II.-La méthode de description des pressions anthropiques s'exerçant sur les sites du réseau de référence pérenne pour les cours d'eau est définis selon la méthodologie décrite à l'annexe XIV au présent arrêté.
Les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données et mises à disposition du public et pour le rapportage européen conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau, défini par l'article D.
Il est actualisé, a minima, trois mois après la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L.
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin établissant ou mettant à jour le programme de surveillance de l'état des eaux mentionne l'adresse du site internet où le programme de surveillance est mis à la disposition du public et ses autres modalités de consultation.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élément de qualité substances de l'état écologique est pertinent pour tous les types et catégories de masse d'eau de surface (cours d'eau, plans d'eau, eaux de transition et eaux côtières), que ces masses d'eau soient naturelles, artificielles, ou fortement modifiées.
Un élément de qualité (hors substances) est pertinent pour un type de masse d'eau de surface lorsqu'il apporte des informations valables pour en évaluer l'état écologique.
Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées sont ceux qui sont applicables aux masses d'eau des catégories d'eau de surface naturelle (cours d'eau ou plan d'eau) qui ressemblent le plus à la masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée concernée.
La pertinence des éléments de qualité de l'état écologique est définie par typologie de masse d'eau (cf. arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
-pour les cours d'eau et plans d'eau, la pertinence de chacun des éléments de qualité biologique est évaluée dans les tableaux 1 à 12 ; la physico-chimie et l'hydromorphologie étant pertinentes pour toutes les typologies.
A noter que tous les éléments de qualité biologiques ne sont pas pertinents sur les canaux : le cas des canaux est ainsi traité en bas de tableau de chaque élément ;
-pour les masses d'eaux côtières et de transition, la pertinence de chacun des éléments de qualité biologique et physico-chimiques est évaluée dans les tableaux 13 à 22 ; l'hydromorphologie étant pertinente pour toutes les masses d'eau.
Tableau 1 : pertinence de l'élément de qualité invertébrés
pour l'évaluation écologique des cours d'eau de métropole
Case blanche avec code : type pertinent-case grise
avec code : type non pertinent
Classes de taille de cours d'eau
Cas général, cours d'eau exogène de l'HER
de niveau 1 indiquée ou HER de niveau 2
Exogène de l'HER 9 (Tables Calcaires)
Exogène de l'HER 21 (Massif Central Nord)
Exogène de l'HER 19 (Grands Causses)
Exogène de l'HER 3 ou 21 (M. Cent.
Exogène de l'HER 5 (Jura)
Exogène de l'HER 7 (Pré-Alpes du Sud)
A-HER niveau 2 n° 70
B-HER niveau 2 n° 88
Exogène de l'HER 3 (MCN) et/ ou 21 (MCS)
Exogène de l'HER 3 (MCN) ou 8 (Cév.)
A-Centre-Sud (HER niveau 2 n° 58 et 117)
B-Ouest-N E (HER niveau 2 n° 55,59 et 118)
Les cases sans code sont des typologies non présentes sur le territoire métropolitain.
Cet élément de qualité est pertinent sur les canaux.
Tableau 2 : pertinence de l'élément de qualité invertébrés pour l'évaluation écologique des cours d'eau des DOM
Pertinence, par type
Case blanche avec code : type pertinent-case grise avec code : type non pertinent
Grande Terre Volcans
Versant nord-ouest au vent
Versant est sous le vent
Versant sud
Les cases sans code sont des typologies non présentes sur le territoire.
(*) Il n'y a pas de typologie des cours d'eau de Mayotte.
Cependant le SDAGE de Mayotte reconnait trois secteurs, correspondant à un découpage préliminaire en HER, réalisé dans le cadre de l'état des lieux du district hydrographique de Mayotte en 2007.
Trois HER y sont reconnues : versant nord-ouest au vent, versant est sous le vent et versant sud, comprenant respectivement 16,7 et 3 masses d'eau.
Ce découpage n'a pas été validé par l'Irstea.
Tableau 3 : pertinence de l'élément de qualité diatomées en cours d'eau de métropole
Cet élément de qualité est pertinent pour les canaux.
Tableau 4 : pertinence de l'élément de qualité diatomées
pour les cours d'eau des DOM
Tableau 5 : pertinence de l'élément de qualité phytoplancton
pour les cours d'eau de métropole
Cet élément de qualité peut être pertinent sur certains cours d'eau lents et profonds (à évaluer localement).
Tableau 7 : pertinence de l'élément de qualité macrophytes
Case blanche avec code : type pertinent-case grise avec code : type non pertinent-case gris clair :
pertinence à évaluer localement
Cet élément n'est pas pertinent sur les canaux.
Pertinence de l'élément de qualité macrophytes pour les cours d'eau des DOM
Cet élément de qualité n'est pas pertinent pour les DOM.
Tableau 8 : pertinence de l'élément de qualité poissons
Case blanche avec code : type pertinent-case grise avec code :
type non pertinent
Les poissons sont potentiellement pertinents partout sauf dans les zones apiscicoles ou assimilables qui ne peuvent être décrites par les types DCE mais peuvent éventuellement être définis par expertise AFB si des connaissances existent.
Cet élément de qualité n'est pas pertinent pour les canaux.
Tableau 10 : pertinence de l'élément de qualité macro-crustacés pour les DOM insulaires uniquement
Tableau 11 : pertinence des éléments de qualité biologique
pour les plans d'eau de métropole
Pertinence des éléments biologiques
Case blanche : type pertinent-case grise avec code : pertinent
Lac de haute montagne à berges dénudées
Lac de moyenne montagne calcaire profond
à zone littorale
Lac de moyenne montagne non calcaire
peu profond
profond à zone littorale
profond sans zone littorale importante
Lac de basse altitude en façade
Autres lacs de basse altitude
Plans d'eau à marnage très important
voire fréquent
Retenue de moyenne montagne
calcaire peu profonde
Retenue de moyenne montagne calcaire
profonde
Retenue de moyenne montagne non calcaire
peu profonde
méditerranéenne sur socle cristallin peu profonde
méditerranéenne sur socle cristallin profonde
Retenue de basse altitude peu profonde
non calcaire
Retenue de basse altitude profonde
Retenue méditerranéenne de basse altitude
sur socle cristallin peu profonde
sur socle cristallin profonde
Plan d'eau vidangé à intervalles réguliers
Plan d'eau généralement non vidangé
mais à gestion hydraulique contrôlée
Plan d'eau créé par creusement, en roche dure,
cuvette non vidangeable
Plan d'eau profond, obtenu par creusement,
en lit majeur d'un cours d'eau, en relation avec
la nappe, forme de type P, thermocline,
berges abruptes.
Plan d'eau peu profond, obtenu par creusement,
en lit majeur d'un cours d'eau, en relation avec la nappe, forme de type L, sans thermocline.
(*) Les macrophytes et diatomées (pour l'ensemble des types) ne sont pas pertinents pour les plans d'eau à fort marnage (supérieur à deux mètres).
(**) Pour les macrophytes, on entend par très important un marnage supérieur à 2 mètres.
pour les plans d'eau des DOM
Pertinence des éléments de qualité biologique
Case blanche : type pertinent-case grise foncée : non pertinent-case gris clair : pertinence à évaluer
Grand Etang
Gachet (MEA)
Manzo (MEA)
Petit Saut (MEFM)
Tableau 13 : pertinence des éléments de qualité biologiques pour les eaux côtières de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
Élément de qualité
Paramètre DCE
Abondance (blooms)
Composition taxonomique
En cours de développement
Ouisauf pour la ME " Côte Landaise " (secteur ultra battu)
Blooms à ulves
Blooms autres
C01 à 17 MEC abritées
Substrat dur intertidal
Oui sauf FRGC48
Substrat dur subtidal
C01 à 17 (sauf C5, C6, C8, C16)
13 types répartis en 3 super-types :
A : côte rocheuse peu turbide (C1, C2, C14, C15) ;
B : côte sablo-vaseuse peu turbide (C3, C4, C7, C9, C10, C11, C13, C17) ;
C : côte rocheuse ou sablo-vaseuse turbide (C12)
Oui sauf ME Côte Landaise (absence de macroagues)
Zostera marina et noltii
Non, paramètre explicatif
Oui, sauf si fond > 20m dans les zones brassées
Nutriments : azote (ammonium + nitrite
Nutriments autres : PO4, Si
Pertinence à étudier
Tableau 14 : pertinence des éléments de qualité biologiques pour les eaux côtières de Méditerranée
C18 à 26 (en infralittoral)
Substrat dur infralittoral
Posidonies
Oui (sauf en C19, herbier régressif)
Nutriments : azote (ammonium + nitrite + nitrate)
Tableau 15 : pertinence des éléments de qualité biologiques pour les eaux de transition de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
Oui, sauf MET turbides (FRHT03, FRHT05, FRGT04, FRGT10, FRGT12, FRGT25 à FRGT31, FRFT04, FRFT06, FRFT32 à FRFT35)
de substrat meuble
par zone haline
azote (ammonium + nitrite + nitrate)
Tableau 16 : pertinence des éléments de qualité biologiques pour les eaux de transition de Méditerranée
T10 (lagunes)
T11 et T12 (Rhônes)
Oui sauf FRDT19 et FRDT20
Paramètre en cours de développement
Oui sauf lagunes oligo et mésohalines
Flore autre que phytoplancton
T12 (Rhônes)
T11 et T12 (Rhône)
Tableau 17 : pertinence des éléments de qualité biologiques
pour les eaux côtières de la Réunion
Oui sauf Type 5
Substrats meubles
Substrats durs
Oui sauf Type 1 à 4 (*)
Non pertinence à étudier (*)
Mangrove
et si fond > 30 m pour Type 1 à 4
Indicateur en développement
(*) L'indicateur BSD pente externe est composé de plusieurs indices dont un indice Algues dressées .
Définition des termes utilisés dans le tableau pour les éléments de qualité biologiques :
-Oui : grille existante
-Indicateur en développement : le paramètre est jugé pertinent mais l'indicateur n'est pas finalisé
-Pertinence à étudier : les travaux existants n'ont pas permis de juger de la pertinence ou non de l'indicateur
-Non pertinence à étudier : le paramètre est jugé non pertinent et en attente du rapport justifiant sa non pertinence
-Non : sans objet
pour les eaux côtières de Mayotte
Indicateur en développement mais pertinence à étudier pour certaines masses d'eau
pour les eaux côtières de Guadeloupe
Elément de qualité
pour les eaux côtières de Martinique
pour les eaux côtières de Guyane
pour les eaux de transition de Guyane
Pertinence à confirmer selon la ME
SUBSTANCES DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX DE SURFACE
ET POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE
Le tableau 23 récapitule les codes Sandre et les numéros CAS des substances de l'état chimique devant être surveillées dans les eaux de surface.
Certaines substances font l'objet d'un double suivi sur la matrice biote et sur la matrice eau, en vue respectivement de la mesure d'une concentration moyenne annuelle et d'une concentration maximale annuelle.
Pour le DEHP, les chloroalcanes et le pentachlorobenzène, la directive 2013/39/UE préconise un suivi sur eau sur l'ensemble du réseau de contrôle de surveillance.
Il est préconisé de suivre ces substances sur biote lorsque cela est possible, compte tenu de leurs propriétés physico-chimiques, de leur potentiel de bioaccumulation et de l'existence d'une norme de qualité environnementale dans le biote.
A défaut, le suivi pourra être réalisé sur la matrice eau.
Pour les bassins métropolitains, la mise en œuvre du suivi dans la matrice biote est détaillée dans la note technique du 26 décembre 2017 relative au suivi des substances de l'état chimique des eaux de surface dans le biote.
Pour les bassins ultramarins, la mise en œuvre du suivi dans la matrice biote sera précisée dans une note technique dédiée.
Dans l'attente de la parution de ces éléments, le suivi sur biote n'est pas imposé en outremer.
Le suivi sur sédiments est destiné à l'évaluation des tendances (cf. annexe VI, paragraphe 8).
(*) substance analysée dans crustacés ou mollusques d'après la directive 2013/39/UE
(**) substance analysée dans le poisson ou crustacé ou mollusque d'après la directive 2013/39/UE
- substance ubiquiste
Le tableau 24 récapitule les codes Sandre et les numéros CAS des polluants spécifiques de l'état écologique à surveiller dans les eaux de surface, ainsi que les bassins concernés par cette surveillance.
Guadeoulpe
L'ensemble de ces polluants est à suivre dans la matrice eau, à l'exception du chlordécone, dont la matrice de suivi privilégiée est le biote.
Si une substance est identifiée comme polluant spécifique dans un bassin métropolitain, pour tous les bassins métropolitains pour lesquels cette substance n'est pas un polluant spécifique, cette substance est surveillée comme substance pertinente.
Certaines substances sont identifiées dans les tableaux ci-après comme faisant partie d'une liste A, d'une liste B ou à la fois d'une liste A et d'une liste B, suivant les difficultés analytiques identifiées.
Les substances faisant partie de la liste A sont surveillées dès le début de cycle en respectant la limite de quantification (LQ) en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples paramètre-matrice de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
SUBSTANCES COMMUNES METROPOLE ET DOM
Compte tenu de la répartition des sédiments à la Martinique et en Guadeloupe, il est possible que sur certains sites de surveillance les quantités de sédiment ne soient pas suffisantes pour la réalisation d'analyses.
SUBSTANCES COMPLEMENTAIRES POUR LA METROPOLE
SUBSTANCES COMPLEMENTAIRES POUR LES DOM
Usage pesticide ou métabolite de pesticide
De manière générale, la période à laquelle les contrôles sont effectués doit être déterminée de manière à réduire au maximum l'effet des variations saisonnières et/ ou des événements hydrologiques particuliers sur les résultats.
Les analyses des eaux, des sédiments et du biote nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés pour les éléments de qualité et paramètres analysés conformément aux dispositions prévues par l'article L.
Dans le cas où ces méthodes ne sont pas disponibles ou ne sont pas adaptées aux spécificités des milieux, notamment en outre-mer, le préfet coordonnateur de bassin fixe les méthodes à utiliser dans le bassin et les notifie à l'Agence française pour la biodiversité.
Dans certains cas, le respect des objectifs de bon état et de non-dégradation des masses d'eau peut nécessiter la mise en œuvre de limites de quantification (LQ) qui soient inférieures à celles mentionnées dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples paramètre-matrice de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Par exemple, les normes qui auront été publiées en remplacement de protocoles techniques, ainsi que les guides d'application publiés en appui à l'application des normes.
Méthode ou principes applicables en métropole
-XP T90-719-Qualité de l'eau-échantillonnage du phytoplancton dans les eaux intérieures.
-l'application de cette norme doit suivre les prescriptions du détail opératoire précisées dans le chapitre 5-analyse du phytoplancton du protocole standardisé d'échantillonnage, de conservation, d'observation et de dénombrement du phytoplancton en plan d'eau pour la mise en œuvre de la DCE en plan d'eau (version 3.3.1) (cf. paragraphe 2.1.1.).
Méthode ou principes applicables en Guyane
Qualité de l'eau-Echantillonnage, traitement et analyse de diatomées benthiques en cours d'eau et canaux.
-Guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice diatomiqués ntillaisAn (IDA)
-Guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-d'indice diatomiqueées nion (IDR).
-Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice diatomées Mayotte dès parution ;
Qualité de l'eau-Échantillonnage, traitement et analyse de diatomées benthiques en cours d'eau et canaux ;
-Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice diatomées Guyane dès parution ;
Cet élément de qualité biologique est jugé non pertinent pour les DOM.
-Guide d'application de la norme NF T90-395 (dès son homologation).
-Norme française : NF T90-333 : Qualité de l'eau-Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes.
-Guide d'application : FD T90-733 Qualité de l'eau-Guide d'application de la norme NF T90-333.
-Guide d'application : GA T90-788 : Qualité de l'eau-Guide d'application de la norme expérimentale XP T90-388 (traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau).
-Norme française : XP T90-388 (puis NF T90-388 dès son homologation) : Qualité de l'eau-Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.
Méthode ou principe d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons :
-Guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice biologique macro-invertébrés Antilles-(IBMA).
-Guide méthodologique de mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice Réunions macro-invertébrés-IRM.
-guide méthodologique pour la mise en œuvre de l'indice macro-invertébrés Mayotte dès parution ;
-Norme française : NF T90-333 : Qualité écologique des milieux aquatiques.
-Protocole à adapter en fonction des spécificités de l'environnement étudiée l'édition œuvre de l
-Protocole à adapter en fonction des spécificités des échantillons mahorais (dès parution du guide de mise en œuvre de l'indice macro-invertébrés Mayotte).
-Guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-Score moyen des éphéméroptères de Guyane (SMEG).
-Partie échantillonnage de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son homologation) : échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ; en particulier les chapitres 4,6 et 7 de la norme.
-Biométrie-Partie analyse de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son homologation) : échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ; en particulier le chapitre 8.1 de la norme.
Dans l'attente de la définition d'un nouvel indice de bioindication de la qualité de l'eau propre aux cours d'eau antillais à partir des poissons et des macro-crustacés, les protocoles d'échantillonnage et d'analyse compatibles DCE de métropole seront à adapter au mieux aux cas antillais.
-Guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice Réunion poissons-IRP.
-Keith, P., G.
Marquet, P.
Valade, P.
Bosc, and E.
Atlas des poissons et des crustacés d'eau douce des Comores, Mascareignes et Seychelles, Muséum national d'Histoire Naturelle, Paris, Collection Patrimoines Naturels, 65 p.
Dans l'attente de la définition d'un indice de bioindication de la qualité de l'eau propre aux cours d'eau mahorais à partir des poissons, les protocoles d'échantillonnage et d'analyse compatibles DCE de métropole seront à adapter au mieux au cas mahorais.
-Guide méthodologique pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer-l'indice poissons Guyane global-IPG-global.
Définition du groupe 6 : substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes à surveiller.
Pour tous les paramètres, conformément au guide pour la demande de prestation d'échantillonnage et d'analyse physico-chimique dans le cadre de la surveillance DCE publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire, dans sa version la plus récente.
Dans l'attente de la publication de ce guide, la réalisation des mesures (échantillonnage, traitement des échantillons, transport et analyse) s'appuiera, dans la mesure du possible, sur le guide des recommandations techniques d'Aquaref dans sa version la plus récente.
Pour chaque élément de qualité sont prescrits ci-dessous les paramètres à suivre, les outils et méthodes de description ainsi que leur utilisation.
-la continuité de la rivière.
Pour la surveillance, cet élément de qualité ne peut être considéré qu'en replaçant la station du réseau de contrôle de surveillance (RCS) dans son contexte d'axe ou de linéaire fluvial ;
Pour les éléments hydromorphologiques, les fréquences du contrôle de surveillance sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
La surveillance peut être initiée en s'appuyant sur le référentiel de mesure des débits suivants :
-Réseau de mesures national HYDRO ; ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, 2017.
Charte qualité de l'hydrométrie-Guide des bonnes pratiques.
France, 83 p.
(http :// www. eaufrance. fr/ site-156/ documents/ ? id _ article = 615).
D'autres outils peuvent permettre de comprendre les régimes hydrologiques non influencés de certains sites où il n'existe pas de mesures :
-Reconstitution des chroniques hydrologiques journalières-Méthode de simulation de débits en site non jaugé développée par l'Irstea (http :// carmen. carmencarto. fr/66/ AFB _ Reconstitution-chroniques-hydrologiques. map) et fichier d'avertissement sur les limites des reconstitutions à lire avant utilisation.
La surveillance peut être initiée en s'appuyant sur l'exploitation du référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) et la méthode de recueil d'informations sur la continuité écologique (ICE), qui porte sur la continuité piscicole à la montaison au niveau de chaque obstacle.
Le ROE permet de recenser les ouvrages faisant obstacles aux écoulements et de calculer des indicateurs de pressions liées à ces structures.
L'ICE permet d'évaluer les problématiques de montaison piscicole par groupe d'espèces au niveau de chaque obstacle suivant des classes de franchissabilité comprises entre 0 et 1.
S'agissant de la dévalaison piscicole, au regard de la complexité des mécanismes biologiques et de la nécessité de disposer d'une bonne connaissance de l'hydrologie du cours d'eau, aucune méthode d'évaluation par un indicateur n'existe.
ICE se propose toutefois de recueillir les éléments caractéristiques de l'ouvrage, indispensables à la consolidation de l'expertise pour l'appréhension de ces impacts.
Pour le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE)
Obstacles à l'écoulement, Présentation des données, 80 p.
Diffusion du référentiel des obstacles à l'écoulement des obstacles à l'écoulement aux formats simplifiés, 32 p.
Pour la méthode de recueil d'informations sur la continuité écologique (ICE)
ICE, Informations sur la continuité écologique, Protocole de terrain pour l'acquisition des données, 88 p.
La méthode de caractérisation de l'hydromorphologie des cours d'eau (CARHYCE) est mise en œuvre.
Elle permet, par des mesures standardisées sur les cours d'eau, de reconstituer leurs morphologies, de calculer les paramètres de géométrie au jour d'acquisition et à plein bord mais aussi les paramètres relatifs à leur dynamique et à la diversité des formes du lit, ainsi que de caractériser les sédiments.
Le traitement des informations collectées permet une estimation du niveau d'altération des paramètres de fonctionnement du cours d'eau au travers d'un indicateur morphologique global (IMG) auquel s'associent des indicateurs plus contextuels sur la structure de la ripisylve et de la granulométrie des sédiments.
CARHYCE : caractérisation de l'hydromorphologie des cours d'eau : protocole de recueil de données hydromorphologiques à l'échelle de la station sur des cours d'eau prospectables à pied.
Méthode ou principe de traitement et d'analyse des échantillons :
-Norme NF EN 15-204-Norme guide pour le dénombrement du phytoplancton par microscopie inversée (méthode Utermöhl) ;
-Protocole standardisé d'échantillonnage, de conservation, d'observation et de dénombrement du phytoplancton en plan d'eau pour la mise en œuvre de la DCE en plan d'eau (version 3.3.1).
-Norme française : XP T 90-328 (puis NF T90-328 dès son homologation).
-Guide d'application : FD T90-728-Guide d'application de la norme expérimentale XP T90-328 échantillonnage des macrophytes en plans d'eau .
-Protocole test pour les invertébrés en plans d'eau :
Annexe technique : protocole test du rapport relatif au développement d'un indice macro-invertébrés lacustres DCE français (Nicolas Dedieu et Valérie Verneaux-novembre 2017-université de Franche-Comté (ou version ultérieure de ce protocole ou norme ultérieure).
-Norme européenne : NF EN 14757 (juillet 2015)-T90-366.
Echantillonnage des communautés de phytobenthos en plan d'eau, 8 p.
(ou version ultérieure ou norme ultérieure remplaçant ce prototype de protocole).
En outre-mer, à ce stade des connaissances, seule la méthodologie d'échantillonnage du phytoplancton est transposable.
La fréquence de suivi préconisée dans la méthodologie reste à consolider La pertinence des autres éléments de qualité biologique et de leurs protocoles d'échantillonnage devra être précisée.
L'AFB proposera (en lien avec le pôle AFB-IRSTEA d'hydro-écologie des plans d'eau) une méthodologie d'acquisition de données afin de pouvoir qualifier le bon état ou le bon potentiel à dire d'expert.
Libellé Sandre du support
Matière minérale en suspension
A ce jour, il n'existe pas de méthodes standardisées pour la surveillance des paramètres hydrologiques des plans d'eau.
Ces données sont globalement déficitaires, ce qui engendre une surveillance et une évaluation incomplète des paramètres hydromorphologiques.
Pour les écosystèmes dotés d'une gestion hydraulique contrôlée, il est a minima nécessaire de rechercher les chroniques disponibles (sur le plan de gestion considéré) auprès des gestionnaires locaux, en particulier pour :
-le suivi des variations de niveaux d'eau (amplitude et dynamique du marnage) ;
-le suivi des débits entrants et sortants (si dispositif de suivi existant).
Les données disponibles doivent être transmises sous format numérique au pôle R & D AFB-Irstea pour être bancarisées dans la base nationale plans d'eau.
Les protocoles développés et standardisés, à utiliser pour recueillir les données du contrôle de surveillance concernant les conditions morphologiques des plans d'eau sont listés ci-dessous.
TiFB (DIR)-ALBER = Protocole de terrain consacré à la caractérisation des altérations des berges des plans d'eau.
Norme française : XP T90-714 dès son entrée en vigueur) : Qualité de l'eau-Qualité des milieux-Caractérisation des altérations des berges de plans d'eau.
Pôle AFB-IRSTEA, 2017.
-CHARLI = Protocole de terrain consacré à la Caractérisation des habitats des rives et du littoral des plans d'eau.
Norme française : XP T90-718, août 2016 Qualité de l'eau-Qualité des milieux-Caractérisation des habitats des rives et du littoral des plans d'eau.
Protocole de caractérisation des habitats des rives et du littorale des plans d'eau.
Cette caractéristique sera appréciée à dire d'expert par les directions régionales de l'AFB.
-SEDIMENTS = Protocole de terrain de caractérisation des sédiments des fonds lacustres par hydroacoustique.
Ce protocole est expérimental, il pourra en conséquence être consolidé au prochain cycle.
Le type et la répartition du substrat des fonds lacustres constituent une donnée qui pourra être initiée puis réactualisée dès lors que l'on se trouve dans des systèmes très évolutifs (facteurs naturels ou anthropiques générant une accélération des dépôts sédimentaires et le vieillissement prématuré des plans d'eau : apports de fines, eutrophisation, etc.).
Les relevés peuvent être réalisés de manière simultanée avec le protocole de relevé bathymétrique, dès lors que le matériel le permet (système RoxAnn).
Mouget et al., 2017.
Protocole d'utilisation du système RoxAnn © pour la classification des fonds lacustres.
Rapport INRA/ Pôle AFB-Irstea, 49 p.
Les méthodes suivantes sont détaillées dans le guide relatif aux règles d'évaluation de l'état des eaux littorales.
Éléments biologiques
Indicateurs et paramètres :
L'indicateur phytoplancton (EQB) est composé de 3 indices :
-IB (indice de biomasse), calculé à partir de la concentration en chlorophylle-a du phytoplancton retenu par un filtre GF/ F de 0.7 µm de maille.
-IA (indice d'abondance), calculé comme un pourcentage de blooms acceptables sur la période de gestion (grilles).
Ces blooms sont considérés éligibles si les abondances d'un taxon dépassant des seuils définis pour les fractions micro-et nanophytoplanctoniques selon la masse d'eau et la région étudiée.
Ce sont donc, les identifications et dénombrements phytoplanctoniques qui serviront à bâtir l'indice IA.
Il est utilisé le microscope optique pour les fractions micro-et nanophytoplanctoniques, si ces dernières sont en colonie, ou par la méthode de cytométrie en flux pour le pico-et nanophytoplancton dans le cas des lagunes et eaux oligotrophes.
-IC (indice de composition).
Non défini encore par l'UE ni par les États membres.
Il pourrait être calculé à partir des identifications et dénombrements phytoplanctoniques, mais présente l'inconvénient que la fraction picophytoplanctonique et une part du nanophytoplancton échappent à l'identification par microscopie optique.
Une alternative a été présentée avec les pigments obtenus par chromatographie liquide (HPLC).
Voir Lampert (2017).
Les paramètres mesurés sont la biomasse chlorophyllienne (chlorophylle-a), et l'identification et dénombrement des taxons de la fraction microphytoplanctonique et du nanophytoplancton colonial (flores totales et/ ou indicatrices).
Dans le cas des lagunes la cytométrie en flux permettra de dénombres le pico-et nanophytoplancton en quelques groupes fonctionnels.
-la méthode chromatographique HPLC (van Heukelem and Thomas, 2001 ; Wright et al., 1991 ; Zapata et al., 2000).
Abondances phytoplanctoniques :
L'identification et le dénombrement des cellules des fractions micro-et nanophytoplanctoniques (ces dernières en colonie) [flores totales et/ ou indicatrices] sont effectués sous microscope inversé selon la méthode d'Uthermöhl (1958).
Par cytométrie de flux, c'est la méthode décrite par Sieburth et al. (1978) qui devra être utilisée.
Lampert, Luis.
Calcul d'un indice de composition phytoplanctonique pigmentaire pour les eaux guyanaises (DCE) , juin. http :// archimer. ifremer. fr/ doc/00389/50040/.
Données collectées sur photos aériennes prises lors de 3 survols annuels en mai, juillet et septembre en période de vive-eau (coefficient supérieur à 75) ; appareil de type CESSNA ; altitude du vol entre 1500 et 4000 pieds ; survols suivis de contrôle terrain si échouages détectables avec récolte d'algues.
Evaluation des surfaces couvertes et identification in situ d'espèces algales caractéristiques et opportunistes sur substrat rocheux de l'estran par coefficients de marée supérieurs à 95 entre mars et juillet ; l'analyse se fait dans 3x3 quadrats (n = 9) positionnés de manière aléatoire dans chacune des ceintures identifiées de l'estran (2 ou 6 ceintures suivant les secteurs).
Laurence Miossec-Guide méthodologique des méthodes DCE en hydrobiologie littorale-CARLIT, macrophytes en lagunes et posidonies-Rapport AQUAREF 2014,13 pages
Biométrie des échantillons de zostères prélevés ; étuvage des échantillons pour calcul de biomasse (poids sec et poids de cendre) ; biométrie des macroalgues ; pesée des épiphytes présents sur les feuilles ; évaluation en pourcentage du wasting disease.
-zone intertidale : échantillonnage à l'aide d'un carottier ou d'un quadrat (surfaces entre 0,03 et 0,1 m ²-de 5 à 9 réplicats par station) ; tamisage sur maille de 1 mm ;
-zone subtidale : échantillonnage, à l'aide de bennes Van Veen, Smith-Mc Intyre ou Ekman-Birge (surfaces entre 0,025 et 0,1 m ²-de 5 et 10 réplicats par station) ; tamisage sur maille de 1mm.
-échantillonnage à l'aide de benne Van Veen (surface de 0,025 m ², 5 réplicats par station) en zone subtidale ; tamisage sur maille de 1mm.
-prélèvements réalisés à l'aide d'une benne Eckmann-Birge (surface de 0,0225 m ² ; 3 sous-stations par station et 4 réplicats par sous-stations), tamisage sur maille de 1 mm ; prélèvements de sédiments par carottages (n = 3 par station) et mesure du potentiel d'oxydo-réduction avec un pH-mètre Poncelle.
Fascicule technique pour la mise en œuvre du réseau de contrôle de surveillance DCE Benthos de Substrats Durs à La Réunion. http :// archimer. ifremer. fr/ doc/00167/27806/
Benthos Récifal (Antilles)
Echantillonnage en plongée sur 6 transects pérennes de 10 m avec relevés de type point intercept (PIT).
Identification de la nature du substrat et les taxons présents en un point sous le transect tous les 20 cm.
Echantillonnage de la composition et de l'abondance relative des peuplements coralliens et des autres organismes benthiques susceptibles d'être en compétition avec les coraux (algues et invertébrés sessiles).
Reconnaissance au niveau du genre pour les macroalgues et les coraux.
Les résultats permettent de calculer les indices corail et macroalgues .
L'indice corail est le rapport couverture corallienne vivante/ substrat colonisable par les coraux .
Bouchon, C., Bouchon-Navaro, Y., Louis, M., 2004.
Critère d'évaluation de la dégradation des communautés coralliennes dans la région Caraïbe.
Revue d'Ecologie (la Terre et la Vie), 59 (1-2) : 113-121.
Impact Mer, Pareto, Equilibre, 2010.
Directive Cadre sur l'eau : Suivi des stations des réseaux de référence et de surveillance des Masses d'Eau côtières et de Transition au titre de l'année 2009.-Volet Biologie.
Rapport de synthèse : Réseau de surveillance.
Rapport pour : DIREN Martinique, 166 (annexes inclues) pp.
Les paramètres mesurés, de préférence in situ, en sub-surface (0-1 m) sont la température, la salinité, la turbidité.
Les paramètres mesurés au fond de la colonne d'eau sont l'oxygène, la température et la salinité.
Conformément au guide pour la demande de prestation d'échantillonnage et d'analyse physico-chimique dans le cadre de la surveillance DCE publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire, dans sa version la plus récente.
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES D'ÉVALUATION POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE
DES EAUX SUPERFICIELLES CONTINENTALES
de stations RCS
par taille
de cours d'eau
A ce titre, il convient d'éviter les singularités (aval de rejets, aval immédiat de barrages, amont immédiat de confluence, etc.) ;
Hydroécorégion
-en sélectionnant des plans d'eau inférieurs à 50 hectares, présentant une forte valeur patrimoniale ou de forts enjeux socio-économiques.
De surcroit, autant que possible, le site d'évaluation sera également représentatif de l'état de la masse d'eau.
Pour les substances de l'état chimique numérotées 34 à 45 (cf. annexe II), l'obligation de prise en compte dans le calcul de l'état chimique ne s'applique qu'à partir du 22 décembre 2018.
suivis
Sites d'évaluation concernés
8 (mars à octobre)
(abondance, composition)
Nombre d'années de suivi par SDAGE
2 sites représentatifs pour la Martinique,
3 sites représentatifs pour la Guadeloupe
Eléments suivis
Toutes les masses d'eau de type 1 à 4 + 1 station large Ermitage
Toutes les masses d'eau de type côtier (du type 1 à 4)
Toutes les masses d'eau de type récifal (de type 5)
Suivi réalisé uniquement sur 4 stations (126-P-006 (LC01),-0,14 (LC04),-0,16 (LC06) et-0,20 (LC07) pour 2016-2021.
3 O2 dissous non pertinent sur des fonds supérieur à 30m et pour le type 5
Eaux côtières de Mayotte
Tableau 39 : surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières de Mayotte
Benthos de substrat dur
7 masses d'eau de type côtières
Eaux côtières de Guyane
Tableau 40 : surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières de Guyane
Nombre d'années de suivi parSDAGE
de suivi SDAGE
Tous, sauf sites des types où cet élément n'est pas pertinent
Eaux de transition de Guyane
Tableau 43 : surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux de transition de Guyane
Tous sauf canaux
Tous, sauf sites des types où cet élément de qualité n'est pas pertinent
Paramètres physico-chimiques des groupes 15,2 et 2bis
Paramètres physico-chimiques du groupe 3
Paramètres physico-chimiques des groupes 4 et 5
Tous sites où le suivi sédiments est possible
1 Les paramètres hydromorphologiques et physico-chimiques à suivre sont indiqués à l'annexe IV.
5 Il est recommandé d'assurer un suivi en continu du paramètre température.
6 Le phytoplancton doit être fait de manière synchrone avec la physico-chimie.
Paramètres physico-chimie des groupes 1,2 et 2bis
Paramètres physico-chimiques des groupes 4, 4bis et 5
-lorsque que 1 seule année de suivi par plan de gestion permet une évaluation suffisamment fiable de son état écologique (faible variabilité interannuelle de l'élément de qualité phytoplancton ; informations disponibles sur ce plan d'eau ; etc..) et/ ou ;
4 Les périodes de prélèvement stipulées dans le protocole suscité doivent être scrupuleusement respectées et tout particulièrement la première campagne décrite comme devant avoir lieu entre mi-février et fin mars, fin de l'hiver, correspondant à la période de brassage (…) pour les plans d'eau ayant une stratification saisonnière estivale.
6 Fin de période de mélange hivernale.
7 De préférence à la fin de l'été
Dans la mesure du possible, les campagnes pour les paramètres des groupes 1 à 3 seront réalisées au jour (+/-1 ou 2 jours) du passage des satellites dont les dates seront communiquées pour chaque plan d'eau par le pôle AFB-Irstea plans d'eau.
Surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux de surface continentales pour les cours d'eau
Tableau 46 : surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux de surface continentales pour les cours d'eau
Propriétés des paramètres
Nombre d'année de suivi par SDAGE
Tous sites où la pêche est possible et la ressource halieutique suffisante
Tout ou partie des sites poissons, complété par des sites représentatifs des bassins
Pour rappel, la directive préconise un suivi sur l'ensemble des sites du réseau de contrôle de surveillance, 6 années par SDAGE ou 2 pour les substances ubiquistes.
Les fréquences indiquées dans ce tableau sont issues d'études de faisabilité scientifique et économique.
(2) Pour rappel, la directive 2013/39 exige le suivi sur poisson, à l'exception des substances n° 15 (fluoranthène), n° 28 (HAP) et n° 37 (dioxines et composés de type dioxine).
Pour les substances n° 15 (fluoranthène) et n° 28 (HAP), la surveillance doit être réalisée dans les crustacés ou mollusques.
Si la nouvelle matrice choisie est le biote, alors les contrôles ont lieu conformément aux fréquences indiquées dans le tableau ci-dessus suivant le taxon considéré.
Si la nouvelle matrice choisie est l'eau, les contrôles ont lieu au moins douze fois par an, une année par cycle de gestion.
Les modalités de suivi dans le biote en métropole sont complétées par la note technique du 26 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du suivi des substances de l'état chimique dans le biote.
Les modalités de suivi dans le biote en outremer seront complétées par une note technique dédiée.
Dans l'attente de ces éléments de stratégie, le suivi sur biote en outremer n'est pas imposé.
Nombre d'année
Sites d'évaluation RCS concernés
Tout site où la pêche est possible et la ressource halieutique suffisante
Le suivi sur invertébrés n'est pas imposé sur plans d'eau, dans l'attente du développement des protocoles adaptés
Si la nouvelle matrice choisie est le biote, alors les contrôles ont conformément aux fréquences indiquées dans le tableau ci-dessus suivant le taxon de biote considéré.
Si la nouvelle matrice choisie est l'eau, les contrôles ont lieu au moins quatre fois par an, une année par cycle de gestion.
et substances prioritaires bioaccumulées par les mollusques bivalves et non métabolisées par ces organismes (4)
Mollusque (2)
2 (Réseau ROCCH)
2 (Réseau RINBIO)
Réseaux ROCCH et RINBIO
Substances ne disposant pas d'une NQE biote et substances n'étant pas bioaccumulées par les mollusques bivalves.
Les taxons, fréquences et sites seront définis en fonction des études de faisabilité en cours
(2) L'ensemble des substances doit être mesuré sur les mollusques, et ce en dépit des taxons spécifiques indiqués dans la directive :
(4) Substances numérotées 2,6,7,8,9, 9bis, 9ter, 12,14,18,20,22,23,24,25,26,27,30,31,32,33,36,38,39,40,41,45.
Si l'une de ces deux conditions n'est pas vérifiée, la surveillance se fait obligatoirement sur la matrice citée dans le tableau ci-dessus.
Si la nouvelle matrice choisie est le biote, alors les contrôles ont lieu conformément aux fréquences indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ce contrôle de surveillance est effectué dans le biote ou les sédiments ou encore les deux sur l'ensemble des sites de contrôle de surveillance à raison d'une fois par an tous les trois ans a minima.
Ce suivi est effectué sur l'ensemble des sites de contrôle de surveillance où le suivi de la matrice choisie est possible.
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF
DES EAUX SOUTERRAINES
Valeurs guides de
à adapter au cas par cas
de pompages)
DENSITÉS MINIMALES DES SITES , PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE
DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
Pour les substances identifiées comme faisant partie la fois de la liste A et de la liste B, la surveillance doit être menée sur les trois premières années du cycle en respectant la LQ en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples paramètre-matrice de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, et la surveillance pour le reste du cycle (à compter de 2019) doit respecter la nouvelle LQ en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples paramètre-matrice de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, si elle existe.
- Trois niveaux d'analyses (régulière, photographique et intermédiaire) décrits aux 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessous sont à mener pour le contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines.
Fond géochimique élevé reconnu comme possible en France
Fraction à analyser
Tableau 55 : liste des micropolluants de l'analyse régulière du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
Tableau 56 : paramètres de l'analyse photographique du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines communs métropole et DOM
Métaux/ métalloïdes
Les paramètres a minima à analyser en laboratoire sur eau brute, uniquement en métropole, sont listés dans le tableau suivant.
Tableau 57 : paramètres de l'analyse photographique du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines complémentaires pour la métropole
Tableau 58 : paramètres de l'analyse photographique du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines complémentaires pour les DOM
Tableau 59 : paramètres de l'analyse intermédiaire du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
Tableau 60 : fréquences de suivi des paramètres de l'état chimique des eaux souterraines
Nombre d'année de suivi
par SDAGE
MÉTHODOLOGIE D'IDENTIFICATION DES MASSES D'EAU À SUIVRE ET DE SÉLECTION DES SITES D'ÉVALUATION
POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE
211-14 du code de l'environnement ; les contrôles déjà effectués au titre de l'auto-surveillance exercée par l'exploitant, dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, peuvent être utilisés à cette fin ;
-pour l'état écologique : à un ou des paramètres physico-chimiques à risque de dépassement des valeurs-seuils (cf. arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface), et/ ou la (ou les) substance (s) rejetée (s) en quantité (s) importante (s) (substances autres que les substances de l'état chimique), et/ ou un (ou des) élément (s) hydromorphologique (s) et/ ou le (ou les) élément (s) biologique (s) le (s) plus sensible (s) ;
Après la mise en œuvre des mesures et dans un délai compatible avec la réalisation de leurs effets sur le milieu, le suivi porte d'abord, préférentiellement, sur le ou les éléments physico-chimiques, chimiques ou hydromorphologiques les plus sensibles aux pressions à l'origine du risque.
Le ou les éléments biologiques les plus sensibles aux pressions peuvent être contrôlés dans un second temps lorsqu'une amélioration de ces éléments physico-chimiques, chimiques ou hydromorphologiques est constatée.
C'est-à-dire sur la base de données issues de suivis directs menés dans le cadre des contrôles opérationnels (pour les éléments les plus sensibles sélectionnés ci-dessus) et de données mesurées, extrapolées, modélisées ou expertisées (pour les éléments non sensibles aux pressions à l'origine du risques) ;
Les paramètres morphologiques définis pertinents par avis d'expert, sensible (s) aux pressions à l'origine du RNAOE, pourront ainsi être caractérisés en retenant préférentiellement les protocoles des méthodes existantes telles que CARHYCE ou AURAH-CE.
A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu a minima aux fréquences indiquées dans le tableau ci-dessous, à moins que des fréquences moins importantes ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.
Tableau 61 : fréquences des contrôles opérationnels des eaux de surface
Ainsi, pour constater le retour au bon état la périodicité et la fréquence de contrôle sur les stations du contrôle opérationnelle sera identique à celles réalisées sur les stations de contrôle de surveillance (cf. annexe VI).
substance (s) de l'état chimique ou polluant (s) spécifique (s) de l'état écologique pertinent (s)
Rejets de micropolluants d'origi ne ponctuelle ou diffuse
Un suivi préalable pour le contrôle opérationnel des plans d'eau peut être réalisé avant la mise en œuvre des programmes de mesures pour établir l'état et identifier les éléments les plus sensibles aux pressions.
En l'absence de recommandations nationales, la sélection des éléments de qualité à suivre se fera par expertise sur la base des recommandations du groupe de travail sur les plans d'eau.
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES DE CONTRÔLE POUR LE PROGRAMME
DES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX SOUTERRAINES
OBJECTIFS ET HISTORIQUE DE LA CONSTRUCTION DU RRP DES COURS D'EAU DE MÉTROPOLE
Historique de la construction du réseau de référence pérenne des cours d'eau en métropole
En 2004, un réseau national de référence a été pré-qualifié sur la base de premiers critères de sélection afin de répartir ces sites par hydro-écorégions et de façons à ce qu'ils soient proportionnels et représentatifs des cours d'eau au niveau national avec la mise en place des suivis de 2005 à 2007.
Par la suite, un travail de qualification du réseau par l'Irstea s'est appuyé sur les critères de pression anthropique retenus par le travail européen REFCOND.
Le ministère en charge de l'environnement a initié en 2010 la construction du réseau de référence pérenne (RRP) des cours d'eau en poursuivant la logique de mise en œuvre du réseau de référence initial et en le complétant avec des types majeurs des cours d'eau non couverts pour assurer la meilleure représentativité du réseau hydrographique en se basant sur des critères environnementaux garantissant le minimum de pressions anthropiques pour le type considéré.
La mise en œuvre de ce réseau a commencé en 2012.
En 2017-2018, la DEB et l'AFB ont lancé un travail d'actualisation et de validation des sites RRP avec l'ensemble des acteurs du bassin afin d'avoir une liste métropole consolidée et stable des stations du RRP en prévision du troisième cycle DCE.
Objectifs du réseau de référence pérenne des cours d'eau de métropole
Sur ces sites, une partie est déjà suivie notamment dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance.
Le réseau de référence pérenne des cours d'eau a été mis en place afin :
-que soient établies des conditions de référence des éléments de qualité biologique, hydromorphologique et physico-chimique fondant la classification de l'état écologique par type de masse d'eau de surface ;
Ce réseau ayant vocation à suivre les changements à long terme des conditions naturelles, son organisation doit permettre un suivi pérenne, sur plusieurs décennies, et le choix des sites a dû être défini de façon robuste et partagé par les services.
La mise en place du réseau de référence pérenne ne s'applique pas aux départements d'outre-mer.
Suivi des éléments de description des pressions des sites du réseau de référence pérenne pour les cours d'eau
Les facteurs de pression anthropique sont à rechercher et évaluer tous les six ans, de préférence au moment de l'état des lieux à trois échelles spatiales différentes :
Une grille d'analyse est disponible pour décrire les échelles de pression dans l'annexe 10 de la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié.
Nombre d'années de suivi
SUIVIS COMPLEMENTAIRES
Pression (fiche pressions)
3 Les paramètres hydromorphologiques et physico-chimiques à suivre sont indiqués à l'annexe IV de l'arrêté surveillance.
L'utilisation des données hydrologiques disponibles et l'acquisition de données complémentaires le cas échéant sont réalisées selon les méthodes proposées au 1.3.1. de l'annexe IV (partie régime hydrologique des cours d'eau) du présent arrêté.
Les facteurs de pression anthropique sont à réévaluer tous les six ans, de préférence au moment de l'état des lieux à trois échelles spatiales différentes.
Des modalités de suivi adaptées aux objectifs du RRP seront établies pour le 3ème cycle DCE.
Le suivi des substances sur le RRP sera effectué à raison d'une campagne par cycle, selon les fréquences intra-annuelles définies pour le contrôle de surveillance.
Les substances prioritaires, les PSEE ainsi que les substances pertinentes à surveiller seront analysées a minima à raison d'une campagne par cycle selon les fréquences intra-annuelles définies pour le contrôle de surveillance (cf. fréquences pour les matrices eau, biote et sédiment du tableau 46).
La fréquence pourra être augmentée à raison de deux campagnes par cycle en cas d'identification de dépassements des normes de qualité ou valeurs guides pour les substances prioritaires et les polluants spécifiques.
Il est établi sur la base des analyses des caractéristiques des bassins et des incidences des activités humaines effectuées en application du point I (1°, c) de ce même article et sur la base du registre des zones protégées élaboré en application de l'article R.
1° La méthode générale employée pour la détermination des sites de contrôle, des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, des fréquences des contrôles et des méthodes de contrôle ;
2° Une carte des sites de contrôle ;
3° Une table de synthèse présentant, pour chaque élément de qualité, paramètre ou groupe de paramètres, le nombre de sites de contrôle, la fréquence des contrôles ainsi que les estimations du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par le programme de surveillance ;
a) Déterminer le volume et la hauteur d'eau ou son débit dans la mesure pertinente pour l'état ou le potentiel écologique et l'état chimique ;
― Un programme de contrôle de surveillance portant sur l'état écologique et chimique et le potentiel écologique est établi, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin :
― Les sites de contrôle sont choisis afin de refléter l'état général des eaux de surface et comprennent notamment des sites :
― Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe I au présent arrêté, complétée par l'annexe II au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et l'annexe IV au présent arrêté indiquant les polluants spécifiques de l'état écologique.
- Les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l'annexe V au présent arrêté ou à toute autre préconisation garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.
― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites de surveillance à des fréquences différentes ou portant sur d'autres paramètres ou d'autres sites de surveillance, afin notamment de :
3° Contribuer notamment au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses établi par l'article R.
211-11 du code de l'environnement, en surveillant les substances pertinentes qui y sont identifiées, afin de répondre à l'objectif du I (2°) du présent article ;
― Un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, est établi afin de :
― Les paramètres contrôlés sont le niveau piézométrique de la masse d'eau ou le débit dans le cas d'une source.
La sélection des sites doit reposer sur les caractéristiques hydrodynamiques et les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau.
En fonction du type d'aquifère considéré, la fréquence des contrôles ne doit pas être inférieure à celle mentionnée dans l'annexe VI au présent arrêté.
― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées, afin notamment de :
211-74, et s'assurer du respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
― Des sites de contrôle doivent être choisis en nombre suffisant pour les masses d'eau recensées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
― Les paramètres contrôlés et la fréquence minimale des contrôles sont définis à l'annexe VII-B au présent arrêté.
― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres afin notamment de :
― Un programme de contrôles opérationnels est entrepris, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin :
212-2-1 du code de l'environnement sur l'état de ces masses d'eau.
― Il est composé d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface mentionnée au III de l'article 1er ci-dessus.
― Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés sont définis à l'annexe I au présent arrêté, complétée par l'annexe II au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et l'annexe IV au présent arrêté indiquant les substances de l'état écologique.
― Les sites de contrôle sont déterminés conformément à l'annexe VIII du présent arrêté.
― Les paramètres contrôlés et la fréquence des contrôles sont déterminés, selon le type des pressions, conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
― La conception des contrôles opérationnels doit être achevée au moins un an avant la mise en application du programme de mesures.
Les contrôles opérationnels peuvent être adaptés, complétés ou interrompus en fonction des résultats de la surveillance, notamment lorsque l'objectif fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est atteint, lorsqu'un impact se révèle non significatif ou que la pression en cause est éliminée.
Le suivi s'achève par la vérification du retour au bon état ou au bon potentiel de la masse d'eau considérée, qui s'effectue avec l'ensemble des éléments de qualité qui servent à évaluer l'état dans le type considéré.
― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres ou, le cas échéant sur d'autres sites, afin notamment de :
― Les sites de contrôle sont déterminés conformément à l'annexe X du présent arrêté.
― Les contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance.
Ils sont effectués selon les fréquences définies à l'annexe XI au présent arrêté, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau.
― Les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m³/jour pour l'alimentation en eau potable font l'objet d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau au titre des contrôles additionnels.
Les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données et mises à disposition du public et pour le rapportage européen conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau, mentionné à l'article R.
PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME
DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE
Le contrôle de surveillance est effectué, pour chaque site de surveillance, pendant une période d'un an durant la période couverte par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour :
(1) Les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité biologique ;
(2) Les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité hydromorphologique ;
(3) Les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité physico-chimique ;
(4) Les substances de l'état chimique définies à l'annexe III du présent arrêté, qui sont rejetées dans le bassin ou le sous-bassin hydrographique ; et
(5) Les polluants spécifiques de l'état écologique définis à l'annexe IV du présent arrêté,
sauf si l'exercice précédent de contrôle de surveillance a montré que l'état de la masse concernée était bon et que rien n'indique, d'après l'analyse d'incidence de l'activité humaine effectuée en application du point I (1°, c) de l'article R.
212-3 du code de l'environnement, que les incidences sur la masse ont changé.
En pareil cas, le contrôle de surveillance est effectué tous les trois schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Pour les paramètres des catégories (1) à (3), les fréquences et sites de surveillance concernés par le programme de surveillance des eaux de surface sont définis pour chaque catégorie de masses d'eau dans les chapitres A à D qui suivent.
Pour les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique, à savoir les catégories (4) et (5), les fréquences minimales de suivi sont définies pour toutes les catégories de masses d'eau dans le tableau suivant.
Surveillance des substances de l'état chimique et des polluants de l'état écologique
visant à qualifier l'état des masses d'eau
Surveillance visant à évaluer l'évolution en tendance
des concentrations de substances potentiellement bioaccumulables dans les milieux aquatiques de surface
Les substances à analyser en priorité pour la surveillance en tendance sont celles qui ont tendance à s'accumuler dans le biote et/ou les sédiments.
Il s'agit des métaux et polluants organiques dont le log Kow est supérieur à trois et notamment des substances 2, 5, 6, 12, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28 et 30 de l'annexe X de la directive 2000/60/CE.
― Eaux côtières de Martinique et Guadeloupe
― Eaux de transition de Martinique et Guadeloupe
PERTINENCE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ
DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE
Un élément de qualité est pertinent pour un type de masse d'eau de surface lorsque qu'il apporte des informations valables pour en évaluer l'état écologique.
Les tableaux ci-dessous indiquent la pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface.
La pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux littorales est précisée dans la colonne « Sites concernés » des tableaux A1, A2, A3 et A4 de l'annexe I en ce qui concerne les eaux côtières et des tableaux B1, B2 et B3 de l'annexe I en ce qui concerne les eaux de transition.
Dans les départements d'outre-mer, le choix des éléments de qualité à suivre dans le cadre du programme de surveillance du bassin sera établi en tenant compte de leur pertinence au regard de la définition ci-dessus.
Phytoplancton ― Case sans code : pas de type dans l'HER concernée ― Case blanche avec code : pertinent
Case grisée : non pertinent.
Les substances de l'état chimique sont les substances prioritaires identifiées à l'annexe X de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE et les huit autres polluants pour lesquels des normes de qualité environnementales ont également été définies au niveau communautaire.
Ces huit polluants sont :
― le tétrachoroéthylène ;
― le trichloréthylène ;
― le tétrachlorure de carbone ;
― les quatre pesticides cyclodiènes : aldrine, dieldrine, endrine et isodrine ;
― le DDT (DDT total et para-para-DDT).
DES EAUX DE SURFACE
Les polluants spécifiques de l'état écologique sont ceux identifiés dans l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
PRÉCONISATIONS POUR LES MÉTHODES UTILISÉES POUR LE CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES OU GROUPES DE PARAMÈTRES POUR LE PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE
De manière générale, la période à laquelle les contrôles sont effectués doit être déterminée de manière à réduire au maximum l'effet des variations saisonnières sur les résultats.
De manière générale, les analyses sont effectuées par des laboratoires agréés pour les paramètres analysés conformément aux dispositions prévues par l'article L.
Les méthodes précisées ci-après peuvent ne pas toutes être adaptées aux spécificités des milieux des départements d'outre-mer.
Elles peuvent, le cas échéant, être adaptées pour tenir compte de ces spécificités.
Description des méthodes d'échantillonnage, de traitement
et d'analyse des échantillons pour les cours d'eau
Protocole standardisé d'échantillonnage et de conservation du phytoplancton en grands cours d'eau pour la mise en œuvre de la DCE ― Version 1, 2010, CEMAGREF.
Mode d'analyse : inventaire sous microscope inversé ― méthode d'Utermöhl : inventaire et dénombrement après sédimentation.
Voir les détails opératoires dans le chapitre « analyse du phytoplancton » du protocole standardisé en plan d'eau.
IBD NF T90-354 (2007).
1.1.3 Macrophytes : Angiospermes, Bryophytes
Ptéridophytes et macroalgues
IBMR NF T90-395 (2003).
Guide méthodologique d'application de l'IBMR ― GA T90-495.
A paraître au 1er trimestre 2010.
Norme XP T90-333 (2009) : prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes.
Protocole de prélèvement et de traitement des échantillons des invertébrés sur le programme de surveillance, mars 2007 consolidée en mai 2008, université de Metz, CEMAGREF.
Protocole expérimental d'échantillonnage « invertébrés » en grands cours d'eau, décembre 2009, université de Metz, CEMAGREF.
Norme XP T90-383 (2008) : échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau.
Atlas des poissons d'eau douce de France : Keith et Allardi).
Mesure de la longueur de chaque individu ― quand le nombre d'individus d'une espèce est très important, la mesure individuelle d'un sous-échantillon représentatif (au moins 30 individus) est possible.
NF T90-344 (2004) : détermination de l'indice poisson rivière (IPR).
Paramètres mesurés in situ
― Température, oxygène dissous et saturation O2 dissous, pH, conductivité.
Paramètres mesurés en laboratoire sur eau brute
― DBO5, DCO, NKJ, P total, MEST, turbidité, chlorophylle a, phéopigments.
― Chlorures, sulfates, bicarbonates, calcium, magnésium, sodium, potassium, dureté TH, TAC.
Paramètres mesurés en laboratoire sur eau filtrée (à travers un filtre de porosité 0,45 micromètres ou par tout autre traitement préliminaire équivalent)
Groupe 2 bis.
― NH4+, NO3-, NO2-, PO4³-, COD, silice dissoute.
Paramètres mesurés en laboratoire sur la phase solide du sédiment
― Granulométrie, perte au feu, carbone organique total.
― Aluminium, fer, manganèse.
Paramètres mesurés en laboratoire sur eau brute (non filtrée), à l'exception des métaux mesurés sur la fraction dissoute, obtenue par filtration de l'eau brute à travers un filtre de porosité 0,45 micromètre ou par tout autre traitement préliminaire équivalent
― Substances de l'état chimique et polluants spécifiques de l'état écologique.
Paramètres mesurés en laboratoire sur le biote
― Substances de l'état chimique et polluants spécifiques de l'état écologique pour lesquels des normes ont été établies sur le biote.
Groupes 1 et 2 : 6 fois par an ;
Un point de prélèvement par site.
Les mesures in situ et les prélèvements d'eau sont réalisés dans la veine centrale du chenal principal.
Les prélèvements de sédiment sont réalisés dans les zones de dépôt.
Les sédiments récoltés doivent toujours être immergés à l'étiage.
En l'absence de fraction fine ou lorsque la fraction fine est trop réduite pour pouvoir constituer un échantillon analysable, les prélèvements sur sédiment ne sont pas réalisés.
Caractéristiques du flaconnage (volume, matière) : selon la nature des paramètres à analyser.
Conformément aux normes en vigueur.
Quantité et dynamique du débit, connexion avec les eaux souterraines.
Outils, méthodes de description ou de mesure en développement :
Modification des crues (fréquence de retour 5 ans) ;
Modification des étiages (débit moyen interannuel).
Présence de seuils et/ou ouvrages, franchissabilité biologique, transit sédimentaire, déconnexion lit mineur/lit majeur.
Référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) ;
Protocole information à la continuité écologique (ICE) ;
Système relationnel d'audit de l'hydromorphologie des cours d'eau (SYRAH CE) ;
Protocole de caractérisation de l'hydromorphologie des cours d'eau (carhyce) pour les stations du contrôle de surveillance.
Modifications des variations de largeur et de profondeur, altérations des faciès et des vitesses d'écoulement, altérations de l'état et structures des rives, altérations du substrat.
Fréquence d'investigation :
Une fois par plan de gestion, mais prise en compte possible d'éventuelles modifications importantes entre deux investigations.
Période d'investigation :
Types de masses d'eau concernés :
et d'analyse des échantillons pour les plans d'eau
Protocole standardisé d'échantillonnage, de conservation, d'observation et de dénombrement du phytoplancton en plan d'eau pour la mise en œuvre de la DCE, septembre 2009, CEMAGREF.
(Angiospermes, macroalgues, bryophytes)
Méthodologie d'étude des communautés de macrophytes en plans d'eau, mai 2009, CEMAGREF.
Détermination à l'espèce, sauf macroalgues (genre).
Norme AFNOR IOBL : NF T90-391 (2005).
Indice mollusque ― IMOL (1).
Indice biologique lacustre ― IBL (2).
Protocole d'échantillonnage des invertébrés benthiques adapté aux plans d'eau naturels profonds, octobre 2009, CEMAGREF.
(1) Mouthon, J.
(1993) Un indice biologique lacustre basé sur l'examen des peuplements de mollusques.
Franç.
Pêche Pisc., 331 : 397-406.
(2) Verneaux V., Verneaux J., Schmitt A., Lovy C., Lambert J.
2004 ― The Lake Biotic Index (LBI) : an applied method for assessing the biological quality of lakes using macrobenthos ; the Lake Châlain (French Jura) as an example.
Ann.
(accepted, 3 06 28).
Norme européenne décrivant une méthode normalisée pour l'échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants : EN 14757.
En marge de l'échantillonnage piscicole, des prélèvements d'écailles (ou otolithes ou équivalent) pourront être réalisés pour établir une banque d'information qui servira à terme à affiner la relation classe de taille/âge (à mettre en place progressivement).
Paramètres sur eau mesurés in situ
― Transparence, température, oxygène dissous et saturation O2 dissous, pH, conductivité, (chlorophylle a par fluorimétrie si possible).
Paramètres mesurés au laboratoire sur eau brute
― DBO5, NKj, P total, MEST, turbidité, chlorophylle a, phéopigments.
― Chlorures, sulfates, bicarbonates, calcium, magnésium, sodium, potassium, dureté TH, TA/TAC.
Paramètres mesurés en laboratoire sur eau filtrée (à travers un filtre de porosité 0,45 micromètre ou par tout autre traitement préliminaire équivalent)
Paramètres mesurés en laboratoire sur les sédiments
Eau interstitielle :
― PO4³-, P total, NH4+
Phase solide :
― Carbone organique total, azote organique, P total, perte au feu, granulométrie.
Fréquence par plan de gestion : 1 fois ;
Groupes 1 et 2 : mêmes périodes que le phytoplancton.
Groupe 3 : 1 fois par an (fin d'hiver).
Groupes 4, 5 et 6 : 1 fois par an (de préférence, fin d'été).
Méthode ou principes d'échantillonnage et de mesures :
Les prélèvements et les mesures in situ sont réalisés au niveau de la colonne d'eau correspondant au secteur de plus grande profondeur du plan d'eau.
Mesures in situ et prélèvements sur eau brute :
― transparence au disque de Secchi ;
― température, pH, conductivité, (chlorophylle a par fluorimétrie), oxygène dissous et taux de saturation en oxygène dissous : profils verticaux sur la colonne d'eau (une mesure tous les mètres a minima) ;
― autres paramètres : une mesure et un prélèvement intégrés dans la zone trophogène (2,5 fois la transparence), une mesure et un prélèvement de fond.
Des prélèvements et mesures supplémentaires seront nécessaires pour les plans d'eau profonds (profondeur maximale ¹ 15 m) :
Prélèvement sur sédiment :
Au carottier ou à la benne.
Dans un souci de représentativité des échantillons et pour avoir un volume suffisant à analyser, 3 prélèvements élémentaires sont nécessaires a minima pour confectionner un échantillon.
Les 5 à 10 centimètres supérieurs de chaque prélèvement élémentaire de sédiment sont introduits dans 2 flacons : un flacon plastique ou verre d'1 litre destiné à l'analyse du sédiment et de l'eau interstitielle et un bocal en verre de 0,5 litre rempli sans bulle d'air et bouché hermétiquement destiné à l'analyse des phosphates de l'eau interstitielle.
Quantité et dynamique du débit, niveau d'eau(estimation du marnage, mesure d'une cote), temps de séjour, connexion avec les eaux souterraines.
Méthode de description ou de mesure :
En l'absence d'information sur le temps de séjour et sa variabilité annuelle, des mesures de débits seront réalisées à deux périodes hydrologiques différentes sur les principaux tributaires.
Débit moyen entrant et débit moyen sortant, temps de séjour moyen, variabilité annuelle du temps de séjour.
Bathymétrie générale, structure des rives, substrats.
Formes générales de la cuvette (identification des zones littorales et profondes) ;
Altération des rives (pourcentage de linéaire artificialisé...)
Utilisation possible du Lake Habitat Survey.
FRÉQUENCES MINIMALES POUR LE PROGRAMME DE SURVEILLANCE
DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES
DENSITÉS MINIMALES DES SITES, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME
DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
Deux niveaux d'analyses seront menés :
― une analyse de type « photographique » réalisée tous les six ans sur tous les sites de contrôle, la première année du programme de surveillance : elle s'applique à une liste complète de paramètres et permet de disposer régulièrement d'un état complet de la masse d'eau (tableau ci-après à adapter en fonction du contexte de chaque masse d'eau).
Physico-chimie in situ
Potentiel d'oxydo-réduction (Eh)
Eléments majeurs
Hydrogéno carbonates (HCO3-)
Carbonates (CO3²-)
Calcium (Ca²+)
Magnésium (Mg²+)
Matières organiques oxydables
Carbone organique dissous (COD)
Minéralisation et salinité
Silicates (SiO2)
Micropolluants minéraux
Chrome total (Cr tot)
Cyanures (CN-)
Micropolluants organiques
Environnement rural
― lindane ou HCH,
ou industriel/urbain
Organoazotés :
― déséthyl atrazine,
― déséthylsimazine,
et/ou urbain
Composés organo-halogénés volatils (COV) :
― trichloroéthylène ou trichloroéthène,
Autres paramètres à considérer en fonction de la masse d'eau
― Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bioaccumulables,
― Listes de pesticides établies par les groupes régionaux chargés des phytosanitaires (listes SIRIS régionales)
― Famille des triazines (+ métabolites)
― Famille des urées substituées
― Substances identifiées au niveau régional
MÉTHODOLOGIE D'IDENTIFICATION DES MASSES D'EAU À SUIVRE ET DE SÉLECTION DES SITES DE CONTRÔLE POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau qui, soit sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I, 1°, c, de l'article R.
212-3 du code de l'environnement, soit d'un contrôle de surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
212-1 du code de l'environnement et pour les masses d'eau dans lesquelles sont rejetées des substances de la liste de substances prioritaires.
Les points de contrôle sont sélectionnés comme suit :
― pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions diffuses importantes, des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions diffuses.
Les masses sont sélectionnées de manière à être représentatives des risques relatifs de pressions diffuses et des risques relatifs de ne pas avoir un bon état des eaux de surface ;
― pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions hydromorphologiques importantes, des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions hydromorphologiques.
Les masses sont sélectionnées de manière à donner des indications sur l'incidence globale des pressions hydromorphologiques auxquelles toutes les masses sont soumises.
― dans le cas de pressions d'origine diffuse ou hydromorphologique, si des données obtenues dans des contextes similaires (masses d'eau de même type et soumises à des pressions comparables) peuvent être extrapolées pour évaluer l'impact des pressions sur la masse d'eau considérée.
― dans le cas de pressions ponctuelles, si les informations sur les masses d'eau adjacentes permettent d'évaluer l'impact des pressions sur la masse d'eau considérée.
Après la mise en œuvre des programmes de mesures, le suivi porte d'abord sur le ou les éléments physico-chimiques, chimiques ou hydromorphologiques les plus sensibles aux pressions à l'origine du risque.
Le ou les éléments biologiques les plus sensibles aux pressions sont contrôlés lorsqu'une amélioration de ces éléments est constatée.
La vérification du retour au bon état ou au bon potentiel s'effectue avec l'ensemble des éléments de qualité pertinents pour le type considéré, évalués en un point représentatif de l'état de la masse d'eau, conformément à l'arrêté prévu à l'article R.
Les contrôles doivent avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués dans le tableau ci-dessous, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.
- Paramètres et éléments de qualité
à suivre par type d'eaux à titre indicatif
PARAMÈTRES ET ÉLÉMENTS
de qualité à suivre
le suivi dans la masse d'eau n'est pas pertinent pour les eaux côtières (1)
Eléménts chimiques :
macro-invertébrés benthiques de substrat meuble
caractéristiques de colonisation par la ou les espèces (recouvrementrelatif, profondeur maximale de colonisation, compétition avec les communautés indigènes)
(1) Selon les cas, un suivi des tributaires (évaluation des flux) peut être nécessaire.
de type fleuves et estuaires (toutes façades)
bilan d'oxygène, nutriments, particules en suspension
macro-invertébrés benthiques, ou macrophytes (rejets de nutriments uniquement), ou phytoplancton (pour les masses d'eau de faible turbidité uniquement)
macro-invertébrés benthiques
phytoplancton (pour les masses d'eau de faible turbidité seulement), ou macrophytes, ou macro-invertébrés benthiques
- Eaux de transition de lagunes méditerranéennes
phytoplancton (biomasse), ou macrovégétaux (macroalgues et angiospermes)
macrovégétaux (macroalgues et angiospermes)
(a) Les substances de l'état chimique sont suivies dans l'eau et, en complément, dans les sédiments si ce support est pertinent.
Les polluants spécifiques de l'état écologique sont suivies dans le support le plus pertinent.
Le suivi pour le contrôle opérationnel des plans d'eau porte sur l'ensemble des éléments de qualité de l'annexe ID.
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I (1°, c) de l'article R.
FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS
― des analyses 1 à 2 fois par an avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux pour les nappes libres, un prélèvement par an pour les nappes captives.
Les paramètres analysés sont a minima les suivants :
Il convient d'ajouter à cette liste les paramètres indicatifs des pressions qui s'exercent sur les masses d'eau souterraine, et en particulier les paramètres pour lesquels une norme de qualité ou une valeur seuil a été fixée par l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines.
La fréquence des analyses peut également être adaptée afin de permettre la détermination des tendances à la hausse ou les inversions de tendance des paramètres suivis.
Les fréquences de contrôle sont choisies de manière à tenir compte de la variabilité des paramètres résultant des conditions à la fois naturelles et humaines.
L'époque à laquelle les contrôles sont effectués est déterminée de manière à réduire au minimum l'effet des variations saisonnières sur les résultats, et donc à assurer que les résultats reflètent les modifications subies par la masse d'eau du fait des variations des pressions humaines.
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
Le présent arrêté définit les méthodes et critères servant à caractériser les différentes classes d'état écologique, d'état chimique et de potentiel écologique des eaux de surface en application des articles R.
― Les termes de masse d'eau, eaux de surface, eaux douces de surface, eaux intérieures, eaux littorales, eaux côtières, eaux de transition, masse d'eau de surface, masse d'eau littorale, masse d'eau cours d'eau, masse d'eau plan d'eau, masse d'eau de transition, masse d'eau côtière, masse d'eau fortement modifiée, masse d'eau artificielle, pression, sont entendus conformément aux définitions établies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R.
La classification des masses d'eau de surface par catégories et par type est établie conformément à l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R.
2° "Polluant" : toute substance pouvant entraîner une pollution.
"Pollution" : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.
4° "Substance dangereuse" : substance ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
b) Proportionnée, eu égard aux concentrations de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les réglementations préalables, telles que des autorisations, visées à l'article 11, paragraphe 3, point g, de la directive 2000/60/CE et dans toute autre législation pertinente, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier après le réexamen de ces autorisations préalables, et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau ;
L'état écologique est l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface.
L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent arrêté, dès lors qu'il est pertinent pour le type de masse d'eau considéré.
Les éléments de qualité de l'état écologique pertinents par type de masse d'eau de surface sont définis conformément à l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé pris en application de l'article R.
La classification de l'état écologique est établie en cinq classes d'état écologique conformément aux définitions de la partie 2 de l'annexe 1 au présent arrêté, à l'exception des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles.
La classification de l'état écologique des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles est établie en quatre classes de potentiel écologique conformément aux définitions de la partie 2.5 de l'annexe 1 au présent arrêté.
La classification de l'état des éléments de qualité biologique est établie sur la base d'un écart par rapport aux conditions de référence par type de masses d'eau.
La classification de l'état écologique correspond à la plus basse des classe de qualité de l'état des éléments de qualité, en faisant application des règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité définies à l'annexe 2 au présent arrêté.
Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface sont établis à l'annexe 3 au présent arrêté.
Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes la décision 2013/480/ EU de la Commission européenne du 20 septembre 2013.
Ces valeurs numériques précisent pour ces éléments de qualité la limite entre les classes d'état écologique définies à l'annexe 1 au présent arrêté.
Les normes de qualité environnementales pour les polluants spécifiques de l'état écologique, qui sont indiquées à l'annexe 3 au présent arrêté, sont fixées par le ministre en charge de l'écologie, sur proposition de l'ONEMA, selon les modalités définies à l'annexe 4 au présent arrêté.
Le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles douces de surface est déterminé selon la méthode présentée à l'annexe 5 au présent arrêté.
Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux littorales sont établis à l'annexe 6 au présent arrêté.
Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes à la décision 2013/480/ EU de la Commission européenne du 20 septembre 2013.
Le potentiel écologique des masses d'eaux littorales est déterminé selon la méthode présentée à l'annexe 7 au présent arrêté.
L'état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale, en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange ".
La liste des polluants concernés et les normes de qualité environnementale (ci-après désignées sous l'appellation de "NQE") correspondantes sont définies aux points 1.1 et 1.2 de l'annexe 8 au présent arrêté.
Pour les eaux de surface, les NQE peuvent être fixées pour l'eau, les sédiments ou le biote.
Les modalités d'évaluation du respect des NQE pour un polluant donné sont définies au point 2 de l'annexe 8 du présent arrêté.
Ces pourcentages ainsi que l'ensemble des informations disponibles sont utilisés pour définir l'état chimique de la masse d'eau et le niveau de confiance associé conformément aux principes définis aux annexes 10 et 11.
Les données utilisées pour l'évaluation de l'état écologique et chimique des masses d'eau de surface sont définies à l'annexe 9 au présent arrêté.
Les règles de prise en compte de plusieurs sites de suivi au sein d'une masse d'eau et les modalités d'extrapolation spatiale pour évaluer l'état des masses d'eau ne disposant pas de données conformes à l'article 12 du présent arrêté sont précisées à l'annexe 10 au présent arrêté.
Les modalités d'attribution d'un niveau de confiance à l'état écologique et à l'état chimique d'une masse d'eau de surface sont définies à l'annexe 11 au présent arrêté.
Les modalités de représentation à suivre pour la réalisation des cartes d'état et de potentiel écologiques et d'état chimique pour les masses d'eau de surface sont définies à l'annexe 12 au présent arrêté.
Les données d'évaluation sont produites, conservées et mises à disposition conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau prévu à l'article R.
La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser :
Le système d'évaluation de l'état des eaux (SEEE) est le système national mettant à disposition les éléments de référence pour le calcul des indicateurs à travers une interface commune d'accès aux algorithmes disponibles à l'adresse suivante :
1° « Norme de qualité environnementale » : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent arrêté, dès lors qu'il est pertinent pour le type de masse d'eau considéré.
La classification de l'état écologique des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles est établie en cinq classes de potentiel écologique conformément aux définitions de la partie 2.5 de l'annexe 1 au présent arrêté.
La classification de l'état écologique correspond à la plus basse des valeurs de l'état des éléments de qualité, en faisant application des règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité définies à l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes à la décision 2008/915/CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008.
L'état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale.
La liste des polluants concernés et les normes de qualité environnementale (ci-après désignées sous l'appellation de « NQE ») correspondantes sont définies au point 1 de l'annexe 8 au présent arrêté.
Le bon état chimique est atteint pour un polluant lorsque l'ensemble des NQE de ce polluant est respecté en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange.
L'état chimique d'un site de suivi est défini de la manière suivante :
― lorsque l'une des NQE pour ces polluants n'est pas respectée, la station est considérée comme étant en mauvais état ;
― lorsque la totalité des NQE pour ces polluants est respectée, la station est considérée comme étant en bon état ;
― lorsque le respect des NQE n'a pu être déterminé pour l'ensemble de ces polluants, dans ce cas uniquement, l'état de la station est considéré comme étant inconnu.
Pour chaque site de suivi, les pourcentages de polluants pour lesquels l'état chimique est bon, inconnu ou mauvais sont calculés pour l'ensemble des polluants.
Ces pourcentages ainsi que l'ensemble des informations disponibles sont utilisés pour définir l'état chimique de la masse d'eau et le niveau de confiance associé conformément aux principes définis à l'annexe 11.
Eléments de qualité pour la classification
L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydro-morphologique prévus à la partie 1 de la présente annexe, dès lors qu'il est pertinent pour le type de masse d'eau considéré conformément à l'arrêté du 25 janvier 2010 pris en application de l'article R.
Les règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité pour attribuer une classe d'état écologique aux masses d'eau de surface sont définies à l'annexe 2 ci-dessous.
Tableau 1 : Eléments de qualité et paramètres pour la classification de l'état écologique des eaux de surface
Composition et abondance de la flore aquatique.
Composition et abondance de la faune benthique invertébrée.
Composition, abondance et structure de l'âge de l'ichtyofaune.
Eléments hydromorphologiques soutenant les éléments biologiques.
Eléments chimiques et physico-chimiques soutenant les éléments biologiques.
Composition, abondance et biomasse du phytoplancton.
Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton).
RÈGLES D'AGRÉGATION ENTRE PARAMÈTRES ET ÉLÉMENTS
DE QUALITÉ DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE POUR LES EAUX DE SURFACE
Agrégation des éléments de qualité
dans la classification de l'état écologique
La règle d'agrégation des éléments de qualité dans la classification de l'état écologique est celle du principe de l'élément de qualité déclassant.
(*) Correspondre aux conditions de référence pour un élément de qualité biologique donné signifie que la valeur estimée pour cet élément de qualité biologique se situe au-dessus de la limite inférieure du très bon état.
L'attribution d'une classe d'état écologique « très bon » ou « bon », est déterminée par les valeurs des éléments biologiques, physico-chimiques (paramètres physico-chimiques généraux et substances spécifiques de l'état écologique) sur les éléments de qualité pertinents pour le type de masse d'eau considéré et hydromorphologiques dans le cas où tous les éléments biologiques et physico-chimiques correspondent au très bon état.
L'attribution d'une classe d'état écologique « moyen » est obtenue :
― lorsque un ou plusieurs des éléments biologiques est classé moyen, les éventuels autres éléments biologiques étant classés bons ou très bons ;
― ou lorsque tous les éléments biologiques sont classés bons ou très bons, et que l'un au moins des éléments physico-chimiques généraux ou des polluants spécifiques correspond à un état moins que bon (2)(3).
L'attribution d'une classe écologique « médiocre » ou « mauvais » est déterminée par les seuls éléments de qualité biologiques.
Lorsqu'au moins un élément de qualité biologique est en état moyen, médiocre ou mauvais, la classe d'état attribuée est celle de l'élément de qualité biologique le plus déclassant.
Agrégation des paramètres
pour évaluer l'état des éléments de qualité
Au sein des éléments biologiques
Lorsque plusieurs paramètres interviennent pour le même élément de qualité physico-chimique général (4), on applique pour l'évaluation de cet élément le principe du paramètre déclassant (l'état d'un élément de qualité correspond à la plus basse des valeurs de l'état des paramètres constitutifs de cet élément de qualité), assoupli suivant les modalités suivantes.
Un élément de qualité physico-chimique général, pour lequel plusieurs paramètres interviennent, est classé en état bon, en outre des cas résultant de l'application du principe du paramètre déclassant, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
― tous les éléments de qualité biologiques et les autres éléments de qualité physico-chimiques sont classés dans un état bon ou très bon ;
L'assouplissement du principe du paramètre déclassant ne s'applique pas au paramètre relatif aux nitrates pour le classement en bon état.
De ce fait, ils peuvent être considérés comme un seul paramètre pour appliquer les modalités d'assouplissement décrites ci-dessus pour évaluer l'état de l'élément qualité relatif au bilan en oxygène.
Ainsi, les polluants spécifiques de l'état écologique dans leur ensemble sont classés en état bon lorsque tous les polluants spécifiques de l'état écologique sont classés en état bon, très bon ou inconnu.
Les indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul des éléments de qualité de l'état écologique pour lesquels des méthodes sont disponibles actuellement pour établir des valeurs numériques fiables des limites des classes d'état sont indiqués, pour les cours d'eau dans la partie 1 de la présente annexe, et pour les plans d'eau dans la partie 2 de la présente annexe.
Les indicateurs sont utilisables conformément aux conditions et limites d'application technique intrinsèques de chacun des indices, décrites dans les normes et documents techniques de référence.
Indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul de l'état
des éléments de qualité de l'état écologique des cours d'eau
Les indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité biologique des cours d'eau sont les suivants :
L'indice biologique Invertébrés à utiliser est l'indice biologique global normalisé (NF T90-350) avec le protocole de prélèvement de la norme XP T90-333 de 2009 (protocole de prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes) et le protocole de traitement des échantillons du document suivant : protocole de prélèvement et de traitement des échantillons des invertébrés sur le programme de surveillance (note méthodologique du 30 mars 2007 consolidée en mai 2008, université de Metz, CEMAGREF).
Le tableau 2 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe pour l'indice biologique Diatomées, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
L'indice biologique Diatomées à utiliser est l'IBD 2007 (norme AFNOR NF T 90-354 publiée en décembre 2007).
― pour l'état très bon : [valeur de la limite supérieure (inclue), valeur de la limite inférieure (inclue)] ;
― pour les états bon, moyen et médiocre : ]valeur de la limite supérieure (exclue), valeur de la limite inférieure (inclue)] ;
― pour l'état mauvais : ¹ valeur de la limite supérieure (exclue).
L'indice biologique Poissons à utiliser est le suivant : NF T 90-344 (2004), avec le protocole d'échantillonnage de la norme XP T90-383 (2008).
Tableau 3 : Indice poissons rivière
supérieure et inférieure
de classe d'état
Les indices biologiques des 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
Les éléments physico-chimiques généraux interviennent essentiellement comme facteurs explicatifs des conditions biologiques.
Pour la classe « bon » et les classes inférieures (5), les valeurs seuils de ces éléments physico-chimiques sont fixées de manière à respecter les limites de classes établies pour les éléments biologiques, censées traduire le bon fonctionnement des écosystèmes.
En l'état actuel des connaissances, les limites de classes sont exprimées par paramètre et non par élément de qualité (par exemple, l'oxygène dissous est un paramètre constitutif de l'élément « bilan d'oxygène).
Le tableau 4 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe pour les paramètres des éléments physico-chimiques généraux.
Les limites de chaque classe sont prises en compte de la manière suivante : ]valeur de la limite supérieure (exclue), valeur de la limite inférieure (inclue)].
La classification s'établit en comparant à ces valeurs le percentile 90 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Pour les éléments de qualité physico-chimiques, les limites supérieure et inférieure de la classe « bon » suffisent pour la classification de l'état écologique, puisqu'un état écologique moins que bon est attribué sur la base des éléments biologiques.
Néanmoins, au regard des données et des outils aujourd'hui disponibles, l'état écologique de certaines masses d'eau peut être évalué en considérant avec comme unique base numérique les données relatives aux paramètres physico-chimiques généraux, issues de la surveillance ou d'outils de modélisation.
Dans ces cas, on utilisera les valeurs des limites de classes entre l'état moyen et l'état médiocre ainsi qu'entre l'état médiocre et le mauvais état des paramètres physico-chimiques généraux indiquées dans la table générale ci-dessus.
Les éléments de la présente partie 1.2.2. indiquent les adaptations à apporter dans certains cas particuliers par rapport aux valeurs du tableau 4.
Dans ces cas particuliers, le fait que la valeur de ces éléments ou paramètres sont naturellement influencés sans cause anthropique significative devra pouvoir être justifié.
Tableau 7 : Cours d'eau naturellement froids (température de l'eau inférieure à 14 °C) et peu alcalins (pH max inférieur à 8,5 unité pH) moins sensibles aux teneurs en NH4+ (HER 2 Alpes internes : cours d'eau très petits à moyens)
Cours d'eau des zones de tourbières :
Cours d'eau de température naturellement élevée (HER 6 : Méditerranée) :
Les polluants spécifiques de l'état écologique sont les substances dangereuses pour les milieux aquatiques déversées en quantité significatives dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous bassin hydrographique.
Elles sont arrêtées par les préfets coordonnateurs de bassin dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Pour le cycle de gestion 2009-2015, les polluants spécifiques de l'état écologiques et les normes de qualité environnementales correspondantes à prendre en compte dans l'évaluation de l'état écologique des eaux de surfaces continentales métropolitaines sont listés dans les tableaux 9 et 10 ci-dessous :
NQE MOYENNE
Dureté inférieure
à 24 µg CaCO3/l : 3,1
Dureté supérieure à 24 µg CaCO3/l : 7,8
Cas des éléments hydromorphologiques
Dans l'attente de la détermination des indicateurs et valeurs seuils pertinents de ces conditions des éléments hydromorphologiques, les informations disponibles sur les pressions hydromorphologiques, notamment celles issues de l'atlas à large échelle (6) de l'outil SYRAH-CE (Système relationnel d'audit de l'hydromorphologie des cours d'eau) sont à considérer pour l'attribution de la classe « très bon » aux éléments de qualité hydromorphologiques.
C'est le cas où des valeurs numériques de limites de classes ne sont pas encore établies pour un élément de qualité de l'état écologique hors polluants spécifiques et pour une masse d'eau donnée, et où des données sont disponibles pour l'élément de qualité et le type de masse d'eau considérés.
des éléments de qualité de l'état écologique des plans d'eau
Les indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des plans d'eau sont les suivants :
Le tableau 11 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe pour les paramètres constitutifs de l'élément de qualité Phytoplancton pour les plans d'eau naturels de la typologie nationale des plans d'eau.
La classification de l'état de ces paramètres s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus sur chacune des années à partir des données acquises, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 11 ci-dessous.
Tableau 11 : Phytoplancton
L'indice biologique Phytoplancton à utiliser est l'indice planctonique (IPL) de la diagnose rapide, tel qu'indiqué dans : Barbe J., Lafont M., Mouthon J., Philippe M., 2003.
Protocole actualisé de la diagnose rapide des plans d'eau.
Rapport Cemagref ― Lyon, Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, 24 p.
Le paramètre relatif à la concentration en chlorophylle-a ([Chl-a]) est la moyenne estivale de la concentration en chlorophylle-a, exprimée en µg/l.
Les limites de classe à utiliser pour l'évaluation de l'état de ce paramètre sont établies, par plan d'eau, selon les formules 1 ci-après.
Formules 1 : Formules de calcul des limites de classe par plan d'eau pour le paramètre moyenne estivale de la concentration en chlorophylle-a.
La concentration est exprimée en µg/l ; « prof moy » est la profondeur moyenne du plan d'eau exprimée en mètre ; « log » le logarithme en base 10.
Les valeurs seuils obtenues par ces formules sont applicables dès lors que les protocoles de prélèvement et d'analyse sont conformes à ceux prescrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement, dans les limites d'application du modèle qui sont précisées dans le document suivant : De Bortoli J., Argillier C., 2008, Définition des conditions de référence et des limites des classes d'état sur la base d'une approche pressions/impacts ― Plans d'eau ― Paramètre Chlorophylle-a, Cemagref Aix-en-Provence.
Pour les plans d'eau listés dans le tableau 12 ci-après, les limites de classe à utiliser pour le paramètre concentration en chlorophylle-a sont celles définies dans ce même tableau 12.
Tableau 12 : Valeurs des limites de classe pour les cas particuliers (Chl-a) moyenne estivale de la concentration en chlorphyle-a en µg/l)
Les paramètres et valeurs seuils des éléments physico-chimiques généraux à prendre en compte sont présentés dans le tableau 13 ci-après.
Dans l'attente de la détermination de valeurs fiables adaptées aux différents types de plans d'eau, les valeurs indiquées dans la présente annexe des limites de classes entre le bon et le très bon état des paramètres physico-chimiques généraux sont à considérer à titre indicatif.
Les paramètres constitutifs de l'élément de qualité phytoplancton sont prélevés sur un échantillon intégré sur la zone euphotique (2,5 fois la transparence au disque de Secchi) au point de plus grande profondeur du plan d'eau, conformément aux dispositions de ce même arrêté.
Tableau 13 : paramètres physico-chimiques généraux
¹ On pourra également tenir compte du paramètre NO3, avec en particulier la valeur de 50 mg/l pour la limite « bon/moyen ».
² Paramètre et limite donnés à titre indicatif.
³ L'élément de qualité est classé en état bon si la désoxygénation est inférieure à 50 %.
L'Ilox, indice de saturation en oxygène, peut être pris en compte à titre complémentaire pour évaluer l'état de l'élément de qualité relatif au bilan d'oxygène.
Les paramètres de l'élément nutriments à prendre en compte sont explicités dans le tableau 14 ci-dessous.
Tableau 14 : Paramètres de l'élément nutriments
Les limites de l'azote minéral maximal peuvent être adaptées au regard des caractéristiques de certains types de plans d'eau.
Les limites données dans le tableau 13 pour la transparence peuvent être adaptées selon les types de plans d'eau, en particulier pour les types de plans d'eau naturellement peu transparents sans cause anthropique (en particulier, les lacs peu profonds et de petite taille et/ou riches en acides humiques).
Les normes de qualité environnementale sont établies par le ministère en charge de l'écologie, sur proposition de l'ONEMA, dans la mesure du possible, à partir de données écotoxicologiques tant aiguës que chroniques pour les trois taxa suivants :
Les facteurs utilisés pour établir les normes de qualité environnementales en concentration moyenne annuelle sont définis de manière appropriée selon la nature et la qualité des données disponibles et selon les orientations données au point 3.3.1 de la partie II du document d'orientation technique pour la directive 93/67/CEE de la Commission concernant l'évaluation des risques présentés par les nouvelles substances notifiées et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission concernant l'évaluation des risques présentés par les substances existantes.
A ce stade, la classification du potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées (MEFM) et artificielles (MEA) s'établit en 4 classes : bon et plus ; moyen ; médiocre ; mauvais.
Cette démarche alternative définit les valeurs des éléments de qualité pour lesquelles des références du potentiel écologique maximal ne sont pas disponibles correspondant au bon potentiel écologique comme étant celles obtenues dans une situation où sont mises en œuvre toutes les mesures d'atténuation des impacts, qui :
― ont une efficacité avérée sur le plan de la qualité et de la fonctionnalité des milieux (y compris, par exemple, des mesures concernant l'amélioration des modes de gestion hydraulique ou la maîtrise des flux de nutriments pour contenir l'eutrophisation) ;
Attribution d'un potentiel écologique
aux masses d'eau fortement modifiées
Typologie de cas MEFM
et contraintes techniques obligatoires
Profondeur minimale/maintien d'une ligne d'eau :
Pour la navigation, la CTO est de disposer d'une profondeur ou hauteur d'eau (mouillage) suffisante, qui se traduit le plus souvent par un maintien de la ligne d'eau constante (régulation hydraulique et barrage/écluses).
Obligation d'un certain débit et chute :
La production d'hydroélectricité se base sur la notion de puissance électrique qui est fonction d'un débit, d'une hauteur de chute et du rendement des turbines installées.
Marnage fort saisonnier :
Sur les retenues cette contrainte est liée au stockage de la ressource pour la production d'hydroélectricité en périodes de forte demande énergétique (hiver ou été) ou le soutien d'étiage.
Marnage faible court terme et marnage faible saisonnier :
Liée à une activité de stockage de la ressource (AEP, irrigation, hydroélectricité).
Volume utilisable :
Liée à une activité de stockage de la ressource (AEP, irrigation, hydroélectricité, soutien d'étiage).
Régime de restitution :
A l'aval des retenues les masses d'eau voient leur cycle hydrologique annuel modifié par les usages de l'eau stockée.
Rectification, déplacement du tracé du CE/Chenal de navigation/Rayon de courbure :
Pour la navigation, la géométrie du chenal (tracé en plan) est très contrainte, mais il existe une certaine marge de manœuvre entre les paramètres largeur et rayon de courbure.
Blocage lit mineur :
Le blocage du lit mineur n'est en théorie pas indispensable à la navigation, mais dans les faits, étant entendu que le cours d'eau doit passer sous les ponts et passer par les seuils/écluses, la marge de divagation au droit des ouvrages de navigation est quasi nulle.
Limitation du champ d'expansion de crues :
Le principe même de la protection contre les inondations est de limiter la capacité de débordement.
Indicateurs biologiques et physico-chimiques
pour les masses d'eau fortement modifiées (MEFM)
Pour évaluer le potentiel écologique d'une masse d'eau fortement modifiée cours d'eau, on utilise les indicateurs et limites de classes établies sur les diatomées à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 1.1.2) et sur les éléments physico-chimiques à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 1.2.
Pour évaluer le potentiel écologique d'une masse d'eau fortement modifiée plan d'eau, on utilise les indicateurs et limites de classes établies sur la concentration en chlorophylle-a à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 2.1) et sur les éléments physico-chimiques à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 2.2, § 2.3), en faisant application des règles d'agrégation mentionnées à l'annexe 2.
On attribue la classe de potentiel écologique selon le tableau suivant :
aux masses d'eau artificielles
INDICATEURS ET VALEURS SEUILS
DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX LITTORALES
des éléments de qualité de l'état écologique des eaux côtières
― les blooms (indicateurs d'efflorescence et d'abondance) ou la concentration des cellules mesurée par cytométrie en flux (indicateurs d'abondance) pour les eaux de transition méditerranéennes ;
Dans l'attente d'un indice plus complet, le classement des masses d'eau pour l'élément de qualité phytoplancton se fera avec deux paramètres (chlorophylle a et blooms) ; l'indice de combinaison de ces deux paramètres est basé sur une moyenne pondérée.
La métrique définie est le percentile 90 des valeurs de chlorophylle a, calculé sur des données mensuelles acquises à des périodes variables suivant les masses d'eau.
Tableau 1 : Grille de qualité pour le paramètre chlorophylle a
La métrique se calcule pour l'ensemble des deux classes de taille, sur des données mensuelles, acquises toute l'année et durant six ans (ou durant au moins cinq ans pour les masses d'eau côtières (MEC) de Méditerranée).
Tableau 2 : Grille de qualité pour le paramètre bloom-abondance
Le classement des masses d'eau côtières françaises pour le paramètre invertébrés benthiques se fera avec l'indice M-AMBI (7), qui intègre les trois paramètres requis par la DCE :
― la diversité (indice de Shannon-Weaner).
Pour Manche-Atlantique, on distingue les macroalgues intertidales substrat dur et les macroalgues subtidales substrat dur :
Macroalgues intertidales substrat dur :
L'indice de qualité utilisé est le modèle CFR (8).
― le recouvrement global ;
― le nombre d'espèces caractéristiques de l'ensemble des ceintures présentes ;
― le recouvrement des espèces opportunistes.
Macroalgues subtidales substrat dur :
L'indice de qualité présenté (9), pour des raisons d'inter-calibration, est inspiré du modèle CFR espagnole et s'appuie notamment sur les données et observations recueillies dans le cadre du suivi Rebent.
Il se base sur le suivi de 5 paramètres :
― les limites d'extension en profondeur des différentes ceintures algales ;
― composition et densité des espèces définissant l'étagement ;
― richesse spécifique totale ;
― stipes de Laminaria hyperborea - épibioses.
Pour les masses d'eaux côtières de Méditerranée, l'indice adopté en France est l'indice CARLIT (10), qui intègre 3 paramètres :
Les seuils ont été inter-étalonnés au niveau européen (approbation par Ecostat en mars 2008).
Un indice français a été défini ; il intègre les 5 paramètres suivants (11) :
Ces seuils ne sont pas actuellement définis par types de masses d'eau mais par écorégion.
Une modification pour une présentation par type de masse d'eau interviendra donc ultérieurement.
Tableau 5 : Grille de qualité pour l'indicateur angiospermes
Elle se calcule sur des données mensuelles, acquises en été (de juin à septembre) et pendant six ans.
Comme la concentration en oxygène dissous est le seul paramètre utilisé, cet indice est également l'indicateur pour l'élément de qualité.
La grille et la valeur de référence pour tous les groupes de masses d'eau sont présentées dans le tableau 6 ci-dessous (12).
Indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul
de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de transition
La grille de qualité pour les lagunes de Méditerranée est présentée dans le tableau 7 ci-dessous.
Tableau 7 : Grille de qualité pour l'indicateur chlorophylle a
pour les lagunes de Méditerranée
Pour les parties euhalines des masses d'eau de transition (MET) (estuaires de Manche-Atlantique et de Méditerranée), les principes définis à la partie 1.1.2 de la présente annexe pour les eaux côtières sont applicables.
Pour les parties euhalines des masses d'eau de transition de la mer du Nord et Manche-Atlantique, les principes et la grille de qualité définis à la partie 1.1.3 de la présente annexe pour les eaux côtières sont applicables.
Pour les masses d'eau de transition de Méditerranée, la France dispose d'un outil global qui inclut les angiospermes et les macroalgues (cf partie suivante : angiospermes).
Pour les parties euhalines des masses d'eau de transition de mer du Nord et Manche Atlantique, les principes et la grille de qualité définis à la partie 1.1.4 de la présente annexe pour les eaux côtières sont applicables.
Pour les masses d'eau de transition de Méditerranée, la France dispose d'un outil global qui inclut les angiospermes et les macroalgues.
Deux indices sont combinés :
― un indice de richesse spécifique (nombre total d'espèces recensées) ;
― un indice de recouvrement relatif par les espèces de référence, exprimé comme le % de recouvrement des espèces de référence, mesuré sur une surface de 120 m².
Un indice d'abondance prenant en compte le pourcentage de recouvrement végétal sera ajouté.
Les métriques retenues pour la construction de l'indicateur poisson (13) sont :
Pour les estuaires :
― la richesse taxonomique ;
― la densité totale ;
― la densité des espèces migratrices amphihalines ;
― le nombre d'espèces marines juvéniles ;
― la densité d'espèces marines juvéniles ;
― le nombre d'espèces benthiques ;
― la densité d'espèces benthiques.
Pour les lagunes :
― le nombre d'espèces résidentes ;
― la densité d'espèces résidentes ;
― la densité d'espèces zooplanctonophages.
L'indicateur final est constitué de l'assemblage des métriques retenues.
Les principes définis à la partie 1.2.1 de la présente annexe pour les eaux côtières sont applicables pour les eaux de transition.
Autres éléments physico-chimiques
Il convient de noter que pour les éléments température, salinité, turbidité, les estuaires étant par définition des zones subissant de très fortes et fréquentes variations de ces éléments.
Ces éléments sont donc non pertinents pour les masses d'eau de transition.
Liste des polluants concernés
et normes de qualité environnementales correspondantes
Evaluation du respect de la norme de qualité
pour une substance donnée
― des concentrations de fonds naturelles lors de l'évaluation des résultats obtenus au regard des NQE ;
Dans le biote et les sédiments, les normes sont établies en concentration moyenne annuelle de poids frais pour le biote et de poids sec pour les sédiments de manière à assurer le même niveau de protection que des normes qui seraient définies dans les eaux.
Pour les normes biotes, on choisit l'indicateur le plus approprié parmi les poissons, mollusques, crustacés ou autres biotes présents dans la masse d'eau.
Pour une substance donnée, la norme de qualité environnementale fixée par le présent arrêté est respectée lorsque les normes en concentration moyenne annuelle et en concentration maximale admissible, quand cette dernière est définie, sont respectées.
Respect de la norme
en concentration moyenne annuelle
― dans le cas où la norme de qualité est fixée pour une « famille » de substances, chaque substance ne disposant pas de norme de qualité spécifique, les concentrations de chaque substance sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la « famille » est la moyenne de ces sommes ;
― le paragraphe précédent ne s'applique pas aux « familles » de substances ainsi qu'aux substances pour lesquelles la norme de qualité s'appliquent à plusieurs isomères ou à ses métabolite, produits de dégradation ou de réaction.
Si cette moyenne annuelle est supérieure ou égale à la limite de quantification, alors on la compare à la norme de qualité.
La norme de qualité est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas.
Si cette moyenne annuelle est inférieure à la limite de quantification, alors on calcule les bornes inférieure et supérieure de la moyenne en remplaçant respectivement les valeurs non quantifiées par zéro ou par la limite de quantification dans son calcul.
La norme de qualité est respectée quand la borne supérieure lui est inférieure ou égale et ne l'est pas lorsque la borne inférieure lui est strictement supérieure.
en concentration maximale admissible
La norme en concentration maximale admissible est respectée lorsque la valeur maximale de concentration mesurée au cours de l'année, à l'exclusion des valeurs pour lesquelles le niveau de confiance et de précision n'est pas acceptable, est inférieure à cette norme.
Lorsque aucune analyse n'a été quantifiée, la norme est respectée si la valeur maximale de la limite de quantification lui est inférieure.
Dans les autres cas, le respect de la norme est non défini (inconnu).
DONNÉES UTILISÉES POUR L'ÉVALUATION
DE L'ÉTAT DES MASSES D'EAUX DE SURFACE
― les sites de suivi sont représentatifs de l'état de la masse d'eau concernée (14) ; et que
En ce qui concerne les éléments de qualité de l'état écologique hors polluants spécifiques de l'état écologique, un site de suivi est représentatif de l'état d'une masse d'eau lorsqu'il est représentatif de l'état général des eaux à l'échelle de la masse d'eau et non pas à une échelle locale.
Cela signifie que le site de suivi :
― est représentatif des caractéristiques naturelles générales de la masse d'eau, au regard des critères de la typologie des masses d'eau indiqués dans l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R.
Dans le cas d'une masse d'eau étendue soumise à des pressions importantes de nature différente, ou à plusieurs pressions ponctuelles distantes, plusieurs sites de suivi peuvent être nécessaires pour assurer la représentativité de l'état de la masse d'eau.
En ce qui concerne les polluants de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique, un site de suivi situé en dehors d'une zone de mélange est représentatif de l'état de la masse d'eau, conformément à l'article 11 du présent arrêté indiquant que le bon état est atteint pour un polluant lorsque l'ensemble des NQE de ce polluant sont respectées en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange.
― cours d'eau : des deux années consécutives les plus récentes pour lesquelles on dispose de données validées.
A défaut de celles-ci, on utilise les données disponibles et validées de l'année la plus récente ;
RÈGLES DE PRISE EN COMPTE DE PLUSIEURS SITES DE SUIVI AU SEIN D'UNE MASSE D'EAU ET RÈGLES D'EXTRAPOLATION SPATIALE
Règles de prise en compte de plusieurs sites de suivi
au sein d'une masse d'eau
Lorsqu'une masse d'eau étendue est munie de plusieurs sites de suivi représentatifs de l'état de la masse d'eau, la classe d'état écologique de la masse d'eau est déterminée par la classe d'état la plus basse de ces sites.
Pour les masses d'eau disposant de plusieurs stations de suivi, l'état chimique de la masse d'eau correspond :
― sinon à l'état de la station pour laquelle il y a le moins de polluants d'état chimique inconnu ;
― enfin, à l'état chimique de la station la plus déclassante lorsque l'on dispose de données de niveau de confiance équivalent pour plusieurs stations de suivi d'une même masse d'eau.
Pour évaluer l'état écologique d'une masse d'eau, on utilise des données conformes aux dispositions de l'annexe 9 ci-dessus.
Lorsque de telles données ne sont pas disponibles pour tout ou partie des éléments de qualité pertinents pour le type de masse d'eau considéré, l'état écologique de la masse d'eau est attribué conformément aux définitions de l'annexe 1 ci-dessus, sur la base des éventuelles données conformes à l'annexe 9 disponibles, corroborées par l'ensemble des informations et connaissances mobilisables sur l'état de cette masse d'eau ou sur les pressions qui s'y exercent.
Les principes énoncés ci-dessous peuvent se combiner.
Ils ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et s'appliquent selon la disponibilité des connaissances, des données et des outils.
Il existe deux types de données exploitables :
― les données « milieux » : il s'agit des données des compartiments biologiques (invertébrés benthiques, diatomées, poissons, phytoplancton, etc.), des données physico-chimiques ou chimiques (concentration en oxygène, en phosphore, etc.), ou hydromorphologiques ;
― les données dites de « pression » : il s'agit par exemple de rejets d'un site industriel ou d'un obstacle de type barrage.
Evaluation de l'état écologique des masses d'eau
à partir des outils de modélisation
En l'absence de données issues de la surveillance des milieux, les éléments ou paramètres physico-chimiques soutenant la biologie peuvent être évalués par l'utilisation d'un outil de modélisation mécanique/déterministe reconnu et validé.
à partir de masses d'eau dans des contextes similaires
à partir de données « pression »
La relation pression-état est appréciée en fonction du nombre de types de pressions identifiés sur la masse d'eau et, le cas échéant, de leur intensité, en suivant les principes énoncés ci-dessous :
― un état écologique « très bon » ou « bon » est attribué à une masse d'eau à la condition qu'aucune pression significative n'ait été identifiée sur cette masse d'eau ;
― un état écologique « médiocre » ou « mauvais » est attribué à une masse d'eau soumise :
― soit à un grand nombre de types de pressions ;
― soit à au moins une pression identifiée comme forte ou très forte ;
― un état écologique « moyen » est attribué dans les autres cas.
Pour suivre cette démarche, les pressions doivent être caractérisées par grand type, suivant leur nature ou leur origine.
A titre indicatif, les typologies présentées ci-dessous peuvent être utilisées :
― pression de pollution d'origine domestique ou industrielle (dominante matière organiques et oxydables, ou toxiques hors pesticides) ;
― pression de pollution d'origine agricole ;
― pression de nature hydrologique ou morphologique.
― pression de pollution ponctuelle (dominante matières organiques et oxydables) ;
― pression de pollution diffuse (dominante agricole ou ponctuelle dispersée, hors pesticides) ;
― pression de pollution par les pesticides ;
― pression de pollution par les toxiques (hors pesticides) ;
― pression (hydro)morphologique ;
― pression quantitative (prélèvements, dérivations, transferts...).
pour lesquelles il n'y a aucune information
Dans un tel cas, l'information est insuffisante pour attribuer un état écologique à la masse d'eau.
ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAUX DE SURFACE
Le niveau de confiance est déterminé globalement pour l'état écologique attribué à chaque masse d'eau, tout élément de qualité confondu et non élément de qualité par élément de qualité.
Les éléments biologiques les plus sensibles aux pressions s'exerçant sur une masse d'eau sont déterminés conformément aux dispositions l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
― conditions climatiques exceptionnelles : indépendamment des données aberrantes qui peuvent être observées ponctuellement (et à exclure pour l'évaluation de l'état écologique), des conditions climatiques exceptionnelles sur une période donnée (une année par exemple) peuvent diminuer le niveau de confiance de l'état écologique évalué ;
― cohérence des indications fournies par les compartiments biologiques et la physico-chimie : la cohérence des indications fournies par la biologie et la physico-chimie est un facteur permettant d'augmenter le niveau de confiance de l'état écologique évalué.
Un faible confiance dans ces données d'entrée entraîne une faible robustesse du résultat de simulation.
Le niveau de confiance est déterminé globalement pour l'état écologique attribué à une masse d'eau littorale, tout élément de qualité confondu et non, élément de qualité par élément de qualité.
MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DE LA CLASSIFICATION DE L'ÉTAT
ET DU POTENTIEL ÉCOLOGIQUES ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE
Le niveau de confiance de la classification de l'état chimique pour les masses d'eau de surface est représentée à l'aide des couleurs indiquées dans le tableau ci-dessous.
Les normes de qualités environnementales des polluants spécifiques de l'état écologique sont soumises à une consultation publique dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
Les normes et modalités d'interprétation des résultats d'analyses sont identiques à celles définies à l'article 11 relatif à l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau du présent arrêté.
Le niveau de confiance de la classification de l'état et du potentiel écologiques pour les masses d'eau de surface est représentée à l'aide des couleurs indiquées dans le tableau ci-dessous.
(1) Ce schéma est issu du document guide européen Approche générale de la classification de l'état écologique et du potentiel écologique, ECOSTAT, novembre 2003.
(2) C'est-à-dire moyen, médiocre ou mauvais pour un élément de qualité physico-chimique général ; non-respect de la NQE pour un polluant spécifique de l'état écologique.
(3) Pour les éléments de qualité physico-chimiques, les limites supérieure et inférieure de la classe « bon » suffisent pour la classification de l'état écologique, puisqu'un état écologique moins que bon est attribué sur la base des éléments biologiques, étant entendu que les valeurs seuils des éléments physico-chimiques sont déterminées de manière à être cohérentes avec les limites de classes établies pour les éléments biologiques.
(6) Pour accéder à l'atlas, voir sur le site internet du CEMAGREF : http//www.lyon.cemagref.fr/bea/lha/syrah.shtml (7) Borja A., Alf.
B., Josefson A.
B., Miles A., Muxika I., Olsgard F., Philips G., Rodriguez G. and Rygg B., 2007.
An approach to the intercalibration of benthic ecological status assessment in the North Atlantic ecoregion, according to the European Water Framework Directive.
(8) CFR (Quality of Rocky Bottoms) Index, référence bibliographique : Juanes, J.
A., Guinda, X., Puente, A., Revilla, J.
Macroalgae, a suitable indicator of the ecological status of coastal rocky communities in the NE Atlantic.
Ecological Indicators in press (ECOIND 301).
(9) Proposition de calcul d'un indice de qualité pour le suivi des macroalgues des fonds subtidaux rocheux dans le cadre de la DCE DERRIEN-COURTEL Sandrine & LE GAL Aodren.
MNHN ― station de biologie marine de Concarneau, juin 2009.
(10) CARLIT : Ballesteros, E., Torras, X., Pinedo, S., Garcia, M., Mangialajo and L., de Torres, M., 2007.
A new methodology based on littoral community cartography dominated by macroalgae for the implementation of the European Water Framework Directive.
(11) Gobert S., Andral B., Boissery P., Chery A., Lejeune P., Pelaprat C., Rico-Raimondino V. et Sartoretto S.
Soutien méthodologique à la mise en œuvre de la Directive Cadre Eau item : Herbier de posidonie : validation du protocole de calcul de l'EQR.
Ifremer-Université de Liège-STARESO-Agence de l'eau.
(12) Rapport Daniel A., Soudant D., 2009.
Evaluation DCE avril 2009.
Elément de qualité : bilan d'oxygène.
(13) Girardin, M., Lepage, M., Amara, R., Boët, P., Courrat, A., Delpech, C., Durozoi, B., Laffargue, P., Le Pape, O., Lobry, J., Parlier, E. and Pasquaud, S.
Développement d'un indicateur poisson pour les eaux de transition.
Programme Liteau II.
Rapport scientifique de fin de contrat.
Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La directrice des ressources humaines et le directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010 portant autorisation exceptionnelle de reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la base nautique de Bellecin sur le territoire de la commune d'Orgelet (Jura)
La dérogation sollicitée par le conseil général du Jura en vue de la reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la base nautique de Bellecin sur le territoire de la commune d'Orgelet est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Le présent arrêté sera notifié à la préfète du Jura, au conseil général du Jura et à la commune d'Orgelet.
Arrêté du 15 février 2010 portant nomination à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères :
― le directeur des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ou son représentant ;
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats et le directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.
Au sens du présent décret, on entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet.
Le présent décret ne s'applique pas aux jouets suivants :
a) Equipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ;
b) Machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l'aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ;
c) Véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ;
d) Jouets machine à vapeur ;
e) Frondes et lance-pierres.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la liste des produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens du présent décret.
Les jouets ne peuvent être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché de l'Union, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité en ne mettant pas en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou à leur usage prévisible, compte tenu du comportement des enfants, pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale.
La capacité des utilisateurs et, le cas échéant, des personnes qui les surveillent est prise en compte, notamment dans le cas des jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trente-six mois ou à d'autres tranches d'âge déterminées.
Les jouets mentionnés au premier alinéa :
1° Répondent aux exigences de sécurité particulières définies à l'annexe I pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I ;
2° Sont revêtus, le cas échéant, des avertissements nécessaires à leur utilisation en toute sécurité ;
3° Satisfont à l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 8 et 9 ;
4° Sont revêtus du marquage « CE ».
L'étiquetage, les instructions d'utilisation et les avertissements qui accompagnent les jouets destinés à être mis à disposition sur le marché français sont rédigés en langue française.
L'étiquetage ainsi que les instructions d'utilisation attirent l'attention des enfants ou des personnes qui les surveillent sur les dangers et les risques d'effets dommageables, inhérents à l'utilisation des jouets, ainsi que sur la manière de les éviter.
Les avertissements spécifient les limites d'utilisation appropriées des jouets.
Ils ne peuvent pas être en contradiction avec l'utilisation à laquelle le jouet est destiné du fait de ses fonctions, dimensions ou caractéristiques.
Les limites d'utilisation concernant l'utilisateur comprennent au moins un âge minimum et, le cas échéant, un âge maximum, les aptitudes de l'utilisateur, un poids minimum ou maximum, ainsi que la nécessité de veiller à ce que le jouet soit utilisé sous la surveillance d'un adulte.
Les fabricants apposent les avertissements de manière clairement visible, facilement lisible, aisément compréhensible et précise sur les jouets, sur une étiquette ou sur l'emballage et, le cas échéant, dans les instructions d'utilisation qui accompagnent les produits.
Les avertissements sont précédés de la mention : « Attention !
», qui peut, si plusieurs avertissements sont nécessaires, figurer une seule fois avant l'ensemble des avertissements.
Les avertissements qui déterminent la décision d'achat, tels que ceux qui spécifient l'âge minimum et l'âge maximum des utilisateurs, ainsi que les autres avertissements applicables figurent sur l'emballage de vente ou de manière clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris lorsque celui-ci est effectué en ligne.
Les petits jouets vendus sans emballage portent directement le marquage des avertissements appropriés.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets.
Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.
Les jouets portant le marquage "CE" sont présumés conformes au présent décret.
Il est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.
Il peut être suivi d'un pictogramme ou de toute autre information relative à un risque ou un usage particulier.
Le marquage "CE" est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet, sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur son emballage.
Dans le cas de jouets de petites dimensions et de jouets composés de petites pièces, il peut être apposé sur une étiquette ou sur un feuillet accompagnant le jouet.
Si cela n'est pas techniquement possible dans le cas de jouets vendus en présentoir de vente, le marquage "CE" peut être apposé sur ce présentoir, à condition que celui-ci ait été utilisé comme emballage du jouet.
Si le marquage "CE" n'est pas visible de l'extérieur de l'emballage, il est apposé sur l'emballage.
Les jouets qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage "CE", peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication précisant qu'ils ne satisfont pas aux exigences fixées par le présent décret et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché de l'Union avant d'avoir été mis en conformité.
Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que le jouet peut présenter et évalue l'exposition potentielle à ces dangers.
Pour évaluer la conformité des jouets, le fabricant respecte l'une des deux procédures définies aux articles 8 et 9.
Il établit une déclaration "CE" de conformité attestant le respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
Cette déclaration "CE" de conformité contient les éléments énumérés à l'annexe II et aux modules pertinents de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée et est mise à jour.
La déclaration "CE" de conformité des jouets destinés à être mis à disposition sur le marché français est rédigée ou traduite en langue française.
En établissant la déclaration "CE" de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet.
L'ensemble des données et des détails pertinents sur les moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences mentionnées à l'article 3 est consigné dans une documentation technique conservée par le fabricant.
Cette documentation contient les documents énumérés à l'annexe III.
La documentation technique est rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10.
Le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle, y compris une copie de la déclaration "CE" de conformité.
Le fabricant utilise la procédure de contrôle de production interne mentionnée au module A de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée lorsque les jouets ont été fabriqués conformément aux normes harmonisées ou parties de normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Les jouets conformes aux normes harmonisées ou parties de normes harmonisées susmentionnées bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, dans la mesure où elles sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Le fabricant utilise la procédure de l'examen « CE de type » décrite à l'article 10, combinée à la procédure de « conformité au type » mentionnée au module C de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée dans l'un des cas suivants :
1° Si des normes harmonisées telles que mentionnées au premier alinéa de l'article 8, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n'existent pas ;
2° Si les normes harmonisées mentionnées au premier alinéa de l'article 8 existent, mais le fabricant ne les a pas appliquées ou les a appliquées partiellement ;
3° Si les normes harmonisées mentionnées au premier alinéa de l'article 8 ou certaines d'entre elles ont été publiées assorties d'une restriction ;
4° Si le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessite une vérification par un tiers.
La demande d'examen "CE de type", la réalisation de cet examen et l'émission de l'attestation d'examen "CE de type" sont effectuées conformément aux procédures mentionnées au module B de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée.
L'examen "CE de type" est effectué de la manière décrite au paragraphe 2, second tiret, de ce module.
La demande d'examen "CE de type" comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l'adresse.
L'examen "CE de type" est réalisé par un organisme habilité, indépendant du fabricant et notifié à la Commission européenne.
Sont habilités à réaliser l'examen "CE de type" les organismes accrédités pour les essais correspondants par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et faisant l'objet d'une notification à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie.
Les organismes faisant l'objet d'une notification par les autorités françaises participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes.
Ils informent les autorités de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen "CE de type" ainsi que de toute circonstance influant sur la portée et les conditions de leur habilitation.
L'examen "CE de type" comprend une évaluation, menée le cas échéant conjointement avec le fabricant, de l'analyse effectuée par ce dernier, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 relatives aux dangers que le jouet peut présenter.
L'attestation d'examen "CE de type" comprend une référence au présent décret, une représentation en couleur et une claire description du jouet, notamment ses dimensions, ainsi qu'une liste des essais effectués, accompagnée d'une référence au rapport d'essai correspondant.
L'attestation est revue au minimum tous les cinq ans et à tout moment en cas de nécessité, en particulier en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet.
L'attestation est retirée si le jouet ne satisfait plus aux exigences de sécurité mentionnées à l'article 3.
Les organismes ayant fait l'objet d'une notification n'accordent pas d'attestation d'examen "CE de type" à un jouet auquel une telle attestation a été refusée ou retirée par un autre organisme ayant fait l'objet d'une notification, sauf si le jouet a été mis en conformité entre-temps.
La documentation technique et la correspondance se rapportant à la procédure de l'examen "CE de type" sont rédigées en français ou dans une langue acceptée par l'organisme réalisant l'examen "CE de type".
― Les fabricants, lorsqu'ils mettent leurs jouets sur le marché de l'Union, s'assurent que ceux-ci sont conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
― Les fabricants se conforment aux procédures décrites aux chapitres III et IV.
― Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration « CE » de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du jouet.
― Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour faire en sorte que la production en série reste conforme au modèle soumis aux essais.
Ils tiennent compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du jouet ainsi que des modifications des normes harmonisées prises comme base de référence pour déclarer la conformité d'un jouet.
Dans tous les cas où cela est jugé approprié, eu égard aux risques présentés par un jouet et afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les fabricants effectuent des essais par sondage sur des jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci ainsi que des jouets non conformes et informent les distributeurs du suivi réalisé.
― Les fabricants s'assurent que leurs jouets portent un numéro de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
― Les fabricants indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque commerciale déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés.
S'il n'est pas possible d'apposer ces informations sur le jouet, elles figurent sur l'emballage du jouet ou dans un document accompagnant le jouet.
L'adresse indique un seul endroit où le fabricant peut être contacté.
― Les fabricants s'assurent que le jouet est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition.
― Un mandataire peut être désigné, par un mandat écrit, par un fabricant.
― Les obligations prévues au 1° de l'article 11 et l'établissement de la documentation technique ne font pas partie de son mandat.
― Le mandataire accomplit les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant qui visent au minimum à tenir la déclaration « CE » de conformité et la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du jouet.
― Les importateurs ne mettent sur le marché que des jouets conformes.
― Avant de mettre un jouet sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu'il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences mentionnées aux V et VI de l'article 11.
Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, il ne met pas le jouet sur le marché tant que le jouet n'a pas été mis en conformité avec ces exigences.
En outre, dans le cas où le jouet présente un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les agents chargés du contrôle.
― Les importateurs indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque commerciale déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés.
― Les importateurs s'assurent que le jouet est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition.
― Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
― Lorsque cela est jugé approprié, eu égard aux risques présentés par un jouet et afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les importateurs effectuent des essais par sondage sur des jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci, ainsi que des jouets non conformes ou rappelés, et informent les distributeurs du suivi réalisé.
― Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du jouet, les importateurs tiennent une copie de la déclaration « CE » de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces agents sur demande.
― Les distributeurs, lorsqu'ils mettent un jouet à disposition sur le marché, agissent avec toute la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.
― Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage ou les marquages de conformité requis, qu'il est accompagné des documents requis et d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences mentionnées respectivement aux V et VI de l'article 11 et au III de l'article 13.
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, il ne met pas le jouet à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences.
En outre, dans le cas où le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les agents chargés du contrôle.
― Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 11 s'il met sur le marché un jouet sous son nom ou sa marque propre ou s'il modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée.
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un jouet ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un jouet.
Les opérateurs économiques sont en mesure de fournir ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du jouet dans le cas du fabricant, et pendant dix ans à compter de la date où le jouet leur a été fourni dans le cas des autres opérateurs économiques.
1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché de l'Union, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 3 ;
2° De ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les documents prévus au chapitre IV.
1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché de l'Union, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas l'obligation prévue au 4° de l'article 3 ;
2° D'apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
3° D'exposer, lors de salons professionnels et expositions, des jouets qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6.
Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011.
Le 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 20 juillet 2013.
- Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Liste des produits qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989., Art. Annexe I, Sct.
Avertissements et indications des précautions d'emploi pour les six types de jouets ci-dessous énumérés., Art. Annexe III, Sct.
Marquage "CE"., Art. Annexe IV, Art. Annexe II
Les jouets conformes au décret du 12 septembre 1989 susvisé et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 juillet 2011 peuvent continuer à être commercialisés.
Les jouets conformes au présent décret sauf aux exigences énoncées dans la partie III de l'annexe I peuvent être mis sur le marché communautaire jusqu'au 20 juillet 2013, à condition de satisfaire aux exigences prévues au 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé.
EXIGENCES DE SÉCURITÉ PARTICULIÈRES
Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, ont la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans risquer de provoquer des blessures par rupture ou déformation.
Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets sont conçus et fabriqués de manière à réduire, dans la mesure du possible, les risques de blessure lors d'un contact.
Les jouets sont conçus et fabriqués de manière à ne présenter, du fait du mouvement de leurs pièces, aucun risque ou seulement les risques minimaux inhérents à leur utilisation.
4. a) Les jouets et leurs pièces ne présentent pas de risque d'étranglement.
b) Les jouets et leurs pièces ne présentent pas de risque d'asphyxie par blocage de l'arrivée d'air résultant d'une obstruction externe des voies respiratoires par la bouche ou le nez.
c) Les jouets et leurs pièces sont d'une dimension telle qu'ils ne présentent pas de risque d'asphyxie par blocage de l'arrivée d'air résultant d'une obstruction interne des voies respiratoires par des objets coincés dans la bouche ou le pharynx ou à l'entrée des voies respiratoires inférieures.
d) Les jouets qui sont manifestement destinés aux enfants de moins de trente-six mois et leurs éléments et leurs pièces détachables sont de dimension suffisante pour empêcher leur ingestion ou leur inhalation.
Cette prescription s'applique également aux autres jouets destinés à être mis en bouche ainsi qu'à leurs éléments et leurs pièces détachables.
e) Les emballages dans lesquels les jouets sont contenus pour la vente au détail ne présentent pas de risques d'étranglement ou d'asphyxie par obstruction externe des voies respiratoires par la bouche ou le nez.
f) Les jouets présents dans des denrées alimentaires ou mélangés à des denrées alimentaires ont leur propre emballage.
Tel qu'il se présente, cet emballage est de dimension suffisante pour empêcher son ingestion ou son inhalation.
g) Les emballages de jouets mentionnés aux points e et f sphériques, ovoïdes ou ellipsoïdes et toutes pièces détachables de ceux-ci ou les emballages cylindriques aux extrémités arrondies sont d'une dimension empêchant qu'ils causent une obstruction des voies respiratoires en se retrouvant coincés dans la bouche ou le pharynx ou à l'entrée des voies respiratoires inférieures.
h) Les jouets qui font corps avec un produit alimentaire au stade de la consommation, de telle sorte qu'il est indispensable de consommer l'aliment avant d'avoir accès au jouet, sont interdits.
Les pièces de jouets qui, d'une autre manière, font corps avec un produit alimentaire satisfont aux exigences énoncées aux points c et d.
Les jouets aquatiques sont conçus et fabriqués de façon à réduire, dans la mesure du possible, et compte tenu de l'usage préconisé de ces jouets, le risque de perte de flottabilité et de perte de l'appui donné à l'enfant.
On entend par jouet aquatique un jouet destiné à être utilisé en eau peu profonde et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l'eau.
Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent de ce fait un espace clos pour les utilisateurs possèdent un moyen de sortie que ceux-ci peuvent facilement actionner de l'intérieur pour s'en extraire.
Les jouets conférant la mobilité aux utilisateurs comportent, dans la mesure du possible, un système de freinage adapté au type de jouet et en rapport avec l'énergie cinétique qu'ils développent.
Ce système peut être facilement actionné par l'utilisateur sans risque d'éjection ou de blessure pour l'utilisateur et pour les tiers.
La vitesse maximale résultant de la construction des jouets porteurs électriques est limitée de sorte à minimiser le risque de blessure.
La forme et la composition des projectiles et l'énergie cinétique qu'ils peuvent développer lors de leur lancement par un jouet conçu à cette fin sont telles que les projectiles ne risquent pas, compte tenu de la nature du jouet, de blesser l'utilisateur ou des tiers.
Les jouets sont fabriqués de manière à garantir que :
a) Les températures maximale et minimale de toutes les surfaces accessibles ne causent pas de blessures lors d'un contact ;
b) Les liquides, vapeurs et gaz contenus dans le jouet n'atteignent pas des températures ou des pressions telles que leur échappement, dû à des raisons autres que celles indispensables au bon fonctionnement du jouet, soit susceptible de provoquer des brûlures ou autres blessures.
Les jouets conçus pour émettre un son sont conçus et fabriqués, en ce qui concerne les valeurs maximales pour les impulsions sonores et les sons prolongés, de telle sorte que le son qu'ils émettent ne puisse endommager l'ouïe des enfants.
Les jouets d'activité sont fabriqués de manière à réduire dans la mesure du possible :
a) Le risque que des parties du corps soient écrasées ou coincées ;
b) Le risque qu'un vêtement soit happé ;
c) Le risque de chute, d'impact et de noyade.
En particulier, toute surface de ces jouets accessible à un ou plusieurs enfants doit être conçue pour en supporter la charge.
On entend par jouet d'activité un jouet destiné à un usage familial et dont la structure portante reste fixe pendant l'activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer l'une des activités suivantes : grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités.
Les jouets ne constituent pas un élément inflammable dangereux dans l'environnement de l'enfant.
Ils sont donc composés de matériaux remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
a) Ils ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de toute autre source potentielle d'incendie ;
b) Ils sont difficilement inflammables (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie) ;
c) S'ils s'enflamment, ils brûlent lentement et présentent une faible vitesse de propagation de la flamme ;
d) Ils sont conçus, quelle que soit leur composition chimique, de manière à retarder mécaniquement le processus de combustion.
Ces matériaux combustibles ne constituent pas un risque de propagation du feu aux autres matériaux utilisés dans le jouet.
Les jouets qui, pour des raisons indispensables à leur fonctionnement, contiennent des substances ou des mélanges répondant aux critères de classification énoncés dans un arrêté du ministre chargé de l'industrie, et notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, ne contiennent pas, en tant que tels, des substances ou des mélanges qui puissent devenir inflammables du fait de la perte de composants volatils non inflammables.
Les jouets autres que les amorces à percussion pour jouets ne sont pas explosifs et ne contiennent pas d'éléments ou de substances susceptibles d'exploser en cas d'utilisation ou d'usage prévu à l'article 3.
Les jouets, et notamment les jeux et les jouets chimiques, ne contiennent pas, en tant que tels, des substances ou des mélanges :
a) Qui, lorsqu'ils sont associés, sont susceptibles d'exploser par réaction chimique ou par échauffement ;
b) Qui sont susceptibles d'exploser lorsqu'ils sont mélangés avec des substances oxydantes ;
c) Ou qui contiennent des composants volatils inflammables dans l'air et susceptibles de former des mélanges vapeur / air inflammables ou explosifs.
Les jouets sont conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun risque d'effet nuisible sur la santé humaine dû à l'exposition à des substances ou mélanges chimiques qui entrent dans la composition des jouets ou qui y sont présents, lorsque l'utilisation de ces jouets est celle décrite à l'article 3.
Les jouets sont conformes à la législation communautaire relative à certaines catégories de produits ou aux restrictions d'utilisation de certaines substances et mélanges.
Les jouets qui sont eux-mêmes des substances ou des mélanges sont également conformes, suivant le cas, à l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, à l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive du 31 mai 1999 susvisée et au règlement du 16 décembre 2008 susvisé.
Sans préjudice de l'application des restrictions définies au premier alinéa du 2, les substances classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A, 1B ou 2, conformément au règlement du 16 décembre 2008, ne sont pas utilisées dans les jouets et n'entrent pas dans la composition de jouets ou de pièces de jouets micro-structurellement distinctes.
Par dérogation au 3, des substances ou mélanges classés CMR peuvent être utilisés dans les jouets et entrer dans la composition de jouets ou de pièces de jouets micro-structurellement distinctes sous réserve que l'une des conditions suivantes soit remplie :
a) Ces substances et mélanges sont présents à des concentrations individuelles égales ou inférieures à celles fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
b) Ces substances et mélanges sont totalement inaccessibles aux enfants, y compris par inhalation, dès lors que les jouets sont utilisés dans les conditions prévues à l'article 3 ;
c) Ces substances et mélanges sont autorisés pour une utilisation particulière par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les 3 et 4 ne s'appliquent pas au nickel contenu dans l'acier inoxydable.
Les 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux qui respectent les valeurs limites spécifiques pour les produits chimiques utilisés dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, ou, en l'absence de telles valeurs mais pas au-delà du 20 juillet 2017, aux matériaux couverts par les dispositions relatives aux matières entrant en contact avec les denrées alimentaires et respectant ces dispositions, définies dans le règlement du 27 octobre 2004 susvisé, ainsi que les mesures spécifiques afférentes pour certaines matières.
Sans préjudice de l'application des 3 et 4, l'utilisation des nitrosamines et des substances nitrosables est interdite dans les jouets destinés à des enfants de moins de trente-six mois et dans les autres jouets destinés à être mis en bouche, si la migration de ces substances est égale ou supérieure à 0, 05 mg par kg pour les nitrosamines et à 1 mg par kg pour les substances nitrosables.
Les jouets cosmétiques, tels que les cosmétiques pour poupées, sont conformes aux exigences de composition et d'étiquetage énoncées dans la directive du 27 juillet 1976 susvisée.
Les conditions d'emploi des substances parfumantes allergisantes sont définies dans un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les limites de migration des éléments chimiques entrant dans la composition des jouets et de leurs composants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les jouets et leurs pièces accessibles sont alimentés par une tension qui n'excède pas 24 volts en courant continu ou l'équivalent en courant alternatif.
Les voltages internes n'excèdent pas 24 volts en courant continu ou l'équivalent en courant alternatif, à moins que le voltage et la combinaison de la tension et de l'intensité générées ne comportent aucun risque de choc électrique nuisible, même si le jouet est cassé.
Les pièces des jouets qui sont en contact ou susceptibles d'être en contact avec une source d'électricité risquant de provoquer un choc électrique ainsi que les câbles ou autres fils conducteurs par lesquels l'électricité est conduite à ces pièces sont efficacement isolés et mécaniquement protégés afin de prévenir le risque d'un tel choc.
Les jouets électriques sont conçus et fabriqués de manière à garantir que les températures maximales atteintes par toutes les surfaces directement accessibles ne causent pas de brûlures lors d'un contact.
Lors de pannes prévisibles, les jouets sont conçus pour prévenir les risques liés à l'électricité résultant d'une source d'énergie électrique.
Les jouets électriques assurent une protection adéquate contre les risques d'incendie.
Les jouets électriques sont conçus et fabriqués de telle sorte que les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques et les autres radiations générées par le matériel soient limités à ce qui est nécessaire pour le fonctionnement du jouet.
Ils fonctionnent à un niveau de sécurité conforme à l'état généralement reconnu de la technique, compte tenu des mesures en vigueur en la matière dans l'Union européenne.
Les jouets dotés d'un système de commande électronique sont conçus et fabriqués de manière à fonctionner en toute sécurité, même en cas de dysfonctionnement ou de panne découlant d'une défaillance du système lui-même ou d'un facteur extérieur.
Les jouets sont conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun risque pour la santé et aucun risque de blessures aux yeux ou à la peau par des lasers, des diodes électroluminescentes ou tout autre type de radiation.
Le transformateur électrique pour jouets ne fait pas partie intégrante du jouet.
Les jouets sont conçus et fabriqués de façon à satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté afin d'éviter les risques d'infection, de maladie et de contamination.
Les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être nettoyés.
Les jouets en textile sont lavables, sauf s'ils contiennent un mécanisme susceptible d'être endommagé par le lavage à grande eau.
Les jouets continuent de remplir les conditions de sécurité après le nettoyage, conformément aux dispositions du présent alinéa et aux consignes du fabricant.
Les jouets sont conformes à l'ensemble des dispositions applicables au titre du chapitre III du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
MODÈLE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ
(identification unique du ou des jouets).
(identification du jouet permettant sa traçabilité, accompagnée d'une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du jouet).
L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (citer le cas échéant les autres directives pertinentes, par exemple les directives compatibilité électromagnétique , matériaux au contact des denrées alimentaires , avec leurs références).
Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée : ...
Le cas échéant, l'organisme notifié (nom, numéro) a effectué (description de l'intervention) et a établi l'attestation : ...
La documentation technique mentionnée à l'article 7 contient les éléments suivants, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
a) Une description détaillée de la conception et de la fabrication, notamment une liste des composants et des matières utilisés dans les jouets ainsi que les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées, à obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques ;
b) La ou les évaluations de la sécurité effectuées en application du chapitre V ;
c) Une description de la procédure suivie pour évaluer la conformité ;
d) Une copie de la déclaration CE de conformité ;
e) L'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
f) Une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si ce dernier intervient ;
g) Les rapports d'essais et la description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production aux normes harmonisées, si le fabricant a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication mentionnée à l'article 8 ;
h) Une copie de l'attestation de l'examen CE de type , une description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production au type de produit décrit dans l'attestation ainsi qu'une copie des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si le fabricant a suivi les procédures d'examen CE de type et d'établissement de la déclaration de conformité au type mentionnées à l'article 9.
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2010 est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme
Le panonceau des hôtels de tourisme mentionné à l'article D.
311-9 du code du tourisme est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L.
Les établissements hôteliers classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.
L'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme est abrogé.
Vous pouvez consulter les clichés et schémas dans le JO n° 46 du 24/02/2010 texte numéro 15
Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département à l'exception de la Corse
Textes de référence : code du tourisme (livre Ier, titre III, chapitre III, section 2, chapitre IV, sections 2 et 3) ;
Article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a ratifié la partie législative du code du tourisme.
Son article 7 a, en outre, réformé les communes touristiques et les stations classées en substituant de nouvelles dispositions à celles constituant la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et en modifiant certaines parties de la loi du 5 juin 1907 sur les casinos.
Issus pour l'essentiel de la loi du 24 septembre 1919, les précédents régimes des stations classées étaient devenus obsolètes et les procédures lourdes et incertaines.
La loi a rénové le régime juridique des stations classées et donné simultanément aux communes accueillant régulièrement des touristes un statut leur reconnaissant cette fonction d'accueil particulière qui n'était plus identifiée dans le droit positif.
L'organisation d'ensemble consacrée par le législateur repose sur deux niveaux qualitatifs.
Le premier est celui de la commune touristique.
Au second niveau se place la station classée, qui n'est autre qu'une commune touristique ayant structuré une offre touristique d'excellence susceptible d'être reconnue et valorisée par le classement.
Cette circulaire a pour objet de vous présenter les points essentiels de la réforme pour vous en faciliter la mise en œuvre.
Ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des départements du territoire métropolitain et d'outre-mer, à l'exception de la Corse qui fait l'objet d'un texte spécifique.
― le classement est unifié ;
― le classement est temporaire ;
― le classement est prononcé à partir de critères de sélection explicites ;
― la procédure d'instruction est déconcentrée au niveau départemental ;
― la procédure est normée et son aboutissement est fixé dans le temps ;
― ne relève plus du niveau ministériel (décret simple) que la décision de classement en station.
- Les communes touristiques
Un statut désormais défini dans la loi
Le législateur a doté la commune touristique d'un statut défini à l'article L.
133-11 du code du tourisme complété par les articles R.
Sur leur demande, sont dénommées communes touristiques les communes mettant en œuvre une politique locale du tourisme et offrant une capacité d'hébergement d'une population non résidente.
Les communes qui bénéficiaient historiquement au titre du tourisme de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière qui ont été globalisées depuis 1993 au sein de la part forfaitaire de la DGF (1) ont la faculté d'être dénommées communes touristiques suivant la procédure simplifiée, objet des dispositions transitoires rappelées au VI.
― disposer d'un office de tourisme classé ;
― organiser des animations touristiques ;
― disposer d'une capacité d'hébergement d'une population non résidente.
(1) La liste précise de ces communes est figée depuis la réforme de la dotation supplémentaire et de la dotation particulière de la DGF intervenue en 1993 dont les montants ne sont portés que pour mémoire et à titre d'information.
Une procédure simple alignée sur le droit commun
La procédure de demande est calée sur le droit commun.
La commune constitue son dossier de demande conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées.
Ce dossier contient les pièces suivantes :
― la délibération du conseil municipal sollicitant la dénomination de commune touristique (voir exemples de délibérations types en annexes II, III et IV) ;
― le modèle national de demande de dénomination de commune touristique dûment rempli, téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr ;
― l'arrêté préfectoral de classement de l'office du tourisme en vigueur à la date de la demande de dénomination de commune touristique ;
― la liste détaillée des hébergements existants par catégorie sur la commune permettant de calculer la capacité d'hébergement d'une population non permanente ;
― une note présentant les animations touristiques proposées par la commune (voir liste non exhaustive en annexe I accompagnée des documents, brochures ou autres éléments constitutifs de preuves).
Vous inciterez les communes à privilégier la dématérialisation du dossier de manière à vous transmettre ce dernier par voie électronique comme le mentionne l'article R.
Le dossier est complet lorsque toutes les rubriques du formulaire sont remplies et que les documents et différentes pièces afférents aux informations insérées dans les rubriques sont produits.
Dans le délai de deux mois à compter du dépôt, il vous appartient, le cas échéant, de préciser au maire les pièces manquantes.
Vous accuserez réception du dossier complet selon des modalités qu'il vous appartient de définir localement.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour instruire la demande et prononcer la dénomination de commune touristique.
Le silence, au-delà de ce délai, vaut rejet.
La commune pourra alors introduire un recours gracieux pour obtenir de votre part l'expression des motifs du rejet.
Cette procédure très simple ne nécessite aucune consultation locale.
Par ailleurs, je vous rappelle que, dans l'hypothèse où une décision explicite de rejet de la demande est prononcée, il vous appartient, conformément à l'article R.
133-35 du code du tourisme, de motiver votre décision.
La dénomination de commune touristique est prononcée par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.
Vous adresserez systématiquement copie de votre arrêté au ministre chargé du tourisme aux fins de suivi.
Au terme de la durée de validité, la commune qui souhaite le renouvellement de la dénomination doit déposer une nouvelle demande dans les mêmes formes que lors de la présentation initiale.
Un libre choix de positionnement touristique
offert aux collectivités territoriales
La dénomination de commune touristique permet l'appartenance à une catégorie singulière de collectivités territoriales à laquelle peuvent s'adosser toutes politiques publiques spécifiques en faveur du développement touristique.
Elle est, par ailleurs, l'étape obligée pour solliciter, le cas échéant, le classement en station de tourisme.
J'attire votre attention sur le fait que l'appellation « commune touristique » est mentionnée dans d'autres codes que le code du tourisme, en particulier :
― le code des communes (cf. art. L.
― le code de la santé publique (cf. art. L.
L'assimilation de ces communes touristiques à celle du code du tourisme a été réalisée par l'article 26 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
- Les stations classées
La procédure obéit à un formalisme précis
La procédure relative à la station classée de tourisme a également été simplifiée par le législateur.
Le classement en station de tourisme correspond désormais à une seule catégorie générique, se substituant aux six anciennes catégories de classements « climatique », « hydrominéral », « uval », « balnéaire », « de tourisme », « de sports d'hiver et d'alpinisme ».
Vous inciterez les « communes touristiques » qui le souhaitent à constituer le dossier de demande de classement sous la forme dématérialisée et à vous l'adresser par voie électronique comme mentionné à l'article R.
Vous délivrerez un accusé de réception selon les modalités que vous définirez localement.
A la date de réception du dossier de la commune, si des pièces sont manquantes, vous disposez d'un délai de deux mois pour notifier au maire la liste des pièces complémentaires à fournir.
Le délai d'instruction ne court qu'à compter de la date de réception du dossier complet.
― la délibération du conseil municipal sollicitant le classement en station de tourisme ;
― l'arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique en vigueur à la date de demande de classement en station de tourisme ;
― l'arrêté préfectoral de classement de l'office de tourisme (deux étoiles minimum) ;
― le modèle national de dossier de demande de classement dûment rempli et téléchargeable sur le site internet
www.tourisme.gouv.fr ;
― une note de synthèse, d'une quinzaine de pages environ, répondant aux obligations de l'article R.
Cette note doit lister de façon exhaustive les atouts de la commune, notamment en matière de diversité des hébergements, d'offres culturelle, naturelle, sportive, de patrimoine ou d'accueil et d'information touristiques, de services de proximité, d'offres de soins (hygiène, équipements sanitaires, structures de soins), de transports, d'accès à la commune et de circulation, de sécurité, d'urbanisme et d'environnement ;
― un support électronique rassemblant des éléments de preuve, venant étayer les informations fournies dans le modèle national de dossier comme par exemple des illustrations photographiques, plans, cartes, documents touristiques, documents d'urbanisme, etc.
Vous disposez alors d'un délai de six mois pour instruire le dossier complet comme le précise l'article R.
133-39 nouveau du code du tourisme.
A la fin de l'instruction, vous transmettrez le dossier complet au ministre chargé du tourisme accompagné d'un avis de synthèse qui devra, par une appréciation globale, éclairer ce dernier sur la suite à donner à la candidature au regard de sa conformité aux textes.
Dans le délai de six mois, le ministre chargé du tourisme proposera au Premier ministre un projet de décret de classement ou vous transmettra une lettre motivée de rejet de la demande.
Le classement est prononcé par décret simple pris pour une durée de douze ans.
Au-delà, le renouvellement s'effectue selon les mêmes modalités.
Les règles de fond se concrétisent
par des critères de sélection explicites
Désormais, le code du tourisme offre un ensemble de règles explicites appelant une appréciation objective des critères de sélection des communes candidates au classement.
Ces critères sont énoncés aux articles L.
Ces dispositions sont complétées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 définissant les conditions d'application de l'article R.
Vous trouverez en annexe V à la présente circulaire un commentaire de ces dispositions ainsi qu'une liste indicative en annexe I, à titre d'exemples, des activités pouvant être proposées par les communes touristiques.
Les avantages liés au classement
en station de tourisme : rappel
La refonte des textes relatifs au classement en station n'a pas remis en cause les avantages associés, excepté la situation des casinos qui connaît une évolution (cf. infra).
Le classement en station de tourisme offre les avantages suivants :
La majoration de l'indemnité des maires et adjoints, mentionnée à l'article L.
Le surclassement démographique mentionné à l'article L.
133-19 du code du tourisme, complété par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 ;
Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière tel que prévu à l'article 1584 du code général des impôts ;
Le bénéfice de la réduction à 0 % du taux du droit de mutation prévu à l'article 722 bis du code général des impôts pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle dans les communes érigées en stations classées dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
Ces avantages sont accessibles aux communes érigées en station classée de tourisme dès la prise d'effet du décret de classement, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- La situation au regard des casinos :
un découplage définitif
Le IV de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a coupé les liens qui existaient entre le tourisme et la législation sur les jeux de hasard.
Seuls quelques cas particuliers vont subsister.
― des communes érigées en station classée climatique, balnéaire, hydrominérale (thermale) antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement ;
― des communes classées station de tourisme constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants, répondant à des exigences d'ordre culturel (théâtre d'opéra, centre dramatique national, scène nationale...)
― des villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane ;
― des communes non visées ci-dessus dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2006 ;
― des communes dont la demande de classement en station balnéaire, climatique et hydrominéral (thermal) sollicitée entre le 14 avril 1996 et le 14 avril 2006 est en cours d'instruction à la date de promulgation de la loi, soit à la date du 14 avril 2006.
La liste indicative des communes concernées figure en annexe VI de la présente circulaire.
Toutefois, ce classement devra être prononcé dans le délai de cinq ans décompté à partir du 3 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme.
Passé ce délai, elles ne pourront plus bénéficier de cette option.
- La prise en compte de l'intercommunalité
Bien que le débat parlementaire ait mis en avant la dimension communale du classement, les réalités de l'intercommunalité exigent que celles-ci soient prises en compte.
C'est pourquoi le chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme est consacré aux groupements intercommunaux.
134-3 du code du tourisme permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de solliciter, en lieu et place des communes membres, la dénomination de commune touristique.
Néanmoins, les EPCI étant régis par le principe de spécialité fonctionnelle, ils ne peuvent intervenir en lieu et place des communes membres que s'ils sont compétents en matière de tourisme.
133-36 résultant du décret n° 2008-437 précité a précisé les deux conditions permettant d'établir qu'un EPCI est compétent pour demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres :
― l'existence d'un office de tourisme intercommunal classé ;
― le transfert par les communes de la compétence d'instituer la taxe de séjour au niveau communautaire.
Cependant, alors qu'il est exigé que l'office de tourisme communautaire soit effectivement érigé et classé, il n'en est pas de même pour la taxe de séjour pour laquelle seule la compétence de l'instituer exclusivement au niveau communautaire est nécessaire.
Le périmètre faisant l'objet de la demande de dénomination respecte la « maille » communale.
Ainsi, peut-il être constitué de toutes les communes membres, de plusieurs ou d'une seule.
Néanmoins, ce périmètre doit résulter de la contiguïté des territoires des communes concernées.
En effet, la loi exige que le territoire concerné soit d'un seul tenant et sans enclave (article L.
Il n'existe qu'un seul cas où un EPCI peut solliciter une demande de classement en station de tourisme (article L.
Il s'agit d'un EPCI répondant aux deux conditions citées ci-dessus et dont le territoire faisant l'objet de la demande est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
En dehors de cette situation précise, ce sont les communes membres de l'EPCI qui conservent exclusivement à leur niveau la faculté de solliciter pour elles-mêmes le classement en station de tourisme.
Le décret n° 2008-884 précité a prévu des dispositions transitoires en faveur des anciennes stations classées et des communes ayant bénéficié jusqu'en 1993 des sommes reçues au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques mentionnées à l'article L.
Ainsi, ces communes qui doivent obligatoirement être dotées d'un office de tourisme classé et compétent sur leur territoire ne sont soumises qu'à une simple délibération du conseil municipal demandant la dénomination de commune touristique.
Cette procédure dérogatoire (prévue à l'article 3 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008) n'est valable que jusqu'au 3 mars 2010 inclus, date limite de délibération par le conseil municipal.
Ce point mérite d'être particulièrement souligné auprès des communes concernées.
- Entrée en vigueur de la réforme
Le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 dispose que la loi entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application déterminant les conditions d'application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme.
Il s'agit du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, publié le 3 septembre 2008 au Journal officiel de la République française.
La date d'entrée en vigueur de la réforme est donc le 3 mars 2009.
Le calendrier mentionné à l'annexe VII présente les différents délais relatifs aux procédures de dénomination et de classement.
Pour les communes ayant été érigées en stations classées sous l'empire des anciens textes, et ce avant 1924, l'article L.
133-17 du code du tourisme, modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, prévoit la caducité du décret de classement à compter du 1er avril 2012.
A cet égard, j'attire votre attention sur le fait que les communes concernées ont, au préalable, l'obligation d'obtenir leur dénomination de commune touristique avant de déposer une demande de classement en station de tourisme au sens nouveau du terme.
Je vous invite donc à sensibiliser les maires, désireux de ne pas exposer leurs communes à la perte des avantages liés au classement en station de tourisme, sur l'intérêt qui s'attache, d'ores et déjà, à se préparer pour réunir, le moment venu, les éléments requis par la nouvelle procédure, et notamment à faire délibérer leur conseil municipal.
Le bureau des destinations touristiques ― sous-direction du tourisme ― de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi se tient à votre disposition pour vous apporter l'appui nécessaire à la mise en œuvre de la réforme.
Une boîte aux lettres dont l'adresse est la suivante :
stationsclassees@finances.gouv.fr est à votre disposition pour recueillir vos questions.
Enfin, le site www.tourisme.gouv.fr propose une foire aux questions ainsi que des fiches thématiques.
Les dispositions législatives et réglementaires nouvelles du code du tourisme vont se mettre progressivement en œuvre, notamment selon le rythme des caducités des classements prononcés avant la date d'entrée en vigueur de la réforme.
La période qui va s'ouvrir sera marquée par une première vague de demandes de classement suscitées par la proximité de la première date de caducité fixée au 1er avril 2012.
Pour cette raison, il est essentiel que vous fassiez remonter en permanence au bureau compétent ci-dessus mentionné de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services les questions ou difficultés auxquelles vous serez confrontés pour que cette procédure très attendue par les élus locaux puisse être mise en œuvre dans les meilleures conditions.
LISTE NON LIMITATIVE D'ANIMATIONS
POSSIBLES CITÉES À TITRE D'EXEMPLE
Thématique sports :
Carte « pass nautique » permettant de découvrir plusieurs activités nautiques à tarif préférentiel.
― concours de pêche côtière, au gros, en rivière...
― concours sportifs (avec si possible plusieurs niveaux de pratique) planche à voile, voile, pétanque, pelote basque, course pédestre, courses d'orientation, VTT, ski de fond, chiens de traîneau...
― joutes ;
― événements sportifs.
Thématique culture et patrimoine :
― visites guidées généralistes ou thématiques, nocturnes, diurnes...
― fêtes thématiques (fête votive, fête des pêcheurs, Fest Noz, fête de la Saint-Jean, marché de Noël, fêtes taurines...)
― spectacles vivants comme l'épopée de la vigne et des vignerons ;
― festivals de musique, de danse, de théâtre, de cinéma...
― concours de chansons, de poésie...
Carte « pass » permettant de découvrir plusieurs sites culturels et/ou patrimoniaux.
Expositions permanentes ou temporaires, généralistes ou thématiques.
Groupes folkloriques : défilés, danses, musique.
Embrasement (feux d'artifice) de monuments ou de sites remarquables.
Petit train touristique, bateaux mouche, bateau promenade...
Thématique gastronomie :
Engagement de tous les restaurateurs à proposer au moins un plat réalisé selon une recette locale avec des produits locaux à certaines périodes de pointe touristique.
Organisation de séances de dégustation d'un produit local.
Organisation de pique-nique.
Marchés couverts ou fermés avec la présence majoritaire de productions alimentaires artisanales ou agricoles pour la présentation de leur fabrication de produits locaux.
Foire et fête populaire autour de produits locaux (porcs, bovins, ovidés, volailles, poissons, fruits de mer, vins, fromages, fruits, confitures, friandises, pains, pâtisseries...).
Festival autour d'un ou de produits du terroir, autour de la littérature gastronomique.
Défilé de confréries.
Cérémonies de la véraison (maturation des fruits).
EXEMPLE DE DÉLIBERATION SOLLICITANT
LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
Cas d'une demande sollicitée par une commune pour elle-même :
Le de l'an ,
Le conseil municipal de la commune de
Ouï l'exposé de son président,
Vu l'avis des commissions ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du ...... classant l'office de tourisme de ;
À LA MAJORITÉ,
Par voix pour :
Par voix contre :
Approuve le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération.
Autorise M. le maire à solliciter la dénomination de commune touristique.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Et les membres présents ont signé
EXEMPLE DE DÉLIBERATION SOLLICITANT LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE PRISE SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N°
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du .... classant la commune de .... comme station de tourisme (cas d'une commune érigée en station de tourisme avant le 3 mars 2009) ;
Vu la lettre du préfet du département de .... notifiant à la commune de .... la dotation globale de fonctionnement comportant une part représentative de la dotation supplémentaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales (cas d'une commune ayant bénéficié jusqu'en 1993 de la dotation particulière versée aux communes touristiques) ;
Autorise M. le maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l'article 3 du décret n° 2008-884 susvisé.
Cas d'une demande sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine) pour plusieurs de ses communes membres (dans le cas présent trois de ses communes membres « A », « B » et « C » dont deux sont d'anciennes stations classées et une a été bénéficiaire de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière mentionnée à l'article L.
Le conseil communautaire de la communauté
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.
Vu le décret du .... classant la commune « A » ...... comme station de tourisme (cas d'une commune érigée en station de tourisme avant le ) ;
Vu le décret du .... classant la commune « B » ...... comme station balnéaire (cas d'une commune érigée en station classée balnéaire avant le ) ;
Vu la lettre du préfet du département de .... notifiant à la commune « C » .... la dotation globale de fonctionnement comportant une part représentative de la dotation supplémentaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Vu l'arrêté préfectoral en date du .... classant l'office de tourisme intercommunal de ....,
Approuve le dossier, annexé à la présente délibération, de demande de dénomination de commune touristique pour chaque commune ci-après désignée formant le territoire concerné : commune « A », commune « B », commune « C ».
Autorise M. le président à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l'article 3 du décret n° 2008-884 susvisé.
(2) Cette délibération type correspond au cas où toutes les communes concernées sont d'anciennes bénéficiaires des dotations touristiques supprimées en 1994.
Si, parmi elles, une commune n'a jamais bénéficié de ces dotations, il convient, pour cette commune, de dissocier en deux délibérations puisque la procédure allégée ne lui est pas ouverte et d'adapter le texte de sa délibération.
PRÉSENTATION DÉTAILLÉE ET COMMENTÉE DES CONDITIONS RELATIVES
AU CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
Illustrer cette condition par des photographies repérées sur un plan.
Donner toutes précisions sur les moyens de déneigement mis en œuvre qu'ils soient communaux ou non.
Indiquer quelles sont les périodes enneigées du territoire faisant l'objet du classement.
Les périodes touristiques sont définies par la commune touristique.
Elles se caractérisent par un afflux de population touristique venant accroître de manière importante la population municipale.
Cette période peut être mise en évidence par tous moyens, notamment par la fréquentation de l'office de tourisme ou, lorsque la commune touristique a institué la taxe de séjour, par les flux générés par son produit.
Dresser la liste des lignes de transports collectifs et illustrer par une carte indiquant les stations desservies.
Une carte montre les cheminements piétonniers et décrit les dispositifs de sécurité.
Illustrer par des documents photographiques repérés sur un plan.
Exposer les différents moyens médiatiques au besoin en y annexant une carte des lieux touristiques concernés.
Les natures d'hébergements susceptibles d'être prises en compte sont celles qui sont mentionnées à l'article R.
133-33 du code du tourisme à condition qu'elles soient marchandes, c'est-à-dire commercialisées.
Les niveaux catégoriels se réfèrent aux catégories de classement donnant lieu à l'attribution d'étoiles.
Ces classements sont mentionnés dans le code du tourisme (cf. paragraphe 2.1.3. de la circulaire).
Ils sont attribués par arrêté préfectoral.
La vérification s'appuie donc sur le pointage des hébergements listés par la commune touristique ayant donné lieu à la signature d'arrêtés préfectoraux.
b) Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de 70 % d'unités classées toutes catégories confondues ;
Ce critère se combine avec le précédent critère a.
Sur l'ensemble des hébergements marchands classables (c'est-à-dire ceux pour lesquels un classement est prévu par les textes), la proportion de ceux qui ne sont pas classés doit représenter au plus 30 %.
Ces hébergements n'ont pas donné lieu à la signature d'arrêtés préfectoraux de classement.
c) Présence d'une offre hôtelière marquée ou labellisée représentant 40 % au moins du nombre total de chambres d'hôtel ;
Ne sont prises en considération que les chambres en hôtellerie classée et non classée.
Sur le total du nombre de chambres, 40 % de celles-ci doivent être commercialisées sous une marque ou sous un label.
Il est rappelé qu'une marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et concerne les chaînes hôtelières volontaires ou intégrées françaises ou étrangères.
Le label est le plus souvent le moyen de reconnaissance d'une démarche qualité promue localement (démarche départementale ou régionale).
La commune touristique doit préciser pour chaque marque et/ou label le nombre de chambres commercialisées.
Tous les moyens assurant la permanence de l'information sont admissibles à condition qu'ils assurent le caractère pérenne de celle-ci durant toute l'année c'est-à-dire pendant les périodes touristiques et aussi hors période touristique (par exemple un accueil téléphonique).
Lorsque l'office de tourisme communautaire est érigé par un établissement public de coopération intercommunale et que son siège est situé dans une autre commune que la commune touristique demanderesse, un bureau d'information doit être ouvert au public dans la commune touristique demanderesse.
Il fait partie intégrante de l'office de tourisme communautaire : il en est en quelque sorte l'un de ses « guichets ».
Le classement est prononcé par arrêté préfectoral.
La grille de classement est publiée par arrêté ministériel.
Le temps s'apprécie en prenant en considération les axes de circulation empruntés le plus logiquement pour aller de la limite de l'agglomération de la commune aux commerces cités dans le a ci-contre.
6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique en périodes touristiques dans au moins deux thématiques suivantes : sports, santé et bien-être, culture et patrimoine, gastronomie :
La commune touristique doit choisir deux thématiques au minimum.
Ce choix doit apparaître clairement dans le dossier de demande de classement.
Les combinaisons possibles peuvent donc être les suivantes : sports/santé bien-être ; santé bien-être/culture patrimoine ; culture patrimoine/gastronomie ; sports/culture patrimoine ; santé bien-être/gastronomie ; sports/gastronomie.
A l'un de ces couples peut librement s'ajouter une 3e voire une 4e thématique.
Sont à prendre en compte les activités et équipements fonctionnant pendant les périodes touristiques.
Cette activité doit être effectivement proposée aux clientèles touristiques dans le cadre des thématiques choisies.
La commune touristique en apporte la preuve par tout moyen à sa convenance.
Cet équipement doit être effectivement ouvert aux clientèles touristiques.
Il permet l'accueil et le fonctionnement d'une ou de plusieurs activités dans le cadre des thématiques choisies.
La commune touristique choisit librement les trois conditions auxquelles elle désire se soumettre.
Le service adapté a pour finalité d'assurer l'équipement de la personne.
Il s'agit de cours ou de location de matériel.
La commune précise et décrit l'organisation de l'animation ou de l'événement sportif.
Sont concernées toutes les clientèles touristiques : juniors, adultes, séniors, personnes handicapées.
Il convient de se référer au recensement national cité.
Concerne les communes touristiques équipées pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
Concerne les communes touristiques littorales (y compris riveraines des grands lacs).
La commune touristique demanderesse doit fournir toute preuve concernant l'accessibilité et les modalités de surveillance des plages.
Elle doit indiquer les moyens par lesquels elle communique aux baigneurs les informations sur la qualité des eaux de baignade et sur les conditions météorologiques.
La condition est remplie lorsqu'existe sur la commune touristique demanderesse une exploitation effective proposant des services aux clientèles touristiques.
Il s'agit donc d'activités qui fonctionnent.
La commune touristique choisit librement les deux conditions auxquelles elle désire se soumettre.
La liste des sites ou monuments naturels, historiques est normalement annexée au document d'urbanisme.
La commune peut organiser en tant que maître d'ouvrage ou financer un événement organisé par un maître d'ouvrage tiers, public ou privé.
Il s'agit de la mise en valeur du patrimoine à travers l'organisation de circuit.
La condition est remplie lorsque l'équipement cité par la commune touristique est au moins effectivement utilisé pendant les périodes touristiques.
L'offre peut émaner de la commune elle-même ou d'organismes publics ou privés se produisant dans la commune touristique demanderesse et dont la prestation est ainsi incluse dans sa programmation réalisée pendant les périodes touristiques.
Le restaurant gastronomique est celui qui propose une cuisine perfectionnée à partir d'une matière première de qualité.
Le guide national est celui dont la diffusion est réalisée dans des points de ventes répartis sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer.
Cette condition permet de mettre en valeur les produits du terroir issus des métiers.
Les produits peuvent provenir du territoire de la commune touristique demanderesse et aussi des territoires environnants.
Cf. l'annexe I à la présente circulaire qui propose quelques exemples d'événements pouvant entrer dans cette catégorie.
Cette condition concerne l'accessibilité de l'espace public.
La commune touristique demanderesse expose son dispositif d'accessibilité et l'illustre par un plan accompagné de documents photographiques.
Le document d'urbanisme doit être approuvé par délibération après enquête publique pour être applicable.
Il convient de produire toute délibération ayant pris des mesures ou ayant approuvé la réalisation d'aménagements visés par la condition b ci-contre.
Une illustration par cartes, plans et documents photographiques est nécessaire.
La commune touristique demanderesse choisit librement la condition à laquelle elle souhaite se soumettre.
Elle doit clairement indiquer son choix dans le dossier de demande de classement.
Une note décrit succinctement l'action de valorisation et donne tous repères dans le temps par exemple en rappelant les enveloppes de crédits dédiées ainsi que les travaux effectués.
Il convient de fournir le document concerné.
La commune touristique demanderesse s'engage au moyen d'une délibération exprimant cette reconnaissance.
Les services déconcentrés de l'Etat concernés confirment expressément le respect de ce critère.
La commune touristique demanderesse décrit son système et cite, notamment, les marchés, cahiers des charges et titulaires des prestations éventuellement confiées à l'entreprise.
Le temps s'apprécie en prenant en considération les axes de circulation empruntés le plus logiquement pour aller de la limite de l'agglomération de la commune chez les professionnels de santé ou vers les offres de soins cités dans le a ci-contre.
Exposer le plan d'évacuation prévu lorsque survient un accident mobilisant tous moyens de secours.
La fréquentation touristique se répartit entre juniors, adultes (plus ou moins jeunes) et séniors.
La commune demanderesse décrit les actions de prévention et de sensibilisation à l'égard des accidents de la route qu'elle organise avec le concours des professionnels concernés.
Elle fournit tout document de preuve.
LISTE INDICATIVE DES COMMUNES ENTRANT DANS LE CHAMP
DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES CONCERNANT LES CASINOS
(Dossiers en cours d'instruction à la date de promulgation de la loi n° 2006-437)
CATÉGORIE DE CLASSEMENT DEMANDÉE
hydrominérale
balnéaire
balnéaire et climatique
Les Saintes-Marie-de-la-Mer
balnéaire et tourisme
La Flotte-en-Ré
Crozon (secteur de Morgat)
Grayan-et-l'Hôpital
Six-Four-les-Plages
Saint-Dié-les-Vosges
LES DIFFÉRENTS DÉLAIS DE LA RÉFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES
ET DES STATIONS CLASSÉES DE TOURISME
Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans la collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le code du tourisme
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à Monsieur le préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et Monsieur le préfet de la Haute-Corse
Code du tourisme (livre Ier, titre III, chapitre III, section 2, chapitre IV, sections 2 et 3).
151-1 du code du tourisme reproduit les dispositions de l'article L.
4424-31 du code général des collectivités territoriales qui définit les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme.
Aux termes de ces dispositions, la collectivité de Corse définit, met en œuvre et évalue la politique du tourisme de Corse.
En application de ces principes, l'article L.
4424-32 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L.
151-3 du code du tourisme, attribue à la collectivité territoriale de Corse la compétence de définir les règles relatives à la dénomination de communes touristiques et au classement en station de tourisme en Corse.
― il appartient au président du conseil exécutif de Corse d'accorder, par arrêté pour une durée de cinq ans, la dénomination de commune touristique après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
― il revient à l'Assemblée de Corse de prononcer, par délibération prise pour une durée de douze ans, le classement en station de tourisme, après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
Les modalités de consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques sont à déterminer par l'Assemblée de Corse pour chacune des procédures de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme.
L'article 5 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme complète ces dispositions en modifiant l'article R.
Celui-ci précise que l'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles est accordée la dénomination de commune touristique et prononcé le classement en station de tourisme.
Il modifie, en outre, l'article R.
4424-21 dudit code selon lequel la composition et les formulaires des dossiers de demandes ainsi que les modalités de la procédure sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.
L'économie générale du dispositif applicable à la collectivité territoriale de Corse est rappelé ci-dessous.
Les conditions de dénomination de commune touristique sont fixées par l'Assemblée de Corse.
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et le modèle de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.
Les modalités de la procédure sont décrites dans l'arrêté cité précédemment.
Le conseil des sites et la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques sont obligatoirement consultés.
A la fin de l'instruction du dossier de demande de dénomination de commune touristique, le président du conseil exécutif de Corse prend un arrêté pour une durée de cinq ans.
Une copie de l'arrêté de dénomination de commune touristique sera systématiquement envoyée au ministère en charge du tourisme aux fins de suivi.
Les stations classées de tourisme
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes, leurs fractions ou leurs groupements ayant obtenu la dénomination de commune touristique sont érigés en station classée de tourisme.
La composition du dossier de demande de classement en station de tourisme et le modèle national de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.
Le président de l'exécutif de Corse détermine, par arrêté, les modalités de l'enquête publique préalable au classement.
Une copie de la délibération prononçant le classement en station de tourisme sera systématiquement envoyée au ministère en charge du tourisme aux fins de suivi.
Les dispositions transitoires prévues à l'article 3 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 ne s'appliquent pas en Corse en vertu de l'article L.
4424-31 du code général des collectivités territoriales rappelé ci-dessus.
Le bureau des destinations touristiques de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services se tient à votre disposition pour vous apporter l'appui nécessaire à la mise en œuvre de la réforme en Corse.
Une boîte aux lettres dont l'adresse est la suivante : stationsclassees@finances.gouv.fr est à votre disposition pour recueillir vos questions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 1er février 2010, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Vienne, au titre de l'année 2010 dans la spécialité ingénierie, gestion technique et architecture.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 8 février 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010, dans la spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ».
Ces concours sont organisés en convention entre les centres de gestion de la Dordogne, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de la Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité les 15 et 16 septembre 2010.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place, du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, ou par voie postale, du 13 avril 2010 au 4 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la Dordogne : www.cdg24.fr, du 13 avril 2010, au 12 mai 2010, à minuit.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010 avant 16 heures au centre de gestion, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9, ou à minuit par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un des centres d'examen du centre de gestion de la Dordogne.
Arrêté du 12 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 12 février 2010 portant élargissement de la zone de conventionnement, l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture du concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « infrastructure et réseaux » est modifié comme suit :
Le concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « infrastructure et réseaux » est organisé au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de la Haute-Garonne pour les centres de gestion suivants :
Les centres de gestion de la Haute-Vienne et de la Corrèze (région Limousin) ;
Les centres de gestion de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ;
Les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;
Le centre de gestion de la Haute-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
Les centres de gestion de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine).
Arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
Modifie Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emp...
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Section 1 : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - Section 2 : Dispositions transitoires.
Les directeurs et adjoints en fonction à l'Ecole nationale d'administration à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - TITRE I : PERSONNEL DE DIRECTION.
Abroge Décret n°58-989 du 28 août 1958 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
« Art. 2.-L'Ecole nationale d'administration a pour missions :
« Art. 14.-Le directeur de l'école est assisté par :
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret du 21 octobre 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions applicables aux emplois de direction
« Art. 1er.-Les emplois mentionnés à l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont pourvus par la voie du détachement par des fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Toutefois, pour l'accès à l'emploi de directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, et aux emplois d'adjoints, les durées de services effectifs mentionnées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susmentionné sont ramenées à quatre ans.
« Les vacances, constatées ou prévisibles, des emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le directeur de l'école.
« Art. 2.-Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné à l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susmentionné peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
« Art. 3.-Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susmentionné sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
« Art. 4.-Les emplois de secrétaire général, de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales, de directeur des affaires européennes comportent deux échelons.
« L'emploi de directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, comporte trois échelons.
« Les emplois d'adjoints comportent quatre échelons.
« Art. 5.-La durée du temps de services effectifs passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les emplois mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 4.
« Elle est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon pour les emplois d'adjoints.
Le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale d'administration est abrogé.
Décret n° 2010-168 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales et de directeur des affaires européennes de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur, adjoint du directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.
Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication
Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien, son remplacement peut être assuré par : 1° Un pharmacien délégué ou adjoint de la même entreprise ; 2° Un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, après les mots : « du budget 2009 » sont ajoutés les mots : « et du budget 2010 ».
A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Il assure également le suivi du plan d'action ministériel du contrôle interne comptable ».
A l'article 9 de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, les mots : « prennent la forme d'un contrôle de second niveau exercé sur le » sont remplacés par les mots : « sont coordonnés et tiennent compte des actions et des contrôles mis en place dans le cadre du ».
A l'article 12 de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, les mots : « la fin de l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « la fin de l'année 2010 ».
Décision du 1er février 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les contrôles effectués en application des décrets des 26 mai 1955, 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés.
L'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté :
1° Pour les collèges A1, A2, B1 et B2, au scrutin plurinominal à un tour ;
2° Pour le collège C, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
1° Les personnels du CNRS énumérés ci-après :
a) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
b) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
2° Les personnels extérieurs au CNRS rémunérés par un autre organisme public ou privé, contribuant aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS, énumérés ci-après :
a) Les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités publiques ;
b) Les personnels en contrat à durée indéterminée ;
c) Les personnels en contrat à durée déterminée pouvant justifier d'une année de présence à la date du scrutin au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS.
Sont exclus du scrutin :
― les fonctionnaires stagiaires ;
― les personnels recrutés en application de l'article L.
― les personnes engagées pour des travaux déterminés dans le cadre de vacations ;
― les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, congé parental, congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé sans rémunération.
Les électeurs se répartissent en cinq collèges électoraux dont la composition est la suivante :
― les directeurs ou maîtres de recherche du CNRS ;
― les chercheurs contractuels du CNRS exerçant des fonctions équivalentes à celles des directeurs de recherche.
― les directeurs ou maîtres de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le CNRS, ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;
― les professeurs des universités ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles des directeurs de recherche et ayant une activité de recherche.
― les chargés de recherche du CNRS ;
― les chercheurs contractuels du CNRS exerçant des fonctions équivalentes à celles des chargés de recherche.
― les chargés de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le CNRS, ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche ;
― les maîtres de conférence et maîtres assistants des universités ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles des chargés de recherche et ayant une activité de recherche.
― les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du CNRS ;
― les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
― les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
― les autres personnels ingénieurs, techniques et administratifs.
Le délégué pour les élections est désigné par décision du président du centre.
Le président du centre fixe par décision le calendrier de l'élection.
Une commission électorale est constituée par décision du président du centre.
La commission électorale veille au bon déroulement du scrutin, apprécie la validité des suffrages et statue sur :
1° Le bien-fondé des réclamations sur la liste électorale provisoire et propose au président du CNRS la liste électorale définitive ;
2° La validité des candidatures individuelles et des listes de candidats déposées, notamment sur leur recevabilité.
La liste électorale provisoire, constituée par l'administration, peut être consultée pendant un délai minimal de quinze jours.
Pendant cette période, des réclamations formulées par écrit peuvent être adressées par les intéressés au délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale.
La liste électorale définitive est arrêtée par le président du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier de l'élection.
Sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les onze membres élus du conseil scientifique se répartissent comme suit :
― trois membres élus par les personnels relevant du collège A1 ;
― deux membres élus par les personnels relevant du collège A2 ;
― deux membres élus par les personnels relevant du collège B1 ;
― deux membres élus par les personnels relevant du collège C.
1° Pour le scrutin plurinominal, toute personne éligible des collèges A1, A2, B1 et B2 fait connaître au délégué pour les élections, par écrit et avant une date fixée par le calendrier électoral, qu'elle se porte candidate.
Une profession de foi doit accompagner chaque déclaration de candidature individuelle, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Un curriculum vitae peut accompagner chaque déclaration de candidature individuelle.
2° Pour le scrutin de liste, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, les listes doivent comporter autant de noms de personnes éligibles du collège C qu'il y a de sièges à pourvoir.
Chaque liste de candidats doit en outre être accompagnée d'un accord individuel de figurer sur la liste signée par chaque candidat et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Les listes de candidats sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Une profession de foi doit accompagner chaque liste de candidats, elle est transmise au délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Aucune candidature ni aucune liste ne peut être déposée après la date limite prévue à l'article 10 ci-dessus.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée au 2° ci-dessus ne peut plus donner lieu à remplacement.
1° Pour le scrutin plurinominal, chaque électeur vote pour un nombre de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans son collège ;
2° Pour le scrutin de liste, chaque électeur vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom ni modifier l'ordre de présentation.
Le vote a lieu par correspondance ou par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le dépouillement peut être effectué par un système automatique.
Les modalités de vote et de dépouillement sont fixées par une décision du président du CNRS.
1° Pour le scrutin plurinominal, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A1, A2, B1 et B2 les nom, prénom, qualité et profession de foi de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature ;
2° Pour le scrutin de liste, le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats ainsi que les professions de foi de ces listes.
1° Pour le vote au scrutin plurinominal à un tour, la désignation des candidats élus des collèges A1, A2, B1 et B2 est effectuée de la manière suivante :
― sont élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés ;
― si plusieurs candidats d'un même collège ont obtenu le même nombre de suffrages, les sièges restant à pourvoir sont attribués par tirage au sort ;
― si plusieurs listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.
L'arrêté du 13 février 2001 portant organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 15 mars 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2010, l'arrêté du 15 mars 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
― Au deuxième alinéa, les mots : « le bureau prospective et contrats innovants » sont remplacés par les mots : « le bureau contrats opérationnels et innovants » ;
― Au quatrième alinéa, les mots : « le bureau réglementation, qualité, prévention » sont remplacés par les mots : « le bureau réglementation, qualité, environnement ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
― le bureau politique et organisation ;
― le bureau chancellerie et administration du personnel ;
― le bureau carrières et mobilité ;
Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 12, les mots : « aux articles 3 à 7 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 à 7-1 ».
2° Après le dernier alinéa du II de l'article 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de promotions dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers, du corps des personnels ouvriers et du corps des dessinateurs régi par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière et remplissant les conditions de grade et d'ancienneté suivantes :
« Art. 27.-A l'exception des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et au I de l'article 13, les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné, dans ceux des préfectures de département de la région où est implanté cet établissement et de chaque sous-préfecture du département d'implantation ainsi que d'une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de la région.
« Le concours externe et le concours interne de recrutement des agents-chefs de la fonction publique hospitalière font l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de la République française et d'un affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
A la première phrase de l'article 4 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « d'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle ».
1° Au 1° de l'article 3, les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social » sont remplacés par les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R.
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « bonification » est remplacé par le mot : « reprise ».
« Art. 4.-Le grade d'attaché comporte douze échelons.
Au a du 1° de l'article 2 du décret du 11 mai 2007, après les mots : « secrétaire médical », sont ajoutés les mots : « agent chef ».
1° Au troisième alinéa du 2° de l'article 7, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « correspondant au premier échelon du grade de la classe normale » ;
2° Au I de l'article 8, après le mot : « dispositions », les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V » ;
3° Au 3° de l'article 9, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 2° ».
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
« Art. 1er.-L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste.
Arrêté du 19 février 2010 rectifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge de l'alimentation non physiologique et prestations associées et des dispositifs médicaux d'administration par voie entérale et au changement de distributeur des produits de nutrition entérale de la société Celia Clinical Nutrition et des Laboratoires DHN inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 1 : « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile », dans les conditions générales d'attribution :
Au lieu de : « les mélanges nutritifs (ADDFMS) »,
Lire : « les mélanges nutritifs (aliments diététiques à des fins médicales spéciales : ADDFMS) ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 1 : « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile », dans le code 1153480 :
Ce forfait couvre la fourniture du matériel nécessaire et la prestation de service durant les 14 premiers jours qui s'ajoute aux forfaits hebdomadaires (avec ou sans pompe).
Une visite d'installation le jour du retour du malade à domicile.
Cette visite d'installation peut être faite par un personnel compétent au sens de l'article D.
Elle se fait sous la responsabilité d'un personnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Elle inclut :
Un appel téléphonique dans les 48 heures à 72 heures, Un appel téléphonique dans les 48 heures à 72 heures, par un personnel compétent au sens de l'article D.
5232-1 du CSP sous la responsabilité d'un personnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Une visite de fin de prestation de première installation des malades à domicile à 14 jours par un personnel compétent au sens de l'article D.
La visite se fait sous la responsabilité d'un personnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
― la fourniture au malade d'un livret de nutrition entérale à domicile (NED) et d'un carnet de suivi.
Un appel téléphonique dans les 48 heures à 72 heures, par un personnel compétent au sens de l'article D.
5232-1 du code de la santé publique sous la responsabilité d'un personnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Une visite de suivi à domicile par un personnel compétent au sens de l'article D.
― un régulateur de débit est indiqué dans les situations suivantes : malades à risque de régurgitation ;
― malades et entourage dans l'incapacité physique de gérer une nutrition entérale à domicile (NED) par gravité ;
La visite se fait sous la responsabilité d'un personnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services à 3 mois puis tous les 3 mois la première année et tous les 6 mois les années suivantes chez l'adulte.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 2 :
0 à 6 mois : Prise de poids ¸ 500 g/mois pendant 1 mois
3 à 6 ans : Poids bloqué pendant 3 mois ou perte de poids pendant 2 mois
Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 3, paragraphe 1 : « Bouton de gastrostomie et de jéjunostomie » :
« La prise en charge des références qui suivent peut être cumulée avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires 1 (1111902) et 2 (1176876) de nutrition entérale à domicile.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 3, paragraphe 2 « A.
« La prise en charge de la sonde naso-gastrique ou naso-jéjunale est subordonnée au caractère remboursable des forfaits 1 et 2 de nutrition entérale à domicile prévus aux références 1111902 et 1176876.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé :
« A compter du 1er mars 2010, les produits actuellement pris en charge sous les codes 1198317, 1198091, 1165683, 1150871, 1109957, 1108060, 1142535, 1195075, 1115372, 1181506, 1174676, 1109673, 1187220, 1199080, 1125270, 1155800, 1112793, 1138440, 1103417, 1156980, 1103140, 1196784, 1170224, 1161870, 1180091, 1184054, 1157399, 1195916, 1117974, 1136730, 1175262, 1171270, 1137439, 1175049, 1150380, 1127180, 1165708, 1179923, 1112103, 1173330, 1187696, 1197542, 1156678, 1119631, 1196809, 1114119, 1197223, 1132502, 1118241, 1150931, 1153102, 1129517, 1172140, 1163804, 1104339, 1173688, 1186403, 1163709, 1197275, 1185415, 1152769, 1105497, 1152019, 1184427, 1118962, 1174073, 1175931 et 1169729 sont supprimés.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, le centre hospitalier universitaire de Toulouse est autorisé à poursuivre son activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique sur le site de l'hôpital des enfants pour une durée de cinq ans.
Cette autorisation est accordée sous la condition substantielle que le centre hospitalier universitaire de Toulouse ouvre au plus tard fin juin 2010 une salle d'hémodynamique permettant d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie sur le site de l'hôpital des enfants.
A défaut d'ouverture à cette date, la présente autorisation fera l'objet de la procédure prévue à l'article L.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne
Arrêté du 16 février 2010 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2010, l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Soyouz en Guyane.
Cinquantenaire des indépendances africaines.
Alliance israélite universelle (150e anniversaire).
Appel du 18 juin (70e anniversaire).
Pont de bois de Crest (Drôme).
Eglise Notre-Dame de Royan (Charente-Maritime).
Cathédrale de Reims (800e anniversaire).
Bicentenaire de la création des sapeurs-pompiers de Paris.
Championnats du monde de judo.
90e anniversaire de la découverte de l'insuline.
Henri Mouhot (1826-1861).
Pont routier Guyane-Brésil.
Emission commune France-Syrie.
Tram-train de Mulhouse.
Antoine Bourdelle (1861-1929) et Aristide Maillol (1861-1944).
Jean Bazaine (1904-2001).
Les chanteurs de variétés.
Décret du 23 février 2010 portant nomination du premier président de la Cour des comptes - M. Migaud (Didier)
M. Didier Migaud est nommé premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 29 janvier 2010 portant attribution de fonctions du président de la cour administrative d'appel de Douai
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2010, M. Gayet (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est chargé, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 31 janvier 2010, en remplacement de M. Schilte (André), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 février 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria - M. Lapouge (Jacques)
M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Denis Pietton, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 février 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. PENNEL (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, M. Pennel (Régis), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010.
Matorez (Tristan, Jean-Clair), rang du 1er août 2008.
Vaude (Ingrid, Françoise, Edwige), rang du 1er août 2008.
L'enseigne de vaisseau Mottier (Denis, Frédéric, Albert).
Destienne (David), rang du 1er août 2008.
Durier (Mélisande), rang du 1er août 2008.
Cuignet (Antoine, Marie, Christophe), rang du 1er août 2008.
Vanoni-Pecatte (Matthias, Lucien, Jean).
Ferrero (Eugénie, Ophélia, Gaëtane).
Peyrot (Angélique, Marie).
Sont rapportées les dispositions du décret du 14 septembre 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active en ce qu'elles concernent la nomination au grade de capitaine du corps des officiers de gendarmerie, pour prendre rang du 1er août 2009, du lieutenant Cossement (Bernard, Henri, Jean).
Sont modifiées les dispositions du décret du 14 septembre 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active en ce qu'elles concernent la date de promotion du commandant sous contrat Ruggiero (Yvan, Pierre) du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour prendre rang du 1er août 2009.
Décret du 22 février 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. TROLLÉ (Paul-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, M. Paul-Henri TROLLÉ, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Décret du 22 février 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SAPEDE (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, M. Christian SAPEDE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2010.
Décret du 23 février 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée et nomination dans la 1re et 2e section des officiers généraux
A M. le général de division Muller (Laurent, Daniel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Pâris (Bertrand, André, Marie).
M. le colonel Monbailly (Jean-Luc, Yves).
M. le colonel Mougeolle (Jean-Yves, Henri).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2010, Mme Marie-Claude DESGRAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC - Ecole de reconversion professionnelle de Lyon, en remplacement de M. Emmanuel ORTINO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Maryline ALAIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement du pays du Centre-Ouest Bretagne, en remplacement de Mme Christine BABO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Jean BESSON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine du bocage », en remplacement de M. Pierre LORREN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Aissata DJIGO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France », en remplacement de Mme Nelly TOCKO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. André DORE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Centre ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Stéphane DUTEY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative vigneusienne », en remplacement de M. Jacques TURKIELTAUB.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Jaffer FAROOK, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réserve nationale marine de La Réunion », en remplacement de M. Bernard HERBECQ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Erwan GONET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière de Cornouaille », en remplacement de M. Jean-Joseph BARGAIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Stéphane GUILBERT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Penthièvre, en remplacement de M. Jean-Luc MAROCHAIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mlle Stéphanie JARDIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit du Val-de-Marne », en remplacement de M. Marc VILLIBORD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Françoise LEPILEUR, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle blanchisserie du Pré-Bocage à La Vire, en remplacement de M. Stéphane VERPILLAT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Catherine POGAM, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pays de Fougères.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Sylvie RAFFLIN-CHOBELET, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Bois Jumel, en remplacement de Mme Colette MARGOUËT.
5124-40 : 1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ; 2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Christian TAVERNE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération médico-sociale « Les résidences du Centre Somme ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Patrick THIERY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public CERDD « Centre ressource du développement durable », en remplacement de M. Dominique CHOTEAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 février 2010, M. Alain BIDARD, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, en remplacement de M. Gérald DEMEY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale exercées par M. Bruneteau (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, au sein du service de l'action administrative et de la modernisation, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er mars 2010.
Décret du 22 février 2010 portant intégration (enseignements supérieurs) - Mme Démare-Lafont (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, Mme Démare-Lafont (Sophie), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) et affectée à l'université Paris-II, est intégrée dans ce corps.
Décret du 22 février 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Rose (Sonia)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, Mme Rose (Sonia) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) et affectée à l'université Toulouse-II à compter de la date de son installation.
Décret du 22 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Kyle (Margaret)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, Mme Kyle (Margaret) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-I au cours de l'année universitaire 2009-2010.
― l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.
― Considérant que le préambule de l'avenant susvisé ne saurait être entendu et interprété comme remplaçant l'intégralité des dispositions de l'avenant n° 2 du 19 décembre 2005, mais comme se substituant exclusivement aux seules dispositions dudit avenant ayant la même nature et le même objet, et ce conformément à l'intention des parties, telle qu'elle est d'ailleurs confirmée dans la lettre du 26 janvier 2010 signée par l'ensemble des organisations signataires.
― L'avenant n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― L'article 1er bis est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 10 du 15 décembre 2009, relatif au versement d'une prime au tuteur « accrédité », à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 février 2010 portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847)
5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, à l'exclusion de l'article 43.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe 1 de l'article 9 est étendu à l'exclusion des termes « en moyenne » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif étant fixée à 35 heures par semaine civile.
3142-1 du code du travail, les mêmes droits étant prévus pour la naissance et pour l'adoption, et tout salarié bénéficiant, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2327-16 du code du travail, les comités d'établissement assurant et contrôlant la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, et L.
2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assurant, contrôlant ou participant à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Le directeur général du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 2 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure (n° 9272)
Les dispositions des avenant n°s 46 et 47 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 février 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel au titre de l'année 2010 sera fixé ultérieurement.
Le formulaire de candidature peut être retiré du 17 février au 17 mars 2010 auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat, au plus tard le 31 mars 2010 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à partir du 10 mai 2010 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est susceptible d'être vacant.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Composée d'environ soixante agents, la sous-direction a quatre missions essentielles :
― assurer la défense contentieuse de l'Etat principalement devant les juridictions administratives, pour toutes les directions du ministère de l'intérieur (à l'exception du contentieux électoral).
Près de 19 000 recours contentieux sont reçus annuellement à la sous-direction.
La sous-direction est chargée de produire les mémoires à la fois pour les contentieux réglementaires et pour toutes les décisions individuelles prises par le ministre de l'intérieur en matière de polices administratives.
Elle gère des contentieux de masse comme le permis de conduire à points.
Une partie significative de l'activité est consacrée aux référés.
La sous-direction continue à traiter le contentieux pour le compte du ministère chargé de l'immigration, une convention de service ayant été conclue à cet effet.
Dans ce domaine du traitement des dossiers contentieux, un projet de dématérialisation des procédures est en cours en lien avec le tribunal administratif de Strasbourg, qu'il conviendra de poursuivre et d'amplifier pour qu'à terme, ce mode de traitement se substitue aux échanges « papier » qui prévalent à ce jour dans les méthodes de travail et les relations avec les juridictions administratives ;
― exercer une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.
Ces missions, qui supposent une capacité de dialogue avec les préfectures et les autres directions du ministère, occupent une place croissante.
Elles doivent être développées et structurées plus encore dans le domaine du droit de la commande publique, en lien avec le service des achats du ministère, mais également avec la direction des affaires juridiques du ministère des finances, au bénéfice de l'ensemble des directions acheteuses du ministère et des préfectures.
Les actions susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de ces missions doivent permettre de sécuriser davantage les procédures de passation des marchés et de diminuer ainsi les incidents de procédure ;
― assurer l'assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause : la sous-direction, qui compte un magistrat pénaliste, chef de bureau, est chargée du suivi des textes et de l'instruction des dossiers de protection juridique, souvent très sensibles, pour les fonctionnaires du corps préfectoral et du cadre national des préfectures ;
― gérer les crédits consacrés au contentieux (100 millions d'euros par an environ), qui sont devenus limitatifs depuis l'entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006.
La sous-direction procède à la répartition des crédits entre préfectures et SGAP, à l'occasion des délégations auxquelles elle procède.
Ce volet de la gestion de la sous-direction devient de plus en plus sensible, compte tenu du contexte budgétaire.
La sous-direction compte six bureaux :
― le bureau du droit européen, international et institutionnel ;
― le bureau du droit de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ; le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques.
Le sous-directeur a en charge, en lien avec le cabinet, le suivi des dossiers sensibles, qu'ils concernent le contentieux, le conseil juridique, la protection juridique.
Il coordonne et supervise l'action des six bureaux de la sous-direction, en veillant à la qualité, à l'homogénéité, à la quantité et à la ponctualité des dossiers produits.
Le poste se caractérise en outre par la variété des attributions et des thèmes traités.
― posséder des qualités de juriste expérimenté (une expérience antérieure en juridiction administrative serait appréciée) ;
― disposer de qualités relationnelles reconnues, et avoir ainsi le sens du contact avec des interlocuteurs de haut niveau (préfets, hauts fonctionnaires de police, avocats..)
― faire preuve de force de proposition et de conviction, ainsi que d'une grande réactivité ;
― disposer, compte tenu des volumes traités, de capacités de gestionnaire, de management et d'un grand sens de l'organisation, de l'animation d'équipe et de réseaux.
Le projet relatif à la dématérialisation des procédures, qui revêt une particulière importance, nécessite la mise en œuvre de méthodes favorisant la conduite du changement.
4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de cet article dispose d'un système de documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
Pour les médicaments autres que les médicaments expérimentaux, les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
Est vacant un emploi sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques interministérielles.
Cette sous-direction :
― élabore et met en œuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.
Le sous-directeur animera trois bureaux : le bureau du statut général et du dialogue social, le bureau des politiques sociales et le bureau des politiques de recrutement et de formation.
Le bureau du statut général et du dialogue social (B8) :
― élabore et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ;
― assure à ce titre, plus particulièrement, la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
― assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques et élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique de l'Etat ;
― assure les secrétariats de la commission chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration les agents de l'Etat et de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le bureau des politiques sociales (B9) :
― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ;
― assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipements sociaux (logements, crèches, restaurants interadministratifs) et contribue au développement de dispositifs ou d'outils tendant à l'optimisation de la gestion de l'action sociale à l'échelon central comme aux échelons déconcentrés ;
― assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ainsi que le secrétariat de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
― élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat ainsi que celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention des risques professionnels.
Le bureau des politiques de recrutement et de formation (B10) :
― élabore et suit la politique de recrutement des administrations de l'Etat, afin, notamment, d'assurer la diversité et de veiller à l'égalité des chances dans les recrutements, dans des conditions conformes aux principes de libre circulation et de non-discrimination, ainsi qu'au développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
― participe à l'élaboration et au suivi de tous les textes régissant les concours d'accès et les règles de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
― organise les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, en liaison avec eux ;
― assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration avec les instituts régionaux d'administration ainsi que la coordination des écoles de service public ;
― élabore et suit la politique de formation professionnelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, en promouvant la mise en place de plans de formation valorisant les droits et outils en matière de formation tout au long de la vie ;
― veille à développer une offre de formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines et des formations adaptées à la prise de fonction pour l'accès aux postes de responsabilité ;
― impulse et suit les actions de formation interministérielle au niveau central comme au niveau déconcentré et gère les crédits associés ;
― suit la politique d'apprentissage et de formation en alternance dans la fonction publique.
― compétences générales : requiert une expérience avérée dans le domaine des ressources humaines, une maîtrise juridique approfondie des questions relatives au statut du personnel ainsi qu'une habitude du travail interministériel.
Une expérience complémentaire dans le domaine budgétaire et une connaissance approfondie des écoles administratives seraient appréciées.
Aptitudes nécessaires : la réussite sur ce poste nécessite une aisance dans les relations humaines, une aptitude à la négociation ainsi que des capacités à animer des équipes de rédacteur de haut niveau dans un contexte en évolution.
Placé auprès du préfet de région (SGAR) et du DIRECCTE de Haute-Normandie, le chargé de mission assure le pilotage du volet régional du Programme opérationnel FSE (156 M€ de FSE au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi pour la période 2007/2013).
Il suit également les questions d'insertion professionnelle, la lutte contre l'illettrisme (correspondant de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme ― ANCLI), les compétences clefs, l'économie sociale et solidaire, la lutte contre les discriminations.
Pilotage du volet régional du Programme opérationnel FSE.
Responsabilité de la cellule FSE de la DIRECCTE et interface avec la DGEFP ; intégration dans l'équipe Cellule Europe du SGAR de sorte à assurer la cohérence de la gestion régionale des fonds européens ; lien avec les collectivités territoriales titulaires de subventions globales (conseil régional, conseils généraux et communautés d'agglomération pour les PLIE) ; animation de la programmation pour les mesures directement gérées par l'Etat.
Animation de la lutte contre l'illettrisme : intégration de cette politique dans l'offre régionale de formation initiale et professionnelle (représentation de l'Etat au sein du CREFOR) et articulation avec le dispositif des compétences-clés ; élaboration et suivi du PAREB (plan d'action régionale pour l'éducation de base) ― lien sur ces sujets avec les différents prescripteurs (Pôle Emploi, missions locales, PLIE, OPCA) ou dispositifs (notamment les contrats de transition professionnelle) ; interface avec l'ANCLI.
Insertion professionnelle (avec en particulier les écoles de la 2e chance) et économie sociale et solidaire : lien à établir avec le FSE et les dispositifs d'insertion par l'économique ; contacts avec les représentants de l'économie sociale et solidaire ; innovation sociale.
La DIRECCTE conduit les politiques économiques et de l'emploi en Haute-Normandie (340 agents).
Elle favorise la compétitivité des entreprises, développe l'emploi, s'assure du respect des règlementations du travail et de la loyauté des marchés.
Elle soutient l'innovation et l'ingénierie de formation afin de mieux articuler les progrès technologiques dans les entreprises et la qualification des salariés.
Expérience confirmée dans le domaine de l'emploi et des politiques sociales.
Intérêt pour les politiques communautaires et la gestion des fonds européens.
Philippe DINGEON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie (téléphone : 02-32-76-16-20).
E-commerce
Les clés de la réussite
L'e-commerce ne connaît pas la crise.
Avec ce nouveau titre de la collection : « Développer et entreprendre », la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) souhaite ici accompagner les entreprises dans leur conquête des vastes marchés ouverts par Internet.
Concurrence loyale, respect des réseaux de distribution et vigilance face à la contrefaçon doivent guider toute démarche commerciale, le but ultime étant, pour le e-commerçant, de gagner la confiance du e-consommateur.
Clair et pratique, ce petit guide émet des recommandations ― les démarches à suivre et les écueils à éviter ― pour toute transaction en ligne.
Les principaux risques sont mis au jour, les législations européennes et nationales passées au crible, de même que les décisions de justice qui défrayent la chronique.
La table des matières est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne : Recherche avancée/collections
« Développer et entreprendre »
Commerce et urbanisme
Entre liberté et régulation
L'avenir de l'industrie française
Entre concurrence et compétitivité
Sixième rapport établi en application de l'article L.
Ce rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration, approuvé par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, est relatif, pour l'essentiel, à l'année 2008.
Le statut des magistrats administratifs
Recueil des décisions des hautes juridictions administratives
Association internationale des hautes juridictions administratives
The Status of Administrative Judges
Selection of Decisions of Supreme Administrative Jurisdictions
Unique en son genre, le recueil de l'Association internationale des hautes juridictions administratives, publié à l'occasion de chaque congrès triennal, constitue un précieux outil d'analyse comparée en matière de droit administratif, contribuant ainsi à une meilleure connaissance des traditions juridiques nationales.
Ce cinquième recueil rend compte des travaux du IXe congrès de l'Association, qui s'est tenu à Madrid en 2009.
Dans le prolongement du thème de ce congrès, il regroupe des décisions, parmi les plus significatives de leur jurisprudence, relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Les décisions présentées dans ce volume sont celles des hautes juridictions des Etats suivants : Algérie, Allemagne, Belgique, Bénin, Canada, Conseil de l'Europe, Côte d'Ivoire, Egypte, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Sénégal, Suède, Turquie.
Chacune d'entre elles comporte un résumé en français et anglais.
Sociologie d'un métier en trompe l'œil
Aurélie Peyrin
Dans les musées français, les médiateurs, conférenciers et animateurs accompagnent les visiteurs et les aident à observer, comprendre et interpréter les œuvres d'art et les objets de culture.
L'image séduisante de ce métier qui attire chaque année des milliers de candidats contraste cependant avec le malaise professionnel qu'expriment celles et ceux qui l'exercent.
Cet ouvrage explore le hiatus entre la noblesse d'une mission de service public et la position fragile du médiateur au sein de l'organisation du travail culturel.
L'enquête s'appuie sur différentes sources : une centaine d'entretiens auprès de professionnels des musées, l'exploration des archives des musées nationaux et l'analyse du recensement administratif des personnels des services des publics réalisée par la Direction des musées de France.
L'auteur : Aurélie Peyrin est docteur en sociologie de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Elle est actuellement chargée d'études au sein du service statistique ministériel de la fonction publique, et chercheuse associée au Centre Maurice Halbwachs (unité mixte de recherche, CNRS-EHESS-ENS).
Centre de recherche sur les liens sociaux
François Mairesse
Les cellules de reclassement
Les cellules de reclassement qui font partie des mesures d'accompagnement des salariés licenciés, sont fortement sollicitées dans le contexte actuel de crise économique.
Le Conseil économique, social et environnemental, après en avoir dressé un bilan contrasté, présente un certain nombre de leviers d'action permettant d'en améliorer l'efficacité.
L'étude suggère, notamment, de repenser l'ensemble des dispositifs dans une logique d'anticipation des restructurations et de sécurisation des parcours professionnels.
Les secrets des appels d'offres internationaux
L'évaluation de la performance des grandes nations dans le cadre des contrats internationaux constituent un excellent indice de mesure des stratégies géoéconomiques.
Ces grands contrats destinés à la modernisation d'équipements et d'infrastructures, à l'acquisition de hautes technologies ou à la privatisation d'opérateurs nationaux, font l'objet de batailles féroces où tous les coups sont permis.
Aucun secteur d'activité n'échappe à cette gigantesque bataille planétaire d'ordre politique, économique et social.
Ce dossier de Géoéconomie propose une analyse détaillée des enjeux et dévoile la face cachée de certains de ces grands contrats.
Appels d'offres internationaux : les règles du jeu sont faussées (Philippe Montigny)
Corruption, entre pratiques et condamnation (Jean Guisnel)
Développement durable : exporter au prix gagnant grâce au « sourcing en réseaux » (Richard Roll)
Les limites de l'approche conventionnelle des grands marchés export (Louise Buttet, Pierre Colin, xavier Lepage)
L'acquisition d'informations, un facteur différenciant dans les marchés de délégation de service public (Sébastien Rivas)
La Russie sans tabous (Arnaud Kalika)
TGV : un quart de siècle de bouleversements géoéconomiques et géopolitiques (Stéphane Dubois)
Démocratie et fondamentalismes religieux au Nigeria : vivre libre dans la peur (Léon Koungou)
Résumés et abstracts à la fin de chaque chapitre.
Les dilemmes de la sortie de crise (Sandra Moatti ― Alternatives économiques)
Quelles stratégies budgétaires adopter ?
(Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak ― Lettre de l'OFCE)
Etats-Unis : la reprise en butte à de formidables obstacles (Hélène Baudchon et Michael Carey ― Crédit agricole ― Perspectives)
L'Asie à la rescousse ?
(Olivier Blanchard ― Finances & Développement)
A la recherche d'un modèle de croissance (Entretien avec Michel Aglietta et Alain Lipietz)
Soixante ans de réduction du temps de travail dans le monde (Gérard Bouvier et Fatoumata Diallo ― INSEE Première)
Mesurer le bien-être : retour sur le rapport Stiglitz (André Babeau ― Commentaire)
Quand consommer, c'est travailler (Marie-Anne Dujarier ― Idées)
Des inégalités à l'égalité ?
Dossier réalisé par Réjane Sénac-Slawinski
Si l'égalité juridique entre hommes et femmes, en France, est acquise, il n'en est pas encore de même dans les faits où diverses discriminations continuent souvent de s'exercer de façon directe ou indirecte.
Ce dossier souligne et révèle ce hiatus entre l'égalité de droit et les inégalités qui subsistent dans la réalité, grâce à une approche transversale.
Les enjeux du débat sont introduits en explicitant les mots à travers lesquels sont pensés l'égalité et les différences entre les sexes.
Sont ensuite mis en regard le constat des inégalités femmes-hommes et les réponses apportées par les différents acteurs sociaux (institutionnels, politiques, professionnels ou associatifs).
Pour finir, sont examinés les enjeux d'un horizon d'égalité qui rendrait les femmes et les hommes non pas identiques, mais indifférents à leur différence, au sens où elle serait inopérante à créer de l'inégalité sociale et politique.
L'auteur : Réjane Sénac Slawinski est chargée de recherche au CNRS, centre Maurice Halbwachs (EHESS, ENS) et chargée de cours à l'EHESS et à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris-3.
Elle est notamment l'auteure de : « L'ordre sexué ».
La perception des inégalités femmes-hommes (PUF, 2007) de la parité (PUF, « Que sais-je ?
», 2008) et a coordonné avec Pierre Muller : « Genre et action publique : la frontière public-privé en questions » (L'Harmattan, 2009).
Elle a été secrétaire générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes (2001-2003).
Problèmes politiques et sociaux n° 968, janvier 2010
Contre-insurrection[s]
Comprendre et gérer la complexité (Camille Grand)
Dossier : Contre-insurrection(s)
Etude coordonnée par Georges-Henri Bricet des Vallons et Stéphane Taillat
Contre-insurrection(s) : les forces armées occidentales à la croisée des chemins (Stéphane Taillat)
Les mythes de la contre-insurrection et leurs dangers : une vision critique de l'US Army (Gian P.
Gentile)
Les dilemmes de la doctrine de contre-insurrection américaine : répétition, pertinence et effet (David H.
Ucko)
L'expérience militaire britannique dans la province afghane du Helmand : 2006-2009 (Michel Goya)
Contre-insurrection et « responsabilité de protéger » : panacée ou supercherie ?
(Christian Olsson)
L'action intégrale ou la contre-insurrection à la mode colombienne (Tisseron Antonin, Jérôme Cario)
Une maffya symbiotique : traditions et évolutions du crime organisé en Turquie (Xavier Rauffer)
La vision chinoise du terrorisme (He Bingsong)
La polémosphère (Laurent Danet)
Analyse économique du droit
― économie et droit du travail : des discours concurrents mais non rivaux
― les absences au travail en Europe : quel impact du régime d'indemnisation maladie et de la législation de protection de l'emploi sur les comportements des salariés ?
Femmes et fonction publique : un risque calculé de déclassement ?
RSA (Revenu de solidarité active) : peut-on apprendre des expériences étrangères ?
Un bilan des travaux sur l'EITC (Earned Income Tax Credit) et WFTC (Working Families Tax Credit)
Avis relatif à l'extension d'un accord de prévoyance concernant un régime collectif obligatoire de garantie de ressource complémentaire en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance du 19 octobre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat envisage de prendre, en application de l'article L.
742-2 (ancien code) du code du travail, un arrêté d'extension concernant un accord de prévoyance pour les personnels visés par les Conventions collectives Nationales étendues des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 (étendu par agrément du 1er juillet 1949) et des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950 (arrêté d'extension du 22 août 1979) entre :
― armateurs de France d'une part
― le syndicat national des cadres navigants de la marine marchande SNPOMM ;
― le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 2009 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime) ― Arche Sud ― 92055 La Défense Cedex.
Résutats des tirages du Keno des samedi 20 et dimanche 21 février 2010
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM ALMUS 0,25 mg, comprimé sécable
alprazolam 0,25 mg
Cette spécialité est un générique de XANAX 0,25 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM ARROW 1 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée ANASTROZOLE REMEDICA 1 mg, comprimé pelliculé
REMEDICA LTD
Spécialité dénommée ARGENTUM COMPLEXE N° 98, comprimé sublingual
bismuthum sub-nitricum 0,075 g (8 DH)
ARGENTUM NITRICUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,075 g (4 DH)
ATROPINUM SULFURICUM 0,075 g (5 DH)
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE CTRS 600 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique d'AZADOSE 600 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée BORIPHARM N° 1, granules
BELLADONA0,014 ml (8 DH)
FERRUM PHOSPHORICUM 0,014 ml (12 DH)
ARNICA MONTANA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,014 ml (8 DH)
ACONITUM NAPELLUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,014 ml (8 DH)
RHUS TOXICODENDRON POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,014 ml (8 DH)
pour un tube de 7 g de granules
395 427-2 ou 34009 395 427 2 0 : 7 g en tube ; boîte de 1
IPECA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,014 ml (6 DH)
LOBELIA INFLATA0,014 ml (4 DH)
ANTIMONIUM TARTARICUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,014 ml (8 DH)
ARSENICUM ALBUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,014 ml (8 DH)
COLCHICUM AUTUMNALE POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,01 ml (6 DH)
BRYONIA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,01 ml (8 DH)
BENZOICUM ACIDUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,01 ml (8 DH)
ASCLEPIAS TUBEROSA0,01 ml (8 DH)
KALMIA LATIFOLIA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,01 ml (8 DH)
OLEANDER 0,01 ml (8 DH)
Spécialité dénommée BRIMONIDINE CHAUVIN 2 mg/ml, collyre en solution
brimonidine 1,3 mg
sous forme de tartrate de brimonidine 2 mg
Cette spécialité est un générique d'ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution
Décision du 1er juillet 2009
Spécialité dénommée COQUELUSEDAL PARACETAMOL 250 mg, suppositoire
EXTRAIT MOU DE GELSEMIUM 10 mg
EXTRAIT MOU DE GRINDELIA 20 mg
pour un suppositoire
392 114-3 ou 34009 392 114 3 5 : 6 suppositoires en film thermosoudé (PVC/polyéthylène)
Spécialité dénommée FINASTERIDE MYLAN 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FINASTERIDE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FLOTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée FLOXAMAR 250 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE CRISTERS 100 mg, gélule
395 173-0 ou 34009 395 173 0 8 : 1 gélule sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium)
Cette spécialité est un générique de FLUCONAZOLE PFIZER 150 mg, gélule
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE DELBERT ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
395 774-4 ou 34009 395 774 4 9 : 8 g en sachet (P-A-M-éthylène (SURLYN)/aluminium/polyéthylène/papier) ; boîte de 1
Spécialité dénommée FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimé sécable
fosinopril sodique 10 mg
Cette spécialité est un générique de FOZITEC 10 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimé
Cette spécialité est un générique de FOZITEC 20 mg, comprimé
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE QUIVER 1 mg, comprimé
glimépiride 1,000 mg
Cette spécialité est un générique d'AMAREL 1 mg, comprimé
Spécialité dénommée IRBESARTAN SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE CLEXNI 250 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée MIBITEC, poudre pour solution injectable.
Trousse pour préparation radiopharmaceutique
GIPHARMA S.
TETRAKIS CUIVRE (TETRAFLUOROBORATE DE) 1 mg
Cette spécialité est un générique de CARDIOLITE.
Trousse pour la préparation du technétium-99m-sestamibi
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL ACTAVIS 250 mg, gélule
Spécialité dénommée OLANPHA10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ONYTEC 80 mg/g, vernis à ongle médicamenteux
POLICHEM SA
ciclopirox 80 mg
pour 1 g de vernis
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimé gastro-résistant
395 243-9 ou 34009 395 243 9 9 : 7 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium/polyamide/PVC)
Spécialité dénommée RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimé
Spécialité dénommée RAMIPRIL CRISTERS 5 mg, comprimé sécable
Cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, comprimé secable
Spécialité dénommée RISPERIDONE CLIPA 1 mg, comprimé pelliculé sécable
395 875-5 ou 34009 395 875 5 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polycyclooléfine/PVDC/aluminium)
Cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée TARGINACT 10 mg/5 mg, comprimé à libération prolongée
NALOXONE BASE 4,5 mg
sous forme de chlorhydrate de naloxone dihydraté 5,45 mg
Spécialité dénommée TARKA LP 240 mg/2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
chlorhydrate de vérapamil 240 mg
Spécialité dénommée TRAMADOL ACTAVIS LP 100 mg, comprimé à libération prolongée
394 792-9 ou 34009 394 792 9 3 : 10 comprimés en flacon (polypropylène/polyéthylène)
Spécialité dénommée ULTRA-LEVURE 100 mg, gélule
SACCHAROMYCES BOULARDII 100 mg
395 237-9 ou 34009 395 237 9 8 : 12 gélules en flacon (en verre)
Spécialité dénommée VALACICLOVIR RANBAXY 500 mg, comprimé pelliculé sécable
sous forme de chlorhydrate de valaciclovir 556 mg
Spécialité dénommée VALACICLOVIR SET 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ZAPINOL 10 mg, comprimé pelliculé
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Sante, Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 23.-La personne qui sollicite l'agrément pour exploiter à titre individuel ou être dirigeant de droit ou de fait d'un établissement mentionné à l'article 22 doit justifier du respect des conditions suivantes :
― Conditions de qualifications professionnelles :
« ii) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, soit à temps plein pendant deux années, continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur une base temps plein, et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession.
Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 2 août 2007 susvisé, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 28.
Le b de l'article 31 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-La personne qui souhaite exercer les fonctions de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur doit justifier du respect des conditions suivantes :
― Soit posséder les titres et qualifications suivantes :
― Soit, lorsque les qualifications professionnelles ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire aux conditions suivantes :
« b) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, soit à temps plein pendant deux années, continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur une base temps plein, et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession.
« Art. 32 bis.-La déclaration prévue au 3 du II de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est adressée au préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'enseigner prévue à l'article 33.
― Au premier alinéa de l'article 35 du décret du 2 août 2007 susvisé, les mots : « 3° de l'article 32 » sont remplacés par les mots : « 2° du A du II de l'article 32 ».
Il est ajouté au décret du 2 août 2007 susvisé une annexe ainsi rédigée :
A l'article 37 du décret du 2 août 2007 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 4, 22 et 33 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
Par décret en date du 23 février 2010, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire l'ensemble formé par la confluence Maine-Loire et les coteaux angevins sur le territoire des communes d'Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, La Possonnière, Murs-Erigné, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Savennières (1).
Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui
L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation de services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons relevant de la compétence de l'Etat.
Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010, l'arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service technique de l'aviation civile est remplacé comme suit :
« Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de la directrice départementale des finances publiques des Landes, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et Gorges de Daluis (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et gorges de Daluis » (zone spéciale de conservation FR 9301554) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Castellet-lès-Sausses, Saint-Benoît, Sausses ;
Dans le département des Alpes-Maritimes : Daluis, Guillaumes, Saint-Léger, Sauze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 sites à chauves-souris - Castellet-lès-Sausses et Gorges de Daluis » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme » (zone spéciale de conservation FR 9301587) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Céreste, Montfuron, Montjustin, Reillanne ;
― dans le département de Vaucluse : Apt, Beaumettes, Bonnieux, Caseneuve, Cavaillon, Goult, Maubec, Viens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Calavon et l'Encreme figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 Les Alpilles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Alpilles » (zone spéciale de conservation FR 9301594) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Etienne-du-Grès, Sénas, Tarascon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Alpilles » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban » (zone spéciale de conservation FR 9301603) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Allauch, Aubagne, Cadolive, La Destrousse, Marseille, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2010 autorisant la société Energie du Porcien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 février 2010, la société Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Germainmont Sud, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Le Bois Grandchamp, 08190 Saint-Germainmont.
Arrêté du 17 février 2010 abrogeant l'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)
L'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry) est abrogé.
Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
3° Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 12°, au 14° et au 15° de l'article R.
« Art. 2.-Au sens du présent arrêté, que ces interruptions aient été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, on désigne par :
« ― " coupure longue ”, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant trois minutes ;
« ― " coupure brève ”, toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée supérieure ou égale à une seconde et ne dépassant pas trois minutes.
« Toutefois, pour les dénombrements des coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci.
― Lorsque la consolidation visée au II fait ressortir pour les volets a et b un pourcentage d'utilisateurs mal alimentés qui excède 3 %, le niveau de qualité du réseau public de distribution d'électricité est réputé non respecté.
Ce pourcentage est toutefois porté à 5 % pour un réseau public de distribution d'électricité situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.
― Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure pour un réseau public de distribution d'électricité situé en France métropolitaine continentale.
pourcentage d'utilisateurs
du réseau mal alimentés
mal alimentés
« Art. 5.-Les zones géographiques mentionnées au I de l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé sont identifiées selon un découpage du territoire national réalisé de la façon suivante :
― Dans les zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité, relèvent :
« ― de la zone A, les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
« ― de la zone B, les communes, non classées en zone A, des agglomérations de plus de 10 000 habitants ;
« ― de la zone A ou de la zone B, les communes pour lesquelles le critère d'appartenance à une agglomération de plus de 100 000 habitants ou, respectivement, 10 000 habitants n'est pas satisfait mais qui ont été rajoutées aux listes de communes de ces zones suite à une révision annuelle du classement des communes effectuée en application des dispositions du III de l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé.
« Les listes des communes réparties selon les zones A et B susmentionnées figurent en annexe 2 du présent arrêté.
« Les communes non mentionnées dans l'annexe précitée relèvent de la zone de base.
― La région Corse, les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ainsi que les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte constituent chacun des zones géographiques distinctes pour lesquelles les éventuelles différentiations selon la zone A, la zone B ou la zone de base ne sont pas encore définies.
« Art. 5 bis.-Pour la révision annuelle des listes de communes réparties selon les zones A et B mentionnées au I de l'article 5, sont susceptibles de constituer des justifications appropriées au regard des dispositions du III de l'article 13 du décret du 24 décembre 2007 susvisé, les cas suivants :
« a) Les communes pour lesquelles le critère d'appartenance à une agglomération de plus de 100 000 habitants ou, respectivement, 10 000 habitants n'est pas satisfait mais qui constituent des enclaves au sein d'une telle agglomération ;
« b) Les communes pour lesquelles un niveau de consommation d'énergie élevé les apparente aux communes de la zone A ou, respectivement, de la zone B.
« Pour apprécier si une commune relève du cas b, il est possible de comparer sa " densité d'énergie électrique consommée annuellement ” à la valeur prise par ce même indicateur pour la zone A ou la zone B en moyenne au plan national.
Cet indicateur de " densité d'énergie électrique consommée annuellement ”, qui s'exprime par exemple en GWh / km ², s'obtient, pour une commune donnée, par le rapport de la somme des consommations d'énergie qui sont constatées dans l'année sur le territoire de ladite commune, par la surface de cette commune.
« En 2008, la moyenne nationale de cet indicateur est de :
« ― 10 GWh / km ² pour une commune en zone A ;
« ― 5 GWh / km ² pour une commune en zone B.
« Que cela soit au titre du cas a ou du cas b, la proposition de surclassement comportera l'avis du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité accompagné de l'impact économique de ce surclassement pour le réseau qu'il gère.
Les I et II de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Conformément aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 24 décembre 2007 susvisé, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité évalue le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés du réseau.
Aux fins de cette évaluation, est réputé mal alimenté, tout utilisateur connecté en tension BT ou en tension HTA pour lequel l'un au moins des trois critères ci-après prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite figurant à l'article 7 du présent arrêté :
« ― nombre de coupures longues subies dans l'année ;
« ― nombre de coupures brèves subies dans l'année ;
« ― durée cumulée des coupures longues subies dans l'année.
« Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet l'évaluation précitée aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département aux fins de la consolidation visée au II de l'article 14 du décret précité.
― Au sens du présent arrêté, la consolidation de l'évaluation de la continuité globale de la tension est constituée des volets suivants :
« ― volet a : le pourcentage brut d'utilisateurs mal alimentés du réseau public de distribution d'électricité considéré ;
« ― volet b : le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés du département, déterminé par mise en commun de l'ensemble des " volets a ” des réseaux publics de distribution d'électricité du département.
« Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique.
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité est différentié par zone géographique.
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité où le niveau des exigences de qualité n'est pas différentié par zone géographique
Zone de base Corse
Zone de base Guadeloupe
Zone de base Martinique
Zone de base Saint-Barthélemy
Zone de base Saint-Martin
Zone de base Guyane
Zone de base La Réunion
Zone de base Saint-Pierre-et-Miquelon
Zone de base Mayotte
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, l'alinéa : « (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 29 décembre 2009.
Passé cette date, elle devra avoir fait l'objet d'une complète évaluation par la profession pour être maintenue dans la présente annexe.)
» est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« RÉPARTITION DES COMMUNES SELON LES ZONES A ET B
« Beynost, Dagneux, Ferney-Voltaire, La Boisse, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Ornex, Parcieux, Prévessin-Moëns, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Maurice-de-Beynost, Sergy, Thoiry, Toussieux, Trévoux.
« Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot, Blausasc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Carros, Castagniers, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, Grasse, La Colle-sur-Loup, La Gaude, La Roquette-sur-Siagne, La Trinité, Le Bar-sur-Loup, Le Cannet, Le Rouret, Le Tignet, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
« Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Eguilles, Eyragues, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognonas, Roquevaire, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Venelles, Vitrolles.
« Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cuverville, Démouville, Epron, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.
« Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, La Rochelle, Lagord, L'Houmeau, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau.
« Arbouans, Audincourt, Avanne-Aveney, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Chalèze, Chalezeule, Châtillon-le-Duc, Courcelles-lès-Montbéliard, Devecey, Ecole-Valentin, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Miserey-Salines, Montbéliard, Nommay, Pirey, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Thise, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
« Beauvallon, Bourg-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Portes-lès-Valence, Valence.
« Bohars, Brest, Gouesnou, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Saint-Renan.
« Bernis, Caissargues, Les Angles, Milhaud, Nîmes, Uchaud, Vestric-et-Candiac, Villeneuve-lès-Avignon.
« Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Montgermont, Pont-Péan, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vezin-le-Coquet.
« Biviers, Bresson, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, La Pierre, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Versoud, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voreppe.
« Firminy, Fraisses, La Ricamarie, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Le Chambon-Feugerolles, L'Etrat, Roche-la-Molière, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Unieux, Villars.
« Basse-Goulaine, Batz-sur-Mer, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Donges, Guérande, Haute-Goulaine, Indre, La Baule-Escoublac, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Croisic, Le Pellerin, Le Pouliguen, Les Sorinières, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Orvault, Pornichet, Rezé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Nazaire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Trignac, Vertou.
« Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, Mûrs-Erigné, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Sylvain-d'Anjou, Trélazé.
« Auboué, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Briey, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Homécourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Joeuf, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Messein, Moutiers, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangéville, Villers-lès-Nancy.
« Algrange, Amnéville, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Augny, Bronvaux, Châtel-Saint-Germain, Clouange, Fameck, Fèves, Florange, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Hayange, Jouy-aux-Arches, Jussy, Knutange, Le Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Manom, Marange-Silvange, Marly, Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Montois-la-Montagne, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Nilvange, Pierrevillers, Plappeville, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozérieulles, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sainte-Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Scy-Chazelles, Semécourt, Serémange-Erzange, Talange, Terville, Thionville, Uckange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy, Yutz.
« Abscon, Anhiers, Aniche, Anstaing, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Auby, Aulnoy-lez-Valenciennes, Baisieux, Bauvin, Bellaing, Beuvrages, Bondues, Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Capinghem, Cappelle-la-Grande, Chéreng, Comines, Condé-sur-l'Escaut, Coudekerque-Branche, Courchelettes, Crespin, Croix, Cuincy, Cysoing, Dechy, Denain, Douai, Douchy-les-Mines, Dunkerque, Ecaillon, Emerchicourt, Emmerin, Englos, Erre, Escaudain, Escautpont, Esquerchin, Faches-Thumesnil, Famars, Fenain, Flers-en-Escrebieux, Forest-sur-Marque, Fort-Mardyck, Fresnes-sur-Escaut, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hem, Hergnies, Hérin, Hornaing, La Bassée, La Madeleine, La Neuville, La Sentinelle, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, Leers, Leffrinckoucke, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loon-Plage, Loos, Lourches, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Maing, Marcq-en-Barœul, Marly, Marquette-lez-Lille, Masny, Millonfosse, Moncheaux, Mons-en-Barœul, Montigny-en-Ostrevent, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Noyelles-lès-Seclin, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Petite-Forêt, Prémesques, Prouvy, Provin, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Roeulx, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Roubaix, Rouvignies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-André-lez-Lille, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Saulve, Santes, Saultain, Seclin, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Téteghem, Thiant, Thumeries, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendeville, Verlinghem, Vicq, Vieux-Condé, Villeneuve-d'Ascq, Wahagnies, Wallers, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Waziers, Wervicq-Sud, Willems.
« Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calais, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Coquelles, Corbehem, Coulogne, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Evin-Malmaison, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Grenay, Guînes, Haillicourt, Haisnes, Hames-Boucres, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Lillers, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marck, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Pont-à-Vendin, Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Sangatte, Souchez, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquin, Violaines, Vitry-en-Artois, Wingles.
« Ahetze, Angaïs, Anglet, Arbonne, Arcangues, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Bassussarry, Baudreix, Bayonne, Bénéjacq, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Boucau, Bourdettes, Buros, Ciboure, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Guéthary, Idron, Igon, Jurançon, Lagos, Lahonce, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Mouguerre, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Urcuit, Urrugne, Uzos, Villefranque.
« Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Le Soler, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Toulouges.
« Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Geispolsheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.
« Baldersheim, Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
« Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chassieu, Chazay-d'Azergues, Civrieux-d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Dommartin, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Lentilly, Les Chères, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Morancé, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.
« Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, La Milesse, Le Mans, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l'Evêque.
« Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Argonay, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Chavanod, Contamine-sur-Arve, Cran-Gevrier, Cranves-Sales, Duingt, Epagny, Etrembières, Fillinges, Gaillard, Lovagny, Lucinges, Marcellaz, Metz-Tessy, Meythet, Monnetier-Mornex, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Saint-Julien-en-Genevois, Sévrier, Seynod, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand.
« Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontaine-sous-Préaux, Fontenay, Franqueville-Saint-Pierre, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Grand-Couronne, Harfleur, La Vaupalière, Le Grand-Quevilly, Le Havre, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Malaunay, Manéglise, Maromme, Montivilliers, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Notre-Dame-du-Bec, Oissel, Petit-Couronne, Rolleville, Rouen, Sainte-Adresse, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la-Haye.
« Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, La Rochette, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
« Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Châteaufort, Chatou, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Le Vésinet, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas, Les Mureaux, L'Etang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
« Bandol, Belgentier, Carqueiranne, Evenos, Hyères, La Cadière-d'Azur, La Crau, La Farlède, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Le Castellet, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Ollioules, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon.
« Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Les Ulis, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Aubin, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
« Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, L'Isle-Adam, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
« Ambérieu-en-Bugey, Arbent, Beauregard, Bellegarde-sur-Valserine, Bellignat, Bourg-en-Bresse, Cessy, Frans, Gex, Groissiat, Jassans-Riottier, Lancrans, Loyettes, Oyonnax, Péronnas, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Just, Saint-Laurent-sur-Saône, Viriat.
« Andelain, Autreville, Beautor, Belleu, Bichancourt, Blesmes, Brasles, Bucy-le-Long, Buire, Chambry, Charmes, Château-Thierry, Chauny, Chierry, Condren, Courmelles, Crouy, Cuffies, Dallon, Danizy, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Fayet, Gauchy, Grugies, Harly, Hirson, La Fère, Laon, Mercin-et-Vaux, Nesles-la-Montagne, Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Ognes, Saint-Quentin, Sinceny, Soissons, Tergnier, Vauxbuin, Villeneuve-Saint-Germain, Viry-Noureuil.
« Abrest, Avermes, Bellerive-sur-Allier, Chassenard, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Hauterive, Lavault-Sainte-Anne, Le Vernet, Molinet, Montluçon, Moulins, Neuvy, Prémilhat, Quinssaines, Saint-Victor, Saint-Yorre, Serbannes, Vichy, Yzeure.
« Champtercier, Digne-les-Bains, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle.
« Briançon, Gap, La Salle les Alpes, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Villar-Saint-Pancrace.
« Beausoleil, Cap-d'Ail, Castellar, Eze, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès.
« Alissas, Annonay, Aubenas, Boulieu-lès-Annonay, Coux, Davézieux, Labégude, Lachapelle-sous-Aubenas, Le Teil, Lyas, Mercuer, Privas, Rochemaure, Roiffieux, Saint-Clair, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Sernin, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals-les-Bains, Veyras.
« Acy-Romance, Balan, Bazeilles, Charleville-Mézières, Floing, Glaire, La Francheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-lès-Mézières, Rethel, Sault-lès-Rethel, Sedan, Villers-Semeuse, Wadelincourt, Warcq.
« Ferrières-sur-Ariège, Foix, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Pierre-de-Rivière, Verniolle.
« Maizières-la-Grande-Paroisse, Pars-lès-Romilly, Romilly-sur-Seine.
« Carcassonne, Castelnaudary, Narbonne, Villeneuve-la-Comptal.
« Aubin, Cransac, Creissels, Decazeville, Firmi, Le Monastère, Millau, Olemps, Onet-le-Château, Rodez, Toulonjac, Villefranche-de-Rouergue, Viviez.
« Arles, Belcodène, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Barben, Le Rove, Miramas, Pélissanne, Peynier, Plan-d'Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Tarascon, Trets.
« Ablon, Bayeux, Benerville-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Beuvillers, Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques, Cabourg, Canapville, Colleville-Montgomery, Deauville, Dives-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Equemauville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Hermanville-sur-Mer, Honfleur, Houlgate, La Rivière-Saint-Sauveur, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Lisieux, Luc-sur-Mer, Monceaux-en-Bessin, Ouilly-le-Vicomte, Ouistreham, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Varaville, Vaudry, Villers-sur-Mer, Villerville, Vire.
« Arpajon-sur-Cère, Aurillac.
« Boutiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Cognac, Javrezac, Merpins, Saint-Brice.
« Echillais, Les Gonds, Meschers-sur-Gironde, Rochefort, Royan, Saintes, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Tonnay-Charente, Vaux-sur-Mer, Vergeroux.
« Bourges, Fussy, Méreau, Orval, Saint-Amand-Montrond, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-de-Court, Trouy, Vierzon.
« Brive-la-Gaillarde, Chameyrat, Cublac, Laguenne, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle, Ussac, Ussel.
« Dinan, Grâces, Guingamp, Kermaria-Sulard, Lamballe, Lancieux, Langueux, Lannion, Lanvallay, Léhon, Lézardrieux, Louannec, Pabu, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Plérin, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubazlanec, Ploubezre, Ploufragan, Ploulec'h, Ploumagoar, Quévert, Saint-Agathon, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trélivan, Trévou-Tréguignec, Yffiniac.
« Bassillac, Beauregard-de-Terrasson, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Condat-sur-Vézère, Coulounieix-Chamiers, Cours-de-Pile, Creysse, Gardonne, Ginestet, La Feuillade, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Le Lardin-Saint-Lazare, Le Pizou, Lembras, Marsac-sur-l'Isle, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Mouleydier, Moulin-Neuf, Notre-Dame-de-Sanilhac, Pazayac, Périgueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur, Terrasson-Lavilledieu, Trélissac.
« Dommartin, Doubs, Houtaud, Pontarlier.
« Ancône, Aouste-sur-Sye, Bourg-de-Péage, Chatuzange-le-Goubet, Cliousclat, Crest, Eurre, Génissieux, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Mirabel-et-Blacons, Montboucher-sur-Jabron, Montélimar, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Pierrelatte, Romans-sur-Isère, Saulce-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage.
« Alizay, Arnières-sur-Iton, Aubevoye, Bernay, Bosnormand, Bourgtheroulde-Infreville, Corneville-sur-Risle, Criquebeuf-sur-Seine, Evreux, Gaillon, Gisors, Gravigny, Igoville, Incarville, La Haye-le-Comte, La Madeleine-de-Nonancourt, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Le Manoir, Le Vaudreuil, Léry, Les Damps, Louviers, Manneville-sur-Risle, Martot, Menneval, Nonancourt, Pinterville, Pîtres, Pont-Audemer, Pont-de-l'Arche, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Saint-Germain-Village, Saint-Just, Saint-Marcel, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Pierre-d'Autils, Saint-Sébastien-de-Morsent, Toutainville, Val-de-Reuil, Vernon.
« Barjouville, Champhol, Chartres, Châteaudun, Dreux, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant, Luray, Mainvilliers, Margon, Morancez, Nogent-le-Rotrou, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre, Vernouillet.
« Concarneau, Douarnenez, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Guilvinec, Kernouës, La Forêt-Fouesnant, Landerneau, Lannilis, Le Folgoët, Lesneven, Loctudy, Morlaix, Penmarch, Pleuven, Plobannalec, Plomelin, Plomeur, Plouézoch, Plouguerneau, Plourin-lès-Morlaix, Pluguffan, Quimper, Quimperlé, Roscoff, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Treffiagat, Trégunc, Tréméven.
« Alès, Anduze, Bagard, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Boisset-et-Gaujac, Branoux-les-Taillades, Carsan, Cendras, Fourques, La Grand-Combe, Le Grau-du-Roi, Les Salles-du-Gardon, Méjannes-lès-Alès, Pont-Saint-Esprit, Rousson, Saint-Alexandre, Saint-Christol-lès-Alès, Sainte-Cécile-d'Andorge, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Nazaire, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Tresques, Vauvert.
« Estancarbon, Miramont-de-Comminges, Saint-Gaudens, Valentine.
« Auch, Duran, Pavie.
« Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Aubie-et-Espessas, Audenge, Biganos, Coutras, Cubzac-les-Ponts, Gours, Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Lalande-de-Pomerol, Lanton, Le Teich, Lège-Cap-Ferret, Les Billaux, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Peintures, Libourne, Pineuilh, Pomerol, Porchères, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-du-Seignal.
« Agde, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Béziers, Boujan-sur-Libron, Frontignan, La Grande-Motte, Lattes, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan, Mauguio, Pérols, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Sérignan, Sète, Valras-Plage, Villeneuve-lès-Béziers.
« Beaucé, Betton, Chevaigné, Dinard, Fougères, Javené, La Richardais, Lécousse, Pleurtuit, Redon, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Vitré.
« Châteauroux, Déols, Issoudun, Le Poinçonnet, Saint-Maur.
« Amboise, Beaulieu-lès-Loches, Chargé, Ferrière-sur-Beaulieu, Loches, Nazelles-Négron, Perrusson.
« Beaucroissant, Bernin, Bourgoin-Jallieu, Charnècles, Charvieu-Chavagneux, Chatte, Chavanoz, Chirens, Chuzelles, Corbelin, Coublevie, Crolles, Dolomieu, Domarin, Faverges-de-la-Tour, Granieu, Jardin, La Bâtie-Montgascon, La Buisse, La Chapelle-de-la-Tour, La Murette, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Péage-de-Roussillon, Les Roches-de-Condrieu, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Moirans, Morestel, Nivolas-Vermelle, Notre-Dame-de-Mésage, Pont-de-Chéruy, Pont-Evêque, Renage, Rives, Roussillon, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Cassien, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Jalionas, Saint-Sauveur, Saint-Vérand, Salaise-sur-Sanne, Seyssuel, Têche, Tignieu-Jameyzieu, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Vaulx-Milieu, Veyrins-Thuellin, Vézeronce-Curtin, Vienne, Villefontaine, Vizille, Voiron, Vourey.
« Authume, Brevans, Champagnole, Chilly-le-Vignoble, Choisey, Cize, Conliège, Crissey, Dole, Foucherans, Lons-le-Saunier, Messia-sur-Sorne, Montaigu, Montmorot, Ney, Perrigny, Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Dole.
« Candresse, Capbreton, Dax, Mont-de-Marsan, Narrosse, Oeyreluy, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Pierre-du-Mont, Saugnac-et-Cambran, Seignosse, Seyresse, Soorts-Hossegor, Tercis-les-Bains, Yzosse.
« Areines, Blois, Huisseau-sur-Cosson, La Chaussée-Saint-Victor, Naveil, Romorantin-Lanthenay, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Ouen, Vendôme, Villerable, Vineuil.
« Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Cellieu, Châteauneuf, Chavanay, Commelle-Vernay, Ecotay-l'Olme, Farnay, Genilac, La Fouillouse, La Grand-Croix, Le Coteau, Lézigneux, L'Horme, Lorette, Mably, Montbrison, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Riorges, Rive-de-Gier, Roanne, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Joseph, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Thomas-la-Garde, Savigneux, Sury-le-Comtal, Veauche, Vérin, Villerest.
« Aiguilhe, Bas-en-Basset, Brives-Charensac, Ceyssac, Chadrac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Polignac, Vals-près-le-Puy.
« Bouaye, Châteaubriant, Clisson, Gétigné, Gorges, La Plaine-sur-Mer, Pont-Saint-Martin, Pornic, Préfailles, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nicolas-de-Redon.
« Amilly, Bondaroy, Bonnée, Bray-en-Val, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Dadonville, Gien, Les Bordes, Montargis, Nevoy, Pannes, Pithiviers, Saint-Père-sur-Loire, Sully-sur-Loire, Villemandeur.
« Cahors, Pradines.
« Agen, Allez-et-Cazeneuve, Beaupuy, Bias, Boé, Bon-Encontre, Brax, Casseneuil, Castelculier, Castelmoron-sur-Lot, Castelnau-sur-Gupie, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Estillac, Fongrave, Foulayronnes, Fumel, Lafox, Le Passage, Le Temple-sur-Lot, Marmande, Monsempron-Libos, Montayral, Pont-du-Casse, Pujols, Roquefort, Sainte-Bazeille, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pardoux-du-Breuil, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Vite, Villeneuve-sur-Lot, Virazeil.
« Cholet, Parnay, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant.
« Agneaux, Avranches, Bréville-sur-Mer, Cherbourg-Octeville, Donville-les-Bains, Equeurdreville-Hainneville, Granville, La Glacerie, Le Val-Saint-Père, Longueville, Marcey-les-Grèves, Martinvast, Ponts, Querqueville, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Lô, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Senier-sous-Avranches, Tourlaville, Yquelon.
« Blacy, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Dizy, Epernay, Fagnières, Frignicourt, Magenta, Mardeuil, Marolles, Moussy, Pierry, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Vitry-le-François.
« Bettancourt-la-Ferrée, Champigny-lès-Langres, Chancenay, Chaumont, Chamarandes-Choignes, Langres, Moëslains, Saint-Dizier, Saints-Geosmes, Valcourt.
« Azé, Changé, Château-Gontier, Laval, Mayenne, Moulay, Saint-Baudelle, Saint-Berthevin, Saint-Fort.
« Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chanteheux, Conflans-en-Jarnisy, Cosnes-et-Romain, Dommartin-lès-Toul, Ecrouves, Herserange, Jarny, Jezainville, Jolivet, Labry, Lexy, Longlaville, Longwy, Lunéville, Maidières, Moncel-lès-Lunéville, Montauville, Mont-Saint-Martin, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pont-à-Mousson, Réhon, Saulnes, Thil, Toul, Villerupt.
« Ancerville, Bar-le-Duc, Behonne, Belleville-sur-Meuse, Fains-Véel, Savonnières-devant-Bar, Thierville-sur-Meuse, Verdun.
« Allaire, Auray, Brech, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic, Pluneret, Pontivy, Port-Louis, Riantec, Rieux, Saint-Avé, Saint-Jean-la-Poterie, Vannes.
« Audun-le-Tiche, Behren-lès-Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Blies-Ebersing, Buhl-Lorraine, Carling, Cocheren, Créhange, Creutzwald, Etzling, Faulquemont, Flétrange, Folschviller, Forbach, Freyming-Merlebach, Hambach, Ham-sous-Varsberg, Hombourg-Haut, Kerbach, L'Hôpital, Macheren, Morsbach, Neufgrange, OEting, Petite-Rosselle, Rédange, Réding, Rémelfing, Rosbruck, Russange, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines, Sarreinsming, Spicheren, Stiring-Wendel, Valmont, Varsberg.
« Challuy, Cosne-Cours-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Nevers, Saint-Père, Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles.
« Allennes-les-Marais, Annoeullin, Armentières, Assevent, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Bailleul, Bergues, Berlaimont, Béthencourt, Bierne, Borre, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Cambrai, Caudry, Coudekerque-Village, Don, Eclaibes, Erquinghem-Lys, Escaudœuvres, Estaires, Feignies, Ferrière-la-Grande, Fourmies, Frelinghien, Hautmont, Hazebrouck, Houplines, Hoymille, Jeumont, La Chapelle-d'Armentières, La Gorgue, Leval, Limont-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Merville, Méteren, Morbecque, Neuf-Berquin, Neuf-Mesnil, Neuville-Saint-Rémy, Nieppe, Pont-sur-Sambre, Proville, Quaëdypre, Raillencourt-Sainte-Olle, Recquignies, Rousies, Sailly-lez-Cambrai, Sainghin-en-Weppes, Saint-Jans-Cappel, Saint-Remy-du-Nord, Socx, Steenbecque, Steenwerck, Tilloy-lez-Cambrai, Vieux-Berquin, Wavrin, Wignehies.
« Agnetz, Allonne, Angicourt, Angy, Apremont, Armancourt, Aumont-en-Halatte, Avilly-Saint-Léonard, Balagny-sur-Thérain, Beauvais, Bienville, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Brenouille, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Bury, Cauffry, Chamant, Chambly, Chantilly, Choisy-au-Bac, Cinqueux, Clairoix, Clermont, Compiègne, Courteuil, Coye-la-Forêt, Creil, Crépy-en-Valois, Fitz-James, Goincourt, Gouvieux, Janville, Jaux, Laigneville, Lamorlaye, Les Ageux, Liancourt, Longueil-Annel, Machemont, Margny-lès-Compiègne, Mélicocq, Méru, Mogneville, Monceaux, Monchy-Saint-Eloi, Montataire, Montmacq, Morlincourt, Mouy, Nogent-sur-Oise, Noyon, Pont-l'Evêque, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Rantigny, Rieux, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Sempigny, Senlis, Thiverny, Thourotte, Tillé, Trie-Château, Trie-la-Ville, Venette, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu, Vineuil-Saint-Firmin.
« Alençon, Argentan, Cerisé, Condé-sur-Sarthe, Damigny, Flers, La Lande-Patry, La Selle-la-Forge, L'Aigle, Mieuxcé, Rai, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Sulpice-sur-Risle, Sarceaux, Valframbert.
« Achicourt, Agny, Aire-sur-la-Lys, Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Beaurains, Berck, Blendecques, Boulogne-sur-Mer, Clairmarais, Cucq, Dainville, Echinghen, Equihen-Plage, Etaples, Etrun, Ferques, Feuchy, Guarbecque, Hallines, Ham-en-Artois, Hardinghen, Isbergues, Isques, Lambres, Landrethun-le-Nord, Laventie, Le Portel, Le Touquet-Paris-Plage, Leulinghen-Bernes, Longuenesse, Marœuil, Marquise, Merlimont, Outreau, Rang-du-Fliers, Rety, Rinxent, Roquetoire, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Catherine, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Tatinghem, Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Verton, Wimereux, Wimille, Wizernes.
« Issoire, Marsat, Ménétrol, Mozac, Perrier, Peschadoires, Riom, Thiers.
« Agnos, Bésingrand, Bidos, Biron, Estos, Goès, Gurmençon, Hendaye, Lagor, Lahourcade, Ledeuix, Mourenx, Noguères, Oloron-Sainte-Marie, Orthez, Os-Marsillon, Pardies, Précilhon, Sarpourenx.
« Asté, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Barbazan-Debat, Bartrès, Bordères-sur-l'Echez, Bours, Chis, Gerde, Horgues, Laloubère, Lourdes, Momères, Odos, Orleix, Pouzac, Séméac, Soues, Tarbes, Trébons.
« Canet-en-Roussillon, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Barcarès, Saint-Cyprien, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles.
« Barembach, Bernardswiller, Bischwiller, Dorlisheim, Eckartswiller, Erstein, Eschau, Fegersheim, Gottenhouse, Gundershoffen, Haguenau, Kaltenhouse, La Broque, Lipsheim, Lutzelhouse, Molsheim, Monswiller, Muhlbach-sur-Bruche, Niederbronn-les-Bains, Oberhoffen-sur-Moder, Obernai, Ottersthal, Otterswiller, Reichshoffen, Rothau, Russ, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Schaeffersheim, Schirmeck, Schweighouse-sur-Moder, Sélestat, Wisches.
« Bitschwiller-lès-Thann, Breitenbach-Haut-Rhin, Buhl, Buschwiller, Cernay, Colmar, Eschbach-au-Val, Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Griesbach-au-Val, Guebwiller, Gunsbach, Hégenheim, Hésingue, Hohrod, Horbourg-Wihr, Huningue, Husseren-Wesserling, Ingersheim, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbachzell, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Murbach, Oderen, Ranspach, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbachzell, Saint-Amarin, Saint-Louis, Soultzeren, Soultz-Haut-Rhin, Steinbach, Stosswihr, Thann, Turckheim, Uffholtz, Vieux-Thann, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Willer-sur-Thur, Wintzenheim, Wuenheim.
« Arnas, Bully, Condrieu, Denicé, Eveux, Gleizé, Lacenas, L'Arbresle, Les Olmes, Liergues, Limas, Nuelles, Pommiers, Pontcharra-sur-Turdine, Sain-Bel, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Sainte-Colombe, Saint-Forgeux, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Loup, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Romain-en-Gal, Savigny, Sourcieux-les-Mines, Tarare, Villefranche-sur-Saône.
« Ancier, Arc-lès-Gray, Baudoncourt, Breuches, Brevilliers, Châlonvillars, Echenoz-la-Méline, Froideconche, Frotey-lès-Vesoul, Gray, Gray-la-Ville, Héricourt, La Chapelle-lès-Luxeuil, Lure, Luxeuil-les-Bains, Magny-Vernois, Navenne, Noidans-lès-Vesoul, Quincey, Roye, Saint-Sauveur, Tavey, Vaivre-et-Montoille, Velet, Vesoul.
« Autun, Bantanges, Blanzy, Branges, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Charnay-lès-Mâcon, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Crissey, Digoin, Fragnes, Gourdon, Hurigny, La Loyère, Le Breuil, Le Creusot, Louhans, Lux, Mâcon, Montceau-les-Mines, Montcenis, Oslon, Rancy, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Vallier, Sancé, Sanvignes-les-Mines, Sornay, Torcy, Varennes-lès-Mâcon.
« Arçonnay, Cherré, Cherreau, Clermont-Créans, La Ferté-Bernard, La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Paterne.
« Aix-les-Bains, Albertville, Brison-Saint-Innocent, Césarches, Drumettaz-Clarafond, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Aix, Grignon, La Bâthie, Mercury, Méry, Monthion, Mouxy, Notre-Dame-des-Millières, Pallud, Plancherine, Pugny-Chatenod, Sainte-Hélène-sur-Isère, Tours-en-Savoie, Tresserve, Venthon, Verrens-Arvey, Viviers-du-Lac.
« Allinges, Amancy, Anthy-sur-Léman, Ayse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Combloux, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Evian-les-Bains, Excenevex, La Roche-sur-Foron, Les Houches, Lugrin, Margencel, Marignier, Marin, Marnaz, Maxilly-sur-Léman, Megève, Neuvecelle, Passy, Praz-sur-Arly, Publier, Rumilly, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Sales, Sallanches, Sciez, Scionzier, Servoz, Thonon-les-Bains, Thyez.
« Arques-la-Bataille, Auzebosc, Barentin, Bolbec, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Criquebeuf-en-Caux, Dieppe, Elbeuf, Eu, Fécamp, Freneuse, Gouy, Gruchet-le-Valasse, Hautot-sur-Mer, Incheville, La Frénaye, La Londe, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Le Tréport, Lillebonne, Orival, Pavilly, Ponts-et-Marais, Quévreville-la-Poterie, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint-Clair-sur-les-Monts, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Léonard, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Valliquerville, Villers-Ecalles, Ymare, Yport, Yvetot.
« Avon, Brie-Comte-Robert, Cannes-Ecluse, Champagne-sur-Seine, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommiers, Coupvray, Crégy-lès-Meaux, Ecuelles, Esbly, Faremoutiers, Fontainebleau, Fublaines, Gretz-Armainvilliers, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Jouarre, La Celle-sur-Morin, La Ferté-sous-Jouarre, Lieusaint, Mareuil-lès-Meaux, Meaux, Moissy-Cramayel, Montereau-Fault-Yonne, Montry, Moret-sur-Loing, Mouroux, Nanteuil-lès-Meaux, Nemours, Ozoir-la-Ferrière, Poincy, Pommeuse, Provins, Quincy-Voisins, Reuil-en-Brie, Rouilly, Saint-Brice, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Pierre-lès-Nemours, Samoreau, Thomery, Tournan-en-Brie, Trilport, Varennes-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Villenoy, Vulaines-sur-Seine.
« Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bailly, Bazemont, Bennecourt, Bonnières-sur-Seine, Flins-sur-Seine, Freneuse, La Falaise, Limetz-Villez, Maule, Méricourt, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Noisy-le-Roi, Rambouillet, Rennemoulin, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Nom-la-Bretèche.
« Aiffres, Bressuire, Châtillon-sur-Thouet, Chauray, Le Tallud, Niort, Parthenay, Pompaire, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Thouars, Viennay.
« Abbeville, Albert, Beauchamps, Biaches, Bouvaincourt-sur-Bresle, Caours, Doingt, Mareuil-Caubert, Mers-les-Bains, Oust-Marest, Péronne.
« Aiguefonde, Albi, Arthès, Aussillon, Blaye-les-Mines, Bout-du-Pont-de-Larn, Brens, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Carmaux, Castres, Cunac, Gaillac, Graulhet, Le Garric, Le Sequestre, Lescure-d'Albigeois, Mazamet, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Puygouzon, Roquecourbe, Rosières, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Juéry, Saïx, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.
« Castelsarrasin, Lacourt-Saint-Pierre, Moissac, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.
« Bormes-les-Mimosas, Brignoles, Draguignan, Flayosc, Fréjus, Grimaud, La Celle, La Motte, Le Cannet-des-Maures, Le Lavandou, Le Luc, Le Muy, Les Arcs, Puget-sur-Argens, Rayol-Canadel-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Raphaël, Trans-en-Provence.
« Apt, Bollène, Cavaillon, Cheval-Blanc, Courthézon, Gargas, Jonquières, Le Thor, L'Isle-sur-la-Sorgue, Maubec, Orange, Pertuis, Robion, Taillades, Velleron.
« Challans, Château-d'Olonne, Cugand, Fontenay-le-Comte, La Barre-de-Monts, La Roche-sur-Yon, Le Fenouiller, Les Herbiers, Les Sables-d'Olonne, L'Orbrie, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Olonne-sur-Mer, Pissotte, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts.
« Cenon-sur-Vienne, Châtellerault.
« Basse-sur-le-Rupt, Bussang, Chantraine, Chavelot, Cleurie, Coinches, Cornimont, Dinozé, Dogneville, Dommartin-lès-Remiremont, Eloyes, Epinal, Etival-Clairefontaine, Ferdrupt, Fresse-sur-Moselle, Gérardmer, Gerbamont, Girmont, Golbey, Igney, Jeuxey, La Bresse, La Forge, La Petite-Raon, La Voivre, Le Ménil, Le Syndicat, Le Thillot, Le Tholy, Les Forges, Moyenmoutier, Nompatelize, Ramonchamp, Remiremont, Remomeix, Rochesson, Saint-Amé, Saint-Dié, Sainte-Marguerite, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Nabord, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Taintrux, Thaon-les-Vosges, Thiéfosse, Vagney, Vecoux, Ventron, Vieux-Moulin, Xonrupt-Longemer.
« Auxerre, Charmoy, Cheny, Joigny, Laroche-Saint-Cydroine, Maillot, Malay-le-Grand, Migennes, Paron, Saint-Clément, Saint-Georges-sur-Baulche, Saint-Martin-du-Tertre, Sens.
« Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Botans, Chaux, Cravanche, Danjoutin, Delle, Eloie, Essert, Evette-Salbert, Grandvillars, Joncherey, Lachapelle-sous-Chaux, Offemont, Pérouse, Sermamagny, Valdoie, Vétrigne.
« Ballancourt-sur-Essonne, Brières-les-Scellés, Etampes, Itteville, Morigny-Champigny, Saint-Vrain, Tigery, Vert-le-Petit.
« Asnières-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Chaumontel, Fosses, Goussainville, Le Thillay, Louvres, Luzarches, Marly-la-Ville, Mours, Persan, Puiseux-en-France, Ronquerolles, Seugy, Survilliers, Vaudherland, Viarmes.
« Récapitulatif des modifications intervenues dans la liste des communes classées en zone A et en zone B depuis la liste initiale publiée le 28 décembre 2007
« Nom et département de la commune
« Correction d'erreurs matérielles dans la liste initiale
« Communes enclavées reclassées en zone A
par effet de continuité
« En zone B
« Communes enclavées reclassées en zone B
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTAL...
Crée Arrêté du 18 juin 1991 - Chapitre IT : Exercice du contrôle technique pa...
Crée Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26-3 (T)
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L.
Le titre du titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : « Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle et des réseaux de contrôle et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L.
Est ajouté au titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après le chapitre III, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Exercice du contrôle technique par un prestataire
visé au II de l'article L.
« Art. 26-3.-Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L.
« Art. 26-4.-Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Est ajouté au point 2 de l'annexe V un alinéa ainsi rédigé :
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - Chapitre IT : Exercice du contrôle technique pa...
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 35-1 (T)
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L.
Le titre du titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : « Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle et des réseaux de contrôle et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L.
Est ajouté au titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le chapitre III, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Exercice du contrôle technique par un prestataire visé
« Art. 35-1.-Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
1, les mots : « prévue par le b du point 2 de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ».
2, les mots : « prévu au b du point 4° de l'article 23 et au 6° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu au 4° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ».
3. a) Le stage d'adaptation mentionné au c du 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé s'effectue dans un établissement agréé.
Sa durée est fixée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège.
« Le rapport de stage rédigé par le responsable de l'établissement et portant sur les capacités de gestion du demandeur est joint à l'attestation de suivi du stage.
« b) L'épreuve d'aptitude mentionnée au c du 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé se déroule devant un jury constitué de deux représentants du service instructeur et de deux responsables d'établissement agréé.
Les membres de ce jury sont nommés par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège.
Le jury est présidé par un représentant du service instructeur.
« L'épreuve consiste en un entretien avec le demandeur où sont évaluées ses connaissances sur la réglementation et les procédures administratives relatives au permis plaisance, le droit du travail ainsi que la gestion et l'exploitation d'un établissement de formation.
A l'issue de l'entretien, le jury décide ou non si le demandeur est reçu.
4. a) Le stage d'adaptation mentionné au 3° du B du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé s'effectue dans un établissement agréé.
« Pendant ce stage, le demandeur assiste, au minimum, en tant qu'élève, à trois sessions de formation complète à une des options de base du permis et en assure deux en tant que formateur, assisté par un formateur de l'établissement.
Un rapport de stage rédigé par le formateur de l'établissement est joint à l'attestation de suivi du stage.
« b) L'épreuve d'aptitude mentionnée au 3° du B du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ainsi qu'à l'article 32 bis du même décret se déroule devant un jury constitué de deux représentants du service instructeur et deux représentants des professionnels comprenant un responsable d'établissement agréé et un formateur titulaire d'une autorisation d'enseigner.
« L'épreuve consiste en une séance de formation théorique et une séance de formation pratique à une des options de base du permis plaisance, dispensées par le demandeur à des élèves inscrits régulièrement dans un établissement agréé.
Le jury évalue les qualités pédagogiques et d'expression du demandeur.
Après un entretien où sont évaluées les connaissances sur l'environnement administratif du permis plaisance, le jury décide ou non si le demandeur est reçu.
1 de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner selon les dispositions de l'article 32 ou 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé :
« b) Une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, ou en remplissant les conditions exigées au 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture annuelle d'une photocopie du rapport moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ;
« d) Une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement.
Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est supprimé.
« ― une photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ; »
« ― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime ou d'un des titres mentionnés au 3° du A du II de l'article 32 du même décret ; »
2, les mots : « exigé par le 3° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé » ;
Les documents devant accompagner la déclaration mentionnée à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
« 1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du professionnel ;
« 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
« 4° Lorsque la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;
« 5° Une preuve que le prestataire remplit la condition énoncée au 3° du I de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé est organisée selon les modalités fixées au b du paragraphe 8.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre une autorisation d'enseigner selon les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 33 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L.
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R.
326-10-1 fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à un entretien professionnel.
Cet entretien professionnel comprend un exposé par le prestataire de son expérience professionnelle ainsi que des questions permettant de vérifier ses facultés d'analyse et ses connaissances techniques et administratives pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.
Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.
Une convocation à l'entretien professionnel est adressée par l'autorité administrative compétente au prestataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R.
L'entretien professionnel a lieu dans un délai d'un mois.
L'entretien se déroule en langue française.
Le prestataire peut se faire accompagner par un traducteur assermenté.
La durée de l'entretien est de trente minutes dont dix minutes d'exposé et vingt minutes de discussion.
Les représentants des chambres syndicales rendent un avis écrit suite à l'entretien professionnel.
L'autorité administrative compétente en prend connaissance.
Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile.
En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L.
326-4 du code de la route peut être effectuée.
Arrêté du 15 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEI Montpellier ", sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier.
Le service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue des Anthémis, 34000 Montpellier.
― une unité éducative d'activités de jour, sise 1, rue des Anthémis, 34000 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 12, rue Adam de Craponne, 34000 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 3325, 1re colonne, article 1er (I, 2°, 4e ligne) :
Au lieu de : « ... article 13 de la Constitution...
Lire : « ... article 13 (3e alinéa) de la Constitution...
Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
« Art. 13-2-1.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 :
322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
- Section 8 : Prévention des risques résultant de...
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-175 du code du sport, il est inséré une section VIII dénommée « Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs » ainsi rédigée :
« Prévention des risques résultant de l'usage des équipements
de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT
CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT
Arrêté du 23 février 2010 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.
Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.
Décret du 23 février 2010 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Indre-et-Loire
La partie de territoire de la commune de Tours (canton de Tours - Nord-Est, arrondissement de Tours, département d'Indre-et-Loire), d'une superficie de 8 ha 17 a 57 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Rochecorbon (canton de Vouvray, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Rochecorbon, d'une superficie de 38 ha 60 a 51 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Tours.
Les limites territoriales des cantons de Tours - Nord-Est et de Vouvray sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 21 janvier 2010, un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » est ouvert au titre de l'année 2010 pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude, des Landes, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Corrèze, du Tarn, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Arrêté du 18 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2010, le nombre de postes ouverts en 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication est fixé à 58.
Délégation est donnée à Mme Maud Guerin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision et de son adjoint, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Dominique Pichot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, à Mme Cécile Donadille et à M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
SIP de Chambéry
CDI de Chambéry
Trésorerie de Chambéry
SIP-SIE CRÉÉS
SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre
CDI-SIE de Verneuil-sur-Avre
Trésorerie de Verneuil-sur-Avre
SIP-SIE de Château-Chinon
CDI-SIE de Château-Chinon
Trésorerie de Château-Chinon
SIP-SIE de L'Aigle
CDI-SIE de L'Aigle
Trésorerie de L'Aigle
CDI de Verneuil-sur-Avre
CDI de Château-Chinon
CDI de L'Aigle
Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions.
Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.
Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi :
SITUATION ANCIENNE GROUPE I
SITUATION NOUVELLE GROUPE I OU GROUPE II
- ancienneté inférieure à un an six mois
3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois.
- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois
4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.
- ancienneté inférieure à deux ans six mois
- ancienneté égale ou supérieure à deux ans six mois
SITUATION ANCIENNE GROUPE II
SITUATION NOUVELLE GROUPE II
SITUATION NOUVELLE GROUPE III
Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I, II et III mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
« Art. 1er.-Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, notamment par ses articles 12, 15 et 16, et par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment par ses articles 28, 30, 32 à 36, 48 et 64.
Sur décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement, ils peuvent exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
« Les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont répartis, en fonction notamment de l'importance du budget global de l'établissement, en trois groupes I, II et III par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
« Art. 3.-L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons, trois ans au septième échelon.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux premier et deuxième échelons, un an six mois aux troisième, quatrième et cinquième échelons, deux ans six mois au sixième échelon.
« Art. 4.-Pour être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les candidats doivent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
― Peuvent être nommés dans l'un des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionné à l'article 2 :
4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint l'indice brut 588.
― Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« Ils sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au deuxième et au troisième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
« Art. 7-3.-Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
« Art. 7-4.-Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions.
SITUATION NOUVELLE GROUPE I
Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
« Art. 2.-Les emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis dans deux groupes, en fonction notamment du budget global de l'établissement et du nombre d'étudiants bénéficiant d'aides financières, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
« Les emplois du groupe I sont ceux des agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires les plus importants.
« Art. 2-1.-L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe II comporte sept échelons.
« L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe I comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième, quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons.
« Art. 3-1.-Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« Ils sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les fonctionnaires occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
« Art. 6.-La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de cinq ans.
« Art. 6-1.-Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site Internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est chargé, dans le cadre des missions statutaires et des orientations stratégiques confiées au réseau des œuvres universitaires, d'élaborer et de mettre en œuvre :
1° Les délibérations du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
3° Les mesures destinées à l'accompagnement social de l'étudiant dans son parcours universitaire pour tout ce qui touche ses conditions de vie, de travail et de mobilité ;
4° Les partenariats avec les acteurs du monde universitaire et les collectivités locales.
Le directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est ordonnateur de l'établissement.
Il est chargé de la gestion patrimoniale de l'établissement.
A ce titre, il peut assurer la maîtrise d'ouvrage en cas de rénovation ou de construction de bâtiments et est responsable de la sécurité des biens et des personnes.
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Les emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 5-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur de l'académie et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 8, toute nomination dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique.
1° Les fonctionnaires, détachés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont reclassés dans cet emploi, en fonction du groupe prévu à l'article 4 du présent décret dans lequel figure cet emploi, conformément au tableau de correspondance suivant :
Directeur général de centre régional des œuvres
universitaires et scolaires du groupe I
universitaires et scolaires du groupe II
2° Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 4 du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 10 du présent décret peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
Abroge Décret n°92-668 du 13 juillet 1992 - TITRE 1er : Dispositions statutaires applicable...
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est chargé, dans le cadre des missions statutaires et des orientations stratégiques confiées au réseau des œuvres universitaires, d'élaborer et de mettre en œuvre :
Le directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est ordonnateur de l'établissement.
Les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Les emplois de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis en deux groupes, en fonction notamment du budget global de l'établissement et du nombre d'étudiants bénéficiant d'aides financières, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires comporte huit échelons dans le groupe I et sept échelons dans le groupe II.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an au premier échelon, un an six mois au deuxième et au troisième échelon, deux ans six mois au quatrième et au cinquième échelon, deux ans au sixième échelon, trois ans au septième échelon.
Seuls peuvent accéder au huitième échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi du groupe I.
― Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires relevant du groupe II :
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Dans le cas où ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, ils doivent avoir atteint au moins l'indice brut 639.
― Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I :
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 pendant une période minimale de trois ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 8, toute nomination dans un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
1° Les fonctionnaires, détachés dans l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Directeur de centre régional des œuvres
2° Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 4 du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs.
Outre les missions énoncées à l'article L.
Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons.
– Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
– Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 :
Outre les agents mentionnés aux articles 4 et 4-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois fonctionnels de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du premier alinéa de l'article 7 du présent décret, toute nomination dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur assurent, sous l'autorité du président de l'université ou du directeur de l'établissement, la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques de l'établissement.
Ils prennent le titre de directeur général des services.
Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur contribuent à l'élaboration des politiques d'établissement dont ils assurent la mise en œuvre opérationnelle.
Ils conçoivent, mettent en place et assurent le suivi des indicateurs de performance de l'établissement dans les domaines de la gestion administrative, financière et patrimoniale, celles des ressources humaines et des systèmes d'information.
Les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont répartis, en fonction notamment de l'importance du budget et des effectifs d'étudiants de l'établissement, en trois groupes I, II et III par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe I comporte huit échelons, celui classé au groupe II en comporte sept et celui classé au groupe III en comporte six.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an au premier échelon, un an six mois au deuxième et au troisième échelons, deux ans six mois au quatrième et au cinquième échelons, deux ans au sixième échelon, trois ans au septième échelon.
― Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur relevant des groupes III et II :
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du premier alinéa de l'article 7 du présent décret, toute nomination dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur régi par les dispositions du présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans cet emploi, en fonction du groupe, prévu à l'article 3 du présent décret, dans lequel figure cet emploi, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du présent décret.
Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I, II et III prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application des dispositions de l'article 9 du présent décret peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
Le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est abrogé.
Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des services régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel clssé dans le groupe III
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé est fixé comme suit :
L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l' arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont abrogés.
1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 septembre 2001Art.
1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 8 juin 2004Art.
Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
classé dans le groupe I
classé dans le groupe II
classé dans le groupe III
culturel et professionnel classé dans le groupe I
culturel et professionnel classé dans le groupe II
culturel et professionnel classé dans le groupe III
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur de centre régional des œuvres universitaires
et scolaires classé dans le groupe I
et scolaires classé dans le groupe II
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires
4211-1 et les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article justifient, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, fabriquent et livrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
5121-8, d'une autorisation de médicament de thérapie innovante mentionnée au 17° de l'article L.
5121-1, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-14-1 veillent à ce que les opérations de fabrication soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement acceptées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Les taux de base annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit en ce qui concerne les agents comptables des établissements admis au bénéfice des responsabilités et compétences élargies :
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
A titre transitoire, les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, d'un régime indemnitaire de groupe I et dont l'établissement est classé dans le groupe II en application du même arrêté conservent à titre personnel, pour la durée de leur détachement restant à courir, le régime indemnitaire afférent à leur ancienne situation.
« Art. 1er.-Les taux maximums de l'indemnité de gestion comptable prévue à l'article 3 du décret du 12 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
10 620 euros pour les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du premier groupe ;
7 000 euros pour les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
« Les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit en ce qui concerne les secrétaires généraux des établissements publics d'enseignement supérieur admis au bénéfice des responsabilités et compétences élargies :
― première catégorie : 13 570 euros ;
― deuxième catégorie : 10 465 euros ;
― troisième catégorie : 7 763 euros.
Ces montants s'appliquent à compter de la date d'effet fixée par l'arrêté octroyant ce bénéfice aux établissements concernés.
Arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : université Aix-Marseille-II, université Lyon-I, université Nancy-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université de Strasbourg.
Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics d'enseignement supérieur suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université d'Angers, université de Besançon, université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Brest, université de Caen, université de Cergy-Pontoise, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Grenoble-II, université de La Rochelle, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université Lyon-II, université de Marne-la-Vallée, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Nancy-II, université de Nantes, université de Nice - Sophia Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, université de Valenciennes, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
Relèvent du groupe III les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics d'enseignement supérieur autres que ceux énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
L'arrêté du 16 décembre 2005 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes est abrogé.
Arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont répartis comme suit dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 susvisé :
Université Aix-Marseille-II, université Lyon-I, université Nancy-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université de Strasbourg.
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université d'Angers, université de Besançon, université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Brest, université de Caen, université de Cergy-Pontoise, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Grenoble-II, université de La Rochelle, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université Lyon-II, université de Marne-la-Vallée, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Nancy-II, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, université de Valenciennes ;
Arrêté du 23 février 2010 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Les emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :
Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Rennes, Toulouse, Versailles.
Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Réunion, Strasbourg.
L'arrêté du 12 décembre 2003 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 23 février 2010 fixant le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires
A titre transitoire, les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, d'un régime indemnitaire de groupe I et dont l'établissement est classé dans le groupe II en application du même arrêté conservent à titre personnel, pour la durée de leur détachement restant à courir, le régime indemnitaire afférent à leur ancienne situation.
L'arrêté du 14 avril 2008 fixant le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2010, le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 mars 2009 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences, âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 3 places offertes ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte.
Arrêté du 16 février 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Boiselet, attachée d'administration du ministère de la défense, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux, dans les limites suivantes en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 € ; cas général : 90 000 € ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 €.
2° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un marché relatif à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un service de la direction générale.
- Section 5 : Etablissements de santé.
- Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation rembou...
Modifie Code de la santé publique - art. L.
-Code de la santé publique Art. L6113-8, Art. L6113-5 -Code de la santé publique Art. L6113-9 -Code de la santé publique Art. L6113-12 -Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6122-9, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1 -Code de la santé publique Art. L6122-14-1 -Code de la santé publique Art. L1142-8, Art. L1142-21 -Code de la santé publique Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3221-5, Art. L4124-7, Art. L6113-8, Art. L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art. L6145-1, Art. L6145-5, Art. L6154-4, Art. L6154-6, Art. L6162-7, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-4 -Code de la santé publique Art. L1110-7 -Code de la santé publique Art. L1112-3, Art. L2131-2, Art. L6113-6, Art. L6114-1, Art. L6117-2, Art. L6122-3, Art. L6122-8, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-14-1, Art. L6161-2, Art. L6161-3, Art. L2142-2, Art. L6122-1, Art. L6122-9 -Code de la santé publique Art. L6113-6 -Code de la santé publique Art. L6114-3 -Code de la santé publique Art. L6122-9 -Code de la santé publique Art. L6122-12 -Code de la santé publique Art. L6141-5, Art. L6145-1 -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 III.-Les accords conclus en application de l'article L.
6113-12 du code de la santé publique demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
- Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de ...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de ...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles déontologiques (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Services centraux et inspection (V)
Crée Code de la santé publique - Titre IV : Conseils et commissions (V)
162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé.
Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.
-Code de la santé publique Art. L1435-4-1 -Code de la santé publique Art. L1411-8 II.-Les contrats conclus en application de l'article L.
183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
- Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de...
- Section 2 : Attributions des caisses d'assu...
Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISAT...
Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES D...
Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME...
Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 (Ab)
Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FACTURAT...
Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISS...
- Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de d...
- Sauf mention contraire, les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi.
- Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée auxquelles elles se réfèrent, qu'elles modifient ou au regard desquelles elles assurent la mise en cohérence des codes et lois, et au plus tôt à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
6112-5 du code de la santé publique » sont remplacés par la référence : « L.
1123-14, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
1234-2, les mots : « par convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « aux précédents par la convention mentionnée à l'article L.
1243-6, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier » sont supprimés ;
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l'article L.
6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
3211-6, les mots : « l'un des établissements mentionnés aux articles L.
3222-2 » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé » ;
3212-6, les mots : « privé n'assurant pas le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L.
« A cet effet, les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L.
3221-4, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « autorisé en psychiatrie » ;
3221-5, les mots : « , assurant le service public hospitalier et » sont supprimés ;
- Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou plusieurs établissements chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L.
3222-4, les mots : « accueillant des malades atteints de troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
4311-6, les mots : « publics de santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant des soins de longue durée » sont remplacés par les mots : « de santé publics et privés » ;
5126-2, les mots : « participant à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
5126-9, les mots : « le service public hospitalier n'assure pas les soins » sont remplacés par les mots : « la mission de service public définie au 12° de l'article L.
6112-1 n'est pas assurée par un établissement de santé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
c) Au début du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les structures mentionnées aux six premiers alinéas de l'article L.
6112-2 coopèrent avec les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers.
1411-11, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « des personnes démunies mentionnés au 3° de l'article L.
1434-2, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « qui assurent le service public hospitalier pour la » sont remplacés par les mots : « de santé au titre de l'exercice des missions de service public de » ;
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé au titre de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article L.
« 2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L.
6147-7, les mots : « concourent au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, dans les conditions prévues à l'article L.
6154-1, les mots : « l'intérêt du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
6162-8, les mots : « n'assure pas l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif » ;
6323-1, les mots : « publics ou des établissements de santé d'intérêt collectif » sont supprimés.
162-12-15, les mots : « publics ou privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
3° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Etablissements de santé » ;
162-22.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L.
5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés » ;
162-22-1, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 qui sont » ;
162-22-2, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L.
162-22-5, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par les » ;
9° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
b) Au a, les mots : « des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L.
6141-2 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
c) Au b, les mots : « admis à participer au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi » ;
d) Le c est complété par les mots : «, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée » ;
162-22-8, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L.
162-22-16, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L.
6141-2 du code de la santé publique et » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
174-1, les mots : « de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L.
162-22 qui est » ;
6161-4 du même code lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit privé » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
174-15, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 exercées par le » ;
381-30-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « 12° ».
633-5, les mots : « Le service public hospitalier concourt » sont remplacés par les mots : « Les établissements de santé concourent ».
- Aux articles 199 quindecies, 199 sexvicies, 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ».
529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « participe au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « délivre aux assurés sociaux les soins définis à l'article L.
- Au E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 46 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L.
6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code ».
6145-8-1, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
3131-7 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le plan blanc est arrêté, après avis des instances consultatives compétentes, par le directeur après concertation avec le directoire pour les établissements publics de santé et par l'instance délibérative sur proposition de son responsable pour les établissements de santé privés.
3223-2, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, » ;
6113-3, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles, structures internes » ;
6145-14, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » ;
6113-7, les mots : « conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, » sont remplacés par les mots : « directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement de santé privé » ;
6135-1, les mots : « par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, prises » sont remplacés par les mots : « par décision conjointe de leurs directeurs prise », les mots : « Ces délibérations définissent » sont remplacés par les mots : « Cette décision définit » et les mots : « Elles précisent » sont remplacés par les mots : « Elle précise » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « autres que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine, soit de leur fusion interviennent » sont remplacés par les mots : « résultant d'un changement de ressort ou d'une fusion intervient » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à L.
« Le directeur de l'établissement public de santé devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera.
En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés, après que les conseils de surveillance de ces établissements se soient prononcés en application du 4° de l'article L.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L.
6122-1, détenues par le ou les établissements transformés, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel établissement et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques.
« Le décret ou l'arrêté mentionnés à l'article L.
6141-1 déterminent la date de la transformation et en complètent, en tant que de besoin, les modalités.
6142-17, les mots : « services ou certains » sont remplacés par les mots : « pôles d'activité, structures internes ou » ;
6143-2-2, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles ou structures internes » ;
6144-1, les mots : « président du directoire » sont remplacés par le mot : « directeur » ;
6144-6-1, les mots : « Le conseil d'administration peut décider, après » sont remplacés par les mots : « Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et sur » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « présente au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « fixe, après concertation avec le directoire, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « un nouvel Etat n'est pas adopté » sont remplacés par les mots : « le directeur ne fixe pas un nouvel Etat » et la référence : « L.
d) Au dernier alinéa, les mots : « présentés périodiquement au conseil d'administration et » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « adopté par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « fixé par le directeur » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « arrête les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation » sont remplacés par les mots : « approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats », les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
a) Au I, les mots : « établissements de délibérer sur une modification de » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements de modifier » ;
b) Au II, les mots : « à l'établissement de délibérer sur une modification de cet Etat » sont remplacés par les mots : « au directeur de l'établissement de modifier cet Etat en » et les mots : « du vote » sont remplacés par les mots : « de la fixation » ;
c) Au III, les mots : « d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative » sont remplacés par les mots : « de décision du directeur de l'établissement sur la modification » ;
6145-5, les mots : « d'adopter » sont remplacés par les mots : « de prendre » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » ;
6151-3, le mot : « service » est remplacé par les mots : « pôle ou de structure interne » et les mots : « conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent » sont remplacés par les mots : « président de la commission médicale d'établissement qui émet » ;
6154-4, les mots : « conseil d'administration et » sont remplacés par les mots : « directeur, du chef de pôle et du président ».
2241-5, les mots : « des établissements publics communaux de santé et » et les mots : « par les dispositions des articles L.
6143-4 du code de la santé publique et » sont supprimés.
II.-Le code de justice administrative est ainsi modifié :
III.-Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
232-5.-Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à l'article L.
233-1.-Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L.
233-2.-Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l'ordonnateur, conformément au septième alinéa de l'article L.
IV.-A l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » et la dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
5126-1, les mots : « les syndicats interhospitaliers » et les mots : « ou au syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
6132-5, les mots : « authentifie les » sont remplacés par les mots : « atteste des » ;
6133-7, les mots : « qualifié d' » sont remplacés par les mots : « érigé en » ;
6133-8, les mots : « est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile » sont remplacés par les mots : « relève du 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale » et le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du I, hormis le quatrième alinéa, et du II de cet article » ;
6134-1, les mots : « à des syndicats interhospitaliers et » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
6154-1, les mots : « et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés.
- Au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les mots : « et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L.
1142-26, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1110-11, les mots : « en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, » sont supprimés ;
1123-1, les mots : « représentant de l'Etat dans » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de » ;
1152-2, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1321-2-1, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ;
a) Les mots : « les services du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence » et le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L.
a) Aux I et II, les mots : « de l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » ;
― Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L.
1321-9, les mots : « et, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers » sont remplacés par les mots : « , notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé au représentant de l'Etat dans le département.
1322-1, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ;
1322-4 est complété par les mots : « délivrée par le représentant de l'Etat dans le département » ;
a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département est tenu de charger la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de procéder » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé procède » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en communique les résultats au représentant de l'Etat dans le département » ;
1331-26, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « directeur départemental de la santé et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1332-4, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1332-7, les mots : « exercé par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « sanitaire exercé par l'agence régionale de santé » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé et les modalités selon lesquelles celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département » ;
Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir la déclaration du médecin dépistant.
« Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur met en évidence la présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le directeur général de l'agence régionale de santé prend toutes mesures nécessaires à l'information des professionnels de santé concernés et des familles, qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation auprès d'un médecin.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre.
1334-4, les mots : « pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et » sont supprimés ;
1334-8-1, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « et la communication » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
a) Il est inséré au début de cet article un alinéa ainsi rédigé :
b) Après les mots : « document au » sont insérés les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le » ;
1334-11, les mots : « de ses services » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1334-14, les mots : « à l'autorité administrative, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent au représentant de l'Etat dans le département les informations mentionnées à l'article L.
1334-14 et au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L.
1411-8, les mots : « ou aux services désignés à cet effet par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « , à l'agence régionale de santé ou aux organismes désignés à cet effet par le directeur général de l'agence » et le mot : « service » est supprimé ;
1413-14, les mots : « à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
1413-15, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence » et après les mots : « veille sanitaire » sont ajoutés les mots : « et au représentant de l'Etat dans le département » ;
1416-1, après les mots : « de l'Etat, » sont insérés les mots : « de l'agence régionale de santé, » ;
1417-1, les mots : « programmes régionaux de l'Etat » sont remplacés par les mots : « projets régionaux de santé mentionnés à l'article L.
1424-1, après les mots : « dans la région » sont insérés les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2212-3, les mots : « directions départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
2212-10, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence » ;
3121-2, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence informe le représentant de l'Etat dans le département de cette désignation.
3213-8, les mots : « de la direction des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » ;
3222-4, après les mots : « département ou son représentant, » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, » ;
3411-1, les mots : « , est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé » ;
3412-1, les mots : « L'autorité sanitaire peut être saisie » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi » et le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
3412-3, les mots : « l'autorité sanitaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3412-3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « le directeur général de l'agence » ;
3413-1, les mots : « l'autorité sanitaire compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « L'autorité sanitaire » sont remplacés par le mot : « Celui-ci » et les mots : « Elle fait » sont remplacés par les mots : « Il fait ».
2223-42, les mots : « et par » sont remplacés par les mots : « , les agences régionales de santé et » ;
2224-9, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4424-37, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « concernés, notamment l'agence régionale de santé ».
313-11, les mots : « médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, » ;
313-11, les mots : « inspecteur ou le médecin chef » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police ».
125-1, après les mots : « publiques concernées, » sont insérés les mots : « notamment de l'agence régionale de santé, » ;
222-1, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et l'agence régionale de santé » ;
541-13, après le mot : « concernés, » sont insérés les mots : « notamment l'agence régionale de santé, » ;
542-13, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé ».
- Au II de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « et des autres » sont remplacés par les mots : « , de l'agence régionale de santé territorialement compétente et des ».
1110-7, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L.
6113-8 » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
1142-21, les mots : « à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
6115-3 » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6162-7, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6113-6, après les mots : « au directeur » est inséré le mot : « général » ;
6113-8, les mots : « après avis de la commission exécutive » sont supprimés ;
6113-9, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
6114-3, les mots : «, d'évolution et d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L.
6113-12 » sont remplacés par les mots : « et d'évolution et d'amélioration des pratiques » ;
6122-9, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés et les mots : « la commission exécutive de l'agence » sont remplacés par les mots : « les agences » ;
6122-12, les mots : « la commission exécutive » sont remplacés par les mots : « le directeur général » et les mots : « statue sur » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
6122-14-1, les mots : « et sur avis conforme de la commission exécutive, rendus » sont remplacés par le mot : « rendu » ;
6145-1, les mots : « à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
II.-Le III bis de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est abrogé.
III.-Les accords conclus en application de l'article L.
161-36-5, les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ;
162-1-17, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
162-12-15, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professions de santé » et les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ;
a) Les mots : « la commission exécutive mentionnée à l'article L.
6115-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
1112-2 du même code » sont supprimés et les mots : « ladite commission » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
174-15, les mots : « ou de la commission exécutive » sont remplacés par le mot : « général ».
1524-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
- A l'article 111 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
162-47 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
632-6 du code de l'éducation, les mots : « centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
- A l'article 151 ter du code général des impôts, les mots : « L.
2° Au V, les mots : « missions régionales de santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
3° Au VI, les mots : « missions régionales de santé mentionnées à l'article L.
162-47, » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » et le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au VII, les mots : « des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux » sont remplacés par les mots : « du bureau de ce dernier ».
1112-3, après les mots : « conférence régionale » et « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;
1411-3, après les mots : « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;
6322-1, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire » ;
6122-9, les mots : « le comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d'elle ».
a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » ;
b) Les troisièmes et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et le représentant de l'Etat dans le département » ;
4122-3, les mots : « ou dans la région » sont remplacés par les mots : «, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4123-11, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4211-3, les mots : « représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, » ;
4211-5, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ;
b) Avant les mots : « les organismes d'assurance maladie » sont insérés les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et » ;
4232-5, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« 2° Un pharmacien représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé ; »
4234-10, les mots : « représentant de l'Etat dans le département ou la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4351-10 par l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, L.
a) Les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
b) Les mots : « par le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « par l'agence régionale de santé » ;
c) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
14° Aux articles mentionnés au 13°, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2009 susvisée, les mots : « de l'Etat compétent » sont supprimés ;
4311-18, les mots : « le médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « délai » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » ;
b) Les mots : « des services dirigés » sont remplacés par les mots : « des structures dirigées ».
III.-Le I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
IV.-Au dernier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
5125-1-1, les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ;
5125-4 est complété par les mots : «, après avis du représentant de l'Etat dans le département » ;
5125-4, les mots : « d'un département à un autre » sont remplacés par les mots : « d'une région à une autre » et les mots : « des représentants de l'Etat dans les départements concernés » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes » ;
5125-6, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5125-7, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5125-16, les mots : « aux services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de santé » ;
5125-18, les mots : « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
5125-22, les mots : «, du pharmacien inspecteur régional » sont supprimés ;
5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département.
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en informe le représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5126-3, les mots : « de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
5126-7 » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5126-6, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5126-10, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L.
5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens » ;
5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5126-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
6312-4, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6312-5, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
1243-8, les mots : « Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L.
6121-4 » sont remplacés par les mots : « Le schéma d'organisation des soins » ;
1431-2, les mots : « des établissements et services de santé » sont remplacés par les mots : « des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L.
6122-8, les mots : « sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.
6112-7, les mots : « fixés dans les conditions des articles L.
6121-4 » sont remplacés par les mots : « par le schéma régional d'organisation des soins » ;
a) Les mots : « le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.
6121-1 » sont remplacés par les mots : « les schémas mentionnés aux articles L.
b) Les mots : « ainsi qu'avec son annexe » sont supprimés ;
6122-6, les mots : « Par dérogation aux 1° des articles L.
6121-2 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
6148-4, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ;
6122-12, les mots : « en annexe au schéma d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « au schéma d'organisation des soins » ;
6121-2 relatives à l'annexe du schéma d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du schéma d'organisation des soins » ;
6147-7, les mots : « correspondant à celles visées à l'article L.
6148-4, les mots : « tels que définis aux articles L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins ».
312-8 du présent code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L.
6113-10 du code de la santé publique sont imputées sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
232-22, les mots : « mentionnés au a et au b du 1° de l'article L.
241-5, les mots : « des services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des services et des établissements publics de l'Etat » ;
311-5, après les mots : « de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « , le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
312-4, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L.
6121-3 » sont remplacés par les mots : « les autres schémas mentionnés au 2° de l'article L.
312-7, les mots : « Les premier et troisième alinéas de l'article L.
6133-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » ;
313-1, les trois premiers alinéas sont supprimés et les mots : « un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « un délai fixé par décret » ;
313-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les financements publics mentionnés au présent alinéa s'entendent de ceux qu'apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements et services sociaux » sont insérés les mots : « qui ne sont pas soumis à l'avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social » ;
« f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article.
b) Après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « Ces autorisations » sont remplacés par les mots : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
313-12-1, les mots : « et ne bénéficient pas d'un financement de l'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé s'agissant de tels services qui dispensent des soins infirmiers » ;
313-13, après les mots : « santé publique » sont insérés les mots : « ou par les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
a) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président du conseil général.
En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département.
b) Au dernier alinéa, les mots : « dans les conditions » sont remplacés par les mots : « selon les modalités » ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut en outre prononcer la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire d'un service ou établissement relevant de sa compétence exclusive selon les modalités prévues à l'article L.
331-6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement menacent ou compromettent la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies.
a) Les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation prend » sont remplacés par les mots : « l'autorité ou les autorités qui ont délivré l'autorisation prennent » ;
b) Les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
313-18 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun.
a) Au premier alinéa, après le mot : « Etat » sont insérés les mots : « , par l'agence régionale de santé » ;
b) Au a, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation » ;
c) Au b, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans le département » et les mots : « le préfet du choix mentionné au a » sont remplacés par les mots : « l'autorité ou les autorités mentionnées au a » ;
347-2, les mots : « premier et troisième alinéas de l'article L.
450-1 » sont remplacés par les mots : « II et III de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée » et la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
313-24-1, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive ou conjointe » ;
a) Au I, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « respectivement par le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l'article L.
« Le président du conseil général peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale.
c) Au IV et au a du V, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et au IV les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie » sont supprimés ;
d) Au VI, les mots : « mentionnés au a du III et au IV » sont remplacés par les mots : « de compétence conjointe » et après les mots : « de l'Etat » sont ajoutés les mots : « , ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
e) Aux VIII et IX de l'article L.
314-1, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région » ;
a) Au 1°, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et « de l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et « du directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « et de la caisse régionale d'assurance maladie » sont supprimés ;
b) Les mots : « et du 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de tarification » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » ;
c) Les mots : « ou départementales » et les mots : « le département où » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa du II et le 1° du III, les mots : « L.
b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
313-11, l'autorisation de ces frais de siège social peut être effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
315-2, après les mots : « l'avis du représentant de l'Etat » sont insérés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé », et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en œuvre, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par les autres établissements et services mentionnés au 4° de l'article L.
315-12 est complété par les mots : « des établissements ne relevant pas de l'article L.
322-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'aide sociale » sont supprimés ;
331-1, les mots : « sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et du représentant de l'Etat dans le département, par les agents qualifiés statutairement des directions des affaires sanitaires et sociales ainsi que » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ;
a) Au 2°, les mots : « les soins mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des soins de longue durée » ;
1431-2 du code de la santé publique, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
314-3-3 du même code » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L.
- Pour l'application des articles 118, 124 et 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, au 1° du II de l'article L.
312-3 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu dans sa rédaction antérieure à cette loi, après les mots : « de l'Etat, » sont insérés les mots : « des agences régionales de santé » et les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire ».
1111-8, les mots : « les agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
1421-1 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L.
1112-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : «, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » ;
1312-1, les mots : « fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles L.
1435-7 ou les agents des collectivités territoriales » ;
1312-2, les mots : « agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles L.
1435-7 ou des agents des collectivités territoriales » ;
1332-5, les mots : « les fonctionnaires et agents des ministères chargés de l'intérieur, de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L.
1333-10 relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon.
1337-1, les mots : « par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des sports » sont remplacés par les mots : « par les agents mentionnés à l'article L.
8° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Services centraux et inspection » ;
1421-1, les mots : « inspecteurs des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'action sanitaire et sociale » et, après les mots : « compétences respectives, », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique.
1421-3, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsque le contrôle a été effectué pour le compte de l'une des agences mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
1431-1, le directeur général de cette agence » ;
1435-7 sont insérées les dispositions suivantes : « ; il peut également désigner des experts pour les assister » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article L.
1421-1 est applicable, le cas échéant, aux experts qui les assistent.
14° Le livre IV de la première partie est complété par un titre IV intitulé : « Conseils et commissions », comportant un chapitre Ier intitulé : « Règles déontologiques » comprenant les articles L.
1441-2 et un chapitre II intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « ainsi que les inspecteurs des agences régionales de santé » ;
b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « ces infractions » sont insérés les mots : « et constater » ;
4344-1, après les mots : « les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « les inspecteurs des agences régionales de santé » ;
5146-2, les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L.
5313-3, après le mot : « ministres » sont insérés les mots : « et aux agences régionales de santé » et les mots : « les agents de l'Etat » sont remplacés par les mots : « leurs agents » ;
21° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est remplacé par les dispositions suivantes : « Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien » ;
5411-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » ;
24° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Inspecteurs ayant la qualité de médecin » ;
5413-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
5431-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » et au quatrième alinéa du même article, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
5462-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » et au 3° du même article, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
162-30-1, après les mots : « les médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » ;
542-6, les mots : « aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « aux médecins inspecteurs de santé publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ».
1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour la recherche et le constat d'infractions au même code ; »
1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ; ».
a) Au 1° du I de l'article L.
216-3, les mots : « de la santé » ;
226-2, les mots : «, et de la santé » ;
a) Au premier alinéa du 1° du I, les mots : « de la santé » sont supprimés et il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L.
b) Au II, les mots : « assermentés à cet effet dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
IV.-A la dernière phrase du II de l'article L.
412-2 du code du tourisme, les mots : « et aux médecins de santé publique de ce département » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux médecins inspecteurs de santé publique et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».
V.-A l'article 9 de la loi du 27 juin 1973 susvisée, les mots : « les inspecteurs de salubrité prévus à l'article L.
1312-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les autres agents mentionnés à l'article L.
a) Au 2°, les mots : « établissements de soins hospitaliers » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
c) Au 9°, les mots : « et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » sont supprimés ;
d) Au 13°, les mots : « , prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés » sont supprimés ;
e) Le deuxième alinéa du 13° est supprimé ;
f) Au 20°, les mots : « au sens du 2° de l'article L.
162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
162-5-14, les mots : « par la convention prévue à l'article L.
162-5 du présent code ou par le règlement arbitral prévu à l'article L.
162-14-2 » sont remplacés par les mots : « pour les médecins conventionnés en application de l'article L.
a) Au 7°, les mots : « au sens du 2° de l'article L.
a) Aux 3° et 8°, les mots : « au sens du 2° de l'article L.
a) Au 2° du I, les mots : « ou d'évaluation des pratiques » sont supprimés ;
b) Au 4° du I, les mots : « mentionnées à l'article L.
162-47 du présent code » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique » et les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
c) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
d) Au dernier alinéa du II, les mots : « des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, » sont remplacés par les mots : « du développement professionnel continu » ;
a) La fin des premier et deuxième alinéas, à partir des mots : « et, à l'échelon régional », est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et régionaux » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et les mots : « ou régionaux » sont supprimés ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « ou, pour les accords régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
e) Au dernier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et aux unions régionales des professionnels de santé » et les deux dernières phrases sont supprimées.
1411-8, les mots : « des contrats de santé publique prévus aux articles L.
162-12-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins mentionnés à l'article L.
II.-Les contrats conclus en application de l'article L.
752-2 et dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV, les mots : « caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
151-1, les mots : « des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, » sont supprimés ;
162-1-10, les mots : «, ou des contrats de santé publique prévu à l'article L.
162-1-15, les mots : « union régionale de caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
162-5-4, les mots : « la mission régionale de santé mentionnée à l'article L.
162-47 » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
162-24-1, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », est remplacée par les mots : « est fixée dans les conditions prévues à l'article L.
162-32-1, les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
162-45, les mots : « missions régionales de santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
a) Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I » ;
b) Avant les mots : « Le collège des directeurs » est insérée la référence : « II » ;
c) Au I nouveau, le 2° est abrogé et le 1° bis devient le 2° ;
d) Au II nouveau, le 1° est abrogé et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
211-2-1, les mots : « en application du contrat visé à l'article L.
13° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et l'intitulé de la section 1 de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales » ;
455-3, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
215-3.-Pour les régions Ile-de-France et Alsace, les caisses compétentes mentionnées à l'article L.
215-1 n'exercent pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L.
« Le conseil d'administration des caisses mentionnées à l'alinéa précédent est composé dans les conditions fixées à l'article L.
215-4-1 et est placé au sein de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II ;
215-6.-La caisse régionale de Strasbourg assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de l'article L.
281-5, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
221-1, les mots : « caisses régionales » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
222-1.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :
« 1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite du régime général ;
« 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;
« 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse, ainsi que sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
« 4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration ;
« 5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
222-1-1.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L.
221-3-1, les mots : « régionales et », « régionales » et « ou régionale » sont supprimés ;
227-3, les mots : « autres que les caisses régionales » et le dernier alinéa sont supprimés ;
231-7, les mots : « caisses régionales » sont supprimés ;
242-7, les mots : « caisse régionale » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
262-1, les mots : « et les caisses régionales » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
281-3, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
281-4, après les mots : « caisses primaires » sont insérés les mots : « d'assurance maladie » ;
281-5, après les mots : « après avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie » sont insérés les mots : « de la Caisse nationale d'assurance vieillesse » ;
752-11, les mots : « ou régionales d'assurance maladie qu'aux » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux ».
4132-9 du code de la santé publique, les mots : « Un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional auprès de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Un praticien-conseil d'un échelon local du service médical désigné par le médecin-conseil régional ».
742-3 du code rural, les mots : « caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
IV.-Le I de l'article 129 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à la caisse générale de sécurité sociale » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale ».
V.-A l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
- Au dernier alinéa du III quater et à la première phrase du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, les mots : « directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux d'agences régionales de santé ».
2° Au septième alinéa du I, les mots : « mentionnées à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
3° Au premier alinéa du II, les mots : « prévues à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
6147-9, les mots : « l'accréditation » sont remplacés par les mots : « la certification » ;
1111-14, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » et les mots : « du même code » sont supprimés ;
1111-15, les mots : « du même code » sont supprimés ;
3142-51 » et les mots : « prévue au II de l'article L.
1222-7, les mots : « les titres Ier, II et III du livre IV » sont remplacés par les mots : « le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie » ;
1333-10, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
4111-6 » et les mots : « des dispositions de l'article L.
21° Au h du 2° de l'article L.
1431-2, les mots : « directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l'Etat et » ;
3211-3, les mots : « tel que défini à l'article L.
3222-4, après les mots : « personnes hospitalisées » sont insérés les mots : « sans leur consentement » ;
3413-2, les mots : « centre spécialisé de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » ;
4131-2, les mots : « préfet de » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le » ;
4232-1, les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » ;
4311-6, les mots : « dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, » sont supprimés ;
5126-9, les mots : « 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « L.
6322-1, le mot : « accréditation » est remplacé par le mot : « certification » ;
6113-6, les mots : « d'accréditation » sont remplacés par les mots : « de certification » ;
6121-7, les mots : « notamment des établissements spécialisés, » sont supprimés ;
6143-4, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 16° » et les mots : « du rapport préliminaire et » sont supprimés ;
6145-1 est complété par les mots : « selon des modalités fixées par voie réglementaire » ;
6145-3, après le mot : « recette » sont insérés les mots : « qui devrait être » ;
6145-5, les mots : « des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « de recettes et de dépenses » ;
6145-8, les mots : « au trésorier payeur général du département » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;
6161-3, les mots : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
- A l'article 910 du code civil, les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou » sont supprimés.
- La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
1° A l'article 50-1, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » et les mots : « l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « le Centre national de gestion » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « de l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ».
- Les articles 1er à 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée sont abrogés.
- L'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée est abrogée.
a) Après les mots : « les médecins » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ;
b) Les mots : « des médecins » sont supprimés ;
« Les employeurs des médecins mentionnés à l'article L.
4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.
a) Après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ;
« Les employeurs des chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L.
a) Après les mots : « les sages-femmes » sont insérés les mots : « inscrites au tableau de l'ordre » ;
« Les employeurs des sages-femmes mentionnées à l'article L.
161-37, les mots : « d'évaluation des pratiques professionnelles et » sont supprimés ;
162-12-15, les mots : « d'accréditation prévue à l'article L.
710-5 » sont remplacés par les mots : « de certification prévue à l'article L.
221-1-2, les mots : « la formation professionnelle conventionnelle » sont remplacés par les mots : « le développement professionnel continu » et les mots : « et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles » sont supprimés.
III.-Au deuxième alinéa du b du 2 du L de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « conseillers ».
IV.-Le XXIV de l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est supprimé.
Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France
Un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA FRANCE - ayant pour but de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles est créé conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil susvisé.
Le ministère en charge de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation.
Il assure la représentation française au sein du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions relatives au RICA.
― ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation communautaire ou nationale ;
― sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités communautaires et nationales.
Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RICA FRANCE et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation communautaire.
Un comité national du réseau chargé d'examiner et approuver le plan de sélection et le rapport d'exécution prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé est créé.
Le secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du RICA France.
Ce groupement devra orienter et favoriser le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.
Toute information individuelle - donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel - obtenue dans le cadre du réseau d'information comptable agricole RICA FRANCE est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les personnes participant ou ayant participé au réseau de données RICA FRANCE sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Arrêté du 1er février 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation est donnée à M. Xavier PELLETIER, chef du cabinet, conseiller auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Azzor.
ES Danube.
ES Ocean.
Lauda.
Leonis.
Salvator.
Elysee.
Heritage.
Quetzzal.
Rezzeda.
RNX 1726.
Colza oléagineux d'hiver : Aviso.
Moutarde blanche : Caralba, Ludique, Ogtan.
Navette fourragère de printemps : Buko.
Colza oléagineux d'hiver : Capitol, CSH26, Extra, Milena, Sioux, Wanda.
Colza oléagineux d'hiver : Amor, Concept, EMB19, FPR 226, HRH956, Lupus, NK Bijou, NK Darius, NK Gabi, Olympia, Pirola, SW0770, SW0780.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste V), à échéance du 31 décembre 2009, la variété désignée ci-après :
Colza oléagineux d'hiver : Cordial.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 24 août 2009 susvisé :
Lire « PR45W34, PR46D07, PR46W35, PR46W36 »,
Au lieu de « PR 45W34, PR 46D 07, PR 46W35, PR 46W36 ».
Altea.
Evea.
Cristalin.
GIE Linea (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de lin fibre de printemps cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), de la variété désignée ci-après :
Agatha.
― arrêté du 6 avril 1998, article 1er, pour les variétés Marylin ;
― arrêté du 16 décembre 2004, article 1er, pour les variétés Suzanne ;
― arrêté du 3 mars 2006, article 1er, pour les variétés Sofie,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » : au lieu de : « Landbouwbureau Wiersum BV (NL) », lire : « WIERSUM PLANTBREEDING B.
La liste des coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2009 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe II du présent arrêté.
de la coopérative
CUMA Beau rivage
6, chemin Beau Rivage, Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
CUMA de Mauvan
Domaine de Mauvan, 13114 Puylouvier
CUMA St Jean Les Vignes
Chez M. Barnel, Hameau Saint-Jean, 83390 Pierrefeu-du-Var
SCA des Eleveurs Traditionnels de Martinique
Quartier Fonds Saint-Jacques, 97230 Sainte-Marie, Martinique
CUMA Doret
Chez M. Jean-Félix Payet, 230, route du Piton Bleu, 97418 Plaine des Cafres, La Réunion
SCA Lanveur
Lanveur, 29890 Plounéour-Trez
CUMA La Bocagerbe
Moguerou, Saint-Cadou, 29450 Sizun
SCA Sainte-reden
Kerivin, 29430 Plouvénez-Lochrist
Association régionale des cadrans de légumes ARCAL
Kerisnel, 29250 Saint-Pol-de-Léon
CUMA de L'Huveaune
Quartier Dorgale et Crau, chez M. Jérôme Laplane, 13360 Roquevaire
Coopérative Agnellu E Caprettu Di Corsica
Maison de l'agriculture, BP 913, 19, avenue Noël-Franchini, 20700 Ajaccio Cedex 9
CUMA de la Vallée de l'Arlois
Mairie de Leynes, 71570 Leynes
CUMA des Maines
Les Maines, 24460 Négrondes
CUMA des Gorges de la Monne
Chez M. David Roux, Monne, 63710 Le Vernet Sainte-Marguerite
CUMA Huilerie de Loire en Layon
23, route d'Angers, mairie d'Ambillou, 49700 Ambillou Château
CUMA La Koza
Kergranne, 56850 Caudan
CUMA La Gourmande
La Haute Baille, 35370 Le Pertre
Univitis
Village des Bouhets Sud, 33220 Les Lèves-et-Thoumeyragues
Alliance atlantique Appro Union de coopératives agricoles
25, route de François, 79260 La Crèche
Coopérative forestières d'Amiens et d'Arras
96, rue Jean Moulin, 80000 Amiens
Gouttes d'Or Union
30, rue du Général-Leclerc, BP 10, 51130 Vertus
CUMA de Fronsac
Conseil des vins de Fronsac BP 7, 33126 Fronsac
Cave beaujolaise des Vignerons de Bully Quincie
Le Ribouillon, 69430 Quincie en Beaujolais
CUMA Les vignerons de Tursan
Cave des Vignerons landais, 30, rue Saint-Jean, 40320 Geaune
CUMA des Citadelles
Château Beaulieu, 33710 Samonac
CUMA du Canteloup à Lüe
Mairie de Lue, 40210 Lüe
CUMA Alamanda
39, cité Alamanda Langevin, 97480 Saint-Joseph, La Réunion
CUMA La Fenêtre
40, rue Bon Accueil, Les Makes, 97421 La Rivière Saint-Louis, La Réunion
Union Arca (Union Arc Atlantique)
Rue Bernard-Palissy, ZA Les Mottais, 35230 Saint-Armel
CUMA du Lerzy
Mairie de Lerzy, 02260 Lerzy
CUMA du Nord Grande-Terre
Usine de Beauport BP 07, 91117 Port-Louis, Guadeloupe
CUMA Caux-Desil
17, place André-Suchelet, chez M. Vincent Lemonnier, 76110 Breaute
CUMA CTRL
18, boulevard Carnot, 66720 Latour-de-France
CUMA de L'Enclos
Rue des Maronniers, chez Mme Sabrine Dours, 30200 Saint-Etienne-des-Sports
Catelys Union
La Noelle, 44150 Ancenis
Route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube
CUMA des Bas Champs
28, route de Froise, 80120 Monchaux-les-Quend
CUMA Les Saveurs paysannes
Marie Saint-Nolf, 56250 Saint-Nolf
CUMA Cheval Sarthe
La Basse Cour, centre équestre du Château, 72260 Dangeul
Rue du Beaujolais, 69460 Saint-Etienne des Oullières
SCA de Prunes d'Aquitaine
Mairie de Baleyssagues, 47120 Baleyssagues
1, rue de l'Ecole, 55300 Rouvrois-sur-Meuse
CUMA du Bon Lait
7, rue de la Chaume, chez M. Michel Tobiet, 89160 Gigny
CUMA de la Leulenne
1114, rue de Tournehen, 62890 Nordausque
SCA de Dosnon
5, route d'Arcis, 10700 Dosnon
CUMA des Vieilles Cotes
Chillac, 33190 Morizes
CUMA des Hauts de Cors
SCEA Domaine du Carrefour, 15, rue du Chai des Frères, 16200 Foussignac
CUMA de L'Ugni Blanc
Chez M. Emmanuel Savariau, 54 bis, route de Nercillac, 16100 Saint-Brice
France Gatinais Céréales Union de coopératives agricoles
Les Docks, 45120 Chalette-sur-Loing
CUMA de Château Saint-Maurice
Mairie, place Saint-Exupéry, 01500 Saint-Maurice-de-Remens
CUMA de Noyers
2, rue de la Mare Marion Noyers, 27700 Les Andelys
CUMA de Tourville
48, rue Mohamed Elaoufi, 27370 Tourville-la-Campagne
CUMA LIB
2, rue de Morale, 28140 Poupry
CUMA du Bras Creux
30, rue Jules-Hoarau, 14e km Bras Creux, 97430 Tampon, La Réunion
406, rue de Normandie, 53100 Mayenne
CUMA La Batteuse
Mairie, 71710 Les Bizots
Mairie 10, rue d'Aunis, 17540 Anais
Union de SCA Copagno Socaviac
CUMA des Vergas
300, chemin de l'Estanet, 30840 Meynes
CUMA des Vignerons
SCEA Laurent Marcel, Rue des Portails, 30126 Lirac
CUMA Pevial
Espace Alsace Coopération, Route des Vins, 68980 Beblenheim
Goumin, 33420 Dardenac
CUMA du Chêne
Chez M. Vullien Gilles, La Colombière, 73250 Fréterive
Mairie, 72210 Roézé-sur-Sarthe
Unicoolait
Chemin d'Imling, 57401 Sarrebourg
Union de SCA Verte et Noire du Var
Esplanade François-Bottero, 83210 Belgentier
CUMA Victoria
25, chemin du Grand Tampon, 97430 Tampon, La Réunion
CUMA Viticole de la Bidoire
1, avenue Antoine Meillet, 18370 Chateaumeillant
CUMA des Trois Coteaux
7, La Tour Rouge, 33220 La Roquille
Mairie, 61120 Ticheville
CUMA Menedesil
Mairie, 22150 Langast
Ulis 22
CUMA du Pozay
Goarbic, 29550 Plonévez-Porzay
Mairie, 86380 Marigny-Brizay
CUMA Pourquoi Pas
7, chemin Ranquolle, 64450 Navailles-Angos
Euro-Mat
8, route de la Gannerie, 86170 Cissé
CUMA d'Alloue
39, rue Emile-Belly, chez M. Dejean Boyer William, 16490 Alloue
d'agrément retiré
CUMA de Louzignac
Mairie, 17160 Louzignac
CUMA des Louats
Mairie, 18300 Sury-en-Vaux
CUMA des Pierres Jaumatres
Mairie, 23600 Toulx-Sainte-Croix
CUMA du Bras
Mairie de Paroy, 25440 Paroy
CUMA de Claque Pépin
Mairie, 27930 Saint-Martin-la-Campagne
Mairie, 28150 Villeau
SCA Britallis Production
Lanveur, 29890 Kerlouan
CUMA de Vinification des Pierres Blanches
La Viaudière, 49380 Champ-sur-Layon
CUMA de la Sapinière
SCA de Gerstheim
rue du Général De Gaulle, 67150 Gerstheim
SCA des chevriers du Ht Beaujolais ― Coop d'Ouroux
Zone artisanale, 69860 Ouroux
Les Quartiers, 71140 Cronat
CUMA les Blés d'Or
CUMA de Puybegon
Mairie, 81390 Puybegon
CUMA, La Reine des Foins
1, rue du Stade, 85150 Le Grouard
CUMA Dur Dur
Le Logis, 85310 Le Tablier
CUMA Les Petits Paysans
Lieudit Moreau, 85540 Saint-Vincent-sur-Graon
CUMA, Monte à Peine
La Perussière, 85190 Aizenay
CUMA Risque tout
Le Graizeau, 85190 Venansault
CUMA les Bords de Sèvre
Les Rouches, 85770 L'Ille-d'Elle
Uneco
CUMA de Port Louis
Antenne chambre d'agriculture Lot.
Mahaudière, 97121 Anse-Bertrand, Guadeloupe
Les Fleurons de Samatan
54, le Bourg, 33420 Génissac
CUMA de Carbassas
La Tourette, 16400 La Couronne
CUMA de Rivière-sur-Tarn
Le Bourg, 12640 Rivière-sur-Tarn
CUMA de Céor Levézou
CUMA du Graçayais
La Mothe, 18310 Graçay
CUMA des Petites Graines
Mairie, 18190 Corquoy
CUMA de Millevaches - Chavagnac
La Rigaudie, 19250 Saint-Sulpice-les-Bois
Cave des Deux Vignobles
SCA des éleveurs de porcs périgourdins
La Dognon, 24260 Journiac
CUMA du Gault Saint-Denis
Mairie, 28360 La Bourdinière-Saint-Loup
CUMA de Basmeville
Mairie, 28700 Châtenay
CUMA de Castagnac
Le Monge, 31310 Castagnac
Coopérative des Lèves Saint-André-la-Roquille
Coopérative des côtes de Gensac et de Graves
CUMA du Gardon Frit
CUMA de Montpezat d'Agenais « Saint-Jean »
Garliet, 47360 Montpezat d'Agenais
CUMA de Varès Villottes
Les Auvergnats, 47400 Varès
CUMA de Sénestis
Dupré, 47430 Sénestis
CUMA La Volontaire
CUMA des Fonds Perdus
GAEC du Vieux-Château, 58700 Arthel
CUMA du Gabizos
4, chemin de Bayen, 65400 Arrens-Marsous
SCV Les Vignerons de Pézilla
1, avenue du Canigou, 66370 Pézilla-la-Rivière
SCVA Les Vignobles de Constance
23, avenue Méditerranée, 66300 Thuir
Coopérative laitière de la Magne
La Magne, 73340 Saint-François-de-Sale
CUMA La Valbourgeoise
Domaine Valbourges, 83290 La Motte
La Marinière, 85670 Palluau
CUMA l'Hirondelle
La Bellevrie, 85430 Les Clouzeaux
La Lattrie, 85700 Pouzauges
CUMA Le Coucou
Mairie, 85440 Talmont Saint-Hilaire
CUMA La Fée du Gué
Le Bois Rousseau, 85500 Saint-Paul-en-Pareds
Coopérative d'Usson
Le Bourg, 86350 Saint-Martin-l'Ars
SCA de Fleurance Avezan
Rue Roger-Tremoulet, 32500 Fleurance
SCA Audecoop
Avenue de la Gare, 11150 Bram
Bettravière Nord Champagne
Sucrerie de Sillery, 51500 Sillery
Coopérative laitière de Maurines
Besse, 15110 Saint-Martial
CUMA avenir de Migre
1, impasse La Boulangerie, 17330 Migre
Cave du Liboreau
CUMA Demeter
Les Goguets, 18350 Charly
SCAPP
CUMA du Pont-Couillard
Mairie, 22650 Ploubalay
CUMA Beg Hent
Mairie, 22730 Tragastel
CUMA Bel Air
Mairie, 22 510 Trédaniel
CUMA du Val-du-Peyroux
SCA Arca
Coopérative betteravière d'Alsace
1, Sucrerie, 67150 Erstein
SCA Cave de Génissac
Cave coop de vinification Les Costières de Villeveyrac
26, route de Montagnac, 34560 Villeveyrac
CUMA du Croissant
Lieudit La Garenne, 36190 Orsennes
Sucrerie coopérative de Bazancourt
115, rue Pomacle, 51110 Bazancourt
Coop. bettravière Sud Champagne
CUMA des Mandies
Le Chêne, 44540 Vritz
CUMA d'Entrecôte
1, place de la Mairie, 44116 Vieillevigne
La Jourmarière, mairie, 49360 Somloire
CUMA du Verger cidricole
Villa Royer, 50210 Saint-Denis-le-Vêtu
CUMA La Princesse
24, rue Jacques-Rodallec, 56110 Gourin
CUMA La Paysagère
Le Bourg, 56380 Guer
CIA de Plounévézel
Ty-Nevez, 29270 Plounévezel
CUMA de Bruges
Rue de la poste, 64800 Bruges
CUMA des côteaux du Béarn
CIA d'Ille-et-Vilaine
CUMA les Genêts
La Rabelerie, 79150 Genneton
CUMA Amicale
CUMA La Turbine
Le Brulot, 85250 Chavagnes-en-Paillers
CUMA des Beauregards
Mairie, 89310 Polly-sur-Serein
SCA d'éleveurs de porcs du Poitou SCEPP
Gare de Champdeniers-Saint-Christophe, 79220 Champdeniers
Union lauragaise
Le Mares, 31290 Avignonet-Lauragais
SCA toulousaine de céréales
Porcial
Zi Eure-et-Loir, 49600 Beaupréau
Union OX Alliance
Union de coopératives Genes Diffusion Holstein
3595, route de Tournai, 59500 Douai
Sucrerie distillerie coop. agricole de Corbeilles-en-Gâtinais
43, rue de la Libération, 45490 Corbeilles-en-Gâtinais
Avisud
Grande Rochelle, 97224 Ducos, Martinique
CUMA A Piallinca
CUMA A Canonica
Crocetta, 20290 Lucciana
CUMA A Capicursina
Mairie de Luri, 20228 Luri
CUMA A Castagnola
CUMA A Gravona
20129 Bastellicaccia
CUMA A Munesa
Murzo, 20160 Vico
CUMA A Muvra
Balogna, 20160 Vico
CUMA A Peraccia
Lieudit Plaine de Peri, 20167 Mezzavia
CUMA A Sarra
Lieudit Basi, Serra Di Ferro, 20140 Petreto Bicchisano
CUMA Arzuta
Route de Finosello, 20000 Ajaccio
CUMA Bubbia
CUMA Campo Sainte-llato
Bergerie de Campo Stellato, 20137 Porto-Vecchio
CUMA Cedrat
Lieudit l'Isolotto, Domaine de Pietro Luigi, 20215 Vescovato
CUMA Chiuni
Lieudit Chiuni, 20130 Cargèse
CUMA Cinarca
CUMA Costa Secca
CUMA d'Acqua Surgente
Chez Jean Paul Mattei, Imm.
Gambini, place de la Mairie, 20240 Ghisonaccia
CUMA d'Alzitone
CUMA de Batagliola
CUMA de Bigumagnu
Cavone, 20240 Ghisonaccia
CUMA de Castineta
Castineta, 20218 Castineta
CUMA de Cepaccio
Lieudit Piubelli, 20243 Prunelli-di-Fiumorbo
CUMA de Ghjiunssanu
Pioggiola, 20259 Olmi-Capella
CUMA de Ghjiuvelina
Popolasca, 20218 Ponte-Leccia
CUMA de la Restonica
RN 200 « Avantu », 20250 Corte
CUMA de Lama
CUMA de l'Amaretu
San-Antone, 20240 Ghisonaccia
CUMA de l'Arboratella
CUMA de l'Arrancettu
Route d'Anghione, Follelli, 20213 Penta-du-Casinca
CUMA de Lavigni
CUMA de l'Ostriconi
CUMA de Magnataja
Mignataja, 20240 Ghisonaccia
CUMA de Mazalarda
Aghione, 20270 Aléria
CUMA de Moltifao
CUMA de Monte Ortu
Place de l'Eglise, 20220 Santa-Reparata-Di-Balagna
CUMA de Murone
CUMA de Nocincu
Costa, 20226 Belgodère
CUMA de Palmento
CUMA de Paomia
Lieudit Paomia, 20130 Cargèse
CUMA de Pridundellu
Pridundellu, 20231 Venaco
CUMA de Petra Fessa
CUMA de Petraghiolu
Campo Quercio, 20270 Antisanti
CUMA de Pietri Arsi
Campo Quercio, Antisanti, 20270 Aléria
CUMA de Pigna
Le Ranch ― Aregno 20220 l'Isula Rossa (L'Ile-Rousse)
CUMA de Poghjalé
CUMA de Quercio
Chez Jean de la Mata, 20270 Aléria
CUMA de Riunello
Cave de Riunello ― Tallone, 20270 Aléria
CUMA de San Girolo
CUMA de Sant Andrea
Muro, 20225 Muru
CUMA de Sartene
Immeuble Les Oliviers, route de Mola, 20100 Sartène
CUMA de Suarella
Domaine Marquiliani ― Aghione, 20270 Aléria
Santoliano, 20270 Aléria
CUMA de Tavera
CUMA de Teddi
CUMA de Teppe Rosse
CUMA de Torbia
Pont de Piedicorti, 20251 Piedicorte-di-Gaggio
CUMA de Tribaldo
Casaperta ― Giuncaggio, 20251 Pietdicorte-di-Gaggio
CUMA de Venaco
CUMA de Vico
Route de Chigliani, 20160 Vico
CUMA de Voltone
Revinco, 20290 Borgo
CUMA des Vergers de Diana
Cateraggiu, 20270 Aléria
CUMA Di Sortipiani
Altiani, 20270 Aléria
CUMA di Tominu
Tomino, 20248 Macinaggio
CUMA di U Monte Sainte-llu
Hameau Chioso ― Marine de Sisco, 20233 Sisco
CUMA du Cap Corse
Santa Severa, 20228 Luri
20129 Bastellcaccia
CUMA Epierrage de Porto-Vecchio
Casuc, route de Bonifacio, 20137 Porto-Vecchio
CUMA Fontanella
Cave coopérative vinicole, 20100 Sartène
CUMA I Pastori
Agnatellu, 20240 Ghisonaccia
CUMA La Picholine
Pietra Macchia ― Regino, 20226 Belgodère
CUMA La Quinzaine
CUMA L'Asprivu
Migliacciaro, 20240 Prunelli-di-Fiumorbo
CUMA Leccia
Tallone, 20270 Aléria
CUMA Les 4 Silos
CUMA Linajo
CUMA Mandriolo
Sarrola Carcopino, 20167 Mezzavia
CUMA Monaccia
Monaccia d'Aullène, 20131 Pianottoli-Caldarello
CUMA Monte Grosso
Santa Maria Par Montegrosso, 20214 Calenzana
CUMA Ortolo
CUMA Paltannaggia
4, rue Stazzalles, 20137 Porto-Vecchio
CUMA Pazzara
CUMA Pianottoli
CUMA Pieve di Talcima
Centre de promotion sociale ― 7, rue du Colonel-Feracci, 20250 Corte
CUMA Prunu
CUMA Punta Bianca
5, cours Bonaparte, 20100 Sartène
CUMA Rinascita
CUMA Rogna Deserto
CUMA Rotolo
Lieudit Rotolo ― Grosseto Prunga, 20166 Porticcio
CUMA San Martinu
CUMA San Michele di Muratu
Ocana, 20117 Cauro
Lieudit Au Couvent, 20239 Murato
CUMA San Quilico
Col de San Quilico ― Tralonca, 20250 Corte
CUMA Santa Agata
CUMA Santa Maria
CUMA Senza Nomu
Tarabuccetta, 20114 Figari
CUMA Spelunca
CUMA Sulana
CUMA U Furestu
5, rue Toussaint-Culioli, chez Tichadou JM, 20137 Porto-Vecchio
CUMA U Mucchjeddu
Prunete, 20221 Cervione
CUMA U Pianu
CUMA U Pinu
CUMA U Pitracchiu
San Bastiano, 20111 Calcatoggio
CUMA U Pratellu
Poggio-di-Nazza, 20240 Ghisonaccia
CUMA U Pughjolu
CUMA U Valincu
Sollarcaro, 20140 Petreto-Bicchisano
CUMA Volpaja
Volpaja, 20167 Mezzavia
CUMA Vulpaghja
CUMA Zalaninca
CUMA de Jouze
La Saulce, 05110 Claret
CUMA du Riou
Acco d'Astier, 04230 Montlaux
Route de Paris, 45410 Artenay
Cellier Joseph Delteil
1, rue Joseph-Delteil, 11220 Serviès-en-Val
SCAV de Moussan
10, avenue de la Cave-Coopérative, 11120 Moussan
SCA Rouergue Elevage
CUMA des Ferchauds
Mairie, 16120 Eraville
Coopérative Tourette levage Diffusion 16 ― TED 16 ―
CUMA de Saint-Félix
Mairie, 17330 Saint-Félix
UVEP, Union des Vignerons et Cellier de l'Enclave des Papes
Route d'Orange, 84600 Valréas
CUMA du Progrès
Lacs, 18210 Saint-Pierre-des-Etieux
CUMA de la Métairie
La Métairie, 18270 Saint-Christophe-le-Chaudry
CUMA de la Valette Seilhac
Mairie, 19700 Saint-Clément
CUMA du Madelbos
Le Madelbos, 19380 Albussac
CUMA de Bel Noix
Carlat, 19120 Liourdres
La Sirieix, 19410 Saint-Bonnet-l'Enfantier
CUMA de Chataur Saint-Paul
Chataur Le Vieux, 19150 Saint-Paul
La Maison des vignerons
CIA Créhen
Lieudit Les Verts Sapins, 22130 Créhen
Agralys Union
Route de Courtalain, 28200 La Chapelle-du-Noyer
SCA Fromagerie La Fruitière de Crosey-le-Petit
Mairie, 25340 Crosey-Le-Petit
SCA Fromagerie La Fruitière de la Roche d'Hautepierre
SCA Les Vignerons de la voie romaine
29, avenue Pierre-Mendes-France, 30129 Manduel
CUMA d'accueil du Vaux, Bélesta, Le Falga
Le Village, 31540 Bélesta-en-Lauragais
CUMA des coteaux de Babin
CUMA du Vivier professionnel du Libournais
SCAV La Grappe dorée, Villeneuve-lès-Béziers
3 avenue André-Palmade 34420 Villeneuve les Beziers
Les Maîtres vignerons de Lodevois
42 B, avenue de Fumel, 34700 Lodève
CUMA du Malbret
La Vauzelle, 36400 Thevet-Saint-Julien
CUMA de la Sarrauderie
La Sarrauderie, 36100 Thizay
CUMA des Loups
La Billarderie, 36800 Migné
SCA La Dame Noire
Les Corviers, 37150 Luzillé
CUMA du Mont Aiguille
Mairie de Saint-Michel-les-Portes, 38650 Monestier-de-Clermont
CUMA Paradis
Vassanges, 42260 Saint-Martin-la-Sauveté
CUMA Les Légumières
Mairie de Lingreville 50660 Lingreville
CUMA Pom'Nor
3053 Pluymstraete Le Steenje, 59270 Bailleul
CUMA des Chênes
Le Rietveld, 59470 Wormout
CUMA du Houblon
505, rue de Poperinghe, 59299 Boeschepe
CUMA Vermeil
14, rue Jean-Jacques-Rousseau, 59227 Saulnoir
SCAV Les Vignerons de Ponteilla
Avenue de la Gare, 66300 Ponteilla
SCA Les Vignerons des Coteaux de l'Aspre
59, avenue de Brouilla, 66300 Saint-Jean-Lasseille
La Baixanencque
Rue Pierre-Lefranc, 66390 Baixas
Cave des Vignerons de Liergues
Granges Gille, 69400 Liergues
Cave beaujolaise du Beau Vallon
CUMA du Luart
La Foucherie, 72390 Le Luart
Cecablé
Lieudit Kerlurec, 56450 Theix
SCA laitière de Bessans
Mairie, 73480 Bessans
CUMA du Bois-l'Abbé
34, rue du Général-Leclerc, 80270 Warlus
CUMA de Chasteuil
Route de Rougiers, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume
CUMA L'Invincible
Les Pitrassières, 85150 Sainte-Foy
CUMA Pont d'Union de Grosbreuil
Mairie, 85440 Grosbreuil
CUMA La Gitane
La Mandinière, 85120 La Tardière
SCA fromagère des Monts Faucilles
Fromagère de l'Ermitage, 88140 Bulgneville
Coopérative Ligéa
1, rue Franciade, 41260 La Chaussée-Saint-Victor
Union Pie Rouge Select
50, rue Brizeux, 22600 Loudéac
CEIAM Mayenne
SCA Les Fruits de Saint-Paterne
Le pré de la Duchesse, 37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais
Agire
Le Bourg, 14740 Saint-Manvieu-Norrey
CUMA d'Esparron-du-Verdon
La Marquise, 04800 Esparron-du-Verdon
CUMA d'Ergé
Les Riailles, 05300 Upaix
CUMA de Chuffilly
Chez Guy Morlet ― Le Bourg, 08130 Chuffilly-Roche
SCA de la région de Narbonne
SCV Les Celliers Saint-Martin
CUMA des Vergers de la Dives
Le Bourg, 14270 Biéville-Quétiéville
CUMA de Bois de Boisbreteau
Mairie, 16480 Boisbreteau
CUMA de la Saint-Valentin
Biarge, 16350 Chassiecq
CUMA de la Tiarde
Rue du Bois-de-Signe, 16230 Mansle
CUMA du Gumont
La Gourcie, 19320 Clergoux
CUMA des 3 croix
La Grange, 19430 La Chapelle-Saint-Géraud
Les Vignerons d'Aquitaine
Union Set
108, rue de Beauge, 72021 Le Mans Cedex 2
SCA Vignerons de Puisserguier
29, rue Georges-Pujol, 34620 Puisserguier
CUMA des 3 maisonnettes
Mairie, 36360 Lucay-le-Mâle
CUMA de la Tourmente
La Ferrière, 36240 Ecueille
CUMA de Battage et cultures mécaniques
La Gerberie, 37380 Neuillé-le-Lierre
CUMA Le Cellier de Touraine
Mairie de Saint-Aignan, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher
CUMA de Baudouin
Mairie, 41240 Villermain
CUMA La Bulbicole
Les Poleaux, 49160 Saint-Philibert-du-Peuple
CUMA de la Moulinette
Mairie, 55700 Moulin-Saint-Hubert
CUMA de Lignol
Moustoirialan, 56160 Ploërdut
CUMA du Tarun
Bourg, 56500 Moustoir AC
Coop laitière du Pays de Sarrebourg
Coop laitière de Bitche Sarreguemines
5, rue des Vergers, 57410 Rahling
CUMA de Sainte-Céronne Soligny Champs
Mairie, 61380 Sainte-Céronne-lès-Mortagne
Mairie, 61210 La Lande-de-Lougé
SCAV de Cassagnes-Belesta
Coop intercommunale collecte lait Alsace Plaine
22, rue Principale, 67330 Bosselshausen
Coop intercommunale collecte lait Alsace Bossue
12, rue des Bosquets, 67320 Ottwiller
CUMA Mardor
Mardor, 71490 Couches
CUMA Capri CUMA
Les Filletières, 71390 Chenôves
CUMA des 4 cantons
Lieudit Les Voizottes, 71670 Le Breuil
CUMA de la Prairie
Chez Pierre Masse ― Frenay-le-Long, 76850 Bosc-le-Hard
CUMA de Saint-Georges
8, Le Gavelier, 83119 Brue-Auriac
CUMA des Terres Rouges
Les Davids, 83550 Vidauban
SCA de blé et céréales de Valréas
76, route de Nyons, 84600 Valréas
Sicolait
CUMA Bec Rose
n° 2 chemin des Becs-Rose, 97480 Saint-Joseph ― La Réunion
Union départementale des CUMAs de la Vendée
14, avenue Joxé, 49000 Angers
Midi Tabac (Union)
297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors
SCAPFRO
510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R.
Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas.
Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes (DRAM/DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
UMS
GTs
NPDC-Picardie
Arrêté du 18 février 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art pour le ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art pour le ministère de la culture et de la communication.
Deux professeurs de sculpture, installation :
Un professeur de design d'espace :
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 8 mars au 2 avril 2010 soit au secrétariat général-SRH / pôle recrutement et parcours professionnels (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,22 €), soit via internet ( http://concours.culture.gouv.fr ).
L'examen des dossiers dans le cadre de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 3 mai 2010 à Paris.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 7 juin 2010 dans les écoles concernées par les recrutements.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, SRH, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1.
Accueil du public du lundi au vendredi de 14 à 17 heures.
Contact : carol.husson@culture.gouv.fr
Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Tableau n° 1 : service de l'imprimerie des timbres-poste
Agent de maîtrise de La Poste
Maître imprimeur
Contrôleur des postes et télécommunications
Artisan imprimeur
Agent d'exploitation du service général de La Poste
Tableau n° 2 : surveillant en chef de La Poste
Surveillant en chef de La Poste
Tableau n° 3 : directeur d'établissement principal de La Poste
Directeur d'établissement principal de 1re classe
Directeur d'établissement principal de 2e classe
Tableau n° 4 : chef de service régional de La Poste
Tableau n° 5 : chef de service départemental de La Poste
Tableau n° 6 : chef de service de comptabilité de La Poste
Situation nouvelle à compter du 20 février 1994
Cadre supérieur de second niveau de La Poste
Tableau n° 7 : agent des services techniques de La Poste
Agent des services techniques de 2e classe de La Poste
Agent professionnel de La Poste
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
I.-Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, n° 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogés.
II.-Les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications et du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.
-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 89-334 du 25 mai 1989 Art. 15, Sct.
CHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie., Art. 3, Art. 4, Sct.
CHAPITRE III : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie., Art. 5, Art. 6, Sct.
CHAPITRE IV : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie., Art. 7, Art. 8, Sct.
CHAPITRE V : Dispositions communes., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14 -Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
― Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, n° 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogés.
― Les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications et du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.
Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom
Surveillant en chef de France Télécom
Agent de maîtrise de France Télécom
Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom
Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom
Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom
Chef de service de comptabilité de 1re catégorie
- Décret n°84-151 du 27 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
― Le décret n° 76-119 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications est abrogé.
Décret du 23 février 2010 portant désignation d'un membre de section du Conseil économique, social et environnemental - M. Ibal (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Bernard Ibal est nommé membre de la section des questions économiques générales et de la conjoncture du Conseil économique, social et environnemental (liste B), en remplacement de Mme Agnès Courtoux.
Décret du 23 février 2010 portant nomination du délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique - M. Benhamou (Albert Claude)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Albert Claude Benhamou, professeur des universités, est nommé délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique.
Décret du 23 février 2010 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Lesouhaitier (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2010, sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Marie-Françoise LECAILLON, administratrice civile hors classe.
Jean CHIRIS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2010, sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
Pierre LEMOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Philippe PERONNE, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Laurent LARIVIÈRE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Georges ARGIVIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
Dominique DUBOIS, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jacky ROCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Claude GIACOMINO, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Françoise MORET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Pierre BOUR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
François VEDEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Isabelle KNOWLES, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
Pascal KRIEGER, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Thierry PONCET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Annick PAQUET, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Patrick GRANDBARBE, attaché principal d'administration.
Jean-Marie BONNET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Philippe LETELLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégué à la mer et au littoral.
Alexandre MAGNANT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Elisabeth ROUAULT-HARDOIN, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Xavier TOUSSAINT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Marie-Astride PERRIER, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Marie-Jeanne FOTRE-MULLER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Yves CHOLLET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Patrick GUERIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
Paul LURTON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral.
Marc CRUNELLE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Luc CHALLEMEL du ROZIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Laurent BRESSON, attaché principal d'administration.
Xavier RAVAUX, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Marc TISSEIRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Didier CARPONCIN, directeur de préfecture.
Hervé BRUNELOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Jérôme DE MICHERI, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Virginie ALAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Philippe SEINGER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Fabienne DEJAGER-SPECQ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Arnaud POULY, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Michel LUCAS, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pascale CAZIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
François GEAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Béatrice MOTTET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Mme Valérie HANGARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Ghislaine DEWEIRDER appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination de Mme Ghislaine DEWEIRDER en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central est abrogé à compter du 1er mars 2010.
Arrêté du 12 février 2010 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 12 février 2010, M. Jean GUILLET est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, en remplacement de M. Stéphane MUZICA.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 15 janvier 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué en date du 1er décembre 2009 aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
Officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes : Catherine VINCENT, épouse CHOLET :
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes : Franck LE MERCIER :
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes : Dominique DUBOIS :
Décret du 23 février 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. LARZUL (Tanneguy)
M. Tanneguy LARZUL, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Séners est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Fombeur est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. SEGUIN (Fabien, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BESANCON, Bertrand SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés, à la résidence de Vienne (Isère).
213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application des articles L.
M. SAINT-ANDRE (Philippe, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Etienne MOREAU, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH et Olivier de ROCHECHOUART MORTEMART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (10e).
Le retrait de M. MOREAU (Etienne, Jacques, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Etienne MOREAU, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH et Olivier de ROCHECHOUART MORTEMART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Etienne MOREAU, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH et Olivier de ROCHECHOUART MORTEMART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarialest ainsi modifiée : « Henri BRUGEROLLE, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH, Olivier de ROCHECHOUART-MORTEMART, Philippe SAINT-ANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAZEL (Marion, Laurence), épouse PIERSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Mme GAZEL (Marion, Laurence), épouse PIERSON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DELOULE (Patrick, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel DUMONTET, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés ».
Le retrait de M. ARMINJON (Martial, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial ARMINJON, Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Martial ARMINJON, Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
20 août 2010 : M. Jean-Jacques GALLI, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
24 août 2010 : M. Alain BERNARDOT, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2010, M. Alexis KOHLER, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement de M. Rémy RIOUX.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 février 2010, M. René Van Damme, commissaire contrôleur des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 février 2010, M. Luc ROUSSEAU, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement de Mme Catherine BRECHIGNAC.
Par arrêté du président du conseil régional de Basse-Normandie en date du 18 novembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylvie CŒUR DE ROY.
Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas prévus à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, auprès du préfet de la Manche, pour l'accompagnement du développement des travaux relatifs au réacteur « EPR » à Flamanville et pour le suivi du projet de ligne très haute tension (THT) Cotentin-Maine, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2010 :
M. Colin (Christian), chargé de mission au parquet général de la Cour des comptes ;
Mme Mieg (Catherine), consultante en ressources humaines ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2010, Mme Yolande Lapeyre, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de conseiller (en charge des élus et du Parlement) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par M. Frédéric EBLING.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de conseiller (en charge des infrastructures et équipements civils, équipements de défense et de sécurité) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Katayoune PANAHI-CALMEN.
Décret du 23 février 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - M. de Lamberterie (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. de Lamberterie (Charles) au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Etienne (Robert).
Arrêté du 8 février 2010 portant attribution de fonctions de la directrice générale de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2010, Mme Danesi (Isabelle) est nommée en qualité de directrice générale par intérim de l'institution de gestion sociale des armées.
Arrêté du 5 février 2010 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, sont nommés, en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents, membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois :
M. Pierre-Yves Roquefere en qualité de président de la commission ;
M. Michel Leroux en qualité de directeur technique national de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
MM. Jean-Paul Nguyen, Yia Moua, Thomas Nguyen et Hong Hai Yuan, en qualité de membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
MM. Stéphane Molars et Philippe Nguyen en qualité de membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
L'arrêté du 7 juin 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est abrogé.
Arrêté du 23 février 2010 portant reconduction (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 février 2010, M. Baudouin SEYS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 février 2010.
Arrêté du 23 février 2010 portant reconduction d'un directeur de projet (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 février 2010, M. Yves Coquin, médecin général de santé publique, directeur de projet chargé du développement d'une démarche de prospective et d'analyse stratégique auprès du directeur général de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, est reconduit dans ses fonctions à compter du 14 mars 2010 jusqu'au 4 juillet 2010 inclus.
M. Xavier PELLETIER, chef de cabinet, est nommé chef de cabinet, conseiller auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 février 2010 portant nomination au comité de surveillance biologique du territoire
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2010, sont nommés membres du comité de surveillance biologique du territoire pour une durée de cinq ans renouvelable :
Mme Marie-Pierre CHAUZAT.
M. Romain JULLIARD.
M. François MOUTOU.
dans le domaine de la biologie des espèces végétales
M. José-Paul DESGARNIER.
Mme Joëlle FUSTEC.
M. Didier ANDRIVON.
M. Arnaud COUSIN.
M. Alain ROQUES.
dans le domaine des sciences agronomiques
M. Marc DELOS.
M. Serge DUVAUCHELLE.
Mme Annie MICOUD.
En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'environnement et des végétaux, notamment de la biodiversité
dans le domaine de l'écotoxicologie
M. Axel DECOURTYE.
Mme Elodie FOURNIER.
M. Olivier MASTAIN.
de la génétique, notamment du génie génétique
Mme Francine CASSE.
M. Philippe JOUDRIER.
M. Robert MESTRES.
dans le domaine de la génétique des populations
Mme Anne-Sophie WALKER.
Arrêté du 11 février 2010 portant prorogation des droits d'auteur
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2010, les droits d'auteur de Mme Irène Némirovsky sont prorogés dans les conditions prévues à l'article L.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 1er mars 2010 : M. Frédéric TOUSSAINT-FORTESA, conseiller en charge de l'identité nationale, de la nationalité et de l'asile.
Décision n° 2010-0199 du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public
A la suite des trois appels à candidatures menés entre 2000 et 2007 (1) pour l'attribution d'autorisations 3G dans la bande 2,1 GHz, trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter des réseaux mobiles de troisième génération : SFR, Orange France et Bouygues Telecom.
Une bande de fréquences de 2*14,8 MHz en mode Frequency Duplex Division (FDD) et une bande de fréquences de 5 MHz en mode Time Duplex Division (TDD) sont restées disponibles.
(1) Avis du 18 août 2000, du 29 décembre 2001 et arrêté du 8 mars 2007 susvisés.
A la suite d'un nouvel appel à candidatures mené en 2009, l'Autorité a attribué 5 MHz duplex à Free Mobile par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010 susvisée.
Il reste donc 9,8 MHz duplex de fréquences non adjacentes encore disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective et de permettre une bonne utilisation des fréquences, il est proposé d'attribuer les fréquences disponibles en deux blocs : un bloc de 5 MHz duplex et un bloc de 4,8 MHz duplex.
Sur la base de ces éléments, l'Autorité propose, par la présente décision, au ministre chargé des communications électroniques, les conditions d'attribution des fréquences qui restent disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
Modalités générales de la procédure
La présente procédure vise à attribuer les deux blocs de fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz (1 bloc de 5 MHz et 1 bloc de 4,8 MHz).
Candidats éligibles
La présente procédure est ouverte à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
En particulier, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, peuvent donc postuler et, le cas échéant, obtenir des fréquences supplémentaires dans cette bande.
Il est rappelé qu'aux termes de leur autorisation respective dans la bande 2,1 GHz, elles ne peuvent pas soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exercer, seule ou conjointement, une influence déterminante sur une personne distincte titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz.
Procédure mise en œuvre
La procédure qui sera mise en œuvre pour l'attribution des deux blocs de fréquences disponibles est une procédure basée sur deux critères de sélection :
― les engagements que les candidats prendront concernant l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) ;
― les montants financiers que les candidats s'engageront à payer.
Les candidatures retenues seront celles qui auront la meilleure note combinée sur ces deux critères.
Les conditions générales de la présente procédure sont détaillées dans le document 2 de l'annexe de la présente décision.
L'autorisation qui sera délivrée à chacun des candidats retenus sera composée de droits et obligations d'ordre général attachés à l'activité d'opérateur et d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Les obligations minimales qui seront imposées aux candidats qui seront retenus à l'issue de la présente procédure sont analogues à celles qui étaient imposées dans les précédents appels à candidatures.
Ils devront notamment respecter des obligations en matière de couverture de la population, de fourniture de services, de disponibilité et de qualité de ces services.
Ils devront obligatoirement fournir le service de téléphonie, un service de messagerie interpersonnel, l'accès à internet et un service de transmission de données.
Ces droits et obligations sont précisés dans le document 1 de l'annexe de la présente décision.
De plus, les engagements qui seront souscrits par les candidats dans leur dossier de candidature, sur les deux critères mentionnés dans la partie 2.1.2, seront repris en tant qu'obligations dans leur autorisation.
Le Gouvernement a présenté à la CCCE, le 5 février 2010, le projet de décret fixant les redevances qui seront dues par le ou les candidats retenus dans le cadre du présent appel à candidatures.
Les dispositions de ce projet de décret prévoient que les redevances se composeront :
― d'une part fixe correspondant à ce que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors de la présente procédure de sélection, exigible dès l'attribution de l'autorisation ;
― et d'une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année précédente, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
De plus, les candidats qui seront retenus à l'issue de la présente procédure devront verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre (FRS) conformément à l'article L.
Les modalités précises de cette contribution sont fixées, conformément à l'article R.
20-44-7 du code des postes et des communications électroniques, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et tiennent compte de la largeur de bande du spectre attribué.
Cette contribution a pour but de couvrir une partie des frais des réaménagements qui ont été nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz par le ministère de la défense.
Des fréquences supplémentaires
à venir pour le service mobile
L'attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz s'inscrit dans une stratégie plus générale relative aux fréquences pour les services mobiles.
Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008, a défini des orientations sur la stratégie de l'Etat en matière de réseaux mobiles à très haut débit dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz.
Par ailleurs, le Premier ministre a exprimé le souhait, dans sa communication du 12 janvier 2009, que l'attribution de ces bandes de fréquences intervienne rapidement.
Dans ce cadre, l'ARCEP a lancé du 5 mars au 15 juin 2009 une consultation publique visant à préparer les modalités de leur attribution.
La synthèse a été publiée sur le site Internet de l'Autorité le 15 janvier 2010 et les procédures d'attribution de ces bandes devraient être lancées dans le courant du second semestre 2010.
Les nouvelles technologies qui seront déployées dans ces bandes de fréquences devraient permettre d'offrir aux utilisateurs des débits d'une à plusieurs dizaines de Mbit/s, supérieurs aux performances des technologies 3G et 3G+ actuellement déployées.
Les candidats intéressés par l'obtention de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles sont invités à prendre en compte l'ensemble des éléments dans leur stratégie de candidature pour l'accès au spectre.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public est approuvée.
À LA DÉCISION N° 2010-0199 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2,1 GHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE DE TROISIÈME GÉNÉRATION OUVERT AU PUBLIC
Principales dispositions
des autorisations d'utilisation de fréquences
Introduction : rappel du cadre réglementaire et objet du présent document.
― d'autre part, dans le cadre d'une autorisation individuelle d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public.
L'activité d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture au public de services de communications électroniques est soumise à une simple déclaration préalable auprès de l'ARCEP, dont le principe figure dans les dispositions de l'article L.
Les candidats qui seront retenus dans le cadre du présent appel à candidatures devront se déclarer auprès de l'ARCEP en tant qu'opérateur au sens de l'article L.
32-(15) du code des postes et des communications électroniques avant de démarrer leurs activités ou avoir d'ores et déjà effectué cette déclaration s'ils exercent déjà de telles activités.
98-12 du code des postes et des communications électroniques définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposées à tous les opérateurs.
98-4 (notamment l'amélioration de l'accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées) du code des postes et des communications électroniques, par l'article D.
98-6-1 du même code, et par l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 susvisée.
En outre, les opérateurs exploitant des réseaux radioélectriques de troisième génération ouverts au public sont soumis à la décision de l'ARCEP n° 2009-0328 en date du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole.
L'objet de la présente procédure est d'attribuer les fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz, soit 9,8 MHz duplex sous la forme d'un bloc de 4,8 MHz duplex et d'un bloc de 5 MHz duplex.
Le nombre d'autorisations n'est pas fixé a priori et dépendra du résultat de la procédure.
En effet, il peut être envisagé qu'un candidat se voie attribuer les 9,8 MHz duplex ou qu'un candidat se voie attribuer 5 MHz duplex et un autre candidat 4,8 MHz duplex.
On pourra donc avoir un candidat retenu ou deux candidats retenus.
Le droit d'utilisation de ces fréquences sera matérialisé par une décision de l'ARCEP qui comprendra un cahier des charges incluant des obligations, et ce que les candidats retenus soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz.
Le présent document a donc pour objet de décrire les droits et obligations d'ordre individuel qui seront attachés à chaque autorisation d'utilisation de fréquences qui sera attribuée dans le cadre de la présente procédure.
Les dispositions qu'il contient se rattachent aux rubriques définies au II de l'article L.
Elles correspondent, d'une part, aux droits attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences et, d'autre part, aux exigences minimales attachées à celle-ci et requises pour son obtention dans la phase de qualification définie dans la partie 3.2 du document 2.
On entend par « opérateur de réseau mobile virtuel », ou « MVNO », tout opérateur, au sens de l'article L.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques, qui n'est pas titulaire d'une autorisation d'utilisation de bandes de fréquences pour exploiter un réseau mobile et qui fournit des services de radiocommunications mobiles en achetant, directement ou indirectement, les prestations nécessaires aux opérateurs disposant d'une telle autorisation (les « opérateurs hôtes »).
Un réseau radioélectrique est dit de troisième génération, ou 3G, s'il utilise l'une des interfaces radio terrestre de la famille IMT-2000 définie par l'UIT.
Définition de blocs
On considère la bande de largeur 14,8 MHz duplex constituée des deux blocs appairés allant de 1950,1 à 1964,9 MHz et de 2140,1 à 2154,9 MHz.
Cette bande de 14,8 MHz duplex est structurée en trois blocs de 4,8 MHz duplex (notés B1, B2, B3), et deux canaux de garde de 200 kHz duplex (notés C1 et C2) :
― Bande B1 : 1 950,1-1 954, 9 MHz et 2 140,1-2 144,9 MHz ;
― Canal de garde C1 : 1 954,9-1 955,1 MHz et 2 144,9-2 145,1 MHz ;
Fréquences objet de la présente procédure
Les fréquences objet de la procédure sont les blocs suivants :
― la bande B1 : 1 950,1-1 954, 9 MHz et 2 140,1-2 144,9 MHz ;
― un canal de garde, qui pourra être soit C1 : 1 954,9-1 955,1 MHz et 2 144,9-2 145,1 MHz, soit C2 : 1 959,9-1 960,1 MHz et 2 149,9-2 150,1 MHz : le canal correspondant sera déterminé dans le cadre de la présente procédure.
Ces fréquences seront mises en jeu dans des conditions conduisant au maximum :
― soit à l'attribution à un candidat des blocs B1 et C1 et à un autre du bloc B3 ;
― soit à l'attribution à un même candidat des blocs B1, B3 et C1 ;
D'une manière générale, l'exploitation de ces fréquences devra être effectuée dans le respect des accords de coordination aux frontières qui sont conclus avec les pays limitrophes de la France.
Les obligations de couverture qui doivent être respectées au minimum par chaque opérateur 3G, au titre de l'autorisation délivrée dans le cadre de la présente procédure, sont définies de la manière suivante :
― pour tous les services
― sur toute la zone de couverture
Ces obligations minimales s'entendent comme relatives à la disponibilité effective d'un service de troisième génération.
Ces obligations de couverture sont effectives 24 heures sur 24, notamment aux heures chargées, et correspondent pour chacun des services décrits dans la partie 6, à un taux de disponibilité, à l'extérieur des bâtiments, d'au moins 95 % dans la zone de couverture.
Elles sont calculées à partir de la densité moyenne d'habitants dans chacune des communes.
De plus, elles doivent être respectées par les opérateurs hors itinérance avec un réseau GSM.
Les opérateurs déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public peuvent utiliser ce réseau pour respecter les présentes obligations.
Les opérateurs sont tenus d'assurer une utilisation effective des fréquences qui leur seront attribuées dans le cadre de la présente procédure.
Pour les services de voix, on appelle « taux de réussite dès la première tentative » le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans les conditions normales.
Pour l'accès à Internet, on appelle « taux de réussite dès la première tentative » le taux de connexions au serveur demandé établies dans un délai inférieur à 1 minute.
Chaque opérateur peut, après l'attribution de son autorisation, en fonction de l'évolution technique et du marché, demander à utiliser une (ou plusieurs) norme(s) de la famille des interfaces radio IMT-2000 différente(s) de celle(s) précisée(s) dans son cahier des charges.
Le ou les opérateurs 3G souhaitant utiliser une (ou des) norme(s) d'interface radio différente(s) de celles constitutives de la norme UMTS pourront y être autorisés par l'ARCEP, après que celle-ci s'est assurée, sur la base des informations d'ordre technique qui auront été portées à sa connaissance, que, dans le cadre du schéma de répartition des fréquences prévu, les stations de bases et les mobiles de chaque opérateur 3G ne brouilleront pas ou ne seront pas brouillés par ceux d'autres opérateurs 3G.
Par ailleurs, les opérateurs doivent respecter les exigences essentielles telles que définies au 13° de l'article L.
Plus particulièrement, ils doivent respecter les normes applicables en matière d'exposition aux fréquences radioélectriques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, ou toute autre disposition qui pourrait être adoptée.
(1) Recommandation ITU-R M.1457 de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
― services de voix ;
― transmission de données à des débits allant de 144 kbit/s au minimum à 7,2 Mbit/s, voire plus.
Condition de concurrence effective entre opérateurs 3G
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les exploitants de réseaux mobiles de troisième génération, dont le nombre est limité en raison de la rareté des ressources en fréquences, le candidat retenu dans le cadre de la présente procédure ne pourra pas, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante sur un autre titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP peut mettre en demeure les opérateurs autorisés concernés de s'y conformer.
Les redevances dues par l'opérateur retenu dans le cadre de la présente procédure sont prévues par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.
L'opérateur devra également verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre.
Les modalités précises de cette contribution, fixées dans la délibération n° 0903-15 de l'ANFR prise lors de son conseil d'administration du 26 mars 2009, sont les suivantes : L'attribution de l'ensemble des 34,6 MHz disponibles dans les bandes 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz doit permettre le remboursement par les opérateurs autorisés du quart du coût de réaménagement du spectre nécessaire à la libération de ces bandes en métropole, soit un montant de : 9 478 288,97 € TTC.
La quote-part de chacun est proportionnelle à la quantité de spectre qui lui est attribuée sachant que les modes TDD et FDD ne sont pas différenciés.
Ce montant est exigible dans le mois qui suit la date d'attribution des autorisations.
Par ailleurs, il est rappelé que, en tant qu'opérateurs déclarés au titre de l'article L.
Modalités de la procédure d'autorisation
Le présent document a pour objet de définir les modalités de la procédure d'attribution.
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
― l'ARCEP propose les conditions de l'appel à candidatures au ministre chargé des communications électroniques, qui lance ensuite cet appel à candidatures ;
― l'ARCEP recueille les dossiers de candidature, procède à l'examen de la recevabilité et de la qualification des candidatures puis conduit la phase de sélection et en publie le résultat ;
― l'ARCEP délivre une autorisation d'utilisation de fréquences aux candidats retenus et rejette les autres demandes.
La publication de l'arrêté ministériel fixant les conditions et modalités d'attribution d'autorisations marque le point de départ du délai réservé à la phase d'appel à candidatures.
Date et heure limites de dépôt des dossiers de candidature
T1 + 7 mois, au plus tard
Publication par l'ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la procédure
T1 (Td + 8 mois, au plus tard)
La publication par le ministre chargé des communications électroniques de l'arrêté fixant les conditions et modalités d'attribution d'autorisations marquera le lancement officiel de l'appel à candidatures.
Les sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature sont invitées à se faire connaître de l'ARCEP au plus tôt, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin que l'ARCEP puisse leur communiquer sans délai toute information pertinente.
L'ARCEP pourra notamment inviter les candidats qui se sont fait connaître afin de leur expliquer le déroulement de la procédure.
Dans un souci d'égalité d'information des candidats, l'ARCEP se réserve le droit de communiquer aux sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature la teneur des réponses qui auront été faites, dans le respect du secret des affaires.
Le dossier de candidature devra être fourni en trois exemplaires papier et un exemplaire électronique.
Les fichiers fournis seront à un format compatible Microsoft Office 2003, un format compatible Adobe Acrobat V.6 pourra être utilisé, à l'exception des fichiers relatifs au plan d'affaires qui seront obligatoirement fournis à un format compatible Microsoft Excel.
Il est recommandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure des trois exemplaires de leur dossier de candidature la mention candidature pour l'attribution de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine , et de les numéroter de 1 à 3, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
En plus des éléments listés dans la partie 2 du présent document, chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les candidats sont invités à suivre, dans le plan de leur réponse, l'ordre décrit dans la partie 2 du présent document.
De plus, pour des raisons pratiques évidentes, les dimensions emballées de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 × 90 × 100 (en cm).
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant Td au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les acteurs qui souhaitent déposer leur dossier avant la date limite sont invités à prendre rendez-vous auprès de la direction du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité pour ce dépôt.
Calendrier de la procédure
Ainsi, à compter de la date fixée pour la remise des dossiers, l'ARCEP conduira la procédure sur la base des critères retenus pour l'examen de recevabilité, la phase de qualification et la phase de sélection décrites dans la partie 3 du présent document.
Ces dossiers ne peuvent en aucun cas être modifiés après qu'ils ont été remis à l'ARCEP, hormis sur les aspects évoqués dans la partie 2.1 du présent document.
La date limite de dépôt des dossiers (Td) est fixée au premier mardi à 12 heures, heure locale, qui suit l'expiration d'un délai de dix semaines courant à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel.
Si cette publication intervient un mardi, Td sera un mardi exactement dix semaines après.
La publication des résultats de la sélection interviendra au plus tard sept mois après le dépôt des dossiers de candidature.
Les autorisations d'utilisation de fréquences sont ensuite délivrées par décision de l'ARCEP dans un délai maximum de huit mois à compter de la date de dépôt des dossiers de candidatures.
Le dossier de candidature devra comporter, l'ensemble des informations listées ci-après.
Il devra être présenté en distinguant clairement les trois éléments suivants :
― le tableau défini en annexe 3 du présent document, rempli ;
― le ou les originaux des lettres d'établissements de crédit notoirement connus définis dans la partie 2.3 du présent document ;
― un dossier présentant les autres éléments définis dans la présente partie.
Le candidat doit être une personne physique ou morale unique et constituée, ou en cours de constitution, au moment du dépôt du dossier de candidature.
L'ARCEP se réserve la possibilité de demander au candidat tout élément jugé utile à l'appréciation de l'influence déterminante qu'il exerce ou qui s'exerce sur lui, qui sera menée dans le cadre de la phase de qualification décrite dans la partie 3.2 du présent document.
Par ailleurs, entre le dépôt des dossiers de candidature et la signature de l'autorisation, les candidats auront l'obligation de porter à la connaissance de l'ARCEP, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance, de nature à modifier l'une des informations demandées aux points a à i.
La notification par un candidat d'un changement capitalistique ne saurait être l'occasion pour ce dernier d'apporter un élément nouveau ou une modification à son dossier de candidature, par souci d'équité avec les autres candidats.
Description générale du projet
Le candidat est invité à fournir une description générale de son projet.
Cette description comprendra les rubriques suivantes :
― Prévisions commerciales et nature des services offerts : date d'ouverture commerciale prévue ; description des caractéristiques commerciales du projet et de son positionnement sur le marché de gros et de détail ; hypothèses quantitatives sur le marché en général et le(s) segment(s) de marché visé(s) ; analyse et hypothèses sur le développement de la demande par catégorie de service ; part de marché espérée ; évaluations quantitatives et qualitatives du candidat sur la nature des services qui seront offerts aux abonnés ; structure tarifaire envisagée ;
― Description du réseau utilisé pour la fourniture de service : modalités de constitution du réseau et de son architecture ; commutation et points de présence ; infrastructures de transmission longue distance ; mesures pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ;
― Organisation du demandeur : le candidat indiquera comment il compte s'organiser pour que l'établissement de son réseau, sa montée en charge et son exploitation se déroulent dans les conditions qu'il propose.
Il indiquera notamment les moyens humains et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau, aux différents stades de son déploiement et du développement prévu de l'activité ;
― Calendrier de déploiement du réseau : description générale du plan prévisionnel de déploiement des équipements de réseau et d'utilisation projetée des fréquences demandées ; cartes de couverture ; les données seront fournies au moins pour les échéances T1 + 2 ans, T1 + 5 ans et T1 + 8 ans (T1 désignant la date de délivrance de l'autorisation demandée) ;
― Plan d'affaires : comptes de résultats et bilans prévisionnels ; tableau prévisionnel des investissements ; plan de financement prévisionnel ; justificatifs des financements prévus.
Ces différents documents devront être établis selon les normes de comptabilité françaises et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis.
Ces documents seront fournis à la fois sous format papier et sous forme électronique (fichier tableau dans un format compatible Microsoft Excel 2003).
Si ce candidat est un opérateur déjà titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz, alors il devra en outre expliquer, pour chacun des points listés ci-dessus, la complémentarité de ces nouvelles fréquences avec celles dont il dispose déjà.
Justificatifs du respect des critères de qualification
Le candidat doit présenter tous les éléments permettant l'appréciation par l'ARCEP du respect par sa candidature de l'ensemble des critères de qualification prévus par la présente procédure.
Ces éléments pourront s'appuyer sur ceux fournis dans le cadre des rubriques précédemment mentionnées.
En particulier, l'attention des candidats est appelée sur les points spécifiques suivants.
Le candidat doit expressément s'engager à respecter les conditions minimales d'autorisation d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document 1, en particulier s'engager à payer le montant de la part fixe des redevances d'utilisation de fréquences sur lequel il se sera engagé, pour les fréquences pour lesquelles il serait retenu.
A l'appui de cet engagement, le candidat devra spécifiquement fournir des lettres d'établissements de crédit notoirement connus qui attesteront de façon irrévocable et inconditionnelle sa capacité financière à honorer cet engagement (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu...).
Le montant sur lequel elle(s) devra (ou devront) porter est précisé dans la partie 3.3.1 du présent document.
En outre, une attention particulière devra être apportée par le candidat aux éléments démontrant sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité envisagée.
A ce titre, il devra fournir les éléments probants (lettres de banques, d'actionnaires...) démontrant sa capacité à faire face au besoin de financement global de son projet :
― lettres d'engagement ou lettres d'intention des fournisseurs d'équipements en cas de crédit fournisseur.
Engagements pris dans le cadre des critères de sélection
Le candidat doit présenter tous les éléments permettant l'appréciation par l'ARCEP de la candidature vis-à-vis des critères de sélection prévus par la présente procédure.
A cette fin, le candidat est invité à formuler ses engagements sous la forme du tableau présenté en annexe 3 du présent document.
Montants que le candidat s'engage à verser
en tant que part fixe de la redevance
Le candidat devra présenter, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, les montants financiers qu'il s'engage à verser en tant que part fixe des redevances d'utilisation des fréquences, s'il est retenu, selon les modalités précisées dans la partie 3.3.2 du présent document.
Engagements d'accueil des opérateurs
de réseaux mobiles virtuels (MVNO)
Le candidat devra indiquer quel niveau d'engagement il compte prendre pour l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur son réseau, au regard de la définition du critère de sélection prévue dans la partie 3.3.3 du présent document, et est invité à transmettre tout élément qu'il estimera utile à la compréhension de ses engagements.
Un seul niveau d'engagement doit être indiqué par lot.
Le processus d'instruction des différents dossiers de candidature conduira l'ARCEP à examiner trois séries de critères :
― des critères de recevabilité, tout d'abord, que chaque candidat devra respecter pour être admis à participer à la procédure ;
― des critères de qualification, ensuite, que chaque candidat devra respecter pour être admis à participer à la phase de sélection ;
― des critères de sélection, enfin, dont l'examen sera effectué dans une logique de comparaison des dossiers entre eux.
Pour être recevable, une candidature doit être rédigée en français, doit contenir les informations listées dans la partie 2 du présent document, notamment les éléments du tableau présenté en annexe 3 du présent document (avec un seul engagement par lot sur le critère MVNO), et doit être déposée avant la date et heure limite de dépôt des dossiers précisées dans la partie 1.1.5 du présent document.
Seules les candidatures ayant rempli les conditions de recevabilité pourront être examinées dans la phase de qualification.
La phase de qualification a pour objet d'identifier les candidatures qui sont éligibles à participer à la phase de sélection et donc à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences.
a) Seules pourront participer à cette phase de sélection les personnes physiques ou morales aux statuts compatibles avec l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau ouvert au public, dont la candidature respecte les critères de qualification suivants :
A ce titre, sera apprécié le caractère probant des éléments (lettres de banques, d'actionnaires...) apportés pour démontrer sa capacité à faire face au besoin de financement de son projet ;
En particulier, le candidat doit s'engager à payer le montant de la part fixe des redevances d'utilisation des fréquences sur lequel il se sera engagé, pour les fréquences pour lesquelles il serait retenu.
A ce titre, le candidat devra spécifiquement fournir des lettres d'établissements de crédit notoirement connus qui attesteront de façon irrévocable et inconditionnelle sa capacité financière à honorer cet engagement (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, ...).
Cette condition est précisée dans la partie 3.3.1. du présent document.
Le montant financier sur lequel le candidat s'engage, pour chacun des lots auxquels il postule, doit être égal ou supérieur au prix de réserve dont le montant est fixé dans la partie 3.3.2 du présent document.
Pour chaque lot auquel le candidat postule, si le montant financier est inférieur au prix de réserve, alors sa candidature pour ce lot sera exclue de la phase de sélection.
b) Conformément aux principes énoncés au deuxième alinéa de l'article L.
Si la procédure est fructueuse, ce résultat peut consister en l'attribution de fréquences à deux candidats ou l'attribution de fréquences à un seul candidat.
En revanche, la quantité de fréquences n'est pas compatible avec l'attribution de fréquences à plus de deux candidats.
La sélection sera basée sur deux critères, un critère financier et un critère d'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO), selon les modalités décrites ci-dessous.
Le déroulement de la phase de sélection
Pour rappel, les fréquences objet de la présente procédure, définies dans la partie 2.2 du document 1, sont :
La procédure se déroulera en deux étapes.
La première étape visera à attribuer le bloc de 5 MHz duplex (lot 1), que le candidat retenu placera selon son souhait « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) ou « à droite » (bande B3 + canal de garde C2).
La seconde étape, une fois les 5 MHz duplex attribués, visera à attribuer les 4,8 MHz duplex restants (lot 2, 3 ou 4).
La procédure est basée sur deux critères de sélection tels que définis dans les parties 3.3.2 et 3.3.3 :
Dans son dossier de candidature, le candidat est invité à remettre les propositions financières (montant qu'il s'engage à verser pour vingt ans au moment de l'attribution de l'autorisation dans le cadre du paiement de la part fixe des redevances) et les engagements qu'il prendra vis-à-vis de l'accueil des MVNO pour chacun des lots décrits ci-après auxquels il souhaite postuler.
Lot 1 = 5 MHz duplex.
Pour ce lot 1, le candidat indiquera s'il souhaite 5 MHz « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) ou 5 MHz « à droite » (bande B3 + canal de garde C2).
Selon le choix du candidat, le lot 1 pourra donc correspondre aux fréquences suivantes :
Lot 1 de 5 MHz duplex « à gauche » (B1 + C1)
Lot 1 de 5 MHz duplex « à droite » (B3 + C2)
Seconde étape
Une fois connu l'attributaire du lot 1 de 5 MHz duplex, il reste 4,8 MHz duplex à attribuer.
Trois cas sont possibles (lot 2, 3 ou 4) :
― soit le candidat a gagné le lot 1 et l'a placé à l'endroit où il le souhaitait (« à gauche » ou « à droite ») ;
― soit le candidat n'a pas gagné le lot 1 et ce lot 1 a été placé « à droite » par l'attributaire ;
― soit le candidat n'a pas gagné le lot 1 et ce lot 1 a été placé « à gauche » par l'attributaire ;
Ces trois cas sont représentés par les trois lots conditionnels suivants, sur lesquels le candidat postulera s'il le souhaite :
Lot 2 = 4,8 MHz duplex sous l'hypothèse où le candidat a gagné le lot 1 de 5 MHz duplex en première étape.
L'emplacement de ces 4,8 MHz dépendra de l'endroit où ce candidat a placé le lot 1 dans cette première étape :
― le lot 2 de 4,8 MHz duplex sera « à gauche » (bande B1) dans le cas où le candidat a gagné le lot 1 et l'a placé « à droite » (bande B3 + canal de garde C2) :
― le lot 2 de 4,8 MHz duplex sera « à droite » (bande B3) dans le cas où le candidat a gagné le lot 1 et l'a placé « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) :
Pour ce lot, le candidat n'a pas besoin de spécifier s'il souhaite le lot 2 « à gauche » ou « à droite », puisque la place de ce lot 2 est entièrement déterminée par son propre choix de la place du lot 1 dans la première étape.
Lot 3 = 4,8 MHz duplex sous l'hypothèse où le candidat n'a pas gagné le lot 1 de 5 MHz duplex en première étape et si ce lot 1 a été placé « à droite » par l'attributaire (bande B3 + canal de garde C2).
Il s'agit donc de la bande B1 :
Lot 4 = 4,8 MHz duplex sous l'hypothèse où le candidat n'a pas gagné le lot 1 de 5 MHz duplex en première étape et si ce lot 1 a été placé « à gauche » par l'attributaire (bande B1 + canal de garde C1).
Bien que seul l'un des trois cas se produira, le candidat est invité à indiquer dès le dépôt de son dossier de candidature, c'est-à-dire avant de connaître le résultat de l'attribution du lot 1, pour chacun des lots 2, 3 et 4, s'il est intéressé, le montant financier et le niveau d'engagement sur l'accueil des MVNO sur lesquels il s'engage.
A cet effet, il remplira le tableau présenté en annexe 3 du présent document.
Ainsi, le ou les originaux des lettres d'établissement, de crédit notoirement connus, tels que demandées dans la partie 3.2 du présent document, devra ou devront, dans leur ensemble, porter sur le montant maximal que le candidat pourrait être amené à verser s'il remporte l'ensemble des lots pour lesquels il a postulé.
Ce montant correspondra soit :
― au montant financier total proposé pour les lots 1 et 2 ;
― au montant financier proposé pour le lot 3 ; ou
― au montant financier proposé pour le lot 4.
En fonction du résultat sur le lot 1, il sera examiné la proposition du candidat sur le lot 2, 3 ou 4.
Pour postuler aux lots 1, 2, 3 ou 4, le candidat devra donc se poser les questions suivantes :
― Est-ce que je souhaite postuler pour 5 MHz duplex en choisissant l'emplacement de mes fréquences ?
Si oui, le candidat remettra une offre sur le lot 1 et indiquera où il souhaite que le bloc de 5 MHz soit positionné (« à gauche » ou « à droite »).
― Si j'ai déjà obtenu 5 MHz, dans les conditions de mon offre sur le lot 1, est-ce que je souhaite avoir également les 4,8 MHz duplex restants ?
Si oui, le candidat remettra une offre sur le lot 2.
― Si je n'ai pas obtenu 5 MHz à la première étape, malgré mon éventuelle offre sur le lot 1, et si ces 5 MHz ont été placés « à droite » par le candidat qui les a gagnés, est-ce que je souhaite avoir les 4,8 MHz restants, qui sont donc positionnés « à gauche » ?
― Si je n'ai pas obtenu 5 MHz à la première étape, malgré mon éventuelle offre sur le lot 1, et si ces 5 MHz ont été placés « à gauche » par le candidat qui les a gagnés, est-ce que je souhaite avoir les 4,8 MHz restants, qui sont donc positionnés « à droite » ?
Il est rappelé que les montants financiers doivent être égaux ou supérieurs au prix de réserve dont le montant est fixé dans la partie 3.3.2 du présent document, pour les lots auxquels le candidat postule.
Une candidature ne contenant aucune proposition financière au moins égale à ce montant sera disqualifiée, conformément aux dispositions définies de la partie 3.2 du présent document.
Critère financier
Ce critère porte sur les montants que les candidats s'engagent à verser, au titre de la part fixe de la redevance d'utilisation des fréquences prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, s'ils obtiennent les fréquences auxquelles ils ont postulé.
Pour chacun des lots 1, 2, 3 et 4 auquel il souhaite postuler, le candidat indiquera le montant financier qu'il propose pour ce lot, en remplissant le tableau défini en annexe 3 du présent document.
Le prix de réserve en dessous duquel les lots de fréquences mis en jeu dans le présent appel à candidatures ne pourront être accordés est fixé à 120 millions d'euros par lot.
Critère d'accueil des opérateurs
Modalités de mise en œuvre du critère de sélection
Chaque candidat est invité à indiquer, pour chacun des lots définis dans la partie 3.3.1 du présent document auquel il souhaite postuler, quel niveau d'engagement relatif à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) il souhaite prendre parmi les niveaux définis ci-dessous.
A ce titre, il est invité à remplir le tableau prévu en annexe 3 du présent document.
A chaque niveau d'engagement est assorti un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 2.
Le montant des offres financières de chaque candidat sera multiplié par ce coefficient dans les conditions précisées dans la partie 3.3.4 du présent document.
Aucun autre engagement que ceux prévus dans la liste ci-dessous ne sera pris en compte par l'Autorité dans l'appréciation du présent critère de sélection.
Il est interdit de modifier les termes prévus dans chaque niveau d'engagement, de les supprimer ou d'ajouter de nouveaux éléments.
Seul est pris en compte, pour l'application du coefficient multiplicateur, le niveau d'engagement souscrit par le candidat dans le cadre du présent appel à candidatures, indépendamment d'éventuels engagements relatifs à l'accueil des MVNO déjà pris par ailleurs par le candidat et indépendamment des conditions dans lesquelles le candidat accueille éventuellement déjà des MVNO.
Chaque candidat ne choisira qu'un seul niveau d'engagement par lot.
En cas d'engagements multiples pour un lot, l'offre du candidat sera considérée comme irrecevable.
Dans le cas où un candidat soumissionne pour plusieurs lots, le niveau d'engagement choisi par celui-ci peut être différent en fonction des lots.
Dans le cas où le candidat se voit attribuer plusieurs lots dans le cadre de la présente procédure, seul l'engagement correspondant au coefficient le plus élevé sera pris en compte.
Niveaux d'engagement proposés aux candidats
Les niveaux d'engagement proposés aux candidats dans le présent appel à candidatures visent à favoriser une concurrence significative et pérenne sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile, et in fine sur les marchés de détail sous-jacents, reposant sur une autonomie commerciale, technique et financière des opérateurs mobiles virtuels.
Ils s'inscrivent dans la continuité de l'avis 08-0702 de l'ARCEP et de l'avis 08-A-16 du 30 juillet 2008 du Conseil de la concurrence relatif à la situation des MVNO sur le marché français de la téléphonie mobile.
Pour chaque candidat retenu, l'engagement éventuellement souscrit sur le lot attribué dans le cadre de la présente procédure s'appliquera à l'ensemble du réseau radioélectrique mobile ouvert au public du candidat en France métropolitaine.
Le candidat s'engage à respecter les termes de l'engagement souscrit dans le cadre de la conclusion de ses futurs contrats avec des MVNO et, pour les MVNO déjà présents sur son réseau radioélectrique mobile ouvert au public, le candidat s'engage à leur proposer d'adapter les termes de leur contrat de manière à leur faire bénéficier de l'engagement souscrit.
Cet engagement lui sera opposable lors des négociations commerciales qu'il sera amené à conduire avec les MVNO, et, le cas échéant, en cas de règlement de différend conformément à l'article L.
Le tableau suivant présente les quatre niveaux d'engagements assortis d'un coefficient multiplicateur :
Selon le niveau d'engagement souscrit, les prescriptions correspondantes parmi les suivantes sont inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée au candidat retenu :
a) Engagement d'accueil des MVNO (prescription inscrite pour tout engagement de niveau 1, 2 ou 3) :
L'opérateur propose, sur l'ensemble de son réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine, un accueil d'opérateurs de réseau mobiles virtuels (MVNO) respectant l'ensemble des principes édictés ci-dessous.
b) Engagement technique renforcé (prescription inscrite à la suite de la précédente pour tout engagement de niveau 2 ou 3) :
c) Engagement économique renforcé (prescription inscrite à la suite de la précédente pour tout engagement de niveau 3) :
d) Engagement sur les conditions de mise en œuvre (prescription inscrite pour tout engagement de niveau 1, 2 ou 3) :
Précisions sur l'engagement d'accueil des MVNO
commun aux engagements de niveau 1, 2 et 3
Un exemple de telle clause serait celui d'assigner au MVNO des restrictions sur le type de clients à qui il peut offrir des services ou sur la nature des services qu'il peut commercialiser ou d'imposer des restrictions techniques, sans justification objective et fondée, sur la maîtrise des cartes SIM.
Un opérateur souscrivant l'engagement d'accueil des MVNO s'engage également à proposer des conditions contractuelles d'accueil des MVNO sur l'ensemble de son réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile, c'est-à-dire le marché de gros des offres d'accueil des MVNO.
A cet égard, l'exercice d'une concurrence effective implique que les contrats d'accueil des MVNO ne contiennent pas de clauses ayant pour effet de restreindre le jeu concurrentiel sur ce marché, sans justification objective et fondée.
En particulier, et à titre d'exemple, les restrictions suivantes ne semblent pas compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective entre offreurs sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile :
Précisions sur l'engagement technique renforcé,
L'obligation faite à un opérateur souscrivant l'engagement de niveau 2 ou de niveau 3 de proposer une offre d'accueil reposant sur une architecture dite de « full MVNO » n'est pas exclusive de la fourniture, à des MVNO formulant une demande raisonnable, d'offres d'accueil reposant sur une architecture technique de « MVNO léger » (« light MVNO »).
Précisions sur l'engagement économique renforcé
souscrit dans l'engagement de niveau 3
L'engagement de niveau 3 proposé aux candidats contient un engagement à fournir aux MVNO des conditions économiques raisonnables.
Ces tarifs sont révisés, le cas échéant, en fonction de l'évolution des conditions prévalant sur les marchés de détail concernés.
Récapitulatif des engagements
Afin de présenter pour chaque lot, le montant financier et le niveau d'engagement qu'il prend concernant l'accueil sur les MVNO, le candidat devra remplir le tableau présenté en annexe 3 du présent document.
Notes affectées aux candidatures
A chaque candidature seront associées quatre notes.
Pour chacun des lots 1, 2, 3 et 4, la note sera égale à la proposition financière exprimée en euros pour le lot, selon les modalités définies dans la partie 3.3.2 du présent document, multipliée par le coefficient multiplicateur correspondant à l'engagement d'accueil des MVNO pris pour le lot, selon les modalités définies dans la partie 3.3.3.
Le tableau ci-dessous montre un exemple de notation.
Les candidatures retenues pour chacun des deux blocs de fréquences seront celles ayant reçu la meilleure note globale.
La sélection se fera en deux temps.
Dans un premier temps toutes les candidatures faites sur le lot 1 seront comparées et sera retenue celle qui aura la meilleure note.
Ainsi, soit la bande B1 + le canal de garde C1, soit la bande B3 + le canal de garde C2 seront attribués à un des candidats.
Il restera donc à attribuer la bande B1 ou la bande B3.
Dans un second temps, les candidatures faites sur les lots 2, 3 et 4 seront comparées dans les modalités suivantes.
Si le candidat ayant gagné le lot 1 a souhaité que ce lot 1 soit placé « à droite » (bande B3 + canal de garde C2), alors l'ARCEP procédera à la comparaison de la note obtenue sur le lot 2 par ce candidat et sur le lot 3 par tous les autres candidats.
Le candidat retenu sera celui ayant la meilleure note et se verra attribuer 4,8 MHz « à gauche » (bande B1).
Si le candidat ayant gagné le lot 1 a souhaité que ce lot 1 soit placé « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1), alors l'ARCEP procédera à la comparaison de la note obtenue sur le lot 2 par ce candidat et sur le lot 4 par tous les autres candidats.
Le candidat retenu sera celui ayant la meilleure note et se verra attribuer 4,8 MHz « à droite » (bande B3).
Un exemple de processus de sélection est fourni en annexe 1 du présent document.
A chacune des deux étapes, en cas d'égalité persistante entre plusieurs résultats possibles, ceux-ci sont départagés par tirage au sort.
Impact de la présente procédure sur les attributions
de fréquences de Free Mobile
L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération dispose que les modalités et conditions d'attribution de l'autorisation correspondante sont fixées conformément à la décision n° 2009-0610 de l'ARCEP en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération.
Le paragraphe 2.2 du document 1 annexé à cette décision dispose que :
« Le lot de fréquences de 5 MHz qui sera attribué au candidat sera composé de la bande B2 décrite ci-dessus d'une largeur de 4,8 MHz et de l'un des deux canaux de garde d'une largeur de 200 kHz.
Le canal de garde sera déterminé en fonction des résultats de la seconde phase de l'attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz, afin de garantir la bonne utilisation des fréquences et d'éviter les brouillages préjudiciables, et sera attribué au candidat retenu dans le cadre du présent appel à candidatures après la fin de cette seconde phase.
La société Free Mobile a été retenue dans le cadre de cette procédure.
Par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010 susvisée, la bande de fréquences 1 954,9 - 1 959,9 MHz/2 144,9 - 2 149,9 MHz, correspondant aux blocs C1 et B2, lui a été attribuée.
L'article 2 de cette décision précise que :
« L'Autorité, en fonction des résultats de la procédure qui visera à attribuer les fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz, se réserve, d'ici le 30 juin 2011, le droit de décaler de 200 kHz vers le haut l'attribution de fréquences de l'opérateur dans la bande 2,1 GHz.
Dans l'hypothèse où le canal de garde C1 est attribué dans le cadre de la présente procédure, la décision n° 2010-0043 attribuant des fréquences à la société Free Mobile sera modifiée, conformément à l'article 2 mentionné ci-dessus.
Dans l'hypothèse où le canal de garde C2 est attribué dans le cadre de la présente procédure ou dans celle où aucun des deux canaux de garde C1 et C2 n'aurait été attribué dans le cadre de la présente procédure, la décision n° 2010-0043 attribuant des fréquences à la société Free Mobile demeure inchangée.
EXEMPLE DE PROCESSUS DE SÉLÉCTION
Le candidat X s'engage sur un montant de 200 sur le lot 1 de 5 MHz duplex de la première étape.
Il souhaite qu'il soit positionné « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1).
Il ne prend aucun engagement envers les MVNO.
Dans le cas où il remporte le lot 1, il ne souhaite pas se voir attribuer les 4,8 MHz restants, c'est-à-dire qu'il ne souhaite pas avoir 9,8 MHz duplex.
Il ne fait donc pas d'offre sur le lot 2.
Dans le cas où il perd le lot 1, il souhaite postuler sur les 4,8 MHz restants quel que soit le positionnement choisi par l'attributaire du lot 1 et donc quel que soit le positionnement des 4,8 MHz restants.
Ainsi, il s'engage sur un montant de 150 sur le lot 3 de 4,8 MHz duplex « à gauche » (bande B1) et sur un montant de 150 sur le lot 4 de 4,8 MHz duplex « à droite » (bande B3).
Il indique ne prendre aucun engagement envers les MVNO pour ces lots.
Ainsi, les notes attribuées à cette candidature seront de [200*1 = 200] pour le lot 1, de [150*1 = 150] pour le lot 3, et de [150*1 = 150] pour le lot 4.
Le candidat Y s'engage sur un montant de 260 sur le lot 1 de 5 MHz duplex de la première étape.
Il souhaite qu'il soit positionné « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) et indique prendre un engagement de niveau 2 sur l'accueil des MVNO pour ce lot 1.
Dans le cas où il remporte le lot 1, il s'engage sur un montant de 140 sur le lot 2 de 4,8 MHz « à droite » (la bande B3) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 3 sur l'accueil des MVNO.
Il souhaite donc avoir les 9,8 MHz, et pas seulement 5 MHz.
Dans le cas où il perd le lot 1, et où ce lot 1 a été placé « à droite » par l'attributaire, il s'engage sur un montant de 250 sur le lot 3 de 4,8 MHz duplex « à gauche » (bande B1) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 2 sur l'accueil des MVNO.
Il s'engage également, dans le cas où il perd le lot 1, et où ce lot 1 a été placé « à gauche » par l'attributaire, sur un montant de 190 sur le lot 4 de 4,8 MHz duplex « à droite » (bande B3) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 2 sur l'accueil des MVNO.
Ainsi, les notes attribuées à cette candidature seront de [260*1,75 = 455] pour le lot 1, de [140*2 = 280] pour le lot 2, de [250*1,75 = 437,5] pour le lot 3 et de [190*1,75 = 332,5] pour le lot 4.
Le candidat Z s'engage sur un montant de 150 sur le lot 1 de 5 MHz duplex de la première étape.
Il souhaite qu'il soit positionné « à droite » (bande B3 + canal de garde C2) et indique prendre un engagement de niveau 3 sur l'accueil des MVNO pour ce lot 1.
Ainsi, les notes attribuées à cette candidature seront de [150*2 = 300] sur le lot 1, de [150*2 = 300] sur le lot 3 et de [150*2 = 300] sur le lot 4.
On peut récapituler les engagements pris par les candidats sur chaque lot, avec la note associée à chacun de ces lots, dans le tableau suivant :
Ainsi, les notes pour le lot 1 sont de 200 pour le candidat X, de 455 pour le candidat Y et 300 pour le candidat Z.
La candidature retenue pour le bloc de 5 MHz duplex est donc celle du candidat Y.
Y se voit donc attribuer la bande B1 et le canal de garde C1 (« à gauche »), conformément à son choix.
Il reste donc uniquement la bande B3 à attribuer.
De ce fait, les candidatures pour le bloc de 4,8 MHz duplex restant seront comparées entre celle faite sur le lot 2 par le candidat retenu sur le lot 1 en première étape (le candidat Y) et celles faites sur le lot 4 (bande B3) par les autres candidats.
Le candidat Y a une note de 280 sur le lot 2.
Le candidat X a une note de 150 sur le lot 4.
Le candidat Z a une note de 300 sur le lot 4.
Le candidat Z est donc retenu dans la seconde étape, et se voit attribuer la bande B3 restante.
Enfin, la société Free Mobile retenue à l'issue de la procédure lancée par l'arrêté du 29 juillet 2009 voit son autorisation d'utilisation de fréquences modifiée : la bande de 5 MHz duplex qui lui a été attribuée par la décision n° 2010-0043 de l'ARCEP est décalée de 200 kHz vers le haut.
A N N E X E 2 D U D O C UM E N T 2
Ils sont présentés sur une période d'au minimum sur cinq ans et de préférence sur une période démontrant la rentabilité du projet, voire sur la durée de l'autorisation.
Effectifs au 31/12
― services de données (à détailler)
Valeur actuelle nette et taux de rentabilité interne en fonction des hypothèses retenues
HYPOTHÈSE n
Valeur actuelle nette (VAN)
Taux de rentabilité interne (TRI)
TABLEAU À REMPLIR POUR PRÉSENTER LES ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
Le candidat devra remplir les cases vides du tableau suivant, pour les lots auxquels il postule :
PLACE DES FRÉQUENCES
(« à gauche »
ou « à droite ») (5)
MONTANT FINANCIER PROPOSÉ
pour la part fixe des redevances (6)
ENGAGEMENT MVNO
A gauche si le lot 1 est demandé à droite, ou à droite si le lot 1 est demandé à gauche
(5) Conformément aux définitions présentés dans la partie 3.3.1 du document 2.
(6) Conformément aux définitions présentées dans la partie 3.3.2 du document 2.
(8) Indiquer dans cette case « à gauche » ou « à droite ».
Les lots 1, 2, 3 et 4 sont définis dans la partie 3.3.1 du document 2.
Les modalités concernant le montant financier proposé pour la part fixe des redevances sont définies dans la partie 3.3.2 du document 2.
Les modalités concernant l'engagement MVNO sont définies dans la partie 3.3.2 du document 2.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 février 2010, avec prise d'effet au 15 février 2010, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société National Provident Life Limited, dont le siège social est The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough Business Park, Peterborough, Cambridgeshire PE2 FY (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements pris en France à la société Pearl Assurance Plc, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société National Provident Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance espagnole d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle espagnoles ont approuvé le 18 janvier 2010 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich Espana, Compania de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est Via Augusta 200, Barcelone (Espagne), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande) et le siège spécial pour l'Espagne Via Augusta 200, Barcelone.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich Espana, Compania de Seguros y Reaseguros disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur du centre hospitalier de La Rochelle, Rue du Docteur Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé filière infirmière, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mental Val de Lys Artois de Saint-Venant (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois, 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier Jacques Cartier de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Jacques Cartier, 20, rue du Vau Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au Centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur du Centre hospitalier de Saintonge à Saintes, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du Centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier, boulevard Louis Escande, 71018 Mâcon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Vertus (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste, de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD de Vertus, 17, rue de l'Hôtel-Dieu, 51130 Vertus, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur de santé (2 postes filière infirmière, 1 poste filière rééducation, 1 poste filière médico-technique) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Yssingeaux (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local d'Yssingeaux, BP 57, 20, avenue de la Marne, 43202 Yssingeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes, de cadre supérieur de santé filière infirmière vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre Hospitalier de Longjumeau, direction des ressources humaines, 159, rue du Président François Mitterrand, BP 125, 91161 Longjumeau Cedex 01.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technicien d'études cliniques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Louis-Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 SAINT-MARTIN, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
1 poste domaine de la gestion logistique option restauration.
3 postes domaines des techniques biomédicales.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitalier
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs, domaine des techniques biomédicales, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM Lille-Métropole (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités, option produit d'information et mise à disposition de ressources (documentation), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM Lille-Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine de l'informatique des télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du Centre hospitalier de Saintonge à Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier de la Région d'Annecy (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur (branche information médicale), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, Metz Tessy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique et de la gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'Etablissement public de Santé Erasme (Hauts-de-Seine), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'Etablissement public de Santé Erasme, 143, avenue Armand Guillebaud, 92160 Antony, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Bretagne Atlantique Vannes-Auray (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche services techniques généraux, option hygiène), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du Centre hospitalier de Bretagne Atlantique, pôle ressources humaines et organisation des soins, 20, boulevard du Général Maurice Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne de Premontre (Aisne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à madame la directrice de à l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, direction des ressources humaines, 02320 Premontre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, (option systèmes d'information) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au Centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 35, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (exploitation logistique) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines et des relations sociales du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 44, rue Pointe Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (biomédicales) vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaine des techniques biomédicales, option techniques biomédicales ;
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titre, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Le Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Spécialité dénommée ALCOOL MODIFIE API, solution pour application cutanée
API SA
éthanol à 96 % 58,9 g
396 514-6 ou 34009 396 514 6 0 : 125 ml en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée AMLODIPINE CRISTERS 10 mg, gélule
cette spécialité est un générique d'AMLOR 10 mg, gélule
Spécialité dénommée ANASTROZOLE CRISTERS 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ANASTROZOLE SUBSTIPHARM 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée BAUMADE, crème
glycérol 15 g
VASELINE 8 g
paraffine liquide 2 g
Spécialité dénommée BLEOMYCINE TEVA 15 000 UI, poudre pour solution injectable
bléomycine 15 000 UI (EP)
sous forme de sulfate de bléomycine
cette spécialité est un générique de BLEOMYCINE BELLON 15 mg, poudre pour solution injectable
GELSEMIUM SEMPERVIRENS 0,018 ml (8 DH)
AGNUS CASTUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,018 ml (6 DH)
SPIGELIA ANTHELMIA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,018 ml (8 DH)
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE CRISTERS 1,89 g, comprimé effervescent
citrate de bétaïne anhydre 1,890 g
sous forme de citrate de bétaïne monohydraté 2 g
397 392-1 ou 34009 397 392 1 2 : 10 comprimés en tube (aluminium verni) ; boîte de 1
cette spécialité est un générique de CITRATE DE BETAINE RATIOPHARM CONSEIL 1,89 g, comprimé effervescent
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé
sous forme de bésilate de clopidogrel
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ALMUS 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ALTISO 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ARROW GENERIQUES 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL BIOGARAN 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL BOUCHARA-RECORDATI 75 mg, comprimé pelliculé
sous forme de bésilate de clopidogrel 111,86 mg
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL CRISTERS 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL EG 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL RPG 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ZYDUS 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPITHEN 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CURANAIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux
amorolfine base 5 g
sous forme de chlorhydrate d'amorolfine 5,574 g
397 176-7 ou 34009 397 176 7 8 : 2,5 ml en flacon (en verre) avec nécessaire(s)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DICLOFENAC STRAGEL 1 %, gel en flacon pressurisé de 100 ml
diclofénac sodique 1 g
pour 100 g correspondant à 1,16 g de diclofénac de diéthylamine
396 518-1 ou 34009 396 518 1 1 : 100 g en flacon pressurisé (polyéthylène/aluminium) ; boîte de 1
cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel en flacon pressurisé
Spécialité dénommée DICLOGEL 1 %, gel en flacon pressurisé de 100 ml
396 520-6 ou 34009 396 520 6 1 : 100 ml en flacon pressurisé (polyéthylène/aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE/TIMOLOL SANDOZ 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution
DORZOLAMIDE BASE 20 mg
sous forme de chlorhydrate de dorzolamide
TIMOLOL BASE 5 mg
396 435-9 ou 34009 396 435 9 5 : 5 ml en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) avec compte-gouttes (polyéthylène basse densité (PEBD)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DRAXMIBI 1 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique
DRAXIMAGE (UK) Limited
575 495-6 ou 34009 575 495 6 5 : 24,675 mg en flacon (en verre)
Spécialité dénommée FENTANYL ACTAVIS 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique
fentanyl 16,5 mg
396 188-1 ou 34009 396 188 1 4 : 1 dispositif en sachet (papier/polyéthylène/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)) ; boîte de 3
396 411-2 ou 34009 396 411 2 6 : 1 dispositif en sachet (polytéréphtalate (PET)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 3
cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique
cette spécialité est un générique de DUROGESIC 25 microggrammes/heure, dispositif transdermique
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche
575 537-0 ou 34009 575 537 0 8 : 100 ml en poche (styrène/éthylène/butylène/polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)) ; boîte de 1
cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion
Spécialité dénommée FLUVASTATINE ACTAVIS 20 mg, gélule
395 990-9 ou 34009 395 990 9 0 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium)
Spécialité dénommée FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélule
Spécialité dénommée FOSINOPRIL CRISTERS 10 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée FOSINOPRIL CRISTERS 20 mg, comprimé
Spécialité dénommée GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Spécialité dénommée GEMCITABINE MYLAN PHARMA38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE CRISTERS 1 mg, comprimé
Spécialité dénommée GLUSCAN 500, solution injectable
ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS (AAA)
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE MG PHARMA15 %/8 %/2 %, crème entube
Spécialité dénommée HAEMOPRESSIN 1 mg, poudre et solvant pour solution injectable
IS PHARMACEUTICALS LIMITED
terlipressine 0,85 mg
sous forme d'acétate de terlipressine 1 mg
575 371-5 ou 34009 575 371 5 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 1
cette spécialité est un générique de GLYPRESSINE 1 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV)
Spécialité dénommée IBUPROFENE BIO VALYS 400 mg, comprimé effervescent
cette spécialité est un générique d'ADVIL 400 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée IBUPROFENE MYLAN 400 mg, comprimé effervescent
Spécialité dénommée IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Spécialité dénommée KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimé sécable
kétoprofène 75 mg
cette spécialité est un générique de BIPROFENID 150 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée KETOPROFENE REF 150 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée KETOPROFENE SET 150 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA100 mg/25 mg, comprimé quadrisécable
BENSERAZIDE BASE 25 mg
sous forme de chlorhydrate de bensérazide
cette spécialité est un générique de MODOPAR 100 mg/25 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE MYLAN 5 mg/ml, solution pour perfusion
sous forme de lévofloxacine hémihydratée 5,12 mg
Spécialité dénommée LEVOFOLINATE DE CALCIUM DCI PHARMA25 mg/2,5 ml, solution injectable
acide lévofolinique 25 mg
sous forme de lévofolinate de calcium 27,01 mg
cette spécialité est un générique d'ELVORINE 25 mg/2,5 ml, solution injectable
Spécialité dénommée LOSARTAN CRISTERS 100 mg, comprimé pelliculé
cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LOSARTAN KRKA 100 mg, comprimé pelliculé
losartan 91,6 mg
sous forme de losartan potassique 100 mg
Spécialité dénommée LOSARTAN KRKA 50 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LOSARTAN WINTHROP LAB 100 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LOSARTAN WINTHROP LAB 50 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
cette spécialité est un générique d'HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MELOXICAM ALMUS 15 mg, comprimé sécable
méloxicam 15 mg
396 618-6 ou 34009 396 618 6 5 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC)
396 619-2 ou 34009 396 619 2 6 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC)
cette spécialité est un générique de MOBIC 15 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée MELOXICAM ALMUS 7,5 mg, comprimé
cette spécialité est un générique de MOBIC 7,5 mg, comprimé
Spécialité dénommée MELOXICAM BIOGARAN 15 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée MELOXICAM BIOGARAN 7,5 mg, comprimé
Spécialité dénommée METFORMINE ALMUS 1 000 mg, comprimé pelliculé
METFORMINE BASE 780 mg
sous forme de chlorhydrate de metformine 1 000 mg
Spécialité dénommée MOMETASONE GLENMARK GENERICS 1 mg/g, pommade
FUROATE DE MOMETASONE 1 mg
cette spécialité est un générique d'ELOCOME 0,1 POUR CENT, pommade
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 250 mg, gélule
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL INTAS PHARMACEUTICALS 250 mg, gélule
Spécialité dénommée NEBIVOLOL TEVA SANTE 5 mg, comprimé quadrisécable
575 635-2 ou 34009 575 635 2 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 50
Spécialité dénommée OCTALI 25 mg, comprimé pelliculé sécable
cette spécialité est un générique d'ALDACTONE 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée OMEGEN 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule
oméprazole 10 mg
cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastrorésistants en gélule
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE MG PHARMA 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE MG PHARMA 20 mg, microgranules gastrorésistants en gélule
Spécialité dénommée OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Spécialité dénommée PANAZOL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule
Spécialité dénommée RILMENDINE CRISTERS 1 mg, comprimé
rilménidine 1 mg
sous forme de dihydrogénophosphate de rilménidine 1,544 mg
cette spécialité est un générique d'HYPERIUM 1 mg, comprimé
Spécialité dénommée SIROCTID 0,05 mg/ml, solution injectable ou solution à diluer pour perfusion en seringue préremplie
395 353-9 ou 34009 395 353 9 5 : 1 ml en seringue préremplie (en verre) avec aiguille(s)) ; boîte de 5
Spécialité dénommée SPIRODEX 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE EG 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE SANDOZ 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE SUBSTI-LABO 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE TEVA25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE WINTHROP 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée TERBINAFINE CRISTERS 250 mg, comprimé sécable
terbinafine 250,000 mg
sous forme de chlorhydrate de terbinafine 281,25 mg
cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée THERACAP131, Iodure(131I) de sodium pour thérapie, gélule
iodure (131I) de sodium 50 à 1 000 MBq à la date de calibration par paliers de 50 MBq ou 1,1 à 5,5 GBq à la date de calibrati
IODURE DE SODIUM inférieur à 20 microgrammes
571 495-1 ou 34009 571 495 1 2 : 1 gélule en flacon (polycarbonate)
Spécialité dénommée TIAPRIDE WINTHROP 5 mg/goutte, solution buvable en gouttes
TIAPRIDE BASE 0,13790 g
sous forme de chlorhydrate de tiapride 0,15321 g
pour 1 ml de solution buvable en gouttes
384 786-6 ou 34009 384 786 6 2 : 30 ml en flacon compte-gouttes (en verre/brun/polyéthylène) ; boîte de 1
cette spécialité est un générique de TIAPRIDAL 5 mg/goutte, solution buvable en gouttes
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE ACTAVIS 200 mg, comprimé
maléate de trimébutine 200 mg
cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 200 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE ACTAVIS FRANCE 200 mg, comprimé
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE CRISTERS 200 mg, comprimé
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE GERDA 200 mg, comprimé
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE RANBAXY 200 mg, comprimé
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE WINTHROP 200 mg, comprimé
Spécialité dénommée VADELVIRBER 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALACICLOVIR BOUCHARA-RECORDATI 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALACICLOVIR TEVA PHARMA500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VIBERVALDEL 500 mg, comprimé pelliculé
Avis n° 2010-0208 du 11 février 2010 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
A la suite d'un nouvel appel à candidatures mené en 2009, l'Autorité a attribué 5 MHz duplex à Free Mobile par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.
Il reste donc 9,8 MHz duplex de fréquences non adjacentes encore disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine à attribuer lors d'une nouvelle procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L.
Le projet de décret dont est saisie l'Autorité a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de la redevance qui sera due par le ou les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz.
L'Autorité constate que l'article 1er de ce projet de décret introduit un article 13-2-1 dans le décret du 24 octobre 2007 susvisé.
Celui-ci prévoit que la redevance due au titre des fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz se compose :
― d'une part variable versée annuellement qui est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
L'Autorité relève en premier lieu que le projet d'article 13-2-1 s'applique pour les autorisations attribuées en 2010.
Or, l'Autorité rappelle qu'elle a attribué le 12 janvier 2010 à la société Free Mobile une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine.
Les redevances dues par la société Free Mobile pour l'utilisation de ces fréquences ont déjà été précisées à l'article 13-2 du décret n° 2007-1532, objet du présent projet de modification.
Ainsi, dans un souci de clarté et dans la mesure où ce projet d'article ne s'applique pas au lot de fréquences qui avait été réservé à un nouvel entrant, l'Autorité propose une modification du premier alinéa de ce projet de décret : « Art 13-2-1.
― La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 (...)
En second lieu, l'Autorité note que le 3° du paragraphe II de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique que les redevances dues par le titulaire de l'autorisation sont soit fixées par décret, soit précisées dans le cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquence délivrées par l'Autorité
Le choix retenu par le Gouvernement de prévoir par décret le montant de la redevance ne présente pas d'inconvénient pour l'Autorité.
En effet celle-ci, par décision de ce jour, a décidé de proposer au ministre chargé des communications électroniques que l'un des critères de la procédure visée sera le montant que s'engage à verser le candidat retenu.
L'Autorité émet donc un avis favorable aux modalités retenues par le Premier ministre pour déterminer le montant de la redevance qui sera due par le ou les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences dans la bande 2,1 GHz délivrées à l'issue de la procédure de sélection qui devrait être lancée en 2010.
Le présent avis sera transmis au ministre en charge de l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 1er et 8 ;
M. Michel Charasse est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
― M. Hubert Haenel est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Dominique Schnapper.
Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
423-9, les mots : « droit de timbre prévu par l'article L.
423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R.
423-10, les mots : « droit de timbre prévu à l'article L.
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant application à certains produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 portant application à certains produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les mots : « et faisant l'objet d'un agrément technique européen » sont supprimés.
Arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Le nombre total de places offertes au concours d'élèves officiers fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer à l'adresse : http://intra.portail.i2/
c) Par téléphone, lettre ou visite : auprès d'une direction départementale (direction départementale de l'équipement [DDE], direction départementale de l'équipement et de l'agriculture [DDEA]), ou d'une direction régionale (direction régionale de l'équipement [DRE], direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement [DREAL]) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP)/centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « concours et formations », lien « concours » dans la rubrique « e-Recrutement » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1 a, 1 b et 1 c (DD [DDE/DDEA], DR [DRE/DREAL] ou CVRH/CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC5 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 avril 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes.
Les épreuves écrites du concours sur épreuves se dérouleront les 3 et 4 mai 2010.
Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1 a, 1 b et 1 c (DD [DDE/DDEA], DR [DRE/DREA] ou [CVRH/CIFP]).
Arrêté du 16 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
L'épreuve écrite du concours sur épreuves se déroulera le lundi 3 mai 2010.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a, 1 b et 1 c (DDE[DDE/DDEA], DR [DRE/DREAL] ou CVRH/CIFP).
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
« Délégation est donnée à M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.
Mme Geneviève Artigue, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Présidente suppléante :
Mme Sophie BAUDUIN, inspectrice principale des impôts à Strasbourg.
Me Guy GREWIS, notaire à Illzach.
Décret n° 2010-183 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MSC.177(79) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004 (1)
NOTANT la résolution MSC.5(48) par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (ci-après dénommé « le Recueil IGC »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/11.1 de la Convention qui ont trait à la procédure d'amendement qu'il convient de suivre pour modifier le Recueil IGC,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Recueil IGC proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2006, à moins que avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient qu'ils élèvent une objection contre les amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2006 dès qu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
(L'amendement ci-après s'applique aux navires construits
Au paragraphe 3.6.4, remplacer la référence au paragraphe « 10.2.5.4 » par une référence au paragraphe « 10.1.4 ».
(Les amendements ci-après s'appliquent aux navires construits
Au paragraphe 10.1.4, dans la première phrase, supprimer le membre de phrase « , auquel cas les exceptions énumérées à la section 10.2 sont autorisées ».
A la fin du paragraphe 10.1.4, ajouter la nouvelle phrase ci-après :
« Du matériel, des câbles et câblage électriques ne devraient pas être installés dans des emplacements dangereux, à moins d'être conformes à des normes qui ne soient pas inférieures à celles jugées acceptables par l'Organisation (*).
Supprimer le paragraphe 10.2 existant.
» (**) Note du Secrétariat : Au paragraphe 10.1.2, insérer un astérisque à la fin de la première phrase et ajouter la note de bas de page ci-après s'y rapportant : « (*) Se reporter aux normes pertinentes de la Commission électrotechnique internationale, notamment la publication 60092-502 :1999.
» Au paragraphe 10.1.3, supprimer l'astérisque figurant à la fin du paragraphe, ainsi que la note de bas de page s'y rapportant.
Modèle de Certificat international
Dans le modèle de Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat reste valide jusqu'au » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section ci-après :
Décret n° 2010-184 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.144(54) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée à Londres le 24 mars 2006 (1)
La résolution MEPC.144(54) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée à Londres le 24 mars 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution MEPC.20(22), par laquelle le Comité a adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH),
CONSIDÉRANT qu'il est vivement souhaitable que les dispositions du Recueil BCH qui ont force obligatoire en vertu de MARPOL 73/78 et qui ont valeur de recommandations du point de vue de la sécurité demeurent identiques, qu'elles soient adoptées par le Comité de la protection du milieu marin ou par le Comité de la sécurité maritime,
AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements au Recueil BCH,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) b), c) et d) de la Convention de 1973, les amendements au Recueil BCH dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que les amendements au Recueil BCH seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2007 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à MARPOL 73/78, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, les amendements au Recueil BCH entreront en vigueur le 1er août 2007, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
INVITE ÉGALEMENT le Comité de la sécurité maritime à noter la présente résolution et à prendre les mesures qu'il jugera appropriées ;
PRIE le Secrétaire général de communiquer, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements au Recueil BCH qui y sont annexés à toutes les Parties à MARPOL 73/78 ; et
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
Modifier le Recueil BCH comme suit :
Ajouter un nouveau paragraphe comme suit :
Le Recueil a été révisé pour tenir compte de la révision 2007 de l'Annexe II de MARPOL.
Objet du Recueil.
Dans la seconde phrase, les mots : « tels que définis à la règle 1, paragraphe 1, de l'Annexe II de MARPOL, » sont supprimés et les catégories de pollution « A, B et [ou] C » mentionnées sont remplacées par les catégories « X, Y ou Z ».
Le paragraphe 1.4.16A est remplacé par ce qui suit :
Substance liquide nocive désigne toute substance signalée comme telle dans la colonne "Catégorie de pollution” du chapitre 17 ou 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou dans la circulaire MEPC.2/Circ. en vigueur, ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de la règle 6.3 des amendements à l'Annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, comme relevant de la catégorie X, Y ou Z.
Le texte existant du paragraphe 1.4.16B est supprimé et le mot : « Supprimé » est inséré.
La numérotation du paragraphe comportant la définition de l'expression « date anniversaire », à savoir « 1.4.16C » dans le texte adopté par la résolution MEPC.41(29) est modifiée comme suit : « 1.4.16D ».
Dans la seconde phrase du paragraphe 1.7.2, remplacer les mots : « règle 1, paragraphe 12 » par les mots : « règle 1.17 ».
Dans la première phrase du paragraphe 1.8, les catégories de pollution mentionnées « A, B ou C » sont remplacées par les catégories « X, Y ou Z ».
Le texte existant est remplacé par ce qui suit :
Les matériaux utilisés pour la construction des citernes et des tuyautages, pompes, sectionnements, dégagements connexes et de leurs matériaux d'assemblage devraient convenir pour la température et la pression requises auxquelles la cargaison doit être transportée conformément aux normes reconnues.
L'acier est censé être le matériau de construction courant.
Il faudrait, s'il y a lieu, tenir compte des éléments suivants pour choisir les matériaux de construction :
.2 effet corrosif de la cargaison ; et
L'expéditeur de la cargaison est chargé de fournir des renseignements sur la compatibilité des matériaux à l'exploitant du navire et/ou au capitaine.
Il doit le faire en temps utile, avant que le produit ne soit transporté.
.1 il ne soit pas porté atteinte à l'intégrité des matériaux de construction ; et/ou
.2 il ne se produise aucune réaction dangereuse ou potentiellement dangereuse.
Lorsqu'un produit est soumis à l'OMI aux fins d'évaluation et que, pour être compatible avec les matériaux visés au paragraphe 2.17, des conditions spéciales doivent être remplies, le formulaire de notification des données sur les produits du Groupe EHS du GESAMP doit fournir des renseignements sur les matériaux de construction requis.
Il faut rendre compte de ces prescriptions dans le chapitre IV et, par conséquent, en faire mention dans la colonne o du chapitre 17 du Recueil IBC.
Ce formulaire de notification doit aussi indiquer si aucune prescription particulière n'est nécessaire.
Le fabricant du produit est responsable de l'exactitude des renseignements.
Supprimer le texte du paragraphe 2.18 et insérer le mot « Supprimé ».
Matériel de sécurité et questions connexes
Après le titre, insérer ce qui suit :
« (Sauf disposition expresse contraire, les règles de la Convention SOLAS mentionnées dans la partie E sont les règles du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et de ses amendements pertinents adoptés auparavant par la résolution MEPC.99(73).)
Dispositions relatives à la protection contre l'incendie.
Supprimer le texte existant du paragraphe 3.13.3 et insérer le mot : « Supprimé ».
Les prescriptions ci-après du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, telles qu'adoptées par la résolution MSC.99(73), devraient être applicables :
a) les dispositifs prescrits aux règles II-2/4.5.10.1.1 et II-2/4.5.10.1.4 et un système de surveillance continue de la concentration des vapeurs inflammables doivent être installés à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux avant la date de la première mise en cale sèche prévue après [la date d'entrée en vigueur de l'amendement], et au plus tard le [3 ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement].
Les points d'échantillonnage ou les cellules de détection devraient être situés à des endroits appropriés afin que les fuites potentiellement dangereuses puissent être détectées rapidement.
Toutefois, si les dispositifs de surveillance existants qui sont déjà installés sont réglés pour une concentration ne dépassant pas 30 % de la limite inférieure d'inflammabilité, ils peuvent être acceptés.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'Administration peut exempter les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux de l'application de ces prescriptions ;
b) les dispositions des règles 13.3.4.2 à 13.3.4.5 et de la règle 13.4.3 devraient s'appliquer aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux ;
c) les dispositions des règles de la partie E du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, à l'exception de celles des règles 16.3.2.2 et 16.3.2.3, devraient s'appliquer à tous les navires, quelles que soient leurs dimensions ;
d) si un matériel neuf de friture est installé, les dispositions de la règle 10.6.4 devraient être applicables ; et
e) aucun dispositif neuf d'extinction de l'incendie aux halons 1211, 1301 ou 2402 ou aux perfluorocarbones ne devrait être installé, cela étant interdit par la règle 10.4.1.3.
Après le titre, insérer le nouveau texte suivant :
« (Sauf disposition expresse contraire, les règles de la Convention SOLAS mentionnées dans la partie F sont les règles du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et de ses amendements pertinents adoptés auparavant par la résolution MSC.99(73).)
Documentation sur la cargaison.
Au paragraphe 5.2.5, la valeur de la viscosité « 25 mPa », indiquée deux fois, est remplacée par « 50 mPa ».
Chapitre VA
relatives à la protection du milieu marin
Supprimer le texte existant et insérer le mot « Supprimé ».
Les références aux prescriptions des Recueils IBC et BCH qui figurent sous Matériaux de construction (colonne m) ainsi que les références ci-après figurant sous Prescriptions spéciales (colonne o) sont supprimées :
RÉFÉRENCE AU RECUEIL IBC
RÉFÉRENCE AU RECUEIL BCH
Transport de déchets chimiques liquides
Dans le paragraphe 8.3.2.2, remplacé la référence au « chapitre 19 » du Recueil IBC par « chapitre 20 ».
au transport de produits chimiques dangereux en vrac
Le modèle existant est remplacé par ce qui suit :
« MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT
(résolutions MSC.9(53...) et MEPC.20(22), telles que modifiées)
Au nom du Gouvernement(Nom officiel complet du pays)
Par(Titre officiel complet de la personne ou de l'organisme
Parcompétent reconnu par l'Administration)
Date à laquelle la quille a été posée ou date à laquelle la construction se trouvait à un stade équivalent ou (dans le cas d'un navire transformé) date à laquelle la transformation en navire-citerne pour produits chimiques a commencé
Le navire satisfait en outre pleinement aux amendements suivants au Recueil :
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la construction et l'équipement du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire :
.1 Etait conforme aux dispositions pertinentes du Recueil applicables aux navires visés au paragraphe 1.7.2 ;
Que le navire est muni du manuel prévu à l'appendice 4 de l'Annexe II de MARPOL, qui est prescrit par la règle 14 de ladite annexe, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits dans ce manuel sont en tous points satisfaisants ;
Que le navire répond aux critères requis pour transporter en vrac des produits suivants, s'il est satisfait à toutes les règles d'exploitation pertinentes du Recueil et de l'Annexe II de MARPOL :
(numéros de citernes, etc.)
Suite sur la (ou les) feuille(s) signée(s) et datée(s) ci-jointe(s) numéro 1 (3).
Les numéros des citernes indiqués dans la présente liste correspondent à ceux du plan des citernes ci-joint signé, daté et portant le numéro 2.
Que, conformément aux paragraphes 1.7.3/2.2.5 (3), il a été dérogé aux dispositions du Recueil applicables au navire de la manière suivante : (3) Rayer la mention inutile.
.1 conformément aux conditions de chargement prévues dans le manuel de chargement approuvé daté du*..... revêtu d'un sceau et signé par un agent responsable de l'Administration ou d'un organisme reconnu par l'Administration (3) ;
Lorsqu'il est nécessaire de charger le navire autrement que conformément aux instructions énoncées ci-dessus, les calculs nécessaires pour justifier les conditions de chargement proposées devraient être communiqués à l'Administration ayant délivré le certificat, qui peut autoriser par écrit l'adoption des conditions de chargement proposées (4).
sous réserve que les visites prévues à la section 1.6 du Recueil aient été effectuées.
Le certificat ne peut être délivré qu'aux navires autorisés à battre le pavillon d'Etats Parties à MARPOL 73/78.
Type de navire : Les indications portées dans cette colonne doivent être conformes à toutes les recommandations pertinentes ; par exemple, la mention "type 2” devrait désigner un navire conforme à tous égards aux prescriptions du Recueil relatives au type 2.
Cette colonne serait d'ordinaire sans objet dans le cas d'un navire existant et il conviendrait alors d'y porter la mention "voir la section 2.2”.
Produits : Seuls devraient être mentionnés les produits énumérés dans la liste du chapitre 17 du Recueil et les produits dont les conditions de transport ont été définies par l'Administration conformément à la section 1.8 du Recueil.
Pour cette dernière catégorie de produits "nouveaux”, il faudrait noter toutes prescriptions spéciales stipulées à titre provisoire.
Produits : La liste des produits que le navire est apte à transporter devrait inclure les substances liquides nocives de la catégorie Z qui n'entrent pas dans le champ d'application du Recueil et qui devraient être identifiées comme étant des substances de la catégorie Z aux termes du chapitre 18 du Recueil.
Conditions de transport : Lorsque le certificat est délivré à un navire qui a subi les modifications visées à la règle 1 12) de l'Annexe II de MARPOL, le certificat devrait comporter, en haut du tableau des produits et conditions de transport, la mention suivante : "Le navire est certifié apte au transport de produits ne présentant que des risques de pollution”.
(4) Au lieu d'être incorporé dans le certificat, ce texte peut lui être annexé s'il est signé et revêtu d'un sceau.
(5) Insérer la date d'expiration fixée par l'Administration conformément aux dispositions du paragraphe 1.6.6.1 du Recueil.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie au paragraphe 1.4.16 D du Recueil, sauf si cette dernière date est modifiée en application des dispositions du paragraphe 1.6.6.8 du Recueil.
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la section 1.6.2 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.
Visite annuelle : (Signature de l'agent dûment autorisé)
Visite annuelle : Lieu
Visite annuelle : Date (jj/mm/aaaa)
Visite annuelle/intermédiaire (3) : Signé
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1.6.6.8.3
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (3) effectuée conformément au paragraphe 1.6.6.8.3 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
Signé(Signature de l'agent dûment autorisé)
Date (jj/mm/aaaa)
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.3 du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.5 OU DU PARAGRAPHE 1.6.6.6
Le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.5/1.6.6.6 (3) du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au
Conformément au paragraphe 1.6.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est le
Conformément au paragraphe 1.6.6.8, la nouvelle date anniversaire est le
DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
Suite de la liste des produits spécifiés à la section 3 et des conditions de transport.
cachet de l'autorité qui certificat)
DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT
(Identique à celle du certificat)(Signature de l'agent et/ou cachet
de l'autorité qui certificat) »
(Identique à celle du certificat)(Signature de l'agent et/ou
Décret n° 2010-185 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008 (1)
La résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES AMENDEMENTS À LA RÈGLE 5-1 (A) DE L'ANNEXE V DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DE LA MER MÉDITERRANÉE
NOTANT la règle 5-1 (a) de l'Annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), par laquelle la mer Méditerranée est désignée comme étant une zone spéciale en vertu de ladite annexe,
NOTANT EGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure à l'Annexe V de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures,
NOTANT, EN OUTRE, les renseignements présentés au MEPC 57 par l'Albanie, l'Algérie, la Croatie, Chypre, l'Egypte, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Liban, Malte, le Maroc, le Monténégro, Monaco, la Slovénie, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, en tant qu'Etats riverains de la zone spéciale de la mer Méditerranée, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 5-4 (a) de l'Annexe V de MARPOL,
AYANT EXAMINÉ la question de l'établissement de la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées dans la règle 5-1 (a) de l'Annexe V de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée,
DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans la règle 5 de l'Annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée le ler mai 2009, conformément aux prescriptions énoncées à la règle 5-4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ;
ENCOURAGE les Gouvernements membres et les milieux industriels à observer immédiatement, à titre volontaire, les prescriptions applicables à la zone spéciale de la mer Méditerranée ;
PRIE le Secrétaire général de faire part à toutes les Parties à MARPOL de la décision susmentionnée d'ici au 30 avril 2008, en application de la règle 5-4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ; et
PRIE, EN OUTRE, le Secrétaire général de faire part à tous les membres de l'organisation de la décision susmentionnée.
Décret n° 2010-186 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A.910(22) relative à l'adoption d'amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 novembre 2001 (1)
La résolution A.910(22) relative à l'adoption d'amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 novembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972 POUR PRÉVENIR LES ABORDAGES EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT l'article VI de la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, ci-après dénommée « la Convention », qui a trait aux amendements à ce règlement,
AYANT EXAMINÉ les amendements au Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer que le Comité de la sécurité maritime a adoptés lors de sa soixante-treizième session et qui ont été communiqués à toutes les Parties contractantes conformément au paragraphe 2 de l'article VI de la Convention, ainsi que les recommandations du Comité de la sécurité maritime concernant l'entrée en vigueur de ces amendements,
ADOPTE, conformément au paragraphe 3 de l'article VI de la Convention, les amendements qui figurent en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément au paragraphe 4 de l'article VI, de la Convention, que les amendements entreront en vigueur le 29 novembre 2003, à moins que, avant le 29 mai 2002, plus d'un tiers des Parties contractantes n'aient notifié leur objection aux amendements ;
PRIE le Secrétaire général, conformément au paragraphe 3 de l'article VI de la Convention, de communiquer la présente résolution à toutes les Parties contractantes à la Convention pour approbation ;
INVITE les Parties contractantes à notifier leurs objections aux amendements au plus tard le 29 mai 2002, date après laquelle les amendements seront réputés avoir été acceptés aux fins de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de la présente résolution.
AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL
DE 1972 POUR PRÉVENIR LES ABORDAGES EN MER
― Règle 3 : Le paragraphe a) est modifié comme suit :
« a) Le terme "navire” désigne tout engin ou tout appareil de quelque nature que ce soit, y compris les engins sans tirant d'eau, les navions et les hydravions, utilisé ou susceptible d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau.
Le nouveau paragraphe m) ci-après est ajouté :
« m) Le terme "navion” désigne un engin multimodal dont le principal mode d'exploitation est le vol à proximité de la surface sous l'effet de surface.
« a) Toute manœuvre entreprise pour éviter un abordage doit être conforme aux règles énoncées dans la présente partie et, si les circonstances le permettent, être exécutée franchement, largement à temps et conformément aux bons usages maritimes.
― Règle 18 : Le nouveau paragraphe f) ci-après est ajouté :
« f) i) Un navion doit, lorsqu'il décolle, atterrit ou vole près de la surface, se maintenir à bonne distance de tous les autres navires et éviter de gêner leur navigation.
ii) Un navion exploité à la surface de l'eau doit observer les règles de la présente partie en tant que navire à propulsion mécanique.
― Règle 23 : Le nouveau paragraphe c) ci-après est ajouté et les paragraphes suivants sont renumérotés en conséquence :
« c) Lorsqu'il décolle, atterrit ou vole près de la surface, un navion doit montrer, outre les feux prescrits au paragraphe a) de la présente règle, un feu rouge à éclat de forte intensité, visible sur tout l'horizon.
― Règle 31 : La règle 31 est modifiée comme suit :
« Un hydravion ou un navion qui est dans l'impossibilité de montrer les feux et marques présentant les caractéristiques ou situés aux emplacements prescrits par les règles de la présente partie doit montrer des feux et marques se rapprochant le plus possible de ceux prescrits par ces règles.
« a) Les navires de longueur égale ou supérieure à 12 m doivent être pourvus d'un sifflet, les navires de longueur égale ou supérieure à 20 m doivent être pourvus d'une cloche en sus d'un sifflet et les navires de longueur égale ou supérieure à 100 m doivent être, en outre, pourvus d'un gong dont le son et le timbre ne doivent pas pouvoir être confondus avec ceux de la cloche.
Le sifflet, la cloche et le gong doivent satisfaire aux spécifications de l'Annexe III du présent règlement.
La cloche ou le gong, ou les deux, peuvent être remplacés par un autre matériel ayant respectivement les mêmes caractéristiques sonores, à condition qu'il soit toujours possible d'actionner manuellement les signaux prescrits.
― Règle 35 : Le nouveau paragraphe i) ci-après est ajouté et les paragraphes suivants sont renumérotés en conséquence.
« i) Un navire de longueur égale ou supérieure à 12 m mais inférieure à 20 m n'est pas tenu de faire entendre les coups de cloche prescrits aux paragraphes g) et h) de la présente règle.
Toutefois, lorsqu'il ne le fait pas, il doit faire entendre un autre signal sonore efficace à des intervalles ne dépassant pas deux minutes.
― Annexe I : la section 13 est modifiée comme suit :
(*) Se reporter au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000.
a) Le feu de tête de mât des engins à grande vitesse peut être placé à une hauteur qui, par rapport à la largeur de l'engin, est inférieure à celle qui est prescrite au paragraphe 2 a) i) de la présente annexe, à condition que l'angle à la base du triangle isocèle formé par le feu de tête de mât et les feux de côté, vus de face, ne soit pas inférieur à 27°.
b) A bord des engins à grande vitesse d'une longueur égale ou supérieure à 50 m, la distance verticale requise entre le feu du mât avant et celui du mât principal, que le paragraphe 2 a) ii) de la présente annexe fixe à 4,5 mètres, peut être modifiée à condition que sa valeur ne soit pas inférieure à celle qui est déterminée en appliquant la formule suivante :
y est la hauteur, exprimée en mètres, du feu du mât principal au-dessus du feu du mât avant ;
a est la hauteur, exprimée en mètres, du feu du mât avant au-dessus de la surface de l'eau, en cours d'exploitation ;
C est l'assiette en cours d'exploitation, exprimée en degrés ;
C est la distance horizontale qui sépare les feux de tête de mât, exprimée en mètres.
(Sifflets)
« a) Fréquences et portée sonore :
La fréquence fondamentale du signal doit être comprise entre 70 et 700 Hz.
La portée sonore du signal d'un sifflet est déterminée par ces fréquences, qui peuvent comprendre la fréquence fondamentale et/ou une ou plusieurs fréquences plus élevées, situées entre 180 et 700 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur égale ou supérieure à 20 m, ou situées entre 180 et 2 100 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur inférieure à 20 m, et fournissant les niveaux de pression acoustique spécifiés au paragraphe 1 c) ci-dessous.
« e) Intensité du signal et portée sonore :
Un sifflet installé à bord d'un navire doit assurer, dans la direction de son intensité maximale, à une distance de 1 m et dans au moins une bande d'un tiers d'octave située dans la gamme de fréquences 180 - 700 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur égale ou supérieure à 20 m, ou 180 - 2 100 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur inférieure à 20 m, un niveau de pression acoustique au moins égal à la valeur appropriée du tableau ci-après.
du navire en mètres
NIVEAU DE PRESSION
acoustique à un mètre
en décibels, référence
de 2 × 10-5N/m²
(bandes d'un tiers d'octave)
PORTÉE SONORE
en milles marins
75 et plus, mais moins de 200
(*1) Lorsque les fréquences mesurées sont comprises entre 180 et 450 Hz.
Cloche ou gong
« b) Construction :
Les cloches et les gongs doivent être construits en un matériau résistant à la corrosion et conçus de manière à émettre un son clair.
Le diamètre de l'ouverture de la cloche ne doit pas être inférieur à 300 mm pour les navires de longueur égale ou supérieure à 20 m.
Lorsque cela est possible, il est recommandé d'installer un battant de cloche à commande mécanique, de manière à garantir une force d'impact constante, mais il doit être possible de l'actionner à la main.
La masse du battant ne doit pas être inférieure à 3 % de celle de la cloche.
Décret n° 2010-187 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.5-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 4-06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Décret n° 2010-188 du 23 février 2010 portant publication de la résolution FAL.
5(24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996 (1)
5 (24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N FAL.
LE COMITÉ DE LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES,
AYANT EXAMINÉ, à sa vingt-quatrième session, les amendements à l'Annexe de la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VII 2) a) de ladite Convention,
DÉCIDE, conformément à l'article VII 2) b) de la Convention, que les amendements entreront en vigueur le 1er mai 1997 à moins que, d'ici au 1er février 1997, un tiers au moins des Gouvernements contractants n'aient notifié par écrit au Secrétaire général qu'ils n'acceptent pas les amendements ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de notifier l'adoption et l'entrée en vigueur desdits amendements à tous les gouvernements signataires.
AMENDEMENTS À L'ANNEXE DE LA CONVENTION VISANT À FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL, 1965, TELLE QUE MODIFIÉE
ENTRÉE, SÉJOUR AU PORT ET SORTIE DES NAVIRES
.1 La pratique recommandée 2.7.4 est modifiée de la façon suivante :
Une liste établie par l'armateur pour son usage propre devrait être acceptée en lieu et place de la liste des passagers sous réserve qu'elle contienne au moins les renseignements prévus à la pratique recommandée 2.7.3 et qu'elle soit datée et signée ou authentifiée conformément à la norme 2.7.5.
.2 La note suivante est ajoutée après la norme 2.7.6 :
« Note : On peut notifier la présence de passagers clandestins en portant, par exemple, une mention dans la case "Observations” de la Déclaration générale ou, s'ils sont nombreux, en utilisant un formulaire de liste des passagers ou de l'équipage dont le titre serait remplacé par "Liste des passagers clandestins”.
Chaque Gouvernement contractant devrait créer une commission nationale de simplification des formalités du transport maritime ou un organisme de coordination national analogue, en vue d'encourager l'adoption et la mise en œuvre des mesures de simplification entre les différents ministères, institutions et autres organismes qui s'occupent ou sont chargés des divers aspects du trafic maritime international ainsi qu'avec les autorités portuaires et les armateurs.
Note : Lors de la création d'une commission nationale de simplification des formalités du transport maritime ou d'un organisme de coordination national analogue, les Gouvernements contractants sont invités à tenir compte des directives énoncées dans la circulaire FAL.
RENSEIGNEMENTS PRÉALABLES À L'IMPORTATION
Les pouvoirs publics devraient élaborer des procédures pouvant inclure l'échange de données informatisées (EDI) pour permettre la soumission de renseignements avant l'arrivée de la cargaison et rendre ainsi possible l'utilisation de techniques sélectives, y compris l'analyse des risques, afin de faciliter le dédouanement.
PASSAGERS EN CROISIÈRE
Les passagers en croisière ne doivent normalement pas être tenus de fournir une déclaration écrite pour leurs effets personnels.
Dans le cas toutefois d'articles mettant en jeu un montant élevé de droits de douane et autres taxes et droits, une déclaration écrite et une garantie peuvent être requises.
PERSONNES NON ADMISSIBLES
Ajouter de nouvelles normes libellées comme suit :
Les Gouvernements contractants doivent accepter aux fins de vérification une personne qui a été refoulée de son point de débarquement après avoir été jugée non admissible si cette personne avait embarqué alors qu'elle se trouvait sur leur territoire.
Les Gouvernements contractants ne doivent pas renvoyer cette personne dans le pays où elle a été précédemment jugée non admissible.
Note 1 : Cette disposition n'a pas pour objet d'empêcher les pouvoirs publics de soumettre à des vérifications plus poussées les personnes non admissibles qui ont été refoulées, afin de déterminer si elles peuvent finalement être admises sur le territoire de l'Etat ou de prendre des mesures en vue de les transférer, de les renvoyer ou de les expulser vers un Etat dont elles ont la nationalité ou dans lequel elles sont admissibles.
Si une personne jugée non admissible a perdu ou détruit son titre de voyage, le Gouvernement contractant intéressé accepte en remplacement un document attestant les circonstances de l'embarquement et de l'arrivée, délivré par les pouvoirs publics du Gouvernement contractant où cette personne a été jugée non admissible.
Note 2 : Les dispositions de la norme ou de la note 1 ne doivent pas être interprétées comme étant en contradiction avec celles de la Convention des Nations unies du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, qui ont trait à l'interdiction d'expulser ou de rapatrier un réfugié.
L'obligation incombant à un armateur de transporter une personne hors du territoire d'un Etat cesse dès que cette personne est effectivement admise dans cet Etat.
Les Gouvernements contractants et les armateurs doivent, dans la mesure du possible, coopérer pour établir la validité et l'authenticité des passeports et des visas.
ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS
D'IMMIGRATION AVANT L'ARRIVÉE
Les pouvoirs publics devraient prévoir un système qui permette aux équipages de navires faisant régulièrement escale dans leurs ports d'obtenir avant l'arrivée l'autorisation de descendre temporairement à terre.
Lorsqu'un navire n'a pas un dossier défavorable en matière d'immigration et qu'il est représenté localement par un armateur ou par un agent de l'armateur ayant une bonne réputation, les pouvoirs publics, après avoir constaté que les renseignements exigés par eux avant l'arrivée du navire sont satisfaisants, devraient normalement autoriser celui-ci à se rendre directement à son poste de mouillage et ne pas le soumettre à d'autres formalités ordinaires d'immigration, sauf décision contraire de leur part.
Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 euros, 1 000 euros, 500 euros, 250 euros, 200 euros, 100 euros, 50 euros, 20 euros, 15 euros, 10 euros, 5 euros, 2 euros, 1 1/2 euros
La pièce de collection « europa » est consacrée au mille centième anniversaire de l'Abbaye de Cluny.
Revers : une vue de l'Abbaye de Cluny III traitée à la façon d'une gravure ancienne vue côté chevet, la valeur faciale 1 000 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro est située en dessous de l'abbaye ; dans le pourtour, l'inscription 1 100e anniversaire Abbaye de Cluny République française.
La Semeuse est consacrée au cinquantième anniversaire de l'introduction du nouveau franc.
Sur le pourtour de la pièce, les 12 étoiles évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
Revers : au centre de la pièce, un rameau d'olivier traversant un épi de blé, sur le pourtour en haut, la mention « cinquantième anniversaire du nouveau franc » écrite en cursive typique des centimes du nouveau franc.
En bas de la pièce, la valeur faciale : 250 euro, 100 euro, 50 euro, 10 euro, 5 euro.
― pièce de 5 € en or 1/25e d'once d'or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
La pièce de collection « europa star » commémore le Centre Georges Pompidou.
Face : une vue d'ensemble du Centre Georges Pompidou.
Revers : un détail d'architecture du centre, la mention « RF », la valeur faciale 1 000 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
Frappe et émission de pièces « Les Euros or et argent » émises à valeur faciale.
Face n° 1 (sur la 500 €) : la Semeuse, le sac en bandoulière sur l'épaule droite, s'avance pieds nus vers le soleil situé en bas à droite de la pièce ; les rayons du soleil inondent la pièce de lumière, de nombreuses étoiles volent dans le ciel ; derrière la Semeuse le millésime « 2010 » inséré dans les initiales « RF ».
Face n° 2 (sur la 100 €) : la Semeuse marche pieds nus, la robe ouverte sur ses jambes nues, les cheveux au vent s'échappant du bonnet phrygien, la démarche altière, lançant des étoiles de sa main gauche, le sac en bandoulière posé sur son épaule droite, des étoiles disséminées devant elle ; en haut à droite, un soleil rayonnant de tous ses feux.
En dessous le logo de l'auteur, Joaquin Jimenez ; en dessous les deux différents.
Face n° 3 (sur la 50 €) : la Semeuse, coiffée de son bonnet phrygien, va de gauche à droite de la pièce, elle sème des étoiles vers le bas.
Le soleil est à son zénith et envoie ses rayons de toutes parts vers le bas ; à gauche de la Semeuse, le millésime « 2010 » inséré dans « RF ».
Face n° 4 (sur la 10 €) : 26 dessins correspondant aux 22 régions métropolitaines et aux 4 DOM / régions.
Chaque dessin reprend la partie de la France où se trouve la région, avec un traitement graphique différent sur sa superficie la mettant ainsi en exergue.
En pourtour en bas le nom de la région, au centre, le millésime « 2010 », inséré dans les initiales « RF » au-dessus du logo de l'auteur, Joaquin Jimenez, et des deux « différents ».
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 500 euro, 100 euro, 50 euro ou 10 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription « liberté égalité fraternité », tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
― pièce de 500 € en or (12 g d'or) de qualité Brillant Universel, de 25 000 exemplaires ;
La pièce de collection de 15 € figurant dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve.
En dessous le logo de l'auteur, Joaquin Jimenez.
Revers : Au milieu la valeur faciale « euro 15 » entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription « liberté égalité fraternité » tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
La pièce de collection « 2 € commémorative » célèbre les 70 ans de l'Appel du 18 juin 1940.
Face : un dessin inspiré de la photo de l'Appel du 18 juin prise dans les studios de Radio Londres, représentant le général de Gaulle en uniforme, tête nue, lisant l'Appel, dans lequel est astucieusement inséré RF, devant un micro caractéristique de l'époque.
A droite de la tête du général, la mention « 70 ans Appel 18 juin ».
En haut de la pièce, le millésime « 2010 » entouré des deux différents.
Douze étoiles sur le pourtour de la pièce, dans un second cercle autour du premier, évoquent les 12 pays fondateurs de la zone euro.
La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le handball.
Face : représentation d'un attaquant en tir en pivot face à un gardien en pleine parade.
Sur le côté gauche, Big Ben symbolisant le lieu où se dérouleront les Jeux.
Revers : représentation du globe terrestre laissant apparaître le continent européen.
La ville de Londres est indiquée sur la carte par un point et la mention « Londres ».
Au milieu du globe un joueur en plein tir en extension.
Le millésime « 2010 » est situé en dessous du joueur et la valeur faciale, 500 euro, 50 euro ou 10 euro, figure à droite du joueur.
Sur le pourtour du globe, en haut de la pièce « république française » et en exergue la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ; les différents séparent les inscriptions hautes et basses : la corne d'abondance à gauche et le cor de chasse à droite de la pièce.
Deux pièces de collection émises en l'honneur du Stade toulousain et du FC Girondins de Bordeaux.
Le Stade toulousain :
Face : en haut de la pièce, la mention « stade toulousain » sur deux lignes ; en plein centre, le blason du Stade toulousain, sérigraphié en rouge et noir sur les pièces argent.
En bas, le millésime « 2010 » encadré des deux différents.
Revers : un joueur de rugby de trois-quarts en pleine course, ballon sous le bras droit.
Dans la seconde moitié basse de la pièce, le Capitole de Toulouse ainsi que la valeur faciale de 50 euro ou 10 euro inscrits dans une grande ellipse ovale au travers de laquelle le joueur passe également.
En bas à droite, « RF ».
Le FC Girondins de Bordeaux :
Face : au centre de la pièce le blason du club ; sur le pourtour de la pièce dans la partie basse : « champion de ligue 1 ― 1950-1984-1985-1987-1999-2009 ».
Revers : les contours du dessin d'un footballeur tapant dans un ballon, à droite de la pièce, sur lequel figure la valeur faciale 1 1/2 euro, au-dessus du millésime « 2010 » encadré des deux « différents », au-dessus des initiales « RF » ; en arrière plan le terrain de football avec des joueurs et les tribunes remplies de supporters.
La pièce de collection en mémoire de Mère Teresa, à l'occasion du centenaire de sa naissance.
Face : sur une face divisée en deux par un bandeau caractéristique des sœurs de la Charité, ordre de Mère Teresa ; sur la gauche « RF », et le nom « mère teresa » inscrit sur le bandeau.
Sur la droite une scène de Mère Teresa portant un enfant, autour l'inscription « Chez nous il y a toujours un lit de prêt pour un enfant de plus ».
Revers : devant un fond de foule, Mère Teresa et le pape Jean-Paul II en plein centre de la pièce.
Sur le pourtour en haut, la mention « Centenaire de la naissance de Mère Teresa ».
En bas, insérés dans un arc de cercle, la valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro ainsi que le millésime « 2010 » entouré des deux différents.
La pièce de collection sur la gare de Lille Europe et les TGV, dans le cadre d'une nouvelle série « Trains de France ».
Face : l'évocation de la gare Lille Europe avec son toit en vague.
Au-dessus du toit, la mention « Gare Lille Europe » suivant la forme du toit.
Au-dessus, la représentation du nœud ferroviaire au milieu des symboles lillois : le Beffroi, La Voix du Nord.
En bas, le millésime « 2010 ».
Revers : sur le pourtour haut de la pièce, la mention « Trains à Grande Vitesse » entourée des différents.
Au milieu en haut, la valeur faciale de 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
En plein centre de la pièce, les trois TGV (TGV-Nord, Eurostar, Thalys) à pleine vitesse sur 3 voies parallèles.
En bas de la pièce, le millésime « 2010 ».
La pièce de collection en l'honneur de Marcel Dassault.
Face : le portrait de Marcel Dassault avec son chapeau caractéristique.
En pourtour en haut, le nom « Marcel Dassault ».
A gauche du portrait « RF » ; à droite du portrait, la représentation de croquis de l'Ouragan, du Mystère et du Mirage III surmontée des dates de naissance et de disparition de Marcel Dassault.
Revers : en plein centre, un Mirage III en plein virage de trois-quarts avec à sa droite le mot « Mirage III » écrit dans la police d'origine figurant sur les fuselages ; en arrière-plan, le profil d'un avant de Mirage III avec verrière ouverte, sur laquelle vient s'inscrire la valeur faciale de 500 euro, 100 euro, 50 euro, 20 euro ou 10 euro.
En bas, le millésime « 2010 » entouré des différents.
― pièce de 10 € en alliage aéronautique de qualité Belle Epreuve : 20 000 exemplaires.
Les pièces de collection sur les peintres modernes, « Georges Braque » et « Pablo Picasso ».
Face Braque : représentation d'une œuvre de Georges Braque.
Inscriptions : les initiales « RF », la signature de Braque, le nom du tableau et sa date.
Revers Braque : sur le segment droit, portrait de Georges Braque avec sa signature accolée et les dates 1882-1963.
Le tirage des pièces de Georges Braque est limité à :
Face Picasso : représentation d'une œuvre de Pablo Picasso.
Inscriptions : les initiales « RF », la signature de Picasso, le nom de l'œuvre et sa date.
Revers Picasso : sur le segment droit, portrait de Pablo Picasso avec sa signature accolée et les dates 1881-1973.
Le tirage des pièces de Pablo Picasso est limité à :
La pièce de collection sur l'année du Tigre, cinquième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : à l'intérieur d'un cercle au motif décoratif est représenté un tigre.
Légende : « année du tigre ».
Une frise sur le pourtour de la pièce ; inscriptions : un idéogramme chinois en-dessous du tigre, entre les pattes du tigre le millésime « 2010 » au-dessus des initiales « RF » incluses dans la frise.
La pièce de collection consacrée au Taj Mahal, quatrième pièce d'une série sur les monuments classés par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial de l'Humanité.
Face : dans l'encadrement du portail monumental, la perspective du Taj Mahal avec son long bassin arboré.
Au milieu du bassin, la mention RF en traitement spécifique façon reflet.
En pourtour en bas, le nom Taj Mahal en trois langues : ourdou, français/anglais, hindi.
Pour la monnaie de un kilo, le dôme sera pavé en diamants.
Sur le pourtour de la pièce, la légende « organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture », la valeur faciale : 5 000 euro, 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro entourée des deux différents et le millésime « 2010 ».
― pièce de 5 000 € en or 1 kg avec pavage de diamants : 29 exemplaires ;
La pièce de collection « Blake & Mortimer ».
Face : une scène tirée du « secret de l'espadon » où l'on voit les deux héros arrêter le colonel Olrik.
En arrière-plan, les avions « espadon » attaquent.
En bas le millésime « 2010 » et les différents.
Revers : Blake & Mortimer en pied dans leur pose caractéristique.
En fond, le « M » symbolique de la série dans lequel « RF » est inséré et sur lequel vient s'inscrire la valeur faciale de 50 euro ou 10 euro.
En pourtour à gauche, la mention « les aventures de blake et mortimer ».
Pièces 5 000 € en or avec insertion de diamants.
Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
Arrêté du 8 février 2010 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 février 2010, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 27 avril 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 11 mai 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, secteur concours, bâtiment Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Particuliers » ; « Concours et métiers ; le portail » ; onglet « Inscriptions » ; « Administration Centrale » ; « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ; « Inscription à un concours de l'administration centrale » ;
Arrêté du 8 février 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « informatique ».
M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à :
Carole MENETROT, service des ressources humaines, téléphone : 02-51-85-83-62, mél : carole.menetrot@emn.fr
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à :
Narendra JUSSIEN, responsable du département informatique, téléphone : 02-51-85-82-18, mél : narendra.jussien@emn.fr
Jordi CABOT, membre de l'équipe AtlanMod (pour la partie recherche), mél : jordi.cabot@emn.fr
Site web de l'ENSTIM de Nantes : http://www.emn.fr
Il doit être titulaire soit d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il doit en outre justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte.
Une maîtrise des langues anglaise et française est indispensable pour l'enseignement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 2 février 2010, des concours externe, interne et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés dans la spécialité « ingénierie, gestion technique », en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Dordogne, de l'Aude, de la Gironde, des Deux-Sèvres, du Gard, de l'Hérault, de la Haute-Garonne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Vienne et du Tarn, au titre de l'année 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 15 et 16 septembre 2010 dans un des centres d'examen du centre de gestion des Landes.
Par internet, à partir du site : www.cdg40.fr : du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, à minuit (préinscription en ligne).
Par voie manuscrite et postale : du 13 avril 2010 au 4 mai 2010, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Sur place, au centre de gestion des Landes : du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, à minuit (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au 20 mai 2010 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit [le cachet de la poste faisant foi]).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un des centres d'examen du centre de gestion des Landes.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 février 2010, un concours externe, un concours interne et de troisième voie de technicien supérieur territorial - spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2010, en convention avec les centres de gestion de l'Aude (11), de la Charente (16), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), de Lot-et-Garonne (47), des Landes (40), des Hautes-Pyrénées (65), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81) et de la Vienne (86).
Au concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et justifier, au 1er janvier 2010, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Epreuves écrites : en principe les 15 et 16 septembre 2010 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuves orales : en principe en décembre 2010 dans l'agglomération paloise.
Du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 (minuit).
Par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée à vos nom et adresse).
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 20 mai 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex, tél.
Arrêté du 12 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 12 février 2010 portant élargissement de la zone de conventionnement, l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est modifié comme suit :
― les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique (1) dite « Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », dont le siège est à Nice (06).
Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
Le préfet de police (secrétariat général de la zone de défense de Paris) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS), dont les finalités sont d'assurer le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes lors d'événements exceptionnels.
― à l'identité des victimes (nom, prénom, âge, sexe, adresse, nationalité) ;
― à une mention concernant l'état vital (« DCD », « urgence absolue », « urgence relative », « impliqué ») ;
― au lieu de prise en charge et à la destination hospitalière éventuelle.
- Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.
Les droits d'accès et de rectifications prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat général de la zone de défense de Paris.
― les pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
― le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
― le personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP) ;
― le personnel du secrétariat général de la zone de défense de Paris (SGZD).
Pour la conduite des enquêtes diligentées dans le cadre des événements exceptionnels mentionnés à l'article 1er, peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, les magistrats du parquet et de l'instruction ainsi que les officiers et agents de police judiciaire de la direction régionale de la police judiciaire de Paris spécialement habilités et individuellement désignés.
Mme Catherine CHAMBON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
Mme Chantal-Marie MALUS, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle ;
Mme Caroline SICARD, lieutenant de police, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle.
A l'article 9, après le deuxième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er février 2010 relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
Le Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives est présidé par le secrétaire général du comité interministériel du handicap et comprend :
― le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ;
― le président de la Fédération française des télécoms ou son représentant ;
― le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble ou son représentant ;
― le responsable médical du centre de réception et de régulation des appels du centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes de l'hôpital de la Conception, à Marseille ;
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
― le président de l'Union nationale pour l'insertion du déficient auditif ou son représentant ;
― le président du Mouvement des sourds de France ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale des sourds de France ou son représentant ;
― le président de l'Association française pour l'information et la défense des sourds s'exprimant oralement ou son représentant ;
― le président du bureau de coordination des associations de devenus sourds ou son représentant.
Le comité peut s'adjoindre la participation de toute personne qualifiée en fonction des thèmes abordés.
Arrêté du 1er février 2010 désignant l'établissement de santé assurant les missions du centre national de relais mentionné à l'article D.
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche, est désigné pour assurer les missions du centre national de relais mentionné à l'article D.
98-8-1 du code des postes et communication, selon des modalités de déploiement progressif fixées par le cahier des charges prévu par l'article D.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité civile et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D.
Les dépenses du centre national de relais mentionné à l'article D.
98-8-1 du code des postes et des communications électroniques sont prises en charge, lorsqu'elles sont liées aux appels relevant de l'aide médicale urgente, par la dotation prévue à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale et, pour les autres appels, par une subvention de l'Etat.
Le financement relevant de l'assurance maladie est alloué, par l'agence régionale de l'hospitalisation géographiquement compétente, à l'établissement désigné pour assurer les missions de ce centre sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses qu'il transmet, au titre des missions d'intérêt général concernées par la prise en charge des urgences (services d'aide médicale urgente) et des patients sourds (unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes).
La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D.
Pour 2010, l'assurance maladie assure l'avance du financement des coûts de fonctionnement de ce centre incombant à l'Etat.
Une convention est conclue entre l'Etat, représenté par le trésorier-payeur général du département dans le ressort duquel le centre national de relais a son siège et l'établissement assurant les missions de ce centre afin, d'une part, de déterminer les modalités du remboursement à l'établissement en 2011 des dépenses relevant de l'Etat pour l'année 2010 et, d'autre part, afin de fixer les modalités du versement de la subvention annuelle de fonctionnement de l'Etat à compter de l'année 2011 comprise.
Le directeur du budget, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
Dans l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, les mots : « leur passage éventuel par des situations de chômage » sont remplacés par les mots : « leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active.
« L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales :
― caractéristiques de l'emploi occupé : type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, conditions d'emploi, rémunération ;
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
Dans l'article 10 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, les mots : « aux articles 2, 4, 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ».
Mme Sylvie Piel, MM. Claude Brocard, Gilles Courtemanche et Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mme Maryvonne Gillion et M. Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les contrôles effectués en application des décrets des 26 mai 1955, 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
Du 1er mars 2010 au 14 mars 2010 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du vendredi 18 juin 2010, date d'ouverture du scrutin, au mardi 29 juin 2010, à minuit, date de clôture du scrutin.
La liste électorale est consultable, à compter du mercredi 19 mai 2010, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les demandes de rectification de cette liste sont adressées aux établissements au plus tard le mercredi 26 mai 2010.
La liste électorale rectifiée est consultable, à compter du vendredi 28 mai 2010, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les listes des candidats doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, au plus tard le vendredi 28 mai 2010, à 11 heures.
Chaque liste doit obligatoirement mentionner, classés dans l'ordre préférentiel, les nom et prénom des onze candidats titulaires et des onze candidats suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Chaque liste comporte en annexe l'original de la déclaration individuelle manuscrite, signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant et comportant l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales.
Les organisations présentant des listes de candidats fournissent au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, au plus tard le vendredi 28 mai 2010, à 11 heures, la maquette de la profession de foi de leur liste.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature ainsi que le nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel il est régulièrement inscrit, indiqué en toutes lettres ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3 qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mardi 6 juillet 2010, à 10 heures.
L'arrêté du 22 mai 2008 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de la marine servant sous contrat
― au deuxième alinéa du I, les mots : « le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ; » sont remplacés par les mots : « un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ; » ;
― au II, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur central du service du commissariat des armées ».
Au premier alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2009 susvisé, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur central du service du commissariat des armées ».
Les deux premiers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 26 mars 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales d'admission suivantes : ».
Dans l'article 10 de l'arrêté du 26 mars 2009 susvisé, les mots : « direction centrale du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « direction centrale du service du commissariat des armées ».
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la marine et de la direction générale de l'armement et parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense
Au second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé, les mots : « direction centrale du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « direction centrale du service du commissariat des armées ».
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert au personnel non officier et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense
Au I de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur central du service du commissariat des armées ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé, les mots : « direction centrale du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « direction centrale du service du commissariat des armées ».
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps
- L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée.
- Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L.
Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet.
L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association.
- Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est faite à chacun des copropriétaires.
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.
- L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles L.
Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale des propriétaires.
- L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.
Au I de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé, les mots : « par le directeur central du service concerné » sont remplacés par les mots : « par le directeur central du service du commissariat des armées ».
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2008
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 769 519,85 €, pour le fonctionnement à 269 129,34 € (montant auquel s'ajoutent 45 775,74 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 945,19 €.
Arrêté du 18 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture du recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1 poste à l'unité microbiologie sur le site de Lyon ;
1 poste à l'unité contrôle de bioactivité et de radioanalyse sur le site de Montpellier.
Le dossier de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) doit être adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, avant la date limite de dépôt fixée au 26 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, tél.
La fiche d'information thérapeutique relative à REBIF qui figurait en annexe de l'arrêté du 4 août 2008 susvisé est abrogée.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités suivantes :
REBIF 22 µg (6 MUI)/0,5 ml, solution injectable pour voie S.
C. en seringue préremplie (B/1, B/3, B/12).
REBIF 22 µg/0,5 ml solution injectable en cartouche boîte de 4 cartouches préremplies.
Les cartouches multidoses de REBIF sont exclusivement administrées avec le dispositif d'auto-injection électronique REBISMART après formation spécifique du patient et/ou du soignant.
Ce dispositif est remis au patient par l'intermédiaire du neurologue ou dans le cadre du programme SEP.
Pour utiliser le dispositif d'auto-injection REBISMART les consignes fournies dans le manuel d'utilisation de ce dispositif doivent être respectées.
A l'instauration du traitement par Rebif et afin de permettre le développement de la tachyphylaxie et ainsi réduire les effets indésirables, il est recommandé d'administrer 8,8 microgrammes par voie sous-cutanée, trois fois par semaine, durant les deux premières semaines de la thérapie, puis 22 microgrammes par voie sous-cutanée, trois fois par semaine, durant les troisième et quatrième semaines, et enfin la totalité du dosage à 44 microgrammes à partir de la cinquième semaine.
La prise d'un analgésique antipyrétique est recommandée avant chaque injection et dans les vingt-quatre heures post-injection, pour atténuer les symptômes pseudo-grippaux associés à l'administration de Rebif.
La sécurité et l'efficacité de Rebif n'ont pas été démontrées au-delà de quatre ans de traitement.
Il est recommandé d'évaluer les patients au moins tous les deux ans au cours des quatre années suivant l'instauration du traitement par Rebif, le médecin traitant décidant alors, au cas par cas, d'un traitement de plus longue durée.
L'efficacité de REBIF dans la sclérose en plaques de type rémittente-récurrente repose sur cette étude multicentrique, en double aveugle qui a inclus 560 patients (score EDSS compris entre 0 et 5) répartis dans trois groupes recevant, REBIF 22 µg, REBIF 44 µg ou un placebo en injection sous-cutanée trois fois par semaine.
Après deux ans, le nombre moyen de poussées par an était plus faible dans les groupes REBIF 22 µg (1,82) et REBIF 44 µg (1,73) que dans le groupe placebo (2,56).
Parmi les critères secondaires, REBIF s'est montré supérieur au placebo (sans différence entre les deux dosages de REBIF) sur le délai d'apparition de la première nouvelle poussée, sur la sévérité des poussées et sur la progression du handicap.
L'étude a été prolongée sur une période de deux ans, les patients du groupe placebo recevant REBIF 22 µg ou REBIF 44 µg.
Ces résultats ont conduit à recommander la posologie de REBIF 44 µg trois fois par semaine, REBIF 22 µg trois fois par semaine étant recommandé aux patients qui, selon l'avis du spécialiste en neurologie, ne peuvent tolérer la dose supérieure.
Après deux et quatre ans de traitement par REBIF, le pourcentage de patients présentant des anticorps sériques neutralisants vis-à-vis de l'interféron bêta-1a a été plus élevé pour les patients traités par REBIF 22 µg (environ 24 %) que par REBIF 44 µg (environ 14 %)
La proportion de patients sans poussées après vingt-quatre semaines (critère principal d'évaluation apprécié par un évaluateur clinique aveugle) est de 75 % dans le groupe REBIF 44 µg et de 63 % dans le groupe AVONEX.
Cette différence est confirmée à quarante-huit semaines (REBIF 44 µg 62 % versus AVONEX 52 %).
Cette étude multicentrique, randomisée, en double aveugle a inclus 618 patients atteints de sclérose en plaques secondairement progressive (score EDSS compris entre 3 et 6,5) et a comparé 2 doses d'interféron bêta-1a (REBIF 22 et 44 µg ) à un placebo pendant trois ans.
Une analyse a posteriori identifiant deux sous-groupes de patients ayant eu ou non des poussées dans les deux ans qui ont précédé leur inclusion dans l'étude a montré que :
― dans la SEP de forme rémittente-récurrente, seuls les patients ayant eu au moins deux poussées authentifiées au cours des deux années précédentes ;
― dans la SEP secondairement progressive, seuls les patients ayant eu au moins deux poussées authentifiées au cours des deux années précédentes.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un symptôme neurologique durant plus de vingt-quatre heures, avec régression totale ou partielle, et séparée d'un épisode précédent d'au moins un mois.
― au moins deux poussées authentifiées au cours des deux nées précédentes ;
En cas d'anomalie de la fonction thyroïdienne, les dosages thyroïdiens seront répétés tous les six à douze mois.
Tout traitement immunosuppresseur doit avoir été interrompu depuis au moins trois mois avant la mise en route du traitement par l'interféron bêta-1a.
Chez les patients répondeurs, tous les deux ans au cours des quatre années suivant l'instauration du traitement, une évaluation clinique globale devra être faite.
Une NFS, une numération plaquettaire et un dosage des enzymes hépatiques devront être réalisés régulièrement au cours du traitement (tous les mois les trois premiers mois puis tous les trois mois).
Une élévation des transaminases sériques nécessitera une surveillance étroite et une diminution de la dose de REBIF devra être envisagée si les ALAT dépassent cinq fois la valeur limite normale supérieure, suivie d'une ré-augmentation progressive après une normalisation des transaminases hépatiques.
Des contrôles de routine (tous les six à douze mois) devront être pratiqués en cas d'anomalie du bilan initial ou d'apparition d'une symptomatologie évocatrice de troubles thyroïdiens.
― une progression constante du score EDSS pendant six mois ;
Un carnet de suivi sur quatre ans sera remis au patient par le neurologue, lors de l'instauration du traitement par REBIF.
Sur ce carnet devront être notés : le handicap initial, les dates, durée et sévérité des poussées dans les deux années précédant le traitement, les résultats des examens pratiqués (ECG, NFS-plaquettes, transaminases), la date de mise sous traitement.
REBIF 22 µg (6MUI)/0,5ml, solution injectable pour voie SC en seringue préremplie (B/1)
REBIF 8,8 µg (2,4MUI)/0,2ml, solution injectable pour voie SC en seringue préremplie, REBIF 22 µg (6MUI)/0,5ml, solution injectable pour voie SC en seringue préremplie ― Coffret d'initiation : 6 seringues préremplies de 8,8 µg et 6 seringues préremplies de 22 µg
REBIF 22 µg/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche préremplie (B/4)
HAS ― DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, F 93218, Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Arrêté du 22 février 2010 relatif à l'inscription du système d'implant cochléaire Nucleus 5 de la société Cochlear France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France (COCHLEAR) », le code suivant est ajouté :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 : « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », la nomenclature du code 3474655 est remplacée comme suit :
― CN5-B1 (Nucleus CP810 permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant de la gamme NUCLEUS FREEDOM), incluant la prise en charge de l'assistant sans fil CR 110 ;
― FDM-N22BWP (FREEDOM boitier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
PARACETAMOL BIOGARAN 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
― kératoses actiniques cliniquement typiques, non hypertrophiques, non hyperkératosiques du visage ou du cuir chevelu chez l'adulte immunocompétent, lorsque la taille ou le nombre des lésions limite l'efficacité et/ou la tolérance de la cryothérapie et si les autres traitements topiques sont contre-indiqués ou moins appropriés.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R.
Arrêté du 22 février 2010 fixant le coefficient de transition 2010 du service de santé des armées
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois franc suivant sa notification à l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 23 février 2010 rectifiant les arrêtés du 2 décembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des nutriments pour supplémentation orale inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et du 23 décembre 2009 relatif à l'ajout de références de nutriments pour supplémentation orale à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Dans l'article 2 des arrêtés du 2 décembre 2009 et du 23 décembre 2009 susvisés, au lieu de : « 1er mars 2010 », lire : « 23 mai 2010 ».
122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.
Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé, après les mots : « ― centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les centres de diagnostic préimplantatoire ».
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2010 est fixé à 912 069 €, soit 5 % des taxes perçues en 2008 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Institut des sciences du vivant et de l'environnement
Biologie systémique et synthétique
Ingénierie du développement de la plante
Biologie, génétique, biotechnologies végétales
― campus alimentaire.
Sciences et technologies des aliments
Gestion durable des forêts
― la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 29 mars 2010, à 17 heures ;
― la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 31 mars 2010, à midi, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement) ; jusqu'à la veille de la première épreuve, les candidats sont donc invités à s'informer de cette situation en temps utile auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent.
Tout renseignement complémentaire relatif aux concours peut être obtenu auprès de chaque établissement organisateur dont la liste et les coordonnées sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr
Arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
NUMÉRO DE SECTION
Génie microbiologique
Statistique pour l'industrie agroalimentaire
Biochimie, chimie appliquée à l'œnologie
Management stratégique des entreprises
Physique, physique appliquée aux agroéquipements
Management de la qualité, sécurité, environnement
Sciences et technologies de l'aliment
― site de Versailles (ENSP)
Spatialisation de projet et démarche écologie
Ethnoécologie du projet de paysage
Hydrologie de surface
Décret du 25 février 2010 portant nomination du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - M. Colcombet (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2010, M. Yves Colcombet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies ci-après :
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un marché de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L.
2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L.
2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte :
a) Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
b) Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations partenariales ;
c) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ;
d) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ;
f) Des caisses primaires, régionales et nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations de caisses, des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, des services et organismes gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires mentionnées respectivement aux articles L.
861-4 du même code, des caisses constituées pour l'application des titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L.
611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L.
114-4 et suivants du code de la mutualité ;
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte de ces associations, unions ou missions ;
5° Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour leur compte, destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
6° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte de ces établissements et associations ;
7° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour leur compte, à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces organisations.
Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés au présent article et qui reçoivent l'une des affectations prévues au même article.
Le bénéfice des exonérations prévues par le présent article est subordonné à la condition que l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver à la construction la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction.
Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2010, M. Aussourd (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2010.
M. Michel Peltier est nommé directeur adjoint au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er mars 2010.
Décret du 23 février 2010 portant maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Michel Barrau, magistrat hors hiérarchie, est maintenu dans les fonctions de chef du service central de prévention de la corruption du 25 janvier 2010 au 30 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, M. Louis-Marc PLOUX, conseiller à la cour d'appel de Rennes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 8 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter des :
M. Michel LEGRAND, avocat général près la cour d'appel de MONTPELLIER.
Mme Chantal MENNECIER épouse MERTZ, conseiller à la cour d'appel de CHAMBERY.
M. Gérard CASTEX, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Jean-Charles LABBOUZ, vice-président au tribunal de grande instance de NICE.
Mme Elisabeth MULLER, épouse BIOT, conseiller à la cour d'appel de LYON.
Mme Fannie HATT, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Michel SECOND, vice-président au tribunal de grande instance d'AUXERRE, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Roland CATENOIX, président de chambre à la cour d'appel de ROUEN.
Mme Marie-Elisabeth RAYNAL, épouse BOUCHE, conseiller à la cour d'appel de ROUEN.
M. Guy CHASSOT, avocat général près la cour d'appel de RENNES.
M. Jean-Louis COURTIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de LILLE.
M. Bernard KRAUSS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de ROUEN.
Mme Chantal MERY-MICHEL, présidente du tribunal de grande instance de VIENNE.
Mme Christine FRANCOU, épouse BARTOLOMEI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de MARSEILLE.
Mme Christine MOUTON, épouse MICHAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de GRENOBLE.
M. Jean-Michel TISSOT, avocat général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.
Mme Madeleine BENHAMOU, épouse AUBERTIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du :
M. Pierre LAJOIX, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Monique LE BOUVIER, épouse BOIVIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Dominique DELON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Anne BUISINE, veuve FENOT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Maria Del Carmen MERCHAN DE LA PENA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 21 janvier 2009, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 septembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 février 2010 portant nomination au Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2010, Mme Dominique LAURENT et Mme Eliane CHEMLA, conseillers d'Etat, sont respectivement nommées membre titulaire et membre suppléante du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe.
Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé.
La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d'un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2010, M. PROT (Baudouin), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2010.
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 16 FÉVRIER 2010
Aubry (Dominique), 4, rue de Dampierre, 51460 Saint-Etienne-au-Temple.
Gelin (Olivier), 21, rue Nationale, 35140 Gosné.
Leger (Hervé), 9, route Nationale, 86340 La Villedieu-du-Clain.
Malicki (Jean-Michel), 31, chemin de la Tuilerie, 81500 Giroussens.
Massy (Christophe), 3, rue du Maine, 35500 Pocé-les-Bois.
Portefaix (Philippe), La Haute Noierie, 42300 Villerest.
Suffissais (Loïc), 25, rue des Mélines, 53240 Saint-Jean-sur-Mayenne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 février 2010, M. Christian ROBERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Arrêté du 18 février 2010 portant nomination du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 18 février 2010, M. Grégory KROMWELL, officier de l'armée active, est chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte.
Arrêté du 15 février 2010 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 février 2010, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Titulaire : M. Jacky LE MENN, sénateur d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Sylvie HENNERON, sénatrice du Pas-de-Calais.
Suppléant : M. Gilbert BARBIER, sénateur du Jura, en remplacement de M. Nicolas ABOUT, sénateur des Yvelines.
Titulaire : Mme Hélène SALAÜN, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Caroline FERREIRA.
Suppléant : Mme Annie LE FRANC, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Titulaire : M. Philippe CUIGNET, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. FROGER Michel.
Suppléant : M. Gilles CALVET représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Bernard EUZET.
Titulaire : M. Philippe CALMETTE, représentant la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales FEGAPEI.
Suppléant : M. Roland MONIER, représentant le groupe national des établissements et services sociaux GEPSO, en remplacement de M. RAULT Jean-Pierre, représentant le groupe national des établissements et services sociaux GEPSO.
Décision du 9 février 2010 modifiant la décision du 28 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (réserve)
― Les dispositions de la décision du 28 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (réserve) sont rapportées en ce qu'elles concernent l'inscription dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, pour le grade de commandant de réserve, du capitaine de réserve Gosselin (Philippe, François, Marie).
― Les dispositions de la décision du 28 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (réserve) sont modifiées comme suit :
Décret du 25 février 2010 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Par décret en date du 25 février 2010, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D.
M. Philippe Gaudin (2e mandat) ;
M. Samir Hamamah (2e mandat) ;
M. Vichy Hai Bellahsen (1er mandat),
M. Gilbert Barbier (2e mandat),
M. Pierre-Yves Geoffard (1er mandat) ;
M. Jean-Luc Roméro (2e mandat) ;
M. Philippe Flandre (1er mandat),
a) Mme Yolande Briand (1er mandat), en remplacement de M. Jean-Louis Walter, démissionnaire,
désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental.
b) Mme Chantal Lebatard (2e mandat),
c) M. Thierry Foulquier-Gazagnes (1er mandat),
désigné par le président de l'Union nationale des associations familiales.
d) M. Marc de Montalembert (2e mandat),
désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
e) M. Pierre Mathiot (2e mandat),
désigné par la Conférence des présidents d'université.
f) M. Jean Massot (2e mandat),
désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, sont nommés membres du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté :
Jean-François BAUDURET, directeur honoraire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Didier CHARLANNE, directeur de l'Agence nationale de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Michel CREMADEZ, professeur honoraire à l'Ecole des hautes études commerciales (HEC).
Loïc GEFFROY, conseiller général des établissements de santé.
Jean-Paul GUERIN, membre du collège de la Haute autorité de santé (HAS), président de la Conférence régionale de santé des pays de la Loire.
Jean de KERVASDOUE, professeur, titulaire de la chaire d'économie et de gestion des services de santé du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Martine LABROUSSE, conseillère en systèmes d'information.
Daniel MOINARD, ancien directeur général honoraire du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Jean-Claude MOISDON, professeur, directeur de recherches à l'école des mines de Paris.
Jacques ORVAIN, professeur à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
Roland RYMER, professeur, président de l'Association nationale pour la formation continue du personnel médical des hôpitaux en administration et gestion (AFMHA).
Julien SAMSON, directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon (HCL).
Richard TOURRISSEAU, directeur du groupement des établissements gérontologiques du Val-de-Marne.
Guy VALLANCIEN, professeur, secrétaire général du Conseil national de la chirurgie (CNC).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Céline MOUNIER, conseillère technique pour les professions paramédicales.
Au sein du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport », M. Vincent HOUDRY est nommé conseiller technique pour les produits et industries de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2010, M. Francis, Raymond, Clément Trocherie, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Daniel, Georges Dumont, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er janvier 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Jacques, François, Patrick Ducom, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Bruno, Marie Fouratier, attaché d'administration, en disponibilité depuis le 24 mars 2006, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 17 février 2010 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
― l'accord du 5 octobre 2009 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 5 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 5 octobre 2009 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
Le texte de cet l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Désignation de l'OPCA de branche.
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif :
― qui organisent et assument la maitrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en œuvre de connaissance technique particulière ;
― qui gèrent des installations et/ou exploitent, à titre principal des activités à vocation récréative et/ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature :
― 93.29 Zp : « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a »
Sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 55.4 Cp « Discothèques », remplacée par les codifications 93.29 Zp « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a » et 56.30Z « Services des débits de boissons ».
Arrêté du 16 février 2010 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2009 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 2 (s'agissant de la majoration du capital décès) des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 février 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des départements de la Côte-d'Or, la Nièvre et l'Yonne
Les dispositions de l'accord régional du 26 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des départements de la Côte-d'Or, la Nièvre et l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Arrêté du 15 février 2010 portant création d'un emploi de directeur de projet
Il est créé, à compter du 1er février 2010, pour une durée maximale d'un an, un emploi de directeur de projet du groupe II au Conseil économique, social et environnemental.
Le directeur de projet de 2e groupe sera chargé sous l'autorité du directeur de 1er groupe de la préparation de l'organisation administrative liée à la modification de la loi organique régissant les statuts du Conseil économique, social et environnemental.
M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Alain Sauvageot et Denis Poissonnet et à Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, à Mme Magali Bellec et à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
M. François Boisseau, attaché principal d'administration, chargé de l'intérim de la direction des moyens généraux, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, chargée de l'intérim de la direction de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Elisabeth Marillier, attachée principale d'administration, et à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.
1 Jean-Louis HIDAS.
2 Christian COLIN.
3 Alain STEPHAN.
4 Richard MONLEON.
5 Corinne BOSREDON.
6 Jean-Paul SALEILLE.
7 Stéphane LUCIEN-BRUN.
8 Jean-Noël GOUT.
9 Philippe HONOR.
10 Gérard CHAUVET.
11 Maud CHILD.
12 Geneviève GUYENOT.
13 Régis HIDALGO.
1 Michel PROVOST.
2 Marc NOËL.
3 Hélène MOTUEL-FABRE.
4 Michel SOISSONG.
5 Jacques SCHWARTZ.
1 Jérôme DOSSI.
3 Jean-François CONNAN.
4 Karine DELAMARCHE.
5 Rémy HEURLIN.
6 Stéphane MAGNINO.
7 Emmanuel LAPIERRE.
Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026)
Les organismes qui vont équiper leurs véhicules affectés au transport de personnes d'EAD devront limiter leur utilisation à des fins de prévention routière conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées.
Aucune procédure de sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats issus de l'EAD.
― la trace informatique des blocages de l'EAD ;
― la trace informatique des démarrages sans utilisation de l'EAD : démarrage par le moteur, par une clé ou par un code ;
― les manipulations entraînant la désactivation de l'EAD ;
― les détachements et rattachements du combiné de l'EAD ;
― l'horodatage des évènements ci-dessus ;
― le numéro de l'EAD ;
― le taux d'alcoolémie en cas de test positif.
Si ces données ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel, le fait qu'il soit possible, à partir du numéro de l'EAD, d'identifier un conducteur en particulier, y compris de manière indirecte, permet de considérer que ces données constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées, conformément à l'article L.
L'EAD nécessite de fixer préalablement à son installation un seuil, correspondant au taux au-delà duquel le véhicule ne démarre pas.
Ce seuil doit être inférieur à celui prévu à l'article R.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données les responsables des services de transport et les personnes nommément désignées par eux.
Ces destinataires ne peuvent en aucun cas accéder au taux d'alcoolémie.
Les informations peuvent être stockées sur l'EAD pour une durée maximum de quarante-cinq jours.
L'employeur peut conserver les données issues de l'EAD à l'exception du taux d'alcoolémie pendant une durée de deux mois maximum à compter de la date d'enregistrement de l'évènement dans l'EAD.
Les informations, rendues anonymes, pourront être conservées plus longtemps à des fins statistiques.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques d'intrusion et de détournement des données collectées par l'EAD.
― imposer un chiffrement des données contenues dans l'EAD ;
― utiliser une clé de chiffrement propre à chaque responsable de traitement et détenue par lui dont il devra assurer la confidentialité ;
― protéger l'accès au logiciel permettant l'extraction et l'exploitation des données de l'EAD par une authentification forte de l'utilisateur ;
― garantir que le taux d'alcoolémie ne peut être ni consulté ni extrait de l'EAD.
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, informer les conducteurs préalablement à la mise en œuvre du traitement :
Il doit également être procédé à la consultation des instances représentatives du personnel conformément aux textes en vigueur.
Exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Tout traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-1 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur est susceptible d'être vacant à direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
La DAGEMO assure les missions d'une administration centrale pour l'ensemble du ministère : les affaires financières, la gestion des RH, l'allocation des moyens humains et financiers, le développement et la cohérence des systèmes d'information.
A ces fonctions classiques de toute administration de moyens, s'ajoutent la coordination et le pilotage de politiques transversales, la conduite de la modernisation et l'animation du réseau des services déconcentrés.
Le DAGEMO est le responsable du programme 155 qui regroupe les fonctions support et les crédits de personnel et de fonctionnement de l'ensemble de la Mission Travail et Emploi.
La finalité de ce programme et son enjeu est de contribuer aux résultats des programmes emploi et travail par une allocation adaptée et maîtrisée des moyens d'où la nécessité de rechercher des modalités d'association des autres responsables de programme.
La DAGEMO se compose de 5 sous-directions et missions :
― SDFDG : la sous direction des finances et du dialogue de gestion ;
― DMS : la division des moyens des services ;
― SDCC : la sous direction des carrières et des compétences ;
― SDSI : la sous direction des systèmes d'information ;
― DAC : la division de l'administration centrale.
― assurer la coordination des services de la direction ;
― assurer la responsabilité des dossiers ou activités confiés par le directeur dans l'ensemble du champ de la direction ;
― suppléer le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Les qualités attendues du chef de service sont les suivantes :
― un bon niveau d'expertise technique dans les domaines d'intervention de la direction ;
― des qualités d'organisation, d'animation de dialogue et d'analyse stratégique ;
― une connaissance des métiers et des enjeux du ministère.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc Allaire, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (01.44.38.36.01).
3° le rétablissement des recettes extra-budgétaires, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
7° le contrôle interne comptable de premier niveau dans la sous-direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Prats, ingénieur général de l'armement, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00) ou de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile hors classe, sous-directrice, adjointe au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-01).
Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres et papiers d'affaires sont : 1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de télécopie, numéros de comptes de chèques ; 2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ; 3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ; 4° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le Conseil national de l'ordre ; 5° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
L'emploi de sous-directeur, à la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur des ressources humaines des greffes est chargé de diriger trois départements et une mission d'inspection des greffes :
― le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe (environ 22 000 agents) qui comprend deux sections :
― la section de la gestion administrative des personnels et
― le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales qui comprend deux sections :
― la section du statut, des affaires générales et du dialogue social, et
― le département de l'évaluation et de la valorisation des compétences qui comprend deux sections :
― la section du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement et
Solides connaissances dans la gestion des ressources humaines et sa pratique.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cet emploi de directeur de projet, d'une durée prévisionnelle de trois ans, est placé auprès du préfet, en charge de la création du secrétariat général à la lutte contre le trafic de drogue.
Le titulaire du poste assistera le Préfet dans la définition et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le trafic de drogue en liaison avec l'autorité judiciaire et dans la mise en synergie des services de police, de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, tant sur le plan national que territorial.
La mission du directeur de projet consistera à :
― contribuer à la préfiguration et à la mise en place du secrétariat général à la lutte contre le trafic de drogue ;
― assister et seconder dans toutes ses missions le Préfet, préfigurateur du secrétariat général ;
― le directeur de projet sera chargé plus particulièrement de la coordination opérationnelle de l'ensemble de ces travaux avec les services participant au groupe opérationnel, présidé par le préfet préfigurateur, constitué des représentants des services concernés ainsi que du président de la MILDT.
Les missions prioritaires sont notamment la mise en œuvre, le suivi et la mesure de la performance des différentes mesures, qu'il s'agisse de la mobilisation des états-majors départementaux de la sécurité, du renforcement des moyens dédiés au trafic de drogue, du programme des opérations « coups de poing » dans les quartiers sensibles et du développement des moyens et des initiatives de l'Etat dans la lutte contre le trafic de drogue au plan international ;
― le directeur de projet aura notamment la charge de collecter les informations relatives à ces actions sous forme de tableaux de bord régulièrement actualisés et accessibles en permanence.
En référence aux mesures du plan global, ils diront précisément l'état de leur mise en œuvre, les résultats acquis et les éventuelles difficultés rencontrées.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, possédant une bonne connaissance de l'administration de l'Etat, notamment dans ses composantes territoriales, des services en charge de la lutte contre le trafic de drogue et des problématiques de la lutte contre la toxicomanie.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Le (ou la) titulaire, rattaché(e) auprès du directeur de la DAGEMO, aura pour mission d'assurer la coordination des actions de mise en place des nouvelles directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) relevant du périmètre d'intervention de la direction (budget, ressources humaines, système d'information) en relation avec le secrétariat général des affaires sociales.
Il (ou elle) devra étudier et proposer des projets d'évolution des services dans le cadre de la Rgpp.
Il (ou elle) sera en charge de la conduite de certaines interventions dans le domaine des ressources humaines et du dialogue social associé.
Le (ou la) candidat(e) devra disposer de capacités d'analyse, de synthèse et être force de proposition.
Le poste requiert des aptitudes à la conduite de projet ainsi que des qualités d'organisation et d'animation de la réflexion collective.
Une très bonne connaissance du ministère, de ses structures, de ses modes d'intervention, tant pour ce qui concerne l'administration centrale que les services déconcentrés est nécessaire.
Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH1A), 14 ,avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris - Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2010, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site Internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « services aux compagnies aériennes » de l'espace « activités professionnelles ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005, 28 février 2007 et 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 mars 2010.
L'émission n° 3, code jeu 447, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 16 avril 2010.
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche.
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise notamment le contenu du rapport de repérage.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 429, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er mars 2010.
Résultat des tirages du Keno du mardi 23 février 2010
Spécialité dénommée ADRENALINE RENAUDIN 1 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable
adrénaline 1 mg
sous forme de tartrate d'adrénaline
Spécialité dénommée ARNICA MONTANA TEINTURE MERE WELEDA, solution pour application cutanée
ARNICA MONTANA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES (TM)
395 647-2 ou 34009 395 647 2 2 : 60 ml en flacon (en verre/brun) avec pipette(s) graduée(s)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée ARTISS, poudres et solvants pour colle, lyophilisées
FIBRINOGENE HUMAIN 91 mg
THROMBINE HUMAINE 4 UI
APROTININE 3000 UIK
chlorure de calcium 40 micromoles
575 579-5 ou 34009 575 579 5 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 1 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 + poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 1 ml en flacon (en verre) avec nécessaire(s)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée ARTISS, solutions pour colle, congelées
575 576-6 ou 34009 575 576 6 9 : 1 ml en seringue préremplie (polypropylène/bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments) ; boîte de 1 + 1 ml en seringue préremplie (polypropylène/bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments) ; boîte de 1
Spécialité dénommée AVENA SATIVA TEINTURE MERE WELEDA, solution buvable en gouttes
AVENA SATIVA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES (TM)
Spécialité dénommée BALANCACONTINU 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé
acétate de chlormadinone 2 mg
395 688-0 ou 34009 395 688 0 5 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1 + 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée BELARACONTINU 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN CONSEIL 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose
borax 12 mg
acide borique 18 mg
397 350-7 ou 34009 397 350 7 8 : 5 ml en récipient unidose (polyéthylène basse densité (PEBD)) ; boîte de 10
Cette spécialité est un générique de DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose
Spécialité dénommée CIFLOX 100 mg/50 ml, solution pour perfusion (IV)
ciprofloxacine 100 mg
Spécialité dénommée COCCULINE, comprimé orodispersible
TABACUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,625 mg (4 CH)
PETROLEUM 0,625 mg (4 CH)
COCCULUS INDICUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,625 mg (4 CH)
Spécialité dénommée CRIABLY 1,89 g, comprimé effervescent
sous forme de citrate de bétaïne monohydraté
pour un comprimé effervescent
397 502-1 ou 34009 397 502 1 7 : 10 comprimés en tube (aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL EFFIK 150 microg/20 microg, comprimé
Spécialité dénommée DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA150 microg/20 microg, comprimé
Spécialité dénommée DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microg/30 microgrammes, comprimé
Spécialité dénommée DIACEREINE BGR 50 mg, gélule
diacéréine 50,00 mg
Cette spécialité est un générique d'ART 50 mg, gélule
Spécialité dénommée DIACEREINE SG-PHARM 50 mg, gélule
Spécialité dénommée DIACEREINE SUBSTI-LABO 50 mg, gélule
Spécialité dénommée DIACEREINE SUBSTILAB 50 mg, gélule
Spécialité dénommée DIACEREINE SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT 50 mg, gélule
Spécialité dénommée EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion
Spécialité dénommée EXEDIEM, crème
pour 1 g de crème
396 419-3 ou 34009 396 419 3 5 : 50 g en tube (polyéthylène basse densité (PEBD)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
FACTEUR XIII DE COAGULATION HUMAIN 62,5 U
575 417-5 ou 34009 575 417 5 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 20 ml en flacon (en verre) avec dispositif(s) de transfert) ; boîte de 1
Spécialité dénommée FLUMAZENIL PANPHARMA 0,1 mg/ml, solution injectable
Spécialité dénommée FOSINOPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée FOSINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimé
Spécialité dénommée GLYVAPA, crème
Spécialité dénommée GRABASID 1 mg, comprimé pelliculé
GRANISETRON BASE 1,0 mg
sous forme de chlorhydrate de granisétron 1,12 mg
Spécialité dénommée GRANISETRON ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée GRANISETRON MEDIS 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée GRANWELL 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée IODURE(123I) de sodium GE Healthcare, solution injectable
iodure (123I) de sodium 37 MBq
574 286-4 ou 34009 574 286 4 8 : 37 MBq/ml en flacon (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée IRBESARTAN RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée IRINOTECAN PFIZER 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV)
Spécialité dénommée KETOPROFENE/OMEPRAZOLE PIERRE FABRE 100 mg/20 mg, gélule à libération modifiée
Spécialité dénommée LILOR 1,89 g, comprimé effervescent
Spécialité dénommée LOSARTAN CRISTERS 50 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée MAGNESIUM VITAMINE B6 MYLAN PHARMA48 mg/5 mg, comprimé pelliculé
MAGNESIUM 48 mg
sous forme de lactate de magnésium dihydraté 470 mg
chlorhydrate de pyridoxine 5 mg
Cette spécialité est un générique de MAGNE B6 48 mg/5 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée NEBIVOLOL BIOGARAN 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée PERINDOPRIL VENIPHARM 8 mg, comprimé
sous forme de tert-butylamine de périndopril 8 mg
397 363-1 ou 34009 397 363 1 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/suremballée(s)/surpochée(s))
Spécialité dénommée REINART 50 mg, gélule
Spécialité dénommée SARGO 1,89 g, comprimé effervescent
Spécialité dénommée SERTRALINE CRISTERS 25 mg, gélule
SERTRALINE BASE 25 mg
sous forme de chlorhydrate de sertraline
Cette spécialité est un générique de ZOLOFT 25 mg, gélule
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE GENODEX 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE SG-PHARM 25 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée SUBSTIREINE 50 mg, gélule
Spécialité dénommée TRAMADOL EG LP 100 mg, comprimé à libération prolongée
TRAMADOL BASE 100 mg
sous forme de chlorhydrate de tramadol
Spécialité dénommée VALACICLOVIR MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALSARTAN TEVA 160 mg, comprimé pelliculé
valsartan 160 mg
396 382-2 ou 34009 396 382 2 5 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polyacétate de vinyle/aluminium)
396 384-5 ou 34009 396 384 5 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyacétate de vinyle/aluminium)
Cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALSARTAN TEVA 40 mg, comprimé pelliculé sécable
575 721-6 ou 34009 575 721 6 7 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/polyacétate de vinyle/aluminium) ; boîte de 56
Cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTIAZIDE TEVA160 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée YDRALBUM 200 g/l, solution pour perfusion
albumine humaine 200 g de protéines totales
Spécialité dénommée ZOLACTA10 mg, comprimé pelliculé
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Pierre Fabre Médicament, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
PERIDYS 1 mg/ml (dompéridone), suspension buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
REBIF 22 µg/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en cartouche pré-remplie (B/4) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
Dauschy (Philippe, Marc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Décret du 25 février 2010 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », accordée à la société Petrorep
Par décret en date du 25 février 2010, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », accordée à la société Petrorep, portant sur le territoire des communes de Bouleurs, Boutigny, Coulommes, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois et Villemareuil est prolongée jusqu'au 1er décembre 2024.
Le cahier des charges annexé au décret du 7 novembre 1964 attribuant à la Société pétrolière de recherches dans la région parisienne, aujourd'hui dénommée « Petrorep », la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », pour une durée de cinquante ans est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 février 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de places offertes au concours commun externe, au titre de l'année 2010, est fixé à 154.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 130 (prévu par l'article 5.1 (a), du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
Météo-France : 14, dont 14 TSE et aucun TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995 modifié).
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé dela défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification (rectificatif)
Au lieu de : « Les rapports correspondant à la liste susvisée, »,
Lire : « ― les rapports correspondant à la liste susvisée, ».
Décret n° 2010-189 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A 950 (23) relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003 (1)
La résolution A 950 (23) relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION A 950 (23) RELATIVE AUX SERVICES D'ASSISTANCE MARITIME (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
NOTANT les dispositions énoncées dans la règle 31 du chapitre V, la règle 6 du chapitre VII, la règle 7-4 du chapitre VII et la règle 12 du chapitre VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, qui ont trait aux comptes rendus que les navires doivent faire en cas de danger ou d'événement,
NOTANT ÉGALEMENT les dispositions énoncées dans l'article 8 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée par le Protocole de 1978* relatif, qui ont trait aux comptes rendus que les navires doivent faire en cas d'événement,
CONSIDÉRANT qu'en plus des circonstances donnant lieu à une notification obligatoire, lorsque les organismes auxquels les comptes rendus doivent être envoyés sont déjà désignés, il serait utile que le capitaine d'un navire ayant besoin d'assistance utilise le même point de contact dans chaque Etat côtier légitimement affecté par la situation de ce navire, notamment en ce qui concerne la recherche d'un lieu de refuge,
CONSIDÉRANT ÉGALEMENT que les Etats ont le droit de recevoir des renseignements initiaux et d'être tenus informés par la suite des opérations d'assistance maritime effectuées au large de leurs côtes à l'initiative de parties ayant un intérêt légitime dans un navire qui a besoin d'assistance,
CONSIDÉRANT EN OUTRE qu'il serait utile pour les Etats côtiers et plus pratique pour les capitaines que tout organisme chargé de recevoir les comptes rendus puis de rester en contact avec le navire qui a besoin d'assistance et son propriétaire soit désigné dans tous ces Etats par un même acronyme désignant les fonctions minimales communes définies par l'Organisation,
CONSIDÉRANT ENFIN qu'en cas d'accident à bord du navire, il est difficile pour le capitaine de déterminer si le navire a besoin d'une assistance maritime (sauvetage) ou si des personnes à bord ont besoin d'être secourues et aussi qu'en ce qui concerne le sauvetage proprement dit, il est important pour le MRCC d'être informé le plus tôt possible des problèmes que connaît le navire concerné de façon à préparer une opération de recherche et de sauvetage appropriée, au cas où une telle opération se révélerait nécessaire à un stade ultérieur,
AYANT EXAMINÉ les recommandations faites parle Comité de la sécurité maritime à ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, par le Comité de la protection du milieu marin à sa quarante-huitième session et par le sous-comité de la sécurité de la navigation à sa quarante-neuvième session,
RECOMMANDE que les Etats côtiers mettent en place un service d'assistance maritime (MAS) aux fins suivantes :
a) recevoir les comptes rendus, consultations et notifications requis par les instruments de l'OMI visés à l'annexe 1 de la présente résolution ;
b) suivre la situation du navire lorsque le compte rendu visé en a révèle un événement à la suite duquel le navire pourrait avoir besoin d'assistance ;
c) être le point de contact entre le capitaine et l'Etat côtier concerné lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ce dernier et l'Etat côtier, mais n'est pas une situation de détresse pouvant conduire à une opération de recherche et de sauvetage ;
d) être le point de contact entre ceux qui participent à une opération d'assistance maritime entreprise par des services privés à la demande de parties ayant un intérêt légitime dans le navire et l'Etat côtier concerné, si ce dernier décide qu'il doit suivre le déroulement de cette opération ;
PRIE INSTAMMENT les gouvernements de diffuser des instructions nationales indiquant au MAS l'autorité ou l'organisme :
a) à laquelle/auquel il devrait transmettre les informations recueillies d'un navire ;
b) de laquelle/duquel il devrait recevoir des instructions relatives à son action ainsi que les éléments à transmettre au navire ;
INVITE les gouvernements des Etats côtiers qui ont établi un MAS à en communiquer les coordonnées (numéros d'appel, indicatifs d'appel, etc.) à l'Organisation afin que cette dernière puisse diffuser ces renseignements et que les capitaines de navire et autres personnes ou organismes concernés soient en mesure de le contacter si nécessaire ;
RECOMMANDE que, lorsqu'ils établissent un MAS, les gouvernements des Etats côtiers tiennent compte des directives énoncées à l'annexe 2 de la présente résolution ;
PRIE le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin de maintenir la présente résolution à l'étude et de la modifier, si besoin est.
Règle 12 du chapitre VIII (accidents de navires nucléaires).
Alinéas a et f de l'article III (Consultations ; notifications).
Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF)
DIRECTIVES RELATIVES AU SERVICE
D'ASSISTANCE MARITIME (MAS)
Les circonstances de l'activité d'un navire qui font entrer en jeu un MAS ne sont pas celles qui exigent de secourir des personnes.
Trois situations peuvent se présenter :
― le navire a été victime d'un événement (tel que perte de cargaison, rejet accidentel d'hydrocarbures, etc.) qui ne diminue pas ses qualités nautiques, mais qui doit toutefois faire l'objet d'un compte rendu ;
― le navire, selon le jugement de son capitaine, a besoin d'une assistance mais n'est pas dans une situation de détresse (naufrage imminent, développement d'un incendie, etc.) qui exige de secourir les personnes à bord ;
― le navire est jugé être dans une situation de détresse et les personnes à bord ont déjà été secourues, sauf éventuellement celles qui sont restées à bord ou qui ont été envoyées à bord pour tenter de remédier à la situation dans laquelle se trouve le navire.
En tout état de cause, si, alors que la situation évolue, les personnes à bord se trouvent en détresse, c'est le MRCC qui est le premier concerné et non le MAS.
Création de MAS.
Dans la mesure où les présentes directives sont respectées, les fonctions du MAS pourraient, si l'Administration le juge utile, être assurées par un organisme existant, de préférence un MRCC, sinon une capitainerie de port, un centre opérationnel du service des garde-côtes (s'il en existe un) ou un autre organe.
L'attribution des fonctions de MAS à un MRCC serait la meilleure solution, mais il faudrait alors que le personnel soit bien formé à distinguer les circonstances qui font qu'un navire se trouve dans une situation de détresse et les circonstances qui mettent le navire dans une situation difficile, sans détresse au sens de la Convention SAR et des procédures qui en découlent.
On rappellera que la notion de MRCC implique la coordination des opérations de recherche et sauvetage.
En revanche, dans le cadre de la résolution ci-dessus, le MAS est simplement chargé de recevoir et transmettre des communications et d'assurer un suivi de la situation.
Le fait que la résolution recommande à chaque Etat côtier de créer un MAS ne devrait pas empêcher des Etats côtiers voisins de grouper leurs moyens selon des arrangements appropriés pour exploiter un MAS commun.
A l'inverse, un Etat côtier devrait pouvoir créer plusieurs MAS si le besoin le justifie.
Publicité de la création et de l'existence d'un MAS.
Il est demandé aux gouvernements des Etats côtiers de notifier à l'OMI l'existence et les coordonnées (numéros et indicatifs d'appel etc.) de leur MAS, selon le schéma contenu dans l'appendice joint.
Le Secrétariat de l'OMI publiera périodiquement dans une circulaire les renseignements recueillis.
Les organismes nationaux diffuseurs d'informations nautiques sont invités à publier ces renseignements.
Attributions des MAS.
Selon la résolution ci-dessus, les fonctions du MAS sont les suivantes :
1. recevoir les comptes rendus, consultations et notifications prévus par les instruments pertinents de l'OMI en cas d'incident survenu à un navire ;
2. suivre la situation du navire lorsque le compte rendu visé en 1 révèle un incident pouvant être à l'origine d'une situation où le navire a besoin d'une assistance ;
3. être le point de contact entre le capitaine et l'Etat côtier lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ce dernier et l'Etat côtier, en dehors d'une situation de détresse pouvant conduire à une opération de recherche et de sauvetage ;
4. être le point de contact entre ceux qui participent à une opération d'assistance maritime entreprise par des services privés à la demande de la compagnie et l'Etat côtier lorsque celui-ci estime devoir suivre le déroulement de cette opération.
La création d'un MAS n'implique pas une réorganisation des compétences ou attributions gouvernementales ou administratives puisque, selon la résolution ci-dessus, le MAS est simplement un point de contact.
Elle implique par contre la mise en place de procédures et d'instructions qui permettent au MAS d'acheminer une information donnée à l'organisme compétent et qui obligent les organismes concernés à passer par le MAS pour entrer en contact avec le navire.
Des instructions nationales devraient donc indiquer au minimum à l'organisme assurant les fonctions du MAS :
― à quelle autorité ou à quel organisme il transmet les informations recueillies d'un navire, et
― de quelle autorité ou de quel organisme il reçoit des instructions relatives à son action ainsi que les éléments à transmettre au navire.
En tout état de cause, dès que des renseignements laissent penser que la situation du navire pourrait nécessiter ultérieurement un sauvetage, le MRCC, s'il n'assure pas lui-même le rôle du MAS, doit être informé pour qu'il puisse se préparer à intervenir, si nécessaire.
La résolution ci-dessus et les présentes directives n'empêcheraient pas un gouvernement de donner à son MAS d'autres attributions vis-à-vis d'un navire ayant besoin d'une assistance que celles qui sont prévues ci-dessus.
Fonctionnement du MAS.
Un MAS devrait être opérationnel 24 heures sur 24.
La langue anglaise devrait pouvoir être utilisée dans les échanges entre un navire ayant besoin d'assistance et un MAS.
Les MAS devraient être autorisés par leurs gouvernements respectifs à échanger entre eux des informations sur les comptes rendus reçus et sur les situations où les navires peuvent avoir besoin d'une assistance.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux moyens de communication avec les MAS, on pourrait s'inspirer de la circulaire COMSAR/Circ.
18 intitulée : « Consignes relatives aux besoins minimaux des centres de coordination de sauvetage maritime (MRCC) en matière de communication ».
APPENDICE À L'ANNEXE 2
NOTIFICATION D'UN MAS À L'OMI
(nom du pays et indication complémentaire éventuelle)
Inmarsat C :
Veille sur les voies à ondes métriques :
Notification faite au nom du Gouvernement ... par ...
(nom, téléphone, télécopie, e-mail, adresse postale).
Sur les secteurs délimités par le panneau A4 (annexe 7) le croisement et le dépassement sont interdits.
L'interdiction visée à la phrase 1 ci-avant peut être limitée à des bâtiments et convois à partir d'une certaine longueur ou largeur ; dans ce cas, la longueur ou la largeur est indiquée sur une cartouche blanche fixée sous le panneau A4.
Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.
― les représentants de l'Etat et les personnalités choisies en raison de leur compétence nommés par décret au conseil d'administration de l'exploitant public La Poste à la date de transformation de ce dernier en société anonyme restent en fonction jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret ;
― le mandat des administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnés à l'alinéa précédent est identique à celui des administrateurs élus par le personnel ;
― jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société La Poste, le président du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société La Poste.
Il convoque et assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société ;
― par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R.
225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme La Poste peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le mois suivant la transformation de La Poste en société anonyme, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.
L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu, conformément à l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 26 décembre 1983 susvisés, sous réserve des dispositions qui suivent.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels, âgés au moins de seize ans, employés par La Poste ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 depuis au moins trois mois et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les listes de candidats doivent, au titre du 3 de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983, avoir recueilli la signature :
― soit, d'une part, de représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, appartenant aux organes de représentation des fonctionnaires et des salariés de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprises ou d'établissements ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice.
Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste peut intervenir par vote électronique, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de La Poste recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires.
Lorsque La Poste procède par voie de concours à des promotions de fonctionnaires pour servir en position d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
― Dans les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 5, le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des décisions de révocation, à des responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
Dans les conditions qu'elles déterminent, les décisions prises en vertu du premier alinéa peuvent prévoir que les pouvoirs délégués sont susceptibles de faire l'objet de subdélégations successives au profit de responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous l'autorité des subdélégataires.
Lorsque la consultation d'une commission administrative paritaire est requise, le délégataire ou le subdélégataire saisit pour avis celle qui est placée au niveau hiérarchique supérieur, s'il n'en dispose pas à son propre échelon.
Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation de pouvoir, aux responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur ont été consenties sur le fondement des premier et deuxième alinéas, les responsables de La Poste peuvent déléguer leur signature à des responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous leur autorité.
Le titulaire d'une délégation de signature ne peut la subdéléguer.
― Les délégations de pouvoirs ou de signature, ainsi que les subdélégations de pouvoirs prévues au deuxième alinéa du I, précisent leur titulaire et les compétences ou les actes dont la signature est déléguée.
Elles sont publiées dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
― La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signatures en vigueur à La Poste à la date de publication du présent décret.
Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes.
Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes.
La Poste et ses filiales communiquent au ministre chargé des postes tout projet de cession ou d'apport d'un immeuble leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
Le ministre chargé des postes peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet, notifier à La Poste son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions particulières, afin de garantir la bonne exécution des obligations mentionnées à l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Créé par Décret n°2010-351 du 1er avril 2010 - art. 1
La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l' article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante.
Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par l'ensemble des ministres, notifier à La Poste, par décision conjointe, leur opposition à l'opération ou leur décision de la subordonner à des conditions particulières.
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste.
Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.
La Poste est dispensée jusqu'au 31 décembre 2011 de l'obligation d'immatriculation de ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R.
Jusqu'à cette date, l'INSEE continue de délivrer directement à La Poste, sur sa demande, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de ses établissements selon les modalités les mieux adaptées à ses besoins.
TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
TITRE III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement., Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE IV : Autres dispositions, Art. 30, Art. 33, Sct.
Ouverture du réseau, Art. 18, Sct.
D.), Art. 19, Sct.
Présentation et conditions d'approbation des comptes, Art. 20, Sct.
Couverture des besoins de financement, Art. 21, Sct.
Filiales et prises de participation, Art. 22, Sct.
Régime de gestion du patrimoine, Art. 23, Sct.
Passation et contrôle des marchés, Art. 24, Sct.
Contrat de plan, Art. 25, Sct.
Versements financiers entre La Poste et l'Etat, Art. 26, Sct.
Contrôle économique et financier, Art. 27, Sct.
Evolution des rémunérations, Art. 28, Sct.
Financement des pensions de retraite, Art. 29, Sct.
Formation, Art. 31, Sct.
Le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste est abrogé, sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article 24, dont l'abrogation est reportée au 1er juin 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Société anonyme au capital social de 1 000 000 000 d'euros.
Siège social : 44, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.
TITRE Ier : FORME ― SIÈGE ― DURÉE
La Poste est une société anonyme régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières, telles que la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, et par les présents statuts.
La Société remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la loi du 2 juillet 1990 précitée et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.
― la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ;
― le transport et la distribution de la presse ;
― l'accessibilité bancaire, dans les conditions prévues par les articles L.
La Société assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
La Société est habilitée à exercer, en France et à l'étranger, elle-même et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts.
Ceci inclut la participation, par tous moyens, à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à l'un des objets précités, ou de nature à assurer le développement du patrimoine social, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt ou de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, de fusion, d'association ou de toute autre manière, et plus généralement, la réalisation de toutes opérations quelles qu'elles soient, commerciales, industrielles, techniques, financières, mobilières et immobilières ou de services, tant pour le compte de tiers que pour son propre compte ou en participation, sous quelque forme que ce soit, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires, complémentaires ou connexes ainsi qu'à ceux de nature à favoriser le développement des activités de la Société.
La Société a pour dénomination sociale LA POSTE .
Le siège social est fixé 44, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa création, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le capital social est fixé à un milliard (1 000 000 000) d'euros et est divisé en cinq cents millions (500 000 000) d'actions de deux (2) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.
Lors de la création de la Société, le capital social est intégralement détenu par l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, le capital social est détenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la même loi.
En cas d'augmentation de capital, les actions de numéraire doivent, lors de leur souscription, être libérées dans les conditions prévues par la loi.
Sous réserve des dispositions légales applicables en cas d'émission d'actions nouvelles réservées aux salariés ou aux bénéficiaires visés à l'article 32-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans un délai maximum de cinq ans, à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
A défaut pour l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par l'organe compétent, les sommes dues sont, automatiquement et de plein droit, productives d'intérêt au taux légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi, la Société pouvant notamment faire vendre les titres non libérés des paiements prévus.
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la Société.
A la demande de tout actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et en particulier de l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire dans les conditions légales et réglementaires applicables.
TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration est composé de 21 membres, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article étant au nombre de sept.
Un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers de La Poste figurent parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
En outre, par dérogation à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 précitée et aux dispositions ci-dessus, dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de la Société, son conseil d'administration est composé comme suit :
― pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
― pour deux tiers, d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers nommés par décret et de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration.
Le terme de l'ensemble des mandats d'administrateurs de la Société coïncide avec celui des administrateurs représentants du personnel au conseil d'administration.
Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration, en cours à la date de la transformation de La Poste en société, n'est pas affecté par cette transformation et court jusqu'à son terme quinquennal, sous réserve des cas de cessation anticipée prévus par la loi.
Par dérogation à la durée de cinq ans, le mandat des premiers administrateurs de la Société nommés par décret, de même que celui de tout administrateur élu par l'assemblée générale des actionnaires en remplacement d'un administrateur nommé par décret ou inversement, arrivent à terme à la même date que celui des administrateurs représentants du personnel au conseil d'administration.
Le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée générale est gratuit, à l'exception, le cas échéant, des administrateurs désignés en application du troisième alinéa (2°) de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux autres administrateurs.
Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale est révocable par l'assemblée générale.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs élus par l'assemblée générale, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Ces nominations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut nommer, sur proposition de son président, un maximum de trois censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d'eux.
La durée de leurs fonctions est fixée par le conseil d'administration sans qu'elle puisse excéder cinq ans, ni la date d'expiration du mandat des administrateurs en fonction lors de leur nomination.
Les censeurs sont appelés à assister comme observateurs aux réunions du conseil d'administration et peuvent être consultés par celui-ci ou par son président.
Les fonctions de censeur ne sont pas rémunérées.
Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des dépenses que les censeurs engagent dans l'intérêt de la Société.
A l'initiative du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire et en fonction de l'ordre du jour, inviter des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Président du conseil d'administration ―Direction générale
Le président du conseil d'administration assure également la fonction de directeur général de la Société.
Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément au règlement intérieur, avoir lieu par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Toutefois, elle peut être faite sans délai et par tout moyen en cas d'urgence.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président-directeur général ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs présents représentants de l'Etat.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Ce registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président-directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président, les directeurs généraux délégués s'il en a été désigné ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Les cautions, avals et garanties consentis par la Société font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Pouvoirs du président-directeur généralet des directeurs généraux délégués de la Société
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son président-directeur général ou, le cas échéant, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Le président-directeur général donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées mentionnées ci-dessus et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne sont pas non plus applicables aux conventions conclues avec l'Etat visées aux articles 6 et 9 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, conformément à l'article 1er-2-II de ladite loi.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs de la Société autres que personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants, descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée.
Le contrôle des comptes est exercé par au moins deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, de participer aux délibérations sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Il peut également voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi.
Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée à cet effet, dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Elles peuvent avoir lieu par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote.
Sous réserve des dispositions prévues par la loi, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote.
Les documents dont tout actionnaire a le droit d'obtenir communication ainsi que les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition sont déterminés par la loi.
TITRE IV : EXERCICE SOCIAL ― COMPTES ― DÉTERMINATION ET AFFECTATION DES RÉSULTATS
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire, en actions nouvelles de la Société ou par remise de biens en nature, tels que des titres détenus en portefeuille par la Société, dans les conditions légales.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Le montant des acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
(a) En qualité de représentants du personnel et en application de l'article 48-III de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les membres du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste élus en application du quatrième alinéa (3°) de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 précitée et en fonction à la date du 31 décembre 2009, qui restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat ;
(b) En qualité de représentants des catégories définies aux deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du même article 5 de la loi du 26 juillet 1983, si de nouvelles désignations ne sont pas intervenues et tant que ces désignations n'ont pas pris effet, les membres du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste désignés par décret à ce titre et en fonction à la date de la publication au Journal officiel du décret fixant les présents statuts.
En application des dispositions de l'article 48-IV de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les premiers commissaires aux comptes de la Société sont :
KPMG.
Dans l'annexe au décret du 27 novembre 1996 susvisé, les mots : « La Poste » sont supprimés.
FORME ― SIÈGE ― DURÉE
et des directeurs généraux délégués de la Société
Conventions entre la Société
et ses dirigeants et actionnaires
EXERCICE SOCIAL ― COMPTES ― DÉTERMINATION
ET AFFECTATION DES RÉSULTATS
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, Mme Suzanne von Coester, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
― corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
― corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
― corps de conseiller technique de service social des ministères économiques et financiers, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
― corps des assistants de service social des ministères économiques et financiers, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
― corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
― le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
― corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
― corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
― corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
― corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
― corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
― corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
« Au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
― les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre de l'année 2009.
1° A la fin de la première phrase sont ajoutés les mots suivants :
« et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
2° Au deuxième alinéa, la phrase :
« ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service », est complétée par les mots « et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; »
Le corps des ingénieurs des mines, régi par le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, est ajouté à l'annexe 1 du même arrêté.
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs des mines est abrogé.
L'annexe 2 ci-après est annexée à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé.
― corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
― corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
― le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation EFOM-Boris Dolto », dont le siège est à Paris ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation protection de l'enfance », dont le siège est à Paris (75) ;
― sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association Saint-Louis » et la dévolution de son actif à l'association dite « Œuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly » ;
― est abrogé le décret du 12 décembre 1958 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Saint-Louis », dont le siège est à Rueil-Malmaison (92).
Décret du 25 février 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 4 février 2010, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et en convention avec les centres de gestion de l'Aube, du Jura, de la Haute-Marne, de la Moselle et des Vosges.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 inclus.
Le dossier de préinscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé pour le 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 13 avril 2010 au 12 mai 2010.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 13 avril 2010 au 20 mai 2010.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est de 371 postes, répartis comme suit :
Arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2010, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 3334, 1re colonne, article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « ... médico-sociaux est abrogé », lire : « ... médico-sociaux, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009, est abrogé ».
Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.
Les inspecteurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er sont titularisés dès leur nomination.
Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
Sans préjudice des recrutements des contrôleurs des douanes de 2e classe effectués en application de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans chacune des deux branches définies à l'article 4 du décret du 10 avril 1995 susvisé, au titre des années 2010, 2011 et 2012, par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les contrôleurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er sont titularisés dès leur nomination.
L'arrêté du 15 octobre 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 1er mars 2010, à partir de 12 heures, au vendredi 26 mars 2010, à 12 heures, heure de Paris.
Université Paris-X - Nanterre, SDRH/formation, concours, B 405, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (tél.
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DRRH, bureau des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (tél.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 1er mars 2010, à partir de 12 heures, au vendredi 26 mars 2010, 12 heures, heure de Paris.
UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE ― Aix-Marseille-II, 58, bd Charles Livon, pôle gestion des compétences, 13284 Marseille Cedex 07 (tél.
UNIVERSITÉ DE LA SORBONNE NOUVELLE ― Paris-III, division des personnels IATOS, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (tél.
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE, service du personnel IATOSS, 34, rue Francis Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Les dossiers de candidature sont demandés ou téléchargés du lundi 1er mars 2010, à partir de 12 heures, au vendredi 26 mars 2010, à 12 heures (heure de Paris).
Université Paris-Sud-XI, formation des personnels & concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (tél.
Ecole centrale de Lille, cité scientifique, DRH, BP 48, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél.
Université de Corse Pascal Paoli, DRH, Palazzu Naziunale, place d'Armes, 20250 Corte (tél.
Université de Savoie - Chambéry, concours ITRF, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex (tél.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard, rue du Château, service RH, 90010 Belfort Cedex (tél.
Université Charles-de-Gaulle - Lille-III, DRH, bureau des concours, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél.
Université Paris-Est Marne-la-Vallée, DRH, BIATOSS, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (tél.
Université de Nice - Sophia-Antipolis, PGP, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (tél.
Université Panthéon-Assas - Paris-II, direction des ressources humaines, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 (tél.
Université Paris-Sorbonne - Paris-IV, 1, rue Victor-Cousin, service du personnel administratif, 75230 Paris Cedex 05 (tél.
Universite Pierre-et-Marie-Curie, concours ITRF, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (tél.
Institut polytechnique de Grenoble, INPG/DRH, 46, avenue Felix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (tél.
Université de Strasbourg, direction des ressources humaines, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex (tél.
Institut national des sciences appliquées de Lyon, MDRH, bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex (tél.
Université des sciences sociales - Toulouse-I, bureau des concours ITRF, 2, rue du Doyen-Gabriel-Marty, 31042 Toulouse Cedex 9 (tél.
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, Dp IATOS, bureau des concours ITARF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (tél.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes, internes et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Université Paris-Nord - Paris-XIII, bureau des concours SRH, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (tél.
Université Victor Segalen - Bordeaux-II, DRH, FC/concours ITRF, case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (tél.
Palais de la Découverte, concours ITRF, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris (tél.
Ecole centrale Paris, service des personnels, grande voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex (tél.
Ecole pratique des hautes études, EPHE, 46, rue de Lille, 75007 Paris (tél.
Ecole normale supérieure, cellule formation continue-concours, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05 (tél.
Université Lille-I, sciences et technologies, bureau des concours, bât.
A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél.
Université de Limoges, hôtel de l'Université, 33, rue F.-Mitterrand, BP 23204, 87032 Limoges Cedex 1 (tél.
Université de La Rochelle, DRH, service formation, concours, 23, avenue A.-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (tél.
Université Paul-Valéry - Montpellier-III, DRH IATOSSB, concours ITRF, pavillon formation, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (tél.
Muséum national d'histoire naturelle, DRH, bureau des concours CP 24, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 (tél.
Université Nancy-II, présidence Nancy-II, DRH B 102, 91, avenue de la Libération, BP 454, 54001 Nancy Cedex (tél.
Observatoire de la Côte d'Azur, boulevard de l'Observatoire, BP 4229, 06304 Nice Cedex 04 (tél.
Université de Perpignan Via Domitia, service concours IATOS, 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex (tél.
Institut polytechnique de Grenoble, INPG/DRH, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (tél.
Université Rennes-I, DRH, bureau BIATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (tél.
Université du Sud - Toulon-Var, gestion et développement des compétences, 83957 BP, 20132 La Garde Cedex (tél.
Université de technologie de Compiègne, direction des ressources humaines, centre Benjamin Franklin, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex (tél.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, DRH, bureau des concours, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex (tél.
Université Claude Bernard - Lyon-I, bureau du recrutement, bât.
Daubié, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (tél.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille-III, DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (tél.
Université de Picardie - Jules Verne, DRH, concours, chemin du Thil, 80025 Amiens Cedex 1 (tél.
Arts et Métiers Paris Tech centre de Bordeaux Talence, esplanade des Arts-et-Métiers, 33405 Talence Cedex (tél.
Université Pierre Mendès-France - Grenoble-II, UPMF DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (tél.
Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, bureau des concours/SRH, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (tél.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Université Paris-Sud-XI, formation des personnels et concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-77-22 ou 01-69-15-66-03, fax : 01-69-15-79-82).
Université Paris-Nord - Paris-XIII, bureau des concours SRH, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-28-97, fax : 01-49-40-31-80).
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille-III, DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-76 ou 04-42-17-24-77, fax : 04-42-17-27-80).
Université Antilles-Guyane, académie de Guadeloupe, campus de Fouillole, BP 250, 97157 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 0590-48-32-40 ou 0590-48-32-25, fax : 0590-48-32-38).
Université de Caen, Basse-Normandie, direction des ressources humaines/concours ITA, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-64-34 ou 02-31-56-55-74, fax : 02-31-56-61-74).
CROUS de l'académie de Créteil, 70, avenue du Général De Gaulle, 94010 Créteil Cedex, (téléphone : 01-45-17-06-50 ou 01-45-17-46-78, fax : 01-42-07-79-12).
Conservatoire national des arts et métiers, service des ressources humaines, CC 722, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-40-27-22-23, fax : 01-40-27-27-94).
Université des sciences et technologies de Lille, bureau des concours, bâtiment A 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21, fax : 03-20-43-41-68).
Université Charles de Gaulle - Lille-III, DRH, bureau des concours, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24 ou 03-20-41-65-45, fax : 03-20-41-65-53).
Université du Maine-Le Mans, avenue Olivier-Messiaen, service du personnel BIATOSS, 72085 Le Mans Cedex 9 (téléphone : 02-43-83-26-72 ou 02-43-83-36-00, fax : 02-43-83-38-11).
Université Montpellier-I, service formation, examen concours, 3 bis, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-41-74-35 ou 04-67-41-74-06, fax : 04-67-41-75-12).
Université Paul Valéry - Montpellier-III, DRH IATOSSB-concours ITRF adm 203 a, bâtiment administratif, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45, fax : 04-67-14-55-21).
Muséum national d'histoire naturelle, bureau des concours, CP 24, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-79-48-70 ou 01-40-79-38-65, fax : 01-40-79-38-93).
Université Paris-Est - Marne-la-Vallée, DRH BIATOSS, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-42 ou 01-60-95-74-00, fax : 01-60-95-74-19).
Université Henri Poincaré - Nancy-I, DRH gestion des concours BIATOS, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99, fax : 03-83-68-21-00).
Observatoire de Paris, 61, avenue de l'Observatoire, DRH, bureau des concours ITRF, 75014 Paris (téléphone : 01-40-51-21-36 ou 01-40-51-20-22, fax : 01-40-51-23-32).
Université Pierre et Marie Curie - Paris-VI, concours ITRF, tour centrale 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-25-63 ou 01-44-27-74-25, fax : 01-44-27-27-76).
Université Paris-Dauphine, division des ressources humaines, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-42-82 ou 01-44-05-49-79, fax : 01-44-05-49-05).
Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, bureau des concours/SGRH, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-23 ou 03-83-59-59-58, fax : 03-83-59-59-55).
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, DRH 2, 86034 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-45-48-50 ou 05-49-45-45-38, fax : 05-49-45-30-60).
Université de Rennes-I, DRH, bureau BIATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-54, fax : 02-23-23-36-96).
Université Rennes-II - Haute-Bretagne, DRH, service personnel BIATOS, place du Recteur-Henri-Le-Moal, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-14-10-45 ou 02-99-14-10-46, fax : 02-99-14-10-50).
Université de La Réunion, DRH, cellule concours ITRF, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis-Messag Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-81-03 ou 02-62-93-80-57, fax : 02-62-93-81-15).
Université de Strasbourg, DRH, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-10-36 ou 03-90-24-08-32, fax : 03-90-24-08-53).
Institut national des sciences appliquées de Lyon, MDRH, bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-81-16 ou 04-72-43-79-41, fax : 04-72-43-88-47).
Université Paul Sabatier - Toulouse-III, bureau des concours ITRF, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-60, fax : 05-61-55-87-45).
Université Paul Verlaine-Metz, service concours (Elisabeth Jacques), île du Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-56-49 ou 03-87-31-56-37, fax : 03-87-54-75-48).
Université Jean Monnet - Saint-Etienne, service du personnel IATOSS, 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21, fax : 04-77-42-17-72).
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, DRH, bureau des concours, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-25-78-60, fax : 01-39-25-41-78).
Université Jean Moulin - Lyon-III, DP BIATOS, 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-78-78-74-36, fax : 04-26-31-85-22).
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Pour chaque zone géographique d'organisation des concours, les concours sont organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
PRINCIPAL 2e CL.
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2010, sont autorisés au titre de l'année 2010 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale susvisé sont convoqués à l'entretien.
DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
IUFM DE LA MARTINIQUE
Aide d'information documentaire
et de collections patrimoniales
ENSI MECA.MICROT.
UNIVERSITE DIJON (IUT DIJON)
UNIVERSITE BESANCON (IUFM)
UNIVERSITE BESANCON (OBSERVATOIRE)
UNIVERSITE REIMS (IUT REIMS)
UNIVERSITE REIMS (IUFM)
UNIVERSITE DIJON (IUFM)
UNIVERSITE DIJON (IUT LE CREUSOT)
UNIVERSITE NANCY-I (IUFM)
SANTE, JEUNESSE ET SPORTS
Préparateur en électronique
et de fabrication
UNIVERSITE PARIS-XI (IUT ORSAY)
CNDP ― SCEREN
UNIVERSITE PARIS-VII
UNIVERSITE PARIS-IX
UNIVERSITE POLYNESIE FRANCAISE
UNIVERSITE PARIS-X (IUT VILLE D'AVRAY)
UNIVERSITE PARIS-V (IUT AV.VERSAILLES)
UNIVERSITE PARIS-X
UNIVERSITE AMIENS (IUT DE BEAUVAIS)
ECOLE NATIO.SUP.INGENIEUR CAEN
UNIVERSITE ROUEN (IUT EVREUX)
UNIVERSITE ROUEN (IUFM)
UNIVERSITE RENNES-I (ENSSAT LANNION)
UNIVERSITE NANTES (IUFM)
UNIVERSITE LA ROCHELLE (IUT LA ROCHELLE)
UNIVERSITE LIMOGES (IUT LIMOGES)
UNIVERSITE POITIERS (IUFM)
UNIVERSITE POITIERS (IUT POITIERS)
UNIVERSITE ORLEANS (IUFM)
UNIVERSITE LA REUNION (IUFM)
UNIVERSITE LYON-I
UNIVERSITE LYON-I (IUT)
UNIVERSITE CLERMONT-FERRAND-I
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-II (IUT AIX)
UNIVERSITE PAU (IUT PAU.
PAYS D'ADOUR)
Adjoint en instrumentation scientifique,
expérimentation et mesure
UNIVERSITE TOULOUSE-II (IUFM)
UNIVERSITE PERPIGNAN (IUT PERPIGNAN)
UNIVERSITE BORDEAUX-IV (IUFM)
UNIVERSITE TOULOUSE-I
UNIVERSITE TOULOUSE-III
UNIVERSITE TOULOUSE-III (IUT DE TARBES)
Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 des recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ― PACTE 2010
UNIVERSITÉ BESANÇON (IUFM)
UNIVERSITÉ METZ (IUT METZ)
MINISTÈRE SANTÉ, JEUNESSE ET SPORTS
MUSÉUM NATIONAL HISTOIRE NATURELLE PARIS
UNIVERSITÉ POITIERS (IUFM)
UNIVERSITÉ POITIERS (IUT POITIERS)
UNIVERSITÉ LA ROCHELLE (IUT LA ROCH)
UNIVERSITÉ CLERMONT-I (IUT AUBIERE)
UNIVERSITÉ PAU (IUT PAU PAYS D'ADOUR)
Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, IGR hors classe 2010, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Arrêté du 18 janvier 2010 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2010, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 2359, tableau I.
diplômé
Arrêté du 26 janvier 2010 abrogeant divers arrêtés portant institution de régies de recettes relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2010 et à compter du 1er février 2010, sont abrogés :
― l'arrêté du 24 septembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron, à Toulon (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
― l'arrêté du 24 septembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'exposition du mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
― l'arrêté du 18 septembre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès du mémorial du Mont-Valérien, à Suresnes (Hauts-de-Seine), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Paris relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
― l'arrêté du 3 mars 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, à Natzwiller (Bas-Rhin), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang.
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques.
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence.
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la société Air France.
Décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° du I de l'article 3 du décret du 8 juin 2009 susvisé, les mots : « et d'assurer la gestion des programmes support » sont remplacés par les mots : «, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; ».
Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
A l'article 2 du décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont remplacés par les mots : « et pour une période qui ne peut excéder dix mois, ».
Arrêté du 26 janvier 2010 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 janvier 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement d'assistance et de coopération documentaires en psychiatrie (ASCODOCPSY), dont le siège est fixé au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 08, est modifiée dans la composition de ses membres par l'adhésion des onze nouveaux membres suivants :
Le centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge ;
L'établissement intercommunal de santé mentale du Cher, centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Malet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex ;
Le centre hospitalier du Nord-Mayenne, BP 102, 53103 Mayenne Cedex ;
Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex ;
L'institut de formation en soins infirmiers, Croix-Rouge française, 169, boulevard Maréchal-Juin, 26000 Valence ;
Le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex ;
L'association audoise sociale et médicale, ASM, place du 22-Septembre, 11300 Limoux ;
L'établissement public de santé mentale de La Réunion, 42, chemin du Grand-Pourprier, 97866 Saint-Paul Cedex ;
Le centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, 39108 Dôle ;
Le centre hospitalier de Colson, 14 km route de Balata, 97261 Fort-de-France.
Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'assistance et de coopération documentaire en psychiatrie (ASCODOCPSY)
Le groupement d'intérêt public constitué entre les membres ci-après désignés est dénommé « Groupement d'intérêt public d'assistance et de coopération documentaire en psychiatrie (ASCODOCPSY) ».
Le centre hospitalier Sainte-Marie de Nice (87, avenue Joseph-Raybaud, 06009 Nice Cedex 1) ;
Le centre hospitalier Sainte-Marie de Privas (19, cours du Temple, 07002 Privas Cedex) ;
Le centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez (12032 Rodez Cedex 9) ;
L'EPSM Lille Métropole (rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex) ;
La Fondation Bon Sauveur (1, rue Bon-Sauveur 22140 Bégard) ;
Le centre hospitalier spécialisé Le Valmont (Domaine des Rebatières, 26760 Monteléger) ;
Le centre hospitalier de Cadillac (89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne) ;
Le centre hospitalier spécialisé du Jura (120, route Nationale, 39108 Dole) ;
L'IFSI Croix-Rouge française (3, rue Testenoire-Lafayette, 42100 Saint-Etienne) ;
Le centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay (route de Montredon, 43001 Le Puy-en-Velay Cedex) ;
Le centre hospitalier de Jury-lès-Metz (57038 Metz Cedex) ;
Le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines Cedex) ;
Le centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand (10, avenue Franklin-Roosevelt, 63001 Clermont-Ferrand Cedex) ;
Le centre hospitalier Léon-Jean Grégory (avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex) ;
L'association hospitalière de Franche-Comté (rue Justin-et- Claude-Perchot, 70160 Saint Rémy) ;
Le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (route de Spay, 72703 Allonnes Cedex) ;
Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie (73011 Chambéry Cedex) ;
L'EPSM de la Vallée de l'Arve (rue de la Patience, 74805 La Roche-sur-Foron) ;
L'association l'Elan retrouvé (23, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris) ;
Le centre hospitalier Théophile Roussel (1, rue Philippe-Mithouard, BP 71 78363 Montesson Cedex) ;
L'Institut Marcel Rivière (La Verrière, 78321 Le Mesnil-Saint-Denis Cedex) ;
L'EPS Charcot (30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex) ;
Le centre hospitalier Henri Guérin (quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var) ;
Le centre hospitalier de Ravenel (88507 Mirecourt Cedex) ;
L'EPS de Ville-Evrard (202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex) ;
Le centre hospitalier de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, fondation Vallée (7, rue Benserade, 94257 Gentilly) ;
Arrêté du 9 février 2010 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé et des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, la date de clôture du premier tour du scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
est fixée au mardi 18 mai 2010.
Les listes de candidats aux élections mentionnées ci-dessus, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982, devront être déposées au plus tard le mardi 23 mars 2010, à 16 heures, à la direction des ressources humaines (bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, DRH 2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005), les arrêtés du 3 septembre 2009 relatifs aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale et aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale
1° L'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A / H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005) ;
2° L'arrêté du 3 septembre 2009 relatif aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale ;
3° L'arrêté du 3 septembre 2009 relatif aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale.
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006
Abroge Arrêté du 25 janvier 2005 - art. 7 (V)
― Aux articles 1er, 3, 4, 5 et 8, les mots : « diplôme professionnel » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat ».
― L'article 7 est abrogé et l'article 8 devient l'article 7.
1° Dans les annexes I à V, les mots : « diplôme professionnel » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat » ;
a) Les mots : « module de formation obligatoire » sont remplacés par les mots : « module de formation facultatif » ;
b) Au premier alinéa du 1, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 6, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « déclarés » et la référence : « L.
― Aux articles 1er, 3, 4, 5 et 8, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'Etat ».
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et en bureaux
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
I.-Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé.
II.-Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
Décret n° 2010-196 du 25 février 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt
Crée Code rural - Section 8 : Dispositions particulières aux orga...
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural est complété par une section 8 ainsi rédigée :
de producteurs dans le secteur forestier
551-98.-Dans le secteur forestier, les organisations de producteurs ont notamment pour but de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché, de favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché, d'améliorer la mise en valeur commerciale de tous les produits forestiers, de déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
« Elles assurent un appui technique à leurs membres, leur apportent une information permanente et les aident à s'adapter aux besoins des acheteurs.
Pour l'exécution de ces missions, elles disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
« L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle organise la mise en marché du bois provenant de ses membres producteurs, sans en être propriétaire.
Elle peut agir comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses membres en application d'un mandat écrit et non cessible qui est donné par chaque producteur portant sur tout ou partie de sa production.
Ce mandat est établi sur la base d'un mandat type qui figure dans le règlement intérieur de l'organisation.
551-99.-Pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur forestier doit :
« 1° Justifier que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique continue identifiée ;
« 2° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires total provient d'activités relatives à l'organisation d'opérations de commercialisation ou de mise en marché de bois, d'exploitation forestière ou de gestion sylvicole liées à la mise en valeur de parcelles forestières confiées à l'organisation par ses membres producteurs ;
« 3° Commercialiser ou mettre en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m ³ par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs.
Lorsque les circonstances locales le justifient et sur un territoire défini, le ministre chargé de la forêt peut, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, ramener par arrêté ce volume à un niveau compris entre 10 000 et 50 000 m ³ ;
« 4° Procéder à la commercialisation ou organiser la mise en marché de tout ou partie de la production de ses membres dans les conditions suivantes :
« 5° Mettre en place des procédures ou des méthodes visant à garantir :
« Par dérogation au 3° et jusqu'au 31 décembre 2013, une organisation peut être reconnue si elle assure la commercialisation ou organise la mise en marché d'un volume de bois au moins égal à 30 000 m ³ par an.
« a) Une adhésion des membres producteurs pour une durée minimum de trois ans, éventuellement renouvelable par tacite reconduction ;
« b) La communication par les membres producteurs à l'organisation de producteurs des documents de gestion mentionnés à l'article L.
« c) La mention dans le document d'adhésion à l'organisation du volume de bois ou des parcelles dont sera issue la production que les membres producteurs s'engagent à lui céder ou à commercialiser par son intermédiaire ;
« d) L'information des membres, suivant une fréquence appropriée définie dans le règlement intérieur, sur les débouchés des produits, les prix moyens obtenus par débouché et le coût moyen des services rendus ;
« e) Qu'aucun membre ne peut détenir plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée générale et que les membres producteurs détiennent au moins 70 % de ces droits de vote.
Arrêté du 17 février 2010 portant approbation des projets de budget pour 2010 de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, sont approuvés les projets de budget pour 2010 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 1er février 2010 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2010, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 2209, article 1er, 5e ligne :
Au lieu de : « ... volailles festives de contrôle...
Lire : « ... volailles festives d'un contrôle...
Décret du 23 février 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Cossin (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2010.
M. Cossin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 23 février 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Desfretier (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Desfretier (Antoine), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2010, Mme Bernadette Groison, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Gérard Aschieri.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 février 2010, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Yorick de Mombynes.
M. Nicolas POTIER, ingénieur des mines, est nommé conseiller technique (stratégies industrielles, PME-PMI, technologies et société de l'information) au cabinet du Premier ministre à compter du 4 mars 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Alby SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Dominique THON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Guy LAVERGNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Alain LAVILLE-FOURNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Frédéric WILLEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, Mme Josiane DELTEIL, épouse BLANC, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison centrale de Clairvaux à compter du 1er décembre 2009.
Arrêté du 8 février 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Clairvaux de Mme Josiane DELTEIL, épouse BLANC, adjointe administrative principale de 2e classe, à compter du 1er décembre 2009.
L'arrêté du 12 octobre 2006 nommant Mme Josiane DELTEIL, épouse BLANC, en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Clairvaux est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, certaines dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2010 portant maintien d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Dole sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Brigitte PETOT, épouse LAVILLE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal »,
Lire : « Mme Lucile FOLLOT, épouse GOURDON, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, M. Michel TOSI, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de Mme Jeannine GEST, à compter du 22 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, M. Gilles DESCHAMPS, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à compter du 21 février 2010.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jane JOURDAN, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Figeac.
Mme Jacqueline OLIVIER, épouse MIQUEL, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Figeac.
Mme Josiane MONTMEJA, épouse LACOMBRADE, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAURET (Marie-Antoinette), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
M. RUSTAN (Michel), adjoint administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans de M. Gilles DESCHAMPS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à compter du 21 février 2010.
L'arrêté du 10 avril 2009 nommant M. Gilles DESCHAMPS en qualité de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse est abrogé.
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L.
3323-5-1 ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L.
3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Il est mis fin aux fonctions de M. SAVARD (Rémi, Benjamin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PONCEAU (Hervé-Henri, Gérard) à la résidence d'Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire).
M. SAVARD (Rémi, Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire), en remplacement de M. PONCEAU (Hervé-Henri, Gérard), démissionnaire.
Le retrait de M. BENEDIC (Marc, Honoré), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BENEDIC et Gilles DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaurenard (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc BENEDIC et Gilles DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles DUBOIS, notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. VECCHIATO (Alain, Angel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain VECCHIATO et Marielle GOUAUX-GEORGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain VECCHIATO et Marielle GOUAUX-GEORGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marielle GOUAUX-GEORGEL, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. POPOT (Michel, Jacques), notaire à la résidence de Chérisy (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société civile professionnelle Benoît POPOT et Anne-Astrid ESNAULT-BAUDOUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chérisy (Eure-et-Loir), en remplacement de M. POPOT (Michel, Jacques).
M. POPOT (Benoît, Michel, François) et Mme ESNAULT (Anne-Astrid, Jacqueline, Christiane), épouse BAUDOUIN, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 17 février 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Mme HOLLANDER (Sarah, Marie, Agnès), épouse VANDENBOSSCHE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER et Vincent HOLLANDER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER et Vincent HOLLANDER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre HOLLANDER - Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
M. BASTIEN (Grégory, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER - Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
La démission de M. MEHRUNG (Hervé, Mathieu), huissier de justice à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime) dont était titulaire M. MEHRUNG (Hervé, Mathieu) est supprimé.
La démission de M. LERASLE (Samuel, Nicolas, René), huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Samuel LERASLE et Hervé MEHRUNG, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. LERASLE (Samuel, Nicolas, René).
M. LERASLE (Samuel, Nicolas, René) et M. MEHRUNG (Hervé, Mathieu) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Samuel LERASLE et Hervé MEHRUNG, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. BERTRAND (Gérald, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérald BERTRAND et Stéphane PIDANCE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald BERTRAND et Stéphane PIDANCE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. LALANNE (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LALANNE, Dominique RASSAT et Chantal LALANNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langon (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LALANNE, Dominique RASSAT et Chantal LALANNE, notaires associés est ainsi modifiée : « Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés ».
M. GRENIER (Maxime, Pierre, Marcel) et Mlle SOUARES (Catherine, Virginie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GRENIER, Frédéric ROMANET, Pascal BOY et Marielle TISSOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gex (Ain).
Le retrait de M. GRENIER (Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GRENIER, Frédéric ROMANET, Pascal BOY et Marielle TISSOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre GRENIER, Frédéric ROMANET, Pascal BOY et Marielle TISSOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric ROMANET, Pascal BOY, Marielle TISSOT, Maxime GRENIER et Catherine SOUARES, notaires associés ».
Le retrait de M. BERTIN (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. BERTIN (Paul), la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé est dissoute.
M. VACCARO (Anthony, Georges, André) est nommé notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé, dissoute.
– Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R.
3115-39 et selon les modalités prévues à l'article R.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, Mme Nicole TREVET, épouse PERIER, chef des services administratifs au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2010 et sera radiée des cadres à la même date.
Décret du 23 février 2010 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs territoriaux - Mme LE MOUEL (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, Mme Joëlle LE MOUEL, administratrice territoriale, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
M. le général de division Colin (Jean, René) est nommé sous-directeur de l'immobilier et du logement de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de division Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de division Eustace (Denys, Jean, Emile) est nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Lunet (Patrick, Jean, Marie) est nommé adjoint chargé de la coordination des contrôles et évaluations internes ainsi que des études sur les politiques publiques de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Jorré (Pascal, Marcel) est nommé sous-directeur de l'accompagnement du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain) est nommé sous-directeur de l'équipement et de la logistique de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Galtier (David, Paul, Adrien) est nommé sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Roy (Amédée, Florent) est nommé sous-directeur de l'organisation et des effectifs de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Cachat (Guy, Edmond, Jean) est nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Ridao (Jean-Patrick) est nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Tritsch (Michel, Marie, Charles) est nommé adjoint chargé de la coordination des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Cavallier (Bertrand, Marie, René) est nommé sous-directeur des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Hébrard (Jacques, Marie, Yvon) est nommé conseiller pour la criminalistique auprès du directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Dominique LESUEUR, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Claudine BAUCHET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2010, Mme Olga ALEXANDRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Elen MAS.
M. Tony CHESNEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Centre (résidence Orléans) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Véronique MASURE.
Mlle Mélanie MARTIN, inspectrice des impôts, est nommée en qualité de suppléante de M. Tony CHESNEAU, régisseur d'avances, à compter du 1er mars 2010 afin d'exercer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2010, M. Jean-Pierre GIMENEZ, inspecteur des impôts, est nommé en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Est - Réunion (résidence Marseille) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 8 mars 2010, en remplacement de M. Pierre BALDI.
Décret du 23 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Douaron (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Le Douaron (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 23 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lamadon (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Lamadon (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 23 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ricaud (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Ricaud (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Chambéry pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 23 février 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Calvi (Valéry)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Calvi (Valéry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Henri Poincaré - Nancy-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 15 février 2010, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire :
M. Meyer (Jean), en remplacement de M. Vial (Henri), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Arrêté du 23 février 2010 portant nomination du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 février 2010, M. Housseyni Holla est nommé directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2010.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 décembre 2009, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2010, au détachement de M. Gilles GRENIER dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Haute-Normandie.
A compter du 1er janvier 2010, M. Gilles GRENIER est réintégré dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
A compter du 1er janvier 2010, M. Gilles GRENIER est nommé dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France et pour trois ans.
M. Gilles GRENIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est détaché dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2010 et pour trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2010, M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Guyane pour une période de trois ans à compter du 15 février 2010.
Prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie
Modification de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional interprofessionnel de la Guyane relatif aux modalités d'attribution d'un bonus exceptionnel annuel
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord régional interprofessionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
― accord régional interprofessionnel de la Guyane du 19 novembre 2009.
― modalités d'attribution d'un bonus exceptionnel annuel.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux employeurs du secteur privé de la Guyane adhérents aux organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elles pourront s'appliquer à l'ensemble des employeurs non adhérents, volontairement ou en attente de l'extension de l'accord.
Il est différencié deux groupes d'employeurs :
― groupe A : les entreprises et associations qui ne sont organisées au sein de branches structurées, ni ne disposent d'institutions représentatives du personnel, ni d'accord majoritaire ;
― groupe B : les entreprises et associations appartenant à des branches, secteurs, sites qui sont constitués et où le dialogue social existe ; les entreprises et associations dotées d'IRP, et des entreprises disposant d'un accord majoritaire ; ces dernières peuvent traiter, selon le cas d'espèce, du bonus exceptionnel.
Sont concernés les salariés sous contrat de droit privé des entreprises et associations de la Guyane dont la rémunération brute annuelle sur la base d'un emploi à temps complet est inférieure ou égale à un plafond de 1,5 fois le SMIC.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, à la région du Nord - Pas-de-Calais
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la région du Nord - Pas-de-Calais, les dispositions :
― de l'accord du 6 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010 publié au Journal officiel du 6 février 2010.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 15 janvier 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Etoile du Moulin
(15) PAR de 451 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 170°, 800 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 270°, 451 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 330°, 254 mW dans la direction d'azimut 50°.
Avis relatif au transfert par une société lituanienne d'assurance d'engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société UAB BTA Draudimas, dont le siège social est Verkiu 29, Block 18, Vilnius (Lituanie), a présenté auprès des autorités de contrôle lituaniennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société AAS BTA, dont le siège social est K.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société UAB BTA Draudimas par la société AAS BTA.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle est vacant.
La direction départementale interministérielle de la cohésion sociale a en charge l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Placée sous l'autorité directe du directeur départemental, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale est responsable de la direction et du management d'une équipe d'environ 50 agents issus de quatre administrations différentes dans un contexte de réorganisation et de réforme de l'Etat.
Il met en œuvre les moyens relevant des programmes du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle aura pour mission de :
― accueil, hébergement, insertion ;
― accès et maintien dans le logement ;
― accueil et intégration des étrangers ;
Sur le plan général, la Meurthe-et-Moselle est un département à la fois urbain et rural, avec un secteur tertiaire dominant, mais qui conserve un tissu industriel significatif, hérité du passé sidérurgique et minier du département.
Il présente, en conséquence, de forts enjeux en terme de cohésion sociale.
Le département dispose de 744 places d'hébergement dont 708 places d'hébergement d'insertion et 36 places de stabilisation.
Il dispose, en outre de 5 CADA d'une capacité globale de 400 places.
Les fonctions de directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale impliquent en particulier :
Conformément aux dispositions se l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Préfet de département.
― Dominique BELLION, préfet de Meurthe-et-Moselle, 03-83-34-26-02/03 ;
― François MALHANCHE, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 03-83-34-22-84/25-82 ;
― Daniel BOUFFIER, directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, 03-83-17-44-43.
Avis relatif à l'arrêté du 16 février 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction faisant l'objet d'une norme harmonisée
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés aux articles 2 à 11 de l'arrêté du 16 février 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits faisant l'objet d'une norme harmonisée :
― les références des normes harmonisées devant être utilisées pour l'application de l'article 13 de l'arrêté susvisé ;
Il est rappelé que l'arrêté du 16 février 2010 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis sur le marché, et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Poêles à combustible liquide avec brûleurs à vaporisation raccordés à un conduit d'évacuation des produits de la combustion définis par la norme harmonisée NF EN 1/A1
harmonisées applicables
Chauffage de locaux de bâtiment
Décision 96/577 du 24 juin 1996 modifiée par la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002
CNPP
harmonisée applicable
Décision 95/467/CE du 24 octobre 1995 modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 et la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002
Produits de cheminées de système métallique
harmonisées applicable
Pour béton projeté
d'attestion
Décision 1999/472/CE du 1er juillet 1999 modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001
Dans les installations de transport/ distribution/ stockage de gaz/ combustible liquide destiné à l'alimentation de systèmes de chauffage/ refroidissement de bâtiments, entre le réservoir de stockage extérieur ou le dernier limiteur de pression du réseau et l'entrée du système de chauffage/ refroidissement du bâtiment
Utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu
Produits estimés satisfaisants sans essais
Utilisation comme vitrage pare-balles ou anti-déflagrant
Autres usages susceptibles de présenter des risques sur le plan de la sécurité d'utilisation et soumis à la réglementation applicable dans ce domaine
Applications de conservation de l'énergie et/ou de la réduction des nuisances sonores
Usages autres
Usages associés à de faibles exigences de performances dans les bâtiments et les travaux de génie civil
Autres usages dans les bâtiments et les travaux de génie civil
Décision 98/214/CE du 9 mars 1998
Constructions métalliques, constructions en béton et composites métalliques
Constructions métalliques, constructions mixtes en métal et béton
Décision 97/464/CE du 27 juin 1997 modifiée par la décision 2004/663/CE du 20 septembre 2004
A l'extérieur des bâtiments, pour les effluents organiques et fécaux
Fonction structurelle
Usages soumis aux exigences relatives à la réaction au feu
IFHT
Décision 97/176/CE du 17 février 1997 modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001
Décision 97/638/CE du 19 septembre 1997
Plaques de cisaillement, crampons, connecteurs à plaque métallique emboutie, plaques à clouer
Pour murs, cloisons ou plafonds (ou leurs revêtements) soumis aux prescriptions concernant la réaction au feu
Produits de structure en bois
Usages soumis à la réglementation en matière de subtances dangereuses
Pour bétons, coulis et mortiers
Pour le raidissement de murs de contreventement à ossature en bois ou de fermes de toitures en bois
Décision 97/808/CE du 20 novembre 1997 modifiées par les décisions 1999/453/CE du 18 juin 1999, 2001/596/CE du 8 janvier 2001 et 2006/190/CE du 1er mars 2006
(A1fl, A2fl, Bfl et Cfl)*
(A1fl, A2fl, Bbf et Cfl)**, Dfl et E fl
Fonction non structurelle ou légèrement structurelle
Systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-2/A1, NF EN 54-16, NF EN 54-24 et NF EN 54-25
Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par la norme harmonisée NF EN 416-1
Tubes radiants suspendus à multi-brûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par les normes harmonisées NF EN 777-1, NF EN 777-2, NF EN 777-3 et NF EN 777-4
Adjuvants pour béton, mortier et coulis définis par la norme harmonisée NF EN 934-5
Tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile et leurs assemblages pour canalisations de gaz définis par la norme harmonisée NF EN 969
Miroirs en glace argentée pour l'intérieur définis par la norme harmonisée NF EN 1036-2
Briques de verre et pavés de verre définis par la norme harmonisée NF EN 1051-2
Produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton définis par les normes harmonisées NF EN 1504-6 et NF EN 1504-7
Aciers inoxydables définis par les normes harmonisées NF EN 10088-4 et NF EN 10088-5
Aciers pour trempe et revenu pour usage de construction définis par la norme harmonisée NF EN 10343
Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE définies par la norme harmonisée NF EN 12566-4
Caillebotis pour bétail définis par la norme harmonisée NF EN 12737 + A1
Cornières et profilés métalliques pour plaques de plâtre définis par la norme harmonisée NF EN 14353
Panneaux sandwiches autoportants, isolants, double peau à parements métalliques définis par la norme harmonisée NF EN 14509
Connecteurs utilisés dans des structures porteuses en bois définis par la norme harmonisée NF EN 14545
Fixations mécaniques pour systèmes en plaques de plâtre définies par la norme harmonisée NF EN 14566 + A1
Eléments de fixation pour l'utilisation dans des structures portantes en bois définies par la norme harmonisée NF EN 14592
Adhésifs pour systèmes de canalisations thermoplastiques sans pression définis par la norme harmonisée NF EN 14680
Adhésifs pour systèmes de canalisations thermoplastiques pour liquides sous pression définis par la norme harmonisée NF EN 14814
Lanterneaux continus en matière plastique avec et sans costière définis par la norme harmonisée NF EN 14963
Ecrans rigides de sous-toiture pour pose en discontinu définis par la norme harmonisée NF EN 14964
Laitier granulé de haut-fourneau moulu pour utilisation dans le béton, mortier et coulis défini par la norme harmonisée NF EN 15167-1
Plaques de plâtre armées de fibres définies par les normes harmonisées NF EN 15283-1 + A1 et NF EN 15283-2 + A1
Carreaux modulaires pour revêtements de sol et escaliers (intérieurs et extérieurs) définis par la norme harmonisée NF EN 15285
Blocs de coffrage en béton de granulats courants et légers définis par la norme harmonisée NF EN 15435
Blocs de coffrage en béton utilisant des copeaux de bois comme granulat définis par la norme harmonisée NF EN 15498
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires administratives des Etat membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.
CEBTP (Ginger CEBTP), 12, avenue Gay-Lussac, 78990 ÉLANCOURT, tél : 01-30-85-23-53, fax : 01-30-85-23-20 ;
CERIB (Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton), 1, rue des Longs-Réages, B.
30059, 28231 ÉPERNON Cedex, tél : 02-37-18-48-00, fax : 02-37-83-67-39 ;
CETIAT (Centre technique des industries aérauliques et thermiques), Domaine scientifique de la Doua, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 VILLEURBANNE Cedex, tél : 04-72-44-49-00, fax : 04-72-44-49-49 ;
CNPP (Centre national de prévention et de protection), route de la chapelle-Réanville, BP2265, 27950 SAINT-MARCEL, tél : 02-32-53-64-00, fax : 02-32-53-64-66 ;
CREPIM (Centre de recherche et d'étude pour les procédés d'ignifugation des matériaux), Parc de la Porte Nord, rue Christophe Colomb, 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE, tél : 01-21-61-64-08, fax : 01-21-61-64-01 ;
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 MARNE-LA-VALLÉE, tél : 01-64-68-88-89, fax : 01-64-68-88-92 ;
CTICM (Centre technique industriel de la construction métallique), Espace technologique, L'orme des Merisiers, 91193 SAINT-AUBIN, tél : 01-60-13-83-20, fax : 01-60-13-70-82 ;
CTIF (Centre technique des industries de la fonderie), 44 avenue de la Division-Leclerc, 92318 SÈVRES, tél : 01-41-14-63-00, fax : 01-45-34-14-34 ;
IFTH (Institut français du textile et de l'habillement), 1 avenue Guy-de-Collongue, 69134 ECULLY Cedex, tel.
EFECTIS France, 102, route de Limours, 78471 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE Cedex, tél : 03-87-51-37-35, fax : 03-87-51-10-58 ;
FCBA Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 PARIS, tél : 01-40-19-48-50, fax : 01-44-74-65-22 ;
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 PARIS Cedex 15, tél : 01-40-43-37-00, fax : 01-40-43-37-37 ;
SME (SNPE Matériaux Energétiques), 9, rue Lavoisier, 91710 VERT-LE-PETIT, tél : 01-64-99-12-34, fax : 01-64-99-14-14.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 26 janvier 2010 par délégation du Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. PRAWIDLO (Jean-Michel), gérant de l'agence FORD, sise 3, rue de Choiseul, 75002 PARIS.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date 11 janvier 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'arrêté du 29 mai 2006 portant renouvellement de la licence d'agence de mannequins à M. CHEVALIER (Henri), gérant de l'agence FOCUS MODELS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 PARIS, est modifié comme suit :
― la gérance est exercée par M. DENTI (Frédérico),
― la dénomination sociale de l'agence est : WM MODELS.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 15 février 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'arrêté du 10 décembre 2007 portant renouvellement de la licence d'agence de mannequins à Mme GUILLON (Françoise), gérante de l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 PARIS, est modifié comme suit :
― la gérance est exercée par M. BAUDEY (Pierre-Jean).
III.-Les informations susmentionnées susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et à tout secret protégé par la loi ne peuvent faire l'objet d'une diffusion au public.
Spécialité dénommée DIOSMECTITE MYLAN 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet
OY SIMCERE EUROPE LTD
diosmectite 3 g
394 822-5 ou 34009 394 822 5 5 : poudre en sachet (papier/kraft/aluminium/polyéthylène) ; boite de 30
Décision du 29 septembre 2009 pour une période de 12 mois.
Spécialité dénommée PROPACETAMOL MYLAN 1 g, poudre pour solution pour perfusion
paracétamol 0,5 g
sous forme de propacétamol (chlorhydrate de) 1 g
360 620-0 ou 34009 360 620 0 9 : 1 g en flacon (en verre) avec dispositif(s) de transfert) ; boîte de 1
381 814-9 ou 34009 381 814 9 4 : 1 g en flacon (en verre) avec dispositif(s) de transfert ((ECOFLAC)) ; boîte de 1
Décision de retrait du 18 août 2009 dont la date d'effet est fixée au 12 octobre 2009.
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE OFFILINK 10 mg, comprimé
acide alendronique 10 mg
sous forme d'alendronate monosodique trihydraté 13,05 mg
cette spécialité est un générique de FOSAMAX 10 mg, comprimé
Spécialité dénommée ADVILEFF 200 mg, comprimé effervescent
396 137-8 ou 34009 396 137 8 9 : 2 comprimés en film thermosoudé (papier/polyéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée ANTARENE CODEINE 200 mg/30 mg, comprimé pelliculé
phosphate de codéine hémihydraté 30 mg
Spécialité dénommée ARNICA MONTANA TEINTURE MERE BOIRON, liquide pour application cutanée
388 699-0 ou 34009 388 699 0 3 : 60 ml en flacon ; boîte de 1
Spécialité dénommée AVENA SATIVA TEINTURE MERE BOIRON, liquide oral
388 892-5 ou 34009 388 892 5 3 : 60 ml en flacon (avec seringue(s) pour administration orale) ; boîte de 1
Spécialité dénommée BERBERIS COMPLEXE N° 83, solution buvable en gouttes
KALIUM CARBONICUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 3 ml (2 DH)
ETHANOL A X POUR CENT
PULSATILLA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 3 ml (4 DH)
SUBSTANCE ACTIVE NOUVELLE (EN ATTENTE DE CREATION) 3 ml (2 DH)
NATRUM SULFURICUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 3 ml (2 DH)
OXALICUM ACIDUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 3 ml (8 DH)
TEREBENTHINA3 ml (3 DH)
BETULA ALBA3 ml (1 DH)
COLOCYNTHIS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 3 ml (3 DH)
395 421-4 ou 34009 395 421 4 0 : 30 ml en flacon compte-gouttes (en verre/jaune(brun)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé
HEPAR SULFUR 0,01 ml (12 DH)
HYDROCOTYLE ASIATICA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,01 ml (6 DH)
SILICEA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,01 ml (12 DH)
SULFUR IODATUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,01 ml (12 DH)
Spécialité dénommée CALENDULA OFFICINALIS TEINTURE MERE WELEDA, solution pour application cutanée
CALENDULA OFFICINALIS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES (TM)
Spécialité dénommée CANDESARTAN SANDOZ 16 mg, comprimé sécable
Cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée CEFEPIME AUROBINDO 0,5 g, poudre pour solution injectable
céfépime 0,5 g
sous forme de dichlorhydrate de céfépime monohydraté
Spécialité dénommée CEFEPIME AUROBINDO 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
Spécialité dénommée CEFIXIME ACTAVIS 200 mg, comprimé pelliculé
CEFIXIME ANHYDRE 200 mg
Spécialité dénommée CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
cisplatine 1 mg
Cette spécialité est un générique de CISPLATYL 10 mg, solution injectable (IV)
Spécialité dénommée DONEPEZIL ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ECONAZOLE BIOSTABILEX 1 %, crème pour application locale
nitrate d'éconazole 1,00 g
398 419-0 ou 34009 398 419 0 8 : 30 g en tube (aluminium verni) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de PEVARYL 1 POUR CENT, crème
Spécialité dénommée FENTANYL EG 100 microg/h, dispositif transdermique
398 465-2 ou 34009 398 465 2 1 : 1 dispositif en sachet (polyéthylène/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique) ; boîte de 1
398 469-8 ou 34009 398 469 8 9 : 1 dispositif en sachet (polytéréphtalate (PET)/aluminium/ionomère) avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1
576 294-4 ou 34009 576 294 4 1 : 1 dispositif en sachet (polytéréphtalate (PET)/aluminium/ionomère) ; boîte de 8
Spécialité dénommée FINASTERIDE ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de PROPECI A1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FINASTERIDE ALTISO 1 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FINASTERIDE CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée FLORUX, collyre en suspension
fluorométholone 0,1 g
pour 100 ml de suspension
Cette spécialité est un générique de FLUCON, collyre
Spécialité dénommée FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion
Spécialité dénommée FLUOXETINE ISOMED 20 mg, gélule
FLUOXETINE BASE 20 mg
sous forme de chlorhydrate de fluoxétine
Cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule
Spécialité dénommée FLUOXETINE OPIH FRANCE 20 mg, gélule
Spécialité dénommée FLUVASTATINE CRISTERS LP80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
sous forme de fluvastatine sodiqude 84,24 mg
Spécialité dénommée FLUVASTATINE ZYDUS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FOSINOPRIL RPG 10 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée FOSINOPRIL RPG 20 mg, comprimé
Spécialité dénommée GABAPENTINE RANBAXY 600 mg, comprimé pelliculé
398 487-6 ou 34009 398 487 6 1 : 10 comprimés en plaquette formée à froid (PVC-Aluminium/polyamide/aluminium)
Spécialité dénommée HYDROXYCARBAMIDE SANDOZ 500 mg, gélule
hydroxycarbamide 500 mg
Cette spécialité est un générique d'HYDREA500 mg, gélule
Spécialité dénommée IMIPENEM/CILASTATINE KABI 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion
IMIPENEM ANHYDRE 250 mg
sous forme d'imipénem monohydraté 265 mg
CILASTATINE ANHYDRE 250 mg
sous forme de cilastatine sodique 265 mg
Cette spécialité est un générique de TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion
Spécialité dénommée LETROZOLE ZYDUS 2,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE SANDOZ 5 mg/ml, solution pour perfusion
pour un flacon de 50 ml de solution pour perfusion
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé sécable
397 964-5 ou 34009 397 964 5 1 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/téréphtalate/PVDC/aluminium)
Spécialité dénommée LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 100 microg, comprimé sécable
lévothyroxine sodique 100 microgrammes
Cette spécialité est un générique de LEVOTHYROX 100 microgrammes, comprimé sécable
Spécialité dénommée LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 150 microgrammes, comprimé sécable
Spécialité dénommée LOSARTAN ALMUS 100 mg, comprimé pelliculé
398 494-2 ou 34009 398 494 2 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée MEDITAMIDE 50 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée NACTABIVOL 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée NATECAL VITAMINE D.
3, 600 mg/400 UI, comprimé orodispersible
CALCIUM ELEMENT 600 mg
sous forme de carbonate de calcium 1500 mg
cholécalciférol 400 U.
397 917-7 ou 34009 397 917 7 7 : 12 comprimés en pilulier (polyéthylène)
Spécialité dénommée NEBIVOLOL ACTAVIS 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée NEBIVOLOL AXOREL 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée NEBIVOLOL GLENMARK GENERICS 2,5 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée NEBIVOLOL RANBAXY 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée NEBIVOLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée NEBOLI 5 mg, comprimé quadrisécable
Spécialité dénommée NIDDASTIG 1,5 mg, gélule
Spécialité dénommée OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE (PLASMATIQUE) 100 mg
Spécialité dénommée OLANZAPINE RANBAXY 10 mg, comprimé
Spécialité dénommée OLANZAPINE RANBAXY 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée OLANZAPINE VENIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, gélule gastro-résistante
Spécialité dénommée OSAFLEXAN 1 178 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose
NEVADAPHARMA AB
glucosamine 1178 mg
sous forme de CHLORHYDRATE DE GLUCOSAMINE
pour un sachet-dose
397 018-2 ou 34009 397 018 2 0 : poudre en sachet-dose (papier/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 30
Spécialité dénommée OXCARBAZEPINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de TRILEPTAL 150 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée PEBARON 2 mg, comprimé
Spécialité dénommée PEBARON 4 mg, comprimé sécable
sous forme de périndopril tert-butylaminde 8 mg
Spécialité dénommée PRAMILET 0,18 mg, comprimé sécable
PRAMIPEXOLE BASE 0,18 mg
sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,25 mg
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE ALET 0,18 mg, comprimé sécable
sous forme de pramipexole (dichlorhydrate de) monohydraté
sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE MYPLIX 0,18 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE SANDOZ 0,18 mg, comprimé
Spécialité dénommée PRAMISPES 0,18 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée PRAZEPAM EG 10 mg, comprimé
prazépam 10 mg
Cette spécialité est un générique de LYSANXIA 10 mg, comprimé
Spécialité dénommée PRAZEPAM EG 15 mg/ml, solution buvable en gouttes
397 553-5 ou 34009 397 553 5 9 : 20 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de LYSANXIA 15 mg/ml, solution buvable en gouttes
Spécialité dénommée RISPERIDONE DCI PHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de RISPERDAL 0,50 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée RISPERIDONE DCI PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée ROPINIROLE ARROW 0,25 mg, comprimé pelliculé
396 240-3 ou 34009 396 240 3 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polychlortrifluoroéthylène/PVC/PVC-Aluminium)
Spécialité dénommée SEPTIDOSE 0,05 %, solution pour application locale en récipient unidose
digluconate de chlorhexidine 50 mg
sous forme de solution de digluconate de chlorhexidine
397 210-0 ou 34009 397 210 0 2 : 15 ml en récipient unidose ; boîte de 5
Cette spécialité est un générique de CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT A0,05 POUR CENT, solution pour application locale en récipient unidose
Spécialité dénommée TERBINAFINE ACTAVIS 1 %, crème
terbinafine 0,88 g
sous forme de chlorhydrate de terbinafine 1,00 g
Cette spécialité est un générique de LAMISIL 1 POUR CENT, crème
Spécialité dénommée TERBINAFINE MEDIPHA SANTE 1 %, crème
Cette spécialité est un générique de TOPALGIC LP 150 mg, comprimé à libération prolongée
Spécialité dénommée TROLAMINE BIOGARAN CONSEIL 0,67 %, émulsion pour application cutanée
trolamine 0,67 g
pour 100 g d'émulsion pour application cutanée
Cette spécialité est un générique de BIAFINE, émulsion pour application cutanée
Spécialité dénommée VALACICLOVIR BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé
sous forme de chlorhydrate de valaciclovir monohydraté
Spécialité dénommée VALACICLOVIR JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 500 mg, comprimé pelliculé
sous forme de valaciclovir (chlorhydrate de) monohydraté
Spécialité dénommée VALACICLOVIR MYLAN 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALACICLOVIR QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALP ROATE DE SODIUM CLIPA LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
Cette spécialité est un générique de DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
Spécialité dénommée VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE NUCLEUS 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALSARTAN VENIPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée VINCRISTINE INTAS 1 mg/ml, solution injectable
sulfate de vincristine 1 mg
Cette spécialité est un générique d'ONCOVIN 1 mg, solution injectable
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2010 est réparti de la manière suivante :
Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (1)
La convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Considérant que la prévention ainsi que la collecte, le dépôt et la réception des déchets en vue de leur recyclage et leur élimination pour des raisons de protection de l'environnement ainsi que de sécurité et de bien-être des personnels et des usagers de la navigation constituent un impératif pour la navigation intérieure et pour les branches de l'économie qui y sont liées et que celles-ci souhaitent apporter une plus grande contribution en la matière,
Convaincus qu'il importe à cet effet de mettre en œuvre des réglementations uniformes coordonnées sur le plan international afin d'éviter des distorsions de concurrence,
Convaincus en outre que la collecte, le dépôt, la réception et l'élimination des déchets survenant à bord devraient être financés en tenant compte du principe pollueur-payeur,
Constatant en particulier que la perception d'une rétribution pour la réception et l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, fixée uniformément sur le plan international et basée sur le volume de gazole vendu à la navigation intérieure, n'affecte pas le principe d'exemption des droits de douane et autres taxes dans les Etats riverains du Rhin et en Belgique, tel que précisé dans l'Accord du 16 mai 1952 relatif au régime douanier et fiscal du gazole consommé comme avitaillement de bord dans la navigation rhénane,
Exprimant le souhait que d'autres Etats dont les voies de navigation intérieure sont reliées à celles des Etats contractants adhèrent à la présente Convention, sont convenus de ce qui suit :
Aux fins de l'application de la présente Convention les termes suivants désignent :
« déchets survenant à bord » : matières ou objets définis aux lettres b) à f) ci-dessous et dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ;
« déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment » : déchets et eaux usées survenant à bord du fait de l'exploitation et de l'entretien du bâtiment ; en font partie les déchets huileux et graisseux et les autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment ;
« déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment » : huiles usagées, eaux de fond de cale et autres déchets huileux ou graisseux, tels que graisses usagées, filtres usagés, chiffons usagés, récipients et emballages de ces déchets ;
« eau de fond de cale » : eau huileuse provenant des fonds de cale de la salle des machines du pic, des cofferdams et des compartiments latéraux ;
« autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment » : eaux usées domestiques, ordures ménagères, boues de curage, slops et autres déchets spéciaux tels que définis dans le Règlement d'application, Partie C ;
« déchets liés à la cargaison » : déchets et eaux usées survenant à bord du bâtiment du fait de la cargaison ; n'en font pas partie la cargaison restante et les résidus de manutention tels que définis dans le Règlement d'application, Partie B ;
« bâtiment » : bateau de navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant ;
« bateau à passagers » : un bateau construit et aménagé pour le transport de passagers ;
« navire de mer » : bateau admis à la navigation maritime ou côtière et affecté à titre principal à cette navigation ;
« station de réception » : bâtiment ou installation à terre agréé par les autorités compétentes pour recueillir les déchets survenant à bord ;
« conducteur » : personne qui assure la conduite du bâtiment ;
« bâtiment motorisé » : bâtiment dont les moteurs principaux ou auxiliaires, à l'exclusion des moteurs des guindeaux d'ancres, sont des moteurs à combustion interne ;
« gazole » : carburant exempté de droits de douane et d'autres droits et destiné aux bateaux de navigation intérieure ;
« station d'avitaillement » : station où les bâtiments s'approvisionnent en gazole ;
« exploitant de l'installation de manutention » : personne effectuant à titre professionnel le chargement ou le déchargement de bâtiments ;
« affréteur » : personne ayant donné l'ordre de transport ;
« exploitant du bâtiment » : personne qui, à titre professionnel, prend en charge l'exécution du transport de marchandises ;
« destinataire de la cargaison » : personne habilitée à prendre livraison de la cargaison.
La présente Convention s'applique sur les voies d'eau visées à l'annexe 1.
OBLIGATIONS À CHARGE DES ÉTATS
Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler à partir des bâtiments, dans les voies d'eau visées à l'annexe 1, les déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison.
Les Etats contractants veillent à faire respecter l'interdiction visée au paragraphe 1 du présent article.
Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément aux dispositions de l'annexe 2 et de ses appendices appelée ci-dessous « Règlement d'application ».
Stations de réception
Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer sur les voies d'eau visées à l'annexe 1 un réseau suffisamment dense de stations de réception et à le coordonner sur le plan international.
Les Etats contractants introduisent, conformément au Règlement d'application, une procédure uniforme en vue de la collecte et du dépôt des déchets survenant à bord auprès des stations de réception.
Cette procédure implique pour les déchets visés à l'article 1er, lettres c), d) et f) la production d'une attestation de dépôt réglementaire de ces déchets.
Le dépôt réglementaire de slops et de boues de curage tels que définis dans le Règlement d'application, Partie C, doit être attesté sur la base de dispositions nationales.
Les stations de réception sont tenues de recueillir, selon les modalités fixées par le Règlement d'application, les déchets survenant à bord.
Les Etats contractants veillent au respect par les stations de réception, conformément aux dispositions nationales, de l'obligation de recueillir les déchets survenant à bord.
Principe du financement
Les Etats contractants introduisent des modalités uniformes de financement pour la réception et l'élimination des déchets survenant à bord.
Financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment
Le financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments est assuré par une rétribution d'élimination prélevée sur les bâtiments motorisés qui utilisent du gazole, à l'exclusion des navires de mer.
Le montant de la rétribution est identique dans tous les Etats contractants.
Il est fixé selon la procédure définie dans le Règlement d'application, Partie A, sur la base de la somme des coûts de la réception et de l'élimination, déduction faite des éventuelles recettes générées par le recyclage des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, et de la quantité de gazole livrée.
Il est adapté à l'évolution des coûts.
En vue de promouvoir la réduction des déchets, des critères devront être établis et pris en considération lors de la fixation du montant de la rétribution d'élimination.
Les rétributions d'élimination versées seront exclusivement affectées au financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments.
La procédure visée au paragraphe 1 ci-dessus sera réexaminée si nécessaire à la lumière de l'expérience acquise lors du fonctionnement du système.
Le droit au dépôt de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment dans les stations de réception désignées par les institutions nationales est ouvert dès le paiement de la rétribution d'élimination.
Les Etats contractants s'assurent que les conducteurs et les stations d'avitaillement remplissent, notamment lors de chaque livraison de gazole, les obligations leur incombant en vertu du Règlement d'application, Partie A.
Financement de la réception et de l'élimination des autres
déchets survenant lors de l'exploitation du bateau
Dans les ports, aux installations de manutention ainsi qu'aux aires de stationnement et écluses, la réception et l'élimination des ordures ménagères ne font pas l'objet d'une perception de droits spécifiques.
En ce qui concerne la réception et l'élimination d'autres déchets spéciaux, les Etats contractants prendront des dispositions concertées relatives à un système de financement prévoyant que les coûts de la réception et de l'élimination de ces déchets sont inclus dans les droits portuaires ou de stationnement, ou imputés d'une autre manière au bâtiment, indépendamment du fait que ce dernier dépose ou ne dépose pas lesdits déchets.
Pour les bateaux à passagers, les coûts de la réception et de l'élimination des eaux usées domestiques et des boues de curage ainsi que des ordures ménagères et autres déchets spéciaux peuvent être imputés à part au conducteur.
Les coûts de la réception et de l'élimination des slops peuvent être imputés à part au conducteur.
Financement du déchargement des restes, du lavage ainsi que de la réception et de l'élimination des déchets liés à la cargaison
L'affréteur ou le destinataire de la cargaison prend en charge les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment ainsi que par la réception et l'élimination des déchets liés à la cargaison conformément au Règlement d'application, Partie B.
Si, avant le chargement, le bâtiment n'est pas conforme au standard de déchargement requis et si l'affréteur ou le destinataire de la cargaison concerné par le transport qui précédait a rempli ses obligations, l'exploitant du bâtiment supporte les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment et par la réception et l'élimination des déchets liés à la cargaison.
Chaque Etat contractant désigne l'institution nationale responsable de l'organisation du système de financement uniforme de la réception et de l'élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment dans les conditions déterminées au Règlement d'application, Partie A.
La composition ainsi que les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'institution nationale sont fixées par des dispositions nationales prises par les EEtats contractants.
L'institution nationale doit comprendre des représentants de la navigation intérieure.
Les frais de fonctionnement et d'administration de chaque institution nationale sont à la charge de chacun des Etats contractants.
La péréquation financière internationale est assurée conformément aux dispositions de la présente Convention et de son Règlement d'application, Partie A.
Il est créé une instance internationale de péréquation et de coordination.
Elle est chargée notamment des tâches suivantes :
a. assurer la péréquation financière entre les institutions nationales pour la réception et l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment selon les modalités fixées par elle sur la base des dispositions du Règlement d'application, Partie A ;
b. examiner dans quelle mesure le réseau des stations de réception en place doit être adapté compte tenu des besoins de la navigation et de l'efficience de l'élimination ;
c. procéder à une évaluation annuelle du système de financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment conformément à l'article 6, sur la base des enseignements tirés de la pratique ;
d. faire des propositions pour l'adaptation du montant de la rétribution d'élimination à l'évolution des coûts ;
e. faire des propositions pour tenir compte, sur le plan financier, de mesures techniques destinées à réduire les déchets.
Elle est composée de deux représentants de chaque institution nationale dont un représentant de la profession de la navigation intérieure nationale.
L'instance internationale de péréquation et de coordination établit à l'unanimité son règlement intérieur qui détermine les modalités de la péréquation financière internationale.
L'organisation de l'instance internationale de péréquation et de coordination est fixée dans le Règlement d'application, Partie A.
Le secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination est assuré par le Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Les frais de l'instance internationale de péréquation et de coordination sont prévus à l'avance pour l'année suivante dans un budget prévisionnel auquel les Etats contractants contribuent à parts égales.
OBLIGATIONS ET DROITS DES CONCERNÉS
Le conducteur, les autres membres d'équipage, les autres personnes se trouvant à bord, l'affréteur, l'exploitant du bâtiment, le destinataire de la cargaison, les exploitants des installations de manutention ainsi que les exploitants des stations de réception sont tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d'éviter la pollution de la voie d'eau, de limiter au maximum la quantité de déchets survenant à bord et d'éviter autant que possible tout mélange de différentes catégories de déchets.
Obligations et droits du conducteur
Le conducteur peut déposer les déchets survenant à bord auprès des stations de réception dans chacun des Etats contractants dans les conditions prévues par le Règlement d'application.
Le conducteur est tenu de respecter les obligations prévues dans le Règlement d'application.
En particulier, il devra se conformer à l'interdiction qui lui est faite, sauf exceptions prévues dans le Règlement d'application, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir du bâtiment tous déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison.
A défaut de responsabilité du conducteur, l'exploitant du bâtiment, son armateur ou son propriétaire sont dans cet ordre responsables de l'observation des obligations prévues par la présente Convention.
Obligations de l'exploitant du bâtiment, de l'affréteur et du destinataire de la cargaison ainsi que des exploitants d'installations de manutention et de stations de réception
L'exploitant du bâtiment, l'affréteur, le destinataire de la cargaison ainsi que les exploitants d'installations de manutention ou de stations de réception sont tenus de se conformer aux obligations qui leur sont imposées, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions déterminées par le Règlement d'application.
Le destinataire de la cargaison est tenu d'accepter les cargaisons restantes, les résidus de manutention et les déchets liés à la cargaison. ll peut mandater un tiers pour cette tâche.
Organisation et compétences
Les Parties contractantes instituent une Conférence des Parties contractantes chargée du contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention.
Cette Conférence se réunit annuellement.
Elle peut être convoquée en session extraordinaire à la demande d'au moins deux Parties contractantes.
La Conférence examine et décide des amendements à apporter à la présente Convention et à ses annexes selon la procédure définie à l'article 19.
La Conférence adopte, sur proposition de l'instance internationale de péréquation et de coordination :
a. la péréquation financière annuelle ;
b. la fixation du montant de la rétribution d'élimination pour l'année suivante selon la procédure fixée à l'article 6 de la présente Convention ;
c. les modifications de la procédure de péréquation financière provisoire et annuelle ;
d. les réductions du montant de la rétribution suite aux mesures techniques prises à bord des bâtiments en vue de réduire la production de déchets.
La Conférence recommande aux Etats contractants, sur proposition de l'instance internationale de péréquation et de coordination, l'adaptation du réseau de stations de réception.
La Conférence tranche les différends concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention ainsi que les différends s'élevant à l'intérieur de l'instance internationale de péréquation et de coordination sans que cela puisse avoir pour conséquence de suspendre la péréquation financière provisoire en cours.
La Conférence établit son règlement intérieur à l'unanimité.
La Conférence fixe à l'avance pour l'année suivante son budget prévisionnel auquel les Etats contractants contribuent à parts égales.
Aux fins de la présente Convention, le Secrétariat de la Conférence des Parties contractantes est assuré par le Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Les Etats contractants répriment les infractions, commises sur leur territoire, aux obligations et interdictions stipulées dans la présente Convention et son Règlement d'application, conformément à leurs dispositions nationales respectives.
La présente Convention est ouverte à la signature de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République française, du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la Confédération suisse du 1er juin 1996 au 30 septembre 1996.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats dont les voies de navigation intérieure sont reliées à celles des Etats contractants.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Etats signataires.
Elle entrera en vigueur à l'égard de toute autre Partie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
Amendements de la présente Convention
Chaque partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention et à ses annexes.
Les propositions d'amendement sont examinées par la Conférence des Parties contractantes.
Le libellé de chaque proposition d'amendement et son motif seront présentés au dépositaire qui communiquera la proposition aux Parties contractantes au plus tard trois mois avant le début de la Conférence.
Toutes les prises de position parvenues au sujet d'une telle proposition seront communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.
Les amendements à la présente Convention et à ses annexes sont adoptés à l'unanimité.
Les amendements à la présente Convention sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation par les Parties contractantes.
Ils entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après le dépôt auprès du dépositaire du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Les amendements aux annexes de la présente Convention entrent en vigueur à la date convenue, au plus tard dans un délai de neuf mois après leur adoption, à moins que dans un délai de six mois l'une des Parties contractantes n'ait fait savoir qu'elle refusait ces amendements.
La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties contractantes par notification adressée au dépositaire à tout moment, cinq ans après la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue, au plus tôt toutefois après la clôture de la péréquation financière annuelle pour l'exercice précédent, ou à l'expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.
Le Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin est le dépositaire de la présente Convention.
Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sera dressé par les soins du dépositaire, qui remettra à chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention une copie certifiée conforme desdits instruments ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention, dans les langues visées à l'article 22, à chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention.
Le dépositaire assure sans délai l'information et la communication auprès de chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention :
a. de toute signature nouvelle ainsi que de la date à laquelle cette signature est intervenue ;
b. des documents visés à l'article 19, paragraphe 2 ;
c. des textes de chaque amendement à la présente Convention et à ses annexes, dans les langues visées à l'article 22 ;
d. de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que des amendements à la présente Convention et à ses annexes ;
e. des communications des Parties contractantes informant qu'elles s'opposent à une modification des annexes ainsi que de toute autre communication prescrite dans l'un des articles de la présente Convention ;
f. de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet.
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues allemande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1996.
Adolf RITTER von WAGNER
Hans Jochen HENKE
Théo L.
LANSLOOT
Cette signature engage également la région flamande, la région wallonne et la région de Bruxelles-capitale.
Carlo MATHIAS
Anne-Marie JORRITSMA-LEBBINK
Mathias KRAFFT
À LA CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DE DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Voies d'eau visées à l'article 2
Toutes les voies de navigation intérieure destinées au trafic général.
L'ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.
Règlement d'application, Partie A : le Rhin, la Moselle canalisée (jusqu'à Metz, p.k.
Règlement d'application, Parties B et C : le Rhin, la Moselle canalisée jusqu'à Neuves-Maisons, p.k.
392,45, le canal Niffer-Mulhouse, le canal entre l'écluse de Pont Malin (p.k.
0,0) et la frontière franco-belge (p.k.
36,561), le canal à grand gabarit entre l'écluse de Pont Malin (p.k.
0,0) et l'écluse de Mardyck (p.k.
143,075), le canal entre Bauvin (p.k.
Le Rhin entre Bâle et Rheinfelden.
Partie A : Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment.
Partie B : Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison.
Partie C : Collecte, dépôt et réception d'autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment.
Modèle de carnet de contrôle des huiles usagées.
Exigences concernant le système d'assèchement.
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation de déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison.
Modèle d'attestation de déchargement.
Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers.
COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION DES DÉCHETS HUILEUX ET GRAISSEUX SURVENANT LORS DE L'EXPLOITATION DU BÂTIMENT
Obligations des stations de réception
Les exploitants des stations de réception attestent au bâtiment le dépôt des déchets huileux et graisseux survenant lors de son exploitation dans le carnet de contrôle des huiles usagées selon l'appendice I.
Obligations du conducteur
Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment.
En cas de déversement accidentel de déchets visés au paragraphe 1 ci-dessus ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature, la quantité et l'endroit du déversement.
Est excepté de l'interdiction visée au paragraphe 1 le déversement dans la voie d'eau d'eaux séparées par les bateaux déshuileurs agréés si la teneur maximale d'huile résiduaire à la sortie est continuellement et sans dilution préalable conforme aux prescriptions nationales.
Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment dans des récipients prévus à cet effet ou celle des eaux de fond de cale dans les cales des salles des machines.
Les récipients doivent être stockés à bord de telle manière que toute fuite de matière puisse facilement être constatée et empêchée à temps.
a. d'utiliser des réservoirs mobiles stockés sur le pont comme réservoirs de collecte des huiles usagées ;
b. de brûler des déchets à bord ;
c. d'introduire dans la cale des salles des machines des produits de nettoyage dissolvant l'huile et la graisse ou à action émulsifiante.
Sont exceptés les produits qui ne rendent pas plus difficile l'épuration des eaux de fond de cale par les stations de réception.
Carnet de contrôle des huiles usagées,
Chaque bâtiment motorisé qui utilise du gazole doit avoir à son bord un carnet de contrôle des huiles usagées valable, délivré par l'autorité compétente selon le modèle de l'appendice I.
Les déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment doivent être déposés, contre justificatif, dans les stations de réception à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bâtiment.
Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usagées par la station de réception.
Les navires de mer disposant d'un registre des hydrocarbures tel que prévu par la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) sont exemptés de la tenue du carnet de contrôle visé au paragraphe 1.
La rétribution d'élimination s'élève la première année à 7,5 ECU pour 1 000 l de gazole vendu.
La rétribution d'élimination est à acquitter au moyen de timbres mis en vente par une institution nationale.
Les timbres sont édités par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Lors de l'avitaillement, le conducteur remet à la station d'avitaillement la quotité de timbres correspondant à la quantité de gazole à recevoir.
Lors de chaque livraison de gazole, la station d'avitaillement oblitère la quotité de timbres correspondant à la rétribution d'élimination relative à la quantité de gazole avitaillée.
Une fois par trimestre les stations d'avitaillement doivent communiquer aux institutions nationales ou aux autorités compétentes en vertu de dispositions nationales les quantités de gazole fournies contre remise de timbres.
Les modalités de cette procédure sont à déterminer sur le plan national après accord au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.
L'institution nationale ou l'autorité compétente en vertu de dispositions nationales contrôle les coûts d'élimination.
Un justificatif d'approvisionnement pour le gazole doit être établi par la station d'avitaillement pour chaque avitaillement en gazole.
Il doit comporter au moins les indications suivantes : nom du bâtiment, numéro officiel ou toute autre indication permettant l'identification du bâtiment, nom du conducteur, quantité de gazole avitaillée/remise, valeur de timbres remis/reçus, lieu et date, signature du conducteur et de la station d'avitaillement.
Un exemplaire est remis au conducteur qui doit le conserver à bord pendant six mois au moins.
Un autre exemplaire est conservé par la station d'avitaillement qui doit lui adjoindre de manière non détachable la quotité de timbres correspondante et les oblitérer.
La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et la valeur des timbres oblitérés est contrôlée par l'institution nationale ou l'autorité compétente en vertu de dispositions nationales sur la base des justificatifs d'approvisionnement de gazole qui doivent être présentés par les stations d'avitaillement.
L'autorité qui est compétente en vertu de dispositions nationales peut contrôler à bord des bâtiments le paiement de la rétribution d'élimination ainsi que les quantités éliminées de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, en comparant les voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés avec les indications figurant dans les justificatifs d'approvisionnement de gazole.
L'institution nationale ou l'autorité qui est compétente en vertu de dispositions nationales peut contrôler auprès des stations de réception les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts d'élimination sur la base des documents appropriés.
Les modalités de cette procédure sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Instance internationale de péréquation
et de coordination
Elle peut se réunir à tout moment lorsque les représentants de deux institutions nationales le demandent.
Les institutions nationales communiquent à l'instance internationale de péréquation et de coordination tous les trimestres, c'est-à-dire aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, conformément à un modèle uniforme :
c. les quantités de gazole livrées aux bâtiments au cours du trimestre précédent ;
d. le montant de la rétribution d'élimination perçu au cours du trimestre précédent ;
e. les conséquences financières des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1, cinquième phrase, de la présente Convention.
La conversion des monnaies se fait au cours de change en vigueur aux dates précitées.
Sur la base des chiffres communiqués conformément au paragraphe 1 ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à l'article 4.04 ci-après, l'instance internationale de péréquation et de coordination calcule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les transmet aux institutions nationales dans un délai de quatre semaines après réception des communications.
Les institutions nationales présentent leur bilan annuel pour l'exercice écoulé à l'instance internationale de péréquation et de coordination au plus tard le 1er août de l'année en cours.
La conversion des monnaies se fait au cours de change en vigueur le 31 décembre de l'année précédente.
Procédure de la péréquation financière
La péréquation financière visée aux articles 4.02 et 4.03 ci-dessus est déterminée comme suit pour chaque institution nationale :
Cn = ∑ Zn .
Cn = montant de péréquation d'une institution nationale N.
Signe positif : l'institution est créditrice au titre de la péréquation.
Signe négatif : l'institution est débitrice au titre de la péréquation.
Xn = recettes des rétributions d'élimination d'une institution nationale N conformément à l'article 4.02, paragraphe 1, ci-dessus.
Zn = coûts de réception et d'élimination effectifs d'une institution nationale N conformément à l'article 4.02, paragraphe 1, ci-dessus.
∑ Xn = somme des recettes des rétributions d'élimination de toutes les institutions nationales.
∑ Zn = somme des coûts de réception et d'élimination effectifs de toutes les institutions nationales.
Les montants Cn inférieurs à un pourcentage minimum des recettes de la rétribution d'élimination d'une institution nationale N ne font pas l'objet d'une péréquation.
Le pourcentage minimum est fixé par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Aux fins de l'application de la présente partie les termes suivants signifient :
« transports exclusifs » : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment ;
« cargaison restante » : cargaison liquide restant dans les citernes ou dans les tuyauteries après le déchargement sans utilisation d'un système d'assèchement ainsi que cargaison sèche restant dans les cales après le déchargement sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d'installations d'aspiration ;
« résidus de cargaison » : cargaison liquide qui ne peut être évacuée des citernes ou des tuyauteries par le système d'assèchement ainsi que cargaison sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l'utilisation de balayeuses mécaniques, de balais ou d'installations d'aspiration ;
« système d'assèchement » : système conforme à l'appendice II permettant de vider et d'assécher aussi complètement que possible les citernes et les tuyauteries sauf pour ce qui est des résidus de cargaison ne pouvant être évacués par assèchement ;
« résidus de manutention » : cargaison qui lors de la manutention tombe sur le bâtiment à l'extérieur de la cale ;
« cale balayée » : cale débarrassée de la cargaison restante à l'aide de moyens de nettoyage tels que balais ou balayeuses, sans l'aide d'appareils d'aspiration ou de lavage et où ne subsistent que des résidus de cargaison ;
« citerne asséchée » : citerne débarrassée de la cargaison restante à l'aide d'un système d'assèchement et où ne subsistent que des résidus de cargaison ;
« cale aspirée » : cale débarrassée de la cargaison restante à l'aide de la technique d'aspiration et où subsistent nettement moins de résidus de cargaison que dans une cale balayée ;
« déchargement des restes » : évacuation des cargaisons restantes hors des cales respectivement des citernes et tuyauteries à l'aide de moyens appropriés (par ex. balais, balayeuses, installation d'aspiration, système d'assèchement) qui permettent d'atteindre le standard de déchargement :
― « balayé » ou « aspiré » pour la cale ;
― « asséché » pour la citerne ;
― ainsi qu'évacuation des résidus de manutention et des emballages et moyens d'arrimage ;
« lavage » : évacuation des résidus de cargaison hors des cales balayées ou aspirées et des citernes asséchées à l'aide de vapeur d'eau ou d'eau ;
« cale ou citerne lavée » : cale ou citerne qui après lavage est en principe appropriée à recevoir toute catégorie de cargaison ;
« eau de lavage » : eau survenant lors du lavage des cales balayées ou aspirées ou des citernes asséchées.
En font partie également l'eau de ballastage et l'eau de précipitation provenant de ces cales ou citernes.
Obligation des Etats contractants
Les Etats contractants s'engagent à mettre ou à faire mettre en place les infrastructures et autres conditions nécessaires au dépôt et à la réception de cargaisons restantes, de résidus de manutention, de résidus de cargaison et d'eaux de lavage dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Partie B ne s'applique ni au chargement ni au déchargement des navires de mer dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime.
Obligations à charge des conducteurs
Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.
Sont exceptées de l'interdiction du paragraphe 1 ci-dessus les eaux de lavage comportant des résidus de cargaison dont le déversement dans la voie d'eau est explicitement autorisé conformément à l'appendice III à condition que les dispositions dudit appendice aient été respectées.
En cas de déversement de matières pour lesquelles l'appendice III prescrit exclusivement un dépôt pour traitement spécial ou en cas de menace d'un tel déversement, le conducteur doit en aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible l'endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.
L'autorité nationale compétente apprécie l'admissibilité du déversement de déchets liés à la cargaison provenant de marchandises qui ne figurent pas sur la liste des marchandises énumérées à l'appendice III du Règlement d'application et fixe un standard de déchargement provisoire.
La Conférence des Parties contractantes examine cette proposition et complète le cas échéant la liste des marchandises.
Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pendant un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention :
a. en ce qui concerne les cargaisons sèches :
― là où à l'appendice III est exigé le standard de déchargement « état aspiré », le standard de déchargement « état balayé » est autorisé,
― là où à l'appendice III est exigé le rejet des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement, le déversement dans la voie d'eau est autorisé si le standard de déchargement « état balayé » a été respecté ;
b. en ce qui concerne les cargaisons liquides :
l'assèchement des citernes à cargaison conformément à l'article 7.04 n'est pas exigé, toutefois les systèmes existants doivent être utilisés dans toute la mesure du possible même s'ils ne sont pas encore conformes à l'appendice II.
Si les conditions requises sont remplies pour le respect du standard de déchargement « état aspiré » pour le dépôt des eaux de lavage auprès des stations de réception ou pour l'assèchement de bateaux-citernes, l'autorité compétente nationale peut prescrire, sur tout ou partie de son territoire, que même avant la fin de la période transitoire les dispositions de l'appendice III soient applicables sans restriction pour les types de marchandises concernées.
L'autorité compétente nationale en informe au préalable la Conférence des Parties contractantes.
Tout bâtiment qui a été déchargé en un point situé dans le champ d'application de la présente Convention doit avoir à son bord une attestation de déchargement valable conforme à l'appendice IV.
L'attestation de déchargement doit être conservée à bord au moins six mois après sa délivrance.
Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment sans équipage, l'attestation de déchargement peut être conservée par l'exploitant du bâtiment à un endroit autre qu'à bord.
Lors du déchargement des restes ainsi que du dépôt et de la réception de déchets liés à la cargaison les standards de déchargement et les prescriptions de l'appendice III relatives au dépôt et à la réception sont applicables.
Après le chargement le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur se sera assuré que les résidus de manutention ont été enlevés.
Le bâtiment ne peut poursuivre son voyage après le déchargement que lorsque le conducteur aura confirmé dans l'attestation de déchargement que la cargaison restante ainsi que les résidus de manutention ont été pris en charge.
Les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus ne s'appliquent pas aux bâtiments effectuant des transports exclusifs.
Lorsque les cales ou citernes sont lavées et que les eaux de lavage ne peuvent pas être déversées dans la voie d'eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions de l'appendice III relatives au dépôt et à la réception, le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l'attestation de déchargement que les eaux de lavage ont été prises en dépôt ou qu'une station de réception lui a été désignée.
Obligations de l'exploitant du bâtiment, de l'affréteur, du destinataire de la cargaison et de l'exploitant de l'installation de manutention
Attestation de la réception
Dans l'attestation de déchargement visée à l'article 6.03 ci-dessus, le destinataire de la cargaison atteste au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement des restes et, dans la mesure où il lui incombe, le lavage des cales ou des citernes à cargaison ainsi que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la désignation d'une station de réception.
Si le destinataire de la cargaison ne recueille pas lui-même les eaux de lavage qui ne peuvent être déversées dans la voie d'eau l'exploitant de la station de réception atteste au bâtiment la réception des eaux de lavage.
Mise à disposition du bâtiment
L'exploitant du bâtiment met le bâtiment à la disposition de l'affréteur dans un standard de déchargement tel que la cargaison puisse être transportée et livrée sans subir de préjudices.
En règle générale, ceci est le cas pour le standard de déchargement « cale balayée » ou « citerne asséchée » et lorsque le bâtiment est libre de tous résidus de manutention.
Il peut être convenu au préalable d'un standard de déchargement supérieur ou d'un lavage.
Avec le démarrage des opérations de chargement, le bâtiment est considéré avoir été mis à disposition par son exploitant dans un état correspondant aux exigences prévues par les paragraphes 1 ou 2 ci-dessus.
Le chargement et le déchargement d'un bâtiment comprennent également les mesures nécessaires au déchargement des restes et au lavage, prévues par les dispositions de la présente Partie B.
Les cargaisons restantes doivent, dans la mesure du possible, être ajoutées à la cargaison.
Lors du chargement, l'affréteur doit veiller à ce que le bâtiment reste libre de résidus de manutention.
Si de tels résidus surviennent néanmoins, l'affréteur veille à leur élimination après le chargement sauf s'il en a été convenu autrement.
Lors du déchargement, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce que le bâtiment reste libre de résidus de manutention.
Si de tels résidus surviennent néanmoins, le destinataire de la cargaison veille à leur élimination.
Les résidus de manutention doivent, dans la mesure du possible, être ajoutés à la cargaison.
Restitution du bâtiment
Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce qu'après le déchargement la cale soit restituée dans un état balayé ou aspiré selon les standards de déchargement et les prescriptions relatives au dépôt et à la réception de l'appendice III.
Il est tenu de recueillir toute cargaison restante ainsi que tout résidu de manutention survenus à bord du bâtiment déchargé.
Pour les cargaisons liquides, l'affréteur doit veiller à ce qu'après le déchargement la citerne soit restituée dans un état asséché.
Sauf disposition contraire du contrat de transport, le conducteur effectue le déchargement, y compris le déchargement des restes à l'aide d'un système d'assèchement.
La tuyauterie destinée à la collecte de la cargaison restante doit être munie d'un système de raccordement conforme au modèle 1 de l'appendice II.
Lors de l'utilisation du système d'assèchement de bord, la contre-pression dans le système de tuyauterie du destinataire de la cargaison, avant le début de l'opération d'assèchement, ne doit pas dépasser 3 bar.
L'exploitant de l'installation de manutention est tenu de recueillir la cargaison restante.
L'obligation de restituer la cale ou la citerne à cargaison dans un état lavé incombe au destinataire de la cargaison dans le cas d'une cargaison sèche et à l'affréteur dans le cas d'une cargaison liquide si :
a. le bâtiment se trouvait dans cet état de propreté avant le dernier chargement et que, au cas où le lavage incombe au destinataire de la cargaison, la preuve en est fournie par l'attestation de déchargement établie pour la cargaison précédente et si,
b. le bâtiment a transporté des marchandises dont les résidus de cargaison mélangés aux eaux de lavage ne peuvent être déversés dans la voie d'eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions relatives au dépôt et à la réception visés à l'appendice III.
Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cales et citernes des bâtiments effectuant des transports exclusifs.
Si, à l'issue de la durée de déchargement ou des jours de staries convenus, le destinataire de la cargaison ou l'affréteur ne restitue pas le bâtiment conformément aux dispositions du présent article et de l'article 7.03 ci-dessus, l'exploitant peut mettre ou faire mettre le bâtiment dans l'état prescrit.
Tous les frais occasionnés, y compris notamment les frais de surestaries, pour autant qu'ils ne sont pas imputables à l'exploitant du bâtiment, sont à la charge du destinataire de la cargaison ou de l'affréteur.
Résidus de cargaison et eaux de lavage
Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison est tenu de recueillir les eaux de lavage qui surviennent après le lavage, conformément à l'article 7.04, paragraphe 2, ou après concertation avec l'exploitant du bâtiment, de désigner au conducteur une station de réception.
L'affréteur d'une cargaison liquide est tenu de désigner, dans le contrat de transport, à l'exploitant du bâtiment, une station de réception des eaux de lavage qui surviennent après le lavage conformément à l'article 7.04, paragraphe 2.
La station de réception doit être située à proximité du lieu de déchargement ou sur le chemin menant au prochain lieu de chargement ou de déchargement du bâtiment.
Pour les cargaisons sèches, les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage des cales selon l'article 7.04 ci-dessus et par la réception d'eaux de lavage selon l'article 7.05, paragraphe 1 ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d'attente et de détours qui en résultent, sont à la charge du destinataire de la cargaison.
Il en est de même des frais occasionnés en raison d'eaux de précipitation qui ont pénétré dans les cales après le début du chargement et avant la fin du déchargement visé à l'article 7.03, paragraphe 1, lorsqu'un transport en cale couverte n'a pas été convenu.
En cas de transports exclusifs pour le même affréteur, celui-ci est tenu de recueillir à ses frais, avant le chargement, les eaux de précipitations qui ont pénétré dans les cales depuis la fin du déchargement précédent.
Pour les cargaisons liquides, les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage des citernes selon l'article 7.04 ainsi que par la réception d'eaux de lavage selon l'article 7.05, paragraphe 2, ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d'attente et de détours qui en résultent, sont à la charge de l'affréteur.
Les frais occasionnés par le dépôt des eaux de lavage provenant de cales et de citernes qui ne sont pas conformes aux standards de déchargement prescrits sont à la charge de l'exploitant du bâtiment.
Accord entre l'affréteur
et le destinataire de la cargaison
L'affréteur et le destinataire de la cargaison peuvent convenir entre eux d'une répartition de leurs obligations différente de celle prévue par la présente annexe pour autant que cela n'ait pas de conséquences pour l'exploitant du bâtiment.
Transfert des droits et des obligations de l'affréteur ou du destinataire de la cargaison à l'exploitant de l'installation de manutention
Lorsque l'affréteur ou le destinataire de la cargaison fait appel aux services d'une installation de manutention pour le chargement ou pour le déchargement d'un bâtiment, l'exploitant de cette installation est subrogé dans les droits et les obligations de l'affréteur ou du destinataire de la cargaison visés à l'article 7.01, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 7.03, 7.04 et 7,05.
En ce qui concerne l'article 7.06, cette subrogation ne vaut que pour les frais d'évacuation et de réception des résidus de manutention.
L'affréteur mentionne dans le contrat de transport et dans les documents de transport le nom et le numéro à quatre chiffres selon l'appendice III de chaque catégorie de matières qu'il a remise au transport.
COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION D'AUTRES DÉCHETS SURVENANT LORS DE L'EXPLOITATION DU BÂTIMENT
Aux fins de l'application de la présente partie, les termes suivants désignent :
« eaux usées domestiques » : eaux usées provenant de cuisines, salles à manger, salles d'eau et buanderies ainsi qu'eaux fécales ;
« ordures ménagères » : déchets organiques et inorganiques provenant des ménages et de la gastronomie à bord, ne contenant toutefois pas de composants des autres déchets définis survenant lors de l'exploitation du bâtiment ;
« boues de curage » : résidus survenant à bord du bâtiment lors de l'exploitation d'une station d'épuration à bord ;
« stops » : mélanges de résidus de cargaison avec des restes d'eaux de lavage, de la rouille ou de la boue, aptes ou non à être pompés ;
« autres déchets spéciaux » : déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment autres que les déchets huileux et graisseux et autres que les déchets visés aux lettres a) à d) ;
« bateau à passagers à cabines » : un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit de passagers.
Obligations des Etats contractants
Les Etats contractants s'engagent à mettre ou à faire mettre à disposition des installations de réception pour les ordures ménagères :
a. aux installations de manutention ou dans les ports ;
b. aux postes d'accostage des bateaux à passagers pour les bateaux à passagers qui y accostent ;
c. à certaines aires de stationnement et écluses pour la navigation de passage.
Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer dans des ports des stations de réception pour les slops et pour les autres déchets spéciaux, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention, au plus tard jusqu'à la date indiquée à l'article 9.01, paragraphe 3, des stations de réception pour les eaux usées domestiques à certains postes d'accostage servant d'aires de stationnement habituelles ou d'aires de stationnement pour la nuit :
a. pour bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage ;
b. pour bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers.
II est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des ordures ménagères, des slops, des boues de curage et d'autres déchets spéciaux.
En cas de déversement accidentel de déchets visés au paragraphe 1 ci-dessus ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible l'endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.
Le déversement des eaux usées domestiques est interdit :
a. aux bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage après le 1er janvier 2005 ;
b. aux bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers à partir du 1er janvier 2010.
Dans les autres cas le déversement des eaux usées domestiques dans les eaux est autorisé.
L'interdiction prévue au paragraphe 3 ci-dessus ne s'applique pas aux bateaux à passagers qui disposent d'une station d'épuration de bord respectant les valeurs limites et de contrôle mentionnées à l'appendice V.
L'interdiction prévue au paragraphe 3 ci-dessus ne s'applique pas aux navires de mer dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime pour autant qu'ils sont soumis aux dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol).
Dérogations à l'interdiction de déversement
des eaux usées domestiques
Les Etats contractants peuvent convenir, pour les bateaux visés à l'article 9.01, paragraphe 3, pour lesquels l'interdiction de déversement des eaux usées domestiques est difficilement réalisable dans la pratique ou entraînerait des dépenses déraisonnables, une procédure appropriée pour des possibilités de dérogations et fixer les conditions sous lesquelles ces dérogations peuvent être considérées comme équivalentes.
Le conducteur doit assurer la collecte à bord et le dépôt séparé des déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1.
Si possible les ordures ménagères doivent être déposées séparément selon les catégories suivantes : papier, verre, autres matières recyclables et autres ordures.
L'incinération des déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1, est interdite à bord.
Les exploitants des bateaux à passagers qui disposent d'une station d'épuration de bord conforme à l'appendice V doivent veiller eux-mêmes de manière appropriée au dépôt réglementaire des boues de curage, contre attestation sur la base des dispositions nationales.
Obligations de l'exploitant de la station de réception
Réception par les stations de réception
L'exploitant de la station de réception doit assurer que les déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1, pourront être déposés séparément.
L'exploitant de la station de réception doit attester au conducteur le dépôt des slops conformément aux prescriptions nationales.
Type du bâtiment Nom du bâtiment
Numéro officiel ou numéro de jaugeage
Etablissement des carnets de contrôle des huiles usagées :
Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, n'est délivré que par l'autorité ayant établi au bateau le certificat de bateau.
(Article 5.01, lettre d)
Exigences pour les systèmes d'assèchement
Le système d'assèchement doit être installé à demeure sur le bateau.
Le raccordement à terre des tuyaux de chargement et de déchargement à travers lesquels s'effectue le chargement ou le déchargement doit être muni d'un dispositif destiné au dépôt de la cargaison restante conformément au modèle 1.
Le système d'assèchement doit être éprouvé avant sa mise en service par un centre de contrôle agréé par les autorités compétentes, en utilisant de l'eau pour cette épreuve.
L'épreuve et le calcul des quantités résiduelles doivent être effectués conformément aux prescriptions du modèle 2.
Si par la suite une modification est apportée au système d'assèchement, il doit faire l'objet d'une nouvelle épreuve dans les mêmes conditions avant sa remise en service.
Les quantités résiduelles ci-après ne doivent pas être dépassées :
i) Pour les bateaux à double coque :
5 litres en moyenne par citerne à cargaison ;
15 litres par système de tuyauterie.
ii) Pour les bateaux à coque simple :
Les quantités résiduelles obtenues au cours de l'épreuve doivent être portées dans les fiches d'inspection conformes au modèle 3.
Ces fiches d'inspection doivent être conservées à bord du bateau.
Dispositif relatif à la remise de quantités restantes
Raccord pour la remise de quantités restantes.
Raccord conforme à CEFIC.
Raccord de l'installation à terre destiné à refouler à terre les quantités restantes à l'aide d'un gaz.
Essai du système d'assèchement
Avant le début de l'essai les citernes à cargaison et leurs tuyauteries doivent être propres.
Les citernes à cargaison doivent pouvoir être accessibles sans risques.
Pendant l'essai la bande et la gîte du bateau ne doivent pas être supérieures aux valeurs normales de service.
Pendant l'essai une contre-pression de 300 kPa (3 bar) au moins doit être assurée au dispositif de remise à terre monté sur la tuyauterie de déchargement.
L'essai doit comporter :
a. l'introduction d'eau dans la citerne à cargaison jusqu'à ce que l'orifice d'aspiration dans la citerne à cargaison soit immergé ;
b. le déchargement de l'eau par pompage et, à l'aide du système d'assèchement de la citerne à cargaison, la vidange de la citerne à cargaison et des tuyauteries correspondantes ;
c. la collecte des quantités restantes d'eau aux emplacements suivants :
― à proximité de l'orifice d'aspiration :
― au fond de la citerne à cargaison où de l'eau est restée ;
― au point le plus bas de la pompe de déchargement ;
― à tous les points les plus bas des tuyauteries correspondantes jusqu'au dispositif de remise.
La quantité de l'eau recueillie visée au paragraphe (4) c) doit être exactement mesurée et être consignée dans l'attestation d'essai conformément au modèle 3.
L'autorité compétente ou la société de classification agréée doit fixer dans l'attestation d'essai toutes les opérations nécessaires à l'essai.
Cette attestation doit comporter au moins les données suivantes :
― gîte du bateau pendant l'essai ;
― bande du bateau pendant l'essai ;
― ordre de déchargement des citernes à cargaison ;
― contre-pression au dispositif de remise ;
― quantité restante par citerne à cargaison ;
― quantité restante par système de tuyauterie ;
― durée de l'opération d'assèchement ;
― plan des citernes à cargaison, dûment rempli.
Attestation relative à l'essai d'assèchement
Centre de contrôle agréé :
Type de bateau-citerne :
Numéro du certificat d'agrément :
Lieu de l'essai :
Nombre de citernes à cargaison :
Les quantités restantes suivantes ont été mesurées à l'essai
Citerne à cargaison 1 : ..........litres
Moyenne par citerne à cargaison : litres
Système de tuyauterie 1 : litres
Pendant l'essai la contre-pression au dispositif de remise était de kPa.
Les citernes à cargaison sont déchargées dans l'ordre suivant :
citerne..., citerne..., citerne..., citerne...,
Pendant l'essai l'assiette du bateau état de ....m et la bande du bateau était de m sur tribord/bâbord.
La durée totale de l'opération d'assèchement était de h
(date) (Nom et signature du contrôleur)
Pour le déversement des eaux de lavage, de précipitations ou de ballastage contenant des résidus de cargaison provenant de cales ou de citernes qui correspondent aux standards de déchargement définis à l'article 5.01 du Règlement d'application, Partie B, les prescriptions relatives au dépôt et à la réception applicables sont précisées dans le tableau ci-après en fonction des marchandises chargées et des standards de déchargement requis pour les cales et citernes.
Les colonnes du tableau ont la signification suivante :
Colonne 1 : indication du numéro de la marchandise selon la nomenclature harmonisée des marchandises pour les statistiques des transports (NST).
Colonne 2 : catégorie de marchandises.
Description selon la NST.
Colonne 3 : déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage dans la voie d'eau autorisé à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis dans chaque cas ait effectivement été réalisé, à savoir
A : état balayé ou asséché pour les cales ou citernes à cargaison
B : état aspiré pour les cales.
Colonne 4 : dépôt des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage en vue de leur déversement dans le réseau d'assainissement par l'intermédiaire des raccordements prévus à cet effet, à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis ait effectivement été réalisé, à savoir
Colonne 5 : dépôt des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage en vue de leur traitement spécial S.
La procédure de traitement est fonction de la nature de la cargaison, par exemple déversement sur stock à terre, expédition vers une station d'épuration, préparation dans une station appropriée de traitement des eaux usées.
Colonne 6 : références à des observations présentées dans des notes en bas de page.
Autres observations concernant l'utilisation du tableau :
Au cas où les cales ou citernes ne répondent pas au standard de déchargement requis A ou B, le dépôt en vue d'un traitement spécial S est nécessaire.
En présence de résidus de cargaison provenant de marchandises différentes, l'élimination doit être effectuée en fonction de la marchandise qui nécessite les prescriptions relatives au dépôt et à la réception les plus sévères figurant dans le tableau.
Dans le cas d'un transport de colis tels que véhicules, conteneurs, grands récipients pour vrac, marchandises en palettes ou sous emballage, la prescription relative au dépôt et à la réception applicable est celle relative aux marchandises en vrac ou liquides contenues dans ces colis lorsque par suite d'endommagements ou de fuites des marchandises se sont écoulées ou échappées.
Les eaux de précipitation et de ballastage provenant de cales ou citernes lavées peuvent être déversées dans la voie d'eau.
Les eaux de lavage des plats-bords balayés et d'autres surfaces peu sales telles que les panneaux d'écoutille, toits, etc., peuvent être déversées dans la voie d'eau.
Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord des bateaux à passagers
Les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers doivent répondre au minimum aux conditions suivantes :
Lors de l'agrément du type, les valeurs limites suivantes doivent être respectées :
en oxygène
ÉCHANTILLON D'ESSAI
Mélange de 24 h homogénéisé.
ISO N5815 de 1981
Ponctuel, homogénéisé.
En service, les valeurs limites suivantes doivent être respectées :
La valeur est à respecter dans l'échantillon d'essai ponctuel.
Les procédés chimico-mécaniques avec utilisation de produits chlorés ne sont pas admis.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour le stockage et la conservation des boues de curage.
Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 (1)
La résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78)
Ayant examiné les amendements qu'il est proposé d'apporter à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78,
Adopte, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2005 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des parties à MARPOL 73/78 ou des parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
Invite les parties à MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2005, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ;
AMENDEMENTS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE V
Dans la section 3 du modèle de registre des ordures, la catégorie d'ordures « 4 » est modifiée comme suit :
Résidus de cargaison, papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc., non concassés »
Le paragraphe 4.1 a) ii) de la section 4 du modèle de registre des ordures est modifié comme suit :
Dans la note qui figure sur la fiche des rejets d'ordures, ajouter la phrase suivante :
« Il faut consigner la position du navire au début et à la fin des rejets de résidus de cargaison.
Arrêté du 9 février 2010 portant ouverture par le Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2010)
Les épreuves écrites se dérouleront les 30 août, 31 août et 1er septembre 2010 pour les deux concours.
L'épreuve écrite d'option des candidats inscrits dans la spécialité archives du concours externe se déroulera le 2 septembre 2010.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le jeudi 1er avril 2010 et le vendredi 30 avril 2010, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts à ces concours est de 21, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales, au service concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Arrêté du 15 février 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, et à Mme Frédérique Suming, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « stratégie de service aux usagers ».
Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile hors classe, et à M. Guéric Jacquet, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
Délégation est donnée à M. Philippe Walter, agent contractuel, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, et à M. Jean-Baptiste Avrillier, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - « pilotage des chantiers interministériels structurants ».
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à MM. Laorans Draoulec et Antoine Lestienne, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
L'arrêté du 23 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
1° Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux :
a) Les membres titulaires et suppléants du conseil régional ou interrégional sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ;
b) Le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée est prorogé pour une durée de deux ans ;
c) Les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance régionale ou interrégionale à laquelle ils appartiennent, répartis en deux groupes égaux ou, le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche.
d) Le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard ;
2° Pour le renouvellement par moitié des chambres disciplinaires et conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
a) Les membres titulaires et suppléants du collège externe de la chambre disciplinaire nationale et des chambres disciplinaires de première instance sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ;
b) Le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la loi précitée est prorogé pour une durée de deux ans ;
c) Les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance nationale ou régionale à laquelle ils appartiennent, répartis en deux groupes égaux ou, le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche.
Le mandat des membres du premier groupe n'est pas modifié.
Le mandat des membres du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans ;
d) Le premier renouvellement par moitié des assesseurs interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard ;
3° Les élections des conseils régionaux et les élections des chambres disciplinaires dont la date a été annoncée avant la publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de l'annonce.
1° Pour le renouvellement des conseils régionaux ou interrégionaux composés de neuf membres :
a) Pour les conseillers qui seront élus en 2010, le bureau de chaque conseil régional ou interrégional répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges.
Le mandat des deux premiers conseillers tirés au sort n'est pas modifié et prendra fin en 2016.
Le mandat du conseiller restant est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013 ;
b) Le mandat des conseillers rééligibles en 2012 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2013 ;
c) Le mandat des conseillers rééligibles en 2014 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2016 ;
d) Le premier renouvellement par moitié des conseils aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016 ;
Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ;
2° Pour le renouvellement du conseil régional d'Ile-de-France :
a) Pour les conseillers qui seront élus en 2010, le bureau du conseil régional répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges par moitié.
3° Pour le renouvellement des membres cités au 2° de l'article R.
a) Le mandat du conseiller élu en 2009 n'est pas modifié et prendra fin en 2015 ;
b) Le mandat du conseiller rééligible en 2011 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2012 ;
c) Le mandat du conseiller rééligible en 2013 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2015 ;
4124-4 des chambres disciplinaires de première instance :
d) Le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016 ;
4124-4 de la chambre disciplinaire d'Ile-de-France :
Le mandat du premier conseiller tiré au sort est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013.
Le mandat du conseiller restant n'est pas modifié et prendra fin en 2016 ;
a) Le membre titulaire et le membre suppléant élus en 2007 pour une durée de quatre ans voient leur mandat prolongé d'un an ;
b) Le membre titulaire et le membre suppléant élus en 2009 pour une durée de quatre ans voient leur mandat prolongé de deux ans ;
c) Le premier renouvellement par moitié tous les trois ans aura lieu en 2012 et le deuxième en 2015 ;
2° Pour le renouvellement des conseils interrégionaux :
a) Le mandat des conseillers interrégionaux élus en 2007 pour une durée de quatre ans est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2013 ;
b) Les conseillers interrégionaux élus en 2007 pour une durée de six ans sont répartis en deux moitiés par tirage au sort effectué par le bureau du conseil interrégional en séance publique.
Le mandat des conseillers de la première moitié n'est pas modifié et prendra fin en 2013.
Le mandat des conseillers de la seconde moitié est prolongé de trois ans et s'achèvera en 2016 ;
c) Le mandat des conseillers interrégionaux élus en 2009 pour six ans est prolongé d'un an et prendra fin en 2016 ;
d) Le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2013, le deuxième en 2016.
a) Le mandat des conseillers élus en 2007 pour une durée de quatre ans est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2013 ;
b) Les conseillers élus en 2007 pour une durée de six ans sont répartis par tirage au sort effectué par le bureau du conseil interrégional en séance publique en deux moitiés.
c) Le mandat des conseillers élus en 2009 pour six ans est prolongé d'un an et prendra fin en 2016 ;
― Pour l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes :
1° Pour le renouvellement des conseils départementaux :
a) Les membres titulaires et suppléants des conseils départementaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ;
b) Le mandat des membres de la première fraction élue en 2008 n'est pas modifié ;
c) Le mandat des membres de la deuxième fraction élue en 2006 pour une durée de quatre ans est prolongé d'une année et prendra fin en 2011 ;
d) Les membres de la troisième fraction élue en 2006 pour une durée de six ans sont répartis par le bureau du conseil départemental, par tirage au sort, en séance publique, au sein des deux premières fractions selon les modalités suivantes :
― dans les conseils composés de cinq membres libéraux et d'un membre salarié, un membre libéral aura un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et le membre salarié aura un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ;
― dans les conseils composés de sept membres libéraux et de deux membres salariés, deux membres libéraux auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et un membre salarié aura un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ;
― dans les conseils composés de neuf membres libéraux et de trois membres salariés, deux membres libéraux auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et un membre libéral et un membre salarié auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ;
― dans les conseils composés de douze membres libéraux et de trois membres salariés, deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et deux membres libéraux auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ;
― dans les conseils composés de quatorze membres libéraux et de quatre membres salariés, deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ;
― dans les conseils composés de seize membres libéraux et de cinq membres salariés, deux membres libéraux et deux membres salariés auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et trois membres libéraux auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ;
e) Le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du premier trimestre 2011 et le deuxième à la fin du premier trimestre 2014 ;
f) Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ;
2° Pour le renouvellement des conseils régionaux et interrégionaux :
a) Les membres titulaires et suppléants des conseils régionaux et interrégionaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ;
b) Le mandat des membres de la première fraction élue en 2009 est écourté d'un an et prendra fin en 2014 ;
c) Le mandat des membres de la deuxième fraction élue en 2007 pour une durée de quatre ans n'est pas modifié ;
d) Les membres de la troisième fraction élue en 2007 pour une durée de six ans sont répartis par le bureau du conseil régional ou interrégional par tirage au sort, en séance publique, au sein des deux premières fractions selon les modalités suivantes :
― dans les conseils composés de sept membres libéraux et de deux membres salariés, deux membres libéraux auront un mandat prolongé d'un an qui prendra fin en 2014 et un membre salarié aura un mandat écourté de deux ans qui prendra fin en 2011 ;
― dans les conseils composés de dix membres libéraux et de trois membres salariés, deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prolongé d'un an qui prendra fin en 2014 et un membre libéral aura un mandat écourté de deux ans qui prendra fin en 2011 ;
― pour le conseil interrégional Ile-de-France-Réunion, trois membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prolongé d'un an qui prendra fin en 2014 et deux membres libéraux auront un mandat écourté de deux ans qui prendra fin en 2011 ;
e) Le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2011 et le deuxième renouvellement à la fin du quatrième trimestre 2014 ;
3° Pour le renouvellement du conseil national :
a) Les membres titulaires et suppléants du conseil national sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ;
c) Le mandat des membres de la deuxième fraction élue en 2006 pour une durée de quatre ans est prolongé d'une durée d'un an et prendra fin en 2011 ;
d) Les membres de la troisième fraction élue en 2006 pour une durée de six ans sont répartis par le bureau du conseil national par tirage au sort, en séance publique, au sein des deux premières fractions selon les modalités suivantes :
― trois membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prolongé de deux ans qui prendra fin en 2014 ;
― deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ;
e) Le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du deuxième trimestre 2011 et le deuxième renouvellement par moitié à la fin du deuxième trimestre 2014 ;
4° Pour les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale :
Dans les quatre mois qui suivent le premier renouvellement par moitié des conseils régionaux et du conseil national après la publication du présent décret, les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire du conseil national seront intégralement renouvelées dans les conditions prévues aux articles R.
― Pour l'Ordre national des pédicures-podologues :
b) Le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2010 est prorogé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ;
c) Les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance nationale, répartis en deux groupes égaux, ou le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche.
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié et prendra fin en 2012.
Le mandat des conseillers du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans et prendra fin en 2015 ;
d) Le premier renouvellement par moitié du conseil interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction en 2012 et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard à savoir en 2015 ;
2° Pour le renouvellement des conseils régionaux :
Les membres titulaires et suppléants des conseils régionaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat :
a) Pour les conseils régionaux composés de quatre membres titulaires et d'autant de suppléants :
― le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2010 est prorogé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ;
― le mandat des membres de la deuxième fraction n'est pas modifié et prendra fin en 2012 ;
― le mandat des membres de la troisième fraction est prolongé d'un an et prendra fin en 2015 ;
b) Pour les conseils régionaux composés de six ou neuf membres titulaires et d'autant de suppléants :
― les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance régionale, répartis en deux groupes égaux ou, le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche.
― le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction, à savoir en 2012 et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard à savoir en 2015 ;
c) Pour le renouvellement du conseil régional d'Auvergne :
― le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2011 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2012 ;
― le mandat des membres de la deuxième fraction est prolongé de deux ans et prendra fin en 2015 ;
― le mandat des membres de la troisième fraction n'est pas modifié et prendra fin en 2015 ;
d) Pour le renouvellement du conseil régional de Picardie :
― le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2010 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ;
Les postes restés vacants par ces conseillers ne seront pas renouvelés ;
a) Renouvellement des chambres disciplinaires de première instance, à l'exception de celle d'Ile-de-France :
― dans les quatre mois qui suivent le premier renouvellement des conseils régionaux en 2012, les chambres disciplinaires de première instance seront entièrement renouvelées dans les conditions prévues aux articles R.
b) Renouvellement de la chambre disciplinaire de la région Ile-de-France :
― le mandat des membres assesseurs, élus en 2009, n'est pas modifié et prendra fin en 2015 ;
― le mandat des membres assesseurs, élus en 2007, pour une durée de quatre ans, est prolongé d'un an et prendra fin en 2012 ;
― le mandat des membres assesseurs, élus en 2007, pour une durée de six ans est réduit d'un an et prendra fin en 2012 ;
c) Renouvellement des membres assesseurs du second collège de la chambre disciplinaire nationale :
― le mandat des membres assesseurs issus du second collège, élus en 2009, pour une durée de deux ans, est prolongé d'un an et prendra fin en 2012 ;
― le mandat des membres assesseurs issus du second collège, élus en 2009, pour une durée de quatre ans, est prolongé de deux ans et prendra fin en 2015 ;
― le mandat des membres assesseurs issus du second collège, élus en 2009, pour une durée de six ans, n'est pas modifié et prendra fin en 2015.
VI.-Pour l'ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale aura lieu conformément aux dispositions des articles R.
4122-2, les mots : « médecins et les chirurgiens-dentistes » sont remplacés par le mot : « électeurs », les mots : « Les sages-femmes adressent leur vote au nom du conseil national à une boîte postale relevée par un huissier et deux assesseurs.
» sont supprimés et les mots : « dix-huit heures » sont remplacés par les mots : « l'heure précisée lors de l'annonce des élections » ;
4122-4, les mots : « dressé aussitôt et signé des membres de la commission prévue à l'article R.
4122-3 » sont remplacés par les mots : « immédiatement établi dans les conditions prévues à l'article R.
4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les conditions prévues au même article » et après le mot : « départementaux » sont insérés les mots : «, régionaux ou interrégionaux » ;
a) Au 1°, les mots : « à la première réunion qui suit chaque renouvellement par tiers » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « conseils de l'ordre », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié », le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et les mots : «, à l'exception des membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes qui sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans » sont supprimés ;
a) Les mots : « en même temps et » sont supprimés et les mots : « aux articles R.
a) Au premier alinéa, après le mot : « suppléants » sont insérés les mots : « du collège mentionné au 1° de l'article R.
4122-8, les mots : « et signé par le président du conseil national » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
4123-1, après les mots : « la liste électorale » est inséré le mot : « éventuellement » ;
4123-2, les mots : « en application de » sont remplacés par les mots : « défini à » ;
a) Au troisième alinéa, la phrase : « La liste des candidats est paraphée par le président.
» est remplacée par la phrase : « Il peut joindre sa profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R.
4123-5, après les mots : « Cette enveloppe est » sont insérés les mots : «, à peine de nullité du vote, » ;
4123-6, les mots : « Pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, » sont supprimés ;
4123-10, les mots : « son président et deux assesseurs » sont remplacés par les mots : « un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de bureaux de vote que nécessaire, composés de trois membres » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « du bureau de vote » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « le président », sont insérés les mots : « du bureau de vote » ;
4123-15, après le mot : « bureau » sont insérés les mots : « de vote » ;
4123-16, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de ces membres » sont remplacés par les mots : « des membres titulaires » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article R.
c) Au septième alinéa, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et la proclamation des résultats ont » ;
b) Au 2°, après les mots : « conseils de l'ordre » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers régionaux ou interrégionaux en cours de mandat », après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « par moitié » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par les soins du conseil régional ou interrégional en même temps et » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « leur candidature » sont insérés les mots : « au conseil régional ou interrégional selon les modalités », et les mots : « dans les conditions » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « interrégional.
» est rajouté la phrase : « Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au vote.
» et les mots : « est public » sont remplacés par les mots : « a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'instance ordinale concernée » sont remplacés par les mots : « de la région ou de l'interrégion » ;
4125-3, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié », le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R.
a) Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié » et les mots : « deux, quatre » sont remplacés par le chiffre : « trois » ;
4132-2, les mots : « en trois fractions, dont deux de six membres et une de sept membres » sont remplacés par les mots : « en deux fractions, l'une de dix membres et l'autre de neuf membres » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « de huit membres » sont insérés les mots : « titulaires et huit membres suppléants » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié », le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
b) Au 1°, les mots : « les deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « le premier groupe », le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » et les mots : « de trois » sont remplacés par le mot : « cinq » ;
c) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » et le chiffre : « quatre » est remplacé par les mots : « et cinq » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « suppléants » sont insérés les mots : «, renouvelable en une fraction de quatre membres et une fraction de cinq membres.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en deux fractions de quatre membres et une fraction de cinq membres » sont remplacés par les mots : « en une fraction de six membres et une fraction de sept membres » ;
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
4125-4, » sont remplacés par le mot : « à », le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ;
2° Il est réintroduit un nouvel article R.
4311-54.-Les conseils de l'ordre sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans.
« Ces membres représentent chacun l'un des trois collèges mentionnés à l'article R.
« Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau au titre de ce collège dans les conditions suivantes :
« 2° Les représentants régionaux sont élus par les représentants départementaux ou interdépartementaux ;
« 3° Les représentants nationaux sont élus par les représentants régionaux.
« Sous réserve d'une évolution démographique constatée à l'occasion du renouvellement d'un conseil régional et rendant nécessaires les adaptations prévues au dernier alinéa de l'article R.
4311-85, aucun des trois collèges ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges au sein d'un conseil.
4° Au début du paragraphe 1 de la sous-section 2, intitulée « Dispositions communes aux différents modes d'élection », il est inséré un article R.
« Dans les deux cas, les frais sont à la charge du conseil départemental intéressé.
« Le bureau ainsi constitué désigne ensuite autant de bureaux de vote que nécessaire, composés de trois membres.
b) Au troisième alinéa, après le mot : « bureau » sont insérés les mots : « de vote » ;
4311-69, les mots : « Il est constitué autant de bureaux de vote qu'il est nécessaire.
a) Les mots : « de la démographie de la région » sont remplacés par les mots : « du rapport entre le nombre des infirmiers relevant du secteur public au sein de chaque département et le nombre total de ces infirmiers au sein de la région » ;
« Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux renouvellements, en fonction de l'évolution démographique.
Dans ce cas, lorsque cette nouvelle répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers à renouveler avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat arrive à échéance, un conseil régional ou interrégional peut, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux supérieur à celui prévu aux alinéas précédents.
a) Le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
b) Au a du 1°, les mots : « à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel en une fraction de un membre et une fraction de deux membres » sont supprimés ;
c) Au b du 1° et du 2°, après les mots : « anciens membres » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants », après le mot : « ordre » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat » et après les mots : « Pour être éligibles, les » sont insérés les mots : « membres et » ;
d) Au a du 2°, les mots : « à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « en même temps que les informations prévues à l'article D.
4311-87 et dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional » sont remplacés par les mots : « Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil régional, celui-ci » et après le mot : « suppléants » sont insérés les mots : « du collège mentionné au a des 1° et 2° de l'article R.
a) Au 1°, les mots : « à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel » sont supprimés ;
b) Au 2°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six », après les mots : « anciens membres » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants », après le mot : « ordre » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « en même temps que les informations prévues à l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le conseil national » sont remplacés par les mots : « Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci » et après le mot : « suppléants » sont insérés les mots : « du collège mentionné au 1° de l'article R.
4321-37, les mots : « tous les deux ans par deux fractions de six membres et une troisième fraction de sept membres, chaque fraction comprenant cinq membres exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « par moitié tous les trois ans par une fraction de dix membres et une deuxième fraction de neuf membres, la première fraction comprenant sept membres exerçant à titre libéral et la deuxième fraction en comprenant huit » ;
b) Au 2°, après les mots : « anciens membres » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants », après le mot : « ordre » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, », le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié » ;
« a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et le membre salarié ;
« a) La première fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« b) La deuxième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« 3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés :
« a) La première fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
« 4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés :
« b) La deuxième fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
« 5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de quatre membres salariés : chacune des deux fractions comprend sept membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
« a) La première fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
« b) La deuxième fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et trois membres salariés.
4321-42, l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article susmentionné.
« Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les membres titulaires libéraux de chaque conseil départemental élisent au moins un membre titulaire et un membre suppléant.
La répartition des sièges restants entre les départements est fixée par le Conseil national de l'ordre qui leur attribue ensuite les sièges restants en fonction du rapport entre le nombre de masseurs-kinésithérapeutes relevant du secteur libéral au sein de chaque département et le nombre total de ces masseurs-kinésithérapeutes au sein de la région.
4321-46, avant les mots : « les élections » sont insérés les mots : « Sous réserve des modifications prévues à l'article R.
4321-47.-Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
« 1° Pour les conseils composés de neufs membres :
« a) La première fraction comprend trois membres libéraux et un membre salarié ;
« b) La deuxième fraction comprend quatre membres libéraux et un membre salarié ;
« 2° Pour les conseils composés de treize membres :
« a) La première fraction comprend cinq membres libéraux et un membre salarié ;
« b) La deuxième fraction comprend cinq membres libéraux et deux membres salariés ;
« 3° En région Ile-de-France, la première fraction comprend sept membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés, la deuxième fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés.
4321-45, l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional ou interrégional peut, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article susmentionné.
b) Au 2°, après les mots : « anciens membres » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants », après le mot : « ordre » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat, », le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié », les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « en deux fractions de un membre et une fraction de deux membres » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « membres et » ;
b) Au 2°, après les mots : « anciens membres » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants », après le mot : « ordre » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » et les mots : « par tiers tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « suppléants » sont insérés les mots : « renouvelés par une fraction de quatre membres et une fraction de cinq membres » ;
4123-6 et » et la référence : « R.
a) Après le mot : « comprend » sont insérés les mots : «, outre son président, » et les mots : « renouvelables dans les conditions fixées par l'article R.
4125-3 » sont remplacés par les mots : « élus par le conseil régional parmi les membres et les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre » ;
b) Il est ajouté trois aliénas ainsi rédigés :
4322-30, le mot : « à » est remplacé par les mots : «, R.
4124-6, à l'exception du premier alinéa, et » ;
Dans les quatre mois qui suivent le premier renouvellement des conseils régionaux après la publication du présent décret, les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire du conseil national seront intégralement renouvelées dans les conditions prévues aux articles R.
Les montants des forfaits annuels déterminés en application du 2° du I de l'article L.
Forfait de dialyse péritonéale continue
ambulatoire (DPCA)
Forfait d'entraînement à la dialyse
péritonéale automatisée
péritonéale continue ambulatoire
Prélèvement de cœur ou du bloc
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 19 FEVRIER 2009 MODIFIÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b, c ET d DE L'ARTICLE L.
Acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale de la liste 1 nécessitant le recours à un secteur opératoire
Acte sans anesthésie générale ou locorégionale de la liste 2 nécessitant le recours à un secteur opératoire
Autorisation prélèvement
de tissus uniquement
Nombre de donneurs prélevés
d'os et de tissus mous de l'appareil locomoteur
+ nb de donneurs prélevés de vaisseaux (veines
et artères) + nb de donneurs prélevés de valves
cardiaques + nb de donneurs prélevés de peau
Valorisation par tranche de 5 donneurs vivants (moyenne sur 3 années, elle doit au moins être égal à 1)
― Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés aux 6e,7e et 8e de l'article 6 de l'arrêté de 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de MCO sont fixés comme suit :
― Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés aux 6° et 7° de l'article 6 de l'arrêté 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de MCO sont fixés comme suit :
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
« Art. 3.-Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.
A l'article 5, les mots : « de la période de référence » sont supprimés.
Le montant de référence d'un agriculteur, calculé conformément aux dispositions du 1 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, est revalorisé d'un montant égal au tiers de la différence entre le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence non affectées par un engagement agro-environnemental et le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence affectées par un engagement agro-environnemental lorsque le rapport entre :
« ― le tiers de la différence entre le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence non affectées par un engagement agro-environnemental et le montant moyen des aides perçu au cours des années de la période de référence affectées par un engagement agro-environnemental ;
« ― et la somme du tiers de cette différence et du montant de référence, calculé conformément au 1 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé,
Les dispositions des 3 et 4 ne sont pas applicables dans le cas où l'agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 3 pendant chacune des trois années de la période de référence.
Lorsqu'un agriculteur était soumis à un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, le taux de diminution calculé pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé correspond au rapport entre :
« ― la différence entre le montant des aides perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental et la moyenne des montants des aides perçus au cours de la période de référence ;
« ― et la somme de cette différence et du montant de référence, calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
« Au sens du deuxième alinéa, le montant des aides perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental correspond au montant des aides, calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté, perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental, auquel on applique un coefficient égal au ratio entre la moyenne de la superficie agricole utile au cours de la période de référence et la superficie agricole utile au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental.
Lorsque le taux de diminution calculé conformément au 1 atteint le seuil de 20 % mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé, alors un montant est ajouté à son montant de référence, calculé conformément à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
« Le montant à rajouter est égal à la différence entre le montant des aides perçu au cours de la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental, calculé conformément au dernier alinéa du 1, et la moyenne des montants des aides perçus au cours de la période de référence.
Pour l'application du présent article, la dernière année non affectée par un engagement agro-environnemental ne peut pas être antérieure à 1992.
HIDAS Jean-Louis
COLIN Christian
STEPHAN Alain
MONLEON Richard
BOSREDON Corinne
CHAUVET Gérard
CHILD Maud
GUYENOT Geneviève
HIDALGO Régis
HEURLIN Rémy
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ; 2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ; 3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ; 4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
M. Jérôme Deharveng, magistrat, est nommé conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 février 2010, Mme Marie Morel, directrice adjointe du travail, est nommée sous-directrice des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 11 février 2010 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 février 2010, Mme Corinne Poisson est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2007) à compter du 28 février 2010.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne est vacant.
Collaborateur de proximité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sur l'ensemble des politiques publiques concernant la jeunesse, les sports, la cohésion sociale et la protection des populations, le directeur adjoint possède une expertise technique avérée dans l'un de ces domaines mais il est avant tout en capacité d'animer des équipes aux compétences métier très diversifiées.
Il apporte au directeur et au préfet ses conseils, ses analyses et synthèses dans ses domaines de compétence.
Adjoint au chef d'un service déconcentré interministériel, il l'assiste dans la direction et le management d'une équipe de 67 agents dans un contexte de réorganisation et de réformes.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations met en œuvre, sous l'autorité du directeur départemental et du Préfet, les politiques sociales, les politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ainsi que les politiques de protection de la population.
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions sociales de la politique de la ville, des fonctions sociales liées au logement (en lien avec la DDT), de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
Il peut être chargé de l'intégration des immigrants et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile, d'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations, de gestion des crises et d'animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile.
Il peut être chargé, seul ou concurremment avec la direction départementale des territoires ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à CHAUMONT.
Intérêt pour l'action interministérielle et connaissance des politiques publiques attachées à ses missions.
Laurent PREVOST, Préfet de la Haute-Marne : 03-25-30-22-57.
Emmanuel GERAT, Secrétaire général de la préfecture : 03-25-30-22-56.
Serge BARTH, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations : 03-25-30-62-05.
Spécialité dénommée ACARBOSE BIOGARAN 100 mg, comprimé sécable
cette spécialité est un générique de GLUCOR 100 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée ACARBOSE BIOGARAN 50 mg, comprimé
cette spécialité est un générique de GLUCOR 50 mg, comprimé
Spécialité dénommée ADVIL 400 mg, comprimé effervescent
Spécialité dénommée ALDIREK 10 mg, comprimé pelliculé sécable
dichlorhydrate de cétirizine 10 mg
cette spécialité est un générique de ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée AMLOKAPS 10 mg, gélule
380 647-1 ou 34009 380 647 1 1 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée AMOROLFINE GALDERMA INTERNATIONAL 5 %, vernis à ongles médicamenteux
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé
cette spécialité est un générique de LODOZ 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé
PASSIFLORA INCARNATA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,23 ml (4 DH)
CRATAEGUS OXYACANTHA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,23 ml (4 DH)
ORIGANUM MAJORANA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,23 ml (4 DH)
pour 1 g de granules
Spécialité dénommée CALAVAR 160 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée CEFPODOXIME ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimé pelliculé
cefpodoxime 100 mg
sous forme de cefpodoxime proxétil 130,45 mg
cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CETIRIZINE RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 10 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable en ampoule
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL SIGILLATA 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CLOPIFLUI GE 75 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée CODEINE/ERYSIMUM CLIPA 0,064 %/2,400 %, sirop
codéine 11,8 mg
ERYSIMUM (SOMMITE FLEURIE D') (EXTRAIT FLUIDE DE) 442,8 mg
pour 15 ml de sirop
398 458-6 ou 34009 398 458 6 9 : 200 ml en flacon (en verre/jaune(brun)) avec gobelet(s) doseur(s)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée COLAVARCO 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée COPRIMVAR 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée DECAPEPTYL LP 22,5 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée
triptoréline 22,5 mg
sous forme de triptoréline (embonate de)
398 901-7 ou 34009 398 901 7 3 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 2 ml en ampoule (en verre) avec seringue(s) (avec aiguille(s)) ; boîte de 1
Spécialité dénommée DICLOFENAC MG PHARMA 1 %, gel en flacon pressurisé
pour 100 g de gel, correspondant à 1,16 g de diclofénac de diéthylamine
Spécialité dénommée DICLOFENAC NEPENTHES 1 %, gel
cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel
Spécialité dénommée FLECAINIDE MYLAN PHARMA 100 mg, comprimé sécable
acétate de flécaïnide 100,00 mg
398 716-5 ou 34009 398 716 5 3 : 20 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) avec fermeture de sécurité enfant)
cette spécialité est un générique de FLECAINE 100 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE TEVA CLASSICS 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable
pour 5 ml de suspension reconstituée
344 016-5 ou 34009 344 016 5 7 : poudre en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) avec cuillère-mesure) ; boîte de 1
399 793-3 ou 34009 399 793 3 5 : poudre en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD)) avec seringue(s) doseuse(s)) ; boîte de 1
cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE TEVA SANTE 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable
Spécialité dénommée FLUVASTATINE MYPLIX LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FLUVATHEN LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée FOLINATE DE CALCIUM EBEWE 10 mg/ml, solution injectable
acide folinique 10 mg
sous forme de folinate de calcium 12,71 mg
cette spécialité est un générique de NOVAFOLINE 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE RANBAXY ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE RATIOPHARM ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE SANDOZ ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE TEVA SANTE ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE WINTHROP LAB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet
Spécialité dénommée GLEPARK 0,088 mg, comprimé
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE EG 6 mg, comprimé
Spécialité dénommée IBUPROFENE ARROW CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée IBUPROFENE WYETH SANTE FAMILIALE 400 mg, comprimé effervescent
Spécialité dénommée IRBESARTAN ZYDUS 150 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée IRINOTECAN DISPERSUS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
DISPERSUS Ltd
Spécialité dénommée ISOTRETINOINE TEVA 40 mg, capsule molle
isotrétinoïne 40 mg
397 631-6 ou 34009 397 631 6 3 : 30 capsules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium)
397 632-2 ou 34009 397 632 2 4 : 30 capsules sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE BGR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MEDIKAPS 10 mg, gélule
Spécialité dénommée METFORMINE BIOSTABILEX 500 mg, comprimé pelliculé
metformine 390 mg
397 035-4 ou 34009 397 035 4 1 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium)
Spécialité dénommée Macrosalb DRAXIMAGE 2,5 mg, lyophilisat pour suspension injectable.
MACROAGREGATS D'ALBUMINE HUMAINE PLASMATIQUE 2,5 mg
Spécialité dénommée OLANZAPINE VENIPHARM 10 mg, comprimé orodispersible
398 980-4 ou 34009 398 980 4 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium/polytéréphtalate (PET))
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ADS PHARMA 20 mg, gélule
Spécialité dénommée OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable
oséltamivir 30 mg
sous forme de phosphate d'oséltamivir 39,40 mg
Spécialité dénommée OXALIPLATINE INTAS PHARMACEUTICALS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
Vaccin grippal pandémique (H1N1) (virion fragmenté, inactivé)
virus de la grippe fragmenté, inactivé, souche A/California/7/2009 (H1N1)v ― souche analogue (NYMC X-179A) 15 microgrammes d'hémagglutinine
pour une dose de 0,5 ml
Spécialité dénommée PARACETAMOL EURAND 250 mg, comprimé orodispersible
EURAND S.p.
397 019-9 ou 34009 397 019 9 8 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC)
397 021-3 ou 34009 397 021 3 1 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (polychlortrifluoroéthylène/PVC)
Spécialité dénommée PARACETAMOL TEVA 1 000 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose
Spécialité dénommée PRIMVAR 160 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE RATIOPHARM 1,5 mg, gélule
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE TORRENT 1,5 mg, gélule
Spécialité dénommée SIMVASTATINE PSI SUPPLY 10 mg, comprimé pelliculé
PSI SUPPLY NV
Spécialité dénommée TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimé sécable
sous forme de chlorhydrate de terbinafine
Spécialité dénommée TOPIRAMATE ARROW 25 mg, gélule
cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 25 mg, gélule
Spécialité dénommée TRANDOLAPRIL ARROW 0,5 mg, gélule
cette spécialité est un générique d'ODRIK 0,5 mg, gélule
Spécialité dénommée TRANDOLAPRIL EG 0,5 mg, gélule
397 650-0 ou 34009 397 650 0 6 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium)
Spécialité dénommée ULTRAVIST 300 (300 mg d'Iode/mL), solution injectable en seringue préremplie pour injecteur automatique
iode 300 mg
sous forme d'iopromide 623,40 mg
398 626-6 ou 34009 398 626 6 8 : 75 ml en seringue préremplie (polycyclooléfine) ; boîte de 1
Spécialité dénommée VALACICLOVIR ALMUS 500 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée VALMIR 160 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée VALSARTAN ACTAVIS 160 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALSARTAN RANBAXY 160 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée VALSARTAN RANBAXY 40 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée YMARTAN 40 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée ZARTAL 160 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée ZEEL, comprimé
BIOLOGISCHE HEILMITTEL HEEL GmbH
ARNICA MONTANA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,5 mg (2 DH)
RHUS TOXICODENDRON POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 1 mg (2 DH)
SANGUINARIA CANADENSIS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,45 mg (4 DH)
SOLANUM DULCAMARA0,3 mg (2 DH)
SULFUR POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES 0,75 mg (6 DH)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée au grade de chevalier avec effet du 20 janvier 2010 :
Mme Brazes, née Ligat (Sylvie, Monique, Brigitte), adjoint administratif dans une université ; 32 ans d'activités professionnelles.
Tuée dans l'exercice de ses fonctions le 13 janvier 2010.
Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de Bon Espoir » et réduisant sa surface (Guyane)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, l'engagement financier minimal du programme de recherches souscrit par la SARL Golden Star Ressources Minières s'élève à 560 000 euros au lieu de 837 000 euros.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 17 février 2010 accordant à la société Golden Star ressources minières SARL un permis exclusif de recherches de mines d'or, de métaux de base et substances connexes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis Iracoubo-Sud », d'une superficie de 300 kilomètres carrés, est octroyé à la société Golden Star ressources minières pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 1 980 000 euros.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis d'Iracoubo-Sud est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (système de projection WGS 84) :
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
L'arrêté du 25 janvier 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
installateur (trice)
en thermique et sanitaire
Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire.
CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Réaliser des installations
collectives de chauffage et de sanitaire
individuelles de chauffage et de sanitaire
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 16 février 2009 relatif au titre professionnel de métreur(euse)
métreur(euse)
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction simple.
Estimer au bordereau une opération de construction simple.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction simple.
« Le titre professionnel de métreur (euse) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le métreur détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction de technologie courante.
A partir du dossier de l'architecte, il réalise l'étude technique du projet et établit le métré.
Les éléments de cette étude technique lui permettent d'établir le devis quantitatif estimatif en tous corps d'état ou dans un corps de métier particulier des travaux à réaliser.
Pendant l'exécution des travaux, il peut être appelé à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation.
Il exerce son activité en entreprises du bâtiment, cabinets d'architecture, bureaux d'études techniques, cabinets de métré ou d'économie de la construction.
Le métreur est amené à prendre une part d'initiative et de responsabilité dans l'étude du dossier de construction qui lui est remis.
d'un bâtiment de technologie courante
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.
Etablir une feuille de métré d'un bâtiment de technologie courante dans le respect des conventions de la profession.
Estimer au bordereau
un bâtiment de technologie courante
Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante.
Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni.
Calculer des prix unitaires d'un bâtiment de technologie courante par la méthode des déboursés.
Calculer des prix d'un bâtiment de technologie courante à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.
Consulter des fournisseurs ou des sous-traitants pour définir les prix d'un bâtiment de technologie courante.
Cabinets d'architecture, bureaux d'étude technique, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales.
61221 - Dessinateur/dessinatrice du BTP.
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255, 256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.
Arrêté du 4 février 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 février 2010, le concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2010, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 17 novembre 2010, dans le Grand Ouest (les lieux exacts seront précisés ultérieurement) ;
Epreuves orales d'admission : en mars 2011, en Ille-et-Vilaine.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 25 mai 2010 au 23 juin 2010, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Notre village », comité des œuvres de solidarité du XVe arrondissement, dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés ci dessous.
et mouvements de terrain
Décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« ― soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau.
« Par dérogation aux dispositions des articles 13, 14 et 15, les fonctionnaires désignés, avant le 1er janvier 2010, comme préfigurateurs des directions des services déconcentrés de l'Etat ou des délégations à la mer et au littoral peuvent être nommés, respectivement, dans l'emploi de directeur ou dans celui d'adjoint au directeur, délégué à la mer et au littoral correspondant à la direction ou à la délégation qu'ils ont préfigurée, nonobstant la circonstance qu'ils ne remplissent pas les conditions relatives aux indices terminaux des corps et cadre d'emplois et à l'ancienneté dans la fonction publique, qui y sont mentionnées.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er avril 2010 :
― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 1er avril 2010, avant minuit).
― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 1er avril 2010, avant minuit).
Le nombre total des postes d'ingénieur d'études de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 15, répartis de la façon suivante :
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2010, onze concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études.
Affectation : laboratoire d'optique et biosciences (LOB), Palaiseau.
Affectation : laboratoire de physique de la matière condensée et nanostructures (LPMCN), Villeurbanne.
Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 de concours internes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2010, sept concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche.
Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit :
Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l'élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)
L'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps de directeur des soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé aura lieu le 17 juin 2010.
Les listes des candidats seront reçues au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris, entre le 21 avril et le 3 mai 2010, à 18 heures.
La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports.
Les électeurs visés par l'article 9 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié susvisé ne figurant pas sur cette liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours qui suivent cette publication.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R.
L'annexe I de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe I rédigée comme suit :
L'annexe II de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe II rédigée comme suit :
INFORMATION ET CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE LA RÉALISATION DU PRÉLÈVEMENT ET D'UNE OU DE PLUSIEURS ANALYSES EN VUE D'UN DIAGNOSTIC PRÉNATAL IN UTERO (EN RÉFÉRENCE AUX ARTICLES R.
(2) Précisez le type de prélèvement : (2) ― liquide amniotique ; (2) ― villosités choriales ; (2) ― sang fœtal.
(3) Précisez le type d'analyses : (2) ― cytogénétique y compris cytogénétique moléculaire ; (2) ― génétique moléculaire ; (2) ― analyses en vue du diagnostic de maladies infectieuses (incluant les analyses de biologie moléculaire) ; (2) ― biochimie hors marqueurs sériques maternels ; (2) ― hématologie (incluant les analyses de biologie moléculaire) ; (2) ― immunologie (incluant les analyses de biologie moléculaire).
La fiche d'information thérapeutique relative à BINOCRIT qui figurait en annexe de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé est abrogée.
(1) Avis de la Commission de la transparence du 20 février 2008, du 1er avril 2009 et du 2 décembre 2009.
secondaire à l'insuffisance rénale chronique
Traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels
lors d'une chimiothérapie
Transfusion autologue programmée chez les patients adultes
devant subir une intervention chirurgicale
L'administration d'érythropoïétine pour augmenter les dons de sang autologues chez les malades participant à un programme de transfusions autologues différées s'adresse exclusivement à des patients présentant une anémie modérée (Hb : 10 à 13 g/dl, sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
Si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,1 mmol/l), le traitement doit être interrompu jusqu'à ce que ce taux redescende en dessous de 12 g/dl (7,5 mmol), après quoi le traitement par l'époétine alfa pourra être réinstauré à une dose de 25 % inférieure.
Les patients légèrement anémiques (hématocrite de 33-39 %) nécessitant un prélèvement préalable 4 unités sanguines doivent être traités par BINOCRIT à la dose de 600 UI/kg de masse corporelle 2 fois par semaine pendant 3 semaines avant l'intervention chirurgicale.
Tous les patients traités par BINOCRIT doivent recevoir une supplémentation en fer adéquat (par exemple 200 mg de fer élémentaire par voie orale chaque jour) pendant toute la durée du traitement.
Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'inscription des produits de nutrition orale et entérale destinés aux enfants à la section 5, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, est ajouté un paragraphe 3 comme suit :
Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de seize ans
Compte tenu des besoins de l'enfant en sodium, l'apport en sodium des produits prêts à l'emploi est fixé à la borne supérieure de l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux ADDFMS.
La prise en charge des produits pour nutrition orale et entérale à domicile destinés aux enfants de moins de seize ans est assurée chez des malades dont la fonction intestinale est normale mais dénutris selon les critères de dénutrition suivants :
Classe d'âge et critères quantitatifs de stagnation pondérale
Chez des enfants ayant un risque significatif de dénutrition en raison d'une incapacité à couvrir ses besoins nutritionnels, en raison de la présence d'un ou plusieurs des trois mécanismes suivants :
La prise en charge nutritionnelle doit toujours débuter en première intention par un soutien diététique, l'enrichissement de l'alimentation naturelle étant essentiel, puis par une tentative de complémentation nutritionnelle orale (CNO).
Chez l'enfant de plus de trois ans, lorsqu'une CNO est nécessaire, les produits destinés aux adultes peuvent être utilisés compte tenu de la durée limitée que doit avoir la CNO et de la notion de complémentation, et non de substitution, orale.
En cas d'échec de la CNO, la nutrition entérale est alors envisagée.
La nutrition entérale est indiquée en première intention lors de contre-indication à la voie orooesophagienne et lors de pathologies intestinales justifiant une administration à débit continu.
Les modalités d'utilisation définies ci-dessous sont d'ordre général.
Il n'est pas défini de durées de traitement et de quantités à administrer.
Elles ne peuvent être systématisées et dépendent de :
― l'âge, la taille et la maturation pubertaire ;
― le risque nutritionnel ;
― la pathologie sous-jacente ;
― la tolérance au traitement entrepris.
― Mélanges polymériques normoprotidiques et normoénergétiques à base de protéines animales ou végétales
(mél. poly. normoprot. normoénerg.)
Les mélanges polymériques normoprotidiques et normoénergétiques à base de protéines animales ou végétales sont destinés aux enfants définis ci-dessus et ayant des apports spontanés insuffisants par rapport aux besoins estimés.
Destinés exclusivement à la nutrition entérale chez les enfants dont l'alimentation orale est insuffisante ou impossible, ces mélanges doivent permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé et être prêts à l'emploi.
(mél. poly. normoprot. normoénerg.) destinés aux enfants de moins d'un an
Ces produits doivent être conformes à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Aucune spécificité nutritionnelle minimale particulière n'est définie.
Les exigences demandées pour ces produits sont les mêmes que celles imposées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.
La prise en charge est assurée pour les conditionnements : 200-250 ml et 500 ml.
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normorénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 500 ml.
(mél. poly. normoprot. normoénerg.) destinés aux enfants d'un an jusqu'à trois ans
Valeur énergétique : 0,8 ― 1,2 kcal/ml (bornes incluses) ;
A base de protéines entières de lait et/ou de soja : 2 g/100 kcal Apport 2,5 g/100 kcal.
Lipides : 40 % Apport 50 % des AET du mélange.
La composition lipidique doit respecter les ANC.
A base de polysaccharides : QSP 100 % des AET du mélange.
Conditionnements : 200-250 ml et 500 ml.
Nutrition entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg., un an à trois ans, 200 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 200 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normorénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 500 ml.
(mél. poly. normoprot. normoénerg.) destinés aux enfants de plus de trois ans
Nutriti on entérale, mél. poly. normoprot. normoénerg.
¹ trois ans, 500 ml.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus de trois ans, conditionnement de 500 ml.
― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.)
Les mélanges polymériques hyperprotidiques sont particulièrement destinés aux enfants définis ci-dessus présentant un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme ou nécessitant une restriction hydrique.
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de moins d'un an
Ces mélanges doivent être utilisables par voie orale (biberon) ou entérale.
Ils doivent donc permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé et être prêts à l'emploi.
La nature des protéines, lipides et glucides doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
Protéines : 2,5 g/100 kcal ¸ Apport 3,5 g/100 kcal.
Les apports quantitatifs en acides gras essentiels doivent être conformes aux ANC et, en l'absence de consensus dans la littérature, la composition lipidique qualitative doit être proche des ANC.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition orale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans
Nutrition entérale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg., un an à trois ans, 200 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an jusqu'à trois ans, conditionnement de 200 ml.
(mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de plus de trois ans
¹ 3 ans, 500 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus de trois ans, conditionnement de 500 ml.
― Mélanges dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine,
enrichis en TCM et sans lactose (hydrolysat prot.
+ TCM)
La prise en charge est assurée pour les enfants atteints du syndrome de malabsorption ou en cas de diarrhée aiguë du nourrisson de moins de six mois.
Les produits destinés aux enfants souffrant de malabsorption ou maldigestion doivent apporter des TCM.
La présence d'acides aminés libres est moins favorable que celle de di ou tripeptides pour l'absorption protéique, elle augmente de plus l'osmolarité.
Leur tolérance est de ce fait potentiellement moins bonne dans les pathologies de l'absorption.
Par contre la présence de grosses molécules protéiques en faible quantité n'est pas préjudiciable pour ces patients.
La composition des mélanges dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose, doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.
Néanmoins, des spécificités nutritionnelles supplémentaires sont fixées.
Pour les protéines : Plus de 70 % de l'apport protéique doit être réalisé avec des substances de poids moléculaire inférieur ou égal à 1 000 Da, avec prédominance de dipeptides et de tripeptides.
Pour les lipides :
TCM : 40 % Apport 60 % des lipides totaux.
Les apports en acides gras essentiels doivent être conformes aux ANC.
En l'absence de consensus dans la littérature, en dehors de l'apport en TCM la composition lipidique résiduelle qualitative doit être proche des ANC.
L'huile d'arachide n'est pas autorisée.
Pour les glucides : Les produits doivent être à base de maltodextrines et sans lactose.
Les produits doivent être sans fibres.
― Mélanges prêts à l'emploi pour l'enfant de moins d'un an
Ces mélanges exclusivement destinés à la nutrition entérale doivent permettre l'adaptation directe d'une tubulure de nutrition entérale de façon à maintenir le circuit fermé.
Nutrition entérale, hydrolysat prot.
+ TCM ¸ un an, 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 200 ml.
― Mélanges prêts à l'emploi pour l'enfant de plus d'un an
Les mélanges destinés à l'enfant d'un an à trois ans doivent se rapprocher de la borne de 45 % et les mélanges destinés à l'enfant de plus de trois ans doivent se rapprocher de la borne 35 %.
Nutrition entérale, hydrolysat prot + TCM ¹ un an, 500 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an, conditionnement de 500 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition entérale destinée aux enfants de plus d'un an, conditionnement de 1 000 ml.
― Mélanges sous forme de poudre à reconstituer ou forme buvable prêt à l'emploi, quel que soit l'âge
Ces apports sont définis pour la reconstitution préconisée par le laboratoire.
La reconstitution peut être modulée par le prescripteur, en fonction de l'état clinique.
Conditionnements : boîte unitaire de 400 à 500 grammes pour les poudres à reconstituer.
200 ml pour les formes prêtes à l'emploi.
Ces produits sont destinés aux voies entérale et orale.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition orale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 13 rations de 200 ml reconstitués.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition orale destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 200 ml prêt à l'emploi.
Nut. entérale, hydrolysat prot + TCM, enfant, poudre, 13 rations de 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 13 rations de 200 ml reconstitués.
Nut. entérale, hydrolysat prot + TCM, enfant, 200 ml.
Mélange dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, enrichis en TCM et sans lactose pour nutrition entérale destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 200 ml prêt à l'emploi.
― Mélanges dont l'apport protéique est à base d'hydrolysats de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés (hydrolysat prot. hors AA seuls)
La prise en charge est assurée est assurée en cas d'allergie avérée aux protéines du lait de vache, dont le diagnostic est posé dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
Ces produits ne sont pas spécifiques d'une classe d'âge, mais sont principalement destinés aux enfants de moins de dix-huit mois, pour une substitution nutritionnelle orale.
Ils peuvent être présentés sous forme de poudre ou de mélange prêt à l'emploi.
La quantité de protéines immuno-réactives doit être inférieure à 1 % des substances azotée du mélange.
Des essais cliniques doivent avoir démontré que le mélange est toléré par au moins 90 %, des enfants ayant une allergie documentée aux protéines du lait de vache.
Il n'y a aucun avantage à ce que les produits contiennent des TCM dans les problèmes allergiques (absence de troubles de l'absorption).
La nature des lipides doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.
Ces produits peuvent contenir du lactose, sous réserve d'une absence garantie de traces de protéines du lait de vache.
La nature des glucides doit être conforme à l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.
Conditionnement : boîte unitaire de 400 à 500 grammes pour les poudres à reconstituer
200-250 ml et 500 ml pour les produits prêt à l'emploi
Cette ligne exclut les laits dits HA (hypoallergéniques).
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, poudre à reconstituer en boîte de 400 g à 500 g, 13 rations de 200 ml reconstitués.
Mélange pour nutrition orale dont l'apport protéique est à base d'hydrolysat de protéine, à l'exclusion des produits exclusivement constitués d'acides aminés destinée aux enfants quel que soit l'âge, conditionnement de 200 ml prêt à l'emploi.
Société NESTLE CLINICAL (NUTRITION France (NESTLE)
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment spécifique, PEPTAMEN JUNIOR.
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, MODULEN IBD.
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, SONDALIS JUNIOR.
Société FRESENIUS KABI France (FRESENIUS)
Nutrition entérale, FRESENIUS, nutriment standard, FREBINI FIBRES.
Nutrition entérale, FRESENIUS, nutriment standard, FREBINI STANDARD.
Société LACTALIS NUTRITION SANTE (LACTALIS)
Nutrition entérale, LACTALIS, nutriment standard, REALDIET Pédiatrie Fibres.
Nutrition entérale LACTALIS, nutriment standard, REALDIET Pédiatrie Standard.
Société MEAD JOHNSON
Nutrition entérale, MEAD JOHNSON, nutriment hyperénergétique, PREGESTIMIL.
Société NUTRICIA France
Nutrition entérale, NUTRICIA France, nutriment standard, les 100 ml, INFATRINI®.
La prise en charge est assurée pour les nourrissons de moins d'un an, ou de moins de 8 kg, présentant une dénutrition ou chez lesquels l'alimentation orale est impossible, difficile ou insuffisante, ayant un tube digestif sain, nécessitant un apport volumétrique restreint et présentant, notamment, une des indications suivantes :
― pathologies malformatives (axe digestif et respiratoire) ;
― pathologies neurologiques ;
― séquelles de prématurité ;
― dermatoses sévères ;
― maladies hématologiques d'apparition précoce.
Assistance nutritionnelle péri-opératoire des interventions chirurgicales lourdes
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, NUTRINI.
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, NUTRINI ENERGY.
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, NUTRINI NRJ MULTIFIBRES.
Nutriment NUTRINI ENERGY MULTIFIBRES.
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, Nutrini Max Energy.
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment hyperénergétique, Nutrini Max NRJ Multi Fibre.
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, NUTRINI MULTIFIBRES.
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, Nutrini Max.
Nutrition entérale, NUTRICIA, nutriment standard, Nutrini Max Multi Fibre.
Société SHS International France (SHS)
La prise en charge de NEOCATE et NEOCATE ADVANCE (aliments destinés à des fins médicales spéciales), à base d'acides aminés synthétiques, est assurée en cas de diagnostic et de traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins d'un an jusqu'à dix ans, soit comme unique source d'alimentation, soit comme source complémentaire de nutrition dans les pathologies suivantes :
― placebo dans le diagnostic des allergies aux protéines du lait de vache (APLV) et des polyallergies alimentaires.
Nut. orale, enfant de moins d'un an, SHS, NEOCATE, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins d'un an, NEOCATE, la boîte de 400 g de la société SHS INTERNATIONAL France.
La prise en charge est réservée aux enfants de moins d'un an.
Nut. orale, enfant de un à dix ans, SHS, NEOCATE ADVANCE, B/10.
Aliment diététique, poudre non aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants d'un an jusqu'à dix ans, NEOCATE ADVANCE, les 10 sachets de 100 g de la société SHS INTERNATIONAL France.
La prise en charge est réservée aux enfants d'un an jusqu'à dix ans.
Nut. orale, enfant d'un an à dix ans, SHS, NEOCATE ADVANCE AROM., B/15.
Aliment diététique, poudre aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de d'un an jusqu'à dix ans, NEOCATE ADVANCE AROMATISÉ, les 15 sachets de 50 g de la société SHS INTERNATIONAL France.
A compter du 2 décembre 2010, les produits actuellement pris en charge sous les codes 1155800, 1125270, 1195916, 1115372, 1195075, 1108060, 1142535, 1186403, 1171270, 1114119, 1197223, 1132502, 1118241, 1117974, 1136730, 1175262 sont supprimés.
A compter du 1er mars 2011, le produit actuellement pris en charge sous le code 1175931 est supprimé.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, de la liste des produits et prestations remboursables, dans la rubrique « Valves cardiaques », sont radiés les produits suivants :
Valve cardiaque à bille.
Valve cardiaque à disque.
Valve cardiaque à double ailette.
Au titre III, chapitre 2, à la section 1 de la liste des produits et prestations remboursables, dans la sous-section 1 « Valves cardiaques », sont radiés :
Le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature » et les produits qu'il comporte :
Valve cardiaque, valve animale, EDWARDS, PERIMOUNT-BOVIN.
Valve cardiaque, valve animale, EDWARDS, CARPENTIER EDWARDS-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, GAMIDA, O'BRIEN ANGELL-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, A44 et M55-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, VASCUTEK, AV33-PORCIN et EQUIN.
Valve cardiaque, valve animale sans armature, LABCOR LABORATORIOS, LABCOR-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale avec armature, LABCOR LABORATORIOS, LABCOR-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, LABCOR LABORATORIOS, LABCOR TLPB-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, MEDTRONIC, FREESTYLE-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, MEDTRONIC, HANCOK-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, MEDTRONIC, MOSAÏC-PORCIN.
Valve cardiaque, valve animale, MITROFLOW, PERICARDE-BOVIN.
Valve cardiaque, valve animale, ST.
JUDE MEDICAL, TORONTO-PORCIN.
JUDE MEDICAL, SJM BIOCOR-PORCIN.
JUDE MEDICAL, SJM EPIC-BOVIN et PORCIN.
JUDE, TORONTO ROOT BIOPROTHESIS-PORCIN.
JUDE MEDICAL, EPIC SUPRA.
JUDE MEDICAL, TORONTO SPV II.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, ATS MEDICAL, 3 F bioprothèse.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, EDWARDS, PERIMOUNT-BOVIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, EDWARDS, CARPENTIER EDWARDS-PORCIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, GAMIDA, O'BRIEN ANGELL-PORCIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire sans armature, LABCOR, LABCOR-PORCIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire avec armature, LABCOR, LABCOR-PORCIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, LABCOR, LABCOR SYNERGIE TM ST-PORCIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, ST.
JUDE, TORONTO-PORCIN.
JUDE, SJM BIOCOR-PORCIN.
JUDE, SJM EPIC-BOVIN et PORCIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, Sorin, PERICARBON STENLESS-BOVIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, Sorin, PERICARBON-BOVIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON FS aortique BOVIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON M aortique BOVIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON M mitrale BOVIN.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SORIN GROUP, SOPRANO.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SORIN GROUP, FREEDOM SOLO.
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, Sorin, MITROFLOW LX aortique BOVIN.
Valve cardiaque, valve animale, SHELHIGH, Superstentless NR 2000+ BOVIN & PORCIN.
Le paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature » et les produits qu'il comporte :
Dans le paragraphe 3 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », le produit suivant :
Au titre III, chapitre 2, à la section 1 de la liste des produits et prestations remboursables, dans la sous-section 1 :
Le libellé « Valves cardiaques » de la sous-section 1 est supprimé ;
Le paragraphe 3 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale » devient la sous-section 1.
Au titre III, chapitre 3, de la liste des produits et prestations remboursables, est radiée la section 4 « Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires » comportant les produits suivants :
Greffon valvulaire cardiaque, conduit ou fragment, AP-HP, SAINT-LOUIS PARIS.
Greffon valvulaire cardiaque, conduit ou fragment, EFS RHÔNE-ALPES, SITE DE LYON.
Sont supprimés de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé les codes suivants :
Le libellé : « Valves cardiaques » de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé et correspondant à la sous-section 1 du titre III, chapitre 2, section 1 est remplacé par le libellé suivant : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale ».
Sont supprimés de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé la rubrique et les codes suivants :
Considérant que Ressource et actualisation, 33, rue du Rosskopf, 67710 Engenthal, a fait paraître une publicité sur le site internet www.accomplissement-de-soi.org en faveur de méthodes annoncées comme développées dans l'ouvrage intitulé Comment guérir et prévenir les maladies et prolonger son existence, avec des allégations telles que :
― « (...) voici quelques exemples de ses effets sur l'organisme : affections de la peau (varices, plaies, furoncles, etc.), affections des yeux (retrouvez un œil blanc et une vision saine), cicatrisation des dartres sans répercussion fâcheuse, purification du sang, immunise des infections bactériennes, répare les tissus de l'organisme, résout les problèmes de constipation rapidement, stoppe les migraines, favorise l'oxygénation cérébrale » ;
― « l'auteur nous révèle une technique spéciale pour soigner les varices externes et internes avec 100 % de succès » ;
― « le contenu de Comment guérir et prévenir les maladies et prolonger son existence : (...) comment soigner les varices ?
(...) comment soigner les affections de la peau ?
Comment soigner la constipation ?
Comment soigner les migraines ?
― « j'étais atteint depuis longtemps d'infirmités (...) j'en fis l'essai et réussis bien au-delà de mon attente » ;
― « découvrez comment le fluide vital vous immunise de l'action des mauvais microbes et vous préserve des maladies » ;
― « le magnétisme est une source naturelle de guérison » ;
― « un traitement local et général pour une guérison durable » ;
la publicité, effectuée par Ressource et actualisation, 33, rue du Rosskopf, 67710 Engenthal, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans l'ouvrage intitulé Comment guérir et prévenir les maladies et prolonger son existence, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que VIVREBIO, 9, rue de la Carraire, 13770 Venelles, a fait paraître une publicité sur le site internet www.vivre-mieux.com en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages intitulés Kombucha ― Le Champignon miraculeux et Le Bracelet de cuivre ― Le livre, ainsi que d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― bracelet cuivre : « effet curatif des bracelets en cuivre sur les sujets souffrant d'arthrose ou de rhumatisme ; super produit contre les douleurs » ;
― bracelet polycure magnetic : « c'est un anti-douleur naturel » ;
― semelle magnétique : « stimule la circulation du sang et favorise le retour pied vers cœur ; c'est une vraie solution à l'insuffisance veineuse ; stimuler le métabolisme ; depuis que j'ai ces semelles, mon mal de dos a diminué !
― ZeroDiet : « pour maigrir ; pour perdre du poids ; ZeroDiet (...) une technologie offrant d'excellent résultat dans le cadre des traitements amaigrissants ; les aimants de ZeroDiet entraînent la stimulation de deux nerfs neurotransmetteurs ; production d'un type particulier d'endorphine ; l'utilisation des aimants ZeroDiet permet (...) d'obtenir une perte de poids allant de 3,6 à 5,3 kg.
Le tout en 30 jours ; les aimants ZeroDiet (...) garantissent dans ce cas des résultats (...) jusqu'à 9 kg en moins de 30 jours ; permet de perdre de 4,1 à 9,8 kg par mois » ;
― ZeroSmoke : « pour arrêter de fumer ; Elle élimine l'envie de fumer ; à la fin du septième jour, si vous ne l'avez pas fait avant, vous arrêterez de fumer ; les aimants auront stimulé la production des endorphines qui éliminent le désir de fumer ; ZeroSmoke (...) a démontré sa remarquable efficacité avec plus de 80 % de résultats ; j'ai arrêté de fumer » ;
― Orimag anti-stress : « chassez l'insomnie » ;
― Orimag pour maigrir : « pour maigrir.
Efficace en cas de boulimie ; pour vous libérer de vos kilos superflus ; pour maigrir vite du ventre, des cuisses, des bras ; Je viens de perdre 1 kilo ; depuis un mois j'utilise Orimag c'est que du bonheur moins 3 kilos ; j'utilise depuis plus de 2 mois les Orimag et j'ai perdu 2,5 kilos ; cela fait deux mois que je les utilise, j'ai perdu 4 kilos depuis ; la sensation de faim disparait réellement, et les kilos aussi ; en deux semaines, j'ai perdu 2 kilos ; côté poids : moins 1,5 kilos ; j'ai perdu 8 kilos.
J'utilise Orimag depuis trois à quatre mois ; digestion plus facile ; diminution des ballonnements ; perte de masse graisseuse » ;
― oreiller naturel viscovégétal : « finis les maux de dos et torticolis ; réduit les douleurs cervicales » ;
― surmatelas en mousse à mémoire de forme : « finis les maux de dos et torticolis ; le flux sanguin se réalise sans obstruction ; atténuant vos douleurs » ;
― lunette à grille optique : « pour faire travailler les muscles des yeux ; des problèmes de vue ?
Ne (...) traitez le problème à sa racine ; les lunettes à grilles améliorent la coordination entre l'œil et le cerveau et aident les yeux à focaliser sans verres correcteurs ; elles sont aussi adaptées aux enfants et aux adolescents, afin de prévenir les troubles de la vue aussi tôt que possible ; les lunettes à grilles (...) auront l'avantage de laisser passer assez de lumière pour le bon fonctionnement de la glande thymus, renforçant ainsi le système immunitaire ; beaucoup de personnes trouvent qu'ils n'ont plus besoin de leurs lunettes conventionnelles après s'être régulièrement exercées chaque jour avec des lunettes à grilles pendant 15 minutes » ;
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Kombucha ― Le Champignon miraculeux :
― « il nettoie le sang » ;
― « améliore le fonctionnement du foie, de la vésicule biliaire et de la digestion » ;
― « agit comme un régulateur de certaines formes de cancer » ;
― « facilite le traitement des sidéens et séropositifs » ;
― « diminue la souffrance dans la dépression » ;
― « des malades sidéens et séropositifs affirment en Californie avoir été aidés par ce don de la Mère Nature » ;
Méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage Le Bracelet de cuivre ― Le livre » :
― « anti-inflammatoire » ;
― « l'anti-douleur naturel » ;
― « traitement des rhumatismes, la douleur étant soulagée » ;
― « le bracelet de cuivre est indiqué, par exemple, dans le si fréquent syndrome du canal carpien (...) ou l'épicondylite (...)
(et bien d'autres tendinites (...) propres à la traumatologie sportive) » ;
― « anti-infectieux, anti-anémique, immunostimulant ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations relevées dans la mesure où celui-ci se limite à des études présentant des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats concernant Orimag pour maigrir (réalisé en ouvert, effectif réduit, pas d'analyse statistique, absence de groupe contrôle), ZeroSmoke (réalisée en ouvert, absence de randomisation, pas de différenciation des résultats entre le sous-groupe ayant utilisé ZeroSmoke seul et le sous-groupe ayant utilisé ZeroSmoke en association avec d'autres produits de substitution), ZeroDiet (réalisée en ouvert, absence de randomisation, absence d'information sur l'IMC et le poids des sujets à l'inclusion ainsi que sur le régime hypocalorique suivi par certains d'entre eux, absence d'analyse statistique) et le bracelet en cuivre (réalisée en ouvert, absence d'analyse statistique, critères d'évaluation subjectifs et non suffisamment décrits),
la publicité, effectuée par VIVREBIO, 9, rue de la Carraire, 13770 Venelles, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages intitulés Kombucha ― Le Champignon miraculeux et Le Bracelet de cuivre ― Le livre, ainsi que d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des emprunteurs.
L'octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques que la durée du contrat de crédit fait courir à l'emprunteur.
A l'annexe I du même arrêté, la phrase suivante est insérée après le (b) :
« (c) Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux, rongeurs, lagomorphes et carnivores domestiques.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
« Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, à compter du 1er janvier 2010, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
« Art. 25.-Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, à compter du 1er janvier 2010, les allocations d'études spécialisées sont mises en paiement par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
« Art. 26.-Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, à compter du 1er janvier 2010, la mise en paiement des aides à la mobilité est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
« Art. 27.-Dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson, de Nancy, la mise en paiement des aides d'urgence annuelles est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
B.-Les formations supérieures en danse
3° Le diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur :
Délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère de la culture et de la communication en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
C.-Les formations supérieures en théâtre
Délivré par l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg.
D.-Les formations supérieures des arts du cirque
Délivré par l'Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois.
E.-Les formations supérieures des arts de la marionnette
F.-Les formations supérieures d'enseignants
délivré par les CNSMD de Paris et de Lyon.
Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de sept ans.
Le présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication.
PRESCRIPTIONS ASSORTIES À LA DÉSIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT CHARGÉ D'ATTRIBUER ET DE GÉRER LES NOMS DE DOMAINE AU SEIN DES DOMAINES DE PREMIER NIVEAU DU SYSTÈME D'ADRESSAGE PAR DOMAINES DE L'INTERNET CORRESPONDANT AU « .fr »
Règles de désignation et d'enregistrement
des noms de domaine
Sauf dispositions contraires concernant certains noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine sont attribués aux demandeurs éligibles suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».
La demande d'enregistrement doit confirmer :
― que le demandeur remplit les critères d'éligibilité ;
― que sa demande est faite de bonne foi et qu'à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
― qu'il s'engage à respecter les conditions d'enregistrement du « .fr ».
L'office est tenu de rédiger et de rendre publiques des règles non discriminatoires veillant au respect par le demandeur des dispositions des articles R.
L'office met en œuvre des dispositions permettant de contribuer à la qualité des données d'identification des titulaires des noms de domaine.
Critères d'éligibilité à l'attribution
d'un nom de domaine
Sont éligibles à une demande d'enregistrement au « .fr » :
― l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements ;
― les personnes morales dont le siège social ou l'adresse d'un établissement est situé en France ;
― les personnes physiques majeures domiciliées en France ;
― les personnes physiques majeures de nationalité française résidant hors de France ;
― les titulaires d'une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ou hors de France et visant expressément le territoire français.
L'office est tenu d'étudier et de mettre en œuvre, dans un délai maximal de deux ans à compter de sa désignation, après une consultation publique portant sur les modalités de cette ouverture, l'éligibilité à l'enregistrement au « .fr » pour :
― les personnes physiques dont l'adresse est située hors de France dans l'Union européenne ;
― l'ensemble des personnes morales établies dans l'Union européenne.
Termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics
L'office d'enregistrement tient une liste à jour des termes dont l'enregistrement est interdit ou réservé.
Cette liste comprend les termes indiqués par le ministre chargé des communications électroniques, notamment au regard des dispositions du I et du II de l'article R.
L'office d'enregistrement vérifie que le terme demandé ne figure pas dans la liste de noms dont l'enregistrement est interdit ou réservé.
Mise en place de procédures
Afin de faciliter le règlement des litiges, l'office d'enregistrement met en œuvre :
― une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine personne physique ayant demandé l'anonymat ;
― une procédure pour la levée d'anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l'objet d'une contestation fondée ;
― une ou plusieurs procédures de médiation non contraignantes ;
― une ou plusieurs procédures extrajudiciaires de règlement des litiges ;
― des procédures d'application de l'article R.
20-44-49 II (respect des critères d'éligibilité) et III (constat de la violation des règles fixées par le code des postes et des communications électroniques).
Sauf application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire, l'office d'enregistrement n'est pas autorisé à bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine en dehors des procédures visées aux deux derniers alinéas ci-dessus.
L'office d'enregistrement met en ligne sur son portail d'accueil un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public en application :
― de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence...)
Arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4, 21 € hors taxes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2010, M. Goichon (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2010, M. Navarre (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2010, M. Camelin (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 15 février 2010, M. Jean-Guy Le Floch, président d'Armor Développement, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Jean-Yves Fouché, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Patrick HOARAU, chef d'établissement, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Gagny, en remplacement de M. Bruno BRIAND, à compter du 3 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Pierre FOSCOLO, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gilles REVOL, à compter du 25 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Jean-Luc GIROD, surveillant principal, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de Mme Laëtitia RUCH, à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Pierre FOSCOLO, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gilles REVOL, à compter du 25 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, Mlle Céline LEFEBVRE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Pascal PARIS, à compter du 1er mars 2010.
La démission de Mme LEGROS (Josée, Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, huissière de justice à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), dont était titulaire Mme LEGROS (Josée, Pascale, Georgette, Emma), épouse PETIOT, est supprimé.
La société civile professionnelle Frédéric COURDAVAULT - Maryse DECEUNINCK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moulins (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret.
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, la démission de M. MARCUS (Gérard, Ferdinand, Laurent, Gilbert), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
Les retraits de M. REINERT (Denis, Marie, André) et de M. KRUMMENACKER (Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Denis REINERT et Philippe KRUMMENACKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thionville (Moselle), sont acceptés.
La société civile professionnelle Me Denis REINERT et Me Philippe KRUMMENACKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), office vacant.
Le retrait de Mme SABALCAGARAY (Laurence, Nicole, Maïena), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves DUBOIS et Laurence SABALCAGARAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves DUBOIS et Laurence SABALCAGARAY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves DUBOIS, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. MAMELLI (Etienne, Laurent, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne MAMELLI, Sophie MAMELLI et Vannina MAMELLI-FRANCESCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne MAMELLI, Sophie MAMELLI et Vannina MAMELLI-FRANCESCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie MAMELLI et Vannina MAMELLI, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 février 2010, M. Pierre DE BOISSIEU, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 15 juin 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 février 2010, Mme Joëlle LOMBARD-PLATET, épouse BOURGOIS, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2010.
Arrêté du 15 février 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Stéphane Carcillo à compter du 1er février 2010.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :
Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;
Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d'opposition.
Il en est de même s'il est établi que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 février 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marc FAY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2010, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2009 du premier concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
ALLARD Aurélien.
ARBER Solange.
ARZOUMANOV Jean.
ASSAN Nathalie.
AUGRAS Julie.
AVISSEAU François.
BAZIN DE JESSEY Madeleine.
BÉDRUNE Virginie.
BÉGUIN Victor.
BELLIER Aurélien.
BESNARD-JAVAUDIN Déborah.
BOLOT Annabelle.
BOUTAN Jean.
BRÉHIER Louise.
BRUEL Gaëtan.
BULART Sacha.
CAPELLE Jeanne.
CAUTY Pierre-Yves.
CAZAL Raphaëlle.
CHEVRIER Melaine.
CITROËN Laetitia.
COURANT Elsa.
COUTIER Elodie.
CRÉQUY Samuel.
DEFRANCE Arthur.
DELPIERRE Maxime.
DICHY-MALHERME Sarah.
DONNET Benoît.
DUCRET Pauline.
DUPOUEY Alexandre.
FAGUER Julien.
FRANCA BASTOS Raisa.
GABARET Jim.
GODFROY Bérenger.
GOSSET Zoé.
HÉRISSON Arthur.
JOUBERT Flora.
KOECHLIN Aurore.
LABADIE Aymeric.
LABOISSIÈRE Anna-Katharina.
LAISIS Arthur.
LAPASSET Anne.
LEGEAY Vincent.
LORAUD Yasmine.
LOUBLIER Maguelone.
MAESO Marylin.
MANCO Clara.
MARTINEZ Diane.
MAUCHE Electre.
MERVEILLEUX DU VIGNAUX Charles.
MONNIER Claire.
MORERA Michaël.
MORIN Florence.
NORMAND Thibaut.
OLIVEAU Margaux.
OLIVENNES Benjamin.
PARTIOT Stéphane.
PEREZ Déborah.
PFISTER Béatrice.
POST Madeleine.
PRADINES Dorothée.
QUETIER Jean.
REZZOUG Florian.
RIBES Clément.
ROLLAND Tiphaine.
SÉNIÉ Jean.
SOLANS Alexandre.
SOLEYMANI Nina.
TILLIETTE Gildas.
VASSOGNE François.
WALCZYSZYN Sebastien.
WANG Julia.
BEN-HAMOU Anna.
BOYER Quentin.
CARRIAT Julie.
DE SARNEZ-LEBEL Marie.
DUCHEZ Marie.
DUMAS Louise.
DURIEU DU PRADEL Mathilde.
FOURNEL Jérémy.
GAZELLE Johan.
GONTHIER Pauline.
HASSAN Fabien.
JEANDILLOU Pierre.
JEANTET Quentin.
LAMBERT Pauline.
MALAPERT Julie.
MARCHAL Ségolène.
MÉNARD Céline.
PETITGAND Cécile.
PIGUET Sébastien.
RABATÉ Simon.
SALSAC Fanny.
TALBI Sid-Ahmed.
VERDY Léa.
VOILEAU Laure.
ANDRÉ François-Régis.
BACH Samuel.
BANA Ayoub.
BEKERMAN Florent.
BELLIARD Raphael.
BEN HAMOUDA-GUICHOUX Fabrice.
BILU Margaret.
BIZIEN Samuel.
BONTHONNEAU Yannick.
BOUSSIER Jérémy.
BRUNERIE Guillaume.
CARPENTIER Sylvain.
CÉBILE Anne-Laure.
COHIER-CHEVAUX Cyrus.
DE BERNY François.
DELORME Mathieu.
DENNERY Charles.
DROUOT Alexis.
DUBACH Guillaume.
ERIGNOUX Clément.
FAUVARQUE Olivier.
FRANCESCHI Sandro.
GARREAU Damien.
GLEYZES Jérôme.
GRIS Barbara.
HORBEZ Camille.
IVANOFF Stéphane.
JAOUI Rémi.
LE GRIGNOU Brice.
LEBLÉ Thomas, Alexandre.
MARBACH Frédéric.
NGAMBOU Walter.
RAMASSAMY Sanjay.
RENAUDIN-AVINO Rafael.
ROBICHON Gustave.
ROCHET Jean.
ROOS Valentine.
SALL Thibault.
SCHAAN Emmanuel.
SCORNET Erwan.
VERRON Thibaut.
AMARILLI Antoine.
BOURSE Yoann.
DARDARD Floriane.
DE RAPHELIS-SOISSAN Loïc.
JEANMOUGIN Marc.
MORISSET Robin.
ROSE-ANDRIEUX Raphaël.
BERTHET Manuel.
BEUTIER Julien.
BIENVENU Pierre.
CAROF Antoine.
DELEHAYE Marion.
DUBOUÉ-DIJON Elise.
FARGETTE Aurélie.
FREROT Irénée.
ILLIEN Pierre.
LEMAIRE Corentin.
LESEUR Olivier.
RETAUX Martin.
RONCERAY Pierre.
VAN BRACKEL Emmanuel.
WANG Olivier.
BOILÈVE Alice.
BONNET-LEBRUN Anne-Sophie.
COLOMB Sylvain.
CRÉPISSON Céline.
DENIZET Marie.
DESJONQUÈRES Camille.
DURAND Hermine.
EDWARDS Frances.
FRIOCOURT François.
FYON Frédéric.
GIORDANO Nils.
HENNION Vincent.
LIBÉ Baptiste.
MISSIRIAN Anouch.
MUBALEGH Naïd.
PAJANI Auréliane.
PASCAL Marie.
PASSOT Sixtine.
POIRIER Enzo.
RICHARD Léa.
WELNIARZ Quentin.
CHOUIK Yasmina.
LAURENGE Alice.
PRANGE Stéphane.
VIVIER Sophie.
M. JIN Fangzhou, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. NGUYEN Vu Lan, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. OU Wenhao, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. YAN Fangjia, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. ZHU Xiuneng, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. TAIHI Lokmane, de nationalité algérienne (groupe second concours).
M. FANG Wenjie, de nationalité chinoise (groupe informatique).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2010, Mlle Madeleine, Louise, Michèle Gouzerch, attachée d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2010.
Décision n° 2010-60 du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 2005-548 du 11 juillet 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2010-61 du 26 janvier 2010 donnant acte du désistement de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande de règlement d'un différend avec la société SFR
Il est donné acte du désistement de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société SFR.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 15 janvier 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
Chénove
Serres-des-Aiguilles
(16) PAR de 15 W dans non directive.
(23) PAR de 676 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 170°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 270°, 676 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 330°, 380 mW dans la direction d'azimut 50°.
Décision n° 2010-63 du 12 janvier 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 15 janvier 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
TANTRUX
Décision n° 2010-66 du 12 janvier 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR6 SA est autorisée, à compter du 15 janvier 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Keéandon
Ferme du Haut Chène
SAINTT-NIC
Le Moulin A Vent
(1) PAR PAR de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260°, 126 mW dans la direction d'azimut 0° ; PAR max sous le site ― 5°.
(14) PAR de 60 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 110° ; PAR max sous le site ― 5,3°.
(15) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 35°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 140°, 795 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 215° et 280° ; PAR max sous le site ― 4,6°.
(25) PAR de 17 W dans la direction d'azimut 240°, 15 W dans la direction d'azimut 5°, 4 W dans la direction d'azimut 115° ; PAR max sous le site ― 4,6°.
(29) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 335°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85° et 150° ; PAR max sous le site ― 4,6°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 2 février 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Décision n° 2010-70 du 19 janvier 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 2 février 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
(1) PAR de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260°, 126 mW dans la direction d'azimut 0° ; PAR maximum sous le site ― 6°.
(12) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 90°, 3 W dans la direction d'azimut 260° ; PAR max sous le site ― 9,1°.
(25) PAR de 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 40° ; PAR max sous le site ― 5,2°.
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 2 février 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Décision n° 2010-0041 du 12 janvier 2010 abrogeant la décision n° 2006-1207 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon
La décision n° 2006-1207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Languedoc-Roussillon est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité, et notifiée à la société HDRR France.
Décision n° 2010-0042 du 12 janvier 2010 abrogeant la décision n° 2007-0606 attribuant au département de la Gironde l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Gironde
La décision n° 2007-0606 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 juillet 2007 attribuant au département de la Gironde l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Gironde est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité, et notifiée au département de la Gironde.
Avis n° 2009-1135 du 17 décembre 2009 sur la proposition tarifaire n° 2009074 de France Télécom relative à l'évolution du prix des communications vers les numéros 09AB de la société AIC Network
La proposition tarifaire n° 2009074 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à AIC Network pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société AIC Network est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de la société AIC Network
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de la société AIC Network.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société AIC Network est la suivante :
Avis n° 2009-1144 du 22 décembre 2009 sur le projet d'arrêté fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
- Le cadre juridique de la réduction sociale tarifaire (dite « tarifs sociaux »)
Le dispositif de la réduction sociale tarifaire
Peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 4 € hors taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L.
En application de ce troisième alinéa, l'Autorité a été saisie pour avis d'un projet d'arrêté fixant le montant de cette réduction tarifaire.
Le projet d'arrêté fixe à 4,21 € hors taxes le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire téléphonique, soit un montant maximum de compensation par le fonds du service universel identique au précédent montant fixé pour l'année 2008.
Les évolutions récentes de l'article R.
a) Le décret n° 2008-792 du 20 août 2008
Le décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques a modifié les dispositions de l'article R.
20-34 en supprimant le caractère annuel de la fixation du montant de la réduction sociale tarifaire.
L'arrêté du 16 mai 2008, dernier arrêté fixant le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire, a été adopté avant cette modification de l'article R.
20-34 et fixe le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire pour l'année 2008.
Le présent projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité fixe le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire applicable à partir de l'année 2009.
b) Le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009
Le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination a modifié les dispositions de l'article R.
L'article 12 du décret a introduit des mesures permettant d'assurer la transition en métropole entre le revenu minimum garanti (RMI) et le revenu de solidarité active (RSA) :
Le II de l'article 12 du décret précité a ainsi adjoint à la catégorie des bénéficiaires du RMI, la catégorie des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle » (1).
Cette modification de la catégorie des bénéficiaires éligibles apparaît dans la mesure où les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), jusque-là exclus du dispositif de réduction sociale tarifaire, entrent désormais dans son champ d'application.
(1) C'est-à-dire les foyers bénéficiaires de l'allocation de base du RSA dont les ressources n'atteignent pas le niveau du revenu garanti, calculé avec la seule prise en compte du montant forfaitaire des ressources non professionnelles.
Le dispositif a ainsi exclu les bénéficiaires du revenu de solidarité active « chapeau », c'est-à-dire les bénéficiaires dont le revenu garanti prendrait en compte une fraction de revenus professionnels des membres du foyer.
- Les prestataires de la réduction sociale tarifaire
Le prestataire désigné pour la composante « service téléphonique » du service universel
France Télécom, prestataire désigné par arrêté du 1er décembre 2009 pour offrir jusqu'au 12 décembre 2012 la composante « service téléphonique » du service universel, est tenue de proposer jusqu'à cette date la réduction sociale tarifaire mentionnée par les dispositions précitées.
20-34 un tarif social d'abonnement de 5,43 € HT/mois pendant toute la période de désignation, soit 41 % de l'abonnement « standard » en vigueur au 1er janvier 2009 (13,38 € HT/mois).
Pour les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire au titre du second alinéa du I de ce même article, le tarif mensuel est de 1,43 € HT/mois jusqu'en mars 2009, ce qui représente 11 % du montant de l'abonnement « standard » en vigueur au 1er janvier 2008.
En 2009, étant donné le montant de l'abonnement en vigueur depuis juillet 2007, la réduction d'abonnement consentie par l'opérateur (respectivement 7,95 € HT/mois pour les bénéficiaires au titre du premier alinéa et 11,95 € HT/mois pour les bénéficiaires au titre du second alinéa) est partiellement compensée par la « réduction sociale tarifaire » qui lui est reversée par le fonds de service universel, à hauteur de 4,21 € HT pour les bénéficiaires au titre du premier alinéa, et à hauteur de 8,21 € HT/mois pour les bénéficiaires au titre du second alinéa.
Le nombre de personnes éligibles qui ont souhaité bénéficier de la réduction sociale tarifaire, et pour lesquelles une compensation est effectivement versée par le fonds de service universel au prestataire de la composante « service téléphonique », s'élevait à 498 463 en décembre 2007, en diminution de près de 21,1 % sur un an.
Le coût du dispositif de réduction sociale tarifaire pour France Télécom a représenté 30,641 millions d'euros en 2007.
Le tableau ci-dessous résume (en montants hors taxe) l'évolution du tarif de l'abonnement de France Télécom proposé aux bénéficiaires au titre du premier alinéa.
Montant de l'abonnement social pour les bénéficiaires au titre du premier alinéa (en € HT/mois)
Part de la réduction d'abonnement prise en charge par France Télécom (en € HT/mois)
Les autres opérateurs
Conformément à la directive « service universel » et au code des postes et des communications électroniques, tous les opérateurs peuvent proposer la réduction sociale tarifaire sur leurs offres permettant l'accès au service téléphonique, après avoir été autorisés par arrêté ministériel.
L'opérateur TLIC a été autorisé par arrêté en date du 17 juin 2008 et a signalé à l'Autorité un report du démarrage de son activité, initialement prévu le 1er juillet 2008, au plus tôt au premier trimestre 2010.
La réduction proposée par TLIC aux bénéficiaires des tarifs sociaux (8,35 € hors taxes par mois par abonné) pourra être compensée à hauteur de 4,21 € par le fonds de service universel, sous réserve de l'application de la limite fixée au II de l'article R.
20-34 du CPCE (0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public).
- L'avis de l'Autorité sur le montant de la réduction sociale tarifaire
Le maintien du niveau de l'abonnement
L'Autorité se félicite que la reconduction du montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique compensé par le fonds de service universel associée aux engagements pris par France Télécom en tant que prestataire du service universel permettent ensemble de maintenir, à cadre réglementaire constant (c'est-à-dire en l'absence de révision des critères d'éligibilité des bénéficiaires de l'article R.
20-34), le niveau tarifaire actuel de l'abonnement téléphonique « social » proposé par le prestataire de la composante « service téléphonique » du service universel.
Le coût
Dans un contexte de décroissance constante du nombre de bénéficiaires passés de 702 000 en moyenne pour l'année 2004 à 455 000 en moyenne pour l'année 2008, avec une baisse annuelle de plus de 21 % pour les années 2007 et 2008 et au regard des chiffres disponibles sur le nombre d'attestations renvoyées par les ayants droit au prestataire du service universel proposant une réduction sociale tarifaire, l'Autorité estime le nombre de bénéficiaires potentiels à, au plus, 400 000 pour l'année 2009.
L'augmentation du nombre de personnes éligibles à la réduction sociale tarifaire, du fait notamment de l'inclusion des bénéficiaires de l'ancienne API (cf.
2 b du I), ne devrait pas avoir pour conséquence d'atteindre le plafond fixé par le dernier alinéa de l'article R.
20-34 du CPCE relatif au coût maximal des réductions tarifaires financées par le service universel (0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public).
En effet, le coût du dispositif des tarifs sociaux constaté pour l'année 2007, qui s'élevait à 30,6 millions d'euros pour un peu plus de 555 000 bénéficiaires, est nettement en deçà de ce plafond.
Les offres multiservices
La réduction sociale tarifaire de téléphonie fixe est actuellement proposée uniquement sur l'offre de base du prestataire de service universel, c'est-à-dire l'abonnement téléphonique.
En revanche, l'offre sur laquelle TLIC souhaite faire bénéficier ses clients de la réduction sociale est une offre de téléphonie fixe couplant abonnements et communications.
Or, le cadre réglementaire actuel permet que toute offre de téléphonie fixe, qu'elle soit couplée ou non avec d'autres services, soit éligible au tarif social, qu'elle émane du prestataire désigné pour le service téléphonique ou d'un opérateur participant au mécanisme de « pay or play », à partir du moment où sont estimées suffisantes ses caractéristiques en matière d'abordabilité de ses tarifs et de qualité de service en particulier.
En outre, le respect du principe de neutralité technologique conduirait à ce que le consommateur, même démuni, puisse avoir le choix de la technologie qu'il utilise pour téléphoner, surtout lorsqu'une technologie particulière (IP notamment), généralement intégrée dans les offres multiservices, lui apparaît économiquement plus avantageuse.
Il pourrait donc être opportun de clarifier la rédaction du dispositif réglementaire afin d'encourager les opérateurs à demander l'autorisation nécessaire pour proposer à leurs clients la réduction sociale tarifaire sur leurs offres comprenant un service de téléphonie fixe.
L'Autorité souhaite que la modification réglementaire qui pourrait être apportée crée les conditions favorables à l'émergence d'offres multiservices de tarifs sociaux.
Dans ce contexte, il conviendra de vérifier que le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire téléphonique est adapté.
Le développement des offres multiservices proposées par des opérateurs participant au dispositif de « pay or play » dans le cadre des tarifs sociaux et homologuées par le ministre devrait entraîner une augmentation des bénéficiaires qui, toutefois, ne devrait pas excéder 800 000 bénéficiaires pour l'année 2010.
Sur la base de 800 000 bénéficiaires potentiels, le coût correspondant pourrait s'élever au plus à 45 millions d'euros, compte tenu des frais de gestion, et resterait donc compatible avec le plafond de 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, fixé par le deuxième alinéa du II de l'article R.
Dans le contexte actuel, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques.
Décision du 25 février 2010 portant agrément d'une société d'assurance
321-9 du code des assurances, la société anonyme Nagico Insurance Company Limited, dont le siège social est à Anguilla (British West Indies) et le siège spécial pour la France à Saint-Martin (97054), 169 Galisbay, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Cristers, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sanofi Aventis France et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LERCANIDIPINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
- Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
Crée Code pénal - Section 5 : De l'intrusion dans un établissemen...
Crée Code pénal - Section 6 : De l'introduction d'armes dans un é...
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1641.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 506 rectifiée (2008-2009).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 236 (2009-2010).
Après l'article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sont insérés trois articles 11-5, 11-6 et 11-7 ainsi rédigés :
« Art. 11-5.-Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article L.
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.
« Art. 11-6.-Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article 11-5.
« L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
« Art. 11-7.-Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables.
1° Après le 14° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :
― Par dérogation aux dispositions des I et III, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.
« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
― Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions des I et III en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d'ordre public.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
332-8 du code du sport, après les mots : « Le fait d'introduire », sont insérés les mots : «, de détenir ou de faire usage ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « manifestations sportives », sont insérés les mots : « ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ;
332-18, après le mot : « dissous », sont insérés les mots : « ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus » et après les mots : « actes répétés », sont insérés les mots : « ou un acte d'une particulière gravité et qui sont ».
― Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés :
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : «, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire » ;
Après l'article 431-21 du code pénal, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« De l'intrusion dans un établissement
« Art. 431-22.-Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Art. 431-23.-Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
« Art. 431-24.-Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
« Art. 431-25.-Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
« Art. 431-26.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
« Art. 431-27.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.
« De l'introduction d'armes
dans un établissement scolaire
« Art. 431-28.-Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
« Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Au 5° de l'article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : «, 431-22 à 431-24 » ;
LOI n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-206 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
168-3.-L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est également versée dans les départements mentionnés à l'article L.
4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.
« Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes :
3142-16 du code du travail, les mots : « ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause ».
« Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L.
― A la fin de la première phrase du 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
― A la fin de la première phrase du 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
― A la fin de la première phrase du 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
4138-6 du code de la défense, les mots : « ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
― La deuxième phrase du 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
4138-6 du code de la défense est ainsi rédigée :
― Après la deuxième phrase du 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4138-6 du code de la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;
― Au d du 1° et au onzième alinéa de l'article L.
4138-2 du code de la défense, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
1° A la première phrase, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale » ;
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l' article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, le 16 février 2010, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, sénateurs,
et, le 18 février 2010, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Thierry Carcenac, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Pascale Crozon, Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Bernard Derosier, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mmes Marylise Lebranchu, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Mmes Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Didier Migaud, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Alain Néri, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, M. Germinal Peiro, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vergnier, André Vézinhet et Jean-Michel Villaumé, députés.
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; qu'ils contestent ses articles 1er et 13 ; que les sénateurs requérants contestent, en outre, son article 5 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 222-14-2 aux termes duquel : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en créant cette nouvelle incrimination, le législateur a méconnu les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, de légalité des délits et des peines, le caractère personnel et intentionnel de la faute, le respect des droits de la défense et, enfin, la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d'une part, d'assurer la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure le droit d'expression collective des idées et des opinions et, d'autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de nécessité du délit et de la règle non bis in idem :
Considérant que les requérants soutiennent que l'infraction créée par l'article 222-14-2 du code pénal n'est pas nécessaire dès lors que les faits qu'elle vise peuvent être réprimés sous d'autres qualifications pénales ; qu'en outre, serait méconnu le principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ;
Considérant que l'infraction insérée dans le code pénal par l'article 1er de la loi répond à l'exigence d'ordre public de lutter contre les violences faites aux personnes et les dommages causés aux biens perpétrés par des personnes réunies en groupe ; que le principe de nécessité des peines n'interdit pas au législateur de prévoir que certains faits puissent donner lieu à différentes qualifications pénales ; que la nouvelle incrimination n'a ni pour objet ni pour effet de permettre qu'une même personne soit poursuivie en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif ; qu'en tout état de cause, elle n'a ni le même champ d'application, ni la même définition, ni la même finalité que les délits d'association de malfaiteurs, prévu par l'article 450-1 du code pénal, ou d'attroupements, prévu par ses articles 431-3 et suivants ; que la tentative de violences volontaires contre les personnes n'est pas punissable ; que, s'agissant d'une incrimination tendant à la répression d'actions préparatoires à la commission de certaines infractions, elle vise des agissements distincts des délits consommés avec les circonstances aggravantes de commission en réunion, en bande organisée ou par guet-apens ;
Considérant que, selon les requérants, par son imprécision, la définition des éléments matériels de cette infraction méconnaît le principe de légalité des délits et des peines et permet qu'il soit porté atteinte aux libertés d'association, de réunion, de manifestation et de libre expression des opinions ;
Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;
Considérant qu'en instituant l'infraction critiquée, le législateur a entendu réprimer certaines actions préparatoires à des violences volontaires contre les personnes, à des destructions ou à des dégradations de biens que des personnes réunies en groupe projettent de commettre ; qu'à cette fin, la nouvelle incrimination emprunte à la définition de la circonstance aggravante de crime organisé prévue par l'article 132-71 du code pénal les termes de « groupement » et de « préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » ; que ces termes sont repris dans les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal ; qu'il est ajouté que, pour encourir la condamnation, l'auteur doit avoir participé « sciemment » au groupement ; qu'il est précisé, d'une part, que ce groupement peut être formé « même... de façon temporaire », d'autre part, que la participation constatée est « en vue de la préparation » d'infractions spécifiées ; que le délit est ainsi défini en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ; que ses éléments constitutifs, formulés en des termes qui ne sont ni obscurs ni ambigus, ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à mettre en cause le droit d'expression collective des idées et des opinions ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité du fait personnel, d'intentionnalité de la faute, du respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense :
Considérant que les requérants font valoir que la nouvelle incrimination établit une responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes commis par des tiers sans qu'il soit besoin de prouver qu'elle en a été co-auteur ou complice ; que sa mise en œuvre conduirait à ne pas retenir d'élément intentionnel et à établir une présomption de culpabilité du seul fait de la présence de cette personne dans un groupement ; qu'ainsi cette disposition méconnaîtrait le principe de la responsabilité du fait personnel en matière pénale, la présomption d'innocence et procéderait à une inversion de la charge de la preuve en méconnaissance des droits de la défense ;
Considérant qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que nul ne peut être punissable que de son propre fait ; que, s'agissant des crimes et des délits, la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; qu'en conséquence, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral de celle-ci, intentionnel ou non ; qu'enfin, en principe, le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ;
Considérant que le nouvel article 222-14-2 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de participer sciemment à un groupement ; qu'il doit être établi qu'elle l'a fait en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens, à la condition que la préparation de ces infractions soit caractérisée par un ou plusieurs faits matériels accomplis par l'auteur lui-même ou connus de lui ; que, dans ces conditions, la disposition critiquée n'instaure pas de responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers ; qu'elle n'est pas contraire au principe selon lequel il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre ; qu'elle ne crée ni présomption de culpabilité ni inversion de la charge de la preuve ; qu'en conséquence, elle ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence ni aux droits de la défense ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines :
Considérant que, selon les requérants, la peine instituée par le nouveau délit serait manifestement excessive ; qu'en outre, le législateur aurait dû faire varier le quantum de celle-ci en fonction de la gravité des violences préparées et qu'en s'abstenant de le faire, il a reporté sur les autorités juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'appartient qu'à la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant, en premier lieu, qu'en punissant d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la participation intentionnelle, dans les conditions sus-rappelées, à un groupement en vue de commettre des actes de violence aux personnes ou de dommages aux biens, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'institution de cette nouvelle infraction tend à réprimer la participation aux actes préparatoires à certaines infractions, notamment de violences aux personnes, dont la gravité ne peut à ce stade qu'être supposée ; que, dès lors, le grief fait au législateur de ne pas avoir fait varier la peine encourue en fonction de circonstances seulement éventuelles n'est pas fondé ;
Considérant, en dernier lieu, que les modalités de répression de cette infraction pénale n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l'individualisation des peines confiée au juge conformément à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière pénale doivent être écartés ; que l'article lu de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
126-1-1 qui dispose : « Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en œuvre dans ces parties communes.
« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs d'habitation ou de leurs représentants.
Elle s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en permettant en des circonstances imprécises la mise à disposition de services de police et de gendarmerie de l'enregistrement d'images effectué dans des lieux privés, le législateur est resté en deçà de sa compétence ; que, de ce fait, il aurait porté une atteinte disproportionnée et non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l'ordre public aux exigences dues au respect de la vie privée ; qu'ils ajoutent que le législateur a manqué aux mêmes exigences en conférant à la police municipale la possibilité d'être destinataire d'images se rapportant à des faits n'entrant pas dans ses compétences ;
Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il doit, en particulier, assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le législateur a permis la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles ; qu'à l'égard de cette situation, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, il a omis d'opérer entre les exigences constitutionnelles précitées la conciliation qui lui incombe ; que, dès lors, il a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'en conséquence, l'article 5 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 13 insère dans le code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire ;
En ce qui concerne les articles 431-22 et 431-23 du code pénal :
Considérant qu'aux termes de l'article 431-22 du code pénal : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » ; que l'article 431-23 porte ces peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque le délit est commis en réunion ;
Considérant, selon les requérants, que ces dispositions sont constitutives d'une double incrimination ; qu'elles seraient attentatoires à la liberté de réunion et de manifestation ; qu'elles méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines et celui de proportionnalité des peines ;
Considérant, en premier lieu, que le délit n'est caractérisé que si le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé a pour seul objectif de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ; qu'il est ainsi défini avec une précision suffisante pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe de nécessité des peines n'interdit pas au législateur de prévoir que certains faits puissent donner lieu à différentes qualifications pénales ; qu'en tout état de cause, telle qu'elle est définie, cette infraction ne se confond pas avec les infractions de violences ou de dégradations commises dans des établissements scolaires ;
Considérant, en troisième lieu, que les peines encourues ne présentent pas de disproportion manifeste avec la nouvelle incrimination ;
Considérant, enfin, que les dispositions précitées ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit d'expression collective des idées et des opinions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 431-25 du code pénal : « Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende » ;
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette circonstance aggravante n'est applicable qu'au porteur de l'arme ; que, dès lors, elle n'institue aucune responsabilité collective ;
Considérant qu'aux termes de l'article 431-27 du code pénal : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition, en tant qu'elle s'applique aux mineurs, porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la responsabilité pénale d'un mineur doit être atténuée en raison de son âge ;
Considérant qu'en vertu de l'article 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur ; que, par suite, les griefs doivent être écartés ;
L'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
Le cœur du texte qui vous est ici déféré réside dans la création d'un délit d'appartenance à un groupe aux visées violentes.
Les sénateurs requérants ne contestent pas l'impérieuse nécessité de lutter contre cette forme de violence, ni ne minimisent le danger qu'elle fait peser sur la sécurité de nos concitoyens.
Pour autant, la poursuite légitime et nécessaire de la sauvegarde de l'ordre public ne saurait autoriser le législateur à s'affranchir des exigences constitutionnelles relatives à la matière pénale dont vous êtes les garants.
Or comme nous vous inviterons à le constater, cette loi est non seulement inutile mais de surcroît dangereuse.
Inutile parce que l'arsenal législatif actuel est suffisamment étoffé pour appréhender le phénomène visé.
Dangereuse car elle aboutira sans nul doute, et malgré les précautions prises par le législateur à l'initiative du Sénat, à la mise en œuvre d'une responsabilité pénale collective au mépris du principe selon lequel chacun n'est responsable que de son propre fait.
Les requérants insistent particulièrement sur la nécessité de censurer cette disposition et non d'émettre une réserve d'interprétation ou d'en retenir une interprétation neutralisante.
Qu'en effet si pareille interprétation pourrait offrir des garanties contre une application arbitraire du texte par les juridictions pénales, vous ne pourrez ignorer qu'il n'en ira pas de même pour son application par les forces de police et de gendarmerie, plus familières du code pénal que du code constitutionnel.
Alors que la prise de conscience se fait jour que l'inflation du nombre de gardes à vue n'est pas compatible avec un Etat de droit, et qu'une loi devrait être prochainement soumise au Parlement pour y pallier, le texte que nous vous soumettons aurait au contraire des conséquences inflationnistes exponentielles.
Aussi, comme le garde des sceaux au moment de l'abrogation de la loi anti-casseurs invitait le législateur à le faire, les sénateurs requérants vous invitent à apprécier ce texte « non seulement au regard des effets prévisibles qu'il aura en pratique, mais également au regard de ce qu'il recèle comme périls pour les citoyens » (cf. le compte rendu intégral des débats de la deuxième séance du 25 novembre 1981, p.
L'article premier insère dans le code pénal un article 222-14-2 au terme duquel : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Vous ne manquerez pas de constater qu'en établissant un tel délit, le législateur a manqué aux principes fondamentaux du droit pénal que vous avez élevés au rang de principes constitutionnels : celui de la nécessité et de la proportionnalité (a) ; celui de légalité (b) ; celui du caractère personnel et intentionnel de la faute (c) ; celui du respect des droits de la défense (d) ; et enfin, celui de la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation (e).
a) Quant à la nécessité et la proportionnalité :
Comme vous le relevez dans une jurisprudence constante, « si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur », il vous incombe, en revanche, de vous « assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue » (2007-554 du 9 août 2007, cons.
Mais vous avez également jugé que s'agissant de libertés constitutionnellement garanties, il vous appartenait de contrôler « que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés [étaient] adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi » (2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
Or, au regard du principe d'adéquation et de nécessité, les requérants vous invitent à tenir compte des multiples incriminations existantes dans le code pénal qui permettent d'ores et déjà de poursuivre des agissements identiques à ceux visés par la loi.
Même si vous jugez que la double incrimination ne constitue pas en elle-même un motif d'inconstitutionnalité lorsqu'elle n'est pas manifestement disproportionnée (2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons.
85), c'est pourtant parce que vous avez estimé que « le moyen tiré d'une double incrimination manqu[ait] en fait » que vous avez validez la création du délit de mendicité agressive (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
A cet égard, les sénateurs socialistes vous demandent ici de ne pas retenir une approche formelle des éléments constitutifs du délit mais matérielle, qui consistera pour apprécier la réalité de la double incrimination de ne pas tenir compte de la qualification juridique des faits, mais des faits eux-mêmes qui sont susceptibles de recevoir ladite qualification.
Ce faisant, vous vous inspireriez de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a indiqué que le seul critère pertinent aux fins de l'application du principe ne bis in idem était « celui de l'identité des faits matériels », à « l'exclusion de leur qualification juridique » (CJCE, Leopold Henri Van Esbroeck, C-436/04, 9 mars 2006, § 27 et § 36) qui a elle-même conduit à un revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce sens (Zolotoukhine c.
Russie du 10 février 2009, § 82).
Ainsi serez-vous amené à constater que contrairement à ce que prétendent les défenseurs du dispositif contesté, il ne répond à aucune lacune ou vide juridique de l'arsenal répressif déjà en vigueur.
S'il s'agit de viser les bandes de délinquants, en quoi la circonstance aggravante de « bande organisée » est-elle inopérante (art. 132-71 du code pénal) ?
De même que « l'association de malfaiteurs » est déjà incriminée lorsqu'elle vise la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement (art. 450-1 du code pénal).
L'exposé des motifs indique justement qu'il s'agit de combler « une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d'association de malfaiteurs » qui ne vise que l'association qui a pour objet la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Le texte serait alors rendu nécessaire par le fait que les violences en réunion ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours ne seraient punies que d'une peine de trois ans.
Mais dans ce cas, pourquoi le législateur n'a-t-il pas abaissé le seuil de l'association de malfaiteurs ?
S'il s'agit à l'inverse de viser des groupements spontanés, ils peuvent déjà être poursuivis sur le fondement du délit d'« attroupement », armés ou non (art. 431-3 à 431-5 du code pénal).
Sans compter la circonstance aggravant de guet-apens (132-71-1) et le délit d'occupation en réunion de hall d'immeuble (art. L.
Les défenseurs du texte font également fi du fait que la circonstance de réunion constitue toujours une circonstance aggravante des délits qu'ils visent, que ce soit les violences volontaires (art. 222-12 et 222-13 du code pénal) ou les dégradations de biens (art. 322-3 du code pénal).
De même omettent-ils le fait que le coauteur et le complice sont punis au même titre que l'auteur (art. 121-6 du code pénal) et que cela suffit à réprimer tous les auteurs de violence en groupe puisque, comme l'a indiqué la Cour de cassation : « lorsque des violences et voies de fait ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des prévenus sur chacune des victimes » (chambre criminelle, 10 avril 1975).
Ces incriminations déjà multiples ont pour effet de rendre surabondant l'ajout d'un nouveau délit dans le code pénal, sauf à méconnaître de manière manifeste l'exigence de nécessité des sanctions et des délits.
Vous serez d'autant plus attentif au respect des exigences attachées à ce principe que, comme l'a indiqué le rapporteur sur le texte à l'Assemblée nationale, « la visée de cet article est avant tout préventive : la disposition s'appliquera en amont de la commission des faits de violences ou de dégradations » (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p.
Or s'agissant de mesures préventives, vous avez jugé à propos de la rétention de sureté, qu'elles ne sauraient « constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire » à la liberté individuelle « ne peut suffisamment prévenir la commission » des infractions visées par le texte (2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
Or les faits visés sont en réalité les violences commises en groupe.
Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre de se reporter aux débats.
Systématiquement il y est fait référence à des faits divers mettant en cause des délits commis en groupe, jamais à des hypothèses où un délit aurait pu être prévenu mais ne l'a pas été en raison d'une hypothétique défaillance de notre arsenal législatif.
Par ailleurs le dispositif contesté instaure une peine d'« un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Or, en prévoyant une peine identique sans distinguer selon la gravité des violences ou des dégradations, le législateur a rompu avec l'exigence de proportionnalité entre la peine et le délit, et est resté en deçà de sa compétence en n'exerçant pas « pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 » (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons.
En effet, le code pénal distingue selon que les violences volontaires ont entraîné des incapacités de travail supérieures ou inférieures à huit jours (art. 222-11 et 222-13), tout comme il distingue entre les dégradations de biens ne présentant pas de danger pour les personnes et celles qui en présentent (art. 322-1 et 322-5).
En ne distinguant pas lui-même selon la gravité des délits projetés le législateur a reporté, selon vos propres termes, sur les autorités « juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons.
Mais encore, en prévoyant une peine identique pour des faits de gravité différente, le législateur a manqué au principe d'égalité devant la loi.
Que le groupement visé prépare un vol simple, une opération de peinture dans les couloirs du métro ou une expédition punitive à coups de battes de base-ball, la peine encourue est la même.
Comme vous le rappelez régulièrement, le « principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » (Louis Favoreu et Loïc Philip, Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, Paris, 2007, 14e éd., p.
Vous ne manquerez pas de constater à cet égard que dans les hypothèses inverses où des personnes se trouvent dans des dispositions si manifestement différentes, le principe d'égalité s'oppose à ce qu'elles soient traitées de manière identique, sinon à leur infliger une peine manifestement disproportionnée au regard de la gravité de leurs actes.
Pour ces raisons, cette disposition appelle votre censure.
b) Quant au principe de légalité :
Les requérants font également grief à cette disposition de ne pas respecter le principe de légalité tel que défini à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par son manque de clarté et de précision quant aux éléments constitutifs du délit qu'elle entend instituer.
De cet article 8 vous avez en effet déduit « la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis » (80-127 DC du 20 janvier 1981, cons.
7), pour « exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons.
Il n'est pas dans l'intention des sénateurs socialistes de remettre en cause le « pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières » des autorités judiciaires, mais de rappeler le législateur à son devoir, et notamment au respect de l'« objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » qui lui impose « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » afin de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons.
L'exigence de clarté de la loi est d'autant plus fondamentale en matière pénale que c'est la « liberté individuelle » élevée au rang des « principes fondamentaux garantis par les lois de la République » qui est directement en jeu (76-75 DC du 12 janvier 1977, cons.
Or vous ne manquerez pas de constater que la marge d'appréciation laissée au juge dans l'interprétation de la disposition contestée laisse planer de telles incertitudes qu'elle confinera nécessairement à l'arbitraire.
Incertitude d'abord quant à la notion de participer « sciemment » à un groupement.
La connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il prépare des actions violentes ou doit-elle s'appliquer au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, prépare de telles actions.
Mais encore, le fait qu'une seule personne dans un groupement prépare une action délictueuse suffira-t-elle à engager la responsabilité des autres ?
Ce manque de précision ne permet pas de déterminer clairement l'élément intentionnel de l'infraction.
Quant à la notion de groupement ensuite.
Rien ne précise dans la disposition contestée la nature du groupement visé.
A partir de quand des personnes réunies ensembles constituent-elles un groupement ?
Il est précisé que sont visés les groupements même temporaires.
Est-ce à dire qu'un groupement créé spontanément à l'occasion d'une manifestation en réaction à une charge de CRS ou de contre-manifestants suffira à établir l'existence du groupe ?
S'il s'agit d'une structure pérenne, le fait d'y avoir appartenu suffira-t-il à engager la responsabilité d'un ancien membre qui l'aura volontairement quittée ?
Ou encore suffira-t-il pour tomber sous le coup de la loi de porter un T-shirt habituellement porté par les membres d'un groupe ?
Ces incertitudes rendent imprécis l'élément matériel de l'infraction.
Le rapporteur faisait remarquer à juste titre à l'occasion des débats préparatoires que « les policiers décèlent facilement l'intention lorsque, par exemple, ils se trouvent en face de personnes équipées de barre de fer » (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, n° 1734, p.
Certes, mais cela constitue un exemple de groupement, mais n'épuise pas toutes les hypothèses de groupements visés par la loi.
Le rapporteur lui-même évoquait par exemple la possibilité d'établir l'existence d'un groupement ainsi que son intention délictueuse en se fondant sur une déclaration par le biais d'un blog sur internet appelant à commettre des violences ou encore par l'envoi de SMS.
En d'autres termes, le simple fait d'avoir reçu un SMS ou d'avoir échangé sur un blog sans que cet échange ne soit suivi d'effet suffirait à engager sa responsabilité.
Les sénateurs socialistes vous invitent encore une fois à tenir compte de ce que seront les conséquences mécaniques de ce texte.
Si ses visées sont, selon ses défenseurs, préventives, ses effets, eux, seront en réalité curatifs.
Il sera à n'en pas douter appliqué à des situations dans lesquelles des infractions auront déjà été commises, mais pour lesquelles il n'aura pas été possible d'identifier les auteurs du fait du nombre de personnes présentes.
Pour pallier cette impossibilité, les poursuites seront ainsi engagées sur le fondement de l'appartenance au groupe et non sur celui de l'infraction elles-mêmes.
En d'autres termes, c'est à une lecture « à l'envers » qu'il pourra être procédé de cette disposition.
Une infraction aura été commise, infraction qui constituera en elle-même le fait matériel qui rétrospectivement caractérisera les actes préparatoires à sa commission.
Les personnes qui auront été présentes sur les lieux seront considérées in fine du fait même de leur présence comme constituant sciemment un groupement.
Ainsi, parce que cette disposition laisse la possibilité à toutes ces lectures sans en exclure aucune, elle ne prémunit pas les justiciables contre le risque d'arbitraire et appelle à ce titre votre censure.
c) Quant au caractère personnel et intentionnel de la faute :
Il est en matière pénale deux principes fondamentaux issus de la jurisprudence de la cour de cassation et intégré dans le code pénal selon lesquels « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du code pénal), et qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art. 121-3 du même code).
Par ailleurs, ces deux principes sont apparus si évidemment nécessaires à la préservation des droits fondamentaux de la personne que votre haute juridiction leur a conféré un caractère constitutionnel.
Ainsi avez-vous jugé que s'imposait au législateur « le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait » (99-411 DC du 16 juin 1999, cons.
Puis, dans la même décision, et en application des mêmes articles, vous avez considéré que « la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci » (cons.
Et c'est parce que vous avez estimé que « le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné que de son propre fait et celui selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel » était respecté que vous avez validé la nouvelle rédaction de l'article 225-12-1 du code pénal issue de la loi pour la sécurité intérieure (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
Ces principes s'opposent à l'établissement d'une responsabilité pénale collective, c'est-à-dire, pour reprendre les termes du professeur Yves Mayaud, « une responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d'une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu'il soit possible de savoir qui, des participants, a précisément réalisé le fait qui en constitue la matérialité » (Droit pénal général, Puf, Paris, 2007, 2e éd., p.
Or il ne fait pas de doute que la disposition contestée aboutira à l'établissement d'une responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes commis par des tiers sans qu'il soit besoin d'établir qu'elle en a été co-auteur ou complice.
Initialement, le législateur par la voix du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale se défendait d'établir « une incrimination de groupe » au motif que la disposition contestée contenait bien un élément intentionnel résidant dans le membre de phrase « en connaissance de cause » (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p.
A l'initiative du Sénat, « en connaissance de cause » a été remplacé par « sciemment ».
Pour autant, comme il l'a déjà été évoqué, cette nouvelle rédaction ne constitue en rien une garantie contre une application arbitraire de la loi.
La lecture de la disposition ne permettant pas en effet de savoir si le terme sciemment concerne le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il prépare des infractions, ou s'il s'applique au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, prépare des actions violentes.
Selon l'interprétation qu'en donnera le juge, la responsabilité variera de nature.
Si l'on retient que seul le fait de participer sciemment à un groupe suffit à caractériser l'infraction, il s'agira ni plus ni moins d'une responsabilité pénale pour autrui puisque la personne poursuivie le sera sur le fondement d'une intention de violence qui ne peut lui être attribuée.
En d'autres termes, en ouvrant cette possibilité, le législateur a méconnu l'exigence constitutionnelle qui impose d'« exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines » et d'« éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons.
Il est par ailleurs utile de se rappeler du précédent de la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance dite « loi anti-casseurs ».
Cette loi avait introduit dans le code pénal un article 314 qui réprimait les « instigateurs et les organisateurs », ainsi que les participants volontaires, d'une « action concertée, menée à force ouverte par un groupe », ayant conduit à des « violences ou voies de fait » contre des personnes ou des biens.
Or, d'un point de vue strictement textuel, cette loi évitait, selon François Luchaire, l'écueil de la responsabilité collective au motif qu'elle « ne rendait pas en effet tous les participants à une manifestation responsables des violences qui peuvent s'y produire mais elle définissait des infractions très spécifiques : le fait pour un organisateur de ne pas donner l'ordre de dislocation dès qu'il a connaissance de ces violences, le fait pour un participant à la manifestation de continuer à y participer activement après avoir eu connaissance desdites violences » (La Protection constitutionnelle des droits et des libertés, Economica, Paris, 1987, p.
Or, malgré ces précautions rédactionnelles, vous ne pourrez ignorer ce que fut la réalité de la mise en œuvre de cette loi, qui de facto a institué une responsabilité collective.
Et c'est précisément pour cette raison que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont donné toutes deux un avis favorable à la proposition de loi adoptée le 23 décembre 1981 visant à abroger cette disposition (cf. les rapports n° 559 du 19 novembre 1981 de la commission des lois de l'Assemblée nationale et n° 112 du 10 décembre 1981 de la commission des lois du Sénat).
Le péril est ici d'autant plus grand que la disposition contestée est encore moins précise que la loi anti-casseurs en ce qu'elle vise l'ensemble des membres d'un groupe indépendamment de leurs actions propres.
Vous avez bien sûr jugé qu'il ne vous appartenait pas « de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées » (99-416 du 23 juillet 1999, cons.
Néanmoins de nombreuses questions subsistent et ne peuvent être ignorées.
Pourquoi en effet ne pas appliquer la définition d'association de malfaiteurs à des infractions punies d'une peine inférieure à 5 ans ?
Pourquoi créer un nouveau délit alors que la circonstance aggravante de bande organisée existe dans le code pénal ?
Pourquoi créer un nouveau délit quand la circonstance aggravante de violences en réunion et de dégradations de biens en réunion existent aussi, quand le délit d'attroupement, le guet-apens, l'occupation en réunion de hall d'immeuble existent aussi et qu'enfin la coaction et la complicité sont punies au même titre que l'est l'auteur.
Il y a une seule raison à cela, et les défenseurs du texte ne s'en sont pas cachés : la difficulté qu'il y a d'établir l'existence de l'élément matériel d'une infraction quand elle est commise à plusieurs, autrement dit la responsabilité individuelle de chacun (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, n° 1734, p.
C'est la seule et unique raison de cette disposition.
Puisque l'on ne peut identifier le rôle exact de chacun, incriminons son appartenance au groupe, quel qu'ait été le comportement de chacun à titre individuel.
Ce dispositif vise ainsi une délinquance dont le véritable sujet est le groupe lui-même, la présence du groupe étant regardée en fait comme la cause de l'acte violent.
L'auteur des violences est le groupe, les membres du groupe sont donc considérés comme violents, même si certains d'entre eux ne se sont pas comportés de façon violente.
En d'autres termes, la disposition contestée prévoit bien une incrimination à caractère collectif, à laquelle elle associe une responsabilité elle-même collective, dès lors que toute personne appartenant au groupe pourra in fine se voir reprocher un comportement dont il n'aura pas été établi qu'elle aura été l'auteur, le coauteur, ni la complice.
De cette façon, le législateur entend faciliter l'établissement matériel de l'infraction, l'appartenance au groupe, et finalement supprimer l'exigence d'établir l'élément intentionnel, puisqu'en réalité celui-ci ne sera plus que la conséquence évidente de l'élément matériel une fois que ce dernier aura été établi.
En effet, dès lors qu'une personne aura été vue dans un groupe, son intention d'en faire partie sera par là même établie et sa responsabilité pénale engagée.
Soit aucune infraction n'aura été commise et le simple fait qu'il s'avère par exemple que le membre d'un groupe à l'occasion d'un contrôle d'identité porte un couteau suffira à engager la responsabilité de tous les autres membres.
Et tous les autres membres visés seront ceux présents, mais également tous ceux qui pourront être rattachés à ce groupe par un quelconque élément matériel, comme un SMS, un blog ou encore un vêtement considéré comme caractéristique de l'appartenance à un groupement déterminé.
Les défenseurs du dispositif se défendent de vouloir réprimer le fait d'être « une bande de copains » (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p.
56), et pourtant, avec ce texte, il suffira que figure parmi cette bande un sous-groupe, ou même un seul individu, animé d'intentions délictueuses pour que tous les membres soient reconnus responsables des intentions qui sont les siennes.
Plus que de l'instauration d'une responsabilité pénale du fait d'autrui, c'est de la mise en œuvre d'une responsabilité de l'intention d'autrui dont il s'agit.
Soit une infraction aura été commise, une voiture brûlée par exemple, et à l'approche de la police toutes les personnes présentes sont parties en courant.
Devant l'impossibilité d'identifier précisément le ou les auteurs, toutes les personnes qui auront pu être arrêtées seront poursuivies quel qu'ait été leur comportement personnel.
Quand bien même l'un des membres eût été là pour essayer de calmer les membres les plus excités, il sera condamné sur le fondement de sa seule présence au moment des faits, dès lors que la disposition contestée ne prévoit aucune cause exonératoire de responsabilité.
Votre haute juridiction ne doit pas ignorer non plus dans quel contexte le dispositif contesté sera le plus souvent mis en œuvre par l'autorité judiciaire.
Ce sera dans le cadre d'une enquête de flagrance, et par un juge unique saisi par voie de comparution immédiate.
Le risque d'une inflation des poursuites et des condamnations prononcées sur ce seul fondement ainsi que celui de voir rendue plus difficile l'application d'un autre principe fondamental, celui de l'« individualisation des peines » (2007-554 DC du 9 août 2007, cons.
13), appellent une particulière vigilance de votre part.
Ainsi, parce que vous ne manquerez pas de constater que le dispositif contesté revient à établir une responsabilité pénale collective, vous le censurerez.
d) Quant au respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence :
Il ne saurait également échapper à votre haute juridiction que ce dispositif se traduirait par une atteinte aux droits de la défense que vous avez érigés au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (76-70 DC du 2 décembre 1976, cons.
2) ainsi qu'à la présomption d'innocence proclamée à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont il résulte, selon votre jurisprudence, qu'en principe « le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive » (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons.
En effet, dès lors qu'il aura été établi l'existence d'un groupement, et attribué des actes préparatoires à l'une partie de ses membres, toute personne appartenant audit groupement, que ce soit de manière permanente ou occasionnelle, sera présumée partager les intentions délictueuses des autres membres.
En d'autres termes, les requérants font grief à cette disposition de créer une présomption d'élément intentionnel de l'infraction.
Dès lors que l'élément matériel sera caractérisé, autrement dit l'existence au sein d'un groupe de personnes préparant effectivement des actions violentes, il en découlera ipso facto une présomption selon laquelle toute personne rattachable à ce groupe, selon des éléments dont il a été démontré qu'ils n'étaient ni clairs ni précis, partage ces visées violentes.
Il y a là un renversement de la charge de la preuve puisque in fine ce sera à la personne poursuivie de prouver que, malgré les éventuels liens qu'elle entretient avec les membres d'un groupement, elle n'est pas elle-même animée d'intentions délictueuses.
Or, si vous admettez qu'une telle présomption puisse être établie « à titre exceptionnel » (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons.
17), rien en l'occurrence ne saurait la justifier.
Et ce d'autant moins qu'il s'agit d'envisager ici l'emprisonnement de personnes auxquelles on ne peut imputer par ailleurs aucune infraction.
Dès lors, cette atteinte manifeste à la présomption d'innocence et aux droits de la défense qui en découlent appelle votre censure.
e) Quant à la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation :
Votre haute juridiction devra enfin tenir compte du risque que la disposition contestée fait peser sur les libertés constitutionnellement garanties que sont la liberté d'association (71-44 DC du 16 juillet 1971, cons.
2), et le « droit d'expression collective des idées et des opinions » (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons.
En effet, eu égard au manque de clarté et d'imprécision du texte soumis à votre juridiction dénoncé plus haut par les requérants, ce sont non seulement les bandes armées de barre de fer qui tomberont sous le coup de la loi, mais aussi toutes les formes d'actions militantes considérées comme susceptibles de troubler l'ordre public.
C'est particulièrement vrai à l'occasion de manifestations ou d'occupations de locaux lors desquelles la formation de groupements spontanés est monnaie courante, parfois sciemment, sans que toutes les personnes participent pour autant aux préparatifs malveillants d'une partie d'entre elles.
Eu égard à l'effet dissuasif que comporte cette incrimination aux contours flous sur l'exercice légitime de la liberté d'action collective, elle porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés susmentionnées, et nécessite encore une fois votre censure.
126-1-1 au code de la construction et de l'habitation, qui autorise les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à usage d'habitation à rendre destinataires les « services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale » des systèmes de « vidéosurveillance qu'ils mettent en œuvre dans les parties communes de ces immeubles », lorsque « des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention » des forces de l'ordre s'y produisent.
Pour « limiter les risques d'atteinte à la vie privée qu'une interprétation extensive de ces dispositions serait susceptible de comporter » (rapport n° 85 de la commission des lois du Sénat, p.
47, caractères gras dans l'original), le Sénat a précisé que la transmission des images devrait s'effectuer en temps réel à la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles, qu'elle devrait être limitée strictement au temps nécessaire à l'intervention et qu'un décret en Conseil d'Etat précédé d'un avis de la CNIL définirait précisément les conditions de mise en œuvre de cet article.
Le texte adopté retient ces précisions, à l'exception de l'avis de la CNIL.
Malgré cela, votre censure continue d'être encourue sur le fondement de l'atteinte au respect de la vie privée, liberté constitutionnellement garantie (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons.
18), en ce que ce texte s'applique non seulement aux parties communes qui constituent des lieux ouverts au public, mais également aux parties communes internes des immeubles qui sont elles des lieux privés (cages d'escaliers, halls, ascenseurs), et ce pour deux motifs :
a) Le premier tient à l'absence de clarté et de prévisibilité du texte et donc dans sa contrariété au principe de légalité tel que consacré à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (80-127 DC du 20 janvier 1981, cons.
En prévoyant que la mise à disposition d'enregistrements vidéo puisse être effectuée « Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent », le texte va bien au-delà des exigences constitutionnelles liées aux « besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention d'atteintes à l'ordre public » (86-211 DC du 26 août 1986, cons.
En effet les termes employés sont si généraux que n'importe quel type d'intervention pourra donner lieu à remise des enregistrements, y compris dans des hypothèses où la force publique aura été sollicitée pour des faits ne relevant pas nécessairement de la loi pénale.
En n'encadrant pas suffisamment la nature des situations pouvant donner lieu à la remise des enregistrements concernant des lieux privés et en renvoyant au Gouvernement le soin de préciser les conditions d'application de cette disposition, sans même prévoir l'intervention de la CNIL, le législateur est resté en deçà de sa compétence, et a ainsi porté une atteinte manifestement disproportionnée aux exigences dues au respect de la vie privée, non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l'ordre public.
b) Le second tient à la possibilité de remettre ce type d'enregistrements à la police municipale.
Contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale, la police municipale n'a pas de compétence générale en matière de police mais une compétence d'attribution limitativement définie à l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous l'autorité exclusive du maire et non de l'autorité judiciaire (art. L.
Or, dès lors que ce dispositif aura entre autres la mission de faciliter la répression d'infractions qui relèvent de la police judiciaire placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et qu'il confère à la police municipale la possibilité d'être destinataire d'enregistrements concernant des faits allant au-delà de ses compétences propres, il manque aux garanties constitutionnelles accordées au respect de la vie privée (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons.
De même, en matière de police administrative, la police municipale ne devrait pas être autorisée à consulter des enregistrements relativement à des faits qui ne relèvent pas de ses compétences d'attribution.
Pour ces motifs, ce dispositif appelle votre censure.
L'article 7 a pour objet de correctionnaliser les intrusions injustifiées dans un établissement scolaire, qui constituent aujourd'hui une contravention de la 5e classe en application de l'article R.
Punir le fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire d'une peine d'un an d'emprisonnement et de trois ans lorsque ce même fait est commis en réunion est soit inutile, soit manifestement attentatoire à la liberté de réunion et de manifestation.
Si le législateur entend, comme il le prétend, lutter contre l'intrusion dans les établissements scolaires de bandes en vue de la commission de violences volontaires ou d'atteintes aux biens, cette disposition est inutile et constitutive d'une double incrimination, et, le comble, en deçà du droit existant.
En effet, si l'intrusion aboutit à des violences, elle tombe soit sous le coup des articles 222-11 et 222-12 du code pénal (violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours et plus) qui prévoient des peines de cinq à dix ans d'emprisonnement, soit sous le coup de l'article 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours) qui prévoit des peines de trois à sept ans d'emprisonnement.
De même si elle aboutit à des dégradations de bien, elle tombe sous le coup de l'article 322-3 du code pénal qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement spécifiquement pour les dégradations « à l'encontre d'un établissement scolaire ».
Si c'est le simple fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire qui est visé, alors il s'agit d'une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie de réunion et de manifestation, au « droit d'expression collective des idées et des opinions » (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons.
Le législateur ne peut en effet ignorer que la présence de diverses personnes au sein des établissements scolaires n'est pas le fait que de bandes aux intentions délictueuses.
Il est souvent le fait d'acteurs ou de partenaires des établissements qui cherchent à faire valoir des revendications dans le cadre de l'exercice de leur liberté de réunion et de manifestation, qu'ils soient enseignants, parents d'élèves ou lycéens.
La possibilité que le texte leur soit applicable a été évoquée à l'occasion des débats, et le secrétaire d'Etat à la justice ne l'a pas exclue, tout au contraire (cf. notamment les débats à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 27 janvier 2010).
Or, par définition, ces faits sont exercés en réunion et encourent ainsi la peine aggravée de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Il n'est pas dans l'intention des sénateurs socialistes de faire consacrer par votre haute juridiction un quelconque droit d'occupation des établissements scolaires, mais de relever qu'une pareille peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée au regard des faits auxquels elle est susceptible de s'appliquer.
En outre, vous ne manquerez pas de constater qu'en prévoyant une interdiction de séjour allant jusqu'à une interdiction définitive du territoire la disposition contestée porterait une atteinte manifestement disproportionnée, au-delà de la liberté de réunion et de manifestation, au « droit de mener une vie familiale normale » qui fait partie des « droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » (93-325 DC du 13 août 1993, cons.
13) si elle était prononcée à l'encontre d'un mineur.
En s'appliquant aux mineurs qui sont susceptibles d'être particulièrement visés ici, cette peine méconnaîtrait également « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » que vous avez érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (2007-554 DC du 9 août 2007, cons.
Enfin l'article 7 introduit dans le code pénal un article 4315-25 qui était initialement rédigé en ces termes : « Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ».
La commission des lois du Sénat avait rejeté cet article précisément parce qu'il méconnaissait le principe constitutionnel qui prohibe toute forme de responsabilité pénale collective déjà évoquée.
Ainsi, selon ses termes : « ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés.
En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation.
Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée.
Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait » (rapport n° 85, p.
58, le caractère gras figure dans l'original).
La disposition a été finalement votée, en des termes différents, selon lesquels : « Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ».
Pour autant, l'ambiguïté est loin d'avoir été levée, puisque cette formulation ne permet pas d'exclure avec certitude qu'une personne faisant partie de la réunion ne tombe pas sous le coup du texte du seul fait qu'une autre personne ait été porteuse d'une arme.
Ici encore, le texte introduit la possibilité d'une responsabilité pénale collective.
Pour tous ces motifs, et ceux que vous jugerez opportun de relever d'office, les sénateurs requérants vous prient de censurer cette loi.
Arrêté du 22 février 2010 relatif au calendrier de déploiement de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
La mise en place de la nouvelle évaluation des candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 se déroulera selon le calendrier suivant :
― 8 mars 2010 pour les régions Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
― 15 mars 2010 pour les régions Alsace, Bretagne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin, Lorraine et Picardie ;
― 6 avril 2010 pour les régions Auvergne, Nord - Pas-de-Calais, Franche-Comté et Ile-de-France ;
― 19 avril 2010 pour les régions Aquitaine, Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes ;
― 3 mai 2010 pour les régions Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion ;
― 3 mai 2010 pour la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Une présélection des dossiers par la commission de sélection aura lieu à compter du 8 avril 2010.
Les auditions de sélection se dérouleront à compter du 18 mai 2010, à Paris.
La composition de la commission et la liste des candidats admis à l'entretien feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste sous pli correctement affranchi avant la date du 30 mars 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
Direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
― Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme HOSTACHY (téléphone : 01-58-09-46-59 ou mail : evelyne.hostachy@aviation-civile.gouv.fr).
M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion,
pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Jean-Luc Hall, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Tel-Aviv et du consul de France à Haïfa
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat à Haïfa est transférée au consul général de France à Tel-Aviv.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat à Haïfa est transférée au consul général de France à Tel-Aviv, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Tel-Aviv est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Haïfa.
Le consul général de France à Tel-Aviv et le consul de France à Haïfa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Japon et du consul général de France à Kyoto
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto est transférée à l'ambassadeur de France au Japon.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto est transférée à l'ambassadeur de France au Japon, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès de l'ambassadeur de France au Japon est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général à Kyoto.
L'ambassadeur de France au Japon et le consul général de France à Kyoto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Dakar et du consul général de France à Saint-Louis
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Saint-Louis est transférée au consul général de France à Dakar.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général à Saint-Louis est transférée au consul général de France à Dakar, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Dakar est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général à Saint-Louis.
Le consul général de France à Dakar et le consul général de France à Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.
Publics concernés : créateurs d'entreprises et entrepreneurs.
Objet : modification des dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises auxquels est confié un rôle de guichet unique pour les entreprises.
Entrée en vigueur : fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie avec une extension progressive à l'ensemble des activités.
Notice : le décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifié par le V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
Cet article a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'exemples : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).
Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation.
Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique.
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le V de son article 19 ;
― Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
― Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.
― Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1° Au 7°, les mots : centres des impôts ont remplacés par les mots : services des impôts ;
Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L.
123-1-1 ainsi que les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés respectivement au 1° et au 2° du présent article.
Elles sont alors transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux 1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.
123-4, les mots : « ou un établissement » sont remplacés par les mots : «, un établissement secondaire ou l'adresse ».
123-5, au deuxième alinéa, après les mots : « pour y procéder » sont ajoutés les mots : «, soit sur support papier, soit par voie électronique » et les mots : « Dans ce cas, le » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il peut, lorsqu'il utilise le support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes d'autorisation.
123-6, après les mots : « Les déclarations », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant les demandes d'autorisation, ».
1° Entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R.
2° Au 2°, les mots : « selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur » ;
3° Au 4°, les mots : « les textes réglementaires particuliers » sont remplacés par les mots : « les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
― Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article R.
― Les déclarations visées au 1° du I de l'article R.
― Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R.
― Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration des délais mentionnés à l'article R.
― Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R.
123-12est complété par les mots suivants : « ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations.
123-14, après les mots : « peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires » sont ajoutés les mots : « et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article R.
123-10 » sont remplacés par les mots : « prévu au a du 1° de l'article R.
2° Au 5° du I, après les mots : « aux a, b et c » sont ajoutés les mots : « du 1° du I » ;
3° Après le 6° du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4° Au huitième alinéa devenu le neuvième, les mots : « Lorsqu'il est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
6° Au 4° du II, après les mots : « aux a, b et c » sont ajoutés les mots : « du 1° du I » ;
123-18, après les mots : « Les organismes destinataires des déclarations » sont ajoutés les mots : « et des demandes d'autorisation ».
« Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les greffes en application de l'article R.
123-5 fournissent au déclarant un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant, selon son choix, de : » ;
« La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public.
Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les organismes mentionnés au premier alinéa.
1° Au début de l'article, il est ajouté : « I.
2° L'article est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :
― Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de l'article R.
123-27, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois ».
123-30, après les mots : « Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations » sont ajoutés les mots : « visées au 1° du I de l'article R.
Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article D.
5134-50-2 du code du travail pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l'article D.
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R.
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R.
123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
1° Agent immobilier ;
3° Boulangerie artisanale ;
6° Coiffure en salon ;
7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;
8° Contrôle technique de la construction ;
9° Expert-comptable ;
13° Marchand de biens ;
25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;
27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
28° Courtier de fret fluvial ;
29° Courtier en vins et spiritueux ;
30° Expert foncier et agricole ;
31° Expert forestier.
123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R.
123-27 du code de commerce pour les activités suivantes :
2° Activités commerciales ambulantes ;
123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.
Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types CTS)
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011, art. 1er.
Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné à l'article 2 doit, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérification de chapiteaux, tentes et structures.
La demande est examinée par référence aux exigences du livre IV, chapitre II, sous-chapitre Ier, section I, article CTS 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Le demandeur doit être financièrement indépendant vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs et ne doit s'engager dans aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité, en ce qui concerne son activité de contrôle.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles qui sont requises pour exercer l'activité de vérificateurs de chapiteaux, tentes et structures en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, il est proposé au demandeur d'être auditionné par la commission centrale de sécurité pour démontrer qu'il possède les connaissances et compétences manquantes.
Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci devra apporter la preuve qu'il a exercé l'activité de vérification de chapiteaux, tentes et structures pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 2 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérifications de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de vérification de chapiteaux, tentes et structures.
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité.
Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le demandeur à même de formuler ses observations.
La commission entend l'intéressé avant de formuler son avis.
Modifie Arrêté du 23 janvier 1985 - Chapitre II : Etablissements du type CTS Chap...
Crée Arrêté du 23 janvier 1985 - art. Annexe IX (VD)
Crée Arrêté du 23 janvier 1985 - art. Annexe VI (VD)
Crée Arrêté du 23 janvier 1985 - art. Annexe VII (VD)
Crée Arrêté du 23 janvier 1985 - art. Annexe VIII (VD)
Crée Arrêté du 23 janvier 1985 - art. Annexe X (VD)
Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Elles entreront en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Nota : Par décision n° 339222 du 22 juin 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ensemble l'article 1er de cet arrêté sont annulées.
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Chapiteaux, tentes et structures itinérants
― Demande de registre de sécurité.
― Agrément des organismes de vérification technique CTS.
Installations de chauffage ou de cuisson
Equipements spéciaux
― Demande d'implantation.
― Attestation de bon montage.
― Suivi des modifications.
― Retrait du registre de sécurité.
― Vérification périodique des établissements.
― Vérification des installations techniques de l'établissement.
― Rapport de vérification périodique.
Petits établissements
― Règles applicables aux petits établissements.
Chapiteaux, tentes et structures à implantation prolongée
― Abrogé par arrêté du 19 novembre 2001 (blocs autonomes d'éclairage de sécurité).
Sous-chapitre VI
Attestation de l'exploitant ou de l'utilisateur
Vérification technique des chapiteaux
Vérification technique des tentes et structures
Attestation de bon montage et de liaisonnement au sol
Programme de stage de formation pour la réalisation des missions définies à l'article CTS 52
Modifications apportées au chapitre II du livre IV du règlement :
Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 6 de l'article CTS 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux établissements d'une superficie supérieure ou égale à 16 m ², destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc.
Elles s'appliquent également aux ensembles de tentes juxtaposées ou non isolées au sens du paragraphe 6 du présent article dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 16 m ².
Les établissements d'une superficie supérieure ou égale à 16 m ² mais inférieure à 50 m ² sont soumis aux seules dispositions des paragraphes 1 et 6 du présent article, du paragraphe 2 b de l'article CTS 5, de l'article CTS 37 et du paragraphe 1 de l'article CTS 52.
Les établissements distants entre eux de 8 m au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts pour l'application du présent règlement.
Entre les établissements visés au paragraphe 3, cette distance peut-être ramenée à 5 mètres.
Le titre et les dispositions de l'article CTS 3 sont remplacés par le titre et les dispositions suivants :
Le registre de sécurité est délivré par le préfet du département dans lequel l'établissement est fabriqué, assemblé ou implanté pour la première fois sur le territoire français, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La délivrance du registre de sécurité vaut autorisation d'exploiter l'établissement selon les dispositions de l'article CTS 31.
Compte tenu de la spécificité des établissements (ensembles démontables) et de leurs conditions particulières d'exploitation, leur propriétaire ou le fabricant doit au préalable faire appel à un organisme agréé de vérification technique CTS, afin d'établir le registre de sécurité en conformité avec le présent règlement, avant de le transmettre au préfet du département.
La composition de ce registre de sécurité est précisée dans l'annexe I au présent chapitre.
L'organisme agréé de vérification technique CTS adresse les documents mentionnés aux chapitre I et chapitre II de l'annexe I au moins un mois avant la date prévue pour la première implantation, au préfet du département dans lequel cette opération est effectuée ou au préfet de police pour Paris.
Les autres pièces du dossier sont transmises dès que possible au préfet, pour avis, en vue de la délivrance du registre de sécurité.
Pour les établissements atypiques, innovants, à structures à étage, à implantation prolongée ou disposant d'aménagements intérieurs, le registre de sécurité ne peut être délivré qu'après la visite de la commission de sécurité et la notification d'avis favorable vaut registre de sécurité provisoire.
Pour les établissements modulaires ou multistandard à la conception, conformes à un modèle « type » d'un fabricant, ou pour les établissements sans aménagement intérieur, le registre de sécurité peut être délivré par le préfet sans la visite de l'établissement par la commission de sécurité.
Toutes les configurations prévues par le fabricant sont décrites dans le dossier adressé au préfet conformément à l'annexe I.
Le récépissé de dépôt du dossier accompagné de l'avis technique favorable formulé par un organisme agréé de vérification technique CTS vaut registre de sécurité provisoire.
Dans un délai ne dépassant pas un mois après la première implantation, le préfet attribue un numéro d'identification à l'établissement et retourne le registre de sécurité à l'organisme agréé de vérification technique CTS ayant fait la demande.
Pour Paris, la demande de registre de sécurité est adressée au préfet de police.
Les organismes de vérifications techniques candidats à l'agrément du ministre de l'intérieur pour les vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures doivent être au préalable accrédités pour cette activité en tant qu'organismes d'inspection de type A au titre de la norme NF ISO / CEI 17020 par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
La demande d'agrément adressée au ministre de l'intérieur comprend :
― les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de Kbis, statuts, adresse,...)
― les références aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― la liste des agences concernées par la demande d'agrément ;
― l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme ou l'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme NF EN ISO / CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
La demande de renouvellement d'agrément est complétée par les documents suivants :
― une liste représentative des établissements CTS vérifiés dans le cadre de l'agrément au cours des douze mois précédant la demande ;
― la liste des organismes agréés de vérification CTS sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.
L'agrément ne peut être retiré qu'après présentation par l'organisme de vérification technique CTS de ses observations.
La liste des organismes de vérification technique agréés CTS par le ministre de l'intérieur est rendue publique.
Les établissements doivent être implantés sur des aires ne présentant pas de risques, notamment d'inflammation rapide, et être éloignés des voisinages dangereux.
Les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 m ³ / heure pendant une heure au moins.
Si ces conditions ne peuvent être remplies, un service de sécurité incendie disposant des moyens hydrauliques suffisants est mis en place.
Ils doivent être desservis par des voies d'accès et des passages libres suivant les dispositions ci-après :
a) Etablissements recevant de 51 à 300 personnes :
Un passage libre à l'extérieur de 1m80 de large minimum doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l'établissement.
Il doit être situé à moins de 60 mètres de la voie publique et lui être relié par un passage de 1 m 80 permettant le passage du dévidoir des sapeurs-pompiers.
b) Etablissements recevant de 301 à 1 500 personnes :
Un passage libre à l'extérieur de 3 mètres de large minimum doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l'établissement.
Il doit être relié à la voie publique par une voie d'accès de 3 mètres de large minimum, avec possibilité de demi-tour des engins de secours.
c) Etablissements recevant plus de 1 500 personnes :
Il doit être relié à la voie publique par deux voies d'accès, si possible opposées, de 7 mètres de large minimum.
Les passages libres peuvent se situer sous les systèmes d'ancrage sous réserve qu'il n'y ait pas d'obstacle à la circulation des matériels et engins des sapeurs-pompiers.
Ils doivent être suffisamment éclairés en cas d'exploitation nocturne et ne pas comporter de stationnement de véhicules.
Implantations particulières :
a) Etablissement accolé à un bâtiment :
Un établissement itinérant peut être accolé à un bâtiment sous réserve que les conditions d'accessibilité des secours à ce bâtiment soient maintenues et que la moitié des dégagements du bâtiment reste indépendante de l'établissement itinérant.
b) Implantation en terrasse :
Un établissement itinérant, quelle que soit sa surface, peut être implanté sur la terrasse d'un bâtiment sous réserve que :
― la terrasse soit accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ou par tout autre dispositif reconnu équivalent par la commission compétente ;
― au minimum, la moitié de la surface de la terrasse dont une bande de 1 m 80 de large sur toute la longueur de la façade du bâtiment bordant la voie d'accès des secours reste libre de tout aménagement ;
― la capacité du bâtiment à supporter les surcharges apportées soit vérifiée par un organisme agréé ;
― les dégagements et les issues sur l'extérieur de l'ensemble ainsi créés soient suffisants en nombre et en largeur ;
― la diffusion de l'alarme du bâtiment soit étendue à l'établissement itinérant ;
― soit installé un anémomètre, relié à un dispositif permettant d'informer à tout moment l'exploitant sur la vitesse du vent.
c) Implantation dans un espace clos par des constructions :
Un établissement itinérant peut être implanté dans un espace clos par des constructions sous réserve que :
― les dispositions du paragraphe 1 soient respectées ;
― les conditions d'accessibilité des secours et d'évacuation des occupants des bâtiments ne soient pas aggravées.
Le numéro d'identification, qui correspond également au numéro du registre de sécurité, est délivré par le préfet, ou le préfet de police pour Paris, lors de la procédure de délivrance du registre de sécurité visée à l'article CTS 3.
Le numéro d'identification comprend :
Une lettre : C pour chapiteau, T pour tente, S pour structure et SE pour structure à étage ;
2 ou 3 chiffres correspondant au numéro du département ;
4 chiffres correspondant à l'année de délivrance de l'attestation de conformité ;
3 chiffres correspondant au numéro de série unique dans l'année de délivrance.
Exemple : S.
Le numéro d'identification doit être apposé sur la toile de manière visible et permanente à l'intérieur et à l'extérieur sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture de l'établissement.
Il doit également figurer sur les principaux éléments de structure de l'établissement.
Le registre de sécurité de l'établissement délivré par le préfet possède le même numéro d'identification que l'établissement auquel il se rapporte.
Il est tenu à jour par le propriétaire.
Le contenu de ce document est détaillé dans l'annexe I du présent chapitre.
Il doit faire apparaître clairement l'ensemble des caractéristiques de l'établissement ainsi que les documents complémentaires de contrôle.
Des extraits de registre, dont le contenu figure en annexe II, sont délivrés aux organisateurs d'une manifestation ou d'un spectacle pour une implantation donnée.
Ces derniers doivent les remplir et les parapher.
Avant toute implantation dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire.
Au préalable, il doit faire parvenir au maire au moins un mois avant la date d'ouverture au public les documents suivants :
― l'extrait de registre de sécurité figurant en annexe II, hors le cas de la première implantation ;
― un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement ;
― le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs ;
― un descriptif des installations techniques.
Après chaque montage et avant la première ouverture au public de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol figurant à l'annexe VIII doit être établie par la personne responsable du montage.
Cette attestation doit mentionner l'identité de la personne qui a confié la responsabilité du montage et être tenue à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur de la manifestation.
Elle n'exonère en aucun cas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
Pour les établissements ayant bénéficié d'une autorisation d'implantation, le maire sollicite, s'il le juge utile, le passage de la commission de sécurité compétente avant l'ouverture au public de la manifestation.
Les modifications majeures suivantes font obligatoirement l'objet d'une nouvelle procédure de demande de registre de sécurité selon les dispositions de l'article CTS 3 :
― changement de hauteur d'un établissement ;
― changement de largeur d'un établissement ;
― changement partiel ou total de la toile de couverture d'un chapiteau ;
― acquisition d'une partie d'un établissement " existant ” (d'occasion).
Les modifications mineures suivantes ne donnent pas lieu à une procédure visée à l'article CTS 3 mais à une mise à jour du registre de sécurité par le propriétaire et de l'extrait de registre par l'organisme agréé de vérification technique CTS :
― extension ou diminution de la longueur d'un établissement modulaire par des éléments structurels identiques au modèle type provenant du fabricant de l'établissement ;
― remplacement à l'identique d'éléments structurels provenant du fabricant de l'établissement (modèle type) ;
― remplacement partiel ou total de la toile d'une tente ou d'une structure, si le procès-verbal de réaction au feu précise le classement M2 et que cette inscription figure sur la toile de manière indélébile ;
― détérioration ou destruction d'une partie d'un établissement modulaire monté de manière isolée du reste de l'établissement ;
― changement de propriétaire d'un établissement.
Dans ce cas, l'organisme agréé de vérification technique CTS est tenu d'informer, dans les plus brefs délais, le préfet du département qui a délivré le registre de sécurité de l'établissement.
Le retrait du registre de sécurité est prononcé par le préfet l'ayant délivré, dans les cas suivants :
― destruction de l'établissement ;
― non-exploitation définitive en ERP ;
― absence de réponse d'un propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation administrative de l'établissement (exploitation, visites périodiques, etc.) six mois après la date anniversaire de la visite biennale ;
― anomalies graves dans l'exploitation ou l'état du matériel de l'établissement mettant en cause la sécurité des personnes.
Lorsqu'un retrait de registre de sécurité a été prononcé par le préfet, le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dans les plus brefs délais à la préfecture concernée.
Vérification périodique de l'établissement
Des vérifications techniques et documentaires sont effectuées tous les deux ans par un organisme agréé de vérification technique CTS.
Elles se déroulent en présence du propriétaire ou de son représentant, chargé de la présentation du matériel.
Elles font l'objet de la rédaction d'un rapport détaillé.
Les vérifications techniques portent sur l'état général de tout ou partie des éléments de l'établissement (toile, portiques, mâts, ossatures, mécanismes, fixations, etc.) afin de déceler des anomalies susceptibles de créer une situation dangereuse pour les personnes.
Ces vérifications peuvent être réalisées quand l'établissement est démonté.
Dans ce cas, le matériel est contrôlé au sol.
La nature du contrôle, point par point, en fonction de l'établissement, est décrite dans les annexes VI (chapiteaux) et VII (tentes et structures).
La vérification documentaire porte sur :
― la gestion par le propriétaire de l'ensemble du matériel démontable composant l'établissement ;
― l'ensemble des rapports de vérifications réglementaires des installations techniques ;
― le suivi de la mise à jour du registre de sécurité.
La première visite est effectuée deux ans après la date de délivrance du registre de sécurité.
Lorsqu'un établissement est affecté par une période d'inexploitation, clairement justifiée par le propriétaire auprès du préfet du département qui lui a délivré le registre de sécurité, la visite périodique pourra être reportée d'autant sans dépasser six ans.
Dans ce délai et avant toute nouvelle ouverture au public en cas de reprise d'activité, l'établissement devra être vérifié par un organisme agréé de vérification technique CTS (visite périodique) ; le registre de sécurité et l'extrait de registre seront mis à jour.
L'ensemble des installations électriques propres à l'établissement est vérifié annuellement, en alternance, par des personnes ou des organismes agréés et par des techniciens compétents.
Les autres installations techniques (chauffage, appareils de cuisson, ventilation, etc.) propres à l'établissement doivent être vérifiées une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes agréés pour les familles d'inspection correspondantes.
En ce qui concerne les installations ajoutées par l'utilisateur, elles doivent être vérifiées avant l'admission du public par des personnes ou des organismes agréés par le ministère de l'intérieur pour ces familles d'inspection.
Les installations techniques (électricité, chauffage, cuisson, ventilation, etc.) de l'établissement munies de leurs vignettes respectives en cours de validité peuvent être utilisées dans des établissements différents.
Les vignettes, attestant du contrôle périodique par des organismes agréés pour ces familles d'inspection, doivent être apposées sur les installations techniques de l'établissement lorsque les non-conformités éventuelles ont été levées.
L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques complémentaires par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves sont constatées en cours d'exploitation.
Le rapport de vérification périodique doit comprendre au minimum les éléments mentionnés dans les annexes VI ou VII.
Il est adressé au propriétaire de l'établissement et au préfet ayant délivré le registre de sécurité.
Toute anomalie grave de nature à entraîner le retrait du registre de sécurité est signalée au préfet l'ayant délivrée.
Le propriétaire d'un CTS tient à disposition de l'organisme agréé de vérification technique CTS auquel il fait appel le registre de sécurité, l'extrait de registre et l'ensemble des rapports de vérifications et autres documents de contrôle relatifs à l'exploitation de l'établissement.
Tout établissement visé à l'article CTS 1 (§ 3) doit respecter l'ensemble des dispositions suivantes :
― il dispose de deux sorties de 0, 90 m de largeur au moins ;
― il doit être fixé au sol ou lesté conformément aux préconisations du fabricant ;
― l'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie au moins M 2 ou C-s3, d0.
La preuve de classement est apportée soit par le marquage « NF réaction au feu », soit par la présentation d'un procès-verbal de réaction au feu complétée par la gravure indélébile dans le tissu ou dans les soudures d'assemblage du terme M2, suivi de la marque du fabricant de la toile ;
― un certificat établi par le confectionneur de l'enveloppe souple attestant qu'il en a réalisé tous les éléments avec une toile correspondant au procès-verbal de réaction au feu.
Avant chaque admission du public dans les établissements, un contrôle visuel doit être effectué par l'exploitant ou par une personne compétente qu'il a spécialement désignée.
Ce contrôle doit permettre de :
― détecter un désordre manifeste dans le montage ou dans le liaisonnement au sol ;
― détecter un dysfonctionnement ou un risque particulier dans la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique ;
― vérifier la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours ;
― vérifier la présence du service de sécurité incendie.
Avant la première ouverture au public pour chaque nouvelle implantation, une inspection complémentaire aux dispositions du paragraphe 1 doit être réalisée dans les établissements dont l'effectif admissible du public est supérieur à 700 personnes.
Cette inspection consiste à vérifier le montage et le liaisonnement au sol de l'établissement, à contrôler la qualification du personnel constituant le service de sécurité incendie de la manifestation et à s'assurer du respect du présent règlement.
Lorsque l'effectif admissible du public est supérieur à 700 personnes mais inférieur ou égal à 2 500 personnes, cette inspection sous la responsabilité de l'exploitant est réalisée par l'une des personnes ou organismes suivants :
― un organisme agréé de vérification technique CTS ;
― une personne titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de monteur de structures mobiles ;
― une personne ayant reçu une formation dans le domaine du montage et de la sécurité incendie correspondant au programme défini à l'annexe X, dispensée par des organismes agréés de vérification technique CTS ou par des personnes jugées de compétence équivalente par la commission centrale de sécurité ;
― une personne expérimentée dans le montage des chapiteaux, choisie parmi les employés permanents de l'établissement, reconnue compétente par l'exploitant et justifiant d'une expérience de plus d'une année dans l'assemblage et le montage du matériel inspecté.
Pour les établissements recevant plus de 2 500 personnes, cette inspection est réalisée par un organisme agréé de vérification technique CTS.
L'inspection prévue au paragraphe 2 doit faire l'objet de la rédaction d'un rapport qui prend position quant à l'opportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation au public.
Il est tenu à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'exploitant.
Le titre de l'article CTS 55 et les dispositions de son premier paragraphe sont ainsi remplacés :
Le rapport de l'organisme agréé de vérification technique CTS doit porter sur la stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage) pour chacune des configurations de montage prévues dans la notice du fabricant.
« L'assemblage de l'établissement et son liaisonnement au sol doivent être vérifiés à chaque montage par un organisme agréé de vérification technique CTS.
Cet organisme agréé s'assure notamment que les conclusions du rapport de sol prévu à l'article CTS 59 sont compatibles avec les contraintes de charge de l'établissement et que le montage de la structure a bien été réalisé conformément à la notice de montage du fabricant.
L'assemblage de l'établissement, dans sa configuration maximale, et l'état apparent des toiles et des gradins doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un organisme agréé de vérification technique CTS dans les conditions de l'article CTS 34.
En complément de ces dispositions, la stabilité et le liaisonnement au sol des structures à étage à implantation prolongée doivent être vérifiés tous les six mois par un organisme de vérification technique CTS agréé par le ministère de l'intérieur.
Nom ou raison sociale du propriétaire :
Caractéristiques techniques de l'établissement
Plans de l'établissement décrivant les éléments concourant à la solidité et à la stabilité complétés par les dimensions des pièces principales de la structure (perspective, photos, etc.).
Description des configurations possibles de l'établissement prévues par le fabricant.
Plans des aménagements intérieurs quand ils sont prédéfinis.
Procès-verbal de réaction au feu de l'ensemble des toiles, parois rigides et des autres matériaux utilisés.
Description des installations électriques permanentes (2).
Description des installations techniques permanentes de chauffage et de ventilation (2).
Description des autres installations techniques permanentes éventuelles (cuissons, etc.) (2).
Documents établis par le fabricant.
Les conditions de montage, d'utilisation, d'entretien de l'établissement (nomenclature, détails d'assemblage, etc.).
Les conditions de liaisonnement au sol par ancrage ou par lestage (incluant les valeurs d'arrachement par poteau et le coefficient de sécurité explicite).
Pour les établissements recevant moins de 301 personnes, le fabricant doit attester que des calculs de solidité de la structure pour les différentes configurations de montage prévues à la conception ont été effectués, qu'ils garantissent la solidité et la stabilité de la structure dans des conditions de charges d'exploitation prévisibles et qui répondent aux exigences des articles CTS 7 et 8.
Etablissements modulaires ou multistandards.
Dans ce cas, le fabricant doit fournir une déclaration de conformité au modèle type et préciser toutes les configurations autorisées pour l'établissement.
Documents complémentaires de contrôle
Les rapports des organismes agréés ayant procédé aux vérifications réglementaires.
Avis de solidité de l'établissement (organismes agréés en contrôle technique construction) pour les établissements recevant plus de 300 personnes.
Avis sur les appareils de chauffage, ventilation, cuisson, électricité, etc.
Le rapport synthétique de l'organisme de vérification technique CTS agréé portant sur les domaines suivants :
― les éléments photographiques permettant d'identifier les caractéristiques essentielles garantissant la solidité et la stabilité de l'établissement.
Phase exploitation
Suivi des modifications en cours d'exploitation (3).
Structure (extension, diminution, découpe, etc.).
Toiles (remplacement, procès-verbal, etc.).
Installations de chauffage, ventilation et appareils de cuisson.
Suivi des vérifications périodiques (3).
Liste nominative des personnes constituant le service de sécurité incendie.
Qualification des personnes constituant le service de sécurité incendie.
Qualification des personnes au titre du CTS 52.
Contrôles (établissements fixes par conception
ou à implantation prolongée)
Visite de contrôle de la commission de sécurité (4).
Validation par le préfet
Activités envisagées et superficie maximale de l'établissement (5).
Effectif théorique maximum envisagé de l'établissement (5).
Numéro d'identification de l'établissement (attribué par le préfet).
Date et signature du préfet.
(1) Le registre de sécurité peut être tenu à jour sur un support informatique.
(2) Le registre de sécurité peut être délivré en l'absence d'équipements techniques permanents.
Toutefois, lors de la première implantation en vue de recevoir du public, les équipements techniques rapportés sont vérifiés dans les conditions de l'article CTS 35 (§ 3 ou § 4).
(3) Date et visa de l'organisme de vérifications techniques CTS lors de la vérification périodique.
(4) Date, lieu, avis.
(5) En l'absence de déclaration précise d'activités ou pour une utilisation « toutes activités », le calcul de l'effectif maximum admissible dans l'établissement sera effectué sur la base de trois personnes par mètre carré.
Important : si la délivrance du registre de sécurité s'effectue lors d'une première implantation en vue de recevoir du public, les équipements électriques doivent être obligatoirement installés et munis de la vignette en cours de validité visée à l'article CTS 36.
INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER
DANS L'EXTRAIT DU REGISTRE DE SÉCURITÉ
― Renseignements concernant le registre
de sécurité de l'établissement
Evacuation de l'établissement
Vitesse de vent supérieure à : km/h
Epaisseur de neige supérieure à : cm
Date de la délivrance du registre de sécurité :
Autorité qui a délivré le registre de sécurité (CTS 3) :
Date de la prochaine visite périodique (CTS 34) :
Nom, raison sociale, adresse, téléphone et courriel du propriétaire :
Dimensions (hauteur, largeur, longueur, nombre de modules) :
Coloris de l'établissement à l'origine :
Référence(s) du rapport de solidité réalisé par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, si l'établissement est susceptible de recevoir plus de 300 personnes :
― Schéma(s) de montage
Schémas de l'établissement décrivant les éléments concourant à la solidité et à la stabilité, complétés par les dimensions des pièces principales de la structure de l'établissement y compris les valeurs de liaisonnement au sol.
― Suivi de l'évolution de l'établissement
Date et lieu du dernier passage de la commission de sécurité :
(1) Cette rubrique n'est renseignée que si l'établissement dispose d'installations techniques qui lui sont propres.
Dans le cas contraire, les installations doivent être vérifiées par une personne ou un organisme agréé.
Il y a lieu de vérifier la présence des vignettes en cours de validité.
― Partie réservée à l'organisateur
de la manifestation ou du spectacle
a) Nom, raison sociale et adresse de l'organisateur.
b) Date(s), lieu et durée de la manifestation.
c) Activité(s) prévue(s).
d) Effectif(s) théorique(s) du public reçu (en fonction des activités prévues).
e) Visa du propriétaire et de l'organisateur ou le pétitionnaire.
f) Date, nom du vérificateur et visa de l'organisme agréé de vérification technique CTS qui a délivré l'extrait du registre de sécurité et qui atteste de la conformité des installations propres à l'établissement.
― La demande d'implantation d'un établissement doit être conforme à l'article CTS 31.
Information sur le contenu du rapport de visite
conformément aux dispositions de l'article CTS 34
LISTE INDICATIVE DES ÉLÉMENTS À VÉRIFIER
La vérification des installations est effectuée en respectant les étapes suivantes :
Toile
Issues matérialisées
Aspect extérieur
Marquage de la toile
Bas volet
Couture ou soudure sur la toile
Mâts - Ossature
Mâts en ligne
Mâts au carré
Arceaux
Platines d'ancrage
Nombre de pinces
Dimensions des pinces
Coupole
Couronne
Vergue
Poteaux de corniche
Tension des cordes de corniche
Poteaux de tour
Corde de tour (matériau)
Corde d'entourage (matériau)
Nombre de points d'ancrage
Soudure métallique
Haubanage
Nombre vérifié
Serre câbles
Sangles
Electricité - Eclairage
Nombre de groupes électrogènes
― équipement d'alarme
― dispositif de sonorisation
Chauffage : type et nombre
Type et nombre
Tenue du registre de sécurité
Gestion du matériel utilisé
Gestion du matériel à remplacer
Conditions d'entretien des matériels démontables
Conditions de rangement et de stockage des matériels démontables
du vérificateur
(Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, art. 7, Journal officiel du 5 mai 2002)
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
VÉRIFICATION DES TENTES ET STRUCTURES (*)
Information sur le contenu du rapport de visite selon les dispositions de l'article CTS 34
― ne figure pas
Etat de vétusté
Etat des joncs
Etat des soudures
Etat des coutures
Tendeurs des toiles toitures
Barre de tension de toile
Tension des toiles d'entourage
Structure - Ossature
Nombre de poteaux
Nombre de traverses
Demi-fermes
Demi-lunes
Poteaux pignon
Traverses pignon
Bracons (ou contrefiches)
Pannes (ou fermes) intermédiaires
Pannes (ou fermes) faîtières
Pannes (ou ferme) sablières
Câbles de contreventement
Dimension(s) des pinces
Calage
Entourage rigide :
― accrochage
Plancher sur semelle
Plancher flottant
Long-pans
Electricité - éclairage
Procédure de gestion du matériel
Conditions de rangement et de stockage du matériel
CHAPITEAU
Etablissement formé par des toiles tendues supportées par des éléments rigides intérieurs ou extérieurs (mâts, arceaux, etc.).
Les toiles de couvertures participent à la solidité et stabilité de l'établissement par tension entre les éléments rigides et le sol.
Etablissement généralement carré ou rectangulaire, non modulable, constitué par une armature (tubes d'acier, aluminium, etc.).
Toutefois, elles peuvent être juxtaposables.
L'ensemble est recouvert par une toile ou plusieurs toiles.
Sont assimilables à des tentes : les yourtes, etc.
Etablissement composé d'une ossature porteuse à base d'éléments modulaires juxtaposables formant des portiques.
La toile de couverture est souple.
Le pourtour de l'établissement est soit en toile, soit en panneaux rigides.
La rigidité de l'ensemble est assurée par les éléments porteurs et les contreventements.
Le pourtour et la couverture sont reliés à la structure.
Sont assimilables à des structures : les bals montés, deux pentes et polygonales, etc.
Une configuration est un assemblage type d'éléments modulaires prévu par le constructeur, pris en compte lors de la vérification de la note de calcul et dans la notice de montage.
Un modèle de structure peut présenter une ou plusieurs configurations possibles.
Aptitude de la structure à résister à la déformation ou à la rupture dues aux efforts induits par les charges permanentes, d'exploitation et climatiques.
Aptitude d'un établissement à conserver sa forme et ses dimensions, en l'absence de contraintes anormales.
Capacité à conserver toutes ses propriétés, sa composition ou ses dimensions de façon durable.
STRUCTURE MULTISTANDARD
Structure pouvant évoluer en hauteur et en largeur selon les préconisations du fabricant.
ORGANISME AGRÉÉ EN VÉRIFICATION TECHNIQUE CTS
Organisme agréé par le ministère de l'intérieur en application du présent arrêté pour effectuer des vérifications techniques dans les chapiteaux, tentes et structures.
PROGRAMME DE STAGE DE FORMATION POUR LA RÉALISATION DES MISSIONS DÉFINIES À L'ARTICLE CTS 52 (5 JOURS/35 HEURES)
Etre capable de contrôler les chapiteaux, tentes et structures avant la première ouverture pour chaque nouvelle implantation dans les domaines suivants :
― le montage et liaisonnement au sol ;
― la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique.
― identification des risques dans le montage des CTS ;
― architecture des textes juridiques et du règlement de sécurité ;
― formations et informations, obligations ;
― bibliographie de sécurité commentée.
― Etablissement recevant du public.
― les intervenants, rôles et missions ;
― les points essentiels de la réglementation pour le responsable du montage et le technicien inspecteur (renvois sur les articles) ;
― exercices : nombre de dégagements et d'UP, répartitions dans les bâtiments et dans les CTS ;
― les grands rassemblements.
― Connaissances du règlement de sécurité CTS :
― les CTS itinérants ;
― les CTS à implantation prolongée ;
― les CTS fixes par conception ;
― les structures à étages ;
― la défense externe contre l'incendie et les voies d'accès.
― Installations de matériels démontables : les chapiteaux, tentes et structures :
― les tentes, les chapiteaux, les structures ;
― Installations de matériels démontables : les praticables, scènes, podiums, scènes couvertes, les échafaudages ; les gradins et tribunes :
― les différents matériels, lexiques et descriptifs ;
― les praticables, scènes, podiums, scènes couvertes, les échafaudages ;
― les gradins et tribunes.
― Etudes des documents de montage des CTS :
― plans et notices de montage.
― Mise en pratique du montage :
― le traçage et détermination du point haut ;
― outillage et distribution du matériel ;
― Etude des documents administratifs :
― registre de sécurité et extrait de registre ;
― plan et coupe ;
― conditions de montage (incluant les ancrages et les lests) ;
― certificats de classement au feu des toiles ;
― plan d'évacuation avec les dégagements (UP) ;
― vérification technique.
― Mise en pratique de la vérification :
― check-list ;
― rédaction d'un rapport d'inspection ;
― pratique individuelle de la vérification ;
― Responsabilités et sanctions :
Sanctions administratives : en droit civil et en droit pénal.
Deux contrôles de connaissances doivent être réalisés :
― contrôle de connaissance théorique ;
― contrôle de connaissances pratique sur un CTS.
La réussite aux deux contrôles des connaissances donnera lieu à la délivrance d'un certificat.
S : satisfaisant.
NS : non satisfaisant.
(*) Cette annexe est applicable aux établissements de type « bal monté ».
Décision du 1er mars 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
- Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Morent et à M. Didier Jarnoux, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale.
Arrêté du 1er février 2010 portant création d'une section internationale américaine au lycée Massillon de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand)
Il est créé au lycée Massillon de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand) une section internationale américaine.
Arrêté du 9 février 2010 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch, de M. Paul Pellegri et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » et de la mention « Mort en déportation » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mm Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 13 est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
― dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département du droit à réparation ;
― en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article, à Mme Sandrine Bru, directrice du service départemental de l'Aude, Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et Mme Martine Duplaine, directrice du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France, et à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les décisions relatives :
― à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
Conformément au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2009 susvisé, les dispositions des titres V et VI du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie
161-44, les mots : « l'identifiant du prescripteur » sont remplacés par les mots : « l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été prescrits » ;
Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
Le code de la mutualité (partie réglementaire) est modifié comme suit :
« b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou par un représentant directement nommé par l'assemblée générale ».
Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Conformément à l'article 11 du décret du 21 août 2008 susvisé, les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remettre soit au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, un rapport annuel d'exécution des actions de formation, avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
Le modèle du rapport d'exécution des actions de formation et sa notice sont annexés au présent arrêté.
A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L.
(Article 1er du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des agents de la fonction publique hospitalière)
Typologie des actions de formation :
La formation initiale s'adressant aux agents sans formation particulière.
Actions d'adaptation au poste.
Actions d'adaptation à l'évolution prévisible des emplois.
Actions permettant l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences.
Actions de préparation aux examens et concours.
Les études promotionnelles débouchant sur des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social.
Actions de conversion professionnelle.
Réalisation projets personnels, via le CFP (congé de formation professionnelle) notamment.
Le bilan de compétence.
Préparation à la VAE (validation des acquis de l'expérience).
Les contributions de l'employeur :
La contribution minimum de 2,1 %.
Elle résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 21 août 2008 :
La contribution CFP de 0,2 %.
Elle résulte des dispositions de l'article 41 (6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
La contribution au titre du Fonds mutualisé des études promotionnelles :
Elle résulte des dispositions du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé :
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
― Le dernier alinéa du paragraphe 2 relatif à l'examen échographique : Mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale est ainsi modifié :
― Les mots : « ou en imagerie médicale » sont supprimés ;
― Les mots : « des années 1994-1995 » sont remplacés par les mots : « de l'année 1997 » ;
« Les médecins spécialistes en radiologie et imagerie médicale ayant débuté l'exercice de l'échographie obstétricale à partir de l'année 1997 doivent être titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie obstétrique ou doivent avoir validé le module optionnel du DIU d'échographie générale » ;
― Les mots : « Les médecins généralistes et les autres médecins spécialistes » sont remplacés par les mots : « Les autres médecins spécialistes et les médecins généralistes ».
1 relatif au calcul de risque et au paragraphe 4.
3 relatif au suivi, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal ».
Après les termes : « CEFI Solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris » sont ajoutés les termes : « Institut de formation et d'études des travailleurs et travailleuses des secteurs d'activités sanitaires et sociaux solidaires, unitaires et démocratiques (IFET-SUD), 70, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris ».
Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
641-4 du code rural, définies par le présent décret, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2010 aux volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin, caille.
Pour l'élevage des poulardes, chapons de pintade, dindes à rôtir et dindes de découpe, oies, canards de Barbarie et cailles, les valeurs de référence des rubriques mentionnées ci-après sont les suivantes :
― en bâtiment sans préau : 62,5 sujets/m² et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges,
Les dates limites de consommation maximales des produits objets du présent décret sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R.
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée : IP.
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile, en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1, et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IP.
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IP.
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IP.
11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IP.
12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice.
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IP.
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IP.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
― concours externe prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 poste ;
― examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 poste.
Un poste est en outre offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen unique, situé en région parisienne, les 30, 31 août et 1er septembre 2010 pour toutes les spécialités, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe, qui aura lieu le 2 septembre 2010 et non le 31 août 2010.
Décret du 1er mars 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Corbin (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Patrice Corbin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mai 2010.
M. Corbin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 1er mars 2010 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - Mme CHILD (Maud)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Maud Child, présidente de section de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 1er mars 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Alain Vogelweith, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès du département du Pas-de-Calais, en qualité de directeur général des services de départements de plus de 900 000 habitants, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Le retrait de M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert), membre de la société civile professionnelle Olivier LAURENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert), la société civile professionnelle Olivier LAURENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert) est nommé notaire à la résidence de Cattenom (Moselle), office vacant.
La démission de M. LEPETIT (Jean-Paul, Henri, Lucien), notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. LEPETIT (Jean-Paul, Henri, Lucien) est supprimé.
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle CHAMPION (Eve) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Mlle CHAMPION (Eve) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René CEDELLE et Bertrand MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. CEDELLE (René, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René CEDELLE et Bertrand MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René CEDELLE et Bertrand MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand MICHEL et Eve CHAMPION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DUREL (Patrick, Maurice, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DUREL et Richard POULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick DUREL et Richard POULIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard POULIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. KOCH (Philippe, Etienne, Louis, Henri), notaire à la résidence de Maizières-lès-Metz (Moselle), est acceptée.
Le retrait de Mme GRANDIDIER (Catherine, Eve-Marie), épouse MAJERCSIK, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine GRANDIER-MAJERCSIK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
La société civile professionnelle « Philippe KOCH et Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), office vacant.
M. BALZAN (Guy, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian LOLLINI et Julie LOLLINI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chabeuil (Drôme).
Le retrait de M. LOLLINI (Christian, Michel, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian LOLLINI et Julie LOLLINI, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian LOLLINI et Julie LOLLINI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Julie LOLLINI et Guy Thierry BALZAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire s'établit ainsi qu'il suit :
1 Mlle BAUDELET (Marie-Anne).
2 M. KUHN (Jean-Philippe).
3 Mme MEYER (Stéphanie), épouse ADANIR.
5 Mlle ALBRECHT (Joanne).
6 M. DOLLE (Joël).
7 M. BENNER (Pierre-Alexandre).
8 Mme REEB (Audrey), épouse GLADY.
9 Mme GERARD (Caroline), épouse PICCIONI.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 22 février 2010, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
MM. Affinito (Sylvain), Beaujault (Alain), Bouchet (Philippe), Caron (Julien), Deléglise (Philippe), Garaud (Jean-Louis), Le Mauff (Jean-Pierre), Lecul (Guillaume), Mme Malleville-Brodin (Carole), M. Pellay (Olivier) et Mme Torresin (Céline).
Décret du 1er mars 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. MOUCHEL-BLAISOT (Rollon)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 1er mars 2010 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. FREYSSELINARD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Eric FREYSSELINARD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 1er mars 2010 portant titularisation d'une préfète - Mme MONTEIL (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Martine MONTEIL est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 1er mars 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. VALLEIX (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, M. Claude VALLEIX, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2010.
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du 2° du IV du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
Décret du 1er mars 2010 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme MERLOZ (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Anne MERLOZ, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er mars 2010, M. Bernard DELEPLANCQUE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Philippe ECOTIERE, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Plate-forme HAD-SSIAD Sud 79 », en remplacement de M. Gilbert CLARET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Philippe CHESI, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Imagerie médicale de Decazeville », en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mlle Delphine BERNARD, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Espace de traitement oncologique par ions légers dans le cadre européen », en remplacement de M. Stéphane POUILLART.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Arnaud LARDEMER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de Mlle Emmanuelle LAMADON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Mickaël PELLÉ, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Basse-Normandie ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2010, Mlle Eugénie BRUNNER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Strasbourg, en remplacement de Mme Francine FLORENTIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Nicolas MARCADET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2010, Mme Marie-Françoise MOULIN, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Christine CHARREYRON.
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712.
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2010, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Denis Charissoux, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de titulaire ; M. Antoine Fouilleron, attaché d'administration centrale, rédacteur au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2010, M. Jean-Luc GRANDCLÈRE, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Dijon, en remplacement de Mme Madeleine QUENTIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2010, M. Thierry HIGOUNENC, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Toulouse-Auzeville, en remplacement de M. Daniel DELPOUX.
AUDUREAU Florian.
BERTHIER Aude.
BERTHO Elara.
BERTOT Antoine.
BESUELLE Claire.
BLANCHARD Damien.
BONNAN-GARÇON Camille, Mathilde.
BRUGIDOU Jeremie.
CALEFFI Laurine.
CARNIN Claire.
CHAFFIN Joséphine.
COT Guillaume.
DEBEAUX Gaëlle.
DELVALLÉE Ellen.
DEZULIER Eva.
DIETRICH Marc.
DOUARD Coralie.
GAGNANT DE WECK Anne.
GRANGER Charline.
HEIMENDINGER Nicolas.
JACQUELIN Alice.
LECOSTEY Isolde.
LEGER Nina.
LEJEUNE Marion.
LEYRONAS Julie.
MALCOR Marc.
MICHEL Lucy.
MOSCHETTO Héloïse.
MOUTON-ROVIRA Estelle.
MYOUPO Magalie.
NARDONE Claire-Emmanuelle.
PERETON Anne-Sophie.
PERRONNET Clémence.
ROUSSIGNE Mathilde.
THOMAS Solène.
TRIQUENAUX Maxime.
BEN MANSOUR Mohamed.
BIRCKEL Laure.
BLONDELOT Cassia.
BOURGERY Adelaide.
CACHERA Aurélie.
CASTIGLIONE Julia.
CHASSON Etienne.
DAMIENS Margot.
DOLT Catherine.
DUTOYA Claire.
GAGNERET Diane.
GALLOUET Laure.
GIANNANDREA Anaïs.
GUÉGO RIVALAN Inès.
HOURCADE Emmanuel.
JABAUD Solène.
JORGE Anita.
KATSANOS Filippos.
LE BRUN Xavier.
LESSINGER Enora.
MARTIN-PAYRE Camille, Eve.
MERCIER Anne-Laure.
MORELLATO Marion.
PERDU Vanessa.
PETITJEAN Clément.
POLÈS Claire-Lucie.
RAVELEAU Julie.
ROUSSEAU Pauline.
SALVADORE Elena.
SNRECH Joanne.
TERREAUX Lucie.
THOMAS Héloïse.
WEYER-BROWN Samantha.
ANNE BRAUN Alexis.
ASTRUC Clément.
BARON Julien.
BEAUSEROY Jacques.
BECHINI Thibault.
BLANCHER Marion.
BOURTHOUMIEUX Loïc.
CARON Niels.
CASTANER CARRION David.
CHANU Frédéric.
CHASTANG Mélanie.
CIREFICE Virgile.
COLRAT Paul.
D'ANTONI Marie.
DE NANTES Jeanne.
DELARGE Raphaël.
DESMOULIÈRE Rémi.
DORIGNON Louise.
FIASSON David.
HULOT Sophie.
KOHN Jessica.
LANDOT Aymeric.
LANNE Jean-Baptiste.
LAPEYRE DE CABANES Julien
MANSUETO Axel
MYCINSKI Cyprien.
NUSSBAUM Florence.
PAVY Flore.
PHILIZOT Ombeline.
RECOUS Noémie.
RHONAT Camille, Pascal.
SARDIER Thibaut.
SPILLEMAEKER Frédéric.
TATOUEIX Laura.
THOUVENOT Claire.
TROMEUR Pierre.
VARALDI Pierre.
JÉGAT Lucie.
LAFFETER Quentin.
LECLÈRE Chloé.
THOMÉ Cécile.
WALIN Marie.
En application de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, Mlle EL HORRI Sophia, de nationalité marocaine, admise à la session 2009 du concours d'entrée, série langues vivantes, est nommée élève à titre étranger de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009.
ARHAN Xavier.
BANNWARTH Ivan.
BINAULD Quentin.
CHAIGNE Thomas.
CHASSANIOL Arthur.
DAUHUT Thibaut.
DELANNOY Gautier.
DELPLANCKE Claire.
DENONCIN David.
DESTAGNOL Kevin.
EON Richard.
GARÈCHE Ahcène.
HIVERT Hélène.
IFFRIG Olivier.
LE MEUR Alexandre.
LÉGER Flavien.
LEVY Alban.
MARCHASSON Guillaume.
MOLLICA Florian.
MORISSE Baptiste.
PILLET Basile.
PUMIR DE LOUVIGNY Thomas.
SAGNIER Aurélien.
TAN Pauline.
THIZY Pierre-Damien.
VERNET Elodie.
ASTOLFI Charles-Pierre.
BASCHENIS Félix.
BAUDART Guillaume.
BONAQUE Raphaël.
BRASSEUR Camille.
BRUNED Yvain.
CANCEILL Nicolas.
CANTAT-MOLTRECHT Tigrane.
CAUDERLIER Raphaël.
CHATELAIN Pierre.
COURTOIS Jean-Baptiste.
DU ROY DE CHAUMARAY Marie.
EVAIN Andéol.
GUÉRIN Clément.
KALLAS Jakub.
KIEN Emeric.
LAGOUTTE Aurélie.
MADELAINE Guillaume.
MASSICOT Jean-Cyrille.
MIFSUD Clément.
MOISY MABILLE Kévin.
MONTOYA David.
PERRIN Matthieu.
RIEUTORD Thibault.
TUSSEAU Maxime.
WEINZAEPFEL Philippe.
ADLER Pauline.
AUBERTIN Pierre.
BUCHET Marc-Antoine.
CASADO Mathieu.
DEO Claire.
DUPIN Aurore.
FORTUN Aéla.
FRAPOLLI Camille.
GARCIA Léo.
HOBEIKA Lise.
HOURLIER Adrien.
LHERMEROUT Romain.
MASSAT Pierre.
POINT Guillaume.
RIGALDO Thomas.
TEULON Claire.
THIERY Guillaume.
VALENTINO Fabrice.
ACKERMANN Tirtsah.
CAMPIONE Etienne.
CECCATO Catherine.
CHARENTON Clément.
CONDAMINE Thomas.
DESBAN Laura.
DRABENT Philippe.
GALTIER Eloïse.
MEIJER Benoît.
OSMAN Nathan.
PELLERIN Guillaume.
RIGGI Margot.
SCOTTO DI COVELLA Lou.
SONTHONNAX Florian.
AKKARI Samy.
ALLIER Pierre-Eric.
ANDRIEU François.
BENEDDINE Samir.
BERTIN Matthias.
BOULLEAUX-BINOT Pauline.
BREBION Maxence.
CHEVANCE Mélanie.
CHUPEAU Marie.
CORNAT François.
COSSON Marjorie.
DEHANDSCHOEWERCKER Eline.
FROEHLICHER Guillaume.
GRAND-PERRET Virginie.
HIRON Thibault.
JAMONNEAU Pierre.
KAURIN Dimitri.
KERGRENE Kénan.
LE GOFF LATIMIER Roman.
LEBLANC Adrien.
LOSSOUARN Boris.
MAS Nadejda.
MEZRAG Cédric.
MIROUH Giovanni.
MOINET Antoine.
NEGRELLO Camille.
PAGE Solenne.
PERRIN Charlotte.
PIERRE Anaëlle.
POSSON Marjolaine.
RATTEZ Hadrien.
REY Valentine.
ROUCHON Thibaut.
SAIVES Jérémie.
SCHMID Quentin.
SIMONNET Alexis.
TAILLANDIER-THOMAS Thibault.
TOBIN Mélanie.
VINCENT Adrien.
WEISS Olivier.
ALATA Romain.
AUPETIT Benjamin.
BEAUDOUIN Quentin.
BÉRAUD Nicolas.
BONNOT Vivien.
BOTTERO Alexis.
BUTEZ Antoine.
CHIAMBARETTO Pierre-Louis.
CONTE Théau.
CRISTIA Emilien.
DALONGEVILLE Gaëtan.
DEMAUGRE Charles.
DI MANNO Sylvain.
DUBREUIL Lorène.
DUFOUR John-Eric.
DUPAS Agathe.
FOSSE Pierre-Edouard.
GENGLER Thierry.
GRAS Gauthier.
HUELOU Gwenaël.
IZZET (MAHEU) Adrien.
JALOCHA Dimitri.
LAWNICZAK Rémi-Louis.
LEFEUVRE François.
LERISSON Gaétan.
LOMBARD Benoît.
LONNI Simon.
MARCON Adrien.
MASFARAUD Steven.
MAUREL Edouard.
MORDACQ Christelle.
MORELLEC Maël.
MOUREAUX Lucas.
MOUZOURI Miloud.
NARGIL Pierre.
PONTIÉ Simon.
POUIT Pierre-Jean.
RIVIÈRE Valentin.
ROYER Marie.
SOUCAILLE Rémy.
VANWYNSBERGHE Charles.
VIPREY Fabien.
YEGAVIAN Robin.
YOUALE Clay.
NGUYEN Kévin.
DE GUILLEBON Marie.
DE MOURAT Robin.
DUROCHER Delphine.
HUYGHE Clémence.
LANGLOIS Amandine.
STURACCI Lisa.
CARIN Robert.
DE SAINT-EXUPÉRY DE CASTILLON Bérangère.
HUBIN Philippine.
JOURDAN Christophe.
LE ROUX Florence.
LEFEBVRE Victor.
LEPROUST Roxane.
OLIBET Ilaria.
OUAMRANE Emma.
PAILHASSAR Cécilia.
PILORGE Joëlle.
SARNEL Fanny.
THIBAUT DE MÉNONVILLE Victoire.
TURPIN Anne-Sophie.
VATIN Guillaume.
VERGÈS Romain.
VIANEY Arthur.
WENDEBOURG Rahel.
BALDES Elsa.
BALLY Cécile.
BECAM Adrien.
BELL Rosalind.
BENEST Serge.
BEZ Sea.
CHAIZE Lucie.
COLLIN Barthelemy.
CORNUT Benoît.
DEQUESNE Jeanne.
DESBONS Florian.
DESBUREAUX Sébastien.
DUFAU Bastien.
GOUTHÉRAUD Michaël.
GUÉRINEAU Mathias.
GUIMARD Alexandre.
HAYMANN Benjamin.
HERLEM Kévin.
LE GRAND Yves.
LIBASSI Nicolas.
LOCH Julien.
MAUPETIT Laura.
PECHEU Vania.
STUDENSKY Marian.
SUCHON Rémi.
TORRON Ferdinand.
TOUBOL Aurélie.
TRINH Jérôme.
VIARD Alexandre.
VOLPERT Maxime.
ZANETTA Adrien.
GONGUET Nicolas.
MILHAUD Cyril.
TANKÉRÉ Pierre.
ZIMMERMANN Anne-Gaëlle.
ABDELGHAFOUR Nassima.
BERTHET Laura.
BIOTTEAU Anne-Lise.
BRAHIMI Hédi.
CHEVALIER Martin.
DAUVERGNE Roy.
DE CHEFDEBIEN-ZAGARRIGA Diane.
MAUDET Marion.
MORALES Etienne.
NAVECTH Gaspard.
POUSSIER Anaël.
PRADY Pierre.
REGNIER Paul.
SARTHOU Pierre.
SOULETIE Arthur.
THOMINOT Rafaël.
VALLOT Pauline.
VIGNOLLES Benjamin.
ALLIÉ-ST-CLAIR Charlotte.
CHAULIAC Juliette.
COLMANT Hélène.
D'HINNIN Elizabeth.
MALINGRI DE BAGNOLO Guillaume.
PÉLISSIER Maud.
RAFALOWICZ Hélène.
RENARD Sylvia.
BURCOMBE Ehdi.
HOSDEZ Jerome Stephane.
JESSUS Maxime Michel.
LAGRANDMAISON Pierre Noël, Bruno.
LEVIEIL Bruno.
LOPEZ Jocelyn Didier Gilles.
YAGER Matthieu.
CHIRONI Véronika.
DE MULLENHEIM ROSENBOURG Pierre-Yves.
DUPIN Perrine.
DUPRAZ Yoann.
FROISSART Elsa.
FROMENT Quentin.
GUILLORET Adrien.
LETRÉMY François.
MONIER Marion.
PERGE Céline.
RIVOIRE Martin.
AGUILLON Nina.
BLANDIN Vassili.
BOURGERON Thibault.
CAPPANERA Loïc.
CATELLIER Rémi.
CHAMBARD Sarah.
CLOCHEC Camille.
DAVIAUD Laure.
DESHAYES Aurelia.
GENDRON Quentin.
GUERRIER Claire.
HENRY Claire-Soizic.
KAUFMANN Emilie.
LE COUSIN Jean-Maxime.
LECLAIRE Arthur.
LERAYS Virginie.
LESCORNEL Hélène.
LISSY Pierre.
METZGER Florian.
MORANCEY Morgan.
PHILIPPE Hélène.
ROCHE Angelina.
SEDDIK Ady.
TASSION Vincent.
THOMAS Maud.
VONG Vincent.
ANDRE-LOVICHI Romain.
COLANGE Maximilien.
FRENOY Antoine.
JABER Guilhem.
JACQUOT Alice.
VANHEE Loïs.
WONNER Jonathan.
BINTEIN Pierre-Brice.
ETTOUMI Wahb.
GIROUX Céline.
MATHIAN Dimitri.
MAYSONNAVE Jean.
SALKIN Louis.
VALADE Nadine.
VIALLA Fabien.
BLAREAU Raphael.
GRÜBER Raymond.
NOEL Olivier.
PRÉVEL Gaëlle.
ROUTIER Mathilde.
NIKOLIC Jovan.
SILVIN Aymeric.
DOUCH Karim.
BOUDON Benjamin.
HOREL Boris.
PELIZZARI Benjamin.
CLOUET Yoan.
L'HERMITTE Camille.
MONTÊTE Claire.
LAHOUEL Kamel (Tunisie).
LIU Jiaxu (Chine).
PAN Bo (Chine).
YOUSSOUF Soulé (Comores).
CHARPIÉ Maëlle-Charlotte (Suisse).
En application des dispositions de l'article 24 du décret n° 87-698 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2009 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2009 :
HU Ruijing (Chine).
NING Baozhu (Chine).
AUBRAY Alexandre.
BASTIANELLI Carole.
BERARDOZZI Romain.
BETTON Maureen.
BLIN Camille.
BOCHER Marie.
CHAUVEAU Lise.
CHUVIN Nicolas.
DUBOIS Sydney.
DUBOURDIEU Olivier.
DUCUING Antoine.
DUPONT Jean-Baptiste.
GASCUEL Fanny.
GOYET Elise.
KLEIN Simon.
LEJEUNE Quentin.
LELLI Léonie.
LEONDARIDIS Théodore.
PAQUET Marine.
POUYET Fanny.
REDOULEZ Emeline.
ROUGNY Adrien.
SAPEY-TRIOMPHE Laurie-Anne.
SICARD Nelly.
THIÉBAUT Pierre-Alain.
TIRMARCHE Samantha.
VERLHAC Pauline.
VILLAIN Avelyne.
VINERA Jennifer.
VOISIN Sarah.
ADAM Etienne.
AVICOU Corentin.
BODIN Martin.
CAPELLI Florent.
DALSTEIN Boris.
DORRA Alexis.
DOUSSE Jehanne.
DUMAS Jérémie.
HERRMANN Julien.
ISOARD Alexandre.
LABRANDE Hugo.
LANORE Vincent.
MAULAT Sébastien.
MIQUEY Etienne.
NEIGER Vincent.
PICCHETTI Thomas.
SCHWALLER Loïc.
SILVE Lucas.
VAN AMSTEL Duco.
AGREN Quentin.
BEGUE Frédéric.
BIALECKI Agnès.
BOUIN Emeric.
BRUNSWIC Léo.
CORRE Pierre-Antoine.
DAYRENS François.
DEBIN Clément.
DERPIERRE Rodolphe.
DERVIEUX Clément.
FORTIER Quentin.
GUICHARDAZ Robin.
KOURGANOFF Mickaël.
KWON Joon.
LACROIX Thomas.
MINEO KLEINER Vincent.
NAVEL Camille.
PÉTRÉOLLE Mathias.
PETRIDES Romain.
SCHUELLER William.
TAUBER Clément.
VÉRINE Alexandre.
WATIER Simon.
ZILIOTTO Bruno.
BARRAUD Chloé.
BARSU Sylvie.
BOLLIET Boris.
BOYRON Antoine.
CHASTAING Jean-Yonnel.
DALIER Fabrice.
DELAGRANGE Raphaëlle.
DERONT Eva.
FRUCHART Michel.
GINDRAUD François.
GONDRAND Corentin.
GOUGET Guillaume.
HOUVER Thibault.
ICETA Nelly.
JORGENSEN Loren.
LE GOFF Thomas.
LIDON Pierre.
LIOT Olivier.
MARCINIAK Alexandre.
MORLAND Alizée.
MOUNIER Anne.
PERROTTON Florian.
PRÉVOT Mathieu.
SALQUE Bruno.
SOMMERIA-KLEIN Guilhem.
TANGARIFE Tomas.
THORNER Gentien.
TREBITSCH Maxime.
BARILLEC Augustin.
FAVERJON Colin.
JOHNSON Aisling.
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, sont admis à la session 2009 du premier concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en qualité d'élèves étrangers, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009 :
CHEN Jiahua, de nationalité chinoise (groupe M).
MEGRINI Mohammed, de nationalité marocaine (groupe I).
YU Chao, de nationalité chinoise (groupe M).
ZENG Xiaolin, de nationalité chinoise (groupe M).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié précité, DUONG Viêt Dung, de nationalité vietnamienne, est admis à la session 2009 du second concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en qualité d'élève étranger, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 1er mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de SNPE - M. Jourdan (Yves)
Par décret en date du 1er mars 2010, M. Jourdan (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Moschetti (Pierre).
Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.
Arrêté du 1er février 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier MESSAGER, conseiller chargé des affaires réservées.
M. François MAMA est nommé conseiller chargé des affaires réservées à compter du 8 février 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er mars 2010, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er mars 2010, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Arrêté du 19 février 2010 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2010, M. Christian SALABERT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé, à compter du 1er janvier 2010, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2010, Mme Isabelle MICHARD, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Moselle, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2010, M. Philippe LAMOURERE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre.
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services à la personne.
FEDESAP.
Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.
Fédération parisienne des SCOP Seine-et-Marne ;
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 9 mars 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
PONT-L'ÉVÈQUE
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRÉSSONNIÈRE-LA-CR
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air (EA) en 2010 « option science politique » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Un concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air « option science politique » ouvert aux candidats masculins et féminins sera organisé en 2010.
Conformément à l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 est fixé à 6.
Etre titulaire au plus tard à la date de la signature du contrat en qualité d'aspirant sous contrat d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Etre âgé au 1er janvier 2010 de 22 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Le programme du concours sera défini par arrêté du ministre de la défense prochainement publié au Journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr)
La bibliographie sélective pour l'épreuve de dissertation sera disponible à compter du 1er mars 2010 sur le site internet de l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence http://www.iep-aix.fr
Epreuves écrites : samedi 22 mai 2010 ;
Epreuves orales et sportives : du 5 au 9 juillet 2010 ;
Centre d'examen de ces épreuves : base aérienne 701 de Salon-de-Provence (13).
La période des inscriptions est fixée du 1er mars au 6 avril 2010 sur le site internet de l'IEP d'Aix-en-Provence http://www.iep-aix.fr en cochant l'option « École de l'air ».
Le candidat téléchargera ensuite une fiche de candidature et un descriptif du parcours suivi au sein de l'enseignement supérieur sur les sites www.recrutement.air.defense.gouv.fr ou www.ecole-air.air.defense.gouv.fr
Le candidat est invité à se présenter auprès de son centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) ou à la section recrutement (SR) de la base aérienne ou de la base de défense la plus proche de son domicile, pour constitution du dossier.
Les dossiers constitués seront transmis aux écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours (EOAA/EM/BFO/DEC), concours EAA, « option science politique », base aérienne 701, 13661 Salon Air pour le lundi 19 avril 2010.
Tél : 04-90-17-84-42 ou 83-11 ;
La notice du présent concours est consultable sur les sites www.recrutement.air.defense.gouv.fr ou www.ecole-air.air.defense.gouv.fr
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au Centre Hospitalier régional Félix Guyon à la Réunion (Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP), en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Résidence les Fontenottes à Ancy-le-Franc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Résidence les Fontenottes, 89160 Ancy-le-Franc.
Un arrêté du préfet d'Ille Et Vilaine, en date du 4 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital local d'Antrain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Hôpital local René Le Hérissé, 9, rue de Fougères, 35560 Antrain.
Un arrêté du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Montereau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 9 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP), en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite Saint-Jacques de Cuers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la Maison de retraite Saint-Jacques de Cuers, 22, avenue du Maréchal Foch, 83390 Cuers.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière, ouvert par le Préfet de la Meuse pour la Maison de retraite de Vaucouleurs, publié au Journal officiel du 25 septembre 2009, texte n° 92, numéro NOR : SASH0921496V, version électronique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste vacant au Centre de Verdun »,
Lire : « 1 poste vacant à la Maison de retraite de Vaucouleurs ».
Un arrêté du préfet de la Lozère, en date du 30 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher, route du Mazieu, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres, en date du 4 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, direction des ressources humaines, Rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 24 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Vertes Années à Wignehies.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Les Vertes Années, 11, rue du Général Leclerc, 59212 Wignehies.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 14 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Couches.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD G.
Carthieux, 46, rue Saint-Nicolas, 71490 Couches.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Saumur (Maine et Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales (prothésiste dentaire), vacant dans cet établissement
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines restauration, cuisine (1 poste) et sécurité incendie (1 poste), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, Boulevard Camille Blanc, 34207 Sète Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine transports logistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des Hôpitaux civils de Colmar, pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 COLMAR Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Un concours externe et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2010.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux et se répartit de la façon suivante :
Date des épreuves pratiques et orales d'admission : à partir du 21 juin 2010.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ce concours et à cet examen professionnel devront être adressés à : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis Claude, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone.
Avis relatif à des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à sept et se répartit de la façon suivante :
― 1er concours ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
― 2e concours ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après : 1 poste
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP - tél.
Acteurs de la qualité et de l'efficience publiques
La qualité publique est la capacité d'une société à répondre à un juste coût aux besoins d'intérêt général des citoyens.
Cette démarche constitue désormais un des enjeux stratégiques de l'action publique.
Pour France Qualité publique, la fonction qualité ou progrès recouvre l'ensemble des acteurs qui contribuent au fonctionnement et à l'amélioration de l'action publique.
C'est sur cette fonction d'amélioration que se focalisé l'étude.
Le collectif présente, ici, l'analyse de différentes démarches d'amélioration de qualité, résultant d'une enquête réalisée auprès de quelque 230 responsables-qualité, au niveau de l'État, des collectivités territoriales et des organismes publics.
Le rôle clé de vingt et un acteurs y est plus particulièrement décrit et analysé : usagers, association d'usagers, élus, directions, agents, instances représentatives du personnel, évaluateurs, auditeurs, contrôleurs de gestion, responsables de la qualité, du développement durable.
En fin d'ouvrage, neuf fiches pratiques présentent « clés-en mains » les différentes étapes d'une démarche qualité bien conduite.
Le contexte, la démarche, les auteurs : ce document est le fruit d'une large consultation de France Qualité Publique et aussi le résultat du partenariat constitué par l'association France Qualité Publique avec l'UNAF, l'ADELS, les ministères du Budget, de l'Ecologie, des associations d'élus, d'agents, des organismes publics, des collectivités locales et des confédérations syndicales.
Il a été préfacé par François Fondard, président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et présenté par Bernard Averous, expert en démarches de progrès.
La fondation Hôpitaux de Paris ― Hôpitaux de France
Les ressources annuelles de la Fondation Hôpitaux de Paris ― Hôpitaux de France proviennent à près de 90 % des produits de la générosité du public collectés à partir de deux grandes campagnes nationales : la principale, en faveur des enfants et des adolescents hospitalisés (« Les Pièces Jaunes ») et l'autre, au profit des personnes âgées hospitalisées (« Plus de Vie »).
De 2005 à 2007, la Fondation a collecté en moyenne annuelle près de 8 M€ de dons.
La Cour a constaté l'exhaustivité, la qualité et la clarté des informations publiées par la Fondation à destination du public qui, ajoutées à la simplicité recherchée dans la présentation du compte d'emploi, traduisent un réel souci de transparence.
En conséquence, les comptes de la Fondation ont été certifiés sans réserve pour les exercices de la période citée.
Code civil (Brochure n° 20031)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Brochure n° 20055)
vous trouverez dans cet ouvrage les textes législatifs et réglementaires concernant :
― les dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats ;
― l'entrée et le séjour en France ;
― les contrôles et les sanctions relatifs à l'infraction à l'entrée et au séjour irréguliers ;
― les dispositions communes et les dispositions diverses ;
― le co-développement (uniquement dans les textes législatifs).
Les annexes comportent, notamment la liste des informations enregistrées pendant un délai de 32 jours pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente.
Code de l'environnement (Brochure n° 20047)
Vol.―1 Parties législative et réglementaire
Vol.―2 Annexes
Commission supérieure de la codification
Vous trouverez dans cet ouvrage les textes législatifs et réglementaires relatives aux :
― aux dispositions communes ;
― aux milieux physiques ;
― aux espaces naturels ;
― à la faune et à la flore ;
― à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;
― aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;
― à la protection de l'environnement en Antarctiques.
Les tables de concordance (des articles du code aux textes d'origine et inversement) ainsi que la liste des textes modificatifs sont regroupés à la fin du second volume.
1558 p., 54 € (les 2 volumes vendus ensemble)
Code pénal (Brochure n° 20012)
Sont rassemblées dans le code pénal qui comprend 7 livres, les dispositions législatives et réglementaires relatives :
― aux dispositions générales ;
― aux crimes et délits contre les personnes ;
― aux crimes et délits contre les biens ;
― aux crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique
― aux autres crimes et délits ;
― aux contraventions ;
― aux dispositions applicables dans les territoires d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Parmi les titres récemment parus, cet ouvrage de référence sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Human rights and criminal procedure
The case law of the European Court of Human Rights
Jeremy Mc.
This handbook is intended to assist judges, lawyers and prosecutors to take account of the many requirements of the European Convention on Human Rights ― both explicit and implicit ― for the criminal process when interpreting and applying Codes of Criminal Procedure and comparable or related legislation.
It does so through extracts from key rulings of the European Court of Human Rights and the former European Commission of Human Rights dealing with complaints about violations of Convention rights and freedoms in the course of the investigation, prosecution and trial of alleged offences, as well as in the course of appellate and various other proceedings linked to the criminal process.
The extracts are significant not only because the mere text of the Convention is insufficient to indicate the scope of what is entailed by it but also because the circumstances of the cases selected give a sense of how to apply the requirements in concrete situations.
Le patrimoine et au-delà
Dans l'optique de la vocation du Conseil de l'Europe ― promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la diversité culturelle ― cette publication offre un recueil d'articles resituant la question du patrimoine par rapport aux enjeux actuels de la société, tout en éclairant les apports et les innovations de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe (Faro, Portugal, 2005).
Les dépenses fiscales dans les pays de l'OCDE
Les « dépenses fiscales » ― allègements fiscaux, subventions fiscales ou aides fiscales ― peuvent être appliquées sous différentes formes : déductions exonérations fiscales, réduction de taux, report d'impôt ou crédits d'impôts.
Cet ouvrage présente leur utilisation dans 10 pays de l'OCDE : Allemagne, Canada, Corée, Espagne, Etats-Unis, France, Japon, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni ; il propose une analyse comparative des politiques appliquées dans ce domaine.
252 p., bibl., tabl., stat.
Le financement des centrales nucléaires
Agence pour l'énergie nucléaire
Le recours à l'energie nucléaire pourrait contribuer utilement à réduire les émissions de dioxyde de carbone.
Cependant, compte tenu des coûts élevés d'investissement et de la complexité des centrales nucléaires, le financement de leur construction reste souvent un défi de taille.
Cela est particulièrement vrai lorsque ces financements sont laissés au secteur privé dans un contexte de concurrence des marchés de l'électricité.
Présentation des éléments du débat dans cet ouvrage.
Les annexes présentent les modes financement des centrales nucléaires en Bulgarie, aux États-unis, en France, au Mexique, en République slovaque, au Royaume-uni et en Ukraine.
Société civile et efficacité de l'aide
Enseignements, recommandations et bonnes pratiques
Cet ouvrage présente les recommandations relatives aux organisations de la société civile (OSC) et à l'efficacité de l'aide au développement, présentées lors du Forum d'Accra, au Ghana, en 2008.
Elles s'adressent plus particulièrement aux gouvernements des pays en développement, aux pays donateurs et aux OSC des pays concernés.
« Pour une meilleure aide au développement »
Institut d'aménagement et d'urbanisme ― Ile-de-France
Composer avec l'environnement :
Un défi institutionnel, économique, social et citoyen
En France, la région Île-de-France constitue la bonne échelle pour appréhender les enjeux environnementaux car les dimensions métropolitaine, environnementale et régionale s'y rejoignent, comme l'illustre ce dossier des Cahiers Institut d'aménagement et d'urbanisme ― Île-de-France.
Le détail du sommaire sur : www.ladocumentationfrancaise.fr / Recherche avancée / Éditeurs / IAU
Les Cahiers de l'IAU, n° 152, octobre 2009
88 p., stat., ill., 18 €
Le Conseil d'État, conseil du Parlement ?
CCAG (Cahiers de clauses administratives générales) : la nouvelle génération
Enjeux et apports de la réforme des CCAG
(Sébastien Lequien)
Le sort des amendements, après la révision constitutionnelle de 2008
(Daj-Legis)
La compétence exclusive du comptable public réaffirmée par le Conseil d'État
(Didier Le Hénaff)
A propos de la répétition des trop-perçus versés aux fonctionnaires : l'arrêt Fontenille ou le coup d'arrêt porté à la jurisprudence Fort (Nathalie Dorosz)
Du recours de l'État en cassation devant le Conseil d'État (Catherine Roux)
Première application du partenariat public-privé institutionnalisé dans la jurisprudence de la CJCE (Anne-Claire Foreau)
L'arbitrage dans les contrats publics en Italie (Anna-Maria Lau)
La société de financement de l'économie française et le refinancement des établissements de crédit (Moundir Akasbi)
La Cour de justice valide l'existence d'un monopole légal au Portugal sur les jeux de hasard (Alexandra Cuisiniez)
La législation fiscale et commerciale de l'État du Delaware (Simon Chardennoux)
Retour sur la loi mobilité (Florence Guiraud)
The background to the debate
A Vibrant and Flexible Alliance (George Robertson)
NATO from Washington (1949) to Strasbourg/Kehl (2009) (Karl-Heinz Kamp)
From an enlarged nato to a global NATO ?
Towards a Security Web (Zbigniew Brzezinski)
The Global NATO Debate (Michael Clarke)
Considerations on NATO's Future Directions (Christopher S.
NATO : A View from Central Europe (Bogdan Klich)
NATO and ESDP : Institutional Complexities and Political Realities (Jolyon Howorth)
NATO and Russia : A View from Moscow (Sergeï Rogov)
NATO-Russia : Is the `Russian Question' European ?
France and NATO : an History (Maurice Vaisse)
Translated from French by Clémence Sebag
Reforming NATO's Institutions : Pressing Need, Enduring Obstacles, New Opportunities (Diego A.
The Reform of NATO and the Free World's Security Pact (Eugen Gerstenmaier)
Existe également dans une version française :
En outre, la décision 2010/71/UE prévoit certains délais pour les colliers insecticides anti-puces à base de diazinon mis sur le marché par le passé comme produits biocides dans certains Etats membres, afin que les opérateurs économiques puissent se mettre en conformité avec la réglementation dans les Etats membres concernés.
En effet, ces colliers doivent être considérés comme des médicaments vétérinaires, et non comme des produits biocides.
En France, ces produits étaient déjà considérés comme des médicaments vétérinaires, et ont d'ores et déjà besoin d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (http://www.anmv.afssa.fr/).
pour les colliers
anti-puces
mis sur le marché
en tant que produits biocides
dans certains Etats membres
Cis-4-[3-(p-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthyl morpholine/Fenpropimorph
[1(S*),3 ]-()-cyano-(3-phénoxyphényl)méthyl 3-(2,2-dichloroéthenyl)-2.2-dichlorovinyl)-2,2-dimé thylcyclopropanecarboxylate/alpha-Cyperméthrine
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé du dossier au niveau national (Direction générale de la prévention des risques, Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, Département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, Bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, Paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; Courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 9 juillet 2009 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Navires expéditeurs de coquillages de pêche », élaboré par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPEM) est validé.
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 28 janvier 2009 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP Conserveur en activité complémentaire à l'activité de charcutier, boucher, poissonnier, restaurateur ou traiteur, élaboré par la Confédération générale de l'alimentation en détail avec la collaboration de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs et de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs, est validé.
Par des décisions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2010, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2009, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en micro électronique et en nanotechnologies (CNFM) » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 20 février 2010.
Arrêté du 12 février 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne J 19 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 19, dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne M 194 dans la région d'information de vol de Marseille
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne P 872 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée P 872, dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne G 32, au-dessus du territoire français, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 32, au-dessus du territoire français, dans la région d'information de vol de Marseille.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée en D.
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne G 374 dans la région d'information de vol de Marseille
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création de la voie aérienne G 374 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Provence et des zones LF-D 54 A2, A3, B2, B3, C2, C3 lorsqu'elles sont actives) :
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne N 725 dans la région d'information de vol de Marseille
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Ajaccio et de la TMA Bastia lorsqu'elles sont actives) :
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne T 330 dans la région d'information de vol de Marseille
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève ― partie 6 lorsqu'elle est active) :
Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne Z 924 dans la région d'information de vol de Marseille
Arrêté du 17 février 2010 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un concours interne dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie d'un concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national) est fixé à trois.
La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque.
Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.
L'exemption attribuée à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée au respect des règles suivantes concernant l'allocation et l'utilisation des capacités de regazéification du terminal :
― la société Dunkerque LNG met en œuvre une procédure d'appel au marché conforme à la décision de la Commission européenne du 20 janvier 2010 pour évaluer de manière efficace, transparente et non discriminatoire la demande de nouvelles capacités de regazéification.
La Commission de régulation de l'énergie valide les modalités du test de marché et les engagements pris par Dunkerque LNG dans le cadre de celui-ci en amont de l'opération de commercialisation.
La Commission de régulation de l'énergie pourra, le cas échéant, auditer a posteriori la mise en œuvre du test et le respect des engagements pris ;
― la part du groupe EDF souscrite à long terme est limitée à 8 Gm³/an des capacités de regazéification du terminal ;
― le groupe EDF ne peut acheter, dans le cadre d'un accord d'une durée supérieure à un an, le gaz importé par les expéditeurs détenant le reste des capacités à long terme de regazéification du terminal ;
― les capacités primaires de regazéification dans le terminal vendues à long terme au groupe GDF-SUEZ ne peuvent pas être supérieures à 1 Gm³/an.
Sans préjudice des dispositions prévues par le décret du 29 juillet 2005, cette condition pourra, à la demande de la société Dunkerque LNG, faire l'objet d'un réexamen en cas de modification des circonstances de droit ou de fait ayant motivé son édiction ;
― dans l'hypothèse où une capacité résiduelle n'a pas été souscrite, la société Dunkerque LNG s'engage à proposer régulièrement cette capacité à long terme aux acteurs de marché jusqu'à ce qu'elle trouve acquéreur, sous la forme d'un appel au marché transparent et non discriminatoire, dont la fréquence et les modalités seront validées par la Commission de régulation de l'énergie ;
― la société Dunkerque LNG met en place et publie les conditions de remise sur le marché des capacités souscrites et non utilisées.
Les capacités souscrites mais non programmées devront être remises sur le marché suffisamment en avance afin de permettre leur utilisation par d'autres acteurs du marché.
Les mécanismes envisagés pour éviter la rétention de capacités sont soumis à la Commission de régulation de l'énergie pour validation.
La Commission de régulation de l'énergie pourra organiser des retours d'expérience et, le cas échéant, pourra demander à Dunkerque LNG de modifier ces mécanismes ;
― la société Dunkerque LNG transmet à la Commission de régulation de l'énergie son tarif d'accès aux capacités du terminal et les contrats de souscription de capacités signés ;
― la société Dunkerque LNG publie, a minima, les mêmes informations que celles demandées aux opérateurs de terminaux méthaniers régulés quant aux créneaux de déchargement, aux capacités disponibles et toutes informations qui seraient nécessaires au bon fonctionnement du réseau de transport auquel il est raccordé.
La société Dunkerque LNG est tenue de compenser la part du coût de raccordement du terminal méthanier au cœur du réseau de transport éventuellement non couverte par les recettes générées par le terme d'entrée sur le réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz.
Cette obligation est fondée sur les montants prévisionnels du coût de raccordement communiqués par GRTgaz en date du 24 mars 2009.
L'exemption accordée ne fait pas obstacle à l'application de la réglementation et, le cas échéant, aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie, encadrant le fonctionnement des réseaux de transport et notamment les règles opérationnelles liées aux interfaces avec les autres infrastructures.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national
Modifie Arrêté du 1 juillet 2004 - art. Annexes (VT)
― A la première phrase de l'article 2, les mots : « au titre Ier du décret du 30 mars 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « au titre V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ».
« Sont réputés satisfaire aux exigences du titre III les wagons répondant aux deux conditions suivantes :
Leur bon état est garanti par une entité en charge de la maintenance certifiée selon les exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure utilisateurs :
― disposent des consignes et éventuelles restrictions d'utilisation de ces wagons ;
― transmettent aux entités en charge de la maintenance de ces wagons les éventuels incidents survenus sur le parcours et les autres données dont ces entités ont besoin pour assurer leurs missions telles que les profils des services opérationnels réalisés (notamment, sans s'y limiter, les tonnes-kilomètres et le total kilométrique).
L'annexe 2 précise :
― les rôles et missions des entités en charge de la maintenance de wagons ;
― les modalités et conditions de leur certification ;
― les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes en charge de cette certification.
― Après l'annexe 1, il est ajouté une annexe 2 figurant en annexe au présent arrêté.
― Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur à compter de l'arrêté de la mesure prévue au point 5 de l'article 14 bis de la directive 2004 / 49 / CE susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi complété : « Sont réputés satisfaire aux exigences des deux derniers alinéas du 4.
2 de la spécification technique d'interopérabilité mentionnée au présent article les wagons répondant aux deux conditions mentionnées à l'article 3-1 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national.
Cette annexe reprend les exigences en matière de certification prévues par le protocole d'accord et ses annexes établissant les principes fondamentaux d'un système commun de certification des entités en charge de la maintenance de wagons signé le 14 mai 2009 à Bruxelles (1) entre des représentants de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-bas et de la Roumanie puis signé le 22 janvier 2010 par la Suisse.
Rôles et missions de l'entité en charge de la maintenance :
L'entité en charge de la maintenance, ci-après désignée "ECM”, d'un wagon gère la maintenance d'un wagon dans le respect des exigences de sécurité applicables à son usage.
Elle veille à l'application correcte du plan de maintenance qui doit être adapté aux conditions d'exploitation.
Elle assure la traçabilité des opérations de maintenance dans un carnet d'entretien du wagon.
L'ECM y joint les rapports relatifs à l'exécution et au contrôle des principales opérations de maintenance.
Ce dossier, qui peut prendre la forme d'un fichier informatique, est tenu à disposition des autorités de contrôle, et est, en cas de changement d'ECM, transmis sans délai à la nouvelle ECM.
L'ECM tient compte des données d'exploitation et du retour d'expérience lié aux incidents ou accidents pour mettre à jour le plan de maintenance du wagon.
Toute modification de ce plan intéressant la maintenance des organes critiques pour la sécurité, est dûment justifiée.
L'ECM précise, en fonction des incidents ou accidents repertoriés ou des exigences du plan de maintenance, les restrictions d'utilisation ou les conditions spécifiques d'exploitation applicables au wagon.
Elle en informe, dans les délais compatibles avec leur prise en compte et sous toute forme adaptée, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure utilisateur du wagon.
Conditions de certification d'une ECM :
a) Pour être certifiée, l'ECM doit mettre en place une organisation et des procédures adaptées, ci-après appelées "système de maintenance” et les décrire dans un manuel, régulièrement tenu à jour.
Ce manuel précise :
― l'organisation de l'ECM, précisant l'allocation des missions et responsabilités au sein de l'entité, notamment en matière de vérifications liées à la sécurité ;
― les procédures, et leurs modalités de mise en œuvre, appliquées par l'ECM pour :
― la tenue des carnets d'entretien propre à chaque wagon ;
― la passation et le contrôle de la bonne réalisation des prestations de la maintenance, dans le respect des plans de maintenance, en particulier pour la maintenance des organes critiques pour la sécurité ;
― l'évolution des plans de maintenance des wagons ;
― l'information des utilisateurs du wagon ;
― la collecte et le traitement des données d'exploitation auprès des utilisateurs ;
― la maîtrise des prestations sous-traitées ;
― la gestion des compétences du personnel.
b) L'ECM doit justifier d'une assurance relative à sa responsabilité civile adaptée à la nature et au volume de son activité.
a) Le processus de certification comprend :
― une évaluation préalable de la pertinence du système de maintenance de l'ECM ; le cas échéant, cette évaluation s'appuie sur les informations relatives à l'activité passée de l'ECM ;
― une évaluation générale, sur la base d'audits réalisée dans la 1re et la 3e année de la période de validité du certificat ;
― des inspections planifiées d'une part, impromptues d'autre part, de l'activité de l'ECM, en nombre adapté à l'activité de l'ECM, avec un minimum de deux par an pour chacun des deux types d'inspection.
Ces audits et inspections ont vocation à couvrir l'ensemble des activités de l'ECM, et notamment la qualité du processus d'échanges des informations mentionnées au point 2 de l'article 3-1 du présent arrêté.
Elles comprennent des vérifications in situ de l'état des organes critiques pour la sécurité de wagons gérés par l'ECM.
La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à cinq ans.
b) Une ECM certifiée dans le respect des dispositions prises dans un autre Etat signataire du protocole susmentionné pour son application se voit reconnaître la qualité d'entité certifiée.
Exigences relatives aux organismes de certification :
a) Sont réputés compétents pour certifier des ECM de wagons :
Les organismes ayant la qualité d'organisme habilité pour le sous-système wagon au sens de l'article 31 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, justifiant en sus d'une accréditation selon la norme ISO/CEI 17021 "exigences pour les organismes procédant à l'audit de certification de systèmes qualité” ou la norme NF EN 45012 "exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité”.
Dix-huit mois au plus tard après la publication de la présente annexe, l'évaluation de l'organisme devra se référer également au présent arrêté et à son annexe 2.
Toutefois durant dix-huit mois à compter de la publication de la présente annexe, est également acceptée une accréditation selon la norme EN 45011 "exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits” ou ISO/CEI 17020 "critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection”, type A.
b) Ces organismes informent l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des certificats d'ECM wagons qu'ils délivrent, suspendent ou retirent.
(1) Ce protocole et ses annexes, comprenant des recommandations et des exemples en vue de la certification des entités en charge de la maintenance, sont consultables au ministère chargé des transports, direction des services de transports, Grande Arche, La Défense 7, et sur le site internet de l'établissement public de sécurité ferroviaire : http://www.securite-ferroviaire.fr
Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des fonctionnaires des corps désignés au 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009
La sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, prévue à l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, est ouverte aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :
Les modalités de cette sélection sont définies aux articles suivants.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable et publiée au Journal officiel de la République française.
La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 12 est fixée par les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
Le comité de sélection est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité comprend en outre neuf membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
La sélection comporte deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.
Le candidat produit à cet effet un dossier comprenant :
― une note de quatre pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidature complétées par des informations produites par les autorités chargées d'évaluer les agents du corps dont relève le candidat, permettant d'apprécier l'importance des emplois qu'il a occupés, les compétences développées et les aptitudes démontrées sur ses précédents postes.
Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
L'audition consiste en une épreuve orale qui a pour objectif d'apprécier et de valoriser les compétences développées et les aptitudes démontrées par le candidat sur ses précédents postes.
Elle se déroule en deux phases (durée : quarante minutes, auxquelles se rajoutent préalablement vingt minutes de préparation) :
La première phase consiste en un exposé sans support écrit de dix minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange avec les membres du comité (durée de cette première phase : vingt minutes) ;
La seconde phase consiste en un exposé de dix minutes sur une question formulée par le comité de sélection, l'exposé du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité.
L'audition est précédée d'une période de préparation de vingt minutes pour ce second exposé.
La question conduisant à une mise en situation professionnelle s'inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d'action concernant les préoccupations de l'Etat (durée de cette seconde phase : vingt minutes sans la période de préparation).
A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats à proposer à l'avis de la commission administrative paritaire pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable établissent, par ordre de mérite, la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les nominations au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.
L'arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) et l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogés.
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales.
Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale.
Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du ministre de la justice.
Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales.
Une direction territoriale peut correspondre à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du ministre de la justice.
Sous l'autorité du ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse implantés dans leur ressort territorial.
Les directeurs des établissements et services ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées de :
1° La déclinaison en objectifs stratégiques des orientations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse sur leur territoire ;
2° La concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs ;
3° L'organisation des relations avec les autorités judiciaires et administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales afin d'assurer la représentation et la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques dans le cadre régional ;
4° L'organisation de la complémentarité des interventions des différents acteurs concourant aux missions de protection judiciaire de la jeunesse après l'évaluation des besoins de prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire en liaison avec les autorités compétentes ;
5° La préparation et l'exécution du budget dans le respect des attributions dévolues aux préfets de région et de département pour les investissements et la comptabilité publique ;
6° La gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan interrégional de formation continue ;
7° Les relations avec les organisations représentatives des personnels notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs interrégionaux ;
8° L'instruction pour le compte du préfet de département des procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge directement des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
9° La programmation et la conduite des missions de contrôle et d'audit des établissements et services, lieux de vie et d'accueil concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur interrégional peut déléguer aux directions territoriales dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiée aux directions interrégionales par le 3° de l'article 5.
― Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent à la mise en œuvre des attributions confiées aux directions interrégionales par l'article 5 à l'exception de celles prévues aux 3° et 7°.
― Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées :
1° Du pilotage de la mise en œuvre des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse déclinées au niveau interrégional, en liaison avec chaque politique départementale d'aide sociale à l'enfance ;
2° De la participation à la coordination des acteurs de la justice civile et pénale des mineurs ;
3° De l'organisation de la représentation et de la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional notamment en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
4° Du suivi et du contrôle de l'activité des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, situés dans leur ressort, afin de garantir l'exécution des décisions judiciaires ;
5° Des relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs territoriaux.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacés par les mots : " direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ".
-Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 1 -Arrêté du 25 août 1992 Art. 4 -Arrêté du 18 juin 2008 Art. null -Arrêté du 26 avril 1993 Art. 1 -Arrêté du 11 décembre 2008 Art. 1 -Arrêté du 22 octobre 2009 Art. Annexe -Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 Art. 4, Art. 6 -Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 20, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 2 -Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 Art. 17, Art. 18, Art. 20 -Code pénal Art. R131-41, Art. R131-42 -Code de procédure pénale Art. A38-2, Art. D49-59, Art. D147-12, Art. D147-15, Art. D571-5 -Code de l'action sociale et des familles Art. D331-1, Art. D226-3-5, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R314-62 -Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 8 -Arrêté du 5 janvier 2006 Art. 5 -Arrêté du 26 mai 2005 Art. 2 -Arrêté du 7 septembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 7 septembre 2009 Art. 2 -Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 -Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 Art. ANNEXE -Arrêté du 10 octobre 2003 Art. 1 -Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 Art. 3 -Arrêté du 13 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 -Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 Art. 21 -Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 Art. 25-1 -Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-16 -Code de procédure pénale Art. R312-181, Art. R314-125, Art. R314-126, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R531-2, Art. R312-189, Art. R312-182, Art. R314-62 -Arrêté du 25 août 1992 Art. 2 -Arrêté du 5 janvier 2006 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 2001 Art. Annexe -Arrêté du 24 décembre 2009 Art. Annexe C -Arrêté du 15 mai 2008 -Arrêté du 30 mai 2005 -Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005
Abroge Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 - CHAPITRE II : Des directions départementales de...
Abroge Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 - CHAPITRE Ier : Des directions régionales de l'é...
Le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et l'annexe qu'il ajoute au décret du 2 juin 1960 susvisé, sont abrogés.
Décision du 1er mars 2010 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à M. Vincent Jamin, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Sandrine Guillon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; Mme Aude Marland, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Guillaume Lescaux, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974 (1)
L'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ RELATIF AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS PROTÉGÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, désireux d'assurer la sécurité des informations protégées qui, dans l'intérêt de la défense, sont échangées entre les autorités compétentes des deux Etats ou fournies dans le cadre d'ordres ou de commandes d'Etat à des établissements français ou brésiliens, sont convenus des dispositions suivantes.
Le présent accord constitue le règlement de sécurité commun aux différents accords de coopération comportant communication d'informations protégées conclus entre le Gouvernement français et le Gouvernement brésilien.
― pour le Brésil : le Ministre responsable de l'exécution de l'accord de coopération.
Des annexes de sécurité où sont spécialement définis pour chacune des deux parties contractantes les éléments secrets à protéger qu'elles communiquent, ainsi que les informations pouvant conduire à la connaissance de ces secrets, seront jointes aux accords particuliers relatifs aux différents domaines de coopération.
Il faut entendre par information toute connaissance sous quelque forme qu'elle soit exprimée : information, document, matériel, invention, procédé, etc.
Dans les accords de coopération auxquels se réfère le présent accord de sécurité, les informations communiquées à l'un des Gouvernements par un pays tiers pourront également être communiquées à l'autre Gouvernement, s'il n'y a pas d'objection de la part du pays tiers.
Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'à des fins concernant l'application des accords de coopération établis.
Les informations de caractère protégé ne peuvent être transférées à une tierce partie ou à un ressortissant d'un Etat tiers sans l'accord préalable de la partie contractante d'où proviennent ces informations.
Le respect des droits de propriété, y compris ceux de propriété industrielle, sera assuré dans chaque accord de coopération.
En aucun cas, ces droits ne peuvent être transmis à un pays tiers ou à un ressortissant d'un autre Etat, sans l'approbation de l'autre partie.
La protection que les deux Gouvernements s'engagent à assurer par le présent accord de sécurité s'étend à l'ensemble des informations protégées communiquées ou produites pendant toute la durée de chacun des accords de coopération, y compris aux contrats et sous-contrats établis en vertu de ces accords.
Les annexes de sécurité pourront être complétées, d'un commun accord, en cours d'exécution des accords, ou modifiées :
― lors de la découverte ou de la production d'informations que l'une des deux parties contractantes estime devoir être tenues secrètes ;
― lorsque le pays qui en est à l'origine signifie qu'une information a perdu son caractère secret et n'a plus à bénéficier d'une protection particulière.
Les informations ne peuvent être échangées qu'en vertu des dispositions arrêtées par les représentants officiels des deux Gouvernements, parties aux accords de coopération et convenues entre eux.
Afin d'obtenir des normes de sécurité comparables pour les informations protégées, les autorités gouvernementales responsables s'engagent à fournir, sur demande de l'autre partie, les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité prescrites par leur réglementation nationale, notamment les conditions de protection prévues pour les différentes classifications ou mentions de protection.
Les caractéristiques secrètes des accords particuliers à conclure figureront dans une annexe de sécurité.
L'autorité gouvernementale responsable définira également, d'une manière aussi précise que possible, le degré de protection à accorder aux informations, sous quelque forme qu'elles se présentent, fournies à l'autre partie.
Il appartient aux autorités gouvernementales destinataires de leur accorder le même degré de protection en tenant compte du tableau d'équivalence des classifications et mentions de protection adopté en commun et indiqué ci-après :
Secreto « documento controlado »
Afin d'assurer la sécurité des informations protégées, les autorités gouvernementales assumeront la pleine responsabilité sur leur territoire national de l'application des prescriptions du présent accord de sécurité en matière :
― d'agrément des établissements associés à l'exécution des accords de coopération ;
― de décisions individuelles concernant l'habilitation des personnes qui devront connaître les informations protégées ;
― de définition des mesures matérielles de protection à prendre ainsi que de contrôle de leur application et de leur efficacité, notamment dans les établissements associés à l'exécution des accords.
Dans l'expression « autorités gouvernementales » sont comprises les autorités civiles ou militaires ayant délégation des Ministres responsables de l'exécution de l'accord.
Par « établissement associé », on entendra tout organisme étranger à l'Administration directe et aux Forces Armées.
Agrément des établissements associés
Aucun établissement ne pourra être associé à l'exécution des accords de coopération, par contrat, convention ou marché concernant directement ou indirectement l'un des éléments secrets, sans agrément préalable par l'autorité gouvernementale responsable de l'application des accords.
L'agrément sera aussi nécessaire pour participer aux études préparatoires à la passation de contrats, conventions ou marchés.
Il sera également exigé pour les éventuels sous-traitants ou sous-commandiers qui devront recevoir communication ou produire une information protégée figurant dans les annexes de sécurité.
L'agrément ne sera accordé qu'après enquête sur la capacité technique et sur les conditions de sécurité.
En particulier, devra être contrôlée sur place la capacité matérielle des établissements, pour appliquer les prescriptions relatives à la sécurité des informations protégées.
Ces prescriptions feront l'objet de textes officiels, communiqués aux intéressés par l'autorité gouvernementale.
Les responsabilités individuelles et celles des établissements en matière de protection du secret ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction y seront nettement définies.
Aucune personne ne pourra prendre connaissance d'une information protégée si elle ne satisfait à la double condition ci-après :
― avoir été habilitée par une décision provenant de l'autorité gouvernementale responsable.
Les modalités d'habilitation des personnes dans chaque pays contractant seront communiquées à l'autre partie.
La nature et l'étendue des mesures matérielles à prendre seront définies dans les règlements nationaux de sécurité, compte tenu du tableau d'équivalence figurant à l'article 2 de cet accord et des prescriptions particulières arrêtées dans les annexes de sécurité établies pour l'application des accords.
En cas de disparition de document ou de matériel protégé reçu au titre d'un accord de coopération, ou de compromission présumée, chaque partie devra informer le Gouvernement d'origine qui recevra également communication des résultats de l'enquête immédiatement déclenchée en vue d'établir les circonstances de la disparition et les possibilités de compromission.
Le transport de documents protégés sera effectué de Gouvernement à Gouvernement, par voie diplomatique ou militaire.
Cette règle ne souffrira aucune exception en ce qui concerne l'acheminement des informations protégées par moyens de télécommunication.
L'emploi de ces moyens fera l'objet de dispositions spéciales qui figureront dans les annexes de sécurité ; les deux parties contractantes s'engagent à s'y conformer strictement, afin de garantir la sécurité de toute information se rapportant directement ou indirectement aux éléments protégés communiqués.
En cas d'urgence nettement caractérisée, l'accompagnement des documents entre la France et le Brésil pourra être exceptionnellement confié à une personne habilitée représentant un établissement associé à l'exécution de l'accord, sous réserve que cette personne soit munie d'une autorisation particulière, établie à cet effet par l'autorité gouvernementale responsable, et dûment instruite des devoirs qui lui incombent.
Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne pourra être autorisée que lorsque l'acheminement des documents par voie diplomatique ou militaire provoque des retards incompatibles avec les délais d'exécution du programme.
b) Acheminement des matériels protégés.
Tout transport de matériel protégé sera soumis à l'accord des autorités nationales intéressées aussi bien sur le principe que sur les dates, les moyens mis en œuvre, les modalités d'exécution et le personnel employé.
Il appartient à l'expéditeur d'un matériel protégé de prévenir en temps utile de son intention de transport, pour obtenir les autorisations nécessaires des autorités nationales concernées.
Le personnel chargé de toutes les étapes du transport, depuis l'établissement d'origine jusqu'à la destination finale, devra avoir préalablement fait l'objet d'une enquête de sécurité et être muni d'une autorisation et d'instructions écrites.
Les autorisations de visite aux établissements associés à l'exécution de l'accord de coopération ne seront délivrées que par les autorités ayant reçu délégation en la matière du Ministre responsable de la sécurité dans le cadre de l'accord.
L'autorisation de visite aux zones réservées ne peut être accordée qu'aux nationaux des parties contractantes titulaires d'un certificat de sécurité d'un niveau au moins égal au plus haut degré des informations élaborées ou entreposées dans l'établissement.
L'autorisation de visite fixera la date ou la période de visite et le degré des informations protégées qui pourront être communiquées.
A moins d'une autorisation préalable de l'autorité compétente, les visiteurs ne pourront emporter ni matériels ou documents auxquels ils ont eu accès pendant les visites, ni utiliser des moyens de reproduction de quelque nature que ce soit concernant les discussions, matériels ou documents relatifs aux informations protégées.
Les visites de ressortissants de nations autres que celles des deux parties contractantes ne pourront être autorisées qu'avec l'accord préalable du Gouvernement ayant fourni les informations protégées traitées ou entreposées dans l'établissement.
b) Stages.
c) Rapports avec la presse.
La réglementation générale concernant les visites sera intégralement appliquée aux représentants de la presse écrite ou parlée et de la télévision.
La visite des représentants de la presse aux zones « réservées » ne pourra pas être autorisée.
Ne pourront être communiquées à la presse que les informations non protégées et seulement après autorisation préalable de l'autorité responsable de l'exécution de l'accord.
Contrôle gouvernemental et visites de vérification
dans les établissements associés
Les autorités gouvernementales de chacune des deux parties effectueront sous leur responsabilité et sur leur territoire respectif des contrôles pour vérifier l'application et l'efficacité des mesures matérielles de sécurité.
Dans les établissements associés à l'exécution des accords de coopération, chacune des deux parties contractantes pourra demander à l'autre partie l'autorisation de participer à ces visites de vérification.
Cette demande devra être présentée aux autorités gouvernementales au moins trente jours avant la visite envisagée.
Les frais entraînés par les visites de vérification seront à la charge de la partie qui les requiert.
Ces visites auront comme seul objectif de vérifier l'application des règles de sécurité relatives aux informations protégées qui font l'objet du présent accord.
Chaque accord de coopération venant à être conclu, impliquant communication entre la France et le Brésil d'informations à caractère secret, comportera obligatoirement une annexe de sécurité se référant au présent accord et le complétant par des dispositions spécifiques à l'objet de l'accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une période de deux ans et se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée trois mois avant l'expiration de cette période.
Après son renouvellement, il pourra être dénoncé à tout moment moyennant le même préavis de trois mois.
Dans le cas de dénonciation, les informations à caractère secret, communiquées aux termes du présent accord, continueront à être traitées conformément aux dispositions qui y sont prévues.
Fait à Brasilia, le 2 octobre 1974.
Paul Fouchet
Antonio Francisco
Azeredo Da Silveira
Ambassadeur du Brésil
Si un document qui contient des informations protégées est reproduit, ou traduit, entièrement ou en partie, les cachets de sécurité seront apposés sur les reproductions ou sur les traductions qui doivent recevoir le même degré de protection que le document d'origine.
Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 (1)
Le septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SEPTIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
À LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
(Préambule modifié)
(Art. 1 bis ajouté)
(Art. 22 modifié)
Acte de l'Union
Modification de la Constitution
Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements
Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l'article 30.2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.
L'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en :
― garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés ;
― encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie ;
― assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées ;
― favorisant une coopération technique efficace ;
― veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.
(Article 1 bis ajouté)
Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit :
Service postal : ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union.
Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
Pays-membre : pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution.
Territoire postal unique (un seul et même territoire postal) : obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
Liberté de transit : principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.
Envoi de la poste aux lettres : envois décrits dans la Convention.
Service postal international : opérations ou prestations postales réglementées par les Actes.
Ensemble de ces opérations ou prestations.
Actes de l'Union
La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union.
Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves.
Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.
Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves.
La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux.
Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties.
Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote.
Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26.
Modification du Règlement général,
de la Convention et des Arrangements
Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.
La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée.
Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.
Adhésion au Protocole additionnel
et aux autres Actes de l'Union
Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international.
Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international.
Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.
Arrêté du 18 février 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel français de Khartoum à Juba (Soudan)
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel de Khartoum à Juba (Soudan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel de Khartoum à Juba (Soudan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'ambassadeur de France au Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
« Délégation est donnée à M. Etienne Leandre, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à Mme Carolle Lucas, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Nathalie Ancel, magistrate de l'ordre judiciaire, chargée de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Crée Code monétaire et financier - Chapitre unique : Dispositions applicables aux ...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liq...
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Missions (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Composition (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de fonctionnement (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Régime du contrôle spécifique (V)
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire (Ab)
Modifie Code des assurances - Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel (M)
Abroge Code des assurances - Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur...
Modifie Code des assurances - Section I : Dispositions générales (V)
Abroge Code des assurances - Section I : Le comité consultatif du secteur fi...
Modifie Code des assurances - Section II : Dispositions relatives à la libre ...
Abroge Code des assurances - Section II : Le comité consultatif de la législ...
Abroge Code des assurances - Section III : Dispositions communes.
Modifie Code des assurances - Section III : Mesures de police et sanctions sp...
Modifie Code des assurances - Section V : Dispositions relatives à l'ouvertur...
Abroge Code des assurances - Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité (Ab)
Abroge Code des assurances - Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable (VT)
Abroge Code des assurances - Sous-section 3 : Personnel.
Abroge Code de la mutualité - Chapitre II : Déconcentration du contrôle.
Modifie Code de la mutualité - Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel (M)
Abroge Code de la mutualité - Section 1 : Modalités de contrôle.
Abroge Code de la mutualité - Section 3 : Procédure disciplinaire.
Abroge Code de la mutualité - Section 4 : Notification de l'exercice d'activi...
- Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de co...
- Chapitre 5 : Contrôle des institutions de retra...
- art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17 (M)
- art. Annexe à l'article A931-11-15 (M)
1° Les modifications apportées par le présent décret :
a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;
b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;
2° La modification par le présent décret des articles R.
3° L'abrogation par le présent décret des articles R.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle pruden...
Crée Code des assurances - Titre IV : Dispositions applicables dans les îl...
Crée Code des assurances - Titre IX : Dispositions applicables dans les î...
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.
Le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
― Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L.
― Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège pour demander une seconde délibération au collège.
« Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération d'une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège.
« Tout membre d'une commission spécialisée peut demander au président de l'Autorité de contrôle prudentiel une seconde délibération devant le collège.
612-4.-Chaque formation du collège de l'Autorité se réunit sur convocation de son président.
612-10, un membre ne prend pas part à une délibération du collège, il compte au titre du quorum.
Mention y est faite des noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n'ayant pas pris part aux délibérations du collège en application de l'article L.
« Le compte rendu est soumis à l'approbation de la formation concernée de l'Autorité.
― Lorsqu'une formation du collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de l'article L.
Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et les commissaires du Gouvernement de la décision prise.
― Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L.
612-14, le collège peut déléguer compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
612-15, le collège peut également donner compétence au secrétaire général, sauf en matière d'agréments ou de modification de participations dans une personne contrôlée, des mesures mentionnées aux articles L.
612-14, le président peut, après en avoir informé le collège, déléguer sa signature au secrétaire général ou au premier secrétaire général adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à d'autres agents des services.
― Il est rendu compte au collège des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II.
612-14, il rend compte au collège des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la mise en œuvre de cette faculté ainsi que de la motivation de sa décision lors de sa plus prochaine réunion et au plus tard dans le mois qui suit sa décision.
― La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
612-11.-Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège :
« 4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article R.
612-12.-Le collège crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.
« Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel fixe la composition et les missions du comité.
« Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à l'article L.
612-14.-Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la comptabilité analytique de la Banque de France, conformément aux conventions passées, après avis du comité d'audit prévu à l'article R.
612-12, entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque de France.
― Le rapport sur l'exécution budgétaire, présentant l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Autorité de contrôle prudentiel de l'exercice clos et la variation du compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à l'article L.
612-18 au cours de l'exercice précédent, sont soumis avec l'avis du comité d'audit à l'approbation du collège, préalablement à l'arrêté des comptes de la Banque de France.
« Le rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Autorité de contrôle prudentiel.
― Après approbation par le collège du rapport d'exécution budgétaire, le solde d'exécution budgétaire est inscrit au compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à l'article L.
612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel.
612-20, la Banque de France, après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, notifie à ce comptable les renseignements suivants : la personne débitrice, la nature de la contribution, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.
Les décisions mentionnées au 4° de l'article L.
612-11 sont également communiquées.
― Le comptable public compétent pour effectuer le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L.
612-20 est celui du service des impôts des entreprises, désigné dans la convention prévue au III du présent article.
― Une convention entre la Banque de France et l'Etat représenté par le ministre chargé du recouvrement des impôts détermine les modalités de transmission des documents et de reversement des fonds collectés.
Elle est approuvée par le collège de l'autorité.
― Le secrétaire général exécute le budget arrêté par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Dans le cadre général établi par le collège en formation plénière, le secrétaire général a qualité pour procéder au recrutement et à la gestion des personnels de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le compte de la Banque de France.
― Le collège fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut :
― 1° L'Autorité de contrôle prudentiel dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er janvier, des personnes mentionnées au I de l'article L.
612-2 ainsi que celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
« Pour les prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement et pour les établissements teneurs de compte-conservateur, l'Autorité établit la liste après communication par l'Autorité des marchés financiers des agréments que cette dernière a délivrés.
« 2° L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres Etats membres sur des personnes mentionnées au 1 qui exercent leur activité en France en libre établissement ou en libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code ou du code des assurances.
Elle en établit la liste.
« 3° L'Autorité communique les listes mentionnées aux 1 et 2 à l'Autorité des marchés financiers.
« 4° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales et celle des agents des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services de paiement exercés.
― Les listes mentionnées au I sont publiées au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
612-23, le recours à ces personnes s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité de contrôle prudentiel, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Ils peuvent en obtenir copie, éventuellement sous forme électronique.
Ils peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille.
Ils peuvent procéder à leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés par la personne contrôlée.
« Des procès-verbaux énonçant des constatations susceptibles de constituer des manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées sont dressés par les contrôleurs de l'Autorité.
Ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
612-28.-Lorsqu'une formation du collège décide d'assortir une injonction du prononcé d'une astreinte, en application de l'article L.
« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation concernée du collège procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
612-30.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L.
612-31.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel place une personne soumise à son contrôle sous surveillance spéciale, elle désigne un contrôleur et détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent être remis à ce dernier.
612-32.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à son contrôle, en application du 3 de l'article L.
― 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L.
« 2° Lorsque le collège estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L.
612-34, le représentant légal de la personne concernée est convoqué pour être entendu par le collège.
« La convocation doit lui parvenir cinq jours ouvrés au moins avant la date de la réunion du collège.
Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour adresser ses observations au collège.
« 4° Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité engage sans délai la procédure contradictoire décrite au 3.
Ce secrétariat assure les fonctions de greffe et de mise en état des dossiers.
Il communique les mémoires et, s'il y a lieu, les pièces du dossier aux parties, et notamment au représentant du collège prévu à l'article L.
612-36.-La lettre de notification des griefs précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de la notification des griefs, dont dispose la personne mise en cause pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut prendre copie des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« La lettre de notification des griefs est adressée selon les modalités prévues à l'article R.
612-37.-Dès l'enregistrement de la notification de griefs, le président de la commission des sanctions désigne au sein de son secrétariat un agent chargé de la mise en état du dossier et de sa présentation devant la commission, lors de l'audience.
612-38.-Le cas échéant, l'Autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction l'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L.
334-2 du code des assurances, l'organe central auquel elle est affiliée, la société de groupe d'assurance ou l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou son organisme de référence, au sens des articles L.
612-39.-La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours ouvrés à compter de l'envoi de la lettre de notification des griefs.
La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions.
Elle est adressée selon les modalités prévues par l'article R.
612-41.-La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de la lettre l'informant de la composition de la commission.
« Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans le délai prévu à l'alinéa précédent, elle peut demander la récusation au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R.
« Dans le cas contraire, la commission doit examiner cette demande sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.
612-10, un membre ne prend pas part à la délibération, il est remplacé par son suppléant.
« En cas d'empêchement du président et de son suppléant, le président de la commission ou, le cas échéant, son suppléant, confie à l'un des autres membres le soin de présider l'audience.
612-48.-La personne mise en cause et, le cas échéant son conseil, présente la défense de celle-ci.
Le compte rendu est signé par le président de la commission et le secrétaire de séance, puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au commissaire du Gouvernement.
Elle est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R.
« La décision est communiquée au commissaire du Gouvernement ainsi qu'au président de l'Autorité qui en rend compte au collège.
612-61.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes :
« Coordination en matière de supervision des relations entre
les professions assujetties et leurs clientèles
511-3-3, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel.
» et à la dernière phrase du second alinéa, les mots : « Le Comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité » ;
511-4, les références au « Comité » sont remplacées par les références à « l'Autorité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la lettre mentionnée à l'article R.
613-4 » sont remplacés par les mots : « la lettre mentionnée à l'article R.
b) Au second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel », et la référence à l'article R.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
512-40, le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
a) Les mots : « au Comité » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité » ;
b) La phrase : « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement recueille l'avis de la Commission bancaire sur ces nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition par les dirigeants de la société de crédit foncier » est supprimée ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la lettre mentionnée à l'article R.
b) Au second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel », et les mots : « la convocation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
613-5 » par les mots : « la convocation prévue à l'article R.
c) Au quatrième alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
d) Au sixième alinéa du I, les mots : « à l'article L.
532-21, les mots : «, le cas échéant compte tenu des informations fournies par la Commission bancaire, » sont supprimés et les mots : « Le Comité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » ;
II.-Le livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
a) La référence à : « la commission » est remplacée par la référence à : « l'Autorité » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, commune avec celle prévue à l'article R.
4° L'intitulé de la section 4, qui devient une section 1, est remplacé par l'intitulé : « Section 1-Surveillance sur une base consolidée » ;
6° L'intitulé : « Sous-section 2-Surveillance sur une base consolidée » est supprimé ;
8° La section 6 devient la section 2 et l'intitulé du paragraphe 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédure de désignation des liquidateurs » ;
613-10, les mots : « un administrateur provisoire ou » sont supprimés, les mots : « respectivement des articles L.
613-4 est remplacée par une référence au 3° du I de l'article R.
613-24 », les mots : «, conformément au II de l'article L.
613-13, les mots : « d'un administrateur provisoire ou » sont supprimés.
616-1, les mots : « du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
621-38, les mots : « la Commission bancaire ou par le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
621-40, les mots : « au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
21° Au titre IV est inséré le chapitre suivant :
« Dispositions applicables aux autorités
compétentes en matière de réglementation et de contrôle
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code des assurances est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorité de contrôle prudentiel » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Dispositions générales » ;
― Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
7° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé : « Section 2-Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale » ;
310-14 et les références à l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12 sont remplacées par des références à l'Autorité de contrôle prudentiel ;
11° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3-Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale » ;
510-11 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « l'article L.
321-16, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application des dispositions de l'article L.
321-17-1, la phrase : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
a) Au premier alinéa les mots : « en application du dernier alinéa de l'article L.
b) Au troisième alinéa du même article, les mots : «, en application de l'article L.
323-1-1, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux article L.
» sont remplacés par les mots : « toutes mesures prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs de sanction prévus à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.
321-28, les mots : « dont il dispose » sont remplacés par les mots : « dont elle dispose » et la phrase : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle.
20° L'intitulé de la section V est remplacé par : « Section V-Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale » ;
21° Il est inséré dans cette section un article R.
― Toute personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu du B du I de l'article L.
321-11, notifie son projet à l'Autorité de contrôle, accompagné des documents dont la liste est déterminée par le collège.
321-11 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de cet Etat membre un dossier dont la composition est fixée par le collège.
Elle avise de cette communication la personne demanderesse, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet.
― Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions de l'article L.
321-11 est notifié à l'Autorité de contrôle.
« Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à cet article sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par le collège et avise l'entreprise concernée de cette communication.
― Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa des I et II du présent article, elle en avise la personne demanderesse et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.
― Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé un programme de rétablissement dans les conditions mentionnées à l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes les informations mentionnées au deuxième alinéa du I et du II du présent article tant qu'elle considère que la situation de la demanderesse n'est pas rétablie.
322-11-2, la phrase : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle.
322-111, les mots : « au comité des entreprises d'assurance, les différentes communications prescrites par l'article L.
310-8 et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles celles qui sont prévues à l'article R.
310-6-1 » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel, les différentes communications prescrites par les articles L.
310-6-1 » et les mots : « commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l'article R.
310-2 » sont remplacés par les mots : « contrôleurs tous les documents utiles à l'exercice de leur mission » ;
322-117-3, les mots : « et sur demande de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont supprimés ;
322-117-6, les mots : « le comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
322-122, les mots : « des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R.
310-17 » sont remplacés par les mots : « de ses contrôleurs » ;
612-36 du code monétaire et financier et les mots : « commissaires-contrôleurs » sont remplacés par le mot : « contrôleurs » ;
322-161, au deuxième alinéa du 1 du I, les mots : « dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « dossier dont la composition est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
― Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
323-1-1, les mots : « mentionné au I de l'article R.
323-1-1 » sont remplacés par les mots : « des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » ;
b) Cet article est complété par un III ainsi rédigé :
― L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.
L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution » ;
323-1-1 » sont remplacés par les mots : « des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et financier » ;
― L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme.
323-8.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L.
323-10, les mots : « les mesures prévues aux articles R.
323-9 » sont remplacés par les mots : « les mesures prévues à la présente section, au 1 à 4 de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier ou à l'article L.
323-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une entreprise de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
323-10-3, les mots : « au cinquième alinéa du a de l'article R.
334-26 » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa du a de l'article R.
323-1-1 » sont remplacés par les mots : « des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier et de l'article L.
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme.
323-10-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise de réassurance, en application de l'article L.
323-10-6 » sont remplacés par les mots : « les mesures prévues à la présente section et à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » ;
324-5, les mots : « la sanction prévue au 6 de l'article L.
310-18 » sont remplacés par les mots : « la mesure prévue au 5 de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier » et les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
310-18 » sont remplacés par les mots : « du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier » et les mots : « le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
612-39 du code monétaire et financier » et les mots : « le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le comité des entreprises d'assurance ou l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
325-10, les mots : « par le comité des entreprises d'assurance, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « notamment celles prévues à l'article L.
325-11, les mots : « ou de suspension d'activité » sont remplacés par les mots : « décidée en application de l'article L.
325-1 » et les mots : « l'entreprise intéressée » sont remplacés par les mots : « l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé » ;
325-12, le mot : « mentionné à » est remplacé par les mots : « décidé en application de » ; le deuxième alinéa est abrogé ;
325-13, les mots : «, selon le cas, par l'Autorité de contrôle ou par le comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
326-1, les mots : « du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de sa commission des sanctions » ;
331-5-3, les mots : « l'autorité instituée à l'article L.
332-1-2, les mots : « par arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
310-18, donner lieu à application de sanctions » sont remplacés par les mots : « de la section 6 ou de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction » ;
334-7, les mots : « branches mentionnées aux 1 à 17 » sont remplacés par les mots : « branches mentionnées aux 1 à 18 » ;
334-45, les mots : « un arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de transmettre au Comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « de lui transmettre » et les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
334-6 » sont remplacés par les mots : « du présent code et L.
633-1 du code monétaire et financier », les mots : « de transmettre au Comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « de lui transmettre », les mots : « à l'article L.
633-1 du code monétaire et financier » et les mots : « par arrêté du ministre en charge de l'économie » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
341-5, les mots : « à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « à des dates fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » et la dernière phrase est supprimée ;
344-2, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
344-3, les mots : « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
351-2, les mots : « il est en possession » sont remplacés par les mots : « elle est en possession » ;
364-1, les mots : « l'Autorité de contrôle et le Comité des entreprises d'assurance s'abstiennent » sont remplacés par les mots : « elle s'abstient » ;
370-7, les mots : « un arrêté du ministre précise » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
― Le livre IV de la partie réglementaire du code des assurances est modifié comme suit :
1° Au titre Ier, les chapitres 1er et 3 sont supprimés ;
310-18 » sont remplacés par les mots : « à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » ;
― Le livre Ier du code de la mutualité (partie réglementaire) est modifié comme suit :
Les mots : « du ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
Les mots : « du ministre chargé de la mutualité », « le ministre » et « du ministre » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
― Le livre II du code de la mutualité (partie réglementaire) est ainsi modifié :
211-8.-La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel est publiée au Journal officiel de la République française » ;
211-9.-L'Autorité de contrôle prudentiel transmet la demande d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.
« Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par l'Autorité de contrôle prudentiel, à la mutuelle ou à l'union concernée, dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.
510-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « les mesures prévues aux articles L.
211-9 » sont remplacés par les mots : « les mesures de police administrative prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, les sanctions prévues à l'article L.
612-39 du même code ou procéder au retrait d'agrément en application de l'article L.
211-11, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision » et les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
211-12, les mots : « L'autorité administrative mentionnée à l'article R.
a) Les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
211-7 » et « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « retrait d'agrément » sont insérés les mots : « administratif mentionné à l'article L.
211-14, après les mots : « retrait de l'agrément administratif » sont insérés les mots : « mentionné à l'article L.
211-15, les mots : « selon le cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
211-7 » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
211-15-1, les mots : « l'autorité administrative compétente en matière d'agrément qui retire l'agrément » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ou sa commission des sanctions », et les mots : « l'autorité qui retire l'agrément », « l'Autorité de contrôle » et « l'Autorité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
211-17, les mots : « au 6 du premier alinéa de l'article L.
510-11 » sont remplacés par les mots : « au 6 ou au 7 de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier » et les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
211-7 ou l'Autorité de contrôle, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
211-19, les mots : « au ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « à l'article L.
211-20, les mots : « le ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « au ministre sauf opposition par ce dernier » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel sauf opposition de cette dernière » ;
510-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel », les mots : « le livre V » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier », les mots : « des agents chargés du contrôle des organismes mutualistes mentionnés à l'article L.
951-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des contrôleurs mentionnés à l'article L.
612-23 du code monétaire et financier » et les mots : « la mission de cette commission » sont remplacés par les mots : « leur mission » ;
211-23, les mots : « l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
211-24, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
212-10, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
29° Aux sections II, III, IV, V et VII du chapitre II, au chapitre III et au titre II du livre II du code de la mutualité, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », « l'Autorité », « l'Autorité de contrôle », « La commission », « la Commission de contrôle », « la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 », « l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
212-11, la dernière phrase du 1 du II est remplacée par la phrase : « Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.
a) La dernière phrase du 1 du II est remplacée par la phrase : « Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.
b) Le 3 du III est complété par les mots : « Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites de ces plus-values » ;
c) Les dispositions du 4 du III sont abrogées ;
a) Les mots : « Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par les mots : « Les modalités de ce test et de communication de ses résultats sont fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
212-30, les mots : « arrêté du ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
612-33 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel décide le transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs conclus sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
212-64.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer dans les conditions prévues à l'article L.
212-13 à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union » ;
212-78, les mots : « commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
213-6, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
― Le livre IV du code de la mutualité est modifié comme suit :
411-1, les mots : « Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
612-39 du code monétaire et financier, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles :
« 1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L.
212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
« 3° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ;
« 4° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ;
« 5° Les décisions de dispense d'agrément et l'existence de conventions de substitution mentionnées à l'article L.
« Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 2 à 4 ci-dessus.
« Ces décisions sont adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur de l'agence régionale de santé.
― Le livre V (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au livre V, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », « l'Autorité », « l'Autorité de contrôle », « La commission », « la Commission de contrôle », « l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier » ;
510-3.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une union ou d'une mutuelle un programme de rétablissement en application de l'article L.
― Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R.
510-3 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article R.
a) Les mots : « dont la commission dispose aux termes des articles L.
510-11 » sont remplacés par les mots : « dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » ;
« L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'union ou la mutuelle de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement.
L'union ou la mutuelle rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'union ou la mutuelle de l'élaboration du plan de financement à court terme.
510-9.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une mutuelle ou union, en application de l'article L.
510-9 (dernier alinéa) » sont supprimés et les mots : « le plan qui a été approuvé » sont remplacés par les mots : « le plan ou le programme qui a été soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Le livre IX du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Les mots : « l'autorité administrative compétente en matière d'agrément », « l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 », « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », « la commission mentionnée à l'article L.
951-1 » et « l'Autorité de contrôle », sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
931-10-1, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ; à l'article R.
931-2-10, les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel » et aux articles R.
931-4-4, les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
612-39 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sur le fondement de l'article L.
931-19 du présent code, procéder au retrait de l'agrément.
931-4-2, les mots : « en application du 6 du premier alinéa de l'article L.
931-4-3.-Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les institutions ou unions participantes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel une demande d'approbation de la fusion ou de la scission décidée selon l'une des formes prévues à l'article R.
« A réception de la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un mois pour se prononcer sur l'opération.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel demande des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à partir de la date de production des documents demandés.
931-5-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une institution ou d'une union un programme de rétablissement en application de l'article L.
931-5-1-2.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une institution ou d'une union de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
931-5-1-2 si celui-ci a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
931-5-1-2 ou à défaut de communication de celui-ci dans un délai d'un mois après la demande » ;
931-5-1-4, après les mots : « Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné à l'article R.
931-5-1-2 » sont ajoutés les mots : « ou à défaut de communication de celui-ci dans un délai d'un mois après la demande » ;
931-1-1 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
931-4-1 du présent code, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'institution ou l'union de l'élaboration du plan de redressement.
L'institution ou l'union rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution » ;
931-1-1 est inférieure au montant du fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
931-4-1 du présent code, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'institution ou l'union de l'élaboration du plan de financement à court terme.
931-5-1-8.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une institution ou d'une union, en application de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette institution ou union l'hypothèque mentionnée à l'article L.
931-5-1-7 » sont remplacés par les mots : « à la présente section, au 1 à 4 de l'article L.
931-10-7, l'Autorité de contrôle prudentiel exige un plan de sauvegarde ou de redressement qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont l'Autorité de contrôle prudentiel dispose aux termes des articles L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'institution ou l'union de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement.
931-10-8 ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
612-39 du code monétaire et financier, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
931-5-7.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, en application de l'article L.
931-6-2, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision » ; à l'article R.
931-6-2, les mots : « par arrêté publié » sont remplacés par les mots : « par décision publiée » ;
951-10 » sont remplacés par les mots : « 5 du L.
931-6-4.-Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son dernier agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'une décision constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel qui peut, en application de l'article L.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime que le programme de liquidation présenté par l'institution ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres adhérents et des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
« En l'absence de programme de liquidation ou lorsque le programme présenté n'a pas été approuvé, ou lorsque l'institution ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité de contrôle prudentiel prend, en application des articles L.
612-34 du code monétaire et financier, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires.
Elle peut également faire usage des pouvoirs de sanction prévus à l'article L.
931-19 ou du 6 du L.
612-39, l'Autorité de contrôle prudentiel, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel, celle-ci prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des autres Etats de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'institution ou l'union opère toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des membres participants et des bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et de la souscription à des contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit.
931-6-8.-La décision de retrait de l'agrément administratif en vertu de l'article L.
931-19 doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'institution de prévoyance ou l'union concernée.
931-19, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à son encontre et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer le retrait d'agrément.
Elle notifie sa décision à l'institution ou l'union concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
« Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
931-10-3, la dernière phrase du II est remplacée par la phrase : « Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.
931-11-5, les mots : « à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à des dates fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel » ; les mots : « sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
941-4, les mots : « ainsi que de l'autorité mentionnée à l'article L.
40° Les chapitres II et V du titre V sont supprimés ;
951-1.-Pour l'exercice du contrôle des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
42° Le chapitre III du titre V devient le chapitre II dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Chapitre II Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
951-3-3, les mots : « En application des dispositions de l'article L.
510-6 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « En application des dispositions de l'article L.
Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, les mots : « l'article L.
413-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « l'article L.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier devient : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
711-20.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le II de l'article R.
« Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L.
736-1 est ainsi rédigé : « 1° Les articles R.
― Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision » ;
― 1° Au titre IV, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
― Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L.
612-38, la référence au code des assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3-Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
― 1° Au titre V, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
― 1° Au titre VI, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L.
1° Le livre III est complété par un titre IX ainsi rédigé :
- Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.
2° Le livre V est complété par un titre IV ainsi rédigé :
142-19 du code monétaire et financier, les mots : « de représentation » sont remplacés par les mots : « de fonction ».
Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D.
2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D.
En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de la sous-section 1 de la section 2, est inséré un article D.
« Les membres du collège et de la commission des sanctions, à l'exception du président de l'Autorité, du vice-président et du président de la commission des sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions prévues respectivement par le règlement intérieur du collège et par celui de la commission des sanctions.
Le montant des indemnités versées annuellement à chacun de ces membres ne doit pas dépasser un quart du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle ou, lorsque ces membres participent à au moins deux formations du collège compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
612-23.-Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation.
4° Au début de la section 8, sont insérés six articles D.
612-43 doit faire connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom du ou des commissaires aux comptes qu'elle se propose de nommer ou de renouveler.
Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti pour exercer la mission au nom de cette société, conformément aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Cette invitation est adressée au commissaire aux comptes concerné et à la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé, ou la personne physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ces fonctions compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'activité de la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
612-57.-L'avis est notifié par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R.
561-53, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » et au 2°, le troisième tiret est supprimé ;
« 4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs représentants ; »
b) Le 6° devient un 5°, le 7° devient un 6°, le 8° devient un 7°, le 9° devient un 8°, le 10° devient un 9° et le 11° devient un 10° ;
c) Au dernier alinéa du I, les mots : « 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ».
3° Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un article D.
632-1.-Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L.
a) Après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D.
b) Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles D.
752-6, après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D.
Arrêté du 1er mars 2010 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Christophe Tardieu, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé, la phrase : « Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée » est remplacée par la phrase :
- Délégation est donnée à M. Philippe Sauvage, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 1er mars 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale - mission « CHORUS » de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, et à M. Michel Ristord, brigadier major de police, placés sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et documents relevant du domaine d'attribution de la mission « CHORUS » de la police nationale, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mmes Lise Mabin et Brigitte Lomba, secrétaires administratives, placées sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 5 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Jean François Loignon, Mmes Anne Marie Salazard, Chantal Montet et Fabienne Ferracci, adjoints administratifs principaux, à Mmes Jennifer Pomme, Anttuya Djaondrina, Annie Michel, Agnès-Nelly Hippon-Blombou, Jessica Gilbert, Valérie Balloy, Cathy Samson, Geneviève Lecuona et à M. Eric Fleutiaux, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 1 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.
Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » est mis en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).
Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
1° Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ;
4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.
Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.
Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.
Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.
Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale tel qu'annexé à l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005, est modifié et complété conformément à l'annexe au présent arrêté.
Il fait l'objet d'actualisations par la mission comptable permanente instituée au II de l'article D.
Une circulaire annuelle, diffusée par la direction de la sécurité sociale et le service des affaires financières, sociales et logistiques, chacune pour ce qui le concerne, assure le commentaire, l'interprétation et décrit les modalités d'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN COMPTABLE UNIQUE
Principes et textes de référence
Les principes auxquels est soumise la comptabilité des organismes de sécurité sociale sont énoncés dans les dispositions législatives et réglementaires suivantes du code de la sécurité sociale :
Article LO 111-3 (VII) :
― Pour Mayotte, les dispositions applicables sont celles résultant de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, article 1er, JORF du 19 juillet 2005, en vigueur le 1er janvier 2007.
Dans ce cadre, la comptabilité générale des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général (ainsi désigné ci-après) que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent et selon les dispositions des avis n° 2000-04 du 20 avril 2000 et n° 2008-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.
114-6, relatives à la centralisation, combinaison et validation des comptes, sont décrites à l'article D.
Cet ensemble de textes est lui-même complété par les arrêtés suivants :
― arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale ;
― arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2008 ;
114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;
― arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale.
Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale ayant le statut d'établissements publics nationaux à caractère administratif sont soumis aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Ils appliquent également l'instruction M9-1.
L'avis n° 2000-04 du 20 avril 2000
du Conseil national de la comptabilité
Les dispositions du PCUOSS ont été jugées conformes aux règles du PCG sous réserve des adaptations suivantes rendues nécessaires par les spécificités des organismes de sécurité sociale :
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 20 avril 2000, a adopté l'avis n° 2000-04 sur les dispositions comptables du projet qui lui avait été soumis.
Elle a considéré que :
« Ces dispositions sont conformes aux règles du plan comptable général compte tenu de l'application du principe de rattachement à un exercice des charges et produits techniques exposé ci-dessous :
Le rattachement à un exercice des charges et produits techniques, c'est-à-dire ceux afférents aux règlements des prestations, aux recouvrements des cotisations et des contributions sociales, aux transferts financiers internes à la protection sociale et aux contributions de l'Etat à certains organismes, s'opère en fonction de la date à laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.
Sous réserve des adaptations suivantes nécessitées par les spécificités des organismes de sécurité sociale :
Adaptations des comptes de tiers
Les comptes de tiers de la classe 4 ont été adaptés afin de faire apparaître distinctement les relations avec les assurés, les allocataires, les cotisants, les autres organismes sociaux et les entités publiques.
En l'absence de comptes affectés à certaines de ces catégories, seules des inscriptions en autres dettes ou autres créances auraient été conformes aux dispositions du plan comptable général.
Ces adaptations ont été rendues nécessaires par les particularités des organismes de sécurité sociale, qui procèdent de l'importance des montants considérés, de la nature et de la diversité des opérations traitées.
L'intitulé du compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » du plan comptable général est ainsi modifié : « Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés ».
Les comptes 406 et 407 réservés aux bénéficiaires (406 « Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires »; 407 « Prestataires : versements à des tiers ») sont créés ainsi que les sous-comptes 4086 et 4087 réservés aux charges à payer relatives aux comptes 406 et 407 correspondants.
L'intitulé du compte 41 « Clients et comptes rattachés » du plan comptable général est ainsi modifié : « Clients, cotisants et comptes rattachés ».
Le compte 411 « Clients » reste inchangé.
Le compte 414 « Cotisants » est créé.
Les comptes 413, 416, 418 et 419 enregistrent les effets à recevoir, les créances douteuses, les produits à recevoir et les soldes créditeurs relatifs aux clients et aux cotisants dans des sous-comptes différenciés.
Les comptes 49 de dépréciation de créances sont adaptés en conséquence.
Le champ du compte 44 intitulé dans le plan comptable général « Etat et autres collectivités publiques » est élargi à l'ensemble des entités publiques.
Le compte 441 « Etat, subventions à recevoir » est modifié et devient « Entités publiques, contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser ».
Le compte 442 intitulé « Etat, impôts et taxes recouvrables sur des tiers » du plan comptable général est affecté aux opérations réalisées par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique.
Le compte 443 est, quant à lui, réservé aux opérations effectuées par une entité publique pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.
Les opérations concernant les impôts sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires enregistrées aux comptes 444 et 445 du plan comptable général sont reclassées au compte 446 du présent plan comptable qui est intitulé « Etat, impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires ».
Les comptes 444 et 445 sont intitulés comme suit :
― 444 « Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique » ;
― 445 « Cotisations prises en charge ou remboursées par une entité publique ».
Les comptes 45 du plan comptable général sont attribués à l'enregistrement des flux financiers entre entités d'un même groupe et avec les associés, personnes physiques ou morales.
La transposition de ce concept aux organismes de sécurité sociale a conduit à y regrouper leurs relations financières.
Adaptations des comptes de charges
et produits techniques
Les charges et produits techniques sont comptabilisés au sein des comptes 65 et 75.
En effet, les comptes de produits et charges d'exploitation traduisant le chiffre d'affaires et la consommation correspondante ne sont pas adaptés pour retracer l'activité technique des organismes de sécurité sociale.
Les comptes 656 et 657 pour les charges, et 756 et 757 pour les produits, sont créés pour l'enregistrement des opérations techniques.
De même, les comptes 658 et 758, affectés dans le plan comptable général aux charges et produits divers de gestion courante, sont réservés aux divers autres charges et produits techniques.
Traitement des indus
et des régularisations de prise en charge de cotisations
Les écritures de comptabilisation des indus ou des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées au débit ou au crédit du compte de résultat d'exploitation concerné.
Lorsque ces écritures trouvent leur origine dans un exercice antérieur, il n'est pas prévu de les comptabiliser dans les comptes de produits ou charges sur exercice antérieur comme le prévoit le plan comptable général.
L'avis n° 2008-01 du 10 janvier 2008
Le collège du CNC réuni le 10 janvier 2008 a adopté l'avis relatif à l'actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).
Par lettre du 11 avril 2007, le président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS) a saisi pour avis le président du Conseil national de la comptabilité (CNC) sur « les modifications apportées au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), dont une première version a recueilli l'avis favorable n° 2000-04 du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière du 20 avril 2000 ».
Le collège prend acte de la nouvelle présentation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, limité aux dispositions comptables spécifiques qui leur sont applicables, les dispositions d'application ayant été transférées dans une circulaire.
Les tables de correspondance insérées dans la note de présentation permettent d'établir les rapprochements entre l'ancienne et la nouvelle version.
L'avis concerne les dispositions nouvelles suivantes :
― la détermination des faits générateurs des droits et obligations ;
― les modèles des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) des comptes annuels et des comptes combinés ;
― les règles applicables à la combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale.
du Conseil de normalisation des comptes publics
Le Conseil de normalisation des comptes publics, consulté le 9 février 2010, a adopté le présent avis relatif à la couverture par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale.
Cette opération de couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de certains organismes de sécurité sociale par des transferts de la CADES est prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et les dispositions des décrets n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 (1) et n° 2009-927 du 28 juillet 2009 (2).
Cette opération de couverture de déficits constatés sur les années précédentes ne peut être considérée comme une subvention d'équilibre enregistrée en produits chez l'entité bénéficiaire, du fait de son caractère spécifique lié à la fonction dévolue à la CADES créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
Dans ces conditions, afin de traduire fidèlement la volonté du législateur, de retracer la réalité financière de l'opération et de conserver une cohérence avec les modalités de comptabilisation appliquées dans les mêmes circonstances, la contrepartie des versements pour la couverture des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale concernés est enregistrée directement dans les capitaux propres des organismes bénéficiaires, et non dans leur compte de résultat, dans une catégorie de dotation dite d'apurement, destinée à retracer les opérations de financement des déficits par lequel l'Etat entend assainir la situation financière des organismes concernés et d'apurer leurs déficits passés.
Les montants enregistrés en dotation d'apurement sont soldés par imputation au report à nouveau négatif de ces organismes.
Une information appropriée est donnée dans l'annexe des comptes annuels des organismes de sécurité sociale concernés sur ce changement de règlementation comptable, et en particulier l'historique de ces opérations de couverture des déficits et le montant du report à nouveau hors ces opérations de couverture.
Le Conseil de normalisation des comptes publics souligne que le traitement retenu par le présent avis ne préjuge pas des travaux qui seront menés ultérieurement sur l'élaboration d'un cadre conceptuel pour les organismes de sécurité sociale et la définition des capitaux propres qui pourrait en découler.
Champ d'application du plan comptable
114-5 du CSS, le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux organismes concourant à leur financement.
Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l'article L.
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissement public national, contribuent au financement de la sécurité sociale.
En raison des relations financières étroites qui les lient aux organismes de sécurité sociale, ces fonds appliquent le même cadre comptable que ces derniers ainsi que l'ensemble des règles de fonctionnement des comptes.
Ils produisent également les tableaux de synthèse figurant au paragraphe 4 du présent plan.
Objet et organisation de la comptabilité
En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes poursuit un double objectif.
Elle vise tout d'abord à donner aux gestionnaires de la sécurité sociale : directeur d'organisme, conseil d'administration ou conseil, caisses nationales, direction de la sécurité sociale, direction du budget, etc., une connaissance précise et non contestable des résultats, de la situation financière et du patrimoine des organismes.
Elle vise en outre :
― à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informations comptables et financières dont ils ont besoin pour assumer leurs missions ;
― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la reddition du rapport annuel prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, ainsi que d'une manière générale pour le contrôle des institutions de sécurité sociale.
Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par les articles LO 111-3-VIII (3°), L.
L'organisation de la comptabilité
La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de financement, s'agissant notamment, pour ces dernières, du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Les autres dispositions relatives à la comptabilité sont fixées par des textes d'application pris conjointement par les administrations compétentes (circulaires, instructions...) et concernent essentiellement des précisions utiles à l'enregistrement des écritures comptables (schémas comptables, règles de rattachement des opérations techniques à l'exercice...), des dispositions relatives à l'informatique et à la centralisation des informations contenues dans la comptabilité générale et les comptabilités des organismes.
Cette centralisation comptable est destinée à reconstituer les différents agrégats contenus dans la loi de financement de manière à permettre aux pouvoirs publics de suivre et de contrôler son exécution.
Chaque organisme utilise un plan de comptes conforme à celui figurant dans le présent plan comptable, dont tous les comptes doivent être ouverts.
Les organismes ayant le statut d'établissement public national à caractère administratif se référeront à l'instruction M9-1 de la direction générale de la comptabilité publique s'agissant des comptes précédés d'un astérisque.
Si les subdivisions prévues ne suffisent pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opérations.
Néanmoins, les documents de synthèse exigés par la réglementation doivent être présentés au niveau prévu dans le présent plan comptable.
L'organisation du système de traitement
et la documentation
L'organisation du système de traitement de l'information financière et comptable d'un organisme doit en permanence permettre de reconstituer, à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables particulières à chaque organisme est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation, établie par l'agent comptable, est conservée par ce dernier, aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
Cette documentation contient également tous les éléments relatifs aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements informatiques et aux tests qui ont été réalisés pour vérifier les conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Les comptabilités développées et la comptabilité générale forment un tout indissociable.
Dispositions spécifiques à la gestion technique
Principe de rattachement à l'exercice et fait générateur
Rattachement à l'exercice
114-5 du CSS mentionné au paragraphe 1.1, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constitution des droits et obligations.
Ces dispositions sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Au cours de l'exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l'organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et de leurs montants ; cette connaissance est formalisée par une pièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable.
A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent.
Lors des opérations d'inventaire, les droits et obligations, nés au cours de l'exercice clos, mais pour lesquels l'organisme n'a pas reçu ou exploité la pièce justificative, sont rattachés à cet exercice.
Leur évaluation peut être fondée sur l'observation des données statistiques des années précédentes.
Le rattachement est conditionné par la naissance au cours d'un exercice d'une opération et la possibilité de mesurer cette opération de manière fiable.
Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance.
Définition des faits générateurs
D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que :
― l'exécution d'une prestation, la délivrance de soins ou de médicaments, l'achèvement des travaux, le séjour dans un établissement, une naissance, etc.
(prestations maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles...)
― l'ouverture de droits, la période indemnisée, le dépôt d'une demande, etc.
(prestations familiales, vieillesse, invalidité, rentes, rappels de prestations...)
― la perception d'un revenu ou le versement d'un salaire (cotisations et assimilées) ;
― la constatation d'une créance (recours contre tiers, indus...)
― la publication de l'arrêté s'agissant des diverses compensations prévues par le code de la sécurité sociale ; à défaut de sa publication, les charges à payer ou les produis à recevoir devront être évalués et comptabilisés à la clôture de l'exercice.
La même règle s'applique pour les transferts autres que les compensations ;
― l'arrêté de notification d'une décision administrative s'agissant des dotations attribuées aux établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
― la décision de l'autorité compétente en ce qui concerne l'octroi de subventions.
En outre, il est établi que :
― pour les soins de longue durée (masseurs...), le fait générateur est l'achèvement des soins toutes les fois où il n'y a pas de facturation intermédiaire ;
― pour les impôts et taxes affectés :
Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 (arrêté du 8 février 2007), ainsi que les autres impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 2 et ceux qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale.
Les impôts et taxes mentionnés aux annexes 1 et 2 et les impôts et taxes qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils sont comptabilisés sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.
Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.
Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et :
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ;
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après la clôture de l'exercice.
Cette inscription intervient dans les conditions suivantes :
― si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ;
― si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la date de l'arrêté des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes.
Ils fournissent l'explication de leurs calculs.
Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.
L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir.
Les provisions pour risque technique
Des provisions pour risques techniques sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques ne peut être évalué avec exactitude.
Le recours aux provisions pour risques permet aux organismes d'intégrer dans le résultat de l'exercice des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront, selon toute probabilité, à rembourser ou à payer aux assurés mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l'absence des pièces justificatives ou d'éléments d'information suffisants.
Le montant des provisions pour risques techniques s'apprécie au vu d'événements intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur.
Si aucune autre approche n'est possible, des méthodes statistiques faisant référence à des données historiques précises peuvent être utilisées.
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés précédemment.
Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels qui doit également préciser la méthode d'évaluation des provisions retenue.
Au cours de l'exercice suivant, les provisions pour risques sont soit reprises, pour chacun des exercices antérieurs concernés, au fur et à mesure du remboursement des prestations effectivement liquidées (suivi individuel), soit reprises en totalité (suivi global).
L'enregistrement comptable de la dépréciation
des créances de la gestion technique
Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain.
Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs.
Le montant de la provision pour dépréciation peut être calculé soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique sous réserve que la méthode arrêtée permette une approximation suffisante retenant comme base des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques.
Chaque organisme est tenu de préciser, par nature de créance, dans sa documentation comptable, la méthode d'évaluation qui a été arrêtée.
La comptabilisation de ces provisions est justifiée par un état fixant leur montant suivant les principes de calcul visés précédemment.
Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels.
Le montant des provisions pour dépréciation est ajusté à la fin de chaque exercice.
Les créances douteuses de la gestion technique
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes (cotisation et son accessoire, indu, recours contre tiers, etc.) apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et être transférée aux comptes correspondants ouverts à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.
Les créances irrécouvrables
Une créance qui devient irrécouvrable est présentée en non-valeur dès lors que les conditions fixées par la réglementation propre à chaque organisme sont remplies.
La provision correspondante est reprise dans le résultat.
Dès lors qu'il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes.
Les organismes comptabilisent des « charges à payer » lorsque l'incertitude porte sur le montant (en l'absence de pièce le justifiant) ou sur l'échéance des prestations à payer.
En revanche, l'incertitude ne saurait, à la différence des provisions pour risques et charges techniques, viser les prestations elles-mêmes.
Une charge à payer doit toujours avoir une vocation à devenir irrévocable.
Concrètement les organismes enregistrent des charges à payer toutes les fois où l'identification des bénéficiaires des prestations est possible à réaliser et lorsque le montant de la dette envers chacun d'entre eux peut être évalué avec une précision suffisante.
Les organismes doivent notamment veiller à ce que l'écart entre l'estimation qu'ils effectuent à la clôture de l'exercice et les sommes réelles qu'ils auront à verser soit le plus réduit possible.
Si l'incertitude apparaît trop importante, une provision pour risques et charges doit être constituée.
Cet état est joint à l'annexe.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux charges à payer sont contre-passées.
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de cet exercice en produits à recevoir.
L'évaluation de ces produits peut être réalisée à partir d'un examen individuel de la situation de chaque débiteur ou par application d'une méthode statistique.
Cette évaluation est justifiée par un état valant pièce justificative, joint à l'annexe.
Chaque organisme est tenu de préciser dans sa documentation comptable la méthode d'évaluation retenue.
Les produits à recevoir concernent essentiellement les cotisations afférentes à un exercice, mais dont les pièces justificatives (BRC, DNT, etc.) ne sont reçues et exploitées qu'au début de l'exercice suivant compte tenu des dates d'exigibilité des cotisations fixées par la réglementation.
Ne doivent être enregistrés dans les comptes que les produits acquis dont le montant peut être estimé de manière suffisamment fiable.
Si l'incertitude sur le montant se révèle trop importante, aucun produit ne doit être alors constaté.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux produits à recevoir sont contre-passées.
spécifiques à la sécurité sociale
Les catégories de produits
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utilise le terme « recettes » en lieu et place du mot « produits ».
Six catégories de recettes sont inscrites dans la LFSS :
Elles comprennent, tout à la fois, les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, etc.) et les cotisations prises en charge par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (par exemple, les exonérations de cotisations).
Les cotisations supplétives
Elles correspondent à la contrepartie financière des prestations sociales supportées par l'employeur.
Cette catégorie de recettes a pour objet de mettre en évidence, conformément aux conventions de la comptabilité nationale, la contribution de l'employeur au financement de la sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle.
Les cotisations supplétives n'apparaissent pas directement dans les comptes des organismes concernés.
Elles sont calculées a posteriori, après qu'aient été opérés des retraitements comptables par les régimes de fonctionnaires civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France.
Les contributions publiques
Elles représentent les participations du budget de l'Etat à certains régimes de sécurité sociale pour leur permettre de combler un déficit ou de financer des charges supplémentaires.
A la différence des contributions budgétaires de l'Etat, les impôts et taxes inscrits dans cette catégorie de recettes sont affectés à la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO 111-3-III du CSS.
Les transferts sont des mouvements internes aux organismes de sécurité sociale et qui se présentent sous forme :
― de compensations destinées à assurer une solidarité financière totale ou partielle entre deux ou plusieurs régimes ;
― de prises en charge de cotisations opérées par un régime au profit de ses bénéficiaires ;
― de prises en charge par un organisme de prestations versées par un autre organisme pour le compte du premier.
Cette dernière rubrique recouvre des recettes de nature très diverses, dont notamment les revenus des placements et les recours contre tiers.
Les catégories de charges
La loi de financement de la sécurité sociale utilise le terme : « dépenses » en lieu et place du mot : « charges ».
Six grandes catégories de dépenses sont distinguées :
― les prestations sociales qui regroupent les prestations rendues obligatoires par la législation : les prestations légales et les prestations d'action sanitaire et sociale qui relèvent de l'initiative de l'organisme gestionnaire ;
― les transferts entre régimes de protection sociale ;
― les autres charges techniques ;
― les frais de gestion engagés par les organismes pour assurer leur mission de service public de la sécurité sociale ;
Les notions de branches et de risques
La notion de branches
La loi de financement répartit les objectifs de dépenses au sein de quatre branches :
― la branche maladie-maternité - invalidité - décès ;
La branche maladie-maternité - invalidité - décès intègre, outre les prestations afférentes aux risques maladie, maternité et décès, les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans.
La branche accidents du travail regroupe, outre les dépenses supportées par les différents organismes gérant le risque AT-MP (CNAMTS, salariés agricoles, mines, FCAT, FCATA, FATIACL), les dépenses qui ont été prises en charge directement par les régimes d'employeurs et qui constituent la contrepartie des cotisations dites « supplétives ».
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
La branche famille recouvre l'essentiel des dépenses de la CNAF (qui retrace elle-même, dans ses propres comptes, l'ensemble des prestations familiales légales servies par les différents organismes) ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général.
Y sont ajoutées les charges de gestion administrative et d'action sociale des régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales ainsi que celles du régime minier.
La notion de risques
Chacune des branches ainsi définies inclut un ou plusieurs risques.
Par exemple, la branche accidents du travail comprend le risque accidents du travail et le risque maladies professionnelles.
L'enregistrement comptable des prestations sociales
Les prestations maladie, maternité,
Les prestations en nature
Les charges liées aux dépenses exécutées en ville, établissements de santé ou établissements médico-sociaux (exécution de soins, délivrance de médicaments, transport, etc.) sont comptabilisées par les organismes d'assurance maladie à l'issue des travaux de « liquidation 1 » des feuilles de soins établies par un professionnel de santé habilité, qu'elles soient dématérialisées ou non.
Les versements effectués aux établissements de santé soit au titre des dépenses relatives aux établissements de santé tarifées à l'activité, soit sous forme forfaitaire, et ceux effectués à titre forfaitaire aux établissements médico-sociaux constituent des prestations.
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.
Les prestations en espèces
Les charges liées aux prestations en espèces (indemnités journalières) sont comptabilisées après réception et instruction des pièces justificatives normalisées (par exemple, les feuilles d'arrêts de travail) établies par un professionnel de santé habilité à constater l'incapacité de l'assuré.
Les prestations familiales, les pensions et les rentes
La liquidation des prestations
Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d'acceptation de la demande de prestations établie par l'ayant droit.
Pour les liquidations ultérieures, les charges de prestations sont enregistrées à la survenance de chaque échéance normale (telle qu'elle est fixée par la réglementation propre à chaque organisme).
Les rappels de prestations
Les charges liées aux rappels consécutifs à des mesures générales sont enregistrées selon les cas soit à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s'il est d'effet immédiat, soit à compter de la date d'application fixée par l'arrêté.
Les charges liées aux rappels consécutifs à la révision des droits individuels sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l'intéressé ou après examen par l'organisme du dossier de l'allocataire.
Les admissions en non-valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses, etc., sont comptabilisées après réception de la décision de l'instance compétente.
L'enregistrement comptable des produits techniques
Pour l'ensemble des régimes (salariés, non-salariés, exploitants agricoles), les produits liés aux cotisations, contributions, exonérations, etc., sont rattachés lors de l'inscription en compte des rémunérations, afférentes à la période de travail ou de service effectué, c'est-à-dire la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l'organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l'employeur retraçant les montants dus au titre d'une période de travail donnée ― bordereau récapitulatif des cotisations BRC, déclaration nominative trimestrielle DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations).
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des produits effectué au cours de l'exercice.
Les produits rattachés aux cotisations :
recours contre tiers, majorations de retard, pénalités, etc.
Ces produits sont enregistrés dès lors que les droits sont acquis à l'organisme, même si la comptabilisation est réalisée soit au moment de l'émission d'un titre ou d'un ordre de recettes, soit lors de la mise en demeure du rappel de cotisation, etc.
S'agissant plus particulièrement des recours contre les tiers, les créances sont constatées dès que la responsabilité du tiers est certaine.
Cf. le paragraphe 1.7.1.2.
Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l'Etat ou par une entité publique.
Elles sont constatées par l'organisme dès connaissance de la décision d'attribution de la subvention, contribution, participation, etc.
des compensations et des transferts
Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres.
La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d'acomptes provisionnels suivis d'une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d'une commission spécialisée et validation ministérielle.
Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l'exercice.
Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l'exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus.
Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s'accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d'arrêter définitivement les répartitions entre organismes.
A défaut d'éléments d'information suffisants et/ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l'exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels.
Opérations réalisées par les organismes de sécurité sociale
et opérations réalisées pour le compte de tiers
La distinction entre opérations propres
En sus de leur activité propre, les organismes de sécurité sociale sont fréquemment amenés à effectuer des recouvrements ou des encaissements (CRDS, versement transport, IRCEM, etc.) ou des paiements (RMI...) pour le compte d'autres entités, publiques ou privées.
Est considérée comme une opération propre à un organisme de sécurité sociale une opération qui relève juridiquement de sa responsabilité et dont le service de la gestion lui est expressément confié par la réglementation.
Il en est ainsi, par exemple, du payement effectué, en vertu du livre V du code de la sécurité sociale, par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales.
Une opération est considérée comme réalisée par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un tiers lorsqu'elle relève de la responsabilité d'une autre entité, qui peut être publique (Etat, établissement public, fonds national, etc.) ou privée (autre organisme de sécurité sociale, Assédic, etc.), et dont la gestion lui est confiée soit en vertu de textes législatifs ou réglementaires, soit par convention.
En ce qui concerne la branche recouvrement (opérations de recouvrement direct de l'ACOSS et recouvrement effectué par les URSSAF et CGSS), les recettes destinées aux organismes de sécurité sociale, à l'exception du régime social des travailleurs indépendants (RSI), sont comptabilisées en classe 7, les recettes destinées au RSI et à d'autres entités que la sphère sécurité sociale étant enregistrées en classe 4 (versement transport, taxe véhicules terrestres à moteurs payée par les compagnies d'assurance, recettes FNAL, CRDS...).
Le recouvrement de la CSG et de la contribution de solidarité autonomie, instauré par l'article 11 (1°) de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, est comptabilisé en produits par les régimes.
Le cas particulier des majorations
ou des compléments de prestation
Une entité publique, l'Etat le plus souvent, peut décider de compléter ou de majorer le montant d'une prestation sociale versée par un organisme à ses allocataires.
Dans la mesure où les compléments et les majorations de prestation sont liquidés et versés par l'organisme en même temps que le principal, ces opérations sont, par mesure de simplification, retracées dans le compte de résultat de l'organisme qui a la charge du service de la prestation et ne sont pas traitées comme des opérations effectuées pour le compte de tiers.
La prestation et son complément sont enregistrés pour leur montant cumulé dans les charges techniques de l'organisme et le remboursement de la majoration par les pouvoirs publics dans les produits techniques.
Il en est ainsi, par exemple, de la CMU en ce qui concerne les régimes de base, dès lors qu'ils ont été choisis pour gérer la part complémentaire.
L'enregistrement comptable des indus
et des régularisations de prises en charge de cotisations
Les indus
La réglementation de la sécurité sociale distingue deux catégories d'indus, les indus sur prestations, consécutifs à des erreurs de liquidation (par exemple, une erreur de droit ou de calcul, une déclaration tardive, une fraude, etc.), et les indus trouvant leur origine dans l'inobservation d'une réglementation ; de tels indus concernent principalement les professions de santé (art. L.
Indus sur prestations
Les indus sur prestations sont constatés au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort.
Les indus des articles L.
Les indus à récupérer auprès des professions de santé sont enregistrés, dès leur constatation, au crédit du compte de produits techniques concerné (compte 7586 ― Prestations indues à récupérer).
Les régularisations de prise en charge de cotisations
Dans l'ensemble des branches et régimes, les écritures de comptabilisation des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées soit au débit, soit au crédit de la subdivision du compte de produits qui avait été initialement mouvementée, quel que soit l'exercice d'origine de l'opération.
Dans la plupart des régimes de non-salariés, les organismes de recouvrement procèdent par appels provisionnels de cotisations sur la base des revenus connus de l'année N ― 2 de leurs cotisants et ajustent les cotisations définitivement dues au vu de la déclaration de revenus afférente à l'exercice concerné.
Les régularisations qui en résultent sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et selon les modalités fixées ci-dessus (débit ou crédit du compte de résultat concerné).
Le financement des déficits
L'opération de « couverture des déficits » des organismes de sécurité sociale par la CADES prévue par la loi et intervenant dans le contexte spécifique de l'activité de ces organismes est enregistrée au compte de dotation 1034 « dotation d'apurement » et vise à apurer l'antériorité sans impacter le résultat des organismes bénéficiaires.
Ce compte de dotation est soldé sur le même exercice, par le report à nouveau.
Les opérations effectuées au sein du compte 1034 font l'objet d'une information précise et documentée dans l'annexe.
et principes de la comptabilité développée
Les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l'article L.
114-5 du CSS doivent obligatoirement ouvrir les comptes ci-après détaillés.
Les comptes du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale ne peuvent pas être modifiés, ni dans leur numérotation ni dans leur libellé.
Tous les comptes doivent être ouverts et seulement ceux-là.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes n'ouvrent que les comptes de prestations qu'ils gèrent.
Par exemple, les organismes gérant le risque vieillesse n'ouvrent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les régimes et organismes de sécurité sociale peuvent ouvrir des subdivisions de comptes en respectant la totalité de la racine du compte ouvert dans le plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale.
Classification des comptes
Conformément à l'article 434-1 du PCG, « les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiés de comptes de bilan, et organisées ainsi qu'il suit :
Sous réserve des adaptations dues à l'absence de capital et à la substitution de la notion d'excédent à celle de bénéfice, la classification des comptes de capitaux est celle du PCG.
― des dotations ;
― des réserves, du report à nouveau créditeur, des excédents de l'exercice ;
― des pertes : report à nouveau débiteur, pertes de l'exercice ;
Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées :
― les autres fonds propres qui comprennent les avances d'une entité publique ;
― les dettes entre organismes de sécurité sociale ;
― les comptes de liaison.
S'agissant des classes 2 et 3, le PCG indique :
Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et provisions relatifs aux immobilisations.
Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'organisme utilise le critère de la nature physique.
Il établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
Conformément à l'adaptation prévue à l'avis n° 00-04 du CNC :
Les comptes de la classe 4 enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières, faites en général à court terme par un organisme de sécurité sociale avec les tiers, ainsi que les écritures de régularisation des charges et des produits.
Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4 les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances, c'est-à-dire les effets à payer et les effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer et les produits à recevoir.
Les comptes 40, 42, 43 et pour partie 44 (446, 447 et 4486) retracent la contrepartie de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôts et taxes et les autres charges de gestion courante).
Le compte 41 enregistre la contrepartie des créances d'exploitation (ventes et prestations de services, subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante).
Les comptes 46 et 47 n'enregistrent pas les dettes et créances d'exploitation mais uniquement les créances et dettes diverses.
Les comptes de régularisation (compte 48) enregistrent notamment les charges (compte 486) et les produits (compte 487) comptabilisés dans l'exercice, mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants.
Dans le plan de comptes, les créances et les dettes sont classées par agents économiques.
Elles distinguent :
― les fournisseurs, les intermédiaires sociaux et les prestataires, au compte 40 ;
― les clients et les cotisants, au compte 41 ;
― le personnel, au compte 42 ;
― la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, au compte 43 (uniquement pour l'enregistrement des cotisations dues par un organisme de sécurité sociale en tant qu'employeur) ;
― les entités publiques, au compte 44 ;
― les organismes et les régimes de sécurité sociale, au compte 45 ;
― les débiteurs et créditeurs divers, au compte 46 ;
― les comptes transitoires ou d'attente, au compte 47 ;
― les comptes de régularisation, au compte 48 ;
― les dépréciations des comptes de tiers, au compte 49.
S'agissant des comptes de la classe 5, le PCG indique :
Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes, qualifiés de comptes de gestion courante et technique, et organisées ainsi qu'il suit :
L'article 434-2 du PCG indique que « la classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature, y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
― à l'activité normale et courante de l'entité ;
A la différence de ce que prévoit le PCG :
― les comptes de charges n'enregistrent pas de participation des salariés au résultat ;
― les charges d'exploitation regroupent les charges de gestion courante et les charges de gestion technique.
Selon le même article du PCG, « la classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature, y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
Les produits d'exploitation regroupent les produits de gestion courante et les produits de gestion technique.
La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable de la comptabilité générale.
La classe 8 est utilisée par les organismes de sécurité sociale pour satisfaire notamment à certaines obligations d'information pour l'établissement de l'annexe.
Les comptes associés au symbole * sont spécifiques aux EPN (cf. paragraphe 1.1).
Dotations et réserves.
Dotations - apports.
Compléments de dotation, entités publiques autres que l'Etat.
Dotations provenant de subventions d'investissement versées par d'autres organismes de sécurité sociale.
Droits de l'affectant (chez l'organisme bénéficiaire).
Biens remis en pleine propriété aux organismes.
Autres compléments de dotation - Autres organismes.
Dotation d'apurement.
Réserve de l'assurance maladie (art. R.
Réserve de la branche famille.
Réserves du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).
Réserves ; CMSA (art. 2 D. n° 71-550 du 21 juin 1971 modifié).
Réserve assurance vieillesse complémentaire non salariés (arrêté du 15 décembre 1978).
Réserve assurance invalidité-décès-régime non salariés (arrêté du 30 juillet 1978).
Résultat de l'exercice : excédents (solde créditeur).
Résultat de l'exercice : pertes (solde débiteur).
Autres collectivités et établissements publics.
Provisions pour risques (gestion courante).
Provisions pour risques (gestion technique).
Provisions pour prestations légales.
Provisions pour prestations extralégales.
Provisions pour actions de prévention.
Provisions pour prestations spécifiques.
Autres provisions pour risques (gestion technique).
Provisions pour restructuration.
Avances d'une entité publique.
Dettes rattachées à des participations - dettes entre organismes de sécurité sociale.
Avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
Avances reçues des organismes nationaux de sécurité sociale.
Avances reçues des organismes de base de sécurité sociale.
Autres avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
Affectation à un service doté d'une comptabilité autonome.
Sur sol d'autrui (autres que les organismes de sécurité sociale).
Agencements et aménagements de terrain.
Installations techniques, matériels et outillage.
Installations, matériel et outillage industriels.
Immobilisations mises à disposition.
Participations et créances rattachées à des participations-créances entre organismes de sécurité sociale.
Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
Parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
Créances entre organismes de sécurité sociale.
Avances accordées aux organismes de base.
Avances accordées à d'autres organismes de sécurité sociale.
Certificats de dépôts.
Bons des institutions et sociétés financières (BISF).
Billet de trésorerie.
Bons à moyen terme négociables (BMTN).
Certificats d'investissement.
Autres bons et billets.
Prêts aux partenaires.
Prêts à des entités publiques.
Prêts à des associations.
Prêts aux assurés et allocataires.
Contribution exceptionnelle FRR/CNAVTS.
Amortissements des immobilisations mises en concession (même ventilation que celle du compte 281).
Amortissement des immobilisations incorporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
Amortissement des immobilisations corporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
Dépréciations des participations, des créances rattachées à des participations et des créances entre organismes de sécurité sociale.
Créances rattachées à des sociétés en participations.
Alimentations et boissons.
Fournitures d'atelier et de laboratoire.
Fournitures informatiques.
Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés.
Fournisseurs et intermédiaires sociaux.
Fournisseurs : achats de biens et prestations de services-exercice précédent.
Intermédiaires sociaux : mutuelles (remises de gestion).
Intermédiaires sociaux : contributions et subventions à verser à des personnes morales de droit privé.
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : retenues de garantie et oppositions.
Intermédiaires sociaux : autres contributions et subventions à verser.
Fournisseurs d'immobilisations : retenues de garantie et oppositions.
Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.
Versements directs.
Versements directs - autres dettes liées aux prestations sociales.
Prestataires : versements à des tiers.
Versements tiers famille.
Versement tiers vieillesse
Etablissements sous dotation.
Versements à des tiers - autres dettes liées aux prestations sociales.
Fournisseurs et prestataires : factures non parvenues.
Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs (compte d'actif).
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : avances et acomptes versés sur commandes, contributions et subventions.
Prestataires débiteurs : prestations et allocations indues à récupérer.
Prestataires : recours contre les tiers et les employeurs.
Prestataires : créances diverses liées aux prestations.
Prestataires : avances et acomptes versés sur prestations.
Avances et acomptes sur prestations versées directement aux assurés sociaux et allocataires.
Avances et acomptes sur prestations versées à des tiers (autres que DGH).
Avances et acomptes sur dotation globale hospitalière (DGH).
Fournisseurs : rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus.
Clients, cotisants et comptes rattachés.
Clients : ventes de biens ou de prestations de services - exercice précédent.
Entités publiques.
Clients, cotisants : effets à recevoir.
Cotisants : effets à recevoir.
Cotisants.
Cotisations, impôts et produits affectés.
Clients et cotisants douteux ou litigieux.
Cotisants douteux ou litigieux.
Clients et cotisants : produits à recevoir.
Cotisants : droits acquis sur cotisations.
Cotisations, impôts et produits affectés - produits à recevoir.
Clients ; cotisants : ordres de recettes à établir.
Clients et cotisants créditeurs (compte de passif).
Cotisants créditeurs.
Rabais, remises et ristournes à accorder et autres avoirs à établir.
Comité d'entreprise et d'établissement.
Personnel : saisies-attributions.
Personnel : cessions de salaires.
Personnel : charges à payer.
Personnel : produits à recevoir.
Déficits et débets des comptables et régisseurs hors EPN.
Déficits constatés (hors EPN).
Débets.
Autres cotisations de sécurité sociale.
Cotisations du régime CRPCEN.
Cotisations du régime des mines.
Cotisations du régime CNMSS.
Cotisations des régimes agricoles.
Sécurité sociale et autres organismes sociaux : charges à payer et produits à recevoir.
Entités publiques : contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser.
Entités publiques : subventions d'investissement à recevoir.
Entités publiques : subventions d'exploitation à recevoir.
Entités publiques : contributions, dotations et subventions d'équilibre à recevoir.
Etat : budget général.
Etat : FFIPSA.
Entités publiques : participations aux frais de gestion à recevoir.
Entités publiques : subventions d'investissement à verser.
Entités publiques : contributions et subventions d'équilibre à verser.
Entités publiques : subventions d'exploitation à verser.
Entités publiques : avances sur subventions.
Avances sur subventions à recevoir.
Avances sur subventions à verser.
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique.
Opérations faites pour le compte de l'Etat.
Prestations prises en charge par l'Etat.
Opérations faites par le RSI.
CSSS (art. L.
TACA (article L.
FISAC.
Contribution annuelle à la CSSS (art. L.
Opérations faites par la CNMSS.
Remboursement chauffage - logement et retraites anticipées - régimes miniers.
ARA.
Remboursement cotisation plan textile.
Prestations AT-agricoles (D.
Autres opérations faites pour le compte de l'Etat.
Opérations faites par la CNBF pour le compte de la chancellerie.
Opérations faites par l'ACOSS pour le compte de l'Etat.
Opérations faites par la CNIEG pour le compte de l'Etat.
Accompagnement RSA.
Opérations faites par la CRP-RATP.
RSTA.
Opérations faites pour le compte d'un établissement public national.
Fonds CMU.
CNASEA.
ASA payée pour le compte du Fonds de solidarité.
Fonds de promotion de l'information médicale (AFSSAPS).
Opérations faites pour le compte de fonds nationaux.
Prestations payées pour le compte du FNAL - APL.
Prestations payées pour le compte du FNAL - ALS.
Prestations payées pour le compte du FNAL - ALT.
Cotisations émises pour le compte du FNAL.
RSA - Chapeau - FNSA.
Contrats aidés - FNSA.
APRE.
Opérations faites pour le compte de collectivités territoriales.
Prestations versées aux retraités des collectivités locales et des hôpitaux (DOM).
RMI département.
RSO - DOM et SPM.
Revenu de solidarité active (RSA) ― bénéficiaire RMI - RMA - CAV.
Contrat unique d'insertion (CUI).
Opérations diverses pour le compte de collectivités territoriales.
Opérations faites pour le compte d'établissements publics locaux.
Opérations faites pour le compte d'organismes internationaux.
Opérations faites pour le compte des juridictions de sécurité sociale.
TASS.
Dépenses de vacation et d'expertise.
Diverses charges de fonctionnement.
CNITAAT.
Opérations faites pour le compte d'autres entités publiques.
Opérations faites par une entité publique pour le compte de la sécurité sociale.
Opérations faites par l'Etat.
Opérations faites par un établissement public national.
Opérations faites par une collectivité territoriale.
Opérations faites par une autre entité publique.
FIVA.
Autres entités publiques.
Entités publiques : cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
Exonérations de cotisations.
Cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
Etat : impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires.
TCA à décaisser.
TCA déductible.
TCA collectée par l'organisme.
TCA à régulariser ou en attente.
TCA sur factures non parvenues.
TCA sur factures à établir.
Autres opérations avec une entité publique.
Taxe sur les indemnités de pertes de gains.
Retenue à la source sur prestations versées à l'étranger.
Divers autres impôts, taxes et versements assimilés.
Impôts, taxes affectés.
Entités publiques : charges à payer et produits à recevoir.
Cotisations, impôts et produits affectés pris en charge ou remboursés par une entité publique - Produits à recevoir.
Entités publiques : charges à payer.
Entités publiques : produits à recevoir.
Organismes et autres régimes de sécurité sociale.
Régime général - organismes nationaux.
Régime général - organismes de base.
CRAM-CRAV.
Régime général - unions et fédérations.
Centres informatiques.
UNCAM.
Unions immobilières.
Centres de formations.
Régimes agricoles - salariés et exploitants.
Caisses départementales.
ARCMSA.
Fonds spécifiques agricoles.
ASFOSAR.
FNEMSA.
Régime autonome des professions indépendantes.
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale.
Fonctionnaires de l'Etat.
Fonctionnaires civils de l'Etat.
Entreprises nationales et assimilées.
IEG.
CRPRATP.
Divers fonds (gérés par la CDC).
Divers fonds vieillesse.
SASPA.
Divers fonds invalidité.
FSI.
ATIACL.
Divers fonds accidents du travail.
FCAT.
FCATA.
FCAATA.
Autres fonds.
FASTIF.
Fonds de cohésion sociale.
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et OSS - Autres fonds - FEH.
Autres organismes spéciaux.
Régimes agricoles.
AGESSA et maison des artistes.
Fonds spécial des chemins de fer secondaires.
Autres régimes et organismes de sécurité sociale.
CLEISS.
ENSSS.
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
FFIPSA.
Organisme de financement de la protection complémentaire.
Organismes complémentaires.
Diverses opérations entre organismes.
Compensation généralisée.
Compensation bilatérale (assurance maladie).
Compensation spécifique entre les régimes spéciaux pour le risque vieillesse.
Compensations internes au sein d'un même régime.
Compensation intégrale.
Compensations partielles.
Compensation - risque AT mines.
CSG - CRDS sur revenus de remplacement.
CRDS sur revenus de remplacement.
Cotisations sur revenus de remplacement.
CRDS sur revenus d'activité.
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un autre organisme de sécurité sociale.
Organismes de financement de la protection complémentaire.
Opérations effectuées pour le compte de tiers.
Autres comptes débiteurs - ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer.
Mandats à payer.
Divers créditeurs.
Diverses taxes et contributions.
Autres dépenses à classer ou régulariser.
Cotisations à classer ou à régulariser.
Prestations à classer ou à régulariser.
Dépréciations des comptes de prestataires débiteurs.
Prestataires débiteurs.
Dépréciations des prestations et allocations indues à récupérer.
Dépréciations des recours contre les tiers et les employeurs.
Dépréciations des créances diverses liées aux prestations.
Dépréciations des comptes clients et cotisants.
Dépréciations des comptes clients.
Dépréciations des comptes cotisants.
Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés.
Dépréciations des autres comptes débiteurs.
Caisses des dépôts et consignations.
Sections locales et correspondants locaux.
Régies de dépenses.
Comptes d'avances des œuvres.
Alimentation et boissons.
Autres fournitures consommables (mêmes subdivisions que celles du compte 3228).
Frais accessoires incorporés aux achats.
Autres sous-traitances générales.
Crédit-bail mobilier (à subdiviser comme le compte 21).
Crédit-bail immobilier (à subdiviser comme le compte 21).
Malis sur emballages restitués.
Assurances des administrateurs.
Frais de colloques, séminaires et conférences.
Sur opérations de gestion courante.
Sur opérations de gestion technique.
Divers (pourboires, etc.).
Transports entre organismes de sécurité sociale.
Transports collectifs du personnel (frais payés aux tiers).
Voyages et déplacements (frais remboursés au personnel).
Frais d'inscription aux colloques.
Commissions sur cartes bancaires.
Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur (tiers).
Formation continue du personnel de l'organisme.
Contrats de nettoyage.
Taxe sur les véhicules de sociétés.
Taxe sur les bureaux de la région Ile-de-France (art. 231 du CGI).
Divers droits de timbre et d'enregistrement.
Taxes sur les contributions patronales à la prévoyance (art. L.
Taxes sur les contributions patronales : forfait social (art. L.
Rémunération du personnel de statut de droit privé.
Salaires hors convention collective.
Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers.
Rémunération du personnel de statut de droit public.
Traitement du personnel titulaire.
Personnel contractuel de droit public.
Indemnités de préavis et de licenciement et avantages divers.
Rémunération du personnel sur crédits.
Rémunération du personnel en application de conventions.
Cotisations aux Assédic.
Charges sociales sur congés à payer et compte épargne-temps.
Contributions « système différentiel » (régime général).
Bourses d'études.
Titres-restaurants.
Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique.
Comités, conseils et assemblées.
Pertes de salaires et de gains.
Frais d'organisation des élections.
Autres frais de conseils et assemblées.
Charges courantes : pertes sur créances irrécouvrables.
Créances sur opérations de gestion courante.
Remises sur créances.
Annulations de créances.
Dotations de gestion courante.
Contributions de gestion courante.
Subventions de gestion courante.
Divers transferts de gestion courante.
Diverses autres charges de gestion courante.
Dommage et intérêts, dépens.
Prestations légales.
Prestations légales maladie-maternité.
Prestations légales accidents du travail - maladies professionnelles.
Prestations légales famille.
Prestations légales vieillesse.
Prestations légales veuvage.
Prestations légales invalidité.
Prestations légales décès.
Prestations extralégales : action sanitaire et sociale.
Actions individualisées d'action sanitaire et sociale.
Actions collectives d'action sanitaire et sociale.
Diverses actions expérimentales.
Actions individualisées de prévention.
Actions collectives de prévention.
Prestations spécifiques à certains régimes.
Prestations : conventions internationales.
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.
Transferts : prises en charge de cotisations.
Transferts : prises en charge de prestations.
Transferts : contributions diverses.
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.
Autres transferts.
Autres charges techniques.
Charges spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.
Remboursement de prestations.
Remboursement de contributions.
Diverses charges techniques.
Dotations de gestion technique.
Contributions de gestion technique.
Subventions de gestion technique.
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (cotisations, impôts et produits affectés).
Exonérations de cotisations (art. L.
Charges pour apurement exceptionnel des créances prescrites.
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (prestations).
Charges techniques pour l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
Participations diverses.
Participation régime de base vieillesse (art. 11-4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).
Diverses autres charges techniques.
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions.
Remises et frais de gestion de l'article L.
Frais de gestion FSV / CDC.
Frais et remise de gestion FSV du L.
Frais de gestion IJ Congés paternité.
Frais de gestion RSTA
Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escomptes, etc.).
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
Créances de gestion courante devenues irrécouvrables dans l'exercice.
Subventions de gestion courante accordées.
Déficits ou débets admis en décharge ou en remise gracieuse.
Intérêts sur débets admis en remise gracieuse.
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
Rappels d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices).
Charges exceptionnelles sur titres immobilisés.
Diverses charges sur opérations de gestion courante.
Charges exceptionnelles sur opérations techniques.
Annulations de frais de poursuites (art. L.
243-5 du CSS, dernier alinéa).
Créances de gestion technique devenues irrécouvrables dans l'exercice.
Charges exceptionnelles - branche famille.
Charges exceptionnelles : fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle.
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle (avenant n° 2 COG 2001-2004).
Charges exceptionnelles : 4e plan crèche.
Charges exceptionnelles : plan crèche pluriannuel d'investissement.
Pour prestations légales.
Pour prestations extralégales.
Pour actions de préventions.
Pour prestations spécifiques à certains régimes.
Pour cotisations, impôts et produits affectés.
Charges exceptionnelles sur autres opérations techniques.
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges de gestion courante et de gestion technique.
Dotations aux provisions pour charges techniques.
Dotations aux provisions pour prestations sociales.
Pour actions de prévention.
Dotations aux provisions pour autres charges techniques.
Bonifications obtenues de clients et primes sur ventes.
Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme.
Sur ventes de produits résiduels.
Reçues de l'Etat.
Reçues des régions.
Reçues des départements.
Reçues des communes.
Reçues des établissements publics nationaux.
Reçues des établissements publics locaux.
Reçues d'entreprises et d'organismes privés.
Reçues d'autres entités publiques.
Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique.
Produits de gestion courante pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
Divers produits de gestion courante.
Dommages et intérêts, dépens.
Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories desalariés.
Prises en charge de cotisations en faveur de zones géographiques.
Prises en charge de cotisations en faveur de divers secteurs économiques.
Réduction ou abattement de l'assiette des cotisations et contributions (art. L.
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de cotisants.
Autres prises en charge de cotisations par l'Etat.
Prise en charge de cotisations - organismes d'assurance maladie - maternité.
Par la CNAMTS.
Par les salariés agricoles.
Cotisations prises en charge par divers régimes pour la cessation anticipée d'activité des médecins.
Produits versés par une entité publique autre que l'Etat.
Remboursement de cotisations.
Impôts : contribution sociale généralisée.
Contribution sociale généralisée déductible.
Contribution sociale généralisée non déductible.
Contribution sociale généralisée : majorations et pénalités de retard.
Impôts et taxes liés à la consommation.
Impôts et taxes acquittés par les personnes morales.
Impôts et taxes liés à des activités économiques ou professionnelles.
Contributions diverses.
Excédent ITAF.
Autres impôts et taxes affectés.
Prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital.
Autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.
Autres cotisations et contributions affectées.
Produits techniques.
Remboursements de cotisations.
Remboursements de prestations.
Contributions spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.
Contribution solidarité autonomie (art. 11 [1°] de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).
Contributions équivalentes aux droits de plaidoirie.
Prestations familiales ― Etat ― Régularisations.
Autres contributions diverses.
Divers produits techniques.
Produits techniques pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
Prestations indues à récupérer.
Remise conventionnelle (entreprises pharmaceutiques).
Pénalités (entreprises de médicaments).
Pénalités de l'article L.
Pénalités au titre de l'article L.
Récupérations sur successions de l'article L.
Divers autres produits techniques.
Frais de poursuite et de contentieux.
Frais de gestion FSI.
Frais de gestion ― Branche famille.
Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
Recouvrement sur créances irrécouvrables.
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
Intérêts issus d'arrêtés de débets.
Produits exceptionnels sur titres immobilisés.
Divers produits sur opérations de gestion courante.
Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
Produits issus de la neutralisation des amortissements.
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ― Produits de gestion courante et de gestion technique.
Reprises sur provisions pour charges techniques.
Reprises sur provisions pour prestations sociales.
Reprises sur provisions pour autres charges techniques.
Reprises sur provisions pour risques (gestion courante).
Créances sur clients.
Créances sur cotisations.
Créances sur prestations et allocations indues à récupérer.
Créances sur recours contre les tiers et les employeurs.
Autorisations de programme.
Engagements comptables annuels.
Contrepartie des engagements donnés par l'organisme.
Contrepartie des engagements reçus par l'organisme.
Comptes spécifiques aux organismes de sécurité sociale.
Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants ou régisseurs.
Résultat en instance d'affectation (facultatif).
Bilan (facultatif).
Contributions supplétives des employeurs (compte spécifique aux régimes spéciaux d'entreprise).
Principes de la comptabilité développée
Identification du risque ou de la branche
Les organismes, pour isoler la branche ou le risque concerné, utilisent les chiffres réservés à cet effet en cinquième position (par exemple, pour le régime général, la cotisation du risque veuvage est identifiée par le chiffre 5 en cinquième position : 75615...).
Les différents risques ou branches sont identifiés par :
― les chiffres 1 à 7 pour les charges de gestion technique ;
― les chiffres 1 à 9 pour les cotisations de gestion technique, pour tous les autres produits de gestion technique sont utilisés les chiffres 1 à 7 correspondant aux charges techniques.
Une distinction est opérée pour retracer, d'une part, les cotisations non plafonnées et, d'autre part, celles calculées dans la limite d'un plafond ou d'un forfait (ex : cotisations vieillesse), quelle que soit la nature de ce plafond (plafond de la sécurité sociale, multiple de SMIC ou tranches de plafonds particulières au régime, à la branche ou au risque).
Liste des codes 1 à 9 à positionner au 5e chiffre :
1 Maladie-maternité-invalidité-décès (régime général) ou maladie-maternité-invalidité (autres régimes) ;
4 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (régimes spéciaux) - (non plafonnée) ;
5 Veuvage ;
6 Maladie-maternité (régime AMPI) ;
7 Invalidité-décès/ou invalidité ;
9 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (dans la limite d'un plafond ou d'un forfait).
― Ce dispositif est également applicable aux comptes 152 ― Provisions pour risques (gestion technique).
Le chiffre 0 n'est pas ouvert.
Il est toutefois réservé pour permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de retracer les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions et les reprises sur dotations aux amortissements, dépréciations et provisions concernant sa gestion courante.
Les organismes identifient dans la comptabilité développée, par un indicateur de gestion, la notion de critère d'âge pour le risque invalidité : plus ou moins de 60 ans.
Le régime général, les régimes agricoles
et les régimes des travailleurs non salariés non agricoles
Les comptabilités développées constituent avec la comptabilité générale un tout indissociable et relèvent en conséquence de la responsabilité de l'agent comptable.
Les comptabilités développées complètent l'information apportée par la comptabilité générale.
Elles sont alimentées en même temps que cette dernière au vu des mêmes pièces justificatives.
Tous les comptes ou rubriques prévus ci-après ouverts dans les comptabilités développées doivent être, pour les opérations qui les concernent, obligatoirement ouverts par les organismes même s'il est toujours possible de créer des subdivisions supplémentaires.
Les organismes disposent de toute latitude dans l'organisation interne de leurs comptabilités développées ; celles-ci, par exemple, peuvent être intégrées à la comptabilité générale et être traitées à l'intérieur des mêmes applications ou, au contraire, faire l'objet d'applicatifs distincts.
Cependant, quels que soient les choix effectués, les solutions retenues doivent faire en sorte que ces comptabilités soient toujours alimentées par les mêmes données de base et que le niveau de détail des informations produites soit conforme à celui exigé dans la deuxième partie du présent document.
Il convient de distinguer parmi les régimes spéciaux ceux qui disposent d'une comptabilité propre de sécurité sociale de ceux dont les opérations de protection sociale sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement, le plus souvent au sein de comptabilités annexes au compte 64 ― Charges de personnel.
Seuls les premiers appliquent la totalité du présent plan comptable.
Les régimes spéciaux d'entreprise, sont tenus :
― d'une part, d'arrêter une table de transposition permettant d'établir une corrélation entre les différentes rubriques ouvertes dans le plan de comptes des organismes de sécurité sociale et celles figurant dans leur comptabilité relative à la protection sociale ;
― et d'autre part, de produire, selon les arborescences décrites ci-après, des comptabilités développées pour les prestations sociales qu'ils versent à leurs ressortissants.
Par ailleurs, chacun de ces régimes spéciaux d'entreprise doit établir une documentation comptable spécifique destinée à recenser l'origine des informations fournies et à indiquer les comptes auxquels ces dernières se rattachent dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement.
Enfin, il est précisé que :
― les régimes spéciaux d'entreprise ne sont pas concernés par la comptabilité développée des cotisations sociales ; les éléments supplétifs de cotisations d'employeurs telles que définies par l'annexe 4 de la loi de financement de la sécurité sociale seront codifiées sous le numéro de compte 999 ;
― les prestations sociales, décrites dans les comptabilités développées correspondent non seulement aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, mais aussi à celles versées de manière uniforme à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées par un règlement intérieur à l'entreprise ou à l'établissement approuvé par l'autorité de tutelle.
Les régimes spéciaux tiennent une comptabilité développée des risques qu'ils gèrent, conformément aux dispositions énoncées ci-après à l'exception du risque veuvage pour lequel ils ne sont pas concernés.
Dans les régimes spéciaux les plus importants, une pension d'invalidité peut être servie jusqu'au décès de l'intéressé.
Par convention, les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de 60 ans sont rattachées au risque maladie.
Les régimes spéciaux sont concernés par la comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale pour les prestations versées sur l'initiative de l'organisme gestionnaire.
Les régimes des fonctionnaires civils et militaires
de l'Etat et des exploitants agricoles
Les services concernés de l'Etat fournissent, conformément aux arborescences issues des comptabilités développées présentées ci-après, le détail des cotisations, taxes, contributions, subventions et prestations qu'ils reçoivent ou qu'ils versent au profit des fonctionnaires civils et militaires et, par l'intermédiaire de la CCMSA, au profit du régime des exploitants agricoles.
La production des données
Les données comptables figurant dans les comptabilités développées sont transmises en application de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, chargée des centralisations comptables.
Comptabilité développée des cotisations sociales
Les organismes chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales sont tenus de produire une comptabilité développée du compte 7561 ― Cotisations sociales, conformément aux dispositions décrites ci-après.
Les cotisations sociales sont des versements à des organismes qui, pour l'assuré, donnent droit à des prestations sociales lors de la survenance d'un risque couvert par la sécurité sociale.
Comme indiqué au paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 756 ― Cotisations et contributions sociales, 757 ― Produits techniques, 758 ― Divers produits techniques, le compte 781 ― Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Le critère principal de classement des cotisations sociales retenu dans la comptabilité développée du compte 7561 est le rattachement de la cotisation au revenu sur lequel elle est assise, indépendamment des circuits de prélèvement.
Ce critère conduit tout d'abord à distinguer les actifs (compte 7561x1) des inactifs (compte 7561x2) de manière à isoler, pour les premiers :
― les cotisations sociales (patronales et salariales) sur les salaires ;
― les cotisations sociales sur le revenu des actifs non salariés (y compris les artistes auteurs).
Et, pour les seconds, les cotisations sociales sur les revenus de remplacement : pensions, préretraites, allocations de chômage, etc.
Les autres cotisations sociales, comme par exemple les cotisations dues par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (art. L.
380-1 et 2 du CSS), sont constatées dans les rubriques du compte 7561x3.
Pour les régimes agricoles, la rubrique 7561x1211 est détaillée pour la part des cotisations complémentaires.
Figurent également dans la comptabilité développée des cotisations sociales, les différents rachats de cotisations effectués volontairement par les assurés.
Les organismes qui appellent des cotisations faisant ultérieurement l'objet d'une régularisation (non salariés) imputent cette dernière au compte ouvert à cet effet.
Comptabilité développée des prestations légales
Les prestations légales correspondent aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, et qui sont versées de manière uniforme à tous les assurés ou allocataires qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Comme l'indique le paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 656 ― Prestations sociales, 657 ― Charges techniques, 658 ― Diverses charges techniques, le compte 681 ― Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Les prestations se rapportant à l'exercice courant sont identifiées par un code 0 situé immédiatement après le numéro de comptes de la comptabilité développée.
Les prestations se rapportant à l'exercice précédent sont identifiées par un code 9 situé immédiatement après le numéro de comptes de la même comptabilité développée.
Comptabilité développée
des prestations maladie-maternité
Le risque maladie correspond à une détérioration de l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit.
Les principales prestations du risque maladie sont : la prise en charge de soins de santé, les indemnités journalières, les congés maladie de longue durée.
Ne sont pas considérés comme ressortissants du risque maladie :
― les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d'une maladie professionnelle (risques accidents du travail-maladies professionnelles) ;
― les soins médicaux prénatals, obstétricaux ou postnatals (risque maternité) ;
― les indemnités versées suite à une incapacité permanente de travail (risque accidents du travail ou invalidité).
Les frais liés à l'hébergement de certaines personnes handicapées (adultes principalement) et des personnes âgées ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
Ils sont financés par les ressources de la personne et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale.
Les prestations maladie sont exécutées en ville et en établissements.
Le risque maternité correspond aux besoins supplémentaires et à l'augmentation de charges résultant de la conception et de la mise au monde d'enfants (naissance vivante ou non) ainsi que de l'avortement.
Les prestations comprennent les soins de santé, les indemnités et les primes liées à la maternité.
Le compte 65611 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations légales maladie-maternité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.
La comptabilité développée des prestations légales maladie-maternité distingue, d'une part, la maladie (compte 656111), et, d'autre part, la maternité (compte 656112) ; l'organisation de ces deux comptabilités est identique sous réserve d'un développement moindre pour les prestations maternité exécutées en établissement.
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681411 ― Dotations aux provisions pour prestations légales.
Les charges de prestations sur exercices antérieurs qui ne seraient pas couvertes par une provision sont suivies dans les subdivisions du compte 674811 ― Charges exceptionnelles sur opérations techniques ― pour prestations légales.
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781411 ― Reprise de provisions pour prestations sociales ― prestations légales.
du risque maladie (compte 656111)
Prestations exécutées en ville
Les prestations exécutées en ville sont réparties par grandes catégories de dépenses par nature : honoraires, médicaments, etc.
exécutées en établissement
Cette rubrique correspond aux prestations réalisées par les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux, les cliniques privées et les centres d'expérimentation.
du risque maternité (compte 656112)
L'organisation de la comptabilité développée des prestations maternité est identique à celle des prestations maladie, sous réserve des observations suivantes :
― pour les prestations exécutées en ville, la rubrique autres prestations en nature (compte 65611216) n'est pas détaillée ;
― pour les prestations exécutées en établissements, seuls les établissements sanitaires, les établissements sous expérimentation et les cliniques privées sont concernés, et, au sein de ces dernières, seules sont servies les rubriques chirurgie, médecine et gynécologie.
Comptabilité développée des prestations accidents
du travail-maladies professionnelles
Les risques accidents du travail et maladies professionnelles correspondent à des accidents liés au travail, au trajet domicile-travail ou à des maladies qualifiées de professionnelles par la réglementation de la sécurité sociale.
Sont classés dans ces risques les soins dispensés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des victimes (indemnités journalières, rentes).
Le compte 65612 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.
La comptabilité développée des prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles distingue d'une part, les prestations en nature (compte 656121), et, d'autre part, les prestations en espèces (compte 656122).
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681421 ― Dotations aux provisions pour prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles, subdivisées suivant le même niveau de détail que les subdivisions des prestations légales.
Prestations en nature (compte 656121)
Les prestations en nature sont exécutées en ville ou en établissements.
Les prestations exécutées en ville sont réparties entre les rubriques suivantes : honoraires, biologie et prélèvements, médicaments, autres prescriptions et transport.
Prestations exécutées en établissements
Trois catégories d'établissements sont distinguées : les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux et les cliniques privées.
Les prestations en espèces peuvent être soit des indemnités journalières, soit une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente, cette dernière pouvant être majorée lorsque l'assistance d'une tierce personne est indispensable pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du versement d'une rente.
Comptabilité développée des prestations
Le compte 65613 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations familiales légales ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné, que ces prestations soient ou non prises en charge, totalement ou partiellement, par une entité publique.
Il en est ainsi, par exemple, de la prise en charge par l'Etat de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de son complément ou de l'allocation de parent isolé (API).
Les prestations famille couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non.
Les suppléments pour enfants à charge qui peuvent majorer des prestations accordées au titre d'un autre risque sont comptabilisés avec les prestations familiales (AVPF, majorations pour enfants payées au FSV).
La branche famille intègre également l'allocation logement à caractère familial (ALF).
Y figurent également des prestations ayant le caractère d'aides aux familles : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)...
En revanche, les prestations payées pour le compte de tiers :
― les départements au titre de l'allocation RMI, RSA ;
― l'Etat, au titre de la prime exceptionnelle versée chaque année aux bénéficiaires du RMI, RSA ;
― le Fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ;
― la DGAS (budget d'action sociale) au titre de l'aide aux organismes pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées (ALT) ;
― le Fonds national de l'emploi (FNE), au titre de l'allocation spécifique d'attente (ASA),
sont comptabilisées, en comptabilité générale, dans les subdivisions concernées du compte 442 ― Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique, et non parmi les charges techniques.
Ne figurent en comptabilité développée des prestations légales de la branche famille que les prestations familiales mentionnées dans le code de la sécurité sociale.
Sont donc exclues les prestations supplémentaires accordées par certains employeurs publics.
La comptabilité développée des prestations légales de la branche famille distingue six rubriques principales de prestations et une rubrique « Autres » :
656131 ― Allocations en faveur de la famille ;
656132 ― Allocations et aides pour la garde des jeunes enfants ;
656133 ― Allocations en faveur de l'éducation ;
656134 ― Allocations en faveur du logement ;
656135 ― Allocations en faveur des handicapés ;
656136 ― Frais de tutelle ;
656137 ― Autres allocations et prestations.
Comptabilité développée des prestations vieillesse
Le risque vieillesse distingue deux grands types de prestations :
― les pensions de droits directs qui sont versées par les régimes de base et les régimes complémentaires aux anciens actifs en fonction de leurs antécédents professionnels (durée et niveau de salaire ou de revenu ayant donné lieu au paiement de cotisations) ;
― les prestations non contributives qui sont versées sous condition de ressources pour assurer un minimum de ressources à leurs bénéficiaires (le minimum vieillesse) mais regroupent aussi d'autres prestations versées au titre de l'aide sociale ou au titre de la prise en charge de certaines dépenses (majoration pour tierce personne, etc.).
Le risque vieillesse intègre également les pensions de reversions au conjoint survivant calculées, dans la plupart des régimes, en pourcentage de la pension de retraite de l'assuré.
Dans le régime général, celle-ci est versée à condition que les ressources propres du conjoint survivant ne dépassent pas un certain plafond.
Les autres droits dérivés sont les sommes versées au titre du capital décès.
Y figurent également les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
Le compte 65614 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations vieillesse ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
S'agissant des prestations de droits dérivés, certains régimes intègrent les ascendants à charge parmi la liste des ayants droit d'un assuré.
Les prestations vieillesse comportent les prestations de base et les prestations complémentaires.
Les organismes doivent présenter cette comptabilité développée de manière à faire ressortir, au travers de l'utilisation d'indicateurs de gestion, la notion de droits dérivés cumulés ainsi que le critère d'âge : avant soixante ans et soixante ans et plus.
Les prestations de base
Les prestations de base constituent le premier niveau de la protection vieillesse.
Elles résultent des cotisations versées par chaque actif, qu'il soit salarié ou non salarié, à un régime de base de retraite.
Les prestations de base sont liquidées soit à l'assuré, au titre des droits propres, soit à ses ayants droit au titre des droits dérivés.
Comptabilité développée des prestations veuvage
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général une allocation de veuvage sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions (art. L.
Les prestations versées dans le cadre du risque veuvage sont destinées à couvrir des frais ponctuels consécutifs à un décès (par exemple, les frais d'obsèques).
Le versement de l'allocation va progressivement s'éteindre du fait de l'abaissement de la condition d'âge pour les pensions de réversions.
Le versement de l'allocation veuvage sera supprimé définitivement au 1er janvier 2011.
Le compte 65615 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'allocation veuvage ouverte au code de la sécurité sociale imputable à un exercice donné.
La comptabilité développée du risque veuvage se résume au suivi de l'allocation de veuvage.
Cette allocation est destinée à aider temporairement le conjoint survivant qui, ayant ou ayant eu des charges de famille, n'a pas encore atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse de réversion.
Comptabilité développée des prestations invalidité
Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent le risque invalidité au risque maladie.
Les prestations d'invalidité sont servies par ces organismes jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans.
Les pensions vieillesse se substituent ensuite à celles-ci.
Le risque invalidité du régime général tend à réparer la perte totale ou partielle (au moins des deux tiers), d'origine non professionnelle, de la capacité de gain ou de travail.
La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut être révisée ou supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire ou en application des règles de cumul en cas de reprise d'activité professionnelle (salariée ou non salariée).
Les soins de santé reçus par les invalides sont classés dans le risque maladie, mais ne sont pas spécifiquement identifiés en terme comptable.
Les principales prestations sont : la pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne pour les personnes invalides classées en troisième catégorie.
Le compte 65616 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales invalidité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
La comptabilité développée des prestations légales du risque invalidité distingue les droits propres et les droits dérivés, chacun de ces droits étant ensuite subdivisé en avantage principal et majorations et bonifications.
Comptabilité développée des prestations décès
Les prestations versées dans le cadre du risque décès ont pour finalité de compenser momentanément la perte de ressources que procurait à son foyer un assuré décédé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension, vieillesse ou d'invalidité.
Le compte 65617 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales décès ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
La comptabilité développée des prestations légales du risque décès se résume, pour l'essentiel, au suivi du versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré décédé.
des prestations d'action sanitaire et sociale
L'action sanitaire et sociale prend la forme soit d'aides financières directes, soit d'une contribution à la création ou au fonctionnement de services ou d'équipements.
Elle revêt un caractère spécifique dans chaque branche ou organisme : sanitaire pour les organismes maladie, familial dans la branche famille, maintien à domicile notamment pour les organismes de retraite.
La comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale ne concerne que les aides financières, individuelles ou collectives délivrées dans le cadre des prestations extralégales.
Les comptes par nature des prêts (compte 274), des actions individualisées (compte 6562×1) et des actions collectives d'ASS (compte 6562×2) ouverts dans la comptabilité générale sont complétés dans la comptabilité développée des prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale par une codification destinée à identifier, par grandes catégories, les domaines d'intervention des organismes de sécurité sociale.
Les organismes peuvent subdiviser les comptes ouverts au PCUOSS afin de retracer les grands secteurs couverts par leurs actions sanitaires et sociales.
Comptabilité développée des placements
La comptabilité développée des valeurs du portefeuille des placements ne concerne que les organismes autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques à placer leurs fonds.
La comptabilité des valeurs du portefeuille de placement est retracée en comptabilité développée dans les subdivisions :
― du compte 27 pour des placements à plus ou moins longue échéance ;
― et dans les subdivisions du compte 50 pour les titres acquis en vue de réaliser une réserve de trésorerie.
Les moins-values doivent être inscrites à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille.
Ce compte doit être ajusté à la fin de chaque exercice.
Les plus-values ou moins-values résultant de l'estimation des titres sont appréciées, pour l'ensemble des titres de même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres (par titre de même nature, il faut entendre ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice).
Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP...) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice.
La valeur d'inventaire à retenir diffère selon que les titres sont cotés ou non cotés :
― titres cotés en France : sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice (cours moyens de décembre publiés dans la cote officielle d'Euronext) ;
― titres non cotés : peuvent être évalués sur la base de leur valeur probable de négociation.
La valeur probable de négociation des titres non cotés s'apprécie en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande (exemple : prix de transactions récentes portant sur les mêmes titres, valeur de rendement, valeur mathématique corrigée le cas échéant).
Les comptes combinés
114-4-2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, des comptes de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité.
L'arrêté du 27 novembre 2006 (avis n° 2006-09 du CNC) pris en application de l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale porte adoption des règles de combinaison des organismes de sécurité sociale.
Il précise également la forme et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers).
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques « dans la mesure de leur caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ».
Documents de synthèse - Etats financiers
Les documents de synthèse comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Les comptes combinés pour les organismes nationaux de sécurité sociale relevant de l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes annuels de l'ensemble des organismes nationaux ou locaux sont établis selon les modèles de documents de synthèse figurant dans les annexes 3 et 4.
Les documents de synthèse mentionnent les rubriques obligatoires (par exemple : pour l'actif du bilan immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières...) et les postes à l'intérieur de ces rubriques.
Les organismes nationaux et locaux pourront ne renseigner que les rubriques en fonction du caractère significatif de l'information.
Toutefois si un poste est renseigné à l'intérieur d'une rubrique, tous les postes au sein de cette rubrique doivent être renseignés.
Les postes principaux correspondant aux comptes 41, 44 et 45 à l'actif, aux comptes 40, 44, 45 au passif, et les postes correspondant aux comptes de charges et produits techniques, 656/657 et 756/757, pourront être développés par des sous-comptes autant que de besoin.
Le modèle de compte de résultat présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
Le modèle de bilan présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
Vous pouvez consulter le tableau au Journal officiel n° 37 du 13 février 2008, texte n° 23.
L'annexe est constituée d'une liste d'informations énumérées ci-dessous.
Ces informations présentées sous la forme d'une série continue de notes (1 à 32) sont communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative.
Note n° 1 : périmètre de combinaison
Description succincte de la composition du périmètre de l'entité combinante, des entités combinées et des critères retenus pour l'établissement des comptes combinés.
Mention et justification des cas d'exclusion du périmètre de combinaison.
Note n° 2 : règles et méthodes comptables
La comptabilité des organismes de sécurité sociale est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3-VII (loi organique du 2 août 2005) et L.
Les organismes et régimes de sécurité sociale appliquent le « plan comptable unique des organismes de sécurité sociale » (PCUOSS) prévu par l'article D.
114-4-1 du CSS et approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 modifié.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent, et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes combinés sont établis conformément aux dispositions réglementaires telles que définies par l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L.
Règles propres à l'organisme
Présentation succincte des règles de reconnaissance et d'évaluation des principaux types de charges et produits, actifs et passifs.
Explicitation des faits générateurs ainsi que des modalités d'estimation comptable (modes et durées d'amortissements, taux...) et des hypothèses utilisées qui ont une incidence significative sur les comptes, notamment celles concernant les modes de calcul des provisions statistiques, des produits à recevoir ou des charges à payer (paramètres retenus : taux...).
Règles de combinaison mises en place dans l'organisme.
Note n° 3 : faits caractéristiques de l'exercice
Eléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l'exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l'organisme.
Note n° 4 : changements de méthode comptable,
de présentation ou d'estimation
Effets des changements de méthode, des changements de présentation et des changements d'estimation (modalités de calcul de provisions).
Note n° 5 : relations avec les autres organismes
Analyse des relations par partenaire, en distinguant les différents types de relations : recouvrement et affectation de produits par branche, cotisations (ex.
: AVPF), compensations, adossements.
Note n° 6 : relations avec l'Etat et autres entités publiques
Analyse des relations par nature, produits, charges, mouvements des actifs et passifs et autres engagements avec l'Etat.
Note n° 7 : relations avec les organismes tiers
Relations avec les organismes tiers qui participent à la gestion d'opérations au profit du régime.
Note n° 8 : événements postérieurs à la clôture de l'exercice
Evénements survenus entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes et ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes du dernier exercice clos.
Note n° 9 : immobilisations incorporelles et corporelles
Mouvements et soldes des valeurs brutes (acquisitions/cessions/mises au rebut), des amortissements (dotations/reprises) et des valeurs nettes des immobilisations.
Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles et des amortissements (tableaux synthétiques et détaillés).
Note n° 10 : immobilisations financières
Liste des participations, état des prêts et avances, état des créances financières, composition du portefeuille d'actifs de placement, dépréciation, mouvements de l'exercice (cessions, acquisitions, provisions).
Tableau des immobilisations financières (tableaux synthétiques et détaillés, relevé des valeurs mobilières de placement, valeur estimative et variation de la valeur du portefeuille).
Note n° 11 : stocks et encours
Règles d'évaluation et de dépréciation.
Note n° 12 : créances d'exploitation et échéancier
Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT), par échéance et variations des dépréciations et provisions (Etat des échéances des créances et état des restes à recouvrer).
Note n° 13 : opérations pour compte de tiers
Note n° 14 : autres débiteurs, comptes transitoires
ou d'attente (actif)
Nature et montant des créances sur « autres débiteurs », détail par grandes catégories des comptes transitoires et d'attente.
Note n° 15 : trésorerie
Variation de la trésorerie de l'ouverture à la clôture de l'exercice et détail des soldes de trésorerie inscrits à l'actif et au passif au bilan (Etat de rapprochement bancaire).
Note n° 16 : capitaux propres
Variation par nature d'opérations des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (affectations, résultat de l'exercice, transferts, changements de méthode) (Tableau des affectations de résultats).
Note n° 17 : provisions
Variation par catégories des provisions sur l'exercice, soldes à l'ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprises correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture (Tableau des provisions).
Note n° 18 : dettes financières
Ventilation par nature de dette, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans) et par nature de taux (fixe ou variable) (Etat des échéances des dettes et état des restes à payer).
Note n° 19 : dettes d'exploitation et échéancier
Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT...) et par échéance.
Note n° 20 : autres créditeurs, comptes transitoires
ou d'attente (passif)
Nature et montant des comptes transitoires par grandes catégories.
Note n° 21 : soldes intermédiaires de gestion
TOUTES GESTIONS CONFONDUES
Résultat d'exploitation (a).
Résultat financier (b).
Résultat exceptionnel (c).
Résultat net (a) + (b) + (c).
Note n° 22 : charges de gestion technique
Etat des prestations légales
Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Prestations d'action sanitaire et sociale
Transferts financiers et compensations
Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Note n° 23 : charges de gestion courante (gestion administrative)
Note n° 24 : produits de gestion technique
Ventilation par grandes natures de cotisations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Exonérations non remboursées ou compensées ; exonérations donnant lieu à exact remboursement ; exonérations donnant lieu à compensation globale par affectation de ressources fiscales.
Récapitulation par nature des produits liés aux impôts et taxes affectés.
Note n° 25 : produits de gestion courante
Note n° 26 : résultat financier
Nature, montant et traitement des produits et charges financiers.
Note n° 27 : résultat exceptionnel
Nature, montant et traitement des produits et charges exceptionnels.
Note n° 28 : engagements hors bilan
Valeur nette comptable par catégorie d'actifs à la date de clôture des contrats de location financement (crédits-bails...).
Total à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur à moins d'un an, entre 1 et 5 ans, à plus de 5 ans (Tableau des crédits-bails).
Contrats de location simple.
Engagements de retraite des agents de l'organisme.
Engagements hors bilan reçus.
Engagements hors bilan donnés.
Note n° 29 : effectif au 31 décembre
Tableau des effectifs au 31 décembre et ventilation par catégorie.
Note n° 30 : contributions en nature
Nature et estimation des contributions en nature reçues ou consenties par l'organisme à un tiers.
Etats complémentaires
114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes prévoit ce que l'annexe doit comporter.
Note n° 31 : bilan détaillé
Un bilan détaillé présenté par branche ou gestion spécifique (œuvres, établissements...) en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.
Note n° 32 : compte de résultat détaillé
Un compte de résultat présenté chaque fois que nécessaire par branche ou gestion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.
Centralisation des comptabilités
Aux termes du décret du 30 décembre 2005, « les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire ».
Selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié :
Le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) retrace l'ensemble des comptes de classes 6 et 7 des organismes.
Il constitue le document informatisé annuel à produire par les organismes de sécurité sociale, tant pour les besoins de la commission des comptes de la sécurité sociale que pour l'ensemble des destinataires des comptes : Parlement, Cour des comptes, INSEE (comptabilité nationale), administrations centrales des différents ministères concernés.
La constitution de comptes rendus infra annuels nécessite la production, par les organismes nationaux de sécurité sociale, de données mensuelles au moyen de balances mensuelles.
Les modalités de présentation de ces informations sont précisées par circulaire ministérielle.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes ne transmettent que les comptes de prestations ou cotisations qu'ils gèrent, par exemple les organismes gestionnaires du risque vieillesse ne transmettent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les conditions de mise en œuvre de la centralisation automatisée des données comptables annuelles et infra annuelles ainsi que le contenu des protocoles informatiques des centralisations comptables sont précisés par circulaire ministérielle.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS DES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
IMPÔT OU TAXE
Droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcoolisées mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.
Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I et II de l'article 302 D, de l'article 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts.
Versement des salaires ou inscription en compte.
Taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ainsi que par les fournisseurs de tabac.
Livraison des produits concernés.
Taxe sur les primes d'assurance mentionnée à l'article L.
Emission des primes.
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance mentionnée à l'article L.
Versement des contributions à l'organisme assureur ou inscription en compte.
Droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
Mise à la consommation ou importation des produits.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS
DES AUTRES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
ITAF
TEXTE(S) INSTITUTIF(S)
Cotisation sur les boissons alcooliques.
CSS Art. L.
Livraisons aux consommateurs et aux détaillants effectuées par les opérateurs mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du CGI.
Taxe sur les premix.
CGI Art. 1613 bis
Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D, réception au sens du b du II de l'article 302 D, des articles 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre.
CGI Art. 1618 septies
Code rural L.
Importation de pays tiers ou acquisition intracommunautaire, pour mise en œuvre en vue de la consommation humaine ; livraison sur le marché intérieur en vue de la consommation humaine.
Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes.
CGI Art. 1609 vicies
Importation en France continentale et en Corse des produits destinés à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans les produits alimentaires.
CSG jeux Française des jeux.
Mises des parieurs.
CSG paris hippiques.
CSG jeux de casino.
Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.
CSG revenus du patrimoine.
CGI Art. 1600-O C
Emission du rôle.
CSG sur produits de placement.
CGI Art. 1600-O D
Inscription des intérêts en compte.
Plus-value immobilière.
CRDS jeux Française des jeux.
Ord. 96-50 du 24-01-96
CRDS paris hippiques.
CRDS jeux de casino.
CRDS sur produits de placement.
Article 15 CGI Art. 1600-O I
CRDS patrimoine.
Article 15 CGI Art. 1600-O G
Prélèvement social revenus patrimoine.
CGI Art. 1600-O F bis
Prélèvement social produits placement.
Contribution additionnelle 0,3 % sur les revenus du patrimoine.
Code action sociale
Art. 11-2 loi 2004-626 du 30 juin 2004.
Contribution additionnelle 0,3 % sur les produits de placements.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Trévisani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 février 2010 portant abrogation de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie »
La dernière session de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie » aura lieu en 2011.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2012, à l'issue de laquelle l'arrêté du 12 mars 2002 portant création de cette mention est abrogé.
Arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau II au moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau II au moins, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou un officier supérieur du grade de colonel et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs.
Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :
Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
Un curriculum vitae limité à une page mentionnant les formations et les stages suivis, les emplois occupés et indiquant les langues lues et parlées ;
Une note de trois pages au plus décrivant précisément les emplois occupés ou les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part, en indiquant nettement leur rapport avec l'une des spécialités choisies et mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de sa participation personnelle.
Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu :
― une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat.
Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier sa personnalité, ses motivations à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1).
Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme ou titre homologué de niveau II au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II au moins.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
Pour les concours internes organisés à compter de l'année 2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications ainsi que ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense.
L'épreuve écrite du concours interne est anonyme.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission des concours externe et interne, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi que le cas échéant une liste complémentaire.
Pour le concours interne, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieurs d'études et de fabrications.
L'arrêté du 25 mars 2005 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Diriger un programme de recherche.
Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies et moyens d'essais dans le domaine de la chimie.
Assurer la mise en œuvre et le suivi de l'ensemble des moyens destiné à une production (écrite ou audiovisuelle).
Arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau III au moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau III au moins, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier sa personnalité, ses motivations à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS, ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau III au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau III au moins.
Pour les concours internes organisés à compter de l'année 2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications.
L'arrêté du 25 mars 2005 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS
Mise en œuvre et développement de moyens d'essais physico-chimiques, à vocation analytique.
Mise en œuvre de méthodes, protocoles, technologies et moyens d'essais dans le domaine de la chimie et participation à leur conception, à leur développement et à leur expérimentation.
Optique, optronique ― Etudes
Arrêté du 1er mars 2010 portant suppression de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours et des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre de Grenoble et de Nancy
― Les services suivants sont supprimés :
― la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours ;
― l'annexe de Nancy de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz ;
― l'annexe de Grenoble de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon.
― Les activités de ces services sont transférées aux services et organismes suivants :
― en ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Condition d'exercice de la pro...
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « les restaurateurs » sont insérés les mots : « ou les détaillants en fruits et légumes » ;
b) Au 7°, après les mots : « du restaurateur » sont insérés les mots : « ou du détaillant en fruits et légumes » et après les mots : « le repas a été consommé » sont insérés les mots : « ou acheté » ;
3262-2, après les mots : « le restaurateur » sont insérés les mots : « ou le détaillant en fruits et légumes » ;
« Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
3262-5, après les mots : « à un restaurateur » sont insérés les mots : « ou à un détaillant en fruits et légumes » ;
3262-15, après les mots : « au restaurateur » sont insérés les mots : « ou au détaillant en fruits et légumes » ;
3262-17, après les mots : « restaurateurs et assimilés » sont insérés les mots : « et aux détaillants en fruits et légumes » ;
3262-19, après les mots : « aux restaurateurs » sont insérés les mots : « et aux détaillants en fruits et légumes » et les mots : « d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée prévue au deuxième alinéa de l'article L.
3262-3 » sont remplacés par les mots : « d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée ou une activité de détaillant en fruits et légumes prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3262-25, après les mots : « les restaurateurs » sont insérés les mots : « ou les détaillants en fruits et légumes » ;
9° Le titre de la sous-section 2 est complété par les mots : « ou des détaillants en fruits et légumes » ;
a) Après les mots : « de restaurateur » sont insérés les mots : « ou de détaillant en fruits et légumes » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du commerce » sont supprimés.
a) Au 2°, les mots : « les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés » sont remplacés par les mots : « les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes » ;
b) Au 3°, après les mots : « de restaurateur » sont insérés les mots : « ou de celle de détaillant en fruits et légumes » ;
c) Au 8°, les mots : « des restaurateurs et organismes ou entreprises assimilées » sont remplacés par les mots : « des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilées et des détaillants en fruits et légumes.
3262-38, après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : «, des détaillants en fruits et légumes ».
Arrêté du 19 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 010 063,09 €, pour le fonctionnement à 282 114,74 € (montant auquel s'ajoutent 26 986,84 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 20 809,82 €.
Arrêté du 19 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 038 721,69 €, pour le fonctionnement à 247 435,96 € (montant auquel s'ajoutent 62 917,70 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 34 673,08 €.
Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010.
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010.
La partie B de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010.
Impuretés sensibles : au plus 10 ppm de métaux
lourds sous la forme de Pb.
La farine de sang doit être conforme au règlement (CE) n° 1774 / 2002.
Dénomination de l'UICPA : Carbure de calcium,
Acétylure de calcium.
-terpinène 99-85-4 ;
-terpinène : 100 g / kg ;
Les résidus de distillation de graisses d'origine animale doivent être conformes au règlement (CE) n° 1774 / 2002.
ACIDES GRAS DE C7 à C20
carboxylic acid.
Sulfate de fer (II), monohydrate :
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91 / 414 / CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du sulfate de fer (SANCO / 2616 / 2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale.
Au plus 0, 1 % de particules de silice cristalline (d'un diamètre inférieur à 50 µm).
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91 / 414 / CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du méthylnonylcétone
(SANCO / 2619 / 2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
L'huile de colza est un mélange complexe
d'acides gras.
Dénomination de l'UICPA : les pyréthrines sont un
mélange complexe de substances chimiques.
500 g / kg de pyréthrines (Extrait A) ;
480 g / kg de pyréthrines (Extrait B).
Au plus 0, 1 % de particules de silice cristalline
(d'un diamètre inférieur à 50 m)
Le tallol brut est un mélange complexe de
colophane de tallol et d'acides gras.
Mélange complexe d'esters d'acides gras, de
colophane et de faibles quantités de dimères et
de trimères d'acides résiniques et d'acides gras.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91 / 414 / CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du silicate alumino-sodique (SANCO / 2635 / 2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
ISOBUTYRATE DE (Z, Z, Z, Z)-7, 13, 16, 19-
Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Hervé LE PORS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Elise BARBÉ, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du secteur « espace judiciaire européen » au sein du secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont placées en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans :
Mme Emmanuelle Casini, épouse Bachelet, juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, à compter du 16 novembre 2009 ;
Mme Patricia Hoarau, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, à compter du 4 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Anthony Manwaring, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la sous-direction du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2010, Mlle PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
M. BLEIN (Xavier, Joseph, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger DELAGE-FORVEILLE et Fabienne MARET-MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
Le retrait de Mme MOREAU (Fabienne, Virginie), épouse MARET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger DELAGE-FORVEILLE et Fabienne MARET-MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger DELAGE-FORVEILLE et Fabienne MARET-MOREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Roger DELAGE-FORVEILLE et Xavier BLEIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BOUSSIDAN (Philip) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI et Me Cécilia VIVES-GAYMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI et Me Cécilia VIVES-GAYMARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice, 7 bis, rue Caffarelli ».
Décret du 2 mars 2010 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie - Mme Poiret (Chantal)
Mme Chantal Poiret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, en remplacement de M. Pascal Fieschi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme LE MINEZ Sylvie
M. LEVY Dan
Mme FOURCADE Nathalie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 février 2010, M. Gilles DEKETELAERE, attaché d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2010.
Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination à la commission économique de la nation
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er mars 2010, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
M. Chevalier (Jean-Marie).
M. Godard (Olivier).
M. Mongin (Philippe).
M. Tavernier (Jean-Luc).
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Corse en date du 5 janvier 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Thierry GAMBA-MARTINI.
M. Francis Marie Simon Bahu est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Vincent Talvas est nommé conseiller spécial du ministre.
Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
M. Benoît Trévisani est nommé chef de cabinet du ministre.
Décret du 2 mars 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ledoux (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Ledoux (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 2 mars 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Morel (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Morel (Franck) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 2 mars 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lefieux (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Lefieux (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 2 mars 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Gros (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, M. Gros (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université des Antilles-Guyane à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université des Antilles-Guyane fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 2 mars 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Demesmay (Claire), épouse Guilhin
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, Mme Demesmay (Claire), épouse Guilhin, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Lyon-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université de Lyon-I fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 22 février 2010 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale
Est nommée au sein de la commission nationale de première instance de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, en qualité de chirurgien-dentiste conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme la docteure Marie-Françoise Chamodot, membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Bernard Sabin.
Sont nommés au sein de la commission nationale d'appel de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, en qualité de chirurgiens-dentistes conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. le docteur Bernard Sabin, membre titulaire.
M. le docteur Claude Meyer, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 relatif à revalorisation du barème des salaires minima et du barème d'ancienneté, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 7 : modification de l'article 21 « gratification » ;
Accord du 30 septembre 2009 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Accord du 28 octobre 2009 : compte épargne temps.
Salaires au 1er juillet 2009 et prime de froid.
Avenant n° 6 du 12 novembre 2009 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 applicable dans les entreprises de transport de déménagement.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif aux contingents d'heures supplémentaires dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois
NAPE/ NAF
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 octobre 2009.
Rémunérations minimales hiérarchiques 2010, rémunération annuelle effective garantie 2009, prime de congé annuel 2010.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Délibération du 23 juillet 2009 portant avis sur la demande d'exemption à l'accès régulé des tiers déposée par la société Dunkerque LNG pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Emmanuel RODRIGUEZ et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, précisé par le décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 6 juillet 2009, par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, de la demande d'exemption à l'accès régulé des tiers déposée par la société Dunkerque LNG le 26 juin 2009 pour son projet de terminal méthanier dans le port de Dunkerque.
Le cadre réglementaire européen : la directive 2003/55/CE
L'article 22 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoit la possibilité pour les nouvelles grandes infrastructures gazières, c'est-à-dire les interconnexions entre Etats membres, les installations de GNL ou les stockages, de bénéficier, sur demande, d'une dérogation à l'accès des tiers, sous réserve que soient respectés 5 critères :
a) L'investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et améliorer la sécurité d'approvisionnement ;
b) Le niveau de risque lié à l'investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée ;
c) L'infrastructure doit appartenir à une personne physique ou morale qui est distincte, au moins sur le plan de la forme juridique, des gestionnaires des systèmes au sein desquels elle sera construite ;
d) Des droits d'accès sont perçus auprès des utilisateurs de l'infrastructure concernée ;
e) La dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée.
La Commission européenne peut demander à l'autorité de régulation ou à l'Etat membre concerné de modifier sa décision d'accorder une dérogation ; elle est compétente pour prendre elle-même une décision en dernier lieu.
Le cadre réglementaire national : la loi du 9 août 2004
et le décret du 29 juillet 2005
L'article 22 de la directive 2003/55/CE est transposé par l'article 7-1 de la loi du 3 janvier 2003, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui prévoit que « le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions des articles [...]
» relatifs à l'accès régulé aux infrastructures, à la régulation tarifaire et aux modalités d'accès aux stockages souterrains de gaz.
« Cette dérogation est accordée à l'occasion de la construction ou de la modification de cette installation [...] à la condition que cette construction ou que cette modification contribue au renforcement de la concurrence [...] et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement et qu'elle ne puisse être réalisée à des conditions économiques acceptables sans cette dérogation.
La décision de dérogation est prise après avis de la Commission de régulation de l'énergie [...].
Cette décision définit [...] les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à l'installation ou à l'ouvrage concerné.
Le décret d'application n° 2005-877 du 29 juillet 2005 précise que :
― le ministre saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine ;
― le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, son projet de décision sur la demande de dérogation ;
- La demande d'exemption de Dunkerque LNG
La société Dunkerque LNG, filiale à 100 % du groupe EDF, a sollicité auprès du ministre chargé de l'énergie le 26 juin 2009 une exemption totale à l'accès régulé des tiers pour un projet de terminal méthanier situé dans le port autonome de Dunkerque.
Elle demande que cette exemption soit accordée pour une période de 20 ans, à compter de la date de mise en service commerciale du terminal prévue au printemps 2014.
Le dimensionnement du projet
Le dossier présenté par Dunkerque LNG prévoit deux variantes :
― projet 1 : construction d'un terminal GNL d'une capacité de 10 Gm³ de gaz par an ;
Capacités de traitement du GNL
10 Gm³/an
Capacités d'émission sur le réseau de GRTgaz
1,4 million m³ par heure, soit 363 GWh/jour
Nombre de jetées (appontement)
2 × 190 000 m³ de GNL
La démarche commerciale du projet
Dunkerque LNG prévoit de vendre une partie des capacités du terminal à des sociétés du groupe EDF afin de pouvoir garantir la rentabilité de cet investissement.
Les scénarii de souscription de la capacité du terminal présentés par Dunkerque LNG dans son dossier sont les suivants :
PROJET 1 : 10 Gm³
Groupe EDF
5-8 Gm³
Producteurs de GNL
- L'analyse de la demande d'exemption de Dunkerque LNG
L'analyse de la demande d'exemption par la CRE est fondée sur le dossier remis par Dunkerque LNG au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
La CRE a analysé les 5 critères prévus par la directive 2003/55/CE en s'appuyant en particulier sur :
― la note interprétative de la Commission européenne présentée lors du 15e forum de Madrid ;
― les guides de bonnes pratiques de l'ERGEG sur les exemptions au titre de l'article 22 et sur les procédures d'« open season » ;
― les conclusions du groupe de travail sur la régulation des terminaux méthaniers en France présidé par Mme Colette Lewiner ;
― la synthèse de la consultation publique organisée par la CRE entre le 16 février et le 4 mars 2009, relative au prédossier de demande d'exemption déposé par Dunkerque LNG le 5 février 2009, pour laquelle 19 réponses ont été reçues.
Ce document est publié sur le site de la CRE simultanément à la transmission de la présente délibération au ministre.
La CRE a également auditionné Dunkerque LNG les 11 février et 23 juillet 2009.
Critères a : l'investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et améliorer la sécurité d'approvisionnement et e : la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni à l'efficacité du bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée
Impact du projet de terminal méthanier sur la sécurité d'approvisionnement
Au moment du dépôt du dossier d'exemption, Dunkerque LNG n'a pas finalisé la commercialisation des capacités de regazéification et, par ailleurs, EDF indique ne pas avoir signé de contrat d'approvisionnement de GNL pour le futur terminal.
Par conséquent, les sources d'approvisionnement en gaz des futurs utilisateurs du terminal de Dunkerque ne sont pas connues.
Dans son dossier, Dunkerque LNG indique qu'« EDF ne souscrira des capacités auprès de Dunkerque LNG que si une couverture significative de ces capacités par des contrats long terme d'approvisionnement en GNL peut être garantie ».
La possibilité pour EDF de sécuriser son approvisionnement en GNL est cruciale pour l'arrivée effective de gaz sur le terminal de Dunkerque et la contribution à la sécurité d'approvisionnement de la France.
La négociation de contrats long terme d'approvisionnement sera facilitée par la possibilité pour les producteurs de GNL de souscrire prioritairement des capacités sur le terminal de Dunkerque, dans la limite des capacités qui leur sont dédiées.
La note interprétative de la Commission européenne présentée lors du 15e forum de Madrid précise qu'une infrastructure contribue au renforcement de la sécurité d'approvisionnement dès lors qu'elle participe à la diversification des sources d'approvisionnement du marché considéré.
A ce titre, la CRE considère qu'un nouveau terminal méthanier constitue intrinsèquement un nouveau point d'entrée sur le marché et contribue, par définition, à diversifier les sources d'approvisionnement en permettant l'arrivée de cargaisons de GNL provenant de divers pays, que ce soit par des engagements à long terme ou par des cargaisons « spot ».
Il améliore ainsi la sécurité d'approvisionnement en réduisant l'exposition de la France à une rupture d'approvisionnement prolongée sur un des autres points d'entrée du gaz et fait bénéficier le marché français de conditions d'accès et d'usage plus flexibles que celles généralement observées pour les réseaux de transport de gaz.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique de la CRE, relative au prédossier de demande d'exemption de Dunkerque LNG, partagent très majoritairement cette analyse de la CRE.
Ils approuvent également la proposition de la CRE de procéder à un réexamen du dossier d'exemption si un service d'exportation du GNL, représentant plus de 10 % de la capacité de regazéification du terminal, est mis en place après l'obtention de l'exemption, car ce service modifierait substantiellement les caractéristiques du projet.
En conclusion, la CRE estime que le critère relatif à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement est satisfait, sous les deux réserves suivantes :
― le dossier de Dunkerque LNG prévoit la possibilité d'un service de réexportation du gaz par rechargement des méthaniers.
Un tel service, en fonction du niveau d'utilisation qui en sera fait, est de nature à modifier la contribution du projet à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement.
La CRE recommande que l'octroi de l'exemption fasse l'objet d'un nouvel examen si le service de réexportation du gaz par rechargement des méthaniers devait représenter plus de 10 % de la capacité de regazéification du terminal ;
― Dunkerque LNG ne prévoit pas dans son dossier la réémission de gaz par l'exploitation d'une canalisation partant directement du terminal.
Un tel service serait de nature à modifier substantiellement les caractéristiques du projet.
Aussi, la CRE recommande que l'octroi de l'exemption fasse l'objet d'un nouvel examen si un tel service devait être proposé par l'opérateur du terminal.
Impact du projet de terminal méthanier sur la concurrence
L'horizon retenu par Dunkerque LNG pour l'analyse des impacts du projet sur la concurrence est l'année prévisionnelle de mise en service du terminal, soit 2014.
Cette étude est complétée par une analyse concurrentielle à l'horizon 2020.
Ce dernier horizon d'étude semble pertinent compte tenu des perspectives de stabilisation de la consommation française de gaz à l'horizon 2020, mises en avant dans le plan indicatif pluriannuel présenté par le gouvernement en 2009.
Le dimensionnement du terminal
Dunkerque LNG précise que le résultat des phases de commercialisation conditionnera le dimensionnement final du projet (10 Gm³/an ou 13 Gm³/an).
Si le projet à 13 Gm³/an devait être retenu, le terminal serait proche de la taille limite envisageable (superficie du terrain, nombre d'appontements, seuil de développement, ...).
En revanche, si le projet à 10 Gm³/an était retenu, il conviendra de s'assurer que ce choix de dimensionnement minimal par Dunkerque LNG ne conduit pas à restreindre l'accès à son terminal, alors que certains acteurs de marché auraient pu souscrire des capacités au-delà de 10 Gm³/an.
Dans sa position préliminaire, exprimée dans la note de consultation du 16 février 2009, la CRE a recommandé que, pour le projet à 10 Gm3/an, l'octroi de l'exemption soit conditionné à l'organisation par Dunkerque LNG d'un appel au marché transparent et non discriminatoire, afin de démontrer que la demande du marché n'est pas suffisante pour valider le projet à 13 Gm³/an.
Comme cela a été demandé par la Commission européenne dans plusieurs décisions d'exemption, la CRE souhaite que les modalités pratiques de la commercialisation des capacités de regazéification lui soient soumises en amont pour en assurer le caractère non discriminatoire et puissent être auditées a posteriori, le cas échéant.
Cette recommandation a recueilli le soutien de la majorité des contributeurs à la consultation publique du 16 février 2009.
La CRE constate que le processus de commercialisation (décrit au paragraphe II.2) retenu dans le dossier final par Dunkerque LNG prend en compte ses recommandations.
En effet, le porteur de projet envisage d'organiser un test de marché largement ouvert au-delà des acteurs énergéticiens actifs en France.
Les modalités opérationnelles et le caractère non discriminatoire de ce processus seront validés par la CRE, en amont de l'opération de commercialisation, et pourront, le cas échéant, être audités par cette dernière.
La répartition des capacités de regazéification
Comme indiqué ci-dessus, lors du dépôt du dossier, Dunkerque LNG n'a pas finalisé la commercialisation des capacités de regazéification et n'est donc pas en mesure de préciser l'identité des souscripteurs engagés sur le terminal prévu à Dunkerque.
Dans le scénario à 10 Gm³/an, EDF et ses sociétés liées détiendraient jusqu'à 8 Gm³/an de capacités de regazéification, soit 80 % des capacités commercialisables.
Dans le scénario à 13 Gm³/an, EDF et ses sociétés liées détiendraient là aussi jusqu'à 8 Gm³/an de capacités de regazéification, soit 61,5 % des capacités commercialisables.
Dans le cas où la demande serait inférieure à l'offre, Dunkerque LNG s'engage à ce que le groupe EDF ne détienne pas à long terme plus de 8 Gm³/an des capacités du terminal, pour les deux variantes.
La CRE prend acte de cet engagement et recommande au ministre que le non-respect de cette condition conduise à la révocation de l'exemption accordée.
Elle recommande également que l'octroi de l'exemption soit conditionné à l'absence de revente au groupe EDF des capacités de regazéification souscrites par des tiers.
En outre, dans l'hypothèse où une partie de la capacité du terminal n'aurait pas été souscrite après les phases initiales de commercialisation, la CRE recommande que Dunkerque LNG s'engage à proposer régulièrement cette capacité résiduelle aux acteurs de marché, jusqu'à ce qu'elle trouve acquéreur, sous forme d'un appel au marché transparent et non discriminatoire, dont la fréquence et les modalités opérationnelles seront validées par la CRE.
Dunkerque LNG pourra commercialiser cette capacité résiduelle dans la période intermédiaire sous forme d'engagement à court terme, y compris auprès du groupe EDF.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique de la CRE étaient majoritairement favorables à une commercialisation régulière des capacités non souscrites, suivant une fréquence variant entre 6 mois et 2 ans.
Impact sur les marchés de gros
et de détail du gaz naturel en France
Afin de démontrer que les critères a et e relatifs à la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur sont remplis, Dunkerque LNG a étudié l'impact de son projet sur les marchés de gros et de détail du gaz.
La méthode utilisée consiste à examiner l'effet de l'entrée en service du terminal en 2014 sur la concentration du marché mesurée par l'indice HHI.
Le marché pertinent retenu par Dunkerque LNG pour cette démonstration est le marché de gros du gaz à l'échelle géographique de la France entière.
Des définitions alternatives du marché pertinent ont été également analysées par Dunkerque LNG :
― zone géographique élargie au nord-ouest de l'Europe ;
― marchés situés en amont du terminal (production, transport maritime) ;
― marchés situés en aval, avec la distinction de 5 segments de clientèle française (grands clients industriels, petits clients industriels, consommateurs domestiques, entreprises locales de fourniture et producteurs d'électricité).
Dunkerque LNG prévoit que les parts de marché d'EDF sur les marchés de détail du gaz ne seront en aucun cas supérieures à 15 %.
Cette étude tend à démontrer à travers 90 simulations portant sur les différentes possibilités de répartition des capacités du terminal, que le projet réduira la concentration du marché français de gros du gaz naturel dans 60 % des cas ou n'aura pas d'effet perceptible dans 40 % des cas.
Ces résultats sont confortés par 18 simulations supplémentaires en agrégeant sur les marchés dépassant le cadre géographique national les parts de capacité estimées d'EDF, d'EDF Energy et d'EnBW.
En outre, l'analyse de Dunkerque LNG montre que, compte tenu de la position dominante de GDF Suez sur les marchés de gros et de détail du gaz naturel en France, le seuil de souscription assigné à cet acteur devra être inférieur à 1 Gm³/an afin de ne pas porter atteinte à la concurrence.
La CRE a analysé de façon approfondie l'étude remise par Dunkerque LNG et estime que la méthodologie suivie est conforme à celle employée généralement dans ce type d'analyses.
Elle estime que le projet aura des effets positifs sur la concurrence sur le marché de gros du gaz et n'aura pas d'effet négatif sur la concurrence sur le marché de détail.
En effet, en permettant à un ou plusieurs fournisseur(s) alternatif(s) de sécuriser ses (leurs) approvisionnements dans des proportions significatives, ce projet pourra avoir des effets positifs pour le développement de la concurrence sur le marché de détail, dans la mesure où la part de marché prévisionnelle d'EDF ne devrait pas lui permettre de devenir un acteur dominant sur le marché du gaz.
La CRE recommande que GDF Suez ou une de ses sociétés liées ne détienne pas plus de 1 Gm³/an de capacités primaires de regazéification dans le terminal afin de ne pas porter atteinte à la concurrence, comme Dunkerque LNG propose de s'y engager dans son dossier.
Mécanismes de remise sur le marché des capacités primaires non utilisées
Les terminaux méthaniers jouent un rôle important pour le développement de la concurrence sur le marché de gros et de détail du gaz en France et en Europe.
A ce titre, l'optimisation de l'utilisation des capacités de regazéification, à travers des mécanismes de types « Use it or lose it » (UIOLI) ou marché secondaire de capacités, est un enjeu majeur pour le marché.
Dans son dossier, Dunkerque LNG fait une description sommaire des principes envisagés pour le mécanisme de « Use it or lose it », qui ne permet pas de juger de son efficacité opérationnelle.
Toutefois, la CRE comprend qu'il n'est pas possible de décrire précisément le mécanisme avant d'avoir défini en détail le service qui sera proposé aux expéditeurs.
En conséquence, la CRE recommande que l'exemption soit conditionnée à la mise en place et à la publication par Dunkerque LNG, avant la mise en service du terminal, de mécanismes d'UIOLI et d'un marché secondaire de capacités.
Le dispositif d'UIOLI devra être validé par la CRE, qui organisera des retours d'expérience réguliers et pourra demander à Dunkerque LNG des modifications si nécessaire.
Sur ce point spécifique, les contributeurs à la consultation publique ont estimé que le mécanisme d'UIOLI est essentiel mais qu'il est trop peu explicite dans le dossier préliminaire de Dunkerque LNG mis à consultation.
Ils approuvent le principe d'une validation préalable de la CRE du mécanisme finalement retenu et demandent un contrôle dans la durée.
La coexistence avec les terminaux régulés
L'exemption ne doit pas donner aux terminaux en bénéficiant, un avantage concurrentiel vis-à-vis des terminaux régulés.
A ce titre, Dunkerque LNG devra se conformer aux décisions de la CRE relatives aux terminaux régulés, en ce qui concerne les règles opérationnelles liées aux interfaces avec les autres infrastructures.
En outre, le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en vigueur prévoit que :
― la détention de capacités de regazéification, quels qu'en soient la durée et le niveau, entraîne l'obligation de souscrire les capacités d'entrée correspondantes sur le réseau de transport ;
― la réalisation d'un test économique est effectuée pour vérifier que les coûts de raccordement directement liés à chaque projet sont supportés par les expéditeurs concernés.
Ce test repose sur le principe que les recettes générées par les souscriptions de capacités d'entrée sur le réseau de transport à partir du terminal méthanier doivent permettre de couvrir le coût des ouvrages à réaliser entre le terminal et le cœur du réseau de transport, sur une période de 20 ans.
En conséquence, les souscripteurs de capacités de regazéification dans le terminal de Dunkerque devront souscrire auprès de GRTgaz les capacités d'entrée sur le réseau correspondantes en niveau et en durée.
GRTgaz devra en outre percevoir des recettes correspondant à la totalité des capacités créées au point d'entrée Dunkerque LNG, pour éviter que le raccordement du terminal méthanier ne soit subventionné par les autres utilisateurs du réseau.
Dans ces conditions, la CRE recommande que Dunkerque LNG compense financièrement GRTgaz si toutes les capacités d'entrée sur le réseau de transport à partir du terminal de Dunkerque ne sont pas souscrites par les expéditeurs détenant les capacités de regazéification sur le terminal méthanier.
Ce principe est approuvé par la majorité des sociétés ayant répondu à la consultation publique relative au pré-dossier de demande d'exemption.
En outre, en application du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz en vigueur, Dunkerque LNG devra couvrir, le cas échéant, l'éventuel différentiel entre le montant des coûts d'investissement prévu par GRTgaz pour raccorder le terminal et les recettes résultant du terme tarifaire applicable au point d'entrée sur le réseau de transport depuis le terminal de Dunkerque.
Conformément à la convention d'étude signée avec GRTgaz et au dossier final de demande d'exemption, Dunkerque LNG remboursera également à GRTgaz l'intégralité des coûts d'études en cas d'abandon du projet.
En ce qui concerne la contribution à la flexibilité infra-journalière, la majorité des répondants à la consultation publique a estimé nécessaire d'assurer une égalité de traitement entre terminaux régulés et exemptés.
La CRE recommande que les décisions concernant la contribution des terminaux méthaniers à la flexibilité infra-journalière des réseaux de transport de gaz, qui pourraient être prises dans le futur, s'appliquent également aux terminaux bénéficiant d'une exemption.
Cette contribution ne devra pas impacter les émissions quotidiennes des souscripteurs de capacités.
Conclusion sur les critères a et e
La CRE considère que les critères a et e sont remplis sous réserve que les conditions mentionnées ci-dessus soient respectées.
Critère b : le niveau de risque lié à l'investissement est tel que cet investissement
ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée
Analyse des risques liés au cadre régulé
Dunkerque LNG souligne la difficulté, dans le cadre d'un accès régulé des tiers, de :
― définir librement les services proposés et de les adapter si nécessaire ;
― retenir les souscripteurs selon des critères de son choix ;
― fixer les conditions d'utilisation pendant 20 ans.
Cette incertitude peut constituer, selon le porteur de projet, un facteur de risque dans la construction du plan d'affaires présenté aux entités susceptibles de financer le projet.
Le porteur de projet indique dans son dossier que le modèle de développement de ce terminal n'est pas celui d'un gestionnaire d'infrastructure détenteur d'une facilité essentielle.
Dunkerque LNG considère que cette demande d'exemption est nécessaire, afin de garantir au groupe EDF de disposer d'un accès significatif à l'infrastructure et de lui permettre d'offrir une participation et un accès aux capacités à des partenaires sélectionnés selon des critères non discriminatoires, permettant ainsi de conclure des contrats de long terme.
La CRE considère que ces arguments sont recevables et que l'investissement risquerait de ne pas être réalisé si un cadre régulé lui était imposé.
Les risques financiers
Dunkerque LNG estime que le projet, pour être viable, doit trouver l'équilibre entre un retour sur investissement des actionnaires satisfaisant, un tarif qui ne s'écarte pas d'un niveau acceptable pour les expéditeurs et une sécurisation des flux de trésorerie correspondant au remboursement de la dette.
L'analyse menée par Dunkerque LNG conclut que seul le régime d'exemption sur une période d'au moins 20 ans, en permettant l'attractivité économique et commerciale du projet, assurera sa viabilité.
Dans la synthèse de la consultation publique, la CRE note que les expéditeurs sont majoritairement satisfaits de la démonstration faite par Dunkerque LNG dans son dossier public sur les risques financiers liés au projet.
Les autres contributeurs, en particulier les consommateurs industriels, ne sont pas totalement convaincus des éléments de démonstration présentés, estimant que le cadre régulé en vigueur offre un niveau de rémunération confortable et pourrait s'adapter pour répondre aux besoins des investisseurs.
La CRE considère que les hypothèses retenues par Dunkerque LNG pour l'analyse des risques financiers liés à l'investissement sont acceptables.
La CRE considère que le critère b est rempli.
Critère c : l'infrastructure doit appartenir à une personne physique ou morale qui est distincte,
au moins sur le plan de la forme juridique, des gestionnaires des systèmes au sein desquels elle sera construite
La démonstration de l'absence de lien juridique entre Dunkerque LNG et GRTgaz, gestionnaire du réseau de transport de gaz auquel sera raccordé le terminal, est immédiate et n'appelle aucun commentaire de la part de la CRE.
L'ensemble des contributeurs à la consultation publique a considéré que ce critère était rempli.
En ce qui concerne le réseau électrique, Dunkerque LNG souligne qu'il est juridiquement distinct des gestionnaires des systèmes électriques RTE et ERDF.
La démonstration de Dunkerque LNG est satisfaisante et n'appelle aucun commentaire de la part de la CRE.
La CRE considère que le critère c est rempli.
Critère d : des droits d'accès sont perçus auprès
des utilisateurs de l'infrastructure concernée
Dunkerque LNG indique qu'il mettra en place un tarif identique et connu des souscripteurs du terminal.
Ce tarif couvrira les charges de construction et d'exploitation du terminal, permettra le remboursement de la dette et assurera une rentabilité satisfaisante sur les capitaux engagés.
La CRE recommande que, conformément à ce qui est indiqué dans le dossier de demande d'exemption, Dunkerque LNG lui transmette le tarif d'utilisation de l'infrastructure et les contrats de souscription de capacité signés.
Sous réserve que ces conditions soient respectées, la CRE considère que le critère d est rempli.
Synthèse de l'analyse de la demande d'exemption
Parmi les 14 contributeurs à la consultation publique de la CRE ayant clairement répondu à la question relative à l'exemption, 7 sociétés sont favorables au principe d'une exemption totale pour 20 ans pour le projet du terminal de Dunkerque LNG (les expéditeurs étant majoritairement favorables à une exemption sur 20 ans), 2 sont favorables à une exemption partielle et 5 sont opposées au principe d'exemption (les consommateurs industriels principalement).
Au vu de l'analyse des 5 critères réalisée ci-dessus, la CRE considère qu'une exemption totale de l'accès régulé des tiers peut être accordée à ce projet pour 20 ans, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
La CRE émet un avis favorable à la demande d'exemption à l'accès régulé des tiers déposée par la société Dunkerque LNG pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque, pour une durée de 20 ans.
Elle recommande que l'octroi de l'exemption soit assorti des conditions suivantes :
En premier lieu, Dunkerque LNG devra se conformer aux règles suivantes concernant l'allocation et l'utilisation des capacités de regazéification du terminal :
Dunkerque LNG devra mettre en œuvre un appel au marché dans le respect des bonnes pratiques définies par l'ERGEG, pour tester la demande du marché de façon efficace, transparente et non discriminatoire.
Les modalités de ce test de marché seront validées par la CRE, en amont de l'opération de commercialisation ;
La part du groupe EDF souscrite à long terme sera limitée à 8 Gm³/an des capacités de regazéification du terminal ;
Le groupe EDF s'engage à ne pas acheter, dans la cadre d'un accord de long terme, le gaz importé par les expéditeurs détenant le reste des capacités à long terme de regazéification du terminal ;
Les capacités primaires de regazéification dans le terminal vendues à long terme à GDF Suez ne pourront pas être supérieures à 1 Gm³/an ;
Dans l'hypothèse où une capacité résiduelle n'a pas été souscrite, Dunkerque LNG s'engage à proposer régulièrement cette capacité à long terme aux acteurs de marché jusqu'à ce qu'elle trouve acquéreur, sous la forme d'un appel au marché transparent et non discriminatoire, dont la fréquence et les modalités seront validées par la CRE ;
Dunkerque LNG devra mettre en place et publier les conditions de remise sur le marché des capacités souscrites et non utilisées.
Le mécanisme d'UIOLI adopté devra être soumis à la CRE pour validation ;
Dunkerque LNG devra transmettre à la CRE son tarif d'accès aux capacités du terminal et les contrats de souscription de capacités signés ;
Dunkerque LNG publiera, a minima, les mêmes informations que celles demandées aux opérateurs de terminaux méthaniers régulés.
En deuxième lieu, Dunkerque LNG devra se conformer à la réglementation et, le cas échéant, aux décisions de la CRE pour les terminaux méthaniers, en ce qui concerne les interfaces avec les réseaux de transport de gaz :
L'obligation pour les utilisateurs du terminal de Dunkerque de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondant en niveau et en durée aux capacités de regazéification souscrites ;
L'obligation pour Dunkerque LNG de compenser financièrement GRTgaz si des capacités d'entrée sur le réseau de transport ne sont pas souscrites par les expéditeurs utilisant le terminal ;
L'obligation pour Dunkerque LNG de compenser la part du coût de raccordement du terminal au cœur du réseau de transport éventuellement non couverte par les recettes générées par le terme d'entrée sur le réseau de transport de gaz naturel.
Cette obligation est fondée sur les montants prévisionnels du coût de raccordement communiqués par GRTgaz au moment du dépôt du dossier ;
L'application des règles définies pour les terminaux méthaniers concernant la fourniture de flexibilité infra-journalière.
En dernier lieu, la CRE recommande que Dunkerque LNG soit tenu de déposer un nouveau dossier de demande d'exemption en cas de modification substantielle des caractéristiques physiques ou commerciales du projet.
Tel serait le cas d'une évolution de la configuration physique du terminal avec la réexportation du gaz naturel par méthaniers ou par canalisation pour plus de 10 % de la capacité de regazéification du terminal ou d'une évolution de l'actionnariat de l'exploitant du terminal ou des souscripteurs.
Elle recommande que le non-respect d'une de ces conditions pendant la durée de l'exemption puisse conduire le ministre chargé de l'énergie à révoquer l'exemption, sur proposition de la CRE.
Le terminal de Dunkerque LNG sera dimensionné pour accueillir des navires méthaniers de 75 000 m³ à 267 000 m³.
Dunkerque LNG indique que le nombre de souscripteurs de capacités ne dépassera pas 3 ou 4, afin d'optimiser la gestion opérationnelle du terminal.
Dunkerque LNG offrira à l'ensemble des utilisateurs du terminal une enveloppe de droits fermes comprenant des fenêtres de réception de navires, une capacité de stockage de GNL et une capacité de regazéification et d'émission sur le réseau de transport.
Dunkerque LNG indique que « l'absence de souscription hors du groupe EDF n'est pas envisagée ni souhaitée ».
Toutefois, aucun contrat de réservation des capacités de regazéification n'a été signé à ce jour.
Dunkerque LNG a contacté directement, au cours du premier semestre 2009, certains acteurs énergéticiens, en particulier des producteurs de GNL.
A la suite de ces premiers contacts, il est apparu nécessaire d'organiser un test de marché pour s'assurer d'une réservation exhaustive des capacités du terminal.
Dunkerque LNG prévoit de lancer ce test avec une large publicité, qui visera :
― les producteurs et fournisseurs de GNL ;
― les acteurs énergéticiens disposant d'une autorisation de fourniture de gaz sur le marché français ;
― d'autres acteurs énergéticiens européens.
Dunkerque LNG indique que la liste des entreprises et le format de publicité (courriers, publication...) pour cet appel au marché seront communiqués à la CRE.
A la suite de la déclaration d'intérêt des acteurs du marché, Dunkerque LNG procèdera à la sélection des souscripteurs, parmi les candidats présentant les garanties financières suffisantes, en privilégiant :
Les entreprises qui rechercheront la double qualité de souscripteur de capacités de regazéification et de fournisseur de GNL, dans la limite des capacités dédiées à ce profil de souscripteur ;
Les entreprises qui souhaiteront être associées au développement du projet et partager ainsi les risques du projet en prenant une part au capital de Dunkerque LNG ;
Les entreprises qui manifesteront un intérêt pour des capacités de regazéification supérieures à 2 Gm³/an, par ordre de taille, afin de faciliter la gestion opérationnelle du terminal (les groupements d'entreprises sont possibles).
Dans tous les cas, il est prévu que Dunkerque LNG offre indistinctement à l'ensemble des parties qui entreront en négociation avec elle, une enveloppe de droits fermes, gérés selon une méthode transparente et non discriminatoire par l'opérateur du terminal.
Recommandations du 23 février 2010 relatives aux brigades territoriales de la gendarmerie nationale de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), Ecole-Valentin (Doubs) et Migennes (Yonne)
Les brigades territoriales de la gendarmerie nationale de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), d'Ecole-Valentin (Doubs) et Migennes (Yonne) ont été visitées par des contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté respectivement les 28 janvier 2009, 4 février 2009 et 19 février 2009.
Les observations factuelles recueillies au cours de chaque contrôle ont été communiquées au commandant de brigade de chacune de ces unités respectivement les 27 février 2009, 19 février 2009 et 19 mars 2009.
Elles ont donné lieu à des réponses en date du 8 mars 2009, du 13 mars 2009 et du 3 avril 2009.
Les rapports complets de chaque visite ont été communiqués pour observations à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mai 2009, le 29 mai 2009 et le 8 juin 2009.
Le directeur général de la gendarmerie nationale a fait connaître sa réponse le 21 septembre 2009.
Il faut souligner l'impression favorable donnée par le fonctionnement de ces trois brigades territoriales et le souci d'humanité manifesté par les militaires de la gendarmerie rencontrés.
Dans la plupart des brigades, les biens ou valeurs pris aux personnes arrivant en garde à vue sont mis sous enveloppe sans que la liste en soit dressée contradictoirement.
Un registre d'inventaire contradictoire devrait être mis en place pour assurer la traçabilité des objets déposés et repris, de manière à offrir une garantie tant aux enquêteurs qu'aux personnes gardées à vue.
Il est pris acte de la volonté de la direction générale de la gendarmerie nationale de diffuser la bonne pratique instaurée à cet égard au sein de la brigade territoriale de Chambray-lès-Tours.
Seule, la fourniture d'un déjeuner et d'un dîner à chaque personne gardée à vue est prévue dans les directives données par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Un petit déjeuner avec une boisson chaude devrait l'être également, officialisant la pratique spontanée des militaires telle que le contrôle général l'a très généralement observée.
Toute personne doit pouvoir comparaître dignement devant un juge, un procureur et un officier de police judiciaire.
Une installation devrait permettre au gardé à vue depuis la veille de faire sa toilette le matin et un kit d'hygiène devrait être mis à sa disposition.
La surveillance des personnes gardées à vue n'est pas assurée de façon satisfaisante en dehors des heures d'ouverture des locaux de service, notamment de nuit.
Au minimum, un dispositif installé dans les chambres de sûreté (cellules) devrait permettre aux personnes s'y trouvant d'alerter un militaire de permanence.
Le registre de garde à vue, prévu à l'article 65 du code de procédure pénale, est un document essentiel pour veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Il doit être complet et fiable, et la traçabilité du déroulement des gardes à vue doit être assurée.
Sans plus attendre, l'ancien modèle, encore en place dans certaines unités, devrait être remplacé par le modèle défini en 2005 par la direction générale de la gendarmerie nationale car ce dernier garantit une meilleure confidentialité des informations.
Une harmonisation de ces registres, en service dans la gendarmerie et la police nationales, et leur dématérialisation devraient être recherchées, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a déjà indiqué dans son rapport d'activité de 2008.
Cette solution permettrait de suivre en temps réel les différentes phases de la mesure de garde à vue et d'améliorer les conditions de travail des personnels.
Recommandations du 23 février 2010 relatives à la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin)
La maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) a été visitée par cinq contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté du 20 au 24 juillet 2009.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées à la directrice de la maison d'arrêt le 18 septembre 2009.
Elles ont donné lieu à une réponse de ce chef d'établissement le 2 octobre 2009.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et à la ministre de la santé et des sports le 30 octobre 2009.
Elles ont fait connaître leurs réponses respectivement les 23 et 28 décembre 2009.
A la suite de cette procédure, conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté formule les recommandations publiques suivantes :
Il conviendrait impérativement de restaurer des relations sereines et apaisées dans un établissement dans lequel les dissensions internes entre la direction et les personnels placés sous son autorité ont pris une place prépondérante.
Des conflits internes incessants perturbent gravement le fonctionnement de cet établissement.
Les détenus ont parfaitement conscience de cette situation et savent en tirer profit pour mettre à mal l'application du règlement intérieur.
Les violences habituelles entre détenus, constatées dans cette maison d'arrêt, sont l'une des conséquences de ce climat délétère et malsain.
Le Contrôleur général se doit de signaler qu'il n'a jamais été confronté, dans un établissement pénitentiaire, à une situation aussi dégradée depuis le début de sa mission.
Il relève toutefois qu'un audit a été très opportunément commandé par la direction interrégionale des services pénitentiaires sur le fonctionnement de cet établissement.
Les conditions de vie imposées aux détenus sont indignes : les locaux sont vétustes, le sol dégradé, les peintures écaillées, le mobilier des cellules en mauvais état ; les toilettes sont d'une telle exiguïté qu'il est impossible à la plupart des personnes de s'y asseoir correctement.
L'hygiène souffre de la présence de nombreux « nuisibles » (cafards, rats).
Les douches, disponibles à l'étage et non dans chaque cellule, sont mal équipées et une mauvaise aération est responsable de l'apparition de nombreuses traces de moisissure aux murs et de cloques sur les peintures.
Le réseau électrique, comme la plomberie, est en très mauvais état.
Des travaux d'importance devraient être rapidement réalisés pour que les personnes détenues puissent vivre de façon décente.
Il est pris acte de ceux engagés depuis la visite, notamment l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée dans chacune des douches, le changement progressif des fenêtres dans le cadre d'un plan pluriannuel et la rénovation du réseau électrique.
Il est toutefois à craindre que la progressivité dans le temps de cette remise à niveau, s'agissant en particulier des cellules dont la réfection est réalisée en fonction de leur inoccupation, ne conduise à maintenir cette situation indigne encore trop longtemps.
La situation des personnes à mobilité réduite devrait être mieux prise en compte car, dans cet établissement comme dans de nombreux autres, rien n'est adapté.
Le seul aménagement est une rampe mobile confectionnée localement, rails montés puis démontés par les surveillants à chaque entrée ou sortie d'un seul des bâtiments de la détention.
Cette situation conduit à l'isolement de ces personnes qui n'ont pas accès aux différentes activités.
Les cellules d'attente situées en sous-sol du bâtiment administratif, qui servent au transit des détenus lors de leur arrivée ou de leur départ, sont, compte tenu de leur état, particulièrement indignes et il ne devrait pas être admis d'y laisser séjourner des détenus, fût-ce pour un temps très bref.
Les circuits de circulation des détenus devraient être revus et ces cellules interdites d'emploi.
L'existence même de ces cellules est d'ailleurs de nature à accroître le « choc carcéral » alors qu'au contraire tout devrait être fait pour l'atténuer.
Les parloirs, sous forme d'une grande salle collective sans séparations, ne sont pas propices à un maintien satisfaisant des liens familiaux.
Il est en effet impossible aux familles, confrontées à un brouhaha indescriptible, d'échanger sereinement avec leurs proches détenus.
La gestion des requêtes formulées par les personnes détenues devrait faire l'objet d'une attention toute particulière, l'absence de réponse trop souvent observée, ici comme dans de nombreux autres établissements, constituant une source de ressentiment qui dégrade inéluctablement les relations entre les détenus et les personnels pénitentiaires.
Le contrôle général a relevé avec intérêt qu'il existait en théorie un dispositif d'astreinte médicale mis en place par le centre hospitalier, par conséquent plus développé que ce qui existe dans la majorité des établissements pénitentiaires de cette taille.
Encore faut-il qu'il soit véritablement en mesure de traiter toutes les situations nécessitant la présence d'un médecin.
Dans la pratique, il semble que ce ne soit pas toujours le cas.
L'enquête à laquelle vont procéder les services de l'agence régionale de l'hospitalisation, annoncée par la ministre de la santé et des sports, devrait notamment être attentive aux cas qui ont mis en évidence, lors de la visite, un défaut d'intervention médicale suffisante.
L'accès aux soins psychiatriques devrait tenir compte du degré d'urgence.
En effet, le système rencontré sur place lors de la visite relève d'une gestion purement administrative de « stocks », dans laquelle les demandes sont traitées par ordre d'arrivée des courriers.
Cette organisation défaillante peut conduire à différer l'examen d'un patient en crise et entraîner de lourdes conséquences.
Il est observé avec satisfaction la volonté de rechercher des entreprises pour fournir du travail dans les ateliers malgré les difficultés économiques actuelles.
De même, l'engagement des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse au sein du quartier des mineurs et la distribution gratuite d'un journal de la presse quotidienne régionale sont des actions positives qui doivent être soulignées.
La situation de l'établissement paraît à ce point dégradée qu'il conviendrait de s'orienter vers la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire de dimensions raisonnables.
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des lieutenants de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009
123, rue Nationale, BP 765, 59034 LILLE Cedex, tél : 03.20.63.66.68, fax : 03.20.54.40.64
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, à l'attention de Mesdames Perset-Sacotte et Bode, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; Bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, tél.
: 01.49.96.28.65 et 01.49.96.21.11 ; www.justice.gouv.fr et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de majors de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2010 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date 24 février 2010 a fixé à 298 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels et de la promotion interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2010.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études de la section artistique de la Casa de Velázquez
L'emploi de directeur des études de la section artistique de la Casa de Velázquez sera vacant à compter du 1er septembre 2010.
Le directeur des études à la Casa de Velázquez est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
Le dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Une copie du dossier de candidature devra être envoyé à Monsieur le directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad universitaria, calle Paul Guinard, 3, Madrid, 28040 (Espagne).
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers
La chaire de finance des entreprises est déclarée vacante
Le Pôle « Economie et Gestion » du CNAM recrute le titulaire de la chaire de finance des entreprises qui devra prendre en charge l'encadrement des activités d'enseignement et de recherche en finance d'entreprise (« corporate finance ») actuellement assurées dans le cadre de la chaire de « gestion financière ».
― proposer un plan de développement des programmes existants dans sa spécialité couvrant soit aujourd'hui 17 unités d'enseignements, trois spécialités d'un master de finance d'entreprise (stratégie et expertise financières, analyse stratégique, industrielle et financière, contrôle interne), une licence de gestion mention finance, un certificat en management financier ;
― participer aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus relevant de la future école de management du CNAM.
La chaire de fiscalité des entreprises est déclarée vacante
Le Pôle « Economie et Gestion » du CNAM recrute le titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises qui devra prendre en charge le développement, la coordination et l'encadrement des activités d'enseignement et de recherche en matière de fiscalité, actuellement assurées au sein de plusieurs entités du Cnam (chaires de Droit, Comptabilité, Banque, Finances, INTEC, CEFAB, ..).
Il développera notamment des enseignements en relation avec les instituts du Cnam concernés : l'INTEC (Comptabilité), le CEFAB (finance, banque), l'ENASS (assurances) et l'ICH (immobilier).
Il s'insérera dans les masters existants ou en création (mention comptabilité, contrôle, audit, et mention finance, banque, assurance), et plus particulièrement dans la mention droit et fiscalité.
Il aura aussi pour mission d'étudier au sein du Cnam la possibilité de fonder un institut de fiscalité des entreprises ;
― il participera, au sein du CNAM, aux activités de recherche regroupées au sein du groupe de recherche en économie et gestion (GREG, EA2430), notamment aux réflexions visant à intégrer la fiscalité dans les décisions d'entreprise dans une optique multilatérale ;
― sa qualité de professeur du Cnam le conduira par ailleurs à s'impliquer de façon active dans les activités d'organisation et d'animation de l'établissement public et de son réseau ;
― le futur titulaire devra apporter la preuve, par ses travaux et son expérience professionnelle, de sa connaissance approfondie des règles, des politiques et des pratiques de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques, dans leurs aspects nationaux et internationaux, en particulier dans l'espace économique européen.
Il devra avoir acquis une grande maîtrise tant de la fiscalité des P.
(96 % des entreprises comptent moins de 20 personnes) que de celle des grandes entreprises ainsi que de la T.
― la qualité de ses travaux et de ses réalisations lui aura conféré une notoriété dépassant les frontières.
Un cumul d'expériences professionnelles, dans l'administration, les juridictions, l'enseignement ou le conseil, sera apprécié ;
― enfin, il devra avoir les aptitudes à concevoir, diriger, coordonner et administrer les programmes de formation à destination d'un public d'adultes.
La chaire d'économie et réglementation de la culture
La culture est source de création de valeur, soit directement (l'emploi culturel représente près de 450 000 personnes en France, un ordre de grandeur similaire à celui de l'industrie automobile), soit indirectement comme matière première d'autres industries.
La culture constitue de surcroît un facteur central de développement de l'économie du tourisme, dans un pays qui demeure la première destination touristique mondiale.
Au plan académique comme en matière de management, l'économie de la culture est un laboratoire de réflexion et d'idées sur le fonctionnement de l'économie de l'immatériel et sur les formes appropriées de régulation de cette économie.
Les enjeux concernent la compétitivité de l'économie française, la politique culturelle et éducative, le rayonnement de la France dans le monde, facteur de relance allant au-delà du domaine strict de la culture.
L'irruption des technologies numériques a bouleversé en profondeur les modèles d'affaires, tandis que la globalisation impose la révision des modes de régulation (réglementations, subventions, politique fiscale, etc.).
Cette régulation emprunte des formes variées : prix unique du livre, quotas de production et de diffusion, financement mixte de la production cinématographique, chronologie des médias, etc.
La question du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle est au centre des débats, et se pose à l'ensemble des acteurs économiques privés et publics des secteurs marchands et non marchands de la culture.
La chaire traitera des questions qui ont trait à l'économie du patrimoine, des musées, aux marchés de l'art, au spectacle vivant (institutionnel et festivalier), comme aux industries culturelles.
Complémentaire de la chaire « Economie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias », elle mettra l'accent sur les questions de régulation, et traitera les problèmes d'emploi, de formation, d'aménagement du territoire qui s'y attachent.
La dimension régionale des questions culturelles sera mise en évidence ; elle conduira le titulaire à travailler en étroite liaison avec le réseau national du CNAM.
La chaire aura pour vocation d'analyser ces secteurs et de permettre aux publics directement concernés de comprendre et de s'adapter aux transformations en cours.
Elle permettra, en liaison avec les autres chaires traitant de sujets proches ou de problématiques pour partie communes, de développer de manière forte des domaines jusqu'alors investis marginalement par le CNAM.
Le titulaire de la chaire travaillera en liaison notamment avec les chaires Administration et gestion des collectivités locales, Economie et management de l'entreprise, Tourisme, urbanisme et environnement.
Cibles : professionnels du secteur public travaillant dans le secteur des industries culturelles, juristes et spécialistes de la réglementation, professionnels des activités culturelles réglementées
Profil de la chaire : enseignement des anciennes et nouvelles régulations économiques du secteur culturel, analyse des phases de transition, adaptation des pratiques professionnelles et des politiques publiques.
― soit un universitaire reconnu dans le domaine pour ses travaux et publications avec une liaison forte avec le monde de la culture et de l'économie ;
― soit un dirigeant ayant piloté des projets culturels d'envergure et possédant une expérience pédagogique confirmée.
― la chaire de chimie des matériaux hybrides : PRGE 0037 ;
― la chaire de métaphysique et philosophie de la connaissance : PRGE 0066 ;
Un arrêté du président du Conseil général du Calvados, en date du 14 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la Maison départementale de l'enfance et de la famille à Caen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la Maison départementale de l'enfance et de la famille, CAD, BP 90296, 14014 Caen Cedex 1.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 10 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l'EPSM de l'agglomération Lilloise de Saint-André-Lez-Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'agglomération Lilloise, BP 4, 59871 Saint-André-Lez Lille Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes d'Armor, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public médico-social Belna à Plémet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public médico-social Belna, 22210 Plemet.
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur - éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre médico-social et pédagogique de Chanteloup de Sainte-Savine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 4 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Martigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Martigues, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Un arrêté du président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements départementaux de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, 94, 96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 12 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur - éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public médico-social AR BRUG à Saint-Martin-des-Champs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'établissement public médico-social AR BRUG, direction des ressources humaines, Route de la Garenne, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 10 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut Vancauwenberghe à Zuydcoote.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saintonge à Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Un arrêté du préfet du Lot, en date du 26 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Cahors
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Lot, direction des ressources humaines, service développement, Avenue de l'Europe, Regourd, 46000 Cahors.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 24 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS Paul Cézanne de Tournus.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à monsieur le directeur, EPMS Paul Cézanne, 8; avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Un arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 24 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre hospitalier de Vauclaire à Montpon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre hospitalier de Vauclaire, 24700 Montpon.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 12 novembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public médico-social AR BRUG à Saint- Martin-des-Champs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Etablissement public médico-social AR BRUG, direction des ressources humaines, route de la Garenne, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Un arrêté du président du Conseil général du Calvados, en date du 14 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la Maison départementale de l'enfance et de la famille à Caen.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur(trice) (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saintonge à Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Tourcoing (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipement et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 155, rue du Président Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaine sécurité (option plomberie) ;
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel
Discipline : ophtalmologie vétérinaire.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 30 avril 2010, à midi.
Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 1er juin 2010.
Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3, tél.
Discipline : Anatomie-imagerie
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 25 juin 2010 à midi.
Début des épreuves de sélection : à partir du mercredi 1er septembre 2010.
Avis relatif à l'attribution de quotas dans le secteur du sucre
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), par arrêtés du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 15 février 2010, un quota de sucre modifié est attribué à partir de la campagne 2010/2011 aux sociétés suivantes :
― Société Vermandoise Industries ;
― Lesaffre Frères ;
― Sucrerie et distillerie de Souppes Ouvré Fils ;
Sucrerie de Toury et Usines Annexes ;
― Sucrière de la Réunion ;
― Sucrerie de Bois-Rouge ;
― Gardel S.
A. des sucreries et rhumeries de Marie-Galante ;
A. d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique.
Décret du 3 mars 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Pluguffan (Finistère)
Par décret en date du 3 mars 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Pluguffan (Finistère) numéro ANFR 029/025/0003.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, la commune de Pluguffan.
Décret du 3 mars 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pluguffan (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mars 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Pluguffan (Finistère) numéro ANFR 029/025/0003.
Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
Un million cent soixante-deux mille sept cent cinquante-huit euros et cinquante-cinq centimes (1 162 758,55 €) à la Société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-Isère (premier acompte) ;
Huit cent quatre-vingt-seize mille deux cent soixante euros et six centimes (896 260,06 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole (premier acompte) ;
Cinquante-sept mille trois cent cinquante euros (57 350 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
Trois cent vingt-sept mille deux cent cinquante-six euros (327 256 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille.
Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
― Le trente-huitième alinéa est supprimé.
L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Consulat général de France, au Caire (Egypte).
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 46 AZD ainsi rédigé :
« Art. 46 AZD.-I.
Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française
Sont nommés membres de la commission instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé :
M. Patrick COMBES, président de Viel et Tradition ;
Mme Josseline de CLAUSADE, directeur de la conformité du groupe Areva ;
Mme Mathilde LEMOINE, directeur des études économiques et de la stratégie marché d'HSBC France ;
M. Emmanuel MACRON, gérant au sein de Rothschild & Cie ;
M. Alain QUINET, directeur des finances, de la stratégie et du développement durable de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé rapporteur général de la commission, en remplacement de Mme Josseline de CLAUSADE ;
M. Luc-François SALVADOR, président-directeur général de Sogeti.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Ana PALACIO et M. Pehr GYLLENHAMMAR en tant que membres de la commission, ainsi que de M. Emmanuel MACRON en tant que rapporteur général adjoint.
La commission instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé établira un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport mentionné à l'article 4 de ce décret.
Elle formulera des propositions sur les réformes nouvelles qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable.
Elle recherchera en particulier les moyens de libérer les initiatives en faveur de la création d'emplois, de réformer les marchés des biens et services afin d'augmenter la concurrence au service du pouvoir d'achat, de lever les obstacles réglementaires injustifiés et de simplifier les procédures qui pèsent sur l'activité économique et sur les entreprises.
Elle proposera des mesures pour réduire la dépense publique et améliorer l'efficacité des services publics.
Elle remettra avant le 30 juin 2010 un rapport comportant les éléments mentionnés par le présent article.
Arrêté du 12 février 2010 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les frais de dossier déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Pour les deux écoles, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
En conséquence, les frais de dossier perçus auprès des candidats boursiers ou pupilles de la nation au titre des concours 2010 seront remboursés.
L'arrêté du 15 septembre 2006 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
Arrêté du 19 février 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010
L'enquête a pour objectif de collecter les indicateurs décrivant l'équipement et les usages des ménages et individus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, Internet, téléphonique).
Elle aura lieu, par téléphone, en avril et mai 2010, sur un échantillon d'environ 7 600 abonnés au téléphone fixe, dont 600 dans les DOM.
Une enquête complémentaire sera réalisée par voie postale et par Internet, auprès d'un échantillon de 10 000 ménages issu du fichier de la taxe d'habitation.
(*) Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires.
L'enquête vise à mesurer les différences de niveau de prix entre les DOM et la métropole, d'une part, et entre la Corse et le continent, d'autre part.
La collecte sera de 5 000 relevés par DOM et 8 000 en Corse.
En métropole continentale, les relevés seront issus de la collecte de l'indice des prix complétés par 5 000 relevés spécifiques.
La collecte se déroulera en mars 2010.
(*) Enquête sur l'activité des entrepôts et des plates-formes logistiques.
L'enquête a pour objectif de décrire l'offre d'entrepôts sur le territoire métropolitain, afin d'identifier leurs caractéristiques et d'obtenir des éléments sur leur activité.
Seront concernés les entrepôts de plus de 5 000 m ² ou 30 000 m ³.
La collecte se déroulera au cours du premier semestre de l'année auprès d'un échantillon d'environ 1 500 entrepôts.
Elle sera réalisée soit par voie postale, soit par Internet, au choix du répondant.
(*) Enquête sur les motivations de départ à la retraite.
L'enquête a pour objectif d'identifier les motivations de départ en retraite des assurés, et notamment celles qui ne sont pas connues dans les sources administratives : déterminants d'ordre financier, liés à l'état de santé, aux conditions de travail, à la situation du conjoint, etc.
L'opération s'adresse aux nouveaux retraités titulaires d'un droit direct au régime général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), métropole et DOM, et ayant liquidé leurs droits à la retraite entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009.
Un échantillon d'adresses sera tiré dans les fichiers administratifs de la CNAV, visant à obtenir un minimum de 3 000 répondants.
La collecte sera réalisée par téléphone entre mi-février et mi-mars 2010.
(*) Collecte de données économiques dans le secteur des pêches maritimes.
Cette enquête a pour objectif l'évaluation scientifique des flottes et de leurs activités.
Elle permet également d'expliquer la formation de prix et d'apprécier la situation économique des entreprises de pêche, de même que l'évolution des emplois associés à ce secteur.
La collecte se déroule auprès d'environ 2 000 navires de pêche français inscrits au registre européen des flottes de pêches maritimes au 1er janvier de l'année de référence des données.
Pour les entreprises dont la comptabilité est certifiée, elle est réalisée par le laboratoire de recherches en économie maritime de l'université de Nantes (LEMNA).
Arrêté du 19 février 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline géographie et géodynamique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : géographie et géodynamique.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines, tél : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr, ou Mme Solange Michel, tél : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@mines-ales.fr
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (laboratoire de génie de l'environnement industriel), tél : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr
Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
- Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière ...
- Section 2 : Préfets de zone et de sécurité (M)
- Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et ...
- Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de z...
- Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurit...
- Sous-section 6 : Autorités et services de l'Eta...
1311-22-1 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Jusqu'à la création d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques aux articles R.
1311-37, R.* 1611-2, R.* 1631-2, R.* 1641-2, R.* 1651-2, R.* 1661-2 et R.* 1671-2 du code de la défense.
Les dispositions des articles R.* 1311-21, R.
1311-28, R.* 1311-29, R.* 1311-30, R.* 1311-31, R.* 1311-32, R.* 1311-33, R.* 1311-34, R.* 1311-35, R.* 1311-36, R.* 1311-37, R.* 1311-38 et R.
1311-38-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
― Les articles 1er à 10, 12 à 16, 19 à 21, 23, 33, 34, 38 à 40 du présent décret sont applicables en Nouvelle― Calédonie.
― Les articles 1er à 3, 5, 6, 8 à 10, 12 à 16, 23, 31, 32, 38 à 40 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
― Les articles 1er à 10, 12 à 16, 19 à 21, 23, 29, 30, 38 à 40 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
― Les articles 1er à 10, 12 à 16, 19 à 21, 23, 35, 36, 38 à 40 du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci.
« A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la section 2.
― Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région et les préfets de département sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L.
― Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé.
Il est présidé par le ministre de l'intérieur.
« 4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major de zone et la remontée de l'information vers le niveau national ;
« 11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone.
* 1311-4.-Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile.
* 1311-6, les mots : « prend effet sur décision du » sont remplacés par les mots : « est arrêtée par le ».
1° A la fin du premier paragraphe est ajoutée la phrase suivante : « Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.
2° Après le premier paragraphe est inséré le paragraphe suivant :
« Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin.
3° Après le dernier paragraphe sont ajoutées les dispositions suivantes :
― Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition, entre les préfets de département qui lui adressent des demandes de renfort, des unités mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité.
« Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de département.
― Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.
« Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département de toute mise à disposition.
* 1311-21, les mots : « dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
« 4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone.
― Il est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.
― Il peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux I et II, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.
1681-2, au secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat.
« Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité visées à l'article R.
1681-2, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
1681-2, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés sous leur autorité.
« En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense et de sécurité.
« Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité économique, de protection des intérêts économiques de la nation au niveau zonal.
« Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de zone et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de sécurité publique et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui lui sont dévolues.
― Pour l'exercice des missions mentionnées au I, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.
« Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général commandant la région terre et l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
1311-26.-Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise, définies aux articles R.
1311-26 ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
― Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
― Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité de Paris, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité ” sont remplacés par les mots : " le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, le préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ” » ;
― Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris dispose des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
* 1311-31, après le mot : « défense » sont ajoutés les mots : « et la sécurité nationale.
* 1311-34, les mots : « des plans de secours » sont remplacés par les mots : « du dispositif opérationnel ORSEC ».
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « commandant la région aérienne » sont remplacés par les mots : « commandant la défense aérienne et les opérations aériennes » ;
* 1311-36, les mots : « non militaires de défense » sont remplacés par les mots : « liées à la sécurité nationale ».
Les intitulés et les articles des sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) sont modifiés comme suit :
1° Aux mots : « préfet de zone », « préfets de zone », « préfet de zone de défense » et « préfets de zone de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
2° Les mots : « préfet délégué à la sécurité et à la défense » sont remplacés par les mots : « préfet délégué pour la défense et la sécurité » ;
3° Les mots : « défense non militaire » et « défense de caractère non militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité nationale » ;
4° Les mots : « mesures non militaires de défense » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure et sécurité civile » ;
5° Les mots : « défense économique » sont remplacés par les mots : « sécurité économique » ;
6° Les mots : « sûreté de l'Etat » sont remplacés par les mots : « défense et sécurité nationale » ;
8° Les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
« " Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité.
1311-21-1 sauf son dernier alinéa, de l'article R.
* 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 ” sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 ” ;
« " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.
* 1311-3 sauf son 11°, de l'article R.
1° Au 2°, avant les mots : « Au livre III » est ajouté le mot : « a) » ;
2° Après le 2°, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.
2° Aux agents en fonction au secrétariat général pour l'administration de Versailles ;
3° Pour les matières relevant de leurs attributions au titre du code de la défense, au responsable du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil.
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
- Chapitre II : Délégués et correspondants de zon...
- Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions particulières applicab...
Jusqu'à la création d'une direction régionale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région exerce les fonctions dévolues au directeur régional des finances publiques à l'article R.
1332-5-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
- Les articles 1er, 6 à 10, 18, 19, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
― Les articles 1er, 6 à 10, 14, 15, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 20 à 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1311-15, les mots : « la sécurité et à l'ordre public, à la sécurité civile et à la défense à caractère non militaire » sont remplacés par les mots : « la sécurité nationale».
« A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication, du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
1311-17.-Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
1° Au premier alinéa, les mots : « civile, de la défense à caractère non militaire, de la sécurité civile » sont remplacés par le mot : « nationale » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sécurité », le mot : « publique » est ajouté.
1312-3, les mots : « trésorier-payeur général du chef-lieu de zone » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité.
1312-1, les chefs de cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité exercent les fonctions d'autorités correspondantes du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
1° Au premier alinéa, après les mots : « organismes rattachés », sont insérés les mots : « ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de service public » ;
A la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, après l'article R.
Au titre Ier du livre III, les intitulés et articles de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier, l'intitulé et les articles du chapitre II et les articles R.
2° Aux mots : « préfet de zone » sont ajoutés les mots : « de défense et de sécurité » et aux mots : « préfet de zone de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
3° Aux mots : « zone de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
1312-1, après les mots : « mesures de défense », sont ajoutés les mots : « et de sécurité nationale » ;
1312-2, les mots : « défense non militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité nationale ».
1631-3, après les mots : « au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R.
1° Au 2°, après les mots : « Au livre III, les dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R.
2° Au 4°, les mots : « les dispositions des articles R.
2° Au 3°, il est ajouté un g ainsi rédigé :
― En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet ou le haut-commissaire, haut fonctionnaire de zone, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat du siège de la zone.
― En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la Guadeloupe.
« En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
« En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
« En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
« En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.»
« Dispositions particulières applicables à Paris
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques susvisé est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 3, les mots : « défense économique » sont remplacés par les mots : « sécurité économique ».
Le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « il est institué » sont remplacés par les mots : « sont institués et placés sous l'autorité du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Aux a et b de l'article 7, les mots : « placé sous l'autorité du préfet de police » et les mots : « placé sous l'autorité du préfet du département des Yvelines » sont supprimés ;
3° Au b de l'article 8, les mots : « préfet des Yvelines » sont remplacés par les mots : « préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
- Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris dispose, en tant que de besoin, des directions et services de la préfecture de police de Paris.
- Par dérogation à l'article 2, les missions mentionnées au I de cet article peuvent, sur décision du ministre de l'intérieur, être exercées à l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris.
- Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner délégation de signature aux secrétaires généraux, aux secrétaires généraux adjoints pour l'administration de la police, aux chargés de mission, aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.
« Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité peuvent déléguer leur signature, dans les mêmes conditions, aux secrétaires généraux, aux secrétaires généraux adjoints pour l'administration de la police, aux chargés de missions et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent.
A compter du 15 mars 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Orly » est supprimé.
A compter du 2 avril 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Poitiers » est supprimé.
Le mot : « Champagne-Ardennes » est supprimé.
A compter du 2 août 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « et La Réunion » sont supprimés et les mots : « Roissy-Fret » sont ajoutés après le mot : « Provence ».
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A compter du 10 mars 2010, l'emploi comptable de Paris-Est est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.
A compter du 2 avril 2010, l'emploi comptable de Mulhouse est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
― l'emploi comptable de Nice est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
― l'emploi comptable de Clermont-Ferrand est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
― l'emploi comptable de Roissy est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
― l'emploi comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
Arrêté du 18 février 2010 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel
337-69 comporte deux parties :
― l'une portant sur les connaissances et compétences scientifiques et techniques évaluées dans l'épreuve E1 du règlement d'examen ;
― l'autre sur les connaissances et les capacités évaluées dans l'épreuve E5 du règlement d'examen.
L'épreuve consiste en deux interrogations, d'une durée de quinze minutes chacune, menées successivement l'une par un enseignant de mathématiques et de sciences physiques ou de la spécialité concernée, l'autre par un enseignant de français et histoire-géographie.
Ces examinateurs sont désignés dans les conditions définies au septième alinéa de l'article D.
L'épreuve est notée sur 20, chacune des parties comptant pour la moitié de la note.
Pour chaque partie de l'épreuve, le candidat est appelé à traiter un sujet tiré au sort et préalablement préparé pendant une durée de quinze minutes.
Il peut s'agir, pour chaque sujet, d'une question ou d'un document simple à commenter.
Pour la deuxième partie de l'épreuve, le sujet tiré au sort porte soit sur le français, soit sur l'histoire-géographie.
L'arrêté du 10 février 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel est abrogé.
Arrêté du 22 février 2010 portant abrogation de la mention complémentaire « aménagement et rénovation des véhicules spécifiques »
La dernière session de la mention complémentaire « aménagement et rénovation des véhicules spécifiques » aura lieu en 2011.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2012, à l'issue de laquelle l'arrêté du 8 mars 1989 modifié portant création de cette mention complémentaire est abrogé.
Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles", régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.
Le titulaire du CAP "Gardien d'immeubles" est un professionnel qualifié qui exerce, selon la nature et l'importance des résidences, tout ou partie des activités suivantes :
- nettoyage et nettoiement des parties communes,
- surveillance technique et participation à la maintenance du patrimoine immobilier,
- participation à la gestion locative,
- accueil, information et éventuellement conseil technique auprès de la clientèle,
- participation à l'accompagnement social des habitants.
II participe ainsi au maintien et à l'amélioration du cadre de vie et contribue donc à la réalisation d'une meilleure harmonie sociale.
Il exerce ses activités dans un ou plusieurs groupes d'habitations auprès de locataires ou de propriétaires.
Le titulaire du CAP "Gardien d'immeubles" est un salarié d'une entreprise de gestion d'immeubles : sociétés immobilières, organismes H.
M, syndicats de co-propriétaires.
Le titulaire du CAP "Gardien d'immeubles" exerce différentes activités pouvant être classées en :
Fonction de nettoyage et d'entretien correspondant aux activités :
- nettoyage et désinfection des parties communes
- collecte et acheminement des ordures ménagères
- travaux usuels de nettoiement des abords et des espaces verts
Fonction de surveillance technique et de maintenance de premier et de deuxième niveaux correspondant aux activités :
- surveillance de l'usage des installations et des espaces communs
- surveillance de l'état des installations et des espaces communs
- détection des anomalies et recensement des besoins de travaux
- maintenance de premier et deuxième niveau
- suivi de l'exécution des travaux d'entretien courant
Fonction d'intervention en situation d'urgence correspondant aux activités :
- alerte des pompiers ou des entreprises spécialisées
- alerte et information des responsables hiérarchiques
- conseil et information des locataires concernés par un sinistre
Fonction de recouvrement des loyers correspondant aux activités :
-distribution des avis d'échéance
- recouvrement des loyers et distribution des quittances
- transfert des chèques et numéraires à la banque ou à l'agence
- proposition et suivi des accords de règlement des locataires en difficulté de paiement
Fonction de gestion des entrées et sorties correspondant aux activités :
- établissement de l'état des lieux à l'arrivée des locataires
- participation au constat des dégradations et à l'état des lieux au départ
- participation au suivi des travaux de remise en état des lieux
Fonction de relations avec la clientèle correspondant aux activités :
- accueil des locataires
- information des clients en matière de location, d'assurances, d'aides au logement, de réparations...
- recueil et traitement ou transmission des demandes et des réclamations
Fonction d'accompagnement social correspondant aux activités :
- repérage des potentialités et soutien des initiatives
- repérage des difficultés des locataires et orientation vers des services compétents
- responsabilisation des habitants quant au respect des règles de vie
- intervention en cas de conflit de voisinage
Le gardien d'immeubles, autrefois mono tâche, est désormais confronté à des demandes de services très diversifiés.
La dimension technique de son travail s'affirme de plus en plus du fait :
* de l'évolution et de la complexification des dispositifs réglementaires : aides au logement, charges locatives, droits et devoirs réciproques des propriétaires et des locataires
* de l'évolution et de la sophistication des technologies mises en œuvre dans la profession : télématique, bureautique, télésurveillance domotique télé alarme.
Le gardien d'immeubles est un maillon fondamental dans la gestion de proximité : il est le représentant sur le terrain du bailleur.
Il joue un rôle-clé dans l'intégration du nouveau résident dans la cité et il en devient l'interlocuteur privilégié tout au long de son séjour dans le logement.
Il exerce une veille permanente pour repérer disfonctionnements et anomalies et réagir de manière rapide et appropriée.
Pour pouvoir s'adapter aux évolutions réglementaires et technologiques, il doit être capable de s'informer et de se former.
Il est vivement souhaitable qu'il soit titulaire du Brevet National des Premiers Secours.
Fonction : entretien maintenance
Sous-fonction : nettoyage et entretien
-Tâche 1 : nettoyage et désinfection des parties communes.
-Tâche 2 : collecte et acheminement des ordures ménagères.
-Tâche 3 : travaux usuels de nettoiement des abords et des espaces verts.
- Vêtements professionnels,
- Produits de nettoyage, désinfection, traitement des nuisibles,
- Matériels de nettoyage,
- Trousse à outils,
- Matériel usuel de jardinage
Autonomie dans l'exécution des tâches et/ou l'application des consignes.
- Maintien des locaux en état de propreté selon les normes spécifiques à l'entreprise.
- Utilisations rationnelles des produits et des méthodes.
- Sensibilisation des habitants au maintien de l'état de propreté des locaux.
- Espaces verts et abords entretenus conformément au cahier des charges
Sous-fonction : surveillance technique et maintenance de premier et / ou deuxième niveau
- Tâche 1 : Surveillance de l'usage des installations et des espaces communs.
- Tâche 2 : Surveillance de l'état des installations et des espaces communs.
- Tâche 3 : Détection des anomalies et recensement des besoins de travaux.
- Tâche 4 : Maintenance de 1er et 2eme niveaux.
- Tâche 5 : Suivi de l'exécution des travaux d'entretien courant.
- Équipements de télé surveillance.
- Systèmes de télé alarme.
- Matériels divers : trousse à outils...
- Stock de pièces de rechange.
- Bons de commande de travaux.
- Contrats d'entretien et liste d'entreprises à contacter.
- Autonomie dans l'exécution des tâches.
- Responsabilité de la maintenance de 1er ou 2eme niveau, en fonction de l'organisme gestionnaire.
- Préservation de l'état normal de fonctionnement et d'usage des installations communes.
- Maintien en l'état de l'immeuble.
- Sécurité de l'immeuble et des locataires.
-Transmission des anomalies et des besoins de travaux de manière à permettre l'exécution des travaux nécessaires.
Sous-fonction : Intervention en situation d'urgence
- Tâche 1 : Alerte des pompiers ou des entreprises spécialisées.
- Tâche 2 : Alerte et information des responsables hiérarchiques.
- Tâche 3 : Conseil et information des locataires concernés par un sinistre.
- Procédures de gestion de sinistre.
- Système de télé alarme.
- Liste de numéro d'appel en cas d'urgence.
- Comportement adapté à la nature de l'événement :
* Appel des pompiers, de l'entreprise spécialisée, information et conseil des locataires.
Fonction : gestion locative
Sous-fonction : Recouvrement des loyers
- Tâche 1 : Distribution des avis d'échéance.
- Tâche 2 : Recouvrement des loyers et distribution des quittances.
- Tâche 3 : Transfert des chèques et numéraires à la banque ou à l'agence.
- Tâche 4 : Proposition et suivi des accords de règlement des locataires en difficulté de paiement.
- Listings informatisés ou manuels des locataires.
- Comptes individuels.
- Avis d'échéance et quittances.
- Bordereaux de remise de chèques.
- Système de télégestion.
- Autonomie de proposition sur les accords de règlement.
- Respect des délais de recouvrement.
- Repérage des loyers impayés et signalements au responsable.
- Diminution des taux d'impayés.
Sous-fonction : Gestion des entrées - sorties
- Tâche 1 : Établissement de l'état des lieux à l'arrivée des locataires.
- Tâche 2 : Participation au constat des dégradations et à l'état des lieux au départ.
- Tâche 3 : Participation au suivi des travaux de remise en état des lieux.
- Procédure standardisée d'état des lieux.
- Autonomie dans l'établissement de l'état des lieux "entrant".
* A la limitation des frais de remise en état pour le bailleur.
* A la réduction des délais de remise en location.
* A la réduction des délais de clôture.
Sous-fonction : Relations clientèle
- Tâche 1 : Accueil des locataires et transmission d'informations concernant le bailleur, la commune...
- Tâche 2 : Information des clients en matière d'assurance, de mesures d'aide au logement, de réparations éventuelles, tant en ce qui concerne les droits que les devoirs.
- Tâche 3 : Recueil des demandes et réclamations, traitement ou transmission au responsable.
- Documentation sur les aides au logement, sur la commune
- Note d'informations des organismes gestionnaires.
- Formulaires de réclamations.
- Autres services de l'organisme bailleur.
- Liste des entreprises à contacter.
Dans l'exécution des tâches
- Amélioration de la qualité du service.
- Contribution à la bonne image de marque du site et du bailleur.
Fonction : accompagnement social
- Tâche 1 : Repérage des potentialités des habitants et soutien des initiatives.
- Tâche 2 : Repérage des difficultés des locataires et orientation (ou alerte) vers des services compétents.
- Tâche 3 : Responsabilisation des habitants quant au respect des règles de vie collective par un dialogue régulier avec les habitants.
- Tâche 4 : Intervention en cas de conflit de voisinage.
- Recommandations particulières.
- Documentation sur organismes d'aide.
- Services spécialisés internes ou externes à l'entreprise (services sociaux...).
- Informations sur l'environnement et les partenaires (associations, écoles, services publics ...).
- Qualité de vie quotidienne des habitants.
- Cohabitation harmonieuse.
-Soutien aux familles en difficultés.
- Soutien des initiatives des habitants concourant à une amélioration du cadre de vie.
Mise en relation du référentiel des activistes professionnelles et du référentiel du domaine professionnel
C11- Collecter l'information
C12- Décoder l'information technique
C13- Traiter l'information
C21- Identifier, inventorier et apprécier les désordres, dégradations et dysfonctionnements
C22- Identifier les déchets et les produits dangereux, toxiques ou polluants
C23- Analyser des documents de gestion locative
C24- Repérer les difficultés individuelles et identifier des problèmes de la vie collective
Organiser et gérer
C32- Gérer son poste de travail
C33- Gérer les produits et les matériels nécessaires aux opérations d'entretien et de maintenance
Gestion locative
C41- Conduire des opérations de nettoiement, de nettoyage et de désinfection des locaux, des abords, des équipements et des matériels
C42- Participer à la maintenance des immeubles, des équipements et des matériels
C43- Effectuer des opérations de manutention des déchets
C44- Réaliser des opérations élémentaires de gestion locative
C45- Appliquer des mesures de prévention et mettre en œuvre les mesures de sauvegarde adaptées en cas de dysfonctionnement ou de sinistre
C51- Donner des informations, des explications et des recommandations d'ordre technique aux clients
C52- Dialoguer, animer et négocier
C53- Rendre compte des opérations effectuées ou des informations collectées
C54- Produire et transmettre un message oral, écrit ou télématique
Compétence C11- Collecter l'information
- Repérer les différents documents se rapportant à un sujet donné : documents techniques, textes réglementaires, règlements intérieurs, textes et consignes relatifs à l'hygiène et à la sécurité des locaux et des équipements
- Situation réelle ou simulée nécessitant une recherche de documents précis dans un fonds documentaire
- Le choix des documents, se rapportant à un sujet donné, est pertinent et exhaustif
- Identifier la (ou les) personne(s) ressource(s) susceptible(s) de fournir l'information
- Liste des personnes ressources possibles mentionnant leurs fonctions respectives et l'organisme auquel elles appartiennent
- Les personnes ressources sont correctement identifiées
- Utiliser un fichier ou une banque de données pour une recherche d'informations : références de documents techniques, de textes réglementaires, de textes sur l'hygiène et la sécurité
- Fichier manuel ou informatisé
- Nature des informations à rechercher
- L'utilisation du fichier ou de la banque de données est judicieuse et rapide
- Les informations recueillies sont conformes aux résultats attendus
Compétence C12- Décoder l'information technique
- Lire et expliciter un plan des locaux, un schéma d'équipements, des fiches techniques
- Plan de locaux, schéma d'équipements, fiches techniques
- Les documents techniques présentés sont clairement explicités
- Traduire un code ou un langage technique
- Les codes et les langages techniques sont correctement traduits
- Repérer sur un plan les principales dispositions pratiques d'hygiène et sécurité: fermeture de vannes et de robinets, bornes "incendie", issues de secours
- Plans de locaux et d'équipements
- Les principales dispositions en matière d'hygiène et de sécurité sont repérées
Compétence C13- Traiter l'information
- Renseigner des documents d'exploitation
- Compte rendu de visite de locaux, de travaux de maintenance et de réparations
- Les documents d'exploitation sont remplis de façon claire et concise
- Constituer un dossier préparatoire à une intervention
- Documents relatifs à une intervention : ordre de travail, bordereau de suivi, plans, fiches techniques, règlements et consignes
- Les documents utiles pour l'intervention sont correctement préparés
- Recueillir et traiter les réclamations et les doléances
- Descriptifs de plusieurs situations ayant généré des réclamations et des doléances
- Main courante ou formulaires de réclamations
- Les doléances et les réclamations sont jugées et hiérarchisées selon leur degré de gravité ou d'urgence
- Les doléances et les réclamations sont enregistrées de façon claire et concise sur la main courante ou dans les formulaires de réclamations
- Préparer une distribution personnalisée de documents à des locataires
- Documents divers : avis d'échéance, avis de passage.,
- Les documents sont triés et classés pour permettre une distribution efficace
Compétence C21- Identifier, inventorier et apprécier les désordres, dégradations et dysfonctionnements
- Faire un constat exhaustif de l'état des immeubles, des équipements collectifs et des logements
- Situation réelle ou simulée présentant des désordres ou dégradations d'immeubles, d'équipements collectifs ou de logements
- Les désordres et les dégradations sont inventoriés et hiérarchisés par ordre d'importance
- Analyser un dysfonctionnement
- Situation réelle ou simulée présentant un équipement ou un matériel en dysfonctionnement
- Le dysfonctionnement est localisé
- L'analyse des causes possibles du dysfonctionnement est conduite de façon exhaustive et méthodique
- En fonction de la nature et de l'importance des désordres, des dégradations ou des dysfonctionnements, décider du niveau de l'intervention de remédiation
- Consignes d'intervention (interventions directes, contrats de sous-traitance, contrats d'entretien)
- Les préconisations sont justifiées :
* soit intervention directe
* soit appel à une entreprise
* soit transmission à la hiérarchie
Compétence C22- Identifier les déchets et les produits dangereux, toxiques ou polluants
- Identifier les déchets pour les orienter en cas de collecte sélective
- Déchets de différentes natures : déchets banals, déchets inertes, déchets spéciaux, déchets ultimes
- Les déchets sont classés d'après leur nature
- Les déchets pouvant présenter un danger sont repérés
- Repérer et identifier les produits de nettoyage ou de maintenance dangereux, toxiques ou polluants
- Produits utilisés en nettoyage et en maintenance
- Les produits dangereux, toxiques ou polluants sont identifiés et les risques encourus sont signalés à chaque fois
- Les produits dangereux, toxiques ou polluants sont étiquetés ou ré étiquetés en cas de nécessité
Compétence C23- Analyser des documents de gestion locative
- Analyser les principaux éléments d'un avis d'échéance
- Les éléments suivants sont repérés :
* code du logement
* nom du locataire
* nom du bailleur
* montant du loyer et ses diverses composantes
- Analyser les comptes individuels des locataires
- Documents manuels ou automatisés
*nom locataire
*versement effectué
*code logement
- Analyser la nature des impayés afin d'effectuer les relances auprès des locataires
-Liste actualisée des loyers à encaisser
- Cas concret décrivant une ou plusieurs situations où figureront des impayés
- Bordereau des impayés
- Différentes procédures conseillées en matière de relance
- Les impayés sont identifiés
- Le type de relance est justifié par rapport aux situations décrites
- Analyser un contrat de location, un contrat d'assurance, un contrat de sous-traitance
- Exemplaire du contrat
*parties au contrat
*effets du contrat
Compétence C24- Repérer les difficultés individuelles et identifier des problèmes de vie collective
- Repérer les difficultés matérielles des habitants (chômage, maladie, handicap, âge...)
- Identifier des problèmes de voisinage (bruit...)
- Repérer des comportements (groupes et individus)
- Caractéristiques des personnes
- Grille d'observation
- Les comportements sont appréciés en fonction de la gravité de la situation
- Les problèmes sont identifiés
Compétence C31- Organiser son travail
- Classer les travaux à effectuer (gestion des priorités)
- Liste des travaux à effectuer
- Les priorités sont dégagées
- Les plannings sont rationnels et justifiés
- Identifier dans un planning les phases critiques de l'intervention : préparation et vérification du matériel, mise en place des outils, suivi des opérations, vérification du travail accompli ou appréciation de son travail
- Liste et planning des interventions
-Les phases critiques de l'intervention sont identifiées et cette identification est justifiée
- Établir un planning des travaux à réaliser : planning journalier, planning hebdomadaire, planning mensuel
- Chronologie et durée des opérations pour chaque intervention
- Contraintes techniques et contraintes d'exploitation
- Les délais et les contraintes sont respectés
Compétence C32- Gérer son poste de travail
- Organiser son poste de travail en prenant en compte :
* les principaux critères ergonomiques : dimensionnement du poste et amplitude des gestes et postures, contraintes de manutention, accessibilité
* les problèmes d'hygiène et de sécurité
- Liste des travaux à effectuer et des contraintes à prendre en compte
- Matériels et produits nécessaires à l'opération technique
- L'agencement des matériels et des produits sur le poste de travail prend en compte les critères ergonomiques, les problèmes d'hygiène et les impératifs de sécurité
- Remettre en ordre son poste de travail après l'opération
- Poste de travail après opération
- Le poste de travail est remis en ordre après l'opération
Compétence C33- Gérer les produits et les matériels nécessaires aux opérations d'entretien et de maintenance
- Estimer les quantités de produits et de matériels nécessaires à la mise en œuvre de l'opération d'entretien ou de maintenance
- Nature et importance des travaux d'entretien ou de maintenance effectués
- Protocole opératoire de l'opération d'entretien ou de maintenance
- Fiches techniques des produits et des matériels à utiliser
- Inventaire des produits et des matériels disponibles
- Les quantités à utiliser sont calculées et le calcul est justifié
- Faire l'inventaire des matériels et des produits d'entretien et de maintenance
- Magasin de produits et de matériels
- L'inventaire est exact
- Suivre l'état du stock des produits
- Fiches de stock déjà renseignées (en quantité) :
• stock minimum
• nombre d'unités entrées et sorties pendant une période déterminée
- La fiche de stock est mise à jour
- Le réapprovisionnement du stock est déclenché
- Réceptionner et contrôler les approvisionnements
- Produits et matériels livrés
- La conformité de la livraison à la commande est vérifiée
- Conditionner les produits nécessaires à l'opération projetée
- Différents conditionnements possibles des produits
- Les conditionnements sont bien choisis et ce choix est justifié
- Ranger et stocker les produits et les matériels
- Produits et matériels utilisés
- Les produits et les matériels sont rangés rationnellement en respectant les conditions de stockage
* Locaux : parties communes des immeubles
* Abords : accès de l'immeuble, jardins, aires de jeux, circulations
* Équipements : vide-ordures, ascenseurs...
* Matériels : matériels d'entretien et de nettoyage, réceptacles à déchets...
Compétence C41- Conduire des opérations de nettoiement, de nettoyage et de désinfection des locaux,
des abords, des équipements et des matériels
- Choisir et préparer les matériels et les produits pour une opération de nettoiement, de nettoyage ou de désinfection
- Établir un ordre chronologique des opérations à effectuer
- Descriptif des locaux, des abords, des équipements et des matériels à nettoyer ou désinfecter
- Prescriptions de l'opération de nettoiement, de nettoyage ou de désinfection (en termes de procédés et en termes de résultats)
- Le choix des matériels et des produits est correct et justifié
- Le bon fonctionnement des matériels est vérifié
- Les produits sont dosés et conditionnés
- La chronologie des opérations à effectuer est justifiée
- Procéder aux tâches de nettoiement, de nettoyage et de désinfection :
* balayage manuel ou mécanique avec ou sans aspiration * lavage avec ou sans additifs (surfaces horizontales et surfaces verticales)
-Prescriptions (cf. ci- dessus)
- Fiches techniques des matériels et des produits
- Fiches de sécurité des produits utilisés
- Protocole opératoire
- Matériel de balisage et de protection
- La tenue est adaptée
- Les consignes de sécurité et les règles d'ergonomie sont respectées
- Les matériels utilisés ne sont pas détériorés
- Les matériels utilisés sont nettoyés, décontaminés ou désinfectés après usage
- Détruire et évacuer les déchets résultant de l'opération et les liquides de nettoyage, nettoiement ou désinfection utilisés
- Fiches techniques et fiches de sécurité des produits utilisés
- Les mesures à prendre en matière de destruction ou d'évacuation des déchets sont justifiées
Compétence C42- Participer à la maintenance des immeubles, des équipements et des matériels
-Effectuer des contrôles d'entretien des matériels et des équipements
- Effectuer des opérations de maintenance de 1er et 2ème niveaux des matériels et des équipements
- Matériels et équipements à entretenir
- Petit outillage simple pour procéder à un échange standard ou à un remplacement d'éléments simples
- Procédures de maintenance ou consignes d'entretien
- Fiches de graissage
- Équipements collectifs et individuels de sécurité
- Les contrôles sont faits périodiquement
- Les opérations de lubrification sont faites correctement
- La pose et la dépose de pièces standard ou d'éléments simples sont exécutées en toute sécurité
- Le matériel fonctionne correctement après l'opération de maintenance
- Effectuer des opérations mineures de curage et de désobstruction : caniveaux, gaines de vide-ordures
- Matériel et produits de curage ou désobstruction
- L'écoulement ou la circulation des déchets et des eaux est rétablie
-Assurer le suivi et l'enregistrement des opérations d'entretien et de maintenance :
* enregistrement des dégradations et des dysfonctionnements identifiés
* enregistrement des opérations d'entretien et de maintenance effectué directement
* suivi du déroulement des opérations de maintenance effectuées par des intervenants spécialisés (débouchage des gaines de vide-ordures, opérations de désinfection, de dératisation, de désinsectisation, travaux de réparation, exécution des contrats d'entretien ou de maintenance sous-traités)
- Situation réelle ou simulée faisant intervenir des entreprises spécialisées
- Planning d'exécution des travaux
- Contrats d'entretien avec descriptif des prestations techniques attendues et de leur fréquence
- Consignes et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité
- Le compte rendu des opérations est significatif d'un réel suivi
- Le compte rendu est transmis au supérieur hiérarchique
Compétence C43-Effectuer des opérations de manutention des déchets
- Manœuvrer les conteneurs et les réceptacles à déchets
- Situation réelle ou simulée décrivant le local vide- ordures (plan incliné, accès...)
- Conteneurs, réceptacles à déchets
- Horaires de ramassage
- Procédures de manutention
- Équipements individuels et collectifs de sécurité
- Les conteneurs sont sortis et rentrés dans le respect des horaires, des consignes et des règles ergonomiques
- L'accès aux locaux de stockage est dégagé
- Traiter les déchets pouvant présenter un danger
-Cas concret présentant des déchets de différentes natures dont certains peuvent être dangereux
- Procédures de conditionnement, de destruction et l'élimination
- Conditionnements possibles
-Les déchets sont triés en cas de collecte sélective
- Les déchets pouvant présenter un danger sont signalés ou conditionnés ou éliminés
-Les mesures de sécurité sont mises en œuvre
Compétence C44 Réaliser des opérations élémentaires de gestion locative
-Distribuer les avis d'échéance
- Recouvrer les loyers en espèces ou en chèques
- Délivrer les quittances
- Liste des loyers à encaisser
- Quittances - documents manuels ou informatisés
- Règles d'encaissement
- Le document est distribué au bon destinataire
- Le montant perçu correspond aux avis d'échéance
- Un bordereau est renseigné et correspond aux sommes reçues
- Les quittances ont été délivrées dans le respect des règles
- Effectuer les relances des impayés auprès des locataires
- Transférer les chèques et numéraires à la banque ou à l'agence
- Suivre des accords de règlement aux locataires en difficulté de paiement
-Bordereaux de remise de chèques, de versement en espèces
- Documents manuels ou informatisés
- Consignes de transaction
- Les procédures de relance sont respectées
- Les bordereaux sont correctement remplis et renseignés; ils correspondent aux sommes déposées (chèques et numéraires)
- Le respect de l'échelonnement des accords de règlement est vérifié
Compétence C45- Appliquer des mesures de prévention et mettre en œuvre les mesures de sauvegarde adaptées en cas de dysfonctionnement ou de sinistre
- Mettre en œuvre les mesures et les dispositifs de sécurité adaptés aux risques et aux facteurs potentiels d'accidents conformément aux textes en vigueur et aux instructions reçues
- Fiches techniques des matériels et des produits utilisés
- Textes réglementaires, recommandations, normes, documentation technique, convention collective, règlement intérieur
- Les mesures et les équipements de sécurité sont adaptés
- Les textes en vigueur et les instructions ou consignes sont respectés
- Déclencher les opérations adaptées en cas de dysfonctionnement pouvant créer une situation de risque
-Descriptif d'une situation relative à un dysfonctionnement pouvant créer une situation de risque
- Consignes d'intervention
- Numéros d'appel en cas d'urgence
- Procédures de gestion de sinistres
- Le comportement est adapté à la nature et à la gravité du dysfonctionnement :
* arrêt immédiat des matériels et des installations
* destruction ou neutralisation ou évacuation des produits dangereux
* appel des services d'urgence
* information et conseil aux locataires
Compétence C51-Donner des informations, des explications et des recommandations d'ordre technique aux clients
- Accueillir et informer les locataires sur leurs droits et leurs devoirs
- Situation simulée : jeux de rôles (famille candidate et famille qui emménage)
- Types différents de populations concernées : milieux culturels, milieux sociaux
- Le comportement d'accueil est adapté à la situation et aux publics concernés
- Les signes de bienvenue sont exprimés de façon évidente
Faire visiter un appartement
- Appartement ou descriptif détaillé de l'appartement
- Temps imparti à la visite
- Types différents de populations concernées
- Les explications sont claires, concises et adaptées à l'interlocuteur
- Expliquer aux demandeurs de logement les conditions d'accès au logement
- Conditions de réservation
- Contrat de location
- Clefs et autorisation de remise de clefs
- Les informations données aux locataires sont cohérentes avec le contrat de location et le règlement intérieur.
- Elles sont exprimées en termes adaptés aux interlocuteurs
- Expliquer aux habitants le fonctionnement et l'usage des équipements individuels et collectifs
- Consignes concernant l'entrée des locataires dans les lieux
- Le fonctionnement et l'usage d'une installation (ventilation, vide-ordures, tri sélectif...) sont décrits et les précautions à prendre sont justifiées
- Le vocabulaire est adapté à l'interlocuteur
- Renseigner les locataires sur les infrastructures et l'environnement : transports, commerces, services administratifs, sociaux et culturels, religieux
- Documentation sur la commune, le quartier
- Les informations concernant l'environnement sont adaptées à la situation spécifique de l'arrivant qui est orienté vers les services, les structures ou les interlocuteurs compétents
- Informer les clients en matière d'assurance, d'aide au logement, de réparations locatives
- Situation réelle ou simulée : visite-conseil préalable à un état des lieux de départ, locataires entrant...
- Documentation sur les assurances, les mesures d'aide au logement, la liste des réparations locatives
- Les informations sont exactes et exprimées clairement dans un vocabulaire adapté à l'interlocuteur
-Recueillir les observations des usagers et des clients
-Les observations sont reçues avec courtoisie et compréhension
-Les freins à la communication sont identifiés
- Orienter les habitants en difficulté (drogue, délinquance...) vers des organismes, des structures, des services, des interlocuteurs compétents
- Liste des organismes, services, structures ou interlocuteurs possibles
- Recommandations particulières de l'organisme
- Les difficultés sont identifiées
- L'orientation des habitants en difficulté est pertinente et argumentée
- Repérer les potentialités des habitants et faciliter les initiatives (soutien scolaire, aide aux personnes âgées...)
-Responsabiliser les habitants quant au respect des règles de vie collective
- Le discours est argumenté et ciblé
Compétence C53- Rendre compte des opérations effectuées ou des informations collectées
- Restituer par écrit ou par oral les opérations effectuées ou les informations collectées : inspection des locaux et des abords, chronologie des opérations, exposé des difficultés rencontrées, des solutions ponctuelles et immédiates adoptées, des résultats
- Dossier documentaire comprenant le descriptif des opérations techniques et de leurs résultats
- La restitution écrite ou orale est claire et concise
- Restituer par écrit ou par oral les informations collectées au cours d'une réunion de travail
- Réunion de travail réelle ou simulée
- Communiquer à la hiérarchie des informations utiles pour une meilleure connaissance des habitants
- Informations pertinentes et non pertinentes - Liste des destinataires possibles
- Les informations transmises sont judicieuses
- Le destinataire est bien identifié
- La discrétion doit être la règle
Compétence C54- Produire et transmettre un message oral, écrit ou télématique
- Déterminer le degré d'urgence du message à transmettre
-Informations techniques ou informations de la vie quotidienne (travaux de voierie, coupures d'eau, de gaz, d'électricité...)
- Public ou interlocuteurs visés : hiérarchie, habitants.
-Le degré d'urgence est correctement évalué -Le message est affiché dans les délais
- Choisir le support le mieux adapté au message à transmettre
- Moyens techniques (moyens informatisés, audio-visuels, écrits, oraux)
- Le choix des méthodes et moyens retenus est pertinent
- Élaborer et mettre en forme le message (choisir, ordonner, structurer les éléments du message)
- Le message est correct sur le plan de la structure syntaxique, du déroulement chronologique, des articulations, de la progressivité
- S'assurer de la réception du message
- La réception intégrale du message est vérifiée
- Effectuer les corrections nécessaires
- Les corrections éventuelles sont pertinentes
Biologie et chimie appliquées
1-1 - L'unité de base du monde vivant : la cellule
- Définir une cellule - Décrire la structure d'une cellule (ultra structure exclue)
1-2- Organisation du monde vivant
- Biosphère et écosystèmes
- Chaînes et réseaux trophiques : prédateurs, parasites, saprophytes
A partir d'une situation professionnelle, définir les notions :
- de biosphère,
- d'écosystème,
- de prédateurs, parasites et saprophytes
2-1- Diversité du monde microbien : algues, protozoaires, champignons microscopiques, bactéries et virus
- Présenter les caractéristiques morphologiques et structurales essentielles qui distinguent les différents groupes de micro-organismes (ultra structures exclues)
2-2- Physiologie microbienne
2-2-1- Types respiratoires : aérobies stricts, anaérobies stricts, aéro-anaérobies
2-2-2- Biotransformation des déchets : les fermentations
2-2-3- Conditions de vie et de développement des micro-organismes
- Facteurs influençant la croissance :
- Présenter les différents types respiratoires à partir du comportement des organismes vis à vis de l'oxygène de l'air
- Définir la fermentation
- Commenter une courbe de croissance bactérienne en milieu non renouvelé
- Indiquer l'influence de la température, du pH et de la pression osmotique sur le développement des bactéries.
2-3- Pouvoir pathogène des micro-organismes
2-3-1- Les facteurs du pouvoir pathogène
2-3-2- Les résistances de l'organisme à l'infection
- Définir le pouvoir pathogène en relation avec ses trois composantes : pouvoir invasif, pouvoir toxique, résistances de l'organisme hôte
- Indiquer l'origine du pouvoir pathogène d'un virus : parasitisme intracellulaire obligatoire et multiplication dans la cellule hôte (mécanisme non décrit)
- Donner un exemple de maladies infectieuses dont les agents peuvent être véhiculés par les déchets, la terre ou l'eau : tétanos, hépatites...
- Distinguer l'immunité non spécifique de l'immunité spécifique
- Préciser le principe et le rôle de la vaccination et de la sérothérapie en soulignant leurs indications et leurs différences
3 - Écologie appliquée
3-1- Principales pollutions
- Présenter une classification des principales pollutions :
• pollutions physiques: matières en suspension, pollutions radioactives
• pollutions chimiques : pollutions industrielles, fertilisants et pesticides, détergents, matières plastiques, métaux lourds
• pollutions organiques
• pollutions biologiques : contaminations bactériennes, virales et parasitaires
3-2- Effets des pollutions : pollution par les fertilisants, pollution par les pesticides, pollution par les métaux lourds
- Indiquer sommairement les effets des fertilisants, des pesticides et des métaux lourds sur la vie animale et végétale
- Présenter les différents facteurs de dispersion des substances polluantes dans la biosphère: mouvements atmosphériques, circulation des eaux, incorporation dans les réseaux trophiques des écosystèmes
4-1 Physique et chimie de l'eau
4-1-1 - L'eau solvant
Le phénomène de dissolution
Solutions, suspensions, émulsions
4-1-2- L'ionisation
4 -1- 3- La détergence
4 -1- 4 - Les paramètres caractérisant une eau :
- Turbidité d'une eau
- Dureté d'une eau
- Expliquer le phénomène de dissolution
- Définir solutions, suspensions et émulsions
- Énoncer le rôle de la température de l'eau dans le phénomène de dissolution
- Expliquer le phénomène d'ionisation
- Définir un acide et une base
- Présenter l'échelle de pH 0-14 et préciser, par rapport à cette échelle, le degré d'acidité ou d'alcalinité d'une solution de pH donné
- Décrire le mode d'utilisation et de lecture d'un papier indicateur de pH
- Définir un détergent
- Présenter différentes catégories de détergents : détergents ioniques, détergents amphotères, détergents non ioniques
- Décrire schématiquement l'action d'un détergent (formation de micelles)
- Définir la turbidité d'une eau
- Définir la dureté d'une eau
- Préciser la notion de titre hydrotimétrique (calculs exclus)
4-2-1 - Le mécanisme de corrosion
4-2-2- Les facteurs influençant la corrosion
- Donner une explication simple du mécanisme de la corrosion
- Indiquer les facteurs influençant la corrosion
- Mentionner l'influence de la température et de l'agitation
4-3- Les composés à risques rencontrés en nettoiement, en nettoyage et en manipulation des déchets
4-3-1- Les produits inflammables
4-3-2- Les mélanges dangereux
4-3-3- Les produits toxiques et corrosifs
- Les gaz et vapeurs :
• formation de gaz ou de vapeurs toxiques par réaction chimique entre certains produits
- Les produits corrosifs
- Les solvants
- Citer les mentions d'étiquetage obligatoires sur les produits dangereux
- Identifier les pictogrammes
- Énoncer les risques d'accidents liés au stockage et à l'utilisation de produits dangereux
- Lire et interpréter un tableau de produits incompatibles
- Indiquer les risques relatifs à l'utilisation de produits corrosifs
- Citer les risques ou les nuisances occasionnés par les différents solvants
Cet enseignement doit être conduit en s'appuyant sur des exemples choisis dans des situations professionnelles réelles
1-1- Les acteurs de la vie économique
- Les institutions financières
- Présenter les principaux acteurs de la vie économique
1-2-2- Classification économique
1-2-3- Classification juridique
- Présenter l'entreprise et son rôle
- Donner une classification économique :
• par secteurs traditionnels
• d'après la nature de l'activité : agricole, artisanale, industrielle, commerciale
1-3- Les entreprises de gestion d'immeubles
- Présenter les principales catégories d'entreprises de gestion d'immeubles : O.
1-4-2- Revenu et consommation
1-4-3- Évolution de la consommation des ménages :
• selon le pouvoir d'achat
- Définir la consommation
- Définir le S.
C (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)
- Définir le R.
- Définir le pouvoir d'achat
2- Notions élémentaires de comptabilité
2-1-1- Présentation : débit, crédit, solde
- Lire et repérer les divers éléments d'un compte
- Présenter quelques comptes et leur principe de fonctionnement : caisse, banque, client, fournisseur
2-2- Le jeu des comptes et la partie double
2-2-1- Enregistrement de quelques opérations
2-2-2- La partie double
- Enregistrer les opérations suivantes :
• retrait d'espèces
• versement à la banque
• règlement à un fournisseur
• règlement d'un client
- Définir la partie double
2-3- Notion d'état de rapprochement
- Préciser le rôle d'un état de rapprochement
- Réaliser quelques applications simples (se limiter au cas de soldes égaux de début de période)
3-1- Notion de droit et les sources du droit
- Énumérer les différentes branches
- Définir droit public et droit privé
- Énumérer les principales sources du droit
- Préciser la hiérarchie des textes
3-2-2- Le personnel judiciaire
- Les magistrats du parquet et les magistrats du siège
- Les auxiliaires de justice : les greffiers, les huissiers, les avocats
- Présenter sous forme schématique l'ensemble de l'organisation judiciaire
- Définir succinctement les différentes juridictions
- Présenter le rôle des magistrats
- Présenter le rôle des auxiliaires de justice
- Décrire succinctement les différentes phases de déroulement de la procédure en droit privé
3-3- La personnalité juridique et la capacité juridique
3-3-2- Les personnes physiques et les personnes morales
- Définir la personnalité juridique
- Définir et identifier une personne physique et une personne morale
- Donner une classification des personnes morales
- Distinguer la capacité de jouissance et la capacité d'exercice
- Citer les principaux cas d'incapacité
3-4-2- La notion de patrimoine
3-4-3- La classification des biens
- Définir et caractériser le droit de propriété
- Préciser les notions d'indivision et de copropriété
- Définir la notion de patrimoine
- Dégager les éléments du patrimoine à travers un exemple
- Caractériser biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles
3-5-1- Les éléments de la responsabilité civile
3-5-2- Les différents cas de responsabilité civile :
- Mettre en évidence une faute, un dommage et le lien de cause à effet entre la faute et le dommage
- Reconnaître et justifier les différents cas de responsabilité civile à travers des situations
- Distinguer délit pénal et délit civil
- Mentionner les conséquences
3-6-1- La notion de contrat
- Le consentement et les vices du consentement, la capacité, l'objet, la cause
- La nullité des contrats
• les éléments de la responsabilité contractuelle
• la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : la réparation du dommage et les différents recours (mise en demeure, exécution forcée, résolution du contrat, résiliation du contrat)
3-6-3- Étude de quelques contrats : le contrat de location, le contrat d'assurance, le contrat de sous-traitance
- Les parties du contrat
- Les clauses spécifiques du contrat étudié
- Le contrat de location : durée du contrat, renouvellement du bail, révision du loyer, charges locatives et non locatives, mise en application des lois en vigueur...
- Le contrat d'assurance : le risque, la prime, l'indemnité en cas de sinistre...
- Le contrat de sous-traitance : le cahier des charges (extraits)...
- Définir la notion de contrat
- Présenter succinctement les conditions de validité des contrats
- Distinguer nullité relative et nullité absolue
- Mettre en évidence une faute, un dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage
- Préciser la forme de réparation du dommage et citer les principaux recours
- Citer les éléments constitutifs d'un contrat donné
3-7- Notions de fiscalité liée à l'habitation
- Taxe foncière : propriétés bâties
- Taxe d'habitation : locaux et personnes imposables
- Droit de bail et taxe additionnelle : déclaration et versement du droit de bail et de la taxe additionnelle
- Différencier taxe foncière et taxe d'habitation
3-8- Les garanties des créanciers
- La caution
- L'hypothèque
3-8-2- La saisie-arrêt sur salaire
- La partie saisissable
3-8-3- Règlement amiable et redressement judiciaire des particuliers
- Distinguer sûreté réelle et sûreté personnelle
- Donner les caractéristiques principales et les effets du cautionnement (cautionnement simple uniquement)
- Donner les caractéristiques principales et les effets de l'hypothèque (droit de suite, droit de préférence)
- Expliciter le principe de la saisie-arrêt
3-9- La procédure d'expulsion
- Présenter la procédure d'expulsion
1- Les personnes et leur environnement social
1-1- Cadre démographique et socio-économique
- Données locales et nationales : pyramide des âges, répartition géographique, population active, catégories socioprofessionnelles, taux de chômage
- Répartition d'une population selon ses origines : mouvements d'immigration, aspects historiques, évolution, différentes populations concernées, importance
- Interpréter des données démographiques à partir de documents fournis
- Nature et diversité de l'habitat en milieu urbain et en milieu rural
- Évolution des zones urbaines : villes nouvelles, extensions, banlieues
- Les équipements et services collectifs : nature, fonctions
- Répartition des différentes populations et des différentes tranches d'âge
- Adaptation des équipements en fonction de l'âge, de l'autonomie de la personne
- Réglementations et recommandations en matière de circulation et d'accessibilité de l'habitat
- Hygiène publique, salubrité, confort
- Importance des espaces verts
- Comparer les caractéristiques de l'habitat en milieu urbain et de l'habitat en milieu rural
- Recenser, à partir d'une documentation fournie, services et équipements collectifs de proximité
- Indiquer des exemples de solutions techniques possibles lors de la conception ou du réaménagement de l'habitat
- Énoncer des nuisances et des pollutions possibles : indiquer leurs conséquences sur les personnes et sur l'environnement (cf. cours de biologie appliquée)
- Les institutions politiques :
• à l'échelon national : présidence de la République, gouvernement, parlement
• à l'échelon des collectivités territoriales : organe délibérant, organe exécutif
- Attributions des collectivités territoriales en matière de politique du logement et en matière de politique sanitaire et sociale
• Le contrat de travail : forme, durée, contenu
• La durée du travail : durée légale, durée fixée par la convention collective nationale de la profession
• La suspension et la rupture du contrat de travail : principales causes de suspension, licenciement pour motif personnel, pour cause économique, démission
• congés payés : modalités, indemnités
• congés pour événements personnels,
- Présenter schématiquement l'organisation politique et administrative de la France à l'échelon central et à l'échelon des collectivités territoriales
- Énoncer quelques-unes des attributions des collectivités territoriales en matière de logement ou en matière de politique sanitaire et sociale
- Sur un exemple de contrat de travail fourni, identifier les éléments du contrat et ses implications
- Préciser la durée légale du travail
- Présenter les principes de l'organisation de la durée du travail dans le cadre de la profession (évaluation de la durée de travail, amplitude de la journée de travail, heures de repos, repos hebdomadaire, astreinte de nuit)
- A l'aide de documents fournis, présenter schématiquement la procédure de licenciement individuel
- Énoncer différents types de congés
2- Les personnes et les groupes sociaux
2-1-1- Les étapes de la vie de la personne, son développement, son évolution
- L'enfant et l'adolescent :
• leur statut
• leur comportement social (conduite alimentaire, vestimentaire, langagière..) dans différentes cultures
- La personne et les conduites à risques (consommation de psychotropes licites et illicites) ou les conduites à problèmes (déscolarisation, violence, délits...)
• notion de vieillissement : aspects psychologiques et sociologiques
• statut de la personne âgée dans différentes cultures
- Les handicapés :
• notion de handicap physique, mental, congénital, acquis
• statut de la personne handicapée
- Le rythme et le mode de vie des personnes :
• en fonction de l'âge
• en fonction des spécificités socioculturelles (vis-à-vis des notions d'espace privé ou d'espace collectif, du propre ou du sale, du temps, de la fête, des couleurs et des matériaux)
2-1-2- La famille dans différentes cultures : structure, évolution contemporaine, fonctions, dysfonctionnements
- Dégager, à partir d'exemples fournis, la place de l'enfant et de l'adolescent dans la société actuelle
- Présenter, à l'aide d'exemples, des comportements sociaux du préadolescent et de l'adolescent
- Dégager, à partir de l'analyse de situations décrites, les risques et leurs conséquences possibles
- Indiquer quelques facteurs favorisant l'intégration et le maintien de la personne âgée dans son milieu de vie, facteurs prenant en compte les aspects psychologiques et sociologiques
- Indiquer quelques facteurs favorisant l'intégration et le maintien de la personne handicapée dans son milieu de vie, facteurs prenant en compte les aspects physiologiques, psychologiques et sociologiques
- Présenter les diverses formes de familles
- Énumérer différentes fonctions de la famille
- A partir de documents fournis, comparer de manière simple le statut de la famille et de ses membres dans différentes cultures
2-2- Les groupes sociaux ; les groupes d'appartenance
- Différentes formes (groupe formel, groupe informel, groupe de pression...), structure et vie d'un groupe (constitution, évolution, dissolution...)
- Communication dans un groupe (cf. cours de Communication)
- Vie sociale des personnes :
• engagements, religions...
• milieu socioculturel (coutumes, conditions de vie...)
• milieu socioprofessionnel
- Présenter à l'aide d'exemples différentes formes de groupes
- Indiquer la structure d'un groupe et préciser les différents rôles de ses membres
2-3- Intégration et exclusion sociales
- Socialisation : rôle de la famille, de l'école, de l'entourage, des mouvements associatifs, du milieu de travail dans la socialisation d'une personne et le maintien des relations sociales
- Marginalisation :
• facteurs concourant à la marginalisation : précarité, pauvreté, chômage, délinquance.
• conséquences : rejet, violence, exclusion
• étude de quelques facteurs pouvant avoir une incidence sur l'intégration de la personne : maladies, accidents, vieillissement, chômage, consommation de psychotropes licites ou illicites (drogues, alcool, tabac)
- Énoncer des facteurs favorisant la socialisation
- Inventorier et illustrer par des exemples les facteurs de marginalisation
- Indiquer des conséquences possibles de la marginalisation
- Présenter différents facteurs pouvant avoir une incidence sur l'intégration des personnes et indiquer les conséquences possibles sur la personne elle-même, le groupe familial, la société
- Donner des causes pouvant conduire à la consommation de drogues, d'alcool, de tabac
- Présenter des mesures de prévention mises en œuvre
3- Protection sanitaire et sociale des personnes
3-1- Les maladies à incidences sociales : (tuberculose, infections sexuellement transmises, S.
* données épidémiologiques
- Donner les critères caractérisant une maladie à incidences sociales
- En prenant l'exemple d'une maladie à incidences sociales, énoncer des facteurs favorisants et présenter certaines conséquences possibles pour la personne, le groupe familial, la société
- Présenter des moyens de prévention
3-2-1- Notion de risque social et systèmes de protection sociale
- Les institutions et les organismes
• Sécurité sociale : différentes branches, notions de bénéficiaire et d'ayant droit
• Pôle emploi, indemnisation du chômage
3-2-2- Protection sociale de la famille
• les prestations familiales dont les aides au logement
- Le logement des personnes défavorisées :
• le droit au logement opposable
• le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
• le Locapass
- La protection de l'enfance en difficulté ou en danger :
• protection administrative (A.
E : Aide sociale à l'enfance)
• protection judiciaire (juge pour enfants, A.
O : Action Educative en milieu ouvert)
- Énoncer les conditions d'adhésion et d'ouverture des droits, les principaux risques couverts
- Distinguer bénéficiaire et ayant droit.
- Indiquer les principes généraux d'attribution des prestations familiales
- Présenter les aides au logement et indiquer les bénéficiaires
- Indiquer les conditions générales d'intervention du FSL
- Indiquer des cas de protection d'enfants par l'ASE
- Énoncer des critères de maltraitance
- Préciser l'obligation de signalement des sévices
- Indiquer les personnes ou les services destinataires du signalement
- Indiquer le rôle et l'importance des associations et du bénévolat dans la protection sociale
3-3- Les professions sociales
3-3-1- Les professions socio-éducatives :
• conseiller en économie familiale sociale
• technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)
• assistante maternelle
• aide à domicile et auxiliaire de vie sociale
3-3-2- Les professions de l'animation
- Définition et rôles des animateurs socioculturels
- Énumérer les différentes professions sociales
- Présenter le rôle des différents professionnels
4- Les personnes et leur cadre de vie : le logement social
- Historique et évolution
Indiquer les conditions d'attribution d'un logement social
1- L'immeuble et le logement
1-1- L'immeuble
1-1-1- Les parties communes intérieures
1-1-2- Les équipements des parties communes
1-1-3- Les détériorations courantes liées au vieillissement et à l'usage
- Repérer sur un plan les parties communes intérieures : halls d'entrée, escaliers, aires techniques, locaux vide-ordures, caves et garages à vélo
- Inventorier et reconnaître les équipements des parties communes : alimentation électrique, chauffage collectif, éclairage, ascenseurs, dispositif de lutte contre l'incendie, colonnes sèches, réseaux d'eau potable, réseaux d'évacuation des eaux usées, dispositifs de ventilation
- Inventorier les détériorations des équipements et des revêtements les plus fréquentes, détériorations liées au vieillissement et à l'usage
1-2- Le logement et ses fonctions
* Structure du logement :
• type, orientations, surface
• distribution, fonctions des pièces
• alimentation en eau : production d'eau chaude, évacuation des eaux usées
- Repérer sur un plan le type de logement et l'orientation de ce logement
- Mettre en relation la fonction d'une pièce et ses aménagements
- Énoncer les facteurs de confort thermique, acoustique, d'ambiance lumineuse
- Citer les dispositions réglementaires de lutte contre le bruit en zone urbaine
- Indiquer les caractéristiques d'une eau potable
- Présenter succinctement les traitements permettant d'obtenir de l'eau potable
- Énoncer les étapes de traitement des eaux usées
- Indiquer les différents types de chauffage, de ventilation, d'aération et les différents types de régulation
- Citer les qualités des différents revêtements
2- Nettoyage et nettoiement
2-1- Les salissures
- Différents types et caractéristiques
- Lieux et sites concernés : voies publiques, mobilier urbain, murs et façades, halls, couloirs et escaliers d'immeubles, espaces verts, parkings
- Définir et illustrer la notion de salissure et ses deux types (adhérente et non adhérente)
- Classer les salissures selon leur origine (animale, végétale et minérale) et leur solubilité
- Dans les salissures adhérentes, distinguer dépôts, taches et graffiti
- Inventorier les sites et les lieux très exposés aux salissures et préciser à chaque fois l'origine probable et la nature de ces salissures
- Déchets ménagers banals : caractéristiques et catégories
- Déchets types : papiers-cartons, verre, plastiques, matières fermentescibles, matières fines
- Déchets industriels et commerciaux banals : caractéristiques, catégories et producteurs
- Déchets spéciaux : caractéristiques, activités productrices, risques et signalétique
- Déchets verts
2-2-2- Production des déchets
- Facteurs de la production
- Données générales sur la production de déchets : production par habitant et taux de croissance
2-2-3- Collecte et acheminement des déchets
- Collectes classiques "ordures ménagères"
- Collectes sélectives "ordures ménagères" et "déchets industriels banals"
* Différents procédés : tri primaire, tri secondaire, tri affiné
* Modalités du tri manuel : tri positif, tri négatif
2-2-5- Méthodes de collecte
- Déchets ménagers et assimilés : collecte ouverte, collecte fermée, collecte hermétique, collecte par points de regroupement, collecte frontale, collecte latérale
- Déchets industriels et commerciaux banals : ramassage en vrac, collecte par conteneurs, bacs et caissons
- Déchets spéciaux : collecte et dépose par matériel spécifique (bennes, caissons, fûts ...)
- Déchets infectieux : collecte en petits emballages ou en gros conteneurs
- Déchets verts : collecte par apport volontaire, collecte spécifique par services communaux, collecte sélective par conteneurs ou sacs
2-2-6- Traitement et élimination
- L'incinération des déchets
- Le compostage
- L'enfouissement
* Différents types de centres d'enfouissement technique
- Objectifs de la valorisation des déchets
- Différents modes de valorisation : réutilisation en l'état, recyclage, transformation en produits nouveaux, valorisation énergétique
- Étude de filières de valorisation-matière
- Énoncer les principaux critères de classification des déchets (lieux d'origine, activités productrices, nature et composition, risques encourus)
- Définir un déchet inerte, un déchet banal et un déchet spécial
- Définir un déchet recyclable, un déchet non recyclable
- Énumérer les caractéristiques physiques, biologiques et chimiques des déchets ménagers banals
- Énoncer les catégories de déchets constituant les déchets ménagers banals (ordures ménagères, encombrants, déchets de nettoiement...)
- Définir et illustrer la notion de déchet type
- Préciser les risques microbiologiques encourus (cf. cours de microbiologie)
- Définir et illustrer la notion de déchets industriels et commerciaux banals
- Mettre en relation les caractéristiques des déchets spéciaux avec les activités productrices
-Expliciter les différents risques liés aux déchets spéciaux : inflammabilité, explosivité, corrosivité, toxicité chimique, contaminations microbiologiques, présence de parasites.
- Illustrer la notion de déchets des activités de soins : seringues, pansements...
- Inventorier les différents types de déchets verts (tontes, élagages, feuilles mortes...) et leurs lieux de production (jardins, espaces verts...)
- Indiquer leurs caractéristiques essentielles : caractère saisonnier et degré de fermentescibilité
- Énoncer les facteurs déterminants de la production : consommation, urbanisation
- A partir de l'analyse des documents statistiques sur la production des déchets ménagers banals, des déchets industriels et des déchets commerciaux banals, dégager et représenter graphiquement l'évolution qualitative et quantitative de la production de ces déchets
- Inventorier et définir les différents procédés de collecte
- Préciser les différentes modalités pratiques de collectes sélectives : porte à porte, apport volontaire, mono- matériau, multi-matériaux, séparatives
- Présenter les différents services de collectes spéciales : encombrants, déchets verts particuliers, déchets spéciaux, déchets infectieux
- Présenter les différents procédés de tri
- Définir tri positif et tri négatif
- Indiquer les différentes méthodes de collecte des déchets en mettant en évidence leurs objectifs, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, leur coût et leurs limites d'utilisation
- Donner la définition et le principe de l'incinération
- Préciser les deux types d'incinération : incinération simple et incinération avec récupération d'énergie
- Indiquer la nature et le devenir des résidus d'incinération
- Indiquer l'objectif du compostage
- Décrire de façon simplifiée la fabrication d'un compost
- Donner la classification des centres d'enfouissement technique
- En relatant à chaque fois un exemple significatif, dégager les objectifs économiques et écologiques de la valorisation des déchets ainsi que leurs débouchés commerciaux possibles
- Énumérer les différents modes de valorisation des déchets
- Présenter succinctement les cycles de vie des principaux déchets valorisables : papiers-cartons, plastiques, métaux, verres, bois, solvants, huiles
2-3- Techniques de nettoiement et de nettoyage
2-3-1- Nettoiement et nettoyage
• dépoussiérage manuel ou mécanique
• lavage-séchage: lavage et séchage manuels des vitreries, des parois, des sols et des équipements, lavage et séchage mécaniques des sols
• détachage et dégraffitage
• décapage : mécanique, chimique, par haute-pression et par ultra-sons
• décontamination et désinfection
• protection : par application manuelle de produits de protection ou par application mécanique (méthode "spray")
- Principes des techniques de déneigement
- Critères de choix des techniques
- Engins tâches uniques : laveuses, aspiratrices, balayeuses
- Engins combinés
- Matériels haute-pression
- Les aides à la maintenance :
• Démarche de conduite d'intervention
- Définir nettoiement, nettoyage et leurs différentes modalités de mise en œuvre : balayage et/ou ramassage (avec ou sans aspiration) et/ou lavage, maintien en état de propreté
- Donner le principe de chacune des techniques de nettoiement, de nettoyage, de détachage et décapage, de décontamination-désinfection, de protection
- Préciser les critères de choix de la technique en fonction des résultats attendus, de la nature des sites et des surfaces, de la nature et de la quantité des salissures ou des déchets
- Faire l'analyse fonctionnelle schématique des différents types de matériels de nettoiement et de leurs équipements
- Définir les objectifs de la maintenance
- Définir les différents niveaux de maintenance
- Préciser les notions de coûts liés à la maintenance : coût de maintenance, coût d'indisponibilité, coût de défaillance
- Expliquer le terme de "dossier historique des interventions"
- Inventorier les différents types de contrôles périodiques : contrôles périodiques réglementaires, autres contrôles périodiques préconisés par le constructeur, contrôles périodiques résultant de l'analyse de l'historique
- A partir de l'étude de cas réels simples impliquant des opérations de maintenance de premier et de deuxième niveaux, dégager les différentes étapes d'une intervention
3-1- Les risques liés à l'utilisation de machines et de matériels sur voie publique ou sur voie privée
- Pour une machine ou un matériel utilisé dans la profession, identifier les différents risques mécaniques possibles : heurts, cisaillements, coupures, écrasements
- Pour une machine ou un matériel donné, illustrer les différents types de dispositifs ou de mesures de sécurité mis en œuvre : sécurités intrinsèques, protection collective, protection individuelle, consignes de sécurité, prise en considération de la circulation des tiers
3-2- Les risques complexes
3-2-1- Les risques liés aux déchets
- Les différents risques
3-2-2- Les risques liés à la pollution atmosphérique et au confinement
- Inventorier les risques microbiologiques (cf. également "Biologie appliquée"), les risques physiques (piqûres, coupures, projections), les risques chimiques rencontrés dans la profession
- Indiquer les principales mesures de prévention individuelles et collectives
- Citer les vaccinations permettant une protection contre certains risques microbiologiques - Indiquer le rôle de la surveillance médicale "normale" et des surveillances médicales "particulières"
- Présenter succinctement le rôle de la médecine du travail
- Inventorier les risques chimiques et les risques microbiologiques liés à une pollution de l'air atmosphérique ou d'un air confiné
- Présenter succinctement les principaux modes de traitement de l'air dans des locaux ou sur certains sites : ventilation naturelle, ventilation forcée, dépoussiérage
3-3- Les méthodes d'évaluation des risques
3-3-1-Les méthodes d'analyse ergonomique d'une situation de travail
3-3-2- Les méthodes d'analyse des risques
- Principe des méthodes d'analyse "a priori" et "a posteriori"
- Relations "cause-effet"
- Multi causalité des risques
- Facteurs participant à l'efficacité des mesures de prévention ; optimisation des mesures de prévention
- Donner une définition de l'ergonomie (ergonomie de conception et ergonomie de correction)
- Mettre en évidence les caractéristiques de chacune des deux familles de méthodes d'analyse d'une situation de travail : méthodes d'observation et méthodes d'enquête
- A partir de l'analyse de résultats obtenus par ces méthodes, repérer des anomalies et des dysfonctionnements et identifier des risques d'accidents du travail
- Donner une définition simple des deux types des méthodes d'analyse des risques
- Mettre en évidence la relation "cause-effet" à partir de l'analyse d'une situation professionnelle
- Mettre en évidence la multi causalité des risques à partir de l'analyse d'une situation professionnelle (arbre des causes)
- Énoncer à partir de l'analyse d'un exemple fourni, les différents facteurs participant à l'efficacité des mesures de prévention
Partie à traiter en lien avec la prévention-santé-environnement
4-1- La commande (produits et services)
4-1-2- Comparaison et choix d'un fournisseur ou d'un prestataire de services
4-1-3- La passation de la commande
- Analyser des conditions de vente simple : tarifs, conditions de paiement, conditions de livraison
- Identifier les informations contenues dans le document
- Compléter un bon de commande simple
4-2- La réception des marchandises
- Citer les différentes étapes de la réception de marchandises
- Distinguer les documents : bon de réception, bon de livraison
4-3- La facturation- facture fournisseur
4-3-1- Notions élémentaires sur la T.VA
- Présenter le principe de la T.
- Contrôler la conformité avec le bon de livraison
- Vérifier des calculs (facture simple, sans escompte, un seul taux de T.
4-4-1- Les règlements par l'intermédiaire de la poste :
- Mandat de paiement en espèces
- Mandat compte
4-4-2- Les règlements par l'intermédiaire de la banque et de chèques
- Le chèque bancaire
- Ouverture du compte et approvisionnement
- Le découvert
- Le virement bancaire : ponctuel et permanent
- Divers services bancaires :
• Compte joint
•Autorisation de prélèvements (EDF, Impôts...)
• Extrait de compte
• Livret d'épargne
• Titre interbancaire de paiement
4-4-3-Les cartes de paiement : utilisation courante par les consommateurs
- Présenter le schéma de circulation de chacun des documents
- Préciser le rôle du chèque
- Identifier les informations contenues dans le document : tireur, tiré, bénéficiaire...
- Compléter le document
- Décrire les procédures
- Définir la provision
- Renseigner les bordereaux de remise d'espèces et de chèques
- Définir et indiquer les conséquences d'un découvert non autorisé (pour un particulier)
- Définir le virement bancaire
- Décrire les diverses procédures pour effectuer un virement
- Définir succinctement chacun de ces services
- Décrire les différents types de cartes
4-5- L'encaissement des loyers et des charges et le suivi des impayés
4-5-1- L'avis d'échéance
4-5-2- Les quittances
4-5-3- Bordereau des encaissements
4-5-4- Suivi des impayés
Pour chacun des documents :
- Présenter le circuit de diffusion
- Préciser leur rôle
- Indiquer les étapes de la procédure de relance
4-6- La tenue administrative des stocks (en quantités)
4-6-1- La fiche de stock (manuelle ou informatisée)
4-6-2- Stock de sécurité, stock minimum, seuil de réapprovisionnement (stock d'alerte), stock maximum
4-6-3- Notion d'inventaire physique
- Préciser le rôle et les composantes d'une fiche de stock
- Définir et justifier chacun de ces seuils
- Rapprocher stock réel et stock théorique (sur la fiche)
4-7- La conservation des documents individuels
- Indiquer le délai de conservation des documents individuels
Cet enseignement doit être conduit le plus souvent possible à partir de l'analyse de situations professionnelles réelles et d'études de cas.
Il se combine donc naturellement à l'enseignement des autres chapitres du programme de technologie mais aussi à celui des techniques professionnelles.
5-1-1- La communication au quotidien
- Les acteurs de la communication : émetteur, récepteur
- Les différentes situations de communication: face à face, en groupe informel, en réunion de travail
- Les formes du message
- Les registres de langage
5-1-2- La communication en situation professionnelle ou en situation d'embauché :
- L'accueil et la prise de contact
- Le questionnement
- La reformulation
- L'argumentation
5-1-3- Les outils d'aide à la communication: notion d'analyse transactionnelle et notion de programmation neurolinguistique
5-1-4- Les attitudes favorisant la communication
5-1-5- Les difficultés de la communication
5-1-6- Gestion d'un conflit
- Différents types de conflits
- Attitudes à tenir
5-1-7- Communication dans un groupe
- A partir d'un exemple, dégager les éléments de la communication
- Identifier sur un exemple fourni la forme d'un message et le registre de langage utilisé
- Recenser les étapes d'un entretien de face à face ou d'un entretien téléphonique
- Indiquer les principaux paramètres de la formulation : organisation du discours, articulation, intonation et débit
- Indiquer les principaux modes de reformulation : reflet, écho, clarification
- Dégager sur des exemples la diversité des situations d'entretien : variété des interlocuteurs, position des interlocuteurs, objets de l'entretien
- A partir de l'analyse d'exemples, dégager les facteurs favorisant la communication : gestes, mimiques, voix, vocabulaire, environnement
- A partir de l'analyse d'exemples, inventorier des obstacles ou des difficultés de la communication : difficultés d'ordre cognitif, d'ordre affectif, d'ordre social, d'ordre culturel, d'ordre matériel
- Présenter les différents moyens de communication dans un groupe
- Dégager, à partir d'exemples, des facteurs influençant la communication (langage, différence de culture et de statut...)
5-2-1- Les différents types de messages
- Argumentatif
- L'imprimé
- L'affiche
- la lettre
- Le curriculum vitae
5-2-3- Les outils de la communication écrite
5-2-4- Les sources et lieux d'information
- Banque de données, utilisation d'Internet
- Journaux : journaux d'entreprise, journaux municipaux...
- Manuels de procédures et fiches techniques
5-2-5- Les éléments de lecture rapide : sigles, abréviations courantes, principales règles de lisibilité
- Caractériser chacun des types de messages
- Préciser les différentes formes de supports, leurs objectifs, leurs avantages et leurs limites respectives
- Préciser les conditions d'usage, les intérêts et les limites respectives des différents outils utilisés
- Inventorier les principales sources et les principaux lieux d'information intéressants pour une situation donnée
Périodes de formation en entreprise
La période de formation en milieu professionnel doit permettre de mettre en œuvre des techniques :
- de nettoiement, nettoyage et désinfection,
- de collecte et d'orientation des déchets,
- d'entretien et de maintenance de premier et deuxième niveaux des équipements et des matériels,
- de gestion locative,
- d'aide à l'accompagnement social,
- d'information et de conseils techniques.
La durée obligatoire de la formation en milieu professionnel est de douze semaines réparties sur les deux années de formation :
- quatre semaines se situent obligatoirement en première année de formation,
- huit semaines en deuxième année.
L'organisation des PFMP fait l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'élève ou le stagiaire et les entreprises d'accueil.
La convention comprend une annexe pédagogique, elle est complétée par un livret de formation en entreprise précisant les modalités et le contenu des différentes séquences en milieu professionnel.
La recherche des entreprises d'accueil est assurée par l'équipe pédagogique de l'établissement en fonction des objectifs de formation (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000, BO n° 25 du 29 juin 2000).
Les PFMP se réalisent sur le temps scolaire.
Les lieux choisis et les activités confiées à l'élève pendant les différentes PFMP doivent permettre de répondre aux objectifs de formation et aux exigences de certification.
3 Candidats relevant de la formation continue
Toutefois les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de la formation en milieu professionnel s'ils justifient d'au moins six mois d'activité dans le secteur du diplôme.
Pour les candidats dispensés de la période de formation en milieu professionnel suivant la formation en établissement public de formation continue, une situation d'évaluation spécifique est mise en place en établissement, afin de vérifier la possession des acquis correspondant à la formation en milieu professionnel.
(Épreuve EP1 techniques professionnelles, situation correspondant au contrôle en cours de formation en milieu professionnel).
4 Durée minimale de la période de formation en milieu professionnel en cas de positionnement
En cas de positionnement, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de 8 semaines.
Planification, suivi de la période de formation en milieu professionnel
Le choix des dates et l'organisation des PFMP sont laissés à l'initiative des équipes pédagogiques, en concertation avec les entreprises des secteurs professionnels concernés.
Les activités professionnelles confiées à l'élève ou au stagiaire, sont définies conjointement par le responsable de stage et les enseignants en tenant compte des possibilités de l'entreprise d'accueil, des acquis antérieurs de l'élève ou du stagiaire et des compétences définies dans le référentiel de formation et de certification du diplôme.
Toutes les PFMP font l'objet d'attestation(s) qui précise(nt) le lieu, la durée, la nature des activités.
La concertation entre l'équipe pédagogique et le tuteur dans l'entreprise doit se réaliser à chaque PFMP tout au long du processus de formation.
Toute l'équipe pédagogique est concernée par la formation en milieu professionnel.
Cette formation fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique sous forme de visites.
Un bilan des activités est fait par les tuteurs et les formateurs qui formulent leurs avis.
Pendant la formation en milieu professionnel, l'élève ou le stagiaire a obligatoirement la qualité d'élève ou stagiaire et non de salarié.
Règlement d'examen et définition des épreuves
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE gardien d'immeubles
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés)
Épreuve pratique et orale
EP2 Épreuve scientifique et technologique
** Épreuves définies par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié
Épreuves et savoirs associés
Épreuve scientifique et technologique
Partie 1 Biologie appliquée
Partie 2 Microbiologie appliquée
Partie 3 Écologie appliquée
Partie 4 Chimie appliquée
Partie 1 Notions élémentaires d'économie
Partie 2 Notions élémentaires de comptabilité
Partie 3 Notions juridiques
Partie 1 Les personnes et leur environnement social
Partie 2 Les personnes et les groupes sociaux
Partie 3 Protection sanitaire et sociale des personnes
Partie 4 Les personnes et leur cadre de vie : le logement social
Partie 1 L'immeuble et le logement
Partie 2 Nettoyage et nettoiement
Partie 3 Hygiène-Sécurité-Conditions de travail
Partie 4 Gestion administrative
Partie 5 Communication professionnelle
EPI : Techniques professionnelles
Coefficient 8 (+ 1 : prévention santé environnement)
L'épreuve a pour objectif de vérifier les compétences professionnelles et les savoirs associés liés aux activités professionnelles d'accueil et d'accompagnement des habitants, d'opération de nettoyage et nettoiement, de maintenance du patrimoine immobilier et de gestion locative.
-l'ensemble des compétences du référentiel d'activités professionnelles,
-Biologie et chimie appliquées : Partie 4 Chimie appliquée
-Sciences médico-sociales : Partie 4 Les personnes et leur cadre de vie : le logement social
-Technologie : Partie 1 L'immeuble et le logement, Partie 2 Nettoyage et nettoiement, Partie 3 Hygiène sécurité et conditions de travail, Partie 4 Gestion administrative, Partie 5 Communication professionnelle
Cette épreuve se déroule en centre d'examen.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une épreuve ponctuelle terminale (pratique et orale).
Elle porte sur les compétences rappelées ci-dessous pour le contrôle en cours de formation.
Les candidats seront interrogés oralement sur différents problèmes techniques en relation avec les opérations proposées et notamment sur les aspects scientifiques correspondants.
Première partie (partie pratique)
L'épreuve permet de vérifier que le candidat est capable :
-de faire un état des lieux et d'analyser une situation ou un dysfonctionnement ;
-de préparer et réaliser des opérations techniques de nettoiement, de nettoyage, de désinfection et de manutention des déchets ;
-d'assurer l'entretien et la maintenance de premier et de deuxième niveaux des équipements et des matériels ;
-de réaliser des opérations élémentaires de gestion locative : recouvrement de loyers et délivrance de quittances ;
-d'informer et de rendre compte.
Deuxième partie (partie orale)
-d'assurer une opération de gestion locative ;
-de dialoguer, conseiller, animer et négocier dans le cadre d'une activité d'accompagnement social.
La première partie de l'épreuve porte sur 10 points et la deuxième partie sur 10 points.
Un professionnel au moins est associé, dans la mesure du possible, à la mise en œuvre de l'évaluation.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à organiser au cours de la dernière année de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation.
Le contrôle en cours de formation porte sur tout ou partie des compétences caractéristiques du diplôme et donne lieu à la proposition d'une note.
L'autre évaluation a lieu au cours de la formation en entreprise.
Les deux évaluations sont d'égale valeur.
Évaluation en centre de formation
Elle est organisée au cours du premier ou second trimestre de l'année civile de la session d'examen dans l'établissement de formation et dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle.
La situation d'évaluation porte sur les compétences suivantes :
C22-identifier les déchets et les produits dangereux, toxiques et polluants
Et sur les savoirs associés suivants :
-Technologie : Partie 2 Nettoyage et nettoiement, Partie 3 Hygiène, sécurité et conditions de travail
Un professionnel au moins est associé, dans la mesure du possible, à la mise en œuvre de la situation d'évaluation.
Évaluation en entreprise
La formation en entreprise doit permettre d'acquérir, de compléter et de mettre en œuvre des compétences techniques.
Le comportement professionnel est également évalué.
Pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, l'évaluation porte sur huit semaines en dernière année de formation qui se répartissent en 2 à 3 périodes.
Le choix des dates de ces périodes de formation en entreprise est laissé à l'initiative des établissements, en concertation avec le milieu professionnel et les conseillers de l'enseignement technologique pour tenir compte des conditions locales.
Pour les apprentis, sa durée en est fixée par le contrat d'apprentissage.
L'évaluation porte sur les compétences suivantes :
C24-repérer les difficultés individuelles et identifier des problèmes de vie collective
C52-dialoguer, animer, négocier
-Technologie : Partie 1 L'immeuble et le logement, Partie 4 Gestion administrative, Partie 5 Communication professionnelle
-d'assurer la maintenance de premier et deuxième niveaux des équipements et des matériels ;
-de dialoguer, d'expliquer, d'animer et de négocier dans le cadre d'une activité d'accompagnement social ou dans le cadre de l'information et du conseil technique.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l'évaluation organisée sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur du CFA.
L'épreuve a pour but de vérifier les connaissances scientifiques et technologiques du candidat ainsi que son aptitude à les mobiliser dans des situations professionnelles variées.
Elle permet également de vérifier des qualités d'analyse à travers l'étude de situations professionnelles suffisamment variées pour être représentatives de la profession considérée.
L'épreuve porte sur les savoirs associés suivants :
-Biologie et chimie appliquée : Partie 1 Biologie appliquée, Partie 2 Microbiologie appliquée, Partie 3 Écologie appliquée
-Économie-Gestion : Partie 1 Notions élémentaires d'économie, Partie 2 Notions élémentaires de comptabilité, Partie 3 Notions juridiques
-Sciences médico-sociales : Partie 1 Les personnes et leur environnement social, Partie 2 Les personnes et les groupes sociaux, Partie 3 Protection sanitaire et sociale des personnes.
Écrite 2 heures
L'épreuve prend obligatoirement appui sur un contexte professionnel et permet d'évaluer les savoirs associés énoncés ci-dessus.
Des documents, qui peuvent être de nature variée (articles, textes, statistiques...) sont fournis au candidat.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation écrite organisée l'année d'inscription à l'examen.
Cette évaluation se déroule dans le cadre des activités habituelles.
Le niveau d'exigence de cette situation d'évaluation est identique à celui de l'épreuve ponctuelle.
Le support d'évaluation est conçu par le (s) professeur (s) ou le (s) formateur (s) responsable (s) des enseignements des savoirs associés
Épreuve orale-durée : 20 mn-préparation : 20 mn
EP2- Technologie
EG1 - Français et Histoire - géographie - Éducation civique
Dans l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé, à la dernière ligne, supprimer les mots : « CAP gardien d'immeuble ».
Arrêté du 23 février 2010 portant suppression de la zone dangereuse LF-D 118 située dans la région de Belfort (Territoire de Belfort)
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 118 située dans la région de Belfort (Territoire de Belfort) est abrogé.
Arrêté du 23 février 2010 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
Mozobil 20 mg/ml, solution injectable, flacon
MOZOBIL 20 mg/ml (Plérixafor), solution injectable, flacon (verre), 24 mg/1,2 ml (B/1), (laboratoire Genzyme SAS)
Gemcitabine Actavix 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoires Actavis France)
Gemcitabine Ebewe Pharma France, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoires Ebewe Pharma France)
Arrêté du 24 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 564 375,01 €, pour le fonctionnement à 153 356,48 € (montant auquel s'ajoutent 17 158,43 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 311,26 €.
Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, une copie du titre de formation de spécialiste ;
Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers (attestations de fonctions, bilan d'activité, bilan opératoire...)
Dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions.
― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances :
Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances ;
L'original des attestations établies par le directeur de l'établissement concerné indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les praticiens relevant des autres statuts.
Les candidats qui débutent les fonctions mentionnées aux articles D.
Le rapport d'évaluation figurant en annexe 2, 3, 4 ou 5 selon la profession du candidat.
Le rapport est établi semestriellement.
― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L.
4111-2 (I bis) et L.
Pour les diplômes répondant aux exigences minimales de formation prévues par la directive susvisée, une attestation de conformité.
― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats et sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L.
Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.
― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L.
La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant reconnu ces titres.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées aux 16 et 18 de l'article 2, le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Les arrêtés du 13 octobre 2005, du 12 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L.
4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.
Les arrêtés du 26 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.
L'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D.
D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE
☐ Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances (art. L.
☐ Vous êtes de nationalité extracommunautaire titulaire de diplômes communautaires (art. L.
☐ Vous êtes de nationalité communautaire titulaire de diplômes communautaires non conformes aux obligations communautaires (art. L.
☐ Vous êtes de nationalité communautaire titulaire de diplômes délivrés par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, autre que la France (art. L.
Date de reconnaissance du diplôme : ...........................................................................................................................
(*) Cadre à remplir uniquement si vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances ou lauréat de la procédure dite loi de 1972 .
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS
À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE
Toutes les informations concernant le déroulement de ces procédures figurent sur le site internet du Centre national de gestion : http://www.cng.sante.fr/ (rubrique " Concours et examens, - Procédure d'autorisation d'exercice ").
À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE EN FRANCE
La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes, le cas échéant, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat sollicite l'autorisation d'exercice :
Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
― En sus des pièces mentionnées au I, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances :
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE
― Intégration dans l'équipe médicale
et paramédicale du service et dans l'établissement
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Connaissances théoriques sur l'ensemble du champ de compétences de la profession.
En consultations de suivi gynécologique et de contraception ;
Dans la prise en charge du nouveau-né normal ou en détresse (premiers gestes de réanimation) ;
En suite de couches.
Aptitudes au diagnostic de situations pathologiques.
Maîtrise de la prescription d'examens complémentaires et de l'analyse des résultats.
Maîtrise des prescriptions médicamenteuses, notamment en matière de contraception.
Avec les patientes et les familles.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Connaissance et mise en œuvre des référentiels opposables.
ACIDE TIAPROFENIQUE EG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GABAPENTINE RATIOPHARM 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
GABAPENTINE RATIOPHARM 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
GABAPENTINE TEVA 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
GABAPENTINE TEVA 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
GLICLAZIDE RPG 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ARESTAL 1 mg (oxyde de lopéramide monohydraté), comprimés (B/20) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
IONITAN, solution à diluer pour perfusion, 40 ml en flacon représentant une dose unitaire (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
KETREL 0,050 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
NORMACOL 62 g/100 g (gomme de sterculia), granulés enrobés en sachet-dose (B/30) (laboratoires NORGINE PHARMA)
NORMACOL 62 g/100 g (gomme de sterculia), granulés enrobés en vrac, 1 kg en sac (laboratoires NORGINE PHARMA)
Cette étude peut porter notamment sur : 1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes alternatives qui sont envisageables ; 2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de coordination sur le fondement de l'article L.
314-59 ou des subventions mentionnées à l'article L.
Les dispositions de l'article 5, alinéa h, de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« h) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves l'année suivant l'année de découverte de la contamination, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ; »
Au même article 5, il est inséré un alinéa i ainsi libellé :
« i) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté, en cas de niveau de contamination élevé.
Les dispositions de l'article 6, paragraphe II, alinéa a bis et b bis de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a bis) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves l'année suivant l'année de découverte de la contamination, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ;
b bis) Obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté, en cas de niveau de contamination élevé ;
c bis) Obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante l'année de découverte et l'année suivante.
Les dispositions des alinéas IV et V de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R.
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R.
813-63 du code rural est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE
PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE
Entre l'Etat, représenté par (nom et qualité du représentant), d'une part, et (dénomination de l'association ou de l'organisme gestionnaire de l'établissement), représenté par (son président ou la personne légalement responsable de la gestion de l'établissement), d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Un contrat est passé entre l'Etat et l'association ou l'organisme gestionnaire de (dénomination de l'établissement), ci-après dénommé l'établissement, ayant pour objet de couvrir tout ou partie les charges d'enseignement et de fonctionnement pédagogiques des filières de formation suivantes :
Formation (s) initiale (s) d'ingénieurs :
Formation (s) initiale (s) à un diplôme national :
Les parties contractantes se placent dans le cadre des articles L.
L'établissement, habilité à délivrer le titre d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur instituée par les articles L.
642-12 du code de l'éducation, concourt au service public de l'enseignement supérieur en assurant les missions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation et au service public de l'enseignement supérieur agricole en assurant les missions définies à l'article L.
L'Etat s'engage à verser chaque année à l'établissement, pendant la durée d'exécution du présent contrat, une aide financière correspondant à la prise en compte du nombre d'heures d'enseignement suivant :
Nombre d'heures d'enseignement :.................................................................
Montant de la part fixe :...............................................................................
813-66 du code rural, l'aide financière versée par l'Etat comprend une part variable correspondant à l'exécution d'objectifs dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la valorisation et du développement international qui sont les suivants :
Objectif 1 : produire des connaissances et renforcer l'excellence scientifique.
Objectif 2 : développer des partenariats nationaux ou internationaux.
Objectif 3 : valoriser les résultats de la recherche vers des partenaires socio-économiques.
Objectif 4 : favoriser la mobilité internationale des étudiants.
Objectif 5 : accroître l'attractivité de l'offre de formation pour des étudiants étrangers.
Objectif 6 : développer l'ouverture sociale de l'établissement.
Objectif 7 : développer des partenariats avec l'enseignement technique agricole.
(Liste non exhaustive pouvant être complétée par des objectifs et indicateurs proposés par l'établissement.)
La part variable est égale au moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe.
Elle est notifiée et versée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction d'une évaluation faite après avis de la commission consultative prévue à l'article R.
L'établissement garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les documents fournis pour la souscription du présent contrat qui sont énumérés à l'article R.
L'établissement s'engage à fournir, dans le courant du premier semestre de l'année scolaire, une mise à jour de ces documents lorsque tout ou partie des indications qu'ils contiennent sont devenus caduques ou ont fait l'objet de modifications.
Il s'engage également à fournir les informations suivantes :
L'établissement s'engage à se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat dans les conditions prévues aux articles R.
Le présent contrat est conclu pour une durée de (durée du contrat) à compter du (date de début du contrat).
Il peut être dénoncé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis d'un an.
Le représentant légal de (l'association ou de l'organisme gestionnaire de l'établissement)
Arrêté du 22 février 2010 relatif à la liste des titres ou diplômes que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés
La liste des titres ou diplômes que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés, en application de l'article R.
813-64 du code rural, est la suivante :
― ancien élève des écoles normales supérieures ou de l'Ecole polytechnique ;
― certificat d'aptitude au professorat ou agrégation permettant d'enseigner dans les établissements publics et privés du second degré ;
― diplômes nationaux conférant le grade de master ;
― diplômes délivrés par un Etat membre de l'Union européenne sanctionnant un cycle d'études post-secondaire correspondant à l'obtention de 300 ECTS.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2010, les dispositions prises par l'arrêté du 6 août 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, publié au Journal officiel du 18 août 2009, sont prorogées jusqu'au 15 mai 2010.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
A l'annexe n° 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, il est ajouté :
« Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ».
Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
- Chapitre II : Sécurité économique (V)
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées ».
Les intitulés et les articles des titres Ier à VIII du livre VI du code de la défense (partie 1 de la partie réglementaire) sont modifiés comme suit :
2° Aux mots : « zone de défense » et « zones de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
3° Aux mots : « haut fonctionnaire de zone de défense », « hauts fonctionnaires de zone de défense », « haut fonctionnaire de zone », « hauts fonctionnaires de zone » sont ajoutés les mots : « et de sécurité » ;
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2010, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2010, établi ainsi qu'il suit :
2 M. L'Hirondel (Michel).
12 Mme Margerit (Diane).
14 Mlle Nguyen Duy (Pearl).
15 Mlle Pestka (Maryse).
17 M. Leduc (Cyrille).
21 Mlle de Paz (Déborah).
22 Mlle Schneider (Anne).
23 Mlle Chavrier (Anne-Laure).
26 Mlle Bilocq (Mélanie).
27 Mlle Bruston (Servane).
30 M. Humbert (Sylvain).
32 Mlle Evrard (Aline).
36 Mme Boukheloua (Naïla).
38 Mme Le Bris (Isabelle).
43 Mlle Bourjade (Agnès).
44 Mme Bernard-Forissier (Aurélie).
45 Mlle Sorin (Géraldine).
47 Mme Pena (Eléonore).
48 Mme Bureau (Dominique).
49 M. Katz (David).
51 Mlle Caraës (Rozenn).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2010, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
Mme Bénédicte LEYS, épouse LAINE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Elbeuf, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2010 pour une durée d'un an.
Mme Laurence de YBARLUCEA, épouse PERVEZ, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Mme Frédérique CHAPRON, épouse KANNO, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (20e), est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 2010 pour une durée de trois ans.
M. Yves SULTAN, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubagne, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 27 janvier 2010 pour une durée d'un an.
Décret du 4 mars 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel et portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. Foucher (Bernard)
M. Bernard Foucher, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
M. Foucher est, à la même date, radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Foucher est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Douai.
M. Foucher est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mars 2010.
M. Foucher est maintenu, sur sa demande, à compter de cette même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret du 4 mars 2010 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2010, le conseil des ministres entendu, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Patrick BERNIE est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et de l'Aveyron à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. Patrick AUTIE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Ariège à compter du 2 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Havre de Mme Monique LESIEUR, épouse JAMES, adjointe administrative, à compter du 11 avril 2010.
L'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Arrêté du 16 février 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Havre de Mlle Magali JAMES, adjointe administrative, à compter du 11 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, M. Laurent LIEGEOIS, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, en remplacement de Mlle Sandrine VIGROUX, à compter du 15 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Florence LEPAGE, épouse ORTIZ, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Tarn-et-Garonne et du Gers, en remplacement de Mlle Sylvie GOUDY, à compter du 15 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Sandrine SAUNIER, épouse TOUTAIN, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire du Havre à compter du 11 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010, Mme Sandrine SAUNIER, épouse TOUTAIN, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire du Havre, à compter du 11 avril 2010.
Arrêté du 22 février 2010 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Au tribunal administratif de Rennes :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, M. Michel MOREL, magistrat honoraire, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2010, M. CONCHE Christian, attaché principal d'administration, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole :
M. Gérard RENOUARD, Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
M. Faride HAMANA, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques.
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2010, l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
M. Hervé RONY est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Laurent DUVILLIER.
M. David EL SAYEGH est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Hervé RONY.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne
Les dispositions de l'accord du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion des mots « à l'article 3 » figurant au troisième alinéa de l'article 7 de l'accord.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers
Les dispositions de l'accord département du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche
Les dispositions de l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article D.
1226-3 du code du travail en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'extension est prononcée sous réserve de l'application, au deuxième alinéa de l'article 4, des dispositions des articles L.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
Les dispositions de l'accord départemental de prévoyance du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 8, des dispositions combinées :
― des articles 4 et 8 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
Les dispositions des avenants n°s 24, 25 et 26 du 3 juillet 2009 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 3-2 de l'avenant n° 60, de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne
Les dispositions de l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne (n° 9821)
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 16 septembre 2009 à la convention collective du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2010, publié au Journal Officiel du 13 février 2010.
Avenant n° 46 du 8 décembre 2008, modifications des articles 1er (Champ d'application), 39 et 61 (Prime d'ancienneté), 62 (Prime d'intéressement).
Avenant n° 97 du 15 juin 2009, modifications des articles 33 (Congés payés), du libellé de l'article 54 (Indemnités ―Retraite complémentaire) qui devient : « Retraite complémentaire » ainsi que le libellé du chapitre XV qui devient : « Chapitre XV ― Couverture du risque vieillesse » de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de maraîchage de Maine-et-Loire
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif de prévoyance du 19 septembre 1991, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 4 du 15 juin 2009, les dispositions des articles 1er, 2, 3 (a et b), 4 sont abrogés.
Fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles (section légumes) ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail ci-après indiquée.
Convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret.
Union horticole orléanaise du Loiret.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 69 du 15 juin 2009, modifications de l'article 29 bis.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section légumes).
Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision
La directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive « Services de médias audiovisuels ») pose, en son article 3 octies, le principe de la prohibition du placement de produit sur l'ensemble des services de médias audiovisuels.
Cependant, cette pratique est, sauf à ce que l'Etat membre en décide autrement, admissible dans certains cas limitativement énumérés.
Le législateur français a décidé d'user de cette possibilité.
L'article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit.
A cette fin, le Conseil a mené une large concertation avec les professionnels concernés dans le cadre d'une série d'auditions.
Ces rencontres ont permis de mesurer les attentes et les craintes que suscite l'autorisation de cette forme de communication commerciale, notamment en ce qui concerne la nécessaire préservation de la liberté de création.
La présente délibération est applicable aux éditeurs de services de télévision.
― Définition et périmètre du placement de produit
Conformément à l'article 1er (m) de la directive 2007/65/CE, le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.
Pour l'application de la présente délibération, est considéré comme un placement de produit le placement effectué à titre payant, c'est-à-dire la fourniture, formalisée par un contrat, de biens ou de services dont la marque est identifiable au sein du programme.
― Respect des règles communes à toutes
les communications commerciales audiovisuelles
Le placement de produit doit respecter l'ensemble des règles communes à toutes les communications commerciales audiovisuelles prévues à l'article 3 sexies de la directive 2007/65/CE.
Il s'agit de règles de contenu de nature déontologique répondant à des objectifs d'intérêt général, de normes d'identification des communications commerciales, et de prohibitions posées pour des raisons de santé publique.
― Emissions pouvant comporter
du placement de produit
Le placement de produit est autorisé dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, sauf lorsqu'elles sont destinées aux enfants.
Il est interdit dans les autres programmes.
― Produits et services ne pouvant faire
l'objet d'un placement
Les produits suivants ne peuvent faire l'objet d'un placement :
― les boissons comportant plus de 1,2 degré d'alcool ;
― le tabac, les produits du tabac et les ingrédients définis à l'article L.
― les médicaments au sens de l'article L.
5111-1 du code la santé publique, qu'ils soient ou non soumis à prescription médicale ;
― les armes à feu et munitions, sauf sur les services de télévision mentionnés à l'article 5 du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 ;
― les préparations pour nourrissons au sens de l'article L.
Les produits ou services du parrain d'une émission ne peuvent faire l'objet d'un placement dans cette émission.
― Conditions de forme du placement de produit
Conformément à l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, les programmes comportant du placement de produit doivent respecter les exigences suivantes :
― leur contenu et leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur ;
― ils ne doivent pas inciter directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits, services ou marques ;
― ils ne doivent pas mettre en avant de manière injustifiée le produit, le service ou la marque concernés.
― Modalités d'information des téléspectateurs
de l'existence d'un placement de produit
Conformément au 4° de l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, les téléspectateurs doivent être clairement informés de l'existence d'un placement de produit.
A cette fin, les programmes comportant du placement de produit sont identifiés par un pictogramme dont la forme et les caractéristiques techniques sont arrêtées par le conseil.
Ce pictogramme apparaît pendant une minute au début du programme, pendant une minute après chaque interruption publicitaire et, à la fin du programme, pendant toute la durée du générique.
Lors de la diffusion d'une vidéomusique, le pictogramme apparaît pendant toute la durée de diffusion de celle-ci.
Ces modalités d'information s'imposent quelles que soient l'origine et les conditions de production du programme.
Les services de télévision informent régulièrement les téléspectateurs de la signification de ce pictogramme.
Un contrat définit les relations économiques entre l'annonceur, le producteur du programme et l'éditeur du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par l'éditeur.
S'agissant de la mise en œuvre des modalités d'information des téléspectateurs, deux phases sont distinguées :
Pendant une période de deux mois à compter de la date de la première diffusion par l'éditeur d'un programme comportant un placement de produit, le pictogramme apparaît durant cinq secondes au début de la diffusion du programme dans un bandeau accompagné de la phrase suivante clairement lisible : « Ce programme comporte du placement de produit ».
Après la diffusion de ce bandeau, le pictogramme apparaît selon les modalités fixées au VII de la présente délibération.
Au terme de cette première période, les téléspectateurs sont informés de l'existence d'un placement de produit selon les modalités fixées au VII de la présente délibération.
Le placement en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est interdit jusqu'à ce que, le cas échéant, une délibération spécifique en fixe le cadre.
Un bilan de l'application de la présente délibération sera effectué par le conseil deux ans après son entrée en vigueur.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Elle ne s'appliquera qu'aux programmes produits après cette date.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 30 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et des relations sociales, BP 1412, 83056 TOULON Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup de Sainte-Savine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à Monsieur le directeur du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,16 MWc, localisé lieudit Bruthel 30200 Sabran.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,98 MWc, localisé lieudit La Côte Neuve, mas Thibert 13200 Arles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,81 MWc, localisé lieudit Mas de Palus, 13670 Saint-Andiol.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,74 MWc, localisé lieudit Saint-Suffren, 04300 Forcalquier.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter et Cristers, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2010 :
162-22-7 du même code, sont à compter du 1er avril 2010 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
Décision du 4 mars 2010 portant attribution du label « Grande cause nationale » pour l'année 2010
Pour l'année 2010, le label « Grande cause nationale » est attribué à la campagne organisée par le « Collectif pour la grande cause nationale 2010 contre les violences faites aux femmes » sur le thème de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radiodiffusion et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 30 novembre 2005.
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.
Les annexes I et II de l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.
112-4 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010.
La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
A l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les mots : « 1er février 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er février 2010 ».
Arrêté du 16 février 2010 portant retrait de la licence et des autorisations d'exploitation de transporteur aérien de la société Noor Airways
L'arrêté du 9 novembre 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Noor Airways et l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société Noor Airways sont abrogés.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (« Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau »)
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'Eau) est complété par les mots :
« , le suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, le déroulement des transactions pénales et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le procureur de la République en application des articles L.
Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2007 sont remplacés par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Art. 4.-La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans l'outil CASCADE est :
« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du guichet unique de police de l'eau de chaque département et à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité pour les données visées aux articles 3.
Arrêté du 24 février 2010 autorisant la société Energie du Gâtinais à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la société Energie du Gâtinais, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Gâtinais Ouest, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Ham de Pilvernier, sur le territoire des communes de Gironville et Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
L'arrêté délivré à la société Energie du Gâtinais en date du 20 octobre 2009, pour le parc éolien du Gâtinais, d'une capacité de production de 24,60 MW, localisé lieudit hameau de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et de Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret), est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la société Energie du Gâtinais, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Gâtinais Est, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudit Montagne à la Barbe sur le territoire des communes de Gironville et Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret).
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, comprend les entités suivantes :
4° Le secrétariat général (DML).
― le directeur du STRMTG et son secrétariat ;
― le chargé de communication ;
La division réseau de contrôle assure l'animation des bureaux de contrôle et la formation des directions départementales des territoires.
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (rectificatif)
Article 1er, I, c :
Au lieu de : « ... pour le RFF...
», lire : « ... pour RFF...
Article 1er, II, 1er tiret :
Au lieu de : « ... trois ans le réseau ferroviaire transeuropéen...
», lire : « ... trois ans sur le réseau ferroviaire transeuropéen...
Au lieu de : « ... dont un an sur le réseau ferré national, sauf pour les conducteurs...
», lire : « ... dont un an sur le réseau ferré national sauf pour les conducteurs...
314-102 communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des prestations financés par l'Etat, l'assurance maladie ou le département.
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
de fabrication de l'industrie chimique
Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Conduire la gestion de production d'un atelier de l'industrie chimique.
Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique.
Participer à la gestion des ressources humaines d'une équipe de production de l'industrie chimique.
Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique.
Code NSF : 222 s-Transformations chimiques et apparentées.
Le technicien supérieur de fabrication de l'industrie chimique a la responsabilité d'une ou plusieurs équipes de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l'ingénieur de production.
Il prend en compte tout ou partie d'une installation existante au plan des procédés, des produits, des matériels et des personnels en place.
Il gère les flux de production.
Il est garant de la réalisation des objectifs de production, tant du point de vue quantitatif, qualitatif et délai que sous l'angle de la sécurité et du respect de l'environnement.
Il propose des modifications à ce système avec pour but d'améliorer la qualité, la performance et la sécurité.
Il établit l'interface avec d'autres éléments du système général de l'entreprise ou du système de production.
L'emploi s'exerce le plus souvent dans un atelier de production à proximité des machines ou dans un bureau situé près de l'atelier ou de la salle de contrôle.
L'emploi s'exerce au sein de la direction de production.
L'activité implique une collaboration étroite avec l'ensemble des services de l'établissement et avec la direction générale (définition de la politique industrielle de l'entreprise), ainsi que des liaisons avec les fournisseurs et les clients.
Les conditions d'environnement qu'il rencontre (bruits, fumées, odeurs, poussières,...) varient suivant les matières traitées, les techniques et les phases de transformation, et également suivant les entreprises.
La zone dans laquelle il se déplace peut être une zone à risque du fait des opérations effectuées et des produits utilisés (toxicité, corrosivité, explosivité...).
Le port d'équipements de protection spéciaux peut être nécessaire.
Les horaires peuvent être de jour ou postés, néanmoins une disponibilité constante est demandée pour faire face aux aléas de la fabrication et l'activité en continu nécessite des astreintes.
Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement (dérive des paramètres, incidents) sont indispensables dans cette activité compte tenu des matières traitées (produits explosifs, corrosifs, radioactifs, toxiques, contaminants,...) et des techniques utilisées (utilisation du vide, d'appareillage sous pression, machines tournantes,...).
Gérer techniquement une installation complexe
Définir les paramètres de fonctionnement de tout ou partie d'une installation de production chimique.
Prendre en charge un régime transitoire d'une installation de production chimique.
Proposer des modifications afin d'optimiser le fonctionnement d'une installation de l'industrie chimique.
Communiquer avec les services externes à l'unité de production de l'industrie chimique.
Appliquer en permanence les exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement à une unité de production de l'industrie chimique.
Conduire la gestion de production
d'une unité de fabrication de l'industrie chimique
Gérer les flux de matières d'une unité de production de l'industrie chimique.
Planifier l'utilisation des équipements d'une unité de production de l'industrie chimique.
Elaborer et suivre les procédures d'entretien préventif, correctif et curatif dans une unité de production de l'industrie chimique.
Organiser l'activité des personnels de sa responsabilité aux plans technique et administratif, dans une unité de production de l'industrie chimique.
Animer une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique.
Dans une unité de production de l'industrie chimique, évaluer les conduites et performances des personnels sous sa responsabilité.
Etablir les besoins de formation d'une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique et planifier la mise en œuvre du plan de formation.
Conduire des actions de formation pour son équipe de travail.
L'emploi s'exerce dans l'industrie chimique mais également dans les industries de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la pétrochimie, du verre, du textile, du ciment, c'est-à-dire toute industrie de process.
Le TSFIC peut être responsable de plusieurs ateliers, directeur de fabrication / directeur technique dans une PME, responsable sécurité...
H2502-Management et ingénierie de production.
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Contribuer à la maintenance des équipements et à la logistique des moyens nécessaires au traitement des eaux.
Contribuer à la maintenance des installations de traitement des eaux et à la gestion des réseaux.
« Le titre professionnel de technicien (ne) de traitement des eaux est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Contribuer à la maintenance des installations de traitement des eaux et à la gestion de réseaux.
Titre professionnel : technicien (ne) de traitement des eaux.
Le technicien de traitement des eaux (TTE) participe directement à l'exploitation technique d'un service ayant à charge le traitement des eaux.
Ses interventions visent principalement à rendre l'eau conforme aux usages attendus (domestiques, industriels, agricoles...) en fonction des exigences (réglementaires et normatives) sanitaires et environnementales en vigueur.
La diversité des contextes professionnels amène le TTE à traiter des eaux correspondant à une gamme de provenances ou d'usages variés (potabilisation, dépollution, conditionnement, affinage...).
Les principaux process de traitement qui lui seront confiés visent à :
Assurer l'alimentation :
― d'un réseau d'adduction d'eau potable ;
― d'une unité de production de biens ou de services en fonction de leurs besoins spécifiques en eau.
Assurer l'épuration :
― des eaux (usées ou pluviales) collectées par les réseaux d'assainissement à usage public ;
― des eaux de rejets d'une unité de production de biens ou de services.
Le TTE intervient sur les installations et appareils d'une unité de traitement d'eaux appartenant soit :
― à une collectivité territoriale, en gestion directe ou déléguée (en unité de potabilisation ou d'épuration) ;
― à un établissement industriel ou agricole (en unité de conditionnement ou de dépollution).
Le TTE peut également apporter son concours au sein de laboratoires d'hydrologie ou d'organismes tels que SATESE ou Agence de l'eau.
L'emploi est souvent posté (en semi-continu ou en continu), mais il peut aussi s'exercer de jour.
Certaines conditions de travail (sols glissants, ambiances humides, bassins profonds, manutentions, produits toxiques, corrosifs, échantillons contenants des germes pathogènes, travail en hauteur, risque électrique,...) requièrent beaucoup de vigilance.
Conduire des procédés physico-chimiques de production d'eaux potables et d'eaux de process.
Conduire des procédés de traitement de boues d'épuration.
Contribuer à la maintenance des installations de traitement
des eaux et à la gestion des réseaux
Effectuer l'entretien courant et la gestion des réseaux d'assainissement et de distribution d'eaux.
L'emploi s'exerce principalement dans :
― les collectivités territoriales et sociétés délégataires de la gestion des services des eaux (potabilisation et épuration) ;
― l'ensemble des entreprises industrielles ayant à traiter les eaux destinées à leur propre consommation et / ou ayant à dépolluer leurs rejets ;
― les autres activités pour lesquelles l'eau occupe une place importante, du fait notamment, des exigences sanitaires et environnementales, réglementaires et normatives, en vigueur.
Le technicien de traitement des eaux peut occuper tout poste de responsabilité technique en exploitation des installations de traitement d'eau.
H1302-Management et ingénierie hygiène sécurité environnement (HSE) industriels.
Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Les produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens de l'article 2 du décret du 22 février 2010 susvisé sont listés en annexe I.
Les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé sont fixées en annexe II.
Les avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets prévus à l'article 4 du décret du 22 février 2010 susvisé sont apposés dans les conditions fixées en annexe III.
LISTE DE PRODUITS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES JOUETS
AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ
Objets décoratifs servant aux fêtes et célébrations ;
Produits destinés à des collectionneurs, à condition que ces produits ou leur emballage portent, de manière visible et lisible, la mention qu'ils sont destinés aux collectionneurs âgés d'au moins 14 ans, tels que :
a) Modèles réduits fidèles et détaillés ;
b) Coffrets d'assemblage de modèles réduits détaillés ;
c) Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires ;
d) Répliques historiques de jouets ;
e) Reproductions d'armes à feu réelles.
Equipements sportifs, y compris les patins à roulettes, les patins en ligne et les planches à roulettes destinés aux enfants pesant plus de 20 kg ;
Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ;
Trottinettes et autres moyens de transport conçus pour le sport ou qui sont destinés à être utilisés à des fins de déplacement sur les voies publiques ;
Véhicules électriques destinés à être utilisés pour les déplacements sur les voies publiques ainsi que sur leurs trottoirs ;
Equipements nautiques destinés à être utilisés dans des eaux profondes et dispositifs pour apprendre à nager destinés aux enfants, tels que les sièges de natation et les aides à la natation ;
Puzzles de plus de 500 pièces ;
Armes et pistolets à air comprimé, à l'exception des armes à eau et des pistolets à eau, et arcs à flèches d'une longueur supérieure à 120 cm ;
Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion qui ne sont pas spécialement conçues pour des jouets ;
Produits et jeux comprenant des projectiles à pointe acérée, tels que les jeux de fléchettes à pointe métallique ;
Produits éducatifs fonctionnels, tels que les fours et fers électriques et autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts, fonctionnant et destinés à être utilisés de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destinés à des adultes, dont ils peuvent constituer un modèle réduit et qui sont vendus exclusivement pour être employés à des fins éducatives sous la surveillance d'un adulte ;
Produits destinés à être utilisés dans les écoles à des fins d'enseignement et dans d'autres contextes pédagogiques, sous la surveillance d'un instructeur adulte, tels que les équipements scientifiques ;
Equipements électroniques, tels que les ordinateurs personnels et les consoles de jeu, servant à utiliser des logiciels interactifs, et les périphériques associés, à moins que ces équipements électroniques ou les périphériques associés ne soient spécifiquement conçus pour les enfants et destinés à ceux-ci et aient une valeur ludique intrinsèque, tels que les ordinateurs personnels, claviers, manettes de jeu ou volants spécialement conçus ;
Logiciels interactifs destinés aux loisirs et aux divertissements, tels que les jeux électroniques et leurs supports de stockage, tels que les disques compacts ;
Luminaires attrayants pour les enfants ;
Transformateurs électriques pour jouets ;
Accessoires de mode pour enfants non destinés à être utilisés à des fins de jeu.
CONDITIONS D'APPLICATION DU 2 DE LA PARTIE II "INFLAMMABILITÉ" ET DES 4, 6, 9 ET 10 DE LA PARTIE III "PROPRIÉTÉS CHIMIQUES" DE L'ANNEXE I DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ
- Critères de classification des substances et mélanges aux fins du 2 de la partie II "Inflammabilité" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé
- Critères à appliquer à partir du 20 juillet 2011 jusqu'au 31 mai 2015
La substance satisfait aux critères définis pour une quelconque des classes ou catégories de danger suivantes définies à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 susvisé :
a) Classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;
b) Classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction reproductive, sur la fertilité ou la croissance, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10 ;
c) Classe de danger 4.1 ;
d) Classe de danger 5.1.
Le mélange est dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
- Critères à appliquer à partir du 1er juin 2015
- Concentrations individuelles pertinentes des substances et mélanges classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) pour l'application du 4 (a) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé
Les concentrations individuelles pertinentes à prendre en compte pour l'application du 4 (a) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé sont :
- du 20 juillet 2011 au 31 mai 2015, celles de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
- à partir du 1er juin 2015, celles du règlement du 16 décembre 2008 susvisé.
- Utilisations autorisées dans les jouets des substances et mélanges classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) en application du 4 (c) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé
La liste des substances classées CMR et de leurs utilisations autorisées conformément au 4 (c) de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé est la suivante.
- Valeurs limites spécifiques pour les produits chimiques utilisés dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche en application du 6 de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé
Bisphénol A (b)
20 μ g/m³ (limite d'émission) après une période maximale de vingt-huit jours à compter du commencement du test des émissions des matériaux de jouet en mousse présentant une teneur en formamide supérieure à 200 mg/kg (valeur seuil basée sur la teneur)
Phénol (a)
- Conditions d'emploi des substances parfumantes allergisantes dans les jouets en application du 9 de la partie "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé
Les jouets ne contiennent pas les substances parfumantes allergisantes suivantes :
DÉNOMINATION DE LA SUBSTANCE
parfumante allergisante
Huile de racine d'aunée (Inula helenium)
Allylisothiocyanate
Cyanure de benzyle
4 tert-butylphénol
Huile de chénopode
Alcool de cyclamen
Maléate diéthylique
Dihydrocoumarine
Citraconate de diméthyle
Diphénylamine
Feuille de figuier, fraîche et préparations
trans-2-Hexénal diéthyle acétal
trans-2-Hexénal dimethyle acétal
Alcool hydroabiétylique
1-(p-méthoxyphényl)-1-pentène-3-one
Méthyl trans-2-buténoate
Huile de racine de costus (Saussurea lappa Clarke)
Hexahydrocoumarine
Baume du Pérou, brut (Exsudation de Myroxylon Pereirae Klotzsch)
Musk ambrette (4-ter-butyl-3-méthoxy-2, 6-dinitro-toluène)
Amyl cinnamal
Amylcinnamyl alcool
Alcool de benzyle
Cinnamyl alcool
Cinnamal
Hydroxy-citronellal
Hydroxy-méthylpentylcyclohexènecarboxaldéhyde
Extraits de mousse de chêne
Extraits de mousse d'arbre
Toutefois, la présence de traces de ces substances parfumantes est tolérée à condition qu'elle soit techniquement inévitable dans les bonnes pratiques de fabrication et qu'elle ne dépasse pas 100 mg/kg.
Les substances parfumantes allergisantes suivantes sont indiquées sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l'emballage ou sur un feuillet d'accompagnement si elles ont été ajoutées au jouet, telles quelles, à des concentrations dépassant 100 mg/kg du jouet ou des composantes de celui-ci.
Alcool anisique
Hexylcinnamaldéhyde
Lilial
d-Limonene
Méthyl heptine carbonate
L'utilisation des substances parfumantes numérotées 41 à 55 de la liste figurant en 1 et celle des substances parfumantes numérotées 1 à 11 de la liste figurant en 2 sont autorisées dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs à condition :
i) que ces substances parfumantes soient clairement indiquées sur l'emballage et que ce dernier comporte l'avertissement prévu au 10 de l'annexe III ;
ii) le cas échéant, que les produits fabriqués par l'enfant conformément au mode d'emploi soient conformes aux exigences de la directive du 27 juillet 1976 susvisée ;
iii) et, le cas échéant, que ces substances parfumantes soient conformes à la législation pertinente relative aux denrées alimentaires.
Ces jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs ne peuvent être destinés à des enfants de moins de trente-six mois.
Ils sont conformes aux dispositions du 1 de l'annexe III.
- "jeu de table olfactif", un jeu dont l'objet est d'aider l'enfant à apprendre à reconnaître différents parfums ou odeurs ;
- "ensemble cosmétique", un jouet dont l'objet est d'aider l'enfant à apprendre à fabriquer des produits tels que substances parfumantes, savons, crèmes, shampoings, mousses pour le bain, vernis, rouge à lèvres, autre maquillage, dentifrice et adjuvants ;
- "jeu gustatif", un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires.
- Limites de migration des éléments chimiques entrant dans la composition des jouets en application du 10 de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé
Sans préjudice des autres dispositions des 3 et 4 de la partie III "Propriétés chimiques" de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé, les jouets ou composants de jouets accessibles durant leur utilisation dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 février 2010 susvisé ne dépassent pas les limites de migration suivantes.
de jouet sèche,
friable, poudreuse
ou souple
de jouet liquide
ou collante
Plomb (c)
Etain organique
Ces valeurs limites ne s'appliquent pas aux jouets ou composants de jouets qui, en raison de leur accessibilité, de leur fonction, de leur volume ou de leur masse, excluent tout danger par succion, léchage, ingestion ou contact prolongé avec la peau lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 22 février 2010 susvisé.
le (a) entre en vigueur le 4 novembre 2018.
le (b) entre en vigueur le 26 novembre 2018.
le (c) entre en vigueur le 28 octobre 2018.
AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE JOUETS
Les avertissements sont repris à l'identique.
Ils sont précédés de la mention : "Attention !", qui peut, si plusieurs avertissements sont nécessaires, figurer une seule fois avant l'ensemble des avertissements.
Jouets non destinés aux enfants de moins de trente-six mois
Les jouets qui sont susceptibles de présenter un danger pour les enfants de moins de trente-six mois sont accompagnés d'un avertissement, par exemple : "Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois" ou "Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans", ou encore le mot "Attention !" associé au graphique suivant :
Vous pouvez consulter le graphique à l'adresse suivante :
Ces avertissements sont accompagnés d'une brève indication, qui peut figurer dans la notice d'emploi, sur le danger précis justifiant cette restriction.
Cette disposition ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux enfants de moins de trente-six mois.
Jouets d'activité
On entend par "jouet d'activité" un jouet destiné à un usage familial, dont la structure portante reste fixe pendant l'activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer une des activités suivantes : grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités.
Les jouets d'activité portent l'avertissement suivant :
"Réservé à un usage familial".
Les jouets d'activité attachés à une traverse et, le cas échéant, d'autres jouets d'activité sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effectuer des contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixation au sol, etc.) et précisant que, en cas d'omission de ces contrôles, le jouet pourrait présenter des risques de chute ou de renversement.
Sont également fournies avec les jouets d'activité des instructions sur la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui peuvent présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct.
Des informations précises sur les caractéristiques de la surface appropriée sur laquelle placer le jouet sont fournies.
Jouets fonctionnels
On entend par "jouet fonctionnel" un jouet qui fonctionne et est utilisé de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes et qui peut constituer un modèle réduit d'un tel produit, appareil ou installation.
Les jouets fonctionnels portent l'avertissement suivant :
"A utiliser sous la surveillance d'un adulte".
Ils sont en outre accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'avertissement qu'en cas d'omission de ces précautions celui-ci s'exposerait aux dangers, à préciser par le fabricant, propres à l'appareil ou au produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imitation.
Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée d'enfants d'un certain âge à préciser par le fabricant.
On entend par "jouet chimique" un jouet destiné à la manipulation directe de substances et de mélanges chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge approprié, sous la surveillance d'adultes.
Sont notamment considérés comme jouets chimiques les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramique, émaillage, photographie et les jouets analogues qui provoquent une réaction chimique ou une modification analogue de la substance en cours d'utilisation.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par la législation communautaire applicable à la classification, l'emballage et l'étiquetage de certaines substances et mélanges dangereux, la notice d'emploi des jouets contenant, en tant que tels, ces substances ou mélanges porte l'indication du caractère dangereux de ceux-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter des dangers s'y rapportant, à préciser de manière concise, selon le type de jouet.
Il est également mentionné quels sont les soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets.
Il est également indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée d'enfants d'un certain âge à préciser par le fabricant.
En plus des indications prévues au paragraphe précédent, les jouets chimiques portent sur l'emballage l'avertissement suivant :
"Ne convient pas aux enfants de moins de... ans (âge à préciser par le fabricant).
Patins, patins à roulettes, patins en ligne, planches à roulettes, trottinettes et bicyclettes pour enfants
Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'avertissement suivant :
"A utiliser avec des équipements de protection.
Ne pas utiliser sur la voie publique".
En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle demande beaucoup d'adresse, afin d'éviter des accidents par chute ou collision, sources de blessures pour l'utilisateur et les tiers.
Des indications concernant les équipements de protection conseillés (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données.
Jouets aquatiques
Les jouets aquatiques portent l'avertissement suivant :
"A n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous la surveillance d'un adulte".
Jouets contenus dans les denrées alimentaires
Les emballages des denrées alimentaires dans lesquelles des jouets sont mélangés portent l'avertissement suivant :
"Contient un jouet ; la surveillance d'un adulte est recommandée".
Imitations de masques protecteurs et de casques
Les imitations de masques protecteurs et de casques comportent l'avertissement suivant :
"Ce jouet n'assure pas une protection".
Jouets destinés à être suspendus au-dessus d'un berceau, d'un parc ou d'une poussette au moyen de fils, de cordes, d'élastiques ou de sangles
Les jouets destinés à être suspendus au-dessus d'un berceau, d'un parc ou d'une poussette au moyen de fils, de cordes, d'élastiques ou de sangles portent l'avertissement suivant sur l'emballage et cet avertissement est indiqué de manière permanente sur le jouet :
"Afin d'éviter tout risque d'étranglement, enlever le jouet dès que l'enfant tente de se mettre à quatre pattes ou de ramper".
Emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jouets gustatifs
L'emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs mentionnés au 3 de la partie V de l'annexe II comporte l'avertissement suivant :
"Contient des substances parfumantes susceptibles de causer des allergies".
LISTE DE PRODUITS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES JOUETS AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ
b) Coffrets d'assemblage de modèles réduits fidèles et détaillés ;
Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets ;
― Critères à appliquer à partir du 20 juillet 2011
― Critères à appliquer
à partir du 1er juin 2015
Dans l'acier inoxydable
AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE JOUETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ
Ils sont précédés de la mention : « Attention !
Jouets non destinés aux enfants
de moins de trente-six mois
Les jouets qui sont susceptibles de présenter un danger pour les enfants de moins de trente-six mois sont accompagnés d'un avertissement, par exemple : « Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois » ou « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans », ou encore le mot « Attention !
» associé au graphique suivant :
Patins, patins à roulettes, patins en ligne,
planches à roulettes, trottinettes et bicyclettes pour enfants
Emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux
de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jouets gustatifs
― « jeu gustatif », un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou d'autres préparations culinaires.
Arrêté du 2 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction bancaire
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice, chargée de la direction bancaire, à l'effet de signer :
a) Les actes d'engagement, notamment l'octroi et la restructuration de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types ;
b) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève des attributions de la direction bancaire ;
c) Et, généralement, tous les actes qu'impliquent la mise en œuvre de ces attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes ou tout document relevant de la direction bancaire.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice, chargée de la direction bancaire, à l'effet de :
― procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
― signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaires, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
M. Jean-Philippe Willer, responsable du département « prestations bancaires » ;
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sicard, responsable du département « CDC Climat », à l'effet de signer les correspondances, les actes, les documents, les conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes pour l'ensemble du département « CDC Climat ».
M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département « stratégie et clientèles » ;
M. Thierry Chevris et M. Olivier Le Bouch, adjoints à la responsable du département « agences et réseaux », en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte ;
Mme Marie-Cécile Paul, adjointe au responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau ;
Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « prestations bancaires », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer,
Mme Nadine Aguilar, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « emploi formation » ;
M. Thierry Chevris, responsable de l'unité « agence bancaire des clientèles siège », et à Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité « agence bancaire des clientèles siège » ;
Mme Martine Pierre-Fontaine, responsable de l'unité « engagements », et Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable de l'unité « engagements »,
M. Jean-Louis Maurel, responsable de l'unité « agence des consignations » ;
M. Alain Moussier, responsable de l'unité « centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires » ;
b) Concernant le département des prestations bancaires, à :
c) Concernant le département « stratégie et clientèle », à :
Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité « fonds et fondations domestiques, contrôle du paiement des opérations d'investissement de la CDC » ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 juin 2008 portant délégation de signature pour la direction bancaire et l'arrêté modificatif du 31 juillet 2009.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 2 460 904 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) pour le titre 2 et de 24 664 340 € en AE et 25 247 902 € en CP pour les autres titres depuis les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Equipement des forces », 167 « Liens entre la nation et son armée », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de défense » des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement correspond à la réalisation de la délégation de crédits nécessaire au fonctionnement des représentations du ministère de la défense à l'étranger.
Les crédits nécessaires à cette délégation lui sont donc transférés, soit :
― en titre 2 : 2 022 979 € en AE et CP depuis le programme 144 et 437 925 € en AE et CP depuis le programme 178 ;
― et en hors titre 2 : 9 250 015 € en AE et CP depuis le programme 144, 472 500 € en AE et 549 062 € en CP depuis le programme 146, 908 435 € en AE et CP depuis le programme 167, 11 114 454 € en AE et 10 911 954 € en CP depuis le programme 178 et 2 918 936 € en AE et 3 628 436 € en CP depuis le programme 212.
En cours de gestion, des écritures rectificatives portant annulation ou diminution de la recette de fonds de concours sont parfois effectuées postérieurement au rattachement de crédits, entraînant la constatation d'un rattachement excédentaire.
Ce mouvement, à caractère exclusivement technique, réalisé à la demande du comptable centralisateur des comptes de l'Etat (3CE), est destiné, en conséquence, à mettre en adéquation les ouvertures de crédits de fonds de concours et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les ministères, missions et programmes suivants :
― programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », pour un montant de 75 697 € (en AE et CP).
― programme 167 « Liens entre la nation et son armée », pour un montant de 23 075 € (en AE et CP).
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 3 000 € (en CP).
― programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour un montant de 47 328 € (en AE et CP).
Arrêté du 18 février 2010 portant création de la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il comprend deux options : verrerie scientifique et technique et métiers de l'enseigne et de la signalétique.
Les référentiels des activités professionnelles et de certification du brevet d'études professionnelles spécialité « métiers d'art-verre » figurent respectivement en annexe I a et en annexe I b au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 1er avril 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
L'examen de la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II et III au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité métiers d'arts-verre de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 18 février 2010 portant création du brevet des métiers d'art du bijou et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un brevet des métiers d'art du bijou à trois options : bijouterie joaillerie, bijouterie sertissage, bijouterie polissage finition, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du brevet des métiers d'art du bijou sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art du bijou est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie joaillerie ».
Peuvent également être admis en formation les titulaires d'un diplôme de niveau V de la filière de la bijouterie joaillerie.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art du bijou :
― les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art du bijou ;
― les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art du bijou et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la bijouterie joaillerie.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art du bijou soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art du bijou soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art du bijou par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le brevet des métiers d'art du bijou est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats titulaires de l'une des trois options du brevet des métiers d'art du bijou définies par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats ajournés à l'une des trois options du brevet des métiers d'art du bijou définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux trois options.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté
La première session d'examen du brevet des métiers d'art du bijou organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012.
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » créé par l'arrêté du 8 août 2000 susvisé aura lieu en 2011.
Définition de l'activité
Étude de la réalisation d'un bijou à partir d'une demande ou d'un projet et proposition de solutions adaptées
Définition des besoins, des procédés et processus de fabrication, analyse de fabrication
Mise en œuvre de la réalisation (fabrication)
Gestion des stocks et des approvisionnements
Information, recommandations et animation
Le titulaire du BMA du bijou est un technicien d'art qualifié en bijouterie joaillerie, en sertissage, en polissage, suivant l'option choisie.
- un atelier de fabrication artisanale,
- un atelier de fabrication industrielle,
- un atelier de haute joaillerie,
- un studio de création, un atelier de prototypage,
- ou un atelier de création de bijoux de mode, de bijoux de créateurs, de bijouterie fantaisie, de bijoux d'artiste, etc.
Le titulaire du BMA exerce son activité sous la responsabilité du chef d'entreprise, du responsable de fabrication, du responsable du bureau d'étude ou du créateur.
Il procède à la fabrication et peut à terme encadrer une équipe de production
Il assure le lien avec les fournisseurs extérieurs en fonction des besoins de l'atelier
Il veille à la conformité et la qualité des produits finis et au respect des délais.
La majorité des entreprises du secteur de la bijouterie joaillerie sont artisanales, mais on rencontre aussi des petites et moyennes entreprises, principalement en région Rhône-Alpes et Ile de France.
Le marché est très diversifié, allant de la pièce unique de haute joaillerie à la bijouterie or ou argent et au bijou de mode (bijouterie fantaisie).
La bijouterie joaillerie française bénéficie d'un grand prestige dans le monde Alliant le respect des savoir faire traditionnels et les évolutions technologiques, les métiers de la bijouterie joaillerie demandent une haute qualification.
Outre la pratique des techniques traditionnelles, le titulaire du BMA peut contribuer à la modernisation des équipements.
Il peut faire fonctionner et modifier les procédures d'utilisation d'outils informatisés.
Analyse technique et esthétique
Tâche 1 - Prendre en charge le projet
Tâche 2 - Étudier la faisabilité dans le respect du cahier des charges
Tâche 3 - Rechercher et analyser les informations techniques et esthétiques sous la forme d'esquisses et/ou de croquis préalables
Tâche 4 - Proposer et définir une ou des solutions artistiques et techniques en cohérence avec le cahier des charges
Préparations relevant du socle professionnel commun
Tâche 5 - Choisir une méthode en fonction des solutions artistiques et techniques retenues.
Tâche 6 - Sélectionner les moyens et procédés, déterminer les temps de fabrication et planifier la réalisation
Tâche 7 - Prévoir les approvisionnements
Préparations spécifiques à l'option choisie :
Bijouterie Polissage Finition
Tâche BJ 8 : Établir la fiche de fabrication
Tâche BJ 9 : Définir les moyens et les procédés
Tâche BJ 10 : Procéder aux approvisionnements
Tâche BS 8 : Définir les types de sertissages appropriés au style retenu
Tâche BS 11 : Déterminer l'ordre de réalisation des opérations de sertissage
Tâche BPF 8 : Contrôler l'état de la pièce à polir
Tâche BPF 9 : Préparer la mise en sécurité de la pièce - pointes, éléments démontables, chaînes, tout autre élément présentant un risque -
Tâche BPF 10 : Définir les procédés et les étapes de polissage
Réalisations spécifiques à l'option choisie :
Tâche BJ 13 : Fabriquer tout type d'élément
Tâche BJ 15 : Vérifier la conformité et la qualité de la réalisation
Tâche BS 14 : Ajuster et sertir tout type de pierre sur la pièce
Tâche BPF 13 : Reprendre l'état de surface général de la pièce
Tâche BPF 14 : Polir, traiter les surfaces suivant la demande
Tâche BPF 15 : Assurer le nettoyage de la pièce et vérifier sa conformité
Tâche BPF 16 : Contrôler la qualité de l'ensemble de la pièce
Tâche 17 - Gérer les coûts de production
Tâche 18 - Gérer les flux de matières et de matériels
Tâche 19 - Gérer les coûts de fonctionnement
Tâche 20 - S'informer
Tâche 21 - Conseiller
Tâche 22 - Animer
FONCTION F1 : ANALYSE TECHNIQUE ET ESTHÉTIQUE
- Directives et cahier des charges : concepts, données esthétiques et techniques
- Informations écrites et orales
- Références documentaires, dessins artistiques et échantillons
- Expositions, musées, bibliothèques, moyens multimédias
- En tant qu'artisan en pleine autonomie
- En collaboration avec un créateur
- En tant que salarié sous l'autorité de sa hiérarchie
- Les sources d'information sont choisies à bon escient
- Les contraintes esthétiques, techniques, déontologiques, de délais et de coût sont prises en compte
- Les études complémentaires réalisées - croquis, dessins, gouachés, maquettes de présentation, études techniques - sont exploitables
Tâche BS 8 : Définir les types de sertissages appropriés au style retenu, au plan artistique et technique
- Cahier des charges, fiches techniques, croquis, documentation, CAO (conception assistée par ordinateur), DAO (dessin assisté par ordinateur)
- Matériel usuel de dessin, DAO
- Nomenclatures des matières d'œuvre, propriétés des métaux et alliages, des matériaux, des gemmes et composants
- Catalogues des fournisseurs
- Archives artistiques et techniques propres aux réalisations antérieures de l'atelier (support papier et/ou numérique)
- Documents de gestion, confiés, fiches de suivi d'atelier
- Moyens de communication écrits, oraux et multimédia
- Planning des activités de l'atelier et organisation des tâches internes et externes
- Conditions d'hygiène relatives à la profession
- Les études de réalisation et les croquis sont exploitables
- Les matières d'œuvre proposées sont conformes aux exigences de la réalisation et leur disponibilité est assurée
- Le coût estimatif et la date de livraison envisagée sont pertinents
- Poste de travail, matières d'œuvre, matériels et outillages spécifiques - technologies traditionnelles et nouvelles technologies
- Archives artistiques et techniques propres aux réalisations antérieures de l'atelier -support papier et/ou numérique, moules et empreintes
- Informations relatives aux risques divers - produits, machines, situation du poste de travail
- Le devis définitif est pertinent
- Le bijou est conforme au projet sur les plans esthétique et technique
- Le rendu de l'exécution est concluant
- La réalisation est assurée dans les délais fixés
FONCTION F4 : GESTION
- Documentation iconographique et technique -support papier et numérique
- Fiches de gestion des confiés, virement des compte-poids
- Documents de comptabilité et de gestion
- Le suivi et le relevé des flux de matières sont assurés conformément aux usages de la profession
- La facturation est correctement établie
- Documentation technique, artistique, manifestations professionnelles
- Moyens de communication orale, écrite, informatique
- Le vocabulaire professionnel, technique et artistique est maîtrisé
- Les informations et les consignes sont transmises correctement
- L'animation et la coordination entre les différents intervenants sont efficaces
Tableau de correspondance fonctions, tâches et capacités, compétences par option
Compétences terminales communes
T1 - Prendre en charge le projet
T2 - Étudier la faisabilité dans le respect du cahier des charges
T3 - Rechercher et analyser les informations techniques et esthétiques sous la forme d'esquisses ou de croquis préalables
T4 - Proposer et définir une ou des solutions artistiques et techniques en cohérence avec le cahier des charges
Analyser, s'informer
C1.2 - Analyser les éléments de la demande
C1.3 - Rechercher la documentation et les informations relatives à la demande
C1.4 - Matérialiser plastiquement une proposition de solution
T5 - Choisir une méthode
T6 - Sélectionner les moyens et procédés, déterminer les temps de fabrication et planifier la réalisation
T7 - Prévoir les approvisionnements
TBJ 8 - Établir la fiche de fabrication.
TBJ 9 - Définir les moyens et les procédés.
TBJ 10 : Procéder aux approvisionnements
C2.1 - Arrêter et définir une méthode
C2.2 - Sélectionner les moyens et procédés
C2.4 BJ - Établir une gamme de fabrication et d'assemblage
C2.5 BJ - Choisir les outillages et les moyens de production adaptés
TBJ 13 - Fabriquer tout type d'élément
TBJ 14 - Reprendre, ajuster des éléments préfabriqués
TBJ 15 - Vérifier la conformité et la qualité de réalisation
C3.1 BJ - Effectuer les opérations de fabrication, de transformation et de réparation
C3.3 BJ - Opérer les travaux de finition, de contrôle, et vérifier la qualité de la réalisation
T17- Gérer les coûts de production
T18 - Gérer les flux de matières et de matériels
T19 - Gérer les coûts de fonctionnement
C4.1 - Établir les éléments de prix d'un bijou
C4.2 - Veiller au respect des délais et du cahier des charges établis lors de la préparation
C4.3 - Assurer les approvisionnements et le suivi des documents administratifs
C4.4 - S'assurer de l'entretien du matériel, des postes de travail et de leur maintenance.
T20 - S'informer
T21 - Conseiller
T22 - Animer
C5.1 - Établir et assurer les relations avec la clientèle :
- écouter et interpréter la demande du client
- procurer une documentation
C5.2 - Proposer et conseiller des choix de réalisation
C5.3 - Participer à l'animation :
- informer l'équipe
- organiser et animer le travail d'équipe
C5.4 - Transmettre des informations aux différents intervenants
TBS 8 - Définir les types de sertissages appropriés au style retenu
TBS 9 - Contrôler l'état du support, l'état des pierres et leur nombre.
TBS 10 - Appréhender le positionnement des pierres selon leurs proportions et leurs couleurs.
TBS 11 - Déterminer l'ordre de réalisation des opérations de sertissage.
TBS 12 - Prévoir et adapter l'outillage en adéquation avec le travail à réaliser.
C2.4 - BS - Définir les types de sertissage appropriés aux contraintes artistique et technique retenues
C2.5 - BS - Choisir les outils de sertissage et les moyens adaptés
C2.6 - BS - Vérifier l'adéquation entre l'état de la pièce et l'état des gemmes en fonction du résultat attendu.
TBS 13 - Fabriquer tout type d'élément
TBS 14 - Reprendre, ajuster des éléments préfabriqués.
TBS 15 - Vérifier la conformité et qualité de réalisation
C3.1 BS - Réaliser les travaux de sertissage
C3.2 BS - Opérer les travaux de finition, de contrôle, et vérifier la qualité de la réalisation
OPTION BIJOUTERIE POLISSAGE FINITION
TBPF 8 - Contrôler l'état de la pièce à polir.
TBPF 9 - Préparer la mise en sécurité de la pièce (pointes, éléments démontables, chaînes).
TBPF 10 - Définir les procédés et les étapes de polissage.
C2.4 BPF - Définir le procédé de finition approprié aux contraintes artistiques et techniques.
C2.5 BPF - Choisir les outillages adaptés au procédé de finition retenu
C2.6 BPF - Veiller à la mise en sécurité des éléments fragiles de la pièce
TBPF 13 - Reprendre l'état de surface général de la pièce
TBPF 14 - Polir, traiter les surfaces suivant la demande
TBPF 15 - Assurer le nettoyage de la pièce et vérifier sa conformité
TBPF 16 - Contrôler la qualité de l'ensemble de la pièce
C3.1 BPF - Effectuer les opérations de polissage
C3.2 BPF - Opérer les travaux de finition, de contrôle, et vérifier la bienfacture
C 1 : s'informer analyser - (compétence commune aux trois options)
Conditions - ressources
Concepts, directives,
Cahier des charges : données esthétiques, techniques et économiques
L'intention du donneur d'ordres est dégagée et formulée
Ressources documentaires artistiques et techniques Cahiers de tendances
Tarifs, valeurs de référence, cours,
Les données économiques du devis sont à jour
Croquis, gouachés, maquettes de présentation au donneur d'ordre - traditionnelles, numériques - virtuelles et/ou matérialisées -
La (ou les) solution(s) esthétiques et techniques proposées sont exploitables et conformes à l'esprit de la demande
C 2 : préparer, organiser - (compétence commune aux trois options)
Maquettes de présentation du projet
La méthode retenue est opérante
Outillages, matériels, matériaux, ressources humaines
La gamme de fabrication établie est cohérente et la chronologie des opérations est logique
Les moyens et procédés sont adaptés
Gamme de fabrication retenue,
Disponibilité de la matière d'œuvre
Les éléments nécessaires sont inventoriés et disponibles dans le respect de la gamme
C 2 : préparer, organiser - compétence spécifique à la bijouterie joaillerie
Moyens et procédés existants
La chronologie des opérations de fabrication et d'assemblage est logique
Poste de travail adapté
L'outillage du bijoutier
Les outillages et les moyens sont réunis
C 2 : préparer, organiser - compétence spécifique à la bijouterie sertissage
C2.4 BS : Définir les types de sertissage appropriés aux contraintes artistiques et techniques retenues
La pièce en préparation et ses spécificités artistiques et techniques de bijouterie joaillerie ou fantaisie
La chronologie des opérations de sertissage est logique
Moyens, procédés existants - procédés traditionnels ou mécaniques
Les outils et les moyens sont réunis
Outils de sertissage
Moyens optiques
Matière d'œuvre réunie - gemmes, pièces
Les conditions du sertissage recherché permettent d'atteindre le résultat attendu
C 2 : préparer, organiser - compétence spécifique à la bijouterie polissage finition
La pièce et ses spécificités artistiques et techniques
Les moyens, procédés existants
Le procédé de finition retenu permet d'atteindre l'effet attendu
La chronologie des opérations de polissage est logique
L'outillage de polissage
Les outillages et les moyens sont adaptés
Les composants de la pièce - pointes, éléments démontables, chaînes -
La protection des éléments fragiles de la pièce est assurée
C 3 : réaliser mettre en œuvre - compétence spécifique à la bijouterie joaillerie
Différents éléments définis lors de la préparation - poste de travail adapté, documents techniques, outillage, matière d'œuvre
Les pièces sont fabriquées ou réparées et conformes au cahier des charges
Différents composants de la pièce
Les éléments d'assemblage, fragiles ou à distinguer, sont identifiés et protégés
La pièce réalisée
Les opérations de finition et de contrôle attestent la qualité de la réalisation
Les consignes de sécurité et de respect de l'environnement sont strictement appliquées notamment dans l'utilisation des produits dangereux
C 3 : réaliser mettre en œuvre - compétence spécifique à la bijouterie sertissage
Éléments de la pièce à sertir,
Procédé(s) retenu(s) lors de la préparation : sertissage traditionnel, pré-serti manuel ou mécanique, micro sertissage
Un poste de travail adapté, des documents techniques,
Outillages spécifiques - échoppes, masse, perloir ....
Nouveaux outillages - moyens optiques, binoculaire -
La matière d'œuvre - gemmes et tout matériau susceptible d'être serti
Les différents composants de la pièce
Les sertissages sont conformes à la demande
Les reprises de finitions sont effectuées avant transmission au polissage
Les contrôles effectués attestent du bon maintien des gemmes et de leur bonne disposition
La mise en valeur des gemmes est assurée
Le rendu final du bijou est conforme aux exigences artistiques et techniques de la demande
C 3 : réaliser mettre en œuvre - compétence spécifique à la bijouterie polissage finition
Les moyens, procédés définis lors de la préparation : moyens traditionnels
- manuels - adoucissage à l'émeri, enfilage, travail au buis, brunissage
- mécaniques - tours à polir, tonneau, vibreur, brunissage
- Chimiques - galvano plastie
- la géométrie et les volumes sont respectés
- Les couleurs et les effets répondent aux attentes
- La brillance et l'éclat sont satisfaisants
C 4 : Gérer - (compétence commune aux trois options)
Les coûts directs et indirects sont correctement évalués et pris en compte
Tarifs, valeurs de référence, cours, documents administratifs
Croquis, gouachés,
Maquettes de présentation au donneur d'ordre :
- numériques - sur écran ou matérialisées
La planification des tâches est opérante:
- La réalisation est conforme
- Le coût prévisionnel est respecté
- Les approvisionnements sont correctement effectués
- Le suivi des documents administratifs est assuré
Les confiés sont restitués ou facturés
Les virements de compte poids sont renseignés
L'entretien et la maintenance du matériel et des postes de travail sont assurés
C 5 : Communiquer - (compétence commune aux trois options)
Échange avec le client.
- Les techniques d'information et de communication.
- Revues techniques et commerciales, catalogues.
- La demande du client est clairement identifiée.
- Les réponses sont précises et argumentées.
- La documentation répond aux souhaits du client.
- Rendez vous extérieur
- Chez le client
- Salon - exposition
- La communication est claire et précise.
- La proposition correspond aux exigences du cahier des charges.
- L'argumentation est pertinente
- Les objectifs sont clairement exprimés
- La tâche de chaque membre de l'équipe est identifiée
- Les différents partenaires extérieurs
Les savoirs associés sont communs aux trois options professionnelles mais les niveaux d'acquisition et de maîtrise varient suivant l'option préparée à l'examen :
- Bijouterie polissage finition (BPF)
(1) Exemple : La mention BJ indiquée dans la colonne précise le niveau d'exigence requis pour l'option bijouterie joaillerie.
- S 3-2.1 : procédés de mise au point esthétique et technique
- S 3.2.2 : procédés de travail du métal
- S 3.2.3 : procédés de sertissage
- S 3.2.4 : procédés de finition
S 4 - Les Matériaux et les Produits
S 5 - L'entreprise et sa Gestion
- S 5.1 : gestion de production
- S 5.2 : approvisionnement- gestion des stocks
- S 5.3 : gestion comptable
S 7 - Mathématiques
S 9 - Français - Histoire Géographie
S 10 - Langue Vivante
S 11 - Éducation Physique et Sportive
NIVEAUX TAXONOMIQUES DES SAVOIRS ASSOCIÉS
(savoirs communs aux trois options)
S1.1 : Histoire de l'Art du bijou
A partir des notions acquises au CAP, on s'attachera particulièrement à mettre en évidence, sans visée exhaustive, les relations entre les diverses créations de la bijouterie au sens large et l'histoire de l'art et des civilisations de la Préhistoire à la création contemporaine.
On favorisera l'acquisition et la maîtrise de méthodes d'analyse des œuvres étudiées en privilégiant :
- L'étude des relations existant entre l'art du bijou et les autres productions artistiques de la même époque (arts plastiques et arts appliqués) par une approche chronologique et géographique, relevant de l'étude comparée des civilisations
- Le développement de la capacité à identifier les caractéristiques propres à un style ou un mouvement artistique
- Le développement de la capacité à reconnaître les liens entre les caractères esthétiques des bijoux et l'évolution des techniques y compris dans la création contemporaine
Les musées, les événements professionnels divers, salons, expositions, les catalogues de ventes d'objets d'art, fourniront un support à certaines études
L'Histoire de l'Art en relation avec les grandes périodes de l'Art du bijou :
à travers le monde, de la Préhistoire à nos jours
- Indiquer chronologiquement les principaux courants artistiques de la Préhistoire à nos jours
- Identifier les mouvements artistiques et les grandes tendances
- Repérer la relation forme/fonction d'un bijou : religieuse, ethnique, esthétique, culturelle
- Repérer les influences stylistiques d'un bijou
Les grandes périodes de l'Histoire du bijou :
L'Antiquité - les Celtes, l'Égypte, la Grèce, Rome, la Mésopotamie,
L'Amérique précolombienne.
Le Moyen Âge
XVII°, XVIII° et XIX° siècles.
D'après une documentation ou un bijou :
- situer dans le temps et géographiquement les principales civilisations (époques et styles), auxquelles peuvent se référer les pièces étudiées,
- identifier chronologiquement les caractéristiques formelles de l'objet étudié,
L'époque contemporaine : La haute joaillerie : culture des grandes maisons.
La mode et les tendances de la création contemporaine dans le bijou.
- dégager les caractéristiques communes aux productions d'une même époque en référence aux pièces significatives de celle-ci.
- innovations techniques significatives
- régions et sites de production
- relations forme/procédé technique.
Analyser et identifier les caractéristiques esthétiques et techniques liées :
- à la destination,
- aux sources d'inspiration,
- aux contraintes techniques.
- Analyser les apports esthétiques liés aux techniques de fabrication
La formation en Arts Appliqués se fonde sur le renforcement et l'élargissement des connaissances et pratiques de base acquises lors de la formation antérieure (CAP) en vue d'acquérir une pleine autonomie.
Parallèlement, elle se fixe pour objectif complémentaire, l'appropriation des méthodes d'étude, de visualisation, de représentation et de réalisation à des fins de mise au point, de production et d'une sensibilisation aux processus de création.
- la prise en compte des données et des contraintes,
- la recherche de solutions en fonction de critères esthétiques mais également techniques, ce qui implique un va et vient avec le travail réalisé en atelier
- la maîtrise du croquis et des moyens d'expressions plastiques appropriés
- traditionnels et numériques
- la définition de modalités de construction,
- la mise en œuvre des pratiques de réalisation artistiques et techniques.
S1.2.1 : Techniques d'expression graphique
Application en autonomie des principes de base acquis durant la formation au CAP.
- Vocabulaire plastique
- Techniques traditionnelles - représentation, média, supports
Maîtriser le vocabulaire plastique et technique
Connaître et utiliser les différents moyens techniques :
- traditionnels
- Traduction graphique et colorée
- Plan et volume
- Traduction descriptive ou expressive d'un ensemble sous forme de croquis, esquisses, maquettes, rough
- Utiliser les différents moyens de traduction graphique et colorée
- en plan, en volume,
- effets perspectifs
- Maîtriser les moyens de traduction descriptive expressive - croquis, rough,
- Utilisation des principes décoratifs
- Éléments du bijou
- Utiliser les principes fondamentaux d'organisation
- Maîtriser les différents principes décoratifs.
- Interpréter, modifier, transposer, combiner, adapter un motif, un élément en vue d'application.
Organisation de l'espace plan et mise en situation du bijou :
- Composition, organisation des surfaces, mise en situation (surface et/ou. volume)
- Représentation graphique du bijou par l'application des phénomènes liés à la lumière, ou à la déformation optique (perspective)
- Maîtrise des outils et des techniques liés à l'art appliqué et à la spécialité
- Observer et représenter un modèle réel ou figuré :
- apparences,
- Identifier et traduire les couleurs et les rapports colorés.
- Traduire de façon expressive ce qui est observé et/ou créé.
- Traduire les effets de matières et textures - or, argent, platine, gemmes, etc.
- Maîtriser les notions de surface et/ou de volume sur le plan fonctionnel et esthétique.
- Rendre les effets de modification d'apparence dus à la lumière :
- Définition graphique normalisée en vue d'une réalisation (en liaison étroite avec le dessin technique) :
- Définition des modes conventionnels de représentation :
- Évolution d'une forme,
- Évolution d'une démarche, apport de solution personnelle.
- Aboutissement des recherches graphiques
- Réaliser un ou plusieurs ensembles de masses, à une échelle donnée sous forme de maquette en matériaux modelables.
- Prendre en compte les données du problème posé (cahier des charges) et les traduire en termes de proposition.
- Choisir, justifier, maîtriser l'utilisation des outils graphiques, supports et techniques adaptés à la présentation plastique du projet - croquis, dessin, gouaché, image numérique,
- Schématiser et styliser une forme.
- Utiliser les propriétés de la couleur
- Appliquer les principes de construction du (des) schéma(s) de fonctionnement à des fins d'informations indispensables (cotes, relevés, vue de face, profil,...)
- Jouer avec les formes, les intensités colorées et l'effet spatial.
S1.2.2 : Documentation
Constitution - Organisation - Présentation :
- Sources d'inspiration : références historiques et contemporaines :
- Arts décoratifs en général,
- Arts plastiques, architecture,
- Entreprise de formation
- Poste(s) de travail,
- Tâches confiées.
- Rechercher, sélectionner, organiser et présenter un ensemble de documents en fonction de critères définis pour :
- le dossier personnel,
- le dossier de périodes de formation en entreprise.
À partir de tout ou partie de cette documentation :
- Déterminer, sur un thème choisi, des questionnements en relation avec un projet de réalisation
- Développer ces questionnements par des recherches aux plans technique et esthétique, étayées par des travaux personnels - planches gouachées, croquis, études graphiques - destinés à justifier les choix opérés dans le cadre du projet personnel.
- Rechercher, sélectionner, organiser, classer et présenter un ensemble de documents se référant et illustrant la période de stage en entreprise.
S1.2.3 : Mise au point d'un projet de réalisation :
- Analyse de la demande : exploitation du cahier des charges
- documents visuels, réels ou figurés,
- croquis, relevés, esquisses,
- références de style,
- tout ou partie d'un modèle existant proposé.
- Définition et réalisation du projet en tenant compte :
- du style,
- de la cohérence technique,
- Identifier le contenu de l'information.
- Respecter les contraintes esthétiques, techniques et économiques.
- Sélectionner les informations utiles à la réalisation du projet.
- Proposer plusieurs recherches pour un même objet, en tenant compte des contraintes esthétiques, techniques et économiques.
- Traduire la solution retenue de façon explicite et esthétique au travers d'un dossier lisible et cohérent
- Justifier le choix de l'option retenue pour le projet
À partir de la demande exprimée on veillera à affermir les connaissances acquises au C.
On développera dans le cadre du B.
A. l'apprentissage des représentations graphiques normalisées nécessaires à la présentation des projets pour expliquer et argumenter la pertinence des choix techniques retenus - liaison entre les pièces, dispositifs de fermeture, détails particuliers.
On veillera à développer la pratique de l'expression graphique en trois dimensions à l'aide de l'outil numérique.
On limitera les études au bijou.
S2.1 : Modes de représentation technique
- Éclaté
- À partir du cahier des charges, réaliser l'étude complète, et établir :
- le dessin d'ensemble,
- le dessin de chaque pièce,
- la cotation dimensionnelle.
S2.2 : Moyens de représentation
- Respecter les conventions et les normes en vigueur,
S2.3 : Normes de représentation
- Les systèmes de fermeture
- Les liaisons entre les pièces
- Sertissures
- Les détails particuliers.
- Choisir les vues, coupes, sections, éclatés.
- Exécuter un dessin clair et sans ambiguïté
usuel en bijouterie joaillerie y compris :
- le laser de soudage
- appareils de mesures, de pesées...
Connaître la spécificité de chaque outillage, machine, matériel
Choisir et préconiser le matériel adapté
Utiliser ce matériel
Appliquer et faire appliquer toutes les consignes et règles de sécurité en vigueur et l'environnement
usuel en sertissage joaillerie y compris :
- les moyens optiques - binoculaire, vidéo
usuel en polissage et en finition y compris :
- tonneaux à polir, vibrateurs
- équipements de galvanoplastie
- équipements de nettoyage
BPF (3)
usuel en fonte y compris :
- l'assistance informatique permettant de piloter les processus d'injection - cire et fonte
usuel en apprêtage y compris :
- le laser de découpe, de soudage et de gravure
de CAO/DAO et de prototypage rapide
- outillage courant du bijoutier joaillier, notamment bouterolles, triboulet....
Connaître la spécificité de chaque outil,
Choisir et préconiser les outils adaptés
Utiliser ces outils
Outillage courant de sertissage, notamment échoppes, pierre à affûter, perloir, marteleuse, fion, loupe....
Outillage courant de polissage et de finition, notamment tour à polir, brosses, tampons, fils, bois à polir, produits à polir...
(2) Niveau 4 exigé pour l'option bijouterie sertissage
(3) Niveau 4 exigé pour l'option bijouterie polissage finition
(4) Niveau 3 exigé pour l'option bijouterie joaillerie
La réalisation des éléments, l'assemblage, la préparation et le contrôle.
À partir de la demande exprimée, on veillera à :
Affermir les techniques acquises en C.
Développer et approfondir les aspects de certains actes du métier dans le respect des règles de l'art.
Développer les connaissances et la pratique des nouvelles technologies
S3.2.1.1 Recherche des volumes par l'élaboration de maquette(s) réalisée(s) en :
- plastiline
- clinquant
- Connaître la spécificité de chaque procédé
- Choisir le procédé adapté aux contraintes esthétiques et techniques
S3.2.1.2 Prototypages
- prototypage rapide
- pièce d'étude - principe d'articulation, d'assemblage, de décor
- Connaître les spécificités des différentes techniques de prototypages
S3.2.1.3 Analyse de fabrication
- Choisir et proposer des procédés de fabrication prenant en compte les contraintes esthétiques et techniques et leur incidence sur le coût du bijou
S3.2.2.1 Techniques de mise en forme :
- Mise en forme à la pince, fil et plané
- Pliage - Forgeage
- Préparer les surfaces
- Maîtriser toutes les techniques de mise en forme
- Réaliser tout type d'embouti y compris l'embouti ciselé
- Réaliser une forme à partir de tout support
S 3.2.2.2 Techniques de fabrication :
Mise en pierre
Chatons
- Maîtriser les différentes techniques de fabrication
- Réaliser toute mise en pierre et mise à jour pavage, calibrés...
- Réaliser tous chatons et sertissures
Articulations et emmaillements
Fermoirs et systèmes
- Réaliser tout type d'emmaillement bouclettes, queue de cochon, charnières, à tirettes...
- Réaliser toute forme de bâtage - moulure, picots, ajouré, interrompu ou croisé
-Réaliser tout type de fermoirs et systèmes cliquet, clip, système de broche, système d'oreille...
S 3.2.2.3 Techniques de transformation utilisées en bijouterie:
Fonte à cire perdue (moulage, fonte, élastomère)
- Réaliser un moule simple sans contre dépouille et obtenir une cire
- Monter un arbre en cire
- Mettre en revêtement
Enlèvement de matière
- Réaliser toute reprise et ajustage
- Percer, fraiser, abraser
- Usiner - technique traditionnelle ou numérique
Electroformage
- Connaître les contraintes techniques de l'électroformage
S 3.2.2.4 Techniques d'assemblages utilisées en bijouterie:
Brasage et soudage
Montage à vis
Goupillage
Enfilage
- Réaliser tout type de soudage et de brasage
- Réaliser tout type d'assemblage démontable
- Réaliser tout type d'assemblage par collage, enfilage - simple ou à nœuds
Précautions à prendre à la réception des gemmes :
- Connaître les gemmes, les manipuler selon leurs spécificités et prendre toutes les précautions adaptées
- Vérifier la quantité de gemmes confiées
Tous les procédés de sertissage :
traditionnels - serti clos, grains, à griffes,
• les sertis mécaniques
- Identifier tout type de sertissage - serti clos, grains, à griffes, les sertis mécaniques - et en connaître les contraintes techniques
Contrôle de qualité du sertissage
- Proposer et réaliser le mode de sertissage en fonction du positionnement des gemmes.
- Réaliser tout type de sertissage - serti clos, grains, à griffes,
- Veiller à la bienfacture et à l'esthétique du sertissage
Les techniques de préparation et de finition des surfaces par :
traitements chimiques (déroché, déverdi, dégraissage)
traitements mécaniques d'abrasion :
traitements décoratifs ou protecteurs :
La mise en sécurité des composants de la pièce à polir (gemmes, matières naturelles, ...)
a) soit en traditionnel (cabrons, tour à polir, enfilage)
b) soit en machine (tonneau à polir, automate)
a) soit pour des mises en teintes ou des décors (sablage, rhodiage, laquage, émaillage)
b) soit pour des protections (la passivation, la dorure, l'argenture, l'oxydation)
Le contrôle de la pièce - respect des critères de finition définis dans la fiche technique
- Choisir et appliquer les techniques adaptées de préparation et de finition des surfaces
- Identifier sans erreur ni omission, les produits chimiques, leurs principes actifs et leurs conditions d'utilisation.
- Veiller à la stricte application de la procédure d'utilisation en fonction des matériaux et du travail à effectuer
- Contrôler le respect des critères de finition définis dans la fiche technique
(18) Niveau 4 exigé l'option bijouterie polissage finition
- Sciage, reperçage, limage
- Travail à l'échoppe : burin, onglette et outils apparentés
- Perçage, fraisage et tous travaux avec des forêts ou des fraises de diamètres variés sur des surfaces planes, concaves, convexes, et sur des matériaux de nature différente :
- métallique (laiton, cuivre,...)
- minérale et végétale
- Procéder à la mise en œuvre de la pièce dans le respect du cahier des charges - en interne ou en sous-traitance
- Choisir le diamètre adéquat
- Respecter le traçage, le pointage, l'angle de perçage, la profondeur
- Procéder aux vérifications d'usage - affûtage, vitesse de rotation,
- Assurer la lubrification
- Mise en volume par emboutissage à la bouterolle, au ciselet,
- Mise en volume par pliage ou développé
- Forgeage
- Estampage
- Réaliser tout type de volume sur des matériaux divers, en déterminant la technique appropriée
- Veiller à la qualité esthétique du rendu des volumes dans l'esprit du dessin ou du modèle
- Soudage traditionnel, électro-soudage ou laser
- Rivetages
- Définir et réaliser les assemblages fixes et ou mobiles suivant la technique retenue
Mise en jeu des éléments du bijou (fermoirs, articulations)
- Indiquer les propriétés mécaniques des matériaux et déterminer le type d'ajustage approprié
- Prendre en compte la résistance mécanique des gemmes et du métal.
Processus de finition propres au polissage
- abrasion
- satinage
- Proposer et appliquer les techniques de traitement de surface en vue de la finition optimale et de la mise en valeur du bijou
- Contrôler les pièces et déterminer les retouches à exécuter
Processus de nettoyage propres au polissage
- les précautions
- Connaître les procédés de finition et de nettoyage correspondants à chacun des stades de fabrication
Processus de contrôle
Les contrôles de finition
- systématiques
- par comparaison
- par prise de mesures
Les contrôles de quantité
Les contrôles de repérage des éléments du bijou
- Proposer et appliquer les types de contrôle adaptés à la nature du bijou et à la quantité de pièces à polir
- Vérifier le bon appairage des éléments entre eux
Entretien des moyens et des postes de travail
I - Maintenance préventive :
- Respect de la mise en sécurité spécifique aux opérations de maintenance
- Entretien périodique
- Lubrification
- Vérification des niveaux
- Étalonnage et réglage (s)
- Approvisionnement des bains
- Veiller au respect des règles de sécurité et signaler les anomalies constatées
- Veiller à l'entretien périodique ou au contrôle ponctuel des équipements et matériels suivant les nécessités et les recommandations du constructeur.
- Mettre à jour les documents de suivi et archiver les notices
II - Maintenance corrective
- Mise en sécurité des machines ou de l'appareillage
- Choix du procédé d'intervention : réparation possible en autonomie dans la limite de ses compétences ou appel à un service spécialisé
- Remplacement des éléments endommagés
- Essais et validation de l'intervention
- Effectuer la mise en sécurité
- Choisir la solution adaptée au problème
- Remplacer ou faire remplacer les éléments endommagés
S4 - LES MATÉRIAUX et les PRODUITS (savoirs communs aux trois options)
Matières : plastiques, organiques, végétales, produits (27)
Développer et approfondir la connaissance des matériaux et de la composition des alliages,
Assurer une connaissance pertinente des produits en vue d'une utilisation optimale en toute sécurité.
(27) Certains métaux font l'objet d'une réglementation spécifique au métier liée à la sécurité et à l'utilisation en entreprise
S4-1 : les métaux et les matériaux communs
- Connaître les principales propriétés physico - chimiques et mécaniques des matériaux
- Énumérer qualitativement et quantitativement les principaux composants des alliages.
- Citer les étapes nécessaires à la transformation de ces matériaux
- Citer les principales conditions d'utilisation des matériaux :
- réactions, effets, amalgames
- l'argent et ses alliages
- l'or et ses alliages
- le platine et ses alliages.
- les métaux de la mine du platine : rhodium, palladium, ruthénium, iridium
- Identifier les matériaux
- Citer les étapes nécessaires à la transformation des matériaux
2) Législations française et européenne des métaux précieux :
- essais et titres des alliages
- les poinçons de responsabilité (poinçon de maître)
- la garantie - les poinçons français et européens,
- traçabilité et suivi des métaux précieux
L'évolution de la réglementation
- Identifier le titre d'un alliage en pratiquant un essai comparatif au "touchau".
- Transcrire les informations sur le livre de police sans erreur ni surcharge.
S4-3 : Les gemmes
Tout type de gemmes:
"Pierres précieuses"
"Pierres fines"
"Pierres ornementales"
- Citer les différentes familles
- Citer les principales caractéristiques des pierres les plus courantes (couleur, dureté)
- Citer les principales caractéristiques structurelles des gemmes les plus courantes
- les propriétés thermiques,
- l'incidence de la cohésion sur la résistance aux chocs.
- Mesurer un indice de réfraction à l'aide d'un réfractomètre, utiliser un polariscope
- Observer et décrire les inclusions d'une gemme
Connaissances relatives au montage des gemmes :
- la dureté
- le clivage
- la relation entre monture, taille et fragilité de la gemme
- la résistance aux produits et procédés
- Citer les risques relatifs à la mise en œuvre des gemmes et proposer les choix techniques adaptés
- Citer les risques liés à l'utilisation de produits (acides, bases) et de procédés (ultrason, chaleur, choc thermique)
- Distinguer et commenter les différentes particularités : origine, couleur, forme et spécificité
Connaissances relatives au montage des perles
- la relation entre monture, forme et fragilité de la perle
- les types de montages
- Citer les risques relatifs à la mise en œuvre des perles et proposer les choix techniques adaptés
- Citer les risques liés à l'utilisation de produits (acides, bases) et de procédés (ultrasons, chaleur, choc thermique)
S4-5 : Les matières plastiques
- les thermoplastiques
- les thermodurcissables
- les élastomères
- extrusion
- Citer les principaux constituants
- Citer les grandes familles de matières plastiques.
- Citer les grands procédés de mise en œuvre
: Les matériaux composites
- Utilisation dans le domaine de la bijouterie : modelage, moulage, prototypage rapide, ...
- Composition générale : la matrice, les renforts,
- Indiquer les propriétés spécifiques des matériaux composites utilisés dans l'exercice de la profession et proposer le matériau adapté à une réalisation donnée
: Les matériaux décoratifs
- nacre
- laque
- résine
- Distinguer et commenter les différentes propriétés des matériaux décoratifs et leurs applications
Les produits utilisés en bijouterie :
- les laques
- les additifs
- les acides
- les solutions et les bains
- les produits chimiques spécifiques
- borax, salpètre, sel d'ammoniac, ammoniaque
le produit approprié en regard des effets attendus
la concentration du produit le principe actif
les précautions d'emploi, d'utilisation, de manipulation
Limite d'utilisation des produits :
- régénération des bains
- Mesurer le degré de dégradation d'un produit
- Appliquer les préconisations liées au respect de l'environnement
Législation relative aux produits :
- recyclage des produits usagés
les lieux appropriés au stockage
les récipients adaptés
l'étiquetage normalisé
- Appliquer les directives et la législation en vigueur
- Respecter les normes environnementales
S5 - L'entreprise et sa gestion (savoirs communs aux trois options )
Cette partie doit être obligatoirement liée aux contenus spécifiques du domaine professionnel, notamment pour la gestion d'atelier.
Les Informations relatives à la gestion comptable seront fournies par le service comptable, de préférence à partir de documents informatisés.
- Principes fondamentaux en matière de :
organisation du travail et son évolution
indicateurs de résultat (les composantes du coût de production)
circulation du bijou et de ses éléments entre les différents ateliers de fabrication
suivi de fabrication
A partir d'exemples concrets :
- Cerner les différentes activités de l'entreprise et de l'atelier en matière de production
- Établir et prendre en charge un "confié"
- Identifier les spécificités propres à la production de petite et grande série
- Connaître la réglementation en vigueur concernant l'origine et les conditions de production des matières et gemmes
- Gérer le suivi du "titre" et de la qualité des alliages
Charges structurelles, (loyer, assurance, charges du personnel, énergie, amortissement, coût du stock outil...)
Charges variables (apprêts, montures, éléments, matières d'œuvre, gemmes, coût des affinages des déchets...)
- Connaître les paramètres élémentaires
Le coût de revient
Coût de développement (étude du dossier, conception d'une pièce)
Coût des matières premières (apprêts, montures, éléments, matières d'œuvre, affinages des déchets)
Coût de fabrication :
Temps passé à l'exécution des pièces
Coût horaire des machines utilisées
Temps de réalisation manuelle
Temps de montage, mise au point
Coût de la sous-traitance (fonte, sertissage, polissage, traitement de surface...)
Coût de distribution (conditionnement, frais d'expédition...)
- A partir d'exemples concrets, tirés d'un cahier des charges, calculer le coût de revient selon les solutions proposées
A partir du prix de revient et en tenant compte des marges ou du coefficient multiplicateur, établir un devis en cohérence avec les prix pratiqués sur le marché
- La sélection des fournisseurs
- Les documents liés à l'achat des fournitures
- Le suivi et le contrôle des livraisons : le bon de livraison, le bon de confié
- Les principes élémentaires de gestion administrative et économique des stocks
- La tenue des stocks en conformité avec les aspects légaux et réglementaires de la profession
- Identifier les principaux fournisseurs des matières d'œuvre en fonction des besoins exprimés dans le cahier des charges
- Utiliser les principaux modes d'opérations courantes d'approvisionnement (courriels, fax, support papier, téléphone...)
- Contrôler au niveau quantitatif, qualitatif la livraison
- Effectuer l'enregistrement des entrées et sorties
- Déclencher la commande, dans le cadre d'une gestion cohérente du stock de sécurité (stock minimum + délais livraison fournisseurs)
- Contrôler la facture en tenant compte des spécificités de la profession (compte poids, cours du jour, bons de livraison, confiés)
- Le taux de charge et le rendement de l'atelier en fonction des exigences attendues
- La fixation d'objectifs à atteindre
- La notion de budget et la notion de tableau de bord.
Appréhender la notion de rentabilité
- Les différents types d'entreprises (atelier indépendant, TPE, PME)
Connaître leurs principales caractéristiques et établir un tableau comparatif
S 5.4.1 : Cadre juridique des activités dans l'entreprise
- L'affichage légal au sein de l'entreprise
- Les dispositions législatives et réglementaires propres à la profession, notamment la garantie.
- La protection des dessins et modèles
- La lutte envers la contrefaçon
- Citer ses droits et obligations
- Identifier les organismes institutionnels de médiation, de protection et de recours et citer leurs rôles et leurs fonctions
- Connaître les dispositions législatives et réglementaires
- Citer les démarches à engager pour protéger un modèle
- Utilisation des matières dangereuses
S'informer sur les précautions à respecter et les appliquer.
Comportement à adopter à l'atelier
Dispositions à prendre
Connaître et respecter les principes généraux d'ergonomie.
Respecter la déontologie, la confidentialité et les usages de la profession
S6 - COMMUNICATION (savoir communs aux trois options)
- Enregistrement et restitution des procédures, ou étapes de fabrications
- Coordination et animation d'une équipe
- Transmettre des informations, des données, des consignes de façon claire et concise en utilisant les moyens de communication adaptés et s'assurer de la bonne réception des informations
À partir de documents : revues techniques ou commerciales, catalogues produits, courriers clients, échantillons :
- mise à jour des fichiers ou des données informatisées,
- utilisation d'un code oral ou écrit,
- retour de l'information.
- Choisir le mode de communication adapté - oral, écrit, informatique, numérique
- Présenter, faire valoir et argumenter une proposition ou un projet
- Établir un bon échange avec les intervenants de la chaîne de fabrication
- Défendre et argumenter des choix techniques et esthétiques
- Justifier les choix techniques et esthétiques du projet par une argumentation adaptée et documentée - dessins, documents techniques, gouachés,
S7 - Mathématiques (savoirs communs aux trois options)
L'objectif principal est de vérifier les aptitudes des candidats à mettre en œuvre une démarche scientifique, à partir des connaissances listées ci-dessous.
L'enseignement des mathématiques doit fournir des outils permettant aux élèves de suivre avec profit les enseignements des disciplines professionnelles.
Aussi, les supports des activités, des exercices et des problèmes seront en lien direct avec la profession ou la vie courante.
Les possibilités offertes par les tableurs, les grapheurs, les logiciels de géométrie ou d'acquisition de données seront exploitées.
S7.1 - Activités numériques et graphiques
La résolution de problèmes, issus de la géométrie, de l'étude des fonctions, des autres disciplines et de la vie courante constitue l'objectif fondamental de cette partie de programme.
On dégagera sur les exemples étudiés les différentes phases de la résolution d'un problème :
a) Suites arithmétiques et géométriques :
Notation Un.
Expression du terme de rang n.
• Somme des k premiers termes.
Il s'agit de consolider les acquis antérieurs.
L'objectif est de familiariser les élèves avec la description de situations simples conduisant à des suites arithmétiques ou géométriques.
b) Polynômes du second degré :
• Résolution algébrique de l'équation du second degré ; factorisation d'un polynôme du second degré.
L'existence de solutions est à mettre en évidence, d'une part, graphiquement, d'autre part algébriquement, à partir d'exemples où les coefficients sont numériquement fixés.
L'élève doit savoir utiliser les formules de résolution ; ces formules sont admises.
Champ des activités :
Exemples d'étude de situations conduisant à des suites arithmétiques ou géométriques.
Résolution algébrique d'une équation du second degré.
Exemples d'étude de situations conduisant à une équation ou inéquation à une inconnue.
Résolutions graphique et algébrique d'un système linéaire de deux équations à deux inconnues.
• Exemples d'études de situations conduisant à des systèmes linéaires d'équations ou d'inéquation à deux inconnues à coefficients numériquement fixés.
Le recours aux formules générales est à éviter si la factorisation est donnée ou immédiate.
La résolution d'une inéquation peut s'effectuer graphiquement ou en utilisant un tableau de signes ; si le degré excède deux, des indications doivent être fournies.
S7.2 - Fonctions numériques
Le programme est organisé autour des objectifs suivants :
Exploiter la dérivation pour l'étude locale et globale des fonctions,
Progresser dans la maîtrise des fonctions indiquées dans le programme,
Mettre en valeur l'utilité du concept de fonction dans des situations issues de l'algèbre, de la géométrie, des sciences physiques, des disciplines professionnelles et de la vie économique et sociale.
Les différentes phases sont à distinguer : description de la situation à l'aide d'une fonction, traitement mathématique, contrôle et exploitation des résultats.
Le programme combine les études qualitatives (croissance, allure des représentations graphiques,...) avec des études quantitatives (recherche d'extremums,...).
Les premiers éléments de l'étude d'une fonction et de sa courbe représentative ont été mis en place antérieurement.
Les fonctions usuelles de ce programme sont réinvesties dans des situations nouvelles, évitant ainsi les révisions systématiques.
Les fonctions sont définies sur un intervalle qui doit être indiqué.
Dans certains cas, la fonction peut être définie sur une réunion d'intervalles ; on se ramène alors à une étude portant sur chacun de ces intervalles.
Toute recherche a priori d'ensemble de définition est exclue.
• Construction de la représentation graphique des fonctions f + g et λf, à partir des représentations graphiques des fonctions g.
0 et f ≥ f et g.
Interprétation graphique de f ≥
Il n'y a pas lieu d'effectuer un exposé théorique au sujet du statut de la notion de fonction, des opérations algébriques et de la relation d'ordre sur les fonctions.
Il faut s'assurer que les propriétés et la représentation graphique des fonctions telles que celles qui à x font correspondre ax + b, x2, x3, 1/X , √X sont connues.
Dérivations :
La dérivation est une notion nouvelle.
Il convient de l'aborder assez tôt pour pouvoir la pratiquer et l'exploiter dans des situations variées.
Il est important de lier les aspects graphiques et numériques de la dérivation en un point.
a) Dérivation en un point :
Tangente en un point à une courbe d'équation y = f (x).
• Nombre dérivé d'une fonction en a.
La tangente en un point est considérée comme une notion intuitive obtenue graphiquement ; elle n'a pas à être définie.
On définit le nombre dérivé de la fonction f en a comme le coefficient directeur de la tangente à la courbe représentative de f au point d'abscisse a ; on le note f ' (a).
b) Fonction dérivée :
Fonction dérivée d'une fonction, sur un intervalle :
Dérivée des fonctions : x→a, x→x, x→x2et x→x3
Dérivée de la fonction x 1 X a l'intervalle ne contenant pas 0.
Dérivée d'une somme, d'un produit par une constante.
Les règles de calcul sont admises.
c) Application à l'étude du sens de variation d'une fonction :
Si la fonction f admet une dérivée f' nulle sur l'intervalle l, alors la fonction f est constante sur cet intervalle.
Si la fonction f admet une dérivée f' à valeurs positives (resp. négatives) sur l'intervalle l, alors la fonction f est croissante (resp. décroissante) sur cet intervalle.
Ces propriétés sont admises.
Introduction des fonctions exponentielles et logarithme :
Fonctions : x→ln x, x→log x, x→ex et x→ax
Propriétés opératoires
Les propriétés opératoires et le sens de variation de ces fonctions sont admises.
" Construction de la tangente en un point à une courbe à partir de son coefficient directeur.
" Exemples d'étude de situations exploitant :
→ Le sens de variation d'une fonction,
→ La représentation graphique d'une fonction,
→ Un extremum sur un intervalle donné,
→ La comparaison à une constante : résolution de f (x) = a ou f (x) > a,
→ La résolution graphique d'une équation du type f (x) = g (x).
" Exemples d'étude de situations conduisant à l'utilisation du papier semi-log en liaison avec les sciences physiques ou la technologie.
La résolution graphique d'une équation du type f (x) = g (x) est limitée au cadre du paragraphe Activité numériques et graphiques .
S7.3 - Activités géométriques
Mettant en œuvre les connaissances de géométrie ou de trigonométrie du programme précédent, cette partie ne comporte que la rubrique Champ des activités .
En outre, elles peuvent constituer un support pour les notions nouvelles du programme.
• Exemples d'étude de problèmes liés à la profession, faisant intervenir dans le plan des constructions géométriques de configurations simples, des transformations géométriques (symétrie axiale, symétrie centrale, translation) ou conduisant à des calculs simples de distances, d'angles, d'aires.
Toutes les informations utiles doivent êtres fournies.
• Exemples d'étude de solides usuels conduisant à l'utilisation de sections planes ou à des calculs de distances, d'angles, d'aires ou de volumes.
S7.4 - Activités statistiques
La lecture, l'interprétation et la réalisation de tableaux et de graphiques ont fait l'objet d'activités antérieurement.
De nouvelles situations, issues en particulier du domaine technologique et de la vie économique et sociale, servent de support à la pratique de la démarche statistique en tirant parti des possibilités offertes par les outils tels que la calculatrice ou l'ordinateur.
• Paramètres de position et de dispersion : médiane, étendue.
Mode d'une distribution.
Cette partie complète les notions déjà acquises
Lecture et exploitation de données statistiques mises sous forme de tableaux ou de diagrammes d'effectifs ou de fréquences :
→ Exemples de distribution unimodale ou bimodale,
→ Calcul et interprétation des paramètres,
→ Emploi de tels indicateurs pour comparer des séries statistiques,
→ Pertinence des indicateurs retenus par rapport à la situation étudiée.
Le module graphique lié à un tableur permet de faire des travaux efficaces dans ce domaine.
Certaines situations peuvent conduire à la recherche d'autres caractéristiques de position ou de dispersion, mais aucune connaissance n'est exigible à ce sujet en mathématiques.
S7.5 - Techniques mathématiques de gestion
L'objectif est de mettre les élèves en mesure de comprendre comment faire usage de méthodes mathématiques dans un contexte professionnel ; en particulier le vocabulaire utilisé est introduit en liaison avec les disciplines technologiques.
Il s'agit également d'apporter des compléments aux notions figurant dans les autres parties de ce programme ou étudiées précédemment.
a) Opérations financières à intérêts simples :
Valeur acquise, escompte, agio, application aux effets de commerce et aux relations bancaires.
Valeur acquise, valeur actuelle :
Taux réel d'un emprunt,
b) Opérations financières à intérêts composés :
→ D'un capital ou d'une dette,
→ D'une suite d'annuités constantes.
Emprunt indivis : → Remboursement par annuités constantes,
→ Remboursement par amortissement constant.
Équivalence de capitaux. c/ Formation des prix et des coûts dans les entreprises commerciales et industrielles :
Les études sont limitées à la valeur acquise par les annuités versées en fin de période et à des valeurs actuelles, une période avant le premier versement.
Exemples de calculs d'agios.
Exemples de tableau d'amortissement ; application au choix d'un mode de financement.
Pour le financement d'un crédit-bail ou l'équivalence de capitaux, toutes les indications doivent être fournies
S8 - Sciences physiques (savoirs communs aux trois options)
I - Compétences exigibles
La formation de base est enseignée de façon sensiblement égale sur les deux années du cycle de formation, avec une répartition qui s'articule harmonieusement avec l'étude des unités spécifiques.
20 à 30 % de l'horaire global lui est consacré.
Méthodes et savoir-faire expérimentaux :
→ Réaliser un montage expérimental, à partir d'un schéma ou d'un document technique,
→ Interpréter et exploiter les indications d'une étiquette, de la plaque signalétique d'un appareil, d'un document technique,
→ Exécuter un protocole expérimental,
→ Utiliser un appareil de mesure (ampèremètre, voltmètre, ohmmètre, multimètre, oscilloscope, sonomètre, pHmètre),
→ Étalonner un appareil à l'aide d'une référence,
→ Régler un appareil,
→ Utiliser la verrerie courante de laboratoire (bêcher, pipette jaugée, burette, fiole jaugée),
Compte rendu d'une étude expérimentale :
→ Dessiner un schéma normalisé à partir d'un circuit électrique,
→ Tracer un graphique à partir d'un tableau de valeurs,
→ Rendre compte d'observations.
II - Champs d'application et exemples d'activités
Dans un souci de formation équilibrée, au moins une activité expérimentale doit être mise en œuvre dans chaque champ d'application (Électricité I, Électricité II, Mécanique, Optique, Chimie I, Chimie II).
Exemples d'activités mises en œuvre au cours de séances de travaux pratiques
Aucune des activités expérimentales figurant dans la colonne ci-dessous n'est obligatoire : pour chaque champ d'application, le professeur peut préférer d'autres exemples, notamment inspirés des activités support des unités spécifiques.
Tension et intensité,
• Caractéristique courant-tension d'un dipôle passif et d'un dipôle actif.
→ Mesure d'intensité ou de tension en vue de vérifier une loi, de construire la caractéristique d'un dipôle passif ou actif,
→ Étude expérimentale de circuits électriques d'intérêt pratique, pouvant faire intervenir des composants électroniques.
• Période, fréquence, valeurs efficace et maximale d'une tension sinusoïdale.
→ Visualisation de tensions de différentes natures,
→ Mesure d'une période, d'une fréquence, des valeurs maximale et efficace d'une tension sinusoïdale,
• Conditions générales d'équilibre d'un solide
→ Réalisation de l'équilibre d'un système,
Étude des leviers industriels
Étude des caractéristiques des fixations de consoles supportant des charges,
Étude des facteurs d'adhérence et de frottement
• Réfraction, angle limite.
→ Vérification expérimentale des lois de la réflexion et la réfraction,
→ Détermination de l'angle limite ; application à la fibre optique,
→ Réglage d'un système optique ; obtention d'une image nette.
Espèces ioniques en solution,
• Notions sur la cristallisation des gemmes.
→ Dépôts électrochimiques des métaux,
→ Préparation d'une solution de concentration donnée,
→ Réalisation d'un dosage acide-base,
→ Modification du pH d'une solution,
→ Étude d'échantillons de gemmes en cristallographie.
• Comportement des matières plastiques.
→ Observation du comportement thermique des matières plastiques,
→ Observation du comportement des matières plastiques vis-à-vis des agents chimiques (acides, bases, solvants,...)
→ Reconnaissance de l'appartenance d'une matière plastique à une famille, Utilisation des thermoplastiques et thermodurcissables en bijouterie.
La formation des unités spécifiques est enseignée de façon sensiblement égale sur les deux années du cycle de formation, avec une répartition qui s'articule harmonieusement avec l'étude des formations méthodologiques de base.
Méthodes et savoir-faire professionnels :
→ Reconnaître un matériau (alliage, pierre minérale ou synthétique,..),
→ Interpréter, contrôler, analyser et exploiter les indications d'une étiquette, de la plaque signalétique d'un matériau, d'un document technique d'un fournisseur,
→ Utiliser, régler, étalonner un appareil de mesure (balance, appareil de scintigraphie, microscope, ...)
→ Exécuter toutes mesures physiques, cristallographique et optique sur pierre de bijouterie,
→ Exécuter un protocole d'identification normalisé par la profession et les conventions,
→ Effectuer une expertise qualitative et quantitative à partir de relevées scientifiques,
Compte rendu d'une étude de travaux pratiques :
→ Tracer un graphique à partir de mesures réelles de toutes natures scientifiques,
→ Rendre compte objectivement et professionnellement d'observations.
II - Contenus, exigences, activités et commentaires
UNITES SPECIFIQUES
E1: Régime sinusoïdal
E2 : transport et sécurité
M1 : Cinématique
M2 : Dynamique
O1 : Lentilles convergentes
O2 : Lumière et couleur
C1 : Acide-base
C2 : Corrosion-protection
Pour les contenus, exigences, exemples et commentaires, on se reportera au BOEN n° 11 du 15 juin 1995.
S9 - Français - histoire géographie (savoirs communs aux trois options)
Le programme du BMA du bijou est défini par l'arrêté du 20 mai 1999 (BO du 24 juin 1999)
S10 - Langue vivante (savoirs communs aux trois options)
Le programme du BMA du bijou est celui du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 23 mars 1988 (BO n° 18 du 12 mai 1988).
S11 - Éducation physique et sportive (savoirs communs aux trois options)
Le programme du BMA du bijou est celui du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 25 septembre 2002 (BO n° 39 du 24 octobre 2002).
Emmaillements - Éléments métalliques disposés de telle façon qu'ils permettent d'assurer l'articulation des motifs d'un bijou (ex. anneaux d'emmaillement...).
Empierrage - Action de couvrir de pierres la surface d'un bijou ; en joaillerie, travail de positionnement des pierres sur le métal d'après un dessin (ex : gouaché du créateur).
Essai - Opération de contrôle en vue de déterminer la pureté d'un métal précieux, ou le titre d'un alliage (ex : coupellation).
Étirage - Action de réduire le diamètre d'un fil, ou de modifier sa forme, en le faisant passer successivement dans les trous coniques aux diamètres décroissants d'une filière.
Gouaché - Technique de représentation à la gouache, parfois aquarellée, qui vise à figurer le bijou fini.
Il exprime le volume, les métaux précieux, les gemmes, les matériaux divers, et les finitions de toutes natures du bijou.
Il est toujours réalisé à l'échelle 1
On parle aussi de grain dans rugosité des abrasifs et des limes
Laminage - déformation obtenue par compression continue entre deux cylindres tournant dans des sens opposés appelé laminoir.
Rough - Technique de représentation graphique qui s'apparente au croquis.
, Souvent réalisé au feutre, Lors du travail de recherche, il permet du suggérer le bijou dans sa forme, ses proportions et son aspect général.
Sertissages - Techniques de fixation d'une pierre sur du métal.
Soudure ou soudage - (voir brasage)
Titre - Proportion de métal précieux contenu dans un alliage.
La période de formation en milieu professionnel correspond à une formation réelle.
Elle doit être bien préparée en liaison avec les autres enseignements.
- des contraintes matérielles des ateliers et des établissements scolaires,
- des objectifs pédagogiques,
Les documents et matériels pédagogiques nécessaires à la formation et à l'évaluation sont définis en commun par les formateurs des établissements et les tuteurs des entreprises concernées à partir des objectifs prévus par le référentiel de certification.
La formation en milieu professionnel permet à l'élève :
- l'appréhension par le concret des contraintes économiques, humaines, techniques de l'atelier,
- l'appréhension et le repérage des méthodes de travail,
- l‘exécution d'interventions conformes au référentiel des activités professionnelles,
- l'appréhension des réalités du secteur de la bijouterie,
- l'utilisation de matériels ou d'outillages spécifiques et/ou coûteux,
- l'observation et l'analyse au travers de situations réelles des différents éléments d'une stratégie de qualité et la perception concrète des coûts induits de la non-qualité,
- l'utilisation et la validation de ses acquis dans le domaine de la communication en mettant en œuvre, en particulier, de véritables relations avec différents interlocuteurs,
- la prise de conscience de l'importance de la compétence de tous les acteurs et services dans une entreprise.
Elle doit notamment porter sur un certain nombre d'activités :
- prendre en charge un projet,
- étudier la faisabilité,
- proposer une ou des solutions,
- choisir une méthode de réalisation,
- sélectionner les moyens et les techniques,
- réaliser tout ou partie du bijou,
- procéder aux finitions,
- s'informer et informer,
- gérer les facteurs du coût de fonctionnements de ses activités (respects des temps, des délais, des choix techniques ...)
- apporter toutes informations sur l'évolution des stocks.
Toute l'équipe pédagogique est concernée par la période de formation en milieu professionnel.
Chaque professeur doit se rendre en entreprise et en accord avec le tuteur, organiser ses visites et son intervention.
Une planification de ces interventions sera établie avec l'équipe pédagogique et les tuteurs professionnels en entreprise.
La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef d'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés, conformément à la convention-type définie par la note de service no du 15 octobre 1996 modifiée par la note de service no 2008-176 du 24 décembre 2008.
Pendant chaque période de formation, les activités sont organisées et suivies par un tuteur qui partage la responsabilité de cette phase de formation avec l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire.
Pour chaque période, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié entre l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire, l'entreprise et l'élève lui-même.
- la liste des compétences et savoirs à acquérir en tout ou partie pendant la période de formation en milieu professionnel,
- l'inventaire des prés requis indispensables pour aborder la formation en milieu professionnel avec des chances raisonnables d'y acquérir les compétences recherchées décrites dans le contrat de formation,
- les modalités de formation projetées dans l'entreprise (tâches confiées en autonomie ou en participation, matériels utilisés, etc..).
Chaque période de formation est validée par un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et le candidat lui-même.
Ce bilan précise :
- les performances réalisées par l'élève pour chacune des compétences prévues au contrat individuel de formation en milieu professionnel décrit ci-dessus,
- l'inventaire des tâches et activités confiées à l'élève et l'évaluation de leur pertinence par rapport au contrat individuel de formation,
Au terme des périodes de formation, le candidat constitue un dossier comprenant deux parties :
1) Une première partie regroupant les différents rapports de stage accompagnés des bilans de formation en milieu professionnel
Les rapports de stage doivent mettre en évidence les activités ou travaux significatifs qui ont été réalisés.
Le cadre et les activités, le niveau d'autonomie et la participation à l'action collective seront bien identifiés.
Les différentes activités comme la participation à des travaux ou à l'établissement de devis devront être abordées en prenant pour référence le prix du marché.
Les attestations de stage permettant de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel (durée, secteur d'activité) seront jointes.
Un candidat qui n'aura pas présenté ces pièces ne pourra pas faire valider la partie évaluant la formation en milieu professionnel de l'épreuve E 1
2) Une seconde partie relative à un projet de réalisation, s'appuyant sur les acquis de la PFMP et sur un thème choisi par le candidat, en accord avec l'équipe enseignante et en relation avec le domaine de la bijouterie.
Ce projet peut aussi permettre une ouverture tout en restant dans le cadre des compétences de l'option choisie.
Cette seconde partie présente :
- les objectifs du projet,
- les contenus textes, croquis, recherches documentaires plastiques, historiques et techniques,
- les étapes de présentation esthétique et de réalisation technique,
- l'étude des coûts de réalisation et de production.
Ce document, qui peut être complété par l'utilisation de moyens multimédia, ne doit pas excéder 15 pages (complétées éventuellement d'annexes dont le total ne doit pas excéder 10 pages, format maximum A3 ou équivalent en superficie).
Il s'accompagne d'une réalisation technique de tout ou partie de la pièce envisagée.
Ces éléments servent à mettre en évidence la pertinence des choix techniques, de leur fonctionnalité et de leur cohérence avec le projet.
Le recours à la sous-traitance est admis pour la réalisation d'éléments faisant appel à des compétences complémentaires telles que, par exemple, l'utilisation de l'usinage à commande numérique ou du prototypage rapide.
L'organisation et le plan de ce document sont laissés à l'appréciation du candidat.
C'est à lui de l'organiser en fonction du travail réalisé afin de mettre en valeur au mieux les choix plasticiens et techniques ainsi que la démarche mise en œuvre.
Le choix des supports, les éléments significatifs, la démarche adoptée, doivent trouver une justification dans les solutions retenues.
Des remarques ou des commentaires étayeront les principales étapes de la réalisation.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes de formation et plus particulièrement de leur importance dans la réalisation du rapport de stage.
L'apprenti constitue un dossier conformément aux dispositions prévues pour les candidats scolaires.
La durée de la formation en milieu professionnel s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue.
Le candidat constitue un dossier conformément aux dispositions prévues pour les candidats scolaires
Le certificat de stage est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur de la bijouterie en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat constitue un dossier composé de deux parties :
1ère partie : rédaction d'un rapport sur son activité professionnelle qui relate la structure de l'atelier et son domaine d'intervention.
Le candidat développe ensuite, à partir de quelques situations, son activité professionnelle, son autonomie, son implication dans l'activité générale.
Le contact avec la clientèle et les aspects économiques doivent être précisés.
2ème partie : à partir d'une étude de cas - travail accompli dans l'exercice de son métier ou d'un projet - le candidat élabore, en partant d'un thème défini par lui-même, les éléments constitutifs du choix et de la mise en œuvre du dossier.
Dans cette partie, on doit trouver des éléments de recherches historiques et artistiques relatifs au domaine professionnel, des études de différentes méthodes et techniques de réalisation, des schémas, des dessins artistiques et techniques, des gouachés et/ou maquettes de présentation, une étude de gestion de la réalisation et une étude des coûts de réalisation.
Le dossier de format A3 maximum ne devra pas excéder 50 pages, annexes comprises.
(1ère partie : 30 pages ; 2ème partie : 20 pages)
4 - Candidat qui se présente au titre de l'expérience professionnelle.
Ce candidat constitue un dossier conformément aux dispositions prévues pour les candidats de la formation professionnelle continue en situation de perfectionnement
BREVET DES MÉTIERS D'ART DU BIJOU
(établissements publics et privés
E 2 : Mathématiques, physique et chimie **
* L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS.
** Domaines ou épreuves communs aux 3 options.
À partir d'un cahier des charges définissant les termes du projet à réaliser, le candidat devra être capable de conduire, en toute autonomie, tous les actes et procédures qui marquent les différentes étapes de la demande.
Pour atteindre l'objectif assigné, il devra mobiliser ses connaissances artistiques, technologiques, professionnelles et autres savoir-faire pour résoudre chaque partie du projet.
L'épreuve porte sur les compétences communes aux 3 options :
sur les compétences spécifiques :
C2.4 BJ, C2.4 BS et C2.4 BPF
C2.6 BS, C2.6 BPF
C3.1 BJ, C3.1 BS, C3.1 BPF
C3.3 BJ
et les savoirs associés: S1.2, S2, S3, S4, S5, S6, S7, S8.
Le contrôle est effectué au cours de trois situations qui mettent en œuvre des activités ayant un caractère progressif par la nature et le domaine des compétences évaluées.
Ces trois situations couvrent les deux années de formation.
Au terme de celles-ci, les enseignants et les professionnels ayant participé à la formation et à l'évaluation arrêtent conjointement la note qui sera proposée au jury.
- Première situation : étude du produit (durée préconisée 9 heures - coefficient 3)
Elle se déroule au cours du 3ème trimestre de la première année de formation et comprend trois parties de même pondération :
- réalisation d'un dessin gouaché ;
- réalisation d'un dessin technique ;
- réalisation d'une maquette (étude plasticienne).
Le sujet de l'évaluation est établi sur la base d'un cahier des charges précisant, pour les trois parties, le cadre de l'étude.
Le thème est commun, la réalisation du dessin gouaché prend appui sur des éléments issus de la maquette.
L'étude du produit sera définie par son thème et sa représentation sous forme d'esquisse ou de schéma dont certaines parties pourront être incomplètes.
Des données et des indications précises seront fournies au candidat.
Elles auront trait à la nature des matériaux et des produits, à la fonction, au style, aux proportions, aux contraintes techniques (mise en forme, système de fermetures, liaisons, etc.).
Celles-ci doivent permettre au candidat d'effectuer un choix en cohérence avec la demande.
Réalisation d'un dessin gouaché (durée préconisée 3 heures)
L'évaluation porte sur les compétences C1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C5 et les savoirs associés : S1.2, S4, S6.
- dégager et hiérarchiser les données et les contraintes de la demande ;
- dégager les références techniques, plastiques, historiques, culturelles contenues ou induites ;
- décliner les diverses réponses ;
- produire des croquis, schémas, dessins gouachés qui expriment la solution retenue.
Les gouachés seront traités à l'échelle 1.
Réalisation d'un dessin technique (durée préconisée 2 heures)
L'évaluation porte sur les compétences C1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C5 et les savoirs associés : S2, S3, S4, S6, S7.
- dégager et de hiérarchiser les données et les contraintes de la demande ;
- dégager les références techniques ;
- produire, à l'aide de l'outil informatique ou sous la forme conventionnelle, un dessin technique à l'échelle dans le respect des normes de représentation.
Réalisation d'une maquette (durée préconisée 4 heures)
L'évaluation porte sur les compétences C1.4, C2.1, C5 et les savoirs associés : S1.2, S3, S4, S6.
À partir du dessin gouaché, le candidat doit être capable de réaliser une maquette de présentation avec mise en couleur à l'échelle 1 à l'aide des matériaux de mise en œuvre tels que cire, plastiline ou autres.
- Deuxième situation : réalisation d'une analyse de fabrication (durée préconisée 3 heures - coefficient 2)
L'évaluation porte sur les compétences C2.1, C2.2, C2.3.
et les savoirs associés : S2, S3, S4, S5, S6.
Elle se déroule au cours du premier trimestre de la deuxième année de formation et comprend une seule partie écrite et graphique.
Le sujet de l'évaluation est établi sur la base d'un cahier des charges précisant bien le cadre de l'étude.
Le domaine concerné touche uniquement à la préparation du travail dans les actes successifs de la fabrication, du montage, de la finition et du contrôle des pièces.
Quelle que soit l'option préparée, le candidat doit connaître l'ensemble des phases de fabrication d'un bijou.
La réalisation du produit est définie par son thème et sa représentation sous forme de dessins, esquisses, croquis cotés.
Les indications ayant trait à l'analyse de fabrication et aux conditions de réalisation seront précisées.
Elles devront tenir compte du niveau de maîtrise des actes et des procédures acquis par les élèves au moment du contrôle.
L'analyse peut porter sur tout ou partie d'une (ou d'un ensemble de) pièce(s).
À partir des documents techniques extraits du cahier des charges, dans les conditions matérielles requises (équipements du poste de travail, de l'atelier, outils, matière d'œuvre) et avec des supports matériels (maquette, sous-ensemble) :
Pour l'option bijouterie joaillerie :
L'évaluation porte sur les compétences C2.1, C2.2, C2.3, C2.4 BJ, C2.5 BJ, C5
- d'élaborer une méthode de travail et choisir les techniques appropriées ;
- d'établir la gamme opératoire des travaux à réaliser (fabrication, assemblage, finition, contrôles) incluant les contraintes de sertissage et de polissage ;
- de choisir les outillages et les moyens de production adaptés ;
- de planifier les postes de travail.
Pour l'option bijouterie sertissage :
L'évaluation porte sur les compétences C2.1, C2.2, C2.3, C2.4 BS, C2.5 BS, C2.6 BS
- de définir les types de sertissage appropriés aux contraintes artistiques et techniques retenues ;
- d'établir la gamme opératoire des sertissages à réaliser dans le respect des travaux de fabrication, d'assemblage, de finition, et de contrôles à réaliser ;
- de choisir les outillages de sertissage et les moyens adaptés ;
Pour l'option bijouterie polissage finition :
L'évaluation porte sur les compétences C2.1, C2.2, C2.3, C2.4 BPF, C2.5 BPF, C2.6 BPF
et les savoirs associés : S3, S4, S5, S6.
- de définir le procédé de finition approprié aux contraintes artistiques et techniques dans le respect des travaux de fabrication, d'assemblage et de sertissage réalisés ;
- d'établir la gamme opératoire des travaux à réaliser (mise en sécurité des éléments fragiles de la pièce, polissage, finitions, contrôles) ;
- de choisir les outillages adaptés aux procédés de finition retenus ;
- Troisième situation : réalisation de tout ou partie d'un produit (durée préconisée 24 heures - coefficient 4)
L'évaluation porte sur les compétences :
- C3.1 BJ, C3.2 BJ, C3.3 BJ, pour l'option bijouterie joaillerie.
- C3.1 BS, C3.2 BS, pour l'option bijouterie sertissage.
- C3.1 BP, C3.2 BP, pour l'option bijouterie polissage finition.
- C4.1, C4.2, C4.3, C4.4 pour les trois options.
Elle se déroule au cours du dernier trimestre de la deuxième année de formation et comprend une seule partie sous forme pratique.
Le sujet de l'évaluation est établi sur la base d'un cahier des charges précisant bien le cadre du travail.
On cherche à vérifier toutes les aptitudes du candidat dans les actes de la mise en œuvre d'une réalisation au sens général du terme (fabrication, montage, finition, contrôle) à l'aide des moyens conventionnels utilisés au cours de la formation.
La réalisation du produit à exécuter est définie par son thème et sa représentation sous forme de dessin, schéma, esquisse, complétés le cas échéant par des pièces réelles (ensembles et/ou sous-ensemble).
Un certain nombre d'indications peuvent être fournies au candidat dans le respect de certaines procédures de mise en forme des pièces (liberté du choix ou imposition d'une technique).
En l'absence de consignes particulières, le candidat aura le libre choix de l'organisation et de la présentation de son travail.
Des évaluations intermédiaires au cours de l'épreuve, pourront être diligentées pour contrôler la qualité de la réalisation de certains actes du métier.
Elles devront être précisées dans le cahier des charges avec les modalités.
L'évaluation porte sur les compétences : C3.1 BJ, C3.2 BJ, C3.3 BJ
- d'effectuer les opérations de fabrication, de transformation et de réparation ;
- de réaliser les travaux de montage, d'assemblage ;
- d'opérer les travaux de finition, de contrôle des éléments, et vérifier la qualité de la réalisation.
L'évaluation porte sur les compétences : C3.1 BS, C3.2 BS
- de réaliser tous les travaux de sertissage et maîtriser les différents procédés ;
- d'opérer les travaux de finition, de contrôle, et vérifier la qualité de la réalisation.
L'évaluation porte sur les compétences : C3.1 BPF, C3.2 BPF
- d'effectuer toutes les opérations de polissage et maîtriser les différents procédés,
- d'opérer tous les travaux de finition, de contrôle, et vérifier la qualité de la réalisation.
Épreuve ponctuelle pratique d'une durée de 32 heures maximum (8 heures + 24 heures)
Cette épreuve est constituée de deux parties formant un tout cohérent basé sur un cahier des charges unique avec un thème commun.
1ère partie : étude du produit :
2ème partie : analyse et réalisation de tout ou partie d'un produit :
- réalisation d'une analyse de fabrication ;
- réalisation de tout ou partie d'un produit.
L'épreuve se déroule sous une forme continue.
Le cadre de l'activité, les conditions initiales, les informations, les critères d'évaluation seront consignés.
Un fonds documentaire pourra le cas échéant être mis à la disposition des candidats.
Les actes d'études, de préparation et de réalisation sont hiérarchisés.
L'ensemble du travail demandé au candidat relève d'une activité de synthèse qui doit permettre de vérifier la maîtrise des principales compétences dans les actes essentiels du métier.
- Première partie : étude du produit (durée 8 heures - coefficient 3)
L'évaluation porte sur les compétences C1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C5.
et les savoirs associés : S1.2, S4, S5, S6, S7, S8.
Les contenus sont identiques à ceux de la 1ère situation d'évaluation du contrôle en cours de formation.
- réalisation d'un dessin technique (durée maximum 2 heures) ;
- réalisation d'une maquette (durée maximum 4 heures) ;
- réalisation d'un dessin gouaché (durée maximum 2 heures).
- Deuxième partie : analyse/réalisation de tout ou partie d'un produit (durée 24 heures - coefficient 6)
a) Réalisation d'une analyse de fabrication (durée préconisée 2 heures)
- d'élaborer une méthode de travail et de choisir les techniques appropriées ;
L'évaluation porte sur les compétences C2.1, C2.2, C2.3, C2.4 BS, C2.5 BS, C2.6 BS, C5
L'évaluation porte sur les compétences C2.1, C2.2, C2.3., C2.4 BPF, C2.5 BPF, C2.6 BPF, C5
b) Réalisation de tout ou partie d'un produit (durée préconisée 22 heures)
(Mathématiques: coefficient 1 ; physique-chimie : coefficient1)
Elle vise les compétences C1.3, C2.3, C4.1, C4.2, C4.3, C5.2 et les savoirs associés S7 S8.
Épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 4 heures y compris la conduite d'activités expérimentales (pour la physique-chimie)
Cette épreuve a pour objet de contrôler la capacité du candidat à établir et à communiquer des informations relatives à un projet de réalisation en bijouterie.
Elle prend appui sur un dossier constitué par le candidat (cf. annexe II)
Le choix des supports, les éléments significatifs, la démarche adoptée doivent trouver une justification dans les solutions techniques et esthétiques retenues.
Elle vise les compétences C.1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C2.1, C2.2, C2.4, C2.4 BJ, C2.4 BS, C2.4 BPF, C4.1, C4.2, C4.3, C4.4, C5.1, C5.2, C5.3, C5.4
- de sélectionner et d'organiser des informations stylistiques et techniques ;
- de proposer les études de différentes méthodes et techniques de réalisation ;
- de proposer une solution artistique et/ou technique ;
- d'assurer une présentation plastique du dossier répondant à des critères de qualité ;
- d'informer les personnes (équipe ou client) en sélectionnant les moyens de communication adaptés ;
- de conseiller une démarche et d'estimer le coût de réalisation ;
- d'apporter des réponses précises et argumentées.
Le dossier et le rapport seront mis à la disposition de la commission d'évaluation du centre d'examen quinze jours avant le début de l'épreuve.
En cas de dossier rendu hors délai, ou dans le cas où le candidat se présente le jour de l'épreuve avec son dossier ou en l'absence de dossier, l'interrogation ne peut avoir lieu.
La commission d'évaluation est constituée d'un professeur d'enseignement professionnel, d'un professeur d'art appliqué, d'un professeur d'économie-gestion et d'un professionnel.
Dans une salle équipée avec les moyens de communication courants (tableau, rétroprojecteur, vidéoprojecteur), le candidat présente, à sa convenance, l'ensemble de son dossier (rapport, projet / 1ère partie, 2ème partie).
Il doit commenter et argumenter son approche du (ou des) problème(s) traité(s) en justifiant les choix réalisés.
Pendant cet exposé de vingt minutes, le candidat n'est pas interrompu.
Dans les dix minutes qui suivent l'exposé, il répond aux questions de la commission d'évaluation.
Évaluation des aspects techniques et esthétiques du projet
- situer son activité professionnelle dans le cadre de l'atelier ;
- proposer une solution artistique et/ou technique cohérente.
Évaluation en économie- gestion
- identifier les coûts induits par la réalisation du projet de bijou en conformité avec la réalité du marché.
Sous-épreuve de français : ponctuelle écrite d'une durée de 2 h 30 - coefficient 1,5
Le type d'écrit attendu s'inscrit dans une situation de communication précisée par l'énoncé (lettre, synthèse rédigée, article, etc.), le sujet précise la longueur du texte à rédiger.
Sous-épreuve d'histoire-géographie : ponctuelle écrite d'une durée de 2 h - coefficient 1,5
- repérer et relever des informations dans la documentation ;
Cette épreuve vise surtout à apprécier l'aptitude du candidat à appréhender la pratique d'une langue vivante étrangère dans une situation de communication courante.
Elle correspond aux compétences C5.1, C5.2, C5.3, C5.4.
L'accent sera mis sur des situations simples de la communication écrite et orale, qui relèvent de la vie courante ou professionnelle.
Le champ lexical prendra ainsi en compte les termes et expressions du domaine de l'art du bijou et du joyau.
Le nombre de situations d'évaluation est laissé à l'initiative des enseignants, sans pouvoir toutefois excéder quatre, l'écrit et l'oral étant à parité.
À l'aide soit d'un texte ou document, notice d'une quinzaine de lignes en relation avec le domaine professionnel, accompagné de questions simples relatives à ce texte ou à ce document, soit d'un document sonore enregistré d'une durée maximale d'une minute, le candidat doit savoir :
- traduire le texte donné et répondre aux questions posées ;
- résumer le document sonore donné ;
- donner une traduction partielle ;
- répondre aux questions posées.
E6 : Histoire de l'art - coefficient 3
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à situer l'art du bijou et du joyau dans son cadre historique, chronologique et géographique, en référence aux grandes lignes de l'évolution des styles des origines à nos jours.
L'approche stylistique, les critères techniques et esthétiques retenus ayant trait aux objets devront permettre de mettre en exergue leur destination, les sources d'inspiration et les contraintes techniques de réalisation.
L'épreuve porte sur la compétence C1 et les savoirs associés : S1.1, S3, S4 S6.
Elle doit permettre d'évaluer les aptitudes du candidat à :
- identifier les caractéristiques formelles, colorées, structurelles, et techniques de l'objet ou des éléments étudiés ;
- situer l'objet, en référence à une période historique marquée par une évolution culturelle importante, et/ou son identité géographique ;
- établir des relations formelles et/ou stylistiques du champ professionnel avec d'autres réalisations artistiques de la même époque.
Elle a comme support un fonds documentaire (dessins, schémas, photographies, textes) pouvant se rapporter à toutes les périodes de l'histoire, période contemporaine incluse.
Ce dossier doit permettre d'évaluer le candidat sur un minimum de six des grandes périodes de l'histoire de l'art du bijou.
Le candidat devra situer l'époque et le lieu géographique auxquels peuvent se rattacher les objets - ou leurs représentations - étudiés.
Il lui est demandé :
- des croquis analytiques mettant en évidence des caractéristiques techniques et artistiques, ainsi que les organisations plastiques (formes, couleurs, matières).
E7 : Arts appliqués (mise au point d'un projet en vue d'une réalisation) - coefficient 6
Cette épreuve vise à vérifier l'aptitude du candidat à analyser et à exploiter une documentation, à proposer diverses solutions répondant à une demande précise et à exprimer plastiquement ses recherches.
Elle concerne les compétences C1.1, C1.2, C1.3, C1.4
- la pertinence de la sélection et de l'exploitation de la documentation fournie ;
- la faisabilité des propositions de réalisation et sa possibilité d'adaptation ;
- la cohérence de la démarche ;
- la lisibilité et l'expressivité de la traduction graphique et colorée ;
- la qualité plastique du projet et de sa présentation ;
- la clarté des informations techniques conduisant à une compréhension précise des intentions.
À partir d'un cahier des charges (cadre de l'étude, thème, expression de la demande, etc.) et du fonds documentaire (éléments de référence, objets réels ou figurés, documents iconographiques accompagnés éventuellement de documents textuels, etc.), il est demandé au candidat :
- d'exploiter une documentation iconographique et/ou réelle d'une époque historique ou contemporaine ;
- d'effectuer des recherches sous forme d'esquisses et de rough ;
- d'expliciter la démarche, effectuer et justifier un choix ;
- de traduire plastiquement à la gouache tout ou partie de la solution retenue, (couleurs, matières, transparences, etc.).
En fonction du caractère de l'étude, des croquis de détail à grande échelle et la représentation en perspective pourront être utilisés.
De brefs commentaires ou annotations préciseront la démarche.
Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l' arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive pour le brevet des métiers d'art et la note de service n° 2005-179 du 4 novembre 2005 relative à l'éducation physique et sportive.
art du bijou et du joyau
à trois options
À la demande du candidat et pour la durée de validité restante, la note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux domaines définis par l'arrêté du 8 août 2000 est reportée aux domaines correspondants définis par le présent arrêté.
Mais aucune correspondance pour les épreuves E1 et E3 du domaine A1 n'est possible pour les options "bijouterie sertissage" et "bijouterie polissage finition" définies par le présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2010 portant création de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles figure en annexe I au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II a, II b, II c, III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 1er avril 2010 sur le site :
L'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et industries connexes et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Arrêté du 22 février 2010 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives de la mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 1er avril 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien (ne) des services à l'énergie » est ouvert aux candidats titulaires des spécialités « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques », « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques », « technicien du froid et du conditionnement de l'air » du baccalauréat professionnel et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
La mention complémentaire « technicien (ne) des services à l'énergie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article D.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2010, les biens culturels prêtés par :
― l'Allemagne : Wallraf-Richartz Museum de Cologne ;
― le Canada : Art Gallery of Ontario de Toronto, musée des beaux-arts de Montréal ;
― les Etats-Unis d'Amérique : Museum of Fine Arts de Boston, J.
Paul Getty Museum de Los Angeles, Albright-Knox Art Gallery, Metropolitan Museum of Art de New York, Philadelphia Museum of Art, Carnegie Museum of Art de Pittsburgh, Portland Art Museum, National Gallery of Art de Washington, Springfield Art Museum, Sterling & Francine Clark Institute de Williamstown, Toledo Museum of Art, Virginia Museum of Fine Arts de Richmond, Wadsworth Museum of Art d'Hartford ;
― le Japon : Shizuoka Prefectural Museum of Art ;
― la Serbie : Narodni Muzej de Belgrade ;
― la Suisse : Fondation E.
Bührle de Zurich, Kunstmuseum de Berne,
à l'exposition « Une ville pour l'impressionnisme : Monet, Pissarro et Gauguin à Rouen », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Rouen du 4 juin 2010 au 26 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mai 2010 au 22 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2010, M. Rambaud (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est, à compter du 29 août 2010, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2010, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité d'expert de haut niveau, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2010, sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Paule LAGRASTA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Philippe LALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
François-Xavier CEREZA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Gilles MAY-CARLE, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2010, sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
Sébastien FERRA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Philippe CARROT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Frédéric ROUSSEL, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Vincent GEFFROY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, délégué à la mer et au littoral.
André DRUBIGNY, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Jean-Luc DELRIEUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Philippe GRALL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Xavier GABILLAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Max PINSON, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Benoît DUFUMIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégué à la mer et au littoral.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2010, M. Nierengarten (René), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Arrêté du 4 février 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils) (rectificatif)
Au lieu de : « du 9 juillet 2010 »,
Par arrêté du ministre d'Etat ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Ailleret (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2010, M. Le Quentrec (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, Mme Brigitte DUBEUF, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, M. Francis CHARPENTIER, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, M. Laurent BERGEOT, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle BRUN (Katia, Isabelle, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PATEOUEILLE (Christophe, Jean) à la résidence de La Coquille (Dordogne).
Mlle BRUN (Katia, Isabelle, Marie) est nommée notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. NOBLET (Jean-Yves, Victor, Marie), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle CAIGNAULT (Priscille, Marie, Blandine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
La transformation de la société civile professionnelle Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Mlle CLAVIÈRE (Elodie, Carine) et Mlle CAIGNAULT (Priscille, Marie, Blandine) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. TRUFFIER (François, Louis) et de Mme GOTRANE (Mona), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian PRADAYROL, Elodie CLAVIÈRE, Priscille CAIGNAULT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
La société de participations financières de professions libérales de notaires JURISTRATEGIE est agréée.
M. BUZY (David, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DAIGREMONT et Eric CHAPUIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (16e).
Le retrait de M. DAIGREMONT (Jean-Claude, Alphonse, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DAIGREMONT et Eric CHAPUIS, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude DAIGREMONT et Eric CHAPUIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric CHAPUIS et David BUZY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. GOURY-LAFFONT (Guillaume, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et David BUZY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e).
Le retrait de M. BUZY (David, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et David BUZY, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et David BUZY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés ».
Les retraits de M. MIELLET (Eric, Jean, Pierre) et de Mlle KERMAGORET (Anne, Geneviève, Myriam), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric MIELLET et Anne KERMAGORET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MIELLET (Eric, Jean, Pierre) et de Mlle KERMAGORET (Anne, Geneviève, Myriam), la société civile professionnelle Eric MIELLET et Anne KERMAGORET, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (9e), en remplacement de la société civile professionnelle Eric MIELLET et Anne KERMAGORET, huissiers de justice associés, dissoute.
Mlle GUIGNARD (Valérie, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François SIMON et Stéphane PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. SIMON (François, Marie, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François SIMON et Stéphane PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François SIMON et Stéphane PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane PASQUIER et Valérie GUIGNARD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BAJOTET (Michel, Jean, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BAJOTET et Philippe de PETRICONI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel BAJOTET et Philippe de PETRICONI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe de PETRICONI, huissier de justice associé ».
Arrêté du 19 février 2010 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2010, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 3695, 2e colonne, en ce qui concerne les membres titulaires :
Avant : « Me Alain WALD, notaire à Huningue.
Ajouter : « Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
« Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire »,
Au lieu de : « Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ».
« Le sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire »,
Au lieu de : « Le sous-directeur des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ».
« Mme Miranda (Armanda) », au lieu de : « Mme Maculan (Anne-Marie) ».
6° En qualité de représentants des principales associations des Français de l'étranger :
« M. Mainguy (Jean-Louis) », au lieu de : « Mme Lindemann (Françoise).
Décret du 4 mars 2010 portant nomination du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. COUSINARD (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2010, M. Patrick COUSINARD, magistrat de l'ordre judiciaire, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castelsarrasin, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
Décret du 4 mars 2010 portant nomination du sous-préfet de Pithiviers - M. BALLADE (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2010, M. Claude BALLADE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Clermont-sur-Oise, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Décret du 4 mars 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pithiviers - M. PICCOLO (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pithiviers exercées par M. Christian PICCOLO, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 4 mars 2010 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan - Mme ROULAND-BOYER (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2010, Mme Hélène ROULAND-BOYER, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Argelès-Gazost, est nommée directrice de cabinet du préfet du Morbihan.
Décret du 4 mars 2010 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère - Mme LABUSSIERE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère exercées par Mme Catherine LABUSSIERE, sous-préfète.
Décret du 4 mars 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Lozère - M. SNOECK (Jocelyn)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2010, M. Jocelyn SNOECK, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Roland POLYCARPE, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Jean-Pierre LECCIA, brigadier chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès du centre régional de formation de Nice de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, M. Jean-Pierre LECCIA sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
M. Jamel BERDI, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 février 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 15 décembre 2009 à Marcoussis (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Cyril BOIVIN, Landes.
M. Samuel CAZOMONT, Guadeloupe.
M. Komlavi NAMESSI, Ain.
M. Nicolas OBRADOVITCH, Gironde.
M. Tony PARAN, Essonne.
M. Edouard PELISSIER, Haute-Savoie.
M. Patrick PETITJEAN, Allemagne.
M. Pacôme RATEAU, Maine-et-Loire.
M. Thierry ROBIN, Moselle.
M. Nicolas SERRES, Tarn.
M. David SIMON, Allemagne.
M. Arnaud THIESA, Essonne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2010, Mme Evelyne EVANS, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de Mme Séverine GIRY-PARINI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2010, M. Serge FRIGARA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Corse, en remplacement de M. Christophe MASSEI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2010, M. Jean-François PEIRO, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, en remplacement de Mme Christiane KERVELLA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2010, Mme Ghislaine REYNAUD, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon, en remplacement de M. Paul POUILHE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2010, M. Daniel COQUERAN, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Henri MANGAL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2010, M. Jérôme THEYRET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Corse, en remplacement de M. Christophe MASSEI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 mars 2010, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, directeur de projet « centres de formation » auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, classé en groupe III, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 21 mars 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 février 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme YOUNES (Yasmine Assia), épouse LATRECHE, née le 1er janvier 1971 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mars 2010, M. GODINEAU (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports, est reconduit dans ses fonctions à compter du 25 mars 2010.
Arrêté du 1er mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par l'accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2009 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Diversité et égalité des chances.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Modification de l'intitulé de la convention collective.
Avenant n° 37 : modification de l'article 21 bis « prévoyance » ;
Avenant n° 40 : maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94 MHz à Troyes.
Décision n° 2010-36 du 7 janvier 2010 mettant en demeure l'Association de promotion artistique et culturelle
L'Association de promotion artistique et culturelle est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les fréquences 96,20 MHz à Reims et 88,30 MHz à Epernay dans les conditions prévues par les décisions n° 2006-342 et n° 2006-343 du 3 mai 2006.
Décision n° 2010-78 du 16 février 2010 portant abrogation de la décision n° 96-334 du 13 février 1996 autorisant l'association Office du tourisme de Châtel à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val
La décision n° 96-334 du 13 février 1996, reconduite par les décisions n°s 2000-705 du 2 février 2000 et 2005-403 du 6 juillet 2005, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme de Châtel et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-79 du 16 février 2010 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 99-547 du 15 décembre 1999 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
La décision n° 2006-492 du 25 juillet 2006 et l'annexe II de la décision n° 99-547 du 15 décembre 1999, reconduite par les décisions n°s 2004-239 du 1er juin 2004 et 2009-703 du 23 juin 2009, sont abrogées.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures général dans la région Rhône-Alpes.
Décision n° 2010-80 du 16 février 2010 portant abrogation de la décision n° 99-541 du 15 décembre 1999 autorisant l'association A.PRO.CI/FC à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio
La décision n° 99-541 du 15 décembre 1999, reconduite par les décisions n°s 2004-230 du 1er juin 2004 et 2009-696 du 23 juin 2009, est abrogée.
Décision n° 2010-86 du 16 février 2010 modifiant la décision n° 2010-37 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
L'allotissement suivant est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2010-37 du 26 janvier 2010 susvisée :
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
Décision n° 2010-87 du 3 février 2010 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy
M. Eric CAPELLO est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 24 mars 2010.
Décision n° 2010-88 du 3 février 2010 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
M. Michel BRUYAS est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 12 février 2010.
L'autorisation accordée par décision n° 2000-326 du 26 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2010.
Secteur d'implantation : La Salle.
Adresse du site : lieudit Le Bessey, La Salle (05).
Décision n° 2010-90 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CD Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
L'autorisation accordée par décision n° 2005-580 du 19 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
La SARL CD Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL CD Com et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-91 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropolys
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2005-780 du 27 septembre 2005, 2006-162 du 21 mars 2006 et 2008-1046 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Métropolys est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
Adresse du site : rue de l'Abbaye, Wisques (62).
Décision n° 2010-92 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 6 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
Décision n° 2010-93 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-110 du 13 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
La SARL Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-94 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Galaxie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-163 du 21 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
L'association Les Amis de Galaxie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Galaxie et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Les 30, route Nationale 7, Bussu (80).
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision.
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire.
Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande.
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.
Adresse du site : résidence des Pélicans, rue Antoine-Bourdelle, Calais (62).
Décision n° 2010-98 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-584 du 19 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury-lès-Amiens (80).
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2005-585 du 19 juillet 2005 et 2008-1188 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2005-854 du 11 octobre 2005 et 2008-1044 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
Décision n° 2010-101 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par décision n° 2005-1111 du 13 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2005-587 du 19 juillet 2005, 2005-779 du 27 septembre 2005 et 2008-1048 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
Décision n° 2010-111 du 26 janvier 2010 portant rectificatif de la décision n° 2009-485 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-422 du 30 mai 2007 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Dans le titre, les visas et l'article 2 de la décision n° 2009-485 du 16 juin 2009 susvisée, le nom de la société : « SARL SODIRAD » est remplacé par : « SAS Rire et Chansons ».
Décision n° 2010-112 du 16 février 2010 modifiant la décision n° 2009-679 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Radio chrétienne en France Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.
Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification.
Décision n° 2010-114 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-562 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Epinal dénommé Fun Radio, reconduite par la décision n° 2005-218 du 22 mars 2005, est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2010.
Adresse du site : Bois de la Vierge, Epinal (88).
Décision n° 2010-119 du 3 février 2010 modifiant la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MÉDIA, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, 25 janvier 2010.
Par une délibération du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et dont le terme est fixé au 16 janvier 2011.
Par une délibération du 16 février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 11 avril 2011.
SARL EFMédias (EFM ― La Radio de l'Essonne)
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Conformément à l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.
Le projet d'arrêté modificatif fait suite aux conclusions de la mission d'évaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l'électricité, dont les travaux se sont déroulés au cours de la période probatoire visée à l'article 22 du décret du 24 décembre 2007.
Le projet d'arrêté modificatif reprend les principales conclusions de cette mission.
En application de l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2007, pris en application de l'article 22 du décret du 24 décembre 2007, les « évolutions des critères existants interviendront au vu d'un bilan des évaluations de la qualité de l'électricité présenté au comité technique de l'électricité [...] et établi sur la base des synthèses annuelles [...]
Ce premier bilan des évaluations de la qualité, réalisé par la mission dévaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l'électricité, devait porter sur treize départements représentatifs.
Or l'analyse réalisée par la mission précitée porte uniquement sur quatre départements.
Aussi la CRE déplore que les seuils définis dans le projet d'arrêté modificatif soient basés sur une étude incomplète et s'interroge sur la pertinence des seuils issus de cette analyse.
La CRE complète ce constat par les observations suivantes :
La définition des coupures
longues et brèves comptabilisées est ambiguë
Dans son avis du 11 octobre 2007 portant sur l'arrêté du 24 décembre 2007, la CRE s'était opposée au mode proposé pour comptabiliser les coupures secondaires, eu égard à la régression que cette comptabilisation représentait par rapport aux règles d'agrégation inscrites dans les contrats types d'accès au réseau public de distribution pour les utilisateurs raccordés en HTA.
L'arrêté du 24 décembre 2007 avait été modifié en ce sens, avant sa publication, afin de tenir compte de cette observation.
Toutefois, la CRE constate que la méthode de comptage des coupures proposée à l'article 1er du projet d'arrêté modificatif ne limite pas l'intervalle de temps pendant lequel les coupures secondaires ne sont pas comptabilisées.
Ceci est contraire aux recommandations de la mission d'évaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l'électricité.
En outre, la CRE estime que le mode proposé pour la comptabilisation des coupures entretient l'ambiguïté quant à la comptabilisation de la durée de coupure liée aux coupures secondaires.
Cette ambiguïté avait pourtant été soulevée dans le rapport de la mission.
Pour résoudre ces deux difficultés, la CRE propose la rédaction suivante pour le dernier paragraphe de l'article 1er du projet d'arrêté : « Toutefois, pour les décomptes du nombre de coupures affectant le réseau public de distribution d'électricité qui sont effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation ou du fonctionnement des protections automatiques du réseau, dès lors que ces coupures secondaires concernent le même incident et qu'elles surviennent moins d'une heure après le début de celui-ci.
Le classement des communes
par zones géographiques est ambigu
L'article 3 du projet d'arrêté modificatif introduit une notion de « classe » pour le classement des communes selon les « zones géographiques » prévues par le décret.
Cette notion de « classe » n'est pas reprise dans la suite du texte.
La CRE recommande, donc, de n'utiliser que la notion de « zone ».
L'augmentation d'un des seuils évaluant la continuité d'alimentation
aggrave le nombre maximal de coupures autorisé pourtant déjà excessif
Dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'arrêté du 24 décembre 2007, la CRE soulignait que le nombre maximal de coupures longues et le nombre maximal de coupures brèves, à respecter pour la continuité de l'alimentation électrique, ne reflétaient pas les niveaux de qualité constatés dans les départements français, leur valeur excédant les niveaux communément observés.
Par surcroît, dans le présent projet d'arrêté modificatif, le seuil maximum de coupures brèves en « zone A » se voit même augmenter, passant de sept à douze coupures brèves par an.
Le rapport de la mission d'évaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité a justifié cette dégradation de seuil par le fait qu'une « hypothèse particulièrement examinée a été de rendre uniforme la contribution de chacun des trois sous-critères (nombre de coupures brèves, nombre de coupures longues et durée annuelle cumulée) dans le fait qu'un département soit "globalement mauvais” en ce qui concerne les coupures.
Ainsi, il a été constaté que la fixation à sept, en zone A, du nombre maximum de coupures brèves par an, comme l'arrêté actuel le prévoit, avait tendance à "écraser” les autres sous-critères dans la détermination du caractère "globalement mauvais” d'un département ».
Le même rapport indique, également, que la « sur-représentation des zones A se fait au détriment de la zone B et de la zone de base ».
La mission d'évaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité a proposé de réévaluer les seuils en considérant qu'« une dizaine de départements constitue un objectif approprié en ce qui concerne les départements "globalement mauvais” sur lesquels chaque année des actions d'amélioration doivent être mises en œuvre de façon prioritaire ».
En conséquence, ces seuils ne déterminent pas les niveaux d'exigence de qualité permettant de garantir la protection de tous les utilisateurs contre un niveau de qualité trop faible mais ont comme but que le nombre de départements subissant une qualité de l'électricité dégradée corresponde à un nombre arbitrairement prédéfini.
La CRE déplore que le projet d'arrêté traduise une dégradation du niveau d'exigence réglementaire pour la continuité d'alimentation et, partant, puisse conduire à une dégradation de la continuité d'alimentation.
Le projet d'arrêté ne protège pas
les utilisateurs les plus mal alimentés
La CRE déplore que les méthodes d'évaluation de la continuité d'alimentation restent inchangées et continuent d'exclure des mesures contraignantes une fraction des utilisateurs du département : pour 5 % d'entre eux, le projet d'arrêté permet toujours que les valeurs limites de coupures longues ou brèves ne soient pas respectées.
Cette disposition risque de concerner chaque année les mêmes utilisateurs.
Afin de garantir la protection de tous les utilisateurs contre un niveau de qualité trop faible, une mesure efficace serait de contraindre le gestionnaire de réseaux, sur chaque maille de contrôle, à améliorer la qualité pour les clients les plus mal servis.
Ainsi, une part des investissements sur les réseaux serait directement orientée vers l'amélioration des parties des réseaux publics d'électricité les plus affectées par des défauts.
La durée cumulée annuelle
des coupures longues proposée est excessive
Le projet d'arrêté modificatif propose des « durées cumulées annuelles de coupures » allant de 6 heures en « zone A » à 20 heures en « zone de base ».
La CRE regrette que les gestionnaires de réseaux ne publient aucun indicateur permettant d'évaluer la dispersion du temps de coupure sur l'ensemble du territoire.
Au demeurant, la durée annuelle moyenne de coupures longues TCC à l'échelle nationale sur les réseaux publics de distribution d'électricité basse tension exploités par le gestionnaire de réseaux ERDF a été inférieure à 2 heures entre 2003 et 2008.
La CRE estime qu'« une durée cumulée annuelle de coupures » plus de dix fois supérieure au temps moyen de coupure annuel constaté est excessive et ne concourt pas à l'amélioration de la qualité du service public de l'électricité.
En outre, la CRE déplore que la mission d'évaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l'électricité n'ait évalué la durée cumulée annuelle des coupures longues que sur quatre des treize départements représentatifs initialement prévus.
De plus, comme illustré aux deux paragraphes précédents, les seuils ne répondent pas à un niveau d'exigence de qualité permettant de garantir la protection de tous les utilisateurs contre un niveau de qualité trop faible mais à un nombre prédéfini de départements subissant une qualité de l'électricité dégradée.
Le mode d'évaluation de la tenue de la tension n'incite pas les gestionnaires de réseaux au traitement
des « points noirs » malgré l'abaissement du seuil de proportion de clients mal alimentés de 5 à 3 %
Dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'arrêté du 24 décembre 2007, la CRE considérait inadéquate l'instauration du seuil de 5 % de clients mal alimentés pour l'évaluation de la tenue globale de la tension, pour deux raisons :
D'une part, la CRE estimait que la méthode de calcul n'incitait pas au traitement des « points noirs », ceux-ci se trouvant compensés, dans l'évaluation globale, par la qualité élevée des zones favorisées.
En effet, les zones rurales dans lesquelles la qualité de la tension est généralement insuffisante sont, également, les zones les moins peuplées.
Leur impact sur l'évaluation globale de la qualité de l'électricité à l'échelle du département établie en pourcentage des utilisateurs est donc faible comparativement à celui des zones urbaines peuplées où la qualité est meilleure.
La CRE constate que le projet d'arrêté modificatif ne propose pas de nouveau mode d'évaluation mieux adapté pour appréhender la qualité de la tension en milieu rural.
D'autre part, la CRE estimait que le niveau de ce seuil ne permettrait pas de discerner les « points noirs » du réseau à traiter.
Le rapport de la mission d'évaluation du dispositif règlementaire relatif à la qualité de l'électricité confirme ce point en soulignant que « avec le calage actuel de la statistique (5 % de clients mal alimentés), aucun département du territoire métropolitain continental ne devrait pouvoir être rangé dans la catégorie "département mal alimenté” » pour la tenue de tension.
Or, si l'abaissement du seuil pour la tenue de tension de 5 à 3 % révèle mieux les départements « mal alimentés », il ne matérialise pas pour autant un besoin de traitement des points noirs, la définition de l'engagement portant sur l'évaluation de la tenue globale de la tension, présentée à l'alinéa précédent.
Le projet d'arrêté modificatif devrait établir
des seuils dans les zones non interconnectées
La définition des seuils dans les zones non interconnectées devait être issue de l'analyse de la mission d'évaluation du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l'électricité.
Or la mission, « faute de temps, n'a pu se pencher sur les situations particulières constituées par les réseaux insulaires [...]
La CRE déplore que, tant sur le nombre de coupures que sur la durée cumulée, aucune disposition n'ait été prise dans le projet d'arrêté modificatif ni pour la région Corse, ni pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, ni pour les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le projet d'arrêté modificatif devrait définir l'ensemble des paramètres relatifs à la qualité
de la fourniture et des engagements du gestionnaire du réseau public de transport
Dans son avis du 11 octobre 2007 sur le décret du 24 décembre 2007, la CRE soulignait les absences d'engagements réglementaires portant sur l'ensemble des paramètres relatifs à la qualité de la fourniture.
En effet, la qualité électrique ne se limite pas à la tenue de tension et au nombre de coupures longues et brèves et à la durée annuelle cumulées des coupures longues.
Dans l'objectif de l'amélioration de la qualité, la CRE déplore que le projet d'arrêté modificatif ne saisisse pas l'occasion de proposer des seuils réglementaires pour d'autres critères reflétant la continuité d'alimentation et la qualité de l'onde de tension : le projet d'arrêté ne répond toujours pas aux dispositions de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, qui prévoyait de fixer des seuils réglementaires afin d'« assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique ».
En outre, dans son avis du 11 octobre 2007, la CRE demandait que tous les utilisateurs du réseau public de transport puissent bénéficier d'engagements quantitatifs fondés sur la qualité historiquement constatée aux points de connexion de leurs installations.
L'arrêté du 24 décembre 2007 ne prévoyait aucune obligation en ce sens.
Il en est de même pour le présent projet d'arrêté modificatif.
La CRE déplore le manque d'ambition de l'arrêté modificatif qui se limite à réévaluer certains seuils précédemment définis pour des perturbations de la qualité et recommande que des engagements réglementaires complémentaires soient exigés du gestionnaire du réseau public de transport.
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
La CRE recommande une prorogation de la période d'expérimentation définie à l'article 22-1 du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, afin de permettre de définir des seuils pertinents et fondés sur une analyse précise de données fiables et complètes.
Ce calendrier comprend les recrutements par concours ou sans concours prévus, à sa date de publication, dans la fonction publique de l'État (c'est-à-dire dans les services centraux ou déconcentrés des ministères, ainsi que dans les établissements publics nationaux), les armées, et la ville de Paris.
― Quelle que soit la voie d'accès (concours ou recrutement sans concours), les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés à l'article 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
― ne pas avoir subi de condamnations ;
Inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
Si vous avez été ajourné en application du décret du 27/6/2001, vous êtes également en situation régulière ;
Il vous sera demandé de fournir une attestation prouvant que vous êtes en règle au regard de ces deux obligations à la date de la 1re épreuve du concours.
Un examen médical obligatoire, permet de vérifier cette condition.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A AUXQUELS PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES CANDIDATS POSSÉDANT UN DIPLÔME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OU DE QUALIFICATIONS AU MOINS ÉQUIVALENTES
Médecin inspecteur de santé publique ― concours externe et interne
Pôle accueil concours
Inspecteur de la santé publique vétérinaire ― Concours externe et interne
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ― Bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75345 Paris 07 SP
concours.sg@agriculture.gouv.fr
Elève ingénieur des travaux ― concours interne
Mairie de Paris, bureau du recrutement et des concours, 2, rue de Lobau, 75196 Paris Cedex 04
www.recrutement.paris.fr
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Attaché statisticien interne
Commissaire contrôleur des assurances
Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Bureau 1 C, Concours
ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS CEDEX 12
ATRIUM, 5, place des Vins-de-France
Pharmacien inspecteur de santé publique ― concours interne et externe
Elève Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Concours externe et interne
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ― Bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75345 Paris 07 SP, 01-49-55-53-99, concours.sg@agriculture.gouv.fr
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, Sous-direction des ressources, Bureau des concours, 5, boulevard Diderot, 75589 PARIS Cedex 12
Ingénieur de laboratoire CCRF (externe)
22 juin 2010 (QCM)
31 août et
Ecole nationale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 MONTREUIL, (demande accompagnée d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur).
Pas de renseignement ou demande de dossier par téléphone
Ingénieur de laboratoire CCRF (interne)
Renseignements (internes exclusivement) par courrier : Bureau G2, 59, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 212, 75713 PARIS CEDEX 13
www.diplomatie.gouv.fr (rubrique : emplois, stages et concours).
Inscription en ligne à partir du 17 mai 2010 sur le site www.diplomatie.gouv.fr rubrique " emplois, stages et concours " , catégorie A.
Attaché principal d'administration (examen professionnel)
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état
Inspecteur du trésor public (examen professionnel)
Inspecteur des impôts (examen professionnel)
Direction du recrutement et de la formation ― service des Concours ― 10 rue du Centre
Mél : service-des-concours@dgfip.finances.gouv.fr
Inspecteur principal des impôts (interne)
Direction du recrutement et de la formation ― service des Concours ―10, rue du Centre, 93464 NOISY LE GRAND CEDEX
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 (examen professionnel)
Direction des Ressources Humaines, Sous-Direction du Recrutement et de la Formation, Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, Pôle concours, place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
Inspecteur des impôts (externe)
Inspecteur des impôts (interne)
Bureau du recrutement et
de la promotion professionnelle
Télépohne : 01-49-55-53-99
du 20 septembre au 12 octobre 2010 (pré inscription)
25 octobre 2010 (confirmation d'inscription)
Bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ― Section concours
39/43, quai André Citroën
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ― Bureau des concours Complexe d'enseignement agricole de Toulouse Auzeville BP 32679 31326 Castanet Tolosan Cedex
Christian.vernhes@agriculture.gouv.fr
Commissaire contrôleur des assurances ENS
Ingénieur de l'industrie et des mines Concours sur titres
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE B AUXQUELS PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE
LES CANDIDATS POSSÉDANT LE BACCALAURÉAT, UN DIPLÔME ÉQUIVALENT VOIRE UN DIPLÔME SPÉCIFIQUE
Agent de maîtrise branche Bâtiment
Epreuves écrites d'admissibilité 12 avril 2010
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline accompagnement danse
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline accompagnement musique
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline formation musicale
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline violoncelle
Direction des services administratifs et financiers, bureau des concours, 18, rue Vaneau, 75007 PARIS
dsaf.concours@fp.pm.gouv.fr
Contrôleur principal du trésor public (interne)
Direction générale des finances publiques, Centre National de Gestion des Concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 LILLE CEDEX 9
Technicien géomètre (externe)
Direction générale des finances publiques, Direction du recrutement et de la formation ― service des Concours ―10, rue du Centre, 93464 NOISY LE GRAND CEDEX
Technicien géomètre (interne)
Secrétaire administratif de classe normale au titre de l'année 2010, administration centrale (Paris) et services déconcentrés de la région Ile-de-France (concours externe et interne)
pour les concours organisés par les autres services déconcentrés, s'adresser au Bureau des Ressources Humaines de la Préfecture de Région
orales du :
Agent de maîtrise en sylviculture
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (interne)
Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, Sous-direction des ressources humaines, Bureau 1 C ― Concours
Technicien supérieur de l'industrie et des mines (examen professionnel)
Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, Sous-direction des ressources humaines, Bureau 1 C ― Concours, ATRIUM ― 5, place des Vins de France, 75573 PARIS CEDEX 12
Contrôleur du trésor public (externe)
8 septembre 2010 (présélection)
Contrôleur du trésor public (interne)
Contrôleur du trésor public (interne spécial)
Contrôleur des impôts (externe)
14 septembre 2010 (présélections)
Contrôleur principal des douanes (interne)
Direction générale des douanes et droits indirects, Service des Examens et Concours
3, rue de l'Eglise ― BP 21, 94471 BOISSY SAINT-LEGER CEDEX
Contrôleur CCRF (interne spécial)
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Renseignements (internes exclusivement) par courrier : Bureau G2, 59, boulevard Vincent Auriol ― Télédoc 212, 75713 PARIS CEDEX 13
Contrôleur principal CCRF (interne)
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques au titre de l'année 2011 (concours professionnel)
Direction des Ressources Humaines, Sous-Direction du Recrutement et de la Formation, Bureau du recrutement et
de la promotion professionnelle, Pôle concours, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08, 01-60-37-12-24
Ministère des affaires étrangères et européennes, Bureau des concours (RH4B), 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris SP 07
Inscription en ligne à partir du 17 mai 2010 sur le site www.diplomatie.gouv.fr rubrique " emplois, stages et concours ", catégorie B.
Contrôleur des impôts (interne)
Contrôleur des services techniques au titre de l'année 2010 (concours externe, interne et 3e concours)
Direction des Ressources Humaines, SousDirection du Recrutement et de la Formation, Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, Pôle concours, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 (examen professionnel)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2011 (examen professionnel)
Agent de maîtrise en électrotechnique
Agent de maîtrise en équipements sportifs
Agent de maîtrise en gestion logistique
Agent de maîtrise en aménagements paysagers
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Contôleur de l'Insee externe
mi-septembre 2010
Contôleur de l'Insee interne
du 27 octobre au 22 novembre 2010 (pré inscription)
6 décembre 2010 (confirmation d'inscription)
Diplôme de niveau III requis pour concourir en externe (BTS, DEUG, DUT, ...), Inscriptions sur le site ROMEO :, https://www.concours.travail.gouv.fr
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services, Sous-direction des carrières et des compétences, Bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ― Section concours, 39/43, quai André Citroën, 75902 PARIS CEDEX 15
Spécialité électricien
Epreuve pratique d'admission : le 8 avril 2010
Auxiliaire de puériculture du Titre IV
Entretiens le 9 avril 2010
Adjoint administratif de 1re classe spécialité animation
Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, Sous-direction des ressources, Bureau des concours, 5,boulevard Diderot, 75589 PARIS cedex 12, Téléphone : 01-44-67-16-97
Epreuve orale d'admission : 4 mai 2010
Cultivateur
Agent de constatation des douanes ― Surveillance et motocyclisme (externe et interne)
Agent d'accueil et de surveillance espaces verts et bâtiments (principal)
Personnels de catégorie C des services déconcentrés ― généraliste
Agent d'administration et adjoint technique du trésor public (interne)
Agent des installations sportives
Magasinier cariste
Agent de maintenance de la voie publique
Agent de maintenance industrielle
Agent de constatation des douanes (Examen professionnel)
Direction générale des douanes et droits indirects, Service des Examens et Concours, 3, rue de l'Eglise ― BP 21, 94471 BOISSY SAINT-LEGER CEDEX
Adjoint technique de 2e classe au titre de l'année 2010 administration centrale (Paris) et services déconcentrés de la région Ile-de-France (recrutement sans concours)
pour les recrutements organisés par les autres services déconcentrés, s'adresser au Bureau des Ressources Humaines du Secrétariat Générale pour l'Administration de la Police (SGAP)
de 2e classe au titre de l'année 2010 administration centrale (Paris) et services déconcentrés de la région Ile-de-France (concours externe et interne)
pour les concours organisés par les autres services déconcentrés, s'adresser au Bureau des Ressources Humaines du Secrétariat Générale pour l'Administration de la Police (SGAP)
Adjoint technique de 1re classe au titre de l'année 2010 administration centrale (Paris) et services déconcentrés de la région Ile-de-France (concours sur titres)
Adjoint technique de 2e classe au titre de l'année 2010 et services déconcentrés de la région Ile-de-France (recrutement PACTE)
Agent de sécurité incendie dans les bâtiments administratifs
Adjoint administratif de 2e classe au titre de l'année 2010 administration centrale (Paris) et services déconcentrés de la région Ile-de-France (recrutement PACTE)
pour les recrutements organisés par les autres services déconcentrés, s'adresser au Bureau des Ressources Humaines de la Préfecture de Région
Ministère des affaires étrangères et européennes, Bureau des concours (RH4B)
Inscription en ligne à partir du 6 septembre 2010 sur le site www.diplomatie.gouv.fr rubrique " emplois, stages et concours ", catégorie C.
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ― Bureau des concours, 78, rue de Varenne ―, 75345 Paris 07 SP, 01-49-55-41-85, gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr
INRETS
Service des ressources humaines, Pôle gestion des personnels
Chargé de recherche 1re classe et 2e classe
http ://www.inrets.fr/
Téléphone : 01-44-96-40-37, www.cnrs.fr
Ingénieurs jeunes diplômés et spécialistes
INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France
Ingénieur de recherche " biologie "
Direction des ressources humaines, Pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 01-40-96-61-15 ou 60-91
www.cemagref.fr
Ingénieur de recherche " analyse et médiation en discontinuité des poissons migrateurs "
" conception, développement et expérimentation "
Ingénieur de recherche " instrumentation et métrologie pour l'environnement "
Ingénieur d'études " Ingénieur en technique d'études des milieux naturels et ruraux "
Ingénieur d'études " Chargé de ressources documentaires "
" Chargé de l'évaluation, prime et promotion "
Service des Ressources Humaines/Gestion des concours/133 Bld Davout, 75980 Paris Cedex 20 Téléphone : 01-56-06-20-60, Mel : sirot@ined.fr/bineta.gaye@ined.fr
www.cnrs.fr
Technicien de la recherche " Gestionnaire des ressources humaines "
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche CNRS
Etablissements Publics Scientifiques et Technologiques (EPST)
MINISTÈRE DE l'EDUCATION NATIONAL
Branche d'Activité Professionnelles (BAP)
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : http://www.sante.gouv.fr/
― http://www.fonction―publique.gouv.fr/IMG/adresses_utiles_fev07.pdf
― www.en. m.justice.fr ;
DATES LIMITES DE DÉPÔT
programmes des épreuves, dossier d'inscription, etc)
Date limite d'inscription par Internet :
ENSIETA, Secrétariat du concours militaire, 2, rue François Verny, 29806 BREST Cedex 9
A ― Officiers des armes de l'armée de terre
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à COETQUIDAN
Bureau concours, Téléphone : 01-41-93-34-28, 01-41-93-34-27
e-mail : concours@cofat.terre.defense.gouv.fr
c) Recrutement sur titres ouvert aux élèves détenteurs d'un diplôme de troisième cycle universitaire ou d'un titre reconnu équivalent
B ― Commissaires de l'armée de terre
Date limite de dépôt de dossier : 30 avril 2010
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction organisation des ressources humaines, bureau recrutement-formation, BP 50098, 78513 RAMBOUILLET CEDEX
e-mail : concours@dcat.terre.defense.gouv.fr.
C ― Officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Ecole militaire du corps technique et administratif (EMCTA) de COETQUIDAN
D ― Sous-officiers
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre le plus proche du domicile du candidat ou Minitel : 3615 ― code TERRE
Pas de recrutement prévu en 2010
e-mail : concours@cofat-vincennes.terre.defense.gouv.fr
Service de recrutement de la marine, Bureau officiers, 15, rue Laborde, CC N° 25, 75398 PARIS CEDEX 08
du 7 septembre 2009 au 26 février 2010
29 mars 2010 puis
Présélection (tests et entretiens) :
Inscriptions jusqu'au
Admissibilité (sélection sur dossiers et entretiens) :
Officiers spécialisés de la marine sous contrat ― spécialité d'état-major, Officiers spécialisés de la marine sur concours interne (Ecole militaire de la flotte)
Du 15 décembre 2009 au
e-mail : recrutement.dccm@marine.defense.gouv.fr
BCRM de Brest
Ecole des officiers du commissariat de la marine, CC 620, 29240 Brest Cedex 9
Epreuve écrites :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement-durables et de la mer
Internet : (www.developpement-durable.gouv.fr, puis " métiers et concours ", rubrique " concours " lien " transport, équipement, mer et environnement ")
les centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) pour les candidats civils ou les sections recrutements des CIRFA des bases aériennes
b) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme niveau licence option sciences politiques donnant l'accès au corps des officiers des bases de l'air
Inscriptions du 1er au 31 mars 2010
c) Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme Bac + 5 donnant accès aux corps des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Pré-sélection sur dossier :
Pré inscription de
www.recrutement.air.defense.
Internet : www.scei-concours.fr
Direction centrale du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.
e-mail : dcca.brh@wanadoo.fr
Ecole des commissaires de l'air, à SALON-DE-PROVENCE
Direction centrale du service du commissariat des armées-cellule de la conduite du changement " air ", 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES
La base aérienne ou le bureau air information, le plus proche du domicile Hors métropole (DOM/TOM)
Ecoles de sous-officiers et militaires du rang, Bureau des sélections et des concours, Base aérienne 721, 17133 Rochefort Air
e-mail : bsc.esom@air.defense.gouv.fr
Le CIRFA le plus proche du domicile du candidat
Ecoles de sous-officiers et militaires du rang, Bureau des sélections et des concours, Base aérienne 721
17133 Rochefort Air
― BAC : le 4 mai 2010
― PCEM 1&2 :
Direction de l'enseignement général, Bureau des concours, BP 01
Direction des ressources humaines de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 ARMÉES
Base pétrolière interarmées, à CHALON-SUR-SAONE
Ecole militaire du corps technique et administratif, à COETQUIDAN (EMCTA), puis base pétrolière interarmées à CHALON-SUR-SAONE
- Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L.
426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration indiquant :
1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au recueil des actes administratifs du département ;
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Alsace.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Alsace et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'Académie de Strasbourg pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Alsace, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-88-21-60-01) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Arrêté du 26 février 2010 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est fixé à 75.
Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Taux de référence de la prime modulable attribuée à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
Taux maximal de la prime modulable attribuée à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
La prime spécifique allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Membre de l'inspection générale de la justice.
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président adjoint de tribunal de grande instance.
Magistrat chargé de l'instruction, magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général.
Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
les quatre
Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 9 %.
L'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance.
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
L'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Constatant que la migration favorise l'enrichissement mutuel des Parties, notamment à travers le travail des migrants, leurs transferts de fonds, leur formation et leurs expériences humaine et professionnelle ;
Se référant aux dispositions pertinentes de la Convention entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Française relatives à la circulation et au séjour des personnes signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;
Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière ;
― à la circulation des personnes ;
― à l'admission au séjour des étudiants ;
― à l'immigration pour motifs professionnels ;
― à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;
― à la coopération policière ;
― à la coopération en matière d'enseignement, de formation et de santé.
Les stipulations du présent Accord qui complète la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992, prévalent sur toute disposition contraire antérieure.
La définition des termes utilisés dans le présent Accord figure en annexe I.
Par le présent Accord, la France et le Bénin se donnent pour objectifs :
― de réduire l'immigration clandestine entre les deux pays ;
― de promouvoir l'immigration légale ;
― de promouvoir le codéveloppement ;
― de favoriser le développement économique et social du Bénin à travers les transferts de fonds et de compétences des ressortissants béninois en France ainsi que le soutien aux initiatives des migrants ;
― de mettre en place au Bénin un cadre juridique permettant de lutter contre la fraude documentaire et de garantir la fiabilité des actes et textes d'état civil.
Visas de circulation
Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, la France et le Bénin s'engagent, dans le respect de leurs obligations respectives, à faciliter la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples, dits visas de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valables de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités ou du séjour prévus et de celle de la validité du passeport, aux ressortissants de l'une ou l'autre des Parties relevant des catégories suivantes :
a) Hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelle et sportives entre les deux pays ;
b) Membres de famille de ressortissants de l'une ou l'autre Partie résidant sur son territoire ;
c) Personnes appelées à recevoir des soins médicaux en France.
A cet égard, la France et le Bénin conjugueront leurs efforts afin de promouvoir la délivrance de visas de circulation aux personnes appelées à recevoir périodiquement des soins médicaux en France.
Création d'un « Espace Campus France »
La France s'engage à ouvrir au Bénin au premier trimestre 2008 un Espace Campus France (ECF).
Celui-ci informera les établissements d'enseignement supérieur français des besoins en formation mis en évidence par le Gouvernement du Bénin.
― l'Espace Campus France contribue à fournir aux étudiants béninois en cours ou fin d'études en France des informations sur les offres d'emplois publics et privés au Bénin ;
― le site internet d'ECF comporte à cette fin un lien vers une base de données d'offres d'emploi que lui indiquera le Gouvernement béninois ;
― dans le respect de la législation existante, l'Espace Campus France diffuse régulièrement aux étudiants ayant obtenu un visa et dont il dispose des adresses électroniques, les offres d'emploi que le Gouvernement béninois lui communiquera.
Admission au séjour des étudiants
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant béninois qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite dans la perspective de son retour au Bénin compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France.
A l'issue de la période de six mois mentionnée au paragraphe 1, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au paragraphe 1, d'une durée de validité de six mois, non renouvelable, lui est délivrée de plein droit.
Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, il est procédé comme prévu au paragraphe 2.
Accès aux sites d'offres d'emplois
Les étudiants béninois résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès, sur les sites internet de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC), à l'ensemble des offres d'emploi disponibles.
Des perspectives de stages au cours ou à l'issue de leurs études leur seront présentées par les services de recherches d'emploi et de stages existants dans les établissements d'enseignements ainsi que par les associations d'anciens élèves et d'étudiants.
Les deux Parties conviennent, sur une base de réciprocité, de procéder à des échanges réguliers d'informations sur les métiers qui, dans chacun des deux pays, connaissent des difficultés durables de recrutement et pourraient de ce fait donner lieu, sans effet d'éviction au détriment des demandeurs d'emplois locaux, à un recrutement à l'étranger.
En tout état de cause, les deux Parties s'engagent à mettre en œuvre toute forme de migration susceptible d'avoir un impact positif sur leur développement économique, social et culturel.
Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels béninois ou français, âgés de 18 à 40 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l'autre Etat pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et approfondir leurs connaissances de la société d'accueil.
Modalités d'échange de jeunes professionnels
Les jeunes professionnels visés à l'article 8 du présent Accord sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sans que soit prise en considération la situation du marché du travail.
Dans le cas des professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d'exercice définies par l'Etat d'accueil.
Ils doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné et avoir un niveau suffisant de connaissance de la langue du pays d'accueil.
La durée autorisée de travail varie de six (6) à dix-huit (18) mois.
Le nombre des jeunes professionnels français et béninois admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 200 par an.
Les jeunes professionnels français et béninois ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée d'emploi.
Modalités pratiques de mise en œuvre
des échanges de jeunes professionnels
Les modalités pratiques de mise en œuvre des articles 8 et 9 figurent en annexe II au présent Accord.
La carte « compétences et talents »
La carte de séjour « compétences et talents »
La carte de séjour « compétences et talents » est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
La France et le Bénin s'engagent à prendre des mesures pour le retour effectif au Bénin et la réinsertion sociale et professionnelle des titulaires de cette carte, dans le cadre du codéveloppement.
Conditions de délivrance de la carte « compétences et talents »
Dès 2008, les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à des ressortissants béninois dans la limite de cent cinquante (150) cartes par an.
Ce plafond peut être révisé annuellement par échange de lettres entre les Parties.
Concertation annuelle
Les deux Parties se concertent, au moins une fois par an, sur les conséquences de la délivrance de la carte « compétences et talents ».
Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention « travailleur temporaire » sont délivrées sur l'ensemble du territoire français, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant béninois titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-après :
― Informaticiens chefs de projet ;
― Informaticiens experts ;
― Conseillers en assurances ;
― Rédacteurs juridiques en assurances ;
― Attachés commerciaux bancaires ;
― Cadres de l'audit et du contrôle comptable et financier ;
― Chefs de chantier du bâtiment et des travaux publics ;
― Chargés d'études techniques du bâtiment et des travaux publics ;
― Cadres techniques d'entretien et de maintenance ;
― Gouvernants d'établissement hôtelier ;
― Chefs de réception ;
― Chefs de cuisine ;
― Techniciens de vente de tourisme ;
― Techniciens de l'agro-industrie ;
― Techniciens de l'imagerie médicale ;
― Cadres techniques de maintenance des appareils et équipements médicaux.
La liste ci-dessus peut être modifiée tous les ans par échange de lettres entre les Parties.
Dans le cas d'une demande de visa de long séjour ou de carte de séjour formulée par un ressortissant béninois en vue de l'exercice en France d'une activité non salariée, le demandeur produit à l'appui de sa demande, lorsque l'exercice de la profession concernée est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs indiquant que ces conditions sont remplies.
La France et le Bénin veillent, dans le respect de leurs législations respectives, au bon exercice par leurs ressortissants de leur droit au regroupement familial.
Réadmission et admission exceptionnelle au séjour
Réadmission des nationaux en situation irrégulière
Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, la France et le Bénin réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Bénin, les deux Parties procèdent à l'identification de leurs ressortissants et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur réadmission sur la base des documents énumérés à l'annexe III au présent Accord.
La France et le Bénin réadmettent sur leur territoire le ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de l'une des Parties pour autant qu'il est établi, sur la base des documents énumérés à l'annexe IV au présent Accord, que cette personne a séjourné sur le territoire de l'autre Partie.
Coopération en vue de la réadmission
La France et le Bénin s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
La France et le Bénin s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des points de contact et des modalités pratiques permettant l'application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière prévues par le présent Accord.
Admission exceptionnelle au séjour
Les deux Parties se concertent sur les critères d'application aux ressortissants béninois en situation irrégulière en France des dispositions de la législation française relatives à l'admission exceptionnelle au séjour.
Dispositifs d'aide au retour
La France s'engage à proposer aux ressortissants béninois en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif d'aide au retour volontaire.
Coopération policière en matière de gestion
des flux migratoires
La France et le Bénin s'engagent à signer, dans les délais les plus rapides, la convention de financement du projet d'appui au renforcement de la sécurité intérieure du Bénin (PARSIB) prévu au document cadre de partenariat (DCP) signé le 25 novembre 2005.
Aux fins du présent Accord, la France et le Bénin s'engagent à mener des actions de coopération en matière de surveillance des frontières terrestres, maritimes et de sécurisation des actes et des titres.
La France s'engage à apporter au Bénin une expertise policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière :
― amélioration à apporter au cadre légal de la prévention et de la répression de l'immigration irrégulière ;
― évaluation et renforcement du niveau de sécurité de l'aéroport international de Cotonou et des autres points d'entrée sur le territoire béninois ;
La France s'engage à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes :
― expertise pour un renforcement du niveau de sécurisation des titres d'identité et de voyage des ressortissants béninois et aide à la conception de nouveaux documents ;
― analyse des sécurités susceptibles d'être intégrées dans les actes d'état civil béninois.
En matière de lutte contre la fraude documentaire, la France s'engage à apporter son expertise dans les actions suivantes :
― définition des besoins du Bénin ;
― formation de spécialistes puis élaboration d'un programme de formation des formateurs ;
― informatisation des services de la police de l'air et des frontières ;
― modernisation (police scientifique, biométrie, etc.) de la direction des renseignements généraux et de la surveillance du territoire, chargée de l'émigration et de l'immigration.
Les actions de coopération qui s'inscriront dans le prolongement des actions d'expertise mentionnées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article seront financées :
― par le ministère français chargé de l'immigration s'agissant de la formation des personnels de police et de gendarmerie du Bénin ;
― dans le cadre du DCP signé le 25 novembre 2005, dans des conditions qui seront précisées par un avenant, pour les autres actions.
La France et le Bénin examineront les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants béninois résidant en France en vue d'actions en faveur du développement du Bénin.
Ces actions qui concernent tous les aspects de la vie économique et sociale portent sur :
― l'accompagnement des initiatives économiques des migrants, notamment en recherche-développement ;
― l'appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Bénin ; ce soutien sera accordé notamment pour des actions d'appui aux institutions béninoises de formation universitaire favorisant l'accès des jeunes béninois à une formation de qualité ;
― le soutien aux initiatives de développement des jeunes béninois résidant en France.
Ces actions seront mises en œuvre, le cas échéant, avec le concours des collectivités territoriales :
― en facilitant la mobilité et la circulation des migrants béninois entre les deux pays, afin de leur permettre de participer au Bénin à des actions de formation ou à des missions ponctuelles liées au développement du Bénin.
Les Parties s'engagent à mettre en place un groupe de travail bilatéral composé d'universitaires béninois résidant en France et d'universitaires des établissements d'enseignement supérieur du Bénin afin d'accompagner les efforts du Bénin pour renforcer la qualité de son enseignement supérieur ;
― en soutenant leurs initiatives tendant à susciter ou à accompagner la création d'activités productives au Bénin, en particulier en favorisant la mobilisation de leur épargne à des fins d'investissement au Bénin ;
La France s'engage à soutenir les projets de coopération décentralisée au Bénin comportant un volet codéveloppement.
Ces projets seront traités en priorité dans le cadre des appels à projet pour le soutien à la coopération décentralisée.
La France et le Bénin conviennent de promouvoir les instruments financiers créés en France (compte épargne-codéveloppement et livret épargne-codéveloppement) dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Bénin.
Le document cadre de partenariat (DCP) entre la France et le Bénin, signé le 25 novembre 2005, prévoit que la coopération bilatérale en matière de santé privilégiera la lutte contre les pandémies, la recherche et les formations professionnelles des personnels de santé, avec pour buts essentiels le renforcement du système de santé béninois et la sécurité sanitaire des populations.
En conséquence, et dans le cadre des actions de codéveloppement définies au paragraphe premier du présent article :
a) le Bénin et la France s'engagent à mettre en œuvre des stratégies concertées destinées à permettre d'une part la réinsertion au Bénin des médecins et des autres professionnels de santé béninois travaillant en France et volontaires pour un tel retour, d'autre part le travail alterné entre le Bénin et la France des professionnels concernés.
La France mobilisera en outre les moyens de sa coopération pour permettre à ces médecins et autres professionnels de bénéficier au Bénin de conditions d'exercice de leur métier, dans le secteur public et hospitalier ou dans le secteur privé, aussi favorables que possible ;
b) parallèlement, la France et le Bénin s'engagent à encourager le retour au Bénin des étudiants béninois boursiers de l'un des deux gouvernements et ayant obtenu en France un diplôme de médecin ou de professionnel de santé.
La France et le Bénin s'engagent à intensifier leur coopération en matière de santé via l'assistance technique et la formation, notamment la formation in situ et l'enseignement à distance.
Les actions définies au présent paragraphe sont détaillées à l'annexe V du présent Accord.
Elles peuvent être complétées par simple échange de lettres entre les Gouvernements des deux Parties.
La coopération engagée entre la France et le Bénin pour le développement de formations professionnelles et technologiques au Bénin sera poursuivie dans le cadre du projet d'appui à la restructuration et à l'harmonisation de l'enseignement supérieur financé par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP).
En complément du projet mentionné au paragraphe 6, d'autres actions de coopération pourront être développées dont les objectifs sont :
― de susciter des partenariats avec les milieux professionnels et les entreprises implantés au Bénin portant sur la définition des besoins, sur la mise en place des formations et l'installation de plates-formes techniques ;
― d'impliquer l'expertise française en matière d'enseignement professionnel et technologique ;
― de servir de base à la création et au développement d'instituts supérieurs de formation technologiques au Bénin en partenariat pédagogique avec des établissements français comparables (instituts universitaires de technologie, lycées d'enseignement général et technologique) et en relation avec les structures régionales soutenues par la coopération française.
En lien avec la Convention de gestion des boursiers du Gouvernement béninois signée en 2007 entre le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et le Bénin, la France s'engage à proposer au Bénin l'accueil en France de ces étudiants dans des programmes de cycle court en institut universitaire de technologie (IUT) aboutissant au diplôme universitaire de technologie, ou dans des programmes universitaires conduisant à la licence professionnelle, au sein de filières technologiques et professionnelles sélectionnées en fonction des besoins du Bénin en personnel qualifié de niveau technicien supérieur.
Ce programme de coopération sera élaboré par le ministère de l'enseignement supérieur et les opérateurs économiques pour la Partie béninoise, conjointement avec la Conférence des présidents d'universités (CPU) et le CNOUS pour la Partie française.
L'assemblée des directeurs d'IUT sera associée à l'élaboration de ce programme.
La France et le Bénin conviennent sur la base des coopérations universitaires entre les deux pays (FSP, partenariats) de renforcer des partenariats d'excellence permettant notamment à des boursiers du gouvernement béninois d'effectuer une mobilité pour études afin de préparer alternativement en France et au Bénin un diplôme de Master ou de Doctorat.
Ces formations alternées visent également à conclure des accords de co-diplomation entre universités françaises et béninoises.
La France s'engage à apporter son soutien, à hauteur d'un montant à définir par échange de lettres entre les Parties, à la mise en place de l'Agence d'insertion socioprofessionnelle des Béninois de l'extérieur, notamment dans sa mission d'aide à la réinsertion des ressortissants béninois réadmis au Bénin ou résidant en France.
La France et le Bénin décident de créer un Comité de suivi de l'application du présent Accord composé de représentants des deux Parties.
Ce comité se réunit au moins une fois par an à compter de la signature du présent Accord.
Le comité de suivi sera informé chaque année de la teneur des accords conclus par la France ou le Bénin en matière de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement.
Entrée en vigueur, durée, modification,
dénonciation et interprétation
Il est conclu pour une durée indéterminée et sera complété en cas de besoin par des protocoles additionnels et des échanges de lettres.
Sa mise en œuvre peut donner lieu à des partenariats entre agences gouvernementales ou non gouvernementales.
Il peut être modifié par accord entre les Parties.
Fait à Cotonou, le 28 novembre 2007.
Moussa Okanla
de l'intégration africaine,
et des Béninois de l'extérieur
Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après s'entendent comme il est précisé ci-dessous :
― L'admission au séjour en France signifie la délivrance d'une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois à compter de l'entrée en France.
Elle se matérialise sous la forme d'une carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
― La réadmission d'une personne en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat consiste pour un Etat à accepter, sur une base négociée, le retour de cette personne sur son territoire.
Cette notion est couramment répandue sur le plan du droit international, et notamment au niveau européen, et concerne aussi bien les nationaux que les ressortissants de pays tiers.
L'accord de Cotonou, entre l'Union Européenne et les pays ACP ainsi que le document final de la conférence euro-africaine de Rabat sur la migration et le développement des 10 et 11 juillet 2006 s'y réfèrent explicitement.
Ce terme est sans rapport avec la notion de régularisation.
― La fraude documentaire correspond à toute action révélant chez son auteur (ou son complice) la volonté de modifier des documents relatifs à son identité ou à sa situation administrative.
Elle se traduit par des actions de falsification, de contrefaçon, d'usurpation d'identité, de délivrance indue ou d'usage frauduleux de titres ou de pièces documentaires (par exemple l'usage d'une carte de séjour par mimétisme photographique).
― Le codéveloppement correspond à l'ensemble des actions de soutien aux initiatives prises par des migrants installés en France en faveur du développement de leur pays d'origine (le Bénin).
Il est distinct des notions de coopération et d'aide au développement qui relèvent en général du document cadre de partenariat.
― Le document cadre de partenariat désigne celui signé le 25 novembre 2005 et qui prévoit les secteurs et les actions prioritaires en matière de coopération bilatérale.
― L'immigration pour motifs professionnels désigne la forme d'immigration ayant pour finalité initiale l'exercice d'une activité économique, le plus souvent salariée, dans un autre pays, à titre temporaire ou permanent.
― Les jeunes professionnels désignent des personnes âgées de 18 à 40 ans, déjà engagées ou entrant dans la vie active, qui se rendent dans l'autre pays pour y acquérir une expérience professionnelle et améliorer ainsi leurs perspectives de carrière.
― La carte de séjour « compétences et talents » désigne la carte de séjour accordée au ressortissant béninois susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du Bénin.
― PARSIB signifie Projet d'Appui au Renforcement de la Sécurité Intérieure du Bénin, défini à l'article 1.3 du Document Cadre de Partenariat signé le 25 novembre 2005.
― Les accords de co-diplomation s'entendent des accords de coopération interuniversitaire visant des formations alternées entre universités françaises et béninoises.
ÉCHANGE DE JEUNES PROFESSIONNELS
Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre des articles 6 et 7 sont :
― pour la Partie française : le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
― pour la Partie béninoise : le Ministère des affaires étrangères, de l'intégration africaine, de la francophonie et des Béninois de l'extérieur.
― du côté béninois : l'organisme sera désigné par une lettre adressée par la Partie béninoise à la Partie française.
A l'issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est délivré, soit il est procédé à des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales compétentes de la Partie requise qui donnent leur réponse dans un délai de dix jours calendaires.
CODÉVELOPPEMENT ET COOPÉRATION
- Actions prioritaires
Le Bénin s'est fixé comme actions prioritaires les quatre actions suivantes :
Création d'un hôpital sous régional de type européen en consortium avec d'autres partenaires tels que l'Allemagne, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la Suisse ;
Création d'une banque régionale de matériels et d'équipements médico-techniques ;
Création d'une école de formation régionale en maintenance des équipements médico-techniques ;
Développement d'un réseau de mutuelle de santé autour des formations sanitaires.
La France reconnaît la légitimité de ces projets et s'engage à leur apporter son soutien, dans des conditions qui devront être fixées par un avenant au DCP signé le 25 novembre 2005.
- Les actions définies dans leur principe à l'article 22 du présent Accord font l'objet de la part des deux Parties d'un engagement de mise en œuvre articulé autour des deux priorités suivantes :
Faire face à la grave crise des ressources humaines, désormais unanimement considérée comme le frein majeur à l'amélioration de la situation sanitaire du Bénin en particulier dans les zones rurales.
Pour pallier le trop faible nombre de professionnels de santé au Bénin, en organiser une meilleure répartition sur le territoire et renforcer leurs compétences, le Ministère français chargé du codéveloppement se propose d'intervenir dans trois directions complémentaires :
― Accompagner l'installation de jeunes médecins et paramédicaux béninois et la réinstallation de médecins et paramédicaux béninois aujourd'hui expatriés en France, tout en renforçant leurs compétences ;
― Sécuriser l'accès aux soins des professionnels de santé eux-mêmes, par la création d'une mutuelle qui leur sera dédiée ;
― Développer une compétence paramédicale dans les parties les moins desservies du pays par la formation au secourisme, à la prévention et à la prophylaxie de fonctionnaires béninois (gendarmes, instituteurs).
Améliorer la productivité des structures de soins existantes par :
― La création d'un centre pilote de prise en charge du paludisme, maladie qui occupe une place très importante dans l'activité des centres de santé et autres structures territoriales (souvent plus du tiers des consultations de pédiatrie) ;
― Le soutien à des acteurs associatifs qui vont renforcer les équipements des structures du pays.
L'ensemble de ces actions, menées grâce à la mobilisation des migrants béninois résidant en France, a pour objet d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé au Bénin et de faciliter ainsi si le retour des expatriés.
- Dans le respect de ces deux priorités, la France (Ministère chargé du codéveloppement) s'engage à lancer dès 2008, en coopération avec le Bénin (Ministère de la santé), les cinq actions suivantes :
Accompagnement à l'installation de jeunes médecins et paramédicaux béninois et à la réinstallation de médecins et paramédicaux béninois expatriés en France, suivant quatre modalités d'intervention complémentaires :
― Une aide financière et en équipements à l'installation et à la réinstallation à fournir sur financement du Ministère français chargé du codéveloppement.
Cette installation ou cette réinstallation mobilisera les moyens de la banque régionale de matériel et d'équipement médico-techniques mentionnée au paragraphe 2 du 1 de la présente annexe.
La France (ministère chargé du codéveloppement) s'engage à participer au financement de cette banque.
De plus, la mise en place d'un système de garantie d'emprunt et/ou de prêts bonifiés, voire dans des cas particuliers, de subvention directe, sera étudiée en collaboration avec l'Agence française de développement (AFD).
L'objectif dans un délai de trois ans est de faire bénéficier de ce système l'ensemble des 90 à 100 jeunes diplômés généralistes du pays, ainsi que la moitié des 15 à 30 spécialistes, des paramédicaux, plus un nombre aussi important que possible de praticiens de retour.
― Un soutien à une formation complémentaire au moment de leur installation ou réinstallation en particulier à l'intérieur du pays ;
― Un transfert de compétences par la mise en place d'un système de tutorat de longue durée par les professionnels de santé résidant en France.
Ce système pourra prendre la forme d'un tutorat par alternance pour ceux qui seront appelés à effectuer leur spécialisation en France avant de retourner au Bénin.
― La maintenance des équipements médico-techniques nécessaires aux professionnels de santé qui s'installent ou se réinstallent au Bénin est une priorité : dans ce cadre, la France (ministère chargé du codéveloppement) s'engage à apporter son soutien financier au fonctionnement de l'école de formation régionale en maintenance des équipements médico-techniques mentionnée au paragraphe 3 du I de la présente annexe.
Etude et facilitation de la création d'une assurance maladie dédiée notamment aux 4 000 professionnels de santé du Bénin.
Ceux d'entre eux qui appartiennent au secteur public bénéficient d'une assurance d'Etat souvent insuffisante, les professionnels du secteur privé en sont généralement dénués, ce qui rend leur situation risquée au regard des actions de dépistage et de prévention :
― Un outil polyvalent : l'objectif est que la future mutuelle propose une assurance maladie, ainsi que des services complémentaires tels que :
La formation médicale continue des adhérents.
L'accompagnement à l'installation des jeunes médecins ou au renforcement des établissements des plus anciens.
L'assurance risque médical.
La participation aux congrès et autres échanges régionaux et internationaux.
Par la suite, d'autres services pourront être proposés par le pôle opérationnel de la future mutuelle.
― Un montage financier adapté : l'objectif est que le Ministère français chargé du codéveloppement apporte à la future mutuelle, qui couvrira les soins des professionnels béninois de santé et de leurs proches ainsi éventuellement que ceux d'autres populations afin d'assurer la pérennité du système, un financement pour sa phase de démarrage, période au cours de laquelle le petit nombre d'adhérents ne lui permettrait pas encore d'équilibrer ses comptes.
Ce financement prendra la forme d'un prêt concessionnel à long terme (avec l'AFD), d'une subvention de démarrage et/ou d'un fonds de garantie.
Par la suite, la mobilisation de produits d'épargne des migrants pourrait être une contribution complémentaire utile et durable.
Formation d'un réseau de secouristes et d'agents de prophylaxie et de prévention.
La France (ministère chargé du codéveloppement) s'engage à mettre en place, avec l'aide de migrants béninois résidant en France, une formation au secourisme, à l'hygiène et à la prévention au profit d'une vingtaine de formateurs béninois aptes à démultiplier ensuite sur le terrain auprès d'institutions béninoises (gendarmerie-éducation nationale) les acquis de ces formations.
Renforcement de la lutte contre le paludisme par la création d'un centre pilote de lutte intégrée contre la maladie, dans le respect de deux orientations prioritaires :
― Le principe de la lutte intégrée, qui consiste à s'attaquer à toutes les phases de la maladie simultanément.
Il s'agira ainsi de traiter les parents atteints du paludisme mais aussi les sites de prolifération des moustiques, de sensibiliser la population par l'utilisation de la moustiquaire et de diffuser les bonnes pratiques de prévention auprès de la population ;
― Le souci de construire un modèle ; la lutte intégrée est une des conditions d'éradication du paludisme à l'échelle du continent.
Cette démarche sera reproduite dans tout le Bénin après l'analyse de son efficacité, tant sur le plan de la prévention et de la sensibilisation que de la protection des personnes les plus vulnérables (enfants et femmes enceintes) et de la prise en charge médicamenteuse.
Soutien à des associations franco-béninoises spécialisées dans le recyclage de matériels médicaux et d'équipements hospitaliers qui permettront d'équiper les centres de santé et hôpitaux régionaux du Bénin à moindre coût tout en apportant des prestations adaptées au contexte local.
Des formations à la maintenance pour de jeunes techniciens béninois seront organisées pour l'entretien de ces équipements.
Le soutien financier de la France aux projets mentionnés aux paragraphes 1 à 5 du B de la présente annexe fait l'objet d'un échange de lettres entre les Parties.
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Les ressortissants de la République du Kazakhstan auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République du Kazakhstan pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Les articles 1er et 2 du présent Accord s'appliquent sous réserve du respect des législations des Parties et des traités internationaux auxquels ils sont parties.
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique est notifiée à l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéfinie et prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par voie diplomatique de la dernière des notifications écrites des Parties attestant l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Astana, le 6 octobre 2009, en deux originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe, les trois textes faisant également foi.
Kanat Saudabayev,
Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009 (1)
L'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE RÉAMÉNAGEMENT DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 8 juillet 2009, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La République d'Haïti a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2006 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009.
Dans ce cadre, la République d'Haïti s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 8 juillet 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haïti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées, et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme, et en général les relations financières entre la République d'Haïti et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 8 juillet 2009.
En conséquence, la République d'Haïti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 8 juillet 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface et la banque de la République d'Haïti sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, des modalités d'application du présent Accord.
Fait à Port-au-Prince, le 11 décembre 2009, en deux exemplaires en langue française,
GOUVERNEMENT DE LA
Didier Le Bret
Ronald Baudin
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 février 2010, est convoquée à Paris, le mardi 9 mars 2010, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Au deuxième alinéa, les mots : « a la qualité de commissaire en douane agréé » sont remplacés par les mots : « est habilité ou autorisé à déclarer en douanes » et les mots : « le fournisseur met à l'appui » sont remplacés par les mots : « l'assujetti exportateur met à l'appui de sa comptabilité ou ».
Au 5°, les mots : « ou à des contrôles douaniers particuliers » sont supprimés.
Le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « assujettis exportateurs » et les mots : « commissionnaires exportateurs » sont remplacés par les mots : « personnes habilitées ou autorisées à déclarer en douane ».
Les mots : « le fournisseur » sont remplacés par les mots : « l'assujetti exportateur ».
Arrêté du 20 février 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant au bassin d'emploi de Vitré, mentionné au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, est complétée comme suit :
Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
― Le fonctionnaire qui sollicite la fin de son détachement réintègre son corps d'origine à la première vacance de poste dans son grade.
― Lorsqu'un fonctionnaire placé en position de détachement sans limitation de durée est placé dans une des positions statutaires dont le bénéfice est de droit, le ministre de la défense suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur.
Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de stagiaire poursuivent leur stage dans le corps du ministère de la défense dans lequel ils ont été recrutés et exercent leur fonction sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Si, à l'issue du stage, au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation dans le corps dans lequel ils ont été recrutés est prononcée, ils sont, dans les conditions fixées par le présent décret, soit placés en position de détachement sans limitation de durée dans le corps homologue du ministère de l'intérieur, soit intégrés, à leur demande, dans ce corps.
A leur demande, les fonctionnaires sont intégrés dans les corps dans lesquels ils sont détachés sans que leur soient opposés les délais prévus par les statuts particuliers de ces corps, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
GRADES DU CORPS D'ACCUEIL
du ministère de la
du ministère de
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
― Sont rémunérés dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, effectuées à titre d'activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics.
- Peuvent également être rémunérés suivant les mêmes modalités au titre des mêmes activités les agents publics civils et les militaires retraités ainsi que les formateurs et les examinateurs extérieurs à l'administration.
- Peuvent également être rémunérés suivant les mêmes modalités les intervenants mentionnés au I et au II du présent article lorsqu'ils participent, pour le compte des personnes publiques mentionnées au I, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à destination de personnes dépourvues de la qualité d'agent public.
Les activités de formation au sens de l'article 1er comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance, ainsi que les conférences occasionnelles.
Les arrêtés prévus au II de l'article 4 peuvent assimiler la préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des auditeurs à des activités de formation.
― La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours au sens de l'article 1er comprend notamment les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves, de délibération ou de corrections de copies, exercées en qualité d'examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d'examens, de concours, de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle.
- Sont assimilées aux activités précédentes les activités d'aide extérieure apportées à ces jurys par les agents publics civils et les militaires retraités et les personnes extérieures à l'administration, la participation à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ou à l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature, ainsi que les activités de présélection des candidats sur dossier.
― Le montant de la rémunération des activités régies par le décret est déterminé, dans les conditions prévues au II du présent article, en fonction soit du nombre d'heures réelles consacrées à ces activités, soit d'un équivalent horaire correspondant à la charge estimée, soit du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits.
- Des arrêtés des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre intéressé déterminent les montants applicables pour les différents types d'activités compte tenu :
1° Pour les activités de formation, de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée et du niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire ;
2° Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ainsi que pour la validation des acquis de l'expérience ou la certification professionnelle, du niveau de difficulté des activités rémunérées, du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels ou du niveau du public destinataire.
Les intervenants rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ou, le cas échéant, aux militaires.
Le présent décret entre en vigueur à la date du 1er septembre 2010.
Les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Titre I : Indemnités d'enseignement applicables dans tous les cas autres que celui de la préparation à un concours ou examen., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE II : Indemnités pour enseignement donné pour la préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE III : Indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Dispositions communes aux titres Ier, II et III., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A cette même date, les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sont abrogés.
Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs.
Il en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte des fruits qui tombent à terre.
Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.
Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été détruite.
Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption et les notifie dans le même délai à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
― L'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les eaux douces superficielles, dont le débit prélevé est supérieur ou égal à 100 m ³ / jour en moyenne, tous les paramètres des analyses de type RSadd sont recherchés, sur une année civile, tous les six ans à compter de 2010.
POINT DE MISE
Spores de microorganismes anaérobies sulfito-réducteurs (pour les eaux d'origine superficielle ou influencées par une eau d'origine superficielle)
Dénombrement des microorganismes revivifiables à 22° C et 36° C
(si l'eau subit un traitement d'ozonation ou un traitement de chloration)
Diphényléther-bromés : somme des congénères n° s 28, 47, 99, 100, 153 et 154
(si l'eau subit un traitement au dioxyde de chlore)
Chloroalcanes
Di-(2-éthylhexyl) phtalate
Pesticides (par substance individuelle) : alachlore, atrazine, chlorfenvinphos, chlorpyrifos, diuron, endosulfan (somme des isomères alpha-et bêta-), hexachlorobutadiène, hexachlorocyclohexane (somme des isomères alpha-, bêta-, delta-, gamma-), isoproturon, pentachlorobenzène, pentachlorophénol, simazine et trifluraline
Trihalométhanes : somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane (s'il y a une rechloration ou si la teneur en chlore ¹ 0, 5 mg / L)
(9) Les analyses de type RSadd sont à réaliser sur une année civile et pour la première fois en 2010.
(14) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée par tranche supplémentaire de 25 000 m ³ / j du volume total.
(15) Pour cette catégorie, trois analyses supplémentaires doivent être réalisées par tranche supplémentaire de 1 000 m ³ / j du volume total.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2010, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 45.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévu ci-dessus auront lieu les 5, 6 et 7 juillet 2010.
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 5 juillet 2010, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 6 juillet 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 7 juillet 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ces épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Lyon, Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site du Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeurs d'hôpital » et dans le lien « documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « directeurs d'hôpital » et dans le lien « modalités ».
Le formulaire d'inscription dûment complété devra être remis ou adressé obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, mobilité, développement professionnel, concours DH, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du jeudi 8 avril 2010 ne sera accepté.
Arrêté du 25 février 2010 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2010, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique au titre de l'année 2011 est fixé à 80.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prévus ci-dessus sont ouverts les 16, 17 et 18 juin 2010 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 26 décembre 2007.
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 16 juin 2010, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 17 juin 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 18 juin 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ces épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à :
Lyon, Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
La période des inscriptions est fixée du 8 mars au 8 avril 2010.
Le formulaire d'inscription dûment complété devra être remis ou adressé obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours D 3S, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou expédié (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du 8 avril 2010 ne sera accepté.
Arrêté du 25 février 2010 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2010, deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2010 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 avril 2002 modifié.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 25 mai 2010, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 26 mai 2010, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Le concours interne est ouvert aux cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et aux cadres de santé ou aux surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « concours de directeur des soins », et dans le lien « documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « directeur des soins » et dans le lien « modalités ».
Le formulaire d'inscription dûment complété doit être adressé au plus tard le 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, mobilité et développement professionnel, concours directeur des soins, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 février 2010, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2010-2011 est ouvert selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 17 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours médicaux hospitaliers, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3° cycles des études médicales/concours d'accès au 3e cycle des études odontologiques.
Arrêté du 1er mars 2010 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2010, le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu à l'article R.
1° Six représentants du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, dont le président de ce comité.
4° Quatre représentants du Comité national des indications géographiques relatives aux vins et aux cidres, dont le président de ce comité.
7° Trois représentants des administrations.
L'arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'arrêté du 20 avril 2007 le modifiant sont abrogés.
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective de ces saisines ;
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er figurent en annexe au présent décret.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont effacées :
1° Deux mois après la date de réception par la commission de protection des droits des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L.
2° Quatorze mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L.
331-25 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;
3° Vingt et un mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
331-25 du code de la propriété intellectuelle si la commission n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R.
- Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret les agents publics assermentés habilités par le président de la haute autorité en application de l'article L.
331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits mentionnée à l'article 1er.
- Les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :
- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;
- des recommandations prévues à l'article L.
331-25 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;
- Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercent auprès du président de la commission de protection des droits de la haute autorité.
Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec :
1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au présent décret ;
2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa.
Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.
Les interconnexions prévues aux 1° et 2° sont effectuées selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et informations conservées.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des organismes de gestion collective, du Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi que celles provenant du procureur de la République :
Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L.
Date et heure des faits ;
Adresse IP des abonnés concernés ;
Protocole pair à pair utilisé ;
Pseudonyme utilisé par l'abonné ;
Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ou ayant fourni la ressource technique IP.
Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L.
Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, organismes de gestion collective ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.
2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L.
34-1 du code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
Adresse postale et adresses électroniques ;
Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné ;
3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L.
331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations ;
335-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les courriers d'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective ;
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de la procédure de recommandations prévue par l'article L.
3° Vingt mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au présent décret ;
1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée :
Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.
Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.
Mme Chantal de LA ROCHE SAINT ANDRE.
M. Luc DELATTRE.
M. Alain LASLAZ.
M. Yves LE TRIONNAIRE.
M. Christophe MASSON.
M. Michel PUYRAZAT.
M. Marc RAUHOFF.
L'ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit est nommée et titularisée ingénieure des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2010 :
Mme Emmanuelle BLANC.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont nommés inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires :
M. Patrick BEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
M. Vincent LESCLOUS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes : Mme Marie-Madeleine HENRY, épouse ALLIOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient : M. Alexis BOUROZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Alexandre de BOSSCHERE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, sont nommés :Cour d'appel d'Agen
Mme Nathalie Auché, épouse Arnal, ancienne clerc d'huissier de justice.
M. Michel Capron, juge consulaire et directeur de cabinet d'expertise comptable.
M. André Le Roux, commandant de police nationale à la retraite.
Mme Antoinette Blondeau, épouse Johanet, avocate honoraire.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Bourges :
Mme Thérence de Loubens de Verdalle Le Groing de la Romagère, épouse Fischer, enseignante en droit à l'université et en école de commerce.
M. Michel Lanoiselée, administrateur civil hors classe à la retraite.
Mme Danièle Wunenburger-Brisswalter, rédactrice en protection juridique, conseillère prud'homale.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sélestat :
M. Jean-Philippe Arnold, avocat ancien directeur juridique d'entreprise et conseiller prud'homal.
M. Thierry Chabas, inspecteur d'assurances.
Mme Carmen Rolet, directrice d'hôpital honoraire.
M. Daniel Martinet, commissaire principal honoraire de la police nationale.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité d'Arras :
Mme Cécile Tallendeau, épouse Fontaine, conciliatrice de justice, ancienne avocate.
M. Jean-Marie Fédou, directeur du travail honoraire.
M. Alain Létocart.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gap :
Mme Emmanuelle Daire, épouse Derocque, juriste.
Mme Mireille Gobet, greffière des services judiciaires à la retraite.
M. Tristan Boffard, maître de conférences à l'université.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Trévoux :
Mme Catherine Renard, épouse Heiles, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Avold :
Mme Dominique Piquet, épouse Raimondeau, chargée de cours de droit en école de commerce et en faculté.
Mme Valérie Kondratuk, épouse Clausse, ancienne avocate.
M. Jean-François Gounot, clerc principal d'avoué.
M. Jean Bernard-Chatelot, trésorier-payeur général à la retraite.
M. Sébastien Poggi, responsable juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montargis :
M. Daniel Pérez, avocat.
M. Michel Bataille, magistrat honoraire.
Mme Chantal Chabaille d'Auvigny, épouse Lombard, enseignante en droit, avocate omise.
M. Jean-Claude Allard, préfet honoraire.
M. Louis Le Borgne, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Mme Anne-Cécile Richou, épouse Boudaud, conciliatrice de justice, ancienne clerc de notaire.
M. Michel Clément, commissaire divisionnaire de la police nationale à la retraite.
Mme Martine Protin, épouse Coste, ancienne assistante de justice et déléguée du procureur de la République.
Mme Christiane Moncada, épouse Novak, avocate.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, M. Jean Alègre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction des affaires juridiques à compter du 1er janvier 2010 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de conseiller juridique interrégional au sein de l'Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Marjorie Obadia, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour exercer les fonctions de directrice adjointe au sein de la direction des affaires juridiques et des droits du patient, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de responsable du département conseil juridique, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Laurent Ben Kemoun, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chargé de mission de 1re catégorie auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie) du 1er octobre 2009 au 31 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Frédéric Teillet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès du ministère de la justice roumain à Bucarest (Roumanie), pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2009.
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse.
Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R.
426-8, ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Hervé Poinot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice sénégalais à Dakar (Sénégal), pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Bernard Lavigne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'attaché régional de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Amman (Jordanie) du 1er novembre 2009 au 31 août 2011.
Décret du 5 mars 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Davoust (Noëlle)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, Mme Noëlle Davoust est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Rennes-I, à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 8 mars 2010 et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie) est nommé président de la section carrières du Conseil général de l'armement à compter du 1er avril 2010.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est chargé de la sous-direction « Europe-Amérique du Sud » du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international à compter du 1er avril 2010.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand) est chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget à compter du 8 mars 2010.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Marie-France, Annick), épouse t'Kint de Roodenbeke, est chargée de la sous-direction des sites et de l'environnement du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 8 mars 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fermier (Patrick, Gabriel, Henri) est nommé co-vice-président national du bureau des C3 de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er mars 2010.
Desqueyroux (Aurélie, Julia).
Foray (Pierre-Marie, Vincent, Philippe, Roland).
L'aspirant Barbier (Cyril, Alexandre, Marc-André, Iribaren).
Papadacci-Stephanopoli (Nicolas, Jean, Cécil, Bruno).
L'aspirant Avril (Frédéric).
L'aspirant Herry (François, Paul, Charles).
Noin (Emilie, Julie).
Décret du 5 mars 2010 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, est nommé dans l'armée active :
L'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Goron (Michel, Henri), rang du 1er août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2010, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2009 par décision du 28 décembre 2009 modifiée, les sous-officiers et les officiers mariniers dont les noms suivent :
Le major de réserve Chapron (Bruno, Marie, René, Albert).
Dordé (Régis).
Bernard (Benjamin, Eric, Henri).
Rétaux (Olivier, Fernand, Robert).
Basselin (Yannick, Jacques, Henri).
Dufrenet (Stéphan).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Chevet (Gérald, Michel, Raymond).
Le lieutenant-colonel de réserve Launay (Gérard, François, Ernest).
Le commandant de réserve Matéos (Carlos, Joaquim).
Le major de réserve Pagant (Christiane, Marcelle, Renée).
L'adjudant de réserve Dufourg (Alain, Philippe, Robert).
Le major de réserve Pierrel (Daniel, Jean, Louis).
Valentini (Myrtille, Fabienne).
Valère (Romain, Marin, Renaud).
Gohebel (Sylvia, Laurie).
Le capitaine de frégate de réserve Isaac (Pierre, Louis, Auguste).
Le major de réserve Malepeyre (Jacky, Henri, Pierre).
Le second maître de réserve Coulomb (Eric, Michel, Jean).
Le commissaire de 3e classe de réserve Delemontex (Julien).
L'officier principal de réserve Bittard (André).
L'officier de 2e classe de réserve Doin (Emmanuel, Marie).
L'officier de 3e classe de réserve Voron (Antoine, François, Marie).
Le lieutenant-colonel de réserve Rabeau (Roland, André, Maurice).
Le lieutenant de réserve Chéradame (Laurent, Hervé).
Le lieutenant-colonel de réserve Gérardin (Jean, Claude, Marie, Joseph).
Le sous-lieutenant de réserve Nivet (André, Yves).
Le commissaire commandant de réserve Uzan (Pierre, Victor, Daniel, Francis).
Le pharmacien principal de réserve Piva (Frank, Joseph).
Le vétérinaire principal de réserve Langpap (Norbert, André, Paul).
Le lieutenant-colonel de réserve Voisin (Pierre).
Le commandant de réserve Tourtois (Laurent, Michel, Guy).
Décret du 5 mars 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Fratacci (Stéphane)
Par décret en date du 5 mars 2010, M. Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en remplacement de M. Eric Darras, sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Un emploi de chef de service est vacant au Secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Liaisons fonctionnelles : Secrétariat général, Cabinet, Sous-direction des systèmes d'information, Bureau du Cabinet, responsables et secrétaires généraux de programmes, ensemble des bureaux budgétaires et des affaires générales des directions d'administration centrales, etc.
Perspectives d'évolution : accompagner les réformes liées à la RGPP.
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : disponibilité, gestion des relations avec le cabinet du ministre et les directions générales, sens du dialogue social.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Monsieur Guillaume Boudy, Secrétaire général, téléphone : 01-40-15-74-40, Courriel : secretaire.general@culture.gouv.fr et de Mme Valérie Vesque-Jeancard directrice, secrétaire générale adjointe, téléphone : 01-40-15-77-19, Courriel : valerie.vesque-jeancard@culture.gouv.fr (copie au secrétariat, Mme Marie Blanco ou Mme Michelle Massot).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Monsieur le Secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie à Monsieur le chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R.
426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.
Un emploi de chargé de mission « études, stratégies et coopération franco-belge » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais.
Son titulaire dirigera la mission études, stratégies et coopération franco-belge, dont les missions sont les suivantes :
Le suivi des programmes de coopération territoriale européenne (ex INTERREG) et la coopération franco-britannique.
La connaissance, les études et l'évaluation : coordination du programme d'études des services de l'Etat dans la région, conduite du dispositif de suivi et d'évaluation du CPER et des programmes européens, suivi des aires de coopération métropolitaine, production ou co-production d'études spécifiques.
La stratégie de l'Etat et la communication : suivi de la réalisation de la « Stratégie de l'Etat pour le Nord - Pas-de-Calais », coordination de la rédaction du rapport d'activité des services de l'Etat, programmation des actions de communication de niveau régional et coordination de la rédaction des contenus, en lien avec le bureau de la communication interministérielle de la préfecture, participation à la rénovation des outils électroniques de communication (portail des services de l'Etat, lettre électronique).
Pour ces missions, le titulaire du poste encadrera quatre cadres A.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales.
Fonction : directrice des services administratifs du SGAR.
Directive 2010/12/UE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE
Arrêté du 22 février 2010 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Grand-Santi (Guyane)
L'aérodrome de Grand-Santi (Guyane) est agréé à usage restreint dans les conditions suivantes :
Les pilotes devront se conformer aux conditions d'utilisation définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile d'Antilles-Guyane et publiées par la voie de l'information aéronautique.
DATE DE L'ARRÊTÉ OU DU DÉCRET
L'ensemble formé par la promenade du Cona et le parc des Roches
L'ensemble formé par l'Aven du Mont-Marcou (sol et sous-sol)
L'ensemble formé par les gorges du Verger et leurs abords
La vallée de la Semine
L'ensemble formé par le Castellet-Saint-Cassien et ses abords (nouvelle délimitation)
L'ensemble formé par le vieux Montsalier et ses abords
Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes :
sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.
Arrêté du 18 février 2010 portant reconduction de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur (trice) d'engins de chantier est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2010 portant reconduction de l'arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 février 2010 fixant le nombre d'emplois offerts en 2010 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 février 2010, le nombre d'emplois offerts en 2010 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 février 2010, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2010 est fixé à 12.
Arrêté du 26 février 2010 portant ouverture au titre de l'année 2010 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ayant atteint, au 31 décembre 2010 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Arrêté du 23 février 2010 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord
L'arrêté du 16 octobre 1979 instituant dans le département du Nord deux commissions départementales de conciliation est abrogé.
Il est institué dans le département du Nord une commission départementale de conciliation unique.
La commission départementale de conciliation du Nord a son siège à Lille.
Arrêté du 25 février 2010 relatif au règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2010, sauf en tant qu'il concerne les élèves issus des concours dont la scolarité a commencé avant le 1er janvier 2010.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »
Première surface de jeu dénommée « La course ».
Les zones à gratter de la première surface de jeu du ticket sont constituées, d'une part, de quatre pistes, sur lesquelles est inscrite la mention : « grattez ici » et, d'autre part, de quatre cases, sur lesquelles est inscrite la mention « Gain » ; chacune des cases « Gain » est associée à une piste en étant disposée au bout de chacune d'elle.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des quatre pistes sont quatre symboles.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des cases « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les quatre pistes et les quatre cases « Gain » associées et découvre ainsi, sous la couche grattable, quatre symboles par piste et une somme en euros par case « Gain » selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.1.
La première surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre sur une même piste trois symboles « flèches » consécutifs.
Le joueur gagne alors la somme en euros inscrite sous la case « Gain » associée à la piste gagnante sur laquelle les trois symboles « flèches » consécutifs figurent.
Si, sur cette surface de jeu, le joueur découvre plusieurs pistes gagnantes, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Deuxième surface de jeu dénommée « L'arrivée ».
La zone à gratter de la deuxième surface de jeu du ticket est constituée d'une case « Gain ».
Le joueur gratte la case « Gain » et découvre ainsi une somme, conformément au sous-article 4.3.1.
La deuxième surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur a découvert, sous la couche grattable de l'une des quatre pistes de la première surface de jeu un symbole « Drapeau », tel que représenté dans la règle de jeu de la deuxième surface de jeu.
Le joueur gagne alors la somme en euros inscrite sous la case « Gain » de la deuxième surface de jeu.
Troisième surface de jeu dénommée « Le podium ».
Les zones à gratter de la troisième surface de jeu du ticket sont constituées de trois marches d'un podium sur lesquelles est inscrite la mention « grattez ici ».
A chaque marche est associée une somme en euros, inscrite en chiffres au-dessus de la marche.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque marche sont deux symboles.
Le joueur gratte les trois marches et découvre ainsi, sous la couche grattable, six symboles, exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.4.1.
La troisième surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre parmi ces six symboles un symbole « Coupe », tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu.
Le joueur gagne alors la somme en euros inscrite au-dessus de la marche sur laquelle figure le symbole « Coupe ».
Arrêté du 23 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 293 au titre de l'année 2010.
Arrêté du 26 février 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
Le vingtième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national” du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Arrêté du 1er mars 2010 abrogeant l'arrêté du 26 août 2003 fixant les attributions du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
L'arrêté du 26 août 2003 fixant les attributions du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement est abrogé.
b) Concours sur épreuves ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif au ministère de la défense, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : 4 places réparties comme suit :
3 places offertes au titre du concours sciences ;
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est inséré une annexe I à l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données
Aux fins du présent arrêté, les équipements du journal de bord électronique sont les équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche.
Les prescriptions applicables aux équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Les équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 23 février 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 06-09 : « Saumon Atlantique d'élevage frais », au nom de l'association Océan Qualité, 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
Arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 19 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 19 novembre 2009 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée de trois ans.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2010, à 2 euros par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et de 0,5 euro à la charge des entreprises.
Arrêté du 25 février 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction des présidents du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Le président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et le président du conseil spécialisé visé à l'article D.
621-8 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 € par an.
Le président du conseil spécialisé visé à l'article D.
621-18 du code rural et de la pêche maritime perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
Les présidents des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) autres que ceux cités à l'article 2 perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 8 086 € par an.
Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président du conseil d'administration et de président d'un conseil spécialisé sont cumulables.
Le président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et le président du conseil spécialisé visé à l'article R.
621-8 du code rural perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 € par an.
Le président du conseil spécialisé visé à article R.
621-18 du code rural perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
L'arrêté du 10 décembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction des présidents des conseils de direction, des conseils de direction pléniers et des conseils de direction spécialisés des offices d'intervention agricoles est abrogé.
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons)
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, les dons de lait comptabilisés au titre de la campagne 2008-2009 pourront être écoulés jusqu'au 31 mars 2011.
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
A l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de quatre mois ou ne quittant pas leur exploitation de naissance avant l'âge de six mois ».
A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après les mots : « Pour la société Reyflex » :
« ― la combinaison suivante : partie femelle "ReyVis S” de code d'agrément "FR 80” et partie mâle "ReyVIS S”de code d'agrément "FR 80”.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, les mots : « de l'espèce ovine » sont remplacés par les mots : « des espèces ovine et caprine » et les mots : « cette espèce » sont remplacés par les mots : « ces espèces ».
1° Les mots suivants sont supprimés :
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après les mots : « Pour la société Chevillot » :
« ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Junior” de code d'agrément "FR 97”.
3° L'alinéa suivant est ajouté après les mots : « Pour la société Reyflex » :
« ― la combinaison suivante : partie femelle "ReyFID Button S” de code d'agrément "FR 77” et partie mâle "ReyVIS S” de code d'agrément "FR 77”.
Arrêté du 26 février 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2010, l'arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
Arrêté du 5 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ouvert par arrêté du 26 octobre 2009 est fixé à 96.
Concours externe (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture) : 29 places :
Concours interne (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture) : 15 places :
Examen professionnel (promotion interne) (prévu à l'article 1er [2°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture) : 52 places :
Spécialité techniques agricoles :0 place3 places
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 26 février 2010 portant nomination à l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 26 février 2010, Mme Sylvie RAUZY, docteure en hydrologie, est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en raison de sa compétence en matière d'environnement.
L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Isabelle MOMAS, démissionnaire, et M. Jean LAFONT, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, Mlle Mickaële LEPORT, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, en remplacement de Mme Fabienne COUPEAU, épouse DODARD, à compter du 19 février 2010.
Arrêté du 24 février 2010 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, Mme Nathalie BONNAUD, épouse DEVOIZE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bédenac, à compter du 14 mars 2010.
L'arrêté du 10 septembre 2009 portant nomination de Mme Nathalie BONNAUD, épouse DEVOIZE, en qualité de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bédenac, est abrogé.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance.
Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 mars 2010, Mme Danièle Nouy est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Par arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Danièle BENAZZOUZ.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Marc DELATTRE, sous-préfet hors-classe, détaché en qualité de directeur à la préfecture de Police, est, à compter du 1er avril 2010, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mlle Catherine KOURCOUTIS, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mlle Catherine KOURCOUTIS sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mlle Michèle KOURCOUTIS, adjointe technique de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Chantal WASBAUER, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Montbéliard de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mme Chantal WASBAUER sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Brigitte ARBELET, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Florence LAIGLE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mme Florence LAIGLE sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
M. Thierry RANCHON, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Renald PICANT, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, M. Renald PICANT sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mlle Cendras PARISI, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mlle Laure BERTHONNEAU, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mlle Laure BERTHONNEAU sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
M. Gilles MALVY, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Décret du 8 mars 2010 portant nomination de la rapporteure générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes - Mme Brunel (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, Mme Chantal Brunel, députée, est nommée aux fonctions de rapporteure générale à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de Mme Marie-Jo Zimmermann.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 26 février 2010, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
M. Duble (Ludovic), en remplacement de Mme Delcamp (Annie).
Arrêté du 5 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2010, aux fonctions de conseiller (soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par M. Hugues de BALATHIER-LANTAGE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2010, M. le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles) est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2010 et à compter de la même date, Mme Klein (Véronique), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commissariat de l'armée de terre à Strasbourg.
Mme Klein (Véronique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 3 mars 2010 : M. Lucien GIUDICELLI, conseiller en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et des affaires réservées.
Arrêté du 1er mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 octobre 2009 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Arrêté du 1er mars 2010 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 octobre 2009 à l'accord du 17 février 1997 relatif aux salaires minimaux conventionnels conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application, d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 2009, relatif à la grille des salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
― l'avenant n° 06-09 du 4 novembre 2009 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2009, relatif à la politique salariale 2010 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2010-81 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone d'Alençon (département de l'Orne)
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alençon, dans le département de l'Orne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout numérique de la zone d'Alençon, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
― le cas échéant, des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes et d'expression originale française ;
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 précité ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (article 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
L'article 11 du décret n° 2001-1333 précité prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droit, les parts de coproduction et les commandes d'écriture), en tenant compte de la nature de la programmation du service.
Décision n° 2010-82 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Cherbourg (département de la Manche)
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Cherbourg, dans le département de la Manche, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout-numérique de la zone de Cherbourg, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Les caractéristiques techniques de la ressources proposée de la zone de Cherbourg, et actuellement en service, sont les suivantes :
(1) PAR de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 220°, 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 160° puis 220° et 320°, 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 60°.
(2) PAR de 3,5 W dans le secteur d'azimut 300°, 60° et 180°.
(3) PAR de 25,7 W dans le secteur d'azimut 320° et 60°, 20,5 W dans le secteur d'azimut 170°, 16,2 W dans le secteur d'azimut 10°.
(4) PAR de 0,2 W dans le secteur d'azimut 50°, 0,02 W dans la direction d'azimut 180° et 280°.
(7) PAR de 0,2 W dans le secteur d'azimut 270°, 0,12 W dans le secteur d'azimut 210°, 5 mW dans le secteur d'azimut 230°, 2 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 90°.
(8) PAR de 80 mW dans le secteur d'azimut 55°, 0,8 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 210°, 40 mW dans le secteur d'azimut 290°, 25 mW dans le secteur d'azimut 350°.
Cependant, l'article 15 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels.
Décision n° 2010-83 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Laval (département de la Mayenne)
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Laval, dans le département de la Mayenne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout-numérique de la zone de Laval, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
(7) PAR de 15 W dans le secteur d'azimut 70° et 160° ; 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 120°.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du volume hebdomadaire de douze heures sur quarante-quatre semaines par an (cf. supra).
Décision n° 2010-84 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Boulogne-Dunkerque
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Boulogne-Dunkerque telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout numérique de la zone de Boulogne-Dunkerque, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Boulogne-Dunkerque et actuellement en service sont les suivants :
DATE DE MISE EN SERVICE PRÉVISIONNELLE DE LA ZONE
Lors du passage au tout-numérique de la région Nord le 7 décembre 2010, la planification des fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs pourront être modifiées.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Dans le cadre de l'extension au tout-numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la zone de Boulogne-Dunkerque sera complétée par des réémetteurs.
Les zones de diffusion ci-dessous de ces réémetteurs font aussi partie du présent appel à candidatures.
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (4) peuvent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société ou de l'association candidate des autres activités de cette société.
Décision n° 2010-85 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout numérique de la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Rouen et actuellement en service sont les suivants :
ROUEN DARNENTAL
(2) PAR de 1 W dans le secteur d'azimut 60° ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 30° ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 110° ; 0 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 310°.
Lors du passage au tout numérique de la région Haute-Normandie le 1er février 2011, la planification des fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs pourront être modifiées.
Dans le cadre de l'extension au tout numérique la desserte offerte par les émetteurs de la zone de Rouen sera complétée par des réémetteurs.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Neufchâtel-en-Bray et actuellement en service est la suivante :
Dans le cadre de l'extension au tout numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la zone de Neufchâtel-en-Bray sera complétée par des réémetteurs.
Décision n° 2010-113 du 9 février 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-563 du 11 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Nancy dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010.
Décision n° 2010-118 du 3 février 2010 modifiant la décision n° 2006-622 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Radio Val d'Adou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81
Par délibération du 10 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :Article unique
Par délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 6 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part.
Par délibération en date du 19 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 3 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société SESI.
L'article 3-1-3 de la convention susmentionnée est modifié comme suit :
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2010, est retiré, à la demande du parti politique Convergences nationales, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement de Convergences nationales, dont le siège social est 18, cours des Girondins, 33500 Libourne.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 20 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre hospitalier de Montperrin à Aix-en-Provence.
Un arrêté du préfet des Côtes d'Armor, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tréguier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Tréguier, Tour Saint-Michel, BP 81, 22220 Tréguier Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes d'Armor, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Guingamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Guingamp, 17, rue de l'Armor, BP 10548, 22205 Guingamp Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche, en date du 3 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Saint-Lô : 2 postes ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, respectivement au directeur du centre hospitalier de Saint-Lô, 715, rue Henri-Dunant, 50009 Saint-Lô Cedex ou au directeur du centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : DEVU1001952V.
Sont indiqués en annexe, pour les produits visés aux articles 2 à 11 de l'arrêté du 16 février 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits faisant l'objet d'une norme harmonisée :
Chauffage de locaux
Usages soumis à la réglementation en matière de comportement au feu à l'extérieur
Produits nécessitant
des essais
Produits estimés
satisfaisants sans essais
Usages soumis à la réaction en matière de feu
Usages soumis à la réglementation en matière en réaction au feu
Décision 97/808/CE du 20 novembre 1997, modifiée par les décisions 1999/453/CE du 18 juin 1999, 2001/596/CE du 8 janvier 2001 et 2006/190/CE du 1er mars 2006
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Top Départ » fait le 17 février 2010 avec publication au Journal officiel du 9 mars 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Top Départ » ayant le code jeu 474, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 11 mars 2010.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Negma, Sandoz et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 février et 17 févier 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Directive 2010/15/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluopicolide
531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle.
Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.
― La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.
La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.
Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.
― La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.
La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
― Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.
― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote.
La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires.
Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires.
Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir.
Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV.
― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I.
Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I.
Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
2° Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes ;
Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 (Ab)
Modifie Code de la recherche - Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique e...
― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
-Code rural Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24
II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L.
741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.
- art. 1594 F quinquies (VT)
Art. L80 K
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695 - Livre des procédures fiscales
Taxe et droits de consomation sur les tabacs
par mission et par programme, au titre du budget général
Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte
Enseignement scolaire public du second degrés
Enseignement technique privé du premier et du second degrés
Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2239 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ; Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ; Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, n° 284 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 60, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2307 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2313 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 422).
Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 79, 2009-2010).
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'indice d'identification 53, le montant : « 24,78 » est remplacé par le montant : « 28,71 ».
1° Aux premier et troisième alinéas du 2, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter » ;
2° Au premier alinéa du 4, après les mots : « indices d'identification 11 », est inséré l'indice : « , 11 ter ».
Le début dupremier alinéa de l'article L.
« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte,...
― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote.
― Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires.
Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir.
― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative.
― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative.
2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
― A l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».
332-6 du code de la recherche, après les mots : « Commissariat à l'énergie atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».
― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont remplacés par les mots : « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ».
741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales.
― Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.
« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.
― Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l'article L.
b) Au III et à la première phrase du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
c) Au premier alinéa du VI, les mots : « les taux réduits de cotisations mentionnés au I et » sont supprimés et les mots : « de leur application » sont remplacés par les mots : « d'exonération » ;
d) Au second alinéa du VI, lesmots : « des taux réduits », « auxdits taux réduits » et « ils se sont appliqués » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'exonération », « à ladite exonération » et « elle s'est appliquée » ;
― Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L.
751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
― Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article L.
741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :
« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
911-4 du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
« 5° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L.
2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
« 6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L.
2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture ;
« 7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L.
― Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L.
« Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat.
Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales prévues aux articles L.
751-18 du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail.
725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d'exonération ».
― Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L.
Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° A la seconde phrase du même alinéa, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de dix-huit mois en dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois en douze mois ».
a) Le 2° est complété par les mots : « , de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire » ;
2° La cinquième ligne de la première colonne du tableau du d du 5 est complétée par les mots : « dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ».
― A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit ».
― Au 1° du II de l'article 256 du même code, le mot : « meuble » est supprimé.
« 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A :
« a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;
« b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au III de l'article 278 sexies ;
« 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :
« a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ;
« b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies.
« 2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
1° Au premier alinéa, les mots : «, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services, » ;
1° Au a du 1° du 3, les références : « 13° et 15° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° du III » ;
3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « I ».
― Après le 1° de l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
― Au 3° du II de l'article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du 2, les mots : « entrant dans le champ d'application du 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;
En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
« Art. 268.-S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
« ― soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
« ― soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
« b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles visées au I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; »
« d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
c) Les c et e sont abrogés ;
« Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »
d) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
― La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.
― A l'article 278 ter du même code, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 4° du III ».
« Art. 278 sexies.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne :
― Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :
Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L.
313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L.
312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R.
Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, ainsi que les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n'excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne s'applique pas.
« Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ;
― Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du présent article.
― Le a du 2 de l'article 279-0 bis du même code est ainsi rédigé :
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I » sont remplacées par les références : « aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II » ;
b) A la troisième phrase du même alinéa, la référence : « au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « au 4 du I de l'article 278 sexies », et les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par la référence : « au 9 du I de l'article 278 sexies » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, » sont remplacés par les mots : « Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies, » ;
2° Au III, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « III ».
― Au III de l'article 289 du même code, la référence : « 19° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « 4° du III de l'article 257 ».
― Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
― Au c de l'article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ».
― A l'article 730 du même code, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « la condition de revente visée au b » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre visé au premier alinéa ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa du I, les références : « des 2, 3 ou 5 du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
2° A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « visées au 5 de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 10 du I de l'article 278 sexies » ;
3° A la première phrase du I quater, les références : « des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L.
― L'article 1594 F quinquies du même code est ainsi modifié :
2° Au début du B, les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, » sont supprimés.
― L'article 1594-0 G du même code est ainsi modifié :
« L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I du présent article.
― Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret.
c) Au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles » ;
2° Le premier alinéa du B est ainsi rédigé :
― Le 4 de l'article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa, les références : « 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 12 ».
― A la première phrase du deuxième alinéa du f du 1° du I de l'article 31, aux a et b de l'article 296 ter, au a du 5° du 1 du I de l'article 297, au premier alinéa du I de l'article 809, au second alinéa du 2° du I de l'article 828, au premier alinéa du I de l'article 1042 et à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1509 du code général des impôts, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « 3 octies » et « 3 ter » sont remplacées respectivement par les références : « 9 » et « 4 ».
a) Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont supprimés ;
« a) Le régime fiscal suspensif ; »
d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées :
2° Au 3° du I, les mots : « régime d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés au 2° » ;
4° Le 3 du II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La taxe due conformément aux 1° à 3° du présent 3 est assortie de l'intérêt de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.
5° Au 4 du II, après les mots : « en vertu », sont insérés les mots : « de l'article 262 ou » ;
a) Après les mots : « ouverture d'un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens : » ;
b) A la première phrase du 1°, les mots : « , par entrepôt, » sont supprimés ;
d) Après le mot : « tenue », la fin du dernier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « des registres et de la comptabilité matières ; »
― Au b du 3° de l'article 302 F ter, les mots : « un régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A » ;
― Au II de l'article 1698 C, les mots : « un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif prévu au a ».
80 K du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés.
I.-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans.
Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
Assemblée nationale [douzième législature] : Proposition de loi n° 2535 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2554 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 486).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 22 (2005-2006) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 116 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2007 (TA n° 59).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 56 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 953 ; Discussion et adoption le 17 juin 2008 (TA n° 158).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 399 (2007-2008) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 438 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 135).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1049 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2222 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 424).
Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 77, 2009-2010).
― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».
129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.
Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
- L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L.
― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou du chef de service, secrétaire général du Centre d'analyse stragégique, Mme Nathalie BALESTRIERE, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, M. Yann GANDRIAU, chef de la division des ressources humaines, et Mlle Nathalie GOLLOTTE, chargée de la préparation du budget à la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en leur nom, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbation desdits marchés, en général, toutes opérations comptables.
Arrêté du 9 mars 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du Premier ministre
Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement.
Arrêté du 15 février 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
L'agrément attribué à l'organisme Dekra Equipements SAS par l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est transféré à la société Dekra Inspection SAS.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
L'arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés est abrogé.
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg / h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélange.
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg / h et leurs dispositifs de sécurités associés pour butane, propane ou leurs mélange.
― Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments ― Pression maximale de service de 5 bar.
― Accessoires électrosoudables ― Temps de sécurité du cycle de soudage.
Arrêté du 15 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places à pourvoir aux concours interne et externe des contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 février 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres est fixé à 16.
Arrêté du 16 février 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de COGESTAR 2 à la SAS Creil Energie ainsi que la diminution de la capacité de production
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 février 2010, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au charbon, d'une capacité de production de 5,97 MW, située Cavée de Senlis, rue Edouard-Branly, 60100 Creil, délivrée par arrêté du 30 septembre 2008 à COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est transférée à la SAS Creil Energie, dont le siège social est situé à la même adresse.
La capacité de production passe de 5,97 MW à 4,98 MW.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Biomasse Energie de Commentry à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Biomasse Energie de Commentry, dont le siège social est situé Poweo, immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 14,9 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Commentry.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Papeteries de Clairefontaine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Papeteries de Clairefontaine, dont le siège social est situé 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,3 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Etival-Clairefontaine.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société BIOERE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société BIOERE, dont le siège social est situé Piron, 40090 Cère, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 23 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Mimizan.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Biomasse Energie d'Alizay à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Biomasse Energie d'Alizay, dont le siège social est situé Poweo, immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 50 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Alizay.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Cogénération Biomasse d'Estrées-Mons SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Cogéneration Biomasse d'Estrées-Mons SAS, dont le siège social est situé immeuble Grand Large, rue des Indes-Noires, 80440 Boves, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 13 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Estrées-Mons.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Siat-Braun à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Siat-Braun, dont le siège social est situé 46, rue du Général-de-Gaulle, 67280 Urmatt, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 4,8 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Urmatt.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Gastec à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Gastec, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteur à explosion, d'une puissance de 4,92 MW, utilisant du biogaz, localisée sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Dalkia France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 6,7 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Lens.
I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement, la fixation de cette dotation est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l'exercice antérieur.
II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société SAS Biomelec à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société SAS Biomelec, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Labouheyre.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société ABC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société ABC, dont le siège social est situé 12, voie Latérale, 09000 Saint-Paul-de-Jarrat, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société SAS Scierie Piveteau à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société SAS Scierie Piveteau, dont le siège social est situé La Vallée, 85140 Sainte-Florence, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Sainte-Florence.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Alpes Energie Bois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Alpes Energie Bois, dont le siège social est situé ZI La Rolande, 38570 Le Cheylas, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,6 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune du Cheylas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société SAS Biomelec, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Maillat.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Moulin Bois Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Moulin Bois Energie, dont le siège social est situé ZA de Ville, 43220 Dunières, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,3 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Dunières.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Dalkia Biomasse Orléans à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Dalkia Biomasse Orléans, dont le siège social est situé 2, allée du Petit-Cher, 37554 Saint-Avertin Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 7,5 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Orléans - La Source.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Dalkia Biomasse Tours à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Dalkia Biomasse Tours, dont le siège social est situé 2, allée du Petit-Cher, Les Granges Galand, BP 449, 37554 Saint-Avertin Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 7,5 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Dalkia Biomasse Rennes et Dalkia France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Dalkia Biomasse Rennes et Dalkia France, dont le siège social est situé 2, allée du Petit-Cher, Les Granges Galand, BP 449, 37554 Saint-Avertin Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 10,4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Société de production de l'électricité des scieries du Limousin (SPE SDL) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Société de production de l'électricité des scieries du Limousin (SPE SDL), dont le siège social est situé scieries du Limousin, La Moudoune, 87400 Moissannes, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Moissannes.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société SAEML Sotraval à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société SAEML Sotraval, dont le siège social est situé 179, boulevard de l'Europe, CS32842, 29228 Brest Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 5,6 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Brest.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société Société de distribution de chaleur de Limoges à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Société de distribution de chaleur de Limoges, dont le siège social est situé chaufferie Val de L'Aurence, 86 bis, boulevard du Mas-Bouyol, 87100 Limoges, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 7,5 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Limoges.
Arrêté du 25 février 2010 autorisant la société SARL Bioénergie Val de Meuse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société SARL Bioénergie Val de Meuse, dont le siège social est situé route de Philippeville, zone du Pacog, 86000 Givet, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 9,9 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Givet.
Arrêté du 26 février 2010 autorisant la société D 3 ALTAIR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, la société D 3 ALTAIR, dont le siège social est situé 30, rue Sainte-Hélène, 69287 Lyon Cedex 02, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisé lieudit Les Grangeons, 26270 Saulce-sur-Rhône.
Arrêté du 26 février 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Solarezo à la SNC Saint-Clar et autorisant la SNC Saint-Clar à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc solaire d'une capacité de production de 8,80 MWc localisé lieudit En Calavès, 32380 Saint-Clar de la SAS Solarezo, dont le siège social est situé 75, cours Albert-Thomas, 69447 Lyon Cedex 03, à la SNC Saint-Clar, dont le siège social est situé chemin Devèzes, 64121 Serres-Castet.
Est autorisée l'augmentation de puissance du parc solaire localisé lieudit En Calavès, 32380 Saint-Clar, de 8,80 MWc à 8,91 MWc.
Arrêté du 2 mars 2010 autorisant la société Carbonex SARL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 mars 2010, la société Carbonex SARL, dont le siège social est situé lieudit Cordelon, 10250 Gyé-sur-Seine, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,3 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Gyé-sur-Seine.
Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
Les membres du corps de contrôle des assurances qui servent en position d'activité à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à la date d'entrée en vigueur du présent décret servent en position d'activité à la Banque de France dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter de cette même date.
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010.
― Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 juillet 2005 susvisé, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'économie » et les mots : « auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » par les mots : « à la Banque de France, notamment pour y être affectés dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel ».
― Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » par les mots : « la Banque de France ».
― Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, le : « a) » est remplacé par : « 1° », les mots : « auprès de l'Autorité » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France » et les mots : « secrétaire général de l'Autorité » par les mots : « gouverneur de la Banque de France ».
Au dernier alinéa du même article, le : « b) » est remplacé par : « 2° », la première occurrence des mots : « l'Autorité » est remplacée par les mots : « la Banque de France » et les mots : « secrétaire général de l'Autorité » par les mots : « gouverneur de la Banque de France ».
― Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « après avis du président de l'Autorité » sont supprimés.
« Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre :
« 1° Les affectations des membres du corps ;
« 2° Les notations et les avancements.
― A l'article 10 du même décret, les mots : « Le recrutement assuré par la voie du 1° » sont remplacés par les mots : « le nombre de places offertes au recrutement par les voies des 1° et 2° », les mots : « deux tiers » par les mots : « trois quarts » et les mots : « des recrutements sur une année civile » par les mots : « du nombre de places offertes au recrutement sur une année civile ».
― A l'article 11 du même décret, les trois premières occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois ».
― A l'article 23 du même décret, les mots : « le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « le chef du corps ».
― A l'article 24 du même décret, les mots : « auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « à la Banque de France » et les mots : « secrétaire général de cet organisme » par les mots : « gouverneur de la Banque de France ».
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Des activités commerciales et ...
Modifie Code de commerce - art. Annexe I (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe II (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe III (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe VI (V)
La section II du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est complétée par une sous-section 3 rédigée comme suit :
123-80-2.-Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L.
« Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.
123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce, sont supprimés :
1 de l'annexe I, Demande d'immatriculation des personnes physiques ;
1 de l'annexe II, Demande d'inscription modificative des personnes physiques ;
1 de l'annexe III, Demande d'immatriculation des sociétés de droit français ;
1 de l'annexe VI, Demande d'immatriculation et d'inscription modificative des sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger.
Arrêté du 2 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mars 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé du tourisme est désigné pour exercer, à compter du 1er avril 2010, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France).
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », est réparti par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
intéressant les missions du budget général (montants en euros)
Ministre de l'alimentation, de l'agriculture
― Répartition par programme du crédit ouvert pour 2010 intéressant la mission
de compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (montant en euros)
de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (montant en euros)
Arrêté du 26 février 2010 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2010, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 3.
Le comité de programmation et d'engagement mentionné à l'article 1er est composé :
― des responsables de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;
En cas d'urgence, le président du comité peut décider de recourir à une consultation écrite.
― Le comité de programmation et d'engagement examine les documents prévisionnels de gestion des projets de budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, à l'exception de ceux relatifs aux crédits d'assistance technique du Fonds social européen dont la gestion est déléguée au ministère chargé de l'emploi, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.
― Le comité examine également les comptes rendus de la consommation des crédits et des emplois, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.
― Le comité est informé de la cartographie des risques budgétaires et de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire.
― Le comité examine les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé :
― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charge de service public à destination des opérateurs de l'Etat ;
En deçà de ces seuils, il examine en outre tout projet d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II.
― Le comité examine les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.
En particulier, il examine les actes d'engagement de dépenses de personnel suivants :
― L'autorité chargée du contrôle financier des programmes mentionnés à l'article 1er auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville siège au comité de programmation et d'engagement en la personne du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les actes dont les projets ont fait l'objet d'un examen par le comité, y compris les autorisations de recrutement et les actes visés aux deuxième et troisième alinéas du V de l'article 3, le visa de l'autorité chargée du contrôle financier est réputé donné dès lors que cette autorité n'a pas exercé son pouvoir suspensif ou différé sa décision dans l'attente d'éléments d'appréciation complémentaires.
― Certains actes relatifs aux dépenses de personnel non soumis à l'examen du comité de programmation et d'engagement sont contrôlés par l'autorité chargée du contrôle financier dans les conditions suivantes :
Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du ministère et s'appuient sur la cartographie des risques budgétaires.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole.
Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 1er mars 2010 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 2.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 27.
Responsable de médiation scientifique : 2 postes.
Arrêté du 1er mars 2010 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 42.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques sciences des matériaux »
Ingénieur en techniques d'élaboration de biomolécules : 1 poste.
Administrateur systèmes informatiques, réseaux télécommunication : 3 postes.
Secrétaire d'édition : 1 poste.
Chargé de la formation des personnels : 1 poste.
Chargé des achats et des marchés : 2 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'assistants ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 25.
Assistant de gestion administrative : 5 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 77.
Technicien en élaboration et/ou mise en forme de matériaux : 1 poste.
Technicien en sciences des matériaux/caractérisation : 1 poste.
Arrêté du 1er mars 2010 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique est de 47.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2010, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 22 au titre de l'année 2010.
Arrêté du 26 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 8° de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma et chargés des essais statiques de structure de l'Airbus A350
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma amenés à participer à la réalisation d'essais statiques de structure de l'Airbus A350 sur les sites des communes de Toulouse et de Blagnac.
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés
« Les directeurs locaux du service des essences des armées, les directeurs d'établissement, de services ou les commandants de formation administrative, dans les armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la direction générale de l'armement, le service d'infrastructure de la défense ; les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio et des centres du service national outre-mer reçoivent délégation pour les matières énumérées au présent article :
― En ce qui concerne les agents sur contrat régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié :
― En ce qui concerne les agents sur contrat recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
― En ce qui concerne les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
― l'affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
― l'autorisation de servir au-delà de l'âge de soixante ans pour le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
― l'avancement de groupe à l'ancienneté et la nomination en qualité de chef d'équipe ;
― les sanctions disciplinaires du premier niveau, dans les limites prévues par le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
― Les premier et troisième alinéas de l'article 4 sont abrogés.
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines :
― le centre de formation au management de la défense ;
― les centres ministériels de gestion.
Ces organismes sont directement rattachés au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la gestion du personnel civil affecté en administration centrale, à l'exception :
1° Des catégories de personnel mentionnées au 9° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé ;
2° Des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense et dont la gestion est assurée par la direction générale de l'armement ;
3° Du corps des ingénieurs des travaux maritimes.
― Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure en outre la gestion du personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés dans les départements d'Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise NRBC et DGA Essais propulseurs.
― Pour les fonctionnaires dont la gestion est confiée à ce service, les actes énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé et à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion relèvent de la compétence de ce service.
1° Au second alinéa de l'article 1er et au A. de l'article 2, les termes : « énumérées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé » sont remplacés par les termes : « annexées au présent arrêté » ;
― Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion
Les centres ministériels de gestion prennent les actes d'administration et de gestion mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, pour le personnel civil en fonction dans les organismes du ministère de la défense ne relevant pas de son administration centrale.
Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
2° La gestion individuelle des corps mentionnés au 9° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé ;
3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
5° Les personnels civils en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé.
La répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion selon le lieu d'implantation des organismes est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
2° Autorisation de travailler à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail ;
4° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par les articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
35° Admission au bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
1° Congés de toute nature à l'exception des congés annuels et exceptionnels ;
5° Mutation pour convenance personnelle, mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation de l'établissement d'emploi ;
7° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau dans les limites prévues par le décret du 17 décembre 1987 susvisé ;
26° Radiation des contrôles pour perte des droits civiques ou pour tout motif autre que disciplinaire ;
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES CENTRES MINISTÉRIELS
DE GESTION SELON LE LIEU D'IMPLANTATION DES ORGANISMES
1° Des agents en fonction dans les organismes implantés dans les départements suivants :
Oise (60), à l'exception du centre du service national de Compiègne ;
Paris (75), à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par le SPAC ;
2° Des agents en fonction dans les organismes implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
3° Des agents affectés à l'étranger ;
4° Des agents en fonction dans les sociétés DCNS, GIAT/NEXTER et au Commissariat à l'énergie atomique ;
― les aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
― agents non titulaires recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6° Des agents en fonction au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
― Le centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction :
2° Au centre du service national de Compiègne.
― Le centre ministériel de gestion de Brest est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction :
1° Dans les organismes implantés dans le département du Finistère (29), à l'exception du centre du service national de Brest ;
― Le centre ministériel de gestion de Rennes est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction :
c) Des agents en fonction au sein de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué ;
2° Au centre du service national de Brest.
― Le centre ministériel de gestion de Bordeaux est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction :
― Le centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction dans les organismes implantés dans les départements suivants :
Alpes-Maritimes (06), à l'exception du centre du service national de Nice ;
Bouches-du-Rhône (13), à l'exception du centre du service national de Marseille ;
Gard (30), à l'exception du centre du service national de Nîmes ;
Pyrénées-Orientales (66), à l'exception du centre du service national de Perpignan ;
― Le centre ministériel de gestion de Lyon est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction :
2° Dans les organismes extérieurs de la direction du service national suivants :
― le centre du service national de Nîmes ;
― le centre du service national de Nice ;
― le centre du service national de Marseille ;
― le centre du service national de Perpignan.
― le centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction dans les organismes relevant du service des essences des armées ;
― le centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'administration et de la gestion des agents en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement suivants :
« M. Patrick Le Gall, chargé des fonctions de sous-directeur ; ».
Arrêté du 3 mars 2010 fixant des dates d'élections partielles à certains conseils de l'ordre national des pharmaciens
Des élections de conseillers de l'ordre national des pharmaciens auront lieu le lundi 3 mai 2010 pour les conseils régionaux de la section A ci-après :
― conseil régional d'Aquitaine ;
― conseil régional de Franche-Comté ;
― conseil régional du Limousin ;
― conseil régional de Midi-Pyrénées ;
― conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
― conseil régional de Basse-Normandie ;
― conseil régional de Rhône-Alpes.
L'élection du délégué supplémentaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire au conseil central A aura lieu le 19 mai 2010.
Des élections de conseillers de l'ordre national des pharmaciens auront lieu le lundi 3 mai 2010 pour les conseils centraux ci-après :
― conseil central de la section B ;
― conseil central de la section E ;
― conseil central de la section H.
Seront pris en compte pour l'établissement des listes électorales les pharmaciens qui, à la date du 5 février 2010, seront régulièrement inscrits aux tableaux des conseils mentionnés ci-dessus et ne seront pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
Il sera procédé à un appel à candidatures au moins deux mois avant la date des élections fixées ci-dessus.
Les déclarations de candidatures devront être adressées :
― pour les conseils régionaux de la section A, au siège du conseil régional ;
― pour les conseils centraux B, E et H, au siège du conseil central.
Pour être valables, les candidatures devront parvenir à destination au plus tard le 22 mars 2010, à 18 heures.
Les candidats au siège de délégué supplémentaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire au conseil central de la section A pourront présenter leur candidature jusqu'à l'ouverture du vote au sein dudit conseil régional.
Arrêté du 4 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen probatoire d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen probatoire d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport.
Le nombre de places offertes à l'examen probatoire cité ci-dessus est fixé à 18.
― le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au jeudi 8 avril 2010, à minuit ;
― les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées conformément aux modèles de dossier établi par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
― les modèles de dossier établis par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) seront :
― à la disposition des candidats au secrétariat général de l'INSEP, 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format A4, timbrée au tarif en vigueur) ;
― téléchargeables sur le site internet ou intranet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
― soit déposés à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), secrétariat général, village provisoire P 3, avant le jeudi 8 avril 2010, à 16 heures ;
― soit transmis par voie postale, au plus tard le jeudi 8 avril 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : M. le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), à l'attention du secrétaire général, secrétariat général, village provisoire P 3, examen probatoire 2010.
Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des documents administratifs n° 4 datée du mercredi 10 mars 2010, disponibles en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative et en édition électronique sur le site :
Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Françoise Robin, attachée principale d'administration, et Christine Jouvanceau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
Mme Virginie Tourneur, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Mmes Sophie André et Brigitte Mazoyer, attachées principales d'administration, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ; ».
M. Patrick Castro, chef de mission, M. William Bown, agent contractuel, Mme Gwenaëlle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et M. Christian Vernhes, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ; ».
M. Pierre Normand et Mme Clotilde Norguet, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Mme Yamina Hanaizi, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2010, M. THEODORE (Jean-François), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2010, M. Bernard STOVEN, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2010.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant la composition du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, la composition du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes est modifiée ainsi qu'il suit :
Mme DUCHENE (Sandrine), chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, est remplacée par Mme ROLLAND-DELOFFRE (Marie-Hélène).
M. PERNEZ (Olivier), adjoint au chef du bureau de la vie des services, est remplacé par M. PERRIER (Edouard).
Expert à titre permanent
M. BERDER (Eric), sous-directeur de la sécurité maritime, est remplacé par M. GUENOLE (Jean-Paul).
Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne pour les :
M. Jean-Jacques Baud, en remplacement de M. Alain Lebret.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal comportant au moins cinq chambres :
Mlle MAISONNEUVE (Clotilde, Henriette, Lucienne) et M. BUTTÉ (Alain, André, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis PEYTAVIN et Jacques MAISONNEUVE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le retrait de M. PEYTAVIN (Jean-Louis, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PEYTAVIN et Jacques MAISONNEUVE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis PEYTAVIN et Jacques MAISONNEUVE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques MAISONNEUVE, Clotilde MAISONNEUVE et Alain BUTTÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ROUANET (Xavier, Jean, Etienne) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michel FORTIN-LEZY, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuxac-Cabardès (Aude).
Le retrait de M. FORTIN (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michel FORTIN-LEZY, notaire associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michel FORTIN-LEZY, notaire associé, est ainsi modifiée : « Xavier ROUANET, notaire associé ».
M. L'OLLIVIER (Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Paul RADIGUE, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER et Edouard NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. RADIGUE (Paul, Gilles, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Paul RADIGUE, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER et Edouard NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Paul RADIGUE, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER et Edouard NOEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL et Thomas L'OLLIVIER, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, M. DUGA (Xavier, Pierre, Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUGA (Francis, Jean, Pierre) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La démission de Mme GILLET (Liliane, Marie, Louise), épouse JUNGERS, huissière de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire Mme GILLET (Liliane, Marie, Louise), épouse JUNGERS, est supprimé.
La société civile professionnelle Alexandre BAUER et Mikaël MARTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 février 2010, M. GUILLET (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 août 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décret du 8 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. LEROY (Edouard)
Par décret en date du 8 mars 2010, M. Edouard LEROY, chef du bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Lionel SIRET.
Par décret en date du 9 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de La Poste :
M. Pierre Dartout.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération Caen - La Mer en date du 25 janvier 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anne-Marie ALLIARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mlle Béatrice CELERIER, adjointe administrative principale de 2re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Périgueux de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mlle Béatrice CELERIER sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Suzanne NEHRING, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Stéphanie PICHON, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mme Stéphanie PICHON sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Isabelle FYNNAERT, gardienne de la paix, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Josiane LE MERCIER, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Vannes de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mme Josiane LE MERCIER sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Karine DANET, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
M. Ghys (Gérard) (2e tour).
M. Ravat (Jean-Claude) (3e tour).
M. Bernardelli (Guillaume), université d'Avignon ;
M. Bouredji (Zouhir), institut polytechnique de Grenoble ;
M. David (Gilles), université Paris-Dauphine ;
M. de Villèle (Ludovic), université d'Evry ;
Mme Faure (Isabelle), institut d'études politiques de Lyon ;
M. Holcman (Robert), institut d'études politiques de Bordeaux ;
M. Levis (Daniel), université de Rouen ;
M. Peirano (Albert), université d'Evry ;
M. Rochefort (Thierry), université Lyon-III ;
M. Rochet (Claude), université Aix-Marseille-III ;
Mme Tassery (Dominique), université d'Avignon ;
M. Thory (Pierre), université d'Evry (IUT) ;
M. Vellutini (Charles), université Toulouse-I.
Décret du 8 mars 2010 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques de M. Trichet (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Trichet (Jean-Claude) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section générale, par le décès de M. Messmer (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 mars 2010, Mme Andrianasolo (Claudine), administratrice civile hors classe, est nommée directeur de projet, classé en groupe III, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 29 avril 2008 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
L'arrêté du 29 avril 2008 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) est modifié comme suit :
A chaque fois qu'apparaît une des expressions suivantes :
« Association française des semences de céréales à paille et autres espèces autogames (AFSA) » ;
« Fédération française des semences fourragères et de gazons (FFSFG) » ;
« Fédération nationale professionnelle des semences potagères et florales (FNPSP) » ;
« Association des semenciers des plantes oléagineuses (Oleosem) » ;
« Chambre syndicale professionnelle des entreprises de semences de maïs et sorgho (Seproma) » ;
« Syndicat des obtentions végétales fourragères (SOVF) » ;
« Syndicat professionnel des fabricants de graines de betteraves industrielles et fourragères et de chicorées industrielles »,
lire : « Union française des semenciers (UFS) ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, à compter du 1er avril 2010 : M. Auzary (Philippe), directeur adjoint des affaires financières et de la logistique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lucien Giudicelli, chef de cabinet du ministre de la culture et de la communication, à compter du 2 mars 2010.
Décision n° 2010-117 du 16 février 2010 modifiant la décision n° 2008-1193 du 25 novembre 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2010-120 du 3 février 2010 modifiant la décision n° 2006-759 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL ASCOM Promotion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
Décision n° 2010-121 du 3 février 2010 modifiant la décision n° 2008-1041 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
Selon les dispositions actuelles de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008, les installations de production reliées à un réseau non interconnecté de puissance supérieure à un certain seuil :
― sont soumises à des prescriptions techniques de conception et de fonctionnement particulières ― plus exigeantes que les installations de puissance inférieure à ce seuil (articles 19 à 21 et pour partie articles 14 et 17) ;
― et peuvent, si elles mettent en œuvre une énergie à caractère aléatoire et sous certaines conditions de sûreté, être déconnectées du réseau par son gestionnaire (article 22).
Le projet d'arrêté abaisse le niveau du seuil de puissance considéré.
Cette modification vise à renforcer la sûreté des systèmes électriques des zones non interconnectées au réseau d'électricité métropolitain continental.
Le fort développement de la filière photovoltaïque en Corse et dans les départements d'outre-mer soulève avec davantage d'acuité la question de l'intégration des énergies renouvelables dans des conditions satisfaisantes pour la sûreté de ces systèmes électriques.
En effet, dans chacun de ces territoires, la puissance des installations de production à caractère aléatoire en attente de raccordement dépasse à présent les niveaux de puissance appelée sur ces réseaux.
Dans ces conditions, les dispositions actuelles de l'arrêté du 23 avril 2008 semblent insuffisantes à plusieurs titres :
― d'une part, le niveau du seuil de puissance au-delà duquel une installation peut se voir déconnecter se trouve trop élevé au regard de la puissance des installations (à ce jour, il est compris entre 0,6 MW en Guyane et 1,6 MW à La Réunion).
En outre, ce seuil donne lieu à des stratégies de contournement, par fragmentation des parcs ;
― d'autre part, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 ne s'appliquent pas aux installations raccordées aux parties HTB des réseaux de distribution non interconnectés au réseau métropolitain continental.
La CRE considère, donc, que l'adaptation proposée de la réglementation est souhaitable.
Sur le seuil de puissance prévu au I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008
Selon la rédaction actuelle de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008, le seuil de puissance autorisant une déconnexion n'est pas fixé et il dépend de la « puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité, cette puissance minimale correspondant à la valeur moyenne des minima constatés pendant les trois années précédant le raccordement de l'installation de production ».
La CRE estime que le projet d'arrêté modificatif, en fixant le niveau du seuil, simplifie utilement la réglementation et améliore son applicabilité, au bénéfice des demandeurs de raccordement et des gestionnaires de réseaux.
La CRE considère néanmoins que le projet d'arrêté modificatif devrait fixer différemment la condition de déconnexion et estime que les prescriptions des articles 19 à 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 évoquées ci-avant devraient s'appliquer en fonction du niveau de tension de raccordement de l'installation de production et non au-delà d'un seuil de puissance, comme le prévoit le projet d'arrêté.
En effet, une référence explicite au niveau de tension de raccordement améliorerait la lisibilité de la réglementation, répondrait mieux aux impératifs de sûreté et correspondrait davantage à la technologie mise en œuvre pour la conduite du réseau.
Une telle modification demanderait néanmoins d'adapter l'arrêté du 23 avril 2008 :
― un régime « dérogatoire et exceptionnel » doit être prévu pour le raccordement en basse tension des installations de production dont la puissance est supérieure à la puissance maximale de raccordement dans ce niveau de tension, à l'image de ce qui est déjà prévu pour le raccordement au réseau public de transport ;
― les installations de production de faible puissance (P ¸ 250 kVA) raccordées sur une installation de consommation en HTA ne doivent pas être soumises aux prescriptions applicables à ce niveau de tension.
A minima, le projet d'arrêté ne devrait pas exprimer le seuil de puissance en mégawatts (MW) mais en kilovoltampères (kVA), de façon à être en adéquation avec la réglementation existante ― notamment la puissance limite de raccordement en basse tension prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2008 ― et avec les autres textes réglementaires en projet ― notamment l'article 10 du projet d'arrêté précisant les modalités de contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB) qui a été soumis à la CRE concomitamment.
L'article 18 de l'arrêté du 23 avril 2008 prévoit que nombre de dispositions de l'arrêté « s'appliquent au raccordement de toute installation de production située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental ».
Or, l'article 1er du même arrêté prévoit que celui-ci s'applique au « raccordement au réseau public de distribution d'électricité dans les domaines de tension BT et HTA, à l'exclusion du domaine de tension HTB ».
Dans ces conditions, la CRE considère que l'encadrement des caractéristiques que doivent présenter les installations de production reliées à un réseau non interconnecté en HTB est encore très insuffisant et devra être complété.
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, sous réserve que :
― les modalités de définition du seuil de puissance prévu au I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2009 soient modifiées ;
― l'ensemble de ces prescriptions soit élargi et adapté aux installations de production raccordées aux réseaux HTB des réseaux de distribution non interconnectés au réseau métropolitain continental.
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 11 janvier 2010, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse.
L'appel d'offres porte sur une puissance cumulée de 250 MWe à partir de biomasse répartie en deux tranches : 150 MWe pour les installations situées dans des zones prioritaires (1) (tranche 1) et 100 MWe pour toutes les installations se situant en France métropolitaine, Corse comprise (tranche 2).
Les candidats à la tranche 1 sont, de facto, candidats à la tranche 2.
(1) Zones de massifs au sens du décret n° 2004-69, les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne, ainsi que le département de Seine-et-Marne.
106 dossiers ont été remis à la CRE avant la date limite du 15 juillet 2009.
9 d'entre eux n'ont pas été instruits car ils ne présentaient pas la totalité des pièces requises.
Les 97 projets complets représentent une puissance cumulée de 862 MWe, qui se répartit, entre les tranches, de la manière suivante :
56 projets totalisant 412 MWe pour la tranche 1 ;
41 projets totalisant 450 MWe pour la tranche 2 (hors tranche 1).
Les gisements de combustibles employés sont constitués :
― pour 56 % des projets, majoritairement de plaquettes forestières et de toute biomasse issue de forêt (bois chablis, rémanents, souches et par extension haies, arbres d'alignement, etc.) ;
― pour 13 % des projets, majoritairement de déchets industriels (broyats de bois issus de centres de tri, sous-produits de l'industrie papetière, liqueurs noires, boues papetières, traverses de chemin de fer, poteaux téléphoniques, etc.) ;
― pour 6 % des projets, majoritairement de connexes et sous-produits de l'industrie du bois (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures, écorces, chutes, connexes de scieries, etc.) ;
― pour 19 % des projets, deux des trois types de ressources précitées dans des proportions comparables ;
― pour 6 % des projets, majoritairement des produits n'appartenant à aucune des catégories précitées (fumier de volaille, biogaz, produits, sous-produits et déchets de l'agriculture, boues de stations d'épuration, terres de filtration d'huiles, etc.).
Sous réserve de vérification de l'absence de conflit d'usage dans les régions Auvergne et Lorraine, le ministre envisage de retenir les offres suivantes, données par ordre alphabétique des candidats :
ABC
CENTRALE ARIEGE BIOMASSE COGENERATION
ALPES ENERGIE BOIS
UNITE DE COGENERATION BOIS A PARTIR DE BIOMASSE FORESTIERE
BIOMASSE ENERGIE DE COMMENTRY
BRENIL ENERGIE SAS
BRENIL ENERGIE
CARBONEX SARL
COGENERATION CARBONEX
COGENERATION BIOMASSE D'ESTREES-MONS SAS
COGENERATION BIOMASSE D'ESTREES-MONS
DALKIA BIOMASSE RENNES ET DALKIA FRANCE
CENTRALE BIOMASSE DE RENNES
RESEAU DE CHALEUR SETE
RESEAU DE CHALEUR DE LENS
BIOELECTRICITE EGGER
EO2 AUVERGNE
GASTEC
VALORISATION ENERGETIQUE DE HERSIN
BOIS VOLVIC ENERGIE
MOULIN BOIS ENERGIE
UNITE DE VALORISATION BIOMASSE
PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE
BIOMASSE CLAIREFONTAINE
SAEML SOTRAVAL
CENTRALE BIOMASSE SOTRAVAL A BREST
SARL BIOENERGIE VAL DE MEUSE
BIOENERGIE VAL DE MEUSE
UNITE DE COGENERATION BIOMASSE DE MAILLAT
SAS FARGES
DOUG-ENERGIES
SEVEN SAS
SEVEN ― FORBACH
SIAT-BRAUN
COGENERATION BIOMASSE SIAT-BRAUN
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE LIMOGES
CENTRALE BIOMASSE DE LIMOGES
SOCIETE DE PRODUCTION DE L'ELECTRICITE DES SCIERIES DU LIMOUSIN (SPE SDL)
UNITE DE COGENERATION BIOMASSE DE MOISSANNES
BIOERE
Projet BioEre sur site Gascogne Paper
BIOMASSE ENERGIE D'ALIZAY
DALKIA BIOMASSE ANGERS
Centrale biomasse d'Angers
DALKIA BIOMASSE ORLEANS
Centrale biomasse d'Orléans
ORLEANS LA SOURCE ― 45
DALKIA BIOMASSE TOURS
Centrale biomasse de Tours
Unité de cogénération biomasse de LABOUHEYRE
SAS SCIERIE PIVETEAU
FLOENERGIES
Le choix envisagé correspond au classement issu de l'évaluation de la commission, qui avait également souligné la nécessité de vérifier l'absence de conflit d'usage dans les régions Auvergne et Lorraine.
La CRE donne un avis favorable au choix des projets envisagé par le ministre.
L'évaluation des offres a été remise au ministre par la délibération de la commission du 29 décembre 2009.
Avis de vacance de l'emploi de directeur(rice) de l'action territoriale de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
La HALDE, autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, a pour missions de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, d'accompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir une réelle égalité des chances au travers d'actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques.
Nommé(e) par le Président, agissant par délégation de celui-ci, le(la) directeur(rice) à l'action territoriale prépare et suit les initiatives et les actions de la haute autorité dans les domaines de l'action territoriale.
Il/Elle participe au processus de décision, à la définition de la ligne stratégique, aux orientations de la haute autorité et conduit au plan national son action dans le cadre de programmes définis.
Il/Elle a en charge la mise en place et le suivi des relations de la haute autorité avec les institutions territoriales et leurs réseaux nationaux.
Il/Elle dirige le service de l'action territoriale dans son périmètre et met en œuvre, contrôle et évalue les plans d'actions.
Il/Elle encadre les agents placés sous sa responsabilité hiérarchique.
Il/Elle participe à la rédaction du rapport annuel.
Il/Elle met en œuvre les ressources budgétaires disponibles et, le cas échéant, des financements complémentaires à ceux de l'Etat pour atteindre les objectifs fixés.
Il/Elle supervise le recrutement et l'activité des délégués régionaux et des correspondants locaux chargés de l'accueil des victimes de discrimination et de contribuer à la notoriété locale de la HALDE.
Les compétences souhaitées sont les suivantes : exercice de responsabilité de direction dans la haute fonction publique ou le secteur public ou privé, connaissance du fonctionnement de l'administration territoriale déconcentrée et décentralisée, des juridictions, expériences en relation avec problématique des discriminations et la promotion de l'égalité.
Des compétences juridiques dans les domaines concernés seraient appréciées.
Aptitude confirmée à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et à la gestion des ressources humaines.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, à M. Marc DUBOURDIEU, directeur général de la HALDE et transmises à M. Olivier TOURNUT, chargé de mission (téléphone : 01-55-31-43-63, mél : daf@halde.fr).
Toutes informations pourront être obtenues auprès de M. Olivier TOURNUT.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins (coordonnateur général de soins), de 1re ou 2e classe, au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Un arrêté du préfet du Cher, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Armand-Montrond.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 180, 18206 Saint-Armand-Montrond Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 16 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cambrai.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente, en date du 24 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac.
Un arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 13 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Laon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laon, rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Un arrêté du préfet des Ardennes, en date du 1er décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Sedan..
― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier, 2 avenue Marguerite, 08209 SEDAN Cedex.
Un arrêté du préfet des Ardennes, en date du 1er décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Charleville-Mézieres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 26 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Blain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montereau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Monterau Cedex.
Un arrêté du préfet de Morbihan, en date du 8 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Guadeloupe, en date du 4 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude en Guadeloupe.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 26 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,21 MWc, localisé lieudit Pissevin et La Coustille 30230 Bouillargues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,24 MWc, localisé lieudit Valjoyeuse 34530 Montagnac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,20 MWc, localisé lieudit Mourre de Sambuc 84480 Bonnieux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,50 MWc, localisé lieudit La Bastide Neuve 13610 Le Puy Sainte-Réparade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,78 MWc, localisé lieudit Domaine de Segoussac, 30340 Rousson.
Résutats des tirages du Keno des samedi 6 et dimanche 7 mars 2010
Modifie Code du service national - Chapitre IV : L'enseignement de la défense et ...
Abroge Code du service national - art. L111-3 (VT)
Crée Code du service national - Chapitre II : L'engagement et le volontariat de...
Crée Code du service national - Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
Crée Code du service national - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code du service national - Section 2 : Les conditions relatives à la perso...
Crée Code du service national - Section 3 : Les relations entre la personne vol...
Crée Code du service national - Section 4 : Indemnité.
Crée Code du service national - Section 5 : Protection sociale.
Crée Code du service national - Section 6 : Agrément.
Crée Code du service national - Section 7 : Dispositions diverses.
Crée Code du service national - TITRE Ier bis : Dispositions relatives au servi...
Crée Code du service national - art. L120-1 (VD)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.
Modifie Code du service national - Chapitre II : Dispositions relatives aux volont...
Modifie Code du service national - Section I : Principes du volontariat internatio...
Modifie Code du service national - Section II : Droits et obligations du volontair...
Abroge Code du service national - Section IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Modifie Code du service national - TITRE II : Dispositions relatives aux autres fo...
Modifie Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 (VD)
Abroge Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF.
Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :
― du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ;
― du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ;
― du volontariat de coopération à l'aide technique prévu par le même chapitre II ;
― du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le même chapitre II ;
― du service civil volontaire prévu par les articles L.
bénéficient jusqu'à leur terme, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi.
Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L.
121-20 du code de l'action sociale et des familles perdurent jusqu'à l'échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
Les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L.
Lorsque les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ont été affiliées aux régimes de retraite complémentaire visés par l'article L.
921-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations versées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent faire l'objet de remboursement.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence du service civique, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances délivre les agréments aux organismes sans but lucratif de droit français et aux personnes morales de droit public dans les conditions prévues à l'article L.
Elle procède également, durant cette période transitoire, à l'indemnisation des volontaires effectuant un engagement de service civique conformément à l'article L.
120-18 du même code ainsi qu'au versement du soutien financier que l'Etat apporte aux organismes sans but lucratif agréés dans les conditions prévues à l'article L.
Les organismes d'accueil agréés ou conventionnés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi au titre du service civil volontaire, du volontariat associatif et du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité sont réputés agréés au titre du service civique jusqu'au 31 décembre 2010 dans les conditions précisées par les décisions d'agrément ou de conventionnement.
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi.
Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif du service civique.
Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale.
Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l'échéancier de leur mise en œuvre.
Ce rapport évalue également la possibilité d'intégrer les bénévoles au dispositif.
Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires.
La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
111-1 du code du service national, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et à la cohésion ».
113-3, à l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L.
114-12 du même code, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté » et au deuxième alinéa de l'article L.
130-1 du même code, les mots : « d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « défense et citoyenneté ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les formes de volontariats » sont remplacés par les mots : « le service civique et les autres formes de volontariat » ;
313-8.-Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE
― Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.
― Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation.
La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public.
« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique ;
― L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.
Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L.
Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l'article L.
« L'Agence du service civique
« L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association France Volontaires.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.
« L'engagement et le volontariat de service civique
120-3.-Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.
« Les conditions relatives à la personne volontaire
120-4.-La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne, celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux articles L.
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
« Les relations entre la personne volontaire
et la personne morale agréée
120-7.-Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L.
« Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.
120-8.-Sauf dérogation accordée par l'Etat dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.
433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours.
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
120-9.-Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :
120-10.-La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
120-11.-Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat de service civique.
« Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date d'effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat.
120-12.-Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.
« La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger.
120-14.-Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
« Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
120-18.-Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique.
Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique.
120-20.-Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
120-22.-La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
120-23.-Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
120-26.-Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.
« Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L.
136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre.
Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L.
« Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L.
« L'Etat prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.
120-30.-L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.
« Ces personnes morales sont agréées par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
120-1 pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans.
120-31.-Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Etat, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.
« Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret.
120-32.-Le contrat de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L.
« Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L.
120-30 auprès duquel est souscrit le contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne volontaire.
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
120-1, le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de personnes morales de droit public ;
« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;
« 5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association.
120-35.-Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
120-36.-Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de service civique mentionné à l'article L.
« L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.
« Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute personne d'assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national au sein de personnes morales agréées.
Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du service national, il est inséré un article L.
« ― le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités.
6331-20, après le mot : « bénévoles », sont insérés les mots : « et aux personnes en service civique ».
― L'intitulé du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux autres formes de volontariat ».
― L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux volontariats internationaux ».
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Principes du volontariat international » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « comme volontaires le service civil prévu aux articles L.
111-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « un volontariat international » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Ce service volontaire » sont remplacés par les mots : « Le volontariat international » ;
122-2, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;
Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l'étranger pendant la durée de son engagement.
b) A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
122-14, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
122-11, les mots : «, lorsqu'il est affecté à l'étranger » sont supprimés ;
122-9, dans l'intitulé de la section 2, aux articles L.
122-5 » sont remplacés par les mots : « auprès de laquelle le volontariat est effectué » ;
La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés ;
2° Le titre Ier et son intitulé sont supprimés ;
3° Les articles 1er à 5, 7 à 11 et 13 à 16 sont abrogés.
L'article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
121-19.-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances concourt à la mise en œuvre du service civique mentionné au titre Ier bis du livre Ier du code du service national, dans le cadre du groupement d'intérêt public prévu par ces dispositions.
1° Au b, les mots : « du volontariat civil » sont remplacés par les mots : « d'un volontariat international » ;
« e) L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique en application des articles L.
3° Au f, les mots : « au volontariat associatif et » sont supprimés.
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Transfère Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)
- Code pénal Art. 132-16-6 - Code de procédure pénale Art. 735-1 - Code pénal Sct.
Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1237 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2007 ; Discussion les 17 et 18 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2009 (TA n° 362).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 111 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 257 (2009-2010) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 279 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 258 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 février 2010 et adoption le 18 février 2010 (TA n° 61, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2311 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2315 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 423).
Sénat : Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 308 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 78).
Le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration ».
― Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du troisième alinéa du présent article ».
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article 723-37, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
― Au dernier alinéa de l'article 723-37 du même code, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatre derniers alinéas ».
― Au second alinéa de l'article 763-8 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
L'article 706-53-21 du même code devient l'article 706-53-22 et après l'article 706-53-20, l'article 706-53-21 est ainsi rétabli :
« Art. 706-53-21.-La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.
1° L'intitulé de la troisième partie est complété par les mots : « et aux personnes placées en rétention de sûreté » ;
Après le titre XX du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX bis ainsi rédigé :
« DU RÉPERTOIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
« Art. 706-56-2.-Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir le renouvellement de ces infractions.
« 7° Durant le déroulement d'une hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L.
5° A l'article 723-29, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « ou aux réductions » sont remplacés par les mots : « et aux réductions » ;
« Art. 723-31-1.-La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.
9° La dernière phrase du dixième alinéa de l'article 729 est ainsi rédigée :
« La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L.
« Art. 732-1.-Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans.
« Art. 723-38-1.-La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.
17° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
3711-1, les références : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacées par la référence : « l'article 131-36-4 » ;
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 131-36-2 est supprimée et les 1° à 3° du même article sont abrogés ;
a) Après le mot : « activité », la fin du 8° est ainsi rédigée : « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; »
1° L'article 712-16 est remplacé par quatre articles 712-16 à 712-16-3 ainsi rédigés :
« Art. 712-16.-Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.
« Art. 712-16-1.-Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
« Art. 712-16-2.-S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.
« Art. 712-16-3.-Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge de l'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent et spécialement à son interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés.
« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République.
« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le procureur de la République.
« A l'issue de la mesure, le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il ordonne son incarcération provisoire.
« Le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de mettre fin à la rétention de la personne.
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 721-2, après les mots : « partie civile », sont insérés les mots : « ou la victime » ;
a) Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
6° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
a) A la première phrase, les mots : «, après avis » sont remplacés par les mots : « ; celui-ci peut solliciter l'avis » ;
b) A la dernière phrase, la référence : « Les dispositions de l'article 712-16 » est remplacée par les références : « Les articles 712-16 et 712-16-1 ».
― A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, la référence : « le second alinéa de l'article 720, » est supprimée.
― A l'article 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les références : « les articles 719 et 720 » sont remplacées par la référence : « l'article 719 ».
― Le 7° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal ; ».
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « tenue, soit », sont insérés les mots : « , si elle réside à l'étranger, » ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « définitivement » est supprimé ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « détenue », sont insérés les mots : « au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa » ;
« 4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à partir de l'identité d'une personne gardée à vue » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 706-53-10, les mots : « par l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
6° Le premier alinéa de l'article 706-53-11 est complété par les mots : « , à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre ».
a) A la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « cet avant-dernier » sont remplacés par les mots : « ce cinquième » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « cinquième ».
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».
« La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.
« Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé.
Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues par l'article 712-6.
« Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de révision.
« En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la condamnation.
Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19.
La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois.
Si elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
« Les troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation.
1° Au premier alinéa, après le mot : « révocation, », sont insérés les mots : « des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, » ;
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » sont supprimés ;
― Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
― A la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, la référence : « de l'article 769, alinéa 2 » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa de l'article 769 ».
268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales
d'un Etat membre de l'Union européenne
« Art. 132-23-1.-Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
« Art. 132-23-2.-Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
« Art. 735-1.-En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711.
Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les mots : « condamnées pour » sont remplacés par les mots : « déclarées coupables de » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « pour un » sont remplacés par les mots : « déclarée coupable d'un » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
1° Les cinquième (3°) et huitième (2°) alinéas de l'article 11 sont complétés par les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale ».
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 2 emplois ;
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 4 emplois ;
Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole
― A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
― les mots : « troisième samedi d'avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai » ;
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Héliopac », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Cette méthode s'applique uniquement aux immeubles collectifs d'habitations et aux bâtiments hôteliers qui respectent les conditions suivantes :
― des capteurs solaires non vitrés implantés avec un angle d'inclinaison par rapport au plan horizontal inférieur à 15° et dont la surface est comprise entre 30 m² et 100 m² par pompe à chaleur ;
― corriger la consommation d'eau chaude sanitaire en énergie primaire ainsi obtenue (Cecs) par le moteur de calcul par la performance globale annuelle du système (Pgs) pour la part assurée par le système Héliopac.
Détermination du coefficient de performance
globale annuelle du système (Pgs)
Le coefficient de performance globale annuelle du système est déterminé à partir d'un des deux tableaux ci-dessous (tableaux 1 et 2) qui se différencient suivant l'usage du bâtiment (immeuble collectif d'habitations et bâtiment hôtelier).
Si les valeurs de besoin en eau chaude sanitaire ou celles de la surface effective du projet ne correspondent pas aux valeurs proposées dans les deux tableaux, on obtient les valeurs de Pgs et de Papp par une interpolation linéaire entre deux lignes et/ou entre deux colonnes.
Le système utilisé dans le moteur de calcul Th-C-E pour calculer la consommation d'énergie du bâtiment de référence est défini dans le titre II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé et correspond au générateur prévu pour l'appoint.
La consommation d'ECS en énergie primaire du système « Héliopac + appoint » est définie la formule suivante :
Cecs Héliopac = Cecs /Pgs* (1 ― Papp) + Papp* Cecs
Les corrections à apporter à la consommation énergétique d'ECS du projet sont les suivantes :
Arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles :
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ;
Pour l'application du présent arrêté, l'expression : responsable du scrutin désigne chaque directeur des directions et services susvisés.
La date de cette consultation est fixée au jeudi 6 mai 2010.
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents d'autres administrations) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé justifiant, à la date du scrutin, de six mois au moins de présence continue ou discontinue depuis le 1er mai 2009 ou bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois au sein du service.
Parmi ces personnels, sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en position normale d'activité (conformément aux dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008), en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de maladie professionnelle, en congé de formation, en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion), en position de volontariat civil à l'aide technique.
La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 24 juin 2010.
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le mardi 23 mars 2010, à 16 heures.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelé à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le mardi 11 mai 2010, à 16 heures.
Les organisations syndicales qui remplissent les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté seront informées par l'administration le mercredi 24 mars 2010, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
Un bureau de vote central est institué au siège de chaque direction ou service mentionnés à l'article 1er.
Le président du bureau de vote central est le directeur ou le chef du service auprès duquel le comité technique paritaire est créé, ou son représentant.
L'envoi par correspondance ou la remise en direct au chef de service de l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
La directrice des ressources humaines et les directeurs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre de prestations et d'ingénierie informatique ;
Arrêté du 4 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture, fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 est fixé à 3 pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts
France Initiative (FI),55, rue des Francs-Bourgeois,75181 Paris Cedex 04 ;
― les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
Le réseau d'appui à la création et au développement d'entreprises ou la maison de l'emploi dont relève l'accompagnateur bénévole mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts procède à son agrément selon les modalités suivantes :
L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.
L'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévus à l'article 200 octies du code général des impôts est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 9 février 2010, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2010, et ce en convention avec les centres de gestion du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne et du Tarn, des concours de technicien supérieur territorial, externe sur titres avec épreuves, interne et troisième voie avec épreuves, dans la spécialité « techniques de la communication et des activités artistiques ».
― épreuves écrites d'admissibilité : 15 et 16 septembre 2010 (dates nationales) ;
― épreuves d'admission : elles débuteront à partir du 22 novembre 2010.
Les options ouvertes dans la spécialité « techniques de la communication et des activités artistiques » sont artisanat et métiers d'art, arts graphiques, métiers du spectacle et audiovisuel.
Conditions générales d'accès à la fonction publique territoriale (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 5, et décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié) :
― jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) dans l'Etat dont il est ressortissant ;
Concours externe sur titres avec épreuves : il est ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 (DUT, BTS...).
Concours interne avec épreuves : il est ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier 2008, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Concours de troisième voie : il est ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les dossiers d'inscription seront à retirer exclusivement auprès du centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, 47901 Agen Cedex 9 ; www.cdg47.fr
Sur place (aux horaires d'ouverture, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures), par voie postale au CDG 47 ou par préinscription en ligne sur le site internet, du 13 avril 2010 au 12 mai 2010.
Les demandes écrites devront être accompagnées d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,35 €.
Les dossiers d'inscription sont à retourner, ou à déposer, uniquement au CDG 47 à la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 20 mai 2010 jusqu'à 17 heures ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R.
4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.
Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.
La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.
433-3.-Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D.
4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.
4624-47 du code de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1, quai Branly, et 2, avenue Rapp, à Paris, cadastré section CO n° 6 d'une contenance de 42 ares et 45 centiares.
Cet ensemble immobilier précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757 00437 24514 1 12 007 à la rubrique « écologie, énergie, développement durable et mer » est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 127842.
Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.
Implantée à Châtellerault (Vienne), cette direction est créée par transformation de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
4° Créances résultant de décisions, taxes, redevances et sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes et par les autorités publiques indépendantes visées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ;
14° Prélèvement défini à l'article 963 A du code général des impôts pour le recouvrement couvrant la période du 1er janvier au 24 juin 2018.
L'arrêté du 30 décembre 1992modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Les missions visées à l'article 4 relèvent, jusqu'à cette date, de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
6° Remboursement des subventions et prêts recherche et technologie consentis par le Crédit national sur les ressources du Fonds de développement économique et social (délibération du 18 septembre 1964 du conseil de direction du FDES) ;
a) Sur ressources du Fonds de développement économique et social (décret n° 60-703 du 15 juillet 1960) ;
b) Sur ressources propres (en fonction des conventions passées avec l'Etat et des arrêtés de garantie subséquents) ;
9° Remboursement des prestations d'invalidité concédées aux agents de l'Etat ou à leurs ayants droit lorsque les dommages corporels subis sont imputables à un tiers (ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959) ;
11° Remboursement des frais de scolarité après rupture d'engagement au service de l'Etat, lorsque l'ordre de recette est émis par un ordonnateur principal ;
12° Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur en vertu des articles L.
13° Remboursement des avances accordées aux entreprises du secteur de l'armement et de l'aéronautique (loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ;
14° Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat, services des domaines ;
21° Redevances instituées par les décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, modifié par le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009, lorsque leur ordonnateur est le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues par l'article 15 du décret n° 2007-1532 modifié ;
22° Créances fiscales dont l'assistance au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires.
Délégation est donnée à Debordeaux (Annick), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Cardona (Noëlle), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Les élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) sont recrutés par concours à deux niveaux :
― niveau 2 : scolarité organisée sur quatre semestres dans les conditions fixées aux articles 17 à 19 du présent arrêté.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission, quelle que soit la nature du concours présenté, ni faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, après avis du conseil d'administration.
Les jurys des concours sont présidés par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou son représentant, qui en nomme les membres.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont recrutés au niveau 1 :
1° Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant six filières : physique et technologie (PT), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI), mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 9 et 10 du présent arrêté ;
2° Soit par la voie d'un concours sur titres, épreuves et dossiers (concours B), dont les modalités sont fixées par les articles 11 et 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS), dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'Ecole nationale d'arts et métiers après avis du conseil d'administration ;
3° Soit par la voie d'un concours sur titres (concours C) ouvert à des étudiants étrangers dans le cadre de conventions entre l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des établissements d'enseignement supérieur étrangers, dont les modalités sont fixées par l'article 13 du présent arrêté ;
4° Soit par la voie d'un concours sur titres, épreuves et entretiens (concours D) ouvert aux candidats français ou étrangers titulaires d'une licence L 3 d'une université dans les dominantes fixées par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, après avis du conseil d'administration.
Les modalités des épreuves sont fixées par les articles 14 et 15 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales, chaque jury établit, pour la filière qui le concerne et par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés aptes à être admis.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre maximum de places fixé, arrête la liste des candidats définitivement admis.
1° Les candidats sont tout d'abord appelés à passer les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaires à choix multiple :
Option (GE ou GM)
(1) L'épreuve de langues comporte une partie d'anglais commune à tous les candidats et une partie dans la langue choisie par le candidat parmi l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Option GE
Option GM
(1) L'épreuve de langue est faite dans la langue choisie par le candidat lors de l'écrit.
3° A l'issue des épreuves orales, le total de points de chaque épreuve écrite ou orale multiplié par son coefficient est complété par une note de dossier affectée du coefficient 4 pour chacune des deux options ;
4° Le jury établit alors, par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés aptes à être admis.
Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers dans le cadre de conventions de partenariat.
La sélection au concours D est effectuée sur titres, dossier, épreuves écrites et entretiens.
Après examen des dossiers, dont le jury a fixé le contenu, les candidats sélectionnés sont convoqués pour passer des épreuves écrites définies par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à savoir :
― un test scientifique d'une durée de trois heures affecté d'un coefficient 3 ;
― un examen de français d'une durée de deux heures affecté d'un coefficient 1.
Le jury établit alors la liste des candidats retenus pour passer les entretiens d'admission définis à l'article 15.
Les candidats dont l'excellence du dossier est attestée par le jury peuvent être dispensés des épreuves écrites et être appelés directement à passer les entretiens d'admission.
Les entretiens d'admission consistent en un entretien de culture scientifique et technologique (quarante-cinq minutes) affecté d'un coefficient 3 et un entretien de culture générale et de motivation (quinze minutes) affecté d'un coefficient 1.
Sur la base des entretiens d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive.
Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1 sur dossiers et sur épreuves les candidats titulaires de diplômes étrangers.
Après examen des dossiers de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont recrutés au niveau 2 :
1° Soit par la voie d'un concours sur titres, épreuves et entretien (concours E) ouvert aux candidats français ou étrangers titulaires d'un niveau master 1 d'une université dans les dominantes fixées par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, après avis du conseil d'administration.
2° Soit par la voie d'un concours (concours F) sur titres et entretien ouvert aux candidats suivants :
― titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste, établie par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre d'ingénieur étranger admis en dispense ;
― titulaires d'une maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur-maître ;
― titulaires d'un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, après avis du conseil d'administration.
Ils doivent justifier au moment de leur admission de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
3° Soit par la voie d'un concours (concours G) sur titres.
Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction des critères élaborés en concertation avec l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans le cadre de conventions de partenariat.
La sélection au concours E est effectuée sur titres, dossier, épreuves écrites et entretiens.
Les entretiens d'admission consistent en un entretien scientifique et technique (quarante-cinq minutes) affecté d'un coefficient 3 et un entretien de culture générale et de motivation (quinze minutes) affecté d'un coefficient 1.
Peuvent être admis à suivre des enseignements des deuxième et troisième années à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers des étudiants titulaires d'un grade français ou étranger équivalent au grade de la licence.
Abroge Arrêté du 4 mai 2000 - 1.
Admission au niveau 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 mai 2000 - I.
- Admissions ouvrant droit à la délivrance d...
Abroge Arrêté du 4 mai 2000 - II.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2010.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuves écrites et de dessin
4 heures (a)
Entretien scientifique (physique)
Langue vivante facultative (c)
(a) épreuve écrite non comptée a l'admissibilité et comptée à l'admission
(b) les langues vivantes admises aux concours sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien et le portugais.
Pour la filière ATS, supprimer l'arabe, l'italien et le portugais.
Pour la filière PT, supprimer le portugais.
Pour la filière TSI, ajouter le russe et le chinois, supprimer le portugais.
(c) les langues vivantes facultatives admises au concours sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien et le portugais.
La langue obligatoire et la langue facultative doivent être distinctes.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte (coefficient 1)
Pour la filière PT, ajouter le chinois.
L'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'ENSAM est abrogé.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
Arrêté du 2 mars 2010 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées
― Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R.
« ― les directions locales auxquelles sont subordonnés les centres médicaux » ;
« ― les écoles, dont celle du Val-de-Grâce à laquelle est rattaché le musée du service de santé des armées » ;
« ― l'institut de recherche biomédicale auquel sont subordonnées des antennes » ;
d) Les huitième, onzième, quinzième et seizième alinéas sont supprimés.
― Au deuxième alinéa du 2 du II, les mots : « et les hôpitaux » sont remplacés par les mots : «, hôpitaux et centres médicaux ».
A l'article 2 du même arrêté, les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« Relèvent directement de l'autorité du directeur adjoint :
― le bureau " études et pilotage ” ;
― le département de l'audit interne.
Le département de l'audit interne est chargé de conduire les audits de conformité, de performance et de management des organismes du service et d'émettre les recommandations qui en résultent.
Il coordonne son activité avec celles des structures d'évaluation et de contrôle du ministère de la défense, du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
Le directeur central préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
― Au premier alinéa, les mots : « Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public » sont remplacés par les mots : « Elle coordonne l'activité contractuelle du service, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure la conduite de la fonction achat ».
II.-Les deuxième et sixième alinéas sont supprimés.
Il est inséré à l'article 6 du même arrêté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Sous l'autorité fonctionnelle du responsable de programme, elle contribue au pilotage de la masse salariale et assure le suivi des effectifs, des emplois et des dépenses relatifs au personnel.
Le cinquième alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
« ― le bureau " évaluation des risques sanitaires ” ; ».
― Au premier alinéa, les mots : « elle assure la fonction audit et la mise en œuvre de la démarche qualité » sont supprimés.
« Le bureau " état-major opérationnel santé ” ; ».
III.-Le neuvième alinéa est supprimé.
A l'article 9 du même arrêté, les quatre premiers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La sous-direction " budget et finances ” définit l'organisation financière du service.
Elle administre et gère les crédits qui lui sont délégués.
En liaison avec l'état-major des armées, elle prépare la programmation triennale, l'actualisation de la programmation et le budget annuel dont elle suit l'exécution.
Elle établit le budget et le compte de gestion du service.
Elle met en œuvre le contrôle de gestion, le contrôle interne budgétaire et comptable et instruit les analyses financières.
Décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
Jusqu'à la mise en place de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par le présent décret sont exercées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
4321-33 du code de la santé publique, sont insérés les articles D.
Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.
Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L.
- Section 7 : Dispositions relatives à la déclara...
165-5 relative aux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 à la date d'entrée en vigueur du présent décret est adressée par les fabricants ou, le cas échéant, par leur mandataire, ou par les distributeurs du produit ou de la prestation dans un délai maximal de douze mois à compter de la même date.
« Dispositions relatives à la déclaration des produits
et prestations prévue à l'article L.
― La déclaration, prévue au même article L.
― La déclaration prévue aux I et II est effectuée auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par voie électronique, selon des modalités techniques définies et portées à la connaissance des intéressés par l'agence, permettant d'assurer la sécurité des informations transmises.
« Les déclarations reçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues publiques sur le site de l'agence.
165-33.-Lorsqu'elle envisage d'infliger la pénalité financière prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de l'importance du manquement constaté, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation au cours du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés.
« Le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, le distributeur du produit ou de la prestation sont tenus de déclarer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur demande de cette dernière, les éléments de chiffre d'affaires nécessaires à la détermination du montant de la pénalité.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie soit au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire, soit au distributeur du produit ou de la prestation en cause et à l'organisme mentionné à l'article L.
« En cas de défaut de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable de cet organisme notifie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les montants perçus.
DUSPATALIN 200 mg, gélule (B/30)
DUSPATALIN 10 mg/ml, suspension buvable (B/1) flacon 200 ml
DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé (B/30)
Arrêté du 3 mars 2010 relatif à la modification des conditions d'inscription des sondes urinaires non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la nomenclature des codes 1169445, 1189287, 1165186, 1140909, 1130325 et 1111836 est remplacée comme suit :
Sonde en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
10 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Auto/hétérosondage, sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE + poch, ¹ ou = 700 ml.
Sonde en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiante montée sur une poche de recueil immédiat, d'un volume minimal égal ou supérieur à 700 ml (= ou ¹ 700 ml).
20 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en polyolefine Based Elastomers (POBE) avec traitement de surface hydrophile autolubrifiante montée sur une poche de recueil immédiat, d'un volume minimal égal ou supérieur à 700 ml (= ou ¹ 700 ml).
Auto/hétérosondage, 30 sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE + poch, ¹ou=700 ml.
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
Arrêté du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
L'agence régionale de santé de Rhône-Alpes organise une première session des épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L.
Une seconde session est organisée, en tant que de besoin et avant le 31 décembre 2011, selon les mêmes modalités.
Des épreuves de rattrapage sont organisées selon les mêmes modalités à l'intention des candidats n'ayant pas obtenu à la session la note requise à l'une ou l'autre des épreuves et à l'intention des candidats qui ont été dans l'impossibilité d'y participer.
L'avis d'ouverture des épreuves est publié par affichage dans les locaux de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région Rhône-Alpes.
Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture des épreuves.
Les candidats accompagnent leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :
1° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3° L'attestation de réussite à l'examen de fin d'études ou le diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 ;
4° Une attestation de validation des modules 1, 2 et 3 de la formation d'aide-soignant prévue par l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé ou, le cas échéant, le diplôme d'Etat d'aide-soignant.
― Une épreuve écrite d'une heure, notée sur 40, portant sur le programme d'anatomie, de biomécanique et de kinésiologie annexé au présent arrêté.
― Une épreuve de mise en situation professionnelle d'une durée d'une heure, notée sur 40, au cours de laquelle le candidat est placé en situation de travail et où il lui est demandé d'accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes professionnels relevant de son domaine d'exercice et faisant appel aux techniques mentionnées au 2° de l'article R.
Sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour chacune des épreuves.
Le candidat conserve le bénéfice de l'épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à la moyenne.
Le modèle de l'attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances figure en annexe du présent arrêté.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ANATOMIE,
DE BIOMÉCANIQUE ET DE KINÉSIOLOGIE
Savoirs théoriques
Anatomie de surface.
Kinésiologie :
― du membre supérieur ;
― du membre inférieur ;
― de la marche.
Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.
Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie :
― techniques physiques : gymnastique, relaxation, musicothérapie ;
― techniques relationnelles : écoute et relation d'aide.
Massage manuel.
Mobilisation articulaire en balnéothérapie ou hydrothérapie.
Installation d'appareils de mobilisation passive.
Techniques de thermothérapie.
MODÈLE D'ATTESTATION DE RÉUSSITE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
Vu le décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 ;
atteste que M. (Mme)...........................................,
a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances destinées aux personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982, et est donc habilité (e) à réaliser les actes mentionnés au 2° de l'article R.
Décret du 9 mars 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Troesch (Jacques-André)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. Jacques-André Troesch, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 13 avril 2010.
M. Troesch est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. Juillard (René), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Décret du 9 mars 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Rolland-Gagne (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, Mme Rolland-Gagne (Marie-Laure), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination au Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2010, est nommé membre du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que personnalité choisie parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale, pour la durée du mandat restant à accomplir : M. Olivier HUART, président de Télédiffusion de France, en remplacement de M. Patrick BABIN.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010 :
Mme ROUSSEAU (Sylvie, Danielle, Renée), épouse DUBOS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy VENIERE et Michel LANNES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
Le retrait de M. VENIERE (Guy, Horace, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy VENIERE et Michel LANNES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy VENIERE et Michel LANNES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Michel LANNES et Sylvie DUBOS-ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme RAGOT (Anne-Laure, Colette, Yvonne), épouse PENIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger RIDEAU ― Julien SABARD ― Denis SIBAND, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. SABARD (Julien, Louis, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger RIDEAU ― Julien SABARD ― Denis SIBAND, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger RIDEAU ― Julien SABARD ― Denis SIBAND, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Roger RIDEAU ― Denis SIBAND ― Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 9 mars 2010 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2010, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Société française du radiotéléphone (SFR) au sein du groupe Vivendi.
Mlle Stéphanie BIENFAIT.
M. Bertrand BOUDEVIN.
M. Alix BRENAC.
M. Olivier CHAUFFOUR.
M. Pierre-Henri FRONTIL.
Mme Emmanuelle CHARTMANN, épouse GREVILLIOT.
M. Laurent HIROU.
M. Thomas HUMEAU.
M. Guillaume LEMERCIER.
M. Julien MARLIERE.
M. Romain RABUSSEAU.
M. Yohann YANG-TING.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 mars 2010, M. Jean-Pierre GEVREY, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor et de la politique économique) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 mars 2010, M. Dominique LAPIERRE, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. BESNARD (Michel) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 5 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2010, M. CHAULET (Franck) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 26 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Stéphanie PICHON, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Sens de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Alain ZIEJZDZALKA, gardien de la paix, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mars 2010, M. Vincent BOUVIER, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Richard SAMUEL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 février 2010, Mme Amélie Verdier, chef de bureau à la direction du budget, est nommée membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination au comité consultatif d'orientation du Conseil de normalisation des comptes publics
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2010, sont nommés membres du comité consultatif d'orientation du Conseil de normalisation des comptes publics :
M. Philippe Borgat, M. Bernard Colasse, Mme Maryse Demouchy, M. William Nahum, M. Xavier Paper, M. Edouard Salustro.
M. Jérôme Dumont, M. Michel Giordano, Mme Joëlle Lasri, M. Benoît Lebrun, M. Paul Prud'homme, Mme Muriel de Szilbereky.
M. Michel Bouvier, Mme Evelyne Lande, M. Luc Saidj.
Mme Marie-Pierre Cordier, M. Jean-Luc Dumont, M. Gérard Le Grand, M. Franck Mordacq, Mme Nathalie Morin, M. Claude Rubinowicz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, M. Philippe Barret, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2010.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 27 novembre 2009 :
Adler (Emmanuel), né le 10 janvier 1898 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizinstein, née Haimovici (Dina) le 11 mars 1898 à Chiléa-Vèche (Roumanie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Akerberg (Joseph), né le 8 octobre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornstein (Gédalie), né le 21 juillet 1886 à Wloclawsk (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bornstein (Jacques, Henri), né le 15 mai 1935 à Paris (4e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornstein, née Apter (Rachel) le 9 novembre 1891 à Tarnopol (Autriche), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bornstein, née Schmirer (Sala dite Sabine) en 1900 à Mikulince (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borovitchi (Schoel), né le 16 octobre 1898 à Kichineff (Roumanie), décédé le 19 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borselli (Gaspard), né le 16 février 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Boruchowicz, née Pitowska (Jochweta) le 26 juin 1902 à Piotrkow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boujinsky (Nicolas), né le 4 mai 1890 à Koursk (Russie), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boulin, née Dray (Marie) le 17 février 1903 à Oran (Algérie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bourasse-Fernandez (Samuel), né le 13 février 1907 à Rabat (Maroc), décédé le 13 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bourgine (Alain, Louis), né le 12 février 1922 à Neufbourg (Manche), décédé en avril 1945 en déportation en Allemagne.
Bourgoin, née Poupin (Germaine, Joséphine, Berthe) le 6 octobre 1903 à Voutré (Mayenne), décédée (sans autres renseignements).
Bourla-Menahem (Abram), né en 1921 à Salonique (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bourstein (Motek), né le 12 mai 1894 à Pinsk (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bout (David), né le 5 mai 1902 à Lubartow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bout, née Lewkowicz (Rojza) le 28 novembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bouthioux (Jean, Robert, Hippolyte), né le 18 juin 1926 à Aumont (Jura), décédé le 1er mai 1945 en Allemagne.
Bouvier (Gustave), né le 3 août 1912 à Solesmes (Nord), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Bouziat (Léon, Louis), né le 30 juin 1917 à Nevers (Nièvre), décédé le 11 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Boyer (Louis, Joseph), né le 11 avril 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boyesen, née Bourthayre (Eugénie, Jeanne, Marie) le 6 juillet 1892 à Anglet (Basses-Pyrénées), décédée le 1er juillet 1946 en déportation en Allemagne.
Boyet (Raymond, Pierre), né le 11 novembre 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne).
Bozon-Verduraz (Emmanuel, Joseph, Joanny), né le 3 juin 1922 à Maisons-Alfort (Seine), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Brabander (François), né le 4 novembre 1887 à Grokhoff (Pologne), décédé le 27 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Brabant (Jules, Aimable), né le 30 mars 1905 à Lourches (Nord), décédé le 5 février 1945 à Bremen-Osterort (Allemagne).
Bracali (Benedetto), né le 17 mai 1913 à Nocera-Umbra (Italie), décédé le 5 mars 1945 à Farge (Allemagne).
Brachu (Maurice, Pierre, Joseph), né le 2 octobre 1917 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 15 juillet 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Brack (Jacques, André), né le 2 août 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 novembre 1944 à Neckarelz (Allemagne).
Bracq (Alix, René), né le 6 juillet 1928 à Maroilles (Nord), décédé en août 1944 (sans autres renseignements).
Bradu (Henri, Armand, Joseph), né le 16 mai 1896 à Souesmes (Loir-et-Cher), décédé le 30 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Brafman (Hersz), né le 21 janvier 1887 à Annopol (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brafman (Manas), né le 8 novembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braguinski (Samuel), né en 1885 à Zolotonoch (Russie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braillon (Jean, Octave), né le 23 septembre 1920 à Cambrai (Nord), décédé le 2 octobre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Bramet (Robert, Pierre), né le 18 février 1894 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brana-Alvarez (Luis), né le 28 novembre 1917 à Mieres (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Branche (Marius, Eugène), né le 8 juin 1898 à Entre-Deux-Guiers (Isère), décédé le 24 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Brand (Arnold), né le 8 mai 1898 à Muriaux-Saignelegier (Suisse), décédé courant 1944 en Allemagne.
Brandler (Alter, Abraham, Isak), né le 1er juin 1890 à Moseiska (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Birkenau (Pologne).
Brandon (René, Pierre, Victor), né le 20 mars 1922 à Auriac-l'Eglise (Cantal), décédé le 26 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Brandschaft (Jankel), né en 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Branevitch (Annie), née le 6 mars 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Branevitch, née Goldenberg (Léonie) le 8 août 1898 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Branevitch (Samuel), né le 15 août 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braouezec (Alexis), né le 12 avril 1907 à Morlaix (Finistère), décédé le 16 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Brard (Yves, Louis, Jean), né le 24 mai 1907 à Tonneins (Lot-et-Garonne), décédé depuis le mois d'octobre 1942 à Wittlich (Allemagne).
Brassart (Alfred, Omer), né le 17 juillet 1924 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 13 février 1945 (sans autres renseignements).
Brasselet (Emile), né le 26 mai 1923 à Maroilles (Nord), décédé le 6 avril 1945 à Untermassfeld (Allemagne).
Brasseur (Eugène, Louis), né le 22 janvier 1913 à Trith-Saint-Léger (Nord), décédé le 15 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Brassler (Emile, Charles), né le 7 juin 1904 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 31 mars 1945 en Allemagne.
Brauch (Victor, Bernard), né le 2 septembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Braud (Alphonse, Jules, Auguste), né le 24 mars 1908 à Mareuil-sur-Lay (Vendée), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braud (Pierre, Henri), né le 16 septembre 1907 à Pons (Charente-Inférieure), décédé le 22 juin 1943 à Diez (Allemagne).
Braud (Robert, Lucien, Charles), né le 23 juillet 1921 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 30 janvier 1945 en Allemagne près de Schömberg.
Brault, née Cochet (Juliette, Louise) le 24 décembre 1892 à Dissay-sous-Courcillon (Sarthe), décédée (sans autres renseignements).
Braun, née Talerman (Fayga) le 18 août 1903 à Lodz (Pologne), décédée courant août 1942 en Allemagne.
Braun (Jakob), né le 28 juillet 1910 à Sokolow (Pologne), décédé le 5 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Hirschberger (Jette) le 31 mai 1865 à Hainstadt (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Jules), né le 18 août 1874 à Offendorf (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Kambouchner (Malka) le 10 avril 1898 à Kichinev (Russie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Mayer (Marie, Madeleine) le 22 novembre 1898 à Jarville (Meurthe-et-Moselle), décédée postérieurement au 1er décembre 1944 sur le territoire allemand.
Braun (Matys), né le 4 mai 1910 à Jezow (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein, née Blumunfeld (Bela) le 7 juin 1900 à Galatz (Roumanie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Haute-Silésie).
Braunstein (Marcu), né le 17 janvier 1898 à Ciurea (Roumanie), décédé le 5 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chalou (Pierre, René), né le 25 septembre 1911 à Larnagol (Lot), décédé le 15 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Charbonnier (Henri, Louis, Marie), né le 18 mars 1887 à Pontchâteau (Loire-Inférieure), décédé le 6 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
De Botton (Mayer), né en 1877 à Andrinople (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Botton (René), né le 16 février 1916 à Andrinople (Turquie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elias (Ephraïm), né le 27 avril 1896 à Rymanow (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Emonin, née Fort (Marceline) le 6 avril 1905 à Saint-Denis-d'Oléron (Charente-Inférieure), décédée le 2 septembre 1944 à Struthof (Bas-Rhin).
Fischmann (Fernand), né le 24 octobre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frajlich (Myra), née le 14 mars 1926 à Sapockin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajlich (Sulamite), née le 22 décembre 1922 à Augustow (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franck (André), né le 21 octobre 1901 à Metz (Moselle), décédé le 9 décembre 1943 en déportation.
Franco, née Anouchabac (Vida) en 1878 à Brousse (Turquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fremiet (Hubert, Alfred), né le 21 mars 1920 à Fixin (Côte-d'Or), décédé le 10 avril 1945 en Allemagne.
Freund, née Blumenthal (Hélène) le 30 décembre 1894 à Berlin (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markiewicz (Sziffra), née le 4 avril 1909 à Zakroczymia (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markiewicz (Zeszlon), né en 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markiewicz dite Silberman (Hélène), née le 29 mai 1931 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meyer, née Cerf (Julie) le 2 août 1896 à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miaskovsky (Ida), née le 22 décembre 1905 à Constantinople (Turquie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miaskovsky (Sophie), née le 14 décembre 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michlewicz (Sally), né le 12 décembre 1899 à Leipzig (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milgram, née Milgram (Faiga, Zyla) en 1898 à Szydlowice (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milgram (Zelda), née le 16 mai 1920 à Skierniewice (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Miller, née Yakubowsky (Léa) en 1886 à Garvoline (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Mitschnik (Abraham), né en 1903 à Odessa (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Lucien, Jacky), né le 5 septembre 1934 à Montluçon (Allier), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mlynek (Szmul), né le 1er décembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moirsky, née Lititchesky (Madeleine) en 1900 à Balti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moirsky (Moïse), né le 14 mai 1893 à Balti (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moise, née Levy (Edmée) le 17 mars 1899 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moïse (Yvette), née le 23 août 1934 à Metz (Moselle), décédée le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Monderer (Gertrude), née le 7 mars 1923 à Vienne (Autriche), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monderer (Harry), né le 4 novembre 1926 à Vienne (Autriche), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monka (Alter), né le 20 septembre 1914 à Bialystok (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monkowicki, née Isman (Cypra) le 28 octobre 1899 à Nizamkovice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monkowicki (Pierre), né le 23 juillet 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Montal, née Beniakar (Ester) le 10 octobre 1898 à Stamboul (Turquie), décédée le 18 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mordkowitch, née Assaël (Bona) le 16 décembre 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh, née Assaël (Délicia) en 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordoh (Jacob), né le 16 mars 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordski (Szmil), né le 14 janvier 1908 à Siedlce (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Morgen (Jakob), né en 1898 à Okuw (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgen, née Muller (Léa, Bine) en 1897 à Jarlovice (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenbeser, née London (Estéra) en 1884 à Sobienne (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern (François), né le 13 février 1922 à Oradea-Mare (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern (Nicolas), né le 11 janvier 1894 à Marghita (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morhaim (Albert, Abraham), né le 4 mai 1917 à Constantinople (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Morhaim (Henri), né le 22 septembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici (Peise), né le 21 novembre 1897 à Tecuciu (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mosler, née Falk (Anna), le 5 avril 1905 à Berlaszow (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller, née Wertheim (Edith), le 18 mars 1897 à Berlin (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Munsztein (Bencien), né en 1893 à Lusk (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Munsztein (Ruchla, Laja), née le 15 septembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rouxel (Joseph, Félix, Laurent), né le 14 novembre 1916 à Notre-Dame-du-Guildo (Côtes-du-Nord), décédé le 17 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Akerajzen, née Fridler (Rebecca) le 24 juin 1893 à Karzenec (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Brabander, née Sierzpowski (Joséphine, Sophie) le 4 juillet 1889 à Zakroczyn (Pologne), décédée le 27 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 janvier 1943 à Compiègne (Oise).
Braff (Eva), née le 25 janvier 1938 à Metz (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 octobre 1942 en Pologne.
Braff (Ryfka, Chaje), née le 2 janvier 1934 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er septembre 1944 en Pologne.
Braff, née Schachne (Sara) le 17 novembre 1899 à Jasienica (Pologne), décédée le 31 janvier 1944 à Gross-Rosen (Pologne), et non le 31 janvier 1944 en Allemagne.
Bragovski (Emmanuel), né le 20 mars 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Brahm [Abraham] (Oscar), né le 1er décembre 1892 à Trèves (Allemagne), décédé le 15 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 15 juillet 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Brajbard, née Dunkiel (Hélène), le 17 octobre 1883 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brajbard (Marguerite), née le 5 février 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Brajntich (Denise), née le 12 octobre 1935 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Brajntich (Thérèse), née le 6 octobre 1930 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Brajtman (Abram), né le 4 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Brajtman (David), né le 26 juillet 1921 à Berlin (Allemagne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Brajtman, née Rachtein (Frida), le 8 mai 1895 à Lerno (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brajtman (Josek), né le 27 septembre 1889 à Josefow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Brajtman, née Szenker (Nacha) le 22 mai 1900 à Josefow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Brambilla, née Najman (Sura), le 8 juin 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Brand (Bernard), né le 28 septembre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Brand, née Sapiro (Elke) le 10 avril 1896 à Darbenai (Lituanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Brand (Mireille), née le 31 décembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Brandes (Chil, Mayer), né le 8 février 1888 à Tomaszow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Brandes, née Herszlikowicz (Sara, Houdi) le 3/15 octobre 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brandstein dite Burjan (Hélène), née le 22 septembre 1884 à Gyor (Hongrie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 4 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brandszaft (David), né le 27 janvier 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non en septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Brandt (Wigdor), né le 26 mars 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brandwain (Israël, Jankiel), né le 17 décembre 1916 à Sulejow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 31 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Brandwain (Lejzer), né le 13 juillet 1925 à Sulejow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 31 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Brandwain (Léon), né le 15 février 1910 à Sulejow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Brandwain (Szama), né le 25 juillet 1922 à Sulejow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 31 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Brandweinzeiger (Harry), né le 1er février 1929 à Paris (9e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Brandys, née Pass (Estéra) le 14 mai 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Brandys (Henri), né le 25 juillet 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Brandys (Szlama), né en 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Branes, née Hobenska (Marjem) en 1891 à Kiew (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Branitzki (Simon), né le 8 février 1883 à Stavropol (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Braslawsky (Lucien), né le 29 décembre 1920 à Paris (3e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Brauch (Fanny), née le 26 juillet 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Brauer, née Levy (Anna) le 18 août 1881 à Paris (11e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Brauer (Armand), né le 16 janvier 1909 à Paris (13e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Brauer, née Frydlender (Bluma) le 21 juillet 1903 à Lodz (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Brauer (Jankel), né le 15 janvier 1883 à Krakenau (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Brauer (Suzanne), née le 12 juillet 1917 à Paris (14e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Brauffmann (David), né le 15 mars 1902 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Braun (Claude), né le 24 octobre 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 en déportation en Allemagne.
Braun (Faivel dit Félix), né le 10 juillet 1890 à Novy-Dvor (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non courant décembre 1943 ou en 1944 vraisemblablement au camp d'Auschwitz (Allemagne).
Braun, née Schwed (Fernande), née le 4 février 1897 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 en déportation en Allemagne.
Braun (Gustave), né le 24 juin 1895 à Offendorf (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 en déportation en Allemagne.
Braun (Gustave), né le 4 juin 1893 à Offendorf (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1944 en déportation.
Braun (Hersz), né le 25 avril 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non courant août 1942 en Allemagne.
Braun (Joseph), né le 28 février 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Braun, née Bigelmajer (Laja) le 26 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er mars 1943 (sans autres renseignements).
Braun (Laurentin), né le 24 janvier 1899 à Turca (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Braun (Leizer, Boruch), né le 28 janvier 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Braun (Léopold), né le 8 novembre 1869 à Wissembourg (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Braun (Mendel), né le 25 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er octobre 1942 (sans autres renseignements).
Braun (Robert, Jacques, Max), né le 9 décembre 1895 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 juillet 1942 à Poitiers (Vienne).
Braun, née Lehmann (Rosa), le 28 mars 1892 à Reinheim (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1944 en déportation.
Braunschweig, née Meyer (Delphine, Jeanne) le 29 mai 1891 à Paris (2e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Braunschweig (Margot), née le 25 novembre 1920 à Kirchen (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non en juillet 1942 en territoire étranger.
Braunstain (Abraham), né le 26 janvier 1888 à Jassy (Roumanie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Braunstein (Abraham), né le 17 février 1894 à Braila (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 en déportation.
Braunstein, née Gold (Betti) le 27 mai 1904 à Berlad (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Braunstein, née Goldenberg (Clara) le 14 octobre 1875 à Folticeni (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Braunstein (Filip), né le 2 janvier 1897 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Braunstein (Itic), né le 13 janvier 1897 à Bacau (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Braunstein (Lazare), né le 26 novembre 1892 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Braunstein (Marcel), né le 25 juin 1906 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Charbit (Abraham), né le 23 juillet 1894 à Oran (Algérie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Charbit (Jacques), né le 21 juin 1921 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Charbit (Saïd), né le 17 septembre 1911 à Tlemcen (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juillet 1943 en un lieu inconnu.
Eber dit Ebe (Anchel), né le 22 décembre 1877 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ebstein, née Picard (Marthe) le 27 mars 1896 à Herrlisheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er juillet 1945 (sans autres renseignements).
Echkenasi (Esther, Béatrice), née le 2 mars 1928 à Paris (14e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Echkenasi (Joseph), né en 1896 à Belgrade (Serbie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Echkenasi, née Cohen (Sarah) le 15 février 1899 à Salonique (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Echkenazi (Adèle, Bella), née le 3 septembre 1912 à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Eisenbeth (Albert, Jacques), né le 6 janvier 1891 à Paris (4e) (Seine), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1942 (sans autres renseignements).
Eisenstein (Nathan), né le 19 mai 1881 à Pawlowka (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Friebourg, née Simon (Jeanne) le 18 octobre 1899 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Friedland (Chuna, Elie), né le 28 décembre 1894 à Skierniewice (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Friedmann, née Schwab (Andrée) le 27 août 1899 à Paris (17e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Frishcling (Salomon), né le 1er juillet 1881 à Horodenka (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frucht (Naftala), né le 26 août 1896 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fryszman, née Goldfarb (Fajga, Leia) en 1898 à Bialobrzegi (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 16 décembre 2009 :
Abramowicz (Ajdel), née en 1913 à Kutno (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adelsheimer (Sami), né le 30 octobre 1938 à Mannheim (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aronowicz (Nina), née le 28 novembre 1932 à Bruxelles (Belgique), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Balsam (Jean, Paul), né le 6 juin 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Balsam (Max, Marcel), né le 15 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn (Henri, Georges), né le 26 février 1936 à Lille (Nord), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn, née Wajnsztat (Machela) le 14 février 1903 à Bedzin (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn (Moïse), né le 21 mars 1901 à Parczew (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn (Yolande, Yvette), née le 27 mars 1932 à Lille (Nord), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornstein (Juljan [Julien]), né en 1891 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bortz, née Bratslavsky (Haika) en 1878 à Kaswach (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bourstein, née Weinreb (Debora) le 13 août 1903 à Baltonowa (Russie), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brailly (Alfred, Jean-Baptiste dit Emile), né le 26 juin 1876 à Flixecourt (Somme), décédé le 30 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Branevitch (Zacharie), né le 12 janvier 1890 à Odessa (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braunstein (Zelmann), né le 18 janvier 1892 à Kroutye (Russie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunwart (Georges, Louis, Antoine), né le 3 octobre 1900 à Montbéliard (Doubs), décédé le 17 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bravo (José), né le 8 avril 1891 à Valverde-de-Llerena (Espagne), décédé depuis 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Brean (Fernand, Marcel), né le 11 juin 1915 à Septeuil (Seine-et-Oise), décédé le 1er juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Brebbia (Jacques), né le 2 novembre 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé le 27 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bredeloux (Aimé, Théogène, Francis), né le 26 juin 1909 à Fay-de-Bretagne (Loire-Inférieure), décédé le 14 mai 1944 (sans autres renseignements).
Bredillet (Raymond, Maurice), né le 23 septembre 1918 à Paris (13e) (Seine), décédé le 6 juin 1944 à Oranienbourg (Allemagne).
Bredin (Maurice, Robert, André), né le 28 janvier 1925 à Compiègne (Oise), décédé le 30 mars 1945 à Butzbach (Allemagne).
Breger, née Brauner (Adèle) le 26 mai 1898 à Campulung (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bréhault (Louis, Henri, Marie), né le 31 juillet 1912 à Evran (Côtes-du-Nord), décédé le 16 avril 1945 à Cossa (Allemagne).
Breibach (Jules, Raymond), né le 10 octobre 1922 à Volkrange (Moselle), décédé le 17 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Breideinstein (Charles, Joseph), né le 10 mai 1873 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé le 12 février 1945 à Diez (Allemagne).
Breider (Moïse), né le 9 mars 1896 à Braïla (Roumanie), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brendel (Chaïm, Lejb), né en 1903 à Wloclawek (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brener (Estera, Golda), née le 14 octobre 1925 à Kurow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenez (Albert, Pascal), né le 4 avril 1926 à Aix-la-Chapelle (Allemagne), décédé le 17 mai 1944 à Struthof-Natzwiller (Alsace).
Brenier (Jean, Joseph), né le 22 octobre 1881 à Lens-Lestang (Drôme), décédé le 18 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Brenier (Joseph), né le 30 septembre 1923 au Grand-Serre (Drôme), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Brenner (Louis, Joseph), né le 21 juin 1896 à Sizun (Finistère), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brenot (Pierre, Fernand), né le 30 mai 1912 à Aumont (Jura), décédé le 26 février 1945 à Güsen (Autriche).
Brenot (René, Jacques), né le 1er avril 1923 à La Motte-Saint-Jean (Saône-et-Loire), décédé le 2 février 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Brentchenetf, née Aychoun (Camille) le 20 mars 1910 à Tlemcen (Oran), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bret (Camille, Emile), né le 22 mai 1895 à Méasnes (Creuse), décédé le 19 février 1945 à Siegburg (Allemagne).
Bretagne (Marcel, Lucien, Ange, Marie), né le 14 août 1918 à Ruffigné (Loire-Inférieure), décédé postérieurement au 1er février 1945 sur le territoire allemand.
Bulka (Albert), né le 28 juin 1939 à Ougree (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bulka (Majer), né le 29 septembre 1930 à Kalisz (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Israël), né le 26 décembre 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridmann, née Lemper (Léa) en 1882 à Skalat (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedberger, née Michel (Gertrude, Ella) le 2 décembre 1901 à Mannheim (Bade), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedberger (Karl, Charles), né le 10 septembre 1897 à Mannheim (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedberger (Pierre, Albert), né le 15 juillet 1931 à Mannheim (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedberger (Werner, Joseph), né le 16 juillet 1926 à Mannheim (Bade), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furgerot (André, Louis, Robert), né le 2 juillet 1906 à Bourg-Saint-Léonard (Orne), décédé le 2 septembre 1943 (sans autres renseignements).
Gerenstein (Liliane), née le 13 janvier 1933 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerenstein (Maurice), né le 3 janvier 1931 à Paris (17e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jablonski (Leibusch), né le 4 avril 1899 à Radomsko (Pologne), décédé le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobs (Pierre, Ludovic), né le 29 septembre 1891 à Borgerhout (Belgique), décédé le 30 juin 1942 (sans autres renseignements).
Krochmal (Liane), née le 25 juillet 1937 à Vienne (Autriche), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krochmal (Rénate), née le 3 septembre 1935 à Vienne (Autriche), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leiner (Max), né le 26 février 1936 à Mannheim (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loebmann (Fritz), né le 12 mars 1929 à Mannheim (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Morejno (Chayka), née en 1904 à Nowogrodosk (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici, née Kohn (Yetti) le 3 avril 1870 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscovitz, née Grinlac (Charlotte) le 7 janvier 1854 à Negresci (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Samuel, Joseph), né le 16 mars 1905 à Radomsk (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Motyka (Chil), né le 13 juillet 1895 à Minsk (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Motyka (Marguerite), née le 8 avril 1926 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Motyka (Marie), née le 24 février 1922 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Motyka (Paul), né le 8 avril 1924 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Motyka, née Rubinsztajn (Perla) en août 1886 à Minsk (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reifman (Claude), né le 11 juillet 1933 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reifman, née Levin (Eva) le 13 avril 1883 à Manzburg-en-Bessarabie (Roumanie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reifman (Moïse), né le 12 mars 1881 à Sagani (Roumanie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reifman, née Reifman (Sara) le 20 août 1907 à Sagani (Roumanie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sadowski (Gilles), né le 11 septembre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Spiegel (Martha), née le 27 septembre 1933 à Vienne (Autriche), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Spiegel (Senta), née le 30 mars 1935 à Vienne (Autriche), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Springer (Sigmund), né le 15 mars 1936 à Vienne (Autriche), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tetelbaum (Herman), né le 1er novembre 1933 à Anvers (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tetelbaum (Max), né le 14 août 1931 à Anvers (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zukerberg (Emile), né le 15 mai 1938 à Antwerpen (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ament (Hans), né le 15 février 1934 à Vienne (Autriche), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borychowski (Chaïm, Charles), né le 4 octobre 1896 à Biala (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Brakl (Josef) (sans autres renseignements), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Brandsztajn (Chaïm), né le 8 janvier 1908 à Grodzisk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Brandveinzeiger (Michel), né le 27 avril 1904 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non en 1944 en Allemagne.
Bratzlawsky (Samuel), né le 15 janvier 1889 à Katchewata (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brauer (Alexandre), né le 11 février 1897 à Budapest (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brauer, née Tykozinski (Jeanne) le 8 janvier 1903 à Troyes (Aube), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Braufmann, née Jurkiewicz (Cymla) le 23 décembre 1905 à Tomaszow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Braun (Alfred), né le 14 mai 1903 à Vienne (Autriche), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Braun, née Levy (Berthe) le 31 mai 1890 à Créhange (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Lewy (Paula) le 1er décembre 1898 à Illingen (Sarre), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Braunstein (Osias, Maurice), né le 3 février 1898 à Galatz (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Braustein (Perrine), née le 24 août 1901 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bravarski, née Manine (Esther) le 4 août 1899 à Odessa (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bravarski (Joël), né le 18 janvier 1897 à Sébastopol (Russie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bravarski (Rosa), née le 22 mars 1928 à Paris (11e) (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Brawerman, née Muszynski (Zysla) le 23 juillet 1903 à Miedzyrzce (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Bre, née Dewidels (Thérèse) le 16 mai 1903 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Breiman, née Singossina (Zlata) le 21 mars 1910 à Nijni-Novgorod (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brener (Fejwel), né le 15 septembre 1892 à Tomaszow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Drancy (Seine).
Brener (Icek), né le 1er janvier 1929 à Mlawa (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Brener (Izak), né le 29 juillet 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brener (Josette), née le 6 mai 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Brener, née Holchandler (Mechla, Fajga) le 13 mars 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Brener (Paul), né le 30 avril 1937 à Paris (4e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Brener (Raymonde), née le 4 octobre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Brener, née Berenbaum (Ruchla) en 1907 à Mlawa (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bresler (Chaim, Abram), né le 17 septembre 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bresson (Raymond, Marius), né le 17 mai 1890 à Marcenat (Cantal), décédé (sans autres renseignements) et non le 11 novembre 1944 à Eysses (Lot-et-Garonne).
Chapira, née Samsonowicz (Téma) le 16 juillet 1906 à Lodz (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frances, née Saltiel (Lucie) en juillet 1884 à Salonique (Grèce), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Franckel (Alice), née le 15 octobre 1918 à Paris (18e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frankel, née Novocheleski (Yvonne, Léone) le 20 juin 1905 à Montreuil (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Freund (Hans), né le 6 août 1890 à Vienne (Autriche), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedler (Lucienne), née le 18 février 1939 à Berchem (Belgique), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Mendel), né le 19 janvier 1904 à Przytyk (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Frydman (Wolf), né le 16 mars 1898 à Plotnica (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fuchs, née Klein (Frédérique) le 11 février 1898 à Nadudvar (Hongrie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Fuchs (Gaston), né le 4 février 1928 à Paris (10e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Fuksa, née Goldberg (Etta, Rajzla) le 18 avril 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fuksa (Max), né le 16 juillet 1900 à Gabin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Funke, née Jablonska (Rose) le 17 juillet 1888 à Schalbach (Moselle), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Furst (Oscar), né le 26 mai 1886 à Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 4 novembre 1942 (sans autres renseignements).
Futermann, née Rochmann (Agnès) le 23 mai 1891 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Jacquat, née Karpen (Anne) le 24 mai 1894 à Bettendord (grand-duché de Luxembourg), décédée le 28 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 janvier 1943 (sans autres renseignements).
Mermelstein (Marcel), né le 14 janvier 1937 à Anvers (Belgique), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mermelstein (Paula), née le 10 janvier 1934 à Anvers (Belgique), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reis (Théodore), né le 19 mars 1928 à Egelbach (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weltner (Charles), né le 7 août 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 19 février 2010 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2010, M. Gibot (Gérard), représentant du secrétaire général pour l'administration au sein du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées.
Arrêté du 1er mars 2010 portant désignation du vice-président du Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2010, M. Herteman (Jean-Paul), ingénieur en chef de l'armement en retraite, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil général de l'armement.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2009, au colonel Cussigh (Alain, Charles, Auguste), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Arrêté du 9 février 2010 portant nomination (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2010, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Marie-Claude ANGELIQUE, DDASS de la Côte-d'Or.
2 Mme Cécile ANGLADE, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
3 Mme Claire BAUDE, DRASS de Haute-Normandie.
4 Mme Patricia BILO-DE-BERNARDI, DDASS de la Moselle.
5 Mme Isabelle BRETON, DDASS de la Vienne.
6 Mme Michèle BRIAN, direction générale de la santé.
7 M. Alain BRUNOT, DASS de Paris.
8 Mme Anne BRUSQUET, DDASS des Bouches-du-Rhône.
9 Mme Isabelle CACHERA, DDASS du Nord.
10 Mme My-Maï CAO, DRASS du Nord - Pas-de-Calais.
11 M. Jean-Loup CHAPPERT, DSDS de la Martinique.
12 Mme Sylvie CHAZALON, DRASS de Basse-Normandie.
13 M. Hung DO CAO, DRASS d'Ile-de-France.
14 Mme Anne FRANCOIS-GEORGES, DDASS des Yvelines.
15 M. Patrick GRAND, DDASS des Pyrénées-Atlantiques.
16 M. Frédéric JACQUET, DRASS de Languedoc-Roussillon.
17 Mme Elisabeth LAFONT, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
18 M. Philippe LEBORGNE, DDASS de la Seine-Saint-Denis.
19 M. François MARCHE, DDASS des Deux-Sèvres.
20 M. Michel PERETTE, DDASS de la Moselle.
21 Mme Christine ORTMANS, DASS de Paris.
22 Mme Christine ROBERT, DDASS de Seine-et-Marne.
23 M. Cyril ROUSSEAU, DRASS de Languedoc-Roussillon.
24 Mme Suzanne SCHEIDEGGER, direction générale de la santé.
25 Mme Francine VANHEE, DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
26 Mme Martine VIVIER-DARRIGOL, DRASS de Poitou-Charentes.
Arrêté du 9 février 2010 portant nomination (médecins généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique, au titre de l'année 2010, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Anne BARBAIL, DSDS de la Guyane.
2 Mme Emmanuelle BAUCHET, direction générale de la santé.
3 Mme Catherine BONNARD, DRASS de Rhône-Alpes.
4 Mme Elisabeth BRETAGNE, DRASS de Bretagne.
5 M. Alain BRIAND, DRASS de Bretagne.
6 M. Pascal CHAUD, détaché.
7 Mme Marie-José COMMUNAL, DDASS de la Savoie.
8 Mme Geneviève CONNAULT-LEVAÏ, DDASS du Morbihan.
9 Mme Isabelle COUDIERE, DDASS de l'Isère.
10 Mme Carole CRETIN, détachée.
11 M. Benoît D'ALMEIDA, DDASS du Pas-de-Calais.
12 M. Pierre DAVIOT, DDASS des Yvelines.
13 M. Marc DI PALMA, DRASS de Bourgogne.
14 M. Farhad ENTEZAM, DDASS des Pyrénées-Orientales.
15 Mme Chantal ERAULT, direction générale de l'action sociale.
16 Mme Isabelle FAIBIS, détachée.
17 M. Bernard FALIU, direction générale de la santé.
18 Mme Agnès FRAISSE, DRASS de Languedoc-Roussillon.
19 M. Philippe GARNIER, direction générale de la santé.
20 Mme Christine GRAMMONT, DDASS d'Indre-et-Loire.
21 Mme Marie-Aleth GUILLEMIN, détachée.
22 M. Pierre JAMET, DDASS de la Gironde.
23 Mme Anne-Barbara JULIAN, DDASS de l'Isère.
24 M. Charles LANCKRIET, DRASS d'Ile-de-France.
25 Mme Dominique LINGK, DDASS de l'Isère.
26 Mme Anne-Marie MCKENZIE, DDASS du Rhône.
27 M. Christian MERLE, détaché.
28 Mme Elisabeth NUIAOUET, DDASS de la Loire-Atlantique.
29 M. Maxime POUVELLE, DRASS d'Ile-de-France.
30 Mme Martine-Claire SCHVOERER, DRASS d'Aquitaine.
31 Mme Françoise THOLLY, DDASS du Rhône.
32 Mme Chantal TRENOY, DDASS de l'Isère.
33 Mme Marie-Thérèse VANNESTE-BERGIS, DDASS du Tarn.
34 Mme Elisabeth VERITE, DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière :
M. Serge VILALTA, remplaçant M. Didier DELMOTTE.
Arrêté du 10 mars 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de La Poste
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 mars 2010, M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Arrêté du 10 mars 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de La Poste
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 10 mars 2010, Mme Christiane GUILLOT, sous-directrice des activités postales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Avenant (avis d'interprétation) n° 131 du 2 décembre 2009.
Abrogation de l'avis d'interprétation n° 32.
― avenant n° 17 : écart de rémunération ;
― avenant n° 18 : indemnités de départ en retraite ;
― avenant n° 19 : révision de l'accord du 17 mars 2006 sur la formation continue.
― avenant n° 1 du 1er décembre 2009 modifiant l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 ;
― avenant n° 1 du 1er décembre 2009 modifiant l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009.
― portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;
― portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
― avenants n° 17 et 19 du 12 novembre 2009.
― avenant n° 19 : classification « boucher charcutier traiteur très qualifié ».
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les salariés intermittents du spectacle
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Accord national professionnel du 29 juin 2009 (une annexe).
Le présent accord est applicable aux entreprises qui emploient des intermittents du spectacle et qui ont pour activité principale une activité rattachée au spectacle vivant, à l'audiovisuel et à l'édition phonographique.
Sont ainsi notamment désignées les entreprises des champs conventionnels suivants :
― l'édition phonographique ;
― les prestataires techniques au service de la création et de l'événement ;
― la radiodiffusion ;
― le spectacle vivant privé ;
― le spectacle vivant public ;
― la télédiffusion ;
― la production de films d'animation,
caractérisés par les codes de la nomenclature NAF suivants : 59.11 A, 59.11 B, 59.11 C, 59.20 Z (à l'exclusion de l'édition musicale), 59.12 Z, 60.10 Z, 90.01 Z, 90.02 Z, 90.04 Z, 60.20 A et 60.20 B, ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.
Cet accord sera présenté à l'extension ministérielle afin d'être rendu opposable à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées, puis à l'élargissement pour s'appliquer à toutes les entreprises employant des intermittents du spectacle, quelle que soit la nature de leur activité.
Les entreprises visées au présent article seront dénommées ci-après « Les Employeurs ».
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés cadres et non cadres, artistiques et techniques, employés à contrat à durée déterminée, dont le métier et/ou l'emploi sont repris, soit dans la liste des métiers et/ou emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est autorisé par la convention collective, soit dans la liste des métiers et/ou emplois des annexes 8 et 10 au régime d'assurance chômage.
Ils seront dénommés ci-après les « Intermittents du spectacle ».
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La présente convention collective engage tous les employeurs relevant des organisations professionnelles signataires ou venant à y adhérer, et tous les salariés ouvriers relevant des organisations syndicales signataires ou venant à y adhérer, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes du département de la Guyane, qu'ils y soient établis ou qu'ils viennent y travailler.
Construction d'autres ouvrages de génie civil N.
Autres travaux d'installation N.
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
Est retiré d'office suite à sa dissolution le 29 juin 2009 l'agrément de l'Association de financement des villages dans la ville, dont le siège social était 177, boulevard de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Est retiré d'office suite à sa dissolution l'agrément de l'association de financement de la Confédération des écologistes indépendants, dont le siège social était 9 bis, avenue de la Gaillarde, 34000 Montpellier.
Est retiré d'office à la suite du constat de la dissolution le 26 mars 2009 du parti politique Convention pour une alternative progressiste l'agrément de l'association de financement de la Convention pour une alternative progressiste, dont le siège social était 19, rue d'Hauteville, 75010 Paris.
Décision du 8 février 2010 portant agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association départementale de financement du parti socialiste, Fédération de La Réunion, dont le siège social est situé immeuble Futura, 190, route des Deux-Canons, 97490 Sainte-Clotilde, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Fédération du parti socialiste de La Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur du département de La Réunion.
L'association de financement du Bloc identitaire, dont le siège social est situé 2, rue Georges-Ville, 06300 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bloc identitaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement d'Ensemble pour la 7e, dont le siège social est situé 64, boulevard Gabriel-Péri, 91170 Viry-Châtillon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ensemble pour la 7e pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision DP n° 2010/33 du 19 février 2010 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Thierry SAVY, secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie est susceptible d'être vacant.
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Basse-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Basse-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (tél.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Martinique est susceptible d'être vacant.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Martinique, secrétariat général pour les affaires régionales.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Martinique, secrétariat général pour les affaires régionales, 80, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France (tél.
des services pénitentiaires où renvoyer votre dossier
Maison d'arrêt d'Auxerre, 13, avenue Charles-de-Gaulle, BP 23, 89010 Auxerre Cedex.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 13331, 21033 Dijon Cedex, tél : 03-80-72-50-40, fax : 03-80-67-20-55
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03, tél : 04-72-91-37-37, fax : 04-72-34-55-64
Maison d'arrêt de Grenoble, BP 15, 38763 Varces Cedex
Etablissement pour mineurs du Rhône, 1, rue Rambion, 69883 Meyzieu Cedex
Maison d'arrêt de Valence, 79, avenue de Chabeuil, BP 2139, 26021 Valence Cedex
Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, 147, rue Lavoisier, BP 10482, 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, tél : 04-91-40-84-79, fax : 04-91-40-08-87
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, rue du Lycée RD.
5, Lieudit Bassinet, 77124 Chauconin-Neufmontiers
Centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3107, 35031 Rennes Cedex
1 (Ce poste est ouvert uniquement aux candidatures féminines)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3107, 35031 Rennes Cedex, tél : 02-99-26-89-90, fax : 02-99-53-86-27
Maison d'arrêt de Mulhouse, 59, avenue Robert-Schuman, BP 3129, 68063 Mulhouse Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2, tél : 03-88-56-81-83, fax : 03-88-28-30-65
Maison d'arrêt de Nîmes, 131, chemin de Crezan, BP 3010, 30002 Nîmes Cedex 6
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 837, 31015 Toulouse Cedex 6, tél : 05-62-30-58-45, fax : 05-62-30-58-03
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, toute filière, au Centre Hospitalier Sainte Anne (Paris).
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, toute filière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur(trice) des soins, au Centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à madame la directrice des ressources humaines, au Centre hospitalier, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général de soins, au centre hospitalier du Pays d'Olmes (Ariège).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Olmes, 09300 Lavelanet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, filière infirmière, au Centre Hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur Leriche, BP 40252, 67504 Haguenau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur, Centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard Général Maurice Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier, boulevard Louis Escande, 71018 Mâcon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux Cazalet, 33410 Cadillac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines, référence 85-2009, 43, avenue de la Libération, BP 3112, 87031 Limoges Cedex 1.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la Maison de Retraite de Lapalisse (Allier).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la Maison de Retraite de Lapalisse, avenue du 8 Mai 1945, 03120 Lapalisse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier de la Dracénie (Var).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, BP 264, 06401 Cannes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Etablissement médicalisé Lecallier-Leriche de Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Etablissement médicalisé Lecallier-Leriche, 168, rue du Général Giraud, 76320 Caudebec-les-Elbeuf.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la Maison de retraite Les Collines de Riedisheim (Haut-Rhin).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la Maison de retraite Les Collines, 13, rue Gounod, 68400 Riedisheim.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPAD Saint Jacques de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Saint Jacques, 9, rue Pierre Marchet, 31340 Villemur-sur-Tarn.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Libourne (Gironde).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Un arrêté modificatif du préfet du Jura, en date du 5 mars 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Etapes à Dole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'Etapes, 27, rue Maréchal Leclerc, BP 12, 39107 Dole Cedex.
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
A l'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), paru au Journal officiel du 26 novembre 2009, texte n° 147 (NOR : SASH0927475V), sont ajoutés 2 postes vacants dans les établissements et les options suivants :
― centre hospitalier Esquirol à Limoges : 1 poste (option enveloppe du bâtiment) ;
― centre hospitalier de Saint-Junien : 1 poste (option service informatique).
Accord relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC-CMTE, CGT-FO et CFE-CGC.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable,
0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 31 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération des centres sociaux et socioculturels de France, dont le siège social est situé 10, rue Montcalm, BP 379, 75869 Paris Cedex 18, n° SIREN 784 452 773, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 31 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la Fédération nationale Léo-Lagrange, dont le siège social est situé 153, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, n° SIREN 784 405 870, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
Modifie Code de l'aviation civile - TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIV...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples), il est rétabli un titre VII intitulé : « Conseil supérieur de l'aviation civile ».
Il est inséré au titre VII du livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets simples) les articles D.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir le Conseil supérieur de l'aviation civile de tout avis du Conseil national des transports qui intéresse le transport aérien.
Il transmet les avis du Conseil supérieur de l'aviation civile au Conseil national des transports sur toute question relevant également de la compétence de ce dernier.
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots suivants sont supprimés :
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 mars 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société DEKRA INSPECTION SAS, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, pour les rubriques A.1 et D, définies à l'annexe I ci-après reproduite de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 8 000 euros à compter du 1er mars 2010.
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
Après l'article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter.-Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R.
123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi et de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.
A l'annexe du même décret, dans la liste des activités relevant de l'artisanat de l'alimentation, après les mots : « Fabrication de plats prêts à consommer, », le mot : « majoritairement » est supprimé.
Arrêté du 1er mars 2010 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
― recherche opérationnelle-optimisation des systèmes logistiques et de production ;
― robotique biomimétique.
Mme Nathalie BOSTEL, responsable de l'équipe systèmes logistiques et productique (SLP), téléphone : 02-51-85-83-30 ;
mél : nathalie.bostel@univ-nantes.fr
M. Frédéric BOYER, professeur à l'ENSTIM de Nantes, téléphone : 02-51-85-83-08, 06-75-21-07-43 ; mél : frederic.boyer@emn.fr
M. Philippe CHEVREL, responsable de l'enseignement du département automatique productique, téléphone : 02-51-85-83-40, mél : philippe.chevrel@emn.fr
Ils doivent être titulaires soit d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Ils doivent justifier de fortes compétences dans la spécialité proposée et avoir démontré une capacité à enseigner et à communiquer couramment en anglais.
Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 10 février 2010, un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », est ouvert au titre de l'année 2010 pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude, des Landes, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Corrèze, du Tarn, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
L'arrêté du 21 janvier 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de technicien supérieur territoriaux est ainsi modifié :
― épreuves écrites d'admissibilité : plusieurs centres de concours seront positionnés à Neuville-de-Poitou, Jaunay-Clan, Poitiers et Châtellerault, en fonction du nombre d'inscrits ;
― épreuves orales d'admission : dans le département de la Vienne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 19 février 2010, un concours pour le recrutement au grade de technicien supérieur territorial est ouvert par le centre de gestion de Vaucluse dans la spécialité « bâtiments, génie civil » pour 64 postes, dont 37 postes pour le concours externe, 19 postes pour le concours interne et 8 postes pour le troisième concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 septembre 2010 à la salle des fêtes de Châteauneuf-de-Gadagne (84470).
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 13 avril 2010 au 20 mai 2010 ou par voie postale du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 sur demande écrite, accompagnée d'une grande enveloppe affranchie à 1,35 euro libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de Vaucluse : www.cdg84.fr du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, à minuit.
Le dépôt s'effectuera à l'adresse précitée par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou bien sur place, jusqu'à 17 h 30.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 26 février 2010, sont ouverts au titre de l'année 2010 un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial supérieur.
Conformément à la convention-cadre du 8 décembre 2004 relative à l'organisation des concours et examens des centres de gestion de la fonction publique territoriale des régions Auvergne et Rhône-Alpes et ses conventions d'application avec les centres de gestion de l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la Haute-Savoie, ces concours sont ouverts pour les besoins des départements précités.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, selon l'origine géographique des candidats, dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand, les 15 et 16 septembre 2010.
Les épreuves d'admission auront lieu à Sainte-Foy-lès-Lyon entre le 17 janvier et le 4 février 2011.
Le retrait des dossiers est fixé entre le 13 avril et le 12 mai 2010.
La clôture des inscriptions est fixée au plus tard le 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers renvoyés par courrier) à l'adresse suivante : 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Tout dossier ne comportant pas à la date limite du 20 mai 2010 l'ensemble des pièces requises sera considéré comme irrecevable.
― par préinscription, sur le site internet www.cdg69.fr : Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse précitée, au plus tard à la clôture des inscriptions ;
― sur place, à l'adresse précitée et pendant les horaires d'ouverture, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, ou bien par courrier pendant la même période, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 €.
Arrêté du 8 mars 2010 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours est fixé à 170 selon la répartition suivante :
Juridictions administratives parisiennes : 4 postes ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
La présente ordonnance a pour objet principal de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Le III de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a, en effet, habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires pour transposer la directive 2007/47/CE précitée ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
La directive 2007/47/CE clarifie les dispositions applicables à la mise sur le marché des dispositifs médicaux, renforce les exigences et modalités de mise sur le marché fixées par la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (DM) et actualise le texte de la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs (DMIA) en alignant ces dispositions sur celles de la directive 93/42/CEE.
Il convient de préciser à titre liminaire que, si les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux autres qu'implantables actifs font l'objet, au niveau communautaire, de deux directives différentes, les dispositions spécifiques relatives aux seuls dispositifs médicaux implantables actifs sont peu nombreuses et la majorité des dispositions des deux directives, ainsi que les modifications effectuées par la directive 2007/47/CE, sont communes aux deux types de dispositifs.
Le choix retenu dans le code de la santé publique a donc consisté à traiter dans un seul titre la réglementation relative aux dispositifs médicaux et celle relative aux dispositifs médicaux implantables actifs.
Les principales dispositions de cette ordonnance sont les suivantes.
L'article 1er vise à mettre en conformité avec les dispositions de la directive le premier alinéa de l'article L.
1111-3 du code de la santé publique en supprimant les dispositions relatives à la délivrance aux patients des copies de déclaration de conformité des dispositifs médicaux qu'établissent les fabricants.
L'article 2 a pour objet de modifier la partie législative du code de la santé publique relative aux dispositifs médicaux.
Le 1° clarifie la définition du dispositif médical de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique, en prévoyant expressément que les logiciels autonomes constituent également des dispositifs médicaux lorsqu'ils sont destinés par le fabricant à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
5211-3-2 affirmant au niveau législatif le principe selon lequel les dispositifs médicaux doivent faire l'objet d'un recueil et d'une évaluation de données cliniques en vue de leur mise sur le marché, ainsi que, pour certains dispositifs médicaux fixés par décret en Conseil d'Etat, d'investigations cliniques.
Le 3° a pour objet d'aménager la rédaction de l'article L.
5211-4 du code de la santé publique qui prévoit, pour certaines catégories de dispositifs médicaux, l'obligation d'une communication auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) lors de leur mise en service et dont la liste est fixée à l'article R.
Dans la mesure où la directive 2007/47/CE ajoute à la liste de ces dispositifs médicaux les dispositifs de la classe II a, qui correspond à une classe à risque modéré, il n'est plus pertinent de caractériser, dans cette disposition législative, les dispositifs en cause comme « présentant un potentiel élevé de risques pour la santé humaine ».
Le 4° renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de l'évaluation des données cliniques.
L'article 3 modifie le code de l'environnement en ajoutant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux côtés des dispositifs médicaux au sein de la liste des produits exclus des dispositions applicables aux produits biocides, fixée par le III de son article L.
L'article 4 prévoit, conformément aux termes de la directive 2007/47/CE, l'entrée en vigueur des dispositions de transposition au 21 mars 2010.
Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 mars 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1111-3 du code de la santé publique, les mots : « , ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R.
5211-24 dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Les mots : « intervenant dans son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci » ;
b) La phrase suivante est ajoutée : « Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
5211-4, les mots : « présentant un potentiel élevé de risques pour la santé humaine, » sont remplacés par les mots : « , définies en fonction de leur degré de risque pour la santé humaine, » ;
522-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au sens des articles L.
Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Crée Code de la santé publique - Section 9 : Indemnisation des victimes de préju...
Modifie Code de la santé publique - 3.
Crée Code de la santé publique - 2.
Conseil d'orientation (VD)
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Réparation des préjudices imputable...
Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection.
Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique une section 9 ainsi rédigée :
« Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
« Ces demandes d'indemnisation comportent, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
1221-72.-L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues au sixième alinéa de l'article L.
1221-73.-L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande d'indemnisation sont motivées.
« Le silence gardé par l'office pendant le délai mentionné au premier alinéa fait naître une décision implicite de rejet.
Les sections 4 et 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
1° Les mots : « 2 Directeur » sont remplacés par les mots : « 3 Directeur » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « L.
« 5° Un représentant du directeur général de l'action sociale ;
« 6° Un représentant du directeur général du Trésor et de la politique économique ;
Ces membres ont chacun un suppléant, nommé dans les mêmes conditions, qui ne participe aux séances du conseil qu'en l'absence de son titulaire.
1142-51.-Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie.
a) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Au onzième alinéa, les références : « L.
La section 5 « Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire » du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique devient la section 6 et est ainsi modifiée :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3122-10 nouveau, les références : « R.
3122-13 nouveaux, la référence : « R.
3122-19 nouveau, les mots : « aux articles R.
3122-22 nouveau, la référence : « R.
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
Pour l'année 2009, l'Etablissement français du sang verse à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les montants correspondant aux dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article D.
1142-59-1 du code de la santé publique engagées par ce dernier.
Pour l'année 2010, le montant de la dotation mentionnée à l'article D.
1142-59-1 du code de la santé publique est arrêté par décision budgétaire modificative de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Etablissement français du sang adoptée lors de la séance la plus proche du conseil d'administration de l'établissement, après la publication du présent décret.
Il est déterminé à partir des prévisions de dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.
1221-14 du code de la santé publique établies par l'office.
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par les articles D.
1222-1 inscrit annuellement dans son état prévisionnel des recettes et des dépenses la dotation mentionnée au 7° de l'article L.
Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'inscription du stimulateur phrénique intradiaphragmatique NEURX DPS RA/4 de la société Synapse Biomedical Europe au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4 est créée une section 13 comme suit :
La prise en charge des stimulateurs phréniques est assurée en cas de traitement des patients dépendant d'une ventilation mécanique externe dans les indications suivantes :
― lésions spinales hautes traumatiques (strictement au-dessus de C4) ;
― hypoventilations alvéolaires centrales congénitales ou acquises.
Elle est assurée pour les patients :
― âgés d'au moins 1 an dépendant au moins partiellement d'une ventilation mécanique externe ;
― ayant une réponse diaphragmatique à la stimulation phrénique démontrant l'intégrité du motoneurone C4 ;
― indemnes d'une pathologie pulmonaire intrinsèque altérant les échanges gazeux ;
― indemnes de troubles psychiatriques significatifs, y compris de tout état dépressif sévère ;
― ayant un état nutritionnel correct.
Une coordination dans les centres implanteurs est nécessaire pour lebilan préimplantation, l'implantation et le suivi.
La décision de l'implantation est pluridisciplinaire et prend en compte les résultats des tests électrophysiologiques, l'état clinique du patient et le contexte psychosocial.
L'équipe pluridisciplinaire intervenant dans la décision de l'implantation doit comprendre un pneumologue et/ou physiologiste, un psychologue, une assistante sociale, un chirurgien, un anesthésiste-réanimateur, un médecin traitant et, selon les indications, un médecin de médecine physique et de réadaptation pour les lésions spinales hautes traumatiques et un médecin du centre de référence pour les hypoventilations alvéolaires congénitales.
Le bilan préimplantation repose sur l'analyse de la réponse diaphragmatique à la stimulation phrénique :
― électromyographie diaphragmatique de surface pour vérifier l'intégrité de la conduction phrénique ;
― mesure mécanique attestant de l'origine diaphragmatique de l'EMG recueilli, idéalement, par la mesure de la pression transdiaphragmatique, à défaut, par la mesure concomitante de la dépression intrathoracique, mesurable via la pression œsophagienne ou la pression trachéale et de la circonférence abdominale.
Dans le cas d'une hypoventilation alvéolaire centrale, une polysomnographie doit également être faite.
Après l'hospitalisation, il est recommandé de mettre en place un environnement technique à domicile identique à celui des patients trachéotomisés et ventilés moins de 12 heures par jour.
Un seul ventilateur mécanique est nécessaire, ainsi qu'un ballon de ventilation manuelle autogonflable.
La mise à disposition du patient d'un saturomètre et d'un spiromètre mesurant le volume courant cycle à cycle est recommandée.
Pendant la période de garantie, en cas de survenue de panne, l'entreprise doit remplacer en urgence le stimulateur phrénique.
Après le délai de garantie, les réparations doivent être prises en charge par l'entreprise.
Lorsque l'hypoventilation est due à une lésion spinale, un délai de 6 mois après la survenue de la lésion doit être respecté avant l'implantation, visant à confirmer l'absence de perspective de récupération d'une ventilation spontanée ou l'absence de signes d'aggravation (absence d'altération de la conduction phrénique témoignant d'une dégénérescence nerveuse).
L'implantation peut être réalisée par tout chirurgien viscéral ayant des compétences en cœlioscopie et formé à l'implantation intradiaphragmatique des électrodes par compagnonnage.
La cartographie per-opératoire doit être réalisée par le chirurgien, assisté d'un opérateur formé (pour délivrer les stimuli et annoncer la valeur de pression).
Cet opérateur peut être un technicien de la firme commercialisant le dispositif, ou un personnel médical ou non médical formé.
L'implantation des électrodes est faite par cœlioscopie à l'aide d'un kit d'implantation spécifique proposé par l'industriel.
Ce kit permet d'effectuer une cartographie per-opératoire pour repérer les meilleurs sites de stimulation, c'est-à-dire ceux au niveau desquels la stimulation provoque l'augmentation de pression la plus importante.
Ces sites sont repérés par marquage au crayon chirurgical, puis les électrodes (deux électrodes filaires par hémidiaphragme) sont accrochées au diaphragme par leur structure en harpon.
Aucune dissection du nerf phrénique n'est donc nécessaire.
En cas de contre-indication (exceptionnelle) à une cœlioscopie, la mise en place des électrodes est réalisable par laparotomie.
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, système complet.
Système complet de stimulation intradiaphragmatique NEURX DPS RA/4, référence 20-0030 de la société Synapse Biomedical Europe.
Le système complet NEURX DPS RA/4 comprend :
4 électrodes intramusculaires ;
1 électrode indifférente sous-cutanée ;
2 générateurs externes de stimulation (stimulateurs) ;
1 câble de connexion entre le porte-connecteur et le stimulateur ;
15 porte-connecteurs (bases de connexion autoadhésives pour assurer la connexion électrique entre l'électrode implantée et le câble) ;
6 batteries au lithium (piles de remplacement pour le stimulateur).
Le conditionnement des consommables tels que le stimulateur externe (générateur de stimulation), le câble de connexion, le porte-connecteur autoadhésif et la batterie doit être individuel.
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, stimulateur.
Remplacement du stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 23-0001, de la société Synapse Biomedical Europe.
Le remplacement peut être pris en charge après les quatre années suivant l'implantation.
La prise en charge est assurée pour un porte-connecteur tous les 3 mois.
La boite de 3 piles lithium pour stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 29-0007, de la société Synapse Biomedical Europe.
La prise en charge est assurée pour une boîte de 3 piles au lithium tous les 3 mois.
ZOPICLONE ARROW 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable (B/60), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
ZOLPIDEM ARROW 10 mg, comprimé pelliculé sécable (B/60), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé (B/30), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
PHOXILIUM 1,2 mmol/l PHOSPHATE, solution pour hémodialyse et hémofiltration, 250 ml (petit compartiment A) (poche polyoléfine) + 4 750 ml (grand compartiment B) (poche polyoléfine) (B/2) (laboratoire HOSPAL).
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (B/100) (laboratoire AGUETTANT).
EVICEL, fibrinogène humain/thrombine humaine, solutions pour colle, flacon (verre) de 1 ml (B/2) (laboratoire ETHICON).
Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2010 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, l'arrêté du 21 janvier 2010 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2009-2010 est ainsi modifié :
2° Au quatorzième alinéa, la référence : « 82 » est remplacée par la référence : « 85 ».
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé par la SCM Scanner du pays de Montbéliard en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe sur le site de la clinique Laennec, à Montbéliard (Doubs), est rejeté.
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé par la SA de l'Ospédale à Porto-Vecchio en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM sur le site de la Polyclinique du sud de la Corse, rue du Docteur-Jourdan, à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 19 août 2009 par les docteurs Yves CARLIER, Régis POISON, Frédéric LEFEBVRE et Laurent MORASZ contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la SA clinique Pauchet de Butler, sise 2, avenue d'Irlande, à Amiens (80000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la société Médipsy, sise 34, place des Lices, à Rennes (35000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 5 août 2009 par la SA clinique Victor Pauchet de Butler, sise 2, avenue d'Irlande, à Amiens (80000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 16 juin 2009 ayant rejeté sa demande d'autorisation de création d'une activité de soins de psychiatrie générale et d'une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'alternative à l'hospitalisation, sur le site d'un bâtiment à construire route de Paris, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 22 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 31 août 2009 par les docteurs MORASZ, CARLIER, POISON et LEFEBVRE, pour la SAS clinique du Campus, située sur le pôle médico-universitaire d'Amiens (80000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 16 juin 2009 ayant rejeté sa demande d'autorisation de création d'une activité de soins de psychiatrie générale et d'une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'alternative à l'hospitalisation, dans un bâtiment à construire sur son site, est rejeté.
113-14 du code rural à compter de ce jour.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Parties de la commune de Largentière
Les zones à classer en zone de montagne sont les zones disposant d'une pente supérieure à 20 % comme indiqué sur la carte ci-dessous (parties sombres) :
Arrêté du 22 février 2010 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2010, l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 OP MER (mise en relation), dont le siège social est fixé ZAC de Kerfontaine, 11, rue Denis-Papin, 56400 Pluneret, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, à compter du 1er mars 2010.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001, la reconnaissance de l'organisation de producteurs MER est accordée pour la commercialisation des produits de la conchyliculture prévus à l'annexe V du règlement (CE) n° 104/2000 précité et pour les zones de reconnaissance des organisations de producteurs membres de cette association.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le présent projet de décret modifie l'annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin d'assurer la mise en œuvre des mesures du conseil interministériel de l'outre-mer qui s'est tenu le 6 novembre 2009.
Certaines des décisions prises pour accroître la visibilité des ultramarins sur l'ensemble de l'Hexagone et la notoriété de l'outre-mer nécessitent en effet la modification du cahier des charges de la société.
Au terme de la réunion du conseil interministériel de l'outre-mer, le Président de la République a notamment annoncé la diffusion dès 2010 de la chaîne de télévision de service public France Ô sur l'ensemble du territoire de la République française.
L'article 1er du projet de décret modifie ainsi l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 relatif aux caractéristiques et lignes éditoriales des différents services édités par France Télévisions afin de supprimer la disposition qui restreint la diffusion du service de télévision France Ô à tout ou partie du territoire métropolitain.
En outre, le conseil interministériel de l'outre-mer a également décidé, pour renforcer la visibilité de l'outre-mer dans l'offre télévisuelle publique nationale, qu'une modification du cahier des charges de France Télévisions devait permettre d'accroître la présence de programmes, de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer.
A cette fin, l'article 2 du décret complète le deuxième alinéa de l'article 37 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 fixant les obligations de France Télévisions en matière de lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité.
Enfin, l'article 3 du projet de décret remplace, à l'article 43 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 relatif à l'interdiction de financement de France Télévisions par certaines organisations, le renvoi incorrect aux « articles 15 et 43 à 47 » par le renvoi aux « articles 17 et 45 à 49 ».
En effet, le financement des émissions visées aux articles 17 et 45 à 49 peut être pris en charge par les différents organismes en cause (ex : cultes, l'Etat, etc.).
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Au quatorzième alinéa de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, les mots : « accessible sur tout ou partie du territoire métropolitain, » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 37 de l'annexe du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
A l'article 43 de l'annexe du même décret, les mots : « des articles 15 et 43 à 47 » sont remplacés par les mots : « des articles 17 et 45 à 49 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2010, les biens culturels prêtés par la Russie, Bibliothèque nationale de Russie (Saint-Pétersbourg), à la ville de Chaumont (Haute-Marne) organisatrice de l'exposition « Affiches constructivistes russes de 1920 à 1930 » présentée aux Silos, Maison du livre et de l'affiche, Chaumont (Haute-Marne), et château de Grand Jardin, Joinville (Haute-Marne), du 29 mai 2010 au 28 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2010 au 15 septembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2010, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, J.-Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'exposition « André Kertesz », organisée et présentée à la Galerie nationale du Jeu de Paume, Paris, du 28 septembre 2010 au 6 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 14 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est remplacé par le texte ainsi rédigé :
― les titulaires d'un visa uniforme valide, d'un visa national de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et ayant mis en application la totalité de l'acquis de Schengen ;
― ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Andorre, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco ou Saint-Marin, autorisant la réadmission dans ces Etats ;
En outre, sont dispensés de visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants du Ghana et du Nigeria effectuant un transit aéroportuaire sans sortir de la zone internationale de l'aéroport situé en France :
― titulaires d'un visa valable pour un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen que ceux mentionnés au deuxième tiret du présent article, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique, quel que soit l'aéroport d'origine et quel que soit l'aéroport de destination ;
― et les ressortissants du Ghana et du Nigeria de retour de l'un des pays cités au tiret précédent, après avoir utilisé ledit visa, même si ce visa n'est plus en cours de validité, et quel que soit l'aéroport de destination.
A l'article 3 du même arrêté sont insérés :
― après les mots : « République dominicaine, », le mot : « Tchad, » ;
― après les mots : « un aéroport situé en », les mots : « Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, ».
Sont supprimés de ce même article :
― après le mot : « Liberia, », le mot : « Libye, » ;
― après le mot : « Soudan, », le mot : « Syrie, ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte ainsi rédigé :
― ou titulaires d'un visa uniforme valide, d'un visa national de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen ou associé ayant mis en application la totalité de l'acquis de Schengen ;
― ou titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par les Etats suivants : Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Monaco ou Saint-Marin, autorisant la réadmission dans ces Etats à l'exception des ressortissants de l'Albanie, de l'Angola, de Haïti, du Liberia, de Sierra Leone, du Pérou, du Soudan, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens, qui restent soumis au visa de transit aéroportuaire ;
Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ainsi que leurs modifications et prorogations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive.
La publicité mentionnée à l'article 2 est assurée sous forme d'avis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :
4° La durée de la convention constitutive ;
5° Son mode de gestion ;
L'assemblée générale et le conseil d'administration peuvent être confondus lorsque le nombre de membres est inférieur à quinze.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Le groupement peut recruter des personnels propres qui s'ajoutent au personnel mis à sa disposition ou détaché auprès de lui.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement est le directeur local des finances publiques.
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret modifié du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
M. le général de brigade Bernard de Courrèges d'Ustou est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement de M. le général d'armée Pierre de Villiers.
La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
Décret du 11 mars 2010 portant cessation de fonctions à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du directeur des affaires maritimes - M. Cazé (Damien)
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 février 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 février 2010, M. VALLEE (Dominique), directeur de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement, à compter du 1er mars 2010.
Arrêté du 26 février 2010 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'administration du développement durable, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2010, en application des articles L.
Arrêté du 26 février 2010 portant admission à la retraite (inspecteurs de l'administration du développement durable)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 février 2010, M. Guillon de Prince (Jean-Marc), inspecteur de l'administration du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2010, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2010, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Anne AUCLAIR-RABINOVITCH, appelée à d'autres fonctions : Mme Annabelle PHILIPPE, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, membre titulaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2010, Mme Dominique BRIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2010 :
Mme DECAEN (Catherine, Paulette, Germaine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le retrait de M. LECHAT (André, Raymond, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Mlle LEPIN (Sandrine, Simone, Elise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis LECOLIER et Luc FLORENTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis LECOLIER et Luc FLORENTIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Francis LECOLIER, Luc FLORENTIN et Sandrine LEPIN, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. DEYVEAUX (Philippe, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DEYVEAUX ― Jérôme RANCOULE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe DEYVEAUX ― Jérôme RANCOULE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme RANCOULE, notaire associé ».
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience.
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24.
Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 janvier 2010, M. BERTIN (Yves), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 17 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du président du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 décembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. Gérard RICHARD.
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléante de Mme Trupin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Décision du 5 mars 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 5 mars 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
M. Daniel CASABIANCA,
Mme Françoise NOITON,
administratrice générale des finances publiques de 1re classe
Directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
M. Dominique SUDRET, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime
M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
M. Bernard CRESSOT, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Jura
M. Louis DUCAMP, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube
A M. le général de corps d'armée Puga (Benoît, Marie).
Décret du 11 mars 2010 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée d'un officier général
A M. le général de corps d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), nommé major général des armées.
Décret du 11 mars 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Marengo (Patrick, François, Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Plotton (Christian, Paul, Louis), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Percy » à Clamart à compter du 30 mai 2010.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Hélou (Christian, Georges).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er novembre 2012.
Arrêté du 9 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de M. Eric WALTER, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture au titre des personnalités qualifiées, en renouvellement de leur mandat à compter du 12 mars 2010 :
Patrice MAITRE et Dominique HEROLD, représentants du syndicat FO ;
Jean-Claude SOTTIL, représentant du syndicat FSU ;
Pierre MERCIER, représentant du syndicat UNSA.
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Arrêté du 10 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sophie Durrleman, conseillère au cabinet du ministre de la culture et de la communication, à compter du 5 mars 2010.
Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55)
Seules les informations suivantes relatives peuvent être collectées :
― l'établissement du notaire instrumentaire/participant : adresse, numéro CRPCEN, raison sociale ;
― les parties à l'acte (personne physique) : qualité, état civil (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune, date, département de naissance), adresse, profession, régime matrimonial, nom du conjoint ;
― les parties à l'acte (personnes morales) : qualité, raison sociale, catégorie juridique, adresse (siège social) situation RCS, immatriculation, sigle de la société, date et lieu de dépôt des statuts.
― le numéro CRPCEN de l'office déposant ;
― l'identifiant du notaire instrumentaire ;
― la date de l'archivage de l'acte dans le MICEN.
― le numéro d'ordre de l'acte ;
― l'index, nature et description de la mention.
― le numéro CRPCEN de l'office auquel est destinée la preuve ;
― le code porteur clé Real notaire et administrateur.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel les offices détenteurs, et ce uniquement pour les actes qu'ils ont déposé.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données ainsi que des modalités d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
L'acte authentique sur support électronique est inscrit au MICEN selon un procédé qui garantit l'impossibilité pour un utilisateur de la modifier ou de le supprimer après son dépôt.
Avis n° 2009-16 du 15 décembre 2009 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 15 décembre 2009, émet un avis favorable.
Le Conseil se félicite de l'extension de la zone de diffusion de France Ô, aussi bien en métropole qu'outre-mer, qu'il avait toujours appelée de ses vœux.
Cette extension entraînera une meilleure visibilité des programmes ultramarins, une connaissance accrue de la réalité culturelle, économique et sociale des différentes collectivités d'outre-mer et permettra d'accroître l'offre gratuite au bénéfice de tous les téléspectateurs.
Le Conseil prend acte avec satisfaction du fait que, parallèlement à la diffusion élargie de France Ô, les programmes ultramarins devraient bénéficier d'une meilleure exposition sur les différentes antennes de France Télévisions grâce à l'extension du champ d'application de l'article 37 du cahier des charges et permettre ainsi d'améliorer la représentation de la diversité de la société française à l'antenne.
Le Conseil souligne que cette évolution stimulera et valorisera le développement de la production locale ultramarine, laquelle trouvera ainsi une visibilité nationale.
Décision du 9 février 2010 portant composition de la commission spécialisée n° 3 de l'Autorité des marchés financiers
La commission spécialisée n° 3, visée à l'article 1er de la décision du 15 décembre 2008 susvisée, est composée comme suit :
La présente décision, qui modifie la décision du 15 décembre 2008 susvisée, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de projet, placé auprès du chef de service, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sera responsable de la conception et du déploiement des évolutions nécessaires visant à améliorer, harmoniser et optimiser les processus relatifs aux prestations de service du secrétariat général en s'inscrivant dans une logique de démarche qualité, tout en développant et consolidant une approche RH transverse d'accompagnement des réformes et organisations concernant l'administration centrale et le réseau de la DGCIS.
Il participera par ailleurs à la définition de la stratégie RH directionnelle et à la conduite du dialogue social avec les organisations syndicales.
Les évolutions sont rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle entité DGCIS créée en janvier 2009 suite à la fusion de la direction générale des entreprises, de la direction du tourisme et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Le directeur de projet sera plus spécifiquement chargé :
― de proposer des orientations sur l'organisation et les modes de fonctionnement internes de la direction visant à améliorer l'efficacité et l'efficience collective (politique de délégation plus ambitieuse et lisible, encouragement à la dématérialisation, amélioration du partage d'information).
― de faire évoluer les systèmes d'information destinés à la gestion et au pilotage, GED.
― d'accompagner les cadres dans leur rôle de manager en développant et en favorisant leur formation au management et en assurant un suivi personnalisé de leurs fonctions (mise en place de formations concrètes et adaptées, séminaires, accès au coaching, ...),
― d'animer et de piloter la Mission d'accompagnement et d'écoute et le suivi des parcours professionnels en dynamisant le rôle de la Mission dans le cadre d'une gestion des parcours professionnels individuels.
― de piloter les restructurations immobilières rendues nécessaires par la création de la DGCIS dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques et du schéma directeur des services sur trois immeubles et deux sites
― de mobiliser les équipes d'encadrement sur les enjeux de performance RH (fixation des objectifs et mesure des résultats obtenus).
― d'accompagner la mise en place du projet de service et des plans d'actions concernant le secrétariat général ;
― expérience en matière d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et de gestion RH et logistique notamment,
― maitrise des grands enjeux du changement,
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 9 mars 2010, est fixé à 141 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2010 à l'issue des concours externe et interne.
Emplois de directeurs dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans les dits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap-Sisteron (Hautes-Alpes), un emploi « chargé des affaires financières et du système d'information hospitalier, responsable du pôle Offre de soins, qualité, financement et pilotage » ;
― centre hospitalier du Lamentin (Martinique), trois emplois :
« chargé des ressources humaines et de la qualité ».
Autres emplois de directeurs dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
― centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix (Ariège), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne (Charente), un emploi « chargé des finances, du système d'information et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côte d'Armor), un emploi « chargé des ressources humaines et de la formation » ;
― centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), un emploi « chargé des effectifs et des carrières médicaux » ;
― centre hospitalier Sud Gironde à la Réole (Gironde), un emploi « chargé des services économiques, logistiques et des travaux » ;
― centre hospitalier régional de Grenoble et centre hospitalier de La Mûre (Isère), deux emplois : « directeurs référents de pôle clinique ou médico-technique » ;
― centre hospitalier de l'agglomération Montargeoise à Amilly (Loiret), un emploi « chargé des achats, de la logistique et des travaux » ;
― établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), un emploi « chargé des services économiques, logistiques techniques et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), deux emplois :
« chargé des finances et de la contractualisation » ;
« chargé des ressources logistiques » ;
― centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi « chargé des pôles et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier intercommunal des Andaines à la Ferté-Macé (Orne), un emploi « chargé des finances et des systèmes d'information » ;
« directeur adjoint à la direction de la gériatrie » ;
« directeur adjoint au groupement hospitalier Sud, en charge du pôle ressources économiques, techniques et logistiques » ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), un emploi « chargé des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
― assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), deux emplois à la direction économique et financière (siège AP-HP) :
« chef du bureau de la recette » ;
« chef du bureau de la masse salariale » ;
― centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, Louviers et Val de Reuil (Seine-Maritime), un emploi « chargé des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var), un emploi « chargé du système d'information » ;
― centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), un emploi « chargé des finances » ;
― centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), un emploi « chargé des finances, de la clientèle et du système d'information » ;
― centre hospitalier de la Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi « chargé des actions de coopération inter hospitalières et de territoire ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,540 MW, localisée à l'usine Smart France ― Europôle de Sarreguemines, 57913 Hambach.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la Ferme Solaire de IOVI 1, d'une capacité de production de 5,713 MW, localisée lieudit Planesselve Haute ― chemin de Planesselve à Belgentier, 83136 Méounes les Montrieux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,044 MWc, localisée à l'entrepôt de Sauvian, ZAC de la Porte de Sauvian, 34410 Sauvian.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Pigeon Blanc, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Ville Pérot, 56800 Campénéac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien d'Euvy, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Crayère, parcelle 14, section ZA, poste de livraison 2, sur le territoire des communes de Fère et d'Euvy (département de la Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,40 MW, localisé lieudit Les Amarettes, 62550 Sains-les-Pernes.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélévement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, Cristers, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Medipha Santé SN, Mylan SAS, Pharmathen SA, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Schering-Plough, Teva Santé, Therabel Lucien Pharma et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CLOPIDOGREL EG 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
NIMESULIDE EG 100 mg, comprimés (B/10) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 6 avril 2010 :
TELZIR 50 mg/ml, suspension buvable
TELZIR 700 mg, comprimé
ZIAGEN 300 mg, comprimé pelliculé
ZIAGEN 20 mg/ml, solution buvable
TRIZIVIR, comprimé pelliculé
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2010 :
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)
632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 22 décembre 2008 pour la campagne 2009, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA).
― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de La Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ;
― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Directive 2010/16/UE de la Commission modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application
Directive 2010/17/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active malathion
Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Liste des établissements et se...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Modalités de détermination du ...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositif de veille sociale (V)
Le présent décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II de l'article L.
Les prélèvements sont déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.
I.-La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles devient « sous-section 1 ».
II.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Modalités de détermination du nombre de places
d'hébergement à atteindre par les communes
Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositif de veille sociale
345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé " 115 ”.
« Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
302-20 du code de la construction et de l'habitation sont ajoutés les mots : « ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l'article L.
Arrêté du 4 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé à 5.
Arrêté du 4 mars 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixé à 3.
― au titre de l'article 4-1 (décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes) : 1 place ;
― au titre de l'article 4-2 (décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes) : 2 places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 58.
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique (rectificatif)
A l'article 1er, au lieu de : « Le compte "6712 Pénalités et amendes” est renommé "6762 Pénalités, amendes fiscales et pénales” »,
Lire : « Le compte "6712 Pénalités et amendes” est renommé "6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales” ».
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R.
249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 9 décembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 176.
Délibération du 29 septembre 2009 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique
Les projets d'avis prévus au 1° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé et les projets d'observations prévus au 4° de l'article 1er du même décret sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle.
La consultation sur des projets de décret prévue au 2° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 susvisé et la saisine pour avis sur des projets d'arrêté prévue au 3° du même article peuvent faire l'objet d'une consultation lors d'une séance ou, de manière exceptionnelle, par correspondance ou par voie électronique.
Le secrétariat recueille les réponses des membres reçus dans le délai imparti et le président informe sans délai l'ensemble des membres de l'Autorité du résultat de cette consultation.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er (5°) du décret du 3 mars 2009, sans utiliser les dispositions de l'article 4 de même décret, elle désigne un rapporteur qui est en charge des relations avec la ou les inspections générales concernées.
Elle est invitée à mettre fin aux fonctions du membre dont l'empêchement ou la faute grave a été constaté et à nommer un autre membre en remplacement de celui-ci pour la durée du mandat restant à courir.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Communes d'Arcachon, Arès (1), Audenge (1), Bourg (1), Braud-et-Saint-Louis (1), Cantenac (1), Gauriac (1), Jau-Dignac-et-Loirac (1), Labarde (1), Lège-Cap-Ferret, Teste-de-Buch (La), Verdon-sur-Mer (Le).
Communes de Macau (1), Saint-Yzans-de-Médoc (1).
Communes d'Andernos-les-Bains (3), Bégadan (1), Lanton (1), Plassac (1), Saint-Androny (1), Saint-Estèphe (1), Saint-Seurin-de-Cadourne (1), Saint-Vivien-de-Médoc (1), Talais (1), Valeyrac (1).
Communes d'Anglade (1), Gujan-Mestras (1), Lamarque (1), Saint-Christoly-Médoc (1), Soussans (1).
Communes de Batz-sur-Mer (3), Baule-Escoublac (La) (1), Croisic (Le) (1), Indre (1), Paimbœuf (1), Piriac-sur-Mer (1), Pornic (1), Pornichet (1), Saint-Etienne-de-Montluc (1), Saint-Michel-ChefChef (1).
Communes d'Assérac (1), Bouée (2), Bourgneuf-en-Retz (1), Cordemais (1), Corsept (1), Couëron (1), Donges (1), Frossay (1), Guérande (1), Lavau-sur-Loire (2), Mesquer (2), Montoir-de-Bretagne (1), Moutiers-en-Retz (Les) (1), Pellerin (Le) (1), Plaine-sur-Mer (La) (1), Pouliguen (Le) (1), Préfailles (1), Saint-Brevin-les-Pins (2), Saint-Jean-de-Boiseau (1), Saint-Molf (1), Saint-Nazaire (1), Turballe (La) (1).
Arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
La gestion comptable et financière des communes de Bousies, Croix-Caluyau, Le Favril, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Maroilles, Preux-au-Bois, Robersart et Landrecies, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Landrecies, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Quesnoy municipale (Nord).
La gestion comptable et financière de la commune de Prisches, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Landrecies, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avesnes-sur-Helpes (Nord).
La trésorerie de Landrecies est supprimée (Nord).
Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 novembre 1988 susvisé sont supprimés.
A compter du 20 janvier 2011, le même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la société Médipsy, sise 34, place des Lices, à Rennes (35000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 16 juin 2009 ayant rejeté sa demande d'autorisation de création d'une activité de soins de psychiatrie générale, d'une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation de jour, d'une activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile et d'une activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile sous la forme d'hospitalisation de jour, dans un bâtiment à construire à Amiens, est rejeté.
Arrêté du 25 février 2010 relatif aux objectifs de formation et aux modalités d'évaluation de la spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques » du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation de la spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques » pour la catégorie « décideur exploitation » du « certiphyto 2009-2010 » prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr
Extrait du référentiel de formation pour la spécialité usage agricole des produits phytopharmaceutiques , catégorie décideur exploitation :
― Mettre en place des mesures de prévention ― Réagir en cas d'intoxication.
Objectif U2 : évaluer les risques au niveau d'une entreprise ou de la zone à traiter dans une situation donnée.
Objectif U3 : définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE
Spécialité : usage agricole des produits
Catégorie : décideur exploitation
de la formation a l'objectif O1
U2 : Evaluer les risques au niveau d'une entreprise ou de la zone à traiter dans une situation donnée
U3 : Définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement
SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE
Est ajouté, au point I A de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, un quatrième alinéa rédigé comme suit :
― directement dans un atelier d'engraissement spécialisé, dès lors qu'ils en sortent avant l'âge de trois mois, à destination directe d'un abattoir, sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés, la totalité des intestins de ces animaux devra être retirée de la consommation humaine et animale puis détruite.
Est ajouté, à l'article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, un cinquième alinéa rédigé comme suit :
Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2, et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins
L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins est modifié ainsi : les termes : « article 2 » sont remplacés par les termes : « article 1er » et les termes : « article 3 » sont remplacés par les termes : « article 2 ».
La date de l'élection des représentants des agents contractuels à la commission consultative mixte créée par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 susvisé est fixée au 9 juin 2010.
Sont électeurs au titre de cette commission tous les agents contractuels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en poste dans un établissement d'enseignement privé agricole, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et se trouvant en situation d'activité le dernier jour du mois précédant l'affichage des listes électorales prévu à l'article 3 ci-dessous (soit le 28 février 2010).
Les agents bénéficiant d'un congé parental, d'un congé individuel de formation, d'un congé ordinaire de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, en cessation progressive d'activité ou d'un congé conforme aux dispositions de l'article 31 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont également électeurs.
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.
Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris.
La liste des électeurs d'une même région pourra être consultée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement).
Chaque chef d'établissement reçoit la liste des électeurs exerçant dans son établissement et affiche cette liste avant le 31 mars 2010.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les agents ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.
Sont éligibles au titre de la commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des agents en congé parental, en congé longue maladie et en congé de longue durée.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques réglementaires et statutaires), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 15 avril 2010 à 18 heures.
Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans tous les établissements où exercent les électeurs.
La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A4 (21 cm × 29,7 cm), rédigée éventuellement recto verso.
Les professions de foi des organisations syndicales doivent être déposées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques statutaires et réglementaires), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 22 avril 2010 à 18 heures.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Il place cette enveloppe n° 1 non cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le code de l'établissement ainsi que la date.
― soit insérée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est transmise par l'électeur lui-même au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit remise au chef d'établissement pendant la période du 25 au 28 mai 2010.
Le chef d'établissement transmet au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par voie recommandée, les enveloppes qui lui ont été remises accompagnées de la liste électorale émargée au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Le bureau des politiques statutaires et réglementaires réceptionne les enveloppes n° 3 et vérifie que ces enveloppes ont été transmises dans le délai imparti.
Il classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 parvenues hors délai.
Le 18 juin 2010, le bureau de vote, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes dans un local accessible au public, dans les conditions suivantes :
― les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 9 juin 2010, à 18 heures) ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom n'est pas effectué sur la liste électorale.
Les enveloppes n° 2 mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
Les votes adressés sous enveloppe n° 3 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche antérieurement au 9 juin, 18 heures, mais parvenus postérieurement au 18 juin, 9 heures, sont renvoyés aux intéressés avec la date de réception.
Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement des votes.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte
La date des élections des représentants des chefs d'établissement à la commission consultative mixte créée par le décret du 20 juin 1989 susvisé est fixée au 9 juin 2010.
813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonctions à la date du scrutin.
813-8 du code rural et de la pêche maritime et doit être affichée avant le 31 mars 2010.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.
Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Les listes des candidats doivent être déposées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques statutaires et réglementaires), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 15 avril 2010, à 18 heures.
Les listes des candidats sont diffusées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans tous les établissements concernés.
La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A4 (21 × 29,7 cm), rédigée éventuellement recto-verso.
Il place cette enveloppe n° 1, non cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le code de l'établissement ainsi que la date.
Le chef d'établissement insère l'enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et transmet au ministère de l'agriculture au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Le 18 juin 2010, le bureau, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes, dans un local accessible au public, dans les conditions suivantes :
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
Les votes adressés sous enveloppes n° 3 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche antérieurement au 9 juin, 18 heures, mais parvenus postérieurement au 18 juin, 9 heures, sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.
813-8 du code rural et se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonctions à la date du scrutin.
813-8 du code rural et doit être affichée avant le 31 mars 2010.
Arrêté du 2 mars 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture
Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.
Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Le chef du service des ressources humaines du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, l'arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
L'arrêté du 22 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est modifié de même comme suit :
Arrêté du 2 mars 2010 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Nord-Guyane.
La directive régionale d'aménagement ainsi que la déclaration, visée par l'article L.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Guyane.
Borneo.
Brahms.
Britta.
Mountain.
Strube-Dieckmann Gmbh & Co.
Sarbacane.
SY Invincta.
Tadorne.
Talentina KWS.
SY Nematue.
Constantina KWS.
Isabella KWS.
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et à Aphanomyces
Omerta.
Malachite.
Saccharite.
Bolonia.
Choucas.
Oceanite.
Dwina.
SESVanderhave NV/SA (BE), SESVanderhave France SAS (FR).
Eureka.
Krona.
Sfinx.
Betterave sucrière : Alezan, Baccara, Crocodile, Declic, Envol.
Betterave sucrière : Amos, Bastion, Castille, Clipper, Floden, Manon, Ridani, Tenor, Yasmine.
Chicorée industrielle : Corail.
Betterave fourragère : Amigo, Barbara.
Betterave sucrière : Abacus, Alabama, Anastasia, Anemona, Antilope, Arkansas, Baladin, Brunella, Calixta, Canberra, Capital, Caracal, Castel, Coccinelle, Comtesse, Decibel, Diapason, Duchesse, Electron, Enduro, Ernestina, Esmeralda, Felicita, Fidelia, Filon, Geneal, Graciella, Granit, Grillon, Guepard, Impair, Irmina, Jacinda, Jetta, Jump, Licorne, Lionne n° 6, Monarch, Obade, Orpair, Panache, Parthenon, Partnair, Patron, Pelican, Progress, Provençal, Providence, Reggae, Rempart, Rigel, Setter, Sharma, Spacial, Tambourin, Tarpan, Telstar, Vitalis.
Betterave sucrière : Atlantis, Figaro, Orion, Rifle.
― A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1990 modifié susvisé, pour la variété Boléro, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Advanta Seeds UK Limited (GB) », lire : « SAS Maison Florimond Desprez (FR) ».
― A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, pour la variété Expair, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Au lieu de : « Agra Società Del Seme Srl (IT) », lire : « Syngenta Crop Protection AG (CH) ».
Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
A l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, la phrase : « La liste du matériel autorisé dans sa version d'octobre 2007 est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
» est supprimée et remplacée par la phrase : « La liste du matériel agréé est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L.
121-9 du présent code mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 1er septembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2009 est abrogé.
Laboratoire départemental agricole et viticole - LDAV 32
Route Cazaubon, 32800 EAUZE
Laboratoire QUALIANE Coopérative des agriculteurs de la Mayenne - CAM
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs, statut formation recherche, du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2010, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs, statut formation recherche, du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Emploi type : assistant en techniques biologiques (3) ;
Emploi type : assistant en techniques d'expérimentation végétale (2).
Branche d'activité professionnelle B « sciences des aliments
et des biomolécules » (2 places)
Emploi type : développeur d'applications (1) ;
Emploi type : gestionnaire du parc informatique et télécommunications (3).
Branche d'activité professionnelle F « documentation,
communication, édition » (1 place)
Emploi type : assistant ingénieur de bibliothèque et de documentation.
et administration générale » (2 places)
Emploi type : assistant en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique.
La sélection des dossiers pour ces concours se déroulera à partir du 3 mai 2010.
― pour le concours externe : à Paris, à partir du 7 juin 2010 ;
― pour le concours interne : à Paris, à partir du 21 septembre 2010.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe PIERRE, chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques, et à M. Frédéric SALLET, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer
La société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), créée par l'arrêté du 21 juillet 2006, prend le nom de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Dans les statuts approuvés par l'arrêté du 21 juillet 2006 susvisé, la dénomination de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) remplace celle d'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer.
Arrêté du 11 mars 2010 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 24 février 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2010, la nomination de Mme Marie-Astride PERRIER en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations en Haute-Marne, prononcée par arrêté du 24 février 2010, est rapportée.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (santé) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Cédric GROUCHKA, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat
Est nommée conseillère technique affaires civiles : Mme Amélie Duranton.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 mars 2010, M. Bernard Ramackers, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2010.
Décret du 12 mars 2010 portant nomination du sous-préfet de Castelsarrasin - M. JOURDAIN (Raymond-Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, M. Raymond-Alexis JOURDAIN, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Décret du 12 mars 2010 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - Mme DELAUNAY (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète de Saint-Girons, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 12 mars 2010 portant nomination d'un membre du collège de la Haute Autorité de santé - M. Grouchka (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, M. Cédric Grouchka est nommé membre du collège de la Haute Autorité de santé, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Claude Maffioli, démissionnaire.
Arrêté du 25 février 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2010, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles, est nommée membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 2 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
― l'avenant du 9 novembre 2009, relatif aux garanties annuelles de rémunération (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 novembre 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673)
― l'avenant n° 69 du 27 juillet 2009, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 70 du 27 juillet 2009, relatif aux salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 69, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 mars 2010 portant extension d'un accord modifiant l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2009 portant modification de l'annexe III relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'accord du 16 octobre 2009 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 16 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM et d'un avenant audit accord (n° 2868)
― l'accord national professionnel du 4 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 concernant la dénonciation, comme contrevenant à l'article L.
2261-9 du code du travail aux termes duquel seuls la convention à durée indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ;
― l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 modifiant l'article 4 « Effectifs concernés et objectif global chiffré » de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 46 du 30 juin 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat français des fabricants de café soluble (SFC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production et de la transformation des papiers et cartons et celluloses
Avenant n° 1 du 17 juin 2009 à l'accord du 27 janvier 1993 relatif à la classification (7 annexes).
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre conclu dans les services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit privé
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre ci-après indiqué.
Le texte de cet accord-cadre pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce et d'industrie (UNSA-SNAPCC).
Modification de l'article 16 « contrat de travail ».
Avenant 09/B du 2 décembre 2009.
Décision n° 2010-115 du 26 janvier 2010 modifiant la décision n° 2005-1142 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de Bray
Adresse du site : lieudit Les Boulards, Saint-Pierre-es-Champs (60).
Décision n° 2010-116 du 19 janvier 2010 modifiant la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Isa Média Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé N'Radio
Décision n° 2010-122 du 9 février 2010 modifiant la décision n° 2008-209 du 4 mars 2008 autorisant l'association Aude Chrétiens Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
Décision n° 2010-123 du 9 février 2010 modifiant la décision n° 2006-877 du 26 septembre 2006 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O2 Radio
Adresse du site : place Curie, ZI Cenon, Artigues-près-Bordeaux (33).
Décision n° 2010-124 du 9 février 2010 modifiant la décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Avis n° 2010-0150 du 2 février 2010 sur la proposition tarifaire de France Télécom relative à la commercialisation de la Télécarte rechargeable
France Télécom offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécarte ».
A l'heure actuelle, ces communications sont facturées sous forme d'impulsions périodiques (unité télécom publiphone ou UTP).
La Télécarte de 50 UTP est commercialisée à 7,50 € TTC et celle de 120 UTP à 15 € TTC.
Les deux Télécarte ont une durée de validité de deux ans.
A titre indicatif, le prix de vente de ces impulsions ou UTP en France métropolitaine est de :
0,124 € hors taxes (0,148 € TTC) pour les Télécarte à 50 UTP ;
La présente décision porte sur la nouvelle carte prépayée que France Télécom souhaite commercialiser, la Télécarte rechargeable.
De même que pour les produits Télécarte encore commercialisés et décrits précédemment, la Télécarte rechargeable sera proposée avec deux valeurs faciales (7,50 € TTC et 15 € TTC) et sera assortie d'une durée de validité de deux ans.
Elle introduit cependant deux nouveautés par rapport à l'ancienne Télécarte.
Les communications téléphoniques seront désormais facturées à la seconde avec un prix d'établissement d'appel (sans crédit temps), et non plus par UTP.
Les principaux tarifs de la Télécarte rechargeable, pour les appels passés depuis la métropole ou depuis les départements et collectivités d'outre-mer, et selon les plages horaires normales ou réduites, sont résumés ci-après :
PRIX D'ÉTABLISSEMENT
d'appel (c€)
PRIX PAR MIN
Mobile France
Vers fixe
Intra-océanique normal
Intra-océanique réduit
Inter-océanique normal
Inter-océanique réduit
Vers mobile
La commercialisation de la Télécarte rechargeable n'a pas d'impact tarifaire significatif sur la clientèle cible.
En effet, la modification de structure tarifaire introduite par la Télécarte rechargeable est neutre pour le consommateur moyen de produits de service universel de publiphonie.
La hausse du coût de connexion (prix d'établissement d'appel pour la Télécarte rechargeable, durée de la première impulsion UTP pour la Télécarte « classique ») est compensée par la baisse pour le consommateur moyen du coût de la deuxième composante de la structure de tarification des cartes rechargeables (prix par minute).
Les prix moyens exprimés en minutes et calculés en fonction de la durée moyenne des communications pour chaque destination sont ainsi équivalents.
Enfin, la nouvelle forme de tarification proposée par la Télécarte rechargeable (prix d'établissement d'appel suivi d'un prix par minute) reflète plus finement la structure des coûts des appels passés depuis les publiphones.
Seconde nouveauté, la nouvelle carte prépayée sera rechargeable (depuis les publiphones ou en point de vente).
La gamme de recharge listée ci-dessous sera commercialisée par France Télécom, avec une durée de validité de douze mois (prix exprimés TTC) :
La Télécarte rechargeable ne se substituera pleinement à la Télécarte actuelle qu'à compter du 1er janvier 2012, les deux produits restant tous deux disponibles d'ici à cette date.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de la mission régionale « Europe », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Le poste de chargé de mission « Europe » consiste à animer la gestion des fonds européens en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les programmes européens sont mis en œuvre pour la période 2007-2013 et couvrent le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'azur.
Le mission Europe définit la stratégie d'action adaptée à chaque programme tant en termes d'animation que de programmation, de suivi, d'évaluation et de révision à mi-parcours.
Une cellule chargée des contrôles agit conformément aux orientations de la commission interministérielles de coordination des contrôles communautaires (CICC).
Dans le cadre de l'organisation des services de l'Etat, les principales attributions de chargé de mission portent sur les domaines ci-après :
― assurer directement la gestion du FEDER, programme opérationnel compétitivité régionale et emploi et veiller à la mise en œuvre du FEADER en lien avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du FSE en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― organiser, en liaison avec le chargé de mission « Stratégie-Evaluation », l'évaluation des programmes européens en Provence-Alpes-Côte d'azur.
Le poste comporte un fort contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, et de liaison avec les services des collectivités territoriales, notamment du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que ceux des établissements publics et agences de l'Etat (ADEME, OSEO...).
Le chargé de mission sera entouré d'une équipe de 10 personnes, cadre A, B et C et 9 assistants techniques localisés en préfectures et services régionaux.
M. Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-91-15-60-90, adresse courriel : gilles.barsacq@paca.pref.gouv.fr), adresse postale : boulevard Paul-Peytral, 13262 Marseille Cedex 20 ;
M. Philippe RAMON, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-91-15-65-38, adresse courriel : philippe.ramon@paca.pref.gouv.fr), adresse postale : boulevard Paul-Peytral, 13262 Marseille Cedex 20.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité bâtiments et travaux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, organisé par les Hospices civils de Lyon (Rhône), publié au Journal officiel n° 0043 du 20 février 2009, texte n° 75, version électronique, NOR : SASH1004406V, est modifié comme suit :
― lire : « vacant au Centre hospitalier de Vienne ».
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 14 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Tourcoing.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président Coty, 59208 Tourcoing Cedex
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emplois d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet de la Charente-Maritime pour le Centre hospitalier de Saintonge à Saintes, publié au Journal officiel n° 270 du 21 novembre 2009, texte n° 115, version électronique, NOR : SASH0927069V, est modifié comme suit :
Un arrêté du préfet des Landes, en date du 8 septembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif de Mont-de-Marsan.
Avis d'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (enseignement supérieur agricole)
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs de l'enseignement supérieur agricole sont organisés au titre de l'année 2010.
Emploi type : assistant en techniques d'expérimentation végétale (2 places).
Branche d'activité professionnelle B : sciences des aliments et des biomolécules (2 places)
Emploi type : développeur d'applications (1 place) ;
Emploi type : gestionnaire du parc informatique et télécommunications (3 places).
Branche d'activité professionnelle F : documentation, communication, édition (1 place)
prévention et administration générale (2 places)
Ces places sont ouvertes par regroupement de branches d'activités professionnelles de la façon suivante :
― diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue ;
― titre délivré ou reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue.
― aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, à l'un des diplômes ci-dessus ;
― aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau III et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus.
Les candidats remplissant les conditions suivantes :
a) Appartenir au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche et justifier de cinq années de service effectuées en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement, ou au corps des adjoints techniques de formation et de recherche et justifier de huit années de service effectuées en position d'activité dans l'un de ces corps ou en position de détachement ;
b) Etre un fonctionnaire régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps de techniciens et d'adjoints techniques, et remplir les conditions de services correspondantes fixées au a ;
c) Appartenir à un corps de fonctionnaires dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie C au moins et remplir les conditions de services correspondantes fixées au a ;
d) Etre un agent non titulaire et remplir les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a.
Date de l'étude des dossiers pour les concours externe et interne : à partir du 3 mai 2010.
― concours externe : à Paris, à partir du 7 juin 2010 ;
― concours interne : à Paris, à partir du 21 septembre 2010.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE (téléphone : 01-49-55-47-91, mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 20-92 « Veau élevé sous la mère »
L'organisme de défense et de gestion "Limousin Promotion" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 20-92 "Veau élevé sous la mère".
641-13 du code rural et après avis de la Commission permanente du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 20-92 "Veau élevé sous la mère" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 20-92 "Veau élevé sous la mère" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 20-92 "Veau élevé sous la mère" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les services de paiement (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Comité de la médiation bancaire (Ab)
Transfère Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire.
121-3, après les mots : « La Poste » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement » ;
121-4, les mots : « et La Poste » sont remplacés par les mots : « , La Poste et les établissements de paiement » ;
- Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
122-6, après les mots : « leurs employés » sont insérés les mots : « ou ceux de leurs agents » ;
d) Au troisième alinéa de l'article R.
122-10, après les mots : « leurs guichets » sont insérés les mots : « ou par l'intermédiaire de leurs agents » ;
123-1, après les mots : « La Poste, » sont insérés les mots : « les établissements de paiement et » ;
131-43, après les mots : « aux banquiers » sont insérés les mots : « et aux établissements de paiement » ;
c) Le chapitre II est désormais intitulé : « La lettre de change et le billet à ordre » et ne contient pas de disposition réglementaire ;
5° Au titre VI, l'article R.
a) Aux 1°, 5° et 6° du I, après les mots : « La Poste » sont insérés les mots : « , d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents » ;
b) Au 2° du I, les mots : « D'un établissement de crédit ou de La Poste » sont remplacés par les mots : « D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement ou d'un de leurs agents » et les mots : « ou, dans le cas de l'employé d'un agent, le mandant de son employeur, »sont insérés après les mots : « son employeur » ;
c) Au 3° du I et au 3° du III, les mots : « D'un établissement de crédit ou de La Poste » sont remplacés par les mots : « D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement » ;
d) Aux 1°, 2° et 5° du III, après les mots : « de La Poste, » sont introduits les mots : « d'un établissement de paiement, ».
1° Au chapitre II, la sous-section 3 « Comité de la médiation bancaire » est ainsi modifiée :
312-7, les mots : « le II de l'article L.
b) La sous-section 3 devient la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier et les articles R.
2° Au chapitre IV est inséré un article R.
314-1.-Les établissements de paiement sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
314-1, les établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
1° Le chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier comprend une section 1 intitulée : « Section 1 Définitions » qui ne comprend pas de dispositions réglementaires, une section 2 intitulée : « Section 2 Conditions d'accès à la profession » qui comprend une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 Agrément » qui comprend l'article D.
522-1 et une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » qui comprend l'article D.
522-3, une section 3 intitulée : « Section 3 Dispositions prudentielles » qui ne comprend pas de dispositions réglementaires et une section 4 intitulée : « Section 4 Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes » qui ne comprend pas de dispositions réglementaires ;
522-3.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
« Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs doit être respecté entre la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des utilisateurs de services de paiement.
612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel publie chaque année au Journal officiel de la République française la liste arrêtée au 31 décembre :
« a) Des établissements de crédit ;
« b) Des établissements de paiement ;
« c) Des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, après communication par l'Autorité des marchés financiers des agréments qu'elle a délivrés ;
« d) Des établissements teneurs de compte-conservateur.
a) L'intitulé de la section 6 est remplacé par l'intitulé suivant :
b) L'intitulé de la sous-section 1 de la section 6 est remplacé par l'intitulé suivant :
c) L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 est remplacé par l'intitulé suivant :
613-11, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : «, de l'établissement de paiement » ;
613-9, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou un établissement de paiement » ;
613-12, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : «, l'établissement de paiement » ;
g) Aux articles R.
h) Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6, après l'article R.
613-20-1.-Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les utilisateurs de services de paiement, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues à l'article L.
121-20-8 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du I, aux deuxième et troisième alinéas du 2° du I, aux premier et deuxième alinéas du 3° du I, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° du I et, le cas échéant, au 5° du I.
Arrêté du 18 février 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 18 février 2010, les concours interne, externe et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010, dans les spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social » et « urbanisme et développement des territoires ».
Epreuve écrite d'admissibilité : à partir du 17 novembre 2010 inclus, à Perpignan ou ses environs en fonction du nombre d'inscrits (les lieux exacts seront précisés ultérieurement).
Epreuves orales d'admission : en principe en février 2011, dans les locaux du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales du 25 mai 2010 au 23 juin 2010 :
― directement à l'accueil du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan aux heures habituelles d'ouverture des services (8 heures à 12 h 30 - 13 h 30 à 18 heures) ;
― téléchargés à partir du site du CDG66 (www.cdg66.fr rubrique « emploi-concours ») ;
― par voie postale sur demande transmise au CDG 66 accompagnée d'une enveloppe (format 23 × 16 cm) libellée à leur nom et adresse et timbrée à 1,35 €.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales.
Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
Le nombre de postes ouverts : 60.
Les conditions d'inscription.
A titre externe : aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
A titre interne : aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Au titre de la troisième voie : aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Arrêté du 2 mars 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 2 mars 2010, les concours interne, externe et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010, dans la spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ».
Epreuve écrite d'admissibilité : les 15 et 16 septembre 2010, à Perpignan ou ses environs en fonction du nombre d'inscrits (les lieux exacts seront précisés ultérieurement).
Epreuves orales d'admission : en principe en novembre 2010, dans les locaux du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 :
― directement à l'accueil du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan, aux heures habituelles d'ouverture des services (de 8 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures) ;
― téléchargés sur le site du CDG66, (www.cdg66.fr rubrique « emploi-concours ») ;
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan (tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales).
Externe : ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle, homologué au niveau III.
Interne : ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Troisième concours : ouvert aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les avalanches et les mouvements de terrain.
Commune de Prads-Haute-Bléone (1).
Communes de Barlin, Houchin (1), Liévin (3).
Commune de Saint-Maurice-sur-Dargoire (1).
Commune d'Echenoz-la-Méline.
Communes d'Epouville (1), Etainhus (1), Gommerville (1), Graimbouville (1), Sainneville (3), Saint-Gilles-de-la-Neuville (1).
Mouvement de terrain du 10 août 2007 au 31 janvier 2008
Commune de Harbonnières (1).
Commune de Modène.
Communes de Ceyreste, Cuges-les-Pins, Fos-sur-Mer, Mimet, Roquefort-la-Bédoule.
Commune de Chamborigaud.
Communes de Loos-en-Gohelle, Vendin-le-Vieil.
Communes de Liévin, Vendin-le-Vieil.
Commune d'Orieux.
Commune de Surbourg.
Commune de Notre-Dame-du-Bec.
Communes de Grimaud, Saint-Tropez.
Commune de Epine (L').
Commune de Habit (L').
et à la réhydratation des sols du 1er au 31 décembre 2008
Commune de Villecerf.
Communes de Lainville-en-Vexin, Loges-en-Josas (Les), Voisins-le-Bretonneux.
Communes de Beauvais-sur-Tescou, Cadalen, Saint-Julien-du-Puy, Sauzière-Saint-Jean (La), Sequestre (Le).
Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de sécurité cynophile », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 8 janvier 2009, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent cynophile, en application du d de l'article 3 du décret du 9 février 2009 susvisé, en tant que salarié.
Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint prévus par le décret du 31 mars 2009 susvisé perçoivent une prime de fonctions et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.
― une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités et des sujétions qui s'y attachent ;
― une part tenant compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.
Les montants individuels de la part liée aux fonctions exercées et de la part tenant compte des résultats sont respectivement déterminés comme suit :
- S'agissant de la part liée aux fonctions exercées, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 et fixé au regard des responsabilités et des sujétions liées à la fonction exercée, dans les conditions prévues à l'article 7 et au I de l'article 9.
- S'agissant de la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6, dans les conditions prévues à l'article 8 et aux II et III de l'article 9.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la réalisation des objectifs décrite à l'article 9.
Une partie de cette part peut être attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe pour chaque groupe d'emplois tels que définis par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
― les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part tenant compte des résultats.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et aux résultats individuels, à l'exception de celles qui sont énumérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
― sur la détermination des montants de la part liée aux fonctions de direction exercées dans l'administration territoriale de l'Etat, la première année de la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats et, en tant que de besoin, les années suivantes ;
― sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués pour la part tenant compte des résultats des fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; à cet effet, le comité examine pour chaque type d'emploi ― directeur régional, directeur régional adjoint, secrétaire général pour les affaires régionales, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, directeur départemental ou directeur départemental adjoint ― la répartition et les niveaux des montants servis, ainsi que leur évolution dans le temps ; il peut examiner des situations individuelles.
Les avis du comité sont transmis au Premier ministre et aux ministères concernés.
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des fonctionnaires nommés sur l'un des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont fixés chaque année :
― par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du préfet de région, pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;
― Les montants de la part liée aux fonctions exercées sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire, après avis du préfet intéressé :
A chaque nomination d'un secrétaire général pour les affaires régionales, d'un directeur régional, d'un directeur départemental ou d'un de leurs adjoints, l'autorité mentionnée ci-dessus notifie au fonctionnaire nommé les montants attribués au titre de la part liée aux fonctions exercées.
- L'évaluation de la manière de servir et du niveau atteint dans la réalisation des objectifs qui ont été assignés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est conduite au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la prime de fonctions et de résultats est versée :
- Les montants de la part tenant compte des résultats sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire :
Par dérogation aux articles 8 et 9 du titre II, les montants individuels de la part tenant compte des résultats sont fixés pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, après avis du comité institué à l'article 7 :
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2010 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :
Décision du 11 mars 2010 portant délégation de signature (état-major des armées)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations administratives, formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le général de division Pascal Péran, adjoint au major général de l'armée de terre et sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de terre ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations administratives, formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Deschard, adjoint « administration-réglementation » du sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations administratives, formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
M. le général de brigade aérienne Jean-Robert Morizot, adjoint au major général des armées et chef de la division « études - synthèse - management général » de l'état-major des armées ;
M. le général de brigade Bertrand Houitte de la Chesnais.
Après le onzième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Considérant que la SARL Nemopharm, 1086, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité sur le site internet www.physioquanta.com et via une annonce presse en faveur du Physiodétox, du Physioscan, du Physioalcali, de la couverture Quantarelax et du Quantapulse avec des allégations telles que :
A propos du Physiodétox :
― « Une vraie cure de détoxination » ;
― « Pour vous aider à éliminer acides, toxines, produits chimiques et métaux lourds » ;
― « Cette dépuration du corps favorise : la réduction de la charge toxinique des tissus et de tous les organes, l'élimination des métaux lourds, l'élimination des acides, la détoxination du foie, l'activation de la fonction métabolique et de la microcirculation sanguine » ;
― « les bienfaits observés sont : (...) le soulagement des douleurs et des inflammations, la diminution de la rétention d'eau, le soulagement de divers maux de tête ».
― « (...) vous aidant à éliminer acides, toxines endogènes et exogènes, produits chimiques et métaux lourds » ;
― « (...) favorise la réduction de la charge toxinique des tissus et de tous les organes » ;
― « (...) la membrane cellulaire qui libère par action réflexe un certain nombre de toxines » ;
― « Les séances de Physiodétox permettent de : réduire la charge toxémique des tissus et des organes, stimuler l'élimination des métaux lourds, stimuler l'élimination des acides (...), activer la fonction métabolique, faciliter l'équilibre acido-basique » ;
― « Les effets généralement ressentis sont (...) soulagement des douleurs et divers maux de tête, diminution de la rétention d'eau et perte de poids » ;
― « (...) un environnement alcalin (...) permet d'éviter la maladie » ;
― « (...) neutralisation des déchets acides de vos tissus » ;
― « (...) les déchets acides des tissus de même que les dépôts de métaux lourds s'accumulent à un rythme plus élevé que par le passé avec, comme résultat, une plus grande fréquence des allergies et des incapacités mentales et physiques.
Afin de réduire ces symptômes et de maintenir l'état de santé (...) programmes de détoxination » ;
― « méthodes de purification comme moyen de guérison et de prévention de la maladie (...).
Les signes extérieurs d'accumulation de déchets acides dans le corps sont les boutons, les éruptions cutanées (...), les articulations douloureuses (...).
Pour éliminer ces symptômes (...) séances de Physiodétox » ;
― « (...) détoxination indispensable si nous voulons éviter les maladies et maintenir un niveau de santé optimal » ;
― « Les douleurs musculaires, articulaires, certains maux de tête sont souvent ressentis par des personnes dites "acides” (...), nombreux symptômes douloureux (...).
Toutes ces personnes sont concernées par l'utilisation du Physiodétox pour équilibrer leur terrain acido-basique et soulager les douleurs » ;
― « Les dermatoses sont très facilement améliorées par le drainage du corps.
Acné, eczéma (...) se régulent souvent très bien et très vite par des séances de Physiodétox » ;
― « Les actions du Physiodétox sur le corps : stimule l'élimination des toxines dues à la présence de produits chimiques (...) stimule l'élimination des métaux lourds, stimule l'élimination des acides et permet la régulation de l'équilibre acido-basique, favorise la détoxination du foie et le drainage des reins, permet une détoxination interne avec purge complète du corps, aide à neutraliser les virus, les bactéries, les levures et les champignons, stimule l'élimination des parasites, augmente l'oxygénation du corps » ;
― « Les bienfaits du Physiodétox observés : (...) aide à soulager les douleurs et réduit les inflammations (...), aide à soulager les maux de tête, équilibre le système neurovégétatif (...), agit sur la rétention d'eau et soutient les efforts de perte de poids, aide les cas d'œdème, contribue de façon significative à la réduction (...) de l'acné et d'autres problèmes de peau (...), favorise la réponse immunitaire » ;
― « Pour qui cette méthode est-elle la plus bénéfique ?
(...) les personnes atteintes de diabète de type 2, d'hypertension, de rhumatisme, d'arthrite, et souffrant d'œdèmes » ;
― « Physiodétox, un bain de pieds électrolytique qui pompe poisons, toxines et métaux lourds » ;
― « Les phosphates nocifs sont presque complètement éliminés après la première séance » ;
― « La 5e séance démontre que l'organisme décharge encore de larges quantités de nitrates indiquant que cinq séances sont nécessaires pour nettoyer l'organisme de ces poisons (...), on retrouve dans le récipient de la chimio précédemment administrée aux patients » ;
― « (...) pour pomper vers l'extérieur de la peau des produits toxiques et déchets métaboliques ».
A propos du Physioscan :
― « action thérapeutique » ;
― « évaluer l'état du système nerveux, du système digestif, du système ostéo-articulaire, du système glandulaire et endocrinien ; déterminer l'étiologie d'un problème de santé ; faciliter l'auto-guérison ; créer des remèdes fréquentiels adaptés à chaque personne » ;
― « Evaluer le potentiel de présence d'une pathologie donnée » ;
― « Le degré d'entropie (...) d'un organe (...) renseigne sur son incapacité éventuelle à bien fonctionner ».
A propos de Physioalcali :
― « pour désacidifier votre organisme » ;
― « cellules (...) plus résistantes à la maladie » ;
― « le corps est ainsi détoxiné » ;
― « permet (...) l'élimination de l'excès d'acidité des tissus de l'organisme (...), les douleurs musculaires et articulaires sont soulagées » ;
― « permet (...) la détoxination de tout l'organisme » ;
― « cette eau contribue efficacement à restaurer votre équilibre acido-basique » ;
― « lutte contre l'acidose tissulaire (...), détoxine en profondeur (...) diminue les douleurs musculaires et articulaires, renforce la résistance du corps face à la maladie (...), améliore le transit intestinal, diminue les ballonnements » ;
― « bon drainage des déchets métaboliques » ;
― « L'équilibre acido-basique (...) est le témoin d'un fonctionnement normal des différentes fonctions vitales » ;
― « Notre corps est aujourd'hui en état d'acidose tissulaire quasi permanent, et nous voyons se développer (...) de nombreux troubles de santé.
Effectivement, beaucoup de maladies se développent en lien avec un terrain acidifié (cancer, diabète, eczéma, constipation, migraines, troubles ORL, dépressions périodiques).
Environ 80 % des maladies chroniques se développent sur un terrain acide » ;
― « Lorsque le corps est acidifié, il tente de rétablir cet équilibre (...) entraînant une déminéralisation importante (ostéoporose, caries dentaires, arthrose, rhumatismes...)
― « Pour rétablir cet équilibre acido-basique (...), il faudra boire une eau alcaline » ;
― « L'eau Physioalcali (...) neutralisent les acides du corps (...) drainage en profondeur de tous les tissus, favorisant l'élimination des acides » ;
― « Radicaux libres (...) attaquent les membranes cellulaires et perturbent leur bon fonctionnement.
Cela entraîne une rigidité des tissus, un durcissement et un épaississement des artères.
L'eau physioalcaline est un antiradicalaire puissant » ;
― « La consommation d'eau Physioalcali est essentielle pour lutter contre l'acidose tissulaire » ;
― « drainage en profondeur de tous les tissus, favorisant ainsi l'élimination des acides ».
A propos de la couverture Quantarelax :
― « augmentation de (...) l'oxygénation cellulaire ;
― « bienfaits : (...) une réduction des tensions musculaires (...), l'apaisement des douleurs articulaires, la stimulation des défenses immunitaires » ;
― « particulièrement indiquée (...) aux personnes souffrant de contusions, de douleurs, de traumatismes.
Elles bénéficieront avec bonheur des propriétés myorelaxantes de cette couverture.
Elle aidera également les insomniaques et tous ceux qui souffrent de troubles du sommeil » ;
― « (...) contractions ou douleurs dans la partie haute du corps ».
A propos du Quantapulse :
― (...) facilite le retour de l'homéostasie » ;
― « Quantapulse agit sur : les processus douloureux, les phénomènes d'irritation ou d'inflammation, les problèmes de cicatrisation ou de régénération tissulaire, les manifestations de spasmes ou de troubles nerveux des organes » ;
― « Apaise les douleurs et possède une action cicatrisante (...), elle favorise la détoxination (...), elle stimule tous les processus d'auto-guérison et de régénération cellulaire » ;
― « rétablit et maintient l'homéostasie cellulaire et tissulaire (...), aide à la circulation sanguine et lymphatique ; réduction (...) de l'anxiété, réduction des tensions (...), apaisement des douleurs (...), meilleur rétablissement après des chocs, traumas, actes chirurgicaux (...), excellente prévention de la santé ;
― « (...) un grand nombre de dysfonctionnements dans l'organisme et de troubles de santé se trouvent positivement influencés ».
la publicité, effectuée par la SARL Nemopharm, 1086, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Physiodétox, du Physioscan, du Physioalcali, de la couverture Quantarelax et du Quantapulse, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Planète ésotérique, 15, boulevard Girod, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité sur le site internet www.planete-esoterique.com, en faveur de pierres, de bijoux et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages, avec des allégations telles que :
― bracelet bébé ambre : « ce bijou vous aidera à calmer les gencives douloureuses de votre bébé pendant la percée de ses dents » ;
― cristal de roche : « efficace en cas de trouble de l'équilibre et de vertiges » ;
― pendentifs petit cœur : « Aventurine : (...) renforce l'auto-guérison (...) efficace pour les maladies de cœur ainsi que pour les maladies de peau (eczéma, boutons, rougeurs) ; Fluorite : (...) grandes influences sur l'ossification, l'ostéoporose, l'arthrose et l'arthrite.
La fluorite facilite la cicatrisation et la régénération des tissus (...)
Elle favorise l'absorption des oligo-éléments de la nourriture et aide à les assimiler.
Elle fortifie le foie, renforce les poumons.
Précieuse contre la grippe et les infections virales ; Nacre : (...) stimule la circulation de l'eau dans le corps pour le drainer "aide en cas de régime” ; Howlite turquoise : (...) régularise l'échange des liquides dans le corps d'où son intérêt contre la rétention d'eau » ;
― œil de tigre : « il peut calmer l'asthme, il sert aussi à renforcer l'acuité visuelle » ;
― agate rubanée : « pierre utilisée pour ses propriétés (...) antispasmodique.
On suggère d'en garder une dans la bouche lors des pointes de fièvre afin de la faire baisser » ;
― bois pétrifié : « utilisé pour le renforcement de l'ossature » ;
― améthyste : « purifie les vaisseaux sanguins, aide en cas de dépendances (...) soulage les migraines » ;
― méthode annoncée comme développée dans un ouvrage intitulé Puissance de guérison de l'aura : « pour faciliter la guérison de certains troubles psychiques » ;
― méthode annoncée comme développée dans un ouvrage intitulé Cours complet de magnétisme : « soigner et soulager divers maux tels que : maladies respiratoires, maladies du système nerveux, les rhumatismes, les troubles de la vision et de l'audition...
(...) soulager les douleurs » ;
la publicité, effectuée par Planète ésotérique, 15, boulevard Girod, 63000 Clermont-Ferrand, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pierres, de bijoux et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages, reprenant les termes visées ci-dessus, est interdite.
Considérant que ACES SARL, 267, rue Brumaire, C 3305, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité sur le site internet aces.energetix.tv en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, avec des allégations telles que :
― « La magnétothérapie agit sur la micro-circulation » ;
― « Le cuivre est un antalgique naturel et peut soulager les personnes atteintes d'arthrose et de rhumatisme » ;
― « Comment un bracelet magnétique porté au poignet peut-il soulager un genou douloureux?
Le premier effet des aimants est d'agir sur la micro-circulation sanguine.
Une amélioration de celle-ci permet de mieux éliminer les toxines, de transporter plus efficacement les substances nutritives et l'oxygène dans toutes les cellules de l'organisme (et donc du genou) » ;
la publicité, effectuée par ACES SARL, 267, rue Brumaire, C 3305, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué : 1° Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste ; 2° Dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation.
Considérant que 1001 Sens, 5, hameau d'Escuran, 47310 Laplume, a fait paraître une publicité via des prospectus en faveur d'un matelas massant et chauffant et d'un surmatelas magnétique, avec des allégations telles que :
Concernant le matelas massant et chauffant :
« favorise la circulation sanguine, soulage les douleurs musculaires et articulaires, développe la masse pulmonaire, favorise la digestion et le transit, améliore l'état général de la colonne vertébrale » ;
Concernant le surmatelas magnétique :
« Thérapie par champ magnétique.
Problèmes de santé, douleurs ?
Insomnies, douleurs articulaires, problèmes de circulation, rhumatismes, migraines, arthrite, douleurs des nerfs, ostéoporose.
La thérapie par champ magnétique empêche la formation de nombreuses maladies en traitant l'origine des maux ; les bandes magnétiques améliorent la circulation sanguine et augmentent l'oxygénation des cellules jusqu'à 25 %.
la publicité, effectuée par 1001 Sens, 5, hameau d'Escuran, 47310 Laplume, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un matelas massant et chauffant et d'un surmatelas magnétique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Mme Véronique KELLER, 27, rue Alfred-Krieger, 57000 METZ, a fait paraître une publicité via des annonces presse en faveur de la méthode d'amaigrissement « Laurand », avec des allégations telles que :
« Spécialisée dans la prise en charge et le traitement de la surcharge pondérale » ;
la publicité, effectuée par Mme Véronique KELLER, 27, rue Alfred-Krieger, 57000 METZ, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement « Laurand » reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que l'Institut Cellusonic, 98, rue du Théâtre, 75115 Paris a fait paraître une publicité sur le site internet cellusonic.fr et via une annonce presse en faveur de la méthode Cellusonic, avec des allégations telles que :
― « Cellusonic allie les ultrasons à la déprossologie (une aspiration sur le principe du vide qui draine et raffermit).
Emis à une fréquence très précise, les ultrasons font vibrer les cellules graisseuses situées sous la zone d'application pour les liquéfier.
La dépréssologie permet ensuite de drainer simultanément les graisses ainsi que les toxines qui sont éliminées de façon naturelle via le système lymphatique.
― « un traitement sans douleur » ;
― « désinfiltrer les tissus et éliminer les toxines » ;
― « fragiliser les cellules graisseuses pour en liquéfier un maximum durant les séances » ;
― « préparer l'organisme à évacuer les graisses préalablement liquéfiées » ;
― « en moins de 3 mois, des résultats spectaculaires » ;
― « Céline : ― 8 kg et 5 cm par cuisse » ;
― « après trois séances, les premiers résultats sont visibles en termes de volume et de centimètres » ;
― « gagnez une taille de vêtement en seulement quelques séances » ;
― « maigrir comme je veux, d'où je veux ».
Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il contient un document traitant d'une technique appelée morpholiposculpture dont les caractéristiques ne sont pas superposables aux caractéristiques de la méthode Cellusonic, un compte rendu de congrès correspondant à un avis d'auteur n'apportant aucune démonstration clinique des effets de la méthode Cellusonic, une étude comportant des biais méthodologiques (caractéristiques de l'appareil non superposables aux caractéristiques de l'appareil utilisé dans la méthode Cellusonic, réalisée en ouvert, effectif réduit) compromettant l'interprétation des résultats et deux procès-verbaux d'huissier constatant des pertes de poids et une diminution du tour de taille chez des personnes suivant la méthode Cellusonic dont les résultats ne sont pas interprétables (effectif très réduit, pas de protocole d'étude prédéfini, absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats),
la publicité, effectuée par l'Institut Cellusonic, 98, rue du Théâtre, 75115 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Cellusonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Vert et Rose, 4, rue Beethoven, 67000 Strasbourg, a fait paraître une publicité via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
― « brûler vos graisses (...) déloger les graisses de surcharges, les transformer, les évacuer et les consommer » ;
― « un traitement de 15 séances a permis de constater une diminution de la masse grasse se traduisant par les pertes centimétriques suivantes : perte moyenne sur la taille : 4 cm (jusqu'à 10 cm) ; perte moyenne sur les hanches : 4,5 cm (jusqu'à 10 cm) ; perte moyenne sur les cuisses : 4,5 cm (jusqu'à 7 cm) ; perte moyenne sur les genoux : 2 cm (juqu'à 3 cm) » ;
― « cellules grasses de surcharge (...) avec Alice, élément central de l'Alphalipologie, on a la possibilité d'agir sur les récepteurs alpha afin de produire une lipolyse pour mobiliser ces graisses jusque-là inaccessibles ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où l'étude rapportée comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, de randomisation, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion), compromettant l'analyse des résultats,
la publicité, effectuée par Vert et Rose, 4, rue Beethoven, 67000 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les 2 et 5 de l'article 2 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Ludovic Schultz, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ; »
Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Le 3 de l'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 12 mars 2010 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme Masboungi (Ariella)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, Mme Ariella Masboungi, architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (2e tour).
Décret du 12 mars 2010 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme Merchadou (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, Mme Chantal Merchadou, inspectrice de l'administration du développement durable, est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (4e tour) par voie d'inscription sur un tableau d'avancement.
Décret du 12 mars 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Duru (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, M. Bernard Duru, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (3e tour).
Décret du 12 mars 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Lemoine (François-Didier)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2010, M. François-Didier Lemoine, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (1er tour).
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif au caractère discriminatoire de l'article L.
3142-1 du code du travail (ancien article L.
226-1), en ce qu'il réserve aux salariés mariés le bénéfice de congés pour événements familiaux et exclut les salariés unis par un pacte civil de solidarité.
N/Réf : LM/BR/2007/3024/001
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre publiques ses recommandations dans les conditions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a eu connaissance des dispositions de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives au bénéfice des congés rémunérés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés.
Ces dispositions pouvant contrevenir à l'article L.
122-45), en ce qu'elles instaurent une différence de traitement en raison de la situation de famille, la haute autorité s'est saisie d'office de ce dossier le 10 juillet 2007.
Dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le collège de la haute autorité a constaté que les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés doivent être considérées comme constituant une discrimination directe en raison de la situation de famille.
Le collège de la haute autorité considère que le caractère comparable des situations des cocontractants d'un mariage et d'un pacte civil de solidarité au regard des droits sociaux justifie la suppression de l'inégalité de traitement entre salariés mariés et salariés unis par un pacte civil de solidarité.
Le collège de la haute autorité relève que les dispositions de l'article L.
226-1), qui ne prévoient pas l'assimilation entre mariage et pacte civil de solidarité pour le bénéfice des congés alloués en cas de décès du père ou de la mère du partenaire, ou à l'occasion de la célébration de l'union, constituent une discrimination en raison de la situation de famille.
Compte tenu de ces éléments, le collège de la haute autorité a recommandé au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de faire procéder à la modification de l'article L.
226-1), afin d'étendre l'ensemble des congés pour événements familiaux, réservés aux seuls salariés mariés, aux salariés unis par un pacte civil de solidarité.
Par courrier du 1er décembre 2008, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a indiqué que l'article L.
226-1) ne paraissait pas devoir être étendu de façon générale à tous les salariés unis par un PACS dans la mesure où les deux situations ne sont pas comparables.
Le ministre expose que la nature du PACS vise à créer un nouveau statut du couple spécifique, prenant en compte les différentes évolutions de la société, mais n'est pas équivalent au mariage.
Le PACS n'apparaît pas emporter par lui-même la création d'une famille au sens du droit civil qui renvoie implicitement à la notion de situation de couples avec enfants.
Le ministre précise que l'intention du législateur n'était pas de créer un nouveau statut « familial » mais bien uniquement un nouveau statut du couple, ce qui explique qu'il ait exclu toute incidence de ce statut sur la filiation et toute conséquence directe sur les ascendants, notamment en matière d'autorisations exceptionnelles d'absence du travail.
Le ministre rappelle que des dispositions plus favorables que le régime légal peuvent être mises en place, par accords d'entreprise, en alignant par exemple le régime d'autorisations d'absence des salariés pacsés sur celui applicable aux salariés mariés.
Le ministère du travail manifeste ainsi sa volonté de ne pas donner suite aux recommandations de la haute autorité.
Le collège de la haute autorité considère que la restriction du bénéfice de certains avantages sociaux aux seuls couples mariés constitue une discrimination fondée sur la situation de famille.
En effet, si le PACS n'est pas en tous points équivalent au mariage, le collège de la haute autorité relève toutefois qu'en vertu de l'article L.
122-45), le législateur interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la situation de famille.
Les avantages prévus en faveur des salariés mariés, tels que le droit à congés rémunérés ou à une prime pour mariage, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité CE et de l'article L.
140-2), selon lesquels « on entend par rémunération le salaire et tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature ».
Le droit français ne définit pas la notion de famille.
Quant au code du travail, il prohibe les discriminations fondées sur la situation de famille.
La haute autorité, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, a retenu une acception large de la notion de situation de famille.
Ainsi a-t-elle considéré que cette notion interdisait toute différence de traitement en raison d'un congé d'adoption, d'un lien de parenté au 1er et 3e degré, du statut de conjoint ou de concubin.
Dès lors, en réservant quatre jours de congé au mariage du salarié et un jour de congé pour le mariage de son enfant sans étendre ces droits au salarié pacsé, le code du travail établit une différence de traitement fondée sur le seul critère de la situation de famille.
De même, réserver le bénéfice d'un droit à congé pour le décès du père ou de la mère du conjoint du salarié constitue une discrimination par rapport aux couples pacsés alors même que les congés pour événements familiaux sont destinés à permettre aux salariés de « faire face, dans de meilleures conditions, aux événements les plus importants de leur vie personnelle ».
La haute autorité relève d'ailleurs que des accords d'entreprise interviennent déjà afin d'assimiler les avantages sociaux dont bénéficient les couples mariés aux couples ayant conclu un pacte de solidarité civile.
Cependant, de nombreuses entreprises ne disposent pas de convention collective.
Il appartient donc au législateur de tirer les conséquences de ces évolutions en harmonisant les droits sociaux des couples (mariés et pacsés), notamment en ce qui concerne les congés pour événements familiaux.
Cette réforme est par ailleurs préconisée par le Médiateur de la République qui, en avril 2009, rappelle que « la version initiale du dispositif qui préfigurait le PACS le prévoyait, mais le droit à congé pour les salariés du secteur privé en cas de PACS n'avait finalement pas été retenu par le législateur dans la loi du 15 novembre 1999 ».
Une circulaire du 7 mai 2001, instituant une disposition plus favorable, permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un PACS.
En revanche, aucune disposition comparable n'est aujourd'hui envisagée pour les salariés du secteur privé, seule une autorisation de deux jours d'absence étant accordée en cas de décès du partenaire pacsé.
La haute autorité estime que cette différence de traitement peut également être considérée comme discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle.
Aux termes des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/78 est prohibée toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de rémunération.
En l'état actuel du droit, le mariage est exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
Le seul cadre juridique d'union ouvert aux couples homosexuels est la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
En conséquence, faire du mariage une condition préalable au bénéfice de congés rémunérés pour événements familiaux ne peut qu'engendrer a fortiori une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, les couples hétérosexuels ayant conclu un pacte civil de solidarité bénéficiant toujours de la possibilité de contracter un mariage.
Par délibération n° 2008-107 du 19 mai 2008, le collège de la haute autorité a déjà constaté qu'exclure les partenaires survivants d'une pension de réversion constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Aucun élément objectif ne permet de justifier la différence de traitement entre les conjoints et les partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Cette différence de traitement constitue une discrimination en raison de la situation de famille et de l'orientation sexuelle.
Le collège de la haute autorité recommande à nouveau au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de procéder à la modification de l'article L.
226-1) afin d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « transports ».
Cette sous-direction exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ.
Elle comprend un bureau chargé des entreprises de transport aérien, des secteurs aéroportuaire et autoroutier, un bureau chargé des entreprises de transport ferroviaire, des secteurs portuaire et automobile, et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la Ferme Solaire de IOVI 3, d'une capacité de production de 4,536 MW, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin Saint-Guillaume, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative pour l'agglomération voironnaise dénommé « GIP réussite éducative »
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 décembre 2009, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative pour l'agglomération voironnaise dénommé « GIP réussite éducative » est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé à l'adresse de l'hôtel de ville de Voiron, 12, rue Mainssieux, BP 268, 38507 Voiron Cedex.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'agglomération grenobloise dénommé « Objectif réussite éducative »
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 décembre 2009, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'agglomération grenobloise dénommé « Objectif réussite éducative » est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé à l'adresse de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, immeuble le Forum, 3, rue Malakoff, 38031 Grenoble Cedex.
Avis relatif à l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative de l'agglomération viennoise dénommé « Agence pour la réussite éducative »
Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 décembre 2009, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative de l'agglomération viennoise dénommé « Agence pour la réussite éducative » est approuvé.
La convention peut être consultée en préfecture, 12 place de Verdun, BP 1046 38021 Grenoble Cedex 1, et en sous-préfecture de Vienne, 16, bd Eugène Arnaud, BP 116 38209 Vienne Cedex.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative du Nord-Isère dénommé « Réussite éducative »
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 décembre 2009, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de réussite éducative du Nord-Isère dénommé « Réussite éducative » est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé au 17, avenue du Bourg, BP 592, 38081 L'Isle d'Abeau Cedex
3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L.
Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance
Les différentes catégories des agréments pouvant être sollicités par les organismes mentionnés au 1° du III de l'article L.
― agrément Digues et barrages - études et diagnostics ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ;
― agrément Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R.
214-120, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ;
― agrément Auscultation ; cet agrément autorise son titulaire à établir les rapports d'auscultation prévus par les articles R.
― agrément Digues et petits barrages - études et diagnostics ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour une digue, quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ainsi que, pour un barrage de classe C ou D, le projet de réalisation ou de modification substantielle et les diagnostics de sûreté ;
― agrément Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour une digue, quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R.
214-120, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ainsi que, pour un barrage de classe C ou D, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R.
214-120 et les diagnostics de sûreté.
Les agréments susvisés autorisent leur titulaire à effectuer, pour les barrages concédés, les tâches correspondantes prévues au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret du 11 octobre 1999 modifié susvisé.
a) Un document de l'organisme indiquant :
― son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;
b) Les justificatifs de l'honorabilité au moyen des preuves éventuellement exigibles de la régularité de la situation fiscale du pétitionnaire pour les trois dernières années calendaires précédant celle de la demande.
Si l'organisme pétitionnaire résulte de l'association de plusieurs organismes, les preuves précitées relèvent de chacun des associés ;
Ce montant peut toutefois être réduit à 150 000 € lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages - études et diagnostics et Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
Toutefois, ce nombre de dirigeants ou de cadres responsables peut être réduit à un lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages - études et diagnostics et Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
e) Un document de l'organisme décrivant son organisation, ses moyens techniques et la méthodologie qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence son indépendance comme il est dit à l'article R.
214-149 du code de l'environnement ainsi que la qualité de ses prestations en précisant notamment les modalités de recours à la sous-traitance dans les domaines que le pétitionnaire ne peut couvrir avec ses moyens en propre et du contrôle de la qualité de cette sous-traitance ;
f) Une attestation de certification (ISO 9001 ou certification équivalente) en cours de validité de l'organisation décrite dans la pièce prévue au e ci-dessus ou, à défaut, le schéma organisationnel du plan d'assurance qualité en vigueur.
L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent article doivent être établis ou traduits en français.
Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit également être fourni.
― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les missions relevant de l'agrément Digues et barrages - études et diagnostics et réalisées au cours des 10 (dix) années précédant la demande de l'agrément.
a) Les missions ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe A ou à la classe B définies à l'article R.
d) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b doit s'être déroulée au cours des 18 (dix-huit) mois précédant la demande de l'agrément et avoir été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
a) Nom et localisation du barrage objet des prestations.
b) Nom et qualité du donneur d'ordre (responsable de la sécurité du barrage) et indication de son lien éventuel avec l'organisme ;
c) Les montant, durée et année de réalisation des prestations et leur lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par l'organisme sur le barrage ;
d) La description succincte des prestations effectuées ;
e) L'indication de la part des prestations effectuées avec des moyens détenus en propre par l'organisme et de celles qui ont été sous-traitées ;
f) La liste des références des rapports et documents techniques afférents à ces missions ayant été produits à l'intention du donneur d'ordre.
― Pour chacune des missions visées au I, il doit être fourni un « certificat de satisfaction » ou tout document de même nature, délivré ou validé par le donneur d'ordre concerné, certifiant exacts les renseignements fournis au titre du II, précisant les éventuelles réserves exprimées par le donneur d'ordre et les observations de l'organisme y afférentes et indiquant les coordonnées téléphoniques et électroniques d'une personne responsable du suivi de la prestation chez le donneur d'ordre.
― Le pétitionnaire doit tenir à la disposition de l'administration, à la première demande, les rapports et documents mentionnés au II f relatifs à une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au I b.
Pour être recevables, ces rapports et documents doivent démontrer sans réserve la capacité de l'organisme pétitionnaire à maîtriser les enjeux de sécurité présentés par l'ouvrage hydraulique auxquels ils se réfèrent ainsi que sa parfaite connaissance de la réglementation de sécurité à laquelle cet ouvrage est soumis.
― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les missions relevant de l'agrément Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux et réalisées au cours des 10 (dix) années calendaires précédant la demande de l'agrément.
e) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b doit s'être déroulée au cours des 18 (dix-huit) mois précédant la demande de l'agrément et avoir été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément Auscultation.
― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément Auscultation et réalisées au cours des 10 (dix) années précédant la demande de l'agrément.
c) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b doit s'être déroulée au cours des 18 (dix-huit) mois précédant la demande de l'agrément et avoir été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
b) Nom et qualité du donneur d'ordre (responsable de la sécurité de l'ouvrage hydraulique) et indication de son lien éventuel avec l'organisme ;
c) Les montant, durée et année de réalisation des prestations et leur lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par l'organisme sur l'ouvrage hydraulique ;
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément Digues et petits barrages - études et diagnostics.
― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les missions relevant de l'agrément Digues et petits barrages - études et diagnostics et réalisées au cours des 10 (dix) années précédant la demande de l'agrément.
a) Les missions ont été effectuées sur des ouvrages hydrauliques relevant au moins de la classe D définie selon les cas à l'article R.
b) Au moins 3 (trois) missions parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe C ou à la classe D si toutefois leur hauteur (H) est supérieure à 5 (cinq) mètres ou sur des digues de classe B si toutefois leur hauteur (H) est supérieure à 5 (cinq) mètres et la population protégée par ces digues est supérieure à 10 000 personnes ;
a) Nom et localisation de l'ouvrage hydraulique objet des prestations.
c) Les montant, durée et année de réalisation des prestations et leur lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par l'organisme sur l'ouvrage ;
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi de travaux.
― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les missions relevant de l'agrément Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi de travaux et réalisées au cours des 10 (dix) années précédant la demande de l'agrément.
Les justificatifs prévus au titre des articles 3 à 7 doivent être établis ou traduits en français.
Toutefois, en ce qui concerne les justificatifs prévus au IV des articles 3 à 5, sont admissibles les documents d'origine établis ou traduits en anglais dès lors qu'ils sont accompagnés d'une synthèse en français.
― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs requis sont complets et pleinement recevables, il est délivré à l'organisme pétitionnaire un agrément pour une durée de cinq ans.
Une copie de l'arrêté portant agrément est notifiée à l'organisme pétitionnaire.
― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 ainsi que, selon les cas, aux articles 3 à 7 du présent arrêté, non totalement complets ou seulement partiellement recevables, permettent néanmoins de déterminer que l'organisme pétitionnaire présente un niveau de compétence, une organisation apte à la maintenir, des moyens propres, une expérience, un degré d'indépendance (au sens de l'article R.
214-149) et des capacités financières suffisants, il peut être délivré au pétitionnaire un agrément pour une durée de dix-huit mois.
Toutefois, un tel agrément ne peut être renouvelé si l'organisme n'a effectué aucune mission entrant dans le champ de son agrément pendant la période écoulée.
― Lorsqu'un fait avéré porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente est de nature à mettre en cause le niveau de compétence, l'organisation apte à la maintenir, les moyens propres, l'expérience, l'indépendance (au sens de l'article R.
214-149) ou les capacités financières de l'organisme, un agrément valable cinq ans ne peut être délivré à ce dernier.
Lorsque la gravité des faits ou leur répétition le justifie, l'agrément ne peut être délivré à l'organisme.
La demande d'agrément précise le ou les agréments qui sont sollicités de l'administration.
Elle est signée par un responsable habilité de l'organisme dont les nom, prénom, fonction et coordonnées sont précisés.
La demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs sont adressées en recommandé avec accusé de réception à la direction générale de la prévention des risques, service des risques naturels et hydrauliques, service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, Grande Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Les pièces constitutives du dossier sont transmises sous format électronique au moyen d'une plate-forme de téléchargement ou sont jointes en deux exemplaires, préférentiellement sous la forme d'un support physique électronique, à l'envoi en recommandé précité.
214-151 susvisé, lorsque, arrivé à échéance, un agrément ne peut être renouvelé, l'organisme titulaire de celui-ci en conserve néanmoins le bénéfice pour toute mission dont la commande a été passée à l'organisme avant l'échéance de l'agrément.
Le directeur de l'énergie et la chef du service des risques naturels et hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période établie de trois ans à compter du 14 juin 2009.
Arrêté du 8 mars 2010 portant fermeture d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne)
Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, sis lieudit Le Blamont, rue du Tacot, BP 90074, Chauconin-Neufmontiers, 77353 Meaux Cedex, est fermé.
Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
― nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;
Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros
28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L.
L'association dénommée « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP), dont le siège social est fixé 11, rue Scribe, 75009 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L.
Arrêté du 8 février 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts et portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation HEC », dont le siège est transféré de Paris à Jouy-en-Josas (Yvelines).
Arrêté du 5 mars 2010 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mars 2010, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées », dont le siège est transféré du 28, rue des Saints-Pères, Paris 7e, au 15, rue de la Fontaine-au-Roi, Paris 11e (75).
Arrêté du 8 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions ci-après (services déconcentrés).
Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours est fixé à 35 (trente-cinq), réparties de la manière suivante (SGAP : secrétariat général pour l'administration de la police) :
SGAP de Bordeaux : préfecture de la Corrèze (19) 1
SGAP de Rennes : préfecture d'Ille-et-Vilaine (35) 1
SGAP de Rennes : préfecture de la Mayenne (53) 1
SGAP de Metz : préfecture de la Moselle (57) 2
SGAP de Lille : préfecture de l'Aisne (02) 3
SGAP de Lille : préfecture de la Somme (80) 3
― pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bureaux des personnels des préfectures ;
― pour les autres préfectures, aux bureaux des personnels des secrétariats généraux pour l'administration de la police dont elles relèvent.
L'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement CFECM/Eiffel (Compagnie française Eiffel de construction métallique), carrefour du Caban, 13771 Fos-sur-Mer, de 1990 à 1995.
Arrêté du 4 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe, branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane ou bien auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au 6 avril 2010, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au 6 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site www.douane.gouv.fr (« connaître la douane » ; « ses métiers et concours » ; « avis de recrutement d'agents de constatation des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon »).
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle
Les annexes à l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
- Arrêté du 24 avril 2002 Sct.
Le présent arrêté est applicable à la rentrée 2010 aux élèves de 1re année et à la rentrée 2011 aux élèves de 2e année.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé est supprimé.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé, les mots : « éducation civique, juridique et sociale » sont remplacés par les mots : « éducation civique ».
Les annexes à l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacées par lesannexes au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2010 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
Arrêté du 1er mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, le nombre de postes à pourvoir au concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 60.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Nancy-Metz, Paris, Reims, Strasbourg, Versailles.
Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social »
A l'annexe II « Stage en milieu professionnel » de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé, les dispositions relatives aux caractéristiques des lieux de stage sont complétées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2010, le nombre de places offertes en 2010 au concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévu au 3° de l'article 20 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires des armées depuis au moins deux ans : 1 place.
Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - Section I : Détachement et intégration.
Modifie Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - TITRE III : COMITÉ DE SÉLECTION.
1° Au 3°, après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou conseil de surveillance » ;
2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
1° Au 1° du I, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés ;
2° Au 2° du I, après les mots : « du 9 janvier 1986 susvisée » sont ajoutés les mots : «, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi » ;
L'intitulé de la section I du chapitre II du même décret est ainsi modifié :
« Peuvent être détachés dans le corps des personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Art. 9.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction peuvent y être intégrés sur leur demande.
Après l'article 9 du même décret, il est ajouté un article 9 bis rédigé ainsi :
« Art. 9 bis.-Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « et être âgés de plus de quarante ans.
2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « et être âgés à la même date de plus de quarante ans.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le comité de sélection » sont remplacés par les mots : « la commission d'accès » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Dans la deuxième phrase, les mots : « pour l'accès à une première direction d'établissement ou » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « une commission des carrières » sont remplacés par les mots : « un comité de sélection » et à la deuxième phrase le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
A l'article 16 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
1° Avant le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel, par le directeur général du Centre national de gestion, à la demande du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les directeurs.
Le profil de poste est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pour les emplois de directeur et par le directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les emplois d'adjoint.
« Art. 19.-La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur, de secrétaire général de syndicat interhospitalier et de directeur adjoint.
« Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier, des observations formulées, d'une part, par le comité de sélection et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des propositions émises par le directeur de l'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier concerné.
« Art. 19-1.-En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et » et les mots : « pour les autres personnels de direction.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur accès au corps, » sont remplacés par les mots : « leur accès à la classe normale du corps, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « de la commission des carrières » sont remplacés par les mots : « du comité de sélection ».
A l'article 25 du même décret, après le neuvième alinéa, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et » et les mots : « pour les directeurs adjoints » sont supprimés ;
2° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Après l'article 25-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. 25-2.-La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
A l'article 26 du même décret, après les mots : « desdits syndicats.
» sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15.
1° Dans la première phrase, les mots : «, après avis du président du conseil d'administration du syndicat et des présidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : «, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du syndicat et des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » ;
2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « intervient » sont ajoutés les mots : «, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé pris après avis des présidents de conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, » sont supprimés et après les mots : « vacance d'emploi » sont ajoutés les mots : «, et sur proposition du directeur concerné ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « est nommé » sont ajoutés les mots : «, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné, » et après le mot : « réaffecté » sont ajoutés les mots : «, dans les mêmes conditions » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réaffecté » sont ajoutés les mots : «, sur proposition du directeur, » et après les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés les mots : «, sur proposition du directeur concerné, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
A l'article 31 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation et après avis des présidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ».
A l'article 32 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation et du président du conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ».
« Sont également pris en compte les changements d'établissement, au sens des 1° et 7° de l'article 2 de cette même loi, accomplis par les personnels de direction titulaires des grades de 3e et 2e classes et intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1° Directeur général de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; » sont supprimés et les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
« Les personnels mentionnés à l'article 1er sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Les deux dernières phrases de l'article 6 du même décret sont remplacées par la phrase suivante : « A l'issue de chaque période de détachement, les personnels mentionnés à l'article 1er remettent un bilan de gestion au directeur général de Centre national de gestion.
« Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur mentionnés au 3° de l'article 1er.
A l'article 9 du même décret, les mots : « article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » sont remplacés par les mots : « article 1er (1°, 2° et 6°) ».
1° Dans la première phrase, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « figurant au 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° ».
« Le profil de poste est élaboré, pour les emplois mentionnés au 3° de l'article 1er, par le directeur général de l'agence régionale de santé en liaison avec le président du conseil de surveillance et, pour les autres emplois fonctionnels, par le directeur de l'établissement.
« Art. 12.-Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
« Pour les candidats issus du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 les demandes d'agrément par catégorie d'emplois mentionnés à l'article 1er.
« Pour les candidats qui ne sont pas issus du corps mentionné au troisième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion présente au comité de sélection susmentionné les candidatures recevables à l'inscription sur une liste nationale d'aptitude.
« En vue de la nomination des directeurs d'établissements mentionnés au 3° de l'article 1er, le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au comité de sélection dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le choix du candidat effectué par le » sont remplacés par les mots : « les propositions du ».
« Art. 16.-Les personnels nommés aux emplois mentionnés au 3° de l'article 1er sont tenus de suivre une formation dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.
Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires.
Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les agents mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité d'agents.
Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion.
Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
Préalablement à l'examen des candidatures aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le comité de sélection donne un avis au directeur général du Centre national de gestion sur l'agrément des personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2 de ce même décret, dans les conditions prévues à son article 12.
Le comité de sélection donne également un avis au directeur général du Centre national de gestion sur les candidats à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 2 du décret du 2 août 2005 précité, dans les mêmes conditions.
Le comité de sélection prévu à l'article 1er est composé de membres titulaires et de membres suppléants.
Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.
Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures aux emplois mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er comprend :
2° Un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
5° Un représentant du Centre national de gestion ;
6° Un représentant du corps des directeurs d'hôpital désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
7° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné, désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.
Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats.
Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.
La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.
Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.
Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats.
Pour chaque emploi vacant, le comité propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion.
Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
A réception de la liste arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les candidatures, auditionne les candidats et recueille l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement sur celles-ci.
Le directeur de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque poste, une liste comportant au moins trois noms, qu'il transmet au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination d'un directeur choisi sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé souhaite pourvoir un poste vacant par une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire figurant sur la liste transmise par le directeur général du Centre national de gestion, il procède au recrutement de celle-ci par contrat.
Il en informe préalablement le directeur général du Centre national de gestion, auquel il transmet une copie du contrat signé.
Le directeur général du Centre national de gestion informe la commission administrative paritaire nationale des nominations de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Pour la nomination aux emplois fonctionnels autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.
Peuvent présenter leur candidature les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, les fonctionnaires des autres fonctions publiques mentionnés au 2° de l'article 2 du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé comprend :
Pour la nomination aux emplois fonctionnels mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les candidatures sont soumises au comité de sélection par le directeur général du Centre national de gestion, dans les conditions fixées par l'article 15 du même décret.
Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre AbI : Détachement et intégration (V)
448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.
Au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou conseil de surveillance ».
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou conseil de surveillance ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « intergouvernementale » sont ajoutés les mots : « et aux candidats répondant aux conditions fixées au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décretest supprimé.
Au quatrième alinéa du I et du II de l'article 15 du même décret, les mots : « et être âgés de plus de quarante ans.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Un comité de sélection, dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et » sont remplacés par les mots : « Une commission d'accès pour le tour extérieur, » et les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le comité de sélection » sont remplacés par les mots : « la commission d'accès par le tour extérieur ».
« Les personnels de direction nommés dans le cadre du 2° du I de l'article 1er suivent une formation dans les conditions fixées par le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, après les mots : « l'article 27 »sont ajoutés les mots : « , soit par application des dispositions des articles 3 et 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « s'il est accessible par mutation, par détachement ou par application des dispositions de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « les conditions d'accessibilité » ;
4° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Le profil de poste est établi pour les emplois de directeur par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département selon le type d'établissement, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement, pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, et par le directeur de l'établissement pour les emplois d'adjoint.
5° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il est créé un comité de sélection qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard, notamment, du parcours professionnel et des évaluations.
Pour les emplois vacants de directeur, il est fait application du décret précité.
6° Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « adresse son avis motivé » sont remplacés par les mots : « fait connaître ensuite ses propositions ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 21 du même décret sont ainsi modifiés :
« La nomination dans l'emploi est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Celle-ci prend connaissance, pour les directeurs, des observations formulées, d'une part, par le comité de sélection et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'autorité compétente de l'Etat dans le département selon le type d'établissement concerné.
Pour les directeurs adjoints, elle prend connaissance des propositions du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.
« En cas de création d'établissement à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale.
Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements créés sur proposition du directeur concerné.
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi.»
« Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la commission administrative paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection ».
L'intitulé du chapitre VI du même décret est ainsi modifié :
A l'article 28 du même décret, le deuxième alinéa est supprimé.
« Les agents détachés en application de l'article 27 peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« L'intégration est prononcée dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Après l'article 29 du même décret, il est créé un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 29 bis.-Peuvent être directement intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 27 du présent décret.»
« Dans le cas où il est institué une direction commune à plusieurs établissements, la nomination du directeur peut être prononcée, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents de conseil d'administration ou conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les personnels de direction de ces établissements.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « nommés » sont ajoutés les mots : « , sur proposition du directeur concerné, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui composaient la direction commune.
» sont ajoutés les mots : « , sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « établissements.
» sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur concerné.
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les personnels de direction relevant du présent décret.
« Le directeur d'un établissement constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er peut être désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les directeurs de ces établissements, si le nouvel établissement relève également de cet article 1er.
« Le temps passé en recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, par le II de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que par l'article 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, ainsi que pour l'engagement décennal de servir.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s'appliquent au fonctionnaire placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il effectue dans des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au prorata de la durée de ces missions.
A l'article 37 du même décret, les mots : « 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
A l'article 39 du même décret, les mots : « le préfet du département ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour les maisons de retraite publiques et ».
Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Peuvent présenter leur candidature les personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par la section 2 du chapitre II, relative à l'accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ou le chapitre VI, relatif au détachement et à l'intégration, du même décret et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er comprend :
2° Deux représentants de la direction générale de l'action sociale ;
5° Un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
Pour chaque emploi vacant, le comité de sélection propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion.
Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet soit au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que pour ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, soit au préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la même loi.
A réception de la liste arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé ou, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, le préfet de département examine les candidatures, auditionne les candidats et recueille l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement.
Le directeur de l'agence régionale de santé ou le préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux arrête une liste de candidats comportant au moins trois noms et la transmet au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion procède à la nomination d'un directeur choisi sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le préfet de département après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département souhaite pourvoir un poste vacant par une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire figurant sur la liste transmise par le directeur général du Centre national de gestion, il procède au recrutement de celle-ci par contrat.
Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.
Peuvent présenter leur candidature les personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé comprend :
Décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans l'article 1er du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « Chacun des membres des » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « est membre » sont remplacés par les mots : « sont membres ».
Dans l'article 3 du même décret, après les mots : « conseil d'administration » et « conseils d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « conseils d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « ou de surveillance » ;
6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou du secrétaire général d'un établissement interhospitalier, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés.
― Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés.
Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, recrutée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour occuper un emploi de directeur d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, est nommée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans, après avoir été sélectionnée par le comité prévu par l'article 1er du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé ou par l'article 1er du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé.
Ses fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
L'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des dispositions de ses articles 1er, 4 à 7, 41, 42, 46, 53 et 54 ainsi que du titre IX bis.
Un contrat écrit est établi entre le directeur et l'autorité mentionnée soit au deuxième, soit au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, selon l'établissement d'affectation.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la nomination.
Il peut être renouvelé dans la limite de trois ans.
Le contrat indique la nature de la mission confiée et les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée.
Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle et l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 4.
La rémunération du directeur est fixée selon le type d'établissement concerné par référence au niveau de rémunération des personnels de direction de la fonction hospitalière exerçant des fonctions similaires.
Le directeur suit une formation dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2009 susvisé.
Le directeur fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet de département, selon l'établissement d'affectation.
L'évaluation repose sur un entretien formalisé entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités selon l'établissement d'affectation et tient compte des objectifs assignés et des résultats obtenus.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état du bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés.
Il est signé par l'autorité chargée de l'évaluation et le directeur intéressé.
Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder :
3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements.
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions.
Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.
1° Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (3° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er (I, 2°) du décret du 26 décembre 2007 susvisé, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements ;
2° Dans les établissements figurant sur les listes prévues à l'article 1er (3°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 du décret susmentionné ;
Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
1° Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
1° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est convoqué par le directeur général du Centre national de gestion.
2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion arrête l'ordre du jour.
Dans la deuxième phrase de l'article 11 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 14 août 1991 susvisé une troisième phrase ainsi rédigée : « La liste nominative des membres est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 19 du présent décret.
Il est ajouté à l'article 3 du même décret une phrase ainsi rédigée : « La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Dans la première phrase de l'article 5 du même décret, les mots : « , qui au cours de la période de trois années, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « nommés par arrêté du ministre compétent » sont remplacés par les mots : « désignés par le ministre chargé de la santé » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-directeurs, » sont ajoutés les mots : « les conseillers généraux des établissements de santé, ».
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Dans la première phrase de l'article 12 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
Au premier alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
A l'article 23 du même décret, les mots : « de leur président » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Centre national de gestion ».
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
Dans la limite des crédits prévus à cet effet dans son budget, le Centre national de gestion peut rembourser aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 les rémunérations versées par ces derniers aux praticiens hospitaliers mentionnés aux articles R.
6152-201 du code de la santé publique ainsi qu'aux personnels de direction et aux directeurs des soins qui sont affectés en surnombre en leur sein alors qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à leur emploi.
A l'appui de leur demande de remboursement, les établissements doivent justifier qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à l'emploi des personnels mentionnés au premier alinéa.
Les demandes sont transmises au Centre national de gestion, accompagnées d'un avis motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département.
La décision d'assurer le remboursement des rémunérations des personnels susmentionnés est prise par le directeur général du Centre national de gestion.
Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d'une année.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions à la demande de l'établissement, présentée selon la procédure définie à l'alinéa précédent.
Le remboursement assuré par le Centre national de gestion intervient trimestriellement au vu des justificatifs de rémunération versée aux professionnels en surnombre.
Lorsque des praticiens hospitaliers affectés en surnombre bénéficient des congés mentionnés aux 4° et 5° des articles R.
6152-232 du code de la santé publique, l'établissement communique au centre le montant des indemnités journalières qu'il a perçues à ce titre et qui sont à déduire des sommes à rembourser.
Les indemnités prévues aux 1° à 5° des articles D.
6152-220-1 du même code ne donnent pas lieu à remboursement
Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des soins à compter du transfert de la gestion des directeurs des soins au Centre national de gestion.
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.
Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Dans l'intitulé du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé et au premier alinéa de son article 1er, le mot : « fonctionnels » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « personnels relevant des articles L.
716-3-45 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ».
« ― par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ; » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation.
» sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « une direction commune instituée » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs directions communes instituées ».
A l'article 7 du même décret, après le mot : « jours », il est ajouté les mots : « calendaires consécutifs ».
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
« 1° Par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs des » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé pour les directeurs des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 précité et les » ;
Décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire
A l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (1°, 2° et 6°) ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) ».
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nancy, Lille et Strasbourg est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers universitaires autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixé ainsi qu'il suit :
Indice brut : 901, groupe hors échelle C.
La grille indiciaire des emplois mentionnés à l'article 5 comprend cinq échelons.
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les deux premiers échelons, de trois ans pour le troisième échelon et de deux ans pour le quatrième échelon.
La durée à accomplir dans chaque chevron de chaque groupe hors échelle, mentionné aux articles 3 et 4, pour accéder au chevron supérieur est d'un an.
Les décrets n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre et n° 2005-929 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret et n° 2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R.
Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Investigations cliniques (VD)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Procédure relative aux disposi...
― Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, après les mots : « faire l'objet » sont insérés les mots : « d'une évaluation des données cliniques ou ».
― Il est créé, au sein de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, un paragraphe 1er ainsi rédigé :
« Evaluation des données cliniques
― Il est créé, au sein de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, un paragraphe 2 intitulé « Investigations cliniques » et qui comporte les articles R.
5211-66 du même code, les mots : « des classes II b et III » sont remplacés par les mots : « des classes II a, II b et III ».
Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Direction générale de l'offre ...
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins " sont remplacés par les mots : " direction générale de l'offre de soins ", et les mots : " directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins " sont remplacés par les mots : " directeur général de l'offre de soins ".
-Arrêté du 27 mai 1998 Art. 3 -Arrêté du 4 janvier 1999 Art. 1 -Arrêté du 30 avril 2003 Art. 23 -Arrêté du 8 avril 2003 Art. 6 -Arrêté du 4 juillet 2003 Art. 6 -Arrêté du 24 octobre 2003 Art. 2 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 1, Art. 15, Art. 18 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 11, Art. 14 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 2, Art. 12, Art. 17 -Arrêté du 21 décembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 3 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 3 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 7 mai 2007 Art. 1 -Arrêté du 24 août 2007 Art. 8 -Arrêté du 24 août 2007 Art. 5 -Arrêté du 20 décembre 2007 Art. 2 -Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 6 -Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 5 -Arrêté du 2 octobre 2007 Art. 5 -Arrêté du 22 janvier 1992 Art. 5 -Arrêté du 16 avril 2008 Art. 3 -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 6 -Arrêté du 15 avril 2003 Art. 4 -Arrêté du 29 mars 2007 Art. 1 -Arrêté du 5 novembre 2002 Art. 2 -Arrêté du 5 novembre 2002 Art. 2 -Arrêté du 5 novembre 2002 Art. 2 -Arrêté du 8 juillet 2008 Art. 4, Art. 2 -Arrêté du 19 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 29 octobre 2008 Art. 4 -Arrêté du 12 janvier 2009 Art. 1 -Arrêté du 24 février 2009 Art. 2 -Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 -Arrêté du 30 avril 2002 Art. 2 -Arrêté du 17 mars 2006 Art. 2 -Arrêté du 30 juin 2009 Art. 5 -Arrêté du 6 juillet 2009 Art. Annexe -Arrêté du 12 octobre 2009 Art. 1 -Arrêté du 1er février 2010 Art. 1 -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 Art. 6 -Décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 Art. 3 -Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 Art. 1 -Décret n° 2004-819 du 18 août 2004 Art. 8 -Décret n° 2004-1078 du 12 octobre 2004 Art. 1 -Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 Art. 3 -Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 Art. 4 -Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 6 -Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 Art. 30 -Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 Art. 2 -Décret n° 91-790 du 14 août 1991 Art. 7 -Code de procédure pénale Art. R53-8-62 -Code de la défense.
Art. A312-10 -Code du travail Art. D4641-5 -Code de la santé publique Art. R1211-38, Art. R1221-30, Art. R1222-1, Art. R1413-5, Art. D1414-51, Art. D4111-10, Art. R4133-9, Art. R5121-160, Art. D5125-63, Art. D5125-65, Art. R5132-109, Art. R5222-6, Art. R5322-1, Art. R*6112-12, Art. R6113-46, Art. R6147-76, Art. R6147-77, Art. R6152-216, Art. R6152-318, Art. R6152-322, Art. D6211-35, Art. R1114-5, Art. D2142-45, Art. R3135-2, Art. R1243-40, Art. R4111-15, Art. D4241-20, Art. R5212-8, Art. R1111-11, Art. R1418-6, Art. R1417-2, Art. R1411-47, Art. D1411-38, Art. R1142-43, Art. R6113-37, Art. D4241-21 -Code de la sécurité sociale.
Art. R163-15, Art. R165-18, Art. D221-2, Art. D162-2-1, Art. D162-17 -Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-2, Art. D116-2 -Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 Art. 8 -Décret n° 2008-525 du 3 juin 2008 Art. 3 -Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 avril 1994 Art. Annexe -Décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 Art. 4 -Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 Art. 1 -Arrêté du 6 février 2001 Art. 6 -Arrêté du 12 mars 2004 Art. 7, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2004-361 du 23 avril 2004 Art. 2 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 6, Art. 19, Art. 23 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 3, Art. 15, Art. 20 -Arrêté du 24 septembre 2004 Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 22 -Décret n° 2004-1372 du 20 décembre 2004 Art. 2 -Arrêté du 25 avril 2006 Art. 3, Art. 5, Art. ANNEXE -Arrêté du 23 février 2007 Art. 3 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 3 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 4 -Arrêté du 26 juin 2007 Art. 6, Art. 13 -Arrêté du 26 juin 2007 Art. 7, Art. 14, Art. 15 -Arrêté du 21 septembre 2007 Art. 2 -Arrêté du 27 novembre 1991 Art. 1 -Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 Art. 31 -Code de la santé publique Art. R4111-16, Art. D5125-68, Art. R6154-21, Art. D6211-41, Art. R6113-37, Art. D4111-13, Art. D4241-21, Art. D4241-25 -Code de la sécurité sociale.
Art. D162-17 -Code de l'action sociale et des familles Art. D114-6 -Arrêté du 27 décembre 2007 Art. 5 -Arrêté du 27 décembre 2007 Art. 4 -Arrêté du 13 mars 2008 Art. 1 -Arrêté du 10 avril 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 Art. 3 -Arrêté du 4 juillet 2008 Art. 5 -Arrêté du 4 juillet 2008 Art. 5 -Arrêté du 29 mars 2007 Art. 11 -Arrêté du 5 novembre 2002 Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 5 novembre 2002 Art. 5, Art. 2 -Arrêté du 5 novembre 2002 Art. 2, Art. 5 -Arrêté du 17 mars 2006 Art. 4 -Arrêté du 14 janvier 2005 Art. 5, Art. 9 -Arrêté du 14 janvier 2005 Art. 6 -Arrêté du 27 novembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 19 avril 2002 Art. Annexe -Arrêté du 11 avril 2002 Art. 3 -Décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 Art. 2 -Décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 Art. 2 -Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 Art. 5 -Arrêté du 15 janvier 2009 Art. 3 -Arrêté du 15 janvier 2009 Art. 3 -Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 3 février 2009 Art. 3 -Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 Art. 3 -Arrêté du 24 avril 2009 Art. 2 -Arrêté du 4 mai 2009 Art. 4 -Arrêté du 4 mai 2009 Art. 4 -Arrêté du 19 mai 2009 Art. 4 -Arrêté du 19 mai 2009 Art. 4 -Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 Art. 3 -Arrêté du 25 septembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 12 octobre 2009 Art. 3 -Arrêté du 14 janvier 2010 Art. 3 -Arrêté du 14 janvier 2010 Art. 3 -Arrêté du 25 février 2010 Art. 4
Il est créé un comité stratégique présidé par le directeur général de l'offre de soins.
Ce comité assiste le directeur général dans la définition des orientations stratégiques de l'offre de soins et suit leur mise en œuvre.
Il réunit les directeurs de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, du Centre national de gestion, un directeur général d'agence régionale de santé et les membres de la direction générale désignés par le directeur général ainsi que, en tant que de besoin, le représentant de tout autre organisme concerné par l'offre de soins.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
PAROXETINE ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
Chez l'adulte : traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique 35 %), en association avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion, et un digitalique dans la majorité des cas :
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L.
Arrêté du 5 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 959 707,40 €, pour le fonctionnement à 324 310,84 € (montant auquel s'ajoutent 25 980,57 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 705,32 €.
Arrêté du 8 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Au 6 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « du I et du I bis de l'article L.
A l'article 11-1 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er octobre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2012 ».
Arrêté du 10 mars 2010 relatif au renouvellement d'inscription de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG et au changement de dénomination de la société Fournitures hospitalières (FH) au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 5 : « Implants tendineux », la rubrique : « Société Fournitures hospitalières (FH) » est remplacée comme suit :
Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH)
Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, le kit.
― mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au dessus de la zone de rupture, guidage distal de l'aiguille et sortie en rétro-malléolaire ;
Le conditionnement contient 2 kits de ténosynthèse.
EUROBIOL 25 000 U (poudre de pancréas), microgranules gastro-résistants en gélules (B/100) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER).
NATECAL VITAMINE D3 600 mg/400 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés orodispersibles (B/60) (laboratoires EFFIK).
DEPRENYL 5 mg (chlorhydrate de sélégiline), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires HRA PHARMA).
DEXAGRANE (phosphate sodique de dexaméthasone, sulfate de néomycine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires CARL ZEISS MEDITEC SAS).
DIGAOL 0,25 % (1 mg/0,4 ml) (maléate de timolol), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires IOLTECH).
DIGAOL 0,25 % (1 mg/0,4 ml) (maléate de timolol), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires CARL ZEISS MEDITEC SAS).
DIGAOL 0,25 % (maléate de timolol), collyre Gé, 3 ml en flacon (laboratoires IOLTECH).
DIGAOL 0,25 % (maléate de timolol), collyre Gé, 3 ml en flacon (laboratoires CARL ZEISS MEDITEC SAS).
MYDRIASERT (chlorhydrate de phényléphrine, tropicamide), insert ophtalmique en sachet (B/1) (laboratoires IOLTECH).
MYDRIASERT (chlorhydrate de phényléphrine, tropicamide), insert ophtalmique en sachet (B/1) (laboratoires CARL ZEISS MEDITEC SAS).
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.
Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien.
Leur responsabilité pénale demeure engagée.
Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié
― La commission d'accès pour le tour extérieur du corps des personnels de direction, prévue à l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
4° Quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
― Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres.
Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
― La commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
2° Un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
2° Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé et à son article 1er, le mot : « fonctionnels » est supprimé.
Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, mentionnés à l'article 3 du décret du 11 mars 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nancy, Lille et Strasbourg, mentionnés à l'article 4 du décret du 11 mars 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers universitaires, autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus et visés à l'article 5 du décret du 11 mars 2010 précité, est fixé ainsi qu'il suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (1°, 2° et 6°) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) ».
Les arrêtés du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret et relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R.
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
- Après le troisième alinéa du point 1.1 de l'annexe I, l'alinéa suivant est ajouté :
- Après la dernière phrase du point 1.4 de l'annexe I, est ajoutée la phrase suivante : « Tout logiciel autonome est considéré comme un dispositif médical actif.
- Le deuxième alinéa du point 1.7 de l'annexe I est ainsi rédigé :
- Au point 2.1 de l'annexe II, le premier alinéa est ainsi rédigé :
- Le point 2.2 de l'annexe II est ainsi modifié :
- Au point 2.3 de l'annexe II, le premier tiret est ainsi rédigé :
- Au point 4.4 de l'annexe II, les termes : « non actifs » sont supprimés.
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, sous réserve que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.
-de réduire, dans toute la mesure du possible, le risque d'une erreur d'utilisation due aux caractéristiques ergonomiques du dispositif et à l'environnement dans lequel le dispositif doit être utilisé (conception pour la sécurité du patient), et
-de prendre en compte les connaissances techniques, l'expérience, l'éducation et la formation et, lorsque cela est possible, l'état de santé et la condition physique des utilisateurs auxquels les dispositifs sont destinés (conception pour les utilisateurs profanes, professionnels, handicapés ou autres).
La démonstration de la conformité aux exigences essentielles doit inclure une évaluation clinique conformément à l'article R.
II.-Exigences relatives à la conception et à la construction
-le cas échéant, les résultats des recherches en biophysique ou de modélisation dont la validité a été préalablement démontrée.
Une attention particulière doit être portée aux tissus exposés ainsi qu'à la durée et à la fréquence d'exposition.
Après avoir vérifié l'utilité de l'incorporation de la substance dans le dispositif médical en tenant compte de la destination du dispositif, l'organisme habilité demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à l'Agence européenne des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de la substance et notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation dans le dispositif médical.
Lorsque des modifications sont apportées à la substance accessoire incorporée dans un dispositif médical, mentionnée aux points 7.
4 bis, en particulier en rapport avec son procédé de fabrication, l'organisme habilité est informé des modifications et consulte l'autorité compétente pour les médicaments qui a été consultée initialement afin d'obtenir la confirmation du maintien de la qualité et de la sécurité de la substance accessoire.
L'autorité compétente prend en considération les données relatives à l'utilité de l'incorporation de la substance dans le dispositif telle qu'elle a été déterminée par l'organisme habilité afin de garantir que les modifications n'ont pas d'impact négatif sur le rapport entre les bénéfices et les risques lié à l'ajout de la substance au dispositif médical qui a été établi.
Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné qui a été consultée initialement a obtenu des informations sur la substance accessoire qui pourraient avoir un impact sur le rapport entre les bénéfices et les risques lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical, elle donne un avis à l'organisme habilité, que cette information ait ou non un impact sur le rapport entre les bénéfices et les risques lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical.
L'organisme habilité prend en considération l'avis scientifique mis à jour en reconsidérant son évaluation de la procédure d'évaluation de la conformité.
Une attention particulière doit être accordée aux substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnées à l'article R.
Si des parties d'un dispositif (ou un dispositif lui-même) destiné à administrer dans l'organisme ou à retirer de l'organisme des médicaments, des liquides biologiques ou autres substances ou des dispositifs destinés au transport et au stockage de ces liquides ou substances contiennent des phtalates classés comme carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la classe 1 ou de la classe 2 telles que définies à l'article R.
231-51 du code précité, ces dispositifs doivent être étiquetés sur le dispositif lui-même et sur l'emballage de chaque unité, ou de l'un des deux seulement, ou, le cas échéant, sur l'emballage de vente, en tant que dispositif contenant des phtalates.
Si l'utilisation prévue de ces dispositifs inclut le traitement d'enfants ou le traitement de femmes enceintes ou allaitant, le fabricant doit fournir, dans la documentation technique, une justification spécifique pour l'utilisation de ces substances en ce qui concerne le respect des exigences essentielles, notamment du présent paragraphe, et, dans la notice d'utilisation, des informations sur les risques résiduels pour ces groupes de patients et, le cas échéant, sur des mesures de précaution appropriées.
En particulier, la sécurité en ce qui concerne les virus et autres agents transmissibles doit être assurée par la mise en œuvre de méthodes validées d'élimination ou d'inactivation des virus au cours du processus de fabrication.
Les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent être conçus, fabriqués et conditionnés dans un emballage non réutilisable ou selon des procédures appropriées de façon qu'ils soient stériles lors de leur mise sur le marché et qu'ils le demeurent, dans les conditions prévues de stockage et de transport, jusqu'à ce que la protection assurant la stérilisation soit endommagée ou ouverte.
Les systèmes d'emballage destinés aux dispositifs non stériles doivent être de nature à protéger le produit de toute détérioration et à le maintenir au niveau de propreté prévu et, s'ils sont destinés à être stérilisés avant leur utilisation, à minimiser le risque de contamination microbienne ; le système d'emballage doit être approprié compte tenu de la méthode de stérilisation indiquée par le fabricant.
Les instructions d'utilisation des dispositifs émettant des rayonnements doivent comporter des informations détaillées sur la nature des rayonnements émis, les moyens de protéger le patient et l'utilisateur et sur les façons d'éviter les fausses manœuvres et d'éliminer les risques inhérents à l'installation.
Les dispositifs émettant des rayonnements ionisants destinés au radiodiagnostic sont conçus et fabriqués de façon à atteindre une qualité d'image ou de résultat convenant au but médical prévu tout en réduisant au minimum l'exposition du patient et de l'utilisateur aux rayonnements ; ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnement produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique ;
Pour les dispositifs qui incorporent des logiciels ou qui sont eux-mêmes des logiciels médicaux, le logiciel doit être validé sur la base de l'état de l'art, en tenant compte des principes du cycle de développement ainsi que de gestion des risques, de validation et de vérification.
Les dispositifs doivent être munis de systèmes appropriés permettant d'éviter autant que possible le dégagement accidentel à des niveaux dangereux d'énergie provenant d'une source d'énergie ou des substances.
Chaque dispositif doit être accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels et pour permettre d'identifier le fabricant.
Pour les dispositifs importés dans l'Union pour y être distribués, l'étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d'utilisation contiennent, en outre, le nom et l'adresse du mandataire lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union ;
b) Les indications strictement nécessaires pour identifier le dispositif et le contenu de l'emballage en particulier pour les utilisateurs ;
f) Le cas échéant, une indication précisant que le dispositif est à usage unique.
L'indication de l'usage unique par le fabricant est uniforme dans l'ensemble de l'Union ;
n) Dans le cas d'un dispositif visé point 7.
4 bis du A du présent article, une mention indiquant que le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
a) Les indications visées au point 13.
3, à l'exception de celles figurant aux points d et e ;
c) Si le dispositif doit être installé avec d'autres dispositifs ou équipements médicaux ou raccordé à ceux-ci pour fonctionner conformément à sa destination, des indications suffisantes sur ses caractéristiques pour identifier les dispositifs ou équipements adaptés qui doivent être utilisés afin d'obtenir une combinaison sûre ;
Si le dispositif porte une indication précisant qu'il est à usage unique, des informations sur les caractéristiques connues et les facteurs techniques connus du fabricant qui pourraient présenter un risque si le dispositif devait être réutilisé.
Si, conformément au point 13.
1, aucune notice d'utilisation n'est nécessaire, l'information doit être rendue disponible pour l'utilisateur sur demande ;
o) Le médicament ou la substance dérivée du sang humain incorporée dans le dispositif comme partie intégrante conformément aux points 7.
r) La date de publication ou de dernière révision de la notice d'utilisation.
-les risques liés aux rayonnements ionisants provenant des substances radioactives faisant partie du dispositif, dans le respect des exigences de protection énoncées dans le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, les décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales ;
Lorsqu'un dispositif médical implantable actif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la qualité, la sécurité et l'utilité de cette substance sont vérifiées avec les méthodes appropriées fixées par les articles R.
Lorsque des modifications sont apportées à la substance accessoire incorporée dans un dispositif médical mentionnée aux points 10 et 10 bis, en particulier en rapport avec son procédé de fabrication, l'organisme habilité est informé des modifications et consulte l'autorité compétente pour les médicaments qui a été consultée initialement afin d'obtenir la confirmation du maintien de la qualité et de la sécurité de la substance accessoire.
-le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union ;
-dans le cas d'un dispositif mentionné au point 10 bis, une mention indiquant que le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance dérivée du sang humain.
-la date de publication ou de dernière mise à jour de la notice d'utilisation ;
-les indications visées aux points 14.
2 du présent article, à l'exception de celles figurant aux huitième et neuvième tirets ;
L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
n) Dans le cas d'un dispositif visé point 7.4 bis du A du présent article, une mention indiquant que le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
Si, conformément au point 13.1, aucune notice d'utilisation n'est nécessaire, l'information doit être rendue disponible pour l'utilisateur sur demande ;
o) Le médicament ou la substance dérivée du sang humain incorporée dans le dispositif comme partie intégrante conformément aux points 7.4 et 7.4 bis ;
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R.
La déclaration CE de conformité est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les obligations du point 2 du présent article ainsi que, pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les dispositifs ayant une fonction de mesurage, celles du point 5 du présent article assure et déclare que les produits concernés satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3.
Le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union tient cette documentation, y compris la déclaration CE de conformité, à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une période d'au moins cinq ans après la fabrication du dernier exemplaire du produit.
Dans le cas des dispositifs médicaux implantables, la période est d'au moins quinze ans après la fabrication du dernier exemplaire du produit.
- une description générale du produit, y compris les variantes envisagées et leur (s) utilisation (s) prévue (s) ;
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées et les rapports de validation de ces méthodes, définissant notamment les moyens de contrôle des paramètres critiques ainsi que les schémas des composants, sous-ensembles, circuits ;
- pour les produits mis sur le marché à l'état stérile, une description des méthodes utilisées et le rapport de validation ;
- les solutions choisies visées au point 2 du I de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2006 modifié fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
- l'évaluation préclinique ;
- l'évaluation clinique, conformément à l'article R.
Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production, y compris des données visées à l'article R.
5211-36 du code de la santé publique, et s'engage à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer toutes les mesures correctives nécessaires en tenant compte de la nature du produit et des risques qui y sont liés.
Pour les dispositifs médicaux de la classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit suivre non seulement les dispositions du présent article, mais également l'une des procédures visées aux articles 2, 4, 5 ou 6 du présent arrêté.
1 du présent article est applicable.
En ce qui concerne la déclaration fondée sur le présent article, le fabricant assure et déclare que la conception du produit satisfait aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique qui lui sont applicables.
Le fabricant veille à l'application du système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication et le contrôle final des produits concernés, tel qu'il est décrit point 3 du présent article, et est soumis à la vérification prévue aux points 3.
3 et 4 et à la surveillance CE prévue au point 5 du présent article.
La déclaration de conformité est la procédure par laquelle le fabricant, qui remplit les obligations du point 1, assure et déclare que les produits concernés satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique qui leur sont applicables.
5211-16 du code de la santé publique et rédige une déclaration de conformité écrite.
Cette déclaration couvre un ou plusieurs dispositifs médicaux fabriqués, identifiés à l'aide du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque et est conservée par le fabricant.
― un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur le dispositif depuis sa production, y compris des données visées à l'article R.
5211-36 du code de la santé publique, et de mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
L'application du système de qualité doit garantir que les produits satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique qui leur sont applicables à toutes les phases, depuis la conception jusqu'à l'inspection finale.
L'ensemble des éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites tels que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité.
Elle comprend en particulier les documents, données et enregistrements provenant des procédures visées au point c.
― lorsque la conception, la fabrication ou l'inspection finale et les essais des produits ou de certains de leurs éléments sont effectués par un tiers, les méthodes permettant de contrôler l'efficacité du système de qualité, et notamment le type et l'ampleur du contrôle auquel le tiers est soumis ;
c) Des procédures permettant de contrôler et de vérifier la conception des produits, y compris la documentation y afférente, et notamment :
― les techniques de contrôle et de vérification de la conception ainsi que les procédés et les actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits ;
― si le dispositif doit être raccordé à un (d') autre (s) dispositif (s) pour pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à l'un quelconque de ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant doit être apportée ;
5111-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif ou une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, et des données relatives aux essais effectués à cet égard qui sont nécessaires pour évaluer la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance ou de la substance dérivée du sang humain, en tenant compte de la destination du dispositif ;
― une déclaration indiquant si le dispositif est fabriqué ou non à partir de tissus d'origine animale tels que mentionnés à l'article R.
― les solutions choisies visées au point 2 du Ier de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2006 modifié fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
― l'évaluation clinique visée à l'article R.
― le projet d'étiquetage et, le cas échéant, de notice d'utilisation ;
L'organisme habilité effectue une vérification du système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.
Il présume que les systèmes de qualité qui mettent en œuvre les normes citées à l'article R.
La procédure d'évaluation comprend une évaluation, sur une base représentative, de la documentation relative à la conception du ou des produits concernés, une visite dans les locaux du fabricant et, en cas dûment justifié, dans les locaux des fournisseurs et des sous-traitants du fabricant, ou dans ceux de l'un des deux seulement, pour contrôler les procédés de fabrication.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système de qualité ainsi modifié répond encore aux exigences visées au point 3.
Outre les obligations lui incombant en vertu du point 3, le fabricant doit introduire auprès de l'organisme habilité une demande d'examen du dossier de conception relatif au produit qu'il prévoit de fabriquer et qui relève de la catégorie visée au point 3.
5211-23-3 du code de la santé publique et visés au point 3.
2. c du présent article ;
S'il s'agit de dispositifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
5211-40 du code de la santé publique, l'organisme habilité recueille l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de l'Agence européenne des médicaments avant de prendre une décision.
S'il s'agit de dispositifs mentionnés au sixième alinéa de l'article R.
5211-40 du code de la santé publique, l'organisme habilité recueille l'avis scientifique de l'Agence européenne des médicaments.
S'il s'agit de dispositifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale tels que visés à l'article R.
5211-23-1 du code de la santé publique, l'organisme habilité suit les procédures mentionnées aux articles R.
― les données prévues dans la partie du système de qualité relative à la conception, telles que les résultats des analyses, les calculs, les essais, les solutions choisies visées au point 2 du I de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2006 modifié fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
5211-24 du code de la santé publique, les évaluations précliniques et cliniques, le cas échéant le plan et les résultats du suivi clinique après commercialisation, notamment ;
Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une période d'au moins cinq ans et dans le cas de dispositifs implantables, d'au moins quinze ans après la fabrication du dernier exemplaire du produit :
1 quatrième tiret du présent article, et en particulier les documents, données et enregistrements provenant des procédures visées au c du point 3.
― les modifications visées au point 3.
― les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.
Application aux dispositifs des classes I, II a et II b.
Pour les dispositifs de la classe II a, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation prévue au point 3.
3, la documentation technique telle que décrite au c du point 3.
2, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif, pour vérifier sa conformité avec les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique.
Pour les dispositifs de la classe II b, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation prévue au point 3.
2, pour au moins un échantillon représentatif de chaque groupe générique, pour vérifier sa conformité avec les dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
Pour sélectionner le ou les échantillons représentatifs, l'organisme habilité tient compte de la nouveauté de la technologie, des similitudes de conception, de technologie, de méthode de fabrication et de stérilisation, de l'utilisation prévue et des résultats de toute évaluation antérieure pertinente (notamment concernant les propriétés physiques, chimiques ou biologiques) qui a été effectuée, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
L'organisme habilité établit un dossier justifiant le choix du ou des échantillons et le tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
D'autres échantillons sont évalués par l'organisme habilité dans le cadre de la procédure de surveillance visée au point 5 du présent article.
Application aux dispositifs visés incorporant une substance mentionnée à l'article R.
5212-24 du code de la santé publique utilisée dans ce dispositif, établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou un laboratoire désigné à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un échantillon représentatif de la production en question satisfait aux dispositions pertinentes du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
― une description générale du type, y compris les variantes envisagées et leur(s) utilisation(s) prévue(s) ;
― les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées, notamment en ce qui concerne la stérilisation, ainsi que les schémas des composants, sous-ensembles, circuits ;
― les résultats des calculs de conception, de l'analyse des risques, des études, des essais techniques, qui ont été effectués ;
Lorsque le type satisfait aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, l'organisme habilité délivre au demandeur un certificat d'examen CE de type.
Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique des copies des attestations d'examen CE de type et de leurs compléments pendant une période d'au moins cinq ans après que la fabrication du dernier exemplaire du produit.
Dans le cas de dispositifs implantables, la période est d'au moins quinze ans après la fabrication du dernier exemplaire du produit.
La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions du point 4 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
Il établit avant le début de la fabrication une documentation définissant les procédés de fabrication, en particulier, le cas échéant, en matière de stérilisation, ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en œuvre pour assurer l'homogénéité de la production et la conformité des produits, le cas échéant, au type décrit dans le certificat d'examen CE de type ainsi qu'aux exigences mentionnées aux articles R.
Le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production, y compris des données visées à l'article R.
5211-36 du code de la santé publique, et à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
Le contrôle statistique des produits sera fait par attributs et variables, ou par l'un des deux seulement, impliquant un plan d'échantillonnage présentant des caractéristiques opérationnelles assurant un niveau élevé de sécurité et de performance conformément à l'état de l'art. Le plan d'échantillonnage est établi conformément aux normes harmonisées visées à l'article R.
5211-18 du code précité, en tenant compte de la nature spécifique des catégories de produits concernées.
― les attestations visées aux points 5.
Application aux dispositifs des classes I et II a.
Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la procédure de vérification ne s'applique qu'aux dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage et ne porte, selon les cas, que sur les aspects liés à la stérilisation ou à la conformité des dispositifs médicaux aux exigences métrologiques décrites dans la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité.
La déclaration CE de conformité, assurance qualité de la production, est la procédure par laquelle le fabricant, qui remplit les obligations énoncées au point 1 du présent article, assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de santé publique qui leur sont applicables.
Cette déclaration couvre un ou plusieurs dispositifs médicaux fabriqués, identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque, et est conservée par le fabricant.
5211-36 du code précité et de mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre les normes citées à l'article R.
L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà l'expérience d'évaluation dans la technologie concernée.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système de qualité ainsi modifié répond aux exigences visées au point 3.
― les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné, notamment.
Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables, d'au moins quinze ans, après la fabrication du dernier exemplaire du produit :
― la documentation visée au quatrième tiret du point 3.
― les adaptations visées au point 3.
― la documentation visée au septième tiret du point 3.
― les décisions et rapports de l'organisme habilité visé aux points 4.
Le présent article peut s'appliquer, conformément au 2° de l'article R.
5211-34 du code de la santé publique, aux produits de la classe II a moyennant les dispositions suivantes :
Par dérogation aux points 2, 3.
2, le fabricant assure et déclare par la déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'article 1er et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code précité qui leur sont applicables.
Pour les dispositifs de la classe II a, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation visée au point 3.
3, la conformité aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique de la documentation technique visée au point 3 de l'article 1er, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif.
Pour sélectionner le ou les échantillons représentatifs, l'organisme habilité tient compte de la nouveauté de la technologie, des similitudes dans la conception, la technologie, la fabrication et les méthodes de stérilisation, de l'utilisation prévue et des résultats de toute évaluation antérieure pertinente (concernant, par exemple, les propriétés physiques, chimiques ou biologiques) réalisée conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique.
L'organisme habilité évalue d'autres échantillons dans le cadre de l'évaluation de surveillance visée au point 4.
La déclaration CE de conformité, assurance qualité des produits, est l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du point 1 du présent article assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Le marquage CE est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité qui accomplit les tâches visées au présent article.
― un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur le dispositif depuis sa production, y compris les dispositions visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier sa conformité au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux dispositions du présent titre qui leur sont applicables.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre les normes harmonisées correspondantes.
― les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au dernier alinéa du point 3.
4 et aux points 4.
Pour sélectionner le ou les échantillons représentatifs, l'organisme habilité tient compte de la nouveauté de la technologie, des similitudes dans la conception, la technologie, la fabrication et les méthodes de stérilisation, de l'utilisation prévue et des résultats de toute évaluation antérieure pertinente (concernant, par exemple, les propriétés physiques, chimiques ou biologiques) réalisée conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, ne s'applique qu'aux dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage et ne porte, selon les cas, que sur les aspects liés à la stérilisation ou à la conformité des dispositifs médicaux aux exigences métrologiques décrites dans la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité.
Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant ou son mandataire établit une déclaration comprenant les informations suivantes :
― les caractéristiques spécifiques du produit, telles qu'indiquées par la prescription ;
Le fabricant constitue en outre une documentation indiquant le ou les lieux de fabrication et permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les performances prévues, de manière à permettre l'évaluation de sa conformité aux exigences mentionnées aux articles R.
Les informations contenues dans les déclarations prévues par le présent article sont conservées pendant une période d'au moins cinq ans.
Dans le cas des dispositifs implantables, cette période est d'au moins quinze ans.
Le fabricant s'engage à examiner et à enregistrer les données acquises après la production, y compris les dispositions visées à l'article R.
5211-36 du code précité, et à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
Cet engagement comprend l'obligation pour le fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a connaissance, ainsi que des mesures correctives s'y rapportant :
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif, ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ;
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point i), le rappel systématique par le fabricant des dispositifs du même type.
L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R.
5211-36 du même code, l'étiquetage et les instructions d'utilisation.
― la documentation visée au point 3.1 quatrième tiret du présent article, et en particulier les documents, données et enregistrements provenant des procédures visées au c du point 3.2 ;
Pour les dispositifs de la classe II a, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation prévue au point 3.3, la documentation technique telle que décrite au c du point 3.2, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif, pour vérifier sa conformité avec les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique.
Pour les dispositifs de la classe II b, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation prévue au point 3.3, la documentation technique telle que décrite au c du point 3.2, pour au moins un échantillon représentatif de chaque groupe générique, pour vérifier sa conformité avec les dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique.
Par dérogation aux points 1 et 2 du présent article, le fabricant assure et déclare par la déclaration de conformité que les produits de la classe I a sont fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'article 1er du présent arrêté et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
― la documentation visée au quatrième tiret du point 3.1 du présent article ;
― la documentation visée au septième tiret du point 3.1 du présent article ;
Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2, le fabricant assure et déclare par la déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'article 1er et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
Pour les dispositifs de la classe II a, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation visée au point 3.3, la conformité aux dispositions du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique de la documentation technique visée au point 3 de l'article 1er, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif.
― les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au dernier alinéa du point 3.4 et aux points 4.3 et 4.4 du présent article ;
Arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux
― un département « stratégie-ressources » ;
― trois sous-directions dénommées respectivement :
― Le directeur général de l'offre de soins est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et assure la coordination des activités des sous-directions de la direction générale.
Sont directement rattachés au directeur général le chef du département « stratégie et ressources », directeur de projet, ainsi que des conseillers médicaux et deux conseillers généraux des établissements de santé.
- Le département « stratégie et ressources » assure le secrétariat du comité stratégique et lui propose un programme de travail.
Il est chargé des actions de coopération internationale.
Il anime le processus d'élaboration des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs relevant de la direction générale et assure le suivi de leur réalisation.
Il est responsable des relations de la direction générale avec les usagers et leurs associations.
Il contribue à leur information et à la transparence de l'offre de soins.
Il s'assure du concours de la direction à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Il assure, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, la coordination administrative de la direction générale et, principalement, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique, de la documentation et du courrier.
Il coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, l'élaboration, l'exécution et le suivi de la loi de finances au sein de la direction générale.
Il organise les relations avec le cabinet du ministre chargé de la santé et avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et appuie le directeur général notamment dans le cadre de ses relations avec l'ensemble des acteurs du système de santé.
Il conçoit et anime la communication interne et externe de la direction générale.
― Le département « stratégie-ressources » comprend :
― une mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs ;
― une mission chargée des usagers de l'offre de soins ;
― une mission de l'administration générale ;
― une mission chargée des affaires réservées et de la communication.
- Le chef de service, adjoint au directeur général, met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage et à la coordination de l'activité des sous-directions.
En particulier, il réalise le contrôle de gestion de la direction générale et suit les relations opérationnelles avec les opérateurs.
Il est chargé de la déclinaison du plan stratégique de la direction générale en objectifs annuels et du suivi de leur réalisation.
Il développe le management en mode projet et assure le pilotage des projets et plans d'actions transverses.
Il organise la gestion des flux d'information entre la direction générale et ses interlocuteurs institutionnels.
Il coordonne l'élaboration des textes, l'expertise et le conseil juridiques de la direction générale.
Il suit également la transposition des directives européennes et le traitement du contentieux communautaire, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé.
Il organise les relations avec les instances techniques communautaires et le secrétariat général aux affaires européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère chargé de la santé.
Il organise le recueil des besoins d'information, définit l'architecture fonctionnelle du système d'information décisionnel et veille à l'accès, à la diffusion et au partage de l'information.
Il coordonne les demandes d'études et d'enquêtes.
― Sont directement rattachées au chef de service, adjoint au directeur général :
― une cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs ;
― une cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
― une unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de la veille sanitaire et l'Etablissement français du sang, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale les relations avec ces établissements.
5° La mission « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».
Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, et l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.
― elle élabore la politique de développement de la qualité et de l'efficience des professions de santé ; elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ; elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé.
Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la Commission des recours, de la Commission de déontologie, du Haut Conseil des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la Commission permanente d'odontologie, du Comité de la démographie médicale et de la Commission nationale de l'internat et du postinternat.
Elle est en charge des relations de la direction générale notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les instances professionnelles et scientifiques intervenant dans le domaine du développement professionnel continu, le Conseil national des universités, l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des œuvres sociales, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
5° La mission « études d'impact métiers et masse salariale ».
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions et l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux sont abrogés.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 15 janvier 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué en date du 1er décembre 2009 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant :
Administrateur principal des affaires maritimes Pascal HUC.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 18 février 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er janvier 2010 à l'administratrice des affaires maritimes suivante :
Administratrice principale des affaires maritimes Nadia LE BOTLAN.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 18 février 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2009 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
Administrateur principal des affaires maritimes Loïc ABALLEA.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, est renouvelée, à compter du 5 mars 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Arrêté du 24 février 2010 portant renouvellement de président suppléant et présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Paul Heim est renouvelé, à compter du 2 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Sont renouvelés, à compter du 2 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2010, M. Stéphane BERTHOMIEU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international », en remplacement de M. Daniel DELPOUX.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, M. Pascal BIGOT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la construction et l'exploitation de la blanchisserie interhospitalière de la côte d'Opale « BCO ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, M. Alain COULOMBEAUX, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « esanté-Alsace ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, Mme Chantal DUSSAUD, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau régional des urgences de Franche-Comté ».
Arrêté du 12 février 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Mme MONTIGNY (Joëlle), titulaire, en remplacement de Mme BESSETTE (Dominique).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
M. DEBEAUPUIS (Jean), en remplacement de M. COUTY (Edouard).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle Assia EL FADELI, née le 26 mars 1971 à Khemisset (Maroc).
M. Pierre NJEIM, né le 1er janvier 1960 à Beyrouth (Liban).
M. Abdo OBEID, né le 15 mars 1960 à Lassa (Liban).
M. Ylber SADRIJA, né le 14 juin 1974 à Gjakove (ex-Yougoslavie).
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
Mme Khadija AIT LHABIBI, épouse DAROUICH, née le 3 mars 1982 à Casablanca (Maroc).
Mme Remlia BOUFELKA, épouse CREVELLE, née le 20 octobre 1963 à Laghouat (Algérie).
Mlle Maria KHLILI, née le 20 septembre 1983 à Casablanca (Maroc).
Mme Djamila TOUATI, épouse BENDAOUD, née le 11 février 1955 à Birkhadem (Algérie).
Arrêté du 10 mars 2010 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la communication
M. Jean-Philippe PIERRE est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication en qualité de chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques, à compter du 15 mars 2010.
Arrêté du 11 mars 2010 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société ARTE France
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2010, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « infrastructures de transport, secteur audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE France en qualité de représentant de l'Etat.
Avenant n° 1 du 6 mars 2009 à l'accord du 19 novembre 2008 sur les classifications.
122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composé comme suit :
M. Jean-Luc Lebuy, conseiller-maître, membre titulaire ;
M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire, membre titulaire.
Décision n° 2010-125 du 2 mars 2010 autorisant l'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire, à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Temps Rodez
L'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Temps Rodez.
Décision n° 2010-0242 du 18 février 2010 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est autorisée à établir et, exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de La Réunion en application de la décision n° 2007-0634 en date du 12 juillet 2007 susvisée.
Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de la SRR en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à la SRR les conditions de renouvellement de son autorisation, qui font l'objet de la décision n° 2008-1212 en date du 20 novembre 2009 susvisée.
A la suite de la demande de renouvellement formulée par la Société réunionnaise du radiotéléphone, la présente décision vise à renouveler son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de La Réunion.
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à La Réunion sous le numéro 393 551 007 et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion.
Les fréquences attribuées à la Société réunionnaise du radiotéléphone à la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
La présente autorisation entre en vigueur le 24 février 2010.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1 À LA DÉCISION N° 2010-0242 DU 18 FÉVRIER 2010
PRINCIPES RÉGISSANT L'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 900 MHz ET 1 800 MHz
DES FRÉQUENCES AUTORISÉES DANS LES BANDES 900 MHz ET 1 800 MHz
L'opérateur est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur doit respecter sur sa zone de couverture des obligations en matière de qualité de service pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et de transfert de données en mode paquet sur son réseau radioélectrique.
A compter du 23 février 2011, l'opérateur doit assurer une couverture de 95 % de la population dans le département de La Réunion.
L'opérateur adresse directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
Avis relatif à l'ouverture, au titre de l'année 2010, d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ces places sont à pourvoir dans le service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.
― date de clôture des inscriptions et date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon : mardi 6 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
― audition des candidats par la commission de sélection : à compter du 24 mai 2010 (date prévisionnelle).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou ressortissant d'Andorre, de Monaco ou de Suisse.
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr ( Connaître la douane ; Ses métiers et concours ; Avis de recrutement d'agent de constatation des douanes de 2e classe à Saint-Pierre-et-Miquelon ) ou auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon (quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les prises de poste pourront débuter à compter du 1er juillet 2010 (date prévisionnelle).
Pendant leur année de stage, les agents suivront une formation qui aura lieu dans une Ecole nationale des douanes.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au sein du ministère de la santé et des sports (Direction des sports).
Cet emploi d'une durée de 3 ans, éventuellement renouvelable dans la même durée, est placé auprès du préfet de la région Guyane et sera en résidence administrative dans ce département d'Outre-mer.
Le Conseil interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009 a décidé de faire de la Guyane la base avancée d'acclimatation et de préparation de la coupe du monde de football en 2014 puis des jeux olympiques en 2016, qui se dérouleront au Brésil.
Le directeur de projet aura la responsabilité de coordonner ce projet, dans la diversité de ses dimensions, sportives, économiques, logistiques et organisationnelles.
A ce titre, il sera au centre d'un réseau d'acteurs et de partenaires mobilisés pour la réussite de cette ambition en Guyane.
Selon la forme juridique qui sera retenue pour conduire ce projet au niveau régional, il pourra être amené, au cours de sa mission, à y exercer des responsabilités fonctionnelles spécifiques, selon un cadre conventionnel qu'il reviendra au préfet de Guyane d'initier.
Le directeur de projet devra également rechercher toutes les synergies requises avec les services déconcentrés chargés des sports et du tourisme.
Le directeur de projet sera en relation permanente avec les instances nationales et ministérielles, notamment au travers d'une mission nationale d'expertise et d'appui placée auprès des départements ministériels chargés des Sports et de l'Outre-mer et coordonnée par un inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Enfin, le cadre de la mission conduira le directeur de projet à travailler dans une perspective internationale, tant dans le cadre de la coopération régionale dans laquelle s'inscrit le projet « Guyane, Base avancée », qu'au titre des relations de promotion et de partenariat à développer avec les instances sportives nationales, CNOSF, et fédérations olympiques et internationales, FIFA et CIO, et celles relevant notamment de la Francophonie.
Ce poste requiert une grande disponibilité et une aptitude à la mobilité.
Il s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, connaissant parfaitement les organisations sportives et de jeunesse, tant au plan des institutions sportives fédérales que des structures administratives conduisant ces politiques.
L'exercice de responsabilité de direction en services déconcentrés et au niveau national, ainsi qu'une expérience avérée au sein d'instances internationales ou européennes sera recherchée.
La pratique de l'anglais, ou la capacité à acquérir des éléments de conversation ressortant de l'environnement régional, seront appréciées.
Tout renseignement complémentaire sur cet emploi peut être obtenu auprès de M. Daniel Ferey, Préfet de Guyane (05-94-39-45-02), de M. Serge Mauvilain, ministère de la santé et des sports (01-40-45-90-78), de M. Bertrand Jarrige, directeur des sports (01-40-45-94-71) et de Mme Michèle Kirry, directrice des ressources humaines (01-40-56-83-00).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe (coordonnateur général des soins, filière infirmière), au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 23, avenue Pasteur, 67606 Sélestat Cedex.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier J.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, Avenue Léon Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, service des concours et examens, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Haute-Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement, dans les filières suivantes :
1 poste filière de rééducation.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence La Castellane de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmier cadre de santé) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de la résidence La Castellane, place Jean-Jaurès, 66660 Port-Vendres, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, rue du Général Leclerc, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers (ou infirmiers spécialisés) cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Affrique, 88, avenue du Docteur Lucien Galtier, BP 291, 12402 Saint-Affrique Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 14 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avallon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avallon, service des ressources humaines, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 Avallon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 25 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31075 Toulouse Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière (3 postes d'infirmier et 1 poste de puéricultrice) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 24 février 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Benfaid (Frédéric), gérant de l'agence NEW MADISON, sise 10, rue aux Ours, 75003 Paris.
PAROXETINE ISOMED.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Effik, Mayoly-Spindler et Novartis Pharma SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Cristers, PHR Lab et Ratiopharm les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Directive 2010/20/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour supprimer le tolylfluanide de la liste des substances actives et assurer le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
Directive 2010/21/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l’imidacloprid
Décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Au 1° et au 2° de l'article 24 du décret du 29 décembre 2009 susvisé, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.
La quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction.
Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors œuvre nette est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB).
― Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
a) 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c ;
b) 3 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
c) 7 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour tout autre bâtiment.
― Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction, soit au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé dans un bâtiment, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-274 du 15 mars 2010 portant prolongation du classement du parc naturel régional des caps et marais d'Opale (région Nord - Pas-de-Calais)
Le classement du parc naturel régional des caps et marais d'Opale, prononcé par le décret du 24 mars 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 25 mars 2012.
Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R.
La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2010, à compter du 25 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Rennes-Vézin :
Centre pénitentiaire de Rennes-Vézin
Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III est complétée par les articles 46-0 B à 46-0 B ter ainsi rédigés :
« En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au sixième ou au septième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.
« 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A et 163 bis du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;
« 2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts et au II de l'article 163 bis C du même code sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 17 février 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans la spécialité « bâtiments, génie civil ».
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Hérault au plus tard le 12 mai 2010.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 13 avril au 12 mai 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg34.fr
Arrêté du 22 février 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 février 2010 portant élargissement de la zone de conventionnement, l'arrêté du 3 février 2010 portant ouverture du concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial dans la spécialité « Infrastructure et réseaux » est modifié comme suit.
Le concours d'accès au grade de technicien supérieur dans la spécialité « Infrastructure et réseaux » est organisé au titre de l'année 2010 par le centre de gestion de la Haute-Garonne pour les centres de gestion suivants :
― les centres de gestion de la Corrèze et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;
― les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ;
― les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;
― le centre de gestion de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
― les centres de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et de la Dordogne (région Aquitaine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les amis de Nadia et Lili Boulanger », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Centre international Nadia et Lili Boulanger ».
Décision du 11 février 2010 modifiant la décision du 14 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial
Par décision du président du centre de gestion de l'Hérault en date du 11 février 2010, la décision du 14 janvier 2010 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial est ainsi modifiée :
Un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Vienne, au titre de l'année 2010, dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».
Décision du 26 février 2010 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16, 25 ».
1° Au 2°, la formule : « K = 0,9 ― R/10 180 × N » est remplacée par la formule :
2° Les troisième à cinquième alinéas du 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 10 février 2010 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
En raison de l'indisponibilité de leurs locaux pour cause d'incendie survenu les 1er et 2 avril 2009, les cinq bureaux des conservations des hypothèques de Noisy-le-Sec (département de la Seine-Saint-Denis) sont installés à Montreuil (département de la Seine-Saint-Denis) du 27 avril au 14 septembre 2009.
A partir du 15 septembre 2009, le siège des cinq bureaux est transféré à Bobigny.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 février 1989, est par conséquent modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis :
Bobigny 1er bureau
Communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Drancy, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville.
Bobigny 2e bureau
Communes d'Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.
Communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Coubron, Sevran, Livry-Gargan, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte.
Communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Le Raincy.
Communes de Montreuil, Rosny-sous-Bois, Villemomble.
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
Les 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont complétés comme suit :
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété comme suit :
A l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, le mot : « MAJIC 2 » est remplacé par le mot : « MAJIC 3 ».
Aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TELE-TD » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L.
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” et à l'article R.
La transmission des données s'opère directement via internet sur le portail www.impots.gouv.fr soit par l'envoi d'un fichier TD/bilatéral, soit par la saisie en ligne du formulaire de déclaration choisi.
Le traitement TéléTD fournit :
- au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ;
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau GF-1A, 86, 92, allée de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts.
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39, 39 A, 47, 47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies de l'annexe III au code général des impôts.
Le traitement Télé-TD fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3, notamment pour permettre la préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert à l'application SIR.
En outre, les informations relatives à l'adresse IP du télédéclarant sont consultables pendant trois mois puis elles sont archivées pendant trois ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau Copernic 4, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1, rue Jeanne-Hachette à Lyon (Rhône), cadastré section AZ, numéro 77, d'une contenance totale de 8 747 m².
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 131630/140382 à la rubrique « justice ».
« Art. 1er.-Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 février 2010 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes offerts dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 février 2010, en application de l'article 2 du décret du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2010-2011 :
des postes dans
les CSERD
― service d'odontologie de l'hôpital Rotschild.
Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'inscription de la prothèse modulaire de reconstruction fémorale SYSTÈME METS de la société STANMORE IMPLANTS Worldwilde Limited au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, après la sous-section 6, est ajoutée la sous-section 7 comme suit :
Société STANMORE IMPLANTS Worldwilde Limited (STANMORE)
La prise en charge de la prothèse modulaire de reconstruction fémorale SYSTEME METS est assurée en cas de :
― métastases osseuses entraînant une destruction massive du fémur ;
― toutes situations exceptionnelles de destruction massive du fémur d'autre origine.
― sensibilité aux corps étrangers ;
La prise en charge de la prothèse modulaire pour la reconstruction du fémur totale est assurée dans la limite de 11 916,67 € TTC s'il comprend des éléments revêtus d'hydroxyapatite et dans la limite de 9 948,65 € TTC s'il ne comprend pas d'éléments HAP.
Références prises en charge : Trochanter Gauche Small Non Revêtu (s.mstrc/LSmlU), Trochanter Gauche Standard Non Revêtu (s.mstrc/LStdU), Trochanter Droit Small Non Revêtu (s.mstrc/RSmlU), Trochanter Droit Standard Non Revêtu (s.mstrc/RStdU).
Référence prise en charge : Câble réinsertion trochantérique (s.mstrw).
10¹ 8,5 mm, (s.msstm/10x150), Tige fémorale courbe 150 mm dia.
15¹ 13,5 mm, (s.msstm/15x150), Tige fémorale droite 100 mm dia.
15¹ 14,2 mm, (s.msstm/15x100).
Composant monobloc non revêtu d'hydroxyapatite (HAP) de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Composant monobloc 15*27 non revêtu (s.msiss/15x27), Composant monobloc 15*30 non revêtu (s.msiss/15x30), Composant monobloc 30*27 non revêtu (s.msiss/30x27), Composant monobloc 30*30 non revêtu (s.msiss/30x30).
Composant oval non revêtu d'hydroxyapatite (HAP) de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Composant monobloc oval 15*30*38 non revêtu (s.msiss/O15x30x38), Composant monobloc oval 30*30*38 non revêtu (s.msiss/O30x30x38), Composant monobloc oval 15*36*44 non revêtu (s.msiss/O15x36x44), Composant monobloc oval 30*36*44 non revêtu (s.msiss/O30x36x44).
Références prises en charge : Bague ronde dia.27 mm non revêtue (s.mscol/R.
27S), Bague ronde dia.30 mm non revêtue (s.mscol/R.
Références prises en charge : Bague ronde dia.27 mm revêtue HAP (s.mscol/R.
27C), Bague ronde dia.30 mm revêtue HAP (s.mscol/R.
Références prises en charge : Tampon SMILES Small (SMBPR.
01), Tampon SMILES Standard (SMBPR.
CARBOPLATINE ITA 10 MG/ML 5 ML
FLUOROURACILE ITA 50 MG FL 5 ML
Arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'enrichissement des vins à indication géographique protégée de la récolte 2009
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2009 destinés à l'élaboration des vins à indication géographique protégée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2010, M. Patrice SAUVAGE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (mis à disposition du Secours catholique), est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 5 mars 2010 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, la démission de Mme Stéphanie LECAUX, épouse POIREL, auditeur de justice, est acceptée à compter du 2 février 2010.
Décret du 15 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)
Par décret en date du 15 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes : M. Pierre Lanapats, sous-directeur des échanges scientifiques et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Olivier Buquen, délégué interministériel à l'intelligence économique, et M. Mathieu Kahn, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
Sur proposition du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie : M. Grégoire Postel-Vinay, chef de mission à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : M. Patrick Strzoda, préfet des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Armel de la Bourdonnaye, chef du département de la coordination et des politiques transversales à la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
Sur proposition du ministre de la défense : M. Denis Roger, sous-directeur de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique à la direction générale de l'armement.
Décret du 16 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO garantie - Mme Letier (Fanny)
Par décret en date du 16 mars 2010, Mme Fanny Letier, chargée du bureau « financement et développement des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil d'administration d'OSEO garantie en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Benoît Sellam.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 12 mars 2010, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
1° En tant que représentants des ministres chargés de la santé et des affaires sociales :
Mme Emmanuelle QUILLET, suppléante, en remplacement de M. Guillaume de CHANLAIRE.
M. Bruno LEFEBVRE, titulaire, en remplacement de M. Alain ESTIVAL.
M. Claude MARIUS, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marie TRUFFAT.
Décret du 16 mars 2010 portant nomination et affectation dans la 1re section d'officiers généraux
M. le colonel Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial), nommé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, à la même date.
Il exercera les fonctions de haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique jusqu'au 31 mars 2013.
M. le colonel Loubès (Jean-Marc, François), maintenu dans ses fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 mars 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge MONIE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 mars 2010, Mme Le Corre (Mireille), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée des aînés en date du 15 mars 2010 :
Sont nommés au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en qualité d'expert :
Dominique ARGOUD, sociologue à l'université Paris-12, directeur adjoint de l'UFR SESS-STAPS, maître de conférences en sciences de l'éducation.
Jean-Yves BARREYRE, sociologue, directeur du CEDIAS (centre d'étude, de documentation, d'information et d'action sociale) et de la délégation ANCREAI Ile-de-France.
Philippe DENORMANDIE, chirurgien orthopédiste, professeur des universités-praticien hospitalier.
Jean-Jacques DETRAUX, professeur à l'université de Liège, responsable de l'unité de psychologie et de pédagogie de la personne handicapée au département des sciences cognitives à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de Liège.
Alain FRANCO, gériatre au CHU de Nice, président de la Société française des technologies pour l'autonomie et de gérontologie (SFTAG), président du Centre national de référence santé à domicile et autonomie.
Alain GRAND, professeur des universités-praticien hospitalier, chercheur en santé publique et sociologie, épidémiologie et sociologie du vieillissement, Toulouse.
Alain LEPLEGE, professeur des universités, département histoire et philosophie des sciences, université Paris-7 - Denis Diderot, chercheur statutaire et directeur adjoint du REHSEIS (recherches épistémologiques et historiques sur les sciences exactes et les institutions scientifiques), université Paris-7.
Jean-Marie ROBINE, économiste INSERM, démographie et santé, président du comité UIESP longévité et santé.
Sont nommés respectivement présidente et vice-président du conseil scientifique :
Présidente du conseil scientifique : Marie-Eve JOËL, professeur d'université sciences économiques à Paris-Dauphine, directrice du LEGOS, laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé.
Vice-président du conseil scientifique : Jean-François RAVAUD, médecin directeur de recherche INSERM, épidémiologie sociale directeur de l'IFR 25 (réseau fédératif de recherche sur le handicap), CERMES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2010, M. Michel NICLOUX, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Nantes, en remplacement de Mlle Françoise PERES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, M. Stéphane BERTHOMIEU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, M. Pierre CLUZEL, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, en remplacement de M. Alain BIDARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, M. Christophe SIGNE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Alain SUPPO, contrôleur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Didier CREAC'H, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vire (Calvados).
M. Alain RAGOT, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or).
M. Sylvain DELÂGE, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Périgord (Dordogne).
M. Jean-Pierre SARROUY, trésorier principal du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles d'Amboise et de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
M. Yann BECAM, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Laval (Mayenne).
M. Dominique CHOTEAU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole du Pas-de-Calais.
M. Pierre VALERE, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Pau-Montardon (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Stéphanie DAMBREVILLE, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Abbeville (Somme).
M. Bruno CAMBRESY, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, agent comptable des lycées agricoles du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2010, Mme Bardou (Gisèle), épouse Puyo, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2010, M. Dominique HENRY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aude, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, M. René, Victor, Jean-Marie Valognes, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2010.
Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination du directeur du département de la création et de la production de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, M. MAYER (René-Jacques) est nommé directeur du département de la création et de la production de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination du directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, M. MOINET (Eric) est nommé directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective et à l'annexe du 10 décembre 2002 susvisées.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essai conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2009, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, modifiant l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2851)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 21 juillet 2009, portant modification de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillants d'espace aquatique, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à un avenant modifiant un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 6 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits à prévoyance, à l'avenant interdépartemental du 18 décembre 2008 susvisé modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
― Au troisième visa, les termes : « relatif aux salaires (barème annexé) » sont remplacés par les termes : « abrogeant l'article 42 relatif aux travaux à la tâche ».
― Au cinquième visa, les termes : « 27 novembre » sont remplacés par : « 8 décembre ».
« Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, ».
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 15 juillet 2009 abrogeant l'article 42 relatif aux travaux à la tâche à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 15 avril 2009, relatif à l'indemnisation en cas d'absence maladie, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 49 du 15 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2004 instituant une régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990 et modifié par l'avenant du 24 avril 2009, les dispositions dudit avenant à la convention collective susvisée.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble seront vacantes le 19 novembre 2010.
Elle accueille dans sa section artistique des membres qui souhaitent développer un travail de création en Espagne : architectes, cinéastes, compositeurs de musique, photographes et plasticiens.
La Casa de Velázquez peut accueillir également des membres libres, français ou étrangers (voir annexe II), qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires ou justifient de travaux approuvés dans les mêmes conditions par la commission d'admission.
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE
DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2010-2011
En qualité de membre libre
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Arras, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 5, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Auches, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Les Vignes Jean Rohier, 10700 Allibaudières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit La Côte au Sel, 10700 Le Chêne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Le Croc Barré, 10700 Dosnon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit l'Orme Boyard, 10700 Allibaudières.
Résultats du tirage de l'OXO des samedi 13 et dimanche 14 mars 2010
Les possibilités de pêche des requins des grands fonds (CENTROSCYMNUS CŒLOLEPIS, CENTROPHORUS SQUAMOSUS, DEANIA CALCEUS, DALATIAS LICHA, ETMOPTERUS PRINCEPS, ETMOPTERUS SPINAX, CENTROSCYLLIUM FABRICII, CENTROPHORUS GRANULOSUS, GALEUS MELASTOMUS, GALEUS MURINUS, APRISTURIS SPP., CENTROSCYMNUS CREPIDATER, SOMNIOSUS MICROCEPHALUS) attribuées à la France dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX sont réputées épuisées pour l'année 2010.
Les possibilités de pêche d'aiguillat (Squalus acanthias) attribuées à la France dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV, sont réputées épuisées pour l'année 2010.
Les prises accessoires de l'aiguillat sont donc interdites dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'aiguillat pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits.
Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue au second alinéa de l'article 26 de la même loi.
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues respectivement par les articles 9 et 11 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.
Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée est représentée.
Le bureau désigne parmi ceux de ses membres appartenant à l'une des catégories mentionnées au dernier alinéa du même article 23 un vice-président chargé d'exercer les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.
Outre les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les activités et installations mentionnées au III de l'article 2 de la même loi peuvent saisir le président du Haut Comité de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle qu'ils souhaitent soumettre à l'examen du Haut Comité.
Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition du président du Haut Comité, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est fixé à 4.
Concours sur titres (art. 6 1/2 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 3 ;
Concours sur épreuves (art. 7 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 1.
Arrêté du 8 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 mars 2010, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 22.
Aucune place n'est offerte dans le domaine phares et balises et sécurité maritime.
Décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES SIGNÉE À NEW DELHI LE 25 JANVIER 2008
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, ci-après dénommés les Etats contractants,
Désirant faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées dans leur propre pays ;
Et considérant que cet objectif doit être réalisé en offrant aux étrangers condamnés à la suite d'une infraction pénale la possibilité de purger leur peine dans leur propre environnement social,
b) « Condamnation » désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une cour ou un tribunal dans l'exercice de ses compétences en matière pénale, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Pour l'application de la présente Convention, le terme « condamnation » comprend également les décisions de justice définitives portant condamnation à la peine de mort commuées postérieurement, dans l'Etat de transfèrement, par une décision d'amnistie ou de grâce, en une peine privative de liberté pour une durée déterminée ou indéterminée ;
c) « Personne condamnée » désigne une personne contre laquelle une peine d'emprisonnement a été prononcée par une cour ou un tribunal pénal ;
d) « Etat d'accueil » désigne l'Etat vers lequel la personne condamnée peut être ou a déjà été transférée afin d'y exécuter sa peine ;
e) « Etat de transfèrement » désigne l'Etat dans lequel la condamnation a été prononcée contre la personne qui peut être ou a déjà été transférée.
Une personne condamnée sur le territoire d'un Etat contractant peut être transférée vers le territoire de l'autre Etat contractant conformément aux dispositions de la présente Convention pour y exécuter la peine qui a été prononcée à son encontre.
A cette fin, la personne condamnée peut exprimer, soit auprès de l'Etat de transfèrement soit auprès de l'Etat d'accueil sa volonté d'être transférée en vertu de la présente Convention.
Le transfèrement peut être demandé soit par l'Etat de transfèrement, soit par l'Etat d'accueil.
La requête officielle de transfèrement est adressée à l'Etat requis par l'Etat requérant.
Lorsque la personne condamnée exprime sa volonté d'être transférée à l'Etat de transfèrement et si celui-ci a prescrit une procédure particulière, la demande de transfèrement est formulée selon cette procédure.
Ladite demande peut également être formulée par toute autre personne autorisée à agir en son nom conformément au droit de l'Etat de transfèrement.
Une personne condamnée ne peut être transférée conformément à la présente Convention qu'aux conditions suivantes :
a) la personne est un ressortissant de l'Etat d'accueil ;
b) le jugement est définitif et aucune instruction, instance ou autre procédure pénale n'est en cours à l'encontre de la personne condamnée dans l'Etat de transfèrement ;
c) à la date de réception de la demande de transfèrement, la durée de la peine restant à exécuter est de six mois au moins ;
d) la peine à exécuter est une peine privative de liberté et non la peine de mort ;
e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'accueil ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire ;
f) le transfèrement à l'Etat d'accueil de la responsabilité de la garde de la personne condamnée ne doit pas porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à aucun autre intérêt de l'Etat de transfèrement ;
g) la personne condamnée ou, si l'un ou l'autre des Etats contractants l'estime nécessaire en raison de l'âge ou de l'état physique ou mental de ladite personne condamnée, toute autre personne mandatée pour agir en son nom conformément au droit de l'Etat de transfèrement, consent au transfèrement ;
h) l'Etat de transfèrement et l'Etat d'accueil consentent au transfèrement.
Dans des cas exceptionnels, l'Etat de transfèrement et l'Etat d'accueil peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois.
Toute personne condamnée à laquelle la présente Convention peut s'appliquer doit être informée par l'Etat de transfèrement de la teneur de la présente Convention.
Afin de permettre la prise d'une décision concernant une demande faite en vertu de la présente Convention, l'Etat de transfèrement envoie les informations et les documents suivants à l'Etat d'accueil :
a) le nom et la nationalité, la date et le lieu de naissance de la personne condamnée ;
b) son adresse, le cas échéant, dans l'Etat d'accueil ;
e) une copie certifiée conforme du jugement et une copie des dispositions pertinentes de la législation en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée contre la personne condamnée ;
f) chaque fois qu'il y a lieu, tout rapport médical ou social sur la personne condamnée, ou toute information concernant son traitement dans l'Etat de transfèrement ou toute recommandation pour la poursuite de ce traitement dans l'Etat d'accueil ;
g) toute autre information que l'Etat d'accueil pourra préciser comme étant nécessaire dans un cas déterminé pour lui permettre d'étudier la possibilité du transfèrement et d'informer la personne condamnée de toutes les conséquences de ce transfèrement compte tenu de sa législation ;
h) la demande de transfèrement de la personne condamnée, ou une déclaration de sa part, ou, si l'un ou l'autre des Etats contractants l'estime nécessaire en raison de l'âge ou de l'état physique ou mental de ladite personne condamnée, de toute autre personne mandatée pour agir en son nom conformément au droit de l'Etat de transfèrement, attestant qu'il y consent ;
i) une déclaration indiquant la durée de la peine qui a déjà été exécutée, y compris toute information concernant une détention provisoire, une réduction de peine ou tout autre élément relatif à l'exécution de la condamnation.
Afin de permettre une prise de décision concernant une demande faite en vertu de la présente Convention, l'Etat d'accueil envoie les informations et les documents suivants à l'Etat de transfèrement, sauf si l'un ou l'autre des deux Etats a déjà décidé de ne pas accepter le transfèrement :
a) une déclaration ou un document certifiant que la personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'accueil ;
b) une copie des dispositions légales de l'Etat d'accueil desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de transfèrement constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'accueil ou en constitueraient une s'ils étaient commis sur son territoire ;
c) une déclaration concernant les effets pour la personne condamnée de toute loi ou de tout règlement concernant la durée et l'exécution de sa condamnation dans l'Etat d'accueil, après son transfèrement, et notamment, s'il y a lieu, une déclaration concernant les effets du paragraphe 2 de l'article 8 de la présente Convention sur le transfèrement de ladite personne ;
d) une déclaration de l'Etat d'accueil exprimant sa volonté d'accepter le transfèrement de la personne condamnée et d'exécuter le reste de la peine prononcée à son encontre conformément aux stipulations de la présente Convention ;
e) toute autre information ou tout document que l'Etat de transfèrement juge nécessaire.
Les demandes de transfèrement doivent être formulées par écrit et adressées par l'autorité centrale de l'Etat requérant, par la voie diplomatique, à l'autorité centrale de l'Etat requis.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'autorité centrale est, en ce qui concerne la France, le Ministère de la Justice et en ce qui concerne l'Inde, le Ministère de l'Intérieur.
L'Etat requis doit informer l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou non le transfèrement demandé.
L'Etat de transfèrement doit s'assurer que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement, conformément au paragraphe 1 g) de l'article 3 de la présente Convention, le fait volontairement et en parfaite connaissance des conséquences juridiques qui en découlent.
La procédure à suivre à ce sujet est régie par la loi de l'Etat de transfèrement.
L'Etat de transfèrement doit donner à l'Etat d'accueil la possibilité de vérifier que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'accueil
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil doivent poursuivre l'exécution de la condamnation, par une décision judiciaire ou administrative, conformément à leur législation nationale, dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente Convention.
L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'Etat d'accueil qui est seul compétent pour adopter toutes les décisions appropriées, sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 de la présente Convention.
Poursuite de l'exécution de la peine
L'Etat d'accueil est lié par la nature juridique et la durée de la condamnation telles que déterminées dans l'Etat de transfèrement.
Cependant, si la nature ou la durée de cette condamnation sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'accueil ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'accueil peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par ses propres lois.
Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature et sa durée, à celle infligée par le jugement de l'Etat de transfèrement.
Elle ne peut cependant aggraver, par sa nature ou sa durée, la condamnation prononcée par l'Etat de transfèrement.
Conséquences de l'exécution de la peine
pour l'Etat de transfèrement
La notification par l'Etat d'accueil à l'Etat de transfèrement, conformément au paragraphe 1 (a) de l'article 13 de la présente Convention, de l'exécution de la condamnation a pour effet de faire perdre à la condamnation son caractère exécutoire dans l'Etat de transfèrement.
Révision du jugement
Seul l'Etat de transfèrement a le droit de statuer sur une demande de révision du jugement.
Grâce, amnistie, commutation de peine
L'un ou l'autre des Etats contractants peut accorder la grâce, l'amnistie ou une commutation de peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
L'Etat d'accueil doit mettre fin à l'exécution de la peine dès qu'il a été informé par l'Etat de transfèrement de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Information concernant l'exécution de la peine
L'Etat d'accueil doit informer l'Etat de transfèrement :
a) lorsque l'exécution de la condamnation a pris fin ;
b) lorsque la personne condamnée s'évade avant la fin de l'exécution de sa peine.
Dans ce cas, l'Etat d'accueil doit prendre toute mesure pour arrêter cette personne afin qu'elle exécute le reste de sa peine, indépendamment de l'incrimination de l'évasion dans la législation de l'Etat d'accueil.
L'Etat d'accueil fournit un rapport spécial concernant l'exécution de la condamnation si l'Etat de transfèrement le lui demande.
Si l'un ou l'autre des Etats contractants conclut avec un Etat tiers un accord pour le transfèrement de personnes condamnées, l'autre Etat contractant doit faciliter le transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu d'un tel accord.
L'Etat ayant l'intention de réaliser ce transfèrement doit préalablement le notifier à l'autre Etat.
L'Etat sur le territoire duquel le transit doit s'effectuer peut refuser d'accorder le transit si la personne condamnée est l'un de ses ressortissants ou si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation n'en constitue pas une au regard de sa législation.
L'Etat auquel est demandé le transit peut garder la personne condamnée en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit sur son territoire.
Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au-dessus du territoire d'un Etat et si aucun atterrissage n'est prévu.
Toutefois, l'Etat qui effectue le transit en informe l'Etat dont le territoire doit être survolé.
Les frais occasionnés par l'application de la présente Convention sont à la charge de l'Etat d'accueil, à l'exception des frais engagés exclusivement sur le territoire de l'Etat de transfèrement.
Toutefois, l'Etat d'accueil peut demander le paiement de la totalité ou d'une partie des frais de transfèrement à la personne condamnée ou à des tiers.
Les demandes et tous les documents y afférents sont accompagnés d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requis.
La présente Convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées avant comme après son entrée en vigueur.
Chaque Etat contractant notifie à l'autre aussitôt que possible, par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour son entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
La Convention restera en vigueur pendant six mois à compter de la date à laquelle l'un des Etats contractants notifiera par écrit à l'autre Etat contractant son intention d'y mettre fin.
Nonobstant toute dénonciation, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations des personnes condamnées transférées en vertu de la présente Convention avant la date d'entrée en vigueur de cette dénonciation.
Fait en triple exemplaire à New Delhi, le 25 janvier 2008, en langues française, anglaise et hindie, les trois textes faisant également foi.
Shivray Patil
Décret n° 2010-279 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Sans préjudice du chiffre 3, les moyens de sauvetage individuels inscrits au n° 44 du certificat de visite ou dans le document en tenant lieu doivent être disponibles dans une répartition correspondant au nombre d'adultes et d'enfants parmi les passagers, seuls des gilets de sauvetage en matière solide conformes aux normes mentionnées à l'article 10.05, chiffre 2, du Règlement de visite des bateaux du Rhin étant admis pour les enfants d'un poids corporel inférieur ou égal à 30 kg ou d'un âge inférieur à six ans.
Décret n° 2010-280 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 5 JUIN 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX ARTICLES 8.01, 1.10 ET 8.07 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
adopte les amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Confluent de la Moselle jusqu'à Metz
Bâtiment, à l'exception des bateaux à passagers
Bateau à passagers
Confluent de la Moselle jusqu'au PK 200,100
Les bâtiments, à l'exception des bateaux à passagers, d'une longueur supérieure à 110,00 m jusqu'à 135,00 m peuvent naviguer sur la Moselle que s'ils correspondent à la version actuelle des exigences prescrites au chapitre 22 bis, en particulier à l'article 22 bis.05 chiffres 1 et 2 du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans la construction, le gréement et la propulsion.
Ils doivent justifier au point 52 du certificat de visite d'une mention attestant leur conformité aux exigences spécifiques fixées à l'article 22 bis.05 chiffre 2 aux lettres a) à d) du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les bateaux à passagers d'une longueur supérieure à 110,00 m jusqu'à 135,00 m ne pourront naviguer sur la Moselle que s'ils correspondent à la version actuelle des exigences prescrites au chapitre 15 en relation avec le chapitre 22 bis, en particulier à l'article 22 bis.05 chiffres 1 et 3 du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans la construction, le gréement et la propulsion.
Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sur leurs sections du fleuve, et valables à compter du 31 décembre 2009, pour les bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m jusqu'à 135,00 m qui ne remplissent pas les conditions visées par le chiffre 2 ou 3 du présent règlement, restent valables à condition que ces bâtiments respectent les obligations de sécurité qui leurs sont imposées sur les sections du fleuve concernées.
L'autorité compétente pourra, dans le cas des chiffres 1 a), d) et e), constituer une exception concernant la largeur et délivrer une autorisation spéciale de voyage.
Les autorisations spéciales délivrées doivent se trouver à bord et pouvoir être présentées à toute réquisition des polices fluviales et agents des autorités compétentes.
Pour la planification du voyage il faudra prendre en considération que sur certains secteurs, en particulier entre le PK 205,68 et le PK 242,20 (secteur germano-luxembourgeois) il n'y a pas de possibilité de retournement pour les bâtiments d'une longueur de 110,00 m jusqu'à 135,00 m.
Tous les bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m jusqu'à 135,00 m devront observer une certaine précaution quant à l'utilisation des installations de navigation et tenir compte du caractère extensif du soin nautique.
La motorisation et le bouteur actif ne doivent pas être utilisés plus que nautiquement nécessaire.
a) La lettre i) est rédigée comme suit :
« i) L'attestation relative au montage et au fonctionnement de l'appareil radar et de l'indicateur de vitesse de giration, nécessaire conformément à l'article 7.06, chiffre 1, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version en vigueur, ».
b) La lettre z) est rajoutée et rédigée comme suit :
« z) L'attestation délivrée par une société de classification agréée concernant la flottabilité, la gîte, la stabilité des parties du bâtiment après séparation et l'indication du degré de chargement à partir duquel la flottabilité des deux parties n'est plus assurée, conformément aux exigences de l'article 22 bis.05 chiffre 2 lettre b) du Règlement de visite des bateaux du Rhin, dans sa version en vigueur, pour des bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m, à l'exception des bateaux à passagers.
c) La lettre aa) est rajoutée après la lettre z) et rédigée comme suit :
« aa) Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sur leurs sections de fleuve et celles valables à compter du 31 décembre 2009 pour les bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m jusqu'à 135,00 m, qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 8.07 chiffres 2 ou 3 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle, ainsi que les autorisations spéciales selon l'article 8.01 chiffre 5 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle.
a) Le titre de l'article 8.07 est rédigé comme suit et la table des matières est corrigée en conséquence :
― Liaison phonique à bord des convois et des bâtiments dont la longueur dépasse 110,00 m ».
Les convois poussés et les bâtiments dont la longueur dépasse 110,00 m doivent entrer en liaison par radiotéléphonie avec l'écluse sur les voies du réseau informations nautiques qui sont communiquées par les autorités compétentes, en arrivant dans les secteurs suivants de la Moselle : [...] et rester sur réception jusqu'à l'arrivée à l'écluse.
c) Le chiffre 4 est rajouté et rédigé comme suit :
Lorsqu'un bâtiment dépasse une longueur de 110,00 m il doit y avoir une liaison phonique entre la timonerie et la proue.
En raison de l'insertion d'un nouveau chiffre 4, la numérotation doit être réadaptée comme suit :
Les anciens chiffres 4, 5 et 6 deviennent respectivement les chiffres 5, 6 et 7.
- Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes Midi-Pyrénées , Métropole et Total , indiqués dans l'annexe A du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
- Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes Tarn , Métropole et Total indiqués dans l'annexe B du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale de la commune, du canton et de l'arrondissement concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Arrêté du 8 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 29 juin 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au mardi 13 juillet 2010 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier déposé ou posté après le mardi 13 juillet 2010 ne pourra être pris en considération.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Particulier » ; « Concours et métiers » ; onglets « Inscriptions » ; « Inscriptions aux concours de l'administration centrale » ; « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Sur intranet : Alizé ; menu « Formation/concours » ; « Concours » ; « Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ; onglets « Inscriptions » ; « Inscriptions aux concours de l'administration centrale » ; « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur chef territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 mars 2010, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne des techniciens supérieurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux principaux au grade de technicien supérieur chef est ouvert au titre de l'année 2010.
L'épreuve d'admission a lieu le 9 septembre 2010.
Peuvent se présenter les techniciens supérieurs principaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade, les techniciens supérieurs ayant six ans de services effectifs et ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins six mois, les techniciens supérieurs principaux sans condition d'ancienneté ayant satisfait à un examen professionnel.
Les préinscriptions se dérouleront du 20 avril au 19 mai 2010 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr
― centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillote, 59013 Lille Cedex ;
― centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du nord, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes Lille.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2010.
L'examen professionnel se déroulant le 9 septembre 2010 comporte une épreuve d'entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues aux techniciens supérieurs territoriaux chefs.
En application du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié (art. 13) et, sauf dispositions contraires dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emploi d'accueil fixé par le statut particulier.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2010, est modifié l'arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 4 février 2010 précité est modifié ainsi qu'il suit :
Au troisième alinéa, le mot : « Réunion » est inséré après le mot : « Reims ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2010, le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 37 au titre de l'année 2010.
Arrêté du 2 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2010, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 26 au titre de l'année 2010.
Arrêté du 15 mars 2010 annulant et reportant une épreuve d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPES) dans la section lettres modernes (session 2010)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2010, l'épreuve écrite d'admissibilité de version de langue du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP/CAPES) correspondant dans la section lettres modernes, qui s'est déroulée le 3 mars 2010, de 9 heures à 13 heures, est annulée pour ce qui concerne la version de langue espagnole.
Cette épreuve de version de langue espagnole sera recommencée le lundi 29 mars 2010, de 9 heures à 13 heures, heure de Paris.
Les candidats présents lors de l'épreuve du 3 mars 2010 composeront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
1° La gestion administrative et financière des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L.
1° Pour la gestion des bénéficiaires :
b) Nom de famille, prénoms ;
e) Numéros de téléphone et de télécopie ;
g) Numéro identifiant du bénéficiaire attribué par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal en cas de bénéficiaire mineur ou majeur incapable ;
i) Situation militaire : catégorie, armée d'appartenance, événement de guerre ou de service, date de radiation ;
j) Numéro d'inscription de la pension au Grand livre de la dette publique ;
k) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;
l) Dates de début et de fin de droits aux soins médicaux gratuits et aux appareillages ;
m) Décisions concernant les prestations ;
n) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ;
o) Coordonnées bancaires ;
2° Pour la liquidation des soins :
b) Numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
c) Nom de l'établissement ;
d) Numéro d'ordre, nom de famille, prénom, spécialité du professionnel de santé ;
e) Adresses des établissements de soins et des professionnels de santé ;
f) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage ;
g) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ;
h) Prix unitaire de la prestation ;
i) Base du remboursement ;
j) Date et montant total du remboursement ;
k) Montant des indus.
I.-Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ;
2° Les agents habilités de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de cet office exerçant le rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants ;
3° Les agents habilités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux ;
4° Les agents habilités des caisses d'assurances maladie autres que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'imputabilité de la prise en charge des soins dispensés ;
5° Les techniciens habilités en charge de l'ouverture des droits pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, et uniquement pour la reprise des données des bénéficiaires en ce qui concerne les informations mentionnées au k du 1° de l'article 2 ;
6° Les agents habilités du service des pensions et du service des retraites de l'Etat dans le cadre de la gestion des pensions pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, à l'exception du m du 1° de l'article 2 ;
7° Les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des données mentionnées au k du 1° de l'article 2 ;
8° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ;
9° Les agents habilités du service de santé des armées, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ;
10° Les agents habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans le cadre de la certification du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article 2 ;
II.-Sont destinataires des données mentionnées aux d, e et h du 2° de l'article 2 les agents habilités de l'administration fiscale pour la communication des relevés d'honoraires prévue par l'article L.
Sont destinataires des données mentionnées aux g et j du 2° de l'article 2 les agents habilités des organismes bancaires.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter de la date de fin des droits, en application de la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
― Sont destinataires des données mentionnées aux d, e et h du 2° de l'article 2 les agents habilités de l'administration fiscale pour la communication des relevés d'honoraires prévue par l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CANDÉSARTAN CILEXÉTIL
ATACAND 4 mg, comprimé sécable, ASTRAZENECA.
CANDESARTAN SANDOZ 4 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT A 0,05 POUR CENT, solution pour application locale en récipient unidose, Laboratoires GILBERT, PAS D'EXPLOITANT NOTIFIÉ (exploitant).
SEPTIDOSE 0,05 %, solution pour application locale en récipient unidose, Société ALEPT, LABORATOIRES NEITUM (exploitant).
TRIFLUCAN 200 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
FLUOROMÉTHOLONE
FLUCON, collyre, Laboratoires ALCON, PAS D'EXPLOITANT NOTIFIÉ (exploitant).
FLORUX, collyre en suspension, TUBILUX PHARMA, DENSMORE (exploitant).
HYDREA 500 mg, gélule, BRISTOL - MYERS SQUIBB.
HYDROXYCARBAMIDE SANDOZ 500 mg, gélule, SANDOZ.
IMIPENEM/CILASTATINE KABI 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
APROVEL 75 mg, comprimé, SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC.
IRBESARTAN RATIOPHARM 75 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LYSANXIA 10 mg, comprimé, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE (exploitant).
PRAZEPAM EG 10 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
LYSANXIA 15 mg/ml, solution buvable en gouttes, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE (exploitant).
PRAZEPAM EG 15 mg/ml, solution buvable en gouttes, EG LABO.
TRIMÉBUTINE
DEBRIDAT, granulés pour suspension buvable en sachet, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
Aspartam, jaune orangé S (E110), saccharose.
TRIMEBUTINE PFIZER, granulés pour suspension buvable en sachet, PFIZER HOLDING FRANCE.
DEBRIDAT ENFANT ET NOURRISSON 4,8 mg/ml, granulé pour suspension buvable en flacon, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TRIMEBUTINE PFIZER ENFANT ET NOURRISSON 4,8 mg/ml, granulé pour suspension buvable en flacon, PFIZER HOLDING FRANCE.
ACEBUTOLOL IVAX 200 mg, comprimé pelliculé.
ACTIVIR 5 POUR CENT, crème, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC.
ACIDE ALENDRONIQUE OFFILINK 10 mg, comprimé, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE MEDIPHA SANTE 70 mg, comprimé.
ALFUZOSINE TEVA LP 5 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
ALFUZOSINE TEVA LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE.
AMIODARONE CRISTERS 200 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
AMISULP RIDE TEVA SANTE 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
AMISULP RIDE TEVA SANTE 400 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
AMOROLFINE GALDERMA INTERNATIONAL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, GALDERMA INTERNATIONAL.
AMOXICILLINE IVAX 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE IVAX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ANASTROZOLE EG 1 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ANASTROZOLE MERCK 1 mg, comprimé pelliculé.
ATENOLOL TORLAN 50 mg, comprimé.
ATENOLOL TORLAN 100 mg, comprimé sécable.
MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), Les laboratoires SERVIER, LABORATOIRES SERVIER (exploitant).
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimé enrobé, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimé enrobé, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), QUALIMED.
MEDITAMIDE 50 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
BICALUTAMIDE IBD 3 PHARMA CONSULTING 50 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
FELSAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
BISOPROLOL MERCK LIPHA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
BISOPROLOL LIPHA 1,25 mg, comprimé pelliculé.
CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
BISOPROLOL LIPHA 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
BRIMONIDINE TEVA 2 mg/ml, collyre en solution, TEVA SANTE.
BUFLOMEDIL TORLAN 150 mg, comprimé.
MARCAINE 0,25 POUR CENT (50 mg/20 ml), solution injectable, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), ASTRAZENECA.
MARCAINE 0,25 POUR CENT (50 mg/20 ml) ADRENALINE, solution injectable, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), ASTRAZENECA.
BUPRENORPHINE SANDOZ 0,4 mg, comprimé sublingual, Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, SANDOZ (exploitant).
BUPRENORPHINE TEVA 0,4 mg, comprimé sublingual, TEVA SANTE.
CRIABLY 1,89 g, comprimé effervescent, CRISTERS.
LILOR 1,89 g, comprimé effervescent, CRISTERS.
SARGO 1,89 g, comprimé effervescent, CRISTERS.
CITRATE DE BETAINE EFFERVESCENT UPSA 2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique, BRISTOL - MYERS SQUIBB, UPSA CONSEIL (exploitant).
CAPTOPRIL IVAX 25 mg, comprimé sécable.
CARBAMAZEPINE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
CARBOCISTEINE RPG SANS SUCRE NOURRISSON ET ENFANT 2 POUR CENT, solution buvable en flacon édulcorée à la sa saccharine sodique, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
AQUAREST 0,2 %, gel opthalmique en récipient unidose, LABORATOIRE CHAUVIN.
CARVEDILOL BIOGARAN 12,5 mg, comprimé sécable.
CEFIXIME ACTAVIS 200 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CETIRIZINE TORLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL SANDOZ 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, SANDOZ.
TAGAMET 200 mg, comprimé effervescent, AXCAN PHARMA SAS.
CIPROFLOXACINE RPG 250 mg, comprimé pelliculé.
CIPROFLOXACINE IVAX 250 mg, comprimé pelliculé.
CIPROFLOXACINE RPG 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
CIPROFLOXACINE IVAX 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
CIPROFLOXACINE MEDIPHA SANTE 750 mg, comprimé pelliculé.
CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
CLARITHROMYCINE QUALIFARMA 250 mg, comprimé pelliculé.
CYPROTERONE WINTHROP 50 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CYTARABINE EBEWE 1 g/20 ml, solution injectable, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), EBEWE PHARMA GesmbH Nfg.
CEFOXITINE PANPHARMA1 g, poudre pour solution injectable (IV), PANPHARMA SA, LABORATOIRES PANPHARMA (exploitant).
CEFEPIME AUROBINDO 0,5 g, poudre pour solution injectable, AUROBINDO PHARMA Limited.
CEFEPIME AUROBINDO 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, AUROBINDO PHARMA Limited.
CLOPIDOGREL ALTER 75 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER.
CLOPIDOGREL ARROW GENERIQUES 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
CLOPIDOGREL CRISTERS 75 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
DESOBEL 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, EFFIK, LABORATOIRES EFFIK SA (exploitant).
DIACEREINE RATIOPHARM 50 mg, gélule, Laboratoire RATIOPHARM.
DICLOFENAC IVAX 50 mg, comprimé gastro-résistant.
DICLOFENAC NEPENTHES 1 %, gel, LABORATOIRES NEPENTHES.
DICLOFENAC MG PHARMA 1 %, gel en flacon pressurisé, MG PHARMA, Exploitant non désigné.
DICLOFENAC AGI PHARMA 1 %, gel en flacon pressurisé.
DILTIAZEM IVAX 60 mg, comprimé.
DILTIAZEM IVAX LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
MIMEBERDOGA 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV).
DIOSMINE IVAX 600 mg, comprimé pelliculé.
DOMPERIDONE TORLAN 10 mg, comprimé pelliculé.
DONEPEZIL ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
ECONAZOLE BIOSTABILEX 1 %, crème pour application locale, SANDOZ.
ECONAZOLE KELLER PHARMA LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
ENALAPRIL TORLAN 5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL IVAX 5 mg, comprimé sécable.
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
EPIRUBICINE PSI 2 mg/ml, solution pour perfusion.
BREVIBLOC 2,5 g/10 ml, solution injectable à diluer (IV), (L'AMM de cette spécialité est supprimée), BAXTER SAS, BAXTER SA (exploitant).
FENTANYL EG 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FENTANYL NYCOMED 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, NYCOMED FRANCE SAS.
MATRIFEN 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, NYCOMED FRANCE SAS.
FENTANYL SANDOZ 12 microgrammes/heure (2,89 mg/5,25 cm²), dispositif transdermique.
FENTANYL EG 25 microgrammes/heures, dispositif transdermique, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FENTANYL TEVA 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, TEVA SANTE.
FENTANYL EG 50 microgrammes/heure, dispositif transdermique, EG LABO.
FINASTERIDE ALTISO 1 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
FINASTERIDE CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
TIEFENBACHER 5 mg, comprimé pelliculé.
FLECAINIDE MYLAN PHARMA 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
FLUMAZENIL PANPHARMA 0,1 mg/ml, solution injectable, PANPHARMA SA.
FLUOROURACILE EBEWE 50 mg/ml, solution pour perfusion, EBEWE PHARMA France, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable, LILLY France, LILLY FRANCE SAS (exploitant).
FLUOXETINE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé dispersible sécable.
FLUOXETINE ISOMED 20 mg, gélule, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
FLUOXETINE OPIH FRANCE 20 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PROZAC 20 mg, gélule, LILLY France, LILLY FRANCE SAS (exploitant).
FLUOXETINE IVAX 20 mg, gélule.
PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon, LILLY France, LILLY FRANCE SAS (exploitant).
FLUVASTATINE RATIO 20 mg, gélule.
FLUVASTATINE CRISTERS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, CRISTERS.
FLUVASTATINE ZYDUS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ZYDUS FRANCE.
FLUVATHEN LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN.
FLUVASTATINE EG LP 80, comprimé pelliculé à libération prolongée, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FOSFOMYCINE MYLAN PHARMA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, MYLAN SAS.
FOSFOMYCINE RANBAXY ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FOSFOMYCINE RATIOPHARM ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, Laboratoire RATIOPHARM.
FOSFOMYCINE SANDOZ ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, SANDOZ.
FOSFOMYCINE TEVA SANTE ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, TEVA SANTE.
FOSFOMYCINE WINTHROP LAB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FOSINOPRIL RPG 10 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FOZITEC 10 mg, comprimé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
FOSINOPRIL RPG 20 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FOZITEC 20 mg, comprimé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
FOZIRETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
GLIBEMAT 30 mg, comprimé à libération modifiée.
IBUPROFENE WYETH SANTE FAMILIALE 400 mg, comprimé effervescent, WYETH SANTE FAMILIALE.
IRINOTECAN DISPERSUS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, DISPERSUS Ltd, Exploitant non désigné.
IRINOTECAN IBD 3 PHARMA CONSULTING 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
PROFENID 2,5 POUR CENT, gel en tube, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOPROFENE ARROW 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), ARROW GENERIQUES.
KETOPROFENE BIOGARAN 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN.
KETOPROFENE MEDIFFUSION 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), CEDIAT MEDIFFUSION, LABORATOIRES PHARMY II (exploitant).
KETOPROFENE MYLAN PHARMA 2,5 POUR CENT, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
KETOPROFENE QUALIHEALTH 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
KETOPROFENE RATIOPHARM 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), Laboratoire RATIOPHARM.
KETOPROFENE RPG 2,5 POUR CENT, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTE.
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE.
KETUM 2,5 POUR CENT, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), MENARINI FRANCE.
KETOPROFENE AGI PHARMA 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), Société AGI PHARMA, PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
KETOPROFENE BGR 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), EG LABO.
KETOPROFENE MYLAN 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), QUALIMED.
KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), Laboratoire RATIOPHARM.
KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), SANDOZ.
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, (L'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTE.
KETOPROFENE WINTHROP 150 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LAMOTRIGINE PAUCOURT 25 mg, comprimé, Laboratoires PAUCOURT.
― Société Civile de Recherche, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
LAMOTRIGINE PAUCOURT 2 mg, comprimé dispersible, Laboratoires PAUCOURT - Société Civile de Recherche, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
LAMOTRIGINE PAUCOURT 25 mg, comprimé - PREMIER MOIS DE TRAITEMENT, Laboratoires PAUCOURT - Société Civile de Recherche, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
LANSOPRAZOLE PHR LAB 15 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
LERCAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Pierre FABRE MEDICAMENT.
LERCAN 20 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT.
LETROZOLE ZYDUS 2,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
LEVOFLOXACINE SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
LEVOFLOXACINE WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LEVOFLOXACINE SANDOZ 5 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
LOSARTAN LICONSA 50 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN GRUENWALDER 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSARTAN ACTAVIS 100 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LOSARTAN ALCHEMIA 100 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN GRUENWALDER 100 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE BGR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
MACROGOL BIOGARAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, IPSEN PHARMA, BIOGARAN (exploitant).
MELOXICAM PFIZER 7,5 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
MELOXICAM TEVA7,5 mg, comprimé, TEVA SANTE.
MOTEC 7,5 mg, comprimé, PLURIPHARM, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE (exploitant).
MELOXICAM PFIZER 15 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
MELOXICAM TEVA 15 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE.
MOTEC 15 mg, comprimé sécable, PLURIPHARM, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE (exploitant).
GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
AVIARSYL 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE IVAX 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE BIOSTABILEX 850 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
METFORMINE SANDOZ 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
METFORMINE SERVIPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
AVIARSYL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIFEGYNE 200 mg, comprimé, Laboratoires EXELGYN, NORDIC PHARMA (exploitant).
ZACNAN 50 mg, gélule, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
MIRTAZAPINE AUROBINDO 15 mg, comprimé pelliculé.
MIRTAZAPINE AUROBINDO 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
NAFTIDROFURYL RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRES RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
PRAXILENE 100 mg, gélule, MERCK SANTE, MERCK LIPHA SANTE SAS (exploitant).
ADANCOR 10 mg, comprimé sécable, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
ADANCOR 20 mg, comprimé, MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
NORFLOXACINE IVAX 400 mg, comprimé pelliculé.
NACTABIVOL 5 mg, comprimé quadrisécable, MEDIPHA SANTE SN.
NEBIVOLOL ACTAVIS 5 mg, comprimé quadrisécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
NEBIVOLOL AXOREL 5 mg, comprimé quadrisécable, MEDIPHA SANTE SN.
NEBIVOLOL BIOGARAN 5 mg, comprimé quadrisécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
NEBIVOLOL GLENMARK GENERICS 5 mg, comprimé sécable, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA A.
NEBIVOLOL RANBAXY 5 mg, comprimé quadrisécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NEBIVOLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimé quadrisécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
NEBOLI 5 mg, comprimé quadrisécable, MEDIPHA SANTE SN.
OLANZAPINE RANBAXY 2,5 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
OLANZAPINE VENIPHARM 5 mg, comprimé pelliculé, VENIPHARM.
OLANZAPINE RANBAXY 5 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
OLANZAPINE VENIPHARM 5 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM.
OMEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, gélule gastro-résistante, SANDOZ.
OMEPRAZOLE SERVIPHARM 10 mg, gélule gastro-résistante, SANDOZ.
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, gélule gastro-résistante, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
OMEPRAZOLE ADS PHARMA 20 mg, gélule, ADS PHARMA, Exploitant non désigné.
ORFIBU 8 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM.
OXALIPLATINE INTAS PHARMACEUTICALS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
OXCARBAZEPINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
PANTEC 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED France.
PANTOBEL 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PAROXETINE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
PEBARON 2 mg, comprimé, VENIPHARM.
PEBARON 4 mg, comprimé sécable, VENIPHARM.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE MYLAN 2 mg/0,625 mg, comprimé, MYLAN SAS.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimé, QUALIMED.
GLEPARK 0,088 mg, comprimé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA AS (exploitant).
PRAMILET 0,18 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
PRAMIPEXOLE ALET 0,18 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PRAMIPEXOLE MYPLIX 0,18 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
PRAMIPEXOLE SANDOZ 0,18 mg, comprimé, SANDOZ.
PRAMISPES 0,18 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
STAVAL 10 mg, comprimé.
PRAVASTATINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
PRAVASTATINE MERCK 40 mg, comprimé pelliculé.
PREDNISONE IREX 1 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, LABORATOIRES IREX (exploitant).
RISPERIDONE DCI PHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé, DCI PHARMA.
RISPERDAL 0,50 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), JANSSEN CILAG SA, LABORATOIRES JANSSEN CILAG SA (exploitant).
RISPERIDONE QUALIMED 0,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
RISPERIDONE DCI PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, DCI PHARMA.
RISPERIDONE GNR 1 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
RISPERIDONE IBD 3 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERDAL 3 mg, comprimé pelliculé sécable, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), JANSSEN CILAG SA, LABORATOIRES JANSSEN CILAG SA (exploitant).
NIDDASTIG 1,5 mg, gélule, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
RIVASTIGMINE RATIOPHARM 1,5 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
NIDDASTIG 3 mg, gélule, EG LABO.
ADARTREL 0,25 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
Voie péridurale/Voie perineurale
ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg/ml.
SALBUTAMOL WYVERN 2,5 mg/2,5 mL, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
SERTRALINE CRISTERS 25 mg, gélule, CRISTERS.
SPIRONOLACTONE SEARLE 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
TAMOXIFENE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TAMSULOSINE GERDA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
TAMSULIJN LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée.
TERBINAFINE ACTAVIS 1 %, crème, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TERBINAFINE MEDIPHA SANTE 1 %, crème, MEDIPHA SANTE SN.
TOBRABACT 0,3 %, collyre en solution, MEDICOM CONSULTANCY Ltd, LABORATOIRES DOLIAGE (exploitant).
KAPAMORAPIBER 50 mg, comprimé pelliculé.
TRAMADOL ACTAVIS LP 150 mg, comprimé à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TRIMEBUTINE TORLAN 100 mg, comprimé.
TRIMETAZIDINE TORLAN 20 mg, comprimé pelliculé.
TRIMETAZIDINE IVAX 20 mg, comprimé pelliculé.
LAMIDERM 0,67 POUR CENT, émulsion pour application cutanée, LABORATOIRES GIFRER BARBEZAT.
TROLAMINE BIOGARAN CONSEIL 0,67 %, émulsion pour application cutanée, Société ALEPT, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
VALACICLOVIR ALMUS 500 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
VALACICLOVIR BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB (exploitant).
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
VALACICLOVIR JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 500 mg, comprimé pelliculé, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd.
VALACICLOVIR MYLAN 500 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
VALACICLOVIR QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
VALSARTAN VENIPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable, VENIPHARM.
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE NUCLEUS 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, NUCLEUS ehf, Exploitant non désigné.
VENLAFAXINE NIALEX 25 mg, comprimé.
VENLAFAXINE QUALIFARMA 25 mg, comprimé.
VENLAFAXINE NIALEX 75 mg, comprimé sécable.
VENLAFAXINE QUALIFARMA 75 mg, comprimé sécable.
VINCRISTINE INTAS 1 mg/ml, solution injectable, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
VINCRISTINE TEVA CLASSICS 1 mg/ml, solution injectable.
ZOPICLONE ENIREX 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
La décision du 22 décembre 2009 en ce qui concerne :
Groupe générique : AMISULP RIDE 100 mg.
― CITRATE DE BETAINE EFFERVESCENT UPSA2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique.
Le libellé du groupe est modifié :
La modification de la spécialité générique ci-après est supprimée :
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LOSARTAN ALMUS 50 mg, comprimé pellicullé, la spécialité LOSARTAN ALMUS 25 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Les spécialités pharmaceutique ci-après sont modifiées :
La dénomination commune et les libellés des groupes sont modifiés :
Arrêté du 2 mars 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de cet examen professionnel, est fixé à 22.
Arrêté du 2 mars 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est fixé à 30.
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le jeudi 10 décembre 2009 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sous la présidence de M. Pierre Bellon, en présence de :
M. Denis Vene ;
M. Alain Betterich ;
M. Marc Rolland ;
M. Benoît Paumier ;
M. Yves Lavoir, chargé de la promotion immigration professionnelle au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a été entendu en qualité d'expert.
Elle peut également être délivrée à l'étranger qui occupe déjà une telle fonction au sein de l'établissement ou de la société en France, ou qui, salarié de cet établissement ou de cette société en France, est désigné comme représentant légal dudit établissement ou de ladite société à condition qu'il remplisse les conditions de rémunération précitées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, M. Kerhervé (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, M. Antoine BERNARD est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en qualité de personnalité extérieure issue des employeurs des ingénieurs de l'école, en remplacement de M. Eric Le Guern.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : M. Thierry LATGER, élu par les représentants du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. Gilles PAQUIER.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2010, M. Xavier Domino, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010 (premier tour intérieur).
M. Jean-Marc Anton, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010 (deuxième tour intérieur).
M. Brice Bohuon, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010 (troisième tour intérieur).
M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
M. Fay (Didier), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination (directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, M. Michel COURTEIX est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, M. Christian BASTIEN est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, à Lyon, à compter du 15 novembre 2009.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mars 2010, M. Haïm (Victor), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Melun, à compter du 3 mars 2010, en remplacement de M. Foucher (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 mars 2010 portant nomination de commissaires de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)
M. François Bordry, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Pierre Verdeaux.
Mme Sandrine Duchêne, chef du bureau du transport fluvial à la direction des services de transport du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommée commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Arnaud Mathieu.
M. Serge Ségura, sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé commissaire suppléant de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Dominique Bellenger.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2010, M. Jacques DUNOGUE, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel BESSO.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Marie Claude DELIEUZE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Véronique CARRE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail du 1er janvier 2010.
Arrêté du 25 février 2010 portant réintégration et admission à la retraite (receveurs des finances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2010, M. Philippe, Louis, Daniel Fauré, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2010, M. François, Noël, Jacques Faure, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans le grade de chef de service comptable, en qualité de contrôleur financier en région auprès de la trésorerie générale du Doubs et de la région Franche-Comté, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande d'autorisation d'importation doit comporter : a) Le nom et l'adresse de l'importateur ; b) La nature et la quantité du produit importé ; c) Le cas échéant, le nom et l'adresse du fournisseur si celui-ci n'est pas le collecteur ainsi que son autorisation délivrée par les autorités sanitaires locales s'il y a lieu ; d) Le nom et l'adresse des établissements qui ont effectué la collecte ou les prélèvements ; e) Le nom et l'adresse de l'établissement destinataire si celui-ci n'est pas l'importateur des produits ; f) L'utilisation prévue du produit et la justification de la nécessité d'importer le produit, notamment lorsqu'il s'agit d'un produit sanguin labile destiné à un patient identifié ou d'un produit sanguin labile de groupe rare ; g) La nature et les résultats des tests et analyses répondant aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre.
La nature et les résultats des tests et analyses sont attestés par la personne physique ou morale habilitée à effectuer ces opérations dans le pays d'origine ; h) Le numéro d'identification du produit permettant d'en assurer la traçabilité ; i) Les exigences relatives à l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang, y compris les critères d'exclusion permanente et les dérogations éventuelles, ainsi que les critères d'exclusion temporaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2010, M. Bertrand Garros est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Arrêté du 15 mars 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
Mme Claude RAMBAUD, association Le Lien, membre titulaire ;
M. Marc MOREL, directeur du Collectif interassociatif sur la santé, membre suppléant ;
M. Edmond-Luc HENRY, Association française des hémophiles, membre titulaire ;
M. Jean RIVET, Association française des hémophiles, membre suppléant ;
M. Vincent PELLETIER, association Aides, membre titulaire ;
M. Frédéric CHAFFRAIX, association SOS Hépatites Alsace, membre suppléant.
Mme Sophie GROMB, professeure de médecine légale, membre titulaire ;
M. Patrick CHARIOT, médecin légiste, membre suppléant ;
Mme Anne LAUDE, professeure agrégée de droit, membre titulaire ;
M. Jérôme PEIGNÉ, professeur de droit, membre suppléant ;
Mme Nathalie de CASTRO, médecin pneumologue, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 mars 2010, M. Le Gall (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2010, Mme Christiane Maïtia, épouse Le Lay, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Landes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2010, M. Jean-Paul, Henri Hugonnet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2010, M. Michel, Philippe Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er décembre 2005 auprès du conseil régional Champagne-Ardenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 mai 2010, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Sylvie HUBAC est nommée présidente de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
M. Emmanuel GLASER est nommé président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 9 du 24 juillet 2009 relatif à l'indemnisation maladie et à l'indemnité de licenciement à la convention collective susvisée et de l'accord du 24 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 8, comme contrevenant à l'article L.
L'importateur est tenu de : 1° S'assurer que l'établissement qui a effectué la collecte ou le prélèvement s'engage à transmettre toute information qui pourrait remettre en cause la qualité et la sécurité du produit concerné ; 2° Prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le transport et le stockage soient effectués dans des conditions garantissant la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité du produit concerné ; 3° Prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect des règles de sécurité de l'emballage tout au long de l'opération d'importation.
Sur l'emballage est apposée une étiquette portant la mention : "produits sanguins" et précisant la nature du produit, sa quantité, le nombre de contenants et leur volume, le nom et l'adresse de l'établissement fournisseur et de l'importateur ; 4° Conserver l'ensemble des informations fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'importation pendant une durée d'au moins trente ans et de les produire à leur demande aux autorités sanitaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'accords, d'avenants et d'un procès-verbal conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
― l'accord du 7 juillet 2009, sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-voyageurs (AGECFA-voyageurs) annexe à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords, des avenants et du procès-verbal susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords, avenants et procès-verbal.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce d'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2009, relatif à la mise en conformité de la convention collective aux dispositions légales, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article XIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
3122-40 du code du travail, en vertu desquels le recours au travail de nuit, au sens de l'article L.
3122-31 du code susvisé, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires.
Les termes : « brut du dernier mois ou, en cas de variation importante, brut moyen de six derniers mois » de l'article XVI sont exclus comme étant contraires à l'article D.
1226-7 du code du travail qui prévoit que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou la partie d'établissement.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du secteur audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 octobre 2009, relatif au financement du paritarisme, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
2261-10 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif au régime de retraite, à la convention collective susvisée.
L'article 2, qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accord collectif est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
― l'avenant n° 16 du 3 juillet 2009, relatif au maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident, à la convention collective nationale susvisée ;
2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, tel qu'étendu par arrêté du 23 juillet 2008 publié au Journal officiel du 27 juillet 2008, et ses avenants successifs, qui organise la portabilité des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif à la gestion de la deuxième partie de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 devrait être étendu à l'exclusion du terme « pluriannuelle » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions l'avenant n° 2009-02 du 11 juin 2009, relatif au délai de carence ISICA, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 relatif aux dispositions dérogatoires pour les établissements d'accueil de jeunes enfants, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un accord à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2009 relatif au maintien des salariés âgés dans l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 26 juin 2009, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 avril 2009 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
1221-58 est délivrée aux organismes ou établissements suivants : 1° L'Etablissement français du sang ; 2° Le centre de transfusion sanguine des armées ; 3° Les établissements pharmaceutiques autorisés conformément aux dispositions de l'article L.
5124-3 et fabricant des médicaments ; 4° Les fabricants d'autres produits de santé incorporant des produits relevant de la présente sous-section ou entrant en contact avec ces produits ; 5° Toute autre entreprise ou tout autre organisme important des produits sanguins labiles ou des pâtes plasmatiques destinés à des établissements ou des fabricants mentionnés aux 3 et 4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 130 du 14 septembre 2009 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 30 du 23 juin 2009 relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (n° 9032)
Les dispositions des avenants n°s 63 et 64 du 3 septembre 2009 à la convention collective de travail du 1er juillet 1971 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (n° 8131)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 6 octobre 2009 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie (n° 9741)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 22 juillet 2009 à la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- La répartition des compétences entre l'Etat et les autorités de la Polynésie française résulte des seules dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment de son article 13 qui dispose que : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 (...)
Cette répartition et le transfert de compétences qui peut en découler entre l'Etat et la Polynésie française si celle-ci ne les exerçait pas antérieurement sont effectifs dès l'entrée en vigueur de la loi organique, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la compensation des charges qui en résulterait n'aurait pas eu lieu conformément aux dispositions de l'article 59 de la même loi relatives aux modalités des transferts de compétences et aux termes desquelles : « L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente loi organique.
S'il appartient à la Polynésie française de demander à l'Etat de lui verser, en application de ces dispositions, la compensation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées, cette compensation ne saurait, en l'absence de toute disposition à cet effet, conditionner l'entrée en vigueur de la répartition des compétences.
En l'espèce, la réglementation des activités d'assurance n'étant pas au nombre des matières réservées à l'Etat par les dispositions de l'article 14 de la loi organique, la compétence pour décider en cette matière appartient aux autorités de la Polynésie française.
Les dispositions de l'article 59 de cette loi, à supposer qu'elles trouvent à s'appliquer à cette matière, sont sans incidence sur cette compétence.
― Aux termes de l'article 11 de la loi organique du 27 février 2004 : « Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique.
» Il résulte de ces dispositions que les règles applicables en Polynésie française dans le domaine d'une compétence transférée aux autorités de la Polynésie française sont celles qui la régissaient sur le territoire de la collectivité à la date d'entrée en vigueur de la loi organique, sous réserve qu'elles n'aient pas été postérieurement modifiées ou abrogées par les autorités compétentes de la Polynésie française.
321-11 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : « Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
310-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif (...).
321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L'agrément administratif prévu par l'article L.
321-1 est accordé par le ministre de l'économie et des finances (...).
» Ces dispositions n'ayant été, à la date de la décision contestée devant le tribunal administratif et ayant motivé le présent avis, ni modifiées ni abrogées par la Polynésie française, elles demeurent applicables sur le territoire de la Polynésie française.
Aux termes de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française.
Dès lors qu'aucune autre disposition de la loi organique ou de la Polynésie française n'attribue à une autre autorité de la Polynésie française compétence pour prendre cette décision, il y a lieu de considérer que les agréments, sous réserve de modifications ultérieures qui en disposeraient autrement, sont délivrés par le président de la Polynésie française.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de la Polynésie française, à la Société Maxima, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (avis CNIL n° 1401591)
Saisie pour avis, le 4 décembre 2009, par le ministère de la défense d'un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment les articles 8 et 27 (I) ;
Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits prévus à l'article L.
Vu les délibérations de la CNIL n° 2009-689 et n° 2009-270 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
La commission a été saisie le 4 décembre 2009 pour avis par le ministère de la défense d'un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage pour les titulaires d'une pension attribuée au titre du même code.
Afin d'assurer cette gestion et la liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité, la CNMSS met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Pour la gestion des bénéficiaires, les catégories de données traitées sont relatives au NIR, à l'identité, à la date et au lieu de naissance, aux coordonnées, à l'identifiant, à l'identité du représentant légal en cas de bénéficiaire mineur ou majeur incapable, à la situation militaire, au numéro d'inscription de la pension au Grand livre de la dette publique, aux infirmités, aux dates de début et de fin de droits aux soins gratuits et d'appareillage, aux décisions concernant les prestations, à la caisse d'assurance maladie d'appartenance et aux coordonnées bancaires.
Pour la liquidation des soins, les catégories de données traitées sont relatives au NIR, au numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au nom de l'établissement, au numéro d'ordre, au nom de famille, au prénom, à la spécialité du professionnel de santé, à l'adresse des établissements de soins et des professionnels de santé, aux codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage, à la domiciliation bancaire du destinataire du paiement, au prix unitaire de la prestation, à la base du remboursement, à la date et au moment du remboursement et au montant éventuel des indus.
Sont destinataires des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions en fonction de leurs attributions : les agents habilités de la caisse, à l'exception des informations médicales, les médecins-conseils et leurs agents, les techniciens de la caisse habilités en charge de l'ouverture des droits, les professionnels de santé ayant dispensé les soins, le service des pensions et le service des retraites de l'Etat dans le cadre de la gestion des pensions, le service de santé des armées dans le cadre de l'appareillage, l'Office national des anciens combattants en tant que guichet unique de proximité au service des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le traitement du contentieux, les agents habilités des caisses d'assurance maladie en cas de conflits d'imputabilité de la prise en charge des soins, l'administration fiscale dans le cadre de la communication des relevés d'honoraires, les banques uniquement pour ce qui est nécessaire aux règlements et les agents habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans le cadre de la certification des NIR.
Les personnes ayant accès aux codes détaillés d'actes médicaux sont uniquement les agents habilités chargés de la liquidation des soins médicaux gratuits (remboursements et réclamations éventuels), les agents habilités de l'agence comptable pour le contrôle du versement des prestations ainsi que le médecin chargé du contrôle des soins médicaux gratuits et l'équipe d'agents placés sous sa responsabilité.
Les infirmités dont sont atteints les bénéficiaires ne sont connues que du médecin-conseil et des agents placés sous sa responsabilité.
Les techniciens chargés de l'ouverture des droits n'ont accès à ces informations que lors de l'enregistrement des bénéficiaires pour vérification du droit aux soins médicaux gratuits.
L'accès à l'application est subordonné à l'utilisation d'une carte à puce individuelle associée à un mot de passe.
Ce dispositif permettra d'identifier l'agent et de vérifier ses habilitations.
Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décision n° 2010-58 du 16 mars 2010 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 21 mars 2010
La durée d'émission attribuée à chacune des listes de candidats pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse est de sept minutes trente secondes à la télévision et de sept minutes trente secondes à la radio.
Les émissions correspondantes seront diffusées soit le jeudi 18 mars 2010, soit le vendredi 19 mars 2010.
Décision n° 2010-59 du 16 mars 2010 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 21 mars 2010
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le second tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 21 mars 2010 sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et de France Bleu Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
DATES ET ORDRE DE PROGRAMMATION DES ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE LE 21 MARS 2010
Jeudi 18 mars et vendredi 19 mars 2010
Avis relatif au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel organisera, au titre de l'année 2010, un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― être titulaire d'un titre ou diplôme, classé au niveau I de qualification (ou d'une qualification reconnue comme équivalente) figurant dans l'arrêté du 21 février 2007 fixant la liste des titres et diplômes requis des candidats au concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
― soit par voie de téléprocédure, sur internet par le portail des ministères (www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr) ; rubriques « Espaces...
Le dossier doit en outre comporter obligatoirement en quatre exemplaires (1 original et 3 copies) :
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 13 juillet 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au Centre Hospitalier de Tourcoing (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Sud Francilien (Essonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Sud Francilien, 15, boulevard Henri Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM Lille-Métropole (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, (domaine de l'ingénierie), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à l'EPSM Lille-Métropole, direction des ressources humaines, BP 10, 59487 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux Hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie biologique et biomédical, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 219, Avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gisors (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gisors (Pôle sanitaire du Vexin), Route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique et logistique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 10 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut Vancauwenberghe de Zuydcoote.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'Institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (Gard) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines, des affaires médicales, Allée Marie Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Institut médico professionnel de Claix (Isère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipement et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'Institut médico professionnel de Claix, 7, chemin de la Bâtie, 38640 Claix, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Avis relatif au contrat pluriannuel à conclure entre l'Etat et la société Aéroports de Paris, prolongeant le délai de consultation
224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2010, portant le NOR DEVA1004317V, le délai de consultation des usagers et des autres parties intéressées est prolongé, par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, jusqu'au 3 avril inclus.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diphénylamine
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application de la décision de la Commission n° 2009/589/CE du 30 novembre 2009, le ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diphénylamine pour tous les usages agricoles et non agricoles.
de retrait des AMM
Directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2010 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Sur les postes de travail comportant les sujétions citées à l'article 1er, la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif ne peut, en aucun cas, être inférieure à 32 heures et la durée annuelle à 1 466 heures.
1° Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routier, fluvial et maritime et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
5° Surveillance et contrôle de l'activité portuaire ;
6° Prévention ou intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incident, ou à la demande des autorités, dans les domaines concernant la prévention des risques technologiques, naturels et hydrauliques, et du contrôle de la production et du transport de l'énergie ;
7° Veille hydro-météorologique fournissant une aide à la décision aux acteurs de la sécurité civile en cas de crise.
Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiène et sécurité puis à l'avis du comité technique compétent.
En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de quinze jours, par nécessité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.
La durée des déplacements professionnels des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant trente minutes par trajet.
L'abattement de trente minutes mentionné au premier alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux agents n'ayant pas à leur disposition, sur leur lieu de résidence administrative, de locaux administratifs permettant d'entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ou d'y réaliser les tâches administratives nécessaires.
La permanence en dortoir est l'obligation faite aux agents de rester, pendant une période déterminée, hors de leur résidence familiale, sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate du lieu de stockage du matériel d'intervention pour assurer la continuité du service dans les cas cités à l'article 3, titre II, du présent arrêté.
― membres du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― membres des cabinets ministériels ;
― en administration centrale : directeurs généraux, directeurs, adjoints aux directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
― chefs de services techniques centraux, chefs de service à compétence nationale ;
― en services déconcentrés : chef d'un service déconcentré, directeurs départementaux et régionaux délégués ;
― emplois assimilés de même niveau que les emplois mentionnés ci-dessus disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
― En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après peuvent être soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du même décret, à leur demande :
― en administration centrale : adjoints aux sous-directeurs, chefs de département, responsables de missions, chargés de mission, chefs de bureau et autres emplois assimilés de même niveau disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ;
― dans les autres services : cadres de catégorie A disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
Ces personnels bénéficient de vingt jours de réduction du temps de travail dont quinze jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels et cinq jours définis dans le cadre de l'organisation collective du service.
Abroge Arrêté du 3 mai 2002 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mai 2002 - TITRE II : MODALITÉS DE RECOURS AUX ASTREINTES (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mai 2002 - TITRE III : MODALITÉS DE COMPENSATION DE TRAV...
Abroge Arrêté du 3 mai 2002 - TITRE IV : DÉCOMPTE EN JOURS DE LA DURÉE DU T...
Abroge Arrêté du 3 mai 2002 - TITRE Ier : SUJÉTIONS RÉDUISANT LA DURÉE AN...
Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiène et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire compétent.
« Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― A l'article 1er, les termes : « les agents du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs » sont remplacés par les termes : « les personnels des établissements publics administratifs visés en annexe ».
― A l'article 2, les termes : « les agents du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs » sont remplacés par les termes : « les personnels des établissements publics administratifs visés en annexe ».
― A l'article 4, les termes : « les services du ministère chargé de l'environnement et ses établissements publics administratifs » sont remplacés par les termes : « les établissements publics administratifs visés en annexe ».
― A l'article 6, dernier alinéa, les termes : « du service ou » sont supprimés.
« Certains personnels peuvent bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Dans ce cadre, ils bénéficient alors de vingt jours de réduction du temps de travail, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Dans les établissements publics administratifs visés en annexe, sont concernés les agents d'encadrement supérieur d'un niveau équivalent aux fonctions de directeur régional, de directeur régional adjoint, de chef de service, à l'exception des agents appartenant au premier grade de corps d'attaché ou d'ingénieur ou équivalent ; sont également concernés les agents d'un niveau équivalent à l'inspection générale chargés, à titre habituel, de mission d'inspection et de contrôle.
La liste des personnels relevant de l'article 10 du décret susvisé est établie par le directeur de l'établissement concerné, après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
― Il est annexé à l'arrêté du 4 février 2002 susvisé :
1° L'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
2° L'arrêté du 8 janvier 2003 déterminant des obligations de travail sans travail effectif ni astreintes en application de l'article 9 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 23 février 2010 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d'une journée au titre de la journée de solidarité dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
En application de la loi du 30 juin 2004 susvisée, notamment son article 6, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est accomplie par :
― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
Lorsque la durée quotidienne du travail prévue dans les modalités hebdomadaires est supérieure à 7 heures, la différence doit être restituée aux agents ;
― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ;
― la suppression d'une journée de repos pour les personnels travaillant selon des cycles non hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
― L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
― Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Dans les établissements publics administratifs visés en annexe, la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pourra être effectuée, au choix de l'agent et sous réserve des nécessités de service, selon l'une des modalités suivantes : ».
― Il est annexé à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé :
« Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2005 :
L'arrêté du 19 décembre 2005 relatif au décompte de la durée annuelle du temps de travail d'une journée, au titre de la journée de solidarité, par la suppression d'une journée de réduction du temps de travail en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 est abrogé.
Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires
La modalité d'organisation du temps de travail du service applicable au service ou partie de service est fixée par le chef de service dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté, après concertation et avis du comité technique compétent.
L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en œuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par décret.
L'agent bénéficie de 4,5 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Modalité n° 2 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures sur cinq jours.
La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 12 minutes.
L'agent bénéficie de six jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
L'agent bénéficie de douze jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dont neuf jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Modalité n° 4 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes sur cinq jours.
L'agent bénéficie de vingt jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dont quinze jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
a) Deux jours par mois au-delà de 36 heures hebdomadaires dans le cadre de la modalité 2 bis ;
b) Un jour par mois au-delà de 37 heures hebdomadaires dans le cadre de la modalité 3 bis ;
c) Une demi-journée par mois au-delà de 38 heures 30 minutes hebdomadaires dans le cadre de la modalité 4 bis.
Le cycle hebdomadaire à horaires variables est organisé sur cinq jours selon les modalités suivantes :
Sauf contrainte spécifique de service, l'amplitude maximale de la journée de travail d'un agent ne peut excéder 11 heures et la durée continue du travail ne peut atteindre 6 heures.
Les horaires du service sont arrêtés par le chef du service, après concertation et, lorsqu'il existe, après avis du comité technique compétent.
Cette organisation est soumise pour avis aux comités d'hygiène et sécurité et aux comités techniques compétents.
L'organisation du travail en cycle annuel fait l'objet d'une programmation soumise pour avis aux comités d'hygiène et de sécurité et aux comités techniques compétents.
Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont, pour partie, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels, et, pour une autre partie, gérés dans l'organisation collective retenue pour le service.
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICA...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CYCLE HE...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICA...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLIC...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLIC...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE...
Abroge Arrêté du 8 janvier 2002 - TITRE VII : EXÉCUTION ET PUBLICATION (Ab)
L'arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 février 2010, la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, dont le siège est situé 1 Great Winchester Street, EC2N 2DB Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Les dispositions relatives au présent arrêté sont valables uniquement pour l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2010.
― Une épreuve écrite (durée : deux heures).
Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante questions à choix multiples et d'une question appelant un court développement.
Arrêté du 5 mars 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Electrabel France à la SA GDF Suez
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 425 MW, localisée ZI du Port autonome de Marseille, lieudit Caban Sud, 13270 Fos-sur-Mer, délivrée par arrêté du 12 mars 2007 à la SA Electrabel France, dont le siège social est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, à la SA GDF Suez, dont le siège social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris.
Arrêté du 8 mars 2010 relatif à la prolongation de la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aquitaine maritime »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 mars 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aquitaine maritime », portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde sur une superficie de 925 km² environ, est prolongée jusqu'au 13 décembre 2012.
Pour cette troisième période de validité, l'engagement financier minimum est de 3 952 900 €.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 8 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement.
Le nombre total de places offertes au concours sur épreuves professionnelles fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet Concours formations , rubrique Concours puis e-Recrutement , rubrique S'inscrire ;
― par téléphone, lettre ou visite auprès du bureau du recrutement ATET4, d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou d'une direction régionale (DREAL) ou départemental (DDT) de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscriptions est fixée au 30 avril 2010.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenus aux adresses citées ci-dessus (ATET4, DDT, DREAL ou CIFP).
Tous les dossiers envoyés par télécopie, courriel ou par un autre mode non postal seront refusés.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement ATET4, à la DDT, à la DREAL ou au CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 avril 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 10 mars 2010 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de l'Aube)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement industriel COPAC de Saint-Parres-lès-Vaudes » sur une longueur de 293 mètres, située sur le territoire de la commune de Saint-Parres-lès-Vaudes, dans le département de l'Aube.
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire compétent pour le service technique de l'aviation civile
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service technique de l'aviation civile (STAC).
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service technique de l'aviation civile (STAC).
Le chef du service technique de l'aviation civile (STAC) statue sans délai sur les réclamations.
La date du second scrutin est fixée au 29 juin 2010.
Pour le comité technique paritaire du service technique de l'aviation civile (STAC), les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du chef du service visé à l'article 1er, en déposant leur demande au secrétariat général du service au plus tard le 6 avril 2010, à 16 heures.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées le 7 avril 2010 par le chef du service technique de l'aviation civile (STAC) de la recevabilité de leur candidature.
2121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, qui tient compte des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat.
Est institué un bureau de vote central placé auprès du chef du service technique de l'aviation civile (STAC).
Le bureau de vote central est composé d'un président, le chef de service ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants à partir de la liste d'émargement.
Toutefois les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service, à savoir les sites de Toulouse et de Biscarosse, les agents en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de formation rémunérée, en congé parental ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service technique de l'aviation civile (STAC) ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
― il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service technique de l'aviation civile en vue de désigner les représentants du personnel au CTP ».
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central situé au siège du service technique de l'aviation civile (STAC) où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du service technique de l'aviation civile (STAC).
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats et de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef du service technique de l'aviation civile le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article 14 du présent arrêté.
Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Décret n° 2010-284 du 16 mars 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2008/2009 (adoptée par la Commission lors de la vingt-septième réunion, du 22 octobre au 7 novembre 2008), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1)
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2008/2009 (adoptée par la Commission lors de la vingt-septième réunion, du 22 octobre au 7 novembre 2008), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR, SAISON 2008/2009 (ADOPTÉE PAR LA cOMMISSION LORS DE LA VINGT-SEPTIÈME RÉUNION, DU 22 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 2008), CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE, SIGNÉE À CANBERRA LE 20 MAI 1980
Décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN EN TRAFIC INTERNATIONAL, SIGNÉ À NAIROBI LE 12 JANVIER 1996
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international,
b) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
d) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas de la République du Kenya, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de cet Accord par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Le présent Accord s'applique aux entreprises exploitant des aéronefs en trafic international et aux employés de ces entreprises, lorsque ces entreprises ou ces employés, selon le cas, sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens, ainsi que les impôts sur les plus-values.
Au sens du présent Accord, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant qui proviennent de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, y compris les revenus d'activités accessoires à une telle exploitation, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à la fraction des bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, qui revient à une entreprise d'un Etat contractant en raison de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
Aux fins du paragraphe 1, les intérêts de placements qui se rattachent directement à l'exploitation d'aéronefs en trafic international sont considérés comme des revenus provenant de l'exploitation de ces aéronefs.
Les gains d'une entreprise provenant de l'aliénation d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord, ou pour prévenir la fraude ou l'évasion fiscales en ce qui concerne les impôts visés par l'Accord dans la mesure où l'imposition considérée est conforme à l'Accord.
Les renseignements ainsi échangés sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'Accord.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et s'appliquera aux revenus (y compris les bénéfices et plus-values) afférents aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier de l'année suivant l'achèvement de l'ensemble de ces formalités ou après cette date.
L'Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée ; toutefois, chacun des Etats contractants pourra le dénoncer en notifiant par écrit cette dénonciation à l'autre Etat contractant, par la voie diplomatique, au plus tard le 30 juin de toute année civile postérieure à la date de son entrée en vigueur.
Dans ce cas, l'Accord ne s'appliquera plus aux revenus (y compris les bénéfices et plus-values) afférents aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou après cette date.
Les Etats contractants peuvent modifier l'Accord par consentement mutuel.
Les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'application ou l'interprétation de l'Accord sont résolues par la voie diplomatique, ou d'un commun accord entre les autorités compétentes qui peuvent, à cette fin, communiquer directement entre elles.
Fait à Nairobi, le 12 janvier 1996, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Michel Rougagnou
Wycliff Musalia Mudavadi
du Kenya
« Le Gouvernement de la République française déclare que le territoire français sur lequel s'applique le présent accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, comprend exclusivement les départements euopéens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale.
Décret n° 2010-286 du 16 mars 2010 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 (1)
Le règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE
UNIVERSELLE, ADOPTÉ À BUCAREST LE 5 OCTOBRE 2004
Fonctionnement des organes de l'Union
Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires.
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration.
Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale.
Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif.
Règlement intérieur des Congrès.
Art. 110. langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service.
Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international.
Fonctions du Directeur général.
Fonctions du Vice-Directeur général.
Secrétariat des organes de l'Union.
Liste des Pays-membres.
Demandes d'interprétation et de modification des Actes.
Intervention dans la liquidation des comptes.
Formules fournies par le Bureau international.
Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux.
Rapport biennal sur les activités de l'Union.
Procédure d'introduction et d'examen des propositions
Procédure de présentation des propositions au Congrès.
Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès.
Examen des propositions entre deux Congrès.
Notification des décisions adoptées entre deux Congrès.
Fixation et règlement des dépenses de l'Union.
Classes de contribution.
Paiement des fournitures du Bureau international.
Arbitrages
Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies.
Mise à exécution et durée du Règlement général.
DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
Organisation et réunion des Congrès
et Congrès extraordinaires (Const.
Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous réserve des sanctions prévues à l'article 129.
Les dispositions prévues sous 2 à 6 sont applicables par analogie avec les Congrès extraordinaires.
et réunions du Conseil d'administration (Const.
Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès.
Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.
Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable.
6.4. examiner et approuver le budget biennal et les comptes de l'Union ;
6.6. arrêter le règlement financier de l'UPU ;
6.13. autoriser le changement de groupe géographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimés par les pays qui sont membres des groupes géographiques concernés ;
6.17. approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet ;
6.18. décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions ;
6.19. après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner ; désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d'exploitation postale et du Secrétaire général, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées à se faire représenter à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'intérêt de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires ;
6.21. étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international ; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les administrations postales dans l'intervalle des Congrès ;
6.22. formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l'article 125 ;
6.26. désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101.4 ;
6.27. déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre des Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions ;
6.29. examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d'exploitation postale avec l'aide du Bureau international ; examiner et approuver les révisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler eu concertation avec le Conseil d'exploitation postale à l'élaboration et à l'actualisation annuelle du plan ;
6.30. établir le cadre pour l'organisation du Comité consultatif et approuver l'organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l'article 106 ;
6.31. établir des critères d'adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhésion selon ces critères, en s'assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d'administration ;
6.32. désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif ;
A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son règlement intérieur.
Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des commissions du Conseil d'administration ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion.
Le représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet d'avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d'avion aller et retour en classe économique.
Le président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige.
Le président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.
L'administration postale du pays où le Conseil d'administration se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux.
Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.
A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des commissions du Conseil d'administration, sans droit de vote :
16.1. membres du Conseil d'exploitation postale ;
16.3. organisations intergouvernementales s'intéressant aux travaux du Conseil d'administration ;
16.4. autres Pays-membres de l'Union.
Pour des raisons logistiques le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur, Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.
Les membres du Conseil d'administration participent effectivement à ses activités.
Les observateurs peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail.
Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient.
La participation des observateurs s'effectue sans frais supplémentaires pour l'union.
Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion.
De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité dit sujet de la réunion ou du document l'exige ; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président ; les différents cas sont signalés au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe.
Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
et réunions du Conseil d'exploitation postale (Const.
Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
Vingt-quatre sièges sont réservés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés.
Chaque membre du Conseil d'exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilisés mentionnées dans les Actes de l'Union en matière de prestation de services.
Les frais de voyage et de séjour des représentants des administrations postales participant au Conseil d'exploitation postale sont à la charge de celles-ci.
Toutefois le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, ait remboursement soit du prix d'un billet d'avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d'avion aller et retour en classe économique.
A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président. les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique.
Le Conseil d'exploitation postale arrête son règlement intérieur.
Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion.
Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes :
9.1. conduire l'étude des problèmes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard ;
9.2. procéder à la révision des Règlements de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement ; en cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions ; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux ;
9.5. formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l'article 125 ; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier ;
9.6. examiner, à la demande de l'administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon l'article 124, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des administrations postales des Pays-membres ;
9.7. recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière ;
9.8. élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable ; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies ;
9.9. examiner, en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan stratégique de l'UPU, élaboré par le Bureau international et à soumettre au Congrès ; réviser chaque année le plan approuvé par le Congrès avec le concours du Groupe de planification stratégique et du Bureau international ainsi qu'avec l'approbation du Conseil d'administration ;
9.10. approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d'exploitation postale ;
9.12. procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement ;
9.13. prendre les mesures nécessaires en vire d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux ;
9.14. étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays ;
9.15. prendre, après entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement ;
9.16. examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute administration postale d'un Pays-membre ;
Sur la base du plan stratégique de l'UPU adopté par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies.
Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles ainsi que des modifications apportées au plan stratégique.
A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'exploitation postale :
12.3. organisations intergouvernementales s'intéressant aux travaux du Conseil d'exploitation postale ;
Pour des raisons logistiques.
Le Conseil d'exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur.
Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement à ses activités.
Le Conseil d'exploitation postale peut inviter à ses réunions, sans droit de vote :
17.1. tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux ;
17.2. des administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale ;
17.3. toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités.
Information sur les activités
du Conseil d'exploitation postale
Après chatte session, le Conseil d'exploitation postale informe les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
et réunions du Comité consultatif
Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du tonne et de servir de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées.
Il comprend des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services couvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des particuliers, ainsi que des entreprises intéressées par les services postaux internationaux.
Le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale désignent leurs membres respectifs siégeant en tant que membres du Comité consultatif.
En dehors des membres désignés par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale, l'adhésion au Comité consultatif est déterminée à l'issue d'un processus de dépôt de demande et d'acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d'administration et réalisé conformément à l'article 102.6.31.
Le Comité consultatif se réunit deux fois par an.
En principe, les réunions ont lieu au siège de l'Union au moment des sessions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale.
Le Comité consultatif établit son propre programme dans le cadre de la liste des attributions ci-après :
8.2. mener des études et débattre de questions importantes pour les membres du Comité consultatif ;
A leur demande, les membres du Comité consultatif peuvent assister aux séances plénières et aux réunions des Connaissions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, conformément aux articles 102.16 et 104.12.
Ils peuvent également participer aux travaux des Equipes de projet et des Groupes de travail aux termes des articles 102.18 et 101.14.
Les membres du Comité consultatif peuvent participer au Congrès en qualité d'observateurs sans droit de vote.
A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote. aux sessions du Comité consultatif :
12.1. membres dut Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ;
12.2. organisations intergouvernementales s'intéressant aux travaux du Comité consultatif ;
12.4. autres membres de l'Union.
Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur.
Le Bureau international, sous la responsabilité du Directeur général, assure le secrétariat du Comité consultatif.
Le Comité consultatif fait an Conseil d'administration un rapport d'activité annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d'exploitation postale.
Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d'administration fournie aux Pays-membres de l'Union et aux Unions restreintes, conformément à l'article 103.
Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Règlement intérieur des Congrès (Const.
Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès.
Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même.
Langues utilisées pour la documentation,
les délibérations et la correspondance de service
Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées.
Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.
Les correspondances entre les administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres avant recours à l'autre langue de travail du Bureau international.
Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe.
Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation ― avec ou sans équipement électronique ― dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.
Les administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques.
Election du Directeur général
et du Vice-Directeur général du Bureau international
Il est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades.
Pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues.
Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international.
Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes (lui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union.
Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n'est pas tenu à l'application du même principe.
En outre, les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement.
Le Directeur général a les attributions suivantes :
2.1. assurer tes fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci ;
2.3. notifier à l'ensemble des administrations postales les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d'exploitation postal ;
2.9. préparer, à l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à soumettre au Congrès et le projet de révision annuelle ;
― à la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union ;
― à l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux ;
Secrétariat des organes de l'Union (Const.
Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général.
Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux administrations postales des membres de l'organe, aux administrations postales des pays qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.
Le Bureau international se tient eii tout temps à la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner. de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses ; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.
Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres administrations postales sur une question déterminée.
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses forces.
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.
Actes des Unions restreintes
et arrangements spéciaux (Const.
Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.
Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits.
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont gris à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport biennal qui est communiqué, après approbation par le Conseil d'administration, aux administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.
Procédure de présentation
des propositions au Congrès (Const.
Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure suivante règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les administrations postales des Pays-membres :
a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès ;
b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès ;
c) les propositions de fond qui parviennent an Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant le date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux administrations postales ;
d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit administrations postales ; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises ;
e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.
Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention « Proposition d'ordre rédactionnel » par les administrations postales qui les présentent publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R.
La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur (les Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.
Les Règlements de la Convention postale universelle et de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
Les propositions de conséquence aux amendements qu'il est proposé d'apporter à la Convention ou à l'Arrangement concernant les services de paiement doivent être soumises au Bureau international en même temps que les propositions au Congrès auxquelles elles se rapportent.
Elles peuvent être soumises par l'administration postale d'un seul Pays-membre de l'UPU, sans l'appui des administrations postales d'autres Pays-membres.
Les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, qui sont soumises par les administrations postales des Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale.
Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant l'ouverture du Conseil d'exploitation postale.
Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres administrations postales.
Ces propositions sont adressées aux autres administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.
Les propositions concernant les Règlements n'ont pas besoin d'appui, mais ne sont prises en considération par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité.
Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante : lorsque l'administration postale d'un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à toutes les administrations postales des Pays-membres pour examen.
Celles-ci disposent d'un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international.
A la fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux administrations postales des Pays-membres toutes les observations qu'il a reçues et invite l'administration postale de chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition.
Les administrations postales des Pays-membres qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'étant abstenues.
Les propositions de modification des Règlements sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.
Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux administrations postales par le Bureau international.
Mise en vigueur des Règlements
et des autres décisions adoptés entre deux Congrès
Sous réserve des dispositions prévues sous 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.
Fixation et règlement des dépenses de l'Union (Const.
Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 2005 et suivantes : 37 000 000 francs suisses pour les années 2005 à 2008.
La limite de base pour 2008 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 2008.
Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 francs suisses.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le conseil d'administration, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 francs suisses par année.
Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 3 % par an durant les six premiers mois et de 6 % par an à partir du septième mois.
Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil d'administration.
Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires Il peut servir égaleraient à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.
En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord.
Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.
Les sanctions automatiques sont levées d'office et aveu effet immédiat dits que le Pays-membre concerné s'est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l'Union, en capital et intérêts, ou qu'il accepte de se soumettre à un plan d'amortissement de ses comptes arriérés.
Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités.
Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution, à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.
Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau.
Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 5 % par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.
En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des administrations postales en cause choisit une administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige.
Lorsque plusieurs administrations postales font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.
Au cas où l'une des administrations postales en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par l'administration postale défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.
Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.
La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration postale également désintéressée dans le litige.
A défaut d'une entente sur le choix, cette administration postale est désignée par le Bureau international parmi les administrations postales non proposées par les arbitres.
S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des administrations postales qui participent à cet Arrangement.
Conditions d'approbation des propositions
concernant le Règlement général
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès et ayant droit de vote.
Propositions concernant les Accords
avec l'organisation des Nations unies (Const.
Décret n° 2010-287 du 16 mars 2010 portant publication du premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 (1)
Le premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, SIGNÉ À GENÈVE LE 12 AOÛT 2008
Les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Genève, vu l'article 22.2 de la Constitution conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications suivantes au Règlement général.
Fonctions du Congrès
Examiner et approuver le Programme et budget biennal et les comptes de l'Union ;
Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents des Commissions du Conseil d'administration forment le Comité de gestion.
Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport biennal établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d'administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
Le Pays membre où le Conseil d'administration se réunit est invité à participer aux réunions en qualité d'observateur, s'il n'est pas membre du Conseil d'administration.
Il peut également inviter dans les mêmes conditions un ou plusieurs Pays membres intéressés à des questions prévues à son ordre du jour.
Pour des raisons logistiques, le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur.
Composition, fonctionnement et réunions
du Conseil d'exploitation postale (Const.
Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays membres en développement et seize sièges aux Pays membres développés.
A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et les Présidents des Commissions.
Le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale forment le Comité de gestion.
Approuver le rapport biennal établi par le Bureau international sur les activités de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d'exploitation postale ;
Pour des raisons logistiques, le Conseil d'exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur.
Tout Pays membre n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale ;
Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Pays membres de l'Union, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
du Comité consultatif
Il comprend des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l'Union.
Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l'Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d'observateur sans droit de vote.
A leur demande, les membres du Comité consultatif peuvent assister aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale, conformément aux articles 102.16 et 104.12.
Membres du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale ;
Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux Pays membres de l'organe et à leurs opérateurs désignés, aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Pays membres et à leurs opérateurs désignés qui en font la demande.
Formules fournies
par le Bureau international (Const.
Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les Arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les Pays membres et leurs opérateurs désignés de l'existence des Unions et des Arrangements susdits.
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport biennal qui est communiqué, après approbation par le Conseil d'administration, aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations unies.
c) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays membres ;
d) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays membres ; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises ;
Procédure de présentation des propositions
entre deux Congrès (Const.
Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau interne ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.
Fixation et règlement
des dépenses de l'Union (Const.
Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 2009 et suivantes : 37 000 000 F suisses pour les années 2009 et 2010, 37 235 000 F suisses pour les années 2011 et 2012.
Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 F suisses.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d'administration, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 F suisses par année.
Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord conclu entre le Pays membre, ses débiteurs/créanciers et l'Union.
Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires.
La décision finale du Pays membre doit être transmise au Secrétariat du Bureau international avant la fin du Congrès.
Paiement des fournitures
du Bureau international (Règl. gén.
Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Pays membres et à leurs opérateurs désignés doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau.
En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacun des Pays membres en cause choisit un Pays membre qui n'est pas directement intéressé dans le litige.
Lorsque plusieurs Pays membres font cause commune, ils ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour un seul.
Au cas où l'un des Pays membres en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois à partir de la date de son envoi, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par le Pays membre défaillant ou en désigne un lui-même, d'office.
En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Pays membre également désintéressé dans le litige.
A défaut d'une entente sur le choix, ce Pays membre est désigné par le Bureau international parmi les Pays membres non proposés par les arbitres.
En cas de différend à régler par le jugement arbitral entre opérateurs désignés, les opérateurs concernés saisissent leurs Pays membres pour agir en vertu de la procédure prévue sous 1 à 6.
Modification, mise à exécution
et durée du Règlement général
Les instruments d'adhésion y relatifs doivent être déposés auprès Directeur général du Bureau international.
au Règlement général
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2010 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international.
Fait à Genève, 12 août 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mars 2010, l'arrêté du 3 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie) est abrogé.
Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L.
Crée Code du travail - Sous-Section 2 : Participation à un jury (VT)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Congés de formation économique...
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
« Participation à un jury
3142-5-1.-Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L.
3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session.
Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale du Trésor et de la politique économique et au directeur général du Trésor et de la politique économique sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale du Trésor et au directeur général du Trésor.
-Arrêté du 2 novembre 1998 -Arrêté du 20 août 2003 -Arrêté du 20 août 2003 -Arrêté du 25 mai 2004 -Arrêté du 12 mars 2005 -Arrêté du 28 octobre 2008 -Arrêté du 21 avril 2009 Art. 5 -Décret n° 96-389 du 10 mai 1996 Art. 2 -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 97-262 du 18 mars 1997 Art. 4 -Décret n° 2000-811 du 25 août 2000 Art. 2 -Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 Art. 3 -Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 2 -Arrêté du 3 février 2005 Art. 1 -Arrêté du 14 avril 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 3 -Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 Art. 5 -Arrêté du 29 juin 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 Art. 1 -Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 Art. 1 -Arrêté du 12 juillet 2007 Art. 1 -Arrêté du 6 mars 1987 Art. 1 -Décret n° 49-1077 du 4 août 1949 Art. 1 -Décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 Art. 6 -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Art. 153-1 -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quaterdecies W, Art. 41 DGA -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 121 V ter -Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 -Code forestier Art. R531-5 -Code monétaire et financier Art. D615-2, Art. R351-3, Art. R712-11, Art. R221-12, Art. R512-44, Art. R512-43, Art. D561-53 -Code du travail Art. D3346-1 Art. 2 -Arrêté du 7 août 1978 Art. 2 -Code des assurances Art. R512-3, Art. R423-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. D141-3 -Code du tourisme.
Art. D122-27 -Décret n° 92-436 du 18 mai 1992 Art. 1 -Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 Art. 4 -Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe -Arrêté du 12 mars 2005 Art. 1 -Arrêté du 29 août 2005 Art. 1 -Arrêté du 11 avril 2002 Art. 4 -Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 Art. 3 -Arrêté du 10 février 2009 Art. 2 -Arrêté du 17 mars 2009 Art. 4 -Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 4, Art. 3 -Arrêté du 21 avril 2009 Art. 10, Art. 1 -Arrêté du 29 avril 2009 Art. 4 -Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 Art. 4 -Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe -Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe -Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe -Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 9 mai 2005 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 1970 Art. 5 -Arrêté du 6 juillet 1982 Art. 6 -Arrêté du 27 mars 1985 Art. 2 -Arrêté Art. Annexe A -Arrêté du 3 juillet 1991 Art. 2 -Arrêté du 8 août 1991 Art. 1 -Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 -Arrêté du 2 juillet 1992 Art. 6 -Arrêté du 13 octobre 1999 Art. Annexe -Arrêté du 30 avril 2002 Art. 5 -Arrêté du 7 mars 2003 Art. 7 -Arrêté du 24 mars 2004 Art. 9 -Arrêté du 6 avril 2005 Art. 5, Art. 4 -Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe -Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 10 octobre 2008 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 3, Art. 5, Art. 7 -Arrêté du 26 janvier 2009 Art. 19 -Arrêté du 21 avril 2009 Art. 1 -Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe II -Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe -Code de commerce Art. A750-5 -Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-25 -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DGA -Code monétaire et financier Art. D615-8, Art. D561-52 -Décret du 22 juillet 1937 Art. 2 -Décret n° 49-1077 du 4 août 1949 Art. 3 -Décret n° 60-425 du 4 mai 1960 Art. 32 -Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 Art. 6 -Décret n° 65-414 du 1 juin 1965 Art. 3 -Décret n° 71-209 du 18 mars 1971 Art. 7 -Décret n° 85-310 du 6 mars 1985 Art. 1 -Décret n° 89-150 du 6 mars 1989 Art. 4 -Décret n° 93-236 du 22 février 1993 Art. 2 -Décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 Art. 2 -Décret n° 96-125 du 20 février 1996 Art. 2 -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 Art. 7 -Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 2 -Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 Art. 1 -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 Art. 4, Art. 13-2 -Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 Art. 4 -Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 Art. 3 -Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 Art. 8 -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 Art. 3 -Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 4 -Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 Art. 4 -Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 Art. 5 -Décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 Art. 2
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés, respectivement, par les mots : « direction générale du Trésor » et « ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ».
5124-11 visée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'importateur adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état récapitulatif annuel exact de l'utilisation de ces produits.
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire de chimie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
de laboratoire d'industrialisation
de la chimie
de laboratoire de chimie
Conduire en laboratoire des analyses physico-chimiques sur un échantillon.
Elaborer, préparer et développer des produits dans un laboratoire de chimie.
Prendre en charge des étapes de l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie.
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie » est ainsi modifié : « de technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire de chimie ».
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire de chimie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire de chimie (ex-technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie).
Le technicien supérieur de laboratoire de chimie établit l'interface, tant verticale qu'horizontale, entre différents services de l'entreprise (production, analyses, R & D, qualité, maintenance...)
Il assure la qualité, la fiabilité et la sécurité des essais conduits au laboratoire dans un esprit de contrôle et d'industrialisation.
Il procède à des mesures ou à des analyses selon des procédés physiques ou chimiques de produits divers (chimiques, pharmaceutiques, agroalimentaires...).
Il participe à la mise au point de méthodes d'analyse et à leur validation.
Il participe à la préparation de produits nouveaux ou déjà existants.
Il effectue les bilans des analyses et les interprétations de ses résultats.
Il procède aux contrôles des qualités physico-chimiques des matières premières et des produits aux divers stades de la production et veille à leur conformité par rapport à des normes.
Il utilise des appareils de mesure à conduite manuelle ou automatisée, qu'il étalonne et dont il effectue la première maintenance.
Il peut dans certains cas participer à la mise en place d'installations expérimentales et effectuer des recherches documentaires qui peuvent être en langue anglaise.
Conduire en laboratoire des analyses
physico-chimiques sur un échantillon
Réaliser une analyse en mettant en œuvre les différentes techniques analytiques de titrage volumétriques et électrochimiques.
Caractériser un échantillon liquide ou solide en mettant en œuvre les différentes techniques spectrométriques d'analyse.
Déterminer qualitativement et quantitativement la composition d'un mélange en mettant en œuvre les différentes techniques chromatographiques.
Traiter le résultat de la mesure physico-chimique afin de le rendre exploitable et en évaluer la pertinence.
Rédiger des comptes rendus sur les analyses effectuées, les méthodes appliquées et les résultats obtenus en utilisant des logiciels informatiques.
Rechercher, exploiter et appliquer les données de documents techniques relatifs au domaine de la physique-chimie.
Elaborer, préparer et développer
des produits dans un laboratoire de chimie
Réaliser la synthèse d'un produit organique ou minéral.
Séparer les constituants liquides d'un mélange et purifier un produit en mettant en œuvre les différentes méthodes de distillation.
Extraire un constituant d'un mélange en mettant en œuvre une méthode appropriée.
Purifier et séparer les constituants solides d'un mélange en mettant en œuvre une cristallisation et une recristallisation.
Isoler un solide ou un filtrat à partir d'un mélange hétérogène en mettant en œuvre une séparation solide / liquide.
Exploiter les résultats de la synthèse et en réaliser le compte rendu.
Prendre en charge des étapes de l'industrialisation
de produits dans le domaine de la chimie
Participer au programme d'essais en ligne de fabrication ou en atelier pilote à partir d'un cahier des charges.
Réaliser des essais sur des équipements en grandeur pilote ou réelle en faisant varier les paramètres de fabrication et les réglages.
Exploiter des résultats d'essais d'industrialisation et en rédiger le compte rendu.
L'emploi s'exerce principalement dans des entreprises se situant majoritairement dans des grands pôles comme la chimie appliquée à la pharmacie, la pétrochimie, l'agrochimie, l'énergie, mais également dans les prestations de services notamment celles liées aux analyses environnementales, aux transports...
Les TSLC peuvent travailler dans des laboratoires de fabrication, de contrôle qualité, d'analyses ou de recherche et développement (en analyses ou procédés), mais également assurer un rôle de transfert auprès des unités pilote.
Arrêté du 22 février 2010 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique
L'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
fraiseur(se) d'outillages
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) : réaliser des usinages sur machines à électroérosion par fil et par enfonçage.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Busty, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 2 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » sont ouverts au titre de l'année 2010.
Epreuves orales d'admission : non définie à ce jour.
Les épreuves se dérouleront dans les Hautes-Alpes (05).
Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes- Alpes, 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex.
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes ; par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Hautes-Alpes au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
Ils devront être transmis au centre de gestion, au plus tard à cette date, avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Académie lorraine des sciences », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 12 mars 2010 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts des concours d'officiers de la police nationale au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale auront lieu les 23, 24 et 25 mars 2010 et seront organisées :
Arrêté du 4 mars 2010 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 2010)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2010, le contingent d'emploi offert dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2010 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est le suivant : 26 emplois de contrôleurs des douanes et droits indirects de 2e classe.
L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion sanguine qui assurent la conservation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct en vue de leur distribution et de leur délivrance en application de l'article L.
Mme Marcelle Augé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
Mme Michèle Come et M. Fabien Loiseau, contrôleurs principaux du Trésor public, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, ils reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Monique Palomarès.
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de manager »
Modifie Arrêté du 15 janvier 2008 - art. Annexe VTI (V)
Les dispositions concernant les correspondances d'épreuves entre le brevet de technicien supérieur « assistant de direction » et le brevet de technicien supérieur « assistant de manager » figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mars 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature
Les vingt emplois de professeur des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2010 et pourront être pourvus par concours dans les conditions indiquées à l'article 2 : Amiens, Bordeaux-II, Clermont-Ferrand-I, Grenoble-I, Lille-II, Lyon-I, Aix-Marseille-II, Montpellier-I, Nancy-I, Nice, Rennes-I, Strasbourg, Toulouse-III, Tours, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-XI, Paris-XII.
Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 6 avril 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
c) Une photocopie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ou de professeur associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L.
i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (notamment inscription à la taxe professionnelle, contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 17 mai 2010, date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
La directrice générale des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS
Arrêté du 15 mars 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature
Les trente emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2010 et pourront être pourvus par concours dans les conditions indiquées à l'article 2 : Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux-II, Caen, Clermont-Ferrand-I, Dijon, Grenoble-I, Lille-II, Limoges, Lyon-I, Aix-Marseille-II, Montpellier-I, Nancy-I, Nantes, Nice, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse-III, Tours, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Etre titulaire du doctorat ;
c) Une photocopie du doctorat ;
ÉTATS OU TERRITOIRES
Tchad et des pays avoisinants
b) Il est inséré après la rubrique « Afghanistan » une rubrique « Bosnie-Herzégovine » ainsi rédigée :
c) La rubrique « Côte d'Ivoire » est désormais ainsi rédigée :
d) La rubrique « Gabon » est désormais ainsi rédigée :
e) Il est inséré après la rubrique « Irak » une rubrique « Kosovo » ainsi rédigée :
f) La rubrique « République du Liban et Israël » est désormais ainsi rédigée :
g) La rubrique « Ouganda » est désormais ainsi rédigée :
h) La rubrique « République centrafricaine » est désormais ainsi rédigée :
i) La rubrique « République démocratique du Congo » est désormais ainsi rédigée :
j) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :
k) La rubrique « Yougoslavie » est désormais appelée ex-Yougoslavie et ainsi rédigée :
Arrêté du 25 février 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission dans la section médecine à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées pour l'année 2010
― à l'institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise (IMIE) ;
― au groupement d'employeurs de la coopération agricole, de l'agriculture et de l'alimentaire (GE C 2 A) ;
― à l'association Les Toiles de l'Espoir ;
― aux sociétés COMPASS GROUP France, ANABASIS, Anjou Electronique, ANEWWORLD, ART PAYG', EZA SECURITE, NEOTECH, SOFRADIR.
Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
Un commissaire de l'air, ou un officier suppléant, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
― Le recrutement en qualité de militaire du rang engagé est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans.
2° Une épreuve d'évaluation en langue française destinée à apprécier les capacités de compréhension des candidats ;
Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° à 4°, les candidats au recrutement dans le domaine d'activité « musique » se présentent à des épreuves musicales.
2° Etre titulaire du baccalauréat.
Par dérogation aux deux précédents alinéas, les candidats au recrutement dans la spécialité « musique » doivent être âgés de moins de trente ans et titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste établie par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air).
Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° à 5°, les candidats au recrutement dans la spécialité « musique » se présentent à des épreuves musicales.
1° Se situer dans la quatrième ou cinquième année à compter de la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial ;
1° Détenir au moins treize ans et moins de seize ans d'ancienneté de services ;
2° Etre titulaire du brevet supérieur de technicien.
Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de recrutement.
Par dérogation aux articles 9 et 10, les militaires du rang engagés titulaires du certificat d'aptitude à l'emploi de musicien, candidats au recrutement en qualité de sous-officier, se présentent à des épreuves musicales conformément à des modalités définies par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air).
Le ministre de la défense (ou l'autorité déléguée) propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres Ier et II, après avis du conseil de la base aérienne d'affectation ou de rattachement de l'intéressé.
― Les candidats au recrutement en qualité de militaire engagé se présentent à une visite médicale d'aptitude.
― Une instruction précise les conditions médicales d'aptitude exigées pour le recrutement des militaires de l'armée de l'air.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert, jusqu'au 31 décembre 2014, aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes :
1° Détenir au moins treize ans et moins de vingt ans d'ancienneté de services ;
L'arrêté du 30 novembre 1974 modifié relatif à la durée des engagements souscrits au titre de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2010 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats ainsi que le calendrier des épreuves.
― remplissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ;
― remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 15 et 16.
― un concours « science politique » ;
Pour chacun de ces concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément aux décisions de chaque jury, une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
― Le jury du concours « science politique », désigné annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, comprend :
En qualité de membre ayant voix délibérative :
― une personnalité du monde éducatif ou son suppléant.
En qualité de membre ayant voix consultative :
― une personnalité du centre international d'études pédagogiques, ou en cas d'empêchement une personnalité de même qualité, suppléante ;
- Le jury du concours « sciences », désigné annuellement par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air comprend :
Les présidents de jury disposent pour chacun des concours d'un secrétariat de jury placé sous la responsabilité d'un officier.
― rassemble les décisions formulées par le jury de chaque concours ;
― procède à la publication, conformément aux décisions du jury de chaque concours, des listes d'admissibilité, d'admission et complémentaire pour chacun des concours.
Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury concerné.
Les candidats composent dans les centres d'examen fixés par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air qui convoque ces candidats aux épreuves.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve d'admissibilité reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Les matières des épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, le cas échéant.
a) Concours « science politique » :
Langue vivante étrangère (au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol ou italien)
Total des épreuves d'admissibilité
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury établit pour chacun des concours la liste des admissibles.
Il procède ensuite à la levée de l'anonymat.
La liste de classement et les propositions du jury sont, pour chacun des concours, consignées dans un procès-verbal.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête les listes d'admissibles par concours, conformément aux décisions du jury et les fait paraître au Bulletin officiel des armées.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission à l'Ecole de l'air.
Ces épreuves sont organisées par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (écoles d'officiers de l'armée de l'air).
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve d'admission reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, le cas échéant.
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont fixés comme suit :
Total des épreuves d'admission
Les épreuves sportives sont celles, communes aux concours des grandes écoles militaires, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Il est assisté dans sa fonction de cadre moniteur d'éducation physique et sportive.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, soit dans le cadre des concours d'admission de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'Ecole navale ou de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
Le jury établit pour chacun des concours la liste des candidats admis et de ceux figurant sur la liste complémentaire, d'après le total de points obtenus à l'ensemble des épreuves, les ex aequo éventuels étant départagés par application des dispositions contenues dans les deux alinéas suivants.
Pour le concours « science politique », les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien, puis s'il est nécessaire par la note obtenue à l'épreuve de langue anglaise, puis par la note obtenue aux épreuves sportives.
Pour le concours « sciences », les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien, puis si nécessaire par la note obtenue à l'épreuve de mathématiques, puis par la note obtenue à l'épreuve de langue vivante étrangère, puis par la note obtenue aux épreuves sportives.
Le président de chaque jury communique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) les notes individuelles et les listes de classement par concours.
Sont inscrits sur les listes complémentaires les candidats admis en liste principale dans un autre corps que celui choisi en premier choix.
Sur cette liste apparaissent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la publication des listes d'admission ne sont retenus définitivement que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 16.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure définie par l'instruction prévue à l'article 1er.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure définie par l'instruction prévue à l'article 1er.
Il s'agit d'une dissertation portant sur un thème précisé par avis de concours et accompagné d'une bibliographie sélective.
Cette épreuve, pour laquelle l'usage du dictionnaire est interdit, porte sur un texte de 300 à 800 mots environ comprenant :
― une partie « compréhension et vocabulaire » ;
― une partie « expression écrite » sur le domaine évoqué par le texte de référence tout en élargissant son champ d'application et permettant d'apprécier les capacités du candidat à rédiger dans cette langue.
L'oral de culture générale (durée : cinquante minutes) est passé devant le président du jury assisté de la personnalité du monde éducatif ayant voix délibérative et de deux officiers supérieurs.
― d'apprécier le savoir-être et le degré de motivation du candidat pour une carrière d'officier dans l'armée de l'air.
Il comprend un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'actualité tiré au sort suivi d'une série de questions non préparées d'une durée de quarante minutes au maximum.
L'épreuve de langue anglaise, pour laquelle l'usage du dictionnaire est interdit, permet au candidat de faire état de son aptitude à converser dans une langue étrangère.
― l'analyse et le commentaire d'un texte ou d'un article, en anglais non technique, extrait d'un journal anglais ou d'une revue anglaise (dix minutes au maximum).
Le candidat peut être conduit à répondre à des questions durant son exposé ;
Epreuves de mathématiques et de physique
Ces épreuves correspondent à la partie commune du programme des filières « mathématiques et physique » (MP), « physique et chimie » (PC) et « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI) de la première et de la deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
Cette épreuve, pour laquelle l'usage du dictionnaire est interdit, porte sur un texte de 200 à 300 mots et comprenant :
― deux questionnaires dans la langue choisie liés au domaine évoqué par le texte de référence tout en élargissant son champ d'application, avec réponse dans cette langue, permettant d'apprécier les capacités du candidat en expression écrite ;
L'entretien est passé devant le président du jury assisté de deux officiers supérieurs.
Il comprend un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'actualité tiré au sort et une discussion d'une durée de vingt minutes au maximum.
Ces épreuves correspondent à la partie commune du programme des filières MP, PC et PSI de la première et de la deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
L'épreuve de langue anglaise, pour laquelle l'usage du dictionnaire est interdit, permet au candidat de manifester son aptitude à converser dans une langue étrangère.
Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2009 portant attribution d'une avance exceptionnelle aux régies d'avances du ministère de la défense
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2009 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à l'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er ne donne pas lieu à la modification du cautionnement prévu à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 11 mars 2010 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins (région Limousin)
Le montant maximal des dépenses alloué au titre de l'expérimentation est calculé sur la base du coût constaté dans le ou les départements concernés par l'expérimentation, au cours de l'année civile précédente, au titre de la permanence des soins ambulatoire.
― pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les médecins généralistes et les médecins spécialistes ;
Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé du Limousin au titre des rémunérations forfaitaires rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 2 367 000 euros.
La zone d'expérimentation est constituée par le département de la Haute-Vienne.
I.-Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont, sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Arrêté du 15 mars 2010 précisant les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie « Généralités », au paragraphe 2, dans la rubrique : « Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » est ajouté, immédiatement après le titre précité, le texte suivant :
Arrêté du 10 mars 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'effectif minimum d'une caisse de garantie chômage intempéries et avaries
La délibération n° 4/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'effectif minimum d'une caisse de garantie chômage intempérie et avaries (1) est rendue obligatoire.
Arrêté du 12 mars 2010 portant répartition du quota d'effort de pêche pour les espèces d'eau profonde pour l'année 2010
de la zone V b, et eaux internationales
à l'ouest de
12° 00 O et des zones XII et XIV
Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, b, d, e, eaux UE et internationales
II a et IV, eaux UE et eaux
internationales des zones Vb et VI
la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV
des pays tiers de la zone VI
de la zone V b,eaux UE et eaux internationales
IV, eaux UE de la zone II a, partie non communautaire
A l'exception des pharmaciens des armées, les pharmaciens chargés, en application de l'article L.
1221-10, de la surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits aux sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 12 mars 2010 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h
La pêche de l'anchois quel que soit son stade biologique est interdite du 1er janvier au 29 février de chaque année en zone CIEM VIII.
Sans préjudice du premier alinéa, la pêche de l'anchois au chalut est interdite du 1er janvier au 31 mai de chaque année en zone CIEM VIII.
De plus, conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, il est interdit de conserver à bord de l'anchois capturé au moyen de chaluts pélagiques dans la zone CIEM VIII c ou de pêcher de l'anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même zone.
Conformément à l'article 20 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, le transbordement en mer de toute quantité d'anchois est interdit.
Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisés, le capitaine d'un navire de pêche déclare toute quantité d'anchois supérieure à 50 kilogrammes (kg) de poids vif dans son journal de bord des Communautés européennes et dans sa déclaration de transbordement.
La marge de tolérance entre les quantités déclarées sur le journal de bord des Communautés européennes et sur la déclaration de transbordement et les quantités détenues à bord ou transbordées est de 20 %.
Si le poisson est contenu dans des caisses ou autres récipients, le nombre de ces récipients doit être indiqué exactement.
La déclaration de débarquement doit indiquer précisément la quantité d'anchois débarquée.
Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche remet dans les 48 heures suivant le débarquement et le transbordement les feuillets correspondants de son journal de bord des Communautés européennes accompagnés de sa déclaration de débarquement et, le cas échéant, de sa déclaration de transbordement, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, la taille minimale de capture de l'anchois est de 12 cm dans les zones CIEM VIII et VII.
Les prises accidentelles d'anchois ne respectant pas la taille minimale sont autorisées dans la limite de 10 % en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.
Toutefois, les anchois n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés comme appâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu'ils soient conservés vivants.
Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, conformément aux dispositions du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, toutes les quantités d'anchois doivent être triées et pesées avant toute opération de transport et de vente.
La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance agréée à bord du navire ou dans le port de débarquement.
Le chiffre résultant de la pesée est utilisé pour remplir la déclaration de débarquement.
Les débarquements et les transbordements de quantités d'anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Brest, Douarnenez, Saint-Guénolé, Loctudy, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, La Cotinière, Royan, Arcachon, Capbreton et Saint-Jean-de-Luz.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires autorisés pour les débarquements et les transbordements d'anchois.
Les débarquements et les transbordements de quantités d'anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h sont soumis à un préavis.
Le capitaine ou son représentant notifie ce préavis au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
― le nom du port de débarquement ou de transbordement ;
― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port de débarquement ou de transbordement ;
Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé au moins une heure avant l'heure prévue d'arrivée au port.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le préfet territorialement compétent a précisé par arrêté les lieux, périodes et plages horaires autorisés pour les débarquements et les transbordements d'anchois, le préavis peut être réduit à deux heures.
Conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 susvisé, toutes les quantités d'anchois capturées en toute zone CIEM doivent être débarquées.
Dispositif de localisation par satellite (VMS).
Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.
Accès aux eaux territoriales françaises.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 et du décret n° 85-185 du 6 février 1985 susvisés, et suivant l'accord entre la France et l'Espagne entérinant les mesures prévues par l'accord professionnel de Bilbao du 23 avril 2009, les navires de pêche battant pavillon espagnol et autorisés à pêcher de l'anchois dans la zone CIEM VIII peuvent pêcher l'anchois pour utilisation comme appât vivant en deçà de la limite des six milles à l'intérieur des eaux territoriales françaises dans les zones définies par les coordonnées géographiques figurant sur la carte annexée au présent arrêté :
― zone A : eaux territoriales entre 45° 10' N - 001° 19' 50 W et 45° 31' N - 001° 18' 50 W ;
― zone B : eaux territoriales à l'ouest d'une ligne définie par les point suivants :
Le préfet maritime de l'Atlantique précise par arrêté les modalités d'entrée et de sortie des zones définies au premier alinéa du présent article.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements d'anchois ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS), peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé pouvant conduire en outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
L'arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII, est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
ACCÈS AUX EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE ESPAGNOLS
POUR LA PÊCHE DE L'APPÂT VIVANT À LA BOLINCHE
Arrêté du 15 mars 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur.
L'arrêté du 28 janvier 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010, est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
A l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « le chef du bureau des affaires sociales» sont remplacés par les mots : « le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention » et les mots : « le médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « le médecin coordonnateur de la médecine de prévention du ministère de la culture et de la communication ».
M. Frédéric Reiss, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage : M. Antoine CARRE, titulaire, en remplacement de M. Henri SAVOIE.
A l'exception des pharmaciens des armées, les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R.
1221-20, doivent, pour cette activité, être inscrits aux sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens, ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
M. Frédéric Tricot, en remplacement de M. Alain Cadec.
M. Philippe Blin, en remplacement M. Bruno Détanger.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, Mme DUARTE (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er avril 2010, régisseuse intérimaire d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de maximale de six mois.
Décret du 18 mars 2010 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 pour une période de trois ans.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LALANDE (Corinne), épouse DA SILVA, adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme CHEVILLION (Laure-Hélène), adjointe administrative principale de première classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme LALANDE (Corinne), épouse DA SILVA, adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme COULON (Chantal), épouse TROUBAT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010, Mme Céline WAGNER, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Jean-François BUSSEMEY.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010, Mme Valérie LE TOURNEUR, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (17e), en remplacement de Mme Caroline HOURIEZ.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010, Mme Eliane CHARROIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Michèle PASCAL, épouse SZCZOTA.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, Mlle PIQ (Carine, Danielle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VAUDEY (Christian, Henri, François) à la résidence de Tourves (Var).
Les retraits de M. DARRICARRERE (Marc, Alexandre, André, Georges) et de M. CABAL (Alain, Georges, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc DARRICARRERE et Alain CABAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Navailles-Angos (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DARRICARRERE (Marc, Alexandre, André, Georges) et de M. CABAL (Alain, Georges, Marie), la société civile professionnelle Marc DARRICARRERE et Alain CABAL, notaires associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DARRICARRERE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Navailles-Angos (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Marc DARRICARRERE et Alain CABAL, notaires associés, dissoute.
M. DARRICARRERE (Georges, Robert, Gaston) est nommé notaire associé.
La démission de M. ROUDEAU (Jean-Luc, Gaston), huissier de justice à la résidence de Monségur (Gironde), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Monségur (Gironde) dont était titulaire M. ROUDEAU (Jean-Luc, Gaston) est supprimé.
La société civile professionnelle Caroline DEWISMES, François-Xavier NAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2010 portant agrément de la nomination du président du directoire du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mars 2010, la nomination de M. Jacques Courmontagne en qualité de président du directoire du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 mars 2010, M. Ernest BRY, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 2010.
M. Jean-Serge NERIN, commandant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Melun-Val de Seine (Seine-et-Marne), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, tué par balles le 16 mars 2010 lors d'une fusillade à Villiers-en-Bière.
Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er mars 2010, M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Jacques Mouton.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Henri HANSEMANN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 11 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Michèle LOUET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, M. Bernard GAUTHIER, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à l'unité territoriale du Rhône, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Laurence GASTINEAU, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Elisabeth FOA, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, M. Dominique BUISSON, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Catherine BREARD, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, mise à disposition auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Orne, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
La modification des tarifs et conditions d'usage est précédée : - de l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; - de la consultation du conseil portuaire.
Le conseil portuaire fait connaître son avis dans le délai d'un mois à compter de la saisine.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables quinze jours après leur transmission au préfet si, dans ce délai, le préfet n'a pas fait connaître son opposition.
Sauf confirmation, par le ministre chargé des ports maritimes, dans le délai d'un mois suivant l'opposition du préfet, cette opposition est levée de plein droit à l'expiration dudit délai.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Nadine BOUVERET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à l'unité territoriale du Jura, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, M. Philippe BLANCHARD, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Corse, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, M. Dominique BAZIN, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 février 2010, Mme Marie France TUFFERY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 17 février 2010, M. Christian DUCOURANT, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants des étudiants :
M. Lacire (Ronan), ingénieur de l'armement ;
M. Morel (Guillaume), étudiant civil ;
M. Fender (Maxime), étudiant civil.
Décision du 22 février 2010 modifiant la décision du 3 décembre 2004 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié
Par décision du ministre de la défense en date du 22 février 2010, la décision du 3 décembre 2004 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié est modifiée comme suit :
« Filali (Karim) ».
Décret du 18 mars 2010 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins - Mme Podeur (Annie)
Mme Annie Podeur, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée directrice générale de l'offre de soins.
Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation des cinq personnalités représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales au conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2010 :
M. Bernard BELOUARD, M. Paul-Henri DOUBLIER, M. Michel GRENOT, M. Daniel PEYRAUBE et M. Claude VIVENOT sont nommés membres du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer comme personnalités représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales.
Les mandats de M. Bernard BELOUARD, M. Paul-Henri DOUBLIER, M. Michel GRENOT, M. Daniel PEYRAUBE et M. Claude VIVENOT prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
Dans les ports de pêche, les redevances d'usage des installations d'outillage concédé peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres produits pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie QUATREHOMME, conseillère pour les relations avec le Parlement.
Mme Camille TUBIANA, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement, est nommée conseillère pour les relations avec le Parlement au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, M. Georges Mouradian, conservateur général du patrimoine, est radié du corps des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 avril 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2010, M. David Zivie, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs (n° 1660)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 15 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, relatif aux parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 4 du b de l'article 1-24 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
1234-1 du code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite ayant à respecter un préavis de deux mois maximum.
Le 1° du c du 1 de l'article 17 de l'annexe n° 4 est étendu à l'exclusion des termes « sauf en cas de faute grave ou lourde », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1331-2 du code du travail qui dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie
Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier
Les dispositions de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion du troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion » de l'article 3.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Les dispositions de l'accord du 27 août 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision du 8 mars 2010 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Mme Véronique Garnier est renouvelée dans ses fonctions en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Avis relatif à un recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2010 à raison de cinq postes de conseiller et de huit postes de premier conseiller.
Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de rapporteur public.
Le dossier de candidature comprend impérativement un formulaire d'inscription, dûment complété, qui sera accompagné de l'ensemble des pièces requises mentionnées en annexe dudit document.
La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 24 avril 2010 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des candidats aura lieu dans le courant du mois de juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Tourne Moult, 51130 Germinon.
Directive 2010/25/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SARL TPCF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
― la ligne concernant l'installation de la société BIOCOGEN (n° ICPE 060 00573) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
PROVINCES ENERGIE
PROVINCES ENERGIE ― Chaufferie de la ZUP de Cherbourg
PAPETERIES CANSON
PAPETERIES CANSON Faya
PAPETERIES CANSON Moulin du Roy
TORAY FILMS EUROPE
ARJOWIGGINS ARCHES
ARJOWIGGINS PALALDA
ATEMAX NORD EST
SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET)
SNET ― Centrale de Lucy
SNET ― Centrale Emile Huchet
SOLEVAL NORD EST
SNET ― Centrale de Provence
SNET ― Centrale d'Hornaing
CRODA CHOCQUES
SEYFERT PAPER
EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN
AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE
CABOT CARBONE
RDM BLENDECQUES
COFELY ― Société de distribution de chaleur
TERREAL Colomiers
Chaufferie de Sarcelles
SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE MONTOIR (SPEM)
SPEM ― Centrale France-Ouest
POWEO PONT-SUR-SAMBRE PRODUCTION
INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM (IEP)
TIGF ― Station de compression de Lussagnet
ELECTRABEL FRANCE
ELECTRABEL FRANCE ― Centrale Combigolfe
PROVENCE TOMATES
CHAUX DE SAINT ASTIER
VERRERIES BROSSE SAS
Saint-Savin-sur-Trept
VISKASE
ROQUETTE Frères Usine du Rhin
EDF TAC Baie
EDF ― Lucciana
Total Petrochemicals France usine de Notre-Dame-de-Gravenchon
BRIE CHAMPAGNE ETHANOL (BCE)
BRIE CHAMPAGNE ETHANOL
SOCIETE DE VEHICULES AUTOMOBILES DE BATILLY (SOVAB)
SIEMP
Chaufferie de La Celle-Saint-Cloud
DUNLOPILLO
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT (GRT) ― Station de Cherre
WILLIAM SAURIN
GROUPEMENT THERMIQUE de NEMOURS MONT-SAINT-MARTIN (GTNM)
SESM GTNM THERMIQUE ZUP
GIE les Chaudières
GIE LES CHAUDIERES
EMIN LEYDIER ― usine de Champblain
CLARIANT SFC FRANCE
CLARIANT SFC
CRISTAL UNION Et.
De Bazancourt
― la ligne concernant l'installation de la société ETABLISSEMENTS CAILLAUD (n° ICPE 053 00004) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARJO WIGGINS SAS (n° ICPE 061 02316) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TORAY PLASTICS EUROPE SA (n° ICPE 061 02245) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société GDF SUEZ (n° ICPE 062 00092) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société DCN (n° ICPE 090 00012) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société PROGILOR BOUVART (n° ICPE 051 00756) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ENDESA FRANCE (société nationale d'électricité et de thermique) (n° ICPE 054 01195) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LES PAPETERIES DE CHAMPAGNE (n° ICPE 057 02721) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ELYO (n° ICPE 062 02608) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CRODA UNIQEMA (n° ICPE 070 00985) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société PAPETERIE DE GASCOGNE (n° ICPE 052 01691) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SEYFERT DESCARTES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (n° ICPE 100 00663) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société OTOR PAPETERIE DE ROUEN (n° ICPE 058 01044) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société AJINOMOTO EURO ASPARTAME SAS (n° ICPE 070 00481) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société UNITED CHEMICAL FRANCE (n° ICPE 0058 00290) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CASCADES BLENDECQUES SAS (n° ICPE 070 00490) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE CHAUFFE DE COMBUSTIBLES DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES (SOCCRAM) (n° ICPE 056 01391) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TERREAL (n° ICPE 068 03442) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (n° ICPE 058 00447) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SARCELLES ENERGIE (n° ICPE 065 06138) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― les deux lignes concernant les installations de la société OCV CHAMBERY FRANCE (n° ICPE 061 04364 et 107 00150) sont supprimées et remplacées par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société POWEO (n° ICPE 281 00042) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société PAPAJINOMOTO EURO ASPARTAME SAS (n° ICPE 070 00481) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société KNAUF INSULATION (n° ICPE 068 06581) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l'annexe VI de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
― la ligne concernant l'installation de la société TOTAL PETROCHEMICALS France (n° ICPE 058 00357) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société NAPHTACHIMIE (n° ICPE 064 00955) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― les lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l'annexe VI de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, et elles sont supprimées de son annexe I :
A l'annexe VII de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
― la ligne concernant l'installation de la société CRISTAL UNION (n° ICPE 057 01421) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SAINT LOUIS SUCRE SA (n° ICPE 051 02153) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TEREOS (n° ICPE 070 00936) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R.
8° Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Il est fait chaque année au conseil portuaire un rapport général sur la situation du port et son évolution sur le plan économique, financier, social, technique et administratif.
Ce rapport, présenté par le préfet, est complété de toutes observations jugées utiles par le représentant du concessionnaire.
A ce rapport sont annexés les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
Le conseil portuaire reçoit régulièrement communication des statistiques portant sur le trafic du port établies par le préfet et le concessionnaire.
Arrêté du 10 mars 2010 autorisant la SARL Enerimmo à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,16 MWc, localisé lieudit Bruthel, 30200 Sabran.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,81 MWc, localisé lieudit Mas de Palus, 13670 Saint-Andiol.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,98 MWc, localisé lieudit La Côte Neuve, Mas Thibert, 13200 Arles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,74 MWc, localisé lieudit Saint-Suffren, 04300 Forcalquier.
Arrêté du 11 mars 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours externe pour le recrutement dans le corps de techniciens de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 au concours externe pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est fixé à 36.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'environnement, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'environnement ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Pyrénées sise à Tarbes, au 1er janvier 2010.
Arrêté du 12 mars 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes : 1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile ; 2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre du jour.
Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ; 3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie.
Chacun ne peut recevoir qu'un seul mandat ; 5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé favorable.
Tribunal d'instance de Quimper
Tribunal d'instance de Guingamp
Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
« Art. 1er.-Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
« Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de l'industrie, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
« Art. 2-1.-A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
3° Aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 14, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie » ;
4° A l'article 2, les mots : « à l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Les licences individuelles et les licences globales en cours de validité » sont remplacés par les mots : « Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité » ;
7° A l'article 6, les mots : « l'article 6-1 du règlement » sont remplacés par les mots : « l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ;
8° A l'article 7, les mots : « au paragraphe 6 de l'article 21 du règlement » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 » ;
a) Après les mots : « la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, » sont insérés les mots : « les avis mentionnés à l'article 2-1, » ;
b) Les mots : « l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2-1 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ».
- A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
1° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés les titres et les tableaux suivants :
« Règlement (CE) n° 1334 / 2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Autorisation d'exportation et de transfert concernant les biens à double usage, civil et militaire.
Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles) à l'exclusion des autorisations mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.
Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du règlement n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.
Article 5 et 6 du décret
« Règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran » :
2° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », sous le titre : « Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et ses territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires d'outre-mer », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
3° Il est inséré, après la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », une partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » ainsi rédigée :
Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Au 12° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage.
Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission d'un bien à autorisation d'exportation en application de l'article 4 et du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, à autorisation de courtage en application de l'article 5, ou de transit en application de l'article 6 du même texte.
― La commission interministérielle des biens à double usage peut être saisie et rendre un avis sur les demandes relatives :
1° aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
2° aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
― La commission interministérielle des biens à double usage formule des avis sur toute question relative à l'exportation, au transfert, au transit et au courtage de biens et technologies à double usage, notamment en matière de classement et de réglementation.
― La commission interministérielle des biens à double usage peut être saisie :
― soit par le ministre chargé de l'industrie ;
― soit par l'un de ses membres.
― Le président de la commission notifie les avis de la commission au ministre chargé de l'industrie.
En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.
La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes.
― un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;
― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
― un représentant du ministère chargé de la recherche ;
― un représentant du ministère chargé des douanes ;
La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.
Le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage est assuré par le service des biens à double usage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― aux autorisations prises en application des dispositions du décret du 24 janvier 2008 susvisé.
Elle est informée de chaque demande d'autorisation d'exportation, de transfert, de transit et de courtage de biens et technologies à double usage dont le service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » est saisi et des suites données.
Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'article 2, les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié » sont remplacés par les mots : « rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'article 3, à l'article 4 et au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté ainsi qu'aux 4 et 6 de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».
― A l'article 3 de l'arrêté, l'adresse mentionnée est le DGCIS1/SI/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
― Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 1° de l'annexe B de l'arrêté, les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté, les mots : « l'administration des douanes (SETICE) » sont remplacés par les mots : « l'autorité de délivrance (service des biens à double usage) ».
― A l'article 7, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (service des biens à double usage) ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Des sections permanentes peuvent être créées au sein des conseils portuaires constitués en vertu des dispositions de l'article R.
*142-3 pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance.
Les sections permanentes instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que celles qui leur sont confiées par le conseil ou par le président.
Les sections sont présidées par le président du conseil portuaire ou par un membre délégué à titre permanent à cet effet.
Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre de l'activité concernée, et en nombre au plus égal, des membres choisis par le président parmi les autres catégories de membres.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « , assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue et apporte son concours aux contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « et assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue ; au titre du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage, il assure notamment la coordination interministérielle des travaux conduits aux niveaux national, européen et international et élabore la réglementation qui s'y rapporte ; il suit et évalue l'activité du service des biens à double usage.
2° Au sixième alinéa, les mots : « , une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) et une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE) » sont remplacés par les mots : « et une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) ».
Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ;
― Le service des biens à double usage est compétent pour traiter les dossiers relatifs :
― aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
Pour l'instruction, au titre du décret du 13 décembre 2001 précité et en application de l'article 16 du décret du 2 mai 2007 susvisé, des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, le service s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
― Le service des biens à double usage est compétent pour préparer les décisions visant à informer les exportateurs ou les courtiers que leurs produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité.
― Le service des biens à double usage est compétent pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions du règlement (CE) du 5 mai 2009 du Conseil précité et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
Le chef du service des biens à double usage a rang de sous-directeur.
Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.
Le service des biens à double usage comprend deux bureaux :
― le bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage, chargé de l'expertise des biens et technologies, et de l'examen des demandes d'autorisation et de classement et de la représentation du service dans les réunions des régimes internationaux de contrôle des exportations ;
― le bureau de l'expertise administrative du double usage, chargé des opérations administratives de traitement des demandes d'autorisation d'exportation, du secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage, du conseil et de l'information auprès des entreprises.
Outre les personnels relevant du ministère chargé de l'industrie, le service des biens à double usage est composé d'agents mis à sa disposition par :
― le ministère chargé de l'énergie ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes ;
― le ministère chargé des douanes ;
― tout organisme disposant de l'expertise technique entrant dans le champ de compétences de ce service.
Le service des biens à double usage remet chaque année au ministre chargé de l'industrie un rapport d'activité.
Le rapport est communiqué à la commission interministérielle des biens à double usage.
Le chef du service des biens à double usage, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce service est rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
― Le service des biens à double usage est compétent pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. Annexe C (VD)
Modifie Arrêté du 18 juillet 2002 - art. Annexe B (VD)
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage est ainsi modifié :
― A l'article 1er, les mots : « règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier et à l'article 12 du chapitre III du titre Ier de l'arrêté susvisé, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie ».
― Au premier alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « pour un bien visé à l'annexe I du règlement » sont remplacés par les mots : « pour un bien visé à l'annexe I du règlement ou soumis aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 ».
― Au premier alinéa de l'article 2, aux articles 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier, au premier alinéa de l'article 10 du chapitre II du titre Ier, aux articles 16 et 17 du chapitre IV du titre Ier, à l'article 19 du titre II et au second alinéa de l'article 21 du titre III de l'arrêté susvisé, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
― Au troisième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, aux articles 7 et 11 du chapitre II du titre Ier ainsi qu'aux articles 12 et 14 du chapitre III du titre Ier, les mots : « CERFA n° 10994*02 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 10994 ».
― Au sixième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, au neuvième alinéa de l'article 11 du chapitre II du titre Ier, au quatrième alinéa de l'article 12 du chapitre III du titre Ier, à l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 17 du chapitre IV du titre Ier et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― Au premier alinéa de l'article 6 du chapitre Ier du titre Ier et au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du chapitre II du titre Ier de l'arrêté susvisé, les mots : « administration des douanes » sont remplacés par les mots : « autorité de délivrance ».
― Le second alinéa de l'article 10 du chapitre II du titre Ier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
― Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « CERFA n° 11892*01 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 11892 ».
― Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « à l'article 21, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'article 20, les mots : « à l'article 21, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'article 21, les mots : « aux articles 7 et 9 du règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné, les mots : « annexe I du règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 du 22 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'annexe 4 de l'arrêté susmentionné, les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
― A l'annexe 7 de l'arrêté susmentionné, les mots : « Direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du commerce extérieur (SETICE).
8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59 » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
― Aux articles 2 et 11, les mots : « à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 » et les mots : « à l'article 12 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « au chapitre III de ce même décret ».
― A l'article 17, les mots : « à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité ».
― A l'article 18, les mots : « l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de transfert spécifique prévue au chapitre III du décret du 2 mai 2007 précité ».
― A l'article 19, les mots : « déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité ».
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage susvisé est ainsi modifié :
― Aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
― Au second alinéa du premier article, l'adresse mentionnée est sise 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
― A l'article 2, les mots : « modèle CERFA n° 11030*02 » sont remplacés par les mots : « modèle CERFA n° 11030 ».
― A l'article 4 du titre II, les mots : « SETICE » sont remplacés par les mots : « service des biens à double usage ».
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP » sont remplacés par les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
― L'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire, l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire et l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques » sont ainsi modifiés :
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire susvisé, les mots : « la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques », les mots : « aux rubriques 1C350 et 1C450 de l'annexe I du règlement n° 1334/2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 1C350 et 1C450 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
Aux articles 3 et 4 et au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
Au deuxième alinéa des articles 5, au 1° de l'annexe B de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire susvisé, au 1° des annexes C de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire et de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques », les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « l'administration des douanes (SETICE) » sont remplacés par les mots : « l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage ».
― Aux 4° et 6° de l'annexe B de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire susvisé, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
― Aux 4° et 6° des annexes C de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire et de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques », les mots : « direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
Aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
1° Les catégories d'usagers, au titre des activités de commerce, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, armements, agences des compagnies de navigation, professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navires, pilotes et marins de la marine marchande, entreprises de transports terrestres, sociétés concessionnaires d'outillages publics, entreprises de services portuaires, et notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes.
Décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français.
Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français.
Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant à mettre en valeur les outre-mer français.
A cet effet, il mobilise les organismes publics ou privés chargés de missions culturelles ou éducatives ainsi que les collectivités territoriales intéressées par ces manifestations.
Il favorise les actions d'information du public.
Il fait toutes propositions visant à valoriser les outre-mer français et à faciliter l'accès aux cultures ultramarines.
Pour l'exercice de ses missions, le commissaire dispose de moyens mis à sa disposition par les différents ministères concernés.
Il peut faire appel en tant que de besoin aux services de tout ministère ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
Le commissaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Offertes, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée SM Annonces Rencontres, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Réseau Trans, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annonces privées, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Guide Mykonos, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Guide Escorte, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annonces Intimes, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Allô Femmes, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).
Arrêté du 17 mars 2010 portant fermeture des directions départementales de la police aux frontières de l'Aisne, des Ardennes, de la Charente-Maritime, du Finistère, des Hautes-Pyrénées, de la Meuse et du Territoire de Belfort
Les directions départementales de la police aux frontières de l'Aisne, des Ardennes et des Hautes-Pyrénées sont supprimées à compter du 1er septembre 2009.
La direction départementale de la police aux frontières de la Meuse est supprimée à compter du 4 septembre 2009.
La direction départementale de la police aux frontières de la Charente-Maritime est supprimée à compter du 1er octobre 2009.
Les directions départementales de la police aux frontières du Finistère et du Territoire de Belfort sont supprimées à compter du 1er décembre 2009.
Le directeur général de la police nationale et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 février 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique (rectificatif)
Au lieu de : « à Paris (75) », lire : « au Kremlin-Bicêtre (94) ».
Arrêté du 4 mars 2010 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants
Le II de l'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2010, seul le coefficient annuel défini au premier alinéa de l'article L.
Le V de l'article 23 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux mécanismes prévus aux points III, IV et V alinéas 1 et 2 du présent article, la revalorisation des pensions pour les années 2010, 2011 et 2012 se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 13 II, dernier alinéa, de ce règlement.
Arrêté du 16 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense fixera la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe sur titres et interne ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 6 mai 2010 inclus.
L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 7 juin 2010.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classera, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense se déroulera le mercredi 23 juin 2010.
Elle aura lieu dans des centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Brest, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
L'épreuve orale d'admission des concours externe sur titres et interne se déroulera en Ile-de-France à compter du lundi 27 septembre 2010.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 22 avril 2010 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
Par téléphone : au 01-57-24-77-05 ou 01-57-24-77-00 ou 77-02 ou 77-03 ;
Soit : http://www.concours―civils.defense.gouv.fr /
― pour une préinscription en ligne (uniquement pour les candidats au concours externe sur titres) ;
Soit : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr , pour laisser un message ;
Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30.
Le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 6 mai 2010 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au jeudi 6 mai 2010 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 16 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Un arrêté ultérieur du ministre de la défense fixera la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe sur titres et interne.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se déroulera le mardi 22 juin 2010.
L'épreuve orale d'admission des concours externe sur titres et interne se déroulera en Ile-de-France à compter du 27 septembre 2010.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 22 avril 2010 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du :
Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
Horaires : du lundi au jeudi : de 8 h 45 à 17 h 30.
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mars 2010, l'arrêté du 2 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est modifié comme suit :
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le mercredi 31 mars 2010, terme de rigueur.
Mercredi 31 mars 2010, à minuit (heure France métropolitaine)
a) par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 31 mars 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 31 mars 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Considérant que Energesens, résidence Le Saint-Georges, 125, avenue Auguste-Renoir, Magagnosc, 06520 Grasse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.energesens.com en faveur de pierres, de minéraux et de bijoux, avec des allégations telles que :
― « propriétés thérapeutiques des Cristaux » ;
― « guérir » ;
― « Les Minéraux sont l'une des nombreuses méthodes pour se soigner » ;
― « Chaque Pierre a son effet thérapeutique qui agit sur notre organisme ».
Dans la rubrique « Index thérapeutique des affections » correspondant à une liste de situations pathologiques avec le nom des pierres présentant un intérêt thérapeutique dans chacune de ces situations :
― « Index thérapeutique des affections : abcès (pierres correspondantes : héliotrope, mookaite, pierres de soleil, rhodonite) ; accès de fièvre (pierres correspondantes : agate mousse, calcédoine bleue, chrysocolle, cristal de roche, opale, saphir, perle) ; acné (pierres correspondantes : aventurine, péridot) ; aigreurs d'estomac (pierres correspondantes : ambre jaune, turquoise) ; alcoolisme (pierres correspondantes : améthyste, fluorine bleue, quartz rutilé) ; allergies (pierres correspondantes : aigue-marine, aventurine, fluorine, tourmaline verte) ; (...), anémie (pierres correspondantes : ambre jaune, hématite) ; angine (pierres correspondantes : ambre jaune) ; anorexie (pierres correspondantes : lapis-lazuli, topaze) ; anti-inflammatoires (pierres correspondantes : calcédoine bleue, grenat ouvarovite, jaspe vert, turquoise) ; antispasmodiques (pierres correspondantes : magnésite, malachite, turquoise) ; aphtes (pierres correspondantes : ambre jaune, héliotrope) ; artériosclérose (pierres correspondantes : ambre jaune, aventurine, cornaline, héliotrope) ; arthrite (pierres correspondantes : agate mousse, alexandrite, ambre jaune, améthyste, apatite, aventurine, cristal de roche, fluorine, grenat gossulaire, kunzite, lépidolite, magnétite, malachite) ; arthrose (pierres correspondantes : ambre jaune, apatite, magnétite, malachite, saphir) ; articulations (douleurs) (pierres correspondantes : agate mousse, alexandrite, ambre jaune, apatite, aventurine, calcédoine bleue, calcite, fluorine, jaspe vert, lépidolite, magnétite, malachite, saphir, turquoise) ; asthme (pierres correspondantes : ambre jaune, améthyste, calcédoine bleue, fluorine) ; ballonnement (pierres correspondantes : améthyste, calcite, citrine, jaspe vert, saphir, serpentine) ; bile (trouble de la) (pierres correspondantes : alexandrite, ambre jaune, chrysocolle, chrysoprase, émeraude, épidote, malachite, péridot, zircon) ; bourdonnements d'oreille (pierres correspondantes : calcédoine bleue, onyx) ; bronchite (pierres correspondantes : améthyste, calcédoine bleue, chrysobéryl, émeraude, fluorine, quartz rutilé) ; brûlures (pierres correspondantes : améthyste, chrysocolle, tourmaline bleue indigolite) ; calculs rénaux (pierres correspondantes : ambre jaune, jade, néphrite [très efficace], opale verte) ; carence en fer (pierres correspondantes : hématite) ; cerveau (troubles) (pierres correspondantes : amazonite, fluorine) ; cholestérol (pierres correspondantes : magnésite, corail) ; cœur (fortifier) (pierres correspondantes : aventurine, calcédoine rose, calcite, charoïte, dolomite, émeraude, kunzite, opale rose, quartz rose, rhodonite, serpentine, tourmaline verte [verdélite]) ; colique (pierres correspondantes : ambre jaune, magnésite [très efficace], malachite, turquoise) ; colite (pierres correspondantes : agate naturelle, améthyste, calcite, cornaline, grenat, hématite, jaspe, saphir, serpentine) ; constipation (pierres correspondantes : agate naturelle, ambre jaune, serpentine, tourmaline verte [verdélite]) ; courbatures (pierres correspondantes : magnétite, malachite, turquoise) ; crampe (pierres correspondantes : charoïte, chrysocolle, dioptase, dolomite, magnétite, malachite, quartz enfumé, serpentine, zircon) ; croissance (douleurs de) (pierres correspondantes : agate naturelle, ambre jaune, azurite, calcite, quartz rutilé, turquoise) ; démangeaisons (pierres correspondantes : ambre jaune, aventurine, calcite, péridot, tourmaline dravite) ; dents de lait ou dents temporaires (douleurs) (pierres correspondantes : ambre jaune) ; dépression (pierres correspondantes : amazonite, citrine, lapis-lazuli, quartz enfumé, topaze impériale, tourmaline noire schörl) ; désintoxication (pierres correspondantes : alexandrite, azurite malachite, béryl, calcédoine bleue, chrysoprase) ; diabète (pierres correspondantes : ambre jaune, citrine, calcédoine bleue) ; diarrhée (pierres correspondantes : cristal de roche, jaspe, magnésite, serpentine, tourmaline verte verdélite) ; digestion (problèmes de) (pierres correspondantes : agate naturelle, ambre jaune, citrine, topaze, jaspe vert) ; dos (douleur du) (pierres correspondantes : ambre jaune, cristal de roche, magnétite, malachite, saphir) ; douleurs « toutes sortes de douleurs » (calmer) (pierres correspondantes : amazonite, ambre jaune, améthyste, aventurine, charoïte, cristal de roche, dioptase, magnétite, malachite, quartz enfumé, saphir, sugilite, tourmaline noire shörl, turquoise, zircon) ; douleurs dentaires (pierres correspondantes : ambre jaune) ; douleurs menstruelles (dysménorrhée) (pierres correspondantes : malachite, serpentine) ; douleurs névralgiques (pierres correspondantes : ambre jaune, améthyste, lépidolite, magnétite, kunzite) ; dysenterie (pierres correspondantes : améthyste, calcite, rubis, saphir) ; ecchymoses (pierres correspondantes : améthyste, grenat alamandin) ; eczéma (pierres correspondantes : améthyste, agate naturelle, ambre jaune, aventurine, péridot) ; (...) enflures (pierres correspondantes : calcédoine bleue) ; enrouement (pierres correspondantes : améthyste, chrysocolle, lapis-lazuli, sodalite) ; entorse (pierres correspondantes : calcite verte, épidote, magnétite, grenat alamandin, malachite, mookaïte) ; épilepsie (pierres correspondantes : amazonite, cristal de roche, diamant, fluorine, saphir, sugilite [efficace]) ; estomac (ulcères) (pierres correspondantes : ambre jaune, citrine, rhodonite [pierre très efficace]) ; fièvre (pierres correspondantes : ambre jaune, opale chrysopale [efficace], saphir, sodalite) ; foie (troubles) (pierres correspondantes : aigue-marine, alexandrite, amazonite, ambre jaune, azurite, chrysocolle, grenat, péridot, tourmaline rubellite) ; furoncle (pierres correspondantes : alexandrite, améthyste) ; gastrite (pierres correspondantes : agate mousse, ambre jaune, héliotrope, magnésite, serpentine, saphir) ; glande thyroïde (problèmes) (pierres correspondantes : aigue-marine, azurite, calcédoine, chrysocolle, lapis-lazuli) ; goutte (pierres correspondantes : ambre jaune, chiastolite, héliotrope, turquoise) ; grippe (pierres correspondantes : ambre jaune, émeraude, turquoise) ; hémorroïdes (pierres correspondantes : grenat alamandin, héliotrope, magnétite, malachite, turquoise) ; hépatite (pierres correspondantes : alexandrite, ambre jaune, chrysoprase, dioptase, opale verte) ; herpès (pierres correspondantes : ambre jaune, lapis-lazuli) ; hyperacidité gastrique (pierres correspondantes : agate naturelle, chiastolite, héliotrope, serpentine, turquoise) ; hyperthyroïdie (pierres correspondantes : aigue-marine, ambre jaune, lapis-lazuli) ; infections virales (toutes sortes d') (pierres correspondantes : agate naturelle, chrysocolle, émeraude, héliotrope, rubis, turquoise) ; inflammation (pierres correspondantes : agate mousse, alexandrite, ambre jaune, aventurine, grenat ouvarovite, jaspe vert, turquoise) ; insomnie (pierres correspondantes : améthyste, quartz rose) ; intestin (affection de l') (pierres correspondantes : grenat alamandin, rubis) ; jambes lourdes (pierres correspondantes : ambre jaune, grenat, grenat pyrope, jaspe rouge, obsidienne flocons de neige, rubis) ; kyste (pierres correspondantes : cornaline, héliotrope, malachite) ; laryngite (pierres correspondantes : ambre jaune, améthyste calcédoine bleue, émeraude, fluorine, sodalite, turquoise) ; lumbago ou lombago (pierres correspondantes : ambre jaune, aventurine, cristal de roche, kunzite, magnétite, saphir) ; mal des transports (pierres correspondantes : aigue-marine, turquoise, béryl) ; maladies des voyages (se préserver) (pierres correspondantes : tourmaline noire, calcédoine, obsidienne flocons de neige, onyx) ; (...) menstruation (trouble de la) (pierres correspondantes : chrysocolle, cristal de roche, jaspe verte, malachite, pierre de lune, saphir, serpentine [efficace]) (...) migraine (pierres correspondantes : ambre jaune, améthyste, dioptase, lapis-lazuli, magnésite [efficace], rhodocrosite) ; nausées (pierres correspondantes : citrine, topaze impériale, turquoise) ; néphrite (pierres correspondantes : ambre jaune, grenat gossulaire, néphrite [efficace], opale verte, serpentine) ; névralgie (pierres correspondantes : ambre jaune, jade, kunzite, lépidolite, magnétite, sugilite) ; nuque (douleurs) (pierres correspondantes : cristal de roche, fluorine, magnétite, malachite, kunzite) ; obésité (pierres correspondantes : grenat, héliotrope howlite, magnésite) ; oreille (bourdonnements d') (pierres correspondantes : ambre jaune, calcédoine bleue, onyx) ; os (fragilité des) (pierres correspondantes : apatite, calcite jaune, fluorine) ; peau (allergies) (pierres correspondantes : ambre jaune, aventurine, péridot) ; (...) prurit (pierres correspondantes : aventurine, azurite-malachite, saphir) ; psoriasis (pierres correspondantes : ambre jaune, aventurine, cristal de roche, lapis-lazuli, tourmaline dravite) ; (...) rachitisme (pierres correspondantes : apatite, cristal de roche) ; reins (troubles des) (pierres correspondantes : ambre jaune, grenat gossulaire, jade, néphrite, tourmaline bleue indigolite) ; rhumatisme articulaire aigu (pierres correspondantes : alexandrite, ambre jaune, cornaline, émeraude, grenat gossulaire, labradorite, malachite, turquoise) ; rhume des foins (pierres correspondantes : ambre jaune, aigue-marine, aventurine) ; sciatique (pierres correspondantes : ambre jaune, cornaline, magnétite, malachite, turquoise) ; sclérose en plaques (pierres correspondantes : rhodonite, tourmaline melon d'eau) ; sommeil (troubles du) (pierres correspondantes : améthyste, quartz rose) ; spasmes (pierres correspondantes : ambre jaune, magnésite, quartz enfumé, serpentine) ; système immunitaire (renforcer) (pierres correspondantes : agate mousse, aigue-marine, aragonite, azurite-malachite, calcédoine bleue, émeraude, épidote, grenat, grenat héliotrope, jaspe jaune, mookaïte, onyx, tourmaline ebaïte) ; système nerveux (renforcer) (pierres correspondantes : jade) ; tabac (sevrage) (pierres correspondantes : alexandrite, calcédoine bleue, quartz enfumé, quartz rutilé, quartz tourmaline) ; tension (hypertension) (pierres correspondantes : calcédoine bleue, chrysocolle, labradorite, lapis-lazuli, rhodocrosite) ; troubles digestifs (pierres correspondantes : agate naturelle, aragonite, topaze) (...) troubles hormonaux (pierres correspondantes : aigue-marine, calcédoine bleue, diamant d'herkimer, pierre de lune) ; ulcère (estomac) (pierres correspondantes : ambre jaune, héliotrope, rhodonite) ; urticaire (pierres correspondantes : agate naturelle, ambre jaune, aventurine calcite jaune, péridot) ; vaisseaux sanguins (renforcer) (pierres correspondantes : agate naturelle) ; varices (douleurs) (pierres correspondantes : grenat pyrope, magnésite, obsidienne fumé) ; vertige (pierres correspondantes : améthyste, calcédoine bleue, cristal de roche, lapis-lazuli, morganite, tourmaline noire) ; vésicule biliaire (troubles) (pierres correspondantes : alexandrite, aventurine, turquoise) ; voies urinaires (problèmes) (pierres correspondantes : agate mousse, cornaline, jade, néphrite) ; zona (pierres correspondantes : agate mousse, ambre jaune, tourmaline dravite, turquoise) ».
Dans la rubrique « Vertus et bienfaits », décrivant pierre par pierre les situations pathologiques dans lesquelles elles peuvent avoir un intérêt thérapeutique :
― Azurite-malachite : « efficace pour tous les problèmes articulaires, inflammatoires, infectieux (...)
Elle est indiquée pour les pathologies lourdes (tumeurs) » ;
― Agate : « traite les intoxications de toutes sortes ; Facilite l'arrêt de fumer (...) purifie le sang » ;
― Aigue-marine : « Combat (...) la sinusite, les affections des muqueuses, l'irritation, les maux de dents et les irritations de la gorge (...) rééquilibre le système lymphatique (...) efficace contre troubles hormonaux » ;
― Alexandrite : « efficace pour les problèmes cardio-vasculaires.
Elle aide à une bonne circulation sanguine (...) nous aide à conserver la santé physique et mentale » ;
― Amazonite : « améliore l'ostéoporose » ;
― Ambre : « Soulage (insuffisance veineuse) » ;
― Amétrine : « coliques néphrétiques, aérophagie » ;
― Apatite : « favorise la régénération des cellules.
Aide les personnes souffrant de décalcification, de fracture, d'ostéoporose (...) troubles articulaires » ;
― Aragonite : « renforce notre structure osseuse ; aide toutes les personnes ayant des fractures » ;
― Azurite : « Elle accélère la cicatrisation des fractures.
Elle active et détoxifie le foie » ;
― Bois fossilisé : « Il fluidifie le sang » ;
― Calcédoine : « Elle améliore les problèmes de circulation sanguine » ;
― Calcédoine bleue : « Aide en cas de troubles hormonaux ; c'est une pierre qui nettoie les poumons de la nicotine et du goudron des fumeurs, elle désintoxique.
Apporte une aide lors d'un sevrage de la nicotine » ;
― Célestine ou célestite : « Efficace pour les troubles oculaires et auditifs, en cas de sinusite, élimine les toxines » ;
― Chrysobéryl : « renforce les forces d'auto-guérison » ;
― Chrysocolle : « renforce les poumons et la glande thyroïde » ;
― Chrysoprase : « stimule le muscle cardiaque et renforce le métabolisme » ;
― Cinabre : « renforce l'ossature » ;
― Citrine : « Stimule les fonctions de l'estomac, de la rate et du pancréas » ;
― Corail : « arrête les hémorragies, résorbe les hémorroïdes et soigne les troubles de la circulation sanguine ; Très efficace contre les fractures, les déminéralisations et décalcifications » ;
― Diamant : « Il est d'un soutien efficace aux hémophiles ; Il est bénéfique pour les troubles de la vue, cataracte » ;
― Diopside : « Elle possède des vertus curatives et aide à la consolidation des os ; inflammations articulaires » ;
― Dioptase : « Renforce le système cardio-vasculaire et système central » ;
― Disthène : « Efficace pour le système digestif, la rate, le système génito-urinaire, les troubles musculaires (...) les glandes surrénales » ;
― Emeraude : « nombreuses vertus thérapeutiques.
Protège des maladies cardiaques ; propriétés bénéfiques pour les yeux et contribue à la guérison des maladies oculaires ; effets bénéfiques contre les inflammations des voies respiratoires supérieures » ;
― Epidote : « pierre de guérison ; favorise la convalescence (après la maladie) » ;
― Fuorine ou fluorite : « facilite la cicatrisation et la régénérescence des tissus osseux » ;
― Grenat : « fortes vertus curatives (...) cicatrisantes ; active le métabolisme ; soulage les palpitations du cœur » ;
― Grenat alamandin : « efficace contre les troubles du rythme cardiaque » ;
― Grenat uvarosite : « efficace pour les reins et permet de les drainer ; Evacue les toxines du corps » ;
― Héliotrope : « c'est une pierre recommandée aux personnes hémophiles » ;
― Jaspe héliodore : « stoppe les saignements » ;
― Jaspe léopard : « tonifie le colon, régule le foie » ;
― Jaspe rouge : « efficace pour les douleurs d'ovaires » ;
― Kunzite : « on peut l'utiliser contre l'alcoolisme » ;
― Magnésite : « elle remédie à une carence en magnésium ; bénéfique pour les varices (douleurs) ; efficace pour les maladies de la prostate » ;
― Magnétite : « c'est une pierre dite antalgique, contre les douleurs intenses ; elle combat l'hernie ou la névralgie sciatique (...) les maladies des articulations » ;
― Malachite : « diurétique ; aide à la régénération des tissus malades ; efficace pour (...) les tumeurs ; grand pouvoir curatif sur le cœur » ;
― Rhodocrosite : « Efficace dans les cas de sclérose en plaques et la maladie de Parkinson » ;
― Topaze impériale : « accélère le processus (...) de guérison » ;
― Tourmaline indigolite ou indicolite « efficace pour les problèmes d'ORL » ;
― Zircon : « excellente pierre thérapeutique contre le cancer » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme mentionne qu'elle ne dispose d'aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve des allégations revendiquées,
la publicité, effectuée par Energesens, résidence Le Saint-Georges, 125, avenue Auguste-Renoir, Magagnosc, 06520 Grasse, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pierres, de minéraux et de bijoux reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé par la SARL Sainte-Catherine, clinique Saint-Antoine, sise à Toga, à Bastia (20200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 26 mai 2009, ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer un établissement de rééducation fonctionnelle dans la commune de Prunelli-di-Fiumorbu, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé en date du 4 août 2009 par la SAS Polyclinique du Parc, sise 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (31400), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, urologiques, ORL et maxillo-faciales ainsi que la chimiothérapie et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies gynécologiques et thoraciques est rejeté.
Arrêté du 10 mars 2010 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 1993 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
L'arrêté du 20 janvier 1993 fixant la liste des sections du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées est abrogé.
Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des trois activités de commerce, de pêche et de plaisance il peut être constitué un conseil portuaire unique composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
Le nombre des représentants des usagers est porté à dix dans les ports où se pratiquent deux activités et à douze dans ceux où se pratiquent trois activités.
Le préfet détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d'usagers, compte tenu de l'importance respective de chaque activité.
Les représentants des usagers sont choisis parmi les catégories mentionnées à l'article R.
Un tiers au plus, désigné par le préfet ;
Les autres membres désignés, selon l'activité représentée, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
*622-3 ; ce dernier est réuni au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2010, l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 18 mars 2010 portant nomination de membres du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2010, M. Jean-François PILLIARD et M. Julien GUEZ sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Jean-René BUISSON et de Mme Véronique CAZALS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2010, M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise.
Décret du 18 mars 2010 maintenant en position de disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2009 au 8 juin 2010 inclus.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2010, Mme Pascale DUHAMEL, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin, à compter du 25 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, M. Francis CARBONNEL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, Mme Marie-Jacqueline LAURIAU, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 mars 2010.
A la même date, Mme Marie-Jacqueline LAURIAU est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 mars 2010 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, M. Dominique Struyve, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel, HEA, au 3e chevron, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2010.
Lorsque la chambre de commerce et d'industrie territoriale n'est pas concessionnaire, le conseil portuaire est complété par un représentant de celle-ci.
Dans les ports contigus à un port militaire, un officier désigné par le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète le conseil portuaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme SPANEVELLO (Célia), épouse CURFS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. XIBERRAS (Brice, Fabien, Mathieu) à la résidence de Montmort-Lucy (Marne).
Mme FOURNIER (Céline, Danielle, Anne), épouse MAILLARD, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Eric MADRE et Olivier MAILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, société titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Blois (Loir-et-Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric MADRE et Olivier MAILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Eric MADRE, Olivier MAILLARD et Céline MAILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Arrêté du 12 mars 2010 portant nomination au conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, est nommée membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Décret du 18 mars 2010 portant nomination d'un consul général de France à Alger - M. Dejaegher (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Alger, en remplacement de M. Francis Heude, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mars 2010 portant nomination au conseil des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 mars 2010, est nommé membre du conseil des affaires étrangères au titre des personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international : M. Benoît d'Aboville, en remplacement de M. Jean-Cyril Spinetta.
Dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat, le conseil portuaire est composé comme suit : 1° Un représentant du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des concessionnaires d'outillage public du port ; 2° Un membre désigné en son sein par chacune des assemblées délibérantes de la région, du ou des départements, de la ou des communes où sont implantées les principales installations portuaires ; 3° Un représentant désigné au sein du comité syndical par le syndicat intercommunal compétent en matière d'urbanisme pour la zone où est situé le port, lorsqu'il existe ; 4° Un représentant désigné en son sein par chacun des conseils municipaux sur le territoire desquels s'étend le port, sans préjudice des dispositions du 2° ; 5° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir : a) Un membre du personnel du service maritime ; b) Un membre du personnel du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des concessionnaires d'outillage public du port ; c) Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; 6° Dans les ports de commerce : Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories énumérées à l'article R.
142-5 (1°) et désignés comme suit : a) Quatre membres désignés par le préfet ; b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 7° Dans les ports de pêche : Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories énumérées à l'article R.
142-5 (2°) et désignés comme suit : a) Trois membres désignés par le préfet ; b) Cinq membres désignés par le comité local des pêches.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du préfet.
Le préfet ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil portuaire.
La première séance du conseil portuaire a lieu sur convocation du préfet.
Au cours de cette séance le conseil élit son président.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du port.
Le président du conseil portuaire peut lui déléguer sa signature pour la convocation aux réunions.
Arrêté du 11 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 mars 2010, Mme Fanny Letier, chargée du bureau « financement et développement des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Benoît Sellam.
Arrêté du 17 mars 2010 portant nomination à la commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 17 mars 2010, sont nommés membres de la commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L.
1° Au titre de représentant des réseaux de chambres d'hôtes : M. Hervé BOUVANT.
2° Au titre de représentant des réseaux des meublés de tourisme : M. Yannick FASSAERT.
M. André MARCON, vice-président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne.
M. Rémi JOMAT, société Michelin Cartes et Guides.
M. Jean-Marc SIANO, président du directoire du groupe Nouvelles Frontières.
4° Au titre de représentants des associations de consommateurs et des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap :
M. Jean BILLAUDAZ, de la Fédération nationale des familles de France.
M. Gérard COUTE, président de la Fédération française de camping et de caravaning.
M. Alain ROCHON, représentant les personnes en situation de handicap.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, M. Jean Marie BENOIT, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions au centre interrégional de formation de Lyon, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 mars 2010, Mme Dominique BAILY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Luc BEAL RAINALDY, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est nommé chargé de mission affaires stratégiques et espace auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er avril 2010.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold) est nommé directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de la direction technique à compter du 1er avril 2010 et maintenu dans ses fonctions de directeur de DGA Essais de missiles de la même direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevillot (Jean-Eric) est nommé directeur de DGA Essais en vol à la direction technique à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 mars 2010, Mme TAILLEUR (Raymonde), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet, de groupe III, chargée de l'organisation de la fonction d'audit interne auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports pour une durée de trois ans à compter du 22 mars 2010.
Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, M. Constant LECOEUR est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat, soit par le concessionnaire.
En cas de travaux, l'instruction est menée dans les conditions prévues par les articles R.
Accord du 1er décembre 2009 (2 annexes).
Fédération nationale des centres Pact Arim pour l'amélioration de l'habitat ;
Salaires minima au 1er janvier 2010.
Salaire brut mensuel garanti au 1er janvier 2010.
Salaires mensuels conventionnels.
Rémunérations au 1er janvier et au 1er juillet 2010.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadrede la convention collective nationale des cabinets dentaires
― pour le bâtiment, aux employeurs occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés, au sens de l'article L.
138-28 du code de la sécurité sociale, relevant respectivement
― pour les travaux publics, aux employeurs occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés, au sens de l'article L.
138-28 du code de la sécurité sociale, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (Codes IDCC des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702, 2614 et 2409).
Salaire mensuel de base au 1er janvier et au 1er juillet 2010.
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités et l'accord de salaires concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise :
En ce qui concerne l'accord de salaires concernant les ouvriers :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Salaires minima des ouvriers pour 2010 ;
Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise pour 2010 ;
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010 des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise non sédentaires.
En ce qui concerne l'accord de salaires des ETAM et l'accord sur les indemnités :
Sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions des articles L.
3121-27 du code du travail et des décrets mentionnés des articles L.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions précitées.
Toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant entraîne le retrait de la licence du contrevenant, qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne les catégories Transport aérien et Travail aérien et par le ministre des armées en ce qui concerne le personnel de catégorie Essais et receptions, pour une durée qui ne pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois.
Syndicat régional de Basse-Normandie, membre de l'UNSFA ;
Syndicat régional de Haute-Normandie, membre de l'UNSFA ;
Salaires au 1er mars 2010.
Taux garantis annuels pour 2009.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche
Avenant n° 50 : taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2009 ;
Avenant n° 51 : taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2010, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier et de rappel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Loir-et-Cher
Avenant n° 16 du 23 décembre 2009 à l'annexe ID.
2 (4 barèmes annexés).
Avenant n° 37 : augmentation de la valeur du point et des indices professionnels ;
Avenant n° 38 : négociation salariale.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Les dispositions de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Les dispositions de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion du troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion » de l'article 3.
Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2010, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public centre de recherches en nutrition humaine de Nantes est prorogé pour une durée de trois ans jusqu'au 4 avril 2013 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 janvier 2010 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Avec effet du 1er octobre 2009
M. Duflot (François, Michel, Joseph), ingénieur technico-commercial, pilote d'essais.
Chevalier du 11 octobre 2002, décédé en mer le jeudi 24 septembre 2009.
A l'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé, après les mots : « au président » sont ajoutés les mots : « , au vice-président ».
A l'article 7 du même décret, après les mots : « Le président, » sont ajoutés les mots : « le vice-président, ».
Décision du 15 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expert...
- art. 371 bis H (M)
- art. 371 bis L (M)
Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret.
Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts.
Après le chapitre Ier bis de la troisième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis A intitulé : « Professionnels de l'expertise comptable », qui comprend les articles 371 bis A à 371 bis L ainsi rédigés :
― L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau.
Ce certificat atteste que l'expert-comptable, les dirigeants et administrateurs ne font pas l'objet de mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :
En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de l'autorisation et avoir conclu la convention prévues à l'article 1649 quater L du code général des impôts.
« Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients disposent, conformément aux dispositions de l'article 371 bis L, d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission ou adhérer à un organisme agréé.
― Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de six mois suivant la clôture de leur exercice comptable, un dossier comprenant :
― Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre de l'examen d'activité professionnelle mis en œuvre par la profession ou sur requête de l'administration fiscale.
« Les résultats de cet examen sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.
― Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation ou de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date à laquelle elles sont devenues caduques, à condition qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la suite de celui-ci.
Après le premier alinéa de l'article 9 du décret du 15 octobre 1945 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le commissaire du Gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l'intéressé, et notamment à sa situation en matière d'obligation déclarative et de recouvrement.
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1986 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le contrôle porte également sur l'application des diligences requises par cette convention.
L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrat écrit », sont insérés les mots : « , autrement dénommé "lettre de mission”, » ;
Arrêté du 18 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2010 portant ouverture en 2010 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2010 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
au troisième
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
« a) Au directeur chargé des services fiscaux dans le département, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;
« b) Au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 euros ;
Au b de l'article R.* 247-4, au premier et au deuxième alinéa de l'article R.
247-7, au c des articles R.
247-11 et au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Valduc (Côte-d'Or), une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc.
L'annexe 2 à l'arrêté du 28 janvier 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Valduc est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 37 Valduc, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Valduc (Côte-d'Or).
Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 35 00'' N, 004° 53 00'' E.
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense
Remplacer les parties IX, X, XI, XXXIII, XLVII par les parties ci-après et insérer la partie LXVIII, décrite ci-après.
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 230 Baccarat
Décision du 17 mars 2010 modifiant la décision du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général Henri Lemoine, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction et, dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Croizier ; ».
M. l'ingénieur en chef Joël Le Stum, chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels, dans la limite des attributions du service ; ».
M. l'ingénieur en chef Laurent Mercier, chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ; ».
Mme Agnès Collo, administratrice civile, chef du bureau de la mobilité et des parcours des métiers administratifs et fonctionnels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ; ».
Décret du 19 mars 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Raverat (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, M. Laurent Raverat, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (5e tour).
Arrêté du 18 mars 2010 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 18 mars 2010 :
Mme Anne Guillou, sous-directrice du financement du logement, suppléante.
Mme Sylvie Ravalet, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat, suppléante.
M. Charles Sarrazin, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général, titulaire.
M. Fabrice Perrin, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires, titulaire.
Mme Laurianne Cruzol, attachée principale au bureau du logement, de la ville et des territoires, suppléante.
M. Robert Maud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, titulaire.
Mme Catherine Gontard, adjointe au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, suppléante.
du ministre chargé de la santé
M. Emmanuel Briand, chef du bureau environnement intérieur, milieu du travail et accidents de la vie courante, titulaire.
Mme Corinne Drougard, chargée de mission sur l'habitat indigne, suppléante.
En qualité de représentants du ministre chargé
de l'intérieur et des collectivités territoriales
M. Yvan Cordier, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, titulaire.
M. Christian Pouget, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, suppléant.
de l'Agence pour la rénovation urbaine (ANRU)
M. Pierre Sallenave, directeur général, titulaire.
M. Pascal Martin-Gousset, directeur général adjoint, suppléant.
Collège des élus et représentants locaux
M. Alain Michel, maire de La Riche, titulaire.
Mme Cristela de Oliveira, première adjointe au maire de Corbeil-Essonnes, suppléant.
M. Jean-Paul Bret, président de la communauté d'agglomération du Voironnais, titulaire.
M. Jean-Marc Nicolle, président de la communauté d'agglomération du Val de Bièvre, suppléant.
M. Catherine Lockhart, présidente de la communauté de communes de Vendôme, suppléante.
M. Didier Arnal, président du conseil général du Val-d'Oise, titulaire.
M. Philippe Leroy, président du conseil général de Moselle, titulaire.
M. Claude Jeannerot, président du conseil général du Doubs, suppléant.
M. Pierre Cau, vice-président du conseil général de Corse-du-Sud, suppléant.
M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, titulaire.
M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines, titulaire.
M. Thierry Repentin, sénateur de la Savoie, suppléant.
M. René Pallincourt, membre du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale pour le logement, titulaire.
M. Marc-Antoine Verhaeghe, membre du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale pour le logement, suppléant.
Pour le collège des salariés :
M. Jean-Frédéric Dreyfus, membre du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale pour le logement, titulaire.
Mme Patricia Le Bihan, membre du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale pour le logement, suppléante.
M. Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), titulaire.
M. Pierre Desfarges, président de la chambre syndicale des propriétaires de Lons-le-Saunier (UNPI), suppléant.
M. Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL), titulaire.
M. Didier Pavageau, secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement (CNL), suppléant.
M. Serge Ivars, président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), titulaire.
M. Jean Chavot, président délégué de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), suppléant.
M. Michel Pelenc, directeur de la fédération nationale Habitat et Développement (HD), titulaire.
M. Pierre Hellier, président de la fédération nationale HD, suppléant.
M. Thierry Saniez, président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), titulaire.
M. David Rodrigues, membre de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), suppléant.
M. Georges Cavallier, président de la fédération des PACT, titulaire.
M. Rémi Gérard, directeur général de la fédération des PACT, suppléant.
M. Marc-Philippe Daubresse est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2010, Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, directrice des affaires criminelles et des grâces, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Marie HUET.
Décret du 19 mars 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo - M. Daziano (Christian)
M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Thierry Viteau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 mars 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Erikson (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, M. Erikson (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 20e section) et affecté à l'université Paris-X à compter de la date de son installation.
Décret du 19 mars 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Smoot (George Fitzgerald)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, M. Smoot (George Fitzgerald) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Paris-VII au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 19 mars 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. El Mansouri (Hassan)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, M. El Mansouri (Hassan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
M. le général de corps d'armée Bolelli (Didier, Henri) est nommé directeur du renseignement militaire.
Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris celles au cours desquelles les intéressés ont été hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette indemnité, sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article L.
Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leurs conjoints survivants.
Cette faculté leur est offerte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.
Les rachats afférents aux périodes validées en application du premier alinéa du présent article, opérés en application de l'article L.
742-4, sont annulés et remboursés aux intéressés.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article s'appliquent aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine législative ou réglementaire, dans le cadre des règles propres à chacun desdits régimes.
Avis n° 2009-1150 du 22 décembre 2009 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Avis n° 2010-0093 du 14 janvier 2010 sur la proposition tarifaire n° 2009077 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB de la société SEWAN Communications SAS
Cette tarification s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
La proposition tarifaire n° 2009077 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à SEWAN Communications SAS pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société SEWAN Communications SAS est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de la société SEWAN Communications SAS
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de la société SEWAN Communications SAS.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de la société SEWAN Communications SAS est la suivante :
Spécialité dénommée ACARBOSE SET 100 mg, comprimé sécable : code identifiant de spécialité : 6 790 194 5 : BIOGARAN acarbose 100 mg pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 305 782-2 ou 34009 305 782 2 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 305 819-3 ou 34009 305 819 3 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 305 835-9 ou 34009 305 835 9 3 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 100 mg, comprimé sécable (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée ACARBOSE SET 50 mg, comprimé : code identifiant de spécialité : 6 449 366 6 ; BIOGARAN acarbose 50 mg pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 305 836-5 ou 34009 305 836 5 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 305 837-1 ou 34009 305 837 1 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 305 866-1 ou 34009 305 866 1 7 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 50 mg, comprimé (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée ACICLOVIR CRISTERS 200 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 917 519 0 ; CRISTERS ; aciclovir 200 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 880-9 ou 34009 346 880 9 6 : 25 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 576 687-6 ou 34009 576 687 6 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 200 mg, comprimé (décision du 28 décembre 2009).
Spécialité dénommée ACICLOVIR OPIH FRANCE 200 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 797 539 7 ; RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ; aciclovir 200,00 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 335 188-1 ou 34009 335 188 1 3 : 25 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 200 mg, comprimé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 864 768 8 ; MYLAN SAS ; acide ibandronique 150 mg ; sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 634-5 ou 34009 397 634 5 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 635-1 ou 34009 397 635 1 4 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 636-8 ou 34009 397 636 8 2 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 397 637-4 ou 34009 397 637 4 3 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA150 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 décembre 2009).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE ALTER 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 063 202 2 ; LABORATOIRES ALTER ; anastrozole 1 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 879-5 ou 34009 399 879 5 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 399 880-3 ou 34009 399 880 3 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 399 882-6 ou 34009 399 882 6 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 399 883-2 ou 34009 399 883 2 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 399 884-9 ou 34009 399 884 9 8 : 91 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 399 885-5 ou 34009 399 885 5 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE RANBAXY 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 268 997 2 ; RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ; anastrozole 1 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée BORIPHARM N° 3, granules ; code identifiant de spécialité : 6 853 046 4 ; BOIRON SA ; PASSIFLORA INCARNATA pour préparations homéopathiques 0,010 ml (4 DH) ; VALERIANA OFFICINALIS pour préparations homéopathiques 0,010 ml (5 DH) ; GELSEMIUM SEMPERVIRENS 0,010 ml (8 DH) ; IGNATIA AMARA pour préparations homéopathiques 0,010 ml (8 DH) ; HYOSCYAMUS NIGER pour préparations homéopatiques 0,010 ml (4 DH) ; KALIUM PHOSPHORICUM pour préparations homéopathiques 0,010 ml (8 DH) ; SUMBUL 0,010 ml (8 DH) ; pour un tube de 7 g de granules.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 349-2 ou 34009 398 349 2 4 : 7 g en tube ; boîte de 1 (décision du 17 décembre 2009).
Spécialité dénommée BRIMONIDINE GNR 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 093 156 9 ; SANDOZ ; brimonidine 1,3 mg ; sous forme de tartrate de brimonidine 2 mg ; pour 1 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 423-8 ou 34009 398 423 8 7 : 5 ml en flacon compte-gouttes (polyéthylène) ; boîte de 1 ; 398 424-4 ou 34009 398 424 4 8 : 5 ml en flacon compte-gouttes (polyéthylène) ; boîte de 2 ; 398 425-0 ou 34009 398 425 0 9 : 5 ml en flacon compte-gouttes (polyéthylène) ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique d'ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution (décision du 9 décembre 2009).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE CRISTERS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) ; code identifiant de spécialité : 6 145 448 7 ; CRISTERS ; ceftriaxone base 1 g ; sous forme de ceftriaxone disodique 1,079 g ; pour 3,5 ml de solution injectable.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 265-2 ou 34009 346 265 2 4 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + solvant en ampoule (en verre) ; boîte de 1 ; 346 266-9 ou 34009 346 266 9 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 + solvant en ampoule (en verre) ; boîte de 10 ; 576 644-5 ou 34009 576 644 5 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 30 + solvant en ampoule (en verre) ; boîte de 30 ; 576 645-1 ou 34009 576 645 1 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 100 + solvant en ampoule (en verre) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE GENODEX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC) ; code identifiant de spécialité : 6 061 705 2 ; SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT ; ceftriaxone base 1 g ; sous forme de ceftriaxone sodique ; pour un flacon de poudre.
Spécialité dénommée CEFUROXIME PIZO LIMITED 125 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 631 266 6 ; PIZO LIMITED ; céfuroxime 125 mg ; sous forme de céfuroxime axétil ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 344 088-6 ou 34009 344 088 6 1 : 8 comprimés en film thermosoudé (aluminium) ; 344 089-2 ou 34009 344 089 2 2 : 50 comprimés en film thermosoudé (aluminium) ; 344 091-7 ou 34009 344 091 7 2 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 344 092-3 ou 34009 344 092 3 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 576 626-7 ou 34009 576 626 7 7 : 100 comprimés en film thermosoudé (aluminium) ; 576 627-3 ou 34009 576 627 3 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée CEPAGRAT 0,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 255 725 5 ; CT ARZNEIMITTEL GmbH ; répaglinide 0,5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 502-9 ou 34009 399 502 9 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 503-5 ou 34009 399 503 5 8 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 504-1 ou 34009 399 504 1 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 505-8 ou 34009 399 505 8 7 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 506-4 ou 34009 399 506 4 8 : 180 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 507-0 ou 34009 399 507 0 9 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 508-7 ou 34009 399 508 7 7 : 360 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 509-3 ou 34009 399 509 3 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 510-1 ou 34009 399 510 1 0 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 511-8 ou 34009 399 511 8 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 512-4 ou 34009 399 512 4 9 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 513-0 ou 34009 399 513 0 0 : 180 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 514-7 ou 34009 399 514 7 8 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 515-3 ou 34009 399 515 3 9 : 360 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 399 517-6 ou 34009 399 517 6 8 : 1000 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NOVONORM 0,5 mg, comprimé (décision du 28 décembre 2009).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL APIFRANCE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon ; code identifiant de spécialité : 6 560 218 2 ; APIFRANCE ; solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 ml ; chlorobutanol hémihydraté 0,5 g ; pour 100 ml de solution pour bain de bouche.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 806-3 ou 34009 346 806 3 2 : 15 ml en flacon ; boîte de 6 ; 346 808-6 ou 34009 346 808 6 1 : 90 ml en flacon (avec gobelet[s] doseur[s]) ; boîte de 1 ; 346 809-2 ou 34009 346 809 2 2 : 200 ml en flacon (avec gobelet[s] doseur[s]) ; boîte de 1 ; 346 811-7 ou 34009 346 811 7 2 : 500 ml en flacon (avec gobelet[s] doseur[s]) ; boîte de 1 ; 576 666-9 ou 34009 576 666 9 9 : 500 ml en flacon (avec gobelet[s] doseur[s]) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELUDRIL, solution pour bain de bouche (décision du 28 décembre 2009).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 FONCIERE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon ; code identifiant de spécialité : 6 555 539 8 ; h3 FONCIERE ; solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 ml ; chlorobutanol hémihydraté 0,5 g ; pour 100 ml de solution pour bain de bouche.
Spécialité dénommée CLAIRYG 50 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 073 056 6 ; LFB-BIOMEDICAMENTS ; IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE (PLASMATIQUE) 50 mg ; pour 1 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 186-7 ou 34009 576 186 7 4 : 20 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 187-3 ou 34009 576 187 3 5 : 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 189-6 ou 34009 576 189 6 4 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 190-4 ou 34009 576 190 4 6 : 200 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 191-0 ou 34009 576 191 0 7 : 400 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 (décision du 24 décembre 2009).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE BIOGARAN 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 293 972 1 ; BIOGARAN ; clarithromycine 500 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 886-1 ou 34009 399 886 1 0 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 887-8 ou 34009 399 887 8 8 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 888-4 ou 34009 399 888 4 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 889-0 ou 34009 399 889 0 0 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 890-9 ou 34009 399 890 9 9 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 891-5 ou 34009 399 891 5 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 892-1 ou 34009 399 892 1 1 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 893-8 ou 34009 399 893 8 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 399 894-4 ou 34009 399 894 4 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 576 587-1 ou 34009 576 587 1 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 576 588-8 ou 34009 576 588 8 5 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE NOR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 196 660 5 ; BIOGARAN ; clarithromycine 500 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE SET 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 072 651 8 ; BIOGARAN ; clarithromycine 500 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 744 742 1 ; laboratoire RATIOPHARM ; clopidogrel 75 mg ; sous forme de bésilate de clopidogrel ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 785-6 ou 34009 346 785 6 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 786-2 ou 34009 346 786 2 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 787-9 ou 34009 346 787 9 0 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 788-5 ou 34009 346 788 5 1 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 789-1 ou 34009 346 789 1 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 791-6 ou 34009 346 791 6 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 792-2 ou 34009 346 792 2 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 793-9 ou 34009 346 793 9 1 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 794-5 ou 34009 346 794 5 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 795-1 ou 34009 346 795 1 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 796-8 ou 34009 346 796 8 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 797-4 ou 34009 346 797 4 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 799-7 ou 34009 346 799 7 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 661-7 ou 34009 576 661 7 0 : 500 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 décembre 2009).
Spécialité dénommée DETTOLPRO 0,2 %, solution pour pulvérisation cutanée ; code identifiant de spécialité : 6 777 369 8 ; RECKITT BENCKISER HEALTHCARE (UK) LIMITED ; chlorure de benzalkonium 0,20 g ; pour 100 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 881-5 ou 34009 346 881 5 7 : 100 ml en flacon pulvérisateur (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 1 (décision du 22 décembre 2009).
Spécialité dénommée DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 883 167 0 ; les laboratoires SERVIER ; gliclazide 60 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 338 107-2 ou 34009 338 107 2 6 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 338 146-8 ou 34009 338 146 8 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 338 232-1 ou 34009 338 232 1 4 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 338 233-8 ou 34009 338 233 8 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 338 234-4 ou 34009 338 234 4 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) (décision du 24 décembre 2009).
Spécialité dénommée DICLOFENAC ARROW 1 %, gel ; code identifiant de spécialité : 6 678 558 7 ; ARROW GENERIQUES ; diclofénac sodique 1 g ; sous forme de diclofénac de diéthylamine 1,16 g ; pour 100 g de gel.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 344 059-6 ou 34009 344 059 6 9 : 50 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE ISOMED 20 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 078 823 1 ; PLUS PHARMACIE SA ; fluvastatine 20 mg ; sous forme de fluvastatine sodique 21,06 mg ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 806-8 ou 34009 399 806 8 3 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 807-4 ou 34009 399 807 4 4 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 808-0 ou 34009 399 808 0 5 : 84 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 809-7 ou 34009 399 809 7 3 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 810-5 ou 34009 399 810 5 5 : 98 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 399 811-1 ou 34009 399 811 1 6 : 28 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; 399 812-8 ou 34009 399 812 8 4 : 30 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; 399 813-4 ou 34009 399 813 4 5 : 84 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; 399 814-0 ou 34009 399 814 0 6 : 90 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 20 mg, gélule (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 630 461 6 ; CRISTERS ; fosinopril sodique 20 mg ; hydrochlorothiazide 12,5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 318-9 ou 34009 346 318 9 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 319-5 ou 34009 346 319 5 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 320-3 ou 34009 346 320 3 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 322-6 ou 34009 346 322 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 323-2 ou 34009 346 323 2 7 : 28 comprimés en flacon (polypropylène) ; 346 324-9 ou 34009 346 324 9 5 : 30 comprimés en flacon (polypropylène) ; 346 325-5 ou 34009 346 325 5 6 : 50 comprimés en flacon (polypropylène) ; 346 326-1 ou 34009 346 326 1 7 : 90 comprimés en flacon (polypropylène) ; cette spécialité est un générique de FOZIRETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (décision du 28 décembre 2009).
Spécialité dénommée IBANDROMYLAN 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 489 159 5 ; MYLAN SAS ; acide ibandronique 150 mg ; sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée IONOVEN, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 406 087 1 ; FRESENIUS KABI FRANCE SA ; ACETATE DE SODIUM TRIHYDRATE 4,63 g ; chlorure de sodium 6,02 g ; potassium (chlorure de) 0,3 g ; magnésium (chlorure de) hexahydraté 0,3 g ; pour 1000 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 895-7 ou 34009 398 895 7 3 : 500 ml en poche (polyoléfine/suremballée[s]/surpochée[s]) ; boîte de 20 ; 398 896-3 ou 34009 398 896 3 4 : 1000 ml en poche (polyoléfine/suremballée[s]/surpochée[s]) ; boîte de 10 ; 398 898-6 ou 34009 398 898 6 3 : 500 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10 ; 398 899-2 ou 34009 398 899 2 4 : 500 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 20 ; 398 900-0 ou 34009 398 900 0 5 : 1000 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10 (décision du 15 décembre 2009).
Spécialité dénommée LACTULOSE H2 PHARMA 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose ; code identifiant de spécialité : 6 743 234 8 ; h2 PHARMA ; lactulose 10 g ; pour un sachet-dose.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 380 927-4 ou 34009 380 927 4 5 : 15 ml en sachet-dose (polyester/aluminium/polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 12 ; 380 928-0 ou 34009 380 928 0 6 : 15 ml en sachet-dose (polyester/aluminium/polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 14 ; 380 929-7 ou 34009 380 929 7 4 : 15 ml en sachet-dose (polyester/aluminium/polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 16 ; 380 930-5 ou 34009 380 930 5 6 : 15 ml en sachet-dose (polyester/aluminium/polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 20 ; 380 931-1 ou 34009 380 931 1 7 : 15 ml en sachet-dose (polyester/aluminium/polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 24 ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet (décision du 28 décembre 2009).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE ACTAVIS 15 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 984 727 5 ; actavis Group PTC ehf ; lansoprazole 15 mg ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 344 102-9 ou 34009 344 102 9 1 : 7 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 103-5 ou 34009 344 103 5 2 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 104-1 ou 34009 344 104 1 3 : 15 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 105-8 ou 34009 344 105 8 1 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 106-4 ou 34009 344 106 4 2 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 344 108-7 ou 34009 344 108 7 1 : 56 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 633-3 ou 34009 576 633 3 9 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 756 083 9 ; actavis Group PTC ehf ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 315 385-6 ou 34009 315 385 6 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 315 518-6 ou 34009 315 518 6 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 315 625-7 ou 34009 315 625 7 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 315 628-6 ou 34009 315 628 6 3 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 315 904-3 ou 34009 315 904 3 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 316 119-8 ou 34009 316 119 8 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 316 178-4 ou 34009 316 178 4 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 399 926-3 ou 34009 399 926 3 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 928-6 ou 34009 399 928 6 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 929-2 ou 34009 399 929 2 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 930-0 ou 34009 399 930 0 3 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 931-7 ou 34009 399 931 7 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 932-3 ou 34009 399 932 3 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 934-6 ou 34009 399 934 6 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 décembre 2009).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 316 262-5 ou 34009 316 262 5 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 316 279-5 ou 34009 316 279 5 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 316 311-6 ou 34009 316 311 6 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 316 493-7 ou 34009 316 493 7 3 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 316 496-6 ou 34009 316 496 6 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 316 548-6 ou 34009 316 548 6 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 399 935-2 ou 34009 399 935 2 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 936-9 ou 34009 399 936 9 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 937-5 ou 34009 399 937 5 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 938-1 ou 34009 399 938 1 2 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 939-8 ou 34009 399 939 8 0 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 940-6 ou 34009 399 940 6 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 576 589-4 ou 34009 576 589 4 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 576 604-3 ou 34009 576 604 3 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 916 763 5 ; GAYRARD PASCALE ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 328 277-2 ou 34009 328 277 2 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 278-9 ou 34009 328 278 9 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 309-1 ou 34009 328 309 1 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 311-6 ou 34009 328 311 6 6 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 312-2 ou 34009 328 312 2 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 313-9 ou 34009 328 313 9 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 314-5 ou 34009 328 314 5 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 315-1 ou 34009 328 315 1 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 316-8 ou 34009 328 316 8 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 317-4 ou 34009 328 317 4 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 319-7 ou 34009 328 319 7 5 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 320-5 ou 34009 328 320 5 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 321-1 ou 34009 328 321 1 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 322-8 ou 34009 328 322 8 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 8 décembre 2009).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 328 788-7 ou 34009 328 788 7 1 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 794-7 ou 34009 328 794 7 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 795-3 ou 34009 328 795 3 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 797-6 ou 34009 328 797 6 2 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 798-2 ou 34009 328 798 2 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 799-9 ou 34009 328 799 9 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 328 800-7 ou 34009 328 800 7 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 801-3 ou 34009 328 801 3 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 803-6 ou 34009 328 803 6 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 804-2 ou 34009 328 804 2 3 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 805-9 ou 34009 328 805 9 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 328 806-5 ou 34009 328 806 5 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 576 612-6 ou 34009 576 612 6 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 576 613-2 ou 34009 576 613 2 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 452 882 9 ; MYLAN SAS ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 435 217 4 ; QUALIMED ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 313 866-7 ou 34009 313 866 7 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 313 908-1 ou 34009 313 908 1 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 313 979-6 ou 34009 313 979 6 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 314 097-7 ou 34009 314 097 7 9 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 314 106-6 ou 34009 314 106 6 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 314 107-2 ou 34009 314 107 2 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 314 181-8 ou 34009 314 181 8 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 314 182-4 ou 34009 314 182 4 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 314 245-6 ou 34009 314 245 6 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 314 246-2 ou 34009 314 246 2 8 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 314 300-7 ou 34009 314 300 7 0 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 314 304-2 ou 34009 314 304 2 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 576 601-4 ou 34009 576 601 4 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 576 602-0 ou 34009 576 602 0 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 767 884 8 ; RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 142 002 2 ; RATIOPHARM GmbH ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 284 246 4 ; SANDOZ ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 306 884-3 ou 34009 306 884 3 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 307 543-5 ou 34009 307 543 5 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 308 921-3 ou 34009 308 921 3 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 309 021-6 ou 34009 309 021 6 5 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 310 768-4 ou 34009 310 768 4 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 311 037-3 ou 34009 311 037 3 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 311 089-3 ou 34009 311 089 3 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 314 311-9 ou 34009 314 311 9 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 314 451-5 ou 34009 314 451 5 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 314 758-3 ou 34009 314 758 3 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 314 913-9 ou 34009 314 913 9 2 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 026-6 ou 34009 315 026 6 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 171-6 ou 34009 315 171 6 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 175-1 ou 34009 315 175 1 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 8 décembre 2009).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 305 867-8 ou 34009 305 867 8 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 305 868-4 ou 34009 305 868 4 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 305 870-9 ou 34009 305 870 9 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 305 871-5 ou 34009 305 871 5 7 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 305 872-1 ou 34009 305 872 1 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 306 602-8 ou 34009 306 602 8 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 315 177-4 ou 34009 315 177 4 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 316-4 ou 34009 315 316 4 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 318-7 ou 34009 315 318 7 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 319-3 ou 34009 315 319 3 7 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 320-1 ou 34009 315 320 1 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 315 329-9 ou 34009 315 329 9 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; 576 594-8 ou 34009 576 594 8 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 576 603-7 ou 34009 576 603 7 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 496 165 2 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 537 119 5 ; ZYDUS FRANCE ; chlorhydrate de lercanidipine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 317 943-6 ou 34009 317 943 6 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 317 944-2 ou 34009 317 944 2 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 318 201-3 ou 34009 318 201 3 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 318 296-4 ou 34009 318 296 4 5 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 318 337-2 ou 34009 318 337 2 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 318 399-8 ou 34009 318 399 8 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 318 478-5 ou 34009 318 478 5 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 318 498-6 ou 34009 318 498 6 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 318 509-8 ou 34009 318 509 8 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 318 726-9 ou 34009 318 726 9 6 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 319 077-4 ou 34009 319 077 4 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 319 147-2 ou 34009 319 147 2 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 576 608-9 ou 34009 576 608 9 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 576 609-5 ou 34009 576 609 5 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 8 décembre 2009).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 316 549-2 ou 34009 316 549 2 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 316 865-1 ou 34009 316 865 1 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 316 866-8 ou 34009 316 866 8 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 317 886-2 ou 34009 317 886 2 1 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 317 073-1 ou 34009 317 073 1 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 317 168-2 ou 34009 317 168 2 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 317 342-2 ou 34009 317 342 2 2 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 317 439-6 ou 34009 317 439 6 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 317 547-3 ou 34009 317 547 3 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 317 549-6 ou 34009 317 549 6 1 : 35 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 317 749-5 ou 34009 317 749 5 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 317 885-6 ou 34009 317 885 6 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 576 606-6 ou 34009 576 606 6 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVDC) ; 576 607-2 ou 34009 576 607 2 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée LEZARIBE 0,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 742 052 0 ; RATIOPHARM GmbH ; répaglinide 0,5 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée Médronate DRAXIMAGE 10 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique ; code identifiant de spécialité : 6 181 634 9 ; DRAXIMAGE (UK) Limited ; acide médronique 10 mg ; pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 485-4 ou 34009 576 485 4 1 : 13,1 mg en flacon (en verre/multidose(s)) ; boîte de 5 ; 576 486-0 ou 34009 576 486 0 2 : 13,1 mg en flacon (en verre/multidose(s)) ; boîte de 10 ; 576 487-7 ou 34009 576 487 7 0 : 13,1 mg en flacon (en verre/multidose(s)) ; boîte de 30 ; 576 488-3 ou 34009 576 488 3 1 : 13,1 mg en flacon (en verre/multidose(s)) ; boîte de 100 (décision du 9 décembre 2009).
Spécialité dénommée NIMESULIDE CEHEL PHARMA100 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 944 637 1 ; CLL PHARMA ; nimésulide 100 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 337 479-3 ou 34009 337 479 3 0 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 337 609-4 ou 34009 337 609 4 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de NEXEN 100 mg, comprimé (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée OLANZAPINE SUN 10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 750 427 4 ; SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV ; olanzapine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 698-7 ou 34009 398 698 7 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 699-3 ou 34009 398 699 3 3 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; 576 394-9 ou 34009 576 394 9 5 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA10 mg, comprimé enrobé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée OLANZAPINE SUN 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 812 172 0 ; SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV ; olanzapine 10 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 688-1 ou 34009 398 688 1 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; boîte de 4 ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA10 mg, comprimé enrobé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée PANTEC 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) ; code identifiant de spécialité : 6 336 226 5 ; NYCOMED GmbH ; pantoprazole 40 mg ; sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 45,1 mg ; pour un flacon de poudre pour solution injectable.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 108-6 ou 34009 576 108 6 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 576 109-2 ou 34009 576 109 2 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 576 110-0 ou 34009 576 110 0 2 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; 576 111-7 ou 34009 576 111 7 0 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 20 ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 24 décembre 2009).
Spécialité dénommée PANTIPP 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) ; code identifiant de spécialité : 6 226 317 5 ; NYCOMED GmbH ; pantoprazole 40 mg ; sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 45,1 mg ; pour un flacon de poudre pour solution injectable.
Spécialité dénommée PANTOGULDEN 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 790 766 3 ; NYCOMED GmbH ; pantoprazole 20 mg ; sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,55 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 738-5 ou 34009 397 738 5 8 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 739-1 ou 34009 397 739 1 9 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 741-6 ou 34009 397 741 6 9 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 742-2 ou 34009 397 742 2 0 : 24 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 743-9 ou 34009 397 743 9 8 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 744-5 ou 34009 397 744 5 9 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 745-1 ou 34009 397 745 1 0 : 48 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 746-8 ou 34009 397 746 8 8 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 747-4 ou 34009 397 747 4 9 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 748-0 ou 34009 397 748 0 0 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 749-7 ou 34009 397 749 7 8 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 750-5 ou 34009 397 750 5 0 : 98 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 751-1 ou 34009 397 751 1 1 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 752-8 ou 34009 397 752 8 9 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 753-4 ou 34009 397 753 4 0 : 168 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 754-0 ou 34009 397 754 0 1 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 755-7 ou 34009 397 755 7 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 756-3 ou 34009 397 756 3 0 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 397 758-6 ou 34009 397 758 6 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 068-4 ou 34009 576 068 4 8 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 069-0 ou 34009 576 069 0 9 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 070-9 ou 34009 576 070 9 8 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 071-5 ou 34009 576 071 5 9 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 072-1 ou 34009 576 072 1 0 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 073-8 ou 34009 576 073 8 8 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 074-4 ou 34009 576 074 4 9 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 075-0 ou 34009 576 075 0 0 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; 576 076-7 ou 34009 576 076 7 8 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 077-3 ou 34009 576 077 3 9 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 20 ; 576 079-6 ou 34009 576 079 6 8 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 080-4 ou 34009 576 080 4 0 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 24 décembre 2009).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 759-2 ou 34009 397 759 2 0 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 760-0 ou 34009 397 760 0 2 : 10 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 761-7 ou 34009 397 761 7 0 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 762-3 ou 34009 397 762 3 1 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 764-6 ou 34009 397 764 6 0 : 24 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 765-2 ou 34009 397 765 2 1 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 766-9 ou 34009 397 766 9 9 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 767-5 ou 34009 397 767 5 0 : 48 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 768-1 ou 34009 397 768 1 1 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 769-8 ou 34009 397 769 8 9 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 770-6 ou 34009 397 770 6 1 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 771-2 ou 34009 397 771 2 2 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 772-9 ou 34009 397 772 9 0 : 98 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 773-5 ou 34009 397 773 5 1 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 774-1 ou 34009 397 774 1 2 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 775-8 ou 34009 397 775 8 0 : 168 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 776-4 ou 34009 397 776 4 1 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 777-0 ou 34009 397 777 0 2 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 778-7 ou 34009 397 778 7 0 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 397 779-3 ou 34009 397 779 3 1 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 081-0 ou 34009 576 081 0 1 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 082-7 ou 34009 576 082 7 9 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 083-3 ou 34009 576 083 3 0 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 085-6 ou 34009 576 085 6 9 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 086-2 ou 34009 576 086 2 0 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 087-9 ou 34009 576 087 9 8 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 24 décembre 2009).
Spécialité dénommée PANTONYCO 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 538 079 2 ; NYCOMED GmbH ; pantoprazole 20 mg ; sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 716-1 ou 34009 397 716 1 8 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 717-8 ou 34009 397 717 8 6 : 10 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 718-4 ou 34009 397 718 4 7 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 719-0 ou 34009 397 719 0 8 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 720-9 ou 34009 397 720 9 7 : 24 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 721-5 ou 34009 397 721 5 8 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 722-1 ou 34009 397 722 1 9 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 723-8 ou 34009 397 723 8 7 : 48 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 724-4 ou 34009 397 724 4 8 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 725-0 ou 34009 397 725 0 9 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 726-7 ou 34009 397 726 7 7 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 727-3 ou 34009 397 727 3 8 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 729-6 ou 34009 397 729 6 7 : 98 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 730-4 ou 34009 397 730 4 9 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 731-0 ou 34009 397 731 0 0 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 732-7 ou 34009 397 732 7 8 : 168 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 733-3 ou 34009 397 733 3 9 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 735-6 ou 34009 397 735 6 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 736-2 ou 34009 397 736 2 9 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 397 737-9 ou 34009 397 737 9 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 054-3 ou 34009 576 054 3 8 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 056-6 ou 34009 576 056 6 7 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 057-2 ou 34009 576 057 2 8 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 058-9 ou 34009 576 058 9 6 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 059-5 ou 34009 576 059 5 7 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 060-3 ou 34009 576 060 3 9 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 062-6 ou 34009 576 062 6 8 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 063-2 ou 34009 576 063 2 9 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; 576 064-9 ou 34009 576 064 9 7 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 20 ; 576 065-5 ou 34009 576 065 5 8 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 066-1 ou 34009 576 066 1 9 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 067-8 ou 34009 576 067 8 7 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 24 décembre 2009).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 780-1 ou 34009 397 780 1 3 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 781-8 ou 34009 397 781 8 1 : 10 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 782-4 ou 34009 397 782 4 2 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 783-0 ou 34009 397 783 0 3 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 784-7 ou 34009 397 784 7 1 : 24 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 785-3 ou 34009 397 785 3 2 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 787-6 ou 34009 397 787 6 1 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 788-2 ou 34009 397 788 2 2 : 48 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 789-9 ou 34009 397 789 9 0 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 790-7 ou 34009 397 790 7 2 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 791-3 ou 34009 397 791 3 3 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 793-6 ou 34009 397 793 6 2 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 794-2 ou 34009 397 794 2 3 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 795-9 ou 34009 397 795 9 1 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 796-5 ou 34009 397 796 5 2 : 168 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 797-1 ou 34009 397 797 1 3 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 798-8 ou 34009 397 798 8 1 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 799-4 ou 34009 397 799 4 2 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 397 800-2 ou 34009 397 800 2 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 088-5 ou 34009 576 088 5 9 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 089-1 ou 34009 576 089 1 0 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 091-6 ou 34009 576 091 6 0 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 092-2 ou 34009 576 092 2 1 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 093-9 ou 34009 576 093 9 9 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 094-5 ou 34009 576 094 5 0 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 24 décembre 2009).
Spécialité dénommée PANTONYCOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 627 641 2 ; NYCOMED GmbH ; pantoprazole 20 mg ; sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,55 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE NYCOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 983 800 2 ; NYCOMED GmbH ; pantoprazole 20 mg ; sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,55 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 671-8 ou 34009 397 671 8 5 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 672-4 ou 34009 397 672 4 6 : 10 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 673-0 ou 34009 397 673 0 7 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 674-7 ou 34009 397 674 7 5 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 675-3 ou 34009 397 675 3 6 : 24 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 677-6 ou 34009 397 677 6 5 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 678-2 ou 34009 397 678 2 6 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 679-9 ou 34009 397 679 9 4 : 48 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 680-7 ou 34009 397 680 7 6 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 681-3 ou 34009 397 681 3 7 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 683-6 ou 34009 397 683 6 6 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 684-2 ou 34009 397 684 2 7 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 685-9 ou 34009 397 685 9 5 : 98 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 686-5 ou 34009 397 686 5 6 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 687-1 ou 34009 397 687 1 7 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 688-8 ou 34009 397 688 8 5 : 168 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 397 689-4 ou 34009 397 689 4 6 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 690-2 ou 34009 397 690 2 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 397 691-9 ou 34009 397 691 9 6 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 397 692-5 ou 34009 397 692 5 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 576 027-6 ou 34009 576 027 6 5 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 028-2 ou 34009 576 028 2 6 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 029-9 ou 34009 576 029 9 4 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 030-7 ou 34009 576 030 7 6 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 031-3 ou 34009 576 031 3 7 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 033-6 ou 34009 576 033 6 6 : 112 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 034-2 ou 34009 576 034 2 7 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 035-9 ou 34009 576 035 9 5 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 036-5 ou 34009 576 036 5 6 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; 576 037-1 ou 34009 576 037 1 7 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 10 ; 576 038-8 ou 34009 576 038 8 5 : 20 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 14 ; 576 039-4 ou 34009 576 039 4 6 : 500 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 040-2 ou 34009 576 040 2 8 : 140 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 24 décembre 2009).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL WINTHROP 2 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 951 507 7 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; périndopril 1,669 mg ; sous forme de périndopril tert-butylamine 2 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 311 090-1 ou 34009 311 090 1 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 311 091-8 ou 34009 311 091 8 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 311 092-4 ou 34009 311 092 4 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 311 094-7 ou 34009 311 094 7 1 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 899-1 ou 34009 346 899 1 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 901-6 ou 34009 346 901 6 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 902-2 ou 34009 346 902 2 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 903-9 ou 34009 346 903 9 6 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 904-5 ou 34009 346 904 5 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 905-1 ou 34009 346 905 1 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL WINTHROP 4 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 353 167 6 ; SANOFI AVENTIS FRANCE ; périndopril 3,338 mg ; sous forme de périndopril tert-butylamine 4 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 311 095-3 ou 34009 311 095 3 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 311 097-6 ou 34009 311 097 6 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 311 098-2 ou 34009 311 098 2 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 311 099-9 ou 34009 311 099 9 0 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 906-8 ou 34009 346 906 8 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 907-4 ou 34009 346 907 4 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 909-7 ou 34009 346 909 7 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 910-5 ou 34009 346 910 5 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 911-1 ou 34009 346 911 1 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; 346 912-8 ou 34009 346 912 8 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/suremballée[s]/surpochée[s]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée REPAGLINIDE ARROW 0,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 298 104 0 ; ARROW ApS ; répaglinide 0,5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 361-2 ou 34009 398 361 2 6 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 362-9 ou 34009 398 362 9 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 363-5 ou 34009 398 363 5 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 364-1 ou 34009 398 364 1 6 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 365-8 ou 34009 398 365 8 4 : 270 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 398 366-4 ou 34009 398 366 4 5 : 360 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de NOVONORM 0,5 mg, comprimé (décision du 21 décembre 2009).
Spécialité dénommée REPAGLINIDE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 819 627 4 ; RATIOPHARM GmbH ; répaglinide 0,5 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée RILUZOLE PHARMAKI GENERICS 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 959 707 4 ; PHARMAKI GENERICS LTD ; riluzole 50 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 269-8 ou 34009 346 269 8 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 270-6 ou 34009 346 270 6 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 271-2 ou 34009 346 271 2 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 272-9 ou 34009 346 272 9 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 346 273-5 ou 34009 346 273 5 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 274-1 ou 34009 346 274 1 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 275-8 ou 34009 346 275 8 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 346 276-4 ou 34009 346 276 4 4 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée SERTRALINE BGR 25 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 813 923 4 ; BIOGARAN ; SERTRALINE BASE 25 mg ; sous forme de chlorhydrate de sertraline ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 847-6 ou 34009 399 847 6 6 : 7 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 848-2 ou 34009 399 848 2 7 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; 399 849-9 ou 34009 399 849 9 5 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 25 mg, gélule (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée SERTRALINE BGR 50 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 086 336 7 ; BIOGARAN ; SERTRALINE BASE 50 mg ; sous forme de chlorhydrate de sertraline ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée SMECTALIA 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 373 275 0 ; IPSEN PHARMA ; diosmectite 3 g ; pour un sachet.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 843-0 ou 34009 399 843 0 8 : 3,76 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier) ; boîte de 30 ; 399 844-7 ou 34009 399 844 7 6 : 3,76 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier) ; boîte de 60 ; 399 845-3 ou 34009 399 845 3 7 : 3,76 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier) ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet (décision du 14 décembre 2009).
Spécialité dénommée SOLUTION INJECTABLE D'IODURE (123 I) de SODIUM MALLINCKRODT DIAGNOSTICA, solution injectable radioactive ; code identifiant de spécialité : 6 592 147 9 ; COVIDIEN IMAGING France ; iodure (123I) de sodium 37 MBq à la date de référence ; pour 1 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 556 551-1 ou 34009 556 551 1 4 : 37 MBq/ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 (décision du 9 décembre 2009).
Spécialité dénommée TIFIVAL 160 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 373 238 7 ; Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG ; valsartan 160 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 742-6 ou 34009 398 742 6 5 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 743-2 ou 34009 398 743 2 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 744-9 ou 34009 398 744 9 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 745-5 ou 34009 398 745 5 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 746-1 ou 34009 398 746 1 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 400-9 ou 34009 576 400 9 5 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 décembre 2009).
Spécialité dénommée TIFIVAL 40 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 375 931 3 ; Alfred E.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 398 727-7 ou 34009 398 727 7 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 728-3 ou 34009 398 728 3 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 730-8 ou 34009 398 730 8 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 731-4 ou 34009 398 731 4 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 732-0 ou 34009 398 732 0 6 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 398 733-7 ou 34009 398 733 7 4 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 décembre 2009).
Spécialité dénommée YMARTAN 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 368 307 5 ; NUCLEUS ehf ; valsartan 160 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 477-4 ou 34009 399 477 4 7 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 399 478-0 ou 34009 399 478 0 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 399 479-7 ou 34009 399 479 7 6 : 25 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 399 480-5 ou 34009 399 480 5 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 399 481-1 ou 34009 399 481 1 9 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 399 482-8 ou 34009 399 482 8 7 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 399 483-4 ou 34009 399 483 4 8 : 7 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 399 484-0 ou 34009 399 484 0 9 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 399 485-7 ou 34009 399 485 7 7 : 25 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 399 486-3 ou 34009 399 486 3 8 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 399 488-6 ou 34009 399 488 6 7 : 98 comprimés en flacon (polyéthylène) ; 576 545-7 ou 34009 576 545 7 3 : 280 comprimés en flacon (polyéthylène) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 décembre 2009).
Spécialité dénommée YOCOBIS 5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 027 791 3 ; GLENWOOD GmbH ; chlorhydrate de yohimbine 5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 397 547-5 ou 34009 397 547 5 8 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; boîte de 2 ; cette spécialité est un générique d'YOCORAL 5 mg, comprimé (décision du 14 décembre 2009).
M. Eric Woerth est nommé ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
M. François Baroin est nommé ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. Marc-Philippe Daubresse est nommé ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
M. Georges Tron est nommé secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont délégués auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mars 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. NERIN (Jean-Serge), commandant de police ; 20 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mars 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Boudesocque (Damien), gardien de la paix ; 3 ans de services civils.
M. Ouette (Mickaël), gardien de la paix ; 8 ans de services civils.
Mme Steimetz (Marie), gardienne de la paix stagiaire ; 1 an et 6 mois de services civils.
Décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement
La coordination nationale du renseignement est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.
Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susvisée, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L.
Chaque déclaration est vérifiée par un des organismes déclarés auprès de l'autorité administrative et accrédités à cet effet mentionnés à l'article R.
En cas d'absence de déclaration dans le délai prévu au premier alinéa, le préfet peut procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à ce même alinéa.
En vue de leur transmission à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011, la liste des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations sont établis par le ministre chargé de l'environnement.
A cet effet, chaque exploitant fournit les données relatives à la production de ses installations et à leurs émissions dans une déclaration dont un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L.
229-6 du code de l'environnement fixe le contenu et les modalités qui comprennent notamment l'avis d'un organisme vérificateur mentionné au premier alinéa de l'article R.
Chaque déclaration est vérifiée par un des organismes agréés mentionnés à l'article R.
― Avant l'article 1er, il est inséré un article 1A ainsi rédigé :
« Art. 1A.-Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts » sont remplacés par les mots : « raccordée au réseau public de distribution d'électricité » ;
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant la SAS Criel Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Criel Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Forières II, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Plaine de Sang Roy, sur le territoire des communes de Criel-sur-Mer et de Saint-Martin-le-Gaillard (département de la Seine-Maritime).
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant la SAS Erelia Champagne 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Erelia Champagne 2, dont le siège social est situé Les Jardins de Brabois II, 3, allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont Grignon 2, section ZK n° 4, 51230 Gourgançon.
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant la SAS IPER EOL ESTL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS IPER EOL ESTL, dont le siège social est situé 9, rue Charles-de-Gaulle, 57850 Montigny-lès-Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de ESTL, d'une capacité de production de 18 MW, localisé lieudit Roggenhacker, sur le territoire des communes d'Eincheville, Suisse, Thonville et Landroff (département de la Moselle).
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant la SAS Eiden à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Eiden, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé sur le territoire des communes Neufvillage, Rond-Pré, Montdidier et Vahl-lès-Bénestroff (département de la Moselle).
Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d'achat mentionnées ci-dessus les installations suivantes :
Installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ;
Installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié susvisé, a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;
Installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ;
Installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) L'installation est intégrée, au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;
b) L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R.
c) Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ;
ii) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L.
iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;
Installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010.
Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
L'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est et demeure abrogé.
Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil définies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé sont applicables.
Le dernier alinéa (3°) de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est rédigé comme suit :
Avant le paragraphe 7 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est inséré un paragraphe 6 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 22 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
Modifie Arrêté du 1er juillet 2009 - art. Annexe (VT)
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = montant en euros de la commande ;
Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH...), services généraux des immeubles :
Autres installations, notamment installations non intégrées dans un bâtiment :
― devis sur demande.
― les trois premières formules pour les trois premiers contrôles effectués : 125 € par formule ;
― les formules suivantes : Y = 95 € + 30 € X,
― installation pour locaux à usage d'habitation ou assimilés : 152,63 € ;
― autre installation : 177,73 €.
― Installations n'ayant pu faire l'objet
d'un contrôle du fait du demandeur (deuxième visite)
Dans tous les cas : 92,16 € par formule.
― Validité des attestations
Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en Hongrie
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Hongrie est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Hongrie est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en République tchèque
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité du fonds spécial d'invalidité est composé comme suit : 1° Le directeur de la sécurité sociale, président ; 2° Un représentant du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés parmi ses membres représentants des salariés ; 3° Deux représentants des régimes des assurances sociales des travailleurs salariés et non salariés des professions agricoles, désignés parmi ses membres par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; 4° Un représentant des régimes spéciaux des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines parmi ses membres représentants des salariés ; 5° Un représentant du régime d'assurance vieillesse et invalidité des professions artisanales, désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; 6° Un représentant du régime d'assurance vieillesse et invalidité des professions industrielles et commerciales, désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; 7° Le directeur du budget ou son représentant ; 8° Le directeur chargé de la protection sociale au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 9° Le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances du comité.
Les représentants des régimes d'assurance invalidité sont désignés pour cinq ans.
Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de membres suppléants.
Le mandat des représentants et des suppléants est renouvelable.
Il cesse lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Guatemala et de l'ambassadeur de France au Salvador
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Salvador est transférée à l'ambassadeur de France au Guatemala.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Salvador est transférée à l'ambassadeur de France au Guatemala, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
L'ambassadeur de France au Guatemala et l'ambassadeur de France au Salvador sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Guatemala et de l'ambassadeur de France au Honduras
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Honduras est transférée à l'ambassadeur de France au Guatemala.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Honduras est transférée à l'ambassadeur de France au Guatemala, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
L'ambassadeur de France au Guatemala et l'ambassadeur de France au Honduras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2010 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er mars 2010, le centre de réception radioélectrique de Prunay-en-Yvelines - La Croix-Rouge, dans le département des Yvelines, numéro ANFR 0780710001, est classé en première catégorie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hôpital assistance » portant sur le transfert de son siège de Marseille (13) à Paris (75).
Arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Epreuves orales d'admission : à partir de janvier 2011.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 17 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Secteur sanitaire et sociale : 2 postes.
Secteur sanitaire et sociale : 1 poste.
Arrêté du 12 mars 2010 fixant l'organisation et le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2010 est fixé à 18.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 avril à 14 h 30 et sera organisée :
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues, inscrits en annexe au présent décret, sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues mentionnés à l'article 1er comprennent trois grades ainsi dénommés :
1° Secrétaire administratif de classe normale ou grade analogue ;
2° Secrétaire administratif de classe supérieure ou grade analogue ;
3° Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade analogue, grade le plus élevé.
Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services d'une juridiction, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics du ministère dont ils relèvent et au sein des autorités administratives indépendantes.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dans les conditions fixées par le décret du 18 avril 2008 susvisé.
― Les recrutements par voie de concours dans le grade de secrétaire administratif de classe normale interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 4, aux articles 5, 8 et 10 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ainsi que selon les modalités suivantes.
Les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale sont des concours sur épreuves.
― Les recrutements par voie de concours dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6, aux articles 7, 8 et 10 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ainsi que selon les modalités suivantes.
Les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure sont des concours sur épreuves.
Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 4, au 3° du I de l'article 6, aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ainsi que selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du même décret les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant d'un corps de l'administration concernée, détachés dans l'un de ces corps ou affectés au sein de cette administration.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 et 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Sont également prises en compte les nominations des membres des corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, au sein des services de l'administration ou de l'établissement dont relève le corps des secrétaires administratifs ou le corps analogue concerné.
Les personnes recrutées en application des articles 5 à 7 sont nommées selon les modalités prévues aux articles 11 et 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du stage des personnes recrutées en application de l'article 6 est fixée à un an.
A la date d'entrée en vigueur du décret portant inscription de leur corps au sein de l'annexe du présent décret et de celle du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs ou l'un des corps analogues régis par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade analogue
Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps de secrétaires administratifs ou corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé sont placés, à la date mentionnée à l'article 9, en position de détachement dans les corps d'intégration correspondant, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 et 10 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les stagiaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'intégration correspondant.
― Les concours d'accès aux corps des secrétaires administratifs ou corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date mentionnée à l'article 9 se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou le grade analogue du corps d'intégration correspondant.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire administratif de classe normale ou du grade analogue du corps d'intégration correspondant.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps de secrétaires administratifs ou corps analogues régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou le grade analogue du corps d'intégration correspondant.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou le grade analogue de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou le grade analogue du corps d'intégration correspondant.
Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou aux grades analogues de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé, établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée leur intégration dans l'un des corps régis par le présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date mentionnée à l'article 9 sont classés dans les grades d'avancement de l'un des corps d'intégration régis par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé faisant l'objet d'une intégration, à la date mentionnée à l'article 9, dans le corps correspondant demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du même décret les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant d'un corps de l'administration concernée ou affectés au sein de cette administration.
Arrêté du 11 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 23 au titre de l'année 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé à 48 au titre de l'année 2010.
Ecalta 100 mg (anidulafungine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 30 ml (B/1) (laboratoire Pfizer).
Valproate de sodium Arrow L.
P 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/40) (laboratoire Arrow Génériques).
Methylprednisolone Mylan 20 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), 20 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoire Mylan).
Mibitec (tétrafluoroborate de tétrakis cuivre), poudre pour solution injectable, trousse pour préparation radiopharmaceutique, 24,675 mg de poudre par flacon (B/2) (laboratoire Advanced accelerator applications).
Gemcitabine Actavis 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoire Actavis France).
Imipenem cilastatine kabi 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon verre de 20 ml, muni d'un bouchon (caoutchouc bromobuthylé) (B/10) (laboratoire Fresenius Kabi).
Imipenem /cilastatine kabi 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon verre de 20 ml (B/10) (laboratoire Fresenius Kabi).
Flumazenil Panpharma 0,1 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoire Panpharma).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2010, les biens culturels prêtés par :
― l'Allemagne : museum Ludwig de Cologne ;
― l'Espagne : museo Thyssen Bornemisza de Madrid ;
― les Etats-Unis d'Amérique : Museum of Modern Art de New York ;
― les Pays-Bas : Gemeentemuseum de La Haye,
à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Disques et sémaphores, le langage du signal chez Léger et ses contemporains », présentée au Musée national Fernand Léger de Biot du 19 juin 2010 au 11 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 mai 2010 au 5 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« La commission d'habilitation est présidée par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
Au lieu de : « M. Dominique Girard (Eclaireuses et éclaireurs de France), suppléant », lire : « M. Vincent Cocquebert (Eclaireuses et éclaireurs de France), suppléant » ;
Au lieu de : « M. Luc Cazenave, titulaire (Union française des centres de vacances et de loisirs) », lire : « M. Pierre Maricourt (Union française des centres de vacances et de loisirs), titulaire ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 mars 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des collectivités territoriales, au titre du conseil général du Bas-Rhin : M. Rémi Bertrand, en remplacement de M. Bernard Ingwiller.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière au titre des personnalités qualifiées :
M. Icard (Lionel), ingénieur civil, expert en systèmes d'information bancaire ;
M. Motchane (Didier), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Tertrais (Laure), conseillère auprès du directeur des affaires juridiques de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 mars 2010, M. André CHOMETTE, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 22 mars 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Brioude - M. CHAULET (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Brioude exercées par M. Franck CHAULET, sous-préfet.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. TROUCHAUD (David)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) - M. COCHET (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Arnaud COCHET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Décret du 22 mars 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) - M. MORVAN (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) exercées par M. Serge MORVAN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 22 mars 2010 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie) - Mme LECAILLON (Marie-Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie) exercées par Mme Marie-Françoise LECAILLON, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :
1°) à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie, sous réserve des dispositions de l'article L.
2°) au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre ;
3°) à l'exercice des recours contre tiers.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie) - Mme SELLES (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, Mme Magali SELLES, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Dinan, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
Décret du 22 mars 2010 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. PICHON de VENDEUIL (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Marc PICHON de VENDEUIL, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, à compter du 1er avril 2010.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. MAITROT (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Pierre MAITROT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police - M. MORVAN (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Eric MORVAN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Martine AUREAU, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Sens de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette qualité, Mme Martine AUREAU sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
M. Alain ZIEJZDZALKA, gardien de la paix, et M. Olivier GEMINNE, gardien de la paix, sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2010, M. Christian DUCOURANT, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Aube, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 mars 2010, M. Franck MOREL, directeur adjoint du travail, directeur adjoint du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est promu au grade de directeur du travail à compter du 20 février 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, Mme Jeanine THOUVENET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Michel HAUTDIDIER, directeur adjoint du travail, affecté à l'unité territoriale de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Lucien GIULIANI, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale des Alpes-Maritimes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 août 2010.
L'entreprise utilisatrice qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion du risque en vertu des articles L.
413-14 est tenue de verser à l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de la fraction de coût mise à sa charge.
Ce montant lui est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui en informe simultanément l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été victime de l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.
Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
243-6 s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant par l'organisme de recouvrement.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité sociale différents, la part du coût prévu aux deux premiers alinéas imputable à l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Daniel CALIPPE, directeur adjoint du travail, affecté à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Jean Noël GUBELMANN, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, Mme Bénédicte MAZAS, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 août 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Alix JEANJEAN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative du Nord-Isère », en remplacement de M. Yves PLASSE.
Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2010, M. Pierre Normand, chef du bureau des pensions au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en remplacement de M. Denis Feignier.
Décret du 22 mars 2010 portant intégration (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme PERNOT (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, Mme PERNOT (Nicole), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, détachée en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est intégrée à compter du 16 avril 2010 dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Cohen (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Cohen (Patrice) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université de Rouen au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. Calloch (Sylvain).
M. Osswald (Christophe).
M. Bourc'his (Sébastien).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 11 mars 2010, M. Dumont (Jean-Jacques), vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse en date du 11 mars 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Jacques CARTIAUX, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Jean-Pierre RIGAUX, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
André BOUVET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Alain PARODI, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 22 mars 2010, Mme Annick WAGNER, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de chef de service, adjointe au directeur des sports, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Gabriel Jonquères d'Oriola, architecte des bâtiments de France, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) de l'Hérault ;
M. Gérard Maurice, président de la société SOGEA Sud - Vinci construction France, président du conseil économique et social régional de Languedoc-Roussillon ;
M. Philippe Saurel, adjoint au maire de Montpellier, délégué à l'aménagement urbain, à l'urbanisme et au développement durable, conseiller général et conseiller d'agglomération ;
M. Dominique Triaire, professeur des universités, vice-président du conseil scientifique de l'université Paul Valéry à Montpellier-III.
Arrêté du 16 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier paragraphe de l'article 3-5-1 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
Le deuxième paragraphe de l'article VII est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L.
3122-2 du code du travail, et à l'exclusion des termes « dans cette hypothèse il s'agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Décision n° 2010-TO-01 du 8 janvier 2010 modifiant les décisions n° 98-181 du 8 avril 1998 (reconduite par les décisions n° 2002-904 du 8 octobre 2002 et n° 2007-972 de 23 octobre 2007 et complétée par la décision n° 2008-649 du 8 juillet 2008) et n° 2000-868 du 6 novembre 2000 (reconduite par la décision n° 2004-571 du 21 décembre 2004) délivrées à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM
Dans le titre, à l'article 1er et aux annexes des décisions n° 98-181 du 8 avril 1998 et n° 2000-868 du 6 novembre 2000 susvisées, le nom du service « RDM » est remplacé par « Hit FM 32 ».
Décision n° 2010-LI-01 du 20 janvier 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association TO Témoins sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF - Radio TO
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF - Radio TO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010 jusqu'au 22 août 2015.
Par délibération en date du 8 janvier 2010, le comité technique radiophonique de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association YEEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 1er février 2010 au 30 octobre 2010.
Site : Saïx Naves, Puech Bertou, Castres (81100).
Contrainte : émission seulement les mercredi, vendredi et dimanche.
Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et contributions centralisées par les comptables publics principaux de la direction générale des finances publiques et les agents comptables des établissements publics.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 février 2010, est retiré à la demande du parti politique Initiatives pour une démocratie européenne, économique et sociale, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement d'Initiatives pour une démocratie européenne, économique et sociale, dont le siège social est 46-48, avenue Morbeau, 94420 Le Plessis-Trévise.
Délibération du 3 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et sur un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 22 février 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, puis, le 1er mars 2010, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil (projet d'arrêté n° 1) ainsi que d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (projet d'arrêté n° 2).
Le 3 décembre 2009, la CRE a rendu son avis sur un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, c'est-à-dire celles dont la puissance installée est inférieure ou égale à 12 MW.
L'arrêté du 12 janvier 2010, publié au Journal officiel le 14 janvier 2010, fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par ces installations.
Un autre arrêté du 12 janvier 2010, publié également le 14 janvier 2010, abroge, « sans préjudice de son application aux contrats en cours », l'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixait les conditions d'achat de l'électricité produite par ces installations.
Description des projets d'arrêtés
a) Projet d'arrêté n° 1.
Les deux premiers articles du projet d'arrêté se bornent à réaffirmer l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité ainsi que l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'achat fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le troisième article a pour objet de restreindre aux installations photovoltaïques d'une puissance crête inférieure à 250 kWc le bénéfice de la prime d'intégration au bâti définie dans l'arrêté du 12 janvier 2010 précité qui fixe les conditions d'achat.
La deuxième phrase du même article fixe les conditions dans lesquelles deux installations photovoltaïques sont considérées comme étant sur deux sites distincts.
b) Projet d'arrêté n° 2.
Le projet d'arrêté définit les installations qui bénéficient des conditions d'achat qui résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Les installations concernées sont les suivantes :
― toute installation pour laquelle le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ;
― toute installation pour laquelle une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;
― dans le cas où la demande complète de contrat d'achat a été déposée entre le 1er novembre 2009 et le 10 janvier 2010 :
― les installations d'une puissance crête inférieure à 36 kWc ;
― les installations d'une puissance crête supérieure à 36 kWc et inférieure à 250 kWc, qui vérifient l'une des deux conditions suivantes :
a) Une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant le 11 janvier 2010 ;
b) L'installation est intégrée à un bâtiment agricole et a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010.
En outre, le producteur doit disposer d'une attestation du préfet de département certifiant que, à cette date, le producteur était l'exploitant agricole, propriétaire ou bailleur, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle, et que le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.
Par différence, les nouveaux tarifs s'appliqueraient aux autres installations, y compris dans des situations préexistantes.
Impact des nouvelles conditions tarifaires sur le développement de la filière photovoltaïque
Les analyses de rentabilité présentées dans la délibération de la CRE du 3 décembre 2009 montrent que les tarifs d'achat définis par l'arrêté du 12 janvier 2010 restent incitatifs pour l'ensemble des catégories d'installations photovoltaïques, voire très incitatifs pour certaines d'entre elles.
Par conséquent, que ce soit dans le cadre de l'arrêté du 10 juillet 2006 ou de celui du 12 janvier 2010, il est probable que la plupart des installations ayant fait l'objet d'une demande de contrat d'achat en 2009 seront mises en service, et que d'autres installations verront le jour.
Or, fin décembre 2009, la puissance totale des installations ayant fait une demande de contrat d'achat était de 5 200 MW, dont seulement 187 MW étaient déjà raccordés.
Aussi, l'objectif de 5 400 MW en service à l'horizon 2020, proposé par le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle de l'environnement, devrait être atteint bien avant cette échéance par le développement d'installations qui bénéficieront soit des anciens tarifs d'achat, soit des nouveaux tarifs d'achat, sans que ces derniers ne soient diminués par l'application de la dégressivité prévue au 1er janvier 2012.
En conséquence, et bien que les tarifs en vigueur soient plus faibles que les précédents pour les installations intégrées au bâti ― très légèrement pour les bâtiments à usage d'habitation ―, la hausse de la contribution au service public de l'électricité payée par le consommateur qui est nécessaire pour couvrir les charges résultantes devrait être effective à court terme, même si son montant est légèrement réduit.
La CRE formule les observations suivantes sur le projet d'arrêté qui lui est soumis :
― par souci de cohérence avec l'ensemble des arrêtés relatifs aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il convient de faire référence au décret n° 2000-1196 dans le titre de l'arrêté.
La CRE propose donc de rédiger le titre ainsi : « Arrêté relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 » ;
― la deuxième phrase de l'article 3 définit la distance minimale entre deux installations permettant de considérer qu'elles sont sur deux sites distincts.
Or, cette distance est définie par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
La deuxième phrase de l'article 3 est donc inutile et devrait être supprimée.
La CRE formule les observations de forme suivantes sur le projet d'arrêté qui lui est soumis :
― le cas des installations d'une puissance crête égale à 36 kWc et ayant déposé une demande de contrat d'achat à compter du 1er novembre 2009, n'est pas traité.
Il convient d'indiquer si cette catégorie est visée par les dispositions du quatrième tiret de l'article 1er ou par celles des deuxième et troisième tirets du même article du projet d'arrêté ;
― l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil est entré en vigueur le 15 janvier 2010.
Or, la date limite mentionnée à plusieurs reprises dans le projet d'arrêté est fixée au 10 janvier 2010 par la mention : « avant le 11 janvier 2010 ».
Il est par suite nécessaire de remplacer cette mention par : « avant le 15 janvier 2010 » ;
― le premier alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté précise que « les installations suivantes bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 ».
Cette rédaction pourrait laisser penser qu'une installation visée par le projet d'arrêté ferait nécessairement l'objet d'un contrat d'achat aux conditions de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Or, certaines des installations visées ont intérêt à demander un contrat d'achat aux conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, possibilité qui est donnée par l'article 6 de cet arrêté.
La CRE propose donc de remplacer le mot : « bénéficient » par les mots : « peuvent bénéficier ».
Sur le fond, et comme la commission l'avait déjà indiqué dans l'avis du 3 décembre 2009 précité, il conviendrait d'exclure des installations visées par le projet d'arrêté celles situées dans les départements et collectivités d'outre-mer.
En effet, la possibilité offerte à certaines installations de bénéficier des conditions d'achat qui étaient prévues par l'arrêté abrogé du 10 juillet 2006, encore plus incitatives que celles en vigueur pour les installations intégrées au bâti, ne ferait qu'aggraver une situation déjà critique (1) dans ces zones.
― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS ― MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs d'adaptateurs TNT et de téléviseurs intégrés
Le présent avis concerne la conformité des terminaux de réception des services de la Télévision Numérique Terrestre (TNT).
Il concerne les adaptateurs externes et les adaptateurs intégrés dans les téléviseurs.
Dans la perspective d'une évolution prochaine du réseau de diffusion, devant permettre le déploiement de nouvelles chaînes de TNT au travers de l'utilisation d'une table de signalisation de réseau (« table NIT ») en deux sections, le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ont été alertés de la présence sur le marché français d'appareils susceptibles de ne pas interpréter correctement les informations relatives à la signalisation des services diffusés.
Ils rappellent que l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, précise que « les terminaux de réception [...] permettent, conformément à la norme IEC/CENELEC 62216-1, la réception de tous les signaux numériques de télévision répondant aux spécifications techniques définies par l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne [...]
L'arrêté du 24 décembre 2001 précise, pour sa part, que le codage des services, des données associées et des informations relatives à la signalisation des services diffusés, est effectué conformément à la norme EN 300 468.
La norme EN 300 468 prévoit que les tables de signalisation peuvent être transmises en plusieurs sections, avec un espacement temporel minimal entre deux sections de 25 ms pour les débits de flux de transport jusqu'à 100 Mbit/s.
Les adaptateurs TNT qui seraient incapables d'interpréter une table de signalisation de réseau (« table NIT ») de deux sections, avec un espacement temporel minimal entre deux sections de 25 ms, ne seraient donc pas conformes à cette norme.
Il est rappelé que suivant l'article L.
212-1 du code de la consommation, le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
En outre, il convient de relever qu'en vertu de l'article L.
211-4 alinéa 1er du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
211-5 1° du même code dispose que pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable [...].
Ainsi, un téléviseur incapable de supporter la segmentation de la table NIT ne répondrait pas à cette obligation légale de conformité dès lors qu'il ne permettrait plus une diffusion correcte des chaînes de la TNT.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 18 février 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L.
118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, suivant les prescriptions desdits articles.
Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, ils bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
160-1 et des indemnités journalières prévues à l'article L.
321-1 et au chapitre 3 du titre II du présent livre.
Ils sont dispensés du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.
Dans le cas mentionné au premier alinéa, les indemnités journalières prévues à l'article L.
323-4 leur sont servies pendant des périodes déterminées, séparées par une interruption d'une durée minimale, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution lors de chaque interruption de travail.
Les dispositions du présent article et du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit.
Avis relatif à une décision portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologies « Microtechniques ― Prototypage »
Par la décision du préfet du Doubs, en date du 22 janvier 2010, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Microtechniques ― Prototypage est approuvé.
Le GIP Microtechniques ― Prototypage jouit de la personnalité morale depuis le 28 décembre 2006, date de la parution des extraits de la convention constitutive au journal officiel.
La convention constitutive du groupement dénommé « Groupement d'intérêt public Microtechniques ― Prototypage » est prorogée pour une durée de 3 ans.
Décret n° 2010-303 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
« Art. 4.-Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section III : Participation à la réalisati...
« b) Soit lorsque une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que l'établissement public prévu par les articles L.
123-1, le rapport de présentation comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R.
123-1, le projet d'aménagement et de développement durable énonce, en outre, les principes et objectifs mentionnés aux a à c et b de l'article R.
123-1, s'il y a lieu, les orientations d'aménagement comprennent en outre les objectifs mentionnés aux d, e et g de l'article R.
Dans cette partie figure également le programme d'actions défini à l'article R.
― Il est inséré dans la section I, un article R.
123-1, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L.
« 1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L.
« 4° Dans les zones U et AU :
« a) Les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des règles spéciales ;
« e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de l'article L.
« f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L.
« 16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des articles L.
« 17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées à l'article L.
* 123-20-2 du code de l'urbanisme, il est créé un article ainsi rédigé :
123-20-2 sont applicables lorsqu'en application de l'article L.
123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
« b) Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L.
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
« b) Soit lorsque une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, a décidé, en application de l'article L.
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement public de l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
« b) Soit lorsque l'Etat ou un établissement public de l'Etat a décidé, en application de l'article L.
* 123-24 du code de l'urbanisme est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« e) La délibération par laquelle, en application de l'article L.
* 127-1.-La délibération par laquelle, en application de l'article L.
127-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R.
― Le titre de la sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial ».
* 332-25-3.-La mise hors champ de la taxe locale d'équipement, prévue aux articles 1585 A et suivants du code général des impôts dans le ou les périmètres définis par la convention prévue par l'article L.
332-41, après le mot : « concerté », sont ajoutés les mots : « ou des zones couvertes par une convention de projet urbain partenarial ».
* 431-16-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « du même article », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application du 16° de l'article L.
- Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L.
Décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R
Est approuvé le contrat de partenariat, y compris ses annexes, passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R.
DE PARTENARIAT GSM-R
Réseau ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° B 412 280 737, dont le siège est 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13, représentée par M. Hubert du Mesnil, agissant en qualité de président (ci-après dénommée « RFF »),
SYNERAIL, société par action simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 280, rue du 28 mai 1945, 78360 Montesson, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 512 053 216, représentée par Jean-Michel Bégué, agissant en qualité de président (ci-après dénommée le « Titulaire »),
Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires européens ont déployé, à partir des années 1970, des systèmes de Radio sol train (RST) ayant pour objet de permettre les communications entre les conducteurs des trains et le sol sur la base de réseaux analogiques non interopérables entre les différents pays européens.
En 2000, RFF, à l'instar de seize autres gestionnaires européens, a opté pour la mise en œuvre de la technologie GSM-R, qui correspond à une adaptation de la technologie GSM aux besoins de communication du transport ferroviaire.
En juillet 2003, RFF a lancé son programme de modernisation du système de communication RST, dans le but :
― de remplacer, dans ses fonctionnalités, le système analogique actuel qui arrive en fin de vie ;
― d'assurer l'interopérabilité entre les réseaux de télécommunications RST européens ;
― de servir de support aux applications du futur système de signalisation européen ETCS (European Train Control System).
RFF a commencé le déploiement de son réseau GSM-R, en maîtrise d'ouvrage publique, principalement dans l'Est de la France.
Plus de 480 sites, ainsi que le réseau de transmission les reliant et le réseau de téléphonie ferroviaire, ont été réalisés ou sont en cours de réalisation.
A ces sites s'ajoutent les deux centres de commutation ainsi qu'une plateforme d'intégration et d'essais.
Compte tenu, en particulier, de la complexité du projet, l'achèvement du programme de modernisation de la RST ne pouvait être programmé avant 2015.
Dans ce contexte, le Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) du 14 octobre 2005 a identifié le projet GSM-R comme pouvant être réalisé sous la forme d'un contrat de partenariat, tel que prévu par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, relative aux contrats de partenariat (ci-après désignée l'« Ordonnance »).
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, a introduit le recours au contrat de partenariat dans le domaine ferroviaire, en autorisant RFF à y recourir selon les modalités qu'elle définit.
Le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006, pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France », en vue du renouveau du transport ferroviaire, est venu notamment définir les modalités de passation et d'application par RFF des contrats de partenariat.
Soucieux d'accélérer le déploiement du GSM-R, RFF a décidé de recourir au contrat de partenariat.
RFF a ainsi réalisé une évaluation préalable de ce projet, en application des dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance.
Cette évaluation, achevée en mai 2006, a été réalisée avec le concours de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), laquelle a confirmé, dans un avis n° 2006-8 du 5 juillet 2006, la pertinence juridique du recours à ce type de contrat pour le GSM-R, compte tenu de la complexité objective du projet ainsi que de l'avantage économique qui en résulterait.
Par délibération du 6 juillet 2006, le conseil d'administration de RFF a adopté le principe du recours à un contrat de partenariat pour réaliser le projet GSM-R.
Par avis d'appel public à la concurrence adressé le 14 décembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après « JOUE ») (avis n° 2006/S 240-257031 et avis rectificatifs n° 2007/S 9-009060 et 2007/S 21-023879) et au Bulletin officiel des annonces et des marchés publics (ci-après « BOAMP ») (avis n° 103-003 A et 125-003 B et avis rectificatifs n° 218-010 A, n° 221-010 B, n° 154-023 A et n° 198-023 B), RFF a lancé une consultation sur le fondement de l'article 7-I de l'Ordonnance.
Au terme de cette procédure, le Conseil d'administration de RFF a délibéré sur le projet de contrat de partenariat le 17 décembre 2009, et autorisé M. Hubert du Mesnil à le signer.
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») définit les conditions dans lesquelles le Titulaire conçoit, construit, déploie, exploite, maintient et finance le réseau de télécommunications mobiles GSM-R.
Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, les termes et expressions définis ci-après ont, lorsqu'ils figurent avec une première lettre majuscule, la signification qui est portée ci-dessous en regard de chacun d'eux :
Actionnaire(s) : désignent l'(es) actionnaire(s) de la société Titulaire, en ce compris toute entité, le cas échéant créée par ces derniers, détenue par eux selon les modalités définies en annexe 18 et dont l'objet unique est, pendant la durée du Contrat, la détention de la totalité du capital social de la société Titulaire ;
Annexe : désigne une annexe du Contrat ;
Article : désigne un article du Contrat ;
Brin : désigne un ensemble de Segments pour lesquels la mise en exploitation ferroviaire est réalisable en une seule fois ; les Brins sont détaillés à l'Annexe 2 ;
Calendrier : désigne le calendrier de conception, de construction et de déploiement du Réseau Déployé, comprenant en particulier les Dates contractuelles de mise à disposition des Phases.
Ce Calendrier est inséré à l'Annexe 8 ;
Contrat : désigne le présent contrat, en ce compris ses Annexes ;
Contrat Nortel : désigne le contrat conclu entre RFF et Nortel en 2003 ainsi que, postérieurement à la Date d'entrée en vigueur, le contrat liant le Titulaire (ou toute[s] entité[s] qui lui serai[en]t substituée[s]) et Nortel suite au transfert des droits et obligations résultant de ce contrat dans les conditions fixées à l'Annexe 1 ;
Contrat de Prêt BEI : désigne le contrat de financement au titre duquel un prêt est consenti par la Banque européenne d'Investissement (« BEI ») au Titulaire ;
Contrat de Prêt fonds d'épargne de la CDC : désigne le contrat de financement au titre duquel un prêt est consenti par le fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC ») au Titulaire ;
Contributions financières : désignent les sommes versées par RFF au Titulaire dans les conditions fixées à l'Article 27 ;
Coûts de financement : désignent les coûts du Titulaire (en euros courants) relatifs au financement de ses activités au titre du Contrat, et tels que détaillés à l'Annexe 13 ;
Coûts de rupture BEI : a le sens donné à cette expression dans le Contrat de Prêt BEI ;
Coûts de rupture CDC : a le sens donné à cette expression dans le Contrat de Prêt fonds d'épargne de la CDC ;
Coûts d'exploitation - maintenance : désignent les coûts (exprimés hors taxes, en euros constants, valeur du 1er juillet 2008) du Titulaire relatifs à l'exécution des Prestations d'exploitation - maintenance mises à sa charge par le Contrat, tels que détaillés à l'Annexe 13 ;
Coûts d'investissement : désignent les coûts (en euros courants, hors taxes) du Titulaire relatifs à la conception, la construction et le déploiement du Réseau Déployé.
Ces coûts correspondent aux dépenses d'investissement et sont détaillés à l'Annexe 13 ;
Créance : a le sens donné à cette expression à l'Article 29 ;
Date contractuelle de mise à disposition d'une Phase : correspond, pour chacune des Phases du Réseau Déployé, à la date à laquelle le Titulaire s'engage à avoir achevé la conception, la construction et le déploiement d'une Phase et mis celle-ci à disposition de RFF, dans les conditions fixées à l'Article 14 ; ces dates sont listées à l'Annexe 8 et peuvent être modifiées dans les cas et selon les modalités prévues au Contrat ;
Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé : correspond à la date à laquelle le Titulaire s'engage à avoir mis le Réseau Déployé à la disposition de RFF, dans les conditions fixées à l'Article 14 ; cette date peut être modifiée dans les cas et selon les modalités prévues au Contrat et correspond à la date d'expiration d'un délai de cinquante-sept (57) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur ;
Date effective de mise à disposition d'une Phase : désigne la date de réception par le Titulaire de la notification visée à l'Article 14.6 relative au dernier Brin de la Phase concernée ;
Date de mise en exploitation d'une Phase : correspond, pour chacune des Phases du Réseau Déployé, à la date à laquelle la Phase peut être mise en exploitation ferroviaire après réalisation satisfaisante des tests et essais de RFF, dans les conditions définies à l'Article 15.4 ;
Date de mise en exploitation du Réseau Déployé : désigne la Date de mise en exploitation de la dernière des Phases, toutes les autres Phases ayant été préalablement mises en exploitation dans les conditions définies à l'Article 15.4 ;
Date d'entrée en vigueur : désigne la date à laquelle le Contrat entre en vigueur, telle que définie à l'Article 3.1 ;
Défauts majeurs : désignent les défauts s'opposant à la recette d'une opération de mise en câble du Réseau de transport ou à l'acceptation par RFF de la mise à disposition ou de la mise en exploitation d'un Brin, notamment en ce qu'ils font obstacle à une utilisation du Réseau Déployé normale et compatible avec les règles, notamment, de sécurité, ou en ce qu'ils ont un impact sur l'exploitation ferroviaire, étant précisé qu'en application de la procédure visée à l'Article 14.5, une accumulation significative de Défauts mineurs peut constituer un Défaut majeur ;
Défauts mineurs : désignent les défauts ne s'opposant pas à la recette d'une opération de mise en câble du Réseau de transport ou à l'acceptation par RFF de la mise à disposition ou de la mise en exploitation d'un Brin, notamment en ce qu'ils ne font pas obstacle à une utilisation normale du Réseau Déployé et compatible avec les règles, notamment, de sécurité ou en ce qu'ils n'ont pas d'impact sur l'exploitation ferroviaire ;
Dette totale : désigne : (a) avant la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, les Instruments de dette et (b), à compter de la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, les Instruments de dette et, le ou les actes d'acceptation de la Créance (ou d'une fraction de la Créance) étant en vigueur, les (ou les) financement(s) adossé(s) à la Créance ;
Documents de conception : désignent les documents, décrivant les règles de conception du Réseau Déployé, élaborés par le Titulaire, conformément à l'Article 11, et transmis à RFF et à l'Organisme Technique dans les conditions définies à l'Article 11 ;
Documents de réalisation : désignent les documents, décrivant les réalisations effectuées au titre du Réseau Déployé, élaborés par le Titulaire, conformément à l'Article 11, et transmis à RFF et à l'Organisme Technique dans les conditions définies à l'Article 11 ;
Equipements et prestations Nortel : désignent les matériels, appareils, articles, logiciels, progiciels ainsi que les études, les spécifications, l'installation et la mise en service des équipements devant être fournis, la formation, la maintenance ainsi que toutes les prestations associées devant être réalisées ou exécutées par Nortel au titre du Contrat Nortel ;
Extensions du périmètre du Réseau : désignent les extensions du Réseau à la couverture de lignes ferroviaires non prévues dans le périmètre initial de déploiement décrit à l'Annexe 2 ;
Fonds propres : désignent les fonds apportés par les Actionnaires au capital social de la société Titulaire ;
GSM-R : Global system for mobile communication ― Railway ;
Instruments de couverture : désignent les instruments financiers mis en place par le Titulaire afin de couvrir, notamment, les risques de taux d'intérêt relatifs aux Instruments de dette et/ou tout autre risque financier que (i) le Titulaire jugera utile de couvrir, (ii) les pourvoyeurs d'Instruments de dette lui imposeront de couvrir au titre de la stratégie de couverture éventuellement définie par les conventions de financements desdits Instruments de dette, et à l'exclusion, à compter de la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé et le ou les actes d'acceptation de la Créance étant en vigueur, des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt relatifs au(x) financement(s) adossé(s) à la Créance ;
Instruments de dette : désignent les financements bancaires ou obligataires, y compris le Prêt BEI, mis en place par le Titulaire en vue de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, à l'exclusion (i) des Quasi fonds propres, (ii) des crédits-relais Fonds propres apportés directement ou indirectement par les Actionnaires, (iii) des crédits relais TVA, (iv) des Instruments de couverture, et, à compter de la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, le ou les acte(s) d'acceptation de la Créance étant en vigueur, (v) des financements adossés à la Créance, en ce inclus le Prêt BEI et le Prêt fonds d'épargne de la CDC, ainsi que des instruments financiers de couverture de taux relatifs au(x) financement(s) adossé(s) à la Créance ;
Missions sécurité ― travaux : désignent les missions exercées par la SNCF, pour le compte de RFF, sur le fondement du IV de l'article 6 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, et dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées à l'Annexe 6 ;
Modifications : désignent les modifications du Contrat et notamment des caractéristiques du Réseau ou de ses conditions d'exploitation ou de maintenance, visées à l'Article 35 ;
Nortel : désigne la société fournisseur obligé des Equipements et prestations Nortel ;
Objectifs de performance : désignent les performances assignées au Titulaire au titre des prestations mises à sa charge par le Contrat (notamment les Prestations d'exploitation ― maintenance), détaillées à l'Annexe 3 ;
Organisme Technique (ou OT) : vise l'organisme technique dont la désignation est prévue à l'Article 10 et dont les missions sont précisées à l'Annexe 23 ;
Partie(s) : désigne(nt), ensemble ou séparément, RFF et/ou le Titulaire ;
Phase : désigne un ensemble de Brins ; les Phases sont détaillées à l'Annexe 2 ;
Plan de financement : désigne la description des instruments et modalités par le biais desquels le Titulaire assure le financement de la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, et figurant à l'Annexe 14 ;
Prestations d'exploitation ― maintenance : désignent les prestations d'exploitation et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Réseau, mises à la charge du Titulaire et décrites à l'Annexe 2 ;
Prêt BEI : désigne le prêt consenti au Titulaire au titre du Contrat de Prêt BEI ;
Prêt fonds d'épargne de la CDC : désigne le prêt consenti au Titulaire au titre du Contrat de Prêt fonds d'épargne de la CDC ;
Programme d'exploitation ferroviaire : désigne le document décrivant les besoins d'exploitation ferroviaire d'une ligne, que le Titulaire s'engage à respecter au titre de la conception du Réseau Déployé, et fourni au Titulaire dans les conditions définies à l'Annexe 6 ;
Quasi fonds propres : désignent les financements directement ou indirectement mis à la disposition du Titulaire par ses Actionnaires ou mis en place par le Titulaire, en vue de l'exécution par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat dès lors que ces financements (i) font l'objet d'un mécanisme contractuel de subordination par rapport aux Instruments de dette quant au paiement des intérêts et au remboursement du principal et (ii) qu'ils ne peuvent être qualifiés ni de Fonds propres, ni de financement adossé à la Créance, ni d'Instruments de dette, ni de crédits-relais Fonds propres apportés directement ou indirectement par des tiers non Actionnaires, ni de crédits relais TVA ;
Redevance : désigne la rémunération due en contrepartie de l'exécution par le Titulaire des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, telle que définie à l'Article 26, et pouvant être modifiée dans les cas et selon les modalités prévues au Contrat ;
Redevance immobilière : désigne l'élément de la Redevance, composé de RI1 et RI2, tel que défini à l'Article 26.1, destiné à couvrir, dans les conditions fixées au Contrat, les Coûts d'investissement ainsi que les Coûts de financement ;
Redevance d'investissement initiale : désigne l'élément de la Redevance, tel que visé à l'Article 26.1, destiné à réduire le besoin de financement du Titulaire au titre des Instruments de dette et/ou à assurer le service de tout ou partie des Instruments de dette ;
Redevance maintenance : désigne l'élément de la Redevance versé en contrepartie de l'exécution des Prestations d'exploitation ― maintenance et destiné à couvrir, dans les conditions fixées au Contrat, les Coûts d'exploitation ― maintenance, et tel que défini à l'Article 26.1 ;
Réseau : désigne le réseau GSM-R comprenant, ensemble, le Réseau Déployé par RFF et le Réseau Déployé ;
Réseau Déployé : désigne la partie du Réseau conçue, construite, déployée et financée par le Titulaire dans les conditions définies au Contrat ;
Réseau Déployé par RFF : désigne la partie du Réseau conçue, construite et déployée par RFF et mise à disposition du Titulaire dans les conditions définies au Contrat, et dont la consistance est précisée à l'Annexe 9 ;
Réseau de transmission : désigne les équipements et installations permettant d'établir des liaisons entre différents équipements, dont ceux constituant le Réseau ;
Réseau de transport : désigne le réseau national de transmission de données reliant par des liens les centres de commutation, les BSC (tel que ce terme est défini à l'Annexe 2) et les points d'accès ou nœuds d'interconnexion ;
Réseau de desserte : désigne la partie du réseau de transmission comprenant les liens entre les BTS ainsi que les liens entre les BTS (tel que ce terme est défini à l'Annexe 2) encadrantes et les nœuds du Réseau de transport ;
RI1 : désigne la partie de la Redevance immobilière, telle que visée à l'Article 26.1, destinée à faire l'objet d'une cession de créance acceptée dans les conditions fixées à l'Article 29 et dédiée au paiement du service (principal et intérêt) d'une fraction de la Dette totale correspondant au(x) financement(s) adossé(s) à la Créance, en ce inclus le paiement des instruments financiers de couverture de taux y afférents ;
RI2 : désigne la partie de la Redevance immobilière, telle que visée à l'Article 26.1 ne faisant pas l'objet d'une cession de créance acceptée dans les conditions fixées à l'Article 29, et destinée (i) au paiement du service du ou des Instruments de dette (principal et intérêts), en ce inclus le paiement des Instrument de couverture y afférents, (ii) à la rémunération des Fonds propres et Quasi fonds propres et (iii) au paiement de tout ou partie des impôts et taxes dus par le Titulaire ;
Segment : désigne un ensemble de Sites assurant une couverture radio et un service télécom GSM-R sur une ligne ferroviaire ;
Site : désigne l'emplacement d'un bâtiment ou d'une infrastructure abritant ou supportant un équipement du Réseau ;
SNCF : désigne la Société Nationale des Chemins de fer Français ;
TRI : désigne le taux de rentabilité interne des Fonds propres et Quasi fonds propres ;
Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé : désigne le trimestre calendaire comprenant la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé augmentée de six (6) mois ;
Valeur de paiement anticipé de la Créance : désigne, ensemble : (a) le montant, calculé à la date de fin anticipée du Contrat, correspondant à (i) l'encours du (ou des) financements adossés à la Créance (hors Prêt BEI et Prêt des fonds d'épargne de la CDC), (ii) augmenté (ii) des intérêts courus non échus associés au(x) financement(s) adossé(s) à la Créance (hors Prêt BEI et Prêt des fonds d'épargne de la CDC) et (iii) augmenté ou diminué de la soulte positive ou négative résultant de la résiliation des instruments financiers de couverture de taux relatifs au(x) financement(s) adossé(s) à la Créance (hors Prêt BEI et Prêt des fonds d'épargne de la CDC) (ci-après : « Valeur de paiement anticipé de la part commerciale de la Créance ») ; (b) la Valeur de paiement anticipé de la part BEI de la Créance ; (c) la Valeur de paiement anticipée de la part CDC de la Créance ;
Valeur de paiement anticipé de la part BEI de la Créance : Correspond, à la date de fin anticipée du Contrat, à la somme de (i) l'encours du Prêt BEI, (ii) augmenté des intérêts courus non échus associés au Prêt BEI, et (iii) augmenté du Coût de rupture BEI et ;
Valeur de paiement anticipé de la part CDC de la Créance : Correspond, à la date de fin anticipée du Contrat, à la somme de (i) l'encours du Prêt des fonds d'épargne de la CDC, (ii) augmenté des intérêts courus non échus associés au Prêt des fonds d'épargne de la CDC, et (iii) augmenté du Coût de rupture CDC ;
Les Annexes font partie intégrante du Contrat.
En cas de contradiction entre une disposition figurant dans le corps du Contrat et une disposition d'une Annexe, les dispositions figurant dans le corps du Contrat prévalent.
Le Titulaire est chargé, afin de permettre à RFF d'assurer la mission de service public qui lui incombe, d'assurer la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du Réseau dans les conditions posées par le Contrat, et dans le respect de la réglementation applicable, notamment, à la Date d'entrée en vigueur, des dispositions applicables de l'article 1-1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 et de son décret d'application n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.
En particulier, le Titulaire est chargé des prestations de conception, construction, déploiement et de financement du Réseau Déployé et de la maintenance et de l'exploitation du Réseau, dans les conditions et limites posées au Contrat et par la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne les activités de gestion du trafic et des circulations.
Dans ce cadre et dans les conditions fixées à l'Annexe 2 et à l'Annexe 8, le Titulaire prend en charge :
(a) le financement, la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance d'une partie du Réseau de desserte ;
(b) sur la base des études transmises par RFF et figurant à l'Annexe 6, le financement, la conception et le déploiement d'une partie du Réseau de transport, la totalité du Réseau de transport étant exploitée et maintenue par RFF.
Dans les conditions et selon les modalités prévues à l'Article 7, le Titulaire installe et bénéficie des Equipements et prestations Nortel, au titre du Contrat Nortel, dont les droits et obligations sont, à la Date d'entrée en vigueur et pour partie, transférés au Titulaire (ou à toute(s) entité(s) qui lui serai(en)t substituée(s)) dans les conditions et selon les modalités prévues à l'Annexe 1.
En contrepartie de la réalisation de ces prestations, RFF verse la Redevance, dans les conditions définies à l'Article 26.
La durée du Contrat est de quinze (15) années à compter de la Date d'entrée en vigueur.
Les droits et obligations confiés au Titulaire au titre du Contrat s'étendent aux terrains, ouvrages, sites, installations et équipements nécessaires ou utiles à l'exécution par le Titulaire des missions qui lui sont confiées au titre de la conception, de la construction, du déploiement, de l'exploitation et de la maintenance du Réseau, dans les limites du périmètre du Contrat, tel que défini à l'Annexe 2, et dans les conditions fixées par le Contrat.
(a) Le Réseau Déployé par RFF est mis à la disposition du Titulaire par RFF dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur, pour les seules parties du Réseau Déployé par RFF qui font l'objet d'une exploitation par RFF, et après la réalisation par les Parties d'un inventaire et d'un audit contradictoires, dont les modalités sont précisées à l'Annexe 9, étant entendu que chacune des Parties prend en charge les frais qu'elle expose en vue de la réalisation de cet audit et de cet inventaire.
L'Annexe 9 définit notamment les conditions dans lesquelles les contrats (y compris les baux et conventions d'occupation), conclus par RFF, relatifs aux biens et équipements ainsi transmis, et notamment les contrats portant sur l'entretien du Réseau Déployé par RFF, peuvent être transférés au Titulaire, ainsi que les conditions dans lesquelles le Titulaire supporte les coûts relatifs à ces contrats.
Au terme de cet audit, les Parties dressent contradictoirement un procès-verbal, aux termes duquel :
― le Titulaire prend en exploitation ― maintenance les parties du Réseau Déployé par RFF faisant l'objet d'une exploitation par RFF ;
― en cas de réserves constatées à l'occasion de l'audit et empêchant le respect par le Titulaire, sur les parties du Réseau Déployé par RFF mis à sa disposition, des Objectifs de performance tels que définis à l'Annexe 3, il n'est pas fait application des pénalités pour non-atteinte des Objectifs de performance, dès lors que (i) cette non-atteinte résulte d'une réserve dûment mentionnée au procès-verbal et que (ii) le Titulaire a mis en œuvre, en vue d'atteindre les Objectifs de performance, les moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ;
― RFF s'engage à lever lesdites réserves, à ses frais, dans les délais fixés par le procès-verbal.
Dans l'hypothèse où RFF ne parviendrait pas à lever lesdites réserves dans le délai imparti, RFF et le Titulaire conviennent d'étudier ensemble les aménagements à apporter aux engagements et obligations du Titulaire au titre du Contrat, et notamment au titre de l'Annexe 3 et de l'Annexe 12, sur la base des justificatifs fournis par le Titulaire, établissant notamment qu'il a mis en œuvre les moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en vue d'atteindre les Objectifs de performance.
(b) Les parties du Réseau Déployé par RFF ne faisant pas l'objet, à la première date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur, d'une exploitation par RFF, sont mises à la disposition du Titulaire aux dates et selon les modalités détaillées à l'Annexe 9.
En ce que le Contrat emporte occupation du domaine public de RFF, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine jusqu'au terme, normal ou anticipé, du Contrat, pour la réalisation des prestations mises à la charge du Titulaire par le Contrat.
Le Titulaire s'engage à respecter les règles relatives aux conditions d'accès au domaine de RFF.
L'ensemble des terrains, ouvrages et installations immobilières ou mobilières du Réseau Déployé (en ce compris la documentation associée), acquis ou réalisés par le Titulaire, nécessaires à l'exécution du Contrat, appartiennent à RFF dès leur achèvement ou acquisition par le Titulaire, lequel ne dispose d'aucun droit réel sur eux.
Au terme, normal ou anticipé, du Contrat, ces biens sont considérés comme étant entièrement amortis ; ils reviennent alors obligatoirement et gratuitement à RFF, sans que ce retour ne donne lieu à indemnisation du Titulaire.
Les biens mobiliers ou immobiliers acquis ou réalisés par le Titulaire qui ne seraient pas considérés par les Parties, à l'occasion de la réalisation des inventaires visés à l'Article 4.5, comme étant nécessaires à l'exécution du Contrat, mais qui pourraient être utiles à son exécution, appartiennent au Titulaire pendant la durée du Contrat.
Au terme, normal ou anticipé, du Contrat, ils peuvent être repris par RFF ; leur reprise s'effectue alors à titre gratuit.
Les biens acquis ou réalisés par le Titulaire qui ne seraient pas considérés par les Parties, à l'occasion de la réalisation des inventaires visés à l'Article 4.5, comme étant nécessaires ou utiles à la poursuite de l'exploitation et de la maintenance du Réseau, demeurent la propriété du Titulaire au terme du Contrat.
Le Titulaire s'attache à ce que la totalité des Sites du Réseau Déployé soient implantés sur le domaine de RFF.
Pour réaliser le Réseau Déployé, RFF pourra toutefois autoriser le Titulaire à implanter des Sites hors du domaine ferroviaire, à la condition (i) que le nombre de Sites implantés hors domaine ferroviaire ne dépasse pas quinze % (15 %) des Sites du Réseau Déployé et (ii) que le Titulaire ait, d'une part, par une note écrite détaillée transmise préalablement à RFF, justifié qu'aucune autre solution d'implantation sur le domaine ferroviaire, du fait de contraintes techniques ou administratives particulières, n'est raisonnablement envisageable et d'autre part, détaillé les mesures permettant de garantir l'affectation des biens et équipements concernés au service public dont RFF a la charge.
Dans l'hypothèse où le Titulaire construit hors du domaine de RFF, il s'assure que les droits qu'il acquiert en vue du déploiement du Réseau Déployé (i) demeureront en vigueur pendant la durée du Contrat, (ii) seront transmis à RFF au plus tard au terme, normal ou anticipé, du Contrat et (iii) qu'ils demeureront en vigueur au moins jusqu'au terme d'une période de trois (3) ans à compter du terme normal du Contrat.
Le Titulaire s'engage également à ce que ces droits soient de nature à garantir l'affectation des biens et équipements en cause au service public dont RFF a la charge, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès permanent aux biens et équipements en cause, les délais de préavis applicables préalablement à la remise en cause de ces droits, ou en ce qui concerne la nature même de ces droits (droit de propriété, droit réel, le cas échéant au nom et pour le compte de RFF).
Les Parties arrêtent une convention d'occupation type dont la conclusion par le Titulaire permettra de respecter les exigences visées aux alinéas précédents.
Il est en outre précisé que dans l'hypothèse où RFF constate que l'implantation de Sites hors du domaine ferroviaire n'aurait pas été préalablement autorisée par RFF, ce dernier le notifie immédiatement au Titulaire.
Au vu de ce constat et à sa discrétion, RFF peut imposer au Titulaire de démonter les équipements et/ou Sites concernés et de les réimplanter sur le domaine ferroviaire, aux frais et risques du Titulaire, et ce dans les meilleurs délais.
Les conditions d'occupation de biens ou équipements situés hors du domaine de RFF sont précisées à l'Annexe 7 étant précisé que RFF peut demander les projets de baux, d'autorisations ou de conventions d'occupation du domaine d'une personne publique que le Titulaire envisage de conclure, sans que l'intervention de RFF à ce titre n'ait pour effet de dégager le Titulaire de ses responsabilités au titre du Contrat, ni parallèlement, d'engager celle de RFF.
Par ailleurs, le Titulaire transmet sans délai à RFF les baux, autorisations ou conventions conclus en application du présent Article.
Un inventaire des biens visés à l'Article 4.4 est établi, pour chaque catégorie de biens, de manière contradictoire entre les Parties, pour la première fois dans un délai de douze (12) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur.
Ces inventaires, ainsi que l'inventaire des biens visés à l'Article 4.2, figurent à l'Annexe 9 et à l'Annexe 10 ; ils sont mis à jour par le Titulaire à ses frais (i) à la date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur immédiatement postérieure à la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, et (ii) à la douzième date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur, puis soumis à l'approbation de RFF.
Il est en outre procédé à une mise à jour de ces inventaires par le Titulaire, à ses frais, en cas de modification importante du Réseau, notamment à l'occasion des Extensions du périmètre du Réseau.
Le Titulaire s'acquitte, soit pour son compte, soit au nom et pour le compte de RFF, de l'ensemble des loyers et redevances d'occupation relatifs aux biens et équipements du Réseau et des redevances liées à l'exploitation des liaisons fixes point à point (faisceaux hertziens).
RÉALISATION DU RÉSEAU DÉPLOYÉ
au titre du Réseau Déployé
Le Titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation et au déploiement du Réseau Déployé, et notamment les études de conception et l'exécution des travaux, dans les conditions prévues au Contrat, dans le respect de la réglementation applicable et des règles de l'art, telles qu'elles résultent notamment des instruments de normalisation.
La consistance et les caractéristiques du Réseau Déployé, ainsi que les prescriptions techniques liées à sa réalisation, sont précisées par le Contrat, notamment à l'Annexe 2.
Le Titulaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études de toute nature qui lui ont été ou lui sont remises pour faciliter sa mission, et notamment les études visées à l'Annexe 6, tels que par exemple les études et les documents de conception relatifs au Réseau de transport.
Le Titulaire vérifie, contrôle, modifie ou complète ces études et documents en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité.
Le Titulaire garantit RFF contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre RFF ou ses prestataires du fait de l'utilisation, sous la responsabilité du Titulaire, de ces études et documents, en vue de la réalisation du Réseau Déployé.
Calendrier de réalisation du Réseau Déployé
Le Titulaire procède à la réalisation du Réseau Déployé dans le respect du Calendrier, inséré à l'Annexe 8.
Le Réseau Déployé doit avoir été mis à la disposition de RFF, dans les conditions prévues à l'Article 14, au plus tard à la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé.
Sous réserve de dispositions expresses contraires du Contrat, et notamment des dispositions de l'Article 7, de l'Article 8, de l'Article 9 et de l'Article 12, la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), est (sont) décalée(s) par RFF, le Titulaire entendu, en cas de retard dans l'exécution des travaux relatifs au Réseau Déployé susceptible d'entraîner le report de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou de la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), pour une cause extérieure et hors du contrôle du Titulaire, et sous réserve de la mise en œuvre par le Titulaire des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en vue de réduire les conséquences dudit événement.
Les conséquences financières des événements visés ci-dessus sont traitées comme suit :
(a) le Titulaire supporte les surcoûts directs (notamment : coûts d'investissement supplémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment démobilisation des personnels, interruption du chantier, compensation des prestataires du Titulaire, coûts de financement y compris, RFF entendu, les frais dûment justifiés de rupture anticipée ou de recalage des Instruments de couverture, du Prêt BEI et du Prêt fonds d'épargne de la CDC) liés à la survenance du ou des événements considérés, dans une limite globale d'un million cinq cent mille (1 500 000) euros courants, déduction faite (i) des indemnités d'assurance versées, le cas échéant, au Titulaire, (ii) de l'augmentation des frais fixes de la société Titulaire, qui reste à la charge exclusive de cette dernière et, le cas échéant, (iii) de la soulte positive résultant de la rupture anticipée ou du recalage des Instruments de couverture ;
(b) RFF prend à sa charge, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les assurances souscrites par le Titulaire, ses prestataires ou Actionnaires, les surcoûts directs (notamment : coûts d'investissement supplémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment démobilisation des personnels, interruption du chantier, compensation des prestataires du Titulaire, coûts de financement y compris, RFF entendu, les frais dûment justifiés de rupture anticipée ou de recalage des Instruments de couverture, du Prêt BEI et du Prêt fonds d'épargne de la CDC) liés à la survenance du ou des événements considérés, au-delà du montant indiqué au (a) ci-dessus.
Dans les hypothèses visées à l'Article 6.2, les Parties conviennent d'une mise à jour de l'échéancier de versement de la Redevance selon les modalités prévues à l'Article 26.
En cas de désaccord entre les Parties sur les montants de surcoûts directs et indirects occasionnés par le ou les événement(s) considéré(s), le différend est tranché dans les conditions prévues à l'Article 43.
Fourniture des Equipements
et prestations Nortel
Nortel est le fournisseur obligé, dans les limites et conditions fixées par l'Annexe 1, des Équipements et prestations Nortel.
Dans le cadre de la réalisation du Réseau Déployé, en cas de fait imputable à Nortel ou de manquement de Nortel à l'une de ses obligations contractuelles au titre du Contrat Nortel, pour autant que ce(s) fait(s) ou manquement(s) soi(en)t lié(s) aux prestations que Nortel réalise dans le cadre de l'exclusivité dont il bénéficie au titre du Contrat Nortel, et notamment si le fait ou manquement de Nortel entraîne un retard préjudiciable pour le Titulaire ou pour RFF, le Titulaire informe sans délai RFF du retard ou du dysfonctionnement constaté, et ce quelle que soit la nature du dysfonctionnement.
(a) En cas de retard du Titulaire dans l'exécution des travaux relatifs au Réseau Déployé pour une cause imputable à Nortel et liée à ses obligations contractuelles au titre des prestations qu'il réalise dans le cadre de l'exclusivité dont il bénéficie au titre du Contrat Nortel, et dans la mesure où ce retard est susceptible d'entraîner le report de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou de la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), et sous réserve de la mise en œuvre par le Titulaire des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en vue de réduire les conséquences dudit événement, la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), est (sont) décalée(s) par RFF, le Titulaire et Nortel entendus.
Dans une telle hypothèse, le Titulaire prend en charge, dans la limite des montants supportés par Nortel au titre du Contrat Nortel, les conséquences financières de ce retard, déduction faite de l'augmentation des frais fixes de la société Titulaire, qui reste à la charge exclusive de cette dernière.
Au-delà de ces montants, RFF supporte selon les modalités prévues à l'Article 35.2 et dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les assurances souscrites par le Titulaire, ses prestataires, Actionnaires, ou Nortel, les conséquences financières résultant de la part de responsabilité imputable à Nortel, après s'être assuré de la répartition des responsabilités entre le Titulaire et Nortel.
(b) En cas de manquement du Titulaire à ses obligations au titre du Contrat dans le cadre de la réalisation du Réseau Déployé, trouvant son origine dans l'exécution du Contrat Nortel et imputable au Titulaire : le risque et ses conséquences sont supportés par le Titulaire, étant précisé que le Calendrier n'est pas modifié.
Dans les hypothèses visées aux points (a) et (b) de l'Article 7.2, les Parties conviennent d'une mise à jour de l'échéancier de versement de la Redevance selon les modalités prévues à l'Article 26.
En cas de désaccord entre les Parties sur les montants reportés ou pouvant être reportés sur RFF, le différend est tranché par un expert dans les conditions prévues à l'Article 43.
Autorisations administratives et recours
(en période de déploiement du Réseau Déployé)
Le Titulaire est seul responsable de l'accomplissement de toutes les démarches visant à permettre aux autorités compétentes de délivrer et de maintenir les autorisations nécessaires à la réalisation et au déploiement du Réseau Déployé conformément au Calendrier.
En cas de difficultés avérées du Titulaire, RFF lui apporte, en tant que de besoin, son appui pour faciliter l'obtention de ces autorisations, notamment à l'égard des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire autres que RFF et aux limites du réseau ferré équipé par le Réseau.
L'éventuelle intervention de RFF en application du présent alinéa n'a pour effet, ni d'engager la responsabilité de RFF, ni de décharger le Titulaire de la sienne quant à l'obtention des autorisations administratives.
Par dérogation à l'Article 6.2, en cas de non-obtention définitive, de difficultés avérées et persistantes ou de retrait d'une autorisation objet du présent Article 8.1, pour une cause extérieure et hors du contrôle du Titulaire et à la condition que (i) cette non-obtention, ce retrait ou ce retard soit susceptible d'entraîner le report de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou un report de plus de six (6) mois de la Date contractuelle de mise à disposition d'une Phase, et que (ii) le Titulaire ait justifié, par un rapport détaillé remis à RFF, qu'il a mis en œuvre l'ensemble des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en vue de faire face audit événement, et qu'aucune solution technique alternative (notamment la couverture par deux Sites en limite d'une commune, la mise en place de Sites utilisant des pylônes d'une hauteur inférieure à celle initialement envisagée, le recours à un système de câble rayonnant à un système de répéteurs) n'est envisageable, les Parties conviennent de se rencontrer afin d'examiner l'ensemble des conséquences de la situation et les mesures à adopter.
Il est en outre précisé que le Titulaire fait son affaire, dans les conditions prévues à l'Article 12.1, de l'obtention de l'ensemble des autorisations ou actes auprès de la SNCF, notamment dans le cadre des Missions sécurité ― travaux.
Dans l'hypothèse où un recours juridictionnel formé à l'encontre du Contrat, d'un acte détachable préalable ou du décret en Conseil d'Etat approuvant le Contrat aboutirait à l'annulation du Contrat, l'indemnité due au Titulaire sera calculée en application des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, étant précisé que, en tout état de cause, ladite indemnité devra couvrir les frais de rupture anticipée du Prêt BEI, du Prêt fonds d'épargne de la CDC et des Instruments de couverture.
Le Titulaire exécute à ses frais et sous sa responsabilité l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du Réseau Déployé, conformément aux spécifications du Contrat, notamment de l'Annexe 2, et, de manière générale, en conformité avec les normes et obligations prévues en la matière par la réglementation en vigueur.
Sauf prescriptions contraires du Contrat, le Titulaire prend à sa charge l'intégralité des risques liés à la construction et au déploiement du Réseau Déployé.
Par dérogation aux dispositions de l'Article 6.2, et sauf force majeure, le Titulaire supporte seul :
(i) les risques liés aux caractéristiques notamment géologiques, archéologiques, de pollution, géotechniques et hydrauliques de tous les Sites et terrains appelés à supporter le Réseau Déployé ;
(ii) les risques de retard liés aux aléas climatiques de toute nature ;
(iii) jusqu'à la Date effective de mise à disposition de chaque Phase, les conséquences des actes de vandalisme.
Ni les Dates contractuelles de mise à disposition des Phases ni la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé, ne peuvent être reportées en raison d'aléas visés aux points (i) à (iii) ci-dessus, sauf force majeure.
Préalablement aux travaux relatifs à chaque Phase, le Titulaire procède à ses frais et dans le respect des prérogatives de la SNCF au titre de ses Missions sécurité ― travaux et, le cas échéant, des règles fixées à ce titre, à la réalisation de tous diagnostics techniques, y compris archéologiques, qui lui paraissent nécessaires pour assurer la conformité des Sites aux dispositions du Contrat.
Le Titulaire assure, sous son entière responsabilité, la garde des Sites et Segments en cours de réalisation, jusqu'à leur mise à disposition de RFF dans les conditions prévues à l'Article 14.
Organisme Technique
Dans un délai d'un (1) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur, RFF désigne l'Organisme Technique, le Titulaire entendu.
L'Organisme Technique, dont les missions, détaillées à l'Annexe 23, sont rémunérées par RFF dans le cadre d'une convention liant l'Organisme Technique et RFF, est chargé de vérifier la conformité des Sites et Segments du Réseau Déployé réalisés à l'ensemble des prescriptions du Contrat et de la réglementation en vigueur, étant entendu que ses conclusions ne lient pas RFF.
La convention visée à l'alinéa ci-dessus est transmise pour information au Titulaire.
Le Titulaire prend toutes mesures visant à garantir la bonne exécution des missions confiées à l'Organisme Technique.
Conception du Réseau Déployé
Le Titulaire est responsable des études et de la conception du Réseau Déployé conformément aux dispositions du Contrat, notamment aux prescriptions techniques figurant à l'Annexe 2, en particulier les Prestations de conception ― réalisation figurant à l'Annexe 2 et, de manière générale, en conformité avec les normes et obligations prévues en la matière par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les Missions sécurité ― travaux.
Les études de conception élaborées préalablement à la Date d'entrée en vigueur sont insérées à l'Annexe 6.
Selon les modalités précisées à l'Annexe 6, RFF s'engage à remettre au Titulaire les documents, informations et dossiers figurant à cette Annexe, et notamment le Programme d'exploitation ferroviaire (Annexe 6), ainsi que la localisation des points d'accès au Réseau de transmission (Annexe 6).
L'Annexe 6 précise les modalités de coopération entre les Parties concernant ces données, ainsi que leur évolution en vue du déploiement du Réseau Déployé.
Cette Annexe précise également, en tant que de besoin, les modalités de traitement des conséquences de difficultés rencontrées dans la transmission ou le traitement de ces informations.
Le Titulaire met en œuvre les modifications des Documents de conception, des Documents de réalisation et du Réseau Déployé rendues nécessaires par les éventuelles modifications du Programme d'exploitation ferroviaire.
Le Titulaire supporte seul les conséquences financières des modifications du Programme d'exploitation ferroviaire.
Toutefois, RFF supporte les conséquences financières de la (ou des) modification(s) du Programme d'exploitation ferroviaire (i) conduisant à la création ou au déplacement d'un Site et (ii) intervenant moins de vingt-quatre (24) mois avant la Date contractuelle de mise à disposition de la Phase impactée par la modification du Programme d'exploitation ferroviaire, pour autant que les surcoûts en cause soient dûment justifiés par le Titulaire.
Dans cette hypothèse, la prise en charge par RFF des conséquences financières de la (ou des) modification(s) du Programme d'exploitation ferroviaire intervient selon les modalités prévues à l'Article 35.2.
En cas de modification(s) du Programme d'exploitation ferroviaire (i) conduisant à la création ou au déplacement d'un Site, (ii) intervenant moins de vingt-quatre (24) mois avant la Date contractuelle de mise à disposition de la Phase impactée par la (ou les) modification(s) du Programme d'exploitation ferroviaire, et (iii) entraînant un retard dans l'exécution des travaux ou dans l'élaboration des Documents de conception relatifs au Réseau Déployé susceptible d'entraîner le report de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou de la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et / ou la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), est (sont) décalée(s) par RFF, le Titulaire entendu, et sous réserve de la mise en œuvre par le Titulaire de l'ensemble des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en vue de faire face aux conséquences de ladite modification.
L'équipe de maîtrise d'œuvre chargée par le Titulaire de la conception du Réseau Déployé et du suivi de sa réalisation est la suivante : SYNERAIL CONSTRUCTION, société par action simplifiée, au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 280, rue du 8 mai 1945, 78360 Montesson, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 503 117 251.
Le Titulaire établit ou fait établir, sous sa seule et entière responsabilité, et dans un délai compatible avec le respect du Calendrier, les Documents de conception et les Documents de réalisation, selon les modalités fixées ci-après.
(a) Les Documents de conception doivent respecter les prescriptions résultant :
― des prescriptions techniques et des conditions d'exécution telles que précisées à l'Annexe 2 et à l'Annexe 6 ;
― du contenu minimal et du niveau de détail figurant à l'Annexe 4.
Le Titulaire transmet à l'Organisme Technique et à RFF les Documents de conception ainsi établis.
Pendant une période de un (1) mois à compter de la réception de chacun de ces documents, RFF et l'Organisme Technique peuvent interroger le Titulaire en vue d'obtenir des précisions ou compléments d'information.
Au terme de cette période, RFF et l'Organisme Technique font connaître au Titulaire leurs observations.
Les observations formulées par RFF et l'Organisme Technique concernant la conception des Sites et Segments du Réseau Déployé n'ont pour effet ni d'engager leur responsabilité ni de dégager celle du Titulaire concernant la conformité des Sites et Segments du Réseau Déployé aux prescriptions du Contrat.
Le Titulaire transmet à l'Organisme Technique et à RFF les Documents de conception intégrant, le cas échéant, les modifications apportées à la suite des observations de l'Organisme Technique et/ou de RFF.
(b) Sur la base des Documents de conception, le Titulaire :
― élabore ou fait élaborer, en conformité avec les prescriptions techniques et les conditions d'exécution précisées à l'Annexe 2 et à l'Annexe 6 et sous son entière responsabilité, les Documents de réalisation.
Le Titulaire s'assure que les Documents de réalisation sont élaborés en accord avec les règles en vigueur et les règles de l'art et mène à bien toutes les études et calculs nécessaires pour la définition des travaux à réaliser ; le contenu minimal des Documents de réalisation et leur niveau de détail sont précisés à l'Annexe 4 ;
― transmet les Documents de réalisation à l'Organisme Technique et à RFF, préalablement au début des travaux correspondants ;
Les observations formulées par RFF et l'Organisme Technique concernant les Documents de Réalisation n'ont pour effet ni d'engager leur responsabilité ni de dégager celle du Titulaire concernant la conformité des Sites et Segments du Réseau Déployé aux prescriptions du Contrat.
Préalablement au début des travaux correspondants, le Titulaire transmet à l'Organisme Technique et à RFF les Documents de réalisation intégrant, le cas échéant, les modifications apportées à la suite des observations de l'Organisme Technique et/ou de RFF.
Coordination en vue du déploiement
du Réseau Déployé
Le Titulaire assure, sous sa seule responsabilité et en particulier en vue de respecter le Calendrier, la coordination de ses interventions avec tous tiers concernés, en particulier la SNCF, étant précisé que les modalités de coordination du Titulaire avec Nortel sont définies à l'Article 7.
A ce titre, le Titulaire s'engage notamment à permettre aux tiers prestataires de RFF d'accéder à tout ou partie des chantiers du Réseau Déployé.
― lorsque la SNCF, au titre de la réglementation ferroviaire, intervient pour le compte de RFF, notamment au titre de ses Missions sécurité ― travaux, ou
― lorsque le tiers, dont le cas échéant la SNCF, intervient sur le fondement d'un contrat conclu avec RFF,
(a) en cas de difficulté de coordination pour une cause exclusivement imputable à un tiers, dont le cas échéant la SNCF, susceptible d'entraîner le report de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou de la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), et sous réserve de la mise en œuvre par le Titulaire de l'ensemble des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en vue de faire face aux conséquences dudit événement, la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), est (sont) décalée(s) par RFF, le Titulaire entendu.
RFF supporte les conséquences financières des événements visés ci-dessus selon les modalités prévues à l'Article 35.2.
(b) en cas de difficulté de coordination avec les tiers pour une cause exclusivement imputable au Titulaire : le risque et ses conséquences sont supportés par le Titulaire, étant précisé que le Calendrier n'est pas modifié ;
(c) en cas de difficulté de coordination imputable pour partie au(x) tiers, dont le cas échéant la SNCF, et pour partie au Titulaire, susceptible d'entraîner le report de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou de la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), et sous réserve de la mise en œuvre par le Titulaire de l'ensemble des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques en vue de faire face aux conséquences dudit événement, la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), peut (peuvent) être décalée(s), par accord entre les Parties.
Les conséquences financières des événements visés au présent point (c) sont traitées comme suit :
(i) le Titulaire supporte les surcoûts directs (notamment : coûts d'investissement supplémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment : démobilisation des personnels, interruption du chantier, compensation des prestataires du Titulaire, coûts de financement y compris, RFF entendu, les frais dûment justifiés de rupture anticipée ou de recalage des Instruments de couverture, du Prêt BEI et du Prêt fonds d'épargne de la CDC) liés à la survenance du ou des événements considérés, dans une limite globale de trois millions (3.000.000) d'euros courants, déduction faite (a) des indemnités d'assurance versées, le cas échéant, au Titulaire, (b) de l'augmentation des frais fixes de la société Titulaire et, le cas échéant, (c) de la soulte positive résultant de la rupture anticipée ou du recalage des Instruments de couverture ;
(ii) RFF prend à sa charge, le cas échéant, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les assurances souscrites par le Titulaire, ses prestataires ou Actionnaires, et déduction faite des surcoûts résultant du seul fait ou manquement imputable au Titulaire, les surcoûts directs (notamment : coûts d'investissement supplémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment : démobilisation des personnels, interruption du chantier, compensation des prestataires du Titulaire, coûts de financement y compris, RFF entendu, les frais dûment justifiés de rupture anticipée ou de recalage des Instruments de couverture, du Prêt BEI et du Prêt fonds d'épargne de la CDC) liés à la survenance du ou des événements considérés, au-delà du montant indiqué au (i) ci-dessus.
La Partie qui invoque la survenance d'un événement visé aux points (a), (b) ou (c) du présent Article 12.1 le notifie sans délai par écrit à l'autre Partie et prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Dans les hypothèses visées aux points (a), (b) et (c) de l'Article 12.1, les Parties conviennent d'une mise à jour de l'échéancier de versement de la Redevance selon les modalités prévues à l'Article 26.
En cas de désaccord entre les Parties sur les montants de coûts directs et indirects occasionnés par le ou les événement(s) visé(s) aux points (a), (b) et (c) de l'Article 12.1., le différend est tranché dans les conditions prévues à l'Article 43.
Contrôle de la réalisation du Réseau Déployé
A compter de la Date d'entrée en vigueur, le Titulaire transmet à RFF et à l'Organisme Technique :
(a) le premier jour de chaque mois, le planning de déploiement faisant apparaître, au minimum, les tâches en cours ainsi que les entreprises qui en sont chargées, l'avancement par rapport au Calendrier et, le cas échéant, les retards identifiés, en particulier s'ils sont susceptibles d'entraîner la méconnaissance de la Date contractuelle de mise à disposition d'une Phase, ainsi que les mesures adoptées en vue de remédier à ces retards ;
(b) dans les meilleurs délais, tous rapports et informations que RFF ou l'Organisme Technique pourra demander afin d'apprécier si les travaux de réalisation sont conformes aux Documents de Réalisation, ainsi que tous autres documents, études, notes de calcul, rapports de contrôle et d'essai que RFF ou l'Organisme Technique pourra demander au Titulaire.
Le Titulaire s'engage à organiser régulièrement, et au minimum une fois par mois jusqu'à la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, et au minimum une fois par trimestre à compter de cette date, des réunions d'information et de coordination.
De plus, le Titulaire assiste, aussi souvent que RFF ou l'Organisme Technique l'estime utile, aux réunions de coordination supplémentaires organisées par RFF.
RFF et l'Organisme Technique disposent à tout moment du droit d'accès aux chantiers du Réseau Déployé, en vue de contrôler l'avancement des travaux et leur conformité aux dispositions du Contrat, à la réglementation applicable et notamment aux observations et prescriptions formulées par les autorités compétentes.
Le Titulaire laisse en permanence à RFF et à l'Organisme Technique ou à leur(s) représentant(s) respectif(s) le libre accès des ouvrages et leur apporte son concours pour leur permettre d'accéder à tous points des ouvrages et des travaux.
RFF s'engage à faire en sorte que ces visites ne perturbent pas l'exécution par le Titulaire, ses préposés ou cocontractants, des obligations mises à la charge du Titulaire au titre du Contrat.
RFF et l'Organisme Technique pourront formuler des observations sur les documents que le Titulaire leur communique ou sur les travaux et leur déroulement.
RFF et l'Organisme Technique pourront également procéder à des audits ponctuels en vue de s'assurer du respect des procédures décrites à l'Annexe 11.
Les vérifications et observations effectuées par RFF ou l'Organisme Technique à l'occasion de l'analyse des documents transmis par le Titulaire ou des visites du chantier, n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de RFF ou de l'Organisme Technique, ni de dégager le Titulaire de sa responsabilité concernant la conformité du Réseau Déployé aux prescriptions du Contrat.
Il est précisé que les vérifications opérées par, ou sous la responsabilité de, RFF et par l'Organisme Technique, et les acceptations prononcées aux titres de l'Article 14 et de l'Article 15, ne déchargent pas le Titulaire de son obligation de procéder, pendant toute la durée du Contrat, aux éventuels travaux de correction et de rectification du Réseau Déployé rendus nécessaires par l'apparition de défauts ou d'autres vices de toute nature rendant impossible le respect des obligations contractuelles, en particulier des Objectifs de performance.
Mise à disposition du Réseau Déployé
Le Titulaire met le Réseau Déployé à la disposition de RFF, dans les conditions définies au présent Article 14.
Le Titulaire, en sa qualité de maître d'ouvrage du Réseau Déployé, procède en son nom et sous sa seule et entière responsabilité à la réception (i) de chacun des Sites et des Segments du Réseau Déployé, (ii) des travaux de mise en câble du Réseau de transport déployé sous sa responsabilité, (iii) de la partie du Réseau de desserte déployé sous sa responsabilité.
Lorsque le Titulaire estime avoir achevé les travaux relatifs à l'une des opérations de mise en câble du Réseau de transport telles qu'identifiées à l'Annexe 8, le Titulaire invite RFF, avec un préavis d'au moins quinze (15) jours, à assister à la recette desdits travaux.
Ces recettes se déroulent selon les modalités prévues à l'Annexe 11.
Le Titulaire met en œuvre les recettes des travaux de mise en câble du Réseau de transport de manière à respecter le Calendrier.
Une fois ces recettes terminées, RFF établit un procès-verbal de recettes, certifiant :
(a) la conformité des travaux relatifs à l'une des opérations de mise en câble du Réseau de transport aux prescriptions du Contrat ;
(b) qu'un ou des Défaut(s) mineur(s) est/sont apparu(s) lors de la recette de l'une des opérations de mise en câble du Réseau de transport.
Le procès-verbal est alors assorti de réserves et fait état, pour chaque Défaut mineur constaté, de la nature des travaux, corrections et améliorations ainsi que du délai imparti au Titulaire pour procéder aux corrections que RFF estime nécessaires, étant rappelé que l'existence d'un Défaut mineur et la non réalisation desdits travaux de correction dans les délais impartis peuvent notamment donner lieu à la mise en œuvre de pénalités dans les conditions prévues à l'Article 16.2.
A l'issue de ces travaux, RFF et le Titulaire procèdent à la levée des réserves par l'établissement contradictoire d'un procès-verbal de levée des réserves ;
(c) ou qu'un ou des Défaut(s) majeur(s) est/sont apparu(s) lors de la recette de l'une des opérations de mise en câble du Réseau de transport.
Le procès-verbal indique alors les travaux de correction que RFF estime nécessaires ainsi que les délais de leur réalisation.
Une fois les travaux réalisés, RFF et le Titulaire renouvellent la recette pour la partie des travaux de l'opération de mise en câble du Réseau de transport selon les modalités prévues au présent Article.
RFF peut appliquer une pénalité dans les conditions prévues à l'Article 16.3 et, en tant que de besoin, exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais et risques du Titulaire dans les conditions prévues à l'Article 17.
Sauf en cas de Défaut(s) majeur(s), éventuellement constatés par RFF dans le cadre de ses vérifications (auquel cas il est fait application du paragraphe (c) ci-dessus), RFF transmet au Titulaire le procès-verbal relatif à l'une des opérations de mise en câble du Réseau de transport.
La date de réception de ce procès-verbal vaut mise à disposition de ladite opération de mise en câble.
Lorsque le Titulaire estime avoir achevé les travaux relatifs à un Segment, et l'Organisme Technique ayant délivré, dans les conditions précisées à l'Annexe 23, une attestation de conformité de chacun des Sites constituant le Segment, le Titulaire invite RFF et l'Organisme Technique, avec un préavis d'au moins quinze (15) jours ouvrés, à assister aux procédures de vérification du Segment, afin de vérifier la conformité du Segment concerné aux prescriptions du Contrat.
Pour chaque Segment, les attestations de conformité de chacun des Sites constituant le Segment sont transmises par le Titulaire à RFF dans un délai de huit (8) jours à compter de leur délivrance par l'Organisme Technique.
Le Titulaire met en œuvre les procédures de vérification du Segment de manière à respecter le Calendrier et notamment à permettre le commencement des tests et essais objet de l'Article 15.
La consistance, le déroulement et les modalités de réalisation des procédures de vérification du Segment, et les modalités d'intervention de l'Organisme Technique, sont décrits, respectivement, à l'Annexe 11 et à l'Annexe 23.
L'Annexe 11 précise notamment les conditions dans lesquelles le Titulaire transmet à RFF, au plus tard huit (8) jours après la fin des procédures de vérification relatives à chaque Segment, une synthèse des résultats desdites procédures, et en particulier les Défauts mineurs constatés.
Une fois les procédures de vérification réalisées pour l'ensemble des Segments constituant un Brin, le Titulaire adresse à RFF, dans un délai de huit (8) jours suivant le terme de ces procédures au titre du dernier Segment d'un Brin, un rapport de mise à disposition du Brin, établi conformément aux dispositions de l'Annexe 11, et accompagné, pour chacun des Sites et Segments du Brin, de l'attestation de conformité établie par l'Organisme Technique.
Ce rapport certifie, pour chaque Brin :
(a) les résultats positifs des procédures de vérification pour l'ensemble des Segments constituant le Brin.
Le rapport est alors accompagné de l'attestation de conformité du Brin, délivrée par l'Organisme Technique ;
(b) qu'un ou des Défauts mineurs est / sont apparu(s) lors des procédures de vérification d'un ou de plusieurs Segment(s).
Le rapport est alors accompagné de l'attestation de conformité du Brin, délivrée par l'Organisme Technique, et assortie de réserves.
Dans l'hypothèse où la synthèse établie à l'issue des procédures de vérification d'un ou plusieurs Segment(s) aurait abouti à la constatation de Défauts mineurs, le rapport est également accompagné de la présentation des corrections apportées par le Titulaire aux Défauts mineurs ainsi constatés.
Le Titulaire précise également dans son rapport de mise à disposition la nature des travaux, corrections et améliorations qu'il entend mettre en œuvre pour corriger les Défauts mineurs non encore corrigés, l'avis de l'Organisme Technique sur l'efficacité de ces mesures, ainsi qu'une estimation des délais de leur réalisation.
(c) ou qu'un ou des Défaut(s) majeur(s) est/sont apparu(s) lors des procédures de vérification.
Le rapport indique alors les travaux de correction que le Titulaire entend mettre en œuvre pour corriger les Défauts majeurs et l'avis de l'Organisme Technique sur l'efficacité de ces mesures, ainsi que les délais de leur réalisation, qui ne peut excéder cinq (5) mois à compter de la réception dudit rapport par RFF.
En cas d'accumulation significative de Défauts mineurs susceptible de constituer un Défaut majeur, les Parties et l'Organisme Technique se rencontrent.
Dès lors que la requalification en Défaut majeur est confirmée par RFF, le rapport indique alors les travaux de correction que le Titulaire entend mettre en œuvre pour corriger le Défaut majeur et précise l'avis de l'Organisme Technique sur l'efficacité de ces mesures, ainsi que les délais de leur réalisation, qui ne peut excéder cinq (5) mois à compter de la réception dudit rapport par RFF.
Une fois les travaux de correction réalisés, les procédures de vérification sont renouvelées quant à ces aspects, selon les modalités prévues au présent Article.
Sauf en cas de Défaut(s) majeur(s), éventuellement constatés par RFF dans le cadre de ses propres vérifications (auquel cas il est fait application du paragraphe (c) ci-dessus), RFF notifie au Titulaire dans un délai maximal de trois (3) semaines à compter de la réception du rapport, son acceptation de la mise à disposition du Brin.
La date de réception par le Titulaire de la notification ci-dessus relative au dernier Brin d'une Phase vaut Date effective de mise à disposition de la Phase.
En cas de Défaut(s) mineur(s), la notification précise :
― le délai imparti au Titulaire pour procéder aux corrections que RFF estime nécessaires, étant rappelé que la non réalisation desdits travaux dans les délais impartis peut notamment donner lieu à la mise en œuvre de pénalités dans les conditions prévues à l'Article 16.2 ;
― en tant que de besoin, les modalités d'établissement du procès-verbal de levée des réserves visé à l'Article 14.5 (b).
RFF se réserve toutefois la possibilité de procéder aux tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire, ainsi qu'à la mise en exploitation ferroviaire d'un Brin exempt de Défaut(s) majeur(s) mentionné(s) ou non dans le rapport établi en application de l'Article 14.5.
Le Titulaire procède alors aux travaux de correction qu'il estime, après avis de l'Organisme Technique, nécessaires, dans les délais impartis par RFF.
Il est rappelé qu'à défaut de réalisation desdits travaux dans le délai imparti, RFF peut appliquer une pénalité dans les conditions prévues à l'Article 16.2 et, en tant que de besoin, exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais et risques du Titulaire, dans les conditions prévues à l'Article 17.
A l'issue des travaux de correction, les procédures de vérification sont renouvelées quant à ces aspects, en vue de la délivrance de la notification visée ci-dessus.
Tests et essais préalables
à la mise en exploitation ferroviaire
RFF procède, selon les modalités définies à l'Annexe 2 et l'Annexe 6, aux tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire des Phases ou, le cas échéant, des Brins, mis(es) à sa disposition par le Titulaire dans les conditions visées à l'Article 14.
Le Titulaire participe à ces tests et essais, selon les modalités définies à l'Annexe 2 et à l'Annexe 6.
RFF s'engage à ce que les tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire de la dernière Phase soient achevés au plus tard à l'expiration d'un délai de cent soixante cinq (165) jours calendaires à compter de la Date effective de mise à disposition de ladite Phase.
Au terme de la période de tests et essais, RFF établit un rapport de mise en exploitation :
(a) certifiant les résultats positifs des tests et essais ;
(b) mentionnant qu'un ou des Défauts mineurs est/sont apparu(s) lors des tests et essais.
Dans ce cas, RFF précise dans son rapport de mise en exploitation la nature du ou des Défaut(s) mineur(s) constaté(s), et toute autre information pertinente afin de permettre au Titulaire de définir et de réaliser les travaux, corrections et améliorations nécessaires à la résolution de ce(s) Défaut(s) mineur(s), ainsi que le délai de leur réalisation.
En cas de Défaut(s) majeur(s) constatés lors des opérations de tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire, RFF enjoint le Titulaire de procéder aux travaux de correction nécessaires dans les délais précisés par RFF, afin de permettre à RFF de poursuivre les tests et essais visés au présent Article.
RFF peut mettre en œuvre une pénalité dans les conditions de l'Article 16.3. et, en tant que de besoin, exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais et risques du Titulaire, dans les conditions prévues à l'Article 17.
Sauf en cas de Défaut(s) majeur(s), RFF notifie au Titulaire, dans un délai maximal de trois (3) semaines à compter de la fin des tests et essais, le rapport visé ci-avant, comportant le cas échéant des réserves correspondant à des Défauts mineurs.
La date de réception par le Titulaire dudit rapport, en tant qu'il concerne le dernier Brin de la Phase, vaut Date de mise en exploitation de la Phase concernée.
― le délai imparti au Titulaire pour procéder aux corrections nécessaires, étant rappelé que la non réalisation desdits travaux dans les délais impartis peut notamment donner lieu à la mise en œuvre de pénalités dans les conditions prévues à l'Article 16.2 ;
― et/ou le montant, défini par RFF, déduit de la Redevance d'investissement initiale et de la Redevance maintenance, en application de l'Article 16.2 ;
En aucun cas le Titulaire ne saurait être tenu responsable par RFF d'un manquement à ses obligations au titre du Contrat, ni supporter quelque surcoût que ce soit, à raison de l'exécution par RFF ou sous sa responsabilité des tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire, sauf manquement contractuel imputable au Titulaire.
Pour chaque Phase, pendant la période comprise entre la Date effective de mise à disposition et la Date de mise en exploitation de la Phase concernée, le Titulaire réalise celles des Prestations d'exploitation ― maintenance listées à l'Annexe 2.
Dans l'hypothèse où, à la Date contractuelle de mise à disposition d'une Phase, tous les Brins la constituant n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition par le Titulaire, au profit de RFF, le Titulaire réalise, entre la Date contractuelle de mise à disposition de la Phase concernée et la Date effective de mise à disposition de la Phase, celles des Prestations d'exploitation ― maintenance listées en Annexe 2 en tant qu'elles concernent les Brins mis à disposition à bonne date.
En cas de retard imputable au Titulaire dans la réalisation des Phases impliquant le non respect de la Date contractuelle de mise à disposition d'une Phase, RFF peut imposer au Titulaire, sans mise en demeure, une pénalité d'un montant égal à :
― sept mille cinq cents (7 500) euros courants, par jour calendaire de retard entre le 1er et le 90e jour de retard ;
― quinze mille (15 000) euros courants, par jour calendaire de retard à compter du 91e jour de retard.
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au titre de l'Article 16.1 est plafonné, par Phase, à deux millions sept cent quarante mille (2 740 000) euros courants, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.1 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
A compter de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé :
(a) le montant des pénalités pouvant être appliqué par RFF au Titulaire sont les suivants :
― quinze mille (15 000) euros courants, par jour calendaire de retard entre le 1er et le 90e jour de retard ;
― trente mille (30 000) euros courants, par jour calendaire de retard à compter du 91e jour de retard.
(b) le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au Titulaire au titre de l'Article 16.1 (a) est plafonné à treize millions sept cent mille (13 700 000) euros courants, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.1 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
En cas de Défaut(s) mineur(s) constaté(s) au cours de la recette de l'une des opérations de mise en câble du Réseau de transport, des procédures de vérification des Segments ou des tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire, le montant de la pénalité que RFF peut appliquer au titre des Articles 14.3, 14.5, 14.6, 15.2 et 15.4 est déterminé par RFF en fonction de la gravité de chaque Défaut mineur :
― par une déduction effectuée sur la Redevance d'investissement initiale et la Redevance maintenance, cette déduction étant comprise, pour chaque Défaut mineur, entre mille (1 000) et quinze mille (15 000) euros courants ;
― et/ou par une pénalité en cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de correction du ou des Défaut(s) mineur(s) ; dans ce cas, RFF peut imposer, sans mise en demeure, une pénalité d'un montant correspondant à deux % (2 %) de l'évaluation du coût des travaux de correction du ou des Défaut(s) mineur(s), par jour de retard.
Le montant total de la sanction pécuniaire au titre du ou des Défaut(s) mineur(s) est plafonné, par Phase, à cent mille (100.000) euros courants, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.1 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
En cas de Défaut(s) majeur(s) apparu(s) au cours de la recette de l'une des opérations de mise en câble du Réseau de transport, des procédures de vérification des Segments ou des tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire, le montant de la pénalité qui peut être appliquée par RFF est déterminé en application des principes suivants :
― montant, pour chaque Défaut majeur, de sept mille cinq cent (7 500) euros courants, par jour de retard jusqu'à la correction de chaque Défaut majeur ;
― et, en cas de Défaut(s) majeurs apparu(s) au cours des tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire, suspension du versement de la Redevance d'investissement initiale et de la Redevance maintenance de la Phase ou du Brin concerné, jusqu'à correction du ou de tous les Défaut(s) majeur(s).
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au Titulaire au titre de l'Article 16.3. est plafonné à vingt-sept millions quatre cent mille (27 400 000) euros courants, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.1 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
En cas de retard imputable au Titulaire dans la réalisation des travaux relatifs au Réseau de transport, RFF peut imposer au Titulaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure, une pénalité d'un montant égal à vingt (20) euros courants, par jour calendaire de retard et par kilomètre de câble.
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au Titulaire au titre du présent Article est plafonné à deux millions deux cent soixante quinze mille (2 275 000) euros courants, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.1. pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
En cas de manquement du Titulaire à l'une de ses obligations au titre des procédures ou prestations prises en charge par RFF en vue du déploiement du Réseau Déployé, telles que détaillées à l'Annexe 6, RFF peut imposer au Titulaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure, une pénalité d'un montant de deux mille cinq cents (2 500) euros courants par manquement.
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au Titulaire au titre du présent Article 16.5. est plafonné à cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros courants, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.1, à l'Article 28.2 ou à l'Article 28.3 pour obtenir le paiement des sommes dues par le Titulaire à ce titre.
Les pénalités appliquées par RFF sur le fondement des Articles 16.1. à 16.5. ne sauraient excéder, toutes pénalités confondues et sur la durée du Contrat, un montant de quatre-vingt deux millions deux cent mille (82 200 000) euros courants.
En cas de manquement du Titulaire aux obligations mises à sa charge par le Contrat en matière de transmission de documents et informations, ou en cas de transmission d'informations incomplètes, RFF peut, en période de conception ― déploiement du Réseau, imposer au Titulaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure, une pénalité d'un montant égal à deux cent cinquante (250) euros courants, par jour calendaire de retard et par document ou information manquants.
Le montant des pénalités appliquées par RFF sur le fondement du présent Article 16.7 est plafonné selon les modalités définies au second alinéa de l'Article 23.3.
Mesures coercitives au titre de la conception,
de la construction et du déploiement
Sans préjudice des autres droits de RFF au titre du Contrat, en cas de manquement particulièrement grave du Titulaire à tout ou partie de ses obligations au titre de la conception, de la construction et du déploiement du Réseau Déployé, RFF peut décider, après mise en demeure du Titulaire de se conformer à ses obligations restée infructueuse dans un délai fixé par ladite mise en demeure et adapté à la nature et à l'étendue tant du manquement que des mesures de correction rendues nécessaires, de se substituer au Titulaire pour exécuter ou faire exécuter les prestations concernées par un tiers, aux frais et risques du Titulaire.
Les surcoûts éventuels liés à cette substitution peuvent être expertisés par un tiers indépendant, à la demande du Titulaire et à ses frais.
RFF met fin à cette substitution dans les meilleurs délais dès lors que le Titulaire justifie des garanties et moyens nécessaires pour reprendre l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions du Contrat, et que l'ensemble des conséquences de la substitution, notamment vis-à-vis des tiers, a été réglé.
Faute pour le Titulaire d'avoir apporté ces justifications à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la réception de la mise en demeure visée ci-avant, et lorsque la substitution porte sur la totalité des obligations du Titulaire au titre de la conception, de la construction et du déploiement du Réseau Déployé, RFF prononce la déchéance du Titulaire dans les conditions prévues à l'Article 40.
Le versement des Contributions financières est suspendu à due concurrence des prestations faisant l'objet de la substitution.
RFF peut notamment procéder à une telle substitution si le retard constaté sur la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé, pour un motif imputable au Titulaire, dépasse cent quatre-vingts (180) jours, ou s'il apparaît, en particulier au regard des retards constatés par rapport au Calendrier, que le Titulaire ne sera raisonnablement pas en mesure de respecter la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé augmentée de cent quatre-vingts (180) jours.
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU
au fonctionnement du Réseau
Le Titulaire est seul responsable de l'accomplissement de toutes les démarches visant à permettre aux autorités compétentes de délivrer et de maintenir les autorisations nécessaires à l'exploitation du Réseau conformément au Contrat.
RFF reste seul responsable de l'ensemble des démarches et du paiement des redevances nécessaires au maintien des autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) à RFF, en sa qualité d'exploitant d'un réseau indépendant au sens du Code des postes et communications électroniques, pour l'exploitation du GSM-R et l'utilisation des fréquences associées, telles qu'obtenues ou sollicitées par RFF préalablement à la Date d'entrée en vigueur, ainsi que de l'ensemble des conséquences du retrait éventuel desdites autorisations.
Dans le strict respect des prescriptions résultant des déclarations, autorisations ou licences obtenues ou sollicitées par RFF préalablement à la Date d'entrée en vigueur et liées à sa qualité d'exploitant d'un réseau indépendant au sens du Code des postes et communications électroniques, le Titulaire prend en charge, et assume l'ensemble des conséquences, des démarches visant à permettre aux autorités compétentes de délivrer et de maintenir les autorisations nécessaires à la mise en œuvre des activités annexes telles que visées à l'Article 19.4.
En cas de difficultés avérées du Titulaire, RFF lui apporte, en tant que de besoin, son appui pour faciliter l'obtention de ces autorisations, notamment à l'égard des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire autres que RFF, et aux limites du Réseau.
L'éventuelle intervention de RFF en application du présent alinéa n'a pour effet ni d'engager la responsabilité de RFF ni de décharger le Titulaire de la sienne quant à l'obtention des autorisations.
Exploitation et maintenance
Le Titulaire exécute l'ensemble des missions mises à sa charge par le Contrat au titre de l'exploitation et de la maintenance du Réseau, dans les conditions précisées au Contrat et dans le respect des lois et règlements applicables ainsi que des Missions sécurité ― travaux.
Sauf lorsque le Contrat en dispose expressément autrement (par exemple en cas de force majeure ou de situation d'imprévision au sens de l'Article 37), le Titulaire prend à sa charge l'intégralité des surcoûts liés à l'exploitation et à la maintenance du Réseau.
Toutefois, le Titulaire ne supporte les surcoûts résultant des événements listés ci-après, à la condition qu'ils soient extérieurs au Titulaire et hors de son contrôle, qu'à hauteur d'un montant annuel, après déduction des indemnités d'assurance versées au Titulaire, de cinq cent mille (500 000) euros constants (valeur du 1er juillet 2008, actualisés selon le même indice que celui appliqué, conformément à l'Annexe 15, à la Redevance maintenance), tous événements suivants confondus :
― actes de vandalisme d'une particulière gravité ;
― conséquences de l'exercice de ses missions par un tiers intervenant sur le fondement d'un contrat conclu avec RFF, y compris la SNCF, ou lorsque celle-ci intervient au titre de la réglementation ferroviaire ;
― grève locale ou nationale affectant l'exécution par le Titulaire de ses obligations au titre de l'exploitation du Réseau, à l'exception des grèves du personnel du Titulaire ou de ses cocontractants ;
― retrait, suspension ou annulation d'une autorisation administrative indispensable pour l'exploitation de tout ou partie du Réseau ou ayant un impact significatif sur le respect des Objectifs de performance.
Il est précisé que les surcoûts résultant de ces événements ne sont imputés sur le montant visé ci-avant que sous réserve du respect par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat, cette réserve étant levée lorsque le Titulaire démontre que l'exécution du Contrat a été rendue impossible par la survenance du ou des événement(s) considéré(s).
Au delà de cette limite annuelle, les surcoûts correspondant à de tels événements sont pris en charge par RFF, étant précisé que RFF supporte intégralement les conséquences financières d'un manquement de RFF à ses obligations au titre du Contrat.
Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées par le Contrat au titre de l'exploitation et de la maintenance du Réseau, le Titulaire satisfait aux Objectifs de performance.
En cas de manquement du Titulaire aux Objectifs de performance, telsque détaillés à l'Annexe 3, il est fait application des dispositions de l'Article 23.4., sauf à ce que le manquement concerné trouve son origine exclusive dans l'une des seules hypothèses suivantes :
― conséquences de l'exercice de ses missions par un tiers intervenant sur le fondement d'un contrat conclu avec RFF, y compris la SNCF lorsqu'elle intervient au titre de la réglementation ferroviaire ;
― défaillance de RFF dans l'exploitation du Réseau de transport ou de la partie du Réseau de desserte dont l'exploitation incombe à RFF ;
― indisponibilité et/ou dysfonctionnement des terminaux et équipements exploités par RFF ou les entreprises ferroviaires connectés au Réseau ;
― anomalie logicielle, imputable à Nortel au titre des prestations que Nortel réalise dans le cadre de l'exclusivité dont il bénéficie au titre du Contrat Nortel, touchant les deux centres de commutation (NSS) et empêchant le respect des Objectifs de performance en dépit des moyens mis en œuvre par le Titulaire et communiqués à RFF.
La présente exonération est limitée dans le temps : elle ne s'applique que pour la période prévue à l'Annexe 12, étant précisé qu'au-delà de cette période, les pénalités s'appliquent de plein droit selon les modalités fixées à l'Article 23.4 ;
― interruption du GSM-R programmée avec la SNCF intervenant sur la base de la règlementation ferroviaire applicable et n'impactant pas la circulation ferroviaire ou l'usage ferroviaire du GSM-R ;
― retrait, suspension ou annulation d'une autorisation visée à l'Article 18.2.
Dans l'hypothèse d'une absence de compatibilité radioélectrique des équipements du Réseau due à des équipements de tiers, les Objectifs de performance non atteints par le Titulaire à raison de l'incompatibilité ne donnent pas lieu à l'application de pénalités pendant une durée d'un (1) mois à compter de la découverte de l'incompatibilité.
Au-delà, les Parties se rencontrent afin d'arrêter les mesures techniques et financières de nature à permettre la poursuite de l'exécution du Contrat.
Sans préjudice de ses obligations au titre de l'Article 15.6., le Titulaire exécute :
― à compter de la Date de mise en exploitation de chacune des Phases, les Prestations d'exploitation ― maintenance listées à l'Annexe 2 ;
― à compter de la mise à disposition par RFF, au profit du Titulaire, des installations constitutives du Réseau Déployé par RFF, tel que décrit à l'Annexe 9, les Prestations d'exploitation ― maintenance listées à l'Annexe 2.
Au titre de l'exploitation et de la maintenance du Réseau, le Titulaire fait son affaire de toute usure normale ou anormale du Réseau, en ce incluse, notamment, la réparation des actes de vandalisme, sans préjudice des dispositions de l'Article 19.1. relatives aux modalités de prise en charge des conséquences financières des actes de vandalisme.
Par ailleurs, le Titulaire est autorisé, après accord préalable exprès de RFF, à exploiter des activités annexes à l'objet du Contrat tel que défini à l'Article 2, et non initialement prévues à la Date d'entrée en vigueur, pour autant que la mise en œuvre de telles activités ne porte pas préjudice à l'exécution par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat.
Mise en conformité et évolutions technologiques
Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire est tenu d'assurer la mise en conformité du Réseau au Contrat et aux lois, règlements et normes applicables, dans les conditions prévues au Contrat, et en particulier celles relatives à la prise en charge des conséquences financières des opérations visées à l'Article 36.
Le Titulaire est tenu d'assurer, à ses frais exclusifs et jusqu'au terme du Contrat, la correction des défauts de conformité (en ce compris les vices de conception) du Réseau.
Le Titulaire assure une veille technologique de manière à faire bénéficier RFF des recherches et progrès technologiques liés au Réseau.
Les Parties conviennent ensemble de l'opportunité et des modalités de mise en œuvre d'opérations d'évolutions technologiques du Réseau.
Les modalités financières de ces opérations seront identiques à celles des Modifications visées à l'Article 35.2. ou à l'Article 35.3, sous réserve de l'application de dispositifs spécifiques résultant du Contrat Nortel.
Ne sont pas considérées comme des opérations d'évolutions technologiques du Réseau telles que visées ci-dessus, et sont donc intégralement mises à la charge financière du Titulaire, à l'exception des opérations listées à l'Annexe 2, les opérations de maintenance par lesquelles le Titulaire choisit de remplacer une installation ou un équipement défectueux ou usé par une installation ou un équipement de nouvelle génération, plus performant, dès lors que, (i) soit l'installation ou l'équipement initial n'est plus disponible, (ii) soit, s'il est encore disponible, son remplacement par une installation ou un équipement de nouvelle génération permet au Titulaire de réduire les Coûts d'exploitation-maintenance sur la durée restante du Contrat ou d'améliorer la performance du Réseau Déployé pour un coût sensiblement équivalent.
Dans l'hypothèse où, avec l'accord de RFF, des opérations listées à l'Annexe 2 ne seraient pas mises en œuvre par le Titulaire pendant la durée du Contrat, la fraction de la Redevance versée au Titulaire correspondant à ces opérations est due, au terme normal ou anticipé du Contrat et selon les modalités fixées au Contrat, à RFF.
En cas d'augmentation de la périodicité de l'une des opérations visées à l'Annexe 2 et pour laquelle ladite Annexe prévoit une périodicité, les Parties conviennent de se rapprocher afin de mettre RFF en mesure de décider de l'opportunité de procéder aux opérations complémentaires.
Si RFF décide que l'opération en cause doit effectivement être mise en œuvre selon une périodicité supérieure à celle indiquée à l'Annexe 2, la modification en cause est mise en œuvre selon les modalités, notamment financières, décrites à l'Article 35.2 ou à l'Article 35.3.
Contrôle de l'exécution de ses obligations
par le Titulaire
Aux dates prévues à l'Article 26, le Titulaire transmet à RFF un rapport du niveau de performance atteint au regard des Objectifs de performance.
Le contenu de ce rapport est précisé à l'Annexe 3.
Le contrôle du niveau de performance atteint par le Titulaire est effectué par RFF, en vue notamment de décider, le cas échéant, de l'application de pénalités telles que prévues à l'Article 23.
Les modalités de contrôle du respect des Objectifs de performance sont détaillées en Annexes, et notamment à l'Annexe 3, à l'Annexe 11 et à l'Annexe 12.
Outre ce contrôle, RFF peut également procéder, à sa discrétion, à des contrôles et mesures sur place et sur pièces, selon les modalités détaillées à l'Annexe 11, dès lors que de tels contrôles et mesures ne perturbent pas l'exécution par le Titulaire des Prestations d'exploitation-maintenance.
Le Titulaire s'engage à faciliter le déroulement de tels contrôles par RFF et à lui fournir, dans les délais impartis, tous documents, pièces ou justificatifs raisonnablement requis par RFF.
Ordre public ― Police
Le Titulaire vise dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le Contrat, à permettre à RFF de respecter les exigences du service public dont ce dernier à la charge, et notamment le principe de continuité du service public, en garantissant à RFF la disponibilité du Réseau, selon les termes et conditions du Contrat.
Le Titulaire met tout ou partie des ouvrages et installations inclus dans le périmètre du Contrat, tel que défini à l'Annexe 2, à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre public l'exigent.
Les charges supportées par le Titulaire dans une telle hypothèse font l'objet d'une juste compensation de l'Etat.
Pénalités et mesures coercitives
au titre de l'exploitation du Réseau
Sans préjudice des autres droits de RFF au titre du Contrat, en cas de manquement particulièrement grave du Titulaire à tout ou partie de ses obligations au titre de l'exploitation du Réseau, et lorsque l'urgence ou la continuité du service public le justifie, RFF peut décider, après mise en demeure du Titulaire de se conformer à ses obligations restée infructueuse dans un délai fixé par ladite mise en demeure et adapté à la nature et à l'étendue tant du manquement que des mesures de correction rendues nécessaires, de se substituer au Titulaire pour exécuter ou faire exécuter les prestations concernées par un tiers, aux frais et risques du Titulaire.
Faute pour le Titulaire d'avoir apporté ces justifications à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la réception de la mise en demeure visée ci-avant, et lorsque la substitution porte sur la totalité des obligations du Titulaire au titre de l'exploitation et de la maintenance du Réseau, RFF prononce la déchéance du Titulaire dans les conditions prévues à l'Article 40.
Pendant la période de substitution, le Titulaire ne perçoit pas la part de la Redevance maintenance correspondant à la prestation faisant l'objet de la substitution.
Si les dépenses exposées par RFF dans le cadre de la substitution sont supérieures à la part de la Redevance maintenance qui aurait été due pendant cette période, les excédents de dépenses exposées par RFF, le cas échéant expertisés par un tiers indépendant, à la demande et aux frais du Titulaire, sont mis à la charge du Titulaire et sont imputés, par compensation, sur le montant de la Redevance dû au Titulaire, sans préjudice des droits des cessionnaires de la Créance.
Dans cette hypothèse, RFF peut également appeler la garantie visée à l'Article 28.2 ou à l'Article 28.3.
En cas de manquement du Titulaire aux obligations mises à sa charge par le Contrat en matière de transmission de documents et informations, ou en cas de transmission d'informations incomplètes, RFF peut, en période d'exploitation du Réseau, imposer au Titulaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure, une pénalité d'un montant égal à deux cent cinquante (250) euros courants, par jour calendaire de retard et par document ou information manquants.
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au Titulaire au titre du présent Article 23.3 et de l'Article 16.7 est plafonné à cinquante mille (50.000) euros courants par trimestre, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.1, à l'Article 28.2 ou à l'Article 28.3 pour obtenir le paiement des sommes dues par le Titulaire à ce titre.
En cas de manquement du Titulaire aux Objectifs de performance, RFF applique, dans les conditions précisées à l'Article 26, les pénalités dont le montant est arrêté en application des principes posés à l'Annexe 12, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.2 ou à l'Article 28.3 pour obtenir le paiement des sommes dues par le Titulaire à ce titre.
Le Titulaire supporte l'ensemble des coûts et risques liés à l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du Contrat, dans les conditions prévues par ce dernier.
La décomposition des coûts mis à la charge du Titulaire au titre du Contrat, sur la base de laquelle est calculé la Redevance, est présentée à l'Annexe 13.
Le Titulaire assure le financement des dépenses liées à la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat selon les modalités figurant dans le Plan de financement, qui détaille notamment les montants, l'échéancier prévisionnel de versement et de remboursement ainsi que les conditions financières de l'ensemble des instruments de financement permettant au Titulaire d'exécuter ses obligations au titre du Contrat : Fonds propres, Quasi fonds propres, crédits relais, Instruments de couverture, Instruments de dette et financement(s) adossés à la Créance.
Le Plan de financement précise également l'identité et les coordonnées du ou des arrangeur(s) et agent(s) de ces financements.
Le Titulaire transmet à RFF, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux (2) jours à compter de la Date d'entrée en vigueur :
― une copie certifiée conforme des contrats relatifs aux Instruments de dette (en ce inclus le Contrat de Prêt BEI et le Contrat de Prêt fonds d'épargne CDC) et aux Instruments de couverture signés ainsi que des contrats portant sur la conception-construction du Réseau Déployé et l'exploitation-maintenance du Réseau signés (y compris, le cas échéant, le contrat d'interface) ;
― une attestation des arrangeurs de ces Instruments de dette confirmant (i) que ces Instruments de dette entrent en vigueur à la Date d'entrée en vigueur, (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les Instruments de dette incompatibles avec les stipulations du Contrat (cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les Instruments de dette) ;
― l'identité du représentant des établissements de crédit ayant mis en place les Instruments de dette, mandaté aux fins de l'application de l'Article 40.2 ;
― une attestation portant sur la libération des Fonds propres conformément au Plan de financement.
Tout projet de modification du Plan de financement est, préalablement à sa réalisation, soumis pour approbation à RFF par le Titulaire.
Le Titulaire s'engage notamment à informer préalablement RFF avant toute souscription par le Titulaire de tout nouvel Instrument de dette, dont les conditions financières sont plus avantageuses que celles des Instruments de dette initiaux et dont l'objet est de rembourser tout ou partie des Instruments de dette.
A cette fin, le Titulaire transmet à RFF une note justifiant de manière détaillée que la modification envisagée n'est pas de nature à compromettre la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat, et contenant une proposition quant aux modalités de partage entre les Parties du gain financier résultant, le cas échéant, de la modification envisagée, le partage des gains en cause étant opéré à parts égales entre RFF et le Titulaire.
Au vu de ce dossier, RFF donne son accord sur la modification dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du dossier complet visé ci-avant ; dans ce délai, qui peut être ramené à un (1) mois en cas d'urgence, résultant notamment de prescriptions légales ou réglementaires impératives, le Titulaire est tenu de fournir à RFF toute information requise par RFF et nécessaire à l'instruction de la demande, en vue notamment de préciser les modalités de partage de l'économie attendue de la modification.
Faute pour RFF d'avoir donné son accord exprès dans le délai de deux (2) mois précité, RFF est réputé avoir refusé son accord sur la modification envisagée.
Structure de la rémunération :
(a) En contrepartie de la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, le Titulaire est rémunéré par la Redevance, versée selon l'échéancier fixé à l'Article 26.2 et conformément aux stipulations de l'Article 26.3, et qui comprend :
― la Redevance d'investissement initiale, destinée à réduire le besoin de financement du Titulaire au titre des Instruments de dette et/ou à assurer le service de tout ou partie des Instruments de dette mis en place pour financer le déploiement de chaque Phase ;
― la Redevance immobilière (RI), destinée à couvrir les Coûts d'investissement ainsi que les Coûts de financement, calculée selon les modalités fixées à l'Annexe 15 et composée de :
― RI1, dont le montant est fixé selon les modalités fixées à l'Annexe 15, est dédiée au paiement du service (principal et intérêts) d'une fraction de la Dette totale, correspondant au(x) financement(s) adossé(s) à la Créance en ce inclus le paiement des instruments financiers de couverture de taux y afférents ;
― RI1 représente soixante-cinq % (65 %) du montant cumulé, sur la durée du Contrat et tel que défini à l'Annexe 15, de la Redevance immobilière, exprimé en euros courants, sous réserve d'une modification du Plan de financement en application de l'Article 25.3 ;
― RI2, dont le montant est fixé selon les modalités fixées à l'Annexe 15, correspondant à la fraction complémentaire à la Redevance immobilière, est destinée (i) au paiement du service du ou des Instruments de dette (principal et intérêts), en ce inclus le paiement des Instruments de couverture (ii) à la rémunération des Fonds propres et Quasi fonds propres et (iii) au paiement de tout ou partie des impôts et taxes dus par le Titulaire ;
― la Redevance maintenance (RM), en contrepartie de l'exécution des Prestations d'exploitation ― maintenance et destinée à couvrir les Coûts d'exploitation ― maintenance.
(b) Sans préjudice de dispositions contraires du Contrat :
(i) La Redevance d'investissement initiale et la Redevance immobilière déterminées à la Date d'entrée en vigueur sont forfaitaires, non révisables et non indexables.
(ii) La Redevance maintenance déterminée à la date de signature du Contrat est forfaitaire, non révisable et indexée annuellement par application du mécanisme d'indexation défini à l'Annexe 15.
(c) Les montants correspondant (i) à la partie des revenus des activités annexes revenant le cas échéant à RFF en application de l'Article 19.4 et (ii) aux pénalités appliquées par RFF au titre de l'Article 16 et de l'Article 23 sont déduits de la Redevance dans la mesure où le montant de celle-ci est suffisant pour permettre une telle imputation et sans préjudice des droits des cessionnaires de la Créance.
A défaut, le montant des pénalités et le montant de la partie des revenus générés par les activités annexes revenant à RFF, en application de l'article 19.4, sont versés par le Titulaire à RFF, qui peut le cas échéant faire appel aux garanties visées à l'Article 28.
La décomposition de chacun des éléments composant la Redevance figure à l'Annexe 15.
Échéancier de versement.
L'échéancier de versement de la Redevance, détaillé à l'Annexe 15, distingue deux périodes :
(a) Jusqu'à l'expiration du trimestre calendaire correspondant à la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé augmentée de la durée maximale de cent soixante-cinq (165) jours calendaires nécessaire à la réalisation des tests et essais préalables à la mise en exploitation ferroviaire (ci-après « le Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé ») :
i) Le premier jour suivant l'expiration du semestre calendaire durant lequel la date de mise à disposition, par RFF au profit du Titulaire, du Réseau Déployé par RFF intervient, et le premier jour de chaque trimestre calendaire suivant, RFF doit au Titulaire, à terme échu, la fraction de la Redevance maintenance correspondant au Réseau Déployé par RFF.
(ii) Le premier jour suivant l'expiration du semestre calendaire durant lequel la Date effective de mise à disposition de chacune des Phases intervient, et le premier jour de chaque trimestre calendaire suivant, RFF doit au Titulaire, à terme échu, la fraction de la Redevance maintenance correspondant à chaque Phase concernée.
(iii) Le premier jour suivant l'expiration du semestre calendaire durant lequel la Date effective de mise à disposition de chacune des Phases intervient, et le premier jour de chaque semestre calendaire suivant, RFF doit au Titulaire, à terme échu, la fraction de la Redevance d'investissement initiale correspondant à chaque Phase concernée.
Toutefois, lorsque, à la Date contractuelle de mise à disposition d'une Phase, le Titulaire n'a pas reçu la notification de l'acceptation par RFF de la mise à disposition de tous les Brins constituant cette Phase, RFF doit au Titulaire, dans les conditions prévues à l'Annexe 15, la fraction de la Redevance d'investissement initiale et de la Redevance maintenance correspondant aux Brins pour lesquels le Titulaire a reçu, à la Date contractuelle de mise à disposition de la Phase concernée, la notification de l'acceptation, par RFF, de leur mise à disposition.
(iv) La dernière échéance de la Redevance maintenance et de la Redevance d'investissement initiale, au titre de chaque Phase constitutive du Réseau Déployé et du Réseau Déployé par RFF, est due à terme échu, à l'expiration du Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé.
(b) A compter du premier trimestre calendaire suivant l'expiration du Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé, RFF doit la Redevance immobilière et la Redevance maintenance, à terme échu trimestriellement, le premier jour suivant l'expiration de chaque trimestre calendaire.
En cas de modification du Calendrier ou de retard par rapport à la Date contractuelle de mise à disposition d'une Phase quelle qu'en soit la cause, notamment dans les hypothèses visées aux Articles 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 36, les Parties conviennent de mettre à jour l'échéancier de versement de la Redevance selon les modalités détaillées à l'Annexe 15.
(a) (i) Jusqu'à l'expiration du Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé :
― la fraction de la Redevance d'investissement initiale due au titre de chaque Phase ou, le cas échéant, en application des stipulations de l'Article 26.2(a)(iii), de chaque Brin, est payée à terme échu semestriellement, au plus tard soixante (60) jours après le premier jour de chaque semestre calendaire (le premier jour inclus) ;
― la fraction de la Redevance maintenance due au titre de chaque Phase ou, le cas échéant, en application des stipulations de l'Article 26.2(a)(iii), de chaque Brin ou au titre du Réseau Déployé par RFF est payée à terme échu trimestriellement, au plus tard soixante (60) jours après le premier jour de chaque trimestre calendaire (le premier jour inclus).
(ii) A compter du premier trimestre calendaire suivant l'expiration du Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé :
― la Redevance immobilière 2 et la Redevance maintenance sont payées à terme échu trimestriellement, au plus tard soixante (60) après le premier jour suivant l'expiration de chaque trimestre calendaire.
― la Redevance immobilière 1 est payée à terme échu trimestriellement le soixantième (60e) jour après le premier jour suivant l'expiration de chaque trimestre calendaire (le premier jour inclus).
(iii) Par dérogation aux dispositions de l'Article 26.2 (a) ci-dessus :
― la première échéance de la Redevance maintenance due au titre de chaque Phase est payée à terme échu semestriellement, au plus tard soixante (60) jours après le premier jour suivant l'expiration du semestre calendaire durant lequel la Date effective de mise à disposition de chacune des Phases intervient (le premier jour inclus) ;
― la première échéance de la Redevance maintenance due au titre du Réseau Déployé par RFF est payée à terme échu semestriellement, au plus tard soixante (60) jours après le premier jour suivant l'expiration du semestre calendaire durant lequel la date de mise à disposition, par RFF au profit du Titulaire, du Réseau Déployé par RFF intervient (le premier jour inclus) ;
― dans l'hypothèse où le Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé intervient lors du premier trimestre d'un semestre calendaire, la dernière échéance de la Redevance d'investissement initiale est payée à terme échu trimestriellement, au plus tard soixante (60) jours après le premier jour suivant l'expiration du Trimestre de mise en exploitation du Réseau Déployé (le premier jour inclus).
(b) Selon les modalités précisées ci-dessous, le calcul du montant de la Redevance à verser par RFF est effectué en déduisant de la Redevance le montant des pénalités appliquées par RFF, et en tenant compte du montant de la partie des revenus générés par les activités annexes revenant à RFF, en application de l'Article 19.4., sous réserve d'un montant suffisant de Redevance et sans préjudice des droits des cessionnaires de la Créance.
(i) Le Titulaire transmet à RFF un rapport du niveau de performance au regard des Objectifs de performance atteint sur la période considérée (selon le niveau de détail précisé à l'Annexe 12), ainsi que, le cas échéant, la part des revenus des activités annexes visées à l'Article 19.4 revenant à RFF, au plus tard quinze (15) jours après le terme du trimestre considéré.
(ii) Sur la base de ce rapport, et en application des modalités de calcul des pénalités, fixées à l'Article 16, à l'Article 23 et à l'Annexe 12, RFF fixe le montant des pénalités appliquées au Titulaire et le notifie au Titulaire au plus tard le quinzième jour suivant la remise du rapport du niveau de performance atteint sur le trimestre considéré.
RFF est autorisé, lors du paiement relatif à une période donnée, à tenir compte des manquements aux Objectifs de performance et des autres manquements justifiant l'application d'une pénalité au titre de l'Article 16 ou de l'Article 23 intervenus au cours des périodes précédant la période concernée et n'ayant pas été pris en compte.
(iii) La facture est adressée à RFF par le Titulaire au plus tard cinq (5) jours après la notification qui lui est faite par RFF, en application du (ii) ci-avant, du montant des pénalités.
La facture tient compte du montant :
― des pénalités appliquées au titre de l'Article 16 et de l'Article 23, et ;
― du montant de la part des revenus des activités annexes visées à l'Article 19.4 revenant à RFF.
En cas de retard de paiement de toute somme due par RFF au Titulaire (y compris les indemnités dues en cas de fin anticipée du Contrat), les sommes en cause sont augmentées d'intérêts de retard au taux légal de l'année en cours augmenté de deux % (2 %).
Les intérêts sont calculés sur une base journalière et sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement effectif du montant dû.
Les intérêts de retard éventuellement dus par RFF au Titulaire au titre de l'Article 26.4 ne se cumulent pas avec ceux prévus au présent Article 26.5 lorsqu'ils sont dus pour la même période.
Avant la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, RFF verse au Titulaire des Contributions financières.
Ces Contributions financières sont intégralement affectées au financement d'une portion des Coûts d'investissement.
L'échéancier, les conditions et les modalités de versement de ces Contributions financières sont précisés à l'Annexe 19.
Garanties pour la réalisation du Réseau Déployé.
A la Date contractuelle de mise à disposition de chaque Phase, diminuée d'une durée de vingt-quatre (24) mois, le Titulaire met en place, ou s'assure qu'est mise en place, pour chaque Phase, une garantie annuelle au profit de RFF, d'un montant de deux millions quatre cent soixante dix mille (2 470 000) euros courants.
Ces garanties sont renouvelées annuellement selon ces mêmes modalités de montant, étant précisé qu'en cas d'appel total ou partiel, le Titulaire les rétablit ou s'assure qu'elles sont rétablies, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de leur appel total ou partiel, à leur montant initial, par émission de nouvelles garanties et dans la limite d'un montant cumulé de reconstitution égal à une (1) fois leur montant initial.
Ce plafond de reconstitution s'entend sur la durée courant depuis la mise en place initiale de la garantie associée à une Phase et se prolongeant à l'occasion de chacun de ses renouvellements ultérieurs.
Ces garanties prennent fin à l'expiration d'une période de douze (12) mois à compter de la Date effective de mise à disposition de chaque Phase.
Garantie pour l'exécution des missions d'exploitation maintenance en période de déploiement.
A la date de mise à disposition par RFF au profit du Titulaire du Réseau Déployé par RFF, le Titulaire met en place, ou s'assure qu'est mise en place, une garantie annuelle d'un montant d'un million deux cent cinquante mille (1 250 000) euros courants.
Cette garantie est renouvelée annuellement pour un montant identique et en faisant déduction d'éventuels montants précédemment appelés au titre de cette même garantie.
Cette déduction s'entend sur la durée courant depuis sa mise en place initiale et se prolongeant à l'occasion de chacun de ses renouvellements ultérieurs.
Cette garantie prend fin à l'expiration du semestre calendaire durant lequel intervient la Date effective de mise à disposition de la dernière Phase.
Garantie pour l'exécution des missions d'exploitation maintenance en période d'exploitation.
Le premier jour suivant l'expiration du semestre calendaire durant lequel intervient la Date effective de mise à disposition de la dernière Phase constitutive du Réseau Déployé, le Titulaire met en place, ou s'assure qu'est mise en place, une garantie annuelle d'un montant de deux millions trois cent mille (2 300 000) euros courants.
Dans le cas où RFF se substitue au Titulaire par application des dispositions de l'Article 23 et si à cette occasion, il est fait appel à tout ou partie de la garantie, son montant est porté, par émission d'une nouvelle garantie, à un montant correspondant à quatre (4) fois le montant indiqué à l'alinéa ci-dessus.
La garantie est maintenue à ce montant pendant la période de substitution prolongée d'une durée de six (6) mois.
Si pendant cette durée de six (6) mois, elle ne fait pas l'objet d'un nouvel appel, le montant de cette garantie est ramené au montant fixé à l'alinéa ci-dessus.
Cette garantie est renouvelée annuellement pour un montant déterminé selon les modalités indiquées ci-dessus et en faisant déduction d'éventuels montants précédemment appelés au titre de cette même garantie.
Dans le cas où le montant de cette garantie a été porté, durant cette même période courant depuis sa mise en place initiale, à quatre (4) fois sont montant initial, alors, cette déduction s'applique au montant ainsi augmenté.
Garantie pour la remise en état du Réseau.
Douze (12) mois avant le terme normal du Contrat, ou dans un délai de un (1) mois suivant la date de notification de la résiliation du Contrat pour motif d'intérêt général lorsque celle-ci intervient postérieurement à la Date effective de mise à disposition de la dernière Phase constitutive du Réseau Déployé, le Titulaire met en place, ou s'assure qu'est mise en place, au profit de RFF, une garantie d'un montant de vingt-sept millions quatre cent mille (27 400 000) euros courants.
En cas d'appel total ou partiel de cette garantie avant le terme normal ou anticipé du Contrat, le Titulaire la rétablit ou s'assure qu'elle est rétablie, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de son appel total ou partiel, à son montant initial, par émission d'une nouvelle garantie et dans la limite d'un montant cumulé de reconstitution égal à une (1) fois son montant initial.
Cette garantie prend fin six (6) mois après le terme, normal ou anticipé, du Contrat.
Les garanties visées au présent Article sont constituées sous forme de garanties autonomes à première demande émises au profit de RFF par un établissement bancaire agréé.
Il est convenu que le Titulaire a la possibilité de céder l'ensemble des créances pécuniaires qu'il détient sur RFF au titre du Contrat, à un ou plusieurs établissement(s) de crédit, après information préalable de RFF selon les modalités prévues aux dispositions des articles L.
RFF autorise le Titulaire à céder aux établissements de crédit ayant mis en place les Instruments de dette, ainsi qu'à tout cessionnaire des droits de l'un quelconque de ses établissements de crédit au titre des Instruments de dette, sa créance représentée par la fraction RI1 de la Redevance immobilière étant précisé que, en application de l'article L.
313-29-1 du Code monétaire et financier, cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L.
313-29 du Code monétaire et financier, sur la base d'un ou plusieurs acte(s) d'acceptation conforme(s) au modèle prévu à l'Annexe 24 (la « Créance »).
Il est entendu entre les Parties que la Créance peut être décomposée en plusieurs parties dans l'unique but de permettre la mise en place de plusieurs actes d'acceptation distincts, conformes au modèle prévu à l'Annexe 24.
L'Annexe 15 précise la décomposition éventuelle de RI1.
Après la signature par RFF de l'acte d'acceptation de chaque fraction de la Créance, laquelle aura lieu le jour de la Date d'entrée en vigueur, et à compter de la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, chaque fraction de Créance est définitivement acquise aux établissements de crédit cessionnaires, sans pouvoir être affectée d'aucune compensation ou retenue de toute nature.
La Créance est destinée à couvrir une fraction des Coûts d'investissement et des Coûts de financement.
Le montant de la Créance représente, sous réserve d'une modification du Plan de financement en application de l'Article 25.3, soixante-cinq % (65 %) du montant cumulé sur la durée du Contrat, tel que fixé à l'Annexe 15, de la Redevance immobilière, exprimé en euros courants.
RFF se libère, à hauteur du montant de chaque fraction de la Créance, directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaire, à compter de la réception de la notification adressée par l'établissement de crédit cessionnaire ou par le représentant des établissements de crédit cessionnaire mentionnant l'identité et les références bancaires du bénéficiaire des paiements.
En cas de fin anticipée du Contrat, pour quelque motif que ce soit, postérieure à la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, les droits des cessionnaires de la Créance ne sont pas affectés et RFF devra se libérer du montant de chaque fraction de la Créance en versant au cessionnaire, et à la discrétion de RFF :
(a) soit, nonobstant la fin anticipée du Contrat, la partie de RI1, relative à chaque cessionnaire, de la Redevance immobilière, à chaque échéance de paiement initialement prévue au Contrat ;
(b) soit, à la date de fin anticipée du Contrat, la fraction de la Valeur de paiement anticipée de la Créance due à chaque cessionnaire.
Tous les impôts et taxes dus au titre de la conception, de la construction du Réseau et dont le Titulaire serait redevable (à savoir notamment : taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces sensibles, taxe départementale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, participation au raccordement à l'égout, redevance pour l'archéologie préventive, taxe professionnelle) sont refacturés à RFF.
De son coté, RFF est le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de la propriété des installations foncières, en l'absence de transfert de droit réel et de la taxe professionnelle imputable à RFF.
Les impôts et taxes liés à la création et au fonctionnement du Titulaire (à savoir notamment : impôt sur les sociétés, impôt forfaitaire annuel et contribution sociale de solidarité des sociétés, taxe professionnelle imputable au Titulaire) sont, quant à eux, à la charge de ce dernier, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'Article 36.
Le Titulaire transmet à RFF, au plus tard quinze (15) jours ouvrés suivant la fin de chaque trimestre écoulé à compter de la date de mise à disposition, au profit du Titulaire, du Réseau Déployé par RFF, un compte rendu technique et financier comportant, au minimum, les informations suivantes :
― le rapport du niveau de performance visé à l'Article 26.3 ;
― un tableau de bord des activités du Titulaire, selon le niveau de détail précisé à l'Annexe 11 et permettant de suivre la progression et la qualité des activités de conception, réalisation et de maintenance confiées au Titulaire ;
― un compte rendu précis relatif aux coûts et revenus générés par les activités annexes éventuellement mises en œuvre par le Titulaire conformément à l'Article 19.4 ;
― un compte rendu de l'exécution des prestations incombant à la SNCF dans le cadre du Contrat au titre de la réglementation ferroviaire (notamment au titre de ses Missions sécurité ― travaux) ou sur la base d'un contrat conclu par la SNCF avec RFF ;
― les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers visés à l'Article 39 et à l'Article 40.
Le Titulaire communique chaque année à RFF, avant le 31 décembre, une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre financier du Contrat, et comprenant, pour la durée restant à courir du Contrat :
― le Plan de financement mis à jour dans l'hypothèse où il aurait été modifié ;
― l'évolution des Fonds propres, des Quasi fonds propres et des Instruments de dette (structure et encours notamment) ;
fonds propres/investissements hors taxes, résultat net/chiffre d'affaires,
ratios de solvabilité du Titulaire.
Chacun de ces états est détaillé par année et l'étude financière doit également expliquer les écarts éventuels avec les éléments communiqués dans l'étude financière de l'année précédente.
Le Titulaire communique à RFF, au plus tard soixante (60) jours calendaires après la fin de chaque semestre calendaire, les informations et documents relatifs au Contrat nécessaires à l'établissement des états financiers semestriels et annuels de RFF.
A cet effet, les Parties s'entendent, préalablement à la fin de chaque semestre calendaire, sur la liste des documents à fournir par le Titulaire à RFF.
Par ailleurs, le Titulaire communique chaque année à RFF, avant le 1er mai, les documents suivants :
― les comptes sociaux et leurs annexes, approuvés en assemblée générale ordinaire, le rapport d'activité du Titulaire et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
― un compte rendu d'exécution du Contrat pour l'année échue qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation, les opérations de maintenance et d'entretien par opération, ainsi que le bilan de l'exécution du Contrat Nortel pour l'année échue ;
― un rapport présentant les données comptables, économiques et financières au titre de l'année civile écoulée comprenant les éléments suivants :
le compte annuel de résultat de l'exploitation, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à RFF, le cas échéant,
un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du Contrat, et le tableau d'amortissement de ce patrimoine,
un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du Réseau, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations,
les engagements à incidences financières liés au Contrat et nécessaires à la continuité du service public,
les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat,
une analyse détaillée présentant la performance du Titulaire au regard des Objectifs de performance fixés à l'Annexe 3, la part d'exécution du Contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans en application de l'Article 32.2, le montant des recettes annexes perçues par le Titulaire ainsi que le montant des pénalités appliquées par RFF au Titulaire en application des dispositions du Contrat et notamment de l'Article 16 et de l'Annexe 12 et le montant de celles réellement acquittées par lui.
Les pièces justificatives des données figurant dans ce rapport sont tenues par le Titulaire à la disposition de RFF.
Le Titulaire transmet à RFF l'ensemble des documents, études et rapports visés à l'Annexe 11, selon les modalités précisées à cette Annexe.
RFF peut demander au Titulaire toute information complémentaire sur ces documents.
RFF contrôle les informations dont il a connaissance en application du présent Article, sans que son intervention à ce titre ait pour effet de dégager le Titulaire de ses responsabilités au titre du Contrat ni, parallèlement, d'engager celle de RFF.
Le Titulaire est autorisé à confier contractuellement à des tiers la réalisation de tout ou partie de ses missions au titre du Contrat, dans le respect de la réglementation applicable.
Le Titulaire communique à RFF la liste de tous les contrats conclus par lui et par ses prestataires d'un montant supérieur à cinquante mille (50 000) euros HT.
Le Titulaire identifie, notamment au sein de la liste visée ci-dessus, les contrats attribués à des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 8, alinéa 3 de l'Ordonnance, et à des artisans.
Le Titulaire fait distinctement apparaître le pourcentage que représente le montant de ces contrats par rapport à l'ensemble des prestations objet du Contrat, étant entendu que le Titulaire s'engage à ce que ce pourcentage soit supérieur ou égal à cinq pour cent (5 %).
Tout projet de modification de ces contrats conclus par le Titulaire et relatifs à la conception, à la construction, au déploiement, à la maintenance et à l'exploitation de tout ou partie du Réseau est préalablement porté à la connaissance de RFF par le Titulaire.
Conformément aux dispositions de l'article 11, f), alinéa 2 de l'Ordonnance, le Titulaire garantit aux entreprises auxquelles il fait directement appel pour la construction du Réseau Déployé le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de ceux-ci.
Dommages et responsabilités vis-à-vis des tiers.
Le Titulaire est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, à l'occasion de l'exécution, par le Titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge par le Contrat, dans la limite d'un montant, par an et tous types de dommages et préjudices confondus, de dix millions (10 000 000) d'euros constants (valeur du 1er juillet 2008).
En-deçà de ce montant :
― le Titulaire ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et préjudices et garantit RFF contre toute condamnation civile susceptible d'être prononcée à son encontre par des tiers pour de tels dommages ou préjudices ; dans le cas où la responsabilité de RFF serait recherchée, le Titulaire s'engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d'un dommage ou d'un préjudice qui peut résulter de l'exécution, par le Titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge par le Contrat ;
― RFF s'engage, dans le cas où la responsabilité du Titulaire serait recherchée, à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d'un dommage ou d'un préjudice qui peut résulter de l'exécution, par RFF ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge par le Contrat.
Au-delà du montant visé ci-dessus :
(i) RFF ne peut exercer d'action contre le Titulaire à raison des dommages et préjudices qui peuvent résulter de l'exécution par chacune des Parties (ou sous sa responsabilité) des obligations mises à sa charge par le Contrat ; RFF garantit le Titulaire contre toute condamnation civile susceptible d'être prononcée à son encontre par des tiers, pour de tels dommages ou préjudices ;
(ii) RFF s'engage, dans le cas où la responsabilité du Titulaire serait recherchée, à intervenir dans la cause.
RFF et le Titulaire s'informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée à leur encontre, ou susceptible de l'être, qui est de nature à porter préjudice à l'autre partie.
Ils s'accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles réclamations ou procédures.
Aucune réclamation ou procédure mentionnée dans le présent Article ne peut faire l'objet d'une transaction sans consultation des parties qui pourraient être tenues à une indemnisation ou à supporter les conséquences d'une telle transaction.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, RFF est seul responsable des dommages et préjudices résultant de l'existence du Réseau, sous réserve du respect par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat.
Dommages et responsabilités entre les Parties.
Le Titulaire est responsable des dommages et préjudices causés à RFF ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, à l'occasion de l'exécution, par le Titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge par le Contrat, dans la limite :
― pour les dommages et préjudices matériels subis par RFF, d'un montant, par an et tous types de dommages et préjudices matériels confondus, de dix millions (10 000 000) d'euros constants (valeur du 1er juillet 2008) ;
― pour les dommages et préjudices immatériels subis par RFF, d'un montant, par an et tous types de dommages et préjudices immatériels confondus, de dix millions (10 000 000) d'euros constants (valeur du 1er juillet 2008).
Il est précisé que les montants figurant au présent Article 33 sont indexés annuellement à l'aide de l'indice Risque Industriel, selon les modalités indiquées à l'Annexe 17.
Le Titulaire s'engage à ce que soit souscrit par lui ou par ses prestataires ou Actionnaires, pendant la durée du Contrat, auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables, l'ensemble des assurances requises, décrites à l'Annexe 17, de manière à garantir une bonne couverture des risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre du Contrat.
Le Titulaire fournit à RFF, au plus tard quinze (15) jours avant la date d'effet de leur souscription, de leur renouvellement, de leur modification ou de leur délégation, une attestation, établie conformément à l'Annexe 17 et correspondant aux polices d'assurance souscrites en 34.1, aux avenants éventuels, aux certificats de renouvellement, aux délégations de ces polices ainsi que, dans un délai de quinze (15) jours à compter du paiement, le justificatif du paiement des primes correspondant auxdites assurances.
Le Titulaire s'engage à informer RFF de toute dégradation sensible de la situation financière d'un ou plusieurs assureurs.
Les garanties doivent être maintenues pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de la date à laquelle RFF aura été informé desdits événements, afin de permettre aux Parties de se concerter et d'arrêter, d'un commun accord, les mesures à adopter.
Dans l'hypothèse où le Titulaire ne justifie pas à RFF du maintien d'un niveau de garantie comparable à celui arrêté par les Parties à la Date d'entrée en vigueur, RFF se réserve la possibilité de souscrire, aux frais et pour le compte du Titulaire, qui l'accepte, les assurances nécessaires afin de maintenir le niveau de garantie à un niveau comparable à celui arrêté par les Parties à la Date d'entrée en vigueur.
Lorsque l'une des Parties s'engage, dans les conditions fixées à l'Article 33.1 et à l'Article 33.2, à donner garantie et à renoncer à recours, elle s'assure que ses assureurs sont également tenus par cet engagement.
De même, chaque Partie fait en sorte que ses assureurs ne puissent recourir contre les assureurs de l'autre Partie.
Le Titulaire s'engage à affecter les indemnités d'assurances dommages à la réparation des dommages, sauf décision de RFF de ne pas faire procéder aux réparations.
Dans l'hypothèse où certains risques deviendraient inassurables, il est fait application des principes suivants, sous réserve de l'application de l'Article 37.1 si l'événement en cause présente les caractéristiques de l'imprévision.
Si l'inassurabilité a pour origine une autre cause, RFF a la possibilité :
Dans cette hypothèse : (i) les échéances restant dues de la Redevance sont réduites afin de tenir compte de la diminution des coûts supportés par le Titulaire au titre des assurances ; (ii) les conséquences financières de la survenance du risque non couvert par une assurance sont supportées par RFF ;
― soit d'imposer au Titulaire de maintenir les couvertures d'assurance, dans l'hypothèse où l'inassurabilité résulte d'une augmentation des coûts d'assurance initiaux, et de supporter une quote-part, à déterminer d'un commun accord entre les Parties, de l'augmentation de la prime correspondante.
En cas de désaccord entre les Parties, celles-ci soumettront leur différend à un courtier d'assurances.
Ce courtier est désigné d'un commun accord entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation du désaccord.
A défaut d'accord sur la désignation du courtier dans ce délai, le courtier est désigné d'un commun accord par deux courtiers, chacun d'eux étant désigné par une Partie.
Dans cette dernière hypothèse, le courtier doit être désigné dans un délai d'un (1) mois à compter de la constatation du désaccord entre les Parties.
Les Parties s'engagent à prendre en charge, à parts égales, les frais et honoraires du courtier désigné en application de l'alinéa précédent et à faire application de sa décision.
Le courtier devra déterminer :
― soit comme l'impossibilité objective de souscrire une police ou une garantie d'assurances, attestée par des lettres écrites de refus motivées, émanant d'au moins trois assureurs ou courtiers de premier plan ;
― soit, à compter de la troisième date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur, comme une hausse de plus de trente pour cent (30 %) du taux de prime ou, le cas échéant, de la prime forfaitaire pour la police d'assurance considérée, moyennée sur les trois dernières années, calculée sur la base des données figurant à l'Annexe 17.
Le Titulaire transmet à RFF, tous les trois (3) ans, à la date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur, une analyse des risques visant à confirmer que les garanties des polices ou garanties souscrites en application de l'Article 34.1 sont en adéquation avec les risques spécifiques du projet.
ÉVOLUTION ― FIN DU CONTRAT
Dans l'intérêt du service public et plus généralement pour tout motif d'intérêt général, RFF dispose de la faculté, de sa propre initiative ou sur proposition du Titulaire, de modifier le Contrat, et notamment les caractéristiques du Réseau et les conditions de son exploitation et de sa maintenance.
Avant toute mise en œuvre d'une Modification, qu'elle soit de l'initiative de RFF ou proposée par le Titulaire à ce dernier, les Parties se rapprochent pour détailler son contenu, ses modalités de réalisation et l'impact de sa mise en œuvre sur les obligations mises à la charge du Titulaire au titre du Contrat.
― la Modification envisagée et les modalités concrètes de réalisation qu'il propose (selon le type de Modification : aspects techniques, organisationnels, etc.), notamment son calendrier de mise en œuvre ;
― la description de l'impact de la Modification envisagée sur les prestations du Titulaire au titre de la réalisation du Réseau Déployé et/ou des Prestations d'exploitation ― maintenance ;
― un chiffrage détaillé de l'impact financier de cette Modification sur les catégories de coûts, telles que décrites à l'Annexe 13, affectées par la Modification ainsi que sur la Redevance.
Ce chiffrage est d'un niveau de détail équivalent à la décomposition des coûts telle qu'elle figure à l'Annexe 13, et fondée sur les coûts de référence figurant dans cette même Annexe, et, le cas échéant, à l'Annexe 21.
En cas de modification des caractéristiques du Réseau, cette estimation comprend le montant des travaux à réaliser et l'impact de cette Modification sur les Coûts d'investissement ;
― pour les modifications des caractéristiques du Réseau impliquant des investissements supplémentaires, le Titulaire présente les modalités de mise en œuvre et le montant du mécanisme de préfinancement qu'il propose pour assurer la réalisation des investissements concernés ;
― la documentation nécessaire à la libération des financements permettant la mise en œuvre de la Modification, laquelle comprend notamment, le cas échéant, un projet d'acte(s) d'acceptation, portant sur l'augmentation de RI1, établi conformément au modèle figurant à l'Annexe 24.
A compter de la réception de ce rapport par le Titulaire, RFF dispose d'un délai de trente (30) jours pour approuver ou faire des observations sur ce rapport, le Titulaire étant tenu de fournir à RFF toute information utile à l'instruction de ce rapport.
A défaut d'accord des Parties sur les modalités, notamment financières, de mise en œuvre de la Modification, celles-ci sont définies par un expert dans les conditions définies à l'Article 43.
Lorsque la mise en œuvre d'une ou plusieurs Modification(s), telle(s) qu'elle(s) résulte(nt) du rapport visé à l'alinéa ci-dessus, entraîne des surcoûts ou pertes de toute nature pour le Titulaire, ce dernier dispose d'un droit à compensation intégrale du préjudice subi.
Les Extensions du périmètre du Réseau font l'objet, pour chacune d'entre elles, d'une Modification selon les modalités décrites ci-dessus, précisées en tant que de besoin à l'Annexe 20, et sont financées conformément aux Articles 35.2 et 35.3, sous réserve des modalités particulières prévues à l'Article 35.4 pour les lignes ferroviaires nouvelles réalisées sur la base d'un contrat de partenariat ou d'une délégation de service public conclu(e) par RFF ou l'Etat.
Il est en outre prévu que dans les cas, tels qu'ils résultent des dispositions du Contrat Nortel, justifiant qu'il puisse être mis fin au Contrat Nortel, les Parties se rencontrent afin de déterminer ensemble les mesures à adopter, y compris, le cas échéant, la résiliation du Contrat Nortel et ses conséquences sur le Contrat :
(i) en cas d'accord entre les Parties sur la résiliation du Contrat Nortel et sur les mesures permettant de poursuivre l'exécution du Contrat, RFF supporte l'ensemble des conséquences financières qui en résultent ;
(ii) en l'absence d'accord entre les Parties sur la résiliation du Contrat Nortel ou sur les mesures permettant de poursuivre l'exécution du Contrat, les Parties désignent conjointement un expert indépendant, étant toutefois précisé que la décision dudit expert ne peut lier les Parties.
En cas de persistance du désaccord entre les Parties, RFF résilie le Contrat et verse au Titulaire dans les conditions de l'Article 39.3 une indemnité d'un montant défini par application des conditions de l'Article 39.2, étant entendu qu'en cas de responsabilité du Titulaire dans cette situation, seul l'élément (B) de l'Article 39.2 pourra être modulé sans nécessairement donner droit au Titulaire à compensation intégrale en ce qui concerne l'élément (B) ;
(iii) dans l'hypothèse où la résiliation du Contrat Nortel s'avérerait impossible, notamment dans le cadre d'une procédure collective initiée à l'encontre de Nortel ou affectant Nortel, en raison du refus opposé par tout tiers légalement habilité pour ce faire, d'une interdiction légale ou d'une décision judiciaire et tant que cette situation perdure, RFF supporte les surcoûts résultant de la poursuite de l'exécution du Contrat, sans préjudice de l'application du (i) ou du (ii) ci-dessus lorsque la résiliation du Contrat Nortel est de nouveau envisageable.
Financement des Modifications intervenant avant la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé
Sur la base des principes énoncés à l'Article 35.1, les conséquences financières des Modifications décidées et mises en œuvre avant la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé sont traitées de la manière suivante :
(a) si la Modification a pour effet de diminuer les Coûts d'investissement correspondant à une ou plusieurs Phases, le montant de la fraction de la Redevance d'investissement initiale correspondant à la ou aux Phases concernées et, le cas échéant, le montant de la Redevance immobilière est (sont) diminué(s) d'un montant correspondant à l'économie réalisée par le Titulaire sur le service du financement du fait de cette diminution, compte tenu des conditions de financement détaillées à l'Annexe 14 ; le Titulaire est alors tenu de procéder à la Modification, sans attendre l'accord des Parties sur les conséquences notamment financières de la Modification en cause ;
(b) si la Modification a pour effet d'augmenter les Coûts d'investissement correspondant à une ou plusieurs Phases, leur prise en charge par RFF est opérée suivant les principes suivants :
(i) le Titulaire fait son affaire de la mise en place et du maintien des financements nécessaires à la mise en œuvre des Modifications à hauteur d'un montant de trente huit millions cinq cent mille (38 500 000) euros courants, toutes Modifications confondues jusqu'à la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé.
Le Titulaire est alors tenu de procéder à la Modification, sans attendre l'accord des Parties sur les modalités, notamment financières, de leur mise en œuvre.
La prise en charge par RFF de l'augmentation des Coûts d'investissement résultant de la Modification intervient, au choix de RFF, selon l'une des deux modalités décrites ci-après :
(2) soit le montant de la fraction de la Redevance d'investissement initiale correspondant à la ou aux Phases concernées et, le cas échéant, de la Redevance immobilière est (sont) augmenté(s) d'un montant correspondant au service du financement utilisé par le Titulaire pour faire face à l'augmentation des Coûts d'investissement engendrée par la Modification, étant précisé que ladite augmentation de la Redevance d'investissement initiale et de la Redevance immobilière est effectuée dans le respect des dispositions de l'Article 26.1 et de l'Annexe 15, en particulier celle afférente au dimensionnement de RI1 ;
(ii) lorsque la mise en œuvre d'une Modification est de nature à entraîner une augmentation des Coûts d'investissement conduisant à un dépassement du montant visé au (i) ci-dessus, il est fait application des dispositions ci-après :
(1) le Titulaire met en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles afin de mettre en place le financement permettant la mise en œuvre de la Modification ;
(2) si le Titulaire ne parvient pas, après avoir justifié à RFF qu'il a mis en œuvre l'ensemble des moyens raisonnablement disponibles à cet effet, à fournir à RFF une proposition ferme de financement, cette impossibilité étant justifiée à RFF par des lettres de refus émanant d'au moins trois (3) établissements financiers de premier rang, ou si les financements proposés par le Titulaire ne sont pas considérés par RFF comme étant optimums, alors RFF verse au Titulaire une somme arrêtée par les Parties et correspondant à l'augmentation des charges d'investissement résultant de la Modification ;
(3) si le Titulaire parvient, dans un délai raisonnable, à mettre en place les financements permettant la mise en œuvre de la Modification, alors, au choix de RFF :
― soit le montant de la fraction de la Redevance d'investissement initiale correspondant à la ou aux Phases concernées et, le cas échéant, de la Redevance immobilière est (sont) augmenté(s) d'un montant correspondant au service du financement utilisé par le Titulaire pour faire face à l'augmentation des Coûts d'investissement engendrée par la Modification ;
(c) la fraction de la Redevance maintenance correspondant est augmentée ou diminuée d'un montant correspondant à l'augmentation ou à la diminution des Coûts d'exploitation ― maintenance engendrée par la Modification.
Il est précisé que lorsqu'une Modification a pour seule conséquence, en termes de coûts, une augmentation des Coûts d'exploitation ― maintenance, le Titulaire est tenu de procéder à la mise en œuvre de la Modification sans attendre l'accord des Parties sur les modalités de prise en charge par RFF de ladite augmentation.
Les Parties conviennent expressément que, lorsque qu'une disposition du Contrat, en particulier l'Article 6, l'Article 7, l'Article 11, l'Article 12 ou l'Article 20, renvoie expressément au présent Article 35.2, les modalités de prise en charge par RFF des conséquences financières des événements visés par la disposition en cause sont identiques à celles prévues, au présent Article 35.2, pour les conséquences financières des Modifications.
A ce titre, notamment, les conséquences financières desdits événements s'imputent sur le montant visé à l'Article 35.2 (b).
Financement des Modifications intervenant après la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé
Sur la base des principes énoncés à l'Article 35.1, les conséquences financières des Modifications décidées et mises en œuvre après la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé sont traitées de la manière suivante :
(a) si la Modification a pour effet d'augmenter les charges d'investissement correspondant à une ou plusieurs Phases, leur prise en charge par RFF est opérée suivant les principes suivants :
(i) le Titulaire fait son affaire de la mise en place et du maintien des financements nécessaires à la mise en œuvre des Modifications à hauteur d'un montant, toutes Modifications confondues entre la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé et le terme du Contrat, correspondant au minimum entre un montant de trente huit millions cinq cent mille (38 500 000) euros courants et le montant non utilisé, à la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, des financements visés à l'Article 35.2 (b) (i) ci-dessus.
Le Titulaire est alors tenu de procéder à la Modification, y compris avant accord des Parties sur les modalités, notamment financières, de leur mise en œuvre.
La prise en charge par RFF de l'augmentation des charges d'investissement résultant de la Modification intervient, au choix de RFF, selon l'une des deux modalités décrites ci-après :
(1) soit RFF verse au Titulaire, en une fois, à l'échéance de versement de la Redevance immédiatement postérieure à l'achèvement, à la satisfaction de RFF, de la Modification, une somme arrêtée par les Parties et correspondant à l'augmentation des charges d'investissement résultant de la Modification ;
(2) soit le montant de la Redevance immobilière est augmenté, entre la date de fin des travaux relatifs à la Modification et le terme normal du Contrat, d'un montant correspondant au service du financement utilisé par le Titulaire pour faire face à l'augmentation des Coûts d'investissement engendrée par la Modification, étant précisé que ladite augmentation de la Redevance immobilière est effectuée dans le respect des dispositions de l'Article 26.1 et de l'Annexe 15, en particulier celle afférente au dimensionnement de RI1 ;
(ii) lorsque la mise en œuvre d'une Modification est de nature à entraîner une augmentation des charges d'investissement conduisant à un dépassement du montant visé au (i) ci-dessus, il est fait application des dispositions ci-après :
― soit le montant de la Redevance immobilière est augmenté, entre la date de fin des travaux relatifs à la Modification et le terme normal du Contrat, d'un montant correspondant au service du financement utilisé par le Titulaire pour faire face à l'augmentation des Coûts d'investissement engendrée par la Modification ;
(b) la fraction de la Redevance maintenance correspondant est augmentée ou diminuée d'un montant correspondant à l'augmentation ou à la diminution des Coûts d'exploitation ― maintenance engendrée par la Modification.
Les Parties conviennent expressément que, lorsqu'une disposition du Contrat, en particulier l'Article 20, renvoie expressément au présent Article 35.3, les modalités de prise en charge par RFF des conséquences financières des événements visés par la disposition en cause sont identiques à celles prévues, au présent Article 35.3, pour les conséquences financières des Modifications.
A ce titre, notamment, les conséquences financières desdits événements s'imputent sur le montant visé à l'Article 35.3 (a).
Modalités particulières prévues pour les extensions relatives aux lignes ferroviaires nouvelles réalisées dans le cadre de contrats de partenariat ou de délégation de service public.
Sauf décision contraire expresse notifiée par RFF au Titulaire, lorsque les Extensions du périmètre du Réseau portent sur la réalisation de lignes ferroviaires nouvelles réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat ou de délégation de service public conclu entre (i) RFF ou l'Etat et (ii) une entité privée (ci-après respectivement le « Partenaire » ou « le Concessionnaire »), les installations GSM-R correspondantes sont financées, conçues, construites et déployées par le Partenaire ou par le Concessionnaire, le Titulaire étant chargé de leur exploitation et de leur maintenance au plus tard à compter de la mise en exploitation commerciale de la ligne ferroviaire nouvelle, dans les conditions précisées au présent Article.
Les modalités de mise en œuvre du présent Article sont précisées à l'Annexe 20.
Changement de lois
Au sens du présent Article, on entend par changement de loi toute modification, création ou suppression d'une réglementation, y compris les normes techniques, ainsi que, pour les matières fiscale et comptable, tout changement d'interprétation des administrations compétentes, dont l'intervention ne pouvait être raisonnablement anticipée au regard des projets de réglementation en discussion et/ou publiés préalablement à la Date d'entrée en vigueur.
Les conséquences financières (en ce compris l'augmentation des Coûts de financement lorsqu'il appartient au Titulaire de mettre en place un préfinancement, et, en ce compris l'éventuelle augmentation des Coûts d'exploitation ― maintenance) des changements de loi intervenus avant la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, impliquant la réalisation d'investissements supplémentaires, sont à la charge du Titulaire, dans la limite d'un montant, tous changements de lois confondus, de trois millions (3.000.000) d'euros courants.
Lorsqu'un changement de loi, ayant des conséquences spécifiques sur le projet GSM-R, notamment un changement de la réglementation relative à la radiotéléphonie mobile, ou spécifiquement lié à l'objet du Contrat ou aux contrats conclus en application de l'Ordonnance, autre qu'un changement de loi tel que visé à l'Article 36.2, entraîne une dégradation ou une amélioration significative de l'équilibre économique du Contrat, les Parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures à prendre en vue de permettre la poursuite du Contrat dans des conditions non significativement dégradées ou améliorées.
Pour les besoins du présent Article, le seuil de dégradation significative de l'équilibre économique du Contrat s'entend des cas où l'impact financier de la survenance d'un ou de plusieurs événements rentrant dans le champ du présent Article 36.3 implique (i) une augmentation, cumulée sur une période de six (6) mois, de plus de cinq pour cent (5 %) des Coûts d'exploitation ― maintenance, ou, (ii) postérieurement à la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, la réalisation d'investissements supplémentaires pour un montant supérieur à un million (1 000 000) d'euros, valeur du 1er juillet 2008.
Pour les besoins du présent Article, le seuil d'amélioration significative de l'équilibre économique du Contrat s'entend des cas où l'impact financier de la survenance d'un ou de plusieurs événements rentrant dans le champ du présent Article 36.3 implique une diminution, cumulée sur une période de six (6) mois, de plus de cinq pour cent (5 %) des Coûts d'exploitation ― maintenance.
Lorsqu'un changement de lois entraîne un retard dans l'exécution des travaux relatifs au Réseau Déployé susceptible d'entraîner le report de la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou de la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), et sous réserve de la mise en œuvre par le Titulaire des mesures que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel du déploiement, de la maintenance et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé et/ou la Date contractuelle de mise à disposition d'une ou de plusieurs Phase(s), est (sont) décalée(s) par RFF, le Titulaire entendu.
RFF supporte les surcoûts mis à sa charge au titre de l'Article 36 soit par le versement au Titulaire, en une fois, d'une somme correspondant aux surcoûts qu'il lui appartient, en application dudit Article, de supporter, soit dans le cadre d'une réévaluation du montant de la Redevance, selon les modalités prévues à l'Article 35.2.
En cas de modification du Calendrier, les Parties conviennent d'une mise à jour de l'échéancier de versement de la Redevance selon les modalités prévues à l'Article 26.
Au cas où un fait imprévisible à la Date d'entrée en vigueur et extérieur aux Parties entraîne un bouleversement de l'équilibre économique du Contrat, ou aura nécessairement pour effet d'entraîner un bouleversement de l'équilibre économique du Contrat, le Titulaire, qui doit poursuivre l'exécution du Contrat, peut proposer à RFF les mesures strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution.
Au cas où, à la suite de la survenance d'un fait visé à l'Article 37.1, le bouleversement de l'équilibre économique du Contrat serait ou deviendrait irrémédiable, la résiliation du Contrat peut être prononcée par RFF, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, y compris s'agissant des modalités d'indemnisation du Titulaire.
En dehors des cas expressément prévus au présent Article, et sauf prescriptions contraires du Contrat, aucune Partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
La Partie qui invoque la survenance d'un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, étant rappelé que, lorsqu'il intervient à compter de la Date de mise en exploitation du Réseau, un événement de force majeure ne peut porter atteinte aux droits des établissements de crédit cessionnaires de la Créance.
En cas de survenance d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, RFF poursuit le versement de la Redevance d'investissement initiale et de la Redevance immobilière, ainsi que le versement des fractions des Contributions financières et de la Redevance maintenance en tant qu'elles se rapportent à des prestations dont l'exécution est, malgré la survenance de l'événement de force majeure, poursuivie par le Titulaire conformément aux prescriptions du Contrat.
Au cas où un événement présentant les caractéristiques de la force majeure rend impossible l'exécution du Contrat pendant une période d'au moins douze (12) mois, ou est de nature à rendre impossible l'exécution du Contrat pour une période qui va nécessairement dépasser douze (12) mois, la résiliation du Contrat peut être prononcée, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, y compris s'agissant des modalités d'indemnisation du Titulaire, par RFF ou, à la demande du Titulaire, par le juge administratif.
(A) correspond à l'encours total du ou des Instruments de dette augmenté de l'encours total du ou des crédits relais Fonds propres et du ou des crédits relais TVA, à la date de prise d'effet de la résiliation, tels qu'ils sont réellement enregistrés dans les comptes du Titulaire, en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le Titulaire à la date de prise d'effet de la résiliation ;
(B) dédommage le Titulaire du manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée et est calculé conformément à la formule suivante :
Il est considéré que :
i est l'indice semestriel civil ;
R correspond à l'indice semestriel du semestre civil de prise d'effet de la résiliation du Contrat ;
a est le résultat du calcul suivant : a = (c/d), où
― c correspond au nombre de jours entre le premier jour du semestre civil de prise d'effet de la résiliation du Contrat et la date de prise d'effet de la résiliation ;
― d correspond au nombre de jours du semestre civil de prise d'effet de la résiliation du Contrat ;
b est le résultat du calcul suivant : b = (1/d)
T correspond au TRI semestriel des Fonds propres et des Quasi-fonds propres du cas de base figurant à l'Annexe 14 ;
CRi correspond à la chronique de résiliation telle qu'elle est détaillée à l'Annexe 14, étant entendu que pour chaque semestre civil i = j durant le Contrat, CRj est égale à la somme des deux éléments suivants, calculés à partir des montants du cas de base figurant à l'Annexe 14.
― pour tout semestre civil j d'une année n, les dividendes perçus par les Actionnaires au titre de l'exercice comptable n-1, desquels est déduite toute injection de Fonds Propres et ajouté tout remboursement de Fonds propres effectué(e) au titre du semestre civil j ;
― pour tout semestre civil j d'une année n, les paiements d'intérêts portant sur les Quasi-fonds propres effectués au titre du semestre civil j, desquels est déduite toute injection de Quasi-fonds propres et ajouté tout remboursement de Quasi-fonds propres effectués au titre du même semestre civil j, étant précisé que le ou les crédits relais Fonds propres (principal plus intérêts) ne sont pas pris en compte dans la chronique de résiliation.
CRR est la valeur de CRi correspondant à i = R.
Dans l'hypothèse où les injections et les remboursements réels de Fonds propres et de Quasi-fonds propres seraient différents de ceux de la chronique de résiliation telle que définie à l'Annexe 14, les Parties conviennent d'analyser ces différences pour, le cas échéant, les prendre en compte dans le calcul du manque à gagner, exclusion étant faite de toute différence résultant des surcoûts pris en charge par le Titulaire ou des pénalités venues le sanctionner.
(C) correspond aux frais raisonnables de rupture anticipée des contrats, raisonnablement encourus par le Titulaire et dûment justifiés à RFF par le Titulaire, y compris des contrats portant sur des Instruments de dette, conclus par le Titulaire en vue de l'exécution du Contrat et conformément à ses dispositions ;
(E) correspond au montant de la Redevance maintenance échu et non payé à la date de prise d'effet de la résiliation.
― augmentée, en cas de résiliation intervenant avant la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, des Coûts de rupture BEI et des Coûts de rupture fonds d'épargne de la CDC ;
― diminuée du solde de trésorerie positif du Titulaire à la date de prise d'effet de la résiliation ;
― diminuée de la différence entre : (i) la partie de la Redevance versée (ou échue et non payée à la date de prise d'effet de la résiliation) par RFF au Titulaire au titre des opérations de renouvellement listées à l'Annexe 2 (paragraphe 5.4.2 de l'Annexe 2.1 : « Renouvellement inclus dans la Redevance initiale »), sur la base des coûts figurant à l'Annexe 13, et (ii) le montant réellement engagé par le Titulaire au titre de ces mêmes opérations à la date de prise d'effet de la résiliation ; si le résultat de ce calcul est négatif, il est expressément prévu entre les Parties que ce montant est considéré comme nul ;
Le versement de l'indemnité de résiliation est effectué par RFF au profit du Titulaire dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, après détermination définitive des montants visés ci-avant par un expert désigné par RFF, étant rappelé qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des cessionnaires de la Créance lorsque la résiliation intervient, en application du présent Article, à compter de la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé.
L'indemnité est majorée des intérêts courus au titre des Instruments de dette, du ou des crédits relais Fonds propres et du ou des crédits ― relais TVA, entre la date de prise d'effet de la résiliation et la date de versement de l'indemnité.
Sans préjudice des autres droits de RFF au titre du Contrat, RFF peut prononcer la déchéance du Titulaire en cas de manquement grave ou répété du Titulaire à ses obligations au titre du Contrat, de nature à compromettre la sécurité de l'exploitation ferroviaire, la poursuite de l'exécution du Contrat ou la continuité du service public assuré par RFF grâce notamment au Réseau, et notamment dans les cas suivants :
― en cas de retard dans la réalisation du Réseau Déployé ayant entraîné, ou qui entraînera nécessairement, un retard de plus de douze (12) mois par rapport à la Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé, telle que décalée, le cas échéant, en application des dispositions du Contrat ;
― si l'une des garanties à première demande exigée au titre de l'Article 28 n'a pas été constituée ou maintenue, pour son montant nominal, le cas échéant actualisé, ou si, sous réserve des éventuels aménagements prévus par l'Article 34.3, l'une des assurances prévue à l'Article 34 n'a pas été souscrite ou maintenue, étant précisé que, par dérogation aux Articles 40.3 et 40.4, la déchéance est prononcée sans indemnité au profit du Titulaire en cas de manquement à ses obligations au titre de l'Article 28.1 ;
― si le Titulaire a exercé des activités non visées par le Contrat ou non autorisées par RFF dans les conditions prévues au Contrat ;
― en cas de substitution du Titulaire dans les conditions prévues aux Articles 17 et 23 ;
― en cas de méconnaissance par l'un quelconque des Actionnaires de ses engagements tels qu'ils figurent à l'Annexe 18 ;
― lorsque quatre-vingt dix pour cent (90 %) du plafond de pénalités visé à l'Article 16.6 a été atteint ;
― lorsque, sur une période de douze (12) mois consécutifs, quatre-vingt dix pour cent (90 %) du plafond de pénalités fixé à l'Annexe 12, rapporté sur une période de douze (12) mois, a été atteint, ou lorsque, sur une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs, cinquante pour cent (50 %) du plafond de pénalités fixé à l'Annexe 12, rapporté sur une période de vingt-quatre (24) mois, a été atteint.
En cas de manquement du Titulaire susceptible de justifier le prononcé de la déchéance, RFF adresse au Titulaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure de remédier au(x) manquement(s) dans un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois à compter de la réception par le Titulaire de la mise en demeure.
Simultanément à l'envoi de la mise en demeure au Titulaire, RFF adresse une copie de celle-ci au représentant des établissements de crédit ayant mis en place les Instruments de dette mandaté à cet effet, tel qu'identifié en application des dispositions de l'Article 25.2, afin de lui permettre de proposer à RFF, dans le délai indiqué dans la mise en demeure, une entité à substituer au Titulaire pour la poursuite du Contrat.
A l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le Titulaire ne s'est pas conformé à ses obligations et si le représentant des établissements de crédit ayant mis en place les Instruments de Dette n'a pas proposé une telle entité substituée, ou si RFF a refusé, en raison de l'insuffisance des garanties techniques et financières présentées par l'entité proposée, son accord à la substitution proposée, la mesure de déchéance prend effet immédiatement.
En toute hypothèse, RFF prend, sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues au Contrat, toute mesure qu'il estime utile pour assurer la continuité de l'exécution du Contrat, aux frais et risques du Titulaire.
Dans l'hypothèse où la déchéance est prononcée avant la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, RFF verse au Titulaire, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance, une indemnité calculée en déduisant du montant (A) les montants (B), (C) et (D), et après application des ajustements mentionnés ci-après.
(A) correspond au montant (A-1) diminué du montant (A-2), avec :
(A1) égal à 100 % de l'encours, à la date de la prise d'effet de la déchéance, des Instruments de dette, en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le Titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ;
(A2) est égal à la somme des éléments (i) à (v) suivants :
(i) un montant forfaitaire de cinquante millions (50 000 000) d'euros courants, au titre du préjudice subi par RFF du fait du renchérissement du coût du projet et du retard dans sa mise en œuvre ;
(iii) un montant correspondant au préjudice subi par RFF du fait des opérations de mise en conformité des travaux réalisés par le Titulaire en méconnaissance des prescriptions du Contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art, ou qui ne pourront être utilement poursuivis par RFF.
(iv) un montant correspondant à toutes les sommes restant dues à RFF par le Titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance, notamment au titre de l'Article 16 et de l'Article 23, et qui n'auraient pas été déduites de la rémunération du Titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ;
(v) un montant correspondant au préjudice subi par RFF, à la date de prise d'effet de la déchéance, au titre des pertes de recettes ou des éventuelles pénalités dues par RFF aux usagers du réseau ferré national, en raison des manquements du Titulaire ayant causé le prononcé de la déchéance, et déduction faite des indemnités d'assurances versées à RFF à ce titre à la date de prise d'effet de la déchéance ;
Le montant (A) ne saurait être inférieur à un montant correspondant à quatre-vingt pour cent (80 %) de l'encours (en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le Titulaire), à la date de prise d'effet de la déchéance, des Instruments de dette, ni supérieur à un montant correspondant à quatre-vingt cinq pour cent (85 %) de l'encours (en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le Titulaire), à la date de prise d'effet de la déchéance, des Instruments de dette.
(C) correspond au montant des indemnités, déterminé par les organismes d'assurance, perçues ou à percevoir par le Titulaire auprès des organismes d'assurance pour lesquelles le Titulaire dispose d'une liberté d'affectation ;
(D) égal au montant correspondant à la différence entre : (i) la partie de la Redevance versée par RFF au Titulaire au titre des opérations de renouvellement listées à l'Annexe 2 (paragraphe 5.4.2 de l'Annexe 2.1 : « Renouvellement inclus dans la Redevance initiale ») sur la base des coûts figurant à l'Annexe 13 et (ii) le montant réellement engagé par le Titulaire au titre de ces mêmes opérations à la date de prise d'effet de la déchéance.
Si le résultat de ce calcul est négatif, il est expressément prévu entre les Parties que ce montant est considéré comme nul.
Le montant résultant de la déduction du montant (A) des montants (B), (C) et (D) selon les modalités indiquées ci-avant est en outre :
― augmenté des Coûts de rupture BEI et des Coûts de rupture fonds d'épargne de la CDC ;
Le montant de l'indemnité de déchéance due par RFF au Titulaire en application du présent Article 40.3 est évalué à dire d'expert (désigné par RFF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance.
L'indemnité est majorée des intérêts courus exposés par le Titulaire au titre des Instruments de dette entre la date de prise d'effet de la résiliation et la date de versement de l'indemnité.
Dans l'hypothèse où la déchéance est prononcée à compter de la Date de mise en exploitation du Réseau Déployé, RFF verse au Titulaire, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance, une indemnité calculée en déduisant du montant (A) les montants (B), (C) et (D), et après application des ajustements mentionnés ci-après.
(A-2) est égal à la somme des éléments (i) à (iii) suivants :
(i) un montant correspondant au préjudice subi par RFF du fait des opérations de mise en conformité du Réseau rendues nécessaires par la méconnaissance par le Titulaire des prescriptions du Contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art, ou qui ne pourront être utilement poursuivis par RFF.
Ce montant est calculé sur la base des frais exposés ou devant être exposés par RFF pour la réalisation de ces opérations (y compris, le cas échéant par des travaux de démolition ou de modification), dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance, dans la limite de cinq millions (5 000 000) d'euros courants (hors taxes) ;
(ii) un montant correspondant à toutes les sommes restant dues à RFF par le Titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance, notamment au titre de l'Article 16 et de l'Article 23, et qui n'auraient pas été déduites de la rémunération du Titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ;
(iii) un montant correspondant au préjudice subi par RFF, à la date de prise d'effet de la déchéance, au titre des pertes de recettes ou des éventuelles pénalités dues par RFF aux usagers du réseau ferré national, en raison des manquements du Titulaire ayant causé le prononcé de la déchéance, et déduction faite des indemnités d'assurances versées à ce titre à RFF à la date de prise d'effet de la déchéance.
Le montant (A) ne saurait être inférieur à un montant correspondant à quatre-vingt pour cent (80 %) de l'encours (en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le Titulaire), à la date de prise d'effet de la résiliation, des Instruments de dette, ni supérieur à un montant correspondant à quatre-vingt cinq pour cent (85 %) de l'encours (en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le Titulaire), à la date de prise d'effet de la déchéance, des Instruments de dette.
Conséquences de la fin du Contrat
Au terme normal du Contrat, ou à son terme anticipé en raison de sa résiliation prononcée par RFF en application de l'Article 39, le Titulaire remet le Réseau à RFF, en bon état d'entretien et de fonctionnement, et en tout état de cause dans un état respectant les caractéristiques techniques du Réseau telles que détaillées à l'Annexe 2, compte tenu de l'âge, de la destination, des renouvellements et opérations de mise à niveau du Réseau réalisées au cours du Contrat, et permettant d'assurer, sous réserve de la mise en œuvre de prestations de maintenance d'un niveau au moins équivalent à celui des activités de maintenance mises en œuvre par le Titulaire pendant la durée du Contrat, le respect des Objectifs de performance pour une durée de six (6) mois à compter du terme du Contrat.
S'il apparaît, sur la base d'un état des lieux et d'un audit établis contradictoirement entre les Parties, douze (12) mois avant le terme normal du Contrat, ou à la date à laquelle RFF notifie au Titulaire son intention qu'il soit mis un terme au Contrat avant son terme normal pour un motif d'intérêt général, que le Réseau ne pourra être remis à RFF dans un état conforme aux prescriptions résultant de l'alinéa ci-dessus, le Titulaire, sous peine de l'application des pénalités prévues à l'Article 41.4, procède, avant le terme, normal ou anticipé, du Contrat, aux travaux de correction ou de mise à niveau nécessaires.
A défaut, RFF peut décider de procéder auxdits travaux, le cas échéant en faisant appel à la garantie visée à l'Article 28.4.
Au terme du Contrat, les biens constituant le Réseau font retour à RFF selon les modalités, notamment financières, prévues à l'Article 4.
Les opérations préalables nécessaires à la remise du Réseau donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves.
Il est alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise du Réseau.
A défaut de réalisation par le Titulaire des travaux de correction ou de mise à niveau dont la réalisation lui incombe au titre du présent Article 41, RFF peut imposer au Titulaire, sans mise en demeure, le versement d'une pénalité d'un montant de cinq mille (5 000) euros courants, par manquement et par jour calendaire de retard.
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au Titulaire sur le fondement du présent Article 41.4 est plafonné à dix millions (10 000 000) d'euros courants, RFF étant autorisé à appeler la garantie prévue à l'Article 28.4 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
Le Contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, ou faire l'objet d'une sûreté, sans l'autorisation expresse et préalable de RFF, sans préjudice des stipulations de l'Article 29 et du droit, au titre de l'Article 40.2, des établissements de crédit ayant mis en place les Instruments de dette.
L'expert indépendant remet son avis dans un délai raisonnable fixé par accord entre les Parties et ledit expert.
Dans l'hypothèse où les Parties décideraient, conformément aux dispositions de l'Article 43.2, de saisir le tribunal administratif territorialement compétent du différend ayant conduit à la désignation de l'expert susvisé, la décision dudit expert s'imposera aux Parties à titre transitoire et provisionnel dans l'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle.
Le Titulaire est autorisé, dans le cadre des missions mises à sa charge par le Contrat et notamment les activités annexes visées à l'Article 19.4, à procéder, après accord préalable exprès de RFF, aux recherches de disponibilités et d'antériorité d'une ou plusieurs marque(s) verbale(s), semi-figurative(s) et/ou figurative(s), ou tout autre signe distinctif.
Le Titulaire communique à RFF les résultats des recherches de disponibilité et d'antériorité ainsi qu'un rapport détaillé décrivant pour chaque signe distinctif :
― sa nature et ses caractéristiques ;
― le bénéfice escompté pour RFF, notamment au regard des revenus générés ;
― l'estimation chiffrée des coûts de dépôt, et d'enregistrement et, le cas échéant, de renouvellement pour chacun des signes distinctifs.
RFF informe le Titulaire du ou des signe(s) distinctif(s) qu'il est, le cas échéant, autorisé à déposer et enregistrer au nom et pour le compte de RFF, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du Titulaire sur le ou les signe(s) choisi(s) par RFF.
A compter de la publication de l'enregistrement par le ou les office(s) compétent(s) des signes distinctifs, RFF peut concéder au Titulaire, aux fins nécessaires à l'exécution par le Titulaire des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, une licence exclusive et non transférable d'utilisation des signes distinctifs enregistrés.
La durée du contrat de licence de marque ainsi conclu ne peut excéder le terme normal ou anticipé du Contrat.
Le Titulaire procède ou fait procéder à l'inscription de la licence exclusive sur le ou les registre(s) des marques concerné(s), afin de permettre l'opposabilité aux tiers de l'utilisation du ou des signes distinctifs.
Dans l'hypothèse où le Titulaire utilise ou livre dans le cadre du système d'information propre au Réseau, des logiciels tiers (y compris notamment des logiciels standards du marché et des logiciels embarqués sur les différents équipements composant le Réseau) dont il n'est pas titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (« Logiciels Tiers »), le Titulaire, selon le cas et après approbation de RFF :
― négocie, ou demande à ses différents prestataires de négocier au nom et pour le compte de RFF, une licence d'utilisation non cessible et non exclusive desdits Logiciels Tiers, sous la forme de code objet, pour la durée du Contrat, aux fins d'utilisation et d'exploitation du système d'information, conformément aux finalités et aux termes définis dans le cadre du Contrat ; aux termes de ces licences, RFF doit être autorisé à sous-licencier à ses prestataires (en ce compris le Titulaire et, en tant que de besoin, les prestataires de ce dernier) un droit d'utilisation et d'exploitation desdits Logiciels Tiers, aux seules fins d'exécution de tout ou partie des prestations relevant du Contrat ; ou
― négocie, en son nom et pour son propre compte (ou demande à ses prestataires qu'ils négocient en leur nom et pour leur propre compte), pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation non exclusive des Logiciels Tiers, aux fins d'utilisation et d'exploitation du système d'information conformément aux finalités et aux termes définis dans le cadre du Contrat ; aux termes de ces licences, le Titulaire doit être autorisé à sous-licencier et/ou à céder une licence d'utilisation au bénéfice de RFF et de ses prestataires (y compris le Titulaire et l'ensemble des prestataires de ce dernier) aux seules fins d'exécution de tout ou partie des prestations relevant du Contrat pour autant que cela soit nécessaire pour la bonne exécution du Contrat ;
Dans la mesure du possible, les licences ainsi négociées devront également prévoir la possibilité pour RFF et/ou ses prestataires (y compris le Titulaire et l'ensemble des prestataires de ce dernier) d'accéder aux codes sources desdits Logiciels Tiers, dans les cas suivants :
― (i) l'utilisation et/ou l'exploitation du système d'information au titre du Contrat est affectée par un dysfonctionnement d'un Logiciel Tiers et le concédant de licence est dans l'incapacité de mettre en place une solution de contournement opérationnelle et efficace pour rétablir une utilisation et/ou une exploitation normale du système d'information au titre du Contrat ;
― (ii) une défaillance avérée du Titulaire dans l'exploitation du système d'information au titre du Contrat, étant entendu qu'une telle défaillance s'entend à l'exclusion de tout dysfonctionnement d'un Logiciel Tiers au titre du (i).
44.3 Dans l'hypothèse où, en vue de l'exécution des missions mises à sa charge au titre du Contrat, le Titulaire réalise, dans le cadre du système d'information propre au Réseau, des programmes ou tout autre développement informatique pour répondre spécifiquement aux besoins du Contrat (« Développements Spécifiques »), étant précisé que ces Développements Spécifiques n'incluent pas les Logiciels Tiers visés à l'Article 44.2, les droits d'auteur relatifs à ces Développements Spécifiques sont, en application et en vertu du Contrat, cédés automatiquement et au fur et à mesure de leur réalisation à RFF.
Ladite cession porte sur l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférents aux Développements Spécifiques visés au présent paragraphe, y compris, notamment, les programmes, outils de programmation, logiciels ou applicatifs, sous leur forme de code objet et de code source ainsi que leur documentation.
Ainsi seront notamment cédés au titre du présent paragraphe les droits de reproduction et de représentation afférents aux Développements Spécifiques, y compris notamment les droits d'exploitation, de commercialisation, d'usage, de traduction d'adaptation et de création d'œuvres dérivées.
La cession visée au présent paragraphe est exclusive, consentie pour l'intégralité de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicables par la loi et les conventions internationales aux Développements Spécifiques, pour le monde entier et sur tous supports connus ou inconnus, existants ou non à ce jour.
Par ailleurs, RFF concède expressément au Titulaire une licence irrévocable, gratuite, non exclusive et mondiale sur les Développements Spécifiques, permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d'exploiter les Développements Spécifiques, aux fins d'exécuter tout ou partie des prestations relevant du Contrat.
Le Titulaire est, à ce titre, expressément autorisé par RFF à accorder des sous-licences à ses prestataires, permettant de réaliser les opérations susmentionnées aux fins d'exécuter tout ou partie des prestations relevant du Contrat.
Le Titulaire garantit RFF qu'il dispose des droits nécessaires à la mise en œuvre de ses obligations au titre du présent Article 44 et fait son affaire de toutes autorisations, tous paiements ou toutes autres obligations nécessaires à cet effet.
Dès qu'une Partie a connaissance, de l'existence d'une réclamation faite ou d'une action intentée par un tiers sur le fondement d'une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par l'utilisation des Développements Spécifiques ou des Logiciels Tiers, elle en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais, étant entendu que le Titulaire prend à sa charge toutes actions, réclamations, demandes ou paiements auxquels RFF pourrait être amené à faire face au titre de l'utilisation des Développements Spécifiques et des Logiciels Tiers concédés en licence en application du présent Article 44.
Le Titulaire s'engage à garder confidentiels toute information ou tout document relatifs au Réseau, ou de manière générale à RFF, dont il a eu connaissance au cours de la procédure de dialogue ayant précédé la conclusion du Contrat, ou dans le cadre de l'exécution du Contrat et ce quels qu'en soient (i) la nature (notamment d'ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique ou administratif), (ii) la forme (écrite et/ou orale), et (iii) le moyen par lequel ces informations ont été transmises par RFF, Nortel, ou un tiers intervenant sur le fondement d'un contrat conclu avec RFF ou au titre de la réglementation ferroviaire.
RFF s'engage à garder confidentiels toute information ou tout document transmis par le Titulaire et/ou un tiers intervenant sur le fondement d'un contrat conclu avec le Titulaire, et dont il a eu connaissance au cours de la procédure de dialogue ayant précédé la conclusion du Contrat ou dans le cadre de l'exécution du Contrat et identifiés comme confidentiels par le Titulaire.
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations visées ci-dessus pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme normal ou anticipé du Contrat.
Le Titulaire s'engage à ne faire aucune lecture des signaux transitant sur le Réseau et à la plus stricte confidentialité sur la nature des informations transportées dont il est susceptible d'avoir connaissance, sous réserve des obligations qui pourraient lui être légalement imposées par les autorités publiques compétentes.
Les informations visées aux Articles 45.1 et 45.2 ne sont plus confidentielles lorsque la divulgation ou l'annonce est rendue obligatoire par :
― une décision émanant d'une juridiction compétente, d'une autorité gouvernementale, de régulation ou de contrôle ;
― une disposition législative ou réglementaire applicable à RFF ou au Titulaire ;
― l'exécution par l'une des Parties des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, à condition toutefois que le tiers à qui cette Partie envisage de divulguer l'information confidentielle, en ce compris les établissements de crédit ayant mis en place les Instruments de dette, soit lui-même contractuellement tenu au respect de la confidentialité dans des conditions satisfaisantes pour l'autre Partie.
Les notifications effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont effectives à la date de la première présentation de la lettre recommandée aux adresses ci-dessous.
Direction des investissements
Projet GSM-R
92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13.
M. Gabriel du Plessis (téléphone : 01-53-94-31-69, télécopie : 01-53-94-38-90).
SYNERAIL
280, rue du 8 mai 1945, BP 72, 78368 Montesson Cedex.
Jean-Michel Bégué (téléphone : 01-30-86-70-00, télécopie : 01-30-86-70-10),
Pour RFF :
Le président de RFF,
Hubert du Mesnil
Jean-Michel Bégué
Modalités de transfert des droits et obligations du Contrat Nortel
Prescriptions fonctionnelles et techniques
Documents relatifs à la conception et à la réalisation du Réseau Déployé
Conditions d'occupation du domaine ferroviaire ― Régime des occupations hors domaine de RFF
Transfert du Réseau Déployé par RFF et réversibilité du Réseau
Inventaire des biens acquis ou réalisés par le Titulaire
Procédures contractuelles
Pénalités pour indisponibilité, retard ou défaut de performance
Détail des coûts pris en charge par le Titulaire
Détermination de la Redevance
Extensions du périmètre du Réseau
Offres de services détachables
Missions de l'Organisme Technique
Acte d'acceptation
Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.
L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret (1).
f) Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter des concours de toute nature nécessaires à leur mise en œuvre.
L'établissement est administré par un conseil de dix membres, comportant deux collèges :
1° Le premier collège comprend cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
2° Le deuxième collège comprend cinq membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
― le maire de Bègles ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
― le maire de Bordeaux ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
― le maire de Floirac ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
― le président de la communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;
― le président du conseil régional de la région Aquitaine ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional.
Le préfet de Gironde constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 sont désignés pour trois ans.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, la limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à 68 ans.
Le préfet de Gironde peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet de Gironde en adressent la demande écrite à son président.
Le préfet de Gironde ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de Gironde.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2010 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, pour les éoliennes érigées sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie avant sa date d'entrée en vigueur, le présent arrêté devra être mis en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci.
Lyon ― Jijel (Algérie) ;
Paris ― Jijel (Algérie).
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Mas Neuf de Beaussenq, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant l'EURL Enfinity PV1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, l'EURL Enfinity PV1, dont le siège social est situé 3, avenue des Belges, 13100 Aix-en-Provence, est autorisée à exploiter un dispositif photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé à la Cristallerie d'Arques, Arc international, 41, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques.
Arrêté du 11 mars 2010 autorisant la SARL Solaire Parc LZR 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SARL Solaire Parc LZR 1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Savey, 38840 Saint-Hilaire-du-Rosier.
Mesures contre la pollution atmosphérique.
modifiée par 2003 / 77 / CE (chap.
annexe II, point 2.
5, ligne A)
modifiée par 2005 / 30 / CE
Niveau sonore et dispositif d'échappement.
Inscriptions réglementaires.
325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et présentation d'une demande tendant à cette inscription.
Arrêté du 19 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places à pourvoir aux concours de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, aux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 57.
En outre, 9 (neuf) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Et 5 (cinq) postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Il est téléchargeable sur le site du ministère à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « Métiers et concours ».
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pelé, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, placé sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 9 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans la spécialité chimie analytique.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 juin 2010, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au jeudi 3 juin 2010, à minuit, heure de métropole.
Si le nombre de candidats inscrits au concours externe le justifie, ceux-ci seront convoqués à une épreuve de présélection par questionnaire à choix multiples organisée le mardi 22 juin 2010 préalablement aux épreuves d'admissibilité.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu les mardi 31 août et mercredi 1er septembre 2010.
― via les sites ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr , onglet "Métiers " , rubrique "Concours ministériels ", lien "S'inscrire par internet ", onglets "Inscriptions ", "DGCCRF ".
― sur les intranet :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-308 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Les personnels enseignants du premier degré affectés dans les communes de Roura et de Saint-Georges continuent de bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'isolement prévue par le décret du 5 décembre 1977 susvisé dans sa version antérieure au présent décret jusqu'au terme de l'année scolaire qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 5 décembre 1977 susvisé, les mots : « instituteurs et professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
« Art. 1er.-Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.
Arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
― écoles et établissements publics locaux d'enseignement des communes d'Apatou, Camopi, Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Régina, Saint-Elie et Saül ;
― écoles de Tampak et de Trois-Palétuviers de la commune de Saint-Georges.
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils du ministère de la défense régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialises régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général pour l'administration, dont les attributions sont fixées au chapitre II du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services déconcentrés régis par le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, dont les dispositions relatives aux directeurs ont été maintenues en vigueur par l'article 11 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense régis par le décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Les décrets et arrêtés dont la liste est fixée ci-après sont abrogés :
― décret n° 2008-1315 du 12 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense ;
― décret n° 2009-678 du 11 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense ;
― arrêté du 5 mars 1985 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'ESM de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
― arrêté du 2 février 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
― arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Nogent-sur-Seine (Aube), une zone interdite, identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine.
L'annexe 16 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 36 Fessenheim au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Fessenheim (Haut-Rhin), une zone interdite, identifiée LF-P 36 Fessenheim.
L'annexe 11 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 36 Fessenheim, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 54 15'' N, 007° 33 48'' E, jusqu'au point 45° 56 37'' N, 007° 35 45'' E,
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 38 Chooz au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Chooz (Ardennes), une zone interdite, identifiée LF-P 38 Chooz.
L'annexe 6 à l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 38 Chooz, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 568 Frileuse dans la région de Beynes (Yvelines)
L'arrêté du 9 février 2009 portant création de la zone dangereuse identifiée LF-D 568 Frileuse dans la région de Beynes (Yvelines) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2010 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 546 Poigny dans la région de Rambouillet (Yvelines)
La zone dangereuse identifiée LF-D 546 Poigny dans la région de Rambouillet (Yvelines) est supprimée.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 546 Poigny dans la région de Rambouillet (Yvelines) et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 6 au-dessus du site nucléaire de Flamanville (Manche)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Flamanville (Manche), une zone interdite identifiée LF-P 6 Flamanville.
L'annexe 12 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Flamanville est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 6 Flamanville, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Flamanville (Manche).
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite, qui comprend deux partie, sont définies ci-après :
Partie 1 : LF-P 6.1
a) Limites latérales : cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 32 20'' N, 001° 53 00'' W.
b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à 3 400 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 8 au-dessus du site industriel de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), une zone interdite identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir.
L'annexe 2 à l'arrêté du 21 août 2003 portant création de la zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Saint-Nazaire - Montoir est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique).
a) Limites latérales : ligne brisée reliant les points :
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 21 au-dessus du site industriel de Bruyères-le-Châtel (Essonne)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Bruyères-le-Châtel (Essonne), une zone interdite identifiée LF-P 21 Bruyères-le-Châtel.
L'arrêté du 22 avril 2004 portant création de zones interdites temporaires au-dessus du site industriel de Bruyères-le-Châtel est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 21 Bruyères-le-Châtel, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Bruyères-le-Châtel (Essonne).
Ligne reliant les points : 48° 35' 37'' N, 002° 10' 56'' E ― arc horaire de 1,5 kilomètre de rayon centré sur le point 48° 36' 00'' N, 002° 12' 00'' E ― 48° 35' 14'' N, 002° 12' 23'' E jusqu'au point 48° 35' 37'' N, 002° 10' 56'' E.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 25 au-dessus du site industriel de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), une zone interdite identifiée LF-P 25 Fontenay-aux-Roses.
L'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Fontenay-aux-Roses est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 25 Fontenay-aux-Roses, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 26 au-dessus du site nucléaire de Gravelines (Nord)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Gravelines (Nord), une zone interdite identifiée LF-P 26 Gravelines.
L'annexe 14 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Gravelines est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 26 Gravelines, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Gravelines (Nord).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 27 au-dessus du site industriel de Gravenchon (Seine-Maritime)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Gravenchon (Seine-Maritime), une zone interdite identifiée LF-P 27 Gravenchon.
L'annexe 2 à l'arrêté du 11 février 2003 portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la zone industrielle de Gravenchon est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 27 Gravenchon, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la zone industrielle de Gravenchon (Seine-Maritime).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 32 au-dessus du site nucléaire de Paluel (Seine-Maritime)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Paluel (Seine-Maritime), une zone interdite identifiée LF-P 32 Paluel.
L'annexe 17 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Paluel est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 32 Paluel, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Paluel (Seine-Maritime).
Ligne reliant les points : 49° 49' 15'' N, 000° 36' 02'' E - arc horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur le point 49° 51' 33'' N, 000° 38' 13'' E - 49° 51' 20'' N, 000° 42' 23'' E jusqu'au point 49° 49' 15'' N, 000° 36' 02'' E.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxeuil (Haute-Saône)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D, identifiée TMA Luxeuil, dans la région de Luxeuil (Haute-Saône).
LF-R 45 S7 Jura lorsqu'elle est active)
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 40' 13'' N, 006° 11' 18'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur : 47° 38' 19'' N, 006° 12' 15'' E, joignant le point précédent au point : 47° 38' 18'' N, 006° 15' 13'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 37' 47'' N, 006° 17' 03'' E, puis le point : 47° 35' 35'' N, 006° 26' 11'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 36' 21'' N, 006° 29' 24'' E, puis les points :
(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté, LF-R 45 S2 Langres, LF-R 45 NS Damblain et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point : 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E, puis le point : 47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point : 48° 01' 38'' N, 005° 41' 50'' E, puis le point : 48° 10' 37'' N, 005° 59' 39'' E.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxeuil (Haute-Saône) est abrogé.
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une région de contrôle (CTA) de classe D dans la région de Toulon (Var).
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7, de la zone LF-D 95 D 3 et des parties interférentes avec la TMA 6 Provence lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et des parties interférentes avec la TMA 6 Provence lorsqu'elles sont actives)
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 33 au-dessus du site nucléaire de Penly (Seine-Maritime)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Penly (Seine-Maritime), une zone interdite identifiée LF-P 33 Penly.
L'annexe 18 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Penly est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H 24, identifiée LF-P 33 Penly, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 34 au-dessus du site nucléaire de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), une zone interdite identifiée LF-P 34 Saint-Laurent-des-Eaux.
L'annexe 20 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 34 Saint-Laurent-des-Eaux, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher).
Ligne reliant les points : 47° 45 52'' N, 001° 36 30'' E - arc horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur le point 47° 43 13'' N, 001° 34 45'' E ― 47° 45 37'' N, 001° 32 37'' E ― 47° 44 24'' N, 001° 34 20'' E jusqu'au point 47° 45 52'' N, 001° 36 30'' E.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 2 au-dessus du site nucléaire de Civaux (Vienne)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Poitiers (Vienne), une zone interdite identifiée LF-P 2 Civaux.
L'annexe 7 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Civaux est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 2 Civaux, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Civaux (Vienne).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 13 au-dessus du site industriel de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), une zone interdite identifiée LF-P 13 Fos-sur-Mer.
L'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Fos-sur-Mer est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24, identifiée LF-P 13 Fos-sur-Mer, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 54 dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone dangereuse identifiée LF-D 54 Toulon.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend douze parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des voies aériennes G7 et A3)
(à l'exclusion des voies aériennes G7 et A3, de la zone LF-D 95 D 3 et de la partie interférente avec la partie 6 de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des voies aériennes G7 et A3 et de la partie interférente avec la partie 6 de la TMA Provence lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 54 Toulon dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2010 fixant les montants de la solde spéciale
L'arrêté du 6 janvier 2009 fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
des soldes attribuées à compter
du 1er janvier 2009 (en euros)
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et met fin aux contrats de travail.
Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2009 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « nombre de places offertes », sont ajoutés les mots : « au concours sur épreuves et au concours sur titres :
b) Après le dixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
Lors de leur inscription au concours sur titre, les candidats choisissent l'enseignement qu'ils souhaitent suivre en cas d'admission.
Ils émettent un souhait unique.
― Au second alinéa du 2 de l'article 4, les mots : « par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « par les commandants des formations administratives figurant sur la liste des centres d'examen ».
― une épreuve de sciences (durée : 2 h 30 ; coefficient 9) ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mathématiques, de français et de physique » sont remplacés par les mots : « sciences et de français ».
b) Au quatrième alinéa, le mot : « mathématiques » est remplacé par le mot : « sciences ».
― Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « mathématiques » est remplacé par le mot : « sciences ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « arrête », sont ajoutés les mots : « , conformément aux décisions du jury : ».
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « candidats déclarés admis », sont ajoutés les mots : « à chaque concours au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique et professionnel ; ».
d) Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les candidats admis dans un enseignement correspondant à leur deuxième choix sont inscrits d'office, dans l'ordre du classement au concours, sur la liste complémentaire correspondant à leur premier choix.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « candidats déclarés admis », sont ajoutés les mots : « au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique ou professionnel) ; ».
― L'annexe relative aux programmes du concours sur épreuves est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La partie mathématique de l'épreuve visant à apprécier que le candidat possède les acquis suffisants en algèbre et en géométrie comporte des exercices d'évaluation tels que :
La partie mathématique de cette épreuve consiste à résoudre plusieurs exercices portant sur des questions figurant au programme ci-après :
I.-1. a) Calcul et fonctions.
I-1. b) Géométrie.
I-1. c) Statistiques et probabilités.
Sciences physiques et chimie
I.-2. a) Cinématique.
I-2. b) Statique.
Déterminer les caractéristiques d'une force avec les conditions d'équilibre à 2 ou 3 forces de droites d'action non parallèles.
I-2. c) Electricité.
I-2. d) Chimie.
― une partie réservée aux réponses à des questions portant sur la compréhension du texte ;
― une réponse argumentée de 30 lignes à une question tirée d'une idée maîtresse du texte argumentatif.
Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2009 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air
― L'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle.
« Le concours sur titres est ouvert aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première parmi les suivantes :
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux délégués aux réserves
Arrêté du 16 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se déroulera le jeudi 24 juin 2010.
Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la société SNPE à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 22 mars 2010, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société ISOCHEM pour un montant de 55 300 005 €.
A l'issue de cette opération, la société SNPE détiendra 99,33 % du capital de la société ISOCHEM.
Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
1° Les mots : « soit dans le grade du corps des chefs de bureau » sont supprimés ;
2° Après les mots : « décret n° 2001-1207 », sont insérés les mots : « portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » ;
« Pour les agents mentionnés à l'alinéa précédent nommés dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, ces indemnités peuvent être cumulées avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
1° Au 1° du I, les mots : « dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 » sont supprimés ;
2° Au 1° du III, les mots : « de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article ».
1° Après les mots : « de même nature », sont insérés les mots : « à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2009 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
1° A l'article 1er, les montants : « 14 144 » et « 6 417 » sont remplacés respectivement par les montants : « 13 994 » et « 6 267 ».
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département « stratégie-ressources », délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau « innovation et recherche clinique » : Mme Marie Lang, chef de bureau ;
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme Carole Merle et Mme Christelle Morilhat, adjointes au chef de bureau ;
Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales : M. Sébastien Plantadis, chef de bureau ; Mme Martine Cavaillé, adjointe au chef de bureau ;
Mission chargée des études impact métier et de la masse salariale : Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de la mission.
M. Félix Faucon, chargé de l'intérim des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général ;
Mme Natacha Lemaire, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la régulation de l'offre de soins ;
M. Yannick Le Guen, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre ;
Mme Emmanuelle Quillet, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé ;
M. Gérard Gonzalez, chargé de l'intérim des fonctions de chef du département « stratégie-ressources »,
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement.
Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Ils sont régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
L'Etat membre d'origine, au sens du présent décret, désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans lequel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er a été en fonctions avant son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.
En vue de son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi, le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er est tenu de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Ont la qualité de fonctionnaire, au sens de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er, qui justifient :
1° Soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat membre d'origine ;
2° Soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics, dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
Tous les corps, cadres d'emplois ou emplois sont accessibles aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er par la voie du détachement.
Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er se voient proposer une intégration dans celui-ci.
Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels peuvent accéder, par la voie du détachement, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés, en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise.
Le détachement des ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er est régi par les dispositions prévues respectivement par les décrets du 16 septembre 1985, du 13 janvier 1986 et du 13 octobre 1988 susvisés, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Tout ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi.
Ce classement s'effectue nonobstant toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
― Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
― Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 9 à son employeur, en application des textes régissant le personnel de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement dans l'Etat membre d'origine.
1° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, le personnel est normalement placé dans une situation statutaire et réglementaire, au sens de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
a) L'agent dans une situation statutaire et réglementaire est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit public, quelle que soit sa durée, est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public ;
c) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux services de droit privé.
a) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux services de droit privé.
a) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps ou cadre d'emplois d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps ou cadre d'emplois d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public.
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DÉTACHEMENT DE FONCTIONN...
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS...
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATI...
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 86-68 DU 1...
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DETACHEMENT DE FONCTIONN...
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES...
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATI...
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS...
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATI...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé, le cas échéant après avis de la commission mentionnée à l'article 11, au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique.
Elle est compétente pour la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière.
1° Elle vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ;
2° Elle examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement mentionné au 2° de l'article 4 au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ;
3° Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 9 dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.
― La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé.
Cette saisine est facultative.
― Lorsqu'elle est saisie au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 11, la commission se prononce sur :
1° La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et à l'article 9 a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
2° La nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
3° Le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ;
4° La durée des services accomplis prise en compte.
― La commission est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la fonction publique, d'un représentant du ministre chargé des affaires européennes, d'un représentant du ministre chargé du budget ainsi que d'un représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil de l'intéressé.
Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, elle comprend, outre les membres susmentionnés, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.
― La présidence de la commission est confiée à une personne désignée pour ses compétences dans le domaine des questions communautaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception du représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil qui est désigné par l'autorité compétente de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil du candidat au détachement.
La commission rend son avis à la majorité de ses membres.
1° Le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;
2° Le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
3° Le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
4° Le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
5° Le décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;
6° Le décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers.
Décret n° 2010-312 du 22 mars 2010 relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
212-16-1 du code rural, il est ajouté un article R.
Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
212-32 est complété par la disposition suivante :
a) Le I est complété par les dispositions suivantes :
b) L'article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
― Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
Décret n° 2010-314 du 22 mars 2010 relatif au « titre emploi simplifié agricole »
I.-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.
III.-Toute infraction aux prescriptions des articles L.
IV.-Les organismes prévus à l'article L.
En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé.
Les recours contentieux contre les décisions relatives aux demandes de remise ou de réduction de dette et contre les décisions ordonnant le reversement des prestations versées à tort sont portés devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
V.-Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés :
712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
712-13.-Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L.
1253-1 du code du travail, le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis sous forme électronique.
Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche sont fixées par les organisations de producteurs, pour leurs adhérents, et par l'autorité administrative pour les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs.
Ces limitations des captures ou de l'effort de pêche concernent les sous-quotas de captures ou d'effort de pêche affectés conformément au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes définit les stocks ou les pêcheries concernés par l'expérimentation ainsi que la date du début de celle-ci.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 18 bis du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, pour chacun des stocks et des pêcheries mentionnés à l'article 1er, les plans de gestion mentionnés au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé comportent une limitation individuelle pour tout ou partie des producteurs adhérents à l'organisation de producteurs.
Une part du sous-quota alloué à l'organisation de producteurs peut être mise en réserve afin de permettre une éventuelle modification de la répartition prévue au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Tous les producteurs pêchant activement un stock visé à l'article 1er doivent faire l'objet d'une limitation individuelle de leurs captures.
Les producteurs peuvent, en outre, faire l'objet, pour certaines espèces, de limitations individuelles de leurs captures accessoires.
Des mesures complémentaires, notamment en ce qui concerne la définition de quantités de captures journalières, hebdomadaires ou mensuelles, la définition des efforts de pêche correspondants, la capacité développée sur la zone, la désignation des ports de débarquement, l'émission par les navires de comptes rendus supplémentaires portant sur les quantités capturées ou la consommation de l'effort de pêche, peuvent être adoptées par les organisations de producteurs aux fins du respect de ces limitations.
Les limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche sont adoptées pour une période qui ne peut excéder une année.
En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition entre régions ou groupes de régions des sous-quotas affectés aux producteurs non adhérents à une organisation de producteurs, pour les stocks ou les pêcheries mentionnés à l'article 1er.
Une part du sous-quota alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs peut être mise en réserve afin de permettre une éventuelle modification de la répartition prévue au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Au sein d'une région ou d'un groupe de régions, les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche des navires des producteurs non adhérents à une organisation de producteurs leur sont notifiées par l'autorité compétente au titre du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et au dernier alinéa de l'article 18 bis du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, les organisations de producteurs transmettent les plans de gestion, dans un délai de trente jours suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes portant répartition des quotas et pris en application de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 16 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, au ministre chargé des pêches maritimes qui en vérifie la conformité aux objectifs mentionnés au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé et aux dispositions du présent décret.
La notification, par l'autorité compétente définie à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et à l'article 5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche aux producteurs non adhérents à une organisation de producteurs intervient dans le même délai.
Le ministre chargé des pêches maritimes approuve le plan de gestion dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
En l'absence de réponse dans ce délai, le plan de gestion est réputé conforme.
Lorsqu'un plan de gestion est jugé conforme, la décision fixant les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche et les mesures afférentes sont notifiées par les organisations de producteurs à leurs adhérents sans délai à compter de la date d'approbation de leur plan de gestion par le ministre chargé des pêches maritimes.
En l'absence de transmission ou en cas de non-conformité d'un plan de gestion, le ministre chargé des pêches maritimes retire tout ou partie du sous-quota affecté à l'organisation de producteurs concernée.
L'organisation de producteurs informe sans délai le ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le préfet territorialement compétent de toute modification apportée à la décision fixant les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche.
Au plus tard quinze jours après la publication au Journal officiel de la République française de tout arrêté du ministre chargé des pêches maritimes modifiant la répartition des sous-quotas alloués aux organisations de producteurs, les organisations de producteurs concernées transmettent, dans les conditions mentionnées à l'article 4, une version modifiée de la partie de leur plan de gestion relative aux limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche.
La modification, par l'autorité compétente, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche pour les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs intervient dans le même délai.
Avant le 31 janvier de l'année suivante, le plan de gestion effectivement réalisé est transmis au ministre chargé des pêches maritimes.
Un bilan de l'application du présent décret pour l'année est effectué par le ministre chargé des pêches maritimes au terme de l'année suivante.
Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers
Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 » ;
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
654-103, dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur au 1er avril 2010.
Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait
Lorsque, au cours de la campagne 2009-2010, un producteur a utilisé moins de 70 % de son quota, une fraction du quota non utilisé est réaffectée à la réserve nationale dès la campagne 2010-2011 conformément aux dispositions des articles D.
654-82 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les réallocations de quota prévues à l'article D.
654-85 du code rural tel que modifié par l'article 1er du présent décret sont applicables dès la campagne 2010-2011.
Le seuil de 85 % mentionné à l'article D.
654-81 du code rural tel que modifié par l'article 1er du présent décret est pris en compte dès la campagne de production laitière 2009-2010, l'affectation à la réserve nationale de la fraction de quota non utilisée étant effectuée dès la campagne 2011-2012.
Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est modifié comme suit :
- Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes consécutives, 85 % au moins du quota individuel dont il dispose en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction du quota non utilisé est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas en cas de force majeure ainsi que dans des situations dûment justifiées, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, affectant temporairement la capacité de production des producteurs.
- La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette formule est basée sur le quota utilisé durant les deux dernières campagnes précédant celle de l'affectation à la réserve nationale.
La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quotas inutilisés au cours de ces deux campagnes.
« Il déclare également l'identité des producteurs qui se sont vu réallouer un quota supplémentaire en application de l'article D.
654-85 ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livré.
a) Les mots : « de sa quantité de référence inutilisée » sont remplacés par les mots : « du quota non utilisé » ;
b) Les mots : « de la quantité de référence notifiée » sont remplacés par les mots : « du quota notifié » ;
- Dans le cas où il produit pendant la campagne durant laquelle la fraction de son quota non utilisé a été affectée à la réserve nationale une quantité de lait supérieure au quota qui lui reste, le producteur se voit réallouer un quota égal au dépassement constaté, dans la limite du prélèvement effectué.
« Si au cours de la campagne qui suit celle du prélèvement, il produit une quantité de lait supérieure au quota qui lui reste après affectation d'une partie de son quota à la réserve nationale, le producteur peut obtenir, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, une réallocation de quota.
« Dans les deux cas mentionnés au présent article, FranceAgriMer notifie au producteur concerné une décision de réattribution et procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant du quota notifié à chaque acheteur en application du 1° de l'article D.
Décret n° 2010-318 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Arrêté du 1er mars 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur la cotisation interprofessionnelle exceptionnelle « 2010, 700 ans d'Armagnac » conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à une cotisation interprofessionnelle exceptionnelle « 2010, 700 ans d'Armagnac », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Arrêté du 8 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche.
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro- alimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), centre d'Angers
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement (ENGEES)
Arrêté du 8 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à seize.
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) centre de Rennes
Sociologie rurale
Sciences du sol - biologie des sols
Ecologie appliquée aux écosystèmes cultivés
Urgences, réanimation, soins intensifs
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS), site de la Géraudière
Economie et stratégie industrielles appliquées à l'alimentaire
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
« 3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsqu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.
654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait
654-82 du code rural, la fraction de quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quotas inutilisés au cours des campagnes N ― 2 et N ― 1, selon la formule suivante :
q : quota individuel en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
Q : quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1 ;
Toutefois, le prélèvement ainsi calculé ne s'applique pas s'il est inférieur à 5 000 litres.
Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85, le quota en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduit.
Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieur au quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1, la fraction du quota en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er et la diminution du quota du producteur entre les campagnes N et N ― 1.
Les situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs prévues à l'article D.
― une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement au producteur et entraînant une réduction de quota non comptabilisée au moment dudit prélèvement ;
― le système de production du lait en mode biologique.
L'arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D.
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2010 fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
L'arrêté du 15 février 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « 5 mai » sont remplacés par les mots : « 18 mai ».
A l'article 5, les mots : « avant le 22 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « avant le 6 avril 2010 ».
A l'article 6, les mots : « le 16 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 29 juin 2010 ».
Peuvent être admis à voter par correspondance : a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ; b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par décret en date du 22 mars 2010, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) :
M. Philippe Ledenvic, ingénieur général des mines, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Vincent Amiot ;
M. Denis Charissoux, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, en remplacement de Mme Alexandra Locquet.
Décret du 22 mars 2010 portant acceptation de démission (ponts, eaux et forêts) - M. Bazin (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Bazin (Benoît), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est acceptée.
M. Bazin (Benoît) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 23 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)
Par décret en date du 23 mars 2010, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) :
M. Jean Lohest, conseiller des affaires étrangères à la sous-direction de l'Europe méridionale, en remplacement de M. Serge Rabet.
Mme Aloird (Régine), directrice des terminaux alsaciens de la société Rubis, en qualité de personne exerçant une profession mentionnée au 1° de l'article 5 de la convention du 20 mai 1923 annexée à la loi du 26 avril 1924 relative à la constitution du port.
Décret du 22 mars 2010 portant élévation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Annabelle Philippe, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
Substitute du procureur général : Mme Marie-José AUBE-LOTTE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-procureure de la République : Mme Sabine NEALE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Juge d'instruction : M. Jordane DUQUENNE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne.
Conseiller : M. Manuel RUBIO-GULLON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Conseiller : M. Yves LE BIDEAU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge des enfants : Mme Aurore JULLIEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Privas : Mme Céline DELPY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain PAPIN, président du tribunal de grande instance de Péronne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Albi : Mme Caroline GUILLEMAIN, juge au tribunal de grande instance de Péronne chargée du service du tribunal d'instance de Péronne.
Inspecteur des services judiciaires, à compter du 3 mai 2010 : M. Philippe GALLIER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre PICCA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Amélie AUBRON, épouse CLADIERE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-François DEVALLOIR, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Simon CAUBET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Emmanuelle LEGRAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Xavier RAGUIN, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, et à Mme Dominique ROSENTHAL, président de chambre à ladite cour.
M. François STAECHELE, président de chambre à la cour d'appel de Metz, et à Mme Florence ZEYER, épouse STAECHELE, présidente de chambre à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Benjamin Blanchet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à compter du 4 janvier 2010.
M. Benjamin Blanchet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Georges-Vincent VERGNE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes à compter du 11 janvier 2010.
M. Georges-Vincent VERGNE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, Mme Marie-José Cassignard, épouse Desruelle, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 18 avril 2010, pour une durée de deux ans.
Le vote par correspondance est soumis aux conditions suivantes : 1° L'électeur adresse au président de la chambre d'agriculture du département de la commune dans laquelle il est inscrit, au plus tard le douzième jour précédant la date fixée pour la consultation, une demande sur papier libre mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, ainsi que l'adresse à laquelle devront être envoyés les documents nécessaires au vote.
Cette demande doit être faite par un pli recommandé qui doit porter la mention "comité économique agricole".
L'électeur doit joindre à sa demande soit un certificat d'hospitalisation ou un certificat médical, soit toute pièce justifiant que les nécessités de sa profession le tiennent éloigné du lieu de vote le jour fixé pour la consultation ; 2° Les documents nécessaires au vote par correspondance comprennent : a) Les enveloppes électorales de la 1re et de la 2e catégorie ; b) Les bulletins de vote de la 1re et de la 2e catégorie ; c) La fiche spéciale au vote par correspondance établie au nom de l'électeur par la chambre d'agriculture.
Cette fiche est conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ; d) Une enveloppe portant la date de la consultation et la mention "comité économique agricole", destinée à la transmission du suffrage de l'électeur.
Ces documents sont, dans les quatre jours suivant la réception de la demande, adressés à l'intéressé, sous pli recommandé, par le président de la chambre d'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture dresse la liste des producteurs ayant demandé à voter par correspondance avec mention de leur capacité de production et l'indication de la commune où ils sont inscrits.
Il adresse, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, quatre jours au plus tard avant l'ouverture du scrutin, un extrait de cette liste au président du bureau de vote intéressé ; 3° L'électeur transmet son suffrage, après avoir introduit ses bulletins de vote dans les enveloppes électorales qui lui ont été adressées.
Il met ces enveloppes et la fiche nominative spéciale au vote par correspondance dans l'enveloppe mentionnée à l'alinéa d du 2° ci-dessus.
Il adresse celle-ci par lettre recommandée au président de la chambre d'agriculture ; 4° Les plis parvenus au bureau de poste destinataire sont conservés par ce bureau et remis par un agent des postes au président de la chambre d'agriculture au jour et à l'heure que celui-ci fixe pour l'ouverture des plis.
Les plis parvenus avant le jour du scrutin fixé par l'arrêté préfectoral et les plis parvenus postérieurement sont remis distinctement.
Le président de la chambre d'agriculture assisté du bureau de la chambre qui joue le rôle de bureau de vote ouvre, au cours d'une séance à laquelle le public doit être admis, chacun des plis parvenus avant le jour du scrutin.
Il donne connaissance au bureau de la fiche nominative spéciale au vote par correspondance et, après émargement de la liste des votants par correspondance, il met aussitôt les enveloppes correspondant à la 1re et à la 2e catégorie de bulletins de vote dans une urne prévue pour les recueillir.
Il est procédé au dépouillement lorsque tous les bulletins afférents au vote par correspondance ont été mis dans l'urne.
Il est dressé procès-verbal des opérations.
Les fiches nominatives spéciales au vote par correspondance et comportant la mention "a voté" sont annexées au procès-verbal ; 5° Les plis parvenus au bureau de vote après le jour fixé pour le scrutin par l'arrêté préfectoral, mais avant le dépouillement des votes par correspondance, sont décachetés en présence des membres du bureau.
Les fiches nominatives spéciales au vote par correspondance en sont retirées pour permettre au président d'y mentionner les motifs de leur non-validité.
Les enveloppes électorales sont brûlées sans avoir été ouvertes.
Il est dressé un procès-verbal de cette opération auquel sont jointes les fiches nominatives annotées par le bureau.
Les plis parvenus au bureau de poste après la remise prévue au premier alinéa du 4° ci-dessus sont ultérieurement remis au président de la chambre qui, en présence du bureau, procède à leur ouverture et établit, à l'aide des fiches nominatives qui en sont extraites, la liste des producteurs qui les ont envoyés.
Le président procède à leur destruction dans les conditions mentionnées ci-dessus.
La liste de ces producteurs est versée au dossier des opérations électorales.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Patrick Jezegabel, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Mauriac, à compter du 1er janvier 2010, pour une durée de deux ans.
M. HOUZET (Loïc, Pierre, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me André PECQUEUR, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Me André PECQUEUR, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André PECQUEUR et Loïc HOUZET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle SABATHIER (Mathilde, Marie, Edwige) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain SOUYRI et Pierre MONTEILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Espalion (Aveyron).
Le retrait de M. SOUYRI (Alain, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain SOUYRI et Pierre MONTEILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain SOUYRI et Pierre MONTEILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre MONTEILLET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 22 mars 2010 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Haffner (Patrick), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Laurent SIBILLE, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 30 juin 2008.
Arrêté du 16 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 mars 2010, M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'industrie, à compter du 21 mars 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 5 février 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Matthieu DETREZ-JACQUIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mars 2010, M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Strasbourg (67), est nommé sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la direction centrale de la police judiciaire, à Paris (75), à compter du 10 mai 2010.
Chaque bureau de vote, assisté des scrutateurs qu'il désigne, procède en séance publique, au dépouillement du scrutin prévu aux articles D.
554-23, dès que ce scrutin est clos.
Les scrutateurs sont, dans la mesure du possible, choisis pour moitié parmi les producteurs autres que ceux relevant des groupements membres du comité.
Le président du bureau proclame les résultats du vote.
Le procès-verbal des opérations est aussitôt dressé et signé par les membres du bureau.
Il est transmis par pli recommandé au président de la chambre d'agriculture.
Ce procès-verbal mentionne, pour chaque règle, objet de la consultation : 1° Le nombre de suffrages exprimés pour ou contre l'extension envisagée ; 2° Les capacités de production représentées par les suffrages exprimés pour ou contre l'adoption des règles.
Il mentionne également les réclamations éventuelles présentées par les lecteurs.
Les bulletins contestés et ceux qui n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.
Mention doit être faite des causes de l'annexion.
Les autres bulletins sont incinérés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mars 2010, M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la direction centrale de la police judiciaire à Paris (75), est nommé sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à Paris (75) à la direction centrale de la police judiciaire à Paris (75) à compter du 10 mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2010, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse en qualité de membre de la Cour des comptes proposé par le premier président de la Cour des comptes, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Vianès (Georges).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
M. Bachellery (Olivier), en remplacement de M. Tassart (Christophe).
Arrêté du 16 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 16 mars 2010, Mme Thibaud (Sabine), chef de département au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2010, M. Blanché (Michel), ingénieur de recherche de 1re classe, est nommé sous-directeur de la performance de l'enseignement scolaire à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 22 mars 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - M. Tuot (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2010, M. Rocuet (Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er avril 2010.
Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique rassemble et vérifie les procès-verbaux reçus en application de l'article précédent.
Il procède au calcul des quantités de produits correspondant au vote ; à cet effet, il applique aux capacités de production les rendements forfaitaires fixés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article D.
Le président, compte tenu des votes par correspondance parvenus à la chambre, proclame le résultat du scrutin en ce qui concerne la circonscription de la chambre.
Si le scrutin a lieu sur le territoire d'une seule chambre d'agriculture, ce résultat est adressé au préfet, qui le transmet au ministre de l'agriculture, le fait afficher pendant un délai de cinq jours à la porte de la préfecture et des mairies de la circonscription du comité et le fait publier dans le recueil des actes administratifs du département.
Si le scrutin a lieu sur le territoire de plusieurs chambres d'agriculture, résultats et procès-verbaux des opérations sont adressés au bureau de la chambre d'agriculture du lieu du siège social du comité.
Le président de cette chambre proclame les résultats pour l'ensemble de la circonscription du comité et les adresse, avec les procès-verbaux des opérations de récapitulation, au préfet du département de cette chambre.
Ce dernier transmet les procès-verbaux au ministre de l'agriculture.
Avec le concours des préfets des autres départements, il fait procéder aux publications et aux affichages prévus à l'alinéa ci-dessus.
Les maires adressent sans délai au préfet les procès-verbaux d'affichage.
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2010, l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
M. Llovel (William).
M. Desserey (Sébastien).
M. Assaf (Ali), Liban.
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2010, l'arrêté du 8 décembre 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2008 est complété comme suit :
M. Ballet (Frédéric).
M. Brugère (Alexis).
M. Gros (Benjamin).
M. Le Failler (Richard).
M. Mavel (Sébastien).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mars 2010, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, sont inscrites sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2009 :
Mme Badiu (Luminita, Julia), épouse Dina.
Mme Baixench Marco (Maria, Térésa), épouse Merlet.
Mlle Bandin (Olivia, Christa).
Mlle Barbay (Virginie).
Mlle Bargnoux (Anne-Sophie).
Mme Barraud (Virginie, Paule, Renée), épouse Lange.
M. Belmonte Garcia (Olivier).
Mlle Bidet (Audrey).
Mme Bienvenu (Anne-Lise, Marie), épouse Jouty.
Mme Bille (Emmanuelle, Juliette), épouse Segard.
M. Blanc (Pierre, Henri).
Mme Bonello (Nathalie), épouse Palot.
Mlle Bourely (Brigitte).
Mlle Bret (Caroline).
Mme Burc (Laurence, Geneviève), épouse Struxiano.
Mlle Carrer (Amélie, Chloé).
Mlle Chauvineau (Angélique, Sandrine).
Mme Courpon (Aurore), épouse Claudinon-Courpon.
Mlle Crampe (Carine).
Mme Crassous (Brigitte, Marie), épouse Vandemeulebrouck.
M. Dauwalder (Olivier, Louis).
M. de Rougemont (Alexis, Henri).
Mme Dellamonica (Laure), épouse Bailloud.
M. Desbene (Cédric).
M. Dessein (Rodrigue, Gérard, Alain).
Mme Domenach (Vinca, Madeleine), épouse Icard.
Mlle Dorphin (Béatrice, Véronique, Marie).
M. Drouet (Christian, Georges).
Mlle Dulucq (Stéphanie).
Mlle Dumont (Bénédicte, Lucie).
Mlle Durrand (Valérie, Marie, Mathilde).
Mme Duval (Véronique, Simone), épouse Harrivel.
Mlle Frealle (Emilie, Charlotte).
Mlle Gaudart (Alice).
M. Gbarssin (Lambert).
Mlle Genoux (Annelise, Caroline).
Mlle Giroux (Fanny, Brigitte).
Mlle Gleize (Elodie).
Mlle Gourmel (Céline).
Mme Grodet (Claire, Sylviane), épouse Espanel.
Mlle Guerin (Estelle, Marie).
Mme Guerin (Valérie), épouse El Kourouj.
Mme Guingouain (Catherine, Marie), épouse Letellier.
Mme Jaubert (Bénédicte), épouse Roquebert.
M. Joly (Philippe, Jean).
Mlle Jonard (Laurence).
Mlle Krattinger (Elise, Chantal).
Mme Laire (Valérie), épouse Meyer.
Mlle Leclerc (Julie, Odile, Jeanne).
Mlle Levast (Marion, Claire).
Mme Marque (Stéphanie, Anne, Delphine), épouse Juillet.
Mme Marty (Sophie, Sun, Young), épouse Gres.
Mlle Masson (Emeline, Marie-Madeleine).
Mme Mayeur (Caroline, Annie), épouse Mayeur-Rousse.
Mlle Menard (Céline, Alice).
Mlle Nassar (Nayla).
Mme Nassiri (Shiva).
M. Nizou (Jacques-Yves).
Mme Pagniez (Hélène), épouse Mammeri.
M. Pasmant (Eric, Maurice).
Mme Pasquier (Stéphanie, Jacqueline), épouse Mimouni.
Mlle Paturel (Laure).
M. Perrier-Gros-Claude (Jean-David).
M. Pocate-Cheriet (Khaled, Rzavan).
Mme Pouchelle (Anne-Frédérique, Denise), épouse Dessein.
Mme Puech (Françoise, Marie-Line), épouse Bouchet.
Mlle Quadrio (Isabelle).
Mlle Raulin (Olivia, Anne).
Mlle Ravanel (Nadia).
M. Roncin (Loïc, Bernard).
M. Roudiere (Laurent, Daniel).
Mlle Saussereau (Elodie, Sarah).
Mme Schuffenecker (Isabelle).
Mlle Soler (Gwendoline).
Mme Stanea (Adriana), épouse Plesa.
Mme Talbi (Neila).
Mme Toumi (Soraya), épouse Wuilleme.
Mme Voicu (Pia, Manuela), épouse Rusu.
Mlle Zink (Estelle, Marie).
Mme Ayed (Zoulikha), épouse Berkane.
M. Bador (Julien, Pierre).
Mlle Baillon (Céline, Odette).
M. Barbot (Frédéric).
Mme Belle (Patricia, Céline), épouse Okamba.
M. Bengoufa (Abderrezak).
M. Boutboul (François, David).
Mlle Broutier (Hélène, Santa).
Mlle Busquet (Caroline).
Mme Chevallier (Florence, Blanche), épouse Helas.
Mme Chicha (Valérie, Cécile), épouse Cattoir.
Mlle Ciupek (Catherine, Stéphanie).
M. Coudene (Pascal).
Mlle Delaby (Hélène, Marie).
M. Deswert (Eric, Louis).
M. Djemai (Mohand).
Mlle Dobbelstein (Sophie, Marie).
Mlle Dorangeon (Elodie, Marie-Evelyne).
M. El Hamri (Mohamed).
M. El Moussati (Mohamed).
M. Gaillard (Baptiste).
M. Guerin (Alexis, Gérard).
M. Hadou (Tahar).
M. Hoche-Delchet (Cyril, Jean).
M. Le Pluart (Bruno, Guy).
Mme Lefranc (Valérie, Sophie), épouse Negre.
Mlle Luizy (Nelly, Françoise).
M. Mignot (Loïc).
Mme Moussa (Nawal), épouse Nicola.
Mme Nkana Tameze (Karine), épouse Nkam.
Mlle Noussair (Latifa).
Mlle Ordinaire (Isabelle, Marie-Hélène).
Mme Pierrat (Caroline, Corine), épouse Solans.
Mme Pouchelle (Isabelle-Marie, Hélène), épouse Descamps.
M. Semmache (Yacine).
M. Tabaouti (Khalid).
Mme Vaghefi (Parissa), épouse Djalali Moghadam.
Mlle Varin (Marie-Christine, Clémence).
Mme Yahouni (Tassadit), épouse Kheyar.
M. Zehner (Lawrence, Patrice).
M. Cerceau (Rémi, Pierre).
M. Kakanou Ekeuh (Alain).
Mme Le Toquin (Sophie, Edwige), épouse Bernard.
Mlle Maccarini (Margherita).
M. Oubenaissa (Abdeslam).
M. Panaro (Fabrizio).
M. Stanescu (Calin, Alexandre).
M. Vasile (Dan-Liviu).
M. Abita (Thiare, Juvenal).
M. Abou-Merhi (Daher).
M. Dahmani (Said).
M. Deicu (Ioan).
M. Mascaut (Alain, Jacques, Ghislain, Roger).
M. Massiani (François).
M. Soudan (Mouhammad, Ghiath).
Mme Andrieu (Isabelle, Geneviève), épouse Vidal.
Mme Bona (Caroline, Renée), épouse Linard.
M. Gelas (Thomas, André).
M. Lefevre (Yan, Alfred, Georges).
Mme Maillet (Marie, Annie), épouse Declerck.
Mlle Marteau (Marion, Sibille).
Mlle Morineau (Marianne, Françoise).
Mme Williamson (Maud, Claire), épouse Chabaud.
M. Diaw (Yaya, Abdoul).
Mme Hamadene (Ghania), épouse Gouizi.
M. Lezeau (Yves, Marie, Jean, Harry).
M. Teklali (Youssef).
M. Alix (Thomas).
Mlle Collin (Anne-Catherine).
M. Corre (Pierre).
Mme Dakpe Bocognonvi (Stéphanie, Marcelle), épouse Verfaillie.
Mme Escande (Catherine), épouse Laval.
M. Froget (Nicolas, Marc).
M. Bideaux (Jean-Christian).
M. Toure (Gaoussou).
M. Basse (Gauthier).
M. Benchikh El Fegoun (Abdelkrim).
M. Bensaida (Mouncif).
M. Bernard De Dompsure (Régis).
M. Besoiu (Serban-Gelu).
M. Bidar (Romain).
M. Blendea (Sorin, Olimpiu).
M. Bouacida (Arnaud).
M. Bovier-Lapierre (Philippe, François).
M. Brinkert (David).
Mme Chiantello (Christel), épouse Conso.
M. Chouteau (Julien, Jean).
M. Coste (Cédric).
M. Dalzotto (Georges).
Mlle Diaconu (Monica).
M. Dos Remedios (Carlos, Manuel).
Mlle Facca (Sybille, Anne).
M. Furii (Stefano).
Mlle Henner (Julie, Marie).
M. Ipoumb (Henri, Beauclerc).
M. Jacopin (Samuel).
M. Kassab (Mourad).
M. Kneife (Farid).
Mlle Lautridou (Christine).
M. Lenoir (Thibaut, Paulin).
M. Marchaland (Jean-Pierre).
M. Mebtouche (Nasser).
M. Merger (Alban, Regis).
M. Mulliez (Arnaud).
M. N'Guyen (Lan).
M. Nicolas (Mathieu).
M. Ocneriu Balerini (Lazar, Daniel).
M. Paumier (François-Loïc).
M. Planchenault (Marc, Raymond, Yves).
M. Popov (Nicolai).
M. Schneider (Ludovic, Paul).
M. Smoczynski (Maciez).
M. Soenen (Marc, Minervino).
M. Szadkowski (Marc, Philippe).
M. Thevenin-Lemoine (Camille).
M. Timofiev (Evelin).
M. Vasile (Cristian, Mihai).
M. Verdot (François-Xavier).
M. Yaouanc (François, Pierre).
M. Allard (Guillaume, François).
M. Ardouin (Thierry, André).
M. Aribit (Frédéric).
M. Ben Larbi (Hafid).
M. Chaker (Marc, Mourad).
M. Djagnikpo Akalla (Kossi).
M. El Amrani (Moulay, Hicham).
M. El Moataz Billah (El, Hassane).
M. Elbakali Kassimi (Fouad).
M. Figuira (Ahmed).
M. Florescu (Livius).
M. Frikh (Mostafa).
M. Ghionoiu (Gheorghe).
M. Imam (Elias).
M. Ioncu (Adrian).
M. Kawchagie (Martin, Moiffac).
M. Khodja (Mohammed).
M. Lamolinerie (Guy, Jean).
M. Obry (Christophe, Paul, Claude).
M. Ouacel (Farid).
Mme Pejin (Zagorka), épouse Arroyo.
M. Tchurukdichian (Alain).
M. Touchene (Ali).
M. Vendemmia (Nicola).
M. Zerroug (Boubakeur).
Mme Bellier (Frédérique, Marine), épouse Bellier-Waast.
M. Burin Des Roziers (Bruno, Thierry).
M. Coeugniet (Edouard, Robert).
M. Khairallah (Grégoire).
M. Lepage (Christophe, Edmond).
M. May (Philippe, Roger).
Mlle Serbu (Maria, Simona).
M. Harbon (Sylvain).
M. Pistre (Vincent).
M. Aupecle (Bertrand).
M. Berna (Pascal, Thierry).
M. Bobbio (Antonio).
M. Chadeyras (Jean-Baptiste).
M. Choplain (Jean-Noël).
M. Dubois (Gilbert, Pierre).
M. El Takch (Nayef).
M. Flecher (Erwan, Mathieu).
M. Franco (Sébastien).
M. Gariboldi (Vlad, André).
M. Innorta (Andréa).
M. Maureira (Juan-Pablo).
M. Maury (Jean-Michel).
M. Mirza (Alain).
M. Perigaud (Christian).
M. Pinaud (Frédéric).
M. Roubertie (François).
M. Sassard (Thomas, Paul).
M. Tixier (Denis, Bernard).
M. Abou Hanna (Halim).
M. Lahlah (Hocine).
M. Naffaa (Nidal).
M. Suleiman (Daoud).
M. Vasilescu (Mircea, Dan).
M. Briffaux (Raphaël, Gérard).
M. Claudon (Pierre, Jean-Marie).
M. Doumerc (Nicolas).
M. Dunet (Frédérick, Daniel).
M. Ferhi (Karim).
M. Goris Gbenou (Maximilien, Christian).
M. Gres (Pascal, François).
M. Misrai (Vincent, Emmanuel).
M. Plainard (Xavier, Franck).
M. Senechal (Cédric).
M. Stoica (Gabriel).
M. Taksin (Lionel, Aria).
M. Van Agt (Guillaume, Dominique).
M. Vian (Emmanuel, Christian).
M. Barka (M'Hamed).
M. Benhard (Hervé, Philippe).
M. Valignat (Christophe).
M. Ybert (Gilles, Pierre).
M. Azzaoui (Richard, Oussama).
M. Benadiba (Laurent, Bernard).
M. Bidaud (Matthieu, Jean).
M. Cochet (Emmanuel, Jean-Claude).
M. Creton (Olivier, Jean).
Mme De Masi (Mariangela), épouse Jacquier.
M. Lemonnier (Thomas).
M. Marchand (Etienne, Jacky).
M. Reigner (Bruno, Paul).
M. Francis (Fady).
M. Moreau (Jean-Luc).
M. Barsotti (Pierre).
Mlle Blanchet (Anne, Sophie).
M. Boisseau (Pierre-André).
M. Bon Mardion (Rémi).
Mme Bourbao (Céline, Marie), épouse Tournois.
M. Brehant (Olivier, Eric).
Mlle Brugere (Anne-Charlotte).
Mlle Fau (Magali).
M. Gruden (Enrico).
M. Huet (Emmanuel, Bernard).
Mlle Joly (Peggy, Françoise).
M. Khamphommala (Litavan, Eric).
M. Lambert (Benoît).
Mlle Leconte (Mahaut).
Mlle Lermite (Emilie, Alice).
M. Mezghani (Julien).
M. Mezoughi (Salim).
M. Morati (Pierre, Denis).
M. Piffeteau (Thomas, Eric).
Mlle Robert (Maud).
Mlle Roger (Natacha, Suzanne, Andrée).
Mlle Schielke (Astrid, Anita).
M. Taleb (Fodil).
M. Aissat (Abdelhalim).
M. Bono (Diego, Gerardo).
M. Bouayed (Mohammed, El, Amine).
M. Catherine (Gérard).
M. Charifi (Issam).
M. Dokmak (Safi).
M. Eggenspieler (Pascal, Jean).
M. El Nasser (Mustapha).
M. Fayet (Claude, Gabriel).
M. Fennich (Samir).
M. Ghannem (Yassine).
M. Hilal (Rachid).
M. Hournau (Matthieu).
M. Jozami (Jorge, Paulo).
M. Piessen (Guillaume, Paul, Jean).
M. Rakotoarisoa (Barivola).
M. Scesa (Jean-Luc).
M. Tohme (Talal).
M. Tourreau (Yannick).
Mme Al Nakib (Maryam), épouse Oyer.
M. Amblard (Eric, Albert).
Mme Amedeo (Caroline), épouse Konate.
M. Ami (Olivier).
Mme Arnaud (Elodie), épouse Gautier.
Mme Banet (Julie), épouse Tassy.
Mlle Batschulat (Katja).
Mlle Bazant (Eva).
M. Becher (Patrick, Christophe).
Mlle Benaisa (Ijlale).
M. Boulanger (Loïc).
M. Bourdel (Nicolas, Christophe).
M. Ceccaldi-Carp (Pierre, François, Marie).
Mlle Cerisier (Stéphanie, Rose).
M. Chaix (Pierre-Antoine).
Mme Chauvin (Vanessa, Josette), épouse Gallot.
Mme Chevallier (Nadine, Muriel), épouse Champel.
M. Clerte (Laurent, Renaud).
M. Cochon De Lapparent (Thomas, Benjamin).
Mme Combescure (Claire, Dominique), épouse Munoz.
Mme D'Aveni (Anne-Séverine, Marie), épouse Chergaoui.
Mlle Dalmon (Cécile, Marie).
M. Delotte (Jérôme).
Mlle Derniaux (Emilie, Frédérique).
M. Deslandes (Vincent).
M. Dia (Oumar).
M. Dove (Jacques, Stephan).
Mlle Dunach (Elodie, Jeanne).
M. Estingoy (Frédéric).
Mme Etienne (Marie, France), épouse Olieric.
Mlle Flandrin (Anaik, Jeanne).
Mme Foucher (Carine, Marie), épouse Malecki.
Mme Francois Dainville (Amélie, Mathilde, Isabelle), épouse Benbara.
M. Gavillon (Nicolas, Christian).
M. Goetz (Jean, Maurice, Paul).
M. Gourheux (Nicolas, Jean).
Mme Hilmi (Anne-Marie, Magali), épouse Le Roux.
Mme Kebeles (Iuliana), épouse Jude.
M. Koussa Dit Bacha (Ziad).
M. Krief (Mikaël, Roger).
Mme Laperrelle (Juliette, Marie-Pierre), épouse Berge.
M. Lavoue (Vincent, Hubert).
Mlle Le Mercier (Delphine).
M. Lefevre (Paul, Jacques).
Mlle Masias (Charlotte).
Mlle Menard (Audrey, Natacha).
Mme Menez (Christine), épouse Orieux.
M. Michy (Thierry, Jérôme).
Mme Mouly (Sandra, Ginette), épouse Cohen.
M. Nadeau (Cédric, Henri).
Mme Oger (Ségolène, Marie), épouse Charra.
M. Penvern (Julien, Meven).
Mme Pinaudeau (Sandrine, Michèle), épouse Waynberger.
M. Ploteau (Stéphane, Yves).
M. Pop (Ionut-Ovidiu).
M. Poujade (Olivier, Xavier).
M. Prados (Eric, Pierre).
M. Prugnolle (Hervé).
M. Raossanaly (Karim).
Mlle Reviron (Sandrine).
Mme Ricbourg (Aude, Marie), épouse Schneider.
M. Robilliard (Damien).
Mlle Roche (Marianne).
Mme Rodriguez (Sandra), épouse Rodriguez-Dahlhoff.
Mme Rotteleur (Véronique), épouse Divry.
Mlle Rubod Dit Guillet (Chrystèle).
Mlle Sartor (Agnès).
Mme Simon (Caroline, Odile), épouse Toulza.
Mlle Urbaniack (Delphine, Sophie).
Mme Vanloot (Maud), épouse Petrakian.
Mlle Weingertner (Anne, Sophie).
M. Yotov (Latchezar).
M. Bakar (Joseph).
M. Bassy (Abdelkrim).
M. Bellot (Charles).
Mme Ben Romdhane (Boutheina), épouse Mabrouk.
M. Benabdallah (Badre-Eddine).
M. Benatmane (Mohammed).
M. Bougriene (Driss).
M. Boukari (Abdoul, Gafarou).
Mlle Denoix (Stéphanie).
M. El Amrani (Moulay, Rachid).
M. El Bouzidi (Nour-Eddine).
M. El Guindi (Wael).
M. Elenga (Léonce, Dominique).
M. Graichi (Rochdi).
Mme Haichour (Amira), épouse Messaoudi.
M. Jouida (Ramzi).
M. Kacem (Ramzi).
M. Khadly (Redouane).
M. Labbi (Mohammed).
M. Lamrani El Gasri (Moulay, Hafid).
M. Lantonkpode (Jean-Claude).
M. Magri (Keith, Morgan, Boris).
M. Marara (Christian, Rukundo).
M. Mbele Abanda (Philippe).
M. Moumen (Abdelouahab).
M. Raslan (Abdul, Hassib).
Mme Raslan (Asmaa), épouse El Abdullah.
M. Rhali (El, Hassane).
M. Sadfi (Afif).
M. Salihy (Khalid).
Mme Scavo (Myriam), épouse Kawchagie.
M. Serioui (Mustapha).
M. Souhar (Abdelkrim).
M. Taha (Badr-Eddine).
M. Tarakji (Ahmad, Samer).
M. Truong (Pierre).
M. Yazbeck (Chadi).
M. Youssef (Mohamed).
M. Buffenoir-Billet (Kevin, Robert).
M. Derrey (Stéphane, Louis).
Mlle Di Tommaso (Laëtitia).
M. Diabira (Sylma).
M. Faure (Patrick-Alain).
M. Freppel (Sébastien).
M. Gimbert (Edouard).
Mme Haegelen (Claire, Anne), épouse Volpe.
M. Lubrano (Vincent, François).
M. Noudel (Rémy).
M. Rigoard (Philippe, Henri).
M. Thines (Laurent).
M. Voirin (Jimmy).
M. Doe (Koku, Kumotu).
M. Farah (Walid).
M. Kadziolka (Krzysztof, Bartosz).
M. Moubarak (Karim, Philippe).
M. Polo (Gustavo, Ricardo).
M. Rabhi (Mohammed).
Mlle Serban (Alexandrina).
M. Alfonsi (Nicolas).
M. Antinozzi (Paolo, Pio).
Mme Baillif (Stéphanie, Agnès), épouse Gostoli.
M. Barbier (Jérémie, François).
Mlle Boulicot (Celine).
M. Chahed (Sadri, Laroussi).
M. Cornut (Pierre-Loïc).
Mme Danan (Aude), épouse Husson.
M. De Luca (Danièle).
M. Dufay-Dupar (Baptiste).
M. Gevart (Frédéric, Pierre).
M. Graffan (Rodolphe).
Mlle Iordanidou (Vassiliki).
M. Lamirel (Cédric, Denis).
Mme Le Tien (Valérie, Thanh-Mai), épouse Degageux.
M. Lemaire (Clément).
Mme Lise (Bérengère), épouse Schneider.
M. Magnani (Mattéo).
Mme Mahieu (Laurence, Pascaline), épouse Durringer.
M. Offret (Olivier).
M. Rizzato (Alexandre).
M. Saouli (Nazym).
Mme Vismara (Sabrina, Sofia), épouse Magnani.
M. Allart (Jean-François, Alexandre, Maurice).
Mme Bellotti (Aurélia, Vittoria), épouse Bougrine.
M. Braikeh (Samir).
M. Castejon (Hugo).
Mme Feldman (Audrey), épouse Delaveau.
M. Mihluedo-Agbolan (Koffi, Amenuve).
Mlle Montcriol (Anne-Lise, Joëlle).
M. Ndiaye (Mor).
M. Nsabimana (Célestin).
M. Osman (Abdel-Malek).
Mlle Passemard (Marie).
M. Perin (Laurent, Maurice).
Mlle Agafitei (Virginia, Manuela).
Mme Artieres (Françoise, Dominique).
M. Arzul (Erwan, Sébastien).
Mme Bailhache (Axelle), épouse Benhima.
M. Charrot (Hugues, Jacques).
Mlle Codron (Sandrine).
Mme De Barros (Angélique, Amélia), épouse Boishardy.
M. De Bruyne (Steeve, René).
M. De Larrard (Jean).
M. Delagranda (Antoine).
M. Fiacre (Edouard, Jacques).
Mme Hautefort (Charlotte, Stéphanie), épouse Lenglet.
Mme Isoard (Florence, Rose), épouse Lavaud.
M. Kansou (Ghassan).
Mlle Martins-Carvalho (Christine).
Mlle Melinte (Viorel).
M. Mortuaire (Geoffrey, Georges).
Mme Perret (Clotilde), épouse Mestressat.
Mlle Quenin (Stéphanie, Marie).
Mlle Sanjuan-Puchol (Mélanie).
Mlle Torti (Florinda).
Mme Vertu (Delphine), épouse Ciolino.
M. Agrici (Catalin).
M. Alexandru (George, Catalin).
M. Ameline (Eric, Claude).
M. Aziz (Bechara, Hanna).
M. Blonbou (Alex).
M. El Addouli (Hassan).
M. El Azzi (Nachaat).
M. Frigah (Ali).
Mlle Gazzano (Elise, Joëlle).
Mme Gueugnot (Nathalie, Jeanne), épouse Van Der Biest.
M. Hiott (Johann, Mathias).
M. Landry (Guillaume).
M. Gallimidi (Joël).
M. Diedhiou (Abdoulaye).
Mme Djemli (Amina), épouse Bensmaine.
Mme Fior (Michèle, Juliette), épouse Gozlan.
M. Grippari (Jean-Luc).
M. Salameire (Dimitri).
Mme Tahou (Martine, Jacqueline), épouse Delsol.
Mme El-Gradechi (Lamia), épouse Bensaadi.
M. Essamet (Wassim).
M. Gauchez (Philippe).
Mlle Kassem (Maysoun).
M. Lerintiu (Félix, Laurentiu).
Mme Majek (Elda, Rosa), épouse Zakine.
Mlle Rousselot (Cécilia, Andrée, Sabine).
Mlle Stanislas (Sophie, Eva).
Mlle Verbaandert (Catherine, Nelly, Léa).
M. Yacoub (Mokrane).
Mlle Albouy (Stéphanie, Natacha).
Mlle Alluin (Laurence, Lucienne, Anne).
M. Amathieu (Roland, François).
M. Andre (Jocelyn, Camille).
Mme Andrei (Mihaela, Nicoleta), épouse Musa.
Mlle Appriou (Morgane).
Mlle Apriotesei (Roxana).
Mme Araci (Nadia), épouse Marchant.
Mme Aristi (Inès), épouse Regnault.
M. Azougagh (Khalid).
M. Babre (Florence, Jeanne).
Mme Badia (Emmanuelle, Marie).
Mme Balciunaite (Skaiste), épouse Vaitkeviciene.
M. Barbier (Marie, Hélène).
M. Barrucand (Benoît, Georges).
M. Basquin (Cédric).
M. Baudry (Gérald, Gustave).
Mlle Bellamy (Lorenn).
M. Benharrosh (Lionel).
M. Benkhadra (Mehdi).
Mlle Benkhadra (Salima, Jeanne).
M. Bernhardt (Roman).
Mlle Blayac (Dorothée).
Mlle Bliort (Simona, Odette).
M. Boccheciampe (Nicolas).
Mlle Bonnet (Marie-Pierre).
M. Bouchet (Bruno, Julien).
M. Boulier (Vincent).
M. Bounes (Vincent, Wendelin).
Mlle Bourgeade (Fabienne, Dominique).
M. Bourgeois (Eric, François).
M. Brackhahn (Michaël).
M. Bree (Bernard, Paul).
Mlle Brezeanu (Madalina).
M. Bruel (Cédric).
Mlle Buga (Carmen).
M. Cauty (Philippe, André).
Mlle Chedevergne (Karin, Nathalie, Christine).
M. Chiairi (Fouad).
Mme Ciolan (Christina, Maria), épouse Capornita.
M. Cook (Fabrice, Sébastien, Christian).
M. Cremillieux (Benoît, Loïc).
M. Da Conceicao (Manuel).
Mlle Dariel (Anne-Laure).
M. Debec (Guillaume).
M. Deleporte (Kévin).
Mme Destrube (Marie), épouse Harr.
Mlle Diarra (Maimouna).
M. Dickert (Torsten).
M. Dimov (Evgeny, Gotchev).
M. Dobrin (Bogdan, Nicolae).
M. Duja (Daniel).
M. Dumesnil (Sebastien).
M. Eichler (Andreas, Heinrich).
M. Elbeki (Nabil).
M. Elola (Thioyie, Kobie).
M. Espitalier (Fabien, Gilbert).
Mme Fadlallah (Nada), épouse Sabourdin.
Mme Faivre (Judith, Marie), épouse Verroust.
Mlle Feige (Marion, Stephanie).
Mme Frandes (Floarea, Lucia), épouse Uta.
M. Frenoy (Eric, Denis).
Mme Frostin (Emmanuelle), épouse Guillotin.
Mme Gaillac (Nelly, Karine), épouse Muller.
Mme Galea (Aurélia, Emilia).
M. Garine Wichatitsky (Pierre, Alexandre).
Mlle Gavril (Ioana).
Mlle Gemanar (Anisoara, Cristina).
M. Gergele (Laurent, Jean).
M. Ghiglione (Sébastien).
Mme Ghinoiu (Valentina), épouse Faitot.
Mme Gibellini (Lidya).
M. Ginet (Marc, Bernard).
Mlle Girault (Laure).
M. Gobert (Quentin).
Mlle Gonzalez (Hélène, Carole).
M. Gostian (Ovidiu).
M. Gouerant (Julien, Serge).
Mlle Grienay (Marion, Helene).
Mme Grumelli (Elena), épouse Albertin.
Mlle Guellec (Vanessa, Anne).
Mlle Guillier De Chalvron (Marion, Lise).
M. Guinet (Patrick, François).
M. Guitard (Pierre-Gildas).
Mlle Helaine (Marie-Laëtitia).
Mme Hell (Caroline), épouse Remy.
Mlle Hollande (Judith, Marie).
Mlle Isslame (Sonia, Julie).
M. Johann (Ulrich).
Mme Josse (Nolwenn, Katell), épouse Chatel-Josse.
M. Kendel (Boltho).
Mlle Kumba (Claudine).
Mme Lagadec (Hélène, Anne-Marie), épouse Martinet-Lagadec.
Mlle Lallemant (Florence, Jeanne).
M. Lamhaut (Lionel, Louis).
Mme Le Gouez (Agnès, Claude), épouse Le Gouez-Divisia.
Mlle Lechinteanu (Mihaela).
M. Leonetti (Pascal).
M. Lerintiu (Marius).
M. Levrat (Quentin, Raphael).
M. Lopes (Thomas).
M. Lortet (Vincent).
Mlle Marre (Virginie).
M. Mazzocchi (Laurent, Jean-Luc).
M. Merat (Stéphane).
M. Miquet (Mattéo, Paul).
M. Mirre (Frantz, Arthur).
M. Mitifiot (Franck, Jean-Christophe).
Mlle Molter (Birgit, Gertrud).
M. Muller (Michel, Dominique).
Mlle Murg (Eléonora).
M. Ntouba (Alexandre).
M. Oparanov (Konstantin, Aleksandrov).
Mlle Ouaki (Julie, Charlotte).
Mme Ouanounou (Ingrid), épouse Bensimon.
Mme Pacurar (Anca, Corina), épouse Gostian Culda.
Mlle Pajot (Sophie, Anne).
M. Patrigeon (René, Gilles).
Mlle Pencheva Veskova (Ekaterina).
M. Perbet (Sébastien).
Mlle Perquin (Mélanie).
Mlle Perrier (Sophie, Madeleine).
Mlle Perrier (Virginie, Danielle).
M. Perrin (Laurent, Pierre).
M. Petit (Antoine, Yves).
M. Petkov (Youriy, Marinov).
Mlle Piana (Federica).
M. Picard (Julien, Dusko).
M. Pop (Marius).
M. Popov (Ivan, Petkov).
M. Pouquet (Olivier, Pierre).
M. Poussant (Thomas).
Mlle Preziosi-Boute (Camille).
M. Racioppi (Leny).
M. Radu (Adrian, Dragos).
Mme Radu (Mihaela), épouse Niculescu.
M. Rival (Thomas).
Mlle Roullet (Stéphanie, Christine).
M. Roussiaux (Arnaud).
M. Sacuto (Thierry, Roger).
M. Saignac (Pierre, Alain).
Mlle Salvi (Nadège, Simone).
M. Schinkel (Voutha, Naren).
M. Schneider (Grischa, Martin).
M. Seramondi (Régis, Robert).
M. Silins (Vilnis).
M. Silva Sifontes (Stein, Eduardo).
M. Sonet (Jean-Luc).
Mlle Tazeroualti (Nadia).
Mme Tecoult (Agnès, Eva, Lydia), épouse Evans.
Mme Trufasu (Luminita, Daniela), épouse Hrehoresen.
M. Van Cleef (Joris, Karel).
Mlle Van Robais (Anne, Laure).
Mlle Villeminey (Stéphanie, Catherine).
M. Vinand (Pierre, Marie, Philippe).
Mlle Vincent (Agnès).
Mlle Voicu (Marcela).
Mlle Voigt (Martina).
M. Vyhnalek (Jiri).
M. Yavashev (Atanas, Stefanov).
M. Yovtchev (Vesselin).
M. Zogheib (Elie).
M. Adel (Mohammed).
Mlle Akak (Hayet).
Mlle Azais (Pascaline, Hélène).
M. Balick-Weber (Claude, Charles).
M. Bellec (Frédéric).
M. Benbaghdad (Yahia).
M. Benomar (Brahim).
M. Benzerti (Lamine).
Mme Biguenet (Hélène), épouse Solus.
Mme Bonciu (Monalisa), épouse Latcu.
M. Boughaba (Mohamed, El, Amine).
M. Boussif (Khalid).
Mme Brasseur (Myriam, Catherine), épouse Casez.
M. Caragliano (Gianluca).
Mlle Casoetto (Julie, Yollande).
M. Cheikh (Mohammed).
M. Choui (Redouane).
M. Clarissou (Julien).
M. Cojocarasu (Dumitru).
Mlle Colomb (Sylvia).
M. Declerck (Nicolas).
M. Dewitte (Antoine).
M. Dhaouadi (Mohamed).
Mme Diaconescu (Maria, Magdalena), épouse Guilmin.
M. El Annaz (Abdelghani).
Mlle Elaouadi (Souad).
M. Elcheikh (Mohamad).
M. Estephan (Georges).
M. Fendeleur (Julien, Paul).
Mme Ficor (Frida), épouse Blocaille.
Mlle Fontaine (Oriane).
Mme Foureaux Duarte Lana (Simone, Christine), épouse Mangeant.
M. Gassara (M'Hamed, Mourad).
M. Gohard (Régis, René).
Mlle Grosclaude (Céline, Louise).
M. Haddad (Zied).
M. Hadiji (Mohamed, Bassem).
M. Hamdi (Ghossen).
M. Hamm (Jean-Baptiste, Robert).
Mlle Henniche (Nabiha).
M. Henry (Yann, Yvon).
M. Heraud (Florent).
Mme Hornung (Thi-Mai, Claire), épouse Bernemann.
Mme Idir (Faiza), épouse Amaouche.
M. Jabrane (Mostafa).
M. Jean (Jérôme, François).
M. Jeannot (Matthieu).
M. Kechiche (Abdelhakim).
M. Kerkache (Abdelaziz).
M. Khachatryan (Aram).
M. Khachaturyan (Vahan).
M. Konate (Boubacar).
Mme Kouzan (Audrey), épouse Lorenchet De Montjam.
Mlle Le Tendre (Charlotte, Louise).
M. Leclercq (Mickael).
M. Lengelle (François, Hubert).
Mme Lupascu (Florentina), épouse Spantoveanu.
M. Maatoug (Abderrahim).
Mlle Marry (Lucie).
M. Mauline (Thierry, Mathieu).
M. Miladi (Lotfi).
Mme Mintici (Isabela).
M. Mottin (Yves, Luc).
Mlle Nastasie (Adriana).
Mme Nedor (Margareta).
Mlle Netcheva (Galina).
M. Ngamiye (Edouard).
M. Olry (Louis, Pierre).
M. Orion (François, Georges).
Mme Payen (Valerie, Nathalie), épouse Barret.
M. Perrot (Pierre, Arnaud).
M. Pesonen (Pertti, Ensio).
M. Picard (Walter, Patrick).
Mlle Popovici (Carmen).
Mme Ralamboson (Sendra, Radonirina), épouse Rasolonjatovo.
Mlle Rimalou (Annabelle, Jeanne).
Mlle Roux (Béatrice, Hélène).
Mme Russu (Ala), épouse Bodrug.
M. Salem (Badreddine).
M. Sefi (Imed).
M. Seri (Sofiane, Mohamed).
M. Sidki Alaoui (Samir).
Mme Sima (Aquilina), épouse Bulmez.
M. Sisbane (Hachem, Abderrahmane).
M. Tachoires (Dominique).
Mlle Tanase (Claudia, Monica).
M. Thouabtia (Ezzedine).
Mlle Tomescu (Cécilia).
M. Vidil (Lionel, Xavier).
Mme Wiest (Heidrun, Maria), épouse Lemercier.
Mme Yahlali (Karima), épouse Vilhem.
Mme Batias (Laure), épouse Moreau.
Mlle Berhouet (Marianne, Catherine).
M. Boiffard (Emmanuel).
Mlle Bonello (Béatrice).
M. Bosle (Sébastien, François).
M. Breard (Guillaume, Valmont).
M. Bressolle (Christophe, Roger).
M. Broustet (Henri, Antoine).
M. Casassus (Frédéric, Marie).
M. Castellant (Philippe, Lionel).
M. Champin (Stanislas).
M. Chopard Dit Jean (Romain, Virgile).
M. Choplin (Yoann, Roland).
Mlle Dervaux (Nathalie).
M. Dillinger (Jean, Guillaume, François).
Mme Dragan (Cristina), épouse Galuscan.
M. Ducrocq (Grégory, Edouard).
M. Ducrot (Hervé, Gérard).
M. Duthoit (Guillaume, Jacques).
M. Evain (Stéphane, Nicolas).
Mlle Fonkoua (Hortense, Désirée).
Mme Fossaert (Emilie), épouse Marcant.
M. Freysz (Luc).
M. Genee (Olivier, Philippe).
Mme Guelou (Françoise, Marie), épouse Faribaud.
M. Hyafil (Fabien).
Mme Kesri (Lamia), épouse Tartiere.
Mlle Kremer (Hélène, Michèle).
Mme Ladouceur (Magalie), épouse Guillot.
M. Laurent (Pierre, Antoine).
Mlle Laurent (Valérie, Karine).
M. Lequeux (Benoît, Rouget).
M. Leroux (Pierre-Yves).
M. Lesaffre (François, Daniel).
M. Leszczynski (Lech).
M. Mercier (Anthony, Jean).
M. Meribout (Salim).
Mme Œttinger (Joanna, Emilie), épouse Dutheil.
Mme Pavelescu (Adriana, Théodora).
M. Perlant (Matthieu, François).
M. Pesenti-Rossi (David).
M. Prevot (Sébastien).
M. Quedillac (Jean-Michel).
M. Radulescu (Bogdan).
M. Rendu (Eric, Marie).
Mme Richardson (Marjorie, Paule, Thérèse), épouse Lobbedez.
M. Rumeau (Philippe, Olivier).
Mlle Stin (Caroline).
M. Theodore (Guillaume).
M. Tournoux (François).
Mme Vignat (Noëlle, Michèle), épouse Lancon.
M. Waintraub (Xavier, David).
M. Wiedemann (Jean-Yves).
Mlle Zgaia (Ioana).
Mme Abang Menie (Brigitte), épouse Bordage.
M. Abi Khalil (Wissam).
Mlle Bayle (Sandrine).
Mme Beauquis (Agnès, Sylvie), épouse Hyvert.
Mme Belahcene (Nadia), épouse Mellah.
M. Brierre (Gilles).
M. Canu (Guillaume, Jean).
Mlle Cassol (Mélanie, Karine).
M. Cracan (Aurel).
Mlle El Ksouri (Najet).
M. Fossier (Jean-Marc, François).
Mlle Heroguelle (Virginie, Raymonde).
Mme Hurreesing (Chitroatee), épouse Jeunet.
M. Joret (Cédric, Michel).
Mme Lakhal (Essia), épouse Ben Larbi.
M. Latcu (Decebal).
M. M'Bey (Daniel).
M. Mafart (Bertrand, Yves).
M. Mansour (Mounzer).
M. Mban (Bertrand, Maurice).
Mme Moraru (Svetlana), épouse Buneanu.
Mme Mundere (Nankavu, Jeanne).
M. Musset (Maxime, Mahmoud).
M. Ngoy Kalumba (Lukas).
M. Ossman (Mohammad).
M. Ould Slimane (Ferhat).
Mlle Peyrot (Sandrine).
Mlle Pruna (Cristina).
M. Rahman (Waheedur).
M. Ravoala (Paul, Robin).
M. Renault (Lionel, Karl).
M. Rusinaru (Dan).
M. Tsoumbou (Basile).
Mme Bourrat (Emmanuelle, Marie-Antoinette), épouse Remy.
Mlle Chiaverini (Christine).
M. Dauendorffer (Jean-Noël).
Mme De Quatrebarbes (Julie, Marie, Anne), épouse Dauchez.
Mlle Droitcourt (Catherine, Marcelle).
Mlle Goujon (Elisa, Sabine).
Mlle Jeudy (Géraldine, Muriel).
M. Poulalhon (Nicolas, Pierre).
M. Schartz (Noël, Emile).
Mme Staumont (Delphine, Madeleine, Huguette), épouse Salle.
Mlle Waton (Julie).
M. Bularca (Sorin).
M. Lahfa (Mourad).
M. Pouaha (Jean).
M. Thiel (Fabrice).
Mme Bertrand (Monelle, Claire), épouse Rambaux.
Mlle Brindisi (Marie-Claude).
Mlle Broussaud (Stéphanie).
Mme Defrance (Frédérique, Marie-Cécile), épouse Faivre.
Mme Demarsy (Delphine, Agnès), épouse Benquet.
Mlle Droumaguet (Céline).
Mlle Drutel (Anne, Angèle).
M. Fagour (Cédric).
Mme Fortun (Isabelle, Anne), épouse Dugre.
Mlle Francois (Maud, Hélène).
Mme Germain (Natacha, Christiane), épouse Zito.
M. Ladjimi (Adly).
Mme Le Grand (Anne, Cécile), épouse Rod.
Mlle Libe (Rossella).
Mme Merlen (Emilie, Eveline, Rosimonde), épouse Kosydar.
Mme Miolanne (Magalie, Céline), épouse Debouit.
Mlle Nunes (Marie, Laure).
Mme Renoult (Peggy, Annick), épouse Pierre.
Mme Ruel (Isabelle, Rachel), épouse Faugeron.
Mme Sarde (Elisa, Joëlle), épouse Cannone.
Mlle Solmon (Caroline, Marie-Anne).
Mlle Villaret (Laure).
Mme Cerf (Isabelle, Francine, Raymonde), épouse Baron.
Mme Descloquement (Kathy, Suzanne, Murielle), épouse Mahieu.
Mlle Louissaint (Taina).
Mme Pulcrano (Melania), épouse Scialo.
M. Zhang (Fu, Sen).
M. Lebas (Axel).
M. Andrau (Pierre, Robert).
M. Assor (Philippe, François).
Mme Baudet (Agnès, Marie), épouse Le Hain.
M. Baudon (Julien, José).
Mlle Baumgaertner (Isabelle, Jeanne).
Mlle Brihier (Hélène, Inès).
Mlle Bruneton (Domitille).
Mlle Chanteloup (Elise, Alice, Andréa).
Mlle Cheron (Nathalie, Françoise).
M. Chrysostome (Benoît, Pascal).
M. Costes (Laurent, Louis).
M. Cuturello (Laurent).
Mlle Dauvois (Barbara, Cécile, Bénédicte).
M. Dewaele (François, Joseph).
M. Fallik (David).
M. Flamant (Mathurin, Marie).
M. Frasie (Jean-Michel).
M. Garioud (Armand, Anthelme).
Mlle Granger (Victoire, Marie-Laure).
Mlle Harnois (Florence, Anne, Natacha).
M. Lagrange (Xavier).
M. Lam (You, Heng).
M. Lepilliez (Vincent).
Mme Lievre (Astrid), épouse Moutel.
Mme Malamut (Georgia, Hélène, Nathalie), épouse Wind.
Mlle Miolane (Bérangère).
Mme Mogin (Danièla), épouse Pop.
Mme Oltean (Paula, Diana).
Mlle Ozenne (Violaine, Anne).
Mlle Pelaquier (Agnès, Marie).
Mlle Pelletier (Anne-Laure, Claude).
Mlle Pintiliciuc (Oana, Gabriela).
M. Piton (Gaël, Jean).
Mme Pricope (Dumitrita), épouse Deneux.
M. Privat (Jocelyn, Guy).
M. Rahmi (Gabriel).
Mme Rebours (Vinciane, Maud, Katia), épouse Soyer.
Mme Rudler (Marika), épouse Simon.
M. Sokol (Harry, Jonathan).
Mlle Stoica (Alina, Mirela).
M. Terrebonne (Eric, Pierre).
Mme Thomas (Laurence, Anne, Sophie), épouse Marques.
Mlle Ticlete (Ioana).
M. Trabut (Jean-Baptiste, Dominique).
M. Treton (Xavier, Laurent, Arnaud).
M. Vergniol (Julien, Arnaud).
M. Walter (Thomas).
M. Wander (Lionel).
M. Abakar-Mahamat (Abakar).
M. Agoute (Eric).
M. Angala Ngaporo (René, César).
M. Baconnier (Mathieu).
Mme Bou Farah (Rita), épouse Ayoub.
M. Boutroux (Dominique, François).
M. Branche (Julien, Dominique).
Mlle Cohen (Valérie).
M. Djaghri (Nadir).
Mlle Durand (Aurélie, Marie).
M. Duriez (Arnaud, Sébastien, Nicolas).
M. Favre (Olivier, Marie).
M. Feuhouo (Jules, Colbert).
M. Ladhib (Zied).
Mme Leger (Florence, Marie), épouse Nguyen.
M. Pinard (Fabien, Marc).
M. Salameh (Eiad).
M. Valats (Jean-Christophe, Yves).
M. Isidor (Bertrand, Olivier).
Mme Mosca (Anne-Laure, Marie), épouse Boidron.
Mlle Ait Abderrahim (Khedidja, Sabrina).
M. Auguste (Nicolas, Robert).
M. Babin (Jean-Louis, Jacques).
M. Badila-Kovendolo (Diaz, Patrice).
M. Barrandon (Olivier, Clément).
Mme Belicard (Christelle), épouse Pernot.
Mme Belliot (Emmanuelle, Marie), épouse Lavandier.
M. Bendjeddou (Kamel).
M. Bentolila (Serge).
Mme Bertrand (Sandrine, Monique), épouse Belliard.
Mme Beychade (Sylvie, Marie, Line), épouse Elzein.
Mme Bitchev (Clara, Béatrice), épouse Guillemet.
Mme Bougeard (Anne-Claire), épouse Barbot.
Mlle Bougiatiotis (Emilia, Thérésa, Nathalie).
Mme Bourdiol (Marie, Christine, Renée), épouse Traore.
Mme Breschet (Elodie, Anne), épouse Regnier.
Mlle Celton (Béatrice, Laure-Amandine).
Mme Chardonneau (Anne, Patricia), épouse Bichon.
Mme Chaumette (Laurence, Martine), épouse Labourdette.
Mme Coccoz (Florence), épouse Haddi.
Mlle Congras (Marie-Françoise).
Mlle Couderc (Anne-Laure, Céline).
Mlle Creton (Hélène, Brigitte).
M. Defebvre (Renaud, José).
M. Deleurence (Régis, Lyonel).
M. Demarle (Francis, Jean-Marie).
M. Di Cosimo (Yann, Louis).
Mme Dupont (Véronique, Marie), épouse Carre.
M. Dupuydupin (Eric).
Mme Durand (Emmanuelle, Madeleine), épouse Philippe.
Mme Feidt (Christel), épouse Broville.
M. Frant (Daniel).
Mme Fraysse (Anne, Michèle), épouse Babet.
Mme Froussart (Corinne), épouse Martinet.
M. Galimard (Xavier, Albano).
Mme Gallo (Delphine), épouse Imperiale.
Mme Gastou (Bénédicte, Aude), épouse Allevy.
Mme Gaubert (Anne-Sophie, Lucile), épouse Delelis-Fanien.
M. Gerard (Stéphane, Christian).
Mlle Gey (Florence, Catherine).
M. Giraudon (Pierre, Robert).
Mlle Guedon (Anne, Sophie).
Mme Guitard (Geneviève, Nicole), épouse Judet.
Mme Hardy (Violaine, Alexandra), épouse Blanchet.
M. Hay (Phasaro).
Mlle Hermabessiere (Sophie).
Mme Hournau (Julie), épouse Blanc.
Mme Jeambrun-Renard (Anne-Sophie, Renée), épouse Alzingre.
Mme Jean (Valérie), épouse Bientz.
Mme Junqua (Sandrine).
Mme Kochowski (Sandrine), épouse Estivin.
Mlle Laplanche (Virginie).
Mme Laurent (Delphine, Régine), épouse Dervaux.
Mme Le (Hong, Van, Anne), épouse Caquant.
Mme Le Meurlay (Mathilde, Suzanne), épouse Bourrigan.
Mlle Lebeau (Stéphanie).
M. Lebourgeois (Franck).
M. Lebreton (Hervé, Marcel).
M. Lebrun (Nicolas).
Mme Leclerc (Hélène), épouse Nancey.
Mme Leger (Claire), épouse Falandry.
Mme Lê (Ngoc), épouse Paulhiac.
Mme Maakaroun (Barbara), épouse Richard.
Mme Marandet (Emmanuelle), épouse Galle.
M. Marcel-Venault (Denis, Marc).
Mme Marchal (Joëlle, Isabelle), épouse Fenninger.
M. Marchetti (Bruno, Félicien).
Mme Mennerat (Claire), épouse Dufour.
Mme Mesrine (Lise, Marie), épouse Lorentz.
Mlle Meunier (Karine).
Mme Micheli (Sophie, Agnès), épouse Micheli-Grillon.
Mme Millet (Anne-Laure, Michelle), épouse Bari.
Mlle Moindrot (Clothilde).
Mlle Moisan (Claire, Laurence).
Mme Montauriol (Françoise, Henriette), épouse Lala.
M. Moras (Jean-Baptiste, Dominique).
M. Morlet (Marc, Julien).
Mme Muller (Dominique), épouse Wittersheim.
Mlle Musellec (Emmanuelle, Jeanne).
M. Ngamba (Esmaela, Ibrahim).
M. Nguyen (Thai, Binh).
Mlle Pader (Marie-Laure, Emma).
M. Pelletier (Henri, René).
Mlle Perche (Céline, Jacqueline).
M. Philippe (Yves, Raymond).
Mlle Piffer (Isabelle).
Mme Pinos (Valérie), épouse Faure.
M. Plan (Pascal, Henri, Serge).
Mme Plat (Bénédicte, Véronique), épouse Alkombre.
M. Poli (Pascal, Marc).
M. Pou (Kamrang).
Mlle Proye (Emeline).
Mme Ramphul (Omila), épouse Daul.
Mme Raoult (Gwenaëlle, Marie, Paule), épouse Le Pape.
Mme Rocheccioli (Nicole, Carmen), épouse Lupi.
M. Sarasibar Donezar (Mikel).
M. Schwebel (Gautier, Raymond).
M. Seng (Luc).
Mme Serre (Caroline, Mélanie), épouse Sahel.
Mme Singeorzan (Silvia, Garofina), épouse Melinte.
Mlle Tasset (Anne, Claudine).
Mme Thellier (Sandrine, Odile), épouse Khalifa.
Mme Thevenin (Isabelle), épouse Lavalou.
M. Toulza (Olivier).
Mme Trotzier (Marie-Claire), épouse Hanrion.
Mme Vesselier (Hélène, Andrée), épouse Pruvost.
M. Willery (Michaël, Rémi, Jean).
Mme Abdoun (Nassima), épouse Lopoukhine.
Mme Ajjour (Sawsan), épouse Saad.
Mme Amoura (Sarah, Malika).
M. Baloush (Khaled).
Mme Beauplet (Bérengère, Stéphanie).
Mme Ben Salah (Besma), épouse Moussa.
Mme Bendjeddou (Abla), épouse Khellaf.
M. Bensafir (Djamel).
Mme Blaka (Mariam), épouse Yavo.
Mme Boushaba (Soheir), épouse Henaoui.
M. Breysse (Serge, Eugène).
M. Bubahe (Aloys).
Mlle Cardoso (Isabelle).
M. Caretti (Gilles, Jean).
M. Chebbah (Abdelaziz).
Mlle Chiffre (Carine).
Mme Cohen (Nadia, Emmanuelle), épouse Harboun.
Mme Costaseque (Agnès), épouse Thorn.
M. Dautreppe (Jean-Noël).
Mme De Saint Leger (Anne, Sophie, Lydie), épouse Lecoin.
M. Dimitriou (Viorel).
M. Djeddou (Zoubir).
Mme Djouah (Saida), épouse Baba Aisa.
Mme Dobos (Diana), épouse Strimbu.
Mme Drieux (Anne, Michèle).
M. Emperador (José, Joaquin).
M. Frobert (Alain, Georges).
Mlle Gonzalez (Béatrice).
Mme Guichardon (Magali), épouse Sitbon.
Mme Guillaume (Anne, Marie, Françoise), épouse Nunez Hidalgo.
M. Guimfack (Michel, Roger).
M. Harvel (Ndimbisoa).
Mme Hobeika (Maya), épouse Roucout.
M. Jegou (Marc, François).
M. Kelkoul (Sid, Ahmed).
M. Khedim (Mohammed, Zakaria).
Mme Kireche (Ouahiba).
M. Kiwan (Mahmoud).
M. Koffi Kan (Edmond).
Mme Lacolombe (Véronique, Andrée), épouse Mercier.
M. Lamarche (Antoine, André).
Mme Lambert (Véronique, Renée), épouse Morel.
Mme Laumond (Aurore), épouse Burlaud.
M. Leleu (Stéphane, François).
M. Lleonart (Sébastien, Jacques).
Mme Low Yorklane (Rosaline), épouse Randriamamonjy.
M. Madi (Yacine).
Mme Magane (Sabiha), épouse Ahmine.
M. Mecheri (Hassan).
M. Meniche (Boukhalfa).
Mme Mohand Amer (Saadia), épouse Lassouane.
Mme Ouanes (Lylia), épouse Morel.
Mme Pulbere (Svetlana), épouse Ghitu.
Mlle Queneau (Marie-Christine, Josèphe).
Mme Rabefeno (Juliana, Cathy), épouse Rakotomalala.
M. Rajaonah (Patrick).
Mme Raouya (Dalila), épouse Sayah.
M. Riviere (Dominique, Marie).
Mme Rouabhi (Lynda), épouse Belhattab.
Mme Siriwardana (Mélany, Leela), épouse Baron.
Mme Sorriaux (Anne, Andrée), épouse Nalin.
M. Terrenoir (François, Marie).
M. Tliba (Laurent, Yessine).
Mme Vandekerckhove (Catherine, Josée), épouse Miramont.
M. Bareau (Benoît, Guy).
Mlle Bohrer (Simone).
Mlle Bonmati (Caroline).
Mme Broussais (Florence, Georgette), épouse Guillaumot.
Mlle Burcheri (Sara).
M. Courby (Stéphane).
Mme Ferrant (Emmanuelle, France).
M. Gastinne (Thomas, François).
M. Ghez (David).
M. Helias (Philippe).
M. Karlin (Lionel, Jacques).
M. Kone (Moumini).
Mlle Lafon (Ingrid, Alexandra).
M. Le (Quoc-Hung).
Mlle Revesz (Daniela, Rodica).
Mlle Thannberger (Alexia, Madeleine).
Mme Vinatoru (Camélia, Simona), épouse Lapusan.
M. Voswinkel (Jan).
M. Ysebaert (Loïc).
M. Chaib (Abdelaziz).
M. El Yamani (Abderrazak).
M. Eveillard (Joseph).
M. Nimubona (Stanislas).
Mlle Uzunov (Madalina).
Mme Bocquet (Isabelle, Paulette, Juliette), épouse Marechal.
Mme Tanguy (Aline, Joëlle), épouse Schmidt.
Mme Beclin (Elodie, Marthe, Jeanine), épouse Louchaert.
Mme Bussy (Véronique), épouse Malgrange.
Mme Drieux (Laurence, Claire, Suzanne), épouse Rouzet.
Mme Faraut (Véronique, Louise, Mireille), épouse Derouin.
Mme Lesur (Madeleine, Geneviève), épouse Fur.
Mme Rochegude (Sophie, Anne, Françoise), épouse Gardes.
Mlle Bourigault (Céline, Hélène).
Mlle Minchella (Amandine, Marjorie).
Mlle Bouldouyre (Marie-Anne, Francine).
Mlle Darasteanu (Iuliana).
M. Dauchy (Frédéric, Antoine).
Mlle Fuerea (Raluca, Andreea).
Mme Fustos (Emilia), épouse Frentiu.
Mme Geremy (Agnès, Ida), épouse Depatureaux.
Mlle Lagrange-Xelot (Marie, Aimée).
M. Lemaire (Xavier, Frédéric).
Mme Meyssonnier (Marie-Vanina, Anne), épouse Pizarro.
Mlle Pavie (Juliette, Marguerite).
Mlle Pulcini (Céline).
M. Revest (Matthieu, Florent).
Mlle Robaday (Stéphanie, Geneviève).
Mme Saberan (Mariam), épouse Roncato.
Mme Stegmann (Sophie, France), épouse Planchard.
Mlle Robert (Céline).
M. Abou-Abbas (Ahmad).
Mme Adam (Marie, Pierre), épouse Lucu.
M. Agha Babaei (Syamak).
M. Aguillon (Ludovic, Sébastien).
Mme Alaoui Yazidi (Nawal), épouse Moreau.
Mme Albert (Frédérique, Marie), épouse Albert.
M. Allegre (Bernard).
Mme Andriamiarisoa (Elisabeth).
Mlle Archambeau (Céline, Bernadette).
Mme Armentano (Patricia, Anne), épouse Laboth.
M. Aubert (Cyrille, Armand).
Mme Avondo (Aurélie, Monique), épouse Loutfi.
Mlle Badier (Isabelle, Michèle).
M. Baermann (Xavier).
M. Ballereau (François).
Mme Barriere (Laure), épouse De Coninck.
M. Belmon (Pierre-Alexandre, François).
M. Benaissa (Ahmed).
Mme Benhammouda (Isabelle, Djamila), épouse David.
M. Benoît (Bruno).
Mme Benzdira (Ahlem), épouse Liman.
Mme Berthelot (Katell), épouse Guichard.
Mme Bignand (Sophie), épouse Schvahn.
Mme Billebault (Aline), épouse Sananikone.
M. Blavignac (Laurent, Pierre).
Mme Blondel (Amandine), épouse Thomas-Gerard.
M. Blum (Antoine, Marcel).
M. Bobbia (Xavier, Antoine).
Mme Boni (Johana), épouse Malka.
M. Bonnec (Jean-Marie).
Mlle Bontemps (Béatrice, Isabelle).
Mme Bordais (Aurélia), épouse Barberon.
M. Bordonali (Marco).
M. Bouexiere (Denis, Claude).
Mme Boureau (Amélie, Delphine), épouse Voultoury.
Mme Bouvet (Catherine, Marie-Dominique), épouse Velly.
M. Bouvret (Loïc, Serge).
Mlle Bregeaud (Delphine, Marie).
M. Brihier (Pierre).
M. Brisse (Frédéric, Roger).
Mme Brunache (Laure), épouse Jainsky.
M. Buscot (Rémi, Pierre).
M. Cajat (Benoît).
Mlle Canivet (Isabelle).
M. Cantiteau (Pierre, Marie).
M. Caquelard (François).
Mlle Carayol (Stéphany).
Mme Casal (Magali).
Mlle Castelein (Cécilia, Mireille).
M. Castera (François).
Mlle Castets (Sophie).
Mlle Castillon (Anne).
M. Castro (Samuel, Martin).
Mme Caubet (Natacha, Aline), épouse Kamar.
Mme Caumes (Bérangère), épouse Herre.
Mme Cerceau (Jessica), épouse Henry.
M. Chaboud (Laurent, Jean).
M. Chanus (Hervé).
Mlle Charles (Catherine, Emmanuelle).
Mme Chateigner (Sophie, Laure), épouse Coelsch.
Mme Chermi (Alexandra), épouse Chermi.
Mlle Cheynet (Marie).
Mlle Chirat (Anne).
M. Choulet (David, Olivier).
Mme Ciuberea (Mihaela, Emilia), épouse Negoescu.
M. Claudepierre (Eric, Georges).
Mme Coquart (Virginie, Estelle), épouse Grave.
Mlle Cortiano (Mylène).
M. Coudreuse (Matthieu, Denis).
Mme Cramet (Laëtitia, Monique), épouse Fabre.
M. Cullati (Christophe, Dominique).
Mlle Dagron (Christelle, Paulette, Michelle).
M. Dalle (Ludovic, André).
M. Daltin (Christophe).
Mlle Damelincourt (Sabine, Céline).
Mlle Deau (Ségolène).
Mme Delaleu (Carine), épouse Delaleu Rague.
M. Delarue (Alain, Moïse).
Mlle Delaunoy (Stéphanie, Elisabeth).
Mme Deleage (Valérie, Marie-Josephe), épouse Bellicaud.
Mlle Delori (Maud, Anne).
Mlle Delorme (Nathalie).
M. Deniz (Mehmet, Julien).
M. Descamps (Loïc).
Mme Descos (Florence, Valérie), épouse Debrus.
Mme Djenidi (Mounia), épouse Delfour.
M. Donck (Fabrice, Pierre).
Mlle Douay (Bénédicte, Louise).
M. Dreyer (Franck, René).
M. Dugat (Edouard, François).
M. Dumont (Séverin, Jean-Pierre).
M. Dumora (Yves).
Mlle Dumoussaud (Nathalie, Valérie).
M. Durand (Sébastien, Sylvain).
M. Duret (Erick).
M. El Hirech (Ismail).
M. El Khaldi (Kacem).
M. Elegbede (Akanbi, Olatunde).
M. Elie (Elain, Séverin).
M. Ellena (Ugo, Sébastien).
M. Emont (Renaud, Jacques, Maurice).
Mlle Fajolle (Anne-Sophie, Juliette).
Mlle Farrera (Corinne).
Mlle Fauvet (Julie, Elisa).
Mlle Favier (Isabelle).
M. Favier (Jean-Marc).
M. Fayolle (Cyril).
Mlle Fehner (Lise, Anne-Marie).
M. Feldmann (Bruno, Marie).
Mlle Ferreol (Fabienne).
Mme Fevres (Caroline, Aurélie), épouse Mesplede.
M. Finance (Xavier).
M. Fleuriau (Marc, Walter).
M. Fournier (Cédric, Michel).
Mlle Gaillard (Florence).
M. Galmiche (François).
M. Gault (Varescon).
M. Gay (Julien).
M. Gaye (Makhtar).
M. Gayet (Albéric).
M. Gazin (Nicolas, Bruno).
M. Gossein (Eric, Bernard).
M. Goueille (Olivier, Henri).
Mme Gouges (Julie), épouse Schoumacher.
M. Grenier (Eric).
M. Grunewald (Jean-Louis).
M. Guihard (Bertrand, Pierrick).
M. Guillemard (Olivier, Edmond).
Mme Guillerm (Anne, Laurette), épouse Arri.
Mme Guler (Nazmine), épouse Güler.
M. Haffiane (Abdelmagid).
Mme Hammad (Malika), épouse Remli.
M. Hamon (Xavier).
M. Hamoui (Ahmed).
M. Harel (David, Christophe).
Mme Harmand (Aurélie), épouse Viennet.
M. Harscoat (Sébastien).
Mlle Haser (Bénédicte).
M. Hellmann (Romain, Arnaud).
Mlle Hyon (Julie, Anne).
Mme Isac (Corina, Mihaela), épouse Duja.
Mlle Jaffry (Murielle).
M. Jakubowicz (Sébastien).
Mlle Jardy (Céline, Claire).
Mme Jauffrion (Natacha, Catherine), épouse Piaud.
M. Javaud (Nicolas, Emmanuel).
M. Jemal (Mohamed, Ben, Abdessalem).
M. Jomaa (Hussein).
Mlle Jonio (Véronique).
M. Joseph-Louisia (Jacques, Gilbert).
M. Jost (Grégory).
M. Kainer (Dietmar, Josef).
M. Kergaravat (Pierre, Benjamin).
Mlle Kergueno (Julie).
M. Khan Shaghaghi-Legrand (Charles).
Mme Khayat (Lamia, Amor), épouse Hussain-Younis.
Mme Klein (Séverine, Muriel), épouse Dionnet.
Mme Kuhn (Camille, Marie), épouse Royer.
M. Laborne (François-Xavier, Pierre).
Mlle Lachcar (Marlène).
Mlle Lahery (Sandra, Angélique).
M. Laine (Nicolas, René).
M. Lamarchi (Jean-François).
M. Laniece (Christophe).
M. Lassus (Louis-Jacques).
M. Le Ho (Régis).
Mme Lecat (Marie-Bénédicte), épouse Garcon.
Mlle Lederlin (Mathilde).
Mme Ledoyen (Anne), épouse Jankowski.
M. Lefevre (Yann, Georges).
M. Lemarie (Vincent, Adrien).
M. Lenormand (Fabrice, Thierry).
Mme Leonardi (Marie-Astrid, Geneviève), épouse Debort.
M. Lepesant (Didier).
Mlle Leplomb (Marie-Madeleine, Cécile).
Mme Leroux (Mélanie, Gilberte), épouse Van De Morteele.
Mlle Leruste (Estelle).
M. Leveques (Yann, Yvan).
M. Lhez (Bertrand).
M. Liechtmaneger (Nicolas, Emile, Hervé, André).
M. Litzler (Stéphane, Pierre).
Mme Loaec (Vanessa, Maud), épouse Lepoutere.
M. Loisel (Michel, Florian).
M. Maerten (Pierre-Luc, Charles).
M. Magnaudeix (Mathieu).
M. Mahdaoui (Chedli).
M. Mahmoud (Jean-Marc).
Mlle Mandonnaud (Anne).
M. Mansour (Nadim).
Mme Marchand (Anne-Sophie, Christiane).
M. Marchina (Jean, Charles).
Mme Martin (Cécile, Eliane), épouse Jabeur.
M. Matta (Georges).
Mlle Matthey De L'Endroit (Florence, Rose).
Mme Mazelly (Hélène), épouse Abou-Abbas.
Mlle Menget (Aurélie, Eglantine).
M. Mette (Quentin).
M. Millot (Thomas).
M. Minier (Pierre, Marceau).
Mlle Missaoui (Kamla, Nancy).
Mlle Muller (Sandrine, Valérie).
M. Murcott (Olivier, Stephen).
M. Nativel (Frédéric).
M. Ngarone (Antoine).
M. Nouvet (Olivier).
Mlle Orsot Dessi (Elise, Marcelle).
Mlle Pages (Pauline).
M. Papillard (Damien).
M. Pasgrimaud (Ludovic, Philippe).
M. Pellegry (Gérald).
M. Peribois (Guillaume).
M. Petroviciu (Adrian, Lucian).
M. Peudepiece (Pascal, Ange).
Mme Peugeot (Caroline, Claudine), épouse Peugeot-Mortier.
M. Pigneaux De Laroche (Arnaud).
M. Piolti (Nicolas).
Mme Pionneau (Valérie, Florence), épouse Dabadie.
Mlle Poilpre (Isabelle, Cécile).
Mme Poinsot (Pascale, Muriel), épouse Michel.
M. Poisson (Franck, Charles, Gilbert).
M. Poupel (Antoine, Denis).
M. Pujeau (Frédéric).
M. Ravalia (Amin, Mahomed).
M. Rebillard (Laurent).
M. Redjaline (Abdesslam).
Mme Renai (Fayrouz), épouse Caron.
Mlle Ribe (Elisabeth).
M. Richard (Ghislain, Gilles).
M. Ridao (Philippe, Louis).
Mlle Rimet (Mathilde, Françoise).
Mlle Romera (Anne, Cécile).
M. Rose (Alban).
M. Rousset (Alexis).
M. Ruscev (Mirko).
M. Samaran (Olivier).
M. Sautel (Benoît, Fernand).
Mme Savary (Caroline, Martine), épouse Leber.
M. Schafer (Marc).
Mme Scrimgeour (Katherine, Anne), épouse Ferreol.
M. Sebton (Damien).
Mlle Seignolles (Gaëlle).
M. Sejourne (Gérald, Walter).
M. Sergent (Yann, Jean).
M. Siewe (Georges).
Mlle Simonnet (Sandra).
M. Sola (Guilhem, Paul).
M. Souche (Thierry).
Mlle Soulier (Vanessa).
M. Taillat (William, Michel).
Mlle Tamisier (Michèle, Odette).
M. Thomas (Fabien, Jean).
M. Troel (Erwan).
Mlle Trognon (Pauline).
Mlle Uchlinger (Véronique, Marie).
M. Valdenaire (Guillaume).
M. Valence (Vincent).
Mme Vassor (Isabelle, Marie), épouse Rebert.
M. Verguet (Bruno, Maurice).
Mme Verguin (Karine, Marie), épouse Deydier.
Mme Vigneau (Claire), épouse Dembinski.
Mme Villafranca (Ingrid), épouse Villafranca-Le Bars.
Mlle Vincens (Emmanuelle).
M. Vitrat (François).
M. Voituret (Nicolas, Dominique).
Mlle Wahnert (Catherine).
M. Weber (Emmanuel).
M. Weissenbach (Arnaud).
M. Willem (Pierre, Gerard).
M. Wong-So (Laurent, Paul).
M. Wuyts (Ben, Denise).
Mlle Abrias (Marie-Hélène).
M. Alaoui Drai (Ali).
M. Ali (Issa).
M. Andriamahazosoa (Hajarimiza, Samoelijaona).
M. Bektache (Tahar).
M. Bellili (El, Yazid).
M. Benzine (Lazhar).
M. Berchouche (Ahcene).
Mlle Bizot (Sonia, Raymonde).
Mlle Bordmann (Virginie).
Mme Boulanoir (Hakima), épouse Djenaoui.
M. Boumekouez (Youcef).
Mlle Cary (Estelle, Gisèle).
M. Chahine (Hassan).
M. Dehiba (Zoheir).
M. El Zouhairi (Rand).
M. Elaoufi (Ahmed, Omar).
Mlle Feze Jouegouo (Annie, Viviane).
Mlle Gilly (Laurence).
M. Gnaoui (Mounir).
Mme Greau (Anne, Isabelle), épouse Chauchet.
M. Guerrero Nino (Javier, Dario).
M. Hamiche (Karim).
M. Hammache (Ahmed).
M. Ibrahim (Hisham).
Mlle Jabre (Patricia).
M. Jhundoo (Suchin, Dev, Brinas).
Mlle Konan (Akissi, Hekouha).
Mlle Labeye (Vanessa).
M. Lacombrade (Frédéric, Pierre-François).
Mme Lagarde (Cécile), épouse Bassi.
M. Laribi (Amor).
Mme Lefebvre (Sophie, Jeanne), épouse Salanne.
Mlle Leroy (Elise).
M. Leroy (Pascal, Pierre).
Mlle Makouf (Louisa).
M. Mansour (Nicolas, Mahmoud).
Mme Montagnon (Sophie, Véronique), épouse Wester-Montagnon.
M. Navarro Correa (Mauricio).
Mme Prestavoine (Annlise, Eliane).
Mlle Quemener (Anne-Cécile).
M. Rakaa (Abdelwahab).
Mme Rakotondrazaka (Lova, Seheno), épouse Castellano.
M. Ramamonjisoa (Andriamihajamandroso).
M. Ratsimanohatra (Ramaromisa).
Mlle Riviere (Cécile, Yvonne).
M. Roumane (Rémy, Kamel).
M. Rouzard (Jean, Maxi).
Mlle Rulquin (Marie).
M. Sabrachou (Matthias).
M. Sleiman (Roger).
Mlle Surdey (Catherine, Suzanne).
Mme Tokoudagba (Chantal), épouse Francisco.
M. Tourdias (Damien, Grégoire).
M. Weidner (Luc).
M. Youssef (Ashraf, Ali).
Mme Joyeux (Cécile, Elisabeth), épouse Brunet.
Mlle Ambassa M'Balla (Nathalie, Alexandra).
Mme Richard (Chloé, Hélène, Catherine), épouse Proust.
Mme Bignon (Karine, Sarah), épouse Kawka.
M. Bonneterre (Vincent, Maurice).
Mme Duprey (Marie), épouse Verclytte.
M. Lesage (François-Xavier, Bernard).
Mme Marescaux (Laurence, Reine), épouse Cousyn.
Mlle Nael (Virginie, Julia).
Mme Pilonchery (Amédlie, Agnès), épouse Massardier.
Mme Levant (Aude, Claire), épouse Herin.
Mme Schindler (Pauline, Christine, Aline), épouse Sabot.
Mme Allaguy-Salachy (Hélène, Thérèse), épouse Causse.
M. Alvaro (Maximillien).
Mlle Auguste (Nadine, Hélène).
Mme Authier-Cassagne (Marie-Pierre), épouse Cadars.
M. Bailleul (Yvon, Jean).
M. Banaoues (Nabil).
M. Barmaki (Mario).
M. Baumes (Thierry, Jean-Marc).
M. Baur (François).
Mme Bendahan (Gisèle, Emilie).
M. Beziaud (Nicolas).
M. Bleher (Yves, Marie).
Mme Bolo (Murielle, Carine), épouse Blaquiere.
M. Bonnic (Jean-François).
M. Bory (Pierre, Antoine).
Mlle Bouamaied (Nour).
Mme Boudot (Anne, Françoise), épouse Blanchard.
Mme Bougouin (Emmanuelle, Frédérique), épouse Kuhn.
Mlle Bougueon (Karine, Véronique).
Mlle Boullenger (Laëtitia, Sandrine).
Mme Boulon (Carine), épouse Ferjoux.
Mme Briend (Valérie, Gwenolele), épouse Godet.
Mlle Brihier (Marie, Denise).
Mme Bruckert (Bernadette, Marie), épouse Coulaud.
M. Bui-Dinh (Daniel).
Mlle Burduja (Georgeta).
Mlle Buzea (Oana, Josefina).
Mlle Capitaine (Elisabeth, Anne).
Mme Carrieres (Anne, Hélène), épouse Jeannot.
Mme Chabert (Laure, Joëlle), épouse Greillier.
Mlle Chaigne (Emeline).
M. Chargois (Jean-Marc).
Mme Chauvinc (Christine), épouse Benistand.
M. Ciavaldini (Jean-François, Michel).
Mme Cimpeanu (Steliana), épouse Toma Susman.
M. Cliquennois (Jean-Claude).
M. Cluzeau (Jérôme, François).
M. Commeau (Grégory).
M. Crepieux (Jérôme).
Mlle Croitoru (Florina).
M. Decroix (Philippe, Louis).
Mme Delacroix (Hélène, Andree), épouse Maillard.
M. Delannoy (Nathanaël).
M. Deregnaucourt (Thierry, Michel, Raymond, Fernand).
Mlle Desoubeaux (Nelly, Nathalie).
Mme Detton (Elisabeth, Simone), épouse Alanio.
Mme Di Bernardo (Servane), épouse Di Bernardo.
M. Diakite (Ahmed, Madani).
Mlle Dragomirescu (Carme, Gabriela).
Mlle Dreyer (Chantal, Charlotte).
Mlle Drillon (Marie, Stéphane).
Mme Dubois (Anne-Frédérique, Lucie), épouse Boulier.
Mme Etienne (Sabine, Ginette), épouse Schalkwijk.
M. Farthouat (Nicolas).
Mme Fatigon (Caroline, Brigitte), épouse Leveque.
Mme Fichaux (Pascale), épouse Bourin.
Mme Fischer (Virginie), épouse Niederlender.
Mme Fleck (Pascale, Marie), épouse Beurrier.
M. Fourneyron (Philippe, Jean).
M. Francois (Jean-Baptiste, Pierre).
M. Frasca (Matthieu, Guillaume).
Mme Fresse (Anne, Sophie).
Mlle Gentil (Alexandra, Yvette, Odette).
M. Ghebriou (Djamel).
Mlle Girard (Laure).
M. Guichard (Philippe, Gilles).
M. Guillemet (Ghislain).
Mme Guyot (Béatrice, Jeanne), épouse Guyot-Greiner.
M. Hamerel (Charles, Augustin).
Mme Hamon (Sophie, Isabelle), épouse Charles.
Mme Hedouin (Véronique, Marie), épouse Landel.
M. Helleisen (François, Joseph).
Mme Hesteau (Christine, Marie), épouse Heriteau.
M. Icard (Christophe, Jean-Marc).
M. Jacquiez (Hervé, Louis, Antoine).
Mme Jedrysiak (Ewa, Jolanta), épouse Jedrysiak-Loska.
M. Joseph (Laurent, Mathieu).
Mme Kleiss (Célia), épouse Provost.
Mme Lameira (Dulce, Danielle), épouse Laporte.
Mlle Landi (Emmanuelle).
Mme Lavenne (Julie, Marie-Thérèse), épouse Auclair.
M. Lawson Attikpassoh (Latekoevi).
M. Le Boulanger (David).
M. Le Floch (Régis, Yves).
M. Le Gallic (Claude, Pierre).
M. Le Moal (Bertrand, Eric).
Mme Lefauconnier (Catherine, Monique), épouse Barbe.
Mme Legrix (Dorothée, Marthe), épouse Delvallee.
M. Lelandais (Serge, André).
Mme Lemonnier (Claire, Marcelle), épouse Melki.
M. Lenaers (Christophe).
Mlle Lenclud (Gaëlle, Anne).
Mme Lestal (Marie, Julie), épouse Francon.
Mlle Long (Laurence, Colette).
M. Madelon (Gilles, Fernand).
Mlle Mage (Evelyne, Béatrice).
M. Mahfoudi (Halim).
Mme Maindet (Caroline, Sophie), épouse Dominici.
Mme Malloizel (Julie, Marie), épouse Delaunay.
Mlle Malvaux (Stéphanie).
Mme Mansour (Simone, Geneviève), épouse Guillermet.
Mme Marchal (Sophie).
M. Matusoiu (Corneliu, Mihail).
M. Maurina (Tristan, Marie).
Mlle Mazurie (Magali).
M. Migliorini (Patrice, Martial).
Mme Miniou (Pascale, Josée).
Mme Misslin (Caroline, Anne), épouse Tritsch.
M. Monnier (Sébastien).
M. Montheil (Vincent).
Mme Moreau (Nathalie, Michèle), épouse Lemonne.
M. Mosca (Marc).
Mme Mougenel (Danièle, Marie-Noëlle), épouse Boudghene-Stambouli.
M. Mounoury (Olivier, Alain).
Mme Naghibzadeh (Farideh), épouse Darbon.
Mlle Neamtu (Daniela, Gianina).
M. Nguyen (Thanh-Long).
Mlle Noellat (Nathalie).
Mlle Normand (Agathe, Marguerite).
Mme Normand (Fabienne), épouse Bottet.
Mme Olle-Laprune (Ludivine), épouse Rerolle.
Mme Outil (Audrey), épouse Marchal.
M. Pallure (Louis, Jean).
Mme Pellegrini (Maryline, Frédérique), épouse Lasser.
Mlle Piccot (Carine, Myriam).
Mlle Pierre-Francois (Sandrine).
M. Pilmes (Patrick).
Mme Pinho (Sylvia), épouse Lamy.
M. Piquet (Eric, François).
Mme Pons (Isabelle), épouse Houssard.
Mme Popa (Adriana), épouse Revillion.
Mme Popovic (Sylvie), épouse Lacote.
M. Poyau (Richard, Yvon).
Mlle Prieur (Lucie, Mireille, Aimée).
M. Protais (Emmanuel, Marie).
M. Puskarczyk (Emmanuel, Jean).
Mme Racine (Aude), épouse Morel.
M. Ramdani (Rabah).
M. Rangasamy (Deva, Raja).
Mme Rasquin (Emmanuelle), épouse Pierre.
M. Rebillard (Matthieu, Louis).
M. Renaudin (Jean-Marie).
Mlle Richard (Françoise).
Mlle Robert (Mihal, Mamy).
Mme Rocher (Marie-Ange), épouse Duclos.
Mme Rosey (Isabelle, Aline), épouse Araszkiewirz.
Mme Rymusova (Stepanka), épouse Loose.
Mlle Salques (Valérie, Thérèse).
M. Santangelo (Paul).
Mlle Schmidt (Sandra, Françoise).
Mlle Sewonou (Aku, Marie-José).
Mme Sinamal (Guenaëlle, Laëtitia), épouse Clotteau.
M. Spadari Brizy (Michel, Henri).
Mme Sturbois (Brigitte), épouse Romaszko.
Mme Tanasescu (Elia, Monica), épouse Georgescu.
Mme Tapin (Estelle, Isabelle), épouse Sudre.
Mme Tessier (Evelyne, Marlène), épouse Renault.
M. Tetaud (Bernard, François).
M. Tkatchouk (Stéphane, George).
Mlle Tra (Thi, Tuyet, Suong).
M. Trinh Quang Huong (Michel).
Mlle Tritz (Emmanuelle, Annie).
Mme Truc (Danièle), épouse Combourieu.
M. Vacelet (Vincent, Jean).
Mme Varikkakuzhiyil (Bincymol), épouse Darre.
M. Vigreux (Emmanuel, Alain).
Mlle Vlahot (Noëlle, Chantal).
M. Von Manowski (Christoph, Tassilo).
Mme Vuillaume (Emmanuelle), épouse De Diego.
Mme Walter (Laurence), épouse Baisle.
M. Wartel (Guillaume, Philippe).
M. Wassouf (Issa).
M. Weber (Pascal).
Mme Welti (Laure), épouse Villet.
Mme Yver (Constance, Odile), épouse Elleaume.
M. Zalzaleh (Ahmad).
Mme Zemouri (Neila), épouse Busseuil.
Mlle Ziolkowski (Danièle).
M. Zylberberg (Yves, Sylvain).
M. Abboud (Georges).
Mme Ado Ado (Marie, Isabelle), épouse Mensah.
M. Al Haddad (Ibrahim).
M. Andriuta (Alexandru).
M. Arnal (Luc).
M. Bakoson Ralaihaja (Jean, Louis).
Mme Barge (Michelle).
Mme Barikosky (Anouchka), épouse Boutet.
M. Belarbi (Nacer, Dine).
M. Benamara (Ferhat).
Mlle Bequerel (Christine, Thérèse).
Mlle Berkenbaum (Carole).
M. Bernasinski (Stéphane, Wladys).
M. Bevalot (Julien, Marc).
Mme Bidegaray (Evelyne, Solange), épouse Paycha.
Mlle Bonnafoux (Cécile, Jeanne).
M. Bouaouina (Mohammed).
M. Boumaza (Mohammed).
Mme Cannoosamy Pillay (Subaluxmi), épouse Euzet.
Mlle Carra (Béatrice, Anne-Marie).
M. Chaid (Wassel, Mahfoud).
Mme Champelovier (Christelle, Martine), épouse Jouanneaud.
Mme Charge (Sylvie, Florence), épouse Davailleau.
Mme Chicos (Liliana), épouse Slatineanu.
Mme Collin (Odile, Marie-Agnès), épouse Maurice.
M. Connord (Nicolas).
Mme Cristiani (Joëlle, Paule), épouse Gouyou.
M. Crozas (Dominique, Guy).
Mlle Crozier (Cécile, Marguerite).
M. Danel Buhl (Nicolas).
M. Destriau (Yves).
M. Dufour (Julien, Benoît).
M. El Hajj Sleiman (Ibrahim).
Mlle Fenni (Fatiha).
M. Fournier (André).
Mme Gavrikova (Tatiana).
M. Gerber (Daniel, Jules).
M. Gibeaux (Bernard, Edmond).
M. Giordana (Pascal, Antoine).
M. Goumba (Jean, Friedrich).
Mme Gravrand (Elisabeth, Marie), épouse Croguennec.
Mlle Halidi (Chamoussia).
Mme Hamidou (Leila), épouse Cherif Benmoussa.
Mlle Jagu (Nelly, Evelyne).
Mlle Kerberenes (Delphine).
Mme Kissoum (Zahia).
M. Lacroix (Jacques, Michel).
Mlle Latimier (Sabine, Andréa).
M. Le Loup (Guillaume).
M. Le Mauff (Pierre, Raymond).
M. Maitre (Julien, Vincent).
Mme Martin (Nadège, Virginie), épouse Zubieta.
Mlle Maurizi (Anne).
Mme Moulinier (Eliane), épouse Heran.
Mme Nacu (Eugenia), épouse Calenici.
M. Ngatchou Taenga (Elie, Casimir).
M. Nicolas (Jean-Pierre).
Mlle Niemczyk (Sophie).
Mlle Pana (Laura).
Mme Parsigneau (Vanessa, Colette), épouse Huet.
M. Pasdeloup (Joël, Bernard).
Mlle Piccand (Véronique, Michèle).
M. Portalier (François, Jean).
Mlle Pruvot (Sandrine).
Mme Raharimalala (Jeanne), épouse Barazer.
M. Reveillard (Robert, Alain).
Mlle Richou (Danièle).
Mme Robert (Mireille, Hélène), épouse Riff.
M. Rochas (Yann, Gwenaël).
M. Sabour (Kateb).
M. Sannier (Olivier, André).
M. Saoure (Kouame, Serge).
M. Serre (Yvan, Lilian).
Mlle Settouti (Halima).
Mme Taillefer (Ludivine, Maryvonne), épouse Durand De Grossouvre.
Mme Taisne (Sophie, Anne, Hélène), épouse Brundo.
Mme Tulle (Yolène), épouse Bellon.
Mlle Van De Velde (Florence, Anne-Hélène).
M. Van Den Broucke (Laurent, Yves).
Mme Van Der Schueren (Marie, Jenny), épouse Eteve.
M. Youssouf (Ali, Mohamed).
Mme Zenner (Martine), épouse Aldaoud.
M. Bernard (Jacques, Jean).
M. Boileau (Julien).
M. Bouchou (Abdel, Kamal).
Mme Braun (Carine, Anne), épouse Greib.
M. Charlanne (Hilaire).
Mme Eckert (Aurélie, Delphine), épouse Esparcieux.
Mlle Fois (Elena, Judith).
M. Girszyn (Nicolas, Frédéric).
M. Gondran (Guillaume, Charles).
M. Guilpain (Philippe, Pierre, Jean).
Mme Hafsaoui (Chafika), épouse Morati.
M. Jacobi (David).
Mme Katelhoen (Susann), épouse Pechuzal.
Mme Lahaxe (Laure, Cynthia), épouse Douville.
M. Le Falher (Georges, Sylvain).
Mme Leguy (Vanessa), épouse Seguin.
Mme Romelaer (Antoinette), épouse Perlat.
M. Steffen (Benoît, Joseph).
M. Trouillier (Sébastien, Jean).
Mme Viau (Amélie, Anne), épouse Brabant.
M. Fkihi (Abdelaziz).
Mlle Petrova (Iskra).
M. Weitten (Thierry, Rémy).
M. Zoulim (Abdelkader).
M. Berthelon (Laurent, Denis).
M. Bonne (Eric).
M. Bouverot (Bernard, Yves).
M. Houssaye (Cédric).
Mlle Lebeau (Marie, Agathe).
M. Margueritte (Emmanuel).
Mlle Sec (Isabelle, Michèle).
M. Alexandru (Razvan).
Mme Charmetant (Bénédicte, Chantal), épouse Pontier.
M. Collado (Hervé).
Mlle Coroian (Flavia, Oana).
M. Daveluy (Walter).
M. Dugenet (Damien, Paul).
Mme Fonte (Magali, Marcelle), épouse Delmont.
Mme Fritot (Séverine, Denise).
M. Goldet (Ruben).
Mlle Jacq (Claire, Anne).
Mme Lagniez (Rose-Marie, Céline), épouse Girardeau.
Mlle Loiseau (Karine, Marie, Hélène).
Mlle Peskine (Anne, Florence).
Mme Chiossoni (Brenda, Carina).
Mme Cousin (Amélie, Christine), épouse Gras.
Mme Mbongolo (Louise, Billolo), épouse Ngouala.
M. Alecu (Cosmin).
Mme Azoitei (Irina), épouse Balaboi.
Mme Beauplet (Anne, Marie), épouse Lepage.
M. Boulloche (Nicolas, Paul).
Mlle Boutte (Célia).
M. Bozzolo (Eric).
M. Breuilly (Christophe).
M. Chassin (Olivier, Ludovic).
M. Cho (Tae-Hee).
Mme Couret (Pauline, Emilie), épouse Gire.
Mlle Debruxelles (Sabrina, Astrid).
M. Delval (Arnaud, Marc).
Mlle Demasles (Stéphanie, Françoise).
M. Didelot (Adrien).
M. Franques (Jérôme).
Mlle Gabelle (Audrey, Adeline).
Mme Gerdelat (Angélique), épouse Mas.
M. Godet (Bertrand, Pierre-Marie).
Mlle Jurici (Snejana, Slavita).
M. Kamenov (Kamen, Genadiev).
Mlle Koric (Lejla).
Mlle Laage (Clémence, Marie).
M. Lado (Stéphane, Michel).
M. Le Guilloux (Johan).
Mlle Lita (Lavinia).
M. Louillet (Fabien, André).
M. Mathis (Stéphane).
Mme Mcgonigal (Aileen), épouse Dufau.
Mme Meresse (Isabelle), épouse Gendry.
Mlle Montavont (Alexandra).
Mlle Moreau (Caroline, Dominique, Marie).
M. Muresan (Ioan, Paul).
Mme Nica (Anca), épouse Pasnicu.
M. Outteryck (Olivier, Paul, Jean).
Mlle Perin (Bertille, Marie).
M. Psimaras (Dimitri).
Mme Renou (Pauline), épouse Renou.
M. Roze (Emmanuel, Pierre).
Mlle Sabau (Simona, Laura).
Mlle Simonin (Clémence).
M. Sole (Guilhem, Jean).
M. Teichmann (Marc).
M. Thouvenot (Eric, Laurent).
Mme Valenti (Maria, Paola), épouse Hirsch.
Mlle Wargon (Isabelle).
M. Abdulsamad (Feras, Nassib).
M. Boyez (Romain).
Mlle Catteau (Aurélie, Sonia).
M. Daniel (Clément).
Mlle Debras (Corinne, Françoise).
M. Fanorena (Evariste, Euloge).
M. Habonimana (Désiré).
M. Hoornaert (Olivier, Maurice, Jean, Aime).
Mme Lazarescu (Laura, Eléna), épouse Brocea.
M. Mahfoud (Amir).
Mlle Prundean (Adriana, Maria).
M. Seth (Zafimamy).
M. Stockmans (Michel).
M. Traore (Hamidou).
Mlle Barbet (Christelle, Sylvie).
M. Bouet (Julien, François).
Mme Chatelet (Valérie, Sylvie), épouse Pouliquen.
Mlle Chauvet (Cécile).
M. Coste (Didier, Jean).
Mlle Courivaud (Cécile, Marie-Ange).
Mlle Cridlig (Joëlle).
M. De La Faille (Renaud).
Mlle Desport (Estelle, Karine).
Mlle Diarrassouba (Assetou).
Mlle Dincu (Daniela).
M. Favre (Guillaume, Alexandre).
M. Guerin (Alain, Pierre).
M. Huart (Antoine, Pierre).
Mme Hummel (Aurélie), épouse Anglicheau.
M. Laurent (Guillaume, Francis).
M. Lavainne (Frédéric).
M. Lebrun (Gaëtan).
M. Lionet (Arnaud).
M. Ott (Julien, Patrick).
Mme Phayphet (Manolie), épouse Mehdi.
M. Potier (Jérôme, David).
Mlle Reboux (Anne-Hélène, Claude).
M. Rognant (Nicolas).
M. Szwarc (Ilan).
M. Thaunat (Olivier).
Mme Wajsbrot (Lucie), épouse Houze.
M. Abd El Fatah Mohamed (Abo, Bakr).
M. Amrandi (Mokhtar).
Mlle Araujo (Caroline, Christiane).
M. Boukelmoune (Makhlouf).
Mlle Georgieva (Lora, Marcheva).
M. Gremida (Mohamed).
Mme Hamari (Nadjet), épouse Atoui.
M. Haskour (Abraham).
M. Kassis (Samuel).
Mlle Mansour (Janette).
M. Masoumi (Seyed, Morteza).
M. Mesbah (Rafik).
M. Nakhla (Magued).
M. Shenouda (Milad, Samuel).
M. Tunda (André, Ngiefu).
Mme Barbe (Marie-Thérèse), épouse Hili.
M. Blot (Emmanuel, Georges).
Mlle Bosacki (Claire).
M. Bousquet (Guilhem).
M. Chatellier (Thierry, Benoît).
Mlle Conforti (Rosa).
Mme Dilhuydy (Marie, Sarah), épouse Verdalle.
Mlle Djikeussi Danou (Eléonore).
Mlle Dufresne (Armelle, Odette).
Mme Gross (Marine, Hélène), épouse Goupil.
M. Klein (Vincent, Antoine).
Mlle Mihonidou (Anna).
Mlle Rizzo (Claudia).
M. Ropert (Stanislas).
Mme Alexa (Oana-Zvetlana), épouse Cojocarasu.
M. Kanaan (Marc, Kabalan).
Mme Pal (Cristina), épouse Rosca.
M. Berger (Antoine, Vincent).
Mlle Duparc (Angélique, Catherine).
M. Enachescu (Ciprian).
Mme Garcia (Muriel, Simone), épouse Ramirez.
Mlle Musat (Elena).
Mme Olszyk (Olimpia, Patrycja), épouse Poncelet.
M. Quetin (Philippe).
Mme Servagi (Stéphanie), épouse Servagi Vernat.
Mme Boit (Carmen, Maria), épouse Gavra.
M. Hamidou (Hadji).
M. Hammoud (Yasser).
Mme M'Barek (Basma), épouse Hamrouni.
Mlle Boucher (Alexandra, Emilie).
M. Fonrose (Xavier).
Mme Grenouillet (Marike), épouse Delacre.
Mme Kerlan (Adeline, Camille), épouse Paris.
Mme Loichot (Cécile, Suzanne), épouse Roselmac.
Mlle Monchaud (Caroline, Renée).
Mme Van Schieveen (Pauline, Hélène), épouse Gerritsen.
Mme Venet (Aurélie, Angèle), épouse Grandvuillemin.
Mlle Abrial (Aude, Michèle).
M. Alexandre (Cénéric, Jean-François).
Mme Anane (Soraya, Lilya), épouse Chenichene.
Mlle Arberet (Camille).
M. Arlaud (Kévin, Jean).
M. Armengaud (Jean, Baptiste).
Mme Arnaud (Cécile, Julie), épouse Reimeringer.
Mlle Aurel (Marie, Mathilde).
M. Baudinat (Laurent).
Mlle Bayart (Sophie, Odile).
Mlle Ben Signor (Candace, Albertine).
M. Benito-Castro (Luis, Fernando).
Mme Binoche (Alexandra), épouse Campion.
Mme Bismuth (Elise), épouse Reisman.
Mlle Bonfils (Marie, Sophie).
Mlle Botte (Astrid).
M. Bouissou (Antoine, Marie).
Mlle Boulot (Florence).
Mme Bouquinet (Emilie), épouse Georget.
M. Bouzguenda (Ivan, Habib).
Mlle Breton (Estelle).
Mme Brochard (Karine), épouse Payet.
Mlle Bunker (Isabelle, Laure).
M. Castella (Clément).
Mme Castelli (Sylvie), épouse Darmon.
Mme Catelin (Céline, Lucette), épouse Du Reau De La Gaigno.
Mme Celard (Clara, Marie-Agnès), épouse Cremillieux.
Mlle Coopman (Stéphanie).
Mme Cosson (Marie, Anne), épouse Petetin.
Mlle Danekova (Nevena, Mircheva).
Mme Degas (Vanessa, Brigitte), épouse Degas Bussiere.
Mme Delattre (Marie, Olga, Paule), épouse Mihout.
Mme Delenne (Anne-Laure), épouse Adra.
Mlle Delestret (Isabelle, Marcelle, Henriette).
Mlle Delion (Frédérique).
Mme Dheu (Céline, Régine), épouse Bentz.
Mme Dimitrova (Penka), épouse Yorgova.
Mlle Dit (Ana, Maria).
M. Escoda (Simon).
M. Fau (Sébastien, Georges).
Mme Fayard (Sigolene, Aliette), épouse Dubrulle.
Mlle Flammarion (Sophie).
Mme Galon (Noémie, Nora), épouse Faure.
Mlle Garenne (Armelle, Marie).
M. Ghesquiere (Julien, Claude).
M. Girier (André).
Mme Giuseppi (Agnès, Marie), épouse Gilles.
Mme Granier (Cécile, Anne), épouse Jestin.
Mme Grelet (Emmanuelle, Marie), épouse Dessioux.
Mme Gris (Marie, Paule), épouse Roujou.
Mme Guerin (Delphine, Anne), épouse Jacob.
Mme Guillemin (Manoëlle, Elisabeth), épouse Kossorotoff.
Mme Guilloteau (Marie, Nadine), épouse Billard.
Mlle Habay (Cécile).
Mme Hastier (Nicole, Margaretha), épouse Hastier Gouin.
Mme Huez (Célia, Fleur), épouse Caussinus.
Mme Jacquemot (Laure, Marie), épouse Dekkak.
Mlle Jehanne (Mathilde).
M. Joram (Nicolas).
Mlle Jourdain (Anne, Marguerite).
Mme Kerdudo (Cécile, Hélène), épouse Veau.
Mme Laude (Julie, Agnès), épouse Mounard.
Mme Launay (Clotilde, Marcelle), épouse Thuillier.
Mme Le Manac'H (Gaël), épouse Dove.
Mme Lirot-Chazeau (Emmanuelle), épouse Badet.
Mlle Litzler (Claudia).
Mlle Losi (Sophie, Raymonde).
Mlle Mangin (Delphine, Marie).
Mme Manoliu (Antonella), épouse Stegaru.
Mme Marcu (Mariana), épouse Marin.
M. Marques (Serge).
Mlle Marszal (Katarzyna, Joanna).
Mme Martin (Delphine), épouse Tanguy.
M. Masson (Florence, Marie-Laure).
Mme Meger (Beate), épouse Sproeder.
M. Merlin (Etienne, Yves).
M. Mestrallet (Guillaume, Pierre).
Mlle Michelet (Isabelle).
Mme Michot (Charlotte), épouse Chevret.
Mlle Minier (Florence, Marthe, Andrée).
Mlle Montagne (Louise, Marie, Julie).
Mlle Moshous (Despina).
M. Mteirek (Mohamad).
M. Muller (Jean-Baptiste, François).
Mme Mulliez (Julie, Nathalie), épouse Petitpas.
M. Palenzuela (Gilles, Antoine).
Mlle Pantalone (Létitia).
Mlle Paranon (Soizic, Monique).
Mlle Parrod (Caroline, Stéphanie).
Mlle Pelluau (Sonia, Marie-Thérèse).
Mme Perin (Marjolaine, Anne, Laure), épouse Willems.
Mlle Picaud (Bertille, Marie).
Mme Piccini (Carole), épouse Bailly.
Mlle Pichault (Valérie, Stéphanie).
Mme Pichon (Christine, Marie), épouse Roche.
M. Pignol (Jérôme, Eric).
Mlle Poulichet (Anne, Caroline).
Mme Puybasset (Anne-Laure), épouse Joncquez.
Mlle Rauscent (Hélène).
Mme Romas (Roxana, Ioana), épouse Diehl.
Mme Rougeoreille (Charlotte, Andrée), épouse Cretier.
Mlle Roze (Catherine).
Mlle Runel-Belliard (Camille).
M. Schulze (Olivier, Michel).
Mme Simonet (Isabelle), épouse Vrillon.
Mlle Sonna Tikeng (Mireille).
Mlle Stoven (Cécile, Dominique).
M. Tchomakov (Dimitar, Stefanov).
Mlle Teyssedre (Sonia, Martine).
Mlle Thomas (Françoise, Emmanuelle).
Mlle Thomassin (Nadege, Gilberte).
Mlle Tiriau (Soizic, Christele).
Mlle Tremel (Nathanaëlle, Verena).
Mme Trieu (Thanh-Van), épouse Chau.
M. Ughetto (Aldrin, Raphaël).
Mlle Valade (Aurélie, Anne).
Mlle Vallet (Christelle).
Mme Vanderborght (Marie, Catherine), épouse Mtir.
M. Vignaud (Olivier, Pierre).
Mlle Volbrecht (Ingrid, Odette).
Mme Wahl (Marie-Pierre, Jacqueline), épouse Streicher.
M. Walenda (Carsten, Peter).
Mlle Willot (Stéphanie, Jacqueline).
M. Aissa (Amar).
Mme Aissi (Eurydice, Gbeyigbenan, Régine), épouse Delannoy.
M. Al Hawari (Suhaib).
Mme Allani (Nouha), épouse Essid.
M. Alshighri (Imad).
M. Amar (Tayeb).
Mlle Antonios (Micheline).
Mme Audebert (Sévérine, Cécile), épouse Bellanger.
Mme Badila (Dana, Luiza), épouse Timbolschi.
M. Badran (Abdul-Monem).
M. Bajja (El, Hassan).
M. Beladdale (Jamal).
Mme Bellagha (Karima, Hayet), épouse Aissi.
Mme Bennasr (Sophia), épouse Guibert.
M. Boumecid (Hocine).
Mlle Bruna (Anne-Laure).
Mme Carlier (Clotilde), épouse Boileau.
M. Chrigua (Azzedine).
M. Dailland (Thomas, Yves).
M. De Toro Sanchez (Luis, Fernando).
Mlle Demil (Houria).
Mme Diarte Galeano (Maria, Teresa), épouse Lacheray.
Mme Dios (Anne, Claire), épouse Caussade.
Mme Djouob (Sophie), épouse Letsigo.
Mme El Amri (Hafidha), épouse Boussadia.
Mlle El Ayoubi (Mayass).
M. Essid (Aben).
M. Fedorczuk (Cristian, Mircea).
M. Haddad (Jalel, Eddine).
Mme Hajj (Eugénie), épouse Verkindere.
M. Hamriti (Abderrahmane).
Mme Hattoum (Lydia), épouse Zazoua.
Mme Helou (Myrna), épouse Achkar.
M. Hobeika (Georges).
Mlle Hofmann (Anna, Franziska).
M. Houmany (Mohamad, Ali).
Mme Ilieva (Diana), épouse Naydenova.
Mme Irani (Azita), épouse Bakhtari.
Mme Jaboulet (Marie), épouse Velluz.
M. Jaziri (Fethi).
Mme Jean-Baptiste (Carine), épouse Doh-Egueli.
Mme Jurcau (Ioana, Rodica), épouse Ticus.
Mme Kchouk (Ferielle, Myriam), épouse Louillet.
M. Kettal (Taregh).
M. Khaled (Mohamed, Tarek).
M. Khannous (Aziz).
Mme Knapke (Antje).
M. Lassouane (Boubekeur).
M. Lassoued (Jalel, Eddine).
Mlle Lepine (Anne).
Mme Lhoste (Julie, Marie-Anne), épouse Chaix.
Mlle Maluka (Elona).
M. Mbieleu Nkoueden (Blaise).
Mme Minette (Delphine, Marie), épouse Brunel.
M. Monroy Palacios (Oscar, Ramon).
Mme Moustapha (Joumana), épouse Bourghol.
M. Mukuna-Makelela (Donatien).
Mme Muller-Edenborn (Aline), épouse Langlais.
M. Mvogo (Florent, Hector).
Mme Nascu (Roxana, Florina), épouse Condor.
Mme Ndayizeye (Suzanne), épouse Ndizeye.
Mme Nebbache (Taous), épouse Djabali.
Mlle Noseda (Céline).
M. Nyombe Nzungu (Placide).
Mme Oudiai (Houria), épouse Graine.
M. Ouzzane (Mohammed).
Mlle Peralta (Maria, Fernanda).
Mme Ramadan (Ghida), épouse Ghostine.
Mme Ramialimanana (Voahangy), épouse Razanamparany.
Mme Razafinjato (Voahangy, Desiree), épouse Andriamanjato.
Mme Salloum (Alissar), épouse Caron.
Mlle Salomez (Sophie, Monique).
Mlle Schweitzer (Elisabeth, Léa).
M. Seguy (Daniel).
Mme Stan (Cosmina, Bogdana), épouse Sora.
Mme Trif (Manuela, Dana), épouse Fedorczuk.
Mme Viard (Agnès, Marie-Dominique), épouse Rey.
M. Youssef (Michel).
Mlle Zahut (Liliana).
Mlle Blanc (Alexandra).
Mlle Chabrol (Juliette, Jeanne, Pascale).
Mlle Corhut (Corina).
Mlle Creac'Hcadec (Audrey, Jeanne).
Mlle Dupuy-Grasset (Magali, Aurélia).
M. Gaudry (Stéphane, Daniel, Nicolas).
Mlle Gourcerol (Delphine, Marie).
M. Jouneau (Stéphane, André).
Mme Lepage (Virginie, Katia), épouse Levrat.
M. Leymarie (Marc, Raymond).
Mlle Malepart (Marie-Jeanne, Mathilde).
Mlle Marie (Elisabeth, Marie).
Mlle Martin (Pascale, Jeanne).
M. Menager (Philippe, Georges).
M. Palot (Alain).
Mlle Paoli (Anne).
Mlle Pipet (Anaïs, Maële).
M. Prevot (Grégoire, François).
Mlle Rey (Marie-Françoise).
M. Stern (Jean-Baptiste).
M. Thibout (Yoann, Nicolas).
M. Bennis (Mohammed, Salim).
M. Bentaleb (Abdelghani).
M. Bourhaba (Mohammed, Larbi).
M. Chahla (Eli).
M. Chebbo (Martin, Mahmoud).
M. Chhih (Mohamed).
Mlle Ekoume (Isabelle).
Mlle El Hassan (Sanaa).
M. Harb (Eric, Abbas).
M. Hocine (Michel).
M. Kadoun (Imad).
Mlle Lucaci (Luminita).
M. Montane (Jean, Antoine).
M. Mouhssine (Mohamed).
M. Plat (Gavin).
M. Rakotonirina Ndriamahery (Sammy).
Mlle Andrei (Irina, Adriana).
Mlle Blanc (Gaëlle).
M. Chatelus (Emmanuel).
M. Cohen (Grégory, Maurice).
Mme Creteur (Caroline, Anne), épouse Dupont.
Mme Deschryver (Hélène, Aline), épouse Bacquet.
Mme Dufauret (Carine, Sonia), épouse Lombard.
Mlle Dupeux (Sidonie).
Mlle Fabre (Sylvie).
Mme Georgescu (Dana).
Mme Griffoul (Isabelle), épouse Espitalier.
M. Guennoc (Xavier).
Mlle Leon (Nathalie).
Mlle Roitg (Isabelle, Marie).
M. Rouhier (Bruce).
Mlle Salliot (Carine, Annie).
M. Urosevic (Zoran).
M. Achiti (Marian).
M. Belmouhoub (Mohammed, Abdessamad).
Mme Beniddir (Anissa), épouse Hacene.
M. El Nayef (Fahed).
Mme Le Fouille (Christelle, Jeanne), épouse Girard.
M. Rose (Antoine, Marie).
M. Barbar (Saber, Davide).
M. Barbarot (Nicolas, Fabien).
M. Barraud (Damien).
M. Caille (Vincent, Alain).
M. Colin (Gwenhaël, Victor, Maurice).
Mlle Conrad (Marie).
Mlle Crognier (Laure, Stéphanie).
M. Das (Vincent, Anil).
M. De Matteis (Olivier, Pascal).
M. Dellamonica (Jean).
M. Dewavrin (Florent, Claude, Luc).
M. Fichet (Jérôme, Jean, Alain).
M. Georger (Jean-François).
M. Guervilly (Christophe).
M. Haouache (Hakim).
M. Henry-Lagarrigue (Matthieu, Gabriel).
Mlle Imbert (Audrey, Candice).
M. Lameyse (Anaël, Patrick, Joseph).
M. Lecuyer (Lucien, Jacques).
Mme Martin (Maud, Isabelle), épouse Coudrot.
M. Meziere (Gilbert, Alexandre).
M. Rigal (Guillaume).
Mlle Rodriguez (Cécilia, Lydie).
M. Sztrymf (Benjamin).
Mme Amine (Dina), épouse Youssef.
M. Boughanmi (Hatem).
M. Faye (El, Hadj, Adama).
M. Mohebbi Amoli (Abolfazl).
M. Sukkar (Fawaz).
M. Agret (Denis).
M. Bailly (Laurent, Didier).
Mme Baron (Sophie), épouse Jauffred.
M. Bousquet (Philippe, Jean-Jacques).
M. Bouvenot (Julien).
Mlle Bouvier (Véronique).
M. Dauchet (Luc).
Mme Dauriac (Valérie, Chantal), épouse Le Masson.
M. Duclos (Antoine, Eugène).
M. Fontas (Eric).
Mlle Grondin (Marie-Ange, Florence).
Mlle Guillem (Pascale, Rose).
Mme Guittet (Lydia, Eve), épouse Baud.
Mlle Hallais (Corinne, Danielle).
Mme Le Borgne (Dominique, Marie), épouse Huguet.
Mlle Shojaei (Taraneh).
Mme Tougne (Laurence, Françoise), épouse Hoc.
Mme Venier (Anne-Gaëlle), épouse Severac.
M. Balde (Ibrahima, Kindia).
Mme Benghida (Hassina), épouse Lefevre.
M. Beyeme Ondoua (Jean, Paul).
M. Desplats-Redier (Pierre-Edouard, Emmanuel).
M. Dozol (Adrien).
Mlle Ertel-Pau (Valérie, Rachel).
M. Guignet (Julien, Stéphane).
Mme Oumansour (Laila), épouse Benmoussa.
Mlle Sarlon (Emmanuelle, Agnès).
M. Canivet (Roger-Louis).
M. Chamoux (Jean-Marc).
M. Devillard (Raphaël, Max).
Mlle Dupas (Cécile, Yvette).
Mlle Loing (Adeline, Marie).
Mme Noel (Laurence, Louise), épouse Furon.
M. Pogeant (Julien, Marc).
M. Quinquis (Patrick, Sam).
M. Salmon (Benjamin).
Mme Debyser (Mélanie, Dominique, Jeanne, Madeleine), épouse Couvreur.
M. Delzenne (Antoine, Michel).
Mlle Dupuis (Dominique).
M. Durieux (Pascal, Pierre, Gaston).
M. Houg (Georges, Paul).
M. Milin (Christian, André).
M. Mostafa (Issam).
M. Nimir (Jamal).
M. Ranoux (Alain, François).
M. Sancier (Antoine, Lionel).
M. Wang (Stéphane, Paul).
Mlle Alba (Julie, Anne).
Mme Barrail (Aurélie), épouse Tran.
Mlle Barre (Emmanuelle).
Mlle Baylatry (Hoang, Thanh).
Mlle Belmas (Véronique, Sylvie).
Mlle Bizien (Valérie, Jeanne).
Mlle Blandin (Myriam, Christelle).
Mme Blatt (Anne-Catherine), épouse Clergeot.
Mlle Bloch (Vanessa).
Mlle Blondel (Emeline, Carine).
Mme Bracco (Claire-Hélène), épouse Nolin.
Mlle Bressin (Céline).
Mme Bringuier (Sophie, Eliane), épouse Bringuier-Brancherea.
Mlle Brischoux (Sonia, Yvonne).
Mme Calabro (Stéphanie, Anna), épouse Gasciolli.
Mlle Cardiet (Isabelle, Marie).
Mlle Chauvel (Olivia).
Mlle Chenailler (Catherine, Marie-Christine).
Mme Cilia (Annie), épouse Ramondetti.
Mlle Coursier (Sandra, Frédérique).
M. Dalibard (Vincent, Marcel).
Mme Dauleu (Aurélie, Séverine), épouse Rouzault.
Mme Daurel (Mathilde), épouse Receveur.
M. Debarre (Stanley, Loïc).
Mme Defrance (Isabelle, Aline).
Mlle Degris (Emilie, Ludivine).
M. Desjardins (Stéphane).
M. Desmaris (Romain, Pacome).
Mlle Devemy (Marie, Jennifer, Claudine).
Mme Dewulf (Sophie, Christiane, Sylvie), épouse Allemon.
M. Di Marco (Vincent).
Mme Drossard (Marie-Laure), épouse Serment.
M. Duboue (Frédéric).
Mme Duez (Cécile), épouse Bourdon.
Mme Emereau (Julie, Martine), épouse Geoffray.
M. Faraggi (Laurent).
M. Froidevaux (Thomas, Pierre, Lucien).
Mme Fromageot (Delphine, Berthe), épouse Tillier.
Mme Grass (Aurélie).
Mlle Herment (Nathalie).
Mlle Huot (Laure).
Mme Jaccod (Marie-Odile, Jeanne, Gabrielle), épouse Deneuville.
Mlle Jamet (Aurélie, Céline).
M. Jouglen (Julien).
Mlle Kalem (Amélie, Mathilde).
Mlle Kdouh (Nadia, Marinella).
Mlle Labrosse (Héléne, Marie-Anne).
Mme Lafay (Marion, Sophie), épouse Bourquin.
Mlle Lagoutte (Delphine).
Mlle Landy (Christelle, Farah).
M. Le Bihan (Patrick, Charles).
M. Le Franc (Benoît, Daniel).
Mlle Lebaudy (Cécile, Christine).
Mlle Lebeschu (Morgane, Aude).
Mlle Lepetit (Anne-Laure).
Mme Leprieur (Stéphanie, Thérèse).
Mlle Lester (Marie-Antoinette).
Mme Mangot (Géraldine, Gilberte), épouse Liguori.
Mme Martin (Myriam, Claude), épouse Grangeasse.
Mme Menard (Isabelle, Sophie), épouse Franco.
Mlle Mercier (Carole, Thérèse).
Mlle Merenna (Flora).
Mme Messaouik (Delphine, Marie), épouse Plaud.
Mme Mittaine (Bénédicte), épouse Marzac.
Mme Mockly (Hélène, Marie-Thérèse), épouse Postal.
M. Monges (Philippe, Gérard).
Mlle Montagner (Agnès, Marie-Christine).
Mlle Morand (Karine, Anne).
Mlle Mourier (Wilhelmine).
Mme Nebot (Nicaise, Sidonie), épouse Penelope.
Mme Nguyen (Marion, Gabrielle), épouse Sala.
M. Paci (Angelo).
M. Pattyn (Anne, Yvette).
M. Persoons (Renaud, Alban).
Mme Phung (Juliette, Quoc), épouse Nguyen.
Mme Pichavant (Hélène), épouse Rose.
M. Pichenot (Olivier, Nicolas).
Mlle Pourrat (Muriel).
Mme Pradelle (Laëtitia), épouse Golfier.
Mlle Reberga (Axele).
Mme Remy (Marie, Joëlle), épouse Seffre.
Mme Roos (Jodie), épouse Lecompte.
Mlle Roux (Clarisse, Antonia).
M. Siaud (Benoît, Marcel).
Mme Soudry (Agnès, Suzanne), épouse Faure.
Mme Szafran (Carole, Suzanne), épouse Paillet.
Mlle Tchang (Marie).
Mlle Tesmoingt (Chloé).
Mlle Vanneaux (Valérie).
M. Vantard (Nicolas, Jean).
Mlle Vetele (Florence, Marie).
M. Villiet (Maxime, Hervé).
Mme Visent (Cécile).
Mme Alibert Madeleine (Virginie), épouse Gineste.
Mme Audibert (Maryse, Simone).
M. Barbet (Bruno, Régis).
Mlle Beacco (Hélène, Alexandra).
Mme Belaid (Nadia), épouse Vernex.
Mme Benabadji (Zahira).
Mlle Berthet (Stéphanie).
Mme Bessard (Réjane, Cécile), épouse Adam.
Mme Bodilis (Caroline, Angelina), épouse Cassou.
M. Bouniot (Pascal, Paul).
Mlle Bourleaud (Marion, Céline).
M. Brouillaud (Antoine, Georges).
Mlle Brunon (Anne, Christine).
M. Bures (Olivier).
Mlle Cadiou (Gwenaëlle, Anne).
M. Cousein (Etienne, Jean).
Mme Daubas (Catherine, Marie), épouse Bouiri.
Mlle Dehondt (Véronique).
Mme Duchassin (Nicole, Denise), épouse Mabs.
M. Famin (Mickael, Cyril).
Mme Farines (Magali), épouse Raffoul.
Mme Godet (Caroline, Blandine), épouse Bonne.
Mlle Guery (Marianne).
Mlle Hassler (Isabelle, Françoise).
Mme Hurelle (Nelly, Liliane, Marie).
M. Jeannoel (Cyrille, Marcel).
Mlle Kauffmann (Clarisse, Emilie).
Mlle Lafaurie (Marion, Thérèse).
M. Lanet (Florent).
Mme Loue (Sophie, Elisabeth), épouse Bonn.
M. Maakel (Mohamed, Larbi).
Mlle Mancel (Olivia, Emilie, Céline).
Mme Marien (Amélie), épouse Pruvost.
Mme Meyer (Aline), épouse Ruhlmann.
Mlle Moalla (Monia).
Mme Muller (Caroline), épouse Hippy.
Mme Parisot (Valérie, Laurence), épouse Nadaud.
Mlle Parry (Bérangère).
Mme Pecheur (Brigitte, Simone), épouse Simeon.
Mme Pilven (Christine, Monique), épouse Craveur.
Mme Ponsignon (Esther, Marie), épouse Rolland.
Mlle Pouquerel (Mélina, Caroline).
M. Rat (Emmanuel).
M. Rigaud (Baptiste).
Mlle Roattino (Nicole, Catherine).
Mlle Simonetti (Julia, Marie).
Mlle Tchogouoc Kelojouo (Isabelle, Lili).
Mlle Trainaud (Marie-Alexandra, Sarah).
Mme Victor (Christelle, Odile).
Mme Willot (Chantal).
M. Albou (Anthony, Julien).
Mme Alionti (Liana, Andreea), épouse Paveliu.
Mme Amestoy (Anouck, Madeleine), épouse Coudreuse.
Mme Anastasiu (Andreea, Irina), épouse Butnaru.
M. Attal (Jérôme, Pierre).
M. Bagnols (Stanislas, Nicolas).
M. Baguet (Alexandre).
Mme Batardiere (Nathalie, Marie, Danièle), épouse Misandeau.
Mlle Baudry (Marion, Céline).
Mme Beetz (Eva-Maria).
M. Beghelli (Fabien, Alain).
Mlle Benoît (Aurélie, Lucie).
M. Berna (Fabrice, Sébastien).
M. Beziou (Aissa).
M. Billard (Stéphane, Claude).
Mme Blanchard (Françoise, Yvette), épouse Bouhajja.
Mme Blesch (Frédérique, Isabelle), épouse Guerlay.
M. Bobo (Jérôme, Guy).
Mlle Bon (Alice, Elodie, Séverine).
Mlle Bonaiti (Muriel, Marie-Louise).
Mlle Bonnefond (Sophie).
Mlle Boulicot (Valérie, Claude).
M. Bourgognon (François).
M. Bui (Thanh-Huy, Eric).
Mlle Bulot (Virginie).
Mme Butlen (Florence, Maris), épouse Ducuing.
Mme Carbonnel (Claire, Caroline), épouse Chabas.
M. Card (Samuel).
Mme Centiu (Anca), épouse Chivoiu.
Mme Chaillan (Marie-Anne, Hélène), épouse Bouloc.
Mlle Charbit (Marie-Pascale, Anne).
Mme Chirio (Marion, Julia), épouse Espitalier.
M. Clave (Louis, Emmanuel).
Mme Condat (Agnès, Janine).
Mme Coscas (Sarah, Emma), épouse Roux.
Mlle Courtin (Hélène, Marie-Rose).
Mme Danzin (Florence, Marie), épouse Loreal.
M. De La Chapelle (Guillaume).
Mme De Pradier D'Aigrain (Marie), épouse Domain.
Mlle Delcambre (Géraldine, Marie).
Mme Delranc (Valérie).
Mme Denimal (Flore, Claude), épouse Chevasson.
Mme Denizot (Hélène, Jeanne), épouse Bourdel.
Mlle Doia (Angela).
M. Doutriaux (Didier, François).
Mme Dragos (Daniela), épouse Tarus.
Mlle Drumbl (Gea).
Mlle Duguet (Marion, Annie).
Mlle Dumas (Nadège, Céline).
Mlle Dumont (Céline, Antonia).
M. Duprez (Matthieu).
M. Dupuy (Gaël, Pascal).
M. Dutoit (Thomas).
Mme Echard (Carole, Chloé), épouse Murillon.
Mlle El Ouadifi (Nadia).
Mlle Emery (Laure).
Mlle Espiard (Marie, Laure).
M. Feuga (Vincent).
M. Fidani (Jean, Pierre).
Mme Fourticq-Tire (Claire, Marie), épouse Barlet.
M. Frilloux (Pascal, Joseph).
Mlle Gastal (Delphine).
Mme Georoceanu (Oana, Smaranda), épouse Istoc.
Mlle Gervat (Océane, Jasone).
M. Girard (Julien, Bernard).
M. Girardet (Pierre, André).
M. Giret (Guillaume, Marc).
Mme Goblet (Marie-Laure), épouse Sangare.
M. Granet (Cédric).
Mlle Gregoire (Muriel).
Mme Grosdoy (Cécile, Hélène).
M. Guillard (Noël).
Mme Guyonnet (Marine), épouse Attali.
Mme Heidenreich (Félicia, Margaretha), épouse Dutray.
M. Henniaux (Thomas, Alain).
Mme Hoppenot (Béatrice), épouse Ceillier.
M. Hreniuc (Paul, Cristian).
Mlle Hukum (Zeynep).
M. Huyghe (Dominique, Pierre, Guy).
Mme Ilongo (Biloma, Michaëlle), épouse Lietout.
Mlle Iosub (Diana).
M. Janin-Reynaud (Frédéric).
Mlle Janska (Maria, Wladyslana).
Mlle Jones (Laurie-Anne).
Mme Kopasova (Sona), épouse Rabuteau.
Mlle Kurti (Hajnal, Eniko).
Mme Lajante (Geneviève, Alice), épouse Minet.
Mme Lalanne (Laurence, Clara), épouse Tongio.
M. Lavieville (David, Guy).
M. Lavoisy (Guillaume).
M. Le Barbu (Emmanuel, Yves).
M. Le Cardinal (Patrick).
Mlle Le Dez (Mylène, Nathalie).
M. Le Naour (Ronan, Gérard).
Mlle Lecacheux (Marie).
Mlle Lemaire (Delphine, Nicole).
Mlle Lemarie (Marianne, Isabelle).
Mlle Levrat (Maya, Florence).
M. Liange (Pierre).
Mlle Linguanotto (Laura).
Mlle Liquet (Stéphanie, Martine).
Mlle Lozinski (Karine).
Mme Lurat (Christine-Audice, Monique), épouse Juvin.
M. Mages (Nicolas, Joseph).
Mlle Mailly (Nathalie, Cathy, Sandra).
Mme Malinsky (Pascaline), épouse Marfy.
Mme Marginean (Minodora, Catalina).
M. Martinot (Jean, Luc).
M. Menard (François, Jean, Maurice).
Mlle Messonnier (Frédérique, Laurence).
M. Mhiri (Radhouane).
Mme Misselyn (Violaine, Diane), épouse Gubler.
Mme Mistycki (Violaine), épouse Bekhechi.
Mlle Mokrani (Marina).
M. Monneyron (Fabrice, Samir).
Mlle Montefiore (Delphine, Mélanie).
M. Morali (Alexandre, Elie).
Mlle Morel-Fatio (Florence, Marie).
M. Navarro (Andres).
Mme Nicoli (Micaela), épouse Kruta.
Mlle Nicoulaud (Lucie).
M. Nigon (Frédéric).
Mlle Nivoli (Luisa).
Mlle Noblinski (Joanna, Suzanne).
Mlle Oudin (Hortense, Michèle).
Mme Oudot (Stéphanie, Marie), épouse Tonnelier.
Mme Ouss (Elisabeth, Lisa), épouse Ryngaert.
Mme Paul (Stéphanie), épouse Dupuch.
M. Paulino Neto (Philippe).
Mme Pesquet (Anne, Patricia, Nathalie), épouse Grandsire.
M. Petré-Souchet (Emmanuel, Jacob).
Mme Peyneau (Cécile, Juliette), épouse Pons.
Mlle Phan-Thanh-Quan (Micheline).
M. Piquet (Jean-Christophe, Nicolas, Philippe).
M. Plagnol (Didier).
Mlle Popescu (Andreea).
M. Popovici (Antonio-Mihai).
Mlle Pradeilles-Wiot (Catherine, Anne-Marie).
Mme Prevot (Coralie, Laure), épouse Langlet.
Mlle Priou (Cécile).
Mme Renard (Myriam, Jeannine), épouse Boyer.
M. Reveillard (Samuel, Jean).
M. Richard-Devantoy (Stéphane, Michel).
Mlle Robert (Sylvie).
M. Roos (Cédric, Edouard).
Mlle Rosilio (Anaëlle).
M. Sabatier (Anne, Sophie).
M. Saint-Marc (Cyril).
Mlle Sandu (Daniela).
Mlle Scotto (Marie-Hélène).
M. Sicard (Stéphane, Jacques).
M. Simon (Guillaume, François).
Mlle Stroescu (Aurica).
M. Struczyk (Stanislas).
M. Taillefer (Bertrand).
M. Thomas (Grégory, Baptiste).
M. Tillet (Nicolas).
Mme Torres (Hélène), épouse Coffin.
M. Touitou (David).
M. Vachey (Bertrand, Christian, Gilles).
M. Vallee (Julien).
M. Vandermersch (François, Neri).
Mlle Vergnaud (Sophie, Suzanne).
Mlle Vilain (Jeanne, Mathilde).
Mme Wallon (Estelle), épouse Griffaton.
Mlle Walocha (Delphine).
M. Werner (Nicolas).
M. Zendjidjian (Xavier).
M. Abo Baker (Abdul, Kader).
Mme Acsente (Maria, Vasilica), épouse Miron.
M. Affane (Abdelmalek).
M. Agboli (Komi, Adzonu).
M. Ahdab (Fawaz).
M. Akkad (Amin).
M. Al Nacer (Mohamad).
M. Amari (Abdelkader).
Mme Aperghis Tramoni (Isabelle), épouse Grimaldi.
Mlle Ariagno (Julie).
Mlle Asencio (Sophie, Caroline).
M. Attalla (Nader).
M. Bahmed (Boualem).
M. Balistrou (Lies).
M. Baratta (Alexandre, Angelo).
Mme Barnola (Myriam, Véronique), épouse Savary.
Mlle Barraud (Catherine, Marie).
M. Beddiaf (Rachid).
M. Ben Touati (Abdelmajid).
M. Benazzouz (Redha, Fouzi).
Mme Benlahcene (Naoual), épouse Anniba.
M. Bensoukhal (Abdelkader).
M. Benyachou (Mouhcine).
Mme Besse (Catherine, Marie), épouse Leloup.
Mlle Bienfait (Marjorie, Sophie).
Mme Boccovi (Helga, Ayelevi, Josiane), épouse Sokpoh.
M. Bonord (Alexandre).
Mme Bordessoule (Micheline, Monique), épouse Heeley.
Mme Boucard (Patrica, Michèle), épouse Plumet.
Mme Bouldoires (Tiphaine, Véronique).
M. Boumaiza (Nourreddine).
M. Bounegta (Ahmed).
Mme Bourgeois (Anna, Rolande), épouse Richard.
Mme Bourgeois (Valérie).
M. Boussahoua (Mohamed, Farid).
M. Boutinaud (Cyril).
Mme Brahimi (Nourra), épouse Hamdache.
Mlle Brean (Céline, Janine, Marianne).
M. Brengarth (Stéphane).
M. Busson (Baptiste).
Mme Cabal (Sophie), épouse Berthoumieu.
Mlle Caille (Marie, Laure).
Mlle Celacu (Viorica).
Mme Charles (Nicole), épouse Borrelly.
M. Chevrier (Marc).
Mlle Chovin (Claire).
Mlle Cilibiu (Simona).
Mme Coindet (Baya), épouse Hallouche.
Mme Cseterky Novicov (Mona, Sofia), épouse Stoian.
M. Czyz (Piotr, Stanislaw).
M. D'Angeli (Sylvain, Henri).
M. Dari (Abdelkrim).
M. Daumas (Luc, François).
Mme Decouty (Françoise, Marie), épouse Hernandez.
Mlle Degeilh (Brigitte).
M. Devos (Antoine, Paul).
Mme Devulder (Christine, Claude, Marie-Thérèse).
M. Djeldjli (Noureddine).
M. Dongui (Dieudonne).
Mlle Drode (Magalie, Colette).
Mlle Dubois (Blandine, Marie).
M. Ducos (Frédéric).
Mme Durand (Julie), épouse Carcenac.
M. Eche (Julien, Frédéric).
Mme El-Harras (Saadia), épouse Nahli.
M. Floch (Loic, Jean).
M. Fonsegrive (Guillaume, Jean).
Mme Fournier (Julie, Marie), épouse Montastruc.
M. Fromentin (Clément, Henri).
M. Gaouar (Abdelmadjid).
Mlle Gaude (Céline).
Mme Gaunet (Catherine, Anne), épouse Alexandre.
Mme Ghamrani (Bahia), épouse Benna.
Mme Ghesquieres (Aude, Véronique), épouse Triffaux.
Mlle Gueguen (Marie-Gait, Hélène).
M. Gueye (Bakeury).
Mme Guizani (Lamia).
M. Hammouda (Samir).
M. Hamouda (Mokhtar).
Mme Hamza (Faten), épouse Askoul.
M. Hamza (Salem).
Mlle Hardy (Zara, Mei).
M. Harrache (Abdelkader).
Mlle Kallert (Isabelle, Carole).
Mme Kogongar (Estelle), épouse Letoublon.
M. Lamri (Abdelhakim).
Mlle Lanoe (Caroline, Jane).
M. Lassia (Jérôme).
Mme Latour (Agnès), épouse Bonnemaison.
Mlle Laub (Sophie).
Mme Le Marchand (Margaux, Thérèse, Marie), épouse Cottenceau.
Mlle Lecame (Camille, Jeanne).
Mme Leydier (Karine, Marie-Thérèse), épouse Monnier.
Mlle Lolo (Berthe, Elise).
M. Lougani (Mouloud).
Mme Luhata (Henriette, Wongho), épouse Tapasu Koy.
Mme Mahmoudi (Nadia), épouse Benoudina.
M. Maillet (Benoît, Louis).
Mlle Manka (Aleksandra, Barbara).
Mme Marie (Aurélia, Fabienne), épouse Laporte.
Mlle Marin (Karine, Jehanne).
M. Martinand (Aurélien).
Mlle Matrand (Anne-Claire, Isabelle).
Mlle Maurs (Caroline).
Mlle Mavrodin (Raluca).
Mme Melnic (Virginia), épouse Blajin.
Mme Mercury (Emmanuelle, Christine).
Mme Moueffek (Fouzia), épouse El Mahi.
M. Ndiaye (Foumy).
Mlle Nebout (Mathilde).
M. Nehari (Abdelkrim).
M. Neira Zalentein (Willmar).
Mme Ngo Ton Sang (Caroline, Marie), épouse Momet.
Mme Normand (Nathalie, Nissane), épouse Girard.
M. Orth (Jean-Paul).
Mlle Oswald (Sophie).
Mme Paquet (Carole), épouse Mansois.
M. Paris (Hugues, Laurent, Alain).
Mlle Pasquier (Clothilde).
Mme Pelletier (Marie, Charlotte), épouse Tardy.
Mme Perreau (Maud), épouse Perreau-Audibran.
Mme Persico (Mathilde, Laure), épouse Pellat.
Mme Peteuil (Anne-Marie, Claude), épouse Strebelle.
M. Piget (Benoît, Pierre).
Mlle Pingaud (Audrey).
Mlle Plantier (Alice).
Mme Plotnicu (Mariana), épouse Delesque.
M. Poissonnier (Jean-Louis, André).
Mlle Radu (Ana, Camelia).
Mme Rajaossera (Lily, Mary), épouse Ramanantsitonta.
M. Rakotoarimanana (Hery, Manda).
Mme Ranaivoson (Anne), épouse Simon.
Mme Razi (Aziza), épouse Hazzoumi.
M. Remingol (Ludovic).
M. Remus (Alexandre).
M. Rengade (Charles-Edouard).
Mlle Renou (Catherine).
M. Reynes (Jean, Mathieu).
Mlle Robles (Elodie, Aurélie).
Mme Rollin (Estelle), épouse Simon.
Mlle Rondet (Isabelle).
Mme Rousseau (Catherine, Marie), épouse Bouillot.
Mme Roussignol (Anne, Claire), épouse Raynaud.
Mlle Saad (Stéphanie).
M. Sautereau (Marie).
Mlle Sentenac (Cécile).
M. Serisser (Mohamed).
M. Stinea (Claudiu).
M. Tasniere (Grégory).
Mme Thomann (Marie-Laure, Catherine), épouse De Malliard.
Mme Trzepizur (Magdalena, Maria), épouse Edom.
Mme Tur (Olivia, Sophie), épouse Barbotte.
Mme Vaille (Catherine), épouse Raymond.
M. Vermeil (Tony).
M. Very (Etienne, Robert).
Mme Vial (Elodie, Delphine), épouse Vial-Cholley.
M. Vigara (Marc).
Mme Virginio Da Silva (Elisabeth), épouse Pakin.
M. Voillet (Stéphane, Jean-Marie).
Mlle Zanea (Agnès).
M. Zeidan (Joseph).
Mme Beron (Amandine, Martine), épouse Nghi.
Mlle De Verbizier (Delphine, Maryvonne).
M. Deliu (Liviu, Daniel).
M. Paone (Gaëtano).
M. Paulmier (Benoît).
M. Pop (Gabriel, Cristian).
Mlle Tescaru (Agnès, Maria).
M. Venel (Yann, Rémy).
Mlle Girre (Marine, Rozenn).
Mme Hamidou (Malika), épouse Chekroun.
Mme Razzouk (Micheline), épouse Cadet.
M. Scarwell (Benoît).
Mme Triby (Caroline), épouse Moreau.
M. Aubry (Sébastien, Louis).
M. Auriol (Julien).
Mme Berteloot (Laureline), épouse Bobbio.
Mlle Bertin (Caroline).
Mlle Bienvenot (Peggy).
M. Boutier (Romain).
M. Bricot (Vincent, Emmanuel).
Mlle Canepa (Nadia).
M. Clechet (Julien).
Mme Colavolpe (Nathalie), épouse Boudignon.
Mme Croitoru (Daniela), épouse Argatu.
Mlle Cucu (Camélia, Marcela).
M. Cuvinciuc (Victor).
M. Da Ines (David).
M. Daguet (Edouard).
M. Desperramons (Julien).
Mlle Desvignes (Catherine).
Mme Domengie (Florence, Marie), épouse Pradeau.
M. Duchat (Florent, André).
M. Faivre (Jean-Baptiste, David).
Mlle Felix (Laure, Yvonne, Lucette).
Mme Gergis (Liliane), épouse Gleis.
Mme Giraud (Marie, Julie, Fanny), épouse Cohen.
Mlle Glas (Ludivine).
M. Hardit (Christophe).
M. Huwart (Laurent, Vital).
M. Istoc (Adrian).
M. Ivan (Ion, Razvan).
Mlle Jammet (Isabelle).
M. Julien (Xavier).
M. Lenczner (Grégory, Henri).
Mme Litzelmann (Bernadette), épouse Weryha.
M. Mathias (Julien).
M. Mejdoubi (Mehdi).
M. Micheau (Antoine, Georges).
Mme Mihalcea (Adela, Cécilia), épouse Poiret.
Mlle Mokhtari (Samia).
Mme Monnin (Valérie), épouse Bares.
M. Mouly (Jérôme, Olivier).
Mlle Nedelcu (Cosmina, Raluca).
M. Neves (Fernando).
Mlle Noel (Caroline, Emmanuelle).
M. Onu (Alexandru).
Mme Palangie (Estelle, Hoang, Sao, Mai), épouse Palangie Gauthier.
M. Paoli (Vincent).
Mme Pasi (Nicoletta), épouse Benzi.
Mlle Quilan (Marie-Christine).
M. Rohou (Tanguy, Alan).
Mlle Rusnak (Andreea).
Mme Serbanoiu (Slobodanca), épouse Milosescu.
Mlle Sigheti (Magdalena).
M. Sinno (Jihad).
Mme Souillard (Raphaëlle), épouse Scemama.
Mlle Stoian (Adina, Bianca).
M. Suau (Aurélien, Marc).
M. Szatmary (Zoltan).
M. Thomson (Vivien).
Mme Valentin (Fabienne, Marie), épouse Saignac.
M. Varoquaux (Damien).
M. Viremouneix (Loïc, Pascal).
Mme Absi (Aziza), épouse Yaici.
M. Ait Ouarab (Hakim).
M. Al Issa (Moufid).
M. Alhousseini (Maher).
Mme Amor (Melika), épouse Sahli.
M. Ayivi-Togbassa (Akuete).
M. Barea (Didier, Jean).
M. Bendjelid (Si, M'Hamed).
M. Benjelloun (Samir).
M. Bouchaara (Nadir).
Mme Carpentier (Elodie, Carole), épouse Ritter.
Mlle Casile (Céline).
M. Cassinotto (Christophe, Patrick).
M. Chahid (Tamam).
M. Cluzel (Guillaume, Adrien).
Mme Colin (Catherine, Françoise), épouse Pangaud.
M. David (Julien, Carl).
Mlle El Hajj (Lisette).
Mlle Finot (Mathilde, Denise, Julie).
M. Ghilan (Mustapha).
M. Giurca (Septimiu, Caius, Candin).
M. Goura A Mougnol (Ernest).
M. Guillin (Raphaël, Joël).
M. Hadjhafsi (Messaoud).
M. Hassani (Hakim).
Mme Jorio (Souad), épouse Mkinsi.
Mlle Jouhanneaud (Anne, Marie).
Mme Kallala (Rafiaa), épouse Jelassi.
M. Lentz (Pierre-Axel).
Mlle Lifticariu (Consuela, Nicoleta).
Mlle Linard (Melinee).
Mme Mac (Gratiela, Ioana), épouse Caby.
M. Machi (Paolo).
M. Moraux (Antoine, Etienne, Alexandre).
Mlle Moroni (Anne-Line).
M. Musacchio (Mariano, Raul).
Mlle Nogue Pey (Dolores).
Mlle Nunez Felipe (Soraima, Isabel).
Mme Piot (Sophie), épouse Veron.
M. Regragui (Said).
M. Renard (Benoît, Emmanuel).
Mme Rouatbi (Insaf), épouse Chouchane.
Mlle Rozel (Céline).
M. Sakri (Rafik).
M. Saksouk (Ali).
M. Samama (Patrice, Benjamin).
Mlle Sebastia Sancho (Consuelo).
M. Thouvenin (Yann, François).
Mme Thuillier (Lorrena, Françoise), épouse Paget.
M. Vazquez Coronado (Guillermo).
M. Velasco (Stéphane).
M. Yatim (Mohamad-Maher).
M. Zo'O (Martin, Roger).
M. Zuazo (Inaki).
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-358 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Buala, Argelès-Gazost (65).
Adresse du site : lieudit Les Astes, Luz-Saint-Sauveur (65).
Décision n° 2009-964 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Pluriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc - Pluriel
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-356 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc - Pluriel est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'association Le Pluriel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Cingle Haut, citernes d'eau, Figeac (46).
Décision n° 2009-965 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, pour l'exploitation de quatre services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés CFM Villefranche, CFM Cordes, CFM Caussade et CFM Caylus
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-254 du 13 juin 2000 et n° 2000-866 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation de quatre services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Villefranche, CFM Cordes, CFM Caussade et CFM Caylus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
L'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Cordes.
Secteur d'implantation : Piquecos.
Secteur d'implantation : Laguepie.
Secteur d'implantation : Saint-Antonin.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-252 du 13 juin 2000 et n° 2000-355 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'association Multicom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Cazals.
Secteur d'implantation : Montcuq.
Secteur d'implantation : Soucirac.
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des réclamations contre les résultats du scrutin pendant un délai de dix jours après l'affichage, prévu à l'article précédent, à la porte de la préfecture.
Ces réclamations sont dispensées du ministère d'avocat.
Le préfet peut, dans le délai de quinze jours à dater de la réception à la préfecture des procès-verbaux, déférer les opérations de vote au tribunal administratif, s'il estime que les formes et conditions prescrites n'ont pas été observées.
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit être formé dans le délai d'un mois.
Le point de départ de ce délai est fixé comme suit : - pour le recours formé par le préfet, à compter du jour de la communication de la décision du tribunal, - pour le recours formé par les parties, à compter du jour de la notification qui leur a été faite de la décision du tribunal.
Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-868 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : ZI, lieudit Pountet, Mirande (32).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-362 du 27 juin 2000 et n° 2000-387 du 11 juillet 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Belmont-sur-Rance Camares.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-257 du 13 juin 2000 et n° 2000-363 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : relais FT, lieudit Saix Naves, Naves (81).
Adresse du site : lieudit Cucussac, Pont-de-l'Arn (81).
Décision n° 2009-974 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-258 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
Secteur d'implantation : Cassagnes-Begonhes Durenque.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-259 du 13 juin 2000 et n° 2000-364 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Les Cases, Saint-Affrique (12).
Adresse du site : lieudit Saint-Vincent-du-Pendit, Saint-Céré.
Adresse du site : lieudit Montgaillard, Lançon (65).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-260 du 13 juin 2000, n° 2000-365 du 27 juin 2000, n° 2000-388 du 11 juillet 2000 et n° 2000-869 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Capdenac.
Secteur d'implantation : Rignac.
Adresse du site : LD Peyrussous, Rignac (12).
Secteur d'implantation : Villlefranche-de-Rouergue.
Adresse du site : lieudit Le Mont-Saint-Cyr, Cahors (46).
Adresse du site : lieudit La Pierre-Levée, Figeac (46).
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-261 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'association Inter-Med Assistance est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Bonhoure, Toulouse (31).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-389 du 11 juillet 2000 et n° 2000-872 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
La SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Puncho d'Agast, Millau (12).
(*) Sous réserve de l'avis favorable des procédures de coordination internationale.
Décision n° 2009-993 du 22 septembre 2009 portant rectificatif de la décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103
Décision n° 2009-994 du 22 septembre 2009 portant rectificatif de la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Dans l'annexe IV de la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 susvisée, l'adresse du site : « Towercast, Fort Lachaux, 25 Sochaux » est remplacée par : « TDF, Fort Lachaux, 25 Sochaux ».
Décision n° 2009-995 du 22 septembre 2009 portant rectificatif de la décision n° 2008-90 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Centre
Dans l'annexe de la décision n° 2008-90 du 15 janvier 2008 susvisée, le nom du service « Virgin Radio » est remplacé par « Virgin Radio Centre ».
Décision n° 2009-996 du 22 septembre 2009 portant rectificatif de la décision n° 2008-100 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Dans les annexes I, II et III de la décision n° 2008-100 du 15 janvier 2008 susvisée, concernant la puissance apparente rayonnée (PAR max.), il convient de lire : « W » au lieu de : « kW ».
Décision n° 2010-CF-02 du 8 janvier 2010 modifiant la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Nouvelle Presse catholique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Puy
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 susvisée, le nom du service : « RCF Le Puy » est remplacé par : « RCF Haute-Loire » ;
Décision n° 2010-LI-02 du 20 janvier 2010 modifiant la décision n° 2008-927 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banquise - 101,7 MHz
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2008-927 du 21 octobre 2008 susvisée, le nom de service : « Radio Banquise - 101,7 MHz » est remplacé par : « Banquise FM ».
Décision n° 2010-110 du 3 février 2010 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat est mise en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de veiller à ce que ne soient plus diffusés, avant minuit et après 5 heures, de services de télévision, et notamment le service El Hob, dont le contenu contrevient aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.
Décision n° 2010-144 du 2 mars 2010 modifiant la décision n° 2005-1132 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
Adresse du site : Delle des Rougettes, Caen (14).
Décision n° 2010-145 du 2 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-913 du 9 octobre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2010-146 du 2 mars 2010 modifiant la décision n° 2008-1096 du 9 décembre 2008 autorisant l'association Club Altitude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Club Altitude
Adresse du site : Argerot, Cluny (71).
Décision n° 2010-147 du 2 mars 2010 portant extension de la décision n° 2007-547 du 19 juin 2007 autorisant l'association Canton vernois FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CVFM
Adresse du site : Vergt (24).
Décision n° 2010-148 du 2 mars 2010 modifiant la décision n° 2007-798 du 11 septembre 2007 autorisant l'association RCF Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
712-1 lorsque le titre emploi simplifié agricole comporte les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ou NAF s'il a été attribué ; c) Numéro SIRET ou numéro MSA ; d) Adresse ; e) Numéro de téléphone ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom patronymique, prénom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Numéro d'immatriculation à la Mutualité sociale agricole ou à la sécurité sociale, s'il est déjà immatriculé ; e) Date de naissance ; f) Lieu de naissance ; g) Sexe ; h) Nationalité ; i) Pour les étrangers, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail ; 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ; -remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ; -accroissement temporaire de l'activité ; -emploi à caractère saisonnier ; c) S'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ; d) Le cas échéant, durée de la période d'essai ; e) Date du terme ou durée minimale du contrat ; f) Emploi occupé ; g) Position dans la classification (coefficient ou niveau ou échelon) ; h) Salaire horaire brut (ou valeur unitaire en cas de rémunération à la tâche) ; i) Le cas échéant, prestations en nature ; j) Autres éléments de rémunération ; k) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; l) Lieu de travail ; m) Le cas échéant, exposition à un risque professionnel ; n) Signature de l'employeur lors de l'envoi du volet comportant les mentions de la déclaration préalable à l'embauche et signature du salarié lors de l'embauche ; o) Demande de taux réduit de cotisations pour l'emploi d'un salarié occasionnel ou d'un demandeur d'emploi ; p) Mention de la caisse de retraite complémentaire ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre de jours travaillés ; b) Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires, majorées et salaire horaire brut applicable ou bases de calcul en cas de salaire à la tâche ; c) Le cas échéant, avantages en nature ; d) Le cas échéant, primes ; e) Le cas échéant, indemnité de congés payés ; f) Le cas échéant, indemnité de fin de contrat ; g) Le cas échéant, prestations en nature ; h) Le cas échéant, montant des acomptes versés ; i) Rémunération brute ; j) Taux global de la part salariale des cotisations sociales et de la partie déductible de la contribution sociale généralisée ; k) Taux global de la partie non déductible de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; l) Le cas échéant, absences non rémunérées ; m) Période pendant laquelle le salarié a occupé l'emploi ; n) Motif de la rupture du contrat ; o) Signature de l'employeur lors de la sortie ; p) Montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de cette somme ; q) Mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée.
M. Jacques VAN DEN DRIESSCHE est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris, pour une durée de quatre ans à compter du 6 mars 2010.
Par délibération en date du vendredi 12 février 2010, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Perros Animation Adulte Jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium, pour les périodes du 10 au 25 avril 2010, du 15 juin au 5 septembre 2010 et du 23 octobre au 3 novembre 2010.
Site : château d'eau de Kerabram, 22700 Perros-Guirec.
Par une délibération en date du 8 janvier 2010, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations dont le terme est fixé au 29 mars 2011.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Association Radios Chrétiennes en France Corrèze (RCF Corrèze) :
Zone : Egletons, fréquence : 106,9 MHz ;
Par délibération en date du vendredi 8 janvier 2010, le comité technique radiophonique de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé MEGA FM, pour la période du 8 janvier 2010 au 26 septembre 2010.
Site : chemin des Sérennes, 45316 Sury-aux-Bois.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire une autorisation
Par une délibération en date du 14 janvier 2010, le comité technique radiophonique de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association EvryOne Multimedia (EvryOne) en catégorie A et dont le terme est fixé au 11 avril 2011.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique de Paris et l'association EvryOne Multimedia au plus tard le 11 octobre 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 2 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Le nouveau service défini dans l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
POSITIF RADIO
POSITIF
Décision n° 2009-1068 du 10 décembre 2009 approuvant le projet de cession à la société Axione de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société HDRR France dans la région Limousin
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve le projet de cession à la société Axione de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société HDRR France, dans la région Limousin, par la décision n° 2006-1208 susvisée.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés HDRR France et Axione.
Décision n° 2010-0183 du 2 février 2010 abrogeant la décision n° 2006-1208 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin
20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.
L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R.
Par la décision n° 2006-1208 du 30 novembre 2006, l'Autorité a attribué à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin.
Par la décision n° 2009-1068 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Axione, de l'autorisation considérée,
La décision n° 2006-1208 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société HDRR France.
Décision n° 2010-0184 en date du 2 février 2010 attribuant à la société Axione l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin
La société Axione est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Limousin.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Axione.
Conformément à la procédure de sélection, le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées depuis le 25 juillet 2008.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Limousin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Le titulaire a l'obligation de ne pas brouiller des assignations antérieures et bénéficie d'une protection contre le brouillage par toutes assignations postérieures au sens de la déclaration à la CAF.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, ont été reprises intégralement par la société HDRR France.
Elles sont à nouveaux reprises intégralement par la société Axione, ainsi qu'elle s'y est engagée dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations particulières de la société Axione qui reprennent les engagements
pris par la société HDRR France
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Limousin n'est pas repris dans la présente annexe.
Le titulaire doit couvrir par son réseau de boucle locale radio, depuis le 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'a pas accès à une offre haut-débit, et, d'ici le 31 décembre 2013, 90 % de la même population.
La mise en œuvre de ces cessions ou mise à disposition est soumise à l'accord ou l'agrément de l'Autorité.
Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements souscrits dans le dossier de candidature de la société HDRR Multi Régions et repris par la société HDRR France à la procédure de sélection BLR.
Avis relatif à des concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2010, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans la spécialité chimie analytique.
― d'une qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
― ou aux adresses : http://www.economie.gouv.fr ;
― ou aux adresses : http://www.budget.gouv.fr , onglet "Métiers " , rubrique "Concours ministériels ", lien "S'inscrire par internet ", onglet "Inscriptions " "DGCCRF ".
― via les sites ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ― Onglet "Métiers ", rubrique "Concours ministériels ", lien "S'inscrire par internet ", onglet "Inscriptions " "DGCCRF " ;
www.ladocumentationfrancaise.fr /informations/contacts/form-info-biblio.shtml
http://www.ladocumentationfrancaise.fr /acheter/paiement-securite.shtml
Bilan de 10 ans d'observation de la pauvreté et de l'exclusion sociale à l'heure de la crise
Dix ans après la déclaration de Lisbonne, ce sixième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) porte un regard comparatif sur les évolutions de la pauvreté en Europe et dresse un bilan de l'observation de ces phénomènes en France.
La c rise économique fait l'objet d'une première analyse, notamment au regard de ses conséquences sur les personnes les plus fragiles et sur les aspects multiples de la pauvreté (emploi, logement, santé, formation, culture, loisirs...).
Le bilan de la décennie est ensuite dressé : persistance de la pauvreté et accroissement de la grande exclusion avec désormais aussi des publics invisibles .
Les nouveaux indicateurs d'alerte ne venant que confirmer ces différents constats.
Le dernier chapitre s'attache à présenter une nouvelle méthodologie où l'expérience des personnes en situation de pauvreté avec les associations et les pouvoirs publiques participent à la construction d'une connaissance plus fine de ces situations pour un suivi approprié.
La cohésion territoriale en Europe
Délégation à l'action territoriale et à l'attractivité régionale (DATAR)
Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la cohésion territoriale est devenue un nouvel objectif politique de l'Union européenne.
Cette étude présente les conditions d'émergence de ce concept ainsi que les enjeux qui l'accompagnent.
Comment la cohésion territoriale peut-elle être désormais prise en compte au sein des politiques communautaires ?
La cohésion territoriale invite à repenser l'aménagement européen dans un cadre européen.
Synthétique, clair et précis, cet ouvrage présente les axes marquants de cette politique européenne.
De la cohésion économique et sociale à la cohésion territoriale :
― la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de l'Union ;
― l'aménagement du territoire, un domaine de coopération sans règle imposée ;
― la cohésion territoriale, une notion lente à émerger.
La cohésion territoriale : un concept à préciser et une démarche à construire :
― le cadre et les modalités de la discussion ;
― les questions en débat et les points de vue en présence ;
― les applications au sein des politiques et des stratégies communautaires.
― extraits de l'Agenda territorial de l'Union européenne ;
― extraits de la Charte de Leipzig pour une ville européenne durable ;
Modes d'emploi pour retrouver la croissance
Les entreprises de taille intermédiaires (ETI) sont un facteur essentiel de compétitivité et de dynamisme tant par leur vocation à innover et exporter que par leur capacité à créer des emplois.
Les pouvoirs publics français les ont définis dans la loi de modernisation de l'économie (LME) comme des entreprises de 250 à 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas les 2 milliards d'euros.
Comment amener les ETI à développer de nouvelles stratégies d'innovation et d'internationalisation ?
Et quels enseignements tirer des expériences des pays européens ?
Cet ouvrage répond très précisément à ce type d'interrogations et donne nombre de renseignements pratiques "de bonne gouvernance " à l'adresse des dirigeants d'entreprise.
Un trop faible nombre d'ETI pénalisant pour la compétitivité française
― les ETI françaises : un moteur essentiel de la croissance
― des facteurs pénalisants
Propositions de la CCIP
― les objectifs stratégiques : l'innovation, l'internationalisation
― les leviers d'action : la gouvernance d'entreprise, les ressources humaines, les ressources financières
Annexes avec divers chiffres clés et les principaux résultats de l'enquête de conjoncture de la CCIP
Chaque ouvrage de cette collection propose, autour d'un thème ou d'un personnage, six récits, ou ensemble de récits, réécrits et adaptés par des spécialistes, universitaires et enseignants, pour être racontés à un jeune public.
Chaque volume : 9,50 €
64 pages, au format : 18 × 24 cm
6 récits par ouvrage
Quels sont les textes qui évoquent la vie de Jésus et de ses disciples ?
Comment comprendre la nature de l'enfant qui naît à Bethléem ?
Qui sont les pharisiens et les samaritains ?
Quelles traces de ces récits conserve-t-on aujourd'hui ?
Les récits tirés de la vie de Jésus, présentés ici, ont pour but de faire entendre, sous une forme accessible à tous, différentes traditions qui démontrent la diversité et la vitalité des réflexions développées autour de sa vie et de l'enseignement qui lui est prêté.
Comme tous les autres titres de cette collection, cet ouvrage se distingue par sa qualité typographique et iconographique, servie par une mise en page originale et soignée.
Il comporte également des pistes pédagogiques permettant d'exploiter toute la richesse de ces textes et d'en proposer également différents niveaux de lecture.
La naissance de Jésus
Jean le baptiseur, Jésus et ses disciples
Guérisons et prodiges
Le dernier repas
Jésus est crucifié
La résurrection
Normes comptables et crise financière
Propositions pour une réforme du système de régulation comptable
Didier Marteau, Pascal Morand, Antoine Frachot (et al.)
Rapport au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Les normes comptables et, plus particulièrement, le principe de la fair value, ont été récemment accusées d'avoir joué un rôle important dans la crise économique et financière que connaissent l'Europe et le monde, en raison notamment de leur effet procyclique.
Mais derrière la fair value se cache la question centrale de la défaillance du processus de régulation comptable.
Se pose donc aujourd'hui de manière aiguë la question de sa réforme.
Après avoir présenté une synthèse du diagnostic, les auteurs présentent leurs recommandations et avancent des propositions de réforme.
Les annexes reprennent les termes du débat en les clarifiant et exposent aussi quelques points techniques en les illustrant d'études de cas.
Les auteurs et quelques contributeurs à cette étude :
Didier Marteau est professeur d'économie à ESCP Europe.
Pascal Morand est directeur général d'ESCP Europe.
Jean-François Lepetit est président de l'Autorité des normes comptables.
Antoine Frachot est directeur des enseignements supérieurs et de la recherche à l'INSEE, a participé à de nombreux entretiens et partagé la réflexion tout au long de la mission.
La santé des femmes
Sous la direction de Sandrine Danet et Lucile Olier
A partir de fiches thématiques conjuguant les approches par pathologie et par population, ce recueil dresse un tableau précis de la santé des femmes, en France, en 2008 : données de cadrage, santé sexuelle et reproductive, périnatalité, maladies infectieuses, maladies chroniques et vieillissement, cancers, addictions et toxicomanie, santé mentale, accidents et traumatismes, santé et travail, santé et précarité.
Au-delà des constats, ce recueil de statistiques commentées se veut aussi un outil d'aide à la décision.
Statisticiens, épidémiologistes, médecins, démographes et sociologues... ont apporté leur contribution à cette étude de référence.
L'Année francophone interna tionale : 2009-2010
L'actualité par pays
Deux nouveautés marquent cette édition :
― aux informations politiques, économiques, sociétales et culturelles habituelles, pour chacun des pays de la francophonie s'agrègent désormais aussi des informations sur l'actualité scientifique ;
― une section "Lectures francophones " propose un choix de parutions récentes liées à la vie de la francophonie ;
Indispensable outil d'information sur la francophonie vivante, couvrant les pays de l'ensemble de la francophonie (Europe, Amérique du Nord, Caraïbe, Afrique subsaharienne, Maghreb, Proche-Orient, Océan Indien, Asie du sud-est et Zone Pacifique) et unique en son genre, l'Année francophone internationale 2009-2010 s'adresse à tous ceux ― qu'ils soient décideurs politiques ou grand public ― qui souhaitent s'informer sur l'évolution de l'aire francophone.
324 p., ill., cartes, stat., 15 €
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est l'une des conventions clés du Conseil de l'Europe, dont l'objectif est la protection de la diversité linguistique dans chacun des Etats parties.
Instrument de travail complexe, qui a incité le Conseil de l'Europe à présenter, dans ce volume, les textes fondamentaux relatifs au fonctionnement de la charte et à son mécanisme de suivi.
"Langues régionales ou minoritaires ", n° 7
La maison européenne : représentations de l'Europe du XXe siècle dans les manuels d'histoire
Falk Pingel
Cette étude s'appuie sur l'analyse transversale de manuels d'histoire de l'enseignement secondaire de quatorze pays européens aux traditions très différentes en matière de littérature éducative : la République tchèque, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Finlande, la France, la Lituanie, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Fédération de Russie et l'Espagne.
L'auteur prend aussi l'exemple d'autres pays, dans les Balkans, où la construction de l'identité nationale s'effectue parallèlement à l'émergence d'une identité européenne.
"Apprendre et enseigner l'histoire de l'Europe du XXe siècle "
Journalistes (Brochure n° 3116)
Convention collective nationale du 1er novembre 1976, étendue par arrêté du 2 février 1988.
L'évaluation en santé publique
Dossier coordonné par Chantal Cases, Isabelle Grémy et Bernard Perret
Quel doit être le "bon usage " de l'évaluation en santé publique et les conditions de son développement ?
L'évaluation : pourquoi et comment ?
― l'évaluation en santé publique en France : diversification et consolidation
― l'évaluation de la performance au service d'un pilotage décentralisé du système de santé
Acteurs, objets et méthodes de l'évaluation
― acteurs et objets de l'évaluation en santé
― la charte de la Société française de l'évaluation : des principes pour les participants à l'évaluation des politiques et des programmes publics
― la place des données qualitatives dans les évaluations en santé publique
― l'évaluation en santé publique à la Haute Autorité de santé
― l'évaluation des politiques de santé et la Cour des comptes
L'évaluation en pratique
― 100 objectifs de la loi de santé publique : du suivi à l'évaluation
― le Haut Conseil de la santé publique et l'évaluation des plans de santé publique
― l'évaluation à mi-parcours du Plan national santé-environnement
― l'évaluation du plan national maladies rares 2005-2008
Evaluation intermédiaire du plan régional de santé publique de Franche-Comté
Evaluation en prévention : les études faites à l'INPES
Autres études de ce numéro :
Droit à dépassement et impact sur les inégalités d'accès aux soins
Débat bioéthique et société.
A factor analysis of trade integration : the case of Asian and Oceanic economies (Yin-Wong Cheung, Matthew S.
YIU, Kenneth K.
Chow)
Testing for random walk behavior in Euro exchange rates (Amélie Charles & Olivier Darné)
Beyond cheap talks : assessing the undervaluation of the Chinese currency between 1994 and 2007 (Jinzhao Chen)
Comportement de demande de TIC : une comparaison internationale (Gilbert Cette & Jimmy Lopez)
Labor migration : macroeconomic and demographic outlook for Europe and neighborhood regions (Vladimir Borgy & Xavier Chojnicki)
Frédéric Charillon, Pierre-Alain Greciano, Patrice Liquière
Panorama de l'actualité politique, économique et sociale, en France en 2009
Politique : de la difficulté à se faire entendre
(Patrice Liquière)
De la difficulté de gouverner
― Nicolas Sarkozy à l'offensive contre la crise.
Une nouvelle étape.
Un automne difficile Une nouvelle année noire pour le Parti socialiste
― impossible guérison ?
La déconvenue des élections européennes.
Une renaissance ?
Vers des lendemains qui chantent ?
François Bayrou, procureur du sarkozysme
― l'antisarkozisme pour programme.
Le revers des européennes.
Comment exister ?
Front national : le retour des déçus ?
L'écologie superstar
Régionales : le retour des clivages ?
Discours de Nicolas Sarkozy au colloque "Nouveau monde, nouveau capitalisme ", Paris, 2009
Economie : vers l'éclaircie ?
La conjoncture en 2009 : une récession historique
― face à la crise.
Comptes publics : l'explosion des déficits
Une demande interne au ralenti
Inflation : la modération
Emploi et chômage : dans la tourmente Logement et pauvreté : une situation préoccupante
Echanges extérieurs : une situation toujours difficile
Politique étrangère : à la recherche d'une capacité d'entraînement
Otan et Union européenne : la réforme des cercles d'appartenance
― Otan : retour français dans une alliance incertaine.
Union européenne : la France dans l'Europe de Lisbonne
L'émergence d'une nouvelle scène mondiale
― le nouvel agenda multilatéral.
Quelle posture française dans le face à face américano-chinois ?
Les nouvelles dynamiques d'un voisinage complexe
Conclusion : de la capacité d'entraînement Repères : La politique étrangère en 2009, vœux de Nicolas Sarkozy au corps diplomatique, Paris, 2010
Héritière de différentes traditions en sciences sociales et fortement marquée par des connotations normatives, la notion de "gouvernance " désigne des mutations récentes dans la manière de penser et conduire l'action publique.
La fin de l'état-providence, la mondialisation, ... et l'apparition de problèmes globaux qui dépassent l es capacités d'action des états nationaux, donnent à la notion de gouvernance toute sa force et sa pertinence au Nord.
Mais dans quelle mesure ce jeu est-il pertinent au sud de la Méditerranée, où les attributs d'un état fort persistent et où s'exprime une forme de "résistance " à la mondialisation ?
Ce numéro propose un état des lieux complets, dans le champ des politiques publiques, sur la gouvernance au Maghreb.
Action publique et gouvernance en Méditerranée
Gouvernance en Méditerranée : intérêt et limites d'un concept (Jean-Yves Moisseron)
De la gouvernance à la gouvernementalité ?
― Action publique territoriale au Maroc (Claude de Miras)
Gestion des ressources naturelles et système institutionnel de gouvernance en Tunisie, (Aude-Annabelle Canesse)
Existe-t-il une gouvernance des systèmes d'innovation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ?
(Rigas Arvanitis, Hatem M'henni, Lena Tsipouri)
L'IGP Argane, entre patrimonialisation et marchandisation des ressources (Bruno Romagny)
La politique de défense marocaine : articulation de l'interne et de l'externe (Brahim SaIdy)
― Ervand Abrahamian, a History of Modern Iran (Clément Therme)
― Jean-Pierre Filiu, Les Neuf vies d'al-Qaida (Jean-François Daguzan)
Résumés en arabe, en français et en arabe.
Royaume-Uni : l'héritage travailliste
L'économie britannique sort très affaiblie de la crise
(Caroline Newhouse-Cohen ― Conjoncture BNP-Paribas)
La flexibilité de l'emploi comme solution
(Florence Lefresne ― Chronique internationale de l'IRES)
Une société en miettes ?
(The Economist) Le taux de pauvreté le plus élevé de l'Europe occidentale
(Amelia Gentleman et Hélène Mulholland ― The Guardian)
La Banque d'Angleterre peut-elle sauver le Royaume-Uni ?
(Jacques Adda ― Alternatives économiques)
Le nouveau conservatisme britannique
(Antoine Colombani ― La vie des Idées)
Pourquoi réglementer les hedge funds ?
(Michel Aglietta, Sandra Khanniche et Sabrina Rigot ― La Lettre du CEPII)
Estimer la valeur de la nature
(Entretien avec Jean-Michel Salles ― Le journal du CNRS)
Climat Le GIEC dans la tourmente
(Jean-Charles Hourcade ― Projet)
― Un million de chômeurs en fin de droits en 2010 : deux questions à Carole Tuchszirer
― Vers l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics ?
Propositions de la mission parlementaire sur le port du voile intégral
Dossier : Vers une réforme de la fiscalité locale
― La réforme de la taxe professionnelle : une refondation de la gouvernance fiscale locale ?
― La suppression de la taxe professionnelle : antécédents, enjeux et débats (Guy Gilbert)
― Autonomie et péréquation : des principes à concilier plutôt qu'à opposer (Dominique Hoorens)
― La fiscalité locale dans l'Union européenne (Isabelle Chatrie)
― Le "Grand Paris " : comment transformer une capitale industrielle en métropole post-Kyoto ?
(Frédéric Gilli)
― La loi de finances pour 2010 : quel budget pour une sortie de crise ?
(Pascal Desrousseau)
Changer la fonction publique
Etude coordonnée par Gilles Jeannot et Luc Rouban
Les différentes voies de réforme du statut
Le statut des fonctionnaires comme enjeu socio-historique (Luc Rouban)
L'emploi dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique (Marcel Pochard)
Quelle influence communautaire sur l'avenir du modèle français de fonction publique ?
(Jean-Michel Lemoyne de forges)
Les aléas de la diversité dans la fonction publique territoriale (Bernard Perrin)
Santé, contrat social et marché : la fonction publique hospitalière en réformes (François-Xavier Schweyer)
Les syndicats de la fonction publique et les réformes managériales depuis 2002 (Jeanne Siwek-Pouydesseau)
La gestion des hommes dans l'administration territoriale de l'Etat : entre bricolage gestionnaire et travail sur le sens (Anne Debar)
Les mutations sociales et professionnelles
L'univers axiologique des fonctionnaires (Luc Rouban)
Travail du public, travail du privé : similitudes et différences Premiers apports de l'enquête "changement organisationnel et informatisation " (Danièle Guillemot et al.)
Le succès des agences privées d'enseignants intérimaires en Angleterre : une forme aboutie de flexibilisation externe (Jean-Philippe Fons)
Réforme de la fonction publique et introduction de la rémunération liée aux performances en Italie (Edoardo Ongaro et Nicola Bellé)
L'expérience des "rescapés " des réformes néolibérales de la fonction publique au Québec (Natalie Rinfret et al.)
L'emploi public espagnol : entre publicisation des salariés contractuels et privatisation du statut des fonctionnaires (Joan Mauri Majos et Elisenda Malaret Garcia)
Les chiffres de l'emploi public : une analyse des tendances internationales (Annick Guillou et Olivier Passet)
Ce numéro comprend également la table annuelle 2009 (Index auteurs et index matière)
Revue française d'administration publique n° 132, I/2010
2010-2020, une nouvelle décennie de menaces ?
Enquête EDHEC ― CDSE : Panorama 2008-2009 des crimes commis contre les entreprises (Philippe Very & Bertrand Monnet ― Olivier Hassid)
L'éco-terrorisme : vers une cinquième vague terroriste nord-américaine ?
(Benoît Gagnon)
Les organisations : sentinelles aveugles de la sécurité des données personnelles ?
(Benoit Dupont)
De la mauvaise appréhension du risque image sur le web, au vol d'informations grises par des techniques de social engineering "2.0 " (Camille Alloing)
Les menaces numériques, aujourd'hui (Philippe Wolf)
Les enjeux de sûreté dans un environnement concurrentiel : un défi pour les entreprises (Sophie Gauthier-Gaillard)
Vers une vision extensive de la protection de notre Patrimoine industriel, scientifique et technologique (Jean-Pierre Vuillerme)
Retours d'expérience suite à la phase pandémique (Benoît Vraie & Yann Albran)
La Cour de Cassation recadre le périmètre de l'alerte des systèmes d'alerte professionnelle (Emilie Bailly & Emmanuel Daoud)
"Certificate of Advanced Studies " en investigation numérique (Institut de lutte contre la criminalité économique)
Lectures et conférences
Rapport sur la sécurité aéroportuaire (Julien Marcel)
Colloque européen des directeurs de sécurité à l'OCDE (Mathieu Pélleri)
La fraude en entreprise (Xavier Guizot)
La corruption, deux rapports (Jean-Paul Jacquier)
Management de la sécurité des systèmes d'information (Hervé Pierre)
Petit traité d'attaques subversives contre les entreprises (Yann Lebel)
Une analyse comparative des politiques nationales de protection des infrastructures critiques (Direction de la Science et de la Technologie de l'OCDE)
Sécurité et stratégie n° 3, mars 2010
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon, Novartis Pharma SAS, Pfizer, Sigma-Tau France, Téva Santé, Théramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 5 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 19 mars 2010 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » dans les systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
Sont applicables à compter du 1er avril 2010, pour les sous-systèmes, parties de sous-systèmes et leurs interfaces du réseau ferroviaire transeuropéen, les modifications apportées par la décision 2010/79/CE de la Commission du 19 octobre 2009 susvisée publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L.
37/74 du 10 février 2010, aux spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant respectivement en annexe des décisions 2006/679/CE du 28 mars 2006 et 2006/860/CE du 7 novembre 2006 de la Commission susvisées.
Arrêté du 15 mars 2010 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet
Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 328 G, un article 328 G bis ainsi rédigé :
Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.
I.-Le 3° de l'article 397 est abrogé.
II.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 401 sont supprimés.
III.-Au quatrième alinéa de l'article 404 A, les mots : « Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, » sont supprimés.
IV.-Les trois derniers alinéas de l'article 404 B sont supprimés.
Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5131-22 du code du travail, la somme : « 900 euros » est remplacée par la somme : « 1 800 euros ».
5131-23.-Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou toute personne dûment habilitée par lui.
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5 euros.
Décret n° 2010-322 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales » sont supprimés ;
2° A l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par les mots : « chargé de l'emploi » ;
3° A l'article 2, les mots : « assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint » sont supprimés.
Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
Au sens du présent décret, on entend par « générateur d'aérosol » l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre ou à l'état liquide.
Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er portent l'indication de la capacité nominale totale du récipient.
Cette indication est telle que toute confusion avec le volume nominal du contenu soit évitée.
Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
Le responsable de la mise sur le marché de l'Union des générateurs d'aérosol appose sur ces derniers le signe 3 (epsilon renversé) attestant ainsi que ceux-ci répondent aux prescriptions du présent décret et de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
Il est interdit d'apposer sur les générateurs d'aérosol des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe 3 (epsilon renversé).
― Chaque générateur d'aérosol ou l'étiquette qui y est attachée, dans le cas où il n'est pas possible de porter des indications sur le générateur d'aérosol en raison de ses petites dimensions, c'est-à-dire dont la capacité totale égale ou inférieure à 150 millilitres, porte de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes :
a) Le nom et l'adresse ou la marque déposée du responsable de la mise sur le marché de l'Union du générateur d'aérosol ;
b) Le symbole de conformité : signe 3 (epsilon renversé) ;
c) Des indications codées permettant d'identifier le lot de production ;
d) Les mentions énumérées au point 2.2 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée ;
e) Le contenu net en poids et en volume.
Toutefois, les produits vendus en générateurs d'aérosol peuvent ne pas porter l'indication du poids nominal de leur contenu.
― Lorsqu'un générateur d'aérosol contient des composants inflammables, au sens de la définition figurant au point 1.8 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée mais que le générateur même n'est pas considéré comme inflammable ou extrêmement inflammable , conformément aux critères énoncés au point 1.9 de cette annexe, la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol apparaît sur l'étiquette de manière visible, lisible et indélébile sous la forme : contient x % en masse de composants inflammables .
― Les mentions prévues au I et au II sont rédigées en langue française.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des générateurs d'aérosol ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l'annexe au présent décret.
Le responsable de la mise sur le marché de l'Union des générateurs d'aérosol appose sur ces derniers le signe « 3 » (epsilon renversé) attestant ainsi que ceux-ci répondent aux prescriptions du présent décret et de son annexe et aux arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la consommation et de la sécurité industrielle pris pour son application.
Ces arrêtés déterminent les exigences relatives aux essais auxquelles le responsable de la mise sur le marché de l'Union est tenu de satisfaire, telles que mentionnées au 6 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
d) Les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe au présent décret ;
― Lorsqu'un générateur d'aérosol contient des composants inflammables, au sens de la définition figurant au point 1.8 de l'annexe au présent décret, mais que le générateur même n'est pas considéré comme « inflammable » ou « extrêmement inflammable », conformément aux critères énoncés au point 1.9 de cette annexe, la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol apparaît sur l'étiquette de manière visible, lisible et indélébile sous la forme : « contient x % en masse de composants inflammables ».
Le décret n° 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des aérosols est abrogé.
L'article 4 bis du décret n° 63 du 18 janvier 1943 sur les appareils à pression de gaz est abrogé.
Par « pressions », on entend les pressions internes exprimées en bars (pressions relatives).
Pression d'épreuve
Par « pression d'épreuve », on entend la pression à laquelle le récipient vide du générateur aérosol peut être soumis pendant 25 secondes sans qu'une fuite ne se produise ou que les récipients en métal ou en plastique ne présentent des déformations visibles et permanentes, à l'exception de celles admises au point 6.1.1.2.
Pression de rupture
Par « pression de rupture », on entend la pression minimale qui provoque une ouverture ou une cassure du récipient du générateur aérosol.
Capacité totale du récipient
Par « capacité totale », on entend le volume, exprimé en millilitres, d'un récipient ouvert défini au ras de son ouverture.
Capacité nette
Par « capacité nette », on entend le volume, exprimé en millilitres, du récipient du générateur aérosol conditionné.
Volume de la phase liquide
Par « volume de la phase liquide », on entend le volume qui est occupé par les phases non gazeuses dans le récipient du générateur aérosol conditionné.
Par « conditions d'essai », on entend les pressions d'épreuve et de rupture exercées hydrauliquement à 20 °C (à ± 5 °C).
Composants inflammables
Les composants d'un aérosol sont considérés comme inflammables dès lors qu'ils contiennent un composant quelconque classé comme inflammable :
a) Par « liquide inflammable », on entend un liquide ayant un point d'éclair ne dépassant pas 93 °C ;
b) Par « matière solide inflammable », on entend une substance ou un mélange solide qui est facilement inflammable ou qui peut causer un incendie ou y contribuer par frottement.
Les matières solides facilement inflammables sont des substances ou mélanges pulvérulents, granulaires ou pâteux, qui sont dangereux s'ils prennent feu facilement au contact bref d'une source d'inflammation, telle qu'une allumette qui brûle, et si la flamme se propage rapidement ;
c) Par « gaz inflammable », on entend un gaz ou un mélange de gaz ayant un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air à 20 °C et à une pression normale de 1,013 bar.
La présente définition ne comprend pas les substances et mélanges pyrophoriques, autoéchauffants ou hydroréactifs, qui ne peuvent en aucun cas être utilisés comme composants de générateurs d'aérosols.
Aérosols inflammables
Aux fins du présent décret, un aérosol est considéré comme « ininflammable », « inflammable » ou « extrêmement inflammable » en fonction de sa chaleur chimique de combustion et de sa teneur massique en composants inflammables, comme suit :
a) Un aérosol est classé comme « extrêmement inflammable » s'il contient au moins 85 % de composants inflammables et si sa chaleur chimique de combustion est égale ou supérieure à 30 kJ/g ;
b) Un aérosol est classé comme « ininflammable » s'il contient au plus 1 % de composants inflammables et si sa chaleur chimique de combustion est inférieure à 20 kJ/g ;
c) Tous les autres aérosols doivent être soumis aux procédures suivantes pour la classification de leur inflammabilité ou, à défaut, sont classés comme « extrêmement inflammables ».
Les essais de la distance d'inflammation, d'inflammabilité dans un espace clos et d'inflammabilité des mousses doivent respecter les exigences fixées par arrêté.
Aérosols vaporisés inflammables
Dans le cas des aérosols vaporisés, la classification doit être fondée sur la chaleur chimique de combustion et sur les résultats de l'essai de la distance d'inflammation, comme suit :
a) Si la chaleur chimique de combustion est inférieure à 20 kJ/g :
i) l'aérosol est classé comme « inflammable » si l'inflammation se produit à une distance égale ou supérieure à 15 cm mais inférieure à 75 cm ;
ii) l'aérosol est classé comme « extrêmement inflammable » si l'inflammation se produit à une distance égale ou supérieure à 75 cm ;
iii) si aucune inflammation ne se produit lors de l'essai de la distance d'inflammation, il est procédé à l'essai d'inflammabilité dans un espace clos et, dans ce cas, l'aérosol est classé comme « inflammable » si le temps d'inflammation équivalent est inférieur ou égal à 300 s/m³ ou si la densité de déflagration est inférieure ou égale à 300 g/m³ ; l'aérosol est classé comme « ininflammable » dans les autres cas ;
b) Si la chaleur chimique de combustion est égale ou supérieure à 20 kJ/g, l'aérosol est classé comme « extrêmement inflammable » si l'inflammation se produit à une distance égale ou supérieure à 75 cm ; l'aérosol est classé comme « inflammable » dans les autres cas.
Mousses d'aérosols inflammables
Dans le cas des mousses d'aérosols, la classification doit être fondée sur les résultats de l'essai d'inflammabilité des mousses.
a) L'aérosol est classé comme « extrêmement inflammable » :
i) si la hauteur de la flamme est égale ou supérieure à 20 cm et la durée de la flamme est égale ou supérieure à 2 secondes,
ii) si la hauteur de la flamme est égale ou supérieure à 4 cm et la durée de la flamme est égale ou supérieure à 7 secondes ;
b) L'aérosol qui ne répond pas aux critères du point a est classé comme « inflammable » si la hauteur de la flamme est égale ou supérieure à 4 cm et la durée de la flamme est égale ou supérieure à 2 secondes.
Chaleur chimique de combustion
La valeur de la chaleur chimique de combustion (Hc) est déterminée :
a) Soit conformément aux règles techniques généralement reconnues, reprises notamment dans les normes ASTM D.
240, ISO 13943 86.1 à 86.3 et NFPA 30B ou dans la littérature scientifique attestée ;
b) Soit conformément à la méthode de calcul suivante :
La chaleur chimique de combustion (Hc), exprimée en kilojoules par gramme (kJ/g), est le produit de la chaleur théorique de combustion (Hcomb) et du coefficient de rendement de la combustion, qui est en général inférieur à 1,0 (il est le plus souvent de l'ordre de 0,95 ou 95 %).
Pour une préparation d'aérosol comprenant plusieurs composants, la chaleur chimique de combustion est la somme des valeurs pondérées des chaleurs de combustion pour les composants individuels, calculée comme suit :
Hc = chaleur chimique de combustion du produit (en kJ/g) ;
wi% = fraction en masse du composant i dans le produit ;
Hc(i) = chaleur de combustion spécifique du composant i dans le produit (en kJ/g).
Si la chaleur chimique de combustion est un des paramètres de l'évaluation de l'inflammabilité des aérosols, selon les dispositions du présent décret, le responsable de la mise sur le marché du générateur d'aérosol est tenu de décrire la méthode utilisée pour calculer ladite donnée dans un document qui soit facile à se procurer, dans une des langues officielles de la Communauté, à l'adresse indiquée sur l'étiquette, conformément au a de l'article 5.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'annexe énonçant les exigences relatives aux risques liés à l'inflammation et à la pression, le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols est tenu d'effectuer une analyse des risques afin de déterminer ceux que présentent ses produits.
Le cas échéant, l'analyse doit comprendre une appréciation des risques liés à l'inhalation du produit vaporisé par le générateur d'aérosol dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, en tenant compte de la distribution des tailles des gouttelettes par rapport aux propriétés physiques et chimiques des composants.
Il doit ensuite tenir compte des résultats de l'analyse lors de la conception, de l'élaboration et des essais de l'aérosol ainsi que pour l'élaboration de mentions spécifiques relatives à son utilisation, le cas échéant.
Construction et équipement
Le générateur aérosol conditionné doit être tel qu'il répond, dans des conditions normales d'emploi et de stockage, aux dispositions de la présente annexe.
La valve doit, dans des conditions normales de stockage et de transport, permettre une fermeture pratiquement étanche du générateur aérosol et être protégée contre toute ouverture involontaire ainsi que contre toute détérioration, par exemple à l'aide d'un couvercle de protection.
La résistance mécanique du générateur aérosol ne doit pas pouvoir être diminuée par l'action des substances contenues dans le récipient, même pendant une période prolongée de stockage.
Sans préjudice des dispositions des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses notamment en matière de danger pour la santé et/ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes :
A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 °C.
b) Lorsqu'il est classé comme « inflammable » ou « extrêmement inflammable » selon les critères énoncés au point 1.9 :
― le symbole d'une flamme, conforme au modèle figurant à l'annexe II de la directive du 27 juin 1967 susvisée ;
― « inflammable » ou « extrêmement inflammable » selon que l'aérosol est classé comme « inflammable » ou « extrêmement inflammable ».
Sans préjudice des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses notamment en matière de danger pour la santé ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes :
a) Quel que soit son contenu, toute précaution additionnelle d'emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit ; si le générateur d'aérosol est accompagné d'une notice d'utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions ;
b) Lorsqu'il est classé comme « inflammable » ou « extrêmement inflammable » selon les critères énoncés au point 1.9 les avertissements suivants :
― les conseils de prudence S2 et S16 figurant à l'annexe IV de la directive du 27 juin 1967 susvisée ;
A 50 °C, le volume de la phase liquide existante ne doit pas dépasser 90 % de la capacité nette.
Dispositions particulières relatives aux générateurs aérosols
dont le récipient est en métal
La capacité totale de ces récipients ne peut pas dépasser 1 000 millilitres.
Pression d'épreuve du récipient
a) Pour les récipients destinés à être conditionnés sous une pression inférieure à 6,7 bars à 50 °C, la pression d'épreuve doit être au moins égale à 10 bars.
b) Pour les récipients destinés à être conditionnés sous une pression égale ou supérieure à 6,7 bars à 50 °C, la pression d'épreuve doit être de 50 % supérieure à la pression interne à 50 °C.
A 50 °C, la pression du générateur d'aérosol ne doit pas dépasser 12 bars.
Toutefois, si le générateur d'aérosol ne contient aucun gaz ou mélange de gaz ayant un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air à 20 °C et à une pression normale de 1,013 bar, la pression maximale admissible à 50 °C est de 13,2 bars.
dont le récipient est en verre
Récipients plastifiés ou protégés
Les récipients de ce type peuvent être utilisés pour le conditionnement au gaz comprimé, liquéfié ou dissous.
Le revêtement doit être constitué par une enveloppe protectrice en matière plastique ou autre matériau adapté, destiné à éviter le risque de projection d'éclats de verre en cas de bris accidentel du récipient, et doit être conçu de manière telle qu'il n'y ait aucune projection d'éclats de verre lorsque le générateur aérosol conditionné, porté à la température de 20 °C, tombe d'une hauteur de 1,8 m sur un sol en béton.
a) Les récipients utilisés pour le conditionnement au gaz comprimé ou dissous doivent résister à une pression d'épreuve au moins égale à 12 bars.
b) Les récipients utilisés pour le conditionnement au gaz liquéfié doivent résister à une pression d'épreuve au moins égale à 10 bars.
a) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz comprimés ne devront pas avoir à supporter, à 50 °C, une pression supérieure à 9 bars.
b) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz dissous ne devront pas avoir à supporter, à 50 °C, une pression supérieure à 8 bars.
c) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz liquéfiés ou des mélanges de gaz liquéfiés ne devront pas avoir à supporter, à 20 °C, des pressions supérieures à celles indiquées dans le tableau suivant :
POURCENTAGE EN POIDS
du gaz liquéfié dans le mélange total
De 50 à 80 ml
De plus de 80 ml à 160 ml
Récipient en verre non protégé
Les générateurs aérosols qui utilisent des récipients en verre non protégé sont conditionnés exclusivement avec du gaz liquéfié ou dissous.
La pression d'épreuve du récipient doit être au moins égale à 12 bars.
a) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz dissous ne devront pas avoir à supporter, à 50 °C, une pression supérieure à 8 bars.
b) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz liquéfiés ne devront pas avoir à supporter, à 20 °C, des pressions supérieures à celles indiquées dans le tableau suivant :
De plus de 70 à 150 ml
aux générateurs aérosols dont le récipient est en plastique
Les générateurs aérosols dont le récipient est en plastique et qui, à la rupture, peuvent produire des éclats sont assimilés à des générateurs aérosols dont le récipient est en verre non protégé.
Les générateurs aérosols dont le récipient est en plastique et qui, à la rupture, ne peuvent pas produire des éclats sont assimilés à des générateurs aérosols dont le récipient est en verre avec enveloppe protectrice.
Ce tableau indique les limites de pression admissibles à 20 °C en fonction du pourcentage de gaz.
Pour les pourcentages de gaz qui ne figurent pas dans ce tableau, les pressions limites sont calculées par extrapolation.
Ce tableau indique les limites de pression admissibles à 20 °C en fonction du pourcentage de gaz liquéfié.
11,71098-12,18512 GHz et 12,2-12,492 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service de radiodiffusion par satellite,
Pour les bandes de fréquences 10,950005-11,199995 GHz, 11,450005-11,699995 GHz, 12,500005-12,749995 GHz, 13,75-14,5 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 76° Est (cf. figure 1 ci-dessous).
Pour les bandes de fréquences 11,71098-12,18512 GHz et 17,31098-17,78512 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 76° Est avec un angle d'élévation de 5 degrés (cf. figure 2 ci-dessous).
Pour la bande de fréquences 14,5088-14,79114 GHz, la zone de service est définie par l'intérieur du contour orange dans la figure 3 ci-dessous.
Pour la bande de fréquences 17,8-18,092 GHz, la zone de service est définie par la région 1 visible depuis la position orbitale 76° Est avec un angle d'élévation de 5 degrés (cf. figure 4 ci-dessous).
Pour la bande de fréquences 12,492-12,5 GHz, la zone de service est définie par la région 3 visible depuis la position orbitale 76° Est (cf. figure 6 ci-dessous).
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de Télécom SudParis
Le président du conseil d'administration de l'Institut Télécom et le directeur de Télécom SudParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 (1°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les mots : « un concours utilisant » sont remplacés par les mots : « un concours dénommé concours TELECOM INT utilisant ».
Le cinquième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Exception faite de ceux de la filière ATS, les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, passer une épreuve de langue facultative, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit et oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand.
« Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité, affectées des coefficients indiqués à l'article 7, permettent de calculer pour chaque candidat une note d'admissibilité.
Sont admis à participer aux épreuves orales d'admissibilité les candidats ayant obtenu une note globale, égale à la note d'admissibilité éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil d'admissibilité fixé par le jury pour leur filière.
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient d'une bonification de 10 points pour le calcul de la note globale visée à l'alinéa ci-dessus.
Les candidats des filières MP, PC ou PSI inscrits au concours TELECOM INT et au concours commun Mines-Ponts et déclarés admissibles à ce dernier concours sont admis à participer directement aux épreuves orales d'admission.
Pour ces candidats, la note de langue obtenue aux épreuves d'admission du concours commun Mines-Ponts se substitue à la note de langue obligatoire mentionnée à l'article 7 (a, 2°) et à l'article 8.
Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats admis à participer aux épreuves d'admissibilité et des candidats admis directement aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admissibilité, les candidats qui, après délibération du jury, ont obtenu à ces épreuves orales, après application des coefficients, un nombre de points supérieur au seuil fixé par le jury pour ces épreuves, sont admis à passer les épreuves orales d'admission.
Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Modifie Code de commerce - art. Annexe IV (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe IX (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe V (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe VII (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe VIII (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe X (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe XI (V)
Modifie Code de commerce - art. Annexe XII (V)
L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Code de commerce - art. Annexe XIII (V)
Le code de commerce est modifié comme suit :
2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif d'entrée.
― Dans le deuxième alinéa de l'article A.
762-3, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « dans les conditions fixées ».
- La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les conditions suivantes :
― l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation ;
― l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.
― l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre.
Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les compétences nécessaires.
L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en annexe.
Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système qualité répond à ces exigences.
― Dans les annexes I, VII et VIII de l'article A.
762-4, les mots : « la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP » sont remplacés par les mots : « DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 ».
Dans l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales, les mots : « agréé par le ministre en charge du commerce » sont remplacés par les mots : « respectant les conditions fixées à l'article A.
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DE LA CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
(annexe XIII de l'annexe 7-10 du
livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce)
En vue de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :
Etablissement d'un procès-verbal définitif ― valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation ― sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
L'organisme chargé de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « et du directeur, délégué adjoint » sont supprimés.
1° Les mots : « et le directeur, délégué adjoint » sont supprimés ;
2° Les mots : « leurs », « sont assistés » et « leur » sont remplacés, respectivement, par les mots : « ses », « est assisté » et « son ».
1° Au premier alinéa, les mots : « deux départements et une sous-direction » sont remplacés par les mots : « deux sous-directions ainsi que, directement placées auprès du chef de service, une mission des ressources humaines et des affaires générales et une mission de la documentation » ;
a) Le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Le département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « La sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information » ;
d) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « Il est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), » sont remplacés par les mots : « La sous-direction est chargée » ;
e) Au cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « En liaison avec la DAGEMO » sont supprimés ;
f) A la première phrase du huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « dans le cadre du contrôle de gestion mis en place par la DAGEMO pour l'ensemble du ministère » sont supprimés ; à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « remontées régulières », sont insérés les mots : « de statistiques, le suivi des plans d'action » ;
g) Le neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, est supprimé ;
h) Après le onzième alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle appuie les services de la délégation générale pour les aider à mettre en œuvre les politiques et à développer des systèmes d'information de gestion à l'appui du pilotage des actions.
Ainsi, elle participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), à la définition de la politique d'informatisation du ministère chargé du travail, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information de ce ministère.
Elle appuie les missions de la délégation générale dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information du champ de l'emploi et de la formation professionnelle, en veillant à la cohérence de l'ensemble au regard de celle qu'assume la DAGEMO pour le ministère chargé du travail.
Elle gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques en lien avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP).
3° Le 2° relatif au département des ressources et du développement est supprimé ;
4° Le 3° relatif à la sous-direction du Fonds social européen devient le 2° ;
« Elle conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation générale dans le cadre des politiques du ministère chargé de l'emploi conduites par le secrétariat général.
« Elle est chargée de la gestion administrative des situations individuelles des agents.
« Elle suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la DPAEP.
« Elle veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et missions des agents.
Elle est responsable de l'accès de tous les agents à une documentation actualisée et de qualité par la collecte, le traitement et la diffusion de tous les documents concernant les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
Au dernier alinéa du 5° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».
Arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
Les générateurs d'aérosol sur lesquels est apposé le signe « 3 » (epsilon renversé) satisfont aux exigences et essais définis en annexe.
Abroge Arrêté du 6 janvier 1978 - 1.
Dispositions particulières relatives aux gén...
Exigences relatives aux essais, à garantir par le responsable de la mise sur le marché
Epreuve hydraulique sur les récipients vides
Les récipients en métal, en verre ou en matière plastique des générateurs d'aérosol doivent pouvoir résister à un test de pression hydraulique conformément aux points 3.1.1, 4.1.3 et 4.2.2 de l'annexe du décret du 23 mars 2010 susvisé.
Les récipients en métal comportant des déformations asymétriques ou des déformations importantes ou autres défauts similaires seront rejetés.
Une déformation symétrique légère du fond, ou celle affectant le profil de la paroi supérieure, est admise si le récipient satisfait au test de rupture.
Test de rupture des récipients vides en métal
Le responsable de la mise sur le marché doit s'assurer que la pression de rupture des récipients est supérieure d'au moins 20 % à la pression d'épreuve prévue.
Test de chute des récipients en verre protégé
Le fabricant doit s'assurer que les récipients satisfont aux conditions d'essai prévues au point 4.1.2 de l'annexe du décret du 23 mars 2010.
Vérification finale des générateurs d'aérosol conditionnés
Les générateurs d'aérosol doivent subir un essai final selon l'une des méthodes suivantes :
a) Epreuve du bain d'eau chaude :
Chaque générateur d'aérosol conditionné doit être immergé dans un bain d'eau chaude.
i) la température de l'eau et le temps de séjour dans le bain doivent être tels qu'ils permettent à la pression interne du générateur d'aérosol d'atteindre celle exercée par le contenu à une température uniforme de 50 °C ;
ii) tout générateur d'aérosol présentant une déformation visible et permanente ou une fuite doit être rejeté.
b) Méthodes d'essai final à chaud :
D'autres méthodes consistant à chauffer le contenu des générateurs d'aérosol sont admissibles à condition que la pression et la température de chaque générateur d'aérosol conditionné atteignent les valeurs exigées pour l'épreuve du bain d'eau chaude et que la détection des déformations et des fuites soit aussi précise qu'avec l'épreuve du bain d'eau chaude.
c) Méthodes d'essai final à froid :
Une méthode alternative d'essai final à froid est admissible à condition qu'elle soit conforme aux dispositions relatives aux méthodes alternatives à l'épreuve du bain d'eau chaude pour les générateurs d'aérosol, figurant au point 6.2.6.3.2.2 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.
Pour les générateurs d'aérosol dont les composants subissent une transformation physique ou chimique modifiant leurs caractéristiques de pression après le conditionnement et avant la première utilisation, il convient d'utiliser des méthodes d'essai final à froid conformes aux dispositions du point 1.4.1 c.
En cas d'utilisation de méthodes d'essai visées aux points 1.4.1 b et 1.4.1 c :
a) La méthode d'essai doit être approuvée par une autorité compétente ;
b) Le responsable de la mise sur le marché communautaire des générateurs d'aérosol doit déposer une demande d'approbation auprès d'une autorité compétente.
Il convient de joindre à la demande le dossier technique exposant la méthode ;
c) A des fins de contrôle, le responsable de la mise sur le marché communautaire des générateurs d'aérosol est tenu de conserver l'autorisation délivrée par l'autorité compétente, le dossier technique exposant la méthode et, le cas échéant, les procès-verbaux des contrôles ; lesdits documents doivent être faciles à se procurer à l'adresse indiquée sur l'étiquette, conformément au a de l'article 5 du décret du 23 mars 2010 ;
d) Le dossier technique est établi dans une des langues officielles de la Communauté ou une copie certifiée conforme est mise à disposition ;
e) Par autorité compétente , on entend l'autorité désignée dans chaque Etat membre en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Exemples d'essais de contrôle pouvant être effectués par les services de contrôle
Essai des récipients vides
La pression d'épreuve est appliquée pendant 25 secondes sur cinq récipients prélevés au hasard dans un lot homogène de 2 500 récipients vides, c'est-à-dire fabriqués avec les mêmes matériaux et le même processus de fabrication en série continue, ou dans un lot constituant la production horaire.
Si un seul de ces récipients ne satisfait pas au test, on prélèvera au hasard, dans le même lot, dix récipients supplémentaires que l'on soumettra au même test.
Si l'un des récipients ne satisfait pas au test, le lot entier est impropre à l'utilisation.
Essai des générateurs d'aérosol conditionnés
Les essais de contrôle d'étanchéité sont réalisés par immersion, dans un bain d'eau, d'un nombre significatif de générateurs d'aérosol conditionnés.
La température de l'eau et le temps de séjour des générateurs d'aérosol dans le bain doivent être tels qu'ils permettent au contenu d'atteindre la température uniforme de 50 °C pendant le temps nécessaire pour que l'on puisse s'assurer qu'aucune fuite ni cassure ne se produisent.
Tout lot de générateurs d'aérosol qui ne satisfait pas à ces essais doit être considéré comme impropre à l'utilisation.
Essais d'inflammabilité des aérosols
Essai de la distance d'inflammation pour les aérosols vaporisés
Le présent essai sert à déterminer la distance d'inflammation d'un aérosol afin de définir son inflammabilité.
L'aérosol est vaporisé en direction d'une source d'inflammation, de 15 cm en 15 cm, pour voir s'il fait l'objet d'une inflammation et d'une combustion entretenue.
Par inflammation et combustion entretenue , on entend le maintien d'une flamme stable pendant au moins 5 secondes.
Par source d'inflammation , on entend un bec Bunsen produisant une flamme bleue, non lumineuse, de 4 à 5 cm de haut.
Le présent essai vise les générateurs d'aérosol ayant une portée égale ou supérieure à 15 cm.
Les générateurs d'aérosol ayant une portée inférieure à 15 cm, c'est-à-dire ceux contenant une mousse, un gel ou une pâte ou encore ceux munis d'un doseur, ne sont pas visés par le présent essai.
Les générateurs d'aérosol contenant une mousse, un gel ou une pâte doivent être soumis à l'essai d'inflammabilité des mousses d'aérosol.
Appareillage et matériel.
L'appareillage suivant est nécessaire :
Bain d'eau maintenu à 20 °C (précision : ± 1 °C) ;
Balance de laboratoire étalonnée (précision : ± 0,1 g) ;
Chronomètre (précision : ± 0,2 s) ;
Echelle graduée, avec support et pince (graduée en cm) ;
Bec Bunsen, avec support et pince ;
Thermomètre (précision : ± 1 °C) ;
Hygromètre (précision : ± 5 %) ;
Manomètre (précision : ± 0,1 bar).
Avant l'essai, chaque générateur d'aérosol doit être conditionné puis amorcé par pulvérisation pendant environ une seconde afin de chasser toute matière non homogène du tube plongeur.
Les consignes doivent être strictement appliquées, y compris quand le générateur d'aérosol est prévu pour être utilisé debout ou la tête en bas.
Si le générateur d'aérosol doit être secoué, cela doit se faire immédiatement avant l'essai.
L'essai doit être effectué dans un local à l'abri des courants d'air mais pouvant être aéré, à une température de 20 °C ± 5 °C et une humidité relative comprise entre 30 et 80 %.
Chaque générateur d'aérosol doit subir :
a) Lorsqu'il est plein, la totalité des essais, le bec Bunsen étant placé à une distance comprise entre 15 et 90 cm du diffuseur du générateur d'aérosol ;
b) Lorsqu'il contient 10 à 12 % de sa masse nominale, un seul essai, le bec Bunsen étant placé soit à 15 cm du diffuseur si le générateur d'aérosol plein ne s'était pas enflammé, soit à la distance d'inflammation d'un générateur plein, augmentée de 15 cm.
Pendant l'essai, le générateur d'aérosol doit être placé dans la position indiquée dans les consignes.
La source d'inflammation doit être positionnée en conséquence.
La procédure ci-dessous prévoit la vaporisation, de 15 cm en 15 cm entre la flamme du bec Bunsen et le diffuseur du générateur d'aérosol, dans une fourchette comprise entre 15 et 90 cm.
Il est conseillé de commencer à une distance de 60 cm entre la flamme et le diffuseur du générateur d'aérosol.
La distance doit ensuite être augmentée de 15 cm lorsqu'une inflammation s'est produite à 60 cm.
En revanche, elle doit être diminuée de 15 cm en cas de non-inflammation à 60 cm.
La procédure vise à déterminer la distance maximale séparant le diffuseur du générateur d'aérosol de la flamme du bec Bunsen, qui entraîne une combustion soutenue de l'aérosol ou à déterminer que l'inflammation ne serait pas possible si la flamme et le diffuseur n'étaient séparés que de 15 cm.
a) Au moins trois générateurs d'aérosol pleins par produit sont conditionnés à une température de 20 °C ± 1 °C et plongés à au moins 95 % dans l'eau pendant au moins 30 minutes avant chaque essai (en cas d'immersion totale, 30 minutes suffisent).
b) Respecter les prescriptions générales.
Relever la température et l'humidité relative de la pièce.
c) Peser l'un des générateurs d'aérosol et noter sa masse.
d) Calculer la pression interne et le débit initial à une température de 20 °C ± 1 °C (afin d'éliminer les générateurs d'aérosol mal ou partiellement remplis).
e) Placer le bec Bunsen sur une surface horizontale et plane ou le fixer à un support au moyen d'une pince.
f) Allumer le bec Bunsen de façon à obtenir une flamme non lumineuse d'environ 4 ou 5 cm de haut.
g) Placer l'orifice du diffuseur du générateur d'aérosol à la distance requise de la flamme.
Le générateur d'aérosol doit être placé dans la position dans laquelle il est censé être utilisé, par exemple debout ou la tête en bas.
h) Mettre au même niveau l'orifice du diffuseur et la flamme du bec Bunsen, en s'assurant que l'orifice est bien dirigé vers la flamme (voir figure 3.1.1).
L'aérosol doit être expulsé dans la moitié supérieure de la flamme.
Vous pouvez consulter le schéma à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100325&numTexte=20&pageDebut=05852&pageFin=05857
i) Respecter les prescriptions générales en ce qui concerne la façon dont le générateur d'aérosol doit être secoué.
j) Actionner le diffuseur du générateur d'aérosol de façon à obtenir une pulvérisation pendant 5 secondes, sauf si l'aérosol s'enflamme.
Si tel est le cas, continuer à pulvériser l'aérosol et maintenir la flamme pendant 5 secondes à compter du moment de l'inflammation.
k) Noter si l'inflammation s'est produite aux différentes distances entre le bec Bunsen et le générateur d'aérosol dans le tableau prévu à cet effet.
l) Si aucune inflammation ne se produit pendant l'étape j, le générateur d'aérosol doit être essayé dans d'autres positions, par exemple la tête en bas pour des générateurs censés être utilisés debout, afin de voir si l'inflammation se produit.
m) Recommencer les étapes g à l deux fois (soit trois fois au total) pour le même générateur d'aérosol, et à la même distance entre le bec Bunsen et le diffuseur du générateur.
n) Recommencer la procédure d'essai pour deux autres générateurs d'aérosol contenant le même produit, à la même distance entre le bec Bunsen et le diffuseur du générateur.
o) Recommencer les étapes g à n de la procédure d'essai à une distance comprise entre 15 et 90 cm entre le diffuseur du générateur d'aérosol et la flamme du bec Bunsen, en fonction du résultat de chaque essai (voir aussi les points 3.1.3.1.4 et 3.1.3.1.5).
p) Si l'aérosol ne s'enflamme pas à une distance de 15 cm, la procédure est close pour les générateurs initialement pleins.
La procédure est aussi close si l'aérosol fait l'objet d'une inflammation et d'une combustion soutenue à une distance de 90 cm.
Si l'aérosol ne s'enflamme pas à une distance de 15 cm, il faut indiquer dans le procès-verbal que l'inflammation n'a pas eu lieu.
Dans tous les autres cas, c'est la distance maximale entre le bec Bunsen et le diffuseur du générateur d'aérosol, à laquelle l'aérosol a fait l'objet d'une inflammation et d'une combustion soutenue, qui est considérée comme la distance d'inflammation.
q) Il faut aussi faire subir un essai à trois générateurs d'aérosol remplis à 10-12 % de leur contenance nominale.
La distance entre le diffuseur des générateurs d'aérosol et la flamme du bec Bunsen doit être la même que pour les générateurs pleins, augmentée de 15 cm.
r) Pulvériser le contenu d'un générateur d'aérosol rempli à 10-12 % de sa masse nominale par pulvérisations d'une durée de 30 secondes maximum.
Attendre au moins 300 secondes entre chaque pulvérisation.
Pendant ce laps de temps, le générateur doit être remis dans le bain d'eau aux fins de conditionnement.
s) Recommencer les étapes g à n sur des générateurs d'aérosol remplis à 10-12 % de leur contenance nominale, en sautant les étapes l à m.
La présente étape doit être réalisée alors que le générateur d'aérosol est placé dans une seule position, par exemple debout ou la tête en bas, qui doit être la même que celle dans laquelle l'inflammation s'est produite, si l'inflammation s'est effectivement produite.
t) Noter tous les résultats dans le tableau 3.1.1, comme indiqué ci-dessous.
Tous les essais doivent être exécutés sous une hotte aspirante, dans un local pouvant être aéré.
La hotte et la pièce peuvent être aérées pendant au moins 3 minutes après chaque essai.
Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter d'inhaler les produits de combustion.
Les générateurs d'aérosol remplis à 10-12 % de leur contenance nominale ne doivent subir l'essai qu'une seule fois.
Dans les tableaux, un seul résultat par générateur d'aérosol suffit.
Dans les cas où les résultats de l'essai sont négatifs lorsque le générateur d'aérosol a été essayé dans la position d'utilisation normale, l'essai doit être répété dans la position du générateur d'aérosol dans laquelle les résultats ont le plus de chances d'être positifs.
Tous les résultats doivent être enregistrés.
Le tableau 3.1.1 ci-dessous est un exemple de tableau de résultats pouvant être utilisé.
C - HUMIDITÉ RELATIVE ...
Volume net
Niveau initial de remplissage
Distance entre le générateur
et la flamme
Inflammation ?
Remarques (notamment la
position du générateur
Essai d'inflammabilité dans un espace clos
Le présent essai sert à déterminer l'inflammabilité, dans un espace clos ou confiné, des produits vaporisés par les générateurs d'aérosol.
Le contenu d'un générateur d'aérosol est vaporisé dans un récipient d'essai cylindrique contenant une bougie allumée.
S'il se produit une inflammation visible, on note le temps écoulé et la quantité d'aérosol vaporisée.
Récipient d'essai cylindrique (voir ci-dessous).
Préparation de l'appareillage pour l'essai.
Un récipient cylindrique d'une contenance d'environ 200 dm³ et d'environ 600 mm de diamètre par 720 mm de long, ouvert à une extrémité, doit être modifié comme suit :
a) Un couvercle articulé doit être adapté à l'extrémité ouverte du récipient,
b) Un film plastique de 0,01 à 0,02 mm d'épaisseur peut aussi être utilisé comme système de fermeture.
Si tel est le cas, le film plastique doit être utilisé comme suit :
Etirer le film sur l'extrémité ouverte du fût et le maintenir en place au moyen d'une bande élastique.
L'élasticité de la bande doit être telle que lorsqu'elle est placée autour du fût posé sur le côté, elle ne s'étire que de 25 mm sous une masse de 0,45 kg placée en son point le plus bas.
Inciser le film sur 25 mm, en commençant à 50 mm du bord du fût.
S'assurer que le film est tendu
c) A l'autre extrémité du fût, percer un trou de 50 mm de diamètre, à 100 mm du bord, de telle sorte que cet orifice soit le point le plus haut lorsque le récipient est posé à plat et prêt pour l'essai (figure 3.2.1).
d) Sur un support métallique de 200 mm × 200 mm, placer une bougie à la cire de paraffine mesurant entre 20 et 40 mm de diamètre et 100 mm de haut.
Remplacer la bougie quand sa hauteur descend au-dessous de 80 mm.
La flamme de la bougie est protégée de l'aérosol par un déflecteur de 150 mm de large sur 200 mm de haut, incliné à 45° à partir d'une hauteur de 150 mm au-dessus de l'embase du déflecteur (figure 3.2.2).
e) La bougie placée sur le support métallique doit être située à mi-distance entre les deux extrémités du fût (figure 3.2.3).
f) Le fût est posé à même le sol ou sur un support, dans un endroit où la température est comprise entre 15 et 25 °C.
L'aérosol soumis à l'essai est vaporisé à l'intérieur du fût, d'une contenance approximative de 200 dm³, dans lequel est placée la source d'inflammation.
Normalement, le produit quitte le générateur d'aérosol selon un angle de 90° par rapport à son axe vertical.
Les aménagements et la procédure décrits ici valent pour ce modèle.
Pour les modèles de générateurs d'aérosol inhabituels (par exemple à vaporisation verticale), il faut noter les modifications apportées au matériel et à la procédure conformément aux bonnes pratiques de travail en laboratoire, par exemple celles figurant dans la norme ISO/CEI 17025 :1999 (Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais).
Les essais doivent être effectués dans un local à l'abri des courants d'air mais pouvant être aéré, à une température de 20 °C ± 5 °C et une humidité relative comprise entre 30 et 80 %.
a) Au moins trois générateurs d'aérosol pleins par produit sont conditionnés à une température de 20 °C ± 1 °C et plongés à au moins 95 % dans l'eau pendant au moins 30 minutes (en cas d'immersion totale, 30 minutes suffisent).
b) Mesurer ou calculer le volume réel du fût, en dm³.
c) Respecter les prescriptions générales.
e) Peser l'un des générateurs d'aérosol et noter sa masse.
f) Allumer la bougie et mettre en place le système de fermeture (couvercle ou film de plastique).
g) Placer l'orifice du diffuseur du générateur d'aérosol à 35 mm ― ou plus près encore s'il s'agit d'un générateur d'aérosol à champ de vaporisation large ― du centre de l'orifice percé dans le fût.
Déclencher le chronomètre et, conformément aux consignes, diriger le jet vers le centre de l'extrémité opposée (couvercle ou film de plastique).
h) Vaporiser jusqu'à l'inflammation de l'aérosol.
Arrêter le chronomètre et noter le temps écoulé.
Peser à nouveau le générateur d'aérosol et noter sa masse.
i) Aérer et nettoyer le fût afin d'en ôter tout résidu susceptible de fausser les résultats des essais suivants.
Si nécessaire, laisser refroidir le fût.
j) Recommencer les étapes d à i de la procédure sur deux autres générateurs d'aérosol contenant le même produit (soit trois au total.
Note : chaque générateur ne subit l'essai qu'une fois).
Un procès-verbal d'essai comportant au moins les indications suivantes doit être établi :
a) Nature du produit soumis à l'essai et références de ce produit ;
b) Pression interne et débit du générateur d'aérosol ;
c) Température et hygrométrie relative de l'air dans la pièce ;
d) Pour chaque essai, temps de vaporisation (en secondes) nécessaire pour l'inflammation de l'aérosol (si l'aérosol ne s'enflamme pas, le préciser) ;
e) Masse du produit vaporisé lors de chaque essai (en grammes) ;
f) Volume réel du fût (en dm³).
Le temps équivalent (teq) nécessaire à l'inflammation d'un mètre cube peut se calculer comme suit :
La densité de déflagration (Ddef) nécessaire à l'inflammation pendant l'essai peut aussi se calculer comme suit :
Essai d'inflammabilité des mousses d'aérosol
Le présent essai sert à déterminer l'inflammabilité d'un aérosol vaporisé sous forme de mousse, de gel ou de pâte.
Un aérosol se présentant sous forme de mousse, de gel ou de pâte est pulvérisé (environ 5 grammes) sur un verre de montre au bord duquel est placée une source d'inflammation (bougie, allumette ou briquet, par exemple) pour surveiller l'inflammation et la combustion soutenue de la mousse, du gel ou de la pâte.
Par inflammation , on entend la présence d'une flamme stable pendant au moins 2 secondes, et d'une hauteur minimale de 4 cm.
Verre de montre résistant au feu, d'environ 150 mm de diamètre ;
Bougie, allumette ou briquet ;
Le verre de montre est posé sur un support résistant au feu, dans un local à l'abri des courants d'air mais pouvant être aéré après chaque essai.
L'échelle graduée est positionnée exactement derrière le verre de montre et maintenue verticale au moyen d'un support et d'une pince.
L'échelle graduée est positionnée de telle sorte que son point zéro coïncide avec la base du verre de montre sur un plan horizontal.
Les essais doivent être effectués dans un local à l'abri des courants d'air mais pouvant être aéré, à une température de 20 °C ± 5 °C et une humidité relative.
a) Au moins quatre générateurs d'aérosol pleins par produit sont conditionnés à une température de 20 °C ± 1 °C et plongés à au moins 95 % dans l'eau pendant au moins 30 minutes avant chaque essai (en cas d'immersion totale, 30 minutes suffisent).
Relever la température et l'humidité relative du local.
c) Calculer la pression interne à une température de 20 °C ± 1 °C (afin d'éliminer les générateurs d'aérosol mal ou partiellement remplis).
d) Mesurer le débit du générateur d'aérosol de façon à mieux évaluer la quantité d'aérosol pulvérisée.
e) Peser un générateur d'aérosol et noter sa masse.
f) Compte tenu de la quantité d'aérosol pulvérisée ou du débit, et conformément aux consignes du fabricant, vaporiser environ 5 grammes d'aérosol au centre d'un verre de montre propre, de façon à constituer un monticule d'une hauteur maximale de 25 mm.
g) Dans les 5 secondes suivant la fin de la vaporisation, placer la source d'inflammation au bord de l'échantillon et simultanément déclencher le chronomètre.
Si nécessaire, éloigner la source d'inflammation du bord de l'échantillon après environ 2 secondes pour vérifier si une inflammation s'est produite.
Si aucune inflammation de l'échantillon n'est visible, réappliquer la source d'inflammation au bord de l'échantillon.
h) En cas d'inflammation, noter les renseignements suivants :
i) la hauteur maximale de la flamme, en cm, au-dessus de la base du verre de montre ;
ii) la durée de la flamme en secondes ;
iii) sécher et repeser le générateur d'aérosol et calculer la masse d'aérosol vaporisée.
i) Aérer le local immédiatement après chaque essai.
j) Si l'inflammation ne se produit pas et que l'aérosol vaporisé reste sous la forme de mousse ou de pâte pendant tout l'essai, recommencer les étapes e à i.
Attendre 30 secondes, 1 minute, 2 minutes ou 4 minutes avant d'appliquer la source d'inflammation.
k) Recommencer les étapes e à j deux fois (soit un total de trois) sur le même générateur d'aérosol.
l) Recommencer les étapes e à k sur deux autres générateurs d'aérosol (soit un total de trois générateurs) contenant le même produit.
a) Inflammabilité du produit ;
b) Hauteur maximale de la flamme en cm ;
c) Durée de la flamme en secondes ;
d) Masse du produit soumis à l'essai.
L'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol est abrogé.
Exigences relatives aux essais,
à garantir par le responsable de la mise sur le marché
Exemples d'essais de contrôle
pouvant être effectués par les services de contrôle
Essai de la distance d'inflammation
pour les aérosols vaporisés
Remarques (notamment la position du générateur
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2010.
Ces concours sont ouverts dans les spécialités ci-dessous.
Les épreuves auront lieu dans différents centres d'examens répartis sur le territoire des centres de gestion des régions Nord - Pas-de-Calais ; Picardie.
Techniques de la communication et activités artistiques
Les épreuves d'admission de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites : les 15 et 16 septembre 2010.
Epreuve orale : courant décembre.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologuée au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au 15 septembre 2010, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Ensemble », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police
Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants de l'administration titulaires et cinq représentants suppléants ;
b) Neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur titulaire et un médecin de prévention coordonnateur suppléant.
Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
L'ajustement du coefficient mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale est pris en compte, pour la première fois, lors de la revalorisation de la valeur du service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales intervenant le 1er avril 2011.
635-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2010
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », « personnels enseignants du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs », « les concours nationaux d'agrégation ».
Décret n° 2010-325 du 23 mars 2010 relatif au bilan professionnel de carrière du militaire et modifiant le code de la défense
- Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle (V)
Il est inséré, après le chapitre 6 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, un chapitre 6-1 ainsi rédigé :
Il peut proposer de maintenir le militaire dans son armée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité.
Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre armée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme.
Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 95 Le Luc dans la région du Luc-en-Provence (Var)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 95 Le Luc, pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre.
(à l'exclusion de la partie 6 de la TMA Nice lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 28 juin 1991 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 95 Le Luc, dans la région du Luc-en-Provence est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 4 au-dessus du site industriel de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques), une zone interdite identifiée LF-P 4 Lacq.
L'annexe 1 à l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Lacq est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 4 Lacq, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Ligne reliant les points suivants : 43° 25' 15'' N - 000° 40' 35'' W,
Puis arc de cercle de sens horaire de 5 km de rayon centré sur 43° 23' 53'' N - 000° 37' 22'' W jusqu'au point 43° 25' 15'' N - 000° 40' 35'' W.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 24 au-dessus du site nucléaire de Dampierre-en-Burly (Loiret)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Dampierre-en-Burly (Loiret), une zone interdite identifiée LF-P 24 Dampierre-en-Burly.
L'annexe 10 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 24 Dampierre-en-Burly, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (Loiret).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 22 au-dessus du site nucléaire de Chinon-Avoine (Indre-et-Loire)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Chinon (Indre-et-Loire), une zone interdite identifiée LF-P 22 Chinon-Avoine.
L'annexe 5 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au dessus de la centrale nucléaire de Chinon-Avoine est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 22 Chinon-Avoine, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Chinon-Avoine (Indre-et-Loire).
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 82 Baie de Seine dans la région de Cherbourg (Manche)
Il est créé, dans la région de Cherbourg (Manche), à l'intérieur des régions d'information de vol (FIR) de Brest et Paris, une zone dangereuse, identifiée LF-D 82 Baie de Seine, au profit d'activités spécifiques défense.
L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cherbourg (Manche) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon, associée à des activités aériennes spécifiques de la défense.
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7, de la zone LF-R 95 D 3 et de la partie interférente avec la partie 6 de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la partie interférente avec la partie 6 de la TMA Provence lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Modifie Arrêté du 14 avril 2009 - CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS (Ab)
Dans le titre de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « aux concours » et « ouverts » sont remplacés par les mots : « au concours » et « ouvert ».
- Au premier alinéa, les mots : « des concours sur épreuves ouverts » sont remplacés par les mots : « du concours sur épreuves ouvert ».
« Une instruction permanente et un avis de concours annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ce concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Le titre du chapitre Ier est remplacé par le titre suivant :
« Pour une même session, les candidats ne peuvent choisir qu'une seule des options prévues par le présent arrêté.
« Art. 3.-Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte les options suivantes :
Le programme fixé pour les épreuves de ce concours correspond à celui de chacune des filières des première et deuxième années des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire au cours de laquelle ce concours est ouvert.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « unique pour les trois concours » sont supprimés.
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « des concours » sont remplacés par les mots : « du concours ».
- Au dernier alinéa, les mots : « pour chacun des concours » sont supprimés.
- Au sixième alinéa, les mots : « aux concours » sont remplacés par les mots : « au concours ».
- Les septième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
― deux épreuves de mathématiques et deux épreuves de physique : option MP, option PC, option PSI ;
― une épreuve de chimie : option MP et option PC ;
― une épreuve de sciences industrielles ou d'informatique : option MP ;
― une épreuve de sciences industrielles : option PSI.
1° Le mot : « concours » est remplacé par le mot : « options » ;
2° A la rubrique : « Langue vivante étrangère.
Au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe littéral », les mots : « 1 heure » sont remplacés par les mots : « 2 heures ».
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « pour chacun des concours » sont supprimés.
A l'article 11 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « arrête les listes de classement par concours » sont remplacés par les mots : « arrête la liste de classement ».
- Au premier alinéa, le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ».
- Au septième alinéa, les mots : « un entretien avec le jury ; » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'entretien avec le jury ; ».
- Dans le tableau, le mot : « concours » est remplacé par le mot : « options ».
- Au troisième alinéa, les mots : « ou à l'Ecole navale, » sont remplacés par les mots : « , à l'Ecole navale ou à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « Pour chaque concours, la moyenne générale » sont remplacés par les mots : « La moyenne générale ».
Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, les mots : « , par concours, » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « Pour chaque concours, le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « Le ministre de la défense ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « les listes principales » sont remplacés par les mots : « la liste principale ».
- Au troisième alinéa, les mots : « les listes complémentaires correspondantes » sont remplacés par les mots : « la liste complémentaire correspondante ».
« Sont inscrits sur la liste complémentaire les candidats admis en liste principale dans un autre corps que celui choisi en premier.
- Au premier alinéa, les mots : « sur une des listes d'admission » sont remplacés par les mots : « sur la liste d'admission ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « sur une des listes complémentaires » sont remplacés par les mots : « sur la liste complémentaire ».
Le B de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
- Dans le 1, le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ».
- Dans le 2, les mots : « selon le concours auquel est inscrit le candidat » sont remplacés par les mots : « selon l'option choisie par le candidat ».
- Dans le 6, les mots : « Un entretien avec le jury, » sont remplacés par les mots : « Une épreuve d'entretien avec le jury, ».
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « ― centre René Huguenin, 92210 Saint-Cloud ; » sont supprimés.
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
A l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2004 modifié susvisé, les mots : « Infections invasives à méningocoque (Neisseria meningitidis) du sérogroupe C ; » sont insérés entre les mots : « Infections à Haemophilus influenzae B ; » et les mots : « Infection à papillomavirus humains ; ».
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - Immunoglobulines humaines normales », la spécialité suivante est ajoutée :
La mise en application des textes composant le septième addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Supplément 6.7 » et portant la mention : « 04/2010 » est fixée au 1er avril 2010.
Les monographies de la Pharmacopée européenne ci-dessous sont supprimées à la date du 1er avril 2010 :
― astémizole (1067) ;
― cisapride (tartrate de) (1503) ;
― cisapride monohydraté (0995).
Les monographies de la Pharmacopée française et les formules du formulaire national ci-dessous sont supprimées à la date du 1er avril 2010 :
― sirop de bromure de calcium à 2,5 pour cent ;
― sirop d'iodure de potassium à 2,5 pour cent.
5122-8 du code de la santé publique prévoit des informations devant figurer a minima dans une publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé ;
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'AMM et présenter le médicament de façon objective ;
Considérant que les laboratoires Novartis commercialisent notamment deux spécialités dans l'HTA, une à base de valsartan, sous le nom de Tareg, et une association valsartan + amlodipine, sous le nom d'Exforge ;
Considérant qu'un document en faveur du valsartan et de l'association valsartan-amlodipine, présenté comme un supplément de la revue hebdomadaire Impact médecine, a été diffusé auprès des professionnels de santé ;
Considérant que ce document a été réalisé avec le soutien des laboratoires Novartis, comme le précise la page de couverture ;
Considérant que ce document est consacré au seul valsartan, associé ou non à l'amlodipine, qu'il est intitulé « Valsartan une efficacité prouvée tout au long du continuum cardio-vasculaire », ne comporte aucune signature d'auteur et détaille les avantages du valsartan dans la sphère cardio-vasculaire en illustrant sa démonstration par la présentation de résultats d'études cliniques, d'interventions d'experts et d'allégations très favorables au valsartan telles que :
― « Valsartan une efficacité prouvée tout au long du continuum cardio-vasculaire » ;
― « Valsartan, le plus large programme de morbimortalité » ;
― « Aujourd'hui, le valsartan représente une solution thérapeutique efficace quelle que soit la situation pathologique cardio-vasculaire des patients, en préventif (HTA non compliquée) et en curatif HTA compliquée, diabète avec néphropathie...
Lors de l'analyse des résultats, des bénéfices nouveaux et inattendus sont même apparus : réduction de l'incidence du diabète des type 2, de la PA, de la protéinurie du diabétique, stabilisation des néphropathies... bénéfices ensuite confirmés par de nouvelles études » ;
― « Le valsartan est une référence en termes de puissance et de protection antihypertensive tout au long du nycthémère, avec une protection en particulier au petit matin » ;
― « Il ne reste pas moins que le traitement agressif de l'HTA chez le patient à risque cardio-vasculaire élevé doit être précoce.
De ce fait, pour que le patient bénéficie de tous les avantages, tensionnel, anti-ischémique et métabolique, une association valsartan-amlodipine semble optimale » ;
― « Le valsartan est l'antagoniste des récepteurs de type 1 à l'angiotensine II (ARA 2) qui, au cours des dix ans qui se sont écoulés, a été le plus largement testé dans toutes les indications classiques ou innovantes des BSRA » ;
― « Le valsartan représente une solution thérapeutique efficace quelle que soit la situation pathologique cardio-vasculaire des patients, en préventif (HTA non compliquée) et en curatif : HTA compliquée, insuffisance cardiaque, post-IDM, diabète avec néphropathie...
― « S'opposer au continuum cardio-vasculaire : apport du valsartan » ;
― « Le valsartan est le seul ARA 2 à posséder l'ensemble des indications permettant de lutter efficacement contre les différentes étapes de ce continuum » ;
― « L'obtention par le valsartan de ces différentes AMM permet ainsi aux praticiens de pouvoir suivre les recommandations » ;
― « Valsartan : de l'HTA à la protection cardio-vasculaire » ;
― Les auteurs concluent que chez ces hypertendus à haut risque CV, l'ajout du valsartan a permis une réduction de la morbidité cardio-vasculaires qui ne s'explique pas par la variation tensionnelle chez ces patients déjà bien traités » ;
Considérant qu'ainsi, de par sa présentation et son contenu consacrés au seul valsartan, associé ou non à l'amlodipine, ce document répond à la définition de la publicité telle que mentionnée à l'article L.
Considérant que ce document n'a pas été déposé auprès de l'AFSSAPS en application des dispositions de l'article L.
5122-9 du code précité et que les informations prévues à l'article R.
5122-8 précité sont absentes ;
― les propos du professeur Gay mentionnent notamment « plusieurs études illustrent les propriétés complémentaires des ARA II, en particulier le valsartan : réduction de la morbimortalité cardio-vasculaire chez les patients hypertendus à haut risque (JIKEI) ; [...]
; diminution des nouveaux cas de diabète (VALUE) » ;
― les propos du professeur Galinier comportent notamment les allégations suivantes : « Le valsartan est le seul des ARA 2 à posséder l'ensemble des indications permettant de lutter efficacement contre les différentes étapes de ce continuum [cardio-vasculaire] », « Les ARA 2 sont la classe thérapeutique la plus puissante pour obtenir une régression de l'hypertrophie ventriculaire gauche », « Le diabète de type II est efficacement prévenu par les ARA 2 tant au cours de l'HTA que de l'insuffisance cardiaque », « L'obtention par le valsartan de ces différentes AMM permet ainsi aux praticiens de pouvoir suivre les recommandations » ;
― l'étude VALUE, présentée sous le titre « pour bien traiter, mieux vaut traiter tôt et fort » et l'encart « à retenir » mettent en exergue ces résultats favorables au valsartan en termes de réduction de la morbidité cardio-vasculaire dans des sous-populations à haut risque et préconisent un traitement d'emblée par l'association valsartan-amlodipine, en faisant état d'un bénéfice du valsartan sur la mobimortalité cardio-vasculaire équivalent à celui de l'amlodipine et d'une diminution de l'incidence des nouveaux cas de diabète chez les patients à haut risque cardio-vasculaire en faveur du valsartan ainsi qu'en mentionnant notamment : « Il ne reste pas moins que le traitement agressif de l'HTA chez le patient à risque cardio-vasculaire élevé doit etre précoce.
― le titre « valsartan : de l'HTA à la protection cardio-vasculaire » suivi de la présentation de l'étude JIKEI, réalisée dans une population déjà contrôlée avec un traitement antihypertenseur conventionnel pour évaluer l'ajout d'antihypertenseurs supplémentaires pour contrôler plus drastiquement la PA ainsi que l'encart « à retenir » mettent en exergue des résultats favorables au valsartan en termes de réduction de la morbidité cardio-vasculaire dans des sous-populations à haut risque en faisant état d'un bénéfice en termes de morbimortalité cardio-vasculaire, entre les deux bras de l'étude, en faveur du valsartan et en allégant notamment : « Les auteurs concluent que chez ces hypertendus à haut risque CV, l'ajout du valsartan a permis une réduction de la morbidité cardio-vasculaire qui ne s'explique pas par la variation tensionnelle chez ces patients déjà bien traités » ;
― l'encart « à retenir » figurant notamment sous la présentation de l'étude DESTRO présente le valsartan « comme une référence en termes de puissance et de protection antihypertensive tout au long du nycthémère, avec une protection en particulier au petit matin » ;
― les patients de l'étude DESTRO et al. ont bénéficié d'une forte posologie de valsartan d'emblée (160 mg).
― l'indication de l'AMM du valsartan (Tareg) se limite, dans l'hypertension artérielle, à « Traitement de l'hypertension artérielle essentielle » ;
― Exforge (valsartan-amlodipine) n'est indiqué qu'en seconde intention après échec d'une monothérapie (par valsartan ou amlodipine) ;
― que l'AMM du valsartan dans l'hypertension artérielle ne mentionne pas de protection particulière du traitement au petit matin ni de bénéfice spécifique en termes de réduction du risque de morbimortalité cardio-vasculaire dans des sous-populations à haut risque ;
― que la posologie initiale recommandée du valsartan est de 80 mg une fois par jour.
Chez certains patients dont la pression artérielle n'est pas suffisamment contrôlée, il est possible d'augmenter la posologie à 160 mg et jusqu'à un maximum de 320 mg.
Considérant qu'il ressort de cette description que les indications et bénéfices attribués au valsartan associé ou non à l'amlodipine (Tareg et Exforge) ne sont pas validés par leur autorisation de mise sur le marché ; que la présentation des résultats des études précitées cautionnée par des propos de professionnels de santé reconnus est non objective ;
la publicité susvisée pour les spécialités pharmaceutiques Tareg (valsartan) et Exforge (valsartan et amlodipine) est interdite.
L'annexe 1 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision susvisée, est complétée comme suit :
TROUBLES CUTANES (acné)
CLARIX TOUX SECHE PHOLCODINE ERYSIMUM ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol liquide et au cyclamate de sodium
CODOTUSSYL TOUX SECHE ADULTES, sirop
CODOTUSSYL TOUX SECHE ENFANTS, sirop
TROUBLES GASTROINTESTINAUX (antiacide)
Lévomenthol/vératrole/résorcinol/aAcide salicylique
L'annexe 2 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 24 juillet 2009 susvisée, est complétée comme suit :
5122-9 du code de la santé publique dispose que « la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les huit jours suivant leur diffusion d'un dépôt auprès de l'AFSSAPS » ;
Considérant que la spécialité Solacy a notamment pour principe actif la vitamine A et est indiquée dans le « traitement symptomatique d'appoint des affections rhinopharyngées de l'adulte » ;
Considérant que les laboratoires Grimberg ont diffusé auprès des médecins un mailing en faveur de la spécialité Solacy, intitulé « Information Solacy », proposant notamment, à ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur le rôle de la vitamine A sur l'immunité, l'envoi sur simple demande d'un tiré à part d'un article publié le 16 septembre 2008 dans La Revue du praticien-médecine générale, intitulé « Vitamine A et défense immunitaire » ;
Que l'en-tête de l'article précise qu'il s'agit d'une information communiquée en collaboration avec les laboratoires Grimberg, que celui-ci a été corédigé par un médecin du laboratoire, est consacré à la vitamine A, et qu'enfin ce TAP comporte en page de couverture finale une annonce presse en faveur de Solacy ;
Considérant que ce document (TAP associé à l'annonce presse) n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès de l'AFSSAPS en tant que document promotionnel en application des dispositions de l'article L.
Considérant néanmoins que, de par le lien établi avec la spécialité Solacy par le mailing et l'annonce presse, ce TAP répond bien à la définition de la publicité telle que mentionnée à l'article L.
Considérant par ailleurs que ce TAP développe notamment « l'effet d'une supplémentation en vitamine A » par voie orale sur les paramètres de la réponse immunitaire et sur certaines maladies infectieuses comme :
― la rougeole, avec les allégations : « l'apport en vitamine A améliore la guérison, diminue la mortalité, la durée de l'éruption et les risques de complications...
» et « Il y a clairement une augmentation de la réponse humorale contre le virus et contre les surinfections bactériennes possibles (y compris respiratoires) » ;
― les diarrhées infectieuses, avec les allégations : « que la supplémentation en vitamine A améliore nettement les dysenteries à Shigella et prévient les diarrhées nosocomiales chez les enfants malnutris hospitalisés...
― le VIH, avec les allégations : « chez l'enfant l'apport en vitamine A diminue la mortalité, la morbidité liée à la diarrhée, favorise la croissance et réduit la charge virale » et « augmentation modérée du nombre de CD4 (y compris dans l'infection VIH) » ;
― le paludisme, avec les allégations : « la sévérité chez les enfants entre six mois et cinq ans est réduite par la supplémentation en vitamine A » ;
Qu'en conclusion cet article précise : « la supplémentation périodique en vitamine A est une stratégie utile en santé publique.
L'administration fréquente de petites doses de vitamine A semble être plus protectrice sur les plans de la mortalité et de la morbidité que l'administration espacée de fortes doses » ;
Considérant que cette communication, axée principalement sur les propriétés immunostimulantes de la vitamine A justifiant son administration dans des indications telles que la rougeole, les diarrhées infectieuses, le VIH ou le paludisme, n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Solacy dont l'indication se limite à « Traitement symptomatique d'appoint des affections rhinopharyngées de l'adulte » ;
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique Solacy est interdite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 mars 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 20, rue La Boétie, Paris (8e), cadastré section CJ 34 d'une contenance de 11 ares et 32 centiares.
Cet ensemble immobilier, précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756 00610 37204 1 12 008 à la rubrique « budget, comptes publics et fonction publique », est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 138845.
Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Après l'article 18-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis A ainsi rédigé :
- Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet article et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code forestier est ainsi modifié :
2° La répartition des articles en sous-sections et sections ainsi que les intitulés des sous-sections et sections sont supprimés ;
3° Il est créé une section I intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles R.
221-1 est supprimé et l'article R.
221-68 qui devient R.
Il est inséré avant le premier alinéa les deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement est sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
« Les activités du Centre national de la propriété forestière s'inscrivent dans un contrat de performance passé entre l'Etat et l'établissement public.
Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions du Centre national de la propriété forestière.
Il détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
221-10 et figure au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
7° Il est créé une section II intitulée : « Désignation des membres des conseils » et divisée en deux sous-sections numérotées 1 et 2, intitulées respectivement : « Le conseil d'administration » et « Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière ».
221-7 et la sous-section 2 comprend les articles R.
8° La sous-section 2 est divisée en quatre paragraphes numérotés 1, 2, 3 et 4, intitulés respectivement : « Collège départemental des propriétaires forestiers », « Collège régional des organisations professionnelles », « Dispositions communes et élections partielles » et « Représentant du personnel au conseil des centres régionaux ».
Ils comprennent respectivement les articles R.
221-4 est ainsi modifié : les références aux articles R.
Leur mandat est de six ans renouvelable.
« Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau II annexé à la partie réglementaire du présent code.
« En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre régional procède à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat lors de sa plus prochaine réunion.
221-10 sont supprimés et les articles R.
221-7.-Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent au conseil d'administration deux représentants parmi les personnels du centre ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux.
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas », les mots : « mentionné au 1° de l'article L.
221-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « au A 1° de l'article L.
221-5 » et les mots : « de 4 hectares au moins de terres en un seul ou plusieurs tenants classées au cadastre en nature de bois et forêts, » sont remplacés par les mots : « de parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément à un document de gestion durable prévu à l'article L.
4 ou d'une surface d'au moins quatre hectares en un seul ou plusieurs tenants » ;
b) Au quatrième alinéa les mots : « êtres inscrites sur une liste établie pour les » sont remplacés par les mots : « participer aux » ;
« 2° Les personnes qui n'ont pas la nationalité française, âgées de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et n'ayant pas fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à leur participation aux élections au suffrage universel.
« b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« c) Le directeur régional des services fiscaux ou le directeur régional des finances publiques ou leur représentant ;
« d) Un conseiller du Centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil du centre régional ;
« e) Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.
221-12.-Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales départementales, compte tenu des informations dont il dispose, et les transmet à la commission régionale prévue à l'article R.
« 3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux où le projet de liste est mis à disposition du public, énumérés ci-dessus ainsi que dans chaque mairie du département concerné.
221-13 et de rectification doivent parvenir à la commission prévue à l'article R.
221-11, qui dresse sans délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en modifiant en conséquence le projet initial.
Elle rectifie notamment les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article R.
« Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse, et chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.
« Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission peuvent être adressées au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les quatre jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« ― son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;
« ― la mention de son nom sur la liste électorale, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,
« 2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en France ;
― A l'exception des réclamations mentionnées au neuvième alinéa de l'article R.
221-12 comme devant être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
221-12 et le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article R.
Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « d'administration » sont supprimés ;
Au quatrième alinéa, les mots : « des établissements publics intéressés » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture et des centres régionaux intéressés », les mots : « d'administrateur » sont remplacés par les mots : « de conseiller » et la référence à l'article R.
a) Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° La catégorie au titre de laquelle il présente sa candidature.
b) Au neuvième alinéa, la fin de la phrase, commençant par les mots : « dans le cas d'un plan simple de gestion » et se terminant par les mots : « l'article R.
412-14 », est remplacée par les mots : « indiquant qu'il dispose d'un des documents de gestion durable prévus à l'article L.
c) Au onzième alinéa, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « de région » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « préfecture » sont ajoutés les mots suivants : « de région où le centre à son siège » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Le préfet » sont ajoutés les mots : « de région » et les références aux articles « R.
c) A la fin du troisième alinéa, il est rajouté la phrase suivante :
« Il transmet aux préfets des départements la liste des déclarations recevables » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et choisis » sont supprimés ;
221-28 est supprimé et les articles R.
« L'élection d'un conseiller a pour conséquence l'attribution de la qualité de suppléant au candidat qui lui est associé.
« Le président de la commission proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs.
« a) La commission mentionnée à l'article R.
« b) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines.
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Les réclamations doivent, à peine de nullité, parvenir au préfet dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.
Le préfet adresse ou remet à chaque réclamant un récépissé daté et saisit le tribunal administratif.
« Les réclamations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
a) Au troisième alinéa, le tiret est remplacé par a ;
b) Au quatrième alinéa, le tiret est remplacé par b ;
c) Au cinquième alinéa, le tiret est remplacé par c ;
Dans la quatrième phrase, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « listes » et sont introduits après le mot : « voix » les mots : « celle comportant le candidat » ;
Le mot : « administrateur » est remplacé par le mot : « conseiller » et le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » pour chacune de ses occurrences ;
Le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » à chacune de ses occurrences ;
221-39.-Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles R.
221-34 sont applicables sous réserve des modifications suivantes :
« 1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental :
« a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région concerné constitue la commission prévue à l'article R.
Trente jours au plus tard après réception de cette instruction, il fait mettre à disposition du public le projet de liste électorale et afficher l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure prévu à l'article R.
221-12 dans tous les lieux prévus par cet article.
Le projet de liste électorale départementale prévu au premier alinéa de ce même article est celui établi lors de la précédente élection, tel qu'il a été déposé à la préfecture et au siège du centre régional en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
« b) Les demandes d'inscription ou de rectification doivent parvenir au service mentionné dans l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure dans les vingt-cinq jours de l'affichage de cet avis ;
« c) Les opérations prévues aux sixième, huitième, neuvième et treizième alinéas de l'article R.
221-12 sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure ;
« 2° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège régional :
« a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R.
221-27 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;
« b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R.
221-27 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;
« c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.
Les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ou les préfets » et les mots : « au préfet ou à la commission départementale » sont remplacés par les mots : « à ces préfets ou aux commissions prévues par cette sous-section » et les mots : « contrôle du préfet » sont remplacés par les mots : « préfet de région ou préfet concerné » ;
221-41.-Un représentant du personnel et un suppléant au conseil du centre régional de la propriété forestière sont désignés parmi les personnels en fonction dans le centre par les organisations syndicales représentatives.
62° Il est créé une section III intitulée « Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière » et divisée en trois sous-sections numérotées 1, 2 et 3, et intitulées respectivement : « Le conseil d'administration », « Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière » et « Direction ».
La sous-section 3 est divisée en un paragraphe 1 intitulé « Centre national de la propriété forestière » et comprenant les articles R.
221-60 et un paragraphe 2 intitulé « Centres régionaux de la propriété forestière » et comprenant l'article R.
a) Les références aux « 2°, 4°, 11° et 12° de l'article R.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières mentionnées au 2° de l'article R.
221-42 sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et après les mots : « sont présents » sont ajoutés les mots : « ou représentés » ;
221-49.-La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à 68 ans.
Les mots : « et au directeur général » sont insérés à la fin du deuxième alinéa ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de centre régional » sont remplacés par les mots : « du centre national » et les mots : « les présidents et administrateurs des centres régionaux » sont remplacés par les mots : « les administrateurs du centre national » ;
b) Il est inséré après le premier alinéa les deux alinéas suivants :
« Le président du Centre national de la propriété forestière peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.
« L'alinéa précédent n'est toutefois pas applicable aux administrateurs représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées prévues à l'article R.
c) Au 2°, les mots : « sur toute l'étendue de la circonscription du centre régional » et au 3° les mots : « ou d'un organisme mentionné à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 10 août 1966 modifié » sont supprimés ;
221-70 sont supprimés et les articles D.
« Il émet un avis sur le projet d'enveloppes budgétaires proposé par le directeur du centre.
Chaque centre régional gère les enveloppes budgétaires qui lui sont attribuées par le Centre national de la propriété forestière après vote du budget par le conseil d'administration.
221-42 sont exécutoires dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article R.
82° Il est créé une section 4 intitulée « Dispositions financières et comptables » qui comprend les articles R.
« Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des trésoriers-payeurs généraux territorialement compétents.
221-66.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de la forêt et du budget.
221-54 qui devient D.
Au deuxième alinéa, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière » et le mot : « professionnel » sont supprimés ;
Les mots : « ont été affectées aux centres régionaux » sont remplacés par les mots : « lui ont été affectées » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière » et le mot : « professionnel » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « en tout état de cause » sont supprimés ;
88° Il est créé une section intitulée « Service d'utilité forestière », qui comprend les articles R.
221-96, qui deviennent respectivement R.
221-73, le mot : « professionnel » est supprimé ;
92° Il est créé une section VI intitulée « Tutelle » et divisée en deux sous-sections numérotées 1 et 2, intitulées respectivement : « Le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière » et : « Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière ».
Les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « un commissaire » et le mot : « professionnel » et la dernière phrase sont supprimés ;
221-79 sont respectivement remplacés par les trois articles suivants :
221-76.-Il est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du centre.
221-78.-Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé lui est adressé par le président dans un délai de quinze jours.
Le commissaire du Gouvernement dispose du même délai, après réception du procès-verbal, pour inviter le président à soumettre à nouveau à l'examen du conseil une de ses délibérations.
97° Il est créé deux nouveaux articles R.
« a) Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil d'administration du centre national ;
« b) Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à quatre mois.
Dans ce cas, le droit de veto est motivé par la non-conformité au schéma régional de gestion sylvicole ;
« c) Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application des dispositions de l'article L.
« d) Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement, intervenant en application des b et c, sont prises après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
― Le conseil d'administration du centre national professionnel de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exerce les compétences dévolues au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
Le président et les membres de ce conseil poursuivent leur mandat au sein du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
― Les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
Le président et les membres de ces conseils poursuivent leur mandat au sein des conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
― Les instances paritaires du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont maintenues en fonction jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires.
Les membres de ces instances paritaires poursuivent leur mandat tant qu'elles sont maintenues en fonction.
Pour l'application du présent article, les instances nationales sont placées auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière et les instances régionales auprès des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière.
Le directeur général du Centre national de la propriété forestière peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les instances paritaires du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
― Si les comptes financiers de l'exercice 2009 du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière n'ont pas été arrêtés par leurs conseils d'administration respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont alors arrêtés par le Conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010.
Les agents comptables du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction au 31 mars 2010 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier relatif à la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces comptes financiers seront arrêtés par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière avant le 31 juillet 2010, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010.
221-75 du code forestier, le budget du Centre national de la propriété forestière relatif à l'exercice 2010 est arrêté par les ministres chargés des forêts et du budget.
Ce budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'établissement dès sa première réunion.
― Pour la première élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, il y aura lieu de faire application des dispositions de l'article R.
221-9 du code forestier qui devient à partir du 1er avril 2010 l'article R.
221-12 en remplaçant les mots : « avant le 1er janvier de l'année précédant les élections » par les mots : « sans délai à compter de la publication du présent décret », les mots : « 31 janvier » par les mots : « 30 avril de l'année précédant les élections », les mots : « 31 mars » par les mots : « 30 juin », les mots : « 20 avril » par « 20 juillet », les mots : « 10 juin » par « 10 décembre » et les mots : « 30 juin » par « 30 décembre ».
133-4, les mots : « de l'Association nationale des centres régionaux » sont remplacés par les mots : « du Centre national » ;
331-4, après les mots : « le dossier » sont insérés les mots : « au Centre national de la propriété forestière et », les mots : « et aux centres régionaux de la propriété forestière » sont supprimés et le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « intéressées » ;
562-7, les mots : « centre régional » sont remplacés par les mots : « Centre national ».
― Le code monétaire et financier est ainsi modifié : à l'article R.
― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : à l'article R.
221-31, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers ».
511-6, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » et le terme : « L.
511-32, les mots : « d'administrateur » sont remplacés par les mots : « de conseiller » et le terme : « R.
― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : aux articles R.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : « Centre national professionnel de la propriété forestière» sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » et les mots : « administrateur d'un centre régional » sont remplacés par les mots : « conseiller d'un centre régional ».
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Répartition des centres régionaux de la propriété forestière
RÉGION DU SIÈGE
Arrêté du 15 mars 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2009 relatif à la gestion de la filière biodiesel en vue de la récolte 2010
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 décembre 2009 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatif à la gestion de la filière biodiesel sont étendues pour la campagne 2010-2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : le 22 avril 2010.
Date limite de retour des dossiers d'inscription, le cachet de la poste faisant foi :
― le 6 mai 2010, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
― le 14 mai 2010, pour l'envoi des pièces complémentaires.
Date des épreuves écrites : les 14 et 15 juin 2010.
Date des épreuves orales : le 16 juin 2010.
Décret n° 2010-327 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Il est institué pour une durée de six ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences.
- Les deux premiers alinéas sont rédigés comme suit :
- Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
― Au troisième alinéa, les mots : « par les interruptions et les perturbations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions ».
― Au premier alinéa, les mots : « diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er ».
― Les quatrième à septième alinéas sont rédigés comme suit :
« a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un adaptateur permettant de recevoir les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective ;
b) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l'adaptation de l'antenne collective ;
c) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou au b ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse des solutions disponibles dans la zone ;
d) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour permettre la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause à partir d'autres stations d'émission, si cette solution est la moins onéreuse dans la zone.
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « de l'Agence nationale des fréquences », sont insérés les mots : « définit notamment le montant des subventions forfaitaires prévues à l'article 4 et ».
Après l'article 5, un article 5-1 est inséré ainsi rédigé :
« SARL 31 Décembre Presse, 6, boulevard de la République, 95290 L'Isle-Adam, à compter du 15 octobre 2009 ;
SARL AZactu, 14, avenue Saint-Louis, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, à compter du 15 octobre 2009 ;
SARL Crystal Pictures, 17, rue Henri-Monnier, 75017 Paris, à compter du 15 octobre 2009 ;
SA Eyedea Presse, 13, rue d'Enghien, 75010 Paris, à compter du 15 octobre 2009 ;
EURL Melting Pot Production, 13, rue Saint-Joseph, 75002 Paris, à compter du 15 octobre 2009 ;
SARL WikiSpectacle, 54, rue Greneta, 75002 Paris, à compter du 15 octobre 2009.
« SARL Clélia Press, anciennement SARL Hubert-Kéchichian Presse (HK Press), 45, avenue George-V, 75008 Paris ;
SARL Hachette Photos Presse (HPP), 13, rue d'Enghien, 75010 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités ci-après.
Métiers du bois : spécialité "menuisier en siège" : 2 postes.
Métiers de la céramique : spécialité unique : 6 postes dans les 5 étapes de production suivantes :
― préparation chimique de couleurs, émaux, métaux précieux et formulation des pâtes : 2 postes ;
― préparation pâtes et couvertes : 1 poste ;
― enfournement et cuisson : 1 poste ;
― calibrage : 1 poste.
Métiers du textile : spécialité "tapissier garniture".
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 29 mars au 16 avril 2010 soit au département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle politique de recrutement et parcours professionnels (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,22 euros), soit via internet ( http://concours.culture.gouv.fr ).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au pôle politique de recrutement et parcours professionnels, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard, le 23 avril 2010, terme de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au :
Ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle politique de recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Christophe Torrès (téléphone : 01-40-15-80-03, mél : christophe.torres@culture.gouv.fr ).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2010, M. Molines (José), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est, à compter du 2 août 2010, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er mars 2010 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2010, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité d'inspecteur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2010.
Sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Fatiha BENATSOU, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée :
Mme Laurence DORS, membre du comité de direction de Renault.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans, en qualité de représentants du personnel de l'institut :
Mme Nicole JEQUECE.
Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans :
M. Guy GEOFFROY, député ;
M. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur ;
M. François-Noël BUFFET, maire, désigné par l'Association des maires de France.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, M. Pierre TASSIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mme Elisabeth LE GALL, à compter du 15 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, Mme MAGNIER (Sandrine, Colette, Thérèse), épouse TELLIER, est nommée notaire à la résidence de Domart-en-Ponthieu (Somme), en remplacement de M. COSSART (Pierre-Alain, César, Joseph), démissionnaire.
La démission de M. STREIFF (Vivien, Michel), notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Vivien STREIFF et Caroline LE CABEC-SIGUOIRT, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), en remplacement de M. STREIFF (Vivien, Michel).
M. STREIFF (Vivien, Michel) et Mme LE CABEC (Caroline, Martine), épouse SIGUOIRT, sont nommés notaires associés.
La démission de Mme BLANCHON (Nicole, Françoise), épouse LELONG, notaire à la résidence de Fresnes (Val-de-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier LECUP - Linda RENAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fresnes (Val-de-Marne), en remplacement de Mme BLANCHON (Nicole, Françoise), épouse LELONG.
M. LECUP (Xavier) et Mme SPIRKOVITCH (Linda, Karine, Francine), épouse RENAUD, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 23 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Il est mis fin, à compter du 24 mars 2010, aux fonctions de M. Stéphane Juvigny, conseiller chargé des questions relatives à la sécurité intérieure au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mars 2010, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 1er janvier 2009 :
M. Eric BONMATI.
Mme Sylvie BURBAN.
Mme Christiane CASTET.
Mme Régine COLAIRO.
M. Jean-Pierre COUTARD.
Mme Corinne DELCOURT.
M. Jean-Louis DUREUIL.
Mme Christiane JOHO-GUTIERREZ.
Mme Maryse LALLIER.
M. Alain MOREAU.
M. Jean-Jacques NAY.
M. Pascal QUINIOU.
M. Pascal REDON.
Mme Annie SCHEIDT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mars 2010, M. Didier GAUTIER, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, chef du service national des enquêtes à compter du 1er mars 2010 et détaché, à cet effet, dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée maximale de cinq ans.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. SILLARD (Patrick)
Par décret en date du 22 mars 2010, est désigné en qualité de suppléant de M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Patrick SILLARD, sous-directeur des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective, en remplacement de M. Patrick JOYEUX, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 18 février 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Annick LE GUEN.
Arrêté du 16 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 16 mars 2010, M. Gilles CANTAL, sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-Pin, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère.
Arrêté du 16 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 16 mars 2010, Mme Michèle Esposto, responsable du département Agence nationale pour la rénovation urbaine et cadre de vie au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Mantois-Seine aval au titre du représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de Mme Anne Douvin, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er mars 2010 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2010 portant nomination du directeur de l'Union nationale du sport scolaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, M. Laurent PETRYNKA, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (éducation physique et sportive), est détaché auprès de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour y assurer les fonctions de directeur à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2010, M. Bernard Bonnafy, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, M. Michel RICORDEAU, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Senlis et de la clinique du Valois ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, M. Philippe SUTEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique », en remplacement de M. Jean-Michel BINH.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la 2e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, M. Bruno Rousselet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint en charge de la sous-direction des particuliers à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Didier Banquy est nommé directeur du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, M. Jacques, Louis Courdille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juin 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, M. Joël, Robert, Marcel, Raymond Chaperon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, mis à la disposition du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, depuis le 1er février 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
― l'avenant n° 95 du 21 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mars 2010 portant élargissement d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
― l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'accord du 7 mai 2009 portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
― l'avenant du 7 mai 2009, portant modification de l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) des avenants et accords susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et lesdits accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc.
10 octobre 2007 ; 05-45347) aux termes desquels, d'une part, aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'un avenant à un accord professionnel intersecteurs papiers-cartons (n° 2769)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons conclu le 11 mars 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord professionnel susvisé.
Union des architectes de la région Centre, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Les dispositions de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 5.1 « garantie décès », des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application :
― à l'article 4.1, des dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
― à l'article 5 et à l'article 8, des dispositions des articles L.
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne (n° 9241)
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 11 mars 2009 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2009-968 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Génération Fréquence modulée - GFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gascogne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-360 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'association Génération Fréquence modulée - GFM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Génération Fréquence modulée - GFM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-867 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
Adresse du site : chemin de Dabiou, Cintegabelle (31).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-262 du 13 juin 2000 et n° 2000-870 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'association pour l'information et le développement de Bagnères-La-Mongie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : chemin des Palomières, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : R.
Ramond, Barèges (65).
Décision n° 2009-979 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RPC - Radio Pays de Comminges pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Comminges Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-366 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'association RPC - Radio Pays de Comminges est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-980 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de deux services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Toulouse et NRJ Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-263 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation de deux services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Toulouse et NRJ Pyrénées est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2009-981 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-264 du 13 juin 2000, n° 2000-367 du 27 juin 2000 et n° 2000-871 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau Olemps, Olemps (12).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-266 du 13 juin 2000 et n° 2000-368 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit La Fontaine de Biberne, Ibos (65).
Adresse du site : impasse de la Dame, Montauban (82).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-268 du 13 juin 2000 et n° 2000-371 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2009-986 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-269 du 13 juin 2000 et n° 2000-372 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2010-142 du 16 février 2010 modifiant la décision n° 2009-403 du 3 juin 2009 autorisant la société Demain Sud Bretagne à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Lorient et de Vannes
A l'article 1er de la décision n° 2009-403 du 3 juin 2009 susvisée, les termes : « Demain Sud Bretagne » sont remplacés par les termes : « Ty Télé ».
Décision n° 2010-149 du 9 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caen
A l'article 1er de la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 susvisée, les termes : « Cap Caen » sont remplacés par les termes : « Normandie TV ».
Avis n° 2009-17 du 17 décembre 2009 concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Saisi pour avis, par le Gouvernement, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 17 décembre 2009, émet un avis favorable.
Soucieux de la réussite du passage à la diffusion « tout numérique », le conseil prendra toutes les mesures nécessaires afin de limiter le nombre des foyers susceptibles de perdre la réception de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre lors des modifications des caractéristiques de diffusion.
Néanmoins, il rappelle que, dans la plupart des cas, ces rétractions de couverture numérique découleront des accords conclus avec les administrations étrangères.
Lors des négociations internationales, l'Agence nationale des fréquences devra veiller à ne pas dégrader les conditions de réception de la télévision numérique terrestre.
Décision n° 2009-0957 du 5 novembre 2009 publiant pour l'année 2008 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires
― l'Autorité a fixé dans la décision n° 2006-0593 précitée le niveau des plafonds tarifaires de la terminaison SMS pour l'année 2008.
― une appréciation du bon respect des prescriptions des décisions n° 2006-0593 et n° 2007-0128 susvisées et son annexe A, et n° 2007-0810 ;
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2009 par le cabinet PriceWaterhouseCoopers, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de SFR aux prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et n° 2007-0810.
Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2008.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité de SFR, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, et qui constitue le référentiel applicable.
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SPR ;
― la prise en compte du différentiel de performance entre le transport voix et data dans la nouvelle clé d'allocation 3 G est basée sur des hypothèses qui semblent sous-estimer la performance réelle des matériels (HSDPA).
Décision n° 2010-0008 du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz
La valeur de l'écartement duplex de « 498 MHz » spécifiée en annexe de la décision n° 2008-1012 du 9 septembre 2008 susvisée est remplacée par la valeur suivante : « 490 MHz ».
Avis n° 2009-0959 du 10 novembre 2009 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est
Vu le courrier en date du 16 septembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est ;
Vu le courrier en date du 5 octobre 2009 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 7 octobre 2009 ;
Par un courrier en date du 16 septembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est.
L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 7 octobre 2009 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
Assignations dans les bandes 10,95-11,20 GHz et 11,45-11,70 GHz,
En région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 10,70-11,70 GHz pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers terre) et pour le service fixe.
En application de la décision ERC(00)08 du 19 octobre 2000 de la conférence européenne des postes et télécommunications, l'Autorité attribue des autorisations de fréquences selon les principes suivants.
Dans son courrier en date du 16 septembre 2009 susvisé, la société Eutelsat indique que « de nombreuses stations terriennes disséminées dans toutes les zones couvertes par le satellite émettent et/ou reçoivent vers ou depuis le satellite ».
Assignations dans la bande 12,50-12,75 GHz, sens espace vers terre, en région 1
Assignations dans la bande 13,75-14,50 GHz, sens terre vers espace, en région 1
En région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 13,75-14,50 GHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens terre vers espace).
Par conséquent, la mise en œuvre éventuelle de stations terriennes du service fixe par satellite en France dans la bande 13,75-14,00 GHz devra au préalable faire l'objet d'une étude de compatibilité et d'un accord avec les autres affectataires de la bande.
Dans son courrier en date du 16 septembre 2009 susvisé, la société Eutelsat ne mentionne pas explicitement que la bande 17,30-18,10 GHz sera utilisée pour des liaisons de connexion.
C'est pourquoi l'Autorité rappelle que, en application des dispositions de l'article 5.516 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, « l'utilisation de la bande 17,30-18,10 GHz par des systèmes à satellites géostationnaires du service fixe par satellite (terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite ».
Par ailleurs, en région 1, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 17,70-18,10 GHz pour le service fixe.
Par conséquent, la mise en œuvre éventuelle de stations terriennes du service fixe par satellite en France dans la bande 17,70-18,10 GHz devra au préalable faire l'objet d'une étude de coordination avec les liaisons du service fixe existantes.
L'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat, sous réserve que celle-ci assure la conformité de l'utilisation des fréquences aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chargé(e) de mission auprès du préfet de Corse pour les questions de la mer, du littoral, de l'eau et de l'assainissement est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse à Ajaccio.
Les compétences dans le domaine de l'eau y compris les masses d'eaux marines sont en grande partie exercées par la collectivité territoriale de Corse (CTC) dans le cadre de ses compétences propres.
L'Etat conduit également des politiques emblématiques dans le prolongement de la loi du 3 août 2009 relative au Grenelle de l'environnement, en matière d'aires marines protégées qui doivent être articulées avec la CTC (réseau NATURA 2000 en mer).
Ces compétences sont partagées :
― du côté Etat entre la DREAL, la DRAAF, la DIRM méditerranée, l'ADEME et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
― du côté CTC entre l'office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC), l'office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC), l'office de l'environnement de la Corse (OEC), l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) et l'agence de développement économique de la Corse (ADEC).
La bonne coordination des services de l'Etat et l'animation du partenariat avec la CTC est nécessaire.
Le ou la chargé(e) de mission assurera les fonctions de délégué régional de la DIRM Méditerranée pour l'exercice des compétences régaliennes et d'intervention économiques du préfet de Corse en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine.
Hors de cette délégation, il aura une mission transversale sur les questions intéressant les politiques de l'eau en Corse et assurera l'interface, au plan régional entre les administrations et organismes de l'Etat, les offices et agences intervenant dans ce domaine (0,3 ETP).
Le poste nécessite une bonne connaissance des questions relatives à la mer au littoral, à la pêche et à l'aquaculture et de l'organisation de DIRM pour ce qui concerne la délégation.
Il suppose également une connaissance générale de la problématique de la gestion de l'eau en milieu terrestre.
Il nécessite réactivité, polyvalence, curiosité et une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités réactionnelles et de synthèse.
Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires de Corse, tél.
Modalités de prise de contact : par mail, téléphone ou courrier, fournir une lettre de candidature accompagnée d'un CV, secrétariat général pour les affaires de Corse, 9, parc Belvédère, BP 229, 20178, Ajaccio.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement de technicien supérieur chef
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine des techniques d'organisation et communication, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 44, rue Pointe Cadet, Hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-Les-Bains (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines des techniques d'organisation, option contrôle de gestion, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, 49, avenue du Grand Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaines des techniques biomédicales (1 poste) et de la gestion logistique (1 poste), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains, rue Terrail Lemoine, 52400 Bourbonne-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitalier, domaine techniques biomédicales vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la Résidence Paul Reig de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmier cadre de santé) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de la Résidence Paul Reig de Banyuls-sur-Mer, avenue Joliot Curie, 66650 Banyuls-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint Girons (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (domaine analyse de gestion), vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres :
les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans, direction des ressources humaines, BP 6011, 09201 Saint-Girons Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, rue Valentin Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre hospitalier de universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de universitaire de Limoges : 1 poste (option dessin d'ouvrage), 1 poste (option traitement de l'eau) ;
― centre hospitalier Esquirol à Limoges : 1 poste (option recherche), 1 poste (option cuisine).
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier de universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin Luther King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Francis Robert d'Ancenis (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Francis Robert, 160, rue du verger, BP 60229, 44156 Ancenis, à l'attention du service de la direction des ressources humaines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― le programme des épreuves est publié au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex, tél.
: 05.57.35.07.20 ; www.enitab.fr.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
L'avenant susmentionné précise les modalités d'application de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
Cet avenant a été déposé le 18 février 2010 à la Direction générale du travail.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du contrat de ville de Marseille
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 octobre 2009, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du contrat de ville de Marseille est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé à l'hôtel de ville de Marseille.
Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans ».
Décret n° 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Le neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Le huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I à V au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société Autoroutes du sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 9, place de l'Europe, représentée par M. Pierre Anjolras, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Pour la société Autoroutes du sud
Anjolras
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
La société concessionnaire réalise le programme défini à l'annexe PR 1 dans un délai de trente-six mois suivant l'entrée en vigueur du treizième avenant.
Le programme technique et financier de l'ensemble des opérations détaillé selon le modèle prévu à l'annexe PR 2 présenté par la société concessionnaire est approuvé par décision du ministre chargé de la voirie nationale dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive des deux dates entre l'entrée en vigueur de l'avenant et la date de réception du programme technique et financier par le ministre chargé de la voirie nationale.
Suivi de l'exécution du plan de relance
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'au vingt-huitième mois suivant l'entrée en vigueur du treizième avenant, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier prévu à l'article 9.5 sans que celles-ci ne modifient le montant global des travaux définis à l'annexe PR 1.
Tous les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du treizième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des travaux prévus à l'annexe PR 1 comprenant un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel ainsi que la quote-part valorisée correspondante des opérations telles que définies par décision ministérielle prévue à l'article 9.5 et 9 bis.
Sur la base de ce rapport trimestriel, l'autorité chargée du contrôle organise une réunion de coordination avec la société concessionnaire en vue de s'assurer du bon déroulement des procédures, études et travaux, et de statuer sur les suites à donner aux retards éventuels.
Trois mois avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9.5, la société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale la liste des opérations approuvées par les décisions ministérielles prévues à l'article 9.5 et 9 bis.
1 et qui n'ont pas pu être engagées.
Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9.5, la société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale le calendrier effectif et la quote-part valorisée des opérations réalisées totalement ou partiellement à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9.5.
La quote-part valorisée est définie en fonction des clés techniques et financières figurant au programme technique et financier approuvé par décision ministérielle prévue à l'article 9.5 et 9 bis.
1, à valeur d'investissement constante en euros constants pour chaque opération.
Pour chaque opération approuvée par décision ministérielle prévue à l'article 9.5 et 9 bis.
1, non réalisée ou réalisée partiellement quelle que soit la cause de cette non-réalisation, la société concessionnaire sera redevable vis-à-vis de l'Etat d'une compensation, d'un montant égal en euros constants à la quote-part valorisée des investissements non réalisés.
Cette compensation interviendra sous la forme d'investissements complémentaires au bénéfice des usagers.
La nature et la programmation de ces investissements seront définies d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, en privilégiant pour les opérations engagées mais non totalement réalisées l'achèvement de ces opérations.
La mise en œuvre de cette compensation met fin à l'obligation de réaliser l'opération concernée.
Dans la seule hypothèse où la cause de cette non-réalisation totale ou partielle est imputable à la société concessionnaire, cette dernière est redevable envers l'Etat d'une pénalité égale à 5 % de la valeur initiale de l'opération, à l'exclusion de toutes autres pénalités ou mesures coercitives.
Le concédant peut exiger le versement de cette pénalité dans un délai de trente jours après mise en demeure restée infructueuse et après avoir mis la société en mesure de présenter ses observations.
Au paragraphe 47.2, à la suite de l'annexe AB, il est ajouté une annexe « PR 1 : plan de relance 1 » et une annexe « PR 2 : plan de relance 2 ».
Les nouvelles annexes au cahier des charges pourront être consultées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense.
DOUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTÉREL, CÔTE D'AZUR (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Philippe-Emmanuel Daussy, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel- Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Estérel, Côte d'Azur, Provence,
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTÉREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA)
La société concessionnaire réalise le programme défini à l'annexe PR 1 dans un délai de trente-six mois suivant l'entrée en vigueur du douzième avenant.
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'au vingt-huitième mois suivant l'entrée en vigueur du douzième avenant, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier prévu à l'article 9.5 sans que celles-ci ne modifient le montant global des travaux définis à l'annexe PR 1.
Tous les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du douzième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des travaux prévus à l'annexe PR 1 comprenant un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, ainsi que la quote-part valorisée correspondante des opérations telles que définies par décision ministérielle prévue à l'article 9.5 et 9 bis.
Trois mois avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9.5, la société concessionnaire transmet au ministre chargée de la voirie nationale la liste des opérations approuvées par les décisions ministérielles prévues à l'article 9.5 et 9 bis.
A la suite de l'annexe H, il est ajouté une annexe « PR 1 : plan de relance 1 » et une annexe « PR.
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre d'Etat, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La société COFIROUTE, société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6 à 10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
La société concessionnaire réalise le programme défini à l'annexe PR 1 dans un délai de trente-six mois suivant l'entrée en vigueur du quatorzième avenant.
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'au vingt-huitième mois suivant l'entrée en vigueur du quatorzième avenant, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier prévu à l'article 9.5 sans que celles-ci ne modifient le montant global des travaux définis à l'annexe PR 1.
Tous les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du quatorzième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des travaux prévus à l'annexe PR 1 comprenant un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, ainsi que la quote-part valorisée correspondante des opérations telles que définies par décision ministérielle prévue à l'article 9.5 et 9 bis 1.
A la suite de l'annexe F, il est ajouté une annexe « PR 1 : plan de relance 1 » et une annexe « PR 2 : plan de relance 2 ».
NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) :
La société concessionnaire réalise le programme défini à l'annexe PR 1 dans un délai de trente-six mois suivant l'entrée en vigueur du neuvième avenant.
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'au vingt-huitième mois suivant l'entrée en vigueur du neuvième avenant, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier prévu à l'article 9.4 sans que celles-ci ne modifient le montant global des travaux définis à l'annexe PR 1.
Tous les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du neuvième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des travaux prévus à l'annexe PR 1 comprenant un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel ainsi que la quote-part valorisée correspondante des opérations telles que définies par décision ministérielle prévue à l'article 9.4 et 9 bis.
A la suite de l'annexe Z, il est ajouté une annexe « PR 1 : plan de relance 1 » et une annexe « PR 2 : plan de relance 2 ».
HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
La société concessionnaire réalise le programme défini à l'annexe PR 1 dans un délai de trente-six mois suivant l'entrée en vigueur du huitième avenant.
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'au vingt-huitième mois suivant l'entrée en vigueur du huitième avenant, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier prévu à l'article 9.6 sans que celles-ci ne modifient le montant global des travaux définis à l'annexe PR 1.
Tous les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du huitième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des travaux prévus à l'annexe PR 1 comprenant un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel ainsi que la quote-part valorisée correspondante des opérations telles que définies par décision ministérielle prévue à l'article 9.6 et 9 bis.
Pour chaque opération approuvée par décision ministérielle prévue à l'article 9.6 et 9 bis 1, non réalisée ou réalisée partiellement quelle que soit la cause de cette non-réalisation, la société concessionnaire sera redevable vis-à-vis de l'Etat d'une compensation, d'un montant égal en euros constants à la quote-part valorisée des investissements non réalisés.
Ecart de charges d'exploitation nettes dues à la différence entre l'inflation définitive et la valeur retenue
du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2010
b) Termes de capacité de liaison entre zones d'équilibrage.
LIAISON ENTRE
zones d'équilibrage
Nord à Sud
Sud à Nord
c) Termes de capacité de sortie aux PIR.
d) Termes de capacité de sortie du réseau principal.
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Sediane Littoral et Serene Sud.
Indicateurs de suivi de la qualité
de service des GRT donnant lieu à incitation financière
Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/Nombre total d'heures
d'ouverture prévues sur le mois (soit une valeur suivie par chaque GRT)
Qualité des quantités
télérelevées aux PITD
Nombre de jours non conformes (3) dans le mois pour les quantités estimées aux PITD/Nombre de jours du mois (soit une valeur suivie par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus)
Qualité des quantités infra journalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (4) sur le mois/Nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus)
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO²) (soit une valeur suivie par GRT)
(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de cinq jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % :
Le tableau de l'annexe I de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacé, à compter du 1er avril 2010, par le tableau annexé au présent arrêté.
DE TRANSPORT DE GAZ DE GRTGAZ
ROUTIERE MORIN Clairefontaine
CLAIREFONTAINE
ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE (A.
12EME BSMAT
TEINTURE DE SAINT-JEAN SA
HOPITAL SAINT GOBAIN
ARKEMA VILLERS-SAINT-PAUL
N COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LA PORTE NORMANDE
TREFILEUROPE SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
SLEC COGERATION SAINT-BONNET-DE-MURE
EDF BOUCHAIN
RECYTECH Fouquières-lès-Lens
SAINT-GOBAIN DESJONQUERES Mers
(MOUGEOT) ― LAVAL-SUR-VOLOGNE
CELLE-SAINT-CLOUD ELYSEE 2
CGCU LE MEE-SUR-SEINE
GNVERT SAINT-DENIS DR
LAMINES MARCHANDS EUROPEENS TRITH-SAINT-LEGER
ARJO WIGGINS SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
PAP LACAUX FRERES
Arrêté du 8 mars 2010 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 6 au 10 septembre 2010 ;
― l'épreuve écrite mentionnée à l'article A.
811-18 du code de commerce : le 30 novembre 2010 ;
― les épreuves orales mentionnées à l'article A.
811-17 du code de commerce : du 24 janvier 2011 au 11 février 2011.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus le tard le 30 novembre 2010.
Arrêté du 8 mars 2010 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 6 au 10 septembre 2010 ;
Arrêté du 19 mars 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2011
Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et quatre places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 22 mars 2010 approuvant une prise de participation financière par la société La Française des jeux
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, est approuvée la prise de participation par la société La Française des jeux au capital de Laverock Von Schoultz à hauteur de 100 % du capital, pour un montant maximum de 15 millions de livres sterling.
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois précisent les missions des fonctionnaires concernés.
Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés :
Le recrutement des membres des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 1.
Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 2.
Les recrutements dans le premier grade interviennent :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur cette liste les candidats admis :
a) A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
c) Le cas échéant, à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
2° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° ou du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois relevant du présent décret.
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.
― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
a) A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 6 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, dans les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 1° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés stagiaires pour une durée d'un an dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 susvisé.
Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés.
Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 2° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés stagiaires pour une durée de six mois dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992 susvisé.
Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
― La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à l'issue du stage mentionné aux articles 10 et 11.
― Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 10 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 11.
- Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 4, dans le premier grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 14 à 20.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon mentionné à l'article 24.
4139-3 du code de la défenseet R.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité susvisé.
63 du code du service nationalde même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L.
- Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
- Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19, sont classées dans le deuxième grade de ce cadre d'emplois en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des cadres d'emplois régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.
- Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
- Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret.
Les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Dans la limite de la durée exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés.
L'intégration est prononcée, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 27, en prenant en compte la situation dans le cadre d'emplois de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du cadre d'emplois de catégorie B dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon mentionné à l'article 24.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 juillet 2003 susvisé.
― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 13 ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
― Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
La durée minimale et la durée maximale du temps passé dans chacun des échelons des grades des cadres d'emplois régis par le présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Jusqu'au 30 novembre 2011, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 est fixée à raison d'un recrutement pour deux nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, jusqu'à la même date, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale
Le candidat postulant à un emploi de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.
Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère de la défense : http : / / www. emplois-reserves. defense. gouv. fr
396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.
― des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 h 30).
― des épreuves d'exercices physiques dont la nature et le barème sont identiques à ceux fixés pour le concours de gardien de la paix ;
Le candidat fournira à l'appui son passeport professionnel établi au titre de la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle (durée : 25 minutes).
Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat et interprétés par le psychologue.
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale organisent les épreuves de présélection.
Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale.
Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.
Seuls seront incorporés en tant qu'élèves gardiens de la paix les candidats inscrits sur la liste établie par la commission nationale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense de leur nomination.
Celui-ci les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à défaut de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.
A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France.
Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des recrutements intervenant au titre de l'année 2009.
Elles abrogent toutes dispositions antérieures.
La commission nationale est composée de 3 personnes au minimum parmi :
― le chef du bureau central du recrutement ou son représentant ;
― le chef de la section chargée des affaires générales et réservées du bureau central du recrutement ou son représentant ;
― le chef de la section chargée des concours de gardiens de la paix du bureau central du recrutement ou son représentant ;
― le chef de la cellule études et prospectives du bureau central du recrutement ou son représentant ;
― le chef de la section des examens professionnels de brigadier et brigadier-chef ou son représentant.
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
― A l'article 1er, les mots : « du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ».
― A l'article 4, les mots : « par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ».
― A l'article 5, les mots : « la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
L'ordonnance est prise en application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, les mesures visant à « étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe ».
Le projet est organisé en six titres, correspondant aux différentes collectivités, un septième titre étant consacré aux dispositions transitoires ou communes à plusieurs collectivités.
Les mesures rédactionnelles et de simplification du droit ont été regroupées au sein d'un huitième titre.
Les titres sont eux-mêmes divisés en chapitres correspondant aux codes modifiés par l'ordonnance.
Le titre Ier est consacré à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre Ier modifie le code de la santé publique.
L'article 1er définit une grille de lecture du code de la santé publique assurant la correspondance entre l'organisation de droit commun et l'organisation de l'administration de la santé retenue à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 2 insère au sein du livre IV de la première partie du code de la santé publique un titre IV consacré aux collectivités d'outre-mer, dont le premier chapitre est relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La création d'une agence régionale de santé (ARS) à Saint-Pierre-et-Miquelon a été écartée.
Ses missions sont exercées par un service déconcentré de l'Etat, dénommé « administration territoriale de santé », relevant des ministres de tutelle des ARS et placé sous l'autorité du préfet.
Les instances de coordination et de démocratie sanitaire sont simplifiées : une seule commission de coordination et une conférence de la santé et de l'autonomie qui ne comprend pas de formations spécialisées.
Le projet de santé est un projet territorial, qui comprend un plan stratégique et soit un schéma unique sur le modèle actuel, soit plusieurs schémas comme prévu par la loi.
L'article 3 exclut la collectivité, qui ne compte que deux professionnels libéraux, de la réforme des unions régionales des professionnels de santé (URPS) et l'article 4 harmonise les modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les modifications introduites par la loi HPST pour les conseils départementaux de ces instances.
L'article 5 adapte la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et aligne les conditions de nomination de son directeur sur le droit commun.
L'article 6 abroge les dispositions du code de la santé publique relatives au schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, devenues obsolètes.
Le chapitre II regroupe les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
L'article 7 y introduit la grille de lecture résultant de l'article 2 et l'actualise en substituant au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) la commission de sélection d'appels à projets instituée par l'article 124 de la loi HPST ainsi que la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.
Le titre II est consacré à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il comporte deux chapitres.
Dans le chapitre Ier, l'article 8 repousse les dispositions pénales introduites par la loi HPST au dernier chapitre du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique pour tirer, au chapitre VI, les conséquences de l'évolution institutionnelle de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'article 9 comporte une grille de lecture du code de la santé publique et institue une agence de santé fonctionnant dans les conditions de droit commun, mais dont le ressort territorial dépasse la région de Guadeloupe pour englober Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les adaptations de l'ordonnance portent donc sur le ressort territorial de l'agence, des commissions et conférences, ainsi que du projet de santé, qui comportera, pour ce qui concerne les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, un volet spécifique pour chaque collectivité.
Elles concernent également la représentation des collectivités territoriales au sein de ces instances pour permettre celle de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article 10 rattache la représentation des professionnels de santé de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'URPS correspondante de la Guadeloupe et prévoit, par mesure de simplification, leur désignation par le représentant de l'Etat.
L'article 11 adapte le statut des établissements publics de santé à la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en précisant leur ressort.
Dans le chapitre II, l'article 12 tire les conséquences de la loi organique n° 2007-223 du 21 janvier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui rend les dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles applicables de plein droit dans ces collectivités.
Ainsi, un titre spécifique est créé pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et reprend la grille de lecture définie à l'article 9.
Ce même article adapte les dispositions relatives à la commission départementale d'aide sociale et à la maison départementale des personnes handicapées.
Le titre III est consacré à La Réunion et à Mayotte.
Il comprend également deux chapitres modifiant respectivement le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
L'article 13 adapte à Mayotte les dispositions de la loi HPST relatives au refus de soins introduites dans le code de la santé publique.
Sont ainsi applicables les sanctions pénales et les sanctions ordinales, les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale n'étant en revanche pas étendues.
L'article 14 actualise la grille de lecture générale figurant à l'article L.
Les dispositions relatives à l'agence de santé de l'océan Indien sont insérées au chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique par l'article 15 de l'ordonnance.
Le ressort territorial de l'agence couvre à la fois La Réunion et Mayotte et son fonctionnement, qui s'appuie sur deux délégations territoriales et sur deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permet la reconnaissance de la spécificité mahoraise.
Une conférence de la santé et de l'autonomie est instituée à La Réunion dans les conditions du droit commun, et une instance unique, assurant aussi les missions de la conférence de territoire, est instituée à Mayotte.
Deux commissions de coordination de droit commun sont prévues à La Réunion, et une seule à Mayotte.
Le projet de santé est commun aux deux collectivités, avec un plan stratégique commun et des schémas communs comprenant des volets territoriaux.
Il en est de même pour le programme de gestion du risque.
L'article 16 abroge les règles particulières relatives au respect des droits des patients par l'établissement public de santé de Mayotte qui entre ainsi dans le droit commun.
Il abroge également des dispositions particulières à Mayotte relatives à l'interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs, à celle des « happy hours » et aux sanctions pénales correspondantes.
En effet, les mesures de lutte contre l'alcoolisme de la loi HPST s'appliquent d'emblée à Mayotte.
L'article 17 actualise divers renvois figurant dans les dispositions relatives au contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs à Mayotte.
L'article 18 prévoit des modalités particulières de représentation des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la réforme des URPS, et l'article 19 harmonise les modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres professionnels de Mayotte.
L'article 20 modifie la sixième partie du code de la santé publique pour abroger les dispositions supprimées par le titre Ier de la loi HPST, précise le ressort territorial des établissements publics de santé et adapte leur régime budgétaire et financier aux nouvelles dispositions introduites par la loi.
Les dispositions relatives au comité technique d'établissement, à la représentativité des syndicats et à la représentation des salariés dans les établissements de santé privés sont maintenues.
Au chapitre II, l'article 21 actualise les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à Mayotte pour prendre en compte, d'une part, la nouvelle répartition des compétences entre le directeur général de l'ARS, le président du conseil général et le préfet en matière d'autorisation de l'offre médico-sociale, d'autre part, l'organisation particulière mise en place par l'article 15 à La Réunion et Mayotte.
Sont notamment supprimées les adaptations relatives au comité de l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte, devenues obsolètes.
Le titre IV est consacré à Wallis-et-Futuna.
L'article 22 transpose à Wallis-et-Futuna l'adaptation des dispositions relatives au refus de soins effectuée, pour Mayotte, par l'article 13 de la présente ordonnance.
Il complète par ailleurs les adaptations prévues par la loi HPST pour l'application à Wallis-et-Futuna des nouvelles mesures relatives à l'éducation thérapeutique du patient.
Les articles 23, 24 et 25 étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna les mesures de santé publique de la loi HPST, en matière de veille sanitaire (déclaration obligatoire concernant les rayonnements ionisants et signalement des effets indésirables des médicaments) et de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.
L'article 26 rend applicable à Wallis-et-Futuna le développement professionnel continu des médecins.
L'article 27 harmonise les modalités de renouvellement des membres des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
L'article 28 étend et adapte à Wallis-et-Futuna les mesures de la loi HPST facilitant l'accès à la contraception.
L'article 29 rend applicables à l'agence de santé du territoire les dispositions de la loi HPST relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Enfin, l'article 30 rend applicables à Wallis-et-Futuna les principales mesures nouvelles apportées par la loi en matière de santé publique.
Le titre V est consacré à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
L'article 31 reprend les dispositions de la loi HPST relatives au refus de soin, en s'appuyant sur les compétences de l'Etat en matière de libertés publiques et d'organisation juridictionnelle.
L'article 32 actualise les dispositions anciennes, et aujourd'hui inadaptées, du fonctionnement des chambres disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et relatives à l'élection de ces instances et à la procédure disciplinaire.
Il actualise également les modalités d'élection à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens, rectifie une erreur matérielle et supprime la mention d'un délai, de nature réglementaire, à l'article L.
Le titre VI est consacré aux Terres australes et antarctiques françaises.
Une mesure de coordination rédactionnelle est prévue à l'article 33.
L'article 34 rend applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de la loi HPST qui modifient des articles du code de la santé publique déjà applicables dans cette collectivité.
Le titre VII comporte les dispositions diverses.
L'article 35 permet de déroger, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, aux dispositions de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique qui réservent la représentation des usagers du système de santé au sein des instances hospitalières et de santé publique aux associations agréées, lorsqu'il n'y a pas de telles associations.
L'article 36 est une disposition de coordination relative à l'autorisation d'exercice des médecins étrangers en Guyane.
L'article 37 prévoit les mesures transitoires pour l'application des dispositions introduites à l'article 32 de la présente ordonnance, relatives à l'organisation des ordres professionnels de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
L'article 38 insère dans le code de la sécurité sociale la grille de lecture résultant des articles 2, 9 et 15.
L'article 39 modifie le code de l'éducation pour écarter l'application de l'article L.
632-6 instituant le contrat d'engagement de service public aux collectivités de Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie dès lors notamment que le public visé en est absent.
L'article 40 est une disposition de coordination permettant la représentation des ARS dans les comités de bassin des départements d'outre-mer.
L'article 41 permet d'adapter l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute aux collectivités d'outre-mer connaissant à titre principal le principe d'identité législative.
Enfin, l'article 42 actualise les dispositions de la loi HPST relatives à la préfiguration des ARS au regard de l'organisation retenue outre-mer.
Le titre VIII est relatif aux dispositions rédactionnelles et de simplification du droit.
L'article 43 procède ainsi à la mise à jour de plusieurs renvois, toilette les dispositions relatives à la commission territoriale de l'hospitalisation psychiatrique de Saint-Martin et complète, dans plusieurs divers articles, la mention des départements d'outre-mer par celle des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'article 44 comporte les ajustements qui concernent la collectivité de Mayotte, justifiés notamment par le passage de l'application du principe de spécialité législative à celui de l'identité législative.
L'article 45 met à jour les dispositions d'adaptation du code de la santé publique à Wallis-et-Futuna pour tenir compte notamment de la disparition des DDASS et DRASS.
L'article 46 précise que les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette même loi et de l'ordonnance de coordination du 23 février 2010.
Il ajoute que, sauf mention contraire, les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Dispositions particulières à certain...
Crée Code de la santé publique - Titre V : Conseils et commissions (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre VII : Dispositions pénales (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe,...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint...
Transfère Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre IX : Terres australes et antarctiques fra...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Terres australes et antarctiques f...
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien (M)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Coopération.
Crée Code de la santé publique - Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risq...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le t...
Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L.
2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L.
Crée Code de la santé publique - Chapitre IM : Dispositions communes (V)
Les dispositions relatives à la composition et à la procédure électorale des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur dans leur rédaction avant la publication de la présente ordonnance respectivement jusqu'à l'installation de chacune de ces chambres.
Les élections à la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie et à celle de la Polynésie française dont la date a été fixée avant la publication de la présente ordonnance se poursuivent selon la procédure alors en vigueur.
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Saint-Martin (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Saint-Barthélemy (V)
Transfère Code de la santé publique - Titre VI : Saint-Barthélemy (T)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Médecine prédictive, identificat...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre IX : Réparation des conséquences des r...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoire...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VIII : Prévention de la délinquance se...
Modifie Code de la santé publique - Titre II : Aide médicale urgente, transports sa...
― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1425-1 du code de la santé publiqueun article L.
« 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil général ou du président du conseil régional, et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du conseil régional ;
« 7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
1° Le titre IV du livre IV de lapremière partie du code de la santé publique devient le titre V et les articles L.
2° Il est rétabli un titre IV ainsi rédigé :
1432-4 et à la conférence de territoire prévue à l'article L.
« La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon ne comprend pas de représentants des conférences de territoire.
Elle peut ne comprendre aucune formation spécialisée.
1441-3.-Le projet de santé, le plan stratégique de santé et les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque sont territoriaux.
Ces schémas peuvent être regroupés en un schéma unique.
« Les territoires de santé peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur.
Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.
« 1° Au b du 1°, les mots : " dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, ” sont supprimés ;
« 2° Au c du 1°, les mots : " et des priorités définies par le représentant de l'Etat territorialement compétent ” sont supprimés ;
« 3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " Dans les conditions prévues à l'article L.
1434-14, l'administration territoriale de santé définit et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance sociale et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions propres à Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.
1434-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et du représentant de l'Etat dans la région ” sont supprimés.
" Ces actions complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le représentant de l'Etat, après concertation avec le directeur de la caisse de prévoyance sociale et avec les organismes complémentaires ” ;
" Ce projet fait l'objet d'une contractualisation entre le représentant de l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1434-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " projets territoriaux sanitaires ” sont remplacés par les mots : " projets sanitaires locaux ”.
1435-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi que ” sont supprimés.
1435-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Ses modalités sont élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins ou l'organisme qui en assure les missions.
1435-7 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'” sont supprimés.
4123-17 du code de la santé publique, les mots : « deux, quatre » sont remplacés par le mot : « trois ».
531-5-1, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil territorial » ;
531-6, les mots : « et notamment celles relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « et notamment celles relatives à la commission de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L.
― Le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII et l'article L.
― Il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
1426-2.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.
Il est inséré au sein du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique unchapitre II ainsi rédigé :
« Agence de santé de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
« 4° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
« 1° La conférence de la santé et de l'autonomie qui exerce les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L.
« Les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.
1442-5.-Les territoires de santé peuvent recouvrir le ressort territorial de l'agence, lui être inférieur ou lui être supérieur.
Ils sont définis après avis des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, après avis du président du conseil général de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
« Des territoires peuvent être définis conjointement par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et par les agences régionales concernées, après avis des représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et des représentants de l'Etat dans chaque région, et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils territoriaux compétents sur ces territoires.
6141-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial.
Le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles devient le titre IX du même code et l'article L.
Il est rétabli un titre VIII comportant un chapitre unique ainsi rédigé :
146-2, les mots : " départemental ”, " départementale ” et " le département ” sont remplacés par les mots : " territorial ”, " territoriale ” et par " la collectivité territoriale ” ;
149-1, les mots : " départemental ” et " départementaux ” sont remplacés par les mots : " territorial ” et " territoriaux ” ;
581-5.-La commission départementale d'aide sociale de Guadeloupe est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
134-6, lorsqu'elle examine des affaires relevant de chacune de ces collectivités, les trois conseillers généraux élus par le conseil général sont remplacés par les trois conseillers territoriaux élus par le conseil territorial de Saint-Barthélemy ou par les trois conseillers territoriaux élus par le conseil territorial de Saint-Martin.
« 1° A la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social mentionnée à l'article L.
1110-3-1.-A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal.
« 5° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; »
Il est inséré au sein du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique un chapitre III ainsi rédigé :
« Agence de santé de l'océan Indien
« 5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
« L'agence dispose de deux délégations territoriales, l'une à La Réunion et l'autre à Mayotte.
1432-4 et à la conférence de territoire mentionnée à l'article L.
Elle ne comprend pas de représentants des conférences de territoire.
- Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion, de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, des collectivités territoriales intéressées de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte.
« Le schéma de prévention, le schéma d'organisation des soins, le schéma d'organisation médico-sociale et le programme mentionné à l'article L.
312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, le programme pluriannuel de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte comportent un volet particulier pour chacune de ces collectivités.
312-5-1 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.
- Les territoires de santé prévus à l'article L.
1434-16 sont définis, à La Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, après avis respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte et, en ce qui concerne les activités relevant de leur compétence, des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.
Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
231-2 du code rural ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
4031-7.-Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Mayotte siège à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion.
Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun de La Réunion et de Mayotte et à sa mise en œuvre.
Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Réunion lorsque leur ordre du jour concerne Mayotte.
6411-2 est abrogé à compter de la nomination du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et, au plus tard, le 1er juillet 2010 ;
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” » ;
c) Les 2° à 8° sont abrogés et le 9° devient le 2° ;
3° Au chapitre II du titre Ier du livre IV :
6412-3 ainsi que les 1° à 7°, les 9° et 10° de l'article L.
6412-4 sont abrogés six mois après l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article L.
― au 8°, les mots : « du comité de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la conférence de la santé et de l'autonomie » ;
― au 13°, les mots : « L'agence régionale de l'hospitalisation et le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sont compétents » sont remplacés par les mots : « La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est compétente » ;
4° Le chapitre III du titre Ier du livre IV est abrogé ;
― Pour son application aux établissements publics de santé de Mayotte, pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, le directeur général de l'agence de santé demande aux directeurs des établissements de modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte une modification de la dotation mentionnée à l'article L.
7° Au chapitre VI du titre Ier du livre IV :
1° Au chapitre préliminaire, après l'article L.
312-5.-Le schéma d'organisation sociale et le schéma territorial d'organisation médico-social de Mayotte sont arrêtés par le représentant de l'Etat à Mayotte lorsqu'ils portent sur les établissements ou services mentionnés à l'article L.
312-1 applicable à Mayotte autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, ceux relevant du conseil général de Mayotte ainsi que celui relevant de la compétence du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien mentionné à l'article L.
312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.
« Aux a et b, les mots : " 11° ” et " 12° ” sont supprimés ;
« Au c, les mots : " 11°, 12° ”, " 12° et 13° ” et " ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
« Au a, il est ajouté après les mots : " de l'article L.
312-1 ” les mots : " ainsi qu'au 11° de l'article L.
« Au b, il est ajouté après les mots : " de l'article L.
« Au c, il est ajouté après les mots : " de l'article L.
313-23-1, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " des articles L.
313-23-2, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " de l'article L.
" schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale ” par " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L.
1110-3-1, les mots : "A Mayotte” sont remplacés par les mots : "A Wallis-et-Futuna” » ;
1161-2” sont remplacés par les mots : "1° A l'article L.
3° Les alinéas suivants sont insérés à la suite du deuxième alinéa :
« 1° Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna qui en informe le représentant de l'Etat.
― Le titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
1528-1.-Le chapitre unique du titre VII du livre Ier est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est intitulé : « Chapitre II.
― Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme » et est complété par un article L.
Le chapitre VI du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4421-1 du code de la santé publique, les mots : « des chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « du chapitre III ».
« a) Au I, les mots : "dans les pharmacies” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible,” ne sont pas applicables ;
2311-4” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” ;
« c) Au III, les mots : "le médecin traitant” sont remplacés par les mots : "un médecin”.
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4441-1, les mots : « y compris pour l'organisation des élections » sont supprimés ;
Au cinquième alinéa, les mots : « qui, âgées de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « qui sont inscrits depuis au moins trois ans à l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française.
Le sixième et le septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « le cas échéant » sont insérés après le mot : « procédé » ;
Au dernier alinéa, les mots : « ou quatrième » sont supprimés et les mots : « dans délais » sont remplacés par les mots : « dans les délais » ;
7° Le neuvième et le dixième alinéas de l'article L.
4441-15, les mots : « y compris pour l'organisation des élections au sein du conseil de l'ordre » sont supprimés ;
― Le chapitre III du titre IV du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
Au quatrième alinéa, le mot : « las » est remplacé par le mot : « les » ;
Au cinquième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ;
4443-4, les mots : « dans le mois qui suit la notification de la décision » sont supprimés.
Il est inséré au sein du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique un chapitre IV ainsi rédigé :
4131-5 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'Etat dans la région de » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de ».
Au chapitre VIII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
213-13-1 du code de l'environnement, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « , de ses établissements publics concernés ».
A l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée, après les mots : « représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle » et après les mots : « dans un autre département », sont insérés les mots : « ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au premier alinéa de l'article 130 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, après les mots : « Dans chaque région, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à La Réunion et Mayotte, ».
1221-9, après les mots : « pour les départements d'outre-mer », sont ajoutésles mots : « et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, » ;
2° Le titre V du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre IV du titre II du livre II de la même partie intitulé : « Saint-Martin » comprenant les articles L.
3851-2 renumérotés L.
3851-1, les mots : « Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie à Saint-Martin, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application à Saint-Martin du présent livre » ;
3851-2, les mots : « Pour son application à Saint-Martin, l'article L.
3223-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art.
― Cette commission ” » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin » ;
5° Le titre VI du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre V du titre II du livre II de la même partie et comprend les articles L.
3251-1 se substitue à la référence à l'article L.
5134-3, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
5141-16, après les mots : « aux départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
1511-6 sont supprimés ainsi que la mention des 1° et 2° aux deuxième et troisième alinéas de ces mêmes articles ;
3° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la première partie est abrogé ;
1516-1 et le chapitre IX du titre Ier du livre V de la première partie sont abrogés ;
2411-4, les mots : « sous l'autorité du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du président de la collectivité départementale » ;
3816-1 et le chapitre VIII du titre Ier du livre VIII de la troisième partie sont abrogés ;
5322-2, les mots : "de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement” sont supprimés.
16° Le titre II du livre IV de la sixième partie est intitulé : « Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte » ;
17° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie est abrogé.
1° Les a, c et d de l'article L.
4421-2 sont abrogés, le b devient le a, le f devient le c et au e du même article, qui devient le b, les mots : « médecin inspecteur départemental de santé publique et au médecin inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur de santé publique » ;
5521-6, la référence au I est supprimée et le II est abrogé ;
5521-7, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Appareillage.
1° Au B du II de l'article R.
165-18, les mots : « Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur central du service de santé des armées » ;
165-27.-La prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux mentionnés à l'article R.
165-26 est subordonnée à leur prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes :
« ― s'agissant des prothèses oculaires, médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale.
« Les conditions de spécialité mentionnées aux alinéas précédents ne s'appliquent pas au renouvellement de ces dispositifs.
322-10, les mots : « Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou » sont supprimés ;
5° Au a du troisième alinéa de l'article R.
322-10-2, les mots : « membre de la commission médicale d'appareillage » sont supprimés et les mots : « les cas mentionnés » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné » ;
115 » et au dernier alinéa, la référence : « L.
752-20, les mots : « ainsi que celles des articles R.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 244 068,19 €, pour le fonctionnement à 406 720,66 € (montant auquel s'ajoutent 74 727,38 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 41 607,93 €.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 825 340,00 €, pour le fonctionnement à 349 869,31 € (montant auquel s'ajoutent 68 771,29 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 17 176,93 €.
Arrêté du 17 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mars 2010, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 88.
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent à la commission en cours à la date de publication du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « maximale de trente-neuf mois ».
Arrêté du 19 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 40, répartis comme suit :
Décision du 12 février 2010 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire
Une consultation du personnel de l'Institut de veille sanitaire est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'institut.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par la directrice générale de l'institut.
1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Institut de veille sanitaire, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de présence parentale ;
2° Les agents contractuels de droit public employés par l'Institut de veille sanitaire recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence au sein de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire.
La directrice générale de l'Institut de veille sanitaire statue sans délai sur ces réclamations.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir à la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision de la directrice générale de l'institut.
Il est institué un bureau de vote auprès de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire situé à Saint-Maurice.
Le bureau de vote comprend un président, un secrétaire et au moins deux assesseurs désignés par la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration de l'Institut de veille sanitaire selon un modèle type.
Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qui doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Ce pli est acheminé par voie postale et adressé à une boîte postale ayant pour objet de recevoir les votes par correspondance.
Si le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision de la directrice générale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
La directrice générale de l'Institut de veille sanitaire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
Modifie Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINA...
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 18 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
2° Les mots : « la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique, » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques, » et les mots : « délégation de lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « délégation nationale à la lutte contre la fraude ».
À LA COORDINATION AU PLAN LOCAL
« Art. 8.-Il est créé, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir, dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.
« Art. 9.-Le comité, présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département, se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an.
« Art. 10.-Le comité dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des services ou organismes mentionnés à l'article 9, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal, désignés conjointement par les deux présidents.
« Art. 11.-Dans le département de Paris, les attributions confiées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de police.
Au titre III du même décret, il est inséré, après l'article 13, un article 13 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 15 mars 2010 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 11 mai 2010.
Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle
La liste annexée à l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est modifiée comme suit :
La quatrième ligne est ainsi rédigée : « Délégués du directeur général des finances publiques ».
Sont ajoutés à la liste les postes suivants :
« Chargé de mission "évaluation”.
« Chargé de la direction des grandes entreprises.
« Chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
« Chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales.
« Chargé du service chargé du recrutement et de la formation.
Arrêté du 17 mars 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour les années 2010, 2011 et 2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11 commençant par « En cas d'échec » et s'achevant par « au présent accord » et de l'annexe 3, pour les années 2010, 2011 et 2012, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.
Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.
La convention et l'avenant mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 18 mars 2010, l'arrêté du 3 mai 2007 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, en application du 2° de l'article 4 du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Cédric Mazière (Anima'fac), suppléant », lire : « Mme Coline Vanneroy (Anima'fac), suppléante » ;
Au lieu de : « M. Luc Cazenave (Union française des centres de vacances et de loisirs), suppléant », lire : « M. Pierre Maricourt (Union française des centres de vacances et de loisirs), suppléant ».
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Christophe Ingrain, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2010 pour une durée de trois ans.
Décret du 24 mars 2010 rapportant les dispositions d'un décret de nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2010, les dispositions du décret du 29 janvier 2010 portant nomination et titularisation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent Mme Catherine Quefellec, épouse Fourcherot.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2010, M. BORDRON (Karl, Alain, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Vouzailles (Vienne), en remplacement de M. CALLAUD (Pierre-Olivier, André, Paul, Edouard), démissionnaire.
Le retrait de M. DURAND (Noël, Adrien, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Hervé SANTELLI, Philippe GIRARD, Noël DURAND, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF et Martine AFLALOU-TAKTAK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Hervé SANTELLI, Philippe GIRARD, Noël DURAND, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF et Martine AFLALOU-TAKTAK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Hervé SANTELLI, Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF et Martine AFLALOU-TAKTAK, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Mme DUTHEIL (Marie-Laure, Isabelle), épouse VERMOGEN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique TETU, Patrick DUTHEIL, Nathalie AUDRAN-TOST et Gaël VERMOGEN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault).
Le retrait de M. DUTHEIL (Patrick, Jacques, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique TETU, Patrick DUTHEIL, Nathalie AUDRAN-TOST et Gaël VERMOGEN, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique TETU, Patrick DUTHEIL, Nathalie AUDRAN-TOST et Gaël VERMOGEN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique TETU, Nathalie AUDRAN-TOST, Gaël VERMOGEN et Marie-Laure DUTHEIL, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2010, Mlle GRAMAIN (Amélie, Marguerite, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Montpellier (Hérault).
La démission de M. BEAUGRAND (Alain, François, Georges), huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube) dont était titulaire M. BEAUGRAND (Alain, François, Georges) est supprimé.
M. BEAUGRAND (Alain, François, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Alain BEAUGRAND, Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube) dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND, Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, est transféré à Troyes (Aube).
La société civile professionnelle Alain BEAUGRAND, Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mars 2010, M. GALIANA (Vincent, Jean) est nommé notaire à la résidence de Barjols (Var), en remplacement de M. ESPARGILLIERE (Francis, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mars 2010, Mme GUILLARD (Catherine, Michelle, Marie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. DEBROISE (Jean-Paul, Marie, Louis, Gérard), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mars 2010, M. PEREZ (Olivier, Damien) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère), en remplacement de M. BLANC (Bernard, Marie, Alexandre, Adrien), démissionnaire.
La démission de Mlle LAISSARD (Michelle), huissière de justice à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michelle LAISSARD ― Séverine LIGONNIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), en remplacement de Mlle LAISSARD (Michelle).
Mlle LAISSARD (Michelle) et Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE, sont nommées huissières de justice associées.
La démission de M. COURTY (Gérard, Georges, Maurille), notaire à la résidence de Rilly-la-Montagne (Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Gérard COURTY, Florent ROBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rilly-la-Montagne (Marne), en remplacement de M. COURTY (Gérard, Georges, Maurille).
M. COURTY (Gérard, Georges, Maurille) et M. ROBERT (Florent, Georges, Daniel) sont nommés notaires associés.
Mlle RUDLOFF (Hélène, Marie-Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse HENRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. BERTUCAT (Jean-Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse HENRY, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BERTUCAT et Catherine MIOT, épouse HENRY, notaires associés est ainsi modifiée : « Catherine MIOT-HENRY et Hélène RUDLOFF, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 25 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par décret en date du 25 mars 2010, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains :
Mme Martine Bartoletti ;
M. Yves Bonnet ;
Mme Anne Boucharlat ;
M. Christian Lenoir ;
M. Robert Moland.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 mars 2010, M. Philippe BERTRAN, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, Mme Liliane PERRIER née SOLSDEVILA, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2010.
Arrêté du 19 mars 2010 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010 :
M. Jean-Paul Depecker, administrateur civil hors classe, et Mme Chantal Jarrige, administratrice civile hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
M. Olivier Caillou, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Champon-Kucklick, administratrice civile hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
M. Naccache (David).
M. Tormos (Gilles, Albert, Marie).
Décret du 25 mars 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. VICAIRE (Claude)
M. Claude VICAIRE est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration.
Décret du 25 mars 2010 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme DEBAISIEUX (Françoise)
Mme Françoise DEBAISIEUX, préfète des Hautes-Pyrénées, est nommée, à sa demande, préfète hors cadre.
Décret du 25 mars 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. CABANE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2010, M. Marc CABANE, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Décret du 25 mars 2010 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Andrieu (Thomas)
M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 2010 portant nomination de la rectrice de l'académie de Lille - Mme Philippe (Marie-Jeanne)
Mme Marie-Jeanne Philippe, rectrice de l'académie de Besançon, est nommée rectrice de l'académie de Lille, en remplacement de M. Bernard Dubreuil, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 mars 2010 portant nomination du recteur de l'académie de Besançon - M. Martin (Eric)
M. Eric Martin, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Besançon, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Philippe, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2010, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
M. Brazier (Michel).
M. Guilloteau (Denis).
M. Jouzeau (Jean-Yves).
M. Lhermitte (Michel).
M. Poüs (Christian).
M. Rathelot (Pascal).
Mme Renaud-Goudable (Joëlle).
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 16 mars 2010, l'arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire est modifié comme suit :
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Le commissaire en chef de 1re classe (réserviste) Geiss (Alain), en remplacement du capitaine de frégate (honoraire) Daniel (Philippe), représentant l'Association des officiers de réserve de la marine nationale.
Décision du 10 mars 2010 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 10 mars 2010, Mme Maurice (Claude, Jeanne), attachée d'administration, chef du service des ressources humaines à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2010, M. Joël, Pierre, Alexandre, Yannick Collineau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mai 2010.
Mme Coumba DIOUKHANE, conseillère pour la stratégie, la prospective et le développement ;
Arrêté du 16 mars 2010 portant nomination du directeur de Télécom et Management SudParis
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 16 mars 2010, M. Rolin (Pierre) est nommé directeur de Télécom et Management SudParis, en remplacement de M. Margaria (Christian).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile
UNSA-SNAPAD.
Décision n° 2009-987 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-270 du 13 juin 2000 et n° 2000-373 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube (12).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-271 du 13 juin 2000 et n° 2000-374 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
Adresse du site : lieudit La Vergne, Taix (81).
Décision n° 2009-989 du 8 décembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-369 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-272 du 13 juin 2000, n° 2000-375 du 27 juin 2000 et n° 2000-390 du 11 juillet 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-376 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-377 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Avis de vacance d'emploi de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité
Sera vacant à compter du 15 août 2010 le poste de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bourgogne.
― M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales ou à M. Patrick THABARD, directeur des affaires administratives régionales, préfecture de région Bourgogne, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
― M. le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Sera vacant à compter du 1er septembre 2010 le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Alsace.
Alsace : M. le Préfet de région, préfecture d'Alsace, SGAR, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 709/2008 du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, il est porté à la connaissance des milieux socio-économiques intéressés, l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), le 11 janvier 2010, que les autorités françaises envisagent d'étendre.
― la connaissance de la production (articles 1, 2 et 3) ;
Cet accord est applicable aux campagnes 2010, 2011, 2012.
― au Bureau de l'organisation économique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche ; 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ― France.
Les opérateurs qui le souhaitent peuvent déposer leurs observations dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au bureau de l'organisation économique au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ― France.
Arrêté du 2 mars 2010 portant classement de la route départementale n° 502 dans le réseau routier national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 mars 2010, est classée dans le réseau routier national, dans le département du Gers, la route départementale n° 502, située sur le territoire de la commune de Lectoure, dénommée route nationale n° 21, comprise entre le point repère 0 + 000 et le point repère 1 + 525, soit sur une longueur approximative de 1 572 mètres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2010 portant concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a est accordée à la société Aéroport de Tahiti conformément au cahier des charges type approuvé par décret du 23 février 2007 susvisé et à la convention de concession signée le 15 mars 2010.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (aérodrome de Tahiti-Faa'a, BP 6404, 98702 Faa'a Aéroport).
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2010.
Décret n° 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions (rectificatif)
Page 5918, 1re colonne, ANNEXE IV, dans les signataires :
Au lieu de : « Pour la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) :
Lire : « Pour la société SANEF,
Page 5919, 1re colonne, ANNEXE V, dans les signataires :
Au lieu de : « Pour la société COFIROUTE :
Lire : « Pour la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN),
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord
RA : Lille ou Loos-Sequedin
CP Lille-Loos-Sequedin
Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et d'Hazebrouck
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne
Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ; 4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Le président de la chambre de discipline du conseil national peut également, selon les mêmes modalités : 1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux dépens ou la fixation de la période d'exécution des sanctions d'interdiction d'exercer la pharmacie.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne est remplacé par le tableau suivant :
CPAL de Poitiers
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Poitiers
RA : Poitiers ou Vivonne
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les dates du concours et le nombre de places offertes en 2010 aux candidats à l'admission en première année et en deuxième année d'études à Télécom SudParis
Le nombre de places offertes en 2010 au concours pour l'admission en première année d'études dans la filière Evry de Télécom SudParis est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes en 2010 au concours pour l'admission en première année d'études dans la filière Tunis de Télécom SudParis est fixé comme suit :
Les candidats au concours d'entrée en première année d'études de Télécom SudParis par la filière PT doivent obligatoirement être candidats à la banque filière physique technologie.
Le choix des langues vivantes obligatoire et facultative est identique pour la banque filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année d'études de Télécom SudParis.
Les épreuves écrites de la banque filière physique technologie auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou l'étranger.
Les candidats au concours d'entrée en première année d'études de Télécom SudParis par la filière TSI doivent obligatoirement être candidats au concours Centrale-Supélec.
Les épreuves écrites du concours Centrale-Supélec auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou l'étranger.
Elles se dérouleront du 27 au 30 avril 2010.
Les candidats au concours d'entrée en première année d'études de Télécom SudParis par la filière ATS doivent obligatoirement être candidats au concours ENSEA.
Les épreuves écrites du concours ENSEA auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou l'étranger.
Le nombre de places offertes en 2010 aux candidats de la catégorie Européens au concours pour l'admission sur titres en première année d'études de Télécom SudParis est fixé à 20.
Le nombre de places offertes en 2010 aux candidats de la catégorie non-Européens au concours pour l'admission sur titres en première année d'études de Télécom SudParis est fixé à 20.
Le nombre de places offertes en 2010 aux candidats de la catégorie Européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de Télécom SudParis est fixé à 10.
Le nombre de places offertes en 2010 aux candidats de la catégorie non-Européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de Télécom SudParis est fixé à 30.
Les candidats à l'admission sur titres en première et en deuxième années d'études de Télécom SudParis doivent obligatoirement déposer leur candidature avant le 14 mai 2010 minuit.
Les entretiens auront lieu, en France, sur le campus de Télécom SudParis, du 21 juin au 10 juillet 2010 ou, au Maroc, sur le campus de l'Ecole marocaine des sciences de l'ingénieur les 27 et 28 mai 2010.
M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, ingénieur contractuel, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Trevisani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
des soldes attribuées
L'arrêté du 9 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
L'arrêté du 9 mars 2010 fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2010 approuvant la cession par la société SNPE de sa participation au capital de la société ISOCHEM
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 26 mars 2010, est approuvée la cession par la société SNPE de la totalité de sa participation de 99,33 % au capital de la société ISOCHEM, pour un montant de 7 946 540 euros.
Décision du 24 mars 2010 modifiant la décision du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
Le « 4 » de l'article 1er de la décision du 20 janvier 2010 susvisée est remplacé par le suivant :
Arrêté du 4 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 920 259,10 €, pour le fonctionnement à 365 650,97 € (montant auquel s'ajoutent 103 159,12 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 785,94 €.
Arrêté du 4 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 051 777,13 €, pour le fonctionnement à 229 413,09 € (montant auquel s'ajoutent 74 290,81 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 5 810,94 €.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 830 079,46 €, pour le fonctionnement à 253 949,32 € (montant auquel s'ajoutent 41 235,15 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 353,51 €.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 049 568,52 €, pour le fonctionnement à 491 017,42 € (montant auquel s'ajoutent 25 643,75 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 771,80 €.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 453 046 €, pour le fonctionnement à 135 539,37 € (montant auquel s'ajoutent 13 954 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 33 000 €.
Arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « nage avec palmes » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il atteste des compétences du titulaire à exercer, en autonomie, dans le domaine de la nage avec palmes pour :
― encadrer en sécurité l'activité lors de la découverte, de l'entraînement et de la compétition ;
― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet de découverte spécifique de la nage avec palmes ;
― concevoir des programmes pédagogiques de découverte, de perfectionnement et d'entraînement prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie, la tactique...) de la nage avec palmes ;
― conduire des programmes de découverte, de perfectionnement et d'entraînement spécifiques à la nage avec palmes en milieu naturel et en piscine ;
― organiser la reconnaissance et la valorisation des sites de pratique ;
― gérer et entretenir le matériel spécifique à la nage avec palmes.
― être capable de justifier d'un niveau technique en nage avec palmes ;
― être capable de justifier d'une maîtrise de l'environnement de la compétition en nage avec palmes.
― de la réalisation d'un test justifiant d'un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le Pass'compétition « nage avec palmes » délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports sous-marins ;
― d'une attestation de participation, délivrée par le directeur technique national des sports sous-marins, en qualité d'organisateur ou d'officiel à deux compétitions en nage avec palmes, l'une en milieu naturel et l'autre en piscine.
Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du Pass'compétition « nage avec palmes » de l'Ecole de natation française délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'entraîneur fédéral premier degré de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences définies à l'article 3 le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles « haut niveau » en natation nage avec palmes mentionnées à l'article L.
― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "natation course", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation "nage avec palmes"s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en nage avec palmes, de trois cents heures soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et des sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "natation course" et titulaires du brevet fédéral d'entraîneur premier degré de nage avec palmes de la Fédération française d'études et de sports sous-marins obtiennent de droit le certificat de spécialisation "nage avec palmes" ;
― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "natation course" et titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "activités de la natation", à jour de leur recyclage et ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option "entraînement nage avec palmes" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation "nage avec palmes" ;
― les titulaires du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "natation course" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation "nage avec palmes" s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en nage avec palmes, de trois cents heures soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
212-38 du code du sport figurent respectivement en annexes du présent arrêté.
Les éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisation "nage avec palmes" sont précisés dans les arrêtés portant création de la mention "natation course" et de la mention "plongée subaquatique" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive".
1) Descriptif du métier :
L'appellation est : entraîneur de "nage avec palmes".
Le titulaire du certificat de spécialisation "nage avec palmes" associé à la mention "natation course et à la mention "plongée subaquatique" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" peut être employé par différentes structures :
-centres labellisés d'entraînement ou pôles
-comités d'entreprises
-structures privées
-établissements publics de formation
Le titulaire du certificat de spécialisation "nage avec palmes" intervient principalement dans les milieux précités.
A ce titre, il est amené à encadrer différents types de publics.
Il exerce son activité en toute autonomie et en sécurité.
Il peut être amené à encadrer les pratiquants dans des situations environnementales difficiles.
Il intervient dans les domaines de la pratique de la "nage avec palmes" en milieu naturel (lacs, rivières, mer...) et en piscine, dans le cadre de la découverte, du perfectionnement et de l'entraînement.
Il peut organiser la reconnaissance et la valorisation de nouveaux sites de pratiques, en vue de conduire des programmes pédagogiques prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie et la tactique) liées à la "nage avec palmes".
Dans le cadre de son intervention dans les domaines de la pratique de la "nage avec palmes", il peut sur le lieu de pratique :
-encadrer en sécurité l'activité lors de la découverte, l'entraînement et la compétition,
-initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet de découverte spécifique à la "nage avec palmes,
-concevoir des programmes pédagogiques de découverte, de perfectionnement et d'entraînement prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie, et la tactique...) de la "nage avec palmes",
UC 1 : Etre capable d'organiser la sécurité d'un groupe et la gestion du matériel nécessaire
à la pratique de la nage avec palmes.
OI 1.1 EC de déterminer l'organisation de la sécurité
OI 1.1.1 EC de mettre en place un dispositif de sécurité adapté à l'activité et au niveau des pratiquants,
OI 1.1.2 EC d'intégrer son dispositif de sécurité dans le POSS du lieu de pratique,
OI 1.1.3 EC de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la pratique de la nage en surface, en apnée et en immersion.
OI 1.2 EC de préparer le matériel nécessaire à la pratique de la nage avec palmes
OI 1.2.1 EC de préparer le matériel subaquatique spécifique à la pratique de la nage avec palmes,
OI 1.2.2 EC de choisir le matériel nécessaire à la pratique de la nage de surface et de la nage en apnée,
OI 1.2.3 EC d'utiliser un compresseur nécessaire au gonflage des bouteilles,
OI 1.2.4 EC de vérifier la conformité du matériel par rapport à la réglementation fédérale,
OI 1.2.5 EC de vérifier la conformité des bouteilles nécessaires à la pratique subaquatique.
OI 1.3 EC d'assurer le bon fonctionnement nécessaire à la pratique de la nage avec palmes
OI 1.3.1 EC d'entretenir le matériel subaquatique spécifique à la pratique de la nage avec palmes,
OI 1.3.2 EC d'entretenir le matériel nécessaire à la pratique de la nage de surface et de la nage en apnée,
OI 1.3.3 EC de réparer le matériel subaquatique spécifique à la pratique de la nage avec palmes,
OI 1.3.4 EC de réparer le matériel nécessaire à la pratique de la nage en surface et de la nage en apnée.
OI 1.4 EC de conseiller sur le matériel nécessaire à la pratique de la nage avec palmes
OI 1.4.1 EC de conseiller sur le matériel subaquatique spécifique à la pratique de la nage avec palmes,
OI 1.4.2 EC de conseiller sur le matériel nécessaire à la pratique de la nage de surface et de la nage en apnée.
UC 2 : EC être capable de concevoir des programmes de découverte, de perfectionnement
et d'entraînement en lien avec les spécificités de la nage avec palmes
OI 2.1 EC de concevoir l'entraînement de la nage avec palmes en piscine
OI 2.1.1 EC de comprendre le fonctionnement fédéral lié à la pratique de la nage avec palmes,
OI 2.1.2 EC de concevoir un programme de perfectionnement en vue d'acquérir le pass'compétition de l'Ecole de natation française de la Fédération française d'études et des sports sous-marins en nage avec palmes,
OI 2.1.3 EC de définir le plan annuel et pluriannuel d'entraînement,
OI 2.1.4 EC d'analyser le contexte et les performances selon la catégorie et la spécialité afin de définir la quantification spécifique de l'entraînement,
OI 2.1.5 EC de définir des objectifs en rapport avec le programme sportif de la fédération,
OI 2.1.6 EC de définir des outils d'évaluation.
OI 2.2 EC de mobiliser les connaissances spécifiques à la pratique de la nage avec palmes
OI 2.2.1 EC de mobiliser les connaissances liées aux caractéristiques de la pratique,
OI 2.2.2 EC de mobiliser les connaissances liées aux techniques de la nage de surface, aux techniques de la nage en immersion et aux techniques de la nage en apnée,
OI 2.2.3 EC de mobiliser les connaissances liées à la préparation et à la récupération,
OI 2.2.4 EC de mobiliser les connaissances liées aux différentes stratégies de courses,
OI 2.2.5 EC de mobiliser les connaissances liées aux règlements techniques et sportifs.
UC 3 : EC de conduire une démarche de découverte, de perfectionnement sportif
et d'entraînement de la nage avec palmes en piscine
OI 3.1 EC de conduire une séance de découverte en nage avec palmes
EC de conduire des séances de découverte des techniques de nage de surface,
EC de conduire des séances de découverte des techniques de nage en immersion,
EC de conduire des séances de découverte des techniques de nage en apnée.
OI 3.2 EC de conduire une séance de perfectionnement et d'entraînement en nage avec palmes
EC de conduire une séance de perfectionnement et d'entraînement liée aux techniques de la nage en surface,
EC de conduire une séance de perfectionnement et d'entraînement liée aux techniques de la nage en immersion,
EC de conduire une séance de perfectionnement et d'entraînement liées aux techniques de la nage en apnée,
OI 3.2.4 EC d'utiliser les outils informatiques mis en place par la fédération.
OI 3.3 EC d'adapter une démarche de découverte, de perfectionnement et d'entraînement en nage avec palmes
EC d'adapter le matériel nécessaire à la découverte, au perfectionnement, à l'entraînement et à la compétition en fonction des caractéristiques de l'athlète, de la distance et de l'environnement de la pratique de la nage avec palmes,
OI 3.3.2 EC de prélever des informations au cours de l'entraînement et de la compétition,
OI 3.3.3 EC d'utiliser des outils d'évaluation,
OI 3.3.4 EC d'analyser l'ensemble des informations prélevées,
OI 3.3.5 EC de prendre en compte les résultats de son analyse,
OI 3.3.6 EC d'adapter la planification aux exigences du contexte et du calendrier.
OI 3.4 EC d'individualiser l'entraînement en nage avec palmes
OI 3.4.1 EC d'individualiser l'entraînement en fonction des conditions de pratique,
OI 3.4.2 EC d'individualiser l'entraînement en fonction du niveau des pratiquants,
OI 3.4.3 EC d'individualiser l'entraînement en fonction de la spécialité,
OI 3.4.4 EC d'individualiser l'entraînement en fonction des calendriers sportifs nationaux et internationaux de la nage avec palmes.
OI 3.5 EC de rendre autonomes ses nageurs
OI 3.5.1 EC de conduire un briefing et débriefing avant et l'après entraînement et la compétition,
OI 3.5.2 EC de favoriser l'autonomie des athlètes dans leur pratique,
OI 3.5.3 EC de mettre en place le double projet des athlètes.
UC 4 : EC d'organiser la pratique surface, de la nage avec palmes
de longue distance en milieu naturel
OI 4.1 EC de déterminer l'organisation de la sécurité en milieu naturel
OI 4.1.1 EC de prendre en compte la réglementation, les conditions météorologiques et environnementales et le niveau des pratiquants en vue de définir les moyens liés à la sécurité,
OI 4.1.2 EC d'adapter les moyens liés à la sécurité en fonction de l'évolution des conditions de pratique,
OI 4.1.3 EC de prendre en compte la réglementation, les conditions de fréquentation du site en vue de définir une zone de pratique sécurisée, l'itinéraire et les zones de repli,
OI 4.1.4 EC d'organiser le plan d'organisation des secours.
OI 4.2 EC de préparer la logistique d'une pratique en milieu naturel
OI 4.2.1 EC de lire une carte terrestre, fluviale et maritime,
OI 4.2.2 EC de baliser la zone d'évolution de pratique,
OI 4.2.3 EC de valoriser un site de pratique par le recueil et la diffusion d'informations concernant la logistique et les conditions d'utilisation du site,
OI 4.2.4 EC de prévoir l'alimentation et l'hydratation nécessaire à la pratique,
OI 4.2.5 EC de conseiller sur le matériel nécessaire à la pratique en milieu naturel.
OI 4.3 EC de gérer la logistique du matériel en milieu naturel
OI 4.3.1 EC d'entretenir le matériel nécessaire à la pratique en milieu naturel,
OI 4.3.2 EC de réparer le matériel nécessaire à la pratique en milieu naturel,
OI 4.3.3 EC d'anticiper sur les besoins à la pratique en milieu naturel.
OI 4.4 EC de mobiliser les connaissances spécifiques liées à la nage avec palmes de longue distance en milieu naturel
OI 4.4.1 EC de mobiliser les connaissances spécifiques liées à l'alimentation et l'hydratation en vue d'un effort de très longue durée,
OI 4.4.2 EC de mobiliser les connaissances spécifiques liées à l'alimentation et l'hydratation pendant un effort de très longue durée,
OI 4.4.3 EC de mobiliser les connaissances spécifiques liées à l'alimentation et l'hydratation après un effort de très longue durée,
OI 4.4.4 EC de mobiliser les connaissances techniques, stratégique, tactique liées à la pratique de la nage avec palmes,
OI 4.4.5 EC de mobiliser les connaissances réglementaires liées à la pratique de la nage avec palmes.
OI 4.5 EC de conduire une démarche de découverte, de perfectionnement et d'entraînement en nage avec palmes de surface, de longue distance en milieu naturel
EC de conduire une séance de découverte dans un milieu instable,
OI 4.5.2 EC de conduire une séance de perfectionnement et d'entraînement, liée aux techniques de la nage de surface de longue distance, permettant aux sportifs d'agir dans l'incertitude,
OI 4.5.3 EC de conduire une séance d'entraînement en fonction des différentes conditions de pratique.
OI 4.6 EC de naviguer dans une embarcation à moteur
OI 4.6.1 EC de piloter une embarcation à moteur,
OI 4.6.2 EC de tenir un cap,
OI 4.6.3 EC d'accompagner les sportifs en sécurité,
OI 4.6.4 EC de réaliser une manœuvre d'urgence.
Il est créé un certificat de spécialisation de « nage avec palmes » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course », et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « natation course ».
Arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la « natation course » des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes d'apprentissage pluridisciplinaires de la natation et de perfectionnement sportif de « natation course » ;
― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet d'apprentissage pluridisciplinaire de la natation, de perfectionnement, de développement sportif de « natation course » ;
― enseigner les apprentissages pluridisciplinaires de la natation et le perfectionnement sportif de « natation course » en piscine et en milieu naturel ;
Les exigences préalables techniques requises pour accéder à la formation prévues à l'article D.
― être titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent, à jour de la formation continue ;
― être capable de réaliser un test de sécurité consistant à sortir une victime de l'eau ;
― être capable de justifier d'un niveau technique et d'une maîtrise de l'environnement de la compétition en natation course , nage avec palmes ou natation handisport ;
― être capable de réaliser un quatre cents mètres quatre nages selon les règles de la Fédération internationale de natation ou pour les personnes porteur d'un handicap relevant de la Fédération française handisport, selon les règles de la Fédération internationale de natation, adaptées pour tenir compte du handicap du sportif ;
― être capable de réaliser une performance correspondant à la grille de temps définie en annexe n° 1 en natation course ou être capable de réaliser une performance correspondant à la grille définie en annexe n° 2 en "nage avec palmes" ;
― être capable de justifier d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation course , de huit cents heures, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
221-26 du code du sport sur une durée de trois ans minimum au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables techniques au moyen :
― d'une attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de sa formation continue ;
― d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique de la natation, au test de sécurité réalisé sur une distance de 50 mètres (le port des lunettes de natation, du pince-nez et l'utilisation de l'échelle ne sont pas autorisés) composé de :
― un départ libre du bord du bassin ;
― un parcours en nage libre de 25 mètres ;
― une plongée dite en canard et recherche d'un mannequin règlementaire immergé à 25 mètres du point de départ, à une profondeur située entre 1,80 mètre et 3 mètres ;
― un remorquage d'une personne, sur une distance de 25 mètres jusqu'au bord du bassin ;
― d'une attestation de réussite à l'un des trois tests techniques suivants :
― test technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition natation course délivré par la Fédération française de natation.
L'attestation de réussite à ce test est délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― test technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition nage avec palmes délivré par la Fédération française d'études et des sports sous-marins.
L'attestation de réussite à ce test est délivrée par le directeur technique national d'études et des sports sous-marins ;
― test technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition natation handisport de l'Ecole de natation française délivré par la Fédération française handisport.
L'attestation de réussite à ce test est délivrée par le directeur technique national handisport ;
― d'un test de 400 mètres quatre nages effectué selon les règles de la Fédération internationale de natation ou pour les personnes porteuses d'un handicap relevant de la Fédération française handisport, selon les règles de la Fédération internationale de natation, adaptées pour tenir compte du handicap du sportif.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de natation, ou pour les personnes porteuses d'un handicap, par la Fédération française handisport, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation ou par le directeur technique national handisport ;
― d'un test de performance, au choix du candidat, portant sur :
― la réalisation d'une performance en natation course de l'une des épreuves du programme de la Fédération internationale de natation, correspondant au minimum à la grille de temps définie en annexe n° 1.
Cette épreuve, organisée la Fédération française de natation, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― la réalisation d'une performance en nage avec palmes, en piscine, correspondant au minimum à la grille de temps définie en annexe n° 2, dans l'une des épreuves du programme de la Confédération mondiale des activités subaquatiques.
Cette épreuve, organisée par la Fédération française d'études et des sports sous-marins fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national d'études et des sports sous-marins ;
― de la production d'une attestation justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation course , de huit cents heures, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'attestation est délivrée par le directeur technique national de la natation, par le directeur technique national ou à défaut, par le président d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation.
Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des brevets ou diplômes suivants, à jour du recyclage ou de la formation continue :
― brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option activités de la natation ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option natation sportive ;
Est dispensé du test technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition défini à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des pass'compétition suivants :
― pass'compétition natation course délivré par la Fédération française de natation ;
― pass'compétition nage avec palmes délivré par Fédération française d'études et des sports sous-marins ;
― pass'compétition natation handisport délivré par la Fédération française handisport.
Est dispensé du test de 400 mètres quatre nages défini à l'article 3, le candidat titulaire d'une attestation de performance justifiant de la réalisation d'un 400 mètres quatre nages au cours d'une compétition officielle, délivrée soit par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, soit par le directeur technique national ou à défaut par le président d'une des fédérations membres du conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées.
Est dispensé de la réalisation du test de performance en natation course ou en nage avec palmes, défini à l'article 3, le candidat titulaire de l'une des attestations suivantes :
― attestation de réalisation d'une performance correspondant à la grille de temps définie en annexe n° 1 réalisée au cours d'une compétition officielle, délivrée soit par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, soit par le directeur technique national ou à défaut par le président d'une des fédérations membres du conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées ;
― attestation de performance délivrée par le directeur technique national d'études et des sports sous-marins justifiant de la réalisation d'une performance correspondant à la grille de temps définie en annexe n° 2, réalisée au cours d'une compétition officielle de référence.
Est dispensé de la production de l'attestation relative à l'expérience pédagogique définie à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants, à jour de leur recyclage ou formation continue :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation course , dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option activités de la natation ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement natation sportive ou nage avec palmes ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option handisport ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention handisport ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention handisport et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation course , dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
L'expérience est attestée par le directeur technique national handisport ;
― brevet fédéral deuxième degré délivré par la Fédération française de natation justifiant d'une expérience pédagogique, en natation course , dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
L'expérience est attestée par le directeur technique national de la natation ;
― brevet fédéral d'initiateur de nage avec palmes délivré par la Fédération française d'études et des sports sous-marins justifiant d'une expérience pédagogique en nage avec palmes , dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités aquatiques et de la natation " et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en " natation course ", dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de 200 heures.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue et de l'un des brevets fédéraux suivants, à jour de sa formation continue :
― brevet fédéral 4 entraîneur triathlon délivré par la Fédération française de triathlon justifiant d'un volume horaire de plus de deux cents heures d'encadrement en natation course dans les trois années précédant à l'entrée en formation.
L'expérience est attestée par le directeur technique national du triathlon ;
― brevet d'entraîneur fédéral premier degré délivré par la Fédération française d'études et des sports sous-marins.
Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles haut niveau en natation course, en natation en eau libre, en nage avec palmes ou en natation handisport, mentionnées à l'article L.
Il présente l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, au plus tard lors de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique en « natation course » ;
― être capable de porter secours au pratiquant en « natation course » ;
― être capable de présenter le programme sportif fédéral en « natation course » ;
― être capable de présenter les notions de plan de carrière du nageur ;
― être capable de présenter les principes fondamentaux de l'entraînement.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance de perfectionnement sportif en « natation course » d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue, et titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants, à jour de leur recyclage ou de la formation continue :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « natation sportive » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré handisport ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handisport » et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en « natation course », sur les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
L'expérience est attestée par le directeur technique national de la Fédération française handisport ;
― brevet fédéral d'entraîneur fédéral premier degré de nage avec palmes délivré par la Fédération française d'études et des sports sous-marins.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option activités de la natation ou natation sportive et de l'attestation de formation au premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et titulaires de l'un des brevets fédéraux suivants :
― brevet fédéral 4 natation course délivré par la Fédération française de natation à jour de la formation continue ;
― brevet fédéral 5 natation course délivré par la Fédération française de natation à jour de la formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention natation course.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation " ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " natation sportive " ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " natation sportive " et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation course " s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
-d'une expérience d'entraînement significatif en " natation course " d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
-d'une expérience d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à une épreuve nationale de catégories d'âges ou nationale 2 au minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en " natation course ".
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "activités de la natation" ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement "natation sportive" ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "natation sportive" et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action en natation course", l'unité capitalisable 2 (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en natation course" et l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la natation course en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "natation course".
Les titulaires du brevet fédéral 4 natation course ou du brevet fédéral 5 natation course délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue, et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 2 (UC2) coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en natation course , l'unité capitalisable 3 (UC3) conduire une démarche de perfectionnement en natation course l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la natation course en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention natation course.
― être capable de réaliser une performance correspondant à la grille de temps définie en annexe n° 1 en « natation course » ou être capable de réaliser une performance correspondant à la grille définie en annexe en « nage avec palmes » ;
― test technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition « natation course » délivré par la Fédération française de natation (100 mètres nagés, départ plongé, dans l'ordre des quatre nages ci-après : papillon, dos crawlé, brasse, crawl, réalisé sans limite de temps et en respect des procédures de compétition en natation course).
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement « natation sportive » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « natation sportive » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
― d'une expérience d'entraînement en « natation course » d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― et, d'une expérience significative d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à un championnat national de catégories d'âges, ou nationale 2 minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en « natation course ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement « natation sportive » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « natation sportive » obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action en natation course » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation course en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course ».
Arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la natation synchronisée des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes d'apprentissage pluridisciplinaires de la natation et de perfectionnement sportif de la natation synchronisée ;
― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet d'apprentissage pluridisciplinaire de la natation, de perfectionnement et de développement sportif de la natation synchronisée ;
― enseigner les apprentissages pluridisciplinaires de la natation et le perfectionnement sportif de la natation synchronisée ;
― être titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue ;
― être capable de justifier d'un niveau technique permettant l'accès à la compétition en natation synchronisée ;
― être capable de réaliser un test correspondant à un solo technique d'une durée d'une minute et trente secondes comprenant trois éléments techniques réalisés selon les règles de la Fédération internationale de natation et dans un ordre défini ;
― être capable de réaliser un test comprenant quatre figures imposées, définies selon les règles de la Fédération internationale de natation ;
― être capable de justifier d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation synchronisée, de huit cents heures soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― d'une attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de la formation continue ;
― d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national de la natation, au test de sécurité réalisé sur une distance de 50 mètres (le port des lunettes de natation, du pince-nez et l'utilisation de l'échelle ne sont pas autorisés) composé de :
― de la réalisation d'un parcours justifiant d'un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de natation, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de la natation à un test correspondant à un solo technique d'une durée d'une minute et trente secondes comprenant des éléments techniques, réalisés selon les règles de la Fédération internationale de natation et dans l'ordre suivant :
― deux poussées rétropédalage, les deux bras hors de l'eau, suivies d'une immersion complète avant chaque poussée.
La position des bras pendant les deux poussées est libre ;
― une montée ballet leg jambe tendue, suivie d'un catalarc (figure 116).
Un déplacement par la tête doit être exécuté pendant la montée du ballet leg ;
― figure 307 e : poisson volant vrille de 360°.
Ce test est organisé par la Fédération française de natation ;
― d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de la natation à un test comprenant quatre figures imposées, telles que définies selon les règles de la Fédération internationale de natation :
― figure 420 : promenade arrière ;
― figure 355 e : marsouin vrille 360° ;
― figure 301 d : barracuda vrille 180° ;
― figure 140 : flamenco jambe pliée.
― d'une attestation justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation synchronisée, de huit cents heures, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
221-26 du code du sport, d'une durée de trois ans minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation.
L'attestation est délivrée soit par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, soit par le directeur technique national ou, à défaut, par le président d'une des fédérations membres du conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées.
Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants, à jour de leur recyclage ou formation continue :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " natation synchronisée ".
Est dispensé du parcours technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du pass'compétition natation synchronisée délivré par la Fédération française de natation.
Est dispensé de la production de l'attestation relative à l'expérience pédagogique définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants, à jour de leur recyclage ou de formation continue :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques , justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation synchronisée, aux premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option activités de la natation ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement natation synchronisée ;
― brevet fédéral deuxième degré de la Fédération française de natation justifiant d'une expérience pédagogique en natation synchronisée, aux premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques et de la natation " et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en " natation synchronisée ", dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de la formation continue et titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
― brevet fédéral 3 " natation synchronisée " délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue ;
Est également dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles haut niveau en natation synchronisée mentionnées à l'article L.
Le sportif de haut niveau présente l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, au plus tard lors de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique de la natation synchronisée ;
― être capable de porter secours au pratiquant en natation synchronisée ;
― être capable de présenter le programme sportif fédéral en natation synchronisée ;
― être capable de présenter les notions de plan de carrière en natation synchronisée ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance de perfectionnement sportif en « natation synchronisée » d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue et de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'état d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée » ;
― brevet d'état d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « natation synchronisée » ;
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " activités de la natation " ou " natation synchronisée ", et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue et de l'un des brevets fédéraux suivants :
― brevet fédéral 4 " natation synchronisée " délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue ;
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " natation synchronisée ".
Les titulaires du brevet fédéral 4 " natation synchronisée " ou du brevet fédéral 5 " natation synchronisée " délivré par la Fédération française de natation, à jour de leur formation continue, et titulaires de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 2 (UC2) " coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en natation synchronisée ", l'unité capitalisable 3 (UC3) " conduire une démarche de perfectionnement en natation synchronisée " et l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " natation synchronisée ".
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « natation synchronisée » ou brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation synchronisée » s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
― d'une expérience d'entraînement en « natation synchronisée » d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― d'une expérience significative d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à un championnat national 2 de catégories d'âges minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en natation synchronisée.
L'attestation justifiant de ces expériences est délivrée par le directeur technique national de la natation.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option « entraînement natation synchronisée » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée » obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action en natation synchronisée » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation synchronisée ».
Arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du « water-polo », des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes d'apprentissage pluridisciplinaires de la natation et de perfectionnement sportif du « water-polo » ;
― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet d'apprentissage pluridisciplinaire de la natation, de perfectionnement et de développement sportif du « water-polo » ;
― enseigner les apprentissages pluridisciplinaires de la natation et le perfectionnement sportif du « water-polo » ;
― être capable de justifier d'un niveau technique permettant l'accès à la compétition en « water-polo » ;
― être capable d'attester d'une pratique minimum en water-polo, sur trois saisons sportives au sein d'une équipe de niveau équivalent à « nationale 3 », « nationale 2 » ou « nationale 1 » et justifier de la participation effective dans le champ de jeu à dix matchs au moins par saison sportive ;
― être capable de justifier d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle, de huit cents heures, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique de la natation, à un test de sécurité, réalisé sur une distance de 50 mètres (le port des lunettes de natation, du pince-nez et l'utilisation de l'échelle ne sont pas autorisés) composé de :
― de la réalisation d'un parcours de tirs justifiant d'un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition « water-polo » délivré par la Fédération française de natation.
La réussite à ce test, organisé la Fédération française de natation, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― d'une attestation justifiant d'une pratique minimum en water-polo, sur trois saisons sportives au sein d'une équipe de niveau équivalent au « nationale 3 », « nationale 2 » ou « nationale 1 », et justifiant de la participation effective dans le champ de jeu à dix matchs au moins par saison sportive.
Cette attestation est délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― d'une attestation justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle, en « water-polo » de huit cents heures, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
221-26 du code du sport, sur une durée de trois ans minimum au cours des cinq années qui précèdent l'entrée en formation.
Cette attestation est délivrée soit par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, soit par le directeur technique national ou, à défaut, par le président d'une des fédérations membres du Conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées.
Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants, à jour du recyclage ou de la formation continue :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités de la natation" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "water-polo".
Est dispensé de la réalisation du parcours de tirs le candidat titulaire du pass'compétition "water-polo" de l'Ecole de natation française délivré par la Fédération française de natation.
Est dispensé de la production de l'attestation relative à l'expérience pédagogique définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants, à jour du recyclage ou de la formation continue :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités aquatiques" et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle, en "water-polo", dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
Cette expérience est attestée soit par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, soit par le directeur technique national ou, à défaut, par le président d'une des fédérations membres du Conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités de la natation" et ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement "water-polo" ;
- brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de natation et justifiant d'une expérience pédagogique en "water-polo", dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national de la natation ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques et de la natation" et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en "water-polo", dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et de l'un des brevets fédéraux suivants, à jour de sa formation continue :
Est également dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles " haut niveau " en water-polo mentionnées à l'article L.
― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique du water-polo ;
― être capable de porter secours au pratiquant en water-polo ;
― être capable de présenter le programme sportif fédéral en water-polo ;
― être capable de présenter les notions de plan de carrière du poloïste ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance de perfectionnement sportif en « water-polo » d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, et du diplôme ou de l'un des brevets fédéraux suivants à jour du recyclage ou de la formation continue :
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités de la natation, ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option water-polo, et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, et de l'un des brevets fédéraux suivants :
― brevet fédéral 4 " water-polo " délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue ;
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " water-polo ".
Les titulaires du brevet fédéral 4 " water-polo " ou du brevet fédéral 5 " water-polo " délivrés par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de la formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 2 (UC 2) coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en water-polo , l'unité capitalisable 3 (UC 3) " conduire une démarche de perfectionnement en water-polo " et l'unité capitalisable 4 (UC 4) " être capable d'encadrer le water-polo en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " water-polo ".
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'état de la jeunesse, de l'éducation populaire
et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ water-polo ”
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement water-polo » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « water-polo », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « water-polo », s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
― d'une expérience d'entraînement en « water-polo » d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― et d'une expérience significative d'entraînement, dans le domaine du water-polo masculin, d'au moins une équipe ayant participé à un championnat national de catégories d'âge ou « nationale 2 » sur une période au minimum de deux saisons sportives ou de water-polo féminin d'au moins une équipe ayant participé à un championnat « nationale 1 » sur une période au minimum de deux saisons sportives.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement water-polo » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « water-polo », obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action en water-polo » et l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le water-polo en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « water-polo ».
Arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « natation course » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― préparer le projet stratégique de performance en natation course ;
― piloter un système d'entraînement en natation course ;
― diriger le projet sportif en natation course ;
― évaluer un système d'entraînement en natation course ;
― élaborer et organiser des actions de formation de formateurs.
― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence vidéo relative à une compétition de niveau national catégories d'âges dans l'activité « natation course » afin d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ;
― être capable de justifier d'une expérience de formateur, d'une durée de vingt heures par an pendant trois ans ;
― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en natation course, de 1 200 heures auprès de sportifs ou sportives de 14 ans au moins ayant une finalité nationale ou de sportives plus jeunes ayant une finalité internationale, soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
221-26 du code du sport sur une durée de trois saisons sportives minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation.
― d'une attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue ;
― d'une attestation de réussite à une épreuve orale consistant à l'analyse d'une séquence vidéo d'une durée maximum de trois minutes relative à une compétition de niveau national de catégories d'âges dans l'activité natation course.
La réussite à cette épreuve orale, organisée par la Fédération française de natation, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience de formateur, d'une durée de vingt heures par an pendant trois ans ;
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience d'entraîneur dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en natation course, de 1 200 heures d'entraînement sur une durée de trois ans minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation, auprès de sportifs ou sportives de quatorze ans au moins ayant une finalité nationale ou de sportives plus jeunes ayant une finalité internationale, réalisée soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants, à jour du recyclage ou de la formation continue :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " natation course " ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " natation course ."
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception de la production de l'attestation justifiant d'une expérience de formateur, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ou son équivalent à jour de sa formation continue et du diplôme ou brevet fédéral suivant :
― brevet fédéral 4 " natation course " délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue.
Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles " haut niveau " en natation en eau libre mentionnées à l'article L.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité l'entraîneur, titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et justifiant d'une expérience d'entraînement en natation course au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national de la natation ou d'une expérience d'entraînement en nage avec palmes au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national d'études et des sports sous-marins.
Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral 5 " natation course " délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue.
(1) Au lieu de "-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " activités aquatiques et de la natation " ", il faut lire " - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités aquatiques et de la natation " ".
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en natation course ;
― être capable d'expliciter sa démarche pédagogique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance d'entraînement en natation course d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option natation sportive ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation sportive » à jour de son recyclage ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de la formation l'option entraînement « natation sportive », à jour de son recyclage ;
― brevet fédéral 5 « natation course » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue et titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option natation sportive, est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4), « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course ».
Les titulaires du brevet fédéral 5 « natation course » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1), « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur », l'unité capitalisable 3 (UC3), « être capable de diriger un système d'entraînement en natation course », l'unité capitalisable 4 (UC4), « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement natation sportive » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation sportive », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4), « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « natation course », s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté d'une expérience d'entraînement auprès d'un nageur en natation course, pendant une durée d'au moins trois saisons sportives, ayant participé à un championnat national de catégories d'âges, ou nationale 2 minimum soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation sportive », est abrogée à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « plongeon » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du « plongeon », des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer le projet stratégique de performance en « plongeon » ;
― piloter un système d'entraînement en « plongeon » ;
― diriger le projet sportif en « plongeon » ;
― évaluer un système d'entraînement en « plongeon » ;
― être capable de réaliser un test de sécurité n° 1 consistant à sortir une victime de l'eau ;
― être capable d'effectuer un test de sécurité n° 2 comprenant la remontée d'un mannequin immergé à une profondeur située entre 3 et 5 mètres ;
― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence vidéo relative à une compétition de niveau national catégories minimes ou cadets dans l'activité « plongeon » afin d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ;
― être capable de justifier d'une expérience de formateur, d'une durée de 20 heures par an pendant trois ans ;
― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur, bénévole ou professionnelle en « plongeon », de 800 heures d'entraînement, auprès de sportifs de niveau national catégories minime ou cadet, ayant une finalité nationale, soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
221-26 du code du sport, pendant une durée de trois ans minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation.
― d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national de la natation, au test de sécurité n° 1 réalisé sur une distance de 50 mètres (le port des lunettes de natation, du pince-nez et l'utilisation de l'échelle ne sont pas autorisés) composé de :
― une plongée dite « en canard » et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 25 mètres du point de départ, à une profondeur située entre 1,80 mètre et 3 mètres ;
― d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique de la natation, à un test de sécurité n° 2 comprenant la remontée d'un mannequin réglementaire immergé à une profondeur située entre 3 et 5 mètres (le port des lunettes de natation et du pince-nez n'est pas autorisé) ;
― d'une attestation de réussite à une épreuve orale consistant à l'analyse technique d'une séquence vidéo d'une durée maximum de 3 minutes relative à une compétition de niveau national catégories minimes ou cadets dans l'activité « plongeon ».
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience de formateur, d'une durée minimum de 20 heures par an pendant trois ans ;
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience d'entraîneur, bénévole ou professionnelle, en « plongeon », de 800 heures d'entraînement auprès de sportifs de niveau national catégories minimes ou cadets ayant une finalité nationale, sur une durée de trois ans minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation réalisée soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Est dispensé du test de sécurité n° 1 défini à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants, à jour du recyclage ou de la formation continue :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités aquatiques " ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " plongeon " ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " mention " plongeon ".
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception de la production de l'attestation justifiant d'une expérience de formateur, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et titulaire du diplôme ou brevet fédéral suivant :
― brevet fédéral 4 " plongeon " délivré par la Fédération française de natation à jour de sa formation continue.
Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3 à l'exception des deux tests de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles " haut niveau " en plongeon mentionnées à l'article L.
Le sportif de haut niveau présente l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue au plus tard lors de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogiques.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception des tests de sécurité, l'entraîneur, titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et justifiant d'une expérience d'entraînement en plongeon au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national de la natation.
Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral 5 " plongeon " délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue et titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue.
Ces dispositions s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication de l'arrêté du 9 août 2017.
― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique en « plongeon » ;
― être capable de porter secours au pratiquant en « plongeon » ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en « plongeon » ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance d'entraînement en « plongeon » d'une durée d'une heure et quinze minutes, suivie d'un entretien de quarante-cinq minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « plongeon » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « plongeon », à jour de son recyclage ;
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « plongeon » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongeon ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongeon » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le plongeon en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « plongeon ».
Les titulaires du brevet fédéral 5 « plongeon » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur », l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en plongeon » l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le plongeon en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « plongeon ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « plongeon » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « plongeon » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le plongeon en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongeon » s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté, avoir entraîné en « plongeon », sur une durée de 800 heures au minimum, des sportifs de niveau national catégories minimes ou cadets, soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « plongeon » est abrogée à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « water-polo » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― préparer le projet stratégique de performance en « water-polo » ;
― piloter un système d'entraînement en « water-polo » ;
― diriger le projet sportif en « water-polo » ;
― évaluer un système d'entraînement en « water-polo » ;
― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence vidéo relative à une compétition de « water-polo », d'un niveau égal ou supérieur à la « nationale 2 » messieurs ou dames ou d'un niveau correspondant à celui d'une équipe de France jeunes masculines ou féminines afin d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ;
― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur, bénévole ou professionnelle, en « water-polo », auprès de sportifs d'un niveau égal ou supérieur à la « nationale 2 » messieurs ou dames ou auprès de sportifs évoluant en compétitions nationales de catégories d'âge, soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
221-26 du code du sport, sur une durée de trois saisons minimum au cours des cinq années qui précèdent l'entrée en formation.
― d'une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national de la natation, au test de sécurité, réalisé sur une distance de 50 mètres (le port des lunettes de natation, du pince-nez et l'utilisation de l'échelle ne sont pas autorisés) et composé de :
― d'une attestation de réussite à une épreuve orale consistant en l'analyse d'une séquence vidéo relative à une compétition de « water-polo », d'un niveau égal ou supérieur à la « nationale 2 » messieurs ou dames ou d'un niveau correspondant à celui d'une équipe de France jeunes masculines ou féminines.
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience d'entraîneur, bénévole ou professionnelle, en « water-polo » d'une durée de trois saisons minimum au cours des cinq années qui précèdent l'entrée en formation, auprès de sportifs d'un niveau égal ou supérieur à la « nationale 2 » messieurs ou dames ou auprès de sportifs ayant pour finalité les compétitions nationales de catégories d'âge, réalisée soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants, à jour de leur recyclage ou formation continue :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif , mention water-polo .
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception de la production de l'attestation justifiant d'une expérience de formateur, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, à jour de sa formation continue et du diplôme ou brevet fédéral suivant :
Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles haut niveau en water-polo mentionnées à l'article L.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, l'entraîneur, titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et justifiant d'une expérience d'entraînement en water-polo au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national de la natation.
Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral 5 water-polo délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue, et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue.
― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique en « water-polo » ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en « water-polo » ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance d'entraînement en « water-polo » d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « water-polo » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « water-polo », à jour de son recyclage ;
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « water-polo », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « water-polo ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « water-polo », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le water-polo en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « water-polo ».
Les titulaires du brevet fédéral 5 « water-polo » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur », l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en water-polo » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le water-polo en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « water-polo ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement water-polo », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « water-polo », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le water-polo en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « water-polo », s'ils justifient, dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté, d'une expérience d'entraînement en « water-polo », pendant trois saisons au minimum, des sportifs d'un niveau égal ou supérieur à la « nationale 2 », messieurs ou dames, ou des sportifs évoluant en compétitions nationales de catégories d'âge, soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « water-polo », est abrogée à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention "natation synchronisée"du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
Il est créé une mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― préparer le projet stratégique de performance en natation synchronisée ;
― piloter un système d'entraînement en natation synchronisée ;
― diriger le projet sportif en natation synchronisée ;
― évaluer un système d'entraînement en natation synchronisée ;
― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence vidéo relative à un ballet d'équipe au minimum, de niveau national au moins, dans l'activité « natation synchronisée », afin d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires ;
― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur, bénévole ou professionnelle en natation synchronisée, de 1 200 heures d'entraînement auprès de sportifs au minimum de niveau national, soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
― de la participation à une épreuve orale consistant à l'analyse technique d'une séquence vidéo d'un ballet d'équipe au minimum, de niveau national au moins, d'une durée égale à celle prévue dans les règlements de la Fédération internationale de natation amateur en natation synchronisée.
― d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation justifiant d'une expérience d'entraîneur bénévole ou professionnelle de 1 200 heures d'entraînement sur une durée de trois ans minimum, au cours des cinq dernières années qui précèdent l'entrée en formation, auprès de sportifs au minimum de niveau national en natation synchronisée, réalisée soit au sein d'un club de la Fédération française de natation ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif" mention "natation synchronisée".
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception de la production de l'attestation justifiant d'une expérience de formateur, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ou son équivalent à jour de sa formation continue et du diplôme ou brevet fédéral suivant :
Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles "haut niveau" en natation synchronisée mentionnées à l'article L.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité l'entraîneur, le titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et justifiant d'une expérience d'entraînement en natation synchronisée au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national de la natation.
Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral 5 "natation synchronisée" délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue et titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue.
― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique en natation synchronisée ;
― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en natation synchronisée ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance d'entraînement en natation synchronisée d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation synchronisée » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option « entraînement natation synchronisée », à jour de son recyclage ;
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation synchronisée », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « natation synchronisée ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation synchronisée » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « natation synchronisée ».
Les titulaires du brevet fédéral 5 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur », l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en natation synchronisée », l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « natation synchronisée ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation » leur ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option « entraînement natation synchronisée » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « natation synchronisée », s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication du présent arrêté :
― avoir entraîné en natation synchronisée, sur une durée de trois saisons sportives au minimum ;
― et avoir encadré en compétition, sur cette même durée, un duo au minimum, de niveau au moins équivalent au niveau national 3, réalisée soit au sein d'un club de la Fédération française de natation ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
Les expériences sont attestées par le directeur technique national de la natation.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation synchronisée », est abrogée à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « natation en eau libre » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé un certificat de spécialisation « natation en eau libre » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course », et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « natation course ».
Il est composé de trois unités capitalisables (UC) figurant en annexe du présent arrêté.
Le certificat de spécialisation atteste les compétences suivantes du titulaire dans le domaine de la natation en eau libre, en autonomie pédagogique, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes pédagogiques de découverte, perfectionnement et d'entraînement prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie, la tactique) de la natation en eau libre ;
― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet de découverte spécifique à la natation en eau libre ;
― conduire des programmes de découverte, de perfectionnement et d'entraînement spécifiques à la natation en eau libre ;
― organiser la reconnaissance et la sécurité des sites de pratiques ;
― conduire des actions de formation de cadres de la natation en eau libre.
― être capable de justifier d'un niveau technique en natation en eau libre ;
― être capable de justifier d'une maîtrise de l'environnement de la compétition en natation en eau libre.
― de la réalisation d'un test justifiant d'un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition « eau libre » délivré par la Fédération française de natation.
Une attestation de réussite à ce test est délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― d'une attestation de participation à deux compétitions en natation en eau libre en milieu naturel, en qualité d'organisateur ou d'officiel, délivrée par le directeur technique national de la natation.
Est dispensé du test mentionné à l'article 3, le candidat titulaire soit :
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon » ;
― ou du pass'compétition « eau libre » de l'Ecole de natation française délivré par la Fédération française de natation.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles « haut niveau » en « natation en eau libre » mentionnées à l'article L.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » et du brevet fédéral quatrième degré « natation course » option « entraînement natation en eau libre » délivré par la Fédération française de natation obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation « natation en eau libre ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course », et du brevet fédéral cinquième degré « natation course », option « entraînement natation en eau libre », délivré par la Fédération française de natation, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation de « natation en eau libre ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon » obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif de la natation en eau libre » du certificat de spécialisation « natation en eau libre ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon », également titulaires d'un permis bateau, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable d'organiser la sécurité d'un groupe » et l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif de la natation en eau libre » du certificat de spécialisation de « natation en eau libre ».
Dans les cinq ans suivants la date de publication du présent arrêté :
― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation de « natation en eau libre » s'ils justifient d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation en eau libre, réalisée avant la publication du présent arrêté, d'au moins quatre cents heures pendant deux saisons sportives soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé de sports en application de l'article R.
L'attestation permettant de justifier de cette expérience est délivrée par le directeur technique national de la natation ;
― les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation sportive », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation de « natation en eau libre » s'ils justifient d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation eau libre, réalisée avant la publication du présent arrêté, d'au moins quatre cents heures pendant deux saisons sportives soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil de la vie du sportif et du stagiaire de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Pour l'élection des dix membres élus au conseil de la vie du sportif et du stagiaire, il est constitué neuf collèges :
4° Collège des personnels techniques et administratifs, ingénieurs de recherche ou de formation ;
5° Collège des entraîneurs des pôles de haut niveau implantés dans l'établissement ;
8° Collège des personnels médicaux ;
9° Collège des personnels paramédicaux.
Au sein du collège 5°, sont électeurs et éligibles les entraîneurs des pôles de haut niveau implantés dans l'établissement relevant de l'article R.
Au sein du collège 6°, sont électeurs et éligibles les sportifs de haut niveau inscrits au sein des pôles France de l'établissement à la date de clôture du scrutin.
Au sein du collège 7°, sont électeurs et éligibles les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être choisis par un autre collège pour le représenter.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Le calendrier des opérations électorales est fixé par le directeur général dans le respect des délais suivants :
- 2 (a) Organisation matérielle.
Les déclarations de candidature précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
- 2 (b) Matériels de vote.
- 2 (c) Bureau de vote.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance parmi les électeurs.
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le ou les candidats, ainsi que leur suppléant, ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « sous-direction de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la régulation de l'offre de soins ».
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, le recours hiérarchique formé en date du 7 juillet 2009 par la SAS Polyclinique des Trois frontières, sise 8, rue Saint-Damien, à Saint-Louis (68300), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 13 janvier 2009, ayant rejeté sa demande de poursuivre son activité de traitement du cancer en chirurgie gynécologique sur son site, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Château-du-Loir, sis 5, allée Saint-Martin, à Château-du-Loir (72500), en vue de créer une structure d'hospitalisation à domicile sur le territoire du sud-est sarthois, pour les activités de médecine, soins de suite et réadaptation, hors obstétrique.
Page 5006, 1re colonne, article 1er, 3, le dernier tiret est remplacé par :
Au lieu de : « classe I a », lire : « classe II a ».
Arrêté du 2 mars 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de cet examen professionnel, est fixé à 35.
Arrêté du 17 mars 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2010
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation 2010, conclu le 21 octobre 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un ensemble de six panneaux peints par Eustache Le Sueur et son atelier, provenant du Cabinet de l'Amour de l'hôtel Lambert, bois peint et doré, vers 1645-1647, ces rares vestiges du Cabinet de l'amour, dont l'excellente facture est caractéristique de l'art de Le Sueur, sont un important témoignage sur l'évolution du goût de la société parisienne du Grand Siècle, représentatif du nouveau style décoratif apparu avec la Régence d'Anne d'Autriche, qui diffère, par une certaine légèreté, de la majesté versaillaise qui s'est ensuite imposée en France.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Gomes, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires.
Délégation est donnée à Mme Maud Menouillard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement.
Délégation est donnée à Mme Danielle Marchetti, attachée d'administration, et à M. Stéphane Cottard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art.
― Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
― Délégation est donnée à Mme Anne Guiheux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
― Délégation est donnée à Mme Annick Pasquet, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
― Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Casper, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du pôle ressources et pilotage de la performance du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Claudine Coquard-Patry, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la rémunération.
Délégation est donnée à M. Roland Breton, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention.
Délégation est donnée à M. David Bruckert, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Florence Thibaudeau, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Délégation est donnée à Mme Anne Verot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.
Délégation est donnée à Mme Maya Khelifi, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission Archives.
Délégation est donnée à M. Eric Rouard, attaché d'administration, et à Mme Thérèse Compagne-Fleury, chargée d'études documentaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à M. David Pouchard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle.
Délégation est donnée à Mme Renée Couinaud, ingénieure d'études de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du contentieux.
Délégation est donnée à Mme Carole Spada, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche, et Carole Alexandre, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie.
Délégation est donnée à Mme Valérie Galabert, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques.
Délégation est donnée à Mme Elise Hermann, administratrice territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action teritoriale.
Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l'article R.
Les personnes physiques de nationalité étrangère remplissent les conditions de permanence visées à l'article R.
441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
― portant la mention « étudiant » ;
― portant la mention « scientifique » ;
― autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention « travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » et « salarié en mission » ;
― portant la mention « vie privée et familiale » à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » ;
Visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale » délivré en application du septième alinéa de l'article L.
211-2-1, visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant » mentionné à l'article R.
311-3 (6°), et visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « salarié », mentionné à l'article R.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'espace économique européen et de la Confédération helvétique remplissent les conditions de permanence visées à l'article R.
441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils justifient disposer d'un droit de séjour dans les conditions définies à l'article L.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et exerçant une activité professionnelle doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes : « CE - toutes activités professionnelles », « CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes : « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » ou « CE - séjour permanent toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou du récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
L'arrêté du 25 mars 1988 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques visées à l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 mars 2010, sont nommés membres suppléants du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition :
Du ministre chargé de l'économie : Mme MONTCHO (Ginette), en remplacement de M. BURY (Didier) ;
De l'Union française des industries pétrolières, organisation professionnelle représentative d'opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques : M. MARCELIN (Jean-Claude), suppléant de M. THERY (Gilles).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, Mme Nathalie MEZZARI, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), à compter du 6 avril 2010, en remplacement de Mme Henriette BOSC.
Arrêté du 19 mars 2010 portant nomination à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, en date du 19 mars 2010, M. Julien DAMON est nommé président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010, Mme Agnès DELOR, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Béatrice CARRIERE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010, Mme GOUBA (Naima), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mme LE REUN (Emmanuelle), épouse GAGNARD.
M. BALLOT (Guillaume, Marie, Xavier) et Mlle PERROCHON (Isabelle, Marie-Laure, Chantal) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Le retrait de Mme BLONDEEL (Brigitte, Juliette, Alice), épouse DANTHEZ, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Karine FONTANEL-FRIMAN - Guillaume BALLOT - Isabelle PERROCHON, notaires associés ».
Mme BLONDEEL (Brigitte, Juliette, Alice), épouse DANTHEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN - Guillaume BALLOT - Isabelle PERROCHON, notaires associés.
Décret du 25 mars 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. Guillaume (Florent)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2010, M. Guillaume (Florent), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010.
Arrêté du 1er mars 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du député-maire de la ville de Caen en date du 1er mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sandrine BERTHELOT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 mars 2010, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 :
1 M. Bernard LENNE, à compter du 1er janvier 2010.
2 M. Benjamin NEVEZ, à compter du 4 janvier 2010.
3 M. Michel GOURNAY, à compter du 1er février 2010.
4 M. Raphaël JAGER, à compter du 1er mai 2010.
Arrêté du 25 mars 2010 portant nomination du commissaire chargé de l'année des outre-mer français
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 25 mars 2010, M. Daniel Maximin est nommé commissaire chargé de l'année des outre-mer français pour une durée de deux ans.
Ascensio (Pierre).
Bilau (Franck).
Carré (Dominique).
Fasquel (Christophe).
Gardin (Hubert).
Mahler (Olivier).
Maillet (Eric).
Navasse (Sophie), épouse Le Berre.
Sadet (Pascal).
Toulliou (Stéphane).
Graver (Philippe).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, exercées par M. Olivier Breuilly à compter du 1er avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2009, relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 mars 2010 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des cadres (n° 652) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 relatif à l'emploi et au travail des seniors aux conventions collectives susvisées.
Avis relatif à l'élargissement au reste du territoire national d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie
― l'accord du 13 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 2010 publié au Journal officiel du 18 mars 2010.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 novembre 2009, relative à un ensemble de six panneaux peints par Eustache LE SUEUR et son atelier, provenant du Cabinet de l'Amour de l'hôtel Lambert, bois peint et doré, vers 1645-1647 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé représentent un ensemble remarquable de six panneaux décoratifs issus du plus bel hôtel particulier parisien du Grand Siècle resté intact, construit par Louis Le Vau en 1641-1642 sur un terrain situé à la pointe orientale de l'Ile Saint-Louis, qui appartenait à Jean-Baptiste Lambert, seigneur de Thorigny, conseiller et secrétaire du roi (1608-1644) ; que ces panneaux résultent de la première campagne confiée par Nicolas Lambert, devenu propriétaire de l'hôtel après la mort de son frère, à Eustache Le Sueur (1616-1655) et à son atelier pour réaliser en partie le décor intérieur de l'Hôtel, en particulier celui des trois cabinets superposés de l'aile des appartements d'apparat ; que l'aménagement du Cabinet de l'Amour, dont le nom traduit le thème iconographique principal, connu par un inventaire familial de 1679 et une gravure d'après un dessin du xviiie siècle, intégrait des tableaux de maîtres dans une structure architecturée des murs à plusieurs registres de lambris ; que ces six pilastres ornés de grotesques, de camées et de paysages, présentant une composition similaire, étaient destinés à encadrer les sept tableaux d'histoire de la partie supérieure des parois du Cabinet ; que leur maintien sur le territoire national permettrait donc de compléter les vestiges du décor prestigieux initial, complètement démembré, dont une grande partie, grâce à la renommée de Le Sueur, souvent considéré comme le « Raphaël français », a néanmoins pu être préservée, notamment par l'achat de tableaux par Louis xvi, conservés désormais dans les collections publiques ; que ces panneaux, d'une grande qualité d'exécution, demeurés dans un bon état de conservation, constituent des témoins précieux de l'avènement d'un nouveau style décoratif à l'époque de la Régence d'Anne d'Autriche ;
Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
(siège à Orléans)
1° A l'article 1er, les mots : « directeur des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « chef de cabinet » ;
2° A l'article 2, les mots : « chef de cabinet » sont supprimés et les mots : « chef du département de la gestion des magistrats » sont remplacés par les mots : « chef du département de la gestion des agents de greffe ».
Arrêté du 22 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et leur répartition académique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2010, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2010 est fixé à 268.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Libre établissement (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Libre prestation de services (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Déclaration de prestation de services (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la p...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat (V)
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'au...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Aides-soignants.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Ambulanciers.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Techniciens en analyses bioméd...
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Auxiliaires de puériculture (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Ambulanciers (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Aides-soignants (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Diplôme d'Etat (V)
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
1132-1.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R.
1132-4-1 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
Les diplômes de référence sont ceux figurant sur la liste des titres de formation mentionnée à l'article L.
Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Il est également compétent pour l'application de l'article R.
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
― Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 ― Inscription au tableau de l'ordre » ;
4° Le quatorzième alinéa de l'article R.
5° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Déclaration de prestation de services » ;
« Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
― Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier.
Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le Conseil national informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
― En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais fixés aux I et II ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
b) Au 2° nouveau, le mot : « renseigner » est remplacé par le mot : « fournir ».
― Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III, de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie ».
― Le chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
4241-10, les mots : « , sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
4241-11, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à fournir dans les états statistiques » ;
», sont ajoutés les mots : « Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article D.
Il est également l'autorité compétente pour l'application de l'article R.
L'intitulé du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par les mots : « , aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ».
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
- Dans chaque région, la commission des infirmiers mentionnée à l'article L.
4311-40, les mots : « traduit devant un conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional ou interrégional » ;
a) Au 1°, les mots : « , les informations qu'elle comporte » sont supprimés ;
c) Au 2° nouveau, le mot : « renseigner » est remplacé par le mot : « fournir » et le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « états ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Dans chaque région, la commission des pédicures-podologues mentionnée à l'article L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
― Le ministre chargé de la santé se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R.
― Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le ministre chargé de la santé informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le ministre informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
― En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
4331-14, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé » et la dernière phrase est supprimée ;
- Dans chaque région, la commission des ergothérapeutes mentionnée aux articles L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
» sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R.
- Dans chaque région, la commission des psychomotriciens mentionnée aux articles L.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
- Dans chaque région, la commission des orthophonistes mentionnée aux articles L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Dans chaque région, la commission des orthoptistes mentionnée aux articles L.
Le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V.
― Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical » ;
― Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ».
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Dans chaque région, la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnée aux articles L.
Le chapitre II du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
de technicien de laboratoire médical
« Titulaires du diplôme d'Etat
4352-1.-Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
4352-7.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4352-11.-Dans chaque région, la commission des techniciens de laboratoire médical mentionnée aux articles L.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles L.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à renseigner dans les états statistiques » ;
- Dans chaque région, la commission des opticiens-lunetiers mentionnée aux articles L.
- Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Dans chaque région, la commission des diététiciens mentionnée aux articles L.
La section 3 du chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« AIDES-SOIGNANTS, AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE
ET AMBULANCIERS »
2° Il est créé au sein du titre IX trois chapitres ainsi rédigés :
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4391-2.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4391-6.-Dans chaque région, la commission des aides-soignants mentionnée aux articles L.
4392-2.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4392-6.-Dans chaque région, la commission des auxiliaires de puériculture mentionnée aux articles L.
« 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ;
4393-2.-Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4393-6.-Dans chaque région, la commission des ambulanciers mentionnée aux articles L.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 2 499 800,98 €, pour le fonctionnement à 845 722,76 € (montant auquel s'ajoutent 46 303,36 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 48 870,16 €.
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4364-11-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Le préfet adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début des épreuves d'aptitude, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet, se compose du directeur départemental interministériel ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant, exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Le préfet notifie à l'intéressé les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Le stage d'adaptation s'effectue soit chez un professionnel, soit dans un établissement de santé public ou privé.
Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans.
Le préfet notifie à l'intéressé les résultats du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article D.
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4311-4 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organisatrice des épreuves d'aptitude, adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux cadres infirmiers exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Lorsque le demandeur souhaite exercer des fonctions soit de puéricultrice, soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, les deux cadres infirmiers doivent être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de ces fonctions.
Le préfet de région notifie à l'intéressé les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l'agence régionale de santé.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession depuis au moins trois ans.
Le préfet de région notifie à l'intéressé les résultats du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE
(précisez la profession)
L'arrêté du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4371-4 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.
L'intéressé dépose auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitée de son choix une demande d'inscription, sur papier libre, aux épreuves ou au stage, accompagnée d'une copie de la décision du préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice précisant la nature et la durée de l'épreuve ou du stage devant être validé.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Le préfet de la région organisatrice des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé.
S'agissant des pédicures-podologues, il peut également s'effectuer chez un professionnel.
Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L.
L'arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien est abrogé.
- Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 18 novembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 18 novembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 10 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
1° L'arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien ;
2° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L.
3° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les pédicures-podologues, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.
4° L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les ergothérapeutes, par le décret n° 91-1010 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ;
5° L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, par le décret n° 91-1013 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels d'électroradiologie médicale ;
6° L'arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et d'un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
1° Pour la profession d'aide-soignant :
Un infirmier exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années ;
2° Pour la profession d'auxiliaire de puériculture :
Un infirmier titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années ;
3° Pour la profession d'ambulancier :
Un cadre de santé exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier
Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L'arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical
a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, figurant en annexe, dûment complété ;
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
1° Pour la profession de préparateur en pharmacie :
Un pharmacien exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années dans une officine.
2° Pour la profession de préparateur en pharmacie hospitalière :
Un pharmacien exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années dans un établissement de santé.
Le stage d'adaptation s'effectue dans une pharmacie d'officine pour les préparateurs en pharmacie, dans un établissement de santé public ou privé pour les préparateurs en pharmacie hospitalière.
Pour les intéressés ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L.
L'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 99-740 du 25 août 1999 pris pour l'application des articles L.
582-2 du code de la santé publique et relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2010
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L.
535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit :
1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ;
2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ;
3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.
Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille (profil n° 4), de Lyon (profil n° 5) et de Toulouse (profil n° 6).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne (profil n° 7), Normandie (profil n° 8).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Paris-Belleville (profil n° 11 et profil n° 12), de Strasbourg (profil n° 13), de Versailles (profil n° 14).
Le retrait de ces dossiers aura lieu du 29 mars 2010 au 23 avril 2010 inclus soit par courrier au secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle politique de recrutement et parcours professionnels , 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,11 euros), soit via internet : http://concours.culture.gouv.fr
Les dossiers d'inscription devront être adressés, exclusivement par la poste, à l'adresse indiquée précédemment, au plus tard le 30 avril 2010, terme de rigueur.
Tout dossier d'inscription posté hors délai et tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels ), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Anick Guyot (téléphone : 01-40-15-80-38 ; mél : anick.guyot@culture.gouv.fr)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2010, M. Benoît CHOQUET, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 10 mai 2010.
Décret du 26 mars 2010 portant nomination d'un magistrat - M. VIDALLIER (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2009, prononçant la sanction du retrait des fonctions assorti du déplacement d'office, M. Jean-Pierre Vidallier, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Arrêté du 9 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, l'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la première liste métropole est modifié comme suit :
Mme Helena PEREIRA, épouse CREPIN, assesseure titulaire, devient assesseure suppléante.
Le nom de Mme Nadine LACOSTE, épouse GODARD, assesseure titulaire est remplacé par : « Mme Nadine LACOSTE-GODARD ».
Le nom de Mme Rosanna MARINO, assesseure titulaire, est remplacé par : « Mme Rossana MARINO, épouse OBRECHT ».
Mme Florence PARQUET, épouse BOSQUET, assesseure titulaire devient assesseure suppléante.
Mme Laëtitia LEDUC-MOREAU, assesseure titulaire, devient assesseure suppléante.
Le nom de Mme Christine DUMAS, épouse COLLIER, assesseure titulaire, est remplacé par : « Mme Christiane DUMAS, épouse COLLIER ».
Le nom de M. Christophe JANIN, assesseur titulaire, est remplacé par : « M. Jean-Christophe JANIN ».
Mme Sylviane VIDAL-GIBERT, assesseure titulaire, devient assesseure suppléante.
Le nom de Mme Noëlle PASQUIER, épouse VATRINET, assesseure suppléante, est remplacé par : « Mme Noëlle PASQUER, épouse VATRINET ».
Le nom de Mme Dominique FOCH, assesseure titulaire, est remplacé par : « Mme Dominique FOCH, épouse PAGEZY ».
Le nom de Mme Aude MONNAYEUR DE CASTELNAU, assesseure suppléante, est remplacé par : « Mme Aude MONNOYEUR, épouse DE CASTELNAU ».
Le nom de M. Gilles PEYROCHE, assesseur suppléant, est remplacé par : « M. Gilles PEYNOCHE ».
Mme Donatienne LAMBERT, épouse BOUCHEZ, assesseure titulaire, devient assesseure suppléante.
M. Georges LE CERF, assesseur titulaire, devient assesseur suppléant.
Arrêté du 9 mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, l'arrêté du 6 juillet 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la deuxième liste métropole est modifié comme suit :
Le nom de M. Marc OURGHANLIAN dit OURGHANJIAN, assesseur suppléant, est remplacé par M. Pascal OURGHANLIAN dit OURGHANJIAN.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, est désigné pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
M. Laurent ANGELE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
M. Christian LIDOLFF.
Mme Valérie LOISON.
M. Olivier MOUGEY.
M. Michel OLHAGARAY.
Mme Florence TOMASIC, épouse MAZAUD.
Mme Michelle JEANNIN, épouse FERRE.
Mme Annie RAFFIN, épouse TENAILLEAU.
Décret du 26 mars 2010 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. Malliaras (Georgios)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, M. Malliaras (Georgios) est nommé professeur de 1re classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, MM. Cazenave (Thomas), Gaudin (Pierre), Guidée (Renaud), Mme Duprat-Briou (Orianne) et Mlle Jutteau (Maud), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 mars 2010, Mme Pascale BOUETTE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2010.
Décret du 26 mars 2010 portant nomination en 1re section et affectation d'un officier général
M. le colonel du corps des officiers de l'air Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à la même date.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2010 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, cette proposition répercute la hausse du coût de fourniture moyen de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,403 c€/kWh.
Par ailleurs, le barème proposé n'intègre plus (1) la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) (2).
L'augmentation moyenne des tarifs en résultant (3) est de 9,7 %.
― une hausse moyenne de 3,8 % couvrant l'évolution des coûts d'approvisionnement ;
― une hausse moyenne de 5,9 % liée à celle des coûts hors approvisionnement, déjà fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez.
La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez était intervenue le 1er avril 2009.
Ces tarifs avaient alors baissé de 11,3 % en moyenne.
Le décret du 18 décembre 2009 établit un nouveau cadre réglementaire pour les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez, fixés au 1er janvier 2010 par l'arrêté du 21 décembre 2009.
Proposition de barème
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, la proposition de barème de GDF Suez répercute l'évolution du coût moyen de fourniture de GDF Suez entre le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010, à savoir :
― l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, qui est égale à la variation du terme de la formule représentant ses coûts d'approvisionnement.
Cette variation a été évaluée par GDF Suez conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 et correspond à une hausse de 0,160 c€/kWh ;
― la hausse moyenne des coûts hors approvisionnement de GDF Suez fixée à 0,243 c€/kWh par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2009.
Par ailleurs, en application de l'article 18 de la loi du 9 août 2004, le barème proposé n'intégrera plus la CTA, qui sera déduite des abonnements.
Celle-ci apparaîtra désormais sur une ligne spécifique de la facture du client.
Toutefois, dans la présente délibération, toutes les données, sauf mention contraire, sont fournies CTA incluse, pour apprécier l'évolution globale de la facture pour le client.
L'arrêté du 21 décembre 2009 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement, qui reflète la variation des coûts d'approvisionnement des contrats long terme conclus par GDF Suez, indexés sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€.
Son applicabilité aux conditions d'approvisionnement de GDF Suez pour les années 2008, 2009 et 2010 a été examinée dans le cadre d'un audit réalisé par la CRE, qui a considéré, dans sa délibération du 17 décembre 2008, que la formule fournissait « une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez sur le marché français ».
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 0,160 c€/kWh.
Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (5) du fioul lourd et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 26 % et 17 %, légèrement compensée par la baisse de la moyenne (5) du fioul domestique et de la parité $/€ sur la période.
L'arrêté du 21 décembre 2009 a fixé la hausse moyenne des coûts hors approvisionnement de GDF Suez au 1er avril 2010 à 0,243 c€/kWh.
Cette hausse résulte d'une augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement spécifique à chaque tarif.
Evolution globale
Chaque tarif répercute la hausse des coûts d'approvisionnement de 0,160 c€/kWh ainsi que l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui lui est propre.
La hausse moyenne en résultant pour chaque tarif est donnée dans le tableau ci-dessous.
Les tarifs Base, B0 et TEL nuit étant inférieurs, au 1er avril 2009, au coût moyen supporté par GDF Suez pour fournir les clients à ces tarifs, la hausse moyenne de ces tarifs est supérieure, en pourcentage, à celle du coût moyen à couvrir.
Evolution des coûts de fourniture et impact de la hausse tarifaire pour les principaux tarifs
ÉVOLUTION DES COÛTS, HORS CTA
annuelle pour un client
moyen CTA incluse,
des coûts
des coûts hors
La sous-direction prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurances de dommages et de personnes, ainsi que la réglementation des entreprises d'assurances et des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances et des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.
Est vacant, un emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
La direction générale de l'offre de soins a été créée par décret n° 2010-271 du 15 mars 2010.
Elle est placée sous l'autorité du ministre de la santé et des sports.
Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins.
A cet effet, elle est compétente pour tout sujet relatif à l'identification et à l'emploi des ressources humaines, à la régulation financière ou l'organisation territoriale.
Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique.
Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de premiers recours.
Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale.
Elle est chargée de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des personnes détenues.
Elle est également responsable des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé.
Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle conçoit, met en œuvre et assure le suivi de la politique de tarification, d'allocation des ressources et de régulation financière des établissements de santé.
Elle est responsable du pilotage de la performance des offreurs de soins.
Elle contribue à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins.
Elle suit l'évolution des techniques médicales et des stratégies thérapeutiques.
Enfin, elle assure la tutelle des établissements publics exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins, du centre national de gestion, de l'agence d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
La DGOS est organisée en trois sous-directions et se compose également d'une cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs, d'une cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire, d'une unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques placées sous la responsabilité du chef de service et d'un département stratégie et ressources.
Les sous-directions ont en charge la régulation de l'offre de soins, le pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins et les ressources humaines du système de santé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins (mél : annie.podeur@sante.gouv.fr [téléphone : 01-40-56-44-64]).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports (direction des ressources humaines, Bureau des cadres de l'administration centrale et des personnels non titulaires [DRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est vacant, un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de la veille sanitaire, l'Etablissement français du sang, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale les relations avec ces établissements.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins (mél : annie.podeur@sante.gouv.fr [téléphone : 01-40-56-44-64]) et de M. Félix Faucon (mél : felix.faucon@sante.gouv.fr [téléphone : 01-40-56-42-08]).
Le titulaire aura la charge de la sous direction de la régulation de l'offre de soins.
La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose les objectifs des politiques d'offre de soins, en regard des besoins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale.
Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins et à l'adéquation des parcours de soins afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales.
Elle conçoit les éléments juridiques et financiers pour permettre l'évolution et la régulation de l'offre de soins.
Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux affectés de pathologie chronique.
Elle prépare les mesures règlementaires nécessaires.
Elle assure ces mêmes missions pour les services d'aide médicale d'urgence, les services mobiles d'urgence et de réanimation, les transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.
Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux d'organisation des soins et évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés et étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.
En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'Assurance-Maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie.
Est vacant, un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Le titulaire du poste placé auprès du chef du département stratégie et ressources de la direction générale de l'offre de soins sera chargé, au sein du ministère de la santé et des sports, des questions relatives au pilotage, au suivi et à la qualité de mise en œuvre des politiques de santé et de protection sociale pour les détenus.
Il sera notamment chargé de mettre en place une coordination transversale sur ces sujets entre les directions d'administration centrale concernées notamment la direction générale de l'offre de soins, la direction générale de la santé (DGS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Il s'assurera également de la prise en compte de ces politiques au sein des services déconcentrés et des agences régionales de santé et veillera à la bonne application des textes et des recommandations.
Il sera l'interlocuteur privilégié du ministère de la santé et des sports et du ministère de la justice sur ces questions.
Il pourra être également amené à conduire ou à participer à toute mission que la directrice générale de l'offre de soins ou les directeurs de la DSS, de la DGS, de la DGCS seraient amenés à lui confier dans ce domaine.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans et conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté pouvant de préférence se prévaloir d'une formation médicale et d'une solide culture administrative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
au premier
Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de janvier 2010 s'est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,99 %.
Directive 2010/23/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude
Directive 2010/19/UE de la Commission modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
Il est mis fin aux fonctions de M. Matthieu Louvot, conseiller technique à la présidence de la République.
Par décret en date du 29 mars 2010, est classé parmi les sites des départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées l'ensemble formé par le site de Saint-Bertrand-de-Comminges et de Valcabrère, sur le territoire des communes de Saint-Bertrand-de-Comminges, Valcabrère (Haute-Garonne) et Sarp (Hautes-Pyrénées) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux mairies de Saint-Bertrand-de-Comminges, de Valcabrère et de Sarp.
Arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la prolongation et la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » (Landes) au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Malta Oil Pty Ltd et Nautical Petroleum Plc
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, la validité du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » est prolongée jusqu'au 21 août 2013 sur une superficie réduite à 507 kilomètres carrés environ, portant sur le département des Landes.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
L'engagement financier souscrit pour cette période de prolongation est de 2 000 000 €.
La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Egdon Resources (New Venture) Ltd, Sterling Resources (New Venture) Ltd, Nautical Petroleum Plc, et Malta Oil Pty Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour la troisième période de prolongation, soit 2 000 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais des sociétés Egdon Resources (New Venture) Ltd, Sterling Resources (New Venture) Ltd, Nautical Petroleum Plc et Malta Oil Pty Ltd, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 1er mars 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nant », à la société Schuepbach Energy LLC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Nant » est accordé à la société Schuepbach Energy LLC pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 1 722 750 €.
LONGITUDE Gr E
LATITUDE Gr N
― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, CS 30318 Alès Cedex.
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
-Arrêté du 24 juin 2009 Art. null
Dans la cellule située à la dernière ligne et à la dernière colonne du tableau de la partie II.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : « 37 765 » est remplacé par le nombre : « 36 765 ».
Dans la cellule situé à la deuxième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie II.
2. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, après les mots : « numéro accueil raccordement » la ponctuation « ; » est supprimée.
Dans la cellule située à la troisième ligne et à la quatrième colonne du tableau de la partie III.3.2 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : « 9 1551 » est remplacé par le nombre : « 9 155 ».
La cellule située à la sixième ligne et à la cinquième colonne du tableau de la partie III.
2. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après la première citation des mots : « (tous fournisseurs) ».
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie III.
2. c de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie IV.
1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul.
La cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne de la partie IV.
1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « (soit une valeur suivie) ».
Dans la partie V.
1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « semestre semestre » du premier alinéa après le tableau sont remplacés par les mots : « second semestre ».
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V.
1. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul.
1. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « pour les clients T3 / T4 / TP).
Dans la partie VI.
2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2, 0 % » situé après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à »est remplacé par le chiffre : « 0, 5 % ».
Dans la cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie VI.5.1.a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « durant le mois M » sont remplacés par les mots : « durant le semestre M-5/M ».
Dans la cellule située à la deuxième ligne et à la troisième colonne du tableau de la partie VI.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « et électricité » situés après les mots : « accueil multi-énergie » sont supprimés.
Dans la cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie VI.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot : « trimestre » situé après les mots : « clients finals clôturées durant le » est remplacé par le mot : « mois ».
Les cellules situées à la troisième et à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VI.
2. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VII.
Dans le titre de la partie IX.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot : « soumisau » est remplacé par les mots : « soumis au ».
La cellule située à la troisième ligne et à la première colonne de la partie X.
1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Suivi.
La cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne de la partie X.
1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « calcul des indemnisations : annuelle.
Dans les considérants de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « 23 juillet 2009 pour le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois Gervilly concédé à GrDF » sont remplacés par les mots : « 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « Rosier-d'Egletons » sont remplacés par les mots : « Rosiers-d'Egletons » et le mot : « Irvilliers » est remplacé par le mot : « Urvilliers ».
Dans la partie 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, la formule : « Tarif année n + 1 = tarif année n × ([1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) » est remplacée par la formule suivante : « Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) ».
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ; ».
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2010, dans le tableau de l'arrêté du 15 février 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes, au lieu et place de : « cour d'appel de Dijon », il convient de lire : « cour d'appel d'Aix-en-Provence ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :
des recettes encaissées mensuellement
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Antenne de Loos-Lille-Sequedin
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si aucune autre candidate n'a subi l'épreuve d'admission supplémentaire d'exercices physiques, les femmes enceintes se voient attribuer la note de 10 / 20 aux ou à la discipline (s) concernées (s).
POUR LES CANDIDATS AYANT OPTÉ POUR LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance des départements », dont le siège est à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités
En application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, sans préjudice des dispositions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions des sections, des groupes et de la commission permanente du Conseil national des universités et convoque les participants auxquels incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Il convoque dans les mêmes conditions les rapporteurs et les experts désignés par les bureaux des sections.
Les membres suppléants des sections sont informés de la tenue et de l'ordre du jour des réunions par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres titulaires doivent informer sans délai les membres suppléants auxquels ils sont associés de toute absence ou empêchement qui ne rend pas possible leur participation à une réunion ou à une partie d'entre elle.
Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement, les membres suppléants participent de plein droit aux travaux.
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation des candidatures lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont publiés selon une périodicité au moins annuelle sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique concours, emploi et carrières , espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis les enseignants-chercheurs.
La publication prévue à l'alinéa précédent doit intervenir au plus tard un mois avant la date de début du dépôt des candidatures correspondant à chacune des sessions concernées.
Le rapport annuel d'activité de chaque section est publié sur le même site internet.
Les membres de chaque section du Conseil national des universités élisent en leur sein, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un ou trois assesseurs en fonction de la taille de la section.
Les sections dont le nombre de membres est supérieur à trente-six sont dotées de trois assesseurs.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 précité, en cas d'absence ou d'empêchement du président du bureau de section, celui-ci est suppléé par le premier ou, à défaut, le second vice-président.
Toutefois, le vice-président ne peut présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur à celui qu'il détient.
S'il ne peut pas siéger, la présidence est alors assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Les bureaux des sections du même groupe élisent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le bureau du groupe composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs en nombre égal au nombre de sections composant le groupe.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 précité, en cas d'absence ou d'empêchement du président du bureau du groupe, celui-ci est suppléé par un des vice-présidents.
Les groupes et les sections ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la réunion.
Le président de la formation, après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Sans préjudice des dispositions relatives à la qualification des enseignants-chercheurs, le bureau de chaque formation peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou désigner des rapporteurs.
Tout membre suppléant peut être désigné en qualité de rapporteur ou d'expert.
Ces experts et ces rapporteurs sont convoqués à la demande du président du bureau de chaque formation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'ils sont extérieurs à la section, les experts et rapporteurs ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.
Le président de la formation peut demander une suspension de la séance.
Les délibérations des sections et des groupes du Conseil national des universités concernant les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière, au suivi de carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche des personnels sont émises dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
Toutefois, en l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la formation du Conseil national des universités a voix prépondérante.
Le président du bureau de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Après chaque réunion, un procès-verbal est signé par le président de la formation concernée ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'enseignant-chercheur ayant assuré la présidence de la réunion.
Il est transmis dans un délai d'un mois aux membres de la formation du Conseil national des universités et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues, selon le cas, à ce même article 9, à l'article 12 ou 12-1.
Tout membre titulaire du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté qui l'empêche de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport ou qui estime devoir s'abstenir de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport pour un autre motif en informe, selon le cas, le président du bureau de la section ou du groupe concerné.
Le membre suppléant qui est associé au membre titulaire participe aux travaux de la section en cas d'absence, d'empêchement, d'impossibilité de siéger du membre titulaire.
Le membre suppléant est appelé à remplacer le membre titulaire en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité pour siéger.
Lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Les membres du Conseil national des universités ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions relatives au suivi de carrière ou à l'examen de la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche de l'enseignant-chercheur concerné.
Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant le suivi de carrière ou la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger pour l'examen des mesures individuelles relatives aux recrutements mentionnés aux articles 46 (3°) et 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, lors de l'examen de la situation de l'enseignant-chercheur concerné.
Les membres du Conseil national des universités ne peuvent ni participer à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant la candidature d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions concernant l'examen des mesures individuelles relatives à l'avancement de grade de l'enseignant-chercheur concerné ni à celles des autres enseignants-chercheurs dont la situation est examinée au cours des mêmes réunions.
Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant la situation d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités ne peuvent pas siéger dans les réunions concernant l'examen de mesures individuelles relatives à l'avancement de tout enseignant-chercheur s'ils sont eux-mêmes candidats à une promotion dans le même corps et grade et lors de la même session.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger lors de l'examen des demandes individuelles d'attribution de congés pour recherches ou conversions thématiques de l'enseignant-chercheur concerné.
Ils ne peuvent pas siéger lors de l'examen de la demande individuelle d'attribution de congés pour recherches ou conversions thématiques de l'enseignant-chercheur concerné s'ils ont eux même déposé une demande de congé de cette nature au titre de la section et pour la même session.
Ils ne peuvent ni participer à la rédaction de rapports ni aux discussions lors de l'examen de la demande individuelle de congés pour recherches ou conversions thématiques d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L.
Le non-respect des règles mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération.
Le bureau de la section concernée ou, le cas échéant, le bureau du groupe concerné est saisi de toute difficulté d'application des règles mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté.
Toute réclamation transmise par un enseignant-chercheur ou un candidat à la qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur ayant trait à l'application de ces règles est également soumise au bureau de la section ou du groupe.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités peuvent participer aux réunions des sections et des groupes par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les membres qui participent par ces moyens aux réunions sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 7 et de la majorité prévue à l'article 8 du présent arrêté.
Un tiers au moins des membres habilités à siéger doit être physiquement présent dans la salle où la réunion est convoquée.
Les moyens utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des sections et des groupes du Conseil national des universités, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue.
Ces moyens doivent permettre la transmission de la voix et de l'image des membres titulaires et suppléants et des candidats et de s'assurer du respect, en temps simultané, réel et continu, d'un débit continu des informations visuelles et sonores, de la sécurité et de la confidentialité des données transmises, de la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement des réunions et de l'authentification des participants aux réunions.
Pour garantir la participation effective des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence.
Le procès-verbal de la réunion indique le nom des présents.
Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la réunion.
Le président de la section ou du groupe se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
La commission permanente du Conseil national des universités est composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités, dans les conditions prévues à l'article 12-1 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Le bureau de la commission permanente du Conseil national des universités est saisi de toute difficulté d'application des règles générales prévues par le présent arrêté.
Il peut donner, dans le respect des orientations prévues par le quatrième alinéa de l'article 12-1 déjà cité, des recommandations relatives au déroulement de la session en cours.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission permanente du Conseil national des universités sont fixées par son règlement intérieur.
Les membres des bureaux des sections 85, 86 et 87 du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutique, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, sont membres de droit de la commission permanente du Conseil national des universités.
Les décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités sur les mesures relatives aux procédures de qualification, de recrutement et de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
La commission permanente du Conseil national des universités définit selon une périodicité au moins annuelle les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière, d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et de promotion des enseignants-chercheurs.
Les modalités et orientations mentionnées aux alinéas précédents et les avis, recommandations ou communications ainsi que tout document à caractère non nominatif de la commission permanente du Conseil national des universités sont publiés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique concours, emploi et carrières, espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis les enseignants-chercheurs.
Les bureaux des sections dont le nombre d'assesseurs est porté de un à trois, en application de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont complétés par la section concernée dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du Conseil national des universités restant à courir jusqu'à son prochain renouvellement.
En application des dispositions des articles 3, 4, 12 et 14 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, sans préjudice des dispositions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation des candidatures lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à l'évaluation des enseignants-chercheurs sont publiés selon une périodicité au moins annuelle sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique concours, emploi et carrières , espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis les enseignants-chercheurs .
Les délibérations des sections et des groupes du Conseil national des universités concernant les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à l'évaluation des personnels sont émises dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au sixième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues à ce même article 9.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions relatives à l'évaluation de l'enseignant-chercheur concerné.
Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant l'évaluation d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions concernant l'examen des mesures individuelles relatives à la carrière de l'enseignant-chercheur concerné ni à celles des autres enseignants-chercheurs dont la situation est examinée au cours des mêmes réunions.
La transmission du dossier de candidature à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur et du rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé est effectuée par voie électronique dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique concours, emploi et carrières , espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis les enseignants-chercheurs .
Les candidatures et rapports transmis par d'autres moyens ne sont pas recevables.
Cette transmission fait l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique et mentionne, le cas échéant :
― les noms et coordonnées des rapporteurs ;
― les documents scientifiques non inclus dans le dossier de candidature qui doivent être transmis aux rapporteurs sous forme d'un envoi complémentaire par voie électronique ;
― les documents, rapports, travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le dossier de candidature, qu'ils soient ou non joints à celui-ci et qui doivent être adressés aux rapporteurs sur support papier si la section du Conseil national des universités en a décidé ainsi.
Si les candidats ne fournissent pas les pièces demandées dans le support demandé, papier ou électronique, la section peut ne pas examiner le dossier.
La transmission des documents est effectuée dans les conditions et modalités précisées sur l'accusé de réception dans un délai compatible avec le calendrier de la session en cours et mentionné à la demande du bureau de la section concernée ou des rapporteurs.
La commission permanente du Conseil national des universités définit selon une périodicité au moins annuelle les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 23 avril 2009 susvisé, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 3, qui entre en vigueur un an après la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
La liste des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale est fixée comme suit :
1° Les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, implantés principalement sur les sites d'Arcueil, ou de Balard :
a) Relevant de la direction des opérations :
― l'unité de management "Avions de chasse et équipements" ;
― l'unité de management Coelacanthe ;
― l'unité de management Horus ;
― l'unité de management Nucléaire, biologique et chimique ;
― l'unité de management Opérations d'armement terrestres ;
― l'unité de management Opérations d'armement navales ;
― l'unité de management "Avions de missions et de support" ;
― l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles ;
― l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels ;
b) Relevant de la direction de la stratégie :
― le centre d'analyse technico-opérationnelle de défense.
c) Relevant de la direction technique :
― les centres mentionnés à l'article 47 de l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
d) Relevant de la direction des plans, des programmes et du budget :
― le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.
e) Relevant de la direction des ressources humaines :
― le centre de prestations de proximité des ressources humaines ;
― les centres de formation.
f) Relevant du service central de la modernisation et de la qualité :
g) Relevant du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information :
― le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
h) Relevant du département central d'information et de communication :
― le service extérieur de la communication.
Les modalités pratiques du soutien font l'objet d'un protocole entre le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement.
La liste des organismes extérieurs définie à l'article 1er est révisée en fonction de la prise en charge effective du soutien de ces organismes par les groupements de soutien de bases de défense.
Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale est fixée comme suit :
1° Les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, implantés principalement sur les sites d'Arcueil, de Bagneux ou de Balard :
― l'unité de management Rafale ;
― l'unité de management Missiles et drones ;
― l'unité de management Opérations d'armement aéronautiques ;
― l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères ;
― le service des recherches et technologies de défense et de sécurité ;
― le centre d'analyse et d'évaluation technico-opérationnelle de défense.
― les centres d'expertise et d'essais ;
― le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
― le centre technique des systèmes d'information.
2° Les organismes extérieurs du secrétariat général pour l'administration :
a) Relevant de la direction des affaires juridiques :
― le tribunal aux armées de Paris ;
― le dépôt central des archives de la justice militaire.
b) Relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
― les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants sur le territoire national et dans les pays du Maghreb ;
― le service des ressortissants résidant à l'étranger.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 736 836,91 €, pour le fonctionnement à 275 075,75 € (montant auquel s'ajoutent 26 552,11 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 21 701,80 €.
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 643 948,21 €, pour le fonctionnement à 311 537,87 € (montant auquel s'ajoutent 32 283,15 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 5 368,84 €.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », le sous-paragraphe « Facteur XIII de coagulation humain » est ajouté.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - Facteur XIII de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML F + A 4 ML
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML F + F 20 ML
ADCIRCA 20 MG CPR
CALCIUM ALKO 0,87 %, solution injectable IV, 5 ml en ampoule (B/10)
ADRIBLASTINE 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion en flacon, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
FARMORUBICINE 150 mg/75 ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
La présentation à sélectionner est celle dont le volume correspond à celui de la spécialité de référence.II.
BETAÏNE (CITRATE DE) ANHYDRE 2 g.
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, EBEWE PHARMA GesmbH Nfg KG, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
PAROXETINE SAINT-GERMAIN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires SAINT GERMAIN - Société Civile de Recherche, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
SULPIRIDE 0,5 g/100 ml.
TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TIAPRIDE 0,13790 g/1 ml.
CLOPIDOGREL RATHIOPHARM 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GmbH.
LERCANIDIPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LERCANIDIPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
LERCANIDIPINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
LERCANIDIPINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
LERCANIDIPINE RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LERCANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATHIOPHARM SA (exploitant).
LERCANIDIPINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
LERCANIDIPINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LERCANIDIPINE ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
― ZANDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Arrêté du 19 mars 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 janvier 2010 pour le recrutement de techniciens, géomètres stagiaires du cadastre est fixé à 30.
― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, et deux places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les mots : « 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2010 ».
Arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.
― le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ;
Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.
La commission rend un avis sur les demandes de prime d'aménagement du territoire qui lui sont soumises.
L'avis porte sur la pertinence d'accompagner financièrement le projet décrit dans la demande ainsi que sur le montant de l'aide sollicitée.
La commission peut ajourner son avis lorsqu'elle ne dispose pas de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.
Le secrétariat général est chargé notamment de l'information des porteurs de projet ainsi que de la détermination de l'éligibilité de leur demande.
Il arrête la date de prise en compte du début du programme.
Il instruit les demandes de prime d'aménagement du territoire, dès lors que les dossiers sont complets.
Dans ce cadre, il sollicite toutes informations utiles auprès des services déconcentrés de l'Etat et peut faire procéder à une analyse stratégique et financière externe du projet.
Le secrétariat général établit et communique, en début d'année pour l'année échue, à l'ensemble des membres de la commission et aux préfets de région un bilan d'activité de l'exercice clôturé.
La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et des renseignements mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté.
Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :
― en un exemplaire papier ;
― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée au pétitionnaire.
Lorsque le ministre accorde la prime d'aménagement du territoire, le secrétariat général de la commission transmet à l'entreprise la convention d'attribution de la prime, établie en deux exemplaires.
― la nature, l'objet et la localisation du programme ;
― le nombre d'emplois servant au calcul de la prime ;
― le montant éventuel des investissements à réaliser ;
― les délais de réalisation ;
― l'assiette des dépenses éligibles retenues ;
― les conditions particulières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées ;
― les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de son versement.
Les deux exemplaires de la convention, signés par le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire, sont transmis au secrétariat général dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception.
A défaut, le secrétariat général peut mettre en demeure l'entreprise de lui adresser la convention signée dans un délai de un mois.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut retirer, après procédure contradictoire, sa décision d'attribution de la prime lorsque la convention signée n'est pas transmise au secrétariat général au terme de ce délai.
Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.
Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.
L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
― le formulaire CERFA correspondant à la nature de prime d'aménagement du territoire sollicitée, soit pour un projet relevant de l'industrie et des services, soit pour un projet relevant de la recherche, du développement et de l'innovation ;
― un extrait K bis à jour du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise qui sollicite la prime d'aménagement du territoire ;
― les trois dernières liasses fiscales de l'entreprise ;
― les comptes consolidés du dernier exercice du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsqu'ils existent ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et en matière de cotisations et de contributions sociales à la date de la demande de prime d'aménagement du territoire ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise ou l'un de ses dirigeants n'a pas fait l'objet d'une condamnation au cours des cinq dernières années pour infraction à la législation sociale ou ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire relative à des faits se rapportant à cette législation ;
― une attestation sur l'honneur précisant que l'un des dirigeants de l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer ;
― le curriculum vitae du ou des dirigeants de l'entreprise ;
― une note de présentation de la situation économique, de la stratégie et des projets de développement de l'entreprise ;
― les raisons et objectifs du programme, avec l'étude de marché ou de positionnement stratégique ou technologique éventuel ;
― une note de description détaillée du programme, avec la nature et le calendrier des investissements et son phasage dans le temps.
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007)
Section E : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
- division 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération ;
- sous-classe 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux ;
- sous-classe 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux ;
- sous-classe 38.31Z Démantèlement d'épaves ;
- sous-classe 38.32Z Récupération de déchets triés.
Section G : Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles.
- division 46 : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles.
Section H : Transports et entreposage.
- division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports.
Section K : Activités financières et d'assurance.
Section N : Activités de services administratifs et de soutien.
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant.
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
Le secrétariat général de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (www.datar.gouv.fr).
Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 31 octobre 2013.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI
D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Michel GUERY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2010, M. Rochet (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.
Arrêté du 19 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Isabelle Rougier, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 19 mars 2010, Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat à compter du 12 avril 2010, en remplacement de Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Laure Augustin Garrandeau, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à compter du 1er avril 2010, en remplacement de M. David Nicol.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Stéphanie Prod'homme, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord à compter du 1er avril 2010, en remplacement de M. Arnaud Buchon.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Catherine Bourdieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine à compter du 1er avril 2010, en remplacement de Mme Marie-Pierre Deniau.
Il est mis fin aux fonctions de M. BALLEREAU (Eric, Luc, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BEAUPERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
M. BRIFFAULT (Denis, Michel) et M. BALLEREAU (Eric, Luc, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Damien RUAUD, Brigitte TREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blain (Loire-Atlantique).
Par suite du décès de Mme OLIVO (Brigitte, Marie-France, Michelle), épouse TREILLE, et des nominations de M. BRIFFAULT (Denis, Michel) et M. BALLEREAU (Eric, Luc, Jean), la raison sociale de la société civile professionnelle Damien RUAUD, Brigitte TREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Damien RUAUD, Denis BRIFFAULT, Eric BALLEREAU, notaires associés ».
M. ARMAND (Franck, Antoine, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura).
Le retrait de Mlle TREFFOT (Marie-Lore, Claude), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques TROSSAT, Marion COURTIN-PERROT, Franck ARMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2010, Mlle WEREY (Julie, Suzanne) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), en remplacement de M. ROMINGER (Jean-Claude, Henri), dont la démission a été acceptée par arrêté du 5 septembre 2008.
M. JANET (Christophe, Dominique, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Le retrait de M. CHRETIEN (Jean, Emmanuel, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alban BINDELLI, Laurence VINAI, Huguette FIGAROL et Christophe JANET, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mars 2010, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de l'année 2009 :
M. Stéphane ATLAN.
M. François BAYEN.
M. Thomas BERBACH.
Mlle Carine BERNARD.
Mme Françoise BLED.
Mme Nathalie BOUDART.
M. Kaled BOUNAKHLA.
Mlle Véronique CARNOLI.
M. Jean-Philippe CHASTAN.
Mlle Juliette CLAVIERE-SCHIELE.
M. Joseph COEDEL.
Mlle Laurence DAVI DE BONA.
Mme Gaëlla DENIS.
Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE.
Mlle Valérie GALLAT.
M. Henri GRANDJEAN.
M. Frédéric KAROLAK.
Mme Dorothée LEMARQUIS.
Mlle Cécile MAHE.
M. Alain MALEGARIE.
Mme Esther MENECEUR.
M. Charles MINIER.
Mme Claire MONTFOLLET-LAGET.
Mme Isabelle NARDOT.
Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE.
Mme Laurence PIERRE-VACCA.
M. Christophe PILLON.
M. Jérôme RIMBAULT.
M. Romain RIQUIER.
M. Philippe SAINT-MARC.
Mme Audrey SUDARA-BOYER.
Mlle Charlotte VOISINE.
Mlle Marie-Hélène YESSAYAN A compter du 1er février 2009
Mme Malika YSARD-BELGHITI.
Mme Marie-France AUZEPY-DUAUZEPY-DUFAU.
Mlle Alicia SEDKI.
Mme Sylvia TARASSENKO.
M. David FRIGIERE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, Mme Chantal SALA, agente de constatation principale des douanes, est nommée, à compter du 1er mai 2010, déléguée départementale de l'action sociale de la Corrèze.
Par le même arrêté, Mme Chantal SALA est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Gérard TOURNEIX.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mlle Andrée COQUELLE, maître-assistante des écoles des mines hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2010.
Arrêté du 22 mars 2010 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2010, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre ans :
M. Combeaud Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Ladmiral (Jean-René), professeur de philosophie à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Pruvost (Jean), professeur en sciences du langage à l'université de Cergy-Pontoise.
Mme Walter (Henriette), professeure émérite de linguistique à l'université Rennes-II.
Mme Walter (Henriette) est nommée présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 17 février 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENABIDALLAH (Samir Samy), né le 29 décembre 1974 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mlle MANSOURI (Dhouha), née le 3 juin 1974 à Beja (Tunisie).
Mlle MOUKARBEL (Nada), née le 4 décembre 1961 à Mina (Liban).
Mme ZIDANE (Merzouka), épouse MARINNES, née le 1er juin 1957 à Tiaret (Algérie).
Arrêté du 26 mars 2010 portant nomination (Institut français du cheval et de l'équitation)
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2010, M. le colonel Jean-Michel FAURE est nommé en qualité d'écuyer en chef de l'Institut français du cheval et de l'équitation, responsable technique du Cadre noir.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2010, M. Robert d'Artois est nommé directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Décret du 26 mars 2010 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. DE GUENIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, M. Philippe DE GUENIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Arrêté du 1er février 2010 portant nomination et titularisation (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 1er février 2010, Mme Nicole INGEBOS est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 1er février 2010 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 1er février 2010, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché au titre de l'année 2009 Mme Chantal RONDEAU de FranceAgriMer et, au titre de l'année 2010, Mme Nicole INGEBOS de l'Agence de services et de paiement.
Arrêté du 4 février 2010 portant inscription à un tableau d'avancement (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 4 février 2010, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2010 est établi comme suit :
Patrick BIDARD de la NOE.
Michèle MEUNIER.
Jacques DUHESME.
Dominique LECOMTE.
Gérald REMOND.
Alain PETITJEAN.
Arrêté du 4 février 2010 portant nomination et titularisation (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 4 février 2010, M. Jacques DUHESME est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 1re classe à FranceAgriMer à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 9 mars 2010 portant nomination et titularisation (corps des inspecteurs généraux de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 mars 2010, M. Frédéric BRUN est nommé dans le corps des inspecteurs généraux adjoints à compter du 14 juillet 2010.
Arrêté du 9 mars 2010 portant nomination et titularisation (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 mars 2010, Mme Chantal RONDEAU est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2010, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
Mme PAVE (Catherine), ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
M. TAAE (Ramon), technicien supérieur du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Mme GUILLARD (Hélène), technicienne supérieure du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. LAVALETTE (Frédéric), technicien supérieur du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'habilitation des fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, de leur résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Les fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus recherchent et constatent sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2010, M. Pierre, André, Jean-Marie Richez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2010, M. Jean-Louis, François, Georges Barrier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, aménagement rural, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2010.
Arrêté du 22 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2009 en faveur de l'emploi des seniors, à la convention collective et à l'annexe du 10 décembre 2002 susvisées.
L'article 4.2, qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 50 ans et plus, du fait de son caractère trop général ne prenant pas en compte la spécificité des emplois de la branche, est exclu de l'extension, en ce qu'il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R.
4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une mobilisation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de ses autres missions.
― de l'avenant n° 28 du 13 mars 2009 (modification de l'annexe « Cadre » qui porte le n° 4 au lieu du n° 11) à la convention susvisée ;
― de l'avenant n° 32 du 23 juillet 2009 (remplace et annule les dispositions de l'annexe « Déplacements » de l'avenant n° 25 pour la province) à la convention susvisée.
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Les dispositions de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion, à l'article 3 de cet accord, des dispositions figurant au troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion ».
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du mot « notoirement » figurant au dernier alinéa de la partie « Garantie invalidité » de l'article 5.
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire (n° 8535)
Les dispositions des avenants n°s 17 et 18 du 29 juin 2009 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Transmis par la voie hiérarchique, le dossier de candidature, disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements, détachement 2011, 1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01, comprendra en outre impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
1° L'avis favorable et détaillé du supérieur hiérarchique, responsable du service dans lequel est affecté le candidat ou, en cas de position de détachement, du responsable de la gestion administrative de l'administration d'origine ;
5° Une photographie d'identité récente (35 mm x 45 mm) répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité avec l'indication des nom et prénom au verso.
Les dossiers devront être adressés avant le 15 mai 2010 au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements / Détachements 2011, 1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Est annoncée ou envisagée la vacance d'emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
― Assistance publique - Hôpitaux de Paris, groupe hospitalier Avicenne, Jean Verdier et René Muret (Paris), un emploi « chargé(e) des ressources humaines de l'hôpital Jean Verdier et futur(e) adjoint(e) au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier ».
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et, l'autre, directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats à l'emploi de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation au chef de l'établissement concerné.
Arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est composé de douze membres.
Dix membres du conseil scientifique sont désignés par le ministre chargé de la jeunesse pour une période de trois ans renouvelable :
― trois, sur proposition respectivement du président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, du président du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante ;
― deux, sur proposition du président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
― cinq, parmi des personnalités qualifiées par leurs titres, leurs travaux et leur expérience dans le domaine de la jeunesse.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi qu'un membre des personnels désigné par lui, chaque année, parmi les chargés de missions d'études, d'analyses et de recherches, assistent aux travaux du conseil avec voix consultative.
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres visés à l'article 2, lors de son installation.
Les avis et recommandations formulés par le conseil scientifique sont rendus sans condition de quorum à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 »
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables pour la prévention des risques accidentels, aux installations :
― autorisées au titre de la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées ;
― et correspondant à l'une des activités suivantes : meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de fabrication d'aliments composés pour animaux.
Les stockages faisant partie intégrante du processus de production sont régis par les dispositions du présent arrêté.
En revanche, les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de transformation et aux équipements associés suivants :
― les fosses de réception, les galeries de manutention, les dispositifs de transport (élévateurs, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) et de distribution des produits (en galerie ou en fosse), les équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers) ;
― les trémies de vidange et de stockage des poussières.
L'exploitant définit dans une étude de dangers les mesures techniques et organisationnelles propres à réduire la probabilité d'occurrence, la cinétique, l'intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents potentiels.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement.
Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé.
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, au démarrage, lors de nettoyages, de périodes de maintenance, en fonctionnement dégradé, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones fait l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition d'accidents.
Les installations nouvelles sont implantées à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété.