Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mai 2001 à Lognes (77-Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Tours.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Lognes (77).
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 30 mars 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements, les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-11-38 ou 01-60-37-13-21).
Pour les candidats résidant en province, en téléphonant à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67 ; Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-91-03-92-19 ; Metz : 03-87-16-11-21 ; Rennes : 02-99-87-89-70 ; Orléans : 02-47-42-85-96 ; Versailles : 01-39-66-11-82).
Entre le 31 mars et le 9 avril 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés soit, de 10 heures à 16 heures, au service accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
En ce qui concerne les modalités d'organisation et le programme de ces concours, les dispositions prévues dans l'arrêté du 2 avril 1996 demeurent applicables.
Sont créés, à Mayotte, deux établissements d'Etat, un lycée sis à Pamandzi, n° 9760229V, et un collège à M'tsamboro, n° 9760230W.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont créés, à Mayotte, deux établissements d'Etat, un lycée sis à Pamandzi, no 9760229V, et un collège à M'tsamboro, no 9760230W.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
- Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 31 octobre 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2000 est réparti en gestion 2001 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la taxe d'apprentissage/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, alinéa 2).
Décret n°2001-1155 du 4 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Nicole Faget et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Catherine Moreau, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Premier ministre, la défense aérienne concourt, en liaison avec la défense civile et avec les autres formes militaires de la défense, à la sécurité du territoire, notamment à la protection des installations prioritaires de défense.
La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet : 1° De surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ; 2° De fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ; 3° De faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ; 4° De s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ; 5° De concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Paris : M. Jean Zamponi, du 23 juin 2001 au 22 juin 2004 ;
Juge au tribunal de grande instance de Grasse : M. Antoine Cendo, du 14 mai 2001 au 13 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mars 2001, sur sa demande, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges de M. Guy Bouissou, personnel de direction.
Mme Janine Baudry, maître de conférences, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe de Mme Janine Baudry à compter du 1er octobre 2000, l'intéressée étant admise à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Dupont (Philippe) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 25 août 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Lacroix (Guillaume) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er mars 2000, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Arrêté du 23 février 2001 fixant les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis
- Les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis sont fixés ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er janvier 2000, les agents des 1re, 2e et 3e catégories sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
- Sont abrogées, s'agissant des indices de référence des catégories mentionnées au tableau figurant à l'article 1er ci-dessus, toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Décret no 2001-203 du 27 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur le transfert transfrontière de déchets dangereux, signé à Paris le 25 avril 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur le transfert transfrontière de déchets dangereux, signé à Paris le 25 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN SUR LE TRANSFERT TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX
Le Gouvernement de la République française, représenté par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Le Gouvernement de la République du Cameroun représenté par l'ambassadeur du Cameroun en France,
Conscients de la menace croissante que représente pour la santé humaine et l'environnement la présence sur un territoire de déchets dangereux non éliminés de manière appropriée ;
Conscients des dommages que les mouvements transfrontières des déchets dangereux peuvent causer à la santé humaine et à l'environnement ;
Considérant que les mouvements transfrontières de déchets dangereux ne devraient être autorisés que si :
- l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces ;
- ces mouvements sont effectués dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l'environnement ;
- le transport et l'élimination finale de ces déchets dans une installation sise sur le territoire de l'Etat d'importation sont écologiquement rationnels ;
Notant que la République du Cameroun ne dispose pas de telles installations ni de sites d'élimination pour les déchets, substances et articles contenant, consistant en ou contaminés par des diphényles polychlorés (PCB) ;
Notant également l'existence sur le territoire français de telles installations, propres à traiter ces déchets, substances et articles de manière écologiquement rationnelle ;
Considérant le caractère ponctuel des mouvements transfrontières des déchets, substances et articles contenant, consistant en ou contaminés par des PCB dans le contexte d'une disparition progressive de l'utilisation de ces substances ;
Considérant que les procédures d'instruction des demandes d'autorisation d'importation en France sont celles prévues dans les articles 20 et 28 à 31 du règlement (CEE) 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Se référant également aux articles 19 et 27 dudit règlement (CEE) 259/93 ;
Se référant à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et notamment son article 11 ainsi que ses articles 4 (paragraphes 2, 3 et 7), 8, 9, 10 et 13,
Le présent Accord s'applique exclusivement aux déchets, substances et articles contenant, consistant en ou contaminés par des PCB dont le Gouvernement de la République du Cameroun garantit qu'ils ont été produits sur le territoire camerounais et dont l'élimination est prévue dans une installation sise sur le territoire de la République française.
Les mouvements transfrontières des déchets visés à l'article 1er du présent Accord entre la zone relevant de la compétence nationale de la République du Cameroun et la zone relevant de la compétence nationale de la République française sont effectués conformément aux principes de gestion écologique rationnelle tels que définis dans les dispositions pertinentes de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et notamment dans les articles visés dans le Préambule du présent Accord.
En particulier, les procédures d'instruction des demandes d'autorisation d'importation sont celles prévues par la réglementation française applicable.
Le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à mettre en place la réglementation nécessaire pour assurer, conformément aux articles pertinents de la Convention de Bâle et du Règlement (CEE) 259/93, des conditions de transfert qui ne nuisent ni à la santé humaine, ni à l'environnement.
Le Gouvernement de la République du Cameroun se conformera aux dispositions de l'article 27 du Règlement (CEE) 259/93 en faisant souscrire des polices d'assurance couvrant les incidents pouvant survenir lors du transfert desdits déchets jusqu'au lieu de leur élimination.
Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement de la République du Cameroun met en place un régime d'autorisation d'exportation.
Il désigne le ministre chargé de l'environnement comme autorité compétente pour la gestion des autorisations d'exportation de déchets, substances et articles contenant, consistant en ou contaminés par des PCB, vers une des installations sises sur le territoire de la République française, conformément aux procédures prévues à l'article 2 du présent Accord.
Le présent Accord, pris en application de l'article 11 de la Convention de Bâle, sera limité à une période d'un an courant à partir de son entrée en vigueur.
Son renouvellement dépendra notamment des progrès accomplis par la République du Cameroun en vue d'adhérer à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Le présent Accord sera notifié par la Partie française au secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de ladite Convention.
Tout litige pouvant survenir dans l'exécution de la présente Convention sera réglé à l'amiable, d'accords-parties.
Fait en double exemplaire en langue française, à Paris, le 25 avril 2000.
La ministre de l'aménagement
la République du Cameroun :
Pascal Biloa Tang,
Arrêté du 2 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992
- Une consultation des agents en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles dans les conditions fixées à l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
La date du scrutin est fixée au 19 avril 2001.
- Peuvent se présenter à la consultation, prévue à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, quatrième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
1o Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2o Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au sous-directeur du personnel à Nantes, au plus tard le 7 mars 2001, à 16 heures.
Ces actes de candidature sont accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
3o Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent article sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue Casterneau).
- Pour le déroulement de cette consultation il est institué un bureau de vote central auprès du sous-directeur du personnel à Nantes dans l'immeuble du ministère des affaires étrangères sis 11, rue de la Maison-Blanche (Breil-IV).
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le sous-directeur du personnel à Nantes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
Ne sont pas électeurs les agents en position hors cadre, de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service.
- La liste électorale est arrêtée par le sous-directeur du personnel à Nantes.
La liste électorale est affichée dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue Casterneau) quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, qui statue sans délai.
- Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 8 h 30 à 14 h 30.
- Les agents des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes peuvent également voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
- Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le sous-directeur du personnel, à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
Le tarif des vacations allouées aux agents à temps incomplet désignés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé pour exercer des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est fixé ainsi qu'il suit :
1° Vétérinaires inspecteurs :
Taux de la vacation horaire : 1 / 169 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896.
Taux de la vacation semi-horaire : moitié du taux de la vacation horaire.
2° Préposés sanitaires :
Le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 % lorsque les intéressés ont participé au cycle de formation d'adaptation à l'emploi spécialement conçu à cet effet.
Les taux prévus au présent article sont majorés de 75 % pour les vacations effectuées entre 21 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les agents à temps incomplet appelés à exercer leurs fonctions hors de leur commune de résidence sont indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel.
L'arrêté du 23 octobre 1995 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires à temps partiel de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
1o Vétérinaires inspecteurs :
2o Préposés sanitaires :
1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° De douze représentants des administrations de l'Etat :
f) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
l) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle.
Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral.
4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.
Décret du 27 février 2001 modifiant le décret du 23 février 2000 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 27 février 2001, le décret du 23 février 2000 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Rémy Janner, par les dispositions suivantes :
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 février 2001, M. Lebon (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2002.
Arrêté du 23 février 2001 portant désignation d'un chef de mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 2001, M. Charles Coppolani, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès de France Télécom.
Arrêté du 23 février 2001 portant nomination au comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 2001, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans mentionnée au 1o de l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale : M. Gérard Rouchy, en remplacement de M. Henri Trog, démissionnaire.
Décret du 2 mars 2001 portant nomination du président de la Cour supérieure d'arbitrage
Par décret en date du 2 mars 2001, M. Michel Roux, président de section au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Alain Bacquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 février 2001 portant admission à la retraite d'une secrétaire des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2001, Mme Mir (Jeannine), épouse Kraitsowits, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juin 2001.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, sont inscrites au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 2000 :
Mme Murat (Véronique) ; Mme Poiraud-Gautraud (Nathalie), détachée ; Mme Zobel (Agnès),
attachées d'administration centrale.
Arrêtés du 28 décembre 2000 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, Mme Poiraud-Gautraud (Nathalie), attachée d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'aministration centrale de 2e classe, au titre de son administration d'origine, et classée au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 11 mois 4 jours.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 11 mois 4 jours, Mme Poiraud-Gautraud, attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au 3e échelon de sa classe à compter du 27 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre (EPASAN), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2001, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Sophie Gotteland, université Bordeaux-III, en remplacement de Mme Marie-Pierre Noel.
Mlle Mélanie Guenais, université Paris-XI, en remplacement de M. Gilles Caron.
M. Pascal Le Corre, université Rennes-I, en remplacement de M. Gilles Barnathan.
Mme Elisabeth Rochon-Matthys, Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de Mme Monique Boquet-Clabaut.
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L.
4123-12, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
Décret n° 2001-68 du 24 janvier 2001 modifiant le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale de la comptabilité publique ».
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit :
1o Des entrepositaires agréés suivants :
a) Ceux mentionnés au 1o du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article 614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ;
b) Ceux mentionnés aux 2o et 3o du I de l'article 302-G du même code ;
2o Des opérateurs mentionnés aux articles 302-H et 302-I du code général des impôts ;
3o Des redevables du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées mentionnées au b du I de l'article 520-A du code général des impôts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « Antenne de Châteaulin », sur le territoire de la commune de Châteaulin, dans le département du Finistère.
Arrêté du 28 décembre 2000 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2000, annexe à l'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, page 21014, 2e colonne, sous-colonne « numéro du risque », 27e ligne, au lieu de : « 17.5 AB », lire : « 17.5 GD ».
Par décision no 2001-44 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
- Aqualand, à Leucate (11) ;
- Peugeot Citroën Automobiles SA, à Metz (57) ;
- Syndicat de gestion des eaux, à Sainte-Sigolène (43) ;
- Transcosatal Transports, à Perpignan (66) ;
- Groupe LG, à Labège (31) ;
- Marascia Joseph, à Marseille (13) ;
- Gardiennage Radio Protection, à Paris (75) ;
- DRIRE Ile-de-France, à Gonesse (95) ;
- Weber et Broutin France, à Servas (01) ;
- DRIRE Ile-de-France, à Magny-les-Hameaux (78) ;
- Ciments Calcia, à Cruas (07) ;
- Interprévention Littoral, à Dunkerque (59) ;
- Exprimm, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
- Goron, à Tremblay-en-France (93) ;
- DRIRE Ile-de-France, à Croissy-Beaubourg (77) ;
- Alamigeon, à Ruelle-sur-Touvre (16) ;
- Hôtels du Pont de Suresnes, à Suresnes (2) ;
- ATV Service Plus, à Paris (75) ;
- Coopérative agricole région de Verneuil, à Breteuil-sur-Iton (27) ;
- Conseil régional de Martinique, à Fort-de-France (97) ;
- La Fiée des Lois, à Prahecq (79) ;
- Air Littoral Assistance, à Blagnac (31) ;
- Eiffage Construction Matériel, à Vaux-le-Pénil (77) ;
- Mairie de Hyères (83) ;
- Taxis Radio Draguignan, à Draguignan (83) ;
- Association sportive du Golf Saint-Germain, à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
- European surveillance gardiennage, à Niort (79) ;
- Papeteries du Léman, à Publier (74) ;
- Golf Country Club Cannes Mougins, à Mougins (06).
Arrêté du 19 février 2001 fixant au titre de l'année 2001 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier d'Alençon pour la pratique des activités de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation d'embryons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, Mme Brigitte Blesson, ingénieure d'agronomie de 1re classe en service détaché, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2001-117 du 27 février 2001 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille
- M. Jean Quinette est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille.
Son mandat s'achèvera le 17 février 2005.
Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme.
Il en fixe les priorités.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 mars 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A) :
- Sont radiées au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Sont radiées de l'annexe « Association variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, les associations variétales suivantes :
Pour la variété « Jaguar », à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé modifié par l'article 10 de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, dans la troisième colonne, au lieu de : « Maribo Danisco (DK) », lire : « Norddeutsche Pflanzenzucht Lembke KG (DE) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2001, M. Renaud (Paul), attaché d'administration centrale, est nommé auprès du préfet de la région Guyane en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat à compter du 15 février 2001.
Arrêtés du 26 mars 2001 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 2001, M. Delaporte (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC Finance pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret en date du 2 avril 2001, M. Michel Raynaud, avocat général honoraire, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean Léonnet.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu les lettres du 26 juillet 2001 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Homé (Antoine), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, Mme Comte (Mireille), épouse Perretant, greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Jourdan (Sylvie).
Décision du 11 mai 2001 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2001 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 11 mai 2001, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Bales (David, Sébastien) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 18 mai 2001 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2001, est autorisé à réaliser en France le projet de construction de la mosquée de Creil (Oise), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Driss Echiguer, ressortissant marocain, né le 16 janvier 1955 à Khemisset (Maroc), désigné par l'ACMO (Association culturelle des musulmans de l'Oise), maître d'ouvrage, pour la construction de ce projet.
Arrêtés du 26 décembre 2000 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Jacques Marzona, secrétaire administratif de classe normale en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Frédéric Comode, secrétaire administratif de classe normale détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mlle Géraldine Gomis, secrétaire administrative de classe normale détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attachée à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
de l'enseignement public (ADPEP) (11000 Carcassonne)
Accord du 21 juin 1999 et avenant du 11 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI)
Accord du 31 mars 2000 et avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Clair Soleil, Le Vieux Moulin
(26160 Le Poët-Laval)
Accord du 28 décembre 1999 et avenants des 6 juillet 2000 et 26 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de sauvegarde et d'accueil Colbert, La Source,
maison de retraite (37100 Tours)
Accord du 29 juin 1999 et avenants des 25 novembre 1999, 14 février 2001 et 23 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Delta-Lille
Accord du 22 juin 2000 et avenant no 1 du 30 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Résidence des Onze Villes
Accord du 29 décembre 1999 et avenants des 23 octobre 2000 et 4 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord du 31 décembre 1999 et avenant du 19 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison Jean Dehon
Décision unilatérale du 28 février 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Arditeya
- Association Larrazkena
(64430 Saint-Etienne-de-Baigorry)
- Maison d'enfants Saint-Joseph (fédération Saint-Sauveur)
Avenant no 1 du 12 février 2001 à l'accord d'établissement du 23 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Etablissement Saint-Joseph (fédération Saint-Sauveur)
Avenant no 1 du 12 mars 2001 à l'accord d'établissement du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Entr'aide aux isolés
Avenant no 1 non daté à l'accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association régionale d'action sanitaire, sociale et culturelle (ARASSOC), foyer de vie Notre-Dame (80131 Harbonnières)
Accord du 29 décembre 1999 et avenants no 1 du 28 février 2000, no 2 du 28 juin 2000, no 3 du 8 décembre 2000 et no 4 du 17 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 mai 2001, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2001, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Rondenay (Alain, Claude, Marie).
Capitaine de frégate Baggio (Dominique, Augustin, Martin).
Capitaine de frégate Le Stang (Jean-Yves, Pierre, Marie).
Capitaine de frégate Fabre (Rémi, Michel, Pierre).
Capitaine de frégate Le Texier (Alain, André, Marie).
Officier en chef de 2e classe Sorgus (Hubert, Charles, Dominique, Gérard).
Officier en chef de 2e classe Pedoussaud (Pierre, Yves, Marc, Henri).
Décret n°2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est régie par les dispositions suivantes :
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale des impôts, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de vingt et un jours suivant la date de début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des finances publiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial mentionnées aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par les articles 7 (3°) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné.
Les nominations en qualité de stagiaire à l'Ecole nationale des impôts, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la période de formation théorique prévue à l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens géomètres stagiaires du cadastre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé.
Les nominations en qualité de stagiaire à l'Ecole nationale du cadastre, effectuées dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité des stagiaires.
En vue du recrutement par voie de concours des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 6 février 1950 susvisé.
Le décret n° 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par la voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts est abrogé.
- L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des impôts, des techniciens géomètres stagiaires du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est régie par les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DES CONTROLEURS DES IMPOTS
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial mentionnées aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par les articles 7 (3o) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné.
DES GEOMETRES DU CADASTRE
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
- Le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par la voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts est abrogé.
- Mme Rodriguez (Paula), épouse Param, Nancy.
- Mlle Rodriguez-Param (Paula), Nancy.
Avis no 2001-02 du 1er mars 2001
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 9 janvier 2001 relative à la demande présentée le 22 décembre 2000 par Mme Issenjou, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre de l'instruction relative à des faits constatés à la direction des constructions navales de Toulon,
Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport du contrôle général des armées, référencé no 18/DEF/CGA/AI/PL/CD du 23 février 1996, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Arrêté du 6 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 avril 2001, terme de rigueur.
Arrêté du 16 mars 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière
M. Pérol (François), sous-directeur responsable de la sous-direction financement de l'économie et développement des entreprises à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès du conseil de discipline de la gestion financière ;
Mme Nathalie Guggenheim est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de ce conseil.
Arrêté du 26 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeursexpéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2000 (7 annexes) relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du terme « éventuelle » figurant dans le membre de phrase « après consultation éventuelle du personnel dans les cas suivants » à l'article 1.2.2 (Entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés) du I ;
- des termes « sauf accord du salarié pour une modification autre de ce planning » figurant au deuxième alinéa de l'article 3.3.2 (Attribution dans une période de quatre semaines) du III ;
- des termes « être pris au plus tard dans les trois mois suivant ladite période, leur prise s'imputant alors sur la durée théorique de travail de cette période, ou » figurant au cinquième alinéa du point 2 (à l'initiative du salarié) de l'article 3.3.3 (Attribution dans un cadre annuel) du III ;
- des termes « sauf demande expresse du salarié concerné » figurant au deuxième alinéa de l'article « Durée du travail et répartition de l'horaire de travail » de l'annexe 4 (Contrat de travail à temps partiel) ;
- des termes « dès lors qu'il est sous contrat à durée indéterminée » figurant au deuxième alinéa du II (Ouverture et tenue du compte) de l'annexe 5 (Institution d'un compte épargne temps).
L'article 1.1 (Anticipation de la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés) du I est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui permet aux entreprises de 20 salariés ou moins qui réduisent leur temps de travail avant le 1er janvier 2002 de bénéficier d'une aide.
Ce même article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des paragraphes II et IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 desquelles il résulte que l'accord ne peut être d'accès direct que s'il fixe un nombre d'embauches minimal.
Cet article 1.1 est également étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 janvier 1998 desquelles il résulte que les entreprises de 20 ou de moins de 20 salariés se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise pour bénéficier de l'aide financière.
L'article 1.2.2 (Entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des paragraphes V, VI et VII de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 desquels il résulte que, pour ouvrir droit à l'allègement, l'accord d'entreprise conclu avec des organisations syndicales non majoritaires dans l'entreprise, avec un salarié mandaté ou avec un délégué du personnel doit donner lieu à une consultation du personnel et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
L'alinéa 3 de l'article 2.1.1 (Durée effective du travail) du II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4, alinéa 2, du code du travail duquel il résulte que, lorsqu'ils sont considérés comme du temps de travail effectif, les temps de pause et de repas doivent être rémunérés en tant que tels.
L'article 2.1.5 (Réduction par étapes de la durée du travail/effectifs inférieurs à 20 salariés) du II est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui permet aux entreprises de 20 salariés qui anticipent par étapes la réduction du temps de travail de bénéficier de l'aide.
L'alinéa 2 de l'article 2.1.7 (Repos quotidien) du II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le second alinéa de l'article 2.1.8 (Pauses) du II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
220-2 du code du travail duquel il résulte que la pause minimale de 20 minutes doit être continue.
L'article 3.2 (Modulation du temps de travail) du III est étendu sous réserve que soit précisé au niveau de l'entreprise le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation ou dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période, prévu à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 3.2.6 (Décompte et paiement des heures supplémentaires) du III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 3.2.7 (Lissage de la rémunération) du III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la détermination de la fraction saisissable des rémunérations d'un salarié débiteur.
La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 3.2.7 précité du III est étendue sous réserve du respect de l'article L.
L'article 3.3.3 (Attribution dans un cadre annuel) du III est étendu sous réserve que soient précisées au niveau de l'entreprise les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération, prévues à l'article L.
212-9, II, alinéa 2, du code du travail, en fonction du calendrier des repos.
Le deuxième alinéa du point 1 (à l'initiative de l'employeur) de l'article 3.3.3 du III est étendu sous réserve que les conditions dans lesquelles le délai de prévenance de 7 jours est réduit ainsi que le délai de prévenance applicable, tels que prévus à l'article L.
212-9, II, alinéa 2, du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise.
Le troisième alinéa du point 2 (à l'initiative du salarié) de l'article 3.3.3 du III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9, II, alinéa 2, du code du travail, une partie des jours de repos devant, en tout état de cause, demeurer au choix du salarié.
Le troisième alinéa de l'article 3.4 (Travail à temps partiel) du III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 2 de l'article 3.4.3 (Heures complémentaires) du III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les articles 3.4.5 (Travail à temps partiel modulé) et 3.4.6 (Durée du travail et répartition de l'horaire de travail) du III sont étendus sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie, conformément à l'article L.
212-4-6 du code du travail, les clauses obligatoires suivantes :
- les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier ;
- les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;
L'article 3.4.6 du III est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche fixe une période minimale de travail continue, conformément à l'article L.
L'article 4.2.2 (Forfait en heures sur une base annuelle) du IV est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise, conformément à l'article L.
212-15-3-II, fixe la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi.
L'article 4.2.3 (Forfait en jours sur une base annuelle) du IV est étendu sous réserve que les modalités concrètes d'application des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire des salariés prévues à l'article L.
212-15-3, III, alinéa 2, du code du travail soient déterminées au niveau de l'entreprise.
L'article 5.3 (Congés payés) du V est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise, conformément à l'article L.
223-9 du code du travail, précise :
- les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés pour le temps partiel, le temps partiel modulé, la modulation, la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos et les forfaits en jours.
L'alinéa 4 de l'article 5.5 (Engagements de formation) du V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Ce même alinéa 4 de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application des alinéas 3 et 6 de l'article L.
L'article 5.5 du V est étendu sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
L'annexe 1 (Note d'information) est étendue sous réserve de l'application des paragraphes IV et V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article « Durée du travail et répartition de l'horaire de travail » de l'annexe 4 (Contrat de travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4, alinéa 3, du code du travail qui impose à l'accord de prévoir des contreparties spécifiques au bénéfice des salariés lorsque les horaires de travail des salariés à temps partiel comportent plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à deux heures.
L'annexe 5 (Institution d'un compte-épargne temps) est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions de l'alinéa 11 de l'article L.
227-1 du code du travail, un accord de branche ou d'entreprise détermine :
A l'annexe 7 (Mode de calcul de la durée effective du travail sur l'année), l'exemple de calcul donné pour l'année 2000 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par décision no 2000-1295 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société JV Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
Un couple de fréquences de la bande UHF et un couple de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations suisse et italienne pour une utilisation sur un site proche des frontières.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, des bandes UHF et VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
L'autorisation délivrée à la société Sécuritas France d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) ayant pour indicatif SUR0690214 et lui attribuant les fréquences associées est, à sa demande, abrogée.
Par décision no 2000-1300 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie des transports de l'agglomération caennaise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, sur l'agglomération caennaise.
Trois couples de fréquence de la bande UHF haute lui sont attribués :
Décision no 2001-29 du 16 janvier 2001 portant modification d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société France 2 pour la diffusion de son programme.
Ce canal se substitue à celui attribué par la décision no 89-252 susvisée pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone d'Hendaye.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge dans l'annexe prévue au paragraphe J (Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) est ainsi modifiée :
Liste des vêtements compressifs sur mesure
pour grands brûlés pris en charge au TIPS
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
― Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre opérationnel lui permettant d'assurer :
1° La coordination des moyens d'incendie et de secours sur le secteur de compétence de la brigade ;
3° La coordination médicale de la brigade et le déclenchement des interventions des équipes médicales du service de santé et de secours médical de la brigade.
― Le centre opérationnel de la brigade est interconnecté avec, d'une part, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU des départements concernés et, d'autre part, les dispositifs de réception des appels des services de police territorialement compétents.
― Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et chacun des SAMU susmentionnés sont organisées par voie de convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 2001, Mme Dominique Kermoal, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de M. François Meyer.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Le présent projet d'ordonnance est pris pour la transposition des dispositions de nature législative de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ainsi que pour les adaptations à la législation, rendues nécessaires par cette transposition.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) comprennent les réactifs de laboratoire, ceux destinés à être utilisés par le public (dénommés couramment « autotests »), ainsi que l'ensemble des instruments et accessoires destinés spécifiquement au diagnostic in vitro.
A ce jour, la législation française impose aux fabricants qui souhaitent commercialiser des réactifs en France d'obtenir préalablement un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) (les dispositions actuelles du code de la santé publique ne concernent que les réactifs, les autres produits ne disposant pas, à l'heure actuelle, de législation sanitaire spécifique.
A ce système d'enregistrement, la directive du 27 octobre 1998 précitée substitue la procédure du marquage CE, déjà en vigueur pour les autres dispositifs médicaux.
Cette procédure subordonne la mise sur le marché des DMDIV à la production d'un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles, fixées par la directive, concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
Pour certaines catégories de réactifs, ce certificat de conformité ne peut être établi par le fabricant lui-même, mais seulement après un contrôle de leur sécurité par un organisme notifié.
La libre circulation sur le territoire français des DMDIV portant le marquage CE s'accompagne néanmoins de différentes mesures d'encadrement.
Ainsi, la directive européenne prévoit l'adoption par les autorités communautaires de spécifications techniques communes établissant les critères d'évaluation et de réévaluation des performances, les critères de libération des lots, les méthodes de références et les matériaux de référence auxquelles devront se conformer, pour obtenir le marquage CE, un certain nombre de DMDIV, dont notamment ceux destinés au groupage sanguin ou à la détection du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ou des hépatites B, C et D.
Les spécifications techniques communes sont actuellement en cours d'élaboration au niveau européen.
Le présent projet d'ordonnance prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cette disposition.
Dans le système actuel, c'est l'AFSSAPS qui contrôle, lors de l'enregistrement préalable à la mise sur le marché, les performances intrinsèques de ce type de dispositifs médicaux.
Les exploitants de DMDIV seront tenus de s'assurer du maintien des performances de ces dispositifs, ce qui donnera lieu à un contrôle de qualité à leur charge.
Au surplus, si l'AFSSAPS, autorité sanitaire compétente, ne pourra plus exercer le contrôle a priori qu'elle pratiquait lors de l'enregistrement, elle conserve bien évidemment ses pouvoirs de police prévus aux articles L.
A ce titre, et afin de permettre à l'AFSSAPS de connaître l'ensemble des acteurs économiques et industriels du secteur présents sur le territoire français, le projet d'ordonnance impose une déclaration auprès de celle-ci pour toute personne se livrant à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation de DMDIV.
S'agissant du chapitre particulier des autotests, le ministre chargé de la santé pourra fixer par arrêté la liste des dispositifs destinés à être utilisés par le public qui, compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent, ne pourront être délivrés que sur prescription médicale (lecteurs de glycémie, par exemple).
La vente au détail et la délivrance de tous les DMDIV continuent de relever au demeurant du monopole des pharmaciens.
Enfin, les dispositions actuelles du code de la santé publique relatives aux réactifs demeureront en vigueur, concurremment avec les nouvelles dispositions, jusqu'au 7 décembre 2003.
L'abrogation à cette date de ces dispositions nécessite une adaptation de la législation actuelle.
Ainsi, notamment, la base légale permettant au ministre chargé de la santé de fixer par arrêté les règles auxquelles sont soumises la réalisation d'analyses médicales afin d'en assurer la fiabilité, ainsi que la sécurité des patients, fait partie du corps de ces dispositions, et disparaîtra donc avec elles.
L'article 13 du projet d'ordonnance réintroduit dans le code de la santé publique une base légale pour ces arrêtés.
Arrêté du 23 février 2001 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit :
Supprimer : "Aix-Marseille".
Au titre « Armée de terre », après l'alinéa : « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) : », les alinéas « M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux, directeur ; » et « M. le commissaire général Joël Thuret, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux.
« M. le commissaire général Joël Thuret, directeur ; »
« M. le commissaire colonel Edmond Delage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Joël Thuret.
Bildnis der Fanny Janauschek, inv.
1899, Arnold Böcklin ;
Hochzeitreise, Liehgabe des Bundesrpublik, Arnold Böcklin,
prêtés par l'Allemagne (Ståtdelsches kunstinstitut und stådtisches galerie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 septembre 2001 au 29 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Böcklin » au musée d'Orsay du 1er octobre 2001 au 15 janvier 2002.
Arrêté du 23 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
En outre, 2 places seront offertes au recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001 les personnes dont les noms suivent :
Mme Penin-Comet (Françoise), université Bordeaux-III, 10 mois.
Mme Angeli (Giovanna), université Paris-IV, 6 mois.
M. Zelechow (Bernard), université de Cergy-Pontoise, 12 mois.
16e section : pyschologie, psychologie clinique,
Mme Reilly (Judy), université de Poitiers, 11 mois.
M. Raether (Martin), université Lyon-III, 12 mois.
Mme Wilkinson (Catherine), épouse Zerner, université de Tours, 12 mois.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Pontikis (Constantin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Le Gouez (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 22 février 2001 portant nomination du directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2001, M. Vincent Giard, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2001, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement :
M. Hacène (Mahdi), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement :
M. Samier (Patrick), président de la confédération amicale des ingénieurs de l'armement.
Le mandat des deux membres titulaires désignés ci-dessus prendra fin en même temps que le mandat des membres désignés par l'arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination au Conseil général de l'armement.
Est nommé membre titulaire du Conseil général de l'armement, en qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Wolff (Jean-François) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Poimboeuf (Jean-Marie), directeur de DCN.
Arrêté du 26 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « technologie de l'information et de la communication et entrepreneuriat ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à M. Philippe Dumez, service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66), mél.
: philippe.dumezema.fr, ou Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62), mél.
: solange.michelema.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint (téléphone : 04-66-78-50-30), mél.
: patrice.russacema.fr.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Chaque candidat peut concourir dans une ou deux au plus des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Lorsqu'il choisit deux spécialités, il les classe par ordre de priorité.
- Le concours externe de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes, notées de 0 à 20 :
- Concours externe mentionné au 1o de l'article 7 du décret du 2 septembre 1991 susvisé pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et patrimoine scientifique, technique et naturel :
« 1o Une dissertation générale sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'archéologie préhistorique et historique européenne, soit sur l'ethnologie, soit sur les sciences de la nature (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
« 2o Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours sur une liste fixée par arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
« 3o Une épreuve de langue ancienne ou de langue vivante étrangère choisie par le candidat lors de l'inscription sur une liste fixée par arrêté et consistant en la traduction, sans dictionnaire pour les langues vivantes, d'un texte, suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, d'une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
« Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
« 1o Un entretien avec le jury, dans un premier temps, à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de l'option du candidat et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la (ou aux) spécialité(s) présentée(s).
Cette épreuve est notée sur 10 pour la première partie et sur 10 pour la deuxième (préparation : une heure ; durée : une heure ; coefficient 4).
« 2o Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription, le cas échéant, autre que celle présentée à l'admissibilité, et figurant sur une liste fixée par arrêté.
L'usage d'un dictionnaire n'est pas admis (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
- Concours externe mentionné au 2o de l'article 7 du décret du 2 septembre 1991 susvisé :
« 1o Un entretien avec le jury, dans un premier temps, à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de la spécialité archives et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat.
« 2o Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription et figurant sur une liste fixée par arrêté.
« Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine au titre d'une autre spécialité, la note obtenue pour l'épreuve de langue vivante étrangère est valable pour les deux concours ; en revanche, la note obtenue pour la première épreuve d'admission n'est pas valable au titre d'une autre spécialité.
- Pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20 :
« 1o Une épreuve sur dossier permettant de valoriser l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
« 2o Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'instruction, le cas échéant, autre que celle présentée à l'admissibilité, et figurant sur une liste fixée par arrêté.
- Les membres du jury des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
« a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
« L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
« Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs.
« Le jury de chaque concours peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, le jury est commun avec celui du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat.
Il comprend douze membres, dont le président, répartis de la façon suivante :
« - quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
« - quatre personnalités scientifiques et universitaires ;
« - quatre personnalités qualifiées, dont deux élus locaux.
- Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 18 juin 1992 susvisé, le mot : « plusieurs » est remplacé par le mot : « deux ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, Mlle Virginie Darpheuille, attachée d'administration centrale, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, Mlle Virginie Darpheuille, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de suppléante du représentant du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Laurent Davenas, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Décret du 4 avril 2001 portant nomination des membres de la Cour de conciliation et d'arbitrage de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
M. Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, et M. Xavier de Villepin, sénateur, président de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, président de la Cour internationale de justice, et M. Alain Pellet, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
Décret du 5 avril 2001 portant cessation de fonctions du délégué général pour l'armement
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement.
Décrets du 4 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Par décret en date du 4 avril 2001, M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Terry Olson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Avenant à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 relatif à la charte de qualité des médecins référents
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 5 publié ci-dessous et conclu le 21 décembre 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France, à l'exception, à l'article 5, des dispositions suivantes : « l'inscription de ces informations sur les ordonnances » et « un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du cabinet en dehors des heures d'ouverture ».
162-5 du code de la sécurité sociale, conviennent d'adopter les dispositions suivantes précisant l'annexe II de la convention nationale du 26 novembre 1998 dénommée « charte de qualité du médecin référent » :
Précisions sur certaines dispositions
de la charte de qualité du médecin référent
Tenue du document médical de synthèse
Pour l'application de l'article 7-1, un document médical de synthèse dont les rubriques ont été précisées par le CMPN est annexé à la convention nationale.
Il représente le modèle type que les instances conventionnelles locales sont tenues d'adresser à tous les médecins référents.
Dans la rubrique définie comme « plan de prévention personnalisé » figureront les informations relatives aux examens de prévention dispensés au patient.
Sauf opposition du patient ces mêmes informations seront mises à disposition du patient, par inscription dans son carnet de santé, en y indiquant notamment le calendrier de répétition de ces examens.
Le médecin référent, dans le respect des règles de la déontologie médicale, communique le document médical de synthèse au service du contrôle médical, lorsqu'il le demande dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les médecins référents sont rendus destinataires, par les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale, des documents élaborés dans le cadre des campagnes nationales de santé publique financées notamment par le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires.
Ces documents sont spécifiquement identifiés lorsqu'ils sont adressés au médecin référent.
En application de l'article 9-1 « relatif à la participation à la prévention », il est prévu pour l'année 2001 que les parties signataires conviennent que les médecins référents participent au programme portant sur les vaccinations dans le cadre des actions menées par les fonds nationaux de prévention des caisses nationales de l'assurance maladie.
Pour l'application de l'article 9-2 relatif au suivi de dépistage et de prévention :
Les médecins référents s'impliquent dans les programmes de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables arrêtés en application de l'article L.
Leur implication prend les formes suivantes :
- ils informent chaque patient adhérant à l'option entrant dans le champ des différents programmes.
- ils participent directement à la réalisation des programmes, chaque fois que sa participation est prévue dans le cadre de l'action considérée et qu'il satisfait aux conditions fixées par voie réglementaire en application de l'article L.
- ils vérifient à chaque fois que le patient adhérant à l'option s'engage dans un programme (et quel que soit le praticien concerné), qu'il bénéficie de manière régulière des examens de dépistage prévus selon la périodicité définie pour chaque pathologie ;
- ils indiquent le résultat dans le document médical de synthèse à chaque fois que le patient adhérant à l'option a fait l'objet d'un dépistage organisé (que celui-ci ait été effectué par un confrère ou par lui-même et quel que soit le praticien concerné) ;
- ils répondent dans tous les cas aux sollicitations des instances chargées du pilotage des programmes dans le domaine des enquêtes épidémiologiques retenus par la commission conventionnelle paritaire nationale.
La CCPN peut décider que les médecins référents s'impliquent dans des programmes de dépistage organisé ne relevant pas de l'article L.
Toutefois, la participation directe du médecin référent à la réalisation d'un tel programme n'est possible que s'il satisfait aux critères de ce programme.
La commission conventionnelle paritaire locale donne toute information utile aux médecins référents sur les programmes de dépistage organisé y compris les programmes ne relevant pas de l'article L.
1411-2 du code de la santé publique (mise en place, évaluation, etc.), notamment dans le cadre des rencontres locales visées à l'article 4 du présent accord.
Le médecin référent élabore et tient à jour un plan de prévention personnalisé pour chaque patient adhérent.
Ce plan constitue une rubrique du document médical de synthèse.
Les éléments de ce document peuvent être précisés par le CMPN.
Les partenaires conventionnels favoriseront l'utilisation par le médecin référent d'outils d'aide informatisée pour l'évaluation de l'importance relative des facteurs de risques individuels en particulier en demandant au CPN-FPC d'intégrer l'utilisation de ces outils dans ses objectifs de formation.
Le médecin référent réalise pour ses patients adhérents les examens de santé proposés par les caisses d'assurance maladie lorsque ces dernières confient tout ou partie de leur réalisation aux médecins généralistes libéraux selon les modalités propres à l'organisation de ces examens.
Le médecin référent propose le bénéfice des vaccinations faisant l'objet d'une campagne nationale à tous ses patients adhérant à l'option en respectant les protocoles médicaux établis à ce sujet.
Il vérifie que ces vaccinations sont réalisées selon la périodicité fixée pour chacune d'entre elles.
Par ailleurs, il mentionne ces vaccinations dans le carnet de santé et le document médical de synthèse.
Le médecin référent porte une attention toute particulière aux populations à risque définies par chacune de ces campagnes.
Evaluation de la pratique du médecin référent
dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle
Dans le cadre de l'application de l'article 12 relatif à la participation à des évaluations de connaissance et de pratique, le CPN-FPC est chargé de faire appel à un partenaire extérieur ayant une compétence reconnue dans le domaine de la formation médicale afin d'élaborer des recommandations destinées aux organismes de FPC pour construire ces modules d'évaluation.
Ce travail devra être achevé et présenté au CPN-FPC avant le 30 juin 2001 de manière à intégrer les recommandations dans le cahier des charges pour les formations de l'année 2002.
A partir du 1er janvier 2002, les organismes de FPC devront joindre aux actions dont les thèmes sont jugés prioritaires ce module d'évaluation, qui fait l'objet d'une validation scientifique et d'un agrément dans les mêmes conditions que l'ensemble du projet.
Le médecin référent transmet son attestation de participation à une action de formation à la CCPL du département dont il dépend, par l'intermédiaire de son correspondant administratif.
Cette attestation mentionne le résultat du module d'évaluation.
Participation à des rencontres entre médecins référents
sur des thèmes prioritaires définis en partenariat
Dans le cadre de l'application de l'article 13 relatif au travail en groupe, la participation du médecin référent peut revêtir deux formes : une participation à des rencontres locales ou à un groupe local d'échanges et d'amélioration des pratiques (GLEAP).
« Participation à des rencontres locales » :
Les instances locales, notamment sous la conduite du groupe de suivi de l'option, organisent deux fois par an des rencontres départementales ou locales, auxquelles les médecins référents participent.
Les réunions ont pour objet :
- d'assurer un retour d'information vers les médecins référents tel que prévu dans l'article 5-13-3 de la convention médicale ;
- de présenter les campagnes ou les thèmes de prévention retenus par les instances nationales ou décidés en application de l'article L.
- de présenter les choix des instances locales en termes d'action à mettre en oeuvre ;
- de recueillir en retour toutes informations nécessaires auprès des médecins référents du département, tant en ce qui concerne le fonctionnement administratif que médical, afin d'orienter, de préciser ou d'enrichir les choix et les actions des instances locales.
Les réunions départementales font l'objet de comptes rendus et d'un suivi national.
Ce suivi national participe tant à l'alimentation en retour d'information des réunions départementales régulières des référents qu'à l'évaluation nationale du dispositif.
Le suivi des travaux menés, le cas échéant par des groupes locaux, leurs agrégats départementaux, régionaux ou nationaux, font l'objet de publications internes ou externes, de colloques, opérations nationales de communication en tant que de besoins.
Mise en place de « groupes locaux d'échanges et d'amélioration des pratiques » :
Les parties signataires de la convention s'engagent, dans un délai d'un an, à élaborer un avenant pour expérimenter un dispositif de maîtrise médicalisée, spécifique à l'option « médecin référent », fondé sur la méthode des groupes locaux d'échanges et d'amélioration des pratiques.
Ce dispositif, au vu de son évaluation, aura vocation à être généralisé.
Dans ce dispositif, les médecins référents participants choisissent périodiquement un thème d'amélioration de leur pratique.
Ils définissent et formalisent eux-mêmes les voies et moyens susceptibles d'optimiser, sur ce thème, leur pratique, dans une démarche de qualité et d'économie.
Le choix des thèmes est validé en comité médical paritaire local.
Organisation du cabinet pour assurer la permanence
et la continuité des soins
La permanence des soins et la continuité des soins telles que prévues par l'article 3 de la charte de qualité se traduisent de la manière suivante :
- le médecin référent informe son patient de l'organisation au cabinet ;
- il participe à un système de garde ;
- il assure une continuité effective des soins.
Organisation du cabinet et information du patient.
- les heures d'ouverture et de fermeture du cabinet avec les plages horaires de consultations ;
- les coordonnées téléphoniques du (ou des) médecin(s) de préférence référent(s) à contacter, en cas d'indisponibilité de sa part ;
- les coordonnées du service de garde dont il fait partie ;
- la remise à ses patients abonnés d'une brochure d'information ;
- un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du cabinet en dehors des heures d'ouverture ;
Avant le 30 juin 2001, la commission conventionnelle paritaire nationale élaborera un questionnaire type reprenant ces éléments, qui sera adressé aux médecins référents.
A charge pour ces derniers de les compléter et de les retourner à leurs caisses de rattachement.
Ces informations, régulièrement réactualisées, alimenteront les sites électroniques d'information mis en place par l'assurance maladie.
Le médecin référent participe, effectivement, au système de garde mis en place localement dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale.
La réalité de sa participation au tour de garde est un des critères de renouvellement de l'option.
Dans le cadre de la continuité des soins, lorsque le médecin référent prend en charge un patient qui a adhéré auprès d'un autre médecin référent, il informe ce dernier avec l'accord du patient de la nature de son intervention.
Suivi et contrôle des engagements du médecin référent
Modalités de suivi et de contrôle des engagements
du médecin référent
Les parties signataires se fixent pour objectif qu'un avenant à la convention portant sur les modalités de suivi et de contrôle des engagements du médecin référent soit conclu dans les conditions fixées à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale et approuvé par les ministres concernés soit suivant les modalités fixées par l'article L.
162-15-2, soit suivant les modalités fixées par l'article L.
162-15-3 et publié au Journal officiel de la République française avant le 31 mai 2001.
Si cet avenant n'est pas publié au 31 mai 2001 et à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article 5-3 de la convention nationale est remplacé par la phrase suivante : « Le respect des garanties professionnelles est vérifié chaque année par les caisses comme critère de renouvellement de l'option ».
DOCUMENT MEDICAL DE SYNTHESE
Ce document est strictement couvert par le secret professionnel et les textes en vigueur.
A destination du docteur : ....................
Concerne M. : ....................
Ancienne adresse : ....................
Résumé de l'histoire personnelle
Problèmes en cours et traitements prescrits
Facteurs médicaux personnels
Plan de prévention personnalisé
Autres données utiles
Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor.
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, des huissiers du Trésor public, des contrôleurs du Trésor public et des agents de recouvrement du Trésor est régie par les dispositions suivantes :
En vue du recrutement par voie de concours des huissiers du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial mentionnés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 6 (3°) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
Le décret n° 97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES HUISSIERS
DU TRESOR PUBLIC
DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial mentionnés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
DE RECOUVREMENT DU TRESOR
- Le décret no 97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Décrets du 18 juin 2001 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, M. Alain Etienne, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (4e tour).
Arrêté du 13 mars 2001 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, M. Bernard Boucheron, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du Gouvernement roumain du 1er novembre 1999 au 31 mars 2001.
Arrêté du 11 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SOFIREM (Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Pierre-Marie Abadie.
Arrêté du 8 juin 2001 portant nomination à la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, M. Jeunemaître (Xavier) est nommé membre de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales en qualité de biologiste ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales, en remplacement de M. le professeur Froguel (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 2001, M. Roger Morel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, M. Gerbaldi (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 17 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, M. Alain, Hubert, Jean Foulon, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 août 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêtés du 11 juin 2001 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, M. Mion (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, Mme Goureau (Marie-Odile), chef du bureau de l'action sociale et des rémunérations à la direction des services administratifs et financiers, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Mme la docteure Doppler (Françoise), médecin du travail ;
M. Rebiere (André), ingénieur général des mines ;
M. Trinquet (Bernard), ingénieur, responsable du grand programme de normalisation Hygiène et sécurité au travail.
M. Trinquet (Bernard).
Sont nommés membres titulaires de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionels :
Mme la docteure Doppler (Françoise) ;
M. Rebiere (André).
M. Rebiere (André) est nommé président de cette commission.
Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
Normandie, Hauts-de-France.
Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Occitanie,
Arrêtés du 22 janvier 2001 portant nomination d'huissières de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, Mme Bossé (Emmanuelle, Josette, Dominique), épouse Hardy, est nommée huissière de justice à la résidence de Noyon (Oise), en remplacement de M. Crespin (Robert, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 décembre 1994.
Décret du 30 janvier 2001 portant acceptation de démission (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2001, la démission de M. Mathias Pestre-Mazieres, inspecteur adjoint de l'administration, est acceptée.
M. Mathias Pestre-Mazieres, conformément au décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, est astreint à rembourser à l'agent comptable de l'Ecole polytechnique la somme de 310 900 F, représentative de ses frais de scolarité.
M. Mathias Pestre-Mazieres, conformément aux obligations prévues au cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945, relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est également astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Chiaro (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 5 juillet 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2001, M. Ray (Philippe), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est nommé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2000, en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire.
Sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er août 2000 :
M. Pecassou (Gilles), Mlle Everard (Alix).
M. Seytre (Jean-Paul), Mme Drout, épouse Lozinski (Fabienne), M. Ray (Philippe).
1 Negrello (Serge).
2 Domeny (Gérard).
3 Mialle (Alain).
4 De Caro (Guy).
5 Commeaux (François).
6 More (Yves).
7 Berga (Pierre).
8 Szymoniak (Henri).
9 Le Guellaff (Gérard).
10 Saunier (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2001, M. André Cam, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2001, M. Christian Arniaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 2001.
Arrêté du 22 janvier 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Serge Vedrines, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, M. Branly (Gérard), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2001, est nommée membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Marie-Laure Mathieu-Izorche, université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Alain Tridant, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2001.
Mme Chantal Pélissier, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
- Au début du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Tous » est supprimé et le mot : « viseront » est remplacé par les mots : « sont compétents pour viser ».
- Au début du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Cependant » est supprimé.
- Il est inséré dans le décret susvisé du 13 janvier 1947 un article 4-1 ainsi rédigé :
- Pour l'exercice des attributions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, conférer à un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire la compétence pour tout ou partie du territoire d'un autre pays que celui ou ceux où il est doté d'une circonscription consulaire dans les cas suivants :
- l'activité ou la structure administrative de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans le pays concerné ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'un service des visas en son sein ;
- des circonstances particulières ont conduit à la fermeture temporaire du service des visas de la mission diplomatique ou du poste consulaire français normalement compétent sans que les mesures prévues à l'article 6 bis du présent décret n'aient été mises en oeuvre.
- Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 du présent décret ».
Arrêté du 1er mars 2001 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêtés portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2000, les praticiens dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 septembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
L'avenant no 24 est relatif au contrat individuel de travail ;
L'avenant no 25 porte sur l'indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT, pour l'avenant no 24 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, pour l'avenant no 25.
2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 août 2000, M. Corbière (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, M. Chenal (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2001, M. Loriquet (Max), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2001, M. Pontier (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n°2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition de la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article 8 du décret n° 92-183 du 26 février 1992
Décret no 2001-206 du 6 mars 2001 relatif à la composition de la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article 8 du décret no 92-183 du 26 février 1992
Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise ; »
Arrêté du 22 février 2001 portant autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, est accordé à Mme Christine Guerard-Barthelemy, présidente du directoire de la Chaîne thermale du soleil, le renouvellement de l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Désirée-Clary » situé sur la commune de Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Dorison (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Oberlé (Marc), administrateur général du groupe des télécommunications et secrétaire général du conseil général des technologies de l'information, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juin 2001, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié comme suit pour la durée de leur mandat électif :
« Représentants du conseil général de la Savoie :
M. Bouvard (Michel) ;
M. Girard (René) ;
M. Rolland (Vincent).
Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
M. Péaquin (Alain), maire de Termignon, membre de droit ;
M. Thomas (Thierry), maire de Pralognan-la-Vanoise, membre de droit ;
M. Ruffier des Aimes (Régis), maire de Champagny-en-Vanoise ;
M. Givelet (Patrick), maire de Peisey-Nancroix ;
M. Marnezy (Alain), maire d'Aussois ;
M. Ratel (Henri), maire de Villarondin-Bourget.
Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
- Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie dénommée chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, dont la circonscription correspond à celles des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne, de Meaux, de Melun, de Paris et de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines.
Le siège de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France est fixé provisoirement à Versailles.
Il sera transféré à Paris à une date déterminée par arrêté du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et qui ne peut être postérieure à celle du prochain renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie.
- Le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, fixe la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2002.
Jusqu'à cette date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris demeurent en activité et leurs membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions ; lesdites chambres continuent également à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions en vigueur.
- A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 :
1o La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;
2o La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.
1o Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France sont transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France sont transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Les modalités de ce transfert sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.
- Le tableau figurant à l'article 41 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
La ligne « Paris.......
Paris » est supprimée ;
La ligne « Ile-de-France.......
Evry, Meaux, Melun et Versailles.
» est remplacée par « Paris - Ile-de-France.......
Evry, Meaux, Melun, Paris et Versailles.
- Le quatrième alinéa de l'article 42 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque cette circonscription compte plus de 400 000 ressortissants.
Décret n°2001-545 du 26 juin 2001 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au troisième alinéa, les mots : « pour une personne seule : 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour une personne seule : 9 550 Euro, dont 4 620 Euro au plus de ressources non professionnelles » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « pour un ménage : 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour un ménage : 16 970 Euro, dont 8 390 Euro au plus de ressources non professionnelles ».
- Le III de l'article 2 du décret du 2 février 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de la justice des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité
Les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'inspection générale de la justice.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité de tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1964 susvisé.
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la justice et nommés dans ces fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'inspection générale de la justice garantit l'indépendance et l'objectivité des agents publics mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article.
Ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Leur gestion demeure de la compétence de leur direction.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis :
- sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
- sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
- sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ;
- sur les demandes présentées par les agents publics ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
- sur les propositions de renouvellement de contrat ;
- sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice exerce à l'égard des agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces agents publics informent l'inspecteur général de leur programme d'action annuel et le tiennent régulièrement informé de l'exécution de ce programme, des constatations effectuées, des recommandations formulées et des résultats obtenus.
Chaque année, ils présentent à l'inspecteur général un rapport d'activité qui est adressé aux comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux et spéciaux et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de la justice exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
La saisine de l'inspecteur général des services judiciaires peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du ou des chefs de service inspectés, soit, encore, du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale de la justice transmet au garde des sceaux, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité
- Les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'inspection générale des services judiciaires.
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale des services judiciaires et nommés dans ces fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'inspection générale des services judiciaires garantit l'indépendance et l'objectivité des agents publics mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article.
- Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspecteur général des services judiciaires donne son avis :
- Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspecteur général des services judiciaires exerce à l'égard des agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
- Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, l'inspecteur général des services judiciaires exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, l'inspecteur général des services judiciaires transmet au garde des sceaux, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Décret n° 2001-546 du 20 juin 2001 portant publication de la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (1)
- La convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES (ENSEMBLE ONZE ANNEXES)
- Corps de la Convention :
Chapitre Ier : Définition (art. 1er).
Chapitre II : Champ d'application de la Convention (art. 2 à 4).
Chapitre III : Modalités générales d'assistance (art. 5 à 8).
Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 9 à 11).
Chapitre V : Rôle du Conseil et du Comité technique permanent (art. 12 et 13).
Chapitre VI : Dispositions finales (art. 14 à 23).
Annexe I : Assistance spontanée.
Annexe II : Assistance sur demande en matière de détermination des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation.
Annexe III : Assistance sur demande en matière de contrôles.
Annexe IV : Assistance sur demande en matière de surveillance.
Annexe V : Enquêtes et notifications effectuées sur demande pour le compte d'une autre Partie contractante.
Annexe VI : Dépositions des agents des douanes devant des tribunaux à l'étranger.
Annexe VII : Présence des agents des douanes d'une Partie contractante sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Annexe VIII : Participation à des enquêtes à l'étranger.
Annexe IX : Centralisation des renseignements.
Annexe X : Assistance en matière de lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes.
Annexe XI : Assistance en matière de lutte contre la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels.
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, sociaux et fiscaux des Etats, ainsi qu'aux intérêts légitimes du commerce,
Considérant que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par la coopération entre les administrations douanières, qui constitue l'un des objectifs de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière,
Pour l'application de la présente Convention, on entend :
a) Par « législation douanière » : l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires appliquées par les administrations douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises ;
b) Par « infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
c) Par « fraude douanière » : une infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et, par conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, l'application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation dounière, ou obtient un avantage quelconque en enfreignant cette législation ;
d) Par « contrebande » : la fraude douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière ;
e) Par « droits et taxes à l'importation ou à l'exportation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation de marchandises ou de l'exportation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
f) Par « personne » : aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement ;
g) Par « Conseil » : l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 ;
h) Par « Comité technique permanent » : le Comité technique permanent du Conseil ;
ij) Par « ratification » : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
Les Parties contractantes liées par une ou plusieurs annexes à la présente Convention conviennent que leurs administrations douanières se prêtent mutuellement assistance en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, conformément aux dispositions de la présente Convention.
L'administration douanière d'une Partie contractante peut demander l'assistance mutuelle prévue au paragraphe 1 du présent article au cours du déroulement d'une enquête ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative engagée par cette Partie contractante.
Si l'administration douanière n'a pas l'initiative de la procédure, elle ne peut demander l'assistance mutuelle que dans la limite de la compétence qui lui est attribuée au titre de cette procédure.
De même, si une procédure est engagée dans le pays de l'administration requise, celle-ci accorde l'assistance demandée dans la limite de la compétence qui lui est attribuée au titre de cette procédure.
L'assistance mutuelle prévue au paragraphe 1 du présent article ne vise ni les demandes d'arrestation, ni le recouvrement de droits, taxes, impositions, amendes ou de toute autre somme pour le compte d'une autre Partie contractante.
Lorsqu'une Partie contractante estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels ou encore à porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées, elle peut refuser de l'accorder ou ne l'accorder que sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions ou exigences.
La Partie contractante requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
Modalités générales d'assistance
Les renseignements, les documents et autres éléments d'information communiqués ou obtenus en application de la présente Convention :
a) Ne doivent être utilisés qu'aux fins de la présente Convention, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, et sous réserve des conditions que l'administration douanière qui les a fournis aurait stipulées ;
b) Bénéficient dans le pays qui les reçoit des mêmes mesures de protection des informations confidentielles et du secret professionnel que celles qui sont en vigueur dans ce pays pour les renseignements, documents et autres éléments d'information de même nature qui auraient été obtenus sur son propre territoire.
Ces renseignements, documents et autres éléments d'information ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'administration douanière qui les a fournis et sous réserve des conditions qu'elle aurait stipulées, ainsi que des dispositions du paragraphe 1 b du présent article.
Les communications entre Parties contractantes prévues par la présente Convention ont lieu directement entre administrations douanières.
Les administrations douanières des Parties contractantes désignent les services ou fonctionnaires chargés d'assurer ces communications et informent le Secrétaire général du Conseil des noms et adresses de ces services ou fonctionnaires.
Le Secrétaire général notifie ces renseignements aux autres Parties contractantes.
L'administration douanière de la Partie contractante requise prend, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur son territoire, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la demande d'assistance.
L'administration douanière de la Partie contractante requise répond aux demandes d'assistance dans les meilleurs délais.
Les demandes d'assistance formulées au titre de la présente Convention sont normalement présentées par écrit ; elles comportent les renseignements nécessaires et sont accompagnées des documents qui sont jugés utiles.
Les demandes écrites sont présentées dans une langue acceptable par les Parties contractantes en cause.
Les documents qui les accompagnent sont traduits, le cas échéant, dans une langue acceptable par les Parties contractantes.
En tout état de cause, chaque Partie contractante accepte les demandes d'assistance et les documents d'accompagnement qui sont rédigés en français ou en anglais, ou sont accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues.
Lorsqu'en raison de l'urgence notamment, les demandes d'assistance n'ont pas été présentées par écrit, la Partie contractante requise peut exiger une confirmation écrite.
Les frais d'experts et de témoins résultant éventuellement de l'application de la présente Convention sont à la charge de la Partie contractante requérante.
Les Parties contractantes renoncent à toute réclamation pour la restitution des autres frais résultant de l'application de la présente Convention.
Le Conseil et les administrations douanières des Parties contractantes prennent des dispositions pour que les services chargés de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue de faciliter la réalisation des objectifs généraux de la présente Convention.
Pour l'application de la présente Convention, l'annexe ou les annexes en vigueur à l'égard d'une Partie contractante font partie intégrante de la Convention ; en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s'applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.
Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application d'une assistance mutuelle administrative plus étendue que certaines Parties contractantes s'accordent ou s'accorderaient.
Rôle du Conseil et du Comité technique permanent
Le Conseil veille, dans le cadre de la présente Convention, à la gestion et au développement de celle-ci.
A ces fins, le Comité technique permanent exerce, sous l'autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes :
a) Proposer au Conseil les projets d'amendements à la présente Convention qu'il estimera nécessaires ;
b) Fournir des avis sur l'interprétation des dispositions de la Convention ;
c) Assurer les liaisons utiles avec les autres organisations internationales intéressées et notamment avec les organes compétents des Nations unies, l'Unesco et l'Organisation internationale de police criminelle/Interpol, en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi qu'en matière de lutte contre la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels ;
d) Prendre toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des buts généraux de la Convention et notamment étudier des nouvelles méthodes et procédures destinées à faciliter la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières, organiser des réunions, etc.
e) Accomplir les tâches que le Conseil pourrait lui assigner en ce qui concerne les dispositions de la Convention.
Aux fins du vote, au sein du Conseil et du Comité technique permanent, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
Tel qu'amendé par le Protocle entré en vigueur le 27 juillet 1989.
a) En la signant, sans réserve de ratifications ;
b) En déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification ou
La présente Convention est ouverte jusqu'au 30 juin 1978 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
Chacun des Etats visés au paragraphe 1 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, l'annexe ou les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter au moins une annexe.
Il peut ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.
Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.
Les unions douanières ou économiques peuvent également, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, devenir Parties contractantes à la présente Convention en même temps que tous leurs Etats membres ou à n'importe quel moment après que tous leurs Etats membres sont devenus Parties contractantes à ladite Convention.
Toutefois, ces unions n'ont pas le droit de vote.
Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre des Nations unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention
La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Etats mentionnés au paragraphe 1 de l'article 15 ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
A l'égard de toute Partie contractante qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Etats ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur trois mois après que ladite Partie contractante a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
Toute annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que deux Etats ont accepté ladite annexe.
A l'égard de toute Partie contractante qui accepte une annexe après que deux Etats l'ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cette Partie contractante a notifié son acceptation.
Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité.
Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit.
Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'Etat intéressé.
Tout Etat ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire général du Conseil, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.
L'amendement de l'article 18 est entré en vigueur le 7 octobre 1995.
Chaque Partie contractante est réputée avoir adhéré à la Convention ou accepté toutes les dispositions qui figurent dans ses annexes à moins qu'elle n'ait notifié au Secrétaire général du Conseil, au moment de l'adhésion à la Convention ou de l'acceptation d'une annexe séparément, ou ultérieurement à celles-ci, les réserves qu'elle formule à l'égard des dispositions auxquelles elle ne peut souscrire.
Elle s'engage à examiner périodiquement les dispositions qui ont fait l'objet de réserves de sa part et à notifier au Secrétaire général du Conseil, le cas échéant, la levée de telles réserves.
La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général du Conseil.
La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire général du Conseil.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 16, retirer son acceptation d'une ou de plusieurs annexes.
Toute Partie contractante qui dénonce la Convention ou qui retire son acceptation d'une ou de plusieurs annexes reste liée par les dispositions de l'article 5 de la présente Convention, aussi longtemps qu'elle conserve des renseignements, documents ou autres éléments d'information obtenus en application de ladite Convention.
Le Conseil peut recommander des amendements à la présente Convention.
Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.
Toute proposition d'amendement communiqué conformément au paragraphe précédent entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de la période de deux ans qui suit la date de la communication de la proposition d'amendement, à condition que pendant cette période aucune objection à ladite proposition d'amendement n'ait été communiquée au Secrétaire général du Conseil par un Etat qui est Partie contractante.
Si une objection à la proposition d'amendement a été communiquée au Secrétaire général du Conseil par un Etat qui est Partie contractante avant l'expiration de la période de deux ans visée au paragraphe 3 du présent article, l'amendement est réputé ne pas avoir été accepté et demeure sans effet.
Toute Partie contractante qui accepte une annexe est réputée avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au Secrétaire général du Conseil.
Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
a) Les signatures, ratifications, adhésions et notifications visées à l'article 15 de la présente Convention ;
b) La date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l'article 16 ;
c) Les notifications reçues conformément à l'article 17 ;
d) Les dénonciations reçues conformément à l'article 19 ;
e) Les amendements réputés acceptés conformément à l'article 20 ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.
Fait à Nairobi, le 9 juin 1977, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 15 de la présente Convention.
ASSISTANCE SPONTANEE
L'administration douanière d'une Partie contractante communique spontanément à l'administration douanière de la Partie contractante intéressée tout renseignement significatif qui est parvenu à sa connaissance dans le cadre normal de ses activités et qui lui donne à croire qu'une infraction douanière grave sera commise sur le territoire de cette Partie contractante.
Les renseignements à communiquer concernent notamment les déplacements de personnes, les mouvements de marchandises ou de moyens de transports.
Si elle le juge utile, l'administration douanière d'une Partie contractante communique spontanément à l'administration douanière d'une autre Partie contractante, sous la forme d'originaux ou de copies certifiées conformes des documents, rapports ou procès-verbaux à l'appui des renseignements communiqués en application du paragraphe 1 ci-dessus.
L'administration douanière d'une Partie contractante communique spontanément à l'administration douanière d'une autre Partie contractante directement intéressée les renseignements susceptibles de lui être utiles se rapportant aux infractions douanières et notamment à de nouveaux moyens ou méthodes employés pour les commettre.
ASSISTANCE SUR DEMANDE EN MATIERE DE DETERMINATION
DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION
Sur demande de l'administration douanière d'une Partie contractante qui a des raisons de croire qu'une infraction douanière grave a été commise dans son pays, l'administration douanière de la Partie contractante requise communique les renseignements dont elle dispose et qui sont susceptibles d'aider à assurer l'exacte détermination des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation.
La Partie contractante est réputée satisfaire à ses obligations à cet égard si elle communique, par exemple, suivant le cas, en réponse à la demande, les renseignements ou les documents suivants dont elle dispose :
a) En ce qui concerne la valeur en douane des marchandises : les factures commerciales présentées à la douane du pays d'exportation ou d'importation ou les copies de ces factures authentifiées ou non par la douane, selon que les circonstances l'exigent ; la documentation fournissant les prix pratiqués à l'exportation ou à l'importation ; un exemplaire ou une copie de la déclaration de la valeur faite lors de l'exportation ou de l'importation des marchandises ; les catalogues commerciaux ; les prix courants, etc., publiés dans le pays d'exportation ou dans le pays d'importation ;
b) En ce qui concerne l'espèce tarifaire des marchandises : les analyses effectuées par les services des laboratoires pour la détermination de l'espèce tarifaire des marchandises ; l'espèce tarifaire déclarée soit à l'importation, soit à l'exportation ;
c) En ce qui concerne l'origine des marchandises : la déclaration de l'origine faite à l'exportation, lorsque cette déclaration est exigée ; la situation douanière dans laquelle se trouvaient les marchandises dans le pays d'exportation (en transit douanier, en entrepôt de douane, en admission temporaire, dans une zone franche, en libre circulation, exportées sous drawback, etc.).
ASSISTANCE SUR DEMANDE EN MATIERE DE CONTROLES
A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante lui adresse des renseignements portant sur les points suivants :
a) L'authenticité des documents officiels présentés, à l'appui d'une déclaration de marchandises, aux autorités douanières de la Partie contractante requérante ;
b) La régularité de l'exportation, du territoire de la Partie contractante requise, de marchandises importées dans le territoires de la Partie contractante requérante ;
c) La régularité de l'importation, dans le territoire de la Partie contractante requise, de marchandises exportées du territoire de la Partie contractante requérante.
ASSISTANCE SUR DEMANDE EN MATIERE DE SURVEILLANCE
A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante exerce, dans la mesure de ses compétences et de ses possibilités, une surveillance spéciale pendant une période déterminée :
a) Sur les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, de certaines personnes dont on a des raisons de croire qu'elles se livrent, professionnellement ou habituellement, à des infractions douanières dans le territoire de la Partie contractante requérante ;
b) Sur les mouvements de certaines marchandises signalées par l'administration douanière de la Partie contractante requérante comme faisant l'objet, à destination ou à partir du territoire de cette Partie contractante, d'un important trafic illicite ;
c) Sur certains lieux où sont constitués des dépôts de marchandises laissant supposer que ces dépôts seront utilisés pour alimenter un trafic illicite d'importation dans le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) Sur certains véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport dont on a des raisons de croire qu'ils sont utilisés pour commettre des infractions douanières dans le territoire de la Partie contractante requérante,
et elle en communique les résultats à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.
ENQUETES ET NOTIFICATIONS EFFECTUEES SUR DEMANDE
POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE
A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière faisant l'objet de recherches dans le territoire de la Partie contractante requérante, recueille les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts, et communique les résultats de l'enquête, ainsi que les documents ou autres éléments de preuve, à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.
A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, notifie aux personnes intéressées résidant sur son territoire ou leur fait notifier par les autorités compétentes tous actes ou décisions émanant de la Partie contractante requérante et concernant toute matière relevant du champ d'application de la présente Convention.
DEPOSITIONS DES AGENTS DES DOUANES
DEVANT DES TRIBUNAUX A L'ETRANGER
Lorsqu'une simple déposition écrite ne suffit pas et que l'administration douanière d'une Partie contractante le demande, l'administration douanière d'une Partie contractante autorise ses agents, dans la mesure des possibilités, à déposer devant les tribunaux siégeant dans le territoire de la Partie contractante requérante, en qualité de témoins ou d'experts, dans une affaire concernant une infraction douanière.
La demande de comparution précise notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent devra déposer.
L'administration douanière de la Partie contractante qui accepte la demande précise, le cas échéant, dans l'autorisation qu'elle délivre, les limites dans lesquelles ses agents devraient maintenir leurs dépositions.
PRESENCE DES AGENTS DES DOUANES D'UNE PARTIE CONTRACTANTE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE
A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante enquêtant sur une infraction douanière déterminée, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, les agents spécialement désignés par la Partie contractante requérante à prendre connaissance dans ses bureaux des écritures, registres et autres documents ou supports d'information pertinents détenus par ces bureaux, à en prendre copie ou à en extraire les renseignements ou éléments d'information relatifs à ladite infraction.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, toute l'assistance et la collaboration possibles sont apportées aux agents de la Partie contractante requérante, de façon à faciliter leurs recherches.
A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, des agents de l'administration requérante à être présents dans le territoire de la Partie contractante requise, à l'occasion de la recherche ou de la constatation d'une infraction douanière intéressant la Partie contractante requérante.
PARTICIPATION A DES ENQUETES A L'ETRANGER
Lorsque les deux Parties contractantes le jugent approprié, des agents de l'administration douanière d'une Partie contractante participent, à la demande d'une autre Partie contractante, à des enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS
Les administrations douanières des Parties contractantes communiquent au Secrétaire général du Conseil les renseignements prévus ci-après, dans la mesure où ces renseignements présentent un intérêt sur la plan international.
Le Secrétaire général du Conseil établit et tient à jour un fichier central des renseignements qui lui sont fournis par les Parties contractantes et exploite les données contenues dans ce fichier pour élaborer des résumés et des études portant sur des tendances nouvelles ou déjà bien établies en matière de fraude douanière.
Il procède périodiquement à un tri afin d'éliminer les renseignements qui, selon lui, sont devenus inutiles ou caducs.
Les administrations douanières des Parties contractantes fournissent au Secrétaire général du Conseil, sur sa demande et sous réserve des autres dispositions de la Convention et de la présente annexe, les renseignements complémentaires qui lui seraient éventuellement nécessaires pour élaborer les résumés et les études mentionnés au paragraphe 2 de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil communique aux services ou agents nommément désignés par les administrations douanières des Parties contractantes, les renseignements particuliers figurant dans le fichier central, dans la mesure où il juge cette communication utile, ainsi que les résumés et études visés au paragraphe 2 de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil communique, sur demande, aux Parties contractantes tout autre renseignement dont il dispose au titre de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil tient compte des restrictions que la Partie contractante ayant fourni les renseignements aurait apportées, le cas échéant, à leur diffusion.
Toute Partie contractante ayant communiqué des renseignements a le droit d'exiger qu'ils soient ultérieurement retirés du fichier central et, le cas échéant, de tout autre dossier tenu par une Partie contractante à laquelle lesdits renseignements ont été communiqués, et qu'il n'en soit plus fait usage.
- Contrebande
Les notifications effectuées au titre de la présente section ont pour objet de fournir des renseignements relatifs :
a) Aux personnes qui ont été condamnées à titre définitif pour contrebande ; et
b) Eventuellement aux personnes soupçonnées de contrebande ou appréhendées en flagrant délit de contrebande sur le territoire de la Partie contractante responsable de la notification, même si aucune poursuite judiciaire n'a encore abouti,
étant entendu que les Parties contractantes qui s'abstiennent de communiquer les noms et signalements des personnes en cause parce que leur propre législation le leur interdit adressent toutefois une communication reprenant le plus grand nombre possible d'éléments visés dans la présente section.
Ne sont communiqués, en principe, que les renseignements relatifs aux infractions sanctionnées par une peine de prison ou une amende d'un montant supérieur à l'équivalent de 2 000 dollars des Etats-Unis ou qui sont susceptibles d'entraîner une telle peine ou amende.
Les renseignements à fournir sont notamment, dans la mesure du possible, les suivants :
c) Le cas échéant, nom de jeune fille.
d) Surnom ou pseudonyme.
e) Occupation.
f) Adresse (actuelle).
g) Date et lieu de naissance.
h) Nationalité.
ij) Pays de résidence et pays où la personne a séjourné au cours des douze derniers mois.
k) Nature et numéro des pièces d'identité, y compris dates et pays de délivrance.
l) Signalement :
Corpulence ;
Cheveux ;
Yeux ;
Teint ;
Signes particuliers.
m) Description succincte de l'infraction (indication, entre autres renseignements, de la nature, de la quantité et de l'origine des marchandises délictueuses, du fabricant, du chargeur et de l'expéditeur) et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée.
n) Nature et montant des peines ou de la sentence prononcées.
o) Autres observations, y compris les langues parlées par la personne en cause et, si l'administration en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles.
p) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
- Personnes morales (entreprises)
c) Noms des principaux dirigeants ou salariés de l'entreprise qui fait l'objet de poursuites judiciaires et, éventuellement, signalement conformément aux indications figurant dans la partie A ci-dessus, alinéas a à l.
d) Société multinationale associée.
e) Nature de l'activité.
f) Nature de l'infraction.
g) Description de l'infraction (y compris renseignements concernant le fabricant, le chargeur et l'expéditeur) et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée.
h) Montant de la pénalité.
ij) Autres observations, y compris, si l'administration en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles.
k) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
En règle générale, le Secrétaire général du Conseil diffuse les renseignements concernant les personnes physiques, au moins au pays dont l'intéressé est ressortissant, à celui où il a sa résidence et à ceux où il a séjourné au cours des douze derniers mois.
- Fraudes douanières
autres que la contrebande
Les notifications à effectuer au titre de la présente section ont pour objet de fournir des renseignements relatifs :
a) Aux personnes qui ont été condamnées à titre définitif pour fraudes douanières autres que la contrebande ;
b) Eventuellement aux personnes soupçonnées de telles fraudes, même si dans ce cas aucune poursuite judiciaire n'a encore abouti,
a) Nom (ou raison sociale) et adresse.
b) Noms et signalements des principaux dirigeants de l'entreprise qui a fait l'objet des poursuites judiciaires.
c) Nature des marchandises.
d) Pays d'origine.
e) Société multinationale associée.
f) Nom et adresse du vendeur.
g) Nom et adresse du chargeur.
h) Nom et adresse d'autres personnes impliquées (agents d'achat ou de vente, autres intermédiaires, etc.).
ij) Port(s) ou lieu(x) d'où les marchandises ont été exportées.
k) Description succincte de l'infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée.
l) Montant de la pénalité et moins-perçu pour le Trésor, le cas échéant.
m) Autres observations, y compris, si l'administration en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles.
n) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
- Méthodes de contrebande et autres fraudes y compris les fraudes par faux, falsification et contrefaçon
Les notifications à effectuer au titre de la présente partie ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux méthodes de contrebande et autres fraudes, y compris l'utilisation de moyens cachés, les fraudes par faux, falsification ou contrefaçon, dans tous les cas présentant un intérêt particulier sur le plan international.
Les Parties contractantes indiquent tous les cas d'utilisation de chaque méthode connue de contrebande ou autres fraudes ainsi que les méthodes nouvelles ou insolites et les moyens possibles de contrebande ou autres fraudes, de façon que l'on puisse déceler les tendances qui se manifestent dans ce domaine.
a) Description des méthodes de contrebande et autres fraudes, y compris les fraudes par faux, falsification ou contrefaçon.
Si possible, fournir une description (marque, modèle, numéro d'immatriculation, etc.) du moyen de transport utilisé.
Lorsqu'il y a lieu, fournir les renseignements figurant sur le certificat ou la plaque d'agrément des conteneurs ou des véhicules, dont les conditions techniques ont été approuvées aux termes d'une convention internationale, ainsi que des indications concernant toute manipulation frauduleuse des scellements, des boulons, du dispositif de scellement ou d'autres parties des conteneurs ou des véhicules ;
b) Description, le cas échéant, de la cachette avec, si possible, une photographie ou un croquis ;
c) Description des marchandises en cause ;
d) Nature et description du faux, de la falsification ou de la contrefaçon ; fins auxquelles les documents, scellements douaniers, plaques, etc., faux, falsifiés ou contrefaits ont été utilisés ;
e) Autres observations : indiquer notamment les circonstances dans lesquelles la fraude a été décelée ;
f) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
- Navires utilisés pour la contrebande
Les notifications à effectuer au titre de la présente partie ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux navires de tous types qui ont été utilisés pour la contrebande.
Ne devraient être communiqués, en principe, que les renseignements relatifs à des affaires qui sont considérées comme présentant un intérêt sur le plan international.
Les renseignements à fournir sont notamment, dans la mesure où ils sont disponibles et où la législation nationale permet de les communiquer, les suivants :
a) Nom et bref signalement du navire (SS MV, tonnage, silhouette, etc.) ;
b) Nom et adresse de l'armateur ou de l'affréteur ;
c) Pavillon ;
d) Port d'immatriculation et, s'il est différent, port d'attache ;
e) Nom et nationalité du capitaine (et, s'il y a lieu, des principaux officiers du navire) ;
f) Nature de l'infraction, avec désignation des marchandises saisies ;
g) Description, le cas échéant, de la cachette (avec, si possible, une photographie ou un croquis) ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a été décelée ;
h) Pays d'origine des marchandises saisies ;
ij) Premier port de chargement ;
k) Dernier port de destination ;
l) Ports d'escale entre les ports visés en ij et k ;
m) Autres observations (nombre de fois où le navire, la compagnie maritime, l'affréteur ou la personne exploitant le navire à tout autre titre ont déjà participé à des activités de contrebande, etc.) ;
ASSISTANCE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE
DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Les dispositions de la présente annexe ne mettent pas obstacle à l'application des mesures qui sont en vigueur, sur le plan national, en matière de coordination de l'action des autorités compétentes pour la lutte contre l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes.
Elles n'entravent pas non plus, mais complètent, l'application des dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, par les Parties contractantes à ces Conventions qui ont également accepté la présente annexe.
Les dispositions de la présente annexe concernant la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes s'appliquent également dans les cas appropriés et dans la mesure où les administrations douanières sont compétentes à ce sujet, aux opérations financières liées à cette contrebande.
Echanges spontanés de renseignements :
Les administrations douanières des Parties contractantes communiquent spontanément et dans les meilleurs délais aux autres administrations douanières susceptibles d'être directement intéressées tout renseignement dont elles disposent au sujet :
a) D'opérations dont il est constaté ou dont on soupçonne qu'elles constituent de la contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que d'opérations paraissant de nature à donner naissance à une telle contrebande ;
b) Des personnes se livrant ou, dans la mesure où la législation nationale le permet, des personnes soupçonnées de se livrer aux opérations visées au paragraphe a ci-dessus, ainsi que des véhicules, navires, aéronefs et autres moyens de transport utilisés ou soupçonnés d'être utilisés pour ces opérations ;
c) Des nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes ;
d) De produits nouvellement mis au point ou nouvellement utilisés comme stupéfiants ou comme substances psychotropes et faisant l'objet d'une telle contrebande.
Assistance sur demande en matière de surveillance :
Sur demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante exerce, dans la mesure de ses compétences et de ses possibilités, une surveillance spéciale pendant une période déterminée :
a) Sur les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, de certaines personnes dont on a des raisons de croire qu'elles se livrent, professionnellement ou habituellement, à la contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes dans le territoire de la Partie contractante requérante ;
b) Sur les mouvements de stupéfiants ou de substances psychotropes signalés par l'administration douanière de la Partie contractante requérante comme faisant l'objet, à destination ou à partir du territoire de cette Partie contractante, d'un important trafic illicite ;
c) Sur certains lieux où sont constitués des dépôts de stupéfiants ou de substances psychotropes laissant supposer que ces dépôts seront utilisés pour alimenter un trafic illicite d'importation dans le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) Sur certains véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport dont on a des raisons de croire qu'ils sont utilisés pour la contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes dans le territoire de la Partie contractante requérante,
Enquêtes effectuées sur demande, pour le compte d'une autre Partie contractante :
A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant la contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes faisant l'objet de recherches dans le territoire de la Partie contractante requérante, recueille les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts, et communique les résultats de l'enquête, ainsi que les documents ou autres éléments de preuve, à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.
Intervention des agents des douanes d'une Partie contractante sur le territoire d'une autre Partie contractante :
Lorsqu'une simple déposition écrite ne suffit pas et que l'administration douanière d'une Partie contractante le demande, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise ses agents, dans la mesure des possibilités, à déposer devant les tribunaux siégeant dans le territoire de la Partie contractante requérante, en qualité de témoins ou d'experts, dans une affaire concernant la contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes.
A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié et dans la mesure de ses compétences et de ses possibilités, des agents de l'administration requérante à être présents dans le territoire de la Partie contractante requise, à l'occasion de la recherche ou de la constatation de contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes intéressant la Partie contractante requérante.
Lorsque les deux Parties contractantes le jugent approprié, et sous réserve des lois et règlements en vigueur dans leur territoire, des agents de l'administration douanière d'une Partie contractante participent, à la demande d'une autre Partie contractante, à des enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
Les administrations douanières des Parties contractantes communiquent au Secrétaire général du Conseil les renseignements prévus ci-après, dans la mesure où ces renseignements présentent un intérêt sur le plan international.
Le Secrétaire général du Conseil établit et tient à jour un fichier central des renseignements qui lui sont fournis par les Parties contractantes et exploite les données contenues dans ce fichier pour élaborer des résumés et des études portant sur des tendances nouvelles ou déjà bien établies en matière de contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Les administrations douanières des Parties contractantes fournissent au Secrétaire général du Conseil, sur sa demande et sous réserve des autres dispositions de la Convention et de la présente annexe, les renseignements complémentaires qui lui seraient éventuellement nécessaires pour élaborer les résumés et les études mentionnées au paragraphe 10 de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil communique aux services ou agents nommément désignés des administrations douanières des Parties contractantes les renseignements particuliers figurant dans le fichier central, dans la mesure où il juge cette communication utile, ainsi que les résumés et études visés au paragraphe 10 de la présente annexe.
Sauf indication contraire de la Partie contractante qui communique les renseignements, le Secrétaire général du Conseil communique également aux services ou aux agents nommément désignés des autres Etats membres du Conseil, aux organes compétents des Nations unies, à l'Organisation internationale de police criminelle/Interpol, ainsi qu'aux autres organisations internationales avec lesquelles des arrangements ont été pris à ce sujet, les renseignements concernant la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes figurant dans le fichier central, dans la mesure où il juge cette communication utile, ainsi que les résumés et études qu'il aurait faits en cette matière en application du paragraphe 10 de la présente annexe.
Le Secrétaire général du Conseil communique, sur demande, à une Partie contractante qui a accepté la présente annexe, tout autre renseignement dont il dispose dans le cadre de la centralisation des renseignements prévue par ladite annexe.
Première partie du fichier central : personnes.
Les notifications effectuées au titre de la présente partie du fichier central ont pour objet de fournir les renseignements relatifs :
étant entendu que les Parties contractantes qui s'abstiennent de communiquer les noms et signalements des personnes en cause parce que leur propre législation le leur interdit adressent toutefois une communication reprenant le plus grand nombre possible d'éléments visés dans la présente partie du fichier central.
En règle générale, le Secrétaire général du Conseil diffuse les renseignements concernant cette première partie du fichier central, au moins au pays dont l'intéressé est ressortissant, à celui où il a sa résidence et à ceux où il a séjourné au cours des douze derniers mois.
Deuxième partie du fichier central : méthodes.
Les notifications à effectuer au titre de la présente partie du fichier central ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux méthodes de contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris l'utilisation de moyens cachés, dans tous les cas présentant un intérêt particulier sur le plan international.
Les Parties contractantes indiquent tous les cas d'utilisation de chaque méthode de contrebande connue ainsi que les méthodes nouvelles ou insolites et les moyens possibles de contrebande, de façon que l'on puisse déceler les tendances qui se manifestent dans ce domaine.
a) Description des méthodes de contrebande.
d) Autres observations : indiquer notamment les circonstances dans lesquelles la contrebande a été décelée ;
e) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
Troisième partie du fichier central : navires utilisés pour la contrebande.
Les notifications à effectuer au titre de la présente partie du fichier central ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux navires de tout type qui ont été utilisés pour la contrebande de stupéfiants ou de substances psychotropes.
a) Nom et bref signalement du navire (S.
V., tonnage, silhouette, etc.) ;
ASSISTANCE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE D'OBJETS D'ART ET D'ANTIQUITE ET D'AUTRES BIENS CULTURELS
Les dispositions de la présente annexe visent les objets d'art et d'antiquité, ainsi que les autres biens culturels qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, au sens de l'article 1er, alinéas a à k de la Convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970), dans la mesure où ces objets d'art et d'antiquité et autres biens culturels font l'objet de contrebande.
Elles ne mettent pas obstacle à l'application des mesures qui sont en vigueur, sur le plan national, en matière de coopération avec les services nationaux de protection du patrimoine culturel et elles complètent, sur le plan douanier, l'application des dispositions de la Convention de l'Unesco par les Parties contractantes à cette Convention qui ont également accepté la présente annexe.
Les dispositions de la présente annexe concernant la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels s'appliquent également, dans les cas appropriés et dans la mesure où les administrations douanières sont compétentes à ce sujet, aux opérations financières liées à cette contrebande.
a) D'opérations dont il est constaté ou dont on soupçonne qu'elles constituent de la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels, ainsi que d'opérations paraissant de nature à donner naissance à une telle contrebande ;
c) Des nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels.
a) Sur les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, de certaines personnes dont on a des raisons de croire qu'elles se livrent, professionnellement ou habituellement, à la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels dans le territoire de la Partie contractante requérante ;
b) Sur les mouvements d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels signalés par l'administration douanière de la Partie contractante requérante comme faisant l'objet, à partir du territoire de cette Partie contractante, d'un important trafic illicite ;
c) Sur certains véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport dont on a des raisons de croire qu'ils sont utilisés pour la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels à partir du territoire de la Partie contractante requérante,
A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, dans la mesure de ses possibilités et agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels faisant l'objet de recherches dans le territoire de la Partie contractante requérante, recueille les déclarations de personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts, et communique les résultats de l'enquête, ainsi que les documents ou autres éléments de preuve, à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.
Lorsqu'une simple déposition écrite ne suffit pas et que l'administration douanière d'une Partie contractante le demande, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise ses agents, dans la mesure des possibilités, à déposer devant les tribunaux siégeant dans le territoire de la Partie contractante requérante, en qualité de témoins ou d'experts, dans une affaire concernant la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels.
A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière d'une autre Partie contractante permet, lorsqu'elle le juge approprié et dans la mesure de ses compétences et de ses possibilités, à des agents de l'administration requérante, d'être présents dans le territoire de la Partie contractante requise, à l'occasion de la recherche ou de la constatation de contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels intéressant la Partie contractante requérante.
Lorsque les deux Parties contractantes le jugent approprié et sous réserve des lois et règlements en vigueur dans leur territoire, les agents de l'administration douanière d'une Partie contractante participent, à la demande d'une autre Partie contractante, à des enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
Le Secrétaire général du Conseil établit et tient à jour un fichier central des renseignements qui lui sont fournies par les Parties contractantes et exploite les données contenues dans ce fichier pour élaborer des résumés et des études portant sur des tendances nouvelles ou déjà bien établies en matière de contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels.
Le Secrétaire général du Conseil communique aux services et agents nommément désignés des administrations douanières des Parties contractantes les renseignements particuliers figurant dans le fichier central, dans la mesure où il juge cette communication utile, ainsi que les résumés et études visés au paragraphe 10 de la présente annexe.
Sauf indication contraire de la Partie contractante qui communique les renseignements, le Secrétaire général du Conseil communique également à l'Unesco et à l'Organisation internationale de police criminelle/Interpol les renseignements concernant la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels figurant dans le fichier central, dans la mesure où il y a eu transfert de propriété illicite et où il juge cette communication utile, ainsi que les résumés et études qu'il aurait faits en cette matière en application du paragraphe 10 de la présente annexe.
étant entendu que les Parties contractantes qui s'abstiennent de communiquer les noms et signalement des personnes en cause parce que leur propre législation le leur interdit adressent toutefois une communication en reprenant le plus grand nombre possible d'éléments visés dans la présente partie du fichier central.
m) Description succincte de l'infraction (indication, entre autres renseignements, de la nature et de l'origine des marchandises, si elles ont fait l'objet d'un transfert de propriété illicite) et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée ;
o) Autres observations, y compris les langues parlées par la personne en cause et, si l'administration douanière en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles ;
Les notifications à effectuer au titre de la présente partie du fichier central ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux méthodes de contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels, y compris l'utilisation de moyens cachés, dans tous les cas présentant un intérêt particulier sur le plan international.
Si possible, fournir une description (marque, modèle, numéro d'immatriculation, s'il s'agit d'un véhicule terrestre, type du navire, etc.) du moyen de transport utilisé.
Conformément à l'article 15 paragraphe 3 de la Convention, la France déclare accepter l'annexe I relative à l'assistance spontanée, l'annexe IX relative à la centralisation des renseignements et l'annexe X relative à l'assistance en matière de lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes.
Conformément à l'article 17 de la Convention, la France déclare que la Convention et ses annexes I, IX et X s'appliquent au territoire douanier de la République française tel que défini dans l'article 1er du Code des douanes national.
En vertu de l'article 18 de la Convention, la France formule les réserves suivantes :
- dans tous les cas où les infractions douanières visées à l'article 2 de la Convention font l'objet de poursuites judiciaires en cours, la France fait prévaloir les procédures d'entraide judiciaire internationale sur l'assistance mutuelle organisée par la présente Convention ;
- la France s'interdit d'introduire dans le système d'information centralisé visé à l'article 2 et sq de l'annexe IX et à l'article 10 et sq de l'annexe X des données nominatives concernant les personnes physiques.
Elle ne fournit ni ne reçoit de telles données destinées à renseigner la première partie du fichier central décrite aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe IX et aux articles 15 et 16 de l'annexe X, ainsi que la troisième partie du fichier central décrite à l'article 16 de l'annexe IX et à l'article 21 de l'annexe X.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 12 juillet 2001.
Décret n° 2001-548 du 20 juin 2001 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997 (1)
- La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1997
Convaincus de la nécessité d'unir leurs efforts dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes,
Les deux Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention et de leur législation interne pertinente, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, sauf en cas de confiscation selon les termes de l'article 13-4, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Chacune des Parties désigne une Autorité centrale chargée de présenter et de recevoir les demandes qui font l'objet de la présente Convention.
A cette fin, les Autorités centrales communiqueront directement entre elles et remettront la demande à leurs autorités compétentes.
Les Autorités centrales seront désignées au moment de la signature de la présente Convention par échange de notes diplomatiques.
Les autorités compétentes sont, pour la France et pour la Colombie, les autorités judiciaires.
Toute modification affectant la désignation de ces autorités sera portée à la connaissance de l'autre Partie par note diplomatique.
c) Si la demande a pour objet une perquisition ou une mesure conservatoire, et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction au sens de la législation de la Partie requise.
La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une affaire pénale qui émanent des autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise de restituer à la victime, le cas échéant, dans le respect des droits des tiers, tous les biens ou valeurs susceptibles de provenir d'une infraction.
Les autorités de la Partie requérante et les personnes mandatées par elles pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
Cette présence n'autorise pas l'exercice de fonctions relevant de la compétence des autorités de la Partie requise.
Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, seront conservés par la Parie requérante sauf si la Partie requise en a demandé le retour.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise maintient confidentielle la demande d'entraide judiciaire dans les conditions prévues par sa législation.
Si la demande ne peut être exécutée sans qu'il soit porté atteinte à son caractère confidentiel, l'Autorité centrale de l'Etat requis en informe l'Autorité centrale de l'Etat requérant, qui décide s'il faut néanmoins donner suite à l'exécution.
L'autorité centrale de l'Etat requis peut demander que les informations ou les pièces à conviction communiquées conformément aux dispositions de la présente Convention restent confidentielles ou ne soient utilisées que suivant les modalités et conditions qu'elle peut stipuler.
La Partie requérante maintient la confidentialité des preuves et des renseignements fournis par la Partie requise, sauf si sa levée est nécessaire pour l'enquête ou la procédure indiquée dans la demande.
La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou une pièce à conviction communiquée à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'Autorité centrale de la Partie requise.
REMISE D'ACTES ET DE DECISIONS JUDICIAIRES
COMPARUTION DE TEMOINS ET D'EXPERTS
La Partie requise procède à la remise des actes et décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître sur le territoire de la Partie requérante ne peut être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 12, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de la Partie requérante ou, le cas échéant, sur le territoire de la Partie à laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté pendant la remise temporaire.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites et qui se présente volontairement, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne citée à comparaître, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera demeuré sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.
La Partie requérante peut demander de rechercher, de saisir ou de confisquer les produits d'une infraction à sa législation susceptibles de se trouver sur le territoire de la Partie requise.
Les produits restent la propriété de la Partie requise sauf accord contraire entre les Parties.
Chaque Autorité centrale communique à l'autre Autorité centrale, sur sa demande, le casier judiciaire d'une personne dans la mesure où sa propre législation le lui permet.
f) Un exposé des faits et leur qualification.
Le cas échéant, la demande comprend toute autre information de nature à faciliter l'exécution de la demande telle que : une liste des questions à poser en cas d'audition ou d'interrogatoire ; une description aussi précise que possible des biens à rechercher, à saisir ou à confisquer, ainsi que l'endroit où ils se trouvent, s'il est connu.
Les demandes d'entraide judiciaire et leurs documents annexes sont adressés par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise et renvoyés, avec les pièces relatives à leur exécution, par la même voie.
En cas d'urgence, l'Autorité centrale de l'Etat requérant peut adresser à l'Autorité centrale de l'Etat requis, les demandes d'entraide par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ; l'original de la demande est transmis dans les meilleurs délais.
La demande d'entraide et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
Toutefois lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consultent pour déterminer les conditions d'exécution de la demande ainsi que la manière dont les frais pourront être assumés.
DEMANDES AUX FINS DE POURSUITES
Une Partie peut demander à l'autre Partie, par l'intermédiaire des autorités centrales, de diligenter sur son territoire des poursuites pénales pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière Partie.
La Partie requise fait connaître la suite donnée à cette demande et transmet, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux demandes prévues au paragraphe 1.
L'Autorité centrale d'une Partie communique annuellement à l'Autorité centrale de l'autre Partie les avis de condamnation prononcée par ses autorités compétentes à l'encontre de ressortissants de l'autre Partie et, sur demande, les décisions de condamnation.
L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant le jour de la réception de ladite notification, mais n'affectera pas les demandes en cours d'exécution.
Fait à Paris, le 21 mars 1997 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité.
Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des armées, des services de soutien et des organismes interarmées contribuant à la défense civile.
Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R.
Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAOS motocycliste de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio 24 heures, du 12 au 15 avril 2001 :
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 23 au 27 mai 2001 :
Décret du 28 mars 2001 portant nomination du préfet de police de Paris
- M. Jean-Paul Proust, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. François Pujolas, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 3 mai 1990 au 5 juillet 1993, à l'ambassade de France à Ottawa, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 6 août 1996 au 5 octobre 1998, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 6 juillet au 7 novembre 1993, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité d'adjoint du chef du service du budget et des affaires financières ;
- du 8 novembre 1993 au 5 août 1996, à la direction générale de l'administration, en qualité de responsable de la cellule de modernisation de l'action extérieure ;
- du 6 octobre 1998 à ce jour, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de chargé de mission, puis en charge de la sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 3 août 1995 au 3 janvier 1999, à l'ambassade de France, à Ankara, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 4 janvier 1999 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 25 février 1991 au 14 avril 1993, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 13 mars 2001 portant maintien dans un emploi de médecin praticien spécialisé en néphrologie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2001, M. Labaye (Jacques, André, Henri) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticien spécialisé en néphrologie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2001, les dispositions des arrêtés des 16 octobre 2000 et 8 novembre 2000 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense au titre des emplois réservés de :
Mlle Le Fillatre (Hélène) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, M. Kara Chehayas (Julien) est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
- Est annulé sur 2000 un crédit de 11 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement de la vie associative pour 2000 sont augmentées d'une somme de 2 823 373 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national des haras et des activités hippiques pour 2000 sont augmentées d'une somme de 78 634 319 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 1 158 099 F et un crédit de paiement de 78 634 319 F applicables au compte spécial du Trésor Fonds national des haras et des activités hippiques et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de 57 965 711 F applicable au compte spécial du Trésor Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs et de faire de la publicité pour une vidéocassette
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion de scènes pornographiques dont certaines présentent comme légitimes des expériences extrêmes, comporte un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Urgence anale, éditée par la société France Plaisirs, Montreuil.
Arrêté du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique hôtellerie
- L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est applicable aux candidats au baccalauréat technologique hôtellerie.
Au second groupe d'épreuves, l'épreuve de contrôle ne porte que sur l'épreuve écrite du premier groupe.
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 1992 qui porte règlement d'examen du baccalauréat technologique hôtellerie est modifiée comme suit en ce qui concerne les épreuves orales du second groupe :
« Les candidats peuvent choisir deux épreuves de contrôle dans la liste suivante :
- français : coefficient 2 ; durée vingt minutes ;
- philosophie : coefficient 2 ; durée vingt minutes ;
- environnement du tourisme : coefficient 4 ; durée trente minutes ;
- gestion hôtelière et mathématiques : coefficient 7 ; durée quarante minutes ;
- sciences appliquées et technologies : coefficient 4 ; durée vingt minutes.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, lire :
« Une épreuve au choix du candidat dans la liste suivante :
- langue vivante étrangère III ou langue régionale ;
- arts, domaine arts plastiques ou cinéma-audiovisuel, ou danse, ou histoire des arts, ou musique, ou théâtre-expression dramatique.
- L'arrêté du 15 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique série hôtellerie est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives
- Les présidents de catégories sont désignés parmi les officiers, sous-officiers et officiers mariniers, militaires du rang pour une durée de deux ans, renouvelable, sauf pour la gendarmerie nationale où elle est de quatre ans.
Un suppléant, désigné pour la même durée, remplace le président de catégorie lorsque sa mission militaire l'empêche temporairement d'exercer sa fonction ou lorsqu'il cesse de l'exercer en vertu de l'article 2.
- Les présidents de catégories cessent leurs fonctions :
- lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été élus ;
- lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel pour laquelle ils ont été élus ;
- s'ils font l'objet d'une sanction statutaire ou d'une punition ne pouvant être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.
- Ne peuvent être désignés à la fonction de président de catégorie ou de suppléant que des militaires se trouvant à plus de deux ans de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat, ou à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, durée portée à quatre ans pour ceux de la gendarmerie nationale.
- La désignation du président de catégorie est effectuée par l'ensemble du personnel de chaque catégorie de la formation ou de l'organisme.
En l'absence de volontaire, le commandant de la formation ou le chef de l'organisme désigne, pour une durée d'un an, un représentant de la catégorie concernée.
- Le commandant de la formation ou le chef de l'organisme procède au recueil de candidatures un mois au moins avant la cessation de fonction du titulaire.
Les candidatures sont déposées individuellement auprès de cette autorité, qui peut exercer dans les huit jours une récusation à l'encontre d'un candidat pour un motif tiré du non-respect des obligations générales définies à l'article 6 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Cette mesure est sans délai transmise à un inspecteur général des armées désigné à cette fin par le ministre ; dans les huit jours de la transmission de la récusation, l'inspecteur général statue sur la candidature.
Le commandant de la formation ou le chef de l'organisme nomme le suppléant sur la proposition du président désigné.
Le personnel en opération participe au scrutin sur le lieu de sa mission lorsqu'il est en unité constituée.
Les autres militaires absents lors du scrutin peuvent donner procuration à un autre membre de la même unité.
Les modalités pratiques adaptées à l'organisation spécifique de chaque armée et service sont déterminées par instruction ministérielle.
En sont membres de droit le ou les présidents de catégories.
Une instruction ministérielle fixe la liste des autres membres de droit en fonction de la nature et de l'effectif de la formation ou de l'organisme.
Assistent, deux fois par an, aux séances de la commission, les membres titulaires et suppléants du conseil de la fonction militaire affectés dans le formation ou l'organisme.
- La commission comprend en outre des membres désignés représentant les différentes catégories de militaires de la formation ou de l'organisme ; leur mandat est de deux ans, renouvelable une seule fois.
Une instruction fixe le nombre de membres désignés en fonction de la nature et de l'effectif de la formation ou de l'organisme, ainsi que les unités subordonnées au sein desquelles s'opère la désignation de chaque membre.
Les commissions peuvent, à titre consultatif, faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.
- Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice »
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice » les huiles, les olives et les pâtes d'olive qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- Les olives destinées à la production d'huile d'olive, d'olives de table et de pâte d'olive d'appellation « Olive de Nice » doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes du département des Alpes-Maritimes suivantes :
Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tournefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
- Les huiles, olives de table, pâtes d'olive proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au cours du mois précédant la déclaration de récolte.
- Les huiles, olives de table, pâtes d'olive doivent provenir exclusivement d'olives de la variété Cailletier.
L'utilisation d'olives issues des variétés pollinisatrices et des variétés locales anciennes est admise exclusivement pour la production de l'huile d'olive à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres à partir de la date de parution du présent décret.
Dans les vergers en place à la date de parution du présent décret, la présence d'arbres fruitiers est admise jusqu'au 30 avril 2006.
- Les huiles, olives de table, pâtes d'olive doivent provenir d'olives récoltées au plus tôt à partir du début de la véraison, soit lorsque, au minimum, 50 % des olives sont couleur lie-de-vin.
Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou récoltées par gaulage traditionnel ou par des procédés mécaniques avec réception obligatoire des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
Il ne peut pas être élaboré d'huile, d'olives de table et de pâte d'olive à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte.
Les olives aptes à produire de l'huile, des olives de table, de la pâte d'olive d'appellation sont stockées et transportées dans des caisses ou palox à claire-voie.
- L'huile d'olive, les olives de table et la pâte d'olive sont élaborées selon les dispositions suivantes :
Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30o Celsius.
Olives de confiserie
Les olives ont un calibre correspondant à un nombre de fruits compris entre 50 fruits minimum à l'hectogramme et 70 fruits maximum à l'hectogramme.
Les lots doivent être homogènes.
Les olives sont calibrées, triées et lavées préalablement à leur préparation.
Les olives sont :
- saines, à savoir exemptes de piqûres d'insectes ou de maladies ; les olives présentant ces défauts n'excèdent pas 5 % des olives mises en oeuvre ;
- entières, non écrasées et non éclatées ;
- de couleur nuancée, du vert jaunâtre au brun ou de couleur lie-de-vin à noir violacé.
Les olives sont préparées selon les usages locaux dans une saumure limitée à 12 % maximum de chlorure de sodium par rapport au poids d'eau.
Aucun produit chimique ou conservateur autre que le chlorure de sodium n'est autorisé.
La saumure de conservation des olives ne peut être inférieure à 8 % de chlorure de sodium.
Olives de table
Les olives de table sont conservées en saumure pendant une période minimale de trois mois.
La présence plus ou moins importante de pédoncules, qu'ils soient attachés aux olives ou libres dans la solution, est acceptée.
Pâte d'olive
Les olives sont conservées en saumure au minimum six mois avant d'être transformées.
La pâte d'olive est obtenue exclusivement par :
- ressuyage et dessalage des olives destinées uniquement à la pâte d'olive ;
- centrifugation des olives afin d'éliminer le noyau ;
- homogénéisation de la pâte avec addition d'huile d'olive d'appellation « Olive de Nice » dans une limite maximale de 7 % du poids de pâte.
- Les huiles, olives de table, pâtes d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décrets et arrêtés relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Par dérogation à l'article 2 et à l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé et à l'article 2 de son arrêté d'application, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
- Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles, olives de table, pâtes d'olive bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice » comporte les indications suivantes :
- le nom de l'appellation « Olive de Nice » ;
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile, des olives de table, de la pâte d'olive ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2001, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice de la réglementation et des orientations de recouvrement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une période de trois ans, à compter du 11 janvier 1999.
Le retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, au titre de l'année 2001 :
Mme Macherey (Gisèle) ;
Mme Mac Glinchey (Marie-Lucie) ;
M. Herbet (Philippe) ;
Mme Gaillochon (Marie-Dominique) ;
M. Riesser (Max).
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 39 du 13 septembre 2000 sur la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
Décret du 6 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 6 mars 2001, M. Pierre Vieu est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. André Combeau, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2000, M. Eladari (René), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, M. Venture (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, M. Nobel (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Cogez (Patrick), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2001, M. Urcel (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Loir-et-Cher à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2001, M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lubek, M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances, assurera cette représentation.
Décret du 13 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Roland Le Roux-Cocheril, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 21 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Coudert (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Deleuil (Gilbert), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Soissons, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Libourne.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Pelisson (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, Mme Bondaz (Marianne), inspectrice de l'administration, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Vendôme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2001 et conformément à l'article 2 du décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, sont nommés à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile :
Comme représentants de l'Etat au titre du ministre chargé des assurances :
M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances, chef du bureau C 1 à la direction du Trésor, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable ;
M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor, en remplacement de Mme Françoise Dauphin ;
Comme représentant des professions concernées par l'expertise et l'assurance au titre des entreprises d'assurance :
M. Philip Esteve, de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, en remplacement de M. Robert Forgeon.
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L.
121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959.
Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds.
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L.
2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
" Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ".
Décret du 20 juin 2001 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés France 2, La Cinquième et Réseau France outre-mer
Par décret en date du 20 juin 2001, Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, chargée de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, pour siéger en qualité de représentante de l'Etat, aux conseils d'administration des sociétés France 2, La Cinquième et Réseau France outre-mer (RFO), en remplacement de M. Charles Lantieri.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 novembre 2001, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2002 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Section 10 : Energie - mécanique des milieux fluides
Section 18 : Eléments de transition - interfaces et catalyse
Section 20 : Biomolécules : structures et mécanismes d'action
Section 23 : Génomes, structures, fonctions et régulations
Section 39 : Espaces, territoires et société
Conformément à l'article 43 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, les concours d'accès au corps des directeurs de recherche peuvent comporter une audition.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au lundi 14 janvier 2002, à 18 heures.
Les dossiers peuvent être téléchargés et imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès du siège des délégations du CNRS, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 15 janvier 2002.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 15 janvier 2002, 18 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 15 janvier 2002, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
LISTE DES DELEGATIONS DU CNRS
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Bonneau (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités arrêtées en 2001 par les groupes du Conseil national des universités
Mme Ghica (Claudia).
M. Moulin (Jean-Marc).
M. Andrianarivony (Minoarison).
M. Bouin (Frédéric).
Mme Tourette (Florence).
Mlle Zampini (Christelle).
M. Bliek (Jean-Gabriel).
Mlle Giamarchi (Marie-Paule).
M. Saissi (Olivier).
Mme Bertrand (Françoise).
Mme Degryse (Carine).
M. Giraud (Laurent).
Mme Lemke (Ute).
Mme Montheard (Anne).
Mlle Cherel (Marie-Laure).
M. Chihuailaf (Arauco).
Mme Gumery (Claude).
Mlle Jammet (Nathalie).
M. Boulet (François-Xavier).
Mme Matheau (Annie).
M. Dekens (Olivier).
M. Kirsch (Marc).
M. Pigeard de Gurbert (Guillaume).
M. Rauzduel (Rosan).
M. Abry (Nicolas).
Mme Jama (Sophie).
Mme Samama (Yvonne).
M. Faivre (Daniel).
Mme Felicelli (Christine).
M. Veyrac (Alain).
M. Auphan (Eric).
M. Saladin (Jean-Christophe).
M. Fiorio (Bruno).
M. Shaheen (Mudar).
M. Faucher (Patrick).
M. Millon (Gilles).
M. Gatto (Franck).
Sciences de l'information
M. Khane (Mohammed).
M. Eloi (Serge).
Mlle Hamard (Marie-Luce).
M. Faussart (Francis).
Mme Varotsis (Sophie).
M. Marti (Marc).
M. Terrasa (Jacques).
M. Tisseron (Serge).
M. Sfez (René).
M. Welzer-Lang (Daniel).
Mme Compatangelo (Rita).
M. Tourraix (Alexandre).
M. Sirlin (Claude).
M. Pernin (Jean).
M. Simon (Bernard).
M. Favre (Daniel).
M. Vial (Michel).
M. Bui-Xuan (Gilles).
Par décision no 2001-904 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la mairie de Paris, réseau commun de transport industriel, est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Considérant que la société MGS Lucia Rapetti, ZAC de Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet-les-Plans, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement Body Model, revendiquant les allégations suivantes : « une perte en centimètres, une réduction des capitons (...), l'élimination des kilogrammes superflus » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société MGS Lucia Rapetti à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Body Model, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société MGS Lucia Rapetti, ZAC de Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet-les-Plans.
Arrêté du 3 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2002 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile.
La démission de M. Grellier (Yves, Charles, Alphonse), notaire à la résidence de Saint-Varent (Deux-Sèvres), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Varent (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Grellier (Yves, Charles, Alphonse) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Crochet et Brigitte Ribreaud-Allain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001, M. Ray (Jérôme, Jean, Claude) est nommé notaire à la résidence de Heyrieux (Isère), en remplacement de M. Rouchy (Jean, Louis, Henri), démissionnaire.
Mlle Brion (Elise, Lucile) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Amouroux et Jean Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Amouroux et Jean Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Amouroux, Jean Chevalier et Elise Brion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Martin (Jacques), notaire à la résidence de Gramat (Lot), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Martin et Isabelle Beaujean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gramat (Lot), en remplacement de M. Martin (Jacques) ;
M. Martin (Jacques) et Mlle Beaujean (Isabelle, Béatrice, Anne) sont nommés notaires associés.
M. Arfeuillere (André, Louis, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Grouas, Eric Perinelli et Christian Saint-Paul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
Par suite du décès de M. Grouas (Daniel, Marcel, Jacques) et de la nomination de M. Arfeuillere (André, Louis, Marcel), la raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Grouas, Eric Perinelli et Christian Saint-Paul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Perinelli, Christian Saint-Paul et André Louis Arfeuillere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001, sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenues en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Mme Colette Le Proux de la Rivière, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 2 avril 2002.
Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 15 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001, Mme Descours-Gatin (Chantal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteure au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2001, au titre de la mobilité.
- La SARL Europe 2 Maurienne est mise en demeure de respecter l'article 22 de la convention susvisée, sans délai à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Europe 2 Maurienne, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention
- Les rémunérations perçues par l'Etat pour les prestations d'ingénierie, autres que l'aide technique à la gestion communale, sont fixées par voie de contrats, sur la base de l'évaluation de l'ensemble des coûts directs et indirects des moyens consacrés à la réalisation de la prestation correspondante.
- Les titres II comprenant l'article 25 et III comprenant les articles 6 à 11 de l'arrêté du 20 avril susvisé sont abrogés.
- Le présent titre est applicable aux concours apportés aux communes et groupements de communes, sur leur demande, par les directions départementales de l'équipement après autorisation du préfet sous l'autorité duquel elles sont placées conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés, sous forme de prestations d'aide technique à la gestion communale.
- Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à défaut, à parts égales.
Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des conditions définies par décret.
Arrêté du 28 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections « navigation », « génie mécanique » et « génie électrique ») (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections « navigation », « génie mécanique » et « génie électrique ») (femmes et hommes).
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse :
En cas de non-résidence à Paris (75) : à la DDE du département de résidence ;
En cas de résidence à Paris (75) :
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (accueil de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement :
- soit déposé au bureau du recrutement, DPS/RF1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 18 janvier 2002, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « professeurs techniques de l'enseignement maritime »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 18 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 18 janvier 2002, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Arrêté du 28 novembre 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 2001, les épreuves écrites de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes) se dérouleront à partir du 26 mars 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public CICRP Belle de mai, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
Dénomination : CICRP Belle de mai.
Mission : le groupement a pour mission d'apporter une assistance scientifique, technique et documentaire à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'oeuvre ainsi qu'à la mise en oeuvre des interventions et traitements ayant pour but la conservation matérielle et la restauration des objets du patrimoine appartenant aux collections publiques ou privées, contrôlées, protégées ou classées conformément à la réglementation en vigueur relative aux biens culturels.
- l'Etat - ministère de la culture et de la communication - représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- la ville de Marseille, représentée par le maire de Marseille ;
- la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le président du conseil régional ;
- le département des Bouches-du-Rhône, représenté par le président du conseil général.
Siège social : le siège social du groupement est fixé au 19-21, rue Guibal, 13303 Marseille.
Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de cinq années.
Arrêté du 15 février 2001 portant acceptation d'une libérabilité
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2001, est accepté le don de M. Thomas (Georges) agissant en qualité d'héritier de M. Thomas (Hubert) aux clauses et conditions fixées par le donateur.
Arrêté du 12 février 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2001, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Ouaddani (Ahmed).
M. Ouchnid (Abderrahmane).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 septembre 2000 relatif au temps partiel à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 26 du 14 juin 2000 à la convention collective susvisée modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998, relatif au temps partiel.
Arrêté du 5 mars 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à recourir à un emprunt de 38 112,25 Euro en vue de financer la construction d'un bâtiment destiné à abriter les moyens du service sécurité incendie sauvetage et de lutte contre le péril aviaire de l'aérodrome du Mans-Arnage.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen d'une subvention versée par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Arrêté du 7 mars 2001 fixant les modalités de désignation des correcteurs prévus par l'article 13 de l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à la formation, aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
- Les correcteurs des épreuves d'évaluation prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé sont désignés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il arrête le nombre de correcteurs ou de groupes de correcteurs en fonction de l'effectif de la promotion et de la nature des épreuves.
- Les correcteurs du rapport d'étude établi au cours de la période de formation générale sont choisis parmi les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les correcteurs des épreuves de mises en situation professionnelle sont choisis, en raison de leurs compétences particulières, parmi des fonctionnaires de catégorie A ou des personnalités non fonctionnaires.
- Le présent arrêté est applicable aux promotions en cours de formation à la date de sa publication.
Dans tous les cas où, en application de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, la rente a été remplacée, en totalité ou en partie, par un capital ou par une rente réversible sur la tête du conjoint, le remplacement est supposé, pour le calcul de la majoration, ne pas avoir été effectué.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des amis de la santé - Joie et Santé », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Alcool Ecoute FNJS ».
Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat
- Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L.
443-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.
- L'autorisation est accordée, après évaluation des formations, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de six ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'évaluation des formations prend notamment en compte l'organisation des conditions d'admission, le déroulement de la scolarité et les conditions d'attribution du diplôme.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut procéder, dans les mêmes formes, au retrait de l'autorisation.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'admission dans les établissements mentionnés à l'article 1er et publie annuellement le nombre de places mises aux concours.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, nomme les jurys d'admission et de fin d'études, après consultation des établissements intéressés.
Il désigne le président du jury, appartenant à un corps d'enseignants-chercheurs, ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'empêchement.
Nul ne peut exercer la fonction de président du jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury.
Le recteur d'académie ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative.
- A la clôture des opérations, le président du jury adresse au recteur d'académie, chancelier des universités, le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme.
- Les diplômes sont signés par le président du jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur d'académie qui y appose le visa de l'Etat.
- Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par le présent arrêté.
- L'arrêté du 15 février 1921 relatif aux certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues par l'Etat est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2001 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 2001, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Madagascar est retirée à l'association pour l'adoption « Diaphanie », sise 38, rue du Cotentin, 75015 Paris, à sa demande.
Décret n°2001-229 du 15 mars 2001 modifiant le décret n° 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990
Décret no 2001-229 du 15 mars 2001 modifiant le décret no 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990
- A l'article 1er du décret du 12 mai 1998 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
Tourasse (Corinne) ;
Sarrand (Yves) ;
Maurin (Jean-Michel) ;
Bauer (Michel) ;
Torrenti (Michel) ;
La Bourdonnaye (De) (Armel) ;
Thon (Dominique) ;
Duclairoir (Xavier) ;
Laborie (Philippe) ;
Passera (Gérard) ;
Chevoir (François) ;
Kowalski (Gérald) ;
Leglise-Costa (Philippe) ;
Fau (Didier) ;
Le Ber (Olivier) ;
Merlot (Jean-Loup) ;
De Meyere (Alain) ;
Deschamps (Pascal) ;
Cherie (Jean-Bernard) ;
Leroy (Hervé) ;
Boucher (Sylvain) ;
Baudoin (Emmanuelle) ;
Contat (Serge) ;
Masson (Jean-Luc) ;
Dominici (Serge) ;
Arrêtés du 15 janvier 2001 portant retrait d'agréments prévus à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 avril 1982 octroyant l'agrément à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, 16400 La Couronne, sous le numéro PH 82 357, pour la maîtrise de l'oestrus, est retiré.
Arrêté du 5 mars 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2001 et fixant les modalités de candidature
- Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 30 mars 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de directeur adjoint, directeur des activités bancaires et financières à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Malochet (Jean), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
123-1, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine les types de peuplement dans la zone forestière du périmètre d'aménagement foncier.
Pour chaque peuplement, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds.
Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds et les modalités de calcul de la valeur d'avenir des peuplements.
Arrêté du 12 mars 2001 portant nomination à la commission de contrôle des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, sont nommés membres de la commission de contrôle des assurances :
M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, en qualité de président ;
M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant ;
M. François-Régis Croze, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire ;
M. Philippe Sempère, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant ;
M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaire.
M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant ;
4o En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience en matière d'assurance et de questions financières :
M. Jacques Vandier, en qualité de titulaire ;
M. Hervé Cachin, en qualité de suppléant ;
M. Jacques-Henri Gougenheim, en qualité de titulaire ;
M. Jean Barroux, en qualité de suppléant.
Décret du 13 mars 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Laurent Touvet, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard de Fabritus, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bruno Picquet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Composition d'informatique : M. Maranget (Luc).
Composition de sciences industrielles : Mme Antoine (Annick).
M. Leichtnam (Eric) ;
Mme Ducrey (Anne-Gisèle) ;
Compositions de langue allemande : Mme Filleau (Nicole).
Compositions de langue arabe : M. Tardy (Jean).
M. Ngo (Bao Chân).
Compositions de langue allemande : M. Marillier (Jean-François).
Compositions de langue anglaise : M. Gudsorf (Florent).
Compositions de langue arabe : M. Chabir (Ayadi).
Compositions de langue espagnole : Mme Behar-Velay (Lydia).
Compositions de langue italienne : M. Méthivier (Pierre).
Compositions de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
M. Garel (François) ;
M. Bok (Julien) ;
Mme Sykes (Cécole) ;
Epreuves de langue arabe : M. Tardy (Jean).
Epreuves de langue italienne : M. Méthivier (Pierre).
Epreuves de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
Epreuve de français : Mme Gottesman (Catherine).
Epreuves de français : Mme Bertrand (Dominique).
Epreuves de langue allemande : M. Marillier (Jean-François).
Epreuves de langue anglaise : M. Wisdom (John).
Epreuves de langue arabe : M. Chabir (Ayadi).
Epreuves de langue espagnole : Mme Behar-Velay (Lydia).
Epreuves de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
Epreuves de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
Epreuves de mathématiques : M. Reinhard (Hervé).
Epreuves de physique : M. Mayou (Didier).
Epreuve de chimie : M. Sliwa (Henri).
Epreuve de mécanique : M. Sellier (Antoine).
Epreuve d'informatique : M. Cori (Robert).
Epreuve de français : M. Bergez (Daniel).
Mme Behar-Velay (Lydia) ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, à Nice (Alpes-Maritimes), pour pratiquer l'activité de conservation d'embryons en vue de leur accueil est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Justin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Poupee, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 21 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par décret en date du 21 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche, choisis :
M. Michel Lazdunski ;
M. Jean-Louis Le Mouel ;
Mme Catherine Perlès.
M. Henri-Edouard Audier ;
M. Michel Doneddu ;
M. Bernard Gilly ;
Mme Laurence Paye-Jeanneney ;
M. Pierre Perrier.
L'assemblée permanente peut constituer en son sein des commissions ou des comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise en place des programmes d'intérêt général.
Peuvent être associées aux travaux des comités toutes personnes dont l'activité ou les responsabilités sont en relation avec le domaine de compétence de ces comités.
La dénomination, l'objet, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions et comités sont définis dans le règlement intérieur de l'assemblée permanente.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant no 48 du 21 décembre 2000, les dispositions de :
- l'avenant no 47 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 48 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/8 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 13 juin 2001 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de :
L'accord du 18 septembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 3.7 (aménagement du temps de travail - salariés commerciaux sans horaires).
Le deuxième alinéa de l'article 2.1 (temps de travail - temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application de :
212-5-1 du code du travail, qui dispose notamment que le repos compensateur obligatoire est assimilé à une période de temps de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ;
- l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui prévoit notamment, en cas de chômage des jours fériés, que les heures qui auraient normalement été travaillées ces jours-là doivent être prises en considération pour le calcul des heures supplémentaires.
Le deuxième alinéa de l'article 2.2 (temps de travail - heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application du point III de l'article L.
212-5 du code du travail, qui dispose que seules les heures supplémentaires intégralement remplacées ainsi que leur bonification et majoration par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 (temps de travail - rémunération) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa du point II de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit que les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction collective de la durée du travail et occupant des emplois équivalant à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I du même article de la même loi ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.
Le premier alinéa de l'article 3.1 (aménagement du temps de travail - temps de travail) est étendu sous les mêmes réserves que celles formulées à l'article 2.1 susmentionné.
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 3.3 (aménagement du temps de travail - planification de la modulation du temps de travail) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise vienne préciser les mentions obligatoires suivantes :
- les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;
- le droit à repos compensateur des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de la période de modulation et des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation.
Le deuxième alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail le programme indicatif soit établi pour la totalité de la période de modulation.
Le dernier alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve que, lors de la mise en oeuvre de calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié, prévues au neuvième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise.
Le premier alinéa de l'article 3.4 (aménagement du temps de travail - prévenance) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance et les contreparties prévues dans ce cas au bénéfice des salariés.
Le premier alinéa de l'article 3.5 (aménagement du temps de travail - lissage des rémunérations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 3.5 susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail les absences récupérables soient décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié aurait dû effectuer.
Le deuxième alinéa de l'article 3.6 (aménagement du temps de travail - cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
- le recours au forfait annuel en jours ne s'applique qu'aux cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise :
- définisse les catégories de salariés concernés par la conclusion de conventions de forfaits en jours ;
- prévoie les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prises des journées ou demi-journées de repos ;
- précise, d'une part, les conditions de contrôle de l'application des conventions de forfaits en jours et, d'autre part, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
- détermine les modalités concrètes d'application des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 6 (formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'avenant no 1 du 18 septembre 2000 créant un compte épargne temps à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail susvisé, à l'exclusion :
- des termes « qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et » du premier alinéa de l'article 2 (salariés bénéficiaires).
Le premier alinéa de l'article 3.3 (alimentation du compte - heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail qui ne permet l'affectation au compte épargne temps que des seules heures de repos acquises soit au titre de la bonification attribuée pour les quatre premières heures supplémentaires, soit au titre du repos compensateur de remplacement.
L'article 3.4 (alimentation du compte - conversion d'autres éléments) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des cinquième, sixième et onzième alinéas de l'article L.
227-1 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise :
- fixe les conditions dans lesquelles une fraction de l'augmentation individuelle de salaire peut être affectée au compte épargne temps ;
- fixe les conditions dans lesquelles une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié peut être affectée au compte épargne temps ;
- détermine les modalités de conversion en temps des primes et indemnités.
Le premier alinéa de l'article 7.1 (absence d'utilisation ou renonciation à des droits à congé - renonciation à l'utilisation du compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/41 en date du 9 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2000 sur la valeur du point, les rémunérations annuelles garanties et la prime d'ancienneté (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 7,01 Euro.
Décret n°2001-1186 du 6 décembre 2001 modifiant les statuts de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense.
- Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé, après le troisième alinéa du II de l'article 1er du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, après le premier alinéa de l'article 5 du décret du 23 avril 1997 susvisé, après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
Arrêté du 4 décembre 2001 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspectrices du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2001, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspectrices du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 1er août 2001, est fixé à 105.
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant la composition de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole
- La composition de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est fixée comme suit :
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le chef du département de la santé des forêts au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le chef du bureau des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le chef du bureau biovigilance et expérimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Un représentant de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) ;
Un représentant de l'Union des entreprises pour la protection et la santé des jardins (UPJ) ;
Un représentant du Syndicat de la chimie du traitement de surface et de l'hygiène industrielle (SURCHIM) ;
Un représentant du syndicat des industries du soufre ;
Un représentant de la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation (3 D) ;
Un représentant de l'International Biocontrol Manufacters Association (IBMA) ;
Un représentant de l'Union des industries de la fertilisation (UNIFA) ;
Un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
Un représentant de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA) ;
Un représentant de la Fédération du négoce agricole (FNA) ;
Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Un représentant de l'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques (AAPP) ;
Un représentant de la Fédération nationale des producteurs horticoles et pépiniéristes (FNPH) ;
Un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs de paysage (UNEP) ;
Un représentant de la Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles (FNETAP) ;
Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Un représentant de la Confédération paysanne (CP) ;
Un représentant de la Coordination rurale (CR) ;
Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense des cultures (FNGDC) ;
Un représentant de l'Institut national de la consommation (INC) ;
Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
Un représentant de la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
Un représentant du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ;
Un représentant de France nature environnement (FNE) ;
Un représentant de la Fédération des chasseurs de France ;
Un représentant de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) ;
Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature (SNPN) ;
Un représentant de l'association « Eaux et rivières de Bretagne » ;
Le directeur de la structure scientifique mixte INRA/DGAL ;
Cinq représentants de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
Un représentant du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
Un représentant de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) ;
Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
- La directrice générale de l'alimentation est nommée présidente de la commission.
- La commission peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'agriculture et de la pêche.
- L'arrêté du 29 avril 1981 fixant la composition de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 décembre 2001, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
1 poste de directeur de recherche de 1re classe non affecté.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 11 janvier 2002 inclus, 17 heures, aux adresses suivantes :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 14 janvier 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses juqu'au 14 janvier 2002, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Jean-Pierre Esmiol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2002, en application des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 2001, M. Michel Lartail, ingénieur en chef des télécommunications, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Institut national des télécommunications à compter du 15 décembre 2001.
Les membres de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er janvier 2002 :
M. Harang (Philippe).
Mme Lopa-Dufrenot (Micheline).
M. Dewulf (Robert).
M. Chupin (Patrick).
M. Cléret (Patrick).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent à compter du 1er janvier 2002 :
M. Laffet (Bernard).
M. Coënt (Jean-François).
La démission de M. Ribeyre (Thierry, Frédéric), notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche), est acceptée ;
M. Ribeyre (Thierry, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Borne et Christophe Benefice, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Borne et Christophe Benefice, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche) dont était titulaire M. Ribeyre (Thierry, Frédéric) est supprimé ;
La société civile professionnelle Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires associés, est transféré à la résidence du Cheylard (Ardèche).
M. Convers (François, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Achard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reignier(Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Achard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Roger Achard et François Convers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue dans la limite de leurs attributions respectives à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Roger Bosc, administrateur général des affaires maritimes, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noel.
Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves administrateurs, des élèves attachés, des contrôleurs et des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est régie par les dispositions suivantes :
1° En vue du recrutement par voie de concours des élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 susvisé, ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité, ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
2° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
3° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours prévus à l'article 2 (2° et 3°) ci-dessus sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des modes de recrutement, telle qu'elle est fixée par l'article 7 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trois mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
Modifié par Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 - art. 30 (VT) JORF 6 mai 2007
En vue du recrutement par voie de concours des attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder pour chacune des spécialités 200 % du nombre des emplois offerts.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par le décret 2016-1195 du 2 septembre 2016.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trois mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et interne spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le décret n° 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
dispositions relatives au corps des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques
- 1o En vue du recrutement par voie de concours des élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 susvisé, ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité, ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
2o Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
3o Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours prévus à l'article 2 (2o et 3o) ci-dessus sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des modes de recrutement, telle qu'elle est fixée par l'article 7 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
dispositions relatives au corps des attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques
- En vue du recrutement par voie de concours des élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 60 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et interne spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
- Le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Décret n°2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels scientifiques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5-II du décret du 19 mars 2012.
En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des aides de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le décret n° 86-54 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5-II du décret du 26 mars 1996 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 7 (1o) du décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Le décret no 86-54 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2001 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2001
L est la donnée représentative de la « consistance pondérée du réseau ».
Elle est obtenue en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes et souterraines) des différents types et le nombre de postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1999, affectés respectivement des coefficients de pondération suivants :
R est la donnée significative, exprimée en francs, des « recettes pondérées aux tarifs bleu et jaune » facturées en 1999.
D est la donnée significative des « recettes au tarif vert » en francs.
- comprennent, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes provenant des fournitures aux abonnées directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
- en une seule fois avant le 30 juin 2001, pour les distributeurs à solde négatif ;
1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L.
2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord ;
3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L.
Arrêtés du 1er juin 2001 autorisant la société SCITE-Peristyle à exploiter des installations de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 2001, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée au Port-d'Antifer, commune de Criquetot-l'Esneval (Seine-Maritime).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 2001, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 11,7 MW, localisée à San-Martino-di-Lota, commune de Bastia (Haute-Corse).
Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Level 3 Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Level 3 Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé ainsi rédigé :
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
- Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
348 846-2 Cromoglicate Thea 2 %, collyre en solution en récipient unidose (B/30) (laboratoires Thea).
355 595-1 Génésérine 4,5 mg (salicylate d'éséridine anhydre), comprimés (B/30) (laboratoires Amido).
306 280-0 Locasalene (pivalate de flumétasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (laboratoires Medifa).
356 014-2 Mosil 800 mg (diacétate de midécamycine), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires Ménarini).
326 703-4 Naaxia (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Thea).
352 547-6 Ticlopidine Merck 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
344 641-7 Paroex 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 300 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires Pharmadent).
Arrêté du 15 juin 2001 portant nomination d'un membre de la Commission nationale de la négociation collective et de ses deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords, sous-commission des salaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 2001, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL), en tant que membre titulaire : Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont.
Décret n°2001-235 du 14 mars 2001 modifiant le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-235 du 14 mars 2001 modifiant le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
« La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et celle des personnels scientifiques de laboratoire, des techniciens de laboratoire, des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elle participe à la gestion des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite Association française pour la protection des eaux, dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 20 mars 1979, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Arrêté du 27 février 2001 fixant au titre de l'année 2001 les dates des épreuves des concours et des examens d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2001, les épreuves des concours externes, filière exploitation et filière instruments et installations, du concours interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie au titre de l'année 2001 auront lieu les 3 et 4 mai 2001.
Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 200 F.
- L'arrêté du 29 décembre 1971 relatif au taux de la redevance annuelle perçue par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à la redevance annuelle versée par les sociétés d'économie mixte à la caisse de prêt aux organismes d'habitations à loyer modéré sont abrogés.
DECLARATION DE COTISATION A LA CAISSE DE GARANTIE
DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AU TITRE DE L'ANNEE 2001
Organisme d'HLM -, SEM -
Nombre de logements locatifs soumis à la cotisation : ....................
Nombre de logements locatifs situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (ZUS) : ....................
Nombre de logements-foyers soumis à la cotisation : ....................
Nombre de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (ZUS) : ....................
La cotisation est versée avant le 31 mars 2001.
La présente déclaration, la fiche de calcul qui lui est annexée et votre versement sont à adresser à : Caisse de garantie du logement locatif social, agence comptable, 7-11, quai André-Citroën, BP 1003, 75901 Paris Cedex 15.
No RIB : Caisse des dépôts : 40031, 00001, 0000025337P, 94
(cocher le mode de paiement choisi)
Le libellé du virement doit inclure le numéro SIREN-SIRET
Recouvrement de la cotisation
La cotisation doit être versée par les organismes redevables au cours du premier trimestre de chaque année (sur la base des loyers de N - 1).
La cotisation est réglée spontanément à la CGLLS sans appel préalable.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA.
Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie
(2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette le loyer versé par le gestionnaire.
L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.
Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L.
554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.
Arrêtés du 16 mars 2001 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2001, le bien culturel Les Joueurs de football, 1913, Albert Gleizes, inv.
1971.11.1 (2373), huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art of Washington, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er août au 31 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Albert Gleizes (1881-1953) » au musée des beaux-arts de Lyon du 6 septembre 2001 au 10 décembre 2001.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juin 1979, modifié le 18 novembre 1994, à la coopérative CAP 50 PORCS, 680, rue Dunant, 50000 Saint-Lô, sous le numéro PH 79 183, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine, l'adresse étant ainsi modifiée : lieudit Candol, 50750 Saint-Ebremond-de-Bonfossé.
L'arrêté du 29 janvier 2001 portant retrait d'agrément de cette coopérative est retiré.
Arrêté du 21 mars 2001 portant retrait d'un agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 5 janvier 1979, modifié le 18 novembre 1994, octroyant l'agrément de la coopérative CAP 50 BOVINS, 50003 Saint-Lô, sous le numéro PH 79062, pour sa production bovine est abrogé.
- Mme Ermelina Debacq, conseillère technique, est nommée chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 27 mars 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. François Perol.
Arrêté du 20 mars 2001 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 20 mars 2001, Mme Marie-Luce (Valérie) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la Martinique à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 22 mars 2001 portant nomination à la conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 2001, est nommé en tant que membre de la conférence nationale de santé instituée par l'article L.
1411-1 du code de la santé publique, en qualité de membre du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent, au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics : M. Norbert Skurnik, en remplacement de M. François Aubart.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2001, M. Louis Bartolomeï, magistrat du premier grade, second groupe, est mis à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal les fonctions de chef de l'antenne de Marseille à compter du 3 juillet 2000 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 31 janvier 2001 portant détachement d'un conseiller des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 janvier 2001, M. Giacomini (Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en qualité de chef du service des affaires internationales, pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), en vue de pratiquer l'activité de conservation d'embryons en vue de leur accueil est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Yvonnick Fortin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 1er mars 2001 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er mars 2001, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
M. Michel Vermeulen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission pour les transports et les directives territoriales d'aménagement à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
de la Société des autoroutes du sud de la France
M. Denis Falguier, ingénieur civil des mines, chargé de mission « transports terrestres » à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, M. Louis Boisleve, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2001, Mme Gozard (Danielle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par décision no 2001-37 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional de Tours est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites.
Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour quatre liaisons en Indre-et-Loire :
- le canal no 19 est attribué pour une liaison à Tours et une liaison entre Tours et Chambray-lès-Tours ;
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 2000 (promotion de 1997), spécialité informatique et trafic aérien
M. Broïon (Guillaume).
M. Calmels (Clément).
M l l e Carlier (Sophie).
M l l e Crassous (Véronique).
M l l e D'Argouges (Marie).
M. Degude (Thierry).
M l l e Desarnaud (Mireille).
M. Dibiani (Redouan).
M. Didier (Yves).
M. Dinety (François-Xavier).
M. Ellejmi (Mohamed).
M. Geze (Pascal).
M. Gourpil (Gilles).
M. Guerin (Thierry).
M l l e Jeudi de Grissac (Amélie).
M. Lacrambe (Fabien).
M. Lalisse-Bauvin (Paul).
M. Lefrançois (Thomas).
M l l e Managau (Sandrine).
M. Patou (Grégory).
M. Philippet (Antoine).
M. Poinsot (Laurent).
M. Ramirez Alcantara (Jorge).
M. Thierry (Julien).
M. Vern (Gwénaël).
M. Binet (Pierre).
M. Barbieri (Jean-Christophe).
M. Lassoued (Yassine).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2001, Mme Françoise, Marcelle, Jeanne Cachin, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 mai 2001.
Arrêté du 5 mars 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Cannes-Mandelieu de la direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes
- L'unité de la police aux frontières de Cannes-Mandelieu de la direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes est fermée à compter du 2 juillet 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture du service départemental de la police aux frontières du Morbihan
- Le service départemental de la police aux frontières du Morbihan est fermé à compter du 2 juillet 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
- L'arrêté du 20 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants non titulaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 6 février 2001 susvisé, sauf en ce qui concerne le congé prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
- Le directeur des personnels enseignants, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Descamps (Jacques, Pierre, André), colonel, troupes de marine.
Ertoran (René, François, Michel), contrôleur général des armées.
Guéret (Dominique, Marie, Pierre), contrôleur général des armées.
Josselin (Jean, Claude, Marie), contrôleur général des armées.
Porchier (Jean-Louis), contrôleur général des armées.
Herault-Munière (André, Jean, Aristide), colonel.
Prigent (Jean-Yves, Richard), général de brigade.
Raspide (de) (Jean-Louis, Georges), général de brigade.
Remy (Gérard, Maurice), général de brigade.
Touverey (Denis, Pierre, Marie), général de brigade.
Adde (Alain, Charles, Jean), général de brigade.
Algré (Christian, André), général de brigade.
Amarger (Maurice, Jacques, Armand), général de brigade.
Arrault (Jean, Philippe, Alain), colonel, cadre spécial.
Bansard (Jean-Pierre), général de brigade.
Bariller (Jean-Pierre, Auguste, Yves), colonel, artillerie.
Baudet (Marc, Simon, Pierre), commissaire général de brigade.
Bazaille (Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Béreil (Jean-Louis), général de brigade.
Berlaud (Michel, Serge, Germain), général de brigade.
Berthelemy (Michel, Roger, Jacques), général de brigade.
Bezacier (Gérard, René, Yves), général de brigade.
Bourreau (Joël, Rémy, Albert), général de brigade.
Bresse (Robert, Julien), général de brigade.
Cazenave (Jean, Louis), colonel, infanterie.
Chereau (Jean, Michel, Joseph), colonel, troupes de marine.
Cloüet (Bernard, Marie, Jean), colonel, infanterie.
Coiffe (Michel, René, Roger), commissaire général de division.
Collinet (Georges, Louis), colonel, génie.
Coustou (André, Max, Joseph), général de brigade.
David (Jean-Paul, Alcide), colonel, génie.
Debarnot (Jacques, Marie, Philibert), général de brigade.
Denichou (Jean-Marie, Robert), colonel, artillerie.
Drion (Frédéric, Ghislain, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dufour (Bernard, Joseph, Casimir), colonel, infanterie.
Dupéty (Olivier, André, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Faugère (Jean-Marie), général de brigade.
Fontaine (Serge, René), colonel, matériel.
Fromont (Jean-Pierre), colonel, génie.
Gay (Christian, Marie, Emile), colonel, cadre spécial.
Giendaj (Jean-Francis), colonel, troupes de marine.
Gilles (Alain), général de brigade.
Gratteau (Jacques, André, Henri), général de brigade.
Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), général de brigade.
Hudault (François, Marie, Henri), général de brigade.
Humeau (Jean-Bernard, Emile, Marcel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Klein (Jean-Michel), colonel, transmissions.
Le Bastart de Villeneuve (Hervé, Eugène, Henri), colonel, groupe de spécialités état-major.
Le Masson (Ludovic, Charles, Marie), colonel, matériel.
Lendrin (Gérard, Gabriel, Robert), général de brigade.
Macquet (Gérard, Benoit, Robert), général de brigade.
Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie), général de division.
Mantel (Gilles, Jacques, Marie), général de brigade.
Maral (Pierre, Marie, Charles), général de brigade.
Mercier (Alain, Luc, René), colonel, troupes de marine.
Moittie (Abel, Georges, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Monfort (Jean-Paul, Marie), colonel, troupes de marine.
Moreau (Jean-Loup), général de brigade.
Nervale (Jean, Louis), colonel, train.
Neveux (Bruno, Marc, Henri), général de brigade.
Paillard (Louis, Félix), colonel, cadre spécial.
Pâris de Bollardiére (Jacques, Marie), général de brigade.
Pasquier (Yves, Lucien, Maurice), colonel, matériel.
Périco (Bernard), colonel, génie.
Perrin (Marie, Paul, Nicolas), général de brigade.
Piaskowski (André), chef de bataillon, troupes de marine.
Pinard Legry (Henri, Marie, Antoine), général de brigade.
Piva (Pierre, Marcel, Henri), général de brigade.
Pons (Jean-Bernard, Louis), colonel, infanterie.
Raevel (Alain, Gérard, Adrien), général de brigade.
Richard (Alain, Paul, Maurice), colonel, infanterie.
Richard (Jean, Pierre, Victorin), colonel, infanterie.
Rigoux (Jean, Jacques), colonel, génie.
Rodrigues (Jean-Pierre), général de brigade.
Rose (Gérard, Christian), général de brigade.
Salazar (Manuel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Salva (Christian, Louis, Georges), général de brigade.
Serpollet (Denis, Jean, Maixent), général de brigade.
Tarlé (de) (Benoist, Joseph, Marie), colonel, cadre spécial.
Trélaün (Michel, Georges, Denis), colonel, cadre spécial.
Valat (Claude, Christian, Paul), colonel, cadre spécial.
Alquier (Philippe, René, Christian), capitaine de vaisseau.
Boiffin (Yves, Georges), capitaine de vaisseau.
Coustillière (Jean-François, Marie), capitaine de vaisseau.
Dechavanne (Daniel), contre-amiral.
Delbury (Alain, Paul, Henri), capitaine de vaisseau.
Devaux (Pierre, Gérard, André), capitaine de vaisseau.
Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques), contre-amiral.
Forissier (Pierre-François), capitaine de vaisseau.
Girard (Christian, Charles, Marie), capitaine de vaisseau.
Le Duc (Pierre, Marie, Edmond), capitaine de vaisseau.
Mazars (Jacques), capitaine de vaisseau.
Merveilleux du Vignaux (Bernard, Marie, Claude), capitaine de vaisseau.
Penillard (Christian), capitaine de vaisseau.
Réglat-Boireau (Arnaud, Marie, François), commissaire général de 1re classe.
Versailles (Robert, Jean), capitaine de vaisseau.
Bauchet (Jean-Pierre, Louis), général de brigade aérienne.
Beaugnon (Michel, Henri), général de brigade aérienne.
Catherinot (Jean-François, René), colonel.
Faurot (Dominique, Marie), colonel.
Goutx (Yves, Vincent), général de brigade aérienne.
Grosmaire (Daniel, Raymond, Jean), colonel.
Houzé (Georges, Jean-Joël), colonel.
Level (Patrick, Jacques), colonel.
Maertens (Guy, Noël), colonel.
Molard (Bernard, Michel), général de brigade aérienne.
Pute Cotte de Reneville (Charles, Marie, Claude), colonel.
Rivet (François, Marie), général de brigade aérienne.
Tisserand (Christian, André), colonel.
Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Bertram (Patrick, Charles, Abel), médecin en chef.
Blanchet (Guy, Louis, Marie), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Bonsignour (Jean-Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Bordier (Alain, Marie, Frédéric), médecin chef des services de classe normale.
Briole (Guy, Elie), médecin chef des services de classe normale.
Buffe (Patrick, Marcel, Christian), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Dubos (Michel, François, Jacques), médecin chef des services hors classe.
Flageat (Jean, René), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Grosclaude (Bernard, André), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Jacob (Gabriel, Alexandre, Jacques), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Le Berre (Jean), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Le Reveillé (Robert, Gabriel, Fernand), médecin chef des services de classe normale.
Lepage (Jacques, Pierre, Marie), médecin en chef.
Pagliano (Gérard, Francis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Pierre (André, François), médecin chef des services de classe normale.
Quinot (Jean-François), médecin chef des services hors classe.
Roué (René, Théophile, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Artaud (Alain, Adrien), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Caillard (Philippe, Paul, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chadeau (Alain, Bernard, Casimir), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Deguest (Pierre, Jacques, Fernand), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Magnien (Philippe), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Montelescaut (Pierre, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Panié (Jean, Paul, Olivier), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Tert (Alain, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Wernert (Michel, Eugène, Henry), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bonocori (Daniel, Henri, Yves), contrôleur des armées ; 28 ans de services.
Palagos (Jean-Michel), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Piotre (Christian, Georges, Jacques), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Ardouin (Jean-François, Tristan, Henri), colonel ; 29 ans de services.
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Gabriel, Joseph, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bauquis (Jean-Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bisserier (Philippe, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Blachon (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Blandin (Bernard, Robert, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blondel (Jean-Michel, Jacky), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Boisbaudry (du) (Philippe, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bonnaud (Pascal, Bernard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bossard (Didier), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Boulet (Max, Alexandre, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Boysere (de) (Philippe, Maurice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Buzelin (Pierre, Joseph, François), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Cariou (René, Jean, Joseph), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Carter (Raymond, Hyacinthe, Arthur), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Cassar (Yves, Lucien), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Ceccaldi (Bernard, Charles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Charotte (Alain, Marc, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Chupin (Frédéric, Robert, Eugène), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Collot (Daniel, Georges, Paul), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Coste (Michel, Laurent), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Darquand (Gérard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dautois (Gilles, André, Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel), colonel ; 22 ans de services.
Delétang (Jean-Marc, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delmotte (Thierry, Eugène, Alphonse), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Delvalle (Joël, Hugues, Marcel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Deudon (Pierre-Marie, Charles, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Dubreuil (Georges, Martin), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Dudognon (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Fritsch (Christian, Fernand), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gadel (Georges, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gaillot (Christian, Régis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Galtier (David, Paul, Adrien), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Gerbault (Philippe, Nicolas, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Guichard (Serge), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Haure (Christian, Gilbert, Serge), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Hébrard (Jacques, Marie, Yvon), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jounot (Patrick, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Kerckhof (Alain, Maurice), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Kim (Olivier, Georges), chef d'escadron ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Kolb (Raymond, Albert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lahery (Donatien, Robert), major ; 25 ans de services.
Lainé (Jacques, André, Raymond), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lambert (Jack, Marcel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Mouël (Philippe, Christian), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Leblond (Dominique, Pierre, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Leimbacher (Daniel, Paul), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lemarchand (François, Rémy), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Lembert (Roger, René, Marcel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Lévêque (Marc, Denis, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Leyrisse (Didier, Christian, Georges), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lhuillier (François, Louis, Maurice), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Lieby (Eric, Jean, Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lizurey (Richard, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Llénas (Marcel, Gérard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Longis (Gérard, Maurice, Michel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Maier (Serge, Fernand, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mammi (Charles, Stella, Noël), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Marin (Roger, Francis, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Marmol (Hugues, Raoul, Antonio), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Martin (Patrick, Michel), colonel ; 21 ans de services.
Mathé (Daniel, Raymond, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Miailhes (Philippe, Marie, Paul), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Moulinec (Didier), colonel ; 23 ans de services.
Mouzard (Jacques, Henri, Jean), major ; 24 ans de services.
Pebay-Arnauné (Franck, Alcide, Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Pelé (Jean-Philippe, Fernand, Raymond), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Philibert (Jean, Jacques-Daniel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Polaillon (Eric, Henri, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pons (Bernard, Jean, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pot (Patrice, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Provence (Alain, Olivier, Emilien), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Raitiere (Philippe, Michel, Louis), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Raulo (Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Remanjon (Philippe, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Renaud (Hervé, Gérard, Alain), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rommens (Bernard, René, Georges), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Sage (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Santos (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Striebig (Damien, Joseph), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Tomalak (Bernard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Triffaut (Henri), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Tritsch (Michel, Marie, Charles), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vandenberghe (Jean-Michel, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vanmarcke (Dominique, Henri, Augustin), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Vinet (Guy, Marie, Pierre), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Wujkow (Alex), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Adell (Thierry, Denis, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Agrech (Patrick, Jean, Marc), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Albi (Jacques), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Alentado (Raymond, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Alpin (Jean, Serge, Clément), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
André (Michel, Jean, Marc), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Anelli (Dominique), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Arbod (Pierre-Jean, Horace), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Artero (Jean-Yves, Christian), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Artur (Jean-Philippe, Marie, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Asset (Olivier, Roger, Alfred), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Audouit (Michel, René, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Autran (Michel, François, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Baffie (Jean-Claude, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Bailleux de Marisy (Guillaume, Robert, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Bak (François), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Barnay (Olivier, Louis, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bataille (Patrick, Jean, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Batigne (Luc, Alexis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Beaux (Richard, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Becker (Renaud, André), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Bedoucha (Jean-Michel, Louis, Marie), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bellier de Villentroy (Jean-Manuel, Régis, Joseph), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Bénéfice (Christian, Marie, Géraut), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bengler (Patrick, Jean, Pascal), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bensa (Marc, Jean-François, Alexandre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Bergogne (Jean-Marc), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Bernadet (Christian, Denis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Beulné (Alain), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Binio (Yves, Henri, Bernard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Biojout (Denis, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Bizot (Henry, Marie, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Blanc (Jean-François), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Bondi (Philippe, Alain, Marie), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bonnenfant (Franck, Charles, André), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Bonneville (Hugues, Jacques), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Botrel (Yvon, René, Marcel), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Botta (Philippe, André, Mario), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Boudaille (Bernard, Jean), capitaine, train ; 24 ans de services.
Bounichou (Jean, Francis), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Bourbon (Pierre, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Bourquin (Patrick, Lucien), capitaine, matériel ; 23 ans de services.
Bouyer (Jean, François, Emile), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bray (Thierry, Jacques), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Brem (Alain, Jean, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Breton (Jean-Luc, Louis), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Brouste (Michel), lieutenant-colonel, train ; 36 ans de services.
Bruketa (Michel), chef de bataillon, légion étrangère ; 31 ans de services.
Bulcke (Alain, Emile, Lucien), chef d'escadron, train ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Buléon (Philippe), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Bussard (Patrick, Ernest, Jean), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cabon (Christine, Huguette, Anne), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Canniaux (René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Cantagrel (Jean, Jacques, Joseph), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Cantat (Daniel, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Capdevila (Richard, François, René), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Capet (Serge, Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Carcenac (Jean-Luc), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Carli (de) (Pascal, Joseph), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Castres (Didier, François, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chaladey (Alain, Louis, Stéphan), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Charette (Michel), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Charrier (Christian, Emile), capitaine, cadre spécial ; 23 ans de services.
Chaubert (Patrick), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Chaumette (Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Christy (Marc, Jacques, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Cian (Daniel, François, Louis), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Cichon (Jean-Pierre, Serge), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Cirion (Patrick, Claude, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Clauzade de Mazieux (de) (Dominique, Arnauld, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Cocault-Duverger (Régis, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Coleman (Richard, William), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Collet (Michel, Louis, François), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Colliard (Gilles, Jean-François), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Collignon (Richard, André, Dominique), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Colomb (Patrice, Yves, Marie), colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Concé (Pierre, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Connac (Antoine, Jean, Alexandre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Conte (Frédéric, Marc, André), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Copel (Franck, Roger, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Corbé (Bernard, Jean, Yves), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Coulom (Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Cousin (Bernard, Auguste, Gaston), lieutenant-colonel, matériel ; 37 ans de services.
Dagouassat (Patrick, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Dattez (Vincent, Maurice, Fernand), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
David (Pierre, Daniel, Moïse), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Deidda (Gino), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Delbos (Philippe, Alain, Alfred), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 9 ans de bonifications.
Delville (Jean-Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Demain (Laurent, Zéphirin, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Denhez (Jean-Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Derivry (Stéphane, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Desgrées du Loû (Arnaud, Marie, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Deshayes (Alain, Emile), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Devienne (Jannick), lieutenant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Devroedt (Alain, Marcel), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Doussau (Hervé, Marie, Gabriel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dubois (Eric, Henri, Joseph), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Ducat (André, Pierre, Désiré), chef de bataillon, génie ; 33 ans de services.
Duffort (Jean-Philippe, Réginald), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Duffour (Jacques, Gérard, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Dugain (François), capitaine, train ; 20 ans de services.
Duplany (Jean-Pierre, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Durand (Alain, Georges, Albert), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 9 ans de bonifications.
Durand (Loïc, Pierre, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Dusautoir (Michel, Jean-Claude), lieutenant-colonel, train ; 37 ans de services.
Dziedzic (Pascal, Daniel, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Egalon (Jean-Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Enreille (Dominique, Marie, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Escaich (Thierry, Francis, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Esnault (Pierre, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Etienne (Gilles, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Etienne (Jean-Louis), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Eugène (Gérard, François), colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Fatz (François, Roger, Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Faure (Olivier, Paul), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Fegel (Alain, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Fernandez (Joseph), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état major ; 32 ans de services.
Ferrus (Bernard, Patrick), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 12 ans de bonifications.
Fèvre (Christian, Louis, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 37 ans de services.
Fine (Benoît, Marie, Xavier), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Flecksteiner (Philippe, René), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Flégeau (Bertrand), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Fonteneau (Guy, Gabriel, Eugène), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Fornelli (Marc, Antoine), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Forté (Gérard, Fortuné, Daniel), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Fournier (Patrice, Daniel), lieutenant, artillerie ; 20 ans de services.
Fournier (Philippe, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Frey (Gérard, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Frigière (Marc, Henri, Ader), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Froissard de Broissia (de) (Amédée, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Frouart (Loïc, Roger, Horst), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Frouart (Yann, Klaus, Francesco), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Frouin (Pierre, Guy, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Fuentes (Fernand), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gabay (Jean, Michel, Lucien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Galaud (Jean-Michel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Galtier (Serge, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Garnier (Christian, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gastine (Emmanuel, Philippe, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 14 ans de bonifications.
Gauci (Thierry, Jean, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Gauthier (François, Bernard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Gauthier (Philippe, Gilles), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Gauvrit (Jean-Pierre, Gilbert, Alain), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Gérard (Jacques, Dominique), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Goby (Martial, Louis, André), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Godefroy (Robert), chef d'escadron, train ; 32 ans de services.
Goudillon (Henri), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Gourlez de La Motte (Olivier, Hubert, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Gourvenec (Jean-Yves), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Gozard (Philippe, Daniel, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Graffin (Jean-Claude), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Grandjean (Alain, André, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Grosse (Francis), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Guerrero (Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Guillaume de Sauville de La Presle (François, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Guillot (Jean-François, Louis, Alix), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Guillot (Jean-Stéphane, François, Michel), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gulka-Tarroux (Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Guyot (Gérard, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Habis (Jean-Charles, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hachet (Jean, Paul, Léon), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Hans (Loïc, Hubert, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Hasnier (Maurice, Roger), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Hemonet (Alain, René), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Houbre (Jean-Michel, Roger), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Huguenin (Didier, Alphonse, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Huguenot (Maurice, Jean-Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Hujeux (Richard), lieutenant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Husser (Bruno, Jean, François), lieutenant, génie ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Imbault (Jean-Marc, René, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Imbernon (Luc, Vincent, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Imbert (Daniel, Serge, Michel), capitaine, troupes de marine ; 35 ans de services.
Jacquemard (Guy, Jean-Claude), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Jacquement (Jean, Luc), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Jeannin (Michel, Yves, Marc), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Jullien (Thierry, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Justinien (Yves, Jean, Marie), capitaine, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Klein (Eric, Jean, François), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Kotchine (Nicolas, Bruno, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Kunakey (Kanyi-Bruce, Julien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
La Coste de Fontenilles (Jean-Baptiste, Paul, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Labourel (Gérard, Jean, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Labrosse (Hugues, Alain), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Lacroix (François-Xavier, André, Germain), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 30 ans de bonifications.
Ladrange (Arnaud, Patrice, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Lambusson (Jean), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Lang (Jean-Louis, Laurent), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Laparra (Jacques, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Lassée (Patrick, Noël, Joseph), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Le Cler (Jacques, Marie, Edmond), lieutenant-colonel, transmissions ; 36 ans de services.
Le Cour Grandmaison (Vincent, Paul, Laurent), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Le Losq (Henri, Corentin), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lebbos (Jean-Jacques, Alexandre), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Lebeau (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Leboeuf (Martial, Emile), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Leboeuf (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Lebrun (Fabien, Claude, Marie), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Leclerc (Alain, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Lelong (Christian, Gabriel, Albert), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Léonard (Hervé, Guy), capitaine, matériel ; 34 ans de services.
Léost (Jean, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Leplanquais (Didier, Michel, Henri), capitaine, légion étrangère ; 24 ans de services.
Leroux (Jean-François, Marie, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Leroy (Jean, Jacques, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Leseur (François, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 38 ans de services.
Levé (Claude, Henri, René), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Level (Guy, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 37 ans de services.
Levesque (Jean-Patrick, Ignace, Etienne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Liebgott (Francis), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Lignée (Michel, Pierre, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Lillo (Gilles, Yves, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Lintilhac (Nicolas), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Liogier dit d'Ardhuy (Bruno, Louis, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Lockhart (Jérôme, Philippe, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Luciani (Adrien), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Mailfert (Dominique, Robert, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Marescq (Jean-Luc), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Martinet (Jean-Paul, Laurent), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Martinez (Michel, Etienne, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Martinez-Garcia (Joseph, Antoine), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Masson (Philippe, Henri), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Mauve (Christian, Gérard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Mellet (Eric, Paul, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Mellinger (Luc, Gérard, Gabriel), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Mercier (Patrick, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Mercier (Serge, Georges, Auguste), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Mercier (Stéphane, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Messiers (Patrick, Fernand, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Mimey (Hugues, Félix, Régis), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Miraucourt (Gérard, Marc, Roland), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Moguerou (Laurent, François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Monauni (Gérard, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Montecler (de) (Thibault, Henri, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Morache (Pierre-Eric, Georges, Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Morfoisse (Jacques, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Morin (Marc, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Morin (Michel, Georges, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Mourterat (Henri, Marcel, Prosper), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Muñoz (Patrick), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Navarro (Marc, Henri, François), lieutenant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Néglot-Blattner (Thierry, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Nias (Gilbert, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Oliva (Michel, Philippe), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Olives (Bernard, Antoine, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
Ollivier (Serge, Jean, Christian), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Omer (Richard, Simon), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Orsini (Emile), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Ortiz (Pascal, Jocelyn), capitaine, train ; 20 ans de services.
Ostrouck (Jean-Luc, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Pachler (Jean-Pierre), lieutenant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Paillette (René, Louis, Daniel), capitaine, train ; 32 ans de services.
Paitier (Marc, Jean, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Parent (Jean-Paul, Georges, Maxime), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Parmentier (Christophe, Marie, André), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Parmentier (Denis, René, Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Passedat (Michel, François, Joseph), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Paté (Olivier, Gilles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Patris (Jean-François, Raymond), capitaine, train ; 29 ans de services.
Paulus (Bernard, Jean, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Peillex (Edouard, André, Jean), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Pelet (Gérard, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Perez (Yvon, François, Ernest), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Pérignon (Alain, Pierre, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Perreaut (Jean-Marc, Louis, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Perret (Philippe, Daniel, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Perrier (Alain, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Philipot (Jean-Claude, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Philippon (Bruno, André, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Piazza (Jean-Claude, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Pigache (Gérard, André, Maurice), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Pillet (Guirec, Gilbert, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Pitiot (Christophe, Marie, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Plateaux (Thierry, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Platel (Georges, Henry), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Poinas (François, Paul, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Poirier (Eric, Alain), capitaine, transmissions ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Pottier (Jean, Claude, Etienne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Poul (Lucien, Claude), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Pradalié (Jean-Paul, Jacques, André), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Prieto (Christian), chef d'escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Puzenat (Maurice), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Rabagnac (Philippe, Claude, Paul), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Raffin (Maurice, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Rambure (Albéric, Henri, Marie), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Ramos (Antonio), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 14 ans de bonifications.
Rautlin de La Roy (de) (Hervé, Marie, Vianney), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Ravet (Pierre-Francis, Léon), lieutenant-colonel, transmissions ; 35 ans de services.
Remoleux (Daniel, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Rémusat (Guillaume, Marie, Philippe), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Renambot (Michel, Louis, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Renaudie (Georges, Gaston, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Repellin (Loïc, Marie, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Revel (Patrice, Paul, Nicolas), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Reviers de Mauny (de) (Hubert, Marie, Denys), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Reynaud (Philippe, René, Jean), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Richard (Etienne, Jacques, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Richardeau (Jean-François, Paul), lieutenant, train ; 23 ans de services.
Rigaut (Marc, Désiré, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Rio (Pierre, Michel, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Ripart (Antoine, Benoit, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Robardet (Jean-Paul, Tristan, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Robert (Marc, Maurice, Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Roger (Henri), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rosier (Jean-Marc, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Rouart (François, Marc, André), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Roudinsky (Georges, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Rouget (Jean-Claude, Daniel, Alain), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Roux (Frédéric, Marcel, Henri), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Royal (Benoît), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Ruet (Jean, Noël, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Saccoman (Pierre, Louis, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Samin (Yves, Marie, Georges), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Sauvage (Didier, Jacques, Alexandre), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Scheid (Eric, Roger, Gérard), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Schmitt (Eric, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Schmitt (Michel, Albert), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Schmitt (Philippe, Jacques, Georges), colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Sella (Alain, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Septier (Louis, André, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Sève (Christine, Jeanne), lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 28 ans de services.
Seynaeve (Jean-Claude, Bernard, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Sèze (de) (Claude, Marie, Nicolas), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Sidos (Philippe, Georges, Raymond), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Simonet (Norbert, Roger, Yvon), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Soler (André, Jean-Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Sustaeta Badiola (Ander), capitaine, légion étrangère ; 23 ans de services.
Sutter (Franck, Jean, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Tamborini (Serge, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 34 ans de services.
Taron (Jean-Marc, Francis), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Tartart (Patrick, Louis, Auguste), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Tauzin (Bertrand, Marie, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 9 ans de bonifications.
Teisseire (Pierre, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Theaux (Nicolas), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Thiénard (Guy, René, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 38 ans de services.
Thouvenin (Jean-Michel, Guy), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Tilly (Christian, Jean, François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Tombolato (Emmanuel, René, Maurice), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Triquenaux (Pierre, Jean, Jules), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Trouillard (Claude, Jean-François), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Untersinger (Serge, Jean, Michel), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Urlacher (Jacques, Dominique), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Uro (Stéphan), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Valat (William, Jean-Louis, Albert), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Valls (Daniel, René), lieutenant, transmissions ; 23 ans de services.
Vathaire (de) (Patrick, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Vial (François, Luc, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Vicart (Hubert, Roméo, Jules), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Vidal (Jacques, Georges, Germain), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Vignal (Christian, Emile), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Vignoles (André, Jean-Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 37 ans de services.
Vincent (Michel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Vuillaume (Jean-Marie, Raymond), commandant, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Walsh de Serrant (Amaury, Xavier, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Wanecq (Marc, Cornil, Paul), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Alsters (Daniel), major ; 38 ans de services.
André (Philippe, Christophe, Marcel), maître principal ; 22 ans de services.
Angué (Jean-Pierre, André, Michel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Barbet (Jean, Roger), lieutenant de vaisseau ; 19 ans de services et 33 ans de bonifications.
Batz de Trenquelleon (de) (Charles, Jean, Paul), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Baudoin (Didier, Roger), administrateur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Bazin de Jessey (Laurent, Jean, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Beaussant (Pierre-Hugues, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bénard (Jacques), administrateur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Bergot (Rémy, Marie, Lucien), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Berthod (André, Marie, Pierre), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Bertrand (Jérôme, Marie, Alain), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Blanchard (Hervé, Gérard, Roger), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Botalla-Gambetta (Michel, Aimé, Jean), administrateur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Bouchet (Benoit, Max, Charles), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Bouteiller (Patrick, Yves, René), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Buffe (Philippe, Henri, Noël), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Cachard (Alain, Prince), officier en chef de 1re classe ; 38 ans de services.
Campion (Jean-François), maître principal ; 25 ans de services.
Carpentier (Yves, Pierre, Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 17 ans de bonifications.
Champetier de Ribes (Augustin, Marie, Raphaël), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 8 ans de bonifications.
Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Coppin (Benoit, Jean-Paul, Marie), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Cuny (Yves, François, Michel), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Déjoué (Gérard), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Demaret (Laurent, Jacques), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Dion (Patrick), officier en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Doyer (François, Ignace, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Dubalais (Christian, André, Clément), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Duboscq (Daniel, Louis), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Dugrenot (Pierre, Henri, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Dunezat (Michel, Pol, Charles), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Faurot (Louis, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Ferré (Jean-Marc), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Firmas de Peries (de) (Patrick, René, Louis), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Gadioux (Jean, Marie, Armand), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Galliou (André, Yves), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Giovansily (Bruno, Louis, Roger), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Goetz (Philippe, Jacques), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Gosset (Jean-Marie, André), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Guidat (Pierre, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Guyomard (Patrick, Jean, Maurice), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 33 ans de services.
Hello (Philippe, Pierre, Dominique), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Henry (Patrick, Claude, Luc), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hiebel (Pascal, Didier), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Juet (Bruno, Guy, Gérard), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Karpinski (Christian, Michel), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Laligue (Marcel), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Lamblot (Gérard, François), capitaine de corvette ; 38 ans de services.
Laumaillé (François, Dominique), professeur en chef de 1re classe ; 39 ans de services.
Le Bars (Eric, Jean-François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Goff (Louis, Francis, Marie), major ; 37 ans de services.
Le Masson (Benoit, Didier, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Le Roux (Claude, Roger), officier en chef de 2e classe ; 33 ans de services.
Leclercq (Alain, Gaston), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Lefranc (Jean-Marc), commissaire en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Lemire (Benoît, Philippe, Lucien), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Lenfant (Olivier, Eric, Antoine), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Losito (Thierry, Vito), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Luzurier (Dominique), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Magne (Jean, René), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 21 ans de bonifications.
Maire (Franck, Pierre, Joël), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Marrast (Alain, Jean-Jacques, Roland), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Mesnet (Xavier, Marie, Paul), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Minon (Philippe, Jean, Lucien), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Mommaton (Michel, Georges, Henri), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Paire (Alain, Christian), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Paraboschi (Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Pelliard (Jean-François, Pierre, Félix), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Place (Jacques, Henri, René), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Prévot (Jean, Bernard, Marie), administrateur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Protin (Marc, Christian, Marcel), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 13 ans de bonifications.
Ragon (Charles, Edouard, Michel), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Revel de Bretteville (Olivier, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Rey (Jean-Mathieu, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Roux (Bernard, Marie, Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Sarniguet (Michel, Barthélémy), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Scheidecker (Pascal, Charles, Armand), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Simon (Jacques, Louis), capitaine de corvette ; 36 ans de services.
Tarlé (de) (Arnaud, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Thébaut (Serge), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Vennat (Jean, Pierre, Théophile), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Verdeaux (Alain, Michel, Amable), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Verpiot (Gaël, Alain), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Wattecamps (Bruno, André, Henri), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Weber (Philippe, Marie, Bernard), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Adam (Michel, Théotime, Antoine), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Agulian (Daniel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Allais (Olivier, Louis, André), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Almeida (d') (Adéyemi, Victor, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Alvarez (Julian), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Argain (Daniel, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Aubigny (Laurent), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Babylé (Gilles, Edilbert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bailliencourt (de) (Baudouin, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Bannery (Francis, Pierre, Maurice), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Barrère (Rolland, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bauzon (Jean-François, Guy, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bedel (Léon, Auguste, Albert), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bedu (Jean-Pierre, Emile, Eugène), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Benedetti (Albert, Auguste, Jacques), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bertrand (Hervé, François, Joseph), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Bertrand (Michel, Paul, Alain), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Billard (Philippe, Louis, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Boehrer (Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bonnet (Patrick, Michel, Robert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bougueret (Hubert, Henri, Léon), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Brengarth (Frantz, Roger, Paul), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Buono (Jean-Paul, Adrien), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Cavagnaro (Gilbert, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Celton (Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cerisier (Jean-Louis, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Cholley (Serge, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Colin (Dominique, Joël), commandant ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Colling (Jean-Luc, Bernard, Charles), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Cornu (Claude, Georges, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Cousin (Vincent, Marie, Heifara), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Dartaguiette (Bernard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Debos (Dominique, Antoine), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Dejean (Bruno, Jean, Antoine), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Delecourt (Bertrand, Pierre, Paul), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Deschamps (Marie-Paule, Raymonde, Jacqueline), lieutenante-colonelle ; 26 ans de services.
Desprès (Philippe, Bernard, Jacques), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Devaud (Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Devors (Luc, Emile, Henri), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Douchet (Didier, Gérard, Bruno), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Dubreuil (Alain, Daniel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dudot (Alain, Joseph, Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dutac (Pierre, Henri), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Duteille (Philippe, Jean, Ghislain), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Favro (Georges, Victor, Marius), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Ferlet (Jean-François, Pierre, André), commandant ; 18 ans de services et 21 ans de bonifications.
Figwer (Frédéric, François, Joseph), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Fleury (Michel, Henri, Anne), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Fonvieille (Michel, Maurice), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Fouchaux (Bernard, Luc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Fremont (Jean-François, Marie, Jacques), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Frigerio (Richard, Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Frouin (Philippe, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gacoin (Michel, René, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gailhouste (Gérard, Claude, Charles), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Gayraud (Thierry, Henri, Georges), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Géhan (Thierry, Roland, André), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Geny (Jean, Louis, Laurent), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Gérardin (Jean, Claude, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Guichard (Laurent, Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Guilhot (Jacques, Marcel, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Guillemot (Patrick), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Haefflinger (Eric, Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Héritier (Daniel, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Huberschwiller (Louis, Horace), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Hufschmidt (Bernard, Jacques), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Ichas (Yves, André, Amédée), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Isorce (Eric, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Justin (Jean, Henri), commissaire colonel ; 36 ans de services.
Lafon (Guy, Marcel, Jean), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Landelle (François, Georges, Claude), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Langlet (Gérard, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Laplane (Frédéric, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Lassignardie (Francis, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Le Bourg (Hervé, Marie, Serge), commissaire lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Floch (Michel, Edouard, Marie), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Le Gleuher (Thierry, Charles, Eugène), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lefevre (Jean-Louis, Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Loche (Francis, Victor), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Löcsei (Andras), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Looten (Didier, Serge, Léon), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mahé (Gilbert, Jean, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Malgras (Philippe, Roger, Raymond), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mangin (Jean-Gil, Georges, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Manuel (Jean-François, Pierre, Robert), colonel ; 25 ans de services.
Marchiset (Christian, Marie, Abel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Marin (Bernard, Guy, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Maunier (Bernard, Christian, Pascal), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mayjonade (Patrick, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Métropolit (Gilles, René), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Milhade (Arnaud, Xavier), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Modere (Gilles, Antoine), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Morel (Loïc, Michel, Pierre), colonel ; 21 ans de services.
Moriamez (Frédéric, Henri, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mounet (Jean, André, Raymond), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Niclot (Jean, André, Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Niederberger (Jean, Philippe), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Olive (François, Gaudéric, Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Ottavi (Pierre, Yves), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Ourc'hant (Jean-Yves, Charles), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Paccagnini (Bruno, René), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Paoli (Jean, Laurent), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Paquette (Jean-Louis), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Patissou (Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Patry (Etienne, Alain, Gustave), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Paul (Frédéric, Julien, Marcel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Paviot (Jean-Pierre, Jacky, Daniel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Pellissier (Matthieu, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Perréard (Alain, René, Robert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Petit (Philippe, Roger), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Raffenne (Philippe, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rancourt de Mimerand (de) (Luc, Marie, Jacques), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Raymond (Guy, Henri, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Regnault (Eric, Joseph, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rives (Philippe, Georges), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Roman (Philippe, Pierre, Jean-Christophe), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Rose (Jean-Jacques, Marie, Jules), commandant ; 27 ans de services.
Roth (Eric, Albert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rousset (André, Jean, François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Saget (Claude, Marcel, André), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Sanchez (Henri, Pierre, Guillaume), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Savarin (Guy, Louis), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Scache (Maurice, Charles), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Schmidt (Jacques, Martin), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Séguélas (Michel, André, Georges), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Séranne (René, Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Sidler (Daniel, Bernard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Simonet (Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Soète (Philippe, Michel, Gérard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Stechec (Philippe, Denis, François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Stivani (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Szymanski (Jacques, Albert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Taprest (Olivier, Michel, Emile), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Thiébaut (Guy, Robert, Jean), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Thiébaut (Jean-Pierre, Charles, Marie), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Thomas (Noël, Gilbert), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Thomas (Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Verney (Jean-Michel, Désiré), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Verron (Marc, Eugène, Marcel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Veuille (Pascal), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Wertepna (Daniel, Kléber, Louis), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
André (Jean-Bernard, Jacques), médecin en chef ; 33 ans de services.
Arnould (Jean-Luc, Antoine, Bernard), médecin en chef ; 27 ans de services.
Asperge (Alain, André), médecin en chef ; 33 ans de services.
Bentresque (Pierre, Emile, Jacques), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bigard (André), médecin en chef ; 32 ans de services.
Boissan (François, Marie, Edgar), médecin en chef ; 25 ans de services.
Brahhammer (Michel, Jean), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bréda (Yves, Jacques), médecin en chef ; 35 ans de services.
Bry (Alain, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bunetel (Stéphane, Denis), médecin en chef ; 33 ans de services.
Calen (Patrick, Bruno, Hermelien), médecin en chef ; 36 ans de services.
Cavallo (Jean-Didier, Louis), médecin en chef ; 27 ans de services.
Clausse (Jean-Louis), médecin en chef ; 32 ans de services.
Corbé (Guy, Hubert), pharmacien chimiste en chef ; 29 ans de services.
Courbon (Xavier, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Darie (Hervé, Gérard), médecin en chef ; 31 ans de services.
Denis (Jean-Bernard, André, Jules), médecin en chef ; 36 ans de services.
Domanski (Laurent, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Duriez (Patrick, Robert, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Duval (Jean-Yves, Edouard, Maurice), médecin en chef ; 33 ans de services.
Feraud (Michel, Bernard, François), médecin en chef ; 23 ans de services.
Furtwengler (Philippe, Jean, Pierre), médecin principal ; 23 ans de services.
Gaspar (Lionel, Robert), médecin en chef ; 38 ans de services.
Gauthier (Jacques, Paul), médecin en chef ; 26 ans de services.
Genest (Philippe, Jean), médecin en chef ; 33 ans de services.
Girard (Christian), médecin principal ; 20 ans de services.
Goehrs (François-Xavier, Pierre, Emmanuel), médecin en chef ; 27 ans de services.
Hengy (Claude, Marc), médecin en chef ; 33 ans de services.
Hervé (Vincent, Marie, André), médecin en chef ; 33 ans de services.
Hoffmann (Jean-Jacques, Georges), médecin en chef ; 32 ans de services.
Houlgatte (Alain), médecin en chef ; 28 ans de services.
Huet (Francis, André), médecin en chef ; 32 ans de services.
Javelot (Eric, Jacques, Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Jouanin (Jean-Claude, Georges), médecin en chef ; 32 ans de services.
Kovalski (Jean-Luc), médecin en chef ; 26 ans de services.
Le Bideau-Vincent (Pierre), pharmacien chimiste en chef ; 37 ans de services.
Lefort (Thierry, Honoré, Simon), médecin principal ; 20 ans de services.
Leon (Claude, Daniel, Joseph), médecin en chef ; 35 ans de services.
Letord (Armand, Robert), médecin principal ; 23 ans de services.
Leussier (Jean, José, Bernard), médecin en chef ; 33 ans de services.
Louis (Jacques, Francis), médecin en chef ; 33 ans de services.
Mallevoue (de) (Eric, Laurent, Jacques), médecin en chef ; 25 ans de services.
Marionnet (Joël, Jean-Pierre), médecin en chef ; 32 ans de services.
Martin (Denis, François), médecin en chef ; 32 ans de services.
Méchain (Jean-Claude, Marcel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Mélin (Bruno, Roger), médecin en chef ; 31 ans de services.
Michel (Gabriel, Marie, Joseph), médecin en chef ; 38 ans de services.
Michel (Joseph, Georges, Marie), médecin en chef ; 34 ans de services.
Millet-Lacombe (Pierre, Henri), médecin en chef ; 34 ans de services.
Morillon (Marc, François, Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Multon (Eric, Thierry), médecin en chef ; 31 ans de services.
Navarre (Jacques, Pierre), médecin en chef ; 30 ans de services.
Orcival (José-Marie, Georges, Antoine), vétérinaire biologiste en chef ; 37 ans de services.
Panconi (Vincent, Noël, Marie), médecin en chef ; 32 ans de services.
Papeta (Didier), médecin en chef ; 30 ans de services.
Plaisant (Roland, Gilbert, Edmond), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Playe (Jean-Marie, Gérard), médecin en chef ; 33 ans de services.
Plouznikoff (Michel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Prunet (Didier, Louis), médecin en chef ; 35 ans de services.
Pucheu (Henri, Jean, Albert), médecin en chef ; 34 ans de services.
Puel (Charles, Marc, Georges), médecin en chef ; 25 ans de services.
Rigal (Sylvain, Pascal, Jean), médecin en chef ; 26 ans de services.
Rimoux (Alain, Marcel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Romary (Patrick, Jean-Paul), médecin principal ; 23 ans de services.
Sarthou (Jean, Louis, Pierre), pharmacien chimiste en chef ; 38 ans de services.
Sarthou-Moutengou (Michel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Steenman (Christian, Paul, Roger), médecin en chef ; 29 ans de services.
Stoltz (Georges, André, Bernard), médecin en chef ; 27 ans de services.
Suteau (Stéphane, Richard), médecin principal ; 22 ans de services.
Teyssou (Rémy, Nicolas), médecin en chef ; 27 ans de services.
Thual (André, Jean, Gaston), médecin en chef ; 37 ans de services.
Tormen (Jean-Pierre, Charles, Jules), médecin en chef ; 25 ans de services.
Vallet (Dominique, René, Félix), médecin en chef ; 30 ans de services.
Vaylet (Fabien, Lucien), médecin en chef ; 30 ans de services.
Walkowiak (Patrick, Corentin, Théodore), médecin en chef ; 26 ans de services.
Arthur (Bernard, Michel), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Cambefort (Michel, René, Germain), colonel ; 29 ans de services.
Duffau (Daniel, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Roze (Didier, Jacques), ingénieur en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Trouillon (Dominique, Charles), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Batmalle (Serge, Luc), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Baylot (Jacques, Paul, André), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Beaugrand (Régis, Yvon, Georges-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Berthomier (Bernard, Roger, Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Caplain (Philippe, Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 31 ans de services.
Coté (François, Max, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Dominé (Charles-Henry, André, Nicolas), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Douillot (Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Ferrandi (Jean-Luc, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Garcia (Jean-Pierre, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Gari (Michel, Philippe), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Griseri (Gérard, Augustin, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Iracane (Daniel, Sauveur, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Jubien (Christian, Didier), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Lavillette (Michel, André, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Malavergne (Jacques, Christian), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 35 ans de services.
Mimault (Gérard, Yvon), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Noyon (Daniel, Eugène, Yves), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 34 ans de services.
Plassard (Louis, Robert), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 32 ans de services.
Prats (Olivier, Jean, Arnaud), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Quinot (Claude, Michel, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Reyz (Philippe, Guérino, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Ronsin (Philippe, Léon, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Roy (Gérard, Lucien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Sanson (Marc, Nicolas, Guy), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Tanguy (Louis, Emile, Amédé), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Thiéry (Georges, Louis, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 32 ans de services.
Tréguer (André, René, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Veys (Jean-Marie, Henri, Gabriel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2001 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Jacquerez (Pierre, Paul, Jean), 15 décembre 1922, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Longeaux du Guillier (de) (Philippe, Olivier, Pierre), 22 juillet 1934, colonel, troupes de marine.
Robert (Jean, Alphonse, Yves), 27 octobre 1919, chef de bataillon, infanterie.
Xuereb (Christian, Salvator), 16 mai 1936, général de brigade.
Benoist (de) (Guy, Marie, Joseph), 15 août 1920, général de brigade.
Beuzon (Marcel, Philippe, Louis), 26 mai 1927, colonel, cadre spécial.
Birien (Joseph, Thomas, Marie), 6 janvier 1930, lieutenant, infanterie.
Borde (Robert, Louis), 23 août 1922, colonel, infanterie.
Bougrat (Daniel, Albert), 1er mai 1924, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Carles (Pierre, Edmond, Denis), 10 février 1921, colonel, infanterie.
Charon (Emile, Lucien, Joseph), 29 juillet 1927, colonel, arme blindée et cavalerie.
Cottignies (Jacques, Georges, Joseph), 16 novembre 1913, capitaine, cadre spécial.
Daléas (Jésus, Jean, Henri), 2 avril 1926, adjudant-chef, infanterie.
Dérelle (Paulin, Marcel), 18 avril 1924, capitaine, troupes de marine.
Dumont (Hubert, René, Henri), 30 mai 1922, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gentil (André, Aladin), 23 janvier 1922, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Géry (François, Julien), 17 janvier 1914, colonel, génie.
Jenny (Robert), 16 janvier 1909, colonel, infanterie.
Le Roy (Armand, René, Narcisse), 17 juillet 1921, général de brigade.
Mascret (Claude-Louis, Marie, Jules), 15 août 1925, colonel, infanterie.
Mesnil du Buisson (du) (Jean-Charles, Rabodanges, Marie), 23 août 1924, général de brigade.
Moreau de Bellaing (Bertrand, Henry, Robert), 14 février 1922, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Péron (François, René, Jean), 9 février 1913, capitaine, infanterie.
Perrin (Jean, Louis, Marie), 9 décembre 1923, général de brigade.
Pinault (Roger, Maurice, Jean), 13 octobe 1924, colonel, infanterie.
Pipart (Christian, André, Joseph), 18 mars 1933, général de brigade.
Rinjonneau-Crétin (Robert), 8 juillet 1924, général de brigade.
Teissedre (Marcel, André), 11 janvier 1920, colonel, cadre spécial.
Thomas (Marcel, Auguste), 16 novembre 1920, chef de bataillon, infanterie.
Zanotti (René, Joseph, Henri), 24 novembre 1923, général de brigade.
Carle (Michel, Paul, Eugène), 29 décembre 1928, contre-amiral.
Laurent (Ernest, Jean, Marie), 5 avril 1924, maître principal.
Clément (Norbert, Marie, René), 5 mars 1933, colonel.
Rougier (Yves, Marie, Olivier), 12 septembre 1932, colonel.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Audap (André, Oswald), 16 mai 1927.
Bouchesèche (Emile, Bernard), 8 juillet 1921.
Bouilloux (Armand, Léon), 26 janvier 1926.
Bourgeois (René, André, Roger), 9 juillet 1925.
Cazaux (Bertrand, Jean, Marie), 16 janvier 1924.
Le Floch (Vincent), 15 mai 1924.
Lenoir (Michel, Robert), 22 février 1927.
Manier (André, Jean, Amédée), 2 février 1927.
Morvan (Jean, François), 10 décembre 1921.
Osmas (Adrien, Robert), 5 octobre 1926.
Pardon (Maxime, Jean, Georges), 17 octobre 1924.
Pichon (Claude, François, Marie), 15 juin 1933.
Quistinic (Gabriel, Marie), 1er août 1924.
Rieth (Joseph, Armand), 25 février 1925.
Aboula (Salah), 26 décembre 1934.
Adam (Maurice, Paul, Raymond), 27 mars 1927.
Adamczyk (Casimir), 21 août 1925.
Agresti (Sébastien, Giuseppe), 9 août 1936.
Aguillon (René, Paul), 3 avril 1932.
Alleman (Bernard), 28 août 1938.
Ambrosi (Yves, Jean, Louis), 18 septembre 1914.
Asseeff (Henri), 4 juin 1931.
Aubert (Edmond, Roger), 17 décembre 1925.
Audebert (Robert), 24 juillet 1931.
Auger (Robert, Gustave, Eugène), 21 août 1922.
Azurmendi (Ignacio), 25 janvier 1935.
Balligand (Marcelin, Louis, Léon), 30 décembre 1930.
Baqué (Jean, Augustin), 2 mars 1921.
Bayod (Jean, Ezéckiel, Cyprien), 7 octobre 1924.
Belgacem (Mohammed), 2 mai 1935.
Benoit (Marius, Auguste, Aimé), 14 janvier 1921.
Bestetti (Lucien, Léon), 12 mai 1926.
Bielsa (Julien), 18 octobre 1927.
Bisson (Roger, Georges), 21 avril 1932.
Blairet (Michel, Ernest), 8 août 1927.
Blatt (Eugène, Angélo), 15 décembre 1923.
Bourgès (Emile.
Marcel, Adonis), 7 février 1926.
Bourrat (Georges.
Michel, Jacques), 10 mai 1928.
Boyault (Henri, Raymond), 20 décembre 1927.
Brulport (Henri, Max, Gabriel), 27 juillet 1929.
Cahuzac (André, Emile.
Marie), 7 décembre 1920.
Caillaud (Guy), 2 avril 1927.
Cailleau (Roger, Louis, Henri), 12 mars 1926.
Calsapeu (Jean, Louis), 15 août 1923.
Campama (Faustin, Manuel, Dorotino), 5 novembre 1919.
Caps (André, Maurice, Joseph), 9 mars 1922.
Cassagneau (Yves, Jean, Joseph), 17 février 1921.
Chauvet (Marc, Maurice), 3 août 1926.
Chémery (Roger, Aimé), 25 janvier 1930.
Choui Van (Dzinh), 3 mai 1926.
Clémencon (Christian), 10 octobre 1924.
Cloumat (Henri, Baptiste), 11 juin 1925.
Collas (André, Lucien), 18 juillet 1917.
Croze (Raymond, Jean), 18 juin 1927.
Daimant (Louis, Joseph), 7 décembre 1923.
Denimal (Emile, Louis, Elie), 5 octobre 1927.
Dordenart (André), 22 février 1925.
Doucet (Max, Lucien), 26 janvier 1922.
Dudal (Henri, Pierre, Léon), 21 mars 1922.
Faucheur (Isidore, Louis), 11 janvier 1926.
Fernandez (Manuel), 27 février 1919.
Ferron (Marcel, René), 11 mars 1934.
Fleck (Joseph, Aloïse), 13 octobre 1925.
Forys (Antoine), 12 janvier 1933.
Fournier (Claude, Simon, Henri), 23 avril 1930.
Gracia Y Boada (Amado), 5 janvier 1935.
Guidicelli (Marc, Aurèle), 26 octobre 1926.
Hasfeld (Salomon), 11 décembre 1926.
Herbert (André, Etienne, Louis), 17 août 1927.
Hopp (Edouard, Auguste.
Maurice), 26 décembre 1913.
Humez (Raymond, Arsène, Usmar), 13 avril 1925.
Jeunot (Charles, Adonis, Frédéric), 3 janvier 1923.
Jolivet (Joseph, Marie), 14 mars 1928.
Jovet (Hubert, Jean-Louis), 6 mai 1927.
Koch (Werner, Walter), 16 mars 1928.
Laborie (Paul), 11 décembre 1933.
Lamarque (Charles, Jacques), 10 mai 1926.
Ledru (Pierre, Michel.
Marcel), 14 janvier 1926.
Lelièvre (Marcel, Xavier), 14 janvier 1927.
Levasseur (Jean, Ernest, Edmond), 9 avril 1924.
Levier (Robert, Louis), 1er juillet 1926.
Lombard (Louis, Antoine), 9 décembre 1925.
Lossec (René, Jean, François), 24 juin 1920.
Luisi (Laurent), 15 avril 1923.
Mahé (Roger, Pierre, Marie), 3 octobre 1925.
Malewski (Jean, André), 21 février 1927.
Malfait (Georges, Emile), 17 décembre 1931.
Mangani (Léon, Moise), 7 juillet 1928.
Martinez (Henri), 14 juillet 1923.
Meudec (Jean), 30 octobre 1934.
Michaud (Bernard, Henri), 25 juin 1928.
Micoud (Joanny, Louis), 23 mai 1935.
Minary (Camille, Jules, Modeste), 24 avril 1927.
Moldt (Rudolf, Hans, Albrecht), 30 octobre 1926.
Morin (Maurice, Paul), 24 février 1926.
Motron (Jacques, Paul, Georges), 19 mars 1921.
Munoz (Lucien, Côme, Séverin), 13 décembre 1923.
Pacot (Yves, Maurice, Antoine), 12 janvier 1927.
Parrouffe (Jean), 13 avril 1922.
Perez (André, Léon, Jean), 9 février 1915.
Pillot (Roger, Albert), 30 octobre 1931.
Pont (Roger), 4 mai 1927.
Prat (Georges, Christian), 5 novembre 1919.
Ramounet (Pierre, Jean), 3 mai 1922.
Reginensi (Maurice, Georges), 9 juin 1927.
Reina (Giuseppe), 12 septembre 1923.
Rimoux (Maurice, Alexandre), 23 avril 1925.
Rouzot (Georges, Gustave, René), 28 avril 1924.
Ruiz (Joachim), 14 mai 1914.
Sabourin (Léon), 11 août 1925.
Salinas (Antoine), 29 octobre 1915.
Sammarcelli (Pierre-Marie), 13 mars 1923.
Sartran (Christian, Lucien), 10 septembre 1927.
Simonnet (Robert), 5 juillet 1920.
Simonnot (Raymond, Gaston), 30 septembre 1924.
Touboulic (Joseph, Yves, Marie), 26 septembre 1926.
Ventelou (Gérard, Jean, Charles), 21 août 1931.
Veuillet (François, Léon, Eugène), 29 décembre 1923.
Vivaux (Michel, Eloi, Georges), 23 février 1927.
Vormèse (Francis, Ernest), 28 mai 1925.
Weber (Victor, Joseph), 30 mars 1922.
Wunderlé (Hubert), 23 décembre 1928.
Zimmer (Frédéric, Jacques), 15 novembre 1916.
- M. Philippe Pondaven, préfet de la Nièvre, est nommé préfet hors cadre.
- M. Michel Fuzeau, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Marchand (Gérard) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
La formation des ingénieurs agronomes à vocation générale est donnée dans les écoles nationales supérieures agronomiques.
Ces écoles sont des établissements d'enseignement et de recherche.
Ces écoles dispensent un enseignement scientifique portant principalement sur les sciences biologiques, physiques, économiques et humaines dans leurs rapports avec l'agriculture.
Les écoles nationales supérieures agronomiques sont les suivantes :
a) L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
b) l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, et
c) L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, qui relèvent du ministre de l'agriculture ;
d) L'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, et
e) L'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse,
qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2001, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du personnel et des services, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 13 janvier 2001 pour une période de trois ans.
Liste de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2000) (art. R.
431 a et b du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
1 Javaloyes (Eric).
1 Rohrbacher (Arnaud).
1 Guez (Philippe).
1 Thuillier (Jean-Jacques).
1 Parisot (Michel) ; 2 Hodjat Panah (Massoud).
1 Thuillier (Jean-Jacques) ; 2 Toch (Phaly).
Arrêté du 22 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique
- Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1985 ».
Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
A titre transitoire, à Paris, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
- L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
« Délivrance et validation du permis de chasser »
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
« Validation du permis de chasser »
- Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales des chasseurs.
« 1o Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;
« 2o Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale des chasseurs ;
« 3o Une déclaration sur l'honneur du demandeur :
428-14 du code de l'environnement et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L.
423-25 du code de l'environnement dont il a fait l'objet ;
« 4o Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
« 5o Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.
- L'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
423-16 du code de l'environnement est jointe au document de validation.
- La validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération départementale des chasseurs à laquelle il adhère.
« Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R.
223-12, rempli et signé par le titulaire du permis, ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L.
« Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L.
423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par l'opposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement.
Cette constatation vaut validation du permis de chasser.
« Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont il est indissociable.
- Un duplicata de la validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès du comptable du Trésor qui a reçu le paiement initial des taxes et redevances, après paiement de la taxe mentionnée au 2o de l'article L.
« Modalités de validation du permis de chasser »
« Dispositions propres à l'Ile-de-France »
223-28, les mots : « et visé » sont supprimés.
- La sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est abrogée.
- La sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural devient la sous-section 5.
1o Les références respectives aux articles L.
223-18 du code rural sont remplacées par les références aux articles L.
2o Il est ajouté un 5o ainsi rédigé : « 5o Le récépissé de la cotisation temporaire d'adhésion à une fédération départementale des chasseurs.
223-32, dans la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural, un article R.
- S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3o de l'article L.
428-14 du code de l'environnement, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis.
423-15 du code de l'environnement, le titulaire du permis doit remettre au préfet son document de validation.
1o Au premier alinéa, la référence à l'article L.
223-20 (4o) du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
423-24 (4o) du code de l'environnement ;
2o Au dernier alinéa, la référence à l'article R.
- La section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Affectation des redevances cynégétiques
223-36, les mots « et de visa » sont supprimés.
225-1, après le mot : « mouflons » sont ajoutés les mots : « chamois, isards ».
225-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
- La taxe instituée par l'article L.
425-4 du code de l'environnement est due par chaque bénéficiaire d'un plan de chasse.
Elle est assise sur le nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
« Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des chasseurs.
« La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe, dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.
« En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
- A titre transitoire, à Paris, pour la campagne 2001-2002, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
- Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci.
- Les fédérations départementales des chasseurs réunissent, avant le 31 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret et du nouveau modèle de statuts fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 30 juin 2004.
En 2004, leurs conseils d'administration sont renouvelés en totalité et la fraction renouvelable en 2007 est tirée au sort.
L'assemblée générale de la fédération départementale approuve, avant le 31 décembre 2001, le projet de budget de l'exercice venant à échéance le 30 juin 2002, ainsi que, le cas échéant, un budget rectificatif pour 2001.
Ces délibérations sont transmises sous dix jours au préfet.
Les cotisations votées pour l'année civile 2001 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2002, sauf délibération contraire de l'assemblée générale de la fédération départementale.
- Dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le préfet de région convoque l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs en vue de l'élection de son conseil d'administration.
Le projet de budget 2001-2002 de chaque fédération régionale sera approuvé par l'assemblée générale et le pourcentage de cotisations des fédérations départementales fixé avant le 1er novembre 2001.
- Dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, le ministre chargé de la chasse réunit l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs pour : 1° Procéder à l'élection de son président et de son conseil d'administration ; 2° Fixer le montant de la cotisation nationale versée par chaque chasseur de grand gibier et de sanglier.
Le projet de budget 2001-2002 de la fédération nationale sera approuvé par l'assemblée générale et le montant des cotisations et contributions des fédérations départementales au titre de cet exercice sera fixé avant le 1er novembre 2001.
221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003.
Décret no 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
- Au chapitre Ier du titre II du livre II du code rural, les sections 3 à 5 sont remplacées par les sections 3 à 8 ainsi rédigées :
« Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
- Il est institué auprès du préfet de chaque département un organisme consultatif dénommé "conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage", chargé de lui donner son avis sur les moyens propres à :
« 1o Préserver la faune sauvage et ses habitats ;
« 2o Favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers.
« 1o Le directeur régional de l'environnement, ou son représentant ;
« 3o Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
« 7o Un représentant de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ;
« 9o Six personnalités qualifiées, en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
« 10o Un représentant des lieutenants de louveterie nommé, sur proposition de l'association des lieutenants de louveterie la plus représentative dans le département lorsqu'elle existe ;
« 11o Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature ;
« 12o Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, choisies parmi les associations les plus représentatives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.
- Les membres mentionnés aux 7o, 9o, 10o, 11o et 12o sont nommés par le préfet pour une période de trois ans.
« En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres nommés sont remplacés dans les trois mois.
« Fédérations départementales des chasseurs
« Adhésion et participations exigibles des adhérents
- L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, dans le cadre de l'exercice de la pêche maritime.
426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale.
Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls chasseurs de grand gibier et de sanglier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires sur lesquels sont chassés le grand gibier et le sanglier.
Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du lieu de prélèvement des animaux.
« Régime budgétaire et comptable
- Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.
« L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R.
« Un commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale, dans les conditions prévues à l'article L.
- Le conseil d'administration établit un avant-projet de budget, qui retrace les recettes et dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement de la fédération départementale.
Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget.
« Le président transmet l'avant-projet de budget avant le 1er janvier au préfet, pour recueillir ses observations.
- Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avant-projet de budget, le préfet fait connaître au président de la fédération départementale des chasseurs ses demandes éventuelles de modification.
Il veille notamment à l'inscription des charges et des produits obligatoires correspondant aux missions de service public de la fédération ; il s'oppose à l'inscription de charges étrangères à l'objet de la fédération et de produits qui ne sont pas prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
« Le préfet vérifie que le niveau du fonds de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir est compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos.
A défaut, il demande que le montant de cotisations envisagé soit revu pour que cete règle soit respectée.
- Avant le 1er mai, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le projet de budget.
« Cette délibération est transmise au préfet dans les dix jours de la réunion de l'assemblée générale.
« Si le préfet constate que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au budget, il procède à leur inscription d'office, ainsi qu'à celle des recettes correspondantes.
« Si le projet de budget approuvé par l'assemblée générale soulève d'autres difficultés, en raison de la nature de modifications qu'elle a apportées à l'avant-projet de budget, ou de son refus d'apporter une modification demandée par le préfet, celui-ci refuse d'approuver le projet de budget et engage la procédure prévue à l'article R.
« Le silence gardé par le préfet pendant un mois à compter de la réception par lui du projet de budget approuvé par l'assemblée générale de la fédération vaut approbation tacite de ce projet.
- Si le préfet fait l'une des constatations suivantes :
« 1o Le conseil d'administration n'a pas établi l'avant-projet de budget avant le 1er janvier ou l'assemblée générale n'a pas voté les cotisations et approuvé le projet de budget avant le 1er mai ;
« 2o Le projet de budget approuvé par l'assemblée générale présente les difficultés mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
« 3o L'exécution du budget s'écarte de façon importante du budget qu'il a approuvé ;
« 4o Les missions de service public ne sont pas assurées ;
« 5o La situation financière est incompatible avec la poursuite des activités,
il met en demeure le président de la fédération départementale de prendre les mesures nécessaires dans le délai qu'il détermine.
« En l'absence de respect du délai imparti, il constate la défaillance de la fédération départementale et saisit le ministre chargé de la chasse.
« Celui-ci, après avoir recueilli les observations du président de la fédération départementale, peut confier au préfet la gestion d'office du budget ou l'administration de la fédération pendant le temps nécessaire au retour à un fonctionnement normal de celle-ci.
- Lorsque l'administration de la fédération est confiée au préfet, celui-ci assure notamment, outre la gestion d'office du budget :
« 1o L'établissement du budget prévisionnel ;
« 2o La gestion du personnel ;
« 3o La convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
- Si le projet de budget n'a pas été approuvé avant le début de l'exercice, le budget mensuel de la fédération départementale est réputé correspondre au douzième de celui de l'exercice précédent.
« Fédérations interdépartementales des chasseurs
- Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L.
421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R.
421-9 du code de l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales.
« Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale.
Le conseil d'administration ne peut comprendre plus de vingt membres.
- La fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peut participer à des actions à caractère cynégétique, conduites, notamment, par la Fédération nationale des chasseurs, l'Etat ou ses établissements publics.
« Fédérations régionales des chasseurs
- Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles R.
« Cotisations et contributions des fédérations départementales
- L'assemblée générale de la fédération nationale fixe les montants nationaux minimum et maximum des cotisations annuelles dues par leurs adhérents aux fédérations départementales, prévus au quatrième alinéa de l'article L.
Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.
- L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
- Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale des chasseurs à la fédération nationale, en application du premier alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement, est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
- Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale des chasseurs au fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L.
- Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :
« 1o Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R.
« 2o Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R.
« Contrôle économique et financier de l'Etat
- Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur :
« 1o En ce qui concerne les fédérations départementales :
« a) L'exécution du budget ;
« b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ;
« c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ;
« d) Les investissements ;
« 2o En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;
« 3o En ce qui concerne la fédération nationale :
« b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L.
- Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.
L'exercice comptable en cours pour l'année civile 2001 n'est pas modifié.
L'exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002.
- Dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, le ministre chargé de la chasse réunit l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs pour :
1o Procéder à l'élection de son président et de son conseil d'administration ;
2o Fixer le montant de la cotisation nationale versée par chaque chasseur de grand gibier et de sanglier.
Arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs
- La Fédération nationale des chasseurs adopte le statut figurant en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elle accomplit les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
STATUT DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau national.
Elle coordonne l'action des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ainsi que celle des associations de chasse spécialisées.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France pour exposer les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité.
Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques qui doivent être mis en oeuvre par chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs et ses adhérents.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum et le montant national maximum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent ainsi que le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
La Fédération nationale des chasseurs gère un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs.
La Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale d'une cotisation obligatoire dont le montant est égal au produit du nombre de ses adhérents l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Le siège de la Fédération nationale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.
La Fédération nationale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant un président et vingt-six autres membres élus parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales, à raison de deux membres pour les régions Aquitaine, Centre, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, d'un membre pour les départements d'outre-mer et d'un membre pour chacune des autres régions administratives, pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale, et renouvelables par moitié tous les trois ans.
En cas de vacance du président ou de trois membres au plus en cours de mandat, le conseil pourvoit à leur remplacement par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la Fédération nationale des chasseurs au moins vingt jours avant l'assemblée générale.
Peut être candidat au conseil d'administration tout président de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs adhérente.
2o Toute personne non détentrice d'un permis de chasser validé depuis au moins cinq années consécutives ;
3o Toute personne âgée de moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans ;
4o Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans appointée par la fédération ;
Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, deux vice-présidents, deux secrétaires, un trésorier et un trésorier adjoint qui, avec le président, composent le bureau.
Ces membres sont élus pour trois ans.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins quatre fois par an.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis, et notamment des représentants des associations de chasse spécialisées.
Les agents rétribués de la fédération nationale peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Des justifications des frais engagés doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la Fédération nationale des chasseurs.
Le fonds de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs est alimenté par les contributions obligatoires des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
Le fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier est alimenté par les cotisations nationales versées à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs au fonds est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Le montant de la cotisation nationale versée à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national est fixé par l'assemblée générale de la fédération nationale, sur proposition du conseil d'administration.
Une comptabilité distincte relative au fonctionnement général faisant figurer :
Une comptabilité distincte relative à la péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs pour la réalisation, en fonction de leurs ressources et de leurs charges, de leurs activités statutaires autres que celles relatives aux dégâts de gibier, faisant figurer :
Une comptabilité distincte relative à la péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour la réalisation, en fonction de leurs ressources et de leurs charges, de la prévention et de l'indemnisation des dégâts de grand gibier, faisant figurer :
L'assemblée générale comprend les présidents de toutes les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs adhérentes.
Vingt jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou, en son nom, du secrétaire.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins dix membres de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs et adressée par écrit au secrétariat de la fédération quinze jours avant la date prévue pour cette séance.
Les représentants des associations de chasse spécialisées sont conviés aux travaux de l'assemblée générale avec voix consultatives.
Chaque membre présent de la fédération nationale ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus du sien.
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la Fédération nationale des chasseurs.
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse.
Le ministre veille à l'inscription des charges et des produits obligatoires relatifs aux missions de service public de la fédération, en particulier celles liées au fonctionnement du fonds de péréquation.
Le ministre veille à ce que le fonds de roulement prévu à la fin de l'exercice à venir soit compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées des deux derniers exercices clos et fait procéder à l'ajustement nécessaire des cotisations pour que cette règle soit respectée.
En cas de défaillance de la fédération, la gestion d'office du fonds de péréquation peut être assurée par le ministre chargé de la chasse.
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L.
Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
L'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Objet Article 1er La fédération départementale des chasseurs a pour objet de représenter les intérêts des chasseurs dans le département y compris devant les différentes juridictions, d'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général.
La fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
Elle apporte son concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage.
Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers conformément aux articles L.
Article 2 La fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes : 1° La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération départementale des chasseurs ; 2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties selon un barème établi après avis de l'assemblée générale de la fédération ; 3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
Composition et adhésion Article 3 La fédération départementale des chasseurs regroupe : 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci pour le département ; 2° Les personnes physiques ou morales titulaires d'un droit de chasse dans le département et demandant un plan de chasse ou un plan de gestion.
Peuvent en outre adhérer à la fédération : 1° Les personnes physiques et morales titulaires dans le département d'un droit de chasse ; 2° Sauf opposition du conseil d'administration, les personnes physiques ou morales désirant bénéficier des services de la fédération départementale des chasseurs en application de l'article 2.
L'adhésion résulte du paiement à la fédération départementale des chasseurs d'une cotisation annuelle dont le montant unique est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Ce montant est compris entre les montants nationaux minimal et maximal fixés annuellement par la Fédération nationale des chasseurs, en application de l'article L.
Le montant de la cotisation temporaire est égal à la moitié du montant de la cotisation annuelle.
426-5 du code de l'environnement, pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers.
Un titulaire du permis de chasser, membre de la fédération départementale, adhérant également à celle-ci au titre de territoires pour lesquels il est titulaire du droit de chasse, verse une cotisation pour chacun de ces deux titres.
Le versement de la cotisation par les titulaires du permis de chasser est constaté par la remise d'un timbre millésimé à deux volets, le premier conservé par l'adhérent et destiné au contrôle du droit de vote à l'assemblée générale, le deuxième apposé sur le volet annuel de validation du permis de chasser.
426-5 du code de l'environnement par les chasseurs de grand gibier est constaté par l'apposition sur le volet annuel de validation du permis de chasser d'un timbre millésimé.
Le versement de la cotisation par les adhérents titulaires d'un droit de chasse est constaté par la remise d'une carte fédérale permettant le contrôle du droit de vote à l'assemblée générale.
Durée et siège social Article 4 La durée de la fédération départementale des chasseurs est illimitée.
Conseil d'administration Composition Article 5 La fédération départementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre neuf au moins et quinze au plus.
Sa composition assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques et des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans le département.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la fédération départementale des chasseurs au moins vingt jours avant l'assemblée générale.
Ne peut être candidate au conseil d'administration : 1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ; 2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ; 3° Toute personne âgée de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans ; 4° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ; 5° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ; 6° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ; 7° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Bureau Article 6 Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Fonctionnement Article 7 Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins quatre fois par an.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus du sien, à l'exception de celle prévue par l'article L.
Les agents rétribués de la fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Article 9 Le conseil d'administration est assisté notamment d'un service administratif et d'un service technique.
Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination de ces services et la direction des personnels directement appointés par la fédération départementale des chasseurs.
Un compte faisant figurer : a) Les produits comprenant : - le produit des cotisations ; - le produit des contributions versées par les adhérents qui désirent passer avec la fédération départementale des chasseurs un contrat de service pour leur territoire ; - le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour prestations de services ; - le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs, dans le cadre du fonds national de péréquation, pour les missions prévues à l'article 3 des présents statuts, à l'exception de celles relatives aux dégâts de grands gibiers et de sangliers ; - le montant des indemnités et dommages et intérêts qui peuvent lui être accordés. b) Les charges comprenant : - les frais généraux ; - les rémunérations des personnels ; - les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 3 des présents statuts à l'exception de celles relatives aux dégâts de grands gibiers et de sangliers ; - les subventions notamment aux associations communales de chasse agréées ; - la contribution obligatoire à la fédération nationale des chasseurs pour le fonds national de péréquation ; - les cotisations dont les cotisations obligatoires à la fédération régionale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs.
Un compte distinct affecté à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers faisant figurer : a) Les produits comprenant : - le produit des taxes prévues à l'article L.
425-4 du code de l'environnement, versé sur un compte spécial du Trésor public ; - le produit des participations personnelles des chasseurs de grands gibiers et de sangliers au titre de l'article L.
426- 5 du code de l'environnement ; - le produit des participations pour chaque dispositif de marquage du gibier ; - le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs, dans le cadre du fonds national pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; - le produit des placements financiers. b) Les charges comprenant : - le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L.
426-1 du code de l'environnement ; - le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de grands gibiers et de sangliers définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ; - le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ; - le financement des charges d'estimation et de formation des estimateurs ; - le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ; - les charges financières ; - les frais de contentieux.
Le cas échéant, un compte distinct pour le(s) centre(s) d'élevage de gibier dont dispose la fédération.
Assemblée générale Article 11 L'assemblée générale comprend tous les membres de la fédération départementale des chasseurs ayant versé leur cotisation à quelque titre qu'ils soient affiliés.
Vingt jours au moins avant la date fixée, les membres de la fédération départementale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou, en son nom, du secrétaire.
Toutefois, ces convocations peuvent être faites dans les mêmes délais par voie d'annonces dans au moins deux journaux locaux d'information générale ou d'annonces légales.
Quel que soit le mode de convocation, l'ordre du jour, réglé par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins cinquante adhérents à la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique écoulée et adressée par écrit au secrétariat de la fédération vingt jours avant la date prévue pour cette séance.
Chaque titulaire du permis de chasser, membre de la fédération départementale, dispose d'une voix.
Chaque titulaire d'un droit de chasse, membre de la fédération, dispose d'une voix pour l'ensemble de ses territoires.
Tout titulaire du permis de chasser membre de la fédération départementale, adhérant également à celle-ci au titre de territoires pour lesquels il bénéficie du droit de chasse, dispose, à ces deux titres, de deux voix.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix voix en sus de la sienne.
Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association dans la limite de dix voix, cette délégation étant exclusive de toute autre.
Les adhérents de la fédération qui disposent de pouvoirs en vue de l'assemblée générale doivent, quinze jours avant la date de celle-ci, adresser à la fédération la liste nominative des droits de vote dont ils disposent.
Tous les adhérents de la fédération peuvent en prendre connaissance au siège de la fédération pendant les quinze jours précédant l'assemblée.
Le rapport annuel et les comptes sont chaque année mis à la disposition de tous les membres au siège de la fédération départementale des chasseurs et sont adressés à la demande de tout adhérent.
Contrôle Article 12 Le préfet de département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
La fédération départementale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du préfet de département.
Le préfet veille à l'inscription des charges et des produits obligatoires relatifs aux missions de service public de la fédération, en particulier celles liées à la formation à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers.
Le préfet veille à ce que le fonds de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir soit compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos et fait procéder à l'ajustement nécessaire des cotisations pour que cette règle soit respectée.
En cas de défaillance de la fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration est assurée par le préfet de département.
STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES
DES CHASSEURS
La fédération départementale des chasseurs a pour objet de représenter les intérêts des chasseurs dans le département y compris devant les différentes juridictions, d'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général.
La fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires de chasse appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
1o La demande peut être souscrite par les adhérents à la fédération départementale des chasseurs ;
2o Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties selon un barème établi après avis de l'assemblée générale de la fédération ;
1o Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci pour le département ;
2o Les personnes physiques ou morales titulaires d'un droit de chasse dans le département et demandant un plan de chasse ou un plan de gestion.
Peuvent en outre adhérer à la fédération :
1o Les personnes physiques et morales titulaires dans le département d'un droit de chasse ;
2o Sauf opposition du conseil d'administration, les personnes physiques ou morales désirant bénéficier des services de la fédération départementale des chasseurs en application de l'article 2.
La fédération départementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre neuf au moins et quinze au plus.
7o Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Le conseil d'administration est assisté notamment d'un service administratif et d'un service technique.
- le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs, dans le cadre du fonds national de péréquation, pour les missions prévues à l'article 3 des présents statuts, à l'exception de celles relatives aux dégâts de grands gibiers et de sangliers ;
- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 3 des présents statuts à l'exception de celles relatives aux dégâts de grands gibiers et de sangliers ;
Un compte distinct affecté à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers faisant figurer :
- le produit des taxes prévues à l'article L.
425-4 du code de l'environnement, versé sur un compte spécial du Trésor public ;
- le produit des participations personnelles des chasseurs de grands gibiers et de sangliers au titre de l'article L.
- le produit des participations pour chaque dispositif de marquage du gibier ;
- le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs, dans le cadre du fonds national pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
- le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de grands gibiers et de sangliers définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
- le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
- le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
Le préfet de département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs.
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le statut des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : " fédération départementale des chasseurs " par les mots : " fédération interdépartementale des chasseurs ".
Article 5 La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre douze au moins et dix-huit au plus.
Sa composition assure une représentation de quatre membres au moins, six membres au plus par département, ainsi que des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans les départements.
Article 6 Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents issus chacun des départements autres que celui du président, d'un secrétaire et d'un trésorier dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Article 12 Le préfet du département du lieu du siège contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération interdépartementale des chasseurs.
La fédération interdépartementale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
La fédération interdépartementale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L.
STATUT DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre douze au moins et dix-huit au plus.
Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents issus chacun des départements autres que celui du président, d'un secrétaire et d'un trésorier dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Le préfet du département du lieu du siège contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération interdépartementale des chasseurs.
STATUT DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
La fédération interdépartementale des chasseurs a pour objet de représenter les intérêts des chasseurs dans les départements qui en relèvent, y compris devant les différentes juridictions, d'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général.
La fédération interdépartementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
La fédération interdépartementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet.
La fédération peut participer à des actions à caractère cynégétique conduites, notamment, par la Fédération nationale des chasseurs, l'Etat ou ses établissements publics.
La fédération interdépartementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres est compris entre douze au moins et vingt au plus.
Sa composition assure une représentation de trois membres au moins, cinq membres au plus par département, ainsi que des différentes formes d'organisation de la chasse existant dans les départements.
Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents issus chacun des départements autres que celui du président, d'un secrétaire et d'un trésorier dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, M. Altimir (Florian), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Ariège.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, M. Dormy (Bernard), administrateur civil, est nommé directeur de projet auprès du directeur de la recherche, du directeur de la programmation et du développement, de la directrice de l'enseignement supérieur et de la directrice de l'administration et, le cas échéant, auprès du directeur des personnels enseignants, de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et du directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2001, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe :
M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. De La Moussaye (Eric), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
M. Flot (Patrick), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Truquet (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Gomez (José), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Fuhrmann (Luc), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île iroise FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM du 1er juin au 31 août 2001 :
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2000 et au 1er décembre 2000
114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,062 % à compter du 1er janvier 2000.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,92 F au 1er décembre 2000.
114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er décembre 2000.
Décret no 2001-234 du 13 mars 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial du cabinet de la ministre exercées par M. Gérard Métoudi à compter du 16 janvier 2001.
Arrêté du 26 décembre 2000 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2000, les agents dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles au titre de l'année 2000 :
M. Gérard Allee, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Serge Batiot, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Jean-François Belard, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Frédéric Betinas, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Jean-Louis Bonicel, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Germain Breney, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Michel Cazenave, à compter du 22 mai 2000 ;
M. Pierre Chandelier, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Hervé Cosson, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Jean-Pierre Coutard, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Philippe Daux, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Gérard Epinoux, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Alain Faure, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Jean-Luc Flament, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Jean-Luc Fournadet, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Philippe Gaubert, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Guy Gleyses, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Daniel Grebouval, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Monique-Guy Julius, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Jean-Paul Labal, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Pascal Lanternier, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Guy Le Henaff, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Patrick Lepaulmier, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Gérard Levast, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Guy Malato, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Denis Meffray, à compter du 1er mars 2000 ;
M. Christian Nival, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Patrick Petiteau, à compter du 1er janvier 2000 ;
Mme Isabelle Plassais, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Patrick Poirier, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Bernard Pradier, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Jean-Pierre Provost, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Didier Renault, à compter du 1er janvier 2000 ;
Mme Corinne Reulet, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Philippe Reulet, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Michel Riune, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Michel Yves Vila, à compter du 1er juillet 2000.
Décision du 14 décembre 2000 relative à la définition des modalités d'attribution par prorata des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie
- En tenant compte des exigences de sécurité, de sûreté et d'efficacité et des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et afin de faciliter l'ouverture du marché intérieur de l'électricité prévu par la directive 96/92/CE, le gestionnaire du réseau public de transport français met à disposition des opérateurs intéressés, et susceptibles de bénéficier du droit d'accès au réseau public de transport prévu par l'article 23 de la loi précitée, pendant la période du 1er février au 31 décembre 2001, une capacité de transit garantie, exprimée en terme de puissance, sur l'interconnexion France-Italie.
- Le gestionnaire du réseau public de transport français procède à la publication de la capacité qu'il estime pouvoir garantir et des conditions de recevabilité et de traitement des demandes d'allocation de capacité dans des conditions garantissant aux opérateurs susceptibles d'être intéressés une information complète en temps utile.
- En cas d'excédent du volume total des demandes recevables par rapport à la capacité qu'il estime pouvoir garantir en plus des contrats à long terme conclu avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE, le gestionnaire du réseau de transport français attribue la capacité au prorata des demandes recevables.
- Le gestionnaire du réseau public de transport peut couvrir les coûts de gestion de l'interconnexion en recouvrant auprès de tous les utilisateurs un prix proportionnel à l'usage et permettant le financement de ces coûts.
- Le système d'allocation mis en place par le gestionnaire du réseau public de transport français en application de la présente décision cesse de s'appliquer le 31 décembre 2001.
Si, au cours de l'année 2001, intervient un accord sur un système commun d'allocation des capacités entre les gestionnaires de réseaux concernés recevant l'assentiment des régulateurs compétents, les capacités non allouées ou remises à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport français à la date d'entrée en vigueur dudit accord pourront être attribuées par ce nouveau système.
- Le gestionnaire du réseau public de transport français informe les gestionnaires de réseau public de transport étrangers concernés de l'ensemble des décisions prises en application de la présente décision, afin de leur permettre une exploitation sûre et efficace du réseau interconnecté au réseau français dont ils ont la responsabilité.
- Conformément à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le directeur du GRT rend compte à la CRE des activités conduites pour la mise en oeuvre de la présente décision.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 9-1 de la convention qu'il a conclue pour la chaîne La Une Guadeloupe, de mettre en demeure la société TCI Guadeloupe de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 8-2, 8-6, 8-9 et 8-10 de ladite convention aux termes desquels la chaîne est tenue de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Magnum et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Charlie Bravo Musique Système et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Label FM (08) ;
Radio : Loire FM (42) ;
Décision d'autorisation : no 95-781 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 2001 ;
Motif de la mise en demeure : émet avec un équipement non conforme.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2001, page 1730, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « L'attaché principal d'administration centrale, », lire : « Le secrétaire des affaires étrangères principal, ».
Arrêté du 12 janvier 2001 fixant pour les ingénieurs d'études et de fabrications l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1998)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Génie !
Environnement, parc d'activités de Magret, 86, avenue J.-F.-Kennedy, 33700 Mérignac, a fait paraître une publicité en faveur d'une gamme d'appareils ioniseurs, revendiquant les allégations suivantes : « Combattre et détruire efficacement les différents polluants identifiés ; (...) très forte diminution des allergies et des affections respiratoires, détruit totalement et efficacement les micropolluants, les micro-organismes (...)
; régression du stress ; élimine naturellement tous les polluants ; diminue les allergies et les affections respiratoires ; renforce le terrain biologique contre les agressions » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Génie !
Environnement à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme d'appareils ioniseurs, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Génie !
Environnement, parc d'activités de Magret, 86, avenue J.-F.-Kennedy, 33700 Mérignac.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes proposées dans « le Livre du miel », revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 8 juin 2000 dont notamment : « (...)
Très efficace dans le traitement et la prévention d'une myriade de maladies ; les hôpitaux l'utilisent contre les escarres, les infections buccales, les ulcères variqueux (...)
; le miel est antifongique, antibactérien, anti-inflammatoire ; il est efficace contre la salmonelle, le streptocoque, le staphylocoque et 6 autres principales sortes de bactéries ; enlever les verrues ; soulager les troubles nerveux (...), la goutte ; soulager le mal de reins et l'asthme » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes proposées dans « le Livre du miel », reprenant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 8 juin 2000 dont notamment les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Hélène Galé, 86, rue Serpenoise, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Fini les kilos en trop » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène Galé, 86, rue Serpenoise, 57000 Metz.
Par décision no 2000-1327 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 29 GHz sont attribuées à partir du 1er janvier 2001, et pour une durée d'un an, à la société France Télécom sur le site de Lannion (Côtes-d'Armor) pour lui permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance, à terme échu, dont le montant est fixé à 77 300 F.
811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L.
2° Les règlements intérieurs des centres ;
3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement public local ;
4° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;
7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R.
13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;
15° L'utilisation des locaux en application de l'article L.
16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
Par décision no 2000-1329 en date du 15 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3777-94 du 28 juin 1994 (annexe 5) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Lille-Bouvigny vers Lille-La Pilaterie pour le transport du programme RFM Nord sur la fréquence 8481,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1340 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de féquences de la bande UHF haute est attribué à la société Saphelec pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-385 en date du 18 avril 2000 de l'Autorité :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décision no 2000-1355 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL RFM Maubeuge pour sa liaison Marly-Salengro vers Aulnoye-Aymeries pour le transport du programme RFM Nord, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-202 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1356 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Batiste Laïte Caudry (BLC) pour sa liaison Caudry-Briand vers Caudry-Audencourt pour le transport du programme Batiste Laïte Caudry (BLC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-905 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 12 mars 2001 abrogeant le décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bitche-Goetzenbruck, Rohrbach-lès-Bitche-Goetzenbruck et Enchenberg-Goetzenbruck traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 12 mars 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bitche-Goetzenbruck, Rohrbach-lès-Bitche-Goetzenbruck et Enchenberg-Goetzenbruck traversant le département de la Moselle sont abrogées.
Arrêté du 7 mai 2001 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires des secrétaires des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mai 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères (assistants techniques de la coopération) dans le corps des secrétaires des affaires étrangères.
Les épreuves se dérouleront à Paris le 31 mai 2001.
Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de cet examen professionnel.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-63-59).
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des carnavaliers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Carnaval Ploërmel, du 23 au 29 avril 2001 :
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : 9, rue de Pologne, 72100 Le Mans ;
Site : 5, rue Jules-Ferry, 72100 Le Mans ;
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R.
119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
Décret no 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
- Au 1o de l'article 23 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation de cette immobilisation par celui des coefficients définis à l'article 24 qui lui est applicable » sont remplacés par les mots : « le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts ».
1o Au 1, les mots : « de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts » ;
2o Le 2 est abrogé.
Décret n°2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du livre III du code des juridictions financières
Décret no 2001-423 du 14 mai 2001 modifiant le titre IV du livre III du code des juridictions financières
« Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Aux articles 7 et 12 du décret du 1er mars 2001 susvisé, les mots : « directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson » sont supprimés.
- A l'article 10 du même décret, les mots : « attaché d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « attaché principal d'administration centrale ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
Modifié par Arrêté 2007-01-05 art. 3 I 1° JORF 12 janvier 2007
La chambre mortuaire, mentionnée à l'article L.
2223-39 du code général des collectivités territoriales, doit comporter une zone publique destinée aux familles et une zone technique réservée à la conservation et à la préparation des corps préparation des corps, y compris, dans les établissements publics de santé, des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil.
La zone publique de la chambre mortuaire comprend, au minimum, un local de présentation du corps du défunt ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé et un local d'accueil pour les familles.
Elle peut également comporter une salle d'attente pour les familles et une salle de cérémonie.
Si la température ambiante y excède 17 °C, le local de présentation du corps doit être équipé de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps.
Ce local est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
Les parties vitrées du local de présentation du corps du défunt ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
La zone technique de la chambre mortuaire comprend au moins un local de préparation des corps et doit être équipée, au minimum, de deux cases réfrigérées de conservation des corps par tranche même incomplète de deux cents décès annuels.
Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les températures de 0 °C et + 5 °C, certaines peuvent être programmées pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 °C, notamment pour la conservation des corps admis sur réquisition pour des raisons médico-légales.
Les cases réfrigérées ont une structure autoportante.
Leur comportement au feu doit être classé M 1.
Les panneaux des cases réfrigérées doivent être lisses, imputrescibles et lessivables.
Les pièces de la zone technique communiquent entre elles pour permettre la circulation des corps hors de la vue du public.
Les parties vitrées de la zone technique qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Le local de préparation des corps prévu à l'article 4 du présent arrêté est réservé aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des corps mentionnés au 3° de l'article L.
2223-19 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, aux prélèvements à fin scientifique en vue de rechercher la cause du décès ainsi qu'aux retraits de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile.
L'accès du local de préparation des corps est réservé aux personnes qui réalisent les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
La température ambiante du local de préparation doit, en toute saison, être au plus égale à 17 °C.
Le dispositif de ventilation du local de préparation des corps comporte une entrée haute et une sortie basse et doit assurer un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps.
Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits.
L'air rejeté à l'extérieur est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant avant sortie.
Les radiateurs fixés au mur n'ont aucun contact avec le sol.
L'installation électrique du local de préparation est étanche aux projections.
Le sol est sans aspérités ; son revêtement et les plinthes doivent pouvoir être lavés et désinfectés de façon intensive sans altération.
Les murs, le plafond et les portes sont en matériaux durs, lisses, imputrescibles et facilement lessivables.
L'arrivée d'eau du local de préparation des corps est munie d'un disconnecteur évitant toute pollution du réseau public d'alimentation d'eau potable.
La pièce doit être dotée d'au moins un siphon de sol.
Les siphons de sol sont équipés de paniers démontables et désinfectables.
La salle de préparation des corps est équipée d'un évier ou d'un bac avec arrivée d'eau à commande non manuelle, d'un distributeur de serviettes en papier et d'un vidoir.
Le mobilier est à piètement lavable et désinfectable.
La table de préparation des corps est de type " indépendant ".
Abrogé par Arrêté 2007-01-05 art. 3 II JORF 12 janvier 2007
Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.
2223-39 du code général des collectivités territoriales, doit comporter une zone publique destinée aux familles et une zone technique réservée à la conservation et à la préparation des corps.
La zone publique
- La zone publique de la chambre mortuaire comprend, au minimum, un local de présentation du corps du défunt et un local d'accueil pour les familles.
- Si la température ambiante y excède 17 oC, le local de présentation du corps doit être équipé de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps.
Les parties vitrées du local de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
La zone technique
Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les températures de 0 oC et + 5 oC, certaines peuvent être programmées pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 oC, notamment pour la conservation des corps admis sur réquisition pour des raisons médico-légales.
- Le local de préparation des corps prévu à l'article 4 du présent arrêté est réservé aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des corps mentionnés au 3o de l'article L.
La température ambiante du local de préparation doit, en toute saison, être au plus égale à 17 oC.
- Les chambres mortuaires doivent se conformer aux prescriptions du premier alinéa de l'article 2, à celles du premier alinéa de l'article 3 ainsi qu'à celles des quatre premiers alinéas de l'article 4 et à celles des cinq derniers alinéas de l'article 5, pour le 30 septembre 2001 au plus tard.
- L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé est abrogé.
Salaires minima et indemnités de petits déplacements.
Indemnités de départ à la retraite et conditions de mise à la retraite avant soixante-cinq ans.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région havraise (CSIMH) ;
A cet effet, la référence au 4° du II de l'article L.
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.
Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent.
La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.
Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies.
Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.
Modifie Loi n°83-550 du 30 juin 1983 - art. unique (M)
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des lois, n° 1378 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
Le dernier alinéa de l'article unique de la loi no 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
« En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;
« Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations.
La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
A l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « par ses statuts, de », sont insérés les mots : « défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, ».
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des lois, no 1378 ;
Arrêté du 15 mai 2001 fixant la date des élections à des commissions consultatives paritaires (agents non titulaires des services du Premier ministre : cabinets ministériels et services centraux et service d'information du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux et service d'information du Gouvernement) est fixée au 25 octobre 2001.
354 039-8 Enalapril Merck 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Merck Génériques).
356 263-2 Sulpiride Merck 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires Merck Génériques).
356 272-1 Endium 600 mg (diosmine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Dexo SA).
- S'agissant du gisement exploitable de pétoncle d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, dans la limite de 400 tonnes de captures.
Décret du 9 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 9 avril 2001, M. Ludovic Senecaut, chef du bureau énergie, télécommunications et matières premières à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2001, Mme Brigitte Bernex, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 2000, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité d'administratrice civile du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Merveille (Jean-Louis), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 3 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant « salaires » du 16 novembre 2000 à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Linda Smiddy, professeure de droit commercial à la faculté de droit du Vermont (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lotfi A.
Zadeh, professeur émérite en informatique à l'université de Berkeley (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Antony Jameson, professeur de mécanique à l'université de Stanford (Etats-Unis).
Décret du 8 mars 2001 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles
- Mme Josiane Couratier, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Marcel Surbiguet.
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2000 (mise à la retraite) à la convention collective susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 35 bis (mise à la retraite avant 65 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par avenant du 16 décembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2000 relatif aux salaires (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière et de trois avenants à celle-ci
L'accord du 27 octobre 2000 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (augmentation des salaires minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
L'article 5 (contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
L'avenant no 31 du 27 octobre 2000 (salaires minima mensuels au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures ;
L'avenant no 19 du 27 octobre 2000 (ressource annuelle minimale au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée ;
L'avenant no 4 du 27 octobre 2000 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/50 en date du 15 janvier 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'annexe no 1 du 7 décembre 2000 (revalorisation de la rémunération des ingénieurs et cadres) à l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2000 (avis d'interprétation de l'article 5-1 de l'accord du 23 mars 2000) conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 28 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'exploitants, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation en fonction de sa représentativité appréciée dans les conditions prévues à l'article R.
514-37, avec application de la règle du plus fort reste s'il y a lieu.
Arrêté du 17 avril 2001 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/50 du 15 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2001, M. Blancher (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Mansuy (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L.
29 du code des pensions, à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Besse (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Berlemont (Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, M. Luserga (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret du 12 mars 2001 abrogeant le décret du 20 février 1989 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Hyemondans-Sochaux traversant le département du Doubs
Par décret en date du 12 mars 2001, les dispositions du décret du 20 février 1989 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Hyemondans-Sochaux traversant le département du Doubs sont abrogées.
Arrêtés du 8 mars 2001 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2001, M. Jean-Pierre Pinson, ingénieur général géographe à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2001.
49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.
Décision no 2001-202 du 21 février 2001 modifiant la composition et le fonctionnement du comité de l'interconnexion
- L'article 2 de la décision no 97-155 en date du 4 juin 1997 modifiée susvisée est remplacé par l'article suivant :
- Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité "Economique" et un sous-comité "Réseaux et Services".
- Le sous-comité "Economique" et le sous-comité "Réseaux et Services" sont présidés respectivement par le chef du service économie et concurrence et le chef du service interconnexion et nouvelles technologies de l'Autorité ou leur représentant.
- L'annexe de la décision no 97-155 en date du 4 juin 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
COMPOSITION DU COMITE DE L'INTERCONNEXION
Archambault (Jean-Luc), directeur de la réglementation et des relations extérieures (Cegetel).
Béglin (Pascal), directeur général (Fortel).
Billote (Pierre-José), président (Ténor).
Brunel (Franck), président (Free Telecom).
Campenon (Olivier), président du directoire (Siris).
Constanza (Jean-Louis), directeur général (Tele.2 France).
De Maublanc (Henry), président (Association pour le commerce et les services en ligne).
Drahi (Patrick), président-directeur général (UPC France).
Forest (Emmanuel), directeur général adjoint (Bouygues Télécom).
Fossier (Marc), directeur des relations extérieures (France Télécom).
Gastaldo (Frédéric), directeur général adjoint (LD Com).
Guichard (François), directeur général (Lyonnaise Communications).
Lalande (Richard), président (AFOPT).
Le Brizault (Denis), président-directeur général (Level 3 Communications).
Lestage (Pierre), président-directeur général (GTS - Omnicom).
Le Toquin (Jean-Christophe), délégué permanent (AFA).
Marchant (Bernard), président (9 Télécom Réseau).
Marten (Thomas), directeur des relations extérieures (MCI WorldCom France).
Miléo (Thierry), directeur général (FirstMark Communications France).
Quillot (Didier), directeur général (France Télécom Mobiles).
Souviron (Jean-Pierre), président-directeur général (Kaptech).
Vivier (François), président de la commission réglementation (AOST).
Bayer Elastomères, à Lillebonne (76) ;
Syndicat ESF Tignes Val Claret, à Tignes (73) ;
Syndicat ESF de Manigod, à Manigod (74) ;
District Sud Bassin d'Arcachon, à Arcachon (33) ;
Régie municipale Porté-Puymorens, à Porté-Puymorens (66) ;
Safari Parc du Haut-Vivarais, à Peaugrès (07) ;
ATOFINA, à Lavéra (13) ;
Mairie du Robert, Le Robert (97) ;
Rohm and Haas France, à Chauny (02) ;
Air France, à Mérignac (33) ;
Mairie de Port-de-Bouc (13) ;
CEDILAC SA, à Awoingt (59) ;
Trimitra Taxis, à Villepinte (93) ;
Intramar Acconage, à Marseille (13) ;
Compagnie générale des eaux, à Portet-sur-Garonne (31) ;
Eliance Marseille Provence, à Marignane (13).
Par décision no 2001-104 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4298-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par NRJ de la liaison Tours Studio (avenue de Gramont) vers Fondettes pour le transport du programme Radio Mélodie (Chérie FM) sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-108 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Dijon et Mulhouse pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêtés du 20 mars 2001 relatifs à des situations administratives de conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 10 juillet 1993 au 14 mars 1997, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
- du 17 mai 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Ankara, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 8 mars 1993 au 9 juillet 1993, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
- du 17 mars 1997 au 16 mai 1999, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, Mlle Pitrou (Laure), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attachée d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
- Mme Stéphanie Lux est nommée conseillère au cabinet du ministre.
355 572-1 Cokenzen 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Takeda).
328 888-1 Lofenalac Mead Johnson, poudre, 1 boîte de 450 g (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
321 223-4 Specyton Cartilage Parathyroïde (globulines), suppositoires (B/9) (laboratoires Ménarini).
49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement supplémentaire au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2001 les ingénieurs en chef suivants :
1 M. Gérard Courtois, DRASS de Languedoc-Roussillon ;
2 M. Jean-Luc Potelon, détaché ;
3 M. Xavier Bonnefoy, détaché.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2001, M. Biard (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2001.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Goldstein (Emmanuel), conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, Mme Desprez (Colette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Toni Morrison, prix Nobel de littérature en 1993, professeur à l'université de Princeton, Etats-Unis.
Arrêté du 17 mai 2001 désignant les agents assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers chargés de procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 2001, les agents assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers dont les noms suivent sont chargés de procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 :
M. Chauvet (Philippe), chef de division, chef du service ;
M. Bliard (François), assistant inspecteur, adjoint du chef de service ;
M. Barreau (Bruno), assistant ;
M. Blanc (Jean-Paul), assistant inspecteur ;
M. de La Rue (Jean-Yves), assistant inspecteur ;
M. Jean (Dominique), assistant inspecteur ;
M l l e Leroy (Isabelle), assistante inspectrice ;
M. Louvet (Xavier), assistant inspecteur ;
M m e Maître (Corinne), assistante inspectrice ;
M. Rivet (Bruno), assistant inspecteur ;
M. Accad (Charles-Antoine), technicien supérieur ;
M. Aubert (Jean-Marc), technicien supérieur ;
M. Aubouin (David), technicien supérieur ;
M. Bailly (Dominique), technicien supérieur ;
M l l e Barrière (Isabelle), technicienne supérieure ;
M l l e Becquet (Sabine), technicienne supérieure ;
M. Belloir (Dominique), technicien supérieur ;
M. Biard (Nicolas), technicien supérieur ;
M l l e Bleunven (Geneviève), technicienne supérieure ;
M l l e Boitard (Armelle), technicienne supérieure ;
M. Bonnard (Gilles), technicien supérieur ;
M. Brunet (Gabriel), technicien supérieur ;
M. Cabaret (Pascal), technicien supérieur ;
M l l e Cloest (Nadine), technicienne supérieure ;
M l l e Courtat (Nathalie), technicienne supérieure ;
M l l e Cousson (Isabelle), technicienne supérieure ;
M l l e Darul (Clarisse), technicienne supérieure ;
M. Delair (Patrice), technicien supérieur ;
M l l e Devaux (Sylvie), technicienne supérieure ;
M l l e Dufour (Cathy), technicienne supérieure ;
M l l e Fouillen (Stéphanie), technicienne supérieure ;
M. Fradin (Patrice), technicien supérieur ;
M m e Gagneux (Laurence), technicienne supérieure ;
M. Gaudin (Jean-Marc), technicien supérieur ;
M. Genson (Lionel), technicien supérieur ;
M. Guibert (Pascal), technicien supérieur ;
M. Guilbert (Pierre), technicien supérieur ;
M. Hadam (Hervé), technicien supérieur ;
M. Korpowski (Sylvain), technicien supérieur ;
M. Larrive (Eric), technicien supérieur ;
M. Lefrancois (Thierry), technicien supérieur ;
M. Ledoux (Arnaud), technicien supérieur ;
M m e Ledoux (Sophie), technicienne supérieure ;
M m e Legouge (Christelle), technicienne supérieure ;
M l l e Lemoine (Hélène), technicienne supérieure ;
M m e Lopez (Corinne), technicienne supérieure ;
M. Madiot (Régis), technicien supérieur ;
M. Manzoni (Gilles), technicien supérieur ;
M. Marchand (Stéphane), technicien supérieur ;
M. Martinais (Franck), technicien supérieur ;
M. Moity (Patrice), technicien supérieur ;
M. Pairaud (Franck), technicien supérieur ;
M. Portefaix (Philippe), technicien supérieur ;
M. Poupin (Roland), technicien supérieur ;
M. Robert (Thomas), technicien supérieur ;
M. Rousseau (Pascal), technicien supérieur ;
M l l e Samondes (Florence), technicienne supérieure ;
M m e Soudi (Marjolaine), technicienne supérieure ;
M. Tariel (Yves) technicien supérieur ;
M. Thuot (Michel), technicien supérieur ;
M. Vallivero (Thierry), technicien supérieur ;
M. Weber (Nicolas), technicien supérieur.
Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001.
Mme Belz (Suzanne), directrice générale de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne ;
M. Bourcier (Francis), président-directeur général de « Métallerie moderne » ;
M. Chotard (Philippe), administrateur civil ;
M. Delblond (Antoine), professeur des universités ;
M. Denis (Xavier), adjoint de direction à la Banque de France ;
M. Lefort (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences des universités ;
M. Sciberras (Jean-Christophe), chef du service des relations sociales Renault ;
Arrêté du 30 avril 2001 portant approbation de modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (art. 14).
- L'arrêté du 30 avril 2001 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2001/23 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Pascal Mailhos, chef de service, et MM. Jacques Quastana, Pierre Builly et Ramiro Riera, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, Renaud Fournalès et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale ;
3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris et Daniel Barrière, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Maryse Mucchielli et M. Philippe Caillol, administrateurs civils, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Marie Battestini et M. Bruno Gouesclou, attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 Euro, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, M. Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française.
Arrêté du 1er mars 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 51 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittent à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) » figurant au premier alinéa de l'article 7 (congés payés).
Le troisième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier tiret de l'article 8 (contrat de travail) est étendu sous réserve que l'animation socioculturelle figure sur la liste fixée par le décret prévu par l'article L.
212-4-13 du code du travail et sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les adaptations nécessaires, et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les horaires de travail qui lui sont proposés.
L'avenant no 52 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à temps partiel à double horaire à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du membre de phrase « avec des écarts supérieurs à 30 %, sans que la variation ne puisse se traduire sur plus de deux horaires différents » figurant au premier alinéa du préambule ;
- des termes « (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou à une autre période prévue contractuellement » figurant au premier alinéa de l'article 4 (congés payés).
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine
- L'exécution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L.
5143-1 du code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, M. Daniel Boguet, président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant que représentant des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Nathalie Marechal.
M. Guillaume (Yves), université de Besançon.
M. Peyrin (Eric), université Grenoble-I.
M. Grebe (Reinhard), université d'Amiens.
Mlle Vian (Laurence), université Montpellier-I.
M. Séraphin (Denis), université d'Angers.
M. Gourdier (Bertrand), université de Reims.
M. Aulagner (Gilles), université Nancy-I.
M. Luc (Gérald), université Lille-II.
M. Shirali (Pirouz), université du Littoral.
M. Coudert (Pascal), université Clermont-Ferrand-I.
Mlle Jouannetaud (Marie-Paule), université de Poitiers.
M. Levesque (Joël), université de Poitiers.
Mme Bougueret (Evelyne), épouse Kohli, université de Dijon.
M. Fonvieille (Jean-Louis), université Toulouse-III.
M. Pasquier (Christophe), université Toulouse-III.
M. Précigout (Eric), université Montpellier-I.
M. Raynaud (Eric), université Montpellier-I.
M. Gris (Jean-Christophe), université Montpellier-I.
Mme Marcille (Berthe-Marie), épouse Imbert, université de Nantes.
M. Vasse (Marc), université de Rouen.
M. Sarrouilhe (Denis), université de Poitiers.
M. Gimenez (François), université Paris-XI.
M. Brousseau (Thierry), université Lille-II.
M. Lambert (Thierry), université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, Mme Vellay (Corinne), adjointe administrative principale, est nommée à compter du 3 décembre 2001 régisseuse d'avances et de recettes auprès du service central de la maintenance de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
Mme Vellay (Corinne), adjointe administrative principale, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, titulaire, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.
Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : -représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ; -représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.
Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de l'Autorité de la concurrence.
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président de l'Autorité de la concurrence publiée au Journal officiel.
Il est procédé à une seconde consultation si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent.
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de l'Autorité de la concurrence informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de l'Autorité de la concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Le président de l'Autorité de la concurrence établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité de la concurrence.
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration du conseil.
Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire au conseil, soit être détachés auprès de lui ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être exceptionnellement prorogée dans un intérêt de service par décision du président de l'Autorité de la concurrence.
Cette prorogation ne peut excéder un an.
Les représentants de l'administration du conseil et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
A l'organisation de l'Autorité de la concurrence ; 2.
Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence ; 3.
Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4.
Au recrutement du personnel ; 5.
Au programme de formation ; 6.
Aux règles statutaires ; 7.
A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ; 8.
A l'hygiène et à la sécurité ; 9.
A l'évolution des effectifs et des qualifications ; 10.
Aux critères de répartition des primes de rendement.
Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du conseil.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration du conseil.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de la concurrence.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
- Il est créé auprès du président du Conseil de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
- représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
- représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président du Conseil de la concurrence ou par son représentant.
- Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président du Conseil de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein du Conseil de la concurrence.
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1o et 2o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président du Conseil de la concurrence publiée au Journal officiel.
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président du Conseil de la concurrence informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président du Conseil de la concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Le président du Conseil de la concurrence établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du Conseil de la concurrence.
7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3o de l'article 43 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
A l'organisation du Conseil de la concurrence ;
Aux conditions de fonctionnement du Conseil de la concurrence ;
- Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant ouverture de la session 2002 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 décembre 2001, la clôture des inscriptions de la session 2002 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au vendredi 24 mai 2002.
Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 28 janvier 1907 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société des amis des arts de la Côte-d'Or », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), est abrogé.
49-8-1 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article " 529-3 " est remplacée par la référence à l'article " 850-1 " et la référence au " II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " au dernier alinéa de l'article 850-1 ".
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association familiale protestante », dont le siège est à Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre-Dame de Joye », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2001, Mme Evelyne Blandin, inspectrice du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Calvados et de l'Orne, à Caen, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2001, M. Jean-Claude Michel Papinot, conservateur général du patrimoine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 2001.
Décision no 2001-179 du 9 février 2001 modifiant la décision no 2000-1276 du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société France Télécom Mobiles SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion
- La phrase suivante : « Les canaux 32 à 52 et 71 à 80 de la bande GSM 900 » de l'article 2 de la décision no 2000-1276 en date du 1er décembre 2000 est remplacée par les dispositions suivantes :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biochimie foetale et d'immunologie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, à Paris (19e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Tenon, 4, rue de Chine, à Paris (20e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire, de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière.
Arrêté du 19 mars 2001 fixant la date des élections aux comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2001, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux des directions de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est fixée au 12 juin 2001.
Décret no 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Les dispositions du présent décret sont applicables lorsque des opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, par l'annexe à cette convention appelée « annexe sur la vérification » et par le titre III de la loi du 17 juin 1998 susvisée se déroulent dans les sites non placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les dispositions nécessaires sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.
1o « Personnes concernées », outre les représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les accès dans toute la bande, d'une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, à l'intérieur de laquelle l'équipe d'inspection peut mener des activités de verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
2o « Périmètre », la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ;
3o « Périmètre demandé », le périmètre du site d'inspection spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
4o « Périmètre alternatif », le périmètre du site d'inspection, établi conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article 3 du présent décret, à la place du « périmètre demandé ».
Toutefois, un tel « périmètre alternatif » ne peut être proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées conformément à l'article 4 du présent décret ;
5o « Périmètre déclaré », la limite extérieure de toute installation déclarée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième partie de l'annexe sur la vérification, ainsi que la limite extérieure des usines spécifiées dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification ;
6o « Périmètre final », le périmètre final du site d'inspection convenu par la voie de négociation entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article 3 du présent décret, en application des articles 16 à 20 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
Lorsque le « périmètre demandé », tel que défini au 3o du présent article, est compris dans le « périmètre déclaré » ou correspond à celui-ci, alors le « périmètre final » est le « périmètre déclaré », sauf accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, pour diminuer ce « périmètre final » dont les dimensions ne peuvent être inférieures à celles du « périmètre demandé ».
Faute d'un accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement dans les soixante-douze heures suivant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur les lieux, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie au chef de l'équipe d'inspection que le « périmètre final » est le « périmètre alternatif » ;
7o « Site d'inspection », toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans la demande d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.
NOMINATION DES ACCOMPAGNATEURS
- En application de l'article 22 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, des accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, sont désignés par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie.
Lorsque le « périmètre demandé » inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article 5 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, ou jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
Lorsque le « périmètre demandé » inclut principalement un site de stockage de munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable, au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par le ministre chargé de l'industrie.
DETERMINATION ET BOUCLAGE
DU « PERIMETRE FINAL »
- Conformément au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, avise, autant que faire se peut, par tout moyen et dans les délais les plus rapides, toutes les personnes concernées par le « périmètre demandé » relatif à l'inspection notifiée.
Le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, en avisant ces personnes leur fixe un délai, qui en aucun cas ne saurait excéder 23 heures après la remise du mandat d'inspection au chef de l'équipe d'accompagnement, pour qu'elles lui communiquent leur avis, si possible par écrit, sur le « périmètre demandé » par l'équipe d'inspection.
Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut éventuellement proposer un « périmètre alternatif » à l'équipe d'inspection qu'après avoir pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées.
Dès que le « périmètre final » est définitivement fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement le notifie aussitôt et par tout moyen aux personnes concernées.
- Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du « périmètre demandé », prévu par l'article 37 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux dispositions des articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.
LE DROIT D'ACCES
dont l'accès dépend de personnes privées
- En application du premier alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le chef de l'équipe d'accompagnement ou, à sa demande, le représentant de l'Etat territorialement compétent porte à la connaissance de la personne concernée qu'il va demander sans délai au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le premier point d'accès au « périmètre demandé » l'autorisation de commencer l'inspection.
Il désigne ce tribunal.
Il doit en outre indiquer à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
Si la personne concernée ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de porter à sa connaissance les informations prévues aux alinéas précédents et à l'article 7 du présent décret.
Il laisse dans tous les cas aux lieux dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis.
Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci accepte, décline son identité et donne récépissé.
- En application du premier alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, doivent être portées à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, par tous moyens, et le plus tôt possible après l'expiration du délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article 4 du présent décret :
1o Les éléments d'information qui lui permettent de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention susvisée ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection ;
2o La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
3o Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;
4o La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ;
5o Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ;
6o Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions de l'article 13 du présent décret, pour lui signifier l'acceptation de la présence d'un observateur ;
7o En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le « périmètre demandé », le « périmètre alternatif » ou le « périmètre final » à l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
- Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
- Les débats ont lieu sur-le-champ et au vu des éléments présentés.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement.
- L'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui est exécutoire au seul vu de la minute ; elle n'est pas susceptible d'opposition.
- Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Dispositions applicables aux lieux dont l'accès
dépend de personnes publiques autres que l'Etat
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre compétent, tel que défini par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat territorialement compétent.
DE L'OBSERVATEUR REPRESENTANT
L'ETAT REQUERANT
- Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, ou, à défaut, sur décision du Premier ministre, dans le délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article 4 du présent décret.
Copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
- Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de l'article 38 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions de cet accès.
LE VERROUILLAGE DU SITE
Toutefois, dès que le « périmètre final » a été fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini au premier alinéa du présent article ne concerne que ce « périmètre final ».
- Lorsque le « périmètre final » ne correspond ni au « périmètre demandé » ni au « périmètre alternatif », le chef de l'équipe d'accompagnement demande, soit au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui, de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'article 12 du présent décret.
LES ACTIVITES AVANT L'INSPECTION
- Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut pas donner à l'équipe d'inspection l'autorisation de pénétrer à l'intérieur du site d'inspection :
1o Avant que l'équipe d'inspection lui ait remis copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
2o Avant d'avoir notifié, par tout moyen, le plan d'inspection aux personnes concernées.
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, copie dudit plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal.
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes publiques, copie dudit plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.
LE DEROULEMENT DE L'INSPECTION
Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les personnes soumises à inspections.
- Lorsque le « périmètre final » est défini en application du deuxième alinéa du 6o de l'article 2 du présent décret et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce « périmètre final » s'exercent librement dans la limite dudit accord d'installation.
LES PRELEVEMENTS
- Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont effectués par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention du 13 janvier 1993 et de la loi du 17 juin 1998 susvisées, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement.
2o La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;
3o Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;
4o Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;
5o Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;
6o L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;
7o La quantité prélevée ;
8o Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.
ACTIVITES DE FIN D'INSPECTION
- En application du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Sele et de Mmes les docteurs Hennebicq et Jacob, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Décret du 26 mars 2001 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur et des titulaires de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) et du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment des articles R.
168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu pour une durée de dix ans des droits et prérogatives attachés à ses qualités de membre de la Légion d'honneur et de titulaire de la médaille militaire, et, durant le même temps, privé du droit de porter les insignes de toute distinction française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Thomas (Pierre, Gérard, Marcel), né le 12 mars 1932 à Meknès (Maroc).
49-8-4 en Nouvelle-Calédonie, la référence " au premier alinéa du II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " à l'article 850-1 ".
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre du Vernet, 25, avenue Louise-Michel, 44400 Rezé, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats sérieux et visibles dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre du Vernet à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre du Vernet, 25, avenue Louise-Michel, 44400 Rezé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Mincy Form, 24, boulevard Alsace-Lorraine, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, d'amaigrissement, de relaxation et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes : « Mincir efficacement et durablement ; régule l'appétit ; calme le stress ; évite le grignotage ; pour mincir durablement avec l'électropuncture et la réflexologie ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; méthode qui permet la perte des kilos superflus ; l'appétit est réfréné, régulé, d'où perte des kilos superflus ; fini le grignotage ; troubles du caractère ; amélioration du sommeil ; stabilisation en trois séances » ; « Mincir durablement ; régule l'appétit ; calme le stress ; centre antitabac : 35 minutes suffisent pour cesser de fumer, pour 8 fumeurs sur 10 dès la première séance ; vaincre la dépendance et le geste ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; éviter le grignotage ; perdez une taille en 4 semaines ; amincissement durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Mincy Form à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, d'amaigrissement, de relaxation et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Mincy Form, 24, boulevard Alsace-Lorraine, 64000 Pau.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que Renaissance Institut, Mincy Form, 7, rue Thiers, 64100 Bayonne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du visage et de relaxation revendiquant les allégations suivantes : « Perdez vos kilos facilement et durablement ; supprime le grignotage ; calme le stress ; amincissement durable ; (...)
; des résultats (...) visibles à l'oeil et au toucher dès les premières séances » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Renaissance Institut à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du visage et de relaxation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour Renaissance Institut, Mincy Form, 7, rue Thiers, 64100 Bayonne.
Arrêté du 22 mars 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions
- le service de la modernisation et de la prospective.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget relatif à la gestion financière des personnels de police et du budget d'équipement et de fonctionnement des services de police ainsi qu'à la programmation immobilière.
Elle procède aux appels d'offres liés aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Elle détermine les besoins, veille à l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police et en assure la gestion.
Elle gère les moyens de fonctionnement et les équipements informatiques de la direction.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en place des réseaux informatiques et des applications de gestion de police.
- Le service de la modernisation et de la prospective est chargé de l'analyse et du développement des nouvelles technologies dans la police nationale.
Il assure la conduite, le suivi, l'évaluation et la synthèse d'études, notamment en matière de nouvelles méthodes de gestion des ressources humaines et des métiers ainsi que l'animation des politiques de recrutement.
Il assure également toute étude générale relative à l'évolution de l'administration de la police nationale.
En liaison avec les directions et services actifs de la police nationale, il prépare la programmation et coordonne la mise en oeuvre des plans de modernisation, d'équipement informatique et des transmissions, de la police technique et scientifique ainsi que l'adaptation des structures logistiques.
Décret n°2001-277 du 2 avril 2001 d'application de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif à l'exonération prévue à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-277 du 2 avril 2001 d'application de l'article 2 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif à l'exonération prévue à l'article L.
- Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles suivants :
752-3-1, le montant de l'allégement supplémentaire des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de chaque année civile est fixé à 1 372 Euro par salarié.
« En cas d'activité incomplète au cours d'une année, il est proratisé selon les modalités fixées par le décret pris pour l'application du IV de l'article L.
« Le montant total de cet allégement pour l'ensemble des salariés concernés ne peut excéder le montant des cotisations visées à l'article R.
752-19 restant dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année après application de l'exonération prévue au I et, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, au II de l'article L.
752-3-1 à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de chacun de ses établissements.
- Pour l'application du 1o du II de l'article L.
Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999 (1)
- La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
La République française et la République socialiste du Vietnam,
Désireuses de développer et renforcer leur coopération dans le domaine des relations judiciaires, ont résolu de conclure la présente Convention.
A cette fin ont désigné comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le Président de la République socialiste du Vietnam : M. Nguyen Dinh Loc, ministre de la justice,
lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Chacun des deux Etats contractants s'engage à accorder à l'autre une entraide judiciaire en matière civile.
Aux fins de la présente Convention, la matière civile comprend le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail.
Les ministères de la justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente Convention.
Les autorités centrales correspondent directement entre elles ; elles envoient leurs demandes accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis ; leur intervention est gratuite.
L'exécution des demandes d'entraide peut être refusée si elle va à l'encontre de la souveraineté, de la sécurité ou de l'ordre public de l'Etat requis.
Les autorités centrales se communiquent, sur demande, toute information sur le droit de leur Etat, ainsi que des expéditions des décisions judiciaires rendues par les tribunaux.
Protection judiciaire
Pour la défense de leurs droits et intérêts, les ressortissants de chacun des deux Etats contractants ont, sur le territoire de l'autre Etat, aux mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, libre accès aux tribunaux et, dans les procédures judiciaires, ils ont les mêmes droits et obligations.
Les dispositions du paragraphe précédant s'appliquent aux personnes morales constituées selon les lois de l'un ou l'autre des deux Etats.
Dispense de caution « judicatum solvi »
Les ressortissants de chacun des deux Etats ne peuvent, sur le territoire de l'autre Etat, se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.
Assistance judiciaire
Les ressortissants de chacun des deux Etats jouissent sur le territoire de l'autre Etat du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, conformément à la législation en la matière de l'Etat sur le territoire duquel l'assistance est demandée.
Aux fins de la présente Convention, l'assistance judiciaire inclut l'exonération totale ou partielle des frais et dépens du procès ainsi que de la rémunération des auxiliaires de justice.
Reconduction de l'assistance judiciaire
Lorsqu'une personne a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire sur le territoire de l'un des deux Etats à l'occasion d'une procédure ayant donné lieu à une décision, elle bénéficie, sans nouvel examen, de l'assistance judiciaire sur le territoire de l'autre Etat pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de cette décision.
Présentation de la demande d'assistance judiciaire
La demande d'assistance judiciaire est adressée à l'autorité compétente de l'Etat requis par l'intermédiaire des autorités centrales.
La demande doit être accompagnée d'un document officiel attestant des ressources du requérant, sous réserve de l'application de l'article 8.
Les documents qui sont produits à l'appui de la demande sont traduits dans la langue de l'Etat requis.
Exequatur des frais et dépens
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des deux Etats contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution ou du dépôt sous quelque dénomination que ce soit, seront, sur demande de l'autorité centrale de cet Etat adressée à celle de l'autre Etat, rendues gratuitement exécutoires dans ce dernier.
Transmission et remise des actes
Transmission de l'acte
La demande est accompagnée de l'acte en double exemplaire, traduit dans la langue de l'Etat requis.
Remise de l'acte
L'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la remise de l'acte par la voie qu'elle estime la plus appropriée, dans le cadre de sa législation.
Remise par la voie diplomatique ou consulaire
Chaque Etat a la faculté de faire remettre directement et sans contrainte par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires les actes destinés à ses propres ressortissants se trouvant sur le territoire de l'autre Etat.
Autres voies de remise
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle :
- à la faculté d'adresser directement un double de l'acte à son destinataire par la voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Obtention de preuves
L'autorité judiciaire de l'un des deux Etats peut demander à l'autorité judiciaire de l'autre Etat de procéder par voie de commission rogatoire aux mesures d'instruction qu'elle estime nécessaires dans le cadre de la procédure dont elle est saisie.
La commission rogatoire contient les indications suivantes :
a) L'autorité requérante et, si possible, l'autorité requise ;
b) L'identité et l'adresse des Parties, le cas échéant de leurs représentants ;
c) La nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits ;
d) Les actes d'instruction à accomplir.
La commission rogatoire doit être signée et revêtue du sceau de l'autorité requérante.
Elle doit être accompagnée d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
Mode de transmission des commissions rogatoires
Les commissions rogatoires sont transmises par l'intermédiaire des autorités centrales.
Les pièces d'exécution sont retournées à l'autorité judiciaire requérante par la même voie.
Modalités d'exécution des commissions rogatoires
Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible en raison, soit des usages de l'Etat requis, soit de difficultés pratiques.
La commission rogatoire doit être exécutée dans les meilleurs délais possibles.
Frais d'exécution des commissions rogatoires
L'exécution des commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.
Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et des frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par la Partie requérante.
Exécution par des agents diplomatiques ou consulaires
Chacun des deux Etats a la faculté de faire exécuter, sans contrainte, les commissions rogatoires par ses agents diplomatiques ou consulaires lorsqu'elles concernent ses propres ressortissants.
Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires
Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution
Le présent chapitre est applicable, en matière civile, aux décisions rendues par les tribunaux des deux Etats, y compris les décisions des juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de dommages.
Conditions de reconnaissance et d'exécution
Les décisions rendues par les juridictions de l'un des deux Etats sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
La décision émane d'une juridiction compétente selon le droit de l'Etat requis ;
La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis.
Toutefois, la loi peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi aboutit au même résultat ;
La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire.
Toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue ;
Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou, si elles ont été déclarées défaillantes, l'acte introductif d'instance leur a été notifié régulièrement et en temps utile pour qu'elles puissent se défendre ;
La décision ne contient rien de contraire aux principes et valeurs fondamentaux de l'Etat requis ;
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, et reconnue dans l'Etat requis.
Procédure de reconnaissance et d'exécution
La procédure de reconnaissance et d'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis.
L'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la décision.
Si la décision statue sur plusieurs chefs de décisions, l'exécution peut être accordée partiellement.
La personne qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire :
Tout document de nature à établir que la décision a été signifiée ou notifiée ;
Le cas échéant, une copie certifiée de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance et toutes pièces de nature à établir que cette citation l'a atteinte en temps utile ;
Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue et ne peut plus, à l'exception d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, faire l'objet de voie de recours ordinaire.
Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par toute personne autorisée à cet effet sur le territoire de l'un des deux Etats.
Sentences arbitrales
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
Chacun des deux Etats reconnaît et exécute les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l'autre Etat selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Etat civil et dispense de légalisation
Communication de documents d'état civil
Chaque Etat communique à l'autre qui le demande dans un intérêt administratif dûment spécifié, les actes et les expéditions des décisions judiciaires qui concernent l'état civil des ressortissants de l'Etat requérant.
Les demandes et les actes de l'état civil sont transmis par la voie diplomatique ou consulaire.
Les demandes et les expéditions de décisions judiciaires, par l'intermédiaire des autorités centrales.
Les actes mentionnés dans la présente Convention sont dispensés de légalisation.
Toutefois, si les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est produit ont des doutes sérieux sur la véracité de la signature, sur la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi, ou sur l'identité du sceau ou du timbre, elles peuvent demander à l'autorité centrale de l'Etat duquel provient l'acte ou le document d'en vérifier l'authenticité.
Une telle démarche doit se limiter aux cas exceptionnels et être toujours motivée.
Suivi de l'application de la convention
Des représentants des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin, afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
Règlement des difficultés d'application
Chacun des deux Etats contractants s'engage à notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications.
Durée, modification et dénonciation
Toute modification à la présente Convention fera l'objet d'une consultation entre les deux Etats.
Chacun des deux Etats pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de sa notification par l'autre Etat.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait en double exemplaire, à Paris le 24 février 1999, en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 5 décembre 2001 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 5 décembre 2001, M. Francis Giora est nommé, à compter du 1er décembre 2001, délégué régional au tourisme pour la région Bourgogne.
51, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.
- Il est mis fin, à compter du 10 décembre 2001, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre exercées par M. Pierre Oudart, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2001, M. Philippe Moisset, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position hors cadre auprès de SOLIDEC SA, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP)
M l l e Adinsi (Edwige).
M l l e Alves (Nathalie).
M. Amsler (Julien).
M l l e Armbruster (Claudine).
M l l e Arreguy (Valentine).
M l l e Bailly (Claire).
M. Benoit (Arnaud).
M l l e Berger (Valérie).
M. Biseau (Jean-Baptiste).
M l l e Blanc (Emmanuelle).
M l l e Boichat-Lora (Sophie).
M l l e Boiffin (Laurence).
M. Bompard (Pierre).
M. Boucher (Thomas).
M. Cantone (Patrice).
M l l e Dagommer (Stéphane).
M l l e Demont (Marie).
M l l e Duval (Mélanie).
M. Eschapasse (Thomas).
M l l e Gambier (Gaëlle).
M l l e Garcia (Anouk).
M l l e Grand (Sophie).
M l l e Guermonprez (Marion).
M. Hermel (Dany).
M. Hezard (Pierre-Marie).
M. Huot de Saint-Albin (Jérémie).
M l l e Jamet (Corinne).
M l l e Julien-Labruyere (Béatrice).
M. Lariviere (Pierre-Edouard).
M l l e Lechelard (Valérie).
M l l e Letavernier (Anne).
M l l e Levy (Nathalie).
M. Lomp (Guillaume).
M l l e Mabout (Sandra).
M l l e Mahalin (Juliette).
M. Mugnier (Mikaël).
M l l e Obissier (Julie).
M l l e Pire (Marie).
M. Plassat (Nicolas).
M. Plessier (Loïc).
M. Poirier (Frank).
M l l e Rouge (Christelle).
M l l e Roussille (Alice).
M l l e Samit (Olivia).
M l l e Tanguy (Nadège).
M l l e Touzel (Pauline).
Arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le prix au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs annuels des abonnements auxdites publications sont fixés (en euros) comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
- Le prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit (en euros) du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 :
DB = 1,5 Euro par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière ;
La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 8 Euro.
Arrêté du 4 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes en 2002 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat
M. Yves Cranga (spécialité monuments historiques).
M. Hubert Maheux (spécialité inventaire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, sont attribués à titre de dotation :
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Orléans-Tours, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis rue de la Folie, à Orléans (Loiret), cadastré section BL n° 323, d'une superficie totale de 524 mètres carrés ;
- au profit de l'université d'Orléans, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'institut de chimie organique et analytique, un ensemble immobilier domanial sis sur le campus universitaire, à Orléans (Loiret), cadastré section EK n° 266, d'une superficie totale de 2 759 mètres carrés,
L'ensemble immobilier cadastré section BL n° 323, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-02810 à la rubrique « éducation nationale (services sociaux) », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
L'ensemble immobilier cadastré section EK n° 266 restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique « université d'Orléans ».
Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
Décret n° 2002-403 du 20 mars 2002 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 14 août 2001 (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 14 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION
CONTRE LE DOPAGE DU 16 NOVEMBRE 1989
ET MÉTHODES INTERDITES 2001-2002
Amineptine, amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine (*), carphédon, cocaïne, éphédrines (**), formotérol (***), fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol, salbutamol (***), salmétérol (***), terbutaline (***), ... et substances apparentées.
Pour la phénylpropanolamine et la pseudoéphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 25 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
(***) Une notification écrite établie par un pneumologue ou un médecin d'équipe, établissant que l'athlète souffre d'asthme et/ou d'asthme d'effort, est nécessaire pour envoi à l'autorité médicale compétente, au préalable à la compétition.
Lors des Jeux Olympiques, les athlètes ayant demandé l'usage d'un bêta-2 agoniste autorisé par inhalation seront évalués par un groupe d'experts médicaux et scientifiques indépendant.
Les préparations à usage local (par exemple par voie nasale, oculaire, anale) d'adrénaline et de phenyléphrine sont autorisées.
- La codéine, le dextrométhorphan, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine, le propoxyphène et le tramadol sont autorisés.
a) Clostébol, fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione, oxandrolone, stanozolol, ... et substances apparentées ;
b) Androstènediol, androstènedione, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, testostérone (*), ... et substances apparentées.
Les preuves obtenues à partir des profils métaboliques et/ou de l'étude des rapports isotopiques pourront être utilisées afin de tirer des conclusions définitives.
(*) La présence d'un rapport de testostérone (T)-épitestostérone (E) supérieur à six (6) dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à une condition physiologique ou pathologique, p. ex. faible excrétion d'épitestostérone, production d'androgènes par une tumeur ou des déficiences enzymatiques.
Dans le cas d'un rapport T/E supérieur à 6, il est obligatoire d'effectuer un examen sous la direction de l'autorité médicale compétente avant que l'échantillon ne soit déclaré positif.
Bambutérol, clenbutérol, fénotérol, formotérol (*), reprotérol, salbutamol (*), salmétérol (*), terbutaline (*), ... et substances apparentées.
(*) Substances autorisées par inhalation comme indiqué à l'article I.
Pour le salbutamol, dans la catégorie des agents anabolisants, une concentration dans l'urine supérieure à 1 000 nanogrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
- Hormones peptidiques, substances mimétiques
et analogues
Facteur de croissance analogue à l'insuline (IGF-1) et tous leurs facteurs de libération respectifs ainsi que leurs analogues ;
Insuline, autorisée uniquement pour traiter les athlètes souffrant de diabètes insulino-dépendants déclarés.
Une notification écrite des diabètes insulino-dépendants doit être obtenue auprès d'un endocrinologue ou d'un médecin d'équipe.
Dopage sanguin : c'est l'administration de sang, de globules rouges et/ou de produits apparentés.
Ce procédé peut être précédé d'une prise de sang sur l'athlète qui continue son entraînement dans un état d'insuffisance sanguine ;
Une concentration dans l'urine de 11-nor-delta-9-tétrahydrocannabinol-9-acide carboxylique (carboxy-THC) supérieure à 15 nanogrammes par millilitre constitue un cas de dopage.
Dans le cas d'une nécessité médicale, les injections locales et intra-articulaires de glucocorticostéroïdes sont autorisées.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'administration des glucocorticostéroïdes.
Résumé des concentrations dans l'urine de substances précises qui doivent être communiquées par les laboratoires accrédités par le CIO
19-norandrostérone > 5 nanogrammes/millilitre ches les femmes.
(comme stimulant) > 100 nanogrammes/millilitre.
(comme agent anabolisant) > 1 000 nanogrammes/millilitre.
Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, bupropion, caféine, carphédon, cathine, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phentermine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, reprotérol, salbutamol, salmétérol, sélégiline, strychnine, terbutaline.
Androstènediol, androstènedione, bambutérol, boldénone, clenbutérol, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fénotérol, fluoxymestérone, formébolone, formotérol, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione, noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, reprotérol, salbutamol, salmétérol, stanozolol, terbutaline, testostérone, trenbolone.
Hormones peptidiques, substances mimétiques et analogues
ACTH, érythropoïétine (EPO), hCG (*), hGH, insuline, LH (*), clomiphène (*), cyclofénil (*), tamoxifène (*), inhibiteurs de l'aromatase (*).
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, sotalol, timolol.
Document explicatif sur les modifications apportées à la liste 2001-2002 des substances interdites et des méthodes interdites
Lors des Jeux Olympiques, les athlètes demandant à utiliser un bêta-2 agoniste par inhalation pour traiter un asthme et/ou une bronchoconstriction induite par l'effort (asthme induit par l'effort) seront amenés à soumettre à la commission médicale du CIO les preuves cliniques et de laboratoire (incluant des tests de la fonction respiratoire) justifiant ce traitement.
Ces preuves devront être reçues par la commission médicale du CIO au moins une semaine avant la première compétition de l'athlète.
Un groupe d'experts médicaux et scientifiques examinera les informations fournies.
En cas de doute, ce groupe sera habilité à effectuer des tests scientifiquement approuvés.
Le formotérol et la terbutaline par inhalation sont autorisés sous réserve d'une notification préalable à la compétition.
La définition du dopage sanguin telle qu'elle apparaît dans le code antidopage du Mouvement olympique est incluse dans la liste 2001.
Les glucocorticostéroïdes administrés par voie locale ou intra-articulaire demeurent autorisés, mais les Fédérations internationales peuvent exiger une notification écrite pour cette injection.
Ajouts à la liste d'exemples
Bupropion : est ajouté sur cette liste comme stimulant interdit.
Inhibiteurs de l'aromatase : sont interdits seulement chez les hommes.
50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R.
50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège.
Arrêté du 22 mars 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes), prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993, est fixé à 10.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS
ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 mai 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers à un département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte trente-cinq articles regroupés en quatre chapitres ;
Considérant qu'en spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une loi ayant le caractère de loi organique une matière que l'article 34 range par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu accroître les garanties d'ordre statutaire accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que la loi organique portant statut des magistrats doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées ;
Considérant, en outre, que dans l'exercice de sa compétence le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier doivent être respectés non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; qu'il résulte de ces dispositions, s'agissant du recrutement des magistrats, en premier lieu, qu'il ne doit être tenu compte que des capacités, des vertus et des talents ; en deuxième lieu, que les capacités, vertus et talents ainsi pris en compte doivent être en relation avec les fonctions de magistrats et garantir l'égalité des citoyens devant la justice ; enfin, que les magistrats doivent être traités de façon égale dans le déroulement de leur carrière ;
Sur le chapitre Ier :
Considérant que le chapitre Ier intitulé « Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats » comporte les articles 1er à 15 ;
En ce qui concerne la structure de la hiérarchie judiciaire :
Considérant qu'en substituant, par le 1o de l'article 1er, une nouvelle rédaction à celle du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et en aménageant, par le 2o, celle des troisième et quatrième alinéas du même article, la loi organique a pour effet de supprimer les deux groupes existant au sein du premier grade du corps judiciaire ; que les dispositions de l'article 8, qui font disparaître les références faites par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée à ces groupes et abrogent les dispositions particulières applicables à ceux-ci, se bornent à tirer les conséquences de cette suppression ;
Considérant que relève de la compétence du législateur organique la détermination des composantes de la hiérarchie du corps judiciaire ; que les dispositions susanalysées n'appellent pas de remarque quant à leur conformité à la Constitution ;
En ce qui concerne la définition des emplois de magistrats classés hors hiérarchie :
Considérant que l'article 2 modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui fixe la liste des emplois de magistrats dits hors hiérarchie ;
Considérant que le I de l'article 2 ajoute à cette liste les emplois de président de chambre des cours d'appel et ceux d'avocat général près lesdites cours ; qu'il est loisible au législateur organique de modifier une telle énumération qui ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que le II du même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, « en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie » ; que le III abroge, à compter de la publication de cet acte réglementaire, les 4o et 5o de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en vertu desquels certains de ces emplois étaient placés hors hiérarchie par la loi organique ;
Considérant que, eu égard aux critères qu'il a fixés pour la désignation des tribunaux concernés, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
En ce qui concerne la prise en compte des années d'activité professionnelle accomplies par des magistrats antérieurement à leur entrée dans le corps judiciaire :
Considérant que les articles 10 et 11, ainsi que l'article 23 inséré au chapitre III de la loi organique, créent, au bénéfice des magistrats recrutés par d'autres voies que celle du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'obligation de prendre en compte pour leur avancement les années d'activité professionnelle accomplies antérieurement à leur nomination ; qu'en ce qui concerne les magistrats relevant des catégories visées aux articles 10 et 23 la loi organique précise que ces années sont également prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade ; que le bénéfice de ces dispositions est étendu par les articles 10 et 11 aux magistrats qui ont été nommés dans les dix années précédant la date d'entrée en vigueur de la loi organique ;
Considérant que l'article 10, qui définit les mesures applicables aux magistrats recrutés par la voie des deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à ceux qui ont fait l'objet d'une nomination directe en qualité d'auditeur de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et l'article 23, qui est relatif aux magistrats recrutés par concours au second et au premier grade de la hiérarchie judiciaire, renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de ces mesures ;
Considérant qu'en vertu de l'article 11 les années d'activité professionnelle antérieures accomplies par les magistrats nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont prises en compte pour leur avancement dans la limite de deux années ;
Considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge de la légalité, de fixer des modalités de prise en compte des activités professionnelles antérieurement exercées par les magistrats nommés en application des articles 10 et 23, de manière à ne pas rompre l'égalité de traitement avec les magistrats nommés en application de l'article 11, pour lesquels la loi organique fixe directement ces modalités ; que, sous cette réserve, les dispositions en cause ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, par ailleurs, que les dispositions relatives à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures pour le classement indiciaire dans le grade de nomination relèvent du domaine réglementaire ;
En ce qui concerne l'exercice par les magistrats d'activités étrangères à leurs fonctions :
Considérant que l'article 14, qui modifie le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, a pour objet, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur, d'exclure l'arbitrage des fonctions ou activités pour l'exercice desquelles une autorisation pouvait être antérieurement accordée aux magistrats en fonctions ;
Considérant qu'il est loisible au législateur organique, eu égard à la nature des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire et à la situation des juridictions, de limiter les possibilités de dérogation au principe du caractère exclusif de ces fonctions posé par le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
En ce qui concerne les droits reconnus aux magistrats en matière de rapprochement des conjoints :
Considérant que l'article 15 écarte l'application aux magistrats des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires dont le conjoint est établi dans un autre département ; que le droit des magistrats à voir tenir compte de leur situation de famille pour leurs nominations demeure préservé, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire », par le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que, dans ces conditions, l'article 15 n'appelle pas de critique quant à sa conformité à la Constitution ;
En ce qui concerne les règles relatives à la mobilité géographique et fonctionnelle des magistrats :
Quant aux articles 1er et 7 :
Considérant que le 1o de l'article 1er substitue aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée une disposition selon laquelle « nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation » ;
Considérant que le 3o de l'article 1er remplace le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée par une disposition aux termes de laquelle : « Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté », à l'exception des cas où l'emploi occupé par le magistrat qui exerce l'une de ces fonctions est élevé au niveau hiérarchique supérieur ;
Considérant que l'article 7 de la loi organique substitue au deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée deux alinéas ; que le deuxième alinéa nouveau fixe la règle selon laquelle nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux fonctions au premier grade et, lorsque ces fonctions présentaient un caractère juridictionnel, s'il ne les a exercées dans deux juridictions différentes ; que le troisième alinéa nouveau édicte une règle particulière applicable aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation, en vertu de laquelle nul magistrat ne peut accéder à ces emplois s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade ;
Considérant que toutes ces dispositions subordonnent l'avancement des magistrats ou leur accès à des fonctions de chef de juridiction à des conditions de mobilité géographique ou fonctionnelle ; que ces conditions, définies par le législateur organique, n'ont pour effet de porter atteinte ni au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ni à aucun autre principe ou exigence de valeur constitutionnelle ;
Considérant que les régimes dérogatoires organisés par les articles 1er et 7, en ce qui concerne les magistrats des second et premier grades à la Cour de cassation, trouvent leur justification dans la spécificité des fonctions exercées par les intéressés ; qu'ils ne portent pas atteinte au principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;
Quant aux articles 3 à 6 :
Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : « Les magistrats du siège sont inamovibles » ; que le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée fait du principe ainsi posé une application nécessaire en précisant que : « En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement » ;
Considérant que, si le législateur organique peut organiser la mobilité des magistrats en limitant la durée d'exercice de certaines fonctions judiciaires, il doit déterminer les garanties de nature à concilier les conséquences qui en résultent avec le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ;
Considérant que les articles 3, 5 et 6 de la loi organique insèrent dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée les articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 relatifs respectivement à la nomination de magistrats aux fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance relevant du premier grade ou d'un tribunal supérieur d'appel, à celles de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines et de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, à celles de procureur général près une cour d'appel, enfin à celles de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance placé hors hiérarchie ; que l'article 4 complète, en ce qui concerne les premiers présidents de cour d'appel, l'article 37 de l'ordonnance précitée relatif aux magistrats hors hiérarchie ; que ces articles ont tous pour objet de limiter la durée d'exercice de ces fonctions par leurs titulaires ;
Considérant que, par ces dispositions, le législateur organique a entendu limiter à sept ans la durée d'exercice par un magistrat des fonctions, au siège comme au parquet, de chef d'une même juridiction du premier ou du second degré, et à dix ans celle des fonctions de juge spécialisé au sein d'un même tribunal de grande instance ou de première instance ;
Considérant que, s'ils n'occupent pas déjà un tel emploi au moment de leur désignation en qualité de chef de juridiction ou de juge spécialisé, les magistrats du siège sont nommés à un emploi du grade auquel ils appartiennent, au sein, selon le cas, de la Cour de cassation, de la juridiction d'appel ou de la juridiction de première instance dans le ressort de laquelle ils sont appelés à exercer leurs nouvelles fonctions ; qu'à l'expiration du délai fixé par la loi organique et à défaut d'une nouvelle affectation, intervenue entre temps, ayant reçu l'accord de l'intéressé et de nature à lui assurer un déroulement normal de carrière, le magistrat, après avoir été déchargé de sa fonction par décret du Président de la République, exerce au sein de sa juridiction de rattachement les fonctions de magistrat du siège auxquelles il avait été initialement nommé ; que cette réintégration est réalisée à grade équivalent ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 ces nouvelles obligations de mobilité et les conséquences qui s'y attachent ne s'appliquent qu'aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002 ;
Considérant, enfin, que ces dispositions de portée générale s'appliqueront à tous les titulaires des fonctions en cause ; qu'en les acceptant les magistrats, pleinement informés de la limitation dans le temps de ces fonctions, auront consenti aux modalités d'affectation prévues par la loi organique à l'expiration des délais fixés par celle-ci ;
Considérant que, eu égard aux garanties ainsi prévues, la limitation de la durée des fonctions édictée par les articles 3 à 6 de la loi organique ne porte pas atteinte au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ;
Considérant que les articles 3 à 6 prévoient en outre que les magistrats appelés à exercer des fonctions de juge spécialisé ou de chef de juridiction sont nommés, le cas échéant, « en surnombre de l'effectif organique » de la juridiction à laquelle ils sont rattachés ; que le surnombre, qui devra être « résorbé à la première vacance utile » dans la juridiction concernée, constitue un mécanisme d'ajustement provisoire destiné à sauvegarder une garantie statutaire ;
Considérant que si, aux termes du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée portant loi organique relative aux lois de finances : « Les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances », les dispositions relatives au surnombre n'entreront en vigueur, en vertu de l'article 13 de la loi organique, qu'à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il appartiendra aux lois de finances de créer en tant que de besoin les emplois nécessaires pour en permettre la mise en oeuvre ;
Considérant que, sous cette réserve, la nomination de magistrats en surnombre prévue par la loi organique ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ;
Sur le chapitre II :
Considérant que le chapitre II intitulé « Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats » comporte les articles 16 à 22 ;
Considérant que l'article 16 crée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; que les articles 17 et 20 confèrent respectivement aux premiers présidents des cours d'appel et aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel le pouvoir de saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, et aux procureurs généraux près ces cours et aux procureurs de la République près ces tribunaux celui de saisir la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet ; que l'article 18 organise la suppléance du directeur des services judiciaires aux audiences du conseil de discipline des magistrats du siège ; que les articles 19 et 21 organisent la publicité des audiences de chacune des formations disciplinaires compétentes, sauf lorsque s'y opposent « la protection de l'ordre public ou de la vie privée » ou « des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ; qu'enfin l'article 22, qui modifie l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, se borne à tirer les conséquences de la publicité ainsi instituée ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;
Sur le chapitre III :
Considérant que le chapitre III intitulé « Dispositions diverses » comporte les articles 23 à 32 ;
En ce qui concerne l'institution de nouvelles voies de recrutement de magistrats :
Considérant que l'article 23 de la loi organique ouvre deux nouvelles voies de concours pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire ; que le nombre total des postes offerts à chacun de ces concours ne peut excéder chaque année une proportion, déterminée par la loi organique, du nombre total des recrutements intervenus au même grade au cours de l'année précédente ; que cette proportion est fixée à un cinquième pour les concours ouverts pour le recrutement au second grade et à un dixième pour ceux ouverts pour le recrutement au premier grade ; que les candidats aux fonctions du second grade, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, et les candidats aux fonctions du premier grade, âgés de cinquante ans au moins à la même date, doivent remplir les conditions fixées par l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et justifier respectivement de dix et de quinze années « d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires » ;
Considérant qu'il résulte de l'article 23 qu'une formation à l'Ecole nationale de la magistrature est délivrée aux candidats admis à l'issue des deux concours ; que la période de formation comprend notamment des stages en juridiction, accomplis dans les conditions fixées à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, après que les intéressés auront prêté serment devant la cour d'appel ; qu'à l'issue de la période de formation ils sont nommés aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée ;
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à la création, par le législateur organique, de nouveaux modes de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire ; que, toutefois, les règles qu'il fixe à cet effet doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés conformes aux conditions découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, contribuer à assurer le respect tant du principe d'égalité devant la justice que de l'indépendance, dans l'exercice de leurs fonctions, des magistrats ainsi recrutés ;
Considérant qu'en l'espèce, dans la mesure où ni les diplômes obtenus par les candidats ni l'exercice professionnel antérieur des intéressés ne font présumer, dans tous les cas, la qualification juridique nécessaire à l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, les mesures réglementaires d'application de la loi devront prévoir des épreuves de concours de nature à permettre de vérifier les connaissances juridiques des intéressés ;
Considérant, par ailleurs, que les magistrats ainsi recrutés au premier grade seront susceptibles d'exercer les fonctions de conseiller de cour d'appel ; que, s'agissant de personnes n'ayant jamais exercé de fonctions juridictionnelles au premier degré de juridiction, le pouvoir réglementaire devra veiller à ce que soient strictement appréciées, outre la compétence juridique des intéressés, leur aptitude à juger, afin de garantir, au second et dernier degré de juridiction, la qualité des décisions rendues, l'égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice ;
Considérant, enfin, que le pouvoir pour le jury de ne pas pourvoir tous les postes offerts au concours devra être expressément prévu ;
Considérant que, sous ces réserves, l'article 23 est conforme aux règles et principes de valeur constitutionnelle susmentionnés et en particulier satisfait à l'exigence de capacité formulée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
En ce qui concerne le recrutement de magistrats en service extraordinaire à la Cour de cassation :
Considérant que l'article 25, qui modifie l'article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, porte du vingtième au dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation la proportion maximale de conseillers et d'avocats généraux en service extraordinaire ; que, compte tenu des restrictions maintenues dans le texte de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 susvisée quant aux conditions de nomination et à la durée des fonctions des intéressés, les modifications ainsi apportées ne remettent pas en cause le caractère exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ;
Considérant que les dispositions des articles 26, 27 et 29 sont issues d'amendements parlementaires adoptés lors de la première lecture du projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats ; que l'article 26 a pour objet d'organiser, dans les cas qu'il fixe, une procédure permettant aux juridictions pénales de solliciter l'avis de la Cour de cassation à l'occasion d'affaires soulevant une question de droit nouvelle ; que l'article 27 étend la compétence des formations restreintes des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation chargées par l'article L.
131-6 du code de l'organisation judiciaire de rejeter les pourvois lorsque la solution s'impose et ne justifie pas un examen par les formations ordinaires de la Cour ; que l'article 29 permet le recrutement d'assistants de justice à la Cour de cassation ;
Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, qui ont pour but d'améliorer le fonctionnement de la Cour de cassation, ne sont pas dépourvues de tout lien avec un projet qui, dès son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait des dispositions statutaires propres à la Cour de cassation ; qu'il suit de là que les articles 26, 27 et 29 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que ces dispositions n'appellent aucune critique de constitutionnalité sur le fond ;
Considérant, cependant, qu'en édictant de telles dispositions, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, le législateur organique a fixé des règles relevant de la loi ordinaire ;
Considérant que l'article 32 modifie les dispositions de l'article 1er et de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatives aux magistrats ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ; qu'il a pour objet d'autoriser le recrutement de ces magistrats au premier grade de la hiérarchie judiciaire et leur affectation temporaire à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés, ainsi que de porter de quatre à huit mois la durée maximale et non renouvelable pour laquelle les intéressés peuvent être temporairement affectés dans une juridiction pour y occuper un emploi vacant ou pour en renforcer l'effectif afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; que, s'agissant en particulier des magistrats du siège, cette disposition ne remet pas en cause les garanties prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée de nature à satisfaire aux principes d'égalité et d'indépendance de l'autorité judiciaire ;
En ce qui concerne les autres dispositions du chapitre III :
Considérant que l'article 24 fixe au cinquième de la totalité des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente la proportion que ne peuvent excéder les recrutements directs de magistrats au second grade prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que l'article 28 fixe au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la loi organique ; que l'article 30, qui modifie l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, se borne à actualiser cette disposition pour permettre le recrutement dans la magistrature des « personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur » ; que l'article 31 a pour objet, pour les seules années 2002 et 2003, de porter à 125 par an le nombre maximum de postes de magistrats ouverts par la voie des concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi organique ;
Considérant que ces dispositions n'appellent aucune remarque quant à leur conformité à la Constitution ;
Sur le chapitre IV :
Considérant que le chapitre IV intitulé « Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature » comporte les articles 33 à 35 ;
En ce qui concerne l'organisation des élections au Conseil supérieur de la magistrature :
Considérant que l'article 33, qui modifie l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée relative au Conseil supérieur de la magistrature, aménage le mode de scrutin régissant l'élection au Conseil supérieur de la magistrature des représentants des magistrats qui n'exercent pas des fonctions de chef de juridiction ; qu'à cet égard il introduit la représentation proportionnelle aux deux degrés de l'élection et instaure des règles de parité entre les candidats de l'un et l'autre sexe ; que l'article 34 rend les dispositions de l'article 33 applicables lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature ;
Considérant que si, aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », il résulte tant des travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption que de leur insertion dans ledit article que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques ;
Considérant que les règles édictées pour l'établissement des listes de candidats à l'élection à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique ne peuvent, au regard du principe d'égalité d'accès énoncé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, comporter une distinction entre candidats en raison de leur sexe ; que, dès lors, les dispositions de l'article 33 de la loi organique, qui introduisent une distinction selon le sexe dans la composition des listes de candidats aux élections au Conseil supérieur de la magistrature, sont contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de l'article 33 sont séparables des précédentes et n'appellent pas de critique quant à leur conformité à la Constitution ;
En ce qui concerne l'organisation des audiences des formations du Conseil supérieur de la magistrature compétentes en matière disciplinaire :
Considérant que l'article 35 complète l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée par deux alinéas ; que le premier est relatif à la convocation des membres des formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ; que le second organise, en cas d'empêchement, la suppléance du premier président de la Cour de cassation et celle du procureur général près ladite cour, respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation disciplinaire dont il s'agit ; que ces dispositions trouvent leur fondement dans le dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes duquel : « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article »,
- au troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, les mots « , le nom du candidat d'un sexe donné devant être, sur cette liste, obligatoirement suivi de celui du candidat de l'autre sexe dans la limite du nombre de noms qu'elle comporte » ;
- au quatrième alinéa du II du même article, les mots « , les deux sexes devant y être représentés » ;
- au troisième alinéa du III du même article, les mots « parmi des candidats du même sexe que celui du membre dont le siège est devenu vacant ».
- Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions de la loi organique examinée sont déclarées conformes à la Constitution.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (National Gallery of Art de Washington) et la Suisse (Fondation Beyeler de Bâle) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er août 2001 au 31 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jean Dubuffet : rétrospective du centenaire » à la Grande Galerie du niveau 6 du Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, du 12 septembre 2001 au 31 décembre 2001.
Arrêté du 6 juin 2001 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 6 juin 2001, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les grades suivants :
Six techniciens de la recherche de classe normale ;
BAP 1 : informatique et calcul scientifique, électronique,
BAP 2 : techniques de caractérisation des milieux naturels
BAP 3 : techniques des sciences de la vie et de la santé
BAP 4 : techniques des sciences humaines et sociales
BAP 5 : gestion scientifique et technique de la recherche
Début de retrait des dossiers : 28 juin 2001.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au plus tard au 5 septembre 2001.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau des concours), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 5 septembre 2001, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 5 septembre 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau des concours de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, ou 01-48-03-77-83, ou 01-48-03-76-55).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2001, M. Aubouin (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 25 juin 2001 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 2001, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière, en qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Jean Laurent, titulaire, en remplacement de M. Michel Freyche ;
M. Michel Pébereau, suppléant, en remplacement de M. Jean Laurent.
Arrêté du 14 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre d'emplois à pourvoir aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2001, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est fixé à 250.
Arrêté du 14 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R.
57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires.
Arrêté du 30 avril 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2001, Mme Christiane Peyre, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 mars 2001, M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2000, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Marc Villemain en qualité de conseiller technique.
M. Jean-Pierre Dedonder, professeur des universités, en qualité de conseiller ;
M. Ali Baddou, professeur agrégé, en qualité de conseiller technique.
- M. Jean-Michel Despax est nommé en qualité de conseiller diplomatique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Charles Malinas, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 9 mars 1993 au 4 octobre 1996, à l'ambassade de France à Berne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 14 octobre 1996 au 27 juillet 1999, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 25 février 1991 au 8 mars 1993, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de chargé de mission auprès du directeur adjoint, chef du service du personnel,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Nicolas de Riviere, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 28 novembre 1994 au 30 juin 1997, à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 6 juillet 1997 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 2 mars 1992 au 27 novembre 1994, à la direction des affaires politiques, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 19 mars 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique, section génie électrique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, le nombre des postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique, section génie électrique (femmes et hommes), est fixé à 9, répartis, pour chaque section ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 mars 2001 portant mutation, nomination et affectation de chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001 :
M. Laval (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 30 août 2001 ;
M. Gheux (Bernard), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2001.
Mme Avignon (Schirley), à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 30 août 2001 ;
Mme Odunlami (Anne-Marie), à la direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 31 août 2001 ;
M. Fourcaut (Bernard), à la direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 4 août 2001 ;
M. Simoëns (Jean-Pierre), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 28 août 2001 ;
M. Ulrich (Gérard), à la direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 31 août 2001 ;
M. Valery (Jean-François), à la direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 31 août 2001.
Arrêté du 26 mars 2001 portant mutation, nomination et affectation de directeurs départementaux des impôts (direction générale des impôts)
Mme Vachet (Patricia), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mai 2001 ;
M. Decroix (Michel), à la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, à compter du 1er février 2001 ;
M. du Boisgueheneuc (Michel), à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à compter du 1er mars2001 ;
M. Gout (Maurice), à la direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Rouchon (Jean-Baptiste), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Delsart (Jean-Marie), à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, à compter du 1er mai 2001 ;
M. Delaporte (Roland), à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 1er mai 2001 ;
M. Claudon (Noël), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 1er mai 2001 ;
M. Craineguy (Gabriel), à la direction des services fiscaux du Morbihan, à compter du 1er juillet 2001 ;
M. Rouvelet (Georges), au centre de services informatiques de Lyon, à compter du 31 juillet 2001.
Mme Sanchez (Sylvie), à la direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter du 1er mars 2001 ;
Mme Lanteri (Josiane), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2001 ;
Mme Garnier (Sylvie), à la direction des services fiscaux de Seine-Maritime, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Quillerou (Denis), au centre de services informatiques d'Orléans, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Schaal (Denis), à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Robert (Guy), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Lievremont (Patrick), à la direction des services fiscaux de la Marne, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Maheut (Didier), à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France - Est, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Chabroux (Alain), à la direction des vérifications nationales et internationales, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Dinkel (Antoine), à la direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Mollon (Jacques), à la direction des services fiscaux de la Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Renard (Philippe), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Pons (Bernard), au centre de services informatiques de Marseille, à compter du 26 avril 2001 ;
M. Jochum (Joseph), à la direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 16 juin 2001 ;
M. Perrin (Gérard), au centre de services informatiques de Nantes, à compter du 30 juin 2001 ;
M. Bazard (Jacques), au centre de services informatiques de Reims, à compter du 1er août 2001 ;
M. Brun (Christian), à la direction des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, à compter du 31 août 2001 ;
M. Hemery (Alexis), à la direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 31 août 2001.
" L'agent désigné par ce magistrat afin d'assurer la rééducation des mineurs en liberté surveillée exerce alors le rôle de la personne qualifiée au sens de l'article 740.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, sont admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de novembre 2000 les candidats dont les noms suivent :
Abergel (Jacques) ;
Abitbol (Mael, Joseph) ;
Achte (André, Aimé, Alexis) ;
Ader (Valérie, Marie-Pierre), épouse Lagrange ;
Agaleridis (Philippe) ;
Agostini (André, Dominique) ;
Aguilar Clares (Patricio, Rodrigo) ;
Ah-Voun (Paul, Max, Erick) ;
Albinet (Stéphane, Roger, André) ;
Albrecht (Fabrice, Arnaud, Eric) ;
Alexandre (Christophe, André, Michel) ;
Alviach (Pierre, Edouard, Lionel) ;
Amiot (François, Noël, Jean, Simon) ;
Andre (Jean-Marc, Claude) ;
Antoine (Olivier, Bernard, Michel) ;
Antoyan (Stéphane, Llyoyd) ;
Arabian (Philippe) ;
Arnaud (Myriam, Marielle), épouse Guillen ;
Arnoux (José, Eric, Laurent) ;
Artarit (Philippe, Yves, Marie) ;
Arthaud (Olivier, Christophe) ;
Astruc (Valérie, Nadine, Nathalie), épouse Lepee ;
Aubert (Cyril, Emile, Jean-Pierre) ;
Aubri (Laurent, Patrick, Christian) ;
Audin (Dorothée, Marie, Georgette), épouse Pianca ;
Audry (Johan, Sébastien) ;
Aujoulat (Cathie, Mathilde), épouse Tomao ;
Auzou (Corinne, Catherine, Elisabeth), épouse Renier ;
Azencoth (Philippe, Henri) ;
Azulay (Alain, David) ;
Babad (Cyriac) ;
Bahar (Hervé, Henri) ;
Baheux (Vincent, Michel, Cornil) ;
Baillian (Jean-Michel, Daniel, Lucien) ;
Ballin (Vincent, Jean) ;
Bandarra Noia (José, Carlos) ;
Baranger (Pascale, Noëlle), épouse Ayache ;
Barberoux (Cédric, Olivier) ;
Barbet (François, Marie) ;
Barbier (Fabrice, Claude, Denis) ;
Barbou (Olivier, Jacques) ;
Bardet (Laurent, René) ;
Baron (Caroline, Hélène) ;
Baron (Hélène) ;
Beaumont (Robinson) ;
Bedier (Janick, Marie, Joseph, Gilbert) ;
Belamy (Pascal, Robert, André) ;
Belsoeur (Sylvie, Anne) ;
Benoist (Lionel, Gérard, Hervé) ;
Bergot (Christian, Henri, Jules) ;
Berlucchi (Robert) ;
Bernier (Cyrille, Marie, Eric) ;
Berrebi (Jean-Luc, Jules) ;
Berruyer (Laurent, Nicolas, Armand) ;
Berthon (Francis, Marc) ;
Berthon (Thierry, Roger, Marcel) ;
Bertolle (Fabrice, Michel, Igor) ;
Bertrand (Pierre, Henri) ;
Bertrand (Pierre, Raoul) ;
Bertrand (Sébastien, William) ;
Besombes (Gaëlle, Marie-Pierre), épouse Piade ;
Bethus (Jean-François) ;
Beyaert (Christophe, Yves, Gilbert) ;
Beye (Frédéric) ;
Biscaye (Jean-Marc, Patrice) ;
Biyong (Francis) ;
Bizouarne (Rozenn, Isabelle, Yvette, Hélène), épouse Pacaud ;
Blain (Emmanuelle, Renée, Julia) ;
Blaisel (Isabelle, Agnès, Patricia), épouse Bonte ;
Blaiteau (Jean-Bernard, Laurent, Philippe) ;
Blanc (Anne-Catherine, Audrey) ;
Blancard (Stéphane, Edmond, Henri) ;
Blandin (Anne-Lyse, Marie, Jeanne), épouse Florat-Kenzey ;
Blascos (Jean, Maurice) ;
Blavier (Philippe, Jean, Edouard, André) ;
Blin (Guillaume, Philippe) ;
Boiche (Jean-Louis) ;
Boillin (Christine, Marie, Madeleine), épouse Sarron ;
Bennefont (Sébastien, Joël, Raymond) ;
Bontron (Stéphane, Bernard, François) ;
Bouby (Laurent) ;
Bouffard (Jean, Christian, Marie) ;
Bougueham (Nouredine) ;
Boulet (Maxime, Joseph, Georges) ;
Bourgogne (Hervé, Gérard, Emile) ;
Brechard (Anne, Catherine, Jeanne) ;
Brechard (Jacques, Louis) ;
Bregetzer (Anne, Marie, Louise) ;
Brengues (Véronique, Geneviève, Andrée) ;
Brochet (Damien, Robert, Nicolas) ;
Brun (Delphine, Madeleine, Christiane) ;
Bruschet (Frédéric, Louis) ;
Buchmann (Christophe, Gilbert) ;
Bunet (Pascal, Jean-Paul) ;
Burtin (Florent, Claude, Jean-Marie) ;
Cadet (Christine, Agnès) ;
Calvi (Karine), épouse Chwolka ;
Caparros (Joseph, Georges) ;
Cardini (Mauro) ;
Castell (Astrid, Michèle, Géraldine) ;
Chabernaud (Corinne) ;
Chalvignac (Frédéric, Roger, Paul, Louis) ;
Champourlier (Olivier) ;
Chane Po Chuen (Daniel) ;
Changues (Jules, Lake, Moana) ;
Chantemesse (Sophie, Françoise), épouse Fages ;
Chapon (Thierry, Roger) ;
Charpentier (Sam, Benoît) ;
Chassang (Karine, Isabelle), épouse Jean ;
Chaussegros (Bernard, Jean, Césarin) ;
Chaveroux (Benoît) ;
Chichery (David, Louis, Jean) ;
Chichery (Jean-Luc) ;
Chiffoleau (Didier, Jean, Gabriel, René) ;
Chriqui (Sami, Daniel) ;
Cirio (Corinne, Andrée) ;
Clairotte (David, Alexis, Bernard) ;
Clody (Pascal, Denis) ;
Cogen (Eric, Jean, François) ;
Coic (Patrice, Pierre) ;
Colin (Manuel) ;
Collette (Didier, Gaëtan, Pierre-Louis) ;
Collinet (Laurent, Patrice) ;
Colson (Christèle, Peggy) ;
Compagnon (Denis, Jean) ;
Corantin (Corine, Firmine) ;
Cornic (Jacques) ;
Cornille (Thierry, Dominique, Michel) ;
Cotto (Alain, Daniel) ;
Couffitte (Christophe, Joël) ;
Coupe (Jean-François, Antoine, Charles) ;
Coupry (Laurent, Jean, Daniel) ;
Courtois (Luc, Hervé) ;
Couvreux (Emmanuelle, Noëlle), épouse Vicente ;
Croppi (Laurent, Jean-Louis) ;
Cruchon (Patrick, Jean-Pierre) ;
D'Elbee (Bertrand, Marie, René, Christian, Auguste) ;
Da Costa Ferreira (Antonio) ;
Dabet (Nathalie, Eugénie), épouse Dabet ;
Daganaud (Mickael, Jacques, Raoul) ;
Daignas (Geneviève, Monique), épouse Prieur ;
Dangla (Anne-Marie, Elisabeth), épouse Leblanc ;
Daroui (Houria, Myriam) ;
Dauchy (Olivier, Robert) ;
David (Dominique, Fernand) ;
De Boni (Franck, Auguste, Bienvenu) ;
De Cambourg (Isabelle, Georgette, Patricia, Marie),
épouse Du Mas de Paysac ;
De Claussel de Coussergues (Dorothée, Marie), épouse Delm ;
De La Rochefoucauld (Aiméry, Pierre, Marie, François) ;
De Raymond (Yves-Marie, Jean, Maurice) ;
Deceuninck (Philippe, Hugues) ;
Decoux (Juliette, Françoise, Ghislaine) ;
Decroocq (Damien, Xavier, Robert) ;
Defert (Gilles, Raymond) ;
Delhorbe (Francis, Louis, Denis) ;
Delpierre (Arnaud, Jacques, Joseph) ;
Demme (Marie), épouse Geraud de Galassus ;
Denechaud (Dominique, Albert) ;
Desombre (Alexis, Hubert, Paul) ;
Devaux (Sophie) ;
Develter (Etienne, Jules, Henri) ;
Dieu (Caroline, Thérèse, Simone) ;
Do Rego (Serge, Adolphe, Eustache) ;
Dobensky (Thomas, Leiv) ;
Domecq-Cazaux (Hélène, Marie, Mathilde) ;
Doro (Jean-Luc, Pascal) ;
Dosso (Lancine) ;
Douet (Françoise, Gisèle), épouse Touya ;
Douge (Stéphane, Serge, Marie) ;
Dreux (Xavier, Pierre, Lucien, Emile) ;
Drouet (Nathalie) ;
Drouot (Sébastien, Henri, Roger) ;
Dublois (François) ;
Dubois (Alain, Gabriel, Alfred) ;
Dubroca (Josselyn, René, Pierre) ;
Dufal (Nathalie, Marie), épouse Perard ;
Dupont (Olivier, Laurent) ;
Dupont (Isabelle, Marie, Gabrielle), épouse Blasco ;
Dupont-Noel (David) ;
Dussart (Sonia, Delphine, Amparo), épouse Bergerot ;
Duthilly (Christelle, Jeanne, Michèle) ;
Ebel (Christophe, Patrice) ;
Elie (Sylvaine, Isabelle), épouse Mouton ;
Ercolani (Catherine, Nicolas, Maria), épouse Le Floch ;
Fargette (Sandrine, Peggy, Elisabeth) ;
Fartoukh (Véronique, Julie), épouse Sitruk ;
Fassler (Eric) ;
Favrie (Bérangère, Simone, Thérèse), épouse Leboucher ;
Femel (Thierry, Henri, Louis) ;
Ferault (Corinne) ;
Ferron (Marie-Christine, Yolande, Françoise), épouse Jolys ;
Flaceliere (Sabine, Christine, Anastasie, Germaine),
épouse Muzard ;
Flambard (Frédéric, André, Richard) ;
Fohrer (Philippe, Etienne) ;
Folegot (Nadia), épouse Knybuhler ;
Fontaine (Bertrand, Yves, Patrick) ;
Fontaine (Jean-Louis, Serge) ;
Fontaine (Caroline), épouse Sekalski ;
Fontana (Thierry, Benoît) ;
Formentelli (Emmanuelle) ;
Fosse (Stéphane, Bernard, Michel, Fernand) ;
Fouille (Mael, Louis) ;
Fourmy (Guy, Carmel, Jean) ;
Fourreau (Patrice, Michel, Simon) ;
Fraisse (Philippe, Jean, Jacques) ;
Franceschini (Alain, Marcel, Henri) ;
Fritz (Marianne, Marie, Louise) ;
Froesch (Claude, François) ;
Froger (Sylvie, Monique, Raymonde), épouse Raby ;
Gabbay (David) ;
Gadret (Emmanuel, Patrick, Marie) ;
Gaffinel (Anne-Françoise, Marie), épouse Besse ;
Gainet (Marc) ;
Galfre (Christian, Gabriel, Joseph) ;
Galland (Stéphanie) ;
Gamain (Cyrille, Frédéric, Jean-Claude) ;
Garcia (José, Fabrice) ;
Gargouil (Marielle, Françoise), épouse Boutet ;
Garlet (Valéry, Henri, Robert) ;
Garmirian (Caroline, Anne, Marie) ;
Garnier (François, Marie, Jean) ;
Garreau (Marc, Franck) ;
Garrido (Eric) ;
Gaschet (Christelle, Nadège) ;
Gaudre (Maryse, Michèle, Paulette), épouse Laubry ;
Gaulier (Frédéric, Jérôme) ;
Gaudran (Lancelot, Henri, André) ;
Gauvin (Thierry, Bernard) ;
Georget (Marilyn, Béatrice) ;
Gervason (Catherine), épouse Gruys ;
Giancatarina (Christophe, José, Pierre) ;
Gilbert (Yann, René, Marie) ;
Giot (Christophe, Jean-Paul, Guy) ;
Girard Madoux (Jean-Michel) ;
Girardon (Françoise, Jeannine), épouse Keiflin ;
Goichon (Antony, Bernard, Marcel) ;
Gouello (Annie, Paule, Yvonne, Marie) ;
Goulin (Guillaume, Marie) ;
Grand (Béatrice, Françoise) ;
Grandclerc (Philippe, Jacques) ;
Graz (Xavier, Marie, Jean, Lucien) ;
Grenier (Patrick, Jean-Yves) ;
Grignon (Dominique, Jean-Luc, Pascal) ;
Grizel (Frédéric, Lionel) ;
Guenot (Karine, Martine) ;
Guermeur (Philippe) ;
Guessous (Younes) ;
Guez (Valérie, Stella, Louise) ;
Guillier (Delphine, Isabelle, Marie) ;
Guillot (Olivier, François) ;
Guyon (Bruno, André, Henri) ;
Guyot (Emmanuel, Frédéric) ;
Haddou (Fouad) ;
Halna du Fretay (Axel, Hervé, Rémy) ;
Hamza (Khaled) ;
Hemelsdael (Bernard, Louis, Jules) ;
Hemmerle (Anne, Monique), épouse Marchal ;
Heraud (Patrick, Aimé) ;
Hermouet (Anne, Elisabeth, Pierrette) ;
Hervet (Pascale, Myriam) ;
Hery (Ghislain) ;
Hoh (Eric, Siegfried, Richard) ;
Houedry (Jean-Hugues, Loïc) ;
Huguet (Jeanne, Agnès) ;
Israel (Elie, Alain) ;
Ithier (Sandrine, Isabelle, Agnès), épouse Lefevre ;
Jaubert (Elodie, Françoise, Annie) ;
Jauze (Fabrice, Michel, Daniel) ;
Javelas (Nathalie, Martine, Josette) ;
Jeulin (Olivier, François, Daniel) ;
Jimenez (Liliane, Caroline) ;
Joubert (Gaëlle, Fabienne, Bernadette) ;
Jouin (Christophe) ;
Juhel (Nathalie, Danièle, Françoise) ;
Julien (Thierry, Claude, François) ;
Juventin (Chantal, Andrée, Raymonde), épouse Sopena ;
Keller (Frédéric) ;
Kentzenger (Isabelle, Claire, Gisèle) ;
Kimpe (Virginie, Marie-Thérèse, Augustine), épouse Danjou ;
Klinger (Emmanuel) ;
Koskas (David, Ange) ;
Kra (Amon, Jean-Charles) ;
Krasnicki (Robert, Frédéric, François) ;
Kressmann (Sarah, Marie, Maud), épouse Floquet ;
Lacoste (Sophie, Jeanne, Anne-Marie) ;
Lafargue (Philippe) ;
Lafon (François) ;
Lagarde (Antoine, Claude) ;
Lahyani (Mohamed) ;
Laiacona (David) ;
Lamoureux (Arnaud) ;
Landau (Alexandra, Temera, Isabelle) ;
Lang (Francis, Pierre) ;
Laquerrière (Jean-François, Denis) ;
Larose (Xavier, François, Michel) ;
Lascar (Nathalie), épouse Courtiau ;
Laurens (Christine, Marianne, Pauline) ;
Lavarenne (Bernard, Jacques, Marie) ;
Lavayssière (Sandrine, Suzanne, Catherine), épouse Martinez ;
Le Cam (Yannick, Yves, Joseph) ;
Le Corre (Christophe, Gaston, Yves) ;
Le Maout (Alain, Georges, Albert) ;
Le Theule (Marie-Astrid, Xavière, Thérèse) ;
Lechoux (Emmanuel, Auguste, Bernard) ;
Lecomte (Véronique, Francine, Yvonne) ;
Leger (Francis, Albert, Désiré) ;
Legoll (Nathalie, Florence, Françoise), épouse Richert ;
Lehner (Benoît, Hubert) ;
Lemaigre Dubreuil (Christian, Jean-Marie, Maurice) ;
Leone (Jean-Paul) ;
Lesage (Frédéric, Henri, Georges) ;
Lett (Emmanuel) ;
Leymarie (Isabelle, Joëlle, Jackie) ;
Li Pat Yuen (Danielle, Régine) ;
Libaud (Philippe, Nicolas, Yves, Rémy) ;
Limousin (Hervé, Jean-Bernard) ;
Lis (Karl, Luc) ;
Llopis (Xavier, Gérald) ;
Lombard (Pascal, Marie, Dominique) ;
Lopez (Jean, Christophe, Denis) ;
Lorenzi (Christophe, Yves, Michel) ;
Lourme (Olivier, Roger, Nestor) ;
Luc (Edmond, Paul, Michel) ;
Mace (Laurent, Frédéric, Christophe) ;
Madar (Michel, Clément) ;
Madou (Luc, Jean-Claude) ;
Magassouba (Kain) ;
Magdalou (Hélène, Marie) ;
Magnino (Catherine, Lydia, Jeanne), épouse Leman ;
Maillebouis (Anne, Laure), épouse Bouchart ;
Makrai (Eric, Jacques, Robert) ;
Mallez (Marie-Laure, Florence, Virginie) ;
Mangold (Christelle, Aurore, Virginie) ;
Maniglier (Frédéric, Camille, Julien) ;
Marc (Bruno, Guy, Daniel) ;
Maria (Christian, Roland, Denis) ;
Marie (Olivia, Luce, Andrée) ;
Marion (Pascal) ;
Marmeys (Xavier, Jean-Claude) ;
Marquigny (Florent, Etienne) ;
Martin (Christophe, Robert, Pierre) ;
Martinez (Joël, Georges) ;
Mathys (Myriam, Elodie, Alfréda), épouse Ge ;
Matre (Stéphane, Jean, Jérôme) ;
Matt (Dominique, Pierre, Germain) ;
Meau (Claude) ;
Mechin (Jean-Luc) ;
Menager (Laurent, Alain, Jean-Jacques) ;
Menanteau (Fabrice, Jacques, Joël) ;
Meneghel (Stéphane, Louis, Victor) ;
Mercier (Frantz, Patrice, André) ;
Meric (Catherine, Françoise, Josette) ;
Merlet (Véronique, Michelle, Marie), épouse Masante ;
Metge (Nicolas, Pierre) ;
Miniconi (Jean-André, Félix) ;
Mirat (Jean-Louis) ;
Monnais (Jean-Benoît) ;
Monnot (Vincent, Jean, Hubert) ;
Monta (Raphaël, Nicolas) ;
Morelli (Frédéric, Onofrio, Eugène) ;
Moret (Jean-Paul, Christian, Gilbert) ;
Morin (Olivier, Marie) ;
Mosser (Muriel), épouse Schaeffer ;
Motard (Walter, Frédéric) ;
Mougeot (Géraldine, Michèle, Roberte), épouse Bachir ;
Mouillet (Laurent, Simon, André) ;
Moulin (Isabelle, Louise, Marie, Michelle) ;
Mounier (Thierry, Jean-Louis) ;
Mourlon (Jean-Luc, André, Théophile) ;
Moysan (Olivier) ;
Mpanjo Lobe (Jean, Jacques, Richard) ;
Naffien (Frank, Camille) ;
Neuchat (Alexis, Gilles, Marc) ;
Nezan (Dominique, Joseph, Marcel) ;
Nicaise (Alain, Henri) ;
Nicorosi (Isabelle) ;
Noguier (Béatrice, Arlette, Gabrielle), épouse Briand ;
Noutre (Alexandra, Isabelle, Luce), épouse Jaunaux ;
Obrecht (Didier) ;
Olivier (Thierry, Raymond, Georges) ;
Ollivier (Pierre, Denis, Marc) ;
Ouaknine (Aiméric, Alexandre) ;
Partsoumian (Eric, Claude) ;
Pashalis (Angèle, Stéphanie), épouse Pasquier ;
Pasquet (Olivier, Marcel, Jean) ;
Pasquier (Caroline, Marie, Gabrielle), épouse Vanlerberghe ;
Paugnat (Christel, Sophie) ;
Payelleville (Anne, Charlotte, Marie), épouse Neyrinck ;
Peano (Géraldine, Annie) ;
Peltier (Denis, Maurice, Jean) ;
Peran (Yann, Bernard) ;
Perdu (Gilles, Marc) ;
Pereira de Pinho (Philippe, Alexandre, Emile) ;
Perez (Catherine, Marie-Thérèse, Michèle), épouse Pretet ;
Perge (Eric, Maurice) ;
Peron (Jean-François, Daniel, Georges) ;
Perrin (Christian, Bernard, Robert, Louis, François) ;
Perrousset (Eric) ;
Petitjean (Christophe) ;
Peugnet (Franck, Guislain) ;
Philippot (Olivier, Henri, André) ;
Picq (Laurent) ;
Pierre (Jacques, Yves) ;
Pinarbasi (Fabrice, Armand) ;
Pineau (Emmanuelle, Nadine, Marie) ;
Pineau (Jean-Marc, Lucien) ;
Pinel (Fabrice, Bernard, Michel, Noël) ;
Plane (Jean-François, Philippe) ;
Plisson (Françoise, Marguerite, Anne, Marie), épouse Brochet ;
Pomies (Béatrice, Marie-Thérèse, Alberte) ;
Ponso (Thierry, Louis, Henri) ;
Pontet (Carole) ;
Pouzol (Ludovic, René, Georges) ;
Praud (Christophe, Jacques, Jean-Louis) ;
Priem (Eric, Pierre, Maurice) ;
Prot (Benoît, Sébastien) ;
Prud'homme (Jacques, Marcel, Victor) ;
Py (Rémy, Jean, Marcel) ;
Quennehen (David, André, Raoul) ;
Querret (Charlotte, Sophie) ;
Quitte (Régis, Pierre, Maurice) ;
Raffy (Catherine, Thérèse) ;
Ranocchi (Jérôme, Dominique, Luc) ;
Rastelli (Isabelle, Christine), épouse Chabry ;
Rault (Isabelle, Georgina, Noëlle), épouse Le Glatin ;
Rebotier (Vincent, Louis, Emmanuel) ;
Rech (Virginie, Marie, Christine) ;
Remaud (Stéphane, Alain, François) ;
Renaud (Florence, Jeanne, Germaine) ;
Renaud (Stéphane, Paul, Maurice) ;
Renou (Blanche, Agnès, Françoise), épouse Macquaire ;
Ressegaire (Valérie, Andrée, Elisabeth), épouse Million ;
Revallier (Pierre) ;
Revolon (Emmanuelle, Anne, Frédérique) ;
Richard (Dominique, Laurent) ;
Richard (Victor, John, Michel) ;
Riou (Patrick, François) ;
Rivoire (Cécile, Marie, Pierre), épouse Castellani ;
Rodrigues (Carlos) ;
Rogier (Nicolas, François, Claude) ;
Romary (Nicolas, Claude, Fernand) ;
Rorato (Patrick, Jacques) ;
Rouquayrol (Sylvie, Andrée) ;
Rousseau (Jean-Luc, Albert, René) ;
Roux (Martine, Camille, Lucie) ;
Rozenbaum (Paula, Anouk), épouse Lalou ;
Rozier (Catherine, Yolande, Yvonne) ;
Rychlak (Bruno) ;
Salami (Bertrand, Jean, Noël) ;
Salas-Gordo (Alexandre) ;
Salfranc (Jean-Paul, Philippe, Raymond) ;
Sanwald (Christian, Axel) ;
Saphores (Bénédicte), épouse Garcon ;
Sarron (Damien, Marie, Michel) ;
Savidan (Séverine) ;
Sebag (Franck, Victor) ;
Seguin (Jean-Philippe, Gilles, Dominique) ;
Seignard (Didier, Pascal, Marie, Marcel) ;
Seignole (Emmanuel, Philippe, Laurent) ;
Senat (Rachel), épouse Eyrignoux ;
Sendron (Florence, Marie, Dominique), épouse De Witte ;
Senez (Coralie, Simone, Annick) ;
Serre (Frédéric, Philippe) ;
Servel (Erwan, Marie) ;
She (Angèle, Marie-José) ;
Sheikhalishahi (Nahid) ;
Shroff (Gita) ;
Siebert (Claude, Bernard) ;
Sigrist (Magali, Janine, Hélène) ;
Simo (Claude) ;
Sire de Magalhaes Mexia Alves (Antonio, Duarte) ;
Skarzynska (Maria) ;
Soeur (Pierre-Luc, François) ;
Soulier (Fabienne, Sabine) ;
Souris (Yann, Léon, Georges) ;
Steiner (Thierry, Pierre, Michel, Marie) ;
Stepanian (Stéphane, Alexis) ;
Stephan (Pierre-Marie, André, Victor) ;
Strok (Hervé, Pascal) ;
Suprano (Frédérick, Benjamin) ;
Tabouret (Thérèse, Colinette, Françoise), épouse Lartigue ;
Tambiappa (Alain, François) ;
Taurines (Sylvie, Thérèse, Liliane, Michelle) ;
Texier (Sandrine, Chantal, Fernande) ;
Thebault (Eric, Thierry) ;
Thevenon (Laurence, Jacqueline), épouse Dubois ;
Thireau (Olivier, François, Guy) ;
Thomas (Frédéric, Marie, Maurice, Félix) ;
Thomas (Dominique, Françoise), épouse Recher ;
Thomas (Véronique, Cécile, Juliana), épouse Masero ;
Timsit (Renaud, Pierre) ;
Toni (Eric, Marcel) ;
Toniutti (Carole) ;
Toulemont (Nathalie, Marie, Louise) ;
Touron (Jean-Christophe) ;
Tranchand (Jean-Patrick, Roger, Jacques, Maurice, Albert) ;
Trillou (Sylvie, Pascale), épouse Gassan ;
Trimoreau (Hélène, Yolande, Myriam), épouse Derouet ;
Triquera (Isabelle, Monique), épouse Lamaziere ;
Trolliet (Brigitte, Marie, Anne) ;
Tummino (Frédéric, Michel) ;
Turcan (Thierry) ;
Unal (Frédéric, Louis, Marie) ;
Vallée (Roch, Bruno, Jacques) ;
Vallette (Alexandre, Pierre) ;
Van Houtte (Hugo, François) ;
Vannier (Noël, Henri, Louis, Joseph) ;
Vautrin (Christophe, Félix, Gérard) ;
Veil (Thierry) ;
Verdier (Marc, Gabriel, Rémy) ;
Vial (Valérie, Mylène, Gabrielle), épouse Simonin ;
Vidal (Marc, Jacques, Marcelin) ;
Vigliecca (Thibaut, Emile, Louis) ;
Vignais (Loïc, Jean, Marie) ;
Vignon (François-Régis, Patrick) ;
Vincent (Caroline) ;
Vinel (Valérie, Dominique), épouse Simonet ;
Voll (Daniel) ;
Volle (Richard) ;
Vuillemin (Sylvie, Corinne, Claire), épouse Geronimi ;
Wabi (Marc, Vincens) ;
Weisbecker (Marc, Guy) ;
Weiler (Marc) ;
Wilhelm (Eric) ;
Willemetz (Florence, Marie-Louise, Jeanne) ;
Zerbib (Jacques, Nessim) ;
Zinutti (Sandrine).
- A compter du 9 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Perraud, conseiller technique.
Décision no 2001-151 du 6 avril 2001 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française (6 mai 2001)
Liste FETIA API (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Listes TE TAATA TAHITI TIAMA (îles du Vent, îles Sous-le-Vent, îles Australes, Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAPURA RAROMATAI NO ANANAHI (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste A TI'A RAROMATAI (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste RASSEMBLEMENT DE LA POLYNESIE AVEC LA FRANCE (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAVINI HUIRAATIRA (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste IA ORA TE HERE AI'A (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TE HENUA ENANA KOTOA (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI (îles Australes) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste AMUITAHI-HAGA TAMARIKI PAUMOTU E MAGAREVA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste HEIURA - LES VERTS (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAVINI HUIRAATIRA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TE REO NO MAGAREVA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste FETIA API (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAVINI HUIRAATIRA (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Australes) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste PARTI TRAVAILLISTE POLYNESIEN (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste FETIA API (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TABULA AMUI NO TUHAA PAE (îles Australes) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste TAPURA MANAHUNE (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste AI'A API (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste UNION MARQUISIENNE (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste RASSEMBLEMENT DE LA POLYNESIE AVEC LA FRANCE (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Liste COMITE D'UNION FRONT NATIONAL DE JUSTICE (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2001-279 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- A la section V du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.
524-5 sont applicables à compter du 1er janvier 2007 dans les départements mentionnés à l'article L.
« Jusqu'à la date de l'alignement prévu au premier alinéa du présent article, les taux servant au calcul du revenu familial mentionné à l'article L.
524-1 sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret.
- A compter du 1er janvier 2007, le montant forfaitaire prévu à l'article L.
524-1 est, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, identique à celui applicable en métropole.
« Jusqu'à cette date, les taux servant au calcul du montant forfaitaire sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret, compte tenu de l'évolution du revenu familial prévu à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Abati (Joël), champion du monde de handball (2001) ; 13 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Dinart (Didier), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
M. Fernandez (Jérôme), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
M. Gille (Bertrand), champion du monde de handball (2001) ; 5 ans d'activités sportives.
M. Gille (Guillaume), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
M. Girault (Olivier), champion du monde de handball (2001) ; 10 ans d'activités sportives.
M. Golic (Andrej), champion du monde de handball (2001) ; 9 ans d'activités sportives.
M. Narcisse (Daniel), champion du monde de handball (2001) ; 3 ans d'activités sportives.
M. Omeyer (Thierry), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
M. Plantin (Stéphane), champion du monde de handball (2001) ; 11 ans d'activités sportives.
M. Puigsegur (Laurent), champion du monde de handball (2001) ; 11 ans d'activités sportives.
Arrêté du 1er mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 1er mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
- du 3 mai au 28 mai 2001 inclus par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion des Landes, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex ;
- du 3 mai au 6 juin 2001 au siège du centre de gestion précité.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le mercredi 6 juin 2001 au centre de gestion des Landes.
Les épreuves écrites se dérouleront à Morcenx, les épreuves facultatives à Dax et les épreuves orales d'admission à Saint-Paul-lès-Dax.
Arrêté du 19 février 2001 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, M. Bernard Blanche, agent de recouvrement principal du Trésor, est nommé, à compter du 16 janvier 2001, délégué départemental des services sociaux de la Côte-d'Or.
Par le même arrêté, M. Bernard Blanche est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Jean-Claude Robert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mars 2001, M. Combot (Michel), ingénieur des télécommunications, en instance de détachement, est affecté à Washington en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
- En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général.
Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction.
" Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en France.
Arrêté du 14 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2001, M. Romuald Gilet, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Antoine de Rocquigny, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2001, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mars 2001, M. Pierre Henry, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2001.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Gil Ritvo, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 15 mai 1965 à Ashkelon (Israël).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, M. Alain Dominique Coleno, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 1989 auprès de l'Institut national de recherche agronomique de Paris en qualité de directeur de recherche de classe exceptionnelle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 juin 2001 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- l'avenant du 16 mai 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'avenant du 16 mai 2000 relatif aux taux effectifs garantis (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
Arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2001, conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 20 décembre 2001, un second scrutin est organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
La date de la consultation est fixée au 28 mai 2002.
Les actes de candidature devront être déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2001, avant le 3 avril 2002 à 16 heures.
Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
- La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret du 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :
- un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
- le haut commissaire à l'énergie atomique ;
- sept représentants du ministre de la défense, dont six appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement, au contrôle général des armées et à DCN ;
- le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
- deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
- Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.
- Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les représentants titulaires des ministres de la défense et de l'industrie, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.
- La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée.
Elle peut consulter les experts de son choix.
- Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale.
En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivée en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
- Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés désignées ci-après de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Décret du 11 mai 2001 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Par décret en date du 11 mai 2001, M. Bernard Centlivre est nommé, pour la durée restant à courir du mandat, membre de la Commission nationale d'équipement commercial pour siéger en matière cinématographique, en remplacement de Mme Francine Mariani-Ducray, appelée à d'autres fonctions.
67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.
" Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé.
M. Vergnaud (Robert), président d'honneur d'une compagnie aérienne.
M. Bacquet (Alain), président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Mme Probst, née Casadesus (Gisèle, Tatiana), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie française ; 67 ans d'activités artistiques.
M. Chavanes (Georges), ancien ministre, ancien député, ancien maire.
M. Thoraval (Joël), préfet honoraire, président d'une oeuvre caritative.
M. Thuillier (Jacques, Raymond), historien, professeur au Collège de France.
M. Wourgaft (Serge), ancien président du Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
M. Lapeyre (Stéphane), commissaire de police ; 7 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 13 avril 2001 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2001-2002 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 2001, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2001-2002 au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, est fixé par discipline et par circonscription telles que définies à l'article L.
632-7 du code de l'éducation, conformément au tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT A TITRE ETRANGER
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, M. Jean-Paul Belveze, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
« Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femme ou homme) et fixant le nombre de postes offerts à cet examen
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femme ou homme).
- soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
- soit déposés au bureau du recrutement (DPS/RF1), secteur 4, tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense, au plus tard le vendredi 22 juin 2001 à 16 heures ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au vendredi 22 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 4), tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense Cedex.
- LA no 14-87 « poulet fermier jaune entier et découpe », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
- LA no 12-95 « poulet fermier blanc entier et découpe », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
- LA no 01-97 « poulet fermier noir d'Ancenis », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
- l'arrêté d'homologation du 7 novembre 1994 concernant LA no 14-87 « poulet jaune fermier », au nom de l'association Sèvre et Loire Qualité ;
- l'arrêté d'homologation du 7 novembre 1998 concernant LA no 12-95 « poulet fermier blanc », au nom de l'association Sèvre et Loire Qualité.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
- à la DRAF Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
- Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2001, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture de l'Hérault : Mme Palatte (Arlette).
A la préfecture du Val-d'Oise : Mme Villaret (Nelly).
A la préfecture de la Réunion : M. Hoarau (Jacques).
A la préfecture de Saône-et-Loire : Mme Fulminet (Simone).
A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Rosso (Anne-Marie).
A la préfecture de la Charente : Mme Georges (Monique).
A la préfecture de la Creuse : Mme Lamy (Marie-Thérèse).
A la préfecture de la Mayenne : Mme Prouin (Martine).
A la préfecture de l'Orne : Mme Perronnet (Maryvonne).
A la préfecture de la Dordogne : Mme Moro (Maryse).
A la préfecture de la Gironde : Mme Verrier (Andrée).
A la préfecture du Var : Mme Perrichaud (Marie-Paule).
A la préfecture de l'Aude : Mme Adriani (Josiane).
A la préfecture de Loir-et-Cher : M. Maillet (Rémy).
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Mme Mimiague (Danièle).
A la préfecture de la Haute-Loire : Mme Roche-Faure (Jacqueline).
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Mme Le Fol (Jocelyne).
A la préfecture de la Guadeloupe : Mme Novara (Gisèle).
A la préfecture de la Manche : Mme Morel (Viviane).
Arrêté du 1er février 2001 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie
- Sont institués, à compter de la gestion 2001, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur régional du génie de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur régional du génie de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du génie de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
- le directeur régional du génie de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
- le directeur régional du génie de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
- Les dispositions de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont abrogées à compter de la gestion 2001, sauf celles concernant les directeurs du génie en circonscriptions militaires de défense de Limoges (Haute-Vienne) et de Lille (Nord) dont l'abrogation prendra effet à compter de la gestion 2002.
Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants
- Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, annexé au présent décret, est approuvé.
- Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants est abrogé ainsi que son annexe.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS D'ANIMAUX VIVANTS
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural, notamment celles de l'article L.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 1er février 1995 susvisée préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaires ;
Conditionnement, emballage, étiquetage
et préparation des animaux
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi du 6 février 1998 susvisée.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi du 1er février 1995 susvisée ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 441-6, alinéa 3, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 Euro ;
Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 Euro ;
Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 Euro ;
Porcins : 270 Euro ;
Ovins - caprins : 160 Euro ;
- chevaux : 1 600 Euro ;
- poulains, poneys : 810 Euro ;
- ânes, mulets, bardots : 290 Euro ;
Autres animaux : 14 Euro/kg.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Décret du 12 février 2001 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général
Par décret en date du 12 février 2001, sont déclassées la section de ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général de Ferques à Réty, dépendant de la ligne reliant la fosse de la Providence de Réty à la station de Caffiers, ainsi que les parcelles afférentes, soit les parcelles numérotées B 385 et B 547, situées sur le territoire de la commune de Ferques, et les parcelles numérotées A 36, A 112, A 509, A 510 et A 521, situées sur le territoire de la commune de Réty.
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Dieppe à Fécamp (Seine-Maritime), comprise entre les PK 0,903 et 28,000, soit une longueur de 27,097 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Omer-en-Chaussée à Vers (Oise), comprise entre les PK 94,304 et 107,052, soit une longueur de 12,748 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Champigneulles à Houdemont (Meurthe-et-Moselle), comprise entre les PK 352,435 et 353,734, soit une longueur de 1,299 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Bourges à Miécaze (Corrèze et Cantal), comprise entre les PK 454,121 et 495,415, soit une longueur de 41,294 km ;
- les sections de ligne de chemin de fer de la ligne de Sablé à Montoir-de-Bretagne (Sarthe, Mayenne, Maine-et-Loire et Loire-Atlantique), comprises, d'une part, entre les PK 314,000 et 352,060 et, d'autre part, entre les PK 359,200 et 364,442, soit une longueur cumulée de 43,302 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Segré à Angers - Saint-Serge (Maine-et-Loire), comprise entre les PK 314,267 et 314,930, soit une longueur de 0,663 km.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Philippe Maler, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Patrick Vincent, administrateur civil, et à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 février 2001 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »
- Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon ».
- Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Montpellier - La Jasse-de-Maurin, 34978 Lattes Cedex.
Arrêté du 16 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
- concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 portant statut de ces agents) : 10 ;
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers du ministère.
53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
563 200-6 Nimotop 10 mg/50 ml (nimodipine), solution injectable pour perfusion, 50 ml en flacon + 1 tubulure pour perfusion (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
352 657-6 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/5) (laboratoires Baxter SA).
352 660-7 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bicompartiment avec perforateur (B/4) (laboratoires Baxter SA).
352 664-2 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche simple bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
351 791-0 Rescueflow (dextran 70, chlorure de sodium), solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/6) (laboratoires Belamont).
Décret n°2001-147 du 14 février 2001 modifiant le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France.
Décret no 2001-147 du 14 février 2001 modifiant le décret no 64-339 du 16 avril 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 avril 1964 susvisé, les mots : « 1er février de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de chaque année ».
- Il est inséré, après l'article 1er du décret du 16 avril 1964 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- L'indemnité prévue pour les secrétaires perpétuels des cinq académies et le chancelier de l'Institut de France peut leur être maintenue lorsqu'ils sont déchargés de leurs fonctions, sous réserve qu'ils en aient assuré la charge pendant au moins douze ans.
Décret n°2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Crée Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 2 bis (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 2 ter (T)
- L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi rédigé :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace" ou "Alsace" les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi rédigé :
- Sur proposition du comité régional d'experts, composé des membres du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Alsace-Est, la délimitation de l'aire d'appellation "Vin d'Alsace" ou "Alsace" peut être modifiée.
- Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 bis ainsi rédigé :
- L'aire de production est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes suivantes :
« Département du Haut-Rhin : Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtz-Zell, Berrwiller, Buhl, Cernay, Colmar, Eguisheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Hartmanswiller, Hattstatt, Herrlisheim, Houssen, Hunawihr, Husseren-les-Châteaux, Ingersheim, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Leimbach, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Obermorschwihr, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rorschwihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Soultz, Soultzmatt, Steinbach, Thann, Turckheim, Uffholtz, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Walbach, Wattwiller, Westhalten, Wettolsheim, Wihr-au-Val, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg, Zimmerbach.
« Département du Bas-Rhin : Albe, Andlau, Avolsheim, Balbronn, Barr, Bergbieten, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Blienschwiller, Boersch, Bourgheim, Châtenois, Cleebourg, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Dangolsheim, Dieffenthal, Dorlisheim, Eichhoffen, Epfig, Ergersheim, Flexbourg, Furdenheim, Gertwiller, Gimbrett-Berstett, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Kienheim, Kintzheim, Kirchheim, Kuttolsheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Mutzig, Nothalten, Nordheim, Oberhoffen, Obernai, Odratzheim, Orschwiller, Osthoffen, Ottrott, Reichsfeld, Riedseltz, Rosenwiller, Rosheim, Rott, Saint-Nabor, Saint-Pierre, Scharrachbergheim/Irmstett, Scherwiller, Soultz-les-Bains, Steinseltz, Stotzheim, Traenheim, Ville, Wangen, Westhoffen, Wissembourg, Wolxheim, Zellwiller.
- Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 ter ainsi rédigé :
- Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
- Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 quater ainsi rédigé :
- Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, sur proposition du comité régional d'experts.
« Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Décret du 12 mars 2001 abrogeant le décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Sochaux-Fesches-le-Châtel traversant le département du Doubs
Par décret en date du 12 mars 2001, les dispositions du décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Sochaux-Fesches-le-Châtel traversant le département du Doubs sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Marliens, dans le département de la Côte-d'Or.
Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie conformément au 4 de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Les déclarations relatives
aux produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention
- En application de l'article 19 du décret du 15 février 2001 susvisé :
1o Les exploitants des installations soumises aux obligations de « déclaration annuelle d'activités passées » adressent à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (1), ci-après dénommé IPSN, chaque 31 janvier au plus tard, une déclaration d'activités passées pour l'année civile précédente.
Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2o Les exploitants des installations soumises aux obligations de « déclaration annuelle d'activités prévues » adressent à l'IPSN, chaque 1er septembre au plus tard, une déclaration d'activités prévues pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant.
- Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues au II de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé doivent parvenir à l'IPSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées.
Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
- Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues par l'article 22 du décret du 15 février 2001 susvisé doivent parvenir à l'IPSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées.
- Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article 23 du décret du 15 février 2001 susvisé adresse à l'IPSN :
1o Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une « déclaration initiale » contenant les informations prévues à l'annexe 5 du présent arrêté ;
2o Chaque 31 janvier au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités passées » pour l'année civile précédente.
3o Chaque 15 septembre au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités prévues » pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant.
4o Vingt jours au plus tard avant que ne débutent des activités supplémentaires ou nouvelles concernant des produits du tableau 2, une « déclaration d'activités supplémentaires » contenant les informations prévues à l'annexe 8 du présent arrêté.
- Les déclarations concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues par l'article 27 du décret du 15 février 2001 susvisé doivent parvenir à l'IPSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées.
aux produits chimiques organiques définis
- Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 15 février 2001 susvisé, il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service du contrôle des matières nucléaires et sensibles (2).
Ledit fournisseur adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet, la référence et la date de la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article à tout acquéreur de ce mélange en l'informant également de son obligation de déclarer à l'IPSN les quantités reçues.
L'acquéreur de ce mélange remplit alors la rubrique relative à l'appellation commerciale et les autres rubriques prévues dans les annexes appropriées du présent arrêté, à l'exception des rubriques relatives :
- au nom chimique ;
- à la nomenclature ;
- au nom usuel ;
- au numéro CAS ;
- au numéro Beilstein ;
- au numéro OIAC ;
- à la formule développée.
- Toute erreur identifiée dans les déclarations doit faire l'objet, de la part de tout exploitant, d'une déclaration corrective adressée à l'IPSN.
(1) Adresse de l'IPSN : Institut de protection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières radioactives, service d'application des contrôles internationaux), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-46-54-90-13, télécopie : 01-46-54-34-63).
(2) Adresse du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense (service du contrôle des matières nucléaires et sensibles), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00, télécopie : 01-43-19-50-61).
(3) Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées auprès du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles (2) et peuvent être demandées, ainsi que les manuels de déclaration afférents, à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (1).
49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
M. Singer (Michel), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est nommé, à compter du 19 janvier 2001, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Daclin (Jean-Paul), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Paris, inspection générale des services, à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, M. Perret (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de professeur associé auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999, dont deux années comptant au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 20 mars 2001, M. Serge Duhamel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2001.
- M. Jacques Depaigne, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre en remplacement de M. Jean-Bernard Devaivre.
Par décision no 2001-153 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, huit couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Gers, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Le rayon de zone de couverture de chaque site est égal à 30 km.
Semitrat, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
Millennium Inorganic Chemicals, à Thann (68) ;
Laboratoires MSD Chibret, à Clermont-Ferrand (63) ;
ASLCC de Saint-Quentin, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
Auchan France, à Saint-Etienne (42) ;
Mairie de Lyon (69) ;
Deltorchio Jean-Marie, à Laroquebrou (15) ;
Willamette Europe Darbosa, à Linxe (40) ;
Jouy Thierry, à Iteuil (86) ;
Proteus Airlines, à Colombier-Saugnieu (69) ;
Auchan France, au Poinçonnet (36) ;
Louis Eddy, à La Salle (88).
Par décision no 2001-194 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'association Radio Pagani pour transmettre le programme Radio Pagani sur la liaison Macouria-Tonate vers Montagne-du-Tigre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-643 du 7 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Martine Adment-Catinaud, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 22 mai 2001 attribuant le titre de maître ès sciences médicales
Le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 1999 est attribué à :
Mlle Bouafia (Fadhéla), de nationalité algérienne (avec mention hématologie) ;
M. El Kollali (Raeaf), de nationalité égyptienne (avec mention chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique) ;
M. Konan Kouame (Paul, Gérard), de nationalité ivoirienne (avec mention chirurgie urologique) ;
M. Lazar (Vladimir), de nationalité roumaine (avec mention biologie médicale) ;
M. Pereira de Souza Neto (Edmundo), de nationalité brésilienne (avec mention anesthésie-réanimation chirurgicale).
M. Abou Chebel (Naji), de nationalité libanaise (avec mention stomatologie et chirurgie maxillo-faciale) ;
M. Beyiha (Gérard), de nationalité camerounaise (avec mention anesthésie-réanimation chirurgicale) ;
M. Chelikh (Larbi), de nationalité algérienne (avec mention oto-rhino-laryngologie) ;
M. El Amrani (Mohammed), de nationalité marocaine (avec mention neurologie) ;
M. El Garem (Hany Farouk Ali), de nationalité égyptienne (avec mention oto-rhino-laryngologie) ;
M. El Haggan (Wael), de nationalité égyptienne (avec mention néphrologie) ;
M. Feber (Janusz), de nationalité tchèque (avec mention néphrologie) ;
M. Lazor (Romain), de nationalité suisse (avec mention pneumologie) ;
M. Lu (Jianxi), de nationalité chinoise (avec mention chirurgie orthopédique et traumatologie) ;
M. Merzougui (Mohamed Nassim), de nationalité algérienne (avec mention oto-rhino-laryngologie) ;
M. Saveanu (Alexandru), de nationalité roumaine (avec mention endocrinologie et maladies métaboliques) ;
M. Si Ahmed (Si Nafa), de nationalité algérienne (avec mention gastro-entérologie et hépatologie) ;
M. Sidibe (El Hassane), de nationalité sénégalaise (avec mention endocrinologie et maladies métaboliques).
Décision du 7 mai 2001 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 2001, le II de la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle est modifié ainsi qu'il suit :
- Services chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5), déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 2, ainsi que le service assistance bagages (catégorie 3) pour les terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2 : Air France jusqu'au 30 novembre 2006 et Groupe Europe Handling jusqu'au 31 mars 2008.
Il est ajouté un VIII rédigé ainsi qu'il suit :
- Services assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), sur l'aérogare T 9 : Air Littoral Assistance SAS jusqu'au 31 mars 2008.
Décret du 1er juin 2001 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2001, M. Didier Petetin, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 1er juin 2001 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2001, M. Ange Mancini est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
L'exequatur est accordé à Mme Mejia (Maria, Carolina), consul général de la République dominicaine à Marseille, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence ;
Les Hautes-Alpes ;
Le Cantal ;
La Corrèze ;
La Creuse ;
Le Gard ;
Le Gers ;
L'Hérault ;
L'Isère ;
La Haute-Loire ;
Le Lot-et-Garonne ;
Le Puy-de-Dôme ;
Les Pyrénées-Atlantiques ;
Les Hautes-Pyrénées ;
Les Pyrénées-Orientales ;
Le Tarn-et-Garonne ;
La Haute-Vienne.
Arrêté du 1er juin 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel d'aide à la localisation des activités
- Le comité interministériel d'aide à la localisation des activités, mentionné à l'article 8 du décret du 11 avril 2001 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
- le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général des impôts au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux ou son représentant.
Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.
- Le comité se prononce sur un dossier de demande de prime à l'aménagement du territoire lorsque tous les avis nécessaires à l'instruction de la demande sont réunis.
Dans le cas contraire, ou à la demande expresse de la société, un ajournement est prononcé.
L'avis du comité porte sur l'éligibilité des activités ainsi que sur le montant de l'aide.
Il peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide.
Les observations et propositions formulées par le comité sont portées au procès-verbal du comité et les observations des membres du comité versées au dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise.
A ce titre, le secrétariat est chargé de :
- la rédaction des ordres du jour des précomités et comités ;
- la communication préalable, aux membres du comité et aux préfets de région concernés, des dossiers de demande d'aide soumis à l'avis du comité ;
- la rédaction du procès-verbal établi à l'issue de chaque comité et approuvé au comité suivant ;
- l'information du comité sur les suites données à ses avis ;
- l'information du comité sur le suivi des dossiers en cours et des projets de demande dont il est saisi.
Le secrétariat rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres du comité un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.
Arrêté du 21 mai 2001 portant approbation du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mai 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la somme nette de 5 056 696,90 F en recettes et en dépenses.
Arrêté du 30 mai 2001 fixant le montant moyen annuel de la prime de technicité allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
- Le montant annuel de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 838,47 Euro.
II.-Pour son application en Polynésie française :
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 mai 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « groupement d'intérêt public du grand projet de ville du Havre » ayant pour objet le pilotage du grand projet de ville sur le territoire de la commune du Havre.
Le GIP est constitué pour une durée de sept ans et son siège social est fixé à l'hôtel de ville du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 23 avril 1990 au 8 novembre 1990, à l'ambassade de France à Berlin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 12 novembre 1992 au 30 juillet 1996, à l'ambassade de France à Windhoek, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
- du 31 juillet 1996 au 16 septembre 1999, à l'ambassade de France à Addis-Abeba, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 9 novembre 1990 au 11 novembre 1992, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de chef du bureau de la concertation et de la communication,
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou à la gendarmerie seront appelés à partir du 6 juin 2001.
b) Incorporables au titre d'une armée, du service de santé des armées ou de la gendarmerie, dont les incorporations ont lieu les mois impairs, seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 2001 ;
c) Incorporables en juillet pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 2 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 2001 ;
d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 16 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 juillet 2001.
Décision du 16 février 2001 relative à la suspension de mise sur le marché, de distribution et d'utilisation du matelas chauffant et du générateur associé, référence Micro 75-150, fabriqués par la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH
- La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation du matelas chauffant et du générateur associé, référence Micro 75-150, fabriqués par la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH, Oderstrabe 3, D-71083 Herrenberg Oberjesingen (Germany), sont suspendues pour une période de six mois, à compter de la date de publication de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, est attribué à titre de dotation à l'université de Cergy-Pontoise, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis 87, 95 et 97, rue Valère-Collas et avenue Marcel-Cachin, à Argenteuil (Val-d'Oise), cadastré section BP nos 510, 511, 522, 537, d'une superficie totale de 61 a 69 ca, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02628 à la rubrique « université de Cergy-Pontoise ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieuxdits « La Haute Borne, Le Fond de la Siaule » et « Le Fond du Pavé », à Cergy (Val-d'Oise), cadastré section DT no 39, d'une superficie totale de 97 a 50 ca, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02284 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs) sera recensé au même tableau au profit de l'université de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 2 mars 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation est fixé à 20.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2001, le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6-2) : 1 place ;
c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 2 places.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé à la clinique des Rosiers, aux Abymes (Guadeloupe), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
I.-Les deux premiers alinéas de l'article R.
69 sont rédigés comme suit :
" Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.
" L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de l'article R.
II.-Les autres modifications apportées à l'article R.
-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;
-au 6°, les mots : " par les comptables de la direction générale des finances publiques " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement des amendes ".
III.-Le dernier alinéa est supprimé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Jeanne-d'Arc, 1, angle des rues Alsace-Lorraine et de Lyon, au Port (Réunion), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, sous la responsabilité de M. le docteur Hoareau, est accordée à la clinique Jeanne-d'Arc.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons au sein du centre médico-chirurgical de Schiltigheim, 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin), en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Rouen (hôpital Charles-Nicolle), 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons (ces deux activités sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Jérome Descargues) et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale.
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"
L'agrément en appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" du piment frais entier, en corde et en poudre comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée : - une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra".
Pour les producteurs, la demande d'identification des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" vaut déclaration d'aptitude ; - une demande de certificat d'agrément pour tous les lots de piment en poudre ; - s'il n'a pas été constaté un non-respect des conditions de production, un examen organoleptique.
Pour le piment en poudre, cet examen organoleptique peut être suivi d'un examen analytique.
Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre : - une déclaration de plantation annuelle ; - une déclaration de début de récolte ; - une déclaration d'intention de livraison de piment frais entier.
La déclaration d'aptitude doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février de la première année de mise en oeuvre du piment frais entier, en corde ou en poudre destiné à l'appellation d'origine contrôlée.
La demande d'identification des parcelles doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février précédant la mise en culture.
La déclaration de plantation est adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les huit jours suivant la plantation de chaque parcelle.
La déclaration annuelle de début de récolte doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard 48 heures avant le début de la récolte de piment.
La déclaration d'intention de livraison de piments frais entiers doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard 48 heures avant la livraison.
La demande de certificat d'agrément doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au moins 15 jours avant la date de la séance de l'examen organoleptique envisagée selon le calendrier établi par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition de l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
Tous les opérateurs doivent tenir à jour un registre d'entrée et de sortie permettant d'identifier les quantités mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
Ce registre est tenu à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Chaque année, avant le 15 mai, tous les opérateurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes mis en oeuvre lors de la campagne précédente et une déclaration des stocks.
Une campagne court du 1er mai au 30 avril.
Les déclarations, demandes ou tenues de registres visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'invalidation entraîne pour l'opérateur concerné l'impossiblité de produire ou de conditionner l'appellation d'origine contrôlée.
Pour les opérateurs, le non-respect des conditions de production auxquelles ils sont soumis vaut invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
L'invalidation est décidée et notifiée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui peuvent consulter préalablement une commission dite "conditions de production" pour avis.
Elle peut être accompagnée de l'obligation de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à produire ou à conditionner l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" au plus tôt lors de la campagne qui suit celle au cours de laquelle l'invalidation a été prononcée et après avoir déposé auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude.
Cette déclaration d'aptitude accompagnée, le cas échéant, du plan de mise en conformité des conditions de production visé ci-dessus doit être adressée avant le 1er février de l'année de mise en oeuvre envisagée.
Pour le producteur, le non-respect des conditions de production donne lieu à un retrait de la liste de la ou des parcelles identifiées au sens de l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra".
Le retrait de la liste vaut pour toute la campagne et entraîne pour le producteur l'impossibilité de produire sur la ou les parcelles retirées des piments destinés à être vendus sous l'appellation d'origine contrôlée.
Le retrait est prononcé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui peuvent consulter préalablement une commission "conditions de production" pour avis.
Pour retrouver leur capacité à produire du piment frais entier, en corde ou en poudre, les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'inscription de leur parcelle selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
La commission "conditions de production" susvisée est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Une convention passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et le syndicat de défense de l'appellation et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et les modalités de fonctionnement de la commission "conditions de production".
Les examens organoleptique et analytique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense concerné.
Les prélèvements d'échantillons nécessaires à l'examen organoleptique et éventuellement à l'examen analytique sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ou par des personnes agréées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur des lots de produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production.
Les prélèvements sont réalisés de façon aléatoire sur les lots de piments frais entiers ou en corde et sur les lots de piments en poudre conditionnés selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra".
Aucun lot de piment en poudre ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpelekato Biperra" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national d'appellation d'origine à l'issue d'un examen organoleptique et éventuellement, sur demande de la commission dégustation mentionnée ci-dessous, après un examen analytique.
On entend par lot : - la production de piment frais entier de 2 jours au maximum ; - la production de cordes réalisée au cours d'une semaine ; - la production d'un broyage de poudre au minimum et de 180 kg au maximum ; - pour la poudre conditionnée, un lot ou partie de lot de poudre ayant préalablement obtenu un certificat d'agrément et conditionné par un même opérateur.
L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission dégustation" qui peut se réunir en jury.
La commission dégustation est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le président du syndicat de défense de l'appellation et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de cette commission.
L'examen organoleptique et, le cas échéant, analytique porte sur les critères relatifs au produit énumérés dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans un règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires.
En cas de contestation du résultat de l'examen analytique, le lot doit être stocké dans l'attente du résultat de l'examen analytique réalisé par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
A l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à la suite d'un examen analytique, l'avis de la commission est formulé selon l'une des mentions suivantes : - conforme ; - non conforme, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
Pour les piments frais entiers ou en corde ou en poudre conditionnée selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", un résultat non conforme à l'issue d'un examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot échantillonné, prononcé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le déclassement entraîne pour le lot échantillonné l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra".
Pour les piments en poudre un résultat conforme à l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à l'issue de l'examen analytique, donne lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Un résultat non conforme à l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à l'issue de l'examen analytique, donne lieu à un ajournement prononcé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'ajournement prononcé suite à un examen analytique est accompagné du bulletin d'analyse.
Le lot ajourné peut être examiné à nouveau par un jury composé de membres différents de ceux qui ont composé le précédent jury.
Un résultat non conforme donne lieu à un refus d'agrément prononcé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Au cours de la même campagne, soit trois refus d'agrément pour des lots de piment en poudre, soit trois avertissements pour le piment frais entier, soit trois avertissements pour le piment en corde, soit trois avertissements pour le piment en poudre conditionné selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
Pour le producteur cette invalidation se traduit par un retrait des parcelles concernées de la liste des parcelles "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" prévue par le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra".
Une convention passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.
Les systèmes de marquage doivent être rétrocédés au syndicat de défense de l'appellation ; - par le producteur quand les parcelles lui appartenant ont été retirées de la liste prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" ; - par tout opérateur dont la déclaration d'aptitude est invalidée ; - à la fin de chaque campagne, par tous les opérateurs, pour tous les systèmes de marquage qui n'auront pas été utilisés.
Le syndicat de défense de l'appellation tient à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité le registre dans lequel sont enregistrés tous les mouvements relatifs aux systèmes de marquage.
Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
- L'agrément en appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » du piment frais entier, en corde et en poudre comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée :
- une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra ».
Pour les producteurs, la demande d'identification des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » vaut déclaration d'aptitude ;
- une demande de certificat d'agrément pour tous les lots de piment en poudre ;
- s'il n'a pas été constaté un non-respect des conditions de production, un examen organoleptique.
Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre :
- une déclaration de plantation annuelle ;
- une déclaration de début de récolte ;
- une déclaration d'intention de livraison de piment frais entier.
- La déclaration d'aptitude doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février de la première année de mise en oeuvre du piment frais entier, en corde ou en poudre destiné à l'appellation d'origine contrôlée.
La demande d'identification des parcelles doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février précédant la mise en culture.
La déclaration annuelle de plantation est adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 juillet.
La déclaration annuelle de début de récolte doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard 48 heures avant le début de la récolte de piment.
La déclaration d'intention de livraison de piments frais entiers doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard 48 heures avant la livraison.
La demande de certificat d'agrément doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au moins 15 jours avant la date de la séance de l'examen organoleptique envisagée selon le calendrier établi par les services de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition de l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
Ce registre est tenu à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Chaque année, avant le 15 juillet, tous les opérateurs doivent adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine un récapitulatif des volumes qui ont été mis en oeuvre lors de la campagne précédente et une déclaration de stocks.
Une campagne court du 1er juillet au 30 juin.
- Les déclarations, demandes ou tenues de registres visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
L'invalidation est décidée et notifiée par les services de l'Institut national des appellations d'origine qui peuvent consulter préalablement une commission dite « conditions de production » pour avis.
Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à produire ou à conditionner l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » au plus tôt lors de la campagne qui suit celle au cours de laquelle l'invalidation a été prononcée et après avoir déposé auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude.
Le retrait est prononcé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, qui peuvent consulter préalablement une commission « conditions de production » pour avis.
La commission « conditions de production » susvisée est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et les modalités de fonctionnement de la commission « conditions de production ».
- Les examens organoleptique et analytique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense concerné.
Les prélèvements d'échantillons nécessaires à l'examen organoleptique et éventuellement à l'examen analytique sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine, ou par des personnes agréées par l'Institut national des appellations d'origine, sur des lots de produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production.
On entend par lot :
- la production de piment frais entier de 2 jours au maximum ;
- la production de cordes réalisée au cours d'une semaine ;
- la production d'un broyage de poudre au minimum et de 120 kg au maximum ;
- pour la poudre conditionnée, un lot ou partie de lot de poudre ayant préalablement obtenu un certificat d'agrément et conditionné par un même opérateur.
La commission dégustation est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Le président du syndicat de défense de l'appellation et les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de cette commission.
A l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à la suite d'un examen analytique, l'avis de la commission est formulé selon l'une des mentions suivantes :
- non conforme, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
- Pour les piments frais entiers ou en corde ou en poudre conditionnée selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », un résultat non conforme à l'issue d'un examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot échantillonné, prononcé et notifié par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Un résultat non conforme à l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à l'issue de l'examen analytique, donne lieu à un ajournement prononcé et notifié par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Un résultat non conforme donne lieu à un refus d'agrément prononcé et notifié par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- Une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.
- Les systèmes de marquage doivent être rétrocédés au syndicat de défense de l'appellation ;
- par le producteur quand les parcelles lui appartenant ont été retirées de la liste prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » ;
- par tout opérateur dont la déclaration d'aptitude est invalidée ;
- à la fin de chaque campagne, par tous les opérateurs, pour tous les systèmes de marquage qui n'auront pas été utilisés.
Le syndicat de défense de l'appellation tient à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine le registre dans lequel sont enregistrés tous les mouvements relatifs aux systèmes de marquage.
M. Georges Garrigue, procureur général près la cour d'appel de Metz, à compter du 10 septembre 2001 ;
M. Jean-Charles Parenty, premier président de la cour d'appel de Dijon, à compter du 15 septembre 2001.
Décret n°2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
- Il est inséré, au B du III de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, trois articles 294 bis, 294 ter et 294 quater ainsi rédigés :
- Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées à l'article 789 A du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
« 1o Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, mentionné au a de l'article 789 A précité, signé par le défunt avec d'autres associés et comportant les éléments suivants :
L'identité des associés ayant souscrit avec le défunt l'engagement collectif de conservation ;
Le nombre de titres que ces personnes ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ;
Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
« 2o Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que :
L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour du décès ;
Cet engagement a porté, jusqu'au jour du décès, sur au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
- La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une attestation mentionnée au 2o de l'article 294 bis doit, à compter du décès et jusqu'à l'expiration de la deuxième année de l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, à la direction des services fiscaux du domicile du défunt, une attestation certifiant que :
L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt, repris par ses ayants cause à titre gratuit, est en cours au 31 décembre de chaque année ;
Cet engagement porte toujours sur au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
- Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 789 A et au b de l'article 789 B du code général des impôts doit adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, à la direction des services fiscaux du domicile du défunt, une attestation certifiant que :
Pour les biens mentionnés à l'article 789 A, les obligations prévues aux c et d de cet article sont remplies au 31 décembre de chaque année ;
Pour les biens mentionnés à l'article 789 B, les obligations prévues aux b et c de cet article sont remplies chaque année.
« Cette attestation individuelle doit être produite à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la transmission par décès a été partiellement exonérée, et jusqu'à l'expiration de celui-ci.
M l l e Alves De Sousa (Karine) ;
M l l e Appolinaire (Aubierge) ;
M. Arlaux (Jean-Pascal) ;
M. Coillet (Arnaud) ;
M. Contreau (Thierry) ;
M m e Crucy (Florence), épouse Garau ;
M. Delmas (Frédéric) ;
M. Durranc (Frédéric) ;
M. Firmas de Peries (Patrick de) ;
M m e Joly (Evelyne), épouse Gazel ;
M l l e Le Boutouiller-Opsahl (Isabelle) ;
M l l e Long (Florence) ;
M. Maire (Luc) ;
M. Meneceur (Yannick) ;
M. Nael (Christian) ;
M. Petitjean (Damien) ;
M. Queste (Serge) ;
M l l e Ricart (Emmanuelle) ;
M. Vuillet (Jacques) ;
M l l e Weiss (Laëtitia).
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2001 (seconde série, troisième concours) de l'Ecole nationale de la magistrature
Mme Bassal (Sylvie), épouse Dages-Desgranges ;
Mlle Gabriague (Evelyne) ;
Mlle Jeanmougin (Elisabeth) ;
66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R.
62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée.
Décret no 2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L.
- Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne, parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles L.
Le commissionnement est prononcé au titre du 2o de l'article L.
L'arrêté préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut être renouvelé.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
« Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
- Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné.
Le modèle en est établi par le ministre chargé de l'énergie.
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
- Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 du présent décret.
Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
- Le commissionnement peut être retiré par le préfet qui l'a délivré, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Le titre de commissionnement est restitué sans délai par son détenteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié le commissionnement ou en cas de retrait.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions suivantes du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les articles R.
315-38, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
Les adaptations prévues à l'article 1er sont les suivantes :
Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies.
II.-Au quatrième alinéa de l'article R.
315-8, les mots : le ministre chargé du tourisme en application du décret n° 66-871 du 13 juin 1966 sont remplacés par les mots : les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
315-16 est complété par les mots : selon les modalités définies par conventions entre l'Etat et, d'une part, la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la Polynésie française ;
III bis.-Au deuxième alinéa de l'article R.
* 315-39, les mots : " du 1er mars 2011 " sont remplacés par les mots : " de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 "
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
- Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions suivantes du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
315-8, les mots : « le ministre chargé du tourisme en application du décret no 66-871 du 13 juin 1966 » sont remplacés par les mots : « les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française » ;
Arrêté du 29 mars 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du centre informatique douanier
- L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par : « La régie de recettes est assignée sur la trésorerie générale du Val-d'Oise.
Arrêté du 29 mars 2001 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (centre de renseignements statistiques des douanes)
- L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé est abrogé et remplacé par : « La régie de recettes est assignée sur la caisse de la recette générale des finances.
Par décision no 2001-195 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Sud Communication pour transmettre le programme RCI Guyane sur la liaison Cayenne-Paye vers Montagne-du-Tigre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-442 du 13 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 27 mars 2001 portant suspension de la mise sur le marché de trottinettes
- L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la vente et la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des trottinettes de références « Okkaïdo », « Fighter Plus », « Yuan Tai », « Nord Styl » CSL 19 JB, « Phaze Skate Scooter », « Paradiso référence 601 » et « Youjiu JC 1883 » est suspendue pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2001 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération temporaire de l'impôt sur les spectacles et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au b de l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :
" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "
Décret no 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
« Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au 1o de l'article L.
2o Au deuxième alinéa, avant la dernière phrase, est insérée la phrase suivante :
« Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées.
- Il est inséré à l'article 2 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions définies par l'article L.
5126-5 du code de la santé publique et participent aux missions définies par les articles L.
- L'article 3 de ce même décret est complété ainsi qu'il suit :
1o A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ainsi que dans la discipline pharmaceutique ».
« Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
- L'article 14 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « sans pouvoir dépasser le 10e échelon » sont supprimés ;
2o Au 4o, les mots : « ou de pharmacien » sont ajoutés avant les mots : « d'un centre de lutte contre le cancer » et le mot : « pharmacien » est ajouté avant les mots : « ou de chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire » ;
3o Au 5o, après les mots : « en qualité de spécialiste » sont ajoutés les mots : « ou de pharmacien chimiste » ;
4o Au 6o, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou de pharmacien » ;
« 9o Dans la discipline pharmaceutique, des services effectués par les pharmaciens gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée, dans la limite de quatre années.
6o A la fin de la deuxième phrase du douzième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 9o ».
1o A la fin de la première phrase du b sont ajoutés les mots suivants :
« Ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son représentant.
2o La deuxième phrase du b est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le médecin ou le pharmacien inspecteur régional de la santé a saisi le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par l'article L.
6152-3 du code de la santé publique et que le préfet a saisi la commission paritaire régionale, il est suppléé par un médecin ou un pharmacien inspecteur régional d'une région voisine.
« Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant » ;
2o Le d est ainsi rédigé :
« Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité de la permanence médicale des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement.
- Au troisième alinéa de l'article 24-1 de ce même décret, après les mots : « profession de pharmacien » sont ajoutés les mots : « les pharmaciens ».
- Il est inséré à l'article 25 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il est interdit aux pharmaciens d'être titulaires d'une officine, d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale et de remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, d'assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
- Au premier alinéa de l'article 60-1 de ce même décret, après le mot « odontologiste » est ajouté le mot : « pharmacien ».
DISPOSITIONS DIVERSES PROPRES AUX PHARMACIENS
DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
- Les services accomplis sous le régime du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont assimilés à des services accomplis sous le régime du présent décret.
- Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel dans la discipline pharmaceutique, dans la région correspondante et pendant la durée de validité desdites listes :
1o Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 10 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
2o Les candidats inscrits sur les mêmes listes à l'issue d'opérations de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel engagées à la date de publication du présent décret, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 7 mars 1996 précité.
- Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, en position statutaire régulière, sont intégrés en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et reclassés dans les conditions suivantes, par arrêté du préfet de région :
- Jusqu'au prochain renouvellement des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé et pour la durée du mandat de ces représentants restant à courir, les représentants de la discipline pharmacie sont les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel désignés au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 15 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
- Jusqu'au prochain renouvellement des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel au sein de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé et pour la durée du mandat de ces représentants restant à courir, les représentants de la discipline pharmacie sont tirés au sort parmi les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel désignés au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 15 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
- Les dispositions du décret du 29 mars 1985 susvisé non modifiées par le présent décret et comportant des références au code de la santé publique ou à l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 sont modifiées ainsi qu'il suit :
714-29 sont respectivement remplacés par les articles L.
2o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifiée : les mots : « de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3o Au premier alinéa de l'article 35 bis et au 7o de l'article 36, les mots : « L.
668-1 (4e alinéa, 2o) » sont supprimés.
- Le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
- La liste des établissements de construction et de réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
- La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
La liste des établissements de construction et de réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
- La directrice du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000
Société navale cherbourgeoise :
Ajouter : « Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville » ;
Au lieu de : « depuis 1986 », lire : « de 1987 à 1998 ».
SA Réparation navale mécanique/Sorenam :
Remplacer par : « SA Réparation navale mécanique Sorenam/Sorenam Industrie/Sorenam Normandie ».
Ateliers et chantiers de Concarneau :
Bastide/SMNB :
Distinguer ces deux établissements :
« SARL Bastide :
- 4, rue Kerbernard, 29200 Brest : depuis 1959 » ;
- 12, rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest : depuis 1959 ».
Etablissements Gueriff et Moreau :
Au lieu de : « Gueriff », lire : « Guerif ».
JLB Sécurité :
Préciser l'adresse : « 16, rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest ».
Meca Diesel/Diesel Marine Bretagne :
Remplacer les indications par :
« SA Atelier mécanique Chavannes Merceron Ballery :
- 9, rue du Professeur-Legendre, 29110 Concarneau : de 1959 à 1974 ;
SA Etablissements Chavannes-Merceron-Ballery :
SARL Diesel Marine Bretagne :
Meca Diesel :
- 7, rue du Professeur-Legendre, 29110 Concarneau : depuis 1986.
SCAM (Société concarnoise d'ateliers mécaniques) :
SNIO :
Au lieu de : « 14, rue Point-Carré », lire : « 14, rue Pont-Carré, 56100 Lorient » ;
Au lieu de : « de 1986 à 1990 », lire : « depuis 1974 ».
SPIE Batignolles/Trindel SPIE :
- Arsenal, 29200 Brest : depuis 1954.
SPIE Ferrière Tuyauterie/SPIE Enertrans :
Remplacer les indications (adresses et dates) par :
« SPIE Batignolles, Etablissements Ferrière la Grande :
- 8, rue Théodore-Botrel, 29200 Brest : de 1990 à 1992, puis 15, rue Victor-Eusen, 29200 Brest : de 1992 à 1995 ;
- 15, rue Victor-Eusen, 29200 Brest : de 1995 à 1996 ;
- 15, rue Victor-Eusen, 29200 Brest : depuis 1996.
TMT/TMT Bretagne :
Préciser l'adresse :
« ZI de Saint Marc, 29200 Brest, puis 16, rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest ».
Au lieu de : « depuis 1979 », lire : « depuis 1965 ».
Atelier Duchêne, Bossière et Augustin Normand :
Ecrire respectivement :
« - Ateliers et chantiers du Havre Duchêne, Bossière et Augustin Normand : de 1965 à 1969.
- Ateliers et chantiers du Havre : 1970.
- Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre (SNACH) : de 1971 à 1996.
Lassarat Peintures :
Au lieu de : « Thepot », lire : « Thépot ».
Self Industrie :
Ajouter l'appellation :
« Société Electrique Lumière et Force Installation Industrie ».
Ajouter les adresses :
« - 124, boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie ;
- 3, rue Henri-Poincaré, 92160 Antony ;
- avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux » ;
Ajouter la société Self SPELEC :
« - 8, rue Louise-Michel, 92300 Levallois-Perret ;
- 10, rue Reverseleux, 91150 Etampes ;
- 1, rue du Maréchal-Ferrant, 78990 Elancourt.
Béliard/France Dunkerque/Flandres Industries/Béliard Crichton et Cie/Ateliers et Chantiers Ziegler Frères/Etablissements dunkerquois des AFO/Société ARNO Dunkerque :
« - Béliard/France Dunkerque/Flandres Industrie/Béliard Crichton et Cie/Ateliers et Chantiers Ziegler Frères : depuis sa création à 1987 ;
- Etablissements dunkerquois des AFO/Société ARNO Dunkerque : depuis 1987.
CMP Dunkerque :
COP -Travaux peinture maritime terrestre (TPMT) :
Au lieu de : « COP », lire : « SCOP ».
Au lieu de : « 1983 à 1995 », lire : « 1982 à 1995 ».
Delpierre :
Au lieu de : « depuis 1988 », lire : « jusqu'en 1988 ».
EMIN :
Au lieu de : « EMIN », lire : « EMIN/SOCANOR ».
EMINORD :
Etablissements Jacques Desbussche et Fils :
Au lieu de : « Desbussche », lire : « Debussche ».
« Debussche Diesel :
- rue de la Samaritaine, 59340 Saint-Pol-sur-Mer : depuis 1985.
Etablissements Martin :
Etablissements SEMIL :
Fives Cail Babcock (FCB) :
« FCB (Fives Cail Babcock)/CMI Services Nord :
- BP 5307, 59379 Dunkerque, puis 5, rue de l'Abbé-Grégoire, 59760 Grande-Synthe, puis ZAE La Semeuse, rue de l'Industrie, 59820 Gravelines : depuis 1960.
Fleury - Ateliers Rogliano :
Distinguer ces deux établissements, écrire :
« Ateliers Rogliano, cale de Radoub :
- 62100 Calais : depuis 1950.
- 36, rue du Gouvernement, 59140 Dunkerque : de 1950 à 1985.
OTECNOR :
Ajouter l'adresse actuelle :
« - 6, rue Vanstabel ».
Peinture Industrie Décapage Marine (PIDM) :
Au lieu de : « Terlincthum, 62930 Wimereux », lire : « 11, rue Marengo, 62200 Boulogne-sur-Mer ».
SEPATIM :
Au lieu de : « SEPATIM », lire : « SEPATIM/SOCANOR ».
SITS :
Société nouvelle SERMIN :
Au lieu de : « Société nouvelle SERMIN », lire : « SERMIN/Société d'exploitation des établissements SERMIN/Société nouvelle SERMIN ».
Weizsaecker et Carrière Industrie (WCI) :
SOFRADI :
Ajouter : « SOFRALI ».
Castellano :
Chaudronnerie seynois :
Au lieu de : « Chaudronnerie seynois », lire : « Chaudronnerie seynoise ».
Au lieu de : « ZI, 10, Camp Laurent, 659, avenue Robert-Brun », lire : « ZI Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer ».
Compagnie marseillaise de réparations (CMR)/Marinest/Marinvest :
Supprimer : « Marinest », appellation erronée.
De Rovere et Compagnie :
Au lieu de : « route de Brégaillon », lire : « ZI de Brégaillon ».
Ajouter : « BP 50 ».
Etablissements Pegulu :
Ajouter à l'adresse : « quartier Gabriel ».
Ajouter les deux sites suivants :
« - chantiers navals de La Seyne : de 1936 à 1970 ;
« - DCN Toulon : de 1983 à 1993.
Evers Isolation :
Au lieu de : « chemin de la Bassagute », lire : « chemin Bassaguet ».
Navablin/Travofer :
Au lieu de : « Navablin », lire : « Navalblin ».
Poujaud :
Ajouter le site : « 79, avenue Roger-Salengro, 13002 Marseille ».
SA des anciens établissements Groignard/Ateliers phocéens de réparation navale/Ateliers phocéens de réparation navale et industrielle/Ateliers provençaux :
Au lieu de : « SA des anciens établissements Groignard/Ateliers phocéens de réparation navale/Ateliers phocéens de réparation navale et industrielle/Ateliers provençaux », lire : « SA des anciens établissements Groignard/Ateliers provençaux de réparation navale/Ateliers provençaux de réparation navale et industrielle/Ateliers provençaux ».
SA SCN-LOG :
Au lieu de : « SA SCN-LOG, bâtiment Enclide », lire : « SA DCN-LOG, bâtiment Euclide ».
Au lieu de : « bâtiment Enclide, 168, chemin de la Capellane, 83188 Six-Fours-les-Plages », lire : « 168, chemin de la Capellane, 83188 Six-Fours-les-Plages ».
Société SARTEC :
- rue Denis-Papin, 83130 La Garde : de 1981 à 1985.
Puis ajouter :
- ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne : de 1989 à 1994, puis
Société SIMAT SARTEC :
- ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne : depuis 1994.
Société phocéenne de travaux (SPT)/Société phocéenne de travaux maritimes et industriels (SPTMI) :
Au lieu de : « 37, boulevard Oddo, 13002 Marseille », lire : « 37, boulevard Oddo, 13015 Marseille ».
Sud Marine/Brisard, Sud Marine/Marine Technologie, Entreprise/Marine Technologie, Associées/Marine Technologie SA :
Ajouter la dernière appellation : « Marine Technologies Engineering ».
COMPLEMENT A LA LISTE DES METIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Agent de sécurité-agent de prévention.
Meuleur.
Selfiste.
Statifieur.
Agent d'entretien.
Agent d'essai.
Animateur de prévention et sécurité.
Chauffeur de chaudière.
Conducteur d'engins.
Découpeur.
Hydraulicien.
Levageur-manoeuvrier.
Monteur-échafaudeur.
Monteur monte-charge et ascenseur.
Monteur radio et sono.
Parquetteur.
Pompier.
Poseur de sol.
Technicien turbo.
Tireur de câble.
Cariste-échafaudeur.
Nettoyeur.
Burineur.
Grenailleur.
Cariste.
Charpentier fer.
Forgeron marine.
Pontier.
Préparateur production.
Sableur.
Affûteur.
Bobinier.
Borneur.
Maîtrise d'atelier.
COMPLEMENT A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
ACMH :
- quai Nord du Bassin de l'Est, 14600 Honfleur : de 1933 à 1989.
DCN (Direction des constructions navales)/Schneider Electrique :
- place Bruat, 50115 Cherbourg Naval : de 1968 à 1993.
Société S 3 E Automatismes :
- 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville : de 1987 à 1989.
Ateliers et chantiers navals de Chalon-sur-Saône :
- 13, rue des Frères-Lumière, 71100 Chalon-sur-Saône : de 1949 à 1986.
Bolcioni :
- 8, rue Amiral-Troude, 29200 Brest : depuis sa création.
Brouard-Les Peintures Malouines :
- 53, rue John-Kennedy, 35400 Saint-Malo : depuis sa création.
CEMAT (Construction Etudes et Montages de l'Atlantique) :
- rue de l'Eau-Blanche, ZI de Kergonan, 29200 Brest : depuis sa création.
Chantier naval des Baux :
- Brest : de 1945 à 1996.
Cofreth (Compagnie française d'exploitation thermique) :
- 1-3, rue Henri-Moissan, 29200 Brest : depuis 1976.
DCN/Schneider Electrique :
- 56100 Lorient : de 1970 à 1994.
Entrepose/Montalev :
- 8, rue des Colonies, 29200 Brest : depuis 1988.
Etablissements Guillaume et Cie :
- 9, quai Est, 29110 Concarneau : de 1954 à 1998.
Garage L'Helgoualc'h :
- 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : jusqu'en 1979, puis SOMECO : terre-plein du Port, 29750 Loctudy : depuis 1979.
- BP Arsenal, 29240 Brest : depuis sa création.
Lange STIO (Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest) :
- Brest : depuis sa création.
Maison Grouhel Camaret :
- Le Sillon, 29570 Camaret-sur-Mer : de 1958 à 1978, puis Société Mecamar Camaret : depuis 1978.
Metabois :
- 8, rue du Sénateur-Pichon, 29200 Brest : depuis sa création.
Meunier François ;
- 2, rue Réaumur, 29200 Brest : depuis 1984.
MIDOTEC (Midi Océan Tuyauterie Entretien Construction) :
- 28, rue du Pont-Neuf, 29215 Guipavas : depuis sa création.
Nettoyage mécanique :
- rue de Trischler, 29200 Brest : depuis sa création.
SEITHA :
- 13, rue Maupertuis, ZI de Kergonan, 29200 Brest : depuis sa création.
SELF-SAPELEC :
- Brest : depuis 1945.
SMCPO (Société de montage en chaudronnerie et préfabrication de l'Ouest) :
- 71, rue de la Porte, 29200 Brest, puis 42, quai de la Douane, 29200 Brest : depuis sa création.
SMCT (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de Brest) :
- 71, rue de la Porte, 29200 Brest : depuis sa création.
SOCAP :
- 127, avenue Ecole-Navale, 29200 Brest : depuis 1986.
Société Goanvic Morlaix :
- 29210 Morlaix : de 1962 à 1982, puis MECAMAR Morlaix : depuis 1982.
Société Le Gall Electricité Marine et Industrielle :
- quai Est, ZI Portuaire, 29110 Concarneau : depuis 1947.
Société nouvelle Chantier naval des Baux :
STCN (Société de tuyauterie et chaudronnerie navale) :
- 19, rue Poullaouec, 29200 Brest et 16, rue du Pont, 29247 Plougastel-Daoulas : depuis sa création.
TRAMONI :
- rue Chevillotte, 29200 Brest : depuis 1945.
- 76600 Le Havre : de 1974 à 1976.
Ateliers et chantiers de Fécamp :
- 76400 Fécamp : de sa création à 1975.
Chantier naval de la baie de Seine :
Chantiers navals du Tréport :
- 76470 Le Tréport : depuis sa création jusqu'en 1986.
Schneider Electrique :
- 51, rue de l'Eglise, 76600 Le Havre : de 1970 à 2000.
SA Chantiers navals de Fécamp :
- 76400 Fécamp : depuis sa création jusqu'en 1993.
SA Mouquet :
- 76430 Saint-Romain-de-Colbosc : à partir de 1965.
Etablissements Degans Gustave :
- quai des Américains, 59140 Dunkerque : de 1922 à 1987.
Etablissements Bomy :
- 78, rue de l'Ecole-Maternelle, 59140 Dunkerque : depuis 1966.
Etablissements Leroy :
Nempon/Nempon Mimeca :
- rue du Meunynck, 59640 Dunkerque, Petite Synthe : depuis 1929.
- 4, rue Bonvarlet, ZI de Petite Synthe, 59640 Dunkerque : jusqu'en 1995.
Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage Les Abeilles :
- 2, quai du Départ, 59140 Dunkerque : depuis 1970.
ACB/Alsthom Fluides et Mécaniques :
- boulevard de la Prairie-au-Duc, 44945 Nantes Cedex 9 : de 1945 à 1997.
CRM :
- 46 bis, rue de la Maladrie, 44120 Vertou : depuis sa création.
Electro Navale Electronique :
- 332, boulevard Marcel-Paul, 44806 Saint-Herblain Cedex : depuis sa création.
Mac Gegor :
- 4, impasse des Alisées, 44474 Carquefou Cedex : depuis sa création.
- ZI Villejanus, rue des Saveurs, 44350 Guérande : depuis sa création.
MSNI :
- 52, rue de la Matte, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création.
OTGS :
- 5, rue du Tertre, 44470 Carquefou : depuis sa création.
Pluriservices :
- 19, rue des Chantiers, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création.
Rineau :
- 46, boulevard de la Prairie-au-Duc, 44000 Nantes : depuis sa création.
SAFEN :
SEMT Mécanique :
- avenue de Bourdelles, 44600 Saint-Nazaire : de 1944 à 1977.
- 182, rue de Trignac, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création.
SIN et STESS ;
- 8, rue Antarès, ZI Belle-Etoile, 44470 Carquefou : depuis sa création.
- ZI de Jouy, 44480 Donges : depuis sa création.
SONIP :
SPIE Trindel :
- 271, boulevard Marcel-Paul, 44814 Saint-Herblain : depuis sa création.
Ateliers de tuyautage et de chaudronnerie (ATC) :
- 87, rue d'Alger, 13006 Marseille : de 1951 à 1987, puis Société nouvelle ATC SARL : enceinte portuaire Forme 9, 13006 Marseille : depuis 1987.
ETMI (Bolcioni et Jaffret) :
- 10, quai du Lazaret, 13015 Marseille : depuis 1946.
LIPSUDEST :
- 13240 Septèmes-les-Vallons : de 1980 à 1983.
MACONIM (Maintenance Constructions industrielles maritimes) :
- 10, rue Malaval, 13002 Marseille : de 1967 à 1979.
SA Garbarino :
- 1 bis, rue Malaval, 13002 Marseille : de 1967 à 1977.
SIMAT (Société industrielle et maritime d'applications techniques) :
- 52-54, rue Forbin, BP 2488, 13218 Marseille Cedex : de 1957 à 1984, puis SATIM : de 1984 à 1986.
SIREP :
- 16, avenue Jean-Jaurès, BP 32, 13771 Fos-sur-Mer Cedex : de 1991 à 1998.
Société CARFOS :
- port de Caronte, BP 16, 13691 Martigues Cedex : depuis 1960.
SOMECAR (Société méditerranéenne de carénage)/SOMECAR/Coating :
- 171, route de la Madrague, ville, 13002 Marseille : de 1984 à 1992.
Tous travaux d'escales :
- 274, chemin du Littoral, 13345 Marseille Cedex 15 : de 1972 à 1989.
Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France :
- RN 8, Les Baux, 13420 Gémenos : de 1987 à 1989, puis SACM Diesel : de 1989 à 1993, Wartsila SACM Diesel : de 1993 à 1997, Wartsila France : de 1997 à 1998 et Wartsila NSD France : depuis 1998.
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
- La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
- Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué ou traité des matériaux contenant de l'amiante.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ETABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET DE CALORIFUGEAGE A L'AMIANTE, SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 2000
Wanner/Wanner Isofi Isolation :
« - 258, rue des Merles, puis 24, rue des Merks, 68100 Mulhouse : de 1966 à 1997 ;
« - 10, rue de l'Electricité, 67800 Hoenheim : de 1976 à 1997 ;
« - rue Adolphe-Wurtz, 67000 Strasbourg : de 1967 à 1976.
« - 24, rue des Merles, 68100 Mulhouse : de 1966 à 1997 ;
Saim/Teroson France :
Ajouter le site : « Saim/Henkel/Caourep/Cfpi, 82, avenue du 85e-de-Ligne, 58200 Cosne-sur-Loire : depuis 1971.
Etablissements Piques/Exploitation des établissements Piques :
Sime/Ferodo/Valeo, 18150 La Guerche-sur-L'Aubois :
Au lieu de : « jusqu'en 1996 », lire : « jusqu'en 2000 ».
Bosch systèmes de freinage :
Regrouper : « Bendix/DBA/Allied Signal/Bosch systèmes de freinage, 124-126, rue de Stalingrad, 93700 Drancy : de 1951 à 1996.
Bostick SA :
Au lieu de : « Bostick », lire : « Bostik ».
Au lieu de : « route de Saint-Lens », lire : « route de Saint-Leu ».
Dalami :
Ferodo/Abex Equipement SA :
Préciser l'appellation : « Ferodo/Ferodo Abex/Necro/Abex Industrie SA/American Brackblock/Abex Pagide Equipement/Abex Equipement SA ».
Ajouter le site de Clichy : « 9, rue Klock, 92110 Clichy : de 1977 à 1983 ».
Geb SA :
Perstorp-Bakélite/Raschiq :
Au lieu de : « Raschiq », lire : « Raschig SAS ».
Regrouper avec Raschig SAS/La Bakélite et écrire :
« La Bakélite française : de 1932 à 1985 ;
Perstorp : de 1985 à 1998 ;
Raschig SAS : depuis 1998 ».
Société Etex de recherche technique (SERT) :
Regrouper avec :
« Fibrociment et revêtement Elo/Eternit Industrie :
« - 1, rue de l'Amandier, BP 33, 78540 Vernouillet : depuis 1975.
Kleinwaldehem/Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie :
« - 57540 Longeville-lès-Saint-Avold : de 1957 à 1997 ;
« - 152, chemin de Blazy, 57158 Montigny-lès-Metz : de 1967 à 1972.
Et ajouter à l'établissement Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie, les adresses suivantes : « 124, route de Magny, 57000 Metz, puis 152, chemin de Blory, 57158 Montigny-lès-Metz, puis Kleinwaldehem, 57540 Longeville-lès-Saint-Avold : de 1957 à 1997 ».
Sico/DBA/Bendix/Freudenberg :
Ajouter l'adresse : « rue de la Fonderie, 72000 Le Mans : de 1925 à 1986 ».
Etablissements Vital Fargère Ainé/CEFILAC, rue Denis-Epitalon, 20, rue de la Roche-du-Geai, 42029 Saint-Etienne, au lieu de : « 1979 à 1997 », lire : « 1916 à 1997 ».
COMPLEMENT A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ETABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET DE CALORIFUGEAGE A L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Ahlstrom Paper Group :
- usine de Rottersac, 24150 Lalinde : de 1956 à 1997.
SGPR (Société générale des produits réfractaires)/SEPR (Société européenne de produits réfractaires)/Kerlane/Carborundum :
- ZI, 63600 Ambert : de 1968 à 1977.
Société Capel SA :
- ZI La Métairie, 76170 Lillebonne : de 1965 à 1990.
Roclaine :
- rue Michel-Poulmarch, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray : de 1950 à 1973 ; Isover Saint-Gobain : depuis 1973.
Fives-Cail Babcok/CNIM :
- 80, rue Emile-Zola, 93123 La Courneuve : de 1962 à 1981.
SNIFI/Kaefer :
- 5, chemin d'Orsigny, 78117 Toussus-le-Noble et 14, rue Denis-Papin, ZA des Montatons, 91240 Saint-Michel-sur-Orge : depuis 1996.
Entreprise générale d'isolation Poujaud :
- rue Gabriel-Péri, ZI de la Samaritaine, BP 53, 59430 Saint-Pol-sur-Mer : de 1977 à 1987 ; Poujaud SA : depuis 1987.
ITN (Isolation thermique du Nord) :
- rue du Magasin-Général, 59140 Dunkerque : de 1960 à 1988.
ACB/Alstom Fluides et Mécanique :
Moulinex : rue Saint-Léonard, 53100 Mayenne : de 1979 à 1994.
SCREG : 44800 Saint-Herblain : depuis sa création jusqu'en 1990.
Etablissements UNELEC-Alsthom :
- route de Gaugies, 02430 Gauchy : de 1981 à 1989.
Etablissements Alsthom/GEC/UNELEC ;
- 1572, route de Guise, 02100 Harly : depuis 1989.
Société Cape Contracts/SOCAP :
- 1, rampe Saint-Prix, 02100 Saint-Quentin : de 1990 à 1997.
Alpha Isolation :
- ZI Les Estroublans, 1, rue No-5, 13127 Vitrolles : depuis 1976.
SARL Méditerranéenne d'isolation et d'ignifugeage : 25, rue Roger-Deschamps, 13730 Saint-Victoret : depuis sa création.
Société de tuyauterie et de montage Friedlander : parc de Pichaury, 550, rue Pierre-Berthier, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 : depuis sa création.
Société industrielle de tuyauterie d'usine et de bâtiment :
- 23-25, 4e-Avenue, BP 2157, 13847 Vitrolles Cedex : depuis sa création.
Carborundum :
- 17, rue Antoine-Durafour, 42420 Lorette : de 1964 à 1977.
Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Union nationale des associations de soins
et services à domicile (UNASSAD) (75011 Paris)
Avenant no 1-99 du 25 novembre 1999 relatif au régime de prévoyance des salariés de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (commission nationale d'agrément du 17 février 2000).
- Convention collective de l'aide
ou du maintien à domicile du 11 mai 1983
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 mars 2001, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Ziagen, un aide de visite et quatre brochures ; considérant qu'il est préconisé la prescription de Ziagen dans quatre situations : en instauration de traitement, en échec de traitement, en trithérapie de sauvetage et en transfert.
Il est préconisé la prescription de Ziagen « en échec de traitement » dans l'aide de visite et les brochures intitulées « Ziagen, un antirétroviral de choix, une robustesse virologique », « Ziagen, un antirétroviral de choix chez les patients en échec ».
Or, ce positionnement en échec de traitement est susceptible d'induire en erreur le prescripteur dans la mesure où l'indication « en échec de traitement » n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ziagen.
De plus, l'étude utilisée pour justifier de l'efficacité de Ziagen dans cette situation (Katlama et al.) a été effectuée chez des patients dont 80 % étaient en échec sous bithérapie ; or, ces patients ne peuvent être considérés en échec thérapeutique dans la mesure où les standards actuels définissent les patients en échec thérapeutique seulement après trithérapie.
La place de Ziagen en échec de traitement ne peut ainsi être conclue sur la base de cette étude.
Il est préconisé la prescription de Ziagen « en thérapie de sauvetage » dans l'aide de visite.
Or, l'indication « en thérapie de sauvetage » n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ziagen.
De plus, ce positionnement en thérapie de sauvetage est étayée par l'étude Masur et al., ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette étude conclut à un bénéfice chez uniquement 7 % des patients et ne peut être extrapolée à l'ensemble des patients.
Il est préconisé la prescription de Ziagen « en instauration de traitement » dans l'aide de visite et la brochure intitulée « Ziagen, un antirétroviral de choix en instauration de traitement ».
Or, l'indication « en instauration de traitement » n'est validée que chez des patients présentant une charge virale inférieure à 100 000 copies/ml.
En effet, le rapport Delfraissy 1999 relatif à la prise en charge des personnes infectées par le VIH, diffusé par le ministère de l'emploi et de la solidarité, précise que « le caractère limité des données chez les patients ayant des charges virales plasmatiques élevées ( 100 000 copies/ml) ou des CD4 diminués ( 200/mm3) conduisent, dans ces situations, à considérer comme traitement de première intention une trithérapie avec IP ».
Il est préconisé la prescription de Ziagen « en transfert » dans l'aide de visite et la brochure intitulée « Ziagen, un antirétroviral de choix en transfert ».
Or, l'indication en transfert n'est pas acceptable dans la mesure où cette efficacité n'a été démontrée en transfert que chez les patients traités d'emblée par trithérapie incluant un inhibiteur de protéase.
Ainsi, l'efficacité de Ziagen en transfert après trithérapie nucléosidique et, en particulier, après un traitement à long terme sous AZT, n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché qui précise dans le paragraphe « Pharmacodynamie » que : « Chez les patients lourdement prétraités par les inhibiteurs nucléosidiques de la transcriptase inverse, l'efficacité de Ziagen est très faible ».
Aussi, le positionnement de Ziagen dans ces quatre axes thérapeutiques : « en échec de traitement », « en transfert », « en instauration de traitement » (quelle que soit la charge virale) et « en trithérapie de sauvetage » tend à élargir le champ de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ziagen qui se limite à « Ziagen est indiqué en association avec d'autres agents antirétroviraux, pour des patients adultes infectés par le VIH » et qui précise que : « La démonstration du bénéfice de Ziagen est principalement basée sur les résultats d'études conduites chez des patients n'ayant jamais reçu d'antirétroviraux, en association à la lamivudine et la zidovudine » ; considérant qu'il est attribué à Ziagen une activité sur les souches mutées à la transcriptase inverse étayée par les études Katlama et al. (CNA 3002) et Kessler et al. (3001) dans l'aide de visite et les brochures intitulées « Ziagen, un antirétroviral de choix, une robustesse virologique » et « Ziagen, un antirétroviral de choix chez les patients en échec ».
Or, ces allégations sont de nature à inciter à la prescription de Ziagen chez tous les patients porteurs de souches mutées ce qui est contraire à l'autorisation de mise sur le marché de Ziagen qui précise, dans le paragraphe « Propriétés pharmacodynamiques » que : « Des souches de VIH-1 résistantes à l'abacavir ont été sélectionnées in vitro et sont associées à des modifications génotypiques spécifiques dans la région du codon de la transcriptase inverse : RT (codons M184V, K65R, L74V et Y115F) » et qu'il est peu probable que : « Les isolats présentant au moins trois mutations de résistance aux autres inhibiteurs nucléosidiques de la transcriptase inverse soient encore sensibles à l'abacavir ».
De plus, le rapport Delfraissy 1999 relatif à la prise en charge des personnes infectées par le VIH, diffusé par le ministère de l'emploi et de la solidarité, confirme que l'abacavir n'est actif que sur certaines souches mutées et est résistant en présence de trois mutations ou plus ; considérant qu'il est attribué à Ziagen « Peu de toxicité mitochondriale in vitro » étayé par l'étude de Parker et al., dans l'aide de visite et la brochure intitulée « Ziagen, un antiviral de choix en transfert ».
Or, cette propriété pharmacologique n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ziagen et est contraire aux effets indésirables validés par l'autorisation de mise sur le marché de Ziagen, qui précise que : « Des cas d'acidose lactique, parfois fatale, associée habituellement à une hépatomégalie importante et à une stéatose hépatique, ont été observés après administration d'analogues nucléosidiques » ; considérant que, sur les pages consacrées à la tolérance de l'aide de visite et des brochures intitulées « Ziagen, un antiviral de choix, une robustesse virologique », « Ziagen, un antiviral de choix en instauration de traitement », « Ziagen, un antiviral de choix en transfert » et « Ziagen, un antiviral de choix chez les patients en échec », il apparaît des allégations telles que « Atout tolérance » ou « une bonne tolérance » accompagnées de présentations succinctes ou absentes de l'hypersensibilité, effet indésirable majeur à conséquence fatale possible, ce qui n'est pas acceptable au regard des risques encourus par les patients et la conduite à tenir par le prescripteur en présence de cet effet indésirable, qui devraient être clairement et systématiquement développés dans la mesure où Ziagen a fait l'objet d'une modification de l'autorisation de mise sur le marché en août 2000 suite à un communiqué de pharmacovigilance en date du 11 août 2000 relatif à l'hypersensibilité ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ziagen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 6 mars 2001 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de chargés d'études documentaires
- La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de chargés d'études documentaires est définie comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 mars 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain, coulées de boue, menaçant gravement des vies humaines sur les communes de Labastide-Rouairoux et d'Aussillon (Tarn) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du Tarn, place de la Préfecture, 81013 Albi Cedex 9.
Arrêté du 21 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes en date du 21 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves, spécialité administration générale, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes (30, rue de la Gravière, BP 5189, 08109 Charleville-Mézières Cedex), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Bogny-sur-Meuse (Ardennes).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Marcel de Filiquier, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
- Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Erard Corbin de Mangoux, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Gavoury et Jérôme Hubert, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, et M. Benoît Banzept, attaché d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mlle Armelle Daam, Mme Solange Datcharry et M. Eric Plumejeau, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Raoul Frances, attaché de la police nationale, directement placé sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par Mme Benoist (Marina), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 9 janvier 2001, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
M. Auchart (Mickaël).
M. Bai (Laurent).
M l l e Ballarel (Magali).
M l l e Baudouin (Céline).
M l l e Belkahia (Nezha).
M l l e Bellon (Laure).
M l l e Bertrand (Ludivine).
M. Bouquet (Samuel).
M l l e Bourdeloux (Sarah).
M. Broustet (Pierre).
M l l e Condemine (Séverine).
M l l e Crapart (Edith).
M. Damoiseau (Florent).
M l l e Davaine (Marie-Laurence).
M l l e Depaillat (Laurette).
M. Desenne (Bertrand).
M l l e Dominique (Rose-Marie).
M l l e El Ouazzani (Assia).
M l l e Fayel (Coralie).
M l l e Feltz (Bérengère).
M l l e Fontanges (Letizia).
M. Gauthier (Cédric).
M. Gautreau (Antoine).
M. Guillouët (Pierre).
M. Hervouet (Sébastien).
M l l e Hirschauer (Marion).
M l l e Jacquot (Delphine).
M l l e Jaffret (Anne-Gaëlle).
M. Kuhn (Thomas).
M m e Labouret (Victoire), épouse Paluel-Marmont.
M. Ladrange (Nicolas).
M. Landat (Christophe).
M l l e Lauze (Céline).
M. Le Roux (Thomas).
M l l e Lemoine (Sophie).
M. Leroux (Florian).
M l l e Loraux (Marie-Florence).
M l l e Madore (Claire).
M. Maria (Mathieu).
M. Martinez (Sébastien).
M l l e Mehl (Nadia).
M l l e Morin (Magali).
M. Murs (Etienne).
M l l e Nourbakhch (Mélanie).
M l l e Offroy (Marie).
M. Petiox (Florent).
M l l e Philippe (Sabine).
M l l e Praud (Angélique).
M. Robert (Hugues).
M. Roggo (Yves).
M l l e Rousseau (Virginie).
M l l e Roux (Emeline).
M. Roy (Olivier).
M l l e Schira (Julie).
M l l e Soufflet (Emilie).
M l l e Tarby (Chloé).
M. Tre-Hardy (Jérôme).
M l l e Van Der Elst (Cécile).
M. Victor-Michel (Thibaut).
M l l e Vigouroux (Caroline).
M l l e Viguier (Laure).
M l l e Yvert (Pauline).
M. Athanase (Willy).
Mlle Bah (Aïssatou).
Mlle Beye (N'gone Fall).
Mlle Boc (Yannick).
Mlle Cattin (Adrienne).
M. Diplo (Gilles).
Mlle Farouk (Anne).
Mlle Hazhaz (Raja).
M. Jade (Erwan).
Mlle Jean-Charles (Odile).
M. Kablan (Serge).
Mlle Kodia (Bénédicte).
M. Liaras (Alexandre).
Mlle Marmot (Florence).
Mlle Mfoume (Pauline).
M. Ollivier (Grégory).
M. Oubraham (Jorn).
Mlle Vasnier (Sophie).
M l l e Allouet (Anne-Marie).
M m e Badri (Béatrice), épouse Blondel.
M l l e Baghdassarian (Sophie).
M l l e Fichel (Caroline).
M l l e Gaches (Anne).
M. Guerin (Olivier).
M l l e Hautbois (Brigitte).
M l l e Koltz (Juliette).
M l l e Lalaude (Christine).
M m e Portier (Anne), épouse Lehmans.
2 Mlle Del Moral (Nathalie.
4 Mme Rioult (Valentine), épouse Ligout.
Liste d'admission au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (deuxième série)
M. de Firmas de Peries (Patrick).
1 Mlle Ricart (Emmanuelle).
2 Mlle Le Boutouiller-Opsahl (Isabelle).
Décret du 12 juin 2001 portant dissolution de la chambre de métiers de la Haute-Corse
- La chambre de métiers de la Haute-Corse est dissoute.
- Sur proposition du préfet de la Haute-Corse, un arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation désignera la commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers de la Haute-Corse et d'en exercer les attributions.
- La liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse fera l'objet d'une révision spéciale du collège des activités et du collège des organisations professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2001, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche ».
Le groupement est prorogé pour une durée de sept ans à compter du 1er mai 2001.
L'agence a pour missions essentielles :
De proposer et de gérer les moyens d'intérêts communs avec les différentes universités concernant les conditions d'accueil et l'accompagnement de la vie étudiante.
Sont notamment inclus : la bibliothèque universitaire, la médecine préventive, le centre d'information et d'orientation de l'enseignement supérieur, l'observatoire des étudiants, l'apprentissage des langues pour les non-spécialistes, l'action sportive et culturelle et tous autres projets susceptibles d'être définis par un des partenaires.
De contribuer à l'élaboration d'un plan de développement consistant notamment à :
- étudier des propositions de nouvelles formations ;
- favoriser la mise en place de filières mixtes à plusieurs universités ;
- développer les conditions de mise en place de la recherche et de la formation permanente.
Arrêtés du 22 mai 2001 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 2001, M. Puig (Jean-Paul), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 5 mars 2001, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Montpellier (direction régionale de Montpellier).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Les cycles applicables dans les standards du ministère de l'intérieur et des préfectures sont des cycles de travail continus, caractérisés par la succession ininterrompue d'équipes de travail, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, qui conduisent à une durée annuelle du travail effectif de 1 540 heures, telle que prévue par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé.
La durée de ces cycles est déterminée en fonction des caractéristiques et des effectifs du standard, par le directeur des transmissions et de l'informatique s'agissant du standard du ministère de l'intérieur ou par les préfets s'agissant des standards des préfectures.
La durée des cycles est généralement comprise entre une et dix semaines.
La continuité des liaisons gouvernementales est assurée de manière permanente et donne lieu à trois vacations par tranche de 24 heures, dans le respect des garanties minimales fixées par l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er sont également applicables aux services qui fonctionnent selon les mêmes modalités que les standards, notamment les centres informatiques permanents, les services de supervision ou les centres d'appels fonctionnant 24 h/24 et relevant soit de la direction des transmissions et de l'informatique en ce qui concerne l'administration centrale, soit des préfets de zone.
A l'exception des services ou parties de services définis à l'article 2 ci-dessus, le cycle applicable dans les services de zone des transmissions et de l'informatique et le service régional des transmissions et de l'informatique de Versailles est le même que celui en vigueur dans les services de l'administration centrale.
Pour les personnels visés à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT, dans le respect de la durée annuelle de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 20/2001 du 18 octobre 2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la transformation en euros du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et des coquillages de pêche.
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L.
435-5 du code de l'environnement prévu à l'article R.
235-34 du code rural est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
sise à ....................
il est convenu :
Entre le propriétaire riverain et la fédération une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche aux clauses et conditions ci-dessous précisées :
Arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
- La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 18 février 2002, à 17 heures.
- Chaque préfecture, siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 21 décembre 2001 au plus tard.
- Le ministre de l'intérieur établit les listes électorales :
- du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ;
- du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.
Les listes électorales sont envoyées le 7 janvier 2002 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 janvier 2002 au plus tard.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration mentionné ci-dessus, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
- Les listes des candidats représentant les communes et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats.
Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège correspondant.
Ces listes doivent comporter :
- trente-six candidats (douze titulaires et vingt-quatre suppléants) au titre des représentants des communes ;
- neuf candidats (trois titulaires et six suppléants) au titre des représentants des départements.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 14 janvier 2002, à 17 heures au plus tard.
Les listes de candidats sont envoyées le 17 janvier 2002 au plus tard par le ministère aux préfets des départements, sièges de délégations.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 23 janvier 2002 au plus tard.
Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 30 janvier 2002, à 17 heures au plus tard.
- Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
« Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
- Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 4 février 2002 au plus tard.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
- La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède le 19 février 2002 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Le ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 66 du 8 mars 2002 de la décision 2002/197/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie.
Ces dispositions prévoient à compter du 1er mars 2002 :
- la suppression des contingents tarifaires n°s 09.1531 et 09.1540 (les produits sont admis en exonération de droits de douane à l'importation dans la Communauté) ;
- l'ouverture du contingent tarifaire communautaire n° 09.1761, suivant les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Cette mesure sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Slovénie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
La gestion de ce contingent est assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Code du travail applicable
Modifications apportées
à certaines dispositions non codifiées
- A l'article 1er du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par un montant de 760 Euro.
- A l'article 6 du même décret, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
- A l'article 4-1 du décret du 15 mai 1961 susvisé, les montants de 300 000 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 46 000 Euro et 760 Euro.
- A l'article 13 du décret du 14 juin 1977 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
- A l'article 12 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
- A l'article 12 du décret du 24 août 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
- A l'article 11 du décret du 9 novembre 1979 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
- A l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
711-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
centre Suzanne-Masson (75012 Paris)
Accord d'établissement du 18 novembre 1999 et avenant du 8 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord collectif du 30 décembre 1999 et avenant du 1er décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Insertion professionnelle et sociale
des adolescents (IPSA), foyer thérapeutique (91000 Evry)
- Association Communauté jeunesse (ACJ), centre d'hébergement, de réadaptation sociale, communauté jeunesse (91200 Athis-Mons)
- Association nationale pour la gestion d'établissement pour les personnes âgées et handicapées (ANGEPAH), maison de retraite Les Jardins de Serena (91750 Champcueil)
Avenant no 3 du 15 décembre 2000 à l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association La Parenthèse
- Association familiale d'aide aux enfants et adultes
inadaptés mentaux (AFDAEIM) (93240 Stains)
Avenant no 3 du 15 décembre 2000 à l'accord du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Foyer Alexandre-Glasberg
Accord d'établissement du 30 août 2000, avenant du 28 novembre 2000, avenant no 2 du 20 décembre 2000 et avenant no 3 du 20 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Compagnie des filles de la charité (FDLC)
institut médico-éducatif centre Excelsior (93340 Le Raincy)
Avenant no 1 du (non daté) à l'accord d'établissement du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Fondation Léopold-Bellan, institut médico-éducatif
Léopold-Bellan (94360 Bry-sur-Marne)
(APEI), La Hêtraie (95280 Jouy-le-Moutier)
- Association pour l'urbanisme intégré
(APUI) Les Villageoises (95000 Cergy)
Arrêté du 20 mars 2001 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive.
Les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale (DPATE C 4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les épreuves se dérouleront à partir du 1er octobre 2001, à Paris.
Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Lorsqu'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
- Dans le livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme, les chapitres Ier à IV du titre II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
« Informations portées par l'Etat à la connaissance
des communes ou de leurs groupements
- Lorsqu'il reçoit la décision d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme, le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public les dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre, les servitudes d'utilité publique ainsi que les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L.
- Sous l'autorité du préfet, le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département assure la collecte des informations et la conservation des documents nécessaires à l'application des dispositions de l'article L.
121-2 et à l'association de l'Etat à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
- Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L.
121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes :
« 1o Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et rural ;
« 2o Avoir fait l'objet :
« b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
« Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article R.
- Le projet mentionné à l'article R.
121-3 est qualifié de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d'urbanisme.
Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme.
123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document.
« L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent.
« Associations locales d'usagers
- Les associations locales d'usagers mentionnées à l'article L.
« a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents à jour de leur cotisation et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
« b) Un exemplaire, à jour, des statuts ;
« c) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations.
« L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.
« 1o Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;
« 2o Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
- Les six élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme.
« L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils sont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.
« Contenu des schémas de cohérence territoriale
- Le schéma de cohérence territoriale, après un rapport de présentation, comprend un document d'orientation assorti de documents graphiques.
« Les dispositions du document d'orientation et des documents graphiques constituent des prescriptions opposables dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
« 1o Expose le diagnostic prévu à l'article L.
« 2o Analyse l'état initial de l'environnement ;
« 3o Présente le projet d'aménagement et de développement durable et expose les choix retenus au regard des objectifs et des principes énoncés aux articles L.
121-1 et des dispositions mentionnées à l'article L.
« 4o Précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées ;
« 5o Evalue les incidences prévisibles des orientations du schéma sur l'environnement et expose la manière dont le schéma prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
- Le document d'orientation, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.
« 1o Les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés ;
« 2o Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation ;
« 3o Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ;
« 4o Les objectifs relatifs, notamment :
« a) A l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux ;
« b) A la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ;
« c) A l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques ;
« d) A la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville ;
« e) A la prévention des risques ;
« 5o Les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
« Il peut, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L.
« Il peut, en outre, définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.
« Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger en application du 2o ci-dessus, ils doivent permettre d'identifier les terrains inscrits dans ces limites.
« En zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale précise, le cas échéant, l'implantation et l'organisation générale des unités touristiques nouvelles.
- Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« 1o Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
« 2o Les zones d'aménagement concerté ;
« 3o Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface hors oeuvre nette de plus de 5 000 mètres carrés ;
« 4o La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
« Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
- Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics et des organismes associés ainsi que les maires, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
122-7, ou leurs représentants, sont consultés par le président de l'établissement public à chaque fois qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du schéma.
112-1 du code rural, le président de l'établissement public consulte lors de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
112-3 du code rural, le schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il va de même en cas de révision.
- La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l'article L.
- Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Le dossier est composé du rapport de présentation, du document d'orientation, des documents graphiques ainsi que des avis émis par les collectivités et organismes associés ou consultés.
122-15, l'examen conjoint prévu au 2o de cet article a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique.
« Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion ayant pour objet l'examen conjoint prévu à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le préfet aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma ainsi qu'à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
« Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.
« b) La délibération qui définit les modalités de la concertation lors de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L.
« c) La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale ou sa révision, en application de l'article L.
« c) Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
« Contenu des plans locaux d'urbanisme
- Le plan local d'urbanisme, après un rapport de présentation, comprend le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et le règlement, ainsi que leurs documents graphiques.
« Les orientations et prescriptions du projet d'aménagement et de développement durable et les prescriptions du règlement ainsi que leurs documents graphiques sont opposables dans les conditions prévues par l'article L.
« 1o Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L.
« 3o Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et la délimitation des zones, au regard des objectifs définis à l'article L.
111-1-1, expose les motifs des limitations administratives à l'utilisation du sol apportées par le règlement et justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L.
En cas de modification ou de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces règles ;
« 4o Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
121-1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement.
« Dans ce cadre, il peut préciser :
« 1o Les mesures de nature à préserver les centres-villes et les centres de quartiers, les développer ou en créer de nouveaux ;
« 2o Les actions et opérations relatives à la restructuration ou à la réhabilitation d'îlots, de quartiers ou de secteurs, les interventions destinées à lutter contre l'insalubrité et à restructurer, restaurer ou réhabiliter des îlots ou des immeubles ;
« 3o Les caractéristiques et le traitement des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables et des espaces et ouvrages publics à conserver, à modifier ou à créer ;
« 4o Les actions et opérations d'aménagement de nature à assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers ;
« 5o Les conditions d'aménagement des entrées de ville en application de l'article L.
« 6o Les mesures de nature à assurer la préservation des paysages.
- Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
« Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.
« Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
« En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.
Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
« En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
- Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :
« 1o Les occupations et utilisations du sol interdites ;
« 2o Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;
« 3o Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;
« 4o Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;
« 5o La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
« 6o L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;
« 7o L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
« 8o L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;
« 9o L'emprise au sol des constructions ;
« 10o La hauteur maximale des constructions ;
« 11o L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R.
« 12o Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;
« 13o Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;
« 14o Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.
« Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article 28-1-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que d'habitation.
« Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.
« Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
« Les règles mentionnées aux 6o et 7o relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques.
- Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être contruits par mètre carré de sol.
« Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L.
130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R.
La surface hors oeuvre nette ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.
« Les emplacements réservés mentionnés au 8o de l'article L.
123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
« Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU.
« Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les catégories de destination des constructions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
« Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus à l'article L.
123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être implantées.
- Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques.
« Les documents graphiques font, en outre, apparaître s'il y a lieu :
« a) Les espaces boisés classés définis à l'article L.
« b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
« c) Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;
« d) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
« e) Les secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui existait antérieurement, nonobstant le ou les coefficients d'occupation du sol fixés pour la zone ou le secteur ;
« f) Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
« g) Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en application de l'article 28-1-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels le plan local d'urbanisme fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation ;
« h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;
« i) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
« Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles d'implantation des constructions dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
- Les documents graphiques prévus à l'article R.
123-11 font également apparaître, s'il y a lieu :
« 1o Dans les zones U :
« a) Les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9o de l'article L.
« b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L.
« c) Les emplacements réservés en application du b de l'article L.
« 2o Dans les zones N :
« Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L.
« 3o Dans les zones U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des règles spéciales.
- Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :
Les zones de préemption délimitées en application de l'article L.
142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L.
142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;
Les zones délimitées en application du e de l'article L.
430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L.
Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1o, 2o et 3o de l'article L.
Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier ;
Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier ;
- Les annexes comprennent à titre informatif également :
« 1o Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.
126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;
« 2o La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 3o Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
« 4o Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L.
« 5o D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L.
571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
« 6o Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L.
« 7o Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L.
562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
« 8o Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L.
« Elaboration, modification, révision
et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
- Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.
« Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R.
121-1, s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en application du sixième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de modifier un ou plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.
- Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics des organismes associés et des associations agréées ainsi que les maires mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
123-8, ou leurs représentants, sont consultés par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente à chaque fois qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan.
112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
- La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l'article L.
« Elle est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, ce dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
- Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.
« L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I de l'article R.
Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.
« Le dossier est composé du rapport de présentation, du projet d'aménagement et de développement durable, du règlement ainsi que de leurs documents graphiques, des annexes et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.
« L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au premier alinéa du présent article.
Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil général relatif à ce classement ou déclassement.
- Lorsque l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté est requis en application de l'article L.
123-15 sur le projet d'élaboration, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme concernant cette zone, cet avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique.
- Lorsqu'il engage la procédure de révision dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
123-14, le préfet en informe les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Il exerce les compétences attribuées au maire, au conseil municipal, au président ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'application des articles L.
« Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.
« Lorsque le report des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan a été approuvé n'a pas été effectué dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure adressée par le préfet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le préfet y procède d'office par arrêté.
« Les arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
123-16, l'examen conjoint prévu au b de cet article a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique.
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion ayant pour objet l'examen conjoint prévu à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L.
b) La délibération qui approuve, modifie ou révise un plan local d'urbanisme, en application de l'article L.
123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L.
c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
« c) Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
« d) Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
« Contenu des cartes communales
- La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs documents graphiques.
« Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers.
« 1o Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
« 2o Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.
121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations ;
« 3o Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
- Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
« Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
« Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
« Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
« Elaboration et révision des cartes communales
- Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.
« Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article R.
112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte, lors de l'élaboration ou de la révision de la carte communale, le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
- Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Toutefois le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.
« Le dossier est composé du rapport de présentation, du ou des documents graphiques.
Celui-ci se prononce dans un délai de quatre mois.
A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir refusé d'approuver la carte communale.
« L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
- La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
et prescriptions particulières de massif
- Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L.
111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de l'article L.
145-7 est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
- Dans la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme, à l'exception de l'article R.
111-15, les mots : « schéma directeur », « schémas directeurs », « plan d'occupation des sols » et « plans d'occupation des sols » sont respectivement remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale », « schémas de cohérence territoriale », « plan local d'urbanisme » et « plans locaux d'urbanisme ».
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.
Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R.
11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, M. Alain Charon, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, Mme Nelly Renaud, vétérinaire inspectrice en chef, est nommée contrôleuse générale des services vétérinaires à compter du 1er janvier 2001.
- M. Thierry Camus est nommé en qualité de conseiller technique chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre à compter du 28 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet au 23 janvier 2001 :
M. Recasens (Olivier), élève gardien de la paix ; 3 ans de services civils et militaires.
Décédé en service commandé, alors qu'il régulait la circulation sur les lieux d'un accident.
Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les articles L.
A la suite du concours 2001, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les vingt-cinq officiers et officiers mariniers classés par ordre de mérite, dont les noms suivent :
1 Laussier (Nicolas, Jacques, François), services techniques ;
2 Frouel (Arnaud, Jean-Manuel, Vincent), opérations armes ;
3 Gestat de Garambé (Emmanuel, Saint-Cyr, Jules, Marie, Hubert), opérations armes ;
4 Bleuzé (Jérôme, Guillaume, Jacques), opérations armes ;
5 Derrien (Benoit, Joseph, Philippe), opérations armes ;
7 Pezot (Jérôme, Gilles, Loïc), opérations armes ;
8 Kircher (Jean-François, Luc, Tobie, Charles), services techniques ;
9 Momeux (Benoit, Arsène, Raymond), services techniques ;
10 Imbaud (Matthieu, Denis, Louis), opérations armes ;
11 Camblan (Anthony, Jean-Pierre), opérations armes ;
12 Ly Siou Ching (Jean, Michel, Hérémona), opérations armes ;
13 Driolle (Anne-Bérengère), opérations armes ;
14 Siméoni (Olivier, Jean-Pierre), opérations armes ;
15 Reymond (Sébastien, Henri-Jean), services techniques ;
16 Eudeline (Guillaume, Michel, Marie), opérations armes ;
17 Grollemund (François, Joseph, Del, Marie), opérations armes ;
18 Escoubeyrou (Marion, Anne, Hélène), opérations armes ;
19 Ménard (Loïc, Louis, Alexis), opérations armes ;
20 Monteiro (Victor, Carlos), services techniques ;
21 Moreno (Bruno, Pablo, André), services techniques ;
22 Fabre (Sébastien, Léopold, Marcel), services techniques ;
23 Pavy (Karine, Véronique, Marie), services techniques ;
24 Hamel (Lionel, Albert, Christian), services techniques ;
25 Mouraille (Ghislain, Antoine, Nicolas, Maurice, Claude), services techniques.
1 Monteiro (Victor, Carlos), opérations armes ;
2 Moreno (Bruno, Pablo, André), opérations armes ;
3 Fabre (Sébastien, Léopold, Marcel), opérations armes ;
4 Leclerc (Matthieu, Marie), opérations armes ;
5 Pavy (Karine, Véronique, Marie), opérations armes ;
6 Hamel (Lionel, Albert, Christian), opérations armes ;
7 Mouraille (Ghislain, Antoine, Nicolas, Maurice, Claude), opérations armes ;
8 Antoine (Sophie, Thérèse, Catherine), services techniques ;
9 Rezzonico (Yannick), services techniques ;
10 Rapeaud (Ludwig, Paul-Louis, Pierre), services techniques.
Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 18 avril 2001
Alors que le deuxième alinéa de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 exclut tout recours à un slogan publicitaire dans le cadre d'un parrainage, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur l'antenne de TF 1, au cours des mois de février et de mars 2001, l'utilisation de slogans publicitaires dans de telles circonstances.
Ainsi, le parrainage par le titre de presse « Télé Star » de l'émission « Exclusif », diffusée dans la semaine du 19 au 23 février 2001, comportait le slogan publicitaire suivant : « Télé Star.
On est déjà devant la télé ».
La retransmission du match de football France-Japon le 24 mars 2001, parrainé par le site web « cadremploi.fr », a également été l'occasion pour l'annonceur d'utiliser un slogan publicitaire : « cadremploi.fr, le site emploi des cadres ».
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992.
Le conseil a en outre constaté que la diffusion de concours parrainés sur TF 1 n'était pas, en certaines occasions, en conformité avec les dispositions du troisième alinéa de l'article 18-III précité du décret du 27 mars 1992 relatif au parrainage des émissions de jeux et de concours.
Aux termes de cet alinéa, « lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, des produits ou services du parrain pourront, sous réserve de ne faire l'objet d'aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux particuliers à titre de lots ».
Ainsi que le conseil l'a rappelé à TF 1 par une lettre du 24 juillet 1995 (dont copie figure en annexe), la seule présence d'un concours dans une émission ne donne pas à celle-ci la qualité d'émission de concours.
En conséquence, les lots promis ou remis dans le cadre d'un tel concours ne peuvent être visualisés mais seulement annoncés, ponctuellement et discrètement, comme émanant du parrain de l'émission.
Or, le 13 décembre 2000, au sein de l'émission « TF !
Jeunesse », qui n'est pas une émission de jeux ou de concours, a été diffusé un concours à l'occasion duquel ont été visualisés les lots offerts, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées.
En outre et en tout état de cause, la référence, tant dans l'annonce du concours que dans son déroulement, à « Pokémon », parrain de l'émission, n'avait pas le caractère de discrétion exigé au IV de l'article 18 du décret du 27 mars 1992.
Enfin, un des logos présentés, « Game Boy », n'était pas celui d'un parrain de l'émission, contrairement au III du même article.
Si le concours qui prend place dans une émission ne suffit pas à qualifier celle-ci d'émission de concours, le conseil a en revanche indiqué dans sa lettre-circulaire du 24 juillet 1995 qu'il était disposé à qualifier comme tel le module accolé à une émission, tolérance qui permet au parrain de l'émission d'échapper à la double contrainte de la mention ponctuelle et discrète de sa dénomination ainsi que de la non-visualisation de ses lots.
Il convient néanmoins que quatre conditions cumulatives soient remplies :
- le module de concours doit être accolé à l'émission ;
- il doit comporter un générique de début et de fin ;
- la ou les questions posées doivent être en relation avec l'émission ;
- l'émission et le module sont parrainés par le même annonceur.
Or le conseil a relevé :
- le 14 février 2001, qu'un tel concours prenait place au sein de l'émission « TF !
Jeunesse » et non avant ou après son générique ;
- qu'étaient remis à titre de lots des produits n'émanant pas du parrain dans les concours accolés aux émissions « Salut les toons » du 5 février 2001, « TF !
Jeunesse » du 14 février 2001 et « Exclusif » des 19 au 23 février 2001 ;
- que la question posée, qui doit être en relation avec l'émission, était écartée au bénéfice d'un concours de dessin (« Salut les toons » du 5 février 2001, « TF !
Jeunesse » du 14 février 2001) ou remplacée par une question sans rapport avec l'émission (« Exclusif » du 19 au 23 février 2001).
Ces différentes pratiques ne sont pas conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992, telles qu'explicitées par la lettre du 24 juillet 1995.
Le recours à des modules accolés constitue déjà une tolérance du conseil.
Un strict respect des critères qu'il a arrêtés dans la lettre susmentionnée est donc requis.
Le nombre élevé des manquements et leur présence plus marquée dans les émissions pour enfants conduisent le Conseil supérieur de l'audiovisuel à mettre en demeure la société TF 1 de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil tient, par ailleurs, à attirer fermement l'attention de TF 1 sur la nécessité de mettre un terme à certaines pratiques qui ne sont pas non plus conformes à la réglementation relative à la publicité et au parrainage télévisés.
En particulier, le conseil rappelle que, conformément à l'article 18-IV du décret du 27 mars 1992 précité, « au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète ».
Or, ainsi que l'attestent les émissions « TF !
Jeunesse » des 13 décembre 2000 et 14 février 2001, « Salut les toons » du 5 février 2001 et la retransmission sportive France-Japon du 24 mars 2001, cette exigence de discrétion est trop souvent méconnue.
Par ailleurs, le conseil considère que la visualisation, au cours de l'émission « TF !
Jeunesse » du 13 décembre 2000, d'une console « Game Boy » stylisée relève de la publicité clandestine, proscrite par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 précité.
Arrêté du 1er juin 2001 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics
- Il est créé, au sein des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat, qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
- En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou son suppléant :
- le payeur général du Trésor ou le trésorier-payeur général de la région considérée lorsque le siège de l'établissement à vocation nationale est situé dans le département siège de la région et, en qualité de suppléant, le trésorier-payeur général du département concerné de la circonscription régionale, lorsque le service à vocation nationale n'est pas situé dans le département siège de la région ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la zone industrielle communautaire d'Abzac, sur le territoire des communes de Bussière-Boffy et de Gajoubert, dans le département de la Haute-Vienne, d'Oradour-Fanais et d'Abzac, dans le département de la Charente.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Native », captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INCA/NAT/2000.
Décision no 2001-308 du 22 mai 2001 modifiant la décision no 99-266 du 15 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon
Site d'émission : place des Congrès, route Nationale, 97610 Pamandzi.
Décision no 2001-311 du 29 mai 2001 modifiant la décision no 2000-1206 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi
- L'annexe I à la décision no 2000-1206 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Les Campes, 08600 Givet.
Décision du 27 septembre 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 septembre 2001, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie sont complétés ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
Arrêté du 4 décembre 2001 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, Macifilia, société anonyme dont le siège social est à Niort (79037), 2-4, rue de Pied-de-Fond, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision du 12 octobre 2001 portant radiation (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 octobre 2001, M. Hazane (Philippe), ingénieur des travaux de la météorologie, 5e échelon, est radié des cadres de Météo-France pour abandon de poste à compter du 6 juin 2000.
Chambre syndicale des industries métallurgistes de Vaucluse ;
Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001 :
Est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALIOUEST (CC no 18), 30, rue Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- canard en carcasses ou morceaux de découpe, frais ou surgelés ;
- canette en carcasses ou morceaux de découpe, frais ou surgelés ;
- dinde en carcasses ou morceaux de découpe, frais ou surgelés ;
Est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification des labels agricoles concernant les produits suivants :
- canard de Barbarie entier, découpé et surgelé ;
- charcuteries (rillons, rillaux, rillettes, pâté de campagne, saucisses crues) ;
- dinde entière, découpée et surgelée ;
- poulet entier et découpé, surgelé ou rôti ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juin 2001, M. Bernard Houteer, administrateur civil, est affecté à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire pour y exercer les fonctions de directeur des services fiscaux à compter du 28 août 2001.
- Il est mis fin, à compter du 15 juin 2001, aux fonctions de M. Alain Ducros de Lafarge de Romefort, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 juin 2001 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Lallier (Gérard), magistrat du premier grade, premier groupe, jusqu'au 3 avril 2003.
Mme Meghriche (Marie-Laure), épouse Barreth, magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Mme Philibert (Monique), épouse Guerin, magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée d'un an.
Mme Bertrand (Nathalie), épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Custaud (Françoise), épouse Bayle, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Benezech (Françoise), épouse Baissus, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Greff-Bohnert (Dominique), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée de trois ans.
Pour exercice d'une activité privée (art. 45) :
M. Laporte-Many (Hugues), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 12 juin 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mme Vassort (Nathalie, Marie-Madeleine), épouse Fleury, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés, à la résidence de Versailles (Yvelines).
M. Bouret (Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland et Bruno Mineo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland et Bruno Mineo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 juin 2001 portant cessation de fonctions, attribution de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 19 mars 2001, mis fin aux fonctions de M. Bouches (Jean-Louis), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 19 mars 2001 et jusqu'au 18 juin 2001 inclus, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mlle Lagourgue (Patricia) greffière du troisième grade, est, à compter du 19 juin 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 19 juin 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlée portées à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2000, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après dans le tableau.
Arrêté du 18 mai 2001 relatif au rendement à l'hectare de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2000
Arrêté du 13 juin 2001 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2001, M. Mario Dehove est nommé secrétaire général du Conseil d'analyse économique, en remplacement de Mme Hélène de Largentaye, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2001, M. Amoros (Vincent) est nommé en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 15 mars 2001 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant nomination à la commission des marchés d'approvisionnements généraux
M. Betterich (Alain), chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, est nommé représentant titulaire du ministre chargé des hôpitaux auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
M. Mansuy (Michel), adjoint au chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, et M. Tavares Da Souza (Julien), responsable de la section marchés au sein du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, sont nommés représentants suppléants du ministre chargé des hôpitaux auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Décision no 2001-495 du 6 juin 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Saint-Martin !
Saint-Barthélemy Tel Cell SARL (opérateur GSM DOM 6)
- Les fréquences précisées à l'annexe II de la présente décision sont attribuées à la société Saint-Martin !
Saint-Barthélemy Tel Cell suivant les principes décrits à l'annexe I de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Saint-Martin !
Saint-Barthélemy Tel Cell respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Saint-Martin !
Saint-Barthélemy Tel Cell acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 6 susvisé.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 6 susvisé.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Saint-Martin !
Saint-Barthélemy Tel Cell et publiée au Journal officiel de la République française.
DESCRIPTION GENERALE DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SAINT-MARTIN !
SAINT-BARTHELEMY TEL CELL (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté GSM DOM 6 susvisé, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM 900 (sous-bande A ou B), des fréquences GSM 1 800 et des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
4,8 MHz duplex dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy.
FREQUENCES ATTRIBUEES A LA SOCIETE SAINT-MARTIN
Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 6 susvisé, les fréquences décrites dans cette annexe.
Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux GSM 900 suivants :
Canaux 100 à 124 dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy.
La société Saint-Martin !
Saint-Barthélemy Tel Cell (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2001, Mme Vienne (Cécile), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse en qualité de chef du service de la gestion et de l'épargne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services de l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales et dans les organismes sous tutelle
Sont désignées autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale :
- pour l'inspection générale des affaires sociales : M. Jean-Philippe Vinquant, adjoint au chef de service ;
- pour la direction générale de l'action sociale : M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières ;
- pour la direction générale de la santé : M. Freddy Bitan, chef du bureau des systèmes d'information ;
- pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : M. Serge Batusanski, ingénieur, chargé de mission ;
- pour la direction de la sécurité sociale : Mme Josette Boniface, chef de la division de l'informatique et des nouvelles technologies ;
- pour la direction de la population et des migrations : Mme Danielle Vilchien, chef de service, adjointe au directeur ;
- pour la direction de l'administration générale, du personnel et du budget : M. Dominique Gaubert, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
- pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : Mme Mireille Bareau, adjointe au chef du département des méthodes et systèmes d'information ;
- pour la délégation aux affaires européennes et internationales : Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef du bureau des affaires générales.
Sont désignés autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information pour les établissements et organismes désignés ci-après relevant de la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité :
- pour l'Ecole nationale de la santé publique : M. Benoît Gauthier, secrétaire général ;
- pour l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé : M. Marc Lantz, chef du service des systèmes d'information ;
- pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : M. Francisco Ferreira, chef du département des systèmes d'information ;
- pour l'Etablissement français du sang : M. Olivier Spriet, directeur des systèmes d'information ;
- pour l'Etablissement français des greffes ; M. Bernard Boutin, responsable des systèmes d'information ;
- pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants : M. le professeur Jean-François Lacronique, président ;
- pour l'Institut de veille sanitaire : M. Olivier Dubois, responsable par intérim du service des systèmes d'information ;
- pour le Comité français d'éducation pour la santé : M. le docteur Michel Depinoy, délégué général adjoint ;
- pour le groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé » : M. Gilbert Abulafya, chargé de mission auprès du directeur.
L'autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information est chargée, dans le cadre des orientations et du schéma de sécurité des systèmes d'information arrêté par l'administration centrale, de :
- définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à son service et en fixer les objectifs ;
- s'assurer que les dispositions réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
- informer le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) du département ministériel des événements notables ayant affecté la sécurité des systèmes d'information du service ou de l'organisme ;
- faire désigner au sein de son service ou de son organisme un agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) chargé de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information.
Toute modification concernant les agents mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté devra être notifiée au haut fonctionnaire de défense.
L'arrêté du 28 juin 2000 modifié portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales et en organisme sous tutelle est abrogé.
Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ven Murthy, professeur de biologie médicale à la faculté de médecine de l'université de Laval, Québec, Canada.
Arrêté du 3 août 2001 portant agrément de l'Association pour la promotion et la protection de la Saintonge boisée et du Sud Charente
- L'Association pour la promotion et la protection de la Saintonge boisée et du Sud Charente est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre suivant : les départements de la Charente-Maritime et de la Charente.
Arrêté du 24 août 2001 portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L.
M. Didier Sabroux, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Arsène Ibo, appelé à d'autres fonctions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Guillard, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est supprimé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.322-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé :
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin
- Pour les exercices 2001 et 2002, la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin est rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes et, par ordre de priorité :
- La répartition des sommes par chapitres, prévue à l'article 1er ci-dessus, fera l'objet d'une révision en 2003, à l'issue des études de cadrage du volet relatif à la prévention des inondations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Jean-Luc Grangeon, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe, est nommé directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 1er août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Flore Therond-Rivani, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, est nommée directrice de la santé et du développement social de la Martinique à compter du 1er août 2001.
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société par action simplifiée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la journée du 27 juillet 2001 :
Site : Saint-Amand-Montrond (18) ;
Arrêté du 14 juin 2001 portant nomination dans un emploi de médecin praticien spécialisé en urologie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2001, M. Denis (Etienne, Paul, Ernst) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticien spécialisé en urologie, avec le grade de médecin principal, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les industries textiles :
Titulaire : M. Philippe Audeoud, en remplacement de M. Gilbert Degraeve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 2001, M. Jouanno (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 2001, M. Galinou (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 27 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2001, M. Kessler (David), directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Hoss (Jean-Pierre).
Observations du Gouvernement sur le second recours dirigé contre la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, adoptée le 30 mai 2001, a, dans un premier temps, été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs.
Les requérants contestaient les articles 2, 4, 5, 8 ainsi que le V de l'article 19 de la loi.
Ecartant l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre de ces dispositions, la décision no 2001-446 DC du 27 juin 2001 les a déclarées conformes à la Constitution.
Alors que le délai de promulgation avait repris son cours, mais que la loi n'était pas encore promulguée, le Conseil constitutionnel a été à nouveau saisi du même texte par plus de soixante députés, qui en contestent les articles 7 et 27, insérant, respectivement, les articles L.
2123-2 dans le code de la santé publique.
Il appartiendra au Conseil d'apprécier dans quelle mesure ce nouveau recours est susceptible de se heurter aux dispositions du second alinéa de l'article 62 de notre loi fondamentale.
A cet égard, on observera que si le recours est, en apparence, dirigé contre d'autres dispositions que celles qui étaient directement en cause dans la précédente espèce, il n'en reste pas moins que l'article L.
2212-7 du code de la santé publique est au nombre de celles dont l'application est étendue en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le V de l'article 19 de la loi.
Or, cet article a été déclaré conforme à la Constitution par la décision du 27 juin dernier, et l'on peut se demander, notamment par analogie avec la jurisprudence sur les ordonnances implicitement ratifiées (no 86-224 DC du 23 janvier 1987), si cette déclaration de conformité ne s'étend pas, implicitement mais nécessairement, aux articles dont ce même article 19 étend l'application.
De façon plus générale, il y a sans doute lieu de s'interroger sur le point de savoir si les dispositions combinées des deux derniers alinéas de l'article 61 de la Constitution et de l'article 21 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 permettent que le délai de promulgation, qui a recommencé à courir à la suite de l'intervention de la décision du 27 juin 2001, soit à nouveau suspendu.
On rappellera, à cet égard, que l'une des préoccupations du constituant est de concilier les exigences du contrôle de constitutionnalité avec le souci que ne soit pas exagérément différée l'entrée en vigueur de dispositions adoptées par la représentation nationale.
Ainsi a-t-il été prévu qu'au délai de promulgation de quinze jours, dont dispose le Président de la République, ne pouvait s'ajouter que le délai maximum d'un mois imparti au Conseil constitutionnel pour statuer.
Admettre la possibilité de suspensions multiples du délai de promulgation revient à porter la période de temps maximale susceptible de s'écouler entre le vote définitif de la loi et sa promulgation de 45 jours à 75 jours, voire davantage.
Ce n'est donc qu'en se situant dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel s'estimerait régulièrement saisi de ce second recours que le Gouvernement entend présenter les observations suivantes.
2212-7 du code de la santé publique, issu de l'article 7, est relatif au cas où l'interruption de grossesse est demandée par une femme mineure non émancipée.
La loi dispose que, en principe, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal doit être recueilli.
Toutefois, lorsque l'intéressée désire garder le secret, le texte précise que le médecin doit d'abord s'efforcer d'obtenir son consentement pour que le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal soient consultés.
A défaut, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués, la mineure devant cependant se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure qu'elle choisit.
Selon les députés requérants, le législateur aurait, ce faisant, porté atteinte au principe de l'autorité parentale qui se déduirait de la protection constitutionnelle de la famille affirmée par le dixième alinéa du préambule de 1946.
La loi s'efforce de trouver un équilibre entre un ensemble de préoccupations.
Tout en prenant en compte la situation découlant des règles de capacité applicables aux personnes mineures, la loi concilie ces exigences avec la situation particulière de détresse dans laquelle est susceptible de se trouver placée une jeune femme qui se verrait imposer une grossesse non désirée du fait des convictions de ses parents, ou même qui se trouverait dans une situation telle, notamment en cas d'inceste, que l'autorisation parentale ne pourrait être recherchée.
Or, il résulte de la jurisprudence, et notamment de la décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997 dont se prévalent les requérants, que le législateur dispose d'une grande latitude d'appréciation pour mettre en oeuvre l'alinéa du Préambule aux termes duquel « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Comme le montre en particulier la décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999, ce principe ne fait nullement obstacle à ce que le législateur adopte des dispositions s'écartant des règles traditionnelles du droit de la famille.
En l'espèce, la loi concilie de manière équilibrée les exigences qui découlent normalement des règles de capacité applicables aux personnes mineures avec celles tenant à la situation particulière de la femme que son état place en situation de détresse.
- L'article 27 de la loi insère, dans le nouveau chapitre III intitulé « Stérilisation à visée contraceptive » du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, un article L.
2123-2, suivant lequel la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle « que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement » et suivant des conditions que la loi définit.
Pour contester cette disposition, les auteurs de la saisine font valoir qu'elle méconnaît le principe de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation ainsi que le principe de liberté posé par l'article 2 de la Déclaration de 1789.
Ils estiment que face à ce principe, l'intervention d'un juge et les garanties de procédure prévues par le texte ne peuvent être considérées comme suffisantes.
On relèvera d'abord qu'en adoptant cet article, le législateur n'a pas entendu ouvrir de nouvelles possibilités, mais au contraire encadrer strictement des pratiques existantes.
C'est ce que mettent nettement en évidence les débats parlementaires auxquels ce texte a donné lieu, notamment l'intervention de M. Kouchner et celle du rapporteur de la loi au Sénat, M. Giraud, lors de la séance du 28 mars 2001 (au Journal officiel des débats, p.
C'est pourquoi le nouvel article L.
2123-2 subordonne ce type d'intervention à une décision du juge des tutelles.
La loi précise que le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée et souligne que, si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension.
Le texte spécifie qu'il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
De surcroît, la loi fait obligation au juge de recueillir l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées.
Ce comité a pour mission d'apprécier la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cette seconde saisine, le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ne fait nullement obstacle à ce que le législateur adopte des dispositions comme celle qu'ils contestent.
On soulignera, à cet égard, que les personnes ainsi visées sont dans une situation telle qu'elles ne peuvent choisir de manière entièrement libre ni leur sexualité ni un projet parental et qu'il s'agit en outre de personnes que leur faiblesse expose aux agressions sexuelles.
Par ailleurs, les débats auxquels cet article a donné lieu montrent que c'est au contraire la situation actuelle, dans laquelle aucun encadrement légal ne permet de faire échec à des pratiques contraires à la dignité des personnes handicapées mentales, qui est critiquable au regard de cette exigence constitutionnelle.
De même est-ce à tort que les requérants se prévalent de la jurisprudence sur la liberté d'association pour soutenir que l'intervention d'un juge et l'existence de garanties de procédure ne sauraient suffire : la question de la prise en compte de la situation particulière d'une personne dont le handicap altère les facultés mentales est sans rapport avec celle de l'intervention préalable d'une autorité publique dans la constitution d'une association.
En l'espèce, dès lors que l'intervention du législateur n'est pas contestable dans son principe, il lui appartient de retenir les garanties qui lui paraissent les plus appropriées.
Le dispositif retenu ne méconnaissant, par lui-même, aucune règle non plus qu'aucun principe constitutionnel, l'appréciation que le Parlement a portée sur le caractère adéquat des mesures qu'il a prises ne saurait être remise en cause.
En définitive, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter le recours dont il est saisi.
LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET A LA CONTRACEPTION
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Les dispositions incriminées se proposent de permettre à la jeune femme mineure non émancipée de déroger à l'obligation de recueillir, en vue d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), l'autorisation parentale ou celle de son représentant légal, si la jeune femme en question souhaite garder le secret sur sa grossesse ou n'a pas obtenu le consentement.
Or, raisonner de la sorte, c'est vider de sens le principe même d'autorité parentale puisque l'autorisation n'est exigée que dans la mesure où, d'une part, la mineure y consent et si, d'autre part, les titulaires de l'autorité parentale donnent leur accord au recours à l'IVG.
Bien que le principe d'autorité parentale ne soit pas explicitement affirmé par un texte constitutionnel, il semble néanmoins découler directement de la protection constitutionnelle de la famille, affirmée par le Préambule de 1946 en son alinéa 10 et dont la jurisprudence est axée sur la protection des enfants (cf. décision no 97-393 DC).
Si l'enfant, lui-même, jouit d'une protection spécifique quant à sa santé - protection d'autant plus forte pour la jeune femme mineure que la logique du recours à l'IVG est organisée autour de la protection physique et psychologique de la mère -, une éventuelle dérogation à l'autorité parentale ne peut être envisagée que si elle permet une protection adéquate des intérêts de la jeune fille.
Force est de constater que le recours à l'assistance de n'importe quelle personne majeure, au choix de la mineure, n'est pas à même d'assurer cette protection dans le cadre de l'IVG.
Cette dérogation au principe priverait de garanties légales la protection de la santé de la mineure instituée notamment par l'article 11 du Préambule de 1946 ainsi que l'exercice d'un consentement libre et éclairé dont l'absence est susceptible d'avoir de graves répercussions.
Certes, il n'appartient pas au juge constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur en proposant une solution alternative.
Toutefois, il apparaît que seul le recours à un juge assorti d'une procédure d'urgence visant, par exemple, à désigner la personne majeure accompagnant la mineure, est propre à protéger les exigences constitutionnelles en cause.
Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 27
Les dispositions incriminées envisagent la possibilité de stériliser, le cas échéant, une personne handicapée mentale placée sous tutelle ou sous curatelle sans son consentement si celle-ci n'est pas en mesure de l'exprimer.
Rappelons que la stérilisation contraceptive, en elle-même, est contraire au principe d'intégrité du corps humain dont le Conseil constitutionnel a fait l'un des principes garants de la dignité de la personne humaine.
Non seulement elle est le plus souvent irréversible, mais elle porte atteinte à la liberté personnelle de celui qui la subit.
En effet, la protection de la liberté de l'individu ne peut être interprétée comme justifiant que l'intervention d'un tiers - en l'espèce, le médecin - le conduise à renoncer de manière définitive à l'exercice même de cette liberté, la liberté de procréer, en l'occurrence.
On ne pourrait envisager une éventuelle dérogation thérapeutique que dans l'hypothèse où toute autre pratique contraceptive serait médicalement impossible ou dangereuse.
Outre cette exigence constitutionnelle, il en est une autre qui, au regard des principes de non-discrimination et de liberté personnelle, interdit que l'on procède à la stérilisation des personnes, quand bien même celles-ci seraient incapables, a fortiori d'exprimer leur consentement.
En effet, le consentement est une exigence liée à la liberté, droit naturel et imprescriptible, tel que le dispose l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cet article ne peut pas être considéré comme insusceptible de s'appliquer aux personnes handicapées mentales, sauf à établir une discrimination violant le principe de dignité de toute personne humaine.
En outre, cette absence de consentement ne peut être justifiée par le motif médical puisque ce dernier, qui n'est pas nécessairement thérapeutique, est trop imprécis.
Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 1971, quant aux pouvoirs du juge judiciaire relativement à la liberté d'association édictée par le Préambule de 1946, permet d'affirmer valablement que l'autorisation d'un juge et les garanties de procédure ne peuvent pas être considérées comme suffisantes pour justifier une atteinte aux principes posés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Pour l'ensemble des motifs ci-dessus énoncés, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les dispositions incriminées de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
LOI no 2001-590 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (1)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (2000-2001) ;
- Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 2, 4, 5, 8 ainsi que le V de l'article 19 de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Mme Evelyne Daniel, M. Christian Hardy, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Mme Evelyne Daniel, M. Christian Hardy, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne aérienne à deux circuits, l'un à 225 kV Argia-Arkale, l'autre à 63 kV Argia-Pulutenia, et de la ligne aérosouterraine à deux circuits à 225 kV Argia-Mouguerre, sur le territoire des communes de Mouguerre, Saint-Pierre-d'Irube, Villefranque, Ustaritz et Jatxou, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié
- Les préfets de région exercent les fonctions de personnes responsables du marché, dans le cas où l'Etat prend en charge les opérations nécessaires au transport et à l'entreposage des farines animales mentionnées dans le décret du 1er décembre 2000 modifié susvisé.
Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Les personnes ayant commencé le stage de formation à la profession de commissaire-priseur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les articles 6 à 19 du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction alors applicable.
A l'issue de ce stage, elles sont admises à se présenter à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 précité sans avoir à subir l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 de ce décret.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur prévu aux articles 20 et 21 du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
« 1o S'il ne remplit les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
« 2o S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
- Les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2001 précité, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire sont dispensées de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret.
« Les personnes bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme national en droit mentionnées à l'article 18 du décret du 19 juillet 2001 précité sont dispensées de l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 du présent décret.
- L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an.
« Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, qui comporte une épreuve juridique et des épreuves destinées à contrôler les connaissances du candidat sur les arts et techniques et sur la pratique professionnelle, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), de deux commissaires-priseurs judiciaires et d'une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, les commissaires-priseurs judiciaires sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et la personne habilitée à diriger les ventes sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN EXERÇANT L'ACTIVITE DE VENTE JUDICIAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES »
- Peuvent être nommés commissaires-priseurs judiciaires sans remplir les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et au 2o de l'article 2 du présent décret les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an, ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de l'activité de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, et qui justifient des diplômes, certificats et autres titres mentionnés aux 1o, 2o ou 3o de l'article 45 du décret du 19 juillet 2001 précité.
« L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 5 une épreuve d'aptitude dans les cas suivants :
« 1o La formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ;
« 2o Une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession des diplômes mentionnés au 3o de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente.
« Les matières sur lesquelles, compte tenu de sa formation initiale, le candidat doit être interrogé, les conditions d'organisation et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixées, après avis du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOTA : Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 : " Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots " commissaire-priseur " et " commissaires-priseurs " sont remplacés respectivement par les mots : " commissaire-priseur judiciaire " et " commissaires-priseurs judiciaires ".
La commission nationale instituée à l'article 45 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée statue sur les demandes d'indemnisation présentées sur le fondement des articles 38, 41, 49 et 64 de la même loi par les commissaires-priseurs, les huissiers de justice, les notaires et les salariés licenciés pour motif économique avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi.
La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside : 1° Deux fonctionnaires ; 2° Deux représentants des commissaires-priseurs, désignés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Lorsque la commission statue en application de l'article 41 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné par la Chambre nationale des huissiers de justice ou par un représentant des notaires, désigné par le Conseil supérieur du notariat.
Pour chacun d'eux, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission peut faire appel à des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
La commission ne délibère valablement que lorsque le président et, au moins une des personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et une de celles qui sont mentionnées au 2° du même article, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
Lorsqu'elle statue en application de l'article 41 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, la commission délibère valablement lorsque le président, au moins une des personnes mentionnées au 1° de l'article 2 et, selon le cas, le représentant des huissiers de justice ou celui des notaires, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
Les personnes ayant présenté une demande d'indemnisation sont avisées de la date à laquelle il est prévu d'examiner leur demande au moins quinze jours avant cette date.
La commission les entend, à leur demande ou d'office, en personne ou par mandataire.
La commission peut demander la communication de tout document qu'elle estime utile à la fixation du montant de l'indemnité.
231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet.
Elles sont notifiées au demandeur, et lorsque la demande émane d'un salarié licencié, à l'employeur, et communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Ils perçoivent des indemnités de présence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 42 de la loi du 10 juillet 2000 précitée.
Les titulaires d'un office de commissaire-priseur ou leurs ayants droit joignent à leur demande d'indemnisation : 1° Une copie des déclarations fiscales annuelles de l'office pour les exercices 1995 à 1999 ainsi que de leurs annexes ; 2° Une copie du tableau des immobilisations figurant dans la dernière déclaration fiscale déposée avant la date de publication du présent décret ; 3° Une copie du répertoire des ventes pour les exercices 1995 à 1999 ainsi qu'une synthèse de ce répertoire faisant apparaître la répartition des activités de ventes volontaires et de ventes judiciaires, rapportée au chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices.
Les données recueillies dans les déclarations fiscales pour le calcul de la valeur de l'office sont retenues pour des montants ne comprenant pas la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque le titulaire de l'office est une société, le dossier doit également comprendre les statuts de celle-ci et justifier de la qualité du signataire de la demande à représenter la société.
Les demandeurs peuvent en outre fournir tout autre document propre à justifier de la situation particulière de l'office et de son titulaire qu'ils estiment utile à la détermination du montant de l'indemnité.
L'intéressé communique à la commission, lors du dépôt de sa demande d'indemnisation ou au plus tard dans les cinq mois qui suivent cette date, l'attestation d'assurance et le quitus prévus à l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 précitée.
Les titulaires d'un office d'huissier de justice ou de notaire, ou leurs ayants droit, qui estiment avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la loi du 10 juillet 2000 précitée produisent à l'appui de leur demande tout document de nature à établir l'existence et l'étendue de ce préjudice.
L'indemnité de licenciement due en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée est calculée en prenant pour base la moyenne des salaires des douze mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus favorable à l'intéressé.
L'ancienneté dans la profession est déterminée en prenant en compte les périodes couvertes par un contrat de travail entre l'intéressé et un commissaire-priseur, une société de commissaires-priseurs ou l'une des personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article.
Toute année accomplie partiellement donne lieu à une indemnité calculée prorata temporis.
Les salariés du titulaire d'un office de commissaire-priseur ou de l'une des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, lorsque la commission n'a pas fixé le montant de l'indemnité de licenciement avant celui de l'indemnité due au commissaire-priseur, le président de la commission ordonne le reversement par le commissaire-priseur du montant de l'indemnité de licenciement accordée au salarié.
- La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside :
1o Deux fonctionnaires ;
2o Deux représentants des commissaires-priseurs, désignés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- La commission ne délibère valablement que lorsque le président et, au moins une des personnes mentionnées au 1o de l'article 2 et une de celles qui sont mentionnées au 2o du même article, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
Lorsqu'elle statue en application de l'article 41 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, la commission délibère valablement lorsque le président, au moins une des personnes mentionnées au 1o de l'article 2 et, selon le cas, le représentant des huissiers de justice ou celui des notaires, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
- Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission sur une demande vaut décision de rejet.
L'indemnisation des commissaires-priseurs,
des huissiers de justice et des notaires
- Les titulaires d'un office de commissaire-priseur ou leurs ayants droit joignent à leur demande d'indemnisation :
1o Une copie des déclarations fiscales annuelles de l'office pour les exercices 1995 à 1999 ainsi que de leurs annexes ;
2o Une copie du tableau des immobilisations figurant dans la dernière déclaration fiscale déposée avant la date de publication du présent décret ;
3o Une copie du répertoire des ventes pour les exercices 1995 à 1999 ainsi qu'une synthèse de ce répertoire faisant apparaître la répartition des activités de ventes volontaires et de ventes judiciaires, rapportée au chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices.
L'indemnisation des salariés licenciés
Toute année accomplie partiellement donne lieu à une indemnité calculée pro rata temporis.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros d'un montant exprimé en francs dans l'arrêté interministériel du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de 100 000,00 F mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1993 susvisé est remplacé par le montant de 15 000 Euro.
- Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1990 susvisé, les mots : « du 2e grade » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
- A l'article 1er bis de l'arrêté du 30 mai 1990 susvisé, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés.
- L'article 1er ter de l'arrêté du 30 mai 1990 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Le préfet arrête la liste des organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Il fixe le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles ainsi que le nombre des membres de la commission qui comporte en nombre égal des membres titulaires et des membres suppléants.
Chacune de ces organisations communique au préfet le nom de ses représentants, titulaires et suppléants, qui sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du préfet.
Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort pour désigner le collège concerné.
Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le préfet désigne le président dans le collège concerné.
La même procédure est applicable pour la désignation du vice-président.
La commission adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Ce règlement peut notamment prévoir qu'elle se réunit en formation unique ou en plusieurs sections composées selon le principe de parité prévu à l'article 1er du présent décret.
Dans le cas d'une formation en plusieurs sections, le collège des bailleurs de chaque section doit être constitué :
-d'un nombre égal de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
-des seuls représentants des bailleurs sociaux pour l'examen des difficultés mentionnées au 5° de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée dans le parc social.
En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
La commission se réunit selon une périodicité fixée par le règlement intérieur et, le cas échéant, sur l'initiative de son président ou sur convocation du préfet.
En cas d'absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci désigne en son sein au début de la séance son président de séance, choisi dans le collège du président de la commission.
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige, ou à une difficulté, soumis à l'avis de la commission ne peut siéger pour l'examen de cette affaire.
La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département.
Toutefois, pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique.
Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.
Si la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur une ou des difficultés de même nature, la saisine établie par chacun d'entre eux doit préciser le nom d'un ou de deux représentants communs à tous et qui seront expressément mandatés aux fins de conciliation.
La demande émanant d'une association représentative de locataires doit également comporter le nom d'un ou de deux représentants de celle-ci.
Les parties convoquées doivent se présenter en personne.
Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission.
Les représentants désignés dans leur saisine par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas de la faculté de se faire représenter.
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.
L'avis et le document de conciliation sont établis par le secrétariat, signé par le président de la séance et cosigné par un membre présent à la séance et appartenant au collège qui n'assure pas la présidence.
Le document de conciliation est en outre signé par les parties.
Ils sont remis ou adressés à chacune des parties.
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les commissions prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être mises en place dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation est abrogé.
Toutefois, les commissions qui avaient été constituées en application de ce décret continuent à exercer les compétences conférées et leurs membres restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions prévues à l'article 1er du présent décret.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacune de ces organisations communique au préfet le nom de ses représentants, titulaires et suppléants désignés parmi ses adhérents, qui sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du préfet.
- La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.
Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est également désigné pour un an.
La commission fixe son règlement intérieur qui peut prévoir notamment qu'elle se réunit en formation unique ou en plusieurs sections composées selon le principe de parité prévu à l'article 1er du présent décret.
- d'un nombre égal de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés pour l'examen des litiges visés au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
- des seuls représentants des bailleurs privés pour l'examen des litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et pour l'examen des difficultés mentionnées au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée dans le parc privé ;
- des seuls représentants des bailleurs sociaux pour l'examen des difficultés mentionnées à l'alinéa précédent dans le parc social.
- Le secrétariat de la commission est assuré par les directions départementales de l'équipement et, à Paris, par la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.
Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de locataires et au minimum deux représentants de chacun de ces collèges, le président de séance étant compris dans ce décompte.
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige, ou à une difficulté, soumis à l'avis de la commission ne peut siéger pour l'examen de l'affaire le concernant.
- La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat.
Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur lettre de saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.
Si la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur une ou des difficultés de même nature, la lettre de saisine établie par chacun d'entre eux doit préciser le nom d'un ou de deux représentants communs à tous et qui seront expressément mandatés aux fins de conciliation.
Le secrétariat convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée par lettre adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.
Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans la lettre de saisine.
Les représentants désignés dans leur lettre de saisine par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas de la faculté de se faire représenter.
- La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre de saisine pour les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre par le secrétariat de la commission initialement saisie.
A défaut de conciliation, l'avis comporte l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.
Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, l'avis de la commission ne peut que constater l'impossibilité de concilier les parties.
Toutefois, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée en cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié.
- Le décret no 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2001, dans le titre, au sommaire et page 9769, au lieu de : « Arrêté du 22 mars 2001...
», lire : « Arrêté du 22 mai 2001...
Décret du 18 juillet 2001 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
M. Gérard Terrien, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Arrêtés du 15 mai 2001 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, M. Favel (Bruno), attaché d'administration centrale, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
Mme Gauvin (Annie), en remplacement de M. Bodin (Raymond-Pierre) ;
M. Guerre (Michel), suppléant, en remplacement de M. Jecko (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2001, M. Didier (Richard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, Mme Croquelois (Florence, Nicole, Suzanne), épouse Lefebvre, est nommée notaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Maucotel (Marc, Henri, Maurice, Joseph), démissionnaire.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
M. Le Marec (Eric, Yves, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérald Simonin et Dominique Bertrand-Conty, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de Mme Bertrand (Dominique, Camille, Paule), épouse Conty, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérald Simonin et Dominique Bertrand-Conty, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald Simonin et Dominique Bertrand-Conty, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérald Simonin et Eric Le Marec, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2001, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
M. Decori (Vincent), substitut général honoraire près la cour d'appel de Paris.
Mme Ernoult-Cabot (Brigitte), substitute à l'administration centrale, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Mme Ghesquière-Dierickx (Thérèse), avocate générale près la cour d'appel de Versailles.
M. Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Mettoux (Philippe), substitut à l'administration centrale, chef du bureau de la protection des victimes et de la prévention.
Mme Quintana Do Val, épouse Lagravere (Marie-Jeanne), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse.
M. Schmelck (Jacques), substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Semur (François), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Senat (David), substitut à l'administration centrale, chargé de mission auprès du sous-directeur des greffes à la direction des services judiciaires.
M. Bayon (Louis), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au sous-directeur des affaires criminelles à la direction centrale de la police judiciaire.
M. Bizeul (André), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, conseiller technique à la direction centrale de la police aux frontières.
M. Fabiani (Don Jean), commissaire principal, adjoint au commissaire central du 16e arrondissement à la préfecture de police.
M. Hebert (Jean-Marie), commissaire principal, chef du district d'Elancourt.
M. Hidalgo (Rudolph), commissaire principal, chef de la division de la logistique opérationnelle à la direction centrale de la police judiciaire.
M. Lalle (Pascal), commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Gard.
M. Painset (Pierre), commissaire principal, chef de la sûreté départementale de l'Essonne.
M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel à la direction centrale des renseignements généraux.
M. Queffelec (André), commissaire principal, chef du service de l'exécution des décisions de justice à la préfecture de police.
Mme Arrigui, épouse Viellard (Marie-Jeanne), substitute générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Delobeau, épouse Catton (Hélène), substitute générale près la cour d'appel de Paris.
Mlle Foy (Nathalie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jacquet (Nicolas), substitut à l'administration centrale, chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces.
M. Larmanjat (Olivier), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Le Donge L'Henoret (Rémy), substitut à l'administration centrale, chef de section du contentieux à la direction des services judiciaires.
Mme Le Gac (Marie-Josèphe), juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris.
M. Mariée (Marc), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Modat (Charles), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Pomier (Jean-Pierre), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Vuillemin (Jean-Claude), substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Caro (Jean-Louis), commissaire principal honoraire à la préfecture de police.
M. Chalon (Luc), commissaire principal, adjoint au directeur interrégional de la police aux frontières de la zone nord à Lille.
M. Héritier (Georges), commissaire principal, chef de la sûreté départementale de Seine-et-Marne.
M. Le Gouestre (Olivier), commissaire principal, chef du service de police de proximité à La Rochelle.
M. Schwendener (Marc), commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
M. Tessier (Jean-François), commissaire principal, directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
M. Toubhantz (Jean-Louis), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle.
Mme Wolferman (Sophie), commissaire de police, chef du service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaire au commissariat du 16e arrondissement à la préfecture de police.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2001, M. Rebuffel (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Charente à compter du 11 juin 2001.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 avril 2001, les ingénieurs en chef de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général dans les conditions définies ci-après :
M. De Moor (Gérard).
M. Tchang (Patrick).
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2001, M. Eric Ledermann est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 16 mai 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 mai 2001, les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports dont les noms suivent, rangés au 4e échelon de la 2e classe (groupe hors échelle A), sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 en vue d'accéder à la 1re classe :
1 M. Jean-Claude Champin ;
2 M. Jean-Richard Germont ;
3 M. Jacques Donzel.
Décision no 2001-438 du 24 juillet 2001 portant extension à la décision no 2000-723 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, M. Fournales (Renaud), attaché d'administration centrale, et M. Poitreau (Gérard), attaché principal d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001, date de leur nomination et de leur titularisation dans le corps des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 2001, M. Graujeman (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, Mme Granier-Fauquert (Marie Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale du 20 décembre 2000 au 28 février 2001.
Décret du 29 août 2001 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Catta, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, M. Hervé Legrand, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, à Beauvais, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 7 août 2001 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 7 août 2001, est nommée membre du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Seror (Valérie), en remplacement de M. Solary (Eric), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 2001, M. Vulic (Alexandre) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er mars 2001, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Arrêté du 20 août 2001 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 août 2001, Mlle Aubert (Sophie) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er mars 2001, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel organisées, en application de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
Ces consultations concernent :
- le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
- chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre.
La date de ces consultations est fixée au 27 septembre 2001.
- Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité des services du Premier ministre ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.
Les listes électorales sont établies dans le cadre où est institué l'organisme considéré.
- Ces listes électorales sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichées dans les locaux des services concernés vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur ces réclamations.
- Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes :
1o Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
Un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers.
Des sections de vote dans les services suivants :
- direction du développement des médias ;
- centre interministériel de renseignements administratifs ;
2o Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
Un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire a été créé.
Des sections de vote pourront être instituées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux visés au 2o du présent article, par les directeurs des services concernés.
- Le bureau de vote central visé au 1o de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.
Les sections de vote visées au 1o de l'article 4 ci-dessus sont présidées, respectivement par le directeur du service concerné ou son représentant.
Les bureaux de vote centraux visés au 2o de l'article 4 ci-dessus sont présidés, respectivement par le directeur auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
Les présidents des sections de vote visées à l'article 4 (2o) sont désignés par les directeurs des services concernés.
- Le bureau de vote central institué en application de l'article 4 (1o) ci-dessus procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et dans les sections de vote et procède, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les bureaux de vote centraux institués en application de l'article 4 (2o) ci-dessus recueillent les votes à l'urne lorsque ceux-ci ne sont pas recueillis par des sections de vote.
Ils procèdent au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés à l'urne et par correspondance et procèdent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Ils rédigent le procès-verbal des opérations de vote.
Les sections de vote recueillent les votes à l'urne, recensent les suffrages exprimés et les transmettent, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elles sont rattachées.
Les bureaux de vote ou sections de vote se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Le recensement des votes est opéré par voie d'émargement des listes électorales.
Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
- Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat pourra participer.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Les candidatures devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 19 juillet 2001.
Les listes de candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans l'organisme concerné par la consultation.
Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe extérieur.
A l'issue de ce scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste nominative d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
- Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe no 1).
Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention : « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale ;
Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
- Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Le directeur des services administratifs et financiers et les directeurs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 9 juillet 2001 fixant la durée de prescription aux femmes en âge de procréer des médicaments contenant de l'isotrétinoïne administré par voie orale
- La prescription aux femmes en âge de procréer d'un médicament contenant de l'isotrétinoïne administré par voie orale est limitée à un mois de traitement dont la poursuite nécessite une nouvelle prescription.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1966 relatif à des régies d'avances et de recettes
Au titre du chapitre 60-00, article 2 (Achats) :
a) Dans la limite de 23 000 Euro par opération :
§ 63 Fournitures d'entretien et de petits équipements ;
b) Dans la limite de 46 000 Euro par opération :
§ 65 Linge, vêtements, habillements (hors marché) ;
Au titre du chapitre 61-01, article 20 (Services extérieurs) :
§ 52 Entretien immobilier ;
§ 55 Entretien du mobilier des logements de fonction ;
§ 58 Divers travaux d'entretien et réparation.
§ 55 Entretien du mobilier et du matériel (hors machines à écrire, photocopieurs, télécopieurs) ;
§ 56 Utilisation de la taxe d'apprentissage ;
c) Dans la limite de 15 000 Euro par opération :
§ 55 Entretien du matériel : machines à écrire, photocopieurs, télécopieurs.
Au titre du chapitre 61-02, article 20 (Informatique) :
§ 40 Entretien de matériel ;
§ 70 Formation et documentation ;
§ 80 Achats de fournitures consommables.
Au titre du chapitre 62-00, article 20 (Autres services extérieurs) :
§ 34 Information et représentation ;
§ 51 Frais de déplacement et de transport ;
§ 80 Blanchissage (hors marché) ;
§ 80 Services extérieurs divers.
Au titre du chapitre 63-00, article 20 (Impôts et taxes) :
- maison d'éducation de Saint-Denis : 80 000 Euro ;
- maison d'éducation des Loges : 80 000 Euro.
- Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 1992 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre 60-00, article 10 (Achats) : dans la limite de 150 Euro par opération ;
Chapitre 61-01, article 10 (Services extérieurs) : dans la limite de 300 Euro par opération ;
Chapitre 61-02, article 10 (Informatique) : dans la limite de 150 Euro par opération ;
Chapitre 62-00, article 10 (Autres services extérieurs) : dans la limite de 750 Euro par opération :
Chapitre 63-00, article 10 (Impôts et taxes) : dans la limite de 450 Euro par opération.
- Après l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1992 susvisé, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600 Euro.
Arrêté du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre international d'études pédagogiques
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacé par l'annexe ci-jointe.
- Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 4 juillet 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de volumes en surplomb d'une route nationale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 2001, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation les volumes verticaux qui se projettent sur la RN 356, sur le territoire de la commune de Lille, dont les terrains d'assiette sont issus de la division des parcelles, section HV, no 141 et no 144 : et dont les cotes données sont rattachées au système de nivellement IGN, tels que désignés ci-après :
Lot no 1 : limité par les niveaux 32.65 à sa base et 56.90 à son sommet, d'une surface de projection à l'horizontale de 1 230 mètres carrés dont les contours sont repris sous teinte verte, conformément aux plans « profil en long (ouest-est) » au 1/200 et « niveau bâti » au 1/500 ;
Lot no 2 : limité par les niveaux 34.15 à sa base et 56.90 à son sommet, d'une surface de projection à l'horizontale de 468 mètres carrés dont les contours sont repris sous teinte verte, conformément aux mêmes plans ;
Lot no 3 : résultat de la superposition de 3 espaces ainsi définis :
- espace A : limité par les niveaux 22.40 (nord) et 22.45 (sud) à sa base et 26.70 à son sommet, d'une surface de projection à l'horizontale de 44 mètres carrés dont les contours sont repris sous teinte orange, conformément aux plans « profil en long (sud-nord) » au 1/100 et « niveau passage souterrain » au 1/500 ;
- espace B : limité par les niveaux 22.45 (nord) et 22.80 (sud) à sa base et par les niveaux 27.25 (nord) et 27.70 (sud) à son sommet, d'une surface de projection à l'horizontale de 185 mètres carrés, dont les contours sont repris sous teinte orange, conformément aux mêmes plans ;
- espace C : limité par les niveaux 22.80 (nord) et 22.90 (sud) à sa base et 26.70 à son sommet, d'une surface de projection à l'horizontale de 44 mètres carrés, dont les contours sont repris sous teinte orange, conformément aux mêmes plans.
Les plans « profil en long (ouest-est) », « profil en long (sud-nord) », « niveau bâti » et « niveau passage souterrain » sont annexés audit arrêté.
- Les plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, BP 289, 59019 Lille Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée N, no 542, sise sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine), d'une superficie totale de 626 mètres carrés figurée en teinte rose sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêtés du 9 juillet 2001 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites au titre de l'année 2002 du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 2001, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe se dérouleront le 14 novembre 2001.
Les dossiers d'inscription, conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant à l'examen professionnel ou au concours demandé, sont obtenus exclusivement :
- soit par téléchargement, sur l'intranet du MELT à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
- soit par courrier ou visite ;
- soit déposés au bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001, à 16 h 30 ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 3), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 septembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Considérant que M. Michel Figon, centre anti-tabac, traitement Laser, 70, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) le procédé le plus efficace pour dire définitivement adieu à la cigarette » ;
- « Une à trois séances de trente minutes suffisent pour venir à bout des tabagies, même les plus rebelles et tout particulièrement celle des grands fumeurs vraiment accros (2 paquets par jour et plus) » ;
- « (...) aucune contre-indication (même pour la femme enceinte) » ;
- « (...) laser pour mincir (1 mois = 5 kg environ) » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Michel Figon, centre anti-tabac, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. Michel Figon, centre anti-tabac, traitement Laser, 70, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, Mme Lara Wiss, épouse Million, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité de directrice du centre local des oeuvres universitaires et scolaires pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant titularisation (contrôleurs d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Bertinotti (Pierre), administrateur des postes et télécommunications, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Serge Margossian, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts pour la direction des grandes entreprises à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2001, Mlle Kraska (Yolande), greffière du deuxième grade, est, à compter du 16 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Stassin (Evelyne), épouse Campagnolo.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2001, Mme Bardèche (Marie-Paule), administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, M. Simonnet (Jacques), sous-préfet, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Mali en qualité de conseiller du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2001, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des université désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2004 :
M. Paré (François) (poste PAMG no 1206).
Mme Hélène-Pelage (Jeannie) (poste PAMG no 0454).
Clermont-Ferrand-I (unité de formation et de recherche
de médecine de Clermont-Ferrand)
M. Campagne (Claude) (poste PAMG no 1261).
Grenoble-I (unité de formation et de recherche
de médecine de Grenoble)
M. Jacquet (Jean-Pierre) (poste PAMG no 1343).
Lille-II (unité de formation et de recherche
de médecine de Lille)
M. Léonard (Daniel) (poste PAMG no 1059).
Aix-Marseille-II (unité de formation et de recherche
de médecine de Marseille).
M. Recorbet (Guy) (poste PAMG no 1733).
Montpellier-I (unité de formation et de recherche
de médecine de Montpellier-Nîmes)
M. Bourrel (Gérard) (poste PAMG no 1023).
M. Hofliger (Philippe) (poste PAMG no 1408).
M. Gavid (Bernard) (poste PAMG no 1671).
Rennes-I (unité de formation et de recherche
de médecine de Rennes)
Mme Rault-Levasseur (Gwénola), épouse Lemonnier (poste PAMG no 1645).
M. Bois (Christophe) (poste PAMG no 0795).
M. Vidal (Marc) (poste PAMG no 2170).
M. Guyot (Hervé) (poste PAMG no 1330).
de médecine de Paris-Ouest)
M. Druais (Pierre-Louis) (poste PAMG no 2159).
Mme Mounet (Liliane), épouse Marmié (poste PAMG no 3292).
Mlle Becchio (Mireille) (poste PAMG no 2143).
M. Pouchain (Denis) (poste PAMG no 1362).
de médecine de Bobigny)
M. Coletti (Michel) (poste PAMG no 1156).
Arrêtés du 17 juillet 2001 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 2001, M. de La Moussaye (Eric) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Arrêté du 24 juillet 2001 portant maintien dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2001, M. Faillot (Thierry, Yves, Franck) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant nomination au haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2001, M. Ducasse (André) est nommé membre du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. d'Haenens (Jean-Pierre).
M. Ducasse (André) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 23 du 8 février 2001 (calcul de l'ancienneté) à la convention collective susvisée.
Décision no 2001-233 du 2 mai 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-443 du 9 juin 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bastia
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 9 juin 1998 susvisée, les mots : « RTL 2 Bastia » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse ».
Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 mars 1998 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique
- Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les paiements par carte bancaire en ligne sur internet.
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination d'une commission régionale instituée par le décret no 70-147 du 19 février 1970 et relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale au sein des commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970 et relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés :
Commission régionale de Clermont-Ferrand
M. Bernard Abrioux, inspecteur pédagogique régional d'économie et de gestion, en remplacement de M. Jean-Marc Chevrot.
Arrêtés du 23 avril 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 23 avril 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine : M. Smets (Jean-Paul) en qualité de chargé de mission à temps partiel à compter du 15 janvier 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2001, M. Richard (Evence), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 17 mai 2001 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Blond (Frank) ;
M. Callier (Christophe) ;
M. Domenego (Marc) ;
M. Legendre (Bruno) ;
M. Maëder (Xavier) ;
M. Moret (Frédéric) ;
M. Paty (Henri-Pierre) ;
M. Renaud (Frédéric) ;
M. Rossard (Emmanuel).
Arrêté du 22 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
1 M. Pauchard (Jérôme) ;
2 M. Gronlet (Patrice) ;
3 M. Pinchart (Jean-Philippe) ;
4 M. Delille (François) ;
5 M. Milesi (Sébastien) ;
6 M. Irvoas (Thierry) ;
7 M. Auclair (Pascal) ;
8 M. Depierre (Franck) ;
9 M. Bonnefille (Georges) ;
10 M. Denux (Nicolas) ;
11 M. Lamoureux (Fabrice) ;
12 M. Almeida (Jean-Luc) ;
13 M. Bernannou (Mohammed) ;
14 M. Labracherie (Laurent) ;
15 M. Constant (Tony) ;
16 M. Tixador (Jean-Philippe) ;
17 M. Bilesimo (Michel) ;
18 M. Romero (Moïse) ;
19 M. Naanaa (Bouchaïb).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribuée à M. Feuchet (Laurent), élève titulaire (formation continue diplômante), sorti de l'école en 2001.
Arrêté du 22 mai 2001 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2000-2001, par ordre alphabétique :
M. Bathfield (Nicolas) ;
M l l e Baudy (Sophie) ;
M l l e Colin (Aurélie) ;
M l l e Denis (Christelle) ;
M. Paccalet (Stephan) ;
M l l e Perrin (Géraldine) ;
M. Testaniere (Cédric).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2000-2001, par ordre alphabétique :
M. Akpakoun (Rodrigue) ;
M. Brunel de Bonneville (Thibault).
Arrêté du 22 mai 2001 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
1 M. Archer (Laurent) ;
2 M. Baille (Jean-Sébastien) ;
3 M. Barakat (Boujemaa) ;
4 M. Caillat (Renaud) ;
5 M. Cardinal (Gilles) ;
6 Mlle Caussinus (Sabine) ;
7 Mlle Chareyre (Estelle) ;
8 Mlle Chazelles (Muriel) ;
9 M. Devillers (Michaël) ;
10 M. Guillaume (Jean-Luc) ;
11 M. Gulmohamed-Perdereau (Paul) ;
12 M. Issartel (Jean-Michel) ;
13 M. Leyrit (Jean-Marc) ;
14 M. Prioul (Fabrice).
Arrêté du 23 mai 2001 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mai 2001, M. Lamarque (Jérôme) et M. Laine (Guillaume) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L.
Arrêté du 31 mai 2001 portant nomination du directeur adjoint et de la directrice adjointe chargée des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
M. Schmitt (Alain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er mars 2001 ;
Mme Monier-Savary (Patricia), professeur deuxième catégorie associée, est nommée directrice adjointe chargée des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 1er mars 2001, en remplacement de M. Schmitt (Alain).
347 632-9 Scopolamine Cooper 0,5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoire Coopération pharmaceutique française).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-781 du 29 août 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE
EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Arrêté du 6 août 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques »
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme et loisirs » option conception-commercialisation et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « tourisme-loisirs » option conception-commercialisation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité aura lieu en 2002.
- La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du tourisme et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 septembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 17 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 juin 1964 relatif à l'application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
- A l'article 1er, les mots : « de l'état-major de l'armée ou de la direction de la formation rattachée au titre de laquelle ils ont été recrutés » sont remplacés par les mots : « de l'état-major de l'armée, ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, au titre duquel ils ont été recrutés ».
- A l'article 3, après les mots : « auprès des états-majors de chacune des trois armées », sont ajoutés les mots : « et de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
- A l'article 4, les mots : « les régions militaires, aériennes ou maritimes » sont remplacés par les mots : « les régions terre, maritimes, aériennes ou de gendarmerie ».
« Les ministres du culte désirant remplir les fonctions d'aumônier militaire dans une armée ou dans la gendarmerie nationale adressent une demande écrite à l'officier général commandant la région terre, maritime, aérienne ou de gendarmerie, sur le territoire de laquelle ils résident.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 5, les mots : « du chef d'état-major de l'armée ou du directeur de la formation rattachée intéressée » sont remplacés par les mots : « du chef d'état-major de l'armée intéressée ou du directeur général de la gendarmerie nationale ».
- Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « au titre de l'une des armées ou des formations rattachées » sont remplacés par les mots : « au titre de l'une des armées ou de la gendarmerie nationale ».
- A l'article 10, les mots : « officiers de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
- La seconde phrase de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante :
« Ils concourent à cet effet comme le personnel appartenant à l'armée d'active dans les conditions prévues par instruction du ministre de la défense.
- Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « commandants de région militaire, maritime ou aérienne » sont remplacés par les mots : « commandants de région terre, maritime, aérienne ou de gendarmerie ».
- Au troisième alinéa de l'article 13, les mots « les régions militaires, aériennes ou maritimes » sont remplacés par les mots : « les régions terre, maritimes, aériennes ou de gendarmerie ».
- Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « la région militaire, maritime ou aérienne » sont remplacés par les mots : « la région terre, maritime, aérienne ou de gendarmerie ».
- Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « de l'état-major de l'armée au titre de laquelle ils ont été recrutés » sont remplacés par les mots : « de l'état-major de l'armée, ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, au titre duquel ils ont été recrutés ».
- Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « sont prononcées par le ministre des armées » sont remplacés par les mots : « sont prononcées par arrêté du ministre de la défense ».
- Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
- Lorsque le comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siège en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes tel que prévu au X de l'article L.
571-13 du code de l'environnement, le ou les préfets des départements concernés ou leurs représentants, le directeur régional de l'environnement ou son représentant et, sauf pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, le directeur de l'aviation civile ou son représentant assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L.
- L'arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux commissions existantes jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2001 autorisant au titre de la session 2001 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2001, est autorisée au titre de la session 2001 l'ouverture des concours suivants :
Education socioculturelle animation ;
Sciences économiques et sociales et gestions : gestion commerciale.
Les demandes de dossier et de renseignements peuvent être adressées :
Arrêté du 23 août 2001 portant approbation des comptes financiers de l'exercice 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2001, les comptes financiers de l'exercice 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
Arrêté du 28 août 2001 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé est fixé à 849, 75 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 274, 63 euros.
Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
– Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.
- Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé est fixé à 849,75 Euro, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 274,63 Euro.
Arrêté du 17 août 2001 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2001, les dispositions de l'arrêté du 23 février 2001 portant nomination de Mme Secq (Rose) en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2001 sont rapportées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2001.
Décision no 2000-1297 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à NRJ SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 91-610 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1092 du 19 décembre 1995 à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : La Flèche.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint- Germain-du-Val.
Site d'émission : Towercast, route de Sablé, Boute Fournée, 53200 Château-Gontier.
Zone de planification : Bernay.
Site d'émission : lieudit Le Bosc Ronfley, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
Zone de planification : Mayenne.
Site d'émission : TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 50300 Avranches.
Zone de planification : Châteaudun.
Zone de planification : Vire.
Site d'émission : TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
Décision no 2000-1299 du 24 octobre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- Les autorisations accordées par les décisions no 91-611 du 26 juin 1991 et no 93-793 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1093 du 19 décembre 1995 à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Trémouille, 27000 Evreux.
Zone de planification : Flers.
Site d'émission : château d'eau du Haut Faix, 61100 Saint-Georges-des-Groseillers.
Zone de planification : Cherboug.
Site d'émission : TDF, rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2001, M. Lafenêtre (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2001, date de son intégration auprès de France Télécom en qualité de directeur départemental adjoint.
Arrêté du 26 juin 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant ouverture de concours externes et interne par le Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2001, est modifié.
Le nombre de postes est porté globalement à 24, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 25 juillet 2001 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2001, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Nord - Pas-de-Calais instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
Mme Blequy (Thérèse), en remplacement de M. Vandorpe (Claude) ;
M. Llopis (Eric), en remplacement de M. Courdain (André).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Moullade (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, la démission de M. Tay-Pamart (Adrien), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2001, M. François Collard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2001, M. Regnaud (Georges), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais à compter du 27 août 2001.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant extension de deux avenants (2 annexes) à la convention collective nationale des vétérinaires
- l'avenant no 10 (2 annexes) du 6 mars 2001 (classifications et salaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 11 du 6 mars 2001 (classifications) à la convention collective susvisée.
- Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 15 mars 2001 (prévoyance) à l'avenant no 33 du 16 novembre 2000 susvisé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 6 du 26 janvier 2001 relatif à la formation modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord salaires (barèmes annexés) du 3 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est ajouté l'alinéa suivant après le premier alinéa du sous-article 12.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel du 15 février 2000 :
« En cas de diffusion à la télévision du tirage du Numéro pactole d'un événement, les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant la date de cette diffusion, qui aura lieu dans la semaine qui suit ce tirage ; les règles relatives à la forclusion mentionnées à l'alinéa précédent sont inchangées.
Arrêtés portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 11 juin 2001, M. Alain Cotta est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse à compter du 1er septembre 2001.
I.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L.
1° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ;
3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
Arrêté du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2
- Les deux premières phrases du a du 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le service de l'opérateur doit être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 90 % de la population métropolitaine.
- Le 1.5 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« c) Itinérance métropolitaine avec les opérateurs 3G.
« Durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté autorisant l'opérateur à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM, il est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM.
Pour bénéficier d'une telle prestation, l'opérateur ne disposant pas d'une autorisation GSM doit remplir les conditions suivantes :
« Il ne doit pas avoir conclu d'accord d'itinérance sur les réseaux GSM d'un autre opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM ;
« Son réseau doit couvrir entre 25 et 95 % de la population métropolitaine pour le service de voix et, au minimum, 20 % de la population métropolitaine pour le service de transmission de données à 144 kbits/s en mode "paquets".
« - la fourniture aux abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers des types de services disponibles sur le réseau GSM de l'opérateur et accessible aux abonnés de l'opérateur, et obligatoirement l'accès aux services d'urgence ;
- Après le premier alinéa du chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est inséré l'alinéa suivant :
« Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM et qu'il utilise pour ses besoins propres l'un des sites ou pylônes établi dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site sous réserve de faisabilité technique ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.
- La liste des définitions figurant en tête du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est complétée par les définitions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2001 homologuant la décision no 2001-479 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz
- La décision no 2001-479 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 (1) fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz est homologuée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Coutouvre, dans le département de la Loire.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes
- Dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes dont le ressort est défini à l'annexe II du décret du 19 février 1997 susvisé, le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
TRANSFERTS DE RECONNAISSANCES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont transférées.
Société coopérative agricole La Périgourdine
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative GPFP Les Bitarelles est transférée à la société coopérative agricole La Périgourdine, dont le siège social est situé à Trélissac (Dordogne).
Société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52)
(bovins) (Haute-Marne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est transférée à la société coopérative agricole SICABEV 52.
La zone de reconnaissance s'étend sur la circonscription territoriale suivante :
- la totalité du département de la Haute-Marne ;
- l'arrondissement de Bar-sur-Aube (Aube) ;
- le canton de Selongey (Côte-d'Or) ;
- le canton de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
- le canton de Montigny-sur-Aube (Côte-d'Or) ;
- le canton de Grancey-le-Château-Neuvelle (Côte-d'Or) ;
- le canton de Saint-Remy-en-Bouzemont (Marne) ;
- le canton de Thiéblemont-Farémont (Marne) ;
- le canton de Lamarche (Vosges) ;
- le canton de Bulgnéville (Vosges) ;
- le canton de Neufchâteau (Vosges) ;
- le canton d'Ancerville (Meuse) ;
- le canton de Montiers-sur-Saulx (Meuse) ;
- le canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
- le canton de Jussey (Haute-Saône) ;
- le canton de Champlitte (Haute-Saône) ;
- le canton de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône).
(reproducteurs bovins de race Prim'Holstein) (Haute-Marne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les reproducteurs bovins de race Prim'Holstein, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est transférée à la société coopérative agricole SICABEV 52.
(équins) (Haute-Marne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des équins, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est transférée à la société coopérative agricole SICABEV 52.
- la totalité des départements de la Haute-Marne et de la Meuse ;
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 6 août 2001 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un point D ainsi rédigé :
- A la fin du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, sont ajoutés les tableaux suivants :
- Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture et, pour les sections enseignement maritime figurant au D de l'article 1er du présent arrêté, du ministre chargé de la mer ».
- Au début du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, les mots : « pour chacune des sections » sont remplacés par les mots : « pour chacune des sections figurant aux A, B et C de l'article 1er du présent arrêté ».
A la fin du même article, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des sections enseignement maritime figurant au D de l'article 1er du présent arrêté, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
Les membres de jury de ces sections sont choisis parmi les professeurs de lycée professionnel agricole du premier et du deuxième grade et parmi des personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
Les membres de jury de ces sections sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 30 août 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonction d'animation attribuée à certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le montant annuel de l'indemnité de fonction d'animation prévu à l'article 2 du décret du 30 août 2001 susvisé est fixé à 1 829,39 Euro.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Jean, professeur agrégé hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2001, M. Perrault (Olivier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de sous-directeur, est réintégré dans les cadres de son administration d'origine à compter du 1er octobre 2001.
A compter de la même date, M. Perrault (Olivier) est détaché en qualité de chef de service à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour une durée de trois ans.
Les conditions dans lesquelles le détenu victime d'un accident du travail a droit aux prestations, remboursement de frais et indemnités prévus par le présent livre sont déterminées par les articles ci-après.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2001, Mme Christine Loudhini, directrice de préfecture à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, M. Giraud (Bertrand, Maurice, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, Mme Metz (Marie-José, Francine), épouse Demmerle, est nommée huissière de justice à la résidence de Bitche (Moselle), en remplacement de M. Metz (Jean-Pierre, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 mai 2001.
Une société en participation d'huissiers de justice est constituée entre M. Pierson (Joseph, Emile, Auguste) et M. Pierson (Hervé, Jean), titulaire chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) ;
Cette société a pour dénomination sociale : « Actua étude d'huissiers de justice, société en participation d'huissiers de justice » ;
Le siège social de la société est fixé 18, place du Forum, à Metz (Moselle).
Le retrait de Mme Royer (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse Petorin, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Boizumault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Le bureau annexe d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) que la société civile professionnelle Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 septembre 1976 est transformé en office distinct ;
La société civile professionnelle Pierrette Petorin et Bernard Guillerme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) ;
Mme Royer (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse Petorin, et M. Guillerme (Bernard, Robert, Marie) sont nommés notaires associés ;
La société civile professionnelle Pierrette Petorin et Bernard Guillerme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
Aux actes régularisés à l'office d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) avant sa suppression prononcée par arrêté du 10 septembre 1976 ;
Aux actes régularisés au bureau annexe d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) par :
M. Coyer (Joseph, Jean, Marie) ;
M. Coyer (Michel, Yves, Marie) ;
M. Vicq (René, Claude) ;
Mme Royer (Pierrette, Ghislaine, Marcelle), épouse Petorin ;
M. Boizumault (André, Fernand, Simon),
en leur qualité de notaires associés, membres de la société civile professionnelle dénommée en dernier lieu Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime).
Arrêté du 14 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 juin 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2001, l'arrêté du 8 juin 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est modifié comme suit :
« Outre les membres de droit, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, sur proposition du ministre de la recherche : M. Levy (Jacques), adjoint au conseiller de la directrice de la recherche, en remplacement de M. Gutman (Daniel), adjoint au conseiller de la directrice de la recherche.
1o En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères
2o En qualité de représentant du ministère de l'emploi
3o En qualité de représentant du secrétariat d'Etat au budget
4o En qualité de sénateur représentant les Français
5o En qualité de membres du Conseil supérieur
6o En qualité de représentants des principales associations
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2001, par MM. Philippe Darniche, Jacques Legendre, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Brossia, Michel Caldaguès, Gérard César, Jean Chérioux, Christian Cointat, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Eric Doligé, Alain Dufaut, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Claude Etienne, André Ferrand, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Yann Gaillard, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Charles Ginésy, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Gérard Larcher, André Lardeux, Jean-René Lecerf, Serge Lepeltier, Max Marest, Philippe Marini, Jean-Louis Masson, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Guy Penne, Ivan Renar, Henri de Richemont, Mme Janine Rozier, MM. Jean-Pierre Schosteck, Bernard Seillier, Louis Souvet, René Trégouët, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Jean-Pierre Vial, Nicolas About, Joël Billard, Joël Bourdin, Jean-Pierre Cantegrit, Xavier Darcos, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, René Garrec, Paul Girod, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-Philippe Lachenaud, Gérard Longuet, Roland du Luart, Christian de La Malène, Philippe Nachbar, Mme Nelly Olin, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Henri Revol, Bernard Saugey, François Trucy, Alain Vasselle, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Mmes Hélène Luc, Michelle Demessine, Annie David, Marie-France Beaufils, MM. François Autain, Pierre Biarnès, Paul Loridant, Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jean-Yves Autexier, Gérard Le Cam et Thierry Foucaud, sénateurs,
et, le 22 novembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, René André, Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Besson, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Charles Cova, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Robert Galley, Gilbert Gantier, Henri de Gastines, Jean-Marie Geveaux, Jacques Godfrain, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Jean-Claude Lemoine, Lionnel Luca, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Pierre Petit, Serge Poignant, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, José Rossi, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Francis Delattre, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Menjucq, Arthur Paecht, Henri Plagnol, Marc Reymann, François Rochebloine, François Sauvadet, Marc Laffineur, Bernard Deflesselles, François Goulard, Pascal Clément, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000 concernant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; que les sénateurs auteurs de la première saisine contestent son article 27 ; que les députés auteurs de la seconde saisine mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 12, 24 et 27 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi déférée : « Lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives » ;
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que les dispositions précitées sont contraires au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils ajoutent qu'elles sont entachées d'incompétence négative ;
Considérant qu'ainsi que le rappelle l'article 1er du nouveau code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public... pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Considérant que le législateur peut, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, prévoir un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, en faveur de certaines catégories de candidats ; que, s'il lui est également loisible, dans le même but, de réserver l'attribution d'une partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis ;
Considérant que l'article 12 de la loi déférée prévoit qu'« un quart des lots » des « marchés visés par le code des marchés publics » qui « font l'objet d'un allotissement » et « portent, en tout ou partie », sur des « prestations susceptibles d'être exécutées » par les structures associatives ou coopératives visant notamment à « promouvoir l'esprit d'entreprise indépendante et collective », fait l'objet d'une mise en concurrence entre ces structures ; que ces dispositions, tant par leur ampleur que par leur imprécision, portent au principe d'égalité devant la loi une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général qui s'attache au développement de l'économie sociale ; que, par suite, il y a lieu de déclarer cet article contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L.
302-9-1 relatif aux pouvoirs de sanction et de substitution dévolus au préfet à l'égard des communes n'ayant pas atteint l'objectif triennal d'accroissement du nombre de logements sociaux dans les conditions prévues à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ; qu'en application des dispositions contestées, le préfet peut prononcer la carence de la commune par un arrêté motivé ; que, par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans, la majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune prévu par l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation ; que cette majoration est soumise à deux limites : d'une part, son taux ne peut excéder le rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal de logements défini conformément à l'article L.
302-8 du même code et, d'autre part, le prélèvement, même majoré, reste plafonné à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ; qu'en outre, le préfet peut se substituer à la commune en passant une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux ; qu'en ce cas, la dépense correspondante est mise à la charge de la commune, dans la limite d'un plafond par logement fixé à 13 000 euros en Ile-de-France et à 5 000 euros dans le reste du territoire ;
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que l'article contesté serait contraire à plusieurs exigences de valeur constitutionnelle ; qu'en premier lieu, ils critiquent l'atteinte à l'égalité qui résulterait selon eux de ce que l'article L.
302-9-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation conférerait au préfet « un pouvoir discrétionnaire de sanction » ; qu'ils allèguent, en deuxième lieu, que l'imprécision des conditions dans lesquelles le préfet peut constater la carence de la commune, puis se substituer au maire, entraverait la libre administration des collectivités territoriales et ne respecterait pas l'exigence de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils soutiennent, en troisième lieu, que « rien ne garantit que les fonds prélevés sur les recettes d'une collectivité territoriale seront entièrement reversés à cette même collectivité » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article critiqué confère au préfet un pouvoir d'appréciation pour tirer les conséquences de la carence de la commune ; que cette appréciation devra se fonder sur trois critères : « l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue », les « difficultés rencontrées le cas échéant par la commune » et les « projets de logements sociaux en cours de réalisation » ; que les dispositions contestées organisent en outre une procédure contradictoire ; qu'en effet, le maire, après avoir été informé par le préfet de son intention, formellement motivée, d'engager la procédure de constat de carence, est invité à présenter ses observations dans les deux mois ; que le maire peut ensuite former un recours de pleine juridiction à l'encontre de l'arrêté préfectoral de carence ; qu'en prévoyant une telle procédure, le législateur a mis le préfet en mesure de prendre en considération, sous le contrôle du juge, la nature et la valeur des raisons à l'origine du retard mis par la commune pour atteindre son objectif triennal ; que les dispositions critiquées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer au préfet un pouvoir arbitraire ; que les critères qu'elles définissent ont un caractère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; qu'elles répondent à la prise en compte de situations différentes et, par suite, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;
Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes raisons, les conditions posées pour l'exercice par le préfet de ses pouvoirs de sanction et de substitution, définies avec précision quant à leur objet et à leur portée, ne méconnaissent ni l'article 34 ni l'article 72 de la Constitution ;
Considérant, enfin, que le produit de la majoration, qui fera l'objet de la même affectation que le prélèvement, s'inscrit dans la limite d'un plafond identique ; que la circonstance que ce produit pourrait bénéficier à des personnes ne résidant pas sur le territoire de la commune n'est que la conséquence d'un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées qui ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs présentés à l'encontre de l'article 24 ;
412-1 du code monétaire et financier : « les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse » ; que les dispositions ajoutées à cet alinéa par le 2o du I de l'article 27 de la loi déférée ont pour objet de permettre, dans les cas définis par le même règlement de la Commission des opérations de bourse, la rédaction de ce document d'information dans une « langue usuelle en matière financière » autre que le français ; que ce « prospectus » doit être alors accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par ledit règlement ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
621-8 du code monétaire et financier : « Le projet de document mentionné à l'article L.
412-1 est soumis au visa préalable de la Commission des opérations de bourse, qui indique les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer » ;
Considérant que les auteurs des saisines émettent plusieurs griefs à l'encontre du 2o du I de l'article 27 ; qu'ils soutiennent, en premier lieu, qu'il ouvrirait aux personnes privées le droit d'utiliser une langue autre que le français dans leurs relations avec une autorité administrative, en violation de l'article 2 de la Constitution ; que se poserait également, à cet égard, « la question de la langue de référence en cas de contentieux » porté devant une juridiction française ; qu'en deuxième lieu, il méconnaîtrait le principe d'égalité en établissant « une distinction selon l'aptitude des investisseurs potentiels à comprendre une langue étrangère » ; qu'enfin, il porterait au droit des citoyens à l'information une atteinte contraire à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français » ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions ;
Considérant que le prospectus mentionné par l'article L.
412-1 du code monétaire et financier est établi par des personnes procédant à une opération par appel public à l'épargne et destiné à l'information des investisseurs potentiels ; que ce prospectus s'inscrit ainsi dans des relations de droit privé ; que le pouvoir de réglementation et de contrôle conféré par la loi à la Commission des opérations de bourse ne change pas la nature juridique de ce document ; qu'en autorisant, pour son établissement, l'emploi d'une « langue usuelle en matière financière », le législateur, qui a entendu tenir compte des engagements communautaires de la France et des pratiques ayant cours au sein des marchés internationaux, ne confère pas pour autant aux intéressés le droit d'utiliser une langue autre que le français dans leurs relations avec la Commission des opérations de bourse ni, en cas de litige, avec les juridictions nationales ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte à l'article 2 de la Constitution est inopérant ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 2o du I de l'article 27 de la loi déférée se borne à permettre que le public soit informé, dans les cas et conditions déterminés par la Commission des opérations de bourse, par un écrit rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français ; qu'il n'est pas par lui-même contraire au principe d'égalité devant la loi ; qu'il appartiendra toutefois à la Commission des opérations de bourse, tant dans l'exercice de son pouvoir réglementaire que dans l'octroi de son visa, de veiller au respect de ce principe et, en particulier, en application de l'article L.
412-1 du code monétaire et financier, de s'assurer que le résumé comporte les données essentielles relatives au « contenu » et aux « modalités de l'opération », ainsi qu'à « l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur » ;
Considérant, enfin, que l'article 11 de la Déclaration de 1789 ne saurait être invoqué s'agissant de l'information des investisseurs sur les opérations par appel public à l'épargne ; que, par suite, le grief ne peut qu'être rejeté ;
- L'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est déclaré contraire à la Constitution.
- Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que, sous la réserve énoncée dans la présente décision, le 2o du I de l'article 27.
Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, les mots : « auprès du directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur chargé de la gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ».
- L'article 1er du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
« Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation.
« Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants du personnel de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
- A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et aux commissions administratives paritaires académiques » sont ajoutés après les mots : « aux commissions administratives paritaires nationales ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2001, M. Claude Baland, préfet, directeur de l'administration de la police nationale, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jacques Laisne.
432-10 sont applicables aux détenus libérés au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la date de libération.
Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination du président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2001, M. Jean Frébault, président de la cinquième section du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination au comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2001, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) :
M. Ducout (Pierre), député-maire de Cestas (titulaire), et M. Capo-Canellas (Vincent), premier adjoint au maire du Bourget (suppléant), représentant l'Association des maires de France.
Mme Guillemot (Annie), maire de Bron, première vice-présidente de l'AMVBF (titulaire), et Mme Feltin (Renée), déléguée générale (suppléante), représentant l'Association des maires des villes et banlieues de France.
M. Couanau (René), maire de Saint-Malo (titulaire), et M. Ferez (Guy), maire d'Auxerre (suppléant), représentant la Fédération des maires des villes moyennes.
M. Houpert (Alain), conseiller général de la Côte-d'Or (titulaire), représentant l'Association des départements de France.
M. Gentelet (Michel), responsable du pôle sur les pratiques sociales urbaines (titulaire), et M. Grange (Yves), directeur de l'ENACT de Nancy (suppléant), représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Bussereau (Dominique), député, deuxième vice-président du GART (titulaire), et Mme Duchène (Chantal), secrétaire général (suppléante), représentant le groupement des autorités responsables de transport.
M. Rossinot (André), maire de Nancy, président de la FNAU (titulaire), et M. Belliot (Marcel), délégué général (suppléant), représentant la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
M. Hervé (Edmond), député-maire de Rennes, président de l'institut (titulaire), et M. Destandau (Jean-Louis), directeur (suppléant), représentant l'institut des villes.
M. Mons (Jean-Louis), maire de Noisy-le-Sec, conseiller général de la Seine-Saint-Denis, vice-président de la FNSEM (titulaire), et M. Bernard (Jean-Marie), responsable du département aménagement et développement territorial (suppléant), représentant la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
Mme Maire (Nicole), coordinatrice des groupes de travail (titulaire), et M. Lamorthe (Christian), responsable du groupe urbanisme (suppléant), représentant l'Association des ingénieurs des villes de France.
M. Magnon-Pujo (André) (titulaire) et Mme Meyer (Anne), chef de département (suppléante), représentant l'Union des transports publics.
M. Paul (Frédéric), directeur du développement professionnel (titulaire), et M. Oliviero (Philippe), directeur de l'association régionale HLM Provence-Alpes-Côte d'Azur (suppléant), représentant l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
M. Cluzet (Alain) (titulaire) et M. Budin (Didier) (suppléant), représentant l'association Urbanistes des territoires et le Conseil français des urbanistes, l'association UT étant membre du CFDU.
M. Hersant (Jacques), secrétaire général adjoint (titulaire), et M. Miguet (Christophe), vice-président (suppléant), représentant la Société française des urbanistes.
M. Guitelmacher (Henri), président de la SORIM, président de la FNPC (titulaire), et M. Auzon (Michel), secrétaire général, représentant la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs.
M. Pavy (Paul), administrateur (titulaire) et M. Gérard (Rémi), directeur général (suppléant), représentant la Fédération nationale des PACT-ARIM.
M. Pouyet (Bernard), président de la section française (titulaire), et M. Bonneville (Marc), directeur de l'institut d'urbanisme de Lyon (suppléant), représentant l'Association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et urbanisme.
M. Brunier (Jean-Claude), membre de la CATET (titulaire), et Mme Mercier (Catherine), directrice du développement local (suppléante), représentant l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie.
Mme Haedens (Arlette), présidente (titulaire), et M. Jacottin (Michel), vice-président (suppléant), représentant la Confédération syndicale du cadre de vie.
M. La Rosa (Jean-Louis), vice-président de la Fédération nationale des usagers des transports (titulaire), et M. Boisard (Jérôme) (suppléant), représentant France Nature Environnement, Fédération française des sociétés de protection de la nature.
Au titre de personnalité susceptible d'exprimer
les préoccupations élargies à l'échelle de l'Union européenne
M. Salzano (Edoardo), membre de l'Instituto universitario di architettura di Venezia (Italie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2001, M. Motyka (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guyane à compter du 24 décembre 2001.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, sur proposition du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 7 novembre 2001, M. Goulven Brest est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une période de quatre ans.
Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 2001 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2001, l'arrêté du 7 mars 2001 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Ollier (Jean-Philippe), professeur associé, écoles de Coëtquidan », lire : « M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ».
Au lieu de : suppléant : « M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan », lire : suppléant : « M. Léger (Lionel), professeur, écoles de Coëtquidan ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 14 juin 2001, M. Hervé Laurent est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant des employeurs désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Alain Boccard, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination des membres du conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de Port-Cros pour la durée de leur mandat électif :
Maire d'une commune littorale du Var désigné sur proposition de l'association des maires du Var :
M. Benedetto (René), maire de La Londe-les-Maures.
- Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil général ainsi que le maire de la commune de Hyères, membre de droit, le maire d'une commune littorale du Var désigné sur proposition de l'association des maires du Var, le conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal, et les adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles.
Arrêté du 15 juin 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2001, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Roland Beyssac, président de tribunal administratif ;
M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, premier conseiller de cour administrative d'appel ;
M. Stéphane Dewailly, conseiller de tribunal administratif ;
M. Thierry Somma, conseiller de tribunal administratif.
Arrêté du 14 juin 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 5 du 8 janvier 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques) à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert au détenu devenu inapte à exercer sa profession qu'à compter de sa libération.
Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article L.
Les restrictions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables au détenu qui est admis par le juge de l'application des peines, à bénéficier d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D.
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant au titre de l'année 2002 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) se dérouleront les 3 et 4 avril 2002.
Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les modalités d'application en 2002 pour la modulation des paiements accordés en 2001 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Les coefficients utilisés pour la détermination de la marge brute standard des exploitations au titre de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les coefficients 1996.
Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit : SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 euros ; SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 euros.
Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; Assurance vieillesse ; Allocations familiales ; Accidents du travail ; Fonds national d'aide au logement ; Versement transport ; Assurance chômage ; Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ; Fonds de garantie des salaires ; Médecine du travail ; Formation professionnelle ; Cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ; Taxe sur les contributions patronales de prévoyance ; Cotisation de financement de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.
SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 Euro ;
SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 Euro.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
- soit déposées à l'INSEP au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à 16 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Athlétisme (saut) ; aviron ; basket-ball ; canoë-kayak (slalom) ; cyclisme (route) ; escrime (fleuret) ; gymnastique (gymnastique rythmique) ; gymnastique (gymnastique artistique masculine) ; gymnastique (acrosport) ; judo ; natation (plongeon) ; natation (longue distance) ; parachutisme (vol contact) ; pentathlon ; voile (dériveurs).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option conseiller technique sportif et dans l'option conseiller d'animation sportive.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à 16 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faiant foi).
Epreuve no 1 (concours externe uniquement) : lundi 25 février 2002, de 14 heures à 18 heures ;
Epreuve no 2 (concours externe et interne) : mardi 26 février 2002, de 14 heures à 18 heures ;
Epreuve no 3 (concours externe et interne) : mercredi 27 février 2002, de 14 heures à 18 heures.
Arrêté du 11 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications et d'ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres aux élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
Pour le concours professionnel, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 10 septembre 2001, terme de rigueur.
Arrêtés du 22 mars 2001 relatifs aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique « médicaments antirétroviraux », ajouter : « VIRAMUNE ».
Arrêté du 29 mars 2001 portant approbation de modifications apportées à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2001, les modifications apportées à la convention constitutive (1) du groupement d'intérêt public « Drogues info services » sont approuvées.
(1) La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, 10-16, rue de la Justice, 75020 Paris, et au ministère de l'emploi et de la solidarité, 8, rue de Ségur, 75007 Paris-DAGPB (sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion).
Arrêté du 2 avril 2001 portant approbation des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2001, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de prévoyance MEDERIC Prévoyance, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Est retiré l'arrêté du 8 novembre 2000 approuvant les modifications des statuts de l'institution de prévoyance MEDERIC Prévoyance.
Décret n°2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer
Le décret n° 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'un placement individuel à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D.
131 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière peut faire l'objet en tout ou en partie d'une délégation de paiement au profit du conjoint ou des ayants droit de la victime ; à défaut, elle est versée à l'établissement pénitentiaire qui en créditera intégralement le pécule disponible du détenu.
- Au chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), il est ajouté une section 5 intitulée : « Coopération régionale » et une sous-section 1 intitulée : « Fonds de coopération régionale » comprenant les articles R.* 4433-24 à R.* 4433-28 ainsi rédigés :
4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement géographique.
« Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.
« Il est présidé par le préfet de région et comprend, en outre :
« 1o Trois autres représentants de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ;
« 2o Deux représentants de la région et deux représentants du département désignés, respectivement, par le président du conseil régional et le président du conseil général.
« Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet de région.
- Dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane » comprenant les articles R.* 4433-29 à R.* 4433-32 ainsi rédigés :
Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
« Le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ou son représentant assiste aux réunions de la conférence.
Celle-ci peut en outre entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
« Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils généraux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
- Le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes est abrogé.
Décret du 4 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de l'hôtel de police de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) et sur le parcours du faisceau hertzien de l'hôtel de police de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à Ascain-La Rhune (Pyrénées-Atlantiques) traversant le département des Pyrénées-Atlantiques
Par décret en date du 4 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement du centre de l'hôtel de police de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0093) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de l'hôtel de police de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0093) à Ascain-La Rhune (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0092.)
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Bordeaux, 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, BP 914, 33062 Bordeaux.
Arrêté du 20 juin 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires et non transformés
- Le dossier de demande d'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires et non transformés, adressé au ministre de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), comporte les documents et informations suivants relatifs à l'organisme demandeur :
a) Une copie de l'attestation d'accréditation ou, le cas échéant, d'un certificat d'accréditation provisoire matérialisé sous la forme d'un rapport délivré par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme reconnu comme répondant à des exigences équivalentes, attestant sur la base d'un examen documentaire la conformité aux dispositions de la norme EN 45011 de l'organisme demandeur ;
b) Les statuts et, s'il existe, le règlement intérieur ;
c) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ;
e) Les attributions et composition de la cellule responsable de la politique et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ;
f) Les procédures générales de certification, y compris les procédures de validation des cahiers des charges ;
g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement celles spécifiquement affectées à la certification pour laquelle l'agrément est demandé ;
h) La description des mesures applicables et les destinataires de celles-ci en cas d'écarts dans le processus de certification ;
i) Le dispositif de validation des mentions spécifiques d'étiquetage des produits certifiés et celui de leur contrôle chez les opérateurs ;
j) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de remettre aux services de contrôle la liste des produits certifiés accompagnée de l'identification des bénéficiaires, les cahiers des charges ayant servi de référence ainsi que les plans de contrôle correspondants, les enregistrements décrivant pour chaque produit les opérations d'analyse, de contrôle ou d'essai aux termes desquelles la certification a été délivrée ;
k) Le dispositif lui permettant de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article 17, alinéa 2, du décret no 96-193 du 12 mars 1996 susvisé ou aux demandes des ministres intéressés ;
l) Les modalités de transmission, sans délai, au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation, de tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles l'agrément a été obtenu par l'organisme certificateur, et notamment celles de ses plans de contrôle et de ses cahiers des charges ;
m) Le cas échéant, les modalités de contrôle du respect des conditions d'application par les opérateurs du ou des logotypes attestant la certification ;
n) Le cas échéant, la justification de la mise en place en son sein d'une organisation distincte, lorsqu'il mène des opérations de contrôle ou de certification non officielles, de manière que ces opérations n'interfèrent en aucun cas avec les activités de certification pour lesquelles il demande un agrément ;
o) Le cas échéant, les documents et informations prévus à l'article 10 du décret du 12 mars 1996 susvisé.
- Le dossier de demande d'agrément comporte également, par produit :
a) Le plan de contrôle précisant notamment les points du cahier des charges devant faire l'objet d'analyses, d'essais et de contrôles de la qualité, la fréquence à laquelle sont réalisés ceux-ci, ainsi que les répartitions entre ceux réalisés par les fournisseurs et les opérateurs concernés et ceux assurés par l'organisme certificateur ;
b) Les moyens d'analyses, d'essais et de contrôle de la qualité dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour le produit considéré ;
c) Les noms, qualités et qualification des personnes intervenant spécifiquement dans la certification ;
d) La description des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements souscrits par les fournisseurs et les opérateurs.
- Une demande de complément d'agrément entraîne le dépôt d'un dossier respectant les exigences de l'article 1er, points a, e, f, g, h, et de l'article 2 du présent arrêté.
Une demande d'extension d'agrément entraîne le dépôt d'un dossier respectant les exigences de l'article 1er, point a, et de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2001, page 9566, 2e colonne, article 5, 3e ligne, au lieu de : « 15 juin 2001 », lire : « 30 juin 2001 ».
Décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone
Dispositions relatives aux vins de pays de département
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de l'Aude », « vin de pays du département du Gard », « vin de pays du département de l'Hérault », « vin de pays du département des Alpes-de-Haute-Provence », « vin de pays du département des Hautes-Alpes », « vin de pays du département des Alpes-Maritimes », « vin de pays du département du Var », « vin de pays du département des Bouches-du-Rhône », « vin de pays du département de l'Ain », « vin de pays du département de l'Isère », « vin de pays du département des Pyrénées-Orientales », « vin de pays du département du Puy-de-Dôme », « vin de pays du département du Gers » ou « vin de pays du département du Lot » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Aude », « vin de pays du département du Gard », « vin de pays du département de l'Hérault », « vin de pays du département des Alpes-de-Haute-Provence », « vin de pays du département des Hautes-Alpes », « vin de pays du département des Alpes-Maritimes », « vin de pays du département du Var », « vin de pays du département des Bouches-du-Rhône », « vin de pays du département de l'Ain », « vin de pays du département de l'Isère », « vin de pays du département des Pyrénées-Orientales », « vin de pays du département du Puy-de-Dôme », « vin de pays du département du Gers » ou « vin de pays du département du Lot », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et sur les documents commerciaux.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Aude », « vin de pays du département du Gard », « vin de pays du département de l'Hérault », « vin de pays du département des Alpes-de-Haute-Provence », « vin de pays du département des Hautes-Alpes », « vin de pays du département des Alpes-Maritimes », « vin de pays du département du Var », « vin de pays du département des Bouches-du-Rhône », « vin de pays du département de l'Ain », « vin de pays du département de l'Isère », « vin de pays du département des Pyrénées-Orientales », « vin de pays du département du Puy-de-Dôme », « vin de pays du département du Gers » ou « vin de pays du département du Lot », si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de l'Ardèche » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges et rosés : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan N, chatus N, cinsaut N, counoise N, gamay N, grenache N, marselan N, merlot N, pinot N, portant N, piquepoul N, syrah N, tannat N ;
- pour la production des vins blancs : aligoté B, bourbelenc B, chardonnay B, chasan B, grenache B, marsanne B, piquepoul B, piquepoul gris G, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, ugni blanc, viognier B.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Ardèche », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Ardèche », si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de la Drôme » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges : cabernet-sauvignon N, cinsaut N, gamay N, grenache N, marselan N, merlot N, syrah N ;
- pour la production des vins blancs : aligoté B, chardonnay B, marsanne B, roussanne B, viognier B.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de la Drôme », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de la Drôme » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de la Haute-Marne » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges : gamay N, pinot noir N ;
- pour la production des vins blancs : arbane B, aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G, petit meslier B.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de la Haute-Marne », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de la Haute-Marne » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de la Meuse » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges : gamay N, pinot noir N, meunier N ;
- pour la production des vins blancs, rosés et gris : aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, meunier N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, gamay N.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de la Meuse », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de la Meuse » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficie exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins blancs : aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, melon B, pinot blanc B, pinot gris G, sauvignon blanc B, sauvignon gris G.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
La dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire » peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département du Vaucluse » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département du Vaucluse », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département du Vaucluse » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de l'Yonne » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins blancs : aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G, sacy B, sauvignon blanc B, sauvignon gris G.
Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Yonne », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Yonne » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- La dénomination « vin de pays de la Corrèze », « vin de pays du Gers » ou « vin de pays du Lot » peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
Dispositions relatives aux vins de pays de zone
- L'article 3 des décrets du 5 mars 1981 relatifs au vin de pays des coteaux de littoral audois et au vin de pays d'Argens, des décrets du 16 novembre 1981 relatifs au vin de pays des coteaux de la Cabrerisse, au vin de pays des coteaux de Miramont, au vin de pays des côtes de Pérignan, au vin de pays des côtes de Lastours, au vin de pays de la haute-vallée de l'Aude, au vin de pays du val de Cesse, au vin de pays de la vallée du Paradis, au vin de pays des coteaux de Cèze, au vin de pays de Bessan, au vin de pays des côtes de Ceressou, au vin de pays des côtes de Thau, au vin de pays du mont Baudile, au vin de pays catalan, au vin de pays des côtes catalanes, au vin de pays des coteaux du Grésivaudan, au vin de pays d'Allobrogie et au vin de pays des côtes du Tarn, des décrets du 25 janvier 1982 relatifs au vin de pays de la cité de Carcassonne, au vin de pays des coteaux de Narbonne, au vin de pays des hauts de Badens, au vin de pays de la Vaunage, au vin de pays des côtes du Vidourle, au vin de pays du Bérange, au vin de pays de Caux, au vin de pays des collines de la Moure, au vin de pays de Cessenon, au vin de pays des coteaux de Fontcaude, au vin de pays des coteaux du Libron, au vin de pays des côtes de Brian, au vin de pays des monts de la Grage, au vin de pays des vals d'Agly, au vin de pays des coteaux de Fenouillèdes, au vin de pays de l'île de Beauté, au vin de pays du mont Caume, au vin de pays de la petite Crau, au vin de pays des Maures, au vin de pays des Balmes dauphinoises et au vin de pays des côtes de Gascogne, des décrets du 5 avril 1982 relatifs au vin de pays des sables du golfe du Lion, au vin de pays de la Bénovie, au vin de pays de Cassan, au vin de pays des coteaux de Laurens, au vin de pays des coteaux de Murviel, au vin de pays des côtes de Thongue, au vin de pays des gorges de l'Hérault, au vin de pays de la haute vallée de l'Orb et au vin de pays de la vicomté d'Aumelas, des décrets du 22 janvier 1986 relatifs au vin de pays des terroirs landais et au vin de pays des coteaux charitois, du décret du 17 mars 1986 relatif au vin de pays de la côte Vermeille, des décrets du 25 février 1987 relatifs au vin de pays du Torgan et au vin de pays des coteaux de Bessilles, du décret du 12 février 1992 relatif au vin de pays des coteaux du Verdon, du décret du 25 octobre 1996 relatif au vin de pays du Périgord, l'article 4 du décret du 6 avril 1982 relatif au vin de pays du comté tolosan et l'article 5 du décret du 16 novembre 1981 relatif au vin de pays des coteaux d'Ensérune et du décret du 27 août 1992 relatif au vin de pays des Cévennes sont complétés par les dispositions suivantes :
« Outre les conditions prévues par le décret 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
- L'article 5 du décret du 5 mars 1981 relatif au vin de pays des collines rhodaniennes, des décrets du 16 novembre 1981 relatifs au vin de pays des coteaux de l'Ardèche, au vin de pays des côtes du Tarn, au vin de pays des côtes de Thau, des décrets du 25 janvier 1982 relatifs au vin de pays des côtes de Gascogne et au vin de pays de l'île de Beauté, l'article 4 du décret du 5 avril 1982 relatif au vin de pays des coteaux de Murviel, l'article 2 (4o, d) du décret du 15 octobre 1987 relatif au vin de pays d'Oc et l'article 2 (2o) du décret du 6 avril 1982 relatif au vin de pays du comté tolosan sont complétés par les dispositions suivantes :
« Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
- Il est ajouté au décret du 5 mars 1981 relatif au vin de pays charentais l'article 5 suivant :
- Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays charentais", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, gamay N, merlot N ;
- pour la production des vins blancs : chemin B, chardonnay, colombard, sauvignon B, sauvignon gris, ugni blanc.
Pour compléter la dénomination "vin de pays charentais", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays charentais" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 relatif au vin de pays des côtes de Prouilhe l'article 3 bis suivant :
- Outre les conditions prévues par le décret 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges et rosés : merlot N, cabernet-sauvignon N, cot N, grenache noir N ;
- pour la production des vins blancs : tous les cépages blancs visés à l'article 3 du présent décret.
Pour compléter la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des côtes de Prouilhe" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 relatif au vin de pays de Franche-Comté l'article 3 bis suivant :
- Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de Franche-Comté", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production de vins rouges : pinot noir N, gamay N ;
- pour la production de vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, arbane B, petit meslier B ;
- dans les départements du Jura et du Doubs :
- pour la production de vins rouges : pinot noir N, gamay N, poulsard N, trousseau N ;
- pour la production de vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, savagnin B.
Pour compléter la dénomination "vin de pays de Franche-Comté", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays de Franche-Comté" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
La dénomination "vin de pays de Franche-Comté" peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
- L'article 3 des décrets du 5 avril 1982 relatif aux vin de pays d'Urfé et du 16 novembre 1981 relatif au vin de pays des coteaux du pont du Gard est complété par les dispositions suivantes :
« Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
- Il est ajouté au décret du 2 novembre 1989 relatif aux vins de pays des coteaux de Coiffy l'article 4 bis suivant :
- Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des coteaux de Coiffy" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges et rosés : pinot noir B, gamay N.
- pour la production des vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, arbana B, petit meslier B.
Pour compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de Coiffy", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de Coiffy" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Il est ajouté au décret du 25 octobre 1996 relatif au vin de pays des coteaux de l'Auxois l'article 3 bis suivant :
- Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges et rosés : pinot gris G, pinot noir N, gamay N ;
- pour la production des vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, melon B, aligoté B, sauvignon blanc B, sauvignon gris B.
Pour compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
La dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois" peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
- Il est ajouté au décret du 25 octobre 1996 relatif au vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche l'article 4 bis suivant :
- Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
- pour la production des vins rouges et rosés : pinot noir N, pinot gris G, gamay N ;
- pour la production des vins blancs : aligoté B, chardonnay B, auxerrois B, melon B, pinot blanc B, pinot gris G.
Pour compléter la dénomination "vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
355 094-2 Desferal 100 mg/ml (mésilate de déféroxamine), poudre et solvant pour solution injectable, 2 g de poudre en flacon + 20 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Novartis Pharma SA).
347 683-2 Titanoreine (carraghénates, dioxyde de titane, oxyde de zinc), crème, 20 g en tube (laboratoires Martin-Johnson !
Johnson-MSD).
347 489-1 Ulcirex 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés enrobés (B/14) (laboratoires Irex).
344 392-7 Ulcirex 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés enrobés Gé (B/15) (laboratoires Irex).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, tous actes, arrêtés et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Yann Dyèvre, Philippe Le Carpentier, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stanislas Bourron, Thierry Mosimann et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de MM. Yann Dyèvre, Philippe Le Carpentier, Jacques Miet et Alex Merali.
Arrêté du 13 juin 2001 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais)
- Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS)
Lorsque la victime est libérée avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité journalière à compter du jour de sa libération conditionnelle ou définitive, sous réserve de l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après avoir subi le contrôle de ladite caisse.
Le jour de la libération est assimilé au jour de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité journalière.
Le droit à l'indemnité journalière, prévu au premier alinéa du présent article, sera suspendu dans le cas où la victime serait écrouée à nouveau pour quelque cause que ce soit dans un établissement pénitentiaire, pendant la période d'incapacité temporaire, et ce sur avis donné à la caisse primaire d'assurance maladie par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 18 mai 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2001, M. Guy Ramirez, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 13 juin 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, M. Grossi (Jacques) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 9 août 2001 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ali Dahmane (Mohammed), Algérie.
Belhamzi (Mohamed), Algérie.
Djemaoui (Rachid), Algérie.
Khelladi (Khaled), Algérie.
Mansour (Abdelkader), Algérie.
Nahal (Saïd), Algérie.
Klincokova (Stanislava), Slovaquie.
Mazareanu (Mona), Roumanie.
Benamor (Tarek), Algérie.
Hassam (Adel Chakib), Algérie.
Khattabi (Ahmed), Algérie.
Stolnaia (Victoria), Russie.
Représentants du département de la Moselle
Titulaire : M. Lerond (Brice), en remplacement de M. Leroy (Philippe).
Suppléant : M. Lormant (Fernand), en remplacement de M. Lerond (Brice).
Décision no 2001-431 du 24 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-475 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare
- L'annexe à la décision no 2000-475 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2001-432 du 24 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-709 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Haute-Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Léman
« Site d'émission : Towercast, restaurant La Table d'orientation, 74560 Monnetier-Mornex.
Décision no 2001-435 du 24 juillet 2001 modifiant la décision no 2000-360 du 27 juin 2000 autorisant l'association Génération Fréquence modulée (GFM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé GFM
Décret n° 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN (ministère de la défense)
- Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du code des marchés publics, DCN peut conclure dans les conditions définies par le présent décret des marchés ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services concernant la conception, la réalisation et l'entretien d'armes, de munitions et de matériels de guerre.
Il peut également conclure dans les mêmes conditions des marchés-cadres ayant le même objet fixant des objectifs communs notamment en matière de délais ou de qualité.
Les marchés-cadres peuvent fixer les termes, en particulier en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, des contrats à passer au cours d'une période donnée.
- DCN ne peut recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :
- marchés visés au II de l'article 104 du code des marchés publics ;
- marchés passés sur la base d'un marché-cadre conclu conformément aux dispositions du présent décret.
Tous les autres marchés visés à l'article 1er du présent décret peuvent être conclus après appel d'offres ouvert ou restreint ou au terme d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
- Pour ses appels d'offres comme pour ses marchés négociés, DCN peut ne mettre en concurrence que les fournisseurs ou prestataires de services qu'il a préalablement qualifiés soit par son propre système de qualification, soit en acceptant celui d'un tiers.
- Le système de qualification des fournisseurs ou prestataires de services repose sur des critères objectifs définis par référence aux normes homologuées lorsqu'elles sont appropriées.
Ces critères sont portés à la connaissance des fournisseurs ou prestataires de services intéressés, à leur demande.
Leur mise à jour leur est communiquée.
Lorsqu'il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux fournisseurs ou prestataires de services intéressés.
- DCN fait paraître au Bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis sur l'existence du système de qualification.
Cet avis est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette publication est renouvelée au moins tous les trois ans.
DCN peut également publier au même bulletin un avis d'appel public à candidatures pour obtenir la qualification pour des catégories de produits ou de prestations de services déterminées.
- A l'occasion d'une décision relative à la qualification d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ou de l'établissement ou de la mise à jour du système de qualification, DCN ne peut :
1o Ni imposer à certains fournisseurs ou prestataires de services des conditions administratives, techniques ou financières qui n'auraient pas été imposées à d'autres ;
2o Ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
- Le fournisseur ou le prestataire de services qui demande à être qualifié est informé de la décision prise à son sujet dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures, ou de la date de sa demande en cas de candidature spontanée.
Ce délai peut être prorogé après que le candidat en a été informé.
Les motifs de cette prorogation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise sont indiqués au demandeur.
La décision de rejet d'une demande de qualification, ou l'intention de retrait d'une qualification, est motivée par écrit.
Elle est fondée sur les critères de qualifications mentionnés à l'article 4.
- Nonobstant les dispositions des articles 153 et 162 du code des marchés publics, les marchés peuvent donner lieu au versement d'avances ou d'acomptes dans les conditions qu'ils fixent.
Les acomptes sont versés sur le constat du franchissement d'étapes techniques définies dans le marché.
En aucun cas leur montant cumulé ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
- A compter du 10 septembre 2001, les références aux articles 103, 153, 162 et au II de l'article 104 du code des marchés publics figurant aux articles 1er, 2 et 8 du présent décret sont respectivement remplacées par des références aux articles 35, 86, 89 et au III de l'article 35.
- Mme Jacqueline Abaul, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Caen, en remplacement de Mme Maryse Quéré, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 juin 2001 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon de M. Jean-Claude Fontaine.
M. François Villien, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancellier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. le cardinal Honoré (Jean, Marcel), archevêque émérite de Tours.
M. Bonnet de Paillerets (François, Marcel, Marie), président du Comité français d'éducation pour la santé.
M. Bordet (René, Jean, Antoine), président d'un comité départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Boris (Jean-Mathieu, Alphonse), président-directeur général de société.
M. Nahoum, dit Morin (Edgar), chercheur, sociologue, philosophe, enseignant.
M. Peninque (Claude), conseiller du président de la Fédération hospitalière de France.
M. Ladreit de Lacharrière (Marc, Eugène, Charles), conseiller du commerce extérieur, président d'un institut d'études et de recherches.
M. Hervelin (Louis, Eugène), ancien responsable de la formation dans une société.
Mme de Boissieu, née Cahen (Françoise, Anna, Mathilde), présidente d'honneur d'une association.
M. François (Antonin, René, Rémy), professeur des universités, président d'honneur d'un comité régional de dépistage du diabète.
M. Defontaine (Roland, Henri, Léonce), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, médiateur judiciaire.
Mme Peynaud (Huguette, Michelle, Françoise), épouse Le Foyer de Costil, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Pautrat (Rémy, Raymond), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
M. Serratrice (Georges, Théodore, François), membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Strauss (André), professeur honoraire.
M. Lucet (Jean-Louis, Marie), ancien ambassadeur.
M. Dumas (Pierre, Albert), ancien ministre, ancien président d'une société de tunnel routier.
M. Imbert (Claude, Arsène, Pierre), journaliste.
M. Mathieu Saint Laurent dit Saint Laurent (Yves, Henri, Donat), couturier.
M. Harris (Jean-Pierre, Lucien), ancien inspecteur général du tourisme, premier vice-président du conseil général de la Nièvre, premier adjoint au maire de Nevers.
Arrêté du 27 juin 2001 autorisant la société anonyme SCITE-Peristyle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juin 2001, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 11,7 MW, localisée sur le site de la serre d'Oupia, commune d'Olonzac (Hérault).
Arrêté du 18 juin 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est arrêté à la somme nette de 4 822 546,40 F.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau »
- Il est créé un diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé.
- La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
- La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » comporte un stage en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
- Dans le cadre du cycle scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
La nomenclature des unités de valeur figure en annexe V au présent arrêté.
- En formation initiale, le passage de première en deuxième année ou le redoublement sont prononcés par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.
L'admission en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu l'ensemble des unités de valeur prévues en première année.
Toutefois, un étudiant qui aurait échoué à une ou deux unités peut être autorisé, sous réserve d'avoir obtenu les unités de valeur du domaine professionnel, à poursuivre en deuxième année.
Dans ce cas, l'étudiant présentera, au cours du premier semestre de la deuxième année de formation, la ou les unités de valeur non acquises, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
- Les contrôles de capacités, compétences et savoirs sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
La définition et les modalités d'obtention des unités de valeur sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- Au cours de la deuxième année de préparation dans le cadre du cycle de la formation initiale ou au cours de la dernière partie de la préparation dans le cadre de la formation continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'une ligne de produits arrêtée, chaque année, par l'équipe enseignante en concertation avec les professionnels et les étudiants.
Le thème des projets est agréé par le jury, qui vérifie qu'il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
- Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001 et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêtés du 15 juin 2001 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 (valeur du point, prime de panier) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 juin 2001 portant fin de fonctions et nomination de secrétaire général de chambre territoriale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 12 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie exercées par M. Vincent Butéri à compter du 18 mars 2001.
Mme Marie-Pierre Lévêque, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 18 mars 2001.
Arrêté du 2 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 1 981 837,22 Euro (13 MF) dont l'objet est le suivant :
Travaux d'extension des locaux du groupe ESC.
Arrêté du 3 mai 2001 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
- Le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les autocuiseurs à usage domestique.
Le LNE est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur.
Il maintient un système documenté conforme aux normes NF EN 45001 et 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
Le LNE doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par toute personne mandatée par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1 ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;
Le LNE informe au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens des normes NF EN 45001 et 45011 une part des opérations dont il est chargé.
Le LNE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le LNE doit s'assurer de sa compétence ;
Le LNE participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Il participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression ;
Le LNE participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression ;
Le LNE applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Il informe les fabricants sur leur demande de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où il estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
Le LNE communique régulièrement au ministère chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
Le LNE informe le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception en exposant les motifs de cette décision ;
Le LNE informe tous les organismes notifiés au titre de la directive CEE/97/23 relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception ;
Le LNE fournit à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a délivrées ;
Le LNE fournit sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché toute information nécessaire concernant cette activité.
Le LNE doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le LNE fait connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
Le LNE informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, le LNE adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2001, les explosifs dénommés Blendex 85 et Blendex 100 destinés à être fabriqués en unité mobile de fabrication sur les lieux d'emploi sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Blendex 85 : XN 474 F ;
Le chargement en vrac par pompage avec une pompe certifiée à cet effet est autorisé.
Le titulaire de ces agréments est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu dans les conditions prévues par l'article R.
434-33 pendant la durée de la détention.
Les ayants droit du détenu victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 20 avril 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
- L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires est abrogé.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 29 novembre 1993 au 23 juin 1997, à l'ambassade de France à Lomé, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 7 août 1997 au 6 septembre 1999, à l'ambassade de France à Colombo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 17 septembre 1999 à ce jour, au service de l'équipement, en qualité de chef de la division décoration,
Arrêté du 9 mai 2001 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 24 novembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
Arrêté du 9 mai 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 59 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 59 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/48 en date du 29 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision no 2001-229 du 18 avril 2001 portant mise en demeure de fournir des enregistrements
- La SARL Iton Publicité est mise en demeure de fournir les enregistrements complets des émissions diffusées les 29 et 30 janvier 2001, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Iton Publicité, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mars 2001, au titre de l'année 2001 les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Guyancourt (Yvelines), lieudit « Ferme de Troux », cadastré section A nos 166, 167, 168 et section ZM nos 15 et 22, pour une superficie totale de 30 521 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00079 à la rubrique « aménagement foncier », sera recensé au même tableau au nom de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 9 601 385 F.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Arrêté du 1er mars 2001 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2001, l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 1er mars 2001, se déroulera à partir du 21 mai 2001.
- Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au détenu, à compter de sa libération conditionnelle ou définitive, les arrérages de la rente à laquelle il a droit.
Pendant la durée de la détention, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'établissement pénitentiaire auquel appartient le détenu atteint d'une incapacité permanente le montant des arrérages de la rente.
Les sommes suivent les modalités de répartition du produit du travail des détenus fixées par les règlements pénitentiaires.
Arrêté du 9 mars 2001 portant ouverture de concours au titre de l'année 2001 pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 9 mars 2001, deux concours sont ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement à titre externe et interne de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
La clôture des inscriptions est fixée au 14 avril 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 février 2001 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 2001, M. Clément (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 28 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2001, sont nommées, à compter du 1er janvier 2001, régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre les personnes figurant ci-après :
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances auprès des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 27 février 2001, Mme Apik (Solange), directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désignée en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
Arrêté du 22 novembre 2001 portant retrait d'un agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 23 mai 1980 modifié le 20 mai 1997 octroyant l'agrément à la Coopérative des éleveurs de porcs Auvergne Bourbonnais (CEPAB) Montvachoux, 63560 Menat, sous le numéro PH 80 315, pour sa production porcine, est abrogé.
Décret du 4 décembre 2001 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, M. Eric Thévenon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001, M. Bernard Calvet, receveur principal de 2e classe des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Guinée (Conakry), pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 2001.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant admission à la retraite (Caisse nationale du crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2001, M. Claude Delaplane, administrateur financier hors classe à la Caisse nationale du crédit agricole, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2001, M. Trincheri (Renaud), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en congé sans traitement pour suivre sa scolarité d'inspecteur stagiaire du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa titularisation dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
- L'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville est mise en demeure de respecter l'article 22 de la convention susvisée, sans délai à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville, sera publiée au Journal officiel de la République française.
443-1, le contrôle médical pendant la durée de la détention est communément exercé par le médecin de l'administration pénitentiaire et par les médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie.
Le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé donne immédiatement avis à la caisse régionale de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident, dont il peut avoir connaissance au cours de la détention.
Arrêté du 21 juin 2001 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Oradéa Vie, dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 6 juin 2001 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 16 bis).
- L'arrêté du 6 juin 2001 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2001/29 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40,70 F.
- Association de rééducation et de psychothérapie
en placement familial spécialisé (ARP-PFS) (75009 Paris)
- Association Vivre parmi les autres (VPLA 78), service d'accompagnement et d'insertion sociale (78170 La Celle-Saint-Cloud)
- Association Relais jeunes des Prés, foyer éducatif L'Etape
- Association Espérance Yonne, foyer Espérance Yonne
et foyer Espérance Auxerre (89000 Auxerre)
Accord-cadre du 9 octobre 2000 et avenant du 11 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association castelviroise sanitaire et sociale,
service de soins à domicile (91170 Viry-Châtillon)
- Association Jeu-Di, centre médico-psycho-pédagogique
Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Eglises réformées et de la confession d'Augsbourg
- Les pasteurs auxiliaires et suffragants, les aumôniers des établissements scolaires, hospitaliers et pénitentiaires peuvent être admis par les consistoires de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine ou le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine à siéger dans le conseil presbytéral et dans le consistoire dont ils relèvent, avec voix consultative.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Bordeaux-port de la direction départementale de la police aux frontières de la Gironde
- L'unité de la police aux frontières de Bordeaux-port de la direction départementale de la police aux frontières de la Gironde est fermée à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense
- L'article 1er est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit :
- L'article 3 est remplacé par un nouvel article rédigé comme suit :
- Le département création comprend :
« - le bureau des éditions ;
« - le bureau des rédactions ;
« - le bureau de la politique audiovisuelle ;
« - le bureau de la communication électronique ;
« - le bureau événements.
III - Le premier tiret de l'article 4 ainsi rédigé : « - le bureau finances-achats ; » est remplacé par : « - le bureau finances et tutelle ; »
Arrêté du 5 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes)
- A compter du 1er septembre 2000, les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé sont abrogés.
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé, remplacer : « portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes) » par : « portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes) ».
Arrêté du 1er mars 2001 modifiant l'arrêté du 15 mai 2000 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, le nom : « SINAIR » est remplacé par : « AXIS Airways ».
Arrêté du 11 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Les conditions dans lesquelles le titre III et le titre VI du présent livre sont applicables aux détenus, sont déterminées par les articles suivants.
- Les dispositions du troisième tiret du 3o (b) de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les mots :
- A l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « 1er juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2002 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2001, le bien culturel suivant :
Chillida Eduardo, De l'horizon (Del horizonte), 1956, fer forgé, prêté par la Suisse, fondation Beyeler de Bâle, à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 6 juin au 30 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Eduardo Chillida », à la Galerie nationale du Jeu de Paume, du 19 juin au 16 septembre 2001.
- Le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
- les masques.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant cessation de la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités « ennoblissement textile » et « industries graphiques »
- Il est procédé à la cessation de délivrance du brevet de technicien dans les spécialités « ennoblissement textile » et « industries graphiques.
- Découlant de la disposition figurant à l'article 1er ci-dessus, l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 26 juin 2001 affectant le solde du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
- Le solde du fonds additionnel d'action sociale d'un montant de 15 334 025 F est affecté aux dépenses d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées relevant des régimes agricoles de protection sociale.
La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est chargée d'affecter ce montant aux caisses de mutualité sociale agricole mettant en oeuvre la prestation expérimentale dépendance.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 en vue de nominations et titularisations en qualité de chargé d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
M. Bonjour (François), 3e échelon ;
Mme Coutant (Danielle), 7e échelon.
Arrêtés du 3 juillet 2001 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2001, M. François Bonjour, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 3e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé et titularisé au 5e échelon du grade de chargé d'études documentaires à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2001, Mme Danielle Coutant, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée et titularisée au 9e échelon du grade de chargée d'études documentaires à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2001, M. Cabantous (Dominique) est nommé en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2001 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, M. Gaston Banderier, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement ».
Arrêté du 5 juillet 2001 portant exclusion d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Barrois (Thomas) et M. Theobald (Julien) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les obligations de l'employeur incombent au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juin 2001, M. Gonzalez (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'Institut national des jeunes aveugles pour la période du 23 septembre au 31 décembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
- M. Ramiro Riera est nommé inspecteur général de l'administration (9e tour).
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, le nombre de places offertes au concours externe ouvert par un arrêté du 6 avril 2001 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est fixé à 1.
Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 1 place.
Arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 29 septembre 1994, et les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant no 14 du 14 mars 2001 (salaires minimaux garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/18 en date du 10 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Les dispositions des avenants no 9 du 5 avril 2001 et no 9 bis du 6 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants nos 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
- d'une part, des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail qui prévoit l'attribution au profit du salarié d'une autorisation d'absence rémunérée de trois jours en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité d'où il résulte que le quatrième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail précité est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 mai 2001 (avenant no 9) et no 2001/25 en date du 24 juillet 2001 (avenant no 9 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifée par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national no 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France no 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
M. Loïc Ravache, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 1er avril 2001.
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, l'employeur adresse la déclaration imposée par l'article L.
461-4 : 1°) à la caisse primaire d'assurance maladie ; 2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ; 3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Toutefois, lorsque l'employeur a déjà fait cette déclaration en vertu des dispositions mentionnées au premier alinéa, il en informe seulement le chef de l'établissement pénitentiaire en précisant la date de sa déclaration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, 11 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 :
Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le montant d'une première tranche des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 10 000 millions de francs, dont 8 066 millions de francs sur le FRGCE général et 1 934 millions de francs sur le FRGCE Alsace-Moselle.
Décret no 2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 11 avril 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
- Au chapitre III de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé :
- Pour la réalisation des épreuves de diagnostic expérimental de la tuberculose définies à l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées :
Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectuée une analyse histopathologique de recherche de lésions de tuberculose : 38 Euro.
Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectuée une épreuve d'isolement de mycobactérie : 30 Euro.
- Les directeurs des laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic des tuberculoses animales, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements prévus à l'article 6 bis ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses.
- Le chapitre VI de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :
« Indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins marqués pour brucellose ou tuberculose bovine, ainsi que des caprins marqués pour tuberculose
- Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, les indemnités prévues à l'article 13 du décret du 19 mars 1963 susvisé, à l'article 9 du décret du 24 décembre 1965 susvisé et à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 susvisé pour l'abattage des bovins marqués pour brucellose ou tuberculose peuvent, au choix des préfets, être attribuées, dans chaque département, dans les conditions ci-après :
Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 %.
Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 229 Euro par bovin abattu dans les conditions prescrites par les articles 28 et 29 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé et par les articles 33 et 34 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé.
Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organismes à vocation sanitaire intéressés, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnisation de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles.
Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes supérieures à 229 Euro par animal abattu.
Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Lorsqu'un cheptel caprin soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 % avec un plafond de 84 Euro.
Lorsqu'un cheptel caprin soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires des animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
- Les bovins et les caprins dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à une indemnité maximale de 229 Euro par bovin dans les conditions prévues à l'article 12 point 1 ci-dessus et de 84 Euro par caprin dans les conditions prévues à l'article 12 bis ci-dessus.
- Les indemnités prévues aux articles 12 à 13 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
« 2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés ;
« 3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins, ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés ;
« 4o Animal marqué du "T" ou du "O" et éliminé hors des délais fixés par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés ;
« Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5o et 6o du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis des commissions prévues à l'article 16 du décret du 19 mars 1963 susvisé et à l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 susvisé.
221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux marqués pour brucellose ou tuberculose doivent être versées au propriétaire des animaux.
Par décret en date du 8 mars 2001, M. Philizot (François) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Mirabaud (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 8 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 8 mars 2001, Mme Aline Peyronnet, administratrice civile, est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentante du ministre chargé de la consommation, en remplacement de M. Noël Diricq et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 8 mars 2001 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants à un comité technique paritaire spécial (direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures est fixée au 11 juin 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier, Patrick Poirret et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Marjorie Obadia et à M. Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 30 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 mai 1996 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de sixième de collège
« Dans les classes de sixième, chaque collège dispose d'une dotation horaire calculée sur la base d'au moins vingt-huit heures hebdomadaires par division pour l'organisation des enseignements définis à l'article 1er, ainsi que pour l'aide aux élèves et l'accompagnement de leur travail personnel que ces enseignements impliquent.
« - aide aux élèves et accompagnement du travail personnel : deux heures.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un complément de dotation peut être attribué aux établissements pour le traitement des difficultés scolaires importantes.
Ce complément est modulé par les autorités académiques en fonction des caractéristiques et du projet de l'établissement, notamment en ce qui concerne le suivi des élèves les plus en difficulté.
L'administration pénitentiaire met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à l'établissement de sa déclaration.
Arrêté du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
- l'ambassadeur de France en Angola ;
- l'ambassadeur de France au Bostwana ;
- l'ambassadeur de France au Brunei ;
- l'ambassadeur de France au Burundi ;
- l'ambassadeur de France au Cambodge ;
- l'ambassadeur de France en Colombie ;
- l'ambassadeur de France aux Comores ;
- l'ambassadeur de France au Costa Rica ;
- l'ambassadeur de France à Fidji ;
- l'ambassadeur de France au Guatemala ;
- l'ambassadeur de France en Guinée équatoriale ;
- l'ambassadeur de France en Haïti ;
- l'ambassadeur de France au Honduras ;
- l'ambassadeur de France à la Jamaïque ;
- l'ambassadeur de France à Maurice ;
- l'ambassadeur de France au Mozambique ;
- l'ambassadeur de France en Namibie ;
- l'ambassadeur de France au Nicaragua ;
- l'ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande ;
- l'ambassadeur de France au Panama ;
- l'ambassadeur de France aux Philippines ;
- l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo ;
- l'ambassadeur de France au Rwanda ;
- l'ambassadeur de France à Sainte-Lucie ;
- l'ambassadeur de France au Salvador ;
- l'ambassadeur de France aux Seychelles ;
- l'ambassadeur de France à Singapour ;
- l'ambassadeur de France au Soudan ;
- l'ambassadeur de France en Thaïlande ;
- l'ambassadeur de France à Trinité-et-Tobago ;
- l'ambassadeur de France au Venezuela ;
- l'ambassadeur de France en Zambie.
- L'ambassadeur de France à Fidji, en résidence à Suva, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées en Micronésie, à Kiribati, aux îles Marshall, à Nauru, à Tonga et à Tuvalu.
Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.
- L'ambassadeur de France au Mozambique, en résidence à Maputo, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées au Swaziland.
- L'ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande, en résidence à Wellington, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux îles Samoa et aux îles Cook.
- L'ambassadeur de France aux Philippines, en résidence à Manille, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux îles Palau.
- L'ambassadeur de France à Sainte-Lucie, en résidence à Castries, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, à Antigua-et-Barbuda, à la Dominique, à Saint-Christophe-et-Niévès et à Grenade.
- L'ambassadeur de France au Salvador, en résidence à San Salvador, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées à Belize.
- L'ambassadeur de France à Trinité-et-Tobago, en résidence à Port d'Espagne, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées à la Barbade.
- L'ambassadeur de France en Zambie, en résidence à Lusaka, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées au Malawi.
- En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
1 Ripart (Gérard) ; 2 Rajaonarison (Abel).
1 Neuville (Dominique) ; 2 Biougne (Christiane).
1 Kliszewski (Hervé) ; 2 Duguay (Guy) ; 3 Lagrue (Jacques).
1 Delestre (Guy) ; 2 Desenclos (Philippe).
1 Fourets (Roland).
1 Guilbaud (Albert) ; 2 Masson (Daniel).
1 Gesbert (Jean-Louis).
1 Labas (Patrick).
1 Fel (Patrick) ; 2 Bagot (Paul) ; 3 Freby (Christian) ; 4 Legier (Gérard) ; 5 Maurel (Philippe).
1 Teyssier (Gérard).
1 Marguin (Claude).
1 Marmet (Pascal).
1 Busselet (Daniel).
1 Reith (René) ; 2 Deleuze (Bruno) ; 3 Bueno (Michel) ; 4 Debierre (Claude) ; 5 Santangelo (Eric) ; 6 Montero (Franck) ; 7 Meynier (Jean-Luc) ; 8 Boulard (Alain) ; 9 Forestier (Georges) ; 10 Argoud (Jean-Louis) ; 11 Sonzogni (Bruno) ; 12 Ballester (Gérard) ; 13 Persehaye (Maryannick) ; 14 Monnet (Bernard) ; 15 Franck (Isabelle) ; 16 Vidal (Edmée) ; 17 Thomas (Jean-Pierre) ; 18 Larguier (Corinne).
1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Laduguie (Liliane) ; 3 Fel (Patrick) ; 4 Torta (Jean-Antoine) ; 5 Mazet (Roger) ; 6 Allaya (Jean) ; 7 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 8 Grand (Nicolas) ; 9 Bonafe (Patrick) ; 10 Sahuc (Philippe) ; 11 Schwender (Patrick) ; 12 Peyrouzet (Michel) ; 13 Louton (Michel) ; 14 Fournie (Alain) ; 15 Hospitalier (Michel) ; 16 Libert (Joëlle) ; 17 Mosnier (Colette).
1 Gerus (Bernard) ; 2 Cannemela (Georges) ; 3 Minet (Francis) ; 4 Avila (Raphaël) ; 5 Berthomieu (Michel) ; 6 Reith (René) ; 7 Vailland (Philippe) ; 8 Montero (Franck) ; 9 Georgens (Bruno) ; 10 Ginestet (Lucien) ; 11 Meynier (Jean-Luc) ; 12 Freby (Christian) ; 13 Clara (Rémy) ; 14 Grand (Brigitte) ; 15 Legier (Gérard) ; 16 Franck (Isabelle) ; 17 Roland (Jean-Pierre).
1 Epie (Philippe).
1 Liminana (Richard) ; 2 Neid (Alain) ; 3 Boudignon (Christian) ; 4 Saint-Jean (François).
1 Esnaux (Gilbert) ; 2 Chanson (Patrick) ; 3 Juif (Bruno) ; 4 Epie (Philippe) ; 5 Duclos (Luc) ; 6 Barreteau (Alain) ; 7 Chanson (Frédéric).
1 Martin (Alain) ; 2 Gourbeyre (Jeanne) ; 3 Ozouf (Jean-Claude).
1 Cazeau (Michel) ; 2 Martinez (Miguel) ; 3 Lacarce (Christian) ; 4 Duthen (Jean-Marc) ; 5 Rouffignac (Valérie).
1 Martinez (Bernard) ; 2 Martinez (Miguel) ; 3 Peyrouzet (Michel) ; 4 Lacarce (Christian).
1 Minet (Francis) ; 2 Dumont (Patrick) ; 3 Humbert (Nathalie) ; 4 Rousset (Pascal).
1 Dumont (Patrick).
1 Humbert (Nathalie).
1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Avila (Raphaël) ; 3 Becker (Carole) ; 4 Triaire (Eric) ; 5 Ducrozet (André) ; 6 Marie (Jocelyne) ; 7 Lecompte (Alain) ; 8 Tahour (Yasmina) ; 9 Gérard (Thierry) ; 10 Libert (Jeannine).
1 Fourmage (Marcel).
1 Grecourt (Jean-Pierre) ; 2 Mazet (Roger) ; 3 Teyssier (Gérard) ; 4 Ginestet (Lucien) ; 5 Biau (Yvon) ; 6 Siguenza (Nadine) ; 7 Bonafe (Patrick) ; 8 Clara (Rémy) ; 9 Grand (Brigitte) ; 10 Pradayrol (Jean-Louis) ; 11 Fournie (Alain) ; 12 Hospitalier (Michel) ; 13 Libert (Joëlle).
1 Marin (Pierre) ; 2 Long (Liliane) ; 3 Larguier (Corinne).
1 Torta (Jean-Antoine) ; 2 Sonzogni (Bruno) ; 3 Vidal (Edmée) ; 4 Ducros (Georges) ; 5 Delestre (Jean-Pierre).
1 Gérard (Thierry).
1 Becker (Carole) ; 2 Lecompte (Alain).
1 Tahour (Yasmina) ; 2 Libert (Jeannine).
1 Champaloux (Hubert).
1 Prin (Hubert).
1 Delor (Didier) ; 2 Sellam (Maxime).
1 Soubrie (Christian).
1 Dieu (Philippe).
1 Martinez (Nestor) ; 2 Gourbeyre (René).
1 Moizan (Daniel).
1 Cathala (Gérard).
1 Tissier (Franck) ; 2 Gaudez (Patrick) ; 3 Rousseau (Jean-Claude).
1 Champaloux (Hubert) ; 2 Poulain (André).
1 Coraboeuf (Jean-Paul).
1 Rajaonarison (Abel).
1 Chalopin (Christophe) ; 2 Bertrand (Serge).
1 Monier (Gérard).
1 Chardon (Gérard).
1 Goudin (Philippe) ; 2 Conche (Jérôme).
1 Martinez (Nestor).
1 Lakdar (Asdine) ; 2 Jouette (Roger).
1 Quesne (Michel) ; 2 Paysant (Gérard).
1 Le Viol (Denis) ; 2 Yvinec (Joseph).
1 Fenouillet (Jean-Pierre) ; 2 Baudouin (Michel) ; 3 Vitou (Jacques) ; 4 Audibert (Michel) ; 5 Pepin (Thierry) ; 6 Lauton (Roger) ; 7 Rodrigue (Alain).
1 Thuault (Gervais) ; 2 Delaunay (Pierre-Marie) ; 3 Artous (Frédéric).
1 Grégoire (Jean-Claude) ; 2 Jagu (Francis).
1 Secher (Pascal) ; 2 Thuault (Gervais) ; 3 Mahe (Eric) ; 4 Paumard (Thierry) ; 5 Auffrays (Hughes) ; 6 Artous (Frédéric).
1 Lagaitre (Philippe) ; 2 Prioux (Bruno).
1 Foucher (Eric) ; 2 Meslin (Daniel) ; 3 Paumard (Thierry).
1 Le Vaillant (Yannick).
1 Kania (André) ; 2 Thouvenin (Lionel).
1 Detre (Stéphane).
1 Besnard (Jean-Paul).
1 Bouchet (Alain) ; 2 Vidal (Louis) ; 3 Gouthard (Dominique) ; 4 Gaudez (Patrick) ; 5 Gouly (Christian) ; 6 Blachon (Félix) ; 7 Lagrange (Joël) ; 8 Malaspina (Bruno) ; 9 Rousseau (Jean-Claude) ; 10 Goyet (Paul).
1 Vieux (Gérard) ; 2 Gaudez (Patrick) ; 3 Lagrange (Joël) ; 4 Malaspina (Bruno).
1 Foucher (Eric) ; 2 Pancher (Roland) ; 3 Lagaitre (Philippe) ; 4 Prioux (Bruno) ; 5 Goutard (Alain) ; 6 Brichet (Dominique) ; 7 Perdoux (Guy).
1 Cieux (Denis) ; 2 Lauton (Roger) ; 3 Berhault (Daniel).
1 Castel (Nicolas) ; 2 Delaunay (Pierre-Marie).
1 Rémy (Laurent).
1 Dedieu (Martine) ; 2 Fonds (Joëlle) ; 3 Gerveaux (Evelyne).
1 Rumilly (Jacqueline).
1 Bedeau (Angèle) ; 2 Vandrot (Sophie) ; 3 Court (Catherine).
1 Souchon (Sylvie) ; 2 Imatte (Catherine) ; 3 Tavernier (Danielle).
1 Guyon (Suzanne).
1 Imatte (Catherine).
1 Bayart (Anne).
1 Le Borgne (François).
1 Benita (Paul) ; 2 Ingrassia (Serge).
1 Guillaume (Michel) ; 2 Guernier (Dominique).
1 Zara (René) ; 2 Leroux (Luc).
1 Jehanno (Alain) ; 2 Guillaume (Michel).
1 Dupont (Hervé).
1 Kliszewski (Hervé) ; 2 Ingrassia (Serge) ; 3 Duguay (Guy) ; 4 Lagrue (Jacques).
1 Faure (Bernard) ; 2 Lambert (Eric).
1 Bille (Christian) ; 2 Augustin (Bernard).
1 Le Viol (Marc).
1 Aubry (Claude).
1 Zaragoza (Joseph) ; 2 Ger (Gérard) ; 3 Pelletier (Serge) ; 4 Tonini (Jules) ; 5 Laffont (Jean-Marc) ; 6 Ingrassia (Serge) ; 7 Arnold (Gordon) ; 8 Geminiano (Albert) ; 9 Sahuc (Philippe).
1 Iracabal (Jean-Bernard) ; 2 Bille (Christian) ; 3 Jeannots (Jean-Daniel) ; 4 Girardello (Joël).
1 Hecke (Marc) ; 2 Lecornu (Jean-Claude) ; 3 Serra (Robert) ; 4 Smith (Arlin) ; 5 Marotta (Pietro) ; 6 Bizoux (Gérard) ; 7 Mouloud (Alain) ; 8 Muguet (Denis) ; 9 Di Cataldo (Calogero) ; 10 Jullien (Georges) ; 11 Mancini (Joseph) ; 12 Glauzier (Raymond) ; 13 Rygowski (Wladyslaw) ; 14 Di Candido (Salvadore).
1 Martin (Christian) ; 2 Muzeau (Didier).
1 Deyres (Jean-Claude) ; 2 Jeannots (Jean-Daniel).
1 Giunta (Paolo).
1 Bregeon (Hervé) ; 2 Jaunet (Michel) ; 3 Ferreira (Fernando) ; 4 Leclerc (Jory) ; 5 Sthely (Patrick) ; 6 Dausce (Philippe) ; 7 Michineau (Philippe) ; 8 Surget (Denys) ; 9 Guiheneuf (René) ; 10 Desmortier (Bernard) ; 11 Hassini (Said) ; 12 Deniaud (Serge).
1 Surget (Denys).
1 Becourt (Raymond).
1 Iracabal (Jean-Bernard).
1 Laffont (Jean-Marc).
1 Giunta (Paolo) ; 2 Glauzier (Raymond) ; 3 Rygowski (Wladyslaw).
1 Dormois (Gilbert).
1 Smith (Arlin).
1 Doulcet (Jean-Paul) ; 2 Connan (Marcel) ; 3 Ingrassia (Serge) ; 4 Audebeau (Michel) ; 5 Delestre (Guy) ; 6 Desenclos (Philippe) ; 7 François (René) ; 8 Vignaud (Jean-Louis).
1 Lefrançois (Marcel).
1 Drouard (Jacky) ; 2 Connan (Marcel) ; 3 François (René) ; 4 Vignaud (Jean-Louis).
1 Desenclos (Philippe).
1 Pradie (Joseph) ; 2 Collados (Victor) ; 3 Armel (Philippe).
1 Bretesche (Jean-Luc) ; 2 Bouriaud (Yves).
1 Sene (Christian).
1 Cordier-Lallouet (Bruno).
1 Ackaert (Jean-Claude).
1 Sene (Christian) ; 2 Benhamou (Richard) ; 3 Sassagnard (Jean-Philippe) ; 4 Taleb (Gérard).
1 Bremont (Jean-Marc) ; 2 Tran-Van dit Vincent (Gabriel).
1 Gilbert (Jean-Pierre).
1 Orenga (Lucien) ; 2 Truchassou (Gilles) ; 3 Vincent (Hughes) ; 4 Becker (Carole) ; 5 Gaudin (Gilles) ; 6 Bancal (Daniel) ; 7 Marie (Jocelyne) ; 8 Berthier (Gilles) ; 9 Lecompte (Alain) ; 10 Tahour (Yasmina) ; 11 Messager (Guy) ; 12 Gérard (Thierry) ; 13 Libert (Jeannine).
1 Prud'homme (Michel) ; 2 Authier (Richard) ; 3 Revellin (Philippe) ; 4 Fiegel (Gérard) ; 5 Juarez (Leocadio).
1 Muller (Rémy).
1 Tamburello (Joseph) ; 2 Nouzeilles (Joseph) ; 3 Forato (Thierry).
1 Hibon (François) ; 2 Fleutot (Jean-Michel) ; 3 Greff (Sylvain) ; 4 Bachelier (Jean-Paul).
1 Roi Sans Sac (Lucien) ; 2 Gaudin (Gilles) ; 3 Bancal (Daniel) ; 4 Neid (Alain).
1 Gautier (Gilles) ; 2 Renaux (Richard).
1 Tereau (Dominique) ; 2 Jouvin (Joseph).
1 Gautier (Gilles) ; 2 Moisan (Joël).
1 Sagot (Christophe) ; 2 Gallic (Christine) ; 3 Frenna (Camille) ; 4 Guillerme (Philippe) ; 5 Moisan (Joël) ; 6 Le Pimpec (Michel).
1 Signorelli (Bruno) ; 2 Boutigue (Dominique) ; 3 Renaux (Richard) ; 4 Baret (Claude).
1 Louise (Gervais) ; 2 Trenier (Olivier) ; 3 Trevet (André) ; 4 Belhadj (Mouloud) ; 5 Szainfeld (Dominique) ; 6 Laventurier (Eric) ; 7 Le Gal (Daniel).
1 Gerbier (Sylvie) ; 2 Genie (Sylvain).
1 Claude (Frédéric).
1 Bovyn (Dominique).
1 Rixte (Roger) ; 2 Silhol (David).
1 Belmonte (Jacques).
1 Claude (Frédéric) ; 2 Degalle (David).
1 Daub (Isabelle).
1 Arevalo (Daniel) ; 2 Terradellas (René).
1 Teyssier (Gérard) ; 2 Bardou (Marc) ; 3 Fraysse (Jacques).
1 Aumeran (Marie-Pierre) ; 2 Metzger (Patricia) ; 3 Gilles (Françoise) ; 4 Juarez (Leocadio) ; 5 Silhol (David).
1 Lechevallier (Geneviève) ; 2 Taillet (René) ; 3 Sohiez (Marcel) ; 4 Godet (Alphonse) ; 5 Ricois (Joëlle).
1 Farges (Dominique) ; 2 Joanny (Andrée) ; 3 Vidal (Jean-Paul) ; 4 Portal (Henri).
1 Le Guern (Yves) ; 2 Authier (Richard) ; 3 Nourrigeon (Laurent).
1 Leveille (Bruno) ; 2 Le Guern (Yves) ; 3 Janzegers (Frédéric) ; 4 Neaud (Christian) ; 5 Bodin (Christophe).
1 Bourgeois (Gilles).
1 Tauran (Nadine) ; 2 Vidal (Jean-Paul) ; 3 Nicolau (Laurent) ; 4 Grange (Jean-François) ; 5 Neybou (Christophe) ; 6 Philippot (Serge) ; 7 Boudet (Edith) ; 8 Saule (Didier).
1 Ucelli (Ange) ; 2 Buresi (Jean-Luc) ; 3 Giannerini (Louis).
1 Poifol (Michel) ; 2 Morin (Hervé) ; 3 Marmet (Pascal).
1 Le Galery (Christian) ; 2 Sohiez (Marcel) ; 3 Autret (Guy) ; 4 Tanguy (Michel) ; 5 Durand (Pascale) ; 6 Léon (Pascale) ; 7 Thomas (Thierry).
1 Neybou (Christophe).
1 Six (Michel) ; 2 Payenchet (Lionel) ; 3 Landesque (Jean-Pierre) ; 4 Granger (Jean-Yves) ; 5 Petit (Francis) ; 6 Videau (Jean-Jacques) ; 7 Morand (Hilaire) ; 8 Philippot (Serge) ; 9 Calvet (Henri) ; 10 Plantade (Christian).
1 Besancon (Christophe).
1 Even (Michel) ; 2 Antunez (Roger).
1 Le Galery (Christian) ; 2 Lancien (Claudie) ; 3 David (Joseph) ; 4 Autret (Guy) ; 5 Tanguy (Michel) ; 6 Buannic (Olivier) ; 7 Orvoen (Yves) ; 8 Busson (Alain) ; 9 Léon (Pascale) ; 10 Jacob (Philippe) ; 11 Labbe (Patrick) ; 12 Le Guillou (Bernard) ; 13 Drean (Roger) ; 14 Jaouen (Anne) ; 15 Thomas (Thierry) ; 16 Cadiou (Pascal).
1 Pansier (Marie-Thérèse) ; 2 Bilon (Jacques) ; 3 Auguste (Odile) ; 4 Persehaye (Maryannick) ; 5 Romano (Patrick) ; 6 Deleuze (Bruno) ; 7 Dallet (Pierre).
1 Defaut (Yves) ; 2 Daub (Isabelle) ; 3 Laffitte (Eric) ; 4 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 5 Reguillo (Sylvie) ; 6 Reguillo (Valérie) ; 7 Peyrouzet (Michel) ; 8 Beguerie (Philippe) ; 9 Flitti (Fatma) ; 10 Libert (Joëlle) ; 11 Saule (Didier) ; 12 Clamens (Christian).
1 Simonetto (Francis) ; 2 Bonhoure (Daniel).
1 Janzegers (Frédéric) ; 2 Garrin (Jean-Philippe) ; 3 Relier (Catherine) ; 4 Louvet (Jacky) ; 5 Guymard (Yannick).
1 Robert (Serge) ; 2 Bilon (Jacques) ; 3 Mouflard (Simon) ; 4 Auguste (Odile) ; 5 Romano (Patrick) ; 6 Dallet (Pierre) ; 7 Roland (Jean-Pierre).
1 Daugan (Michel) ; 2 Prono (Fabienne) ; 3 Gautier (Alain) ; 4 Mace (Christian) ; 5 Bouilland (Gérard) ; 6 Guillaume (Michel) ; 7 Godet (Alphonse) ; 8 Vignon (Christine).
1 Caillaud (Béatrice) ; 2 Arjonilla (Antoine) ; 3 Tassin (Gilbert).
1 Moullec (Michel) ; 2 Tanguy (Philippe) ; 3 Crozier (Jacqueline).
1 Rémond (Yves) ; 2 Chevroton (Jean-Luc) ; 3 Marchand (Didier).
1 Boudignon (Christian) ; 2 Bonhoure (Daniel).
1 Dufour (Philippe) ; 2 Neel (Pierre) ; 3 Dechandon (Gérard) ; 4 Gouilloud (Henri) ; 5 Viviere (Alain) ; 6 Nicolas (Michel) ; 7 Treveys (Valérie) ; 8 Marmet (Gérard).
1 Cubizolles (Georges) ; 2 Dechandon (Gérard) ; 3 Rivet (Robert) ; 4 Treveys (Valérie).
1 Champion (Serge) ; 2 Corgnet (Jacques) ; 3 Juif (Bruno) ; 4 Menanteau (Jean-Noël) ; 5 Garriou (Agnès) ; 6 Godin (Claire) ; 7 Labbe (Patrick) ; 8 Pouzoullic (Joëlle) ; 9 Turbe (Marie-France) ; 10 Barreteau (Alain) ; 11 Jacob (Laurence) ; 12 Coly (Françoise) ; 13 Averty (Daniel).
1 Van Parys (David).
1 Bonnefoy (Jean-Michel).
1 Degalle (David).
1 Prud'Homme (Michel) ; 2 Le Borgne (Mickaël) ; 3 Candia (Carole).
1 Caps (Philippe) ; 2 Albucher (Philippe) ; 3 Ott (Huguette) ; 4 Zemb (Pascal) ; 5 Dardaigne (Sylvie).
1 Daugan (Michel) ; 2 Lancien (Claudie) ; 3 David (Joseph) ; 4 Orvoen (Yves) ; 5 Jacob (Philippe) ; 6 Le Guillou (Bernard) ; 7 Guillaume (Michel) ; 8 Audran (Martine) ; 9 Surlaive (Pascale) ; 10 Le Gallo (Thierry).
1 Muller (Simone) ; 2 Albucher (Philippe) ; 3 Van Parys (David) ; 4 Ott (Huguette) ; 5 Zemb (Pascal).
1 Lantenois (Janine) ; 2 Baudequin (Christian).
1 Kazmierczak (André) ; 2 Lecocq (Michel) ; 3 Meresse (Raymond) ; 4 Franck (Raymond) ; 5 Six (Michel) ; 6 Gelder (Joël) ; 7 Honorez (Jean-Pierre) ; 8 Duvauchelle (René) ; 9 Broutin (Philippe) ; 10 Ducellier (Jean-Luc) ; 11 Sieracki (Jacques) ; 12 Nowicki (Thierry) ; 13 Kalinowski (Thadee) ; 14 Stahr (Laurence) ; 15 Vermon (Michel) ; 16 Ziemienski (Bernard) ; 17 Blondiau (Dominique) ; 18 Houlze (Michel) ; 19 Vandamme (Pierre) ; 20 Cloderee (Bernard) ; 21 Duriez (Daniel) ; 22 Attal (Sylvie) ; 23 Heughebaert (Didier) ; 24 Cardoen (Bernard) ; 25 Chevallier (Robert) ; 26 Di Stéphano (Francesco) ; 27 Vandeputte (Olivier) ; 28 Marino (Louis) ; 29 Postiaux (Marie-Françoise) ; 30 Leblanc (Patrice) ; 31 Houard (Brigitte) ; 32 Leclercq (Roland) ; 33 Dehuy (Robert) ; 34 Butruille (Christian) ; 35 Candries (Jean-Jacques) ; 36 Pelegris (Pascal) ; 37 Mohamed (Hassane) ; 38 Macagnino (Constantino) ; 39 Busson (Alain) ; 40 Embarek (Daniel) ; 41 Baby (Xavier) ; 42 Cretin (Bernard) ; 43 Planckeel (Patrick) ; 44 Moity (Patrick) ; 45 Fontaine (Alain) ; 46 Dufosse (Jacques) ; 47 Dumetz (Lucien) ; 48 Brouck (Claudine) ; 49 Cambier (Thierry) ; 50 Gouillart (Jean-Paul) ; 51 Calmettes (Pascal) ; 52 Knockaert (Ghislaine) ; 53 Sztefka (Christine) ; 54 Blancart (Marcel) ; 55 Bargain (Henri) ; 56 Manier (Marie) ; 57 Dumont (Gérard).
1 Beaulavon (Roger) ; 2 Gomond (Michel) ; 3 Berson (Philippe) ; 4 Durand (Roland) ; 5 Auvray (Vital) ; 6 Patry (Alain) ; 7 Foure (Pascale) ; 8 Nerat (Bernard) ; 9 Crison (Nicole) ; 10 Lautru (Valérie).
1 Krawczyk (Marie-Noëlle) ; 2 Caron (Catherine) ; 3 Louchez (Thierry) ; 4 Robriquet (Serge) ; 5 Lecocq (Michel) ; 6 Meresse (Raymond) ; 7 Vache (Huguette) ; 8 Broutin (Philippe) ; 9 Ducellier (Jean-Luc) ; 10 Nowicki (Thierry) ; 11 Kalinowski (Thadee) ; 12 Vermon (Michel) ; 13 Blondiau (Dominique) ; 14 Houlze (Michel) ; 15 Duriez (Daniel) ; 16 Cardoen (Bernard) ; 17 Leclercq (Roland) ; 18 Dehuy (Robert) ; 19 Butruille (Christian) ; 20 Candries (Jean-Jacques) ; 21 Mohamed (Hassane) ; 22 Embarek (Daniel) ; 23 Baby (Xavier) ; 24 Planckeel (Patrick) ; 25 Fontaine (Alain) ; 26 Dufosse (Jacques) ; 27 Dumetz (Lucien) ; 28 Cambier (Thierry) ; 29 Gouillart (Jean-Paul) ; 30 Viseux (Pierre) ; 31 Duriez-Thellier (Marie-Thérèse) ; 32 Vandeputte (Olivier) ; 33 Bargain (Henri) ; 34 Manier (Marie) ; 35 Dumont (Gérard).
1 Vabre (Michel) ; 2 Connord (Michel) ; 3 Cubizolles (Georges) ; 4 Simonet (Christian) ; 5 Genie (Sylvain) ; 6 Robert (Bernard) ; 7 Sanchez (Anne-Marie) ; 8 Maillet (Jean-Michel) ; 9 Morel (Madeleine) ; 10 Visinoni (Noëlle) ; 11 Soleil (Danielle) ; 12 Martinez (Nestor) ; 13 Gidon (Gérard) ; 14 Espalha (José) ; 15 Rudel (Paul) ; 16 Gourbeyre (Jeanne) ; 17 Mousset (Henri) ; 18 Ranoux (Nathalie) ; 19 Montjarret (Jean-Claude) ; 20 Ortega (Michel) ; 21 Ozouf (Jean-Claude) ; 22 Michel (Christine).
1 Blancart (Marcel) ; 2 Lacarce (Christian) ; 3 Larrory (Jean-Claude).
1 Darre (Jean) ; 2 Peyrouzet (Michel) ; 3 Lacarce (Christian).
1 Mestres (Bruno) ; 2 Terradellas (René).
1 Metzger (Patricia) ; 2 Amrani (Abd-el-Kader) ; 3 Fritsh (Hélène) ; 4 Janati (Nourredine) ; 5 Michel (Carole).
1 Mathieu (Dominique) ; 2 Janati (Nourredine) ; 3 Wannenmacher (Sylvia).
1 Alioua (Fatiha) ; 2 Crozier (Jacqueline).
1 Marmet (Pascal) ; 2 Besancon (Christophe).
1 Bergier (Nicole).
1 Chuppe (Marcel) ; 2 Heughebaert (Didier) ; 3 Lehoux (Marie-France) ; 4 Durand (Pascale) ; 5 Delangle (William) ; 6 Moreau (Jean-Pierre) ; 7 Reze (Bernard) ; 8 Janvier (Sylvie) ; 9 Chambertin (Pascal) ; 10 Olivier (Jacques) ; 11 Crison (Nicole) ; 12 Esnault (Christian) ; 13 Guibert (Jacqueline) ; 14 Lautru (Valérie) ; 15 Boulay (Thierry) ; 16 Pousse (Franck).
1 Marchand (Didier) ; 2 Tanguy (Philippe).
1 Granger (Jean-Yves) ; 2 Gaudin (Gilles) ; 3 Jouanjean (François) ; 4 Dubee (Monique) ; 5 Laurentin (Corinne) ; 6 Prud'homme (Michel) ; 7 Oudin (Sabine) ; 8 Ayassamy (Monette) ; 9 Gilles (Benoît) ; 10 Revellin (Philippe) ; 11 Selbonne (Luc).
1 Josse (Mickael).
1 Delmas (Pascal).
1 Oudin (Sabine).
1 Bodin (Christophe) ; 2 Brunet (Emmanuel) ; 3 Demoineret (Jacques) ; 4 Gouet (Jocelyne) ; 5 Geay (Câcile) ; 6 Armand (Bruno).
1 Jouanjean (François) ; 2 Pruvot (Marcel) ; 3 Olivier (Bernard) ; 4 Boutillier (Isabelle).
1 Moulard (Monique) ; 2 Grecourt (Jean-Pierre) ; 3 Teyssier (Gérard) ; 4 Arevalo (Daniel) ; 5 Bardou (Marc) ; 6 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 7 Flitti (Fatma) ; 8 Libert (Joëlle) ; 9 Cueye (Rémy) ; 10 Portal (Sylvain) ; 11 Clamens (Christian) ; 12 Leveille (Bruno).
1 Gilles (Françoise).
1 Armand (Bruno) ; 2 Le Borgne (Mickaël) ; 3 Artaud (Sébastien) ; 4 Teffu (Martine).
1 Laurentin (Corinne) ; 2 Garrin (Jean-Philippe) ; 3 Brunet (Emmanuel) ; 4 Demoineret (Jacques).
1 Lassont (Corinne).
1 Mathieu (Dominique) ; 2 Humbert (Nathalie) ; 3 Rolland (Sylvain).
1 Chevroton (Jean-Luc) ; 2 Hermann (Chantal).
1 Gilles (Benoît) ; 2 Delmas (Pascal).
1 Moullec (Michel) ; 2 Selbonne (Luc).
1 Ayassamy (Monette) ; 2 Botino (Bernard).
1 Mouflard (Simon) ; 2 Juarez (Leocadio).
Aude et Hérault
1 Le Mehaute (Henri) ; 2 Courcoux (Jean-Paul).
1 Rucard (Jean-Yves).
Ouvrier professionel service extérieur :
1 Leclerc (Jory) ; 2 Sthely (Patrick).
1 Dufour (Michel).
1 Courcoux (Jean-Paul) ; 2 Le Guillou (Bernard).
1 Le Guillou (Bernard).
1 Strbak (Bruno) ; 2 Sthely (Patrick).
1 Coze (Jean-Marc).
1 Sarges (Jacques) ; 2 Boyer (Jean-Claude).
1 Sarges (Jacques) ; 2 Guengant (Philippe).
1 Pigne (Ali) ; 2 Duval (Patrice).
1 Baladou (Gilbert).
Ouvrier 3e catégorie :
service extérieur jardinier
1 Beurel (Jean-Claude).
1 Dumetz (Lucien) ; 2 Cambier (Thierry).
1 Mousset (Henri) ; 2 Montjarret (Jean-Claude).
1 Bouillon (Jean-Paul) ; 2 Pikulicka (Josette).
1 Lehoux (Marie-France).
1 Mouflard (Simon) ; 2 Peix (Serge).
1 Le Gallo (Thierry).
1 Fuduche (Anita) ; 2 Le Gallo (Thierry) ; 3 Kerbiriou (Jacky) ; 4 Le Guiff (Marie-Françoise).
ateliers de fabrication (La Poste - France Télécom)
magasins (La Poste - France Télécom)
électricité entretien « électricité » (La Poste - France Télécom)
menuiserie (La Poste - France Télécom)
mécanique « ajusteur mécanicien » (La Poste - France Télécom)
magasinage approvisionnements (La Poste - France Télécom)
menuiserie-ébenisterie (La Poste - France Télécom)
1 Vaillat (Jean-Luc) ; 2 Tignac (Pierre) ; 3 Marchand (Bernard) ; 4 Casses (Yvonne) ; 5 Poitout (Corine) ; 6 Ohana (Serge) ; 7 Allain (Jean-Luc) ; 8 Philippot (Serge) ; 9 Hammoudi (Abesleme) ; 10 Marcilly (Didier).
1 Hammoudi (Abesleme).
1 Croze (Denis).
1 Bernarbeu (Francis).
1 Teyssonnier (Christian) ; 2 Parot (Philippe) ; 3 Chassagne (Albert) ; 4 Crouzeix (Jacques) ; 5 Croze (Denis) ; 6 Giraud (Pierre) ; 7 Borla (Franck) ; 8 Brandon (Patrick) ; 9 Grégoire (Michel) ; 10 Maymont (Evelyne).
1 Casses (Yvonne) ; 2 Rouyard (Marie-Françoise) ; 3 Gautier (Jacqueline) ; 4 Pastor (Corinne) ; 5 Duche (Odette) ; 6 Ber (Gérard).
1 Ber (Gérard).
1 Orenga (Lucien).
Surveillante des centres d'accueil
et de réinsertion sociale
1 Bara (Marie-Pierre) ; 2 Thevenin (Patrick).
1 Poindron (Alain) ; 2 Dablain (Claude) ; 3 Coux (José) ; 4 Maronat (Pierre).
1 Reynaud (Pierre) ; 2 Clémencon (François).
1 Minimo (Michèle) ; 2 Berthou (Marcel) ; 3 Lamy (David).
1 Lopez (Jean-Noël) ; 2 Kherdouche (Kamel) ; 3 Colomina (Philippe).
1 Demonfreville (Yveline) ; 2 Joly (Marie-Thérèse) ; 3 Lechevallier (Geneviève) ; 4 Duhamel (Bernard) ; 5 Meudec (Thierry) ; 6 Delaunay (Didier) ; 7 Nativelle (Véronique) ; 8 Roumy (Jean-Claude) ; 9 Daudeville (Bruno) ; 10 Godet (Alphonse) ; 11 Ricois (Joëlle) ; 12 Beaufils (François).
1 Philippot (Serge).
1 Carniaux (Serge) ; 2 Rossi (Pierre) ; 3 Mentini (Alain) ; 4 Buresi (Jean-Luc) ; 5 Giannerini (Louis) ; 6 Paolini (François).
1 Carniaux (Serge) ; 2 Paolini (François).
1 Ibanez-Esteban (Jean-Charles) ; 2 Cognard (Eric) ; 3 Bernard (Lydie) ; 4 Zabel (Joël).
1 Autret (Guy) ; 2 Tanguy (Michel) ; 3 Billiou (Michel) ; 4 Le Roux (Yvon) ; 5 Léon (Pascale) ; 6 Thomas (Thierry) ; 7 Le Bourdais (Sylvain).
1 Giret (Pascal) ; 2 Philippot (Serge) ; 3 Gouninet (Gilles).
1 Piroutet (Thérèse).
1 Reynaud (Pierre) ; 2 Delarbre (Bernard) ; 3 Clémencon (François).
1 Lancien (Claudie) ; 2 Autret (Guy) ; 3 Tanguy (Michel) ; 4 Guillerm (Etienne) ; 5 Léon (Pascale) ; 6 Labbe (Patrick) ; 7 Jaouen (Anne) ; 8 Thomas (Thierry).
1 Granjon (Alain) ; 2 Lalauze (Bernard) ; 3 Issoire (Eric) ; 4 Caussignac (Alain) ; 5 Petit (Monique) ; 6 Santangelo (Eric) ; 7 Labonne (Didier) ; 8 Meynier (Jean-Luc) ; 9 Persehaye (Maryannick) ; 10 Thomas (Jean-Pierre) ; 11 Zapater (Bruno).
1 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 2 Ourgaud (René) ; 3 Bonafe (Patrick) ; 4 Laran (Lionel) ; 5 Flitti (Fatma) ; 6 Libert (Joëlle).
1 Bietry (William) ; 2 Dudout (Eric) ; 3 Lempereur (Valérie).
1 Ritz (Jean-Pierre) ; 2 Berthomieu (Michel) ; 3 Labonne (Didier) ; 4 Meynier (Jean-Luc) ; 5 Labonne (Serge) ; 6 Grand (Brigitte) ; 7 Kherdouche (Kamel) ; 8 Lelong (Michel).
1 Marchand (Bernard) ; 2 Gautier (Alain) ; 3 Mace (Christian) ; 4 Poitout (Corine) ; 5 Billiou (Michel) ; 6 Foucault (Céline) ; 7 Godet (Alphonse) ; 8 Vignon (Christine) ; 9 Debroize (Daniel).
1 Dechandon (Gérard).
1 Cubizolles (Georges) ; 2 Dechandon (Gérard) ; 3 Rivet (Robert).
1 Delangle (Geneviève) ; 2 Ferault (Eric) ; 3 Hardouin (Daniel) ; 4 Athimon (Pierre) ; 5 Labbe (Patrick) ; 6 Testard (Danielle) ; 7 Turbe (Marie-France) ; 8 Duclos (Luc) ; 9 Le Bourdais (Sylvain) ; 10 Oger (Eric) ; 11 Jacob (Laurence) ; 12 Coly (Françoise).
1 Lachs (Henri) ; 2 Covre (Fabienne).
1 Ferault (Eric) ; 2 Jouvin (Joseph) ; 3 Oger (Eric) ; 4 Renault (Jean-Michel).
1 Gautier (Alain) ; 2 Roumy (Jean-Claude).
1 Dablain (Claude).
1 Spolmayeur (Claude) ; 2 Pezon (Claudine).
1 Spolmayeur (Claude) ; 2 Rubio (Antoine).
1 Marchand (Bernard) ; 2 Lancien (Claudie) ; 3 Guillerm (Etienne) ; 4 Le Roux (Yvon).
1 Loudot (Marie-Claude).
1 Boulanger (Joseph) ; 2 Therage (Bernard) ; 3 Blocquet (Paul).
1 Adam (Nicole) ; 2 Fichet (Claude) ; 3 Berson (Philippe) ; 4 Durand (Roland) ; 5 Nativelle (Véronique) ; 6 Moussouni (Colette).
1 Therage (Bernard) ; 2 Levecque (Agnès) ; 3 Blocquet (Paul) ; 4 Poindron (Alain) ; 5 Allain (Jean-Luc).
1 Cubizolles (Georges) ; 2 Maillet (Jean-Michel) ; 3 Ortega (Michel) ; 4 Guery (Georges) ; 5 Michel (Christine).
1 Mestres (Bruno) ; 2 Cornu (Sylvie) ; 3 Navarro (Francisco).
1 Pezon (Claudine).
1 Boulanger (Joseph) ; 2 Thollet (Yves) ; 3 Bourne (Béatrice) ; 4 Bara (Marie-Pierre) ; 5 Rousset (Pascal).
1 Ibanez-Esteban (Jean-Charles) ; 2 Pikulicka (Josette) ; 3 Cognard (Eric) ; 4 Bernard (Lydie).
1 Hardouin (Daniel).
1 Dufour (Violaine).
1 Dufour (Violaine) ; 2 Fourmage (Marcel) ; 3 Frey (André) ; 4 Delahaye (Michel) ; 5 Demeillers (Jean-Louis) ; 6 Dudout (Eric).
1 Gautier (Gilles) ; 2 Renault (Jean-Michel).
1 Delestre (Jean-Pierre).
1 Micat (Josiane).
1 Desproges (Véronique) ; 2 Vauzelle (Patrick) ; 3 Roy (Maurice) ; 4 Lafont (Martine) ; 5 Micat (Josiane) ; 6 Rebeyrolles (Patrick) ; 7 Marchand (Jean-Louis) ; 8 Lassont (Corinne).
1 Ohana (Serge).
1 Virapin (Rigobert) ; 2 Louise (Gervais) ; 3 Angele (Félix) ; 4 Garime (Gérard).
1 Fabre (Michel).
1 Guillaume (Yves).
1 Buresi (Jean-Luc).
1 Le Querrec (Marcel).
1 Mahier (Roger).
1 Binard (Joël).
1 De Sousa (Jacques) ; 2 Pissier (Christian) ; 3 Garriguenc (Jean-Michel) ; 4 Ambal (Patrice).
1 Mazenod (Pierre).
1 Guilbaud (Albert) ; 2 Binard (Joël).
1 Patry (Alain).
1 Ambal (Patrice) ; 2 Bascou (François).
1 Fangille (Michel).
1 Dubos (Noël) ; 2 Malandain (Gérard) ; 3 Mahier (Roger).
1 Drouard (Jacky).
1 René (Dominique) ; 2 Biret (Didier) ; 3 Himpe (Joël).
1 Marot (Alain).
1 Moges (Claude) ; 2 Roy (Francis) ; 3 Kourdi (Omar) ; 4 Godeau (Pierre) ; 5 Tribut (Jean-Pierre) ; 6 Salles (Albert) ; 7 Delanis (Daniel) ; 8 Clerfeuille (Patrick) ; 9 Le Gal (Daniel) ; 10 Vachon (Pierre) ; 11 Baret (Claude) ; 12 Lasbleiz (Michel) ; 13 Messager (Guy).
1 Boulanger (Joseph) ; 2 Tignac (Pierre) ; 3 Poitout (Corine) ; 4 Oger (Eric).
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
- Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 susvisé doit produire auprès du préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un dossier qui comporte les éléments suivants :
1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET), ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
2o La localisation de l'installation de production d'électricité concernée ;
3o La ou les énergies primaires et la technique de production utilisées ;
4o La puissance installée, la capacité de production de l'installation de production d'électricité et le nombre prévisionnel d'heures de production annuelle ;
5o Pour toute installation dont la puissance installée est supérieure au quotient du seuil de l'éligibilité fixé par le décret du 29 mai 2000 susvisé, par une durée théorique de fonctionnement de trois mille cinq cents heures, une note établissant que l'électricité produite par l'installation considérée ne peut être vendue à des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables ; le demandeur fournit à cet effet des éléments détaillés sur son coût de production et les éventuels prix qu'il a pu se faire offrir ;
6o En outre, pour toute installation mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique au sens de l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, les éléments prévus par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de ce même article.
- Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du deuxième alinéa (1o) de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, lorsque l'installation vise l'alimentation d'un réseau de chaleur, doit adresser au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un dossier qui comporte les éléments mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o du I ci-dessus, ainsi que les éléments établissant que la puissance installée de l'installation est en rapport avec la taille du réseau de chaleur existant ou à créer qui sera alimenté par cette installation.
- Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné au I ou au II, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Le certificat mentionne les éléments visés aux 1o, 2o, 3o et 4o du I du présent article.
Le certificat est notifié au demandeur et à l'acheteur défini à l'article 4 ci-dessous.
Pour une installation mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique au sens de l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, le certificat atteste également le respect des caractéristiques techniques fixées par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article 3.
La durée de validité du certificat correspond à la durée du contrat d'achat d'électricité mentionné à l'article 5 ci-dessous.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ne vaut pas autorisation d'exploiter au titre du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
Il peut être transféré par décision préfectorale.
Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de transfert du certificat.
Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1er ci-dessus.
Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
- Toute modification portant sur les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 3o et 4o du I de l'article 1er ci-dessus fait l'objet, avant sa réalisation :
- d'une demande de modification du certificat lorsque la modification ne conduit pas à la conclusion d'un nouveau contrat d'achat d'électricité ;
- d'une demande de nouveau certificat lorsque la modification est de nature à conduire à la conclusion d'un nouveau contrat d'achat d'électricité.
Les demandes sont adressées au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Ces demandes sont présentées et instruites selon la procédure de l'article 1er.
Dans le cas d'une demande de modification du certificat, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat modificatif pour la durée du certificat restant à courir.
Lorsqu'une augmentation de la puissance installée entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée par le décret du 6 décembre 2000 susvisé pour la catégorie d'installations à laquelle appartient l'installation concernée, le certificat existant est abrogé.
- En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même et des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ci-après le producteur, est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France ou au distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après l'acheteur.
L'acheteur est alors détenteur de l'énergie achetée ainsi que des droits qui lui sont attachés.
- Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret.
Pour les installations entrant dans le champ d'application du décret du 6 décembre 2000 susvisé ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au contrat.
Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et qu'il y a abrogation du certificat, cette abrogation entraîne de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, établis conjointement par Electricité de France et par les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés.
- Le contrat d'achat mentionné à l'article 5 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
- En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article 5, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie, sous réserve des dispositions de l'article 2 pour les installations entrant dans le champ d'application du décret du 6 décembre 2000 susvisé ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur, des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
- Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et après avis de la Commission de régulation de l'électricité, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
1o En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
2o Les tarifs d'achat de l'électricité ;
3o La durée du contrat.
Les tarifs d'achat de l'électricité fournie sont égaux aux coûts de production, incluant investissement et exploitation, évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le calcul des coûts évités peut notamment prendre en compte, en sus des caractéristiques intrinsèques de la production considérée, la zone électriquement interconnectée où la production a lieu si cette zone n'est pas raccordée au réseau métropolitain continental.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'électricité a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission.
L'avis de la Commission de régulation de l'électricité est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
- Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé communiquent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un bilan annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article.
Arrêté du 26 avril 2001 fixant pour l'exercice 1999 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 9 285 801 F ;
- le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 5 874 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel, du 15 mai au 22 juin 2001, terme de rigueur.
Le code d'accès au service est : 36-14 MIRABEAU.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription, du 15 mai au 22 juin 2001, auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 22 juin 2001, terme de rigueur.
Le nombre de postes offerts aux concours, la date des épreuves et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile, où un Minitel sera notamment mis à leur disposition pour les inscriptions.
Vingt-neuf conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second grade ;
- Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend douze auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Accord régional (Auvergne) du 18 mai 2001.
Majoration des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments, code NAF 26-6J).
Arrêté du 28 mai 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest à Paris
- Il est institué auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 1 524 Euro par opération.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest est fixé à 3 450 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 526 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 6 juin 2001 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- au deuxième alinéa, la somme de 3 694 F est remplacée par la somme de 3 665 F.
412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ; 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale.
563 001-3 Navelbine 20 mg (ditartrate de vinorelbine), capsule molle (B/1) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
Arrêté du 11 juin 2001 modifiant l'arrêté du 19 mars 1993 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux techniciens des centres régionaux de la propriété forestière en vue de leur nomination dans l'emploi d'ingénieur
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé, les mots : « par l'article 11 (1o) du décret du 8 octobre 1976 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les articles 12 (I) et 13 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière ».
- Au 1o de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé :
- les mots : « au 1er janvier de l'année de l'examen, de dix années de services effectifs à leur emploi dans un centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date limite d'inscription, de neuf années de pratique professionnelle dans un emploi de technicien » ;
- les mots : « à l'article 11 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 du présent arrêté ».
- au premier alinéa, les mots : « la durée de services effectifs de dix années dans un centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « la durée de neuf années de pratique professionnelle dans un emploi de technicien » ;
- au dernier alinéa, les mots : « dix années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « neuf années de pratique professionnelle ».
- Le programme des épreuves de l'examen annexé à l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé est remplacé par le programme des épreuves de l'examen annexé au présent arrêté (1).
(1) Le programme de ces épreuves peut être demandé à la direction de l'espace rural et de la forêt (bureau de la propriété forestière), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, ou à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière, 47, rue de Chaillot, 75116 Paris.
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions de préparation des aliments pour animaux de compagnie
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 2 mai 1994 est modifié comme suit :
Les points j, k et l suivants sont ajoutés à l'article 2 :
« j) Protéines animales transformées : les protéines animales issues de matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé qui ont été traitées par la chaleur en vue de les rendre propres à un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment pour les animaux.
Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de viande, la farine d'os, la farine de viande osseuse, la farine d'onglons, la farine de corne, la farine de sang, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres produits similaires, y compris les mélanges comprenant ces produits.
Elles ne comprennent pas le lait, les produits laitiers, les ovoproduits, le sang et les produits sanguins ;
« k) Sang : le sang frais entier défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
« l) Produits sanguins : les produits dérivés du sang ou de composés du sang, à l'exclusion des farines de sang.
Il s'agit notamment du plasma sec, congelé ou liquide, du sang entier sec, de globules rouges sous forme séchée, congelée ou liquide ou de composants ou mélanges de ces produits.
Il ne peut s'agir que de produits issus de sang défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991.
Un article 2 bis, ainsi rédigé, est inséré après l'article 2 :
- Les ateliers de collecte ne peuvent se livrer à une activité de manipulation, de stockage ou de transformation de produits autres que ceux définis à l'article 17.
« Pour les activités de production de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte doivent faire l'objet d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et satisfaire aux conditions prévues aux articles 14, 31 et 32 du présent arrêté.
A l'article 3, les termes : « Pour les activités de collecte autres que la production de protéines animales transformées et de produits sanguins » sont insérés avant les termes : « les ateliers de collecte ».
« - sans préjudice des conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, le transport des matières premières non conditionnées et non emballées définies à l'article 17 du présent arrêté doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation ;
« - tout véhicule ou conteneur utilisés pour le transport des matières fraîches destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation animale ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes ;
« - par dérogation à l'alinéa ci-dessus, un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux de compagnie dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.
« - les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issus directement d'établissements agréés au titre de l'article L.
« - les produits sanguins et les protéines animales transformées, à l'exclusion de celles issues de ruminants, préparés dans un établissement de collecte conformément aux conditions fixées par le présent arrêté ;
« - les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 dans les conditions qu'il prescrit, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 18 à 22 ci-dessous ;
« - les graisses fondues autres que celles visées au premier tiret du présent article, y compris les graisses obtenues à partir de la production de protéines animales transformées, à l'exclusion de celles issues de produits de ruminants.
« Les matières premières telles que définies aux alinéas précédents ainsi que les matières à faible risque destinées à la production de protéines animales transformées ne peuvent être transportées qu'à destination d'établissement de collecte ou de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie déclarés conformément à l'article 32 et répondant aux conditions fixées par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 30 décembre 1991.
Arrêté du 23 mai 2001 modifiant l'arrêté du 18 mai 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d'affectation spéciale du Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal
- L'intitulé de l'arrêté du 18 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Arrêté portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d'affectation spéciale du Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal »
- Il est ajouté à la fin du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2000 susvisé les mots :
« - la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ;
« - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Il est ajouté à la fin du 2o de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2000 susvisé les mots :
« - au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'exécution des recettes et des dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;
« - au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
- Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 7 juin 2001 portant promotion et nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires, 11e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue et nommée au 5e échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, M. Jacques Fingerhut, chargé d'études documentaires, 12e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu et nommé au 6e échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, Mme Marie-Thérèse Even, chargée d'études documentaires, 10e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue et nommée au 4e échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 15 juin 2001 portant nomination à la commission du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2001, M. Mirenowicz (Jacques) est nommé membre de la commission du développement durable, en remplacement de M. Charb, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 2001, Mme Fontana (Agnès), secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, est détachée dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 26 février 2001.
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D.
412-72 pendant les trajets définis par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 avril 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Fay (Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2001, M. Billarant (Jean-Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Cité de la musique à compter du 1er septembre 2001, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Larquié (André).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mlle Danree (Cécile), adjointe administrative, est, à compter du 30 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Argentan, en remplacement de M. Hamel (Rémi).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mme Milet (Florence), épouse Goumard, greffière du troisième grade, est, à compter du 23 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Soumagnac (Françoise), épouse Budziak.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2001, M. Fraisse (Régis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission auprès du Conseil constitutionnel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
M. Infantino (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Rameau et Roland Boizet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Rameau et Roland Boizet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Rameau, Roland Boizet et Frédéric Infantino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2001, M. François (Philippe), sous-préfet, est détaché auprès de la SNCF pour exercer les fonctions de directeur du cabinet du directeur régional de la SNCF de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de deux ans à compter du 16 février 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la préfecture de Paris (administration centrale du ministère de l'intérieur) exercées par M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, à compter du 20 juillet 2001.
Arrêtés du 18 juillet 2001 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Le salaire servant de base au calcul des rentes dues en cas de décès ou pour une incapacité permanente supérieure ou égale au seuil fixé à l'article L.
434-16 est égal au salaire minimum prévu à l'article précité.
Le montant retenu est celui en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, en l'absence d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle qui seront mutés ou déplacés d'office, avant le 31 décembre 2003, à l'occasion de son transfert de Neuilly-sur-Seine à Tourcoing.
Par ailleurs, le complément exceptionnel de localisation en province, institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé, peut être attribué en sus à ceux qui suivront ce service à Tourcoing.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, classé dans le groupe 3, sera organisée en 2002.
Cette session est ouverte aux candidats répondant aux conditions précisées à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997.
Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 25 au 28 juin 2002.
Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau chargé de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2002.
Les épreuves écrites et pratiques de la première partie de l'examen se dérouleront du 11 au 13 février 2002 à Paris.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, le programme de l'épreuve écrite intitulée « composition d'histoire de la musique » est limité au xixe siècle.
Arrêté du 30 juillet 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 2001, le compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est arrêté à la somme nette de 2 800 497,40 F en recettes et en dépenses.
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur se dérouleront le 13 novembre 2001, à Paris et à Nantes.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégories B et C qui souhaitent se diriger vers des tâches de pupitrage.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59), ou sur Minitel : 36-15 francemonde*bdc ; internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Imed Bentaleb, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 28 mai 2001 portant nomination à la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001 :
Est nommé pour une durée de trois ans renouvelable en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
M. Dauge (Yves), député, maire de Chinon (Indre-et-Loire).
Sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable en qualité de membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
Mme Arnaud-Landau (Arlette), maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
Mme Fleuret-Pagnoux (Marylise), adjointe au maire de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
M. Grandjean (Denis), adjoint au maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Duche (Daniel), architecte, chargé d'étude de plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Mme Bouche (Nancy), secrétaire générale de la section française de l'ICOMOS ;
Mme Delecroix (Sophie), architecte des Bâtiments de France ;
M. Grether (François), urbaniste ;
M. Enjolras (Christian), architecte-conseil auprès de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
M. Moufle (Dominique), inspecteur général des monuments historiques ;
M. Chapuis (Jean-Yves), directeur de l'école d'architecture de Bretagne ;
M. Steff (Yves), architecte, chargé d'étude de plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
M. Polge (Michel), directeur technique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.
Arrêté du 11 juin 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de recherche hors classe)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2001, M. Jean-Pierre Dalbera et Mme Evelyne Pierre, ingénieurs de recherche de 1re classe, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de l'année 2000.
Décision no 2001-305 du 5 juin 2001 portant abrogation de la décision no 98-155 du 31 mars 1998 autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- La décision no 98-155 du 31 mars 1998 publiée au Journal officiel du 10 avril 1998, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 5 juin 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Jean-Villar, avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la maternité hôpital Sainte-Croix, 1-5, place Sainte-Croix, à Metz (Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Les activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et en vue de don et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de Mmes les docteurs Schweitzer et Lestrade et de M. le docteur Rieger.
L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la responsabilité de Mme le docteur Schweitzer.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Lafargue, 10, rue Gentil-Ader, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, sur le site de l'hôpital Cochin, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e).
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles précédents de la présente sous-section est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum mentionné à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze exercées par M. Ballandras (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
- M. Jean-Claude Paix est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 13 décembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane
- M. Alain Briottet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Décret n°2001-1191 du 12 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire général à l'Exposition internationale de 2004.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire général à l'Exposition internationale de 2004 peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le commissaire général à l'Exposition internationale peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2001 fixant les éléments nécessaires au calcul des parts de la contribution prévue à l'article L.
- Les éléments nécessaires au calcul des parts de la contribution prévue à l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2000 sont les suivants :
Montant des chiffres d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale par l'ensemble des entreprises redevables :
- année 1999 : 59 097 396,70 F ;
Taux de progression de ce chiffre d'affaires : 3,11 % ;
Taux « K » prévu à l'article L.
Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 0,65 % ;
Montant total de la contribution : 396 074,77 F ;
Montant total de chacune des trois parts de la contribution :
- part prévue au a de l'article L.
- part prévue au b de l'article L.
- part prévue au c de l'article L.
Somme des progressions des chiffres d'affaires hors taxes entre 1999 et 2000 supérieures au taux « K », déclarées par les entreprises redevables de la part b de la contribution : 7 385 293,48 F ;
Montant total de la contribution versée au 1er décembre 2000 par les entreprises redevables au titre des dépenses de prospection et d'information visées à l'article L.
Arrêté du 22 juin 2001 portant modification de l'homologation du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
- Le circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre), dans sa nouvelle configuration, tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tous types de véhicules, notamment de formule 1, jusqu'au 23 juin 2002.
- L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1998 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Magny-Cours est abrogé.
- Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2001 modifiant l'arrêté du 18 août 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du SEATM (service d'études et d'aménagement touristique de la montagne)
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 15 245 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 22 juin 2001 portant nomination à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2001, sont nommés membres de la commission de contrôle instituée par l'article L.
M. Delmas-Marsalet (Jacques), conseiller d'Etat, en qualité de président.
M. Aubert (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.
M. Dupertuys (Jean-Paul), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire.
Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaire.
Mme Lévy-Rosenwald (Marianne), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant.
4o En qualité de personnalités qualifiées choisies
en raison de leur compétence dans le secteur de la mutualité
M. Jeanson (Pierre), en qualité de titulaire.
M. Atlan (Marcel), en qualité de suppléant.
5o En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le secteur des institutions dont les opérations sont soumises au contrôle de la commission
M. Chanet (Jacques-Philippe), en qualité de titulaire.
M. Fercocq (Marcel), en qualité de suppléant.
Avant la libération, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
Les soins médicaux sont donnés par le praticien hospitalier ou selon ses prescriptions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2001, M. Dominique Simon est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er mai 2001.
Mme Fabienne Juge, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er juillet 2001 ;
Mlle Muriel Seigneurie, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2001, Mme de Sauville de La Presle (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001.
Décret du 14 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des Houillères du bassin de Lorraine de M. François Bertrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alain Rollet est nommé directeur général des Houillères du bassin de Lorraine, en remplacement de M. François Bertrand.
Décision du 14 mai 2001 relative à la suspension de mise sur le marché, de distribution et d'utilisation des implants cylindriques recouverts d'hydroxyapatite Stéri-Oss HA, commercialisés par la société Nobel Biocare
- La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation des implants cylindriques recouverts d'hydroxyapatite Stéri-Oss HA, commercialisés par la société Nobel Biocare, sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication de la présente décision.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), VIII (Service des pensions des armées), au a, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'officier en chef de 2e classe Michel Majda » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Georges Le Nouys ».
- Les articles 13 et 14 du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le I de l'article 13 (Délégué général pour l'armement) est ainsi rédigé :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de ses adjoints, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
- A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, sous-direction des affaires intersectorielles » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jean-Michel Zamparutti, sous-direction des affaires intersectorielles ».
Arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires applicables à la production et à la mise sur le marché de gélatine destinée à la consommation humaine.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la production et à la mise sur le marché de la gélatine destinée à des usages pharmaceutiques, cosmétiques ou autres usages techniques ou à des dispositifs médicaux.
1o Gélatine : toute protéine naturelle soluble, gélifiante ou non, obtenue par hydrolyse partielle de collagène produit à partir d'os, de peaux et de tendons d'animaux ;
2o Matières premières : les produits d'origine animale utilisés pour l'obtention de gélatine destinée à la consommation humaine ;
3o Peaux : tous les tissus cutanés et sous-cutanés ;
4o Tannage : le durcissement de peaux à l'aide de matières de tannage végétales, sels de chrome ou autres substances telles que les sels d'aluminium, sels ferriques, sels siliciques, aldéhydes et quinones, ou autres agents de durcissement synthétiques ;
5o Viandes : toutes les parties des animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles domestiques, de lapins domestiques, de gibiers d'élevage et de gibiers sauvages susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation telles que définies à l'article 1er du décret du 21 juillet 1971 susvisé ;
6o Etablissement d'origine : tout établissement produisant des matières premières.
Sont notamment considérés comme établissements d'origine les abattoirs, les ateliers de découpe, les établissements de transformation de viandes, les établissements de fabrication de produits à base de poisson, les magasins de détail ou les installations jouxtant des points de vente, où les viandes sont découpées et stockées exclusivement pour l'approvisionnement direct du consommateur final ;
7o Etablissement intermédiaire : tout établissement collectant, stockant et mettant sur le marché des matières premières en provenance d'un établissement d'origine ou d'un autre établissement intermédiaire.
Sont notamment considérés comme établissements intermédiaires les centres de collecte, les tanneries et les usines de dégraissage d'os ;
8o Lot : une quantité homogène de gélatine couverte par le même document d'accompagnement commercial ;
9o Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté à l'exclusion de la vente au détail.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATIERES PREMIERES
DESTINEES A LA FABRICATION DE GELATINE
Nature des matières premières
- Seules les matières premières suivantes peuvent entrer dans la fabrication de gélatine destinée à la consommation humaine :
- peaux d'animaux ruminants d'élevage ;
- couennes de porcs ;
- peaux de volailles ;
- tendons ;
- peaux de gibier sauvage ;
- peaux et arêtes de poisson.
- L'utilisation de peaux soumises à des opérations de tannage est interdite.
- L'utilisation des os de ruminants est interdite.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisation des os de ruminants originaires et en provenance des pays figurant sur la liste fixée en annexe I est autorisée.
- Les matières premières citées aux cinq premiers tirets de l'article 3 proviennent d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection ante et post mortem.
- Les matières premières citées au sixième tiret de l'article 3 proviennent d'animaux dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à la suite des inspections prévues à l'arrêté du 2 août 1995 susvisé.
- Les matières premières citées au dernier tiret de l'article 3 proviennent d'usines de fabrication de produits à base de poisson destinés à la consommation humaine agréées conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé.
- Les matières premières citées à l'article 3 proviennent d'établissements d'origine ou d'établissements intermédiaires.
- Dans le cas où les matières premières proviennent de pays tiers à la Communauté européenne, les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, des produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers doivent être respectées.
Prescription s'appliquant aux établissements intermédiaires
- Les établissements intermédiaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1o Ils doivent disposer de locaux de stockage aux sols durs et aux parois lisses qui soient faciles à nettoyer et à désinfecter ;
2o Le cas échéant, ils doivent disposer d'installations de réfrigération ;
3o Les locaux de stockage doivent être maintenus dans un état de propreté et d'entretien adéquat, de manière à ne pas constituer une source de contamination pour les matières premières ;
4o Si des matières premières non conformes aux prescriptions du présent titre sont stockées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent être maintenues séparées, pendant toute la période de réception, stockage, transformation et expédition des matières premières conformes au présent titre.
- Les responsables des établissements intermédiaires doivent instaurer et appliquer un système permettant d'assurer que les lots expédiés pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine sont exclusivement composés de matières premières conformes au présent titre.
Les documents commerciaux concernant les lots de matières premières entrants doivent être conservés pendant deux ans.
Transport et stockage de matières premières
- Les transports de matières premières destinées à la production de gélatine doivent être effectués dans de bonnes conditions de propreté dans des véhicules appropriés.
Pendant leur transport, les matières premières doivent être accompagnées d'un document commercial conforme au modèle figurant à l'annexe II.
- Les matières premières doivent être transportées et stockées réfrigérées ou congelées.
Il pourra être cependant dérogé à cette exigence si :
a) Les temps de transport cumulés entre l'enlèvement à l'établissement d'origine et l'arrivée dans un établissement de production de gélatine ou de transformation en matière première transportable à température ambiante n'excèdent pas 24 heures, et
b) Les étapes de stockage hors froid entre l'enlèvement à l'établissement d'origine et l'arrivée dans un établissement de production de gélatine ou de transformation en matière première transportable à température ambiante ne dépassent pas, elles non plus, le temps cumulé de 24 heures.
Par dérogation au premier alinéa, les os dégraissés et séchés ou l'osséine, ainsi que les peaux salées, séchées et chaulées ou celles traitées à l'alcali ou à l'acide, peuvent être transportés et stockés à température ambiante.
- Les locaux de stockage doivent demeurer dans un état de propreté et d'entretien satisfaisant, de manière à ne pas constituer une source de contamination pour les matières premières.
CONDITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS
PRODUISANT DE LA GELATINE
Les locaux des établissements produisant de la gélatine doivent être propres et en bon état d'entretien.
a) Permettre de prévenir la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les matières premières, la gélatine, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures telles les insectes et autres animaux ;
c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le déversement de matières contaminantes dans la gélatine, y compris du fait des plafonds, faux plafonds et autres équipements situés en hauteur ;
d) Offrir, lorsque la maîtrise du risque le justifie, des conditions de température permettant de réaliser de manière hygiénique les opérations effectuées ;
e) Etre correctement aérés et ventilés.
Les systèmes de ventilation doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées.
Il importe d'éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre ;
g) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination de la gélatine.
b) Les zones de stockage et d'évacuation des déchets doivent être séparées des zones de manutention, de manipulation et de stockage des matières premières et de la gélatine.
1o Des vestiaires en nombre suffisant ;
2o Un nombre suffisant de lave-mains et de cabinets d'aisance équipés d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace.
Ces cabinets d'aisance ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour la préparation, la transformation, le conditionnement et la détention de la gélatine.
Quand ils sont situés au sortir des cabinets d'aisance et dans les zones où les manipulations de la part du personnel peuvent être une source de contamination des matières premières et de la gélatine, ils sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiénique des mains.
Ces équipements doivent être maintenus en permanence en bon état de fonctionnement et de propreté.
Les installations sanitaires se trouvant dans les locaux par lesquels circule la gélatine doivent être équipées d'une ventilation adéquate, naturelle ou mécanique.
aux locaux de préparation de la gélatine
- Sans préjudice des dispositions générales du chapitre Ier du présent titre, les locaux dans lesquels est préparée, transformée et conditionnée la gélatine doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
1o Les surfaces, telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes, doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'étanchéité et d'absence d'absorption, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage, leur lavage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination de la gélatine.
Les sols doivent permettre une évacuation des eaux afin d'éviter les eaux stagnantes ;
2o Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source d'insalubrité pour la gélatine.
Lorsque l'ouverture des fenêtres peut entraîner une contamination de la gélatine, les fenêtres doivent rester fermées durant la préparation.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels la gélatine entre en contact doivent être :
1o Construits et entretenus de manière à éviter les risques de contamination de la gélatine ;
2o A l'exception des conteneurs à usage unique et des emballages perdus, construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination de la gélatine, une désinfection adéquate ;
3o Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.
Ces matériels et équipements doivent être maintenus en permanence propres.
Des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les matières premières et la gélatine dans les conditions de température aptes à assurer leur conservation et pour contrôler celles-ci.
- L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la prévention de la contamination de la gélatine.
L'eau non potable, éventuellement utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinée à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
La vapeur utilisée directement en contact avec la gélatine ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la santé ou susceptible de contaminer le produit.
Conditions générales d'hygiène applicable au personnel
Lors de l'embauche, toute personne affectée au travail et à la manipulation des matières premières et de la gélatine est tenue de prouver, par un certificat médical, que rien ne s'oppose à son affectation.
- Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent des matières premières et de la gélatine suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent, selon leur activité professionnelle, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène.
Conditions applicables à la fabrication de gélatine
- Les responsables des établissements produisant de la gélatine ne doivent accepter aucune matière première dont ils savent ou auraient pu estimer, en tant que professionnel et sur la base des éléments d'information en leur possession, qu'elle est contaminée par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu'elle contient des corps étrangers, de manière telle qu'elle resterait impropre à la consommation même après le triage et les autres opérations de préparation ou de transformation hygiéniquement réalisées.
- La gélatine doit être fabriquée selon un procédé qui garantisse que les matières premières soient soumises à un traitement à l'acide ou l'alcali, suivi d'un ou de plusieurs rinçages.
Le pH doit être adapté en conséquence.
La gélatine doit être extraite par chauffage à une ou plusieurs reprises successives, cette opération étant suivie d'une purification par filtrage et stérilisation.
- Après avoir subi les procédés décrits à l'article 25, la gélatine peut passer par un procédé de séchage et, le cas échéant, un procédé de pulvérisation ou de feuilletage.
- L'utilisation d'agents de conservation autres que le dioxyde de soufre et le peroxyde d'hydrogène est interdite.
- Sous réserve que les exigences applicables à la fabrication de gélatine non destinée à la consommation humaine soient exactement les mêmes que celles applicables à la gélatine destinée à la consommation humaine, la fabrication et le stockage peuvent avoir lieu dans le même établissement.
Prescriptions applicables à la gélatine
- La gélatine doit être manipulée et conservée dans des conditions, notamment de température, limitant son altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
- Ne peuvent être reconnus propres à la consommation humaine conformément à l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 susvisé que les lots de gélatine qui auront subi des analyses garantissant qu'ils respectent les prescriptions fixées à l'annexe III.
- Sans préjudice des prescriptions spécifiques fixées à l'annexe III, pour être reconnue propre à la consommation, la gélatine ne doit pas contenir de corps étrangers, de substances toxiques, de parasites, de micro-organismes pathogènes ou de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
Emballage, stockage et transport
- La gélatine destinée à la consommation humaine doit être emballée, conditionnée, stockée et transportée dans de bonnes conditions d'hygiène, en particulier :
- un local doit être prévu pour le stockage des matières de conditionnement ;
- le conditionnement et l'emballage doivent avoir lieu dans un local ou en un endroit prévu à cet effet.
- Les conditionnements et emballages contenant de la gélatine doivent :
- porter une marque d'identification, en caractères parfaitement lisibles, comportant la lettre « F » ou le mot « France » suivi du numéro d'identification de l'établissement et des lettres « CE » ;
- porter la mention « Gélatine destinée à la consommation humaine ».
- La gélatine doit être accompagnée pendant le transport d'un document d'accompagnement commercial qui devra comporter :
- la marque d'identification prévue à l'article 33 ;
- la mention « Gélatine destinée à la consommation humaine » ;
Ce document d'accompagnement commercial devra être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an.
- La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière à éviter tout risque de contamination de la gélatine.
- éviter les risques de report de contamination sur la gélatine ou en cours de transformation ;
- prévenir l'accès des insectes et des autres animaux nuisibles.
- Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier que la préparation de la gélatine est faite dans des conditions conformes aux dispositions du présent arrêté et que la gélatine réponde aux prescriptions fixées à l'annexe III.
Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité de la gélatine et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système « HACCP », en particulier :
Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés aux deux alinéas précédents ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
- Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent instaurer et appliquer un système permettant d'établir le lien entre chaque lot de production expédié, les lots de matières premières entrants, les conditions de production et la date de conditionnement.
Les responsables des établissements produisant de la gélatine doivent conserver pendant deux ans un registre de toutes les matières entrantes et de tous les produits sortants de leur établissement.
- Les établissements produisant de la gélatine qui répondent aux conditions du présent arrêté sont agréés conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
- Les établissements intermédiaires déposent une déclaration d'activité auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes :
- pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
- pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
- un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200 au minimum ;
- une notice donnant la description des locaux de travail et d'entreposage ;
- une notice décrivant les conditions de fonctionnement.
La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux et leur affectation.
Les établissements intermédiaires conformes aux dispositions du présent arrêté sont enregistrés et autorisés par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Ces établissements sont alors identifiés au moyen d'un numéro d'identification composé dans l'ordre :
A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires fixées au présent arrêté, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet.
- Nonobstant les pénalités prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles 3 à 39 ci-dessus sont passibles des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971.
- A l'annexe I, chapitre A, de l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale, les termes « Gélatines destinées à la consommation humaine » sont supprimés.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PAYS VISES A L'ARTICLE 5 DU PRESENT ARRETE
modèle de document commercial pour la matière première destinée à la production de gélatine pour la consommation humaine
DOCUMENT COMMERCIAL
Pour la matière première destinée à la production
de gélatine pour la consommation humaine
Numéro du document commercial : ....................
- Identification de la matière première
Nature de la matière première : ....................
Matière première provenant d'animaux des espèces suivantes : ....................
Marque d'identification (palettes ou conteneur) : ....................
- Origine de la matière première (1)
Atelier de découpe
Usine de fabrication de produits à base de viande
Autre usine de fabrication de produits animaux
Etablissement de transformation des viandes de gibier sauvage
Usine de fabrication de produits à base de poisson
Centre de collecte
Tannerie
Magasin de détail
Installations jouxtant des points de vente où la viande et la viande de volaille sont découpées exclusivement pour l'approvisionnement direct du consommateur final
- Destination de la matière première
La matière première sera expédiée vers l'établissement suivant (centre de collecte/tannerie/usine de fabrication de gélatine) (1) : ....................
Je soussigné déclare avoir lu et compris les dispositions des parties II et III, chapitre 4, de l'annexe II de la directive 92/118/CEE (1) :
- que les peaux d'animaux d'élevage, os, couennes de porcs et tendons de volaille décrits ci-dessus proviennent d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue d'une inspection ante et post mortem,
- que les peaux de gibier sauvage décrites ci-dessus proviennent d'animaux dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à la suite des inspections prévues à l'article 3 de la directive 92/45/CE,
- que la peau et les arêtes de poisson décrites ci-dessus proviennent d'usines de fabrication de produits à base de poisson destinés à la consommation humaine agréées ou enregistrées conformément aux dispositions de la directive 91/493/CEE.
Signature du propriétaire de l'usine
ou de ses représentants
destinée à la consommation humaine
Les analyses prévues par le présent arrêté sont effectuées en utilisant les normes internationales de référence ou les normes communautaires ainsi que les normes validées par l'AFNOR.
Arrêté du 30 avril 2001 abrogeant l'arrêté du 8 mai 1964 relatif au commerce et à l'emploi de la gélatine pour usage alimentaire
- L'arrêté du 8 mai 1964 relatif au commerce et à l'emploi de la gélatine pour usage alimentaire est abrogé.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé au ministère de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2001 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2001, M. Jacques Ginesta du Mortier est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Bertrand Roullet de la Bouillerie, démissionnaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du praticien hospitalier pendant la détention.
En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la sécurité sociale.
Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.
Arrêté du 8 août 2001 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 août 2001, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de projet à compter du 3 mai 2001 pour une période de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 août 2001, M. Berne (Jacky), administrateur civil du ministère de la défense, est affecté en qualité de chef de la division personnel civil de l'état-major de la région Terre sud-est à compter du 1er juin 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, Mlle Stéphanie Duval, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Val-de-Marne, à Rungis.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2001, M. Fleys (Denis), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2001 à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2001, M. Vanneufville (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de la défense en qualité de chargé de mission de la mise en oeuvre des actions de mémoire des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 août 2001 prorogeant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
- L'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé est prorogé jusqu'au 31 juillet 2002.
- Il est délivré à la société Aéro Services Corporate une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro Services Corporate par l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé est en cours de validité.
Arrêtés du 1er août 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière se dérouleront le 6 décembre 2001.
- ou sur l'intranet du MELT à l'adresse http :
//intra.dps.i2/dossierconcours ;
Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être adressé par visite ou courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant le vendredi 14 septembre à minuit :
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès de la direction départementale de l'équipement de son département (voir liste des adresses des DDE dans la notice du concours) ;
b) Pour les personnes habitant Paris (75), exclusivement auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Les conditions d'application des dispositions de l'article L.
112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R.
Arrêté du 16 août 2001 portant habilitation d'un organisme d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 2001, l'association « De Pauline à Anaelle », 18, avenue Lamartine, 19400 Argentat, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires d'Azerbaïdjan.
Arrêté du 21 août 2001 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés aux Bahamas
- Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
122-12 du code du service national, attribuée aux volontaires civils affectés aux Bahamas, est fixé, à compter du 1er septembre 2001, à 8 707,58 F (huit mille sept cent sept francs et cinquante-huit centimes).
Décision no 2001-438 du 2 mai 2001 attribuant des fréquences pour les systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée
- La bande de fréquences comprise entre 26,0 et 26,1 MHz est attribuée aux systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée composés d'appareils radioélectriques à faible puissance/faible portée se référant à la norme harmonisée de l'ETSI EN 300-220-3 ou à toute autre norme reconnue équivalente, et permettant, de manière unilatérale, la transmission de la parole entre des relais fixes radioélectriques et des récepteurs individuels de type oreillette spécifiquement destinés et adaptés à cet usage.
- Aucune canalisation de la bande mentionnée à l'article 1er n'est imposée pour le fonctionnement des équipements constituant les systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des équipements doit être inférieure ou égale à 50 mW.
Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit : I.
- L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages cliniques et d'examens de passage vaut décision de rejet."
- Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des instituts vaut décision de rejet."
- Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet."
Le décret du 11 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit : I.
- Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : "Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet."
- Au b de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante : "Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet."
L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."
Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit : I.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet."
- L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Avant le premier alinéa de l'article 5 du décret du 15 décembre 1975 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnées à l'article 4 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général sur la demande d'agrément pour l'accueil par un particulier à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes vaut décision de rejet.
- Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section unique devient la section I.
Il est créé une section II intitulée « Insalubrité des immeubles » comprenant un article R.
« Le silence gardé par le ministre ou le directeur général pendant plus de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V intitulée « Dispensation à domicile des gaz à usage médical », comprenant un article R.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section VI intitulée « Exercice de la pharmacie en France », comprenant les articles R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie prévues aux articles L.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article L.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette demande vaut décision de rejet.
« Le silence gardé par le ministre ou le directeur général pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
Dispositions non codifiées
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
- Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces établissements vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages cliniques et d'examens de passage vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des instituts vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
- Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- Au b de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet.
- Le décret no 67-539 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.
- L'article 7 du décret du 30 août 1967 susvisé est complété par la phrase suivante :
- L'article 2 du décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet.
- Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les directeurs », ajouter les mots : « et les conseillers scientifiques ».
Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces écoles vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision de rejet.
- Après le deuxième alinéa de l'article 14-2, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas qui précèdent vaut décision de rejet.
- L'article 1er du décret du 30 novembre 1987 susvisé est complété par la phrase suivante :
- Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément des écoles vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage vaut décision de rejet.
- Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 21 juillet 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut décision de rejet.
« Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément des établissements vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces instituts vaut décision de rejet.
- Il est inséré un chapitre préliminaire au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, intitulé « Exonération des cotisations d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale », comprenant un article R.
- Vaut décision de rejet le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'exonération de cotisations d'assurance maladie, de la contribution instituée par l'article L.
136-1 du présent code ainsi que de la contribution instituée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par le régime général, le régime défini au chapitre Ier du titre II du livre VII, les régimes d'assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs non salariés relevant des titres II à IV du livre VI, le régime défini par le chapitre III du titre II du livre VII et les régimes spéciaux relevant du titre Ier du livre VII, à l'exception du régime défini par le code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que sur les allocations définies au titre Ier du livre VIII.
« Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte de biologie médicale par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur une demande de prise en charge vaut décision d'acceptation.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
165-30 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
- La section I du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article R.
- Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
- L'alinéa suivant est inséré au début de l'article R.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de maintien de l'indemnité journalière prévue au 2o de l'article L.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de la majoration pour conjoint à charge vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de six mois par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales vaut décision de rejet.
Il est créé, dans le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, une section I ainsi rédigée :
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.
- La section III du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article R.
- Il est créé, au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, un article R.
- La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par trois articles ainsi rédigés :
- Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5o, 6o, 7o et 9o de l'article R.
711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et employés de notaire, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1o à 9o de l'article R.
711-24, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé et sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion, ainsi que de leurs accessoires, présentée par ou en qualité d'ayant droit d'une personne relevant du présent chapitre, vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires en cas d'inaptitude permanente vaut décision de rejet.
- Il est créé, dans le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, un chapitre préliminaire intitulé « Dispositions communes à toutes les allocations », comprenant un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations prévues au présent titre, à l'exception de celles concernant des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à l'article R.
821-6 sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de rejet.
- Au troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article R.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.
- Il est inséré, au début de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
- La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet.
- Le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail est modifié comme suit :
- Il est inséré, au début de la section II, un article R.
- Le contrat d'orientation et la convention prévus à l'article L.
981-7 font l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
- La section III devient la section IV.
« Contrat d'adaptation
- Le contrat d'adaptation fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail est modifié comme suit :
- Il est créé une section I ainsi rédigée :
- Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande sur le fondement de l'article L.
- Il est créé une section II intitulée « Procédures d'extension et d'élargissement » comportant les articles R.
- Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension en application de l'article L.
- L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa du I de l'article R.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
- L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application du présent article vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'approbation, d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation de travail vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article 3-III de la loi no 98-641 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou de l'article 19-VI de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, vaut décision de rejet.
- La section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est complétée par un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.
412-15 du code du travail vaut décision de rejet.
- Au chapitre Ier du titre II du livre IV du code du travail, il est inséré un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L.
- Le chapitre III du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre III du livre IV du code du travail, un article R.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
- Le chapitre III du titre III du livre IV du code du travail est complété par un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des septième et huitième alinéas de l'article L.
- Le chapitre V du titre III du livre IV du code du travail est complété par un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article L.
627-5 du code de commerce ou de l'article 29 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, vaut décision de rejet.
- Le chapitre IX du titre III du livre IV du code du travail est complété par un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L.
- La section II du chapitre Ier du titre III du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article R.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article L.
- L'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément visée au III du présent article vaut décision de rejet.
- L'article 17 est complété par le paragraphe suivant :
- Le premier alinéa du II de l'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
- L'article suivant est inséré après l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet.
- Le II de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée par un organisme pour la formation des travailleurs intervenant en milieu hyperbare vaut décision de rejet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 71, avenue de Saint-Cloud, à Versailles (Yvelines), cadastré section AI numéro 238, pour une superficie totale de 442 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation à l'Institut national polytechnique de Grenoble, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis chemin de Briffaut et lieudit Petit Rousset, à Valence (Drôme), cadastré section BN numéros 243, 245, 247, 249, 252, 254 et 262, d'une superficie totale de 20 466 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02092 sera recensé au même tableau au profit de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient réalisées sur le terrain précité.
Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Les montants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
« Adjoint de protection principal de 2e classe : 4 269 Euro ;
« Adjoint de protection : 4 177 Euro ;
« Agent de protection de 1re classe : 4 086 Euro ;
« Agent de protection de 2e classe : 4 025 Euro.
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, le dernier alinéa est abrogé.
- Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D.
Décret no 2001-752 du 27 août 2001 fixant les montants de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'exercice 2001
- Les sommes à imposer au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour l'exercice 2001, destinées à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie, sont fixées conformément à l'annexe au présent décret.
MONTANTS DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 2001
Arrêté du 21 novembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1999
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1999, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Delecluse (Christian).
Hervé (Olivier).
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de l'industrie.
La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le ministre chargé de l'industrie.
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 22 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé de l'industrie.
Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé de l'industrie.
A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.
Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée :
2° D'une licence générale nationale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination, précisés par arrêté.
Les caractéristiques des licences individuelles, globales et générales susmentionnées, ainsi que les pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces licences, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles.
Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Pour la mise en oeuvre de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 instituée par l'article 9-1 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de cette autorisation ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison visés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé de l'industrie selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
Sont abrogés les textes suivants : - le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ; - l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.
A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, les avis mentionnés à l'article 2-1, l'enregistrement de l'autorisation prévue à l'article 6 et la délivrance des certificats prévus à l'article 8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2-1 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'exportation prévue au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement du Conseil susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé des douanes, dans les cas prévus aux articles 7 et 9 de ce même règlement, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
- Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 21 du règlement du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé des douanes.
Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé des douanes, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins.
- d'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats désignés sur la licence ;
- d'une licence générale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination, précisés par arrêté.
Les caractéristiques des licences individuelles, globales et générales susmentionnées, ainsi que les pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces licences, sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Les licences individuelles et les licences globales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
302, en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, restent applicables dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Pour la mise en oeuvre de l'autorisation générale communautaire d'exportation no EU001 instituée par l'article 6-1 du règlement du Conseil susvisé, un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'enregistrement de cette autorisation ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
- Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 6 de l'article 21 du règlement du Conseil susvisé, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Certificat international d'importation
et certificat de vérification de livraison
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison visés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
- Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception.
- A l'annexe du décret du 17 mars 1999 susvisé, dans la colonne « Moyens ou prestations », sont ajoutées les catégories suivantes :
Biens de cryptologie visés dans l'annexe I, catégorie 5, partie 2 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage et ne figurant pas sur la liste de l'annexe IV dudit règlement, lorsqu'ils sont transférés vers un Etat membre ou exportés vers les destinations visées à la partie 3 de l'annexe II de ce même règlement.
Biens de cryptologie visés aux paragraphes 5A002 et 5D002 de l'annexe I, catégorie 5, partie 2 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, lorsqu'ils sont transférés vers un Etat membre ou exportés vers un Etat tiers, et pour lesquels toutes les conditions ci-après sont remplies :
« a) Sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock, sans restriction, à des points de vente au détail, que cette vente soit effectuée :
« - par transaction électronique ;
« b) La fonctionnalité cryptographique ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur ;
« c) Sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur.
Dans la colonne « Opérations », il est ajouté un « E » au regard de ces nouvelles catégories.
- Dans la liste des décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnée au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont supprimées les dispositions suivantes :
« Règlement (CEE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage et arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage :
ainsi que les dispositions suivantes :
« Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage :
Elles sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage et décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage :
- le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
- l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé des douanes en ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, l'enregistrement de l'autorisation prévue à l'article 6 et la délivrance des certificats prévus à l'article 8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par décret en date du 29 mars 2002, M. Vincent Amiot est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Jean Graujeman.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.
A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves.
Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer.
Arrêté du 20 mars 2002 portant complément d'attributions (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 mars 2002, Mme Jeanblanc Risler (Florence), conseillère commerciale hors classe, affectée à Bruxelles en qualité de conseillère économique et commerciale auprès de la représentation permanente auprès de l'Union européenne, exercera également les fonctions de chef de la mission économique de Bruxelles Royaume.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 mars 2002, M. Letocart (Pierre), conseiller commercial de classe exceptionnelle, actuellement chef des services de l'expansion économique en Chine, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, à compter du 8 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, Mme Eliette Caylet, épouse Raynal, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Toulouse-I des sciences sociales pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2001.
- L'arrêté du 19 janvier 2000 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2001 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs hygiène et sécurité au Conseil général des ponts et chaussées
- Les fonctionnaires assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont rattachés fonctionnellement au Conseil général des ponts et chaussées, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
- Le Conseil général des ponts et chaussées a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention ainsi qu'une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité, à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des dispositifs d'attelage court et des véhicules en ce qui concerne leur installation conformément aux dispositions du règlement no 102 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le présent arrêté s'applique à l'homologation :
- d'un dispositif d'attelage court (DAC) ;
- des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un type homologué de DAC.
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 102 susvisé en ce qui concerne les dispositifs d'attelage court aux dispositifs conformes aux dispositions dudit règlement.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 102 en ce qui concerne l'installation sur le véhicule des dispositifs d'attelage court aux véhicules conformes aux dispositions dudit règlement.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 102 susvisé.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 15 mai 2001, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste dans la spécialité « sciences pour l'ingénieur », pour activités d'expertise ;
- deux postes dans la spécialité « sciences humaines et sociales », dont un poste pour activités d'expertise.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 15 mai 2001, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe dans la spécialité « ingénieur informatique électronique », branche d'activité professionnelle II : informatique et calcul scientifique, au centre informatique de recherche à Arcueil (concours sur titres et travaux) ;
- un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe dans la spécialité « informatique et modélisation en dynamique ferroviaire », branche d'activité professionnelle II : informatique et calcul scientifique, au laboratoire des technologies nouvelles à Arcueil (concours sur titres et travaux) ;
- deux postes d'ingénieur d'études de 2e classe dans la spécialité « ingénieur statisticien », branche d'activité professionnelle II : informatique et calcul scientifique, l'un au département évaluation et recherche en accidentologie à Arcueil, l'autre au laboratoire transports et environnement à Lyon-Bron (concours sur titres et travaux) ;
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe dans la spécialité « ingénieur informaticien », branche d'activité professionnelle II : informatique et calcul scientifique, au laboratoire d'ingénierie circulation transports à Lyon-Bron (concours sur titres et travaux) ;
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe dans la spécialité « instrumentation scientifique et techniques expérimentales », branche d'activité professionnelle III : techniques expérimentales, au laboratoire transports et environnement, pour exercer les fonctions dans le cadre du laboratoire de recherche en émergence transports à Belfort (concours sur titres et travaux) ;
- un poste d'assistant ingénieur de la recherche dans la spécialité « techniques expérimentales », branche d'activité professionnelle III : techniques expérimentales, au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports à Lille - Villeneuve-d'Ascq (concours sur épreuves) ;
- un poste d'assistant ingénieur de la recherche dans la spécialité « développeur d'application », branche d'activité professionnelle II : informatique et calcul scientifique à évaluation des systèmes de transports automatisés et de leur sécurité, à Lille - Villeneuve-d'Ascq (concours sur épreuves) ;
- un poste de technicien de la recherche de classe normale dans la spécialité « secrétaire », branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche, à la direction général à Arcueil (concours sur épreuves) ;
- un poste de technicien de la recherche de classe normale dans la spécialité « gestionnaire », branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche, au laboratoire des technologies nouvelles à Arcueil (concours sur épreuves) ;
- un poste de technicien de la recherche de classe normale dans la spécialité « mécanique générale et électromécanique », branche d'activité professionnelle III : techniques expérimentales, au laboratoire de psychologie de la conduite à Arcueil (concours sur épreuves) ;
- quatre postes d'adjoint technique de la recherche dans la spécialité « adjoint en secrétariat-gestion », branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche, à l'agence comptable et au centre informatique de recherche à Arcueil, au laboratoire sur les interactions véhicules - infrastructure - conducteurs à Versailles et au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports à Lille - Villeneuve-d'Ascq (concours sur épreuves) ;
- un poste d'agent technique de la recherche dans la spécialité « accueil standard », branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche, au secrétariat général à Arcueil (concours sur épreuves) ;
- un poste d'agent technique de la recherche dans la spécialité « agent en secrétariat-gestion », branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche, à la direction déléguée du centre de Lille - Villeneuve-d'Ascq (concours sur épreuves).
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D.
111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Nicolas (Claude), adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Houchet (Jean-Baptiste).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Vallet (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 1er avril 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Serge Hauchart, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, détaché en qualité de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour une durée de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Tarillon (Philippe), administrateur civil de 1re classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission européenne, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de fonctionnaire stagiaire de la Commission européenne, afin d'exercer des fonctions d'administrateur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
- M. Martin Ajdari est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
A la rubrique « médicaments antirétroviraux », ajouter : « SUSTIVA ».
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la déportation
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 27 février 2001, Mme Apik (Solange), directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désignée en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
Arrêté du 2 mars 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 26 du 16 juin 2000 (salaires minima et primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC.
Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.
Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs d'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.
Arrêté du 2 mars 2001 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de :
- l'accord du 8 décembre 2000 (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
- Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :
Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et les organismes interarmées ;
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
- Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R.
413-3 du code pénal et pour établir en application de l'article R.
413-5, premier alinéa dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article 2 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 août 2001 autorisant, pour une nouvelle période de deux années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 6 mars 1975, est autorisée, pour une nouvelle période de deux années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime est fixée à 50 ares en polyculture et à 10 ares pour les terres maraîchères.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil.
Communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.
Arrêté du 16 août 2001 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 portant classement d'administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, l'arrêté du 29 mai 2001 portant classement des fonctionnaires nommés administrateurs civils par décret du 29 mai 2001 est modifié comme suit en ce qui concerne MM. Gas (Serge) et Hess (Bertrand) :
MM. Gas (Serge) et Hess (Bertrand) sont classés administrateurs civils de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier 2001), à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 août 2001, M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, Mme Guérin (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de la filière de prise en charge sanitaire des personnes âgées à domicile et en structure à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, M. Lefebvre (Alexis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mai 2001, M. Bizouard (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.
Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l'orientation et des examens.
Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d'élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.
Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure une publicité suffisante, deux mois avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées, par un affichage dans les locaux de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes ainsi que par voie de circulaires diffusées dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et dans les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Les candidatures sont adressées à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
3o Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;
4o Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;
5o Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
6o La justification des rémunérations perçues au cours du stage.
- La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.
- L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.
- Les épreuves sont orales et se déroulent en séance publique.
1o Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur des matières juridiques ;
2o Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la réglementation professionnelle ;
3o Une interrogation d'une durée de trente minutes sur la pratique des ventes.
- L'admission est prononcée par le jury si la moyenne obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes.
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes.
- L'arrêté du 13 octobre 1987 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage de formation des candidats commissaires-priseurs et l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur sont abrogés.
EPREUVE JURIDIQUE GENERALE
- l'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice ;
- les principes directeurs de procès : l'instance, l'objet du litige, la demande et les moyens de défense, la conciliation, le principe de la contradiction ;
- le déroulement de l'instance : les règles communes à l'ensemble des juridictions ;
- la procédure de référé ;
- les offres de paiement et la consignation ;
- le droit de l'entreprise en difficulté : le redressement et la liquidation judiciaires.
REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET GESTION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
- l'importation et l'exportation des oeuvres d'art ;
- notions sommaires de droit comparé.
Organisation et statut de la profession.
Rétribution.
Organisation et gestion d'un office de commissaire-priseur judiciaire :
- rédaction des déclarations et tenue des documents obligatoires ;
- initiation à l'informatisation d'une étude de commissaire-priseur judiciaire.
PRATIQUE DES VENTES JUDICIAIRES ET CONNAISSANCE
DU MATERIEL ET DES STOCKS DES ENTREPRISES
Pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
- estimations et prisées ;
- partages.
Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
- Les épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret du 19 juillet 2001 susvisé ont lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes.
- Le conseil des ventes assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- L'épreuve prévue à l'article 47 du décret du 19 juillet 2001 susvisé dont le programme est annexé au présent arrêté comprend un entretien d'une durée de trente minutes.
- L'épreuve prévue à l'article 49 du décret du 19 juillet 2001 susvisé dont le programme est annexé au présent arrêté comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
- Les entretiens se déroulent en séance publique.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le conseil des ventes délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
EPREUVE D'APTITUDE PREVUE A L'ARTICLE 47 DU DECRET No 2001-650 DU 19 JUILLET 2001 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L.
321-38 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
- les importation et exportation des oeuvres d'art ;
- estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
- organisation et attributions du conseil des ventes ;
Décret n°2001-756 du 28 août 2001 modifiant les décrets n° 95-1026 du 13 septembre 1995 et n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant respectivement pour l'année 1995 et pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Décret no 2001-756 du 28 août 2001 modifiant les décrets no 95-1026 du 13 septembre 1995 et no 98-179 du 11 mars 1998 fixant respectivement pour l'année 1995 et pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour un montant de 950 000 000 F CFP (52 250 000 FF).
Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 53 874 000 000 F CFP (2 963 070 000 FF).
Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 53 134 000 000 F CFP (2 922 370 000 FF).
Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour 600 000 000 F CFP (33 000 000 FF).
Décret no 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l’État et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
- Un groupement d'intérêt public peut être créé dans chaque académie entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour assurer le développement de la formation continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles et pour mettre en commun les moyens nécessaires à ces activités.
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont soumises, par le recteur de l'académie, à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
Cette approbation est donnée après avis du trésorier-payeur général du même département.
La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale, fait mention :
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé au recteur.
- Le recteur de l'académie où se situe le siège du groupement préside le groupement.
Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme le commissaire du Gouvernement.
Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
- Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé et celles du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Un état des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique paritaire académique.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2001 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002
- Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002 sont fixés à compter du 1er septembre 2001 ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 270 Euro.
Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
- La création d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé, est soumise à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
A cet effet, le projet de convention constitutive est transmis par le recteur au préfet accompagné des annexes suivantes :
- les projets de comptes du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de tous les membres, et, dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces fonds ;
- l'état prévisionnel des effectifs comprenant notamment les personnels propres lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels.
Cet état précise également les conditions de la mise à la disposition du groupement, par ses membres, de personnels, en particulier le remboursement éventuel de leur rémunération ;
- l'engagement écrit des membres, complété, le cas échéant, par le vote de leur instance délibérante.
- En cas de modification de la convention constitutive, avant son échéance, un avenant est soumis à l'approbation du préfet.
Si les modifications sont substantielles, l'avenant peut prendre la forme d'une nouvelle convention constitutive.
Le projet d'avenant est transmis par le recteur au préfet accompagné de la délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration du groupement et de l'engagement écrit des membres complété, le cas échéant, par le vote de leur instance délibérante approuvant la (ou les) modification(s) envisagée(s).
En outre, si la modification porte notamment sur l'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres, les pièces suivantes sont transmises par le recteur au préfet :
- la délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent des membres qui adhèrent au groupement ou s'en retirent ;
- les projets de comptes sur trois années, lorsque cette modification induit une nouvelle répartition des contributions et des droits des membres.
Selon la nature des modifications, le préfet peut demander que lui soit transmise toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
- La prorogation de la convention constitutive prend la forme d'un avenant ou, le cas échéant, d'une nouvelle convention constitutive soumise à l'approbation du préfet.
Le projet d'avenant, ou de nouvelle convention constitutive, est transmis par le recteur au préfet au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de la convention en cours, accompagné des annexes suivantes :
- la délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration du groupement, approuvant la prorogation ;
- l'engagement écrit des membres du groupement complété, le cas échéant, par le vote de leur instance délibérante, approuvant la prorogation ;
- un bilan des activités réalisées par le groupement et un programme d'activités pour les trois années à venir ;
- le compte financier du dernier exercice écoulé, approuvé par l'instance compétente du groupement ;
- les comptes prévisionnels pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces fonds ;
- En cas de dissolution anticipée ou non, les procès-verbaux des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmis par le recteur au préfet.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2001 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore du cap Lévi et groupe d'éclairage, sis sur le territoire de la commune de Fermanville (Manche)
Par décret en date du 27 août 2001, l'emprise militaire dénommée « sémaphore du cap Lévi et groupe d'éclairage », d'une superficie de 22 771 mètres carrés, cadastrée section D no 13 et située sur le territoire de la commune de Fermanville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Décret du 27 août 2001 portant déclassement du domaine public d'une fraction du sémaphore de la pointe du Raz sis sur le territoire de la commune de Plogoff (Finistère)
Par décret en date du 27 août 2001, la parcelle de terrain d'une superficie de 661 mètres carrés, cadastrée section AB no 36 et située sur le territoire de la commune de Plogoff (Finistère), est déclassée du domaine public.
Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef
- La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
La licence de station d'aéronef tient lieu de certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord (CEIRB).
- A l'exception du cas prévu à l'article 4, la demande de délivrance de la licence est adressée au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) par le détenteur du certificat de navigabilité de l'aéronef, dit propriétaire.
La demande est accompagnée de l'attestation de conformité telle que définie à l'article 3 du présent arrêté.
- L'attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord est établie par un organisme d'entretien agréé à cet effet.
Cette attestation comprend :
- les références de l'organisme agréé ;
- les références de l'aéronef,
- la référence aviation civile ;
- le constructeur.
- Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R.
133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'aéronef ou du représentant local du ministre chargé de l'aviation civile dans les départements d'outre-mer.
La demande est accompagnée d'une attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'IUT établie par le propriétaire.
- les références du propriétaire ;
- pour les ULM, l'identification de l'aéronef,
et pour l'équipement :
- un dossier descriptif de l'installation.
- La licence est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence associé à une copie de cette demande permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de l'installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer la licence, retirer, suspendre la licence, si les vérifications effectuées par le GSAC notamment à la délivrance de la licence et au cours du contrôle de renouvellement du certificat de navigabilité de l'aéronef ne permettent pas de conclure à la conformité de l'installation radioélectrique de bord :
- au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT ;
- à la liste des émetteurs déclarés par le propriétaire de l'aéronef.
Avant tout retrait et, sauf en cas d'urgence, avant toute suspension de la licence, la personne concernée doit avoir été en mesure de présenter ses observations.
- Dans le cas d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R.
133-1-1, la validité de la licence est limitée à six ans.
- Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D.
121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
La validité de cette attestation est dans tous les cas limitée à celle du document de navigabilité provisoire.
La demande d'attestation doit comprendre l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2.
Cette liste précise pour chaque type d'équipement :
« - la référence aviation civile de l'équipement ;
« - les références du document attestant l'approbation ;
« - s'il y a lieu, la mention "approbation de type spéciale" ;
« - s'il y a lieu, le respect d'exigences réglementaires relatives à la communication, à la navigation et à la surveillance.
« Cette liste est disponible auprès du GSAC.
- Le paragraphe 6.1.1.2 (d) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
« d) La licence de station d'aéronef exigée ; ».
- Le paragraphe 6.1.1.3 (c) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
« c) La licence de station d'aéronef exigée ; ».
- Au paragraphe 7.10 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991, il est ajouté le paragraphe suivant :
« L'entretien des stations d'aéronefs est effectué dans un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
- L'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogé.
L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.
- Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2001 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
- Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, il est institué en 2001 une prime de retrait de l'élevage de juments d'un montant de 1 500 Euro, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
- Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires et la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la production et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit.
- Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage les juments âgées de douze ans au maximum et non suspendues, admises à la reproduction en race trotteur français, n'ayant jamais été saillies ou ayant eu au moins un produit né en 1999, 2000 ou 2001 inscrit au stud-book du trotteur français.
De plus, il ne peut être octroyé de prime pour les juments saillies l'année de la demande qu'au vu d'un certificat de vacuité ou après déclaration de la naissance de son poulain aux Haras nationaux.
- Les juments concernées devront avoir préalablement été marquées au moyen d'un transpondeur électronique par une personne habilitée à identifier les équidés.
- la carte d'immatriculation établie au nom du demandeur ;
- un engagement de retrait de la production d'un modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
- le cas échéant, les pièces visées à l'article 3 ;
- le document d'accompagnement.
- Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « interdite à la reproduction » dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Florac exercées par M. Chauvet (Gérard), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret du 31 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 31 juillet 2001, M. Cocheteux (Jean-Bernard) est nommé, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en tant que personnalité, en remplacement de M. Betin (Pierre).
M. Cocheteux (Jean-Bernard) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Premier ministre en date du 31 juillet 2001, M. Jean-Olivier Guilhot est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz de pétrole liquéfiés et des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements conformément aux dispositions du règlement no 67 révision 1 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 67 révision 1 susvisé aux équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz de pétrole liquéfiés, qui répondent aux dispositions dudit règlement.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 67 révision 1 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne l'installation de leurs équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs en gaz de pétrole liquéfiés.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 67 révision 1 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2001, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes) se déroulera le mardi 4 septembre 2001.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wiik, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
de l'enseignement public (ADPEP) (33000 Bordeaux)
- Association protestante d'aide aux personnes âgées
du bassin d'Arcachon (33470 Le Teich)
- Association Notre Avenir
- Association Soins à domicile pour personnes âgées du canton
de Saint-Etienne-de-Montluc (44220 Couéron)
- Association Service de soins à domicile
pour personnes âgées (SSIDPA) (44860 Pont-Saint-Martin)
Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.
- Association de parents d'enfants et adultes inadaptés
- Etablissement domaine des Eaux bleues
Accord du 26 mai 2000 et avenant no 1 du 14 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association handi-aide pour le centre d'aide pour le travail
René-Brunelle (60131 Saint-Just-en-Chaussée)
Accord du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 1er février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'action sociale de Martinique
Accord du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Baltassat, sis 2, rue Alfred-Bastin, 74100 Annemasse, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Charly Baltassat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sous la responsabilité de Mme Bonneton, de MM. Soulie et de Regnier Vigouroux, est accordé au laboratoire Bonneton Breton, sis 25, rue de Clémentville, 34008 Montpellier.
La cession de l'autorisation du laboratoire Soulie-Vigouroux au profit du laboratoire Bonneton-Breton, pour la pratique des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons est accordée.
Le renouvellement d'autorisation, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons est accordé au laboratoire Bonneton Breton.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Soulie et de M. Regnier Vigouroux.
Elles sont développées dans une annexe située 5, rue Gérhard, 34008 Montpellier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la polyclinique de La Roseraie, sis 55, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Staubb, agréée au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Clavere Cous, sis 3-5, place du Réduit, 64100 Bayonne, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Clavere et de Mme Geneviève Cous, agréés au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au laboratoire Clavere Cous.
152-9-2 comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusé à M. Clavere.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire des Chaprais, sis 2, rue de l'Eglise, 25000 Besançon, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
L'agrément est accordé à M. Bourrinet comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Les activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons sont placées sous la responsabilité de MM. Museur et Bourrinet.
Les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation sont placées sous la seule responsabilité de M. Bourrinet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la Scala, sis 137, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Sarmini.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Corteel-Luitaud-Cougoureux, sis 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à MM. Philippe Corteel, Hervé Luitaud et Emmanuel Cougoureux.
- En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabatier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. Michel Camux, administrateur civil, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, et M. Nicolas Declercq, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.
Arrêté du 11 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales
- Il est institué auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1o Du remboursement des dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
2o Des cessions de matériel et de fournitures de prestations destinées à des travaux d'entretien ou d'investissement qu'il exécute.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et reversées au trésorier-payeur général de l'Oise dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser mensuellement à la caisse du trésorier-payeur général de l'Oise les recettes encaissées en numéraire ou lorsque qu'elles atteignent la somme de 5 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et 750 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 1 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et 150 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique :
Guggenheim Museum et Museum of Modern Art de New York ;
Philadelphia Museum of Art de Philadelphie ;
Salvador Dali Museum de Saint Petersburg ;
National Gallery of Art de Washington,
à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2001 au 30 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris-Barcelone » aux galeries nationales du Grand-Palais, du 9 octobre 2001 au 15 janvier 2002.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 15 mai 2001, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) suivants :
- un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, branche d'activité professionnelle III, techniques expérimentales ;
- un poste d'ingénieur d'études, branche d'activité professionnelle III, techniques expérimentales ;
- un poste d'ingénieur d'études, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche ;
- un poste d'assistant ingénieur, branche d'activité professionnelle II, informatique et calcul scientifique ;
- un poste d'assistant ingénieur, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche ;
- trois postes de technicien de la recherche de classe normale, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche ;
- trois postes d'adjoint technique de la recherche, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des relations humaines de l'INRETS (téléphone : 01-47-40-70-85, ou 01-47-40-70-87, ou 01-47-40-70-89).
Arrêté du 28 mai 2001 portant nomination au conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2001, M. Didier Blanchet est nommé au conseil d'orientation des retraites, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, en remplacement de M. Olivier Davanne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
M. Basset (Denis).
M. Posty (René).
Bagheri-Charabiani (Haleh) ;
Bardet-Benedetti (Céline) ;
Bisschop (Dorothée) ;
Blangy (Hugues) ;
Choquet-Kastylevsky (Geneviève) ;
Hillaire (Claire) ;
Laroche (Martine) ;
Roux-Jegou (Nathalie) ;
Sarazin (Marianne) ;
Tichadou (Marie-Claude).
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Etablissement français du sang
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 mai 2001, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang les personnalités suivantes :
M. Bruno Peault ;
Mme Sylviane Levy-Toledano ;
M. Philippe Rouger ;
M. Jean-Marie Desmonts ;
Mme Agnès Buzyn ;
Mme Annick Alperovitch ;
M. Pierre Fenaux ;
M. Urs Nydegger ;
M. Jean-Claude Gluckman.
Arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département ou du territoire d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion, de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane et de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
Mlle Weber (Anne-Laure).
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Pascale Romenteau, conseillère technique, à compter du 1er avril 2001.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Guy Zacklad, conseiller technique au cabinet de la ministre, à compter du 30 avril 2001.
- M. Stéphane Pellet est nommé chargé de mission auprès de la ministre à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Eclaireuses et Eclaireurs unionistes de France », dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours
- Le classement défini à l'article R.
1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué à partir de critères cotés dans les conditions suivantes :
- la population du département établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur une cotation de 1 à 16 ;
- les contributions, participations et subventions ordinaires inscrites à la section de fonctionnement du budget du service départemental d'incendie et de secours, sur une cotation de 1 à 16, au vu du dernier compte administratif connu ;
- les effectifs des sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental au 1er janvier de l'année considérée, sur une cotation de 1 à 8 ;
- les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental au 1er janvier de l'année considérée, sur une cotation de 1 à 8.
- A partir de la cotation des critères définis à l'article 1er ci-dessus, les départements sont classés ainsi qu'il suit :
En 1re catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 36 points ;
En 2e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 28 points ;
En 5e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant moins de 15 points.
- Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours (conseil général, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (voir le tableau joint en annexe pour les codes et les clés académiques) ou à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
La fermeture du service télématique aura lieu le vendredi 28 septembre 2001.
Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé (paragraphe 5 ci-après) ;
Arrêté du 6 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) pour le ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les concours sont ouverts dans la branche d'activité « agriculture », spécialité « pisciculture ».
Le nombre total de postes sera précisé dans un arrêté ultérieur.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 20 août au 14 septembre 2001 au plus tard à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 octobre 2001 à Paris.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Isabelle Trema, conseillère technique chargée de la presse et de la communication, à compter du 1er août 2001.
- Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à compter du 1er août 2001 :
Conseillère technique chargée de la presse et de la communication :
Mme Françoise Brisset.
M. Simon Vouillot.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, Mme Lagarde (Béatrice), magistrate détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Montmorillon, est nommée sous-préfète de Langon.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Leonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Briançon, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine.
Arrêté du 7 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « technologie des polymères et composites (plasturgie) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante :
- technologie des polymères et composites (plasturgie).
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet, téléphone : 03-27-71-25-38 ; mél.
: http://www.ensm.douai.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 11 mai 2001 est fixé à 748, réparties de la manière suivante :
16 places pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
22 places pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
20 places pour le concours à affectation régionale en Picardie.
Concours interne spécial (prévu à l'article 4 3o du même décret) : 120 places dont :
Arrêté du 17 juillet 2001 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des maîtres ouvriers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des maîtres ouvriers est prorogé jusqu'au 26 janvier 2003.
Arrêté du 17 juillet 2001 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels est prorogé jusqu'au 26 janvier 2003.
Cet avenant a pour objet de modifier la convention collective (5 annexes) :
a) La convention collective règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après :
- transports aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ;
- transports aériens non réguliers de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions-taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes.
Ces activités sont classées sous les codes 62.1Z et 62.2Z de la Nomenclature d'activité française (NAF).
b) Elle s'applique également aux employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue :
- assistance administrative au sol et supervision ;
- assistance passagers ;
- assistance bagages ;
- assistance fret et poste ;
- assistance opérations en piste ;
- assistance nettoyage et service de l'avion ;
- assistance carburant et huile ;
- assistance entretien en ligne de l'avion ;
- assistance opérations aériennes et administration des équipages ;
- assistance transport au sol ;
- assistance service commissariat.
Ces activités sont classées sous le code 63.2E de la Nomenclature d'activité française (NAF).
c) La présente convention collective s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Roche (Gilles), lieutenant de police ; 10 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé par balle, le 7 mai 2001, en service commandé alors qu'il procédait à un contrôle routier.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse du comptable de la direction des grandes entreprises
- Les dépenses assignées sur la caisse du comptable principal de la direction des grandes entreprises sont les suivantes :
a) Les remboursements d'excédent de versement d'impôts et taxes ;
b) Les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et taxes recouvrées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
c) Les remboursements en matière d'enregistrement, de domaine, de timbre et contributions indirectes ;
d) Les remboursements et restitutions divers ;
e) Les dégrèvements, remises et annulations de tous impôts et pénalités ;
f) L'emploi d'imposition forfaitaire annuelle, de créance née du report en arrière des déficits ou de crédits d'impôts sur impôt sur les sociétés établi par voie de rôle ;
g) Les admissions en non-valeurs.
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emploi dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emploi dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
813-8 du code rural, l'avenant no 2 du 28 juin 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2, 5, 6 et 10 à 20 de l'accord précité.
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D.
351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D.
Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.
Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date limite de transmission à l'administration du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès des personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Arrêtés du 27 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes offerts par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels est fixé à 108.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 10 juillet 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est arrêté à la somme de 6 379 991 Euro.
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels pour le recrutement au titre de 2001 d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels d'experts techniques des services techniques est fixée au 25 octobre 2001 pour les services suivants :
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés le 21 septembre 2001 au plus tard, par lettre, visite ou téléphone auprès du :
CETE Méditerranée, 30, rue Albert-Einstein, pôle d'activité d'Aix-les-Milles, BP 37000, 13791 Aix-en-Provence ;
CETE Ouest, MAN, rue René-Viviani, BP 46223, 44262 Nantes Cedex 2 ;
CETE Nord-Picardie, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex ;
CETE Normandie-Centre, 10, chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex ;
LCPC, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 ;
CETE Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, BP C, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex ;
CETE Est, 1, boulevard Solidarité, Technopôle Metz 2000, BP 85230, 57076 Metz Cedex 03 ;
CETE Lyon, 25, avenue François-Mitterrand, case no 1, 69674 Bron Cedex ;
DREIF/LROP, 12, rue Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes ;
DREIF/LREP, 319, avenue Georges-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015 Melun Cedex.
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle conformément aux dispositions du règlement no 100 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le présent arrêté s'applique aux véhicules routiers électriques à batterie des catégories internationales M et N (voitures particulières et véhicules utilitaires) dont la vitesse maximale dépasse 25 kilomètres par heure.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 100 en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions dudit règlement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'agrément est refusé à M. Cabrol pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme dans le laboratoire Soulie-Vigouroux, sis 35, avenue Jean-Jaurès, 30000 Nîmes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Chaudon-Daumas, sis 10, avenue Durante, 06000 Nice, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Les activités de recueil et traitement du sperme sont placées sous la responsabilité de M. Pierre.
Les activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons sont placées sous la responsabilité de M. Christofari.
Par décision no 2001-345 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les paragraphes « Fréquences attribuées » et « Conditions d'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1181 du 8 novembre 2000 de l'Autorité autorisant la société Gedyt à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, et lui attribuant les fréquences associées, sont modifiées comme suit :
Hormis les fréquences mentionnées "préférentielles", les autres sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations suisse et italienne pour une utilisation sur un site proche des frontières.
« L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz.
« A des fins statistiques qui sont publiées dans L'Observatoire des mobiles de l'Autorité de régulation des télécommunications, le titulaire fournit, pour les 20 mars, 20 juin, 20 septembre et 20 décembre, les éléments chiffrés relatifs aux nombres de flottes et de stations raccordées.
L'annexe 2 de la décision no 2000-1181 susvisée est modifiée comme suit :
Il est ajouté sous le titre « Attribution de fréquences » :
« Les fréquences mentionnées ci-après sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse.
Le paragraphe « Fréquences à coordonner » est remplacé par :
Un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Gedyt :
La puissance apparente rayonné (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
L'autorisation délivrée à la société ASTL d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant pour indicatif TAX0380058, et lui attribuant des fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Urbain-V, chemin du Pont-des-Deux-Eaux, à Avignon (Vaucluse), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale sur le site de l'hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Jean-Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), des activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Rouen (hôpital Charles-Nicolle), sis 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Macé et de Mme le docteur Rives, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, Mme Daria (Isabelle), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lagourgue (Patricia), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
Mme Gallay (Christine), épouse Izard, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2001, M. Merle (Wilfrid, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Merle (Pierre, Louis) à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Christina Fenley, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 5 août 1969 à Zurich (Suisse).
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2001, M. Christophe Daviau, à Brissac-Quincé (Maine-et-Loire), est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire, en qualité de représentant du secteur production, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. René Renou.
- L'association Radio Kréol FM est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Kréol FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'association Radio Jeunesse est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Jeunesse, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
Mme Chauviré (Gautier) (France) ;
Mlle Decléty (Lorraine) ;
Mlle Delrue (Laure) ;
M. Huetz de Lemps (Paul) ;
Arrêté du 4 mai 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, M. Jean-François de Montcuit de Boiscuille est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, il est mis fin, à compter du 4 septembre 2000, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de M. Jean-Claude Rouffignac, professeur agrégé, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Marc Laplace, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims, pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 2000.
M. Gilles Baillat, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêtés du 10 avril 2001 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
M. Azema (Daniel).
M. Sansovini (Jean-Marc) (détaché sur un emploi responsable de service).
M. Printemps (Alain) (détaché sur un emploi responsable de service).
M. Pavaux (Jacques).
M. Ordas (Jean-Claude).
M. Collet (Pierre) (détaché au titre de la coopération).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 avril 2001, sont nommés au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce :
MM. Maufrangeas (Christian), titulaire, et Boisneau (Philippe), suppléant.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur est réduit d'une année et expire au 31 janvier 2003.
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la date des élections pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire, créée par l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1984, est fixée au mardi 6 novembre 2001.
Les listes électorales seront affichées le vendredi 19 octobre 2001.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 29 octobre 2001, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale (bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, porte 854.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au vendredi 2 novembre 2001, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 24 septembre 2001, à 17 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au jeudi 27 septembre 2001, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 1er octobre 2001, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 18 décembre 2001.
Arrêté du 2 août 2001 relatif au concours interne et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels)
Le concours interne et l'examen professionnel d'accès au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels prévus aux articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés ouvrant le concours interne et l'examen professionnel précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours interne et de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel comprennent les pièces suivantes :
- un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
- l'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours interne ou à l'examen professionnel.
En outre, le dossier de candidature de l'examen professionnel comprend :
- une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
- une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat et sur ses capacités pour l'exercice des fonctions de major ;
Les jurys du concours interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux : -président : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Autres membres : -un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; -un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; -un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; -deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs adjoints peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs peuvent être invités à participer aux délibérations, avec voix consultative.
Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis au concours interne ou à l'examen professionnel s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Une épreuve s'adressant à un chef d'agrès expérimenté, consistant en la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel, présenté dans un dossier remis au candidat accompagné de questions en rapport avec le sujet, permettant d'évaluer ses compétences professionnelles (durée : 3 heures, coefficient 4).
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3).
Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours et ses objectifs professionnels pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ; Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après.
Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3) ; Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels ; Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat jointe à son dossier de candidature.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
- une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
Jurys du concours interne et de l'examen professionnel
- Les jurys du concours interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
- deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
Le concours interne
Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat jointe à son dossier de candidature.
L'examen professionnel
Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ;
Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation Arp », dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 6 août 2001 fixant la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, la commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes, comprend neuf membres dont :
- trois délégués de la 21e section (histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux) ;
- deux délégués de la 22e section (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique).
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 29 juin 2001 fixant la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2001, la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est modifiée et fixée à partir du mercredi 12 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, la reconnaissance des organismes ci-dessous est modifiée.
Association gardoise de la coste du Rhône
(no 30.50.276) (Gard)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié à l'Association gardoise de la coste du Rhône, dont le siège social est situé à Montfrin (Gard), est étendu à la cave coopérative Les Celliers Saint-Valentin, à Roquemaure (Gard).
Association Les Coteaux du camp de César
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Association Les Coteaux du camp de César, dont le siège social est situé à Laudun (Gard), est étendu à la cave coopérative Les Quatre Chemins, à Laudun.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union Les Vignerons des Deux Rhônes, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est étendu à la cave coopérative de Saint-Paulet, à Saint-Paulet-de-Caisson.
Union de coopératives agricoles de La Cezarenque
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté modifié du 25 juillet 1975 à l'Union de coopératives agricoles de La Cezarenque, dont le siège social est situé à Saint-Alexandre (Gard), est retiré aux caves coopératives suivantes :
- cave coopérative Les Celliers Saint-Valentin, à Roquemaure ;
- cave coopérative de Saint-Paulet, à Saint-Paulet-de-Caisson.
Association Terroirs d'Azur
(no 83.50.281) (Vaucluse)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux adhérents suivants :
Domaine du Clos d'Alari, à Saint-Antonin-du-Var ;
Château de Bregançon, à Bormes-les-Mimosas ;
Domaine La Tourraque, à Ramatuelle ;
Domaine du Logis, à Esparron ;
Domaine de Font-Freye, à Pierrefeu ;
Domaine des Vingtinières, au Cannet-des-Maures ;
Château de Saint-Julien-d'Aille, à Vidauban ;
La Bégude, à Fayence ;
Domaine de l'Eouve, à La Motte ;
Château des Anglades, à La Garde ;
Château Mouresse, à Vidauban ;
Gutierrez Claude, à La Crau ;
Domaine Le Baguier, à La Roquebrussanne ;
Domaine La Grangue, à Montfort-sur-Argens ;
Château de Rasque, à Taradeau ;
Domaine de Terrebonne, à Flassans ;
Château Cavalier, à Vidauban ;
Domaine de Sainte-Foy, à Lorgues ;
EARL Robert, au Cannet-des-Maures ;
SCEA Les Escruveoux, à Châteauvert ;
SCEA Les Abeillons, à Villecroze ;
Domaine La Grand-Vigne, à Brignoles ;
GFA Château Sainte-Béatrice, à Lorgues ;
Gaze André, à Pontèves ;
Vignobles Castelin, à Seillon-Source-d'Argens ;
Domaine de la Jeannette, à Hyères ;
EARL Le Pey-Neuf, à La Cadière-d'Azur ;
Troisièmes Borrels, à Hyères ;
Château La Gordonne, à Pierrefeu ;
SCEA Domaine de Tamary, à La Londe ;
EARL Château Hermitage-Saint-Martin, à La Londe.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est retiré aux adhérents suivants :
GFA de Fontselves, à Draguignan ;
Courdouan, à Ramatuelle ;
Domaine de la Meissonnière, à Besse-sur-Issole ;
GFA Domaine Coulomb, à Seillons ;
Domaine Saint-Marc des Aumèdes, à Lorgues ;
Domaine de la Caronne, au Luc.
Association Les Vignerons du Mistral
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié à l'Association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est situé à Orange (Vaucluse), est étendu aux caves particulières suivantes :
M. Patrick Coste, Courthézon ;
EARL Domaine des Terrasses d'Eole, Mazan ;
EARL Maryline Guigue, Sarrians ;
SARL Domaine et cave Fondacci, Cavaillon ;
SCEA Domaine Mathieu, Châteauneuf-du-Pape ;
GAEC Lanchier Degioanni, Cucuron ;
EARL Les Moutonniers, Sarrians ;
M. Edmond Guigue (Domaine La Bégude) ;
SCEA Baquet-Trouillet, Méthamis ;
GAEC Domaine Capridon, Sarrians ;
M. François Morand (Domaine Morand), Saint-Hippolyte-le-Graveyron ;
SCEA Difonty Félicien et fils, Châteauneuf-du-Pape ;
EARL Domaine de la Bastide Jourdan, Bollène ;
EARL Domaine de la Monardière, Vacqueyras ;
SCEA Domaine de la Bastidonne, Cabrières-d'Avignon ;
SCEA Domaine du Grand Jacquet, Mazan ;
Mme Danièle Paille (indivision Schudzikiewiez, Domaine des Amouriers), Sarrians ;
M. Michel Chassillan, Sarrians ;
GAEC Pinatel (Château de Mille), Apt ;
SCEA Domaine Le Sang des Cailloux, Sarrians ;
EARL Brunel et fils (Domaine des Roches Fortes), Vaison-la-Romaine ;
SCEA du camp Reboul, Jonquières ;
EARL BAC, Mormoiron ;
EARL Château Redortier, Suzette ;
SCEA Domaine Catherine Legoeuil, Cairanne ;
SCEA Domaine de la Dordogne, La Tour-d'Aigues ;
SCEA Château de Neri, Ansouis ;
SCEA des Calonges, Jonquières ;
EARL Les Vadons, Cucuron.
Société coopérative agricole Die-Grillon
(ovins) (Drôme)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la Société coopérative agricole Die-Grillon, dont le siège social est situé à Die (Drôme), est étendue sur la totalité des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Société coopérative agricole Centraporc
(porcins) (Puy-de-Dôme)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée à la Société coopérative agricole Centraporc, dont le siège social est situé à Effiat (Puy-de-Dôme), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
- la totalité du département de la Côte-d'Or ;
- le canton de Monsols (Rhône).
Arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 juillet 2001, M. Jacques Thiolat est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 5 juillet 2001 portant nomination (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Durand (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Cassereau (Stéphane), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire à compter du 8 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Goellner (Jérôme), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine à compter du 8 octobre 2001.
Par décret en date du 5 juillet 2001, Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marchand (Christophe) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 2 mai 2001 :
Auscher (Léon, Raymond), né le 26 décembre 1900 à Sedan (Ardennes), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/ Esthonie).
Bernardini (Antoine), né le 10 février 1918 à Portoferraio-Livorno (Italie), décédé le 6 février 1945 à Zschadrass (Allemagne).
Favaretto (Emilio), né le 19 avril 1909 à Villanova (Italie), décédé le 20 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Labat (Jean, François), né le 18 juillet 1895 à Courbevoie (Seine), décédé le 5 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Librader (Abram, Jacob), né en 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipka (Moïse), né le 24 mars 1908 à Rypin (Pologne), décédé le 21 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Thorel (Charles, Gaston), né le 4 octobre 1922 à Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), décédé (sans autre renseignement).
Vajda (Joseph), né le 2 mai 1900 à Budapest (Hongrie), décédé en mai 1943 à Kattowitz (Pologne).
Valence (Emile, Henri), né le 11 avril 1908 à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), décédé le 3 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Valier-Grossmann (Harry), né le 28 février 1888 à Hambourg (Allemagne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Valldecabres Nacher (Alfonso), né le 30 octobre 1920 à Valence (Espagne), décédé le 5 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Vallier (André, Louis, Jean), né le 25 avril 1920 à Grenoble (Isère), décédé le 3 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Valtier (André, Marcel), né le 6 juin 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandenheim (Allemagne).
Van Den Bossche (Gaston, Eugène), né le 14 novembre 1887 à Anzin (Nord), décédé le 18 mars 1943 à Compiègne (Oise).
Van Gampelaere (Marceau, Kléber), né le 9 juin 1916 à Balagny-sur-Thérain (Oise), décédé le 9 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Van Gich (Bernard), né le 15 novembre 1906 à Rotterdam (Hollande), décédé le 14 avril 1945 à Marienberg (Allemagne).
Van Hecke (Alfred, Alexandre), né le 9 février 1908 à Wattrelos (Nord), décédé le 7 février 1945 à Kammen (Allemagne).
Van Lierde (Marie, Joséphine), née le 16 avril 1889 à Feuchy (Pas-de-Calais), décédée le 25 mars 1945 à Aichach (Allemagne).
Van Maele, née Fricot (Suzanne, Marie) le 30 décembre 1900 à Paris (6e) (Seine), décédée au mois d'août 1944 à Jauer (Pologne).
Vancemestier (Léon, Charles, Noël), né le 12 août 1915 à Etrépagny (Eure), décédé le 7 décembre 1944 à Mulsen-Saint-Micheln (Allemagne).
Vancolbert (Jean, Albert), né le 12 juin 1924 à Wattrelos (Nord), décédé en mars 1945 à Hasel-Horst (Allemagne).
Vande Wiele (Norbert, Maurice, Joseph), né le 9 février 1904 à Berchem (Belgique), décédé le 16 avril 1945 à Oberaudenhain (Allemagne).
Vanderbeke (Justin), né le 2 septembre 1911 à Sallaumines (Pas-de-Calais), décédé le 16 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Vandroux (Georges), né le 3 février 1926 à Sens-sur-Seille (Saône-et-Loire), décédé le 15 mars 1945 (sans autre renseignement).
Vangrevelinghe (Roger, Fernand, Paul), né le 25 septembre 1922 à Rubrouck (Nord), décédé en mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Vanhecke (Jean, Henri, François), né le 3 juin 1922 à Lille (Nord), décédé le 1er mai 1945 à Fleusburg (Allemagne).
Vani (Rémi, Lucien), né le 6 octobre 1916 à Macheren (Moselle), décédé le 26 février 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Vannereau (André, Augustin), né le 7 juillet 1922 à Achères (Cher), décédé le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne).
Vannier (Christ, Eugène), né le 26 janvier 1902 à Saint-Christophe-du-Jambet (Sarthe), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Vanotti (Jules), né le 22 octobre 1916 à Santa-Cruz (Californie), décédé le 15 mai 1945 (sans autre renseignement).
Vanoverschelde (Maurice, René), né le 23 août 1897 à Desselgem (Belgique), décédé le 16 avril 1945 à Cossa (Allemagne).
Vanpée, née Raimond (Léa, Eloïse, Isabelle, Marie) le 17 août 1906 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 10 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Varagne (Alexis, Emile), né le 12 septembre 1885 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 août 1944 en Allemagne.
Varchavsky (Hélène), née le 1er juillet 1941 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Varchavsky, née Zivaite (Jekaterina) le 29 mars 1903 à Telsiu (Lithuanie), décédée le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Vard (André, Edmond), né le 24 février 1893 à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), décédé le 6 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Varenne (Georges), né le 4 septembre 1896 à Saint-Fargeau (Yonne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Varéon (Léon, Gustave), né le 8 novembre 1923 à Chavannes-sur-Suran (Ain), décédé le 17 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Varet (Jean, Henri), né le 5 décembre 1904 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 1er janvier 1945 (sans autre renseignement).
Varga (Charles), né le 18 mai 1904 à Ujhartyan (Hongrie), décédé le 17 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Vargiarelli (Fernand, Charles), né le 22 juin 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé début mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Varin (Charles), né le 22 novembre 1895 à Moissy-Moulinot (Nièvre), décédé le 8 avril 1944 à Natzwiller (France).
Varin (Jules, Marcel), né le 11 mars 1887 à Lormaison (Oise), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Varin (Raymond, Marcel), né le 16 juin 1907 à Hyet (Haute-Saône), décédé le 23 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Varlas (Jean), né le 23 mai 1899 à Chalkidon (Grèce), décédé le 11 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Varlet (Alfred, Germain), né le 30 mai 1923 au Pré-Saint-Gervais (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Varlet (Henri, Jean), né le 22 juillet 1920 à Paris (20e) (Seine), décédé le 18 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Varloteaux (André, Armand, Fabien), né le 8 avril 1921 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 27 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Varmancourt (Auguste), né le 13 août 1905 à Mercurey (Saône-et-Loire), décédé le 4 juin 1945 à Emmendingen-Baden (Allemagne).
Varnet, née Angely (Yvonne, Léontine) le 23 février 1893 à Tigery (Seine-et-Oise), décédée le 3 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Varnier, née Touron (Georgette, Yvette) le 19 octobre 1903 à Rochefort (Charente-Maritime), décédée (sans autre renseignement).
Varrailhon, née Bouyer (Alice, Blanche, Léa) le 22 décembre 1886 à Breuil-Magné (Charente-Maritime), décédée le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Varrasse (Achille, Jules), né le 14 mars 1906 à Tourcoing (Nord), décédé le 17 septembre 1943 à Dortmund (Allemagne).
Varrault (Gabriel, Henri), né le 28 mai 1909 à Gergy (Saône-et-Loire), décédé le 15 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Varraux (Félix), né le 20 avril 1908 à Saint-Cyr (Saône-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Brême-Hornisse (Allemagne).
Varrey (Roger, Joseph), né le 13 mars 1923 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 26 décembre 1944 à Güsen (Autriche).
Varroy (Gilbert, Charles, Ernest), né le 17 août 1927 à Charmes (Vosges), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Varvat (Xavier, Alphonse), né le 22 juillet 1905 à Saint-Hilaire (Isère), décédé le 21 janvier 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Vary (Robert, Joseph, Marie), né le 18 mars 1923 à Plaudren (Morbihan), décédé le 2 mars 1945 à Hamburg (Allemagne).
Vaslin (Robert, Silvain, Charles), né le 12 décembre 1898 à Millançay (Loir-et-Cher), décédé le 15 février 1945 à Dora (Allemagne).
Vasnier (Adolphe, Emile, Désiré), né le 17 août 1902 à Ouistreham (Calvados), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vasquez (Célestin), né le 10 janvier 1926 à Bordeaux (Gironde), décédé le 26 janvier 1945 à Hannover (Allemagne).
Vassal (Louis, Jean, Nicolas), né le 26 août 1922 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 29 décembre 1943 à Flössenburg (Allemagne).
Vassel (Jacques), né le 28 janvier 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 septembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Vasselin (Edouard, Gustave), né le 20 mars 1901 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vasser (Moïse), né le 4 mai 1867 à Bransk (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vasseur (André, Antoine, Adrien), né le 9 mai 1896 au Tréport (Seine-Maritime), décédé le 9 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Vasseur (François, Eugène), né le 14 février 1882 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 10 mars 1945 à Barth (Allemagne).
Vasseur (Georges), né le 28 septembre 1905 à Hornaing (Nord), décédé vers le 17 avril 1945 à Torgau (Allemagne).
Vasseur (Jules, Louis, Joseph), né le 19 mars 1904 à Acquin-Westbécourt (Pas-de-Calais), décédé le 8 novembre 1944 à Kochendorf (Allemagne).
Vasseur (Léon, Auguste, Louis), né le 30 mars 1904 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 7 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vasseur (Marcel, Octave, Edmond), né le 23 juin 1897 à Amiens (Somme), décédé le 12 octobre 1944 à Neuenkirchen (Allemagne).
Vasseur (Odile, Arsène), né le 23 décembre 1912 à Beaugies-sous-Bois (Oise), décédé le 3 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Vassiliades (Michel), né le 22 avril 1874 à Constantinople (Turquie), décédé le 8 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Vassilin (Démitrio), né le 15 avril 1897 à Smyrne (Turquie), décédé le 20 avril 1945 à Leegtmetuzt (Allemagne).
Vassilyevitch (Douchan), né le 1er juin 1899 à Salas-Nocajski (Serbie), décédé le 30 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Vasson (Gabriel, Amédée, Jean), né le 15 mars 1908 à Paris (18e) (Seine), décédé le 27 mars 1945 à Ebensée (Autriche).
Vastesaeger (Henri), né le 18 décembre 1887 à Grammont (Belgique), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vattellier (Emile), né le 7 décembre 1890 à Montataire (Oise), décédé le 6 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Vattier (Henri, Emile), né le 18 juillet 1890 à Vernon (Eure), décédé le 20 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Vauchel (Léon, Aimé), né le 25 février 1903 à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), décédé le 2 juillet 1944 en Allemagne
Vaucher (François), né le 14 octobre 1894 à Montréal-la-Cluse (Ain), décédé le 12 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Vauclair (Jean, Pierre, Raymond), né le 4 mars 1928 à Beaucourt (territoire de Belfort), décédé le 25 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Vaucourt (Pierre, Simon, Louis), né le 21 janvier 1914 à Lusse (Vosges), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vaudenay (René, Paul, Gabriel), né le 28 mai 1907 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Vaudeville (Pierre, Léon), né le 29 décembre 1923 à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Vaudevire (Charles, Louis), né le 19 août 1893 au Val-Saint-Père (Manche), décédé le 26 février 1945 à Dora (Allemagne).
Vaudois (Clovis), né le 27 décembre 1920 à Capdrot (Dordogne), décédé le 28 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Vaugelade (Lucien, Henri, Eugène), né le 14 octobre 1923 à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise), décédé le 28 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vaur (Baptiste, Jean), né le 14 février 1899 à Hautefage (Corrèze), décédé le 26 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Vauris (Joseph, Alfred), né le 23 août 1908 à Sallèdes (Puy-de-Dôme), décédé le 8 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Vautey (Louis, Cyrille, Léon), né le 14 mai 1918 à Bellevaux (Haute-Savoie), décédé le 14 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Vauthier (Paul, Gaston), né le 16 octobre 1898 à Moussey (Vosges), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Vauthier (Raymond), né le 6 juillet 1914 à Moussey (Vosges), décédé le 2 septembre 1944 à Struthof (Alsace).
Vauthier (Raymond, Henri, Léon), né le 12 avril 1920 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 17 décembre 1944 à Monowitz (Pologne).
Vautier (Ernest, Marcel, Henri), né le 10 mai 1922 à Bléville (Seine-Maritime), décédé le 16 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Vautrin (Robert, Louis), né le 5 mai 1922 à Rouves (Meurthe-et-Moselle), décédé le 6 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Vauzelle (Albert), né le 4 avril 1921 à Saint-Victurnien (Haute-Vienne), décédé le 1er décembre 1943 à Dachau (Allemagne).
Vavassori (Guiseppe), né le 12 février 1905 à Calusco-d'Adda (Italie), décédé le 27 novembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Vavruszczak (Jean), né le 9 mai 1922 à Voiron (Isère), décédé en avril 1944 à Dora (Allemagne).
Vaxelaire (Eugène, Auguste), né le 10 juin 1902 à Ronchamp (Haute-Saône), décédé le 5 avril 1945 à Grodiz (Allemagne).
Vayr (Laurent), né le 21 décembre 1911 à Largentière-La Bessée (Hautes-Alpes), décédé le 22 mai 1945 à Satow (Allemagne).
Vaz (Pierre, Joseph), né le 31 octobre 1905 à Paris (9e) (Seine), décédé le 23 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vazé (Henri, Désiré), né le 31 décembre 1913 à Neuve-Chapelle (Pas-de-Calais), décédé le 18 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Vazé (René), né le 7 juin 1920 à Noroy-sur-Ourcq (Aisne), décédé le 28 novembre 1944 à Munich (Allemagne).
Vazquez-Saez (Marcelo), né le 16 janvier 1901 à Hernani (Espagne), décédé le 14 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Veau (Serge, Raoul), né le 1er juillet 1904 à Saint-Loup-de-Naud (Seine-et-Marne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vebrel (Roger, Raymond, Alfred), né le 9 mars 1908 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 31 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Veccheider (Gaston), né le 5 mars 1901 à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Véchambre (Marius, Pierre, Théophile), né le 29 septembre 1902 à Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise), décédé le 12 mars 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Vecksler (Paul), né le 3 juin 1906 à Buenos-Aires (Argentine), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vecksler (Pinkus), né le 1er juin 1871 à Kichenew (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vécrin, née Watier (Virginie, Cécile) le 5 août 1894 à Ars-Laquenexy (Moselle), décédée le 28 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vecsler (Benjamin), né le 15 novembre 1898 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Veder (Louis), né le 16 décembre 1879 à Amsterdam (Hollande), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Veder, née Pinkhof (Véronika) le 4 novembre 1879 à Arnheim (Hollande), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Védrine (Albert, Jean Marie), né le 26 novembre 1920 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 4 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Veil (Hélène), née le 22 août 1920 à Dinard (Ille-et-Vilaine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Veil (Maurice), né le 10 octobre 1871 à Imling (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Veil (Raphaël), né le 2 mars 1883 à Paris (4e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Veiler, née Ulmann (Andrée) le 12 janvier 1908 à Dijon (Côte-d'Or), décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veiler (Jean, David), né le 11 juin 1902 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veillard (Alexandre, Jean, Marie, François), né le 30 juillet 1922 à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), décédé en février 1945 à Watenstedt (Allemagne).
Veillard (Alexandre, Jean, Marie), né le 9 octobre 1891 à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), décédé le 7 avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Veillard (Gérard, Jean, Henry), né le 3 janvier 1924 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 5 mars 1945 à Huschberg (Allemagne).
Veillet (Gabriel, Emile, François, Marie), né le 11 septembre 1921 à Chemillé (Maine-et-Loire), décédé le 22 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Veinberg (Fichel), né le 12 mars 1882 à Katchevata (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Veinberg (Roger, Louis), né le 3 août 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Veinstein (Hélène), née le 15 mai 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veinstein, née Baran (Itla) le 9 octobre 1903 à Przedborg (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veinstein (Rose), née le 26 janvier 1935 à Paris (14e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisleib (Abram), né le 5 mai 1882 à Kilia (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisleib, née Veisleib (Cécile) le 31 décembre 1885 à Tirapol (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veissid (Israël), né le 24 juin 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Veissid (Juliette), née le 26 janvier 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Veissid, née Adoni (Maryam) le 2 septembre 1905 à Istamboul (Turquie), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Veissid (Saül), né le 8 mars 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vejux (René, Joseph), né le 24 février 1926 à Seveux (Haute-Saône), décédé le 24 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Veksler (Isaac), né le 3 juin 1898 à Odessa (Russie), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vel (Pierre, Maximilien, Paul), né le 17 juillet 1921 à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), décédé dans les premiers mois de l'année 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Velant (Jean, Roger, Aristide), né le 29 janvier 1927 à Gérardmer (Vosges), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Velé (Ernest, Joseph, Yvon, Henri), né le 28 juin 1923 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 14 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Vélin (André, Auguste), né le 15 avril 1914 à Mormant (Seine-et-Marne), décédé le 24 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Velin, née Lachter (Henriette) le 1er janvier 1902 à Karson (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Velinsky, née Felmann (Pauline) le 18 mars 1900 à Paris (12e) (Seine), décédée en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vellut (Roger), né le 3 juin 1924 à Fargniers (Aisne), décédé le 22 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Velsch (Henri, Augustin), né le 13 septembre 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 28 mars 1945 à Melk - Kdo de Mauthausen (Autriche).
Velter (Anatole), né le 4 juillet 1894 à Metz (Moselle), décédé le 11 septembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Velter (Georges, Charles), né le 30 décembre 1911 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Velter (Louis, Théodore), né le 29 avril 1901 à Briey (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Vély (Jean, Placide, Alfred), né le 17 juillet 1907 à Caudry (Nord), décédé le 22 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Vemfeld (Léon), né le 21 février 1914 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Venance (Raphaël, Etienne), né le 2 décembre 1901 à Honfleur (Calvados), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Venant (Emile, Jules), né le 13 août 1900 à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), décédé le 28 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Vendé (Calixte, Gustave, Edouard), né le 31 octobre 1894 à Saint-Jouin-de-Milly (Deux-Sèvres), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Vendembeuche (Gaston, Louis), né le 23 février 1909 à Barlin (Pas-de-Calais), décédé le 25 novembre 1944 (sans autre renseignement).
Vendier (Lucien, Georges), né le 22 septembre 1921 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 31 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Vendrely (Louis, Charles), né le 20 février 1899 à Sainte-Suzanne (Doubs), décédé le 15 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Veniel (Roger, Pierre), né le 21 janvier 1925 à Aubenas (Ardèche), décédé le 24 avril 1945 à Ebensée (Autriche).
Venne (Louis, Henri, Alfred), né le 13 juillet 1898 à Tassenières (Jura), décédé le 10 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Venne (Maurice, Louis), né le 1er janvier 1927 à Charmes (Vosges), décédé le 10 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Venot (Lucien, François), né le 20 février 1906 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 26 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Ventoura (Albert), né le 22 mars 1939 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ventoura, née Djahon (Irène) le 15 octobre 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ventoura (Marie), née le 22 décembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ventura (David), né en 1872 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vera (Juan), né le 28 juillet 1923 à Fau (Cantal), décédé le 29 avril 1945 à Mesel-Messin (Allemagne).
Verba (Isidore dit Sacha), né le 6 juin 1887 à Navoconstantinow (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Verbouret (Paul, Donat, Pierre), né le 22 mars 1897 à Roubaix (Nord), décédé le 9 janvier 1945 à Leonberg (Allemagne).
Verbruggen (André, Victor), né(le 30 juin 1921 à Melle (Deux-Sèvres), décédé le 28 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Verdaguer-Dorca (Grégorio), né le 25 janvier 1920 à Gerone (Espagne), décédé le 26 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Verdeau (Gabriel, Alfred), né le 6 janvier 1883 à Bordeaux (Gironde), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Verdejo Galan (José), né le 16 novembre 1904 à Villaharta (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Verdelet (Paul, Marcel, Antoine), né le 17 mars 1897 à Mondrepuis (Aisne), décédé le 17 novembre 1944 à Hambourg-Ohlsdorf (Allemagne).
Verdier (Georges, Camille, Gaston), né le 30 janvier 1904 à Neuville-les-Dieppe (Seine-Maritime), décédé le 14 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Verdier (Julien, Pierre), né le 12 mars 1906 à Tulle (Corrèze), décédé le 10 janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Verdier (Martin, Louis), né le 25 août 1888 à Carcassonne (Aude), décédé le 3 février 1945 à Leau (Allemagne).
Verdier (Maurice, Jean, François), né le 14 janvier 1909 à Narbonne (Aude), décédé le 15 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Verdier (Pierre, Marie, Paul), né le 26 janvier 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Verdier (Robert, Pierre, Gustave), né le 25 avril 1895 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 22 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Verdière (Léone, Christiane, Elisabeth), née le 13 octobre 1913 à Cany-Barville (Seine-Maritime), décédée le 4 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Verdière (Paul), né le 26 avril 1895 à Hasnon (Nord), décédé le 22 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Verdière (Robert, Charles), né le 5 avril 1903 à Lille (Nord), décédé le 18 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Verdin (Emilien, Robert, Daniel), né le 12 octobre 1917 à Châtellerault (Vienne), décédé dans le courant des mois de mars-avril 1944 en déportation en Allemagne
Verdoux (Jean, Henri), né le 3 avril 1926 à Terrasson (Dordogne), décédé le 23 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Verdreau (Georges), né le 12 septembre 1925 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 22 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Verdun (Maurice, Léon), né le 7 décembre 1916 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Verdure (Adrien, Marcel, Paul), né le 28 mars 1907 à Dieppe (Seine-Maritime), décédé le 17 septembre 1943 à Wiener-Neudorf (Autriche).
Véré (Henri, Marcel, Jean), né le 19 janvier 1921 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Veret (Jean, Ferdinand, Charles), né le 23 décembre 1901 à Nogent-sur-Oise (Oise), décédé le 17 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Verfaillie (Marcel), né le 11 août 1911 à Roubaix (Nord), décédé le 16 mars 1945 à Kanaker près de Straubing (Allemagne).
Verge (Hamel, André), né le 30 novembre 1925 à Talence (Gironde), décédé le 23 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Verge, née Berge (Marie) le 10 janvier 1890 à Cadarcet (Ariège), décédée le 11 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Verger (Jean, Henri), né le 5 septembre 1915 aux Sables d'Olonne (Vendée), décédé le 23 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Verger (Joseph), né le 20 octobre 1900 à Pont-sur-Yonne (Yonne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Verger (Léon, Francis), né le 24 avril 1904 à Saint-Jean-de-Soudain (Isère), décédé le 9 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Verger (Léon, Julien, Edmond), né le 4 avril 1867 à Liège (Belgique), décédé le 9 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Verger (Louis, Marie, Joseph), né le 15 janvier 1896 à Saint-Fort (Mayenne), décédé le 11 décembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Verger (Raoul, Jean, Louis), né le 18 août 1925 à Lyon (5e) (Rhône), décédé en novembre 1944 en déportation en Allemagne
Vergez (Jean, Pierre, Dominique), né le 5 septembre 1903 à Cauterets (Hautes-Pyrénées), décédé le 20 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Vergnaud (Joseph), né le 12 mars 1904 au Change (Dordogne), décédé le 5 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Vergnaud (Paul), né le 3 août 1925 à Saint-Goussaud (Creuse), décédé le 9 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Vergnaud (Pierre), né le 29 juin 1922 à Saint-Michel-de-Double (Dordogne), décédé le 9 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Vergne (Albert, Etienne), né le 8 janvier 1883 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 20 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Vergne (Gaston, André), né le 18 avril 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vergne (Jean), né le 19 septembre 1883 à Authezat (Puy-de-Dôme), décédé en janvier 1944 (sans autre renseignement).
Vergne (Jean, Antoine), né le 1er avril 1903 à La Trinitat (Cantal), décédé le 18 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Vergneau (Edouard, Armand), né le 21 février 1889 à Messé (Deux-Sèvres), décédé le 15 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Vergnes (Daniel, Guy), né le 16 mai 1920 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 13 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vergnes (René, Pierre, Julien), né le 29 avril 1908 à Montluçon (Allier), décédé le 11 février 1944 à Cologne (Allemagne).
Vergobbi (Arthur), né le 17 juillet 1897 à Besano (Italie), décédé le 3 septembre 1944 à Struthof (Alsace).
Vergobbi (Jacques, Félix), né le 20 mars 1925 à Moussey (Vosges), décédé le 3 septembre 1944 à Struthof (Alsace).
Vergua (Marceau, Charles, Henri), né le 7 août 1896 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Verguet (Maurice, Marcel), né le 6 septembre 1924 à Montréal-la-Cluse (Ain), décédé le 4 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Verhaeghe (Henri), né le 29 août 1895 à Roubaix (Nord), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Verhague (Emile, François, Joseph), né le 19 mars 1908 à Lille (Nord), décédé le 24 novembre 1943 à Siegburg (Allemagne).
Verhulle (Léon, Louis), né le 18 septembre 1910 à Houplines (Nord), décédé le 3 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Verion (Maurice), né le 13 novembre 1922 à Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 1er mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Vérité (Raymond, Auguste, Alexandre), né le 2 janvier 1915 au Mans (Sarthe), décédé le 11 mai 1944 à Hamereine (Allemagne).
Verjat (Antoine), né le 20 août 1892 à Lournand (Saône-et-Loire), décédé le 14 décembre 1944 à Flössenbourg (Allemagne).
Verjes-Font (Joseph), né le 5 février 1918 à Salas-de-Llierca (Espagne), décédé le 1er mars 1945 à Watenstedt (Allemagne).
Verjux (Raymond, Hubert), né le 5 août 1925 à Humes (Haute-Marne), décédé en septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Verlhac (Albert, Jean, Léon), né le 16 mars 1914 à Tulle (Corrèze), décédé le 3 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Vernas (Jean, Charles, Henri), né le 13 février 1915 à Paris (2e) (Seine), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vernassier (Claude), né le 4 octobre 1910 à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), décédé le 18 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Vernaton (Michel, Louis), né le 14 juin 1925 à Saint-Claude (Jura), décédé le 14 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Vernay (Louis, Marius), né le 10 mai 1902 à Chabreloche (Puy-de-Dôme), décédé le 3 juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Verneau (Jean, Victor, Alexandre), né le 20 août 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 14 février 1945 à Dora (Allemagne).
Verneau (Victor, Louis), né le 18 février 1890 à Noyant (Maine-et-Loire), décédé le 10 mai 1945 à Melk (Autriche).
Vernet (Albert, Jean), né le 19 février 1906 à Donzère (Drôme), décédé le 27 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Vernet (Gabriel, Silvain, Alexandre), né le 20 août 1900 à Foecy (Cher), décédé le 27 décembre 1943 à Laura-Buchenwald (Allemagne).
Vernet (Georges), né le 16 novembre 1905 à Brignon (Gard), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Vernet (Jean, Emile), né le 24 avril 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhone), décédé le 14 avril 1945 à Ebensée (Autriche).
Vernet (Julien, Auguste, Etienne), né le 16 février 1906 à Batna (Algérie), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Vernet (Marius, Jean), né le 11 février 1908 à Marsac-en-Livradois (Puy-de-Dôme), décédé le 18 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Verney (Raymond, Jules, Alfred), né le 23 février 1918 à Besançon (Doubs), décédé le 26 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Vernichon (Maurice, Alphonse), né le 26 avril 1910 à Graville-Sainte-Honorine (Seine-Maritime), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vernier (Joseph, Antoine), né le 7 avril 1926 à Bourgoin (Isère), décédé le 5 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vernier (Maurice, André), né le 18 mars 1913 à Dung (Doubs), décédé le 9 février 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Vernieri (Jacques, Antoine), né le 25 juillet 1902 à Sesto-Campana (Italie), décédé le 30 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vernot (Marcel, Roger), né le 17 novembre 1913 à Besançon (Doubs), décédé le 27 mars 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Vernot, née Giraud (Marthe, Léonie) le 24 janvier 1910 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vernoux (Albert, Adolphe), né le 27 septembre 1914 à Ochiaz (Ain), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vero (Imre), né le 18 février 1886 à Budapest (Hongrie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vérolle (Michel, Emile, Jules), né le 5 août 1923 à Saint-Nabord (Vosges), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Véron (Charles, Efflame, Gabriel), né le 4 novembre 1901 à Aulnay-sous-Bois (Seine-et-Oise), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Véron (Francis, Marcel, Henri), né le 15 octobre 1920 à Sainte-Christine (Maine-et-Loire), décédé le 24 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Véron (Henri, Arsène), né le 14 mars 1904 à Ay (Marne), décédé le 4 mars 1945 à Melk (Autriche).
Verpillat (Raymond, Bernard, Paul), né le 28 février 1913 à Bar-sur-Aube (Aube), décédé le 9 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Verquière (Jean, Jacques, Maurice, Marthe), né le 16 février 1923 à Mayence (Allemagne), décédé le 14 février 1945 à Schandelah (Allemagne).
Verquin (Honoré, Gaston), né le 27 octobre 1894 à La Moncelle (Ardennes), décédé courant 1945 en Allemagne
Verrier (Jean, Théodore), né le 29 août 1924 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Verrier (Léon, Charles, Auguste), né le 14 septembre 1900 à Moislains (Somme), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Verrier (Louis, Edouard), né le 19 juin 1921 à Paris (15e) (Seine), décédé le 27 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Verrier, née Bernard (Marguerite, Marie) le 30 juin 1900 à Maisons-Alfort (Seine), décédée le 31 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Verrier (Marius), né le 21 novembre 1898 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 13 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Verrier (René, Charles, Louis), né le 20 octobre 1923 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Verrier (René, Raymond), né le 22 octobre 1923 à Meaux (Seine-et-Marne), décédé en mars 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Verrier (Roger, Emile), né le 9 juillet 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Villard (Stylitte, Charles, Léon), né le 13 octobre 1883 à Souspierre (Drôme), décédé le 5 août 1943 à Natzweiler-Struthof (France).
Villefroy (Louis, Léon, Roland), né le 13 septembre 1920 à Offranville (Seine-Maritime), décédé le 9 juin 1944 (sans autre renseignement).
Waldkirch (Germaine), née le 17 juillet 1929 à Sedan (Ardennes), décédée le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waldkirch (Simonne), née le 13 février 1928 à Sedan (Ardennes), décédée le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne)
Berman (Ill, Leib), né le 12 février 1906 à Schiakiany (Lithuanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Bloch (Annie, Huguette), née le 3 mai 1923 à Sedan (Ardennes), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Burday, née Goldszmid (Chana) le 15 janvier 1901 à Pinsk (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Fisitzky, née Fisitzky (Broukha, Guélia) le 15 juin 1896 à Barditchoff (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydlop (Yosyf, Hersz), né le 12 août 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Guaquil (Victoria), née le 15 mars 1883 à Constantinople (Turquie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lew (Jankiel), né le 11 décembre 1903 à Wilno (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Steinkvitt (Mathias), né le 16 mai 1890 à Kichineff (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Steinkvitt (Mordhoï, Max), né le 12 octobre 1926 à Kichineff (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tsegelnitzki (Hersch), né le 18 août 1892 à Lida (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1941 à Compiègne (Oise).
Tytelman (Daniel), né le 11 avril 1928 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 (sans autre renseignement).
Ullmann, née Dreyfus (Paulette) le 15 mai 1893 à Uffheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Ulmer, née Goudsmit (Maria, Pauline, Paulina) le 24 octobre 1893 à La Haye (Hollande), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Unikowski (Zolo), né le 7 septembre 1908 à Zloczew (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Urman (Naftali), né le 29 décembre 1906 à Piotrkow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Vais (Irène, Blanche), née le 6 septembre 1937 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Vais (Monique, Chritiane), née le 7 mars 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Valy (Jacques), né le 15 septembre 1898 à Smyrne (Turquie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Van Minden (Maxime, Blanche, Eugénie), née le 15 août 1918 à Velaux (Bouches-du-Rhône), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Varoteaux (Alexandre, Louis), né le 7 mars 1905 à Cuirieux (Aisne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Vassermann, née Schilman (Charlotte) le 19 juillet 1913 à Paris (10e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Vecksler, née Berchofski (Henriette, Sophie) le 2 juin 1913 à Paris (4e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Veinbergs (Alfreds), né le 19 décembre 1900 à Riga (Lettonie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Veintraub (Jacob, Beer), né le 21 juillet 1902 à Alexandrie (Egypte), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Veintraub (Liliane), née le 10 juillet 1932 à Paris (14e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Veissi (Hanania), née le 26 mars 1901 à Salonique (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Veliounsky (André), né le 28 mars 1916 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Veliounsky, née Buchszupe (Sarah) le 15 août 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Venezia (Davide (Dickino)), né le 23 décembre 1925 à Salonique (Grèce), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Ventoura (Moïse), né en 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maideneck (Pologne).
Ventura (Isidore), né le 27 janvier 1924 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Verchère, née Fuchsmann (Sarah) le 8 août 1905 à Varvorovki (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Verrier (Edmond), né le 9 janvier 1893 à Créteil (Seine), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Westreich (Abraham, Abinz), né le 29 avril 1889 à Wielowski (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er novembre 1942 (sans autre renseignement).
Westreich (Ettel), née le 28 juin 1922 à Rozwadow (Pologne), décédée le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Westreich, née Silber (Feiga) le 22 août 1898 à Chwatowicach (Pologne), décédée le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2001, M. Alain Charrier est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Ardèche à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2001, M. Eric Ledos est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Val-de-Marne à compter du 2 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2001, Mme Martine Mouzat est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Dordogne à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 2001, M. Philippe Le Bris est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Manche à compter du 3 décembre 2001.
- L'agrément de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Conflans-Sainte-Honorine, demandé par l'association Info-Soins sise 18, rue Albert-Joly, 78000 Versailles, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Biarritz, demandé par l'Association d'aide à la réinsertion en Aquitaine (ARSA) sise 8, avenue de la Gare, 64200 Biarritz, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est reconduit, pour une durée de deux ans, sous réserve de la mise en oeuvre des recommandations émises par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
- L'agrément de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique situées à Biarritz, demandé par l'association Sida'Avenir, sise 3, avenue du Stade-Nautique, 64200 Pau, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Pour l'excerice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
- Le projet d'extension de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique, demandé par l'association Aurore (espace Rivière) sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est agréé pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 16 août 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 31 octobre 2000 modifié fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Avenant no 1 du 15 octobre 2001 à l'accord du 29 juin 2000.
Décret n°2001-1166 du 10 décembre 2001 portant création d'un centre de vote en Jamaïque
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Kingston (Jamaïque).
Ensemble du territoire de la Jamaïque.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Adhésion du secteur aux conventions collectives des employés et agents de maîtrise et des cadres, des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté.
Union régionale des quincailliers et des commerces rattachés d'Aquitaine ;
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté plus Saône-et-Loire ;
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie, région Massif central (région Auvergne plus département de la Lozère) ;
Décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
- Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L.
713-11 du code rural applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L.
212-15-2 du code du travail ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L.
212-15-3 de ce même code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Pour les cadres mentionnés à l'article L.
212-15-3 du code du travail qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié.
- A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et pour les catégories de salariés visés au premier alinéa de l'article 1er, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.
Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
- Le décret no 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
Arrêté du 26 mars 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône
- Dans le département des Bouches-du-Rhône, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 2 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
642-9 du code de l'éducation confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
1o Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;
2o Avoir satisfait à des épreuves organisées à leur intention.
- La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
- Les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
- Le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)
- L'arrêté du 21 octobre 1999 relatif à la création d'une zone de contrôle à Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château(Aube)
- Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 15, associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube).
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte deux parties, sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48o 25' 51'' N, 004o 28' 57'' E.
- Partie 2 : LR-R 15 B
Puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
Puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48o 25' 51'' N, 004o 28' 57'' E joignant le point précédent au point : 48o 25' 51'' N, 004o 22' 37'' E - 48o 28' 39'' N, 004o 22' 37'' E.
Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
Puis arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (45o 32' 03'' N, 004o 17' 50'' E) joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol.
- L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, Mme Chantal Remerand-Bagault, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Angers pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mars 2002, Mme Josseline Charoud, épouse Hennequin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérifications pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Pierre Bertinotti, administrateur des postes et télécommunications hors classe est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er juin 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Yves Allandrieu, directeur de 2e classe du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Stéphane Gely, directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Fresnes, mis à disposition de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Jean-Yves Goiffon, directeur de 2e classe du centre de détention de Montmédy, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Alain Pompigne, directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, détaché en qualité de directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lyon, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 mai 2001, M. Patrick Soule est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de son conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisaion envisagée.
Avenant no 3 du 26 janvier 2001 (procès-verbal de réunion annexé) à l'accord du 28 mars 1997.
Congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elyco à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Elyco, du 30 avril au 3 juillet 2001 :
Site : centre municipal de Déomas, BP 133, 07104 Annonay ;
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association O'Stival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 12 au 15 avril 2001, du 21 au 22 avril 2001, du 28 au 29 avril 2001, du 5 au 6 mai 2001 et du 12 au 13 mai 2001 :
Site : place de l'Eglise, 35830 Betton ;
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes du canton de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Loco, du 9 au 13 avril 2001 :
Arrêté du 22 mai 2001 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres
- Il est créé au sein de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
Le chef du service concerné par l'objet de marché (sous-direction du développement industriel et technologique régional ou secrétariat général des DRIRE) ou son représentant ;
Le responsable du département chargé de la gestion et des affaires budgétaires au sein de la direction ou son représentant ;
Le responsable du département qui a préparé le marché, ou son représentant.
Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie concerné par l'objet du marché.
Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié des membres avec voix délibérative assistent à cette séance.
- La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2001, M. de Souza (Christian, Marie, Athanase) est nommé notaire à la résidence d'Yerres (Essonne), office créé.
761-2 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles.
Elles sont également soumises aux dispositions des articles L.
- Dans la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), les dispositions du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) sont modifiées comme suit :
- Les dispositions relatives à la rubrique 1 (Investigations) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Investigations :
- Les dispositions relatives à la rubrique 8 (Notations propres à la sage-femme) sont réécrites ainsi qu'il suit :
Pour les trois libellés précédents, l'enregistrement du rythme cardiaque foetal doit être d'une durée de 30 minutes et donner lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Forfait journalier de surveillance en cas de sortie précoce de l'établissement de santé, pour la mère et l' (les) enfant(s), à domicile, du jour de sortie à J 7 :
La consultation ou la visite ne sont pas cumulables avec un acte inscrit à la nomenclature.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Françoise Debard, 20, avenue Marlioz, 73100 Aix-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand) revendiquant les allégations suivantes : « Perte de poids ; résultats dès la première semaine ; perdez vos kilos en trop ; traite les surcharges » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Françoise Debard à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Françoise Debard, 20, avenue Marlioz, 73100 Aix-les-Bains.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que l'institut Beauté Marine, 78, rue Montesquieu, 33500 Libourne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « éliminer la cellulite ; résultats visibles (...) dès les premiers soins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut Beauté Marine à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'institut Beauté Marine, 78, rue Montesquieu, 33500 Libourne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
832-9 du code du travail relatives à l'allocation de retour à l'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé, après le chapitre Ier ter du titre III du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'allocation de retour à l'activité est attribuée pour une durée de vingt-quatre mois aux bénéficiaires qui remplissent les conditions de l'article R.
- Son montant est égal à 60 % du montant de base du revenu minimum d'insertion en vigueur en métropole, sans qu'il puisse être supérieur au montant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de parent isolé versé à l'intéressé au cours des trois mois précédant sa demande.
« L'allocation de retour à l'activité est versée mensuellement à terme échu, à compter du mois suivant celui de la demande.
- Le droit au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de parent isolé cesse à effet du dernier jour du mois qui précède l'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'activité.
- Le versement de l'allocation de retour à l'activité est interrompu dans le cas où son bénéficiaire perd involontairement l'activité professionnelle qu'il exerçait et perçoit à ce titre une allocation de l'assurance chômage.
Toutefois son versement est repris, dans la limite du reliquat de l'allocation de retour à l'activité attribuée, s'il retrouve une nouvelle activité professionnelle avant l'épuisement de ses droits à l'assurance chômage.
- La demande d'allocation de retour à l'activité est déposée auprès de l'agence d'insertion visée à l'article L.
522-1 du code de l'action sociale et des familles, des agences pour l'emploi, ou de la caisse gestionnaire visée à l'article R.
« Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L.
832-9 et qu'il sollicite l'allocation de retour à l'activité en vue d'exercer une activité professionnelle répondant à ces mêmes dispositions.
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier et des modalités de son examen.
« La décision d'attribution de l'allocation est prise par le préfet, qui peut déléguer sa compétence au directeur de la caisse gestionnaire visée à l'article R.
- Les modalités de la gestion de l'allocation de retour à l'activité par les caisses gestionnaires visées à l'article L.
832-9 sont précisées par une convention qu'elles passent avec l'Etat.
« Le versement de l'allocation de retour à l'activité est effectué à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour le compte de l'Etat, par la caisse de prévoyance sociale.
- Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de renseigner la caisse gestionnaire, aux fins d'évaluation statistique, à la fin de chaque période de douze mois de versement de l'allocation de retour à l'activité, sur sa situation professionnelle et ses ressources.
Liste des sites inscrits au cours de l'année 2000 (code de l'environnement, art. L.
Décret du 3 juillet 2001 abrogeant le décret du 31 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Boitelle-Villeneuve-d'Ascq, Lille-Courtrai et Douai-Lille traversant le département du Nord
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 31 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Boitelle-Villeneuve-d'Ascq, Lille-Courtrai et Douai-Lille traversant le département du Nord sont abrogées.
Arrêté du 21 juin 2001 constatant les valeurs définitives du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs pour l'année 1999
- Les valeurs définitives pour l'année 1999 sont :
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique C 2 = 1,154 milliard de francs ;
- Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont annexés au présent arrêté.
CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS EN MILLIERS DE FRANCS
Les soldes débiteurs tiennent compte des frais engagés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds du service universel pour l'année 1999 dont le montant définitif a été approuvé par le comité de contrôle du fonds le 7 février 2001.
Les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires sont effectués de manière systématique.
Toutefois, la fréquence des contrôles d'identité et des contrôles phytosanitaires peut être réduite dans les conditions définies par le règlement CE n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.
Arrêté du 26 juin 2001 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2001
- La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, est la suivante :
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 197770 du 20 octobre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, Mme Revel (Myriam), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2001, M. Vareille (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'éducation populaire et de la vie associative à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports pour une période de trois ans à compter du 25 août 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mlle Allainguillaume (Christel), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, en remplacement de Mlle Blanchard (Valérie), à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mme Cotza (Marie-Claire), attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, en remplacement de M. Robinet (Pascal), à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Mouton (Bernard, Marie, René) est nommé notaire à la résidence de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, M. Beaugrand (Ludovic, Christian, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), en remplacement de M. Ottenat (Stéphane, Louis, Antoine, Lucien), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, M. Leroy (Sébastien, Richard, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Dozulé (Calvados), en remplacement de M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, Mme Perez-Vieu (Annie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 20 décembre 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération et demander une nouvelle délibération.
Si, après celle-ci, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans le cas où la délibération est prise au titre du 1° de l'article L.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre de tutelle n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, Mme Chabord Marelle (Corinne) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001, date de son intégration dans le corps des attachés de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, Mme Pinault (Agnès), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 31 août 2001, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er novembre 2001 :
M. Claude Guillot, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Christian Jouhaud, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Serge Paugam, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bernard Walliser, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, Mme Deve (Marie-Odile), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Salaires minima professionnels garantis, prime de vacances et indemnités.
Avis relatif à l'extension, d'une part, d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière et, d'autre part, de quatre avenants modifiant cette convention
Avenant no 32 du 24 septembre 2001 à l'annexe I de la convention collective nationale ;
Avenant no 20 du 24 septembre 2001 à l'annexe I bis de la convention collective nationale ;
Avenant no 5 du 24 septembre 2001 à l'annexe I ter de la convention collective nationale ;
Accord : rémunérations conventionnelles ;
Avenant no 32 : salaires minima mensuels en francs et en euros ;
Avenant no 20 : ressource annuelle minimale en francs et en euros ;
Avenant no 5 : prime d'ancienneté en francs ;
Avenant no 5 : prime d'ancienneté en euros.
L'avenant no 29 du 18 octobre 2001 est relatif à la refonte de la partie « formation » de la convention collective de la poissonnerie.
Il annule et remplace les textes suivants :
- les articles 6-1 et 7-4 de la convention collective du 12 avril 1988 ;
- l'avenant du 8 juillet 1993 ;
- les chapitres I à IV et le point IV du chapitre IV de l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 ;
- l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 ;
- les articles 1 et 2 de l'avenant no 17 du 16 juin 1999 ;
- l'avenant no 19 du 13 septembre 1999 ;
- l'avenant no 20 du 15 février 2000 ;
L'avenant précise qu'il est applicable à tous les employeurs et tous les salariés relevant de commerces de détail et de demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d'activités NAF 1993 : 522 E, 526 D et 513 S, ainsi que du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage et pouvant, éventuellement, être répertorié sous le code 513 S.
Décision no 2001-404 du 24 juillet 2001 portant suspension d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel's programme Vibration
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Arc-en-Ciel's par la décision no 92-748 du 25 août 1992 reconduite est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 3 septembre 2001 à 0 heure au 4 septembre 2001 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Arc-en-Ciel's, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2001 établissant les tableaux d'avancement de l'année 2001 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications hors classe et d'administrateur des postes et télécommunication de 1re classe
MM. Jean-François Percept, Jean-Luc Sautier, Mme Monique Ledey, MM. Jean-Louis Léonet, Jacques Lenain, Toni Cavatorta, Jean-Bernard Vincent, Alain Delmestre, Joël Anger, Hervé Marsal, Denis Phan, Stéphane Kuna, Dominique Wurges, Richard Pieve, Laurent Vianey, Thierry Pillet, Xavier Delvart, Christian Negre, François Briand, Mmes Carole Alcover, Line Pelissier, Anne Litschig, Isabelle Giraud-David.
Mme Catherine Bertaux, M. Jean-Paul Guerin, Mme Paule Damilleville, MM. Christian Bossoutrot, Frédéric Sauvage, Lionel Folch, Serge Gravrand, Philippe Noël, Daniel Ricard, Eric Aupetit, Bruno Cuminal, Hervé Boislève, Alain Nicalek, François Renault, Philippe Bonmarchand, Charles-François Simonnet, François Pain, Christian Carles, Jean-Marc Vié, Christophe de Lépinau, Laurent Biron, Jérôme Henique, Jean-Baptiste Casanova, Mme Nathalie Devoux, M. Yves Xémard, Mme Sylvia Amestoy, M. Jean-Luc Favary, Mmes Françoise Fertier-Pottier, Frédérique Delattre, M. Xavier Moisson, Mmes Véronique Boitout, Astrid Herbert, Sylvie Cluzel.
L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
712-1 est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.
Arrêtés du 22 août 2001 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2001, Mme Girard (Valérie) est nommée représentante suppléante du ministre chargé de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Gelly (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2001, Mme Girard (Valérie) est nommée représentante suppléante du ministre chargé de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Gelly (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 février 2002.
M. Girardot est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Arrêté du 11 mars 2002 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2002, sont nommées membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Mme Goanvic (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
Mme Miquel (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
Sont rayés de la même commission :
Mme Ernoult-Cabot (Brigitte), première substitute à l'administration centrale, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2001, M. Degeneve (Eric, Claude, Joël, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence d'Audincourt (Doubs), en remplacement de M. Parissier (Richard, Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2001 :
M l l e von der Muhll (Agnès) ;
M. Martin (Gérald) ;
M. Naucodie (François) ;
M. Pugeaut (François) ;
M. Reymond (François-Xavier) ;
M m e Vasak (Christina) ;
M m e Dubreuil (Laurence), épouse Beau ;
M. Veyssiere (Gaël) ;
M. Griffon (Mikaël) ;
M m e Rainaut (Patricia), épouse Manceau ;
M m e Edet-Gouttebroze (Isabelle) ;
M m e Gravelle (Sylvie), épouse Bachelot ;
M l l e Calothy (Catherine) ;
M. Fourriere (Sylvain) ;
M m e Bellet (Christine), épouse Foucard ;
M m e Sicard (Edwige), épouse Tougeron ;
M l l e Bodonyi (Claire) ;
M. Lamouroux (Eric).
Décret du 29 novembre 2001 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 29 novembre 2001, le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean-Claude) est nommé, à compter du 1er janvier 2002, membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du général de corps d'armée Françoise (Marcel), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 5 décembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Giquel (François), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour une durée de trois ans.
- Association Cazin-Perrochaud, maison d'accueil spécialisée
et foyer Equinoxe (62600 Berck-sur-Mer)
- Association Cazin-Perrochaud, centre d'éducation et de soins
spécialisés pour enfants (62600 Berck-sur-Mer)
- Association Providence Saint-Nizier
Accord du 17 décembre 1999 et avenants no 1 du 30 juin 2000 et no 2 du 12 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Mutuelle du personnel de la RATP, maison de retraite de Gambais, maison de retraite de La Queue-les-Yvelines (75582 Paris)
- Association limousine de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (87000 Limoges)
Accord du 20 décembre 1999 et avenants du 30 mai 2000 et du 23 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la gestion des oeuvres sanitaires (AGOS), centre d'aide par le travail (CAT) et foyer d'accueil (11100 Narbonne)
Accord du 3 décembre 1999 et ses avenants no 1 du 15 février 2000 et no 3 du 23 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association cité de L'Espérance (95610 Eragny)
Arrêté du 18 mai 2001 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser les sous-régisseurs d'avances à détenir les valeurs ci-après désignées :
- chèques-restaurant ;
- tickets services ;
- tickets de transport ;
- Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 500 000 F à compter du 1er juin 2001.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des amicales des camps de prisonniers de guerre », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
522-14 du code de l'action sociale et des familles susvisé est une allocation versée mensuellement à terme échu.
- Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2o et 3o de l'article L.
- Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés à l'article R.
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer annuellement leurs ressources ; les revenus pris en compte sont ceux prévus par la réglementation relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des prestations familiales, et perçus au cours de l'année précédente.
- La gestion du revenu de solidarité est assurée par la caisse d'allocations familiales.
La demande d'allocation de ce revenu est déposée auprès de cette caisse ou de tout autre organisme qu'elle agrée.
- Pour chaque département d'outre-mer concerné, le montant de la participation de l'Etat au financement du revenu de solidarité est égal à la somme des allocations versées annuellement au titre du revenu minimum d'insertion, divisé par le nombre de bénéficiaires de ce revenu dans les départements d'outre-mer et multiplié par le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité par département.
A titre provisionnel, les avances de l'Etat à la caisse d'allocations familiales sont calculées sur l'allocation moyenne mensuelle versée dans les départements d'outre-mer l'année précédente.
Toutefois, pour les années 2001 et 2002, le montant de celle-ci est majoré respectivement de 7/80 et de 13/87.
La participation de l'Etat et des départements est versée mensuellement.
Une régularisation annuelle est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
- Pour la mise en oeuvre du revenu de solidarité, une convention passée entre l'Etat, le conseil général et la caisse d'allocations familiales fixe notamment les modalités de versement des allocations par la caisse d'allocations familiales, ainsi que les états financiers et statistiques transmis à l'Etat et au conseil général.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, le rôle dévolu à la caisse d'allocations familiales par le présent décret est assuré par la caisse de prévoyance sociale.
Les majorations prévues à l'article 7 pour les années 2001 et 2002 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Les articles 5 et 20 de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 17 mai 2001 portant attribution du titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Diplômes sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
MM. Abdelfettah (Salah), Bouchetaoui (Bernard), Bouin (Christophe), Buisson (Didier), Collineau (Franck), Coutant (Ludovic), Decatoire (Bruno), Dernoncourt (Laurent), Gargault (Franck), Lomo (Pascal), Montus (Laurent), Moulin (Jean-Yves), Petitfrère (Brice), Mlle Poitevin (Sylvie), MM. Tant (Alain), Warenghem (Roger).
Diplômes sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
MM. Allard (Laurent), Autier (Frédéric), Baron (Jérôme), Beauventre (Quentin), Mlles Bellavoine (Séverine), Bellec (Florence), MM. Bertout (Bastien), Bertuzzi (Boris), Blanchard (Philippe), Bochard (David), Bouckehove (Sébastien), Bouthors (Xavier), Bulot (Pierre-Yves), Cambier (Nicolas), Mlle Capart (Anne), M. Chafer (Camille), Mlle Charef (Dhahbyah), MM. Chaudel (Arnaud), Chiarello (Alexis), Constant (Yves), Corominas (Cyrille), Mlles Crépin (Mylène), Cuggia (Audrey), M. Dachicourt (Fabien), Mlle Daeder (Valérie), M. Darras (Emmanuel), Mlle Decrouez (Gaëlle), MM. Degens (Geoffroy), Dekyndt (Sébastien), Delcroix (Maxime), Delepeleire (Erik), Deletré (Jérôme), Delhaye (Stéphane), Deraet (Maxime), Desitter (Gilles), Desrousseaux (Bertrand), Devos (Ludovic), Devos (Yannick), Di Carlo (Christian), Duhayon (Raphaël), Eveillé (Nicolas), Figueras (Fabien), Mlle Fontaine (Lucile), MM. Foucher (Yoann), Foulon (Eric), Mlle Gagnepain (Florence), MM. Gailliard (Olivier), Galbert (Stéphane), Gardet (Denis), Geoffron (Anthony), Haché (Ludwig), Henry (Nicolas), Herbet (François), Houot (Cyril), Mlle Jeanson (Perrine), MM. Koenig (Frédéric), Lagneau (Jean-François), Le Gleut (Ronan), Lens (Frédéric), Lumetta (Olivier), Marchal (Christophe), Mlle Marchyllie (Michèle), MM. Martin (Philippe), Maurice (Renaud), Maurin (Thomas), Mazurier (Quentin), Mouton (Mickaël), Naveteur (Frédéric), Parc (Frédéric), Parent (Philippe), Périni (Julien), Planquette (Jérôme), Pocchio (Thomas), Porqueddu (Salvator), Rivenez (Rodrigue), Rouzé (Manuel), Sallaberry (Jean-Luc), Mlle Sarrade (Sophie), MM. Simon (Eric), Sirigu (Bruno), Stéculorum (David), Strippe (Alexis), Tellier (Vincent), Thirion (Cédric), Trouville (Rémi), Vervoort (Antoine), Vignon-Davillier (Raphaël), Yovanovitch (Sébastien).
L'attribution du titre d'ingénieur, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, confère de plein droit la délivrance du grade mastaire.
Arrêtés du 28 mai 2001 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, Mlle Paulic (Laurence), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale de Bretagne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, Mme Logre (Annie), attachée, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service » (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques) à compter du 1er juin 2001.
Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R.
523-1 sont transmissibles dans les conditions prévues aux articles R.
Ces parts sont entièrement libérées à la souscription.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.
Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription ou d'acquisition des parts sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction, soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société, soit de l'importance de son exploitation.
L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées, lorsqu'elle ne résulte pas d'une variation conjoncturelle de ces opérations, entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
523-3, la diminution ultérieure de son engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées, lorsqu'elle ne résulte pas d'une variation conjoncturelle de ces opérations, entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement correspondant de ses parts sociales avec l'accord exprès du conseil d'administration et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Christian Bidard de La Noë, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2001, en application des dispositions de l'article L.
L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2001, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Alexis (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires associés, à la résidence d'Ussel (Corrèze).
M. Blanc (Philippe, Joseph, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne) ;
Le retrait de Mme Protois (Nathalie, Lucette), épouse Hayotte, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Hayotte et Philippe Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 11 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option électronique et informatique (promotion 1998-2000)
Par décision du ministre de la défense en date du 11 mai 2001, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option électronique et informatique (promotion 1998-2000) est attribué aux personnels désignés ci-après :
Rudeaut (Dominique), chef d'escadron, artillerie.
Reich (Philippe), capitaine, arme blindée, cavalerie.
Carlet (Jean-Pierre), chef de bataillon, transmissions.
Ferron (Thierry), commandant, matériel.
Lignier (Jean-Yves), lieutenant, transmissions.
Sadiq (Mohammed), lieutenant, Maroc.
Deka (Mahamady), lieutenant, Burkina Faso.
Saidi (Hamma), capitaine, Tunisie.
Kongsang (Seksan), capitaine, Thaïlande.
Roger (Alexandre), inspecteur des transmissions.
Arrêté du 15 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à un élève sorti en 1998
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1998 à l'ingénieur-élève dont le nom suit, sorti en 1998 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Le retrait de M. Gardinier (Denis, Hervé, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Claude Kipp, maître Claude Van Crayelynghe et maître Denis Gardinier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grandvilliers (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Claude Kipp, maître Claude Van Crayelynghe et maître Denis Gardinier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Claude Kipp et maître Claude Van Crayelynghe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Genevieve (Michel, Roger, Louis), huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Genevieve et Valérie Cuny, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Genevieve (Michel, Roger, Louis).
M. Genevieve (Michel, Roger, Louis) et Mlle Cuny (Valérie, Gisèle, Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Baut (Ludovic, Henri, Pierre, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Baut, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Baut, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Baut et Ludovic Baut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bonte (Philippe, Paul, Jean-Pierre) et M. Chombart (François, Paul, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte et Francis Chombart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais).
Par suite du décès de M. Chombart (Francis, Marcel, Gustave, Jules) et de la nomination de M. Bonte (Philippe, Paul, Jean-Pierre) et de M. Chombart (François, Paul, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte et Francis Chombart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul-Henry Bonte, François Chombart et Philippe Bonte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décrets du 9 juillet 2001 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, M. Alain Tourre, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique, chargé de la communication externe à la direction générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001, M. Michel Piquemal, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, M. Stéphane Lapeyre, commissaire de police, adjoint au chef de division criminelle du service régional de police judiciaire de Rouen, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire principal à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, M. Jean-Louis Girbal, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, adjoint au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 18 juillet 2001.
Arrêté du 21 août 2001 fixant la nature et la durée de l'épreuve ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, en application du décret du 24 août 2000 susvisé, comporte une épreuve orale devant un jury, d'une durée de trente minutes, se décomposant :
- en un exposé d'une durée de dix minutes environ portant notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ;
- suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes environ, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions exercées par les ingénieurs de l'industrie et des mines.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Chaque candidat(e) adresse au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de l'administration et de la modernisation, bureau 4 C, service des concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 02 :
2o Une copie du diplôme qu'il détient ;
3o Une note dans laquelle le candidat ou la candidate indique de manière détaillée les travaux effectués et emplois occupés en qualité d'agent non titulaire.
- Des arrêtés ministériels fixent la date de l'épreuve et la composition du jury.
- La directrice du personnel, de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le gaz suivant :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2001, M. Jacques Becot, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Sonia Almendros-Gomez, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Marc Vaulay, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Bernard Grassi, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
M. Chrismanoviych (Sylvain) ;
M. Fauvel (Emmanuel) ;
M m e Harrad (Laurence) ;
M l l e Legrand (Aude) ;
M. Morel (Johann) ;
M m e N'Guyen Van Qui (Catherine) ;
M m e Sadrin (Claude) ;
Arrêté du 21 août 2001 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2001, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membre du Conseil national de la formation des élus locaux :
Au titre des élus locaux, sur proposition de l'Association des maires de France :
a) Elus représentant les communes de moins de 500 habitants :
M. Opec (Jean-Claude), maire de Pusy-et-Epenoux (70), en remplacement de M. Lefevre (Marc) ;
M. Berberian (Vanick), maire de Gargilesse-Dampierre (36), en remplacement de M. Voiron (Jean) ;
b) Elus représentant les communes de 1 000 habitants à 3 499 habitants :
Mme Le Bozec (Marie-France), maire de La Ferrière-aux-Etangs (61), en remplacement de Mme Algudo (Marie-Thérèse) ;
M. Collombat (Pierre-Yves), maire de Figanières (83), en remplacement de M. Paour (François).
Au titre des personnalités, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
M. Philippe (Edouard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Touvet (Laurent).
Le mandat des membres nommés au titre du présent arrêté prendra fin avec celui des membres du Conseil national de la formation des élus locaux désignés par l'arrêté du 7 décembre 2000.
Décret du 27 août 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 27 août 2001, Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marchand (Christophe) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter :
M. Yves Butel, en remplacement de M. Marcel Cabiddu ;
M. Jean-Pierre Corbisez, en remplacement de M. Pierre Dingremont ;
M. Daniel Halloo, en remplacement de M. Guy Dovergne ;
M. Joël Hart, en remplacement de M. Michel Lefait ;
M. Martial Herbert, en remplacement de M. Jean-Marie Lemaire ;
M. Jean Schepman, en remplacement de M. Serge Monfourny ;
M. Vincent Demarest, en remplacement de M. Antoine Berthe ;
M. Bernard Pruvot, en remplacement de M. Gilbert Follet ;
M. Jean-Claude Vaireaux, en remplacement de M. Pierre Girard ;
M. Marcel Michel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 juillet 2001, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (LA no 26), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Arrêtés du 6 août 2001 portant affectation de conseillers commerciaux (expansion économique à l'étranger)
M. Thoer (Bernard), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est affecté à l'administration centrale ;
M. Malo (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Saint-Pétersbourg pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Russie ;
M. Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté au Luxembourg en qualité de chef des services d'expansion économique ;
M. Pinet (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté à San Francisco pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis ;
M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe détaché sur l'emploi de directeur régional de commerce extérieur de la région Midi-Pyrénées, en instance de maintien en détachement, est affecté à Riyad en qualité de chef des services d'expansion économique en Arabie saoudite ;
M. Piquet (Hervé), conseiller commercial hors classe, est affecté au Caire en qualité de chef des services d'expansion économique en Egypte ;
M. de Ricaud (Yves), conseiller commercial hors classe, est affecté à Séoul en qualité de chef des services d'expansion économique en Corée du Sud ;
M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est affecté à Lisbonne en qualité de chef des services d'expansion économique au Portugal ;
M. Blanchot (Gérard), conseiller commercial hors classe, est affecté à Abuja en qualité de chef des services d'expansion économique au Nigeria ;
M. Pottier (Hervé), conseiller commercial hors classe, est affecté à Jérusalem en qualité de chef des services d'expansion économique des Territoires palestiniens ;
M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à La Haye en qualité de conseiller commercial hors classe pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas ;
M. Torregrossa (Jacques), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Bangkok en qualité de chef des services d'expansion économique en Thaïlande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001, Mme Jeanblanc Risler (Florence), conseillère commerciale hors classe, est affectée à Bruxelles en qualité de conseillère économique et commerciale auprès de la Représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Arrêté du 21 mai 2001 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2001, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 5 février 2002.
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 21 décembre 2001, à minuit.
Arrêté du 22 mai 2001 fixant la date des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2001, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 19 novembre 2001.
Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux sections et aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole mis en place au titre des sessions 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005
- Les examens professionnels d'accès au corps des professeurs certifiés prévu à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé sont organisés dans les sections citées à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, ainsi que dans la section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) « éducation physique et sportive » et dans les sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) « technologies informatiques et multimédia », « sciences et techniques de la vigne et du vin », « productions diversifiées : option aquaculture, option animalerie et option hippologie ».
En plus des conditions de titre, de diplôme ou d'équivalence professionnelle requises à l'article 4 du décret du 30 mai 2001 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général, les candidats de la section « éducation physique et sportive » doivent fournir les attestations justifiant de leur aptitude au sauvetage et au secourisme prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié susvisé.
Pour chacune des sections, l'épreuve prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé.
- L'examen professionnel d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, prévu à l'article 11 du décret du 30 mai 2001 susvisé, est organisé dans les sections et éventuellement options citées dans le A (« Enseignement théorique »), le B (« Enseignement pratique ») et le C (« Chefs de travaux ») de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, ainsi que dans la section « technologies de l'informatique et du multimédia ».
Pour chacune des sections et éventuellement options, l'épreuve prévue à l'article 11 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 6 de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé.
- Il est organisé un examen professionnel d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation prévu à l'article 19 du décret du 30 mai 2001 susvisé.
L'épreuve prévue à l'article 19 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 1991.
- L'épreuve prévue aux articles 3, 11 et 19 du décret du 30 mai 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'une durée de 30 minutes maximum.
Cette épreuve prend appui sur un rapport d'activité professionnelle de cinq pages maximum, dactylographié et sans annexe.
Dans ce document, chaque candidat doit décrire son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
- un exposé d'une durée de 10 minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de son rapport d'activité ;
- un entretien avec le jury d'une durée de 20 minutes maximum.
Cet entretien à caractère professionnel et disciplinaire est en rapport avec la section et éventuellement l'option ou, pour les candidats à l'examen professionnel de recrutement de conseillers principaux d'éducation, avec la vie scolaire.
Pour les sections « langues vivantes étrangères », l'entretien se déroule partiellement en langue étrangère.
- L'épreuve orale est évaluée par deux examinateurs au moins et est notée de 0 à 20.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du rapport d'activité professionnelle.
Le fait de ne pas déposer le rapport d'activité professionnelle dans le délai et selon les modalités indiquées dans la convocation entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats ayant obtenu, après délibération du jury, une note égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis.
A l'issue de la délibération, le jury dresse, par section et éventuellement option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par section, éventuellement par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Arrêté du 14 mai 2001 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2001, M. Charbonniaud (Jean) est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant du ministère de la justice, en remplacement de M. Antonini.
Décret du 13 juin 2001 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 13 juin 2001, le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit est promu président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001, afin de continuer à exercer des fonctions de direction au sein du groupe THALES.
Syndicat des moniteurs de ski, à Chamrousse (38) ;
Fret express, à Miserey-Salines (25) ;
SKW Biosystems SAS, à Baupte (50) ;
Stockages pétroliers du Rhône, à Lyon (69) ;
Jiguet Jean-Pierre et Fils, à Flumet (73) ;
SA de travaux et de gestion, à Ibos (65) ;
Pinaudeau Coulais, à Niort (79) ;
Sirtom, La Tronche (38) ;
Butagaz SNC, à Lyon (69) ;
Dépôt pétrolier de Lyon, à Lyon (69) ;
Soremac, à Araches (74) ;
Rouen courses, à Rouen (76) ;
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à Tossiat (01) ;
Virgin stores, à Bordeaux (33) ;
Auchan France, à Serris (77) ;
- Mlle Fabian (Linda), Marseille-Luminy.
- Mlle Oetting (Béatrix), Toulouse.
- M. Tisseyre (Laurent), Toulouse.
- Mlle Turridano (Sylvie), Toulouse.
- Mlle Sirgue-Bec (Céline), Toulouse.
- M. Abadie (Philippe), Toulouse.
- M. Algans (Pascal), Toulouse.
- M. Colombani (Stéphane), Toulouse.
- Mlle Omnes (Karine), Toulouse.
- Mlle Canal (Isabelle), Toulouse.
- M. Carrere (François), Toulouse.
- Mlle Crequy (Virginie), Toulouse.
- Mlle Gourc (Stéphanie), Toulouse.
- M. Leblanc (Jean-Patrick), Toulouse.
- M. Murzeau (Renaud), Toulouse.
- M. Saint-Dizier (Tristan), Toulouse.
- M. Sastre (Stéphane), Toulouse.
- M. Tornel (Stéphane), Toulouse.
- M. Brateau (Pascal), Toulouse.
- Mlle Demange (Cécile), Toulouse.
- M. Dias (Carlos), Toulouse.
- M. Dias (Jacques), Toulouse.
- M. Sibille (Gabriel), Lyon.
- M. Viret (Sébastien), Lyon.
- M. Viollet (Benoît), Lyon.
- M. Subtil (Benjamin), Lyon.
- M. Thomas (Benoît), Lyon.
- M. Valette (Matthieu), Lyon.
- M. Bejaoui (Bechir), Marseille-Luminy.
- Mlle Reymond (Nathalie), Toulouse.
- Mme Estel (Florence), épouse Vignes, Toulouse.
- Mlle Floury (Ghislaine), Toulouse.
- M. Gadou (Eric), Toulouse.
- M. Montariol (Pascal), Toulouse.
- M. Paugnat (Hervé), Toulouse.
- Mlle Perpen (Hélène), Toulouse.
- Mlle Ricard (Stéphanie), Toulouse.
- M. Ruscassier (Stéphane), Toulouse.
- Mlle Sellin (Kirsten), Toulouse.
- Mlle Vintrou-Pauchard (Sabine), Toulouse.
- M. Hittos (Jean-Luc), Toulouse.
- Mlle Nowak (Nathalie), Toulouse.
- Mme Peyrane (Corinne), épouse Capblancq, Toulouse.
- Mlle Sutarik (Carole), Toulouse.
- M. Weiss (Frédéric), Toulouse.
- M. Bekaddour (Malik), Toulouse.
- M. Fieu (Stéphane), Toulouse.
- M. Jacquemoud-Collet (Mathieu), Toulouse.
- M. Lacroix (David), Toulouse.
- M. Lamanive (Rémy), Toulouse.
- M. Lannelongue (Vincent), Toulouse.
- Mlle Maurel (Magali), Toulouse.
- Mlle Milanese (Catherine), Toulouse.
- M. Poeymiroo (Vincent), Toulouse.
- M. Desgrez (Edmond), Toulouse.
- Mlle Hautefeuille (Catherine), Toulouse.
- Mlle Jaulent (Frédérique), Toulouse.
- M. Lacombe (Yvan), Toulouse.
- M. Perrette (Nicolas), Toulouse.
- Mme Teyssou (Sandra), épouse Bidou, Toulouse.
- M. Bellony (David), Toulouse.
- M. Charon (Erick), Toulouse.
- M. Garrabe (Loïc), Toulouse.
- M. Hammami (Foued), Toulouse.
- Mlle Menjoz (Cécile), Toulouse.
- Mlle Miralles (Valérie), Toulouse.
- Mlle Puydarrieux (Eve), Toulouse.
- M. Ramadour (Robert), Toulouse.
- Mlle Sineau (Annie), Toulouse.
- Mlle Yken (Isabelle), Toulouse.
- M. Belhadj (Mustapha), Toulouse.
- Mlle Vintrou (Valérie), Toulouse.
- M. Cassagnes (Michel), Toulouse.
- M. Cassot (Jean-Marc), Toulouse.
- Mlle Chaussé (Marlène), Marseille-Luminy.
- M. Granier (Benoît), Toulouse.
- Mlle Merle (Marine), Toulouse.
- M. Weiss (Pascal), Toulouse.
- Mlle Fabre (Mathilde), Toulouse.
- M. Chaumet-Lagrange (Thibaut), Toulouse.
- M. Frezoul (Thierry), Toulouse.
- Mlle Raffaelli (Sandra), Marseille-Luminy.
- Mlle Bessac (Céline), Toulouse.
- M. Maurand (Christophe), Toulouse.
- M. Bonnard (Pierre), Toulouse.
- M. Krzan (Cédric), Toulouse.
- M. Panelle (Fabrice), Marseille-Luminy.
- M. Achy (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
- Mlle Blanc (Mylène), Marseille-Luminy.
- M. Routurier (Pierre), Toulouse.
- M. Tousmanof (Dimitri), Toulouse.
- M. Bou (Jean-François), Toulouse.
- Mlle Bruniera (Céline), Toulouse.
- M. Dorbrzynski (Romuald), Toulouse.
- Mlle Lafon (Caroline), Toulouse.
- M. Martimort (Antoine), Toulouse.
- Mlle Rouch (Violaine), Toulouse.
- M. Vanin (Davy), Toulouse.
- M. Boumati (Christophe), Toulouse.
- M. Jaulin (Pierre), Toulouse.
- M. Lafon (Stéphane), Toulouse.
- Mlle Bruyère (Cécile), Marseille-Luminy.
- Mlle Lacrosse (Marie-Line), Toulouse.
- M. Rey (Jérôme), Toulouse.
- Mlle Rigaud (Sophie), Toulouse.
- M. Argence (Fabien), Toulouse.
- Mlle Bill (Bulle), Toulouse.
- Mlle Hauw (Nathalie), Marseille-Luminy.
- Mlle Pons (Sandrine), Toulouse.
- Mlle Abadie (Isabelle), Toulouse.
- Mlle Benjelloun Belghali (Miriam), Toulouse.
- M. Blanc (Olivier), Toulouse.
- M. Lestang (Laurent), Toulouse.
- M. Maire (Benoît), Toulouse.
- M. Ortiz (Laurent), Toulouse.
- M. Pascaud (Fabien), Toulouse.
- M. Salaün (Cyriaque), Toulouse.
- M. Sinibaldi (Renaud), Marseille-Luminy.
- M. Duchêne (Fabien), Toulouse.
- Mlle Marco (Sophie), Toulouse.
- M. Ayad (Philippe), Saint-Etienne.
- Mlle Badinand (Claire), Saint-Etienne.
- M. Balp (Matthieu), Saint-Etienne.
- M. Hossni (Karim), Saint-Etienne.
Avenants no 25 du 20 octobre 2000 et no 26 du 30 avril 2001 (une annexe).
Avenant no 26 : utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO, pour les deux avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, pour l'avenant no 25 relatif aux salaires.
Fixation des taux effectifs garantis (deux barèmes annexés) ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (deux barèmes annexés).
Union des entreprises de la métallurgie Midi-Pyrénées (UEM) ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et d'accords la complétant
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée, complétée par quatre accords.
Le texte de cette convention collective et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale de l'ameublement du 31 mai 1995 ;
2 accords conclus respectivement le 5 décembre 1997 et le 20 mars 2001 et 2 accords conclus le 17 janvier 2001.
La convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001 relatif au champ d'application, règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivants :
524 U : commerce de détail de tapis et moquettes ;
911 A : organisations syndicales d'employeurs des professions entrant dans le champ d'application de la convention ;
Accord du 5 décembre 1997 : participation des salariés aux commissions paritaires et aux commissions mixtes du secteur du négoce de l'ameublement.
Accord du 17 janvier 2001 : classification des emplois complétée par une annexe.
Accords du 17 janvier 2001 : classification des emplois et salaires minima.
Fédération française nationale du négoce de l'ameublement, pour l'ensemble des accords ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration (SGAD), pour la convention collective ;
Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (SYNCOMEN), pour la convention collective ;
Syndicat de l'équipement de la maison (SEM), pour l'ensemble des accords autres que la convention collective ;
Institut national du tapis distribution (INTD), pour l'accord du 20 mars 2001 relatif au champ d'application ;
- à la CFDT, pour l'ensemble des accords ;
- à la CFE-CGC, pour la convention collective, l'accord relatif au champ d'application et l'accord classification ;
- à la CFTC, pour la convention collective, pour l'accord sur la participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes ;
- à la CGT-FO, pour l'accord sur la participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes.
Décret n°2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- A compter du 1er juillet 2001, le quatrième alinéa de l'article D.
« Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L.
241-14 est fixé à 28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L.
141-8 du code du travail et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus proche.
Les dispositions du présent article sont applicables à la réduction des cotisations dues au titre des repas afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 29 mai 2001 portant déclassement du domaine public de défense d'une emprise
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2001, est déclassée du domaine public de défense la voie ferrée d'une emprise de 394 120 mètres carrés dépendante du camp d'instruction du Larzac et sise sur le territoire des communes de La Bastide-Pradines, Lapanouse-de-Cernon, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Rome-de-Cernon, Roquefort-sur-Soulzon et Tournemire, dans le département de l'Aveyron.
Arrêté du 5 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Mécanicien-électricien : 1 ;
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF1 info concours), 92055 Paris-La Défense Cedex ;
- soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
355 026-7 Acétylcystéine GNR 200 mg sans sucre, granulés pour solution buvable édulcorés à l'aspartam et au sorbitol en sachet-dose (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
352 489-6 Calcium Vitamine D3 Bayer 500 mg/400 UI, comprimés à sucer (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
356 175-6 Diosmine Alpharma 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Alpharma).
356 178-5 Diosmine Biogaran 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
356 270-9 Diosmine G GAM 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G GAM).
356 403-9 Enalapril GNR 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
356 244-8 Mebeverine Alpharma 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Alpharma).
355 091-3 Pulmodexane 300 mg/100 ml (bromhydrate de dextrométhorphane) sans sucre, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 150 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires A.
Bailly-SPEAB).
355 919-1 Sucralfate EG 1 g, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
355 918-5 Sucralfate EG 1 g, suspension buvable, 5 ml en sachets-dose (B/30) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
356 464-8 Tamoxifène G GAM 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G GAM).
356 463-1 Tamoxifène G GAM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires G GAM).
353 229-8 Tramadol Ratiopharm 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm)
Dans l'arrêté du 12 avril 2001, au lieu de : « 355 902-1 Ceftriaxone EG 1 g/3,5 ml », lire : « 355 902-1 Ceftriaxone G GAM 1 g/3,5 ml ».
Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 350 F par travailleur.
- A compter du 1er janvier 2002, le montant figurant à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 360 Euro par travailleur.
563 272-7 Cefotaxime Belamont 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires Belamont).
562 683-3 Ephédrine Aguettant 3 %, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
562 131-0 Métalyse 10 000 unités (ténectéplase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
562 125-0 Neurobloc 5 000 U/ml (toxine botulique de type B), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Elan Pharma SARL).
562 518-2 Propofol Dakota Pharm 10 mg/ml, émulsion injectable (IV), 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Dakota Pharm).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Edward Jossa et Jean-Michel Bédécarrax, MM. Gilles Romano, Arnaud Phelep, Laurent Nunez et Mme Martine Laquièze, administrateurs civils, Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Papaud, administrateur civil, M. Christian Climens-Pons, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Papaud, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
- Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 252,76 Euro.
Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 30 Euro.
- Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 48 Euro.
- Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 252,76 Euro pour le premier cycle, à 381 Euro pour le deuxième cycle et à 133,24 Euro pour le troisième cycle.
- Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 282 Euro.
Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 91 Euro.
- Le taux annuel des droits de scolarité acquittés au Centre des hautes études de Chaillot est fixé à 252,76 Euro pour les inscriptions au cycle d'études spécialisées.
133,24 Euro pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture.
Le taux réduit correspondant est fixé à 89,03 Euro ;
252,76 Euro pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Le taux réduit est fixé à 168,30 Euro ;
252,76 Euro pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles conduisant aux autres diplômes.
Elle ne peut être inférieure à 22,26 Euro.
Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 15,5 Euro.
CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
- Le taux annuel des droits de scolarité dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 252,76 Euro.
- Le taux annuel des droits d'inscription au concours en formation initiale et à la sélection en formation continue (mise en scène) au Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixé à 60 Euro.
- Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 60 Euro.
- Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et Paris est fixé à 107 Euro par ensemble de musiciens.
- Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à 252,76 Euro.
- Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 107 Euro.
ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE, INSTITUT
DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART
« 252,76 Euro pour les droits de scolarité ;
« 30 Euro pour les droits d'inscription au concours d'admission.
Arrêté du 16 août 2001 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Droits de scolarité : 252,76 Euro ;
Droits d'inscription au concours d'entrée : 46 Euro.
- L'arrêté du 30 août 2000 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
- La directrice de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2001 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 273 Euro ;
Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 528 Euro ;
Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers producteurs de plants et professionnels assimilés : 97 Euro ;
Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 528 Euro ;
Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 69 Euro ;
Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes : 69 Euro.
En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 69 Euro par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 15 000 Euro pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 7 500 Euro pour les autres catégories de semences ou plants.
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences : 2 114 Euro ;
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 1 474 Euro ;
Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 137 Euro ;
Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 15 000 Euro : 97 Euro.
0,54 Euro pour les semences de céréales à paille hybrides ;
0,34 Euro pour les semences de céréales à paille ;
0,54 Euro pour les semences de maïs hybrides simples ;
0,42 Euro pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
0,31 Euro pour les semences de maïs hybrides doubles ;
0,36 Euro pour les semences de sorgho ;
0,54 pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
0,54 Euro pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
1,38 Euro pour les semences de graminées fourragères ;
3,49 Euro pour les autres semences fourragères ;
0,74 Euro pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
0,07 Euro pour les plants de pommes de terre ;
2,11 Euro pour les semences de lin et chanvre ;
1,06 Euro pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
0,74 Euro pour les autres semences oléagineuses.
Le taux est égal à 2,84 Euro par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
1,32 Euro pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
0,42 Euro pour les semences certifiées de céréales à paille ;
0,69 Euro pour les semences de base de céréales à paille ;
1,62 Euro pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
0,99 Euro pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
6,54 Euro pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
8,81 Euro pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
7,63 Euro pour les semences de betteraves sucrières ;
2,21 Euro pour les semences de betteraves fourragères ;
6,47 Euro pour les semences de chicorée industrielle ;
3,89 Euro pour les semences de lin ;
9,00 Euro pour les semences de chanvre ;
4,06 Euro pour les semences de soja et de ricin ;
4,32 Euro pour les semences de moutarde ;
22,50 Euro pour les semences de tournesol ;
10,50 Euro pour les semences de colza hybride ;
1,16 Euro pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
1,47 Euro pour les semences standards de haricots ;
1,90 Euro pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
0,44 Euro pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le taux est égal à 16,60 Euro par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 12,30 Euro par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Arrêté du 9 août 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué au contractant les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
« - par couvoir et par an : 213,41 Euro ;
« - par troupeau de futurs reproducteurs : 45,73 Euro ;
« - par troupeau de reproducteurs : 259,16 Euro ;
« - par troupeau de poulettes futures pondeuses : 45,73 Euro ;
« - par troupeau de pondeuses : 45,73 Euro.
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles conformément aux conditions définies par instructions réglementaires, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
« Le montant de l'indemnisation attribuée au contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, est fixé au maximum comme suit :
« 9,15 Euro (60 F) de 1 à 2 semaines d'âge ;
« 11,43 Euro de 3 à 7 semaines d'âge ;
« 5,34 de 20 à 27 semaines d'âge ;
« Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau est fixé à 1,52 par poule reproductrice en ponte.
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et de désinfection comme prévu à l'article 20 de ce même arrêté.
« Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 par pondeuse d'oeufs de consommation.
« L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
- Le deuxième alinéa du point 1 du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- Le point 2 (b) du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé et ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du point 4 du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Un document d'élevage, ou tout autre moyen d'enregistrement, notamment informatique, doit être tenu à jour pour chaque troupeau et conservé pendant au moins trois ans après l'élimination des animaux.
« - nettoyage, désinfection, vide sanitaire (protocole, dates de réalisation et résultats des contrôles) ; programmes de prophylaxie (maladies infectieuses et parasitaires) avec indication des dates précises des vaccinations et traitements ;
- Le point 3 (b) du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Les oeufs à couver doivent obligatoirement provenir de troupeaux adhérant à la charte sanitaire.
« Dans le cas d'oeufs à couver importés, ils doivent provenir d'établissements agréés conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 et de troupeaux soumis au contrôle prévu à l'annexe III, section I, de la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992.
« Les oeufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus filière ponte sont traités de manière entièrement séparée de ceux des éventuelles autres productions traitées.
- Le point 4 du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Un cahier de couvoir doit être régulièrement tenu et conservé pendant au moins trois ans.
- Le chapitre III de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est abrogé.
Arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
- L'introduction, l'importation, l'exportation, l'expédition ou la commercialisation sur le territoire français :
- de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
- de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
- de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
- de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois, et, à compter du 1er janvier 2002, de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de six mois ;
- de la rate des ovins et caprins ;
- de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
- de viandes séparées mécaniquement à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins ;
- de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
- de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants ;
- de la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, des bovins âgés de plus de douze mois,
ou de carcasses, viandes ou produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, sont interdits.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés sur le territoire français :
- les carcasses, viandes et produits cités à cet article originaires et en provenance des pays figurant sur la liste fixée en annexe I dans les conditions précisées à l'article 6 ;
- les carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins âgés de plus de douze mois avec la colonne vertébrale en place échangés en provenance d'autres Etats membres ou importés à destination d'entreprises autorisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- Les viandes fraîches des espèces ovines et caprines, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, doivent, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) no 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, être accompagnées d'un certificat de salubrité sur lequel est portée la mention :
« Les viandes ci-dessus désignées ne contiennent pas :
- tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
- tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
- tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni.
A compter du 1er janvier 2002, la mention ci-dessus est complétée d'un alinéa ainsi rédigé :
« - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois.
- Pour les produits visés en annexe II, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovines et caprines, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) no 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, la mention suivante doit être portée, selon le cas, sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
- d'amygdales, de rate et de thymus de bovins quel que soit leur âge ;
- Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de ceux originaires et en provenance des pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée, selon le cas, sur le certificat sanitaire ou le certificat de salubrité, visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
- de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe XI, chapitre A, du règlement (CE) no 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, ni de viandes séparées mécaniquement à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins ;
- d'amygdales, de rate ou de thymus de bovins quel que soit leur âge ;
- d'animaux abattus après étourdissement par injection de gaz dans la cavité crânienne ou mis à mort selon la même méthode ou abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé, en forme de tige, introduit dans la cavité crânienne ;
- de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois.
A compter du 1er janvier 2002, le dernier alinéa de cette mention est remplacé par :
- Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français et originaires et en provenance des pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat sanitaire ou le certificat de salubrité visé par le vétérinaire officiel du pays d'origine :
Liste des pays établie à l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 modifié susvisé.
- L'arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques, au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, destinés à l'alimentation humaine est abrogé.
Diricq
LISTE DES PAYS VISEE AUX ARTICLES 2, 4, 5 ET 6
DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 21 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89), mél : jean-louis.claudeagriculture.gouv.fr
Arrêtés du 25 juillet 2001 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dinnequin (Paul-Luc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 31 octobre 2000.
Arrêté du 3 août 2001 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2001, M. Gérard Chauvet, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
Arrêté du 25 juin 2001 fixant les dates limites de dépôt et de transmission des candidatures à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 2001, la date limite de dépôt des candidatures à la sélection au titre de l'année 2001 pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications, prévue à l'article 3 du décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, est fixée au 31 août 2001.
Les dossiers de candidature doivent être transmis par les autorités investies du pouvoir de nomination à l'égard des corps qui donnent vocation à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du secrétariat d'Etat à l'industrie avant le 15 septembre 2001.
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
- Les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
- La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration comprend huit sous-directions.
En outre, un service à compétence nationale, dénommé institut de la gestion publique et du développement économique, est rattaché au directeur.
Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est assisté d'un adjoint, chef de service.
Il est également assisté d'un chef de service chargé des questions touchant au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
- A l'article 2, relatif à la sous-direction de la modernisation et de la prospective (première sous-direction), les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - promeut la qualité de la gestion des personnels et la valorisation des aptitudes en veillant, notamment, aux adaptations et aux évolutions qui permettent d'accompagner les démarches de changement et le travail en réseau ; à ce titre, elle contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de formation et en assure la coordination avec les directions et services.
- A l'article 5, relatif à la sous-direction du personnel (quatrième sous-direction), les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La sous-direction du personnel (quatrième sous-direction) assure la gestion des personnels d'administration centrale sous ses différents aspects, et notamment les recrutements, les affectations, la mobilité, les rémunérations, les positions administratives, les carrières et les promotions.
Elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale.
- A l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « en liaison avec » sont remplacés par les mots : « au sein de ».
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, la phrase : « Elle contribue à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
- Le directeur des affaires juridiques et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2001, par ordre alphabétique :
Mme Bigeni (Nicole) ;
Mme Perdereau-Bourgoin (Nelly) ;
Mme Rakoff (Isabelle) ;
Mme Redon (Pascale) ;
M. Saulnier (Alain) ;
Mme Sueur (Agnès).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2001, M. Daniel Vaisse, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2002.
Arrêté du 6 août 2001 portant renouvellement du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, M. Patrick Bourgeois est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2001.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à Lyon, les personnalités dont les noms suivent :
M. Jean-Philippe Genet, directeur du laboratoire de médiévistique occidentale au CNRS ;
M. Jean-Louis Lebrave, directeur de l'institut des textes et manuscrits modernes au CNRS ;
M. François Azouvi, directeur de recherche au CNRS, centre d'histoire de la philosophie moderne ;
Mme Marie-Françoise Courel, directrice du pôle de recherche pour l'organisation et la diffusion de l'information géographique (PROMIG/CNRS) ;
M. Philippe Contamine, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Marie-Hélène Belin-Capon, secrétaire générale de l'Académie des sciences morales et politiques ;
M. le professeur Jean-Marie Durand, titulaire de la chaire d'assyriologie au Collège de France ;
M. Marc Lazar, professeur des universités, directeur de l'école doctorale de l'Institut d'études politiques de Paris.
Personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école :
M. Alain Bonnafous, directeur de l'institut des sciences de l'homme ;
Mme Claude Isabelle Brelot, professeure des universités (histoire contemporaine) à l'université Lyon-II ;
M. Jean-Claude Maire-Vigueur, professeur d'histoire du Moyen Age à l'université de Florence ;
Mme Marie-Claire Robic, directrice de recherche au CNRS.
Arrêté du 6 août 2001 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue du concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale des chartes organisé en 2001 est établie comme suit :
M l l e Nikichine (Marie).
M l l e Dégez (Camille).
M. Oury (Clément).
M. Pieyre (Clément).
M. Bettant (Audry).
M l l e Zeyer (Marie-Adélaïde).
M. Bober (Benjamin).
M l l e Corriou (Morgane).
M l l e Schmitt (Marie-Paule).
M. Feurtet (Jean-Marie).
M l l e Obligi (Cécile).
M l l e Defosset (Daphnée).
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 23 mars 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 23 mars 2001 relatif aux taux effectifs garantis (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
L'avenant modifie l'article 19 des clauses générales et l'article 18 de l'avenant mensuel ;
L'accord fixe les taux effectifs garantis, les rémunérations minimales hiérarchiques et le plancher annuel de transition.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO, pour l'avenant ;
Les mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CFTC, pour l'accord.
Arrêté du 3 août 2001 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » pour la récolte 2001
- Pour la récolte 2001, pour les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et d'autres produits vitivinicoles, à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, le rendement à l'hectare des vignes produisant des vins autres qu'à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et d'autres produits vitivinicoles est limité à 90 hl.
Arrêté du 28 juin 2001 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents des services techniques)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techiques du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 5 novembre 2001.
Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
« 1o Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de document portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières ou groupes de deux matières prévus ci-dessous :
a) Matières :
Droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique ;
Droit administratif et science administrative ;
Finances publiques et droit fiscal.
b) Groupes de deux matières :
Droit international public et relations internationales ou droit communautaire et européen ;
Théorie du droit ou histoire des idées politiques.
- Les a et b du 2o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Une leçon après une préparation libre portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon et choisis par le candidat lors de son inscription au concours ;
b) Une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet des deux premières leçons et choisis par le candidat lors de son inscription au concours.
« Le sujet des leçons d'admissibilité et d'admission peut faire appel au droit communautaire et européen, même si cette matière n'a pas été choisie par le candidat.
Lorsque le candidat choisit un groupe de matières, il précise celle sur laquelle il souhaite être interrogé.
« Le concours de sciences économiques comporte :
1o Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur les théories économiques.
Pour cette leçon, le sujet peut porter sur l'histoire des théories.
2o Pour l'admission, une leçon de spécialité, après une préparation en loge.
Cette leçon porte sur un sujet relevant d'une option choisie par le candidat dans la liste suivante lors de son inscription au concours :
Econométrie ;
Economie des marchés et des organisations ;
Economie et finance internationales ;
Cycles et politiques macroéconomiques.
Pour la leçon de spécialité, le sujet peut faire appel à l'histoire des faits économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. Laurent Setton, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 19 février 2001 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2001 relatif au schéma national des formations sociales
- Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée, le schéma national des formations sociales est arrêté pour la période allant de 2001 à 2005.
- Le schéma national des formations sociales est annexé au présent arrêté.
Les orientations du schéma national des formations sociales constituent le cadre de référence pour l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales arrêtés par les préfets de région, sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
- Le schéma national des formations sociales peut être consulté à la direction générale de l'action sociale (bureau des professions sociales et du travail social), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Arrêté du 11 juin 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est arrêté à la somme nette de 8 778 370,02 F.
- A titre exceptionnel, la période de dépôt des demandes d'autorisation nouvelle relatives à l'installation d'appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique du 1er juillet au 31 août 2001 est supprimée.
Une période de dépôt des demandes de l'espèce sera ouverte ultérieurement.
- Les demandes ne tendant qu'au renouvellement ou à la modification d'autorisations déjà accordées, ou ne tendant qu'au remplacement d'appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à usage clinique déjà installés, seront toutefois reçues, dans les formes réglementaires, entre le 1er juillet et le 31 août 2001.
Le présent arrêté sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 13 juin 2001 portant approbation des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2001, est approuvée l'extension d'activité de la Caisse générale de prévoyance du personnel des caisses d'épargne à la branche 26, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décrets du 5 décembre 2001 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Burette (Daniel), ingénieur en chef géographe, inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2001, est nommé ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, est nommée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2001 pour une durée de trois ans : Mme Secq (Rose), attachée de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Arrêté du 16 mars 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388,20 Euro dont l'objet est le financement de la démolition d'un immeuble vétuste et la reconstruction du siège de la compagnie consulaire ;
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R.
- Les exonérations prévues dans les cas mentionnés au 1° du I, ainsi qu'au II et au III de l'article L.
752-3-1 du même code est applicable aux cotisations et contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement figurant sur la liste d'équipage définie à l'article L.
- Cette exonération est limitée au montant de ces cotisations et contributions dues sur un salaire forfaitaire fixé, par jour d'embarquement :
1° Pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2004, à un trentième de 169 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III de l'article L.
2° Pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2005, à un trentième de 160,33 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III du même article L.
3° Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005, à un trentième de 151,67 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, majoré de 30 %, 40 % ou 50 %, selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III du même article L.
Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, elle est limitée au montant déterminé en application de l'alinéa précédent et réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire.
752-22 du même code est adressée par l'employeur à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales compétente.
L'arrêté prévu audit article est signé également par le ministre chargé du régime de sécurité sociale des marins.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
752-22 du code de la sécurité sociale, les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'article R.
Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, l'employeur, le travailleur indépendant ou le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations arriérées.
Au cas où il est redevable de cotisations arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.
La demande de sursis à poursuites comporte : 1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer ; 2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale.
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 5 du présent décret.
La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier et est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement.
L'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme de recouvrement des cotisations.
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : "département" et "départements d'outre-mer" sont remplacés par les termes : "collectivité territoriale" et "Saint-Pierre-et-Miquelon".
201-13, les organismes ou catégories d'organismes non reconnus en tant qu'organismes à vocation sanitaire ni en tant qu'organismes vétérinaires à vocation technique, auxquels des tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées, sous réserve du respect des articles R.
Décret no 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- La section V devient la section VI et l'article R.
- La section V est ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux exonérations de cotisations
752-3-1 est applicable aux cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.
« Pour les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la période d'emploi rémunérée, à l'application de la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle du travail.
Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, la limite d'exonération déterminée en application des dispositions précédentes est proratisée selon le rapport entre la rémunération qui lui est versée et celle qu'il percevrait en cas d'exercice de son activité à temps plein.
« En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement de rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la période de suspension du contrat, à l'application de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail ou, si elle est inférieure, de la durée prévue par le contrat de travail du salarié.
- Pour l'application du seuil prévu au 1o du II de l'article L.
752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus situés dans un même département.
Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités fixées à l'article L.
Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par le décret prévu au 1o du II de l'article L.
« A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés.
- Lorsqu'une entreprise est créée ou s'implante dans le département, elle bénéficie, l'année de cette création ou de cette implantation, de l'exonération pour les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas dix salariés.
« Pour la régularisation effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'effectif de l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou cette implantation est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise dans le département pendant ladite année.
L'effectif ainsi calculé est également pris en compte pour déterminer le droit à l'exonération l'année suivante en application du deuxième alinéa du I du présent article.
L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre du 2o du II de l'article L.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L.
- L'employeur qui souhaite opter pour les allégements prévus à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et aux articles 20, 21 et 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail doit notifier cette option à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R.
752-22 ou, ultérieurement, au plus tard le 31 décembre de chaque année ; dans ce dernier cas, l'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.
« Cette option est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou, si celle-ci comporte plusieurs établissements, à l'ensemble des salariés des établissements pour lesquels elle a été souscrite.
Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation notifiée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations avant le 31 décembre avec effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« A défaut d'avoir formulé l'option visée au premier alinéa du présent article, les employeurs sont présumés avoir choisi de bénéficier des exonérations prévues à l'article L.
752-3-1 du même code est applicable aux cotisations et contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés auprès des services des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer.
- Cette exonération est limitée au montant de ces cotisations et contributions dues sur un salaire forfaitaire fixé à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 % par jour d'embarquement.
Modalités d'application de l'article 5
de la loi du 13 décembre 2000 susvisée
- La demande de sursis à poursuites comporte :
1o Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer ;
2o Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale.
Modalités d'application des articles 2 et 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation de signature est donnée à M. Denis Huet, ingénieur de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à Mme Yvette Ferry-Deletang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation de signature est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
3o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Georges Thirion, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Alquier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à Daniel Beteta, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à Mmes Germaine Masson et Corinne Passerat, techniciennes supérieures des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le Salon du Bourget.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Franck Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morrisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit, Sandrine Joyeux et Josette Chaline, attachées d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ainsi qu'à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 7 630 Euro.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales dans la limite individuelle de 7 630 Euro
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agent contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques à concurrence de 7 630 Euro.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 980 Euro ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baugmart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à M. Daniel Charpentier, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faÿsse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
1o MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpri et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 euros hors marchés et 22 870 euros sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 euros et la certification du service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
- L'article 1er du décret du 6 novembre 2000 est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Berg, directeur adjoint, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, M. Luc Bégassat, administrateur civil hors classe, et Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« 2o Mme Atika Benmaïza et Mme Odile Ganne, attachées principales d'administration centrale, et Mme Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans les établissements publics de Météo-France et de l'Institut géographique national.
- Il est ajouté un 4o et un 5o à l'article 9 du même décret ainsi rédigés :
« 4o M. Stéphane Schtahaups, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les convocations des experts et des membres des commissions administratives paritaires aux réunions du comité technique paritaire ministériel ;
« 3o M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2001, M. Ceccaldi (Etienne), magistrat du premier grade, premier groupe, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 1999.
- M. Laurent Pic est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 29 mai 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'article 2 du décret no 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1o Au titre de représentant des professions libérales
M. Palombo (Jacques), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Legmann (Michel).
L'adjudant-chef (H) Bisch (Jean), représentant la Fédération nationale des sous-officiers de réserve, et son suppléant, le major Lecot (R) (Roger), en remplacement du maréchal des logis-chef (H) Debray (Yves) et de l'adjudant-chef (R) Hubert (Georges).
Décret du 12 juin 2001 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2001, M. Christian Jamet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de Voies navigables de France, en remplacement de M. Alain Borowski, appelé à d'autres fonctions.
2 Mme Bernard (Myriam).
4 Mme Daumas (Armelle).
2 Mme Buisson (Marie-Claude).
7 Mme Apert (Eliane).
8 Mme Allard (Huguette).
10 Mme Chanquoy-Jacquet (Karine).
11 Mme Danna (Dominique).
12 M. Maille (Arnaud).
13 Mme Bros (Valérie).
15 M. Fayol (François).
16 Mme Miroux (Sylvaine).
17 Mme Piccoli (Evelyne).
18 Mme Miller (Anne).
20 Mme Soussan (Jocelyne).
22 M. de Villeroche (Hervé).
23 M. Dumas de Rauly (Pascal).
27 M. Luben (Ivan).
28 M. Ramos (Michel).
29 Mme Ravail (Isabelle).
30 M. Caila (Philippe).
3 Mme Bony (Annick).
5 Mme Verguin (Damienne).
7 Mme Luciolli (Esmeralda).
8 M. Barbier (Jean-Paul).
10 Mme Mouffard (Danielle).
12 M. Thurat (Philippe).
13 Mme Fourcade (Sabine).
15 Mme Humez-Gardette (Caroline).
2 M. Bord (Michel).
1 M. Seys (Philippe).
3 M. Bobin (Jean-Bernard).
6 M. Carava (André).
7 M. Destouches (Jacques).
12 Mme Mezin (Laurence).
15 Mme Lecaillon (Marie-Françoise).
17 Mme Baudoin (Anne-Gaëlle).
19 M. Morvan (Eric).
20 Mme Thibault (Sophie).
22 M. Lieutaud (Pierre).
24 M. Benet (Jean).
25 M. Pichon (Antoine).
4 Mme Ortusi (Laura).
5 Mme Coste (Christine).
3 Mme Borgomano (Laure).
1 Mme Lereculeur (Catherine).
2 M. Renaud (Yves-Marie).
3 M. Vincent (Patrick).
6 Mme Steinfelder (Mauricette).
1 M. Beteta (Daniel).
1 Mme Portier (Cécile).
3 Mme Le Henaff (Marie-Hélène).
2 M. Blumenfeld (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2001, M. Le Méhauté (Raphaël), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Rommevaux, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrick Mao, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 24 septembre 2001.
- M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, M. Texeraud (François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2000-2001.
M. Valtaud (Alain), chef d'escadron de l'artillerie ;
M. d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie.
M. le contrôleur adjoint des armées Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Van Ackere (Patrice, Marie, Guy) ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chavasse-Fretaz (Emmanuel, Alain, André) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Mattiucci (Sylvain, Serge).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
1o A compter du 22 mai 2001, remplacer : « Commandant Havil (Philippe), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Capitaine Gineste (Didier), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » ;
2o A compter du 22 juin 2001, remplacer : « Commandant Damiens (Joël), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris » par : « Capitaine Lefèbvre (Frédéric), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris » ;
3o A compter du 13 août 2001, remplacer : « Capitaine Gineste (Didier), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Commandant Delépine (Jean-Michel), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Pour le directeur du commissariat de l'armée de l'air en République de Djibouti :
A compter du 5 juillet 2001, remplacer : « Capitaine Dietrich (Thierry), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) » par : « Capitaine Alexandre (Christophe), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) ».
Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
L'institut est chargé :
-de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration centrale ;
-de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
-d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
Le directeur général de l'institut a rang de chef de service.
Dans le cadre de ses activités de recherche historique, l'institut est assisté d'un comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Les membres de ce comité sont choisis, dans la limite de vingt-cinq personnes, parmi les agents de l'Etat, et notamment parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'histoire économique et financière.
Les intéressés sont désignés pour une durée de trois ans par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, sur proposition du directeur général de l'institut.
Le comité est présidé par le directeur général de l'institut.
Un conseil d'orientation assiste l'institut dans l'exercice de ses missions.
- Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- Le programme et le compte rendu annuel d'activité de l'institut sont soumis au comité des directeurs présidé par le secrétaire général du ministère.
- Le directeur général de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le directeur général de l'institut est assisté d'un adjoint.
- Un conseil scientifique est chargé d'apporter son expertise dans le domaine de la gestion publique et du développement économique.
Il donne son avis sur le programme de recherche de l'institut et participe à l'évaluation des résultats de ce programme.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise la composition et le fonctionnement de ce conseil.
- L'institut dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- A l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, les mots : « L.
Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 38, route industrielle de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
Marque et type du moteur : Daimler Chrysler AG type OM 502 LA ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2001, M. Pascal Lecapitaine, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Normandie, en remplacement de Mlle Patricia Been.
Arrêté du 26 juin 2001 portant nomination à la commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2001, M. Godot (Jean-Christophe), inspecteur des douanes, est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie auprès de la commission des marchés d'informatique.
Arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys
- Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et le fonctionnement des jurys.
Dispositions relatives au jury général
- Le président du jury général assure le bon déroulement de l'examen et se prononce sur toute difficulté susceptible de s'élever pendant la durée des opérations.
Le président du jury général peut désigner, en tant que de besoin, un ou plusieurs membres du jury général pour assister aux délibérations des commissions de choix de sujet et aux travaux des jurys de classe.
Ces membres établissent un rapport écrit qu'ils adressent au président du jury général à l'issue des opérations.
Le président du jury général peut solliciter l'avis d'experts extérieurs aux jurys.
Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le président du jury général communique au ministre chargé de l'éducation la liste des candidats retenus.
Il la transmet également, pour information, au président du comité d'organisation des expositions du travail.
En cas de carence du président du jury général, dûment constatée par le ministre chargé de l'éducation, il est suppléé par le vice-président.
- Le président du jury général convoque les membres du jury général.
Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Dispositions relatives aux jurys de classe
- Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des jurys de classe.
A l'issue de la délibération, le président du jury de chaque classe transmet au président du jury général les propositions du jury.
Ces propositions sont également transmises, pour information, au président du comité d'organisation des expositions du travail.
de l'examen conduisant au diplôme
- Le ministre chargé de l'éducation fixe le calendrier de l'examen et arrête la liste des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature sont reçus par le comité d'organisation des expositions du travail qui en examine la recevabilité.
Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.
- Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des membres des commissions de choix de sujet.
- Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques, les critères d'évaluation et le barème de notation.
La note attribuée à chaque épreuve résulte de l'évaluation de chaque critère noté de 0 à 20, affecté d'un coefficient.
- Lorsque pour une classe les épreuves ont été organisées en deux groupes, les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ne sont pas prises en compte pour le calcul des notes obtenues aux épreuves du second groupe.
- Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.
- Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.
- Les délibérations des jurys sont secrètes.
- Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.
- L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est abrogé.
Décret du 3 juillet 2001 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Christol (Vaucluse) no 084 002 0073
Par décret en date du 3 juillet 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement, de la zone secondaire de dégagement et des secteurs de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Christol (Vaucluse) no 084 002 0073.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé des zones A et B.
Les servitudes applicables à ces zones et ces secteurs sont celles fixées par l'article R.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le territoire de la commune de Revest-du-Bion et, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes de Saint-Christol, Saint-Trinit et Sault.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones et ces secteurs ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, BP 1045, Avignon Cedex, et à la direction de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Demontzey, BP 211, 04000 Digne-les-Bains.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination du directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, M. Alain Gavard, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2000 portant nomination du président d'un groupe d'experts sur les programmes scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2001, M. Michel Fichant, professeur des universités à l'université Paris-IV, est nommé président du groupe d'experts sur les programmes scolaires relatifs à la philosophie, en remplacement de M. Alain Renaut.
Décret du 18 juillet 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie
- M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Dominique Chassard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, M. Michel Peyraud, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'agent contractuel, pour exercer des fonctions de chef de cabinet à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2000.
Arrêté du 21 mai 2001 portant admission d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2000-2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Abdesslami (Youssef).
2 M. Ait Ouarasse (Nabil).
16 M. Moustahib (Youness).
17 M. Nejjari (Noureddine).
2 M. Derain (Yann).
Arrêté du 3 mai 2001 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o, 6o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Bernard Fungere, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Saint-Pierre (Réunion), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 21 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. André Loubradou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2001.
Décret du 5 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 5 juillet 2001, M. Christian Serain, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Jacques Perrilliat.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 33, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou par satellite.
Il convient d'adopter deux séries de modifications au décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris sur le fondement de cet article.
La première série de modifications a pour objet d'assurer la compatibilité du décret avec le droit communautaire.
Le 19 avril 1999, la Commission européenne a en effet saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en manquement concernant la conformité de notre réglementation avec plusieurs dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « Télévision sans frontière ».
Un second recours a été introduit par la Commission le 29 mars 2000 pour défaut de transposition des modifications apportées à cette directive par la directive 97/36/CE.
Les griefs articulés par la Commission européenne concernent notamment le décret du 1er septembre 1992.
Le fait que ce texte soit applicable aux programmes « émis depuis » le territoire français peut ainsi apparaître comme étant en décalage avec le critère du lieu d'établissement, qui est, aux termes de la directive 89/552/CEE modifiée, le seul valable pour déterminer, dans l'Union européenne, la loi nationale applicable à un organisme de radiodiffusion télévisuelle.
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1992 prévoit actuellement que la réglementation française est applicable à un service établi à l'étranger si cet établissement a été réalisé dans le seul but d'échapper aux règles en vigueur sur notre territoire.
La conformité de cette disposition au droit communautaire étant sujette à caution, il semble préférable de la supprimer, d'autant que sa mise en oeuvre serait difficile en pratique.
Le présent décret supprime également la procédure de conventionnement jusqu'ici applicable aux chaînes relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Il lui substitue un simple régime de déclaration préalable.
Enfin, les dispositions relatives au télé-achat et à l'autopromotion sont ajustées pour mieux correspondre aux prescriptions de la directive 89/552/CEE modifiée.
La seconde série de modifications a pour objet de mettre le décret du 1er septembre 1992 en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi relative à la liberté de communication.
La loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986, a en effet unifié, au sein d'un article 33 nouveau, le régime conventionnel des chaînes diffusées par satellite et celui des chaînes distribuées sur les réseaux câblés.
Il est donc nécessaire d'étendre aux chaînes diffusées par satellite le champ d'application du décret, actuellement limité aux programmes du câble.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 6 juillet 2001 :
Son Excellence M. Jan Tombinski, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Pologne ;
Son Excellence M. Pierre-Etienne Champenois, qui lui a remis les lettres accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
Son Excellence docteur Ahmed I.
Kharodia, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Malawi ;
Son Excellence M. Adian Silalahi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Indonésie ;
Son Excellence M. William John Joof, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Fritjof von Nordenskjöld, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
« Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : ».
- Il est ajouté à la fin du même article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du ministre de l'équipement, des transports et du logement, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées ou, en son absence, par un directeur d'administration centrale dans l'ordre résultant de la liste des titulaires fixée ci-dessus.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement par concours externe et interne d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
M. Heres (Frédéric, Laurent, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel Dauvergne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel Dauvergne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Patrick Raimond, Louis Linas, Daniel Dauvergne et Frédéric Heres, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 3 avril 2001 portant nomination à l'Observatoire national de la lecture
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 2001, en application de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2001 portant création de l'Observatoire national de la lecture, sont nommés membres de l'Observatoire national de la lecture, pour une durée de trois ans :
M. Alain Bentolila, professeur de linguistique à l'université René-Descartes ;
M. Pierre Buser, membre de l'Institut, professeur émérite de neurosciences à l'université Pierre-et-Marie-Curie ;
M. Bernard Cerquiglini, professeur d'histoire de la langue à l'université Denis-Diderot, directeur de l'Institut national de la langue française ;
M. Jean-Louis Chiss, professeur de linguistique et de didactique du français à l'université de la Sorbonne nouvelle ;
M. Jacques David, professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Versailles, enseignant-chercheur au LEAPLE/CNRS ;
Mme Marie-Carmen Dupuy, représentante de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
M. Michel Fayol, professeur de psychologie cognitive et génétique à l'université de Clermont-Ferrand, directeur LAPSCO/CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ;
Mme Claudine Garcia-Debanc, professeure de lettres classiques, professeure à l'IUFM de Toulouse ;
M. Jean Hebrard, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. José Junca de Morais, professeur de psycholinguistique et neuropsychologie à l'université libre de Bruxelles ;
M. Pierre Lena, astrophysicien, professeur de physique à l'université Denis-Diderot ;
M. Francis Marcoin, professeur de langue et littérature françaises à l'université d'Artois ;
Mme Corinne Nedelec, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
Mme Martine Remond, chercheuse en psychologie des apprentissages et de l'éducation à l'Institut national de recherche pédagogique ;
Mme Laurence Rieben, professeure en psychologie et en sciences de l'éducation à l'université de Genève ;
M. Jean-François Rouet, psychologue, chargé de recherche CNRS ;
Mme Sylviane Valdois, orthophoniste et neuropsychologue, chargée de recherche CNRS ;
Mme Katherine Weinland, inspectrice générale de l'éducation nationale.
En application de l'article 4 de ce même arrêté, M. Bernard Cerquiglini est nommé président de l'Observatoire national de la lecture pour une durée de trois ans.
M. Bernard Pauletto, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du corps départemental des sapeurs-pompiers du Rhône, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Le 5 avril 2001, alors qu'il procédait aux reconnaissances nécessaires pour localiser une fuite de gaz, sur la commune de Villeurbanne, l'adjudant-chef Bernard Pauletto, victime d'une explosion, a trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts, dans le département du Bas-Rhin.
Décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires : 1° Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ou qui sont affectés auprès des anciens Présidents de la République ; 2° Qui assurent la protection des personnalités mentionnées au 1°, ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle ; 3° Qui participent, sous l'autorité du Premier ministre, à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale, une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions.
Le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué chargé des affaires européennes, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, le secrétaire d'Etat au tourisme, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires :
1o Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, ou qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ;
2o Qui assurent la protection des personnalités mentionnées au 1o, ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle ;
3o Qui participent, sous l'autorité du Premier ministre, à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale,
une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions.
Arrêté du 22 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
- Les dispositions du deuxième alinéa relatives à l'épreuve no 3 telles que prévues à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des six langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et russe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 6 mars 2002 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) En métropole : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
c) Dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française : Papeete ;
d) Dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
- Les articles 2 et 6 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé sont modifiés comme suit :
En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements et organismes :
- le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
- le chef du service de la maintenance aéronautique.
Pour ceux des établissements ou organismes qui ne relèvent d'aucune des autorités ci-dessus, ces approbations sont données par le directeur des systèmes de forces et de la prospective.
Les autorités susvisées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par le directeur central du service de soutien de la flotte, pour les pyrotechnies maritimes métropolitaines, et par le sous-chef d'état-major opérations-logistique pour les autres établissements et organismes.
- Après le 2.5 de l'article 2 il est inséré un nouvel alinéa 2.6 ainsi rédigé :
En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du service à compétence nationale DCN, par le directeur de DCN, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
« A cette fin, il reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et, en outre, pour les établissements ne relevant pas du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de la marine ou du directeur de DCN, celui des organismes d'inspection et de contrôle visés aux 2.2 et suivants de l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R.
725-8, soit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.
725-9, l'opposition à contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R.
- Mme Marie-Lucie Mc Glinchey, attachée d'administration centrale, est nommée en qualité de chef du secrétariat particulier au cabinet du ministre.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
Deux accords régionaux (Limousin) du 1er février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Gilbert Simon, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine du Mans Le Mans Habitat pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Spécialité : sécurité des bâtiments modernes :
Arrêté du 11 juin 2001 créant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques
- Il est créé auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants des bibliothèques.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent les bibliothécaires adjoints et les inspecteurs de magasinage.
Toutefois, les commissions administratives paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de Mme Paquita Morellet-Steiner en qualité de conseillère et de M. Laurent Wirth en qualité de conseiller, à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
L'officier général est admis dans la deuxième section : 1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ; 2° Par anticipation : a) Soit sur sa demande ; b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.
En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.
Arrêté du 12 juin 2001 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux assistants ingénieurs de recherche et de formation.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 12 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-1360 du 19 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
Vu la décision no 91-539 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1038 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Grand Ciel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-539 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1038 du 24 octobre 1995 à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Dreux.
Adresse du site : château d'eau de Marsauceux, 28500 Mézières-en-Drouais.
Adresse du site : 17, rue du Village, 28300 Poisvilliers.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mars 2001 en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
Décision du 5 juillet 2001 portant nomination à la commission consultative économique de l'aérodrome de Nîmes-Garons
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 2001, la décision du 9 mars 1999 portant nomination à la commission consultative économique de l'aérodrome de Nîmes-Garons est modifiée comme suit :
M. Frédéric Gervais, 2e vice-président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
M. Serge Clausse, membre titulaire de la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
M. Alain Penchinat, trésorier de la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
M. Louis Girard, conseiller général du canton de Saint-Gilles, représentant le conseil général du Gard.
M. Denis Volpiliere, président de la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
Arrêtés du 28 juin 2001 portant promotion (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 juin 2001 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Maj (Marie-Danièle), attachée principale de 2e classe de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 26 février 2001, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Pierre, Laurent Blanc, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er août 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public La Poste, en application de l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :
1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ;
2° Opérations postales, télégraphiques, télématiques ;
3° Opérations financières exigées par le service de proximité ;
4° Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l'accord du payeur général aux armées ;
5° Desserte postale des missions militaires à l'étranger dans le cadre des accords internationaux ;
6° Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Jean-Pierre, Michel Poulin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Antibes (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Jean-Claude, Robert, Maurice Fresse, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2001.
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
III.-Les dispositions relatives aux recettes prévues au 2° du III de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi, sont applicables :
1° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L.
136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2002 ;
136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 ;
136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2002 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L.
4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2001 ;
5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2002 ;
6° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et des gains réalisés à compter du 1er janvier 2002.
Modifié par Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 6 JORF 1er avril 2003
Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale peuvent choisir, dans des conditions fixées par décret, entre le maintien de ces prestations qui sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions, ou l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans les conditions mentionnées à l'article L.
Elles continuent à percevoir la prestation spécifique dépendance jusqu'à la notification par le président du conseil général de la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004, dans les conditions mentionnées à l'article L.
232-14 du code de l'action sociale et des familles, au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Les personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, titulaires de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère à domicile des caisses de retraite ou des dispositions mentionnées à l'article 16 de la présente loi ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés.
Sous réserve, s'agissant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, des dispositions des articles L.
232-7 du code de l'action sociale et des familles, elles bénéficient, s'il y a lieu, d'une allocation différentielle qui leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que du maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre.
Créé par Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 7 JORF 1er avril 2003
Créé par Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 17 JORF 1er juillet 2004
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date d'entrée en vigueur.
Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2971 ;
Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3090.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
et qualité des services aux personnes âgées
- Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
« Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
« Les personnes sans résidence stable doivent, pour prétendre au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, élire domicile auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L.
232-13, agréé à cette fin conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
« Prise en charge et allocation personnalisée
d'autonomie à domicile
- Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale.
Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille mentionnée à l'article L.
232-2 et revalorisé au 1er janvier de chaque année, au moins conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année civile à venir.
- La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est calculée en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L.
232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L.
443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L.
- L'équipe médico-sociale recommande, dans le plan d'aide mentionné à l'article L.
232-3, les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire.
« Dans les cas de perte d'autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L.
- Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie.
Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
« Si le bénéficiaire choisit de recourir à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L.
129-1 du code du travail, l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de titre emploi-service.
« Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.
Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
« Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L.
232-4, ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L.
232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.
« Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
- Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne hébergée dans un établissement visé à l'article L.
312-8, elle est égale au montant des dépenses correspondant à son degré de perte d'autonomie dans le tarif de l'établissement afférent à la dépendance, diminué d'une participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.
232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
312-8, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut, à titre expérimental, être versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement.
« Cette dotation budgétaire globale n'inclut pas la participation des résidents prévue au I du présent article.
« Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil général qui a le pouvoir de tarification sont calculés conformément aux articles L.
Ces versements sont pris en compte pour le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance.
L'évaluation des résultats de l'expérimentation intervient dans le cadre du bilan prévu à l'article 15 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2o et 3o de l'article L.
- Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.
- Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement sont examinés au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie puis au titre de l'aide sociale prévue à l'article L.
« Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
232-8 ne peut être acquittée par un résident, celle-ci peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L.
231-4 dans les conditions prévues au livre Ier.
« Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
- L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département sur proposition d'une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant.
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission qui réunit notamment des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
« En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article L.
« L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans résidence stable par le département où elles sont domiciliées en application du dernier alinéa de l'article L.
- Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
« Des conventions portant sur tout ou partie de cette mise en oeuvre, et particulièrement sur celle des plans d'aide, peuvent également être conclues entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile agréés dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.
« Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
« Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de coordination.
- L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie comporte l'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur et, s'il y a lieu, l'élaboration d'un plan d'aide par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
« Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite comportant des conseils est établi.
Dans un délai de deux mois à compter de cette date, le président du conseil général notifie la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie au bénéficiaire.
A défaut d'une notification dans ce délai, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter du dépôt du dossier complet, jusqu'à la notification d'une décision expresse.
« L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique.
Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
« L'allocation personnalisée d'autonomie est versée mensuellement à son bénéficiaire.
Toutefois, une partie de son montant peut, compte tenu de la nature des dépenses, être versée selon une périodicité différente dans des conditions fixées par décret.
- L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son bénéficiaire, versée directement aux services prestataires d'aide à domicile visés à l'article L.
129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5o de l'article L.
312-1 du présent code et au 2o de l'article L.
Cet accord peut être repris à tout moment par le bénéficiaire.
- Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer.
Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Elles sont transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité.
- Chaque département transmet, dans des conditions fixées par décret, au fonds institué par l'article L.
232-21, à la fois des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie et des données statistiques et comptables relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L.
232-13, de façon à alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Le demandeur, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou, le cas échéant, son représentant, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir la commission mentionnée à l'article L.
232 12 pour qu'elle formule des propositions en vue du règlement des litiges relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Pour l'exercice de cette attribution, la commission s'adjoint des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées, dont des représentants des organisations de retraités et personnes âgées désignés par les comités départementaux des retraités et personnes âgées.
- Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
- Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L.
134-6, dans des conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
« Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la commission départementale mentionnée à l'article L.
134-6 recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
« Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Il est créé un fonds dont la mission est de contribuer au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Ce fonds, dénommé "Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie", est un établissement public national à caractère administratif.
« Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds, la composition de son conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, et la composition de son conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des représentants des départements, des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et des personnes âgées, sont déterminées par voie réglementaire.
« Le conseil d'administration du fonds transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant ses comptes prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante.
Un rapport du conseil de surveillance, transmis selon les mêmes modalités, rend compte de la mise en oeuvre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie à partir des données statistiques mentionnées à l'article L.
« 1o Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation.
« Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements, en fonction de la part des dépenses réalisées par chaque département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le montant total des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie constaté l'année précédente pour l'ensemble des départements ; il est modulé en fonction du potentiel fiscal déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département.
« Toutefois, au titre des deux premières années de fonctionnement du fonds, ce concours est réparti entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, du potentiel fiscal déterminé selon les mêmes modalités et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département.
« Le montant ainsi réparti :
« - ne peut excéder par département la moitié des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie dudit département.
Le cas échéant, l'excédent constaté fait l'objet d'une régularisation au cours de l'exercice suivant ;
« - est majoré pour les départements dont les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie rapportées au nombre de personnes âgées du département de plus de soixante-quinze ans excèdent d'au moins 30 % les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de l'ensemble des départements rapportées au nombre total de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans sur l'ensemble du territoire national.
« Cette majoration, égale à 80 % de la fraction de dépenses excédant le seuil de 30 %, est prise en charge par le fonds et minore, à due concurrence, les montants à répartir en fonction des trois critères visés ci-dessus.
« Des acomptes sont versés aux départements.
Ils sont établis sur la base des trois critères visés ci-dessus, dans la limite de 80 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées au 2o et au 3o .
Ils sont régularisés au cours de l'exercice suivant par application de l'ensemble des critères ainsi définis, dans la limite des recettes de l'exercice au titre duquel est effectuée la régularisation.
« En aucun cas, les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ne peuvent excéder un montant moyen par bénéficiaire égal à 80 % du montant au 1er janvier 2001 de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L.
335-1 du code de la sécurité sociale revalorisée, chaque année, comme les prix à la consommation hors tabac aux termes du rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année civile à venir.
Les dépenses effectuées en dépassement de ce seuil sont prises en charge en totalité par le fonds et minorent, à due concurrence, les montants à répartir.
« L'ensemble de ces dispositions sera réexaminé avant la fin de l'exercice 2003, en fonction du bilan mentionné à l'article 15 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée ;
« 2o Les dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, afin notamment de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée "Fonds de modernisation de l'aide à domicile", abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2o du III ; cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 3 % ni supérieure à 10 % des sommes en cause.
« Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale et financés par le fonds dans la limite des crédits disponibles ;
« 3o Le remboursement des frais de gestion du fonds.
- Les recettes affectées au financement des dépenses prévues au II sont constituées par :
« 1o Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-2 ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause ;
- Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 intitulée : « Dispositions communes ».
232-24 du même code dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qui deviennent respectivement les articles L.
132-9, les mots : « , la prestation spécifique dépendance » sont supprimés ;
132-8, les mots : « , de la prestation spécifique dépendance » sont supprimés ;
232-26, les mots : « la prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'allocation personnalisée d'autonomie » ;
232-27, les mots : « la prestation » sont remplacés par les mots : « l'allocation » ;
232-26, les mots : « au deuxième alinéa des articles L.
315-5, après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « L.
- La section 4 du chapitre II du titre III du livre II du même code est complétée par un article L.
« Ce comité a également pour mission d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application.
Cette mission ne comprend pas la réforme de la grille mentionnée à l'article L.
- Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné à l'article L.
245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L.
232-2 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5o de l'article L.
312-1 et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2o de l'article L.
232-2 du présent code que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté interministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.
- Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1o de l'article L.
A titre transitoire, les établissements mentionnés à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles perçoivent jusqu'à la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle prévue audit article et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003 :
1o Un forfait global de soins correspondant au montant global des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2001 ;
2o Des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil général en application du 2o de l'article L.
3o Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement calculés en prenant en compte les produits mentionnés au 1o et au 2o ;
232-8 du même code, l'allocation personnalisée d'autonomie accordée à une personne hébergée dans un établissement dont les tarifs et le forfait global sont fixés conformément aux dispositions du présent article est égale au montant des tarifs mentionnés au 2o diminués de la participation du bénéficiaire de cette allocation.
315-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« La tarification des établissements mentionnés à l'article L.
« 1o Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
« 2o Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L.
« 3o Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général.
342-1, les prix des prestations mentionnées au 3o ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les articles L.
- Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance et aux soins mentionnés aux 1o et 2o de l'article L.
En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, détermine le classement définitif.
« Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale mentionnée à l'article L.
« Le Fonds de solidarité vieillesse gère également le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L.
136-8 du même code, le taux : « 1,15 % » est remplacé par les mots : « 1,05 %, au fonds institué par l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ».
- Les dispositions relatives aux recettes prévues au 2o du III de l'article L.
1o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.
4o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L.
5o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L.
6o En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L.
- La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés aux 2o, 5o et 9o de l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux mentionnés au 2o de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, au 2o de l'article L.
344-3 du code de l'action sociale et des familles, est fixée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et, le cas échéant, du président du conseil général.
« Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.
1o Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2o Dans le dernier alinéa, les mots : « énumérés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et services mentionnés à l'article L.
« Les sommes versées aux établissements et services pour le compte des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation propre.
- Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L.
174-9 du même code est ainsi rédigée : « des articles L.
174-13 du même code, les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « les conditions prévues à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10o bis ainsi rédigé :
« 10o bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; »
- Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la présente loi, en s'appuyant notamment sur les rapports du conseil d'administration et du conseil de surveillance du fonds institué par l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles et sur celui du comité scientifique institué par l'article 17 de la présente loi.
Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale peuvent choisir, dans des conditions fixées par décret, entre le maintien de ces prestations qui sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions, ou l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il est créé un comité scientifique dont la mission est d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie.
Ce comité, dont la composition est déterminée par un décret, présentera au Parlement ses conclusions avant le 31 janvier 2003.
241-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « durée indéterminée », sont insérés les mots : « ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L.
Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2971 ;
Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission mixte paritaire, no 3090.
Décision du Conseil constitutionnel no 2001-447 DC du 18 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, M. Patrick Joubert, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Jean-Pierre Filiu, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 18 février 1988 au 17 décembre 1989, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe, puis de 2e classe ;
- du 28 septembre 1993 au 16 septembre 1996, au consulat général de France à San Francisco, en qualité de consul adjoint ;
- du 16 octobre 1996 au 29 juin 1999, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 18 décembre 1989 au 23 septembre 1990, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de chargé de mission ;
- du 1er juillet 1999 au 5 octobre 2000, à la direction des Amériques et des Caraïbes, en charge de la sous-direction d'Amérique du Nord,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 1er décembre 1994 au 15 août 1999, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 22 août 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 13 février 1992 au 30 novembre 1994, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur,
M. Brun (Yvon), adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Leroux-Heurtaux (Jackie).
Décret du 17 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Par décret en date du 17 mai 2001, M. Jérôme Walter est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), en remplacement de M. Olivier Paquier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Jean-Luc Schnoering, attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les habitants qui ont à se plaindre des réquisitions de logement ou de cantonnement au profit des militaires adressent leurs réclamations par l'intermédiaire du maire, qui en délivre accusé de réception, indiquant la date et l'heure de dépôt, au commandant de la formation, afin qu'il y soit fait droit si elles sont fondées.
Arrêté du 15 mai 2001 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 2 avril 2001, mis fin aux fonctions de Mme Barral (Régine), épouse Santochirico, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Vigan ;
Mme Bugarel (Janine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, est, à compter du 2 avril 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2001, M. Pincet (Patrick), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2001, M. Maillet (Cyrille), sous-préfet du 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Par décret en date du 22 mai 2001, M. Sébastien Combeaud, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration (2e tour) à compter du 1er juin 2001.
Décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 mai 2001, aux fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques exercées par M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat.
Il sera réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
- M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 28 mai 2001, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
- Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2001 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001, les candidats dont les noms suivents, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon, pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2000 :
M l l e Adler (Aurélie).
M l l e Al Matary (Sarah).
M l l e Anguill (Mélanie).
M l l e Armbruster (Raphaéla).
M. Audi (Marc).
M l l e Bordas (Cécilia).
M l l e Bouteille (Charlotte).
M. Brossat (Ian).
M l l e Cazalas (Inès).
M l l e Cohen (Nadja).
M l l e Dumenil (Lorraine).
M l l e Dupas (Solenn).
M l l e Durand (Christine).
M l l e Fauconnier (Stéphanie).
M l l e Feyel (Juliette).
M l l e Gaparina (Jill).
M l l e Gerard (Marie).
M. Hupe (Aurélien).
M. Jacolino (Pierre).
M l l e Jarbouai (Leila).
M l l e Kimmel (Flore).
M l l e Lamarre (Mélanie).
M. Le Cadet (Nicolas).
M. Le Drezen (Bernard).
M. Lecat (Ambroise).
M l l e Lepicard (Agnès).
M. Loock (Guillaume).
M l l e Lopez (Elise).
M. Manevy (Philippe).
M l l e Naccache (Marion).
M. Paillard (Jean-François).
M l l e Rajchenbach Richard (Elise).
M l l e Rees (Agnès).
M l l e Saliceto (Elodie).
M. Salis (Corentin).
M. Simiand (Guillaume).
M l l e Arrive (Caroline).
M l l e Bachir (Talia).
M l l e Bartholdy (Eva, Vera).
M l l e Besancenot (Marie-Doha).
M l l e Briatte (Anne-Laure).
M l l e Caillerie (Florence).
M l l e Campos (Liliane).
M l l e Chung Siong Fah (Emilie).
M l l e Coudry (Florence).
M l l e Duchaine (Laurence).
M l l e Emmanuel-Emile (Yoanne).
M l l e Faure (Anne).
M l l e Felblinger (Coralie).
M l l e Fillière (Carole).
M l l e Florea (Marie-Laure).
M l l e Godet (Aurélie).
M. Gracia (Frédéric).
M l l e Jugnet (Anne).
M l l e Lafuente (Eva).
M l l e Le Mor (Lorène).
M l l e Lehmann (Marie).
M l l e Leluan (Anne-Sophie).
M l l e Malick (Elisabeth).
M l l e Montin (Anne-Charlotte).
M l l e Morice (Juliette).
M l l e Paupert (Bérénice).
M l l e Ray (Georgia, Paula).
M l l e Renaudot (Myriam).
M l l e Roudaut (Maiwenn).
M. Rozat (Pascal).
M l l e Savoureux (Anne-Sophie).
M. Tortelier (Maxime).
M. Trapenard (Augustin).
M l l e Vacher (Céline).
M. Vallot (Joseph).
M. Allingri (Mathieu).
M l l e Alpi (Maud).
M l l e Ambert (Marion).
M. Arrault (Jean-Baptiste).
M l l e Aubert (Isabelle).
M. Barberis (Jean-Jacques).
M l l e Bentouhami (Hourya).
M. Bidaud (Sébastien).
M l l e Binzoni (Marie-Laure).
M. Boccon Gibod (Thomas).
M l l e Carsin (Charlotte).
M l l e Collet (Emilie).
M. Dolisi (Vincent).
M. Dubost (Matthieu).
M. Frioux (Stéphane).
M l l e Garrau (Marie).
M l l e Guenot (Céline).
M l l e Kurdziel (Emilie).
M. Laborde (Benoit).
M. Le Bouch (Erwan).
M l l e Lebreton (Capucine).
M l l e Legaut (Anne-Claire).
M. Orcier (Pascal).
M. Parent (Sylvain).
M l l e Passet (Laure).
M. Ravat (Jérôme).
M l l e Ravez (Claire).
M l l e Rieber (Audrey).
M l l e Rivory (Laure).
M. Rozeaux (Sébastien).
M. Rufat (Samuel).
M. Scrive (Kevin).
M. Ter Minassian (Hovig).
M. Vandewiele (François).
M. Wittmann (David).
M. Zanetti (François).
M l l e Gauvain (Mathilde).
M l l e Krefa (Abir).
M l l e Moreau (Lucie, Anne).
M l l e Zolesio (Emmanuelle, Elisabeth).
Arrêté du 16 mai 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
Mme Guerreau (Anita), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Menjot (Denis), professeur des universités ;
M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection générale ;
Mme Rabut (Elisabeth), conservatrice générale du patrimoine, chargée de missions d'inspection générale ;
M. Roussineau (Gilles), professeur des universités ;
Mme Samoyault-Verlet (Colombe), conservatrice générale du patrimoine, chargée de missions d'inspection générale ;
M. Schmitt (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alfred Steinherr, responsable du service des études à la Banque européenne d'investissements, Luxembourg, recteur de l'université libre de Bolzano (Italie).
Arrêté du 24 août 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux
L'arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux et l'arrêté du 13 février 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel.
- Les articles 1er à 6 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé sont remplacés par les douze articles suivants :
a) Des farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers, des ovoproduits et de la gélatine de non-ruminants pour l'enrobage des additifs ;
b) Du phosphate bicalcique dérivé d'os ;
c) Des protéines hydrolysées issues de produits animaux ;
d) Des graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine ;
e) Des graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles, de farines de plumes ou de farines de poissons ;
f) Des graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux de ruminants et non visées aux points d et e ci-dessus ;
g) Des autres graisses de ruminants à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale,
dans l'alimentation des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ainsi que des mammifères sauvages détenus en captivité, est suspendu.
L'emploi de ces matières premières dans la fabrication d'aliments destinés à de tels animaux, leur détention et leur manipulation dans des établissements qui fabriquent ou conditionnent ces aliments sont également suspendus.
- Toutefois, le phosphate bicalcique dérivé d'os, les protéines hydrolysées issues de poissons et de plumes et les farines de poissons, crustacés ou coquillages restent admis dans l'alimentation des animaux autres que ruminants et dans la fabrication d'aliments destinés à de tels animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, sous les conditions fixées en annexe II.
Les graisses obtenues à partir de farines de poissons restent également admises dans l'alimentation et dans la fabrication d'aliments destinés aux animaux autres que ruminants et dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
- Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux de compagnie, ou manipulant de tels aliments non conditionnés pour la vente en l'état, qui contiennent des produits visés à l'article 1er ne peuvent préparer ou manipuler des aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
Toutefois, lorsque ces aliments sont préparés à partir de produits visés au point II de l'article 1er, l'établissement peut également préparer ou manipuler des aliments destinés à des animaux autres que ruminants, dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.
- Les matières premières d'origine animale visées à l'article 1er et les produits qui incorporent de telles matières premières ne peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés que si leur destination est conforme aux dispositions de l'article 1er.
- Les déchets animaux, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, ainsi que les produits issus de leur transformation dans un établissement agréé ou enregistré au titre de l'article L.
226-9 du code rural, lorsqu'ils circulent sans être accompagnés d'un certificat officiel ou d'un document prévu par le présent arrêté, doivent être accompagnés d'un document comportant au moins les indications suivantes :
- la nature des produits, notamment les espèces des animaux dont ils sont issus ;
- le nom ou la raison sociale et l'adresse, ou le siège social de l'établissement de provenance, ainsi que son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou un enregistrement ;
- le numéro de référence du lot ;
- la nature du traitement appliqué au produit ;
- le nom et la raison sociale et l'adresse, ou le siège social de l'établissement de destination, ainsi que son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou un enregistrement.
Cette obligation ne concerne pas les aliments pour animaux de compagnie préalablement conditionnés.
Dans le cas de produits visés au point I de l'article 1er, le document cité au présent article ainsi que le véhicule ou conteneur utilisés pour le transport doivent porter selon le cas une des mentions suivantes :
- "produit d'origine animale non destiné à l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, uniquement destiné à un usage technique ou pharmaceutique", ou
- "produit d'origine animale non destiné à l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, uniquement destiné à l'incinération ou à l'utilisation comme combustible", ou
- "produit d'origine animale, uniquement destiné à la production d'aliments pour animaux de compagnie".
Dans le cas de produits visés au point II de l'article 1er, le document cité au présent article ainsi que le véhicule ou conteneur utilisés pour le transport doivent porter la mention suivante :
- "produit interdit dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des ruminants".
« Expédition et exportation
- Les expéditions, vers un autre Etat membre ou un pays tiers, de matières premières animales visées aux points a, b et c de l'article 1er, à l'exclusion des produits visés au point II de l'article 1er et préparés conformément aux conditions fixées en annexe II, sont soumises à un accord préalable de la direction générale de l'alimentation, qui recueille, le cas échéant, l'accord du pays de destination.
L'établissement de provenance doit en effectuer la demande auprès du directeur des services vétérinaires de son département d'implantation selon les modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque lot ainsi expédié doit être accompagné d'un certificat sanitaire visé par le directeur des services vétérinaires du département de provenance, établi conformément à l'un des modèles figurant en annexe III du présent arrêté.
En outre, les produits doivent être transportés dans un conteneur ou un véhicule couvert, étanche aux écoulements, et scellé sous contrôle du directeur des services vétérinaires du département d'expédition des produits.
Dans le cas d'une expédition vers un autre Etat membre, ils sont expédiés directement jusqu'à l'établissement de destination.
Dans le cas d'une exportation vers un pays tiers, les modalités de transport et, le cas échéant, les conditions sanitaires complémentaires sont soumises aux conditions définies au cas par cas par le ministre de l'agriculture, en fonction des demandes émises par le pays tiers destinataire.
Pour les matières premières visées à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001, le véhicule ou conteneur devra porter la mention "Non destiné à l'alimentation animale, uniquement destiné à l'incinération ou à l'utilisation comme combustible".
Les dispositions définies au présent point ne s'appliquent pas aux déchets tels que définis par l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.
- Les produits visés au point II de l'article 1er préparés conformément aux conditions fixées en annexe II et expédiés vers un autre Etat membre doivent être accompagnés :
- du certificat sanitaire conforme à celui figurant en annexe IV du présent arrêté et visé par le directeur des services vétérinaires du département de provenance lorsqu'il s'agit de phosphate bicalcique dérivé d'os ou de protéines hydrolysées de poissons ou de plumes ;
- du document prévu à l'article 4 du présent arrêté lorsqu'il s'agit de graisses issues de farines de poissons ou de farines de poissons portant la mention complémentaire suivante : "produit interdit dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des ruminants".
- Les produits visés au point II de l'article 1er préparés conformément aux conditions fixées en annexe II et exportés vers un pays tiers doivent être accompagnés :
Les modalités de transport et, le cas échéant, les conditions sanitaires complémentaires sont soumises aux conditions définies au cas par cas par le ministre de l'agriculture, en fonction des demandes émises par le pays tiers destinataire ;
- d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire défini au cas par cas par le ministre de l'agriculture en fonction des demandes émises par le pays destinataire, lorsqu'il s'agit des farines de poissons et des graisses issues de la production de farines de poissons, reprenant au minimum les mentions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
- Les expéditions, vers un autre Etat membre ou un pays tiers, de graisses visées aux points d, e, f et g de l'article 1er et de produits en incorporant, à destination de l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine sont interdites.
- Les graisses animales fondues non destinées à l'alimentation humaine ou les matières premières pour aliments des animaux contenant de telles graisses, expédiées à destination d'un autre Etat membre doivent être accompagnées d'un document comportant au moins les informations suivantes :
Dans le cas de graisses visées aux points d, e, f et g, de l'article 1er ou de produits en incorporant la mention « graisses/produits incorporant des graisses interdites dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ».
Cette mention doit également figurer en langue française, dans la langue du pays de destination et, le cas échéant, du pays de transit, sur le véhicule ou le conteneur utilisé pour le transport.
- Les graisses animales fondues non destinées à la consommation humaine ou les matières premières pour aliments des animaux contenant de telles graisses, exportées vers un pays tiers, doivent être accompagnés d'un document ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire défini au cas par cas par le ministre de l'agriculture en fonction des demandes émises par le pays destinataire, comportant au moins les informations figurant au point I du présent article.
Dans le cas de graisses visées aux points d, e, f et g de l'article 1er, la mention « graisses/produits incorporant des graisses interdites dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine » doit figurer sur le document commercial ou le certificat sanitaire ainsi que sur le véhicule ou le conteneur utilisé pour le transport, en langue française, dans la langue du pays de destination et, le cas échéant, du pays de transit.
« Introduction et importation
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 25 septembre 1995 et du 23 août 2001 susvisés, les produits visés aux points a, b et c de l'article 1er, à l'exclusion des déchets animaux tels que définis par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité et des produits visés au point II de l'article 1er, en provenance d'un Etat membre et ayant le statut de marchandise communautaire ne peuvent être introduits que si :
- un accord préalable a été délivré par la direction générale de l'alimentation à la demande des autorités du pays de provenance ;
- le transport est réalisé directement depuis l'établissement de provenance vers l'établissement de destination, dans un conteneur ou un véhicule couvert, étanche aux écoulements et scellé ;
- ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance conforme, selon le cas, à un des modèles figurant en annexe III du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé, le phosphate bicalcique dérivé d'os et les protéines hydrolysées de poisson ou de plumes en provenance d'un Etat membre et ayant le statut de marchandise communautaire ne peuvent être introduits que s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé, les graisses d'origine animale non destinées à l'alimentation humaine ou les matières premières des aliments pour animaux contenant de telles graisses en provenance d'un autre Etat membre et ayant le statut de marchandise communautaire doivent être accompagnées d'un document commercial comportant au moins les informations prévues à l'article 6 du présent arrêté.
- Dans le cas des produits visés aux points d, e, f et g, de l'article 1er, le document commercial ainsi que le véhicule ou conteneur utilisés pour le transport doivent porter, selon le cas, une des mentions suivantes :
- "contient des graisses interdites dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine - uniquement destiné à un usage technique ou pharmaceutique", ou
- "contient des graisses interdites dans l'alimentation ou la fabrication d'aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine - uniquement destiné à l'incinération ou à l'utilisation comme combustible", ou
- "contient des graisses destinées uniquement à la production d'aliments pour animaux de compagnie".
- Dans le cas de graisses d'origine animale destinées à l'alimentation animale ou de matières premières pour aliments des animaux contenant des graisses, le document commercial doit porter la mention suivante :
"Ne contient pas et n'a pas été préparée à partir de :
- graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine ;
- graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles ou de farines de plumes ;
- graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux de ruminants et non visées aux alinéas ci-dessus ;
- autres graisses de ruminants à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale."
Lorsque les graisses ou matières premières pour aliments des animaux sont destinées à l'alimentation des ruminants, le second alinéa ci-dessus est remplacé par l'alinéa suivant :
"- graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volaille, de farines de plume ou de farines de poisson."
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et de l'arrêté du 23 août 2001 précité, les matières premières d'origine animale visées à l'article 1er ne peuvent être importées de pays tiers que si :
- les matières premières sont expédiées du poste d'inspection frontalier vers l'établissement de destination dans les conditions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2000 ;
- l'établissement de destination est préalablement enregistré par le préfet du département d'implantation et utilise les matières premières dans le respect des exigences de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2000.
- Pour solliciter l'enregistrement visé au I du présent article, le responsable de l'établissement de destination adresse au directeur des services vétérinaires une demande qui comporte un engagement à :
- utiliser les matières premières dans le respect des exigences de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2000 ;
- disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'établissement, avec mention de la nature et de la quantité des produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire ;
- et à conserver cette comptabilité pendant au moins trois ans.
La liste des établissements enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.
S'il est constaté par le directeur des services vétérinaires que l'engagement n'est pas respecté, l'établissement est retiré de la liste précitée.
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 juin 1994 et du 23 août 2001 susvisés, les graisses d'origine animale destinées à l'alimentation animale ou les matières premières pour aliments des animaux contenant de telles graisses en provenance de pays tiers doivent être accompagnées du certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou, le cas échéant, d'un document commercial complété par l'attestation suivante visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
- graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles, de farines de plumes ou de farines de poissons ;
- graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux de ruminant et non visées aux alinéas ci-dessus ;
- Les aliments composés et les prémélanges destinés à l'alimentation d'animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, incorporant des produits d'origine animale, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire, ne peuvent être introduits que s'ils sont accompagnés d'un document commercial mentionnant leur nature, leur quantité, leur provenance et l'identification du (ou des) lots(s), complété par l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté.
- Les aliments composés et les prémélanges destinés à l'alimentation d'animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinées à la consommation humaine, incorporant des produits d'origine animale, en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s'il sont accompagnés du certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou d'un document commercial mentionnant leur nature, leur quantité, leur provenance et l'identification du (ou des) lots, complété par l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
- L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est remplacée par l'annexe I ainsi rédigée :
ATTESTATION COMPLEMENTAIRE POUR ALIMENTS COMPOSES ET PREMELANGES EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DESTINES A DES ANIMAUX DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Aliments composés ou prémélanges destinés à des ruminants :
- de graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine :
- de graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles, de farines de plumes ou de farines de poisson ;
- de graisses non visées aux points précédents contenant ou préparées à partir de tissus osseux de ruminants ;
- des autres graisses de ruminants à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale."
Aliments composés ou prémélanges destinés à des animaux autres que ruminants :
- de graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles, de farines de plumes ;
- de protéines hydrolysées autres que de poissons ou de plumes."
ATTESTATION COMPLEMENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSES ET PREMELANGES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS DESTINES A DES ANIMAUX DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
- de farines de viandes, de farines d'os, de farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers, des ovoproduits, ainsi que de la gélatine de non ruminants pour l'enrobage des additifs ;
- de graisses obtenues à partir de farine de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles, de farines de plumes ou de farines de poissons ;
- de protéines hydrolysées issues de produits animaux ;
- de phosphate bi-calcique dérivé d'os."
Aliments composés destinés à des animaux autres que ruminants :
- de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des farines de poissons, des protéines issues du lait, des produits laitiers, des ovoproduits, ainsi que de la gélatine de non ruminants pour l'enrobage des additifs ;
- de graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os, de farines de viande osseuse, de farines de volailles ou de farines de plumes ;
- Il est inséré dans l'arrêté du 24 juillet 1990 précité les annexes II à IV ainsi rédigées :
Dispositions applicables aux farines de poisson utilisées dans la fabrication d'aliments destinés à des animaux autres que les ruminants
La farine de poisson doit être produite dans un établissement dédié à la transformation de produits de poisson, agréé à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ou aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE modifiée.
Avant la mise en libre pratique sur le territoire de la Communauté, chaque lot de farine de poisson provenant d'un pays tiers doit faire l'objet d'une analyse pour la recherche de traces de farines issues d'animaux terrestres, conformément à la méthode fixée par la directive 98/88/CE.
La farine de poisson doit être transportée directement de l'usine de transformation, ou du poste d'inspection frontalier, jusqu'à l'établissement de fabrication d'aliments composés, avec un véhicule qui ne transporte pas simultanément d'autres matières premières pour aliments des animaux.
Si le véhicule est ensuite utilisé pour le transport d'autres produits, il doit être soigneusement nettoyé et contrôlé avant et après le transport de la farine de poisson.
Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut, sur demande dûment justifiée, autoriser un stockage intermédiaire de farine de poisson dans un établissement clairement désigné et dédié au stockage de tels produits.
La fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation animale avec des farines de poisson ne peut être effectuée que dans des établissements autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour bénéficier de cette autorisation, les établissements doivent respecter les conditions suivantes :
Soit ne produire aucun aliment ou prémélange destiné à l'alimentation de ruminants ;
Soit apporter les garanties suivantes :
- séparation complète, au niveau du transport et le stockage, entre les matières premières pour aliments des animaux destinées à l'alimentation des ruminants et celles interdites dans l'alimentation des ruminants au titre du présent arrêté ;
- séparation complète, au niveau des installations de stockage, transport, fabrication et conditionnement, entre les aliments destinés aux ruminants et les autres aliments ;
- mise à disposition des agents de contrôle des enregistrements détaillés des achats et utilisations de farines de poisson et des livraisons d'aliments pour animaux contenant des farines de poisson ;
- mise en place d'autocontrôles sur les aliments destinés aux ruminants afin de vérifier l'absence de matières premières interdites visées à l'article 1er du présent arrêté.
Les aliments pour animaux en vrac contenant de la farine de poisson sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas dans le même temps des aliments pour ruminants.
Si le véhicule est utilisé ultérieurement pour transporter d'autres produits, il doit être nettoyé et contrôlé de manière approfondie avant et après le transport d'aliments pour animaux en vrac contenant de la farine de poisson.
L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant de la farine de poisson, autres que aliments composés pour animaux de compagnie préalablement conditionnés, sont interdits sur les élevages où des ruminants sont détenus, engraissés ou élevés pour la production alimentaire.
A cet effet, les établissements qui livrent des aliments pour animaux incorporant de la farine de poisson doivent disposer d'une déclaration sur l'honneur du destinataire de ces aliments, attestant qu'ils sont destinés à des animaux détenus sur une exploitation où n'est présent aucun ruminant.
Dispositions applicables aux protéines hydrolysées issues de produits animaux utilisées dans la fabrication d'aliments destinés à des animaux autres que ruminants
Les protéines hydrolysées issues de produits animaux doivent provenir de poissons (ou autres produits de la mer), ou de plumes.
- être produites dans un établissement spécialisé dans la production de protéines hydrolysées, agréé à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ou aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE modifiée ;
- être soumise à un échantillonnage après transformation des matières premières en vue de vérifier que leur poids moléculaire est inférieur à 10 000 Dalton.
La fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation animale avec des protéines hydrolysées ne peut être effectuée que dans des établissements autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes.
- séparation complète, au niveau du transport et du stockage, entre les matières premières pour aliments des animaux destinées à l'alimentation des ruminants et celles interdites dans l'alimentation des ruminants au titre du présent arrêté ;
- mise à disposition des agents de contrôle des enregistrements détaillés des achats et utilisations de protéines hydrolysées et des livraisons d'aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées ;
Les aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas dans le même temps les aliments pour ruminants.
Si le véhicule est utilisé ultérieurement pour le transport d'autres produits, il doit être nettoyé et contrôlé de manière approfondie avant et après le transport de l'aliment pour animaux contenant des protéines hydrolysées.
L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées, autres que aliments composés pour animaux de compagnie préalablement conditionnés, sont interdits sur les élevages où des ruminants sont détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
A cet effet, les établissements qui livrent des aliments pour animaux incorporant des protéines hydrolysées doivent disposer d'une déclaration sur l'honneur du destinataire de ces aliments, attestant qu'ils sont destinés à des animaux détenus sur une exploitation où n'est présent aucun ruminant.
Dispositions applicables au phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés utilisé dans la fabrication d'aliments destinés à des animaux autres que les ruminants
Le phosphate bi-calcique doit être produit dans une usine agréée à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ou aux dispositions de l'article 5 de la directive 90/667/CEE modifiée.
Le phosphate doit être :
- dérivé d'os propres à la consommation humaine après une inspection ante et post mortem ;
- produit selon un procédé qui assure que tous les os sont finement broyés, dégraissés avec de l'eau chaude et traités avec de l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH inférieur à 1,5) pendant une période d'au moins deux jours, puis que la liqueur d'acide phosphorique ainsi obtenue est traitée avec de la chaux, résultant en un précipité de phosphate bi-calcique dont le pH est compris entre 4 et 7, qui est finalement séché à l'air avec une température d'entrée de 65 oC à 325 oC et une température de sortie de 30 oC à 65 oC.
La fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation animale avec du phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés ne peut être effectuée que dans des établissements autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- mise à disposition des agents de contrôle des enregistrements détaillés des achats et utilisations de phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés et des livraisons d'aliments pour animaux contenant ce phosphate ;
- mise en place d'autocontrôles sur les aliments destinés aux ruminants afin de vérifier l'absence de matières premières interdites visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les aliments pour animaux en vrac contenant du phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas dans le même temps des aliments pour ruminants.
Si le véhicule est utilisé ultérieurement pour transporter d'autres produits, il doit être nettoyé et contrôlé de manière approfondie avant et après le transport d'aliments pour animaux contenant du phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés.
L'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux incorporant du phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés, autres que des aliments composés pour animaux de compagnie préalablement conditionnés, sont interdits sur les élevages où des ruminants sont détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
A cet effet, les établissements qui livrent des aliments pour animaux incorporant du phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés, doivent disposer d'une déclaration sur l'honneur du destinataire de ces aliments attestant qu'ils sont destinés à des animaux détenus sur une exploitation où n'est présent aucun ruminant.
CERTIFICAT OFFICIEL
relatif aux protéines animales transformées de mammifères qui ont/n'ont pas (1) été transformées conformément aux paramètres fixés à l'annexe de la décision 1999/534/CE de la Commission et qui sont destinées à l'incinération ou à l'utilisation comme combustible dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers
Etat membre destinataire : ....................
Numéro de référence du certificat de salubrité : ....................
Etat membre de provenance : ....................
Service d'émission : ....................
Nombre d'unités d'emballage (2) : ....................
Provenance du lot
Les déchets animaux de mammifères sont expédiés :
- numéro de la plaque d'immatriculation ou nom du bateau : ....................
Numéro du sceau : ....................
Le vétérinaire officiel soussigné certifie que le produit décrit ci-dessus contient des protéines animales de mammifères qui ont/n'ont pas (1) été transformées conformément aux paramètres fixés à l'annexe de la décision 1999/534/CE de la Commission, qui ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que l'incinération ou l'utilisation comme combustible et qui remplissent les conditions de l'article 4, paragraphe 2, points b et c, de la décision 97/735/CE de la Commission.
(nom en lettres capitales, qualifications et titre du signataire)
pour les protéines animales transformées telles que définies dans la décision 2000/766/CE, autres que les aliments pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE, les farines de poissons, de coquillages ou de crustacés, la gélatine de non-ruminants pour l'enrobage des additifs, les protéines hydrolysées de poissons ou de plumes, le phosphate bicalcique dérivé d'os et le lait et les produits laitiers, destinés à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a, de la décision 2000/766/CE et aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers
Numéro de référence du présent certificat sanitaire : ....................
Service certificateur : ....................
Nature de la protéine animale transformée ou du produit : ....................
Protéine animale transformée de :....................
Numéro de référence du lot à la production : ....................
- Origine de l'envoi
Adresse et numéro d'agrément de l'usine de transformation : ....................
- Destination de l'envoi
Les protéines animales transformées sont expédiées :
- numéro d'immatriculation ou nom du bateau : ....................
Numéro du scellé : ....................
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus :
- a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE ;
- contient des protéines animales transformées telles que définies dans la décision 2000/766/CEE ou des protéines dérivées de cuir et de peaux et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation d'animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
(nom, qualification et titre, en lettres capitales)
pour les protéines hydrolysées dérivées de poissons/les protéines hydrolisées dérivées de plumes/le phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés (1) destinés aux échanges intracommunautaires et aux exportations vers un pays tiers
Protéines hydrolysées de poissons :
Les protéines hydrolysées de poissons sont expédiées :
- a été produit conformément aux conditions fixées à l'annexe II/l'annexe III (1) de la décision 2001/9/CE et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants ;
- dans le cas de protéines hydrolysées a fait l'objet pour chaque lot d'un échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons (1).
(2) Ne s'applique qu'aux conditionnements autres que le vrac.
(3) La couleur du cachet et de la signature doit être différente de celle de l'imprimé.
(1) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle des caractères d'imprimerie.
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique.
Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives, ainsi que certaines mesures requises pour la mise en oeuvre du droit communautaire.
La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, procède, dans le domaine du droit des assurances et des contributions indirectes, à la transposition de directives et aux adaptations de la législation corrélatives, ainsi qu'à la mise en oeuvre du droit communautaire.
Elle prévoit également des mesures d'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est à signaler que la loi d'habilitation du 3 janvier 2001 avait prévu la transposition de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
Cependant, cette transposition ayant déjà été effectuée par l'article 30 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il n'est plus nécessaire d'y procéder.
Le titre Ier de la présente ordonnance procède à la mise en oeuvre du droit communautaire en matière de contrats d'assurances et à la transposition de la directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances.
Le titre II prévoit les mesures nécessaires à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à la décision 1999-95/CE du 31 décembre 1998 du Conseil.
Le titre III achève la transposition de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et celle du règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 relatif aux documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, qui a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 2238/93 du 26 juillet 1993 ayant le même objet.
Il a également pour objet de transposer la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises qui organise l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne concernant l'échange d'information pour l'établissement de l'impôt dans ce domaine.
Enfin, il harmonise la législation nationale relative aux ouvrages en métaux précieux avec les normes européennes et précise la nature des organismes habilités à délivrer la garantie publique, tout en allégeant les formalités des importateurs et des fabricants d'ouvrages.
Le titre Ier a pour objet de transposer la directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances.
Le I de l'article 1er prévoit que les entreprises d'assurances devront se doter de dispositifs de contrôle interne, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Le II de cet article apporte une clarification au champ de la contribution des entreprises aux frais de contrôle.
Les entreprises communautaires et les sociétés de groupe d'assurances demeurent non assujetties à cette contribution, étendue par la loi du 25 juin 1999 aux entreprises de réassurance.
L'article 2 est consacré à la Commission de contrôle des assurances (CCA), dont les attributions sont modifiées à la marge par la transposition de la directive 98/78/CE :
- le I et le II modifient différents articles du code afin de préciser les missions de la CCA et le champ du contrôle sur pièces et sur place après l'introduction de la surveillance complémentaire ;
310-14, concernant le droit d'investigation de la CCA, est modifié par le III pour que la commission puisse obtenir des sociétés de groupe mixtes d'assurances la communication de toute donnée ou information requise par la surveillance complémentaire.
Les articles 5-2 et 6-1 de la directive sont ainsi transposés ;
310-15, relatif à la possibilité d'extension du contrôle de la CCA, en vue de traduire le principe de la coopération des diverses autorités de contrôle pour ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les mutuelles régies par le code de la mutualité ;
- le V précise, dans l'article L.
310-19, les conditions de transposition de la directive « post-BCCI » par cohérence avec les dispositions introduites par la directive 98/78/CE, en prévoyant, d'une part, que la non-constitution de comptes, ou la constitution de comptes inexacts, est un motif de saisine de la CCA par les commissaires aux comptes et, d'autre part, que le commissaire aux comptes d'une entreprise d'assurances qui perçoit des problèmes graves à l'occasion de la certification des comptes d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés doit être aussi vigilant que lorsqu'il en détecte quand il exerce les mêmes fonctions dans sa société mère ou une filiale : il devra, dans ce cas également, saisir la CCA ;
- conformément aux dispositions de la directive (art. 6-3 et 7), il convient par ailleurs de prévoir la possibilité d'une vérification sur place des éléments concernant la surveillance complémentaire d'une entreprise située dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : c'est l'objet du VI.
L'article 3 introduit au sein du code des assurances un article L.
322-1-2 qui transpose l'article 1er i) de la directive 98/78/CE : la notion de société de groupe d'assurances (définie actuellement sous le nom de société de participation d'assurances à l'article L.
345-1 du code) est désormais élargie aux participations (telles que définies par l'article 7 de la présente ordonnance) dans des entreprises d'assurances de pays tiers, ou aux liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles et institutions de prévoyance quelle qu'en soit la forme exacte.
Par ailleurs, la notion - nouvelle dans le code des assurances - de société de groupe mixte d'assurances concerne les holdings n'appartenant pas à la sphère assurantielle mais contrôlant au moins une participation dans une entreprise d'assurances.
322-1-3 qui définit un type particulier de sociétés de groupe d'assurances, lorsqu'elles entretiennent avec une entreprise affiliée des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations en capital, et que ces liens sont définis par une convention d'affiliation.
Lorsque la société de groupe d'assurances décide en outre de fonctionner sans capital social, et de compter au moins deux entreprises affiliées, dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle, et que la liste des entreprises directement affiliées ne comprend pas d'entreprises revêtant une forme de société anonyme, elle peut être dénommée « société de groupe d'assurance mutuelle ».
322-4 du code des assurances par une référence à la nouvelle définition de la société de groupe d'assurances.
L'article 6 constitue une modification de cohérence permettant d'instaurer dans le code des assurances un fondement législatif de même niveau pour la marge individuelle de solvabilité des entreprises d'assurances (actuellement fondée indirectement sur l'article L.
310-7 qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat) que pour la marge consolidée, de niveau législatif.
Le contenu actuel de l'article L.
334-1 relatif à la marge de solvabilité sur base consolidée sera repris et précisé dans le cadre des articles suivants du code.
La symétrie des textes sera ainsi complète, dans la mesure où les dispositions détaillées relatives à la marge individuelle et à la marge consolidée relèveront, quant à elles, d'un décret en Conseil d'Etat.
L'article 7, à l'instar de l'article 3, introduit dans le code des assurances les définitions nécessaires à l'application des dispositions relatives à la solvabilité :
- le premier alinéa du nouvel article L.
334-2 définit les notions d'entreprise mère et d'entreprise filiale.
La directive (art. 1er, d et e) retient une acception de ces termes qui va au-delà de ce qui est défini dans le code de commerce à propos des sociétés commerciales ;
- de même, la directive (art. 1er, f) retient un seuil de 20 % des droits de vote ou du capital pour définir la participation, soit un taux supérieur au seuil de 10 % retenu dans le nouveau code de commerce ;
- l'entreprise participante et l'entreprise affiliée, définies par le 3o et le 4o, sont liées soit par un lien de participation, soit par des liens de mère à fille au sens du 1o ;
- la notion d'entreprise apparentée, qui n'est pas prévue dans la directive, est introduite au 5o pour simplifier la compréhension des articles suivants ;
- la présente ordonnance innove également en définissant la notion de groupe d'assurances (6o).
Le développement de la bancassurance et des opérations de regroupement et de concentration dans le secteur financier justifient en effet que les autorités prudentielles disposent des instruments juridiques permettant d'appréhender ces phénomènes, comme cela est le cas en matière bancaire, où existent les notions de groupe financier et de groupe mixte.
334-3 dans le code des assurances, qui pose le principe de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances.
Il précise également le champ de cette surveillance et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour ses modalités.
Il permet la transposition des articles 2 et 3 de la directive.
L'article 9 apporte à l'article L.
345-2 des amendements de cohérence.
345-1 actuel est parallèlement abrogé par l'article 12.
L'article 10 procède à la modification de diverses dispositions du code actuel qui se réfèrent à la société de participation d'assurances, pour substituer à cette notion celle de société de groupe d'assurances conjointement, le cas échéant, avec celle de société de groupe mixte d'assurances.
L'article 11 dispose enfin que, comme le prévoit la directive, les dispositions des articles 2 à 10 s'appliqueront aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
INTRODUCTION DE L'EURO A MAYOTTE
ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
711-1 du code monétaire et financier dispose que : « Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire ... à Mayotte ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans sa décision 1999/95/CE du 31 décembre 1998, le Conseil a confirmé que l'euro est la monnaie de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, bien que ces deux collectivités n'entrent pas dans le champ d'application de l'Union économique et monétaire.
Cette même décision enjoint de ce fait à la France d'arrêter, en accord avec la Banque centrale européenne et la Commission européenne, les arrangements monétaires relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de sa législation nationale et de s'assurer que les dispositions du droit communautaire nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont appliquées à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Ces deux collectivités ne faisant pas partie de la « zone euro », les actes juridiques européens (et notamment les règlements européens) concernant l'euro doivent donc, pour y être appliqués, être transposés dans leur droit interne.
Enfin, la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier comporte des dispositions complémentaires à celles figurant dans les trois règlements européens qui ont fixé le cadre juridique de l'euro.
Il convient de les étendre à Mayotte, où s'applique, dans ces matières, le principe de la spécialité législative.
Tel est l'objet du présent titre.
L'article 13 insère donc, au sein du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, un chapitre Ier bis intitulé : « Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La section 1 de ce chapitre concerne l'euro.
La sous-section 1 (art. L.
711-13) définit l'unité monétaire qui a cours à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : depuis le 1er janvier 1999, la monnaie de la France est l'euro, un euro étant divisé en cent centimes.
Toutefois, durant la période transitoire, les unités monétaires nationales (les anciennes monnaies des Etats membres) constituent des subdivisions de l'euro.
La sous-section 2 précise les règles de conversion à l'euro.
Elle comporte trois articles :
711-14 précise les règles de conversion d'une unité monétaire nationale en euro et vice versa.
Il reprend les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, à l'exception de son paragraphe 1 (relatif aux modalités de présentation de l'euro dans les différentes monnaies nationales à respecter au 31 décembre 1998) ;
711-15 précise les règles d'arrondissement des sommes converties selon les règles prévues à l'article précédent.
Il reprend les dispositions de l'article 5 du règlement du 17 juin 1997 précité ;
711-16 étend les dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1998 précitée qui prévient les risques de contestation relative à l'écart pouvant résulter d'une double conversion.
La sous-section 3 concerne la continuité des obligations :
711-17 énonce le principe de continuité des instruments juridiques tel qu'il figure dans les articles 1er, 3, 6 (paragraphe 2) et 7 du règlement du 17 juin 1997 précité ;
711-18 précise les effets juridiques de l'introduction de l'euro durant la période transitoire, en reprenant les dispositions figurant à l'article 8 du règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
711-19 permet la conversion automatique de l'ensemble des actes juridiques existant au 1er janvier 2002, conformément à ce que prévoit l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 précité.
La section 2 définit les dispositions particulières relatives aux conditions d'extension, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
711-20 impose au Gouverneur de la Banque de France de rendre applicables, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions visées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, de telle sorte que ces mesures y aient les mêmes effets qu'en France métropolitaine.
Cette disposition vise à permettre la mise en oeuvre des décisions de la Banque centrale européenne concernant la politique monétaire, que la Banque de France est chargée d'appliquer dans le cadre des missions précitées.
Elle complète et précise celles prévues à l'article L.
711-21 traduit l'engagement du Gouvernement à rendre applicables les mesures relevant de sa compétence nécessaires à l'introduction de l'euro, notamment celles qui sont ou seront nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Enfin, l'article 14 étend à Mayotte diverses dispositions de la loi du 2 juillet 1998 précitée.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Ce titre transpose en droit interne celles des dispositions des directives relatives aux contributions indirectes et de la réglementation communautaire relative aux produits vitivinicoles qui n'avaient pu être inscrites dans la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999).
Le chapitre Ier vise à achever la transposition du droit communautaire, et plus particulièrement des articles 2, 8, 12, 20 et 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
Les mesures proposées ont pour objet de préciser les cas d'exonération du droit de consommation sur l'alcool et les produits intermédiaires, du droit de circulation sur les vins et autres boissons fermentées telles que le cidre et du droit spécifique sur la bière (art. 15).
Elles transposent également les définitions communautaires des alcools, des vins et des bières.
La transposition de la réglementation communautaire applicable aux produits vitivinicoles permet la mise en place d'une dispense de caution à la circulation pour les petits producteurs de vin, conformément à la possibilité offerte par l'article 29 de la directive 92/12 aux Etats membres.
De même, conformément au règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, qui se substitue au règlement (CEE) no 2238/93 du 26 juillet 1993, il est proposé de créer un article de sanctions pour manquements à ces obligations économiques en matières de tenue de registres et d'établissement de documents d'accompagnement des produits.
Le chapitre II (art. 16) a pour objet d'harmoniser la législation nationale relative aux ouvrages en métaux précieux avec les normes européennes.
Ces mesures répondent à une demande forte de la Commission européenne, ainsi qu'aux préoccupations des professionnels.
Ainsi, le titre de 999 millièmes pour les ouvrages en métaux précieux est reconnu.
Par ailleurs, le relèvement des seuils de poinçonnage obligatoire des ouvrages en métaux précieux, désormais fixés par décret, permettra de réduire sensiblement les délais de restitution des ouvrages par les bureaux de garantie aux importateurs et aux fabricants français.
Le chapitre III a pour objet de transposer en droit interne toutes les mesures communautaires relatives à l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne en ce qui concerne les produits soumis à accises (alcools et boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales).
Les articles 17 et 18 organisent l'échange d'informations entre les administrations des Etats membres de la Communauté européenne, en charge des accises sur les huiles minérales, tabacs manufacturés, alcools et boissons alcooliques, conformément aux dispositions de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 modifiée concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
Ces dispositions ont été étendues aux droits d'accises grevant les huiles minérales, l'alcool et les boissons alcooliques ainsi que les tabacs par l'article 30 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992.
L'article 17 ouvre ainsi, par la création d'un article L.
114 B au livre des procédures fiscales, la possibilité pour l'administration en charge des accises sur les tabacs manufacturés, alcools et boissons alcooliques, en l'espèce la direction générale des douanes et droits indirects, de communiquer aux autorités compétentes des autres Etats membres les renseignements nécessaires à l'établissement des droits d'accises grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
L'article 18 du projet reproduit dans le code des douanes le dispositif de l'article L.
114 B du livre des procédures fiscales, mais uniquement en ce qui concerne les droits d'accises grevant les huiles minérales.
Dans le cadre de cet échange de renseignements, l'administration des douanes pourra valablement faire état, à titre de preuve, des renseignements fournis ou établis par les administrations des autres Etats membres de la Communauté européenne en charge des accises sur les huiles minérales.
Arrêté du 21 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises
- Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est remplacé par :
« 1o Au cours des contrôles autres que les contrôles initiaux, l'expert vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes énumérés à l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001.
Les vérifications sont effectuées depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière.
Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à contrôler, l'exécution des essais de freinage et de ceux liés au contrôle des émissions d'échappement.
En cas d'impossibilité, soit de vérification totale ou partielle, soit de réalisation d'un essai pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, il en est fait mention dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
- Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est remplacé par :
« Lorsque les impossiblités de vérification totale ou partielle ou de réalisation d'un essai, pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, ou les défectuosités constatées créent un danger grave et imminent pour les autres usagers de la route, l'expert prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite.
Arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R.
221-3, alinéa 3, du code de la route
- Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 10 décembre 1987 susvisé, les agents publics visés à l'article R.
- les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico (Mexique)
- Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico (Mexique), pour son antenne de Guatemala (Guatemala), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 20 octobre 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico (Mexique) est abrogé.
- L'ambassadeur de France au Guatemala est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut de recherche sur le Maghreb contemporain de Tunis (Tunisie)
- Il est institué auprès de l'institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC) de Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC) de Tunis (Tunisie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Tunisie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Arrêté du 21 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
- Le V de l'annexe à l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Centre aéroporté de Toulouse », lire : « Centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse ».
Arrêté du 3 décembre 2001 autorisant au titre de la session 2002 l'ouverture de concours d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes est fixé à 6, réparties de la manière suivante :
La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys, le déroulement des épreuves et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de rééducation professionnelle de l'office national, jusqu'au mercredi 2 janvier 2002, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le mardi 8 janvier 2002.
Les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 8 janvier 2002, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée, au plus tard, le 8 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Renseignements et inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (direction générale, département des ressources humaines, Hôtel national des invalides), 75700 Paris (téléphone : 01-49-55-62-00).
Par décret en date du 14 juin 2001, Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau biens d'équipement, services et opérations en capital, à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Christophe Marchand.
Décrets du 13 juin 2001 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, M. Philippe Schmidely, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en nutrition et alimentation animale dans le même établissement à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, Mlle Dominique Ombredane, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie aquatique dans le même établissement à compter du 1er janvier 2001.
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, M. Hervé Lefebvre, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie dans le même établissement à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 27 août 2001 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à Lyon pour la session 2002 dans les séries lettres, langues vivantes et sciences humaines
- Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à Lyon pour la session 2002 dans les séries lettres, langues vivantes et sciences humaines est fixé conformément à l'annexe (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique et sur le site : www.education.gouv.fr/bo.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juin 2001, M. Francis Boulanger, receveur des finances, détaché en qualité de chef du service de la comptabilité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable de Météo-France.
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidats(es) titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 2001, les candidats(es), dont les noms suivent, classés(es) par corps en fonction des options choisies, et dans chaque corps, par ordre de mérite.
1 Ruland (François, R., S.).
2 Di Gallo (Marc, V., M.).
3 Bousrez (Virginie, P., B.).
4 Archen (Anne-Sophie, A.).
5 Meyer (Guillaume, V., M., B.).
1 Roux (Dominique, J., P.).
3 Chevrey (Catherine, C., M.).
4 Tanguy (Eric, X.).
5 Roche (Nathalie, R.).
6 Macra (Fabien, F., C., E.).
7 Camurati (Mathieu, L.).
8 Babski (Alice, I.).
1 Raimondo (Jean-Michel, C.).
2 Eouzan (Amy, A.-S.).
3 Dujany (Anne-Lise, N.).
4 Olivier (Laurent, G., F.).
5 Léger (Arnaud, C., F.).
6 Pasquier (Valérie, S.).
7 De Biasi (Laëtitia, N., S.).
8 Renard (Benoît, J., E.).
9 Human, épouse Tourangin (Aurélie).
10 Brossay (Marie-Aude, M., B.).
1 Vélia (Sabine, V.).
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 1er août 2001 pour 14 heures.
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armement de la direction générale pour l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 20 août 2001 pour 9 heures.
Au vu de leur convocation, les candidats(es) civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
Il ne pourra plus être fait appel aux candidats(es) figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 19 septembre 2001 inclus.
7 Cabouro (Cyril, J., L.).
8 Bortot (Jérome, F.).
9 Turchi (Jean-Pierre, A.).
10 Le Gal, épouse Forestier (Solen, I., M.).
11 Joubert (Gilles, G., P.).
12 Degrugillier (Arnaud, A., R.).
13 Trutaud (Stéphanie, M., M.).
14 Rouquayrol (Claire, E.).
15 Beck (Myriam, P.).
17 Hermann (Eve, M., A.).
18 Server (Gabriel, A.).
19 Schaad (Thomas, B., J.).
20 Griffon (Jonathan, G.).
21 Rochecouste (Audrey, E.).
22 Beaumes (Wilfried, C.).
23 Dubois (Gwenaëlle, F., E.).
24 Hatot (Stéphane, C., M.).
25 Del Chiocciora (Laëtitia, M.).
Décision no 2001-362 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 97-837 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio
- L'article 2 de la décision du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
Décision no 2001-367 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 2000-76 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM
Décision no 2001-369 du 3 juillet 2001 portant extension à la décision no 98-368 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir FM
- L'article 2 de la décision no 98-368 du 28 avril 1998 est modifié comme suit :
Décision no 2001-375 du 3 juillet 2001 modifiant la décision no 99-55 du 9 février 1999 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM
Décision no 2001-377 du 3 juillet 2001 portant transfert de l'autorisation no 93-643 d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle des Portes de la Brie au profit de la société Yvelinoise de vidéocommunication
- A compter de la publication de la présente décision, la société « Yvelinoise de vidéocommunication » est autorisée à assurer sur le territoire du syndicat, en lieu et place de la société France Télécom Câble Ile-de-France autorisée par la décision no 93-643 du 21 septembre 1993, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision précitée.
Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
Cette commission comprend : 1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
Décision no 2001-382 du 10 juillet 2001 mettant en demeure la SARL Europe 2 Maurienne
- La SARL Europe 2 Maurienne est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision no 2001-384 du 10 juillet 2001 mettant en demeure la SARL Espace FM
- La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser le programme décrit à l'annexe II de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision no 2001-388 du 24 juillet 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision (M 6)
Information relative à la reconduction des présidents des comités techniques radiophoniques de Dijon et de Papeete
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2001, le mandat de M. Le Gars (Jean-Marc), président de tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Dijon, a été renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 25 septembre 2001 et le mandat de M. Poupet (Alfred), président du tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Papeete, a été renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2001.
Décision no 2000-1345 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Intensité
- L'autorisation accordée par la décision no 91-552 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1062 du 28 novembre 1995 à l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé intensité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mme Bonnefoy (Lydie), épouse Badel, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de Mme Fabre (Marie-France), épouse Pola.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, M. Eric Varaut, président du tribunal de grande instance de Pontoise, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2002.
Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies de recettes et d'avances
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 500 Euro par opération.
Salon du Végétal (Angers).
Imporama (Paris-Le Bourget).
Urbavert (Paris-Nord - Villepinte).
DA Expo (Paris-Expo).
Who's Next (Paris-Expo).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2001, M. Huchet (Bernard), administrateur civil, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans.
Décision no 2001-406 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Radio Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kalimé.
Adresse du site : 15, chemin Chamand, Le Plate, 97424 Saint-Leu.
Décision no 2001-412 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dominique
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique.
Adresse du site : 65, cité la Forêt, 97420 Etang-Salé.
Décision no 2001-415 du 3 juillet 2001 autorisant l'association « Les Copains d'abord » à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio LGB
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB.
Décision no 2001-417 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Fréquence Oasis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Oasis.
Adresse du site : 33 bis, rue François-Mauriac, 97480 Saint-Joseph.
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, M. Jean-Pierre Salles, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne-Trèbes-Berriac, en remplacement de M. Louis Rochefort.
Arrêtés du 28 septembre 2001 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2001, M. Jean-Michel Boulegue, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à Fort-de-France, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la Somme à Amiens à compter du 11 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mme Polnard (Marie-Claude), épouse Trompette, greffière du deuxième grade, est, à compter du 4 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mlle Pioud (Marie-Claude).
- 3e ligne, au lieu de : « régisseuse de recettes », lire : « régisseuse d'avances et de recettes » ;
- 4e ligne, au lieu de : « Midi-Pyrénées », lire : « Bourgogne » ;
- 5e ligne, au lieu de : « 1er septembre 2001 », lire : « 1er octobre 2001 ».
Arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Grenoble
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier de Grenoble, en fonction de la liste de classement provisoire établie par l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
- Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier de Grenoble et l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
Arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Toulouse
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Toulouse, en fonction de la liste de classement provisoire établie par les facultés de médecine de Toulouse-Purpan et de Toulouse-Rangueil au sein de l'université Paul-Sabatier de Toulouse.
- Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de Toulouse et les facultés de médecine de Toulouse-Purpan et de Toulouse-Rangueil.
- Les épreuves sanctionnant des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure en annexe à la convention prévue à l'article précédent.
Arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de la Réunion
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Bordeaux, en fonction de la liste de classement provisoire établie par l'université de l'île de la Réunion.
- Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de Bordeaux et l'université de l'île de la Réunion.
Arrêté du 6 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites auront lieu les 10 et 11 décembre 2001 pour les épreuves obligatoires et le 12 décembre 2001 pour l'épreuve facultative.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB-SRH 2, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 24 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 septembre 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2001, sont attribués à titre de dotation à l'université de Bretagne-Occidentale, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- l'ensemble immobilier domanial sis 2-2 B, rue Auguste-Le Faux, et 10, rue Félix-Le Dantec, à Brest (Finistère), cadastré section CI no 495, d'une superficie totale de 1 hectare 66 ares 19 centiares ;
- l'ensemble immobilier domanial sis 6, rue de l'Université, à Quimper (Finistère), cadastré section CH no 354, d'une superficie totale de 1 hectare 31 ares 1 centiare,
Ces ensembles immobiliers resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 290-01672 et 290-01173 à la rubrique « université de Brest ».
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 119 du 9 mai 2001 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés à titre exceptionnel, à la suite d'événements intervenus lors de la prise d'otages du 27 mai 2001 à la maison d'arrêt de Fresnes, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Delangue (Laurent), surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 5 ans de services civils.
M. Lamovaltay (Laurent), surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 7 ans de services civils et militaires.
M. Taffin (Nicolas), premier surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 4 ans de services civils et militaires.
M. Thevenot (Stéphan), surveillant stagiaire d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 2 ans de services civils.
Décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels, fait à Rabat le 24 mai 2001 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels, fait à Rabat le 24 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AUX ECHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ci-après nommés les Parties,
Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée suffisante, mais non supérieure à dix-huit mois,
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou marocains entrant dans la vie active ou ayant une expérience professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension des conditions de vie de l'Etat d'accueil, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère éducatif, sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
Ces ressortissants, ci-après dénommés « jeunes professionnels », sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la situation du marché du travail de l'Etat d'accueil, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération.
Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels sont soumis à ladite réglementation.
Les jeunes professionnels sont âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans, ils doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze mois et faire l'objet d'une prolongation de six mois.
Avant de quitter leur pays, les jeunes professionnels français et marocains doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui qui est prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
Les Parties contractantes adoptent séparément ou conjointement toute mesure visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays.
Le nombre de jeunes professionnels français et marocains admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 100 par an.
Les jeunes professionnels résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat en vertu du présent Accord ne sont pas comptés dans l'effectif prévu à l'alinéa 1 du présent article.
Cet effectif s'applique quelles que soient les durées pour lesquelles les autorisations délivrées ont été accordées et pendant lesquelles elles ont été utilisées.
Si le contingent défini au premier paragraphe du présent article n'était pas atteint au cours d'une année par les jeunes professionnels de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux jeunes professionnels de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
Le décompte des jeunes professionnels bénéficiaires du présent Accord s'effectue la première année à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'au 31 décembre.
Les jeunes professionnels reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les jeunes professionnels jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail.
Les frais de voyage sont à la charge des jeunes professionnels sauf avenant avec l'employeur.
Les membres de famille des jeunes professionnels (conjoint et enfants) ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial ni être autorisés à travailler dans l'Etat d'accueil pendant la durée du séjour du jeune professionnel.
Les autorités gouvernementales chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont :
- pour la Partie française : le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
- pour la Partie marocaine : le Ministère de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité.
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de recevoir et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
Les organismes désignés à cet effet sont :
- du côté français : l'Office des migrations internationales ;
- du côté marocain : le département de la formation professionnelle et l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC).
Les jeunes professionnels doivent donner dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ou sur le métier ou la profession exercée et faire connaître également l'établissement pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes susnommés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues par le présent Accord sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
Les organismes compétents des deux Etats font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les plus courts délais.
Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les autorités de chaque Etat mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord.
Les autorités gouvernementales visées à l'article 7, alinéa 1, du présent Accord font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels admis dans le cadre du présent Accord puissent recevoir des autorités administratives concernées, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
L'autorisation de travail est délivrée pour la durée prévue de l'emploi dès lors que les conditions de l'Accord sont remplies.
Les modalités pratiques de la coopération entre les organismes visés à l'article 7, alinéa 2, font l'objet d'arrangements complémentaires.
Il est conclu pour une année et renouvelable annuellement par tacite reconduction, à moins que l'une des deux Parties ne fasse connaître à l'autre, par écrit, moyennant un préavis de trois mois, son intention de ne pas le proroger.
Toutefois, en cas de non-prorogation du présent Accord, les autorisations accordées restent valables jusqu'à l'expiration de la durée autorisée de l'emploi.
Fait à Rabat, le 24 mai 2001, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux exemplaires faisant également foi.
Arrêté du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1974 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut
- Le dernier alinéa de l'article 3 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1974 susvisé sont abrogés.
Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
317-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide pour l'accession à la propriété prévue à ce même article peut être accordée aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, dès lors qu'elles attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.
317-2 du code de la construction et de l'habitation, l'avance prévue à l'article R.
317-1 du même code peut être accordée pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration ou sans que la quotité fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
317-2 soit atteinte, dès lors que les personnes attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.
Circulaire du 12 octobre 2001 relative au passage à l'euro dans les épreuves et les préparations des concours et examens organisés en application des dispositions statutaires relatives aux corps de fonctionnaires
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
La présente circulaire a pour objet de donner des directives relatives au passage à l'euro dans le cadre des épreuves des concours et examens organisés par vos soins, à partir du 1er janvier 2002, en application des dispositions statutaires relatives aux corps de fonctionnaires (concours de recrutement ou examens de promotion de grade ou de changement de corps...).
L'obligation de s'exprimer en euros
A partir du 1er janvier 2002, les candidats devront, lors des épreuves écrites ou orales, exprimer en euros toutes les valeurs et données monétaires et financières.
De même, les valeurs et données monétaires et financières devront être exprimées en euros dans le libellé des sujets des épreuves.
Toutefois, pour les épreuves qui appellent une analyse ou une comparaison de données sur une série chronologique (par exemple : l'évolution du déficit budgétaire depuis dix ans ou l'analyse du bilan d'une entreprise sur plusieurs exercices), les données antérieures au 1er janvier 2002 pourront rester libellées en francs ; il est cependant recommandé d'indiquer, dans toute la mesure du possible, la contre-valeur en euros de ces données, que ce soit dans les sujets ou dans les copies.
Pour les épreuves à partir d'un dossier, composé de documents comportant des données budgétaires ou financières, des documents édités avant le 1er janvier 2002 et comportant des données exprimées en francs pourront également être utilisés, sous réserve que ces données soient complétées, dans toute la mesure du possible, par leur contre-valeur en euros.
Pour éviter un travail trop important de conversion lorsque les données monétaires et financières constituent l'essentiel du dossier, il est recommandé d'utiliser des documents récents, où la contre-valeur en euros est déjà mentionnée.
A ce propos, je vous indique que depuis le 1er janvier 2001 toutes les publications émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont exprimées en euros.
De même, les publications de la plupart des grandes entreprises françaises, publiques ou non, comportent depuis plusieurs années des données en euros.
L'utilisation de convertisseurs
Il y a lieu de faire preuve de libéralisme en ce qui concerne l'usage par les candidats de convertisseurs.
Les règles d'utilisation de ces convertisseurs doivent toutefois se combiner avec celles relatives à l'usage des calculatrices.
Je vous rappelle à cet égard que les recommandations relatives à l'usage des calculatrices électroniques ont fait l'objet d'une lettre circulaire no 1535 du 10 novembre 1983.
Les règles applicables devront être déterminées par le jury lors de la conception des sujets, et tous les candidats devront en être avertis le plus tôt possible et, de toute façon, avant le début des épreuves.
Il y a lieu à cette occasion d'être particulièrement vigilant sur le respect du principe d'égalité des candidats.
Dès lors, selon le type d'épreuve, le jury devra se prononcer :
- soit sur l'autorisation d'utiliser un convertisseur simple, ne comportant aucune fonction de calcul, lorsque l'emploi de calculatrices n'est pas autorisé ;
- soit sur l'autorisation d'utiliser un convertisseur assorti de fonctions de calcul identiques à celles des calculatrices dont l'emploi est autorisé.
Dans tous les cas de figure, l'usage d'un convertisseur non électronique peut être autorisé.
Par contre ne pourra bien évidemment être autorisé l'emploi d'outils de conversion accessoires à des calculatrices non conformes au modèle autorisé (notamment les calculatrices comportant des fonctions de programmation ou de mémoire avancées) ou à d'autres outils, par eux-mêmes interdits (ordinateurs de poche, téléphone portable...).
L'appréciation des épreuves
Il appartiendra au jury, qui dispose pour cela d'un pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer, dans le respect des règles et principes du droit des concours et examens, les éventuelles pénalités à infliger aux candidats qui, malgré les consignes données, continueront à s'exprimer en francs lors des épreuves écrites ou orales.
Je vous rappelle à ce propos que le jury ne peut décider d'attribuer une note éliminatoire à un candidat que si la réglementation du concours le permet.
Mesures et précautions à mettre en oeuvre
Il vous appartient de veiller dès aujourd'hui à ce que les mesures d'information nécessaires soient mises en place, tant auprès des membres du jury et des correcteurs des épreuves qu'auprès des candidats, pour tous les concours et examens dont les épreuves auront lieu, en tout ou partie, après le 31 décembre 2001.
Vous veillerez également à l'information des organismes et services relevant de votre département ministériel et qui assurent la préparation des candidats aux épreuves des concours et examens, dans des délais compatibles avec le calendrier de ces actions de préparations.
Il conviendra en particulier de demander aux enseignants que les cours oraux soit faits en euros et que les supports écrits nouveaux soient rédigés en euros ; à titre transitoire, les supports imprimés antérieurement à la rentrée 2001/2002 et donc, par hypothèse, rédigés en francs, pourront, sous réserve d'explications adaptées, continuer à être utilisés jusqu'à la prochaine réimpression.
En ce qui concerne plus particulièrement les candidats, il me paraît sage d'appliquer dans toute la mesure du possible les principes suivants de façon à respecter l'égalité d'information des intéressés :
- des consignes générales relatives à l'utilisation de l'euro devront être données aux candidats dès leur inscription, par exemple par un document d'information inséré dans le dossier d'inscription ;
- les consignes particulières déterminées par le jury en fonction de la nature des épreuves, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'utiliser un convertisseur, devront être portées à la connaissance des candidats le plus tôt possible, et au plus tard lors de l'envoi des convocations aux épreuves.
Enfin, je vous demande de veiller à ce que l'euro, en tant que sujet d'étude, soit mentionné, si ce n'est pas encore fait, dans le programme des épreuves concernées (épreuves d'économie, de questions européennes...).
Vous voudrez bien pour cela me faire parvenir vos propositions de modification des arrêtés fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves dans les plus brefs délais afin que les actualisations nécessaires puissent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 2001, M. Radureau (Christophe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Delsol (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
Arrêté du 16 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane et auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saverne exercées par M. Péraldi (Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Giacobbi (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Châtre.
En date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-522 du 26 mai 1992, reconduite par décision no 96-1096 du 19 novembre 1996, délivrée à l'association Horizon FM, dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.
Or, la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
En effet, les états financiers présentés par l'association Horizon FM pour les années 1996, 1997 et 1998, qui font apparaître dans les comptes de résultat depuis 1996 des produits exactement égaux aux charges, ne sont pas certifiés et ne sont accompagnés d'aucune explication, ni même de l'annexe comptable obligatoire.
Ces états financiers font apparaître un chiffre d'affaires pour 1998 de 26 834 F, somme à l'évidence insuffisante pour faire vivre une radio commerciale.
Ce chiffre d'affaires est d'ailleurs en forte diminution par rapport à ceux des années précédentes, modestes au demeurant.
Les états ne sont accompagnés d'aucune note explicative et ne sont pas certifiés.
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant les taux du prélèvement à effectuer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, sur les perceptions réalisées par l'administration des douanes en matière de redevances constitutives du droit de port
- Les taux du prélèvement à effectuer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, sur les perceptions réalisées par l'administration des douanes en matière de redevances constitutives du droit de port au profit des collectivités ou des établissements publics sont fixés comme suit :
0,55 % dans les ports autonomes métropolitains ;
0,90 % dans les autres ports métropolitains ;
2 % dans les ports des départements d'outre-mer.
- Lorsque certaines redevances constitutives du droit de port sont recouvrées par un personnel auxiliaire rétribué au moyen de fonds prélevés directement sur le produit de ces redevances, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas.
- Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel et abroge l'arrêté du 23 septembre 1968 à la même date.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier « SAMU 39 » est rattachée à la trésorerie de Lons-le-Saunier (département du Jura).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est fixé conformément au tableau ci-joint :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé conformément au tableau ci-joint.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, l'association Ti Malice, chez Mme Ginette Dubosclard, Châteauvieux, 23000 Guéret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Haïti.
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre qu'exerçait M. Michel Pinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Stockholm pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001, Mme Bernard (Isabelle, Danielle, Anne), épouse Perrossier, est nommée notaire à la résidence de Buis-les-Baronnies (Drôme), en remplacement de M. Bernard (Guy, Jean, Claude, René), démissionnaire.
M. Tissandier (Christophe, Marc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marconnet, Pascal Porte, Michel Mars et Marylène Mars-Oleon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Marconnet (Pierre, Francisque), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marconnet, Pascal Porte, Michel Mars et Marylène Mars-Oleon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Marconnet, Pascal Porte, Michel Mars et Marylène Mars-Oleon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Porte, Michel Mars, Marylène Mars-Oleon et Christophe Tissandier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Dahan (Cathy), épouse Bitbol, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Lahaussois, Philippe Courtois, William Porge et Jacques Berthier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Courtois (Philippe, André, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lahaussois, Philippe Courtois, William Porge et Jacques Berthier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Lahaussois, Philippe Courtois, William Porge et Jacques Berthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lahaussois, William Porge, Jacques Berthier et Cathy Bitbol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Oechslin (Henri, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
Le retrait de M. Tourny (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Eric Garonnaire et Henri Oechslin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées.
La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.
Le retrait de M. Andrault (Bernard, Jean, Lucien, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Pasco, Bernard Andrault et Eric Sabatier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Pasco, Bernard Andrault et Eric Sabtier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Pasco et Eric Sabatier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 août 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale des timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles
- Il est créé une série spéciale de timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles dont les valeurs sont de 4, 11, 22, 35, 45, 68, 90 et 135 Euro.
Ces timbres-amendes sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Accord national du 13 juillet 2001.
Circulaire du 12 septembre 2001 relative au jour de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis aux Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, le vendredi 14 septembre 2001 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes des attentats commis le 11 septembre aux Etats-Unis d'Amérique.
Ce deuil sera observé dans tous les Etats de l'Union européenne, conformément à la déclaration du Conseil des ministres de l'Union qui demande à tous les ressortissants des Etats membres d'observer trois minutes de silence.
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez donc à organiser vendredi 14 septembre prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux mis en berne dès le 12 septembre 2001 sur tous les bâtiments et édifices publics devront le demeurer jusqu'au samedi 15 septembre 2001.
Arrêté du 31 août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 120 300 Euro dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment pour l'accueil d'un véhicule incendie sur l'aérodrome des Ardennes.
Arrêté du 31 août 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2001, le compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est arrêté à la somme nette de 3 366 000,43 F en recettes et en dépenses.
Arrêté du 24 août 2001 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonnes 2 et 3 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine)
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les ordres de recettes correspondant aux encaissements effectués par le régisseur sont émis par le directeur du commissariat de l'armée de terre en région terre nord-ouest de Rennes (Ille-et-Vilaine).
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les mandats de remboursement au régisseur sont émis par le directeur du commissariat de l'armée de terre en région terre nord-ouest de Rennes (Ille-et-Vilaine).
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances du centre d'indentification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) sont confiées au même agent.
- L'arrêté du 11 juillet 1985 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) et l'arrêté du 31 janvier 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'indentification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) sont abrogés.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 89 du 23 mars 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 avril 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclu à Nantes entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter des 1er juin et 1er novembre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2001) (classement par ordre de mérite)
5 Bonmarchand (Stéphane).
22 ex aequo Raffy (Jean-Marc).
33 Bouchinet (Jean-François).
Arrêtés du 12 juillet 2001 relatifs à des société civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Gourgue (Paul, René, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Leclercq, Henry Benoist et Paul Gourgue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Leclercq, Henry Benoist et Paul Gourgue, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Didier Leclercq et Henry Benoist, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Ricard (Philippe, Jean, Denis, Eugène), huissier de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Bercis et Laurence Sabella, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Ricard (Philippe, Jean, Denis, Eugène) ;
M. Bercis (Philippe, Emmanuel, Louis) et Mme Caravella (Laurence, Joséphine, Germaine), épouse Sabella, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Condemine (Jean-Pierre), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 14 février 2001.
- Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article L.
- Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 9 237 F.
- Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,71 %.
- Pour la cotisation mentionnée au 1o de l'article L.
- La cotisation prévue au a du 2o de l'article L.
- La cotisation prévue au b du 2o de l'article L.
- Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue au b du 2o de l'article L.
321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000 est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
731-42 du code rural au titre de l'aide familial majeur, au sens du 2o de l'article L.
- La cotisation prévue au 3o de l'article L.
731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
- Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, les cotisations prévues au b du 2o de l'article L.
321-5 du même code, dues au titre de 1999 et 2000, sont assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé.
Les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus de 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 15 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
14 949 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
731-24 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis aux articles L.
- Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret du 27 juillet 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à l'exclusion :
- dans les périmètres d'aménagements foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées ci-dessus.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
- Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- no LA 08-00 « poulet de chair race géline de Touraine », au nom du syndicat interprofessionnel de la géline de Touraine, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37171 Chambray-lès-Tours Cedex ;
- no LA 09-00 « poularde de chair race géline de Touraine », au nom du syndicat interprofessionnel de la géline de Touraine, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37171 Chambray-lès-Tours Cedex.
- La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme cerficateur Certicentre (LA no 18), 7 bis, rue de la Mairie, 41160 Lacolombe.
- au ministère de l'agriculure et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- à la DRAF du Centre, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 Orléans Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Venant (Patrick), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, M. Braud (Claude), attaché principal de préfecture de 2e classe, est nommé au grade de directeur de préfecture, à compter du 31 décembre 2001, à la préfecture du Bas-Rhin.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2001, M. Hervé Leboucher est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Michel Guerry, élu sénateur représentant les Français établis hors de France.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Avenant no 01-A du 13 septembre 2001 ;
Avenant no 01-B du 13 septembre 2001.
Financement et développement de la formation professionnelle ;
Modification de l'annexe III « Sauvegarde et conservation des marchandises » de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux.
Décret n°2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
Décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l’État à l'occasion de leurs déplacements
- Les premier et deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnels qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, en état de concubinage ou lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité, que ces frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire.
« L'agent marié, en état de concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnels :
« 1o De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pensions afférent à l'indice brut 340 ;
« 2o Des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et des enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts ainsi que des ascendants, non assujettis à l'impôt sur le revenu, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 2001, les explosifs du type émulsion dénommés « Cologel », « Emulgel S » et « Devergel 300 » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Cologel : XN 476 F ;
Emulgel S : XN 477 F ;
Devergel 300 : XN 478 F.
Le chargement en vrac par pompage des explosifs « Cologel » et « Emulgel S » est autorisé avec une pompe certifiée à cet effet.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif « Devergel 300 » est autorisé.
Arrêté du 19 octobre 2001 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi)
- Il est créé au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité :
1o Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
2o Une commission d'appel d'offres sur performances pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
- La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
3o Le responsable du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ou son représentant ;
Les membres de la commission désignée aux 1o et 3o ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.
- Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
- La composition de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée au 2o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
3o Trois représentants du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
5o Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1o, 3o et 5o ont voix délibérative.
- Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont fixées par l'article 68 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
- Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a mandaté la personne responsable du marché pour signer et exécuter le marché pour les membres du groupement.
- L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commissions d'appel d'offres sur performances) est abrogé.
Décret du 22 octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam
- M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Serge Degallaix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 août 2001, M. Gérard Matamala est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
Arrêté du 16 août 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 août 2001, est nommé :
Centre hospitalier intercommunal de Saint-André-Saint-Benoît (Réunion) : M. Nerbard (Arsène), inscrit sur la liste d'aptitude à la 3e classe.
M. Francis Berguin ;
Mme Gisèle Jean ;
M. Jean Lafontan ;
M. Denis Paget ;
M. Thierry Reygades.
Mme Marylène Cahouet ;
Mme Sandrine Charrier ;
M. Jean-Hervé Cohen ;
Mme Liliane Cotton ;
M. Michel Grasselli ;
M. Roland Hubert ;
M. Pierre Narbonne ;
Mme Monique Parra Ponce ;
Mme Brigitte Sotura.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat :
Mme Séverine Coindreau ;
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public :
M. Jean-Jacques Romero ;
Mme Colette Guibert ;
M. Roland Guilley ;
M. Philippe Guittet.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
Mme Yolande Chretien ;
M. Gérard Lurcon ;
Mme Dominique Fermond ;
Mme Sylvie Descorcier ;
Mme Aline Maronne ;
M. Philippe Pugnet ;
Titulaire : M. Gilbert Roger (maire de Bondy 93) ;
Premier suppléant : Mme Christine Scelle-Maury (maire d'Epinay-sous-Sénart 91) ;
Deuxième suppléant : M. Philippe David (maire d'Hayange 57).
Titulaire : M. Xavier Darcos (sénateur-maire de Périgueux 24) ;
Premier suppléant : M. Joël Bourdin (sénateur-maire de Bernay 27) ;
Deuxième suppléant : M. Roger Dujeancourt (maire de Noës-près-Troyes 10).
Titulaire : M. Alain Fouche (maire de Chauvigny 86) ;
Premier suppléant : M. Gilbert Menut (maire de Talent 21) ;
Deuxième suppléant : Mme Caroline Cayeux (maire de Beauvais 60).
Titulaire : M. Jean-Pierre Pelletier (maire de Sées 61) ;
Premier suppléant : M. Jean Nitot (maire de Varennes-sur-Seine 77) ;
Deuxième suppléant : M. René Regnault (maire de Saint-Samson-sur-Rance 22).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 18 du 10 mai 2001 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux et les rémunérations minimales des salariés forestiers à la tâche ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation
- Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté.
MODELE INDICATIF DE REGLEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT DEPASSE 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les mentions figurant dans cette annexe n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
La même qu'au point 1 -
Adresse différente : voir l'annexe 1 A.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Adresse à laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées :
Type de marché de travaux :
- Exécution - Conception-réalisation
Type de marché de fournitures :
- Achat - Location - Crédit-bail
- Location-vente - Plusieurs de ces formes
Type de marché de services :
Catégorie de service : ....................
S'agit-il d'un marché à bons de commande ?
S'agit-il d'un marché à tranches ?
S'agit-il d'une convention de prix associée à des marchés types ?
Description/objet du marché (utiliser un feuillet séparé si nécessaire) :
Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services :
Division en lots :
Possibilité de soumissionner pour :
- un lot
- plusieurs lots
- l'ensemble des lots
(Pour fournir des précisions concernant les lots, utiliser l'annexe 1 B autant de fois qu'il est nécessaire.)
Les variantes seront-elles interdites ?
Préciser sur quels points du cahier des charges elles seront interdites (le cas échéant) :
Dérogation à l'obligation d'utiliser des spécifications européennes (uniquement pour les marchés spécifiques des opérateurs de réseaux) :
Dans l'affirmative, cocher les cases correspondantes à l'annexe 1 C.
Quantité à fournir.
Quantité globale (y compris, le cas échéant, tous les lots et tous les marchés ultérieurs susceptibles d'être passés en application des articles 15, 35 III ou 73 du code des marchés publics) :
Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement en application des articles 35 (III) ou 73 du code des marchés publics (le cas échéant).
Description et indication du moment où ils seront passés (si possible) :....................
Durée du marché ou délai d'exécution :
Soit : durée en mois -- et/ou jours --- à compter de la signature du contrat ;
Soit : à compter du --/--/---- (jj/mm/aaaa) et/ou jusqu'au --/--/---- (jj/mm/aaaa).
Renseignements d'ordre juridique,
économique, financier et technique
Cautions et garanties exigées (le cas échéant).
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables (le cas échéant) :
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché (le cas échéant) :
Conditions de participation (critères de sélection).
Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur/du fournisseur/du prestataire de services, justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du code des marchés publics et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise :
Statut juridique et capacité professionnelle - références requises :
Capacité économique et financière - références requises :
Capacité technique - références requises :
Conditions propres aux marchés de services.
Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière ?
Dans l'affirmative, références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Les candidats sont-ils tenus d'indiquer les noms et les titres d'étude et/ou l'expérience professionnelle des membres du personnel chargé de l'exécution du marché ?
- appel d'offres restreint accéléré
- négociée
- négociée accélérée
- appel d'offres sur performance
- conception-réalisation
Les candidats ont-ils déjà été sélectionnés ?
(Procédure négociée : cas où l'acheteur public décide de ne négocier qu'avec les candidats qui avaient été admis à présenter une offre lors d'un appel d'offres déclaré infructueux) :
Justification du choix de la procédure accélérée (le cas échéant) :
Nombre des entreprises qui seront invitées à présenter une offre (le cas échéant) :
Nombre -- ou Minimum -- Maximum --
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante)
Modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration :
Préciser le sort des échantillons ou des matériels de démonstration (détruits - rendus - conservés) :
Renseignements d'ordre administratif.
Documents contractuels et documents additionnels - conditions d'obtention :
Date limite d'obtention :
Cautionnement (le cas échéant) : ....................
Conditions et mode de paiement :
Date limite de réception des offres ou des candidatures ou des demandes de participation (selon qu'il s'agit d'une procédure ouverte ou d'une procédure restreinte ou négociée) :
--/--/---- (jj/mm/aaaa) ou--- jours à compter de la date d'envoi de l'avis
Heure (le cas échéant) :....................
Envoi des invitations à présenter une offre aux candidats sélectionnés (dans le cas d'une procédure restreinte ou négociée) :
Date prévue --/--/---- (jj/mm/aaaa)
Langue devant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : français.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Jusqu'au --/--/---- (jj/mm/aaaa) ou - mois et/ou --- jours à compter de la date limite de réception des offres.
Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public).
: règlement de la consultation, acte d'engagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces, etc.)
Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième enveloppe (pièces relatives à l'offre).
Renseignements complémentaires (le cas échéant) :
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires
peuvent être obtenues
Adresse à laquelle les offres/demandes
de participation/projets/candidatures doivent être envoyés
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX LOTS
Lot no - -
Etendue ou quantité : ....................
Modification éventuelle de la date de commencement d'exécution ou de livraison : indiquer la nouvelle date :
Début d'exécution - - / - - / - - - - (jjj/mm/aaa)
et/ou livraison - - / - - / - - - - (jjj/mm/aaa)
Indications quant à une autre date de commencement d'exécution ou de livraison (le cas échéant) :
et/ou livraison - - / - - / - - - - (jjj/mm/aaaa).
(Utiliser des feuillets supplémentaires si nécessaire.)
SECTEURS SPECIAUX
MARCHES SPECIFIQUES DES OPERATEURS DE RESEAUX
Dérogations à l'utilisation de spécifications européennes
(Art. 18, paragraphe 6, de la directive 93/38/CEE
et art. 18 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984)
Motif pour lequel il a été dérogé à l'obligation de définir les spécifications techniques par référence à des spécifications européennes :
- Il est techniquement impossible d'établir, de façon satisfaisante, la conformité du produit aux spécifications européennes ;
- Le respect de l'obligation nuirait à l'application de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications ou de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications ;
- L'utilisation des spécifications obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînerait des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées ;
- La spécification européenne concernée est impropre à l'application particulière envisagée ou ne tient pas compte des développements techniques survenus depuis son adoption ;
- Le projet constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des spécifications européennes existantes serait inapproprié.
MODELE INDICATIF DE REGLEMENT DE CONCOURS POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT DEPASSE 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Adresse différente : utiliser l'annexe 2 A
Adresse à laquelle les demandes de participation/projets doivent être envoyés :
Objet du concours
S'agit-il d'un marché de maîtrise d'oeuvre ?
Si oui, préciser la mission :
Donner les caractéristiques de l'ouvrage à construire, nature des travaux, données quantitatives (ex.
: surface, dimensions, etc.) :
Nomenclature communautaire pertinente (NACE/CPA/CPC) :
La participation est-elle réservée à une profession particulière (le cas échéant) ?
Dans l'affirmative, indiquer laquelle :
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire du marché (le cas échéant) :
- Ouvert - Restreint
Nombre envisagé de participants, éventuellement sous forme de fourchette (le cas échéant) :
Nombre -- ou maximum -- minimum --
Critères d'évaluation des projets :
Date limite d'obtention --/--/---- (jjmmaaaa)
Date limite de réception des projets (procédure ouverte) ou de réception des demandes de participation et de réception des projets (procédure restreinte) :
----/---- (jj/mm/aaaa) ou --- jours à compter de la date de l'envoi de l'avis.
Envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés (dans le cas d'une procédure restreinte) :
Langue devant être utilisée par les candidats : français.
Récompenses et jury.
Nombre et valeur des primes qui seront attribuées (le cas échéant) :
Le marché de services qui fera suite à ce concours sera-t-il attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours ?
: règlement du concours, acte d'engagement, le cas échéant voir 1 de l'article 71 du code des marchés publics, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces, etc.)
Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième enveloppe et de la troisième enveloppe (pièces relatives à l'offre).
Adresse auprès de laquelle des informations
complémentaires peuvent être obtenues
Adresse auprès de laquelle
les documents peuvent être obtenus
Adresse à laquelle les projets/demandes
de participation doivent être envoyés
MODELE INDICATIF DE REGLEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'acheteur public.
Mode de passation choisi (procédure de mise en concurrence simplifiée ; marché négocié avec ou sans mise en concurrence et/ou publicité préalable).
Forme du marché (allotissement ; marchés fractionnés ; convention de prix associée à des marchés type).
Lieu de livraison des produits, de fourniture des services ou d'exécution des travaux.
5. a) Marchés publics de fournitures :
Nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci ; numéro de référence à la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics.
Quantité à fournir, en indiquant notamment si des achats complémentaires seront réalisés.
Si le marché est divisé en lots, nombre et consistance des lots.
Dans le cas de marchés reconductibles, indiquer également, s'il est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats envisagés.
b) Marchés publics de services :
Catégorie du service et description de celui-ci.
Numéro de référence de la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics.
Dans le cas de marchés reconductibles ou ayant pour objet la répétition de prestations au cours d'une période donnée, indiquer également, s'il est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats envisagés.
c) Marchés publics de travaux :
Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage.
Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.
Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures/services/travaux ou durée du marché de fournitures/services/travaux ; dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures, fournis les services ou, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux.
Le cas échéant, interdiction des variantes.
Le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.
9. a) Date limite de réception des candidatures ou des demandes de participation ;
b) Adresse où elles doivent être transmises et, le cas échéant, modalités de leur transmission ;
c) Langue dans laquelle elles doivent être rédigées : français.
Date limite d'envoi de la lettre de consultation.
Le cas échéant, caution et garanties demandées.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.
Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaire du marché.
Renseignements concernant la situation personnelle du candidat, renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère professionnel, technique et financier à remplir par le candidat.
Niveau(x) spécifique(s) de capacités éventuellement exigé(s).
Justificatifs à produire quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du code des marchés publics.
Indiquer si l'exécution du marché de service (le cas échéant) est réservée à une profession déterminée.
Indiquer laquelle ainsi que les textes applicables.
Nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats que l'acheteur public envisage d'inviter à présenter une offre.
Le cas échéant, nom et adresse des candidats déjà sélectionnés par l'acheteur public (marché négocié après appel d'offres infructueux).
Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché.
Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur ordre de prise en compte.
Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration, le cas échéant.
Contenu du dossier de la consultation à fournir au candidat par l'acheteur public (le cas échéant, acte d'engagement, cahiers des charges, annexes, programme, autres pièces).
Application de l'article 54 du code des marchés publics, le cas échéant.
MODELE INDICATIF DE REGLEMENT DE CONCOURS POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 130 000 Euro HT POUR L'ETAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'acheteur public et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus.
Description du projet (s'il s'agit d'un marché de maîtrise d'oeuvre : définir la mission et les caractéristiques de l'ouvrage).
Type de concours : ouvert ou restreint.
Dans le cas d'un concours ouvert : date limite pour le dépôt des candidatures, projets et/ou des offres.
Dans le cas d'un concours restreint :
a) Nombre envisagé de participants ;
b) Critères de sélection des participants ;
c) Date limite pour les demandes de participation et le dépôt des projets et/ou des offres.
Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée.
Critères qui seront appliquées lors de l'évaluation des projets.
Le cas échéant, qualité des membres du jury.
Indiquer si l'examen des projets est anonyme.
Le cas échéant, nombre et valeur des primes.
Indiquer si les lauréats du concours seront invités à participer à des marchés de services conformément au 3o du III de l'article 35 du code des marchés publics.
Modalités de remise des candidatures, des projets et/ou des offres selon la procédure adoptée.
Le cas échéant, contenu de la première enveloppe (pièces relatives à la candidature), de la deuxième et de la troisième enveloppe (pièces relatives à l'offre).
Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001)
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (37351 à 37434 IMP) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « pour les rentrées 1998, 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « pour les rentrées 2001, 2002 et 2003 ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « durant les années universitaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 » sont remplacés par les mots : « durant les années universitaires 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 ».
1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.
Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonctions dans certains établissements publics relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation de l'ensemble des personnels des établissements publics suivants :
La date de cette consultation est fixée au jeudi 25 octobre 2001.
- Pour chaque établissement sont électeurs :
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés dans les services de l'établissement public, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
- les agents non titulaires de droit public, employés par ces établissements publics et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'établissement appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste électorale est arrêtée au 8 octobre 2001 par le directeur de l'établissement.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
- Pour chaque scrutin organisé dans le cadre de la consultation prévue par l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
- Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir à l'établissement au plus tard le lundi 10 septembre 2001, à 15 heures.
Si un second tour est organisé à une date fixée par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, le dépôt des candidatures s'opérera dans les conditions ci-dessus définies.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'établissement.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur de l'établissement, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
- Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans tous les cas, dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe no 1).
Cette enveloppe qui peut ne pas être cachetée dans une enveloppe (enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant votés directement dans l'urne.
Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont envoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau procède sans délai au dépouillement du scrutin.
- Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité paritaire central auprès du directeur de l'établissement ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur de chacun des établissements visés à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-808 du 3 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Instituts nationaux polytechniques, le mot : « Nancy » est remplacé par le mot : « Lorraine ».
Arrêté du 27 août 2001 portant concession de l'aérodrome de Troyes-Barberey à la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Troyes-Barberey est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisé, et à la convention de concession signée le 11 juillet 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, 10, place Audifred, BP 706, 10001 Troyes Cedex.
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube.
Arrêté du 30 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel prévu par le décret no 2001-748 du 24 août 2001 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours par spécialité et sur titres pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) dans les spécialités suivantes :
- géologie, géotechnique, hydrogéologie ;
- électronique, instrumentation, mécanique industrielle ;
Le nombre total de places offertes au concours susvisé fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves orales et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 24 août 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin
- Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisées à l'annexe III du présent arrêté.
- Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la période scolaire.
Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L.
813-9 du code rural, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 200 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas quatre-vingts semaines.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans ses objectifs, son contenu et sa durée en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
A compter de cette même session, la spécialité élevage canin du brevet d'études professionnelles agricoles option exploitation définie par l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2001, M. André Robert Canguilhem, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 24 novembre 2001.
Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Lorsqu'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé et soumises à des obligations de mise en concurrence a constitué avec l'Union des groupements d'achats publics un groupement de commandes ou y a adhéré, dans les conditions prévues au II de l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commandes qu'elle passe peuvent s'imputer sur un marché à bons de commandes ou un ensemble de marchés ayant donné lieu à un même avis d'appel à concurrence, pour lesquels l'établissement a procédé à la publication de l'avis d'appel à concurrence avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret décident de faire appel à l'établissement, celui-ci peut participer à des groupements de commandes constitués avec elles ou passer avec elles des contrats de commande.
Chaque groupement de commandes fait l'objet d'une convention constitutive qui prévoit que l'établissement, qui en est membre, en est le coordonnateur et qu'il est chargé, dans les conditions prévues au VI de l'article 8 du code des marchés publics, de signer et d'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement le ou les marchés en vue desquels ce groupement est constitué.
« Des groupements de commandes sont notamment constitués avec des services de l'Etat.
La convention constitutive du groupement prévoit la nature et les modalités des services attendus ou des opérations confiées à l'établissement, les obligations de chacune des parties, et les modalités du contrôle technique et financier exercé par les membres du groupement sur son fonctionnement.
« Elle récapitule les besoins de chacun des membres.
En ce qui le concerne, l'établissement évalue ses besoins en tenant compte de sa mission de service public.
Pour l'exécution de sa mission de coordonnateur du groupement, l'établissement passe le ou les marchés, qui peuvent être à bons de commande, correspondant aux besoins estimés par les membres du groupement, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 8 du code des marchés publics.
« Il rend compte aux autres membres du groupement des conditions dans lesquelles ce ou ces marchés ont été passés ;
Des personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent adhérer à un groupement déjà constitué avec l'établissement par une convention d'adhésion, qui approuve la convention constitutive du groupement et vaut mission confiée à l'établissement de satisfaire leurs propres besoins.
- Les contrats de commande passés avec l'établissement par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics, notamment les établissements publics hospitaliers, sont soumis au code des marchés publics.
Toutefois, ils sont passés selon les dispositions de l'article 28 dudit code lorsque les seuils de 130 000 HT pour l'Etat et ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial et 200 000 HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics ne sont pas dépassés.
« Les contrats de commande passés avec l'établissement par les autres personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues, le cas échéant, par les textes qui leur sont applicables.
« Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration.
- L'établissement est soumis aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.
« La personne responsable du marché est le président du conseil d'administration.
« Les dispositions de l'article 105 du code des marchés publics sont applicables à l'établissement.
« Dans les cas, prévus par les articles 5 et 6 du décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés, autorisant la personne responsable du marché à passer un marché sans demander l'avis préalable de la commission spécialisée des marchés ou à passer outre à un avis de la commission spécialisée, la personne responsable du marché informe de ses décisions le contrôleur d'Etat et le président de la commission des marchés compétente.
- La composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 21 du code des marchés publics sont fixées par le président du conseil d'administration.
- Lors de l'examen par la commission spécialisée des marchés compétente d'un marché passé par l'établissement, un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie assiste aux séances avec voix consultative.
- A l'article 12 du même décret, les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés » sont supprimés.
Arrêté du 30 août 2001 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2001, page 14385, 2e colonne, 9e ligne, au lieu de : « Cet arrêté emporte mise en comptabilité...
», lire : « Cet arrêté emporte mise en compatibilité...
Décret n°2001-889 du 28 septembre 2001 relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
Arrêté du 28 septembre 2001 portant application de l'article D.
Décret no 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2001, page 14290, 1re colonne, article 5, 1re ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de la sécurité publique
- commissaire divisionnaire échelon fonctionnel ....................
- autre chef de circonscription de sécurité publique ....................
- L'arrêté du 25 mars 1996 modifié fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- L'arrêté du 8 juin 2000 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Bernard Deleplancque, administrateurs civils, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Arrêté du 13 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ayants cause », mis en oeuvre par le bureau « familles-invalidité » du service de la solde de la direction du commissariat de la marine à Toulon et dont la finalité principale est le suivi des procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service.
- à l'identité (du militaire décédé nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès, numéro du dossier, grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule, du bénéficiaire des droits nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non, autres personnes à charge) ;
- à la situation économique et financière (droits à diverses prestations allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels, indemnité de changement de résidence de la famille, relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde ou de caisse d'épargne).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.
- la direction du commissariat de la marine à Toulon ;
- le commandement des formations concernées ;
- la mutuelle nationale militaire ;
- la caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon ;
- le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines à Toulon ;
- l'action sociale des armées à Toulon ;
- l'association pour le développement des oeuvres sociales de la marine à Paris ;
- les familles ;
- les organismes financiers teneurs des comptes ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de la marine, service de la solde, bureau « familles-invalidité », BP 62, 83800 Toulon Naval.
Décret du 25 septembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, à l'exclusion :
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés au centre interrégional des concours du Sud-Est, le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble : 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Délégation régionale Rhône-Alpes Lyon : 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
Délégation régionale Corse : 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
Délégation régionale PACA : chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
Délégation régionale Languedoc-Roussillon : 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Délégation régionale Auvergne : 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves (formation initiale) désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
1 Mlle Moore (Céline) ;
2 M. Coquelet (Stéphane) ;
3 M. Lohr (Yvan) ;
4 Mlle Gergon (Isabelle) ;
5 Mlle Grand (Floriane) ;
6 M. Simand (Jean-François) ;
9 M. Coma (Olivier) ;
10 M. Marin (Guillaume) ;
11 M. Guerouali (Samir) ;
13 M. Lechelle (Sébastien) ;
14 Mlle Eybert-Prudhomme (Cécile) ;
15 M. Ladruze (David) ;
17 Mlle Gasparini (Delphine) ;
18 M. Olive (Xavier) ;
20 Mlle Simon (Isabelle) ;
21 M. Olivé (Laurent) ;
22 M. Boën (Frédéric) ;
23 M. Budillon (Frédéric) ;
24 Mlle Abiad (Elodie) ;
25 Mlle Dupuis (Elodie) ;
26 M. Boitard (Joachim) ;
27 M. Arpin (Gaël) ;
28 M. Corso (François) ;
29 Mlle Rolley (Nathalie) ;
30 Mlle Grange (Lauriane) ;
31 M. Teil (Hervé) ;
33 Mlle Roesslinger (Agnès) ;
34 M. Faure (Emmanuel) ;
35 M. Alix (Julien) ;
36 M. Hausermann (Laurent) ;
37 M. Marietta Tondin (Olivier) ;
38 M. Zordan (Cédric) ;
39 M. Villibord (Eric) ;
40 M. Bernard (Raphaël) ;
41 Mlle Bochard (Christelle) ;
42 Mlle Girard (Laurence) ;
43 M. Antelme (Olivier) ;
44 M. Bourrier (Aurélien) ;
45 M. Fournié (Yann) ;
46 M. Pasquion (Dimitri) ;
47 M. Murphy (Steven) ;
48 M. Barry (Guillaume) ;
50 M. Lebois (Cyril) ;
51 M. Ladouceur (François) ;
52 M. Luqué (Lionel) ;
53 Mlle Bégat (Véronique) ;
54 M. Laversanne (Sylvain) ;
55 Mlle Combes (Jocelyne) ;
58 M. Lupone (Sylvain) ;
59 M. Valliamée Nadiana (Patrick) ;
60 M. Galera (Ange) ;
61 M. Fontanet (Mickaël) ;
62 M. Gaitey (Jean-Nicolas) ;
63 M. Vieublé (Julien) ;
64 M. Pagano (Mathieu) ;
65 Mlle Duffey (Hélène) ;
66 Mlle Sequeira (Sonia) ;
67 Mlle Gaud (Nathalie) ;
68 Mlle Bénavente (Sandrine) ;
69 M. Malo (Frédéric) ;
70 M. Beringer (Sébastien) ;
72 M. Canavy (Bertrand) ;
73 M. Asselot (Guillaume) ;
74 Mlle Ries (Adeline) ;
75 M. Garnier (Thomas) ;
76 M. Delmas (Bruno) ;
77 Mlle Rey (Delphine) ;
78 Mlle Debard (Anouk) ;
79 M. Rivet (Franck) ;
80 M. Vantillard (Eric) ;
81 M. Dos Santos (Olivier) ;
83 M. Schaeffer (Luc) ;
84 M. Mazères (Olivier) ;
85 M. Leblanc (Henri) ;
86 Mlle Celoria (Muriel) ;
87 M. Le Bastard (Cédric) ;
88 M. Ameille (Julien) ;
89 M. Fillatre (Emeric) ;
90 M. Carles (Laurent) ;
91 Mlle Rodriguez Pugliese (Eliana) ;
92 M. Goyet (Pierre) ;
93 M. Picot (Aurélien) ;
94 M. de Souffron (Nicolas) ;
95 M. Reichstadt (Fabien) ;
97 M. Bondil (Frédéric) ;
98 M. Thiel (Jean-Benoît) ;
99 M. Baudry (Fabien) ;
100 M. Lenuzza (Régis) ;
101 M. Mege (Laurent) ;
102 M. Carpentier (Guillaume) ;
103 Mlle Roux (Aurélie) ;
104 M. Schriqui (Pascal) ;
105 M. Baret (Jérôme) ;
106 M. Beaujon (Cédric) ;
107 M. Biteau (Olivier) ;
108 M. Artiguebielle (Thomas) ;
109 M. Delacroix (Florian) ;
110 M. Pham (Ngoc Binh Long) ;
111 M. Pete (John) ;
112 Mlle Le Nard (Edith) ;
113 M. Gaillaud (Jean-François) ;
114 Mlle Sarr (Monique) ;
115 Mlle Boyer (Marina) ;
116 Mlle Forêt (Isabelle) ;
117 M. El Mourabit (Khalid) ;
118 M. Kiefer (Nicolas) ;
119 M. Chaffois (Luc) ;
120 M. Gentile (Lionel) ;
121 M. Laforge (Frédéric) ;
122 M. Agostini (Pierre-Emmanuel) ;
123 M. Zammout (Guillaume) ;
124 M. Allanic (Xavier) ;
125 M. Saillon (Vincent) ;
126 M. Legoux (Matthieu) ;
127 M. Cosserat (David) ;
128 M. Coquillard (Christophe) ;
129 M. Pierru (Nicolas) ;
130 M. Defauchy (Olivier) ;
131 M. Lapenne (Nicolas) ;
132 M. Chevenement (Marc) ;
133 M. Riou (Matthieu) ;
135 M. Jauze (Christophe) ;
136 M. Tarissan (Jérôme) ;
137 M. Sarriquet (Arnaud) ;
138 M. Cordonnier (Rémi) ;
139 M. Simorre (Yann) ;
140 M. Daniel (Alexandre) ;
141 M. Pilarski (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Bernard (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, M. Kholler (Didier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Issoudun, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, exercées par M. Fiscus (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret en date du 26 juillet 2001, l'académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs particulier qui lui a été consenti par M. Charles Aubert.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Henri Bardsley, ingénieur, président du directoire de RFR ;
M. François de Mazières, maire adjoint de Versailles, chargé de la culture ;
M. Alain Moget, chef de la cellule d'action culturelle du rectorat de Versailles ;
M. Jean-Yves Mollier, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Gilles Vexlard, paysagiste, enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Arrêté du 2 août 2001 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001 :
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
M. Albertini (Jean-Benoît), sous-préfet hors classe ;
M. Aubert (Jean-Marc), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Auzera (Gilles), maître de conférences d'université ;
M. Barloy (François), maître de conférences d'université ;
M. Bossy (Jean-François), professeur agrégé de philosophie ;
M. Chenu (Alain), professeur des universités ;
M. Coursier (Philippe), maître de conférences d'université ;
Mme Cuvier (Yvonne), contrôleur d'Etat ;
M. Dauvois (Daniel), professeur de chaire supérieure ;
M. Dord (Olivier), professeur des universités ;
M. Egea (Fernand), administrateur civil ;
M. Gévart (Pierre), sous-préfet ;
M. Gintrac (Alain), maître de conférences d'université ;
M. Gohier del Re (Alexandre), inspecteur de l'administration ;
M. Grard (Olivier), professeur des universités ;
M. Guiselin (Emmanuel), maître de conférences d'université ;
M. Hervio (Franck), conseiller référendaire ;
M. Huysman (Bruno), professeur agrégé de philosophie ;
Mme Le Bihan-Graf (Christine), auditeur au Conseil d'Etat ;
M. Lesage (Gérard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Marcel (Bruno), professeur de chaire supérieure ;
M. de Mari (Eric), professeur des universités ;
Mme Masquefa (Christine), maître de conférences d'université ;
Mme Muller (Isabelle), maître de conférences d'université ;
M. Pereau (Jean-Christophe), professeur des universités ;
M. Pertek (Jacques), professeur des universités ;
M. Picod (Fabrice), professeur des universités ;
Mlle Radica (Gabrielle), agrégée de philosophie ;
M. Requin (Anthony), administrateur civil ;
M. Samama (Guy), professeur agrégé de philosophie ;
M. Simon (Denys), professeur des universités ;
M. Theis (Nicolas), préfet ;
Mme Venencie (Isabelle), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Verpeaux (Michel), professeur des universités ;
Mme Waysand (Claire), administratrice civile ;
Mme Weber-Seban (Catherine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Yeni (Isabelle), inspectrice des affaires sociales ;
M. Zernik (Eric), professeur agrégé de philosophie.
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur les questions internationales du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
Mme Laroche (Josepha), professeure des universités.
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les finances publiques du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
M. Gerschel (Christophe), maître de conférences.
M. Rade (Christophe), professeur des universités.
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les finances publiques du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
M. Vandendriessche (Xavier), professeur des universités.
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur l'Union européenne du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur les questions internationales du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
Mme Ros (Nathalie), professeure des universités.
M. Antonmattei (Paul-Henri), professeur des universités.
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions internationales du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
M. Badie (Bertrand), professeur des universités.
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur l'Union européenne du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
M. Grard (Loïc), professeur des universités.
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
Grec : M. Bargain (Yves), ministre plénipotentiaire ;
Polonais : Mme Gautier (Brigitte), maître de conférences à l'université Lille-III.
M. Chrismanovitch (Sylvain) ;
M. Khorsi (Abdellaziz) ;
Mme Merly (Christiane) ;
Mme Modaine (Laurence) ;
M. Morel (Johan) ;
Mme Rivals (Sophie) ;
Mme Sadrin (Claude) ;
Mme Sary (Fany) ;
M. Tousay (Olivier) ;
Sont désignés en qualité de responsables médicaux pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
M. Rousseau (Didier) ;
M. Van Den Steene (Jean-Yves).
Arrêté du 12 juin 2001 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juin 2001, la date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au jeudi 13 décembre 2001.
Les dates des épreuves écrites des concours (un externe et un interne) pour le recrutement de chefs de service de police municipale sont fixées les mardi 12 et mercredi 13 février 2002.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro).
- En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. le colonel Alain Caplain, M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier et Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, et Mme Géraldine Brelet, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. François Morel, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. William Bunel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 Euro, dans la limite de leurs attributions ;
- M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commandes et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 8 000 Euro, dans la limite de ses attributions ;
- M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
Arrêté du 10 septembre 2001 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives pour la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), auprès de la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, Mme Boutelle (Evelyne), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Nemours, en remplacement de M. Mirallez (Jean-Marie).
- M. Alain Bonneil est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 15 octobre 2001 fixant la liste des candidats admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 2001, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 26 décembre 2000 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Pierre de Bousquet de Florian, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret en date du 25 octobre 2001, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laval (Eric) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sabatier (Galdéric), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 4 octobre 2001 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 octobre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Daniel Spagnou, en remplacement de M. Marcel Lebros.
Suppléant : M. Patrick Guyot.
Suppléante : Mme Marie-José Roig, en remplacement de M. Alain Cortade.
M. Jules Susini, en remplacement de M. Yves Vidal ;
M. Yves Nicolin, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 20 juin 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe 1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui présente, s'il y a lieu, ses observations.
3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et recueille ses observations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 2001, M. Sécula (Franc), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax (1re catégorie) exercées par M. Cogez (Jean-Pascal), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n°2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :
- Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L.
- Les organismes de base de sécurité sociale, après avoir arrêté leurs comptes annuels, les transmettent à fin de centralisation, aux organismes nationaux, au plus tard le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable.
« Les organismes nationaux, après avoir centralisé les comptes annuels des organismes de base, et les organismes à compétence nationale arrêtent les comptes des branches ou régimes qu'ils gèrent.
Ils transmettent les tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D.
114-4-3, au plus tard le 28 février suivant la clôture de chaque exercice comptable.
« A titre transitoire, les comptes annuels 2002 à 2004 sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D.
114-4-3, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice comptable clos.
- Les organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire.
- Les transmissions des documents visés aux I et II sont effectuées sous les formes et dans les conditions fixées par arrêté.
- Il est créé un Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, chargé notamment de fixer des orientations et de superviser l'ensemble des travaux de la mission visée au II ci-après, de donner un avis sur toute proposition de modification du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de présenter toutes recommandations nécessaires pour améliorer la lisibilité et la production des comptes des organismes de sécurité sociale.
Il élabore un rapport annuel qui est communiqué au Parlement en vue d'améliorer son information sur les principes et les règles qui régissent les comptes des organismes de sécurité sociale.
« Ce Haut Conseil est composé des membres suivants :
« 2o Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
« 3o Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;
« 6o Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
« 7o Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
« 8o Un représentant du contrôle d'Etat ;
« 9o Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 10o Un membre de l'inspection générale des finances ;
« 11o Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
« 12o Un trésorier-payeur général ou son représentant ;
« 13o Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant ;
« 14o De représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et du Fonds de solidarité vieillesse ; chaque organisme désigne deux représentants occupant au moins des fonctions égales à celles de directeur adjoint ou d'agent comptable ;
« 15o Trois représentants des autres organismes de sécurité sociale désignés conjointement par les divers régimes ;
« 16o Trois personnes qualifiées, dont une désignée par le ministre chargé du budget et deux désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est de six ans.
« Le vice-président du Haut Conseil est le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale.
« Les fonctions de membres du Haut Conseil sont gratuites.
Il peut, en outre, se réunir à l'initiative de son président.
« Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par la mission comptable permanente visée au II ci-après.
Cette mission interministérielle est notamment chargée, en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, d'organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annuels des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil national de la comptabilité en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables par les organismes de sécurité sociale.
« Elle prépare le rapport annuel du Haut Conseil.
- Association Marie-Joseph, maison de retraite
Accord collectif d'entreprise non daté, avenant no 1 du 26 mai 2000 et avenant no 2 du 12 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association SOS Femmes Accueil
Note d'information du 15 décembre 2000 et avenant no 1 du 2 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ASIAPAD, soins coordonnés à domicile
Accord d'entreprise du 10 septembre 1999 et avenants du 18 juin 2001, du 16 juillet 2001 et du 14 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association tutélaire de la Fédération protestante des oeuvres
Accord collectif d'entreprise du 17 août 2000 et avenant no 1 du 8 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gérontologie du 11e
Décret n° 2001-860 du 13 septembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC FIXANT LES CONDITIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
Convaincus de la contribution des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat à la croissance économique et de leur rôle dans la création d'emplois ;
Compte tenu de l'importance et de l'intérêt commun pour la République française et le Royaume du Maroc de développer leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ;
Conscients de la dimension nouvelle apportée par la coopération dans ces secteurs aux rapports bilatéraux franco-marocains, caractérisés par une amitié historique et une coopération fructueuse,
ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions suivantes :
Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque du secteur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, développent et renforcent leurs relations de coopération dans ce domaine.
Elles encouragent cette coopération entre leurs pays, en particulier entre le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, d'une part, et le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat du Royaume du Maroc, chargé des affaires générales du Gouvernement, d'autre part.
A ce titre, les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, favorisent les relations de coopération dans le secteur du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, notamment sur les thèmes suivants :
- conception de programmes de soutien au développement des petites et moyennes entreprises en matière de :
- accès aux marchés extérieurs ;
- assistance, pour l'artisanat, en matière de :
- définition du secteur ;
- organisation des métiers ;
- formation de formateurs ;
- protection des créations ;
- classification des entreprises ;
- promotion des produits de l'artisanat ;
- appui à la mise en place d'outils et de dispositifs d'aide à la création et au développement des petites et moyennes entreprises du Royaume du Maroc ;
- soutien à la mise en réseau des petites et moyennes entreprises françaises et marocaines ;
- promotion de la coopération et des échanges entre les organisations professionnelles françaises et marocaines.
Les Parties instituent un comité mixte, chargé d'animer la coopération en matière de soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat entre les deux Etats.
Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) pour la partie française et les Départements « PME » et « Artisanat » du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat pour la partie marocaine.
Des conventions spécifiques pourront notamment être conclues à ce titre avec l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les Parties, aux termes du présent Accord, recherchent chacune de son côté, ou conjointement, les moyens financiers nécessaires pour l'exécution des programmes retenus, dont la mise en oeuvre se fera dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties.
Le présent Accord annule et remplace l'Accord signé à Rabat le 25 février 2000.
Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
- L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif à la régie de recettes est modifié comme suit :
Dans la rubrique Consulats généraux de France, ajouter : « à Lagos (Nigeria) ».
- L'arrêté du 19 mars 2001 portant création de la régie de recettes de l'annexe à Lagos de l'ambassade de France au Nigeria est abrogé.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 17 septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2001 portant approbation de conventions entre l'Etablissement public pour l'aménagement de La Défense et l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 27 août 2001, sont approuvées deux conventions entre l'Etablissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) et l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre (EPASAN) portant respectivement sur les modalités de gestion de l'EPASAN et sur le transfert d'actifs entre les deux établissements.
- Ces deux conventions peuvent être consultées au siège de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, 41, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2001, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine : M. Ohl (Bernard), directeur du service d'études du secrétariat général pour les affaires régionales Aquitaine, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 16 juillet 2001, pour une durée de trois ans.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses nationales, aux caisses, unions de caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions libérales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2001, M. Rabu (Dominique) est nommé auprès du préfet de la région Pays de la Loire en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 2001, M. Michel Maupu, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Décret du 25 septembre 2001 modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à la définition de l'appellation "Champagne"
- A l'article 5, l'alinéa 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Ce cahier des charges est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour trois ans renouvelables :
M. Bernard Brun ;
M. Bernard Caron ;
M. Gérard Dupiellet ;
M. Alain Gaudart ;
M. Roger Gérin ;
M. Serge Hébrard ;
M. Yann Laroche ;
M. Giuseppe Marsicano ;
M. Jean-Paul Mussano ;
M. Jacques Régaldo ;
Mme Eliane Sanguinetti ;
Mme Nicole Verdier-Naves ;
M. Gérard Vincent.
M. Jean-Marc Antonmattei ;
Mme Danièle Audap ;
M. Hervé Blanc-Lapierre ;
M. Christian Blanes ;
M. Marc Brugière ;
M. Jean-Claude Buchenaud ;
M. Philippe Cousin ;
M. Rémy Cousin ;
Mme Catherine Cros ;
M. Gérard Cullieyrier ;
M. Angel Fioretto ;
Mme Martine Gavelle ;
M. Jean-Pierre Gollin ;
Mme Elisabeth Husson ;
M. Jean-Claude Legros ;
M. Philippe Lelong ;
M. Xavier de Livois ;
M. Géraud Martin ;
M. Patrick Merlin ;
M. Jean Rivet ;
M. André Vanholbeke ;
Mme Nadine Viallard.
de l'industrie gazière (UNEMIG)
Mme Françoise Camet ;
M. Pascal Bagnolet ;
M. Jean-Michel Dabadie ;
M. Michel Duhen ;
M. Gérard Fréquelin.
M. Bernard Arnaud ;
Mme Béatrice Bury ;
M. Jean-Pierre Charles ;
M. Jean-Jacques Chéron ;
M. Norbert Durand ;
M. Gérard Fallot ;
M. Alain Le Caloch ;
M. Michel Montaigne ;
M. Michel Paty ;
M. Didier Vésiez ;
M. Christian Vignal.
Sur proposition de la Fédération nationale des mines
et de l'énergie CGT
Mme Jacqueline Maucourant ;
M. Jean-Pierre Sotura ;
M. Dominique Trouillet ;
M. Maurice Marion ;
Mme Christine Banaskiewicz ;
M. Jean-Jacques Boué ;
M. Yves Beausoleil ;
M. Jean-Claude Mouline ;
Mme Violette Sanz ;
M. Auguste Chaurand ;
M. Jean-François Pellarey ;
M. Michel Clerc ;
M. Michel Dupeyron ;
Mme Isabelle Michel ;
M. Denis Dixmier ;
M. Abdel Guertit ;
M. Jean-François Stoecklen ;
M. Bernard Saincy ;
M. Patrick Quignon ;
M. Serge Troudart.
M. Jean-Pierre Dubois ;
M. Michel Libran ;
M. Pierre Hays ;
M. Alain Ruzié.
M. Jean-François Le Jeune ;
M. Louis Seigneur ;
M. José Haar.
Mme Nadine Bertin ;
Mme Frédérique Tudo ;
M. Alain André ;
M. René Kao ;
M. Bernard Nicolau ;
M. Gérard Simonin.
M. Michel Morillo.
M. François Contal.
M. Roger Libonis.
M. Michel Rousson.
Est en outre désigné à titre consultatif en tant que représentant de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz (FNCS) : M. Marc Lefèvre ou, en cas d'empêchement, Mme Anne de Broutelles ou M. Michel Houssemenne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, M. Jacques Niverd, vice-président honoraire du tribunal de Bobigny, est désigné en qualité de président de section à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Création d'un régime de dépendance et d'assistance.
Arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau A 3)
- Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, pour le paiement des frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnel sur le territoire de la France, entre la métropole et les départements d'outre-mer et entre la métropole et les territoires d'outre-mer, dont la réglementation est fixée respectivement par les décrets no 90-437 du 28 mai 1990 modifié, no 89-271 du 12 avril 1989 modifié et no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié, à l'exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions.
- Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 46 000 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, Mme Sportis (Cécile) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 4 septembre 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre informatique douanier
- Il est institué auprès du centre informatique douanier une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.
- La régie de recettes est assignée sur la trésorerie générale du Val-d'Oise.
- Il est institué auprès du centre informatique douanier une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- La régie d'avances est assignée sur la trésorerie générale du Val-d'Oise.
- Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur sont fixés respectivement à 800 Euro et à 1 300 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre informatique douanier.
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L.
434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R.
434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 septembre 2001, M. Merlin (Philippe) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 4 septembre 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Arrêté du 8 octobre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront exclusivement, à Paris, le 23 janvier 2002.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Modifie Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 1 bis (Ab)
Modifie Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 ter (M)
Crée Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 - art. 7 ter (Ab)
Dans tous les textes de nature réglementaire concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France : 1° Les mots : Syndicat des transports parisiens sont remplacés par les mots : Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans sa compostion antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du syndicat dans sa composition résultant de l'article 4 du présent décret.
Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la date de la première réunion du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans sa composition résultant de l'article 4 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre, les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
- Dans l'article 7, les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
- Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public administratif doté de l'autonomie financière.
Il veille à la cohérence des plans d'investissement concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France et assure leur coordination.
« Il suit la mise en oeuvre et veille au respect des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de voyageurs, d'extension et d'aménagement de lignes existantes.
- Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, le syndicat détermine les opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet qu'il approuve.
« Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération envisagée et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées.
Il présente le service attendu et ses principes d'exploitation, avec une estimation des coûts et une première évaluation économique, sociale et environnementale.
« L'avant-projet présente une description plus détaillée de l'opération.
« Le syndicat détermine le contenu type des dossiers de schéma de principe et d'avant-projet.
« Le syndicat élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe.
L'avant-projet est élaboré par le maître de l'ouvrage.
123-1 (8o) du code de l'urbanisme lorsque l'exploitant n'a pas encore été désigné.
Dans ce cas, le syndicat confie les acquisitions immobilières correspondantes, par convention, à l'agence foncière et technique de la région parisienne, instituée par le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
« Il peut également participer par voie de subvention à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de voyageurs, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à l'amélioration des transports publics de voyageurs.
- Il peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à la périphérie ou à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport public de voyageurs.
« Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L.
2531-5 du code général des collectivités territoriales, fixée par arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, peut également être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport.
Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France.
Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions limitées dans le temps entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
« Il peut passer avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 6 bis du présent décret.
Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du syndicat, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de subventions aux entreprises exploitantes.
« Le syndicat participe à la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs.
A cette fin, il peut solliciter des financements, coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et, à titre accessoire, participer directement aux financements de ces mesures.
- L'article 1er bis est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend :
« a) A titre de représentants de l'Etat :
« - quatre représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
« - trois représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
« - deux représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement ;
« - trois représentants du ministre chargé des transports ;
« - le préfet de police ou un chef de service de la préfecture de police désigné par celui-ci ;
« - un chef de service de la préfecture de Paris désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
« b) A titre de représentants des collectivités territoriales :
« - cinq représentants choisis parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ;
« - cinq représentants choisis parmi ses membres par le conseil de Paris ;
« - sept représentants à raison de un par département choisis respectivement parmi leurs membres par les conseils généraux des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
« Les représentants de l'Etat sont nommés pour six ans, les représentants des collectivités territoriales, pour la durée de leur mandat.
« Le préfet de la région d'Ile-de-France préside le conseil d'administration.
« Cinq vice-présidents sont désignés parmi les membres du conseil d'administration :
« - un vice-président nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi ses représentants ;
« - deux vice-présidents élus par le conseil d'administration parmi les représentants de la région ;
« - deux vice-présidents élus par le conseil d'administration parmi les représentants des conseils généraux et du conseil de Paris.
« Le directeur des transports terrestres au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration du syndicat en qualité de commissaire du Gouvernement.
« Le chef de la mission de contrôle financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.
« Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat, la région d'Ile-de-France et les autres collectivités, dans la proportion de 51,4 % pour l'Etat, de 18,6 % pour la région d'Ile-de-France et de 30 % pour les autres collectivités.
- Au troisième alinéa, après les mots : « Collectivité locale », le mot : « sera » est remplacé par les mots : « autre que la région d'Ile-de-France est ».
le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959
- Dans le titre et dans les articles 10 et 13, les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
- A l'article 2 et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 9, les mots : « de la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots « en Ile-de-France ».
- Aux premier et quatrième alinéas de l'article 9, les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
- Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « de la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « de l'Ile-de-France ».
- Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots : « à la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
« Les présidents du conseil régional, du conseil de Paris et des conseils généraux d'Ile-de-France et les ministres intéressés communiquent au ministre chargé des transports le nom de leurs représentants au conseil d'administration du syndicat conformément aux dispositions de l'article 1er bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé.
Le ministre chargé des transports arrête la liste des membres du conseil d'administration et fixe la date à partir de laquelle ils exercent leurs fonctions.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président nommé par le ministre chargé des transports préside les séances du conseil d'administration.
« Tout administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
« Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration reçue en application de l'alinéa précédent.
- Au dernier alinéa, le mot : « titulaires » est supprimé.
- Les mots : « titulaires ou suppléants » sont supprimés.
« Les membres du conseil d'administration du syndicat représentant une collectivité territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil lorsqu'elles sont relatives aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée que le syndicat envisage de conclure avec cette collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent des fonctions.
- Au premier alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un tiers ».
a) Dans la première phrase, les mots : « en principe huit » sont remplacés par le mot : « dix ».
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un tiers ».
a) Après le mot : « présent », sont insérés les mots : « ou représentés, » ;
b) Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;
c) Les mots : « à la délibération » sont remplacés par les mots : « à la séance ou y sont représentés ».
a) Les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés ».
- Après les mots : « commissions techniques », le membre de phrase commençant par les mots : « dont il fixe la composition » jusqu'à « entreprises de transport intéressées » est remplacé par les mots : « composées d'administrateurs désignés au sein du conseil par celui-ci.
Chaque commission technique est présidée par un administrateur élu par le conseil d'administration ».
« Les administrateurs désignés pour ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent.
- Le conseil d'administration arrête la politique générale du syndicat et règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« Le conseil d'administration peut déléguer à la commission prévue à l'article 9 du présent décret certaines décisions relatives à l'inscription au plan de transport et à une commission instituée en vertu de l'article 6 du présent décret l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe et sous réserve d'un accord unanime de ses membres.
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
« Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et font l'objet de décisions du conseil d'administration :
« - l'approbation du budget et du tableau des effectifs, de leurs modifications ainsi que du compte annuel ;
« - l'approbation du plan d'organisation des services du syndicat ;
« - l'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles 5, 6 et 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
« - l'approbation des décisions prises en matière de politique tarifaire qui ne sont pas des modalités d'application ;
« - la définition des opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;
« - l'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ;
« - l'attribution de subventions pour les projets d'investissement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article ;
« - l'approbation des contrats, marchés et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
« - l'approbation des décisions de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou de prise ou de cession de bail au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
« - l'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
- Le président du conseil d'administration arrête l'ordre du jour des séances du conseil et dirige les débats.
« Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et lui rend compte de son activité.
- Le directeur général est nommé par décret sur la proposition du ministre chargé des transports.
« Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux réunions des commissions.
« Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration et assure la direction administrative de l'établissement.
Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable.
Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public.
Il est la personne responsable des marchés de l'établissement.
Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 7.
« Il rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce dernier, et notamment des transactions qu'il a passées.
« Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du syndicat.
a) Les mots : « les effectifs, » sont supprimés ;
b) Les mots : « ainsi que les modalités de remboursement des frais de mission et de déplacement exposés par ce même personnel » sont supprimés.
« Les services déconcentrés du ministère de l'équipement dans la région d'Ile-de-France prêtent, en tant que de besoin, leur concours au syndicat.
- Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « comprenant », sont insérés les mots : « en outre ».
- Le budget du syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses :
« a) Les frais de fonctionnement du syndicat ;
« b) Les subventions temporaires visées au troisième alinéa du IV de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
« c) Les charges résultant de la participation du syndicat aux programmes d'investissement visés à l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
« d) Les contributions aux entreprises de transport de voyageurs ;
« e) Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
« f) Les dépenses diverses.
« Un tableau des effectifs est annexé au budget.
Les frais de mission et de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« Le taux des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et le taux des vacations allouées aux rapporteurs sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
« Le budget comprend les recettes telles qu'elles sont définies à l'article 1er bis de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
a) Dans la première phrase, les mots : « est présenté par le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le directeur général au conseil d'administration » et les mots : « il est établi » sont remplacés par les mots : « ils sont établis ».
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Il est ensuite immédiatement communiqué » sont remplacés par les mots : « Ils sont immédiatement communiqués ».
a) Dans la première phrase, les mots : « est considéré comme approuvé » sont remplacés par les mots : « et le tableau des effectifs annexé sont considérés comme approuvés ».
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « il est soumis » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».
- Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ».
- Au premier alinéa de l'article 14, dans la première phrase, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
- Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
2531-18, après les mots : « dans la région », les mots : « des transports parisiens » sont supprimés.
- Dans tous les textes de nature réglementaire concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France :
1o Les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
2o Les mots : « dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret » ou les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « dans la région d'Ile-de-France ».
Décret n°2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables lors de leur octroi.
- Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; »
Les dispositions du troisième alinéa du 3o sont supprimées ;
Au 5o, l'expression : « ou de cinq ans au maximum en cas de cultures pérennes » est supprimée ainsi que la dernière phrase de ce 5o ;
Le 8o est complété comme suit :
« ... et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de trois ans.
« Les exploitants, qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R.* 343-9, lorsqu'ils répondent :...
Au 1o, les termes : « 4o, 6o et 7o » sont remplacés par les termes : « 4o, 6o, 7o et 8o » ;
Les dispositions du a du 2o sont supprimées ;
Le deuxième alinéa du c du 2o est supprimé ;
Le b et le c du 2o deviennent respectivement le a et le b du 2o.
« 1o Les candidats qui disposent déjà, à la date du dépôt de leur demande d'aides, d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation égal ou supérieur soit au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3o de l'article R.* 343-5 pour les exploitants à titre principal, soit au seuil mentionné au a du 2o de l'article R.* 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal.
Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l'article R.* 343-9.
- Avant le dernier alinéa de l'article R.* 343-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la majoration, le conjoint collaborateur du bénéficiaire de l'aide doit s'engager à s'exercer une activité sur l'exploitation d'une durée minimum de cinq ans.
- Le 2o de l'article R.* 343-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R.* 343-6, des revenus professionnels d'origine agricole et non agricole supérieurs à 140 % du revenu de référence national.
« Ces plafonds peuvent être majorés dans les limites fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les conditions prévues à l'article R.* 343-9.
- Au terme de la troisième année suivant l'installation, la commission départementale d'orientation agricole apprécie les conditions réelles de l'installation.
Lorsque les objectifs minimum de revenus fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou lorsque l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le préfet.
Le bénéficiaire est alors orienté vers un appui technique ou de gestion.
Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu minimum fixées aux articles R.* 343-5 et R.* 343-6.
Le préfet peut également refuser le bénéfice du second versement de cette dotation au candidat qui n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son exploitation ont conduit à lui prescrire ou qui n'a pas mis en oeuvre un tel suivi décidé lors de l'octroi des aides à l'installation.
Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation le candidat dont le revenu au terme de la troisième année suivant l'installation est supérieur à celui mentionné à l'article R.* 343-12.
Lorsque le candidat satisfait aux conditions de revenu fixées aux articles R.* 343-5, R.* 343-6 et R.* 343-12 au terme de la troisième année alors que le revenu dégagé par l'exploitation les première et deuxième années dépasse celui visé à l'article R.* 343-12, le montant du revenu disponible à prendre en compte pour l'attribution de la seconde fraction de la dotation est calculé à partir de la moyenne des revenus dégagés les trois premières années.
Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition de la capacité professionnelle mentionnés au 4o de l'article R.* 343-4 ainsi que ceux mentionnés aux 5o, 6o, 7o et 8o de l'article R.* 343-5 pour les agriculteurs à titre principal et aux 6o, 7o et 8o de l'article R.* 343-5 et au b du 2o de l'article R.* 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux.
Il est alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme correspondant au montant du premier versement de la dotation et, le cas échéant, des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal.
Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans suivant l'installation, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés à l'alinéa précédent, il est déchu de ses droits à la dotation et aux prêts à moyen terme spéciaux ; il est alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la dotation et les bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assorties des intérêts au taux légal.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire cesse son activité avant le délai de dix ans et qu'il a satisfait à tous ses autres engagements, le montant du remboursement de la dotation est arrêté en fonction de la durée d'activité effectuée sur l'exploitation, si cette durée est supérieure à cinq ans.
Si le conjoint collaborateur du bénéficiaire des aides n'a pas respecté la durée d'activité prévue à l'article R.* 343-9, alors que le chef d'exploitation a bénéficié d'une majoration des aides prévue aux articles R.* 343-9 et R.* 343-16, ce dernier est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser la somme correspondant au montant de ces majorations assorties des intérêts au taux légal.
Dans tous les cas le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation agricole, fixe le montant du remboursement des aides indûment perçues.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA no 02-00 « agneau de boucherie », au nom du groupement qualité Ovi Ouest, 11, rue de la Giraudière, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA no 09-01 « pommes de terre à chair ferme Pompadour », au nom de l'association Pompadour, 23, rue de la Mairie, 80970 Sailly-Flibeaucourt.
- à la DRAF de Picardie, allée de la Croix-Rompue, 518, rue Saint-Fuscien, BP 69, 80092 Amiens Cedex 3.
La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse primaire d'assurance maladie, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à ladite caisse.
Les justifications nécessaires sont fournies à l'appui de la demande.
L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L.
443-1 et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident, doit en faire la demande à la caisse.
Cette demande est assortie des justifications établissant qu'il a effectivement apporté à la victime l'assistance qualifiée assistance à tierce personne pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
La caisse peut contester cette imputabilité.
Dans ce cas, elle doit en informer l'ayant droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle lui sont parvenues les justifications utiles.
La caisse peut faire procéder aux enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.
Si la caisse n'a pas usé de cette faculté, ou si elle n'a pu apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie tant à son égard qu'à celui de l'ensemble des ayants droit.
Chaque nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation ou une atténuation de l'infirmité ou par le décès de la victime, fait l'objet d'une décision de la caisse primaire, après avis de son médecin-conseil dans les conditions fixées à l'article suivant.
Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour la fixation de la rente initiale.
Toutefois, lorsqu'il y a réduction du montant de la rente ou suppression de celle-ci, le nouveau montant ou la cessation de paiement ont pour point de départ la première échéance suivant la date de la décision.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
M. Dominique Filsjean, membre titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth Havis ;
Mme Sandrine Braye, membre suppléant, en remplacement de M. Xavier Munoz.
M. Filsjean et Mme Braye sont nommés pour la période restant à courir du mandat de Mme Havis et M. Munoz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Gendron (Hubert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
La convention collective régit les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements entrant dans son champ d'application tel que défini à son article 1er.
Cet article est reproduit en annexe au présent avis.
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes dans les entreprises et établissements dont l'activité principale relève du domaine de la navigation de plaisance, sous toutes ses formes, telle qu'elle est notamment définie par le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987.
- vise l'ensemble des activités industrielles, techniques, commerciales et de service se rapportant à la navigation de plaisance à voile ou à moteur et d'engins de plage (sous réserve que ces derniers soient autorisés à naviguer à plus de 300 mètres du rivage) répondant aux définitions du chapitre 222-4 du décret du 30 août 1984, ainsi qu'aux articles, produits et services destinés à la navigation de plaisance telle que définie ci-dessus, auxquels il convient d'ajouter l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres, navigation, réglementation, etc.) ;
- ne concerne que les activités industrielles, techniques ou commerciales, les articles, produits et services spécifiquement, exclusivement ou principalement destinés à la navigation de plaisance, ce quels que soient les matières, matériaux, composants de base, pratiques et procédés utilisés, étant précisé cependant que n'entrent pas dans le champ de la présente convention les entreprises ou établissements se livrant principalement à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes qui relèvent notamment de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ou des conventions et accords de la métallurgie ;
Les activités entrant dans le champ d'application de la présente convention, sous réserve qu'elles aient la navigation de plaisance pour objet principal, tel que défini ci-dessus, sont le plus souvent répertoriées dans la nomenclature des activités et produits français établis par le décret no 92-1129 du 20 octobre 1992 sous les numéros suivants énumérés à titre indicatif :
L'employeur doit afficher dans l'entreprise ou l'établissement un avis comportant l'intitulé des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement et précisant le lieu où les textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités spécifiques permettant à tout salarié de l'entreprise ou de l'établissement de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
Il en procure en outre un exemplaire au comité d'entreprise (et, le cas échéant, aux comités d'établissement), ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
L'accord du 20 avril 2001 porte sur les salaires minimaux ;
L'accord du 23 avril 2001 est relatif aux indemnités de petits déplacements.
Délégation régionale de la FNEE ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour l'accord du 20 avril 2001 ;
Même organisation, ainsi que celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'accord du 23 avril 2001.
Arrêté du 1er août 2001 fixant le modèle de la notice « comment remplir votre déclaration unique d'embauche » (DUE)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, est fixé le modèle de la notice « comment remplir votre déclaration unique d'embauche » (DUE) (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 5028202.
Ce guide de remplissage accompagne désormais les formulaires S 1227 b « déclaration unique d'embauche » et S 1226 « déclaration unique d'embauche d'un salarié intérimaire ».
Il se substitue à la « notice explicative détaillée - déclaration unique d'embauche » précédemment enregistrée par le CERFA sous le numéro 5028201.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ainsi que par accès internet : www.urssaf.fr.
Arrêté du 2 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Le nombre total de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 11 et réparti comme suit :
7 postes au titre du concours externe, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
4 postes au titre du concours interne, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (b) du décret du 3 juin 1994 précité.
Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : 3 ;
Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe de format 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 217), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 19 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce dossier devra comprendre :
- la photocopie du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89, 01-40-56-42-73).
Décision du 17 juillet 2001 portant nomination de spécialistes du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 2001 et à compter du 1er septembre 2001, sont nommés, à la suite des concours organisés en 2001 :
Le médecin des armées Schmoor (Pascal, Jean-Marie).
Boui (Mohammed), médecin commandant, Maroc.
Carrere (Christophe, Frédéric).
Le médecin des armées Simon (Fabrice, Gérard, Marcel).
Godon (Patrick, Michel, Marie).
Hemery (Yann, Louis, Yves).
Le médecin des armées Lapeyre (Eric, Charles).
Le médecin des armées Alla (Philippe, Jean, François).
Gunepin (François-Xavier).
Galuia (Farid), médecin commandant, Maroc.
Sene (Momar), médecin commandant, Sénégal.
Meusnier (François, Jacques, Claude).
Sair (Khalid), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Bey (Eric, Christophe).
Le médecin des armées Fesselet (Jacques, Pierre, Maurice).
Sallé-Phelippes de la Marnierre (Eric, Philippe, Marie).
Pollet (Lucien, Jacques).
Le Clainche (Philippe, Jean-Michel).
Prez (Valérie).
Diakhate (Ibrahima), médecin capitaine, Sénégal.
Discipline de médecine nucléaire
Le médecin des armées Maszelin (Philippe, Daniel, Raymond).
- SPECIALISTES DE RECHERCHE
Le médecin des armées Launay (Jean-Claude, René).
Le médecin des armées Thullier (Philippe, Hugues).
- SPECIALISTES DES TECHNIQUES MEDICO-MILITAIRES
Discipline de techniques d'organisation de la logistique santé
Le médecin des armées Noël (Jean-Christophe, Marie, Georges).
Le médecin des armées Matton (Thierry, Albert, Christian).
Deroche (Jacques, Daniel, Jean).
Doireau (Philippe, Henri).
Le pharmacien chimiste des armées Josse (Denis, Thierry).
- SPECIALISTE DES TECHNIQUES
MEDICO-MILITAIRES
Le pharmacien chimiste des armées Favaro (Pascal).
Discipline de médecine vétérinaire de santé animale
Le vétérinaire biologiste des armées Ribot (Xavier, Jean, Abel).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, le mandat de M. Duport (Jean-Pierre), préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est renouvelé.
L'autorité administrative désignée à l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Les candidats seront autorisés à s'inscrire jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.
L'épreuve écrite du concours aura lieu le 4 février 2002.
L'épreuve orale aura lieu à compter du 18 février 2002.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-80-09 et 81-72).
M. Agnese (Philippe).
M. Anglade (Alexandre).
M l l e Astic (Sylvaine).
M l l e Audoit (Chrystelle).
M. Autin (Pierre-Louis).
M m e Bellaiche (Koncki) (Dyna).
M l l e Benahmed (Hacina).
M m e Bernadet (Smith, Julie).
M. Bernhardt (Renaud).
M. Bertagnolio (Christophe).
M. Berthon (Eric).
M. Bertuit (Denis).
M. Bocquillon (Bernard).
M. Bouffechoux (Thierry).
M. Bourel (Emmanuel).
M. Bouvier (Gérard).
M. Carrard (Michel).
M l l e Cartelier (Bénédicte).
M. Cayron (Emmanuel).
M l l e Cerisola (Anne-Sophie).
M. Christophe (Frédéric).
M. Consil (Jean-Michel).
M. Corvaisier (Arnaud).
M. Cosnard (Hervé).
M l l e Crozat (Anne).
M l l e Defrance (Isabelle).
M. Delavoët (David-Anthony).
M l l e Didierjean (Juliette).
M l l e Fayet (Clotilde).
M. Fischer (Jean-Charles).
M. Fontaine (Fabrice).
M l l e Fontanier (Valérie).
M. Froger (Yann).
M. Froment (Alain).
M. Gane (Tony).
M. Gaston (Eric).
M. Ghenassia (Ghenassia de Ferran) (Hugues).
M l l e Girard (Florence).
M. Girardier (Eric).
M l l e Goutard (Laurence).
M l l e Grandperret (Sophie).
M. Guérin (Olivier).
M. Gurz (Richard).
M l l e Hoang (Marie-Emmanuelle).
M. Houpikian (Pierre).
M. Huot (Philippe).
M. Josset (Sokhetra).
M l l e Lacroix (Géraldine).
M. Lagonotte (Laurent).
M. Lallemand (Nicolas).
M. Lebrere (Antoine).
M m e Le Chevillier (Sylvie).
M. Leclerc (Sylvain).
M l l e Luigi (Françoise).
M. Luprich (Christophe).
M m e Maquet (Boutellier, Stéphanie).
M. Marie (Frédérick).
M l l e Marienstras (Nadine).
M m e Mejean (Lhoste) (Isabelle).
M. Menguy (Arnaud).
M. Mirandol (Christian).
M. Mouraire (Emmanuel).
M. Nadler (Benoît).
M m e Nasalska (Barbet) (Beata).
M. Nguyen (Xuan Quang).
M m e Nicoli (Fourrier) (Vanina).
M. Pactet (Jean-François).
M. Parisien (Olivier).
M. Pesneau (François).
M. Poulton (Michel).
M. Rakoczy (Gilles).
M. Ramonell (Sébastien).
M. Rieder (Rodolphe).
M. Rigault (Pascal).
M. Salvage (Frédéric).
M. Savary (Antoine).
M l l e Sculo (Sylvie).
M l l e Secondi (Martine).
M. Soli (Patrick).
M m e Strag (Hélène).
M. Tadej (Eddie).
M l l e Thiéry (Marianne).
M. Verninas (Alain).
M. Viseur (Frédéric).
M. Addamo (Philippe).
M. Andréani (Olivier).
M. Babdor (Philippe).
M l l e Bidault (Nicole).
M. Biron (Denis).
M. Bisançon (Frédéric).
M. Bitsch (Samuel).
M. Brun (Jean-Pierre).
M m e Charrié (Marie-Noëlle).
M l l e Chauvetière (Véréna).
M. Cuny (Richard).
M l l e Cutica-Lavedrine (Marie-Hélène).
M. Dajoux (Sylvain).
M. Delory (Alain).
M. Demougeot (Emmanuel).
M. Disic (Aleksandar).
M l l e Dubo (Muriel).
M l l e Dupuy (Sophie).
M. Fernandes (Marc).
M. Forys (Léon).
M. Fuentes (Eric).
M l l e Gerard (Isabelle).
M. Goasdoué (Erik).
M. Guez (Eric).
M. Leroi (Philippe).
M m e Lortet (Christine).
M. Maillard (Pascal).
M m e Mendes-Romao (Ferreira) (Isabelle).
M. Moé-Pouaty (Athanase).
M. Rouhani (Jacques).
M. Saez (Jean-Marc).
M. Terroir (Mathieu).
M m e Thiriot (Rennert) (Sophie).
M. Vacheron (Luc).
M. Vernet (Jacques).
Sont inscrits sur une liste complémentaire (par ordre de mérite) :
M m e Nots (Orio) (Eugénie).
M. Megard (Pascal).
M l l e Gay (Isabelle).
M. Daspet (Jean-Patrick).
M. Giolito (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2001, M. Courtin (Stéphane), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 24 août 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2001, page 13727, 1re colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « ... ingénieur...
Lire : « ... inspecteur...
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Laborde (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Organisation des Nations unies en qualité de conseiller interrégional auprès du centre pour la prévention internationale du crime, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mlle Namin (Pascale), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Verdun en remplacement de Mme Fournier (Nicole), épouse Hugot.
Il est, à compter du 3 août 2001, mis fin aux fonctions de Mme Thomassin (Ghislaine), agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Château-Thierry ;
Mme Couturat (Elisabeth), épouse Delhaye, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 3 août 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Château-Thierry.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, M. Lehalle (Guillaume, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. Seelweger (Lucien, Emile), dont la démission a été acceptée par arrêté du 18 décembre 2000.
M. Vetillard (Dominique, Sylvain, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Philippe Jousse et Nadine Riou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) ;
Le retrait de M. Jousse (Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Philippe Jousse et Nadine Riou, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Philippe Jousse et Nadine Riou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
242-6-9, le calcul des taux nets de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D.
412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D.
242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des articles D.
Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente.
Le retrait de M. Dubourdieu (Jean-Marc, Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laüt, Gilles Seguret, Pierre Flottes et Mathieu Ribaute, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laüt, Gilles Seguret, Pierre Flottes et Mathieu Ribaute, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Laüt, Gilles Seguret, Pierre Flottes et Mathieu Ribaute, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 31 août 2001 portant intégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2001, M. Alain Cazenave, capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Vuibert (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie).
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Loco animation jeunes cantonale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Loco, du 20 au 29 juillet 2001 :
Site : espace culturel la Garenne, 44780 Missilac ;
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 17 mai 2001 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Avenant no S 30 du 4 juillet 2001 fixant la valeur des salaires minima en francs ;
Avenant no S 30 du 4 juillet 2001 fixant la valeur des salaires minima en euros.
- en francs du 1er octobre au 31 décembre 2001 ;
- en euros à compter du 1er janvier 2002.
Actualisation de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires.
Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le numéro 331-Bb de la Nomenclature des activités française.
Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise-CFTC (FECTAM-CFTC) ;
Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels, spécialités « ébéniste », « électricité, électrotechnique », « métallier d'art », « entretien et réparation des véhicules et engins à moteur » et « restauration » (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 2001 l'ouverture de cinq concours pour le recrutement de cinq ouvriers professionnels : un dans la spécialité ébéniste, un dans la spécialité électricité, électrotechnique, un dans la spécialité métallier d'art, un dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur et un dans la spécialité restauration (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de deux heures pour la spécialité ébéniste et de trois heures pour les autres spécialités, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'ébéniste, du certificat d'aptitude professionnelle d'installation en équipements électriques, du certificat d'aptitude professionnelle de métallerie, du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en maintenance de véhicules et du certificat d'aptitude professionnelle de restaurant.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 3 septembre au 28 septembre 2001, date de clôture des inscriptions.
- Le concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2001, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Arrêté du 22 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers, spécialités « mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques » et « entretien et réparation des véhicules et engins à moteur » (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques, et de deux concours internes pour le recrutement de deux maîtres ouvriers, l'un dans la spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques, l'autre dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures pour les deux spécialités, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles de maintenance des systèmes mécaniques automatisés et du brevet d'études professionnelles de maintenance des véhicules automobiles.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 28 septembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, est autorisée au cours du quatrième trimestre 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 10 chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des services du Premier ministre en activité exerçant ou concourant directement à l'exercice de fonctions de chargé d'études documentaires et justifiant, au 1er janvier 2001, de quatre ans au moins de services publics.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 1er octobre 2001 au 26 octobre 2001, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 26 octobre 2001 au plus tard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, chef de service, et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Michel Berne et Christian Le Buhan, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et à M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond, directrices divisionnaires des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et à MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale de impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Villeroy de Galhau et Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de missions en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 2001, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 13 décembre 2001.
- Association du service de soins à domicile du pays des Deux-Gaves, maison Léon-Bérard à Sauveterre-de-Béarn (64390 Sauveterre-de-Béarn)
- Association Valentin-Fritsch à Mittelhausbergen
- Association Caritas, maison de retraite Monplaisir,
La Plaine à Lyon (69371 Lyon Cedex 08)
Accord du 30 novembre 2000 et avenant du 24 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation de la cité Rambaud à Lyon
- Association CMPP Alfred-Binet à Annecy
- Association Yves-Lefebvre à Amiens
Avenant no 3 du 29 décembre 2000 à l'accord du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Boutge à domicile à Albi
- Association du foyer d'enfants de Raon-l'Etape
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Claude d'Aspremont, professeur d'économie à l'université de Louvain, Belgique.
Arrêté du 26 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 2001, est nommé administrateur du comité professionnel de la distribution de carburants à compter du 1er août 2001 en qualité de représentant de la Fédération française des combustibles et carburants : M. Pages (Jean-Claude) en remplacement de M. Esbrat (Jean-Gabriel).
Décision du 29 juin 2001 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
- Les dispositions de l'article 1er de la décision du 28 juillet 2000 susvisée en tant qu'elles concernent la sous-commission technique 4 de la Commission nationale de matériovigilance sont abrogées et remplacées par :
M. Bourgain (Jean-Louis) ;
M m e Creno (Martine) ;
M m e Delon (Claire) ;
M. Freys (Guy) ;
M. Juniot (André) ;
M. Leclercq (Gilbert) ;
M. Lochet (Ange) ;
M. Schiratti (Jean-Pierre).
- La composition des autres sous-commissions techniques mentionnées à l'article 1er de la décision du 28 juillet 2000 susvisée est modifiée comme suit :
« M. Delode (Joël) est nommé membre de la sous-commission technique 6, en remplacement de Mme Wahart (Geneviève) ;
Mme Vinh (Marie-Pierre) est nommée membre de la sous-commission technique 8, en remplacement de M. Maroudy (Daniel) ;
M. Desruenne (Eric) est nommé membre de la sous-commission technique 8.
Le mandat de ces membres prendra fin à la date d'expiration des membres des sous-commissions concernées.
« Sous-commission technique 9 : Mme Aguerri (Marie-France) démissionnaire.
Au lieu de : « sous-commission technique 4 : M. Safran (Denis) », lire : « est nommé président de la sous-commission technique 4 : M. Laguenie (Gérard) » ;
Au lieu de : « sous-commission technique 6 : M. de Laage de Meux (Patrice) », lire : « est nommé président de la sous-commission technique 6 : M. Ducasse (Alain) ».
Arrêté du 26 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
Est nommée membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France la personne suivante :
3o Section des milieux de vie :
- M. le professeur Dubois (Gérard), sur proposition de l'Académie nationale de médecine, en remplacement de M. le professeur Michel (François-Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Mme Nicole Hebert, épouse Charoy, conseillère à ladite cour ;
Mme Jacqueline Riffaut, conseillère à ladite cour ;
M. Jean-Paul Betch, conseiller à ladite cour ;
M. Jacques Claviere-Schiele, conseiller à ladite cour ;
Mme Catherine Audibert, épouse Dujardin, conseillère à ladite cour ;
M. André Potocki, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Mme Catherine Metadieu, épouse Maure, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
M. Jean-Paul Roux, conseiller à la cour d'appel de Pau ;
Mme Martine Bernard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Dominique Rosenthal-Rolland, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Jean-Baptiste Avel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Renaud Blanquart, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Alain Guillou, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Morgane Le Douarin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Mlle Sylvie Treard, auditrice de justice.
Mme Michèle Leguai, épouse Salvat, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
M. Jean-Claude Thin, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans ;
M. Serge Armand, substitut du procureur général près ladite cour.
M. Philippe Maitre, inspecteur des services judiciaires ;
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général du second grade : M. Nicolas Jacquet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Romain Victor, auditeur de justice.
M. Philippe Herald, vice-président audit tribunal ;
Mlle Isabelle Nicolle, vice-présidente audit tribunal ;
M. Emmanuel Binoche, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Jacques Gondran de Robert, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mlle Marie-Françoise Jaubert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Elisabeth Gayet, épouse Rabache, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Dominique Freaud, épouse Kaluzny, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe ;
M. Antoine Garapon, magistrat du second grade, placé en position de service détaché ;
Mme Frédérique Bozzi, épouse Bougon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Christiane Pignot, épouse Pelletier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : M. Marcel Avon, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier du premier grade, premier groupe.
Mme Anne-Marie Gaber, épouse Marion, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Michel Desplan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Jean-Louis Kantor, conseiller à la cour d'appel de Douai ;
Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, conseillère à la cour d'appel de Nancy ;
Mme Isabelle Chaussade, première juge, est chargée des fonctions de juge des enfants ;
Mme Geneviève Lefebvre, épouse Chrétien, première juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
M. Jean-Louis Peries, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Francis Debons, conseiller à la cour d'appel de Rennes ;
M. Yves Madre, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Pierre Gaury, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Melun ;
Mlle Martine Vezant, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Premières juges de l'application des peines :
Mme Patricia Grasso, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Dominique Lauzanne, épouse Seran, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Madeleine Jarrier, épouse Huberty, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
Mme Nicole Balavoine, épouse Moisan, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement ;
Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Christine Lethiec, épouse Msika, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Vanves ;
Mme Fabienne Lagarde, épouse Lamoril, magistrate du second grade placée en position de disponibilité ;
M. Alain Mouysset, juge au tribunal de grande instance de Cahors ;
Mlle Sylvie Stankoff, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Guy Avocat, auditeur à la Cour de cassation ;
Mme Elisabeth Schewin, épouse Dumuis, magistrate du second grade placée en position de disponibilité ;
Mme Carole Chegaray, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mlle Marie-Anne Baulon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Sylvie Besztimt-Zimmermann, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Marie-Catherine Vigneron d'Heucqueville, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Marie-France Bruneau, épouse Collange, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement : Mme Frédérique Schmidt, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Juge chargé du service du tribunal du 13e arrondissement : M. Jean-Denis Brun, juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Gabrielle Laurent, épouse Perez, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
Juge d'instruction : M. Bruno Pireyre, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
M. Pierre Penent d'Izarn, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Béatrice Angelelli, épouse Lamotte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Michel Meurant, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bastia ;
M. Christian Ligneul, vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, premier groupe ;
M. Dominique Borron, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Jean-Claude Roge, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
Mlle Florence Butin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Brigitte Franceschini, épouse Cohen-Sabban, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Marie-Odile Dejust, épouse Balayer, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Laurent Zuchowicz, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Karine Renaud, épouse Detilleux, auditrice de justice.
Mlle Josiane Clabaut, conseillère à la cour d'appel de Reims ;
M. Jean-Luc Paulet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ;
Mme Annick Heubes, épouse Hecq-Cauquil, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Premier juge des enfants : M. Thierry Baranger, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Premiers juges de l'application des peines :
Mlle Claude Bitter, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Frédéric Nguyen Duc Quang, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie Mongin, épouse Heuze, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon ;
Mme Ghislaine Marteau-Sixdenier, juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Xavier Reboul, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargé du service du tribunal d'instance de Meaux ;
M. Thierry Wursten, juge au tribunal de grande instance de Privas, chargé du service du tribunal d'instance de Tournon ;
Mme Valérie Morlet, épouse Menguy, juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mlle Sandrine Verite, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : Mlle Anne Zysman, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Nadine Perrin, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Meaux ;
Mlle Anne-Marie Beauguion, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Danielle Marhic, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Marie-Christine Devidal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Anne Moreau, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Hélène Monteforte-Langlois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
M. Lionel Sabater-Bono, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon ;
Mlle Emmanuelle Teyssandier, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre ;
Mlle Laure Vermeersch, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Françoise Le Bigot, épouse Boissy, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy du premier grade, premier groupe ;
Mme Jeanne Vermeulin, épouse Warein, conseillère à la cour d'appel de Bourges ;
Mme Annie Detolle, épouse Basset, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade, premier groupe ;
Mlle Elisabeth de Castellan, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Première juge : Mlle Maria Del Carmen Merchan de La Pena, auditeur à la Cour de cassation.
Premières juges des enfants :
Mme Jacqueline Piocelle, première juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Christine Favereau, épouse Gaury, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau du premier grade, premier groupe.
Premières juges d'instruction :
Mlle Yveline Hertzog, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mlle Jacqueline Audax, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Première juge de l'application des peines : Mlle Claudine Royer, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Nathalie Recoules, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mlle Anne Lataillade, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée de l'instruction.
Juge : M. Pierre-Emmanuel Culie, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Nicole Choubrac, épouse Septier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Paulette Rames, épouse Ascencio, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin ;
Mme Claire Paton, épouse Marsat, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Bernard Augonnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mlle Martine Thomas, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jacques Tessier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Rodolphe Juy-Birmann, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Philippe Devoucoux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons ;
Mlle Anne Revil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Michel Chalachin, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement ;
Mme Françoise Bonnefont, épouse Martini, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Elisabeth Dubessy, épouse Morel, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Andrée Vidal, épouse Goudon, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Levy, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sylvie Guyon, épouse Nerot, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge du premier grade, premier groupe : Mme Gilliane Vanet, épouse Schutz, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau du premier grade, premier groupe : M. Eric Ollat, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Fabienne Schaller, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Etampes.
Juge : Mme Bénédicte de Vivie de Regie, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge d'instruction : Mlle Catherine Larmignat, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Hervé Lourau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Sophie Lecarme, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Etampes : Mlle Valérie Tallone, auditrice de justice.
M. Pascal Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Montargis, chargé du service du tribunal d'instance de Gien ;
M. Cyrille Vignon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Bernard Fos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Jollec, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
Mlle Dati, juge au tribunal de grande instance de Péronne ;
Mlle Muriel Renard, auditrice de justice ;
Mme Laurence Thin, épouse Joulin, auditrice de justice ;
M. Patrick Navarri, auditeur de justice.
M. Jean-François Zmirou, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Philippe Clody, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Odette Bouvier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : M. Dominique Mallassagne, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Substitute du procureur de la République : Mlle Catherine Theron, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
M. François Paul du Bois de la Saussay, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras du premier grade, premier groupe ;
Mme Patricia Lefevre, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : M. Yannick Gressot, juge au tribunal de grande instance de Guéret, chargé du service du tribunal d'instance de Guéret.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melun : M. Vincent Reynaud, auditeur de justice.
M. Pascal Hamon, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge de l'application des peines : Mlle Pascale Perard, auditrice de justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Danielle Pedehum, épouse Pouchard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Présidente de chambre : Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller, conseillère à ladite cour.
M. Charles Lonne, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Marie-José Le Borgne, épouse Valantin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Jean-Michel Sommer, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jacques Cholet, substitut du procureur général près ladite cour ;
M. Daniel Renaut, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Alexandre Plantevin ;
Mlle Isabelle Vanrell,
M. Charles Framboise, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Blois ;
Mme Dominique Bacciochi, épouse Lonne, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade.
Mme Hélène Dubreuil, épouse Ittah, juge au tribunal de grande instance de Digne ;
Mlle Nadège Bossard, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chartres : Mlle Stéphanie Lemoine, auditrice de justice.
M. Pierre Dubois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mlle Cécile Pendaries, auditrice de justice.
Mlle Elisabeth Allannic, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal ;
M. Raphaël Balland, auditeur de justice.
Mme Hélène Maisonnier, épouse Jourdier, première juge audit tribunal ;
Mme Ghislaine Polge, épouse Destruel, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Madeleine Benhamou, épouse Aubertin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe ;
Mme Françoise Elghozi, épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
Mlle Michèle Picard, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Antony : M. Jean-Pierre Maubrey, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Claude Lacroix, épouse Fournier, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vanves : Mlle Isabelle Brogly, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Première juge : Mme Elisabeth Boccara, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle Gandolphe, épouse Verdeaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon du premier grade, premier groupe ;
M. Pierre Guedj, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Premier juge d'instruction : M. Frédéric Campi, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Première juge de l'application des peines : Mlle Sylvie Tondu, juge de l'application des peines audit tribunal.
Mlle Nicole Combot, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Clichy.
M. Yves Bonduelle, juge, est chargé des fonctions de l'instruction.
Mme Véronique Bessede, épouse Maurice, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
Mme Françoise Dayssiols, épouse Duvoisin, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières : M. Jean-Michel Aubac, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance d'Ecouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mlle Anne-Sophie Texier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clichy : Mme Karima Zouaoui, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colombes : Mme Camille Garros, épouse Lignières, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine : M. Jean-Marc Cathelin, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux : M. Gérard Morel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Vanves :
Mme Christine Alary, épouse Lunel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres ;
M. Jean-Wilfrid Noël, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Anny Guizouarn, épouse Sacuto, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement ;
Mlle Nadine Remond, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-François Cormaille de Valbray, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. François Capin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-président : M. Jean-Pierre Champrenault, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise Vale, épouse Desbordes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis du premier grade, premier groupe ;
M. Dominique Vonau, vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, premier groupe.
Mlle Caroline Davroux, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Anne Cotty, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin ;
Mlle Carole Mendoza, juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ecouen : M. Thomas Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Montmorency :
Mlle Laure Rivoiron, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Mme Stéphanie Citray, auditrice de justice.
M. Philippe David, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen du premier grade, premier groupe ;
Mme Marie-Odile Degrelle, épouse Croissant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres du premier grade, premier groupe ;
Mme Christine Rostand, épouse Jones, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge d'instruction : M. Laurent Lassale, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosch, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier procureur de la République adjoint : M. Jean-Michel Desset, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Procureure de la République adjointe : Mlle Muriel Josie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain Raimbault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Clément Schouler, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Conseiller : M. Arthur Ros, conseiller à la cour d'appel de Nouméa.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne Baudier, juge au tribunal de grande instance d'Abbeville, chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Juge des enfants : M. Francis Bobille, juge au tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Condom : Mme Filipa Grilo, épouse Guilhen, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mirande : Mlle Claude Biecher, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, chargée du service du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Figeac : M. Yves Ravallec, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, chargé du service du tribunal d'instance de Domfront.
Substitut du procureur de la République : M. Augustin Jobert, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Pascal Suhard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Président de chambre : M. Jean-Louis Durand, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Marie-Annick Aubry, épouse Varlamoff, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe ;
M. André Jacquot, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du premier grade, premier groupe ;
Mme Martine Roy, épouse Zenati, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe ;
M. François Boisseau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Monique Balasquie, épouse Delteil, juge au tribunal de grande instance de Limoges ;
Mme Marie-Claude Simonin, épouse Durand, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mlle Caroline Gontran, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Mlle Anne-Claire Bourdon, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Avocat général : M. Jean-Louis Delteil, avocat général près la cour d'appel de Limoges.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Laurie Duca, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Annie Tchakgarian, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille du second grade.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Danielle Natta, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge : Mme Hélène Martin, épouse Soulon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Louis Persico, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Mlle Catherine Alexandre, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : M. René Roux, juge au tribunal de grande instance de Gap.
M. Jean-Yves Segonnes, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle Libertino, épouse Lefevre, juge au tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Simone Houppe, épouse Cousin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne Vella, épouse Vandini, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
M. Alain Bernardot, vice-président du premier grade, premier groupe, est chargé du service du tribunal d'instance de Cannes.
Mlle Alexandra Morf, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune ;
Mme Christelle Hilpert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge d'instruction : M. Patrick Desjardins, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Cannes :
Mme Elisabeth Bourdon, épouse Medioni, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
Mlle Sandrine Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre Arpaia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Laure Bourrel, procureure de la République adjointe près ledit tribunal ;
Mlle Monique Sakri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon du premier grade, premier groupe ;
Mlle Marie-Bernadette Calas, vice-présidente audit tribunal du second grade ;
M. Jean-Luc Guery, vice-président audit tribunal du second grade.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal Guichard, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon du second grade.
Mme Danielle Demont, épouse Pierot, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Philippe Melia, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge d'instruction : Mlle Anne Soreau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Patrick Guerin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Maria Leonard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
M. Guillaume Roussel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Substitut du procureur de la République : M. Ange Fiorito, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice du premier grade, premier groupe : M. Dominique Ricard, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan du premier grade, premier groupe.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Dominique Liziard, juge audit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Ludovic Duprey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : M. Hervé Lagarrigue, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Françoise Penavayre, épouse Roussel, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Michel Naget, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade ;
Mme Françoise Fournier, épouse Gaudin, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Jean Coutton, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse ;
Mlle Brigitte Peltier, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Defarge, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Stéphane Therme ;
M. Alain Alcufrom,
Mlle Nadine Barret ;
Mme Isabelle Herbonnière,
auditrices de justice.
Juge d'instruction : Mlle Stéphanie Tacheau, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Barbieux, auditeur de justice.
Mme Catherine Lebaudy, épouse Corbel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mlle Claire Acharian, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge de l'application des peines : Mlle Karine Lacombe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Juge des enfants : Mlle Céline Doffoel, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Brice Raymondeaud-Castanet, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais du premier grade, premier groupe.
Substitut du procureur de la République : M. David Pamart, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Florence Peybernes, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge : M. Thierry Pitois-Etienne, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mlle Marie Lieberherr, auditrice de justice.
Mme Claire-Marie Casanova ;
Mlle Hélène Descout ;
Mlle Armelle Thomas,
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne : Mme Bénédicte Peyramaure, épouse Djikpa, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Fabien Dupuis, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mlle Mathilde Zylberberg, auditrice de justice.
Mlle Katia Dubreuil ;
Mme Gwenaëlle Le Flao,
Juge : M. Bertrand Duez, auditeur de justice.
Juge : Mlle Myriam Cohen, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : M. Pascal Le Luong, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Joëlle Peniguel-Painon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge : M. Christophe Valissant, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Juge des enfants : Mme Florence Grolleau, épouse d'Andréa, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Carteron, auditeur de justice.
Mme Gaëlle Delebecque, épouse Camontes ;
Mme Isabelle Regniault, épouse Pavanelli,
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-François Delcan, vice-président au tribunal de grande instance du Mans du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée des fonctions de juges des enfants : Mme Lucie Perrot-Gabory, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Juges : Mlle Claire Liaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
M. Jean Jaeck, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Segré.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cholet : Mlle Soizik Helleux, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Dary, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Patricia Grange, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Marie-Françoise d'Ardailhon-Miramon, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Laval.
Mme Catherine Peltier, épouse Menardais, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Laval.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mayenne : Mlle Patricia Weber, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Georges Borg, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge des enfants : M. Philippe Desloges, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Fiammetta Esposito, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. André de Souza Silva, juge au tribunal de grande instance de Laval, chargé du service du tribunal d'instance de Mayenne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Mans du premier grade, premier groupe : Mme Monique Blachier, épouse Legrand, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge : M. Hubert Blanchard, vice-président au tribunal de grande instance d'Alençon du second grade.
Juge d'instruction : M. David Rousseau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Juge de l'application des peines : Mlle Agnès Rostoker, juge au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Baugé.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Calais : M. Guillaume Salomon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jacques Girod, premier juge au tribunal de grande instance de Tours.
Substitute du procureur de la République : Mme Carine Halley, épouse Quilloux, auditrice de justice.
Conseiller : M. Pierre Calloch, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes du second grade.
Procureur de la République : M. Patrick Mathe, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie Canovas-Lagarde, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mme Catherine Vindreau, épouse Calloch, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bastia : Mme Céline Ballerini, épouse Boura, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Substitut du procureur de la République : M. Florent Boura, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Substitut placé auprès du premier président : M. Olivier Caracotch, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Juge de l'application des peines : M. Bruno Guinet, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc Cros, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames : Mme Violette Baty, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mlle Marie-Denise Pichonnier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Carole Bataillard, auditrice de justice.
M. Ziad El Moutaouadia El Idrissi, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar ;
M. Patrice Bourquin, juge au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge d'instruction : M. Arnaud Feneyrou, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gray : M. Thomas Spateri, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul : Mme Sophie Tarin, épouse Testot, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Alain Costant, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Josiane Ducasse, épouse Coll, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mme Elisabeth Larsabal, épouse Le Roux, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Jean-Claude Sabron, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Myriam Bendaoud, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal de grande instance de Colombes.
M. Frédéric Bernardo, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon ;
M. Gilles Fonrouge, auditeur de justice.
M. Cyril Vidalie, juge au tribunal de grande instance de Vannes ;
M. Jean-Michel Guillou, juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Edith Tauzia, épouse Vidalie, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Ruffec : Mlle Marie-Danièle Sion, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Luce Moncassin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre du second grade.
Juge des enfants : Mlle Valérie Grenier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Blanche Heno, épouse Gounot, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux du second grade.
Mme Françoise Forton, épouse Gambachidze, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
M. Jean-Louis Croizier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Bordeaux du premier grade, premier groupe :
Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché ;
Mme Anne-Marie Dumazeau, épouse Pouch, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau du premier grade, premier groupe ;
Mme Isabelle Louwerse, épouse Berguedieu, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge : Mme Danièle Puydebat, épouse Garcia, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Juge d'instruction : M. Alain Gaudino, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dax.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Evelyne Thomassin, épouse Maillaud, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Procureur de la République adjoint : M. Denis Chausserie-Laprée, magistrat du premier grade, premier groupe placé en position de service détaché.
Mlle Gwenaëlle Ledoigt, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
M. Jean-Bernard Rouch, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Libourne : M. Pascal Chapart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Olivier Lalande, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne ;
M. Benjamin Deparis, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge de l'application des peines : Mlle Laurence Priser, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargée du service au tribunal d'instance de Dieppe.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique Trouilhet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien Farges, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Conseiller : M. Hubert Loiseau, vice-président au tribunal de grande instance de Nevers du premier grade, premier groupe.
Juge placé auprès du premier président : M. Dominique Rossignol, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Sophie Mercier, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Riffaud, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret du second grade.
M. Gérard Canolle, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond.
Juge des enfants : Mlle Sofia Bento, auditrice de justice.
M. Stéphane Kellenberger ;
Mlle Sabine Orsel,
Procureure de la République adjointe : Mme Lucile Jaillon, épouse Bru, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Substitute du procureur de la République : Mlle Stéphanie Dupont, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Francis Beuchon, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges du premier grade, premier groupe.
Juge d'instruction : M. Nicolas Léger, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux : Mlle Aurore Poitevin, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Pascal Almy, auditeur de justice.
M. Rémi Marchaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ;
Mme Chantal Keller, épouse Javion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Moulins du second grade.
Juge chargée du service de Château-Chinon : Mlle Laurence Delarbre, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Albert Maron, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseiller : M. Christian Jaillet, président du tribunal de grande instance de Bernay.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie Louguet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Juge des enfants : Mlle Alice Grunenwald, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon : Mlle Claire Martel, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mortagne : Mlle Catherine Lefort, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Christelle Dauvilliers, auditrice de justice.
Juge : Mlle Anne Triolet, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Marc Hedrich, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Domfront : Mlle Priscille Fleitour, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Géraldine Dauguet, épouse Guesdon, juge au tribunal de grande instance de Bernay.
Mme Catherine Leclerc du Sablon, épouse de la Hougue, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Vire et chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Procureur de la République adjoint : M. Pascal Bougy, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
M. Patrice Lachapelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Mlle Eva Lima, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg : Mlle Fabienne Guy, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Stanislas Sandraps, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mlle Mathilde Valin, auditrice de justice.
Présidente de chambre : Mlle Anne-Marie Batut, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Juge placé auprès du premier président : M. Philippe Trillaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley.
Juge d'instruction : M. Philippe Busche, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Dubois, épouse Robin, juge au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise Pilotaz, épouse Fontanel, juge au tribunal de grande instance de Chambéry, chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Juge : M. François-Xavier Manteaux, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Procureur de la République : M. Vincent Le Pannerer, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitute du procureur de la République : Mlle Marianne Thirard, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Aude Brillard, épouse Rachou, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble du premier grade, premier groupe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Dominique Barthe, épouse Bougenaux, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Farin, épouse Parot, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belfort.
Mlle Christine Mittelberger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar du premier grade, premier groupe ;
Mlle Frédérique Jovet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Jérôme Die, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du premier grade, premier groupe ;
Mme Catherine Hornecker, épouse Burger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg du second grade ;
M. Jacques Steinitz, vice-président au tribunal de grande instance de Rochefort du second grade.
Mlle Murielle Kleiber, juge au tribunal de grande instance de Vesoul, chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul ;
Mlle Maud Lepine, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Jacques Nicolle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Dominique Bertrand, épouse Lehn, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Bernard Gastinger, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne du second grade.
M. Emmanuel Robin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon ;
Mme Sylvie Ardaillon, épouse Steinitz, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge des enfants : Mme Marie-Claire Comtois, épouse Schmidt, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction : M. André Schmidt, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Béatrice Theiller, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Sandra Di Rosa, épouse Furderer, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse : M. Alain Troilo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann : M. François Hube, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Mlle Odile Koebele, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy du premier grade, premier groupe ;
Mme Martine Rivet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg du second grade.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc Jaeg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure.
Mme Martine Sanvido, épouse Marchadier, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
Mme Claudine Rudolf, épouse Maillard, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
M. Jean-Marie Litique, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Lecesne, épouse Schmitt, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Michèle Lis, épouse Schaal, conseillère à la cour d'appel de Colmar du second grade.
Juge : Mme Isabelle Roccchi, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Marc Meunier, juge, est déchargé de l'application des peines et chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Juge de l'application des peines : M. Gilles Dutertre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : M. François Cremaschi, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Substitut du procureur de la République : M. Michaël Ohayon, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Jean-Jacques Baizet, président du tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge placée auprès du premier président : Mme Pénélope Postel-Vinay, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. François Arnaud, juge au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Moreau, épouse Delatte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon du second grade.
Juge des enfants : Mme Florence Domenego, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
M. Thierry Grandame, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Juge chargé du tribunal d'instance de Chaumont : M. Jean-François Devalloir, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargé du service du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Juge d'instruction : Mlle Cendra Leblanc, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Martine Meulien, épouse Millerand, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Dijon.
Juge : M. Didier Podevin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Abbeville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dijon : Mlle Leslie Charbonnier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge chargée du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois : Mlle Karine Bruere, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargée du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Substitute du procureur de la République : Mlle Caroline Sanchez-Chacon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Présidente de chambre : Mlle Henriette Marie, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Josette Caubet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes du premier grade, premier groupe ;
M. Charles Pinarel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
Mlle Marie-Christine Sorlin, juge au tribunal de grande instance de Tours ;
M. Bruno Chollet, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mme Marie-Claude Tiple, épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Hugues Fournier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mlle Anne-Claire Le Bras ;
Mlle Stéphanie Andre ;
Mlle Marie-Laurence Navarri ;
M. Guillaume Deletang,
Avocat général : M. Jacques Cianfarani, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Murielle Desheraud, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Cécile Legigan, épouse Ramonatxo, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Catherine Somme, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune du second grade.
Juge : M. Daniel Poix, juge au tribunal de grande instance de Douai, chargé du service du tribunal d'instance de Douai.
Juge d'instruction : M. Olivier Janson, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge des enfants : Mme Sandrine Delattre, épouse Moisan, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sabine Corvaisier, auditrice de justice.
Juge : Mlle Hélène Billieres, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mlle Carine Rosso, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Couvignou, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Joëlle Doat, épouse Richoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille du second grade.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Caroline Mathieu de Boissac, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Claire Biadatti, épouse Bertin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Patricia Zajac, épouse Przemyski, auditrice de justice.
M. Jérôme Deroulez ;
Mlle Aurore Chauvelot,
Juges des enfants : Mme Christine Mannessier, épouse Savarzeix, auditrice de justice.
Mme Delphine Chauchis ;
Mme Laurence Guiyoule, épouse Baylaucq ;
Mlle Brigitte Soppelsa,
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : Mlle Virginie Tilmont, auditrice de justice.
Mlle Cécile Gaudichet ;
Mlle Gaëlle Dejoie,
Juge : Mlle Virginie Hoflack, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Stéphanie Guegan, épouse Surget, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Vander-Cruyssen, épouse Prouvost, auditrice de justice.
Juge : M. Bernard Lemaire, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargé du service du tribunal de grande instance de Douai : M. Michel Beze, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge d'instruction : Mlle Marie-Elisabeth Boulnois, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Parmantier, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Nicole Grandin, épouse Moriamez, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge : M. Franck Bielitzki, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Sylvie Petitberghien, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
M. Patrick Ramael, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Karine Weppe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Béthune du premier grade, premier groupe ;
Mlle Catherine Paoli, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
M. Bruno Poupet, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras du second grade.
Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mme Marie-Pierre Gabet, épouse Fournier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mlle Laurence Bellon, magistrate du premier grade, premier groupe placée en position de service détaché.
M. Pierre Noubel, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Anne Colle, épouse Regent, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
M. Gérard Flamant, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Lille et chargé des fonctions de l'instruction.
Mlle Fanny Wacrenier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Roubaix et chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge : Mlle Hedwige Soileux, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge des enfants : M. Robert Adam, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge d'instruction : M. Stéphane Duchemin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge de l'application des peines : Mlle Anne du Besset, juge au tribunal de grande instance du Havre, chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Mlle Mariane Alvarade, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes ;
M. Thierry Vouaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy ;
Mme Cécile Ruze, épouse Lecuyer, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
Mme Laurence Lemaire, épouse Berthier, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Dorothée Frealle, épouse Juillan, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Douai.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Tourcoing :
Mme Catherine Convain ;
Mlle Julie Mouty,
juges placées auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Anne-Marie Gallen, épouse Beauvais, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
M. Jean-Pierre Petit, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Arras.
M. Marc Hellier ;
Mlle Candice Gratecos ;
Mme Sylvie Arnoux,
Juge des enfants : Mlle Aurore Carpentier, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer : M. Hugues Mory, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Damien Savarzeix, auditeur de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Christian Coppey, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille.
Juge des enfants : Mme Elise Barbe, épouse Veyssière, auditrice de justice.
M. Jean-Charles Bak, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Mlle Laëtitia Brunin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
Mlle Sylvie Berbach, auditrice de justice.
Avocat général : Mlle Françoise Piccot, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Stéphanie Papy, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Françoise Truche, épouse Clozel, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Première vice-présidente : Mme Anne Marquois, épouse Robert, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Joigneau, épouse Jacob, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du premier grade, premier groupe.
Mme Sylvie Bonnin-Baudrier, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bernard Jacob, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claude Gate, épouse Louis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Procureure de la République adjointe : Mlle Marie-Gabrielle Ratel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno Charve, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Substitute du procureur de la République : Mme Michèle Nesme, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Juge placée auprès du premier président : Mme Aurore Lobre, épouse Blum, auditrice de justice.
Avocat général : M. Pierre Foucart, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Laëtitia Zavan, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Claustre, vice-président au tribunal de grande instance de Tulle du second grade.
Juge des enfants : Mme Gaëlle Paris-Muller, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guéret : M. Philippe Balista, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourganeuf : Mme Bérengère Mercier, épouse Larnaudie, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. François Jardin, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Christine Missoux, épouse Sartrand, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Juge : Mlle Fabienne Courreges, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme François Dufour, épouse Berg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Papeete.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tulle : M. Hervé Dupen, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge de l'application des peines : Mme Louise Lagoutte, épouse Quentin-Froignant, auditrice de justice.
Mme Claude Mathieu, épouse Morin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe ;
Mme Christiane Ouilhon, épouse Denizon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne du second grade.
Mme Michèle Raguin, épouse Gouverneur, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne du second grade.
Juge placé auprès du premier président : M. Pierre Laroque, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Avocat général : M. Jacques Raybaud, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Jacques Gauthier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Substitute du procureur de la République : Mlle Céline Cuny, auditrice de justice.
Procureur de la République : M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
M. Jean-Marc Beurton, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble du premier grade, premier groupe ;
M. François Berger, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacques Chauvot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Mireille Pouzin, épouse Quentin de Gromard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon ;
M. Jean-Paul Bourjade, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Christine Foltzer, épouse Cossic, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Juge d'instruction : Mlle Karine Molco, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Patrick Peju, vice-président au tribunal de grande instance de Nevers du premier grade, premier groupe ;
Mme Frédérique Rouchon-Lemetter, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Luchetta, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : Mlle Marion Chavarot, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Sylvie Arbault, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roanne : Mme Viviane Le Gall, épouse Druenne, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Marie Thevenet, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Catherine Rosnel, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Liliane Valko, épouse Pasinetti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Mario Goddier, épouse Bodin, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Juge d'instruction : M. Jean-Luc Jaillet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbrison.
Procureure de la République adjointe : Mme Francine Caperan, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Conseiller : M. Guy Hittinger, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Mlle Séverine Moussy ;
M. Vincent Vernier,
Substitut placé auprès du procureur général : M. Mikaël Simoens, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Marie-José Miceli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Petillon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Brigitte Harmand, épouse Colette, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mlle Anne Fabert, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : Mme Marie-Rose Stephanus, épouse Blaise, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg : M. Jean-Jacques Farny, greffier en chef au conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Substitute du procureur de la République : Mlle Catherine Joly, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Aline Saenz-Cobo, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Bénédicte Pruvost, épouse Soulard, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge des enfants : Mlle Anne Coupry, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Robert Paris, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Conseiller : M. Antoine Grison, juge au tribunal de grande instance de Valence, chargé du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Christel Bories, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alès.
Mlle Catherine Reyter, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz ;
Mlle Céline Fortesa, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béziers du premier grade, premier groupe : M. Jean-Luc Prouzat, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux du premier grade, premier groupe.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Moulis, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge des enfants : Mlle Katia Szklarz, substitute du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Juge d'instruction : M. Claude Cozar, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvaine Desmortreux, épouse Schumacher, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Substitut du procureur de la République : M. David Zouaoui, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claude Marlier, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier du premier grade, premier groupe : M. Jean-Louis Reynaud, président du tribunal de grande instance de Narbonne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Sylvie Cruzel, épouse Leroy, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Procureur de la République adjoint : M. André Dutil, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline Carbonne, épouse Claverie, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Castaing, vice-président au tribunal de grande instance de Carcassone du premier grade, premier groupe.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan : M. Eric Commeignes, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Georges Vincens, vice-président audit tribunal du second grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue : Mlle Christine Catugier, juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Conseiller : M. Benoît Jobert, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne Pozzo di Borgo, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général ; M. Franck Graviou, auditeur de justice.
Juge : Mme Véronique Basselin, épouse Surel, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : M. Eric Bocciarelli-Ancel, juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
Juge d'instruction : M. Jean-Philippe Belperron, auditeur de justice.
Juge : M. Jean-François Tritschler, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitute du procureur de la République : Mlle Sabine Reeb, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Yves Lesperance, vice-président audit tribunal du second grade.
Juge des enfants : Mlle Valérie Charles, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal : M. Alexandre David, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Plantard, auditeur de justice.
Mlle Annie Martino, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Laurent Ben Kemoun, conseiller à la cour d'appel de Riom du second grade.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Francine Poirot, épouse Girod, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nancy du premier grade, premier groupe : Mlle Marie-Claire Delorme, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Juge : Mme Marie-Cécile Thouzeau, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Juge d'instruction : M. Stéphane Lorentz, auditeur de justice.
M. Philippe Laumosne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims ;
Mlle Marie-Eugénie Azaveri, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Verdun : M. Gaël Surel, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Marie-Laure Rainsart, épouse Piazza, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
M. Christophe Rolland ;
Mme Nadine Lefebvre,
Substitut placé auprès du procureur général : M. Nicolas Barret, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mlle Estelle Moreau, auditrice de justice.
Juge : M. Marc Jean-Talon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras : M. Yves Ziegler, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc Blachon, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Couderc, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Fauvet, épouse Vauzelle, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mlle Aline Cahoreau, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
M. Jean Launay, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès : Mlle Sylvie Rouanne, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge des enfants : Mlle Béatrice Jacob, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Belin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
Substitut du procureur de la République : M. Dominique Sie, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Juge : M. André Liegeon, juge au tribunal de grande instance de Besançon, chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tournon : Mlle Anabelle Melka, auditrice du justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Louisa Ait Hamou, épouse Remond, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Laurence Legrand, auditrice de justice.
Mlle Isabelle Saliou ;
Mlle Agnès Auboin,
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Ralincourt, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Tours du second grade.
Juge chargée du service du tribunal de Vendôme : Mme Catherine Leclerq, épouse Rumeau, auditrice de justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Dominique Paugam, épouse Puechmaille, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitute du procureur de la République : Mme Delphine Amacher, épouse Desenfant, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Mortier, épouse Hours, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Juge : M. Bertrand Gouarin, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montargis : M. Arnaud Baron, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gien : Mme Marie-Charlotte Dalle, épouse Bizot, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Pascal Jacquin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Zakrajsek, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mlle Myriam Denort, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
Mlle Monique Marchand, juge pour enfants au tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Yvonne Raharilala, épouse Gouby, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur ;
Mlle Armelle Dugardin, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg.
M. Jean-Louis Lesaint, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier du premier grade, premier groupe ;
Mlle Danièle Forcade, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Yves Granger, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Dominique Granger Joly de Boissel, épouse Piot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mme Myriam Laloubère, épouse Jougla, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dax du second grade.
Juge des enfants : Mme Isabelle Montessoro, épouse Pieraggi, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne : Mme Chantal Wagenaar, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargée du service du tribunal d'instance de Dax.
Procureure de la République adjointe : Mme Frédérique Porterie, épouse Loubet, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Brigitte Delobel, épouse Defix, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sophie Porte, épouse Petriat, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax : M. Claude Augey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Juge d'instruction : M. Michel Alik, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Substitute du procureur de la République : Mlle Sandra Barel, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Chantal Signac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bayonne.
Juge d'instruction : M. Stéphane Lambert, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean Faissolle, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion du premier grade, premier groupe.
Conseillère : Mme Annick Hazard, épouse Feltz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux du premier grade, premier groupe.
Juge placée auprès du premier président : Mme Valérie Schmidt, épouse Kerhoas, auditrice de justice.
Mlle Bérangère Mauny ;
Mlle Anne Coquet,
auditrices du justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melle : M. Bernard Brault, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Juge des enfants : M. Emmanuel Planque, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Chevallier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Serge Vigot, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle du second grade.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Huvey, épouse Monteils, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre Aurignac, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
M. Bernard Taillebot, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon du premier grade, premier groupe ;
M. André Briec, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne du second grade.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Pierre Boucher, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean Rovinski, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte : Mlle Christine Defoy, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mlle Dorothée Le Du, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée de l'instruction.
Juge des enfants : M. Philippe Picard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Phelippeau, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : Mme Noëlle Asselain, épouse Bonetti, juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargée du service du tribunal d'instance de Mirande.
Présidente de chambre : Mme Yvonne Bodenan, épouse Lassalle, présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Conseillère : Mme Marie Bonneau, épouse Breton, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.
Mme Véronique Maussire, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge : Mme Christine Mounier, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Alain Papin, auditeur de justice.
Mlle Carine Somody ;
M. Olivier Royer,
Juge : Mlle Virginie Van Geyte, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mlle Chloé Tanguy, auditrice de justice.
Mlle Anne Devigne, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : Mlle Delphine Laborde, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi : Mme Alice Lefebvre, épouse Bornic, auditrice de justice.
Juge : M. Philippe Melin, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Josée Missika, épouse Grouman, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mlle Marie Goumilloux, auditrice de justice.
Mlle Hélène Blondeau-Patissier ;
M. Nicolas Aubertin,
Mme Laureline Delmond, épouse Peyrefitte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Géraldine More, auditrice de justice.
Mme Odile Mallet, épouse Lantin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du premier grade, premier groupe ;
Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient, chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy du premier grade, premier groupe ;
M. Jean-Pierre Gimonet, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient du premier grade, premier groupe.
Mme Brigitte Deme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval ;
Mlle Elise Thevenin, auditrice de justice ;
Mlle Magali Deguette, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Michel Vannier, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Brigitte Pater, auditrice de justice.
M. Raymond André, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Delpech, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge : M. Grégory Abiven, auditeur de justice.
Procureur de la République : M. Stéphane Chassard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Xavier Bouaissier de Bernouis, juge au tribunal de grande instance d'Annecy, chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Vice-présidente chargée du service d'instance de Lorient du premier grade, premier groupe : Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
Juge : Mme Christelle Le Goanvic, épouse Le Verche, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge des enfants : Mlle Valérie Georget, juge au tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Alexis Contamine, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Pontivy et chargé des fonctions de l'instruction.
Mlle Claire Breynaert, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Mme Anny Marc, épouse Ramsamy, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Justen, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes du premier grade, premier groupe.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Georges Leroux, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
M. Bernard Coffre, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. François Duguet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Procureur de la République ajoint : M. Christian Dreux, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Fouard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Juge des enfants : Mlle Cécile Astier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
M. Ronan Le Corre, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrice Labey, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du premier grade, premier groupe.
M. Dominique Mathieu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
M. Bertrand Leclerc, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Edith Lepivert, épouse Roux, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargée du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie ;
M. Olivier Mansion, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge des enfants : Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mlle Christelle Chenu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Patrice Sotero, juge, est déchargé de l'instruction et chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Mme Christine Lemaire, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
M. Alain Rolland, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper, chargé du service du tribunal d'instance de Quimper du second grade.
Juge : M. Pierre Vennegues, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Procureur de la République : M. Jean-Luc Desport, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Mans.
Substitute du procureur de la République : Mlle Virginie Hauet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge : Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargée du service du tribunal d'instance de Vendôme.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Noguellou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Catherine Just, épouse Billard, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
Mme Pascale Andre, épouse Le Champion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres du premier grade, premier groupe.
M. Nicolas Monachon, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême ;
Mme Laurence Guilleux, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Juge des enfants : Mme Nicole Chandes, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Steimer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Conseillère : Mme Françoise Roullet, épouse Goujon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset du premier grade, premier groupe.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Myriam Esparrell, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Elsa Michel, auditrice de justice.
Procureur de la République : M. Michel Valet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Luc Thomas, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vichy : M. Alain Leroi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Juge : Mme Virginie Spirlet, épouse Marchal, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mlle Elodie Giloppe, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mlle Anne Mure, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Blondeau, auditeur de justice.
Mme Marie-Christine de Buchere de L'Epinois, épouse Denoix de Saint-Marc, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement ;
Mme Catherine Gay, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité.
M. Ludovic Leclerc ;
Mlle Virginie Herment ;
Mlle Charlotte Bilger,
Substitut placé auprès du procureur général : M. Alexandre de Bosschere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge : Mme Evelyne Martin, épouse Graff, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, chargée du service du tribunal d'instance de Louviers.
Juge d'instruction : Mme Lorraine Van Alder Weireldt, épouse Duval, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Sylvie Mouchel, auditrice de justice.
Juge : Mlle Christine Soudry, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe : Mlle Sophie Macquart-Moulin, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Juliette Bourdais, auditrice de justice.
Mlle Mariette Vinas, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre ;
Mme Anita Graziani, épouse Darnaud, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Dominique Bertoux, épouse Kenette, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louviers : M. Edouard de Leiris, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Camille Koller, épouse Simon, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Christian Balayn, juge d'instruction audit tribunal.
Juge : Mlle Marie-Hélène Masseron, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Bénédicte Delgove, épouse Duteil, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge des enfants : Mlle Sylvia Le Fischer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Quinquet de Monjour, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitute du procureur de la République : Mlle Kim Reuflet, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique de Courrèges, épouse Beaussier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Régine Grenappin, épouse Capra, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Florence Boutleux, épouse Delabie, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Véronique Van Caeneghem, épouse de Mascureau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf : Mlle Michaële Guivier, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Cybèle Razimowsky, épouse Vannier, juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle Poidevin, épouse Mouchard, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Léon-Michel Levy, juge audit tribunal ;
Mlle Solenne Donal, auditrice de justice.
Conseiller : M. Jacques Richiardi, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers, chargé du service du tribunal d'instance de Béziers du premier grade, premier groupe.
Mlle Christine Lamothe, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Mlle Sandrine Leclercq, auditrice de justice.
Avocat général : M. Jean Cavailles, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mlle Vanessa Maury, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ;
Mlle Alexandra Blanchard, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mlle Isabelle de Combettes de Caumon, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Dominique Bardou, premier juge audit tribunal.
Mlle Hélène Ratinaud, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Castres et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Castres : M. Jean-Hugues Desfontaine, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lavaur : Mlle Florence Croisille, juge au tribunal de grande instance d'Angers, chargée du service du tribunal d'instance de Cholet.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Henriette Filhouse, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens : M. Pierre Maurel, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Christine Devesa, épouse Rouger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres du second grade ;
Mme Colette Lagarde, épouse Pesso, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban du second grade.
Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque, conseillère à la cour d'appel de Pau ;
Mme Caroline Hours, épouse Parant, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : M. Thierry Cabale, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge de l'application des peines : Mme Anne Fourniols, épouse Gout, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
M. Thierry Dran, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion ;
M. Christophe Morgan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Conseiller : M. Guy Poilane, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Juge placé auprès du premier président : M. Bruno Le Becachel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrick Izard, vice-président au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du second grade.
Juge d'instruction : M. Alain Berthomieu, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : M. Martin Delage, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitute du procureur de la République : Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : M. Eric Soubise, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Juge placé auprès du premier président : M. Noël Picco, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
Juge des enfants : M. Pierre-Jean Gardier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Juge d'instruction : Mme Anne Rivière, épouse de Gantes, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargée du service du tribunal d'instance de Remiremont.
Vice-président chargé des fonctions de l'instruction : M. Albert Cantinol, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge : M. Jean-Michel Bouchon, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Juge des enfants : M. Antoine Leroy, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Pierre Melendez, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : M. Roland Durif, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Procureur de la République adjoint : M. Roland Schmitt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Substitut du procureur de la République : M. Flavien Noailles, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Président de la chambre de l'instruction : M. Joseph Vernette, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Conseillère : Mlle Gilberte Pony, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia du premier grade, premier groupe.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Oget, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy du premier grade, premier groupe.
Mme Marie-Josèphe Geslin, épouse Nurbel, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge : M. Philippe Maurel, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Françoise Andro, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle ;
M. Bruno Marcelin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge d'instruction : Mlle Claire Fouquet-Lapar, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Substitute du procureur de la République : Mlle Valérie Lebreton, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bruno Vidon, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie L'Angevin, épouse Arnaud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseiller : M. Christian Mesiere, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Juge : M. Stéphane Thibault, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Valérie Tavernier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rochefort.
Juge : M. Michel Jaquet, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge d'instruction : Mme Anne Accomasso, épouse Barruol, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès.
Juge des enfants : M. Jean-Daniel Callen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances.
M. François Schneider, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Xavier Hubert, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Caroline Deryckere, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Inspectrice du premier grade, second groupe : Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Denise Jaffuel, épouse Quinton ;
Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, épouse Guglielmi ;
M. Gérard Cosnard ;
Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit ;
Mlle Sonia Lumbroso ;
Mme Béatrice Fouche, épouse Biondi ;
Mlle Marie-Noëlle Teiller ;
M. Philippe Mettoux ;
Mme Brigitte Ernoult, épouse Cabot ;
M. Frédéric Clot ;
M. Patrick Krief ;
M. Jérôme Deharveng ;
M. Laurent Rieuneau ;
Mlle Isabelle Reghi,
Mlle Sylvie Schlanger, épouse Slama, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Samuel Vuelta-Simon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers ;
M. Richard Dubant, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras ;
M. Peimane Ghaleh-Marzban, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Mlle Isabelle Miquel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Luc Salen, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim ;
Mlle Françoise Lapraye, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Charlotte Caubel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
M. François Thomas, juge au tribunal de grande instance de Lille ;
A compter du 1er octobre 2001, Mme Sandrine Logeay, épouse Zientara, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou ;
A compter du 1er octobre 2001, M. Franck Zientara, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou ;
M. Frédéric Baab, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard ;
Mme Agnès Bonnet, épouse Bonnefille, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
M. Patrice Guigon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
M. Guillaume Didier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai ;
Mlle Alexandra Onfray, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;
Mlle Sonia Djemni Wagner, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Rémy Ceresa, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
M. Matthieu Bourrette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Mlle Karine Laborde, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune ;
M. Gildas Barbier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune ;
Mlle Muriel Eglin, magistrate du second grade placée en position de disponibilité ;
Mlle Marie-Claude Frayssinet, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
A compter du 4 septembre 2001, Mlle Laure de Choiseul Praslin, épouse Clément, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux ;
M. Christophe Ingrain, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Anne Semelet, épouse Denisse, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi ;
Mme Régine Bonnal, épouse Hua, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
M. Dominique Adam ;
M. Alain Prache ;
Mme Marie-Luce Cavrois ;
M. Michel Allaix ;
M. Gérard Launoy ;
M. Michel Bonneau,
magistrats du premier grade, premier groupe, placés en position de service détaché.
Mme Claudine Jacob ;
Mme Françoise Rabner, épouse Bastien ;
M. Jean-Marc Baissus ;
Mme Hélène Rauline ;
Mlle Marie-Pierre Hourcade ;
Mme Isabelle Gorce,
M. Pascal Bouvier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne du second grade ;
M. Gilbert Emery, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison du second grade ;
Mme Christine Boulineau, épouse Le Crom, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dinan du second grade ;
M. Bruno Lavielle ;
M. Eric Maîtrepierre ;
Mlle Anna Manes ;
M. Eric Maillaud ;
Mme Brigitte Bech, épouse Delpech ;
Mme Anne Bitar-Ghanem ;
Mme Sylvie Hylaire ;
M. Benoît Mornet ;
Mme Martine Coulet, épouse Castoldi ;
M. Robert Belletti ;
M. Tristan Gervais de Lafond ;
M. Gérard Castex ;
M. Frédéric Benet-Chambellan ;
M. Dominique Auter ;
M. Gilbert Flam ;
Mme Christine Servella-Huertas,
M. Florent Boura, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia et à Mme Céline Ballerini, épouse Boura, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Bastia ;
M. Cyril Vidalie, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême et à Mme Edith Tauzia, épouse Vidalie, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême ;
M. Benjamin Deparis, juge au tribunal de grande instance de Périgueux et à Mme Laurence Priser, épouse Deparis, juge de l'application des peines audit tribunal ;
M. André Schmidt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar et à Mme Marie-Claire Comtois, épouse Schmidt, juge des enfants audit tribunal ;
Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, première juge au tribunal de grande instance de Paris et à Mme Marianne Abelson, épouse Laurans, vice-présidente audit tribunal ;
Mme Karine Renaud, épouse Detilleux, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre et à Mme Martine Renaud, greffière audit tribunal ;
M. Jean-Pierre Gimonet, conseiller à la cour d'appel de Rennes et à Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet, conseillère à ladite cour.
La démission de M. Delcourt (Pierre, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marc Scannella et Géraldine Richez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de M. Delcourt (Pierre, Marie, Joseph) ;
M. Scannella (Jean-Marc, Jean-Marie, Germain) et Mlle Richez (Géraldine, Marie-Louise) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant nomination de rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2001, M. Laurent Wauquiez-Motte et Mlle Béatrice Bourgeois, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions ajointe au Conseil d'Etat.
- M. Patrice Magnier, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
- M. Dominique Dubois, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
- M. Paul Masseron, préfet de la Vendée, est nommé préfet du Haut-Rhin.
- M. Stéphane Bouillon, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Aube.
Décret du 30 juillet 2001 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale des chartes (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, Mme Anita Guerreau, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée directrice de l'Ecole nationale des chartes pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2001.
245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L.
Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante comprend, outre le président : 1° Cinq membres représentant l'Etat : - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; 2° Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale, dont le président de celle-ci, proposés, à l'exception de ce dernier, par lesdites organisations : - un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; - un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ; - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ; - un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 3° Quatre membres proposés par les organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante ; 4° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds : - deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d'amiante ; - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Le président a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable.
En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, à l'exception du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ils ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les suppléants ne siègent aux séances du conseil d'administration qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa, il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil d'administration et à son suppléant ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président.
La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par un tiers au moins des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins des membres du conseil.
Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient dans un délai d'un mois sans obligation de quorum.
Le conseil d'administration a pour rôle :
1° De définir la politique d'indemnisation du fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l'exposition à l'amiante, d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds ;
2° D'adopter le règlement intérieur du fonds ;
3° D'adopter le budget, d'approuver le compte financier du fonds et de délibérer sur les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
4° D'approuver le rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée qui doit être adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet ;
5° D'arrêter les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser ;
6° De nommer les membres de la commission mentionnée à l'article 7 ;
7° D'autoriser le directeur à signer la convention de gestion prévue à l'article 9 et d'en contrôler l'application ;
8° D'approuver le formulaire visé à l'article 15 ;
9° D'accepter les dons et legs.
Il peut, en outre, à leur demande ou de sa propre initiative, donner aux ministres chargés de la tutelle du fonds des avis sur toute question relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre, dans le cadre des orientations et dans les limites qu'il définit, les décisions mentionnées au 5° ci-dessus.
Lorsqu'un dossier individuel est susceptible d'avoir un retentissement particulier ou un impact financier important sur le fonds, le directeur en saisit le conseil d'administration.
A défaut d'approbation expresse déjà notifiée, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai.
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Il est rendu compte de l'activité de la commission lors de chaque séance du conseil d'administration.
La commission informe le conseil lorsqu'un dossier est susceptible d'avoir un retentissement particulier.
La commission comprend, outre le président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget :
1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ;
Les membres de la commission ont, chacun, deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil d'administration pour une période de trois ans renouvelables.
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou son représentant et, le cas échéant, un représentant du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse assistent, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec voix consultative.
Une indemnité de fonction est attribuée aux membres de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ; son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle ils suppléent les membres titulaires.
Le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pris après avis du président du conseil d'administration.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; 2° Il prépare le budget et l'exécute ; 3° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ; 4° Il recrute le personnel de l'établissement ; 5° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° Il conclut les marchés publics et les contrats ; 8° Il prépare et présente au conseil d'administration le projet de rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ; 9° Il prépare la convention prévue à l'article 9 et la signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au 7° de l'article 6 ; il informe à chaque séance le conseil d'administration de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 9.
Le directeur informe à chaque séance le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, de l'état des procédures et du suivi des dossiers et des actions récursoires prévues au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur du fonds.
Sans préjudice des compétences exercées par le conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable par application du présent décret, une convention de gestion peut être conclue à titre transitoire avec le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L.
421-1 du code des assurances afin de lui confier, pour une durée d'un an, l'instruction des dossiers de demandes, la préparation des offres et toute autre mission notamment d'assistance juridique au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, les conditions dans lesquelles ce fonds transmet au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre financier, statistique et comptable, les conditions de rémunération des prestations du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
Le directeur général du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse ou son représentant peut, le cas échéant, assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
Les dépenses du fonds comprennent : 1° Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ; 2° Les frais de fonctionnement du fonds ; 3° Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises mentionnées à l'article 18 ; 4° Les frais financiers, les remboursements et intérêts d'emprunts ; 5° Les frais exposés, le cas échéant, par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse visés à l'article 9.
Les recettes du fonds comprennent : 1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ; 2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ; 3° Les produits des placements ; 4° Les emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les modalités et la périodicité des versements des contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre : 1° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Etat ; 2° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.
Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste établie en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie.
- Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des pièces justificatives prévues au I ci-dessus, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle.
- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque l'origine professionnelle de la maladie a été reconnue, le demandeur joint seulement au formulaire la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
- Le fonds accuse réception du dossier.
Au cas où il manque des pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze jours, le demandeur à compléter son dossier.
Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée court à compter de la réception par le fonds des pièces demandées.
Lorsque, au vu des pièces justificatives, il apparaît que la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle, le fonds saisit la caisse ou l'organisation spéciale de sécurité sociale compétente.
Il lui transmet le dossier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ; le dossier doit comprendre notamment un certificat médical attestant le lien possible entre la maladie et l'exposition à l'amiante au titre d'une activité professionnelle.
Si, en raison de la complexité du dossier, une enquête complémentaire est nécessaire, la caisse ou l'organisation spéciale de sécurité sociale en avise le demandeur et le fonds.
Elle notifie sa décision au demandeur et informe le fonds de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle, elle avise le fonds de l'évaluation de l'indemnisation accordée et des modalités de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, de toute nouvelle fixation du montant des réparations.
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira pour examiner les circonstances de l'exposition à l'amiante qu'il a subie.
La commission peut décider de procéder à l'audition du demandeur et celui-ci peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
Lorsque le fonds recourt à une expertise médicale, le demandeur est convoqué, quinze jours au moins avant la date de l'examen, et informé de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen.
Les frais de déplacement du demandeur et sa perte de salaire ou de gain sont à la charge du fonds.
Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur doit être adressé dans les vingt jours au fonds, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
Le demandeur ou son représentant est informé, à sa demande, de l'état de la procédure.
S'il est reçu par le directeur du fonds ou son représentant, il peut se faire assister par une personne de son choix.
Toute personne physique ou morale détenant des informations, notamment de caractère médical, de nature à éclairer le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le cas échéant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application de la convention de gestion, sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi, est tenue, en application du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, de transmettre ces informations au fonds, et le cas échéant au fonds de garantie contre les accidents, sur demande de celui-ci.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 ci-dessous, ces informations ne sont communicables qu'au demandeur.
Le fonds reçoit et transmet les informations de caractère médical par l'intermédiaire d'un médecin qu'il mandate à cet effet.
Si le demandeur sollicite des informations de caractère médical, elles lui sont communiquées par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne.
L'offre d'indemnisation est notifiée par le directeur du fonds au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations ou indemnités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui en indiquant les motifs, et en joignant l'avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante lorsqu'il a été recueilli.
La notification indique les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.
Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
Si, à l'expiration du délai prévu au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, sa demande doit être considérée comme rejetée et le délai imparti pour saisir la cour d'appel court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.
Copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article 27.
Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
Le premier président saisi à cet effet peut accorder une provision en tout état de la procédure, lorsque les conditions de l'indemnisation lui apparaissent réunies, mais que l'offre n'a pas été acceptée en raison de son montant.
Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.
Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre avocats.
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.
Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles 27, 28, 29, 30, 32 et 33 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.
Dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Il en va de même lorsque l'offre est présentée en cas d'indemnisation complémentaire prévue au deuxième alinéa du IV du même article 53.
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire et les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante.
Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant une cour d'appel en application du chapitre III du présent décret et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.
Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des éléments communiqués par le fonds.
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget du fonds pour 2001 est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Lorsque les demandes d'indemnisation, en cours d'instruction à la date de publication du présent décret, devant les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale sont, en application du IX de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, celui-ci en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à confirmer sa demande par écrit.
Il est accusé réception de la demande.
Le délai fixé au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée court à compter de la date de la confirmation de la demande.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante comprend, outre le président :
1o Cinq membres représentant l'Etat :
2o Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale, dont le président de celle-ci, proposés, à l'exception de ce dernier, par lesdites organisations :
3o Quatre membres proposés par les organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante ;
4o Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :
- deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d'amiante ;
- Le président du conseil d'administration du fonds est nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er, à l'exception du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1o De définir la politique d'indemnisation du fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l'exposition à l'amiante, d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds ;
2o D'adopter le règlement intérieur du fonds ;
3o D'adopter le budget, d'approuver le compte financier du fonds et de délibérer sur les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
4o D'approuver le rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée qui doit être adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet ;
5o D'arrêter les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser ;
6o De nommer les membres de la commission mentionnée à l'article 7 ;
7o D'autoriser le directeur à signer la convention de gestion prévue à l'article 9 et d'en contrôler l'application ;
8o D'approuver le formulaire visé à l'article 15 ;
9o D'accepter les dons et legs.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre, dans le cadre des orientations et dans les limites qu'il définit, les décisions mentionnées au 5o ci-dessus.
1o Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ;
2o Deux médecins spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
Les membres de la commission ont, chacun, un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
3o Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
4o Il recrute le personnel de l'établissement ;
5o Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
7o Il conclut les marchés publics et les contrats ;
8o Il prépare et présente au conseil d'administration le projet de rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
9o Il prépare la convention prévue à l'article 9 et la signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au 7o de l'article 6 ; il informe à chaque séance le conseil d'administration de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 9.
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le fonds est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
1o Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ;
3o Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises mentionnées à l'article 18 ;
4o Les frais financiers, les remboursements et intérêts d'emprunts ;
5o Les frais exposés, le cas échéant, par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse visés à l'article 9.
- Les recettes du fonds comprennent :
1o Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
2o Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;
3o Les produits des placements ;
6o Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
- Les modalités et la périodicité des versements des contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :
1o Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Etat ;
2o Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation
des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds
Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste établie en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie, établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.
Dispositions relatives aux actions intentées
contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel
- Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel.
- Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance, à leurs avocats et s'il y a lieu aux avoués.
Dispositions relatives aux actions subrogatoires
intentées par le fonds
- Centre social du canton de Châtillon-en-Bazois
Accord du 21 décembre 1999, avenant no 1 du 23 mars 2000 et avenant no 2 du 3 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Jean-Frédéric-Oberlin,
foyer Les Trois Sources (67420 Colroy-la-Roche)
Décision unilatérale du 14 décembre 2000 et avenant du 22 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la rééducation et l'insertion des autistes
(ARIA), maison d'accueil spécialisée (75014 Paris)
- Association du Lendit, maison d'accueil spécialisée
Le Grand Saule (93370 Montfermeil)
Accord du 10 avril 2001 et avenant du 6 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Caravane
maison familiale de jeunes (93250 Villemomble)
- Association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme
(ATMP) (26000 Valence)
- Association Solidarité familiale
- Association La Cité Saint-Joseph,
maison d'accueil pour personnes âgées
Accord du 15 avril 2000 et avenant no 1 du 31 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant du 27 juillet 2000 à l'accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Service de soins infirmiers à domicile géré
par le centre de soins et de santé (12130 Saint-Geniez-d'Olt)
- Association GIE Soins Santé, service de
soins infirmiers à domicile (14340 Bonneboso)
Scalinata, maison d'enfants à caractère social
- Association alésienne de parents et amis d'enfants inadaptés (AAPEI), L'Oustalado, service d'activité de jour, ferme-ateliers du mas de Rouvière, à Salindres (30100 Alès)
Arrêté du 16 octobre 2001 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), l'OPCAREG Guadeloupe : organisme paritaire collecteur agréé régional de Guadeloupe, complexe World Trade Center, 97122 Baie-Mahaut.
Champ géographique : Guadeloupe.
Arrêté du 16 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 24 et réparti comme suit :
18 postes au titre du concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
6 postes au titre du concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret du 30 octobre 1990 précité.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 7 janvier 2002 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), au plus tard le 5 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
- pour les candidats concourant à titre externe, la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir tels que fixés par l'arrêté du 5 avril 1994 fixant la liste des diplômes ;
- pour les candidats concourant à titre interne, l'état des services effectifs dûment signé par le service du personnel dont ils relèvent ;
- Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, SRH 2, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89), ou aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
I.-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L.
131-3 du code des assurances, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R.
3° Les parts visées au 7° et les actions mentionnées au 6° de l'article R.
III.-Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion ou au contrat.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « L'Envol pour les enfants européens », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 7 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Titulaires représentant le syndicat des enseignants SE - UNSA-éducation :
Suppléants représentant le syndicat des enseignants SE - UNSA-éducation :
Mme Raymonde Piecuch ;
Mme Andrée Leblanc ;
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale :
M. Alain Baury.
Mme Evelyne Ligner ;
Mme Christiane Cardinaël.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
M. Yves Marie-Lanoë.
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre total de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 65.
En outre, 4 postes sont offerts au recrutement au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
- Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Deschamps (Philippe), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 2001 publié au Journal officiel du 23 juin 2001.
- L'agrément de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Toulon, déposé par l'association Olbia Var Appartements (OVA) sise 153, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 7 août 2001 fixant pour l'année 2000 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Arrêté du 7 août 2001 fixant pour l'année 2001 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Il est fixé à 36,10 pour les organismes conventionnés avec :
- Les frais des organismes complémentaires liés à la mise en place de l'euro font l'objet d'une dotation complémentaire dont le montant s'élève à 1,4 million d'euros.
Décision du 31 juillet 2001 levant la suspension du 22 décembre 2000 de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par les Laboratoires Eurosilicone
- La suspension de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par les Laboratoires Eurosilicone faisant l'objet de la décision du 22 décembre 2000 est levée.
- La délibération du 28 juillet 1989 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
- Le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi rédigé :
Règles de fonctionnement interne
Le conseil se réunit sur convocation de son président en principe au moins une fois par semaine.
La présence de six conseillers au moins est requise.
En cas d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du conseiller présent le plus âgé.
La convocation du conseil est de droit à la demande d'au moins trois conseillers.
Cette demande est adressée au secrétariat du collège et doit être accompagnée d'un ordre du jour.
La réunion se tient dans un délai maximal de trois jours.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
Sauf cas d'urgence, il est transmis aux conseillers trois jours au moins avant la séance.
Il comporte une rubrique « questions diverses ».
Les dossiers des séances, qui contiennent notamment les projets de délibérations, sont préparés sous la responsabilité du directeur général.
Sauf cas d'urgence, ils sont transmis vingt-quatre heures au moins avant la séance.
Les décisions mentionnées à l'article 14 ne peuvent être adoptées que si elles ont été prévues à l'ordre du jour.
Chaque conseiller peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une réunion sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le conseil disposera des éléments d'information lui permettant de procéder à cet examen.
Les décisions, recommandations, observations et avis du conseil sont adoptés à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Les décisions prévues aux articles 47-1 à 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée font l'objet d'un vote à bulletins secrets.
Elles sont acquises dès lors qu'un candidat recueille au moins cinq voix.
Si la décision n'est pas acquise après deux tours de scrutin, un nouveau vote a lieu sur les deux candidatures ayant obtenu le plus de voix au deuxième tour.
Si, du fait des ex aequo, plus de deux candidats arrivent en tête au second tour de scrutin, il est procédé à autant de tours de scrutin qu'il en faut pour que le vote définitif puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les conseillers ne peuvent quitter la salle des délibérations pendant la durée de la séance.
En cas de partage égal des voix, la délibération n'est pas adoptée.
- le nom des conseillers présents ;
Les procès-verbaux sont transmis aux conseillers et adoptés au début de la séance qui suit leur transmission.
Ils sont rassemblés dans un registre coté et numéroté.
Chaque procès-verbal est revêtu de la signature du président et paraphé par le président et par deux conseillers désignés en assemblée plénière.
Le président délivre, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux.
Il peut s'adjoindre les agents dont il juge la présence utile à l'information du conseil.
Le conseil procède aux auditions qui lui paraissent utiles.
Le président signe les actes et correspondances émanant du conseil.
Ils sont rapportés en assemblée plénière par le président du groupe de travail ou son suppléant.
Le secrétariat du collège tient le calendrier de leurs réunions.
Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier par la mise à disposition d'une synthèse et peuvent avoir accès à tout courrier.
Le conseil est informé des missions de chacun des conseillers et de celles des membres des services.
Formalités relatives aux décisions et avis
L'original des décisions mentionnées ci-après est daté et signé par le président.
Il est enregistré sous un numéro d'ordre dans un registre spécial :
1o Décisions relatives aux campagnes électorales, prises en application de l'article 16 ;
2o Appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore (art. 29) ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique (art. 30) ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique (art. 30-1) ou par satellite (art. 33-2) ;
3o Autorisation au titre des articles 29, 30, 30-1, 33-2 et 34 (II), ainsi que décisions prises en application de l'article 26 ;
4o Fixation des conditions techniques relatives à l'usage des fréquences (art. 25) ;
5o Mises en demeure aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et sanctions prononcées à leur encontre ;
6o Nomination des administrateurs et présidents des sociétés nationales de programme (art. 47-1 à 47-5) ;
7o Modalités du droit de réplique aux déclarations ou communications du Gouvernement (art. 54) ;
8o Modalités des émissions des formations politiques ou des organisations syndicales et professionnelles (art. 55).
Une copie certifiée conforme des décisions réglementaires mentionnées à l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est transmise par le président du CSA au Premier ministre.
Celui-ci peut, dans les quinze jours, demander une nouvelle délibération.
Les copies des décisions mentionnées à l'article précédent, accompagnées de l'extrait à publier, sont transmises au Journal officiel, ainsi que les rapports devant être publiés.
Il en est de même des autres délibérations ou documents du conseil dont la publication est demandée par celui-ci.
Les avis émis par le conseil sur les projets de décrets ou arrêtés qui lui sont soumis sont enregistrés dans un registre spécial.
Ils sont transmis au Premier ministre ou au ministre concerné, accompagnés, le cas échéant, du projet de décret ou d'arrêté délibéré par le conseil.
Ils sont transmis au Journal officiel en vue de leur publication.
Pour l'application des articles 2, 3 et 7, le secrétariat du collège est chargé, sous la responsabilité du directeur général, de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux, ainsi que de la tenue des registres mentionnés auxdits articles.
Le secrétariat du collège prépare les auditions prévues par le conseil.
Le président présente chaque année au conseil le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours à mi-exercice ainsi que le bilan d'exécution en fin d'exercice.
Le conseil en délibère à ces occasions.
Enquêtes et procédure de sanction
L'ouverture des enquêtes mentionnées au 2o de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est décidée par le conseil.
Peuvent être habilités à procéder à ces enquêtes les membres du personnel désignés par le directeur général.
Les sanctions prononcées dans le cadre fixé aux articles 42-7 et 48-6 de la loi et les sanctions conventionnelles autres que la suspension sont prononcées après qu'a été suivie la procédure d'instruction prévue aux articles suivants.
Lorsque le conseil décide d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un éditeur ou d'un distributeur, les griefs sont notifiés à ce dernier.
La notification des griefs consiste en l'envoi d'un courrier recommandé à l'éditeur ou au distributeur concerné qui rappelle le droit applicable, répertorie les faits relevés, précise que si ces agissements étaient établis, ils pourraient contrevenir aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et demande à l'éditeur ou au distributeur de présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois.
Ce délai peut être réduit en cas d'urgence sans pouvoir être fixé à moins de sept jours.
La lettre de notification des griefs rappelle que l'éditeur ou le distributeur peut consulter le dossier.
A l'expiration du délai prévu pour la transmission des observations écrites de l'éditeur ou du distributeur concerné, le directeur général désigne un rapporteur, chargé d'instruire l'affaire.
Le rapport ainsi établi est présenté par le rapporteur en assemblée plénière.
Le dossier de l'assemblée plénière comprend également la lettre de notification des griefs et les observations écrites transmises par l'éditeur ou le distributeur.
Les conseillers n'interviennent pas dans la rédaction et la présentation du rapport.
Après présentation du rapport, le conseil peut décider de clore la procédure ou de la poursuivre.
Dans ce dernier cas, l'éditeur ou le distributeur est entendu par le conseil en assemblée plénière.
Le rapport est annexé à la convocation en audition de l'éditeur ou du distributeur concerné.
Le conseil peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent pour le délibéré du conseil auquel ne participent que les conseillers et le secrétaire du collège ; le conseiller plus particulièrement compétent sur le dossier concerné fait part aux autres conseillers de sa proposition sur les suites à réserver à l'affaire.
Dans des affaires complexes, l'assemblée plénière peut décider d'une procédure subsidiaire, dont seule l'étape de l'instruction diffère de la procédure de droit commun.
A l'expiration du délai prévu pour la transmission des observations écrites de l'éditeur ou du distributeur concerné, un rapport de synthèse est établi par un rapporteur désigné par le directeur général.
Le rapport est présenté par ce rapporteur en assemblée plénière dans les conditions prévues à l'article 23.
Au vu des éléments ainsi présentés, le conseil peut décider, avant de mener plus loin la procédure, de faire appel à un rapporteur extérieur de son choix pour instruire le dossier et préparer un rapport.
Dans ce cas, le rapporteur extérieur rédige un rapport qu'il présente à l'assemblée plénière.
Au préalable, il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait susceptible de contribuer utilement à son information.
Le conseil, au vu des conclusions du rapporteur, peut décider de clore la procédure ou de la poursuivre en entendant l'éditeur ou le distributeur concerné.
Le rapport du rapporteur extérieur est annexé à la convention écrite de l'éditeur ou du distributeur concerné pour son audition devant le conseil.
Le rapporteur extérieur ne peut assister au délibéré du CSA.
Règles de procédure relatives aux décisions prises
en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986
Lorsque l'une des personnes visées à l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 saisit le CSA d'un différend, la saisine et les pièces annexées sont adressées au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires :
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur juridique ou son adjoint met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception de la compléter.
Le délai mentionné au premier alinéa du II de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 ne court qu'à réception des éléments manquants.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre spécial et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Dès lors que la saisine est complète, le directeur juridique ou son adjoint désigne un rapporteur ou un rapporteur adjoint.
Le directeur juridique ou son adjoint adresse par lettre recommandée avec avis de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
Afin de permettre le respect du délai édicté par le II de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur juridique ou son adjoint peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 29 et 30.
Le directeur juridique ou son adjoint fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties, notamment à défaut d'accord des parties sur un calendrier prévisionnel.
Les parties transmettent leurs observations et pièces au conseil par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège du conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires.
Dès réception des observations et pièces, le directeur juridique ou son adjoint adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception au conseil l'adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l'acte de saisine.
Lorsque les parties annexent des pièces à l'appui de la saisine ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l'inventaire et les adressent au conseil en autant d'exemplaires que prévus au I ci-dessus.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le directeur juridique ou son adjoint peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire.
Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège du conseil et en prendre copie à leur frais.
Il peut mandater des agents du conseil afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux.
Le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d'instruction au conseil.
Le directeur juridique ou son adjoint convoque les parties à une audience devant le conseil.
Si cette demande n'est pas conjointe, le conseil en délibère.
Les parties, qui peuvent se faire assister, répondent aux questions des conseillers et présentent leurs observations orales.
Le conseil délibère hors la présence du rapporteur, de son adjoint, du directeur juridique, de son adjoint et des parties.
Les décisions prises par le conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification mentionne le délai de recours devant la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles 42-13 et 42-14 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
- La présente délibération sera publiée au Journal officielde la République française.
Arrêté du 8 août 2001 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2002 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.
Arrêté du 8 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 15 octobre 2001.
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 13 juin 2001 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2001, l'arrêté du 13 juin 2001 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la discipline psychiatrie et hygiène mentale, au lieu de : « 1 poste », lire : « 2 postes ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketeleare et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Après l'article 1er du décret du 12 juin 2001 susvisé, il est inséré les articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, et M. Alain Mercy, secrétaire administratif, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet et de Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspectrice des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
- Dans les départements d'outre-mer peuvent être agréés, aux fins de recueillir les demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion, les associations ou organismes à but non lucratif qui ont vocation à mener des actions d'assistance, d'insertion ou de réadaptation sociale et qui offrent, par leur connaissance des populations locales et des problèmes sociaux particuliers à ces départements, des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions.
- L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.
- L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L.
1o Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;
2o De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;
3o De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'article L.
4o D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'article L.
5o Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au préfet.
Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.
- En cas de retrait de l'agrément, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.
- A l'article 8 du décret du 3 février 1989 susvisé, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas ».
Dispositions relatives aux agences d'insertion
- A l'article 2, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée et, au troisième alinéa, les mots : « les commissions locales d'insertion » sont remplacés par les mots : « communes ou groupements de communes » ;
- Au 1o de l'article 3, les mots : « les commissions locales d'insertion s'engagent » sont remplacés par les mots : « l'agence d'insertion s'engage », et les mots : « dans leur ressort » sont supprimés ;
- Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « le président de chaque commission locale d'insertion dans le département ou le représentant qu'il désigne parmi les membres de la commission » sont supprimés ;
- A l'article 20, le 2o du premier alinéa est ainsi rédigé : « 2o A la prise en compte des programmes locaux d'insertion dans le programme départemental d'insertion » ;
- Le 1o de l'article 22 est ainsi rédigé : « les programmes locaux d'insertion signés, ainsi que les moyens à affecter à l'exécution de chacun d'eux » ;
- Avant l'article 28, les mots : « chapitre II bis » sont remplacés par les mots : « chapitre III » ;
- Avant l'article 36, les mots : « chapitre III (Dispositions relatives au personnel des agences d'insertion) » sont supprimés ;
- A l'article 37, deuxième alinéa, les mots : « et la commission locale d'insertion sont informées » sont remplacés par les mots : « est informé » ;
- Au deuxième alinéa de l'article 43 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 44, les mots : « après consultation de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé » sont supprimés ;
- Au quatrième alinéa de l'article 47, les mots : « après avis motivé de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé » sont remplacés par les mots : « sur cette prise en charge » ;
- Les références aux articles 19, 37, 38, 39, 42-6, 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont remplacées respectivement par les références aux articles 262-30, 263-4, 522-15, 263-7, 522-1, 522-4, 522-8 et 522-9 du code de l'action sociale et des familles.
- Il est créé, dans le titre Ier du décret du 9 mai 1995 susvisé, un chapitre IV ainsi rédigé :
et actions d'insertion
522-11 du code de l'action sociale et des familles, l'agence d'insertion définit les modalités d'élaboration des contrats d'insertion de l'ensemble des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, conformément aux articles L.
« Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.
Cette convention précise les missions confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et professionnelle et de suivi des bénéficiaires, les modalités de signature de contrats d'insertion, ainsi que les modalités et la périodicité de transmission des informations à l'agence, et les modalités du contrôle exercé par elle.
« Le cas échéant, la convention contient la délégation de signature du directeur de l'agence à un responsable de l'organisme en vue de la signature des contrats d'insertion.
« En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui retirer sa délégation de signature et, avec un préavis d'un mois, mettre un terme à cette convention.
- Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'insertion au préfet et au président du conseil général.
522-13 du code de l'action sociale et des familles, l'agence d'insertion informe sans délai le préfet des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en oeuvre.
De même, elle informe le préfet de l'absence des bénéficiaires à deux convocations consécutives.
- A l'article 14 du décret du 26 janvier 1989 susvisé, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas ».
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 ainsi que l'article 6 du décret du 20 janvier 1989 susvisé sont abrogés, avec effet au 31 décembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Saisine du Conseil constitutionnel en date 21 novembre 2001 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-452 DC
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles 12, 24 et 27 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et lui demandent de les déclarer non conformes à la Constitution pour les raisons suivantes :
- L'article 12 de la loi viole le principe d'égalité
et est par ailleurs entaché d'incompétence négative
L'article 12 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit que, lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives ou des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives.
Cette disposition est contraire au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, elle crée manifestement une rupture d'égalité entre les prestataires susceptibles d'intervenir sur le marché public en cause.
Cette rupture est l'objet même de l'article 12 qui tend à favoriser un type de prestataire, en l'occurrence de type coopératif ou associatif, par rapport aux autres en lui accordant d'office un quart du marché en cause.
Or, il est de jurisprudence constante que les ruptures d'égalité ne peuvent être justifiées que par des situations différentes (décision no 78-101 DC du 17 janvier 1978) ou pour des raisons d'intérêt général à condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi (décision no 87-232 du 7 janvier 1988).
En l'espèce, les règles de droit différentes ne sauraient être justifiées par des situations différentes.
En effet, en dehors de la situation juridique particulière de ces associations et sociétés coopératives, il n'existe pas de différence entre elles et les autres entreprises susceptibles de participer à un marché public : l'ensemble des organismes susceptibles de répondre à l'appel d'offres lancé par une personne publique se trouve dans la même situation en tant que prestataire de service et est soumis aux mêmes obligations et à la même législation en matière de marché public.
En outre, la différence de traitement au bénéfice des associations et sociétés coopératives ne saurait être justifiée par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi.
En effet, la différence de situation intervient au moment de la passation du marché.
Or, à ce moment, seules comptent les caractéristiques des offres et non d'introduire une discrimination entre les offres selon leurs auteurs.
Il s'agit, en effet, de trouver le prestataire susceptible de remplir pleinement le marché au moindre coût, selon la règle dite du « mieux-disant ».
S'il ne s'agit pas de nier au législateur la possibilité d'encourager certaines structures dont l'utilité sociale et le rôle d'insertion ne peuvent qu'être reconnus, il ne peut le faire que par des moyens appropriés.
C'est d'ailleurs ainsi qu'il a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, attribuer à de telles structures des avantages en matière fiscale ou sociale.
En revanche, l'objet de la législation sur les marchés publics est de définir la procédure susceptible de permettre aux personnes publiques de se prononcer sur la qualité respective des diverses offres afin de désigner l'attributaire du marché, sans que puissent intervenir des éléments extérieurs à l'objet propre du marché lui-même et aux conditions d'exécution des prestations qu'il prévoit.
Tous les autres éléments sont alors non pertinents, comme l'a déjà indiqué le Conseil constitutionnel (décision no 92-316 DC, considérants 47 et 50).
Ils risquent en outre de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence sur laquelle repose l'attribution des marchés publics.
Ainsi, la rupture d'égalité introduite par l'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, qui a vocation à déterminer le meilleur prestataire au moindre coût.
Le présent dispositif doit, à ce titre, être déclaré contraire à la Constitution.
Par ailleurs, l'article 12 est manifestement entaché d'incompétence négative, le législateur n'ayant pas épuisé en l'espèce la compétence qui est la sienne sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, selon une jurisprudence constante depuis la décision no 93-322 DC du 28 juillet 1993.
En effet, la définition retenue pour désigner les organismes bénéficiaires du quart réservataire est très imprécise.
A l'exception des sociétés coopératives dont la définition juridique est connue, les autres organismes visés n'ont qu'une définition floue, voire inexistante : « Des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes contractant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
» Les critères ainsi indiqués ne permettant pas de choisir les organismes de façon objective, d'autant que ces critères sont sans rapport avec l'objet de la loi.
Aussi, pour toutes ces raisons, les députés soussignés demandent au Conseil de déclarer l'article 12 non conforme à la Constitution.
- L'article 24 de la loi porte atteinte
à plusieurs principes constitutionnellement protégés
L'article 24 de la loi déférée tend à rétablir le deuxième volet du système de sanction à l'égard des communes visées par l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Il s'agit d'instaurer une pénalité supplémentaire à l'égard des collectivités territoriales qui n'auraient pas respecté l'objectif triennal figurant dans le programme local de l'habitat ou, à défaut de programme local de l'habitat, qui n'auraient pas atteint le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L.
Le précédent dispositif de sanctions avait en effet été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Si le nouveau dispositif proposé tend à prendre en compte certaines critiques émises par le juge constitutionnel dans sa décision précitée, il n'en est pas moins contraire à la Constitution pour plusieurs raisons :
- En ne définissant pas suffisamment les critères selon lesquels une commune peut échapper ou non à l'arrêté de carence, l'article 24 viole le principe d'égalité devant la loi
L'article 24 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où il conduit à conférer au préfet un pouvoir discrétionnaire de sanction.
En effet, il résulte des dispositions de cet article que « En tenant compte de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, de difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, ..., prononcer la carence de la commune ».
« Par le même arrêté, il fixe ... la majoration du prélèvement défini à l'article L.
» Il en résulte un pouvoir d'appréciation manifestement discrétionnaire du préfet, qui peut évaluer comme bon lui semble les difficultés rencontrées par la commune et la majoration du prélèvement fiscal qu'il souhaite lui appliquer.
Or l'application de toute sanction fiscale doit être justifiée par des éléments objectifs.
De ce pouvoir discrétionnaire résulte tout d'abord une violation du principe d'égalité devant la loi.
En effet, à situations égales, les préfets pourront décider de prononcer ou non la carence de la commune et déterminer les sanctions qui en résultent.
Ainsi l'article 24 aboutit-il à faire attribuer des règles différentes à des situations semblables.
Or il est de jurisprudence constante que « si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personnes se trouvant dans des situations différentes, il n'en est ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de cette loi » (décision no 78-101 DC du 17 janvier 1978).
Dans le cas de deux communes dans une situation semblable, il y aura donc rupture du principe d'égalité.
Celle-ci ne pouvant être justifiée par aucun principe d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, il y aura bien violation du principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- L'imprécision des conditions d'application de la disposition déférée conduit à une atteinte à l'article 72 et révèle une violation de l'article 34 de la Constitution
En ne précisant pas suffisamment ce que peuvent être les « difficultés rencontrées le cas échéant par la commune », le texte déféré conduit à une violation du principe de libre administration des collectivités locales garanti par l'article 72 de la Constitution.
En effet, l'article 24 confère au préfet, dans des conditions imprécises, un pouvoir de substitution au maire.
Ainsi « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires ...
Pour rester conformes aux principes de l'article 72 de la Constitution, selon lequel « Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
», ces pouvoirs de substitution doivent être strictement encadrés, s'appliquer dans des conditions précises, ce qui n'est manifestement pas le cas puisque le préfet constate de façon discrétionnaire la carence de la commune qui ouvre pour lui le droit de substitution au maire dans la signature de conventions en vue de l'acquisition ou de la construction des logements sociaux nécessaires.
L'atteinte au principe de libre administration des collectivités locales est d'autant plus avérée que les dispositions en cause permettent au préfet de fixer le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales des communes, alors même que ces ressources ne seront pas toujours entièrement attribuées au bénéfice de la collectivité territoriale qui les aura versées.
302-7 du code de la construction et de l'habitation que « Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale ; ...
Il résulte de ces dispositions que rien ne garantit que les fonds prélevés sur les recettes d'une collectivité territoriale seront entièrement reversés à cette même collectivité or, selon la jurisprudence constitutionnelle, « le prélèvement sur les ressources fiscales d'une collectivité territoriale dans le but d'accroître les ressources d'autres collectivités territoriales doit être défini avec précision quant à son objet et sa portée et il ne saurait avoir pour conséquence d'entraver la libre administration des collectivités territoriales concernées » (décision no 91-291 du 6 mai 1991).
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel valide le prélèvement sur ressources fiscales au bénéfice d'autres communes en précisant que « les communes assujetties à ce prélèvement sont déterminées en fonction de critères objectifs », ce qui n'est manifestement pas le cas dans l'article 24 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, puisque c'est au préfet de déterminer quelles sont la nature et l'ampleur des difficultés rencontrées par la commune susceptibles de majorer de façon plus ou moins importante le prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités territoriales.
Ainsi, par leur imprécision, les dispositions de l'article 24 n'encadrent pas suffisamment les pouvoirs conférés au préfet, et portent ainsi atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
S'agissant d'un prélèvement à la source sur la fiscalité locale, la loi aurait dû définir de façon très précise les critères permettant de désigner les communes concernées et le taux de prélèvement qui leur est applicable.
Par ailleurs, dans la mesure où selon l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », ce manque de clarté de l'article 24 traduit une incompétence négative du législateur et donc une violation de l'article 34 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer l'article 24 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier contraire à la Constitution.
- L'article 27 de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier viole l'article 2 de la Constitution
L'article 27 ici déféré tend à modifier le code monétaire et financier, et notamment son article L.
412-1, dont le premier alinéa dispose que « Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse ».
L'article 27 ajoute à ce dispositif que « Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière.
Ces dispositions violent manifestement l'article 2 de la Constitution selon lequel « La langue de la République est le français ».
En effet, elles permettent à des personnes privées d'utiliser une autre langue que le français dans leurs relations avec une autorité administrative, laquelle sera par ailleurs amenée à délivrer un visa sur un document rédigé en anglais, ce qui rend le contrôle de son contenu beaucoup plus difficile.
Or, il résulte de la jurisprudence constitutionnelle que « L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » (décision no 99-412 du 15 juin 1999 et, dans le même sens, décisions no 94-345 du 29 juillet 1994 et no 96-373 du 9 avril 1996).
Les dispositions de l'article 27 permettant l'usage d'une autre langue que le français dans les relations entre des personnes de droit privé et la Commission des opérations de bourse sont donc contraires à la Constitution et doivent à ce titre être censurées.
Par ces motifs, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les articles 12, 24 et 27 de la loi portant diverses mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier.
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects.
A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions :
1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
2° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ;
3° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
4° Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;
5° Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;
6° Elle établit la programmation des enquêtes réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale ;
7° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale des entreprises.
Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, le décret n° 74-583 du 14 juin 1974, le décret n° 78-687 du 4 juillet 1978, le décret n° 82-2 du 5 janvier 1982 et les articles 3, 4 et 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons, en assure la mise en oeuvre, en contrôle l'application et, pour ce faire, assure le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
2o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ;
3o Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
4o Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;
5o Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions ;
6o Elle établit la programmation des enquêtes réalisées par ses services déconcentrés et à compétence nationale.
- A l'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé, les mentions : « qui exerce les attributions de l'ensemble des services visés à l'article 1er » sont supprimées.
- Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, le décret no 74-583 du 14 juin 1974, le décret no 78-687 du 4 juillet 1978, le décret no 82-2 du 5 janvier 1982 et les articles 3, 4 et 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé.
Arrêté du 12 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions
« En outre, elle comprend une cellule de communication et une mission "organisation et méthodes" directement placées sous l'autorité du directeur général.
La direction nationale des enquêtes, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des laboratoires, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général.
« Elle coordonne la politique documentaire.
L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est rattachée au sous-directeur.
- Le dernier alinéa est l'alinéa :
« L'inspection générale des services, directement placée sous l'autorité du directeur général, évalue l'activité des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale et apporte son assistance dans la modernisation de leurs méthodes de travail.
« La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, en liaison avec les autres services compétents en la matière.
Elle élabore la politique de la consommation et de la vie associative.
Elle anime les services déconcentrés et programme leurs activités.
Elle anime et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions en matière d'information et de relations avec les publics.
- Au dernier alinéa, les mots : « et de l'animation du réseau des laboratoires » sont supprimés.
- Il est ajouté à ce dernier alinéa les dispositions suivantes :
« Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.
« Elle assure les relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les matières relevant de sa compétence.
- Au dernier alinéa, les mots : « et du suivi de l'évolution des salaires » sont supprimés.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant agrément d'un organisme pour la mise en oeuvre d'une formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
- L'association d'éducation populaire Ecole technique Notre-Dame, dont le siège social est situé au 26, avenue du Vanel, 07000 Privas, est agréée pour la mise en oeuvre d'une formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur par son établissement dénommé « lycée professionnel Notre-Dame », sis à la même adresse.
- La directrice générale de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 décembre 2000 (salaires, indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décret du 31 juillet 2001 portant création de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004
- Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004.
Cette mission est chargée :
1o De coordonner les actions mises en oeuvre pour la réalisation de ce projet, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à la réalisation de l'exposition ;
2o De faire toutes propositions pour assurer l'équilibre financier du projet et de veiller au respect des orientations fixées en la matière.
La mission s'assure, en outre, de la bonne application des accords internationaux régissant l'organisation de l'exposition.
- Le chef de la mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004 est nommé par arrêté du Premier ministre.
- La mission prendra fin au plus tard le 31 décembre 2004.
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
Le présent arrêté définit les conditions d'organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les obligations qui incombent à leurs détenteurs.
Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires définis par le décret du 13 mars 1978 et les arrêtés du 21 août 1980 et du 17 février 1988 susvisés sont soumis au titre du présent arrêté aux opérations suivantes, telles que définies dans le décret du 3 mai 2001 susvisé : - vérification de l'installation ; - contrôle en service ; - vérification primitive des instruments réparés.
Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé "carnet métrologique", tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l'Etat.
Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe au présent arrêté.
Les erreurs maximales tolérées pour les taximètres sont fixées par le décret du 13 mars 1978 susvisé : - à l'article 5 pour la vérification de l'installation ; - à l'article 6 pour le contrôle en service ; - à l'article 4 pour la vérification primitive des instruments réparés.
La vérification de l'installation d'un taximètre sur un véhicule est l'opération de contrôle attestant que l'installation comprenant le taximètre et ses dispositifs complémentaires satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que les conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et conforme aux prescriptions réglementaires.
Cette vérification doit être réalisée pour toute installation ou réinstallation d'un taximètre neuf ou réparé, ainsi qu'après chaque intervention nécessitant un bris ou une restauration de scellement de l'installation, autre qu'un changement de tarifs, y compris lors d'une intervention effectuée après un refus lors du contrôle en service.
La vérification d'une installation ou d'une réinstallation d'un taximètre neuf ou réparé vaut vérification périodique.
La vérification de l'installation est réalisée par l'installateur, dans ses propres locaux, dans le cadre du système d'assurance de la qualité prévu par l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Celui-ci ne peut pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.
En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, l'installateur doit avoir mis en place et doit entretenir un système documenté relatif à l'installation, à l'inspection finale et aux essais des taximètres installés.
Ce système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité de l'installation des instruments aux exigences réglementaires applicables.
Les exigences détaillées applicables à ce système d'assurance de la qualité sont fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
La vérification de l'installation comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
L'examen administratif consiste à s'assurer : - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires sur le taximètre et sur ses dispositifs complémentaires, des dispositifs de scellement, de la marque légale de vérification primitive et du carnet métrologique ; - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions et liaisons entre les divers composants de l'installation ; - de la conformité de l'installation aux dispositions du certificat d'examen de type ; - le cas échéant, de l'intégrité du numéro de version ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ; - de la conformité du tarif.
En l'absence du carnet métrologique, l'installateur doit en fournir un et le renseigner.
Les essais métrologiques comprennent le contrôle de l'adaptation du taximètre au véhicule porteur et la vérification du respect des erreurs maximales tolérées définies à l'article 4 ci-dessus.
Les essais ont lieu dans les conditions normales fixées par l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
Les moyens dont doivent disposer les installateurs de taximètres sont ceux listés au chapitre b de l'annexe II à l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
Ces moyens doivent être correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux.
Lorsque l'installation satisfait à l'examen et aux essais prévus à l'article 8 ci-dessus, la vérification est sanctionnée par l'apposition de la marque de l'installateur sur les dispositifs de scellement pour interdire le démontage de l'installation du taximètre et de ses dispositifs complémentaires.
Dans le cas contraire, l'installation doit immédiatement être remise en conformité et être soumise à une nouvelle vérification, ou la marque de refus doit être apposée sur le taximètre dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après, si elle n'existe pas déjà.
Un bulletin de refus doit être délivré par l'installateur conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après.
Dans les deux cas, l'installateur doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
En cas d'application de l'article 6 ci-dessus, l'installateur appose la vignette de vérification périodique prévue à l'article 19 ci-après.
Les installateurs doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes :
- l'identification des instruments installés ou réinstallés en précisant :
- le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre ;
- Les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ;
- la date de l'installation ;
- l'immatriculation du véhicule porteur ;
- la cause et la nature exacte de l'intervention (changement de tarifs, dysfonctionnement, refus lors de la vérification périodique,...)
- les renseignements à caractère métrologique inscrits dans le carnet métrologique ;
- les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
Ces données doivent être archivées et tenues à la disposition des agents de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans.
Les installateurs doivent respecter les dispositions suivantes :
- ne jamais installer un taximètre qui ne soit pas revêtu de la marque de vérification primitive réglementaire ;
- ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ;
- ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ;
- en cas de perte de leur pince ou de leur poinçon, en faire immédiatement la déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont ils dépendent.
Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.
Cette opération est réalisée par des organismes agréés par les préfets pour la vérification périodique des taximètres, dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé et par l'article 13 ci-après.
L'organisme agréé visé à l'article 12 ci-dessus ne peut pas concomitamment exercer d'activité liée au transport par taxi.
L'organisme et son personnel doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux de vérification, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
Les travaux de vérification doivent être effectués avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise dans le domaine de la métrologie.
Il doit disposer des équipements prévus à l'article 17 ci-après.
Le personnel de l'organisme doit posséder : - une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles l'organisme a été agréé ; - une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles ; - l'aptitude requise pour rédiger les documents qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.
L'impartialité de l'organisme doit être garantie.
La rémunération de son personnel ne peut pas dépendre des résultats des vérifications effectuées.
Le personnel de l'organisme est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches en application du présent arrêté, sauf vis-à-vis des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
Le dossier de demande d'agrément d'un organisme comprendra notamment l'engagement de respecter les dispositions des articles 21 et 22 ci-après.
Les installateurs de taximètres dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé dans les conditions prévues au titre II peuvent également être agréés pour effectuer les opérations de vérification périodique.
La vérification périodique comprend un examen visuel et des essais métrologiques.
L'examen visuel consiste à s'assurer :
- de la présence et de l'intégrité :
- des informations et mentions obligatoires relatives au taximètre et à ses dispositifs complémentaires ;
- des dispositifs de scellement ;
- des marques légales de vérification ;
- du carnet métrologique ;
- de l'intégrité des liaisons entre les divers composants de l'installation ;
- de l'intégrité de l'identifiant du logiciel à caractère métrologique ;
- de la conformité de l'installation aux dispositions du certificat d'examen de type du taximètre ;
- de la conformité du tarif.
En l'absence du carnet métrologique, l'organisme doit en fournir un et le renseigner.
En cas de constatation d'anomalie grave relative au taximètre ou à l'installation, l'organisme avertira la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont il dépend, dans les formes et délais que celle-ci aura fixés.
Les essais sont réalisés, par vérification de l'installation complète sur le véhicule, sans aucun retrait de dispositif de scellement.
Les moyens dont doivent disposer les organismes agréés sont ceux listés au chapitre b de l'annexe II à l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
Lorsque le taximètre satisfait à l'examen et aux essais définis à l'article 15 ci-dessus, la vérification périodique est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification périodique prévue à l'article 19 ci-après.
Dans le cas contraire, la marque de refus prévue par ledit article est apposée.
Dans les deux cas, l'organisme agréé qui a réalisé la vérification doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre, conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l'instrument, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
La vignette doit être conçue de manière que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction.
La marque de refus est constituée par une vignette rouge conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
La vignette de refus doit recouvrir la précédente marque de vérification.
En cas de refus, l'organisme agréé délivre en outre un bulletin dit "de refus" qui doit porter la mention suivante : "Il est interdit de détenir des taximètres, installés sur des véhicules en service et utilisés pour déterminer les sommes à payer par les usagers des taxis, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.
En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
- les motifs de refus ;
- les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
Les organismes agréés doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes : - l'identification des instruments vérifiés, en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre vérifiée ; - les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ; - la date de la vérification ; - l'immatriculation du véhicule porteur ; - la sanction de la vérification périodique ; - les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment pour les instruments refusés, les motifs de refus ; - les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
La vérification primitive des taximètres réparés est l'opération de contrôle attestant, avant installation, que les instruments réparés respectent les exigences des titres II et III de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé et qu'ils sont conformes à leur certificat d'examen de type.
Elle est effectuée dans les ateliers des réparateurs.
Les réparateurs ne peuvent pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.
La vérification primitive des instruments réparés ne tient pas lieu de vérification de l'installation ou de vérification périodique.
Les opérations à réaliser au cours de la vérification primitive des instruments réparés portent sur chaque instrument.
Elles doivent notamment comporter les points suivants : - un examen administratif et visuel de l'instrument ; - le cas échéant, la vérification du numéro ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ; - la vérification de la présence et de la validité des scellements prévus par le certificat d'examen de type ; - la réalisation d'essais destinés à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 4 ci-dessus.
Lorsque la vérification est effectuée dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le réparateur doit inclure les dispositions de réalisation de ces opérations dans son système d'assurance de la qualité, préalablement à l'approbation de celui-ci.
Lorsque la vérification est effectuée dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, outre la réalisation des opérations prévues ci-dessus, l'organisme doit procéder de façon aléatoire à des examens plus approfondis pour s'assurer de la conformité au modèle approuvé des instruments réparés.
Ces examens doivent notamment comprendre l'ouverture des boîtiers afin de s'assurer visuellement que le ou les circuits électroniques sont conformes au modèle approuvé.
Les moyens d'essais et les étalons utilisés ou mis à disposition par le réparateur pour la réalisation de ces opérations sont ceux listés au chapitre a de l'annexe II à l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
Chaque instrument réparé qui a satisfait aux exigences de la vérification primitive reçoit la marque de vérification primitive dite "à la bonne foi" sur sa plaquette de poinçonnage et sur le ou les scellements définis par le certificat d'examen de type.
Le réparateur ou l'organisme qui a réalisé la vérification primitive doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre, conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
- s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ;
- s'assurer du bon état des pneumatiques équipant le véhicule et de la conformité de leurs dimensions à ceux ayant servi à déterminer le coefficient caractéristique w, mentionnés dans le carnet métrologique ;
- veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique remplissent le carnet métrologique ;
- tenir en permanence le carnet métrologique dans le véhicule ;
- veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique réglementaire ;
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2001.
A cette date, les dispositions suivantes entrent en vigueur : - dans l'arrêté du 21 août 1980 susvisé : - l'intitulé du titre V devient "Vérification primitive des instruments neufs " ; - toutes les dispositions de ce titre concernant la vérification primitive après installation ou après réparation sont abrogées ; - à l'article 19, les trois premières lignes sont supprimées ; - le titre VI est abrogé ; - l'arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres est abrogé.
A dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, aucun nouvel agrément ou avenant d'agrément d'installateur ou de réparateur de taximètres tel que prévu par le décret du 13 mars 1978 et par l'arrêté du 21 août 1980 susvisés ne peut plus être accordé.
A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2002, les installateurs agréés et les réparateurs agréés de taximètres sont autorisés à effectuer respectivement les vérifications d'installation et les vérifications primitives prévues aux titres II et IV ci-avant.
Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
Les organismes agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé pour effectuer l'installation des taximètres sont autorisés jusqu'au 31 mars 2002 à réaliser la vérification périodique de ces instruments conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003 sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'agrément dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 12 ci-avant.
Le carnet métrologique d'un taximètre doit au minimum comporter les renseignements suivants : - pour l'installation ou la réinstallation : - la marque, le modèle, le numéro de série du taximètre ; - le numéro du certificat d'examen de type ; - la description de l'installation comprenant la liste des dispositifs raccordés au taximètre, tels que le générateur d'impulsions, le dispositif de sécurisation, le dispositif d'adaptation, le dispositif répétiteur lumineux de tarifs, l'imprimante,...
; - le plan de scellement de l'installation précisant les emplacements des scellements dans le véhicule ; - l'identification du véhicule (marque, type commercial, numéro d'immatriculation) ; - les caractéristiques des pneumatiques entraînant le taximètre (dimensions fournies par le manufacturier, la pression et la longueur du tour de roue lorsque celle-ci est mesurée) ; - l'identification du détenteur de l'instrument ; - l'identification de l'installateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ; - l'engagement de l'installateur sur la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur et aux certificats d'examen de type des instruments mis en oeuvre ; - la date de la détermination du coefficient w et de l'adaptation du taximètre ; - le numéro de version ou la signature du logiciel à caractère métrologique contenu dans la mémoire du taximètre ; - pour la vérification périodique : - l'identification de l'organisme agréé (dénomination, adresse et marque d'identification) ; - la date de la vérification ; - la décision prononcée à l'issue de la vérification ; - pour la réparation : - la date de l'intervention ; - l'identification du réparateur ou de l'organisme de vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ; - l'objet et l'étendue de la réparation ; - la date de la vérification primitive.
Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (première installation, premier carnet d'une installation existante, perte ou vol du carnet,...) doivent être mentionnés.
- Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires définis par le décret du 13 mars 1978 et les arrêtés du 21 août 1980 et du 17 février 1988 susvisés sont soumis au titre du présent arrêté aux opérations suivantes, telles que définies dans le décret du 3 mai 2001 susvisé :
- vérification primitive des instruments réparés.
- Les erreurs maximales tolérées pour les taximètres sont fixées par le décret du 13 mars 1978 susvisé :
- à l'article 5 pour la vérification de l'installation ;
- à l'article 6 pour le contrôle en service ;
- à l'article 4 pour la vérification primitive des instruments réparés.
VERIFICATION DE L'INSTALLATION
- de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires sur le taximètre et sur ses dispositifs complémentaires, des dispositifs de scellement, de la marque légale de vérification primitive et du carnet métrologique ;
- du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions et liaisons entre les divers composants de l'installation ;
- de la conformité de l'installation aux dispositions du certificat d'examen de type ;
- le cas échéant, de l'intégrité du numéro de version ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ;
- en cas de perte de leur pince ou de leur poinçon, en faire immédiatement la déclaration à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont ils dépendent.
CONTROLE EN SERVICE
Toutefois, pour les Taxis parisiens, la vérification périodique des taximètres est réalisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, organisme désigné en application de l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Le personnel de l'organisme doit posséder :
- une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles l'organisme a été agréé ;
- une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles ;
- l'aptitude requise pour rédiger les documents qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.
- Les installateurs de taximètres dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé dans les conditions prévues au titre II peuvent également être agréés pour effectuer les opérations de vérification périodique, sous réserve des dispositions de l'article 12, troisième alinéa, ci-dessus.
En cas de constatation d'anomalie grave relative au taximètre ou à l'installation, l'organisme avertira la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont il dépend, dans les formes et délais que celle-ci aura fixés.
- En cas de refus, l'organisme agréé délivre en outre un bulletin dit « de refus » qui doit porter la mention suivante :
« Il est interdit de détenir des taximètres, installés sur des véhicules en service et utilisés pour déterminer les sommes à payer par les usagers des taxis, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée.
- Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.
- Les organismes agréés doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre vérifiée ;
- la date de la vérification ;
- la sanction de la vérification périodique ;
DES INSTRUMENTS REPARES
Elles doivent notamment comporter les points suivants :
- un examen administratif et visuel de l'instrument ;
- le cas échéant, la vérification du numéro ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ;
- la vérification de la présence et de la validité des scellements prévus par le certificat d'examen de type ;
- la réalisation d'essais destinés à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 4 ci-dessus.
OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
A cette date, les dispositions suivantes entrent en vigueur :
- dans l'arrêté du 21 août 1980 susvisé :
- l'intitulé du titre V devient « Vérification primitive des instruments neufs » ;
- toutes les dispositions de ce titre concernant la vérification primitive après installation ou après réparation sont abrogées ;
- à l'article 19, les trois premières lignes sont supprimées ;
- le titre VI est abrogé ;
- l'arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres est abrogé.
Cette autorisation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
Cette autorisation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002 sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'agrément dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 12 ci-avant.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à la vérification périodique des taximètres équipant les Taxis parisiens, qui s'effectue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 ci-avant.
CONTENU DU CARNET METROLOGIQUE
Le carnet métrologique d'un taximètre doit au minimum comporter les renseignements suivants :
- pour l'installation ou la réinstallation :
- la marque, le modèle, le numéro de série du taximètre ;
- le numéro du certificat d'examen de type ;
- la description de l'installation comprenant la liste des dispositifs raccordés au taximètre, tels que le générateur d'impulsions, le dispositif de sécurisation, le dispositif d'adaptation, le dispositif répétiteur lumineux de tarifs, l'imprimante,...
- le plan de scellement de l'installation précisant les emplacements des scellements dans le véhicule ;
- l'identification du véhicule (marque, type commercial, numéro d'immatriculation) ;
- les caractéristiques des pneumatiques entraînant le taximètre (dimensions fournies par le manufacturier, la pression et la longueur du tour de roue lorsque celle-ci est mesurée) ;
- l'identification du détenteur de l'instrument ;
- l'identification de l'installateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- l'engagement de l'installateur sur la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur et aux certificats d'examen de type des instruments mis en oeuvre ;
- la date de la détermination du coefficient w et de l'adaptation du taximètre ;
- le numéro de version ou la signature du logiciel à caractère métrologique contenu dans la mémoire du taximètre ;
- pour la vérification périodique :
- l'identification de l'organisme agréé (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- pour la réparation :
- l'identification du réparateur ou de l'organisme de vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
- l'objet et l'étendue de la réparation ;
- la date de la vérification primitive.
Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant la liste des laboratoires ayant obtenu un certificat de qualification technique pour la mesure de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation
- Le certificat de qualification technique pour l'exécution de mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation, prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, est délivré aux laboratoires dont les noms suivent, dans la limite de la ou des catégories de mesure précisées ci-après :
Liste des laboratoires ayant obtenu un agrément pour la mesure du tritium dans l'eau :
ACRO (Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest), 138, rue de l'Eglise, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
Algade, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
CEA de Bruyères-le-Châtel (DAM/DASE/SRCE), BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
CEA de Cadarache (SPR/LANSE/GMA), bâtiment 310, 13108 Saint-Paul-lez-Durance ;
CEA de Fontenay-aux-Roses (SPRE/SRSE), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
CEA de Grenoble (SPRSE/SME/GLMC), 17, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
CEA de Saclay, laboratoire du SPR/SRSE, bâtiment 388, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex ;
CEA de Valduc, laboratoire environnement du SPR, 21120 Is-sur-Till ;
COGEMA La Hague, laboratoire du service de prévention et de radioprotection, 50444 Beaumont-La Hague Cedex ;
COGEMA Marcoule, laboratoire du service de prévention et de radioprotection, BP 170, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
CRECEP (Centre d'essais et de contrôle de la radioactivité), 2, rue des Platanes, 94600 Choisy-le-Roi ;
Institut de recherches subatomiques, BP 28, 67037 Strasbourg Cedex 2 ;
Institut scientifique de la santé publique (Louis-Pasteur), 14, rue J.-Wytsman, B-1050 Bruxelles (Belgique) ;
Laboratoire commun ADRET, GRT, IRAMIR, 41, rue Sainte-Baume, 13005 Marseille ;
Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM), majorité générale du port de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Naval ;
Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM), majorité générale du port de Brest, BP 25, 29240 Brest Naval ;
Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM), majorité générale du port de Cherbourg, BP 2, 50115 Cherbourg Naval ;
Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7 ;
LMRE - Unité d'Orsay, laboratoire central, le Bois des Rames, bâtiment 501, 91400 Orsay ;
Marine nationale, groupe d'études atomiques de l'EMM, BP 34, 50115 Cherbourg Naval ;
SUBATECH, école des mines de Nantes, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
Liste des laboratoires ayant obtenu un agrément pour la mesure des activités alpha et bêta globales dans l'eau :
- Le certificat de qualification technique est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans la ou les catégories de mesure de radioactivité pour lesquelles il a été délivré.
Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
- Les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE
- Les chefs de service pénitentiaire constituent un corps d'encadrement des services pénitentiaires.
« Ils sont chargés de l'encadrement des membres du corps des gradés et surveillants.
Ils assurent les fonctions de chef de détention, les fonctions d'adjoint au chef d'établissement ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires.
« Les chefs de service pénitentiaire peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à 200 places.
- Le corps des chefs de service pénitentiaire comprend trois grades :
« a) Un grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
« b) Un grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, qui comporte six échelons ;
« c) Un grade de chef de service pénitentiaire hors classe, qui comporte quatre échelons et un échelon fonctionnel.
« Le nombre d'emplois du grade de chef de service pénitentiaire hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps et le nombre d'emplois du grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
- Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés :
- Le concours externe, ouvert dans la proportion de 50 % des emplois mis aux concours aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat, ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
« Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
« La limite d'âge prévue peut être reculée sans pouvoir excéder 40 ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Le concours interne, ouvert dans la proportion de 50 % des emplois mis au concours aux fonctionnaires de l'Etat justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation et se trouvant à plus de onze ans de la limite d'âge du corps au 1er janvier de l'année du concours.
« 2o Au choix : Pour trois nominations prononcées au titre du 1o ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les premiers surveillants âgés de trente-huit ans au moins au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de douze ans de services effectifs dans le corps des gradés et surveillants, dont cinq au moins en qualité de premier surveillant.
- L'accès au corps de chef de service pénitentiaire selon les dispositions de l'article 27 est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitudes physiques et psychologiques, fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats admis aux concours externe et interne prévus à l'article 27 reçoivent une formation initiale de douze mois effectuée pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, et qui consiste en un enseignement théorique et en un ou plusieurs stages pratiques.
« Pendant cette période de formation, les intéressés perçoivent la rémunération correspondant à l'échelon d'élève sous réserve des dispositions de l'article 34.
« Ceux d'entre eux qui ne sont pas en règle au regard des dispositions du code du service national ne sont nommés qu'après avoir régularisé leur situation.
- Les chefs de service pénitentiaire élèves qui ont obtenu des notes suffisantes aux épreuves organisées à la fin de leur année de scolarité, sont nommés chefs de service pénitentiaire stagiaires et affectés selon leur rang de classement, dans un établissement ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, en qualité de stagiaire pendant un an.
« Les chefs de service pénitentiaire élèves qui n'ont pas obtenu des notes suffisantes aux épreuves organisées à la fin de leur année de scolarité, sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Pendant l'année de stage, les chefs de service pénitentiaire bénéficient de modules de formation ou de stages à caractère obligatoire en rapport avec les fonctions exercées dont le contenu est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- A l'expiration de cette période, les chefs de service pénitentiaire dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
« Les chefs de service pénitentiaire dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- L'année de stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe.
- Les agents recrutés en application du 1o de l'article 27 et qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de leur scolarité, puis de leur stage.
Ils peuvent, pendant ces périodes, choisir entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de chef de service pénitentiaire élève, puis celui de chef de service pénitentiaire stagiaire.
« Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait d'une application des articles 38 et 39 ci-dessous.
- Au début de leur scolarité, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation.
« En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur nomination en qualité d'élève et sauf si celle-ci ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte-tenu de la durée des services restant à accomplir.
- Les agents recrutés en application du 2o de l'article 27 sont titularisés dès leur nomination et doivent suivre une formation d'adaptation d'une durée de six mois qui est prise en compte pour l'ancienneté dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe.
« L'organisation et le contenu de la formation d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les chefs de service pénitentiaire reçoivent une formation d'adaptation à l'exercice de la fonction de chef d'établissement.
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 39 à 41 ci-après, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe sont classés, lors de leur titularisation, au 2e échelon de leur grade sans ancienneté.
- Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi, sont classés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 43 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l'élévation audit échelon.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 43 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
« L'application des dispositions prévues au premier alinéa ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début, déterminé selon les modalités prévues à l'article 40 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article.
- Lorsque l'application des dispositions fixées par les articles du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des chefs de service pénitentiaire d'un indice au moins égal.
- La durée du temps passé dans chaque échelon de chacun des grades de chef de service pénitentiaire pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 1er et 7e échelons du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, dont les durées sont fixées respectivement à un an et trois ans.
- Dans la limite de 5 % de l'effectif du corps, peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de chef de service pénitentiaire hors classe les chefs de service pénitentiaire hors classe parvenus au 4e échelon de leur grade depuis deux ans et exerçant des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire pendant au moins trois ans.
- Peuvent être promus au grade de chef de service pénitentiaire hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service pénitentiaire de 1re classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant cinq ans de services effectifs dans le corps en qualité de titulaire.
- Peuvent être promus au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant deux ans de services effectifs dans le corps en qualité de titulaire.
- Les promotions au grade de chef de service pénitentiaire hors classe ou au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe sont prononcées à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 39 ci-dessus.
- Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe, régis par le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 dans sa version antérieure à celle issue du décret no 2001-730 du 31 juillet 2001, placés à l'échelon fonctionnel ou au 5e échelon sont intégrés dans le nouveau grade de chef de service pénitentiaire hors classe régi par ce dernier décret.
Ils sont reclassés conformément au tableau suivant :
- Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe, régis par le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 dans sa version antérieure à celle issue du décret no 2001-730 du 31 juillet 2001, sont intégrés dans le nouveau grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe régi par ce dernier décret.
- Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe, régis par le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 dans sa version antérieure à celle issue du décret no 2001-730 du 31 juillet 2001, sont intégrés dans le nouveau grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe régi par ce dernier décret.
- Les emplois de chef de service pénitentiaire hors classe et de chef de service pénitentiaire de 1re classe ne peuvent excéder respectivement 12 % et 24 % de l'effectif budgétaire du corps à la date de la publication du décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 et respectivement 15 % et 35 % à compter du 1er janvier 2002.
- L'échelon fonctionnel de chef de service pénitentiaire hors classe ne peut excéder 3 % de l'effectif budgétaire du corps à compter de la date de publication du décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 et 5 % de l'effectif budgétaire du corps à compter du 1er janvier 2002.
- Au sein des commissions administratives paritaires, dans la limite de deux ans et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 :
« a) Les représentants du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe ;
« b) Les représentants du grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe et du nouveau grade de chef de service pénitentiaire hors classe.
Décret n°2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI (M)
- Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
1o Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2o Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
3o Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
4o Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.
- Au troisième alinéa, après le mot : « organismes », sont ajoutés les mots : « et associations ».
- Les quatre derniers alinéas sont abrogés.
- Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R.
4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
- Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation.
A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
- Les personnalités mentionnées au 4o de l'article R.
4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
- Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement.
Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant.
- L'annexe XI du code général des collectivités territoriales est remplacée par le tableau figurant en annexe au présent décret.
Nombre des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales soit dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales » soit dans des sections « langues régionales » dans les écoles, collèges et lycées
Dans des zones d'influence des langues régionales, un enseignement bilingue peut être mis en place par le recteur d'académie, soit pour la totalité des élèves des écoles, collèges et lycées langues régionales , soit dans des sections langues régionales implantées dans d'autres écoles ou établissements, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
Ces écoles et établissements n'ont pas de statut dérogatoire et fonctionnent selon les modalités administratives habituelles.
Cet enseignement bilingue peut être dispensé selon des modalités d'organisation différentes, adaptées aux différents niveaux, selon le principe de parité horaire ou selon la méthode dite de l'immersion.
Les programmes mis en oeuvre sont les programmes nationaux.
L'enseignement bilingue à parité horaire se définit par un enseignement dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français.
Il est mis en oeuvre dans les sections langues régionales .
L'enseignement bilingue par la méthode dite de l'immersion se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français comme langue d'enseignement, et comme langue de communication au sein de l'établissement.
Dans ce cadre, l'enseignement des disciplines dans la langue régionale représente plus de la moitié de l'horaire d'enseignement.
La méthode de l'immersion est mise en oeuvre dans les écoles et établissements langues régionales ; un bilan et une évaluation devront en être présentés au Conseil supérieur de l'éducation dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles élémentaires ou établissements langues régionales ou dans les sections de langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue.
Ces établissements ou sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement de langue régionale et les enseignements en langue régionale qui y sont dispensés.
Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret du 14 juin 1990 susvisé tiennent compte de la langue régionale dans laquelle l'élève a suivi sa scolarité.
Les enseignements en langue régionale dispensés dans les collèges et lycées langues régionales cités à l'article 1er ou dans les sections langues régionales peuvent être validés au diplôme national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les missions de l'école ou de l'établissement qui dispense un enseignement bilingue à parité horaire et la spécificité de leur projet pédagogique sont prises en compte lors de l'affectation des enseignants qui exercent dans les sections d'enseignement bilingue.
Les missions de l'école ou de l'établissement langues régionales et la spécificité de leur projet pédagogique sont prises en compte lors de l'affectation de leurs personnels, notamment de leurs personnels d'enseignement.
Les dispositions de cet arrêté s'appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2001.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Coëtquidan Camp (Morbihan) à La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) traversant les départements du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Coëtquidan Camp (Morbihan) à La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) traversant les départements du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2001 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le CIL des Alpes françaises (CILAF), sis à Grenoble (Isère), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des convention collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Fédération du bâtiment et de travaux publics Seine-et-Marne ;
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 32, 33 et 34 du 16 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 32 à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant no 33, à la CFDT, et pour l'avenant no 34, à la CFDT et à la CGT-FO,
- avenant no 32 : de revaloriser les salaires au 1er juillet 2001 dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne ;
- avenant no 33 : de modifier le c) (cotisation) de l'article 19 de la convention précitée ;
- avenant no 34 : d'abroger les articles 13 et 31, de modifier les articles 14, 17, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 50, 53 et 55 de la convention précitée, ainsi que de créer l'article 39-1 nouveau dans ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les garanties de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 11 octobre 1985 concernant les garanties de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 4 du 9 mai 2001 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGC,
Cet avenant a pour objet de compléter les articles 1er et 3 de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention
351-4 du code du travail, les stipulations suivantes :
- article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, et articles 8 et 9 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ;
- articles 17, paragraphe 3, second alinéa, 35, paragraphe 3, 43, 44, 45, 50 et 67 du règlement annexé à la convention précitée.
- L'agrément des effets et des sanctions des stipulations visées à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdites stipulations.
Arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation de l'une ou plusieurs des autorités figurant sur l'annexe jointe.
- La suspension du délai fixé à l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé court de la date de saisine par l'autorité compétente pour attribuer la subvention de l'autorité dont la consultation est requise à la date à laquelle cette autorité notifie son avis à l'autorité instruisant la demande.
LISTE DES AUTORITES EXTERIEURES CONSULTEES
(Application de l'article 5
du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999)
- Tous projets d'investissement pouvant bénéficier de subventions de l'Etat :
- Amélioration des conditions de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
Autres organismes financeurs :
Collectivités locales ou territoriales.
Offices agricoles.
Organismes financiers chargés de l'expertise financière.
Organismes assurant une expertise technique : notamment ANVAR, ADEME, AFSSA, interprofessions.
Comité spécialisé no 6 ou commission régionale mixte.
- Secteur de la pêche :
Commission nationale de programmation.
- Flotte de pêche artisanale :
Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
- Flotte de pêche industrielle :
Commission interministérielle chargée de l'application du régime d'aide à la pêche industrielle.
- Equipement des ports de pêche et première commercia-lisation :
Commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
- Pisciculture marine et pisciculture continentale :
Comité spécialisé no 6.
Son Excellence M. Marin Raykov Nikolov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bulgarie ;
Son Excellence M. Musa Javed Chohan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
Son Excellence M. Howard Leach, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique ;
Son Excellence M. Oliviu Gherman, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie ;
Son Excellence M. Jahangir Saadat, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
Son Excellence M. Padraic Mac Kernan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2001, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées : M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil hors classe, en qualité de chargé de mission à temps plein, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Coron (Pierre), sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Arrêté du 7 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 12 avril 1985 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal hors classe des gens de mer est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Altimir (Florian), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, placé en position de détachement pour exercer les fonctions d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Ariège, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Arrêté du 9 août 2001 portant nomination à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2001, M. Robert Salais, responsable de l'unité mixte de recherche Institutions et dynamiques historiques de l'économie à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, en remplacement de M. Claude Viau, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 7 juillet 2002.
Arrêté du 13 août 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2001, sont nommés :
Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement, M. Gérard Sylvestre, inspecteur général chargé des fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'équipement, et M. Bernard Seligmann, inspecteur général, élu ;
Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement, M. Alain Lavoisier, inspecteur général, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale, élue.
Décret n°2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les crédits d'heures syndicales, tels que définis aux articles 14 et 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, additionnés au niveau départemental.
« Ces crédits d'heures sont comptabilisés à l'issue de chaque année civile, reportés et utilisés l'année suivante.
Toutefois, peuvent seuls donner lieu à ce report les crédits d'heures qui n'auraient pu être utilisés, soit du fait du refus opposé pour nécessités de service par l'autorité compétente, soit du fait que l'organisation syndicale concernée ne s'est pas déclarée dans l'établissement dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 2 ci-dessus.
« Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonctions dans les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures, sous réserve des nécessités de service.
« Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Association de réadaptation psychopédagogique et scolaire (ARPS), hôpital de jour + CMPP - BAPU (75009 Paris)
institut médico-éducatif de Chatou (78400 Chatou)
Avenant du 3 mai 2001 à la décision unilatérale du 25 octobre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'aide par le travail Léopold-Bellan de Montesson géré par la fondation Léopold-Bellan (78360 Montesson)
- Foyer d'hébergement Léopold-Bellan de Montesson
géré par la fondation Léopold-Bellan (78360 Montesson)
aux personnes âgées (85240 Saint-Hilaire-des-Loges)
- Association Charles-de-Foucauld (89130 Toucy)
- Centre d'habitat Léopold-Bellan de l'Essonne
géré par la fondation Léopold-Bellan (91000 Evry)
Accord du 30 novembre 2000 et avenant du 12 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Foyer Alexandre-Glasberg (93100 Montreuil)
Avenant no 3 bis du 21 mars 2001 à l'accord collectif d'établissement du 3 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Pays de France de l'Aulnoye (ARFA), 2 centres d'aide par le travail, 1 secteur d'adaptation spécialisé (93420 Villepinte)
Avenant no 3 du 28 février 2001 à l'accord collectif d'entreprise du 31 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Welcome maison de retraite (64000 Pau)
- Association Rayon de soleil
de l'enfance du Lyonnais (69670 Vaugneray)
Avenant no 3 du 9 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Fondation école Rockfeller à Lyon
Accord du 24 juillet 2000 et avenant du 24 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Union nationale des amis et familles de malades mentaux Espérance Mâcon, à Mâcon (UNAFAM) (71000 Mâcon)
- Fédération savoyarde du handicap
et du travail adapté (FSHTA) (73000 Chambéry)
- Association culturelle d'entraide et de bienfaisance,
maison de retraite Mishkane (76160 Bois-l'Evêque)
- Association Le Quesnot,
maison de retraite Le Quesnot (76350 Oissel)
Arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Les formations de l'aéronautique navale, visées à l'article 1er du décret du 6 mai 1985 susvisé, bénéficiaires de l'indemnité spéciale de risque aéronautique, sont les suivantes :
Flottilles 11F, 12F, 17F
Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S.
Escadrille CEPA/10S.
Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Panther Standard 2" (DETCEPAPTR STD 2).
L'arrêté du 28 mai 1990 modifié fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique est abrogé.
Taux no 1 :
Flottilles 11F, 12F, 17F, détachements Super étendard modernisé (SEM) et Rafale du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA).
Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S, détachement NH90 du CEPA ;
Escadrille ERCE/10S ;
« 3o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Hubert Tryer, directeur.
Décret n°2001-1184 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-259 du 19 mars 1992 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
- Les montants indiqués en francs au tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers fixé par le décret du 19 mars 1992 susvisé sont remplacés par les montants en euros suivants :
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil ....................
Légalisation de signature sur tous documents ....................
Légalisation de signature sur actes notariés ....................
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil ....................
Légalisation de signature sur actes publics ....................
Sur tous actes d'état civil ....................
Sur tous autres documents ....................
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-197 à la convention nationale collective du 14 mars 1947, conclu le 5 mars 2001
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant A-197 à la convention nationale collective du 14 mars 1947, conclu le 5 mars 2001.
Modification dans l'annexe I de la convention nationale collective du 4 mars 1947 de l'article 8 bis, paragraphe 2 (remplacement du sigle ASF par celui de AGFF), reformulation du titre de l'annexe V, modification de l'article 2 de cette même annexe (conditions d'attribution des allocations), de son article 6 (champ et durée d'application de l'annexe).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT), Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC).
Décret du 30 août 2001 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros.
Décret du 30 août 2001 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paimpol (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paimpol (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Plourivo, Kerfot et Plouézec.
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en conformité des titres de formation professionnelle maritime délivrés en Polynésie française avec les normes internationales de formation des gens de mer pour le service à bord des navires de commerce
- Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de brevets conformes aux normes internationales en vigueur aux détenteurs de titres de formation professionnelle délivrés en Polynésie française pour le service à bord des navires de commerce afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer ainsi que de la protection du milieu marin, en application de l'article 1er de la convention internationale de 1978 susvisée, les gens de mer à bord des navires ont les qualifications et l'aptitude correspondant à leurs fonctions.
- Pour satisfaire aux conditions de délivrance d'un titre conforme à la convention internationale susvisée dans les conditions d'équivalence fixées à l'article 6, tout marin doit remplir les conditions suivantes :
Etre en possession d'un titre mentionné à l'article susmentionné délivré à l'issue d'une formation approuvée et avoir accompli, le cas échéant, la navigation effective requise ;
Etre en possession d'un certificat d'aptitude médicale de moins d'un an délivré par le médecin des gens de mer indiquant que le marin est apte au service en mer dans sa spécialité ;
Prouver le maintien de sa compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondant à celles du titre détenu pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ou avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins en tant que surnuméraire ou en tant qu'officier d'un rang inférieur à celui pour lequel le brevet détenu est valable ;
Pour l'application de cette disposition, un visa temporaire d'un brevet inférieur pourra être délivré à l'intéressé, dans la limite d'une durée maximale de six mois sous réserve que l'officier ait suivi les formations complémentaires fixées à l'article 8 ;
Avoir réuni les conditions de formation et de service en mer requises pour l'exercice de fonctions d'officier au cours des deux années précédentes ;
Avoir suivi les formations complémentaires fixées à l'article 8.
En cas de difficulté d'appréciation de la situation réelle du candidat au regard des conditions prévues au présent article, celui-ci peut se voir imposer un test de compétence professionnelle.
- Les dossiers de demande de délivrance des nouveaux titres sont instruits par le chef du service des affaires maritimes de l'Etat.
Celui-ci procède à la délivrance desdits titres après avoir recueilli l'avis de la commission d'équivalence prévue à l'article 77 du décret du 25 mai 1999 susvisé, pour les brevets d'officiers, lorsque les conditions de délivrance prévues à l'article précédent sont réunies.
Il peut également recueillir l'avis des représentants d'organismes professionnels ou de personnes qualifiées pour l'examen de toutes situations particulières.
- L'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat, préside les jurys des tests de compétence professionnelle prévus par le présent texte.
Ce jury comprend, outre son président, un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes de l'Etat et un officier titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui demandé, nommés par son président.
Le président et les membres de la commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur, du certificat général d'opérateur ainsi que du certificat restreint d'opérateur sont désignés par l'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat.
Certificat spécial d'opérateur et certificat général d'opérateur :
Président : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, le cas échéant, un agent de l'Etat qualifié ;
Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou un officier ou un cadre A des affaires maritimes de l'Etat ou une personne qualifiée ;
Certificat restreint d'opérateur :
Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, le cas échéant, un agent de l'Etat qualifié.
- Pour la définition des prérogatives attachées aux brevets d'officier pouvant être délivrés dans les conditions fixées par le présent arrêté, la jauge est exprimée en unités du système de jaugeage universel conformément à la convention internationale de 1969 susvisée et la puissance propulsive est la puissance de sortie nominale maximale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts.
Toutefois, une équivalence de jauge transitoire est maintenue jusqu'au rejaugeage des navires immatriculés en Polynésie française dans le système de jaugeage universel mentionné ci-dessus.
- Pour l'application des dispositions prévues par le présent arrêté, les équivalences reconnues aux brevets d'officier délivrés en Polynésie française pour la navigation de commerce sont les suivantes :
a) Brevet de capitaine de la marine marchande, brevet de capitaine au grand cabotage :
- brevet de capitaine limité à une jauge brute de 15 000 UMS (ou 10 000 tjb) ;
- brevet de capitaine, à condition d'avoir accompli soixante mois de navigation en qualité de second capitaine ou de capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 3 000 UMS (ou 1 600 tjb), dont douze mois au moins dans les fonctions de capitaine et avoir satisfait à un test de compétence ;
b) Diplôme de théorie de capitaine de la marine marchande, diplôme de théorie au grand cabotage :
- brevet de chef de quart passerelle à condition d'avoir accompli six mois de navigation effective au cabotage ;
- brevet de second capitaine après dix-huit mois de navigation effective au cabotage ;
- titres prévus en équivalence du brevet de capitaine de la marine marchande, dans les conditions fixées audit paragraphe à condition d'avoir suivi avec succès la formation prévue à l'article 34 du décret du 25 mai 1999 susvisé ou une formation équivalente approuvée.
Les candidats doivent en outre avoir accompli trente-six mois de navigation effective au long cours ou au cabotage, dont vingt-quatre mois en Polynésie française et six mois en qualité d'officier pont ;
c) Brevet de capitaine au cabotage, brevet de capitaine au petit cabotage :
- brevet de second capitaine limité à une jauge brute de 15 000 UMS (ou 10 000 tjb) ;
- brevet de capitaine limité à une jauge brute de 8 000 UMS (ou 4 000 tjb) à condition d'avoir accompli soixante mois de navigation en qualité de second capitaine ou de capitaine, dont douze mois en qualité de second capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 3 000 UMS (ou 1 600 tjb) et douze mois de capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 500 UMS (ou 200 tjb) et avoir satisfait à un test de compétence ;
d) Diplôme de théorie de capitaine au cabotage, diplôme de théorie au petit cabotage :
- brevet de second capitaine limité à une jauge brute de 3 000 UMS (ou 1 600 tjb) après dix-huit mois de navigation effective au cabotage ;
- titres prévus en équivalence du brevet de capitaine au cabotage, dans les conditions fixées audit paragraphe à condition d'avoir suivi avec succès la formation prévue à l'article 34 du décret du 25 mai 1999 susvisé ou une formation équivalente approuvée.
e) Brevet de patron au bornage :
f) Certificat de capacité au bornage :
- brevet de patron de petite navigation sans compétence machine ;
g) Brevet d'officier mécanicien 2 944 kW :
- brevet de chef de quart machine limité à 15 000 kW de puissance propulsive ;
- brevet de second mécanicien limité 4 500 kW de puissance propulsive ;
- brevet de chef mécanicien limité à 3000 kW de puissance propulsive ;
- brevet de chef mécanicien 10 000 kW de puissance propulsive à condition d'avoir accompli trente-six mois de navigation en qualité de second mécanicien ou de chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW (ou 750 kW de puissance administrative) dont douze mois en qualité de chef mécanicien ;
h) Diplôme d'officier mécanicien 2 944 kW :
- brevet de second mécanicien limité à 3 750 kW de puissance propulsive ;
Pour la délivrance de ces titres, l'officier doit avoir accompli seize mois de navigation dans le service machine et être âgé de vingt ans révolus ;
- titres prévus en équivalence du brevet d'officier mécanicien 2 944 kW, dans les conditions fixées audit paragraphe à condition d'avoir accompli vingt-quatre mois de navigation effective dans le service machine dont dix-huit mois après l'obtention du diplôme ou au détenteur de l'ancien brevet d'officier mécanicien 2 250 kW et être âgé de vingt-quatre ans révolus ;
i) Brevet d'officier motoriste 736 kW :
j) Diplôme d'officier motoriste 736 kW :
Pour la délivrance de ces titres, l'officier doit avoir accompli seize mois de navigation dans le service machine et être âgé de dix-neuf ans révolus ;
- titres prévus en équivalence du brevet d'officier motoriste 736 kW, dans les conditions fixées audit paragraphe à condition d'avoir accompli douze mois de navigation effective dans le service machine depuis l'obtention du diplôme et être âgé de vingt et un ans révolus ;
k) Certificat de motoriste maritime (220 kW) :
- brevet de mécanicien 750 kW à condition d'avoir accompli douze mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service machine ;
l) Permis de conduire 73 kW :
- Autres équivalences reconnues aux titres délivrés en Polynésie française pour la navigation de commerce :
a) Brevet de capitaine de la marine marchande ou brevet de capitaine au grand cabotage ou brevet de capitaine au cabotage ayant accompli six mois au moins de stage ou d'embarquement sur un navire-citerne pour produits chimiques, pétrolier ou navire-citerne pour gaz liquéfiés :
b) Certificat d'apprentissage maritime :
- certificat de formation de base à la sécurité ;
- Les conditions de formation complémentaire requises prévues à l'article 2 sont les suivantes :
Brevets d'officier du service pont
Pour les brevets d'officier du service pont pour le service à bord des navires de jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS (ou 200 tjb) :
- une formation approuvée d'anglais portant sur le vocabulaire normalisé de la navigation maritime (vocabulaire OMI) ou justifier de son étude ;
- une formation approuvée sur simulateur de radar et simulateur d'APRA (aides au pointage radar automatiques) ou justifier de trois mois de navigation en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA ;
- une formation avancée à la lutte contre l'incendie approuvée ou justifier de douze mois de navigation en qualité d'officier breveté ;
- une formation approuvée à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ou justifier de douze mois de navigation en qualité d'officier breveté ;
- certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du SMDSM ;
- pour la délivrance des brevets de second capitaine et de capitaine :
- une formation approuvée équivalant au niveau III de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime ou justifier d'une formation approuvée de recyclage ;
- une formation approuvée sur les règles nationales et internationales applicables aux navires de commerce en matière de sécurité et de prévention de la pollution ;
- pour la délivrance du brevet de chef de quart passerelle : une formation approuvée équivalant au niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime ou justifier d'une formation approuvée de recyclage.
Toutefois, les formations mentionnées ci-dessus ne sont pas exigibles, à l'exception de la formation avancée à la lutte contre l'incendie et de la formation approuvée à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, en cas de navigation exclusivement portuaire.
Une restriction correspondante, pouvant être levée lorsque les exigences de formation complémentaire sont réunies, est portée sur le brevet délivré.
Pour les brevets d'officier du service pont pour le service à bord des navires de jauge brute inférieure à 500 UMS (ou 200 tjb) :
Pour la délivrance des brevets de chef de quart de navigation côtière et de patron de navigation côtière :
- une formation approuvée sur simulateur de radar et simulateur d'APRA (aides au pointage radar automatique) ou justifier de trois mois de navigation en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA ;
- une formation approuvée équivalant au niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime ou justifier d'une formation de recyclage approuvée.
Pour la délivrance du brevet de patron de petite navigation :
- certificat d'opérateur des radiocommunications sur ondes métriques ;
- une formation approuvée équivalant au niveau I de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime.
Brevets d'officier du service machine
Pour les brevets d'officier du service machine à bord de navires de puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW :
- une formation approuvée équivalant au niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime ou justifier d'une formation de recyclage.
Pour la délivrance des brevets de second mécanicien et de chef mécanicien, une formation approuvée sur les règles nationales et internationales applicables aux navires de commerce en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
Pour les brevets d'officier du service machine à bord des navires de puissance propulsive inférieure à 750 kW :
Toutefois, la formation avancée à la lutte contre l'incendie approuvée et la formation approuvée à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ne sont pas exigibles pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins.
- Les formations complémentaires prévues à l'article précédent doivent faire l'objet d'un agrément délivré par l'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat qui recueille, à cet effet, l'avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
L'agrément est délivré à un établissement pour une formation de type donné et est valable pour une période renouvelable d'une année.
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des dispositions fixées à l'article 10.
L'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat peut solliciter le concours de l'inspection générale de l'enseignement maritime pour procéder à l'évaluation des enseignements dispensés.
Le gouvernement de la Polynésie française peut également solliciter le concours de l'Etat pour la mise en oeuvre desdites formations ou pour toute autre mission d'expertise conformément aux dispositions de l'article 95 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée.
- La demande d'agrément prévu à l'article précédent doit être déposée par le directeur de l'établissement auprès de l'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat et doit être accompagnée :
- des statuts de l'établissement ;
- de l'intitulé de la formation considérée, de la durée de celle-ci ainsi que des horaires d'enseignement ;
- du nom du directeur ;
- d'un curriculum vitae du directeur des études ou du responsable pédagogique chargé de la mise en oeuvre de la formation ;
- de la liste des professeurs chargés de cours considérés avec la copie des diplômes possédés par chacun d'eux, la liste des cours dont ils sont chargés et le nombre d'heures ;
- d'un état récapitulatif détaillé des locaux ainsi que du matériel d'atelier et de laboratoire dont dispose à ce titre l'établissement.
La décision d'agrément précise dans le détail la nature exacte des formations que l'établissement est autorisé à ouvrir.
Les professeurs des établissements visés par le présent arrêté doivent justifier de la qualification requise pour l'enseignement qu'ils professent.
Le niveau de qualification exigé doit être au moins égal à celui du titre considéré.
Pour l'application des présentes dispositions à l'enseignement sur simulateurs, les normes applicables sont telles que fixées par l'arrêté 581/GM1 du 30 juin 1999 relatif à l'utilisation de la simulation dans les formations conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.
Tout changement dans la direction de la pédagogie ou dans la composition du corps professoral, intervenant postérieurement à la décision d'agrément, doit être porté à la connaissance de l'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat.
Les établissements agréés doivent faire parvenir annuellement à celui-ci le nombre de formations agréées réalisées ainsi que le nombre d'élèves formés.
- Les présentes dispositions sont applicables aux titres et qualifications détenus ou en cours d'obtention à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
- Après les mots : « - la division des affaires internationales.
» est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer.
- les mots : « - le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo ; » sont supprimés.
- Remplacer la dernière phrase du premier alinéa : « Il met en oeuvre le plan informatique et bureautique de la direction.
» par la phrase : « Il met en oeuvre le plan bureautique de la direction.
Il met en oeuvre le plan informatique de la direction, élabore la politique d'informatisation des services déconcentrés des affaires maritimes et coordonne sa mise en oeuvre en liaison avec la direction du personnel et des services.
Il est chargé de la mise en oeuvre des systèmes d'information, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité du navire et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines, et de veiller à la cohérence des données correspondantes.
Il assure, à ce titre, la conception, le développement, la diffusion, l'assitance et la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales.
- Le directeur du personnel et des services et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Frédéric Guin, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
M. Lionel Paquin, chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Frédéric Guin.
Les cotisations prévues aux articles D.
- pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;
- pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.
Arrêté du 23 août 2001 portant radiation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 août 2001, M. Philippe Reilhac, secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er mai 2001, date de sa démission.
Arrêté du 1er août 2001 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001 (1er semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom :
Augier (Jacques), établissement industriel DCN, Ruelle.
Jausserand (Dominique), GIAT Industries, centre de Toulouse.
Winandy (Michel), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Sauzon (Jean-Luc), direction centrale du génie, Versailles.
Gaudart (René), établissement industriel DCN, Indret.
Begat (Jacky), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris.
Carlier (Roland), centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement, Houilles.
Biacabe (Yvan), établissement industriel DCN, Lorient.
Bon (Jean-François), service des constructions navales, Fort-de-France.
Ancelin (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Charrier (Alain), GIAT Industries, centre de Versailles-Satory.
Bolloc'h (Jean), état-major de la région terre Nord-Ouest, Rennes.
Charrier (Alain), DCN Siège.
Mathon dit Richard (Alain), service de la qualité, Paris.
Leguay (Alain), service des programmes d'armement terrestre, Bourges.
Aubert (Michel), direction des travaux maritimes, Toulon.
Vaillant (Jean-Claude), établissement industriel DCN, Brest.
Gauche (Didier), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Dorgans (Jean-Pierre), GIAT Industries, centre de Tarbes.
Henry (Marc), direction des ressources humaines, Paris.
Bardant (Rémi), service des programmes navals, Paris.
Epp (Louis), école interarmées du renseignement et des études linguistiques Strasbourg.
Kerjean (Roger), établissement industriel DCN, Brest.
Peres (Raymond), établissement du génie, Montauban.
Le Compagnon (Léopold), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Gautron (Jean-Pierre), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Dumoux (Gérard), GIAT Industries, centre de Roanne.
Venereau (Claude), établissement central de soutien, Arcueil.
Diguet (Joël), établissement industriel DCN, Cherbourg.
Massard (Gérard), centre d'essais en vol, Cazaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Guillarmain (Joseph), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 1er août 2001 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Sont nommés membres du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en qualité de personnes qualifiées :
M. Beaussant (Antoine), membre titulaire, et M. Belfond (Stephen), membre suppléant ;
Mme Bizot (Irène), membre titulaire, et Mme Maurette-Picquenart (Thérèse), membre suppléant ;
Mme Delvendahl-Lahumière (Anna), membre titulaire, et M. Dauberville (Michel), membre suppléant ;
M. Giacomotto (Christian), membre titulaire, et M. Chevalier (Pierre), membre suppléant ;
M. Honorat (Edmond), membre titulaire, et M. Sermier (Rémi), membre suppléant ;
M. Paranque (Régis), membre titulaire, et M. Frier (Pierre-Laurent), membre suppléant.
Sont nommés membres du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en qualité de représentants de professionnels :
M. Champin (Gérard), membre titulaire, et Mme Cuillé (Françoise), épouse Kusel, membre suppléant ;
M. Curiel (François), membre titulaire, et M. du Vignaud (Bertrand), membre suppléant ;
M. Ribeyre (Dominique), membre titulaire, et M. Jean Dit Cazaux (Christian), membre suppléant ;
Mme du Temple de Rougemont (Laure), épouse de Beauvau-Craon, membre titulaire, et M. de Proyart (Jean-Baptiste), membre suppléant ;
Mme Vinchon-Guyonnet (Armelle), expert, membre titulaire, et Mme Cailles (Françoise), expert, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Guerin (Bernard), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est nommé sous-préfet de Saint-Paul.
Décision no 2000-1354 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rouen
- L'autorisation accordée par la décision no 91-580 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1057 du 21 novembre 1995 à la SARL Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 29 juin 2001 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le département de la Somme
- L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre :
Arrêté du 20 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
- Les montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêtés du 26 juillet 2001 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'assistance et de patronage pour les aveugles du Rhône et des départements voisins », dont le siège est à Villeurbanne (Rhône).
Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article D.
613-28 des assurés entrant dans le champ d'application de l'article L.
La cotisation prévue au premier alinéa est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « association Ozanam », dont le siège est à Grenoble (Isère).
Arrêté du 25 juillet 2001 portant création du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
- Il est institué un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
Le présent arrêté fixe les missions, la constitution et les principales règles de fonctionnement de ce conseil.
- Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre est chargé de fournir des avis et de formuler des propositions au chef d'état-major de l'armée de terre pour tout ce qui concerne :
- l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;
- les conditions d'admission aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre des 1er et 2e degrés (voie état-major et voie scientifique et technique) ;
- le contenu et la durée des enseignements dispensés, au regard des exigences de la commission des titres ;
- les méthodes d'enseignement mises en oeuvre dans le cadre de ces scolarités ;
- la vérification de la conformité aux exigences de la commission des titres, au regard du contenu des programmes et du cadre pédagogique dans lequel est dispensé l'enseignement ;
- les liens entre les enseignements dispensés au titre de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et ceux relevant, d'une part, de la formation initiale et de la formation complémentaire des officiers de l'armée de terre et, d'autre part, de l'enseignement militaire supérieur interarmées ;
- les relations entre l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et les études et recherches menées au profit de l'armée de terre et de la défense en général ;
- toutes questions qui lui seront soumises par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Il inscrit ses travaux dans la perspective d'une recherche systématique d'amélioration qualitative des enseignements dispensés et d'une plus grande adéquation aux besoins actuels et futurs de l'armée de terre exprimés notamment par les autorités d'emploi et les pilotes de domaines de spécialités/pôles de compétences.
- Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre comprend :
- le général major général de l'armée de terre, président du conseil ;
- le général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre (CDES), vice-président du conseil ;
- le général adjoint enseignement du CDES et le général commandant l'école d'état-major (EEM) ;
- les généraux commandant la force d'action terrestre (CFAT), la force logistique terrestre (CFLT), la formation de l'armée de terre (CoFAT) et les régions terrestres (RT), ou leur représentant ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Coëtquidan ;
- le général inspecteur de l'armée de terre ou son représentant ;
- le général directeur du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ;
- le commissaire général directeur central du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) ou son représentant.
- deux personnalités civiles du monde scientifique et technique ou du monde universitaire.
Le président peut demander la participation ponctuelle de stagiaires de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, désignés par le général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et d'experts appartenant au ministère de la défense ou à d'autres organismes extérieurs au ministère.
- Les membres nommés sont désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre sur proposition du président du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur.
- Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
Il peut constituer en groupe de travail certains de ses membres de droit ou occasionnels pour mener, dans la limite de ses attributions, des études spécifiques complémentaires.
Le conseil dispose d'un secrétariat assuré par le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
Chaque réunion du conseil fait l'objet d'un ordre du jour détaillé arrêté par le président du conseil après consultation des membres de droit.
La constitution de cet ordre du jour, sa diffusion aux membres concernés au moins deux semaines avant les réunions, ainsi que les modalités d'organisation de ces dernières, sont à la charge du secrétariat.
Chaque réunion du conseil donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par le secrétariat.
Ce procès-verbal comporte les avis et propositions du conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Il est adressé au général chef d'état-major de l'armée de terre, ainsi qu'aux membres de droit, aux membres nommés et aux membres occasionnels concernés.
Les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement interne du conseil sont fixées par le président, après avis des membres de droit ; elles font l'objet d'une charte de fonctionnement du conseil.
- L'arrêté du 24 décembre 1993 portant création d'un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation du service de la communication
- le département des médias : publications, audiovisuel, internet ;
- le département des relations publiques et des campagnes de communication ;
- le département de la communication interne et des actions régionales ;
- le département des relations avec la presse ;
- Il est inséré dans l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Le département des relations avec la presse est placé auprès du chef de service.
Il permet d'assurer la cohérence et la continuité des activités de relations du ministère avec la presse.
A ce titre, ses principales attributions sont :
- la constitution et l'animation permanente d'un réseau de journalistes de toutes spécialités et de médias multiples ;
- la coordination des contacts entre la presse et les directions de l'administration centrale ;
- l'appui méthodologique aux activités de relation avec la presse des services déconcentrés ;
- la mise en oeuvre opérationnelle des relations avec la presse accompagnant les actions de communication institutionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 27 juillet 2001 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2001, Mme Lacroix, née Texier (Anne-Marie), attachée de 12e échelon à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2001, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 août 2001, M. Toni Cavatorta, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition auprès de l'Institut français du pétrole en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 août 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Les paris peuvent être enregistrés, par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, par serveur vocal interactif, selon les dispositions des articles 105 à 108, par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5, par terminal numérique, selon les dispositions des articles 108-6 à 108-8, ou par internet, selon les dispositions des articles 109 à 111.
- Dans le titre III, il est créé un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Paris par internet
- Les paris par internet, sur le site de prises de paris du pari mutuel urbain, ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
« Seules les personnes physiques résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, titulaires d'un compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité, peuvent demander l'ouverture de compte au pari mutuel urbain.
- Les personnes physiques, détentrices d'une carte de paiement à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté, si le site de prise de paris du pari mutuel urbain offre ce service, de demander l'ouverture d'un compte en ligne au pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
« Si leur demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur, par incrustation sur l'écran, son numéro de compte et son code confidentiel.
« Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire, consécutifs aux versements effectués sur son compte PMU, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration.
« Il reconnaît que les enregistrements transmis par le pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.
« Les versements par monnaie scripturale ne seront portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire.
- Les ordres transmis par le parieur par internet sont reçus tous les jours.
Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran.
« Après s'être connecté sur le site internet, le parieur doit s'authentifier, préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
« L'enregistrement du pari sur le site du pari mutuel urbain est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari, ces éléments d'identification devant être rappelés par le parieur en cas de contestation.
« Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des paris engagés par le parieur sont portés au crédit de son compte.
- La propriété intellectuelle de l'ensemble des informations fournies à l'écran par le site du pari mutuel urbain appartient exclusivement aux sociétés de courses autorisées à enregistrer les paris en dehors des hippodromes qui les ont confiées au pari mutuel urbain.
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié
(par puissance fiscale)
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm) : 0,11 € ;
- vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm) : 0,08 € ;
- bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm) et voiturette : 0,07 €.
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,64 €.
Modifie Arrêté du 1 juillet 1999, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
- A compter du 1er février 2001, les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,10 Euro ;
Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,07 Euro ;
Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) et voiturette : 0,06 Euro.
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 5,97 Euro.
- L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.
- L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er septembre 2001, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
- A compter du 1er juin 2002, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
Les personnes mentionnés à l'article L.
611-1 sont affiliées par les organismes dans la circonscription desquels est située leur résidence principale.
Arrêté du 14 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, les termes : « ski-alpinisme » sont remplacés par les termes : « ski de montagne de compétition ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Jacques Farigoule, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence régionale d'hospitalisation de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Suzanne Legros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2001, M. Bernard Delocty, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2001, Mme Claudine Peyraud, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 octobre 2001.
Décret du 24 septembre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2001, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
Est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : M. Armand (Serge), avocat général près la cour d'appel de Paris.
Est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 20 septembre 2001, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
Mme Anne Burande est remplacée par M. Patrick Gadelle ;
Mme Mylène Jacquot est remplacée par Mme Marie-Hélène Riveron ;
M. Patrick Gadelle est remplacé par Mme Anne Burande.
Arrêtés du 7 septembre 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
1 M. Guerer (Christian) ;
2 M. Lacaze-Labadie (Gérard) ;
3 M. Mesure (Jean-Pierre) ;
4 M. Defauw (Philippe) ;
5 M. Rollion (Jean-Pierre) ;
6 M. Pomeret (Jean-Marc) ;
7 M. Escobar (Michel) ;
8 M. Moreau (Patrice) ;
10 M. Soler (Christian) ;
11 M. Tiercelin (Philippe) ;
12 M. Pubellier (Jean-Michel) ;
13 M. Thouvignon (Daniel) ;
14 M. Courcoux (Maurice) ;
15 M. Hodoul (Jean-Michel) ;
16 M. Dutartre (Lionel) ;
17 Mme Cahuzac (Joëlle) ;
18 M. Casaux (Francis) ;
19 M. Daniel (Gérard) ;
20 M. Morier (Yves) ;
21 M. Tasse (Michel) ;
22 M. Mastantuono (Paul) ;
23 M. Gaviard (Thierry) ;
24 M. Watrin (François) ;
25 Mme Fête (Françoise) ;
26 M. Le Maitre (Régis) ;
27 Mme Dujardin (Christiane) ;
28 M. Vitel (Jean-Jacques) ;
29 M. Richard (Marcel).
Arrêté du 12 septembre 2001 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 2001, M. Serre (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 octobre 2001.
Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L.
412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
b) Aux transports des matières dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêt), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but ;
Il comprend les amendements entrant en vigueur au 1er juillet 2001 ;
Le sigle RTMD renvoie au Règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Lorsque le présent arrêté ou ses annexes requièrent une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports, sauf pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lesquels le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
m) Les certificats d'agréments de matières radioactives sous forme spéciale mentionnés aux 1.6.6.3 et 6.4.23.8 ;
- visés aux points b et e à n, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange ;
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES TRANSPORTS
Transport en citernes.
Il appartient au destinataire de matières dangereuses de veiller à ce que :
- le personnel habilité au déchargement ait été formé ;
Après le chargement, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur et l'établissement destinataire devront vérifier que :
- que les wagons sont dans un bon état extérieur et notamment que les dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et étanche ;
Lorsqu'il s'agit de matières ayant un point d'éclair égal ou inférieur à 61o C, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes.
- la masse brute des colis en kg (et la masse nette de la matière explosible pour les matières et objets explosibles) ;
Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux déterminés et selon des consignes particulières établies par le transporteur ferroviaire.
En cas d'accident ou d'incident, notamment d'explosion, d'incendie, de fuite, ou de menace de fuite suite à un choc, à la perte ou au vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le transporteur ferroviaire prévient ou fait prévenir, sans délai :
L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DSIN), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC) avec copie au transporteur.
Les renseignements sont adressés par télécopie ou telex.
Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la défense et de la sécurité civile.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES INTERIEURS A LA FRANCE
Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, sont soumis pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs aux limites indiquées respectivement aux dispositions spéciales CE1 et CE15 du 7.6 de l'annexe I et aux règles complémentaires suivantes :
- pour les colis contenant des marchandises de la classe 7, dispensés d'étiquetage ou portant deux étiquettes no 7A : la limite de 300 kg s'applique pour eux-mêmes s'ils sont chargés seuls, pour l'ensemble des marchandises dangereuses, en cas de chargement en commun.
Les colis chargés dans des trains de voyageurs doivent être déposés dans un compartiment ou un coffre isolés à la fois des voyageurs et des moteurs et éventuellement des organes chauds par un écran isolant, qui ne soit pas en contact avec les organes chauds.
Les voyageurs empruntant des trains ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à main que des matières dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
- Placardage des wagons.
- pour la classe 2 : des plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette no 11).
Nonobstant le 5.3.2.1.3, lorsqu'une citerne transporte plusieurs matières des numéros ONU 1202, 1203 ou 1223, ou du carburant aviation classé sous les numéros ONU 1268 ou 1863, mais aucune autre matière dangereuse, cette citerne peut ne porter qu'un seul panneau orange sur chacun des côtés mentionnant le numéro d'identification du danger et le numéro ONU prescrits pour la matière la plus dangereuse, c'est-à-dire la matière ayant le point d'éclair le plus bas.
Pour le transport en vrac des matières des numéros ONU 2067 à 2070, les panneaux de signalisation de couleur orange peuvent porter la codification suivante :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES
Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5 doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression », par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification).
« Dérogation nationale MD no ....................
Dispositions concernant les emballages suivants :
Pour les CPP et JCML non conformes aux prescriptions du 6.5 et pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, et qui ne sont pas conformes à l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé en vigueur au 30 juin 2001, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, points 1, 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
- Abrogation des textes antérieurs.
Les arrêtés des 6 décembre 1996, 16 décembre 1997, 17 décembre 1998, 25 avril 2000 et 11 décembre 2000 sont abrogés à compter du 1er juillet 2001.
Toutefois, les règles en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être appliquées :
- jusqu'au 31 décembre 2001 pour les marchandises de la classe 7 ;
- jusqu'au 31 décembre 2002 pour les autres marchandises.
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL
FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MATIERES
(Voir art. 10 et 22)
Avertissement - Remise en gare.
Outre les prescriptions du 7.5.3.1, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette no 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 ne doivent pas, au cours des manoeuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une plaque-étiquette des numéros 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
Dans les gares de départ et d'arrivée, les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette no 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 doivent être isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manoeuvres et du bâtiment à voyageurs.
On doit éviter de placer sur des voies contiguës, au voisinage immédiat les uns des autres, des wagons munis d'une plaque-étiquette no 1, 1.5 ou 1.6 et des wagons munis d'une plaque-étiquette des numéros 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
Les consignes communes prévues à l'article 9.4 doivent prévoir les dispositions à prendre pendant le stationnement des wagons chargés de matières ou objets explosibles ainsi que l'emplacement à affecter aux colis de matières et objets de la classe 1.
(1) L'annexe I est publiée au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 10).
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 28 884 F équivalant à une quantité de 12 000 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 et, le cas échéant, du mécanisme correcteur prévu au même article ;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 9 628 F équivalant à une quantité de 4 000 litres sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires et, le cas échéant, le mécanisme correcteur visé à l'article 2 ne dépasse pas 20 000 litres.
- les producteurs des départements de la Mayenne, de l'Orne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, qui, en application des mesures sanitaires liées à la fièvre aphteuse, ont été contraints durant les quinze derniers jours de la campagne à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence, bénéficient d'un remboursement du dépassement restant, après application des deux tirets ci-dessus, à hauteur de 40 centimes par litre, représentant, pour les quantités concernées, la différence moyenne entre le prix du lait payé par l'acheteur et le taux du prélèvement supplémentaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juin 2001, M. Damiens (Claude), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 mai 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie :
Suppléante : Mme Annick Venet, en remplacement de M. Jacques Larangot.
Titulaire : M. Nicolas Juillet, en remplacement de M. Robert Galley.
Titulaire : M. Michel Granger, en remplacement de M. Philippe de Bourgoing.
Titulaire : M. Franck Martin, en remplacement de M. Ladislas Poniatowski.
Suppléant : M. Jean-Louis Destans, en remplacement de M. Serge Desson.
Titulaire : M. Xavier Nicolas, en remplacement de M. Jean Grandon.
Titulaire : M. Jean-Charles Paré, en remplacement de M. Daniel Point.
Titulaire : M. Michel Lecourtier, en remplacement de M. Robert Leveaux.
Suppléant : M. Christian Bruyen, en remplacement de M. Michel Lecourtier.
Titulaire : M. Denis Maillot, en remplacement de M. Robert Henry.
Suppléant : M. Paul Flamerion, en remplacement de M. Denis Maillot.
Titulaire : M. Claude Biwer, en remplacement de M. Yvon Vannerot.
Suppléant : M. Pierre Parisse, en remplacement de M. Claude Biwer.
Suppléant : M. Philippe Nolot, en remplacement de M. René-Pierre Signé.
Titulaire : M. Patrick Marchand, en remplacement de M. Jean Guludec.
Titulaire : Mme Myriam Constantin, en remplacement de M. Lucien Finel.
Titulaire : M. Michel Lejeune, en remplacement de M. Albert Verhaeghe.
Suppléant : M. Jean-Michel Delagneau, en remplacement de M. Jean-Claude Lemaire.
Titulaire : M. Bruno Piriou, en remplacement de M. Pierre Champion.
Suppléante : Mme Catherine Poutier-Lombard, en remplacement de M. Joël Chardine.
Titulaire : M. Gilbert Conte, en remplacement de M. Raphaël Grégoire.
Titulaire : M. Gérard Seimbille, en remplacement de M. Gabriel Lainé.
Titulaire : M. Robert Galley, en remplacement de M. Gérard Sourisseau.
Suppléant : M. Gérard Sourisseau, en remplacement de M. Philippe Michelot.
Décret du 25 mai 2001 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche
- Est nommé membre du Comité national d'évaluation de la recherche, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Etienne Guyon, en remplacement de Mme Marie-France Vigneras.
Arrêté du 10 mai 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée » figurant au point 1 de l'article 11 (compte épargne temps) ;
- des termes « ou de reconnaissance des acquis professionnels » figurant au point 4 de l'article 11 susmensionné.
Le paragraphe (Aide incitative) de l'article 4 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui prévoit, conformément aux dispositions des paragraphes I et IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée :
- une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale ;
- le nombre d'embauches en conséquence de la réduction du temps de travail, ces embauches devant correspondre à 6 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail ;
- la période pendant laquelle les effectifs doivent être maintenus, cette période ne pouvant être inférieure à deux ans.
Ce même paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, qui prévoit que, dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements économiques, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver.
Le paragraphe (Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations) de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit une garantie mensuelle de rémunération pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.
Le paragraphe (Développement des compétences) de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
932-2 du code du travail en vertu duquel les actions de formation pouvant se dérouler pour partie hors du temps de travail doivent être utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit.
Ce même paragraphe est étendu sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Le point 1 du paragraphe (Dispositions générales) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II du code du travail duquel il résulte que la durée annuelle de travail calculée sur la base d'une moyenne hebdomadaire de 35 heures est diminuée des heures correspondant aux jours fériés.
Les points 10 et 12 du paragraphe susmentionné de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II du code du travail relatif à l'indemnisation du chômage partiel en vertu duquel les modalités de prise des jours de repos relèvent pour partie du choix du salarié.
Le paragraphe (Chômage partiel) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
351-50 du code du travail relatifs à l'indemnisation du chômage partiel et des dispositions de l'article L.
212-9-II du code du travail relatives aux modalités de prise des jours de repos.
L'article 6 (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que les modalités de recours au travail temporaire prévues par le cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail soient précisées au niveau de l'entreprise, et sous les réserves suivantes :
- le point 6 du paragraphe (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail duquel il résulte que le programme de la modulation doit porter sur l'ensemble de la période ;
- les points 7 et 8 de ce même paragraphe sont étendus sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe la contrepartie exigée par le septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail à toute réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés ;
- le paragraphe (Calendriers individualisés) est étendu sous réserve que les modalités de décompte de la durée du travail prévues par le neuvième alinéa de l'article L.
Le point 1 du paragraphe (Lissage des rémunérations en cas de modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L.
212-8-5 du code du travail en vertu desquels les heures effectuées au-delà des limites maximales fixées par l'accord constituent des heures supplémentaires qui doivent être payées avec le salaire du mois considéré.
La deuxième phrase du point 5 de ce même paragraphe est étendue sous réserve de l'application des articles L.
145-2 du code du travail relatifs à la fraction saisissable de la rémunération.
Le paragraphe (Chômage partiel) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
351-50 du code du travail relatifs à l'indemnisation du chômage partiel.
Le paragraphe (Cadres au forfait) de l'article 7 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe, conformément aux dispositions de l'article L.
212-15-3, I, II et III du code du travail, les catégories de salariés susceptibles de bénéficier des conventions de forfait.
Le point 1 de ce même paragraphe est étendu, s'agissant des conventions de forfait en jours sur une base hebdomadaire ou mensuelle sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, des articles L.
212-7 du code du travail relatifs aux limites maximales journalières et hebdomadaires de travail et des articles D.
212-17 et suivants du code du travail relatifs au contrôle de la durée du travail.
Le point 1 du paragraphe (Modification des horaires à temps partiel) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4 qui subordonne la faculté de réduire le délai de prévenance de sept jours à trois jours ouvrés à la fixation d'une période minimale de travail continue.
Le point 2 du même paragraphe est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche qui fixe la contrepartie exigée par l'article L.
Le paragraphe (Complément de salaire et salariés à temps partiel) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit, pour tous les salariés à temps partiel payés au SMIC, l'attribution de la garantie de rémunération calculée à due proportion, dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent par sa nature et sa durée à celui occupé par un salarié bénéficiant de la garantie.
Les points 1 et 3 de l'article 9 (Temps partiel modulé) sont étendus sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise, conformément aux dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail, les catégories de salariés concernées et la durée hebdomadaire ou mensuelle pour chacun des salariés visés.
Le point 2 de l'article 9 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 relatif au temps de travail effectif.
Le point 4 de l'article 11 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, en vertu duquel seules les actions de formation prévues aux articles L.
932-2 peuvent être suivies en partie dans le cadre du compte épargne temps.
Le point 1 de l'article 12 (Durée) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mai 2001, Mlle Annie Faci, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est à compter du 1er janvier 2001 placée en position de détachement pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
242-1, dus à l'apprenti ;
Arrêtés du 23 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
M. Giovachini (Laurent), directeur de la coopération et des affaires internationales de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 22 août 2001 fixant au titre de l'année 2001 la liste des candidats admis au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, est déclaré admis au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique et inscrit sur la liste principale :
M. Pigeon (Grégoire).
En outre, est inscrite sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajoutée à la liste principale la candidate suivante :
Mlle Belot (Alice).
Arrêté du 11 juillet 2001 autorisant la société Télévision française 1 SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public
- La société Télévision française 1 SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Télévision française 1 SA.
Le réseau de l'opérateur peu être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Accès à la capacité spatiale des organisations intergouvernementales de satellites Intelsat et Eutelsat :
Il est tenu d'offrir un service de capacités de transmissions diversifié en termes de débit et de qualité de service.
Arrêté du 25 juillet 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juillet 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001.
Franche-Comtée, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de l'éducation nationale à compter du 21 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. de Varenne Bissuel de Saint Victor (Bruno), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 2001, date de son intégration dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 27 avril 2001, date de sa nomination en qualité d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Larquie (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 mai 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de 2e classe de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 mai 2001.
Le maire dirige la police locale.
Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 2001.
Arrêté du 8 août 2001 portant renouvellement du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 août 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) :
M. Alliot (Alain), M. Bataille (Eric), M. Dolbeau (Olivier), M. Faysse (Jean-Claude), M. Guillerez (Pierre), M. Ouillon (Bertrand), M. Kennel (Guy), M. Montmoreau (Bertrand), M. Thelinge (Hervé).
M. Chevet (Alain), M. Ghiglione (Dominique), M. Pfister (Jean-Michel).
M. Berhondo (Pierre), M. Choderlos de Laclos (Philippe), M. Jegou (Armel), M. Plazy (Jean-Louis), M. Turbet (Claude).
Leur mandat expirera le 9 juillet 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2001 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Manetti (Suzanne) ;
2 Ripert (Michel) ;
3 Ben Brahim (Carole), détachée ;
4 Charlet (Francis) ;
5 Cicchelero (Valérie) ;
6 Montalvo (Marie-Odile) ;
7 Rogez (Pascale) ;
8 Coudiere (Isabelle) ;
9 Le Gouhir (Catherine) ;
10 Loens (Isabelle) ;
11 Prat (Maryannick) ;
12 Rey (Sylvie) ;
13 Jeannot (Agnès) ;
14 Ben Hamida (Pascal) ;
15 Pilon (Béatrice) ;
16 Schvoerer (Marie-Claire) ;
17 Conan (Gwenaëlle, Marie) ;
18 Dagoury (Marie-José) ;
19 Decrop (François-Xavier) ;
20 Gilbert (Pascale) ;
21 Goarant (Jean-Yves) ;
22 Vanneste-Bergis (Marie-Thérèse) ;
23 Gouezel (Pascal), détaché ;
24 Vinot (Aline) ;
25 Zarrouk (Mounir) ;
26 Berteau (Frédéric) ;
27 Candillier (Charles) ;
28 Fabre (Marthe) ;
29 Le Luong (Thanh Thi) ;
30 Maigret (Brigide) ;
31 Peccoud (André) ;
32 Polycarpe (Marie-Joseph) ;
33 Tissot (Frédéric) ;
34 Bara (Christine) ;
35 Bonnard (Catherine) ;
36 Malattre (Xavier) ;
37 Salamanca (Dominique) ;
38 Serfaty (Annie) ;
39 Trenoy (Chantal) ;
40 Lahoute (Christian) ;
41 Alexandre (Josette) ;
42 Sanquer (Marie-Anne) ;
43 Doumergue (Thierry) ;
44 Communal (Marie-José) ;
45 Schouler (Corinne) ;
46 Le Bars (Jacqueline) ;
47 Bretagne (Elisabeth) ;
48 Di Palma (Marc) ;
49 Lingk (Dominique) ;
50 Verite (Elisabeth) ;
51 Baratchart-Saidah (Béatrice) ;
52 Allard (Anne-Barbara) ;
53 Marquis (Michel), détaché ;
54 Abou-Saleh (Marie-José) ;
56 Merle (François).
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination à la commission nationale d'appel de qualification en cardiologie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale d'appel de qualification en cardiologie, en qualité de représentants du Syndicat national des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux :
M. le docteur Serge Rabenou, membre titulaire ;
M. le docteur Bernard Dupont, membre suppléant ;
M. le docteur Gérard Lafitte, membre titulaire ;
M. le docteur Jean-Pierre Huberman, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, sont désignés pour représenter la ministre de l'emploi et de la solidarité au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
Administrateur titulaire : M. Pierre-Yves Reberioux, attaché principal, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, en remplacement de M. Jean Rebuffel ;
Administratrice suppléante : Mme Magali Prot, membre du secrétariat général désigné par le délégué général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2001, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale à la direction des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er octobre 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement des carences en vitamine E.
Dans l'arrêté du 20 décembre 2000, en deuxième partie, la radiation de la spécialité 348 448-7 Carbocistéine Ratiopharm 5 % Adulte est abrogée.
Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
Le Muséum national d'histoire naturelle, ci-après désigné Muséum, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Le Muséum est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche.
Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés et sur l'histoire de la planète.
Le Muséum est administré par un conseil d'administration présidé par le président du muséum, assisté d'un conseil scientifique.
Le président du Muséum est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
Il est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition des ministres chargés de la tutelle.
La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction.
Outre le président du Muséum, le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui-ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le règlement intérieur du Muséum ;
6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
12° L'acceptation de dons et legs la création de fonds de dotation ;
13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du Muséum les attributions prévues aux 15° et 16°.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 18°, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au président du Muséum.
Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du Muséum.
Le directeur général délégué en charge des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale, qui assure les fonctions de directeur général des services, est nommé, sur proposition du président du Muséum, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
Le président du Muséum assure la direction de l'établissement.
3° Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en oeuvre ;
5° Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ;
10° Dans les conditions prévues à l'article 9, il conclut tout contrat et convention, transige ou a recours à l'arbitrage ;
11° Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum.
I.-Le conseil scientifique comprend trente membres :
Le conseil scientifique se prononce et fait des propositions sur toute question scientifique relevant de la mission du Muséum définie à l'article 3.
Des conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens peuvent associer une ou plusieurs unités de recherche du Muséum, relevant d'un ou plusieurs départements, à des unités de recherche ou organismes extérieurs.
L'établissement peut créer, avec d'autres établissements publics, un ou plusieurs services communs dans le champ de l'une des missions définies à l'article 3.
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés dans les conditions définies à l'article L.
Toutefois : a) Le panachage n'est pas admis ; b) Le siège du représentant du quatrième collège défini à l'article 20 est pourvu au scrutin majoritaire à deux tours.
Les électeurs sont répartis comme suit dans quatre collèges électoraux : 1° Premier collège : a) Les professeurs du Muséum ; b) Les professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2° Deuxième collège : a) Les maîtres de conférences du Muséum ; b) Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par ledit article 6 ; c) Les conservateurs généraux et les conservateurs des bibliothèques, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et d'établissements d'enseignement supérieur et les conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine ; d) Les autres personnels enseignants ; 3° Troisième collège : les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; 4° Quatrième collège : les étudiants inscrits au Muséum.
Hormis le président du Muséum, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum ou sont rémunérés sur le budget de l'établissement depuis plus d'un an, ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an.
Tout électeur est éligible dans le collège auquel il appartient.
Nul ne peut se présenter dans un autre collège que celui dans lequel il est électeur.
Le nombre des membres élus au conseil d'administration est de trois au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège.
Le président du Muséum est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il est assisté d'une commission dont la composition est déterminée par le règlement intérieur de l'établissement.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception des membres élus au titre du quatrième collège, dont le mandat est d'une durée de deux ans.
Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 8, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Toute vacance par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Lorsqu'il s'agit d'un représentant élu, il est remplacé par son suppléant.
Dans ce dernier cas, ou lorsque le siège d'un suppléant devient vacant pour l'une des autres raisons prévues au présent alinéa, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique peuvent créer en leur sein des commissions chargées de leur faire rapport.
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 10, le règlement intérieur du Muséum précise notamment les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils.
Pour l'application de ces dispositions, les termes : "professeurs des universités" sont remplacés par les termes : "professeurs du Muséum et professeurs des universités" ; les termes : "maîtres de conférences des universités" sont remplacés par les termes : "maîtres de conférences du Muséum et maîtres de conférences des universités".
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants du Muséum comprend :
1° Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, parmi lesquels les trois représentants élus du premier collège défini à l'article 20 du présent décret et trois autres membres du même collège, élus dans les conditions définies à l'article R.
2° Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, parmi lesquels les représentants élus du deuxième collège appartenant à ces corps, les autres étant élus parmi les personnels appartenant à ces corps, dans les conditions prévues à l'article R.
Les formations de la section disciplinaire appelées à connaître des poursuites engagées contre des enseignants autres que ceux mentionnés à l'article 29 comprennent :
1° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1° du même article ;
2° Deux membres mentionnés au 2° de cet article ;
3° Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l'article R.
La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
1° Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, élus au conseil d'administration au titre du premier collège ;
2° Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés par ledit article 6, élu au conseil d'administration au titre du deuxième collège ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article R.
3° Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions.
Le président de chaque section disciplinaire est un professeur du Muséum ou un professeur des universités ou personnel assimilé par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992.
Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum a pour mission la recherche fondamentale et appliquée, la conservation et l'enrichissement des collections issues du patrimoine naturel et culturel, l'enseignement, l'expertise, la valorisation, la diffusion des connaissances et l'action éducative et culturelle à l'intention de tous les publics.
- Le Muséum est administré par un conseil d'administration présidé par le président du Muséum et assisté d'un conseil scientifique.
Il est composé de départements et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
- Le président du Muséum est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'établissement.
La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 6 sur les candidats qu'ils ont sélectionnés.
Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique et avec l'exercice de fonctions de direction au sein de l'établissement.
1o Cinq membres nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
a) Un parmi les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique ;
b) Deux appartenant aux sections compétentes du Conseil national des universités, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Deux appartenant aux sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
2o Cinq membres du conseil scientifique élus par les membres de celui-ci représentant chacun des collèges définis à l'article 20, à raison de deux au titre du premier collège, deux au titre du deuxième collège, un au titre du troisième collège.
- Le président du Muséum anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, en prépare les délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 12, et s'assure de la mise en oeuvre de celles-ci.
1o Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
2o Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
3o Un représentant de la ville de Paris, n'appartenant pas au Muséum, nommé par les ministres chargés de la tutelle, sur proposition du maire de Paris ;
4o Dix membres élus par les collèges définis à l'article 20.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1o et 4o, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.
Les membres titulaires du conseil d'administration mentionnés aux 1o et 4o peuvent, lorsqu'ils sont empêchés et que leur suppléant l'est également, donner mandat à un autre membre pour les représenter.
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur des collections, le directeur des bibliothèques et de la documentation, l'agent comptable et le président du conseil scientifique, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1o Les orientations générales du Muséum et le contrat pluriannuel de l'établissement ;
2o L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services communs, ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
711-1 du code de l'éducation, sur proposition du directeur général ;
3o La création ou la réforme des collections, sur proposition du directeur général ;
4o Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5o Le règlement intérieur du Muséum ;
6o Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
9o Les baux et locations d'immeubles ;
10o L'aliénation de biens mobiliers ;
13o Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
14o La création de filiales et les prises de participations financières ;
15o La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
16o Les contrats et conventions ;
17o Le rapport annuel d'activité qui lui est soumis par le directeur général ;
18o Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 15o et 16o.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 8o, 9o, 10o, 12o, 13o et 18o, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
Il se réunit également à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
L'ordre du jour de chaque séance est notifié aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
Les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par les ministres chargés de la tutelle ou le directeur général y sont inscrits.
L'inscription de certains points à l'ordre du jour du conseil d'administration peut être proposée par le président du conseil scientifique.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations d'ordre budgétaire, par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité.
Toutefois, les délibérations relatives à la création et à la réforme des collections ainsi qu'à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice.
- Le directeur général du Muséum est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, après avis du président du Muséum.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé, sur sa proposition, dans les conditions prévues à l'article L.
953-2 du code de l'éducation, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
Il est également assisté d'un directeur des bibliothèques et de la documentation et d'un directeur des collections, nommés par lui sur avis conforme du président du Muséum et après consultation du conseil scientifique.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil scientifique et avec l'exercice d'autres fonctions de direction au sein de l'établissement.
3o Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en oeuvre ;
4o Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à son exécution ;
5o Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
9o Il veille à la conservation et à la gestion des collections ;
10o Dans les conditions prévues à l'article 9, il conclut tout contrat et convention, transige ou a recours à l'arbitrage ;
11o Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum.
Le directeur général peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des collections, au directeur des bibliothèques et de la documentation et, pour les affaires concernant les départements et les services communs, à leurs directeurs respectifs ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
1o Douze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
a) Six, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Trois, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) Trois, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
2o Douze membres élus par les collèges définis à l'article 20.
Le président du conseil scientifique est élu parmi les membres nommés au titre du 1o.
Le conseil scientifique élit également en son sein un vice-président chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de direction au sein de l'établissement.
Le président du Muséum, le directeur général, le directeur des collections, le directeur des bibliothèques et de la documentation ainsi que toute personne dont le président du conseil scientifique juge la présence utile assistent aux séances de celui-ci avec voix consultative.
Il fait des propositions dans le domaine de la recherche et de la diffusion des connaissances.
1o Les grandes orientations de la politique scientifique, documentaire et patrimoniale du Muséum ;
2o La création, la suppression des départements, des unités de recherche et des services communs à caractère scientifique et la création et la réforme des collections ;
3o Les orientations générales de l'action éducative et culturelle de l'établissement et de l'information scientifique et technique ;
4o Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents.
En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par le directeur général.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
- Les départements regroupent des unités de recherche ou de service et, le cas échéant, des collections, pour mettre en oeuvre des activités scientifiques communes relevant des missions du Muséum.
- Les services communs assurent le fonctionnement administratif, la gestion du personnel et la gestion financière du Muséum ainsi que certaines activités à caractère scientifique.
- Les directeurs de départements et ceux des services communs à caractère scientifique sont nommés pour quatre ans par le directeur général, sur avis conforme du président du Muséum et après consultation du conseil scientifique.
Les directeurs des autres services communs sont nommés par le directeur général.
- Chaque directeur de département et de service commun à caractère scientifique est assisté d'un conseil consultatif composé pour moitié au moins de membres élus.
Le règlement intérieur de l'établissement précise la composition et les modalités de désignation des membres de ces conseils ainsi que les conditions de fonctionnement et le rôle de ceux-ci.
a) Le panachage n'est pas admis ;
b) Le siège du représentant du quatrième collège défini à l'article 20 est pourvu au scrutin majoritaire à deux tours.
- Les électeurs sont répartis comme suit dans quatre collèges électoraux :
1o Premier collège :
a) Les professeurs du Muséum ;
b) Les professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2o Deuxième collège :
a) Les maîtres de conférences du Muséum ;
b) Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par ledit article 6 ;
c) Les conservateurs généraux et les conservateurs des bibliothèques, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et d'établissements d'enseignement supérieur et les conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine ;
d) Les autres personnels enseignants ;
3o Troisième collège : les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
4o Quatrième collège : les étudiants inscrits au Muséum.
- Hormis le président du Muséum et le directeur général, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum ou sont rémunérés sur le budget de l'établissement depuis plus d'un an, ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an.
- Le nombre des membres élus au conseil d'administration est de trois au titre de chacun des trois premiers collèges et d'un au titre du quatrième collège.
Au conseil scientifique, ce nombre est de quatre au titre de chacun des deux premiers collèges, de trois au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège.
Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 8, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
- A l'exception du président du Muséum, les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est applicable au Muséum, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.
Pour l'application de ce même décret, les termes : « professeurs des universités » sont remplacés par les termes : « professeurs du Muséum et professeurs des universités » ; les termes : « maîtres de conférences des universités » sont remplacés par les termes : « maîtres de conférences du Muséum et maîtres de conférences des universités ».
1o Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, parmi lesquels les trois représentants élus du premier collège défini à l'article 20 du présent décret et trois autres membres du même collège, élus dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
2o Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, parmi lesquels les représentants élus du deuxième collège appartenant à ces corps, les autres étant élus parmi les personnels appartenant à ces corps, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992.
1o Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1o du même article ;
2o Deux membres mentionnés au 2o de cet article ;
3o Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 13 juillet 1992.
1o Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, élus au conseil d'administration au titre du premier collège ;
2o Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés par ledit article 6, élu au conseil d'administration au titre du deuxième collège ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992 ;
3o Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions.
- Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables au Muséum, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les départements et les services communs à caractère scientifique disposent d'un budget propre intégré au budget du Muséum, dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Les dispositions de l'article 21 de ce décret ne sont pas applicables.
Il peut être institué un ou plusieurs budgets annexes, présentés et exécutés dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa.
- Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
- Pour la période courant de la date de publication du présent décret à celle de la première réunion du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
L'administrateur provisoire prend, pendant cette période, tous actes nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année.
Il organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique qui auront lieu, au plus tard, dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Le nouveau conseil scientifique siège sous la présidence de son doyen d'âge jusqu'à l'élection de son président.
- Pour la première nomination du président du Muséum, la commission chargée d'émettre un avis en application de l'article 5 comprend dix personnalités qualifiées, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, dont cinq n'appartenant pas au Muséum.
Dans le même délai, le conseil d'administration fixe la liste des départements et services communs, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
- Les fonctions de directeur d'un laboratoire continuent à être exercées par leurs titulaires jusqu'à la nomination des directeurs mentionnés à l'article 17.
- Pour l'exécution des délibérations portant sur les matières énumérées au premier alinéa de l'article 34, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, le délai fixé audit alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date.
Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au deuxième alinéa de l'article 34, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le délai fixé à cet alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date.
- Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du Muséum et du directeur général.
- Le décret no 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle est abrogé.
Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les dispositions de l'article 65 sont applicables : - sans délai, aux installations autorisées après la publication du présent arrêté ; - dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, aux installations existantes.
Nonobstant ce qui précède, ces délais ne se substituent pas à ceux fixés par un arrêté préfectoral complémentaire, pris en application de l'article 68-I, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, pour prescrire la surveillance des eaux souterraines au niveau d'une installation.
Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes.
doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental d'hygiène, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
1o Deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
2o Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe.
3o L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation.
- sans délai, aux installations autorisées après la publication du présent arrêté ;
- dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, aux installations existantes.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2001, l'arrêté du 23 mars 2001 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2001, M. Guizien (Dominique), adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Jacquet (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
M. Richard Vaillant ;
Mme Jacqueline Farache ;
Mme Marie-Joëlle Chanoux.
M. Michel Laboisseret ;
Mme Françoise Seirolle ;
Mlle Katy Laurent.
M. André Baissac ;
Mme Monique Cazedevals ;
M. Jean-Claude Labussière ;
M. Guy Rousseaux ;
Mme Martine Israel.
M. Jean-Claude Servais-Picord ;
Mme Marie-Christine Foin.
Mme Chantal Blaes ;
Mme Marie-Hélène Lambert ;
M. Roger Deaubonne.
Mme Nicole Prud'homme ;
M. Didier Patte.
Mme Marie-Madeleine Pattier ;
M. Angel Martinez.
M. Claude Molinier ;
M. Alain Saubert.
M. Claude Maillard ;
Mme Nadine Ducourtioux.
Mme Roselyne Lecoultre ;
M. Pierre-Emmanuel Bois.
M. André de Luca.
Mme Fabienne Munoz.
M. Daniel Julien Noël.
M. Michel Garreau.
Mme Geneviève Coutable ;
Mme Christiane Therry ;
M. François Fondard ;
M. Georges Noharet ;
M. Laurent Clevenot.
Mme Christine Joyeux ;
Mme Fabienne Mieg de Boozheim ;
M. Dominique Sonet ;
M. Pierre-Marie Lebrun ;
M. Jean-Laurent Clochard.
Mme Michèle Meunier ;
Mme Nadia Lucchinacci ;
Mme Hanifa Cherifi.
Au titre du collège des employés et assimilés
M. Etienne Dabeedin ;
Mme Evelyne Moly.
Mme Chantal Meslin ;
Mme Josiane Desbonnets.
Au titre du collège des cadres et assimilés
Mme Marie-Christine Pernette.
M. Daniel Buchet.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) :
1 Tomarchio (Ferdinand).
1 Eury (Simon-Pierre).
3 Nougayrède (Jean).
3 Terrasse (Emmanuel).
5 Gouillart (Emmanuelle).
5 Dalibard (Anne-Laure).
7 Werner (Félix).
7 Aquien (Alexandre).
9 Nascimbene (Sylvain).
11 Monroig (Evan).
11 Siess (Damien).
13 Dessillons (Sébastien).
13 Michel (Yann).
15 Corpet (Pascal).
15 Fourny (Ghislain).
17 Berger (Raphaël).
17 Arlot (Sylvain).
19 Kahn (Jonas).
19 Robillard (Julie).
21 Morlot (Frédéric).
21 Potier (Nicolas).
23 Houdré (Thomas).
23 Bardavid (Colas).
25 Houkari (Mohamed).
25 Gramfort (Alexandre).
27 Cazanave (Christophe).
29 Halm (Alexandre).
29 Lagneau (Catherine).
31 Lefebvre de Plinval-Salgues (Henry).
31 Labry (Florian).
33 Seegmuller (Ludovic).
35 Guillet Lhermite (Julien).
35 Darchis (Fabien).
37 Laligand (Pierre-Yves).
37 Zimmer (Sébastien).
39 Bourgeois (Nicolas).
39 Bouan du Chef du Bos (Etienne).
41 Jubin (Benoît).
41 Dedieu (Thomas).
43 Bénézit (Florence).
43 Maignant (Anne-Sophie).
45 Vastroux (Audrey).
45 Deygout (Mathias).
47 Derousseaux (Caroline).
49 Fuhr (Thomas).
49 Ricaud (Olivier).
51 Doukhan (Jérémy).
53 Rasselet (Johannes).
55 Wormser (Camille).
55 Zébouni (Stéphane).
57 Plas (Angélique).
57 Schaefer (Eric).
59 Miglietti (Clément).
59 Jourda (Florian).
61 Zerbino (Daniel).
61 Gautreau (Aurélien).
63 Leprettre (Sébastien).
63 Reboux (Sylvain).
65 Morard (Jean-Gabriel).
65 Simatos (Florian).
67 Gouirand (Olivier).
69 Boutteau (Bertrand).
69 Scoutheeten (Geoffrey).
71 Starck (Alexandre).
71 Compagnon (Céline).
73 Valin (Hugo).
73 Arduin (Pierre-Jean).
75 Nelet (Roland).
75 Ramseyer (Aurélien).
77 Guillermin (Nicolas).
77 Barral (Joëlle).
79 Viger (Fabien).
79 Couffignal (Cédric).
81 Berrahma (Linda).
81 Febvre (Séverine).
83 Bonnin (Martin).
83 Colas (Romain).
87 Renault (Yves-Olivier).
87 Vancapernolle (Philippe).
89 Bour (Xavier).
89 Lepage (Vincent).
91 Bommier (Matthieu).
91 Cador (Thomas).
93 Maleplate (Caroline).
93 Malinaud (Cécile).
95 Kersen (Benoît).
95 Biehler (Sylvain).
97 Boyaval (Sébastien).
99 Thouroude (Anne-Lise).
99 Bertello (Guillaume).
101 Hombert (Johan).
101 Jabot (Franck).
103 Le Bras (Florent).
103 Pinto (Guillaume).
105 Chassagneux (Xavier).
105 Catelin-Jullien (Tristan).
107 Charvériat (Mathieu).
109 Pribile (Pierre).
109 Pechaud (Mickaël).
111 Prévost (Thibault).
111 Bernu (Julien).
113 Izabel (Guillaume).
113 Ziegler (Axelle).
115 Boglioli (Elsy).
119 Naquet-Radiguet (Camille).
121 Piot (Estelle).
121 Fournier (Xavier).
123 Clark (Julien).
123 Touraine (Benjamin).
125 Marion (Denis).
125 Pernet (Lionel).
127 Muzumdar (Matthieu).
127 Vigny (Gabriel).
129 Robert (Lydia).
129 Hue (Martial).
131 Wadier (Pierre).
131 de Laigue (François).
133 Chassagne (Julien).
133 Agogue (Matthieu).
137 Forestier (Leonard).
139 Billotey (Geoffroy).
139 Salbreux (Guillaume).
141 Delebecque (Loïc).
141 Anton (Mihaï).
143 Malleville (Rémi).
143 Bourez (Christopher).
145 Fally (Thibault).
145 Ledoux (Audrey).
147 Chemla (Emmanuel).
147 Delaere (Fabien).
149 Laurent-Bellue (Edouard).
151 Allamigeon (Xavier).
151 Varoquaux (Emmanuel).
153 Ollinger (Eric).
153 Combes (François).
155 Dalens (Samuel).
155 Bordillat (Nicolas).
157 Hessel (Nicolas).
157 Lignères (Pascal).
159 Cuénot (Maxime).
159 Legoll (Sébastien).
161 Naud (Pierre-Louis).
161 Berger (Pierre).
163 Minot (Frédéric).
165 Louis (Aurélien).
167 Dufour (Thibault).
167 Prudhomme (Jean).
169 Leverrier (Anthony).
171 Azoulay (Philippe-Emmanuel).
171 Guitard (Julien).
173 Drevet (Charles-Eric).
173 Abécéra (Nathanaël).
175 Benamran (Ness).
175 Gogin (Nicolas).
1 Fournier (Zoé).
1 de Hauss-Boncza (François-Gabriel).
1 Rotenberg (Benjamin).
4 Laurenty (Blandine).
4 Ourjoumtsev (Alexeï).
4 Castres Saint-Martin (Julien).
7 Coudert (François-Xavier).
7 Gilad (Jonathan).
7 Cannesson (Nelly).
10 Samson (Pierre-François).
10 Massart (Nicolas).
10 Viprey (Marie).
13 Varoquaux (Gaël).
13 Mignon (Alice).
13 Warnier (Matthieu).
16 Faurie (Mathieu).
16 Bec (Caroline).
19 Zerbib (Grégory).
19 Rotival (Vincent).
19 Mallet (Tristan).
22 Nirrengarten (Thomas).
22 Médée (Denys).
22 Pochet (Romain).
25 Depraz-Depland (Adeline).
25 Ciotti (Benjamin).
25 Trividic (Jérôme).
28 Tayart de Borms (Brice).
28 Bourdeau (Julien).
28 Puong (Sylvie).
31 Chevallier (Victor).
31 Gallusser (Fabian).
31 Decroix (Frédérique).
34 Avenas (Guilhem).
34 Pamies (Mathieu).
34 Rivière de la Souchère (Olivier).
37 Druon (Stéphanie).
37 Hurand (Mathilde).
37 Cortial (Guillaume).
40 Pierron (Damien).
40 Pradines (Elodie).
40 Pinot-Perigord de Villechenon (Xavier).
43 Pein (Neil).
43 Maitrot (Antoine).
43 Lachia (Mathilde).
46 Silve (Arthur).
46 Gossuin (Jean).
49 Molle (Antonin).
49 Susplugas (Arnaud).
49 Fournier Montgieux (Damien).
52 Attali (Matthieu).
52 Matet (Alexandre).
52 Basset (Jean-Sébastien).
55 Tierno (Aurélie).
55 Pierre (Jérôme).
58 Keller (Charles).
58 Maupetit (Rémi).
58 Khvatova (Ekatérina).
61 Cozannet (Samuel).
61 Michau (Grégoire).
61 de Guio (Pascal).
64 Orsoni (Flora).
64 Litzler (Elodie).
64 Ellero (Sandrine).
67 Vallot (Céline).
67 de Cock (Isabelle).
67 Dupuy (Jean-Baptiste).
70 Haziza (Franck).
70 Godefroy (Jérémy).
70 Psauté (Julien).
73 Tignol (Aurélien).
73 Zeller (Laurent).
73 Mirailles (Alexandre).
76 Duplay (Renaud).
76 Maarek (Stéphanie).
76 Juramy (Véronique).
79 Roux (Cédric).
79 Olives (Marion).
82 Schoëller (Martin).
82 Kennel (Maxime).
82 Ott (Nicolas).
85 Vial-Collet (Rémi).
85 Staad (Fabrice).
85 Peyneau (Pierre-Emmanuel).
88 Rochet (Benoît).
88 Fourreau (Armel).
88 El Ahdab (Florian).
91 Lagrange (Thibault).
91 Barthe (Clément).
91 Moufarège (David).
94 Jaulmes (Robin).
94 Gourseau (Rodolphe).
97 Devauchelle (Olivier).
97 Dubreuil (Grégory).
97 Renaud (Elodie).
100 Ganne de Beaucoudrey (Fleur).
100 Delente (Jérémie).
103 Brucker (Matthieu).
103 Ghibaudo (Marion).
103 Delacour (Marie-Agnès).
106 Pernot (Pierre).
106 Bordes (Jean-Baptiste).
106 Chardonnal (Estelle).
109 Millot (Guillaume).
109 Brun (Caroline).
109 Stamenkovic (Philippe).
112 Quinio (Caroline).
112 Pernot (Thomas).
112 Le Guernic (Renaud).
115 Piton (Anthony).
115 Zanotti (Jean-Guillaume).
118 Hecquard (Aurélien).
118 Dewagenaere (Marion).
118 Houdard (Valérian).
121 Grasland-Mongrain (Erwan).
121 Plouvier (Christophe).
124 Guidoni (Guillaume).
124 Duchamp (Mathieu).
124 Colas (Julien).
127 Soriano (Ronald).
127 Cristofari (Jean).
127 Villemain (Stéphane).
130 Peyronnel (Adrien).
130 Romieu (Emmanuel).
130 Chapuis (Loïc).
133 Maurisse (Thomas).
133 Chabanel (Christian).
136 Giorgi (Laurent).
136 Chollet (Nicolas).
139 Van de Voort (Jérôme).
139 Renard (Loïc).
139 Adrien (Stéphane).
142 Audigier (Pierre-Antoine).
142 Cinque (David).
145 Maïssa (Pierre).
145 Landry (Stanislas).
148 Balsan (Charles-Henri).
148 Payot (Séverine).
151 Lim (Mony).
151 Kovarcik (Thomas).
151 Davy (Thomas).
154 Guise (Olivier).
154 Voisin (Aymeric).
154 Mayer (Jean-Baptiste).
157 Bages (Anne-Flore).
157 Serrie (Nicolas).
160 de Béjarry (Emmanuel).
160 Wattez (Aurélien).
160 Fourquet (Simon).
163 Perrin (Laurent).
163 Giroud (Claire).
163 Donnelly (Edouard).
166 Lavault (Alexandra).
166 Facon (Jean-Philippe).
166 Vergniaud (Jean Baptiste).
169 Darmian (Julien).
169 Erel (Gabriel).
169 Bouisse (Thomas).
178 Guitton (Ludovic).
179 Rousset (Nicolas).
180 Norvez (Sophie).
181 Demonet (Laurent).
182 Viel (Arnaud).
183 Paradivin (Cédric).
184 Han (Frédéric).
185 Durrleman (Stanley).
186 Kieffer (Benjamin).
187 Dord (Jean-François).
188 Catoire (Guillaume).
189 Shikfa (Abdullatif).
190 Schutz (Nicolas).
191 Popon (Pierre).
192 Milliner (Joris).
194 Vert (Julien).
195 Castéra (Laurent).
196 Noyer (Emmanuel).
197 Terrasse (François-Xavier).
198 Piriou (Romain).
199 Bon (Michaël).
200 Touffait (Guillaume).
202 Saint-Geours (Pierre).
203 Rédon (Thomas).
205 Quennesson (Kévin).
206 Rosellini (Lionel).
207 Guilleminot (Pierre).
208 Schmitt (Vivien).
209 De Raismes (Pierre).
210 Laidebeure (Stéphane).
212 Foirien (Nicolas).
213 Houdbert (Vincent).
214 Pozzi (Julien).
215 Lange (Emmanuel).
217 Sado (Olivier).
225 Petyst de Morcourt (Florian).
226 de Loubens (Romain).
227 Salem (Aurélie).
228 Pertuiset (Thomas).
230 Périfel (Sylvain).
233 d'Avout d'Auerstaedt (Axel).
234 Kermorgant (Olivier).
236 Horel (Guillaume).
237 Cadoul (Thomas).
240 Buchwalder (Xavier).
241 Mariotte (Jean-Baptiste).
242 Schauly (Arnaud).
243 Thelier (Caroline).
245 Lavernhe (Thibault).
172 Ytournel (Bertrand).
173 Saglio (Antoine).
174 Chaoui (Karim).
175 Messner (Loïc).
176 Arnaud-Battandier (Bryce).
177 Bazaille (Marion).
178 Moron (Claire).
179 Wattiez (Baptiste).
180 Law de Lauriston de Boubers (Nicolas).
181 Bussière (Sylvain).
182 Delaby (Matthieu).
183 Lartigue (Olivier).
184 François (Charles).
185 Lesage (Robin).
186 Nguyen (François).
188 Mignot (Augustin).
189 Le Bansais (Bruno).
190 Saint-Maurice (Romain).
191 Metzler (Vincent).
192 Piechaczyk (Olivier).
194 Blard (Sébastien).
195 Plessis (Anne).
196 Franchini (Adrien).
197 Mocco (Marielle).
199 Belle (Mathieu).
200 Decaix (Jérôme).
201 Grandgeorge (Benjamin).
202 Gillet (Emilie).
203 de Laparre de Saint Sernin (Renaud).
204 Barber (Nicolas).
206 Buissart (Charlotte).
207 Schindler (Aude).
209 Chevalier (Damien).
210 Blatt (Antoine).
211 Guerber (Pierre-Yves).
213 Cornet (Emmanuel).
215 Le Hénaff (Matthieu).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
1 Magdelaine (Olivier).
2 Loudière (Akillès).
3 de Besombes (Jean).
4 Mercier (Luc).
5 Reydellet (Thomas).
6 Maocec (Christophe).
7 Ballarin (Vincent).
8 Palacci (Henri).
9 Strina (François).
10 Barthélémy (Vincent).
12 Collau (Olivier).
13 Puell (Jérôme).
14 Choimet (Jean-Baptiste).
15 Martin de la Bastide (Christophe).
16 Grunenwald (Julien).
18 Pauget (Nicolas).
19 Mérat (Romain).
20 Cottet (Mathieu).
21 Guiot (Vincent).
22 Khedher (Anis).
23 Filliol (Benoît).
24 Boujo (Edouard).
25 Formagne (Pierre-Yves).
26 Archambault (Jérôme).
27 Bayle (Rémi).
28 Hajeri (Gaël).
31 Hugel (Pierre).
32 Poloni (Marc).
33 Mangeret (Romain).
34 Beauchart (Antoine).
35 Chourrout (Martin).
Conformément aux décisions du 12 décembre 2000 et du 18 juillet 2001 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnque en 2001, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC ou, en cas d'impossibilité, au titre de la filière MP.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 22 mars 1999 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) :
1 Lebain (David).
2 Toussaint (Antoine).
3 Chevalier (Romain).
4 Dugrain (Louis).
5 André (Pierre).
6 Knoesel (Nicolas).
7 Llorca (Yohann).
8 Mulac (Virgile).
9 Gallet (François).
10 Brion (Vincent).
11 Feuillet (Ludovic).
12 Blanc (Sylvain).
13 Wertz (Frédéric).
Conformément aux décisions du 12 décembre 2000 et du 18 juillet 2001 précitées, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées alternativement aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC et de la filière PSI, en commençant par la filière PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique conformément à l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
1 Moussot (Gwendoline).
2 Jean-Albert (Franck).
3 Le Goff (Xavier).
4 Berthet (Pierre).
Conformément aux décisions du 12 décembre 2000 et du 18 juillet 2001 précitées, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées alternativement aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC et de la filière PSI.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
1 Bousquet (Alexandre).
2 Tudo-Bornarel (Christophe).
3 Garnaud (Christian).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 précité et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
1 Lavorel (Sébastien).
2 Misseri (Xavier).
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret du 9 septembre 1995 précité, à l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
1 Belfatmi (Fahd).
1 Hsaini (Tarik).
3 Charafi (Anas).
3 Lee (Tanya).
5 Lefouili (Yassine).
5 Saab (Jad).
7 Tchana Tchana (Alix).
7 Ung (Hang).
9 Bouzidi (Inès).
9 Hchalfa (Sara).
11 Noreddine (Salim).
11 Aloui (Akrem).
13 Louati (Sami).
13 Ziani (Siham).
15 El Youbi (Tarik).
15 Roudani (Fatima Ezzahra).
1 Khoury (Christophe).
1 Gouzévitch (Maxime).
1 Assaf (Georges).
4 Sefiani (Omar).
4 Hamdaoui (Mohamed).
6 Mahjoub (Ahmed Amine).
7 Dia (Wissam).
8 Balti (Ouafa).
9 López Ramos (Miriam).
10 Saiz (Matias).
11 Ghissassi (Mehdi).
12 Jin (Yejin).
1 Kirmse (Moritz).
1 Senatore (Leonardo).
3 Nguyên Dùc Manh.
4 Al Haik (Feras).
4 Lê Thài Hoàng.
6 Nekoei (Arash).
7 Dô Hông Son.
8 Zhakupov (Mansur).
9 Chicireanu (Radu-Stelian).
9 Dào Tùng Làm.
9 Ymele-Leki (Michaël).
12 Dinh Trân Phùong.
13 Lê Xuân Lôc.
13 Zepeda García (Sebastian).
15 Ngô Vàn Sàng.
16 Tujuba (Ermias).
18 Nguyên Vùong Quôc Thinh.
19 Vo Ngoc Minh.
20 Ayadi (Slim).
21 Popa-Nita (Oana).
22 Hoang Nghia Quang Hung.
23 Marin Alvarado (Draltan).
24 Jeffry Christiandy.
25 Brotosumpeno (Bowie Sangga Jaya).
25 Chia (Wan Ting).
25 Onose (Nicola-Dan).
28 Pham Xuân Thanh.
29 Buruiana (Alexandru).
30 Trounine (Dmitri).
31 Ababei (Camelia).
31 Khalfet (Mehdi).
33 Florea (Luiza).
33 Seger (Alexander).
- Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2001, aux fonctions de conseillère au cabinet de la ministre, exercées par Mme Elisabeth Normand, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2000 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
M. Jacques Etienne, conseiller à la Cour de cassation.
M. Olivier Douvreleur, sous-directeur au ministère de la justice.
M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean-Claude Andre conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine Champrenault, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris-II (Panthéon-Assas).
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mme Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle), épouse Ecoutin, est nommée notaire à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Roux (Michel, Joanès, Georges), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 juillet 2001, M. Herbin (Ludovic, Eric) est nommé huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Joachim-Arnauld (Bérard, Gérard), démissionnaire.
L'office de notaire à la résidence de Dourgne (Tarn), dont était titulaire M. Sablayrolles (Alain, Marie, Gabriel), décédé, est supprimé ;
M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel), notaire à la résidence de Sorèze (Tarn), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire.
M. Levet (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vergracht et Jean-François Armanini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
Le retrait de M. Armanini (Jean-François, Eugène, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vergracht et Jean-François Armanini, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vergracht et Jean-François Armanini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Vergracht et Stéphane Levet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Deenen (Angélique, Patricia), épouse Laurain, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gilbert Zerdoun et Marc Zerdoun, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
Le retrait de M. Zerdoun (Gilbert, Moïse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Zerdoun et Marc Zerdoun, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Zerdoun et Marc Zerdoun, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Zerdoun, Angélique Deenen-Laurain, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 25 juillet 2001 portant sur l'indice de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
- L'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2001, M. Ayral (Michel), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 15 janvier 1975, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Arrêtés du 2 août 2001 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)
M. Venuat (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 28 décembre 2001 ;
Mme Le Bot (Bernadette), à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 28 décembre 2001.
M. Strainchamps (Gérard), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord, à compter du 28 décembre 2001 ;
M. Boeuf (Daniel), à la direction des services fiscaux de Haute-Garonne, à compter du 28 décembre 2001 ;
M. Cornély (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux d'llle-et-Vilaine, à compter du 30 novembre 2001.
M. Brun (Christian), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, à compter du 1er décembre 2001 ;
M. Clairac (Alban), à la direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 2001 ;
M. Norie (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à compter du 1er décembre 2001 ;
M. Saison (Alain), à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 31 décembre 2001.
M. Champ (Bernard), à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 31 décembre 2001 ;
M. Hardoin (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 31 décembre 2001 ;
M. Jolibert (Germain), à la direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 1er septembre 2001 ;
M. Samyn (Jean-François), à la direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Alain Barroul, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Jean Ducros de Lafarge de Romefort, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, Mme Patricia Lauret, inspectrice du travail stagiaire, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à Soissons, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Jean-Louis Osvath, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Le maire doit au moins une fois l'an inspecter ou faire inspecter les foyers et cheminées de tous bätiments éloignés de moins de 200 mètres des habitations, après que le jour de l'inspection a été rendu public au moins une semaine à l'avance.
Après l'inspection, le nettoyage, la réparation ou la démolition des foyers et cheminées qui ne répondent pas aux prescriptions légales peuvent être ordonnés.
Décision no 2000-1229 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Centre France
- L'autorisation accordée par la décision no 96-162 du 19 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Rouille Coteaux, 36250 Saint-Maur.
Additif à la modification temporaire du règlement du jeu de loto de La Française des jeux relative aux tirages des « 25 ans du loto »
Le texte de la modification temporaire du règlement du jeu de loto de La Française des jeux relative aux tirages des « 25 ans du loto » faite le 6 avril 2001 et publiée au Journal officiel du 19 avril 2001, puis modifié le 18 avril 2001 et le 27 avril 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 avril 2001 et du 3 mai 2001, est modifié comme suit.
A la fin de l'article 9 ter-15, la phrase suivante est ajoutée :
« En outre, si le nombre de personnes participant à la Super Finale du 2 juin 2001 risque d'être inférieur à quarante-neuf, La Française des jeux se réserve le droit d'effectuer éventuellement un tirage au sort parmi les gagnants des lots de 10 000 F, afin de convier les premiers sortis à ce tirage au sort à s'inscrire sur une liste d'attente, à Paris le 2 juin 2001, en vue de compléter à un nombre compris entre 49 et 54 le nombre de participants au tirage au sort dont les modalités sont fixées aux articles 9 quater-2 et 9 quater-3.
A la fin de l'article 9 quater-2, la phrase suivante est ajoutée : « Le nombre 54 mentionné ci-dessus peut, s'il y a lieu, être remplacé par le nombre de personnes présentes sur le plateau de télévision, si leur nombre est compris entre 49 et 54.
A l'article 9 quater-3, les mots « les cinq personnes » sont remplacés par les mots « les personnes ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment)
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tout les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
Majoration des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux garantis.
Arrêté du 22 août 2001 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 2001
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 2001 est arrêté à la somme de 4 409 778 334 répartis comme suit :
1 811 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 112,35 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
1 569 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 97,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
462 000 000 d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 2001 a été arrêté à 97,90 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
479 000 000 d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 97,09 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,02182 ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
87 461 997 d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 114,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 6,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2001 ;
1 316 337 d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 101,34 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,748 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2001.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 2001 est arrêté à la somme de 3 762 000 000 répartis comme suit :
3 762 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000 a été arrêté à 99,40 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 2001 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 2001 a été arrêté à la somme de 13 193 000 000 répartis comme suit :
- Au 30 avril 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 99 856 650 .
En moyenne, sur le mois d'avril 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 2 507 628 195,39 .
Au 30 avril 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 100 000 000 .
En moyenne, sur le mois d'avril 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 650 666 666,67 .
Décret n°2001-788 du 30 août 2001 modifiant le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
- Au premier alinéa du 1o, les mots : « et n'ayant pas atteint le 10e échelon du grade d'inspecteur » sont supprimés.
- Le dernier alinéa et le tableau du 1o, ainsi que le 2o, sont supprimés.
« 2o Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
« 3o Les inspecteurs nommés inspecteurs principaux sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé, les mots : « quatre parties » sont remplacés par les mots : « cinq parties ».
- Il est ajouté au premier article de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - une indemnité forfaitaire de direction est attribuée à compter du 1er janvier 2001, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux agents exerçant la fonction de délégué départemental, de délégué régional adjoint ou de délégué régional.
Les valeurs moyennes annuelles, en point d'indice majoré, de cette indemnité sont fixées dans le tableau ci-après.
- Le tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l'exercice de responsabilités fixé par l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2001.
Décret n°2001-790 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
« Institut des risques industriels, assurantiels et financiers (IRIAF).
Le maire peut prescrire : 1° De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières, ballastières, marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de fouille ou trous provenant du déracinement des souches ; 2° De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.
Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
« Dans un cadre interrégional, des chargés de mission mettent en oeuvre, en liaison avec les services déconcentrés chargés des anciens combattants, les actions de valorisation de la mémoire et du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
- La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Elle conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux.
Elle peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation.
Des crédits correspondant aux études menées par la mission lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci.
Les dépenses de fonctionnement de la mission sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
- A l'article 5, le premier tiret est ainsi rédigé :
« - de proposer la politique domaniale, immobilière et d'urbanisme du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ; ».
- A l'article 5, le troisième tiret est ainsi rédigé :
« - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire et du comité de coordination de la fonction infrastructure ; ».
- A l'article 5, les trois derniers tirets deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième tirets.
Il est, à compter du 20 juin 2001, mis fin aux fonctions de Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
Mme Lolivret (Maryse), greffière du troisième grade est, à compter du 20 juin 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 20 juin 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination à la commission nationale de première instance de qualification en pédiatrie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale de première instance de qualification en pédiatrie, en qualité de représentants du Syndicat national des pédiatres français :
M. le docteur Jean Grunberg, membre titulaire ;
M. le docteur Jean-Jacques Rives, membre suppléant ;
M. le docteur Henri Romeu, membre titulaire ;
M. le docteur Robert Niedergang, membre suppléant.
Arrêté du 6 août 2001 portant nomination à la commission nationale de première instance de qualification en cardiologie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale de première instance de qualification en cardiologie, en qualité de représentants du Syndicat national des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux :
M. le docteur Jean-Claude Grimbert, membre titulaire ;
M. le docteur Dominique Jocteurmonrozier, membre suppléant ;
M. le docteur Jean Viossat, membre titulaire ;
M. le docteur Jean-Yves Fraboulet, membre suppléant.
Arrêté du 1er août 2001 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons
- A compter du 1er janvier 2002, les taux de consignation des emballages et suremballages banalisés sont fixés comme suit :
Litre six étoiles ....................
Bouteilles de moins de 35 cl non inclus ....................
Quarts à vin ....................
37,5 cl (bières) ....................
Bouteilles de 35 à 70 cl non inclus ....................
Bouteilles de 70 à 100 cl inclus ....................
Bouteilles spéciales ....................
Bouteilles spéciales, bouchons mécaniques ....................
Bouteilles uniterroir ....................
Fûts de 20 à 50 litres ....................
Palette spéciale fûts ....................
Demi-palette ....................
Demi-box ....................
Intercalaires ....................
Casiers 12 trous ....................
Casiers spéciaux ....................
Arrêté du 17 août 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit du 1er juillet au 31 décembre 2001 :
- redevance cynégétique nationale temporaire ....................
- redevance cynégétique départementale temporaire 150 F.
- Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
- redevance cynégétique départementale temporaire ....................
- L'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques est abrogé avec effet au 1er juillet 2001.
- La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est complété comme suit:
- L'Institut de formation de l'environnement.
- A l'avant-dernier alinéa du paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont supprimés les mots : « de formation ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, est ajouté un paragraphe G rédigé comme suit :
- L'Institut de formation de l'environnement est chargé d'élaborer et de suivre la politique de formation du ministère chargé de l'environnement.
« - il conçoit et organise ou complète la formation initiale des agents du ministère ;
« - il assure des actions de formation continue au profit des agents du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement ou agents d'autres administrations ayant en charge des missions relevant des attributions du ministre chargé de l'environnement ;
« - il contribue au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans l'élaboration des formations dispensées par les écoles et centres de formation relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
« - il développe des cycles supérieurs de formation ;
« - il évalue les techniques et les résultats de la formation ;
« - il réalise tous travaux d'étude, d'expertise et de suivi s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
« - il rassemble et diffuse la documentation nécessaire à la formation des élèves et stagiaires et à l'information des agents déjà en poste ;
« - il mène, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement
- Il est créé, sous le nom d'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère chargé de l'environnement.
- L'Institut de formation de l'environnement a pour mission :
a) De concevoir et organiser la formation initiale des agents techniques et techniciens de l'environnement dans les spécialités prévues par leurs statuts ;
b) D'assurer des actions de formation continue au profit des agents du ministère chargé de l'environnement ou des services et établissements publics placés sous sa tutelle ainsi qu'au profit de tous les agents ayant en charge les missions du ministère chargé de l'environnement ;
c) De contribuer au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans l'élaboration des formations dispensées par les écoles et centres de formation relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
d) De développer des cycles supérieurs de formation ;
e) De réaliser tous travaux d'étude, d'expertise et de suivi s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
f) D'évaluer les techniques et les résultats de la formation ;
g) De rassembler et de diffuser la documentation nécessaire à la formation des élèves et stagiaires et à l'information des agents déjà en poste ;
h) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers.
Dans ses domaines de compétences, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, il impulse et coordonne l'action du réseau des écoles et centres de formation dépendant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement, et notamment des parcs nationaux, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, et promeut et contribue à la mise en oeuvre des actions de coopération avec les écoles et centres de formation relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales.
- Le directeur de l'Institut de formation de l'environnement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Le directeur assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut.
Il propose et met en oeuvre le programme d'activités de l'institut dans le cadre des orientations et directives définies par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre et au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et pédagogique des travaux de l'institut.
Il gère, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et de la logistique, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des actions de formation et les moyens nécessaires au fonctionnement de l'institut.
- Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Institut de formation de l'environnement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
- L'Institut de formation de l'environnement comporte un secrétariat général, des départements sectoriels ainsi qu'un centre de ressources pédagogiques.
L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- L'Institut de formation de l'environnement est doté de deux organes consultatifs : le conseil d'orientation et le conseil de la formation.
Le conseil d'orientation est consulté sur le fonctionnement de l'institut, sur ses projets pédagogiques et sur les questions qui lui sont soumises par son président.
Il est chargé d'émettre un avis sur les orientations générales de l'action et de la gestion de l'institut, et notamment sur son programme annuel d'activités et sur les conditions de son exécution.
Il contribue en particulier à la définition des politiques de formation et vise à s'assurer de la cohérence de l'exercice des missions de l'institut tant du point de vue des projets pédagogiques que de la situation des bénéficiaires des actions de formation initiale et continue.
Le conseil de la formation est consulté sur l'organisation générale et le contenu des différents types de formation ainsi que sur les conditions et les modalités de leur évaluation.
Il donne également son avis sur l'organisation et le contenu des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques ainsi que le contrôle des connaissances.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le maire peut prendre des arrêtés : 1° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les 1°, 3° et 4° de l'article L.
2212-2, par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2542-5 ; 2° Lorsqu'il s'agit de publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation.
- Délégation est donnée à M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Philippe Dulion, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, Mme Dominique Lauze, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la communauté d'agglomération du Grand Alès-en-Cévennes (Gard) en qualité d'attachée principale de 2e classe territorial pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2001.
Arrêté du 29 juin 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2001, M. François Delord, commissaire contrôleur des assurances, chef de brigade, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Martine Procureur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2001, M. Jean-Christophe Müller est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence.
Par décision no 2001-576 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Feeling pour sa liaison Albi-la-Vazière vers Cagnac-Chênaie pour le transport du programme Viva, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-289 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 2000-820 du 9 octobre 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-578 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 481,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL SORANO Colmar pour sa liaison en deux bonds Port du Rhin vers Sélestat-Sandmatten et Sélestat-Sandmatten vers Colmar-Port, pour le transport du programme Nostalgie Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-468 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision no 2001-278 du 14 mars 2001 de l'Autorité concernant la liaison en deux bonds Port du Rhin vers Sélestat-Sandmatten et Sélestat-Sandmatten vers Colmar-Port pour le transport du programme Nostalgie Alsace sur les fréquences 8 491,75 MHz et 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-580 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3294-95 du 13 mars 1995 concernant l'exploitation par la SARL Pictonradio de la liaison Poitiers (place Philippe-le-Bel) vers Poitiers Les Couronneries, pour le transport du programme 93,3 Chérie FM sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Arrêté du 2 octobre 2001 relatif à une situation administrative (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 octobre 2001, M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe, qui a servi, d'une part, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1987 au 18 août 1990, d'autre part, successivement aux postes d'expansion économique de Washington du 19 août 1990 au 18 juillet 1993 et de Hongkong du 19 juillet 1993 au 31 janvier 1997, a satisfait à l'obligation de mobilité exigée par le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié pour une nomination en qualité de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Viton (Christian), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est nommé, à compter du 29 octobre 2001, directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions.
Dans tous les cas, le maire est chargé de faire porter, présenter, déposer et inhumer le corps.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Bedier (Jean-Marc), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Gers, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, Mme Rozié (Alice), sous-préfète de 2e classe, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. André (Antoine), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, est nommé sous-préfet d'Ussel.
Arrêtés du 27 septembre 2001 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2001, M. Daniel Groscolas, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2001, M. Jacques Naçabal, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2002.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant nomination au haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2001, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
M. Le Mouel (Jean-Louis), membre de la section des sciences de l'Univers ;
M. Mignard (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Genova (Françoise), astronome à l'observatoire de Strasbourg ;
M. Monnet (Guy), directeur de l'instrumentation à l'Observatoire européen austral ;
Owen (Tobias), membre de l'Institut for Astronomy de l'université d'Hawaii, Honolulu ;
M. Vigroux (Laurent), responsable du service d'astrophysique à Saclay.
Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent :
M. Jean Kovalevsky, M. Christian Imbert, M. Gilbert Vedrenne, M. Michel Cara, M. Richard West, à l'exception de M. Laurent Vigroux dont la nomination est renouvelée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 2001, M. Bernard Valery, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 2001, M. Michel Le Merrer, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 2001, M. Laffargue (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aveyron à compter du 8 octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2001, Mlle Catherine Tindillière, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Berthezène (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Jean-François Hebert, secrétaire général pour l'administration.
M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur chargé des affaires stratégiques.
M. Pascal Boniface, maître de conférences à l'institut d'études politiques de Lille, directeur de l'Institut des relations internationales et stratégiques.
M. Christian Decharrière, préfet, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique.
M. Gérard Araud, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
M. Jean-Luc Schneider, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur à la direction de la prévision.
Sur proposition du ministre de la fonction publique
Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, sous-directrice à la direction du budget.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalités qualifiées :
Le général d'armée Bertrand de Lapresle, gouverneur militaire des Invalides.
Le général de corps aérien Richard Wolsztynski, major général de l'état-major des armées.
M. Serge Rechter, secrétaire général de l'Association française des banques.
M. Jean-Paul Bailly, président de l'association régionale des anciens auditeurs de la région Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2001, M. Parisien (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice du personnel (deuxième sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, M. Didier Ricard, professeur des écoles, est nommé, par la voie du détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur du centre sanitaire social pédagogique de l'enfance de Chanteloup à Sainte-Savine (Aube) à compter du 1er septembre 2001.
M. Malbosc (Olivier, Sylvain, Paul, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dagot et Jean-Michel Malbosc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dagot et Jean-Michel Malbosc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dagot, Jean-Michel Malbosc et Olivier Malbosc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Philippe Lhermet, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre d'imagerie nucléaire de l'Orléanais-Val de Loire (INOV), clinique des Murlins, 62-66, rue des Murlins, à Orléans (Loiret), pour le remplacement de la caméra à scintillation Picker Prism 2000, initialement autorisée le 11 mai 1994, par un appareil sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, dans le service de médecine nucléaire de ladite clinique.
Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.
M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées ;
M. Schuster (Jean-Louis), contrôleur général des armées ;
M. Perrin (Thierry), contrôleur général des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 2001, Mlle Bégon Hélène, administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, pour exercer les fonctions de chef du service urbanisme, habitat, architecture, pour une période allant du 10 mai 2001 au 5 novembre 2002, au titre de la mobilité.
Décret du 30 août 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 30 août 2001, sur proposition du ministre chargé de la culture, M. Roffignon (Arnaud) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Brice Lannaud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Décret no 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexées au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions no 222313 et no 222505, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du II de l'article 1er du décret no 2000-343 du 14 avril 2000 modifiant le tableau no 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'elles prévoient que l'épaississement de la plèvre viscérale n'est une maladie professionnelle que s'il est constaté « en l'absence d'antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ».
Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
1o Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ;
2o Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après « systèmes nucléaires militaires » ;
3o Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
4o Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.
Ils fixent les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et configurations de mise en oeuvre.
Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et notamment la réglementation technique générale applicable à ces installations et activités.
Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations, ainsi que des activités couvertes par le présent décret.
a) Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
b) De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute nature.
- Il est créé, auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Ce délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires définies à l'article 1 er du présent décret.
1o De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réglementation de sûreté nucléaire ;
2o De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;
3o De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ;
4o De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives dans les installations définies à l'article 1er du présent décret ;
5o D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 9 et 18 du présent décret, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie dans le cadre des procédures conduites au titre du présent décret ;
6o De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
7o De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article 1er du présent décret, les compétences définies par les articles 2, 6 et 7 du décret du 30 novembre 1994 susvisé.
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences définies par l'article 5 du décret du 15 octobre 1980 susvisé.
Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application du présent décret, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
- Le délégué est assisté de deux adjoints, l'inspecteur des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections et un adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé de l'industrie.
Ce personnel et ces experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
- Les inspections nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 2 du présent décret sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des armements nucléaires.
Les inspecteurs contrôlent le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire.
Les inspecteurs contrôlent le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail.
Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles L.
Ils contrôlent l'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article 2 du présent décret.
L'information relative à la sûreté nucléaire
et à la radioproctection
- Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation des installations nucléaires de base secrètes soumises au présent décret et pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire.
- Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou des personnalités qualifiées nommées par eux.
1o Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
2o Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.
Dispositions applicables aux installations nucléaires
de base secrètes
- Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, ci-après dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.
- Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base prévue par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition est fixée par un décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article 6 du présent décret.
A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à l'article 2 du présent décret des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.
- A la demande d'autorisation est joint un dossier comprenant les pièces suivantes :
a) L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;
b) Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées :
1o D'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;
2o D'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
3o D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1/2 500 ;
c) Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les conséquences d'un accident éventuel.
d) Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui prévu par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
- Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article 1er du présent décret et de l'application des polices administratives au titre des décrets susvisés du 15 octobre 1980, du 30 novembre 1994 et du 4 mai 1995.
Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au délégué aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
- Le titulaire de l'autorisation soumet au délégué, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :
1o Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;
2o Les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;
3o Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas d'accident.
1o Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus par le troisième paragraphe du I de l'article 9 du présent décret ;
2o Une mise à jour du dossier mentionné au II de l'article 9 du présent décret.
- Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au délégué un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au III ou au IV de l'article 10 du présent décret, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale.
- La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent décret, est pris :
1o Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
2o Lorsqu'à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.
- Le ministre compétent est avisé et le délégué informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
- Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué et lui adresse :
1o Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
2o Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
3o Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
4o Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.
La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le délégué agissant par délégation.
- La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article 6 du présent décret.
Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre de l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, ainsi déclassée, fait l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues par l'article 3 de ce décret sans enquête publique.
Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce décret.
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la publication du présent décret sont soumises à ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création.
Dispositions applicables aux systèmes nucléaires militaires
- Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué.
- Lorsqu'est prévue la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.
Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes sera autorisé.
1o Un rapport préliminaire de sûreté ;
2o Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles devront se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ;
3o Les études de site et d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement.
Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, les études de site et d'impact sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité ; elles indiquent les mesures préventives correspondantes.
1o Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article 18 du présent décret ;
2o Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ;
3o Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident.
1o La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif et lors des phases successives de leur démantèlement ;
2o Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;
3o Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au cours de ces différentes phases.
- Les systèmes nucléaires militaires existant antérieurement à la publication du présent décret sont soumis à ses dispositions dans un délai de deux ans.
Les autorisations de réalisation et les décisions de mise en service déjà délivrées n'ont pas à être renouvelées.
Installations d'expérimentation
- Les sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique conservent le statut d'installations nucléaires intéressant la défense au sens des décrets des 12 et 15 mai 1981 susvisés.
Le délégué est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites.
- Le délégué prête son concours aux services compétents de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
- En ce qui concerne les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense effectués sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, le délégué exerce les attributions prévues par l'article 2 du présent décret.
- Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article 1er du présent décret sont tenus de déclarer sans délai au délégué tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres concernés ou fait adopter, en application de l'article 2 du présent décret, les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire.
- Le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes est abrogé.
- Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agglomération parisienne est constituée : De la ville de Paris.
Des communes suivantes dans le département de Seine-et-Marne : Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
Des communes suivantes dans le département de l'Essonne : Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon, Morsang-sur-Seine, Fontenay-le-Vicomte.
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L.
- A compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
« - dans l'agglomération parisienne de 4 % pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975 ;
« - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 précité.
- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2001.
L'agglomération parisienne est constituée :
De la ville de Paris.
Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon, Morsang-sur-Seine, Fontenay-le-Vicomte.
Arrêté du 22 juin 2001 constatant le non-dépassement des plafonds applicables à la prime à l'abattage
- Sur la base des nombres d'animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2000 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés aux articles 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil et 38 du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission.
Arrêté du 11 juin 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement dans les régions d'outre-mer
- Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement dans les régions d'outre-mer un comité technique paritaire régional compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale de l'environnement auprès de laquelle il est institué.
Trois représentants titulaires, dont le directeur régional de l'environnement ou son représentant, président du comité, et trois représentants suppléants.
Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
Arrêté du 13 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
- L'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est complétée par :
Arrêtés du 2 juillet 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- M. Bruno Questel, précédemment chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 6 juillet 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2001, M. Jean-Claude Guery, directeur du travail, conseiller social du directeur du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie du logement locatif social, à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L.
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, est nommé :
Centre hospitalier du pays d'Aix : M. Pozzo di Borgo (Jean-Claude), directeur du centre intercommunal du bassin de Thau.
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif une organisation de producteurs
MODIFICATION D'UNE RECONNAISSANCE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Coopérative des producteurs de porcs du Cantal
(CAPP, porcin) (Cantal)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin, accordée à la Coopérative des producteurs de porcs du Cantal (CAPP), dont le siège social est situé à Aurillac Cedex (Cantal), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
- le canton d'Allègre (Haute-Loire) ;
- le canton d'Auzon (Haute-Loire) ;
- le canton de Brioude (Haute-Loire) ;
- le canton de Cayres (Haute-Loire) ;
- le canton de La Chaise-Dieu (Haute-Loire) ;
- le canton de Langeac (Haute-Loire) ;
- le canton de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) ;
- le canton de Loudes (Haute-Loire) ;
- le canton de Paulhaguet (Haute-Loire) ;
- le canton de Pinols (Haute-Loire) ;
- le canton de Pradelles (Haute-Loire) ;
- le canton de Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
- le canton de Saugues (Haute-Loire) ;
- le canton de Solignac-sur-Loire (Haute-Loire) ;
- le canton de Aumont-Aubrac (Lozère) ;
- le canton de La Canourgue (Lozère) ;
- le canton de Châteauneuf-de-Randon (Lozère) ;
- le canton de Fournels (Lozère) ;
- le canton de Grandrieu (Lozère) ;
- le canton de Langogne (Lozère) ;
- le canton de Nasbinals (Lozère) ;
- le canton de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) ;
- le canton de Saint-Amans (Lozère) ;
- le canton de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) ;
- le canton de Malzieu-Ville (Lozère) ;
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 20 et à 13 respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 juillet 2001 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 14 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle
- Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Ruelle.
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Ruelle.
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est instituée auprès du « magasin-salle de dépôts » de cet établissement pour le paiement des frais de port et de douane.
- Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 152,45 Euro.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
- Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Ruelle, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.
- L'arrêté du 27 février 1981 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement des constructions et armes navales de Ruelle (Charente) est abrogé.
Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles.
Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la défense.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre le concours externe et le concours interne et leur localisation géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 13 juillet 2001, terme de rigueur.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 20 juillet 2001, terme de rigueur.
Arrêté du 9 mai 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Parmi la liste des membres titulaires : « le directeur de la sécurité et de la circulation routières », « le directeur du transport maritime, des ports et du littoral », « le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile », « un directeur régional de l'équipement » et « un directeur départemental de l'équipement » sont remplacés par « la directrice de la sécurité et de la circulation routières », « la directrice adjointe du transport maritime, des ports et du littoral », « une directrice d'un centre interrégional de formation professionnelle » et « deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement ».
Parmi la liste des membres suppléants : « le directeur de la navigation aérienne », « un directeur de l'aviation civile », « le directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » et « le délégué à la modernisation et à la déconcentration » sont remplacés par « quatre directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement ».
Arrêté du 26 avril 2001 portant reconnaissance spécifique d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture au titre de l'amélioration de la qualité de la production
- La coopérative maritime « organisations de producteurs ARPEVIE », dont le siège social est situé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), est reconnue spécifiquement comme organisation de producteurs agissant pour l'amélioration de la qualité des produits au sens prévu par les règlements susvisés pour compter du 1er mars 2001.
- La reconnaissance est accordée pour la mise en oeuvre des priorités et des actions retenues dans le cadre du plan d'amélioration de la qualité présenté par l'organisation de producteurs ARPEVIE et approuvé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 28 mai 2001 portant nomination à la conférence permanente du tourisme rural
Au titre des élus locaux engagés dans le développement
du tourisme en espace rural
Jean-Louis Bianco, député des Alpes-de-Haute-Provence, président du conseil général.
Jean Faure, sénateur de l'Isère, conseiller général.
Antoinette Gillet, conseillère régionale (région Franche Comté).
Jean-Claude Mairal, conseiller régional (région Auvergne).
Henri Nayrou, député de l'Ariège, conseiller général.
Au titre des associations professionnelles représentatives
du tourisme rural
Le président de la Fédération des spectacles historiques ou son représentant.
Le président de l'association Prorando ou son représentant.
Au tritre des association des usagers du tourisme rural
Au titre des syndicats représentatifs des salariés du secteur
Le secrétaire général de Force ouvrière ou son représentant.
Au titre du Centre national de ressources du tourisme
en espace rural
Daniel Beguin ;
René Danière ;
Richard Effantin ;
Monique Lissajoux ;
Jean Viard ;
Mireille Volpato.
Au titre du ministère de l'aménagement
- Les personnes désignées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tourisme) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2000, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2000 :
Mme Mazoyer (Brigitte) ; Mlle Gouzerch (Madeleine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mai 2001, Mme Agnès Dhuy, épouse Turenne, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 20 février 2001 pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune d'Albertville, dans le département de la Savoie.
Mme d'Oliveira (Laurence, Jacqueline, Monique) et M. Leconte (Philippe, Pierre, Louis) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Michel Duhaze, Vincent Mosquet et Jacques Mialon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Duhaze (Michel, André, Jean, Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Michel Duhaze, Vincent Mosquet et Jacques Mialon, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Duhaze, Vincent Mosquet et Jacques Mialon, avoués associés, est modifiée comme suit : « Vincent Mosquet, Jacques Mialon, Laurence d'Oliveira et Philippe Leconte, avoués associés ».
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2001, M. Bolot (Pascal), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2001, il est mis fin, à compter du 15 mai 2001, au détachement de M. Nordi (Hugues), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès du conseil général de Haute-Corse, en qualité d'administrateur territorial de 2e classe.
A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès du conseil général de Haute-Corse pour occuper un emploi de directeur général adjoint pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Gérard Sternberg, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 septembre 2001, M. Bouis (Emmanuel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 septembre 2001, M. Coste (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2002.
Arrêté du 18 septembre 2001 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2001, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
a) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA :
Titulaire : M. Gilles Debaire, en remplacement de M. Louis Narcy.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant modification d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
Les termes : « , à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, » du premier alinéa de l'article 1er sont supprimés.
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.
Décision du 2 octobre 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les dispositifs médicaux de mesure électronique (automatique ou semi-automatique) de la pression artérielle
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an, un groupe de travail chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur la performance de la fonction de mesurage des dispositifs médicaux de mesure électronique de la pression artérielle.
- Les membres du groupe de travail ne peuvent pas prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.
- Le 5o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 Euro ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ; »
- En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. Michel Camux, administrateur civil, Mmes Geneviève Bourdin-Coulbois et Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Garnier (Mathieu, Georges, J.-D.), Lyon.
Schaal (Jean-Vivien, Michel), Lyon.
Lamboley (Jean, Laurent), Lyon.
Lecot (Anne-Sophie, Marie), Lyon.
De La Bigne (Gabriel, François, M.), Lyon.
Benarbia (Julien, Régis), Lyon.
Bouillis (Jérémie, Gaëtan, B.), Lyon.
Poisnel (Elodie, Clémence, A.), Lyon.
Klein (Isabelle, Marie, G.), Lyon.
Henry (Jean-Sébastien), Bordeaux.
Bensalem (Riadh), Lyon.
Danis (Julien, Pierre, J.), Lyon.
Pasqualini (Christelle, Dominique, F.), Lyon.
Bedekovic (Caroline, Juliette), Lyon.
Marchetti (Jean-François, André), Lyon.
Auguste (Béatrice, Caroline), Bordeaux.
Calteau (Maréva), Bordeaux.
Simonet (Fabrice, Marcel, R.), Lyon.
Joseph (Jean-Alain), Lyon.
Oberg (Solène, Eve, M.), Lyon.
Montet (Nicolas, Alain, B.), Lyon.
Fuentes (Sabrina, Isabelle), Lyon.
Radavidson (Anthony, Lalaina), Bordeaux.
Nicaise (Aurore, Françoise, D.), Bordeaux.
Cauet (Amélie, Marie), Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Etienne (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 11 juin 2001, pour une période de trois ans.
Décret n°2001-853 du 12 septembre 2001 abrogeant le décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Le décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1990 relatif à la race du cheval Camargue
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une manade est un élevage en liberté de chevaux Camargue comprenant au minimum quatre juments reproductrices, stationnées toute l'année dans le berceau de race, sur un territoire comportant deux hectares par UGB, avec un minimum de vingt hectares d'un seul tenant, en propriété ou en location.
- Le livre généalogique des chevaux Camargue est tenu par l'établissement public Les Haras nationaux avec le concours de l'organisme prévu à l'article 1er ;
- Il est ajouté à l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
- Portent l'appellation Camargue les produits :
Qui appartiennent à une manade et en ont reçu la marque au feu avant le sevrage.
- du directeur du haras national d'Uzès ou de son représentant, président ;
- du président du parc naturel régional de Camargue ou de son représentant ;
- de trois éleveurs de chevaux Camargue, membres titulaires désignés par l'Association des éleveurs de chevaux de race Camargue.
- L'agrément des étalons Camargue, Camargue hors berceau, Camargue hors manade, à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
1o Avoir obtenu, dans les conditions fixées par elle, l'avis favorable de la commission Camargue prévue à l'article 10 ;
Arrêté du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des concours et les arrêtés d'ouverture pris par les délégués régionaux des délégations régionales organisant les concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 septembre 2001, l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) et les arrêtés pris par les délégués régionaux des délégations Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) sont complétés ainsi qu'il suit :
« Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 10 septembre 2001 au vendredi 5 octobre 2001.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Arrêté du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des concours et les arrêtés d'ouverture pris par les délégués régionaux des délégations régionales organisant les concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 septembre 2001, l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) et les arrêtés pris par les délégués régionaux des délégations Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion portant ouverture de concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) sont complétés ainsi qu'il suit :
« Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 1er octobre 2001 au vendredi 26 octobre 2001.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L.
2542-15 ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.
Arrêté du 11 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire no 2.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 septembre 2001, M. Barbier (Anthony), M. Molas (Jean-Louis) et Mlle Scolan (Maria), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
- M. Christophe Vanhove est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 7 septembre 2001.
Mme Christine Le Bihan-Graf, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Bernard Pignerol, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
M. Philippe Logak, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 3 septembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (enseignement artistique)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2001, les inspecteurs de 2e classe de la création et des enseignements artistiques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2001 :
M. Emmanuel Saulnier ;
M. André Cayot ;
M. Laurent Chassain ;
M. Jean Pomarès.
Arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination du directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Chevauchez (Benoît), contrôleur d'Etat, est nommé directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
- A l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, après les mots : « présent arrêté », sont ajoutés les mots : « dans les conditions suivantes :
« 1o Inscription sur la liste d'emploi de directeur : emplois de directeur, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
« 2o Inscription sur la liste d'emploi de directeur adjoint : emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
« 3o Inscription sur la liste d'emploi d'agent comptable : emplois d'agent comptable, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
« 4o Inscription sur la liste d'emploi de sous-directeur et de secrétaire général : emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
- Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « être nommé dans le même emploi dans un autre organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « être nommé dans le même emploi ou dans un emploi reconnu équivalent au sens de l'article 16 dans l'un des organismes mentionnés à l'article 1er du présent article ».
Arrêté du 27 juin 2001 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse.
Le montant de la taxe que chaque bénéficiaire de plan de chasse est tenu de verser par tête de grand gibier à prélever est fixé ainsi qu'il suit du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 : Cerf élaphe : 524 F ; Daim : 245 F ; Mouflon : 165 F ; Chevreuil et cerf sika : 95 F ; Sanglier : 30 F.
Le montant de la taxe que chaque bénéficiaire de plan de chasse est tenu de verser par tête de grand gibier à prélever est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 : Cerf élaphe : 80 Euros ; Daim : 37 Euros ; Mouflon : 25 Euros ; Chevreuil et cerf sika : 14 Euros ; Sanglier : 5 Euros.
- Le montant de la taxe que chaque bénéficiaire de plan de chasse est tenu de verser par tête de grand gibier à prélever est fixé ainsi qu'il suit du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 :
Sanglier : 30 F.
- Le montant de la taxe que chaque bénéficiaire de plan de chasse est tenu de verser par tête de grand gibier à prélever est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
Cerf élaphe : 80 Euro ;
Daim : 37 Euro ;
Mouflon : 25 Euro ;
Chevreuil et cerf sika : 14 Euro ;
Sanglier : 5 Euro.
Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marché pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par le représentant de l'Etat dans le département et les conseils municipaux.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2001, Mme Pezet (Claudie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er mars 2001, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la ville de Toulouse.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d'essais
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juillet 2001, M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d'essais en remplacement de M. Philippe Laval.
Arrêté du 4 mai 2001 portant titularisation (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 mai 2001, M. Jean-Jacques Focqueu, directeur stagiaire d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur du centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement Le Caylar (Hérault), est titularisé dans son grade à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 11 juillet 2001 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 11 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence Ternisien d'Ouville en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Rhône-Alpes à compter du 1er août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Finielz (Robert), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 8 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2001, M. Jean-Louis Fontaine, commissaire divisionnaire de la police nationale est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2001, M. Jean-Jacques Thiefine, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, M. Jean-Claude Hildebrand, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 30 novembre 2001.
Arrêté du 16 mai 2001 portant classement d'un hôpital local et d'une maison de retraite
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 2001, l'hôpital local de Saint-Félicien et la maison de retraite de La Louvesc (Ardèche) sont rangés en 3e classe à compter du 1er janvier 2001 (direction commune).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : M. Denisau (Marc), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Dans les communes populeuses, où l'éloignement des cimetières rend le transport coûteux, et où il est fait avec des voitures, les autorités municipales, de concert avec les fabriques, font adjuger aux enchères publiques l'entreprise de ce transport, des travaux nécessaires à l'inhumation et de l'entretien des cimetières.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 2001, M. Philippe Grollemund, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur du travail et est affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition du cabinet de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, en qualité de conseiller technique chargé des personnes handicapées, pour une durée de deux ans renouvelable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 2001, M. Guy Gass, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 18 juin 2001 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre du contingent 1999 en application de la loi no 72-661 du 15 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 juin 2001, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1999 les personnes dont les noms suivent :
Monique Abou Chacra, épouse Quenan ;
Samia Amara ;
Farida Arama, épouse Djouadi ;
Reza Arbab Chirani ;
Tanya Arbabi Anari ;
Jessy Askar, épouse Chebib ;
Fatima Benattou, épouse Kerrad ;
Youssef Ben Hatit ;
Samira Benjelloun, épouse Chbihi ;
Hadjera Boulenouar, épouse Fayet ;
Sudan Chen, épouse Briot ;
Nadjia Djellali, épouse Amara ;
Roger Elia ;
Jean Bruno Ella Nguema ;
Christine Eyenga Essama ;
Fazia Ferrani ;
Houman Filsoufi ;
Madjid Hannane ;
Marin Iordan ;
Abdel Karim Kafa ;
Douha Karam, épouse Sabek ;
Nadia Khelifa ;
Anthony Kolev ;
Léonardo Matossian ;
Sahar Moussa, épouse Badran ;
Mauricio Pena Carvajal ;
Andra Popescu, épouse Pugna ;
Lova Fredo Razafindrakoto ;
Mohssine Tazi ;
Renée Claudine Tonian ;
Mehmet Yigitoglu.
M. Mercier (Hugues, Etienne, Marie, Jacques) et M. Paul (Alexandre, Emile, Fernand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Mercier et Guilhem Mercier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Mercier (Maurice, Auguste, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Mercier et Guilhem Mercier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Mercier et Guilhem Mercier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guilhem Mercier, Hugues Mercier et Alexandre Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 juin 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et, le cas échéant, ceux des éléments ci-dessus, qu'il entend exclure de l'alimentation du compte » figurant à l'avant-dernier alinéa ainsi qu'à l'antépénultième alinéa de l'article 11-4 (alimentation du compte épargne-temps).
L'article 4 (rémunération) est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I et II de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction du temps de travail dans l'entreprise et occupant des emplois équivalents à ceux soumis à la réduction du temps de travail ne pouvant percevoir une rémunération inférieure à la garantie légale de rémunération.
Le second alinéa de l'article 5-1 (définition du temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 6 (modulation du temps de travail) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 5, du code du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures non prises en compte dans la modulation, le droit à repos compensateurs des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail ainsi que des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
L'alinéa 1 de l'article 6-5 (programmation indicative des variations horaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 5, du code du travail qui prévoit que le programme indicatif doit être établi pour l'ensemble de la période de modulation.
L'alinéa 3 de l'article 6-7 (conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la fraction saisissable des rémunérations dues par l'employeur.
La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 6-7 susmentionné est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Les points A (réduction de la durée du travail) et B (rémunération) de l'article 6-9 (conséquences de la mise en oeuvre de la modulation) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail, le mode de décompte de la durée annuelle du travail prévu par cet article pouvant aboutir à un volume annuel d'heures inférieur à 1 589 heures.
La première phrase de l'article 6-10 (modalités de décompte des majorations légales) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 4, du code du travail, selon lequel les heures excédant la limite haute de la modulation constituent des heures supplémentaires.
Le deuxième alinéa de l'article 7 (contingent annuel d'heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
5-VIII de la loi du 19 janvier 2000 qui fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de recours à la modulation à 1 690 heures en 2000, 1 645 heures en 2001 et 1 600 heures à compter de l'application de la nouvelle durée légale.
Le premier tiret du point A (salariés concernés) de l'article 10-3-1 (convention de forfait en heures sur une base annuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (I) du code du travail, dont il résulte que la qualité de cadre n'est pas suffisante à elle seule à fonder valablement la conclusion d'une convention annuelle de forfait en heures, le bien-fondé de celle-ci devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées, indépendamment de la volonté manifestée par le salarié de conclure une telle convention.
Le premier tiret susmentionné du point A est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I et II de l'article L.
212-15-3 du code du travail dont il résulte que les conventions de forfait en heures ne peuvent être conclues qu'avec des salariés, cadres ou itinérants non cadres, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
La deuxième phrase du premier alinéa du point B (modalités des conventions de forfait sur une base annuelle) est étendue, s'agissant des salariés itinérants non cadres, sous réserve de l'application des articles L.
212-7 du code du travail ainsi que de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 fixant le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures.
L'article 10-3-2 (convention de forfait annuel en jours) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des jours ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de l'application de l'accord, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Le point A (salariés concernés) de l'article 10-3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (III), alinéa 1, du code du travail, dont il résulte que la qualité de cadre n'est pas suffisante à elle seule à fonder valablement la conclusion d'une convention annuelle de forfait en jours, le bien-fondé de celle-ci devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées, indépendamment de la volonté manifestée par le salarié de conclure une telle convention.
Le premier tiret du point B (garantie) de l'article 10-3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail qui applique le forfait jours aux cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
L'article 11 (le compte épargne-temps) est étendu sous réserve que les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe et les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé, prévues à l'article L.
227-1, alinéa 11, du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise.
L'article 12 (dispositif d'aide à la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail qui prévoit le mode de décompte de la durée annuelle du travail et duquel il pourrait résulter un volume annuel d'heures inférieur à 1 589 heures.
Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 juin 2001
Conformément à l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, la publicité clandestine, c'est-à-dire « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire », est interdite.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'à l'occasion de la retransmission du match de football Lille-Bordeaux dans l'émission « Le Grand Match » du 6 avril 2001, son animateur avait invité à deux reprises les téléspectateurs à se connecter sur le site internet du fils de Bernard Tapie « free-goal.com ».
Ce renvoi n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article 9 du décret du 27 mars 1992.
Préalablement à la retransmission de ce match, a été diffusé un message émanant de la Ligue nationale de football au cours duquel est apparu le logo de la société Cegetel.
Si le conseil accepte que soient diffusés hors écrans publicitaires des messages émanant de la Ligue nationale de football à l'occasion de la retransmission de matches de football, ces messages ne doivent pas faire référence à des partenaires commerciaux.
La visualisation du logo de la société Cegetel contrevient aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992.
Au cours de l'émission « NPA week-end » du 7 avril 2001, l'hebdomadaire L'Equipe magazine a été complaisamment présenté et sa couverture a fait l'objet d'une incrustation plein écran.
Cette présentation élogieuse relève de la publicité clandestine, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée par l'article 8 du décret du 27 mars 1992.
Dans une lettre-circulaire du 11 juillet 1995 (dont copie figure en annexe), le conseil a pourtant indiqué à l'ensemble des éditeurs de services de télévision qu'afin d'éviter toute dérive publicitaire la couverture d'un titre de presse ne doit pouvoir être présentée à l'antenne qu'à l'occasion, d'une part, de revues de presse, d'autre part, d'événements exceptionnels, à savoir lorsque le titre de presse crée réellement l'événement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, à l'avenir, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment aux dispositions précitées des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 12 juin 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 13 février 2001 par le directeur du centre hospitalier de la région annecienne, 1, avenue de Trésum, à Annecy (Haute-Savoie), en vue d'obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de création de 3 postes d'hémodialyse est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 15 novembre 2001, au centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sophy Caméra DST, dont l'installation a été autorisée le 6 avril 1994, dans les locaux de l'hôpital Trousseau.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 6 mars 2002, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SP6, dont l'installation a été autorisée le 8 juin 1994, dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne).
Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.
Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.
Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par le conseil municipal.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), pour le remplacement de la caméra monodétecteur, initialement autorisée le 6 juillet 1995, par une caméra multidétecteurs sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, dans le service de médecine nucléaire du centre hospitalier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas-Baloup, représentant la société anonyme Polyclinique Les Fleurs, quartier Quiez, à Ollioules (Var), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de création d'une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme de pôle spécialisé en cardiologie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, les dispositions de l'article 7 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 20 décembre 2000 portant refus de renouveler 148 lits de chirurgie à l'hôpital Saint-Michel situé 33, rue Olivier-de-Serres, à Paris (15e), sont annulées.
Le renouvellement de 60 lits de chirurgie est accordé à l'association Hôpital Saint-Michel - Saint-Vincent pour une durée de 10 ans à compter du 3 août 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001, l'article 1er de la décision ministérielle du 27 août 1998 est modifié comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, représenté par son directeur, M. Coignard, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement sis avenue André-Léotard, à Fréjus (Var).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), pour l'exercice de l'activité de soins « utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées », au sein du service de médecine nucléaire du centre hospitalier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Yvan Martin, avocat à la cour, représentant la société anonyme Clinique Saint-Pierre, rue Jean Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), contre la décision du 8 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de ladite clinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y être présentée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-G.-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons, au sein de l'hôpital Gui-de-Chauliac, 2, avenue Bertin-Sans, à Montpellier, en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 24 août 1992 et renouvelée le 14 septembre 1999 pour une période de sept ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Jean-Perrin, 58, rue de Montalembert, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons.
Par décision no 2001-581 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-275 du 14 mars 2001 de l'Autorité, concernant l'exploitation par la société CLT-UFA de la liaison Strasbourg Tribunal vers Port du Rhin, pour le transport du programme RTL sur la fréquence 8 061,25 MHz, est abrogée.
Arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'agrément des vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 modifiée
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 2001, sont agréés, en application de l'article 2 du décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, les vétérinaires dont les noms suivent :
M. Baratte (Bernard) ;
M. Bonal (Georges) ;
M. Boutte (Jacques) ;
M. Chautemps (Bernard) ;
M. Delorme (Roland) ;
M. Gaillard (Robert) ;
M. Gea (Pierre) ;
M. Georges (Jean-Paul) ;
M. Gergouil (Daniel) ;
M. Gonneaud (Jean-Paul) ;
M. Grobet (Daniel) ;
M. Hennion (Raoul) ;
M. Jamme (Jean-Philippe) ;
M. Jolly (Albert) ;
M. Jouve (Georges) ;
M. Lavigne (Jacques) ;
M. Leclerc (Jean-Louis) ;
M. Louf (Charles-François) ;
M. Lux (Victor) ;
M. Nardin (Jacques) ;
M l l e Odasso (Christine) ;
M. Pellissier (Jean-Pierre) ;
M. Pleintel (Daniel) ;
M. Ribot (Jean-Jacques) ;
M. Roquet (Jean-Marie) ;
M. Segaud (Jean) ;
M m e Sentenac (Marion) ;
M. Vallarino (Guy) ;
M m e Voronoff-Rehn (Natacha).
L'arrêté du 19 mars 1993 modifié relatif à l'agrément des vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 est abrogé.
Décret n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Arrêté du 13 août 2001 relatif aux budgets pour 2001 de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome et de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, sont approuvés les budgets pour 2001 de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou la direction de l'administration générale et de la modernisation des services assure la gestion, recrutés en application des articles 4 ou 6, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou recrutés sous contrat à durée indéterminée.
Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les catégories d'agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.
- douze représentants titulaires de l'administration, dont le directeur de l'administration générale compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour ;
- douze représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales, dont huit siégeant en qualité de représentants des agents des services déconcentrés et quatre en qualité de représentants des agents de l'administration centrale.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale compétente pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.
- Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus.
La date de cette élection est fixée par le ministre chargé de l'emploi.
- Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en activité ou en congé parental.
Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité statue sans délai sur les réclamations.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacun des deux collèges électoraux (administration centrale et services déconcentrés).
Pour le premier scrutin, les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 19.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste est (sont) reconnu(s) inéligible(s), l'administration informe sans délai le délégué de liste.
A défaut de rectification, si un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste est (sont) reconnu(s) inéligible(s), la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées par un arrêté.
- Pour chaque collège électoral, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Pour chaque collège électoral, chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle au sein de ce collège contient de fois le quotient électoral de ce collège.
- Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsqu'aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :
Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat, aux licenciements et aux demandes de mutation impliquant un changement de résidence ;
Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congé pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, pour formation professionnelle ou pour formation syndicale et aux demandes de congé de fin d'activité ;
Aux refus opposés par l'administration d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
Des modalités de recrutement et de non-renouvellement des contrats ;
De la politique de rémunération des agents ;
Des promotions par changement de catégorie.
- La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration générale compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutefois, en cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade ou l'emploi le plus élevé, compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
La commission consulative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
- En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
- L'arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition féminine est abrogé pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2001 portant approbation du compte financier 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 2001, le montant du compte financier 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est arrêté à la somme nette de 3 506 741,97 F en recettes et en dépenses.
Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L.
2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6° et 7° de l'article L.
1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;
2° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention du représentant de l'Etat dans le département.
Le maire est, en outre, chargé du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour Mme Moreau, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, M. Patrice Chaffort, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire à la Commission européenne, pour la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2004.
Arrêté du 1er octobre 2001 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er octobre 2001, M. Mareuse (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur des investissements auprès de la CNP Assurances pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, Mme Béatrice Obara-Taine, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 4 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2001, M. Féderbusch (Serge), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la ville de Paris en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2001, il est mis fin, à compter du 22 février 2001, au détachement auprès du ministère de l'intérieur de M. Michel (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
M. Michel est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 22 février 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, et à compter du 1er septembre 2001, Mme Naëjus (Sylvie), née Blanchet, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du service technique des bâtiments fortifications et travaux à Versailles (Yvelines) en remplacement de Mlle Cloatre (Caroline).
Mme Naëjus (Sylvie), née Blanchet, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Audibert, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
- M. Pierre Buhler, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre.
Décision no 2001-236 du 2 mai 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-74 du 18 janvier 1991 reconduite par décisions no 95-669 du 11 juillet 1995 et no 2000-1093 du 4 juillet 2000 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM
- A l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, les mots : « Magic FM BBC Infos » sont remplacés par les mots : « Mistral FM » ; dans l'intitulé et à l'article 1er des décisions des 11 juillet 1995 et 4 juillet 2000 susvisées, les mots : « Magic FM » sont remplacés par les mots : « Mistral FM ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés)
Fixation des salaires mensuels minimaux et des indemnités de petits déplacements.
Confédération du bâtiment Alsace-SO ;
Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics CSL.
Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
Le maire a également le soin :
1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;
2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Mathieu, sis 147, rue Rivière, 33000 Bordeaux, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Claude Mathieu et Jacqueline Souby et de MM. Henry Mathieu et Gérard Perazza.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Etablissement français du sang de Normandie, sis 609, chemin de la Bretèque, 76235 Bois-Guillaume, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Annick Rossi et de M. Christian Bastard.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire d'Eylau, sis 55, rue Saint-Didier, 75116 Paris, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Jean-Claude Aidenbaum et Alain Le Meur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Stahl-Kuntzel, sis 21, place du Quarteau, 57000 Metz, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Estelle Larcher pour la cytogénétique et de Mme Estelle Larcher et M. Richard Wasels pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Brignon, sis 70, rue Stanislas, 54000 Nancy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Liberté, sis 128, boulevard de la Liberté, 59012 Lille Cedex, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Pascal Dieusaert.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Etablissement français du sang Nord de France, sis 21, rue Camille-Guérin, 59012 Lille Cedex, pour la poursuite de la pratique des analyses d'immunologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Lucienne Mannessier.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l'avenant no 9 du 17 mai 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er juin 2001.
Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mme Anneveu (Annie), épouse Kabile, greffière du deuxième grade, est, à compter du 30 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante de la chambre détachée de Cayenne, en remplacement de Mlle Constant (Dominique).
Le retrait de M. Avalle (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Avalle, Didier Avalle et Xavier Avalle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Avalle, Didier Avalle et Xavier Avalle, huissiers de justice associés, est modifié comme suit : « Didier Avalle et Xavier Avalle, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Patrick Vincent et Julien Virolleaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Mugnier (Dominique, Georges, Ernest), décédé ;
M. Vincent (Patrick, Jean-René) et M. Virolleaud (Julien, Pierre, Maurice) sont nommés notaires associés.
M. Sebban (Maurice, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Goury-Laffont (Guillaume, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau, huissiers de justices associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Benzaken, Arnaud Fourreau, Maurice-Alexandre Sebban, huissiers de justice associés ».
Mlle Roca (Nathalie, Marie-Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Labourdette et Corinne Deleuze, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
Par suite du décès de Mme Batlle (Corinne), épouse Deleuze, et de la nomination de Mlle Roca (Nathalie, Marie-Thérèse), la raison sociale de la société civile professionnelle Didier Labourdette et Corinne Deleuze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Labourdette et Nathalie Roca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, M. Poujade (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 août 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, M. Luben (Ivan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
- M. Gérard Cros, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'océan Indien, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de la société DCN International
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2001, M. Japiot (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de la société DCN International.
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L.
2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L.
Arrêté du 11 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, à compter du 21 février 2001, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Jacques Charlot, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
M. Alain Conradt, architecte, président de l'ordre des architectes de Lorraine ;
M. Joël Hardy, président de l'Institut national polytechnique de Lorraine ;
M. Guy Vattier, conseiller général de Meurthe-et-Moselle, vice-président du conseil régional de Lorraine.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest institut Bergonié, 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), pour la modification de la caméra à scintillation, autorisée le 4 juin 1999, par l'installation d'un système de détection d'émission de positons, installé dans le service de médecine nucléaire de l'institut.
Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle informatique, bureautique et audiovisuel
- L'article 3 de l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle informatique, bureautique et audiovisuel est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les concours externe et interne prévus à l'article 62 du décret du 14 mai 1991 susvisé comportent deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et/ou des fonctions d'encadrement conduisant à organiser le travail d'une équipe ouvrière.
« La deuxième épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de conseil technique et d'assistance du technicien de l'éducation nationale, son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement ainsi que sa capacité à encadrer une équipe ouvrière.
- Le tableau figurant à l'article 8 du même arrêté est remplacé par le tableau ci-dessous :
- Au premier alinéa, les mots : « les épreuves d'admission auxquelles » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission à laquelle » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission » ;
« Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel et sur le projet professionnel du candidat et permettant d'apprécier son aptitude à exercer de façon satisfaisante les missions de conseil technique et d'assistance du technicien de l'éducation nationale, son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement ainsi que sa capacité à encadrer une équipe ouvrière.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2001, vendu au prix de 2,30 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Tousssaint, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant la régularité à l'égard de leurs obligations de défense des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié
- La régularité des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié, à l'égard de leurs obligations de défense définies par les textes susvisés, est attestée par un certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués.
- La durée de validité du certificat est d'une année civile.
- Ce certificat est délivré avant le 1er janvier de chaque année suivant les modalités fixées par circulaire.
- L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- A compter de la session 2002, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
- A compter de la session 2002, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
- Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'annexe au présent arrêté (1).
- La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) sont fixés ainsi qu'il suit :
SECTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE
SECTION MATHEMATIQUES
SECTION BIOLOGIE-ECOLOGIE
SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, ET GESTION
Option B : sciences économiques et sociales, et gestion commerciale
Option C : sciences économiques et sociales, et gestion de l'environnement
- La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) sont fixés ainsi qu'il suit :
SECTION TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET MULTIMEDIA
SECTION BIOCHIMIE, MICROBIOLOGIE ET BIOTECHNOLOGIES
SECTION GENIE DES PROCEDES ET DES INDUSTRIES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
Option B : génie industriel
SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES DES AMENAGEMENTS DE L'ESPACE
SECTION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES AGROEQUIPEMENTS
ET DES EQUIPEMENTS DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES
SECTION PRODUCTIONS SPECIALISEES
Les épreuves d'admissibilité et d'admission des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20.
Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe pas, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve, la note zéro lui est attribuée.
Le fait de ne pas faire parvenir au jury le(s) dossier(s) prévu(s) à l'une des épreuves est sanctionné par la note zéro.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis.
Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve no 2 de l'admission, ou par la note obtenue à l'épreuve d'admission, en cas d'épreuve unique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau examens, concours et diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 octobre 2001 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 15 octobre 2001, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes) au titre de l'année 2001.
Les épreuves écrites auront lieu le 12 décembre 2001, à Cachan (94234), école spéciale des travaux publics.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 220 x 320 mm) affranchie à 11,50 F et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction du développement), Ecole nationale professionnelle des haras, Les Ecuries du bois, 61310 Le Pin-au-Haras.
Arrêté du 15 octobre 2001 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 15 octobre 2001, un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes) sera ouvert au titre de l'année 2001.
Les épreuves écrites auront lieu le 12 décembre 2001 à Euroconcours, Paris (13e).
Arrêté du 9 octobre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires instituées par les arrêtés du 7 mai 1986 susvisés à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent avoir lieu par correspondance.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant ses nom, prénom, grade et affectation, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comporte la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote ainsi que l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée.
Les enveloppes n° 3 doivent parvenir au bureau de vote auquel est rattaché l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le dépouillement du scrutin est opéré par le bureau de vote.
Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, le dépouillement peut être assuré par un système automatique.
Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du président de l'INRA.
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
- Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires instituées par les arrêtés du 7 mai 1986 susvisés à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ont lieu exclusivement par correspondance.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant ses nom, prénom, grade et affectation, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qui comporte la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote ainsi que l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée.
Les enveloppes no 3 doivent parvenir au bureau de vote auquel est rattaché l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
A la clôture du scrutin, les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de recensement en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote, et le transmet au bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit : 1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ; 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.
Arrêtés du 10 octobre 2001 portant nomination des formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2001, M. François Le Puloc'h, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. René Picon-Dupré.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2001, l'arrêté du 27 mai 1999 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure est modifié ainsi qu'il suit : « Mme la docteure Catherine Royer, médecin, membre suppléant du comité d'experts no 7, démissionnaire, est remplacée par M. le docteur Alain Atinault, médecin.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, M. Jounot (Yann), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie).
Décision du 31 juillet 2001 portant nomination auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 juillet 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
M. Brun (Jean-Marcel) ;
Mme Kessler (Michèle) ;
M. Piriou (Vincent) ;
Mme Woimant (France).
Arrêté du 20 juillet 2001 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 2001, M. Auzou (Thierry) est nommé et titularisé à compter du 1er juillet 2001 attaché d'administration de l'aviation civile (spécialité analyste), 2e échelon (ancienneté au 1er janvier 2001).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2001 :
Mme Delagenière (France) ;
M. Haussaire (Jean-Louis) ;
Mme Sabathier (Jeanne-Marie) ;
M. Iselin (Philippe) ;
Mme Roussel (Dominique) ;
Mme Benmaïza (Atika) ;
Mme Bouyer (Christine).
Arrêté du 31 juillet 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2001, M. Castex (Jean) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles.
M. Surdon (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Surdon et François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monteux (Vaucluse) ;
Le retrait de M. Surdon (Jean, Lucien, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Surdon et François Perrot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Surdon et François Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Surdon et François Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 6 mars 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, Mme Brocas (Sophie), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
L'effectif des personnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article D.
312-66 comprend : 1° Des kinésithérapeutes, à raison de un pour huit enfants en cas de rééducation motrice intensive et de un pour vingt-quatre enfants en cas de rééducation d'entretien ; à partir de trois groupes, l'un d'eux assumera les fonctions de kinésithérapeute chef ; 2° Des ergothérapeutes spécialement formés pour la rééducation, à raison de un pour huit enfants et de un au minimum pour vingt-quatre enfants en cas de rééducation d'entretien ; à partir de trois groupes, l'un d'eux assumera les fonctions d'ergothérapeute chef ; 3° Un infirmière ou une infirmier polyvalent à temps plein ; 4° Des aides soignants, à raison de trois pour seize enfants, assurant par roulement le service de jour et de nuit ; 5° Des éducateurs, à raison d'un éducateur pour huit internes ou demi-pensionnaires ; ces éducateurs ont la responsabilité des enfants en dehors des heures de classe, d'atelier ou de rééducation motrice ; chaque " groupe de famille " est placé sous l'égide d'un éducateur ; 6° Des orthophonistes, au nombre de un pour huit enfants ayant des troubles de la parole.
L'assistant de service social mentionné au septième alinéa de l'article D.
312-66 exerce à temps complet ou à temps partiel, en liaison avec le service social de secteur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, M. Delarue (Xavier), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Gabriel Jugnet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 18 mars 1984 au 20 décembre 1985, à l'ambassade de France à Libreville, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 4 janvier 1986 au 30 juin 1989, à l'ambassade de France à Bangkok, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 27 juillet 1989 au 4 mars 1992, à l'ambassade de France à Stockholm, en qualité de secrétaire de 1re classe ;
- du 11 juillet 1993 au 12 mars 1996, à l'ambassade de France à Islamabad, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 13 mars 1996 au 7 septembre 1997, au consulat général de France à Hong-Kong, en qualité de consul adjoint ;
- du 8 septembre 1997 au 4 septembre 2000, à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 7 septembre 2000 à ce jour, au secrétariat permanent pour le Pacifique, en qualité d'adjoint au secrétaire permanent,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Thomas Wauquier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 31 janvier 1994 au 15 février 1996, à l'ambassade de France, à Assomption, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 17 février 1996 au 31 août 1998, à l'ambassade de France, à Madrid, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 3 septembre 1998 au 14 août 1999, à l'ambassade de France, à Bangkok, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 30 novembre 1993 au 30 janvier 1994, à la direction de la presse, de l'information et de la communication, en qualité de rédacteur ;
- du 16 août 1999 à ce jour, à la commission interministérielle de coopération France-Allemagne, en qualité d'adjoint au président de la commission interministérielle,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Marcel-Mérieux, sis 19, avenue Tony-Garnier, 69357 Lyon Cedex 07, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Carine Abel-Lablanche, Nora Chelloug et Marie-Pierre Pages.
Arrêté du 2 août 2001 autorisant la société Telenor Global Services AS à fournir le service téléphonique au public
- La société Telenor Global Services AS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Telenor Global Services AS.
Arrêté du 28 août 2001 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (Institut de la gestion publique et du développement économique)
- Il est institué auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des sommes versées par des candidats ou stagiaires inscrits à l'Institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à titre de participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs ou d'organisation de stages de formation professionnelle.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Pourront en outre être payés par l'intermédiaire de la régie, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les frais de participation à des stages organisés par des prestataires de services.
- Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement ou par chèque.
- L'arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Lahondes, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret n°2001-794 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Décret no 2001-794 du 31 août 2001 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
- L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles.
Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense
Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.
La commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense est placée auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
La composition de la commission paritaire d'avancement et de discipline est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (niveau I)
Agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (niveaux II et III)
Agents de l'ordre administratif recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949
Agents visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ayant conservé un statut de droit public
Autres agents non titulaires
Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline sont désignés pour une période de trois années.
Si l'intérêt du service l'exige, la durée du mandat de l'ensemble des membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline peut exceptionnellement être réduite ou prorogée, sans que cette réduction ou cette prorogation ne puisse excéder une durée de un an.
Sont électeurs les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des agents visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ayant opté pour un statut de droit privé, en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins trois mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Les listes doivent être déposées par les fédérations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Il détermine, en outre, pour chacun des collèges, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles au collège pour lequel ledit siège est vacant.
Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent.
A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur les propositions d'avancement par changement de catégorie et sur les propositions d'avancement aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et au 2e groupe de rémunération de la catégorie A.
Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.
Elle est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
Elle est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
1° Aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
Elle est consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
Elle est également saisie, à la demande de l'agent, des litiges d'ordre individuel cités aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 17 ci-dessus.
Elle est également consultée à l'égard de ces personnels, à l'exception des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant opté pour un régime de droit privé, en matière disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
La commission paritaire d'avancement et de discipline est présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
La commission paritaire d'avancement et de discipline élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
La commission paritaire d'avancement et de discipline siège en formation restreinte, par collège, lorsqu'elle examine une question concernant la notation, l'avancement, les réductions d'ancienneté, la discipline, le licenciement, les refus de congés pour formation syndicale, les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel.
Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre de ce collège, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque, parmi les agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret du 3 octobre 1949 susvisé, un agent appartenant au niveau II (collège n° 2) a accès, par voie d'avancement, au niveau I (collège n° 1), les deux collèges précités siègent en formation commune.
Dans les autres cas, la commission paritaire d'avancement et de discipline siège en assemblée plénière.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline pour exercer leurs fonctions.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, un mois au moins avant la tenue de la séance.
Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des agents sur contrat est abrogé.
Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission prévue par le présent arrêté.
- Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.
1o Aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
2o Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
3o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
Elle est également saisie, à la demande de l'agent, des litiges d'ordre individuel cités aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus.
- A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 17 ci-dessus.
Lorsque, parmi les agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret du 3 octobre 1949 susvisé, un agent appartenant au niveau II (collège no 2) a accès, par voie d'avancement, au niveau I (collège no 1), les deux collèges précités siègent en formation commune.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 31 août 2001 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 4,57 Euro par examen pratique de catégorie B et à 4,57 Euro pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans certains comités techniques paritaires du ministère chargé de l'environnement
- Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire central de l'administration centrale, des comités techniques paritaires régionaux et du comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement créés par les arrêtés suvisés.
La date de ces consultations est fixée au 11 décembre 2001.
Pour chacune de ces consultations, sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois et qui sont :
- pour le comité technique paritaire ministériel, en fonctions à l'administration centrale de l'environnement, dans toutes les directions régionales de l'environnement et dans les établissements publics administratifs sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement ;
- pour le comité technique paritaire de l'administration centrale, en fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
- pour le comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement, en fonctions dans toutes les directions régionales de l'environnement ;
- pour chaque comité technique paritaire régional, en fonctions dans la direction régionale de l'environnement concernée.
- pour le comité technique paritaire ministériel, le comité technique paritaire central de l'administration centrale et le comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement, par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
- pour les comités techniques paritaires propres à chacune des directions régionales de l'environnement, par le directeur régional concerné.
Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les bureaux de vote et sections de vote au moins six semaines avant la date du scrutin, Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
Le directeur concerné statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté ministériel.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales pour le comité technique paritaire ministériel, le comité technique paritaire central d'administration centrale et le comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement ou auprès du directeur régional de l'environnement concerné pour les comités techniques paritaires propres à chaque direction régionale de l'environnement.
Les candidatures transmises au directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.
- pour le comité technique paritaire ministériel : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement, un bureau de vote spécial dans chaque établissement public.
Des sections de vote pourront être instituées par décision du directeur régional de l'environnement ou du directeur de l'établissement public concerné ;
- pour le comité technique paritaire central d'administration centrale: un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
- pour le comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement.
Des sections de vote pourront être instituées par décision du directeur régional de l'environnement ;
- pour les comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement : un bureau de vote central dans chaque direction régionale de l'environnement.
Le président de chaque bureau de vote ou section de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, auprès duquel est créé le bureau ou la section de vote.
Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux.
- Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau ou à la section de vote.
En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'une direction régionale de l'environnement ou d'un établissement public, sur décision du directeur concerné.
Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette (ou ces) enveloppe(s) no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre de votants et transmet sans délai cette information au bureau de vote central qui constate le nombre de votants.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, les directeurs régionaux de l'environnement et les directeurs des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 juin 2001, aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction « textile, habillement, cuir, importations » à la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Tagliana (Gérard), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 4 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « odeurs et COV »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « odeurs et COV ».
Nota - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou M. Daniel Lalanne, secrétaire général, internet : www.ema.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
« Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, en remplacement de M. Nicolle (Daniel), ex-directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Est désignée pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
« Titulaire : Mme Quillet (Christine), en remplacement de M. Guerra (Louis, Bernard).
Arrêté du 25 juin 2001 portant cessation de fonctions du délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 2001, à sa demande, il est mis fin aux fonctions de M. Jean Rebuffel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à compter du 11 juin 2001.
212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 25 juin 2001 portant nomination du délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 2001, M. Pierre-Yves Reberioux, attaché principal, est nommé délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2001, M. Mésognon (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
- Cette décision abroge la décision no 99-300 du 29 juin 1999 portant extension à la décision du 10 décembre 1996 susvisée.
Décision no 2001-333 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 97-470 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mercure
Décision no 2001-335 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 98-324 du 8 avril 1998 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Junior Association Radio Communication (JARC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média FM
- L'article 2 de la décision no 98-324 du 8 avril 1998 susvisée est modifié comme suit :
Par décision no 2001-504 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Sorano Lorraine pour sa liaison Nancy-Stanislas vers Malzéville pour le transport du programme Nostalgie Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-476 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-505 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6597-93 du 22 octobre 1993 (annexe 1) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Besançon-Montfaucon vers Pontarlier-Larmont pour le transport du programme Radio Horizon Fourvière sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-539 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,25-14,50 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Télévision française 1 SA.
Arrêté du 28 septembre 2001 portant nomination à la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2001, est nommé membre titulaire de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code :
M. Feltz (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Seurin (Michel).
M. Menant (Gérard), substitut général du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Soulhol (Jean-Luc).
Arrêtés du 2 octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'ouvrages de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, dans le département de la Loire-Atlantique.
I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département.
Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
II.-Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil départemental après avis du conseil départemental d'insertion.
Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds.
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.
III.-Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les malades du sida gérés par l'association Sida-solidarité, sise 5, rue Bois-des-Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est modifié ainsi :
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Olbia Var, sise 153, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon, est modifié ainsi :
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Accueil et Hébergement sise 3, avenue de Corbeil, 77000 Melun, est modifié ainsi :
- L'agrément de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique donné à l'association SOS Habitat et soins, anciennement dénommée SOS Aparts, sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est porté de neuf à six places par transfert de trois places de Martigues-Marignane à Marseille.
L'agrément pour la gestion de six places est renouvelé pour une période de deux ans.
- L'association recrute l'équipe pluridiscipinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier à effectif équivalent temps plein inchangé en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurances maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
- d'une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir en année pleine un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
Les pouvoirs et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et dans la région de contrôle terminale de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et la région de contrôle terminale de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent, le cas échéant, à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM sont régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Arrêté du 12 octobre 2001 complétant l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
- Le III de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Pour cette épreuve facultative, seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés au moment de l'admission.
Arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des syndics des gens de mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2001, page 13813, 2e colonne, dans les signataires :
Pero », lire : « P.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 27 des statuts de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA) ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration peut nommer un directeur.
Un fonctionnaire de l'Etat peut occuper cette fonction par voie de détachement.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-1, ainsi qu'aux services dénommés " services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées " qui relèvent du même alinéa de cet article.
Ces établissements et services bénéficient :
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions prévues par les articles R.
314-142 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil départemental de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R.
314-144 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article R.
- M. Laurent Vallet est nommé conseiller technique, à compter du 19 octobre 2001, au cabinet du ministre.
Arrêté du 17 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 6 août 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Val-de-Marne, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Communes d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort.
Décret no 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
- L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor peut être utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 15 octobre 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié ....................
Indemnité pour une demi-garde : ....................
En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :
Arrêté du 15 octobre 2001 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième cycle des études médicales
Décret n°2001-967 du 24 octobre 2001 modifiant le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er du décret du 11 mai 2001 susvisé, les mots : « un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller » sont remplacés par les mots : « un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller d'Etat ».
- A l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé, après les mots : « et leurs suppléants » est inséré le membre de phrase suivant : « ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement ».
- La première phrase de l'article 3 du décret du 11 mai 2001 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 19 septembre 2001, Mme Michèle Baracat, secrétaire générale de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Confédération générale des cadres (UGICT-CGC), est nommée au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre suppléant dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de M. Rémy Bombay.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001, M. Cla (Fabrice, Jean, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Parentis-en-Born (Landes), en remplacement de M. Destruhaut (Michel, Henri, Elie), décédé.
Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er septembre 2001 :
- Gironde (académie de Bordeaux) : M. Prodhomme (Gérard) ;
- Loire-Atlantique (académie de Nantes) : Mme Cagnat (Danièle) ;
- Val-de-Marne (académie de Créteil) : M. Auverlot (Daniel).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2001, le legs de Mme Renée Herz-Tatistcheff est accepté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001 aux fonctions exercées par M. Juré (Patrick), administrateur civil, en qualité de sous-directeur.
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.
M. Jean Félix-Paganon, directeur des Nations unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères ;
Mme Elisabeth Béton-Délègue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant extension d'un accord relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire, les dispositions dudit accord du 8 juin 2000 (trois annexes), à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 1-1 du I (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation) ;
- du deuxième point du troisième alinéa de l'article 1-6 du I ;
- du dernier alinéa de l'article 2-1 du II (formation animée par l'entreprise utilisatrice et encadrée par un organisme de formation) ;
- du deuxième point du troisième alinéa de l'article 2-6 du II ;
- du deuxième point du troisième alinéa de l'article 3-6 du III (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) ;
- du troisième alinéa de l'article VI relatif aux conditions matérielles de déroulement de la formation, des annexes 1 et 2 de l'accord susvisé ;
- du dernier point du deuxième alinéa de l'article IX relatif aux conséquences du non-respect des engagements, des annexes 1, 2 et 3 de l'accord susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 du I (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
230-2 du code du travail, l'entreprise utilisatrice étant seule responsable des conditions d'hygiène et de sécurité pendant la durée de la formation.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1-1 du I est étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord la possibilité donnée à l'entreprise de travail temporaire de visiter les lieux de formation dans l'entreprise utilisatrice.
La deuxième phrase du premier alinéa et le point 1 relatif au lieu de formation de l'article 1-3 du I sont étendus sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production.
Le deuxième alinéa de l'article 2-1 du II (formation animée par l'entreprise utilisatrice et encadrée par un organisme de formation) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2-1 du II est étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord la possibilité donnée à l'entreprise de travail temporaire de visiter les lieux de formation dans l'entreprise utilisatrice.
La deuxième phrase du premier alinéa et le point 1 relatif au lieu de formation de l'article 2-3 du II sont étendus sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
Le deuxième alinéa de l'article 3-1 du III (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La deuxième phrase du premier alinéa et le point 1 relatif au lieu de formation de l'article 3-3 du III sont étendus sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
Le deuxième alinéa de l'article VI relatif aux conditions matérielles de déroulement de la formation, des annexes 1, 2 et 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les garanties de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 9 mai 2001 à l'accord de prévoyance du 11 octobre 1985 concernant les garanties de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord de prévoyance du 11 octobre 1985 précité.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 24 juillet 2001 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Sont nommés conseillers référendaires du premier grade, second groupe :
Mme Emmanuelle Lebée ;
M. Hubert Liffran ;
M. François Besson ;
Conseiller référendaire du second grade :
Mme Véronique Regnauld, épouse Slove, juge au tribunal de grande instance de Paris.
conseillers référendaires du second grade ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001, M. Beliard (Pierre, Marie, Robert) est nommé notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Connée (Mayenne), en remplacement de M. Henry (Michel, Joseph, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001, Mlle Theoleyre (Elisabeth, Marie, Lucette) est nommée huissière de justice à la résidence du Coteau (Loire), en remplacement de M. These (Stéphane, Jean-Marc), démissionnaire.
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L.
Arrêté du 4 juillet 2001 portant avancement dans la réserve opérationnelle de la marine nationale des officiers, des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots de réserve et nomination au premier grade d'officier
- Les conditions générales d'avancement des personnels de la réserve opérationnelle prévues par les articles 18 à 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé font l'objet des dispositions ci-après.
Avancement des officiers de réserve et nomination
au premier grade d'officier dans la réserve opérationnelle
Ancienneté dans le grade
Les conditions minimales d'ancienneté à réunir dans le grade sont établies conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
L'activité globale des réservistes est traduite en jours pondérés de périodes (JPP), qui sont le reflet des activités de réserve opérationnelle des intéressés et permettent une appréciation des services effectués.
Les conditions énumérées dans le cas général ne sont pas exigées pour :
- les anciens officiers de carrière retraités ou démissionnaires et les officiers sous contrat qui ont quitté le service dans les cinq années qui précèdent l'année de notation et qui ont accompli, dans leur grade, au moins un an de service actif ;
- les officiers de réserve cadres ou auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) ayant assuré pendant un an au moins les fonctions de cadre ou suivi avec succès en qualité d'auditeur une session annuelle nationale du cycle de cet institut dans le grade détenu ;
- les officiers de réserve qui atteignent la limite d'âge de leur grade l'année qui suit celle au titre de laquelle est envisagée une promotion ;
- les officiers brevetés navigants de la marine marchande qui, en raison de leur spécificité d'emploi, font l'objet de conditions particulières.
Les commandants des centres d'instruction de la réserve de la marine (CIRAM) adressent leurs propositions à la direction du personnel militaire de la marine, bureau de la réserve militaire (DPMM/PM/3/AC), pour le 15 juillet de l'année considérée.
Nomination au premier grade d'officier de réserve
Les dossiers de propositions de nomination au premier grade d'officier sont transmis par les CIRAM à la DPMM/3/AC pour le 20 août.
Les commandants de CIRAM transmettent leurs propositions d'avancement pour les officiers du corps des commissaires de la marine et du corps technique et administratif de la marine au bureau du personnel de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS).
Avancement des officiers mariniers,
quartiers-maîtres et matelots de réserve
Nomination au grade de major
A l'exception de la nomination au grade de major - pour lequel seuls peuvent être proposés les maîtres principaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires du brevet supérieur technique (BST) quand la spécialité ne comporte pas de BS - les conditions minimales d'ancienneté de grade à réunir au 1er octobre requises pour les officiers mariniers sont fondées sur les tableaux d'avancement établis pour les personnels de carrière promus la même année, à l'instar des dispositions prévues pour les officiers (cf. art. 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée).
Les officiers mariniers conditionnants sont examinés selon leur compte de JPP.
Une instruction fixe - pour l'avancement de l'année en cours et pour chaque grade - les conditions minimales à réunir.
Promotions des hommes du rang
Les matelots ou quartiers-maîtres de réserve sont promus quartier-maître de 1re classe le premier jour du mois au cours duquel ils effectuent une activité.
Dans la limite de deux pour cent des conditionnants, les matelots et quartiers-maîtres satisfaisant par ailleurs aux conditions de formation requises peuvent accéder après un an de grade au premier grade d'officier marinier.
Dans tous les cas, les promotions sont étroitement liées aux appréciations portées sur la manière de servir.
Travail préparatoire des CIRAM
Instructeurs de la préparation militaire marine
Les commandants de CIRAM adressent, pour le 1er octobre, à la direction du personnel militaire de la marine, bureau de la réserve militaire (PM3/AC), la liste nominative des instructeurs de la préparation militaire marine (PMM) selon le modèle défini par circulaire séparée.
Les dossiers des réservistes qui exercent - en sus de leurs activités opérationnelles - des responsabilités importantes dans le milieu associatif ou dans tout autre secteur en rapport avec la défense ou la marine peuvent être examinés, sur proposition dûment motivée des commandants de CIRAM.
Le cas échéant, un état de proposition analogue à celui établi pour les instructeurs PMM est constitué.
Arrêté du 17 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 2o du D (Services de la marine) est ainsi rédigé :
« 2o Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes : M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur.
Vu la décision no 96-515 du 9 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-515 du 9 juillet 1996 à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
Zone de planification : La Ferté-Macé.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 61140 Bagnoles-de-l'Orne.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en industries agroalimentaires : produits laitiers »
- Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en industries agroalimentaires : produits laitiers ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en industries agroalimentaires : produits laitiers » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole option analyses agricoles biologiques et biotechnologiques,
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « éducation et travail des jeunes équidés »
- Il est créé un certificat de spécialisation « éducation et travail des jeunes équidés ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « éducation et travail des jeunes équidés » est accessible aux candidats titulaires du :
- baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
- brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle technicien généraliste ;
- brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle conduite de l'exploitation de polyculture élevage ;
- brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
Décision no 2000-1312 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fraternité
- L'autorisation accordée par la décision no 91-551 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1072 du 5 décembre 1995 à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 98-153 du 31 mars 1998 à la SARL Envergure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « collaborateur du concepteur paysagiste »
- Il est créé un certificat de spécialisation « collaborateur du concepteur paysagiste ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers.
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « collaborateur du concepteur paysagiste » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
262-39, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées par le bénéficiaire.
Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
262-39, de demandes d'avis concernant des propositions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale et professionnelle, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le président du conseil départemental prend les décisions de réorientation dès réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Décision no 2000-1322 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Normandie FM
Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Normandie FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-561 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Mont Margantin, 61700 Domfront.
Zone de planification : Vimoutiers.
Zone de planification : Mortagne-au-Perche.
Site d'émission : TDF, lieudit La Croix au Loup, 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne.
Avec effet au 6 avril 2001
M. Pauletto (Bernard), sapeur-pompier, chef de groupe à la direction des services d'incendie et de secours du Rhône ; 33 ans de services civils et militaires.
Décédé en service commandé des suites des blessures occasionnées lors d'une violente explosion consécutive à une importante fuite de gaz.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel :
M. Viscaino (Guillaume), brigadier de police ; 2 ans 9 mois de services civils et militaires.
Arrêté du 29 juin 2001 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 7,63 Euro lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15,25 Euro lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
- L'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2001 autorisant la cession d'une propriété domaniale
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2001, est autorisée la cession amiable de la villa H sise 7, Peel Rise, The Peak, à Hong Kong, propriété domaniale d'une superficie totale de 195 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01614 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
- L'APAVE GROUPE (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est habilité jusqu'au 31 décembre 2003 pour :
- Pour les activités liées à cette habilitation, l'APAVE GROUPE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
L'APAVE GROUPE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, l'APAVE GROUPE doit s'assurer de sa compétence ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, l'APAVE GROUPE adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.
- L'ASAP (Association pour la sécurité des appareils à pression), immeuble Ampère, 16, rue Ampère, Pontoise, 95307 Cergy-Pontoise, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2003 pour :
Elle est accréditée auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
Elle doit se prêter aux actions de surveillance réalisées par toute personne mandatée par le ministre chargé de l'industrie et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1 ci-dessus, ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;
Elle informe au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'elle envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45004 une part des opérations dont elle chargée.
L'ASAP conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation.
Elle participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Elle participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables ;
Elle participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression transportables ;
Elle applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Elle informe les exploitants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où elle estimerait ne pas devoir appliquer certaines dispositions, il lui appartiendra d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
Elle communique régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'elle obtient des autres organismes notifiés européens ;
Elle informe le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de retrait d'agrément de système qualité, en exposant les motifs de cette décision ;
Elle informe tous les organismes notifiés au titre de la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de refus ou de retrait d'agrément de système qualité ;
Elle fournit à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception, ou les agréments de système qualité qu'elle a délivrés ;
Elle fournit sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Elle doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Elle fait connaître clairement aux fabricants et aux exploitants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
Elle informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation ou de réévaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, l'ASAP adressse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.
Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 11 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2001, l'arrêté du 11 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est de 5.
« - à la préfecture du Doubs.
Arrêté du 5 juillet 2001 relatif à la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant
- La sélection professionnelle prévue à l'article 3 (2o) du décret du 16 juillet 1998 susvisé, accessible aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Peuvent faire acte de candidature les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées réunissant au moins trois ans de fonctions.
Les dossiers de candidature seront transmis par la direction centrale du service de santé des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, revêtus de l'avis du supérieur hiérarchique et accompagnés des éléments d'appréciation suivants :
- relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
- copie des diplômes détenus par le candidat ou justificatif du niveau d'études ;
- état signalétique des services.
- Les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées seront déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades (durée maximale : une heure ; notée de 0 à 20).
- Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
La liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation est arrêtée, après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
- Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion de l'ouverture de la sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.
Le jury de la sélection comprend : un médecin, spécialiste du service de santé des armées, président, et des membres désignés en raison de leur compétence ainsi qu'un fonctionnaire de catégorie A.
Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de Pôle emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;
Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
- Au premier alinéa du II, les mots : « pour deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans, renouvelable deux fois ».
« Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
- A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , pour une période de trois ans, renouvelable deux fois ».
- Au dernier alinéa, les mots : « Les membres titulaires et les membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Les membres des commissions et des sous-commissions ».
- Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification.
La commission émet sur les oeuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis tendant à l'une des mesures suivantes :
« a) Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique ;
« b) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;
« c) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
« d) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
« e) Inscription de l'oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
« f) Interdiction totale de l'oeuvre cinématographique.
« Les avis proposant l'une des mesures mentionnées aux d, e et f ne peuvent être adoptés par la commission qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
« La commission peut proposer d'assortir chaque mesure d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou certaines de ses particularités.
« o Au vu de l'avis émis par la commission de classification, le ministre chargé de la culture prend l'une des mesures prévues à l'article 3.
S'il prend l'une des mesures mentionnées aux b à f de cet article, sa décision doit être motivée.
Le ministre peut décider, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission, qu'un avertissement portant sur le contenu ou les particularités de l'oeuvre sera exposé à la vue du public, à l'entrée des salles où l'oeuvre sera représentée.
Cet avertissement doit également précéder toute diffusion par un service de communication audiovisuelle.
« La procédure prévue à l'article précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par la commission de classification.
« Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans ou de dix-huit ans, ou lorsqu'une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 précitée a été décidée, mention de l'interdiction ou de l'inscription doit être faite, de manière claire et intelligible, sur toutes affiches, annonces publicitaires ou bandes-annonces concernant l'oeuvre, quel que soit leur mode de diffusion.
- Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « aux mineurs de seize ans ou aux mineurs de douze ans » sont remplacés par les mots : « aux mineurs de douze, seize ou dix-huit ans ».
- Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
- Au troisième alinéa, le mot : « positive » est supprimé.
Décret no 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2002.
M. Philippe Lafouge est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 9 octobre 2001 fixant au titre de la session 2001 le nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade et aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2001, les dispositions relatives au nombre de places offertes pour la session 2001 aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade et aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont fixées ainsi qu'il suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 23.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant le plan de régionalisation, les superficies de base et la répartition de la superficie maximale garantie pour le blé dur dans les zones traditionnelles
- Les différents rendements utilisés pour le calcul des paiements à la surface et les zones de rendement auxquelles ils s'appliquent sont fixés aux annexes I à XI.
- Sont rattachées à la base maïs irrigué définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé les cultures déclarées en maïs irrigué ainsi que le gel obligatoire y afférent, dans les départements de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie et des Landes, ainsi que le département de la Gironde, exclusion faite des communes de Jau-Dignac et Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais et Le Verdon-sur-Mer.
Sont rattachées à la base maïs sec définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé les cultures déclarées en maïs sec dans les zones citées au paragraphe précédent et les cultures déclarées en maïs dans les départements des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze et de la Haute-Corse, ainsi que le gel obligatoire y afférent.
Sont rattachées à la base nationale irriguée définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé les cultures déclarées irriguées dans les départements autres que ceux cités précédemment, les cultures (autres que le maïs) éligibles aux rendements irrigués dans le département de la Dordogne ainsi que le gel obligatoire y afférent.
Sont rattachées à la base nationale sèche définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé toutes les surfaces qui n'ont pas été affectées dans les bases décrites dans les alinéas précédents, ainsi que le gel obligatoire y afférent et toutes les surfaces en gel volontaire.
- La répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles est fixée à l'annexe XII.
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Rendements applicables aux récoltes 2000 et 2001
(campagnes de commercialisation 2000-2001 et 2001-2002)
- Rendements applicables à partir de la récolte 2002
(à partir de la campagne de commercialisation 2002-2003)
Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Loïc Thomas, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de M. Loïc Thomas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 5 octobre 2001 portant nomination au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 octobre 2001, sont nommés au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social :
M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, président du comité.
Au titre des professionnels de santé et usagers du réseau santé social
MM. Lombrail (Pierre) ; Penhouet (Dominique) ; Schilliger (Philippe) ; Mennerat (François) ; Alloy (Gérald).
Au titre des personnes ayant des compétences particulières dans les domaines de l'éthique et du droit
Mme Vulliet-Tavernier (Sophie) ; M. Lepage (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 2 avril 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent sont adjointes en qualité d'examinateurs spécialisés au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié :
Me Abadie (Serge), huissier de justice à Castres (81) ;
Me Bricard (Guy), huissier de justice aux Sables-d'Olonne (85) ;
Me Castelain (Jacques), huissier de justice à Lillers (62) ;
Me Dunaud (Odile), huissière de justice à Thiais (94) ;
Me Dupuy (Jean-Christophe), huissier de justice à Angoulême (16) ;
Me Guitou (Laurent), huissier de justice à Coutras (33) ;
Me Lanoue (Michel), huissier de justice à Blois (41) ;
Me Masson (Myriam), huissière de justice à Epernay (51) ;
Me Montaubric (Philippe), huissier de justice à Cahors (46) ;
Me Remigereau (Guy), huissier de justice à Montargis (45) ;
Me Rouzaud (Jean-Michel), huissier de justice à Montpellier (34) ;
Me Spinelli (Jean-Paul), huissier de justice à Moûtiers-Tarentaise (73) ;
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 18 juillet 2001 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées : 1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs.
Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ; 2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ; 3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période de formation ; 4° A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 48 du 20 décembre 2000 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset et associés, avocats à la cour, représentant la société anonyme Polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), contre la décision du 18 octobre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, autorisant la clinique mutualiste La Roseraie, avenue du 11-Novembre-1918, à Vénissieux (Rhône), à exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, les dispositions de la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant autorisé le renouvellement de 45 lits de chirurgie mais portant refus de renouveler les 27 autres lits de chirurgie à la fondation Léopold-Bellan, 19-21, rue Vercingétorix, à Paris (14e), sont annulées.
Le renouvellement de 50 lits de chirurgie est accordé à la fondation Léopold-Bellan, pour une durée de 10 ans à compter du 3 août 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 10 février 2001 par M. J.
Benhaim, représentant la société anonyme Clinique Mozart, 2, rue du Docteur-Blanche, à Paris (16e), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 4 lits de chirurgie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, le recours hiérarchique formé le 27 février 2001 par M. Frayssinet, représentant l'Association pour le traitement des malades insuffisants rénaux (ATMIR), en vue d'obtenir l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant rejeté sa demande tendant à créer un centre de 8 postes d'hémodialyse au sein du centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 août 2001, le recours hiérarchique formé le 22 décembre 2000 par Mme Gisserot, présidente du conseil d'administration de l'hôpital et maison de retraite Notre-Dame-du-Bon-Secours, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France autorisant la société à responsabilité limitée Clinique des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), à pratiquer une activité de néonatologie de niveau 2 B est rejeté.
Arrêté du 11 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des fusillés du mont Valérien
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier des fusillés du mont Valérien » dont les finalités principales sont d'établir la vérité historique sur les événements survenus au mont Valérien de 1940 à 1944 et de valoriser la mémoire de ces victimes.
- Les catégories d'informations enregistrées concernant les fusillés du mont Valérien sont celles relatives :
- à l'identité (nom, surnom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
- à la vie professionnelle (profession) ;
- aux circonstances de la condamnation, de l'incarcération, de l'exécution, de l'incinération, de l'inhumation et de la restitution.
- les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des fusillés du mont Valérien ;
- ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux fusillés du mont Valérien.
Une copie de ce fichier sera déposée à la direction des Archives nationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2001, M. Gaubert (Dominique) est classé en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er août 2001), et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président du Conseil de la concurrence à compter du 10 octobre 2001.
Décret du 3 octobre 2001 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, la démission présentée par M. Chaney (Eric), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Fiegenschuh (Laurent), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Prager-Bouyala (Françoise), magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Mme Mouniama (Norvège), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Rousseau (Jacques), magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mlle Thalamy (Cécile), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Solaro (Chantal), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Davo (Hélène), magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Pour poursuivre des études ou recherches
présentant un intérêt général (art. 44, alinéa a)
M. Leca (Bernard), magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Pour exercer une activité relevant de sa compétence
dans une entreprise publique ou privée (art. 45)
M. de Gouttes (Bernard), magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
M. Mongin (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée de trois ans.
Mme Ivanes ((Marie-Joëlle), épouse Abba, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Seignobosc (Sylvie), épouse Mein, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Loué (Pascale), épouse Williaume, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 2001, M. Caffort (Roland), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er août 2001.
Décision no 2001-327 du 5 juin 2001 modifiant la décision no 98-391 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille
- Cette décision abroge la décision no 98-466 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-391 du 19 mai 1998 susvisée.
Décision no 2001-328 du 5 juin 2001 modifiant la décision no 96-1010 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nantes
- L'annexe VI à la décision no 96-1010 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Bouxwiller et de Durmenach, sur le territoire des communes de Bouxwiller, de Werentzhouse et de Durmenach, dans le département du Haut-Rhin.
Arrêté du 7 août 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
- Le concours interne prévu au 2o de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé est organisé par spécialité.
- La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, comporte la synthèse d'un ensemble de documents se rapportant à un sujet d'ordre général.
Elle a pour objet de mettre en évidence la maîtrise de l'écrit, les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat (durée : 3 h 30 ; coefficient 1).
- La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances des bases scientifiques.
Elle porte sur les domaines suivants :
1o Spécialité techniques agricoles et travaux forestiers : sciences de la vie et de la Terre (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
2o Spécialité génie rural : mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
3o Spécialité vétérinaire : biologie animale, comportant des notions de biochimie (durée : 3 heures ; coefficient 1).
- La première épreuve d'admission, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, consiste en un entretien avec le jury.
S'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat, cette épreuve vise à mettre en évidence sa perception du milieu professionnel, ses aptitudes à la communication et au travail d'équipe, ses capacités de réaction, ses motivations et son sens du service public (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
- La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances de base.
1o Spécialité techniques agricoles : économie agricole (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1) ;
2o Spécialité travaux forestiers : économie forestière et réglementation de la protection de l'environnement (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1) ;
3o Spécialité génie rural : équipement et aménagement rural ; hydrométrie ; piézométrie (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1) ;
4o Spécialité vétérinaire : hygiène alimentaire ou santé animale (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
Seuls les candidats totalisant au moins vingt points à l'issue de l'ensemble des épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours spécial et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve écrite no 1 (note de synthèse) et, si nécessaire, à l'épreuve orale d'entretien.
- L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
M. Cleuvenot (Alain).
Mlle Claude (Michèle).
Mlle Duval (Catherine).
M. Cudonnec (Jean-Louis).
M. Baudry (José).
Mme Mallegol (Jacqueline).
Mme Asselin (Laure).
M. Quiri (François).
Mme Saez (Laurence).
Au titre des bénéficiaires des emplois réservés
aux travailleurs handicapés
Mlle Saliou (Guenaëlle).
M. Corcelli (François).
M. Amigo (Serge).
Mlle Le Gall (Claudine).
Mlle Montaubric (Joëlle).
I.-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R.
314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L.
243-4, soit au prorata de sa valeur ajoutée.
II.-Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R.
314-51 ou, lorsque l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juillet 2001, M. Hervé de Gaillande, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Côte-d'Or est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, Mme Michel-Cappa (Bernadette), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Alsace de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er août 2001.
M m e Moreau (Anne), épouse Ménasseyre ;
M m e Grossrieder (Sophie), épouse Tissot ;
M m e Amat (Nathalie), épouse Clot ;
M l l e Hameline (Marie-Laure) ;
M l l e Bonneau (Sonia) ;
M m e Dioux, née Moebs (Lydie) ;
M l l e Lecroq (Karine) ;
M l l e Zuccarello (Fabienne) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. Serge, Justin, Jean Oulie, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 10 relatif aux salaires minimaux conventionnels du 1er mars 2001 modifiant l'annexe III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé et faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/13 daté du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 25 du 27 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du point 2.2 est étendue sous réserve que soient prévues par accord complémentaire de branche, en application de l'article L.
212-4-4, alinéa 1, du code du travail, des contreparties pour le salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés jusqu'à un minimum de trois jours.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- l'accord du 12 février 2001 relatif aux salaires minima des ouvriers et employés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 12 février 2001 relatif aux salaires minima des ETAM et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 juillet 2001, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense :
Mme Rey (Anne-Marie).
Mme Bricard, née Lecrecq (Ghislaine).
Arrêté du 12 juillet 2001 portant nomination du chef de l'inspection générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie en remplacement de M. Monnier (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour les établissements et services relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2001, M. Martin Guespereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er février 2001 au 31 janvier 2004, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef du service régional de l'environnement industriel auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie
Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie.
Frais de logement et de nourriture des représentants des délégués syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Amar (Patrick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 24 avril 1999).
Mme Leblond (Florence), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 2 novembre 2000).
M. Lhommeau (Thierry), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 juillet 1999).
Mme Bousquet (Catherine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 août 1999).
M. Michal (Cyrille), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 21 octobre 1999).
M. Jeanson (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 18 août 1999).
Mme Moura (Cécile), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 17 décembre 1999).
M. Espéron (Dominique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 12 juillet 1999).
Mme Caraës (Hélène), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 8 mars 2000).
M. Faucheux (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 6 décembre 2000).
M. Nguyen (Trong Loc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 17 février 2000).
M. Le Roux (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 3 mars 1999).
Mme Capdevielle (Liliane), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 23 août 2000).
M. Collet (Luc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 30 mars 2000).
M. Le Breton (Hubert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 10 septembre 2000).
M. Disset (Patrick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 26 juillet 1999).
M. Lefin (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 décembre 1999).
M. Antonini (Dominique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 16 décembre 1999).
Mme Frisch (Anne), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 17 avril 1999).
M. Sérabian (Stéphane), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 novembre 1999).
M. Gonon (Mathy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 2 mai 2000).
M. Hervé (Frédéric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 27 novembre 1999).
Arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
1o M. Jean-Pierre Duport, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
2o Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
M. Stéphane Brimont, chef de bureau à la direction du budget ;
M. Gautier Chatelus, chef de bureau à la direction de la prévision ;
M. Jean-Louis Gaugiran, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Luc Remont, chef de bureau à la direction du Trésor ;
3o Représentants du ministre chargé de l'intérieur :
M. Pierre Mirabaud, préfet du Val-de-Marne ;
M. Denis Prieur, préfet de l'Essonne ;
M. Eric Freysselinard, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales ;
4o Représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement :
M. Paul Schwach, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
M. Bertrand Meary, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
5o Représentants du ministre chargé des transports :
M. Jean-Pierre Giblin, président de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Lucien Bollotte, directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
M. Bruno Verdon, directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ;
M. Denis Falguier, chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
7o Représentant du ministre chargé de l'environnement :
M. Alain Pialat, directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France ;
8o M. Jean-Claude Terrier, directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police de Paris ;
9o M. Bernard Guirauden, directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris ;
- Au titre de représentant des collectivités territoriales :
M. Philippe Dominati, conseiller régional d'Ile-de-France ;
M. Bernard Lehideux, conseiller régional d'Ile-de-France ;
Mme Marinette Bache, conseillère de Paris ;
M. Denis Baupin, adjoint au maire de Paris ;
Mme Elisabeth Larrieu, conseillère de Paris ;
M. Jacques Toubon, conseiller de Paris ;
M. Jean Vuillermoz, conseiller de Paris ;
Mme Joëlle Franchi, conseillère générale des Hauts-de-Seine ;
M. Didier Segal-Saurel, conseiller général de la Seine-Saint-Denis ;
M. Roger Tisseyre, conseiller général du Val-de-Marne ;
M. Daniel Demaison, conseiller général des Yvelines ;
M. Philippe Sueur, conseiller général du Val-d'Oise ;
M. Charles Hochart, conseiller général de Seine-et-Marne.
M. Jean-Pierre Giblin est nommé vice-président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2001, M. François Colson, directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Institut national d'horticulture d'Angers, pour cinq ans à compter du 15 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Jean-Claude Lebosse, directeur général de l'enseignement et de la recherche, avec, comme suppléant, M. Philippe Vissac, chargé de la sous-direction de la recherche et du développement ;
M. Rémi Toussain, directeur des politiques économique et internationale, avec, comme suppléante, Mme Edith Vidal, chef du service des stratégies agricoles et industrielles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Moulins, 10, avenue Charles-de-Gaulle, à Moulins (Allier), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 15 mai 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Clinique Marie-Louise, représentée par Me Chavane de Damassy, ès qualités de liquidateur judiciaire, et par Me Jean Barthélémy et Françoise Soubrenie-Fabrello, contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 octobre 2000 retirant les autorisations de fonctionner de ladite clinique, sise 3, cité Malesherbes, à Paris (9e), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mai 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 20 octobre 2001, à la société civile de moyens Centre de radiothérapie Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée les 27 juin 1990 et 28 avril 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le remplacement d'une caméra à scintillation Sopha Medical Sophy DSX, initialement autorisée les 4 janvier 1989 et 8 décembre 1997, par une caméra à scintillation double tête, sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juin 2001, le recours hiérarchique présenté par le comité de soutien des usagers du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine ayant autorisé la conversion de 25 lits de chirurgie en 15 lits de soins de suite et de réadaptation et en 6 lits de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, est rejeté.
Le recours hiérarchique présenté par le syndicat CGT du centre hospitalier est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 2001, le recours hiérarchique du 18 janvier 2001 formé par la société anonyme Clinique Saint-Georges, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), représentée par M. Brincat, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 décembre 2000 ayant rejeté sa demande tendant à créer 12 postes de dialyse, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 2001, le recours hiérarchique du 18 janvier 2001 formé par la société anonyme Clinique Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 décembre 2000 ayant autorisé l'Association pour la gestion des alternatives à l'hospitalisation dans le traitement de l'insuffisance rénale (AGAHTIR), 4, rue Jules-Michel, à Nice, à créer 12 postes de dialyse, est rejeté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2001, M. Morel (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
M. Le Long (Hervé, Joël, Yannick, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marin Barret et Claudine Tesson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Barret (Jean-Marin, Octave, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marin Barret et Claudine Tesson, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marin Barret et Claudine Tesson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claudine Tesson et Hervé Le Long, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gauthier (Alex, Jean-Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz et Gina Grondin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz et Gina Grondin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lagourgue, Philippe Vergoz, Gina Grondin et Alex Gauthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 septembre 2001 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2001, M. Henri-Jean Coudy, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment en poste au tribunal administratif de Versailles, est nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guyane pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Edward W.
Said, professeur de littérature comparée à l'université de Columbia, New York (Etats-Unis).
Arrêté du 3 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2001, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer l'alinéa ci-après :
« M. Candy (Roland), représentant de l'Association des anciens officiers dans les carrières civiles.
Par décret en date du 17 octobre 2001, M. Arnaud Polaillon, administrateur civil à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 2 octobre 2001 portant radiation (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2001, Mme Françoise Treppoz, ingénieure de recherche de 2e classe, est, sur sa demande, radiée des cadres de l'administration à compter du 5 décembre 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 77 du 31 mai 2001 (financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 44 du 11 juillet 2001 portant adaptation à l'euro de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 4 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 octobre 2001 relatif à l'emploi de vitamine D dans le lait et les produits laitiers frais (yaourts et laits fermentés, fromages frais) de consommation courante
- L'adjonction de vitamine D - sous forme de vitamine D2 (ergocalciférol) ou de vitamine D3 (cholécalciférol) - est autorisée dans :
- le lait de consommation courante ;
- les produits laitiers frais (yaourts et laits fermentés, fromages frais) de consommation courante.
La teneur en vitamine D du produit fini ne doit pas dépasser :
- 1 micro g pour 100 ml de lait, soit 20 % de l'apport journalier recommandé spécifié à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé ;
- 1,25 micro g pour 100 g de produit laitier frais, soit 25 % de l'apport journalier recommandé spécifié à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé.
- La vitamine D doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la Pharmacopée française, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2001, Mme Angrand (Brigitte), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, est ins-crite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'institut de puériculture, sis 26, boulevard Brune, 75014 Paris, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique, génétique moléculaire, biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, biochimie foetale, hématologie foetale, immunologie foetale et biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Marie-Paule Beaujard pour la cytogénétique, MM. François Forestier et François Delhommeau pour la génétique moléculaire, MM. François Forestier, Philippe Thulliez et François Delhommeau pour la biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, M. François Forestier pour la biochimie foetale, l'immunologie foetale et l'hématologie foetale, MM. François Forestier et François Delhommeau pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
La responsabilité des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est refusée à M. Stéphane Romand.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, M. Perret (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, M. Cavard (François), conseiller du corps des tribunaux administatifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Altkirch, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juin 2001, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : Mme Henry (Marie-France), en remplacement de Mme Bisiau (Bernadette).
Arrêté du 14 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2001, sont nommés pour une durée de quatre ans membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
Personnalités désignées en tant que représentants d'organisations syndicales des salariés :
Mme Baracat (Michèle), représentante de la Confédération générale du travail ;
Mme Astier (Dominique), représentante de la Confédération française démocratique du travail.
M. Ridoret (Didier), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Housset (Bernard-Maxime), représentant du Mouvement des entreprises de France.
Décision du 23 mai 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, M. Saunier (Guy), direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Est, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001.
Décrets du 21 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 21 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Roland Peylet, conseiller d'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Philippe Bry.
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
312-1, à l'exception du 10° et du 16°, gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion financière de ces établissements et de ces services, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements et services prévues au présent code, l'autorité de tarification compétente adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté, dans un délai qu'elle fixe.
Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'organisme gestionnaire de signer la convention susmentionnée, l'autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement ou du service pour une durée qui ne peut être supérieure à une période de six mois renouvelable une fois.
Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte des établissements et services, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés ainsi que la préparation et la mise en œuvre d'un plan de redressement.
La rémunération de l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et répartie entre les établissements ou services au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.
En cas d'échec de l'administration provisoire, l'autorité de tarification compétente peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 14 juin 2001, M. Vitte (Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, à titre de personne qualifiée, à compter du 19 juin 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, adjoint au directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, exercées par M. Eric Suisse de Sainte Claire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Eric Suisse de Sainte Claire est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Bernard Senecal, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2001, M. Christian, Jean-Pierre Breton, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 2001.
Accords dont l'exention est envisagée :
Deux protocoles d'accord du 11 mai 2001.
- le départ en retraite (modification de l'article 44 de l'avenant « mensuels ») ;
- le barème de ressources garanties, la rémunération annuelle effective garantie, le plancher annuel de transition, la prime de vacances, les indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (protocole d'accord sur le départ en retraite) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC (protocole d'accord sur les salaires).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France l'avenant no 11 du 15 juin 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Arrêté du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
- Il est inséré, après le 3o de la partie A.
- Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, un 4o ainsi rédigé :
« 4o Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :
- Les termes : « 4o » et « 5o » sont remplacés respectivement par les termes : « 5o » et « 6o ».
- Le tableau figurant au 1o de la partie B.
- Emplois en administration territoriale de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 juillet 2001 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
- M. Alain Bonneville, inspecteur général de l'industrie et du commerce, est désigné en qualité de chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce en remplacement de M. Pierre Castagnou, déchargé à sa demande de ses fonctions.
M. Bastien (Christian), directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale de Guyane), est nommé, à compter du 3 mai 2001, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Reims (direction régionale de Champagne-Ardenne) ;
M. Bourhis (Georges), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 6 juin 2001, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Besançon (direction régionale de Franche-Comté).
Décision no 2000-1332 du 5 décembre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- Les autorisations accordées par décisions no 91-564 du 26 juin 1991 et no 93-785 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1050 du 31 octobre 1995 à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 1, rue Taunton, 14100 Lisieux.
Site d'émission : route de Manneville-sur-Risle, 27500 Pont-Audemer.
Zone de planification : Falaise.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Mesnil Floux, 14700 Fourneaux-le-Val.
Décision no 2000-1334 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
- L'autorisation accordée par la décision no 98-151 du 31 mars 1998 à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 14280 Saint-Contest.
Décision no 2000-1336 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chartres
- L'autorisation accordée par la décision no 91-579 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1075 du 5 décembre 1995 à la SARL Média 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Chartres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 2001, M. Alain Robert, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 14 mai 2001.
Décision no 2000-1337 du 5 décembre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie
Vu les décisions no 91-592 du 26 juin 1991 et no 93-43 du 9 février 1993 reconduites par décision no 95-1065 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Socomha, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- Les autorisations accordées par décisions no 91-592 du 26 juin 1991 et no 93-43 du 9 février 1993 reconduites par décision no 95-1065 du 28 novembre 1995 à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Normandie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, Mlle Pascale Piccinelli, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité d'organisatrice régionale, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2001.
- M. Francis Didelon est nommé chef adjoint de cabinet au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er mars 2001 :
Mme Jocelyne Dakhlia, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Nilüfer Göle ;
M. Jean Jamin, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Thomas Piketty, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. François Weil, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Arrêté du 5 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 septembre 2001, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentantes de l'Etat, désignées par le ministre chargé de la recherche :
Mme Catherine Rollet, en qualité de suppléante.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM :
Site : face au no 40 de la place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel- en-Bray.
Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence.
Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.
- Est ouvert sur 2001 un crédit de 300 000 F applicable au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes
- Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret no 2001-824 du 5 septembre 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 34-97 (Juridictions financières).
Arrêté du 4 septembre 2001 portant suppression de la spécialité « élevage canin » du brevet de technicien agricole option production
- A compter du 1er septembre 2001, la spécialité « élevage canin » du brevet de technicien agricole option production sera supprimée.
- La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « élevage canin » du brevet de technicien agricole option production aura lieu en juin 2002.
Les candidats ajournés à cet examen en 2001 et 2002 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2002.
- Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option production, spécialité « élevage canin », pourront également se présenter dès la session de juin 2003 aux épreuves du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option production, « spécialité élevage canin », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2001, M. Christian Jeantelet, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne et mis à la disposition du préfet de la région Bourgogne à mi-temps en qualité de chargé de mission auprès du SGAR pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 24 août 2001 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
- En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 août 2001 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont les suivantes :
- 1o Commandant de légion de gendarmerie départementale ;
Commandant de légion de gendarmerie mobile ;
2o Commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
Commandant du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
Commandant du groupement de gendarmerie du Sud de l'océan Indien ;
Commandant du groupement de gendarmerie de la Polynésie française ;
Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les modalités d'exercice des pouvoirs ainsi délégués font l'objet du tableau annexé au présent arrêté.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUTORITES DELEGATAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCENT LEURS POUVOIRS
- L'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
- L'article 221-II-2/05 « Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz » de la division 221 est complété d'un nouveau paragraphe 6 :
Dispositifs à gaz autorisés d'usage
Les gaz extincteurs autorisés d'usage pouvant être utilisés comme agents d'extinction dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6 de la division 322.
Nonobstant les articles 221-II-2/5.1, 221-II-2/5.3.1, 221-II-2/5.3.2 et 221-II-2/5.3.3, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés d'usage sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6.
- L'article 222-4.04 « Dispositifs d'extinction par le gaz » de la division 222 est complété d'un nouveau paragraphe 13 :
L'alinéa 1.2 du paragraphe 1 de l'article 223 a-I/01 est remplacé par le texte suivant :
Navires à passagers existants d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, sauf dispositions particulières des articles 223 a-II-2/06, 223 a-III/02 et 223 a-V/12, »
L'article 223 a-II-2/04 « Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie » est complété d'un nouveau paragraphe 6 :
par gaz autorisés d'usage
Les gaz extincteurs autorisés d'usage pouvant être utilisés comme agents d'extinction dans les locaux de machines de catégorie A sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6 de la division 322.
L'article 223 a-II-2/06 est complété des nouveaux paragraphes 1.1.4 et 1.8 :
Dispositif d'extinction par le gaz autorisé d'usage conforme aux dispositions des paragraphes 1 et 6 de l'article 223 a-II-2/04.
Dans les Navires existants des classes C et D sans distinction de longueur et dans les Navires existants de classe B d'une longueur inférieure à 24 mètres :
En remplacement des systèmes à hydrocarbures halogénés, il peut être utilisé un dispositif d'extinction par le gaz autorisé d'usage conforme aux dispositions des paragraphes 1 et 6 de l'article 223 a-II-2/04.
« TRACE DES ZONES D'ETATS DE MER CORRESPONDANT
AUX CLASSES DE NAVIGATION B, C ET D
Les tracés des zones d'états de mer ci-joints couvrent le littoral métropolitain et la Corse (1).
L'article 226-4.14 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété en son paragraphe 1er, alinéa 1.3 :
Les locaux contenant des chaudières à combustible liquide, ou des machines à combustion interne servant à la propulsion doivent être pourvus, à la satisfaction de l'administration, de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants :
Un dispositif d'extinction par gaz inerte.
Un dispositif d'extinction utilisant les vapeurs de liquides volatils de faible toxicité, tels que le bromochlorodifluorométhane (halon 1211) ou le bromotrifluorométhane (halon 1301).
Les dispositions techniques auxquelles doit répondre le dispositif prévu au paragraphe 1 sont prescrites par l'annexe 226-4.
A.2 est complétée d'un paragraphe 4 :
- Les paragraphes 1 et 4 de l'article 227-4.05 « Moyens fixes d'extinction de l'incendie » de la division 227 sont modifiés comme suit :
Ce moyen d'extinction doit utiliser soit du CO2, soit du halon 1301 ; soit un gaz autorisé d'usage figurant au tableau de l'annexe 322-6.
A.1 de la division 322 ; sa mise en oeuvre est commandée manuellement de l'extérieur du compartiment à protéger.
L'article 228-5.22 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété en son paragraphe 1 d'un nouvel alinéa 1.1.5 :
L'article 228-5.40 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété d'un nouvel alinéa 1.1.5 au paragraphe 1 :
- La division 322 est complétée d'un nouveau chapitre 6 intitulé « Gaz extincteurs à l'exception du CO2 autorisés d'usage ».
Gaz extincteurs à l'exception du CO2 et dispositifs fixes
d'extinction de l'incendie associés autorisés d'usage
Les gaz extincteurs autorisés d'usage pour les dispositifs fixes d'extinction par le gaz pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison sont listés dans le tableau en annexe 322-6.
L'usage de ces gaz extincteurs n'est autorisé qu'avec les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz autorisés d'usage, également listés dans le tableau en annexe 322-6.
L'autorisation d'usage d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant un gaz extincteur autorisé d'usage doit satisfaire aux dispositions de l'annexe de la circulaire MSC/ Circ.
Pour chaque navire sur lequel le dispositif sera installé, le calcul de l'installation sera soumis à la vérification préalable d'une société de classification reconnue.
Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés d'usage doivent être conformes aux prescriptions de la circulaire MSC/Circ.
848, à l'exception du paragraphe 2 de son annexe.
Le stockage du gaz dans le local à protéger est conforme à l'annexe 322-6.
A.1 est ajoutée au chapitre 322-6 :
LISTE DES GAZ EXTINCTEURS, A L'EXCEPTION DU CO2, AUTORISES D'USAGE ET POUVANT ETRE UTILISES
DANS LES LOCAUX DE MACHINES DE CATEGORIE A ET DANS LES CHAMBRES DES POMPES A CARGAISON
(1) Les cartes des zones d'états de mer sont disponibles auprès du bureau de la réglementation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les tracés des zones d'états de mer pour les DOM-TOM sont en cours d'établissement.
Les tracés correspondant à la période estivale couvrent une exploitation du 1er avril au 31 octobre.
« L'administration notifie à la Commission des Communautés européennes, sur la base des critères applicables aux classes définies ci-dessus, les zones maritimes qui dépendent de sa juridiction, en délimitant les zones où l'exploitation des classes de navires s'étend sur toute l'année, et, le cas échéant, est limitée à une période spécifique de l'année.
Une représentation cartographique des probabilités de rencontrer des vagues d'une hauteur significative, telles que définies au paragraphe 2 ci-dessus, figure en annexe 223 A-1.
Décret du 24 août 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Benoît Legait, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter du 8 octobre 2001, en remplacement de M. Jacques Levy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 août 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Stéphane Cassereau, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 8 octobre 2001, en remplacement de M. Robert Germinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 9 juillet 2001 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 2000.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L.
226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 2001, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la flotte et du commerce à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord-cadre du 10 novembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 2 relatif à la modulation programmée des horaires du chapitre III est étendu sous réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, prévues au premier alinéa de l'article L.
Les dix-neuvième alinéa du paragraphe 2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la détermination de la fraction saisissable des rémunérations par l'employeur.
Le deuxième alinéa du paragraphe B relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L.
212-8 du code du travail aux termes duquel constituent les heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyennef annuelle calculée sur la base de la durée légale et en tout état de cause de 1 600 heures.
Le paragraphe C relatif aux conventions individuelles de forfait en jours du chapitre V est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse conformément au paragraphe III de l'article L.
- les catégories de salariés concernés par la conclusion de conventions de forfait en jours pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- les modalités, d'une part, de décompte des journées et des demi-journées travaillées et, d'autre part, d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
Le sixième alinéa du paragraphe C du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des articles L.
220-3 du code du travail aux termes desquels un accord collectif peut réduire la durée du repos quotidien en deçà de onze heures uniquement dans la limite de neuf heures et, s'agissant de situation exceptionnelle, que dans le seul cas de surcroît d'activité.
Le huitième alinéa du paragraphe C du chapitre V est étendu sous réserve de l'application du paragraphe III de l'article L.
Le point relatif au forfait assis sur un horaire mensuel du paragraphe D du chapitre V est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine, conformément au paragraphe I de l'article L.
212-15-3 du code du travail, les catégories de salariés susceptibles de bénéficier des conventions individuelles de forfait établies sur une base mensuelle.
Le quatrième alinéa du point relatif au forfait en heures sur l'année du paragraphe D du chapitre V est étendu, s'agissant des salariés itinérants non cadres, sous réserve du respect des articles L.
212-7 du code du travail et de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires.
Décision no 2001-342 du 19 juin 2001 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 1er juillet 2001 :
Site : place de la Mairie, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc.
Arrêté du 11 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 9 février 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le retrait de M. Richard (René, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Richard, Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Richard, Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Sébastien Fernandes, commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
M. Denis Larribau, commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
La participation financière des départements, prévue à l'article L.
226-10, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Chatel (Ghyslain) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe,
Décrets du 31 août 2001 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Zingraff (Pascal) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
M. Pierre Signoles, professeur des universités.
En qualité de représentante élue des usagers
Mme Fabienne Gambrelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juin 2001, Mme Pontalier-David (Marie-Christine), trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de Loir-et-Cher, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 12 août 2001, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 22 août 2001 autorisant la Société nouvelle d'exploitation thermique de l'esplanade à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 août 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme SETE, dont le siège social est situé 3 E, rue du Fort, 67118 Geispolsheim (Bas-Rhin), pour une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 10,7 MW, localisée au 5, route du Petit-Rhin, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 1er août 2001 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels
- La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
- La directrice du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DE LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS
Décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
- Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé « Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice », et placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice.
L'Etat peut également confier à l'agence la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci.
L'agence peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.
L'agence peut exercer à l'étranger une activité de conseil, dans les domaines mentionnés au premier alinéa, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment :
4o Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
- Pour les immeubles affectés à l'Etat, les missions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont confiées à l'agence par une convention de mandat conclue entre celle-ci et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté.
Pour les immeubles affectés ou remis en dotation à un établissement public de l'Etat, la convention est conclue entre l'agence, d'une part, et le garde des sceaux, ministre de la justice, l'établissement public concerné et le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement, d'autre part.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donnent lieu à convention entre l'agence et les représentants des collectivités territoriales intéressées.
- Pour chacune des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4, il est institué, au sein de l'agence, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics.
Cette commission comprend notamment un représentant du maître d'ouvrage et le contrôleur financier de l'agence.
- L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
a) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
c) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
f) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
2o Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles :
- un directeur régional des services pénitentiaires ;
- un chef d'établissement pénitentiaire ;
- deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance ;
3o Deux représentants du personnel de l'agence élus dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.
Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services.
Ils ne peuvent également ni assurer des prestations pour ces entreprises, ni prêter un concours à titre onéreux à l'agence.
Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres.
Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1o Les orientations de l'agence et son programme d'activités ;
7o Les projets de conventions et contrats mentionnés au 3o de l'article 3 et à l'article 4, et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;
8o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'agence est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
- Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 5o, 6o et 10o de l'article précédent sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations mentionnées aux 1o, 4o, 7o, 8o, 9o et 13o du même article deviennent exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations relatives aux 11o et 12o du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est assisté de deux directeurs adjoints, nommés, sur sa proposition, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur général dirige l'agence.
2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
5o Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints et aux chefs de service de l'agence.
- Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'agence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
6o D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
- Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, l'agence se substitue à l'Etat dans les droits et obligations résultant des conventions et marchés passés au nom ou pour le compte de la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement du ministère de la justice, avant la mise en place de l'agence, pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 ainsi que dans les procédures afférentes à la passation de ces conventions et marchés engagées à la même date.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'agence pour son premier exercice.
M. Noureddine Mezouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Jacques Ladvie, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Guillou, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Stéphan Berthoz, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
- Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 2002 comme suit :
- La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.
Arrêté du 24 octobre 2001 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM IIa, IV, VIIe et VIIfg, du merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM IIa (eaux de la CE) et IV et du hareng (Clupea harengus) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VIaN, VIb pour l'année 2001
- Le quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM IIa (eaux de la CE) et IV (mer du Nord), le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIIfg, le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM IIa et IV (mer du Nord), le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIIe et le quota de hareng (Clupea harengus) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VIaN, VIb, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, sont réputés épuisés.
Le retrait de M. Camiade (Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Félix Camiade et Laurent Sigal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Félix Camiade et Laurent Sigal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Sigal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée
Le présent décret s'applique aux extraits de café et aux extraits de chicorée tels que définis aux points 1 et 2 de sa présente annexe.
Il ne s'applique pas au "café torrefacto soluble".
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination d'extraits de café ou d'extraits de chicorée des produits autres que ceux définis au présent décret.
L'étiquetage des extraits de café ou de chicorée doit comporter, outre les mentions prévues aux articles R.
112-33 du code de la consommation, les inscriptions suivantes : 1° Les dénominations relatives aux produits figurant à l'annexe, qui doivent être utilisées pour leur commercialisation en leur étant spécifiquement réservées.
Ces dénominations sont complétées, le cas échéant, par les termes "en pâte" ou "sous forme de pâte", "liquide" ou "sous forme liquide".
Les dénominations peuvent être complétées par le terme "concentré" pour le produit défini au c du 1 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, supérieure à 25 % ainsi que pour le produit défini au c du 2 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 % ; 2° La mention "décaféiné" pour les produits définis au point 1 de l'annexe, pour autant que la teneur en caféine anhydre ne dépasse pas, en poids, 0,3 % de la matière sèche provenant du café.
Cette mention et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ; 3° La mention pour l'extrait de café liquide et pour l'extrait de chicorée liquide : "avec..." ou "conservé à...
" ou "conservé au..." ou "avec... ajouté" ou "torréfié à..." ou "conservé au..." suivie de la ou des dénominations du ou des types de sucre s utilisés.
Ces mentions et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ; 4° La teneur minimale en matière sèche provenant du café pour l'extrait de café en pâte ou liquide ou la teneur minimale en matière sèche provenant de la chicorée pour l'extrait de chicorée en pâte ou liquide.
Ces teneurs sont exprimées en pourcentage du poids du produit fini.
Le décret n° 81-104 du 2 février 1981 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
112-33 du code de la consommation, les inscriptions suivantes :
1o Les dénominations relatives aux produits figurant à l'annexe, qui doivent être utilisées pour leur commercialisation en leur étant spécifiquement réservées.
Les dénominations peuvent être complétées par le terme « concentré » pour le produit défini au c du 1 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, supérieure à 25 % ainsi que pour le produit défini au c du 2 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 % ;
2o La mention « décaféiné » pour les produits définis au point 1 de l'annexe, pour autant que la teneur en caféine anhydre ne dépasse pas, en poids, 0,3 % de la matière sèche provenant du café.
Cette mention et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
3o La mention pour l'extrait de café liquide et pour l'extrait de chicorée liquide : « avec...
» ou « conservé à...
» ou « conservé au...
» ou « avec... ajouté » ou « torréfié à...
» suivie de la ou des dénominations du ou des types de sucres utilisés.
Ces mentions et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
4o La teneur minimale en matière sèche provenant du café pour l'extrait de café en pâte ou liquide ou la teneur minimale en matière sèche provenant de la chicorée pour l'extrait de chicorée en pâte ou liquide.
- Le décret no 81-104 du 2 février 1981 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée est abrogé.
DENOMINATIONS, DEFINITIONS
ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
« Extrait de café », « extrait de café soluble », « café soluble » ou « café instantané ».
Le produit concentré obtenu par extraction des graines de café torréfiées, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base.
Outre les éléments insolubles technologiquement inévitables et les huiles insolubles provenant du café, l'extrait de café ne doit contenir que les principes solubles et aromatiques du café.
La teneur en matière sèche provenant du café doit être :
a) Pour l'extrait de café : égale ou supérieure à 95 % en poids ;
b) Pour l'extrait de café en pâte : de 70 à 85 % en poids ;
c) Pour l'extrait de café liquide : de 15 à 55 % en poids.
L'extrait de café sous forme solide ou en pâte ne doit pas contenir d'autres éléments que ceux provenant de l'extraction du café.
L'extrait de café liquide peut contenir des sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 12 % en poids.
« Extrait de chicorée », « chicorée soluble » ou « chicorée instantanée ».
Le produit concentré obtenu par extraction de la chicorée torréfiée, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base.
Par « chicorée », on entend les racines de Cichorium intybus L, non utilisées pour la production de chicorée Witloof, convenablement nettoyées afin d'être desséchées et torréfiées, et servant habituellement à la préparation de boissons.
La teneur en matière sèche provenant de la chicorée doit être :
a) Pour l'extrait de chicorée : égale ou supérieure à 95 % en poids ;
b) Pour l'extrait de chicorée en pâte : de 70 à 85 % en poids ;
c) Pour l'extrait de chicorée liquide : de 25 à 55 % en poids.
Pour l'extrait de chicorée sous forme solide ou en pâte, les substances ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 % en poids.
L'extrait de chicorée liquide peut contenir des sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 35 % en poids.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Lionel Viallet, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nice, en remplacement de Mme Frédérique Masson.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2001, la démission de M. Yannick Meneceur, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
Président titulaire : M. Philippe Damay, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de Mme Annie-France Cartal ;
Président suppléant : Mme Françoise Barnaba, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, Mlle Sylvie Stankoff, magistrate du second grade, est mise à disposition de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2001, Mlle Stéphanie Zielinski, adjointe administrative, est nommée seconde régisseuse de recettes suppléante de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à compter du 27 août 2001.
Décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
- Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :
- le directeur de l'agence locale de l'institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
- le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;
- deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République ;
2o Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :
- deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;
- un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;
- un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province ou son suppléant ;
3o Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :
- le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;
- un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
- le président de la chambre des métiers ou son représentant ;
- un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
- Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
- Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires.
Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
- Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le trésorier-payeur général ou son représentant.
Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
- Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
- Le décret no 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 est abrogé.
146-5, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décision no 2001-466 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radiotel Auvergne est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Auvergne.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Auvergne.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Auvergne.
Les autorisations délivrées aux sociétés Ambulances Guirado et Ambulances Bourcerie Assistance d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant respectivement pour indicatif AMB0030028 et AMB0030075, et leur attribuant les fréquences associées, sont, à leur demande, abrogées.
La Poste, à Paris (75) ;
Gillet René Désiré, à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) ;
Coved Midi Atlantique, à Ramonville-Saint-Agne (31).
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire
- A l'article 3, les montants de 4 000 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 720 000 , 125 000 , 45 000 et 235 000 ;
- A l'article 4, les montants de 2 000 000 F et 4 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 et 720 000 .
Arrêté du 5 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au recrutement par concours interne et par examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
Concours interne : 15 octobre 2001 (terme de rigueur) ;
Examen professionnel : 15 octobre 2001 (terme de rigueur).
Concours interne : 10 et 11 décembre 2001 (épreuves écrites) ;
Examen professionnel : 17 juin 2002 (épreuve orale).
La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Liste d'admission d'élèves en 2001, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (concours AE)
1 Zegdane (Ridha).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, de M. Roger Linsolas et de M. Jean-Philippe Vinquant, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».
- Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2000 est fixé conformément aux tableaux I à V ci-annexés.
Les prix figurant aux tableaux I, II et III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
Le tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
Décret du 27 septembre 2001 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 16 novembre 1987), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 3 juillet 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.
Décrets du 19 décembre 2001 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Gilles Bazin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000 à l'Institut national agronomique, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en politique agricole et développement agricole.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Etienne Saur, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2001 à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er janvier 2002 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2001, M. Jean Iotti, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes
- Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller des affaires maritimes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les conseillers des affaires maritimes assurent dans les services déconcentrés des affaires maritimes, les centres de l'Etablissement national des invalides de la marine et les établissements d'enseignement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'évaluation, notamment en administration centrale.
- L'emploi de conseiller des affaires maritimes comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes les inspecteurs principaux des affaires maritimes ayant atteint le 4e échelon de la 2e classe et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'inspecteur principal des affaires maritimes.
- A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes les directeurs des établissements secondaires d'enseignement maritime remplissant les conditions fixées par l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée et titularisés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
Les personnes nommées alors qu'elles ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les nominations à l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller des affaires maritimes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décision n° 2002-192 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
91,5 MHz sur le site d'Allemagne (04) ;
92,5 MHz sur le site d'Allos (04) ;
91,5 MHz sur le site de Colmars (04) ;
89,0 MHz sur le site de Thorame (04),
La démission de M. Audeux (Serge, Rémy), notaire à la résidence de Sergines (Yonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sergines (Yonne), en remplacement de M. Audeux (Serge, Rémy).
M. Audeux (Serge, Rémy) et M. Audeux (Benjamin, Serge) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 19 décembre 2001 plaçant en position hors cadres (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2001, Mme Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfète, détachée auprès d'EDF pour exercer les fonctions de chargée de mission depuis le 1er octobre 1999, est placée en position hors cadres, au titre de l'article 40 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 20 décembre 2001 portant maintien dans l'emploi, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- M. le général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel, Marie) est maintenu dans son emploi de conseiller du Gouvernement pour la défense jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
M. le général de brigade Gandouly (Jean-Claude, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Faugère (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Bouteiller (Thierry, Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Keiflin (Marcel), nommé directeur central du génie à compter du 1er janvier 2002.
M. le colonel du train Fabre (Jean, Louis, Jacques, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Latappy (Jacques, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Frère (José, Gustave, Nestor), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Mathian (Yves, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Raviart (Christian, Raymond, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Kessler (François, Pierre, André).
M. le colonel de l'infanterie Richard (Jean, Pierre, Victorin).
M. le colonel du génie Vergnas (Jean-Claude, Gérard, Michel).
M. le colonel du train Desrousseaux de Médrano (Philippe, Noël, Marie, Jean).
M. le colonel du cadre spécial Paillard (Louis, Félix).
- M. le général de corps d'armée Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé directeur du Collège de défense de l'OTAN à compter du 28 février 2002.
M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er janvier 2002.
M. le contre-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Duroux (Joël, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del), maintenu dans ses fonctions.
Mme le capitaine de vaisseau du corps des officiers féminins de la marine Desbordes (Chantal, Danielle, Marie), nommée adjointe au directeur du personnel militaire de la marine, chargée des organismes de formation à la même date.
- M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé chargé des systèmes d'information et de commandement à l'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Frey (Jean-Max, Jacques, Marius).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bastien (Daniel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bouchard (Jean-Louis, Charles).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Steiner (Guy, François, Denis, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Cazajous (Jean, Pierre, Emile, Bernard).
A M. le médecin chef des services hors classe Viret (Jacques, Fernand, Claude), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services hors classe Rouvier (Bernard, Louis), nommé inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Merrien (Yvan, Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), nommé sous-directeur « organisation logistique » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Baudon (Dominique, Henri, Emile), nommé directeur du Centre européen de santé humanitaire à la même date.
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Poyot (Gérard) est nommé directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées à compter du 1er janvier 2002.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Goudou (Patrick, Jean) est nommé directeur du service de la maintenance aéronautique à compter du 21 janvier 2002 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baillet (Jean-Patrick, Raymond, Yves), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Saint (Gilbert, Georges, Léonce), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roux (Pierre, Robert, Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Langlois (Yves, Louis, Joseph, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pasteau (Hubert, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gualino (Jacques, Bernard), en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bascary (Pierre, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertrand (André, Marcel, Jean, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Illand (Joseph, Georges, Henri).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger) est nommé chargé de mission auprès du directeur de DCN.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel) est placé d'office en position de service détaché auprès de la société DCN Développement.
Par arrêté du ministe de la défense en date du 6 décembre 2001 et à compter du 10 juillet 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « l'adjudant-chef Ferry (Jean), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti).
», par : « le major Fouchet (Marcel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti) ».
Les compétences de la collectivité territoriale en matière d'aide et d'action sociales donnent lieu à une compensation financière définie selon les modalités prévues aux articles L.
Cette compensation évolue à l'avenir comme la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L.
Après avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé du travail et des affaires sociales fixe le montant de cette compensation.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2001, la démission de M. Ifergan (Emmanuel), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, M. Bianchi (Francis), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Louhans.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, M. Boulenger (Philippe), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 2001, M. Garrivier (Jean-François), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er octobre 2001, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Leriche (Benoît), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 17 octobre 2001, M. Christian Biston, attaché administratif, est nommé membre au conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts, pour la durée restant à courir du mandat de M. Pascal Leclercq.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant no 23 du 6 mars 2001 (reconduction de l'article 12 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé) à la convention collective susvisée, sous réserve, concernant l'article 1er, de l'application des dispositions des articles L.
- Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 (travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro) conclu dans le cadre de la convention susvisée, à l'exclusion des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3.
212-7 (2e alinéa) du code du travail, en tant que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
221-6 du code du travail, en tant que la possibilité de déroger à la règle du repos dominical est subordonnée à une autorisation administrative.
Le premier alinéa du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 (3e alinéa) du code du travail, en tant que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures, dans les entreprises de plus de dix salariés.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/32 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision du 9 octobre 2001 portant nomination d'un collaborateur auprès du Médiateur de la République
- M. Jean-François Gratieux, administrateur civil (HC), est nommé directeur du développement territorial au sein de la médiature à compter du 17 septembre 2001.
Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Alès-Génolhac et Alès-Saumane (tronçon Génolhac-ORTF-Saumane) traversant les départements du Gard et de la Lozère
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Alès-Génolhac et Alès-Saumane (tronçon Génolhac-ORTF-Saumane) traversant les départements du Gard et de la Lozère sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Alès et de Génolhac-ORTF (couloir en direction de la station d'Alès) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Alès et Génolhac-ORTF.
Arrêté du 26 mars 2002 offrant au titre de l'année 2002 un emploi à l'inspection générale des affaires sociales aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert au titre de l'année 2002 à un officier candidat à un emploi civil, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L.
262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 29 novembre 2000 autorisant le renouvellement d'autorisation des installations de psychiatrie adulte et de pédopsychiatrie dans les locaux du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault) est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, le recours hiérarchique formé le 2 août 2001 par le centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 21 mai 2001, en ce qui concerne sa demande d'autorisation d'installation de 2 appareils de dialyse supplémentaires destinés au nouvel hôpital, est rejeté.
Le centre hospitalier de Saintes est autorisé à installer un appareil de dialyse de secours supplémentaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) le renouvellement d'autorisation portant sur l'installation de 239 lits d'hospitalisation complète en médecine, 164 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 42 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique, 12 lits d'hospitalisation complète en rééducation, 120 lits d'hospitalisation complète en soins de longue durée, 100 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie, 36 places de jour et de nuit et 30 places d'accueil familial en psychiatrie générale adulte (sur le site de l'hôpital Duchenne), 90 lits d'hospitalisation complète en soins de suite, dont 4 en soins palliatifs (sur le site de l'hôpital Duflos), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 février 2002, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne en date du 12 juillet 2001 autorisant le centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) à exercer l'activité de néonatologie dans une unité de néonatologie comportant 6 lits dont 4 relevant de la carte sanitaire de néonatologie et 2 relevant de la carte sanitaire de médecine est annulée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Aurillac, en vue d'exercer l'activité de néonatologie dans une unité autonome d'une capacité de 6 lits.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2002, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien (session 2002-2003) est fixé à 332 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Centre de Bordeaux-II : 36 places dont 2 places pour le département des études médicales et des formations paramédicales de la Réunion.
ISRP : 57 places.
Centre de La Pitié-La Salpêtrière : 122 places.
Centre de Toulouse : 24 places.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en ce qui concerne la spécialité GENOTONORM
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
Les seules indications thérapeutiques de GENOTONORM ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
- retard de croissance lié à un déficit somatotrope ou retard de croissance associé à un syndrome de Turner ou à une insuffisance rénale chronique ;
163-2 du code de la sécurité sociale pour GENOTONORM figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions relatives à GENOTONORM qui figuraient dans l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et dans l'arrêté du 6 novembre 1997 en ce qu'il concerne la fiche d'information thérapeutique GENOTONORM sont abrogées.
GENOTONORM KABIVIAL 5,3 mg/1 ml, avec conservateur, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche.
GENOTONORM 5,3 mg/1 ml, 12 mg/1 ml, avec conservateur, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche.
Le traitement par hormone de croissance ne permet pas d'améliorer la croissance des patients dont les épiphyses sont soudées, d'où l'intérêt de bien peser l'instauration du traitement par hormone stéroïdienne sexuelle.
La procédure relative aux « médicaments d'exception » comporte la rédaction de la prescription, dans tous les cas, sur une ordonnance spéciale attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
Les affections ouvrant droit à la prise en charge de GENOTONORM sont des maladies de longue durée au sens de l'article L.
Le point d'injection devra varier pour éviter l'apparition de lipoatrophies.
Retard de croissance associé à un déficit
somatotrope chez l'enfant
La posologie recommandée est de 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel par jour ou de 0,7 à 1,0 mg/m² de surface corporelle par jour.
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg par jour, soit 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour.
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour ou de 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour.
Elle peut être aussi utile pour traiter certains enfants présentant un retard de croissance sans déficit somatotrope, afin d'augmenter leur vitesse de croissance (syndrome de Turner, enfant ayant une insuffisance rénale chronique) ou d'améliorer leur composition corporelle (syndrome de Prader-Willi).
La taille finale est plus élevée lorsqu'un déficit gonadotrope est associé au déficit somatotrope, le traitement par la GH a été précoce et le retard statural était modéré.
Le traitement par la GH exogène est fondé sur le renforcement de l'effet de la GH endogène.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale
chronique (IRC) chez l'enfant
Le diagnostic de syndrome de Prader-Willi est difficile à affirmer cliniquement.
- soit la recherche d'une micro délétion de la région 15(q11-13) en cytogénétique moléculaire (hybridation in situ, sensibilité de l'ordre de 70 %) ;
En l'absence de données sur le patient de plus de 12 ans et d'informations sur la tolérance à long terme, il est recommandé de limiter la prescription de GENOTONORM à l'enfant de moins de 12 ans atteint de syndrome de Prader-Willi confirmé par test génétique approprié.
La posologie doit être adaptée en fonction du poids ou de la surface corporelle de l'enfant.
L'utilisation isolée d'un traitement par l'hormone de croissance est peu efficace.
En effet, le service médical rendu par l'hormone de croissance dans cette pathologie est modéré avec un rapport efficacité/effets indésirables moyen.
Dans les cas d'un déficit somatotrope
ou d'un syndrome de Turner
Dans le retard de croissance lié à une insuffisance
rénale chronique
GENOTONORM KABIVIAL 5,3 mg/1 ml est administré à l'aide de seringues ; GENOTONORM 5,3 mg/1 ml et 12 mg/1 ml doivent être utilisés avec le dispositif de reconstitution et d'injection prévus pour chaque dosage.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : Pharmacia SA.
Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des agents du Conseil d'Etat.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire.
Lorsque ces heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire, elles sont indemnisées.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies la nuit, les samedis, dimanches et les jours fériés.
Toutefois, les heures effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence restent régies par le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement de ce contentieux, et sont compensées nombre pour nombre pour celles effectuées le dimanche, et nombre pour nombre avec application d'un coefficient 2 pour celles accomplies les jours fériés.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :
- assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
- assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception peuvent être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
- le directeur des services du secrétariat général, le directeur des services administratifs de la section du contentieux, le directeur des services financiers, le directeur des services généraux, le directeur du service informatique, le directeur du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que son adjoint, le conservateur de la bibliothèque et des archives ;
- les chefs de projet du service informatique ainsi que les conducteurs de travaux de la cellule immobilière.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste nominative des agents intéressés et fixe par catégorie le nombre de jours de réduction du temps de travail dont ils bénéficient chaque année, dans la limite de vingt jours.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est fixé à 283.
Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
- L'Ecole supérieure d'arts et de céramique de Tarbes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
Diplôme national d'arts et techniques, option design de produit ;
Arrêté du 3 avril 2002 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 10 agents ;
Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents.
L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L.
Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article L.
227-9 du code de l'action sociale et des familles sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'article L.
La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal de grande instance de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L.
Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'article L.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Barra (Frédéric).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 1er août 2001 :
Mlle Anne Accoceberry ;
Mlle Laurence Adam, épouse Pfeiffer ;
Mlle Olivia Bitsch ;
Mme Claude Brucker, épouse Kasjan ;
Mlle Sophie Buhler ;
Mlle Isaline Cauchetiez, épouse Castro ;
Mme Isabelle Ehl, épouse Mesembourg ;
M. Christophe Frisch ;
Mlle Sandrine Glatz ;
Mlle Christine Hincker ;
Mlle Sylvie Kleinmann ;
Mlle Sandrine Koerper ;
M. Christophe Lapointe ;
M. Philippe Leclerc ;
M. Sébastien Linke ;
Mlle Murielle Obry ;
Mme Carole Piroux, épouse Faravari ;
M. Marc Serfaty ;
M. Théodore Waltmann ;
M. Laurent Wehrle ;
Mlle Annabel Zini.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, Mme Marie-Claire Klopp, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public formation tout au long de la vie.
Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale.
Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil départemental sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, M. Régis Paradot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « institut régional de la ville ».
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Molé (Christian), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Darmaillac (Marie-Annick), épouse Nadal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, à compter du 23 juillet 2001 pour une durée de deux ans.
Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé de réaliser, dans la région d'Ile-de-France, afin notamment de concourir à la mise en oeuvre des orientations définies par le schéma directeur de cette région et dans le respect des compétences des collectivités territoriales :
a) Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou, avec leur accord, pour celui de l'Etat, des collectivités locales, d'établissements publics ou de toute personne publique ou privée y ayant vocation ;
b) Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, pour son compte ou pour celui de l'Etat, des collectivités locales, d'établissements publics ou de toute personne publique ou privée y ayant vocation, conformément à des contrats passés avec eux ;
c) Toutes études et tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure liés aux actions et opérations d'aménagement mentionnées au b, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'article 2, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Dans les autres cas, il fait appel au concours dudit service spécialisé pour ce qui concerne l'évaluation des biens à acquérir, des indemnités d'éviction à verser, des prises à bail ou des locations à consentir.
L'établissement peut également recourir à ce même service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions, et agir en ses lieu et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres :
1° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales :
- six pour la région Ile-de-France désignés par le conseil régional en son sein ;
- un pour chacun des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, désigné par le conseil général et exerçant un mandat de maire ou de président de groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme ;
- un pour la ville de Paris, désigné par le conseil de Paris en son sein ;
2° Quatorze membres représentant l'Etat :
- trois représentants désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- deux représentants désignés par le ministre chargé des transports ;
- deux représentants désignés par le ministre chargé de l'économie ;
- deux représentants désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de la ville ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour cinq ans.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Le président du conseil d'administration est nommé, pour la durée de son mandat, parmi les membres représentant l'Etat au sein dudit conseil, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France.
Il exerce les fonctions de directeur général.
Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, l'autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé, outre son président, membre de droit et président du bureau, des deux vice-présidents, membres de droit, d'un représentant de l'Etat et d'un représentant des collectivités territoriales.
Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le contrôleur d'Etat, le directeur général adjoint et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres participent ou sont représentés à la séance.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après la seconde convocation.
1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ;
4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ;
Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents.
Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine.
Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte.
Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.
Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.
Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.
Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le contrôleur d'Etat et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.
Le président-directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
Il prépare et exécute les décisions et délibérations du conseil d'administration et du bureau.
En particulier, il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et dépenses.
Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location.
Un directeur général adjoint est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, sur proposition du président-directeur général.
Le directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir une délégation permanente de signature pour les actes relevant de ces fonctions.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France.
- les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;
- les rémunérations de prestations de services ;
- le produit des ventes d'études ;
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Toutefois, lorsque les prises, extensions ou cessions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme et sont relatives à des sociétés, groupements ou organismes dont le siège et l'activité sont en rapport avec les champs de compétence de l'établissement, ces délibérations sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date la plus tardive de leur réception par ces mêmes ministres, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration.
Le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par les décrets n° 67-312 du 1er avril 1967 et n° 68-640 du 10 juillet 1968, est abrogé.
Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article 2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pendant un délai d'une année, par une décision motivée, prise après avis de la commission nationale d'agrément.
a) L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ;
b) L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances ;
c) Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion ;
d) L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements et de services particuliers.
Sont également pris en compte pour la délivrance de l'agrément, l'animation sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants, et la contribution de l'organisme par ses activités au développement du tourisme local.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, après avis de la commission nationale définie à l'article 4.
a) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont un nommé au titre de la famille et de l'enfance ;
d) Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
e) Trois représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
L'article 8 du décret du 23 novembre 1990, susvisé, est abrogé à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5.
Les agréments délivrés aux villages de vacances à but non lucratif et aux maisons familiales de vacances, en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent valables pendant une période de deux années à compter de cette date.
Dans le B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé du tourisme est modifiée comme suit :
- L'intitulé de la liste est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mesures prises par le ministre chargé du tourisme.
- La liste est complétée par les dispositions suivantes :
Le présent décret pourra être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception des articles 1er et 6, en tant qu'ils désignent l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'agrément et des dispositions mentionnées à l'article 8, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est ouverte, en vue de tirer les conséquences de l'abandon des projets suivants inscrits à ce schéma : 1° Boulevard intercommunal de l'Essonne entre l'autoroute A 6 et la RN 6 ; 2° Section de l'autoroute A 16 entre l'autoroute A 1 et le boulevard intercommunal du Parisis ; 3° Autoroute A 103.
Une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est ouverte, en vue de tirer les conséquences de l'abandon des projets suivants inscrits à ce schéma :
1° Boulevard intercommunal de l'Essonne entre l'autoroute A 6 et la RN 6 ;
2° Section de l'autoroute A 16 entre l'autoroute A 1 et le boulevard intercommunal du Parisis ;
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
- Le nombre maximal des élèves pilotes de ligne admis en formation est fixé chaque année par décision du directeur général de l'aviation civile.
L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L.
262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination du président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2001, M. Antoine Cuzange est nommé président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant les dates des élections aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2001, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 2 avril 2002 et au 16 mai 2002 et celles du conseil national au 19 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2001, il est mis aux fonctions exercées par M. Bresse (André), professeur des lycées professionnels, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2001.
Est nommée auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon : Mme Jacquin (Monique), directrice adjointe du travail, en qualité de chargée de mission à temps plein à compter du 1er décembre 2001 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, Mme Anne-Marie Zampa, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleuse financière de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 19 décembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 2001, sont nommés membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
- Au titre de l'administration de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger
M. Verclytte (Jacques), directeur, président.
M. Louche (Denis), directeur adjoint.
M. Nguyen (William), secrétaire général.
Mme Genest (Nicole), chef du service des personnels de l'AEFE exerçant à l'étranger.
M. Gautier (Gérard), responsable du secteur Afrique.
M. Joly (Jean), chef du service pédagogique.
Mme Weil (Nicole), responsable du secteur Amérique.
M. Corporeau (Yves-Alain), responsable du secteur Moyen-Orient, Asie, Océanie, océan Indien.
M. Dodeman (Jean-Louis), responsable du secteur Europe.
Mme Royer (Isabelle), responsable du bureau des affaires générales et juridiques au service des personnels.
La Fédération syndicale unitaire
M. Salles (Jean-François), SNES.
M. Richard (François), SNES.
M. Donadieu (Philippe), SNUIPP.
M. Boudias (Christophe), SNES.
Mme Régnier (Caroline), SNUIPP.
La Fédération de l'Union nationale
des syndicats autonomes
M. Assié (Max), SE/UNSA.
M. Leydet (Thierry), SE/UNSA.
Mlle Carrié (Annelise), SE/UNSA.
Mlle Riotte (Géraldine), SE/UNS.
Apport de diverses précisions et clarifications aux dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire.
Décision no 2001-494 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média
- L'autorisation accordée par la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 susvisée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Adresse du site : TDF, château d'eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2001)
1 Peyrucq (Christian) ; 2 Collini (Patrick) ; 3 Pertoldi (Marc).
1 Haettel (Mickaël) ; 2 Izal (Stéphane).
1 Chomat (Alain) ; 2 Bonnec (Pierre).
1 Guardiola (Jean-François).
1 Delesse (Alain) ; 2 Galand (Laurent) ; 3 Buratto (Bernard) ; 4 Mazzotti (Bruno).
1 Nardo (Denis).
1 Raynaud (Frédéric).
1 Buratto (Bernard) ; 2 Rousseau (Pascal).
1 Larghi (Frédéric).
1 Martin (Laurent) ; 2 Lavenant (Patrick).
1 Boucher (Olivier) ; 2 Leblanc (David) ; 3 Delmas (Laurent).
1 Ragazzini (Alain) ; 2 Voron (Stéphane) ; 3 Desbuisson (Michaël).
1 Delesse (Alain).
1 Mailliet (Jean-Michel) ; 2 Delcourt (Philippe).
1 Delcourt (Philippe).
1 Collini (Patrick) ; 2 Galand (Laurent).
1 Kerboul (Gilbert).
Par décision no 2001-726 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SIREN : 423 583 640) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 308 01, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
262-15, dans les départements d'outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil départemental dans des conditions fixées par décret.
Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception des corps régis par les décrets du 1er août 1991 et du 23 novembre 1994 susvisés, les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux examens professionnels d'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les candidats aux examens professionnels d'accès aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers doivent, pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ce corps par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps de catégorie A Attachés d'administration centrale.
Corps de catégorie B Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et corps analogues.
Techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Corps de catégorie C Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Pour l'application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
DES EXAMENS PROFESSIONNELS
- Les candidats aux examens professionnels d'accès aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers doivent, pour l'application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ce corps par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNES
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRESENT DECRET
Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et corps analogues.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 5 décembre 2000 est rejeté.
La délibération en date du 5 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) l'autorisation de renouveler les autorisations pour 203 lits d'hospitalisation complète et 16 places de médecine, 83 lits d'hospitalisation complète et 4 places de chirurgie, 60 lits d'hospitalisation complète et 4 places en gynécologie-obstétrique, 49 lits d'hospitalisation complète en soins de suite, 15 lits d'hospitalisation complète en réadaptation, 75 lits d'hospitalisation complète en soins de longue durée est confirmée.
Arrêté du 5 septembre 2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Limoges
- Est agréée comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, l'unité fonctionnelle du service de pharmacologie et toxicologie du centre hospitalier régional universitaire de Limoges.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Pierre Marquet.
Arrêté du 12 septembre 2001 désignant les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données dont le traitement automatisé est nécessaire pour l'instruction des demandes présentées en application du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsersion sociale qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 1er du décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret sont les suivants :
M. Picon-Dupré (René), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
M. Frankart (Georges), sous-directeur de la réinsertion sociale, adjoint au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
M. Sezille (Pierre), chef du bureau des titres et statuts ;
M. Jacquet (Philippe), bureau des titres et statuts ;
Mlle Basnier (Dominique), bureau des titres et statuts ;
M. Dore (Philippe), bureau des titres et statuts ;
M. Touquet (Michel), bureau des titres et statuts ;
M. Noël (Jean-Jacques), bureau des titres et statuts ;
Mme Bunel (Thérèse), bureau des titres et statuts ;
Mme Paris (Liliane), bureau des titres et statuts ;
Mme Fraye (Pierrette), bureau des titres et statuts ;
Mlle Lemercier (Brigitte), bureau des titres et statuts ;
Mme Rotini (Laurence), bureau des titres et statuts.
Les agents du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 1er du décret du 27 juillet 2001 précité sont les suivants :
M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
M. Dutronc (Philippe), chef de service à la DSAF ;
Mme Leplat (Maryse-Dominique), sous-directrice du personnel ;
Mme Arnould-Imblot (Christine), adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
Mme Maillard (Marie-Line), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
Mme Cornille (Colette), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
M. Roche (Jimmy), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2001, M. Gérard Métoudi, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur de la communication et des relations extérieures de la société Les Editions Philippe Amaury, pour une période de trois ans à compter du 22 février 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en tant que représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Au titre de la population
M. Jean Gaeremynck, en qualité de titulaire.
Mme Dominique Labroue, en qualité de suppléante.
Mme Mireille Elbaum, en qualité de titulaire.
M. Philippe Cuneo, en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, M. Berthet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret en date du 12 septembre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, est nommée membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques, en remplacement de Mme Hélène Bernard.
5134-19-2 du code du travail, le président du conseil départemental peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 du même code à l'agence d'insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
Les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique exercent toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée.
Leur siège est fixé par délibération du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour une période de quatre ans, qui est renouvelable.
Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été élus ou désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la composition nominative du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut valablement siéger dès lors qu'a été constatée la désignation ou l'élection d'au moins huit de ses membres dans les conditions définies au précédent alinéa.
Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par sept membres au moins du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux.
Outre les attributions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'agence et les conditions de sa mise en oeuvre ; 2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Les conditions générales de passation des contrats, marchés, accords ou conventions ; 5° Les constructions, acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation de dons et legs ; 8° Les actions en justice et les transactions, dans les conditions qu'il détermine ; 9° Le rapport annuel d'activité.
Il le convoque et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'agence.
Il veille à l'accomplissement par celle-ci de ses missions.
En cas de changement de titulaire de la fonction de président du conseil général ou régional lorsque ce titulaire exerce la présidence du conseil d'administration de l'agence, son successeur dans la même fonction élective assure également la présidence du conseil d'administration jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le directeur de l'agence est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple.
Le directeur assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
Il recrute et nomme le personnel.
Il a autorité sur l'ensemble de celui-ci.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Il est responsable de l'exécution du budget.
Il conclut les contrats, marchés, accords ou conventions dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, en outre, lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7° et 8° de l'article 7.
Le directeur rend compte de leur exécution lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le président du comité d'orientation est élu en son sein par ses membres pour une durée de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son suppléant, élu selon les mêmes modalités, assure les obligations afférentes à la présidence du comité.
Le comité, qui est convoqué par son président, ne peut valablement délibérer qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué et délibère alors sans qu'aucun quorum ne soit requis.
Les demandes d'avis présentées en application de l'article 10 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée sont transmises par le président du conseil d'administration au président du comité d'orientation par lettre recommandée avec avis de réception.
Elles sont accompagnées des documents nécessaires à leur examen.
Le comité rend ses avis, par écrit, dans le délai de cinq semaines à compter de la saisine de son président par le président du conseil d'administration de l'agence.
Ses avis, qui mentionnent les opinions divergentes exprimées au sein du comité par ses membres, sont portés à la connaissance du président du conseil d'administration par le président du comité.
S'il n'est pas donné dans le délai imparti, l'avis est réputé donné.
Le secrétariat et le fonctionnement du comité d'orientation sont assurés par les services de l'agence.
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ; 2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ; 3° L'emprunt ; 4° Les dons et legs.
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent : 1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ; 2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ; 3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L.
Les dispositions des I et III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée relatives aux transferts de compétences de plein droit entrent en vigueur, pour chaque agence, à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
La première présidence est, sauf accord contraire des intéressés, assurée par le président du conseil général.
Le président du conseil d'administration exerce provisoirement les attributions du directeur de l'agence jusqu'à la désignation de celui-ci qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat constatant la composition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut valablement délibérer sur son budget initial et sur les aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité sans avis ni débat avec le comité d'orientation jusqu'à la nomination des membres de celui-ci qui doit intervenir dans un délai mentionné à l'article 20.
Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.
Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Outre les attributions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° La politique générale de l'agence et les conditions de sa mise en oeuvre ;
4° Les conditions générales de passation des contrats, marchés, accords ou conventions ;
5° Les constructions, acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les actions en justice et les transactions, dans les conditions qu'il détermine ;
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;
2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent :
1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ;
2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ;
3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance
Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente.
Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :
Le centre est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
a) Quatre conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur financier ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article 5, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article 3 ;
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
Le directeur général est un recteur d'académie.
Il assure la direction du centre.
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 7.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
Le conseil d'orientation est composé de deux collèges.
2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
- Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de l'Union européenne.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.
Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre.
Cet avis est transmis au conseil d'administration.
Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Outre les services rattachés à la direction générale, le centre comprend des instituts, une école des métiers de l'enseignement à distance et des unités communes de services.
Les instituts et l'école des métiers de l'enseignement à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.
Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.
Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeur général.
Les ressources du centre comprennent :
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ;
4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le centre met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les fonds du centre sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.
Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.
Le centre est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
Le conseil d'administration et le conseil d'orientation seront installés conformément aux dispositions des articles 5, 6, 11 et 13 dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance est abrogé.
Dans les décrets et arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : « Centre national d'enseignement par correspondance », « administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance », « Centre d'enseignement » sont remplacés respectivement par les mots : « Centre national d'enseignement à distance », « directeur général du Centre national d'enseignement à distance », « institut ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-604 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master
L'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé est rédigé comme suit :
« 4° De diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision n° 2002-141 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'annexe IX à la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Towercast, lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
Décision n° 2002-144 du 6 mars 2002 autorisant l'Association évangélique de la Martinique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique
L'Association évangélique de la Martinique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Haut Carabin, 97214 Lorrain.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques à Plombières-lès-Dijon (Côte-d'Or).
La décision n° 97-789 du 7 octobre 1997 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la Société nationale de programmes Radio France est abrogée.
Décision n° 2002-149 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'
Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 1999/105/CE (abrogeant la directive 66/404/CEE), 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels forestiers de reproduction, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Le présent avis annule et remplace les avis aux importateurs de semences publiés le 7 juillet 1994 et le 5 décembre 1997 au Journal officiel de la République française.
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 15 avril 1997 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'exclusion :
Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L.
- dans le département de l'Allier, à 50 ares dans le cas général et à 25 ares en zones de montagne ;
- dans les départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à 25 ares.
- dans les zones agricoles des documents d'urbanisme rendus publics et les zones agricoles protégées prévues à l'article L.
- dans les zones naturelles à protéger, telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
Communes d'Arpajon-sur-Cère et Aurillac.
Communes d'Aiguilhe, Chadrac, Le Monteil et Le Puy-en-Velay.
LA no 04-01 « abricot »,
au nom de l'Association de promotion des fruits et légumes sous labels, de la Drôme et cantons limitrophes, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA no 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
- à la DRAF de Rhône-Alpes, BP 3202, cité administrative de La Part-Dieu, 165, rue Garibaldi, 69401 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, est nommé suppléant de M. Claude Villain à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. David-Olivier Tarac, ingénieur principal de l'armement, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Décret du 26 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
M. Mion (Frédéric), directeur au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
M. Schnapp (Alain), directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art ;
M. Loyrette (Henri), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine au ministère de la défense ;
Mme Dijoud (France), conservatrice générale du patrimoine au centre de recherche et de restauration des musées de France ;
M. Gérard (Aubert), restaurateur, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
Par décret en date du 25 avril 2002, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Dominique Maillard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2001, Mlle Muriel Viley, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de Basse-Normandie, en remplacement de M. Christian Quentin.
Décision no 2001-496 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Arden'Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ardennes
- L'autorisation accordée par la décision no 96-681 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Arden'Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Adresse du site : rue Richier, ZAC du Bois Fortant.
Commune : 08000 Charleville-Mézières.
Adresse du site : rue de la Redoute.
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant, par spécialité, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus aux articles 5 et 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
SPECIALITE CHIMIE ANALYTIQUE
- Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante :
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
- Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé comporte, au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes :
- chimie générale, organique et minérale ;
Rédaction d'une note à caractère scientifique, à partir d'un ou plusieurs documents (textes réglementaires, normes, articles de presse, publications de travaux, rapports d'expertise...).
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue anglaise à des questions portant sur le document.
Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury.
Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 4) :
Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
- Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
SPECIALITE PHYSIQUE
- Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante :
- Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves d'admission suivantes :
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : physique et techniques d'essais physiques, électronique, informatique et chimie générale.
Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais physiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
- Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
SPECIALITE BIOLOGIE
- Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante :
- Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves écrites suivantes :
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : biologie, biologie moléculaire, microbiologie et techniques d'essais biologiques et microbiologiques, chimie générale et biochimie.
Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
- Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le programme des épreuves no 1 d'admissibilité et no 2 d'admission des concours visés aux termes du présent arrêté figurent en annexe (1).
- L'arrêté du 30 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'ingénieur du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget ainsi que l'arrêté du 19 août 1987 fixant les modalités du concours pour le recrutement des chefs de travaux de la répression des fraudes sont abrogés.
Décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000
- Le titre d'habilitation, prévu par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000 susvisé, délivré par le président de la Commission de régulation de l'électricité aux agents enquêteurs qu'il désigne est conforme au modèle figurant :
- à l'annexe I de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi ;
- à l'annexe II de la présente décision lorsqu'il est délivré aux agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi.
MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE
Le titre des agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :
Commission de régulation de l'électricité (créée par la loi no 2000-108 du 10 février 2000)
No de la carte : CRE/ /
valable deux ans à compter de la date de délivrance.
Nom du titulaire est habilité à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi.
MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS ASSERMENTES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE
Le titre des agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :
Noms du titulaire est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, pour une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire national.
Noms du titulaire a prêté serment le .................... devant
le tribunal de grande instance de Paris (75).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, des épreuves sont ouvertes en 2002 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 7 décembre 2001 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Arrêté du 5 septembre 2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
- Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage, pour une durée de cinq ans, le centre d'accompagnement et de prévention pour les sportifs (CAPS) du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
- Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Eric Mangon.
Décret n°2001-1010 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- A l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Institut de physique du Globe de Paris ; », sont insérés les mots : « Institut national d'histoire de l'art ; ».
Arrêté du 16 octobre 2001 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
- Le directeur des transports terrestres et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIQUAL, Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex (CC no 08), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 27 mars 2002 abrogeant l'arrêté du 15 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 15 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Décret du 13 septembre 2001 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
- M. René Pellat est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2001 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2001 et à compter du 14 septembre 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du centre de recherches du service de santé des armées, à la Tronche (Isère), remplacer : « lieutenante Martinez (Yolande), institut de médecine tropicale du service de santé des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « sergente-chef Franchetti (Odile), institut de médecine tropicale du service de santé des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Décrets du 25 septembre 2001 portant nomination et titularisation (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2001, M. Brovelli (Pascal) est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 15 juin 2001.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales »
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé, un enseignement bilingue selon la méthode dite de l'immersion peut être mis en place par le recteur pour la totalité des élèves des écoles, collèges et lycées « langues régionales », après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
Ces écoles et établissements sont organisés et fonctionnent selon les modalités définies respectivement par le décret du 6 septembre 1990 susvisé et le décret du 30 août 1985 susvisé.
Les écoles langues régionales délivrant cet enseignement bilingue par immersion ne sont pas incluses dans les secteurs géographiques définis dans les communes.
De même les collèges et les lycées « langues régionales » concernés ne sont pas inclus dans les secteurs et districts scolaires déterminés conformément à l'article 5 du décret du 3 janvier 1980 susvisé.
L'inscription des élèves est subordonnée à un accord écrit des parents par lequel ils déclarent accepter la méthode pédagogique de l'école ou de l'établissement.
Dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales », l'enseignement bilingue selon la méthode dite de l'immersion est dispensé dans le respect des horaires et des programmes fixés par la réglementation en vigueur.
L'enseignement bilingue par la méthode dite de l'immersion se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français, comme langue de l'enseignement.
La pratique de la langue régionale est encouragée dans la vie quotidienne des écoles et établissements « langues régionales »
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles et établissements langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue.
Ces écoles et établissements pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement de langue régionale et les enseignements qui y sont dispensés en langue régionale.
Les enseignements en langue régionale dispensés dans les collèges et lycées « langues régionales » feront l'objet d'une évaluation qui sera prise en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet, du baccalauréat général, du baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles et établissements « langues régionales » fera l'objet d'une évaluation, présentée au Conseil supérieur de l'éducation dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2002.
Arrêté du 19 septembre 2001 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 5 165 390,86 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 19 septembre 2001 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme de 1 231 838 F (décision modificative no 1).
- Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre 2001, à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 26 septembre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Trédaniel (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007
Par décret en date du 26 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Trédaniel (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel, Plessala et Trébry.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Maréchal-Joffre de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maréchal-Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Alexandre à Mortagne-sur-Sèvre dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Saint-Alexandre, BP 39, 14, route de Poitiers, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 28 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier départemental Georges-Daumézon de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges-Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 18 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif dénommé EPARS de Liesse (Aisne).
Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 15 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Moulins-Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
Avis de concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public de l'Etat, organise un concours interne de recrutement de cinq secrétaires administratifs.
Les emplois de secrétaire administratif sont classés au groupe 4 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Le concours est ouvert aux agents régis par le décret du 24 août 2000 précité justifiant au 1er janvier 2002 de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche.
Les secrétaires administratifs seront chargés de tâches administratives et comptables, soit dans les délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon), soit au siège de la direction générale à Paris.
Ils pourront être appelés à assurer des fonctions d'encadrement des personnels d'exécution.
L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission auront lieu à Paris.
Le dossier de candidature comprend un acte de candidature précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et la situation familiale.
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention : « Concours interne de recrutement de secrétaires administratifs ».
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. René Fiegel, adjoint au chef du service du personnel du Conseil supérieur de la pêche (téléphone : 01-45-02-20-38).
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission d'information et de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L.
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « ingénieur de spécialisation » sont remplacés par : « ingénieur de spécialité ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
a) Par un concours utilisant, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, les épreuves écrites de la banque Mines Ponts, pour les candidats de la filière PT, les épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie (PT), pour les candidats de la filière TSI, les épreuves écrites du concours Centrale-Supélec et pour les candidats de la filière ATS les épreuves écrites du concours ATS ;
b) Sur titres, pour les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique fondamentale permettant de s'inscrire en quatrième année d'université ou de titres jugés équivalents.
a) Sur titres, pour les candidats titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
b) A l'issue du cycle préparatoire de la formation promotionnelle pour les élèves ayant validé cette formation ou une formation admise en équivalence, par décision du directeur de l'Institut national des télécommunications après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Pour les admissions sur titres visés aux 1° (b), 2° (a), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion.
Les nombres de places offertes dans les catégories visées aux 1° (a), 1° (b), 2° (a) sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Le texte de l'article 8 du même arrêté est supprimé :
- Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de clôture des inscriptions du concours.
Sont considérés comme candidats non européens les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent.
- Le concours prévu à l'article 2 (1, a) du présent arrêté comporte des épreuves servant à déterminer la note d'admissibilité et des épreuves orales :
La note d'admissibilité résulte des notes obtenues, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, aux épreuves écrites de la banque mines-ponts, pour les candidats de la filière PT, aux épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie, pour les candidats de la filière ATS, aux épreuves écrites du concours ATS et, pour les candidats de la filière TSI, aux épreuves écrites de la banque Centrale-Supélec, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
Evaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) exception faite de la filière ATS (durée : à fixer par le jury ; coefficient 2).
Les deux premiers alinéas de l'article 11 du même arrêté sont remplacés comme suit :
La note d'admissibilité scientifique ne prend en compte que les notes correspondant aux épreuves scientifiques (mathématiques, physique pour les filières MP et PC ; mathématiques, physique et sciences industrielles pour les filières PSI, PT et ATS ; mathématiques, physique et génie électrique pour la filière TSI).
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats classés dans l'ordre décroissant du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 11.
La phrase : « Le jury des admissions en formation de spécialisation est celui indiqué à l'article 17 » est remplacée par : « La composition du jury des admissions en formations de spécialisation est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 28 mars 2002 fixant le nombre d'élèves pouvant être admis en 2002 à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, cycle architectes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002, le nombre d'élèves à admettre au titre de la session 2002 des concours de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) (cycle architectes) est le suivant :
- concours d'accès en première année du cycle de formation d'architectes : 38 ;
- concours d'accès en troisième année du cycle de formation d'architectes réservés aux titulaires d'un diplôme étranger : 5.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Etienne Lacroix en remplacement du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 13 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Etienne Lacroix est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prend effet à compter du 20 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Jean-Eudes Beuret, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 juin 1999, est titularisé à compter du 19 juin 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2001, M. Yannick Outreman est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2001.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-795 du 2 septembre 1992 reconduite par décision no 97-495 du 25 février 1997, délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et d'expressions, délivrée à Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
En effet, par courrier en date du 15 juin 2001, l'association pour une recherche animée des formes et d'expressions a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'Association pour une recherche animée des formes et d'expressions est titulaire à Paris.
L'autorisation de l'Association pour une recherche animée des formes et d'expressions viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus le 26 septembre 2001 :
Site : centre d'art et de rencontres de l'Arche, 1, rue Héricourt, 25200 Bethoncourt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisance parmi les protestants de la paroisse de Valence » ou « Diaconat de Valence », dont le siège est à Valence et qui s'intitulera désormais « Association de bienfaisance parmi les protestants de la paroisse de Valence » ou « Diaconat protestant de Valence ».
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
4° Le titre V du livre III.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ' du 12 octobre 2001 au 10 janvier 2002 :
Site : Langueux, 22360 Langueux.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 29 octobre au 2 novembre 2001 :
Site : salle Charles-IX, Grande-Rue, 27380 Charleval.
Majoration des salaires minima professionnels et des primes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2001, à compter du 14 mai 2001, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Pascale Perreau, épouse Gallier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer à l'administration centrale en qualité d'agente contractuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, à compter du 1er juin 2001, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de M. Jean-Louis Millo, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du groupement d'intérêt public (GIP) des Calanques Marseille-Cassis pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 2001, à compter du 17 avril 2001, il est mis fin au détachement auprès du parc naturel régional du massif des Bauges de M. Michel Sommier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'établissement public chargé du parc national des Ecrins pour exercer les fonctions de directeur.
Le retrait de M. Descrozaille (Gérard, Georges, Marie, Noël, Elisée), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Descrozaille, Albert-Jacques Mouly et Jean-Marc Boussaguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Descrozaille, Albert-Jacques Mouly et Jean-Marc Boussaguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert-Jacques Mouly et Jean-Marc Boussaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le retrait de Mme Aubert (Véronique, Françoise, Myriam, Yvonne), épouse Pata-Lavigne, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Pata-Lavigne et Philippe Callède, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres-Gironde (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Pata-Lavigne et Philippe Callède, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Callède, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 mars 2002 autorisant la Société de la cogénération de Gonfreville-l'Orcher à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, est accordée à la Société de la cogénération de Gonfreville-l'Orcher, dont le siège social est situé au Linéa, rue du Général-Leclerc, à Puteaux (Hauts-de-Seine), une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité constituée de deux turbines à combustion fonctionnant au gaz naturel en cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production totale de 248 MW, localisée dans l'enceinte de la raffinerie de Normandie à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime).
Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
Le Conseil supérieur de l'adoption comprend trente membres :
Deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France.
- Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l'adoption internationale.
- Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;
Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.
- Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;
Un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;
Un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat représentatives au niveau national ;
Un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
Deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
Ces représentants sont désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
- Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
Les personnes désignées en vertu des III, IV et V ci-dessus le sont pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.
Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par décret.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté, les mots : « jusqu'au 15 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 avril 2002 ».
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les conditions d'habilitation des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins
- cahier des charges des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la génétique animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés.
Les normes et les méthodes de prélèvements et d'analyses, prévues à l'article 12 du décret du 15 juin 2000 susvisé, qui figurent dans ce cahier des charges, ont été proposées par le laboratoire de référence ;
- prélèvement : toute collecte de sang ou de tout autre support biologique contenant des cellules nucléées d'un ou des parents et de l'animal faisant l'objet d'une analyse servant à déterminer la compatibilité génétique ;
- analyse : détermination des caractéristiques biochimiques des prélèvements selon les normes et les méthodes définies par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du laboratoire de référence.
Tout prélèvement, effectué dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, doit être analysé par un laboratoire habilité selon les règles définies dans le présent arrêté.
Tout laboratoire, installé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être habilité en tant que laboratoire d'analyses.
L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur des politiques économique et internationale, après avis du directeur du laboratoire de référence.
La liste des laboratoires habilités est disponible aux adresses figurant à l'article 1er du présent arrêté.
L'attribution de l'habilitation aux laboratoires d'analyses est conditionnée par l'engagement du responsable du laboratoire d'analyses à respecter les dispositions définies dans le cahier des charges.
Le non-respect d'une ou de plusieurs des dispositions définies dans le cahier des charges pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
La comparaison des caractéristiques biochimiques des parents et du produit, pour exclure ou confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les parents supposés, qui nécessite l'accès aux bases de données nationales, est confiée à LABOGENA.
Arrêté du 27 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 septembre 2001, M. Frédéric Rostand est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Pierre Moraillon, démissionnaire.
Arrêté du 29 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé d'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire organisé au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 10.
Arrêté du 28 mars 2002 portant désignation d'un assesseur près de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.
143-32 : M. Jacques Parel, suppléant.
Décret du 8 avril 2002 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'adoption
Par décret en date du 8 avril 2002, M. Bernard Derosier, député du Nord, est nommé président du Conseil supérieur de l'adoption.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2002, M. Bethune (Michel), brigadier-major, est nommé, à compter du 1er mars 2002, régisseur de recettes titulaire auprès de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle, en remplacement de M. Canonico.
Afin de permettre la continuité du service, M. Piegelin (René), brigadier-chef, est nommé, à compter du 1er mars 2002, régisseur suppléant en l'absence du régisseur titulaire.
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêté du 28 mars 2002 portant nomination au comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte
Sont nommés en qualité de membres du comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte créé par l'article 63 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée :
1° Président : M. Paul Lagarde, professeur de droit à la faculté de Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
2° Rapporteur général : le chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil à la direction des affaires politiques administratives et financières du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
- le président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
- le procureur près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
- le grand cadi ou son représentant ;
4° Personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour le statut civil de droit local applicable à Mayotte :
M. Ibrahim Aboubacar, membre du Conseil économique et social ;
M. Patrick Brossier, magistrat ;
Mme Nafissata Bint Mouhoudhoir, déléguée aux droits des femmes, à Mayotte ;
Mme Anziza Moustoifa, assistante sociale à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte ;
M. Abdoul Karim Abayne, médecin coordonnateur de la protection maternelle et infantile dans la collectivité départementale de Mayotte ;
M. Mouhoutar Salim, ingénieur sanitaire à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte ;
M. Ibrahim Soibahadine, chargé de mission pour les affaires culturelles et coraniques auprès du vice-recteur de Mayotte ;
Mme Laïni Mogne-Mali, présidente de l'association Condition féminine.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Grandjean (Fleury) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie-I), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Cormatin et de Saint-Gengoux-le-National, sur le territoire des communes de Ameugny, Cormatin, Malay, Saint-Gengoux-le-National, Savigny-sur-Grosne et Taizé, dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et loisirs hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté, à l'arrêté du 9 novembre 1993 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et loisirs de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 janvier 1994 fixant le classement hors échelle du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 août 2001, aux fonctions de conseiller spécial au cabinet du ministre qu'exerçait M. Jacques Mistral, appelé à d'autres fonctions.
- M. Gérard Belet, précédemment chargé de mission auprès du ministre, est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre.
Décision n° 2001-448 du 11 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Centre
- Association Radio D4B (Radio D4B).
- Association Production 86 (Idéal FM).
- Association Bourges Communication (Radio Bourges Communication).
- Association pour l'institut d'enseignement universel de la radio (Radio Centre-Ouest).
- Association Média 36 (Soleil FM).
- Association La Sévrienne (La Sévrienne).
- Association Radio Gatine (Radio Gatine).
- Association Radio Vienne (Radio Vienne).
- Association Promo 86 (Liberty FM).
- Association Sono Plus (Radio Active).
- Association culturelle d'insertion économique de la communauté franco-maghrébine (Fréquence francomaghrébine).
- Association Radio Atlantis FM (Radio Atlantis FM).
- Association Radio Campus Tours (Campus Tours).
- Association 3 A (Azay la Radio).
01 PO B01.
- Association Musique production et publicité (Carole FM).
- Association Festival Prod (Radio Festival).
- SARL Monica Médias (Radio Monica).
- Association Charente Audio (Mixx FM).
- Association Radio Plus FM action et communication (Plus FM).
- SARL de presse Euromedmultimédia (Only Rai).
- SARL New's FM (New's FM).
- SARL Eurocontact (Evasion FM).
01 PO C01.
- SARL RCL (NRJ Bourges).
- SARL Virage (Couleur 3).
01 PO D01.
- SA SERF (BFM).
- SAS Sport O'FM (Sport O'FM).
- SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
01 PO E01.
- SA luxembourgeoise CLT-UFA (RTL).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin, Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachées d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours
- Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 219,59 Euro.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 3 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des membres de la commission, à l'exclusion du président, est fixé à 106,72 Euro, dans la limite d'un plafond annuel de 2 134,29 Euro.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des rapporteurs devant la commission est fixé par le président de la commission dans la limite de 609,80 Euro par mois et d'un plafond annuel de 7 317,55 Euro.
Toutefois, dans la limite des crédits disponibles, ce montant et ce plafond peuvent être portés à 914,69 Euro et 10 976,33 Euro pour le quart des rapporteurs.
- Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des experts devant la commission est fixé à 27,44 Euro.
Le plafond annuel prévu au même article du décret du 27 avril 2001 susvisé est fixé à 2 744,08 Euro.
- Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 14 juin 2001.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 4 avril 2001 (Salaires conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, M. Labussière (Jean), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 26 août 2001.
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'avenants à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- l'avenant no 1 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2000 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 11 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « moyenne » figurant au troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 5.2.
Le premier alinéa de l'article 2 (définition de la durée annuelle de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-8, premier alinéa, du code du travail qui précise que les jours fériés devant être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle sont ceux énumérés à l'article L.
L'article 3 (modalités de décompte du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Au paragraphe 5.2 de l'article 2 susvisé, le deuxième tiret de l'alinéa modifiant la dernière phrase de l'article 2-7-4-2 du titre II de l'accord du 11 avril 2000, l'alinéa modifiant la troisième phrase de l'article 2-7-6 du titre II de l'accord du 11 avril 2000 et le premier tiret du point 2 modifiant l'article 6-6 du titre VIII (et non du titre VII comme cela est écrit) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-9-II du code du travail en vertu desquelles sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord.
L'alinéa modifiant la troisième phrase de l'article 2-7-6 du titre II de l'accord du 11 avril 2000 et le premier tiret du point 2 de l'alinéa modifiant l'article 6-6 du titre VIII (et non VII) du même accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-I du code du travail qui implique que les heures supplémentaires soient décomptées par semaine en cas de dépassement de la durée de trente-neuf heures ou du plafond inférieur fixé par l'accord.
Le premier point de l'alinéa modifiant l'article 6-6 du titre VIII (et non VII) de l'accord du 11 avril 2000 est étendu sous réserve du dernier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 (programmation d'horaires - délais de prévenance) est étendu sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui dispose que les contreparties doivent être prévues par un accord complémentaire d'entreprise ou de branche étendu.
Le paragraphe 6.2 de l'article 6 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 7 (cadres au forfait jours - modalités de mise en place et de suivi) est étendu sous réserve de l'application du point I du premier alinéa de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui dispose que les cadres doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée du travail.
Décret du 26 octobre 2001 portant nomination d'un haut-commissaire de la République
- M. Michel Mathieu, préfet du Val-d'Oise, est nommé haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement en Polynésie française.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant extension d'un accord professionnel concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 19 janvier 2001, modifié par l'avenant no 1 du 31 mai 2001 conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.
Le troisième alinéa de l'article 2 (Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement qui détermine le nombre d'emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l'article 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée.
La modalité 1 de l'article 3 (Modalités de mise en oeuvre) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
221-4 du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le premier alinéa de la modalité 2 et le premier alinéa du point 2 (en 2002) de la modalité 2 bis de l'article 3 (Modalités de mise en oeuvre) sont étendus sous réserve de l'application de l'article 19-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui subordonne le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales défini à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale à la fixation de la durée collective de travail soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année.
Le dernier alinéa du paragraphe relatif à l'application des modalités 2 ou 2 bis de l'article 3 (Modalités de mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II du code du travail qui stipule que les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures et, en tout état de cause, d'un plafond annuel de 1 600 heures sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
Il est également étendu sous réserve de l'application de l'article 19-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif au bénéfice de l'allégement des cotisations sociales.
Le premier alinéa du paragraphe « en 2002 » du point 2 de l'article 5 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le dernier alinéa de l'article 6 (Temps partiel) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu qui fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
212-4-4 du code du travail, les contreparties spécifiques à toute coupure supérieure à deux heures ou à plus d'une interruption d'activité au cours d'une même journée s'agissant des contrats de travail à temps partiel inférieurs à dix-huit heures.
Le dernier alinéa du paragraphe « volet offensif » de l'article 7 (Embauche ou préservation d'emploi) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV, alinéa 2, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée relative à l'obligation d'embauche.
Le paragraphe « volet défensif » de l'article 7 (Embauche ou préservation d'emploi) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement qui détermine le nombre d'emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l'article 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001 les fonctionnaires dont les noms suivent :
1 Mme Reichel, née Coquelle (Bernadette), région terre nord-est, bureau régional interarmées du logement militaire, Metz ;
2 Mlle Fraboulet (Noëlle), direction de la gestion et de l'organisation, Paris ;
3 Mme Sireuil, née Ryckmans (Christiane), direction de la mémoire du patrimoine et des archives, Paris ;
4 M. Mazenod (Jean-Claude), région terre sud-est, direction du commissariat de l'armée de terre, Lyon ;
5 Mme Momtaz, née Torres (Nicole), direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, Paris ;
6 Mlle Dontenville (Marie-José), école polytechnique, Palaiseau ;
7 Mme Kneveler, née Paris (Janine), base aérienne no 102, Dijon ;
8 M. Guez (Jean-Claude), établissement industriel DCN, Lorient ;
9 Mme Fargeot, née Seize (Annie), direction du service national, Compiègne ;
10 Mme Enselmoz, née Bochard (Eliane), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Paris ;
11 Mme Videgrain, née Legendre (Arlette), direction des travaux maritimes, Cherbourg ;
12 Mme Berthaud, née Tourat (Marie-Claude), délégation à l'information et à la communication de la défense, Paris ;
13 Mlle Lemonnier (Jacqueline), région terre nord-ouest, direction du commissariat de l'armée de terre, Rennes ;
14 Mme Cristiani, née Motte (Colette), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
15 Mme Lormier, née Mouquet (Catherine), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Lille ;
16 M. Gasperment (Patrick), région terre nord-est, direction du génie, Metz ;
17 M. Gordon (Alain), service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air, Tours ;
18 Mme Desaunais, née Lebougre (Thérèse), cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Paris.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'ouverture en 2001 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Réunion
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2001, l'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Décret du 26 septembre 2001 portant retrait d'une nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
- Les dispositions du décret du 21 juin 2001 susvisé portant nomination à l'inspection générale de l'industrie et du commerce sont retirées.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2001, Mme Nicole Machot, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er août 2001, déléguée départementale des services sociaux de la Savoie.
Par le même arrêté, Mme Nicole Machot est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annette Blanquet.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant nomination d'un assesseur des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2001, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001 au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Christiane Gréard, épouse Mauger.
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Le groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne,
Décret du 4 octobre 2001 abrogeant le décret du 4 avril 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Foix-Saint-Girons (tronçon Camarade-Saint-Girons) et Saint-Gaudens-Saint-Girons (tronçon Saint-Gaudens-Camarade) traversant les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 4 avril 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Camarade et Saint-Girons (couloir en direction de la station de Camarade) et sur le parcours des faisceaux hertziens Foix-Saint-Girons (tronçon Camarade-Saint-Girons) et Saint-Gaudens-Saint-Girons (tronçon Saint-Gaudens-Camarade) traversant les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne sont abrogées.
Décret du 28 septembre 2001 portant approbation de l'élection d'un membre à l'Académie de marine
Par décret en date du 28 septembre 2001, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de Mlle Agnès Claret de Fleurieu, affectée à la section « droit et économie », est approuvée.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du décret du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant no 2 du 13 février 2001 sur la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'avis interprétatifs émis dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avis ci-après indiqués.
Le texte de ces avis a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis d'interprétation no 1 du 4 juillet 2001 ;
Avis interprétatif du 4 juillet 2001 de la CNCI des prestataires de services (saisine FO-SOFINREC du 3 janvier 2001).
L'avis d'interprétation no 1 du 4 juillet 2001 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des encaisseurs ;
L'avis d'interprétation no 2 du 4 juillet 2001 est relatif à la rémunération des jours de réduction du temps de travail ;
L'avis d'interprétation no 3 du 4 juillet 2001 est relatif à la non-application de la convention collective du personnel des prestataires de services à la filiale du Club Méditerranée ;
L'avis interprétatif du 4 juillet 2001 est relatif au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs, aux modalités d'indemnisation des congés payés, jours fériés chômés, congés d'ancienneté et congés conventionnels et à l'indemnisation des temps de déplacement dans l'exercice de mandat de représentant du personnel.
Syndicat national de cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Avenant no 10 du 21 juin 2001 (1 annexe) à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
- Compte tenu du fait que la Fédération nationale des travaux publics n'est pas signataire, l'extension de cet avenant n'est envisagée qu'à l'égard du secteur artisanal du bâtiment.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Arrêté du 13 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2001-845 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national.
La section de l'autoroute A 75 coïncidant avec son ouvrage de franchissement du Tarn à Millau et les équipements nécessaires à l'exploitation de cette section, comprise dans le décret du 1er avril 1992 susvisé dans la liaison Clermont-Ferrand-A 9 (ou Clermont-Ferrand-Béziers) et inscrite au schéma directeur routier national comme liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, est retirée de la liste des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et intégrée dans la catégorie des autoroutes de liaison.
Un exemplaire du présent décret et un exemplaire du plan et du rapport mentionnés au décret du 1er avril 1992 susvisé, révisés pour tenir compte des dispositions de l'article 1er du présent décret, seront tenus à la disposition du public à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement de chacun des départements concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
JERSEY VOR-DME (JSY) : 49o 13' 11'' N - 002o 02' 09'' W ;
A l'exclusion de la CTR ILES ANGLO-NORMANDES (Jersey) lorsqu'elle est active.
- niveau de vol 45 (1 350 m) entre les points JERSEY VOR-DME (JSY) et NEVIL ;
- niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points MONTS D'ARREE VOR (ARE) et JERSEY VOR-DME (JSY) ;
- Tronçon 1, à l'exclusion des espaces aériens contrôlés suivant, lorsqu'ils sont actifs : région de contrôle (CTA) îles anglo-normandes ; zone de contrôle (CTR) îles anglo-normandes ; régions de contrôle terminales (TMA) Rennes et Nantes
Skery : 50o 00' 00'' N - 003o 10' 20'' W ;
Dinard Pleurtuit Saint-Malo VOR-DME (DIN) :
Bedée : 48o 19' 19'' N - 001o 59' 33'' W ;
Guémé : 47o 37' 17'' N - 001o 45' 37'' W ;
Nantes Atlantique VOR-DME (NTS) :
- Tronçon 2, à l'exclusion de la région de contrôle terminale
(TMA) La Rochelle lorsqu'elle est active
- niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points Busko et Luson ;
- niveau de vol 105 (3 200 m) entre les points Luson et Royan ;
Agen-Gaudonville VOR-DME (AGN) :
1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre
44o 36' 56'' N - 000o 04' 18'' W et 44o 24' 02'' N - 000o 12' 39'' E ;
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre 44o 24' 02'' N - 000o 12' 39'' E et Agen-Gaudonville VOR-DME (AGN).
VOR SAU : 44o 40' 36'' N - 000o 09' 10'' W ;
MINPA : 45o 06' 16'' N - 003o 10' 29'' E.
Limite verticale inférieure : 2 412 mètres par rapport au niveau moyen de la mer ;
A l'exclusion de la TMA Aquitaine et de la zone R 68 E lorsqu'elles sont actives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2001, M. Leblond (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 31 août 2001 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2001, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelables :
M. Besnier (Philippe), directeur général d'United Pan-Europe Communications France ;
M. Le Cheviller (Jean-Pierre), ancien président du comité de l'inspection ;
M. Deligne (Paul), ancien membre de l'inspection générale des postes et télécommunications ;
M. False (Henri), directeur à Médiamétrie ;
M. Fauvet (Alain), directeur des systèmes d'information du Groupement carte bancaire ;
M. Gassot (Yves), directeur de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe ;
M. Houery (Marc), ancien ingénieur en chef des télécommunications ;
M. Hucher (François), directeur adjoint de Cap Gemini France ;
M. Jerphagnon (Jean), directeur général adjoint d'Alcatel ;
M. Labroue (Jean-Noël), président du directoire de Darty ;
M. Mancy (François), directeur des ressources humaines de Radio-télé Luxembourg France ;
M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique de Bull.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2001, M. Patrick Juré, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur du centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg (ministère des affaires étrangères) du 1er octobre 2001 au 31 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Boy (Aline), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Canellas (Xavier), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Cohu (Kristell), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Gauchet (Lucile), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, Mlle Martin (Géraldine), élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Pillet (Emeric), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :A la dignité de grand'croix
Henry (Maurice, Joseph), 21 juillet 1919, général de corps d'armée.
Faury (André, Louis, Marie), 18 novembre 1923, général de brigade.
Lesecq (René, Maurice), 3 août 1920, général de brigade.
Moore (Fred, Magloire, Hippolyte), 8 avril 1920, colonel.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Armand (Hippolyte, Charles), 13 décembre 1920.
Beisson (Marcel, Léandre, Narcisse), 25 mai 1922.
Duprat (Suzanne, Rose, Henriette), épouse Fayol, 26 août 1920.
Gillard (Henri, Eugène, Maxime), 26 décembre 1924.
Gross (Lucien, Léon), 2 août 1918.
Lachaise (Raoul, René, Florentin), 23 mai 1925.
Lattaud (André, Pierre), 12 septembre 1918.
Le Madec (Marcel, Roger, Marie), 11 septembre 1922.
Le Thieis (Anne), épouse Villard, 7 octobre 1922.
Méré (Caroline, Adelaïde, Madeleine), épouse Theyras, 26 novembre 1915.
Métral (Charles, Antoine), 13 février 1915.
Montefusco (Mario, Eugène, Yves), 16 juin 1924.
Quilichini (Mireille), épouse Aliotti, 6 janvier 1920.
Médaillée de la Résistance du 31 mars 1947.
Rainaut (Roland, Georges), 22 février 1921.
Schell (Yvonne, Marie, Léonie), épouse Hoelzel, 19 mars 1925.
Schultz (Albert), 23 juillet 1918.
Stumm (Jean-Max), 6 juillet 1925.
Werner (Joseph, Pierre, Roger), 18 avril 1921.
Curot (Henri, François, Félix), 2 mai 1923.
Hirlemann (Paul, Alphonse), 7 juin 1922.
Kahn (Edmée, Gilberte), épouse Jourda, 12 février 1916.
Médaillée de la Résistance du 17 novembre 1945.
Lemettre (Georges, Alphonse, Justin), 2 juin 1916.
Monblanc (Adrienne, Marie, Louise), épouse Joan-Grangé, 28 novembre 1909.
Morin (Léon, Henri), 27 septembre 1902.
Peirani (Jacques, Pierre), 17 août 1925.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Franque (Michel, Roger), général de brigade.
Raffenne (Jean-Paul, Armand), général de corps d'armée.
Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel), général de corps aérien.
Wiroth (Pierre, Charles, Marie), général de corps aérien.
Arrêté du 22 avril 2002 portant homologation du règlement n° 2002-04 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 2002-04 de la Commission des opérations de bourse relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2002-04 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS NÉGOCIÉS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
Vu le code monétaire et financier, notamment en ses articles L.
Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers,
Le présent règlement s'applique à toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments financiers.
Il s'applique également aux offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.
Ses modalités d'application sont précisées par une instruction.
On entend par initiateur d'une offre, toute personne physique ou morale ou entité juridique qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre publique.
On entend par société visée, l'émetteur dont les instruments financiers sont l'objet de l'offre publique.
On entend par sociétés concernées, l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités juridiques agissant de concert avec l'un ou l'autre.
- les titres de créance qui représentent un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce ou des bons de caisse,
et tous instruments équivalents à ceux mentionnés précédemment, émis sur le fondement de droits étrangers.
Les sociétés concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent règlement à compter du dépôt du projet de note d'information par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats.
Lorsque l'offre publique porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché étranger, réglementé ou non, que le Conseil des marchés financiers ne se déclare pas compétent, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, la commission peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, soumis à l'appréciation de la commission et reprenant les principaux éléments de ce document.
Seuls les articles 7, 17 et 18 sont alors applicables.
Les informations prévues aux articles 5, 8 et 12 qui ne figurent pas dans le document d'offre doivent également être mentionnées dans le communiqué.
Les offres publiques portant sur des titres de créance sont soumises aux dispositions de l'article 6, alinéas 3 et 4, des articles 7, 8, 9, 10, 12 et 13, alinéa 1, et de la section III du chapitre II.
Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie sont dispensés d'établir le projet de note d'information prévu à l'article 16.
Toute personne doit agir dans le respect du libre jeu des offres et de leurs surenchères, de l'égalité de traitement et d'information des détenteurs de titres des sociétés concernées, de la transparence et de l'intégrité du marché, de la loyauté dans les transactions et la compétition.
La société visée et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir, directement ou indirectement, sur les titres de la société visée.
Lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut cependant poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu.
S'ils décident d'accomplir des actes autres que de gestion courante, à l'exception de ceux expressément autorisés par l'assemblée générale des actionnaires réunie pendant l'offre, les dirigeants de la société visée en avisent la commission afin de lui permettre de veiller à l'information du public et de faire connaître, s'il y a lieu, son appréciation.
Sauf quand elle résulte d'une obligation législative, aucune clause d'agrément statutaire d'une société visée ne peut être opposée à l'initiateur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et qui a été transmise au Conseil des marchés financiers est présentée dans les notes d'information mentionnées aux articles 6, 8, 12 et 15.
Dès le dépôt du projet de note d'information, toute autre clause d'accord conclu par les sociétés concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre publique ou sur son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des sociétés concernées, du Conseil des marchés financiers, de la Commission des opérations de bourse et du public.
Si, à raison notamment de la date de la conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires s'assurent dès sa conclusion de la publicité effective de la teneur de ladite clause par voie de communiqué.
Information des actionnaires et du public
L'initiateur et la société visée établissent, seuls ou conjointement, un projet de note d'information.
Ce document fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à la commission, d'un communiqué qui en donne les principaux éléments.
La société visée peut, dès la publication du communiqué de l'initiateur, publier un communiqué aux fins de faire connaître l'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.
La commission peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.
Tout élément d'information complémentaire à la note d'information visée par la commission doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
Les sociétés concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Les sociétés concernées limitent strictement les informations qu'elles diffusent aux termes et aux éléments contenus dans les communiqués visés aux articles 3 et 6, les publications du Conseil des marchés financiers ou les notes d'information visées par la Commission des opérations de bourse.
Elles ne doivent ni induire le public en erreur ni jeter le discrédit sur l'initiateur d'une offre.
Toute information doit être transmise à la Commission des opérations de bourse avant sa publication ou sa diffusion.
Offres publiques d'acquisition : procédure normale
L'initiateur établit un projet de note d'information qui précise notamment :
4° La teneur de son offre :
Elle inclut une attestation des contrôleurs légaux sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que la sincérité et, le cas échéant, la concordance avec les comptes des informations sur la situation financière et comptable de l'initiateur.
L'établissement présentateur de l'offre dépose le projet de note d'information à la Commission des opérations de bourse et le communique en même temps à la société visée.
Le dépôt du projet de note d'information a lieu le même jour que le dépôt du projet d'offre au Conseil des marchés financiers ou, si le projet d'offre ne fait pas l'objet d'un dépôt au Conseil des marchés financiers, le jour de la publication du communiqué visé à l'article 6.
La commission dispose d'un délai de cinq jours de bourse suivant le jour du dépôt du projet de note d'information pour délivrer son visa.
Pendant ce délai, la commission peut demander toutes explications ou justifications nécessaires à l'instruction du projet de note d'information.
Lorsque la note d'information satisfait aux exigences de l'article 8, la commission y appose son visa, lequel peut être assorti de tout avertissement qu'elle estime utile.
Dans le cas contraire, la commission, par décision motivée, refuse son visa.
Dès que la commission a apposé son visa sur la note d'information établie par l'initiateur de l'offre, l'établissement présentateur agissant pour le compte de ce dernier en remet un exemplaire à la société visée.
La société visée dépose auprès de la commission un projet de note d'information au plus tard le cinquième jour de bourse suivant celui de la remise de la note de l'initiateur effectuée dans les conditions prévues à l'article 11.
Outre une présentation de la société, cette note mentionne :
4° Les intentions des membres de ces organes sociaux d'apporter ou non leurs titres à l'offre.
Elle comporte également une attestation des contrôleurs légaux de la société visée sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que la sincérité et, le cas échéant, la concordance avec les comptes des informations sur la situation financière et comptable de la société visée.
La commission dispose d'un délai de trois jours de bourse suivant le dépôt du projet de note d'information pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 10.
Dès que la commission a apposé son visa sur la note établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, la note est mise immédiatement à la disposition du public sur le site internet de la commission.
Cette note est publiée dans un quotidien d'information financière de diffusion nationale au plus tard le deuxième jour de bourse suivant la délivrance de son visa par la commission.
Lorsque l'offre porte sur des titres de créance, elle est mise à disposition de toute personne qui en fait la demande.
La société visée remet la note en réponse à l'initiateur dès que la commission y a apposé son visa.
Cette note est diffusée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque l'actionnariat de la société visée est exclusivement nominatif, les notes sont adressées à tous les actionnaires.
Dans le cas où un délai supplémentaire paraît nécessaire pour que soit assurée l'information des actionnaires ou du public, la commission demande au Conseil des marchés financiers de reporter la date de clôture de l'offre publique.
Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis au visa de la commission dans les conditions prévues à l'article 10.
Ce document précise les termes de la surenchère au regard des conditions précédentes et les modifications des divers éléments exigés par l'article 8.
Il est remis à la commission dès la publication du projet de surenchère par le Conseil des marchés financiers ou, à défaut, du communiqué dans les conditions fixées par l'article 6.
L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée comprenant les précisions prévues à l'article 12 est communiqué à la commission.
Il est diffusé dans les conditions fixées par l'article 6.
Offres publiques d'acquisition : procédure simplifiée,
garantie de cours, offre publique de retrait, retrait obligatoire
La mise en oeuvre d'une offre publique utilisant la procédure simplifiée, d'une procédure de garantie de cours, d'une offre publique de retrait ou d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, donne lieu, par les sociétés concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information contenant les informations prévues aux articles 8 et 12.
La ou les notes d'information sont soumises au visa de la commission dans les conditions fixées aux articles 10 et 12, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 13.
En cas de procédure de retrait obligatoire, la note d'information indique, en outre, l'identité de l'expert indépendant, les méthodes d'évaluation utilisées et l'appréciation portée par celui-ci sur le prix ou la parité proposés.
Elle ne comporte ni la présentation détaillée de l'initiateur et de sa situation comptable et financière, ni ses intentions sur les douze mois à venir, ni l'avis du conseil d'administration ou de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée.
La commission dispose d'un délai de cinq jours de bourse pour faire connaître au Conseil des marchés financiers qu'elle s'oppose à l'agrément de l'expert.
Offres publiques d'acquisition portant sur des titres de créance
Le projet de note établi pour une offre publique portant sur des titres de créance comprend les informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° (a, b et c) et 6° de l'article 8.
La note d'information comporte la signature du représentant légal de l'initiateur et, le cas échéant, des représentants légaux des établissements présentateurs ainsi qu'une attestation des contrôleurs légaux dans les conditions fixées à l'article 8.
Lorsqu'elle est établie conjointement, la note d'information comporte la signature du représentant légal de la société visée et une attestation de ses contrôleurs légaux dans les conditions visées à l'article 12.
Elle est soumise au visa de la commission et portée à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 10 à 13.
Contrôle des opérations d'offre publique
Les sociétés concernées, les membres de leurs organes d'administration ou de direction, les établissements présentateurs et les établissements-conseils, les personnes ou entités juridiques détenant, directement ou indirectement, au moins 5 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales et les autres personnes ou entités juridiques agissant de concert avec elles doivent déclarer chaque jour, après la séance de bourse, les opérations d'achat et de vente qu'ils ont effectuées sur les titres concernés par l'offre, ainsi que toute opération ayant pour effet de transférer, immédiatement ou à terme, la propriété des titres ou des droits de vote, au Conseil des marchés financiers.
Lorsque l'offre n'est pas soumise à un dépôt au Conseil des marchés financiers, ces opérations sont déclarées à la Commission des opérations de bourse, qui en assure la publication.
La même obligation de déclaration s'applique aux personnes ou entités juridiques qui ont acquis, directement ou indirectement, depuis le dépôt du projet de note d'information, une quantité de titres de la société visée représentant au moins 0,5 % de son capital.
Les déclarations doivent préciser :
- le nom et l'adresse du vendeur ou de l'acquéreur ;
- la date de la négociation ou de la cession ;
- le nombre de titres traités et le cours de la transaction ;
- le nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de la transaction.
Dans le cas d'une offre publique d'échange, les déclarations s'entendent des opérations portant sur les titres de l'initiateur et ceux de la société visée.
Toute personne ou entité qui vient à accroître le nombre de titres ou des droits de vote qu'elle possède d'au moins 2 % du nombre total de titres ou des droits de vote de la société visée ou qui vient à posséder un nombre de titres représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 % ou 30 % du capital ou des droits de vote de la société visée est tenue de publier immédiatement les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours.
Tout intermédiaire qui intervient dans l'acheminement des ordres est tenu de respecter le présent règlement, dont il tient informé, en tant que de besoin, son donneur d'ordre.
Le règlement n° 89-03 relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle est abrogé.
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
II.-Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être versées à d'autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
III.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés.
2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime reconnaissant la rémunération du travail supplémentaire similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de quinze heures.
Ce plafond est porté à dix-huit heures pour les catégories de personnel suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
- 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être versées à d'autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus.
- 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 10 heures.
A titre dérogatoire et transitoire, ce contingent est porté à 15 heures mensuelles du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 et à 20 heures mensuelles du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, dans la limite de l'indice brut 638, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2001.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sauvage (Bruno) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires associés, à la résidence de Caudry (Nord) ;
M. Sauvage (Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudry (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, Bruno Sauvage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2001, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2000 (concours sur épreuves professionnelles) :
Mme Zeller (Isabelle), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Barraux (Marie-France), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Zimmer (Dominique), à compter du 1er janvier 2000.
M. Bellet (Patrick), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Faucheux (Dominique), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Santelli-Meaulle (Martine), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Haddouche (Nacéra), à compter du 10 décembre 2000.
Mme Portal (Carmen), à compter du 1er janvier 2000.
M. Henriet (Patrick), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Goulard (Pascale), à compter du 1er mai 2000.
M. Durand (Dominique), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Antoine (Florence), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Lucot (Ghislaine), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Kugelmann (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Pouradier-Duteil (Chantal), à compter du 1er janvier 2000.
M. Marchal (Alain), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Cuitot (Pascale), à compter du 30 avril 2000.
Mme Perret (Marie-France), à compter du 1er janvier 2000.
M. Perreaux (Bernard), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Bouché (Anne), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Chollet (Betty), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Thiébaux (Marie-Line), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Vieille (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 2000.
M. Clerc (Christian), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Kieffer (Patricia), à compter du 31 août 2000.
Mme Fayolle (Hélène), à compter du 1er janvier 2000.
M. Matteucci (Bruno), à compter du 1er janvier 2000.
M. Bunel (Maurice), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Estermann (Nadine), à compter du 1er janvier 2000.
M. Roy (Denis), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Lefort-Lajonquière (Marie-Henry), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Lainé (Nathalie), à compter du 7 décembre 2000.
M. Zabouraeff (Eric), à compter du 1er septembre 2000.
M. Fossat (Dominique), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Peyramale (Catherine), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Jallon (Patricia), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Virondeau (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 2000.
M. Lebrun (Philippe), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Chatelain (Nathalie), à compter du 1er juin 2000.
M. Schåfer (Claude), à compter du 1er janvier 2000.
M. Luc (Bernard), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Guérin (Marie-Christine), à compter du 1er janvier 2000.
M. Joyet (Frédéric), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Von Tokarski (Colette), à compter du 1er janvier 2000.
M. Dusart (Hubert), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Balleraud (Huguette), à compter du 1er janvier 2000.
M. Marseguerra (Bruno), à compter du 1er janvier 2000.
M. Ferrandi (Pierre-François), à compter du 1er janvier 2000.
M. Fischer (Guy), à compter du 1er mai 2000.
Mme Grasset (Valérie), à compter du 1er janvier 2000.
M. Tharreau (Philippe), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Tortay (Viviane), à compter du 1er janvier 2000.
M. Bartolo (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Lambert (Marie-Claude), à compter du 31 mars 2000.
M. Mercan (Jean-Guy), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Charles (Françoise), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Bourgade (Danielle), à compter du 1er janvier 2000.
M. Stoll (Dominique-Jean), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Renger (Dominique), à compter du 1er janvier 2000.
M. Jalabert (François), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Combaluzier (Françoise), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Morcate (Yolande), à compter du 1er janvier 2000.
M. Sotter (Gérard), à compter du 1er janvier 2000.
M. De Oliveira (Annick), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Denizot (Odile), à compter du 1er janvier 2000.
M. Honoré (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 2000.
M. Vagner (Laurent), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Perrin (Andrée), à compter du 1er janvier 2000.
M. Esterlingot (Michel), à compter du 1er janvier 2000.
M. Avezard (Patrick), à compter du 1er janvier 2000.
Mlle Vendel (Françoise), à compter du 1er janvier 2000.
M. Bataillard (Thierry), à compter du 1er janvier 2000.
M. Matteï (Jean-Claude), à compter du 31 décembre 2000.
Mme Peyrat (Francine), à compter du 1er janvier 2000.
M. Richet (Jean-Pierre), à compter du 1er mai 2000.
M. Amalric (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Allard (Anne), à compter du 1er janvier 2000.
M. Hiebel (Jean), à compter du 1er janvier 2000.
M. Robert (Thierry), à compter du 31 mars 2000.
Mme Bureau (Odile), à compter du 1er janvier 2000.
M. Erb (Claude), à compter du 5 août 2000.
Mme Despinoy (Brigitte), à compter du 1er janvier 2000.
M. Livic (Antoine), à compter du 30 novembre 2000.
M. Remondière (Patrick), à compter du 1er janvier 2000.
M. Vinclair (Michel), à compter du 1er janvier 2000.
M. Garnier (François), à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2001, M. Richard (Evence), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 juillet 2001.
Arrêté du 27 septembre 2001 portant nomination à la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
La commission prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit :
M. Louis Séné, conseiller à la Cour de cassation.
M. Louis Aury, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre Spillebout, huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde) ;
M. Yves Martin, huissier de justice associé à Lens (Pas-de-Calais) ;
Mme Jacqueline Guglielmetti, clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Aimée Théodore, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Olivier Lambling, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
M. Ghislain Brouhot, huissier de justice associé à Louviers (Eure) ;
M. Patrice Nocquet, huissier de justice associé à Paris ;
Mme Mariette Derive, clerc d'huissier de justice à Beaune (Côte-d'Or).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Margrith Hartmann, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 31 octobre 1960 à Chur (Suisse).
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
- La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :
- le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;
- le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention ;
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
- participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
- est associé, dans le cadre de ses attributions, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations et réunions européennes et internationales et élabore, en concertation avec ce même service, les textes nécessaires à la mise en oeuvre en droit interne des engagements de la France ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives, à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
- assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
- anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et internationales ;
- élabore et assure le suivi de la mise en oeuvre de toute disposition législative ou réglementaire concernant les activités de police judiciaire, notamment les textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Il prépare également les textes relatifs aux catégories de service de police judiciaire, à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;
- assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
- élabore les instructions générales du garde des sceaux relatives au contrôle et à la direction de la police judiciaire ; anime et évalue leur mise en oeuvre ; coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
- assure le suivi de l'action publique dans le cadre des infractions commises contre et par des officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ;
- participe à l'élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux droits des victimes, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;
- élabore, en liaison avec le bureau des politiques pénales, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes, d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites, et notamment de composition pénale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- suit et contrôle les structures associatives nationales oeuvrant en ces matières ; gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les crédits affectés aux activités pré-sentencielles et d'aide aux victimes tant au niveau central qu'au niveau déconcentré ;
- conçoit et assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance ;
- participe, dans le cadre de la coordination organisée par le secrétariat général, à la définition de la politique judiciaire de la ville, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques pénales menées au sein des maisons de justice et du droit ainsi que des antennes de justice ;
- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
- instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.
- La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :
- le bureau de droit économique et financier ;
- le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
- Le bureau du droit économique et financier :
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
- traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs ;
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme, de toxicomanie ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement contenant des dispositions de nature répressive ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées, en ces matières, aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, notamment dans toutes les procédures concernant des infractions relevant de faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée ;
- élabore, en ces matières, les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- développe dans le domaine du terrorisme la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels, ainsi que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et le secrétariat général de la défense nationale ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents en ces matières ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
- élabore en concertation avec ce service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
- assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures d'extradition et de transfèrement de détenus ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
- assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
- L'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2001 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2001, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
est prorogé jusqu'au 26 mai 2003.
- M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale.
Décret du 8 octobre 2001 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 8 octobre 2001, M. Bernard Cabaret est nommé membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Pierre-Noël Giraud, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 8 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 8 octobre 2001, M. Gérard Matamala, chargé du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
Arrêté du 1er juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la raison sociale « AOM-Minerve SA » est remplacée par « Air Liberté AOM ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 juillet 2001, M. Astie (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001, M. Soutou (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de directeur de la politique médicale pour une période de cinq ans à compter du 12 février 2001.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant nomination du président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2001, M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Aliotti (Philippe), inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, est nommé président suppléant de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 25 juillet 2001, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Moreau (Jean-Pierre), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 septembre 2001, sont nommés, en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
Suppléante : Mme Tailleur (Raymonde), sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information, en remplacement de Mme Lianos (Florence), appelée à d'autres fonctions.
des organismes de sécurité sociale du régime général
Sur désignation du Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux (SNPDOS-CFDT) :
Titulaire : M. Le Dantec (Yves), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, en remplacement de M. Lambertin (Maurice) ;
Suppléant : M. Azgag (Mohamed), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vannes, en remplacement de M. Petit (Jean-Louis).
Sur désignation du Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale (SNPDOS-CFE-CGC) :
Suppléant : M. Bayard (Serge), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Lyon, en remplacement de M. Gilmant (Gérard).
Titulaire : M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Hily (Corentin), admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Suppléant : M. Chatillon (Christian), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Havre, en remplacement de M. Audibert (Guy), nommé titulaire.
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Arrêté du 26 septembre 2001 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 18 mai 2000 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2001 :
« Mme Lasalle (Catherine) est nommée membre suppléante de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, en remplacement de M. Amédée Manesme (Olivier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, M. de Puisségur (Alain, Georges) est nommé notaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), en remplacement de Mlle Preschez (Brigitte, Marie, Jacqueline), démissionnaire.
Le retrait de Mme Vonarburg (Nelly, Georgette), épouse Poncet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Lucenet-Perche et Nelly Poncet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Lucenet-Perche et Nelly Poncet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christiane Lucenet-Perche, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mlle Codron (Béatrice, Isabelle, Marie, Claire, Nicole, Valentine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Joannet et Bernard Codron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chéron (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Joannet et Bernard Codron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- La durée du mandat renouvelable des membres de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques est fixée à un an.
Mme Cheron (Jacqueline), ingénieure chimiste ;
M. Hubert (François), expert toxicologue ;
Mlle Leroy (Marie-Hélène), ingénieure au département technique de l'Union des industries chimiques ;
Mme Reynier (Martine), ingénieure chimiste à l'Institut national de recherche et de sécurité ;
M. Thybaud (Eric), responsable de l'unité d'évaluation des risques écotoxicologiques à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Mme Touffet (Frédérique), maître de conférences à l'université de Caen ;
Mlle Vasseur (Paule), professeure de toxicologie à l'université de Metz.
- La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
- Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 9 octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges, sur le territoire de la commune de Gascougnolles, et du branchement de Niort-Aiffres, sur le territoire de la commune de Vouillé, dans le département des Deux-Sèvres.
Arrêté du 10 septembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 304 900 Euro dont l'objet est le suivant :
Programme d'investissements du port de Villefranche pour l'année 2001.
Arrêté du 8 septembre 2001 fixant le modèle de bilan propre à un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé
- En application de l'article 15 du décret du 24 mars 1988 susvisé et des articles 39 et 48 du décret du 26 avril 1999 susvisé, le modèle de bilan propre à un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé figure en annexe du présent arrêté.
- La directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BILAN PROPRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL GERE PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE
Le bilan propre de l'établissement est obligatoirement fourni à l'appui du budget prévisionnel et du compte administratif selon le modèle présenté ci-après :
- Maison de retraite La Sainte Famille, gérée par l'association
Les Plesses (35370 Argentré-du-Plessis)
Avenant du 3 avril 2001 à l'accord du 29 décembre 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison des enfants au pays,
institut de rééducation (35320 Poligné)
- Association Espérance Indre
- Association châlonnaise de réadaptation médico-pédagogique SSESAD de Saint-Exupéry (51000 Châlons-en-Champagne)
Avenant du 10 avril 2001 qui annule et remplace l'avenant du 7 mars 2001 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association meusienne pour l'insertion
des personnes handicapées (55000 Bar-le-Duc)
et de l'adolescence (ASEA) (56703 Hennebont)
- Association mosellane d'aide aux personnes âgées
(AMAPA), résidence La Pépinière (57056 Metz)
- Association Soins santé de Templeuve
Accord d'entreprise du 28 février 2001, avenant no 1 du 6 juillet 2001 et avenant no 2 du 20 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la gestion et pour le développement
de la maison de retraite Les Epriaux (62310 Fruges)
Accord collectif d'entreprise du 28 janvier 2000 et avenant du 14 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Arrêté du 20 mars 2002 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2002, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2002, membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Humbert (Hervé) ;
M. Malbrancke (Yves) ;
M. Petit (Charles) ;
M. Saillet (Yannick).
Mme Couvelaire (Amélie) ;
Mme Socroun (Anath) ;
M. Bigot (Yves) ;
M. Higelin (Ken) ;
M. Fonfrède (Claude) ;
M. Galibert (Nicolas) ;
M. Natali (Luc).
En application des articles 2 et 3 du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, président ;
Mme Michèle Féjoz, représentante de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire de 1re classe, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
M. Jean Marmot, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre, membre suppléant ;
Mme Anne Froment-Meurice, conseiller maître, membre titulaire, et M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître, membre suppléant ;
M. Vincent Feller, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Claude Trupin, conseillère référendaire, membre suppléant.
Décision n° 2001-750 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Château-Thierry
L'autorisation accordée par décision n° 97-106 du 25 mars 1997 à la SARL NRJ Programmes locaux susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Château-Thierry est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 avril 2002.
Décision n° 2002-98 du 12 février 2002 portant extension de la décision n° 2000-1128 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication Côte d'Azur (SOCCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud
« Site d'émission : Towercast, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
Décision n° 2002-111 du 6 mars 2002 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 6 août 1996 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de président et de procureur de la République de tribunal de grande instance
Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance
Arrêté du 25 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Les candidats pourront s'inscrire jusqu'au 17 mai 2002, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Instruction générale du 29 mars 2002 relative à l'état civil
L'instruction générale du 21 septembre 1955 relative à l'état civil a été refondue pour la dernière fois le 11 mai 1999.
L'ampleur de cette dernière refonte a justifié la publication au Journal officiel du texte qui en était issu.
Depuis cette date, un groupe a été mis en place.
La présente modification, fruit de son travail, est rendue nécessaire tant par l'évolution du droit interne que du droit international ; elle concerne de nombreuses rubriques de l'instruction.
C'est ainsi que des modifications ont été apportées à la suite :
- de la reprise des dispositions du code des communes dans le code général des collectivités territoriales ; cette inclusion conduit à la renumérotation d'un certain nombre d'articles cités dans l'instruction ;
- de l'adoption du règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; les nouvelles dispositions de l'instruction tirent les conséquences du principe, posé par le règlement, de l'opposabilité de plein droit des décisions de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage rendues dans les pays de l'Union : il est désormais prévu, sous certaines conditions, une publicité automatique de ces décisions à l'état civil sans qu'il y ait lieu de faire opérer un contrôle par le parquet ;
- de la publication du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 relatif à la suppression des fiches d'état civil.
Cette suppression a conduit à modifier substantiellement le chapitre Ier du titre VI de l'instruction, lequel, après avoir rappelé le principe de cette suppression, énumère les documents qui sont substitués à la fiche d'état civil dans certaines procédures ;
- de la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.
Cette circulaire prévoit que, conformément au seuil de viabilité défini par l'OMS, l'établissement d'un acte d'enfant sans vie sera facilité puisqu'il ne sera désormais exclu que si l'enfant est né vivant mais non viable ou s'il est mort né après un terme, non plus de 180 jours, mais de 22 semaines d'aménorrhée ou si son poids est inférieur à 500 grammes ; en outre, la circulaire prévoit que le corps d'un enfant déclaré sans vie à l'état civil peut être inhumé et rappelle que certaines communes acceptent d'accueillir, dans leurs cimetières, les corps des enfants morts nés avant le seuil de 22 semaines d'aménorrhée ou n'ayant pas atteint un poids de 500 grammes.
Enfin, un certain nombre de modifications purement matérielles ont été apportées à l'instruction.
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
Supprimer « C.
Communes : code des communes.
» et remplacer par « CGCT : code général des collectivités territoriales ».
Ajouter, entre « Civ.
: chambre civile de la Cour de cassation.
Pén : code pénal » les mots : « COJ : code de l'organisation judiciaire ».
Ajouter, entre « JO : Journal officiel » et « NCPC : nouveau code de procédure civile », les mots : « JOCE : Journal officiel des Communautés européennes ».
Titre II : chapitre IV, section 2, sous-section 2 :
Au 2 du B, ajouter : « a) » devant « En matière contentieuse » et « b) » devant « En matière gracieuse ».
Titre IV, chapitre II, remplacer les mots : « A.
- Régime général » jusque : « 522-1 » par :
Mise en oeuvre des articles 98 et suivants du code civil :
« a) Régime général d'acquisition de la nationalité 522
« b) Régime particulier des étrangers devenus français par déclaration et de manière automatique avant le 1er janvier 1979 ou par décret avant le 25 avril 1980.
Contenu des actes 522-1 »
Titre VI : le titre est ainsi modifié :
« Suppression des fiches d'état civil,
documents de substitution et certificats divers
- Documents de substitution
- Certificats divers
« Différents modèles de certificats :
« - le certificat de vie
« - le certificat de vie (procuration)
« - le certificat de non mariage
« - le certificat de non divorce ou séparation de corps
« - le certificat de non remariage
« Certificats délivrés aux refugiés et aux apatrides
« Règles spéciales relatives à l'état civil dans les départements, les territoires, les collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Nom d'usage d'époux
- Nom d'usage résultant de la filiation
- Régime du nom d'usage
- Mentions de nom d'usage
Rubrique 3, au 3°, remplacer les mots : « R.
122-9 du code des communes » par : « R.
Rubrique 5, remplacer les mots : « INTA9500143C du ministère de l'intérieur du 21 avril 1995 » par : « INT/A/00/00309/C du ministère de l'intérieur du 27 décembre 2000 ».
La rubrique 5-1 devient 4-1 et est déplacée entre les rubriques 4 et 5.
Est ajouté en bas du texte le paragraphe suivant : « A noter que le maire d'arrondissement et les adjoints sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'arrondissement, qui a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune.
Le texte de la rubrique 5-1 devient : « A Paris, Lyon et Marseille, par application combinée des articles L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire d'arrondissement peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil d'arrondissement.
Au premier paragraphe, remplacer les mots : « R.
Au troisième paragraphe, ajouter, entre « acte » et « signé » les mots suivants : « , mention ou avis de mention, » ;
Au huitième paragraphe, remplacer les phrases allant de : « En outre, la délégation » jusqu'à : « est donc irrégulier » par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès ou de démission du maire, les délégataires conservent leurs délégations jusqu'à la nouvelle élection du nouveau maire et des adjoints "dans l'intérêt d'une bonne administration (CE, 27-03-1992, Commune de Saint-Paul, R.
A la suite de la rubrique 6-1, est ajoutée une nouvelle rubrique 6-2 avec le texte suivant : « A Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, officier de l'état civil (art. L.
2511-26, al. 2, CGCT), peut désigner des fonctionnaires titulaires afin d'assurer les fonctions d'officiers de l'état civil délégués, pour les tâches mentionnées à l'article R.
Rubrique 7 : Au troisième paragraphe, corriger : « à défaut d'adjoints » par : « à défaut d'adjoint ».
Rubrique 8 : in fine, reproduire le texte de l'article L.
2122-11 du code général des collectivités territoriales : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L.
2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction.
Rubrique 15 : au premier paragraphe, remplacer les mots : « R.
Rubrique 26 : remplacer : « 20 à 200 F » par : « 3 et 30 euros ».
Rubrique 30 : remplacer :
- dans le texte de l'article 192, les mots : « 30 F » par : « 4,5 euros » ;
- dans le texte de l'article 433-20 du code pénal : « 300 000 F » par : « 45 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 68 : « 30 F » par : « 4,5 euros ».
- dans le texte de l'article 432-16 du même code : « 100 000 F » par : « 15 000 euros » ;
- dans le texte de l'article 441-2 du même code : « 500 000 F » par : « 75 000 euros » et : « 700 000 F » par : « 100 000 euros » ;
Rubrique 49, à « Exemple de formule n° 3 : », ajouter, entre « Le premier tome contient...
(nombre d'actes par catégorie), » et « le troisième contient...
» les mots : « le deuxième contient (nombre d'actes par catégorie), ».
Rubrique 70, au cinquième paragraphe, remplacer les mots entre parenthèses : « art. L.
1421-7 du code général des collectivités territoriales et art. R.
317-1 C. communes » par : « art. L.
1421-11 CGCT » et les mots : « art. L.
Rubrique 72-1 : Dans la phrase commençant par « les gendarmes », supprimer les mots : « pour vérifier les décès des hommes de 18 à 50 ans (circ. min. intérieur du 3 mai 1889) et ajouter « dans le cadre des opérations militaires ».
- dans le 1°, dans la première phrase commençant par : « Dans l'hypothèse où l'acte » et dans la dernière phrase commençant par : « Les intitulés des registres », remplacer : « expéditions » par : « des copies ou extraits » ;
- dans le 2°, dans la seconde phrase commençant par : « Les intitulés des registres », remplacer : « expéditions » par : « des copies ou extraits » ;
- à la dernière phrase, remplacer les mots : « L.
317-3 du code des communes » par : « L.
Rubrique 86 : dans le quatrième paragraphe, à la phrase commençant par les mots : « Les actes de l'état civil », remplacer : « expéditions » par : « copies ou extraits ».
- au premier paragraphe, supprimer les mots « (art. 441-4, al. 1er, du code pénal) » ;
- au second paragraphe, ajouter, à la suite de : « Ils sont passibles des peines du faux en écriture », les mots : art. 441-4, al. 2, du code pénal : « le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR » ;
- dans le texte de l'article 227-13 du code pénal, remplacer : « 300 000 F » par : « 45 000 EUR » ;
- dans le dernier paragraphe, remplacer : « 50 000 F » par : « 7 500 EUR ».
Rubrique 92 : ajouter, au troisième paragraphe, à la suite de : « le procureur de la République ne peut accorder aucune dérogation », cette mention : « à un mineur non émancipé ».
Rubrique 94 : remplacer : « 424 » par : « D.
Dans le 1°, second paragraphe, dans le 2°, premier paragraphe, supprimer les mots : « de fiches d'état civil ou » et remplacer : « 31 » par : « 32 » et ajouter un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« Enfin, il faut préciser que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal officiel du 13 avril 2000, page 5646) oblige les mairies à préciser dans la déclaration à la CNIL les durées d'exploitation des données informatiques ainsi que les conditions de versement aux archives.
En dehors de ce cadre, la conservation des données ne peut être possible qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, excluant une utilisation à des fins de gestion administrative.
En particulier, le fichier constitué pour les fiches d'état civil doit être supprimé.
Dans le 2°, premier paragraphe, supprimer : « et les fiches d'état civil ».
Dans le 7°, supprimer le dernier paragraphe.
Rubrique 114-2 : ajouter, entre les paragraphes : « Sur le modèle d'avis de mention...
» et « Les officiers de l'état civil veilleront tout particulièrement...
», un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « En cas de consentement recueilli par acte notarié, la mention en sera portée au vu d'une copie conforme de cet acte remis à l'officier de l'état civil par l'intéressé et conservée aux pièces annexes ».
Rubrique 119-2 : ajouter, à la ligne et après la phrase : « le consentement est recueilli par le tribunal », cette mention : « Lorsque l'adoptant a le même nom que l'adopté, l'adoption est sans effet sur le nom de celui-ci ».
Rubrique 147 : supprimer les deux derniers paragraphes, soit de « Les bulletins statistiques » jusque « délais de transmission d'information d'état civil ».
Rubrique 191-1 : ajouter un paragraphe supplémentaire ainsi rédigé : « Les actes de naissance des enfants (mineurs ou majeurs) et du conjoint sont mis à jour automatiquement (voir n° 247-5) ».
Rubrique 193-1 : substituer : « Formulaire » à « Formulaires ».
Rubrique 193-2 : ajouter : « Formulaire de demande pour le service central d'état civil » et supprimer l'actuel formulaire par le nouveau.
Rubrique 197-2 : corriger à la dernière ligne : « 197-7 » par : « 197-8 ».
Rubrique 197-3 : ajouter, entre les mots : « le concubin » et « n'est pas assimilé », la mention : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Rubrique 197-4 : dans la première phrase, ajouter, à la suite de : « copies intégrales », les mots : « ou des extraits avec filiation » et, dans la deuxième phrase, remplacer : « littérale » par : « intégrale » et ajouter, à la suite, les mots : « ou d'un extrait avec filiation ».
- au deuxième paragraphe, troisième phrase, remplacer les mots : « que le mandataire s'est substitué » par : « auxquelles le mandataire a lui-même donné mandat ».
- au troisième paragraphe, à la première ligne, substituer : « de » à : « du ».
- au septième paragraphe, supprimer les mots : « des articles 6 et 7 » à « modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » et remplacer par : « de l'article 9 précité ».
Ajouter, dans la huitième ligne de la première colonne et dans la neuvième ligne des deux autres colonnes du tableau, les mots : « du défunt » entre, respectivement, « frères et soeurs » et « avec justificatif de leur qualité d'héritier », et entre « héritiers » et « autres que les descendants...
Remplacer, dans la huitième ligne de la première colonne et dans la neuvième ligne du tableau, dans les colonnes : « ACTE DE NAISSANCE, ACTE DE MARIAGE » et « ACTE DE RECONNAISSANCE », la référence au « 202-1 in fine » par celle : « 202 A in fine ».
Rubrique 199 : au second paragraphe, remplacer la première phrase et le début de la seconde phrase par : « Dans les extraits d'acte de mariage, toutes les mentions qui ne sont pas intégrées (voir 199-1) sont reprises, même si leur libellé n'est pas conforme à celui préconisé dans le tableau.
Ces mentions », le reste sans changement.
Rubrique 199-1 : un nouveau tableau est substitué à l'actuel.
Rubrique 202 : au quatrième paragraphe, remplacer entre les mots : « service de l'état civil » et « lieu de naissance » le mot : « du » par : « le ».
- dans le premier paragraphe, remplacer les mots : « En ce qui concerne » par : « S'agissant de ».
- Au 2., remplacer les mots : « sont les adoptants ou l'adoptant et le conjoint du parent naturel de l'enfant » par : « soit les adoptants, soit l'adoptant et son conjoint, parent par le sang de l'enfant ».
- dans le paragraphe commençant par : « Afin d'éviter », supprimer « d' », situé entre « registres de l'état civil » et « une adoption simple ».
- « Avec filiation paternelle naturelle » dans la colonne « PAR LE CONJOINT », remplacer : « indicative » par : « indication » ;
- supprimer le renvoi « (1) Attention à la différence...
» ainsi que les mentions (voir n° 609) (1), figurant des colonnes : « Pour une femme » et « Pour un homme » ;
- à la troisième ligne, dans la première colonne, remplacer : « naturelle » par : « naturelles ».
Rubrique 204-1 : dans le renvoi (1), substituer : « arrondissement » à « amendement ».
Rubrique 214-2 : ajouter, devant : « En matière contentieuse », « a) » et devant : « En matière gracieuse » « b) ».
Rubrique 217-2 : les mots : « conservera le nom de (4) » sont substitués aux mots : « conservera son nom » et un nouveau renvoi est porté à la suite du renvoi 3, en bas du modèle : (4) « Voir n° 119-2 ».
- au 2., ajouter, entre « décision judiciaire » et « un extrait du dispositif », les mots : « après s'être assuré de son caractère définitif (voir n° 214-2), » ;
- pour la dernière phrase de la rubrique, supprimer le tiret et mettre le « l » de « les » en majuscule.
Rubrique 226-1 : il est ajouté un paragraphe in fine ainsi rédigé :
« Enfin, il est à noter que la loi précitée a abrogé les dispositions de l'article 21-7 du code civil qui prévoyait la possibilité d'acquérir la nationalité française par manifestation de volonté pour les enfants nés en France de parent étrangers, dans certaines conditions.
Il en résulte qu'aucune manifestation de volonté ne peut plus être recueillie à compter du 1er septembre 1998.
En revanche, les mentions relatives aux manifestations de volonté recueillies avant cette date et régulièrement enregistrées continuent à produire leurs effets.
Le libellé préconisé de ces mentions était le suivant :
« A acquis le... la nationalité française par manifestation de volonté recueillie au titre de l'article 21-7 du code civil devant le... de... qui l'a enregistrée sous le n° ...
(lieu et date d'apposition de la mention) ...
(qualité et signature de l'officier de l'état civil) ».
Rubrique 227 : au troisième paragraphe, remplacer : « 214 » par : « 214-2 ».
Rubrique 229 : ajouter, à la seconde phrase, entre les mots : « ces formules » et « comporteront », les mots suivants : « qui doivent être signées par l'officier de l'état civil ».
Rubrique 229-1 : dans la formule située en marge, remplacer : « à M. le procureur de la République pour remise au greffe » par les mots : « au greffe du tribunal de grande instance ».
Rubrique 229-2 : dans mention « Important », in fine, remplacer : « à M. le procureur de la République pour remise au greffe du tribunal de grande instance » par les mots : « au greffe du tribunal de grande instance ».
Rubrique 232 : remplacer au dernier alinéa « 725 » par « 728 ».
- au dernier alinéa, remplacer « voir n°s 585-1 et 585-4 » par : « voir n°s 585-1 et 585-4 à 585-12 » ainsi que les mots : « service central de l'état civil » par : « service central d'état civil » ;
- à l'avant-dernier paragraphe, supprimer la virgule située entre les mots : « répertoire civil » et « annexe ».
Supprimer la virgule située entre : « De même » et « en matière de divorce ».
Rubrique 237-1 : remplacer le second alinéa par les deux alinéas suivants :
« Selon l'article 49 du code civil, lorsque l'officier de l'état civil a dressé l'acte donnant lieu à mention, celle-ci doit être apposée dans un délai de trois jours en marge des actes qu'il détient.
Dans le cas contraire, il doit adresser à l'officier de l'état civil compétent un avis de mention dans le même délai (voir n° 228 b).
Rubriques 239 et suivantes :
- ajouter une rubrique supplémentaire, 240, après le « B.
- En matière de divorce ou de séparation » :
Indication de la date de la décision autorisant la résidence séparée des époux :
Celle-ci doit figurer dans la mention portée en marge de l'acte de mariage si elle résulte des documents produits (voir n°s 227-1 et 251).
Cette énonciation ne figure pas dans la mention apposée en marge de l'acte de naissance.
Décaler les numéros des rubriques qui suivent : 240-1. devient 240-1 2., 240-1 2. devient 240-2 3., 240-2 3. devient 240-3 4. et 240-3 4. devient 240-4 5.
Rubrique 242 : au troisième paragraphe commençant par : « Dans certaines mentions », remplacer : « conditions » par : « informations ».
Rubrique 245 : dans la colonne « OBSERVATIONS », remplacer : « 432 » par : « 430 ».
Ajouter, après : « remonter à », un renvoi (1) ainsi rédigé : « Formule à adapter en fonction de la rédaction de l'acte de décès ».
Rubrique 246 : dans la colonne « LIBELLE », à la fin de la phrase commençant par : « filiation établie », au niveau « Résultant d'une décision judiciaire », mettre un point après « demeurant à...
» et mettre un j majuscule à « jugement ».
Rubrique 246-4 : ajouter, en second renvoi, dans la colonne « OBSERVATIONS », du premier libellé, la mention suivante : Lorsque le nom de l'adopté n'est pas modifié, la formule est la suivante : « L'intéressé(e) conservera le nom de...
» (voir n°s 119-2 et 217-2) ».
Rubriques 247-4 et 247-5 : intégrer une nouvelle rubrique 247-4-1, intitulée « Suppression de prénom » dans la colonne « MENTIONS APPOSÉES À LA REQUÊTE OU À LA DILIGENCE DE », mettre les mots : « Procureur de la République du lieu de la décision », dans la colonne « LIBELLE », mettre la formule suivante : « Par jugement (arrêt) rendu le...., le juge aux affaires familiales du tribunal (la cour d'appel) de.... a ordonné la suppression du prénom "........
L'intéressé(e) se prénomme désormais....
Rubrique 247-5 : dans la partie « Conséquences de la francisation du nom et de prénom(s) », ajouter un renvoi (3), dans la colonne « LIBELLÉ », en face de : « dans l'acte de naissance de l'enfant majeur du bénéficiaire de la francisation » et un renvoi (2), dans la colonne « LIBELLÉ », en face de : « dans l'acte de naissance du conjoint du bénéficiaire de francisation » et reproduire le renvoi (3), situé dans « conséquences de la francisation du prénom » en renvoi (2).
Rubrique 248 : remplacer, dans la colonne « MENTIONS APPOSÉES », les mots « Procureur de la République qui a demandé la rectification » par : « Procureur de la République du lieu de la décision ».
Rubrique 249-5 : à supprimer, dans le tableau de mentions et dans le sommaire des mentions.
Rubrique 251 : ajouter dans la parenthèse (« décision de résidence séparée du ...
») les mots : « date de ».
Entre les rubriques 257-1 et 257-2 : trait à tirer.
- au troisième paragraphe, supprimer le mot : « annexe » et remplacer : « 1213 NCPC » par : « 1293 NCPC ».
- au quatrième paragraphe, ajouter, entre : « faire figurer » et « l'acte de l'état civil », les mots : « dans un registre français ».
Rubrique 275 : au second paragraphe, dans la première partie de la phrase, remplacer : « sous le nom de jeune fille » par les mots : « sans indication de sa qualité d'épouse et du nom de son mari » et dans la seconde partie de la même phrase, remplacer : « nom de jeune fille » par : « nom patronymique ».
Rubrique 275-1 : au second paragraphe, remplacer : « 312-2 » par : « 313-2 ».
Rubrique 279 : ajouter, à la fin du second paragraphe, les mots : « Pour la mention, voir n° 247-4-1 ».
Rubrique 282 : à la fin du paragraphe commençant par : « La requête devra être présentée », ajouter : « (art. 1055-1, al. 1 NCPC) ».
Rubrique 293-1 : remplacer : « directeur départemental de la santé » par : « service de la protection maternelle et infantile » et : « art. 8, décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 » par : « art. 16 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 ».
Rubrique 298-1 : remplacer : « 586 » par : « 567-1 et suivants ».
- aux renvois (1) et (2), ajouter, à la suite de « reconnaissance », les mots : « (voir n°s 105-1 et 112 et suivants).
- au A, placer le renvoi (1) en face de « Acte de reconnaissance n° ...
» et placer la mention « Prénom(s)...
» en face de « NOM ».
- au C, ajouter, à la seconde ligne, « Acte de reconnaissance n° ...
», en gras, et placer les mots dans cet ordre : « Prénom(s), NOM (du père et de la mère).
Rubrique 311 : dans la formule figurant à C, remplacer : « Me » par : « Maître ».
Rubrique 311-1 : dans le premier paragraphe de la « sous section 6 », dernière ligne, remplacer la référence : « 202 » par : « 197-9 ».
Rubrique 311-4 : mettre l'astérisque, située après : « Le Maire », après les mots : « Conformément à la loi ».
Rubrique 323 : remplacer le texte du paragraphe C par :
« Le livret de famille d'époux est complété par l'inscription des extraits d'acte de naissance des enfants légitimés (voir n°s 312 et suivants).
Aucune mention de légitimation ne peut être apposée.
En revanche, cette mention est portée sur le livret de famille, soit de parents naturels, soit de père ou de mère naturel, en cas de légitimation de l'enfant par autorité de justice (voir n° 631).
Il est à noter qu'un livret de famille peut être délivré au(x) parent(s) naturel(s) à la suite d'un jugement de légitimation par autorité de justice (voir n°s 609 à 611) ».
Rubrique 324 : remplacer, au premier paragraphe, les mots : « relative à » par : « sur ».
Rubrique 348 : ajouter « 4.
» devant « Preuve du domicile », « 5.
» devant « Preuve de l'identité » et : « 6.
» devant « Copie des actes de naissance...
Rubrique 354 : supprimer « 4.
Rubrique 355 : supprimer « a) ».
Rubrique 358 : supprimer « b) ».
Rubrique 359 : remplacer les mots : « l'article 81, deuxième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale » par les mots : « l'article L.
- remplacer le second paragraphe par : « L'officier de l'état civil est donc en droit d'exiger les pièces justificatives, telles que un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
L'attestation sur l'honneur ne suffit pas ».
Dans le quatrième paragraphe, supprimer :
- dans la phrase commençant par : « La dissolution du mariage », les mots : « ou son annulation » ;
- dans la phrase commençant par : « soit par un extrait de l'acte de naissance », les mots : « ou de l'annulation » ;
- dans la phrase commençant par : « soit par un extrait de l'acte de mariage », les mots : « ou de l'annulation » ;
- inverser l'ordre des deux derniers paragraphes en mettant celui relatif au délai de viduité in fine.
Ajouter, entre « En cas de divorce prononcé à l'étranger » et : « Pour le délai de viduité », le paragraphe suivant :
« L'annulation d'un précédent mariage est prouvée :
- soit par une copie intégrale de l'acte de naissance ;
- soit par une copie intégrale de l'acte de mariage (voir n° 199-1) ;
- soit par une copie conforme ou un extrait de la décision accompagnée des certificats visés au n° 227-1 ou d'une lettre de l'avocat ou de l'avoué attestant que cette décision a acquis un caractère définitif ;
- soit, pour un mariage célébré à l'étranger, par un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du service central d'état civil.
Rubrique 375-1 : dans les deux derniers paragraphes, supprimer les virgules situées entre les articles du code civil cités et les alinéas ainsi que le mot « nouveau » aux 4e et 5e tirets.
- au troisième paragraphe, ajouter « C. civ.
» entre « voir art. 102 » et : « et n° 102 » ;
- au dernier paragraphe, modifier la phrase commençant par : « Il se bornera » par : « Dans tous les cas, l'officier de l'état civil doit s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Celle-ci devra figurer, dans l'acte de mariage, à la suite de l'indication du domicile.
Rubrique 395 : remplacer : « R.
122-2 C. communes » par : « R.
Rubrique 396-1 : au cinquième paragraphe, commençant par les mots : « L'officier ou le fonctionnaire », remplacer : « reconnu » par : « reconnue ».
Rubrique 398 : supprimer les mots : « alinéa 1er et 2 », situés entre « 213 » et : « 214 ».
- dans la formule de l'acte de mariage, remplacer : « (prénom(s), NOM, profession, lieu et date de naissance, domicile, et, éventuellement, résidence de l'époux) » par : « (prénom(s), NOM, profession, lieu et date de naissance de l'époux), domicilié à...
(et éventuellement résidant à....)
(2), (3) », « pour l'épouse) (2) » par : « pour l'épouse) (4) » et : « ils (3) ont déclaré » par : « ils (5) ont déclaré ».
- dans les renvois :
- le texte du (2) devient : « A ajouter uniquement lorsque le mariage est célébré au lieu de résidence et que cette indication est nécessaire pour justifier la compétence de l'officier de l'état civil », et l'actuel renvoi (2) devient (4) ;
- le texte du (3) devient : « assisté de...
(prénom, NOM), traducteur assermenté », et l'actuel renvoi (3) devient (5).
- dans le paragraphe commençant par : « Sur notre interpellation », remplacer : « Me » par : « Maître ».
Rubrique 412-1 : substituer : « 372-1 » à : « 372 ».
- déplacer le renvoi (1) devant les mots : « Acte de mariage n° ...
- remplacer la lettre : « M. » par : « Monsieur ».
Rubrique 417-1 : dans le paragraphe commençant par : « Sur notre interpellation », remplacer : « Me » par : « Maître », « comparait » par : « comparaît » et : « donné » par : « donnée ».
Rubrique 419 : remplacer, dans le texte de l'article 433-21 du code pénal : « 50 000 F » par : « 7 500 EUR ».
Rubrique 420 : ajouter, entre le dernier paragraphe et avant « Sur la légitimation » un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« L'officier de l'état civil n'a aucune diligence particulière à accomplir lorsque le ou les époux ont conclu antérieurement à la célébration de leur mariage un pacte civil de solidarité avec un tiers ou entre eux, les formalités incombant à ou aux époux eux-mêmes conformément à l'article 515-7, alinéa 3 du code civil.
Rubrique 421 : à l'alinéa commençant par : « les certificats de publication », remplacer : « les maires des diverses communes dans lesquelles il a été procédé » par : « officiers de l'état civil qui ont procédé ».
Rubrique 425 : dans le premier paragraphe, remplacer les mots : « R.
- dans le premier paragraphe, remplacer : « R.
2213-7 CGCT », « R.
2512-35 CGCT » et : « R.
- mettre une parenthèse après : « R.
2213-7 CGCT », ajouter à la suite « et à Paris, » et mettre une parenthèse avant « art. R.
- dans le second paragraphe, remplacer les mots : « R.
- dans le troisième paragraphe, remplacer les mots : « R.
- dans le quatrième paragraphe, remplacer les mots : « R.
2512-35 CGCT » ; supprimer la virgule située entre les deux phrases du paragraphe et remplacer : « A paris » par : « et à Paris » ; ajouter « l' » devant « avis d'autorisation ».
- remplacer : « Le transport » par : « Transport » ;
- remplacer les mots : « Article R.
363-10 du code des communes » par : « Article R.
2213-13 du code général des collectivités territoriales » et remplacer, dans la citation du texte de cet article : « L.
- à la dernière phrase, remplacer les mots : « (art. R.
394-8 C communes) » par : « (art. R.
- remplacer les mots : « R.
363-6 (1° et 3°) du code des communes » par : « R.
2213-9 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « (art. R.
Au 4° : remplacer les mots : « (art. R.
2223-76 CGCT) » et les mots : « (art. R.
2223-78 CGCT) », et remplacer : « 47124 » par : « 50124 ».
- remplacer les mots : « Aux termes de l'article R.
363-18 du code des communes » par : « Aux termes de l'article R.
2213-17 du code général des collectivités territoriales », les mots : « article R.
363-18 susvisé » par : « article R.
2213-17 susvisé », les mots : « article R.
363-16, alinéas 3 et 4, du code des communes » par : « article R.
2213-15 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « Article R.
- au second paragraphe, remplacer les mots : « R.
- au troisième paragraphe, remplacer les mots : « (art. R.
363-24, 1er alinéa, C. communes) » par : « (art. R.
- au quatrième paragraphe, remplacer : « compétences » par : « compétence ».
Rubrique 426-3 : remplacer les mots : « L'article R.
361-11 du code des communes » par : « L'article R.
- à la deuxième ligne, remplacer les mots : « Article R.
- à la dernière phrase, remplacer les mots : « R.
2213-34 du code général des collectivités territoriales » et : « page 47124 » par : « page 50124 » ;
- au quatrième paragraphe, remplacer les mots : « R.
Rubrique 426-7 : remplacer les mots : « R.
- remplacer les mots : « Vu l'article R.
363-18 du code des communes » par : « Vu l'article R.
- remplacer : « Docteur » par : « docteur » et : « L'officier de l'état civil » par : « Le maire ».
- remplacer : « L'officier de l'état civil » par : « Le maire ».
- remplacer les mots : « Vu le code des communes et notamment son article R.
361-42 » par : « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.
2213-34, » et : « l'officier de l'état civil » par : « le maire » ;
- remplacer : « Docteur » par : « docteur » et : « le maire » par : « Le maire ».
- remplacer : « Procureur » par : « procureur » et : « le maire » par : « Le maire ».
- dans la formule d'acte de décès, ajouter après : « paraissant remonter » les mots : « à...
(nombre de jours ou de semaines) (2) (3) » ;
- ajouter un renvoi (2) ainsi rédigé : « à remplacer, selon le cas par au mois de..., ou au...
(date), ou entre le... et le...
- ajouter un renvoi (3) ainsi rédigé : « En l'absence de date approximative fixée par le certificat médical, remplacer : « remonter à » par : « dont la date n'a pu être établie ».
- dans le texte de la formule d'acte de décès transcrit, remplacer les mots : « en son domicile...
(numéro et rue) » par : « à...
», et supprimer, dans la phrase commençant par : « Acte transcrit par Nous », le mot : « heures » ;
- remplacer : « L'OFPRA » par : « l'OFPRA ».
Rubrique 453 : le texte de la rubrique est ainsi modifié :
« Envoi d'un avis de décès au bureau du service national.
L'officier de l'état civil doit adresser au bureau du service national territorialement compétent une copie de l'acte de décès :
- jusqu'au 31 décembre 2002, des personnes de sexe masculin dont l'âge est compris entre 18 et 50 ans, nées avant le 31 décembre 1978 ;
- depuis le 1er janvier 1999, des personnes dont l'âge est compris entre 16 et 25 ans, nées après le 31 décembre 1978, si elles sont de sexe masculin, et après le 31 décembre 1982, si elles sont de sexe féminin.
- dans la phrase commençant par : « lorsque l'enfant est mort-né », remplacer : « après une gestation de plus de 180 jours par : « après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes » ;
- dans le dernier paragraphe, remplacer : « après une gestation inférieure à 180 jours » par les mots : « après un terme inférieur à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsqu'il a un poids de moins de 500 grammes ».
Rubrique 461-3 : dans : « Formule de certificat médical d'enfant mort-né » et dans le texte de la formule, remplacer : « après une gestation de plus de 180 jours » par les mots : « après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes ».
Rubrique 462 : remplacer le texte par : « L'enfant mort-né avant le terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de moins de 500 grammes n'est pas déclaré à l'état civil ».
Rubrique 465 : ajouter les mots : « ainsi que jumeaux » entre « décès » et : « ne doivent ».
Rubrique 466 : remplacer : « peut encore être dressé » par les mots : « peut être dressé à tout moment ».
Rubrique 469-1 : remplacer le dernier alinéa par les mots : « Un livret de famille ne peut être délivré du seul fait de l'existence d'un acte d'enfant sans vie (voir n° 626).
A la suite de la rubrique 469-2, insérer les mots :
Sous cette nouvelle section est insérée une rubrique 469-6 ainsi rédigée :
« Aux termes des paragraphes 2.2 et 2.3 de la circulaire DHOS/DGS/DACS/DSCL n° 2001/576 du 30 novembre 2001, "en cas d'acte d'enfant sans vie, la famille peut faire procéder, à sa charge, à l'inhumation ou à la crémation du corps.
La commune garde la faculté d'aider financièrement les familles en difficulté.
Sinon, en cas d'absence de prise en charge par la famille, le corps est :
« - soit inhumé si l'établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens ;
« - soit incinéré dans un crématorium à la charge de l'établissement de santé, selon les dispositions des articles R.
Dans ces deux cas, l'entreprise de pompes funèbres ou le crématorium sont choisis dans le respect des règles du code des marchés publics.
En l'absence d'acte dressé par l'officier de l'état civil, le corps est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions des articles R.
Néanmoins, certaines communes acceptent d'accueillir ces corps dans leurs cimetières et recueillent, à cet effet, les déclarations des familles.
Rubrique 470 : sous « Chapitre V », remplacer : « déclaration » par : « Déclaration ».
Rubrique 489 : remplacer : « (voir n° 485) » par : « (voir n° 486-2) ».
Rubrique 520-2 : remplacer « (2e exemplaire) » par « (second exemplaire) ».
- ajouter, en début de rubrique, le titre suivant : « 4.
- remplacer « A » par « a) » et « B » par « b) ».
Rubrique 522-1 : ajouter, en début de rubrique, le titre suivant : « 5.
Rubrique 526-1 : remplacer « 625-1 » par « 625 ».
- remplacer « bancs » par « bans » ;
- dans le tableau, devant « Allemagne », remplacer les mots : « OUI.
Des dispenses sont possibles » et « Pas obligatoire » par « NON » et devant « BELGIQUE », remplacer « OUI » par « NON ».
- supprimer la virgule située entre « Filiation » et « établie » ;
- remplacer « Code civil » par « code civil ».
Rubrique 567-4 : remplacer « Code civil » par « code civil ».
Rubrique 568-2 : dans le tableau PRÉAMBULE :
- supprimer « Préambule » ;
- remplacer pour les Conventions n° 1 et 16 « RSF de Yougoslavie » par « République fédérale de Yougoslavie » ;
- au renvoi (1) remplacer : « La RSF de Yougoslavie était autrefois partie à la Convention » par « La République fédérale de Yougoslavie a déposé, le 16 octobre 2001, auprès du Conseil fédéral suisse, une déclaration de succession qui prend effet au 27-04-1992).
Rubrique 568-4 : dans le tableau ACCORDS INTERNATIONAUX, ajouter en face de Yougoslavie, dans la colonne EXTRAITS, la mention CIEC 08/909/1976 » ;
- enlever les parenthèses du titre « ACCORDS...
CIVIL » et les placer avant « Pour » et après « voir n° 568-2 ») ;
- substituer « légalisation » à « législation » ;
- supprimer les mots : (ou Bélarus), (ou Union de Myanmar), (Burkina-Faso), (ou Guinée Bissau), (ou Irak), (ou Vatican), (Saint-Vincent), (Surinam) ;
- déplacer : « Sao Tome et Principe » et « Viêt Nam » en les mettant entre parenthèses ;
- enlever les parenthèses à Saint-Thomas et l'île du Prince et à Vietnam ;
- ajouter, sous Turkménistan, le mot, entre parenthèses, « Turkménie ».
Rubrique 581-2 : au dernier paragraphe, dans le titre III, remplacer « 6 » par « 7 ».
Rubrique 585 : dans le dernier paragraphe, remplacer « En aucun cas » par les mots « Sous réserve de l'application du règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 (voir n°s 585-5 et s.), ».
Rubriques 585-1 et 585-4 : dans les paragraphes relatifs aux mentions, remplacer « du » par « de...
(lieu de la décision) ».
Rubrique 587-1 : dans la colonne « SURLÉGALISATION », à la sixième ligne, substituer « 596-1 » à « 296-1 ».
Rubrique 599 : dans le tableau récapitulatif de la légalisation :
- remplacer « L » par « (1) », dans la colonne V, pour la Suède ;
- remplacer « D » par « Da » :
- dans les colonnes I à VII, pour l'Algérie ;
- dans les colonnes I à VII et IX, pour l'Allemagne, le Brésil, la Bulgarie et Djibouti ;
- dans toutes les colonnes pour le Bénin, le Congo (Brazzaville), la Croatie, l'Egypte, la Hongrie, la Macédoine, le Maroc, le Niger, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie, la République tchèque, le Togo ;
- dans les colonnes I à IV et VI, pour le Burkina, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, la République centrafricaine, le Gabon, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, Monaco, Saint-Marin, le Tchad ;
- dans la colonne II, pour la Chine ;
- dans les colonnes I à III et VII, pour Kiribati, le Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, île de Man ;
- dans les colonnes I, VI, VII et IX, pour la Tunisie ;
- dans les colonnes I à VII, pour le Sénégal ;
- dans la colonne II, pour la Mongolie ;
- remplacer « D » par « Db » :
- dans la colonne I, pour la Suisse, les Antilles néerlandaises, Aruba (Pays-Bas) ;
- remplacer « D » par « Dc » :
- dans la colonne I, pour l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg, le Portugal, les Pays-Bas, la Turquie ;
- remplacer « D » par « Dd » :
- dans la colonne VIII, pour l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, la Grèce, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie, les Antilles néerlandaises, Aruba (Pays-Bas), Guernesey, Jersey, île de Man ;
- remplacer « D » par « De » :
- dans toutes les colonnes pour l'Italie, la Belgique, le Danemark et l'Italie ;
- remplacer « A », « (1) » et « D » par « De », dans toutes les colonnes de l'Irlande, et ajouter, à la suite de « Irlande » les mots « (à/c du 8-3-1999) » ;
- remplacer « L » par « A », dans les colonnes I à IV, VI, VII et IX, et « L » par « (1) », dans la colonne V, pour la Suède ;
- ajouter les rubriques suivantes :
- « ESTONIE », entre « Espagne » et « Etats-Unis » ;
- « KAZAKHSTAN », entre « Japon » et « Kiribati » ;
- « NAMIBIE », entre « Mongolie » et « Niger » ;
- « NOUVELLE-ZÉLANDE », entre « Norvège » et « Panama » ;
- « SAINT-CHRIStOPHE ET NIEVES », entre « Saint-Marin » et « Fédération de Russie » ;
- « SAMOA OCCIDENTALES », entre « Salvador » et « Sénégal » ;
- « TRINITÉ ET TOBAGO », entre « Tonga » et « Tunisie » ;
- inscrire, dans ces nouvelles rubriques, la lettre « A », dans les colonnes I à IV, VI, VII et IX, la lettre « L » dans la colonne VIII et un renvoi « (1) », dans la colonne V.
Rubrique 625-3 : ajouter, entre « article 8 » et « du décret du 15 mai 1974 » la mention « alinéa 1er ».
Rubrique 626 : remplacer les deuxième et troisième paragraphes par :
« A cette fin, les parents désignés dans l'acte présentent leur livret de famille, même si celui-ci a été délivré postérieurement à l'occasion soit de leur mariage, soit de la naissance ultérieure d'un enfant vivant et viable ».
- remplacer le dernier paragraphe par :
« Il y a lieu de rappeler qu'un acte d'enfant sans vie ne peut donner lieu à la délivrance d'un livret de famille de parent(s) naturel(s).
En effet, les articles 2, 3 et 4 du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille subordonnent cette délivrance à l'établissement de la filiation de l'enfant, lequel suppose que celui-ci est né vivant et viable (voir n° 467).
- au dernier paragraphe, substituer « (voir n° 469-1) » à « (voir n°s 467 et 467-1) ».
Rubrique 674 : dans le second paragraphe entre « sociale » et « professionnelle », remplacer « au » par « ou ».
Rubrique 675-1 : dans le second paragraphe, remplacer « sur les actes de l'état civil, le livret de famille ou les fiches d'état civil » par « sur les actes de l'état civil ou le livret de famille ».
Au dessus de la rubrique 711 : supprimer « C.
» et remplacer par « sous-section 3 ».
Les rubriques 585-4 à 585-13 sont ainsi modifiées :
585-5, remarques particulières relatives aux décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage rendues dans les pays de l'Union européenne (cf. note 1) .
Règlement n° 1347/2000 du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 (Journal officiel des Communautés européennes du 30 juin 2000 pages L.
Lorsqu'il est produit à l'officier de l'état civil une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, rendue dans un des pays de l'Union européenne (1), celui-ci doit vérifier que les conditions d'application du règlement du 29 mai 2000 précité sont remplies.
Ce règlement est applicable aux actions judiciaires intentées ou aux actes authentiques reçus postérieurement au 1er mars 2001, date de son entrée en vigueur (art. 42-1 et 46) (voir n° 585-12).
Pour les dispositions transitoires prévues à l'article 42-2, voir n° 585-8.
En application du règlement, la mise à jour, dans un Etat membre, des actes de l'état civil, sur le fondement d'une décision définitive de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage rendue dans un autre Etat membre, ne requiert aucune procédure (art. 14) (voir n° 585-12).
Une telle décision qui peut, dans certains Etats, revêtir la forme d'un simple acte authentique, sans caractère judiciaire, est, en effet, reconnue de plein droit (art. 13.3) (voir n° 585-12).
Demande de mise à jour des actes de l'état civil
L'un des conjoints (en cas de séparation de corps) ou anciens conjoints (en cas de divorce ou d'annulation de mariage), ou son mandataire, peut s'adresser directement à l'officier de l'état civil qui détient son acte de mariage (voir n° 230) ou, à défaut, son acte de naissance (voir n° 236-1) afin d'obtenir la mise à jour de cet (ces) acte(s) par apposition d'une mention de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation de corps, résultant d'une décision rendue dans un autre Etat de l'Union européenne.
Le requérant doit présenter ou remettre à l'officier de l'état civil :
- une demande de mise à jour écrite, datée et signée indiquant son identité et celle de son conjoint ou ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de l'état civil dont la mise à jour est sollicitée (voir modèle au n° 585-9) ;
- une copie intégrale de la décision étrangère en original ou en copie certifiée conforme (cf. note 2) ;
- un certificat dûment rempli par la juridiction ou l'autorité étrangère compétente de l'Etat membre dans lequel la décision a été rendue.
Ce certificat, prévu aux articles 32-1 b) et 33 du règlement (voir n° 585-12) est rédigé, daté et signé conformément à l'annexe IV du même règlement (voir modèle au n° 585-10) ;
- à défaut de certificat ou le cas échéant de copie d'un acte de l'état civil étranger portant mention de la décision (voir n° 585-2), tout document lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat (cf. note 3) ;
- si la décision a été rendue par défaut (cf. note 4) , tout document visé à l'article 32 du règlement précité (voir n° 585-12), à moins que la demande n'émane du défendeur défaillant ;
- la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère ;
- la copie intégrale ou l'extrait de tous les actes de l'état civil français dont il sollicite la mise à jour ;
- si le mariage a été célébré à l'étranger et si l'acte de mariage n'est pas conservé par une autorité française, la copie ou l'extrait de l'acte de mariage étranger éventuellement légalisé et traduit.
L'intéressé doit préciser (voir n° 585-9) dans sa demande qu'il sollicite la mise à jour de son acte de naissance.
L'officier de l'état civil procède à l'examen de ces pièces et détermine s'il peut apposer directement la mention (voir n° 585-7) ou s'il doit saisir le parquet (voir n° 585-8).
Apposition directe de la mention par l'officier de l'état civil.
Après avoir recueilli l'ensemble des pièces énumérées au n° 585-6, l'officier de l'état civil s'assure que la décision étrangère, rendue à l'issue d'une procédure engagée après le 1er mars 2001, ne l'a pas été par défaut (cf. note 5) (rubrique 5.4.1 du certificat cochée [voir n° 585-10]) ou si elle l'a été (rubrique 5.4.2 cochée [voir n° 585-10]), que la demande émane du défendeur défaillant.
S'il en est ainsi, l'officier de l'état civil appose en marge de l'(des) acte(s) qu'il conserve l'une des mentions suivantes :
- en marge de l'acte de mariage :
« Mariage dissous (cf. note 6) par.....
(nature de la décision) (acte) du/de (nom du/de l'autorité) de.....
(lieu de la décision ou d'établissement de l'acte) en date du.....
(date de la décision ou de l'acte).
Règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000.
- en marge de l'acte de naissance, en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française :
« Mariage avec.....
(Prénom[s] NOM) célébré à..... le....., dissous (cf. note 7) (cf. note 8) par.....
L'officier de l'état civil qui a mis à jour l'acte de mariage envoie un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de chacun des actes de naissance des époux conservés par une autorité française.
L'officier de l'état civil, qui a mis à jour l'acte de naissance alors que l'acte de mariage n'est pas conservé en France, envoie un avis de mention à l'autorité française détentrice de l'acte de naissance de l'autre conjoint ou ancien conjoint.
Pour la formule d'avis de mention, voir n° 585-11.
Vérification d'opposabilité par le parquet
S'il ressort de l'examen des pièces énumérées au n° 585-6 que la décision étrangère a été rendue par défaut (1) (rubrique 5.4.2 du certificat cochée [voir n° 585-10]) et que la demande n'émane pas du défendeur défaillant ou encore qu'elle a été rendue postérieurement au 1er mars 2001, à l'issue d'une procédure engagée avant cette date (article 42.2 du règlement du 29 mai 2000) (voir n° 585-12), l'officier de l'état civil adresse le dossier au procureur de la République (voir n° 585-1).
Il en sera de même, en cas de difficulté, notamment lorsque l'officier de l'état civil a connaissance d'une contestation sur l'opposabilité en France de la décision étrangère ou lorsque l'identité d'un conjoint figurant dans cette décision est différente de celle figurant sur l'(les) acte(s) français à mettre à jour.
Le contrôle du procureur de la République est effectué dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement du 29 mai 2000 (voir n° 585-12).
Ainsi, il ne peut fonder son refus de reconnaissance que :
- sur la violation manifeste de l'ordre public français ;
- sur la violation des droits de la défense résultant d'une notification ou de la signification de l'acte introductif d'instance qui n'aurait pas été effectuée en temps utile et de telle manière que le défendeur puisse pourvoir à sa défense à moins qu'il ne soit établi qu'il a accepté la décision de manière non équivoque ;
- ou sur la contrariété de la décision étrangère avec une décision française ou avec une décision étrangère antérieure opposable en France, rendue entre les mêmes parties.
Le procureur de la République ne peut procéder au contrôle de la compétence de la juridiction étrangère (art. 17 du règlement précité) (voir n° 585-12), sauf à titre transitoire, en vertu de l'article 42-2 précité (voir n° 585-12) lorsqu'il est saisi d'une demande de vérification d'opposabilité d'une décision rendue postérieurement au 1er mars 2001 à l'issue d'une procédure engagée avant cette date.
Dans ce cas, il doit vérifier la compétence de la juridiction dont émane la décision au regard de l'article 2 du règlement précité (voir n° 585-12) et des conventions en vigueur entre la France et l'Etat dans lequel la décision a été rendue.
Modèle de demande de mise à jour d'actes de l'état civil sur le fondement du règlement du 29 mai 2000 du Conseil de l'Union européenne (voir n° 585-6).
Demande de mise à jour d'actes Mariage
suite à
divorce annulation de mariage séparation de corps
Requérant(s) :
Signature du (ou des) requérant(s)
- copie intégrale de la décision étrangère (en original ou certifiée conforme) ;
- certificat délivré par l'autorité compétente ou à défaut, copie d'un acte de l'état civil étranger portant mention de la décision ;
- copie intégrale ou extrait des actes (naissance, mariage) dont la mise à jour est sollicitée.
En cas de mariage à l'étranger, à défaut d'acte de mariage conservé par une autorité française, copie ou extrait de l'acte de mariage étranger le cas échéant, traduit et légalisé.
Dans ce cas, la mise à jour de l'acte de naissance doit être demandée (cocher la case ci-dessus).
Certificat visé à l'article 33 du règlement du 29 mai 2000 du Conseil de l'Union européenne concernant les décisions en matière matrimoniale (voir n° 585-6).
Juridiction ou autorité délivrant le certificat :
Pays et lieu de naissance :
Epoux :
Pays, lieu (s'il est connu) et date du mariage :
Lieu (s'il est connu) :
Juridiction ayant rendu la décision :
Nom de la juridiction :
Lieu de la juridiction :
Séparation de corps
La décision a-t-elle été rendue par défaut ?
Oui (cf. note 9)
Noms des parties qui ont bénéficié d'une assistance judiciaire
La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'Etat membre d'origine ?
Date à laquelle prend effet dans l'Etat membre où la décision a été rendue :
Signature et/ou cachet
Formule d'avis de mention (décision de divorce, de séparation de corps, d'annulation de mariage, rendue à l'étranger).
Divorce, séparation de corps et annulation de mariage.
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre :
a) Sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle des époux
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'entre eux y réside encore
- la résidence habituelle du défendeur
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son « domicile » ;
b) De la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du « domicile » commun.
Au sens du présent règlement, le terme « domicile » doit s'entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande.
Sens du terme « décision ».
On entend par « décision », aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un Etat membre ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes « arrêt », « jugement » ou « ordonnance ».
Les dispositions du présent chapitre sont aussi d'application pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l'exécution de tout jugement concernant de tels frais.
Aux fins de l'application du présent règlement, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoire dans l'Etat membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions visées au paragraphe 1.
Reconnaissance d'une décision.
Les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes de l'état civil d'un Etat membre sur la base d'une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet Etat membre.
Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.
Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat membre, celle-ci peut statuer en la matière.
Motifs de non-reconnaissance.
Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage n'est pas reconnue :
a) Si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ;
b) Si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque ;
c) Si la décision étrangère est inconciliable avec une autre décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'Etat membre requis,
d) Si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre requis.
Interdiction du contrôle de la compétence du juge d'origine.
Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'Etat d'origine.
Le critère d'ordre public visé à l'article 15, paragraphe 1, point a, et paragraphe 2, point a, ne peut être appliqué aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.
La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire :
a) Une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité
b) Un certificat visé à l'article 33.
En outre, s'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire :
a) L'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante
b) Tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.
La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe V (décisions en matière de responsabilité parentale).
Absence de documents.
A défaut de production des documents mentionnés à l'article 32, paragraphe 1, point b, ou à l'article 32, paragraphe 2, la juridiction peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
Il est produit une traduction des documents si la juridiction l'exige.
La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats membres.
Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance, postérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'Etat membre d'origine de l'Etat membre requis lorsque l'action a été intentée.
Ce titre est ainsi modifié :
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 a abrogé le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification des formalités administratives.
L'article 1er de ce texte pose le principe de la suppression des fiches d'état civil.
En conséquence, depuis le 28 décembre 2000, aucune fiche d'état civil, qu'il s'agisse de la fiche individuelle d'état civil, de la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou de la fiche familiale d'état civil, ne peut être délivrée et celles qui l'ont été précédemment ne peuvent plus être utilisées (voir toutefois n° 687).
Cette interdiction s'impose dans les relations avec les administrations publiques mentionnées à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 (administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat) et avec les organismes privés.
Dans le cadre de l'instruction des procédures administratives, conformément à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible de l'un des documents visés en colonne A du tableau figurant au n° 640.
Les dispositions du décret du 26 décembre 2000 ne sont pas applicables à l'état civil, qui reste soumis aux règles qui lui sont propres (voir, notamment, pour les formalités de mariage n°s 347 et s).
En conséquence, les officiers de l'état civil continuent à établir les actes, délivrer les copies et les extraits dans les conditions prévues par le décret n° 62-921 du 3 août 1962.
En effet, les événements de l'état civil sont constatés par l'officier de l'état civil qui, en sa qualité d'autorité publique désignée par la loi, confère à l'acte qu'il dresse une valeur authentique (voir n° 1).
Au cas où il serait consulté, l'officier de l'état civil doit se référer uniquement à l'article 2 précité pour rappeler aux usagers quelles pièces peuvent être produites aux services administratifs, toutes les fois où la délivrance de copie ou d'extrait d'actes de l'état civil est sollicitée en vue d'accomplir des démarches administratives.
Les documents de substitution visés à l'article 2 du décret précité sont les suivants :
Conformément à l'article 4 du décret du 26 décembre 2000, ces documents de substitution ne peuvent être produits dans le cadre des procédures destinées à la délivrance des titres suivants :
- le document de circulation pour étranger mineur, le titre républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
- la carte d'ancien combattant et la carte d'invalide de guerre ;
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les dispositions de l'article 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 relatives à la production d'une fiche d'état civil valant certificat de vie, de non séparation de corps ou de non divorce.
Désormais, la production d'une simple attestation sur l'honneur établie sur papier libre suffit, sans préjudice de la possibilité de produire un livret de famille ou sa photocopie.
S'agissant des procédures administratives instruites par une autorité étrangère, rien n'interdit de continuer à délivrer, comme sous l'empire de l'ancienne réglementation, des certificats de vie, de célibat, de non-divorce, de non-séparation de corps, ou de non-remariage.
Ces documents sont établis soit par l'officier de l'état civil qui détient l'acte à partir duquel le certificat est sollicité, soit par le maire de la commune de l'intéressé, soit par l'autorité consulaire au vu des pièces exigées en France pour prouver le fait invoqué.
Les certificats doivent mentionner les actes ou les pièces qui ont permis de les rédiger.
Pour le modèle CERFA de certificat de vie par procuration, voir n° 642.
Pour les modèles de certificats destinés aux autorités étrangères, voir, à titre indicatif, n°s 643 à 645.
Les chapitres sont ainsi modifiés : le chapitre III devient II, le chapitre IV devient III et le chapitre V devient IV.
En fin, une rubrique 674-1 est ajoutée à la suite de la rubrique 674, devant le titre de la section 1 « Nom d'usage des époux ».
Les formulaires de fiches d'état civil sont désormais remplacés par un formulaire CERFA de certificat de vie et par des modèles de certificats de non remariage, de célibat, de non divorce ou séparation figurant dans les rubriques 643 à 645.
M (Prénom[s], NOM, qualité)
à la mairie de certifie
que l'acte de naissance de :
détenu dans ses archives,
délivré le par
ne comporte à ce jour aucune mention marginale de mariage.
Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant :
Pièce produite :
Une copie d'acte de naissance
ne comporte pas à ce jour de mention marginale de divorce/séparation de corps relative à son (dernier) mariage.
ne comporte pas à ce jour de mention marginale relative à un nouveau mariage.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, en application de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1991, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2002 est fixé à 25.
La répartition des postes entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée comme suit :
Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite des 25 postes susmentionnés.
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ; 5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
- seconds concours internes spéciaux : 7.
M. Patrick Le Roux, capitaine de police à la circonscription de sécurité publique de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration d'un délai de deux mois, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne : a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'article L.
247 du livre des procédures fiscales ; b) Les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, mentionnées à l'article L.
- Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne : a) Les demandes gracieuses tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, mentionnées à l'article L.
247 du livre des procédures fiscales ; b) Les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du code général des impôts, à l'exception des agréments prévus aux articles 163 tervicies, 199 undecies, 217 undecies, 217 duodecies et 1716 bis du même code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet pour les dossiers instruits par les caisses gestionnaires de l'indemnité prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est fixé à six mois.
Ce délai ne court qu'à partir du moment où la caisse gestionnaire a accusé réception du dossier complet.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne :
a) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du 10 septembre 1971 susvisé ;
b) Le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, mentionnés par le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
c) L'autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles), délivrée en vertu du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et sous réserve des dispositions applicables du droit communautaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la seconde phrase du a de l'article R.
247-10 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».
- Lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration d'un délai de deux mois, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'article L.
b) Les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, mentionnées à l'article L.
- Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
a) Les demandes gracieuses tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, mentionnées à l'article L.
b) Les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du code général des impôts, à l'exception des agréments prévus aux articles 163 tervicies, 199 undecies, 217 undecies, 217 duodecies et 1716 bis du même code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent.
- Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est inséré un article R.
- Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L.
« - des réseaux du service fixe qui utilisent des fréquences assignées à leur exploitant ;
« - des réseaux du service mobile à usage partagé ;
« - des réseaux du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ;
« - des réseaux utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires,
le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Autorité de régulation des télécommunications à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
« Pour les autorisations dont le nombre est limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ce délai est porté à huit mois à compter de la réception des dossiers de candidature par l'Autorité de régulation des télécommunications.
33-2 autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des télécommunications à compter de la date de la réception de la demande vaut décision de rejet.
a) L'autorisation d'exportation ou de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés, mentionnée par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ;
b) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du 10 septembre 1971 susvisé ;
c) L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, mentionnés par le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
d) L'autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles), délivrée en vertu du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et sous réserve des dispositions applicables du droit communautaire.
Arrêté du 27 septembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 2 089 800 Euro en vue de financer la 2e tranche de travaux d'aménagement de deux bâtiments du centre de formation et d'information économique de la chambre consulaire dénommé Médiapôle.
Décret n°2001-909 du 1 octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est introduit dans le chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 bis ainsi rédigée :
« Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits
« Conditions de l'autorisation des établissements ou des organismes
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou aux organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de cession des cellules issues du corps humain qui ne sont pas destinées à des thérapies génique et cellulaire et des produits de thérapies génique et cellulaire d'origine humaine ou animale utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.
« Etablissements exerçant les activités mentionnées à l'article R.
672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire constituent des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement
- Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les activités mentionnées à l'article R.
672-30 doit justifier de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités définis audit article ou être assisté d'une personne justifiant de cette compétence.
- La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique devant exercer les activités mentionnées à l'article R.
672-30 portant sur des produits de thérapies génique et cellulaire qui sont des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments fabriqués industriellement est accompagnée d'un dossier technique justificatif dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment :
« 1o La liste des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités exercées par l'établissement demandeur et, si certaines opérations complémentaires de préparation, de transformation, des conservation, de contrôle et de validation des produits sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste et les coordonnées de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que la liste des procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
« 2o Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, de distribution ou de cession de cellules ou de produits de thérapies génique ou cellulaire à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins thérapeutiques par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique ; dans ce cas, le dossier comprend les informations utiles relatives à la séparation des activités garantissant la sécurité des produits destinés à un usage thérapeutique.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article détermine également les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'ouverture ou de modification des autorisations initiales.
« Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime qu'il a besoin d'informations complémentaires ou que l'un des éléments du dossier est incomplet, il invite le demandeur à la compléter.
« Dès que le dossier est complet, il délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
« Etablissements ou organismes exerçant les activités mentionnées à l'article R.
672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement
- L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation accordé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé précise la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire ainsi que le type d'activité autorisée dans l'établissement ou l'organisme concerné.
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
« Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« 2o Une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant attestant que le préfet de région a été informé de la demande d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R.
672-30 ainsi que, le cas échéant, copie de tout courrier attestant d'une prise de position particulière de ce dernier sur la mise en oeuvre de telles activités ;
« 3o Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant, attestant que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation a été informé de la demande d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R.
672-30 ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier attestant d'une prise de position particulière de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la mise en oeuvre de telles activités.
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
Le délai de réponse du demandeur n'est pas compté dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement français des greffes.
« Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
« S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de six mois.
Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour se prononcer sur la demande.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement français des greffes des autorisations accordées ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque l'autorisation est accordée à un établissement de santé.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour la liste des établissements autorisés.
Cette liste est transmise chaque année au directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- Les établissements ou les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article R.
672-30 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes un rapport d'activité annuel et toute information nécessaire à l'appréciation de l'ensemble des activités mentionnées audit article pour lesquelles ils sont autorisés.
- Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation mentionnée à l'article R.
672-33 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
« Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande mentionné à l'article R.
672-34, il est réputé approuvé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
- En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues aux articles L.
672-33 peut être suspendue ou retirée en tout ou en partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
1261-2 ainsi que l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
« Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné, dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
« A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Celui-ci informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
« Il en informe également le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque ces mesures concernent un établissement de santé.
- Conditions d'octroi de l'autorisation
- Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de personnels dont la compétence et la qualification sont conformes aux règles de bonnes pratiques, notamment :
D'une personne responsable de l'ensemble des activités mentionnées à l'article R.
Cette personne est obligatoirement soit un médecin ou un pharmacien, soit une personne autorisée à exercer l'une de ces professions et justifiant de titres, de travaux et de compétences dans les domaines d'activités définis par la présente section ;
D'une personne qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, financières et comptables applicables aux activités des établissements ou organismes demandeurs et qui, à ce titre, est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de la comptabilité analytique relative aux activités exercées ;
De personnels d'encadrement compétents dans les domaines d'activité définis par la présente section ;
De personnels paramédicaux, techniques et administratifs.
« Les personnels mentionnés aux 3o et 4o ci-dessus doivent être en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité des activités mentionnées à l'article R.
- Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et aux prescriptions de confinement applicables aux activités portant sur les produits de thérapie génique.
Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des opérations mises en oeuvre ;
Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire.
- Lorsque, dans les mêmes locaux, sont simultanément réalisées à des fins scientifiques et thérapeutiques des activités de préparation, conservation, transformation, distribution et cession de cellules ou de produits de thérapies génique et cellulaire, l'établissement ou l'organisme demandeur doit, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, mettre en place des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
- Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels et d'équipements, y compris de systèmes d'alarme, conformes aux règles de bonnes pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire.
- Dispositions applicables aux établissements
ou organismes autorisés
- Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un conseil scientifique ou d'un comité médico-technique chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire.
« L'établissement ou l'organisme autorisé peut passer convention avec un établissement de santé autorisé à effectuer les activités de prélèvement, de greffe ou d'administration de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire.
Cette convention précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer la cohérence des différentes étapes allant du prélèvement à l'administration ou à la greffe des cellules ou des produits de thérapies génique ou cellulaire.
- Les établissements et les organismes autorisés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il l'estime nécessaire, des données économiques, financières et comptables relatives aux activités relevant de la présente section.
Dans le cas d'un établissement de santé, une copie de ces données est également adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de ces établissements.
- Les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire sont distribués sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien par des personnes nommément désignées appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement ou de l'organisme autorisé.
Ces cellules et ces produits sont remis à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
« Un établissement ou un organisme autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques les activités visées à l'article R.
672-30 peut céder, à un autre établissement ou organisme autorisé dans les mêmes conditions, des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire attestés conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa.
- Lors de leur remise, les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire sont accompagnés de tous documents permettant d'assurer leur traçabilité.
« Conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et conditions d'autorisation des produits de thérapies génique et cellulaire prévues aux articles L.
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue aux articles L.
1261-3 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les établissements et les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
« La demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment :
La liste, à la date d'envoi du dossier :
« - des établissements de santé et des établissements de transfusion sanguine fournisseurs lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
« - des fournisseurs lorsque les cellules ou les produits de thérapies génique et cellulaire sont importés ;
« - des établissements de santé dans lesquels les cellules ou les produits de thérapies génique et cellulaire sont destinés à être greffés ou administrés ;
La description du procédé de préparation du produit ;
Les méthodes et les critères de contrôle de la qualité des produits ;
Le système d'assurance de la qualité afférent à la préparation du produit ;
Les résultats des données précliniques ;
Les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique proposée pour le produit.
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des informations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
Le délai de réponse du demandeur n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
1261-2 et celui du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer sur la demande.
« L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme qui prépare les cellules ou les produits de thérapies génique et cellulaire concernés est autorisé à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
« L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation est prononcé pour une durée de cinq ans.
« Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
672-50 peut être suspendue ou retirée en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« En cas de danger pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorisation peut être immédiatement suspendue pour une durée ne pouvant excéder un an.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur de l'Etablissement français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
- Il est inséré, dans le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre IV bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RECHERCHES CONCERNANT LES CELLULES ET LES PRODUITS DE THERAPIES GENIQUE ET CELLULAIRE
- La demande d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques mentionnés aux articles L.
1125-4 est adressée par le promoteur de l'essai clinique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
« Cette demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que de l'avis de réception du projet de recherche par le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
« Lorsque ces protocoles d'essais cliniques portent sur des produits qui sont génétiquement modifiés ou qui comportent en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 93-773 du 27 mars 1993.
« Lorsque les produits mentionnés à l'alinéa précédent sont des éléments ou des produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, la demande d'autorisation est complétée par un autre dossier complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 3-II du décret no 96-317 du 10 avril 1996.
« Lorsque ces produits sont des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, ce dossier est établi conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret no 95-1172 du 6 novembre 1995.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R.
2037-1 après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet.
« Pour tout produit qui est génétiquement modifié ou qui comporte en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis le dossier complet à la commission de génie génétique.
« La commission de génie génétique transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
« L'accord du ministre chargé de la recherche et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont réputés acquis, s'ils n'ont pas fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé leur opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter soit de la date à laquelle ils ont reçu l'avis de la commission de génie génétique, soit de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
« Parallèlement à la procédure décrite aux alinéas 2, 3, 4 et 5 du présent article, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement.
« Lorsque la demande concerne des éléments ou des produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret no 96-317 du 10 avril 1996.
« Lorsque la demande concerne des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
5121-1 du présent code comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret no 95-1172 du 6 novembre 1995.
« Avant de se prononcer sur la demande, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale recueilli dans les conditions prévues à l'article L.
2037-1 vaut autorisation d'importer des cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article R.
673-18 du présent code pendant la durée de l'essai clinique.
- L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de recherches communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale une copie de l'autorisation de protocole d'essais cliniques.
Au II de l'article 1er, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « , et dans le cadre des autorisations de produits de thérapie génique prévues au deuxième alinéa de l'article L.
A l'article 2, aux I et III de l'article 3 et aux articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 16, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
Au II de l'article 3, après les mots : « ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Institut hélio-marin Les Embruns
Aide et prévention des toxico-dépendances par l'entraide
(02880 Bucy)
Décision unilatérale relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 décembre 2000.
Association Soins et Services
Décret n°2001-948 du 18 octobre 2001 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Corse-du-Sud
Les électeurs sénatoriaux du département de la Corse-du-Sud sont convoqués le 2 décembre 2001, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Par dérogation au présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les conseils municipaux du département de la Corse-du-Sud sont convoqués le 9 novembre 2001 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
Arrêté du 3 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « gestion informatisée des personnels du service de santé des armées »
Le premier tiret est complété par : « numéro de sécurité sociale (pour les seules opérations nécessaires à l'interface de la paie sans ordonnancement préalable) » ;
- L'article 3 est complété in fine par les dispositions suivantes :
Au premier paragraphe, après les surveillants principaux et surveillants des unités de soins, est ajouté : « les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ».
Décret du 18 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 6 à Villeneuve-sur-Yonne dans le département de l'Yonne et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Villeneuve-sur-Yonne par la route nationale 6, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents au siège de la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, à Auxerre.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 susvisé, le montant de 2 000 000 F est remplacé par un montant de 300 000 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1990 susvisé, le montant de 150 000 000 F est remplacé par un montant de 23 000 000 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 euros.
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 susvisé, le montant de 2 000 000 F est remplacé par un montant de 300 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1990 susvisé, le montant de 150 000 000 F est remplacé par un montant de 23 000 000 Euro.
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 Euro.
Décret du 18 octobre 2001 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
- M. Philippe Chain est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Sylvain Lorne, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès d'un sénateur, président du groupe parlementaire socialiste, pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe à la structure technique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Isabelle Moragues, épouse Leclercq, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département de l'Hérault en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Décision no 2001-401 du 17 juillet 2001 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Secteur de Lognes (77)
à Schwindratzheim (67), sur l'autoroute A 4
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Nelly Arpin, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Hélène Avignon, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Bérénice Morel, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne sur un poste hors section.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Stelmach (Philippe), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thann.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Commercy exercées par M. Le Goff (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Campariol (Roger), administrateur territorial de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Commercy.
Décret du 30 octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie
- M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Gérard Cros, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 19 octobre 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Jacques, Paul, Eugène Lebert, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de l'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Pierre, Henri, Alfred Jumel, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er juillet 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 décembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 13 du 23 mai 2001 (salaires minima, prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 7 juin 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- La durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de dix ans sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
- La durée de validité des passeports délivrés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 1er à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans.
- La durée de validité des passeports délivrés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 1er à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois.
Arrêté du 20 juillet 2001 relatif aux pièces et informations à transmettre en vue de l'agrément et du versement de la prime à la création d'emplois
- La demande d'agrément de la prime à la création d'emploi signée est adressée au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.
A la demande est annexé un dossier qui doit comporter les pièces et informations suivantes :
a) La raison ou dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise, de la filiale ou du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie ainsi que l'adresse de chacun des établissements de l'entreprise, de la filiale ou du groupe implanté dans le département ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant, le cas échéant, le ou les établissements pour lesquels est sollicité l'agrément ;
b) La présentation du projet de développement de l'entreprise (ou du ou des établissements concernés) avec ses effets sur l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels du département ou de la collectivité territoriale et l'intérêt pour leur développement économique et pour l'emploi.
Le dossier contient toute pièce, étude, prévision permettant d'apprécier la viabilité du projet et le nombre d'emplois à créer ;
c) La nature de l'activité du ou des établissements et les comptes de résultats certifiés ou, à défaut, attestés du dernier exercice pour l'entreprise et, le cas échéant, chacun des établissements concernés ;
d) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise et, le cas échéant, du ou des établissements concernés et ses modalités de calcul ;
e) L'effectif global de l'entreprise, de la filiale ou du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie et l'effectif de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implanté dans le département ou la collectivité, calculé selon les modalités prévues à l'article R.
L'effectif de référence de l'entreprise ou, le cas échéant, du ou des établissements concernés est précisé, avec les chiffres comparables des deux années civiles précédentes ;
f) Les comptes de résultat prévisionnels et les prévisions d'emploi sur deux ans minimum de l'entreprise ou, le cas échéant, du ou des établissements concernés ;
g) L'attestation de la régularité de sa situation en matière d'obligations sociales et fiscales ou les attestations prévues aux articles 5 et 6 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 ;
h) Le dossier peut inclure, en outre, tout document justifiant de la capacité économique et financière de l'entreprise à développer son projet.
- Lorsque l'agrément est demandé au titre de la création d'un nouvel établissement ou d'une entreprise, celle-ci est dispensée de fournir les indications prévues aux c et d de l'article 1er.
- Lors de la création d'un emploi au-delà de l'effectif de référence et en cas d'embauchage à temps plein, l'entreprise adresse au représentant de l'Etat une demande de versement de la première moitié de la prime, accompagnée d'une copie du contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois.
- Chaque année, l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, au plus tard le 31 janvier, les documents suivants :
a) Une attestation signée indiquant l'effectif de l'année écoulée pour l'entreprise et, le cas échéant, du ou des établissements concernés ;
b) Copie de la déclaration annuelle prévue à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale pour l'entreprise et, le cas échéant, chacun des établissements concernés ;
c) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise ou, le cas échéant, le ou les établissements concernés.
d) Une présentation sommaire de l'évolution de l'activité au regard des objectifs du projet de développement.
Arrêté du 2 août 2001 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une fédération ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 2 août 2001, est reconnue la mission d'utilité publique de la « Fédération française des sports populaires », dont le siège est à Riedisheim (Haut-Rhin), 48, rue de Mulhouse.
Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
- L'arrêté du 2 octobre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'université est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 et portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche
« Arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche »
DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE »
« Les sous-directions de la direction de l'enseignement supérieur, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit : »
« Les sous-directions de la direction de la programmation et du développement, prévues à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit : »
- Au B, les mots : « Le bureau de la politique de la ville » sont remplacés par les mots : « Le bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements ».
- Au D, les mots : « La mission de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de l'évaluation ».
« Les sous-directions et le service de la direction des affaires financières, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit : »
« Les sous-directions de la direction de l'administration, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit : »
- Les bureaux de la délégation à la communication prévue aux articles 1er et 11 du décret du 15 décembre 1997 susvisé sont organisés comme suit :
« Le bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
« Les départements technologiques et les sous-directions de la direction de la technologie, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit : »
- Au A, les mots : « Le département informatique, télécommunications » sont remplacés par les mots : « Le département technologies de l'information et de la communication ».
- Au B, les mots : « La sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2001, Mme Rigaill (Isabelle), attachée, est nommée régisseuse de recettes auprès des secteurs hébergement-restauration-publications du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2001, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Poletti (Bernard), le 24 septembre 2001 ;
M. Chouraqui (Gilles), le 4 octobre 2001 ;
M. De Zorzi (Joël), le 4 octobre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, M. Martins (Georges), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Todeschini, chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 avril 2002, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 la répartition académique des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 avril 2002, la répartition académique des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n°2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Pour les personnels roulants marchandises autres que les personnels roulants grands routiers ou longue distance, les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds, et dans la perspective de réduire les temps de service, le ministre chargé des transports procédera, chaque année, à une évaluation portant sur les conditions de travail prenant en compte, notamment, les progrès accomplis en termes de réduction du temps de travail, l'évolution des contraintes d'exploitation des entreprises concernées et les conséquences de l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
En fonction des résultats de cette évaluation et après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur, pourront être déterminés, pour les salariés concernés, soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, le calendrier et les modalités de passage progressif au régime de droit commun.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions concernant les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds qui entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
« 3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes :
« - la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers ou "longue distance est fixée à 43 heures par semaine, ou 186 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;
« - la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixée à 39 heures par semaine, ou 169 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret.
« Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison.
Il est inséré après le 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé un 4° ainsi rédigé :
« 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants marchandises, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°.
Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L.
« Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail les heures de temps de service effectuées à compter de la 36e heure par semaine, ou de la 153e heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, et :
« - jusqu'à la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers ou "longue distance ;
« - jusqu'à la 39e heure par semaine, ou la 169e heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.
212-7 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants marchandises ne peut excéder les durées maximales suivantes :
Le 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les durées de temps de service fixées au 7° du présent article peuvent être modifiées par accord collectif de branche, en ce qui concerne les limites maximales applicables et leurs périodes de référence, selon des dispositions plus favorables aux salariés, notamment pour tenir compte de la durée légale du travail effectif fixée à 35 heures par l'article L.
- Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : « inspecteurs du travail des transports » sont remplacés par les mots : « inspecteurs du travail ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la régie d'équipement et du gaz de la Vienne, sur le territoire des communes de Migné-Auxances et de Poitiers, dans le département de la Vienne.
Arrêté du 31 octobre 2001 fixant pour 2001 le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel organisé pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 octobre 2001, le nombre d'emplois d'adjoint administratif de préfecture pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret no 2000-115 du 28 novembre 2000 est fixé à 331.
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif de préfecture pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2o) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à 93.
Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les dispositions des articles 4 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'aux lauréats des concours nommés inspecteurs stagiaires après sa publication.
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots : « R.
123 du code de la route » sont remplacés par les mots : « R.
« Les inspecteurs de 3e classe sont recrutés :
1o Pour les 4/5 des postes à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un des titres ou diplômes admis en équivalence et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique ;
2o Pour 1/5 des postes à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les emplois mis au concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- A l'article 6 du même décret, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours ».
- Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.
Ils doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent dans un centre agréé, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pendant une période de six mois au moins, une formation professionnelle dont les modalités et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- A la première phrase de l'article 8 du même décret, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « aux concours ».
- Les deux premiers alinéas de l'article 9 du même décret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs stagiaires qui, au moment du concours, ont la qualité d'agent non titulaire et qui sont lauréats du concours externe prévu au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus sont reclassés en prenant en compte l'ancienneté acquise dans les services privés dans des fonctions équivalentes à celles d'inspecteur, dans la limite de six ans, à raison des deux tiers de sa durée.
- Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « de l'Etat » sont supprimés et les mots : « à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité ».
- Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les catégories A et B du permis de conduire prévues à l'article R.
221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle mentionnée à l'article 7 ci-dessus.
Toutefois, ceux qui possèdent les catégories A et B du permis de conduire prévues à l'article R.
221-4 du code de la route mais qui n'ont pas satisfait aux épreuves de formation professionnelle ou n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
Les stagiaires qui, à l'issue du stage ou de la prolongation, ne sont pas titularisés sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
- Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « de quatre catégories du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « des deux catégories A et B du permis de conduire ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
- soit par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes timbrées requis, devra être :
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 30 novembre 2001, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 30 novembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 31 octobre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de GIAT Industries
- M. Luc Vigneron est nommé président du conseil d'administration de GIAT Industries, en remplacement de M. Jacques Loppion.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, MM. Caumont (Olivier) et Plu (Matthieu), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, sont nommés au titre de l'année 2001 en qualité d'ingénieurs-élèves de la météorologie à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 9 octobre 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2001, M. Daniel Buna, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2001, M. Alain Stephan, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de superviseur juridique au service de l'inspection, à compter du 1er septembre 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001, est nommée directrice d'établissement annexe dans l'établissement hospitalier suivant :
Centre hospitalier Gaillac (Tarn) : Mlle Céline Martin, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Châteauneuf (Charente).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 octobre 2001, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
M. Hurabielle (Claude), conseiller général de l'Eure ;
M. Virole (Claude), vice-président du conseil général de la Haute-Vienne.
M. Schwob (Marc), vice-président du conseil général des Yvelines ;
M. Drapier (Marcel-Alain), conseiller général de Saône-et-Loire.
Décision no 2001-595 du 19 juin 2001 relative à l'avis de l'Autorité sur le projet de rapport du Gouvernement au Parlement sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile
- L'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications annexé à la présente décision sur le projet de rapport du Gouvernement au Parlement sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est approuvé.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de transmettre au ministre chargé des télécommunications la présente décision, qui sera publiée, y compris ses annexes, au Journal officiel.
35-7 du code des postes et télécommunications, le Gouvernement doit remettre au Parlement « au moins une fois tous les quatre ans » à compter de la date de publication de la loi du 26 juillet 1996 un rapport sur le service public des télécommunications.
Le premier de ces rapports doit notamment comporter « un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile ».
Le Gouvernement a choisi d'élaborer un rapport spécifique sur cette problématique de la couverture des réseaux mobiles.
Ce rapport doit proposer « les modifications nécessaires à apporter » au chapitre III du code des postes et télécommunications relatif au service public des télécommunications « pour assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile terrestre ou satellitaire » et doit également préciser « les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs, notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible densité de population non couvertes à la date de remise du rapport ».
35-7 du code des postes et télécommunications, le secrétariat d'Etat à l'industrie a sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications sur le projet de rapport qu'il a préparé.
L'Autorité note que l'étude ayant servi de base à l'élaboration par le secrétariat d'Etat à l'industrie du présent rapport a donné lieu à une concertation menée autour de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, à laquelle ont participé le Conseil général des technologies de l'information, l'Agence nationale des fréquences et les trois opérateurs mobiles concernés.
L'Autorité de régulation des télécommunications y a été associée.
- Sur l'état de la couverture des réseaux
de téléphonie mobile (chapitre 4)
Le bilan de couverture présenté dans le rapport a été obtenu par superposition de cartes de couverture des trois opérateurs mobiles construites en faisant l'hypothèse qu'il y a couverture en un point si le niveau du champ radioélectrique constaté en ce point est supérieur à une valeur seuil fixée sur la base de considérations théoriques.
L'Autorité considère qu'une démarche complémentaire de mesure directe de la couverture sur le terrain pourrait utilement compléter la démarche théorique utilisée dans le présent rapport.
C'est pourquoi elle a engagé une réflexion sur la méthode de mesure de la couverture qui devrait déboucher prochainement sur l'obtention de résultats concrets sur l'état de la couverture dans quarante cantons.
L'Autorité remarque que, du fait de la méthodologie utilisée, les zones non couvertes dont rend compte le présent rapport ont une extension supérieure à 1 kilomètre carré.
L'Autorité estime que cela est en accord avec l'esprit de ce rapport qui est de mettre en évidence les zones de couverture bien constituées et non les défauts isolés de couverture ou résultant d'une insuffisante qualité de service.
Il n'en demeure pas moins que ces défauts renforcent la perception, par les usagers, de la non-couverture.
Le bilan de couverture présenté se focalise sur la couverture agrégée des trois opérateurs mobiles français, sans distinguer la couverture opérateur par opérateur.
En ce sens, il ne rend qu'imparfaitement compte de l'expérience des utilisateurs qui sont, pour l'immense majorité d'entre eux, abonnés à un seul réseau et perçoivent donc la couverture associée à un seul opérateur.
L'Autorité constate l'amélioration de la couverture depuis 1997 que fait apparaître la méthodologie du rapport, sous l'effet conjugué de la forte augmentation de la pénétration des services de téléphonie mobile et de l'importance de la couverture comme argument de vente.
Cependant ce sont encore 8,4 % du territoire qui ne sont couverts par aucun opérateur mobile, soit approximativement l'équivalent de huit départements français.
L'état de la couverture est encore insuffisant eu égard au besoin universel qu'est devenu aujourd'hui le GSM.
La couverture supplémentaire apportée par Bouygues Telecom et la Société française du radiotéléphone par rapport à la couverture de France Télécom Mobiles est de 2,6 % du territoire, soit l'équivalent de deux ou trois départements français.
Il apparaît donc que, malgré la similitude dans le principe de choix des zones de déploiement des différents opérateurs, le gain de couverture engendré par Bouygues Telecom et la Société française du radiotéléphone est appréciable.
L'Autorité note que le périmètre du présent rapport n'incorpore pas les départements et territoires d'outre-mer.
L'évolution récente du nombre d'opérateurs dans ces départements et territoires est susceptible d'induire une évolution de la couverture à échéance rapprochée.
- Sur l'analyse économique de la couverture géographique des réseaux de radiotéléphonie en France et les tendances associées au développement de ces réseaux (chapitre 6)
L'Autorité considère que les travaux présentés dans cette partie constituent une très bonne base d'analyse mais tient à souligner cependant la sensibilité potentielle des résultats concernant les gains ou pertes d'exploitation en fonction des hypothèses du modèle.
L'Autorité estime qu'une annexe présentant les grandes lignes du modèle économique et la valeur des paramètres clés (décomposition des coûts d'investissements et des coûts d'exploitation, hypothèses relatives au calcul des recettes) pourrait être utilement jointe au rapport.
- Sur l'objectif de couverture du territoire
Le rapport fixe comme objectif de couverture du territoire la couverture des zones de vie permanentes ou occasionnelles que sont les mairies et les bourgs non couverts aujourd'hui.
L'Autorité considère que la téléphonie mobile est par nature associée au concept de mobilité et donc à la continuité de la couverture : la couverture des principaux axes entre les zones de vie permanentes ou occasionnelles visées par le rapport doit donc être également prise en compte dans la définition des objectifs de couverture.
La fixation d'un objectif de couverture doit s'accompagner d'un calendrier précisant les échéances auxquelles les objectifs de couverture doivent être remplis, afin de permettre aux opérateurs et aux collectivités territoriales de disposer d'une visibilité suffisante.
L'Autorité considère également que le rapport aurait dû clarifier la question de savoir si les engagements de couverture affichés ne portent que sur la couverture par le service de voix ou s'ils englobent également la couverture GPRS en mode paquets.
- Sur les solutions susceptibles d'améliorer la couverture
du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile (chapitre 8)
Sur les solutions techniques :
Pour améliorer la couverture des zones aujourd'hui non couvertes, les solutions permettant un partage des investissements semblent constituer la piste à privilégier afin de diminuer les coûts associés.
Parmi celles-ci, deux d'entre elles se distinguent : la mutualisation des infrastructures passives consistant à partager les sites et les équipements passifs (pylônes) et la solution de l'itinérance locale pour laquelle un seul opérateur installe des équipements dans la zone non couverte considérée et rend possible l'accès des abonnés des autres opérateurs à la ressource radio gérée par les équipements concernés.
Le rapport met en avant le moindre coût relatif de cette dernière solution d'itinérance locale, et il semble effectivement légitime de la privilégier.
L'Autorité souhaite par ailleurs apporter des précisions relatives à la mise en oeuvre de l'itinérance.
a) Sur la tarification :
L'Autorité estime que la tarification d'un client en situation d'itinérance locale doit être la même que celle pratiquée lorsque ce même client utilise le réseau de l'opérateur auquel il est abonné.
b) Sur la qualité de service :
Le rapport précise que l'accès à l'ensemble des services usuellement accessibles par un client d'un opérateur peut en situation d'itinérance devenir problématique.
En l'état actuel des réseaux, l'accès à la messagerie vocale, aux services de numéros courts en général ainsi que la faculté d'accueil des clients prépayés sont notamment susceptibles de poser problème.
Etant donné l'importance du parc prépayé et des services considérés, l'Autorité estime important que les opérateurs se mobilisent au plus vite pour atténuer autant que faire se peut cette altération éventuelle du bouquet de services.
La mise en oeuvre des fonctionnalités de « réseau intelligent » CAMEL phase 2 dans les réseaux mobiles permet de proposer en itinérance des services voix en mode prépayé et des services de numéros courts (accès à la messagerie vocale, au service clientèle).
Du fait de la politique des opérateurs visant à améliorer la portabilité des services de leurs clients en itinérance internationale, la mise en oeuvre de CAMEL phase 2 semble un passage nécessaire pour les opérateurs mobiles, à relativement court terme.
L'itinérance locale bénéficierait alors de cette meilleure portabilité des services.
L'Autorité rappelle par ailleurs que la solution d'itinérance locale s'accompagnera d'une coupure de la communication lorsqu'un client d'un opérateur basculera d'une zone couverte par cet opérateur vers une zone en itinérance ou réciproquement.
c) Sur l'attribution de code réseau :
La mise en oeuvre de l'itinérance locale pourrait nécessiter l'attribution à chacun des trois opérateurs mobiles actuels d'un nouveau code réseau.
Ceci n'est pas un point de blocage étant donné le nombre de codes réseau disponibles à ce jour.
Sur le mode de financement :
Dans son avis no 2001-475 en date du 18 mai 2001 sur le rapport 2000 du Gouvernement au Parlement concernant le service public des télécommunications, l'Autorité a rappelé que l'extension du service universel associée à l'incorporation des services de téléphonie mobile dans le champ de celui-ci « conduirait à imposer de nouvelles obligations aux opérateurs de téléphonie mobile, en particulier en matière d'homologation tarifaire, puisque les tarifs qui se rapportent aux prestations de service universel sont soumis à l'homologation tarifaire ».
L'Autorité considère en définitive que l'inclusion des services de téléphonie mobile dans le champ du service universel n'est pas une réponse appropriée au problème spécifique que pose aujourd'hui le financement de l'achèvement de la couverture territoriale GSM.
Elle souligne également que le champ du service universel est à ce jour délimité par une directive européenne et que son éventuelle modification impliquerait l'ouverture de négociations au niveau de l'Union européenne.
L'Autorité considère qu'il est d'abord de la responsabilité des opérateurs de poursuivre leurs efforts d'amélioration de couverture du territoire, quand bien même les mécanismes d'incitation ou de soutien de la part des collectivités publiques pourraient favoriser ce processus nécessaire.
Un dispositif d'exemption des opérateurs mobiles d'une partie de la rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion a été prévu par le législateur afin de favoriser le développement des réseaux mobiles.
35-3 du code des postes et télécommunications dispose en effet qu'afin « de favoriser le développement des radiotélécommunications mobiles (...), les opérateurs de radiotélécommunications mobiles soumis par leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques.
En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à contribuer (...) à la couverture, par au moins un service de radiotéléphonie mobile, des routes nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du premier rapport mentionné à l'article L.
» L'Autorité, par sa décision no 97-339 en date du 17 octobre 1997, avait choisi de proposer au ministre de ne pas exclure les trois opérateurs mobiles actuels du bénéfice de cette exemption.
L'estimation définitive du montant des sommes ainsi économisées est en cours d'établissement, mais il apparaît d'ores et déjà que le montant cumulé entre les trois opérateurs devrait être compris entre 70 et 80 millions de francs.
L'Autorité considère qu'une piste de réflexion pour l'achèvement de la couverture pourrait être d'élargir cette disposition en prévoyant d'exonérer les opérateurs mobiles de tout ou partie de leur contribution au fonds de service universel en contrepartie d'un engagement du réinvestissement des sommes ainsi économisées dans la couverture des réseaux mobiles, dans la continuité du dispositif décrit ci-dessus.
L'Autorité note en effet que la contribution prévisionnelle des opérateurs mobiles au fonds de service universel pour les années 2000 et 2001 est en forte croissance, et que les sommes correspondantes représentent sur trois ans un montant total du même ordre de grandeur que l'évaluation des investissements nécessaires pour remplir les objectifs de couverture prévus par le Gouvernement.
Une modification législative serait nécessaire pour un tel élargissement de ces dispositions, selon des modalités à l'approfondissement desquelles l'Autorité se tient prête à participer.
Si la solution d'un financement public devait être retenue, l'Autorité considère qu'il faudra veiller à mettre en place un mécanisme de répartition, département par département, ou région par région tenant compte des efforts relatifs de couverture à accomplir dans ces zones, afin de prévenir tout phénomène de préemption de l'enveloppe budgétaire dévolue à l'amélioration de la couverture par les départements ou régions aujourd'hui les plus réactifs sur cette problématique de la couverture mobile.
Sur le dispositif de mise en oeuvre de l'itinérance locale :
a) Sur le dispositif juridique :
L'Autorité souligne que le projet de loi sur la société de l'information contient des dispositions spécifiques relatives à l'itinérance entre opérateurs trouvant un champ direct d'application dans le cas de figure de l'itinérance locale entre opérateurs GSM.
Dans son avis no 2001-423 en date du 2 mai 2001 sur le projet de loi sur la société de l'information, l'Autorité a commenté le dispositif juridique permettant d'imposer aux opérateurs mobiles de faire droit à certaines demandes d'itinérance.
L'Autorité confirme l'analyse qu'elle a développée à cette occasion.
b) Sur la répartition des zones :
Dans la logique de cette analyse, l'Autorité conduira les négociations avec les opérateurs mobiles afin de proposer au ministre une extension de la couverture s'appuyant sur la mise en oeuvre de l'itinérance.
Dans ce schéma, les zones non couvertes et identifiées comme devant à terme être couvertes doivent être réparties entre les trois opérateurs mobiles, chacun couvrant la zone lui étant dévolue.
L'Autorité considère que c'est aux opérateurs qu'il appartient de faire une proposition commune de répartition entre eux des zones à couvrir, puisqu'ils sont les plus à même d'appréhender l'ensemble des contraintes techniques et économiques sous-jacentes.
La disponibilité des données de l'état d'avancement de la réflexion devrait permettre d'assigner aux opérateurs un délai bref, de l'ordre de deux ou trois mois.
Dans l'hypothèse où les opérateurs ne trouveraient pas d'accord au terme d'un délai préalablement fixé, l'Autorité de régulation des télécommunications serait amenée à prononcer un arbitrage sur la question.
Si le mécanisme suggéré par l'Autorité d'exemption des opérateurs mobiles d'une partie de leur contribution au fonds de service universel mobiles était validé par une modification législative, en échange d'un réinvestissement des sommes ainsi économisées dans la couverture des réseaux mobiles, l'Autorité proposerait ensuite au ministre de mettre en oeuvre ce mécanisme en fonction des propositions d'extension de couverture faites par les opérateurs.
L'Autorité souhaite enfin apporter des remarques rédactionnelles sur le rapport, rassemblées dans l'annexe ci-jointe.
REMARQUES DE L'AUTORITE SUR LE RAPPORT
Sur la formulation des objectifs de couverture
Il est précisé dans la partie 8.4 du rapport que « la couverture des 1 450 mairies qui ne le sont pas encore doit constituer notre objectif partagé ».
Cette position est reprise dans la conclusion où il est écrit qu'une « traduction concrète de l'objectif du Gouvernement serait la couverture des mairies et des bourgs des 1 450 communes concernées ».
Il est par contre écrit dans le chapitre 7 que « le Gouvernement estime que l'objectif à atteindre devrait être la couverture des lieux de vie permanents et occasionnels.
Cet objectif inclut la couverture au moins partielle des 1 450 communes (mairie, bourg) qui aujourd'hui ne sont desservies par aucun réseau de radiotéléphonie mobile ».
Les deux formulations énoncées ci-dessus ne sont pas équivalentes, la seconde englobant certes l'objectif visé dans la première, mais ouvrant la voie à une interprétation plus large.
L'Autorité considère que cette ambiguïté doit être levée.
Ce paragraphe pourrait mentionner que, du fait de la méthodologie utilisée pour analyser le résultat de la superposition des cartes des trois opérateurs, les zones non couvertes dont l'étude rend compte sont celles ayant une extension supérieure à 1 kilomètre carré.
Le titre de la partie 8.2, « la mise en place de l'itinérance nationale ne répondrait pas à l'objectif des pouvoirs publics », est susceptible d'induire le lecteur en erreur du fait d'un risque potentiel de confusion entre le concept d'itinérance nationale et d'itinérance locale.
Cette partie discute les deux scénarii de partage d'infrastructures : l'itinérance locale et le partage des infrastructures passives.
L'avant-dernier paragraphe de cette partie porte sur le partage infrastructures passives, mais la clarté du texte y gagnerait si ce terme était explicitement utilisé.
Cette remarque vaut également pour le dernier paragraphe qui pourrait être rédigé ainsi : « Cependant, cette solution technique de mutualisation des infrastructures passives ne permet pas (...) de plus de 1 % ».
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Ponchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Décret no 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Ponchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2001, M. Gavory (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- M. Yves Duruflé, sous-préfet hors cadre, est nommé, à compter du 3 septembre 2001, conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Céline Burret, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
M. Malpot (Jean-Jacques).
M. Sapin (Claude).
Décret du 5 juillet 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 5 juillet 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère).
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 26 juin 2001 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981 par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991, et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2001 relatif à la rémunération minimale hiérarchique, à la garantie de rémunération effective et à la prime de vacances à la convention collective susvisée.
Décision no 2001-461 du 11 septembre 2001 portant extension à la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Sport
Décision no 2001-463 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 99-527 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Chrétiens Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne
Décision no 2001-465 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 2000-808 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
Arrêté du 29 octobre 2001 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves de recrutement des adjoints techniques prévu à l'article 6 du décret no 2001-985 du 29 octobre 2001 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Les concours internes sur épreuves prévus à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé et organisés à compter du 1er janvier 2002 sont ouverts par le directeur de l'établissement.
Dans le cas où un concours commun à plusieurs établissements d'un même département a été organisé, le concours est ouvert par arrêté du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts au concours et indiquer la branche concernée : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical ou dessin.
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.
Les demandes d'admission doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours.
2° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat et dûment validées par les autorités administratives habilitées.
Le jury du concours visé à l'article 1er ci-dessus est composé comme suit :
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département siège de l'établissement organisateur du concours, désigné par le directeur de cet établissement et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
5° Un professeur en fonctions dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs hospitaliers, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature des épreuves.
Ils peuvent participer aux délibérations finales avec voix consultative.
Le concours visé à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves ci-après :
Epreuves anonymes d'admissibilité
1° Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Selon la branche dans laquelle est ouvert le concours :
a) Branche dessin :
Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée : quatre heures ; coefficient 10) ;
b) Branche services techniques à caractère biomédical :
Rédaction d'une note pouvant comporter des schémas et données chiffrées à partir de documents portant sur un cas concret concernant le domaine biomédical (durée : quatre heures ; coefficient 10) ;
c) Branche services techniques généraux :
Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées (durée : quatre heures ; coefficient 10).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et sa capacité d'expertise ou son aptitude à l'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 4).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 120 participent à l'épreuve d'admission.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
EPREUVES A CARACTERE BIOMEDICAL
Appareillage de radiodiagnostic
Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables.
Principe de la tomographie.
Accessoires : grilles, film, cassette, développement.
Radioprotection, radiothérapie
Notions sur la réglementation de la radioprotection.
Doses et unités, rad. rem.
Bombe au cobalt.
Accélérateurs.
Saisies de données biologiques
Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : ECG, EEG, EMG, potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH.
Traitement des signaux.
Bruit de fond.
Les auxiliaires de visualisation et d'enregistrement
Emploi du tube cathodique.
Amplificateur de brillance.
Enregistrement (enregistreurs mécaniques).
Mémoires magnétiques.
Image magnétique.
Notions sur le magnétoscope et sur les possibilités de traitement des images par calculateur.
Appareils de suppléance fonctionnelle
- respirateurs (différents types) ;
- dialyseurs ; notions sur la dialyse rénale ;
- notions sur la circulation extracorporelle.
Appareillage de laboratoire
Principale méthode de mesure ; pHmétrie.
Conductivimétrie.
Photométrie de flamme.
Chromatographie en phase liquide, en phase gazeuse.
Traçage radioactif.
Comptage de radioactivité.
Notions sur les analyseurs automatiques.
Principaux constituants : marquage de l'échantillon, passeur automatique, analyseur.
Notions sur certaines techniques particulières
Lasers à impulsion, à émission continue, application à l'ophtalmologie, à la chirurgie.
Ultrasons : définition.
Echographie de type A amplitude.
Echographie de type B brillance.
Méthode Doppler : imagerie couleur.
Imagerie à résonance magnétique (IRM).
Lithotripteur.
Tomodensitomètre.
Arrêté du 29 octobre 2001 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves de recrutement des adjoints techniques prévu à l'article 6 du décret n° 2001-985 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
2o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat et dûment validées par les autorités administratives habilitées.
1o Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2o Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département siège de l'établissement organisateur du concours, désigné par le directeur de cet établissement et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
4o Un adjoint technique de classe supérieure au moins en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
5o Un professeur en fonctions dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques hospitaliers, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
6o Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature des épreuves.
1o Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 2).
2o Selon la branche dans laquelle est ouvert le concours :
- Association catholique angevine des oeuvres d'assistance
et de bienfaisance, maison de retraite Sainte-Anne (49125 Tiercé)
Accord du 29 décembre 1999 et avenants du 11 juillet 2000 et no 2 du 6 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison de retraite Saint-Antoine (62240 Desvres)
Accord du 8 décembre 1999 et avenants no 1 du 17 avril 2000, no 2 du 13 juin 2000 et no 3 du 19 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association parisienne Travail Epanouissement
(CAT Plaisance) (75014 Paris)
- Maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes
foyer Gaston-Houssier (89144 Ligny-le-Châtel)
Accord du 27 décembre 1999 et avenants no 1 non daté et no 2 du 12 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
CAT de l'Avallonnais (89440 L'Isle-sur-Serein)
Avenant du 14 mai 2001 à l'accord du 24 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Espoir (63118 Cébazat)
- Association pour la formation de la jeunesse,
école Planterose à Moumour (64110 Gelos)
Accord d'établissement du 30 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
DEFI Saint-Georges à Montaut (64110 Gelos)
siège et « Pyrénées actions jeunesse » (64110 Gelos)
Avenant no 2 du 30 mars 2001 à l'accord du 29 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Cité relais (67082 Strasbourg)
- Centre Laennec géré par l'association Paul-Anstett
maison d'enfants (81200 Mazamet)
- Association de maintien à domicile des personnes âgées
(SSIDPA) (85500 Les Herbiers)
- Le 2o de l'article 14 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« - aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001.
Arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'organisation d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2001, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 octobre 2001, se dérouleront à partir du 12 novembre 2001.
Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser :
Auprès de M. le général commandant la région aérienne Nord, bureau du personnel civil, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-45-07-36-02) ;
Auprès du secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84),
ou sur internet : sga.dfp.concourswanadoo.fr (uniquement pour obtenir un dossier d'inscription).
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Périgueux », sur le territoire de la commune de Montrem, dans le département de la Dordogne.
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en oeuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
- Les entités mentionnées aux articles 2 et 82 du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 susvisé, ou aux articles 1er et 2 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, peuvent faire examiner périodiquement par un attestateur ou par un organisme d'attestation, accrédité dans les conditions prévues par la norme NF-EN 45503 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) signataire de l'accord multilatéral de European Cooperation for Accreditation (EA), les procédures de passation de leurs marchés conclus dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi que leur mise en oeuvre pratique, en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sont conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit.
- Les attestateurs ou organismes d'attestation sont indépendants des entités visées à l'article 1er.
Ils établissent, pour le compte de l'entité concernée, un rapport écrit sur les résultats de leur examen, effectué dans les conditions prévues par la norme NF-EN 45503.
Avant de délivrer à cette entité, sous leur seule responsabilité, l'attestation mentionnée à l'article 1er, ils s'assurent que les irrégularités qu'ils ont éventuellement constatées dans les procédures de passation des marchés et dans leur mise en oeuvre pratique ont été corrigées et que des mesures ont été prises pour éviter leur répétition.
- Les entités mentionnées à l'article 1er qui ont obtenu une attestation peuvent inclure la déclaration suivante dans leurs avis à publier au Journal officiel des Communautés européennes :
« L'entité a obtenu une attestation, conforme à la directive no 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du ....................
ses procédures de passation des marchés et leur mise en oeuvre pratique étaient conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit.
- Les frais occasionnés par l'examen par un attestateur ou un organisme d'attestation des procédures de passation des marchés d'une entité et de leur mise en oeuvre pratique sont supportés par cette entité.
Les frais occasionnés par l'examen des capacités d'une personne ou d'un organisme souhaitant être accrédité pour exercer les fonctions d'attestateur ou d'organisme d'attestation sont supportés par cette personne ou cet organisme.
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant le contingent des emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat, au titre de l'année 2002, aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2001, M. Dominique Lefebvre est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Arnaud Mandement.
Présidente de chambre : Mlle Alice Pezard, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mlle Geneviève Bregeon, conseillère à ladite cour.
M. Denis Jardel, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
Mme Sophie Pinon, épouse Portier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Philippe Lagauche, premier substitut à l'administration centrale du ministère de justice ;
Mme Marie Kermina, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Substitute du procureur général : Mme Monique Exartier, épouse Ollivier, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claude Etevenon, première juge audit tribunal ;
Mme Florence Brugidou, épouse Waechter, première juge audit tribunal ;
Mme Agnès Lesvignes, épouse McKee, première juge audit tribunal ;
M. Alain Laporte, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : M. Jean Chapron, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers du premier grade, premier groupe.
M. Georges Maman, premier juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Premières juges :
Mme Marthe Bouffière, épouse Grange, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de congé de longue durée ;
Mme Viviane Plessard, épouse Bourgeois, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mlle Anne-Marie Dekinder, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Mlle Christine Coste-Floret, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mlle Patricia Richet, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
Mme Marie-Antoinette Houyvet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme Françoise Walter, épouse Neher, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Marie-Anne Joly, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement ;
Mme Maryse Lesault, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement ;
Mme Joëlle Marchesini, épouse Plo, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement ;
M. Jean-Claude Kazubek, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement et chargé du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement ;
Mme Nicolette Guillaume, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement.
Mme Brigitte Gremaud, épouse Marchais, magistrate du second grade placée en position de disponibilité ;
Mme Patricia Renard, épouse Hovine, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement : Mme Chantal Heran, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement : Mme Liliane Guenot-Asselineau, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement : Mme Sylvie Michel, épouse Desportes, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Anne Belin, épouse Kalfon, auditeur à la Cour de cassation ;
Mme Jeanne Drevet, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
M. François Vaissette, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Marie-Françoise Bauzil, épouse Sutter, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Danièle Mirabel, épouse Royneau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. François Sottet, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marie-Christine Petit, épouse Daubigney, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mlle Martine Taillandier-Thomas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais du premier grade, premier groupe ;
Mme Colette Le Joncour, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun du premier grade, premier groupe ;
Mme Françoise Chandelon-Lejuste, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux du premier grade, premier groupe ;
M. Gilles Guiguesson, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Marie-Françoise Soulie, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Michèle Ganascia, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Roger Le Loire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : Mme Gwenaël Keromes, épouse Louis, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pantin, à compter du 1er mars 2002 : Mme Nathalie Perez, épouse Ancel, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. David Benichou, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
Mme Fabienne Savreux, avocate ;
Mme Fabienne Savreux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Anne-Marie Langellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Françoise Pieri, épouse Gauthier, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Première juge : Mlle Florence Deboeuf, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis du premier grade, premier groupe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, à compter du 1er mars 2002 : Mme Valérie Delnaud, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : M. Pascal Mathis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Première substitute du procureur de la République : Mme Christine Le Guellec, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Claire Chelotti, épouse Perrot, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Martine Auriol, épouse Mangeot, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Ayache, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Corine Gaillard-Beal, avocate.
Mme Corine Gaillard-Beal effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mlle Nathalie Foy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur de la République, à compter du 1er mars 2002 : M. Jacques Chaumie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne-Marie Esparbes, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Arielle Mascarenc de Raissac, épouse Bailet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Meaux : Mme Gisèle Delcambre, avocate.
Mme Gisèle Delcambre effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Caroline Pottin, épouse Fevre, juge audit tribunal.
Mme Anne Puig, épouse Courage, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle Schoonwater, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Yves Monfort, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Sabine Faivre, épouse Zanoto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente : Mme Evelyne Guillet, épouse Louys, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
Mme Annie Clede, épouse Dabosville, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe ;
Mme Marie Poinseaux, épouse Ballouhey, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Catherine Sapene, épouse Feyler, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Danielle Khayat, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Thierry Bellancourt, juge d'instruction audit tribunal.
Juge : Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
M. Gilles Bottine, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mlle Laurence Dane-Beaudonnet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Jocelyne Kan, épouse Duval, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Aimée Gaspari, épouse Aldebert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Première vice-présidente : Mme Gabrielle Bichot, épouse Lacroix, présidente du tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Sabine Le Galcher-Baron, épouse Leblanc, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sophie Privat, épouse Braive, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Procureur de la République adjoint : M. Guy Meyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Marianne Febvre, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Sylvie Fetizon, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Mme Sophie Rollet, épouse Belling, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Pascale Loue, épouse Williaume, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mlle Marie-Hélène Montes, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
M. Jean-Michel Aldebert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur de la République : Mlle Aïda Traore, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Chantal Baron, épouse Malatrasi, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan ;
M. Jean-Paul Bonnard, juge au tribunal de grande instance de Cusset chargé du service du tribunal d'instance de Vichy.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Daniel Isouard, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : Mme Marie-José Durand, épouse Laurent, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureure de la République adjointe : Mme Michèle Drillon, épouse Zentar, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitut du procureur de la République : M. Ludovic Pilling, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Martine Mombrial, épouse Fayaubost, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe ;
M. Henri Antoniotti, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du second grade.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Razous, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Mlle Muriel Favier, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Chantal Bordenave, épouse Gaudino, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mlle Véronique Noclain, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Régis Molat, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Juge : Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. Marc Gouton, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Pascale Martin, juge au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Apt.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon du premier grade, premier groupe : M. Philippe Coulange, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. André Beauclair, vice-président au tribunal de grande instance de Fontainebleau du second grade.
Substitute du procureur de la République : Mme Brigitte Abouphele, épouse Augier de Moussac, avocate.
Mme Brigitte Augier de Moussac effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Bernard Cassagnabere, éducateur de 1re classe.
M. Bernard Cassagnabere effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Martine Gilois, épouse Rocchi, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry : Mme Séverine Couraye du Parc, greffière de tribunal de commerce.
Mme Séverine Couraye du Parc effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Présidente de chambre : Mlle Isabelle Ferrari, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Angers : M. André Angibaud, conseiller à la cour d'appel de Caen.
A compter du 1er mars 2002, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Bouzigues, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Pierre Fontaine, conseiller à la cour d'appel de Rennes du second grade.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Marc Lavergne, conseiller à la cour d'appel de Rennes du second grade.
Juge des enfants : Mme Geneviève Le Callennec, épouse Bertaux, avocate.
Mme Geneviève Bertaux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureur de la République adjoint : M. Thierry Phelippeau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Juge placée auprès du premier président : Mme Corinne Ferreri, épouse Rieu, commissaire principal de police.
Mme Corinne Rieu effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur général : M. Thomas Pison, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Charles Duchaine, juge d'instruction audit tribunal.
Mlle Marie Leclair, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Corte et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Belfort : Mlle Véronique Lamboley, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Juge d'instruction : M. Olivier Collonniers, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mme Marielle Counillon, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Président de chambre : M. Patrice de Charette de la Contrie, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Juge placé auprès du premier président : M. Eric Emmanuelidis, avocat.
M. Eric Emmanuelidis effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Martres, épouse Jimenez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
Juge d'instruction : M. Luc Puechberty, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier Poulet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Présidente de chambre : Mme Nadine Vallee, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Antoinette Colas, épouse Le Louarn, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Régine Nirde-Dorail, épouse Rousseau, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Substitut du procureur de la République : M. Yves Dupas, directeur de centre pénitentiaire.
M. Yves Dupas effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Bernard Boulmier, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe.
Procureur de la République adjoint : M. Hervé Lhomme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Mauguin, notaire.
M. Thierry Mauguin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines, à compter du 1er mars 2002 : Mlle Joëlle Beylard-Ozeroff, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge des enfants, à compter du 1er mars 2002 : Mlle Géraldine Auvolat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Francis Gatty, conseiller à la cour d'appel de Metz du second grade.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau : M. Bertrand Gautier, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Lathelier, épouse Lombard, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Président de chambre : M. Jean-Guy Huglo, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Procureur de la République adjoint : M. Daniel Bouriaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Procureure de la République : Mlle Fabienne Roze, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé des fonctions de l'instruction : M. Michel Bataille, directeur d'entreprise.
M. Michel Bataille effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béthune du premier grade, premier groupe : M. Eric Sargenton, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Muller, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai : M. Dominique Bruneau, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Elisabeth Pierru, épouse Courtin, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
M. Jean-Marc Defossez, vice-président audit tribunal du second grade ;
M. Didier Peltier, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
M. Gérard Dubois, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble du premier grade, premier groupe ;
M. Jean-Louis Bernaud, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Juge : Mme Isabelle Margueritte-Ebert, épouse Clair, juge au tribunal de grande instance de Belley.
Juge : M. Jean-Paul Patriarche, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Josette Trollat, épouse Jeammaud, conseillère à la cour d'appel de Lyon du second grade.
Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mme Chantal Mennecier, épouse Mertz, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère : Mlle Agnès Denjoy, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Olivier Goursaud, vice-président audit tribunal du second grade.
Juge des enfants : Mme Céline Robin, épouse Karrer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Daniel Demont, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mlle Martine Andrieux, juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Président de chambre : M. Régis Vouaux-Massel, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Conseiller : M. Georges Baumet, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Francine Galpin, épouse Balmain, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse : Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Thérèse Charrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence du premier grade, premier groupe.
Juge : M. Paul Hollinger, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Lyon :
Mme Anne-Sophie Martinet, juge au tribunal de grande instance de Quimper ;
Mlle Annette Chiaradia, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Marie-Claude Revol, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Juge : M. Alain Courroye, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Substitute du procureur de la République, à compter du 1er mars 2002 : Mlle Géraldine Curnillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Juge de l'application des peines : M. Daniel Acquarone, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Conseillère : Mme Colette Moreau, épouse Zalma, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Blaquisse, épouse Castanie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes du premier grade, premier groupe.
Juge : Mme Françoise Baldassari, épouse Semont, juge au tribunal de grande instance de Blois.
Juge placé auprès du premier président : M. Hervé Korsec, avocat.
M. Hervé Korsec effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Benoît Vandermaesen, avocat.
M. Benoît Vandermaesen effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Sylvie Kerner-Menay, juge d'instruction audit tribunal.
Président de chambre : M. Jean-Paul Lacroix-Andrivet, président du tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Catherine Prouvost, épouse Brissy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon du premier grade, premier groupe ;
M. Serge Berthet, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon du premier grade, premier groupe.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Maunier, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon du premier grade, premier groupe : Mme Gisèle Baetsle, épouse Mathieu, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : M. Jean-Louis Galland, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claudine Boyer, épouse Galland, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Miquel, épouse Pribille, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Juge : M. Emmanuel Vion, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur général : M. Dominique Le Bas de Bouclans, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Juge : M. Jean-Christophe Maze, juge au tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Monge, premier juge au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine Lecaplain, épouse Morel, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du premier grade, premier groupe : Mme Michèle Legeay, épouse Blin, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement.
Juge placé auprès du premier président : M. François Pernot, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Substitute du procureur de la République : Mlle Isabelle Fort, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge : Mme Christine Loubet, épouse Payan, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureure de la République adjointe : Mme Claudine Viaud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge placée auprès du premier président : Mme Marie-Christine Berquet, juriste d'entreprise.
Mme Marie-Christine Berquet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers : M. Patrick Broussou, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Juge d'instruction, à compter du 1er mars 2002 : Mlle Charlotte Dauriac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine Konstantinovitch, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge : Mme Danièle Cazenobe, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Conseiller : M. Bernard Michel, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Anne Demortiere, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Sylviane Reuter, épouse Wallraff, avocate.
Mme Sylviane Wallraff effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Salabert, chargée de mission au conseil régional d'Aquitaine.
Mme Véronique Salabert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Jean-Charles Maout, vice-président au tribunal de grande instance de Laval du premier grade, premier groupe ;
M. Jean-Paul Ratie, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du premier grade, premier groupe.
Juge placé auprès du premier président : M. Thierry Plumenail, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Coutances.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Brigitte Andre, épouse Christien, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Fabienne Martin, épouse Bonnet, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Quimper du premier grade, premier groupe : M. Bertrand Lemercier, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers du second grade.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines : Mlle Geneviève Sochacki, juge au tribunal de grande instance de Rochefort.
Juge d'instruction : Mlle Odile Legrand, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. François Tainturier, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon ;
Mme Anne Christin, épouse Desport, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick Lewden, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Juge placé auprès du premier président : M. Bernard David, avocat.
M. Bernard David effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Marc Houee, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Chantal Mery, épouse Michel, présidente du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Juge : M. Alain Hartwig, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bruno Perrier-Rosier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Danielle Ducrot, épouse Antony, juge au tribunal de grande instance de Riom.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du second grade.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Stéphanie Marcou, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Juge : Mme Renée Perrier, épouse Timar, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge des enfants : Mme Geneviève Alaux, épouse Lambert, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance d'Issoudun.
Vice-présidente du premier grade, premier goupe : Mlle Danièle Ivancich, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Brigitte Soler, épouse Lanfranchi, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mme Corinne Becker, épouse Chassagne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Juge des enfants : Mme Marie-Hélène Pavon, épouse Cabannes, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Substitut du procureur de la République, à compter du 1er mars 2002 : M. Stéphane Bertrand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Juge de l'application des peines : M. Marc Mariee, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Pierre Niel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge de l'application des peines : M. Eric Mangin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge chargé de la section détachée de Lifou : M. Pierre Frezet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
A compter du 1er mars 2002, Mlle Catherine Vannier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge d'instruction : Mme Carol Dugast, épouse Chapalain, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Inspecteur du premier grade, second groupe : M. Jean-Luc Quinio, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Mme Chantal Rodier, épouse Guilpart ;
Mlle Ghislaine Jaillon ;
M. Jean-Pierre Picca ;
Mme Marie-Josèphe Bourgeois ;
M. Pierre Bigey ;
M. Jacques Boulard ;
Mme Myriam Quemener, épouse Revel ;
Mlle Elise Vignier ;
Mlle Martine Cantat ;
M. Jean-Hugues Gay ;
Mme Marie-Elisabeth Oppelt-Reveneau ;
Mme Martine Imberton-Varache, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Substitute, à compter du 1er décembre 2001 : Mlle Sandrine Gil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Est chargée des fonctions de déléguée à la protection de l'enfance : Mme Françoise Penot, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
M. Jacques Santarelli, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
M. Christian Rudloff, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, et Mme Naïma Datou-Saïd, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Didier Podevin, juge au tribunal de grande instance de Dijon, et Mme Caroline Sanchez, épouse Podevin, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 septembre 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Laumonier (François), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Cet emploi est affecté au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Cette cellule est chargée :
- de recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
- d'animer et de coordonner, en tant que de besoin, au niveau national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanières ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
- d'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune au niveau national ou international de ces services ou organismes ;
- de collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur, secrétaire général adjoint de TRACFIN, dispose de 35 agents, dont un magistrat détaché.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Décision no 2001-480 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Argonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Argonne
- L'autorisation accordée par la décision no 96-682 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Europe 2 Argonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Argonne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Site d'émission : château d'eau, La Grange-aux-Bois, 51800 Sainte-Menehould.
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Décision no 2001-482 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- L'autorisation accordée par décision no 96-685 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Décision no 2001-483 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-686 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Adresse du site : site TDF, château d'eau de la Côte-Hottin, 08300 Rethel.
Adresse du site : site TDF, coteau Betris, 52000 Chaumont.
Décision no 2001-486 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-687 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Décision no 2001-490 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-692 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Décision no 2001-493 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims
- L'autorisation accordée par la décision no 96-684 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Reims est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
TAKAT : 43o 37' 36'' N - 002o 36' 02'' E ;
A l'exclusion de la TMA Aquitaine et de la TMA Rodez lorsqu'elles sont actives.
Arrêté du 25 septembre 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (deuxième publication, année 2001)
2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001 ;
b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
- Les résultats des concours de recrutement de professeur des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 6 décembre 2001 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
- A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université du Littoral : linguistique française : 0222.
Université Montpellier-III : langue et littérature françaises du xviie siècle : 0080.
Université de Tours : langue française du Moyen Age : 0077.
Université Paris-XII : anglais, langue étrangère appliquée et civilisation et économie d'Amérique du Nord et d'Australie : 0522.
Université de Nice : espagnol, civilisation et littérature du xviiie et du xixe siècles : 1337.
Université Paris-IV : civilisation de l'Amérique latine : époque moderne : 0104 S.
Université Paris-IV : civilisation de l'Espagne contemporaine : 0620.
Université Strasbourg-II : langue et littérature japonaises : 0065.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : psychologie du développement et des apprentissages scolaires : 0163.
Université d'Amiens : psychologie du développement : 0991.
Université Paris-XIII : psychologie clinique et psychopathologie : 0727.
Université Lille-III : ergonomie : 0057.
Université Paris-V : 1er mars 2002, psychologie différentielle : 2141.
Université de Rouen : psychologie du travail et de la gestion des ressources humaines : 0844.
Université Paris-III : philosophie du langage, logique et pragmatique de la communication : 0829 S.
Institut d'études politiques de Paris : sociologie des organisations : 0087.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de l'art antique : 0009.
Université de Tours : géographie physique et environnement, paysages : 0076.
Université Lille-I : aménagement et développement régional : 0058.
Université Paris-X : statistiques : 1065.
Université Paris-VI : systèmes d'aide à la décision : 3264.
Université Paris-IX : aide à la décision : 0448.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : réseaux de communication : 0283.
Université d'Orléans : spectroscopies optiques des matériaux désordonnés : 0389 S.
Université Paris-VI : diffusion inélastique des rayons X : propriétés vibrationnelles et excitations électroniques des solides : 3284.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : et 32e section, chimie analytique : 0141.
Université de Reims : et 33e section, électrochimie : 0798.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, analyse, spectroscopies d'absorption et d'émission en chimie organique : 1351 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire de sciences physiques : 0005 S.
Université Lille-I : école universitaire d'ingénieurs de Lille, thermodynamique et microstructure des matériaux métalliques : 1664 S.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var : 0007 S.
Université de Reims : matériaux polymères : 0908 S.
Université de Mulhouse : surfaces et interfaces : 0001.
Université Paris-VII : tectonique : 1734.
Université de Valenciennes : dynamique rapide : 0430.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, école navale, acoustique sous-marine : 0422.
Université de Bretagne Sud : mécanique : 0007.
Université Aix-Marseille-III : et 27e section, institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille, génie productique et génie industriel : 0498.
Université de Valenciennes : analyse des données : 0153.
Université de Rouen : électricité, électronique, automatique et responsabilités : 0379 S.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : électrothermie, génie des procédés : 1047.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, hygiène, sécurité et environnement : 0331.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique : conception, modélisation, microsystèmes, test : 0452 S.
Université Lille-I : école universitaire d'ingénieurs de Lille, instrumentation et microsystèmes : 0331 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : électronique, optronique et systèmes, composants nanoélectroniques silicium : 0118.
Université Paris-X : matériaux électromagnétismes et techniques de mesures hyperfréquences : 1126.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 65e section, Aurillac, bio-informatique : 1100.
Université Lille-I : institut agroalimentaire de Lille, biochimie et microbiologie alimentaires : 0294.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : microbiologie fondamentale et appliquée aux domaines médical et des bio-technologies : 1051 S.
Université Lille-I : institut agroalimentaire de Lille, microbiologie fondamentale et appliquée, bio-technologie appliquée à l'agroalimentaire : 0857 S.
Université Paris-XII : physiologie et bio-technologies végétales : 0610.
Université du Littoral : écologie marine : 0532.
Université Rennes-I : écologie : 0291.
Université Paris-XII : neurosciences intégrées, neurobiologie : 0967.
Université de Tours : neurosciences comportementales : 0947.
Université d'Amiens : pharmacologie : 0028.
Université de Reims : pharmacologie et pharmacocinétique : 0261.
Université de Reims : biochimie clinique : 0140.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : didactique de la technologie : 0007.
Ecole normale supérieure de Cachan : didactique de la technologie mécanique : 0091.
Université Lille-III : médiation et socialisation des savoirs : 0024.
Université de Nice : médiation culturelle : arts et nouvelles technologies : 0483.
Université de Nice : médiation culturelle : muséologie et patrimoine : 1399.
Université de Brest : sciences humaines : 1063.
DECLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DETACHEMENT, AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (2e PUBLICATION, ANNEE 2001)
(2e PUBLICATION ANNEE 2001)
- Article 46 (1o) - Article 46 (2o)
c) Maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application de l'article 46 (1o), publié dans ce même Journal officiel.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, théorie économique et systèmes complexes : 1702.
Université de Rouen : biologie moléculaire, génétique humaine et bio-technologie, génétique moléculaire, génétique médicale et immunogénétique : 1290.
Université d'Evry-Val d'Essonne : reconnaissance biomoléculaire : 0349.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2001, le bien culturel Thomas Eakins, Baby at play, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêté par les Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 janvier au 3 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Thomas Eakins » au musée d'Orsay, du 3 février au 12 mai 2002.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant constitution d'une Commission nationale d'identification ovine et caprine
- Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification ovine et caprine.
Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des ovins et caprins.
- La Commission nationale d'identification ovine et caprine est composée des membres ci-après désignés :
Le chef du bureau de la santé animale ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ou son représentant.
- La Commission nationale d'identification ovine et caprine est réunie à l'initiative de son président.
Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification ovine et caprine.
2352-13, les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ; 2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ; 3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ; 4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ; 5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ; 6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ; 7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 septembre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en plein air, surgelé » ;
LA no 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en plein air, surgelé »,
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).
- Le traitement ILIAD a pour finalité :
« - la gestion informatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004" et de son "résumé permanent" (bulletin 2011) ;
« - la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
« - le traitement des affaires contentieuses de ces impôts.
Dossier "2004 informatique" et son résumé permanent (2011) :
« - nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), no FIP, no SPI du contribuable et de son conjoint, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des impôts compétent en cas de déménagement ;
« - caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code "dossier complexe", renseignements divers sur l'état du dossier) ;
"ILIAD IR-TH" et "impositions supplémentaires" :
« - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;
« - situation de famille, nombre de personnes à charge ;
« - identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;
« - situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
« - revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
« - données portées sur les avis d'imposition IR, TH, TLV et CSG/CRDS ;
« - description des locaux d'habitation ;
"Iliad contentieux" :
« - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
« - numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
« - motif de la réclamation ;
« - décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ;
« - pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, nature et numéro de la décision ;
« - déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ;
« - nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des entreprises étrangères créditrices de remboursements de TVA, historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire ;
« - informations relatives à la gestion du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ;
« - zone "bloc-notes" : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des affaires contentieuses, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration.
« Les durées de conservation des informations sont les suivantes :
En ce qui concerne le dossier "2004 informatique" et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article :
a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme d'un délai de dix ans à compter de l'année de l'imposition et, pour les autres informations, au cours de la dixième année suivant l'année de clôture du dossier fiscal.
La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable.
Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire.
En cas de transfert du dossier d'un centre des impôts à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.
A l'issue de ces délais, le dossier clos ou transféré est remplacé par une fiche témoin, réduite aux éléments nominatifs suivants : état civil, dernière adresse connue, nouveau ou dernier service gestionnaire.
b) Par dérogation à la règle précédente, les déclarations et avis initiaux ou correctifs IR, TH et CSG/CRDS sont effacés au terme de la troisième année suivant l'année des revenus.
Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite, d'impositions supplémentaires ou de procédure de contrôle ou contentieuse en cours.
En ce qui concerne le traitement "Iliad IR/TH" visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours.
En ce qui concerne le traitement "Iliad contentieux" visé au 3 de l'article 3, les données sont conservées pendant deux années après la clôture de l'affaire.
« Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application Iliad le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
Le traitement FLR (Fichier local de recoupement) fournit au traitement Iliad les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (Système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier "2004 informatique" de chaque contribuable concerné.
« - les agents des services des impôts ;
« - les agents des services relevant de la direction de la comptabilité publique, chargés du recouvrement.
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des impôts gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le redevable.
- ll est délivré à la Société nationale des chemins de fer français une licence d'entreprise ferroviaire, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
- La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 7 à 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé sont réunies.
Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire
Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ;
Assistants médico-administratifs exerçant les fonctions de coordonnateurs de secrétariats médicaux ou de coordonnateurs en assistance de régulation médicale, ou encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ;
Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins cinq personnes :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2001.
Secrétaires médicaux exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés ;
Adjoints techniques encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés.
- Aux 3o, 8o et 9o de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé les mots : « 15 points », « 13 points » et « 10 points » sont remplacés par les mots : « 25 points ».
- Au 1o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé, après les mots : « 10 points majorés », sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 points majorés pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
- Au 4o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé, après les mots : « à compter du 1er août 1994 » sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
- Au 5o de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, après les mots : « 10 points majorés » sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
Arrêté du 25 octobre 2001 relatif à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
- Chaque année un accord de la branche du bâtiment et des travaux publics détermine le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal affecté à la formation continue des salariés des entreprises du secteur des travaux publics de dix salariés ou plus.
- Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 Euro.
Arrêté du 12 octobre 2001 modifiant la date des épreuves d'admissibilité des concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 12 octobre 2001, l'arrêté du 9 janvier 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux se dérouleront le 20 novembre 2001.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2001, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social :
M. Delarue (François), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
M. Lanco (Patrice), inspecteur général de la construction ;
M. Abadie (Pierre-Marie), ingénieur des mines, chef du bureau B 3 de la direction du Trésor ;
M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau 5 C de la direction du budget ;
M. Delebarre (Michel), président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
M. Berké (Jacques), premier vice-président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, président de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
M. Marty (Paul-Louis), délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
M. Boyon (Jacques), président d'honneur de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L.
7211-2, à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des dispositions du titre II applicables aux employés de maison.
Arrêté du 3 octobre 2001 fixant les conditions d'accès des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire à l'examen de guide-interprète régional ainsi que les conditions d'accès des guides-interprètes régionaux à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire
- Les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire inscrits à l'examen de guide-interprète régional sont dispensés de l'épreuve écrite de culture générale mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé.
- Les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire inscrits à l'examen de guide-interprète régional dans la région où ils sont autorisés à exercer leurs activités présentent une épreuve orale d'admission en langue étrangère, portant sur l'économie touristique régionale et sur l'histoire des institutions françaises.
L'épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée d'un temps de préparation identique.
Les candidats peuvent présenter cette épreuve d'admission en plusieurs langues figurant sur la liste fixée par arrêté du préfet de région.
La carte de guide-interprète régional mentionne la ou, le cas échéant, les langues pour lesquelles le candidat a été admis.
- Les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire inscrits à l'examen de guide-interprète régional dans une région différente de celle où ils sont autorisés à exercer leurs activités présentent, outre l'épreuve mentionnée au I du présent article, une seconde épreuve orale en langue française.
Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est consacrée au commentaire d'un document iconographique relatif au patrimoine de la région.
L'épreuve est précédée d'une préparation de vingt minutes.
Les coefficients des deux épreuves sont identiques.
- Pour être admis à l'examen de guide-interprète régional, le candidat qui n'a passé que la première épreuve mentionnée au I de l'article 2 doit obtenir une note égale ou supérieure à 12 sur 20.
Si le candidat a passé les deux épreuves mentionnées au II de l'article 2, il doit obtenir une note moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20.
- Les guides-interprètes régionaux souhaitant se présenter à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire peuvent être inscrits, à leur demande, aux cycles de formation et de préparation mis en place par les villes et pays d'art et d'histoire.
- Les guides-interprètes régionaux inscrits à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé.
- Les guides-interprètes régionaux inscrits à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire dans la région où ils ont été admis présentent une épreuve orale en langue française consistant en une visite commentée d'un site ou d'un lieu patrimonial choisi par la commission d'interrogation et situé au sein de la ville ou du pays d'art et d'histoire concerné.
- Les guides-interprètes régionaux inscrits à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire dans une région différente de celles où ils ont été admis présentent, outre l'épreuve mentionnée au I du présent article, une seconde épreuve orale en langue française.
Cette épreuve consiste en un commentaire de documents iconographiques proposés par la commission d'interrogation et concernant l'architecture et le patrimoine de la région.
Chacune des deux épreuves, d'une durée de vingt minutes, est précédée d'un temps de préparation identique.
- Pour être admis à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, le candidat qui n'a passé que la première épreuve mentionnée au I de l'article 6 doit obtenir une note égale ou supérieure à 12 sur 20.
- Les guides-interprètes régionaux candidats à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire sont dispensés d'épreuve de langue étrangère.
- La directrice de l'architecture et du patrimoine et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 2001, Mme Muriel Esclasse, épouse Roy, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'université du Maine (Le Mans), est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Bordeaux-III - Michel-de-Montaigne, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2001.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination de la secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 2001, Mme Yani (Dominique), attachée principale d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter du 3 octobre 2001.
Arrêté du 24 septembre 2001 portant nomination du directeur adjoint chargé de la recherche et des formations troisième cycle, du directeur adjoint chargé de la formation continue et du directeur adjoint chargé de la formation des ingénieurs civils de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
M. Frade (Gilbert), professeur 1re catégorie des Ecoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2001.
M. Cheimanoff (Nicolas), professeur 1re catégorie des Ecoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la formation des ingénieurs civils de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2001.
M. Schmitt (Michel), ingénieur en chef des mines, professeur 1re catégorie des Ecoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche et des formations 3e cycle de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2001.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant acceptation de démission (personnels enseignants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2001, dans le titre, au sommaire et page 11994, 2e colonne, au lieu de : « commissaire contrôleur-élève des assurances », lire : « personnels enseignants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 septembre 2001, Mme Marie-Christine Langlais-Demigne, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, directrice de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres), est nommée directrice de l'établissement public départemental des foyers de vie de Coulon-Mauléon (Deux-Sèvres).
Décret du 8 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par décret en date du 8 octobre 2001, M. Gérard Matamala, chargé du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Bellec (Josiane), épouse Gaillard, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lorient ;
Mme Paillard (Marie-Françoise), épouse Noll, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lorient ;
Mme Le Coguic (Christiane), épouse Guillerme, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de Mme Paillard (Marie-Françoise), épouse Noll.
Berthelot (Emmanuelle) ;
Fery (Pierre) ;
Alfonsi (Aurélien) ;
Champigny (Jean-François) ;
Vassileff (Antoni) ;
Gusdorf (François) ;
Fontaine (Nicolas) ;
Gaudemet (Nicolas) ;
Magne (Sylvain) ;
Le Cam (Yann) ;
Bachelier-Iltis (Pierre) ;
Probst (Laurent) ;
Bonhomme (Céline) ;
Nédonchelle (Matthieu) ;
Paubelle (Renaud) ;
Guillemaut (Céline) ;
Nègre (Jérémie).
Fanguet (Vincent) ;
Vassort (Cécile) ;
Payet (Xavier).
Par décret en date du 17 octobre 2001, M. François Le Puloc'h, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. René Picon-Dupré.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions :
- de l'accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
- de l'avenant no 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
- de l'accord du 17 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001.
- L'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Décision n° 2002-201 du 5 avril 2002 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions :
- sur La Cinquième : 28 minutes ;
- sur RFO : 48 minutes y compris les rediffusions ;
- sur RFI : 16 minutes dans les zones mentionnées à l'article 27 de la décision du CSA du 12 mars 2002 susvisée pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU et pour la rediffusion qui a lieu à 15 heures TU (17 heures à Paris) ;
8 minutes dans les zones mentionnées à l'article 27 de la décision du CSA du 12 mars 2002 susvisée pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris).
Sur France 2 :
4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes ;
4 émissions de grand format d'une durée de 5 minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
1 émission de 1 minute.
Sur La Cinquième :
4 émissions de grand format d'une durée de 5 minutes ;
Sur RFO :
Sur RFI :
4 émissions de petit format d'une durée de 1 minute 45 secondes, chacune étant rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 27 de la décision du 12 mars 2002 susvisée ;
1 émission de 1 minute rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 27 de la décision du 12 mars 2002 susvisée.
Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Puissance électrique garantie ;
Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R.
1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) :
K = 0,5 ICHTTS1o + 0,5 PsdAo
PsdAo
3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, aux dates anniversaires du contrat et dans la limite de trois modifications pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur.
Le contrat est conclu dans les 6 mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de 15 ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
A l'issue du contrat mentionné au premier aliéna, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de 15 ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
L = 0,3 + 0,3 ICHTTS1o + 0,5 PsdAo
3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous.
Ils sont définis en fonction de la puissance garantie.
Ils incluent une prime à l'efficacité énergétique, appelée M, calculée selon les modalités ci-dessous.
- Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG est égal à :
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie électrique effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie électrique qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de l'année.
RB est le tarif de référence fixé, hors taxes, à 7,62 cEUR/kWh en métropole et 7,93 cEUR/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
V = (énergie thermique valorisée [vendue ou autoconsommée] + énergie électrique valorisée [vendue ou autoconsommée])/(énergie à la sortie de l'unité géothermale).
L'énergie à la sortie de l'unité géothermale correspond à l'énergie à la sortie de l'échangeur thermique primaire ou du séparateur eau/vapeur principal, dans le cas d'un mélange diphasique.
RB est le tarif de référence fixé, hors taxe, à 4,42 cEUR/kWh en métropole et à 5,34 cEUR/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2002-468 du 4 avril 2002 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Lille
L'Ecole polytechnique universitaire de Lille est une école interne à l'université Lille-I.
L'Ecole polytechnique universitaire de Lille a notamment pour mission :
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique universitaire de Lille antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Est supprimée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (EUDIL), Lille-I ; ».
Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole polytechnique universitaire de Lille ; ».
Décret n°2002-514 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
« 3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés.
Dans le cas où, à l'issue de la saison, le montant du produit brut des jeux ainsi calculé est inférieur au produit du montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, ce dernier montant est retenu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mme Hubert (Monique), épouse Gradin, est nommée notaire à la résidence d'Etrepagny (Eure), en remplacement de M. Fabre (Vincent, Léon, Christian), décédé.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) au Village de l'enfance de Périgueux, paru au Journal officiel du 22 janvier 2002, page 1474, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateurs spécialisés) au Village de l'enfance de Périgueux » ;
Lire : « 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) au Village de l'enfance de Périgueux ».
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions des articles 37 et 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, est modifiée comme suit :
Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République Chacune des seize listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat ; chaque présentateur y est désigné par son nom et sa qualité.
Monsieur Bruno Mégret
Jean RENAUT, maire de SILLY-EN-SAULNOIS (57) ; Lucien HICKEL, maire de GÉRY (55) ; Antoine ORABONA, conseiller régional (87) ; Gérard BEAUDOIN, maire de RUAN (45) ; Hervé LUBERT, maire de JOUÉ-SUR-ERDRE (44) ; Eric BRUNOT, conseiller régional (38) ; Julie GIUDICI, maire de POLVEROSO (2B) ; Jean-Etienne NORMAND, conseiller régional (39) ; Georges SCHAEFER, maire de SCHALKENDORF (67) ; Sophie BRISSAUD, conseiller régional (92) ; Bruno RACOUCHOT, conseiller régional (77) ; Francis TASSIN, maire de BOUTERVILLIERS (91) ; Jacques PEYROU, conseiller régional (54) ; Régis MONTOIS, maire de REUIL-SUR-BRÊCHE (60) ; Jean-Pierre LELARGE, maire de LOUVERGNY (08) ; Patrice MARONGUI, maire de CHARNOIS (08) ; Maurice VALLART, maire de VAUCHELLES-LÈS-DOMART (80) ; André VAUTHIER, maire de NAIVES-EN-BLOIS (55) ; Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, conseiller régional (76) ; Henri ESCORTELL, conseiller régional (11) ; Paul DIDIER, maire délégué de commune associée de LECOURT (52) ; Louis IONI, maire de LOUVENNE (39) ; François GOSSLER, maire de BANNAY (57) ; André JUGIEU, maire de LA TRINITAT (15) ; Thierry MONIN, maire de LES ALLUES (73) ; Georges BARTOLI, maire de GABIAN (34) ; Hugues MANGOT, maire de WIÈGE-FATY (02) ; Philippe DUMEZ, conseiller régional (69) ; Marcel BRIDE, maire de MARNÉZIA (39) ; Jean-Michel NORBERT, maire de RAMBLUZIN-ET-BENOITE-VAUX (55) ; Jean-Claude MANIFACIER, conseiller régional (34) ; Paul POUGET-CHABROLLE, maire d'AUZELLES (63) ; Maurice BOUTIN, maire de POMPIEY (47) ; Bernard FRISINGHELLI, maire de BRÉAU (77) ; Marcel ODOBEL, maire de VIRY (39) ; Lucien BERAY, maire de BRÉZINS (38) ; Claude DEROUARD, maire de BLANDOUET (53) ; Jack ANTION, maire de TRONVILLE-EN-BARROIS (55) ; Pascal MARKOWSKY, conseiller régional (17) ; André DIETZ, maire de FEUGES (10) ; Frédéric GRANJON, conseiller régional (42) ; Roger JAFFRE, maire de SAINT-BONNET-DES-BRUYÈRES (69) ; Jean-Pierre GROS, maire d'ALIÈZE (39) ; Marcel DELATTRE, maire de HERMELINGHEN (62) ; Patrick FAVRE, conseiller régional (85) ; Hervé SENSER, maire de LEMUD (57) ; Edouard HECKEL, maire de COURCELLES-EN-BARROIS (55) ; Stéphane BOURHIS, conseiller régional (67) ; Jacques BOURREZ, conseiller régional (59) ; Théodore CHAZAL, maire de SAINT-GEORGES-D'AURAC (43) ; André PETIT, maire de VILOSNES-HARAUMONT (55) ; Marie-Dominique ROUAS, maire de BOSGOUET (27) ; André GAUBERT, maire de SAINT-GERMAIN-DE-MONTGOMMERY (14) ; Pierre SEBERT, maire de SAONNET (14) ; Sophie LESPAGNON, conseiller régional (91) ; Christian GRANIE, maire de LES ALLIÉS (25) ; Alain BROCHET, maire d'ECUEIL (51) ; Michel BRASIL, maire délégué de commune associée d'ORBOIS (14) ; Martial BERNARDON, conseiller régional (45) ; Marcel FISCHER, maire délégué de commune associée de RAULECOURT (55) ; Jean-Marie BARRERE, conseiller régional (65) ; Maryse MOUSSUT, maire délégué de commune associée de ROOCOURT COTE (52) ; Charles BAYLE, maire de LILHAC (31) ; Bertrand ROBERT, conseiller régional (75) ; Guillaume DE TARLÉ, conseiller régional (76) ; Anne-Marie DELBE, conseiller régional (08) ; Daniel DUVERNOIS, maire de TAXENNE (39) ; Yves FOLLIN, maire de THIL-MANNEVILLE (76) ; Claude MAGNIN, maire de LOMONT-SUR-CRÊTE (25) ; Albert BRAS, conseiller général de RABASTENS (81) ; Daniel POULAIN, maire de KERGRIST (56) ; Martine SALAGNAC, maire de BASSIGNEY (70) ; Jérôme FLAMBART, maire de BETONCOURT-SUR-MANCE (70) ; Sylviane LHUILLIER, maire de LIGNIÈRES (10) ; Pierre DE MONMAHOU, maire de DRACY (89) ; Serge MOURICE, maire de LA ROCQUE (14) ; Jacques CHARNEY, maire de VILLIERS-LE-BOIS (10) ; Philippe EYMERY, conseiller régional (59) ; Jean-François BEURTHERET, maire de VERRIÈRES-DU-GROSBOIS (25) ; Jean-Louis ROY, maire d'EPIEDS (49) ; Jean-René LEFORT, maire de TRÉMONT (49) ; Luc BEJEAN, maire de MONTEPLAIN (39) ; Georges CORNU, maire de COLLINE-BEAUMONT (62) ; Alain LAPORTE, maire de FRAUSSEILLES (81) ; Philippe MILLIAU, conseiller régional (93) ; Albert WEISBECKER, maire de KEMPLICH (57) ; Jean-Pierre VACHER, maire de PRESNOY (45) ; Ludovic DASNOIS, maire de BAÂLONS (08) ; Olivier PICHON, conseiller régional (92) ; Philippe GYSELINCK, maire de BONY (02) ; François BECHECLOUX, maire de MÉNIL-ANNELLES (08) ; Guy SAUVAGEOT, maire de MOUILLERON (52) ; Roland GERARDIN, maire de TRAGNY (57) ; Michel DENIAU, maire d'EPUISAY (41) ; Guy VOISINE, maire de SAVIGNY-SOUS-MÂLAIN (21) ; André LATIL, maire délégué de commune associée de LINCEL (04) ; Michel GAUVAIN, maire de VAUX-LÈS-RUBIGNY (08) ; Hervé LAHOTTE, maire de SENUC (08) ; Arlette MACKOWICZ, maire d'ALLIBAUDIÈRES (10) ; Philippe SAUBIN, maire de CHEVRU (77) ; Fabrice BEROUDIAUX, maire de PAISSY (02) ; Serge FRUGIER, maire d'YVRAC-ET-MALLEYRAND (16) ; Jean-François GIACOMINO, maire de CLAMENSANE (04) ; Didier MUNIER, maire d'AJONCOURT (57) ; Jean-Pierre LUSSAGNET, maire de NOMDIEU (47) ; René BECKER, conseiller régional (68) ; Chantal RIVARD, maire de DURANVILLE (27) ; Christian CONDOURET, maire de BELFLOU (11) ; Jean-Pierre RUAUX, maire de CIRCOURT (88) ; Philippe LACHAUD, maire de SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT (24) ; Laurent ISORE, conseiller régional (60) ; Jacques ALABERT, maire de TRÉMOULET (09) ; Jacques BARRAT, maire de SAINT-PIERRE-DU-CHAMP (43) ; Philippe CHAPRON, conseiller régional (14) ; Eric DELCROIX, conseiller régional (60) ; Jacques FOULON, maire de CAMPNEUSEVILLE (76) ; Jean-Pierre GIRODON, maire de BOUFFRY (41) ; Jacques MARCHAL, conseiller régional (57) ; Eric HALLE, maire de LES AUTELS (02) ; Guy TALLET, maire de BADEFOLS-SUR-DORDOGNE (24) ; Nicole MINA, conseiller régional (73) ; Renée RENAULT, maire d'ARZEMBOUY (58) ; Joseph CUENOT, maire de MÉSANDANS (25) ; Annick VEILLEROT, conseiller régional (01) ; Charles BELLINI, maire de VALLECALLE (2B) ; Michel GUICHARD, maire de BARBIREY-SUR-OUCHE (21) ; Alain GIRARDET, maire de SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY (42) ; Françoise DUCHAUSSOY, conseiller régional (76) ; Jean-Louis BISCONS, maire de SAINT-MICHEL-LABADIÉ (81) ; Lucette REGNIER, maire délégué de commune associée de LA HARDOYE (08) ; Julien GOYOT, maire de SAINT-CHRISTOL-DE-RODIÈRES (30) ; Pierre DESTAING, maire de SARAZ (25) ; Jean PERROTIN, maire d'ECLEUX (39) ; Alain VOELCKEL, conseiller régional (67) ; Jean-Marie DEFASQUELLE, maire de VIEFVILLERS (60) ; Michel SEON, maire de SAINT-DENIS-SUR-COISE (42) ; Denis DEMANGE, maire délégué de commune associée d'AULNOIS-SOUS-VERTUZEY (55) ; Henry DESPRES, conseiller régional (07) ; Henry GERMAIN, maire de SAINTE-FOY (71) ; Christian VELLIEUX, conseiller régional (38) ; Paul CHAUVELIN, conseiller régional (27) ; Thierry DEROCLES, conseiller régional (69) ; Jean-Marie SIQUOIR, maire de LOUDREFING (57) ; Michel VIOT, conseiller régional (94) ; Sanguy BOCQUET, maire de ROMESCAMPS (60) ; Joël DURREY, maire d'AVEZAN (32) ; Louis ROUYER, conseiller régional (55) ; Bernard SCHUTZ, maire de MALANS (70) ; Georges MASSIAS, maire de SAINT-MARTIN-DES-COMBES (24) ; Gilles CARNET, maire de GENOD (39) ; Michel LADOUBART, maire de LE HAMEL (60) ; Rosine BARABE, maire délégué de commune associée de SAINT-PAIR-DU-MONT (14) ; Bernard BERNIER, maire de TANCOIGNÉ (49) ; Denis DAUDE, conseiller régional (45) ; Joseph ATENI, maire de PAPAICHTON (973) ; Hubert CHLOUP, maire de VILLERS-STONCOURT (57) ; Noël FENOUILLOT, maire de BOUSSERAUCOURT (70) ; Claude VILLAIN, maire de BANNONCOURT (55) ; Michel LEROY, maire de NOTRE-DAME-D'ALIERMONT (76) ; Michel BELCOURT, maire de PADOUX (88) ; Lucien POMEDIO, maire de SAINT-PERDOUX (24) ; Cendrine LE CHEVALLIER, conseiller régional (83) ; René OTTO-BRUC, maire de MARIE (06) ; Jean-Marie HUTINET, maire de MAIZIÈRES-SUR-AMANCE (52) ; Philippe LAVOINNE, maire de BOUDEVILLE (76) ; Loïc LE HENAND, conseiller régional (75) ; Bernard DAUGAN, conseiller régional (87) ; Patrick PARISEL, maire de CHOISEUL (52) ; Serge MARTINEZ, conseiller régional (30) ; Christian BOULY, maire délégué de commune associée de PRANGEY (52) ; Henri GROSDENIS, maire d'ARCINGES (42) ; Alain DE PERETTI, conseiller régional (33) ; Patrick DEMORGNY, maire de PREZ-LA-CERLEAU (08) ; Marie-Thérèse ROBERT, maire de RUBÉCOURT-ET-LAMÉCOURT (08) ; Marie-Pascale PONSIGNON, maire d'YONCQ (08) ; Yvon CLAIRE, conseiller régional (13) ; William CHARPENTIER, maire de MORMANT-SUR-VERNISSON (45) ; Hervé DHEU, maire délégué de commune associée de SAUVAGE-MAGNY (52) ; Gérard CHARRASSIER, maire de CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET (17) ; Pierre MOURAY, maire de TUDELLE (32) ; Paul PETITDIDIER, conseiller régional (85) ; Irènee COMBES, maire de MARQUEIN (11) ; Irma GRANDCLAUDE, maire de GONDREXANGE (57) ; Bernard LEMALE, maire de VILLERS-SUR-NIED (57) ; Jean-Claude CHATEAUX, maire de LOSTROFF (57) ; Gérard LLILIO, conseiller régional (42) ; Stéphane DUYCK, maire de CHAMP-DOLENT (27) ; Elie ALIZON, maire de COURVAUDON (14) ; Camille GLAD, maire de RICHELING (57) ; Evelyne DUBOIS, maire de DESSELING (57) ; Bruno LANTERNE, maire délégué de commune associée de MALAUMONT (55) ; Patrick BROCARD, conseiller régional (60) ; Jean-Paul VUILLIOT, maire de CHÂTILLON-LÈS-SONS (02) ; Bernard LESAGE, maire de LION-EN-BEAUCE (45) ; Roland SOCA, maire de PINEL-HAUTERIVE (47) ; Hubert FEVRE, maire de BLAISY-HAUT (21) ; André METTAIS, maire de HECTOMARE (27) ; Jean-Claude TRIDON, maire de SERÉCOURT (88) ; Jean-Marie ROTH, maire de CHAMPVANS-LES-MOULINS (25) ; Paul LECA, maire de VALLE-DI-MEZZANA (2A) ; Georges NICOULAUD, maire d'AUGE (23) ; Gabriel ROUSSET, maire de GABRIAS (48) ; Jacques MARTIN, maire de JUMENCOURT (02) ; Jérôme RENAUD, maire de LE NARBIEF (25) ; Georges RICHERT, maire délégué de commune associée de RIEDHEIM (67) ; Jean-Romain ARGACHA, conseiller général de DAMAZAN (47) ; Alain GREMILLET, maire de BEAUMÉNIL (88) ; Jean-Marie LEMOINE-LE CHESNAY, conseiller régional (50) ; Marcel HUMBLOT, maire de MORIONVILLIERS (52) ; Bernard TILQUIN, maire de BEAUNOTTE (21) ; Jean-Marc MONIOT, maire de BLUMERAY (52) ; Jacques CARRE, maire de NOLLÉVAL (76) ; Jacques BRAZY, maire de LA COLLANCELLE (58) ; Eugène VESIN, maire de MEILLERIE (74) ; Alain PAYSSE, maire de JÛ-BELLOC (32) ; Claude JACQUENOT, maire de MONT-SUR-MONNET (39) ; Michel VENEAU, conseiller général de COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD (58) ; Serge KIMENAU, maire de SILMONT (55) ; André PROST, maire d'ARESCHES (39) ; Marie-France LIGNEY, conseiller régional (70) ; Jérôme GRISEL, maire de LE MESNIL-LIEUBRAY (76) ; Robert MOLLAT, maire de SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT (24) ; Jacques LOISELET, maire de FAVRESSE (51) ; Gérard SWERTVAEGER, maire de THUIT-HÉBERT (27) ; Jean-Luc NICOLAS, maire de LONGCHAMPS-SUR-AIRE (55) ; Georges GAY, maire d'OULMES (85) ; André NOGAS, maire de NEUFCHÂTEL-SUR-AISNE (02) ; R-Emmanuel ALESSANDRINI, maire de CAMPI (2B) ; Pierre MAUGENDRE, conseiller régional (35) ; Virginie BARLEMONT, conseiller régional (57) ; Xavier GUILLAUME, maire de ROIZY (08) ; James PUY, maire de CUSSY-LE-CHÂTEL (21) ; Jean-Jacques MISIAK, maire de LIRONCOURT (88) ; Nicolas MALHERBE, maire de LONGWÉ (08) ; Francis DUVAL, conseiller régional (76) ; Dominique TASSOT, maire d'ANNELLES (08) ; Gilbert NOMINE, maire de WALSCHBRONN (57) ; Jean-Marie KLYSNIN, maire de BÉNESTROFF (57) ; Pierre BEAUVALLOT, maire de CEYSSAT (63) ; Patrick PACAUD, maire de MONTAGNE (38) ; Jean CHAMPION, maire de GERMIGNEY (70) ; Maurice ETIENNE, conseiller régional (45) ; Hubert FAYARD, conseiller régional (13) ; Claude MOREAU, conseiller régional (89) ; Jean-Pierre MIGAUD, maire de BREUIL-MAGNÉ (17) ; J.-Luc LECOUR, maire de GRENAND-LÈS-SOMBERNON (21) ; Jacques LECAILLON, conseiller régional (78) ; P.-Marie BLANCHARD, maire de LES PINEAUX (85) ; Daniel PONSARDIN, maire délégué de commune associée de REMONVILLE (08) ; Jean-Louis GALLAND, maire de MAREY (88) ; Michel MENIVAL, maire d'AUQUEMESNIL (76) ; Philippe BROU, maire de BAILLY (60) ; Jean-Charles KOEHREN, maire de SOUVANS (39) ; Roger ANTHONY, maire de WEISLINGEN (67) ; Marcel MEZERGUES, maire de BESSE (24) ; Marie-Josée CROS, conseiller régional (30) ; Franck TIMMERMANS, conseiller régional (93) ; P.-Louis NICOLAI, maire de CERVIONE (2B) ; Jean-Claude CHARLOT, maire de CHASSEY (21) ; Guy LINSTRUMELLE, maire d'EGLIGNY (77) ; Jean-Jacques BREGUET, maire de SÉBEVILLE (50) ; Joël TROUVE, maire de SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER (16) ; Dominique MICHEL, conseiller général de TOULON-5 (83) ; Gérard GONTHIER, maire de TRÉVIGNIN (73) ; Alain BACQUE, maire de RAMOUZENS (32) ; René POTEVIN, maire de SAINT-CLAUD (16) ; Claude ANSMANT, maire de SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE (55) ; Michel CARTELET, maire d'AURE (08) ; Jean-Marc BRISSAUD, conseiller régional (70) ; Monique CHARREYRON, maire de MALVALETTE (43) ; Jean-Louis LEKEUX, maire délégué de commune associée de BEAULIEU (08) ; Xavier GUILLEMOT, conseiller régional (45) ; Louis VUILLET, maire de SAVIGNA (39) ; J.-Pierre LUSSAN, conseiller régional (27) ; Roger MILLOT, maire de LES MAGNY (70) ; Philipe LENICE, maire de SAINT-FERGEUX (08) ; Gilbert VEREECKE, maire de VILLERS-SUR-BONNIÈRES (60) ; Paul BRULE, conseiller régional (43) ; Jacques GERARD, conseiller régional (77) ; Michel ROBERT, maire de SAINT-MARTINIEN (03) ; Gérard SANCHO, maire de MARTIGNY-LES-BAINS (88) ; Jean-Pierre HARMAND, maire de PRÉCY-SAINT-MARTIN (10) ; Agnès BELBEOCH, conseiller régional (37) ; Christiane LAGAUDE, maire de GRUEY-LÈS-SURANCE (88) ; Jean LAMBERT, maire de GOURAINCOURT (55) ; Jacques FOURNY, conseiller régional (62) ; Jean CLAVIER, maire de SOLEYMIEUX (42) ; Alain PERSIN, maire d'AMBÉRIEUX (69) ; Gaspard SAVER, maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT (53) ; François LOUET, maire de BLAISY-BAS (21) ; Jean-François GALVAIRE, conseiller régional (17) ; Gilbert TRITZ, maire de LAUMESFELD (57) ; Jean-François FONTAINE, maire de GILLAUMÉ (52) ; Monique BOUDIN, maire de ROSIÈRES-SUR-MANCE (70) ; Jean-Louis BLIN, maire de LA BRÉVIÈRE (14) ; Daniel RAUSSART, maire de CHESNOIS-AUBONCOURT (08) ; Francis BOUCHE, maire de CAUROY (08) ; Gérard MOTARD, maire de NEUVY-BOUIN (79) ; Théo KLEIN, conseiller régional (67) ; Louis SENOVILLE, conseiller régional (50) ; Bernard JULIEN, maire de LE MESNIL-DURAND (14) ; Gilbert MENAGER, maire de CHARBONNAT (71) ; Patrick RATAUX, maire délégué de commune associée de PRIMAT (08) ; Michel GUILLAUME, maire de LAVILLE-AUX-BOIS (52) ; Georges RACT, conseiller régional (73) ; Jean-Claude BARLEMONT, conseiller régional (72) ; Evelyne GUISLAIN, maire de MAULDE (59) ; René SOHIER, maire de LALANDELLE (60) ; Arnaud DE PERIER, conseiller régional (44) ; Bernard SALQUEBRE, maire de DOMBROT-LE-SEC (88) ; Ramon GARCIA, maire délégué de commune associée de SAINT-HIPPOLYTE (63) ; Jérôme DENOLLE, conseiller régional (54) ; Jean-Pierre GOUAUD, conseiller général de LE BUGUE (24) ; Jacques BROS, maire d'ANDILLAC (81) ; Alain DALLA-BARBA, maire de CLERMONT-SAVÈS (32) ; Geneviève DE POURTALES, maire de LASSERRE (47) ; Gilles PENNELLE, conseiller régional (76) ; Michèle MOREL, conseiller régional (69) ; Thierry GEOFFROY, maire de RUMONT (55) ; Daniel MONIOT, maire délégué de commune associée d'ANGLUS (52) ; Gilbert BOUILLOD, maire de GRUSSE (39) ; Bernard ROUSSEL, maire de VÉRIA (39) ; Alexandre MESSERLIN, maire d'ELBACH (68) ; J.-Marie BARRAUD DUCHERON, maire de BELLEFONDS (86) ; Guy JOFFRE, maire d'ESPIENS (47) ; Jean DAY, maire de GRANDCHAMP (08) ; Jacques CORDONNIER, conseiller régional (68) ; Philippe ADAM, conseiller régional (13) ; Claude BLANC-COQUAND, maire de SAINTE-AGNÈS (38) ; Joël SAVOY, maire de SUCCIEU (38) ; André EVRARD, maire d'EPARCY (02) ; Roland TOSTAIN, maire de LISON (14) ; Bruno MEGRET, conseiller régional (13) ; Pierre HUSSON, maire de VAL-DE-BRIDE (57) ; Christian ALLAIS, maire de LE MARAIS-LA-CHAPELLE (14) ; Roger GRANIER, maire de ROUET (34) ; J.-Charles ERNST, maire de HATTMATT (67) ; Roland FAIVRE, maire d'ADAM-LÈS-PASSAVANT (25) ; Dominique FOURNY, maire de SERAINCOURT (08) ; Elisabeth BONNARD, maire de CHAMPS-ROMAIN (24) ; Marcel CONREUX, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE (55) ; Thierry SALLES, maire de FRONTIGNAN-SAVÈS (31) ; Louis MARCILHAC, maire de SAINTE-EULALIE-D'OLT (12) ; Jean-Christophe MOULON, maire d'AUBE (57) ; Jean DEL, maire de RAINCOURT (70) ; Alain OUBIBET, maire de LA MOUILLE (39) ; Gilbert CHARNOT, maire de ROMAIN-AUX-BOIS (88) ; Rémy TERNISIEN, maire de SAINT-LÉGER-AUX-BOIS (76) ; Michel AUBRIOT, maire de LAFRIMBOLLE (57) ; Michel MAIRET, maire de TURCEY (21) ; Christian LANOIX, maire de BUREY-EN-VAUX (55) ; Jean-Claude LONGEAC, maire délégué de commune associée d'AUXILLAC (48) ; Jean-Louis MORTEAU, maire de CÔTEBRUNE (25) ; Roland COLLINET, maire de BREUILH (24) ; Guy BEBOT, maire de VIEUX-MAREUIL (24) ; Bernard BOUCHER, maire de BÉRENGEVILLE-LA-CAMPAGNE (27) ; Gérard FREULET, conseiller régional (68) ; Liliane FLOIRAS, conseiller régional (21) ; J.-Charles BERGEON, maire de LA CHAISE (10) ; Pierre THOMASSIN, maire d'OPPENANS (70) ; Jean-Pierre VICHERAT, maire délégué de commune associée de COUSANCES-AUX-BOIS (55) ; Hervé BELLOY, maire de LUPPY (57) ; Jacques OLIVIER, maire de HÉBERVILLE (76) ; Henri BERNARD, maire d'ANDORNAY (70) ; Gérard JACQUES, maire de CIGOGNÉ (37) ; Jean COUPAT, conseiller régional (71) ; Jacques CHERRIER, maire de TANNOIS (55) ; Denis DE BOUTEILLER, conseiller régional (69) ; Maurice VUILLEMIN, maire de LAVAL-LE-PRIEURÉ (25) ; Daniel BAS, maire d'ORMENANS (70) ; Jacques MAYADOUX, conseiller régional (03) ; Roland AVENIERE, maire de LE FRENEY (73) ; Raymond BOUCON, maire de PALISE (25) ; René SIMONET, maire de FONTAINE-CHALENDRAY (17) ; Michel LARTOT, maire d'OSSELLE (25) ; Jean VALLET, maire de LOMBARD (39) ; Marie-Claude ROUSSEL, conseiller régional (13) ; Gérard COULIN, maire de VELORCEY (70) ; Alain BAUDIN, maire de QUINQUEMPOIX (60) ; Bernard NOEL, maire de LAMMERVILLE (76) ; Nadege SAINTOMER, conseiller régional (31) ; Jacques OLIVIER, conseiller régional (91) ; Monique COULAUD, maire d'EPIEZ-SUR-MEUSE (55) ; Bernard CAUBET, maire de BEAUZIAC (47) ; Christian LE SCORNEC, conseiller régional (94) ; Gérard PALASSET, maire de TRAMEZAÏGUES (65) ; Bernard BREDELET, maire de SOYERS (52) ; Serge TORTEAU, maire de THORAISE (25) ; Paul JENY, maire de SOMME-BIONNE (51) ; Jacques PYLYSER, maire de HERMANVILLE (76) ; Gérard MARTIN, maire d'EPARGNES (17) ; Alain BREUIL, conseiller régional (69) ; Abel POITRINEAU, conseiller régional (63) ; Gustave MICHEL, maire de PLAGNE (01) ; Claude ROYER, maire de SAINT-URBAIN-MACONCOURT (52) ; Fernand JANET, conseiller général de SAINT-JULIEN (39) ; J.-Pierre HEU, maire de SOMMEREUX (60) ; J.-Pierre BOZZI, maire de FORCIOLO (2A) ; Jean BOISNEL, maire de SÉNOVILLE (50) ; Olivier MORIZE, conseiller régional (29) ; Jean LARTIGUE, maire de COULOUMÉ-MONDEBAT (32) ; J.-Philippe MOTTE, conseiller régional (49) ; Mario LAMBERT, maire de NEUWILLER-LÈS-SAVERNE (67) ; Jean-François LHUILIER, maire de RENNES-LE-CHÂTEAU (11) ; Henri ROUYER, maire de DAGONVILLE (55) ; Noël NOIROT, maire de RYE (39) ; Jacques GROSSELIN, maire de TOURCELLES-CHAUMONT (08) ; Michel POLY, maire de GIVRY-LÈS-LOISY (51) ; Daniel DOZIERES, maire d'EUILLY-LOMBUT (08) ; Bernard BUZON, maire de RAUCOURT (54) ; Léon WEISSENBERGER, maire de RUSS (67) ; Joël BONNEAU, maire de BARCUGNAN (32) ; Elizabeth PASCAL, conseiller régional (30) ; Catherine MEGRET, maire de VITROLLES (13) ; René RIVA, maire de PRÉCY-SUR-OISE (60) ; Michel RICHARD, maire de LA BASSE-VAIVRE (70) ; Joachim MAZOYER, maire de VAZEILLES-LIMANDRE (43) ; Jean-Yves LE GALLOU, conseiller régional (92) ; Pascal GENTY, maire délégué de commune associée d'ANDEVANNE (08) ; Jacky SUARD, maire de MELLEROY (45) ; Micaël BORDAS, maire de SAINT-MARTIN-D'AOÛT (26) ; Jean-Louis RICHOUX, maire de POLIGNY (10) ; Maryse URBAIN, maire de PAROY-SUR-SAULX (52) ; Damien BARILLER, conseiller régional (13) ; Hubert SAVON, conseiller régional (13) ; Alain ARMAND, maire de MARLIOZ (74) ; Jean-Marie SCHNEIDER, conseiller régional (68) ; Claude LEFEVRE, maire de VIGNEUX-HOCQUET (02) ; Yves DUPONT, conseiller régional (27) ; Olivier SAINTVILLE, maire de BOURGEAUVILLE (14) ; Jean-Marie DUPONT, maire de MONTSUZAIN (10) ; Jean-Claude RAIMBAULT, maire de MONTPOLLIN (49) ; René WEESS, conseiller régional (67) ; Pierre SUCK, maire délégué de commune associée de HARMEVILLE (52) ; Jaqui REY, maire de PRIAY (01) ; Gabriel GIROUDET, maire de SERGENON (39) ; Yves DUPRES, conseiller régional (14) ; J.-Claude BARDET, conseiller régional (54) ; Pierre GRANDVALET, maire d'EXERMONT (08) ; Jean-Claude CATELAN, maire de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDÉMAR (05) ; Gérard TOURNAIRE, conseiller régional (42) ; André CLAVEL, conseiller régional (01) ; Daniel MENON, maire de ROQUEFORT (32) ; Dominique ROSTINI, maire d'OTA (2A) ; Jeanine SENECAT, maire de POUY-SUR-VANNES (10) ; Claudine DUPONT TINGAUD, conseiller régional (29) ; André CAMUS, maire délégué de commune associée de SAINT-MICHEL (52) ; Jean-Pierre MAYOT, maire de FOSSEUSE (60) ; Francis DUCREUX, conseiller régional (19) ; Guy HARDOUIN, maire de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (77) ; Gérard GOURGUES, maire de BRETAGNE-D'ARMAGNAC (32) ; Claude LAURENT, maire de MONTCOURT (70) ; Gabriel COLLIGNON, maire délégué de commune associée de GUIRLANGE (57) ; André ROUDIL, conseiller régional (30) ; Antoine PLANTIER, maire de GRAND-CORENT (01) ; J.-Marie NICOLAY, conseiller régional (57) ; Jean-Claude MARCHAL, maire délégué de commune associée de BRONCOURT (52) ; Claude JACQUOT, maire de CLERMONT-D'EXCIDEUIL (24) ; André BALDINI, maire de LA BERTHENOUX (36) ; Jean BAUD, maire délégué de commune associée de BOUJEONS (25) ; Christian KUHN, maire de FLASTROFF (57) ; Jean-Noël GUYON, maire de BRETENIÈRES (39) ; Jean-Denis FRANTZ, maire de ROCHONVILLERS (57) ; Christian CHATON, conseiller régional (68) ; Guy AUBRY, maire de LIGNIÈRES-SUR-AIRE (55) ; Apollon MESTRALLET, maire de SOLLIÈRES-SARDIÈRES (73) ; Joël LE NESTIC, conseiller régional (86) ; Max LAMOTHE, maire de CATONVIELLE (32) ; Patrice VALLEYE, maire de SAINT-JULIEN-DE-LA-LIÈGUE (27) ; Bernard MILLERY, maire d'AMANTY (55) ; Bruno PELLEGRINI, maire de PORT (01) ; Georges THOMAS, maire de SAINT-ROMAIN-D'URFÉ (42) ; Lucien COSTA, maire de POPOLASCA (2B) ; Pascal DESANLIS, maire de MAIZIÈRES-LES-JOINVILLE (52) ; Guy GENDRE, maire d'ESPINASSE (15) ; Michel BOITELET, maire de CHILLY (08) ; Bernard FREPPEL, conseiller régional (88) ; Georges PHILIPPE, maire de MONTMEILLANT (08) ; René MARLOIS, maire de CHAPPES (08) ; Louis HERBRETEAU, maire de SAINT-LAURENT-DES-BÂTONS (24) ; J.-Pascal SERBERA, conseiller régional (31) ; Constant SAFFRAY, maire de BOISTRUDAN (35) ; Bernard TAILLIEU, maire d'ECOS (27) ; J.-Claude CANARD, maire délégué de commune associée de WADIMONT (08) ; Daniel SIMONPIERI, maire de MARIGNANE (13) ; André VARLET, maire de REUIL (51) ; Norbert CHETAIL, conseiller régional (42) ; J.-Pierre GRAZIANI, maire de PRATO-DI-GIOVELLINA (2B) ; Philippe COLOMBANI, conseiller régional (78) ; Claudy MALJEAN, maire délégué de commune associée de SENONVILLE (55) ; Jean-Paul RIPOLL, conseiller régional (06) ; A.-Marie KERLEO, conseiller régional (56) ; Dominique MULLER, maire délégué de commune associée de BROUTHIERES (52) ; Ange ALIOTTI, maire de COGNOCOLI-MONTICCHI (2A) ; Mireille D'ORNANO, conseiller régional (04) ; Martine MARCHAL, maire de BISLÉE (55) ; Micheline JEANSON, maire de RANCES (10) ; Gérard DEPRES, maire de CHEMILLA (39) ; Roland BOUVET, maire de COMBOURTILLÉ (35) ; Robert ANTIGNAC, maire délégué de commune associée de TOURNIAC (15).
Madame Corinne Lepage
Bernard COISNE, maire de LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES (59) ; Louis FREMONT, maire d'ARMANCOURT (80) ; Robert TSCHAN, maire de LA VANCELLE (67) ; Henri MARIOTTE, conseiller général de COMBEAUFONTAINE (70) ; Sylvie SCHOONBAERT, maire de RIGNY-LE-FERRON (10) ; Henri DE MITRY, maire de LEMÉNIL-MITRY (54) ; Monique DERANGERE, maire de LEUDEVILLE (91) ; A-Pierre BLONDEL, maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX (76) ; Pascale COFFINET, maire de MAINCY (77) ; Jean-François PEROTIN, maire de GÉNICOURT-SUR-MEUSE (55) ; Marie-Paule DUPIN, maire de BAGNEUX-LA-FOSSE (10) ; Bernard ANGELI, maire de BOURDEILLES (24) ; François FRONTERA, maire de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD (91) ; Bernard FONTANEL, maire de QUINCIEUX (69) ; Eric RODEZ, maire d'AMBONNAY (51) ; Victor ANDRIEU, maire de FONCQUEVILLERS (62) ; Michèle LACAZE, maire de RIS (65) ; Raphaël POUPARD, maire de VERMANDOVILLERS (80) ; Daniel ANTOINE, maire de SAINT-AGNAN (02) ; Hélène BON, maire de JUPILLES (72) ; Edmond TAULELLE, maire de GOUDARGUES (30) ; Colette ROTA, maire de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES (10) ; Jean-Pierre BESSE, maire de BOSSET (24) ; Michel CHAPPET, maire de SAINT-EUSTACHE (74) ; Jean-Christophe OZIL, conseiller régional (34) ; Jean-Noël GUESNIER, maire de CHOISY-AU-BAC (60) ; Jean-Michel LEGENDRE, maire de DONVILLE-LES-BAINS (50) ; Françoise GOSSARE, maire de SAINT-FORGET (78) ; François BENTZ, maire de COUPVRAY (77) ; Jean-Jacques DUVIVIER, maire de LA BESACE (08) ; Danielle RIVAL, maire de BATZ-SUR-MER (44) ; François AUBERTIN, maire de GUIDEL (56) ; Maryvonne LEFEVRE, maire de COURCELLES-SOUS-THOIX (80) ; Daniel GUIHARD, maire de SAINT-MOLF (44) ; Eliane GAUTHIER, maire de VILLEFRANCHE-LE-CHÂTEAU (26) ; Alain RENE, maire de SAINT-BONNET-TRONÇAIS (03) ; Claude PAUL, maire de CHAPELAINE (51) ; Joël LOMBARD, maire de SUZE-SUR-CREST (26) ; Raymond DIESNIS, maire de MILLIÈRES (50) ; Jean-Michel MENUEL, maire de SOMSOIS (51) ; Daniel LEFEBVRE, maire de SONNAC-SUR-L'HERS (11) ; Jean LATRILLE, maire de CASTÉRA-LOUBIX (64) ; Yves JAUSSAUD, maire de VALSERRES (05) ; Daniel GRENARD, maire de COYRIÈRE (39) ; Geneviéve JANOVEC, maire d'AUBOUÉ (54) ; Sylviane LABROUSSE, maire de LIGUEUX (24) ; Roger CREMIEN, maire de GISSAC (12) ; Jean-Marie LECHARTRE, maire de BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE (50) ; Anne LE GLOAN, conseiller général de VIZILLE (38) ; Bernard GUILLUY, maire de MARCONNELLE (62) ; Claude BELOT, président de communauté de communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE (17) ; Bernard LEVRESSE, maire de GARIDECH (31) ; Alain PAUVERT, maire de MORTAGNE-SUR-SÈVRE (85) ; Jean-Paul DAVID, maire de GUILLAUMES (06) ; Alain CHAMOSSET, maire de CONTAMINE-SARZIN (74) ; Jacques PLISSON, maire de SAUDOY (51) ; Jean-Claude DOYEN, maire de JONCHERY-SUR-SUIPPE (51) ; François MATHE, maire de VOREPPE (38) ; Jean-Gaston MOORE, maire de CRICQUEBOEUF (14) ; Michel HERRGOTT, maire de MONTREUX-JEUNE (68) ; Alain LEPAREUR, maire de BÉNOUVILLE (14) ; Michel LAMARRE, maire de HONFLEUR (14) ; Christine WELKER, maire de PÉGOMAS (06) ; Gilles LEFEUVRE, maire de SAINT-MÊME-LE-TENU (44) ; Jean LAMY, maire de CAILLOUET-ORGEVILLE (27) ; Jean-Claude LECLERE, maire de FONTAINE-HENRY (14) ; Yves PICARDA, maire de ROGNONAS (13) ; Bruno MARESCOT, maire de TANCARVILLE (76) ; Bernard LAMARY, maire de LORP-SENTARAILLE (09) ; Maurice QUESNOT, maire de SAINT-PIERRE-DU-VAL (27) ; Michel COLLIGNON, maire délégué de commune associée de HOUDELAUCOURT SUR OTHAIN (55) ; Jean-Maxime DURET, maire d'AVIERNOZ (74) ; Romain GUILLOU, maire de PLOUÉZOCH (29) ; Francis COMBY, maire de BEYSSENAC (19) ; Léon GENDRE, maire de LA FLOTTE (17) ; Marie Claire GUERIN, maire de SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE (61) ; Jean-Sébastien VIALATTE, maire de SIX-FOURS-LES-PLAGES (83) ; Marie-Claude MATHIEU, maire de LA VILLENEUVE (23) ; Henri CHARLEMAGNE, maire d'ARTHON (36) ; Jean TOUCHARD, maire de FLAYAT (23) ; Bernard BONNUIT, maire d'AIGNAY-LE-DUC (21) ; Pascal VANYSACKER, maire d'ESTRÉES-DENIÉCOURT (80) ; Bruno JURY, maire de REVENTIN-VAUGRIS (38) ; Marcel DOUTRE, maire d'UNIEUX (42) ; François COMMEINHES, maire de SÈTE (34) ; Albert-Jean FOULON, maire de BENNETOT (76) ; Jean-Paul COLIN, maire d'ALBIGNY-SUR-SAÔNE (69) ; Jean LE DUC, maire d'ANNEVILLE-SUR-MER (50) ; François FOUCHER, maire de LA TRINITÉ (27) ; Nicole PEDROLETTI, maire de PONTHOUX (39) ; Henri DEFFONTAINES, conseiller régional (18) ; Philippe MARTIN, maire de CONDÉ-SUR-AISNE (02) ; Christian MIGRAINE, maire de LA MAILLERAYE-SUR-SEINE (76) ; Michel THOMAS, maire de PESSAC-SUR-DORDOGNE (33) ; Jeannine CREISSELS, maire de SAINT-MARTIN-D'URIAGE (38) ; Marie-France CAYEUX, maire de TROISSEREUX (60) ; Faustin LLIDO, maire de BEAUMONT-DE-LOMAGNE (82) ; Francis DELEU, maire de MANDRES (27) ; Antoine ALLEMEERSCH, conseiller général de POISSONS (52) ; Lucien EVRARD, maire de MAIRY (08) ; Patrick BLONDET, maire de BASSY (74) ; Benjamin DUMORTIER, maire de CYSOING (59) ; Maurice VERNE, maire de COURBOUZON (41) ; Denis LEPAGE, maire de COULOUVRAY-BOISBENÂTRE (50) ; Daniel BETKA, maire de TRIGNY (51) ; Jean- Yves SIBERT, maire de BAINVILLE-AUX-MIROIRS (54) ; Olivier BOURJOT, conseiller général de THORIGNY-SUR-MARNE (77) ; Maurice GIRO, maire de CAVAILLON (84) ; Christian BONNOT, maire de LA GUICHE (71) ; René LEBLANC, maire de QUELNEUC (56) ; Charles LOUISON, maire de PONTIS (04) ; Gérard COLARD, maire de LES FINS (25) ; Vincent DELAHAYE, maire de MASSY (91) ; Bernard DOYARD, maire de VINDEY (51) ; Frédéric MARCHETTI, maire délégué de commune associée de CHALANDREY (50) ; Jacques MENDES, maire de ROSIS (34) ; Robert LEROY, maire de BERNES (80) ; Christine SCHWAB, conseiller régional (68) ; Jean-Pierre CIEUTAT, maire de VAILHOURLES (12) ; Jean-Paul GASQUET, maire de LIERGUES (69) ; Bernard CHARBONNEAU, maire de FONTAINE-LA-LOUVET (27) ; Jean- Louis BARRUEL, maire de SAVAS-MÉPIN (38) ; Alain MALHERBE, maire d'AUBIGNY-LES-POTHÉES (08) ; Philippe MUSELET, maire de ROGÉCOURT (02) ; Eugène HACQUARD, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-RHÔNE (74) ; Georges LAGRANGE, maire de MORTIERS (02) ; Marie-Noëlle OMONT, maire de MONTHERLANT (60) ; Gérard CHAPELLE, maire de MONLET (43) ; Pierrette SOULAS, conseiller régional (34) ; Roland LHOMME, maire d'EPENÈDE (16) ; Claude KRIEGUER, maire d'ASNIÈRES-SUR-OISE (95) ; Danièle WYRWICH, maire de CAUDEVAL (11) ; Marie GERARD, maire de SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS (35) ; Henri MARTIN, maire de PORT-LA-NOUVELLE (11) ; Yves LEGENDRE, maire de LES ETANGS (57) ; Cyprien DALMON, maire de FOURNOULÈS (15) ; Renée MARCHAND, maire de LA NOË-POULAIN (27) ; Guy NAVEAU, maire de RUEIL-LA-GADELIÈRE (28) ; Jean MAUGER, maire de CRIEL-SUR-MER (76) ; Georges LOISIER, conseiller général de ROYE (80) ; Jean-Pierre DELHOM, maire de BÉRAT (31) ; Gérard ALBERT, maire de LA PETITE-BOISSIÈRE (79) ; Jean BALITRAND, maire d'ALPUECH (12) ; Joël PROST, maire de BEAUVERNOIS (71) ; Bernard ROCHA, conseiller général de VILLE-SUR-TOURBE (51) ; Jacques FRAISSE, maire de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (85) ; Daniel DUMONT, maire de COUVRELLES (02) ; Edouard CLECH, maire de GARLAN (29) ; Eric PETAT, maire de QUIERS-SUR-BÉZONDE (45) ; Michel HOYET, maire de ROUVRES-EN-PLAINE (21) ; Joseph MALGOIRE, maire de SAUVE (30) ; Jacques PAPON, maire d'EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES (63) ; Moise LEVASSEUR, maire de VAUX-SUR-EURE (27) ; Dominique LABRIT, maire de PRÉCHAC (65) ; Gérard CARDIN, conseiller général de CORPS (38) ; Gisèle BACONNIER, maire de MONTHIEUX (01) ; Annie GOBRECHT, maire d'AULNAY-L'AÎTRE (51) ; Daniel COSTENOBLE, maire de MILLANÇAY (41) ; Henri BOGUET, maire de FONTOY (57) ; Joël ROMAIN, maire de JANVILLE (14) ; Philippe DUCENE, maire de SAINTE-ALVÈRE (24) ; Sylvie TROMELIN, maire d'AUDIGNY (02) ; Bernard GAY, maire de MASSINGY (74) ; Yveline BOILLOT, maire de GRAND'COMBE-CHÂTELEU (25) ; Edmond FABACHER, maire de KUTZENHAUSEN (67) ; Sylvie FREYSZ, conseiller régional (67) ; Serge JACOB, maire délégué de commune associée de LE THYL (73) ; Henri HEYMELOT, maire de PANNES (54) ; Jean- Pierre DABERNAT, maire de SAINT-PAUL-DES-LANDES (15) ; Henry LESGUILLONS, maire de COURGENARD (72) ; Leopold RITONDALE, maire de HYÈRES (83) ; F-Michel SOULARD, maire de MONTFAUCON-MONTIGNÉ (49) ; Marie- Simone CHANSON, maire de DIENNE (15) ; Valérie ROSSI, maire de PUY-SANIÈRES (05) ; Rémy LEROY, maire de BERNY-EN-SANTERRE (80) ; Jean-Marie CRIDEL, maire d'ENTRANGE (57) ; Jean-Pierre HURTIGER, maire de GIEN (45) ; Michel VINCENDON, maire de SAINT-PAUL-EN-CORNILLON (42) ; Hubert MOISSENET, maire de SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE (89) ; Jean-Louis MOYET, maire de MONS (31) ; Charles GHIRARDI, maire de BORDÈRES-LOURON-ILHAN (65) ; Ginette TABOUREUX, maire de FRONVILLE (52) ; Guy BERTHO, maire de CAMOËL (56) ; Alain LESUR, maire de BLANGY-SOUS-POIX (80) ; Robert LAMY, maire de PREZ-SOUS-LAFAUCHE (52) ; Hélène GAUTHEROT, maire de BUXIÈRES-SUR-ARCE (10) ; Daniel BOILLON, maire de LE BÉLIEU (25) ; Didier POTEL, maire de MARCHÉLEPOT (80) ; Monique CHALMIN, maire de SERMOISE (02) ; Jean VERTADIER, maire de SILLY-TILLARD (60) ; Paul BOIS, maire de BÉON (01) ; Bernard DUFRAIGNE, maire de MONTMORT (71) ; Christian CENET, maire de BOUGUE (40) ; Jean-Claude DE ROYERE, maire de MOUZENS (24) ; Josette ECKENSCHWILLER, maire de MÉRY (73) ; Pierre VALLIN, maire de LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR (38) ; Alain MAURY, maire de SALLES-DE-BELVÈS (24) ; Daniel BALANCHE, maire de NOËL-CERNEUX (25) ; Denis MERVILLE, maire de SAINNEVILLE (76) ; Yannick COCHET, maire de SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (35) ; Marie- Christine TARDY, maire de MEYLAN (38) ; Denis MAURICE, maire de LOUÂTRE (02) ; Alain BARI, maire de LASSERRE (09) ; Francis MARTEAU, maire de NASSANDRES (27) ; Aimé BONAL, maire d'AUMES (34) ; Pierre SPECHT, maire de LA ROQUE-BAIGNARD (14) ; Thierry FOURNIER, maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX (77) ; Chantal RIGAL, maire de CHÂTEAUFORT (78) ; Jean-Louis THIBAUDIN, maire de MILLAY (58) ; Philippe VERMERSCH, maire de CAYEUX-EN-SANTERRE (80) ; Eric BEAUDOIN, maire de GRANDCHAMP (72) ; Pierre RIGAULT, conseiller général de LA-FERTÉ-SOUS-JOUARRE (77) ; Hubert BOULITREAU, maire de DOUDRAC (47) ; Jean-Pierre RAFFLIN, maire de CHIGNY-LES-ROSES (51) ; Bernard LEFRANC, maire de MONTHYON (77) ; Geneviève LEDUC, maire d'ESVES-LE-MOUTIER (37) ; Jacques PORCQ, maire de CABOURG (14) ; Gilles LUCHARD, maire de BOUILLY-EN-GÂTINAIS (45) ; Daniel LEROUX, conseiller général de LE RUSSEY (25) ; Jean-Marie ROUSTIT, conseiller général de LOULAY (17) ; Pierre FLOURETTE, maire de CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS (65) ; Claude CORNIER, maire de LONGECOURT-EN-PLAINE (21) ; Marie-Rose DULOU, maire de CAPIAN (33) ; Hugues GEIGER, conseiller régional (67) ; Patrice MARCHAND, maire de GOUVIEUX (60) ; Corinne PASQUIER, maire de VILLETHIERRY (89) ; Jean-Luc BERTHIER, maire de BETTON-BETTONET (73) ; Marc DINDAULT, maire de LINARD (23) ; Pierre HERISSON, maire de SÉVRIER (74) ; Michel FAGART, maire de BROUCHY (80) ; Camille BEAUQUIER, conseiller général de RUMILLY (74) ; Michel RIPOLL, maire de MONTAGNY-LÈS-BEAUNE (21) ; Michel CAQUOT, maire de MUIZON (51) ; Jean-Claude ROUX, maire de LATILLÉ (86) ; Michel D'HALLUIN, maire de REMAUVILLE (77) ; Henri DAGONET, maire de FONTENELLE-EN-BRIE (02) ; Xavier POZZO DI BORGO, maire de VILLECRESNES (94) ; Alain CAPPELAERE, maire de MONDESCOURT (60) ; Claude DARNAULT, maire de BIVIERS (38) ; Brigitte RODES, conseiller général de BASSE-TERRE 1 (971) ; Renée MAGNIN, maire de GAILLARD (74) ; Pierre CONTAT, maire de SAINT-JEAN-DE-SIXT (74) ; Raymond FEYSSAGUET, maire de VILLEFONTAINE (38) ; Henri BLANC, maire de LA CANOURGUE (48) ; Philippe DUPRE, maire d'YÈVRE-LA-VILLE (45) ; Michel BARTHIER, maire de LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE (74) ; André BOHRER, maire de MUESPACH-LE-HAUT (68) ; Pierre DAVID, maire de SAINTE-CROIX (46) ; Nicole CHARPENTIER, maire de MOUROUX (77) ; Suzanne ARNAUD, maire de RIBOUX (83) ; Agnès TARIT, maire de DÉBATS-RIVIÈRE-D'ORPRA (42) ; André GOIN, maire d'ARCOMPS (18) ; Helmut SCHWENZER, conseiller général de CHAMPAGNE-EN-VALROMEY (01) ; Alain GUBERT, maire de BOURGVILAIN (71) ; François CAVALLIER, conseiller général de FAYENCE (83) ; Claude DUBOIS, maire de GRIVESNES (80) ; Alex RENARD, maire de COLMIER-LE-HAUT (52) ; Alain FERRIERE, maire de CROTTES-EN-PITHIVERAIS (45) ; Gérard BISSON, maire de PONT-D'OUILLY (14) ; Michelle AMOUDRUZ, maire de VÉTRAZ-MONTHOUX (74) ; Alain GIRARD, maire de FLEURY-LA-VALLÉE (89) ; Anne LEPINETTE, maire de BASLIEUX-LÈS-FISMES (51) ; Boris GOGNY-GOUBERT, maire de SAINT-REMY-EN-L'EAU (60) ; Christian LEFER, maire de DESINGY (74) ; Gilbert DRAPPIER, maire de SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE (53) ; Régis DE BUTTET, maire de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (02) ; André GAY, maire de SILLANS (38) ; Cecile SAVIOZ, maire de MÛRES (74) ; Patrick BALAY, maire de MOUVAUX (59) ; Gérard DUCABLE, maire d'ISNEAUVILLE (76) ; Claude DUMONT, maire de BARNEVILLE-SUR-SEINE (27) ; Marie-Blanche TORELLI, maire d'IZEAUX (38) ; Didier LANDRY, maire de RACHECOURT-SUR-MARNE (52) ; Christian CANONNE, maire de LE POULIGUEN (44) ; Christian GACONNET, maire de ROSEY (70) ; Michel COUILLARD, maire d'ANGOVILLE-SUR-AY (50) ; Didier PERALTA, maire de GRUCHET-LE-VALASSE (76) ; Edouard JACQUE, conseiller général de MONT-SAINT-MARTIN (54) ; Marc JONCKER, maire de BELLEGARDE-DU-RAZÈS (11) ; Yves CLEMENT, maire d'ORADOUR (16) ; Michel SALMON, maire de SAINT-AUBIN-D'APPENAI (61) ; Robert FERNBACH, maire de HOUDELAINCOURT (55) ; Michel FABRE, maire de PONSAS (26) ; Jean-Pierre VACHER, maire de GOUZON (23) ; Carmen FRIQUET, conseiller général de SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN (70) ; José SUEUR, conseiller général de ROSIERES-EN-SANTERRE (80) ; Pierre BRUYERE, maire de POISY (74) ; Rolande PERSEVAL, maire de JOUY-LÈS-REIMS (51) ; Pascal OZENNE, maire de PARGNY-FILAIN (02) ; Marcel PLOQUIN, maire d'AMBILLOU (37) ; Jean-Luc MEISSONNIER, maire de BAILLARGUES (34) ; Gérard PACIEL, maire de SAULNY (57) ; Michel LEPOINTE, maire de TRIQUERVILLE (76) ; André BLANCHARD, maire de MONDORFF (57) ; Claudine DALMASSIE, maire d'ARGANCHY (14) ; Alain GERVAIS, maire de SAINT-DENIS-DES-COUDRAIS (72) ; Annie LEU, maire de SAINT-PIERRE-DU-JONQUET (14) ; Maurice FRITEL, maire de SAINT-GERMAIN-D'AUNAY (61) ; Annie VIVIER, maire de LES ORMES (89) ; Gilbert DESJARDINS, maire de SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE (27) ; Pierre BARBE, maire de SAINT-LOUP-SUR-CHER (41) ; Roland PILLOUD, maire de CRESPIÈRES (78) ; Pierrette LEPRINCE, conseiller régional (72) ; Alain GOUPY, maire de CAUDEBEC-EN-CAUX (76) ; Claude BRETECHER, maire de SAUTRON (44) ; Denise SCHROBILTGEN, maire de RIEUX (60) ; Pascal LEFEBVRE, maire d'EPAGNE-EPAGNETTE (80) ; Jean-Paul MUSARD, maire de BOËGE (74) ; Robert SCHMIT, maire de BERG-SUR-MOSELLE (57) ; Jacky GERARD, maire de BUSSON (52) ; Jean-Yves POIRIER, maire de FONTANIL-CORNILLON (38) ; Jackie ROBIN, maire de SOMME-YÈVRE (51) ; Jean-Georges GUERIN, maire d'EXMES (61) ; Chantal BRIERE, maire de SAINT-LYPHARD (44) ; Jean BROQUIN, maire de BRUGAIROLLES (11) ; Jacqueline HERICORD, conseiller général de CANNES-EST (06) ; Maurice PAQUIEN, maire de CHAVORNAY (01) ; Jean-Marc VASSE, maire de FAUVILLE-EN-CAUX (76) ; Jacques MALAVAL, maire de CURIS-AU-MONT-D'OR (69) ; Michel OCTRU, maire de CLAIX (38) ; Jean STAMM, maire de SOLGNE (57) ; Jean-Marc ROMAND, maire de CHÂTEL-DE-JOUX (39) ; Jacques CORMERY, maire de BÉTHEMONT-LA-FORÊT (95) ; Jean-Paul TRETON, maire de SAINT-MARTIN-DU-LIMET (53) ; Yves LE QUERE, maire de CALANHEL (22) ; Camille MAILLOTTE, maire de MARLIENS (21) ; Claude VIAN, maire de SAINTE-ANASTASIE (30) ; Jacqueline BRUNET, maire de VILLEMONTAIS (42) ; Colette SAGE, maire de BOULIGNEY (70) ; Gilbert CHARBONNELLE, maire de GESPUNSART (08) ; Jean-Claude WALBROU, maire de HYENCOURT-LE-GRAND (80) ; François GOURDON, maire de VILLENNES-SUR-SEINE (78) ; Jean-Pierre MARCILLAC, maire de COINGS (36) ; Grégoire MALLEIN, conseiller général d'ORLEANS-SAINT-MARC-ARGONNE (45) ; Daniel VAQUETTE, maire de PÉVY (51) ; Jean Claude DELANNOY, maire de CHALAIS (16) ; Bernard MERCUZOT, maire d'ALLUYES (28) ; Jean-Paul BULLIARD, maire de LES GRAS (25) ; Marie LE CROISIER, maire de PLÉVIN (22) ; Edith RIMBERT, maire de SUÈVRES (41) ; Henri BOULAT, maire de SOISY-SUR-ECOLE (91) ; Christophe ESCLATTIER, conseiller général de FONTENAY-SOUS-BOIS-OUEST (94) ; Jean-François FOGACCI, conseiller général de TOULON-1 (83) ; Huguette BROCH, maire de MOLITG-LES-BAINS (66) ; Eric DESLANDES, maire de SAINT-GEORGES-MOTEL (27) ; Michel GUILBERT, maire d'ASSEVILLERS (80) ; François LUCAS, conseiller général de BLANZAC-PORCHERESSE (16) ; Christian EPAILLY, conseiller régional (973) ; Patrick CAMES, maire de LOUDERVIELLE (65) ; Pierre CORDIER, maire de NEUFMANIL (08) ; Gilles DONOLO, maire de FLAGEY-LÈS-AUXONNE (21) ; Lucien GIBART, maire de VAL-DES-MARAIS (51) ; Jean-Marie CARRERE, maire d'ESTARVIELLE (65) ; Jean-Marie CARRE, maire de SEPTMONTS (02) ; Claude MESNARD, président de communauté de communes du ROUILLAÇAIS (16) ; Jean DELANEAU, maire d'AUTRÈCHE (37) ; Jean-Marc RIEBEL, maire de SAINT-MAURICE (67) ; Marc BAREYRE, maire de COURTOMER (77) ; Claude DELAGNEAU, maire de MELZ-SUR-SEINE (77) ; Gérard KAMMERER, maire de PLOBSHEIM (67) ; Carmelle CATTEAU, maire d'ETERVILLE (14) ; Michèle HOCHART, maire de LA JEMAYE (24) ; Lucien MENAHES, maire de LA TRINITÉ-SURZUR (56) ; Gérard LEROY, maire de HONNECOURT-SUR-ESCAUT (59) ; Claude MOREL, maire de BOUZANVILLE (54) ; Edmond KIFFER, maire de RITZING (57) ; Luc DAILLEDOUZE, maire de LE HEAULME (95) ; Alex GRABER, maire de MUNCHHOUSE (68) ; Jacques LARCHE, conseiller général de REBAIS (77) ; Gabriel PROVOOST, maire de FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN (02) ; Jean MICHAUT, maire de BEINE (89) ; Bernard VUILLARD, maire d'AVIGNON-LÈS-SAINT-CLAUDE (39) ; Patrick FALCOU, maire de TOURTROL (09) ; Jean-Paul GARDET, maire de LE LARDIN-SAINT-LAZARE (24) ; Christine MINDIKOWSKI, maire de THIÉNANS (70) ; Patrice FURE, maire de SARCY (51) ; Guy CHRETIEN, maire de MONTBRÉ (51) ; Philippe CALLEJA, maire de SAVERDUN (09) ; Joseph VINDERINHO, maire de LE CASTELLARD-MELAN (04) ; Charly NOEL, maire de MAUNY (76) ; José DERVIN, maire de LA TRÉTOIRE (77) ; Vincent FONSAGRIVE, maire de SAINT-CÉOLS (18) ; Gilbert ESNOUF, maire de MARCILLY (50) ; Paul BERTHIOT, maire de THOREY-EN-PLAINE (21) ; Jean- Claude PAVIE, maire de NONVILLE (77) ; François MUR, maire de GERM (65) ; Marc PISANT, maire de SOULANGY (14) ; Bruno DUBEARNES, maire de SERS (16) ; Didier BARACHET, maire d'ARDENTES (36) ; André DESPERROIS, maire de PONT-L'EVÊQUE (14) ; Bernard MARIN, maire de MOGNARD (73) ; Monique BARBARO, maire de TOURNEMIRE (12) ; Eliane DECOBERT, maire de MOURIEZ (62) ; Guy VIRQUIN, maire de LANEUVILLE-SUR-MEUSE (55) ; Michel DELATTRE, maire de QUINTAL (74) ; Pierre GILLIARD, maire de HARAUCOURT-SUR-SEILLE (57) ; Jean LEPLOMB, maire de PLASSAY (17) ; Françoise MALET, maire de MITTOIS (14) ; Jacqueline MAIGRET, maire de MARINES (95) ; Jean-Claude BARIZET, maire de VILLERS-SAINT-GENEST (60) ; François CREGUT, maire de SAINT-MARTIN-DES-PLAINS (63) ; Pierre MAITROT, maire de JAUCOURT (10) ; Serge TEILLOT, conseiller régional (63) ; Michel FLECHAIRE, maire de TRANZAULT (36) ; Jean-Bernard BOURGEOIS, maire de COURMAS (51) ; Marie-Josèphe VILLARD, maire de MONESTIER-DE-CLERMONT (38) ; Daniel GOURIOU, maire de MOISSON (78) ; Geneviève BARRAT, maire de BETHON (51) ; Eliane CARR, maire de VOSNON (10) ; Eric VERBRIGGHE, maire de LE THUIT-ANGER (27) ; Christian MARCHANDEAU, maire d'ANNET-SUR-MARNE (77) ; Alain LESAGE, maire d'URY (77) ; Philippe MICHELOT, conseiller général de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 2 (51) ; Yvonne LEBOURG, maire d'AMBRUMESNIL (76) ; Edouard BEAUDOUIN, maire de CONTEST (53) ; Gérard DUVAL, maire de SONNAZ (73) ; Alphonse BASTIAN, maire d'EBLANGE (57) ; Claude BARTHELEMY, maire de COMBRET (12) ; Bernard MULLER, maire de SAINT-CIRQ-MADELON (46) ; Philippe CHEVAL, conseiller général de CHAULNES (80) ; Lambert GIJSBERS, président de communauté de communes LEEZ ET ADOUR (32) ; Robert LAPEYRE, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-VÉZINES (12) ; Marc DUCHEMIN, maire de JOGANVILLE (50) ; Max DELMOND, maire de FOLGENSBOURG (68) ; Bernard LEMELTIER, maire délégué de commune associée de SAINT-SYMPHORIEN LES BUTTES (50) ; Francis LECLERC, maire de REFFROY (55) ; Christian CLAVREUL, maire de SAINTE-MARIE-LAUMONT (14) ; Jean-François PETITPAS, maire de QUINCY-LANDZÉCOURT (55) ; Patrick GUICHARD, maire de BUSSY-SAINT-MARTIN (77) ; Alain BEAUNIER, maire de SAINT-MARDS-DE-FRESNE (27) ; Pierre VALOGNES, maire de SAINT-LOUP-HORS (14) ; Michel PELIEU, maire de LOUDENVIELLE (65) ; Pierre FREMONT, maire de SAINT-GEORGES-EN-AUGE (14) ; Marie Claude GATEL, maire de SERVON-SUR-VILAINE (35) ; Dominique MULLER, maire de SAESSOLSHEIM (67) ; Francis CROUZET, conseiller général de SETE-1 (34) ; Marie-Françoise FOULE, conseiller régional (971) ; Geneviève MINVIELLE, maire de LOUBAUT (09) ; Samuel CRAQUELIN, maire d'AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE (76) ; Christian COUTE, maire de MEUNG-SUR-LOIRE (45) ; Michel MACACLIN, maire de DOMPIERRE-BECQUINCOURT (80) ; François DELEXTRAT, maire de VEYRINS-THUELLIN (38) ; Henriette HURAULT, maire de VAUX-SUR-SEULLES (14) ; Philippe COURTIAL, maire d'AGNETZ (60) ; Jean-Pierre BERNARD, maire de MESQUER (44) ; Gérard MAGAUD, maire de GIGORS (04) ; Alain GARCIA, conseiller régional (79) ; Achille PAOLI, maire de LA VERPILLIÈRE (38) ; Jean- François TEXIER, maire de LANOUX (09) ; Gilles PIRALLA, maire d'AMBÉRIEU-EN-BUGEY (01) ; Patrice DELVILLE, maire de BERTAUCOURT-EPOURDON (02) ; Alain CARRIERE, maire de NOUZILLY (37) ; Bernard JACOB, maire de VICQ-SUR-GARTEMPE (86) ; Mireille GATINOIS, maire de SAULT-SAINT-REMY (08) ; Stéphane MIRC, maire de LÉGUEVIN (31) ; Philippe AUCOUTURIER, maire de COUST (18) ; Jacques LEMAITRE, maire de MOSLES (14) ; Etienne TOIRE, maire de THIÉZAC (15) ; Michel SANGALLI, maire de COUZON-AU-MONT-D'OR (69) ; Paul CAILLON, maire de PIMORIN (39) ; Michel TANKERE, maire de CHAVENÇON (60) ; Jean PICCHIONI, maire de LES ADRETS (38) ; Catherine GIACOMONI, maire de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06) ; Jean-Marie HARRAUX, maire de DOMPIERRE (88) ; Jean-Claude MAHLER, maire de HAGONDANGE (57) ; Hubert VANNESSON, maire de NANÇOIS-LE-GRAND (55) ; Yves LEROUX, maire de MAXENT (35) ; Hélène CURIAL, maire de CHÂNES (71) ; Jean- Marc SEGUY, maire de LA CHAPELLE-LAURENT (15) ; Jean-Louis FROT, conseiller général de ROCHEFORT-CENTRE (17) ; Alain HENRY, maire de VAILLY (74) ; Alain SIMON, maire de SAPIGNICOURT (51) ; Jean-Pierre MEUR, maire de LA VILLE-DU-BOIS (91) ; Didier RIEU, maire délégué de commune associée de ST JUST DE BELENGARD (11) ; Michel SICARD, maire de CHENON (16) ; Jean-Pierre RAMBICUR, maire de MARGENCEL (74) ; Denys ROYER, maire d'ANNOUX (89) ; Edouard DE PRADEL DE LAMAZE, maire de BOIS-HÉROULT (76) ; André GERARD, maire de LA HOUSSAYE-EN-BRIE (77) ; Pierre PENNE, maire de CARRY-LE-ROUET (13) ; Jacques ANDRIEUX, maire de SAINT-GUILHEM-LE-DÉSERT (34) ; Dominique MELUC, maire de SUCÉ-SUR-ERDRE (44) ; Daniel DUPUIS, maire de LUZY-SAINT-MARTIN (55) ; Régis GREMONT-NAUMANN, maire de LA FLAMENGRIE (59) ; Jean-Louis GROGUENIN, maire de VIGNES (89) ; Jean MAZEL, conseiller général de MONTIGNAC (24) ; Bernard BEAUDOUIN, maire de SAINT-M'HERVÉ (35) ; Olivier CARTAN, maire de GÉNOS (65) ; Michel TERRISSOL, maire de MERVILLA (31) ; Raymond COLLET, maire de TOURVILLE-SUR-ODON (14) ; Claude PILLONEL, maire de POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR (69) ; Philippe ERHARD, maire de COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77) ; Jacques QUILLET, maire de PROYART (80) ; Sylvain VASSE, maire de GRAIMBOUVILLE (76) ; Pierre VOEGEL, maire de SOLAIZE (69) ; Serge COLIN, maire de MURVAUX (55) ; Christian FOUGERAY, président de communauté de communes PLATEAU DE MOYAUX (14) ; Monique PARIS, maire de FRÉNOUVILLE (14) ; Jean-Claude KIKOS, maire de PROUVY (59) ; Christian SADOWSKI, maire d'ALLONNE (60).
Monsieur Daniel Gluckstein
Pascal PIGNON, maire de SAINT-LAUNEUC (22) ; Johann GOUTTEBROZE, maire de PINAY (42) ; Daniel LANTOINE, maire de GOURDON (07) ; François CHEVRIER-GROS, maire de MONTHION (73) ; Bernard LECOIN, maire de MORNAY-SUR-ALLIER (18) ; Louis POTTIER, maire de TREMBLAY-LES-VILLAGES (28) ; Ginette BUSCA, maire de MONTJOIE-EN-COUSERANS (09) ; Pascal ZUCCHERO, maire de MARCIEUX (73) ; Hubert GARAGNON, maire d'AVANÇON (05) ; Jean-Marc LE BRANCHU, maire de PLUMAUDAN (22) ; Daniel FROGER, maire de VILLEROY (77) ; David BONTOUX, maire de MONTGUERS (26) ; Laurence FINE, maire de VILLAR-SAINT-PANCRACE (05) ; Louis PECH, maire de POUZOLS-MINERVOIS (11) ; Jacques POTTIER, maire de BERCENAY-LE-HAYER (10) ; René BOURGEOIS, maire de HIERGES (08) ; Jean-Charles THIBAULT, maire de SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE (36) ; Serge VIENNOT, maire de SAINT-HÉLIER (21) ; Martine MOREAU, maire de SAINT-DENIS-SUR-OUANNE (89) ; Lydie FINELLO, maire de BRÉVONNES (10) ; Emmanuel COURBON, maire de PLANFOY (42) ; Michel SANSOT, maire de CASTELNAVET (32) ; Jean-Louis POITE, maire de SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET (38) ; Christian LANDELLE, maire de PRADONS (07) ; Henri TISSEYRE, maire de LIGNAIROLLES (11) ; Gérard SAPORTE, maire de POUBEAU (31) ; Jean-Luc OLVEC, maire de BOURG-FIDÈLE (08) ; Marc VIGUIER, maire de POGNY (51) ; Guy FERNEZ, maire de BANTEUX (59) ; François OLIVEIRA, maire de PECH (09) ; Didier CANTET, maire de LE BUSSEAU (79) ; Jean-Paul ROMMEL, maire de GOMMÉVILLE (21) ; Michel MONBOBIER, maire de MATHENAY (39) ; Marie-Noëlle FRANZ, maire de BACOURT (57) ; Alain LASSIAZ, maire de TOURNON (73) ; Jean-Michel KENNEL, maire de SAINT-USAGE (10) ; Thérèse JAMAR, maire de SAVONNIÈRES-EN-PERTHOIS (55) ; Daniel DIAS, maire de SAVIGNÉ-SOUS-LE-LUDE (72) ; Henri MEVOLHON, maire de MONÊTIER-ALLEMONT (05) ; Alain WEBER, maire de THILLEUX (52) ; Claude DEBAYE, maire de MONTIERS (60) ; Jean-Jacques SIEGEL, maire de DIEBOLSHEIM (67) ; Michel MILLON, maire de SAINT-ILLIERS-LA-VILLE (78) ; Desire MAILLARD, maire de SERAIN (02) ; Jacques MARRASSE, maire de VILLENEUVE-LA-RIVIÈRE (66) ; Denis BUFFY, maire de MÉNÉTREUX-LE-PITOIS (21) ; André PETIT, maire de CHAMOUILLEY (52) ; Claude BAUDRIT, maire délégué de commune associée de LA REVETIZON (79) ; Sylvain STARCK, maire de HOSTE (57) ; Chantal GODART, maire de SELLES-SUR-NAHON (36) ; Claude MARCHAIS, maire de SAINT-CRÉPIN (17) ; Patrick JULIEN, maire de BAULNY (55) ; Ange GUERRINI, maire de PERI (2A) ; Bernard SANREY, maire de FLAGEY (52) ; Michel MARTIN, maire de MONTESCOT (66) ; Christian DUMAS, maire de MOMUY (40) ; André FONTAINE, maire délégué de commune associée de VILLIERS/MARNE (52) ; Georges ANDRE, maire de VARISCOURT (02) ; André DE SAINT-JEAN, maire d'ANCY (69) ; René MONTENOT, maire d'ERINGES (21) ; Jean-Paul THOUZELLIER, maire de MOULÉZAN (30) ; Jean-Pierre SIRDEY, maire d'AUNAY-SOUS-CRÉCY (28) ; Robert VILTARD, maire d'AIZECOURT-LE-BAS (80) ; Jean-Albert BONDIL, maire de SAINT-LAURENT-DU-VERDON (04) ; Marie-Jeanne DUBOIS, maire de SAINT-MAURICE-DE-VENTALON (48) ; Jean THEVENET, maire de CLERMONT (74) ; Jean-Marie DUPUY, maire de SAUMANE (04) ; Marie-Thérèse THOMAS, maire d'EPIRY (58) ; James NAUDET, maire de GUILLY (36) ; Catherine RIBIS, maire d'ARLOS (31) ; Michel RABOUTET, maire de SAUGON (33) ; Joseph CHARVET, maire de BIZONNES (38) ; Gérard BOUISSON, maire de VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE (34) ; Guy LEPROUX, maire d'EVAILLÉ (72) ; Jean-Pierre MORAUX, maire de BALHAM (08) ; Jean-Louis CHEVRET, maire de VAUDEVANT (07) ; Dominique ISSOLAN, maire d'AUTY (82) ; Marcel PETILLOT, maire de VITRY-LACHÉ (58) ; Albert AGUIAR, maire de SAINTE-ENGRÂCE (64) ; Bernard ODET, maire de VÉNÉRIEU (38) ; Jean- Claude NIAY, maire de MAYOT (02) ; Michel THIRY, maire de LATOUR-EN-WOËVRE (55) ; Daniel FRANCOIS, maire de WOINCOURT (80) ; Georges GOUOT, maire d'ASNIÈRES-EN-MONTAGNE (21) ; Claudie CHEVALLIER, maire de LA FERRIÈRE (37) ; Daniel BERENICE, maire de XOCOURT (57) ; Michel COUFFY, maire de THAURON (23) ; Christelle KLAES, maire d'ELENCOURT (60) ; Hubert COLLIN, maire de CHANNAY (21) ; Bernard BOURCELOT, maire délégué de commune associée de SAUCOURT/ROGNON (52) ; Jean-Pierre GUILLAUME, maire de LAVENAY (72) ; Marcel JAMOIS, maire de MARCILLÉ-ROBERT (35) ; Jean-Paul POUSSIGUES, maire de FONTANÈS (30) ; Michel CASTELLS, maire de VERDUN (09) ; Claude MUNOZ, maire de BRIEL-SUR-BARSE (10) ; Joseph MRULA, maire de PASSY-EN-VALOIS (02) ; Virginie THOMAS, maire de TRICHEY (89) ; Roland VINCENT, maire d'AIGUÈZE (30) ; Pierre TCHORYK, maire de LE VERNOY (25) ; Guy VADROT, maire de MARIGNY-SUR-YONNE (58) ; Guy PUYET, maire de FONTAINES-SAINT-CLAIR (55) ; Luc PUISSAT, maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE (38) ; Eric LEGROS, maire de CHAMPROND-EN-GÂTINE (28) ; Gilles BEILLOUIN, maire de BARROU (37) ; Jean-Pierre PELIX, maire de MONTIRAT (11) ; Lionel PERRAUDAT, maire de CLELLES (38) ; Paul HANQUEZ, maire de LA GRANDVILLE (08) ; Serge MOUSSEAUX, maire de SERVAL (02) ; Roger ROUSSEAU, maire de SAINT-VAIZE (17) ; Fabrice GUIBERT, maire de GLATIGNY (57) ; Lucien MOUNAIX, maire de BIGANOS (33) ; Claude MAZOUER, maire de NEUFMAISON (08) ; Pierre MANSARD, maire de XAMMES (54) ; Jean-Louis DUGUA, maire de SAINT-MARTIN-LA-PLAINE (42) ; Armand MARAS, maire de CHUYER (42) ; Bernard PERSONNAT, maire de LE THIL (27) ; Jean-Luc PERRIN, maire de SAINT-JEAN-LA-VÊTRE (42) ; Jean-Claude WANNENMACHER, maire de SAINTE-RUFFINE (57) ; Christian MOREAU, maire de DANNEMOINE (89) ; Gérard PORTET, maire de LENCOUACQ (40) ; Jean ABROUS, maire de SAVIGNAC (33) ; Jean-Marc PATRAULT, maire de VOUZAILLES (86) ; Maurice NAVARRE, maire de GRATTEPANCHE (80) ; André PERNET-DEMORET, maire de SAINTE-HÉLÈNE-SUR-ISÈRE (73) ; Marc LEVASSOR, maire de LE DONZEIL (23) ; Alfred LACHUER, maire de PLOUÉGAT-MOYSAN (29) ; Bertrand GOURNAY, maire de SACÉ (53) ; Elie CABUZEL, maire de BRÉVILLERS (80) ; Guy ANDRE, maire délégué de commune associée de LAMARCHE-EN-WOEVRE (55) ; Alain CROUZATIER, maire de ROQUESSELS (34) ; Christian KEMPNICH, maire de BILLY-LÈS-CHANCEAUX (21) ; Daniel JULLIEN, maire de VAUGNERAY (69) ; Claude PILLOUD, maire de LA CHAUX-DU-DOMBIEF (39) ; Gérard BONNEL, maire de COUTENS (09) ; Jean-Claude LHERBE, maire de NIVOLLET-MONTGRIFFON (01) ; Patrick TRICOCHE, maire de PUISEUX-EN-RETZ (02) ; Francis COLLONVILLE, maire de MONSURES (80) ; Jean-Pierre FONTAN, maire de CÈRE (40) ; Florian DROUET, maire de TOURS-EN-SAVOIE (73) ; Gilbert CECILLON, maire de CHÂTONNAY (38) ; Jean-Claude GAPE, maire de CLAMECY (02) ; François CHAIX, maire d'YZEURES-SUR-CREUSE (37) ; Maurice DESBORDES, maire de GUÉCÉLARD (72) ; Dominique ALBERTO, maire d'AIGUILLES (05) ; Jean-François OUDOT, maire de CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LÈS-GRANGES (70) ; Gilles SIMON, maire de ROUVRES-SUR-AUBE (52) ; Claude FARAU, maire de SAINT-GENÈS-DE-BLAYE (33) ; André BARREAU, maire de RIEUSSEC (34) ; Marie-Christine MEUNIER, maire de LE MOULINET-SUR-SOLIN (45) ; Yves MORCRETTE, maire de JULLY-SUR-SARCE (10) ; Jean-Pierre SICRE, maire de MÉRENS-LES-VALS (09) ; Jean-Pierre GASCUEL, maire de SAINT-ANGE-LE-VIEL (77) ; Dominique MAGNIER, maire de MORVILLERS-SAINT-SATURNIN (80) ; Jean-Claude GIROD, maire de PILLEMOINE (39) ; Elisabeth DELATTRE, maire de PONCHES-ESTRUVAL (80) ; Amand LEVIAUTRE, maire de LE HAM (50) ; Eugène TUAL, maire de RÉMINIAC (56) ; Patrick SOUPLY, maire de MUILLE-VILLETTE (80) ; Jean-Luc PREVOST, maire de MERRY-LA-VALLÉE (89) ; Bernard LEFEVRE, maire de SAINT-BAZILE (87) ; James GALLOIS, maire de LE CHAY (17) ; Guy BAILLEUL, maire d'OUSSOY-EN-GÂTINAIS (45) ; Yvon EYROLET, maire de LAVILLEDIEU (07) ; Roger PIZOT, maire de SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE (13) ; Jean-Pierre DENEU, maire de VIC-LA-GARDIOLE (34) ; Hervé PAULY, maire de FRONTENAC (33) ; Bernard LENEVEU, maire de SAINT-MAXENT (80) ; Luc LALLOUETTE, maire de TOURNAVAUX (08) ; Jean-Marie DEVOS, maire de FOURCIGNY (80) ; Gérard MAGNAVAL, maire de LA BALME-D'EPY (39) ; Henri POUMAYRAC, maire de LA CAUNETTE (34) ; Bernard VION, maire de MONTRAVERS (79) ; Marie-Thérèse BIACHE, maire de FRAQUELFING (57) ; Maurice REVOY, maire d'AUMUR (39) ; Marcel GALLAND, maire délégué de commune associée de DONNEMARIE (52) ; Raymond ROUSSEAU, maire de SOUCELLES (49) ; Serge BERTELLE, maire de CRUSNES (54) ; Jean-Pierre CARPENTIER, maire de SAINT-AIGNAN-SUR-RY (76) ; Christian FLEURY, maire de BONNÉTABLE (72) ; Antoine ZAPATA, maire de BIZE (52) ; André JALOUZOT, maire de GY-LES-NONAINS (45) ; Robert LAVAL, maire d'ANGLARS-NOZAC (46) ; Daniel PEAN, maire de MONCÉ-EN-SAOSNOIS (72) ; Jean DANTIGNY, maire de MENAUCOURT (55) ; Jean-Marie BENOIST, maire de BAGNIZEAU (17) ; Jean-François BUGNOT, maire de SAINT-LOUP (39) ; Marcel BORGNA, maire de COGNET (38) ; Georges DE BRACKELEIRE, maire de MUREAUMONT (60) ; Loïc LEROY, maire de SAULCHOY-SOUS-POIX (80) ; Gérard MATHAN, maire de BELMONT (38) ; Marc GOUTAGNY, maire de MONTROMANT (69) ; Bernard THIOU, maire de SAINT-MARTIN-AUX-BOIS (60) ; Jean-Claude COLLINET, maire de VAL-DE-VESLE (51) ; Régis DEMENGE, maire de HERPELMONT (88) ; Jean-Pascal BERSON, maire de DOMMIERS (02) ; Hubert SAMYN, maire de WASIGNY (08) ; Alfred COLLET, maire de LE PAS (53) ; Georges ROUZAUD, maire de MIGLOS (09) ; Jhycelaine DE KEUKELEIRE, maire de BERTIGNOLLES (10) ; Jean-Marie NOEL, maire de VÉZILLY (02) ; Claude VERNOUX, maire délégué de commune associée de LE CORMENIER (79) ; Jocelyne LAROCHE LEON, maire de SAVOISY (21) ; François LIEB, maire de NÉBIAN (34) ; Madeleine MEUNIER, maire de BIEFMORIN (39) ; Catherine FONTANEZ, maire de CHÂTEAU-DES-PRÉS (39) ; Yves POTOSKI, maire de LE GALLET (60) ; Gilles RAYNAUD, maire de CHASSENON (16) ; Yves ALLAIN, maire de SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN (22) ; Charles JAZEDE, maire de SAINT-PIERRE-D'AUBÉZIES (32) ; Daniel HIBLOT, maire de BRÉVILLY (08) ; Pierre CAPELLI, maire de SAINT-JEAN-DE-FOS (34) ; E-Mostapha HADINE, maire de COURCELLES-LÈS-MONTBARD (21) ; Jean Edouard SYLVESTRE, maire de LA POTERIE-AU-PERCHE (61) ; Jean BEAUVOIS, maire de PORQUÉRICOURT (60) ; Michel CORBIN, maire de VILLIERSFAUX (41) ; Serge BURCET, maire de BOURIGEOLE (11) ; Charles PEYROT, maire de NORROY-LE-SEC (54) ; Daniel DYSLI, maire de BRETIGNEY (25) ; Christian DELAFONT, maire de MARFONTAINE (02) ; Michel CHARPENTIER, maire de CHAOURSE (02) ; Jean-Louis DEPIERREUX, maire de VANDELAINVILLE (54) ; Xavier DALL'AGNOL, maire de LASCELLE (15) ; Suzanne COEURDASSIER, maire délégué de commune associée de PROVENCHERES/MEUSE (52) ; Nicolas ROSIN, maire de ROSANS (05) ; Claude LAUBIER, maire de PARNAC (36) ; Jean MARTY-QUINTERNET, maire de VILLERS-ROBERT (39) ; Bernard PAGOT, maire de BARIE (33) ; Richard BEAUSAERT, maire d'ASSIS-SUR-SERRE (02) ; Solange ROUX-CANCES, maire de SAINT-MICHEL-LOUBÉJOU (46) ; Michel PAILLART, maire d'AGNIÈRES (62) ; Jean-Claude BUISINE, maire de HAUTVILLERS-OUVILLE (80) ; Roland DAMOTTE, maire de THIANCOURT (90) ; Capucine LE DOUARIN, maire de PERCY (38) ; Emile BLANC, maire délégué de commune associée d'ARGENS (04) ; Henri BODIG, maire de BELMONT-SUR-VAIR (88) ; Yann LEFEVRE, maire de SAINT-VAAST-LÈS-MELLO (60) ; Jean POIGEAUD, maire de CHAUDENAY (71) ; Eric MORAND, maire de MONTRIEUX-EN-SOLOGNE (41) ; Serge CARPENTIER, maire de VUILLERY (02) ; Paul REMY, maire de SERAUCOURT-LE-GRAND (02) ; Henri GIRARD, maire de LA ROQUE-ALRIC (84) ; Alfred PERRIN, maire de VOELFLING-LÈS-BOUZONVILLE (57) ; Philippe SOUVERAIN, maire de MACONGE (21) ; Michel DELVAUX, maire de SAINT-JEAN-AUX-BOIS (08) ; Jean-Claude NASSOY, maire de VOILEMONT (51) ; Lucien BRIDAY, maire de SAINT-JACQUES-DES-ARRÊTS (69) ; Eric DANNE, maire de LÉGLANTIERS (60) ; Elisabeth BOUCHY POMMIER, maire de LÉPINAS (23) ; Marielle PAYEN, maire de REZONVILLE (57) ; Yves LEGRAND, maire de FONTENAY (76) ; Joël BOILLON, maire de RUFFEY-LE-CHÂTEAU (25) ; Claude BOURGEOIS, maire de NEY (39) ; William DOUCHET, maire de BRACHES (80) ; James CLABAULT, maire de HARGICOURT (80) ; François PAUL, maire d'ORCONTE (51) ; Michel PROVOST, maire de COUSSAY (86) ; Serge ARNAUDIN, maire de SAINT-SEURIN-DE-BOURG (33) ; Pierre LABORDE, maire de BARDOS (64) ; Bruno GELIN, maire de ROYAS (38) ; Hervé GIRONNAY, maire de BAZOCHES-SUR-VESLES (02) ; Gérard LINTEO, maire de HOMMES (37) ; Bernard CHAVEROT, maire de MONTROTTIER (69) ; Jean-Jacques DESVEAUX, maire de PREYSSAC-D'EXCIDEUIL (24) ; Pierre-Lucien ESCALLIER, maire de CHAMPOLÉON (05) ; Alain RIVIERE, maire de GUCHAN (65) ; Gilles THIZY, maire de MARCENOD (42) ; Gérard SCHIVARDI, maire de MAILHAC (11) ; Patricia PELLETIER, maire de MOYDANS (05) ; André SANGAY, maire de BILLIÈRE (31) ; Thierry VOGT, maire de TOUQUIN (77) ; Francis TERRENQ, maire de BOISSÈDE (31) ; Annie GENERMONT, maire de CHEVINCOURT (60) ; Bernard SCHWOEHRER, maire de BOOTZHEIM (67) ; Philippe FLEURY, maire de GUISENIERS (27) ; Dominique MAISONNAVE, maire de HEUQUEVILLE (76) ; Roland LEPUISSANT, maire de MARCHÉSIEUX (50) ; Jean GUGOLE, maire d'ANCHAMPS (08) ; Christophe DUMONT, maire de WARSY (80) ; Marcel DIART, maire de BALIGNICOURT (10) ; Laurence HAUET, maire de LA NEUVILLE-HOUSSET (02) ; Pierre FERAL, maire de SAINT-GABRIEL-BRÉCY (14) ; Claude NOEL, maire de BAZOCHES-SUR-LE-BETZ (45) ; Rémi FRANCOISE, maire de VIENNE-EN-BESSIN (14) ; Pierre LAFERTE, maire de TRÉMÉREUC (22) ; Jean-Marc WAGENHEIM, maire de LANGUIMBERG (57) ; Pierre LEBLOND, maire de LOMMOYE (78) ; Daniel BARILLEAU, maire de LA CHAPELLE-VICOMTESSE (41) ; Pascale LESOEN, maire de SAINT-GELVEN (22) ; Gérard MILLOT, maire de CHAMBRONCOURT (52) ; Florence MORALES, maire de SAINT-MARCELLIN-LÈS-VAISON (84) ; Jean-Louis BRETON, maire d'ASSÉ-LE-BOISNE (72) ; Daniel LEPAGE, maire de MÉOBECQ (36) ; Jean-Pierre ARMENGAUD, maire de SIGUER (09) ; Alain CAMUS, maire de BRENTHONNE (74) ; Victor THOME, maire de CREMPIGNY-BONNEGUÊTE (74) ; René ZIMMERMANN, maire de CHESNY (57) ; Roger DELGADO, maire de VALROS (34) ; Martine CIROU, maire de SAINT-VICTOR-DE-RÉNO (61) ; André FAVEREAU, maire de SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL (33) ; Chantal RUEL, maire délégué de commune associée de LA VILLE-AUX-NONAINS (28) ; Max SERRES, maire de BALARUC-LE-VIEUX (34) ; Jacques ESPITALIER, maire de QUINSON (04) ; Michel BOISSARD, maire de SALLES-SUR-MER (17) ; Alain COURTY, maire de LOISY-EN-BRIE (51) ; Maryse WOJCZYK, maire de CORMES (72) ; Jean ORY, maire de BROUALAN (35) ; Martine NOTAT, maire délégué de commune associée de LENIZEUL (52) ; Jacques DEWAELE, maire de LES PINTHIÈRES (28) ; Michèle GAUTHIER, maire de TRADES (69) ; Jean-Pierre GOUYETTE, maire de CRAVENT (78) ; Jean-Michel LOPEZ, maire de MONTFROC (26) ; Jean-Marcel MEYSSONNIER, maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91) ; Michel BEUGNOT, maire d'ORRET (21) ; René BERNARD, maire de SAFFLOZ (39) ; Michel MOITRIER, maire de COYVILLER (54) ; Bernard DAUMAS, maire de BAYONS (04) ; Jacques DUFRESNE, maire de SAINT-LÉON (33) ; Bernard DURET, maire de SAINT-GERVAIS (38) ; Alain VALLADIER, maire de LAVAL-SAINT-ROMAN (30) ; Jean DECONINCK, maire de BRUYS (02) ; Aimé BRAS, maire de PRUNET (31) ; Jean PRELAT, maire de SAINT-RÉMY (21) ; Patrice MUZZIN, maire de TRONVILLE (54) ; Robert IMBERT, maire de SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE (84) ; P-Marie LEBEE, maire de LAPPION (02) ; Jean-Pierre BASTY, maire de FENIOUX (79) ; Frédéric BONNET-MADIN, maire de FLOIRAC (46) ; Bernard LEBLANC, maire de FRÉDILLE (36) ; Jacques FERY, maire de RÉVILLON (02) ; Claude DAVROUX, maire de SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS (02) ; Michel LOICHOT, maire de SAINT-HIPPOLYTE (25) ; Arlette PHELIPEAU, maire de CHAMADELLE (33) ; Bernard FILET COCHE, maire de CHANTESSE (38) ; Joël REBUFFEL, maire de LA ROQUE-ESCLAPON (83) ; Christiane GENEVOIX, maire de FRONTENAS (69) ; Anic URIER, maire de TREFCON (02) ; Jean-Louis TRESORIER, maire de SAINT-CHRISTOPHE (86) ; André BRAULT, maire de DAMPIERRE-SOUS-BROU (28) ; Bernard LESUR, maire d'ENGLANCOURT (02) ; Bernard DELHAL, maire d'ESNES (59) ; Henri CAZAUBON, maire de CAZARIL-TAMBOURÈS (31) ; Jean-Luc POUILLION, maire d'ALLAMONT (54) ; André JACQUES, maire de FARSCHVILLER (57) ; Léon BOLE, maire de CHANTRANS (25) ; Serge BARASSI, maire de MONTBLAINVILLE (55) ; Denis FAVRIL, maire de BLANGY-LE-CHÂTEAU (14) ; Didier FOUCHE, maire de SOULITRÉ (72) ; Jacky PASCAL, maire de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE (05) ; Régis SIMONNEAU, maire de PÉRÉ (17) ; Alain DELORT, maire délégué de commune associée de LE PUITS DES MEZES (52) ; Antoine GIMENEZ, maire de QUÉZAC (15) ; André PICHE, maire de LA BRILLANNE (04) ; Christian VALTAUD, maire de GENTÉ (16) ; Benoît LETRILLART, maire de CUTRY (02) ; Ange MENDES, maire d'AIGUES-VIVES (09) ; Jean-Bernard BELLIER, maire de SAINT-MICHEL-LES-PORTES (38) ; Jean-Pierre VANLUGGENE, maire d'ARBORAS (34) ; Romain BLANCHET, maire d'OMMÉEL (61) ; Christian LAMBERT, maire de MARTIGNY-COURPIERRE (02) ; Ginette JALOUX, maire de DAMOUZY (08) ; Jean PLAZANET, maire de TARNAC (19) ; Michel VERJUS, maire de SAINT-PIERRE (39) ; Jean-Claude PISSENEM, maire d'AZELOT (54) ; Jean-Paul BOYON, maire de HOLLING (57) ; Jean-Daniel MICHEL, maire de BOURGNEUF (17) ; Gérard FEVRE, maire d'ISLAND (89) ; Annick PIAT, maire de CHATTANCOURT (55) ; Elie GALFARD, maire d'ALLONS (04) ; Patrice BOUVIER, maire de BRAINVILLE (54) ; André PORPORAT, maire de GINASSERVIS (83) ; Michel FRISON, maire de LA ROCHE-DE-RAME (05) ; Jacques FERRAND, maire d'ARRAINCOURT (57) ; Sylvie LEVIGNE, maire de SAINT-PRIEST-LA-VÊTRE (42) ; Etienne GROSSIORD, maire de LES MOUSSIÈRES (39) ; Jacques RESPINGUE, maire de RECOUVRANCE (90) ; Marcelle CHOTARD, maire délégué de commune associée de VITRAY-SOUS-BREZOLLES (28) ; Claude GARNIER-TUAU, maire de SAINTE-SABINE-SUR-LONGÈVE (72) ; Jean-Pierre MERLIN, maire de LAFFAUX (02) ; Guy BEGUINOT, maire de COUR-L'EVÊQUE (52) ; André BINON, maire de CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE (10) ; Jean BOUQUET, maire de MONTHUCHON (50) ; Jean-Pierre PIERREMONT, maire de SAINT-JUST-EN-BAS (42) ; Michel LAVENU, maire de MAUQUENCHY (76) ; Constant BOSSER, maire d'OTTERSTHAL (67) ; Jean-Mary BERTHOIN, maire de CHÂTELUS (38) ; Jean-Yves CENCIGH, maire d'AULOS (09) ; René LOIZE, maire de LEVAINVILLE (28) ; Nadine BLONDELLE, maire d'EPÉNANCOURT (80) ; Raymond FIAUD, maire de LE MENOUX (36) ; Jean-Pierre LEFEVRE, maire de MAILLY-MAILLET (80) ; Daniel JEANNIN, maire de MONTENOIS (25) ; Catherine MEUNIER, maire de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE (60) ; Philippe GUENAIRE, maire de LEIGNÉ-LES-BOIS (86) ; Denis SCHITZ, maire de TRESSANGE (57) ; Guy THEUDE, maire de SAINTE-MARIE (35) ; Roland TREGUIER, maire de PLÉGUIEN (22) ; Joseph IMBERT, maire d'ADISSAN (34) ; Jacques FAVERJON, maire de LA CHAPELLE-BLANCHE (73) ; Lucien KERGEFFROY, maire de SAINTE-GEMME (33) ; Bruno LEQUAY, maire de BOSSIEU (38) ; Jean-Marc WACK, maire de LANISCOURT (02) ; Bertrand MARTINEAU, maire de LE BEUGNON (79) ; Lionnel PERROT, maire de BARAIZE (36) ; Jacques JOFFRE, maire de GOURDON-MURAT (19) ; Gilbert MONDOLOT, maire de BOISSY-LE-REPOS (51) ; Jean-Claude CHARONDIERE, maire d'ABERGEMENT-LE-PETIT (39) ; Marcel NOUGUIER, maire de RIVERIE (69) ; Marie-Paule DOLLE, maire de NARBÉFONTAINE (57) ; Véronique AUDOUY, maire d'ANGOUMÉ (40) ; Jean LAVAUDANT, maire de CLAVANS-EN-HAUT-OISANS (38) ; Denis MALLET, maire de MARQUÉGLISE (60) ; Jacques MERVILLON, maire de BENON (17) ; Gilbert BILLOT, maire d'ARC-SOUS-CICON (25) ; Jean-Pierre PELLETIER, maire de NUAILLÉ-D'AUNIS (17) ; Marie-Pierre BRUNET, maire de SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (17) ; Robert LEHURAUX, maire de BAÂLON (55) ; Léon BACCHIERI, maire de ROUGEMONT (21) ; Paul COLLOUD, maire de REYVROZ (74) ; Patrice DEBRAY, maire de RAILLIMONT (02) ; Michel REB, maire d'ANIZY-LE-CHÂTEAU (02) ; Bernard GOURSAUD, maire de BRIE-SOUS-MATHA (17) ; Françoise BULLIER, maire d'ARGENTENAY (89) ; Daniel RATTIER, maire délégué de commune associée de LES CHAPELLES (53) ; Francis JANSSENS, maire de GOMIÉCOURT (62) ; Guylaine BROUTIN, maire de FONTAINE-LÈS-CLERCS (02) ; Roland LE LOSTEC, maire de SAINT-CONNEC (22) ; Suzanne JALINIER, maire de CONNERRÉ (72) ; Lucien SCHWARTZ, maire de HOLVING (57) ; Françoise HITZEL, maire de HAGÉVILLE (54) ; Lucien DEBROY, maire de FRANVILLERS (80) ; Paul LACHOT, maire de VILLEBERNY (21) ; Yonel BONAFE, maire de SORMONNE (08) ; Marie-Angele LANG, maire de TEMPLEUX-LA-FOSSE (80) ; Ketty REVEL, maire d'EPIEDS (27) ; Bruno GONZALES, maire d'ESPERCE (31) ; Jean MARTINELLO, maire de SAINT-MAURICE-EN-TRIÈVES (38) ; Patrick GALINIER, maire de COURTRIZY-ET-FUSSIGNY (02) ; Vincent GAJAS, maire délégué de commune associée de BLEVY (28) ; Michel BATTEUX, maire de BARENTON-BUGNY (02) ; Michel CORNETTE, maire de PONTAVERT (02) ; Stéphan TINE, maire de JURVIELLE (31) ; Jean-Pierre MORANZONI, maire de BOUREUILLES (55) ; Henri PINET, maire de SARCEY (69) ; Pierre MEYER, maire de SAINT-JEAN-DE-COUZ (73) ; José MERCIER, maire de BOVEL (35) ; Philippe ETIENNE, maire de CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES (76) ; Jean-Pierre FAZZARI, maire de PLANCHERINE (73) ; Daniel BUCHON, maire de LANGUENAN (22) ; Philippe ACKER, maire de SAINT-PIERRE-DE-BAT (33) ; Patrick LEJOSNE, maire d'ESTOUBLON (04) ; Gérard LOISEAUX, maire de VESLUD (02) ; Jean-Louis MONIN, maire de SAINT-LAURENT-DU-PONT (38) ; Claude LALLEMENT, maire de VAXY (57) ; Jean-Pierre JUGIE, maire de DOUCHAPT (24) ; Patrick FELZINGER, maire de CUIRIEUX (02) ; Roger VIVERT, maire de THURINS (69) ; Lucien HERGOTT, maire de MARRE (55) ; Jean-Pierre BAUCHON, maire de CHANTELOUVE (38) ; Jean-Marc LE GOUELLEC, maire d'AGUILCOURT (02) ; Emile GUILLAUME, maire de LA ROCHETTE (05) ; Georges PHILIPPOT, maire de CHERVETTES (17) ; François FORGET, maire de SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT (37) ; Joëlle ROLLIN, maire de BLARU (78) ; Gérard GERARDIN, maire délégué de commune associée de CORNIEVILLE (55) ; Georges BENARD, maire de SALINS (77) ; Robert BILLORE, maire de LIHONS (80) ; Jacques JAMET, maire de CUVERVILLE (14) ; Pierre BARRAU, maire de PORCHÈRES (33) ; Jacques PANNETIER, maire de BRAISNES (60) ; Patrick RIVIERE, maire de DANCÉ (61) ; Maurice FORT, maire de VILLEVIEILLE (30) ; François DEFLANDRE, maire de HAUTEVILLE (02) ; Maurice ERRARD, maire de LA PÉROUILLE (36) ; Francis ZAGHET, maire de PONDAURAT (33) ; Charles DE BELLEFOND, maire de SAINTE-GEMME (36) ; Jean-Louis BEDOUT, maire de GUILLOS (33) ; Roger QUETELARD, maire de KUNTZIG (57) ; Michel BRUNEL, maire d'OULINS (28) ; Colette MAROILLER, maire de POTHIÈRES (21) ; Philippe LE POLLES, maire de LOC-BRÉVALAIRE (29) ; Régis AGUSSOL, maire de FÉLINES-MINERVOIS (34) ; Bernard GARCIN, maire de SAINT-VINCENT-SUR-JABRON (04) ; Liliane BLANC, maire de BUISSON (84) ; Daniel BERNARD, maire de BENEY-EN-WOËVRE (55) ; Guy DUCOS, maire de PEYRISSAS (31) ; Michel CHIER, maire de SAINT-PIERRE (04) ; Maurice DARTOY, maire de BURTHECOURT-AUX-CHÊNES (54) ; Gilbert GRANDJEAN, maire de SAINT-PIERRE-D'ALVEY (73) ; Olivier DORNIER, président de communauté de communes de la VALLÉE DU TOULOURENC (84) ; René COSTE, maire de SAINT-MARSAL (66) ; Jean-Claude VERGES, maire de MACAU (33) ; Marcel CHANTRENNE, maire de REMILLY-LES-POTHÉES (08) ; Guy JAUFFRED, maire de FONTIENNE (04) ; Gérald PAILLARD, maire de MALIGNY (21) ; Alain PAQUIER, maire d'AUBRIVES (08) ; Christian DE BLANGIE, maire de MÉRICOURT-L'ABBÉ (80) ; Gérard CRUSEM, maire de NIEDERVISSE (57) ; Gérard FECAMP, maire d'INTRAVILLE (76) ; Estelle FIEGEL, maire d'AVRANVILLE (88) ; Roger FEBVRE, maire de VENTAVON (05).
Monsieur François Bayrou
Christian PHILIP, conseiller général de LYON-9 (69) ; Hubert COURSEAUX, maire de BONNEVILLE-LA-LOUVET (14) ; Yves AGOSTINI, maire de LE MÉE-SUR-SEINE (77) ; Jean-Jacques DELMAS, maire de MENDE (48) ; Christian SACHER, maire de CHÂTILLON-EN-VENDELAIS (35) ; Christian GOEMAERE, maire de PONTLEVOY (41) ; Claude GIROUD, conseiller général d'ALBENS (73) ; Etienne DEMULDER, conseiller général de STENAY (55) ; Jacqueline DUPIC, maire de COURBOIN (02) ; Patrice DE FOUCAUD, président de communauté de communes, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RÉGION DE NOYAN (49) ; Gérard BALESPOUEY, maire de BALEIX (64) ; Philippe ARNAUD, sénateur (16) ; Jean BORGOGNO, maire de SAINT-JEAN-SUR-ERVE (53) ; André SANTINI, maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX (92) ; Eric HELARD, conseiller de Paris (75) ; Hervé MORIN, député de la 3e circonscription (27) ; Jacques PEDEHONTAA, conseiller général de NAVARRENX (64) ; Christian PIERRARD, maire de LA SABOTTERIE (08) ; Robert GEAY, conseiller général de VIVONNE (86) ; Rémi DELATTE, conseiller régional (21) ; Pierre MICAUX, député de la 1re circonscription (10) ; Francis MERTZ, maire d'ELSENHEIM (67) ; Gérard HUMBERT, maire délégué de commune associée de BULAINVILLE (55) ; Jean-Jacques LASSERRE, conseiller général de BIDACHE (64) ; Maurice BLIN, sénateur (08) ; Gérard COUTURIER, maire de FARNAY (42) ; Georges CHOMETON, maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL (63) ; Bernard INGWILLER, conseiller général de HOCHFELDEN (67) ; Jean-Marc DUBIS, maire de TERCIS-LES-BAINS (40) ; Michèle THOMAS, maire délégué de commune associée d'ANSIGNY (73) ; Alain DEROIN, conseiller général de MUSSY-SUR-SEINE (10) ; Bernard TRITSCH, maire de VILLAGE-NEUF (68) ; Serge BOUSQUIEL, conseiller général de NÉRONDES (18) ; Bernard SOHIER, maire de MERDRIGNAC (22) ; Gaetan MAUZE, maire de SAINT-COUTANT (79) ; Michel PAUL, maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ (42) ; Jean-Louis GAILLARD, maire de SOUTERNON (42) ; Jean FREMONT, conseiller de Paris (75) ; André VALLET, sénateur (13) ; Jean-Pierre ABELIN, député de la 4e circonscription (86) ; P-Marie BLANQUET, conseiller général de CAMPAGNAC (12) ; Gérard SALLES-CAZEAUX, maire de MEILLON (64) ; Gérard ABBAS, conseiller général de BAR-LE-DUC-SUD (55) ; Monique FOREL, maire de SAVAS (07) ; Gilbert VERDET, maire d'OZAN (01) ; Albert FARANDOU, maire de MONSÉGUR (64) ; Christine RAFFIN, conseiller régional (57) ; Serge FRANCHIS, sénateur (89) ; Francis HENNEBELLE, maire de MARQUAY (62) ; Jean-Louis BOURLANGES, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Ambroise DUPONT, sénateur (14) ; Edouard LANDRAIN, député de la 5e circonscription (44) ; Louis PUIG, maire de PONTEILLA (66) ; François BOUDOT, maire de VILLERS-LA-MONTAGNE (54) ; Jean-Luc GAYRAUD, conseiller général de MILLAU-EST (12) ; Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, maire de SARRANCE (64) ; Odile FOURCADE, conseiller général de SAINT-CLOUD (92) ; Jean-Pierre BONATO, maire de SAINT-AMAND-DE-VERGT (24) ; Michel BRESSON, maire de SERVANCE (70) ; Hubert ARROUART, conseiller général de MARSON (51) ; Jean-Claude OPEC, maire de PUSY-ET-EPENOUX (70) ; Daniel LEMAIRE, maire de MAVES (41) ; Jean-Paul MATTEI, maire de GER (64) ; Jean-Marie MORISSET, député de la 3e circonscription (79) ; Joseph LAIGRE, maire d'ARTHON-EN-RETZ (44) ; Lyne ROUSSEAU, maire d'ANCEMONT (55) ; Dominique CAILLAUD, député de la 2e circonscription (85) ; Didier LEROUX, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie (988) ; Stéphane DEMILLY, maire d'ALBERT (80) ; Bernard LEJEUNE, maire de LA BALEINE (50) ; Julien BRUSSET, maire de SOUMOULOU (64) ; Jean LASSALLE, conseiller général d'ACCOUS (64) ; Jean-Pierre BOLLON, conseiller général de CHAMBERY-SUD (73) ; Jacques DUBOIS, maire de SAINTE-ADRESSE (76) ; Philippe LAURENT, maire de SCEAUX (92) ; Dominique PUTHOD, conseiller général d'ANNECY-NORD-EST (74) ; Bernard MERA, maire de MARCHAMPT (69) ; Louis CARLES, maire de TORREILLES (66) ; Monique FRANCOIS, conseiller régional (54) ; Philippe NOGRIX, sénateur (35) ; Thierry ALLONAS, maire de NOTHALTEN (67) ; Evelyne PERROT, maire de DOSCHES (10) ; Michel MERCIER, sénateur (69) ; Jean MEUNIER, maire de LA FOUILLOUSE (42) ; Marc LIGER, maire de FEINGS (41) ; Michel LAURENT, maire de LENTILLY (69) ; Thérèse GIRARD, conseiller régional (08) ; Paul DE SAINT JEAN, maire de TALLENDE (63) ; Olivier HENNO, maire de SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE (59) ; Louis MOUROT, maire de SAINT-HILAIRE-EN-WOËVRE (55) ; Claude HARTMANN, maire de CHAMPIGNEULLES (54) ; Hubert LIBOUREL, conseiller général de CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON (48) ; Claude GRANRUT DU, conseiller régional (60) ; Nicolas DE DIESBACH DE BELLEROCHE, maire de HENDECOURT-LÈS-RANSART (62) ; François DE BOURGOING, conseiller général de RYES (14) ; Jean MAYDAT, conseiller général de PERPIGNAN-8 (66) ; Guy MESSAGER, maire de LOUVRES (95) ; Jean-Louis BRUNET, maire de NÉRAC (47) ; Charles DE COURSON, député de la 5e circonscription (51) ; Jean-Paul WIRTH, conseiller général de HAGUENAU (67) ; Jacques DUCHENE, maire de FERRIÈRE-ET-LAFOLIE (52) ; Hubert GRIMAULT, député de la 2e circonscription (49) ; Jean-Luc DENIS, maire de SAINT-MÉDARD-D'AUNIS (17) ; Charles PELANNE, conseiller général de GARLIN (64) ; Germain GENGENWIN, député de la 5e circonscription (67) ; Olivier RICHEFOU, conseiller général de LAVAL-NORD-EST (53) ; Nicole TAILLEUR, conseiller régional (49) ; Loïc BLIN, maire de CHAVAGNE (35) ; Robert PINET, maire de SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE (38) ; Jean-Louis BORLOO, député de la 21e circonscription (59) ; Jeannot SCHNELL, maire d'ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE (67) ; Pierre FAUCHON, sénateur (41) ; Etienne COPEL, conseiller général de TROYES-3 (10) ; Janelly FOURTOU, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Louis-Paul BOSSAN, maire de GÉNISSIEUX (26) ; Simon SCHMIDT, maire d'OERMINGEN (67) ; Henri BEGORRE, maire de MAXÉVILLE (54) ; Jean-François BARNIER, maire de LE CHAMBON-FEUGEROLLES (42) ; Jean-Charles CHEVALIER, conseiller général de CHARROUX (86) ; Max ROUX, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de DAKAR (98) ; Pascal MONTECOT, maire de PÉLISSANNE (13) ; Jean-Louis GRAPPE, maire de LA LOYE (39) ; Joseph ROZE, maire de CESSON-SÉVIGNÉ (35) ; Paul DALON, conseiller régional (44) ; Pierre BAUCHET, maire de FLEURY-LES-AUBRAIS (45) ; Pierre MAGNIN FEYSOT, maire de GUYANS-VENNES (25) ; Gilbert DUTERTRE, conseiller général d'ERNÉE (53) ; Daniel SOULAGE, sénateur (47) ; Bernard ARNAUD, maire de LA BOISSIÈRE-DES-LANDES (85) ; Alain CHAVANNE, maire de BELRAIN (55) ; Rodolphe THOMAS, maire de HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14) ; Jacques DOUADI, conseiller régional (51) ; Camille GAST, maire de HAMELET (80) ; Jean-Pierre MARCON, conseiller général de MONTFAUCON-EN-VELAY (43) ; Patrick MIGNOLA, conseiller général de LA RAVOIRE (73) ; Jean-Pierre BILLOT, conseiller général de CHALAMONT (01) ; Marc VAMPA, conseiller général de BEAUMESNIL (27) ; Rudy SALLES, député de la 3e circonscription (06) ; Bernard PERALDI, maire de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE (33) ; Antoine BARDINET, maire de BELLOY (60) ; Sylvain DENOYELLE, maire de NONSARD-LAMARCHE (55) ; Francis GRIGNON, sénateur (67) ; Christophe DURAND, conseiller général de CORMEILLES-EN-PARISIS (95) ; Christophe FEILLENS, conseiller général de BOURG-EN-BRESSE-NORD-CENTRE (01) ; A-Marie COMPARINI, conseiller régional (69) ; Serge PIN, maire de SAVIGNAC-SUR-LEYZE (47) ; Jean-Louis TIXIER, conseiller régional (13) ; Jean BRIANE, député de la 1re circonscription (12) ; Alain BARRES, maire de MURET (31) ; Victor LEROY, maire de VERGONCEY (50) ; Christiane BERNARDIN, conseiller général de TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69) ; Alain SANZ, maire de RÉBÉNACQ (64) ; Alain LIGNE, président de communauté de communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS (79) ; François SAUVADET, député de la 4e circonscription (21) ; Roger LISE, conseiller régional (972) ; Claude GRENIER, maire de SAINT-MARCEL-LÈS-ANNONAY (07) ; André BOHL, maire de CREUTZWALD (57) ; Pierre HERIAUD, député de la 9e circonscription (44) ; Katherine TRAISSAC, conseiller régional (24) ; Jean POURCHET, maire de MAISONS-DU-BOIS-LIÈVREMONT (25) ; Gérard TRUPTIL, maire de ROCHY-CONDÉ (60) ; François SCELLIER, conseiller général de SAINT-GRATIEN (95) ; Lucile BIGOT, conseiller général d'ETAPLES (62) ; Michel LAURENT, conseiller général de BEAUMONT-HAGUE (50) ; Jean-Pierre ALIX, conseiller régional (78) ; Pierre MERLE, maire de GRANDRIEU (48) ; François LOQUAIS, maire de SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS (44) ; Fernand DEMILLY, sénateur (80) ; André BAILLY, maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE (54) ; Daniel MIETTE, maire de MAGNY-LE-DÉSERT (61) ; Daniel PASQUIER, maire de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE (25) ; Isabelle MORERA, conseiller régional (31) ; Marc REYMANN, député de la 2e circonscription (67) ; Pierre-Christophe BAGUET, député de la 9e circonscription (92) ; Robert VILLENAVE, maire d'ANGLET (64) ; Yves BOUYE, maire de SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET (24) ; Jean-Michel GALEA, maire de HINDISHEIM (67) ; Jean-Louis FESTAL, conseiller général de CONFOLENS-SUD (16) ; Geneviève BERTRAND, conseiller de Paris (75) ; Monique PAPON, sénateur (44) ; André MOIMEAUX, maire de POUFFONDS (79) ; Pierre DENETRE, maire de BUVILLY (39) ; H-Jacques DEWITTE, conseiller général de DUCEY (50) ; Maurice RUELLE, maire de SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BELLEGARDE (24) ; Yannick LE MOIGNE, conseiller général de GUILVINEC (29) ; Michel ROGET, maire de CORNEILHAN (34) ; Gisèle PIERSON, maire de SOMMERANCE (08) ; Louis CHOUTEAU, maire de BEAUPRÉAU (49) ; Jean-Marc LEPREVOST, maire de SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE (27) ; Emmanuel MONY, président de communauté de communes des VALLONS DU LYONNAIS (69) ; Pierre POLIVKA, maire d'AIGUILLON (47) ; Pierre MAURY, maire de SAINTE-SUZANNE (25) ; Agathe CAHIERRE, conseiller général de LE HAVRE-4 (76) ; Jean POUILLOT, maire de CHAOURCE (10) ; Alain NOYELLES, maire d'ECUIRES (62) ; Claude ROULLEAU, maire de PRAHECQ (79) ; Gisèle GAUTIER, maire de CARQUEFOU (44) ; Marc RUCH, maire de WIMMENAU (67) ; Gérard SANIER, maire de SAINT-SAUFLIEU (80) ; Frédéric REISS, conseiller général de NIEDERBRONN-LES-BAINS (67) ; Valérie ZANDONELLA, maire de MARCHÉVILLE-EN-WOËVRE (55) ; Joseph PRODHOMME, conseiller général de VITRE-EST (35) ; André ARRIBES, maire de BIZANOS (64) ; Yves PAGES, maire de PLOUZANÉ (29) ; Pierre AILLET, maire de THOUARÉ-SUR-LOIRE (44) ; Jean FRANCOIS, conseiller général de VERNY (57) ; Bernard BOILEAU, maire de LAHONTAN (64) ; André TRIBAUDEAU, maire de LASSON (89) ; Sébastien COUEPEL, conseiller général de LAMBALLE (22) ; Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur (62) ; Denis VINCKIER, conseiller général de LOMME (59) ; Patrick SEPTIERS, maire de MORET-SUR-LOING (77) ; Denise LETINOIS, maire de SUZANNE (08) ; Roland GIBERTI, maire de GÉMENOS (13) ; Gaston DANN, maire de FROHMUHL (67) ; Bernard MADELINE, maire de LE MÉE (28) ; Stéphane VOISIN, conseiller général de MÂCON-CENTRE (71) ; Jean-Claude MERCERON, conseiller général de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (85) ; Maurice LAUGNER, maire d'ANDLAU (67) ; Roland MICHEL, maire de WIWERSHEIM (67) ; Gérard POURCHET, conseiller régional (35) ; Martine HURAUT, maire de BAR-LE-DUC (55) ; Chantal LOIRAT, maire de FONTAINES-EN-SOLOGNE (41) ; Daniel MACH, maire de POLLESTRES (66) ; Serge LEONARD, conseiller général de VILLENEUVE-SUR-LOT-NORD (47) ; Marc BERNARDIN, conseiller général de PÉRONNAS (01) ; Jean-Marie SCHLERET, conseiller général de NANCY-EST (54) ; Daniel LEGER, maire de LÉVIGNEN (60) ; Etienne BURGER, maire de KUTTOLSHEIM (67) ; Michel DULIN, maire de BOUTANCOURT (08) ; Marie-Dominique MIER-GARRIGOU, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de STUTTGART (98) ; Alain DE LA GARANDERIE, maire de MACHECOUL (44) ; Roland FONTENIT, maire de SAINT-PAUL-EN-PAREDS (85) ; Hubert MOLL, maire de SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIÈRES (53) ; André DABAUVALLE, conseiller général d'ORLÉANS-BANNIER (45) ; Hubert LIOUST, maire de CIRES-LÈS-MELLO (60) ; Christian CARDON, maire de TROUVILLE-SUR-MER (14) ; Germain GIRAUD, maire de LE THOR (84) ; Claude RIBOULET, conseiller général de COMMENTRY (03) ; Yves DESHAYES, conseiller général de PONT-L'EVÊQUE (14) ; Jean-Georges SORGIUS, maire de WOLSCHHEIM (67) ; Thierry CORNILLET, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean CAILLONNEAU, conseiller général de SEVRES (92) ; Marie-Hélène BAUMERT, maire de FORTSCHWIHR (68) ; Agnès THIBAULT, maire de MARCILLY-EN-GAULT (41) ; Aldee BERNARDIN, maire de CLERMONT-SOUBIRAN (47) ; Jacques RICHIR, conseiller régional (59) ; Didier PILLON, conseiller régional (53) ; Georges FALT, maire de SAINT-DENIS-DE-CABANNE (42) ; Jean-Paul ESPINASSE, maire de LUC (12) ; Guy JACQUIOT, maire de MARTIGNAT (01) ; Dominique HEBERT, maire de LA FORÊT-DU-PARC (27) ; Pierrick TRANCHEVENT, maire de JUBLAINS (53) ; Laurent SCHEMBRI, maire de FAVEROLLES-LÈS-LUCEY (21) ; Jean FRACHET, maire de PARIGNÉ-SUR-BRAYE (53) ; Pascal ALLIZARD, conseiller général de CONDÉ-SUR-NOIREAU (14) ; Daniel VILLAIN, maire de LA HAYE-PESNEL (50) ; Maurice LEROY, député de la 3e circonscription (41) ; Bernard PINEL, conseiller général d'ISIGNY-LE-BUAT (50) ; Régis MESOT, maire de LACROIX-SUR-MEUSE (55) ; Gérard BERG, maire de SARREWERDEN (67) ; Pierre BERNARD, maire de GAUVILLE (80) ; André CAMAILLE, maire de FRÉMONVILLE (54) ; Yves MUSEMENT, maire d'APPEVILLE-ANNEBAULT (27) ; Gérard RUFFIN, maire de LÉSIGNY (77) ; Francis VERCAMER, maire de HEM (59) ; Jean HUCHON, conseiller régional (49) ; Jean-Louis BELOUARD, conseiller général de CHOLET-2 (49) ; Paul DELORME, conseiller général de MORNANT (69) ; Roland BRENDLE, conseiller général de BENFELD (67) ; Bernard LORON, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de STUTTGART (98) ; Michèle MORIN, maire d'ECUEILLÉ (36) ; Claude BORDIER, maire de NAVEIL (41) ; Michel THIOLLIERE, maire de SAINT-ETIENNE (42) ; Marc SENE, maire de SARRE-UNION (67) ; Michel THOURY, maire de SAINT-JAMES (50) ; Eric TOURON, maire de DISTRÉ (49) ; Joseph KERGUERIS, sénateur (56) ; Denise BROCKAERT, maire de VILLERS-SUR-LE-ROULE (27) ; Christian AUMONT, maire de MONTIGNY-LE-GANNELON (28) ; Pierre LALLEMENT, conseiller général de VERZY (51) ; Roland DU LUART, sénateur (72) ; Yves POZZO DI BORGO, conseiller de Paris (75) ; Jean-Claude HOLLNER, maire d'ALTENHEIM (67) ; Jean-Philippe GEOFFROY, maire d'ANDELOT-BLANCHEVILLE (52) ; Jean-Marie DRANSART, conseiller régional (27) ; Etienne REBOUL, maire d'AUXY (45) ; Roger LEVIGNEUX, maire de FRICHEMESNIL (76) ; Patrick IMBERT, conseiller général de MENNECY (91) ; Alphonse SCHWEIN, maire de VAUDESINCOURT (51) ; Jean-Pierre FOUCHER, député de la 12e circonscription (92) ; Jean ARTHUIS, sénateur (53) ; André MARQUET, conseiller général de CHARLEVILLE-CENTRE (08) ; Michel ROUSSEL, maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL (76) ; Michel CARNOIS, maire de CROIX (59) ; Jean TRINQUART, maire de RESSON (55) ; Mauricette PREVOST, maire de BARVILLE (27) ; Frédéric BUISSON, maire de JUSSEY (70) ; Adrien ZELLER, conseiller régional (67) ; André TOSI, maire de COMBREUX (45) ; Jean-Marie POTIN, conseiller général de CHEVAGNES (03) ; Marc COLAS, conseiller régional (49) ; René GUILLAUME, maire de DOMBLANS (39) ; Dominique RICHARD, conseiller régional (49) ; Yvan LACHAUD, conseiller régional (30) ; Serge BREUILLE, maire de TOUCY (89) ; Bernard DEKENS, maire de VIREUX-WALLERAND (08) ; Michel AUMAS, maire d'ARNOUVILLE-LÈS-GONESSE (95) ; Kenneth TATHAM, maire de SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI (61) ; Philippe ROCHOUX, maire de CHANAC (48) ; Marc MATTERA, conseiller général de MONPAZIER (24) ; Jean AULAGNIER, maire d'AMBERT (63) ; Joseph DURAND, maire de BRÉAL-SOUS-MONTFORT (35) ; Didier CAZABONNE, conseiller régional (33) ; Roland BUCAILLE, maire de BAILLEUL-LA-VALLÉE (27) ; Jean-Luc CHAPON, maire d'UZÈS (30) ; Louis TREBUCHET, conseiller régional (21) ; Jacques ROSET, conseiller général de LAFRANÇAISE (82) ; Yves GALLAND, conseiller de Paris (75) ; Dominique PAILLE, député de la 4e circonscription (79) ; Marcel HENRY, sénateur (976) ; Colette LE MOAL, conseiller général de SAINT-NOM-LA-BRETECHE (78) ; Jean-Pierre DUPUIS, conseiller général de LANDIVY (53) ; Dominique RODRIGUEZ, maire de PRESLES-EN-BRIE (77) ; Simone DONNEFORT, conseiller régional (79) ; Claude FERRATO, maire d'ARESSY (64) ; Jean-Christophe LAGARDE, maire de DRANCY (93) ; Ghislain DELAROCHE, conseiller général de CHÂTELLERAULT-SUD (86) ; Jean-Luc DA PASSANO, conseiller général d'IRIGNY (69) ; Jacques AUBRY, conseiller régional (94) ; Bernard LEHIDEUX, conseiller régional (92) ; Marie-Gabrielle GAGNADRE, maire de LEZOUX (63) ; Danielle DEMURE, conseiller régional (03) ; Jean FOREY, maire de PLOÉVEN (29) ; Jean-Claude DOUET, maire de LE PALLET (44) ; Nicolas LEBAS, maire de FACHES-THUMESNIL (59) ; Jean-Gilles BERTHOMMIER, maire de SAINT-ERBLON (35) ; René MARQUES, conseiller général de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66) ; Renée CHAUPIN, conseiller général de VALENSOLE (04) ; Gérard JANVIER, maire de FORTAN (41) ; André VANHOLLEBEKE, maire de LOUVECIENNES (78) ; G-Marie PELLETAN, maire de GRAND-CHAMP (56) ; Daniel DUBOIS, maire d'ONEUX (80) ; Richard PICOT, conseiller général de ROUEN-5 (76) ; Claude LEPAGE, maire de VAUPOISSON (10) ; Jean-Louis MASSON, maire de LA GARDE (83) ; Jean-Claude FLACHAT, maire de LA VALLA-EN-GIER (42) ; René DUMESNIL, maire de SYLVAINS-LES-MOULINS (27) ; Danielle MEYER-TRABER, maire d'OSTWALD (67) ; Roland LETSCHER, maire de TIEFFENBACH (67) ; Dominique CAP, maire de PLOUGASTEL-DAOULAS (29) ; Bernard MALEGUE, maire de BAIGNEUX-LES-JUIFS (21) ; Alain GENDRAULT, maire de LA CHAPELLE (16) ; Alain PEUCHOT, maire de VOIPREUX (51) ; Annick FAURY, conseiller régional (76) ; Jean-Pierre ARTIGANAVE, maire de LOURDES (65) ; Anne-Marie PAYET, sénateur (974) ; Gilles ALLEMAND, maire de COLOMBIER-LE-CARDINAL (07) ; Marc CENSI, maire de RODEZ (12) ; Jean-Paul CHARLUT, maire de POSANGES (21) ; Christian MENARD, conseiller régional (29) ; Bernard STOESSEL, conseiller régional (68) ; Jean-Michel GENESTIER, conseiller régional (93) ; Sylvie LENOURRICHEL, conseiller général de CAUMONT-L'EVENTÉ (14) ; Claude GUIDAT, maire de BAINVILLE-SUR-MADON (54) ; Anne LAPERROUZE, maire de PUYLAURENS (81) ; Claude GAILLARD, député de la 3e circonscription (54) ; Alphonse MULLER, conseiller régional (67) ; Michel GRANGER, conseiller général de BALLEROY (14) ; Dominique NACHURY, conseiller général de LYON-8 (69) ; Guy BLEROT, conseiller régional (51) ; Nicole D'HEROUVILLE, maire d'ENGLESQUEVILLE-LA-PERCÉE (14) ; Odile UHLRICH-MALLET, conseiller régional (68) ; Antoine PERRAULT, conseiller général de PERVENCHÈRES (61) ; G-Henry DOUCET, maire de VAILLY-SUR-SAULDRE (18) ; Thierry LACROIX, maire de LANCÉ (41) ; Jean-Charles PARIS, conseiller régional (33) ; Jean-Marc LAMPSON, maire de SEMIDE (08) ; François CATEL, maire de GASVILLE-OISÈME (28) ; Michel WELLER, président de communauté de communes du CONFOLENTAIS (16) ; Louis CLAVILIER, conseiller général de RUYNES-EN-MARGERIDE (15) ; Jean-Loup FLEURET, conseiller régional (69) ; Francis ALLONAS, maire d'ODEREN (68) ; Guy VOISENET, maire de MONTIGNY-SAINT-BARTHÉLEMY (21) ; Roger WALLART, maire de TOURNEDOS-BOIS-HUBERT (27) ; Claude LELOUP, maire de LES AIX-D'ANGILLON (18) ; Bernard GIMENEZ, conseiller général d'ANGLET-SUD (64) ; Rémy ANFRAY, conseiller général de SAINT-SEVER-CALVADOS (14) ; Michel THIERS, conseiller général de SAINT-GENIS-LAVAL (69) ; André BORRON, maire de THÉZILLIEU (01) ; Henry JEAN-BAPTISTE, député de la 1re circonscription (976) ; Régis LECUYER, maire de CRÉCY-EN-PONTHIEU (80) ; Bruno JONCOUR, conseiller régional (22) ; Michel QUINET, maire de SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE (50) ; Hubert BEURET, maire de LALOBBE (08) ; Roger MAMO, maire de MONTGARDIN (05) ; Jean-Louis JULLIAN, maire de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE (26) ; Jean LHOSTE, maire de SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41) ; Ambroise GUELLEC, conseiller régional (29) ; Roger CHEVALIER, maire de SAINT-LAURENT-DES-AUTELS (49) ; Philippe SOUBIELLE, maire délégué de commune associée de MIFAGET (64) ; Roger LE GOFF, maire de FOUESNANT (29) ; Jean-Yves LEBAS, conseiller régional (22) ; Franck REYNIER, maire de MONTÉLIMAR (26) ; Yves PORTEIX, maire de SORÈDE (66) ; Pierre LOIN, conseiller général de BLANGY-SUR-BRESLE (76) ; Aloys GEOFFROY, conseiller général de TOUL-SUD (54) ; Barthélémy AGUERRE, conseiller général de SAINT-PALAIS (64) ; Roland CRIMIER, maire de SAINT-GENIS-LAVAL (69) ; Thierry MELLOT, maire de BRESTOT (27) ; Pierre BOUREAU, maire de LE TABLIER (85) ; Joseph NICOLEAU, maire de SAINT-PAUL-MONT-PENIT (85) ; Charles BRECHARD, conseiller général de LE-BOIS-D'OINGT (69) ; Guy WILDENSTEIN, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de WASHINGTON (98) ; Vincent TAILLEFERT, maire de SAINT-IMOGES (51) ; Paul PLEUCHOT, conseiller général de SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE (36) ; Marie-Estelle DEBAECKER, conseiller régional (94) ; Jean-Marie CAMUS, conseiller général de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-1 (51) ; Blandine LEFEBVRE, maire de SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT (76) ; Pierre FROUIN, maire de SAINT-GENÈS-DE-FRONSAC (33) ; Francis GALIZI, maire de PEYRUIS (04) ; Cyriac DE SALABERRY, maire de FOSSÉ (41) ; Jean-Louis DOMERGUE, conseiller général de BAYONNE-OUEST (64) ; Guy BARUS, maire de GÉUS-D'ARZACQ (64) ; Bernard VILLEFAYOT, maire de CLERMONT-EN-ARGONNE (55) ; Didier JOBIT, maire de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS (16) ; Pierre DE PORTAL, maire d'ESPIUTE (64) ; Loïc BOUVARD, député de la 4e circonscription (56) ; Myrtil VIQUESNEL, maire d'ASNIÈRES (27) ; Jean-Pierre QUEREILHAC, conseiller général de MONTAUBAN-3 (82) ; André BUISSON, conseiller général de SELOMMES (41) ; Pierre MAS, conseiller régional (46) ; Patrick GERARD, maire de VINCENNES (94) ; Yves HARTEMANN, maire de GRÉZIEU-LA-VARENNE (69) ; Ghislaine ESPUIG, maire de RIUPEYROUS (64) ; Bernard BOUVIER, maire de BOGÈVE (74) ; Alain DROUHIN, conseiller général de BLÉNEAU (89) ; Maurice MOLLARD, conseiller régional (77) ; Michel HOLUBOWSKI, maire d'AVOCOURT (55) ; Clément HISS, maire de NORDHOUSE (67) ; Gill GERYL, maire de MARTIN-EGLISE (76) ; Jean-Noël CHEVREAU, maire de BOURG-LA-REINE (92) ; Robert LECOU, maire de LODÈVE (34) ; Annick GUILLOU-MOINARD, conseiller général de VANNES-CENTRE (56) ; François BORDRY, conseiller régional (45) ; Hervé CHEVREAU, maire d'EPINAY-SUR-SEINE (93) ; Jean-Francis RICHEUX, maire de SAINT-PÈRE (35) ; Yves LE FAUCHEUR, maire de PLÉRIN (22) ; Alain LENORMAND, maire de LA FERRIÈRE-BOCHARD (61) ; Albert MAMY, conseiller régional (81) ; Alain HERARD, maire de VILLERS-PATRAS (21) ; Claudine LE BARBIER, conseiller général de BELVES (24) ; Michel PIGEON, conseiller général de CHÂTEAUBOURG (35) ; Bernard CHAUVOT, maire de CHARREY-SUR-SEINE (21) ; Christian GAUDIN, sénateur (49) ; Richard STOLTZ, conseiller général de SELTZ (67) ; Michel LEROUX, conseiller général de SALBRIS (41) ; Jean PERBET, maire de GRAZAC (43) ; Daniel HORY, maire d'AUBIGNY-LÈS-SOMBERNON (21) ; Madeleine CARBONELL, conseiller général de PERPIGNAN-2 (66) ; Robert DAVIOT, conseiller général de DOMONT (95) ; François CESAT, maire de LOUHOSSOA (64) ; Armand QUIRIN, maire de BURBACH (67) ; Joseph THOMAS, maire de PORT-SAINT-PÈRE (44) ; Etienne LEROUX, maire de SAINT-GEORGES-DU-VIÈVRE (27) ; Bernard PAGE, maire de VONNAS (01) ; Gérard VIGNOBLE, maire de WASQUEHAL (59) ; Alexis BIETTE, maire de VOISINS-LE-BRETONNEUX (78) ; Michel BOZEK, maire de CHEVILLON (52) ; Jacqueline GOURAULT, sénateur (41) ; Jean-Paul BERNARD, maire de PLAN (38) ; Jean MICHAELY, maire de LA PETITE-PIERRE (67) ; Monique BOSSET, maire délégué de commune associée d'ARRABLOY (45) ; Robert TERNACLE, maire de LE MEUX (60) ; Claude MICHELANGELI, maire de PEZOU (41) ; Jacques VAN-OOSTENDE, maire de HAILLES (80) ; Jean-François BLOC, maire de QUIBERVILLE (76) ; Albert MICHON, maire de LA NOUE (51) ; Jacques JACQUENET, maire de CLAMEREY (21) ; Patrick BALEYDIER, maire de MOUZILLON (44) ; Dominique ANTOINE, conseiller régional (60) ; Yvon BONNOT, conseiller régional (22) ; Alain CAZABONNE, maire de TALENCE (33) ; Pierre-Marie HEBERT, conseiller régional (76) ; Michel DUQUENNOY, maire de SAINTE-AUSTREBERTHE (62) ; Alain MERLY, conseiller général de PRAYSSAS (47) ; Guy CHEVILLOT, maire de MONTUREUX-ET-PRANTIGNY (70) ; Alain MERCIER, conseiller régional (63) ; Jean-Pierre DELAITRE, maire de BÉZU-LE-GUÉRY (02) ; Jacques BROSSARD, maire de CHAURAY (79) ; Colette GIRARD, conseiller régional (37) ; Philippe DUEE, maire de MARLY (59) ; Gabriel LAINE, maire de JOUY-LE-MOUTIER (95) ; Joseph PARPAILLON, maire d'ORVAULT (44) ; Roland LEFEVRE, maire d'AIGUEPERSE (69) ; André DEVIN, maire délégué de commune associée de SPADA (55) ; Jean-Pierre CUBERTAFON, maire de LANOUAILLE (24) ; Olivier BECK, conseiller général de MONTMARTIN-SUR-MER (50) ; Jean-Claude LAMALLE, maire de SOUHEY (21) ; P-Yves JARDEL, conseiller régional (51).
Paul BOISNIER, conseiller général de SAUMUR-NORD (49) ; Jean-Pierre BOUVET, conseiller régional (71) ; Albert BELLIES, maire de NOTRE-DAME-DU-HAMEL (27) ; Philippe SIMONNET, maire de GERBÉPAL (88) ; Pierre CALLOT, conseiller général d'AVIZE (51) ; Antoine COROLLEUR, maire de PLOURIN (29) ; Jean-Louis NISSE, maire de HOMMARTING (57) ; Guy LE DOEUFF, maire d'ORMESSON-SUR-MARNE (94) ; Jean-Louis DESLOGE, maire de LAGERY (51) ; Brigitte DUFOUR, conseiller général de LE HAVRE-6 (76) ; Aloyse HOMBERT, maire d'OETING (57) ; Yvan AUSSENAC, conseiller général de MONTREDON-LABESSONNIE (81) ; Gérard LEHMANN, maire de LEUTENHEIM (67) ; Jean-Claude AYALA, conseiller général de VESOUL-EST (70) ; Guy BEAUZETIER, maire de BUSSEROLLES (24) ; Jean LEYTON, maire de SÉNEUJOLS (43) ; Chantal DESEYNE, maire de SERVILLE (28) ; Jean-Marie GEVEAUX, député de la 2e circonscription (72) ; Elie BATAILLE, conseiller général de BEAUCAIRE (30) ; Camille DE ROCCA-SERRA, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A).
; Roger MERLE, maire de CHARMENSAC (15) ; Frédéric PIGNOT, maire de LUTHENAY-UXELOUP (58) ; Pierre-André WILTZER, député de la 4e circonscription (91) ; Alain DUFAUT, sénateur (84) ; Jacques BAUMEL, député de la 7e circonscription (92) ; Jean-Pierre CORBY, maire de BOISSY-SANS-AVOIR (78) ; Léon VACHET, député de la 15e circonscription (13) ; Philippe DE GAULLE, sénateur (75) ; Jean-Claude VIAUX, maire de CONDÉ-NORTHEN (57) ; Ennio BAZZARA, maire de MONCEL-SUR-SEILLE (54) ; Michèle CLAUX, conseiller général de TOULOUSE-1 (31) ; André TANGUY, maire de TRÉBABU (29) ; pierre LEPREVOST, maire d'OCTEVILLE-SUR-MER (76) ; Christian CABROL, conseiller de Paris (75) ; Jean-François HUMBERT, sénateur (25) ; Chantal TORCK, conseiller général de CHAUSSIN (39) ; Aimé VUITTENEZ, maire de LADOIX-SERRIGNY (21) ; Christophe GUILLOTEAU, conseiller régional (69) ; Alain SCHMITZ, conseiller général de VERSAILLES-NORD (78) ; Michel LAUTRETTE, maire de LAMONGERIE (19) ; Gisèle BOISBUNON, maire délégué de commune associée de LE MESNIL-THEBAULT (50) ; Christian BRANLE, maire de LUSIGNY-SUR-BARSE (10) ; Alain RABATEL, maire de RAMASSE (01) ; Claude HERPSONT, maire de MARY-SUR-MARNE (77) ; Serge VIALLE, maire de MEYMAC (19) ; Pierre MARTIN, maire de HALLENCOURT (80) ; Bruno OGUEZ, conseiller général d'AUNEUIL (60) ; Alex TURK, sénateur (59) ; A-Maurice PIHOUEE, conseiller régional (974) ; Bernard PAILLARES, maire de SAINT-NAUPHARY (82) ; Jean-Marie VOILLEMIN, conseiller général de LANGRES (52) ; Yvonne PERRUCHOT, maire de CAYEUX-SUR-MER (80) ; Nordleing MAGRAS, conseiller régional (971) ; Jean-Pierre JEANNEROD, maire de LES HÔPITAUX-VIEUX (25) ; Christian JACOB, député de la 4e circonscription (77) ; Henriette MARTINEZ, conseiller régional (05) ; Julien SCHVARTZ, conseiller régional (57) ; Edouard BALLADUR, député de la 12e circonscription (75) ; Marie-Jo ZIMMERMANN, député de la 3e circonscription (57) ; Wladimir CHOSTAKOFF, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de RABAT (98) ; Christiane BERTON, maire de GRAND-RULLECOURT (62) ; Denis JACQUAT, député de la 2e circonscription (57) ; Alain JEANNOT, maire de CALUIRE-ET-CUIRE (69) ; Bernard AIMO, maire de MARCY (69) ; Gilles CONAN, maire de TILLIÈRES-SUR-AVRE (27) ; Julien ERBIN, maire d'ARRAST-LARREBIEU (64) ; Olivier DELAPORTE, maire de LA CELLE-SAINT-CLOUD (78) ; Marie-Jeanne VIDAILLET-PERETTI, maire de ZICAVO (2A) ; Alain NOUALLET, maire de BÉTÊTE (23) ; Pierre LOTHAIRE, conseiller général de BORDEAUX-8 (33) ; Lionel GEORGIN, conseiller général d'ERMONT (95) ; Jean-Louis FAURE, maire de MORTAGNE-SUR-GIRONDE (17) ; Jeannine CAYRON, conseiller régional (76) ; Henri DE GASTINES, député de la 2e circonscription (53) ; André FAURIE, maire de CONNEZAC (24) ; Philippe BRIAND, député de la 5e circonscription (37) ; Yves-Marie LEHMANN, conseiller régional (39) ; François TRUCY, sénateur (83) ; Marie-Michelle BATAILLE, conseiller régional (94) ; Christophe ARFEUILLERE, maire délégué de commune associée de LA TOURETTE (19) ; Jacques MARTIN, maire de LES AUTHIEUX-DU-PUITS (61) ; André LESUEUR, maire de RIVIÈRE-SALÉE (972) ; Claude ALLAIT, maire de VILLERS-SOUS-CHÂTILLON (51) ; Jean-Pierre CAMUS, maire de MARGENCY (95) ; Jean-Louis PRAS, maire de GRÉZOLLES (42) ; Dominique LAFFRA, maire de GRIMAUD (83) ; Eric DIARD, maire de SAUSSET-LES-PINS (13) ; Jean-Michel PRADINAS, maire de CHAUMEIL (19) ; Hélène MACE DE LEPINAY, conseiller de Paris (75) ; André TRILLARD, sénateur (44) ; Jean-Paul MORLE, maire de SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE (19) ; Marc VERDIER, maire de GRANVILLE (50) ; Gérard VOISIN, député de la 1re circonscription (71) ; Roger SENIE, maire de LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC (09) ; Constant GOERG, conseiller général d'ANDOLSHEIM (68) ; André FERRAND, sénateur (98) ; Pascal BUGIS, maire de CASTRES (81) ; Gustave PIGEON, maire de CHASSEGUEY (50) ; Jean SANDOZ, maire de MONTUSSAINT (25) ; A-Marie NATALI, maire de BORGO (2B) ; Louis VUILLIN, maire d'ORGEANS-BLANCHEFONTAINE (25) ; Antoine QUILGHINI, maire de VERDÈSE (2B) ; Robert BREDECHE, maire de LIGNAREIX (19) ; Charles COVA, député de la 7e circonscription (77) ; Daniel GARRIGUE, maire de BERGERAC (24) ; Didier MAUDUIT, maire de BEUVILLERS (14) ; Sylvie HOUZARD, maire de VITTEFLEUR (76) ; Jean-Marc GAUZERE, conseiller général de BORDEAUX-5 (33) ; André BASCOU, maire de RIVESALTES (66) ; Pierre BAMIERE, conseiller général de RUE (80) ; Jean-Marie MACHU, maire d'ERCOURT (80) ; Pierre JARLIER, sénateur (15) ; Henri OGIER, maire de GERMIGNEY (39) ; Patrick FISCHER, maire de GUEVENATTEN (68) ; Jean-Pierre FAURET, maire de MONTPON-MÉNESTÉROL (24) ; Bruno DELVA, maire de VAL-D'IZÉ (35) ; Jean LAFFITTE, maire d'ARBOUCAVE (40) ; Paul COUDERT, maire de MONESTIER-PORT-DIEU (19) ; Nicole BARBAIL, maire de SAINT-JULIEN-AUX-BOIS (19) ; Marcel DUCLER, maire de SAINT-MAUR-SOULÈS (32) ; Gilles NOLLET, maire de BRENELLE (02) ; Arnauld WADEL, maire de LARTIGUE (32) ; Pepita JOULAIN, maire de PANNECÉ (44) ; Michel VASPART, conseiller général de DINAN-EST (22) ; Gisèle ROELANTS, maire de LA NEUVILLE-GARNIER (60) ; Armande BALAND, maire de SCEAUX (89) ; Claude LACOUT, conseiller général de VERNON-SUD (27) ; Lucien LAVIGNE, maire de CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE (94) ; Adrien DE SANTI, conseiller général de MONTAUBAN-6 (82) ; Philippe LEROY, sénateur (57) ; Jean-Jacques MOREL, conseiller général de SAINT-DENIS 4 (974) ; Pierre MARCHOU, maire de VENCE (06) ; Jacques FERRAND, maire de SAINT-MARDS (76) ; Roland CHAMIOT, conseiller général de BOURGES-3 (18) ; Maurice LUCAS, maire de HEURTEVENT (14) ; P.-Alain VIELLARD, maire de SAINT-ROMAIN (21) ; Bernard AUGEREAU, maire de LA TOURLANDRY (49) ; Laurence HURET, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de TOKYO (98) ; Hervé PLANCHENAULT, conseiller général de MONTFORT-L'AMAURY (78) ; Georges FORTIER, conseiller général de BLÉRÉ (37) ; Philippe CHATEAU, maire de LA CELETTE (18) ; Yvan AUGER, maire de CHAUX-DES-PRÉS (39) ; Gérard MANOUSSI, maire d'APREMONT (60) ; Hubert GUIMET, maire de FLEURIEU-SUR-SAÔNE (69) ; Alain GELOT, maire d'EXIREUIL (79) ; Jean-Paul ANCIAUX, conseiller régional (71) ; P.-Jean WYCART, maire de FOURNET-BLANCHEROCHE (25) ; Roland BLUM, député de la 1re circonscription (13) ; Pascal LAMBRET, maire de FELLERIES (59) ; Bernard DOUCET, conseiller général de MONTMIRAIL (51) ; Marie-France FAURE, conseiller régional (78) ; Jean-Pierre DECOOL, conseiller général de BOURBOURG (59) ; Guillaume PETIT, maire de HAUTOT-L'AUVRAY (76) ; Joëlle LONGUEVAL, conseiller régional (59) ; René LOCATELLI, maire de MONTROND-LE-CHÂTEAU (25) ; Cecile RENSON, conseiller de Paris (75) ; Andrée MENET, maire de BOURDONS-SUR-ROGNON (52) ; Gérard (David) LEBAN, conseiller de Paris (75) ; Pierre AMOUROUX, conseiller général de GUERVILLE (78) ; Jean OUDET, maire de MYON (25) ; Alain SUGUENOT, maire de BEAUNE (21) ; Roland CHASSAIN, maire de SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (13) ; Jean-Claude NOYER, maire de DEUIL-LA-BARRE (95) ; Albert DOUBLET, conseiller général d'AUDRUICQ (62) ; Stanislas PIEDEL, maire de MEREY (27) ; Christian MYON, conseiller général de SAINT-SEINE-L'ABBAYE (21) ; Henri-Jean ARNAUD, maire de GUILHERAND-GRANGES (07) ; René JAMBON, maire de BAGNOLES-DE-L'ORNE (61) ; Jean CHARPEAUD, maire de SAINT-MAURICE-PRÈS-CROCQ (23) ; Jacques BELINE, conseiller général de POUANCÉ (49) ; Jacques DE MENOU, conseiller général de PLOUZÉVÉDÉ (29) ; Louis DRIEY, maire de PIOLENC (84) ; René TERTIEUX, maire de BABOEUF (60) ; Michel DOUBLET, sénateur (17) ; Alain ROYNEAU, maire d'OLLÉ (28) ; Alain TURK, maire d'ASSÉRAC (44) ; Jean-Claude MATHIS, maire de LES RICEYS (10) ; Jean-Paul EMORINE, sénateur (71) ; Benigne LEGROS, maire de VÉRONNES (21) ; André CAUQUIL, conseiller général d'ANGLES (81) ; Jacques AUBIAN, maire de TRIE-SUR-BAÏSE (65) ; Alain TERRENOIRE, conseiller régional (61) ; Claude PHILIPPE, conseiller général de COUSSEY (88) ; Louis GRILLOT, sénateur (21) ; Jean CLERC, conseiller général de NUITS-SAINT-GEORGES (21) ; Alain CATEL, maire de TRÉPREL (14) ; Gérard BERTUCAT, maire de SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS (03) ; Jean MOREAU, conseiller régional (49) ; Michel JANSON, maire de JONCREUIL (10) ; Christian CHABRIER, maire de SÉGUR-LES-VILLAS (15) ; Pierre REGNIER, maire de VIREY-SOUS-BAR (10) ; Raymond ARCHER, conseiller régional (87) ; Jean-Louis MANDRAU, maire de LADAUX (33) ; Claudine FRIEH, maire de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR (69) ; Louis CHABOT, maire d'AUBONNE (25) ; Frédéric DERRIEN, maire de HIREL (35) ; Clément LARCHER, conseiller général de BOUZONVILLE (57) ; Serge GAROT, conseiller général de RICHELIEU (37) ; Marc DOMECE, conseiller général d'AIX-EN-OTHE (10) ; Henri BENOIT, maire d'AUTRAC (43) ; Jean-Pierre TOUCAS, maire de ROUFFACH (68) ; Patrick CESARI, maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06) ; Vincent FREGEAI, maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE (18) ; Erwin RIEHL, maire délégué de commune associée de GRIESBACH-LE-BASTBERG (67) ; Jacques CATTIN, maire de VOEGTLINSHOFEN (68) ; André ADOLPHE, maire de LAPENTY (50) ; Henri TORRE, sénateur (07) ; Yves CHAPON, maire de RIVEDOUX-PLAGE (17) ; Hubert FALCO, sénateur (83) ; Franck BOROTRA, député de la 2e circonscription (78) ; Louis LAUGA, conseiller régional (40) ; René VETTE, conseiller général de SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS (38) ; Hubert LEFEVRE, maire de RAUVILLE-LA-BIGOT (50) ; Philippe PIERROT, maire de CUVES (52) ; Maurice SABATIER, maire de LAMOTTE-DU-RHÔNE (84) ; Gilbert BARBIER, sénateur (39) ; Christine MARCHAND, président de communauté de communes du PAYS DE BRIÈRES ET DU GESNOIS (72) ; Joseph GOETZ, maire de FORSTHEIM (67) ; Suzanne BLANC, conseiller régional (78) ; Yvonne PAGE, maire de COURLÉON (49) ; René LAMBLIN, maire de PUILLY-ET-CHARBEAUX (08) ; Laurent CHASTAGNOL, maire d'USSEL (19) ; Victor BERENGUEL, président de communauté de communes du SAVINOIS-SERRE-PONÇON (05) ; Guy GEOFFROY, maire de COMBS-LA-VILLE (77) ; Roger GERMAIN, maire de VARRAINS (49) ; Danièle ANTOINE-SANTONJA, maire de JUVIGNAC (34) ; Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, maire de BOIGNEVILLE (91) ; Jacques COHEN, maire d'ESTANG (32) ; Michel ZAMBAUX, maire de PRETZ-EN-ARGONNE (55) ; Daniel SPAGNOU, maire de SISTERON (04) ; Jean-Pierre CATENAT, maire d'ESPIET (33) ; A-Toussaint ROCCHI, maire de RUSIO (2B) ; Jean-Paul NAVAUD, maire de TREIGNAC (19) ; Pierre GEOFFROY, conseiller général de VASSY (14) ; Jean BOMBIN, conseiller général de TOULON-8 (83) ; Bernard PETIOT, conseiller général de SAINT-PATERNE (72) ; Jacques DREYFUSS, conseiller régional (68) ; Bachil, Moussa VALY, maire d'ENTRE-DEUX (974) ; Jacques PINSSON, maire de VILLERS-SOUS-SAINT-LEU (60) ; Jean-Claude LACOUTURE, maire de L'ETANG-SALÉ (974) ; Robert BOUDON, maire de LIEUTADÈS (15) ; Yves LAMY, maire de COUTANCES (50) ; Richard FLANDIN, conseiller régional (30) ; Jean SACCO, maire de BETHONCOURT (25) ; André POUTHAS, maire de NEUVILLE-AU-PLAIN (50) ; Claude MARCOU, conseiller général de MEXIMIEUX (01) ; Georges TRON, député de la 9e circonscription (91) ; Jean-Claude RECAPPE, maire de SAINT-SAVIN (33) ; James GAUTHIER, maire de JESSAINS (10) ; Joseph BRIDET, maire de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (71) ; Michel SAGET, maire de LA PLANÉE (25) ; Jean BOTELLA, conseiller général de ROMILLY-SUR-SEINE-1 (10) ; P-Etienne GOFFINET, maire d'AVORD (18) ; Guy LEMAIRE, conseiller général de LA-BAULE-ESCOUBLAC (44) ; Clodomir BAJAZET, conseiller régional (971) ; Nathalie OEGGERLI-BERTIN, conseiller régional (25) ; Jean-Maire CRAUSER, maire de MOMERSTROFF (57) ; D-Xavier CAMPANA, maire de PIETRA-DI-VERDE (2B) ; Claude QUARD, maire de MOUXY (73) ; Christian COINTAT, sénateur (98) ; Suzanne MONDET, maire de SAINT-MARTIN-SEPERT (19) ; Louis BERTHOU, maire de RONCENAY (10) ; Marie-Annick ARGENTON, conseiller régional (79) ; Maryannick GUIGUEN, maire de SAINT-CARADEC-TRÉGOMEL (56) ; Henri SAVORNIN, maire de MONTCLAR (04) ; Jean-Pierre CONSTANT, conseiller général d'AUBENAS (07) ; Didier DEGRY, maire de NEUF-MARCHÉ (76) ; Julien DOMET, maire de GRIMESNIL (50) ; Alain FAVRIL, maire de MAILLEBOIS (28) ; Daniel EPRON, conseiller régional (61) ; Paul CUENOT, maire de GROSBOIS (25) ; Jean GRENET, maire de BAYONNE (64) ; Guy PERRET, maire de GLAND (89) ; Jean-Paul KNAUSS, maire de CANNECTANCOURT (60) ; Raymond CHEVALIER, maire de SAINT-BENOÎT-DES-OMBRES (27) ; Pierre SURLUTTE, maire d'ADAINCOURT (57) ; Maurice CHEVALIER, conseiller régional (62) ; P-Alain DULIN, maire de NEUVILLE-LÈS-LOEUILLY (80) ; Jean POUGET, maire de ROSNAY (51) ; Bernard DE CADENET, conseiller régional (29) ; Henri SOULIER, maire de SAINTE-FÉRÉOLE (19) ; Chantal BOURRAGUE, conseiller général de BORDEAUX-2 (33) ; Alain SAURET, président de communauté de communes de SEINE ET ECOLE (77) ; Marc PERILLAT, maire de LUCENAY-L'EVÊQUE (71) ; Maurice RAMASSAMY, conseiller régional (971) ; Claude LEONARD, maire de MONTMÉDY (55) ; Jean-Yves CHAMARD, conseiller général de POITIERS-6 (86) ; Gérard MARTY, maire d'ESTILLAC (47) ; Alain CHEVALLOT, maire de LAMARGELLE (21) ; Christian VANNESTE, conseiller régional (59) ; Jean-Didier BERTHAULT, conseiller de Paris (75) ; Armand ARIANER, conseiller régional (75) ; Christian GUERTON, maire de PUISELET-LE-MARAIS (91) ; Daniel HOGNAT, maire de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT (55) ; Maurice MELOIS, maire de MALESTROIT (56) ; Jean-Michel FAGUER, maire de SOULGÉ-SUR-OUETTE (53) ; Paul DUCRUET, maire de NOTRE-DAME-DE-BOISSET (42) ; Janine ROZIER, sénateur (45) ; Philippe DALLIER, conseiller général de LES-PAVILLONS-SOUS-BOIS (93) ; Jean MARESTIN, maire de SAINT-GOIN (64) ; Marie-Louise FOULON, maire de CLARY (59) ; Jackie CLOT, maire de MELINCOURT (70) ; Jean VERZEAUX, conseiller général de JUNIVILLE (08) ; Georges TRESCHER, maire de BIESHEIM (68) ; Alfred SEIGNEZ, maire de GROSBOIS-LÈS-TICHEY (21) ; Guy CALLEGHER, maire de KESSELDORF (67) ; Claude SANCEY-RICHARD, maire de GONDENANS-MONTBY (25) ; Jean-Paul SALINO, conseiller général de MOREZ (39) ; Jacques DUMAS, conseiller général de CADILLAC (33) ; Henri MEIER, maire de VIDELLES (91) ; Roger WAHL, maire de WOLFSKIRCHEN (67) ; Eric JOURET, président de communauté de communes du PAYS DE VALS (07) ; Jacques GOBET, maire d'OYONNAX (01) ; Michel DIEFENBACHER, conseiller général de MARMANDE-OUEST (47) ; Jean-Pierre DUPONT, député de la 3e circonscription (19) ; Lucien BASSE CATHALINAT, conseiller général de SALIES-DE-BEARN (64) ; Jean-Luc REITZER, député de la 3e circonscription (68) ; Philippe MOST, maire de ROYAN (17) ; Christian CHARNIER, maire d'ESSIA (39) ; Jean-François TULLIEZ, maire de VILLERS-SAINT-FRAMBOURG (60) ; Francis DELABARRE, maire de SAINT-SOUPPLETS (77) ; Jean-François COGNARD, maire de CHAINTRÉ (71) ; Jean PEPIN, sénateur (01) ; Claude HURIET, maire de VRONCOURT (54) ; Patrick BATTISTA, maire de NIÉVROZ (01) ; Gaston GRAND, maire de GABILLOU (24) ; Florent LONGUEPEE, conseiller régional (75) ; Jean BOURGEOIS, maire d'ETERNOZ (25) ; Yves DUTEIL, maire de PRÉCY-SUR-MARNE (77) ; Christine MAME, conseiller régional (92) ; Joël MASSERON, maire de CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE (35) ; Michel LEPARQUIER, conseiller général de CREULLY (14) ; Pierre ROLLANDY, maire d'AUPS (83) ; Françoise BARATE, conseiller régional (66) ; André DEMARET, maire d'AIRE-SUR-LA-LYS (62) ; Yves DENIAUD, député de la 1re circonscription (61) ; Eric AMMEUX, maire de JONQUERY (51) ; Pierre DE BEAUMONT, maire de SAINT-JEAN-DE-CÔLE (24) ; Jean-François BOUFFERON, maire de SEYCHES (47) ; Yvon BAUDOUIN, maire de LESSARD-ET-LE-CHÊNE (14) ; Marie-Loïc RICHARD, conseiller général de CLISSON (44) ; Gaston MONTECOT, maire de HUSSON (50) ; Patrice MARTIN-LALANDE, député de la 2e circonscription (41) ; Stéphan DELAUX, conseiller général de BORDEAUX-4 (33) ; Jacques BENISTI, maire de VILLIERS-SUR-MARNE (94) ; Nicolas FLORIAN, conseiller général de VILLENAVE-D'ORNON (33) ; Roland DEBIAIS, maire de PRESSAC (86) ; Hélène TANGUY, maire de GUILVINEC (29) ; Natalie VALLOTTE, maire délégué de commune associée de CREUE (55) ; Vital GENDRE, maire de DEUX-VERGES (15) ; Philippe DUBOURG, conseiller général de PODENSAC (33) ; Georges COUSSEIROUX, maire de SAINT-PRIEST-PALUS (23) ; Jean MOUTON, conseiller général de PIERRELATTE (26) ; Bernard VINCENOT, maire de LUSSANT (17) ; Yves BLEUNVEN, conseiller général de GRAND-CHAMP (56) ; Serge LEPELTIER, sénateur (18) ; Pierre BOLLART, maire de BEAUVOIS (62) ; Patrick SAVOY, maire de GIVRY (71) ; Régine TAUSSAT, conseiller régional (12) ; Gérard HENRY, maire de SAUVIGNY (55) ; Jean HAREL, conseiller général de LA-ROCHELLE-4 (17) ; Jean CHERIOUX, sénateur (75) ; René GOUDAL, maire de GORSES (46) ; Hubert ARRESTIER, maire de MONCEAUX-SUR-DORDOGNE (19) ; James CHARBONNIER, maire de SAINT-FÉLIX (16) ; Robert GALLEY, député de la 2e circonscription (10) ; Gérard DECOURT, maire de JARRIER (73) ; Bernard GERARD, maire de MARCQ-EN-BAROEUL (59) ; Jean-Louis SAUVIAT, maire de GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT (70) ; Jean-Louis HAY, conseiller régional (37) ; André DAYRAL, maire de BRAGEAC (15) ; Alain DORDOIGNE, maire de TOUQUETTES (61) ; René RETTIG, maire de BAGNÈRES-DE-LUCHON (31) ; Jean Pierre EYHARTZ, maire de LACARRE (64) ; Patrick BORE, maire de LA CIOTAT (13) ; Gilles BENNEHARD, conseiller général de MORTEAUX-COULIBOEUF (14) ; Jean-Pierre ROTH, maire de SEVENANS (90) ; Jacques HEZARD, maire de BUCEY-LÈS-TRAVES (70) ; Jean-Pierre BRETON, conseiller général de SIZUN (29) ; Joseph CONESA, maire de MANVIEUX (14) ; Victor REUX, sénateur (975) ; Jean-Baptiste NIVAGGIOLI, maire de SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES (89) ; Jean-Yves RAMASSAMY, conseiller général de CAPESTERRE-BELLE-EAU 1 (971) ; Pierre HELLIER, député de la 1re circonscription (72) ; Guy VERCELOT, maire de DOMGERMAIN (54) ; Michel LEJEUNE, conseiller général de FORGES-LES-EAUX (76) ; François GERBAUD, sénateur (36) ; Jean-Claude LASSAU, conseiller général de JARNAGES (23) ; Philippe CHAULET, député de la 4e circonscription (971) ; André PILMES, maire de VIRMING (57) ; Marie-Christine PEUREUX, conseiller général de GIROMAGNY (90) ; Marc SCHITTLY, conseiller général de MULHOUSE-EST (68) ; Gérard BUREL, président de communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VARENNE ET HOULME (61) ; Gérard FABRE, conseiller général de LA ROQUEBRUSSANNE (83) ; Jean-Louis LAGOURGUE, maire de SAINTE-MARIE (974) ; Jean-Pierre LIBIS, maire de LINSDORF (68) ; Olivier BETTATI, conseiller général de NICE-8 (06) ; Jacques BRANCARD, maire de MONTOUSSÉ (65) ; Gérard KIFFER, conseiller général de THIONVILLE-OUEST (57) ; Paul BLANC, sénateur (66) ; Philippe VITEL, conseiller général de TOULON-3 (83) ; Nicole DOMINO, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de PORT-AU-PRINCE (98) ; François CORNUT-GENTILLE, député de la 2e circonscription (52) ; René GENICHON, maire de VIGOULANT (36) ; Gérard GUINETON, maire de MONESTIER-MERLINES (19) ; Georges DOMMELIER, maire de VRIGNE-MEUSE (08) ; André THIEN AH KOON, député de la 3e circonscription (974) ; Lucienne MALOVRY, conseiller régional (95) ; Irène VOISIN, maire de LES CHAMPS-DE-LOSQUE (50) ; Guy AUGER, maire de LA MAROLLE-EN-SOLOGNE (41) ; Gérard CESAR, sénateur (33) ; Danièle BOEGLIN, conseiller général de TROYES-4 (10) ; Jacques MARTIN, conseiller général de NOGENT-SUR-MARNE (94) ; Albert JEAN-ZEPHIRIN, conseiller général de GROS-MORNE (972) ; Jean-Claude WAELCHLI, conseiller général de CONDAT (15) ; Dominique ROBLIN, conseiller général de BRY-SUR-MARNE (94) ; Edmond BAILLY, maire de FROCOURT (60) ; Daniel SACHETAT, maire de TOUTENANT (71) ; Daniel SCHALCK, maire de CARRIÈRES-SOUS-POISSY (78) ; Michel HUNAULT, député de la 6e circonscription (44) ; Roland LAPORTE, maire de CAUDROT (33) ; Robert RIOS CASTRO, maire de SAINTE-GEMME-MORONVAL (28) ; Guy RIFFAUD, conseiller général de PELLEGRUE (33) ; Serge MATHIEU, sénateur (69) ; Philippe SARTORI, conseiller général de SAINT-AIGNAN (41) ; Charles NONNENMACHER, maire de LUPSTEIN (67) ; Claude BIRRAUX, député de la 4e circonscription (74) ; Robert LAMY, député de la 8e circonscription (69) ; Chantal MALVEZIN, maire de MONTSALVY (15) ; Philippe FOATA, maire de GRAND-VERLY (02) ; Francis DUCHE, maire de CHÉCY (45) ; Roger BROUSSE, maire de SEILHAC (19) ; Pascal VAN-THEMSCHE, maire de HÉNONVILLE (60) ; Jean-Marie BLANCHET, conseiller général de SIERCK-LES-BAINS (57) ; Henri COUDERC, maire de SAINT-JULIEN-D'ARPAON (48) ; Roger CHAPOTOT, maire de PAUNAT (24) ; Elie BRUN, maire de FRÉJUS (83) ; Georges PEROL, conseiller général de MEYMAC (19) ; Fabienne LABRETTE, conseiller général de FRESNAY-SUR-SARTHE (72) ; Adrien GOUTEYRON, sénateur (43) ; P-Louis FAGNIEZ, conseiller général de CRETEIL-NORD (94) ; Francis FALALA, conseiller régional (51) ; Robert JOYEUX, conseiller régional (971) ; Michel PECOUT, maire de GRAVESON (13) ; René COURTEIX, maire de SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19) ; Jean-Luc HIRTLER, maire de BISCHWILLER (67) ; Jean-Pierre REBOURGEON, conseiller général de BEAUNE-SUD (21) ; Marie-France MICHAUD, conseiller régional (16) ; Jean-Luc PERRAUDIN, maire de CUZY (71) ; Eric KARIGER, conseiller général de BOURGOGNE (51) ; Marc-Philippe DAUBRESSE, député de la 4e circonscription (59) ; René GALY-DEJEAN, député de la 13e circonscription (75) ; Roland CHAUVOT, maire de BRAY (71) ; Charles BILOT, maire d'AVRAINVILLE (54) ; Louis CUENIN, conseiller général de PONT-DE-ROIDE (25) ; Jean-Pierre RAFFARIN, sénateur (86) ; Jean SERVANT, maire de CHAZELLES (43) ; Joseph RICHTER, président de communauté de communes du PAYS DE WISSEMBOURG (67) ; Claudine SCHMID, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de BERNE (98) ; Jacques KOSSOWSKI, député de la 3e circonscription (92) ; Louis VUILLOUD, maire de SAINT-CERGUES (74) ; Noël GRIGNOUX, maire de L'HÔPITAL-CAMFROUT (29) ; Bertrand DROUOT, maire de SAINT-CHAPTES (30) ; Pierre HARDY, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT (50) ; André LAROCHE, maire d'OISELAY-ET-GRACHAUX (70) ; Yannick TEXIER, maire de SIXT-SUR-AFF (35) ; Yves REHN, maire de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10) ; François-Noël BUFFET, maire d'OULLINS (69) ; Gilles THOMAS, maire de VEXAINCOURT (88) ; Daniel BOURGOIS, maire de MAISSE (91) ; Daniel BONTOUX, conseiller régional (86) ; Rémy POINTEREAU, conseiller général de LURY-SUR-ARNON (18) ; André GALLAIS, maire de VIMONT (14) ; Patrice CALMEJANE, maire de VILLEMOMBLE (93) ; Jean-Paul FOURNIER, maire de NÎMES (30) ; Michel JAZIE, maire délégué de commune associée de LIEOUX (31) ; Jean-Marc ROUSSEAUX, maire de VAUX-VILLAINE (08) ; André PEQUIGNOT, conseiller général de SAINT-HYPPOLYTE (25) ; Jacques MERCATELLO, maire de BILIEU (38) ; Jacques CLOT, maire de SAINT-AGNAN-EN-VERCORS (26) ; Jean-Pierre CE, maire de GUÉRARD (77) ; Gérard DEBOUT, maire de VILLENEUVE-SAINT-DENIS (77) ; Christine BOUQUIN, maire de CHARQUEMONT (25) ; Bruno DEVAUX, conseiller régional (76) ; Gérard POADJA, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie (988) ; Alphonse HATZENHOFFER, maire de DIEFFENBACH-LÈS-WOERTH (67) ; Serge VINCON, sénateur (18) ; Louis COSTEMALLE, maire de GURS (64) ; Lucien DELGUE, maire d'ARMENDARITS (64) ; Guy DAURIAC, maire de LANNEPAX (32) ; André LESCURE, maire d'EYREIN (19) ; Jacques ARBORE, maire d'ILLIAT (01) ; Antoine VALENZA, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de TUNIS (98) ; Jean-Jacques LICETTE, maire de MORCOURT (02) ; Pierre BLIND, maire de SONDERSDORF (68) ; Julien GIORGI, maire de VILLENEUVE-SUR-BELLOT (77) ; Jean-Michel GAND, maire de VALLEROY-AUX-SAULES (88) ; Jacques GAUTIER, maire de GARCHES (92) ; Michel FLOT, maire de COOLUS (51) ; Jean-Yves BOUHOURD, maire de L'ETANG-LA-VILLE (78).
Jean-Claude MARTINEZ, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Marie-Christine DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN, conseiller régional (69) ; Pascal LEMMENS, maire de SAINT-PIERRE-LÈS-BITRY (60) ; Jean-Pierre DONDAINE, maire de SENNEVOY-LE-BAS (89) ; Françoise DENIZET, maire de LA VILLE-AUX-BOIS (10) ; Jacqueline CHARLET, maire de MARGNY-AUX-CERISES (60) ; Franco ARNAUD, maire de BESSET (09) ; Bruno SUBTIL, conseiller régional (10) ; Roger POUPART, maire de REMBERCOURT-SOMMAISNE (55) ; Michel LEMERY, maire de GRISY-LES-PLÂTRES (95) ; Jean-Claude FRAPPA, conseiller régional (06) ; Jean-Louis D'ANDRE, conseiller régional (78) ; Daniel LIOTARD, maire de LEUZE (02) ; Roger LASSARAT, maire de VERGISSON (71) ; Maryse BESSE, conseiller régional (66) ; Robert FLEURET, maire de SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE (73) ; Charles DE GAULLE, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Félix LEDENTU, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-BOHON (50) ; Guy HERLORY, conseiller régional (57) ; Marie-Jeanne MILHEM, maire de RAMICOURT (02) ; Franck HIDALGO, maire de LA GUERCHE (37) ; Michel PETITCOLAS, maire de HOUDREVILLE (54) ; Bernard EUSTACHE, maire délégué de commune associée de CHAZOY (25) ; Henri ANTOINE, maire de SAULXEROTTE (54) ; Farid SMAHI, conseiller régional (75) ; Pierre JABOULET-VERCHERRE, conseiller régional (21) ; Jacques DAUTREME, conseiller régional (28) ; Chantal BOUVET, maire de CROZES-HERMITAGE (26) ; Robert VERET, président de communauté de communes de RIBIERS-VAL DE MÉOUGE (05) ; Yves GRIFFON, maire d'URVILLERS (02) ; Amélie JOCHYMS, maire de SAINTE-LUNAISE (18) ; Michel SIEVERT, maire de RENNEMOULIN (78) ; Alain SEBILLE, conseiller régional (25) ; Bernard ILLY, maire de BOUSTROFF (57) ; Philippe GLANARD, maire de GUAINVILLE (28) ; Alain SEGUIN, maire de MAREUIL (16) ; Dominique MARTIN, conseiller régional (74) ; Gérard LADROUE, maire de LE MESNIL-HERMAN (50) ; Thibaut DE LA TOCNAYE, conseiller régional (84) ; Yves DE COATGOUREDEN, conseiller régional (95) ; Marcel FORTIN, conseiller général de LE-GRAND-PRESSIGNY (37) ; Charles PERROT, conseiller régional (42) ; Francis AUBERT, maire de REILHANETTE (26) ; Jean-Luc PIGNET, maire de LENGRONNE (50) ; Pierre MARIOTTI, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie (988) ; Bernard LEMBERT, maire de VILLETTE (54) ; Jean JALPI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Guy MACARY, conseiller régional (84) ; Michel THIEBAUT, maire d'EVOSGES (01) ; Michel LEPOIVRE, maire de SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE (61) ; René COUZINET, maire d'ARROUÈDE (32) ; Steeve BRIOIS, conseiller régional (62) ; Fernand BOFFETY, maire de SAINT-CLÉMENT (03) ; Henri VUITTON, maire de LAVANS-SUR-VALOUSE (39) ; Marie Christine BIGNON, maire de CHAUFFAILLES (71) ; François HILBERT, maire de LOUVOIS (51) ; Rémy DE L'ESCAILLE, maire de CHÉNELETTE (69) ; Gérard BLACHE, maire de BRETTE (26) ; Albert BOHN, maire d'OGY (57) ; Jacques CHANET, conseiller régional (63) ; Christian BARJON, maire d'ESTIVAREILLES (42) ; Yves GOUBET, maire de MORCHIES (62) ; René MOUCADEL, maire de MAILLANE (13) ; Jean-Joseph DE VALICOURT, maire d'ANDELARRE (70) ; Fabienne VITTOZ, maire de NANGY (74) ; Michèle CARAYON, conseiller régional (13) ; Olivier WYSSA, conseiller régional (01) ; Arsen TUAIRAU, membre de l'Assemblée de la Polynésie (987) ; Gilbert FAURE, maire de VILLACERF (10) ; Jean-Marie LE PEN, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Micheline BRUNA, conseiller régional (95) ; Pierre TINSEAUX, conseiller régional (83) ; Mitrophan BREOUS, maire de SAVIGNAC-MONA (32) ; Jacques ROGER, maire de LÉALVILLERS (80) ; Marcel COUPPE, maire de VITRAY-EN-BEAUCE (28) ; Bernard MIDY, conseiller régional (74) ; Jean-Marie TAMPIGNY, maire de BEAUVOIS-EN-VERMANDOIS (02) ; Pierre DESCAVES, conseiller général de NOYON (60) ; Jean-Marie GILLOT, maire de VY-LÈS-FILAIN (70) ; Guy MOREAU, maire de ROUVRES-EN-MULTIEN (60) ; Marine LE PEN, conseiller régional (59) ; Christian LAUNAY, conseiller régional (71) ; Claude BAUCHE, maire de LANGESSE (45) ; Eric MIKO, maire de LE PLOYRON (60) ; Natalie SENNEGON, maire de NEUIL (37) ; Laurent DEBONO, maire de GRAYSSAS (47) ; Marie-Rose PRAT, conseiller régional (06) ; Alain JAMET, conseiller régional (66) ; Colette FECCI-PINATEL, conseiller régional (02) ; Guy DESESSART, conseiller régional (60) ; Jean DERAMECOURT, maire d'EPÉCAMPS (80) ; Gérard MARCHAND, maire de BRACHAY (52) ; Bernadette MENOUILLARD, maire de PLAISIA (39) ; Eric CHAREYRE, maire de VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE (26) ; Marie-Thérèse ROCHE, maire de GONCELIN (38) ; Gilbert RAMAGET, maire de MARDOR (52) ; Denis KRYZS, maire de BROUVILLE (54) ; Jacques PLAINCHAMP, maire de MARGNY (08) ; Daniel GUITTON, maire de LES ASPRES (61) ; Jean-Pierre AGOUTIN, maire de CRAONNELLE (02) ; Alfred LELANDAIS, maire de CRISENOY (77) ; Pierre PERES, conseiller régional (89) ; Serge ROULLE, maire de LEMUY (39) ; Pierre NAU, maire de BLANZÉE (55) ; Guy MONHEE, maire de TOUROUVRE (61) ; Guy PLEIMPON, maire de LUNEGARDE (46) ; Agnès DHENNEQUIN, maire de CERNY-EN-LAONNOIS (02) ; Frédéric BRISOT, maire de MOUSTIER (47) ; Christophe GUIARD, maire de LA MADELEINE-BOUVET (61) ; Jean-Yves DUFLOS, maire de SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT (76) ; Bernard ROBERT, maire de HERMÉVILLE-EN-WOËVRE (55) ; Charles DEGARDIN, maire de SAINT-WAAST-LA-VALLÉE (59) ; Jacqueline NAEYAERT, maire d'ANTHENAY (51) ; Miguel DE PEYRECAVE, conseiller régional (41) ; Marcel MUSELET, maire de SAINT-DENOEUX (62) ; Serge LAROZE, conseiller régional (31) ; Michel LAPALU, maire de SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE (69) ; Joseph GUGLIELMI, maire de FELCE (2B) ; Christian LEFOL, maire de LA ROCHE-VANNEAU (21) ; Joël MANZANERE, maire de MONTFAUCON (30) ; Charles BRES, maire de VOLVENT (26) ; Jean-Louis COTTIER, maire de BESSAMOREL (43) ; Christian REBOUL, maire d'AVAPESSA (2B) ; Emile RIQUET, maire de SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT (80) ; Jean-Pierre EMIE, conseiller régional (95) ; André PERIER, maire de CAMPROND (50) ; Raymond SORET, maire de BOUTTEVILLE (50) ; Jacques BOURGEAT, maire de BEAUVOIR-EN-ROYANS (38) ; Régis BARBAZ, maire de BOURGET-EN-HUILE (73) ; Max CHAMPION, maire de DONNEMENT (10) ; Martine LEHIDEUX, conseiller régional (75) ; Michel DUBAQUIER, maire de LACAJUNTE (40) ; Jacques PERRAUX, maire de LA TRINITÉ-DES-LAITIERS (61) ; Jean-Luc BART, conseiller régional (25) ; Sylviane RASPAIL, maire de BOUVIÈRES (26) ; Jacky DEFORGES, maire d'ANGÉ (41) ; Christian REBERT, maire d'ANDOLSHEIM (68) ; Yves BAUDOUIN, conseiller régional (93) ; Philippe DUCROUX, maire de CATILLON-SUR-SAMBRE (59) ; René-Marie BOUIN, conseiller régional (56) ; Solange FROTTIER, maire de BATILLY-EN-PUISAYE (45) ; Jean-Toussaint TOMA, maire de SARI-SOLENZARA (2A) ; Daniel GAILLY, maire de MIREBEL (39) ; Bernard HERPIN, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie (988) ; Colette SALEIL, maire de SAINT-SATURNIN (48) ; Gilbert PORTIER, maire d'ETOURVY (10) ; France JAMET, conseiller régional (34) ; Jean DECHAMBRE, maire de PONT-SUR-VANNE (89) ; Marc ROBERT, maire de CHAMPNIERS-ET-REILHAC (24) ; Pierre BROUILLET, maire de NABINAUD (16) ; Alain DUGELAY, conseiller régional (38) ; Marc JANCEK, maire de BARCY (77) ; Max BERTAULD, maire de CORMEILLES (27) ; André BAURAIN, maire de MOTTEREAU (28) ; Brigitte LECOEUR, conseiller régional (61) ; Charles POLI, maire de PRUNO (2B) ; Joël GERARD, maire de MARAINVILLER (54) ; Arlette SOEUR, maire de VAIRE-LE-PETIT (25) ; Marcel FERET, maire de LE SARS (62) ; Joël EPINAT, maire de SAINT-BONNET-LE-COURREAU (42) ; Patricia MOONE, maire de BERTHEN (59) ; Pierre DE VOLONTAT, maire de SAINT-COUAT-D'AUDE (11) ; Christine WATREMEZ, maire de CRUPILLY (02) ; Jacques COLOMBIER, conseiller régional (33) ; Philippe OLIVIER, conseiller régional (94) ; Max JANIN, conseiller régional (30) ; Pierre HECQUET DE BEAUFORT, maire délégué de commune associée de HOCQUINCOURT (80) ; Michel ROGEZ, maire d'AGNEZ-LÈS-DUISANS (62) ; Jean-Pierre DUPETIT, maire de LITZ (60) ; Claude VERMOT, conseiller général de MORTEAU (25) ; Germain VAILLANT, maire de ROUPELDANGE (57) ; Georges JARLIER, maire de LAMONTGIE (63) ; François DE LAUZON, maire d'ANCHÉ (86) ; Eric GARNIER, maire de QUINCIEU (38) ; Michel HUBAULT, conseiller régional (36) ; Raynald BRASSEUR, conseiller régional (80) ; Benoît DE VALOUS, maire de PUITS (21) ; Jean-François JALKH, conseiller régional (77) ; Pascal DELMAS, conseiller régional (91) ; Guy CASSANIS, maire de VILLENEUVE (12) ; André BOULIN, maire de SAINT-LAURENT-DU-PLAN (33) ; Alain BOUTTEMY, maire de LIENCOURT (62) ; Aristide BONNAFFOUX, maire de RISOUL (05) ; Françoise DESOOMER, maire de CAPELLE-LÈS-HESDIN (62) ; Jacky BAILLOT, maire de CUIS (51) ; Martial BILD, conseiller régional (93) ; Marc MALARMEY, conseiller régional (10) ; Lucien DESHAMS, maire de THORS (10) ; Guy MAITROT, maire de SILVAROUVRES (52) ; Michel XIMENES, conseiller régional (59) ; Georges THEIL, conseiller régional (38) ; Hugues PETIT, conseiller régional (38) ; Gisèle SOULIER, maire de LANGEY (28) ; Roger OBLEZ, maire d'ANNEUX (59) ; Philippe VARSI, maire de CONQUES (12) ; Guy DUGRES, conseiller régional (27) ; Gabriel TRANNIN, maire de LÉCHELLE (62) ; Henri BES, maire de SAINT-EUSÈBE-EN-CHAMPSAUR (05) ; Hubert GOUPIL, maire de COMBLOT (61) ; Gérard ODOUL, maire de CHAUCHAILLES (48) ; Jacques VILLET, maire de DARGIES (60) ; Michel DE ROSTOLAN, conseiller régional (91) ; Roland CAILLAUD, conseiller général de MORTAGNE-AU-PERCHE (61) ; Georges NOUGUIER, maire de VALMASCLE (34) ; Raymond MINOTTO, maire de ROSUREUX (25) ; Jacques HENRIOT, conseiller régional (64) ; Bernard GUILLON, maire de VILLEGONGIS (36) ; Sophie MONTEL, conseiller régional (25) ; Jean-Pierre MAUGENDRE, conseiller régional (62) ; Marc BON, maire de BEIRE-LE-FORT (21) ; Mohamed ALI, maire de M'TSAMBORO (976) ; Gérard PIERROT, maire de BESSEY-EN-CHAUME (21) ; Philippe MACARY, maire de VERNONVILLIERS (10) ; Jean PETIPEZ, maire de BRIANTES (36) ; Jean-Paul BAUD, maire de LA CÔTE-D'ARBROZ (74) ; Jean MARLIER, maire de CONCEVREUX (02) ; Claude VAROQUAUX, maire de MARGUT (08) ; Gérard BOUSSEL, maire délégué de commune associée de TREMILLY (52) ; Roselyne GARNIER, maire de NAUVAY (72) ; Stéphane DURBEC, conseiller régional (13) ; Geneviève PETIOT, maire de JUIF (71) ; Hubert REGNARD, maire de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANÇON (89) ; Régis LE POITTEVIN DE LA CROIX-VAUBOIS, conseiller régional (58) ; Pierre MILLOZ, conseiller régional (25) ; Dominique JULLIENNE, maire de LE PRÉ-D'AUGE (14) ; Michel JOUYET, conseiller général d'ECOS (27) ; René GOURGUECHON, maire de NOROY (60) ; Martine VEJUX, maire délégué de commune associée de VIREY (70) ; Georges VENIEL, maire de PRÉCY-NOTRE-DAME (10) ; Guy PIRON, maire de BÉARD (58) ; Michel SOMMET, maire de MONTMOYEN (21) ; Jacques DISDIER, conseiller régional (59) ; Jean-Pierre OSSART, maire de BOISBERGUES (80) ; Philippe BERTHELOT, maire de MOREILLES (85) ; Eric DEGUILLAME, maire de SALÉRANS (05) ; Robert CREPIN, conseiller régional (06) ; Denis GRAS, maire de LA CHAZE-DE-PEYRE (48) ; Wallerand DE SAINT-JUST, conseiller régional (02) ; Pierre BRANGEON, maire de MALOUY (27) ; Edouard SCHAMING, maire de REYERSVILLER (57) ; Maurice RAT, maire de COUARGUES (18) ; Jean- Yves DOUISSARD, conseiller régional (88) ; Paulette BOUCHARD, maire de FOUCHÉCOURT (88) ; Jean TROUBAT, maire de CRISSAY-SUR-MANSE (37) ; Annie MOREL, maire de CHANNES (10) ; Albert ROSSET, conseiller régional (26) ; Régis FLAMAND, maire d'ESSUILES (60) ; Michel REVENU, maire de MOLINOT (21) ; Christian GRANGIS, conseiller régional (42) ; Denis GAUDRY, maire de TRACY-SUR-LOIRE (58) ; Gérard THEVENIN, maire de LÉZAT (39) ; Jules EMERY, maire de CESSY (01) ; Patrick SIMPATICO, conseiller régional (68) ; Jean- Marie MEZANGE, maire de NARNHAC (15) ; Marcel MARION, maire de MONTIGNY-SUR-ARMANÇON (21) ; Stéphane DUCHENE, conseiller régional (51) ; Jean DECRY, maire de SARTON (62) ; Jean-Marie BAUER, maire d'ENNERY (57) ; Daniel MAIROT, maire de VILLENEUVE-D'AVAL (39) ; Gilbert JAGER, maire de QUEMIGNY-SUR-SEINE (21) ; Michel ALGRIN, conseiller régional (90) ; Pierre VIAL, conseiller régional (69) ; Maurice GROS, conseiller régional (13) ; Roland LEGRAND, maire de SAVIGNY-LE-VIEUX (50) ; Nicole LATOUCHE, maire de VILLERS-LÈS-MANGIENNES (55) ; Pierre CHAYLA, maire de SAINT-JUÉRY (48) ; Michel AUMONT, maire de SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE (50) ; Bernard DUVERGER, maire de SAINT-LUCIEN (28) ; Colette COLOMBO, maire délégué de commune associée de SAINT-MARTIN-SUR-LA-RENNE (52) ; Robert SPIELER, conseiller régional (67) ; Dominique CHABOCHE, conseiller régional (76) ; Jean-Romée CHARBONNEAU, conseiller régional (79) ; Christophe DELIERE, membre de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie (988) ; Michel ADOLPHE, maire de LA LOGE-POMBLIN (10) ; Patrice REGLAIT, maire de SAINT-NICOLAS-DES-LAITIERS (61) ; René JEAN-JEAN, maire de SAUSSENS (31) ; Michel TAVAN, conseiller général de VALENCE-3 (26) ; Jean-Pierre REVEAU, conseiller régional (75) ; Jean-Pierre MONNIER, maire de NOYELLES-SUR-SAMBRE (59) ; Daniel JEAN, maire d'APPENAI-SOUS-BELLÊME (61) ; Vincent PIGANEAU, maire de COULOBRES (34) ; Jean-Jacques SUSINI, conseiller régional (13) ; Claude BINET, maire de RUGNY (89) ; Jacques VASSIEUX, conseiller régional (74) ; P.-Baptiste MAESTRACCI, maire de VILLE-DI-PARASO (2B) ; Jean MAGE, maire de MONTGRELEIX (15) ; J.-Dominique JURIK, maire de SAINT-FRANCHY (58) ; Jean-Claude FONDACCI DE PAOLI, maire de RAPALE (2B) ; Philippe ROUGER, conseiller régional (44) ; André FAVIER, maire de TRESCHENU-CREYERS (26) ; Jérôme MALARMEY, conseiller régional (51) ; Michel GUINIOT, conseiller régional (60) ; André JOSSE, maire de RIGARDA (66) ; Carl LANG, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Georges GUYARD, maire de CHEVRAINVILLIERS (77) ; Gabriel CHABANON, maire de SANSSAT (03) ; Jean-Marc PERMENAS, maire de VERGNÉ (17) ; Philippe CONNANT, maire de NEUFFONTAINES (58) ; Claude DASSIE, conseiller régional (89) ; Gaston KINTZIG, maire de VERNEUIL-PETIT (55) ; Christian CABIROU, maire de TRÉLANS (48) ; Philippe BERNARD, conseiller régional (59) ; Pierre LAHALLE, maire de POUDIS (81) ; Dominique THOMAS, maire de SELLES (51) ; Rémi ROGER, maire d'AZY (18) ; Bernard MICLO, maire de BERTRICHAMPS (54) ; Jean-Pasquin MATTEI, maire d'OCCHIATANA (2B) ; Luc BREUIL, maire de RIBEAUCOURT (55) ; Jean-Lin LACAPELLE, conseiller régional (28) ; Jean-Jacques GERARD, maire de MOULINS-SAINT-HUBERT (55) ; Jean-Guy NAURY, maire de MONTBAVIN (02) ; Claude MACQUART, maire de LAUNOY (02) ; Eric BOULY DE LESDAIN, maire de MONTÉPILLOY (60) ; Luc FLEURANT, maire de ROBERT-ESPAGNE (55) ; Jean-Marie DESDIONS, maire de THOU (18) ; Daniel LAVOISIER, maire d'ACHIET-LE-PETIT (62) ; Jean-Marie GILLET, maire de WAVRILLE (55) ; Jean CAVAILLES, maire de BUCY-SAINT-LIPHARD (45) ; Jacques HUGUENIN, maire de VILLONCOURT (88) ; Jacques BOCQUET, maire de TRICOT (60) ; Jean VERDON, conseiller régional (37) ; Jean-Louis PELLETIER, conseiller régional (34) ; Jean-Louis LEBRUN, maire d'ERVILLERS (62) ; Bernard PINET, conseiller régional (26) ; Lionel PAYET, conseiller régional (80) ; Ernest VAN ELSEN, maire de NOYERS-AUZÉCOURT (55) ; Gérard BARGOIN, conseiller régional (54) ; Joël RABUSSEAU, maire de SAINT-BAULD (37) ; François VICH, maire de VAUX-LÈS-PALAMEIX (55) ; Marie-Estelle PREJEAN, conseiller régional (93) ; Lucien RICHARD, maire de MAGNY (68) ; Catherine SALAGNAC, conseiller régional (62) ; Louis ROCHEFORT, maire de TINTÉNIAC (35) ; René CHAVIGNON, maire de DROITURIER (03) ; Charles HURTEBISE, maire de FOSSEMANANT (80) ; André MICHELI, maire de SAN-GIULIANO (2B) ; Jacky PAPOT, maire de LONGRÉ (16) ; Joëlle JUILLET, maire de SAINTE-HÉLÈNE (71) ; Charles CAVIN, conseiller régional (21) ; Joëlle MELIN, conseiller régional (13) ; Jean-Marie SAVATON, maire de BRAYE-SOUS-FAYE (37) ; Catherine ETIENNE, conseiller régional (52) ; Michelle MACHEREZ, maire de LA CHAPELLE-LASSON (51) ; Pierre JOLY, maire de MÉRINDOL-LES-OLIVIERS (26) ; Patrice MALGRAS, maire de RAVILLE-SUR-SÂNON (54) ; Samuel MARECHAL, conseiller régional (44) ; Jean-François NICOLI, maire de REZZA (2A) ; Jean-Pierre DACBERT, maire de MARTAGNY (27) ; Christian BRAND, maire de BELVOIR (25) ; Jacques DUMONT, maire de POMMIERS (36) ; Thierry GOURLOT, conseiller régional (57) ; André MARTIN, maire de LA CHAUDIÈRE (26) ; Bernard DEGAND, maire de HAYNECOURT (59) ; Sosimo MALALUA, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie (988) ; Bernard BONICEL, maire de LAVAL-DU-TARN (48) ; Roger LECHEVALIER, maire de SAINT-PIERRE-D'ARTHÉGLISE (50) ; Philippe DE DAVID-BEAUREGARD, conseiller régional (83) ; Martial MARIGNIER, maire de COLOMBIERS (61) ; Bianca HENIN, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie (988) ; Bernard ENAULT, maire de PRÉTOT-SAINTE-SUZANNE (50) ; Patrick BINDER, conseiller régional (68) ; Robert QUINTERNET, maire de VILLERS-GRÉLOT (25) ; Christian BEAUME, maire de SÉDERON (26) ; Robert MOREAU, conseiller régional (59) ; Guy JULO, maire de POULAINES (36) ; Jean-Noël LESCHI, maire de VALLE-DI-ROSTINO (2B) ; Achille FOUBERT, maire de LA CHAPELLE-HARENG (27) ; Pierre LHUILLIER, maire de MONTMORENCY-BEAUFORT (10) ; Jean-Louis OLIVIER, maire d'ARS-EN-RÉ (17) ; Jean-Paul HENRY, conseiller régional (69) ; Clotilde FAGUER, maire de SAINT-MICHEL-DE-LA-ROË (53) ; Christian GUERET DU MANOIR, conseiller régional (14) ; Jean-Louis POYANT, maire de MONDION (86) ; Paul PREVOST, maire de SOMMETTE-EAUCOURT (02) ; Edouard FERRAND, conseiller régional (89) ; Claude RICHARD, maire d'ETREVAL (54) ; Eric THERIOT, maire de MERREY (52) ; Jean D'OGNY, conseiller régional (18) ; Michel BAYVET, conseiller régional (78) ; Michel BONNIN, maire d'ECOYEUX (17) ; Michel FEUILLET, maire de COURMÉNIL (61) ; Franck BRIFFAUT, conseiller régional (02) ; Jean DELACROIX, maire d'IVORS (60) ; Philippe RAFFEAU, maire de BUSSY-LA-PESLE (58) ; Michel SOUDAN, maire de CHAMPALLEMENT (58) ; Jean-Michel DUBOIS, conseiller régional (95) ; Jean-Claude LECLERCQ, maire d'ESQUAY-SUR-SEULLES (14) ; Pierre GRAVEZ, maire de CHOISIES (59) ; Marcel REBUFFEL, maire de LE MAS (06) ; Jacques BOMPARD, conseiller régional (84) ; Robert LAGRUE, maire de SIVRY (54) ; Stéphane GOURIER, maire de SÉGRY (36) ; Bernadette LETOUSEY, maire de LA MEURDRAQUIÈRE (50) ; Benoît WIART, maire de MENNEVILLE (02) ; Guy LEDRU, maire de LIGNEREUIL (62) ; Colette LENOBLE, maire de TELLECEY (21) ; Roger TOURLAND, maire de SAINT-OMER (14) ; Daniel RUTY, maire de GRANDCHAMP (89) ; Robert LEFAIVRE, maire d'AIGREMONT (52) ; Françoise FLAMINI, maire de LANHÈRES (55) ; Christian BONNET, maire de LA ROCHE-SUR-GRANE (26) ; Dominique MOLLIER-PIERRET, maire de NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE (73) ; Sylvain BUTTELLI, maire de VALDEROURE (06) ; Mathieu SECONDI, maire de SCATA (2B) ; Charles CHOPELIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-LIXY (71) ; Eric IORIO, conseiller régional (62) ; Jacky DAGONNEAU, maire de SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT (61) ; Dominique SLABOLEPSZY, conseiller régional (59) ; François AVON, conseiller régional (28) ; Annick MORISSE, maire d'ARNAYON (26) ; Dominique ANFRAY, maire de CHASSÉ (72) ; Joël CHEVAL, conseiller régional (26) ; Denis GANDON, maire de FRESNES-EN-TARDENOIS (02) ; André BONNAZ, maire de CHÂTILLON-SUR-CLUSES (74) ; P.-Albert MAYEUR, maire de CAMBLAIN-L'ABBÉ (62) ; Claude MICHEL, conseiller régional (82) ; Eddy MARSAN, conseiller régional (47) ; Michel GONIN, maire de SAINTE-MARIE-DU-MONT (38) ; Louis CAINNE, maire de WARDRECQUES (62) ; Etienne MARCELLI, maire de SANT'ANTONINO (2B) ; Jean-Louis BOUGUEREAU, conseiller régional (83) ; Charles PELLETIER, maire de VINANTES (77) ; Marcel GUIBERT, maire de MAROLLES-SOUS-LIGNIÈRES (10) ; André RICHARD, maire de SAINT-EXUPÉRY (33) ; Pierre BOUCHET, maire de LE CHAFFAL (26) ; Dominique GOZZI, maire de MOÏTA (2B) ; Claude JEROME, maire de BOUY-SUR-ORVIN (10) ; Claude DERESNES, conseiller régional (59) ; Georges PEPINO, maire de DAREIZÉ (69) ; Nadine BELLIER-EPHREM, conseiller régional (84) ; Marie-Claire LEFRETEUR, maire de LANDIGOU (61) ; Jean-Pierre SCHENARDI, conseiller régional (06) ; Patrick MAURY, maire de VOUTHON-BAS (55) ; Alain VITURAT, maire de RAVEAU (58) ; Jackie DE MICHIEL, maire de SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ (61) ; Robert MAUHOURAT, maire de SAIGUÈDE (31) ; Alain GREVY, conseiller général de SALLANCHES (74) ; Guy GEORGE, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie (988) ; Yves MOYER, maire de CROTELLES (37) ; Bernard ANTONY, conseiller régional (81) ; Louis SOCCOJA, conseiller régional (83) ; François SCHULTZ, conseiller régional (67) ; Gérard PROOT, maire de HERLEVILLE (80) ; Jean VARENNE, maire de RIVECOURT (60) ; Michelle PHILIPOT, maire de VASSY (89) ; Alain SOGNI, conseiller régional (18) ; Martial SERAY, maire de HEUGON (61) ; Jean-Claude ETIENNE, maire de BUZANCY (08) ; Louis ALIOT, conseiller régional (31) ; Jean-Marie REDON, maire de LE BÉAGE (07) ; Bernard GILLET, maire de CELLES (17) ; Joël DE CURRAIZE, maire de MORNAND (42) ; Francis SABINE, maire de SAINT-DENIS-DES-MONTS (27) ; Claude BUSSON, maire de DICY (89) ; Alain LOCHON, maire de LE VEURDRE (03) ; Daniel MEURICE, conseiller régional (38) ; Françoise GROLET, conseiller régional (47) ; Serge BALASSI, conseiller régional (93) ; Jacques BARTOLI, maire d'ISOLACCIO-DI-FIUMORBO (2B) ; Pierre BERTAUX, maire délégué de commune associée de BEAUCHARMOY (52) ; Josiane GENEVIER, maire de BEAUMONT-MONTEUX (26) ; Franck GILETTI, conseiller régional (83) ; Jackie BLANC, conseiller régional (13) ; Jacques DORE, conseiller régional (35) ; Gérard DE GUBERNATIS, conseiller régional (06) ; Michel PEUDENIER, maire de LA PELLERINE (53) ; Edouard DE COSSE BRISSAC, maire de LE FAYEL (60) ; Gilbert CARRON, maire de LES NEYROLLES (01) ; Jean THIERY, conseiller régional (06) ; Paulette STAUBERMANN, maire de CANTELOUP (14) ; Louis GUINATIER, maire de MONTOLDRE (03) ; Alain GUYOT, maire de BARJON (21) ; Marie-Christine ARNAUTU, conseiller régional (77) ; Jean-Louis BALSSA, maire de SAINT-JULIEN-GAULÈNE (81) ; Nicolas BERTIN, maire d'AMBRIEF (02) ; Michel VERGER, maire de LE BRÉVEDENT (14) ; Cyrille BELIN, maire de LANARCE (07) ; Lydia SCHENARDI, conseiller régional (94) ; Pascal FICHET, maire de BRULLIOLES (69) ; Alain LEROY, conseiller régional (16) ; Guy RIMBERT, maire de DHUIZON (41) ; François BAUDOT, maire de HAN-SUR-MEUSE (55) ; René POTEL, maire de BERNIÈRES-SUR-SEINE (27) ; Pascale LOUARD, maire de NOROY-SUR-OURCQ (02) ; Jean-Noël LAGARDE, maire de LARGILLAY-MARSONNAY (39) ; Philippe GANDILHON, maire de LAVIGERIE (15) ; Bruno GOLLNISCH, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Marie-Christine BOUTONNET, conseiller régional (81) ; Benoît CHATEL, maire de LONGUEVILLE (14) ; Ronald PERDOMO, conseiller régional (13) ; Michel PAROIS, maire de CHALMAZEL (42) ; Jean-Claude VARANNE, conseiller régional (49) ; Christian GILLOUIN, maire d'AUREL (26) ; Francine COMMENGE, conseiller régional (34) ; Michel FAVERGE, maire de DIGNA (39) ; Maurice LE GENTIL, conseiller régional (33) ; Erick DEWAELE, maire de VIGNATS (14) ; Yves FRANCOIS, maire de FRENCQ (62) ; Liliane BOURY, conseiller régional (69) ; Michel KERFYSER, maire de WULVERDINGHE (59).
Madame Christiane Taubira
Jean-Marie VANDENBROUCKE, maire de COUDEKERQUE (59) ; Michel RIGOU, conseiller général de MIRAMBEAU (17) ; Erwin BRUM, maire de MARANGE-SILVANGE (57) ; Alain RATTEZ, maire d'OHAIN (59) ; Michel MAURIN, conseiller général de MORMOIRON (84) ; Patrick FRIGERE, maire de MIJOUX (01) ; Yvon PRADEILLE, maire de MAUGUIO (34) ; Laurent BARRAU, maire de SÉGUS (65) ; Josette Camille MANIN, conseiller général de LE LAMENTIN 3 (972) ; Ange LAVENAIRE, maire de LE MARIGOT (972) ; Michel DELBREIL, maire de VIGUERON (82) ; Claude BEHAR, conseiller général d'EVREUX-NORD (27) ; Michel BIDOT, maire de CHARMOY (89) ; Marylise FLEURET-PAGNOUX, conseiller général de LA-ROCHELLE-3 (17) ; Gilles PLEIMPONT, maire d'ISSEPTS (46) ; Bernard COUTAND, maire de SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON (44) ; Michel REGAMBERT, maire de VERLHAC-TESCOU (82) ; Michel PENHOUET, maire de SAINT-LUNAIRE (35) ; Fernand JOFFRE, maire de SAINT-JUST-ET-VACQUIÈRES (30) ; Pulchery MATHURIN, conseiller régional (971) ; Gérard AMIGUES, conseiller général de LIMOGNE-EN-QUERCY (46) ; Paul PERALDI, maire de ROSPIGLIANI (2B) ; Daniel THIBERT, maire d'OSLON (71) ; Etienne BRUNET, conseiller général de MONTAIGU-DE-QUERCY (82) ; Catherine LALUMIERE, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Christian CALLEGARI, maire de COURPIGNAC (17) ; Gérard GRAS, maire de MAXOU (46) ; Charles LUCAND, maire de VIC-SOUS-THIL (21) ; Luc BONNIFAIT, président de communauté de communes de l'ÎLE DE NOIRMOUTIER (85) ; Jean-Jacques PILINSKI, maire de HACQUEVILLE (27) ; Christine DECOULARÉ DELAFONTAINE, maire d'ECOUIS (27) ; Jacqueline PONS, maire de LE MANOIR (27) ; Guy NAVEL, conseiller général de VERDUN-EST (55) ; Guy HEBRAL, maire de MOLIÈRES (82) ; Didier BOUTARD, maire de SAINT-LAURENT-LOLMIE (46) ; Fernand RENAULT, conseiller général de CHALON-SUR-SAONE-SUD (71) ; Jean RONCIER, maire de SAINT-AGIL (41) ; Maxence DELUGE, maire de BELLEFONTAINE (972) ; Alex ALEXANDRE, conseiller général de CAYENNE SUD-EST (973) ; Jean COMMERGNAT, conseiller général de BONNAT (23) ; Brigitte GASSEAU, maire de SÉVIGNY (61) ; Roland PINEAU, maire de VILLEDOUX (17) ; Paul RODIER, maire de VISCOMTAT (63) ; Gérard LARDY, maire de LA CHARMÉE (71) ; Daniel JULIET, maire de FARGES (01) ; André BRISSON, maire de CLAVETTE (17) ; Pierre ASTOUL, maire de MONTBETON (82) ; Jean-Claude BOISNE, maire de SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ (14) ; Claude VIGIE, maire de MILHAC (46) ; Jacques BOUSQUET, conseiller régional (82) ; Claude CHOVIN, maire de MARCHES (26) ; François GARY, maire de FLEY (71) ; Guylene BOURGUIGNON, conseiller régional (973) ; Alain DELARUE, maire de DEUXVILLE (54) ; Maurice BRU, maire de VAYLATS (46) ; Marcel PEILLAT, maire de BLOYE (74) ; Paul DHAILLE, député de la 6e circonscription (76) ; Georges ROCHE, maire de SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX (07) ; Jacques LINALE, maire de PIÈVE (2B) ; Jean-Bernard BROS, conseiller de Paris (75) ; Pierre JUST, maire de VEAUCHETTE (42) ; A-Joseph FANTINI, maire de MONACIA-D'OREZZA (2B) ; Marc PELTIER, maire de LE THEIL-BOCAGE (14) ; Pierre SUEDILE, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 2 (972) ; Guy BURETTE, maire de FRESNE-L'ARCHEVÊQUE (27) ; Marie-Christine DARFEUILLE, maire d'ESPENEL (26) ; Jack PROUST, maire de PUILBOREAU (17) ; Joseph MALLET, conseiller général de LA ROCHELLE-6 (17) ; Guy GEAUGEY, maire délégué de commune associée de GENRUPT (52) ; Thierry BRAILLARD, conseiller régional (69) ; Georges Patrick FLERIAG, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 5 (972) ; Christian VENDITTI, maire de TRACY-LE-VAL (60) ; Pierre GHIONGA, conseiller général de CORTE (2B) ; Pierre MESNIL, maire de TONNEVILLE (50) ; Patrick LAURENT, maire de MARANDEUIL (21) ; Gabriel CHIARELLI, maire de MORMOIRON (84) ; Isabelle MARIE, conseiller régional (14) ; Robert JACQUEMARD, conseiller général de SAINT-LÉGER-SOUS-BEUVRAY (71) ; Marie-Laetitia CASALTA, maire de CANALE-DI-VERDE (2B) ; Brigitte BARRAL, maire de NOTRE-DAME-DU-PARC (76) ; R.-Sébastien POUGET, maire de MONBÉQUI (82) ; Maurice ANTISTE, maire de LE FRANÇOIS (972) ; Pierre GEORGET, maire de VITRY-EN-ARTOIS (62) ; Alain CHAUVE, maire de LAUZERTE (82) ; Alain GAUVEN, maire de LA BAUSSAINE (35) ; Jean-Etienne ANTOINETTE, maire de KOUROU (973) ; Marie-Hélène DACOS-BURGUES-MALLET, maire de MÉTHAMIS (84) ; Yannick CAMBRAY, conseiller général de SAINT-PIERRE (975) ; Gérard HUMBERT, maire de BAILLEVAL (60) ; Jean-Jacques STOTER, maire de BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT (80) ; Jeanine MULPAS, maire de CAYRIECH (82) ; P.-François NEGRONI, maire de SAN-LORENZO (2B) ; Aris SALVIAT, maire de VILLAC (24) ; Jean-Michel BAYLET, sénateur (82) ; Jean-Pierre MONDY, maire de PLESDER (35) ; Jean-Paul MOREL, maire de MALAFRETAZ (01) ; Gérald VERROUST, maire de RACQUINGHEM (62) ; Claudette BRUNET LECHENAULT, conseiller général de CHAGNY (71) ; Bruno CAER, maire de LE MESNIL-AUZOUF (14) ; Michel HERON, maire de SAINT-HILAIRE-DU-BOIS (17) ; Paul CAFFE, conseiller général de FISMES (51) ; Antoine ORSINI, maire de CASTELLO-DI-ROSTINO (2B) ; Lucien BOUSSAC, maire de MALAUSE (82) ; Théodore ROUMILLAC, conseiller général de MATOURY (973) ; Raymond BOUSSUGE, maire de MONTDOUMERC (46) ; Daniel RALUY, maire d'IZOTGES (32) ; Yvon BEUCHON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN (18) ; Jean PANKOW, maire de COUVROT (51) ; Gabriel SERRA, maire de BIOULE (82) ; Jean-Paul DELACHOUX, maire de POMMEVIC (82) ; Alain CARRIERE, maire de THÉZIERS (30) ; Roger GAYDOU, maire de PAYRIGNAC (46) ; Jean TAILLANDIER, conseiller général de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER (35) ; Ginette DURASTANTI, maire d'ALZI (2B) ; Louis MARIELLE, maire de LAVIGNY (39) ; André BLANCHARD, maire de PLEUGUENEUC (35) ; Jean-Luc ISSANCHOU, maire de BELBÈSE (82) ; Jacques MARKARIAN, conseiller général de JUSSAC (15) ; Henri DELIGNY, maire de VILLEVALLIER (89) ; Isabelle GANDIT, maire d'ARIES-ESPÉNAN (65) ; Denis PETIT, maire de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (17) ; Belfort BIROTA, conseiller général de LE ROBERT 2 (972) ; François MOURON, maire de DOMPIERRE-SUR-HÉRY (58) ; Michel PLISSONNEAU, maire de SENDETS (64) ; Danielle ESTEBAN, conseiller général d'ASTAFFORT (47) ; Patrick REICHHELD, conseiller général de PHALSBOURG (57) ; Alfred DONA-ERIE, conseiller général d'ANSE-BERTRAND (971) ; Arnaud RENE-CORAIL, maire de LES TROIS-ILETS (972) ; Jean LOPEZ, maire de SAINT-BARTHÉLEMY-DE-VALS (26) ; Bernard ARRABIE, maire d'ANGAÏS (64) ; Serge BAUDY, maire de MARCHEPRIME (33) ; Yolande TERROIRE, conseiller régional (72) ; Jean-Claude DUCARRE, maire de MELAY (71) ; Jean-Luc FONT, maire de MOLLEVILLE (11) ; Denis ROGER, conseiller général de VERDUN-SUR-GARONNE (82) ; Alexandre ALESSANDRINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B).
; François VENDASI, maire de FURIANI (2B) ; Daniel JEAN, conseiller régional (971) ; Jean-Louis AGUILLON, maire de SÈRE-EN-LAVEDAN (65) ; Philippe CHANOVE, maire de PARNANS (26) ; René NOEL, maire de LA DÉSIRADE (971) ; Guy LABRO, maire de SAINT-RÉMY (12) ; Jean-Claude GOUGET, conseiller général de CANCON (47) ; François CAZAU, maire de SAINT-PASTOUS (65) ; Claude LAFOURCADE, maire de CAUMONT (82) ; Pierre MIUS, maire de SASSEVILLE (76) ; Gérard BETTON, maire d'OZON (07) ; Alain PARET, maire de PEYRINS (26) ; Claude VERIL, maire de BELVÈZE (82) ; Georges PATIENT, maire de MANA (973) ; Dominique CERVONI, conseiller général de CAPOBIANCO (2B) ; Yves MOREAU, maire de HAUTEFORT (24) ; Michel ALBAREDE, conseiller général d'ALBI-SUD (81) ; Bernard CHARLES, député de la 1re circonscription (46) ; Marcel BAUDRY, maire de FRESNIÈRES (60) ; Noël BERNARD, conseiller général de GENLIS (21) ; Didier LAVERGNE, maire de LACOUR (82) ; Jean-Claude DUVERGER, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 8 (972) ; Serge VRAY, maire de CHENEREILLES (42) ; Guy SAINT-MEZARD, maire de GAZAUPOUY (32) ; François FORTASSIN, sénateur (65) ; Yves SERANO, maire de SAINT-FERRÉOL-D'AUROURE (43) ; Marie-Claude NEGRE, maire de CAMPSAS (82) ; Jean STEVENIN, maire de VRIGNE-AUX-BOIS (08) ; René LEUCART, conseiller régional (57) ; Gérard CAMBOT, maire d'ARUDY (64) ; Yvon COLLIN, sénateur (82) ; Jacques BRUNE, conseiller général de CAMPAN (65) ; Christian VIEAU, maire de LE MINIHIC-SUR-RANCE (35) ; René DONDIN, maire de LEYNES (71) ; Damien ROQUES, maire de SALVAGNAC-CAJARC (12) ; Robert HONDE, député de la 2e circonscription (04) ; Jean MILHAU, conseiller général de CAZALS (46) ; Jean MARIE, maire de SAINT-PIERRE-DES-FLEURS (27) ; Gilles MONDON, maire de BARBAZAN-DEBAT (65) ; Daniel GIEN, maire de SAINT-JEAN-DE-TRÉZY (71) ; Jacques GIARD, maire de SAINT-XANDRE (17) ; Marius LUCIANI, maire d'ALTIANI (2B) ; Patrick STOURME, maire de BERNAY-VILBERT (77) ; Michel QUILLET, conseiller général de SILLE-LE-GUILLAUME (72) ; Emilien ROUCOLLE, maire de LE CAUSÉ (82) ; Marcel CANESTRARI, maire de GRANE (26) ; Agnès HENRICHS, maire de SAINTE-CROIX-AUX-MINES (68) ; Jean-Paul BECKER, maire de RAVILLE (57) ; Maryvonne MOTTIN, maire de BERNIÈRES-SUR-MER (14) ; Michel SOLANS, maire de VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS (34) ; Christian FILET, maire de MONTAGNEY-SERVIGNEY (25) ; Philippe LAMORT, maire de SAINT-MARTIN-LE-GRÉARD (50) ; Marisie MOINE, maire de LA MOTTE-EN-BAUGES (73) ; Fernand MOUSSERON, conseiller général de BAIGNEUX-LES-JUIFS (21) ; Allain RICHARD, conseiller général d'ALLONNES (49) ; Guy DEBUISSON, conseiller régional (31) ; Gérard THIEBAUT, maire de MÉMÉNIL (88) ; Jean POTEL, maire de SEPT-FRÈRES (14) ; Marie-Thérèse ALINE, conseiller régional (972) ; Roger DIDIER, conseiller général de GAP-CENTRE (05) ; Max NELZY, maire de FONDS-SAINT-DENIS (972) ; Marc DENIZOT, maire de CORMOT-LE-GRAND (21) ; René CALVET, maire de LABARTHE (82) ; Josette FOURCADE, maire de TOURNAY (65) ; Gérard SANTOSUOSSO, maire de TROUY (18) ; Jean-Paul LINOL, maire de CRANSAC (12) ; Maurice FASSENET, conseiller général de MARNAY (70) ; Nicolas RICCI, maire de CANAVAGGIA (2B) ; Daniel MARIETTA, maire d'ORON (57) ; Eric MONTES, conseiller régional (60) ; René GIAVARINI, maire de SÉRIGNAC (82) ; Jean-Marie PASCAL, maire de ROCHEFORT-DU-GARD (30) ; Jacques LOESS, conseiller général de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68) ; Jacqueline RANOUX, maire de ROMAGNE (33) ; Raymond SOURBE, maire de LA ROMIEU (32) ; François AUBEY, maire de MÉZIDON-CANON (14) ; Guy RIVAL, maire de BILLIERS (56) ; Willy DECRAEMERE, maire de NOGENT-LE-ROTROU (28) ; Lucien CILLA, conseiller régional (972) ; Christian COUET, conseiller général de PLEINE-FOUGÈRES (35) ; Maria LONY, conseiller régional (973) ; Madeleine MOZZICONACCI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A).
; Claude VALLET, maire de MODANE (73) ; Jean-Pierre BLONDES, maire de BRANDONNET (12) ; Hubert MIEHE, conseiller général de NEUF-BRISACH (68) ; Robert LEFRANCOIS, maire de LE TOURNEUR (14) ; Jean BOBILLIER, maire de BOUCLANS (25) ; Frédéric SCHNEIDER, maire de VERNON (86) ; Paul ORSSAUD, maire de GENLIS (21) ; Aloyse WARHOUVER, député de la 4e circonscription (57) ; Gilles GAUTRONNEAU, conseiller général de LA ROCHELLE-1 (17) ; Jean-Claude GHETTINI, conseiller général de SAINT-SAUVEUR (70) ; Roger JEANNE, conseiller général de SAINTE-MARIE 2 (972) ; Richard JEZIERSKI, maire d'AUGER-SAINT-VINCENT (60) ; Roger MOREAU, maire de SAINT-PIERRE-LA-BRUYÈRE (61) ; Jean LOBRY, maire de L'HOSMES (27) ; Gérard HOLLVILLE, maire de DAOURS (80) ; Henri FAUQUE, maire de SAULCE-SUR-RHÔNE (26) ; Jean-Pierre MASSIAS, maire de VIGNOLS (19) ; Bernard GILSON, maire de BELRUPT-EN-VERDUNOIS (55) ; Alain CYR, maire de MARCILLY-EN-BEAUCE (41) ; Raymond MASSIP, maire de MONTPEZAT-DE-QUERCY (82) ; Jacques MEZARD, conseiller général d'AURILLAC-4 (15) ; Michel DOMER, maire de POUILLY (60) ; Roger BOUVIER, maire de LE BEAUCET (84) ; Henri LE ROUX, conseiller régional (52) ; Michel-Martial DURIEUX, maire de DOMPIERRE-SUR-MER (17) ; Yves MAYEUX, maire de BEAUTIRAN (33) ; Jean-Yves GANCHE, maire de SAINT-LÉGER-DES-PRÉS (35) ; Marc ROUSTAN, maire de COLONZELLE (26) ; Michel CELERIER, maire de SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE (17) ; Frédéric MARIANI, maire d'OLMI-CAPPELLA (2B) ; Gilles DE BEL AIR, maire de NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE (35) ; Bernard KELLER, maire de BLAGNAC (31) ; Michel CARTELET, maire de ROMILLY-SUR-SEINE (10) ; Georges AZAVANT, conseiller général d'ARGELES-GAZOST (65) ; Georges MEZIERE, maire de SAINT-VICTOR-DE-CHRÉTIENVILLE (27) ; Jean-Louis OUSSET, maire de FERRÈRE (65) ; Jean-Yves SORET, maire de VATTETOT-SUR-MER (76) ; Ghislaine LEVERRIER, maire de VIESSOIX (14) ; Joël GIRAUD, maire de L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE (05) ; Serge ROOS, maire de TRÉJOULS (82) ; Jeanine ROUVIERE, maire de BALSIÈGES (48) ; Jacques REBILLARD, député de la 2e circonscription (71) ; Dominique SAINT-PIERRE, conseiller régional (01) ; Roland DAVERDON, maire délégué de commune associée de SAINTE-LIVIERE (52) ; Annie PAILLET, maire de GRAY-LA-VILLE (70) ; Pierre HAUVUY, maire de FEINGS (61) ; Jacky BERNARD, conseiller général de MONTLUEL (01) ; Vincent BARRAUD, maire d'ETAULES (17) ; Francis LABEAU, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN (47) ; Xavier LETT, conseiller général de MODANE (73) ; Michel HOUSAU, maire de BIACHE-SAINT-VAAST (62) ; Jacques DE LUSTRAC, conseiller régional (83) ; Serge COLLE, maire d'ODARS (31) ; Marc BLONDE, maire de LARIVIÈRE (90) ; Claude GAITS, conseiller régional (65) ; Jean-Claude ARBEAU, conseiller général de GRISOLLES (82) ; Charles BOURDAIS, maire de MONT-DOL (35) ; Robert BOURGUIGNON, maire d'UGNY (54) ; Bernard DUPARAY, maire de SEVREY (71) ; Pierre BOYER, conseiller général d'APT (84) ; Marc BONNARD, maire de LE POËT-SIGILLAT (26) ; François PATSOURIS, conseiller régional (17) ; Paul MONGUILLON, maire de TOURVILLE-LES-IFS (76) ; Alexandre MAZZORANA-KREMER, conseiller régional (44) ; Florent MITEL, maire de PETIT-CANAL (971) ; Jean-Claude FERRET, conseiller général de LE PUY-EN-VELAY-EST (43) ; Dominique THEOPHILE, conseiller général d'ABYMES 5 (971) ; Serge RIBET, maire de HERRAN (31) ; Michel LERAT, maire de SAINT-CHRISTOPHE-LE-JAJOLET (61) ; Alain COLLARD, maire de THENISSEY (21) ; Daniel DUPUIS, maire de NOYANT-LA-GRAVOYÈRE (49) ; Joël CAPAYROU, maire de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE (82) ; Paul GIACOBBI, conseiller général de VENACO (2B) ; Xavier BERNARD, maire d'ENTRECHAUX (84) ; Jean-Marc GIAMARCHI, maire de CASTINETA (2B) ; Jean-Claude MEUNIER, maire d'OZENAY (71) ; Gérard ALIX, maire de LE BOULVÉ (46) ; Serge CABAR, maire d'AYZAC-OST (65) ; Bernard RAYNAUD, conseiller régional (81) ; Jean-Claude CLARENS, maire de CAMPISTROUS (65) ; Joseph DESQUESNES, maire de BARON-SUR-ODON (14) ; Marcel MORI, maire de SAN-GAVINO-DI-TENDA (2B) ; Philippe MONELLO, maire de JEGUN (32) ; G.-Michel EMPOCIELLO, conseiller général de MOISSAC-2 (82) ; Robert BENECH, conseiller général de CASTELSARRASIN-1 (82) ; Pierre LERCIER, maire de LA HAYE-DE-ROUTOT (27) ; André LEFEUVRE, conseiller général de TINTENIAC (35) ; P.-Antoine PAOLANTONI, maire de BISINCHI (2B) ; Jean-Luc FAVARD, maire de LA BÉNISSON-DIEU (42) ; Robert TAILHADES, maire de RIOLS (34) ; Paul BATTESTI, maire de NOCARIO (2B) ; Jean-Pierre SEBIROT, maire de CORBENY (02) ; Daniel MAURY, maire de MONTCUQ (46) ; Jean-Pierre COPOIS, conseiller général de BLOIS-4 (41) ; G.-Henri KLEINER, maire de KOENIGSMACKER (57) ; Daniel DELREZ, conseiller régional (57) ; Serge LETCHIMY, maire de FORT-DE-FRANCE (972) ; Daniel ROSSI, maire de GALÉRIA (2B) ; Michel HERIBERT-JEAN, maire délégué de commune associée de BANAT (09) ; Jean-Claude AJAS, maire de BRASSAC (82) ; Patrick MOLINOZ, maire de VENAREY-LES-LAUMES (21) ; Roberte JEANNE-MERI, conseiller général de GOSIER 2 (971) ; Celine PAILLARD, conseiller régional (44) ; Lucien PREVOT, conseiller général de CAYENNE NORD-OUEST (973) ; Eugénie REZAIRE, conseiller régional (973) ; Didier MARTIN, conseiller régional (21) ; André DANGIEN, maire de CELLES-EN-BASSIGNY (52) ; Jean-Claude DOMINICI, maire de SANTA-MARIA-POGGIO (2B) ; Pierre MANCINI, maire de COSTA (2B) ; Michelle BRUNEAUD-LEROUX, maire de SAINT-PÈRE-EN-RETZ (44) ; Guy DANDINE, maire de MÉZERVILLE (11) ; Gérard ARIES, maire de MAURENS (32) ; Jean BARTHOLIN, conseiller général de SAINT-HAON-LE-CHÂTEL (42) ; Emile POUJAL, maire de FAUROUX (82) ; Camille DARSIERES, député de la 3e circonscription (972) ; Pierre THILLET, maire de SAINT-MAMERT (69) ; Jean-André TOMASINI, maire de CASTIRLA (2B) ; Roger RULLS, maire de BANYULS-SUR-MER (66) ; Lucien LEROND, maire de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE (50) ; Hubert BERTRAND, maire de SAINT-GENIS-POUILLY (01) ; Antoine ROUZAUD, conseiller général de MARSEILLE-7 (13) ; Gaspard LEDRU, conseiller général de LE CARBET/MORNE VERT (972) ; Jean-Pierre PIEL, maire de PROUSSY (14) ; Pascal FERCHAUD, maire de SAUJON (17) ; Jean-Claude VASSAN, maire de MESSAS (45) ; Claude CAYOL, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 1 (972) ; André BOYER, sénateur (46) ; Claude SARRAMIAC, maire de FALS (47) ; Robert BURKHARDT, maire de DARCEY (21) ; Gérard DELAUNAY-BELLEVILLE, conseiller régional (972) ; Louis CASEILLES, maire de TOULOUGES (66) ; Jacques DELCLOY, maire de SAILLY-LABOURSE (62) ; Jacques MOIGNARD, conseiller général de MONTECH (82) ; Georges BOURDIN, maire de LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71) ; Denise BARRIEU, maire de MARSOLAN (32) ; Jacques CHEREQUE, conseiller régional (54) ; Marie-Thérèse PERNEY, maire de SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE (71) ; Alain TOURRET, député de la 6e circonscription (14) ; André HENNEBERT, maire de CRAYWICK (59) ; Guy VOCANSON, maire d'AUREC-SUR-LOIRE (43) ; Pierre PIENIEK, conseiller général de ROMANS-SUR-ISERE-1 (26) ; Jean SIRY, maire de SOULTZBACH-LES-BAINS (68) ; Antoine ABADIE, conseiller général d'AUCUN (65) ; Gérard FENIE, maire de SAINT-SARDOS (82) ; Pierre BIDAUT, maire de VEROSVRES (71) ; Patrice TIROLIEN, conseiller régional (971) ; Brigitte CAMBOULIVES, conseiller régional (31) ; Jacques FLORENTIN, maire de LANFROICOURT (54) ; Jean LEVAIN, maire de CHAVILLE (92) ; Jean-Marc RIGAUT, maire de POUILLENAY (21) ; Michel BENTOT, maire de BARENTIN (76) ; Rémy BERNIER, maire de SAINT-JORY-LAS-BLOUX (24) ; Régine CADART, maire d'OOST-CAPPEL (59) ; Jean-Jacques VENDASI, conseiller général de BASTIA-3 (2B) ; Pierre DESERT, maire de RÉGINA (973) ; Abel CASTELLANI, maire de VALLICA (2B) ; Dominique ORLIAC, conseiller régional (46) ; Christian FRAUCIEL, maire de SAINT-PROJET (82) ; André SOULES, maire de BELMONT (32) ; Jean-Louis GERBEAU, maire d'AGOS-VIDALOS (65) ; Olivier PERDRIX, maire de LA VILLE-SOUS-ORBAIS (51) ; Jules-Laurent FERRANDI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Bertrand ARDOUIN, maire de CRESSAC-SAINT-GENIS (16) ; Alexandre MOURIESSE, maire de LE CARBET (972) ; Francis DEBERGH, maire d'ALLENNES-LES-MARAIS (59) ; Alain BAILLY, conseiller général de GUEUGNON (71) ; Philippe SAINT-CYR, conseiller régional (972) ; Annick GIRARDIN, conseiller général de SAINT-PIERRE (975) ; Michel POULET, maire de BOUSSIÈRES (25) ; Jean PONTIER, maire de TOURNON-SUR-RHÔNE (07) ; Christiane WITWICKI, maire de VILLERUPT (54) ; Gérard CHARLASSIER, maire de NEUILLAC (17) ; Patrick LAPLACE, maire de BLÉRANCOURT (02) ; Yves BASO, maire de FORMIGUÈRES (66) ; François HUWART, conseiller régional (28) ; René LINAIS, maire de CORME-ROYAL (17) ; Patrick MADELEINE, maire de CHAMP-DU-BOULT (14) ; Bernard VERDIER, maire de CASTELNAU-MAGNOAC (65) ; Abel BARNAUD, maire de FLEURY-LA-MONTAGNE (71) ; Alexandre GAMBOTTI, maire de FICAJA (2B) ; Pierre BRAQUET, maire de CASTELBIAGUE (31) ; Georges BREDENT, conseiller régional (971) ; Robert PUTCHA, conseiller général de KOUROU (973) ; Alain RAYNAL, maire de SAINT-BEAUZEIL (82) ; F.-Paul CASABIANCA, maire de NOVALE (2B) ; Sylvestre POLI, maire de VENZOLASCA (2B) ; Georges RICHAUD, maire de VAUMEILH (04) ; Renée BERNARD, maire de CHARBONNIÈRES (71) ; Christian PAJOT, maire de SAINT-AUBIN-LE-CAUF (76) ; Max DEMOL, maire de VALENSOLE (04) ; Robert MARIE, maire de SAINT-ETIENNE-L'ALLIER (27) ; Charles TROMPETTE, maire de CUTTING (57) ; Franck MARTIN, maire de LOUVIERS (27) ; Georges BOIRY, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER (63) ; Yves VIDAL, conseiller régional (13) ; Marius POLETTI, maire de PIANELLO (2B) ; Gérard QUILIN, conseiller général de PLOUARET (22) ; Michel MEESSEMAN, maire d'ORGUEIL (82) ; Philippe DAUVEL, maire de LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31) ; André PERISSER, maire de MORLAÀS (64) ; Daniel GOURLOT, maire de VILLON (89) ; Armand MERCADIER, maire de SALIGNAC (33) ; Renaud GRANDMAISON (DE), conseiller général de FORT-DE-FRANCE 4 (972) ; Gilles ALAYRAC, conseiller de Paris (75) ; Gérard POIVEY, maire de CHAMPAGNEY (70) ; Gérard CASTET, maire de BEAUMARCHÉS (32) ; Didier JANNAUD, conseiller général d'AUBERIVE (52) ; José COLLETTE, maire de RANG-DU-FLIERS (62) ; Christophe BOUCHET, conseiller général de QUISSAC (30) ; Nicole NOEL, maire de LES CHÈRES (69) ; Robert VERNEREY, maire de VYT-LÈS-BELVOIR (25) ; Pierre RADE, maire de VIEUX-PONT (14) ; Francis MANENT, conseiller régional (66) ; François DOUBIN, conseiller régional (61) ; Michel MAYA, maire de TRAMAYES (71) ; Pierre ESTEVE, conseiller général de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET (66) ; Daniel BORDEROLLE, maire de SAZOS (65) ; Christiane FREGER, maire de GERVILLE (76) ; Joseph HO TEN YOU, conseiller général de REMIRE MONTJOLY (973) ; Dominique DOMARCHI, maire de SANT'ANDRÉA-DI-COTONE (2B) ; Jean ESCALIER, maire de SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS (71) ; Michèle VULLIEN, maire de DARDILLY (69) ; Henri DEROUIN, maire de PLOUBALAY (22) ; Jean-Hyacinthe VINCIGUERRA, maire de PERELLI (2B) ; O.-Pierre LEONI, maire de PARATA (2B) ; Serge SPILMANN, maire de COURTERANGES (10) ; Anne BESNIER, maire de FAY-AUX-LOGES (45) ; Jean-Paul BERTHELOT, conseiller général de COZES (17) ; Guy VIDAILHET, maire d'ARREAU (65) ; Antoine OTTAVI, maire de BASTELICACCIA (2A) ; Claude BROSSAUD, maire de LA ROCHE-MABILE (61) ; Paul CHEVIET, conseiller général de GY (70) ; Alain FUSTIER, maire de MASSILLY (71) ; André GAUTHIER, maire de VILLIÉ-MORGON (69) ; Charles CHIVILO, maire de MAURY (66) ; Herman CHARLOTTE, maire de SAUL (973) ; P.-François ALBERTINI, maire d'ALBERTACCE (2B) ; Maryse CASANOVA, maire de PUYMAURIN (31) ; Yves DENIS, maire de TROGUES (37) ; Gérard DELFAU, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS (34) ; Jean DEWEERDT, conseiller régional (59) ; Yves STELLA, maire de MORSIGLIA (2B) ; Jean-Pierre DEFONTAINE, député de la 1re circonscription (62) ; Jacques PELLETIER, sénateur (02) ; Robert LACOMBE, maire de ROUFFILHAC (46) ; Raphaël MARTINE, maire de SAINT-PIERRE (972) ; Jean MAZET, maire de SAINT-AMANS-DU-PECH (82) ; Michel ROGEON, maire de PÉRIGNY (17) ; Michel FORTERRE, maire d'AVRAINVILLE (88) ; Jocelyne PEZET-ROMIEUX, conseiller régional (30) ; Gérard HOCQUET, maire de POULANGY (52) ; Jean MOULY, maire de LANUÉJOULS (12) ; Ghislain ROUX, maire de MALEMORT-DU-COMTAT (84) ; Jacky ROCHER, maire de MONTREGARD (43) ; Marc PESCE, maire de VILLARS-SANTENOGE (52) ; Régine MICHEL, maire de MÉRY-CORBON (14) ; Marc TOURNABIEN, maire de SAINT-JULIEN-MONT-DENIS (73) ; Raymond VALL, maire de FLEURANCE (32) ; Serge BLADINIERES, maire de PESCADOIRES (46) ; Emmanuel ROBIN, conseiller général de LA DÉSIRADE (971) ; Josette SARRADET, maire d'ASPET (31) ; Jean SALVADORI, maire de VENACO (2B) ; Roland JOFFRE, maire de LE PRADET (83) ; Georges ESTEVE, maire de MAS-D'AUVIGNON (32) ; Inès BOYE, maire de FRANCOULÈS (46) ; Jean LANSON, maire de LONGEAULT (21) ; Jean-Louis NOGUERE, maire de SERS (65) ; Chantal ROBIN-RODRIGO, député de la 3e circonscription (65) ; Pierre ESCORSAC, maire de LALANNE-ARQUÉ (32) ; Joachim BOUQUETY, maire de GRAND'RIVIÈRE (972) ; Marie-Jeanne PASQUALINI, maire de GAVIGNANO (2B) ; Bernard GUYON, maire de SAÔNE (25) ; Guy LAGUERRE, maire de BERLANCOURT (60) ; José GONZALEZ, conseiller général de MONTAUBAN-5 (82) ; Michel LIEDTS, maire de LEBUCQUIÈRE (62) ; Marie-Claude BRIDONNEAU, maire d'ANGOULINS (17) ; Guy PORTAL, maire de BARRY-D'ISLEMADE (82) ; Georges FRESCALINE, conseiller général de LACAPELLE-MARIVAL (46) ; Guy LE BUAN, maire de CESNY-AUX-VIGNES-OUÉZY (14) ; François COULON, maire de FOUGÈRES-SUR-BIÈVRE (41) ; Max JEAN JEAN, maire de PRIGNAC-ET-MARCAMPS (33) ; Albert MANSAS, maire de GEMBRIE (65).
Monsieur Jean Saint-Josse
Jean COSSERANT, maire de SAINT-PASTOUR (47) ; Francis GUERINOT, maire de SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF (27) ; Georges GINOUX, maire de PRESLY (18) ; Jean LEDUC, maire de MESNIL-DOMQUEUR (80) ; Jean-Michel DOUET, maire de FLEURY-SUR-LOIRE (58) ; Roland NAZET, maire de COURANT (17) ; Bernard OBLIN, maire de CORMELLES-LE-ROYAL (14) ; Etienne LABARDIN, maire de COURS-LES-BAINS (33) ; Bruno BALDAS, maire de SAINT-ETIENNE-DE-FOUGÈRES (47) ; Michel CEZARD, maire de DALHAIN (57) ; Paul GONDOIS, maire de PENSOL (87) ; André BRIERE, maire de MÉNIL-JEAN (61) ; Urbain SEBIE, maire de QUEYRAC (33) ; Daniel BOVIN, maire de TOURVILLE-LA-CHAPELLE (76) ; Daniel AUCLERC, maire de FOLLES (87) ; Régis BOURELLY, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-VALBORGNE (30) ; Michel PAIN, maire de LA CHAPELLE-YVON (14) ; Francis CHARTIER, maire de TRESSÉ (35) ; Jean-Paul THOMAS, maire de LIVRY (14) ; René MAILLARD, maire de LANDAVILLE (88) ; Jean-Paul GREILLER, maire de SAINT-GÉRAUD (47) ; Jean-Jacques DURAND, maire de BISSY-SUR-FLEY (71) ; Louis DURAND, maire de VOUILLY (14) ; Gabriel COMTE, conseiller général de BURZET (07) ; Gilbert HOHWILLER, maire de LACHAPELLE-SOUS-CHAUX (90) ; Noël ROUGE, maire de VÉRAZA (11) ; Gérard FONTENAY, conseiller régional (17) ; Jean-Claude GILLONNIER, maire de MENESTREAU (58) ; Jean-Daniel AMIOT, maire de MAUREILLAS-LAS-ILLAS (66) ; René CAZAUX, maire de MONTGAUCH (09) ; Arsène BOUTELOUP, maire de CROLLON (50) ; Jacques BASTIDE, maire de SAINT-LAURENT-D'ARCE (33) ; Jean SIRVIN, maire de SAINT-CHRISTOL-LÈS-ALÈS (30) ; Alain LACOMBE, maire de MIRAMONT-DE-QUERCY (82) ; Jean DUMONCEL, maire de LIESVILLE-SUR-DOUVE (50) ; Paul DELEVAQUE, maire de SAINT-AUBIN (59) ; Jacques ROLLAND, maire de NOULENS (32) ; Marc HERICOTTE, maire de BRAY-LÈS-MAREUIL (80) ; Gilles PLA, maire de VIEUSSAN (34) ; Guilhem CHAFIOL, maire de MONTOULIEU (34) ; Christian DUPRAT, maire de LAMARQUE-RUSTAING (65) ; Patrick MAISONNEUVE, maire de FONS (07) ; Dominique BODON, maire de MALAUCÈNE (84) ; Pierre ROGE, maire de LATOUR-BAS-ELNE (66) ; Philippe OUVRY, maire de SAINT-PIERRE-LE-VIGER (76) ; Michel LAGREZE, maire de LOIRE-LES-MARAIS (17) ; Michel TALIEU, maire délégué de commune associée d'ENGRAVIES (09) ; Luc SALLES, maire de VILLEMAGNE-L'ARGENTIÈRE (34) ; Jean LABOUR, maire de SAUVETERRE-DE-BÉARN (64) ; Jean-Marie GRAULIERES, maire de SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL (82) ; Marie-France FIGA, maire de LAMANÈRE (66) ; Edmond CUVILLIEZ, maire de RUMAUCOURT (62) ; Louis BIGOT, maire de BRANVILLE-HAGUE (50) ; Christian TOUHE-RUMEAU, maire de MOUCHAN (32) ; Jean-François VILLEMAGNE, maire de SAINTE-EULALIE-D'EYMET (24) ; Michel MARSALET, maire de LAUZUN (47) ; Roland THIERRY, maire de BEUTAL (25) ; André PESCE, maire de LE FUGERET (04) ; Michel ROBICHE, maire de CERIZY (02) ; René ORTYL, maire de SAINT-EUTROPE-DE-BORN (47) ; Jacques DELRUE, maire de BOUVIGNIES (59) ; Michel MARTIN, maire de ROMONT (88) ; Jean VAILLS, maire de CORSAVY (66) ; Patrick BERTHELON, maire de VIVEY (52) ; Didier DECULTOT, maire d'ANCRETIÉVILLE-SAINT-VICTOR (76) ; Jean BACCI, maire de MOISSAC-BELLEVUE (83) ; Alain CAZENAVE, maire de BERNOS-BEAULAC (33) ; Daniel BOUTELEUX, maire d'AUTHEUX (80) ; Robert PALLUEL, maire de PONT-DE-BARRET (26) ; Dominique DUCHESNE, maire de MARCILLY (77) ; Denis BENECH, maire de MONTESQUIEU (82) ; Jean-Paul FALGUIE, maire de TAURIGNAN-CASTET (09) ; Frédéric HANCE, maire de LIFFOL-LE-GRAND (88) ; Jean CALVET, maire de PRATS-DE-SOURNIA (66) ; Robert LUDOT, maire de CHAMPFLEURY (10) ; Charles MAUVOISIN, maire de SOUSTONS (40) ; Jean-Claude PECH, maire de SENOUILLAC (81) ; Gérard BETHGNIES, maire de CIERGES (02) ; Aimé MORNET, maire de MODÈNE (84) ; Patrice BASSERIE, maire de HÉDAUVILLE (80) ; Jacques LIBRETTI, maire de MARGON (34) ; Gilbert VISINE, maire de LANEUVELOTTE (54) ; Jacques SEPTIER, maire de LA CHAPELLE-PRÈS-SÉES (61) ; Guy ROUSSEAUD, maire de CARS (33) ; Auguste FOULON, conseiller régional (50) ; Robert RIVIERE, maire de SANSA (66) ; Jacquie LOUIS, maire de SOURDUN (77) ; Alexandre COLLET, maire de FLIN (54) ; Jacques VERDANNE, maire de POMPERTUZAT (31) ; Claude ALIBERT, maire de CASSAGNES (66) ; Gérard COUSIN, maire de CHAMPTONNAY (70) ; Gérard BILE, maire d'ESPIRA-DE-L'AGLY (66) ; Michel MARIETTE, maire de RUBERCY (14) ; Henry RICHL, maire de COUFLENS (09) ; Henri DE ROGIER, maire de GÉZIER-ET-FONTENELAY (70) ; Gérard BEAURIEUX, conseiller général de RAMERUPT (10) ; Janine PESCAROLO, maire de LA LOGE-AUX-CHÈVRES (10) ; Claude JARRIAU, maire de COURS (79) ; Jean-Louis BOYER, conseiller régional (81) ; Pierre MERCIER, maire de ROIVILLE (61) ; François HATIER, maire de POUXEUX (88) ; Francis BARTHES, maire de SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS (34) ; Emmanuel SCHORDERET, maire de DOMQUEUR (80) ; Daniel BAUX, maire de LA BASTIDE (66) ; Francis LARRANG, maire de BARBACHEN (65) ; Louis MALLET, conseiller régional (16) ; Gilbert GERMAIN, maire de PRÉMERY (58) ; Michel FAVREAU, maire de COUSSAY-LES-BOIS (86) ; Guy LEGRAND, maire de COLLEVILLE-MONTGOMERY (14) ; Josette CABOT, maire de TROUVILLE (76) ; Jean-Paul SANGLA, maire d'URBANYA (66) ; Jean-Claude PICHE, maire de LA GONFRIÈRE (61) ; Roger GAYOT, maire de GORRE (87) ; Gérard PAQUET, maire de DENEUILLE-LES-MINES (03) ; Pierre MEDEVIELLE, conseiller général de BOULOGNE-SUR-GESSE (31) ; José RADET, maire de SEMOINE (10) ; Mario SPAGNOLI, maire de BEAUMONT (32) ; Jean-Baptiste AUTHIER, maire de MÉRIAL (11) ; Bernard JONCQUET, maire de REMAISNIL (80) ; Jocelyne VILMAIN, maire de ROVILLE-AUX-CHÊNES (88) ; Paul IMBERT, maire de LES INFOURNAS (05) ; Michel JARNOUEN, maire de PARC-D'ANXTOT (76) ; Serge DAI-PRA, maire d'ANSOST (65) ; Rémy CARLUY, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS (34) ; Gustave PLANTADE, conseiller régional (31) ; Philippe HENRY, maire de SUGNY (08) ; Jean-Claude MARTIN, maire de CUSSAC-FORT-MÉDOC (33) ; Cyr HENGUELLE, maire de TRAMECOURT (62) ; Guy BOYELDIEU, maire d'EPLESSIER (80) ; Bernard CAUVAS, maire de CAMPESTRE-ET-LUC (30) ; Jean-Luc PIERSON, maire de VILLERS-LA-CHÈVRE (54) ; Jacques NARBONNE, maire de SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33) ; Jean-François DOUARD, maire de LAGORD (17) ; Gabriel MAGNE, maire d'ARTIGUES (83) ; Claude RICHARD, maire de SAINT-GEORGES-DES-AGOÛTS (17) ; Jean-Yves BUSSIRON, maire de GUICHE (64) ; Jacky CHABROULLET, maire d'ARRÈNES (23) ; Jean-Jacques LE GAL, maire de POUCHARRAMET (31) ; Christian GROLEAU, maire de SAINT-AUVENT (87) ; Michel BOCKSTAL, maire d'ESSIGNY-LE-PETIT (02) ; Antoine COTREL, maire de SAINT-LÉONARD-DES-PARCS (61) ; Joseph MANCHON, conseiller général de LA-COTE-SAINT-ANDRE (38) ; Jean-Marc LAFFITTE, maire de LABATUT (64) ; Gilbert LE LEPVRIER, président de communauté de communes L'ARGOAT (22) ; Christian JEANJEAN, maire de SAINT-BEAUZILE (81) ; Serge ROBIDAT, maire de MONTVIRON (50) ; Claude DURAND, maire de MONTLAUX (04) ; Paul BENAZET, maire de MONTGAZIN (31) ; Jean-Marie PATROIS, maire d'ARCHES (88) ; Jacques DOUMERC, maire de MONTBARTIER (82) ; Thomas MICHELI, maire d'ERSA (2B) ; Gilbert PINCHON, maire de HUMEROEUILLE (62) ; Jean-Marie BERTRAND, maire de FUILLA (66) ; Philippe DECOBERT, maire de FRESNOY (62) ; Jean BOUILLON, maire de CUGURON (31) ; Michel BARTIER, maire de CANTELEUX (62) ; Jean-Charles CLAMENS, maire de RIEUMES (31) ; Patrick COUDENE, maire de ROUX (LE) (07) ; Louis HIRONDE, conseiller régional (19) ; Jean L'HOTELIER, maire de FROSSAY (44) ; Gérard HUMBERT, maire de SAINT-BRESSON (70) ; Jean-Pierre GUINCHARD, maire de MALANS (25) ; Patrice THIEBAUD, maire de VULMONT (57) ; Pierre DONNADIEU, maire de PARDAILHAN (34) ; Fabrice SANCHEZ, maire de MASSÉRAC (44) ; Jean-Marie MACKE, maire de RELY (62) ; José UNANUÉ, conseiller régional (47) ; Bernard FOULQUIER, maire de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET (66) ; Jacques MAFFRE, maire de SAINT-MICHEL-DE-VAX (81) ; S-Jean RIOLACCI, maire de VALLE-DI-CAMPOLORO (2B) ; Gilberte POMART, maire de LOEUILLY (80) ; Gérard THOMAS, maire de TREILLES-EN-GÂTINAIS (45) ; Azer COUPRY, maire de LA FERRIÈRE-BÉCHET (61) ; Yves RABASSE, maire de SORBIERS (05) ; Marcel COUSIN, maire de DOMPIERRE-AUX-BOIS (55) ; François ARNAL, maire de GATUZIÈRES (48) ; Jean-Brice HENRY, maire de GAILLAN-EN-MÉDOC (33) ; Jean-Luc RAILLARD, maire de SEMOUTIERS-MONTSAON (52) ; Christian POISSANT, maire de MONTIGNY (76) ; Marcel DALLE, maire de LA FAGE-MONTIVERNOUX (48) ; Georges ARMENGOL, conseiller général de SAILLAGOUSE (66) ; Gérard LEPRETRE, maire de LURBE-SAINT-CHRISTAU (64) ; Didier VIALA, maire de LABOULBÈNE (81) ; Jean-Maurice MESTROT, maire de SUS (64) ; Firmin HACHAGUER, maire de SURBA (09) ; Jean-Claude GEORGES, maire de LE SAULCY (88) ; Serge ROUX, maire de SAINT-MÉZARD (32) ; Pierre DELION, maire de COURTEMPIERRE (45) ; André BOISSET, maire de SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYÈRES (61) ; Gilbert LAFOURCADE, maire de SÉMÉACQ-BLACHON (64) ; Michel BALLON, maire de FONTENAI-SUR-ORNE (61) ; Robert FRAIRET, maire de CAILLAVET (32) ; Bernard ANDRIEU, maire d'ARQUES (12) ; Alain DESFOSSES, maire de FRESNOY-AU-VAL (80) ; Lucien VINCENT, maire de SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL (38) ; Guy BERNY, conseiller général de VILLEREAL (47) ; Henri GAURET, maire de DRUCAT (80) ; Georges PONS, maire de BAUDINARD-SUR-VERDON (83) ; Guy PIERSON, maire de CHAVANGES (10) ; Pierre BATAILLE, maire de FONTRABIOUSE (66) ; Jean DOMERCQ-BAREILLE, maire de BÉRENX (64) ; Didier FREMAUX, conseiller régional (62) ; Alain SICRE, maire de BUGNEIN (64) ; Alain FLACHAT, maire de SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD (42) ; Gilbert VERDIER, maire de MONTAÏN (82) ; Gérard STUYK, maire de MONCLAR (47) ; Auguste BEAUVAIS, maire de COMMEAUX (61) ; Gilbert JOUVE, maire de ROUSSIEUX (26) ; Jean-Pierre GAILLARD, conseiller général de VILLENEUVE-DE-BERG (07) ; Guy ROUDIER, maire de PAILHÈS (34) ; Hubert LHONNEUR, maire de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES (50) ; Gilbert BOURNIOLE, maire de BÉLESTA (66) ; Gabriel LOPEZ, conseiller régional (22) ; Charles BRAY, maire de POMMIER (62) ; Marie-France DELEFLIE, maire d'ANNEZIN (62) ; Daniel COTREL-LASSAUSSAYE, maire de LIGNÈRES (61) ; Louis LEDOUX, maire de REGNAUVILLE (62) ; Paul BOURDETTES, maire de JACQUE (65) ; P-Raymond DAMINATO, maire de PERCHÈDE (32) ; Michel BARGETZY, maire d'AMONDANS (25) ; Jacques GAGNON, conseiller général de SAUZÉ-VAUSSAIS (79) ; Daniel GELLE, maire d'AUBARÈDE (65) ; Jean MARCHAND, maire de DOLCOURT (54) ; Raymond BERNIÉ, conseiller régional (09) ; Marc BAHOUGNE, maire de PRIGNAC-EN-MÉDOC (33) ; Jean MENGARDUQUE, maire de CAZEAUX-DE-LARBOUST (31) ; Patrick VALOIS, conseiller général de WORMHOUT (59) ; Michel BECU, maire de PIERREMONT (62) ; Hubert HAMEL, maire de SAINTE-CROIX-HAGUE (50) ; L-François MARTIN, maire de MARZY (58) ; Pascal RIVEAU, maire de SAINT-ANDRONY (33) ; Stéphan BEAUGE, conseiller général de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (44) ; Claude GOSSELIN, maire de HESTRUS (62) ; Jean-Louis MOULIN, maire de SAINTE-HÉLÈNE (88) ; Michel MONTAGNE, maire de SAINT-HIPPOLYTE (66) ; Michel CANOVILLE, maire d'OMONVILLE-LA-ROGUE (50) ; Lucien SENE, maire de VILLERS-LÈS-ROYE (80) ; Firmin DEJEAN, maire de MONTELS (09) ; Christian DOYERE, maire de LES MONCEAUX (14) ; Thierry CAMBON, maire de SAINT-LÉGER-DUBOSQ (14) ; Jean BAUCOU, maire de NAVARRENX (64) ; Vincent ABADIE, maire de BOUILH-DEVANT (65) ; Patrick BERGERIS, maire de CHASSENARD (03) ; Bernard SERAFINI, maire de SAINT-DIONIZY (30) ; Janine GIBERT, maire de GARGAS (31) ; Luc MACOUIN, maire de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ; Daniel GUIBAL, maire de LE BOSC (34) ; Roger VILLALONGUE, maire de REYNÈS (66) ; Jean-Claude GAUDUIN, maire de WABEN (62) ; Christian VIDAL, maire d'ASTET (07) ; René LEVIGNERONT, maire de VILLE-EN-WOËVRE (55) ; Patrick BALDAN, maire de CASTETNAU-CAMBLONG (64) ; Michel CORU, maire de CHEFFREVILLE-TONNENCOURT (14) ; Alain ESCLOPE, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; René ROMAC, maire de PARROY (54) ; Marcel LASCURETTES, maire d'EAUX-BONNES (64) ; Bernard AGEST, maire de CHARRE (64) ; Jacques DESBOIS, maire de SAINT-GILLES (71) ; Philippe NAUDET, maire de BLANCAFORT (18) ; François GUILLOTEAU, maire délégué de commune associée de NEUVILLE-AUX-BOIS (28) ; F-Xavier LEFEUVRE, maire de CHEMIRÉ-LE-GAUDIN (72) ; Michel GARNIER, maire de MOUTIERS-AU-PERCHE (61) ; Alain VOGEL-SINGER, maire de PÉZENAS (34) ; Pascal TORDEUX, conseiller général de SOISSONS-SUD (02) ; Jackie MARTY, maire de THÉZAN-DES-CORBIÈRES (11) ; Jean-Louis SAUMON, maire de BROUQUEYRAN (33) ; Pierre AURIAC-MEILLEUR, conseiller général de MASSAT (09) ; Maurice PELLETREAU, maire de XOUAXANGE (57) ; Hubert BEAUBOIS, maire de BARLIEU (18) ; Marcel GALEPPE, maire de MONTGRAS (31) ; Benoît PHILIPON, maire de SAINT-AUBIN (02) ; René SILVAGNOLI, maire de SANTA-REPARATA-DI-MORIANI (2B) ; Bernard REMEDI, conseiller général de PRATS-DE-MOLLO (66) ; Claude ARCAS, maire de LÉDAT (47) ; Roland VALETTE, maire de SAINT-BRESSON (30) ; Pierre GARLENC, maire de CREISSELS (12) ; Henri BOITEL, maire de HERNICOURT (62) ; Didier GRASSET, maire de DÉVILLAC (47) ; Jean-Luc PIQUEMAL, maire de VENSAC (33) ; Jean-Michel ERRE, maire de SALEILLES (66) ; Ivan SORGNIARD, maire de TIGY (45) ; André SEMENADISSE, maire de FARGUES (46) ; Roland HUEL, maire de TRAMONT-LASSUS (54) ; Camille CALAS, maire d'AGEL (34) ; Jean-Claude GINESTE, maire de VIALA-DU-TARN (12) ; Christian SEARD, conseiller général de GAP-SUD-OUEST (05) ; Pierre CARPENTIER, maire de BUVERCHY (80) ; Gabriel OROMBEL, maire d'APPELLE (81) ; Jean BACHELET, maire de LES CENT-ACRES (76) ; Jean-Luc SCAILLIEREZ, maire de GOUY-EN-TERNOIS (62) ; François MOISSON, maire d'IS-EN-BASSIGNY (52) ; Jean-Luc HALLE, maire de HAMEL (59) ; Gérard BESNARD, maire de SAINT-JORES (50) ; Jean-Louis DAL-PRA, maire de PUYGAILLARD-DE-QUERCY (82) ; André BALLESIO, maire de SAUVETERRE (82) ; Pierre VALLEREND, maire de BAZENVILLE (14) ; Alexis RUYER, maire de BÉDEILLE (64) ; François CASSIN, maire de BETTEGNEY-SAINT-BRICE (88) ; Gérard MARCOUIRE, conseiller général d'OLONZAC (34) ; Lucien BAUTE, maire de LAPEYRE (65) ; Guy VERGARI, maire de LES MAYONS (83) ; Claude POIRIER, maire de LOUZES (72) ; Jean Pierre ETCHEBERRY, maire de LARRIBAR-SORHAPURU (64) ; Michel DERIEZ, maire de BOIS-DE-CÉNÉ (85) ; Patrice COLOMBEL, maire de SAINT-ARNOULT (76) ; Jean-Marie ROUZAUD, maire de FLEURY (80) ; Hervé SAISON, maire de HONDSCHOOTE (59) ; Thierry D'AVOUT, maire de LIGESCOURT (80) ; Yves CAUSSIE, maire de PEYREGOUX (81) ; Jacques BECAMEL, maire de CAISSARGUES (30) ; Frédéric CHAZAL, maire de SALLENELLES (14) ; Christophe MORGO, conseiller général de MEZE (34) ; Yannick RABILLE, maire de SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS (44) ; Didier BRETON, maire de COUPRAY (52) ; Alain GOUYOU, maire de PARRANQUET (47) ; Jules LAUDE, maire de BULLECOURT (62) ; Roger-François PAILLES, maire d'ESPIRA-DE-CONFLENT (66) ; Eugène BERTON, maire de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS (83) ; Emile BUSQUET, maire de SAINT-CIRICE (82) ; Benoît OUDIN, maire de PONT-SUR-MEUSE (55) ; Michel DELAGNEAU, maire de CHAMPLOST (89) ; Michel DUPRE, maire de BONNEFOI (61) ; Jean-Pierre TALLIEU, maire de LA TREMBLADE (17) ; Robert LAFITTE, conseiller régional (40) ; Bernard ARCIS, maire de CROS-DE-GÉORAND (07) ; Guy ALBECQ, maire de MARAUSSAN (34) ; Michel ROUGET, maire de FALLETANS (39) ; Michel COUTUREJUZON, maire d'ARAUX (64) ; Jean-Marie CASTAGNEAU, maire de SALAUNES (33) ; Claude BOCQUELET, maire de SAINT-OMER-CAPELLE (62) ; François SCHMITT, maire de MORNAC-SUR-SEUDRE (17) ; Alain DELSOL, maire de LAVERNOSE-LACASSE (31) ; Jean-Baptiste LE FRESNE, maire de SAINT-GUEN (22) ; Jean JOSELET, maire de MALLEFOUGASSE-AUGÈS (04) ; André VERHAEGHE, maire de MARTAINVILLE-EPREVILLE (76) ; Marcel TROPARDY, maire de SAINT-PIERRE-BÉNOUVILLE (76) ; Elie KUBICA, maire de MONTESQUIEU (34) ; Yves BONNAFOUS, maire de FONTIERS-CABARDÈS (11) ; Michel BLONDIN, conseiller régional (80) ; Lionel MAILLARD, maire de PETIVILLE (14) ; Henri DE ROQUEFEUIL, maire de SAINT-VINCENT-DES-PRÉS (72) ; Philippe THOMAS, maire de VAUX-EN-VERMANDOIS (02) ; Daniel DUBREUIL, maire de LOURDE (31) ; Jean-Paul ROCHE, maire d'USCLADES-ET-RIEUTORD (07) ; Bernard AMOUROUX, maire de NAUJAC-SUR-MER (33) ; Martine SAINT-POL, maire de PONTHOILE (80) ; Philippe DUBREUCQ, maire de LUGY (62) ; Michel LECOMTE, maire d'ANCHÉ (37) ; René BERNARD, maire de BOISSEZON (81) ; Didier ROBLIN, maire d'YVES (17) ; Christian VLAEMINCK, conseiller général de DOULLENS (80) ; Jean-François CARRERE, maire d'OPOUL-PÉRILLOS (66) ; Marc PLATEAU, maire de MALINCOURT (59) ; Michel GUERIN, maire de CAUVIGNAC (33) ; Alain MARTIN, maire de POUZIN (LE) (07) ; Julien PERRINE, maire de MÉAUTIS (50) ; Daniel RINGENBACH, maire d'AVRIL (54) ; Alain DROUVIN, maire de LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS (80) ; Francis MAGENTIES, conseiller général de LESPARRE-MEDOC (33) ; Jacky TERRANCLE, maire de SAINT-PALAIS (33) ; Bernard LACABANNE, maire de PONSON-DESSUS (64) ; Max ALLIES, maire de CASTANET-LE-HAUT (34) ; Raymond COLLOT, maire de REMONCOURT (88) ; Laurent SOMON, maire de BERNAVILLE (80) ; Jean-Pierre COLOMBANI, conseiller général d'ETAMPES (91) ; Christian DEMAZURE, maire de BESNY-ET-LOIZY (02) ; Michel PRIOLLAUD, maire de LISTRAC-MÉDOC (33) ; Guy SUDRES, maire de BAZUS (31) ; Jean-Claude BLOUIN, maire de LE THEIL-DE-BRETAGNE (35) ; Jean-Pierre BECH, maire de CAMOUS (65) ; Jean-Claude LECROQ, maire de SAINT-PIERRE-LAVIS (76) ; Gilbert NINOUX, maire d'ALLEX (26) ; Robert JOUANNIN, conseiller général de CHANTELLE (03) ; Claude BLANC, maire d'AVENSAN (33) ; Daniel BRETON, maire de SAINT-REMY-LA-CALONNE (55) ; Hubert SOULES, maire de LE PIN-MURELET (31) ; Dominique MASSON, maire de BEUTIN (62) ; Christian COLLET, maire de GERMAGNAT (01) ; Jean-Claude DUBOUCHET, maire de LA TERRASSE-SUR-DORLAY (42) ; Jean-Michel BILLEBAULT, maire de BOUHY (58) ; André ROLLAT, maire de SAINT-ARNAC (66) ; Denis CORDIER, maire de FOLEMBRAY (02) ; Marc FAUCHE, maire d'ARTHEL (58) ; Yves CAPDEPON, maire de VERDETS (64) ; Jean-Claude TUPIN, maire de VALS-DES-TILLES (52) ; Gérard BECUE, maire de ZEGERSCAPPEL (59) ; Sylvain MARCHIORO, maire de SOULAN (09) ; Jean-Claude TOURNIE, maire de FINHAN (82) ; Nicole MEURISSE, maire de LA FLAMENGRIE (02) ; Sylvie LIGAULT, maire de ROUSSON (89) ; Jean DELEPINE, maire de HOLNON (02) ; Robert GONNAND, maire de L'ABERGEMENT-DE-VAREY (01) ; Jean-Claude BONNIN, maire de LOCQUIGNOL (59) ; Michel GAY-PARA, maire de NEFFES (05) ; René THAU, maire de LAMOTHE-CUMONT (82) ; Francis PRADIER, maire de LA SAUZIÈRE-SAINT-JEAN (81) ; Xavier DE ROMANCE, maire de LANCHY (02) ; Marc PINARDEL, maire de LA CHAPELLE-SPINASSE (19) ; Odon DE PINS, maire d'AZAS (31) ; Ghyslène LEBARBENCHON, maire de SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE (50) ; Jean-Claude MAURY, maire de BASSILLON-VAUZÉ (64) ; Alain AMIOT, maire de SOISSONS-SUR-NACEY (21) ; Christian DIEUDONNE, maire de LALANDUSSE (47) ; Pierre FUZIES, conseiller régional (31) ; François MICHEL, maire d'AUTIGNY-LA-TOUR (88) ; Gérard FEUILLETTE, maire de SEBONCOURT (02) ; Guy DONNEZ, maire de FLINES-LÈS-MORTAGNE (59) ; Philippe CAZENAVE, maire de SAINT-YZANS-DE-MÉDOC (33) ; Yves VAILLANT, maire de SAINT-BASLEMONT (88) ; Michel TAURIGNA, maire de FILLOLS (66) ; Charles POUPLIN, maire d'ESTRÉES-SAINT-DENIS (60) ; Michel OUDIT, maire de LAFAUCHE (52) ; Pierre THEUILLERE, maire de LA CHAPELLE-SAINT-GÉRAUD (19) ; Xavier COUROUBLE, maire de LINGHEM (62) ; Paul NESTER, maire de SAILLY-FLIBEAUCOURT (80) ; Daniel MARCASSIN, maire d'YAUCOURT-BUSSUS (80) ; Daniel BEAUMONT, conseiller régional (27) ; Pierre GONZALEZ, conseiller régional (66) ; Régis LAPORTE, maire de HERZEELE (59) ; Louis REYNIER, maire de MONTMEYAN (83) ; Bernard PORTALES, maire de BESSÈGES (30) ; Jean-Louis MAYNERIS, maire de CASTELNOU (66) ; Francis HERVIEUX, maire de SAINT-MARTIN-DON (14) ; Jean-Pierre SIMOUTRE, maire de CHAZELLES-SUR-ALBE (54) ; Franck DAVID, maire de RAINANS (39) ; Daniel RENART, maire de RODELINGHEM (62) ; Gilles BONNEFOUS, maire d'USSEL-D'ALLIER (03) ; Guy LACHEREZ, maire de CONTY (80) ; Jean-Noël CARDOUX, maire de SULLY-SUR-LOIRE (45) ; Marie-Claude MINMEISTER, maire de DOUAUMONT (55) ; Philippe POTTIER, maire délégué de commune associée de LA CRESSONNIERE (14) ; Lionel LEGRAND, maire de BEAUSSAULT (76) ; Henri DE LA VERGNE DE CERVAL, conseiller régional (33) ; Alexis DALLERY, maire de SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE (62) ; Michel ESPERT, maire de LAVERGNE (47) ; René LOCOCHE, maire de VILLERS-POL (59) ; Jean VALTAT, maire de BUSSY-LE-REPOS (89) ; Bernard ROUX, maire de LEBREIL (46) ; Jean-Claude CAHAGNIET, maire de DOUVILLE-EN-AUGE (14) ; Roland DUBERTRAND, maire de MONFAUCON (65) ; Gérard FRECHOU, maire de LEDEUIX (64) ; Noël MARTY, maire de MARNAVES (81) ; Michel MARCOTTE, conseiller régional (59) ; Bernard LACOSTE, maire de VIGER (65) ; Emile MONFLIER, maire de DOMVAST (80) ; Gérard BETTANT, maire de MURS-ET-GÉLIGNIEUX (01) ; Max CHAZE, maire de SAINT-SERNIN (07) ; Francis FONTAINE, conseiller régional (62) ; Jean BALAT, maire de GOUDOURVILLE (82) ; Gérard CAMINADE, maire de SAINT-URCISSE (81) ; Monique MICHEL, maire de JAULNES (77) ; François CANTERINI, maire de BLENNES (77) ; Paul VIEL, maire d'ALLAS-BOCAGE (17) ; Gérard ARNAUNE, maire d'ARRODETS-EZ-ANGLES (65) ; André BAUMET-DESCAMPS, maire de FICHOUS-RIUMAYOU (64) ; Daniel MAURICE, maire de GESVRES-LE-CHAPITRE (77) ; Danièle SOLVEZ, maire d'ESCONDEAUX (65) ; Gérard FERNOUX-COUTENET, maire de ROCHEFORT-SUR-NENON (39) ; Gilles BARRE, maire de LA QUINTE (72) ; Francis CASSAN, maire de MONTROSIER (81) ; Michel BELLENGUEZ, maire de CRÈVECOEUR-SUR-L'ESCAUT (59) ; Michel COUBLE, maire de LANSAC (66) ; Jean-Pierre ETTORI-DABAT, maire de LUPPÉ-VIOLLES (32) ; Nicolas LOTTIN, conseiller général de SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80) ; Jean-Louis GREVIN, maire de SAILLY-LAURETTE (80) ; Michel LIEURY, maire de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (76) ; Gilbert VERDIER, maire de GÉNÉREST (65) ; Bernard REBENA, maire de HOULLE (62) ; Philip RENOUARD, maire de LANGON (35) ; Bernard VERLINDE, maire de TRAVECY (02) ; Philippe BEAUVISAGE, conseiller général de NOUVION (80) ; Serge BOUQUIN, maire de PRUNIERS (36) ; Michel BEAUDOU, maire de BEYNAC (87) ; René CHABOT, conseiller général de TOURNON-SAINT-MARTIN (36) ; Jean-Marie PUYO, maire de LESGOR (40) ; Alain BERTHEZENE, maire de LAURENS (34) ; Jean-Pierre ABRAHAM, maire de FONTAINE-AU-BOIS (59) ; Yvon DAGORN, maire de GUENGAT (29) ; Pierre BESTEL, maire de GRANDHAM (08) ; André RAYNAL, maire de CANTOIN (12) ; Alain ROUSSEAU, maire de LE QUARTIER (63) ; Michel BOIRIN, maire d'ECHEVANNES (21) ; Etienne RIPAHETTE, maire d'ANCE (64) ; Daniel SOHIER, maire de CURCY-SUR-ORNE (14) ; Claude ROBERT, conseiller régional (44) ; Pierre PESCAROLO, conseiller régional (10) ; Didier SAUCEZ, maire de LAFITTE (82) ; Bernard AUDARD, maire de LARROQUE (81) ; Danièle RICHEZ, maire d'ESTOURMEL (59) ; Henri SABAROT, maire de CARCANS (33) ; Thierry COLIN, maire de L'ABERGEMENT-DE-CUISERY (71) ; Alexandre PODVIN, maire de ROLLANCOURT (62) ; Bernard DUCOM, maire de SAINT-LOUP (82) ; Yves SUTRA, maire de BIERT (09) ; Alain LACAMPAGNE, maire de LIGNAN-DE-BAZAS (33) ; Jacques MASSON, maire de BENAY (02) ; Alain CHEVALIER, maire de GÉZAINCOURT (80) ; Daniel DESHAYES, maire de SAINT-PAIR (14) ; Georges FERROU, maire de BÉSINGRAND (64) ; Marie-Françoise VILLEDIEU DE TORCY, maire de TEILLÉ (72).
Monsieur Noël Mamère
Pascal FOUQUET, maire de SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE (53) ; Edgar MALAUSSENA, conseiller régional (06) ; Jacques BRUNIER, maire de DARBRES (07) ; Daniel JORET, maire de BAUDRE (50) ; Pierre LEDEME, conseiller général de NOUZONVILLE (08) ; Daniel GUIGARD, maire de PONT-DE-L'ISÈRE (26) ; Gabriel JACQUOT, maire de PLUMONT (39) ; François MONTAVON, maire de REPPE (90) ; Yves FREMION, conseiller régional (75) ; Jean-Luc STOOP, maire de BOUVELINGHEM (62) ; Yannick MASSARD, maire de FERCÉ (44) ; François FAVRY, maire de LA GRIGONNAIS (44) ; Jean-Christophe GAVALLET, maire de SURFONDS (72) ; Jacques RODARI, maire d'ARPAVON (26) ; Catherine BOUDIGOU, conseiller régional (85) ; Michel GIRIN, maire de CHAUSSETERRE (42) ; Jean-Paul TINNES, maire de RÉMELING (57) ; Georges SCHOLLER, maire de KIRRWILLER-BOSSELSHAUSEN (67) ; Paul SERVANT, maire de L'ABSIE (79) ; Olivier PAGES, conseiller de Paris (75) ; Frédéric BONNEFOI, maire de VILLERS-SOUS-MONTROND (25) ; Gilles MASUYER, maire de GRANGE-DE-VAIVRE (39) ; Claude LETE, maire de PEYROLLES (11) ; Guislaine GOUZOU-TESTUD, conseiller régional (69) ; Elie FAYETTE, maire de SERMENTIZON (63) ; Paul BROSSAULT, maire de MAISEY-LE-DUC (21) ; Alain DESJARDIN, maire de LA COUVERTOIRADE (12) ; André PITIOT, maire de SOLIGNAC-SUR-LOIRE (43) ; Joël THALINEAU, maire de VEIGNÉ (37) ; Eric ARNOU, conseiller régional (07) ; Anne ALART, maire de GLORIANES (66) ; Nicole GUILHAUDIN, conseiller régional (73) ; André MANDRAY, maire de VILLARGONDRAN (73) ; Jean-Luc BURGUNDER, conseiller régional (45) ; Bernard HENRIONNET, maire de LISLE-EN-RIGAULT (55) ; Hugues STOECKEL, conseiller régional (67) ; Antoinette GILLET, conseiller régional (39) ; Jacques RESPAUD, conseiller général de BORDEAUX-6 (33) ; Monique BOURON, maire de LAIROUX (85) ; Louis BOUTRIN, conseiller régional (972) ; Guy POIRIER, maire de MEULAN (78) ; Gustave ALIROL, maire de SAINT-HOSTIEN (43) ; Joseph JACOB, maire de GUINKIRCHEN (57) ; Frédéric BEAUCHER, maire de BRASSY (58) ; Hervé MANTELET, conseiller régional (63) ; Gilles LALUQUE, maire d'AUBUSSON-D'AUVERGNE (63) ; Gilles NEVEU, maire de SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE (23) ; Isabelle MICHEL, maire de SAINT-LAURENT-SUR-OUST (56) ; Jean LARDIERE, maire d'AUBIGNY (85) ; Jean-Jacques CICCOLINI, maire de COZZANO (2A) ; Roger PEDOUSSAT, maire de RIEUX-DE-PELLEPORT (09) ; Martine QUEVAL, maire de TILLOY-LÈS-CONTY (80) ; Bernard PESQUET, conseiller régional (89) ; Jeanne VILAIN, maire de HUMBLIGNY (18) ; Jean REVEREAULT, conseiller régional (16) ; Elisée BRUGAROLAS, conseiller régional (31) ; Christine RAMBAUD, conseiller régional (76) ; Christian ZIMMERMANN, maire de TORCHEVILLE (57) ; Marguerite-Marie CHICHEREAU-DINGUIRARD, conseiller régional (69) ; Pascal TOUSSAINT, maire d'OBERVISSE (57) ; Daniel BEGUIN, conseiller régional (57) ; Jean-Pierre MAGNOUX, conseiller général de LEVET (18) ; Jacques GUINOIS, maire d'ESPLAS-DE-SÉROU (09) ; Alain NOUGUEZ, maire de NOUSTY (64) ; Dominique POTIER, maire de LAY-SAINT-REMY (54) ; Christophe GIRARD, conseiller de Paris (75) ; Jean-Jacques LADET, maire de MABLY (42) ; Jean-Marie DURAND, maire de VILLERS-BOUTON (70) ; Patrick PRUVOT, maire d'ARBOURSE (58) ; André FLEURY, maire d'OUGNEY-DOUVOT (25) ; Maurice REUBRECHT, maire de TESSANCOURT-SUR-AUBETTE (78) ; Michel MICHELON, conseiller régional (91) ; Jean-Marie PASQUALAGGI, maire de TAVACO (2A) ; Marie-Anne ISLER-BEGUIN, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Yannick SOUBIEN, maire de TAILLEBOIS (61) ; Eric ALAUZET, conseiller régional (25) ; Jean-François WACRENIER, maire de LA LAIGNE (17) ; Jean MALLET, maire de MÉZY-SUR-SEINE (78) ; Philippe DENAIS, maire de QUINCY-SOUS-LE-MONT (02) ; Gérard FROLIN, maire de SONTHONNAX-LA-MONTAGNE (01) ; Michel BONHENRY, conseiller général d'AUXERRE-NORD-OUEST (89) ; Nicole AZZARO, conseiller de Paris (75) ; Vincent GAZEILLES, conseiller général de CLAMART (92) ; André ASCHIERI, député de la 9e circonscription (06) ; Jean COIRIER, maire de FOUSSAIS-PAYRÉ (85) ; Patrice DELALEU, maire de SERVINS (62) ; Joseph LISSAR, conseiller régional (64) ; François GARAY, maire de LES MUREAUX (78) ; Marc MINETTO, maire de SAINT-MÉLANY (07) ; Jean-Robert GRISOT, maire de SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE (01) ; Jean-Louis HOFFET, conseiller régional (68) ; Gilbert JEANGUYOT, maire de BATTRANS (70) ; Jean-Claude MENSCH, maire d'UNGERSHEIM (68) ; Jean-Marie PALVADEAU, maire de L'EPINE (85) ; Jean-Jacques MONLOUBOU, maire de SAINT-GEORGES (15) ; René CLERE, maire de SAINT-VALLERIN (71) ; Yvan VELAY, conseiller général de MONTPELLIER-6 (34) ; Gilbert WEBER, maire de L'HÔPITAL (57) ; Monique CHEVET, conseiller régional (37) ; Jacques PAGES, maire de VABRE (81) ; Claude BURLIER, conseiller général de SAINT-CLAUD (16) ; Paul DEFFONTAINE, maire de WILLEMS (59) ; Denis TAMAIN, maire de NOIRÉTABLE (42) ; Jean-Bernard DAMIENS, conseiller régional (23) ; Claude VERNE, président de communauté de communes CC DES DEUX RIVES (37) ; Françoise CAMBRESY, maire de LE SEN (40) ; Jean-François DUTHEIL, conseiller régional (41) ; Serge GRISONI, maire de MOLTIFAO (2B) ; Gérard ROULLEAUX, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE (35) ; Michel CATHERINEAU, maire de COIRAC (33) ; Jean-Paul CAUSSE, maire de GORNIÈS (34) ; Marie-Hélène AUBERT, député de la 4e circonscription (28) ; Fabien HASLAUER, maire de RHODES (57) ; Jean-Pierre GIROD, conseiller régional (76) ; Gilbert JOYE, maire de LA BÂTIE-MONTGASCON (38) ; Thierry LEHNEBACH, maire de MONTFERRAT (38) ; Philippe REVEILLON, maire de BOUSSELANGE (21) ; Serge CLEREMBAUX, maire de SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME (61) ; Marc ALEXIS, maire de MAIZIÈRES (14) ; Louardi BOUGHEDADA, conseiller régional (59) ; Joseph CHASTELLIERE, maire de SAINT-ANDÉOL-DE-VALS (07) ; Michèle FAURE, conseiller régional (43) ; Yannick GUILLO, maire de SAINT-OUEN-EN-BRIE (77) ; Gérard FAIVRE, maire de VERGES (39) ; Viviane RAVET, maire de SAINT-HILAIRE (63) ; Didier LOUIS, conseiller général de HIERSAC (16) ; Jean-Robert PENNECOT, maire de GREDISANS (39) ; Claude CAPOUL, maire de LES LÈVES-ET-THOUMEYRAGUES (33) ; Jean-Claude GEORGELIN, maire d'AUZIELLE (31) ; Joseph SANGUINETTE, conseiller général de RESSONS-SUR-MATZ (60) ; Annie PIVETTE, maire d'ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ (35) ; P.-Yves PERENNES, maire de BRÉLIDY (22) ; Olivier LEICK, maire de BAZONCOURT (57) ; René POSTEAUX, maire de VAUX-CHAMPAGNE (08) ; Bernard MAGER, maire de LUVIGNY (88) ; Serge REVEL, conseiller général de LE-PONT-DE-BEAUVOISIN (38) ; Michel DUCELLIER, maire de NATTAGES (01) ; Daniel DIETMANN, maire de MANSPACH (68) ; André DARRAIDOU, maire d'ESPELETTE (64) ; Didier ROISNE, maire de BEAUCOUZÉ (49) ; Daniel DELWARDE, maire de PROVILLE (59) ; Jean PFEIFFER, maire de MONTDIDIER (57) ; Bernard WEISBECKER, maire de LEFFRINCKOUCKE (59) ; Ginette VERBRUGGHE-DESOIGNIES, conseiller régional (59) ; Maurice MAILLET, maire de FRÉMAINVILLE (95) ; Sylvie BERLINE-BOULEAU, conseiller régional (94) ; Gérard CONVERT, maire de CHADRAC (43) ; Anne LE STRAT, conseiller de Paris (75) ; Louis MASSIAS, maire de FOUSSEMAGNE (90) ; Jean-Bernard BIELSA, maire d'ADERVIELLE-POUCHERGUES (65) ; Christian GAUSSIN, maire de SAULNOT (70) ; Marie-Françoise MENDEZ, conseiller régional (31) ; André JARDIN, maire de LUSIGNY (03) ; Françoise MARCHAND, conseiller régional (53) ; Jean-Pierre PETIT, maire de LAIZÉ (71) ; Didier MITAUT, maire d'ARTIGUES (65) ; Michel BENISTANT, maire de BARBIÈRES (26) ; Raymond MAZAL, maire de COGNAT-LYONNE (03) ; Guilhem DARDE, maire d'OCTON (34) ; Pascal HAMANT, maire de SAINT-MÉDARD (57) ; Marie Pierre MARTINET, conseiller de Paris (75) ; Jean-Louis LEBEAU, conseiller général de CLAMECY (58) ; André CAMUSET, maire d'ARTHENAS (39) ; Daniel DEMONTOUX, maire d'ENTRAUNES (06) ; Francine BAVAY, conseiller régional (75) ; Michel GEALAGEAS, maire de CHABANAIS (16) ; Joëlle GOUDAL, maire de CELLES (34) ; Christian GUILHAMAT, maire de CHALABRE (11) ; Denis BAUPIN, conseiller de Paris (75) ; Roger BERNE, maire de SAINT-CYR-LES-VIGNES (42) ; André ODOBERT, maire de L'ETOILE (39) ; Henry FRICOU, maire de MÈZE (34) ; Paul SIMON, conseiller général de BRETIGNY-SUR-ORGE (91) ; David MARTINEAU, conseiller général de SAINT-VARENT (79) ; Christian COUTURIER, maire de LES SORINIÈRES (44) ; Michel IUTZELER, maire de SERRE-LES-MOULIÈRES (39) ; Marie- Line SCHLOSSER, maire de BAYONVILLE-SUR-MAD (54) ; Marie-Louise DUBOIS, maire de DOUVRES (01) ; Marie-Angele KLAINE, conseiller régional (51) ; François BACIAK, maire de SEMUR-EN-BRIONNAIS (71) ; Dominique PLANCKE, conseiller régional (59) ; André VERMOREL, maire de BIDON (07) ; Bernard PLANTARD, maire de CROTENAY (39) ; Olivier BERTIN, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de LONDRES (98) ; Claude BROUSSE, maire de CURSAN (33) ; Jean-Baptiste SABIANI, maire de SOCCIA (2A) ; Didier ANGER, conseiller régional (50) ; Michel DELHAY, maire de MOISSEY (39) ; Claude COULON, maire de BRESSOLLES (03) ; Philippe PAPIN, maire de SAINT-PIERRE-DU-LOROUËR (72) ; Daniel FEURTEY, maire de DANJOUTIN (90) ; Gilbert FRETZ, maire de BERGHOLTZ (68) ; Christian VERNAY, maire de COUBON (43) ; Daniel CUEFF, maire de LANGOUET (35) ; Jean-Raymond VINCIGUERRA, conseiller général de GRASSE-SUD (06) ; Nicolas HUMBERT, maire d'URBEIS (67) ; Dominique JEANNES, conseiller régional (56) ; Gaston AUVINET, maire délégué de commune associée de LOUBLANDE (79) ; Jean-Jacques ORFEUVRE, conseiller général de LE-PUY-SUD-OUEST (43) ; Dominique VOYNET, conseiller général de DOLE-NORD-EST (39) ; Hélène ZANIER, conseiller régional (93) ; Olivier BULARD, conseiller régional (49) ; Joël QUILLACQ, maire de LOUER (40) ; Patrick COLLAS, maire d'ORCINES (63) ; Patrick COTREL, conseiller régional (44) ; Michel VARTANIAN, maire de CHAMALOC (26) ; Daniel CREVISY, maire de FRÉCOURT (52) ; Denise BASSOMPIERRE, maire de HINCKANGE (57) ; Michel POIRIER, conseiller général de MONTREUIL-EST (93) ; Gérard DEGLETAGNE, maire de VERDERONNE (60) ; Jean-Pierre CARLIER, maire de SÉRY-LÈS-MÉZIÈRES (02) ; Sébastien STEPHAN, maire de LE JUCH (29) ; André GUICHERD, maire de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (38) ; René MATHE, maire de SAINT-GEORGES-DE-REX (79) ; Elisabeth MURAT, maire de LAGARDE-D'APT (84) ; Patrick MAILLARD, maire de JOSSIGNY (77) ; Bertrand LEFLON, maire de SAINT-MARTIN-D'ENTRAUNES (06) ; Jean-Marc PARIENTE, maire de LABASTIDE-SAINT-PIERRE (82) ; Jacques MULLER, maire de WATTWILLER (68) ; Marie-Pierre DIGARD, conseiller régional (91) ; Alain RIST, conseiller régional (77) ; François GOUAZE, maire de LAFITTE-VIGORDANE (31) ; Monique ROUSTAN, maire de LAURIS (84) ; Joël LASSOUDIERE, maire de RAIX (16) ; Jean-Louis ODEKERKEN, maire de LALIZOLLE (03) ; Christian BOUDAY, maire de LA RIVIÈRE-DRUGEON (25) ; Lucien MARAUX, maire de GERAISE (39) ; Patrick FONTANAUD, conseiller général de LA COURONNE (16) ; Georges TEYSSIER, maire de SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC (33) ; Jean-Paul AUFFRAY, maire de GOMENÉ (22) ; Ginette NEBOUT, maire de JUIGNAC (16) ; Jean-François BLET, conseiller de Paris (75) ; Michel KUFFLER, maire de HERBITZHEIM (67) ; Rémi DORBEC, maire de NOUVION-LE-VINEUX (02) ; Laurent GASS, maire de FOUCHY (67) ; Christophe NAJDOVSKI, conseiller de Paris (75) ; Pierre DEGAS, maire de DAMPNIAT (19) ; Jocelyne SALVAN, maire de SAINT-LIEUX-LAFENASSE (81) ; Jean-Christophe POULET, maire de BESSANCOURT (95) ; Mylene STAMBOULI, conseiller de Paris (75) ; Jean-Félix BERNARD, conseiller régional (75) ; Dominique CONFOLENT, maire de LONGUEVILLE (50) ; Jean DASNIAS, conseiller général d'OFFRANVILLE (76) ; Hélène FLAUTRE, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Marie-Claude CARLIN, conseiller régional (12) ; Michel BALBOT, maire de MELLIONNEC (22) ; Roland GOLIN, maire d'ASNIÈRES-SUR-SAÔNE (01) ; Régis SORIOT, maire de MAREUIL-LA-MOTTE (60) ; Jean-Pierre PIELA, maire de BREITENBACH (67) ; Jean-Jacques SOMBSTHAY, maire de MANDREVILLARS (70) ; Martine BLEGENT, maire de PELLOUAILLES-LES-VIGNES (49) ; Jean-Michel GANTIER, conseiller régional (27) ; Georges DAHEUILLE, maire de SOUZAY-CHAMPIGNY (49) ; Paul CHAINEAU, maire de CRAON (53) ; Claude MANCEAU, maire de NADES (03) ; Jacqueline CAPLAT, conseiller régional (19) ; Michel SER, conseiller général de LABRUGUIÈRE (81) ; Francis LEGRAND, maire de COUVERTPUIS (55) ; P.-François PERLA, maire de VIGGIANELLO (2A) ; Nadine-Penelope KOMITES-VALADARES, conseiller de Paris (75) ; Alain GARDESSE, maire de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA (47) ; Liliane WALZ, maire de SCHNECKENBUSCH (57) ; Michel SCHIBY, maire de WALSCHEID (57) ; Nicolas HAUVESPRE, maire de CAMPILE (2B) ; Serge FOVEZ, maire de FONTAINE-NOTRE-DAME (59) ; Gérard PRADAL, maire de LABROUSSE (15) ; Christian BRUNIER, président de communauté de communes de la PLAINE D'AUNIS (17) ; Maurice DUBARRY, maire d'AULON (65) ; Francis FLAUD, maire de JUILLÉ (16) ; Bernard CORDIER, maire d'ETIVAL-LÈS-LE-MANS (72) ; Jean DANIEL, conseiller régional (87) ; Joël CLEMENT, maire de CONDES (52) ; Jean-Marc WILHELM, maire de TRONDES (54) ; Alain PARROT, maire de VILLIERS-EN-PLAINE (79) ; Jean-Christophe BENIS, maire délégué de commune associée de BAZOUGES/S/HEDE (35) ; Roger VANIER, maire de PRINCÉ (35) ; Danielle AUROI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Joël LE ROC'H, maire de LOCQUIREC (29) ; Pierre TOUSSAINT, maire de REILLON (54) ; Pierre VERNOT, maire de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE (49) ; Daniel HUART, maire de PORT-LESNEY (39) ; Michel MARSAL, maire de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES (54) ; Jean AUVILLAIN, maire de SAINT-MAUR (39) ; François LOUVET, maire de VIVIERS (07) ; Jean-Marie CHANSON, maire de VILLERS-LÈS-LUXEUIL (70) ; Jean-Pierre GOUMARD, conseiller régional (17) ; Mireille LEPINE, conseiller régional (28) ; Guy GORON, maire de SÉRIGNÉ (85) ; Jacques BOUTAULT, conseiller de Paris (75) ; Bernard PAINEAU, conseiller général de THOUARS-2 (79) ; Max GAUTHIER, maire de CHÉLIEU (38) ; Louis CHARMOILLE, maire de VERNIERFONTAINE (25) ; Gabriel RAMBAUD, maire de VALLON-EN-SULLY (03) ; Alain BIGUEUR, maire de LA VIEILLE-LOYE (39) ; Roger BEGUET, maire de LESCHÈRES (39) ; Christian GENTIT, maire de VELLEMINFROY (70) ; Luc COPPIN, maire de FRESNES-SUR-ESCAUT (59) ; Pierre HURMIC, conseiller régional (33) ; Philippe DAMPERAT, maire de SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANÇAISE (48) ; Yves MANGUY, maire de LONDIGNY (16) ; Gery COULON, maire de FAMPOUX (62) ; Brigitte ESCAPOULADE, maire de CARLUCET (46) ; Hervé GUILLON, maire de LE VERNET (09) ; Jean Luc POUSSIER, maire de SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL (35) ; Jacques PAILLER, maire de SAINT-VOIR (03) ; Samuel MARTIN, maire de LE MONESTIER-DU-PERCY (38) ; Michel PETETIN, maire de BAZOCHES (58) ; Mireille FERRI, conseiller régional (44) ; Jean PETITPRETRE, maire de LE POINÇONNET (36) ; Roland LAROQUE, maire de FONTAINE-LÈS-CLERVAL (25) ; Jean FALAGAN, maire de BRISCOUS (64) ; Guy DAVID, maire d'AIGLEPIERRE (39) ; Jean-Michel DELAGNEAU, maire de GURGY (89) ; Henri STOLL, maire de KAYSERSBERG (68) ; Maurice BELVOIX, maire d'ERSTROFF (57) ; Michel LOLMEDE, maire de PRAYSSAC (46) ; François GISSINGER, maire de RETZWILLER (68) ; Gilles BUNA, conseiller général de LYON II (69) ; Violette BARANDA, conseiller de Paris (75) ; Jean-Marc LECULIER, conseiller régional (01) ; Alain LIPIETZ, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Frédéric DAVID, maire de LES MOLUNES (39) ; Jean-Paul DUBERSEUIL, maire délégué de commune associée d'ONVILLERS (80) ; Daniel DUMOULIN, maire de MARGÈS (26) ; Serge LARREY-LASSALLE, maire de PRÉCHACQ-NAVARRENX (64) ; Patrick ORVANE, maire de MANICAMP (02) ; Marie-Claude MISSONNIER, conseiller régional (03) ; René CRESTEY, maire de CONCHES-SUR-GONDOIRE (77) ; Michèle LEJEUNE, maire de NOIREFONTAINE (25) ; Pierre MULLER, maire de NIEDERSOULTZBACH (67) ; Joël SAPET, maire de BOURSONNE (60) ; André LAURENT, maire de POMMERIEUX (53) ; Jean-Marc BAILLON, maire de MONTBAZIN (34) ; Bernard MULLER, maire délégué de commune associée de NEHWILLER PRES WOERTH (67) ; Bernard BONNET, maire de MAROLLES (51) ; Jean-Claude HAVARD, maire de PLOUËR-SUR-RANCE (22) ; Eric SCHOLLAERT, maire de BOUQUEHAULT (62) ; Alexandre BOUCHIER, maire de SAINT-DENIS (89) ; Gilbert LASCOUT, maire de THÉNEZAY (79) ; Max PENARD, maire de MESNOIS (39) ; Philippe BODARD, maire de MÛRS-ERIGNÉ (49) ; Maryse FABER ROSSI, conseiller régional (59) ; Dominique GRANGE, maire de VÉRONNE (26) ; Jean-Claude GELIS, maire de GEVINGEY (39) ; Jean-Pierre MORIN, maire de PONCEY-LÈS-ATHÉE (21) ; Daniel BOIS, maire de CONDÉ-SUR-L'ESCAUT (59) ; Lucien FERRIER, conseiller régional (78) ; Benoît MERCUZOT, maire de DURY (80) ; François DELECOLLE, maire de RUMIGNY (80) ; Pierre MARCHAND, maire de MONTMIREY-LA-VILLE (39) ; Gabriel GIRARD, maire de LA CHAPELLE-DE-SURIEU (38) ; Henri GALY, maire de BARBAZAN (31) ; Alain COULOMBEL, conseiller régional (74) ; Pascal DUCHEZEAU, maire de MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU (25) ; Jean-Pierre DUFOUR, conseiller régional (33) ; Garcin MALSA, conseiller général de SAINTE-ANNE (972) ; Sylvie LECLERCQ, maire délégué de commune associée de SAINT-BERNARD (57) ; Didier ROD, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-François BAILLON, conseiller régional (93) ; Didier GORET, maire de GUERQUESALLES (61) ; Jean-André LEMIRE, maire d'ISLE-SAINT-GEORGES (33) ; Christian LENNE, maire de SAINT-ANDRÉ-SUR-SÈVRE (79) ; Philippe LAURENT, maire de LES BOUCHOUX (39) ; Jackie BRETON, conseiller général de L'HAUTIL (95) ; Antonin JOSSELIN, maire de LOUCHY-MONTFAND (03) ; Noël MONCHY, maire de ZUDAUSQUES (62) ; Francesco FURNARI, maire de NANTEUIL-SUR-MARNE (77) ; Gabriel BECKER, maire d'OTTONVILLE (57) ; Jacques LARRANT, maire de SAULGÉ (86) ; Jean-Pierre FERAUD, maire de LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON (04) ; Dominique LOTT, maire d'ECHENON (21) ; Francis SCHIRCK, maire de MOLLAU (68) ; Michel BOURGEOIS, maire d'ENTRE-DEUX-MONTS (39) ; Véronique DUBARRY, conseiller de Paris (75) ; Alain FOUSSERET, conseiller régional (90) ; Guy GIRARDOT, maire de RANG (25) ; Annie DEMERCASTEL, conseiller régional (92) ; Jacques CORTEZ, conseiller général de LE DONJON (03) ; Marcelle DURAND, maire d'ISSÉ (44) ; Danièle AUFFRAY, conseiller de Paris (75) ; Michèle RIVASI, député de la 1re circonscription (26) ; Antoine FABIANI-ANTONELLI, maire de MAUSOLÉO (2B) ; Georges GLARDON, maire de JOUCOU (11) ; Serge MORIN, conseiller régional (79) ; Christian BRETT, conseiller régional (94) ; Isabelle GUIROUS-MORIN, conseiller de Paris (75) ; François ARCANGELI, maire d'ARBAS (31) ; Alexandre MONDOLONI, maire de SOLLACARO (2A) ; Edmond MALLEY, maire de ROCLES (03) ; Alain RIOU, conseiller de Paris (75) ; Yves SALVI, maire de SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE (39) ; Hervé GIRARD, maire de SAINT-THOMAS (02) ; Marie-Andrée ARBELBIDE, maire de HÉLETTE (64) ; Noël MAMERE, maire de BÈGLES (33) ; Daniel CRETIN, maire de BUELLAS (01) ; Jean LE GAC, maire de SAINT-LEU-LA-FORÊT (95) ; Yvon VIET, maire de PUISEUX-LE-HAUBERGER (60) ; Françoise CANU, maire de MENNEVAL (27) ; François RENARD, conseiller général de SAINTE-MARIE 1 (972) ; Marc DEPREZ, maire de NANT-LE-GRAND (55) ; Jean-Baptiste CASANOVA, maire de POGGIO-DI-VENACO (2B) ; Jean ANIOTZBEHERE, maire de SARE (64) ; Marc VUITTON, maire de SAINT-HYMETIÈRE (39) ; Marie-Christine BLANDIN, sénateur (59) ; Alain CORDIER, conseiller régional (71) ; Jean-Jacques LACHAMP, maire de NIBLES (04) ; Roland MENARD, maire de MONOBLET (30) ; Dominique GUILLON, maire de SAINT-PARDOULT (17) ; Jean-Jacques BONY, maire de REGNÉVELLE (88) ; Jean DESESSARD, conseiller de Paris (75) ; Sylvain GAREL, conseiller de Paris (75) ; Gérard DESOUHANT, conseiller général de CHAMPAGNE-MOUTON (16) ; René LAVERGNE, maire de GLÉNAT (15) ; François FRANCESCHETTI, maire d'ASCO (2B) ; Marcel TRISTANI, maire de SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI (2B) ; Yves CONTASSOT, conseiller de Paris (75) ; Jean-François CARON, maire de LOOS-EN-GOHELLE (62) ; Samuel GONTHIER, conseiller régional (72) ; Yves PIETRASANTA, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Gilbert LIEHN, maire d'OBERDORF-SPACHBACH (67) ; Gabriel ANTEMI, maire de FAVEROLLES (52) ; Jean-Louis MERRIEN, conseiller régional (35) ; Michel VAMPOUILLE, conseiller régional (95) ; Philippe GROSVALET, conseiller général de SAINT-NAZAIRE-EST (44) ; Charles MANEIRO, maire de MONTARNAUD (34) ; Charles LABROUSSE, maire de SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL (24) ; Catherine BRETTE, conseiller général de FONTAINE-SEYSSINET (38) ; Eric OGET, maire de MIREPOIX-SUR-TARN (31) ; Gérard PUCHOIS, maire de HAM-EN-ARTOIS (62) ; Gérard COUTROT, maire de SAMPANS (39) ; Philippe CHESNEAU, conseiller régional (83) ; Marcelle DESSALE, maire de VEAUCE (03) ; Mireille GEST, conseiller régional (62) ; Jean-Jacques GUILLET, maire d'AMURÉ (79) ; Jean KARMANN, maire de ROUHLING (57) ; Christian FEUILLET, conseiller régional (93) ; Françoise BOUSSON, conseiller régional (38) ; Arnaud CARON, conseiller régional (60) ; Marc JEANJEAN, maire de NEUILLY-EN-SANCERRE (18) ; Francis CHALOT, maire de JANVILLE-SUR-JUINE (91) ; Nicole FRYDMAN, conseiller régional (78) ; Pierre COULANGE, maire délégué de commune associée de SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES (49) ; Roland BERNARDEAU, maire de ROCHEFORT-SUR-LOIRE (49) ; François BELLE, maire de MONTAUD (38) ; Stéphane LESCHI, maire d'ERONE (2B) ; Patrick CHALON, maire de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY (37) ; Henri CHAVAROT, maire de FAGET-ABBATIAL (32) ; André BARGUES, maire de MARMINIAC (46) ; Françoise DEDIEU-CASTIES, maire de LACAUGNE (31) ; Xavier CHAYGNEAUD-DUPUY, maire de BUNZAC (16) ; Roland DUMOULIN, maire de MARIGNÉ-LAILLÉ (72) ; Françoise DESCAMPS CROSNIER, maire de ROSNY-SUR-SEINE (78) ; Serge FERRANDON, maire de LOUROUX-DE-BOUBLE (03) ; Gérard HURE, maire de PRÉCILHON (64) ; Janine LECLERCQ, maire de MONTIGNY-LÈS-ARSURES (39) ; Gérard DENIZET, maire de LE LUDE (72) ; Michel BOURGAIN, maire de L'ILE-SAINT-DENIS (93) ; Didier SEGAL-SAUREL, conseiller général de PANTIN-EST (93) ; Francis CHAUVANCY, maire de SAINT-LIN (79) ; Michel LACROIX, maire de GODENVILLERS (60) ; Pierre PECORARI, maire de VILLEPERROT (89) ; François FLORES, conseiller de Paris (75) ; Dominique PAQUEREAU, conseiller général d'AIRVAULT (79) ; Françoise BAILLY, maire de BRÉRY (39) ; Rémi MARCHADIER, maire de ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ (86) ; Didier PATARIN, maire de LA ROMAGNE (49) ; Bernard GEOFFROY, maire d'ESCOIRE (24) ; Pierre OBERTI, maire de MURO (2B) ; Charlotte NENNER, conseiller de Paris (75) ; Jean-Paul BOUGEROL, maire de LA PETITE-MARCHE (03) ; Richard LASEK, maire de BOLLWILLER (68) ; Michèle GARNIER, conseiller régional (95) ; Jean BASSET, maire de TRÉGUEUX (22) ; Roger GRENIER, maire de GAZAVE (65) ; Jean-Marc MASSIN, conseiller général de SAINTE-SAVINE (10) ; Alima BOUMEDIENNE-THIERY, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Mariette BRETON, conseiller régional (36) ; Jean-Marie SAPPEZ, maire de MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39) ; Philippe TOUCHARD, maire de CHÂTEAU-L'HERMITAGE (72) ; Luc CLEMENTE, conseiller général de SCHOELCHER 2 (972) ; Khedidja BOURCART, conseiller de Paris (75) ; Yves MACHARD, maire de CHAMPROUGIER (39) ; Jean-Michel MARCHAND, député de la 4e circonscription (49) ; Gérard ONESTA, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Francis COULOM, maire de CAUSSADE-RIVIÈRE (65) ; Pierre FREYBURGER, conseiller général de MULHOUSE-OUEST (68) ; André LINDER, maire de WOLSCHWILLER (68) ; Francis HERNU, maire de BOURECQ (62) ; Marie-Madeleine MIALOT, conseiller régional (45) ; Roger CAMBOURS, maire de PÉRÉ (65) ; Jean-Philippe BAYON, conseiller régional (42) ; Alain PRUVOT, conseiller régional (59) ; Christian LOBRIAUT, maire de SAINT-MARTIN-D'HEUILLE (58) ; Bernard BONIN, maire de VALGORGE (07) ; Marguerite MATHIEU, maire de FRAISSE-SUR-AGOUT (34) ; René DUTREY, conseiller de Paris (75) ; Roland BOYANCE, maire de LEYRITZ-MONCASSIN (47) ; André NIERES, maire d'ARTIGUEMY (65) ; Pierre SCHMITT, conseiller général de RIBEAUVILLE (68) ; Gérard PERRIER, maire de LA MOTTE-SERVOLEX (73).
Bernard GAGNET, conseiller général de SAINT-HERBLAIN-EST (44) ; Daniel GODIN, président de communauté de communes EN TERRES VIVES (18) ; Jean-François FOUNTAINE, conseiller régional (17) ; Pierre COSTES, conseiller général de LAUZUN (47) ; Jean-Pierre OLIVIER, maire de NAUCELLES (15) ; Joël NICOLLET, maire de ROCLES (07) ; Marc DOLEZ, député de la 17e circonscription (59) ; Marcel KLAMMERS, maire de SAINTE-MARIE-AUX-CHÊNES (57) ; Annick LEPETIT, conseiller de Paris (75) ; Danièle PIC, conseiller général de SAINT-JEAN-EN-ROYANS (26) ; Gilles JUILLIARD, conseiller général de LA-SALVETAT-PEYRALÈS (12) ; Brigitte DOUAY, député de la 18e circonscription (59) ; Alain LEIKINE, conseiller général d'ARGENTEUIL-OUEST (95) ; Geneviève GERDE, maire de LIAC (65) ; Alain CALMAT, maire de LIVRY-GARGAN (93) ; Yveline MOEGLEN, conseiller régional (67) ; Yannick BOTREL, conseiller général de BOURBRIAC (22) ; Pierre CHENOT, maire de SAINT-AMBROIX (18) ; Jean-Louis ROCHE, maire de MONTAREN-ET-SAINT-MÉDIERS (30) ; Françoise MERCIER-RAYET, conseiller régional (03) ; Gilles POULAIN, maire de BRUNÉMONT (59) ; François COLLEC, maire de LOPERHET (29) ; Lyne COHEN-SOLAL, conseiller régional (75) ; Jacques HILMOINE, maire de GUISY (62) ; René VAVON, maire de MURLIN (58) ; Pierre FORGUES, député de la 1re circonscription (65) ; Olga TROSTIANSKY, conseiller de Paris (75) ; Edouard DAVID, maire de SAINT-LÉGER (06) ; Marie-Louise LE MORZADEC, maire de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC (22) ; Armand JUNG, député de la 1re circonscription (67) ; Serge MORIN, maire de BRANNE (33) ; Raymond SLAMA, maire d'IFS (14) ; Patrice JOLY, conseiller général de MONTSAUCHE-LES-SETTONS (58) ; Jean PAGET, maire de LIZOS (65) ; Gilbert VILLACAMPA, maire de SÉNAC (65) ; Edmond ROY, conseiller général de BOURGOIN-JALLIEU-SUD (38) ; Dominique DELEPLACE, maire de LIGNY-THILLOY (62) ; Gérald RUTAULT, maire de MAURECOURT (78) ; H-Louis PICQUET, maire de BASSERCLES (40) ; Daniel ROUSSELOT, maire d'ESPIRAT (63) ; Pierre VIDAL, conseiller régional (30) ; Robert DARNAUD, conseiller général de SAINT-MARTORY (31) ; Daniel DAVID, maire de BENET (85) ; Rémi PAUVROS, maire de MAUBEUGE (59) ; Paul DIDIER, maire de PETIT-CROIX (90) ; Jean-Pierre BRIOUX, maire d'OULCHY-LE-CHÂTEAU (02) ; Yannick VAUGRENARD, conseiller régional (44) ; Abel MIGNE, conseiller général de SOYAUX (16) ; André BARTHES, maire de MASSAC (11) ; Odile VIGNERON, maire de BLONDEFONTAINE (70) ; Yves DURAND, député de la 11e circonscription (59) ; Joël CLEMENT, maire de MALAUNAY (76) ; Henri DE MARSAC, maire de MARSAC (82) ; Bernadette LAPORTE, conseiller régional (84) ; Joseph PARRENIN, député de la 3e circonscription (25) ; Jean-Claude COMMENGE, maire de ROQUES-SUR-GARONNE (31) ; Gilbert ROSEAU, député de la 1re circonscription (34) ; Charles MOREAU, conseiller général de HERBIGNAC (44) ; Jean-Yves GATEAUD, député de la 1re circonscription (36) ; Claude BARTOLONE, conseiller régional (93) ; Michel DALTIN, maire de MARTRES-DE-RIVIÈRE (31) ; Jean MICHEL, député de la 6e circonscription (63) ; Claude TOUCHEFEU, conseiller général de TOULOUSE-12 (31) ; Jean BESSON, sénateur (26) ; Michel ETIEVANT, député de la 3e circonscription (21) ; Gérard LEGOT, maire de SAINT-NICOLAS-DES-BOIS (61) ; Michel LAUSSU, maire d'AZUR (40) ; Christophe MASSE, conseiller général de MARSEILLE-10 (13) ; François DUMARAIS, maire de PLANCHEZ (58) ; Roland BEIX, conseiller général de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE (17) ; Mathieu CERVONI, maire de CASTIFAO (2B) ; Félix PELISSIER, maire d'EYGALIÈRES (13) ; Michel LALOS, maire de BALLON (72) ; Liberto PANIAGUA, maire de BARSAC (33) ; Paul LAGRAVE, maire d'ESCAUNETS (65) ; Jean PERINGUEY, conseiller général de VILLANDRAUT (33) ; Gabriel BANVILLE, maire de MONTIVILLIERS (76) ; Robert FOUBERT, conseiller général de ROUEN-6 (76) ; Christian COULON, maire d'arrondissement de LYON SECTEUR 08 (69) ; Hubert ZEKRI, maire de LE MUY (83) ; Michel PEREZ, maire de ROQUETTES (31) ; Yves MENESGUEN, conseiller général de BREST-RECOUVRANCE (29) ; Alain BROCHET, maire de CEYRAT (63) ; Jean CARRERE, conseiller régional (66) ; Michel REMOND, maire de GLAY (25) ; Gérard BETENFELD, conseiller général de PONT-DU-CHÂTEAU (63) ; Jean-Pierre OUSTY, conseiller général de TONNEINS (47) ; Alain ASTIE, maire de ROSIÈRES (81) ; Jean-Luc CHENUT, maire de LE RHEU (35) ; Maurice LE BECHEC, maire de SAINT-NIC (29) ; Bernard VIDAL, conseiller général de NAJAC (12) ; Marie-Hélène SAUZEA, conseiller régional (42) ; Pascal MAZEAU, maire de CHÂLUS (87) ; Gilbert PETITALOT, maire d'AIGUEPERSE (63) ; Louis GUYOT, maire de MONAY (39) ; Claire-Lise CAMPION, sénateur (91) ; Catherine BOURSIER, maire de CHAMPEY-SUR-MOSELLE (54) ; Jean LE FLOCH, conseiller général de LANVOLLON (22) ; Daniel DELPECH, maire de DOMME (24) ; Michel RICART, maire de LOGNES (77) ; Philippe PARESYS, conseiller général de DUNKERQUE-OUEST (59) ; Claudine LAMBOLEY, maire de LES AYNANS (70) ; Daniel LEBEAU, maire de BUCHÈRES (10) ; Richard BLUM, maire de REVIGNY (39) ; Jean-Michel LAMASSIAUDE, conseiller général de LANOUAILLE (24) ; Josiane HOURET, maire de SAINT-LON-LES-MINES (40) ; André VENUAT, maire d'AUZANCES (23) ; Jean RANOUIL, maire de TARNÈS (33) ; Marc SEREIN, maire de BOLLÈNE (84) ; Hervé SERNIGUET, maire de LASSERRE (31) ; Marceau COEUILTE, maire de TOURS-EN-VIMEU (80) ; Gabrielle FALCOU, maire de GRAMAZIE (11) ; Roger CASSARD, maire de LALHEUE (71) ; Christophe CARESCHE, député de la 18e circonscription (75) ; Bernard FARION, conseiller régional (28) ; Jean Pierre PEYS, maire de SAUVAGNON (64) ; Michèle SAN VICENTE, sénateur (62) ; Guy JOUHIER, conseiller général de CESSON-SÉVIGNÉ (35) ; Georges FRECHE, maire de MONTPELLIER (34) ; William CHERVY, conseiller général de SAINT-VAURY (23) ; Joël COSSON, maire de SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE (14) ; Yves GUEDO, maire de SAINTE-EULALIE-EN-BORN (40) ; Jean-Marie BENCE, maire de SAINT-AIGNAN (82) ; René AICARDI, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de TOKYO (98) ; René ROUQUET, maire d'ALFORTVILLE (94) ; Monique COLLANGE, député de la 4e circonscription (81) ; Jean-Robert LINDRON, maire d'AYAT-SUR-SIOULE (63) ; Jean-Claude NICOLLE, maire de LES MOLLETTES (73) ; Jean-Louis GUILLOUX, maire d'ESLOURENTIES-DABAN (64) ; Edmond BOINEAU, maire de RIVÈRENERT (09) ; André GIROUD, maire de MASSAY (18) ; André HUBERT, maire de CAMALÈS (65) ; Paul FOURNIER, maire de LEBIEZ (62) ; Jacques ASTRUC, maire de PAMPELONNE (81) ; Marcel WACHEUX, conseiller général de HOUDAIN (62) ; Claude REYNARD, maire de POMPIGNAN (30) ; Pierre GOURLAY, maire de SAINT-LAURENT-DE-VEYRÈS (48) ; Pierre CREDOZ, maire de DÉCINES-CHARPIEU (69) ; Serge GAY, maire de SAINT-FÉLIX-DE-RIEUTORD (09) ; Robert NAVARRO, conseiller régional (34) ; Jean-Claude LAURENT, maire de DAMEREY (71) ; Jean-Claude ANTONINI, maire d'ANGERS (49) ; Pierre BLEVIN, maire de MÉZIÈRES-SUR-SEINE (78) ; René VIGNERIE, maire de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (16) ; Germain BOUCHE, maire de PARFONDRUPT (55) ; Rémy MARTIN, maire de SAVENNIÈRES (49) ; François LASTERNAS, conseiller général de LA FORCE (24) ; René BERTHONNEAU, maire de VILLENEUVE-LA-COMTESSE (17) ; Alain CASELLAS GIMBERNAT, maire de PALAJA (11) ; Monique PLAZZI, conseiller général de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) ; Janine HADDAD, conseiller régional (95) ; Gérard LAMM, maire de MONDELANGE (57) ; Jean-Marc ROUSSEAU, conseiller régional (45) ; Jean-Marie CHADOUTEAU, conseiller général de GUER (56) ; Bernard BROUILLE, maire de BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) ; Jacques BONDOUX, conseiller général de NIMES-3 (30) ; Régis LECOYER, maire de HOURY (02) ; Michel FAYOLLE, maire de CHEMILLY (03) ; Claude BROY, conseiller général de BOURG (33) ; Joachim MARTI, maire de LE PLA (09) ; Alain DIEUAIDE, maire d'ALLEMANS (24) ; Thierry BURLOT, président de communauté de communes du PAYS DE LANVOLLON PLOUHA (22) ; André CANTIRAN, maire de LUBBON (40) ; Claude SEYSE, conseiller général de NANTES-5 (44) ; Daniel DELAVEAU, maire de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35) ; Pierrick PERRIN, maire de PLEUMEUR-BODOU (22) ; Geneviève CHIGNAC, conseiller régional (44) ; Guy MOUILLESEAUX, maire de BESSONCOURT (90) ; Jean-Claude CHUPIN, maire de MONTREUIL-SUR-LOIR (49) ; Marie-Claude BONNAFOUS, maire de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31) ; Alain LEFEBVRE, conseiller général de SAINS-EN-GOHELLE (62) ; Eric CHEVAILLIER, conseiller régional (75) ; Michèle FOUILLERON, maire de CHAUM (31) ; Guy CUISINIER, conseiller général de LIMOGES-LA-BASTIDE (87) ; Jean-Marie PARENTEAU, maire de BIRAC (16) ; Philippe FARDOUX, maire d'ECQUES (62) ; Michel MOREIGNE, sénateur (23) ; Christine MOUILLAUD, maire d'ISSERTEAUX (63) ; Jean-Claude ZICOLA, maire de RIOM (63) ; Gilbert ANSQUER, maire de PONT-CROIX (29) ; Pierre DE SAINTIGNON, conseiller régional (59) ; Henri DEJONGHE, maire d'AUXI-LE-CHÂTEAU (62) ; Bernard POUBLAN, maire de SIARROUY (65) ; Dominique SERVANT, maire de SAINT-LÉGER-DES-BOIS (49) ; Jean-Pierre BIAGGINI, maire de FOUJU (77) ; Luc TIXIER, conseiller général de CHAMPEIX (63) ; Emile ETUIN, maire de RAMILLIES (59) ; Albert DELHOUME, maire de SAINTE-MARIE-DE-VAUX (87) ; Jean-Paul DENANOT, conseiller régional (87) ; Elie NORGUET, maire de MESLAY (41) ; Gérard MOULINIER, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND (33) ; Henri DUHON, maire de VICQ-D'AURIBAT (40) ; Marie-Bernard DUCROIX, conseiller général de FONTAINE-LE-DUN (76) ; Jean-Claude DARZACQ, maire de SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE (40) ; Agnès CHEVAUCHE, conseiller général de LIGNIÈRES (18) ; Sylvie GILLET DE THOREY, maire de MEYTHET (74) ; Maurice LEBOUTET, maire de BOSMIE-L'AIGUILLE (87) ; Mireille MASSOT, conseiller général de RENNES-SUD-EST (35) ; Didier BOULAUD, sénateur (58) ; Valérie LEVIN, conseiller régional (59) ; Nicole BRICQ, député de la 6e circonscription (77) ; Jean-Louis DESTANS, conseiller général de PONT-AUDEMER (27) ; Michel EIMER, conseiller général de BLOIS-2 (41) ; Bernard RAMPON, maire de MONTASTRUC-DE-SALIES (31) ; Jean MAISONNET, conseiller général de CLERMONT-FERRAND-SUD-EST (63) ; Bernard DUMONT, maire d'EYBOULEUF (87) ; Maryse TROVEL, maire de PLÉDRAN (22) ; Didier LE GAC, maire de LAMPAUL-PLOUARZEL (29) ; Yves FOURTHON, maire de CÉRONS (33) ; Jean VALES, maire de LUNEL-VIEL (34) ; Marcel MURGUE, maire de BONSON (42) ; Marie-Thérèse GOUZE, conseiller général de GRENADE (31) ; Alain DAYAN, conseiller régional (37) ; Pierre LALANNE, maire de RABASTENS-DE-BIGORRE (65) ; Jean-Marc TODESCHINI, sénateur (57) ; Daniel COURTADON, conseiller général de PONTGIBAUD (63) ; Jean-Claude DUBEAU, maire de CHAMEYRAT (19) ; Véronique LOUIS, conseiller régional (07) ; Robert ALRIC, conseiller général de CAPENDU (11) ; Michel BAHUREL, maire de PAIMBOEUF (44) ; André ROURE, conseiller général de LE-PUY-EN-VELAY-OUEST (43) ; Claude CHALEIL, maire de VARENNES-SUR-USSON (63) ; François LAMY, député de la 6e circonscription (91) ; Alain MAURICE, conseiller général de BOURG-LÈS-VALENCE (26) ; Jean-Louis BROUSSE, maire de L'ISLE-EN-DODON (31) ; Catherine GUY-QUINT, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Marc PLANTEGENEST, conseiller général de SAINT-PIERRE (975) ; Jean-Noël PARPILLON, conseiller général de LA MOTTE-SERVOLEX (73) ; Roland BRUNO, maire de RAMATUELLE (83) ; Jean-Claude STEPIEN, maire de CURDIN (71) ; Gérard HEUZE, conseiller général de LE HAVRE-3 (76) ; Marie-Christine BOUSQUET, maire de SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS (34) ; Bernard RIVALTA, conseiller général de VILLEURBANNE-NORD (69) ; Francis LE PICHON, maire de LE FAOUËT (56) ; Pierre EMANN, maire de COULEVON (70) ; Philippe ARCILLON, conseiller général de MOYENNEVILLE (80) ; Max COUSTAU, maire de PRÉCHAC (32) ; Christophe COUNIL, conseiller général de LE MANS-SUD-EST (72) ; Jean-Pierre TRINQUIER, maire de CASTELNAU-RIVIÈRE-BASSE (65) ; Charles GAUTIER, sénateur (44) ; Robert GENDRE, maire de BAZIÈGE (31) ; Serge VINCENT, conseiller général de SAINT-DIÉ-EST (88) ; Christophe DOURTHE, maire de BUSSAC-SUR-CHARENTE (17) ; René CAUSSE, maire de POURCHARESSES (48) ; Guyves-Didier DUPRONT, maire de GONDRIN (32) ; Alain BUSSY, maire de BLIS-ET-BORN (24) ; Jean DEXPERTS, maire de LUC-ARMAU (64) ; Camille BEAUBIS, maire de MEILLY-SUR-ROUVRES (21) ; Guy GERARD, maire de MONSEMPRON-LIBOS (47) ; Jean-Jacques BESSE, conseiller régional (87) ; Marie-Geneviève BELLENGER, conseiller de Paris (75) ; Jean-Louis LABAT, maire d'ENCAUSSE-LES-THERMES (31) ; Jeannine HUON, conseiller général de RENNES-CENTRE-SUD (35) ; Gérard DEVAUX, maire de BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS (59) ; Jean-Pierre DULHOSTE, maire de POUY (65) ; Raymond DELMAS, maire de BASSIGNAC-LE-HAUT (19) ; Christian LAROCHE, maire de MARSANEIX (24) ; René DUPLAIX, maire de SAINTE-THORETTE (18) ; Jean-Marie SALLES, maire d'ALZONNE (11) ; Dominique RIERA, conseiller général d'ASNIÈRES-SUR-SEINE-NORD (92) ; Bernard CORRIHONS, maire d'ONDRES (40) ; Philippe CHARPENTIER, conseiller régional (86) ; Jean-Claude SESCOUSSE, conseiller général de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40) ; Henri SCANVIC, conseiller général de LORIENT-NORD (56) ; Martine VOIDEY, conseiller général de VALENTIGNEY (25) ; Jean-Paul FAUCHER, maire de SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL (63) ; Jean-Michel GUERRE, conseiller régional (03) ; Claude ALLAN, conseiller général de BOULOGNE-SUR-MER-NORD-EST (62) ; Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, maire de GOMETZ-LE-CHÂTEL (91) ; Pierre BONNEFOUS, maire de CORBARIEU (82) ; Patrick BOURDY, conseiller général de MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37) ; Georges SYLVESTRE, maire de VIEILLEVIGNE (31) ; André LAFITTE, maire d'ORIST (40) ; Jean-Yves PHILIPPE, maire de SAINT-CONNAN (22) ; Hyacinthe MATTEI, maire de MONTICELLO (2B) ; Michel CASSAIGNEAU, maire de CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY (31) ; Guy AVIZOU, conseiller général de GUÉRET-SUD-EST (23) ; Michèle BAULLARD, conseiller régional (02) ; Maryvonne BLONDIN, conseiller général de QUIMPER-2 (29) ; Jean-Claude LE GALL, maire de SAVENAY (44) ; Christian TEYSSEDRE, conseiller général de RODEZ-NORD (12) ; Alain VEYRET, député de la 1re circonscription (47) ; Claude DILAIN, maire de CLICHY-SOUS-BOIS (93) ; Guy DELCOURT, maire de LENS (62) ; Daniel BARBIER, conseiller général de LA MACHINE (58) ; Stanislas SIODOS, maire de MATHAUX (10) ; Eric ALBERTI, maire de POUSSIGNAC (47) ; Roland RIES, conseiller régional (67) ; Michel BONIN, maire de PASSY (71) ; Robert DESCAZEAUX, conseiller général de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE (82) ; André DUCHATEAU, conseiller général de PAU-NORD (64) ; Jean-Louis LEBOUTEILLER, maire d'AUDRIEU (14) ; Daniel BOISSERIE, député de la 2e circonscription (87) ; Philippe ESNOL, maire de CONFLANS-SAINTE-HONORINE (78) ; Bernard FAYOLLE, maire de SORBIERS (42) ; Maurice MARRON, maire de TULLINS (38) ; Jean-Paul PLANCHOU, maire de CHELLES (77) ; Max IVAN, maire de SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES (84) ; Yannick GUIN, conseiller régional (44) ; René CHERBONNIER, maire de GOUZENS (31) ; Joseph FORTER, maire de LUDON-MÉDOC (33) ; Josy POUEYTO, conseiller général de PAU-CENTRE (64) ; Georges ALEXANDRE, maire de PLOULEC'H (22) ; Jean-Claude CUBAUD, maire de L'ISLE-JOURDAIN (86) ; Martin MALVY, conseiller régional (46) ; Jean-François GAUJOUR, maire de SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY (38) ; Alain LE GARREC, conseiller de Paris (75) ; Philippe RYGAS, maire de FROUVILLE (95) ; Claude NERIN, maire de GAILLÈRES (40) ; Jacques BASCOU, député de la 2e circonscription (11) ; André ROUXEL, maire de TOURLAVILLE (50) ; Augustin SOEUR, maire d'AMANCE (70) ; Albert DARRICARRERE, maire de BEYRIES (40) ; Emile RIOS, maire de SAINT-MARTIN-LYS (11) ; Joël DUQUENOY, maire d'ARQUES (62) ; Leslie CLERET, conseiller général de LOUVIERS-NORD (27) ; Jean LALANNE, maire de HABAS (40) ; Monique BERARD, maire de MAIXE (54) ; Michel BROUSSE, conseiller général de SALLES-SUR-L'HERS (11) ; Jean-Louis DUMONT, député de la 2e circonscription (55) ; Olivier DUHAMEL, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Colin SUEUR, maire de COLOMBELLES (14) ; Bernard GAUCHER, maire d'ANDRYES (89) ; Marcel VIDAL, conseiller général de CLERMONT-L'HÉRAULT (34) ; Pierre SOULA, maire de RIMONT (09) ; Jean-Pierre LANNAREIX, maire de VITRAC (63) ; Jean-Pierre LACOURT, maire de GRISOLLES (82) ; Bernard LABAT, maire de HORSARRIEU (40) ; François PATRIAT, président de communauté de communes de L'AUXOIS SUD (21) ; Michèle SABBAN, conseiller régional (94) ; François PUPPONI, maire de SARCELLES (95) ; Gérard FUCHS, député de la 10e circonscription (76) ; Marie-Rose KORO, conseiller régional (14) ; Jean-Baptiste TURIES, maire de LASBORDES (11) ; Roger GISBERT, maire de SAINT-PAUL-DE-LOUBRESSAC (46) ; Jean-Claude GRENE, maire de VILLENEUVE (33) ; François RIOU, conseiller général de CHATEAUNEUF-DU-FAOU (29) ; Patrick GARRASSIEU, maire de LAHITTE-TOUPIÈRE (65) ; Laurent SEGUIN, maire de FAUCOGNEY-ET-LA-MER (70) ; Germinal PEIRO, député de la 4e circonscription (24) ; Marie-Claude VERDAN, conseiller général de CAYENNE-CENTRE (973) ; Thérèse LEROY, maire de MONTGAILLARD-SUR-SAVE (31) ; Gisèle CAUDRELIER, maire de SAINT-ANGEL (63) ; Marcel MARTINEZ, conseiller général d'AXAT (11) ; Francis STIEVENARD, maire de HASPRES (59) ; Eric ANDRIEU, maire de VILLEROUGE-TERMENÈS (11) ; Jean-Pierre BERANGER, maire de NEMOURS (77) ; Jean-Pierre GABORIAU, conseiller général de CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS (28) ; Daniel PIERQUET, conseiller régional (90) ; Jean CASTAGNET, maire de TALLER (40) ; Michelle MEUNIER, conseiller général de NANTES-2 (44) ; Roger BARRAU, conseiller régional (09) ; Gérard MIQUEL, sénateur (46) ; Alfred RECOURS, député de la 2e circonscription (27) ; Gilbert COUSSEAU, maire de LABASTIDE-PAUMÈS (31) ; Guy ROUX, maire de VERNIOZ (38) ; Pierre CARPE, maire de GLANGES (87) ; Joël CARBON, conseiller général de COUDEKERQUE-BRANCHE (59) ; René CHABBERT, maire de SIRAN (34) ; Loïc RAOULT, conseiller général d'ETABLES-SUR-MER (22) ; Didier CHOUAT, député de la 3e circonscription (22) ; Léon COPIN, maire de NOYELLES-LÈS-VERMELLES (62) ; Jean-Claude MADAMOUR, président de communauté de communes du SAINT-GAUDINOIS (31) ; Odette GARBRECHT, conseiller général de MEYZIEU (69) ; Michel ROCHEFORT, maire de DOLO (22) ; Jean-Luc DRAPEAU, conseiller général de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE-1 (79) ; Pierre DELOINCE, maire d'ARNAY-LE-DUC (21) ; Marie-Thérèse DELRIEU, conseiller général de CHATEAUROUX-SUD (36) ; François DAGNAUD, conseiller de Paris (75) ; Elisabeth BUREL, maire de LA NOUAYE (35) ; Marc DEJEAN, maire d'OISEMONT (80) ; Jangui LE CARPENTIER, conseiller régional (14) ; Serge DUBOS, maire de MARLIAC (31) ; Louis MASSOT, conseiller général de VEYNES (05) ; Jacques SAUNIERE, maire de SAINT-PAUL-DE-JARRAT (09) ; Arnaud MONTEBOURG, député de la 6e circonscription (71) ; Anne-Christine LANG, conseiller de Paris (75) ; Jean-Claude AUSSET, maire d'AUJOLS (46) ; Gabriel MALAUZAT, conseiller général de MARSEILLE-2 (13) ; Pierre BARBIERY, maire de NOLAY (21) ; Michel CHERET, maire d'AUGA (64) ; Bernard CHAUSSOY, maire de RINXENT (62) ; Jacques DELLERIE, maire de SANDOUVILLE (76) ; Jacques BOISSON, maire de LA CHAPELLE-DES-MARAIS (44) ; Monique COMPAIN, conseiller régional (87) ; Michel LECIGNE, maire d'ANVIN (62) ; Claudine DESMICHEL-VAUZELLE, maire de CHERVILLE (51) ; Michel AUTHIER, maire de LA FAJOLE (11) ; Michel MOYRAND, conseiller régional (24) ; Marcel DORIAC, maire d'OLLIÈRES (83) ; Edgard SAULNIER, maire de VILLEFAGNAN (16) ; Daniel MAURICE, maire de CASTELNAU-CHALOSSE (40) ; Michel DEJEAN, conseiller régional (974) ; Christophe SERRE, maire de SAINT-PAULET-DE-CAISSON (30) ; Christian CROUZEL, maire de FORGES-LES-BAINS (91) ; Henri ROUGE, maire de SORGEAT (09) ; Rémi CHAINTRON, conseiller général de LOUHANS (71) ; Christophe SIRUGUE, conseiller général de CHALON-SUR-SAÊNE-NORD (71) ; Françoise PERON, maire de LOGONNA-DAOULAS (29) ; André MASSAT, maire de VAREN (82) ; Tony PETTAVINO, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de MONACO (98) ; Monique ALOSI, conseiller régional (54) ; Claude BOURDIN, conseiller général de BEAUGENCY (45) ; Michel CARRIERE, maire de MONTÉGUT-PLANTAUREL (09) ; Jean-Jacques APINE, maire de GRENADE-SUR-GARONNE (31) ; Pierre PALAT, maire de SORIGNY (37) ; Francis HERBAYS, maire de FILLIÈRES (54) ; Guy MOUTAUD, conseiller général de LE GRAND-BOURG (23) ; Marie-Françoise ROSET, conseiller régional (69) ; Jean-Pierre TINTIGNAC, maire de SAINT-PAUL (19) ; Hans MOLTRECHT, maire de MARIGNAC-EN-DIOIS (26) ; Michel ROCARD, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Claude LEMOINE, maire de MARIGNY-BRIZAY (86) ; Daniel OPIC, conseiller régional (16) ; André ROOU, maire de MONTGEARD (31) ; Gérard TERRIER, député de la 1re circonscription (57) ; Christian BATAILLE, député de la 22e circonscription (59) ; Lucien CLERGUE, maire de SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS (11) ; Henri QUER, maire de GÂVRES (56) ; Jacques DUCOS, maire de SAINTE-FOY (40) ; Christian MARTINON, maire de SAVIGNY (69) ; Gabriel AMARD, maire de VIRY-CHÂTILLON (91) ; Paul SERRES, maire de MIONS (69) ; Patrick CASSANY, conseiller général de VILLENEUVE-SUR-LOT-SUD (47) ; Denis MOUGENEZ, maire de JEANDELIZE (54) ; Michel BARRETTE, maire de SAINT-MAIGNER (63) ; Henri LAURENT, maire de SAINT-LAURENT-MÉDOC (33) ; Jean-Claude NOEL, maire de HALLINES (62) ; Denise GRANDJEAN, maire de PLOUMILLIAU (22) ; Guy DELAINE, maire de LABATUT-RIVIÈRE (65) ; Claude LEBLANC, maire de MAYENNE (53) ; Gérard VILLENEUVE, maire de SAINTE-SOLINE (79) ; Bernard BOISELLE, maire de COINCHES (88) ; Pascal CHERKI, conseiller de Paris (75) ; Denis MAGRE, maire de TOUTENS (31) ; Albert MAHE, conseiller général de NANTES-9 (44) ; Gérard ALARCON-GARCIA, maire de PONT-DE-METZ (80) ; Claude DUCERT, maire de LABÈGE (31) ; Marc LABBEY, conseiller régional (29) ; Emmanuel CONSTANT, conseiller général de NOISY-LE-GRAND (93) ; Jean-Pierre BLAZY, député de la 9e circonscription (95) ; Yves DEBORD, conseiller général d'AURILLAC-2 (15) ; Olivier RIGAUD, maire de VODABLE (63) ; Sylvie GUILLAUME, conseiller régional (69) ; Patrick BEISBARDT, conseiller général de MIRECOURT (88) ; Josette MONTECH, maire de VILLANIÈRE (11) ; Nicolle RIMASSON, conseiller général de DARNÉTAL (76) ; Michel TESTON, sénateur (07) ; Hervé PELLOIS, conseiller général de VANNES-EST (56) ; Gérard GLEIZES, maire de MONTOULIERS (34) ; Simone VERDIER, maire de MANSES (09) ; Philippe DUBOURG, maire de CARCARÈS-SAINTE-CROIX (40) ; Jean TKACZUK, maire de LISLE-SUR-TARN (81) ; Michel DEVAUX, maire de VALLEROIS-LE-BOIS (70) ; Béatrice AMOSSE, conseiller général de BLOIS-5 (41) ; Yves LIGIER, maire de LE CHEIX-SUR-MORGE (63) ; Gilbert CHABROUX, sénateur (69) ; Gérard CAPBLANQUET, maire de MARIGNAC-LASCLARES (31) ; Pierrette ROQUABERT, maire de SANA (31) ; Michel FLEURY, maire de BEUREY-BAUGUAY (21) ; Jean-Claude PORTELLA, maire de CERBÈRE (66) ; Jean ESMONIN, conseiller général de CHENOVE (21) ; Pierre CASSAN, maire de ROUTIER (11) ; Joaquim PUEYO, maire de LIVAIE (61) ; Barthélémy MARIANI, maire de LORGUES (83) ; Robert LECAS, maire de MAGNY-COURS (58) ; Maxime VERDIER, maire de LAVERGNE (46) ; Jean-Yves TONDOUX, maire de POUILLOUX (71) ; Daniel HERBERT, maire de WIZERNES (62) ; Isabelle MOUSSANT-BRIQUET, maire de LE PALAIS-SUR-VIENNE (87) ; Jean CRUSOL, conseiller régional (972) ; Michel PERES, maire de CLERMONT-POUYGUILLÈS (32) ; Bertrand BRET, conseiller régional (75) ; Auguste CARABEN, maire de CORBIÈRES (11) ; Jean-Luc PERAT, maire d'ANOR (59) ; Alain RODET, député de la 4e circonscription (87) ; Léon LABESQUE, maire de LALONQUETTE (64) ; Marie-Ange MORIN, conseiller régional (57) ; Robert CHAPUIS, conseiller général de VIVIERS (07) ; Pascal LOPEZ, maire de BUZY (64) ; Jean-Marie BOCKEL, député de la 5e circonscription (68) ; Marie-Claude BASCOUL, conseiller régional (81) ; Gérard COSME, maire de LE PRÉ-SAINT-GERVAIS (93) ; Maria GARROUSTE, conseiller régional (47) ; Georges EYMERY, conseiller général d'IMPHY (58) ; Mireille FLAM, conseiller de Paris (75) ; Jean-Claude BATEUX, député de la 5e circonscription (76) ; René CANTIE, maire de SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE (11) ; Robert DE MAN, maire de PONT-À-MARCQ (59) ; Jean-Pierre BOUQUET, conseiller général de SAINT-RÉMY-EN-BOUZEMONT (51) ; Robert NOGUES, conseiller général d'EVRAN (22) ; Georges MALET, maire de BÉZÉRIL (32) ; Daniel FRARD, maire de VERNOUILLET (28) ; Jean-Louis ALENA, maire de CARCÈS (83) ; Alain FAUCONNIER, maire de SAINT-AFFRIQUE (12) ; Serge ATTALI, maire de CLERMONT-LE-FORT (31) ; Yves LEONARD, conseiller régional (84) ; Patrick MENNUCCI, conseiller régional (13) ; Jacques GUYOT, maire de LA SALLE (88) ; Francette GUIBOURT, maire de LA CELLE-EN-MORVAN (71).
Madame Christine Boutin
Guy HUGUEVILLE, maire de JARDIN (38) ; Jacques PONTAVICE DU, maire de PERRET (22) ; Jean GUY, maire de LA LATETTE (39) ; Francis LOSLIER, maire de GOLLEVILLE (50) ; Guy Raoul D'HARAMBURE, maire de FRANCHEVILLE (61) ; Jacques VERITE, maire de CAPLONG (33) ; Philippe ROUVILLAIN, maire de BUS-LÈS-ARTOIS (80) ; Jean-Paul MOLINIER, maire de COMPS-LA-GRAND-VILLE (12) ; Bernard HUBERT, maire d'ORGÈRES-EN-BEAUCE (28) ; Jean-Pierre BATAILLE, maire de STEENVOORDE (59) ; Pierre BIENNIER, maire d'ANDANCE (07) ; Bernard HOERLE, maire de CRASTATT (67) ; François COMBES, conseiller général de SAINT-GEORGES-EN-COUZAN (42) ; Daniel JOUGLET, maire d'ALEMBON (62) ; Marcel HUPEL, maire de SAINT-GÉRÉON (44) ; Patrick DE BRUNIER, maire d'OSMERY (18) ; Kléber GRENIER, maire de FRIARDEL (14) ; Jean-Yves ALLARD, maire de SAINT-SORNIN-LA-MARCHE (87) ; Alain JEULAIN, maire de HERMERAY (78) ; Bruno CORTIULA, maire de LA CHAPELLE-THÉMER (85) ; Didier BOULAY, maire de MOISY (41) ; Didier VERZELEN, maire de BOURDENAY (10) ; Jean-Jacques DARGENT, maire de SENTILLY (61) ; Bernard BOURGEOIS, maire d'ORCEMONT (78) ; André VUILLERMOZ, maire de NOZEROY (39) ; Michel CHAUDRE, maire de SOUCY (02) ; Olivier D'ALEXANDRY D'ORENGIANI, maire de VABRES (15) ; Bertrand TAVERNIER, maire de DHUIZEL (02) ; Jean-Claude MOREAU, maire de FONTAINE-COUVERTE (53) ; Eric QUENARDEL, maire de BEAULIEU (61) ; Bernard PUISSANT, maire de REIMS-LA-BRÛLÉE (51) ; Christine BOUTIN, député de la 10e circonscription (78) ; Isabelle BISEAU, maire de PONT-AVEN (29) ; Pierre FUCHS, maire de WILWISHEIM (67) ; André CRUAUT, maire de LE GRAND-AUVERNÉ (44) ; Michel FERT, maire de MÉNIL-SUR-SAULX (55) ; Ludovic DUBOIS DE HOUES DE FOSSEUX, maire de FOSSEUX (62) ; Paul DUCHENE, maire de SENONNES (53) ; Philippe DE GALARD, maire de MAGNAS (32) ; Gaston BAUD, maire de BILLECUL (39) ; Georges DEBRET, conseiller général de SAINT-POL-SUR-TERNOISE (62) ; Paulette LEFEL, maire de MARIEUX (80) ; Jean BILLARD, maire de MOUTIERS-EN-BEAUCE (28) ; Jean-Pierre MILLET, maire de GUILLONVILLE (28) ; Claude PAPIN, maire de SAINT-AMAND-SUR-SÈVRE (79) ; Bernard MARTINEAU, maire de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE (85) ; Christian MARTIN, député de la 3e circonscription (49) ; Raymond SALBER, maire de RODERN (68) ; Jacques MARTINIER, maire de FABRÈGUES (34) ; Bruno GRAUER, maire d'UCHON (71) ; Daniel GIRARDOT, maire de ROUÉCOURT (52) ; Daniel POTHET, maire de LA CHAPELLE-BERTRAND (79) ; Bernard BOUCHER, maire de DAMBRON (28) ; Joseph VOLTZENLOGEL, maire de WEYERSHEIM (67) ; Franck MEYER, maire de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL (76) ; Joseph BONNET, maire de CHASTEL-NOUVEL (48) ; Olivier HUCHETTE, maire de ROUGEFAY (62) ; Claude GUILLERAND, maire de SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY (71) ; François DE LAURENS DE SAINT-MARTIN, maire de SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS (14) ; Gilles PERRIN, maire de MIÈGES (39) ; Régis GALPIN, maire d'AUVERNAUX (91) ; Michel DUPONT, conseiller général de BEAUVOIR-SUR-MER (85) ; Elisabeth FASAN, maire de PIQUECOS (82) ; Pierre BONNET, maire de LADINHAC (15) ; Philippe VARILLON, maire de FRANCOURVILLE (28) ; Jacques DELFIEUX, maire de CAMPUAC (12) ; Edith RENAUT, maire de CHARMES-LES-LANGRES (52) ; Jean-Claude DELETANT, maire de MURET-ET-CROUTTES (02) ; Claude BINET, maire délégué de commune associée de LA BOSSE (41) ; Yves DHAINAUT, maire de ROOST-WARENDIN (59) ; Christophe DE LA PANOUSE, maire de SAINT-ROME (31) ; Bernard JOPPIN, maire de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU (78) ; Pascal PERROT, conseiller général de VERTUS (51) ; Charles CHABRIER, maire de MELVE (04) ; Serge ROUSSEAUX, maire de PRESLES-ET-BOVES (02) ; Michel GRISET, maire de MATIGNY (80) ; Robert HALLEY, conseiller général de LIVAROT (14) ; Pierre CLAUDE, maire de BEGNÉCOURT (88) ; Claude BRUAS, maire de SAINT-MARTIN-DE-BRÉTHENCOURT (78) ; Xavier PREVOST SANSAC DE TRAVERSAY, maire de SAINT-CRÉPIN-DE-RICHEMONT (24) ; Denise PLANCHON, maire de NEAUPHLE-LE-VIEUX (78) ; Claude CAZANEUVE, maire de GAMBAISEUIL (78) ; Alain TASSEL, maire de BERTREVILLE (76) ; Jean-Marie BOURDON, maire d'OMIÉCOURT (80) ; Charles DESCHAMPS, maire de BARC (27) ; Roland GERBER, maire de SÉLIGNEY (39) ; Eva PARIS, maire de MONTHODON (37) ; Marc VINCHON, maire de BAIGNOLET (28) ; Etienne ROUSSELET, maire de CROIX-MARE (76) ; Joseph-André PICAUD, maire de SAINT-ALLOUESTRE (56) ; Pierre DRION, conseiller général de SAINT-JEAN-DE-DAYE (50) ; Philippe GAUJARD, maire de FONTENAY-SUR-CONIE (28) ; Yves VASSENT, maire de HOMBLEUX (80) ; Gilbert HARDT, maire de RÉMERING (57) ; Maurice PAQUES, maire de DAMPIERRE-AU-TEMPLE (51) ; Emile MERLIN, maire d'INEUIL (18) ; Paulette BOULANGER, maire de BESSE (15) ; Paul DAUCHY, maire de LANDAS (59) ; Michel DOBREMELLE, maire de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (78) ; Dominique GUILLEMOT, conseiller régional (02) ; Henri BOIVIN, maire de SAINT-LAURENT-DES-MORTIERS (53) ; Didier GENDRON, maire de MAISONCELLES-DU-MAINE (53) ; Jean CESVET, maire de PAARS (02) ; Bernard FABRE, maire de RODILHAN (30) ; Dominique IMBAULT, maire de VILLIERS-SAINT-ORIEN (28) ; Marie-Christine JOIN-LAMBERT, maire de BRÉTIGNY (27) ; Olivier BRUN, maire d'ATHIS (51) ; Jean-Paul RONGEARD, maire de LA VERRIE (85) ; Bernard BOURET, maire de BAFFIE (63) ; Aloyse HAUCK, maire de FRAUENBERG (57) ; Philippe COUROT, maire de MALMY (51) ; Jean-Michel PEIFFER, maire de MORTEFONTAINE (02) ; Charles DE POUS, maire de LUGAN (81) ; Michel BUELLET, maire de LENT (01) ; Denis COURBOIN, maire de FRESNOY-EN-THELLE (60) ; Jean-Claude VANESSE, maire de CAPELLE (59) ; Véronique DE WITASSE THEZY, maire de GOUY-EN-ARTOIS (62) ; Louis HATIER, maire de FAUCON-DE-BARCELONNETTE (04) ; Jean-Yves MARTIN, maire de SAINT-GERMAIN-DU-PINEL (35) ; André LYAUDET, maire de CORMARANCHE-EN-BUGEY (01) ; Jeannette LATRILLE, maire de LAVAZAN (33) ; André TEISSEDRE, maire de SAINT-CLÉMENT (15) ; Bernard HERMAN, maire de SAINTE-MARIE (32) ; Serge PERRIER, maire de VATILIEU (38) ; Raymond JEAN, maire de GOUPILLIÈRES (78) ; Philippe COUTURIER, maire de NEUVY-EN-BEAUCE (28) ; André HALIPRE, maire de SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE (51) ; Alain BELLEMIN-NOËL, maire d'AYN (73) ; Pierre BERNARD, maire de MONTFERMEIL (93) ; Henri ALPY, maire de COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE (39) ; René DE BELENET, maire de GRÉZAC (17) ; Jean-Marc HUCHET DE LA BEDOYERE, maire de RARAY (60) ; Françoise SAVALLE, maire d'AILLY (27) ; Henri DE BENOIST, maire de BOUCONVILLE-VAUCLAIR (02) ; Daniel LEMAITRE, maire de SAINT-CHARLES-LA-FORÊT (53) ; Thierry LEGRAIS, maire de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS (44) ; Georgette LACOSTE, maire de BUZEINS (12) ; Roland GERVAIS, maire de BOULOC (82) ; Bertrand HAUET, maire de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE (78) ; Daniel DEGARNE, maire de CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES (78) ; Marie-Chantal BACH, conseiller de Paris (75) ; Pierre BARISAUX, maire de BONNEFONTAINE (39) ; Pierre DE CABISSOLE, maire de SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE (30) ; Philippe RAVILLION, maire de BAYE (51) ; Jacques FOUQUE, maire de PRÉ-SAINT-EVROULT (28) ; Jean MARGUET, maire de BRILLON-EN-BARROIS (55) ; Jean-Maurice GRANDCHAMP, maire de VOU (37) ; Vital GODIN, maire de FRAROZ (39) ; Pierre BITOUZET, maire de SAVIANGES (71) ; Evelyne THOMAS, maire de LULLIN (74) ; Antoine FABIAN, maire de RODEREN (68) ; Bernard FARCY, maire de BUSSY-LE-GRAND (21) ; Marcel PICARD, maire d'ABAUCOURT-HAUTECOURT (55) ; Henri D'AVEZAC DE CASTERA, maire d'ARGELOUSE (40) ; Françoise PERARD, maire de PERRUSSE (52) ; Eric DE WULF, maire d'AIZY-JOUY (02) ; Régis DU FAYET DE LA TOUR, maire de LUGNY-CHAMPAGNE (18) ; Yvonne JARDEL, conseiller général de LE DORAT (87) ; Anne-Marie DE PONTON D'AMECOURT, maire de NONANT-LE-PIN (61) ; Frans LESAGE, maire de BEAUFICEL-EN-LYONS (27) ; Philippe LEGRAND, maire de BUTRY-SUR-OISE (95) ; Marc DUSSERRE, maire de SAINT-PIERRE-LA-ROCHE (07) ; Marie-Paule PEYRE DE FABREGUES, conseiller général de JOINVILLE-LE-PONT (94) ; Daniel TABARY, maire de FRÉMICOURT (62) ; Pierre GRIMAND, maire de PIZAY (01) ; Claude JOLY, maire de XEUILLEY (54) ; René CHARRON, maire de LE TALLUD (79) ; Gérard COUVREUR, maire de MISSY-AUX-BOIS (02) ; Jacques DE TRISTAN, maire de NEUVY (41) ; Bruno DENIS, maire de SAINT-GEORGES-BUTTAVENT (53) ; Roger ROLLAND, maire de CÉZENS (15) ; Régis NUTTENS, maire de PERTAIN (80) ; Daniel DUTERTRE, maire de SAINTE-SUZANNE (53) ; Christian TREHEL, maire d'ESSISES (02) ; Jean BEGUIN, maire de SAINT-ETIENNE-ROILAYE (60) ; Raphaële LANTHIEZ, maire de SOLIGNY-LES-ETANGS (10) ; Constant CHEDMAIL, maire de LA COUYÈRE (35) ; Jacques DE MALGLAIVE, maire de LE GRAIS (61) ; Joseph ANTONA, maire de QUENZA (2A) ; Jean GOYET, maire de SAINT-BENOÎT-SUR-LOIRE (45) ; Michel ALBERT, maire de LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU (85) ; Dominique MARIE, maire d'ORMOY (28) ; Philippe FERRAND, maire de SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET (46) ; Georges PORTEJOIE, maire de LÉSIGNAC-DURAND (16) ; Jean PASQUIER, maire de PUISEUX (28) ; Roger CHARPENTIER, maire de LACHY (51) ; Gérard FARGIER, maire de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER (07) ; Pierre BERTAIL, maire délégué de commune associée de GRISY (14) ; Patrick DOUNIAU, maire de NIEDERNAI (67) ; Jean-Paul PERREY, maire de LA CHOMETTE (43) ; Fernand LEBLANC, maire de LA PALLU (53) ; Auguste BRETIN, maire de MARÇAY (37) ; Joseph JAYR, maire de ROMANS (01) ; Jean NOCQUET, maire de LUSSERAY (79) ; Charles MEAUDRE, maire de VAUDANCOURT (60) ; François DE BRUNVILLE, maire de LAMBERVILLE (50) ; Paul GAUCHER, maire de MARCILLY-LÈS-VITTEAUX (21) ; Alfred EXINGER, maire de KIENHEIM (67) ; Michel D'ESCAYRAC-LAUTURE, maire de CIRAN (37) ; Martial DE VILLELUME, maire de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (17) ; Hubert ROUSSEL, maire de GONZEVILLE (76) ; Philippe NEVEU, maire d'OZOIR-LE-BREUIL (28) ; Claude FOUYAT, maire de SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE (38) ; René GOUPIL DE BOUILLE, maire de VILLIERS-AU-BOUIN (37) ; Martial ALIX, maire de PARAY-DOUAVILLE (78) ; Yves GERARD, maire de SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS (35) ; Michel BOURGNEUF, maire de THAIX (58) ; Roch VARIN D'AINVELLE, maire de SERVAS (30) ; Pierre-Hubert PHILIPPON, maire de LUGNY-BOURBONNAIS (18) ; Michel CANCHES, maire de SAINT-GÉRONS (15) ; Joseph COUTANCEAU, maire de LACOURT (09) ; Jean DE LAFAGE, maire de PRADÈRE-LES-BOURGUETS (31) ; Paul ASTIER, maire de BONDUES (59) ; Bernard GERY, maire de POMMIERS (42) ; Simone BLAREL, maire de MÉRÉAUCOURT (80) ; Michel MAUPAS, maire d'YVRANDES (61) ; Christian PENIGUEL, maire de DOUDEAUVILLE (62) ; Roland MARTIN, maire de CHÂTEAU-GAILLARD (01) ; Jean BAZEROLLE, maire de VEUVEY-SUR-OUCHE (21) ; Serge BATIOT, maire de SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER (85) ; Gilbert DECLERCQ, maire de CHAUFFRY (77) ; Marie-Gabrielle DU DRESNAY, maire de LHOUMOIS (79) ; Fabien LORNE, conseiller général de BRULON (72) ; Noëlle RAUSCENT, maire de DOMECY-SUR-CURE (89) ; Pierre CLOUZEAU, maire délégué de commune associée de COULONGE-SUR-CHARENTE (17) ; Raymond JUILLET, maire de CHAMPAGNE-EN-VALROMEY (01) ; Michel VAILLAT, conseiller régional (34) ; Jean-Luc BOULON, maire de JAUNAC (07) ; Louis DELALANDE, maire de LA DORÉE (53) ; Georges D'HARCOURT, maire d'ESSAY (61) ; Armelle GIARRAPUTO, maire d'IGNY-COMBLIZY (51) ; Xavier BIGOT, maire de MARCEI (61) ; Jean LE ROY, maire de ROSAY (78) ; Charles DE BOURBON, maire de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91) ; Christian ALLARD DE GRANDMAISON, conseiller régional (44) ; Raymond GAUTRAIS, maire d'AMPOIGNÉ (53) ; Rémi PERRIN, maire de LE MÉNIL-VICOMTE (61) ; François LEROUX, maire de PLOISY (02) ; François CHAVANT, conseiller général de LAMURE-SUR-AZERGUES (69) ; Bernadette BIRRE, maire de GERMIGNONVILLE (28) ; Franck LE PRIOL, maire de MONTLAUR-EN-DIOIS (26) ; Dominique LETOREY, maire de MEULLES (14) ; Philippe KESSELLER, maire de SAMEREY (21) ; Roger COLIN, maire de POUZAUGES (85) ; Annie GONTHIER, maire de GALLUIS (78) ; Marcel DURAND, maire de PEUX-ET-COUFFOULEUX (12) ; Jacques TISSIER, maire de FONTGOMBAULT (36) ; Michel FLEURIER, maire d'ARTHIES (95) ; Claude COURTIER, maire d'OCQUERRE (77) ; Daniel BOLTEAU, maire de VIEILLEVIGNE (44) ; Dominique FERTE, maire de BLANZY-LÈS-FISMES (02) ; Eugène ROUSSEL, maire de SAINTE-COLOMBE (76) ; Michel ROUELLES, maire de CREMPS (46) ; Albert VASSEUR, maire de DAMÉRAUCOURT (60) ; Guy CHARMETANT, maire de MONTBEUGNY (03) ; André BOLON, maire de VIEU (01) ; Christian MARY, maire de LE BOULLAY-MIVOIE (28) ; Thierry SURUN, maire de LE DORAT (87) ; Alain LECHERBONNIER, maire délégué de commune associée de VAUCE (53) ; François DE VARINE, maire de MORAINVILLE (28) ; Marcel MINVIELLE, maire d'ETSAUT (64) ; Guy CROMBEZ, maire de SAINT-AUBIN-DE-CADELECH (24) ; Joël DE BAILLIENCOURT, conseiller régional (78) ; Gilbert JONQUIERE, maire de COURS (47) ; Françoise HARDY, maire délégué de commune associée de DAMPIERRE-SUR-BLEVY (28) ; Benoît COME, maire de TILLAY-LE-PÉNEUX (28) ; Philippe VERNIER, maire de COYE-LA-FORÊT (60) ; Roland BONNET, maire de PONTHÉVRARD (78) ; Charles-Edouard DELFAU DE PONTALBA, maire de MONT-L'EVÊQUE (60) ; André CRAVATTE, maire de PERRUSSON (37) ; Jean-Pierre BOTTAZZINI, maire de SAINT-THIÉBAULT (52) ; Denis GOUSSU, maire de NEUVY-EN-DUNOIS (28) ; Emile MARION, maire de MOISDON-LA-RIVIÈRE (44) ; Christophe LEVESQUE, maire de SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE (27) ; Jean Louis BRILLET, maire de GRAVES-SAINT-AMANT (16) ; René FIALON, maire de SAUBUSSE (40) ; Jean-François ROBERT, maire de VIABON (28) ; Denis SAPIENCE, maire de SANCHEVILLE (28) ; Jean-Pierre RAMETTE, maire d'ETH (59) ; Roger COURTIN DE TORSAY, maire de SAINT-DENIS-DE-MAILLOC (14) ; François WIDLOECHER, maire de STILL (67) ; André MAISON, maire de BRUTELLES (80) ; Jean-Michel POPPE, maire de VILLERS-TOURNELLE (80) ; Chantal GAMBUT, maire de LE BOURGET-DU-LAC (73) ; Dominique BEIGLE, maire de DAUBEUF-SERVILLE (76) ; Lucien HERVE, maire de COINCES (45) ; Pierre BOISSINOT, maire de LES VERCHERS-SUR-LAYON (49) ; Maurice MARY, maire de CHARMONT-SOUS-BARBUISE (10) ; Guy BECQUET DE MEGILLE, maire de ROUCOURT (59) ; Roger LE PAPE, maire d'ESQUIBIEN (29) ; Jean BECUWE, maire de STRAZEELE (59) ; Jean-Jacques TROMILIN, maire de KERNASCLÉDEN (56) ; Yves MENU, maire de VAUXCÉRÉ (02) ; Luc DE ROMANET DE BEAUNE, conseiller général de BELLÊME (61) ; Philippe MESLON, maire de SAINT-LOUP-DE-FRIBOIS (14) ; Luis LARIOS, maire de VARENNES (31) ; Pascal LEBORGNE, maire de ROCQUEFORT (76) ; Jean-Marie CHABOT, maire de FOUGERÉ (85) ; Colette ROULLEAUX DUGAGE, maire de ROUELLÉ (61) ; Jean ABORD HUGON, maire d'AISEY-SUR-SEINE (21) ; Roger LEGER, maire d'ESTEVILLE (76) ; Dominique DELAUNAY, maire de NUILLÉ-SUR-VICOIN (53) ; Jean-Jacques LE QUERE, maire de MONTCHAUVET (78) ; André POULAIN, maire d'IRAI (61) ; Gérard BOUTIN, maire de LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINE (79) ; Jean-Pierre LECLERCQ, maire d'EPENOUSE (25) ; Michel GIRARD, maire de BEAUMONT-VILLAGE (37) ; Roger SCHMITT, maire de KIENTZHEIM (68) ; Jean-Louis DE LONGUEAU SAINT MICHEL, maire de SAINT-MICHEL (45) ; Ivan BRETILLOT, maire de FONTENOY (02) ; Georges DE BERTOULT, maire de PLOYART-ET-VAURSEINE (02) ; Jean PASQUIER, maire de LE BRETHON (03) ; Jean-Pierre VANIER, maire de VARIZE (28) ; Philippe HAGUET, maire de VERPILLIÈRES (80) ; Jean-Claude POPOT, maire de BAIGNEAUX (28) ; Philippe GILBERT, maire de GARANCIÈRES-EN-BEAUCE (28) ; Pierre CARATGE, maire de CAILHAU (11) ; Maurice CALMEIN, maire de CAUSSOU (09) ; Michel PAYE, maire de BANNAY (18) ; Olivier ROQUETTE, maire de CERDON (45) ; Guy DE FRAMOND, maire de LE PLANTAY (01) ; Jean-Pierre MORIN, maire de SAINT-GÉNARD (79) ; Annick DOULCET, conseiller régional (75) ; Michel CURFS, maire de VIENNE-LA-VILLE (51) ; Jacqueline BAYLE, conseiller général de TOULOUSE-5 (31) ; Simone THIREAU, maire de SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS (53) ; Jean-Louis DE GOURCUFF, maire de TENDRON (18) ; Guy FAILLE, maire de CAUREL (51) ; Michel JEUDI, maire d'AUBIGNY (79) ; André BRY, maire de WALY (55) ; Claude METAIS, maire de TOURVILLE-SUR-ARQUES (76) ; Alain ARNOULD, maire de SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN (37) ; Alain DE SCORRAILLE, maire de BLANQUEFORT (32) ; Jean-François DEPRET, maire de FARBUS (62) ; Anne LEFEBVRE, maire d'AVILLY-SAINT-LÉONARD (60) ; Gérard MARTIN, maire de VIROFLAY (78) ; Louis LAHOUGUE, maire de VAUDREVILLE (50) ; Annick GAMBU, maire d'AMNÉ-EN-CHAMPAGNE (72) ; Marie-France BURGAUD, maire de BOUAYE (44) ; Vincent ROQUETTE, maire de NIEUDAN (15) ; Monique FOUCAULT, maire de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES (53) ; Annick ROSCOAT DU, conseiller régional (44) ; Cécile BAYLE DE JESSE, conseiller régional (72) ; Christian MOQUET, maire de LONGPONT (02) ; Yves CLAYETTE, conseiller général de CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE (01) ; Jean-Marc PELCE, maire de MARIGNY-SAINT-MARCEL (74) ; Etienne BIED-CHARRETON, président de communauté de communes des MONTAGNES-DU-HAUT-FOREZ (42) ; Denis DEROUX, maire de BATHERNAY (26) ; Alain PIET BERTON DE L'ESTRADE, maire de SOUSPIERRE (26) ; Cécile BREMARD, conseiller général de NEUILLY-EN-THELLE (60) ; Bernard BRENIAUX, maire de BRAINANS (39) ; Claude DE FLEURIEU, maire d'AZERAT (24) ; Marcel MOYSAN, maire de QUERRIEN (29) ; Marie-Claude MORAND, maire de COSSÉ-EN-CHAMPAGNE (53) ; Luc MAINSANT, maire de LAVAL-SUR-TOURBE (51) ; Bruno LE ROUX DE BRETAGNE, maire de COLINCAMPS (80) ; Lyliane MEIGNEN, maire délégué de commune associée de PAROY-EN-OTHE (89) ; Jean-Pierre NAVAS, maire de VILLETELLE (34) ; Bernard CHAMBONNY, maire de SAINT-JULIEN-LA-VÊTRE (42) ; Claude HUARD, maire d'INOR (55) ; Didier SAUSSAY, maire de FLEXANVILLE (78) ; Henry BABLED, maire de MAULETTE (78) ; Vincent PELTIER, maire de MONTORD (03) ; Louis D'ANGLEVILLE, maire de DOUILLET-LE-JOLY (72) ; Jean-Pierre ZANNIER, maire de RAIZEUX (78) ; André FRAEYMAN, maire de SERGY (02) ; Jean LAROCHE, maire de SAINT-LÉGER-SUR-BRESLE (80) ; Michel AUGEUL, maire de LA CHAPELLE-SUR-OUDON (49) ; Jean-Marie CROUE, maire de LOROMONTZEY (54) ; Paul MARSAUDON, maire de SAINT-MARTIAL (16) ; Jean-Pierre CHARO, maire d'ETCHARRY (64) ; Jean BLANDIN, maire de VAY (44) ; André LURTON, maire de GRÉZILLAC (33) ; Michel KIRGENER DE PLANTA, maire d'APPILLY (60) ; Gilbert GIRARD, maire de SAINT-VIGOR-DES-MONTS (50) ; Robert BERTHAUD, maire de SANDRANS (01) ; Elio ZANNIER, maire de POIGNY-LA-FORÊT (78) ; Daniel GODON, maire d'OIZON (18) ; Jacques PONCE, maire de COIGNEUX (80) ; René SERINET, maire de MITTAINVILLE (78) ; Loïc CHAUVIERE, maire de FONTAINE-BELLENGER (27) ; Andrée CHADOUTAUD, maire de SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES (16) ; Louis COLAS, maire de COUFFÉ (44) ; Jean-Paul LABAN, maire de BERRAC (32) ; Raymond GANTZ, maire de KUNHEIM (68) ; Joseph DE MASSIA, maire de MONTESQUIEU-DES-ALBÈRES (66) ; Yves DE LACHEISSERIE, maire de MONTAIN (39) ; Jean-Pierre DAVID, maire de FLIREY (54) ; Bernard THIERRY, maire d'ARGILLIÈRES (70) ; René DROUVIN, maire de BETTENCOURT-RIVIÈRE (80) ; Claude BOBIERE, maire de LA GARNACHE (85) ; Pierre HAMET, maire de BOUVILLE (28) ; Pierre BERTHOME, maire de TALMONT-SAINT-HILAIRE (85) ; Albéric DE LAVERNEE, conseiller général de LYON I (69) ; Pierre MOTTE, maire de FAMILLY (14) ; Eric RAMBAUD, maire de BAZOGES-EN-PAREDS (85) ; François DOUSSET, maire de LEVESVILLE-LA-CHENARD (28) ; Armel LEVESQUE, maire de LES FORGES (56) ; Jean SAUCOURT, maire de CRY (89) ; Jean-Yves TUFFERY, maire de COLOMBIER (21) ; Bruno GARDEY DE SOOS, maire de SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES (58) ; Gérard FARFELAN, maire de FULIGNY (10) ; Pierre BRAEM, maire de RENNEVAL (02) ; François JACOB, conseiller général d'ECOMMOY (72) ; Marc DU PLESSIS D'ARGENTRÉ, maire de CHAMMES (53) ; Solange D'HARCOURT, conseiller général de VIBRAYE (72) ; Denise PARIS, maire de SAINT-ELLIER-DU-MAINE (53) ; Gilles DUFRENOY, maire de BOURSAY (41) ; Philippe MOQUET, maire de BARON (60) ; Jean-Marie CONVAIN, maire de BAILLY (78) ; Didier PIGOREAU, maire de SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS (41) ; Michel BRUN, maire de RECOULES-DE-FUMAS (48) ; Bertrand THIBOUT, maire de LARRAZET (82) ; Antoine DE POUILLY, maire de CORNAY (08) ; Francis BERARD, maire de LA MESNIÈRE (61) ; Guy PETEL, maire de SURVILLE (27) ; Antoine CORNET, maire de SERVAS (01) ; Serge DE HAUTECLOCQUE, maire de ROYON (62) ; Jean LESTURGEON, maire d'OLLIERGUES (63) ; Gérard DE MAGNEVAL, maire de FOUFFLIN-RICAMETZ (62) ; Jean-Joseph THIEL, maire de MOULOTTE (55) ; Patrick DE VALLOIS, maire de BARBECHAT (44) ; Vincent PHILIPON, maire de CHOUY (02) ; Gabriel PANASSIE, maire de NAUVIALE (12) ; Françoise GRANGEON, maire d'EMANCÉ (78) ; Maurice LATHUILIERE, maire d'OZOLLES (71) ; Paul BRODEUR, maire de HOUDILCOURT (08) ; Marie-Josèphe GUYOT, maire de SOMMEPY-TAHURE (51) ; Bernard LICTEVOUT, maire de BELLOY-EN-SANTERRE (80) ; Jean-Marie CHAUVIN, maire de MOLPRÉ (39) ; René PROTOY, maire d'ILLOUD (52) ; Jean-Paul ECKENFELDER, maire de FLEURY (57) ; Roger LESTAS, député de la 3e circonscription (53) ; Gilbert CORREARD, maire de CHICHILIANNE (38) ; Louis-Régis DE BRONDEAU, maire de LA CROIX-BLANCHE (47) ; Odile COUILLAUT, maire de MONTBARROIS (45) ; Jacques NOUVELLON, maire de SEMERVILLE (41) ; Paul JACQUARD, maire d'ONNION (74) ; Louis COUPPE, maire de VERRUYES (79) ; Bernard MONGIN, maire de TRAMPOT (88) ; Laurent MAZURIE, maire de SAINT-SERVAIS (29) ; Alain DE GAILLARD, maire de MOUILLERON-EN-PAREDS (85) ; Fernand SADOULE, maire de SAINT-LAURENT-LES-BAINS (07) ; Alain BEAUFOUR, maire de GARNAY (28) ; Gérard PIERRE, maire de PLOUHARNEL (56) ; Jean-Pierre AGNES, maire de LA CELLE-LES-BORDES (78) ; Robert MELLINAND, maire de COLOMBIER-SAUGNIEU (69) ; Bernard PAYNEL, maire de PRÉAUX-SAINT-SÉBASTIEN (14) ; Michel FRAYSSE, maire de MONTFERRIER-SUR-LEZ (34) ; Jean-Pierre HERMELLIN, maire d'ABLON-SUR-SEINE (94) ; Jean-Louis BOUSCARAIN, maire de VALERGUES (34) ; Jean-Marie CANDELOT, maire de GRANDVILLIERS-AUX-BOIS (60) ; Jean-Pierre COMMUN, maire de SAINT-VALÉRIEN (89) ; René GAILLARD, maire de LES ALLUETS-LE-ROI (78) ; Jacques MIGNOT, maire de VAUX-SUR-POLIGNY (39) ; François CHALMEL, maire de COLAYRAC-SAINT-CIRQ (47) ; Paul GUILBERT, maire de GRAVERON-SÉMERVILLE (27) ; Olivier RAUSCENT, maire d'ETAULES (89) ; Antoine PERETTI, maire d'AZILONE-AMPAZA (2A) ; Jean-Pierre DE LAMBILLY, conseiller général de SAINTE-HERMINE (85) ; Bertrand LACARRIERE, maire de SAINT-DENIS-LÈS-MARTEL (46) ; Jean DE FRANSSU, maire de COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT (80) ; Olivier PALAZY, maire de MONTAURIOL (81) ; André FONTAINE, maire de GROSROUVRE (78) ; Alain CLABAUT, maire de LEULINGHEM-LES-ESTREHEM (62) ; Hugues DE SALIGNAC FENELON, maire de CIREY-SUR-BLAISE (52) ; Jean-Marie SPICK, maire de BOCQUENCÉ (61) ; Gérard OBER, maire de HOCHFELDEN (67) ; Emmanuel DE PALMAERT, maire de CONTRE (80) ; René BRAUNECKER, maire de ROPPEVILLER (57) ; Philippe JUCHAULT DE JAMONIERES, maire de LE CELLIER (44) ; Charles DU HAYS, maire d'ERIN (62) ; Jean-Marie BARRE, maire de COLLEMIERS (89) ; Jean TAG, maire de BUROS (64) ; Raymond MARCHAL, maire de MAIZEY (55) ; Jérôme THIBAULT-LAURENT, maire de MARNHAGUES-ET-LATOUR (12) ; Bernard AGUITON, maire de LES CRESNAYS (50) ; Daniel LANGLOIS, maire d'ALLAINVILLE-AUX-BOIS (78) ; Evelyne LALOE, maire de VAROUVILLE (50) ; Jean-Marie LEGROS, maire de BIGNICOURT (08) ; Adrien GIRAUD, maire de FREYCENET-LA-CUCHE (43) ; Guy RIOLET, maire de SAINT-PIERRE-DE-JARDS (36) ; Marcel DEVISE, maire de COLOMBIER-LE-JEUNE (07) ; Henri GERARD, maire de LUTZELHOUSE (67) ; Jean-Claude DUSANTER, maire d'ARTEMPS (02) ; Henri BRIOTET, maire de SAUSSEY (21) ; Alain ORDITZ, maire de GYE (54) ; Etienne RICHARD, maire de JONCY (71) ; Christian LORINQUER, maire de GARANCIÈRES (78) ; Monique RICHARD-PREVOST, maire de PAMPLIE (79) ; Bernard PIOT, maire de LIGNOL-LE-CHÂTEAU (10) ; Jean VERRIELE, maire de MARAYE-EN-OTHE (10) ; Jean-Claude PINGUET-ROUSSEAU, maire de MONTACHER-VILLEGARDIN (89) ; Roger MATHONAT, maire de SAINT-LÉOPARDIN-D'AUGY (03) ; Dominique RAUTUREAU, maire de TALLUD-SAINTE-GEMME (85) ; Michel COSSARD, maire de LA RABATELIÈRE (85) ; Charles MOUNIE, maire de L'HONOR-DE-COS (82) ; Jacqueline DESERT, maire de LIGLET (86) ; Jacques FRANCOUAL, maire de SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIÈRE (33) ; Marc BROSSEAU, maire de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON (49).
Guy DUMAS, maire de SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER (24) ; Lucien DUBUISSON, maire de DÉSERTINES (03) ; Evelyne VALENTIN, conseiller régional (43) ; André MOLINO, maire de SEPTÈMES-LES-VALLONS (13) ; Jean CHAPET, maire de CONQUES-SUR-ORBIEL (11) ; Jean-Yves CAUCHOIS, maire d'AULT (80) ; Jean DERIAN, conseiller général de PLOUFRAGAN (22) ; Jean LACOTTE, maire de SINGLEYRAC (24) ; René DEBESSON, conseiller régional (23) ; Bernard BEAULIEU, maire de MUTIGNY (51) ; Alain DETERNES, maire de TRONGET (03) ; Vincent LESPERON, maire de SAINT-YAGUEN (40) ; Robert COTTA, maire de CRUAS (07) ; Eric DUBOURGNOUX, conseiller régional (63) ; Alain LACOMBE, maire de FOSSES (95) ; Gérard FAUQUE, conseiller général de MIÉLAN (32) ; Albert SALLE, maire de BIARS-SUR-CÈRE (46) ; Alain BOCQUET, député de la 20e circonscription (59) ; Bernard LUSSAN, maire de TOSTAT (65) ; Michel DUFFOUR, conseiller général de NANTERRE-SUD-OUEST (92) ; Pierre MOURARET, conseiller régional (14) ; Gérard PETIOT, maire de SAINT-SORNIN (03) ; Josiane SCHIAVI, conseiller régional (94) ; Danielle BIDARD-REYDET, sénateur (93) ; Alfred PETTAZONI, maire de LES MONTHAIRONS (55) ; François ASENSI, député de la 11e circonscription (93) ; Bernard OUTIN, député de la 4e circonscription (42) ; Azzedine TAIBI, conseiller général de STAINS (93) ; Patrick BERTHAULT, maire de MAINE-DE-BOIXE (16) ; Michel POENCIN, maire de MARTHOD (73) ; François-Xavier RIOLACCI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Anick LE TOULLEC, conseiller régional (974) ; René BATEROSSE, maire de SARDENT (23) ; Philippe MURACCIOLI, maire d'OCANA (2A) ; Gérard LAHELLEC, conseiller régional (22) ; Hervé SCHIAVETTI, maire d'ARLES (13) ; Boris LECOEUR, maire de MAROMME (76) ; Maurice VISEUX, maire de BOUVIGNY-BOYEFFLES (62) ; Hervé BRAMY, conseiller général de LE-BLANC-MESNIL (93) ; Jean-Pierre HEINEN, conseiller général de SAINT-OUEN (93) ; Guy SARRADO, maire de SAINT-AGNAN (58) ; Jean Jacques FERRERO, conseiller régional (05) ; Ronan KERREST, conseiller général de SAINT-DENIS-SUD (93) ; Bernard STASZEWSKI, maire d'EVIN-MALMAISON (62) ; Bernard SAISELET, maire de FROMELENNES (08) ; Jacky ZANARDO, maire de JARNY (54) ; Jean-Luc LAUDE, maire de CROTH (27) ; Joël BRUNET, maire de LONGUEAU (80) ; Jacques AUZOU, maire de BOULAZAC (24) ; Jean-Pierre BERLOT, maire de REUILLY (36) ; Paul CAPERAN, maire de VALENCE-SUR-BAÏSE (32) ; Christiane CHEVREL, conseiller régional (27) ; Lucien JEAN, maire de MARLY-LA-VILLE (95) ; Edouard CHAULET, maire de BARJAC (30) ; Jean-Claude REYNAUD, maire de CERVENS (74) ; Michel TIEURSIN, maire d'ESLETTES (76) ; Jean-Paul DUFREGNE, maire de SAINT-MENOUX (03) ; Colette TIGNERES, conseiller régional (66) ; Michel HILAIRE, conseiller général de SAINT-MACAIRE (33) ; Alain LOUCHE, maire de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX (48) ; Joël NINOREILLE, maire de BOUILLY (10) ; Jean-Paul SALON, conseiller régional (24) ; Roland GEFFROY, maire de SAINT-QUAY-PERROS (22) ; Luc DOUMAS, maire de MOROGUES (18) ; René BOCHATON, maire de LA MOTTE-DE-GALAURE (26) ; Gilles DENIS, maire de BUXIÈRES-LES-MINES (03) ; Jean-Pierre BARDINE, maire de JAUJAC (07) ; Pierre MANSAT, conseiller de Paris (75) ; Marius PAPI, maire de GATTIÈRES (06) ; Jean-Jacques JEGO, maire de QUINCY-VOISINS (77) ; Jacques ROBITAIL, maire d'AVION (62) ; Serge PLANA, conseiller régional (07) ; Evelyne SANTORU, conseiller général de MARTIGUES-OUEST (13) ; Joseph DARRIEUTORT, maire de LAMOTHE (40) ; Huguette DAVID, maire de MARSOULAS (31) ; Jean-Louis LE MOING, conseiller régional (41) ; Michel MONSIEUR, maire de WAZIERS (59) ; Jean-Michel SUAU, conseiller général d'ALÈS-OUEST (30) ; André MARQUERIE, maire de BORDES-DE-RIVIÈRE (31) ; Charles VADAM, maire de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS (25) ; Jacky BONNIN, maire de NANTON (71) ; Maurice SALLES, conseiller régional (32) ; Aimé COUQUET, conseiller régional (34) ; Jean-Pierre MINELLA, maire de HOMÉCOURT (54) ; Maurice SEGUIER, maire de FABREZAN (11) ; Catherine GEGOUT, conseiller de Paris (75) ; Gilles SAINT-GAL, conseiller général de FONTENAY-SOUS-BOIS-EST (94) ; Louis COUGNY, maire de POIL (58) ; Daniel TOUSSAINT, maire de VALENTON (94) ; Michel LAUBIER, conseiller général de NANTERRE-NORD (92) ; André CARRERE, maire de BAREILLES (65) ; Daniel VELAY, maire de FLORAC (48) ; André POUPARD, maire de LIZIÈRES (23) ; Jean-Marc THIALLIER, maire de DORANGES (63) ; Michel BRETAUD, maire de LA BUXERETTE (36) ; Michel ESPINAT, conseiller général de TRAPPES (78) ; Georges FERRAND, maire de BÂGÉ-LE-CHÂTEL (01) ; Louis RICARD, maire d'ESTENSAN (65) ; Jean CORTOIS, conseiller régional (59) ; Martial PASSI, maire de GIVORS (69) ; Gilles POUX, maire de LA COURNEUVE (93) ; Marcel BRELAY, maire d'EPANNES (79) ; Jean-Claude BOURG, maire de LAMASQUÈRE (31) ; Jean GARRAUD, conseiller général d'EU (76) ; André BOUDET, maire de VIEURE (03) ; Gilbert CONTE, conseiller général de DRANCY (93) ; Gérard BRAULT, maire de LHOMME (72) ; René NOVEMBRE, maire de BASTENNES (40) ; Marie- France VIEUX MARCAUD, conseiller régional (69) ; Bernard YWANNE, maire de BONNEUIL-SUR-MARNE (94) ; Robert BRET, sénateur (13) ; Jacky VALY, conseiller général d'ALÈS-NORD-EST (30) ; Michel JEANGUIOT, maire d'AUTHUME (39) ; Alain BERTEAUX, conseiller régional (59) ; Jean-Pierre SIXTE, maire de CHAPDEUIL (24) ; Claude GILARDO, conseiller général de BRIGNOLES (83) ; François PERRIER, maire de LAROCHE-SAINT-CYDROINE (89) ; Jacky LAURE, maire d'ESCAUDAIN (59) ; Roland MUZEAU, sénateur (92) ; Mireille GARCIA, conseiller général de LE HAVRE-8 (76) ; Guy GUIGOU, maire de CUERS (83) ; Fernand VIDAL, maire de CAMBES (46) ; Armand ZACCARON, maire de LA FORCE (24) ; Frédéric DUTOIT, maire d'arrondissement de MARSEILLE SECTEUR 08 (13) ; Jean-Louis JEGADEN, conseiller général de LE HAVRE-2 (76) ; Jacques PERREUX, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE-OUEST (94) ; Martine DURLACH, conseiller de Paris (75) ; Paul VARIGAULT, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE (27) ; Jean-Claude LEBRUN, conseiller régional (58) ; Joël DUTTO, conseiller général de MARSEILLE-14-A (13) ; Daniel DEWALLE, maire de HOUDAIN (62) ; Bernard BAUDRON, maire de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE (23) ; Camille CLAUD, maire de SARLANDE (24) ; Annie DAVID, sénateur (38) ; Charles MARZIANI, conseiller régional (31) ; René MONTAGNER, maire d'EGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM (63) ; Robert VEYRET, conseiller général de RIVES (38) ; Guy FROMENTIN, maire de SAINTS (89) ; Ernest MOUTOUSSAMY, député de la 2e circonscription (971) ; Marc BRYNHOLE, conseiller régional (45) ; Mireille ELMALAN, maire de PIERRE-BÉNITE (69) ; Pierre COURTADON, maire de VARENNES-SUR-ALLIER (03) ; Philippe GUILLIOT, maire d'YMARE (76) ; Patrice LECLERC, conseiller général de GENNEVILLIERS-SUD (92) ; Bernard LACHAUD, maire de LE BUIS (87) ; Gérard GRIMAULT, maire de BRIONNE (27) ; Martine BELNOUE, conseiller général de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37) ; André DAIX, maire de SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE (24) ; Gilles AICARDI, maire de CUGES-LES-PINS (13) ; Yvon LUBY, maire d'ALLONNES (72) ; Pierre MATHIEU, conseiller régional (10) ; Nancette MAZIERE, conseiller général de NIEUL (87) ; François AUGUSTE, conseiller régional (38) ; Marie-Louise AGOSTINI-OGLIASTRO, maire de PRUNELLI-DI-CASACCONI (2B) ; Jean SYLLA, maire de MOUY (60) ; Jean-Paul DESNOTS, maire de FAVARS (19) ; Léon BOUTILLIER, maire d'ESTEVELLES (62) ; Jean-Michel BODIN, conseiller régional (37) ; Patrick LIEVIN, maire de SAINT-REMY (70) ; Maurice ZELLNER, maire de COURPIÈRE (63) ; André WEILER, maire d'AUMETZ (57) ; Michel CHEVALIER, conseiller régional (71) ; Jacques PECQUERY, maire de GAMACHES (80) ; Stéphane GATIGNON, maire de SEVRAN (93) ; Chantal RIPOLL, conseiller régional (13) ; Gilles MASURE, conseiller général de CRÉPY-EN-VALOIS (60) ; Jean-Jacques NANTOIS, maire de MARTAINNEVILLE (80) ; Maurice LEONARD, maire de CAZOULÈS (24) ; Yannick BOULARD, maire de FONTAINE (38) ; Michel GINIES, conseiller général de DOLE-SUD-OUEST (39) ; Jean-Jacques LAURENT, maire de JAVERNANT (10) ; Roger ISOARD, maire d'AUZET (04) ; André GERIN, maire de VÉNISSIEUX (69) ; Guenole VALLON, maire de TARTONNE (04) ; Maurice GIRONCEL, maire de SAINTE-SUZANNE (974) ; Jeanne GIRARD, conseiller régional (92) ; Jean DESGRANGES, maire de DOMÉRAT (03) ; Jean LAULAN, maire de BOUSSÈS (47) ; Hélène LUC, sénateur (94) ; Eric RENAUD, conseiller régional (59) ; Marcel LEVAILLANT, conseiller général de CALAIS-SUD-EST (62) ; Alain OUTREMAN, maire d'ACHÈRES (78) ; Jean-Yves ARRESTAT, maire de PERQUIE (40) ; Alain BLANCHARD, maire de BETTANCOURT-LA-FERRÉE (52) ; André GERY, conseiller régional (42) ; André CORZANI, conseiller général de BRIEY (54) ; Sylviane AINARDI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Louis CHAPELLE, maire de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (48) ; Frédéric BERNABE, conseiller régional (70) ; Nicette AUBERT, conseiller régional (84) ; Michel COMET, maire de LAHOSSE (40) ; Claude LOISELLE, maire de SAINT-BLIMONT (80) ; Nicole GASPON, conseiller général de PERPIGNAN-9 (66) ; Michel GANET, conseiller général de GENDREY (39) ; Michel MEURDESOIF, maire d'ANICHE (59) ; Bernard GUERIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU (85) ; Michel CIMAZ, maire de SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS (07) ; Michel CRAPART, maire de BÉZU-SAINT-GERMAIN (02) ; Sylvano MARIAN, conseiller régional (64) ; Christian PIBAROT, maire de SOUDORGUES (30) ; Michel MARIUZZO, conseiller général d'AUDUN-LE-ROMAN (54) ; Jean FLEGEO, maire de SAULX-LES-CHARTREUX (91) ; Alix SUCHECKI, conseiller régional (02) ; Daniel LEMAIRE, maire de FLINES-LEZ-RACHES (59) ; Gérard PERRON, maire de HENNEBONT (56) ; Maurice TRIBES, maire de BRANOUX-LES-TAILLADES (30) ; Marcel LE PANSE, maire de PLÉLAUFF (22) ; Francis DAGUZAN, maire de TRONCENS (32) ; Arnold CRAMMER, maire de FOUQUEREUIL (62) ; Claude ARNOUX, maire de CORBIÈRES (04) ; Christian AUBERTIE, maire de SAINT-PIERRE-D'EYRAUD (24) ; François MIGINIAC, maire de SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE (19) ; Loëc LE NOANE, maire de LE FOEIL (22) ; Claude BERTRAND, conseiller général d'ECHIROLLES-EST (38) ; Daniel FONTAINE, maire d'AUBAGNE (13) ; Marcel DARCY, maire de LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX (87) ; Daniel ROUSSAT, maire de COSNE-D'ALLIER (03) ; Michel GIRARD, conseiller général de SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE (63) ; Gilles BONTEMPS, conseiller régional (44) ; Patrick BONTON, conseiller général de RHONY-VIDOURLE (30) ; Jean-Jacques DARVES, maire de LA QUEUE-EN-BRIE (94) ; Raymond GIRARDI, conseiller général de BOUGLON (47) ; Jacques MIZOULE, conseiller régional (63) ; Roger ROSTAIND, maire de SAINT-BASILE (07) ; Laurent GARNIER, conseiller général de VILLEJUIF-OUEST (94) ; René REYROLLE, maire de SAINT-MEXANT (19) ; Roland GERMAIN, maire de PLANCHER-BAS (70) ; Roger MASSE, maire de LAVARÉ (72) ; Claude PARADE, maire de SAINT-LÉON-SUR-L'ISLE (24) ; Jean COMBASTEIL, conseiller général de TULLE-URBAIN-SUD (19) ; Claude PASQUIER, maire de NANGIS (77) ; Lucien LAURETTE, maire de WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN (59) ; Josyane BRIDOUX, conseiller régional (59) ; Jean-Marc DESCHAMPS, maire de BROU-SUR-CHANTEREINE (77) ; Louise VAYSSIERES, maire de GRATELOUP (47) ; Jean-Claude WILLEM, maire de SECLIN (59) ; Dominique BUCCHINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Pierre COULOUMY, maire de SAINT-JAL (19) ; Henri FAURE, conseiller général d'EXCIDEUIL (24) ; Xavier BORDET, conseiller général d'ARGENTEUIL-NORD (95) ; Robert RAFFANEL, maire de LE GARRIC (81) ; Raymond BRESSAND, conseiller général de REILLANNE (04) ; Guy CASSOLY, maire de LOS MASOS (66) ; Jasmine BOUDJENAH, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Leandre LETOQUART, maire de MÉRICOURT (62) ; Jésus MORAN, maire de SAINT-YORRE (03) ; Michel TABUTIN, conseiller général de HURIEL (03) ; Michel QUENTIN, maire de NEUF-MESNIL (59) ; Marc COLIN, maire d'AUDUN-LE-ROMAN (54) ; Jacques SAINT AMAUX, maire de LIMAY (78) ; Rosita JAOUEN, conseiller régional (95) ; Christian FAVIER, conseiller général de CHAMPIGNY-SUR-MARNE-OUEST (94) ; Monette CASCINELLI, maire de MOUTIERS (54) ; Jean-Pierre MAUBERT, maire de CONFLANS-EN-JARNISY (54) ; Eugène FONTAINE, maire de CAUCHY-À-LA-TOUR (62) ; Jean CORDILLOT, conseiller régional (89) ; Mireille PERNOT, conseiller régional (13) ; Danielle DAUMAS, conseiller général de TOULON-9 (83) ; André MAJEWSKI, maire de VIREUX-MOLHAIN (08) ; Francis COLBAC, maire de TRÉLISSAC (24) ; Daniel DEXET, conseiller général de GUERET-NORD (23) ; François GANTIER, maire de GRAVIGNY (27) ; Maurice DEJEAN, maire de CAMPAGNAN (34) ; Pierre THOMAS, maire d'YGRANDE (03) ; Catherine PUIG, conseiller général de MONTREUIL-OUEST (93) ; Gilles LEPROUST, conseiller régional (72) ; Georges JULLIEN, maire de NOVES (13) ; Christian MEYFFRET, maire de SAINT-ANTONIN (06) ; Norbert JESSUS, maire de TRITH-SAINT-LÉGER (59) ; Christian DELPECH, maire de VILLEBAZY (11) ; Michèle AMOUR, maire de LA NOCLE-MAULAIX (58) ; René BALME, maire de GRIGNY (69) ; Jacques CHASTANET, maire d'ESTIVAUX (19) ; Jacqueline DAMBREVILLE, maire de SAINT-OUEN (93) ; Joe TRICHE, conseiller général de ROMILLY-SUR-SEINE-2 (10) ; Marie-Pierrette FONTENAS, maire de TARNOS (40) ; Bernard DERAGNE, maire de BEAUREGARD-VENDON (63) ; Pierre GOLDBERG, député de la 2e circonscription (03) ; Michel FRADET, conseiller régional (36) ; Jacques PUMAREDA, maire d'ALÉNYA (66) ; Pierre GOSNAT, maire d'IVRY-SUR-SEINE (94) ; Jean HARDY, conseiller régional (28) ; Véronique SANDOVAL, conseiller régional (75) ; Yannick PHILIPPONNEAU, maire de SAINTE-TULLE (04) ; Pierre DUBOIS, maire d'ECAILLON (59) ; Gérard MARCET, conseiller général de MAUVEZIN (32) ; Annie FORASTE, maire de RÉAUP-LISSE (47) ; Gilbert COMBES, maire de ROULLENS (11) ; Léon LACOTTE, maire de CORNEILLA-LA-RIVIÈRE (66) ; José ESPINOSA, conseiller de Paris (75) ; Jean-Louis LE CORRE, conseiller général de MONTOIR-DE-BRETAGNE (44) ; Michèle BIZOT-GASTALDI, conseiller général de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (04) ; Nathalie NAIL, conseiller général de LE HAVRE-7 (76) ; Patrick COQUOIN, maire de CHAULGNES (58) ; Jean-Claude MICOURAUD, conseiller général de MONTLUÇON-OUEST (03) ; Robert CHAPUT, maire de BOURBON-L'ARCHAMBAULT (03) ; Gilbert SEVEZ, conseiller régional (33) ; Jean-Claude TULOUP, maire de CREUZIER-LE-VIEUX (03) ; Michel LEFEBVRE, maire de QUIÉVRECHAIN (59) ; Michel PRIN, conseiller général de SEVRAN (93) ; Rémy GUICHARD, maire de MARMEAUX (89) ; Michelle DEMESSINE, sénateur (59) ; Pierre BLOTIN, conseiller régional (30) ; Gérard BLEINC, maire de ROUGIERS (83) ; Jean-Louis MONS, maire de NOISY-LE-SEC (93) ; Michel BARRIER, conseiller général de LE HAVRE-9 (76) ; René CHEVAILLER, conseiller régional (69) ; Edgard BATS, maire de SOUPROSSE (40) ; Danielle TERRACOL, maire de TOY-VIAM (19) ; Jean-François MEMAIN, conseiller régional (17) ; Christian AUDOUIN, conseiller régional (87) ; Pascal SAVOLDELLI, conseiller général d'IVRY-SUR-SEINE-EST (94) ; Roger CHARAUDIE, maire de GARCHIZY (58) ; René VISSE, conseiller régional (08) ; Paul ROUCAUD, maire de MONTFORT (04) ; Gwénaëlle TRUBUILT, maire de PLOUNÉVEZ-QUINTIN (22) ; Jean-Claude RICHARD, maire d'ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS (70) ; Jean-Luc BOUZON, conseiller général de SAINT-DIZIER-NORD-EST (52) ; Jean-Pierre BONNET, maire de LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY (31) ; René CHER, conseiller général de ST-AMAND-RIVE-DROITE (59) ; Jean-Baptiste CASALTA, maire de TOLLA (2A) ; Liliane BRUNET, conseiller général d'AMIENS 4 (EST) (80) ; Pierre SELLINCOURT, maire de LA VERRIÈRE (78) ; Danièle BEAUFILS, maire d'ESSERTENNE-ET-CECEY (70) ; Claude CHAIDRON, conseiller général d'AMIENS 1 OUEST (80) ; Jean ARNAUD, maire de BRAS-D'ASSE (04) ; Alexandre PARMENTIER, maire de BUSSANG (88) ; Abdel-Madjid SADI, conseiller général de BOBIGNY (93) ; Martine PEREZ, conseiller régional (12) ; Pierre PARENT, maire de SEIGNELAY (89) ; Henri PUJOL, maire de CORBÈRE-LES-CABANES (66) ; Fodé SYLLA, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Francis GIFFARD, maire de DIVES-SUR-MER (14) ; Pierre SOTURA, conseiller général de COLOMBES-NORD-OUEST (92) ; Georges ROSSO, maire de LE ROVE (13) ; Robert RATIER, maire de BRAGASSARGUES (30) ; Gilbert BIESSY, député de la 2e circonscription (38) ; Jean-Raymond MOUZAT, maire de CHANTEIX (19) ; Jean-Claude COLLIN, conseiller régional (39) ; Jean-Louis BARGERO, maire de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94) ; Guy PETTENATI, maire de CHEVILLY-LARUE (94) ; Guy FERRERI, maire de CHISA (2B) ; Jacques REBOUL, conseiller régional (45) ; Dominique JOVET, maire de FULVY (89) ; Bernard SALABERT, maire de SAINT-PAUL-SUR-SAVE (31) ; Jean-Pierre GELOT, conseiller régional (79) ; Bernard CALABUIG, conseiller général de BEZONS (95) ; Jacques BRO, maire de SÉNESTIS (47) ; Guy BRUNET, maire de MENAT (63) ; Henriette ZOUGHEBI, conseiller régional (93) ; Denis LACHIVER, maire de GURUNHUEL (22) ; Francis PRATX, maire de BOISSERON (34) ; Catherine MARGATE, maire de MALAKOFF (92) ; André PERINAUD, maire de VARENNES-VAUZELLES (58) ; Jean-Louis ALVAREZ, conseiller général d'OLETTE (66) ; Claudine CORDILLOT, maire de VILLEJUIF (94) ; Jack RALITE, maire d'AUBERVILLIERS (93) ; Chantal BOURVIC, conseiller général d'IVRY-SUR-SEINE-OUEST (94) ; Gabriel MASSOU, conseiller régional (92) ; Jean-Pierre BRUNEL, conseiller régional (69) ; Julien COLLONGUES, maire de CHÉLAN (32) ; Lea NICOLAS, conseiller général de SAINT-NICOLAS-DU-PELEM (22) ; Pierre RAHON, conseiller général de BRIENNE-LE-CHÂTEAU (10) ; Robert ALLIONE, conseiller régional (13) ; Michel CORONAS, conseiller général de PERPIGNAN-3 (66) ; Denis HUGOT, maire de MELAY (52) ; Jacques BLIN, conseiller général de SÈTE-2 (34) ; Paul LESPAGNOL, conseiller régional (35) ; Raymond FROMENT, maire de LEHAUCOURT (02) ; Ange ROVERE, conseiller général de BASTIA-1 (2B) ; Jacques TIBERI, conseiller régional (06) ; Gérard ARNAUD, conseiller général d'ALLEVARD (38) ; Guy NIBAUDEAU, maire d'ANTIGNY (86) ; Christian LECOMTE, maire de CHAMPCEVINEL (24) ; Michel COSNIER, maire de CHÂTEAU-RENAULT (37) ; Bernard LABBE, conseiller régional (93) ; Maurice PAUL, conseiller général de LA-SEYNE-SUR-MER (83) ; Serge ENTRAYGUES, maire de SAINT-BENOÎT-DE-CARMAUX (81) ; Jacques PERSYN, maire de MORNAC (16) ; Paul BORELLI, conseiller général d'AJACCIO-5 (2A) ; Richard GASTOUT, maire de LEVAL (59) ; Maryvonne RIOUAL, conseiller régional (76) ; Michel MOREAU, maire d'EPERTULLY (71) ; Annie GUILHAMET, conseiller régional (33) ; Julien BOUTET, maire de TRAUSSE (11) ; Dominique FRELAUT, député de la 1re circonscription (92) ; André COCULA, maire de SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR (46) ; Claudine CARIN, conseiller régional (62) ; Daniel ROUGE, maire d'ALLOUAGNE (62) ; Claude MELLIER, conseiller régional (33) ; Simone FAYAUD, conseiller régional (16) ; Paul SERIS, maire de BONAS (32) ; Antoine FOULQUIER, maire de SEYSSES (31) ; Yannick LOUCHE, maire de CENDRAS (30) ; Rosy SANNA, conseiller général de LA CIOTAT (13) ; Jacques BERNARDIN, maire de COUTHENANS (70) ; Josiane CORBIC, conseiller régional (22) ; Michel HUMBERT, maire de FLEURY-MÉROGIS (91) ; André PAMBOUTZOGLOU, conseiller régional (19) ; Jean DEBUT, maire de SERBANNES (03) ; Jean-Guy LETOFFE, maire de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT (60) ; Michel BLONDE, maire de LE PONT-DE-CLAIX (38) ; Patrice DUPRAY, maire de GRAND-COURONNE (76) ; Bruno LECLERCQ, maire de BRIASTRE (59) ; Claude MULLER, maire d'AUTAINVILLE (41) ; Corentin HILY, maire de PLOEREN (56) ; Christian MIAILLE, maire de LA VERNARÈDE (30) ; Alain ROUSSEAU, maire de SAINT-HILAIRE-DE-COURT (18) ; Daniel BRUNEL, conseiller régional (77) ; René DUREL, maire de TOURVILLE-LA-RIVIÈRE (76) ; Marc EVERBECQ, maire de BAGNOLET (93) ; André THEVENIOT, maire de CHIRAT-L'EGLISE (03) ; Jean-Marie JUDDE, conseiller général de CHABANAIS (16) ; Yvon ROBERT, conseiller général de LA GARDE (83) ; Paul LOMBARD, maire de MARTIGUES (13) ; Daniel SAUVESTRE, maire de CHÂTEAUNEUF-LES-BAINS (63) ; Jean-Claude JUDA, conseiller général de SAMER (62) ; Christian SEMPE, maire de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE (31) ; Claude PINON, conseiller régional (21) ; Christian MARTIN, conseiller régional (72) ; Gaetan LEVITRE, maire d'ALIZAY (27) ; Georges BONNEFOUS, maire de SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS (30) ; José RUIZ, conseiller régional (77) ; Alain LADRANGE, conseiller général de SENS-SUD-EST (89) ; Jean-Jacques BARTHE, conseiller régional (62) ; Marie KENNEDY, conseiller général de CHAMPIGNY-SUR-MARNE-EST (94) ; Bernard LACOUR, maire de LAPENCHE (82) ; Jocelyne RIOU, conseiller régional (93) ; Michel GUERIN, conseiller général d'INGRE (45) ; Eric BOCQUET, maire de MARQUILLIES (59) ; Daniel PAUL, député de la 8e circonscription (76) ; Yann JOUBERT, maire de GENTILLY (94) ; Jean JAROSZ, maire de FEIGNIES (59) ; Marcel LARMANOU, maire de GISORS (27) ; Guy FISCHER, sénateur (69) ; Josiane MATHON, sénateur (42) ; Jean-Claude PARIS, conseiller général de SAINT-AMBROIX (30) ; Jean-Marc COPPOLA, conseiller régional (13) ; Jean BRAFMAN, conseiller régional (93) ; Christian LAUR, maire de SAINTE-EULALIE (33) ; Bernard MARQUIE, conseiller régional (31) ; Alain FAUCUIT, maire de SALELLES (LES) (07) ; Geneviève DONADINI, maire de LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13) ; René BARDET, président de communauté d'agglomération de VICHY (03) ; Marjolaine RAUZE, maire de MORSANG-SUR-ORGE (91) ; Pierre LOUIS, maire de VARANGÉVILLE (54) ; Bernard MAGESCAS, maire de MISSON (40) ; Hubert GUERRIN, conseiller général de CHAMPAGNEY (70) ; Celine SALLES, maire de MALABAT (32) ; Jacques POULET, maire de VILLETANEUSE (93) ; Jean-Claude LERIGET, maire de PARVES (01) ; Michel LARRAT, conseiller régional (40) ; Raymond VINDRET, conseiller régional (74) ; Sylvie TUYERAS, maire de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (87) ; Vincent FAUCHEUX, maire de SAINT-GEORGES-SUR-LA-PRÉE (18) ; Claude LAMBLIN, conseiller régional (51) ; René CHASTAING, maire de SEGONZAC (19) ; Bernard DEBREU, conseiller régional (59) ; Daniel BEURDELEY, maire de LONGUEIL-ANNEL (60) ; Jean-François BOYE, conseiller régional (92) ; Yves COQUELLE, sénateur (62) ; Christine SANCHEZ, conseiller régional (11) ; Françoise GERBIER, conseiller régional (38) ; Guy COULON, maire de DOMMARTIN-LÈS-CUISEAUX (71) ; Bernard NEPLAZ, conseiller général de THONON-LES-BAINS-OUEST (74) ; Jean-Pierre JOLIS, maire de POMPOGNE (47) ; Francis PARNY, conseiller régional (95) ; Isabelle QUINTANE, maire de SAINT-LAURENT-DE-CERDANS (66) ; Jacques DELAPORTE, maire de GROSLEY-SUR-RISLE (27) ; Jean-François ENSERGUEIX, maire de GRANDSAIGNE (19) ; Michelle CARMOUSE, conseiller régional (17) ; Raymond BRUNET, maire d'AVAILLES-LIMOUZINE (86) ; Yves AIGUIER, maire de SAINT-MAIME (04) ; Louis DELMON, conseiller général de SARLAT-LA-CANÉDA (24) ; Christian FISCHER, conseiller général de BAGNEUX (92) ; Alain VACHER, conseiller général de BRIVE-SUD-OUEST (19) ; Jacky HENIN, maire de CALAIS (62) ; Pierre VIE, maire de VERZEILLE (11) ; Ivan RENAR, sénateur (59) ; Michel JULIEN, conseiller régional (19) ; Jacques MICHON, conseiller général de DOUAI-NORD (59) ; Monique MOULIGNEAU, maire de MALLEREY (39) ; Gilles GARNIER, conseiller général de NOISY-LE-SEC (93) ; René LAPALLUS, maire de CHARLIEU (42) ; Sophie MEYNAUD, conseiller de Paris (75) ; Michel CERUTI, conseiller régional (47) ; Marc PETIT, conseiller général de FIRMINY (42) ; Yves SOUPAUX, maire de SAINT-SULPICE (49) ; Eric BERNARDI, maire de BOULIGNY (55) ; Jean-Claude LAUDE, maire de CHAMPAGNÉ (72) ; Pascal VIEILLEVILLE, maire de PLOUNÉRIN (22) ; Paulette DIPOPOLO, maire de SAUSSES (04) ; André DUFOUR, maire délégué de commune associée de BEAUNE (73) ; André LAJOINIE, député de la 3e circonscription (03) ; Yvon BELLO, conseiller général de SAINT-LOUIS 2 (974) ; Marc MORINI, maire de DRAP (06) ; Evelyne RABARDEL, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE-EST (94) ; Jean-Claude FORAFO, conseiller régional (50) ; Jean-Claude MAIRAL, conseiller régional (03) ; Gérard LEFRANC, conseiller régional (91).
Monsieur Jean-Pierre Chevènement
Jean LABEILLE, maire de MONTIGNAC (24) ; Roger REYBAUD, maire de SAINT-JULIEN-DU-VERDON (04) ; Pierre-Léon GALY-GASPARROU, maire de MASSAT (09) ; Marc BASSET, maire d'ALLÉRIOT (71) ; Michel DOLOTA, maire de TRÉMOINS (70) ; Daniel BERTRAND, maire d'ESSERT (90) ; Jean-Claude RERAT, maire de BÉTHON (72) ; André JOUANNY, maire de MIZOËN (38) ; Gérard BERTHELET, maire de CHÉNÉRAILLES (23) ; Frédéric VERGEZ, conseiller régional (38) ; Alain BROSETA, maire de HAULIES (32) ; Michel BLAIN, maire de SAINT-FIRMIN-DES-PRÉS (41) ; Jean-Jacques RATEAU, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de BRUXELLES (98) ; André LETUR, maire de LOISIN (74) ; Claude VILLETTE, maire de TRUCY (02) ; Alain GAILLARD, maire de NAUSSAC (48) ; Francis BERKMANS, maire d'ESCAUTPONT (59) ; Jean-Pierre LAURANT, maire de VÉZAPONIN (02) ; Renée HUMBERT, maire de LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES (90) ; Michel DUPUIS, maire de BAILLEUL-SIRE-BERTHOULT (62) ; Josette BERAUD, maire de MONTBRISON (26) ; Jean-Pierre CORNALI, maire de BRION (01) ; José ESCANEZ, maire de CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN (04) ; Jean-Claude LELAIZANT, maire de VIEUX-FUMÉ (14) ; Christian DASSE-VINAY, maire de CHARPEY (26) ; Philippe AUTRIVE, maire de LA FERTÉ-ALAIS (91) ; Annie CARDON, maire de SAINT-NICOLAS (62) ; Gauthier BRUNNER, maire de PRAYE (54) ; Michel LEGAY, maire de COUZE-ET-SAINT-FRONT (24) ; Lucile SUSPLUGAS, maire d'ESTAGEL (66) ; Jeannine REGIS, maire de TAVANT (37) ; Jean-Jacki RIGAL, maire de MONTAURIOL (47) ; Jean-Claude BUAT, maire de VAUX-SUR-BLAISE (52) ; Jean PEILLARD, maire de LA LAUPIE (26) ; Christian HUTIN, maire de SAINT-POL-SUR-MER (59) ; Gérard GUYON, maire d'ETUEFFONT (90) ; Patrick LOURETTE, maire de VENTES-SAINT-RÉMY (76) ; Jean-René ETIENNE, maire de BAGNOLS-EN-FORÊT (83) ; Jean-Guy PINEDE, conseiller général de PORTES-LES-VALENCE (26) ; Fabrice MILLEREAU, maire de BEAUMONT-SUR-OISE (95) ; Dominique PERNIN, maire de PEINTRE (39) ; Joseph KREBS, maire de SOUCHT (57) ; Guy SELVES, maire de SAINTE-RADEGONDE (33) ; Claude THUILLIER, maire d'AUDRIX (24) ; Rémy STOECKLE, maire d'OHNENHEIM (67) ; Maurice JEANNENEZ, maire de LONGCHAMP-SUR-AUJON (10) ; Jean ROTA, maire de ROYE (70) ; Daniel ESPRIN, maire de LEUVILLE-SUR-ORGE (91) ; Eliane OLIVIER, maire d'ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE (70) ; Gérard PARIS, maire de LA POMMERAYE (14) ; Jacques LEHMANN, maire de CHÈVREMONT (90) ; Yvonne LEGRAND, maire délégué de commune associée de FARGNIERS (02) ; Denis DURUPT, maire de VIGNORY (52) ; Didier HERNANDEZ, maire de LES GRANGETTES (25) ; Christiane LADENT-CRAMPON, maire de BOUQUEMAISON (80) ; Jacky PILLOT, maire de CESSEY-SUR-TILLE (21) ; Jacques PEROCHON, maire de PLEUMARTIN (86) ; Serge PERCHE, maire de PALLADUC (63) ; André GAYMARD, maire de COMPS-SUR-ARTUBY (83) ; Marcel DEBAYLE, maire d'ESTANDEUIL (63) ; Luc WAYMEL, maire de DRINCHAM (59) ; Gérard CLAVE, maire de BARTRÈS (65) ; Michel MARIE, maire d'OUDAN (58) ; Claude REBEYROTTE, maire de NIEUL (87) ; Stéphane MAGOT, maire de PEYRILLES (46) ; Daniel BURELIER, maire de SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE (42) ; Hubert JACQUES, maire de BY (25) ; Patrice PRAT, maire de LAUDUN-L'ARDOISE (30) ; Georges CARIOU, maire d'EPAGNY (02) ; Michel CROSAZ, maire de MONTVERNIER (73) ; Jacques LECOSTEY, conseiller régional (50) ; Jean-Pierre MICHEL, maire de HÉRICOURT (70) ; Georges PAULIEN, maire d'AUTOREILLE (70) ; Robert BOURQUIN, maire de COISEVAUX (70) ; Michel VERNEJOUL, maire de MARTIGNAS-SUR-JALLE (33) ; Jean-Pierre DELEURY, conseiller général d'ARRAS-NORD (62) ; Alphonse RETHORE, maire de TREFFIEUX (44) ; Jean-Pierre PERNOT, député de la 2e circonscription (95) ; Didier AUBERT, maire de SALMAISE (21) ; Michel SUCHOD, député de la 2e circonscription (24) ; Joël VADOT, maire de BILLEY (21) ; Jean-Louis GAU, maire de NOAILHAC (81) ; François FENDELEUR, maire d'AUXELLES-HAUT (90) ; Jean-Pierre RIEHL, maire de SIORAC-EN-PÉRIGORD (24) ; Jean-Pierre LEGENDRE, maire de BRAINS (44) ; Bruno LEPORE, maire de SAINT-PÉ-DE-BIGORRE (65) ; Jean SOURD, maire de PROISY (02) ; Sylvain DAURES, maire de PONT-DE-LARN (81) ; Michel FEDERSPIEL, conseiller général de LURE-NORD (70) ; Daniel HENAUT, maire de LIVRY-SUR-SEINE (77) ; Jean-Claude LENOIR, maire de TROCHÈRES (21) ; Yves DESTHEVES, maire de PAILLET (33) ; Marie-Line THOMAS, maire de SOMMAUTHE (08) ; Pascal MEREAU, maire de VILLEQUIERS (18) ; Fernand CHAVASTELON, maire de SAINT-GERMAIN-LAVOLPS (19) ; Guy TROCHON, maire de LE MESNIL-OZENNE (50) ; Marc HENNEVEUX, maire d'ALLEMANT (02) ; Serge JOURDAN, maire de LOSSE (40) ; Hubert GERMAIN, maire de BRIANÇONNET (06) ; Marc BALDY, conseiller général de CAHORS-NORD-OUEST (46) ; Philippe PIQUET, maire de BEUSSENT (62) ; Camille SUDRE, conseiller régional (974) ; Gérard DALONGEVILLE, maire de HÉNIN-BEAUMONT (62) ; Jean-Claude GALAN, maire de NISSAN-LEZ-ENSERUNE (34) ; Joël TEMPLIER, maire de FRÉDÉRIC-FONTAINE (70) ; Henri DODIER, maire de SOULIGNÉ-SOUS-BALLON (72) ; Jean-Claude CHARVIN, maire de RIVE-DE-GIER (42) ; Pierre BIARNES, sénateur (98) ; Marcel BERTHOLET, maire de BEAUMONT-EN-BEINE (02) ; Jean-Claude COURTEAU, maire de MONESTIER-D'AMBEL (38) ; Bertrand PIPEAU, maire de SAINT-EUGÈNE (02) ; Jean-Louis GATSCHINE, maire de SAINT-GERMAIN (70) ; Samuel BOUREILLE, maire de FOLLAINVILLE-DENNEMONT (78) ; Georges THOMAS, maire d'ACHÈRES (18) ; Louis SEMIDEI, maire de VELONE-D'ORNETO (2B) ; Michel SCARBONCHI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Thierry BIARNES, maire de BUANES (40) ; Patrick QUINQUETON, conseiller régional (57) ; Manuel PERTHUISOT, maire de LES BILLANGES (87) ; Jean-Pierre ONUFRYK, maire de LA CAMBE (14) ; Gabriel UVERNET, maire de LE THORONET (83) ; Bernard HELLAL, maire de MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE (60) ; Olivier PAZ, maire de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (14) ; Fernand LEBOYER, maire de VALOGNES (50) ; Claude MICHEL, maire d'OTHE (54) ; Gérard DAGRY, maire de BRAYE-EN-LAONNOIS (02) ; Serge TOULOT, maire d'ARC-LÈS-GRAY (70) ; Jacques DEBANS, maire de LE GRÈS (31) ; Jean-François TROSSERO, maire de LES CÔTES-DE-CORPS (38) ; Nelly WISS, maire de DORANS (90) ; Alain RICORDEAU, maire de SÉAILLES (32) ; Jean BERNARD, maire de BARATIER (05) ; Sami NAIR, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Patrick PONT, maire de VILLENEUVE-D'OLMES (09) ; Gilles BERGER, maire délégué de commune associée de BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT (01) ; Roger LAJOIE-MAZENC, maire de FIRMI (12) ; Maurice LAMOUROUX, maire de SAINT-PAUL-DE-SALERS (15) ; Alain MONTEIL, maire de LAMONZIE-MONTASTRUC (24) ; Michel VIGNAL, conseiller régional (02) ; Michel CAUSIN, maire de LOUVIÈRES (52) ; Jean-Loup LESAFFRE, maire de SAINT-LÉONARD (62) ; Alain TREPARDOUX, maire de MARS (42) ; Louis SABINI, maire d'OLMETA-DI-TUDA (2B) ; Jean-Claude PAGNIEZ, maire de PETIT-VERLY (02) ; Maurice CARDOT, maire de FRESSE (70) ; Daniel SAUTOU, maire de BÉVY (21) ; Alain FABRE, maire de LE CANNET-DES-MAURES (83) ; Léon MORDRELLE, maire de ROZ-LANDRIEUX (35) ; André BONNET, maire de RAISSAC-SUR-LAMPY (11) ; Jean ZAZIAL, maire de CHEMENOT (39) ; Guy LAFORIE, conseiller général de SAINT-ETIENNE-NORD-EST-1 (42) ; Marie-Line WEISS, maire d'ESCHBACH (67) ; Noël RAVASSARD, maire de CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE (01) ; Claude CARRIERE, maire d'ASCOU (09) ; Serge FORGEOT, maire de HEUILLEY-LE-GRAND (52) ; Bernard STEIGER, maire de HUSSEREN-WESSERLING (68) ; Georges TATU, maire de BELFAYS (25) ; Michel TELLIER, maire de LA VILLE-AUX-BOIS-LÈS-DIZY (02) ; Christiane COLAS, maire de CONFRANÇON (01) ; Jean-Claude LE MOIGNE, maire de BOURG-DE-SIROD (39) ; Christian LE MANACH, maire de PLOUÉGAT-GUÉRAND (29) ; Blanche AIZAC, maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES (07) ; Gérard PELLETERET, conseiller général de VILLERSEXEL (70) ; Claude LECLERE, maire de FLEURY-SUR-ORNE (14) ; Jacqueline VANDENABEELE, maire de GINESTET (24) ; Maurice CHARDONNEAU, maire de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE (85) ; Dominique JEANNIER, maire de VUILLECIN (25) ; Francis PELLISSIER, conseiller général de ROQUEVAIRE (13) ; Thierry DEGLON, maire de THIERS (63) ; Pierre JASSAUD, maire de BARGÈME (83) ; Jacques HERZIG, maire de PLAINVAL (60) ; Joël-Guy BATTEUX, maire de SAINT-NAZAIRE (44) ; Jean-Claude ROPERS, maire de VATTEVILLE-LA-RUE (76) ; Alain BAILLES, maire de MONTJOIRE (31) ; Françoise BOUVIER, maire d'OFFEMONT (90) ; Paul-Marie COUTEAUX, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Frédéric DEBELY, maire d'AMBLANS-ET-VELOTTE (70) ; Alain MESUREUR, maire de TERNAS (62) ; Christian CROHEM, maire délégué de commune associée de QUESSY (02) ; Jean-Jacques PIERRONT, maire de MONCEAU-LÈS-LEUPS (02) ; Pierre TESTE, maire d'OPTEVOZ (38) ; Michel RODRIGUES, maire de LEFOREST (62) ; Gérard RENAUD, maire de PARAY-LE-FRÉSIL (03) ; Alfred MULLER, maire de SCHILTIGHEIM (67) ; Hilaire MAILLOT, conseiller régional (974) ; Jean-Pierre MARX, maire de BREISTROFF-LA-GRANDE (57) ; Pierre MOUNET, maire de SAINT-CYPRIEN (24) ; Roland CHAPUIS, maire de DAMPIERRE-ET-FLÉE (21) ; Fernand DUMONT, conseiller général de CROISILLES (62) ; Christian PROUST, conseiller général de BELFORT-OUEST (90) ; Jean-Marie ALEXANDRE, conseiller régional (62) ; Gérard METTE, maire de VAUCELLES-ET-BEFFECOURT (02) ; Bernard LUCIANI, maire de L'ETANG-VERGY (21) ; Jean-François SOPENA, maire de LARROQUE-SAINT-SERNIN (32) ; Guy ARNAULT, conseiller général de CHAMBON-SUR-VOUEIZE (23) ; Jean-Pierre BRILLEAUD, maire de COUIZA (11) ; Paul CORBET, maire de LE LOROUX-BOTTEREAU (44) ; Claude WALLENDORFF, maire de GIVET (08) ; Arnold NORMAND, maire de ROEUX (62) ; Jean MONNIER, maire de MORVILLARS (90) ; Raymond ROLLAND, maire de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (02) ; Alain LARCAN, conseiller régional (54) ; Pierre BERTROU-CANTOU, maire d'IZESTE (64) ; Antoine MULLER, maire de BURNHAUPT-LE-HAUT (68) ; Jean-Pierre BOUQUIÉ, maire de CAJARC (46) ; Michel MONIER, maire de LABESSERETTE (15) ; Jean-Claude FAUVET, maire de DROUX (87) ; Guy JOSEPH, maire de BEAUMONT-EN-ARGONNE (08) ; Jean-Pierre DELCOUR, maire d'ACQ (62) ; Philippe LA GRANGE, maire d'ACHEVILLE (62) ; Ulysse MICAELLI, maire de SAINT-MICHEL-D'EUZET (30) ; Michel GABILLOT, maire de LUXEUIL-LES-BAINS (70) ; Michel BADY, maire de POMMIERS-LA-PLACETTE (38) ; Jean-Marcel COLLION, maire de PRIMARETTE (38) ; Nicolas ALFONSI, sénateur (2A) ; Yvette MARNIER, maire de SAINT-ANDRÉ-LACHAMP (07) ; Patrick MOREAU, maire de BRESSEY-SUR-TILLE (21) ; Marc PETITJEAN, maire de CELOUX (15) ; Bernard PELLICIER, maire d'ALBIEZ-MONTROND (73) ; Jean-Pierre SOUBIE, conseiller général de FLOIRAC (33) ; Max BRUNEL, maire de PUIMICHEL (04) ; Yvette ROUSSEAU, maire de COLLONGES-LÈS-PREMIÈRES (21) ; Jean-Paul MAILLOT, maire de RAUCOURT-AU-BOIS (59) ; Bernard FAVODON, conseiller général de COMBRONDE (63) ; Jacky BESSON, maire de PARAY-SOUS-BRIAILLES (03) ; André RAVEYRE, conseiller général de SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL (43) ; François MAROSELLI, maire de RUTALI (2B) ; Jean-Michel GASNIER, maire de MONDEVILLE (14) ; Denis CHERON, maire de MONTREUIL (28) ; Henri SAUTHON, maire de SANNAT (23) ; Jacques POCHARD, maire de FONTENAY-SOUS-FOURONNES (89) ; André DIDIER, maire d'AMIGNY-ROUY (02) ; Eva GENDRAULT, conseiller régional (49) ; Bernard JAILLOT, maire de LA MOTTE-SAINT-JEAN (71) ; Pierette GARY, maire de BONLIEU-SUR-ROUBION (26) ; Michel HANOT, maire de WANQUETIN (62) ; Alain DELAYRE, maire de SAINT-AVIT-SÉNIEUR (24) ; Luc CAILLAT, maire de VEREL-PRAGONDRAN (73) ; José DANIEL, maire de MOLIÈRES (24) ; Monique FORESTIER, maire de LOUPIAC (46) ; Jean-Pierre CHALARD, maire de CHAMPSAC (87) ; Raymond BRES, maire de SOUSTELLE (30) ; Jean LABONNE, maire délégué de commune associée de MORNAY (21) ; Alain CHOPINEAUX, maire de VILLE-EN-TARDENOIS (51) ; Michel SORIN, conseiller régional (53) ; Claude GALLET, maire d'ALLONNES (28) ; Daniel LABIAULE, maire de FERNOËL (63) ; Christian MABILLE, maire de PEUJARD (33) ; René LACROUTE, maire de LAPS (63) ; Eric FERRAND, conseiller régional (75) ; François AUTAIN, sénateur (44) ; Marc BREVART, maire d'ETRÉE-WAMIN (62) ; Joseph JANTET, maire d'ESSERVAL-TARTRE (39) ; René GELLY, maire de SAINT-QUIRIN (57) ; Pierre PERTUS, conseiller général de DIJON-4 (21) ; Lucien WEYGAND, conseiller régional (13) ; Bernard DELOMPRE, maire de BALESMES-SUR-MARNE (52) ; Guy LE HELLOCO, conseiller général de PLOUGUENAST (22) ; Jean-Paul VALENTINI, maire de MENNETOU-SUR-CHER (41) ; Claire PESSIN-GARRIC, conseiller général de MONTREUIL-NORD (93) ; André SYLVESTRE, maire de MAGNANVILLE (78) ; Yves LAPILLONNE, maire de JALOGNY (71) ; Guy VATTIER, président de communauté de communes du PAYS DE BRIEY (54) ; Jacques GALATAUD, maire de ROCHECORBON (37) ; Gérard NEVERS, maire de VILLEBON-SUR-YVETTE (91) ; Pierre LE BOT, maire de LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE (73) ; Michel WILLEMANN, maire de HOCHSTATT (68) ; André BRUGAT, maire d'EUS-ET-COMES (66) ; Christian RICHARD, maire de TERCÉ (86) ; Paul RENAUDAT, maire de CHAVANNES (18) ; Denis SOUFFLET, maire de BECQUIGNY (80) ; André VISNEUX, maire de CHAUMUZY (51) ; Philippe CHALLANT, maire de SERMAMAGNY (90) ; Vincent BILGER, maire de BOURBACH-LE-HAUT (68) ; Daniel BENASSY, conseiller général d'AMBERIEU-EN-BUGEY (01) ; P.-François SALICETI, maire de LANO (2B) ; Christian GRAGLIA, conseiller régional (05) ; Yves TARDIEU, maire de DELUZ (25) ; Bernard EGLES, maire de MITTELHAUSBERGEN (67) ; Bernard FOY, maire d'OGNES (02) ; Pierre COISSARD, maire de SAINT-GERMAIN-LESPINASSE (42) ; Daniel STIRMANN, maire de MUNWILLER (68) ; Dominique MARCHAND, maire de BUSSIÈRES (42) ; Marc NOGUIER, maire de SAINT-GENIÈS-DE-MALGOIRÈS (30) ; Jean-Paul MALAVAL, maire de VARS-SUR-ROSEIX (19) ; Ronald LARRIERE, maire de SAINT-VALBERT (70) ; René MARTINOT, maire de SERMOYER (01) ; Jean-Claude GRASSET, maire de COULANGES-SUR-YONNE (89) ; Fernand GRAUBY, maire de SAINT-FERRIOL (11) ; Henri SOURNIES, maire de CAVANAC (11) ; François GALTE, maire de VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT (66) ; Gérard SAUMADE, député de la 4e circonscription (34) ; Marcel CHAVRELLE, maire d'ERIZE-SAINT-DIZIER (55) ; Dominique BOLTRI, maire de LE POËT-LAVAL (26) ; René HUOT, maire d'EPIZON (52) ; Arnaud LE GUAY, maire d'EXCIDEUIL (24) ; Jean-Pierre CUVILLIEZ, maire de SAUDEMONT (62) ; Robert MORLOT, conseiller général de LURE-SUD (70) ; Richard SEVCIK, maire de BIZANET (11) ; Michel ROBERT, maire de LONGEVILLE-SUR-MOGNE (10) ; Jean-Michel LAPRUGNE, maire de GIVARLAIS (03) ; Jean-Yves AUTEXIER, sénateur (75) ; Jean-Yves BANNET, maire de LOCMARIA-BELLE-ILE (56) ; Gilbert DERAMBURE, maire d'ARREST (80) ; Paul PILOT, maire de NESLE (80) ; Claude PELTIER, maire de RHÈGES (10) ; Bernard NICOLAS, maire d'EPINEUSE (60) ; Jacques ROLLIN, maire de VALSONNE (69) ; Pierre JARLAUD, maire d'ALLEREY (21) ; Georges SARRE, député de la 6e circonscription (75) ; Gérard AUBERTIN, maire de PARGNY-SOUS-MUREAU (88) ; Desire LERAY, maire de SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY (18) ; Gilles TAVERSON, maire de VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT (24) ; Jean-Pierre TABARDEL, conseiller général de CREST-SUD (26) ; Pierre BARDET, maire de SAINT-PATRICE (37) ; Claude PETIT, maire de PRÉFONTAINES (45) ; Michel VAUTARET, maire de SAINT-PIERRE-SUR-DOUX (07) ; Pierre CAUTRES, maire de DAMBLAINVILLE (14) ; Philippe CHEVRIER, maire d'AZILLE (11) ; Henri PROBST, maire de DIETWILLER (68) ; Jean-Pierre MAZIERES, maire de CLADECH (24) ; Gilles DUMAS, maire de FOURQUES (30) ; Xavier CHARPE, maire de SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS (38) ; Albert LAILLER, maire de CORMAINVILLE (28) ; Pierre VEYAN, maire de PEIPIN (04) ; Jean-Eric MENARD, maire de SAINT-LÉGER-EN-BRAY (60) ; Pierre BUISSON, maire de MÉAUDRE (38) ; Jean MOREL, maire de VENIZEL (02) ; Marcel AGUETTAZ, maire de MONTENDRY (73) ; Claude CARPE, maire de SAINT-GERMAIN-ET-MONS (24) ; François GIGNOUX, maire de LOUCRUP (65) ; Christian LACROIX, maire délégué de commune associée de LOUZAC-SAINT-ANDRE (16) ; Jean-Paul CADET, maire de GOUVES (62) ; Michel DUCHIRON, maire de COURCÔME (16) ; Christian RAYOT, maire de GRANDVILLARS (90) ; Nicole TOUQUOY-MORICHAUD, conseiller régional (75) ; Emile DUBOIS, maire de BUCILLY (02) ; Bernard TETU, maire de LATTRE-SAINT-QUENTIN (62) ; Jean-Charles DANIER, maire délégué de commune associée de PLEVENON (22) ; Henri-Hervé LEVET, maire de BROUY (91) ; Jean LETONDAL, maire de BOUVERANS (25) ; Thierry CHANSON, maire de CUNELIÈRES (90) ; René DENTIN, maire de BOURSEVILLE (80) ; Cyril BOULLEAUX, maire de VILLENEUVE-SUR-YONNE (89) ; Bernard HANSER, maire de RIXHEIM (68) ; Vincent PASQUIER, maire de DOUVRIN (62) ; Alain DELHOTAL, maire de XIROCOURT (54) ; Jean-Claude DAMORET, maire de COUZON (03) ; Alain HUBEAU, maire de BASSOLES-AULERS (02) ; François DUPONT, conseiller général de ROUGEMONT-LE-CHATEAU (90) ; Serge LALOUE, maire de THAUVENAY (18) ; Robert DEMUTH, maire de MÉZIRÉ (90) ; Mathieu CARDI, maire de PARTINELLO (2A) ; Daniel GOUINCE, maire de VÉTRIGNE (90) ; François GUETAZ, maire de BURCIN (38) ; Thierry DAVID, maire de LONGCOCHON (39) ; Jean-Claude MOUGIN, maire de FONTENELLE (90) ; Alain CRETIN, maire de SAVIGNY-SUR-SEILLE (71) ; Jean-François RIBOUT, maire de PRONVILLE (62) ; Marinette BACHE, conseiller de Paris (75) ; Guy HALLER, maire de CAMBRONNE-LÈS-CLERMONT (60) ; Bernard SEUX, député de la 9e circonscription (62) ; Brigitte PUNDIAK, maire de DOISSAT (24) ; Claude VUAILLAT, maire d'ABBANS-DESSOUS (25) ; Lionel VERGNAUD, maire de LE PIZOU (24) ; Jean-Pierre BUCHE, maire de PÉRIGNAT-ES-ALLIER (63) ; Michel PAUSET, maire de SEGROIS (21) ; Olivier JOSSEAUX, maire de CHAMBRY (02) ; Germain DEVIN, maire d'ATHIES-SOUS-LAON (02) ; Jacques BONNIERE, maire d'INGHEM (62) ; André BOURGIN, conseiller général de SAINT-DENIS 9 (974) ; Alain CARMENT, conseiller général de GOURNAY-EN-BRAY (76) ; Philippe MURIOT, maire de MONTIGNY-MONTFORT (21) ; Jacques DELAVERGNE, maire de HÉRY (58) ; Jean-Robert CHARLOT, maire de MOSLINS (51) ; Robert JEANJEAN, maire de BOULT (70) ; Edmond DEBAERE, maire de LA DOUZE (24) ; Octave PETITFILS, maire de SENNEÇAY (18) ; Jean-Antoine GAFFORY, maire de GUAGNO (2A) ; Guy LEROUX, maire de VARADES (44) ; Serge BUZZACARO, maire de DOYE (39) ; Etienne TABARY, maire de HENDECOURT-LÈS-CAGNICOURT (62) ; Alain CASTANG, maire de ROUFFIGNAC-DE-SIGOULÈS (24) ; Roger FAVIER, maire de LE CHÂTEL (73) ; Daniel LANQUETIN, conseiller général de CHÂTENOIS-LES-FORGES (90) ; Christian PETIT, maire de NOTH (23) ; Jean-Michel LIEVREMONT, maire de LODS (25) ; Claude BOURDELLE, conseiller général de NOIRETABLE (42) ; Raymond GERET, maire d'AUQUAINVILLE (14) ; Yves MARTINEZ, maire de PEYRUSSE-VIEILLE (32) ; Jean-Paul PASCO-LABARRE, maire de LE PIN (77) ; Jean-Pierre SAULNIER, conseiller général de BOURGES-5 (18) ; Yvon FOURNIER, maire de GOMONT (08) ; Gaston VIENS, maire d'ORLY (94) ; Roger FRANZONI, député de la 1re circonscription (2B) ; Pierre LOYEZ, maire de L'EPINE-AUX-BOIS (02) ; Georges FOURNIER, maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91) ; Hervé LEVEQUE, maire de RUFFIEU (01) ; Thierry LUCAS, conseiller régional (80) ; Louis DEMAYE, maire de MAIMBEVILLE (60) ; Michel BERNE, maire de ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU (90) ; Yves GOUX, maire délégué de commune associée de MONTFERNEY (25) ; Jean TAYAC, maire d'AUSSAC (81) ; Jean-Louis GUYON, maire de COGNIÈRES (70) ; Raymond VIVIES, conseiller régional (971) ; Jean-Michel DUBOIS, maire de LA FERTÉ (39) ; Bernard TRITTER, maire d'AUXELLES-BAS (90) ; Pierre-Marie ALBARIC, maire de VERRIÈRES (12) ; Jean-Paul ROY, maire de PUYRAVAULT (85) ; Marcel BERNARD, maire de MONTUREUX-LÈS-BAULAY (70) ; Guy RABIER-MARTY, maire de SAINT-FÉLIX-DE-VILLADEIX (24) ; Jean-Yves GOASGUEN, maire de SAINT-SÉGAL (29) ; Paul DUCHEZ, maire de SAINT-PAUL (87) ; Jean FOURNIOLS, maire de LASCABANES (46) ; Jacky LAPLACE, conseiller général de MELUN-NORD (77) ; Jean-Luc MURATORE, maire de MALLEVAL (38) ; Odette CHRISTIENNE, conseiller de Paris (75) ; Bernard BINOIST, maire de FLESSELLES (80) ; Jean-Louis NORIS, maire de BOURGUIGNON (25) ; Alain SEGOND, maire de RÂCHES (59) ; Jean-Pierre LAUTERIE, maire de SAINT-MÉDARD (46) ; Michel TACHE, maire de LES PILLES (26) ; Jacques DESALLANGRE, maire de TERGNIER (02) ; Gérard BRUCHET, conseiller général de THUEYTS (07) ; Marie-Andrée DOUGE, maire de MONTRELAIS (44) ; Bernard CARD, maire de MAILLERONCOURT-CHARETTE (70) ; Bernard MACHURAT, maire de CHALLES-LA-MONTAGNE (01) ; Serge GUERLET, maire de RIENCOURT-LÈS-BAPAUME (62) ; Edmond GAZEL, maire d'ECOURT-SAINT-QUENTIN (62) ; Nicolas MIGNANI, maire de VILLENEUVETTE (34) ; Daniel DERLY, maire d'ECLUSIER-VAUX (80) ; Claude BONNARD, maire de SAINT-ETIENNE-LÈS-REMIREMONT (88) ; Jean-Pierre CAILLET, maire de CUISSY-ET-GENY (02) ; Denis BOUAD, maire de BLAUZAC (30) ; Karen TAIEB, conseiller de Paris (75) ; Raymond ZABETH, maire de MÂLAIN (21) ; Jean-Pierre OLMOS, maire de LENS-LESTANG (26) ; Michel PINTON, maire de FELLETIN (23) ; Daniel LEPOIVRE, maire d'ETAING (62) ; René DULOT, maire de CHAZEY-SUR-AIN (01) ; Sabine LEDUE, maire de PUISENVAL (76) ; Pierre GSELL, maire de BREITENBACH (68) ; Michel HOUEL, maire d'ANDELARROT (70) ; Jean MIGEON, maire de PESMES (70) ; Jean-Paul CARROUE, maire d'ALLIGNY-COSNE (58) ; Jacques MITAINE, conseiller général de BOURBON-LANCY (71) ; Marie-Claire STEFFANUS, maire de POSTROFF (57) ; François DURAND, maire de BUNEVILLE (62) ; Alfred CONESA, maire de MURVIEL-LÈS-MONTPELLIER (34) ; Jean-Claude BLANCHOU, maire de SAUZET (46) ; Jean-Claude JANKOWSKI, maire de MENNESSIS (02) ; Georgette DUCLAUX, maire de LE CRESTET (07) ; Jean-Paul BERGER, maire de MOULINS-SUR-YÈVRE (18) ; Bruno DIANO, maire de CRÉPAND (21) ; Louis LAGNIEZ, maire de NEUVILLE-SAINT-VAAST (62) ; Jean-Louis PIEUX, maire de VIEUX (81) ; Jean-Paul GUIRONNET, maire d'ARRAS-SUR-RHÔNE (07) ; Georges DUHEM, maire de WILLERVAL (62) ; Michel THALMENCY, maire de LE LORRAIN (972) ; Daniel JATOB, conseiller régional (974) ; Jean BELOT, maire de LANDRICOURT (02) ; Marc ETTWILLER, maire de PHAFFANS (90) ; Alain JEANTET, maire de VILLEVEYRAC (34) ; Maurice VASCHALDE, maire de JOANNAS (07) ; Bernard BILLOT, maire de VORLY (18) ; Jean-François SOMMIER, maire de THÉSÉE (41) ; Emile ZUCCARELLI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Jackie BALLET, maire de CORVEISSIAT (01) ; Robert MARQUET, maire d'ANTIGNY-LA-VILLE (21) ; Jean-Claude MIALON, maire de CONDAT-LÈS-MONTBOISSIER (63) ; Guy RACIQUOT, maire de SAINT-BARTHÉLEMY-GROZON (07) ; Michel CEBE, maire de COCURÈS (48) ; Pierre SANTOSILLO, maire de BERMONT (90) ; Raymond ASTIER, maire de LA CHAPELLE-SUR-USSON (63) ; Daniel MAUREILLE, maire de MAXILLY-SUR-SAÔNE (21) ; Jean-Pierre ROY, maire de THIAT (87) ; Joseph CHIARELLI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B).
; Jacques JEANNIN, maire de NOROY-LE-BOURG (70) ; Michel VASQUEZ, conseiller régional (21) ; Georges MARCHAL, maire de LACAPELLE-VIESCAMP (15) ; Philippe VIRARD, conseiller général de HAUTEVILLE-LOMPNES (01) ; Maxime CHRISTOPHE, maire de HATTIGNY (57) ; Yves PERIE, conseiller général de SALVIAC (46) ; Eric HOULLEY, conseiller régional (70) ; Pierre MOREL, maire de LA VERGENNE (70) ; Guy MICLO, maire de ROUGEGOUTTE (90) ; Denis DURAND, maire de BENGY-SUR-CRAON (18) ; Jean SOUILLART, maire de FICHEUX (62) ; Jean-Pierre NAUDON, maire de SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE (33) ; Marcel VIGNERON, maire de RANCENNES (08) ; Bernard CANON, maire de SAINT-ALGIS (02) ; Marc DUCHEZ, maire de GENOUILLÉ (17) ; Marc VILLARD, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de BANGKOK (98) ; Bernard BATAILLON, maire de NOYANT-ET-ACONIN (02) ; Louis FORGET, maire de JULLOUVILLE (50) ; Marie-Laure BESANCON, maire de VÉZELOIS (90) ; Françoise DAL, conseiller régional (59) ; Jean-Marie PARAT, maire de CONFLANDEY (70) ; Jean BADIN, maire de SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE (38) ; Denis PERROUX, maire de CEVINS (73).
Monsieur Alain Madelin
Pierre DUCERF, maire de VENDENESSE-LÈS-CHAROLLES (71) ; Claude AMOURIQ, maire de LA ROCHE-DES-ARNAUDS (05) ; Philippe DOMINATI, conseiller régional (75) ; Alain CHEVALIER, maire de MANTEYER (05) ; Christian DE LANGHE, maire de SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE (27) ; Pascal RONZIERE, conseiller régional (69) ; André HUSS, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de MADRID (98) ; Alain MERCIER, maire de PASSY-SUR-MARNE (02) ; Gilles VINCENT, maire de SAINT-MANDRIER-SUR-MER (83) ; André VAYSSIER, maire de LES HERMAUX (48) ; Bernard HARANG, conseiller régional (45) ; Hugues RIBAULT, conseiller général d'ANDRÉSY (78) ; Xavier DULLIN, conseiller régional (73) ; Albert DROUET, maire de FORGES-LA-FORÊT (35) ; Pascal MADDIN, maire de SAINT-VINCENT-EN-BRESSE (71) ; Christian LUSSAGNET, conseiller général de FRANCESCAS (47) ; Jean-Pierre LE POULAIN, maire d'AVON (77) ; Jean-Philippe LACHENAUD, sénateur (95) ; Clément OZIEL, conseiller général de CLERY-SAINT-ANDRE (45) ; Franck THOMAS-RICHARD, conseiller régional (18) ; Jean-Michel LONGIN, maire de VARENNES-SAINT-SAUVEUR (71) ; Philippe KAYSER, maire de MERCIN-ET-VAUX (02) ; Jean-Pierre BEAUDOIN, maire de CHAUMONT-D'ANJOU (49) ; René MASSON, maire de CHASSELAS (71) ; Georges TIGREAT, maire de LANDIVISIAU (29) ; Henri ROBICHON, maire de MONSIREIGNE (85) ; Pierre GASCON, conseiller régional (38) ; Joseph CALZA, conseiller général de NICE-9 (06) ; Marie-Anne DE BRUYNE, maire de RÉGAT (09) ; Claude VIELLE, maire d'AZAY-SUR-INDRE (37) ; Jean-Marc CALVET, maire de RIGNAC (12) ; Michel FICHEUX, maire d'ACHIET-LE-GRAND (62) ; Paul HEINRICH, maire de WANGEN (67) ; Hugues SIRVEN-VIENOT, conseiller régional (92) ; Bernard MEJANE, maire d'ESPEYRAC (12) ; Madi MOUSSA, maire de BANDRELE (976) ; Philippe DUBOIS, maire de CHAVEIGNES (37) ; Gérard DELILLE, maire de CHARBUY (89) ; Gisèle RIGAL, maire de DRULHE (12) ; Claire DE CLERMONT-TONNERRE, conseiller de Paris (75) ; Bernard COULON, maire de SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE (03) ; Bernard PELLETIER, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de MONTREAL (98) ; Aimé KERGUERIS, député de la 2e circonscription (56) ; Alain BAYROU, président de communauté de communes du BRIANÇONNAIS (05) ; Guy NAULOT, maire de POURLANS (71) ; Georges TAUZIES, maire de SAINT-GERMAIN-DU-TEIL (48) ; Jacques GOMBAULT, maire d'ORMOY (91) ; P.-Claude LAVIALE, maire de SAINT-AULAYE (24) ; Serge BABARY, conseiller général de TOURS-CENTRE (37) ; Mireille MUNET, maire d'ARTEMARE (01) ; Ivan BALISSON, maire d'ALBÉ (67) ; Rémi VINCENT, maire d'ETAIS (21) ; Alain SOLLIET, maire de VOUGY (74) ; Marcel HAUTEVILLE, maire de DOUVAINE (74) ; Patrick CHEVALIER-VANIER, conseiller général de SENS-NORD-EST (89) ; Gaston MATARIN, maire de PONTGIBAUD (63) ; Antoine DE NOAILLES-POIX, maire de MOUCHY-LE-CHÂTEL (60) ; Jean-Luc SARRAIL, maire de CAZILHAC (11) ; François MUGNIER, conseiller général de DOUVAINE (74) ; Daniel ROLLIN, maire de SAINT-ANDRÉ-EN-BRESSE (71) ; Jean MALOT, maire de SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES (71) ; Jean-Claude HEHN, maire d'ALSTING (57) ; Bernard SIRGUE, maire de ROQUEFORT-SUR-SOULZON (12) ; Georges BERTRAND, maire de CHAMPAGNOLLES (17) ; Joël MANCEL, maire de BEAURECUEIL (13) ; Hervé DESTRIGNEVILLE, maire de TIGNÉCOURT (88) ; Christiane PEZIN, maire de SIN-LE-NOBLE (59) ; Jean-Pierre GONZALEZ, conseiller régional (06) ; Jacques BILLARD, conseiller général d'AJACCIO-4 (2A) ; Nicole JEANROT, conseiller général de CASTRES-SUD (81) ; Daniel HATTEVILLE, maire de MONCY (61) ; Pierre BOURDAUD, maire de LA NOË-BLANCHE (35) ; Gérard JOUAN, maire de LA CHAUSSÉE (76) ; Benigne COLSON, maire de FRÉNOIS (21) ; Marie-Thérèse ALLAIN, conseiller régional (45) ; Alain CHAIX, maire de LA CLUSE (05) ; Jeannine PAUMONT-CRAUSSE, maire de CHAUFFAYER (05) ; Joël MILLET, maire de CUON (49) ; Henri LEVEQUE, maire de TOURNUS (71) ; Danielle RICHARD, conseiller régional (12) ; Jean-Marc BOYER, conseiller général de ROCHEFORT-MONTAGNE (63) ; René MARRATIER, maire de LA FAUTE-SUR-MER (85) ; Georges VAGNON, maire de MONTALIEU-VERCIEU (38) ; Isabelle DE KERVILER, conseiller régional (75) ; Jean-Pierre DAGORN, conseiller régional (35) ; Francine ANQUEZ, maire de DIZY-LE-GROS (02) ; Jean LAUTREY, conseiller général de CHAUFAILLES (71) ; Chantal BRUNEL, conseiller régional (77) ; Charles REVET, sénateur (76) ; Jean-Jacques DARMAILLACQ, maire d'AMOU (40) ; Richard MIRON, conseiller général de MARSEILLE-20-A (13) ; Philippe ROUTHIER, conseiller général de BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71) ; Jean-Marie BERNARD, maire de SAINT-ETIENNE-EN-DÉVOLUY (05) ; Daniel BIDET, maire de BOURGUENOLLES (50) ; Henri COUILLOT, conseiller régional (83) ; Anne-Marie BERTRAND, conseiller général de CHATEAURENARD (13) ; Luc DOUBLET, conseiller régional (59) ; Jean-Claude SABY, maire de RENAISON (42) ; Guy MERCIER, maire d'AISEY-RICHECOURT (70) ; Jean GAILLARD, maire d'AUROUX (48) ; René DE MENTHON, maire de CHOISEY (39) ; Thierry DION, conseiller général de CHATEAU-PORCIEN (08) ; Michel CARON, conseiller général de FAUQUEMBERGUES (62) ; Guy DAESSLE, maire de WINTZENHEIM (68) ; Jean FLAGEAT, maire de MONTAGNAC-D'AUBEROCHE (24) ; Jean-Baptiste NESA, maire de CRISTINACCE (2A) ; Roger DELTOUR, maire de SAINT-PIERRE-DE-NOGARET (48) ; Philippe DECULTOT, maire d'YVETOT (76) ; André NOIROT, maire de BOURBONNE-LES-BAINS (52) ; Christian CAMBON, maire de SAINT-MAURICE (94) ; Antoine MICALLEF, conseiller régional (84) ; Roger ESCAICH, maire de LIEURAC (09) ; René DREAN, maire de BAINS-SUR-OUST (35) ; Yves BETRON, maire de VILLIERS-SAINT-BENOÎT (89) ; Christian LECA, maire de VERO (2A) ; Daniel JUVANON, conseiller général de LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71) ; Ferdinand BERNHARD, maire de SANARY-SUR-MER (83) ; Jean-Charles BRON, conseiller régional (33) ; Jean-Pierre CAVE, conseiller régional (82) ; Claude MOREAU, conseiller régional (86) ; Jacques LEROY, conseiller général de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS-OUEST (94) ; Jean DUPUY, maire de SAINT-ANTOINE (32) ; Jacques FEREY, maire d'ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE (14) ; Maurice BENAS, conseiller général de TRAMAYES (71) ; Charles MILLON, conseiller régional (69) ; Jacques BANDERIER, maire de MONTLUEL (01) ; Max ROUSTAN, conseiller régional (30) ; Odile BRUEY, maire de LE FIED (39) ; Louis FOUCHER, maire de CAVALAIRE-SUR-MER (83) ; Gilbert DIJON, maire d'AIGREMONT (78) ; Pierre THOMAS, maire de SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE (71) ; Edgard LAUER, maire de GRUNDVILLER (57) ; Dominique VLASTO, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Guy LARDEYRET, conseiller général de MONTMIRAIL (72) ; Hervé VAN COLEN, maire de TOURGÉVILLE (14) ; Gérard GAINIER, conseiller général d'ORLEANS-SAINT-MARCEAU (45) ; Albert MOULLET, conseiller général de RIBIERS (05) ; Gérard MONASSE, maire de COUZIERS (37) ; Bernard BOURGOIN, maire délégué de commune associée de PERREUSE (89) ; Gérard SIMONET, président de communauté de communes du PAYS VOIRONNAIS (38) ; Claude GUERARD, maire de CHARTRONGES (77) ; Pierre AUBERT, maire de VAROIS-ET-CHAIGNOT (21) ; Mathieu QUETEL, conseiller régional (60) ; Jean Dominique BARRAUD, maire de LAVOINE (03) ; Maurice GRUNWALD, conseiller général de THIONVILLE-EST (57) ; Luc CHAPUT, conseiller général d'AIGUEPERSE (63) ; Gilbert MENUT, maire de TALANT (21) ; Jean RECOULES, maire de TERMES (48) ; François CROUZET, maire d'OUCHES (42) ; François CINTAS, maire de LE BROUILH-MONBERT (32) ; Robert RUAS, conseiller régional (30) ; Philippe MAILLARD, maire d'INCHEVILLE (76) ; Joseph VORGER, maire délégué de commune associée de DOUCY (73) ; Richard MALLIE, maire de BOUC-BEL-AIR (13) ; Anne BOUTHIER, conseiller régional (71) ; Nicole CADET, maire d'OCCEY (52) ; Jean-Claude MEYRIAL-LAGRANGE, maire de SAINT-LÉGER-DU-MALZIEU (48) ; Nicole CHEVASSUS, maire d'arrondissement de LYON SECTEUR 06 (69) ; Daniel CERUTTI, maire de PAGNEY-DERRIÈRE-BARINE (54) ; André GROSSIER, maire de THURY (89) ; René DI PIAZZA, conseiller général de FRANCONVILLE (95) ; Jean VITREY, maire de VILLIERS-SUR-SUIZE (52) ; André HELSTROFFER, maire de POURNOY-LA-GRASSE (57) ; Jean-Claude LUCHE, maire de SAINT-GENIEZ-D'OLT (12) ; Michel LEZEAU, conseiller général de BALLAN-MIRE (37) ; Jean-Maurice VENTURINI, maire de MONTAGNOLE (73) ; Martin MURACCIOLI, maire de BOCOGNANO (2A) ; Jean-Louis CHANSOU, maire de SAINT-JEAN-LE-BLANC (45) ; Yves-Marie ULRICH, maire d'ECULLY (69) ; Guy TEISSIER, député de la 6e circonscription (13) ; Raymond LAVAUD, conseiller général de BEAUCHAMP (95) ; Gilbert GANTIER, député de la 15e circonscription (75) ; Jacques HARDUARD DE SUAREZ D'AULAN, maire d'AULAN (26) ; Roger HATTABE, maire de MARENNES (17) ; Jean-Pierre FRANCK, maire de CRAVANT (89) ; Guy DUMAS, conseiller général de LAGUIOLE (12) ; Jean-Claude BEAULIEU, conseiller régional (17) ; Michèle GOIN, maire de CHASNAY (58) ; Jean-Paul MALATIER, maire de COLOMBIER-EN-BRIONNAIS (71) ; Claude DENIS, maire de MER (41) ; Jacqueline LUCIANI, maire de SARI-D'ORCINO (2A) ; Christophe COUTURIER, maire de BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN (27) ; Bernard BONNE, maire de BOURG-ARGENTAL (42) ; André BERTHE, maire de CLINCHAMP (52) ; Yolande GARREL, maire de SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE (48) ; Pierre MATHIEU, maire de VAREILLES (71) ; Paul VIDAL, maire de TOUSSIEU (69) ; Alain CORTADE, maire de LE PONTET (84) ; Georgia VINCENT-RIERA, conseiller régional (93) ; Renée-Claude COUSSERGUES, conseiller général de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (12) ; Thierry CHAUVEAU, maire de SAINT-AOUSTRILLE (36) ; Bruno VARDON, maire de SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS (61) ; Michel BARDET, maire de BARS (24) ; Pierre HERVOIL, conseiller général de CHINON (37) ; Chantal PATRICOT-MARGNAT, conseiller régional (13) ; Thierry JEAN-PIERRE, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Paul LAFFLY, maire de NEUVILLE-SUR-SAÔNE (69) ; Françoise HOSTALIER, conseiller régional (59) ; Régis HUMBERT, maire de PRESLES (95) ; René GUERIN, maire de FOUCHÈRES (89) ; Michel SAVIN, conseiller général de DOMENE (38) ; Pierre LAURENS, conseiller général d'ENTRAYGUES-SUR-TRUYÈRE (12) ; Gilles MENANTEAU, maire de JAULNAY (37) ; Pierre PERROT, maire de PANOSSAS (38) ; Maurice HUBERT, maire de BAZEMONT (78) ; Annie DAVASSE, maire d'URDENS (32) ; Jacques BERLIOZ, maire de LA CHAPELLE-VILLARS (42) ; Bernard PLASAIT, sénateur (75) ; P-S-Jean CASTA, maire de PIETRALBA (2B) ; Patrick RICOU, conseiller général d'ORCIERES (05) ; François KLECZEWSKI, maire de BRÉTIGNY (60) ; Olivier AUDIBERT-TROIN, conseiller régional (83) ; Maurice DURON, conseiller régional (61) ; Jean-Pierre GUIMARD, maire de PONT-DE-RUAN (37) ; Jack-Yves BOHBOT, conseiller de Paris (75) ; Bernard BLOIS, conseiller régional (27) ; Jean-Marie SIRGUE, maire de COUPIAC (12) ; Jean-Luc SCHNOERING, conseiller régional (41) ; Jean-Loup MORLE, conseiller régional (75) ; Yves METAIREAU, maire de LA BAULE-ESCOUBLAC (44) ; René BENOIT, maire de DINAN (22) ; Yves BARON, maire de CAËSTRE (59) ; Adolphe HUBERT, maire de ROSAZIA (2A) ; Eric LAGENESTE, maire de SELONGEY (21) ; René DELMAS, conseiller général de SAINT-AMANS-DES-COTS (12) ; François BOUCHER, maire de MIGENNES (89) ; Guy BRISSARD, maire de DIGNY (28) ; Bruno MICHEL, maire de MOUSSY (51) ; Olivier MATHOT, maire de ROUVROY-SUR-AUDRY (08) ; Jean RIGAUD, député de la 5e circonscription (69) ; Sylvie DUMAINE, conseiller régional (75) ; Michel SORAIN, maire de CHAPET (78) ; André ALLAIN, maire de CHAMP-HAUT (61) ; Yves DINGLI, maire de CASTÉRON (32) ; Pierre PHILIPPART, maire de VILLERS-SAINT-BARTHÉLEMY (60) ; Edwige ANTIER-REGARD, conseiller de Paris (75) ; Michel MONTALDO, conseiller régional (95) ; Jacques HELFTER, maire de WITTERNHEIM (67) ; Marie-Jean VINCIGUERRA, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Philippe RAPENAU, conseiller régional (62) ; Daniel FIDELIN, conseiller général de MONTIVILLIERS (76) ; Serge ANCELOT, maire d'AUFFREVILLE-BRASSEUIL (78) ; Robert MIGNOT, maire de HÉTOMESNIL (60) ; Robert HAIMET, maire de GINAI (61) ; Claude PERNES, maire de ROSNY-SOUS-BOIS (93) ; Joseph MONESTIER, conseiller général de MARCILLAC-VALLON (12) ; Noëlle SALUN, maire de SERRIÈRES-EN-CHAUTAGNE (73) ; Robert LABRANCHE, maire de CHAMPAGNAT (71) ; Jacques DORISE, conseiller général de LE-MANS-CENTRE (72) ; Alain DESTREM, conseiller de Paris (75) ; Michel PERREAU, maire de SAINT-CAPRAIS (18) ; Joël SIELLER, maire de GUICHEN (35) ; Marie-Cécile MORICE, conseiller général de BAIS (53) ; Michel NAUDE, maire de MONT-SAINT-PÈRE (02) ; Jean-Philippe CARPENTIER, maire de SAINT-RIQUIER-EN-RIVIÈRE (76) ; Emelyne GEORGES-PICOT, conseiller général de VIARMES (95) ; Roger CHAPUIS, maire de SAINT-BONNET-LES-OULES (42) ; Guy MARTINET, maire de LOIRE-SUR-RHÔNE (69) ; Jean-Marie CAILLON, maire de SAINPUITS (89) ; Roland HOUDIARD, conseiller régional (53) ; Ange GEFFRAULT, maire de MESSAC (35) ; Adolphe AINOUZ, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de TEL AVIV (98) ; Pierre LANG, maire de FREYMING-MERLEBACH (57) ; Alain PERONNAU, conseiller général de BELIN-BÉLIET (33) ; Patrick BAILLOT, maire de FAUX-VILLECERF (10) ; Pierre NOEL, maire de SON (08) ; Denis METZGER, maire de LHOR (57) ; Jean LANCRAY, conseiller général de SAINT-FLORENTIN (89) ; Didier FERON, maire d'ANQUETIERVILLE (76) ; Claude MOULY, maire de MAYRAN (12) ; Roger PARA, conseiller général de GAP-CAMPAGNE (05) ; Frédéric PINET, conseiller général de ROSANS (05) ; Jack PLANTIER, maire de MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE (48) ; François CALVET, conseiller régional (66) ; Pierre-Jean GRAVELLE, conseiller général de VILLECRESNES (94) ; Didier LARTILLEUX, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de ROME (98) ; Guy JELENSPERGER, maire de GUERMANTES (77) ; Albert MAZET, maire de LE GLAIZIL (05) ; Nadine SALMONS, maire de BRUCH (47) ; Dominique COSTES, conseiller général de RODEZ-EST (12) ; Claude BALESTRIERI, maire de RIGNY-SUR-ARROUX (71) ; Lucien BARRAS, maire de TÉTEGHEM (59) ; Jean-Charles COLOMBO, maire de BURE-LES-TEMPLIERS (21) ; Hervé MARITON, maire de CREST (26) ; Roger COURATIN PERLEMOINE, maire de SAINT-ESTÈPHE (33) ; Christian LEMERY, maire de SAINT-MARD-SUR-AUVE (51) ; Alain GABACH, maire de LAMOTHE-CAPDEVILLE (82) ; Zephirin QUINTARD, maire de SAINT-FÉLIX-DE-LUNEL (12) ; Ghislain FOURNIER, conseiller général de CHATOU (78) ; Michel SEUX, conseiller général de VINCENNES-EST (94) ; Charles FEVRE, conseiller général d'ARC-EN-BARROIS (52) ; Claude BOURA, conseiller général de BLAMONT (54) ; Jacques COMMAYRAS, maire d'AGUESSAC (12) ; Alain AVRILLON, maire de BRESSOLLES (01) ; Jean-Louis CLAVEL, maire de LES SALCES (48) ; Jean-Paul CHAUDRON, conseiller régional (91) ; Michel LAURIOT, maire de SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71) ; Yves LEBLANC, maire de MÉRU (60) ; Francis SARTRE, maire de LA FAGE-SAINT-JULIEN (48) ; Raymond LANDES, président de communauté de communes des VALLONS DE LA TOUR DU PIN (38) ; L.-Jean DE NICOLAY, conseiller général de LE LUDE (72) ; P.-Etienne DUTY, maire de FERNEY-VOLTAIRE (01) ; Jean-Pierre GIACOMONI, maire d'AZZANA (2A) ; L.-Charles BARY, conseiller général de NEUILLY-SUR-SEINE-SUD (92) ; Denis MOREL, maire de MONTCUSEL (39) ; André DARRES, maire de LA BASTIDE-L'EVÊQUE (12) ; Danièle VERGONNIER, conseiller général de PEYRELEAU (12) ; Serge ESSERMEANT, conseiller régional (88) ; Jean-Michel MAURICE, maire de SAVIGNY-LÈS-BEAUNE (21) ; André DANET, conseiller général de ROUEN-3 (76) ; Paul TAILLANDIER, conseiller général de SELONGEY (21) ; Jérôme RIVIERE, conseiller régional (06) ; Christophe BECHU, conseiller général d'ANGERS-NORD-OUEST (49) ; Xavier CHINAUD, conseiller régional (78) ; Maurice BARALE, maire d'ARTAS (38) ; Nicole HUBERT-DIGER, maire de SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR (28) ; Pierre ROUSSEAU, maire de SAINT-VALENTIN (36) ; Jean-Pierre BEBEAR, conseiller régional (33) ; Robert ROLLAND, conseiller général de CLUNY (71) ; Jean-Jacques LASSERRE, maire de FONTENAY-LE-FLEURY (78) ; Patrice BERTHELEMOT, conseiller général de CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE (37) ; Pierre FAVRE, maire de SAINT-JEAN-D'ILLAC (33) ; Jean-Pierre COYRET, maire de LA FREISSINOUSE (05) ; Jean-Paul SCHALL, maire d'ALTRIPPE (57) ; Guy MAINGOT, maire de BOURG (33) ; Ghislain HARDY, maire de SAINT-ARNOULT (14) ; Laurence DOUVIN-BIAGI, conseiller de Paris (75) ; André DELANGLE, maire de CURBIGNY (71) ; Jacques GUITON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71) ; René LE GOFF, conseiller de Paris (75) ; Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, conseiller de Paris (75) ; Gérard MAGNE, maire de SAINT-FLORENTIN (89) ; Jean-Michel RABIET, maire de CUSEY (52) ; Bernard CAULLIREAU, maire de LE PETIT-BORNAND-LES-GLIÈRES (74) ; Michel ROUSSEAU, maire de SAINT-DENIS-DES-PUITS (28) ; Patrick GEORGET, maire de QUIRY-LE-SEC (80) ; Jean-Luc LOMBARD, conseiller général d'ASPRES-SUR-BUECH (05) ; Nicole AMELINE, député de la 4e circonscription (14) ; Olivier DEBARRE, maire de SAINTE-MONTAINE (18) ; Patrice MOURICHON, conseiller régional (83) ; Jacques DOURNES, conseiller général de CAPDENAC-GARE (12) ; François CHAVENT, président de communauté de communes de MONTMERLE TROIS RIVIÈRES (01) ; Mireille CELLIER, conseiller régional (30) ; Jacques FORTE, maire de DAX (40) ; Claude REGNIER, maire de HERPY-L'ARLÉSIENNE (08) ; Gilles LECERF, maire de CHAMPOUGNY (55) ; Michel ROY, conseiller général de SERRES (05) ; F.-Joseph PARAVISINI, maire de CANNELLE (2A) ; Joël DESJARDINS, conseiller général de MAISONS-LAFFITTE (78) ; Philippe ARBEL, maire de CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON (45) ; Georges SAUNIER, maire de MEYRIEU-LES-ETANGS (38) ; Patrick TREMEGE, conseiller de Paris (75) ; Pierre CHANTREL, maire de THORIGNY-SUR-MARNE (77) ; Michel BOISARD, conseiller général de BONNEVAL (28) ; Jacques CHARBONNIER, maire de VULAINES-SUR-SEINE (77) ; Patrick ROGER, maire de SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE (88) ; Ibrahim DINDAR, conseiller général de SAINT-DENIS 5 (974) ; Vincent TONI, conseiller général de LAGNY-SUR-MARNE (77) ; Michel DAVENTURE, maire de PRISSÉ (71) ; Michèle TABAROT, maire de LE CANNET (06) ; Gilles LUCAS, maire de LA CHAPELLE-ACHARD (85) ; Jean THOMAS, maire de NIVILLAC (56) ; Ferdinand FRANCK, maire de WIESVILLER (57) ; Bernard ARGENTI, maire de HAUTEVILLE-LOMPNES (01) ; Pierre GUERIN, maire de SAINT-PALAIS-DE-NÉGRIGNAC (17) ; Jean-Claude BOYER, maire de MOULINS-SUR-OUANNE (89) ; Paul TALMARD, maire d'UCHIZY (71) ; Gérard PAOLI, conseiller général de GEX (01) ; Bernard CARPENTIER, maire d'ARDRES (62) ; Bruno GENZANA, conseiller général d'AIX-EN-PROVENCE-CENTRE (13) ; Bernard GLORIOD, maire de BALAN (01) ; Patrick SERPEAU, conseiller régional (36) ; Pierre MOREL A L'HUISSIER, maire de FOURNELS (48) ; Jean-Pierre GORGES, maire de CHARTRES (28) ; Luc-Marie CHATEL, conseiller régional (52) ; Jean-Pierre BLANCHET, maire de LE REPOSOIR (74) ; François GOULARD, député de la 1re circonscription (56) ; Roger DUCHEMIN, maire de MUIDS (27) ; Jean-Claude SPUIG, conseiller régional (84) ; Yves MARIELLE, maire de NOURARD-LE-FRANC (60) ; Marc REBISCHUNG, maire délégué de commune associée de SENNECE-LES-MACON (71) ; Francis DELATTRE, député de la 4e circonscription (95) ; Dominique DE CALAN, conseiller régional (29) ; Marie-Noëlle HOFFMANN, conseiller général d'ALENCON-2 (61) ; Jean-François GAVARD, maire de FILLINGES (74) ; Jean STENUIT, maire de CHIGY (89) ; Alain CREUSE, maire de SANTEC (29) ; Ghislaine LAPCHIN DE POULPIQUET, maire de VIENNE-EN-ARTHIES (95) ; Claude VIAL, maire de LA SAULCE (05) ; René BEAUMONT, conseiller général de CUISEAUX (71) ; Yvon JACOB, conseiller régional (35) ; Patrick GUEROUT, maire de HERMEVILLE (76) ; André MAMESSIER, maire de SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS (71) ; Laurence JEANNERET-NGUYEN, conseiller général d'IZERNORE (01) ; Jacques BLANC, sénateur (48) ; Jean MILON, maire de LA FERTÉ-FRÊNEL (61) ; Philippe FAIVRE, conseiller général de PLOMBIERES-LES-BAINS (88) ; Myriam WONTERGHEM-BILLIAUX, conseiller régional (62) ; Daniel DEMAISON, conseiller général d'AUBERGENVILLE (78) ; Robert MEUNIER, maire de VILLEBOUGIS (89) ; Axel PONIATOWSKI, conseiller général de L'ISLE-ADAM (95) ; René BUNOD, maire d'ETIVAL (39) ; Claude GIRAUD, maire de MONTROND-LES-BAINS (42) ; Claude GUIBERT, maire de BAS-MAUCO (40) ; Bernard GAULTIER, maire d'ARMAILLÉ (49) ; Georges VINCENT, maire de SAINT-GÉLY-DU-FESC (34) ; Georges LOYERE DE LA, conseiller régional (50) ; Pascal BOURGEOIS, conseiller général de TOUCY (89) ; Raymond DENYS, maire de SÉVIGNY-LA-FORÊT (08) ; Pierre VIDALON, maire de VIGNEC (65) ; Raoul ORSONI, maire de LANGOIRAN (33) ; Jean BAYSSET, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de DJEDDAH (98) ; René BREIT, maire de MERSCHWEILLER (57) ; Aimé CHALEON, maire de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26) ; Ivane EYMIEU, conseiller régional (13) ; Jean-François MERDRIGNAC, maire de TRÉGON (22) ; Jean-Paul BEUZELIN, conseiller général de TOURS-NORD-EST (37) ; Guy CHENE, maire de PONT-DE-LABEAUME (07) ; André CHAUVET, maire d'ARZENC-D'APCHER (48) ; Jean-Louis BOURDIER, conseiller régional (03) ; Alain MOYNE-BRESSAND, député de la 6e circonscription (38) ; Hervé NOVELLI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Hélène BAUDIER, conseiller régional (26) ; Etienne BLANC, maire de DIVONNE-LES-BAINS (01) ; Maurice POUJOL, maire de ROUSSENNAC (12) ; Régis DE LIGNAUD DE LUSSAC, maire de SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS (37) ; Jean-Jacques DELILLE, conseiller régional (59) ; Gérard ORIOL, maire de SAINT-RAMBERT-D'ALBON (26) ; Raymond AUDOUARD, conseiller général de VILLENEUVE (12) ; Roger BARBAN, maire d'ASPRES-LÈS-CORPS (05) ; François BERTIN, maire délégué de commune associée de BRAIN/S/VILAINE (35) ; Philippe BARILLET, maire de SAINT-EPAIN (37) ; Serge DIDIER, conseiller régional (31) ; Béatrice PERMUY, conseiller régional (62) ; Bernard GOUIN, maire de FLACEY (28) ; Thérèse LEMORELLEC, maire de TINCHEBRAY (61) ; Jean-Louis BRAYER, maire de GERMAINE (02) ; Jean-Louis BOUDON, maire de RECOULES-D'AUBRAC (48) ; Luc JONCHERAY, maire d'ANGRIE (49) ; Jacques MILLIAT, maire de ROCHE (38) ; Charles BAUR, conseiller régional (02) ; Claude LARCANCHE, maire de WALLERS (59) ; Jacky PIN, maire de ROGNES (13) ; Christine DE VEYRAC, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Louis SCHERMESSER, maire de STOSSWIHR (68) ; Jacques RAYNAL, maire de MARCILLAC-VALLON (12) ; Gabriel MAQUIN, conseiller général de VICHY-NORD (03) ; Michel RENAULT, conseiller général de MALESHERBES (45) ; Jean VIAL, conseiller général de SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS (01) ; Michel DE BREK, conseiller régional (14) ; Claude GATIGNOL, député de la 4e circonscription (50) ; Jean Pierre MUROLO, maire de SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS (35) ; Patrick DESAINT, maire d'ANNAY-SUR-SEREIN (89) ; Jacques COTEL, maire de BRETEUIL (60) ; Françoise BILLIEZ, maire délégué de commune associée de NEUVILLE-LES-DIEPPE (76) ; Alain GOUJON, maire de MONTLIGNON (95) ; Marie BURKHARDT-GAUTHERON, conseiller régional (42) ; Alain GILLET, conseiller général de PIERRE-DE-BRESSE (71) ; Tokia SAIFI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Luc BART, maire de LA CHAPELLE-SAINT-RÉMY (72) ; Gérard DUBRAC, maire de CONDOM (32) ; Georges POIRIER, maire de RENAC (35) ; Marie- Alain DRAPIER, conseiller général de PARAY-LE-MONIAL (71) ; Patrice DEBRAY, conseiller général de GRAY (70) ; Philippe BENARD, maire de SENANTES (60) ; Patrice PILLET, conseiller général de BRICQUEBEC (50) ; Philippe CHEVREUL, conseiller régional (72) ; Jean-Pierre VASSALLO, maire de TENDE (06) ; Jean-Claude BAUDRAIS, maire de PÉNESTIN (56) ; Louis MARETTE, conseiller général de SAVERDUN (09) ; José BALARELLO, conseiller général de TENDE (06) ; Gérard MASSE, maire de LAINSECQ (89) ; Pierre SALLEE, conseiller général de VILLEBOIS-LAVALETTE (16) ; François BINOIST, maire de BILLIO (56) ; Armand BLANCHET, maire de BOURG-LASTIC (63) ; Jacques CHARLES, maire de BOUILLAC (12) ; Daniel DESSE, maire de VIARMES (95) ; Gildas THIEBAULT, maire de TERMES (08) ; Philippe HIEAUX, maire de SAINT-DÉSIR (14) ; Henri SOUMEILLAN, maire de CABAS-LOUMASSÈS (32) ; Jean-Jacques DESCAMPS, maire de LOCHES (37) ; Henri GROSJEAN, maire de PRÉTY (71) ; F.-Régis BERIOT, conseiller général de SAINT-ISMIER (38) ; Georges MAGNANT, conseiller général de BAIN-DE-BRETAGNE (35) ; Claude MALHURET, maire de VICHY (03) ; Denis VIREBAYRE, maire de LES SALELLES (48) ; Jean-Louis GAGNEPAIN, conseiller général de QUIMPER-1 (29) ; Yvon BRASSELET, conseiller régional (44) ; Marie-Dolores GAUTIER, maire de SAINT-MARTIN-DU-MANOIR (76) ; Philippe TABAROT, conseiller général de CANNES-CENTRE (06) ; Gérard BLANCHET, maire de MONTIGNY-LÈS-VAUCOULEURS (55) ; Philippe VAN DEN DRIESSCHE, maire de VOISINES (89) ; Bernard CHEVALLIER, conseiller régional (71) ; Jocelyne BOCH, conseiller général de FERNEY-VOLTAIRE (01) ; Jean PUECH, sénateur (12) ; Martine SCHOEPPNER, membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger de STUTTGART (98) ; Edmond RIPPLINGER, maire de HALSTROFF (57) ; Paul PATRIARCHE, député de la 2e circonscription (2B) ; Denis BROLIQUIER, maire d'arrondissement de LYON SECTEUR 02 (69) ; Claude FROMONT, maire de RÂNES (61).
Christine JEANNEY, maire de VELLECHEVREUX (70) ; Maurice DECLERCQ, maire de STEENWERCK (59) ; Jean-François LEBLOND, maire de REIGNY (18) ; Georges BAYONNETTE, maire de MOULIS-EN-MÉDOC (33) ; Hervé FRANCOIS, maire de GUIVRY (02) ; Daniel DENIS, maire de HALEINE (61) ; Richard MARTINEZ, maire de LASSUR (09) ; Fernand KRUTEN, maire de ROGÉVILLE (54) ; Raymond ROUSSIN, maire de VALOUSE (26) ; Gérard LE DAGUENEL, maire de PLESSIX-BALISSON (22) ; Jean-Paul GRANCHAMP, maire de SEYSSEL (01) ; Jean-Luc BARBERON, maire de GUEWENHEIM (68) ; Gildas LE TROADEC, maire de TRÉGROM (22) ; Chantal CAUQUIL, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Christian RIOLI, maire de VINS-SUR-CARAMY (83) ; René SEMERY, maire de LAVAQUERESSE (02) ; Pierre ROY, maire de NANCE (39) ; François ELSAESSER, maire de BRÉCHAUMONT (68) ; Dominique WAILLY, conseiller régional (62) ; Christian TEISSEDRE, maire de BRULLEMAIL (61) ; Jean-Christophe OUDIN, maire de BALAIVES-ET-BUTZ (08) ; Michel TOUDIC, maire de LONGRAYE (14) ; Michel GRIMAL, maire de SIREIX (65) ; Jean CHAPDELAINE, maire de DRAGEY-RONTHON (50) ; Jean-Marc DAVID, maire de SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE (21) ; Michel QUERRIEN, maire de COHINIAC (22) ; Roland CARRETTE, maire de SUIN (71) ; Monique DUPRAT, maire de POULIGNY-SAINT-PIERRE (36) ; Jean-Claude COULOUDOU, maire d'ARJUZANX (40) ; Jean-Claude COSTE, maire de BREN (26) ; Max MICHEL, maire délégué de commune associée d'ASTOIN (04) ; Gilles MOREAU, maire de LA CHAPELLE-ONZERAIN (45) ; Daniel MIEDAN-PEISEY, maire de LANDRY (73) ; André COLDEBOEUF, maire de LES SALLES-SUR-VERDON (83) ; Philippe UGUEN, maire de SAINT-PIERRE-TOIRAC (46) ; Albert REINBOLD, maire d'ISSENHEIM (68) ; Jean-Jacques BRUMENT, maire de HAUTOT-SUR-MER (76) ; Bernard REGNIER, maire de BELVAL-SOUS-CHÂTILLON (51) ; Bruno COASSY, maire de SAINTE-AGATHE-EN-DONZY (42) ; Jacques LAIGNEL, maire de SAINT-JEAN-DES-BOIS (61) ; Françoise CHALAYER, maire de SAINT-JULIEN-DE-JONZY (71) ; Albert SARRAZIN, maire de ROUGEMONTOT (25) ; François DESCHAMPS, maire de DOMBLAIN (52) ; Serge MITTAUT, maire de BOUCQ (54) ; Claude POUSIN, maire de SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES (79) ; Georges LABORDERE, maire de CASTELNAU-D'ANGLÈS (32) ; Jean-Luc GARTISER, maire de GIRAUVOISIN (55) ; Claude NICOLE, maire de SELAINCOURT (54) ; Brigitte MISIAK, maire de MARSAS (33) ; Bernard GUILLAUME, maire de SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE (61) ; Alain FOGARIZZU, maire de QUISSAC (46) ; Roland MARTIN, maire d'ARGANCY (57) ; Jean BIANCHI, maire de LANSLEVILLARD (73) ; Jean-Louis ROUXEL, maire de PLÉVEN (22) ; René BARRÉ, maire de LA ROCHE-POSAY (86) ; Jean BOULET, maire d'AULAS (30) ; Albert LE NEVÉ, maire de VAGNEY (88) ; Claudia GARNIER, maire de VILLIERS-SUR-CHIZÉ (79) ; Françoise BENOIT, maire de BROISSIA (39) ; Bernard MAHU, maire de DEUILLET (02) ; Frédérique SUQUET, maire de SAINT-LIEUX-LÈS-LAVAUR (81) ; Christiane NIMSGERN, conseiller régional (54) ; Daniel LIOUBOWNY, conseiller régional (77) ; Jean-Claude COUTIER, maire de MONTGIVRAY (36) ; François GOULET, maire de SAINT-AGNAN-SUR-ERRE (61) ; Maryline MANEN, maire de MIRABEL-ET-BLACONS (26) ; Jean-Marc ROGER, maire de LAMAGUÈRE (32) ; Christian SEZE, maire de VILLERS-ALLERAND (51) ; Catherine FOURNIER, maire d'ERNEVILLE-AUX-BOIS (55) ; Michel FURESTIER, maire de CARNAS (30) ; Christiane DELANNOY, maire d'ESTRÉES-LÈS-CRÉCY (80) ; Jean-Marie KISSERLI, maire de MACHY (10) ; Régis SUARD, maire de MONTRABOT (50) ; Gilbert QUESNE, maire de HIESSE (16) ; Jacques GILBERT, maire de VANNAIRE (21) ; Michel MENARD, maire d'AIGLEVILLE (27) ; Thomas ROSE, conseiller régional (51) ; Nicole HEINTZMANN, maire d'AMEL-SUR-L'ETANG (55) ; André POITRASSON-RIVIERE, maire de CHANIAT (43) ; Bernard VIAL, maire d'APPRIEU (38) ; Edouard KETTNER, maire de TROIS-PUITS (51) ; Pierre OLIVERO, maire de MALLEVAL (42) ; Michel NEEL, maire de SAINT-PELLERIN (50) ; Bernard CABADET, maire de MISSY-SUR-AISNE (02) ; Yves ARMAND, maire de SAINT-RESTITUT (26) ; André ROUX, maire de CHATTE (38) ; Gérard PIQUES, maire de ROCHEFORT-SAMSON (26) ; Vincent POIRIER, maire de LA MONCELLE (08) ; Stéphane MARTINELLI, maire de RENNEPONT (52) ; Christian GRIMPRET, maire de SAINTE-SOULLE (17) ; Robert GUELFUCCI, maire de PLÉBOULLE (22) ; Olivier MARTIN, maire de GAGNIÈRES (30) ; Gérard RIVES, maire de CHANONAT (63) ; Charles BERTHET, maire de CRISSEY (39) ; Didier GOUGIBUS, maire de CHAMBORS (60) ; Christian CAZABONNE, maire de CRAYSSAC (46) ; Yves CHEERE, conseiller régional (72) ; Georges DUPONT, maire de CHALEY (01) ; Brigitte BRABANT, maire d'ESSEY-ET-MAIZERAIS (54) ; Christiane MILLET, maire de CONDEISSIAT (01) ; Jacky THOMAS, maire de CHEIGNIEU-LA-BALME (01) ; Claude BOUDINET, maire de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT (52) ; Didier SOMEN, maire de TAÏX (81) ; Pierre TRZCIALKOWSKI, maire de LUCHEUX (80) ; Michel JUSTE, maire de MAGNY-LÈS-VILLERS (21) ; André JACQUINET, maire de ROBERSART (59) ; Claude LONGUET, maire de DOMMARTIN-LETTRÉE (51) ; Marcel LE FOLL, maire de GOGNEY (54) ; Raymond BOUISSEREN, maire d'ABEILHAN (34) ; Jean-Paul GAINCHE, maire de LANGROLAY-SUR-RANCE (22) ; Liliane PINCEMAILLE, maire de SOMMANCOURT (52) ; Franck JULLIEN, maire de HERBEUVAL (08) ; François MARTINET, maire de COURGIVAUX (51) ; Lionel JULIENNE, maire d'AISY-SOUS-THIL (21) ; Gérard BLANCHET, maire de SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS (01) ; Viviane WINTERRATH, maire de BASSE-RENTGEN (57) ; Régine BRUSA, maire de QUILLY (08) ; Philippe COMPERE, maire de BRECTOUVILLE (50) ; Claude CHOUX, maire de HAUTEVELLE (70) ; Bernard MOYNE, maire de MONTFORT (25) ; Alain PIMOUGUET, maire de LISTRAC-DE-DURÈZE (33) ; Gabriel NAVAS, maire de MOURÈZE (34) ; Christian MEURANT, maire de THURY-EN-VALOIS (60) ; Denis LONGIN, maire de RANCHAL (69) ; Michel SICRE, maire de BLIGNY (51) ; Sylvie LUCAS, maire de PECH-LUNA (11) ; Denise BOUIN, maire d'ACQUEVILLE (14) ; Jean LIEBAERT, maire de TUBERSENT (62) ; Cécile LAVERGE, maire de LE VICEL (50) ; Michel BERNARD, maire de LACHAPELLE-GRAILLOUSE (07) ; Chantal GRANDJEAN, maire de PAGNY-LÈS-GOIN (57) ; Guy THIERCY, maire de VILLÉCLOYE (55) ; Marie-Hélène GUILLON, maire de PEYRUS (26) ; Pierre BREBANT, maire de SAINTE-GEMME (51) ; Daniel ALLARD, maire de MALVILLE (44) ; René DIJOUD, maire de LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE (73) ; Guy CHARBONNERIE, maire de TOURLIAC (47) ; Pascal PODOLEC, maire de LE MEIX-SAINT-EPOING (51) ; Michel GUILLEMIN, maire de MAGNEUX (52) ; Michel SAGEAN, maire de SAINT-BARTHÉLEMY (50) ; Paul PASCUAL, maire de SAINT-LAURENT-DE-TRÈVES (48) ; Patrick IWANCZUK, maire de JONVAL (08) ; Emile FINANCE, maire de VENEY (54) ; Jacques ROY, maire d'IGORNAY (71) ; Georges DEISS, maire de SPARSBACH (67) ; Bernard AUFFRET, maire de SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY (14) ; Roland SZPIRKO, conseiller régional (60) ; Joseph COUHERT, maire de SAINT-CLÉMENT-DE-VALORGUE (63) ; Paul COLARD, maire de LASSALES (65) ; Jean BARROIS, maire de VILLERS-LE-TILLEUL (08) ; Joël BERGE, maire de CHALONNES-SOUS-LE-LUDE (49) ; André EMERY, maire de CHEVRY (01) ; Gilles HUOT, maire d'ANDILLY-EN-BASSIGNY (52) ; Alain BARA, maire de BARGNY (60) ; Alain AUBERT, maire de VIX (21) ; Joël RACOFIER, maire de SURIN (86) ; Gérard BAILLEUL, maire de HANGEST-SUR-SOMME (80) ; Jacqueline ROUX, maire de SAINT-GÉRY (24) ; Gérard VACQUEREL, maire de CASTILLON-EN-AUGE (14) ; Jean-Pierre LEIZOUR, maire de CHANTEAU (45) ; Jean-Pierre AGIER, maire de MÉNÉTROL (63) ; Georges GERARD, maire de VAVRAY-LE-PETIT (51) ; Monique BOURELY, maire de BARRE-DES-CÉVENNES (48) ; Jean-Luc GOETBLOET, maire de SPYCKER (59) ; Odile LESKO, maire de BOUSSEY (21) ; Martial COLLET, conseiller régional (22) ; Claude DEMANGE, maire de BRANDEVILLE (55) ; Dominique ROUSSEAU, maire de LA CARNEILLE (61) ; Francis DEMUTH, maire de SEPPOIS-LE-BAS (68) ; Jean-Claude NAU, maire de PÉROY-LES-GOMBRIES (60) ; Jacques BLANC, maire de MASSILLARGUES-ATTUECH (30) ; Jean-Jacques PRODHOMME, conseiller régional (37) ; Laurent BASTIER, maire de GOURVILLETTE (17) ; Hélène POULAIN, maire de SAINT-HILAIRE-DE-BRENS (38) ; Jean-Etienne SOULIÉ, maire de BAJAMONT (47) ; Guy FERRY, maire de SANZEY (54) ; Jean-Loup PERNELLE, conseiller régional (02) ; Jean-Louis MABIRE, maire de LA NEUVILLE-AU-PONT (51) ; Louis CARAMEL, maire de MONTFA (09) ; Henri RAMPIN, maire d'IZIEU (01) ; Roger RAMONEDA, maire d'OUPIA (34) ; Jean-Paul BRET, maire de LE PIN (38) ; Maxime DÉLAS, maire de SABAILLAN (32) ; Yves LECOCQ, maire de PAVEZIN (42) ; Bernard PETIT, maire d'ALLENJOIE (25) ; Christian RENOU, maire de SAINT-POMPAIN (79) ; Hélène SYLÉNÉ, maire de MONTFLEUR (39) ; Michel ROUYER, maire de VILLERS-AUX-BOIS (51) ; Rémy MARIE, maire de LES MOITIERS-EN-BAUPTOIS (50) ; Roger FOURNEL, maire de CHABESTAN (05) ; Marie-Sylvie GUIOT, maire de ROYE-SUR-MATZ (60) ; Martine LESTURGEZ, maire de MISERY (80) ; Marie-Claude RUAUD, maire de JOURNIAC (24) ; Thierry LE CORDIER, maire de COURTONNE-LA-MEURDRAC (14) ; Gérard SENÉ, maire d'OTTWILLER (67) ; Pierre DUPERIER, maire de JARSY (73) ; Paulette SIMON-DOGUET, maire de SAINTE-COLOMBE (50) ; Ferdinand SCHWAB, maire de PILLON (55) ; Dominique FAUGERAS, maire de LE THEIL-EN-AUGE (14) ; Yves NICOLAS, maire de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT (35) ; Jean-Claude BASTIEN, maire de RUPT-AUX-NONAINS (55) ; Guy MARTIN, maire de CULIN (38) ; Hubert GINABAT, maire de SEM (09) ; Joseph LOSTE, maire de PAILHAC (65) ; Joëlle STANZER, maire de RENCUREL (38) ; Achille SANTUCCI, maire de CORSCIA (2B) ; Joël LEROY, maire d'AVOT (21) ; Denis AUPRETRE, maire de THELONNE (08) ; Gilles SPINELLI, maire de VAUDONCOURT (55) ; Thierry LECLERE, maire de THONNE-LA-LONG (55) ; Michel SOUTON, maire de LORCIÈRES (15) ; Gisèle LAPEYRE, conseiller régional (76) ; Bernard BARTHELON, maire de SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE (26) ; Daniel VIALA, maire de GARRIGUES-SAINTE-EULALIE (30) ; Guy COURSAN, maire de LA JARNE (17) ; Daniel DIEUDONNE, conseiller régional (76) ; Alan CARRARO, maire de SAINT-MONTAN (07) ; Sylvie GALOIN, maire de ROUVROY-SUR-SERRE (02) ; Jean-Luc ANDRE, maire de CAMBON-LÈS-LAVAUR (81) ; Gérard GORRE, maire de TRIQUEVILLE (27) ; Guy VASSEUR, maire de FRÉVILLERS (62) ; Noël GENTEUR, maire de CRAONNE (02) ; Denis REY, maire d'ESTABLET (26) ; José ARMAND, maire de MONHEURT (47) ; Jean-Claude GUERARD, maire de SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY (14) ; André VIALA, maire d'ESTABLES (48) ; Daniel SCHENINI, maire de MOUZAY (55) ; Michel D'INCAU, maire de SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS (47) ; Bernard FRANCOIS, maire de MAGNONCOURT (70) ; Gérard SCHWAB, maire de MONTAGNY-LÈS-SEURRE (21) ; Robert BINET, maire de LES AYVELLES (08) ; Marie-Christine MACHU, maire de NOYERS (27) ; Martin BECHIER, maire de SAINT-MARTIN-EN-VERCORS (26) ; Henri CROUILLES, maire de CAUDIÈS-DE-CONFLENT (66) ; Bernard LOISEAUX, maire d'ORGEVAL (02) ; Gilles GADILLE, maire de CABRIÈRES (30) ; Sylvain PAQUET, maire de CHAILLY-LÈS-ENNERY (57) ; Nicole GUERRE, maire de TRESSAN (34) ; Lionel COLLING, maire de COMPANS (77) ; Michel LEBONVALLET, maire de BREUVERY-SUR-COOLE (51) ; Serge NEYRAT, maire de SAINT-HILAIRE-LUC (19) ; José FAYS, maire d'URUFFE (54) ; Patrick GAILLEZ, maire de THIÈVRES (62) ; Franck MORAND, maire d'ISSIRAC (30) ; Jean-Pierre RESCHOEUR, maire de LÈVES (28) ; Henri CAUDRELIER, maire de BERSÉE (59) ; René BERTHOD, maire de PETIT-NOIR (39) ; Olivier MICHEL, maire de PHLIN (54) ; Pascal BEAUVAIS, maire de CUISY-EN-ALMONT (02) ; Alain ROMBI, maire de MONTPLONNE (55) ; Henry BARA, maire de BAZUEL (59) ; Bernard LAU, maire de GRIESBACH-AU-VAL (68) ; Jean-François POLI, maire de SPELONCATO (2B) ; Jean-Marie SOEN, maire de FRANCIÈRES (60) ; Michel DURAND, maire de GENESLAY (61) ; Claude ROQUIS, maire de MALAINCOURT-SUR-MEUSE (52) ; Jean-Daniel LUGAGNE, maire de SIEURAC (81) ; Michel DE SAINTE MARESVILLE, maire de HUBERSENT (62) ; Annie CLETO, maire de BOURNAN (37) ; Maryse BANTQUIN, maire de CLÉRY-PETIT (55) ; Martine MARQUET, maire de MOURIOUX-VIEILLEVILLE (23) ; Guy FREDON, maire de CRESSÉ (17) ; Raymond HALLARD, conseiller régional (80) ; Robert RIGAL, maire de SAINT-JEAN-DE-CRIEULON (30) ; Jean-Luc AIGOIN, maire de SAINT-JEAN-DE-SERRES (30) ; Rose-Noële PIERRE, maire de SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS (50) ; Marguerite RIEDINGER, maire de BIETLENHEIM (67) ; René BAGOT, maire de CAROLLES (50) ; Jean BRIEND, maire de BOURSEUL (22) ; Philippe FAURE, maire de MALARCE-SUR-LA-THINES (07) ; Bruno BIDRON, maire de LESTIOU (41) ; Georges PELLETIER, maire de MORETTE (38) ; Jean-Louis VIALAT, maire de COMBRES-SOUS-LES-CÔTES (55) ; Jean-Luc MATHIEU, maire de LOISY-SUR-MARNE (51) ; Raynald BATTEUX, maire de MAGNEUX (51) ; Georges CATIL, maire de PENNES-LE-SEC (26) ; Alain FRIGIOTTI, maire de COURCELLES-LÈS-GISORS (60) ; Daniel ARNAUD, maire de MONTEYNARD (38) ; Pierre VANDENHENDE, maire de LE THUEL (02) ; Henri RICHON, maire de SAINT-ARROMAN (65) ; Yolaine DELETTRE, maire de BROQUIERS (60) ; Marc RAFFAELLI, maire d'ORTIPORIO (2B) ; Jacques DAUDÉ, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (34) ; Patrice OLIVIER, maire de LOLIF (50) ; Marcel BONNEFOY, maire de SAINT-PANTALÉON-LES-VIGNES (26) ; Roger TUROT, maire de CHIVRES-VAL (02) ; Jean ANDRÉ, maire de GABRIAC (48) ; Jean-Paul PERNAUT, maire de CHÂTILLON-SAINT-JEAN (26) ; Alain PERIGNON, maire de RÉVILLE-AUX-BOIS (55) ; Roger BOURQUENEY, maire de SOURANS (25) ; Daniel PORNET, maire de SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY (71) ; Gérard ESNEU, maire de MARTIGNY (50) ; Michel MOLE, maire de CHEMIN-D'AISEY (21) ; Georges ROLLAND, maire de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT (42) ; Jean-Claude SALLES, maire de SAINT-AUBAN-D'OZE (05) ; Marie-France REBORD, maire de SAINT-BONNET-LE-BOURG (63) ; Philippe DUCROCQ, maire de SAINT-MARTIN-LONGUEAU (60) ; Denis ALLAIN, maire délégué de commune associée de LE MESNIL-DREY (50) ; Renée PINET, maire de BEAULIEU (21) ; Manuel FERREIRA, maire de RAYE-SUR-AUTHIE (62) ; Pascal LYMER, maire de LE TOUVET (38) ; Edmond VAN RUYMBEKE, maire de VINCY-REUIL-ET-MAGNY (02) ; Serge SAMARATI, maire de MONTRIGAUD (26) ; Pascal DAUBIN, maire de LANTHEUIL (14) ; François DEMETZ, maire de BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN (02) ; Dominique NOURAUD, maire de LA JARRIE-AUDOUIN (17) ; Marcel VERNEVAUT, maire de VOULAINES-LES-TEMPLIERS (21) ; Michel BABY, maire de MOULAYRÈS (81) ; Frédéric MONOD, maire de MOLEZON (48) ; Robert COLSON, maire d'ARREUX (08) ; Didier MONTAGNE, maire de CAMPAGNA-DE-SAULT (11) ; Laurence LEVEQUE, maire de FORCEVILLE (80) ; Bernard CRAUSTE, maire d'ANTICHAN (65) ; Jean-Marc ANTOINE, maire de LANEUVEVILLE-DERRIÈRE-FOUG (54) ; Gérard VECRIGNER, maire de VOLMERANGE-LÈS-BOULAY (57) ; Pierre LANDAS, maire de SAINT-MARTIN-DE-VILLERÉAL (47) ; Gabriel RICAUD, maire de LIBAROS (65) ; Claude SERRE, maire de MOUSTIER-VENTADOUR (19) ; Didier SZENKNECHT, maire de PIGNOLS (63) ; Thierry NAUDINOT, maire de BELAN-SUR-OURCE (21) ; Philippe AEBY, maire de CUBRY-LÈS-FAVERNEY (70) ; Didier FERON, maire de ROYVILLE (76) ; Jean-Pierre LAVISSE, maire d'AMBLIE (14) ; Jacques SEGUIN, maire de VILLAFANS (70) ; Françoise BONOMME, maire de CHARDENY (08) ; Dominique GUERIN, maire de SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE (35) ; Monique DELIGNE, maire de MONTBARLA (82) ; Michel LE PAIGE, maire de BACCARAT (54) ; Pascal MARTEAU, maire de PREMIÈRES (21) ; Jean-Pierre CURDI, maire de SAINT-SEVER-DE-RUSTAN (65) ; Gilbert RICHARD, maire d'OSNES (08) ; Maylis COUDROY DE LILLE, maire d'AUROS (33) ; Jean-Marc UHRY, maire de POISAT (38) ; Daniel DUVAL, maire de LE MÉNIL-DE-BRIOUZE (61) ; Maryse GALINIER, maire de LESCURRY (65) ; Alain MOREAU, maire de MOLOY (21) ; Raymond LECLERC, maire de LAHAYMEIX (55) ; François CUCHET, maire d'ARVILLARD (73) ; Georges PINEL, maire de SAINT-JUST (63) ; Jean-Pierre FLEURET, maire de CHAVIN (36) ; François RAHON, maire de GOUDELANCOURT-LÈS-BERRIEUX (02) ; Jean-Paul DAVID, maire de BOUDES (63) ; Jean-François GUENIOT, maire de GUYONVELLE (52) ; Gérard FAIVRE, maire de FARGES-LÈS-MÂCON (71) ; Rémy RICHARD, maire de BOUX-SOUS-SALMAISE (21) ; Yves DARTOIS, maire de LÉGÉVILLE-ET-BONFAYS (88) ; Félicite MAZZACAMI, maire de TRALONCA (2B) ; Lucien RZEPKOWSKI, maire de VÉLU (62) ; Georges RENÉ, maire d'ETIENVILLE (50) ; Michel FRESLON, maire de MONCÉ-EN-BELIN (72) ; Alain MOLINIE, maire de SAINT-PORQUIER (82) ; Laurent ROUGIERE, maire de FAJOLES (46) ; Gérard TURMINE, maire de SOUES (80) ; Gilbert FERRAND, maire de NEUVIC-ENTIER (87) ; Maurice RENAUD, maire de CHIDDES (71) ; Bernard GOSSET, maire de FLIGNY (08) ; Eric CANOBBIO, maire de BOULC (26) ; Jack LISSANDRE, maire de SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER (37) ; Joël CAPPEZ, maire de BRANDONVILLERS (51) ; Eugène SOHAR, maire de RIBOUISSE (11) ; Bernard PIQUETTE, maire d'ANSACQ (60) ; Pierre AGRON, maire d'EPIEDS (02) ; Jean LECUYER, maire de LISLET (02) ; Bernadette HAURINE, maire de VIZOS (65) ; Michel VINCENT, maire d'IZON-LA-BRUISSE (26) ; Serge LEFEBVRE, maire de MOYENCOURT (80) ; Pierre LE BRECH, maire de HAM-SUR-MEUSE (08) ; Michel CHEVALLIER, maire de PORT-VILLEZ (78) ; Bernard GUYOT, maire de TEULAT (81) ; Jean-Pierre LARIQUE, maire de VILLERET (10) ; Richard ANTHOINE, maire de CHÂTEAUROUX-LES-ALPES (05) ; Rémi LORINQUER, maire de CARNOËT (22) ; Thierry MENAGER, maire de GRANDRIF (63) ; Patrick TIPHAGNE, maire de SAINT-BENOÎT-D'HÉBERTOT (14) ; Jean-Louis GAILLARD, conseiller régional (93) ; Jean-Louis CLEMENT, maire de SAINT-OUEN-DE-MIMBRÉ (72) ; Jean-Yves GILLET, maire de TERNAT (52) ; Paul GUILBOT, maire de MARNES (79) ; Raynald ROYERE, maire de MACEY (10) ; Christiane REVERCHON, maire de CITEY (70) ; Marcel MINIER, maire de MUEL (35) ; Yves FICHOU, maire de LAILLY-EN-VAL (45) ; Gabriel HOGUET, maire de MOLINCHART (02) ; Michel CHOBERT, maire de BELLOU-LE-TRICHARD (61) ; Pierre LELARGE, maire de HENNEZEL (88) ; Bernard GAVAUD, maire de SAINT-SENOUX (35) ; Denis LECLERC, conseiller général de MERDRIGNAC (22) ; Jean BOUTET, maire de CHALAIS (36) ; Raymond LASCAUD, maire de MEIGNÉ-LE-VICOMTE (49) ; Christian ROLLIN, maire de SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE (21) ; Michel FOURCAUD, maire de LAGRUÈRE (47) ; Philippe LAURENCEAU, maire de GUELTAS (56) ; Daniel WARZEE, maire de MAISONCELLE-VILLERS (08) ; Michel BATIOT, maire de MERCY-LE-HAUT (54) ; Pascal RELTIENNE, maire de REHAINVILLER (54) ; Jean-Yves PARONNAUD, maire de BOSTENS (40) ; Christian JAMEY, maire de VILLARS-LE-PAUTEL (70) ; Claude SENES, maire de THOARD (04) ; Didier LANNOY, maire de SAINTE-CROIX-SUR-AIZIER (27) ; Aimé MARTIN, maire de THOREY-SOUS-CHARNY (21) ; Michel DROZ VINCENT, maire de BRUSSEY (70) ; Jean LOUIS, maire de LAPRADE (16) ; Robert GILIBERT, maire de MONTMIRAL (26) ; André GUIPOUY, maire de LACHAPELLE (47) ; Gérard CAZANAVE, maire de VILCEY-SUR-TREY (54) ; Alphonse ZECCHINI, maire de JUILLAC (33) ; Severin BEAUDONNET, maire de MONTGAILLARD (82) ; Jean-Paul CHEVALIER, maire de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (01) ; Marie-Rose SOUQUES, maire de CONCORÈS (46) ; Christian FEVRE, maire de HAUTECOURT-ROMANÈCHE (01) ; Michel MARCOTTE, maire d'INAUMONT (08) ; Claude CHARBONNEAU, maire de MONTABON (72) ; Daniel MAULBON, maire d'OUTREMÉCOURT (52) ; Michel ARNAUD, maire de TRÉOUERGAT (29) ; Bernard CAVALERIE, maire de VAUREILLES (12) ; Dominique PAILLE, maire de HANGARD (80) ; Maurice VILLAUME, maire de DAMELEVIÈRES (54) ; Guy VIAU, maire de VILLES-SUR-AUZON (84) ; Roland COUPAS, maire de CHAUFFOURT (52) ; Daniel FREDERIC, maire de FLÉAC-SUR-SEUGNE (17) ; Françoise DELBARRE, conseiller régional (62) ; Jean ESTRADE, maire de BETTENDORF (68) ; Alain BIAUX, maire de FAGNIÈRES (51) ; Daniel SOULADIE, maire de LE VIGAN (46) ; Camille MORAND, maire de VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY (70) ; Robert LOMBARD, maire de SERMÉRIEU (38) ; Marie-Claude FRANDON, maire de MARCOLLIN (38) ; Jean-Michel QUEMERE, maire de MAYAC (24) ; André CHASSAGNON, maire de CHAMPÉTIÈRES (63) ; Marie-Claude BARBIER, maire de LE VERNEIL (73) ; Denis DAGAS, maire de LAMOUILLY (55) ; Marc LECLERE, maire de LE SOURD (02) ; Nadine BATHELOT, maire d'AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT (70) ; Antoine DUMSER, maire de VITTONVILLE (54) ; Yves SALENS, maire de LENTILLAC-SAINT-BLAISE (46) ; Michel PELLETIER, maire de RÉTAUD (17) ; Gérard GAY, maire de MONT-LE-VERNOIS (70) ; Gérard DUPARD, maire de LA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX (27) ; Philippe LESEUR, maire de CERISIÈRES (52) ; Emmanuel CHAMBORD, conseiller général de PLEUMARTIN (86) ; Bernard GRELOT, maire de BRECHAINVILLE (88) ; Michel NEVEU, maire de SOULVACHE (44) ; Marie-Jo BERTRAND, maire de CROZET (01) ; Alain VERGER, maire de VILLECOMTE (21) ; Jany CASTET, maire de CLARENS (65) ; Michel DENIS, maire de SAINT-SATURNIN (51) ; Christian MOIROT, maire de CASTEX (09) ; Patrick MERCIER, maire d'AUBENASSON (26) ; Maurice GENGOUX, maire de LAIFOUR (08) ; Jacques LERAY, maire de BEURVILLE (52) ; René DERMINEUR, maire de LEPUIX-NEUF (90) ; Michel DENYS, maire de BOSROBERT (27) ; Pierre MELGUEN, maire de TRESSIGNAUX (22) ; Régis DEBLIQUI, conseiller régional (59) ; Laurence GRABER, maire de DANNEMARIE (25) ; Pierre BARIER, maire d'ORMOY-VILLERS (60) ; Christian BOUCAUD, maire de HAUSSONVILLE (54) ; Louis AUBRY, maire de PRUNAY-LE-TEMPLE (78) ; Michel PESENTI, maire d'ANTRAIGUES-SUR-VOLANE (07) ; Roger MARIE, conseiller régional (59) ; Gisèle WARLOP-BOLOPION, maire de LAGARDE (65) ; Liliane GUYON VEUILLET, maire de BRANNE (25) ; Denis GAILLOT, maire de MAREY-LÈS-FUSSEY (21) ; Pierre CHAUBARD, maire de SEMBAS (47) ; Eric GILSON, maire de KOEUR-LA-PETITE (55) ; Michel CREMETZ, maire de WAVRANS-SUR-TERNOISE (62) ; Gilbert BROCK, maire de ZITTERSHEIM (67) ; Jean-Marc MIGEOT, maire d'ETRÉPIGNY (08) ; Pierre CORNET, maire de FLEIGNEUX (08) ; Jean-Claude NOGRETTE, maire de DUNET (36) ; Daniel URBAIN, maire de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) ; Jean-Claude DURRACQ, maire de CASTELNAU-DE-MÉDOC (33) ; Jean-Luc RUMEAU, maire de SAINT-LAURENT-DE-NESTE (65) ; Daniel LAVEVRE, maire de MARCILLY-SUR-TILLE (21) ; Daniel VOLEON, maire de SAINT-BAUZÉLY (30) ; Xavier FLAMENT, maire de TRAMONT-SAINT-ANDRÉ (54) ; Rémi ANDRÉ, maire de MONTRODAT (48) ; Jacques LOMBARD, maire de GEVRY (39) ; Nathalie HUBERT, conseiller régional (62) ; Pierre ESSLINGER, maire d'EICHHOFFEN (67) ; Bernard GIL, maire de CHANEINS (01) ; Michel ROUGIÉ, maire de LACAM-D'OURCET (46) ; Alain LAVERSIN, maire de GIVENCHY-LE-NOBLE (62) ; Robert HUREL, maire de CANVILLE-LA-ROCQUE (50) ; Evelyne MIZERA, maire de MAMEY (54) ; Jean-Paul ARNAUD, maire de DIO-ET-VALQUIÈRES (34) ; René LE BLEVEC, maire de NORMANDEL (61) ; Françoise RAOULT, maire de LOC-EGUINER-SAINT-THÉGONNEC (29) ; Roger CARRIERE, maire de VALLÈGUE (31) ; Paul CARPENTIER, maire de REMBERCOURT-SUR-MAD (54) ; Philippe ROMAIN, maire de SAINT-LÉGER-DU-GENNETEY (27) ; Daniel DABASSE, maire de MAUMUSSON (82) ; Pierre BOURGEOIS, maire de BOESCHEPE (59) ; Robert CREUZE, maire de PLOUZÉLAMBRE (22) ; Raymond JOUBE, maire de BELBÈZE-EN-COMMINGES (31) ; Gérard GUILLAUME, maire de MONTMORIN (63) ; Georges PONCELET, maire d'URSCHENHEIM (68) ; Claude PETITJEAN, maire de FOUGEROLLES (70) ; Philippe AUBRIER, maire de BRIOU (41) ; Didier BOULANGER, maire de BAIZIEUX (80).
Monsieur Olivier Besancenot
René ARNAL, maire de VEYREAU (12) ; Jacques PELLETIER, maire de CURTIL-SAINT-SEINE (21) ; Alain MARNEZY, maire d'AUSSOIS (73) ; Jean-Marie ALLAIN, maire de MARPENT (59) ; Catherine WEIRICH, maire d'ENTREVENNES (04) ; André ZONCH, maire de BETHMALE (09) ; François LE SAUX, maire d'ELLIANT (29) ; Jean-Luc RECHER, maire d'AUBEVOYE (27) ; Francis ROUTIS-CABE, maire de LANNECAUBE (64) ; Sonia PERRIER, maire de SAINT-ANDEUX (21) ; Colas VALAT, maire de FRESSAC (30) ; Pascal WALDSCHMIDT, maire de BEAUMONT (07) ; Jean LADOUX, maire de CÉZAC (33) ; Yves RICHOUX, maire de LEUVRIGNY (51) ; Jean-Yves MOYSE, maire d'ESNON (89) ; Jean-Pierre LIBILBEHETY, maire de LICHANS-SUNHAR (64) ; Michel ACHARD, maire de CORENT (63) ; Jean-Claude BRESSON, maire de CHAVIGNY (54) ; Michel GRAILLOT, maire de MAREILLES (52) ; Eric DEDIEU, maire de BONNEVAUX (30) ; Alain DESMAREST, conseiller général de LE-KREMLIN-BICETRE (94) ; Jacques DEN DEKKER, maire de FLACY (89) ; Gérard BOUVY, maire de VINDELLE (16) ; Vincent MARGUET, maire de MONTMAHOUX (25) ; Jean-Claude JANIAUD, maire de DAVAYÉ (71) ; Jean-Jacques KARMAN, conseiller général d'AUBERVILLIERS-OUEST (93) ; André CONSTANT, maire de LA CASSAGNE (24) ; Jean LIEGEY, maire de LEMBRAS (24) ; Didier MILLARD, maire de MONTCHARVOT (52) ; Jean-René DELAPORTE, maire de ROGNY (02) ; Emilienne POUMIROL, maire de DONNEVILLE (31) ; Christian MAFFRE, maire de CAYLUS (82) ; René FILLIOL, maire de BESSANS (73) ; Marcel CAMPORA, maire de LE BOSC (09) ; Françoise MICHEL, maire d'OSNE-LE-VAL (52) ; Serge COMBROUX, maire de MASCLAT (46) ; Denis DUC, maire de LAVAUFRANCHE (23) ; Josiane BOUDEVILLE, maire de SAINT-GENGOULPH (02) ; Lucien SANCHEZ, conseiller régional (31) ; Christian FOLLUT, maire de SAINT-THOMAS-EN-ROYANS (26) ; Georges CURIE, maire de SERMANGE (39) ; Jean-Marie JEANSON, maire de FRAMPAS (52) ; Jean-Claude MARTINET, maire de JOUDES (71) ; Gilbert POIROT, conseiller général de GÉRARDMER (88) ; Joël RENAUD, maire de SAUVAGNAC (16) ; Michel CARBONNIER, maire de BOSGUÉRARD-DE-MARCOUVILLE (27) ; Michel MOULIN, maire de SAINT-JULIEN-LE-ROUX (07) ; Colette PAMPOUILLE, maire de CONNE-DE-LABARDE (24) ; Pierre LENNE, maire de VITRÉ (79) ; Patrice MERIGOT, maire de GEZ-EZ-ANGLES (65) ; Georges BERTHUEL, maire de BELVIS (11) ; Marcel TRIGON, conseiller général d'ARCUEIL (94) ; Jean-Guy PLANCHE, maire de SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT (24) ; Denis LOMBARDOT, maire de RANDEVILLERS (25) ; Dominique JACQUOT, maire de BONVILLER (54) ; Francis VERHAMME, maire d'EMBRY (62) ; Marie-Jeanne DANIES, maire de SAINT-NEXANS (24) ; Marie-Claude DARRIAU, maire de PEYRE (40) ; Christian RICHARD, maire d'ORCHAMPS (39) ; Jean-Joseph SPRUNCK, maire d'ORMERSVILLER (57) ; Catherine DAMIANO, maire de ROQUEVIDAL (81) ; Gilles MAZEL, maire de SAINT-JEAN-DE-BUÈGES (34) ; Daniel GLOAGUEN, maire d'ILE-TUDY (29) ; Claude BRARD, maire de SAINTE-MONDANE (24) ; Didier PAILLARD, conseiller général de SAINT-DENIS-NORD-EST (93) ; Jean-Luc MARIE, maire de SOUMONT-SAINT-QUENTIN (14) ; Louis ROUSSEAU, maire de LOCUNOLÉ (29) ; Pierre CLEROUT, maire de SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY (27) ; Gilles MEURICE, conseiller régional (29) ; Joseph BOUSQUET, maire de LE BOUSQUET (11) ; Alain VALABLE, maire de VILLEDIEU-LÈS-BAILLEUL (61) ; Gérard COGNYL, maire de LES MARÊTS (77) ; Guy JOUHANNEAU, maire de MONTIPOURET (36) ; Guy LOYER, maire de BRIENON-SUR-ARMANÇON (89) ; Jean CREPINGE, maire de LURIECQ (42) ; Pascal CAUCHOIS, maire de SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE (24) ; Guy MILANI, maire de LA LLAGONNE (66) ; Joseph LAMY, maire de CORNOT (70) ; Thierry MASSENOT, maire de BOUHANS-LÈS-MONTBOZON (70) ; Olivier BETOIN, maire de MOSSET (66) ; Pierre THIERY, maire de VAUX-LÈS-MOURON (08) ; Eric BENTZ, maire de GRIGNONCOURT (88) ; Claude THOMAS dit DUMONT, maire de BARDOUVILLE (76) ; Jean-Louis COURTEGES, maire de FRONTIGNAN-DE-COMMINGES (31) ; Dominique POTART, maire d'AUTREMENCOURT (02) ; Norbert DOR, maire de GROS-RÉDERCHING (57) ; Jean-Pierre PRAT, maire d'ARRAS-EN-LAVEDAN (65) ; Francis HERVE, maire de LIMEUIL (24) ; Roland ROUCAUTE, maire de SAINT-VINCENT-DE-DURFORT (07) ; Nathalie MANET, maire de VALOJOULX (24) ; Guy BENOIT, maire de LES VIGNES (48) ; Michel FAVRE, maire de SAINT-JURS (04) ; Louis CASSE, maire de LAFFITTE-TOUPIÈRE (31) ; François CAUSSEQUE, maire de PAILHARÈS (07) ; Nicole CHAUDESAYGUES, maire de LE-VIALA-DU-PAS-DE-JAUX (12) ; Jean-Jacques ARNOUIL, maire de BAYAC (24) ; Jean-Louis BORNIER, maire de BLESSEY (21) ; Johannes HUARD, maire d'ALLES-SUR-DORDOGNE (24) ; Michel JACQUINOT, maire de COUSSEGREY (10) ; Paul PESSEMESSE, maire de SIVERGUES (84) ; Jean-Albert THIEBAUT, maire de LUGNY (02) ; Jean-Paul FAURE, maire de GROLÉJAC (24) ; Alain MASSEL, maire de VILLARS (84) ; Pierre JACQUES, maire de BOUST (57) ; Nicole TUGAL, maire de SAINT-AVIT (16) ; Bernadette OILLARBURU, maire de JUXUE (64) ; Bernard SAPPARRART, maire de MADAILLAN (47) ; Jean-Jacques BAKALARZ, maire de GUSSIGNIES (59) ; Jean-Pierre TONNIN, maire de CROUZET-MIGETTE (25) ; Gérard CHEGUT, maire de VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS (03) ; Gérard DIEUDONNE, maire de LA LUCERNE-D'OUTREMER (50) ; Bernard GOSSELIN, maire d'AUMEVILLE-LESTRE (50) ; Dominique TIRATEAU, maire de BRETTEVILLE EN SAIRE (50) ; F-Lise MAZZOLENI, maire d'EYSSON (25) ; Robert HIEBLER, maire de SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM (30) ; François PEREZ, maire de BONBOILLON (70) ; Serge BORD, président de communauté de communes « VIVRE EN CÉVENNES » (30) ; Marcel MONTEGUT, maire de RIVEHAUTE (64) ; Georges BAUSBACHER, maire de POULIACQ (64) ; Gilbert PEYRET, maire de SANSSAC-L'EGLISE (43) ; Jean-Pierre ETOURNAY, maire de MÂLE (61) ; Gérard BREMENSON, maire de LISSEUIL (63) ; Pierre VIGNE, maire de BEAUVÈNE (07) ; René DAUSSY, maire de LEMÉ (02) ; Jean DEGREMONT, maire de PIERREPONT (02) ; Gérard LYONNE, maire de PARENT (63) ; Augustin DERSOIR, maire de CORZÉ (49) ; Michel SOLAË, maire de SAINT-DÉSIRAT (07) ; Gildas LE HIR, maire de TOUVILLE (27) ; Jean-René TARTARIN, maire de SAVÈRES (31) ; Paul ALLIES, conseiller régional (34) ; André JOUVE, maire de SAINT-JULIEN-LABROUSSE (07) ; Michel BORDIER, maire de SAINT-PEY-DE-CASTETS (33) ; Bernard CATRY, maire de SAINT-ANDÉOL (38) ; Jean Louis GRANET, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE (16) ; Alain COUDERC, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-LANCIZE (48) ; Jean-Claude FOVEZ, maire de PRISCHES (59) ; André ESTIBAL, maire de MIRANNES (32) ; André PORTE-LABORDE, maire de HAUX (64) ; Francis CLEMENT, maire de LOURNAND (71) ; André BONNEILH, maire de TRENTELS (47) ; Thierry LETELLIER, maire de LA VILLEDIEU (23) ; Edmond VALETTE, maire de SAULES (71) ; Daniel JAULT, conseiller général de BORDEAUX-7 (33) ; Claude BERNOT, maire de SAINT-LOUP (58) ; Jacques LE GOFF, maire de TRÉOGAT (29) ; Gabriel BLAISE, maire de CHANCEAUX (21) ; Bernard BEUZELIN, maire de GRIGNEUSEVILLE (76) ; Geneviève POUPLIN, maire de SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS (49) ; Michel VOISIN dit LACROIX, maire de CORMONTREUIL (51) ; Gérard SOURISSEAU, maire de SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS (28) ; Michel VIGNAUX, maire de THIOLIÈRES (63) ; Jean-Claude ROULAND, maire de HONDOUVILLE (27) ; Joël FENART, maire de VILLIERS-LOUIS (89) ; Christian DOLLEY, maire de HYENVILLE (50) ; Claudette VANNEAU, maire de MOËSLAINS (52) ; Christophe GIRARDIN, maire de PERLES (02) ; Peio SETOAIN, maire de LES ALDUDES (64) ; Jacques BENAZET, maire d'ENCOURTIECH (09) ; Danielle BOUGAS, maire de LE FAVRIL (28) ; Ruben GOMEZ, maire de LAGUINGE-RESTOUE (64) ; Jean-Luc FAURE, maire de BOUVANTE (26) ; Michel TAMISIER, conseiller général de CADENET (84) ; Joël PICARD, maire de THIERNU (02) ; Yves CHEVALIER, maire de VEYRAS (07) ; Adrien ZOLFO, maire de SAULNES (54) ; Alain ROSSIGNOL, maire de COUDRAY (53) ; Claude DROUET, maire de WAMBEZ (60) ; Gérard LOUBET, maire de BASSANNE (33) ; Francis GALLIANO, maire d'ESCRAGNOLLES (06) ; Daniel MAURY, maire de CAMPAGNAC-LÈS-QUERCY (24) ; Yves LANIC, maire d'AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS (27) ; Daniel BREUILLER, maire d'ARCUEIL (94) ; Jean-Claude MENVILLE, maire de LAVELANET-DE-COMMINGES (31) ; Jean Paul LETARD, maire d'ORIVAL (16) ; Dominique SELLE, maire de CASTELNER (40) ; Michel LEMARECHAL, maire de MAUPERTUS-SUR-MER (50) ; Bernard BEURIER, maire de CUBRIAL (25) ; Guy JALLOT, maire de SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE (23) ; Daniel BOUTOT, maire de LA CHAPELLE-SAINT-JEAN (24) ; François BRUNNER, maire de THIÉFOSSE (88) ; Gilbert LAISSARD, maire de BÉNY (01) ; Marcel HURE, maire de MÉRÉ (89) ; Henri MOUFLIN, maire de CHALTRAIT (51) ; Jean LOAEC, maire de PLEUVEN (29) ; Dominique MOUSSA, maire délégué de commune associée de MONTVILLIERS (55) ; Maryse MOURLAN, maire de MONTSAUNÈS (31) ; Thierry BERAUD, maire de SOURCIEUX-LES-MINES (69) ; Claude SAUTIER, maire de LIMEYRAT (24) ; Gérard PLANTEVIN, maire de VILLEPERDRIX (26) ; Jean-Pierre PASSERIEUX, maire de SAINT-GERMAIN-DE-BELVÈS (24) ; Bernard SAINT-ROCH, maire de DENEUILLE-LÈS-CHANTELLE (03) ; Marie-Christine ALLENOU, maire de LATRAPE (31) ; Jean ARRECGROS, maire de LAUNAC (31) ; Jérôme LE BRETON, maire de TRÉDIAS (22) ; Didier BOURBAN, maire de LE MÉNIL-BROUT (61) ; Jacques LAROCHE, maire de SURTAUVILLE (27) ; Jean ANNES, maire de POMARÈDE (46) ; Henri HAYES, maire de SURÉ (61) ; Jacques LEFEVRE, maire de MORSALINES (50) ; Michelle GASCOIN, maire de COBONNE (26) ; Jean-Baptiste ISSARTEL, maire de VILLENEUVE-D'ALLIER (43) ; André CAILLAT, maire de VARACIEUX (38) ; Thierry WAHL, conseiller général de CHÂTILLON (92) ; Guy BABIN, maire de FONTENAI-LES-LOUVETS (61) ; Guy JUSSIAN, maire d'AURIBEAU (84) ; Eric CHAPUIS, maire de POUILLAT (01) ; Gérard FRICOT, maire de CHEVANNES (21) ; Jean-Pierre BROVELLI, maire de BEAUJEU (04) ; Thierry REVEIL, maire de LABASTIDE-SAVÈS (32) ; Joël CHARRETTE, maire de SAINT-JEAN-CHAMBRE (07) ; Roger HUBERT, maire de LE BAILLEUL (72) ; Francis FAAS, maire de BAZEGNEY (88) ; Auguste BERNAT, maire de SABONNÈRES (31) ; Etienne PINSIVY, maire de SAINTE-BRIGITTE (56) ; Didier CALLEDE, maire de GIRONDE-SUR-DROPT (33) ; Daniel GLORIOD, maire de CHATELAY (39) ; Annie SILVESTRI, maire de THIL (54) ; Michel FESTOR, maire de RÉNING (57) ; Geneviève BABIN, maire de VIVILLE (16) ; Emile OZIL, maire de SAINT-MAURICE-D'IBIE (07) ; Alain ARNAUD, maire de BOGY (07) ; Claudie GILLOT-DUMOUTIER, conseiller général de SAINT-DENIS-NORD-OUEST (93) ; Henri RUAT, maire de SAINT-SANTIN-DE-MAURS (15) ; Georges CARAMEL, maire de FLORIMONT-GAUMIER (24) ; Dominique DELAUNAY, maire d'ECOUFLANT (49) ; Alain WAILLE, maire de SAINT-LUPICIN (39) ; François DASCON, maire d'IDAUX-MENDY (64) ; Marie-Cecile FORGERON, maire de MOUTHIERS-SUR-BOËME (16) ; Fernand BOUCHET, maire de VILLY-LE-BOUVERET (74) ; Gérard FOURNIER, maire de LES VILLARDS-SUR-THÔNES (74) ; Jean-Pierre INÇAGARAY, maire d'OSSAS-SUHARE (64) ; François DEZECACHE, maire de LANTENAY (01) ; Yves CHAUVELOT, maire de DONJEUX (52) ; Jean-Pierre JEUDY, président de communauté de communes du POHER (29) ; Vincent FLAQUIERE, maire de SIMEYROLS (24) ; Paul PHILIPPE, maire de SAINT-RÉMY-DE-BLOT (63) ; André THOMAS, maire de CURAC (16) ; Denis PALLUEL, maire d'OUESSANT (29) ; Alain MICHEL, maire de PIÉGUT (04) ; Jacques REFLOCH, maire de PLOUÉDERN (29) ; Chantal MATHIS, maire de COMBRIMONT (88) ; Roger AQUINO, maire de LA HAUTE-BEAUME (05) ; Maurice LAFFORGUE, maire de MIRAMBEAU (31) ; Rémi JALES, maire de CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN (24) ; Jean ANNERON, maire d'ASNIÈRES-SUR-VÈGRE (72) ; Claire GENOVA, maire de MONDONVILLE-SAINT-JEAN (28) ; Alice ICARD, maire de MALBOSC (07) ; Didier BAUDRY, maire de NESLE-ET-MASSOULT (21) ; Pascal AIME, maire de SAINTE-COLOMBE (17) ; Raoul PARRA, maire de SAINT-CONSTANT (15) ; Alain TALARMIN, maire de BAGERT (09) ; Francis GADOU, maire d'AUDENGE (33) ; Michel DELAUTRE, maire de TRESCAULT (62) ; François GODIN, maire de BOIS-D'AMONT (39) ; Jean-Alain CAYLA, maire de BUOUX (84) ; André BIENNIER, maire de PEYRAUD (07) ; Michel CABÉ, maire de CAZENEUVE-MONTAUT (31) ; Fabrice ROMAC, maire de CRION (54) ; Robert CLESSE, maire de MONT-BONVILLERS (54) ; Pierre JOULAIN, maire de SMARVES (86) ; Yvette CHARRET, maire de ROZIER-CÔTES-D'AUREC (42) ; Monique TAMISIER, maire de CASTELLET (84) ; Jean-Yves BOULAY, maire de MONTGAUDRY (61) ; André HENTZ, maire de HETTANGE-GRANDE (57) ; Christian MATHEZ, maire de PESEUX (39) ; Louis LORENTZ, maire de FLÉVY (57) ; Christian QUINTON, maire de SAINT-HILAIRE-DU-MAINE (53) ; Robert FRASSI, maire de ROBION (84) ; Jean-Louis MEUNIE, maire de PLAUZAT (63) ; Bernard ROBERT, maire de CHASPINHAC (43) ; Marcel DEPREUX, maire de BARALLE (62) ; Raymond ABERT, maire de L'EPINE (05) ; Pierre MENN, maire d'OLIVET (53) ; Geneviève FRAISSE, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Marcel JEAN, maire de CHEF-DU-PONT (50) ; Eugène WEISSE, maire de SEMÉCOURT (57) ; Jean-Noël JOURNAL, maire de CHALLONGES (74) ; Jean-Paul DICONNE, maire d'ALLEREY-SUR-SAÔNE (71) ; Olivier CERF, maire de VINCELOTTES (89) ; Roseline VACHETTA, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Pierre GUERVILLE, maire de PLOUVAIN (62) ; Marie-Claude GOUBET, maire de CAUROIR (59) ; Pierre TAJAN, maire d'OSMETS (65) ; Bernard VIGNES, maire de VIALAS (48) ; Vincent MIGNON, maire de NOHÈDES (66) ; Claude LACOSTE, maire délégué de commune associée de CADOUIN (24) ; Claude FRAYSSINET, maire de CONNAC (12) ; Roger BERRY, maire de NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT (76) ; Gérard BLANDIN, maire de LACOUR-D'ARCENAY (21) ; Patrick KACZMAREK, conseiller régional (80) ; Fernand CADDET, maire de BERZÈME (07) ; Alain CROCHET, maire de CONDEAU (61) ; Michel CADIOU, maire de DINÉAULT (29) ; Monique FRODEAU, maire de SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON (16) ; Marie-José LE PEZRON, maire de VAUCHIGNON (21) ; Michel MARTINI, maire d'AULLÈNE (2A) ; Pierre DUPOND, maire de BÉZAUDUN-LES-ALPES (06) ; Patrick PIN, maire de BELCODÈNE (13) ; Marie-Bernadette JOSSERAND, maire de VÉSINES (01) ; Jean-Antoine CABANNE, maire de SAINT-JUST-IBARRE (64) ; Annie HAMON, maire de TAULÉ (29) ; Jean-Pierre PUJKIS, maire de GRANDRIS (69) ; Paul SILICI, maire de SAORGE (06) ; Roger BEAUCOURT, maire d'ETRÉJUST (80) ; André FOURNIER, maire de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE (07) ; Isabelle BLAS, maire de BEAUMONT-EN-DIOIS (26) ; Michel HUMBERT-BRUN, maire de VILLARD-SUR-BIENNE (39) ; Nicole BICHET, maire de QUEMIGNY-POISOT (21) ; Jean-Marc MATISSE, maire de BARNAVE (26) ; Françoise DARTIGUE-PEYROU, maire de MONTFORT-EN-CHALOSSE (40) ; Paul FRANQUINE, maire de SAINTE-SUZANNE (09) ; Didier GENEAU, maire de SAJAS (31) ; Jany POIRIER, maire de LOUROUX-BOURBONNAIS (03) ; Jean-Louis DUBOIS, maire de HÉRY-SUR-ALBY (74) ; Danielle AUBRY, maire délégué de commune associée de TREGOMAR (22) ; Bernard LE GOULVEN, maire de CHEVILLÉ (72) ; Jean-Claude CASTAGNAU, maire de VÉZAC (24) ; Michel PREVEL, maire de LA CHAPELLE-DE-BRAGNY (71) ; Jean-Baptiste AGUER, maire de CAMOU-CIHIGUE (64) ; Jacques PETIT, maire d'ESCOULOUBRE (11) ; Xavier BOREL, maire de LE FAOU (29) ; Robert LALAIN, maire de COUCY-LA-VILLE (02) ; Gilbert RIVES, maire de VILLENEUVE-DU-LATOU (09) ; Jean Maurice TREMOUILLE, maire délégué de commune associée de SIREUIL (24) ; Jean-Marie MALAFOSSE, maire de PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX (27) ; Jean-Paul BERNARD, maire de LIMANTON (58) ; Antoine RALUY, maire de BOUZEL (63) ; Joseph LE GUELAFF, maire de MOTREFF (29) ; Christian HOUISTE, maire de ROCHEFORT (21) ; André BARTHE, maire de BRASC (12) ; Marie-France MARCOS, maire de SERVOZ (74) ; Gérard VERDREAU, maire de PRALON (21) ; Daniel CALAME, maire de SAINT-PLANTAIRE (36) ; Christian BLANC, maire de LES ANGLES (66) ; Philippe BOINIER, maire de MOUGON (79) ; Jean BARS, maire de LANILDUT (29) ; Alain KRIVINE, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Maurice QUINKAL, maire de VION (07) ; Jean-Rémi ERMONT, maire de FONTAINE-HEUDEBOURG (27) ; Michel HATCHONDO, maire de GAYAN (65) ; Jean-Claude CREGUT, maire de BANNE (07) ; Guillaume D'ABBADIE DE NODREST, maire de TIESTE-URAGNOUX (32) ; Daniel SUDRE, maire de CHOILLEY-DARDENAY (52) ; Alain NOEL, maire de MANNEVILLE-SUR-RISLE (27) ; Luc BARNIAUDY, maire de SAINT-GENIS (05) ; Jean PERREU, maire d'EYCHEIL (09) ; Patrice JACQUEL, maire de PHILIPPSBOURG (57) ; Jean-Claude JOLY, maire de SAHORRE (66) ; Jean-Pierre VALET, maire de MOLLIENS-AU-BOIS (80) ; Roger RIGAUD, maire d'URZY (58) ; Nicole CORNIER, maire d'INCARVILLE (27) ; Bernard CARLIOZ, maire de NONGLARD (74) ; Charles DESMEURES, maire de SAINT-FÉLIX-DE-PALLIÈRES (30) ; François WILLIAMS, maire de CEAUCÉ (61) ; Philippe CHANAU, maire de LA VÈZE (25) ; Christian GARCIA, maire de PEYRAUBE (65) ; Pascal ROCHE, maire de LA CÔTE-EN-COUZAN (42) ; Raymond MINONDO, maire de SAINT-MICHEL (64) ; Claude LOUPIAS, maire de LAPARROUQUIAL (81) ; Jean-Claude FERT, maire d'YVOIRE (74) ; François MARTIN, maire de MADONNE-ET-LAMEREY (88) ; Claude KAISER, maire de MÉNIL-LA-HORGNE (55) ; Patrice RIVET, maire de RIOMS (26) ; Robert CROS, maire de SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON (12) ; Blandine LEGROS, maire de SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC (50) ; Damien THOUROUDE, maire de CASTILLON-DE-CASTETS (33) ; Claude BONNEFON, maire de CELLETTES (16) ; Denis FORTERRE, maire de DONCIÈRES (88) ; Nicole TAQUET, conseiller régional (59) ; Corinne PERROT, maire de LA BAZEUGE (87) ; Jean Claude GILLET, maire de MONTROLLET (16) ; Ambroise LE GALL, maire de RANS (39) ; Jacques CONANT, maire de SAINT-MAIXANT (33) ; Serge LESBRE, conseiller général de CLERMONT-FERRAND-SUD (63) ; Gilbert GRILLOT, maire de DRACY-SAINT-LOUP (71) ; Jean-Paul VIROL, maire de SAINT-PAUL-DE-SERRE (24) ; Roland MANET, maire de SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS (24) ; Pascal CHENOT, maire de LAGNEY (54) ; François AUCAGNE, maire de MILLY-LAMARTINE (71) ; Michel DUPRAT, maire de RIOLAS (31) ; Claude DHERBEY, maire de ROVON (38) ; Jeanine GACHASSIN, maire d'ESCOTS (65) ; André PENE, maire d'ESPARROS (65) ; Bernard MOREAU, maire de LORÉ (61) ; Denis SENTENAC, maire de MONTGAILLARD-DE-SALIES (31) ; Patrick BONNEFON, maire de CARSAC-AILLAC (24) ; Jean-Paul GARGAUD, maire de VILLENEUVE-DE-MARC (38) ; Francis DUTARD, maire de MEYRALS (24) ; Bernard CORBILLON, maire de REBETS (76) ; Daniel MORAGAS, maire de CASEFABRE (66) ; Gérard GUILLOT, maire de SAINT-MARTIN-EN-GÂTINOIS (71) ; Patricia CHOUET, maire de LA VAIVRE (70) ; Louis-Michel CHAPPUIS, maire de LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT (73) ; Yves JEAN, maire de QUEAUX (86) ; Christian CHALLET, maire de SAUMANE-DE-VAUCLUSE (84) ; Patricia DARELLIS, maire de FERRIÈRES-LES-VERRERIES (34) ; Joël BOLE, maire de SAINTE-ANNE (25) ; Jacques VILLARD, maire de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26) ; François CHATOUX, maire de FAUX-LA-MONTAGNE (23) ; René CAPDEVIELLE, maire d'OUZOUS (65) ; Roger CORNUAU, maire de NEULLES (17) ; Patrick MAGNIER, maire de SENTELIE (80) ; Jacques VELGHE, maire de SAINT-CHRISTOPHE (23) ; Claude NACHTERGAELE, maire de SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON (27) ; Pierre GAUDRE, maire de TELLIÈRES-LE-PLESSIS (61) ; Thierry PETITCOULAUD, maire de MORTEFONTAINE-EN-THELLE (60) ; Martine FAGE, maire de SARREMEZAN (31) ; Jacques LELANDAIS, maire de HERMANVILLE-SUR-MER (14) ; Michel ARNAL, maire de CASTELNAU-D'AUDE (11) ; Jean-Claude GUERRAZ, maire de CUSY (74) ; Jean Baptiste LOYATHO, maire de GAMARTHE (64) ; Georges BASSI, maire de BOUNIAGUES (24) ; Laurent MADELINE, maire de MAGENTA (51) ; Serge ORHAND, maire de LARZAC (24) ; Gérard GARRIGUE, maire de SAINT-JULIEN-DE-LAMPON (24) ; Denis DUCHAMP, maire de FÉLINES (07) ; Thierry DUFOUR, maire de SAINT-PIERRE-DE-FURSAC (23) ; Jean MILESI, maire de MÉLAGUES (12) ; Jean MARTY, maire de SAINT-CYBRANET (24) ; Jean-Louis BONNET, maire d'ARTHÉMONAY (26) ; Jean-Michel VALTON, maire d'ECHEMINES (10) ; Jean-François DUMANOIS, maire de LA FAURIE (05) ; Jouany CHATOUX, maire délégué de commune associée de PIGEROLLES (23) ; Jacqueline TOUTAIN, maire de SACY (89) ; Pierre BAUVY, maire de BELLECHASSAGNE (19) ; Luc REDREGOO, maire de THIESCOURT (60) ; René MERMET-GERLAT, maire de CRAS (38) ; Jacques JUAN, maire de LABASTIDE-SAINT-GEORGES (81) ; Marc MAISONNEUVE, maire de BASSIGNAC (15) ; Christian TROADEC, maire de CARHAIX-PLOUGUER (29) ; Christian BENOIT, maire de CUBIÉRETTES (48) ; Jean GOUJON, maire de MONTILLY-SUR-NOIREAU (61) ; Jean BOURCELOT, maire de VRONCOURT-LA-CÔTE (52) ; Marcel RAPION, maire de SAINT-SORNIN (16) ; Didier DAGOMET, maire de PINTERVILLE (27) ; Michel SOULHIE, maire de SAINTE-NATHALÈNE (24) ; Jean GALLARD, maire délégué de commune associée de NENON (39) ; Jean-Louis RICHARD, maire de HAUTES-DUYES (04) ; Jean-Louis BAYLAC, maire de MONFERRAN-SAVÈS (32) ; Jean-Louis CAUMON, maire de LEYNHAC (15) ; Arnaud HELL, conseiller régional (29) ; Michael BEUVIN, maire de DOUDEAUVILLE (76) ; Maurice DUPONT, maire de SEMILLAC (17) ; Lucien AUBERT, maire de JOUCAS (84) ; Jean-Pierre RAMIREZ, maire de RURANGE-LÈS-THIONVILLE (57) ; Yves VEYRAC, maire de MONTAUT (24) ; Eliane ASSANELLI, conseiller régional (31) ; Jacques-Bernard ELICEITS, maire de SUHESCUN (64) ; Dominique PREVALET, maire de LEYR (54) ; François SAINT-ANDRE, maire de BEAUMONT (63) ; René SAUSSAC, maire de BEAUFORT-SUR-GERVANNE (26) ; Daniel BORIE, maire de SAINT-VITE (47) ; Michel PIERSON, maire de MOYEMONT (88) ; Didier PETIT, maire de CONSIGNY (52) ; Marcel ACCOCEBERRY, maire de LARRAU (64) ; Henri RENARD, maire de COLMIER-LE-BAS (52) ; Denis REGNIER, maire de FOURGES (27) ; Michel VANDROUX, maire de FRONTENAUD (71) ; Gérard LECONTE, maire d'ANNÉVILLE-LA-PRAIRIE (52) ; Philippe BEDEL, maire de BAX (31) ; Patrick DOLE, maire de LES HOUCHES (74) ; Claude BEFORT, maire de CUVES (50) ; Claude VILATTE, maire de SAINT-AMAND-DE-COLY (24) ; Jean MEUNIER, maire de ROYER (71) ; Yves-Claude GUILLOU, maire de SAINT-RIVOAL (29) ; Alain RUTER, maire de HOUDAIN-LEZ-BAVAY (59) ; Jacques PRAUD, maire de CHANTILLAC (16) ; Jean-Pierre VALERY, maire de BOUZIC (24) ; Bernard MORA, maire délégué de commune associée d'ARROS D'OLORON (64) ; Hubert BARTHES, maire de PRÉMIAN (34) ; Christian ADAM, maire de SOMMEVOIRE (52) ; Martial JANIAUD, maire de CURTIL-SOUS-BUFFIÈRES (71) ; Alain KAZMIERCZAK, maire de BEAUMONT (89) ; Dominique WITTMER, maire d'OBERSTEINBACH (67) ; Thierry DAVID, conseiller général de LEVALLOIS-PERRET-NORD (92) ; Gérard AUBERT, maire de COTTUN (14) ; Gilbert BONNETERRE, maire de PAISY-COSDON (10) ; Etiennette RAUSCHER, maire de NARCY (52) ; Gérard POISSON, maire d'ETIGNY (89) ; Claude NANJOD, conseiller général de THORENS-GLIERES (74) ; Michel FILIPPI, maire d'ALBON D'ARDÈCHE (07) ; Philippe HUGUET, maire de JUVIGNY-LE-TERTRE (50) ; Philippe GERICS, maire de PERRIERS-SUR-ANDELLE (27) ; Jean-Marie GIVRY, maire de RIVERY (80) ; Danièle BROSSE, maire de CABANAC (65) ; Jean-Pierre DOURSAT, maire de MARCILLAC-SAINT-QUENTIN (24) ; Jean-Louis DIDIER, maire de GILLONNAY (38) ; Jean-Marc GAUTHIER, maire de VAULNAVEYS-LE-BAS (38) ; Michel NAUDIN, maire de BROSSAC (16) ; Jean ROCA, maire de POEY-DE-LESCAR (64) ; Daniel MATHIEU, maire de SAINT-ANDÉOL-DE-CLERGUEMORT (48) ; Raymond SANSOT, maire de CORBÈRE-ABÈRES (64) ; Christian BLOUET, maire de BONNEBOSQ (14) ; Bernard GAUD, maire de CHEVRIER (74) ; Yvon HERVE, maire de SAINTE-SÈVE (29) ; Michel PEBAYLE, maire de MAILLÈRES (40) ; Christian BERNE, maire de ROUVILLE (76) ; Jean-Pierre FOSTEL, maire d'AMAGNEY (25) ; André VIALAIT, maire de GRAYE-ET-CHARNAY (39).
Arrêtés du 19 septembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 septembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2001, désignés ci-après par ordre alphabétique :
5 M. Ruaux (Julien).
7 M. Ségura-Devillechaise (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, M. Michel Colliere, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire en qualité de directeur régional délégué, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne à compter du 1er octobre 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, Mme Catherine Cabon, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la logistique), est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 21 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 2001, l'arrêté du 2 août 2001 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale est modifié comme suit :
Les mots : « M. le professeur Guy Garrigue, directeur de laboratoire de l'Institut Pasteur, Paris, » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Michel Vidaud, chef de service à l'hôpital Beaujon, Paris » ;
Les mots : « M. le professeur Michel Vidaud, praticien hospitalier spécialiste en génétique médicale, Tenon, » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Michel Goosens, chef de service de biochimie génétique de l'hôpital Henri-Mondor, Créteil ».
Arrêté du 26 septembre 2001 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en cardiologie et médecine des affections vasculaires
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en cardiologie et médecine des affections vasculaires :
M. le professeur Michel Desnos, président titulaire ;
M. le professeur Hervé Le Marec, président suppléant.
M. le docteur Claude Blaise, membre titulaire ;
M. le docteur Jean-Paul Reynaud, membre suppléant ;
M. le docteur Bruno Chatelain, membre titulaire ;
M. le docteur Robert Rocher, membre suppléant.
Arrêté du 26 septembre 2001 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique :
Mme le professeur Astrid Wilk, président titulaire ;
M. le professeur Dominique Martin, président suppléant.
M. le professeur Philippe Pellerin, membre titulaire ;
M. le docteur Yann Levet, membre suppléant ;
M. le professeur Michel Pannier, membre titulaire ;
M. le professeur Jacques Lebeau, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national de chirurgie plastique, reconstrutrice et esthétique :
M. le professeur Jean-Pierre Chavoin, membre titulaire ;
M. le docteur Daniel Labbe, membre suppléant ;
M. le professeur Jean-Paul Pailheret, membre titulaire ;
M. le professeur Jean-Marie Servant, membre suppléant.
Décision n° 2002-121 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 98-604 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Martin 95
Décision n° 2002-123 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Karata
L'association Karata est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Karata, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-124 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Archipel Communication
L'association Archipel Communication est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Archipel Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio As est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio As, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-134 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Centre socioculturel guyanais
L'association Centre socioculturel guyanais est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Centre socioculturel guyanais, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-135 du 5 mars 2002 mettant en demeure la SARL Sud Communication
La SARL Sud Communication est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Sud Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-140 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Angers
Cette décision abroge la décision n° 2000-131 du 21 mars 2000 modifiant la décision n° 98-286 du 28 avril 1998 susvisée.
Décret n°2001-985 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe et de 1re classe exercent leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les centres hospitaliers régionaux et les établissements visés à l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ainsi que dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Au 2o des articles 5, 12 et 17 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
- Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
- Au b du même article, les mots : « et les ingénieurs hospitaliers en chef » sont supprimés.
- Au sixième alinéa du même article, après les mots : « dans le 6e échelon de leur classe », sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues au 2o de cet article, les ingénieurs hospitaliers en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » et la phrase : « Cet arrêté fixe également le nombre et la répartition de ces emplois » sont supprimés.
- Au a du 2o de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps » sont supprimés.
- A titre transitoire et pour une période de six ans à compter de la date de publication du décret no 2001-985 du 29 octobre 2001, le concours interne prévu au b du 1o de l'article 12 ci-dessus est ouvert par le directeur de chaque établissement.
« Peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions.
- Le même arrêté est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Schmeltz, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des actions locales et externes.
Considérant que la société Micro Podia, 28, rue du Faubourg-de-la-Madeleine, 21200 Beaune, a fait paraître une publicité en faveur des semelles dynamiques Podi Axis, revendiquant les allégations suivantes :
- sur le conditionnement : « Peut soulager les douleurs en rapport avec un trouble fonctionnel postural ; tendinites ; céphalées ; migraines ; vertiges ; équilibre ; bourdonnements ; troubles visuels ; cervicalgies ; dorsalgies ; lombalgies ; sciatalgies ; névralgies.
- sur la notice d'emploi : « (...) elle peut améliorer, voire traiter, des douleurs telles que : mal de dos (lombalgies, sciatique, névralgie...)
; tendinites (douleurs pieds, membres inférieurs, genou, bassin...)
; et certaines migraines, vertiges...
; (...) semelle ayant une action thérapeutique (...)
- sur la documentation technique : « Les semelles qui soulagent : mal de dos, articulations, lombalgies, névralgies, tendinites, vertiges, migraine, céphalées ; (...) une réduction et une prévention des troubles ostéo-articulaires dus à une mauvaise position de la colonne vertébrale ; un mal de dos chronique (...) sera traité (...)
; traitent les dysharmonies, les problèmes articulaires légers, (...)
; la première semelle dynamique à effet thérapeutique.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Micro Podia à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles dynamiques Podi Axis, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Micro Podia, 28, rue du Faubourg-de-la-Madeleine, 21200 Beaune.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant attribution de fonctions à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 octobre 2001, M. Le Métayer (Franck), directeur administratif et financier de l'ANT, est chargé d'assurer l'intérim du directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), en remplacement de Mme Pau-Langevin (George), démissionnaire.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination (directeurs des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, M. Martial Petitclerc, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe à compter du 28 août 2001.
Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
- L'arrêté du 23 août 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
- Les annexes de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et complétées par les tableaux annexés au présent arrêté.
- L'arrêté du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants est abrogé.
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit :
EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS
EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
EMPLOIS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS
Ce tableau est ajouté en annexe V de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé :
Arrêté du 13 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
A.1 « Liste des organismes notifiés » est complété comme suit :
Ajouter dans la colonne des organismes notifiés :
« Comité national malveillance incendie sécurité SAS » ;
Ajouter en vis-à-vis dans la colonne des équipements :
Système de commande de porte coupe-feu ;
Arrêté du 30 août 2001 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2001, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « ex-sémaphore d'Er Hastellic » sis lieudit Paluos Meineu, à Sauzon (Morbihan), cadastré section ZV no 121, d'une superficie totale de 6 697 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-01064 à la rubrique « armement-délégation générale pour l'armement », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 12 avril 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du second alinéa de l'article 3 (Rémunération) ;
- de l'article 15 (Régime de retraite complémentaire) ;
- de l'article 16 (Régime de prévoyance).
- L'article 8 (Déplacement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-5, I du code rural.
L'article 14 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.122-2 du code du travail.
Arrêté du 10 octobre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 14 mars 2001 à l'accord collectif de travail du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 11 octobre 2001 abrogeant l'arrêté du 20 mars 1981 relatif aux méthodes officielles d'analyse des extraits de café et des extraits de chicorée
- L'arrêté du 20 mars 1981 relatif aux méthodes officielles d'analyse des extraits de café et des extraits de chicorée est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2001 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils offerts au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juin 2001, deux emplois de médecin inspecteur de santé publique, douze emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales et trois emplois de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale sont offerts au titre de l'année 2001 aux officiers, sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Alternthiv, sise 13, rue Chabrol, 75010 Paris, est modifié ainsi :
Arrêté du 2 août 2001 fixant les conditions d'organisation d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2001, les épreuves d'admissibilité des examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 août 2001, se dérouleront à partir du 1er octobre 2001.
Elles se dérouleront dans les centres d'examen créés par la région de gendarmerie de Rennes et la région maritime Atlantique.
Les lauréats de ces examens devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
- auprès du vice-amiral commandant la région maritime Atlantique, division administration et personnel civil, BP 46, Le Château, 29240 Brest-Naval (téléphone : 02-98-22-19-34) ;
- auprès de la cellule concours et examens de la région de gendarmerie Centre, 13, rue de l'Argonne, BP 2537, 45038 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-52-50-09) ;
Arrêté du 23 août 2001 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. René Doucet, professeur agrégé hors classe, est renouvelé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 28 mars 2001 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2001-423 du 24 juillet 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vénissieux (Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vénissieux, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
1o Les services de télévision autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
Demain, Canal J, Encyclopédia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne météo, TMC, Shopping Avenue, TV5 ;
AB1, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Cinéfaz, ESC, Festival, Fun TV, Histoire, LCI, Mezzo, Moteur, Multivision, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFM TV, RTM, Seasons, Télétoon, Téva, TV7, Voyage, XXL ;
BBC World, Bloomberg TV, MTV, RTL 9 ;
BBC Prime, CNN, Deutsche Welle, Rai1, RTPI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34-II (b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destinée aux informations concernant la vie locale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, M. Georges Degenève, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Patrick Trégouët, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, reçoivent délégation, au nom du ministre délégué à l'industrie, au petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la concommation et à la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, MM. Francis Amand, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, et Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, reçoivent délégation, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 14 mars 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Philippe Saint Raymond, Philippe Bourguignon et Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant publication des noms des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Mme Claudine Deprez, épouse Schmid, M. Jean-Jacques Poutrieux ;
M. Jean-Pierre Capelli, M. Marceau Kaub ;
sont élus membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour la circonscription électorale de Berne, à l'issue du scrutin du 21 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 6 septembre 2001, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. René Picon-Dupré, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 novembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
- M. Pierre Chassigneux est nommé président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2001, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Xavier Godineau.
M. Jean-Louis Bournaud (en service détaché).
M. François Billiard (en service détaché).
M. Josy Mazodier.
M. Bernard Vanniere (en service détaché).
M. Hervé Goutalier (en service détaché).
M. Maurice Meunier.
M. Jean-Yves Dupre (en service détaché).
M. Jean-Guy Monnot (en service détaché).
M. Alain Deluard (en service détaché).
M. Marcel Hery.
M. Daniel Berthery (en service détaché).
M. Albert Finet (en service détaché).
M. Gilbert Rodts (en service détaché).
M. François Wencelius (en service détaché).
M. Jacques Duchamp (en service détaché).
M. Gabriel Tandeau de Marsac.
M. Xavier Pin (en service détaché).
M. Rémi Toussain (en service détaché).
M. Jacques Grelu.
Arrêtés du 19 octobre 2001 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, Mme Catherine Bouvier, vétérinaire inspectrice en chef, est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Jacques Barriere, vétérinaire inspecteur en chef, est nommée directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2002, M. Vincent Rioux est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2002, M. Crandal (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2002, M. Selmati (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
Décision n° 2002-155 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 2000-1250 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dont le terme est fixé au 31 mars 2003.
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
SARL Agora Communication (Europe 2 Besançon), zone de Besançon, fréquence : 100,4 MHz.
SA Performances (RFM), zone de Poligny, fréquence : 106,9 MHz.
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1), zone de Lons-le-Saunier, fréquence : 89,0 MHz.
SA CLT-UFA (RTL), zone de Dôle, fréquence : 102,2 MHz.
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 22 au 30 mars 2002.
Site : office de tourisme, 45270 Bellegarde.
Par décision n° 2002-48 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe I de la décision n° 2000-910 du 30 août 2000 attribuant des fréquences dans la bande des 5 GHz à la société Gensat France est abrogée à compter du 17 janvier 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous les marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
- A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
- A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Brigitte Phémolant, sous-directrices, Mme Marie-Claire Grima, administratrice civile, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Arrêté du 24 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et le taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère de la culture
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Alain Sopena et Philippe Vissac, ingénieurs d'agronomie, Mme Brigitte Fevre, ingénieure d'agronomie, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Alain Sopena, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 octobre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 06-88 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe » ;
LA no 08-88 « poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe » ;
LA no 03-00 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe (91 jours) »,
au nom de l'Association des labels avicoles Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
- à la DRAF d'Aquitaine, site de Marmilhat, BP 45, 63370 Lempdes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Guillou, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Stéphan Berthoz, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Décret n°2001-984 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Au 3o des articles 7, 12 et 20 et au 2o de l'article 25 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
- Au deuxième alinéa du 3o de l'article 7 et au deuxième alinéa du 3o de l'article 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, après les mots : « justifiant de neuf années de service public », sont ajoutés les mots : « ainsi que les chefs de standard téléphonique et les chefs de standard téléphonique principaux justifiant de cinq années de services effectifs dans l'un de ces deux grades ».
- Le premier alinéa du II de l'article 35 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir par concours externe ou par concours interne, le tiers au plus de ces emplois doit être pourvu par concours externe.
Arrêté du 17 septembre 2001 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2001, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 2001 les candidats dont les noms suivent :
Achard (Philippe, Marcel, Henri) ;
Adaku (Kokou, Denis) ;
Adamowicz (Tatiana, Véronique) ;
Adrover (Fabrice, Pierre-Antoine) ;
Ahouangansi (Setondi, Evariste, Raymond) ;
Aimée (Isabelle) ;
Ait-Aoudia (Kahina) ;
Allali (Olivier, François) ;
Allo (Damien) ;
Amory (François, Gabriel, Clotaire) ;
Amouyal (Jean-Jacques, Albert) ;
Arangoist (Pierre) ;
Aubourg (François, Christophe, Denis) ;
Auger (Laurent, Roger, Jean) ;
Bachelier (Eric, René, Marie, Hubert) ;
Bacher (Jean-Frédéric) ;
Bacque (Delphine, Véronique) ;
Bailly (Vincent, Lucien, André) ;
Barbe (Agnès, Armelle, Antoinette), épouse Feve ;
Barbier (Bruno, Frédéric) ;
Basin (Franck, Marcel) ;
Bauchet (Franck, Bruno, Jacques) ;
Bazin (Jean, Thierry, Claude) ;
Beauville (Fabien) ;
Belliard (Florent, Daniel) ;
Benichou (Patrick, Yves) ;
Bensimon (Michel) ;
Bercegol (Philippe) ;
Bergaoui (Nadia, Andrée, Emilienne, Danièle), épouse Hammami ;
Berlioz (Christine, Anne, Marie, Danièle) ;
Bernard (Olivier, André, Joseph) ;
Berrada (Nocer) ;
Bilski (Patrick) ;
Bistarelli (Michelle), épouse Barsottini ;
Blanchard (Christelle, Marie-Christine, Gilberte), épouse Guillin ;
Blitte (Anne-Sophie, Andrée) ;
Blot (Sylvie, Alice, Pierrette) ;
Bomeri (René) ;
Bonin (Arnaud, Roland, Louis) ;
Bonte (Christophe, Pierre, Bernard) ;
Bouilly (Nathalie, Jeanne, Monique, Marie) ;
Boumard (Gaëlle, Laurence, Corantine) ;
Bourdiol (Virginie, Jeanine), épouse Plaskacz ;
Brisville (Guillaume, Marie) ;
Brun (Stéphan, Joël, Clark) ;
Brut (Jean-François, Marcel) ;
Cadoux (Olivier, Jean-Paul, Marie) ;
Calloud (Olivier, Laurent, Charles) ;
Carmi (Isabelle, Marie, Alice) ;
Carrel (Jean, Christophe, Claude, Bernard) ;
Caruana (Lionel, Jean-Charles) ;
Casteres (Gérard, Albert, Marc) ;
Caudrelier (Emmanuel, Richard) ;
Cavrois (Sophie, Evelyne) ;
Cazali (Lionel, Philippe, Marie) ;
Cerrina (Hélène) ;
Cervantes (Marc) ;
Chapeau (Pierre, Nicolas) ;
Chataux (Hervé, Benoît) ;
Chodron de Courcel (Gilles, Guillaume, Marie) ;
Chopin (Hervé, François) ;
Coeffier (Corinne, Marie, Françoise) ;
Cohen (Sabine, Berthe), épouse Melloul ;
Compain (Philippe, Serge, Christian) ;
Conrard (Stéphane) ;
Courbier (Nicolas, Louis) ;
Crinquette (Myriam, Marie, Réjane) ;
Curnis (Thierry, Pierre) ;
Dandois (Hervé, Paul, Gilbert) ;
Danieli (Raphaël, Suleiman) ;
De Mollerat du Jeu (Sylvie, Marie, Geneviève), épouse Ruault ;
De Moura Marques (Olivier) ;
Debard (Alain, Jean, Marie) ;
Decroocq (Xavier, François, Pierre, Anne) ;
Dehouck (Gaëlle) ;
Delacourt (Valérie, Nathalie), épouse Bazire ;
Delage (David, Eric) ;
Delahousse (Frédéric, Jean, Etienne) ;
Deloziere (Christophe, Pierre, Gérard) ;
Delsaux (Olivier, Pierre) ;
Derkenne (Tanguy, Jacques, Olivier) ;
Desgaches (Bernard, Jean, Baptiste) ;
Destouches (Ludovic, Roger, André, Christian) ;
Dousset (Emmanuel, Louis, Clément) ;
Drecq (Agnès, Christiane), épouse Thaveau ;
Druart (Fabien, Grégory) ;
Ducroux (Joël, Claude) ;
Dumartin (Eric) ;
Dutang (Eric, Arnaud, Maurice) ;
Egard (Patricia) ;
Etocke (Alexandre, Maxime) ;
Evrard (Jean-Philippe) ;
Fabre (Guillaume, Louis, René) ;
Faffa (Valérie), épouse Einhorn ;
Fagard (Stéphane, Jacques) ;
Faure (Stéphane, Michel) ;
Faure (Sylvie, Marcelle), épouse Chmilewsky ;
Faure (Valérie, Anne), épouse Moraud ;
Febvay (Marc, Jean-François) ;
Ferreira (Manuel) ;
Filhoulaud (Geoffroy, Marie, Louis, Pierre) ;
Firbal (Nathalie, Denise), épouse Troulier ;
Fourment (Sandrine, Claudie, Jeanne) ;
Fournier (Valérie) ;
Fouyet (Ronan, Jacques, Claude) ;
Frambourt (Vincent, Claude, Clotaire) ;
Frimat (Thierry, Hugues, Christophe) ;
Fullana (Pierre, Vincent) ;
Galliot (Isabelle, Véronique, Stéphane), épouse Soubiron ;
Gambaro (Gilles, Robert) ;
Gaspari (Elisabeth, Brigitte) ;
Gauzy (Christophe, Patrice) ;
Gauzy (Emmanuel, Olivier) ;
Gely (Dominique, Tatiana, José) ;
Ghemrani (Djilali) ;
Gineste (Emmanuel) ;
Glories (Jean-Marc) ;
Godret (Laurent, Charles, Louis) ;
Goncalves (José, Augusto) ;
Grauer (Isabelle, Anne), épouse Gaynor ;
Grun (Daniel) ;
Gry (Emmanuel, Jean, Nicolas) ;
Guessous (Abdeljalil) ;
Guinchard (Claude, Fernand, Gabriel) ;
Hamm (Laurent) ;
Hartmann (Alexis, Christophe) ;
Hautfenne (Cécile, Martine), épouse Duquesne ;
Hubert (Isabelle, Marie-France, Andrée) ;
Hurteloup (Jean-Luc, Gérard) ;
Hussherr (Agnès), épouse Harel ;
Jacob (Jean-Luc, Olivier, Marie) ;
Jacquemard (Raphaël) ;
Jallet-Auguste (Anne, Béatrice, Charlotte, Marie) ;
Jarde (Nicole, Denise, Madeleine) ;
Jestin (Béatrice, Anne-Marie), épouse Ollivier ;
Joho (Alexandra) ;
Junca (Dominique) ;
Juranics (Emeric, Jean, Louis) ;
kah (Cyrille, Jean-Charles) ;
Kalfane (Mo, Maxime) ;
Kane (Adama) ;
Kelani (Moucharaffo) ;
La (Sophie, Frédérique) ;
Lahbabi (Jalil, Fabrice) ;
Lambert (Christophe, Yves) ;
Lambert (Muriel, Mauricette), épouse Gobe ;
Lamy (Frédéric, Alexandre, Antoine) ;
Landra (Fabrice, Michel) ;
Lapinte (Sarah, Monique, Sylvie), épouse Carmona ;
Laraki (Hassan) ;
Larochas (Hervé, Georges, Jean) ;
Lasfargue (Jérôme, Jean, Cyrille) ;
Le Duc (Philippe) ;
Le Lamer (Delphine, Brigitte, Marie) ;
Le Morillon (Arnaud) ;
Le Rouzic (Christine, Michelle, Joëlle), épouse Pinaud ;
Lebrun (Serge, Max, Jean) ;
Legoux (Antoine, Jean, Christophe) ;
Lelievre (Bertrand, Jean, Marie) ;
Lesoin (Catherine, France, Eve), épouse Le Quellec ;
Levard (Emmanuelle, Eliane, Marie), épouse Guilbault ;
L'Hostis (Hubert, Gaston) ;
Lo (Abdoulaye, Mohamed) ;
Loas (Pascal, Max, Marcel) ;
Loukou (Ahou, Dominique), épouse Agbalessi ;
Lupo (Antonio) ;
Lyko (Christophe, Bruno, Philippe) ;
Malefant (Bruno, Jean, Marie) ;
Malezieux (Arnaud) ;
Marciano (Eva) ;
Marie (Christophe, Jean, Alain) ;
Marin (Mireille, Jeanne, Odette), épouse Perron ;
Marinolli (Christelle, Paulette, Jacqueline) ;
Marmouzez (Fabrice) ;
Marquestaut (Thierry, Alain, Didier) ;
Martin (Florence, Yvonne, Marie) ;
Mauxion (Catherine, Christiane) ;
Mayer (Emmanuel) ;
Mazel (Christophe, Thierry) ;
Mbacke (Mame, Thierno) ;
Medon (Edley, Noël) ;
Meier (Cédrick, Michel) ;
Mercier (Pascal) ;
Metais (Alain, Michel, Marcel, Albert) ;
Michaut (Agnès, Delphine), épouse Hooghe ;
Monin (Céline, Marie), épouse Martayan ;
Montanier (Gérard, Alain) ;
Morfouesse (Didier) ;
Moyen (Guillaume) ;
Muntaner (Jean-Luc, Pascal) ;
Navarro (Fabien, Georges) ;
Navet (Philippe, Pierre, Henri) ;
Noyau (Thierry, Yves) ;
Nunguet (Carole), épouse Regis ;
Olivesi (Jacques, Mathieu, Jean) ;
Onfroy (Philippe) ;
Ouslati (Nora), épouse Doceul ;
Pagnon (Agnès), épouse Chauvet ;
Pain (Arnaud, Hippolyte, Georges) ;
Papillon (Frédéric, Joseph, François) ;
Pasteur (Christian, Michel, Bernard) ;
Pegeot (Ludovic, Gérard, Olivier) ;
Pellissier Tanon (Jean-Luc) ;
Penon (Philippe, Daniel) ;
Perennez (Pierre, Yves) ;
Perret (Chrystel), épouse Ternoy ;
Petit (Stéphane, Michel, Maxime) ;
Piboul (Jean-Christophe) ;
Plessis (Sandrine, Elisabeth, Martine) ;
Ploux (Dominique, Jacques) ;
Pretot (Hugues) ;
Prigent (Charles) ;
Prime (Pascal, Jean, Paul) ;
Raquin (Irène), épouse Bessard ;
Rathuy (Sandrine) ;
Ratier (Cyril) ;
Ravenel (Franck, Hyacinthe, Richard, Alain) ;
Rebaudières (Axel, Jean, Bernard) ;
Regent (Sophie, Nicole, Anne, Marie), épouse Baranger ;
Rinchon (Karine, Nicole, Yolande) ;
Rion (Denis) ;
Riviere (Guillaume) ;
Rivoire (Blaise, André) ;
Robert (Stéphane, Marc) ;
Roche (Jean, Marcel) ;
Rochette (Christine, Marie, Françoise) ;
Roge (Jean-Loup, Marie) ;
Roger (Sabine, Hyacinthe, Fernande) ;
Roimier (Thomas, René, Marcel) ;
Roult (Christophe, Jean-Pierre) ;
Rozenbaum (Pierre, Isidore) ;
Sabatier (Jean-Christophe, André, David) ;
Salaun (Loïc) ;
Salzmann (Jean-François) ;
Sar-Druart (Thierry) ;
Sarrazin (Karine, Isabelle, Valérie) ;
Saussol (Hervé, Bernard, Pierre, Marie) ;
Savy (Nory, Ouri, Elie) ;
Sbai (Abdelouahed) ;
Scappaticci (Valérie, Joëlle, Marie), épouse Souque ;
Seguret (Philippe, Paul) ;
Seille (Frédéric, Jean-Charles) ;
Sennequier (Marie, Christiane, Jacqueline) ;
Silvert (Eric, Franck) ;
Sonnery (Bernard, Antoine) ;
Soucher (Valérie) ;
Spasenic (Nathalie), épouse Petovari ;
Steinmetz (Franciane, Marie, Madeleine), épouse Rays ;
Stievenard (Vincent, André) ;
Szlifke (Jérôme, Lionel) ;
Taieb (Karen, Henriette, Anouck) ;
Tellier (Ludovic, Edouard, Alberic, Eugène) ;
Tetard (Valérie), épouse Tassin ;
Thalal (Zouhair) ;
Tharaud (Isabelle, Anne, Simonne), épouse Godron ;
Thomas (Joël, Michel, Jacques) ;
Tordjman (David) ;
Trescartes (Sébastien, Denis, Claude) ;
Trogona-Piani (Olivier) ;
Tripon (David, Camille, Marie) ;
Valckenaere (Aurore), épouse Carlier ;
Valton (Pascal, René) ;
Valberde (Luc, Roger) ;
Verclytte (Frédéric, Marie, Jean) ;
Yapoutzian (Edgar, Azad, Serge) ;
Younes (Olivier, Georges) ;
Zarka (Fabrice, Clément, Benjamin) ;
Zinsou (Alain, Michel, Victor, Bidolé).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2001, M. Alain Resplandy-Bernard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé régisseur d'avances auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gimenez (Gérard), magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- La convention prévue à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit comporter les stipulations définies par le présent décret.
Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.
- La convention mentionnée à l'article 1er ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans au moins.
- La convention précise les modalités du suivi médical que le centre de formation est tenu d'organiser et auquel le bénéficiaire de la formation est tenu de se soumettre.
- La convention précise les modalités de l'hébergement, de la restauration et des services annexes.
Lorsque le bénéficiaire de la formation est mineur, la convention fixe également les modalités de l'encadrement en dehors du temps consacré à la formation sportive et à l'enseignement, ainsi que les conditions de transport de l'intéressé entre son domicile et les lieux où se déroule la formation.
- La convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation.
Elle peut prévoir que l'intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club.
- La convention précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation.
Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.
- La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, Mme François (Geneviève), agente administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Alpes-Auvergne à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 2001 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou (Mayotte)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2001, l'arrêté du 6 août 2001 portant désignation des assesseurs susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou (Mayotte) est complété ainsi qu'il suit :
« 13 M. Bernard Guy Emile Combes.
Décision no 2001-419 du 24 juillet 2001 autorisant la société Canal 32 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Troyes
- La société Canal 32, dont le siège social est situé 7, rue Raymond-Aron, à Saint-André-les-Vergers (10120) (département de l'Aube), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 32, diffusé en clair sur l'agglomération de Troyes pour une durée quotidienne de 24 heures sur 24, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
- La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Canal 32 se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Sous réserve de stabilisation du canal 32 de Maraye-en-Othe à « 0 ».
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Canal 32 propose un service de télévision privé, d'expression locale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Troyes (département de l'Aube) dénommé Canal 32.
- De la société Canal 32
La société Canal 32 est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 2 895 000 F (441 339,90 Euro).
La société s'engage à débuter l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, dénommé Canal 32, 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 5-1.
- le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave aux investigations judiciaires en cours ;
- à respecter les différentes susceptibilités politiques, culturelles et religieuses du public ;
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme et s'excerce pour les sources de l'information et son traitement.
La société s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale Canal 32.
La société s'engage à établir une charte déontologique, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste doit faire référence, annexée à la présente convention.
La société respecte la classification des programmes audiovisuels selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
- catégorie III : les programmes pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV : les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
- catégorie V : les programmes réservés à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
Dans les bandes-annonces, le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce ;
Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme ; la mention « accord parental indispensable », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique.
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public lors de la diffusion des bandes-annonces qui concernent des oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs.
- catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants.
La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des programmes relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité :
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de tels programmes avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
- catégorie IV : réservées à un public averti, ces programmes sont diffusables seulement après 22 h 30.
La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne grâce à un dispositif de contrôle interne.
La société veille à rendre accessible au public, en langue française, la totalité de ses programmes.
a) La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion quotidien ;
b) Le programme comprend une durée minimum d'émissions quotidiennes produites localement, en première diffusion, de deux heures ;
d) Cette programmation comporte en particulier la diffusion et la multidiffusion, en soirée, d'un journal d'information de dix minutes, représentant au minimum une production locale, en première diffusion de dix minutes d'information quotidienne ;
e) Dans ses programmes d'information, la société veille à assurer l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des publications locales diffusées sur la zone de desserte de son service ;
f) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation ; la société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ;
La société s'engage à ne pas diffuser d'oeuvres cinématographiques.
La société pourra recourir à la publicité et au parrainage dans le respect des règles prévues par le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société s'engage à ne pas diffuser d'émissions de téléachat.
La société s'engage à ne promouvoir aucun service téléphonique, télématique ou internet en dehors des écrans publicitaires.
Seule, une référence ponctuelle aux services de la société est autorisée dès lors qu'elle s'inscrit dans le prolongement des programmes qu'elle diffuse.
Dans ce cas, la société informe le public du prix à payer pour l'utilisation de ses services.
La société s'engage à demander l'agrément préalable du conseil à tout projet de modification des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, notamment les modifications portant sur :
Les caractéristiques générales du programme prévues à l'article 5-1 de la présente convention.
Le montant ou la composition de son capital ou des droits de vote dès lors qu'elles portent sur une fraction supérieure ou égale à 5 % ;
Le contrôle auquel les actionnaires détenant au moins 5 % du capital ou des droits de vote sont soumis.
L'accord du CSA à ces modifications doit être exprès.
Dès lors qu'il dispose de tous les éléments nécessaires à son instruction, le conseil se prononce dans un délai maximal de deux mois.
La société s'engage à informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification de la composition de ses organes de direction.
La périodicité et les caractéristiques techniques de ces information, support papier ou informatique, sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société communique ses programmes détaillés au Conseil supérieur de l'audiovisuel une semaine au moins avant leur diffusion.
La société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport détaillé sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'exercice précédent.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente convention, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
2o Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; en cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Cette pénalité est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux jours francs.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux 2o et 3o de l'article 9-2 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La Télévision des Pays de l'Aube
Composition du comité d'observation et d'éthique
La charte de déontologie
Dans le cadre de la convention établie avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue d'autoriser la société Canal 32 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privée d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la région de Troyes et une partie du département de l'Aube, il est fait obligation à la société exploitante d'établir une charte de déontologie à laquelle le contrat de travail de tout journaliste fait référence.
Les journalistes permanents de Canal 32 sont indépendants et ne sont liés à aucun pouvoir politique ou financier.
Canal 32 est leur employeur exclusif.
Ils se sont engagés à respecter la ligne éditoriale définie par Canal 32 qui se veut être le reflet des réalités locales avec un souci d'objectivité et d'honnêteté dans les traitements de l'actualité et des magazines.
Le caractère objectif de l'activité des journalistes s'entend par deux aspects : ce qui reste stable après le traitement de l'actualité et ce qui protège de toute critique à l'encontre de ce même traitement.
Principe essentiel, le choix de la rigueur : ne rapporter que ce qui peut être vérifié et se baser notamment pour cela sur une hiérarchie de crédibilité permettant au journaliste de recueillir l'information la plus fiable.
Cela repose aussi sur sa connaissance du terrain et des personnes, ce qui est l'un des impératifs des journalistes de locales.
D'autre part, on ne peut oublier que le droit d'interpréter des journalistes repose sur une mission d'intérêt public devant concourir au bon fonctionnement de la société, en respectant la liberté d'expression et les règles démocratiques.
Le journaliste de Canal 32 devra proposer une palette réaliste et honnête d'informations, laissant le soin au téléspectateur de forger son jugement.
Il s'interdira, pour sa part, de prendre parti.
La rédaction de Canal 32 s'engage dans cet esprit à confirmer son engagement vis-à-vis des règles déontologiques établies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'il convient de rappeler dans cette annexe qui sera incluse dans les contrats de travail des journalistes dans le but de préserver le pluralisme des programmes d'information et l'indépendance éditoriale de la rédaction.
- Indépendance et pluralisme
La rédaction de Canal 32 est consciente que le respect le plus rigoureux de l'indépendance et du pluralisme construit la crédibilité et la légitimité de la chaîne.
La rédaction de Canal 32 assure l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion, sans distinction d'appartenances politiques, économiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou associatives...
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à développer honnêtement les questions traitées, notamment celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue, avec dans la recherche de l'information le souci du principe contradictoire.
La rédaction de Canal 32 veille particulièrement à l'équilibre des temps d'antenne dans les interventions politiques, syndicales et professionnelles, en période courante comme en période électorale.
- Honnêteté et rigueur de l'information
La diffusion d'une information vérifiée est la garantie du sérieux, de la rigueur et de la bonne foi de Canal 32.
L'exigence d'honnêteté qui s'applique à l'ensemble du programme s'exerce pour les sources de l'information et son traitement.
La rédaction de Canal 32 vérifie le bien-fondé et les sources de l'information.
Ces opinions ne doivent engager que leurs auteurs.
La rédaction de Canal 32 s'interdit de recourir à des procédés technologiques dans le but de modifier le sens et le contenu des images.
Toute utilisation d'images d'archives est annnoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée.
Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou des images recueillis ni abuser le téléspectateur.
La rédaction de Canal 32 respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.
La rédaction de Canal 32 veille à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé.
La rédaction de Canal 32 fait preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou des images concernant une personne privée en situation de péril.
D'une manière générale, la rédaction de Canal 32 veille à ce que les propos tenus à l'antenne ne contiennent pas d'expressions outrancières ou blessantes à l'égard des personnes quelles qu'elles soient.
Canal 32 ne diffuse que des faits relevant de la vie publique.
Si le droit à l'information légitime la diffusion d'éléments d'actualité recueillis par la rédaction Canal 32, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et de l'anonymat des mineurs.
Le principe de véracité, de prudence, d'équité et de rigueur s'applique avec une vigilance renforcée dans le domaine des faits divers.
La rédaction de Canal 32 évite de diffuser les images d'une personne induisant une présomption de culpabilité.
La diffusion d'images de personnes menottées est interdite de même que celle visant à présenter toute personne de façon humiliante.
La rédaction de Canal 32 veille à ce que les bons termes juridiques soient utilisés et écarte les expressions qualifiantes.
La rédaction de Canal 32 veille, dans la présentation des décisions de justice, que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, la rédaction de Canal 32 doit veiller à ce que : l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté, que l'émission ne se substitue pas à l'instruction en cours et ne trouble pas le déroulement normal de la justice et que le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence.
La rédaction de Canal 32 veille à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants, voire inciviques.
Elle respecte les différentes sensibilités politiques et religieuses et elle s'attache dans ses émissions à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique, culturel, religieux ou politique.
La rédaction de Canal 32 s'attache au strict respect des dispositions légales interdisant la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées.
La discrimination consiste à faire naître dans l'esprit des téléspectateurs, des sentiments de distinction (ségrégation) fondés sur le mépris, l'antipathie ou l'aversion.
La haine met en jeu l'hostilité à l'égard de quelqu'un, la volonté de lui nuire en raison de son appartenance ou non à une ethnie, une nation, une religion.
La violence doit s'entendre aussi bien au sens moral que physique du terme.
Au-delà des provocations clairement identifiables, la rédaction de Canal 32 évite tout propos, tout qualificatif qui mettent ou soient susceptibles de mettre en jeu les sentiments évoqués ci-dessus.
La rédaction de Canal 32 s'efforce de promouvoir les valeurs de solidarité et d'intégration qui sont celles de la République.
La rédaction de Canal 32 s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
Le caractère famililal de la programmation de la rédaction de Canal 32 doit se traduire aux heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le petit écran, entre 6 heures et 22 heures.
Dans ces plages horaires et a fortiori dans la partie dédiée aux sujets destinés à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
Il appartient à la rédaction de Canal 32 de prendre les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme.
Le public doit en être averti préalablement.
La rédaction de Canal 32 veille à assurer un usage correct de la langue française et à participer à sa défense et à son illustration.
La rédaction de Canal 32 sera également ouverte aux différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
- Exercice du droit de réponse
La rédaction de Canal 32 facilite l'exercice du droit de réponse, dès lors qu'il apparaît que les termes de cette réponse :
- ne sont pas contraires à la loi ou aux bonnes moeurs ;
- ne sont pas de nature à léser les intérêts des tiers ;
- ne portent pas atteinte à l'honneur de la chaîne ou de l'auteur du texte diffusé à l'antenne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique que Canal 32 doit conserver en toute circonstance la maîtrise de son antenne.
A LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2001
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Canal 32 comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Décision no 2001-767 du 27 juillet 2001 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002
- La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2002 est fixée au 31 octobre 2001.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Safari »
L'émission no 1 code jeu 37101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à la vente à compter du 13 septembre 2001.
La date de clôture de cette émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, est fixée au 17 février 2002 et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite d'exercice du droit à paiement des lots ou du droit à l'inscription pour un voyage au Kenya, est fixée au 19 mars 2002.
L'espace de jeu du ticket est constitué de 2 zones à gratter représentant l'une un « Carnet de route » et l'autre une « Carte de l'Afrique ».
Cette dernière est divisée en 16 carrés déterminés par les lettres A, B, C et D disposées horizontalement sur le haut de la carte et par les chiffres 1, 2, 3 et 4 disposés verticalement sur la gauche de la « Carte de l'Afrique ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant le Carnet de route sont des points de coordonnées de la Carte de l'Afrique.
Il y a en tout 9 coordonnées différentes dans chaque Carnet de route.
Les points de coordonnées possibles sont A1, A2, A3, A4, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, C4, D1, D2, D3, D4.
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant la Carte de l'Afrique sont des dessins entiers ou partiels qui déterminent le statut du ticket.
Le joueur gratte le Carnet de route et découvre ainsi les 9 coordonnées.
Il gratte ensuite les cases de la Carte de l'Afrique indiquées par ces 9 coordonnées.
Le ticket est gagnant s'il fait apparaître, sous la couche grattable de la Carte de l'Afrique, les dessins suivants entiers et d'un seul bloc tel que présentés dans la zone non grattable du ticket.
- un appareil photo disposé sur 6 cases formant un rectangle sur 2 lignes : lot constitué d'un safari photo au Kenya pour 4 personnes d'une valeur de 20 000 Euro (soit 131 191,40 F) ou de sa contrepartie en numéraire au choix du gagnant ;
- un éléphant disposé sur 6 cases formant un rectangle sur 2 lignes : lot de 50 000 F ;
- un lion disposé sur 5 cases sur 2 lignes adjacentes : lot de 5 000 F ;
- une gazelle disposée sur 4 cases sur 2 lignes adjacentes : lot de 500 F ;
- un rhinocéros disposé sur 3 cases alignées : lot de 100 F ;
- un zèbre disposé sur 2 cases alignées : lot de 50 F ;
- un gorille disposé sur 1 case : lot de 10 F.
Les autres dessins, même complets, sont perdants.
Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des jeux, dans un point de vente agréé de La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations joueurs de La Française des jeux.
La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations suivantes :
Vérification par un représentant de La Française des jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté, pour paiement d'un lot, ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.
Inscription des gagnants d'un voyage au Kenya
Les termes « gagnant Safari » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant d'un voyage au Kenya ou, si le porteur du ticket gagnant n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
Le Gagnant Safari doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le voyage au Kenya.
Cette inscription, ci-après appelée « inscription relative à un voyage au Kenya », n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 5.2.
Après les opérations décrites au sous-article 5.2, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au Gagnant Safari de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au voyage au Kenya, et notamment de décliner son identité.
Ce formulaire, qui rappelle certaines dispositions du présent règlement, doit être signé par le joueur.
Le Gagnant Safari remet le ticket gagnant au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux.
Le Gagnant Safari a la possibilité, pendant un délai de deux semaines après la signature du formulaire de participation au voyage au Kenya, de se rétracter et d'opter pour le versement en numéraire de la valeur de son lot, soit 20 000 Euro.
A cet effet, il doit se représenter, avant l'expiration de ce délai, muni du formulaire de participation au voyage au Kenya, devant le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux, qui lui a délivré ledit formulaire.
Au-delà du délai de deux semaines, le choix effectué est irrévocable, sauf application du sous-article 7.2.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant Safari d'effectuer le voyage au Kenya.
En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un voyage au Kenya.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'organisation du voyage au Kenya.
Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant Safari, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Lot voyage au Kenya
La valeur TTC du voyage au Kenya pour quatre personnes est de 20 000 Euro.
Cette valeur inclut les frais d'acheminement aller et retour de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du Gagnant Safari jusqu'au lieu de destination au Kenya.
Le Gagnant Safari et les personnes qui l'accompagnent bénéficient, outre l'assurance annulation mentionnée au sous-article 7.2, d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.
Le Gagnant Safari peut demander l'annulation de son voyage au Kenya en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement irrésistible, indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution du voyage au Kenya.
La preuve d'un cas de force majeure doit être apportée par le Gagnant Safari.
Les seuls cas de force majeure admis, sauf décision de La Française des jeux motivée par des raisons exceptionnelles, sont ceux mentionnés sur le contrat d'assurance annulation, dont une copie peut être obtenue sur simple demande auprès du service Relations joueurs.
Une copie de ce contrat sera remise au Gagnant Safari.
En cas de force majeure admis par l'assureur, ou à titre exceptionnel par La Française des jeux, le Gagnant Safari aura le choix de demander le versement de la valeur en numéraire de son lot, soit 20 000 Euro, ou de demander le report de son voyage au Kenya, dans des conditions qui seront déterminées avec La Française de motivation, organisateur du voyage.
Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le voyage au Kenya allant jusqu'à son annulation.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du lot, le Gagnant Safari a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du voyage, de demander le report de la date du départ ou d'opter pour le versement en numéraire de la valeur de son lot, soit 20 000 Euro.
Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au Gagnant Safari des prestations de remplacement équivalentes.
Si le Gagnant Safari les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le voyage, soit d'interrompre le voyage et de rentrer, en bénéficiant de la contrepartie en argent pour les prestations non encore « utilisées ».
Selon les disponibilités et au choix du joueur, le voyage peut être effectué dans un délai d'un an suivant l'inscription relative à un voyage au Kenya.
Le Gagnant Safari peut demander l'amélioration de certaines prestations en payant le supplément si le prix du voyage ainsi modifié dépasse 20 000 Euro.
Au cas où le prix du voyage serait inférieur à 20 000 Euro, un chèque de complément sera adressé au Gagnant Safari par La Française des jeux.
Sauf exercice de l'option mentionnée au sous-article 7.9, un double du formulaire de participation au voyage au Kenya valant attestation de gain du voyage au Kenya sera remis au Gagnant Safari.
La Française de motivation prendra contact avec lui pour l'organisation du voyage.
Le voyage est organisé par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 Euro, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
Tout voyage au Kenya nécessitant un passeport, le Gagnant Safari et les personnes qui l'accompagnent doivent se charger de l'obtention de ce document.
La Française des jeux ou l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Le Gagnant Safari peut demander le versement en numéraire de la valeur de son lot, soit 20 000 Euro.
Le choix effectué est irrévocable.
Le Gagnant Safari qui souhaite bénéficier des dispositions du présent sous-article doit en faire mention au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, qui lui remettra un chèque de 20 000 Euro.
Dans l'hypothèse où il aurait été notifié à La Française des jeux, avant la confirmation par La Française de motivation des réservations relatives au voyage au Kenya, une saisie ou un avis à tiers détenteur concernant un Gagnant Safari, il sera effectué le versement en numéraire des 20 000 Euro constituant le lot, afin de permettre l'exécution de la saisie ou de l'avis à tiers détenteur.
Le Gagnant Safari et les personnes qui l'accompagnent autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature du lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de la remise d'un lot en nature les concernant, sur un circuit de télévision destiné aux points de vente ou sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
Le paiement des lots en numéraire n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 5.2.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée.
Au-delà de ce montant, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une inscription relative à un voyage au Kenya, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à une inscription relative à un voyage au Kenya pourra s'exercer jusqu'au 19 mars 2002 dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou l'inscription relative à un voyage au Kenya sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 19 mars 2002.
Il peut être modifié ou abrogé à tout moment par publication de la modification ou de l'abrogation au Journal officiel.
Décision no 2001-425 du 24 juillet 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vaudreching (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vaudreching, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Canal J, Eurosport France, Euronews, Planète, MCM ;
ARD, BBC World, Pro 7, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 2, RTL 9, Sat 1, SW 3, ZDF et RTL Télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vaudreching, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II, (a), de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article du II, (b), de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Décision no 2001-430 du 17 juillet 2001 modifiant la décision no 98-377 du 19 mai 1998 modifiée autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- L'annexe à la décision no 98-377 du 19 mai 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
- Est nommé médecin-chef de la présidence de la République, à compter du 1er août 2001 : M. le médecin en chef Jack Dorol, en remplacement de M. le médecin général Claude Kalfon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2001, M. Veau (Frédéric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 mai 2001 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 2001, M. Guy Vaillon, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, au plus tôt à compter du 1er juillet 2001, en application des dispositions de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L.
Arrêté du 26 juin 2001 mettant fin à la qualité d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er avril 2001, à la qualité d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de M. Louvot (Matthieu), nommé inspecteur adjoint des finances à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2001, M. Buna (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, Mlle Quessette (Magali, Régine) est nommée huissière de justice à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Oliveau (Renaud, Benoît, Hugo), démissionnaire.
Décision no 2001-466 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 2000-691 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Drôme
- L'annexe V à la décision no 2000-691 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Towercast, lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
Décision no 2001-468 du 11 septembre 2001 modifiant la décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana
- L'annexe III à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
Décision no 2001-469 du 18 septembre 2001 modifiant la décision no 2000-896 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Radio Cadence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
- L'annexe à la décision no 2000-896 du 6 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Montendre.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Bouyers, 17130 Expiremont.
Décision no 2001-471 du 18 septembre 2001 portant extension à la décision no 2000-767 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Chut FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chut FM Europe 2
Site d'émission : 70, place du Mont-Blanc, 74400 Chamonix.
Décision n° 2002-162 du 12 mars 2002 mettant en demeure la SARL Polycom
La SARL Polycom est mise en demeure d'émettre, à Landivisiau, avec une puissance apparente rayonnée de 1 kW dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Polycom, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-165 du 6 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-441 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe VIII à la décision n° 2000-441 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, montagne d'Ormont, 88100 Saint-Dié.
Décision n° 2002-174 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 98-609 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arago
« Site d'émission : lieudit Morne Garcia, 97139 Les Abymes.
Décision n° 2002-178 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-967 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RGD la radio du Haut-Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Crystal FM
« Zone de planification : Morteau.
« Site d'émission : lieudit Mont Vouillot, 25500 Les Fins.
Arrêté du 30 octobre 2001 complétant l'arrêté du 22 décembre 2000 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2001
- Le siège de la trésorerie d'Airaines est transféré de la commune d'Airaines vers celle d'Hallencourt.
A cette occasion, ce poste est renommé « trésorerie d'Hallencourt-Airaines ».
Arrêté du 2 novembre 2001 autorisant la renonciation à des concessions de mines de houille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2001, la renonciation des Houillères du bassin de Lorraine aux concessions de mines de houille de Boulay 3, 4, 5 et 6, Créhange 1 et 4, Denting 1, 3, 4, 5 et 6, Dourd'Hal 3, Elvange 1, 2, 3, 4 et 5, Folschviller A, Helflingen 1, Hémilly 1, Johanna 2 et 3, Mainvilliers et Mainvilliers 2, Momerstroff 1, 2, 3, 4 et 5, Saint-Avold 1, 2 et 3, Valmont 2 et de Wendel 1 (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 7 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
1 poste à pourvoir sur le site de Saint-Denis (biologie, biochimie, biotechnologie) ;
1 poste à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues (physico-chimie).
Décision du 18 octobre 2001 portant sur la suspension de mise sur le marché, de distribution et d'utilisation de tous les dialyseurs à membrane Althane mis sur le marché par les sociétés Althin et Baxter
- La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation de tous les dialyseurs Althane A, AF et AX mis sur le marché par les sociétés Althin et Baxter sont suspendues à compter de la date de réception de la présente décision.
- Le fabricant est tenu de procéder au retrait en tout lieu où ils se trouvent des dialyseurs à membrane Althane A, AF et AX mis sur le marché par les sociétés Althin et Baxter à compter de la date de réception de la présente décision.
Arrêté du 31 octobre 2001 portant création du Comité national de génétique clinique
- Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national de génétique clinique chargé de contribuer à la mise en oeuvre du progrès médical et à l'amélioration de l'organisation des soins en matière de génétique prédictive, diagnostique et thérapeutique.
Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la génétique prédictive, diagnostique ou thérapeutique.
Il formule toute proposition utile au développement de ces activités.
- Le président du comité est désigné par le ministre chargé de la santé.
Le président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ou son représentant ;
Le président de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou son représentant.
- Sont désignés par le ministre chargé de la santé :
Trois représentants des associations de malades et d'usagers du système de santé ;
Quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences médicales dans les disciplines cliniques suivantes : conseil génétique, assistance médicale à la procréation, pédiatrie, neurologie, maladies métaboliques, oncologie ;
Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences biologiques, pharmacologiques ou scientifiques, dans les disciplines suivantes : génétique moléculaire, diagnostic prénatal cytogénétique, anatomie et cytologie pathologiques, hématologie biologique, pharmacologie ;
Deux personnalités qualifiées en raison de leur action en faveur du transfert d'activités de recherche génétique vers l'application clinique et biologique, dont l'une sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
Une personnalité qualifiée en raison de son action pour le développement de la prise en charge des maladies rares.
- Le président et les membres du comité mentionnés à l'article 4 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
Leur remplacement, en cas de cessation des fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
- L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par le ministre chargé de la santé.
- Pour l'étude de chaque question, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de rédiger les projets de propositions ou d'avis.
Il peut également constituer des groupes de travail restreints chargés de préparer certaines études.
- Le comité peut proposer au ministre l'étude de toute question qu'il lui paraîtrait opportun d'inscrire à l'ordre du jour.
- Le comité peut entendre toute personne dont l'expertise est de nature à éclairer les débats en son sein.
- La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du comité.
- Les membres du comité sont astreints au secret professionnel pour les faits et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Mathieu Renaudin, premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2001, Mme Catherine Barthelemy, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jean-Pierre Negrel.
Arrêté du 5 novembre 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune d'Exincourt (Doubs)
- La commune d'Exincourt est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 1er décembre 2001.
Décision no 2001-540 du 16 octobre 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC du domaine à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans la ZAC du domaine située sur le territoire de la commune de Châteaugiron, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
TF1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 Europe ;
Comédie !, Euronews, Eurosport France, MCM, Odyssée, Shopping Avenue, Télétoon et Voyage.
TVE.
BBC World, RTL 9 et ZDF.
5o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canalsatellite distribués en l'état (cryptés) par la société.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2o du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2o du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Arrêté du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création des unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Est supprimée à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Lille-I, la mention suivante :
« Sciences agricoles ».
Le recteur de l'académie de Lille et le président de l'université Lille-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 5 avril 2002, MM. François Bordry et Jean-François Dalaise sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, M. Claude Descamps, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. René Couly.
- Association Assistance à l'enfance déficiente
Accord du 27 juillet 2000, avenant no 1 du 18 décembre 2000 et avenant no 2 du 12 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de convalescence Les Tilleuls (12450 Ceignac)
- Association de l'aide aux mères et aux familles à domicile
Accord du 31 décembre 1999 et avenant du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Joseph, maison de retraite de Fontaudin
Accord du 6 juillet 2000 et avenant du 6 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Mutualité de la Loire (42029 Saint-Etienne)
- Institut spécialisé Chantespoir (42100 Saint-Etienne)
Décision unilatérale du 22 décembre 1999 et avenant du 5 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de bienfaisance Saint-Martin,
résidence La Roche, Maillard (44360 Vigneux-de-Bretagne)
- Association Ensemble Vacquinière, maison de retraite
Accord du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 3 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Société des missionnaires d'Afrique « Pères blancs »,
foyer de retraite (94366 Bry-sur-Marne)
- Association Du Côté des femmes
Décision unilatérale du 10 juillet 2000 et avenant du 14 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « comptabilité » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La forme de la sous-épreuve E1 B économie droit (unité U 12) figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 est supprimée et remplacée par :
Arrêté du 9 juillet 2001 relatif aux modalités techniques de la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France
- Les candidats aux fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France sont présentés par :
1o Le conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise investis en actions de la société ;
2o Tout groupe de salariés membres d'une des sections mentionnées au 4o du I de l'article R.
342-1 du code de l'aviation civile représentant au moins 5 % des actions détenues par cette section, directement ou par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs fonds communs de placement d'entreprise investis en actions de la société et pour lesquels le droit de vote qui leur est attaché n'est pas exercé par les membres du conseil de surveillance.
- En vue de la proposition des candidats à l'assemblée générale par les sections susmentionnées et deux mois au moins avant la date de celle-ci, le président du conseil d'administration saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement et procède à un appel à candidatures par voie d'affichage dans les établissements de l'entreprise.
L'appel à candidatures mentionne le nombre d'actions qui doivent être réunies dans chacune des deux sections pour atteindre le seuil de 5 %.
Chacun des conseils de surveillance des fonds communs de placement et tout groupe de salariés mentionnés à l'article 1er présentent quatre candidats au plus.
Tout candidat doit être salarié de l'entreprise ou de ses filiales et avoir la qualité d'actionnaire de la société.
Chaque candidat doit être présenté dans la section regroupant la catégorie du personnel à laquelle il appartient.
Pour chacune des deux sections, le président du conseil d'administration ou son délégué établit la liste des candidats.
Cette liste est affichée dans chaque établissement de l'entreprise ainsi que dans ses filiales.
Les candidatures reçues plus de trente jours après la saisine des conseils de surveillance ou l'affichage mentionné au premier alinéa du présent article sont irrecevables.
- La convocation des sections susmentionnées est faite par le président du conseil d'administration ou son délégué dans les formes et délais fixés par le décret du 23 mars 1967 susvisé.
Aucun quorum n'est requis pour les délibérations des sections.
Le président du conseil d'administration ou son délégué préside la section.
Le président de la section ne prend pas part au vote et ne peut recevoir aucune procuration des salariés actionnaires en vue du vote.
Tout salarié actionnaire peut se faire représenter en section par un autre salarié actionnaire ou exprimer un vote par correspondance au moyen d'un formulaire mis à sa disposition.
Préalablement à la réunion des sections, la société adresse aux salariés actionnaires ou met à leur disposition les renseignements suivants :
- l'ordre du jour de la section ;
- le texte des projets de résolution comportant le nom de chaque candidat ;
- le cas échéant, la profession de foi de chaque candidat ;
- la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance ;
- l'indication que le salarié actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des deux formules suivantes :
- donner procuration à un autre actionnaire ;
- voter par correspondance.
A l'issue du vote des résolutions, le candidat de chacune des deux sections ayant recueilli le plus grand nombre de voix est proposé à l'assemblée générale des actionnaires.
- Le rapport présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale rendant compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social précise la répartition de celle-ci entre les deux sections susmentionnées.
Pour l'application des dispositions du 4o du I de l'article R.
342-1, le seuil de 2 % est apprécié lors de l'assemblée générale précédant la date d'échéance des mandats des administrateurs concernés.
S'il y a lieu, la modification de la représentation des salariés actionnaires est effectuée à l'échéance de ces mandats.
- En cas de vacance par décès ou par démission du siège d'un administrateur représentant une section susmentionnée, le conseil d'administration peut nommer à titre provisoire pour le remplacer le candidat ayant recueilli, lors du vote en section, le plus grand nombre de voix immédiatement après le candidat proposé à l'assemblée générale des actionnaires.
- Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux de compagnie en France ;
Peuvent être autorisés à suivre la formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de formation, les candidats :
1° Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle validé en biologie humaine et animale ;
2° Justifiant d'une expérience professionnelle en sciences et techniques de l'animal de laboratoire, d'une durée minimale équivalente à deux années temps plein.
A l'issue de la formation, une attestation leur est délivrée, en lieu et place du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, sous réserve qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à l'article 6 ci-dessous.
Le programme de la formation est fixé en annexe (1) du présent arrêté.
Les étudiants sont soumis aux contrôles des connaissances et des aptitudes suivants :
1° Contrôle au cours de la première année de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
Moyenne des notes des contrôles des connaissances et des aptitudes pratiques pour chaque module d'enseignement ;
2° Contrôle au cours des deuxième et troisième années de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
3° Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé donnant lieu à l'évaluation suivante :
a) Moyenne des notes des contrôles en cours de formation, coefficient 3 :
b) Epreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 1 ;
c) Epreuve pratique d'aptitude à réaliser les gestes professionnels de base, coefficient 2 ;
d) Evaluation des mémoires rédigés à l'issue des stages, coefficient 1 ;
e) Evaluation des travaux personnels, coefficient 1.
Ne sont admis en deuxième année de formation que les étudiants dont la moyenne visée au 1o ci-dessus n'est pas inférieure à 12 sur 20.
Ne sont autorisés à se présenter au contrôle de fin d'études que les étudiants dont la moyenne des contrôles en cours de formation visés aux 1o et 2o ci-dessus n'est pas inférieure à 12 sur 20.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études.
Toute note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves et évaluations indiquées aux b, c, d et e est éliminatoire.
En cas d'échec aux contrôles en cours de formation ou au contrôle de fin d'études, les étudiants peuvent représenter les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants, deux fois au plus, et ce dans les deux années qui suivent l'échec.
(1) Cette annexe peut être obtenue dans les écoles vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouise.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire
1o Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle validé en biologie humaine et animale ;
2o Justifiant d'une expérience professionnelle en sciences et techniques de l'animal de laboratoire, d'une durée minimale équivalente à deux années temps plein.
1o Contrôle au cours de la première année de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
2o Contrôle au cours des deuxième et troisième années de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
3o Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé donnant lieu à l'évaluation suivante :
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
- Au sens de ce présent arrêté, on entend par :
- carnivores domestiques : les carnivores détenus ou destinés à être détenus par l'homme qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables.
- gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence : l'organisme chargé de la gestion du suivi de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
- responsable du fichier national d'identification des chiens : le gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des chiens et le responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des chiens ;
- responsable du fichier national d'identification des carnivores domestiques autres que les chiens : le gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des carnivores domestiques autres que les chiens et le responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques autres que les chiens ;
- lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté permettant d'afficher le code d'identification contenu dans un transpondeur et de lire ce code à distance ;
- insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.
- L'identification des carnivores domestiques comporte :
- le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable ;
- l'enregistrement de l'identification de l'animal sur un fichier national.
Le marquage par l'attribution d'un numéro d'identification exclusif sur l'animal peut être effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur.
- Seul peut être identifié, par une personne habilitée, un carnivore domestique qui ne possède ni document d'accompagnement attestant la présence d'éléments de marquage, ni aucun signe lisible d'identification.
Avant toute opération d'identification, la personne habilitée est tenue de s'assurer que l'animal n'est pas déjà marqué ni par tatouage, ni par transpondeur.
- Le Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral (SNVEL), siégeant au 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréé en qualité d'organisme chargé de la gestion du suivi de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.
En complément de son agrément en tant que gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des chiens, la Société centrale canine (SCC), siégeant au 155, avenue Jean-Jaurès, 93535 Aubervilliers, est agréée en tant que responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des chiens.
En complément de son agrément en tant que gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des carnivores domestiques autres que les chiens, le SNVEL est agréé en tant que responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques autres que les chiens.
Une convention entre les différents organismes et le ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de fonctionnement technique et financier relative à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et la gestion des fichiers nationaux.
- Seules les personnes mentionnées à l'article 3 (2o) du décret du 28 août 1991 susvisé sont autorisées à pratiquer l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.
Seul le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence édite des documents de préidentification par radiofréquence d'un carnivore domestique conformément au modèle joint en annexe VI avec un numéro d'identification par radiofréquence pas encore attribué à un animal.
Le document de préidentification par radiofréquence est composé des trois volets suivants :
- un volet destiné au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ;
- un volet destiné au vétérinaire ayant identifié l'animal par radiofréquence ;
- un volet destiné au propriétaire de l'animal (ce document attestant temporairement le marquage est ensuite remplacé par la carte d'identification définie à l'article 10 du présent arrêté).
En cas de perte de la carte d'identification, le propriétaire, accompagné de son animal, en fait la déclaration auprès d'un vétérinaire, lequel établit un document conforme au modèle figurant en annexe I signé par les deux parties.
Le vétérinaire en fait parvenir un exemplaire au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, en donne un exemplaire au propriétaire et en conserve un exemplaire.
Après réception de la déclaration conforme au modèle figurant en annexe I, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée doit vérifier l'exactitude des informations, relatives à l'animal et au propriétaire, portées sur la déclaration par rapport à celles inscrites dans le fichier national d'identification de l'espèce concernée et notamment les nom et adresse du propriétaire et, pour l'animal, le numéro d'identification, la date de naissance, le type racial, le sexe, la robe.
Dans le cas de correspondance des données, relatives à l'animal et au propriétaire, entre la déclaration et l'enregistrement du fichier national, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée réédite la carte d'identification.
Dans le cas d'une non-correspondance des données relatives aux caractéristiques de l'animal, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, après vérification documentaire des données enregistrées sur le fichier, informe le propriétaire, par lettre avec accusé de réception, que cet animal doit être réidentifié.
Dans le cas d'une non-correspondance portant uniquement sur le propriétaire, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, après vérification documentaire des données enregistrées sur le fichier, demande des informations sur le devenir de l'animal enregistré sur le fichier, par lettre avec accusé de réception, au propriétaire enregistré sur le fichier.
Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée avise le nouveau détenteur de cette démarche et sursoit sa décision de réédition de la carte d'identification ou de réidentification jusqu'à la réponse du propriétaire enregistré sur le fichier national.
- Avant d'identifier des carnivores domestiques par radiofréquence, le vétérinaire doit s'assurer auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé.
Pour cela, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence met à la disposition des vétérinaires une liste mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Toute utilisation de matériel non agréé entraîne de fait la nullité de l'opération d'identification.
Les matériels d'identification électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe.
Tout insert dont la date de péremption est atteinte avant son implantation doit être retourné associé au document de préidentification par radiofréquence correspondant au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence qui en assure la destruction.
- L'insert à enrobage biocompatible contenant le transpondeur doit répondre aux prescriptions définies dans l'annexe II du présent arrêté.
- code pays (valeur du code : 250 pour la France) ;
- code national d'identification composé :
Toute lecture du code d'un transpondeur doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées dans l'annexe II du présent arrêté et ne doit se faire qu'après avoir vérifié le bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le marquage par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur, pour l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification, exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1o La vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence ;
2o La recherche préalable d'une éventuelle implantation antérieure d'un matériel de marquage par radiofréquence sur l'animal ;
3o La lecture préalable du code du transpondeur contenu dans l'insert, à implanter, permettant ainsi le contrôle de son code.
Tout insert défectueux doit être retourné accompagné du document de préidentification par radiofréquence correspondant au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ;
4o L'implantation de l'insert par un injecteur se fait par la mise en place de l'insert par voie sous-cutanée au niveau de la gouttière jugulaire gauche.
Toutes les dispositions sont prises pour réduire au minimum la douleur au moment de l'implantation.
5o Le contrôle après injection de la lisibilité du code du transpondeur contenu dans l'insert.
En cas de dysfonctionnement, les dispositions de l'article 21 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre.
- Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles CERFA des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.
Sur le recto de ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification par radiofréquence et l'emplacement de l'implantation de l'insert, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France (dès lors que l'animal fait l'objet de la mise en application de l'article 23 du présent arrêté), le nom, l'adresse (facultativement le numéro de téléphone) du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées du vétérinaire ayant identifié l'animal.
Les informations portées sur les parties A et B de la carte d'identification destinée au propriétaire sont précisées à l'annexe V du présent arrêté.
Sur le verso de ces cartes d'identification sont inscrites soit les coordonnées de la SCC s'il s'agit d'un chien, soit les coordonnées du SNVEL s'il s'agit d'un carnivore domestique autre que le chien.
- Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence doit assurer la distribution des éléments d'identification par radiofréquence (document de préidentification et l'ensemble insert-injecteur) selon les modalités suivantes :
1o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence assure l'impression et la distribution aux vétérinaires des documents de préidentification des carnivores domestiques identifiés par radiofréquence définies à l'article 5 du présent arrêté et assure l'édition faisant suite au marquage par radiofréquence et l'envoie aux propriétaires concernés des cartes d'identification définies à l'article 10 du présent arrêté.
Sur les documents de préidentification par radiofréquence sont portés le numéro d'identification par radiofréquence et l'emplacement de l'implantation de l'insert, le type racial, le signalement précis, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France (dès lors que l'animal fait l'objet de la mise en application de l'article 23 du présent arrêté), le nom, l'adresse (facultativement le numéro de téléphone) du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées du vétérinaire ayant identifié l'animal ;
2o L'envoi des ensembles inserts-injecteurs, accompagnés des documents de préidentification par radiofréquence correspondants, définies à l'article 5 du présent arrêté, fait suite à une commande du vétérinaire.
Cette commande d'ensemble insert-injecteur effectuée par multiples de dix doit être adressée par le vétérinaire au fabricant ou à l'importateur agréé de son choix.
Parallèlement, le vétérinaire commande au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence le nombre de documents de préidentification par radiofréquence correspondant.
Le fabricant ou l'importateur fournit sous huit jours les ensembles inserts-injecteurs, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que le destinataire de ceux-ci au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Le fabricant ou l'importateur peut envisager la possibilité de constituer un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Dans ce cas, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence devra effectuer la distinction entre les opérations induites, d'une part, par la gestion de ce stock et par les éventuels accords de prestation réalisés entre les fabricants ou les distributeurs et lui-même et, d'autre part, par la mission d'identification.
Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an ;
3o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence édite le document de préidentification par radiofréquence définie à l'article 5 du présent arrêté, et envoie l'ensemble du document de pré-identification par radiofréquence et insert-injecteur au vétérinaire ayant réalisé la commande.
Sous réserve que le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ait reçu les matériels concernés de la part du fabricant, l'envoi au vétérinaire des ensembles inserts-injecteurs accompagnés des documents de préidentification par radiofréquence correspondants doit se faire dans un délai de huit jours après la notification de la commande auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ;
4o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence doit tenir une comptabilité par fabricant et vétérinaire des ensembles inserts-injecteurs et des documents de préidentification envoyés et retournés ainsi que des cartes d'identification envoyées aux propriétaires ;
5o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence doit tenir à disposition des vétérinaires une liste mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
La société doit annoncer sa volonté d'utiliser cette possibilité de constitution d'un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Cette liste est mise à jour à chaque fois qu'un nouveau matériel est agréé.
- Le vétérinaire n'est autorisé à utiliser qu'un insert dont la date de péremption n'est pas dépassée, associé à un document de préidentification par radiofréquence qui lui a été transmis par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Il doit s'assurer auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence que le matériel utilisé, lecteurs et inserts, est agréé au sens de l'annexe II du présent arrêté.
Le vétérinaire ayant réalisé l'implantation de l'insert sur un carnivore domestique doit conserver le volet du document de préidentification qui lui est destiné pendant au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours.
- En application du 1o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, tout vétérinaire procédant au marquage d'un animal par radiofréquence est tenu de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et d'adresser dans les huit jours le document qui lui est destiné au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Après réception du volet du document attestant le marquage, et après avoir effectué les contrôles des informations inscrites sur le document conformément aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence édite la carte d'identification adéquate comportant au verso l'adresse de la SCC s'il s'agit d'un chien ou l'adresse du SNVEL pour les autres carnivores domestiques.
Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours.
- Le vétérinaire peut utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Dans ce cas, un document de préidentification par radiofréquence numéroté est obligatoirement édité, sous contrôle du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, dès la prise en compte de l'animal dans le fichier du suivi de l'identification par radiofréquence et constitue le document attestant le marquage mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
Le vétérinaire transmet au propriétaire un exemplaire de ce certificat provisoire et en garde un exemplaire trois ans au-delà de l'année civile en cours.
Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence dispose d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier, et notamment la prise en compte effective de cet enregistrement d'identification par radiofréquence, avant de retourner une carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, au propriétaire.
Lorsque le vétérinaire n'utilise pas de moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, il remet directement au propriétaire le volet du document de préidentification par radiofréquence qui le concerne et adresse sous les huit jours au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence le volet de ce document de préidentification qui lui est destiné afin que ce dernier prenne en compte l'identification de cet animal.
Le volet du document de préidentification par radiofréquence destiné au propriétaire constitue le document attestant le marquage mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
- Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification.
Le document de préidentification ne peut pas être utilisé pour une cession.
Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.
Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le même numéro d'identification de l'animal.
- Lorsqu'il est informé du changement d'adresse d'un propriétaire d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, par le renvoi de la partie B de la carte d'identification, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant la nouvelle adresse et toujours le même numéro d'identification de l'animal.
- En cas de décès d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, le propriétaire est tenu de renvoyer la partie B de la carte d'identification dûment remplie au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), dans le mois suivant la mort de l'animal.
Cette information est gérée par le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée.
Dans ce cas, le vétérinaire laisse au propriétaire la partie A de la carte et transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence la partie B de cette carte ainsi que l'insert qui aura été retiré afin que le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence détruise ce dernier et réédite une carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage.
En l'absence de numéro de tatouage antérieur, l'identification de l'animal doit se faire conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté.
- Lorsque sur un carnivore domestique déjà identifié par tatouage, après présentation obligatoire de la carte d'identification en la possession du propriétaire (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) et correspondant à l'animal, le vétérinaire réalise une identification par radiofréquence sur cet animal, il délivre un document de préidentification conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté.
Seule la personne mentionnée sur la carte d'identification existante (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) peut faire identifier complémentairement l'animal et elle doit être à même de prouver son identité.
Le vétérinaire remet au propriétaire le document de préidentification attestant le marquage par radiofréquence et transmet dans un délai de huit jours au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence l'ancienne carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) associée aux documents de préidentification.
Après vérification de la validité des informations par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence auprès du responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence établit, dans un délai de huit jours, à destination du propriétaire une carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, portant mention des deux numéros d'identification.
- Lorsque sur un carnivore domestique déjà identifié par radiofréquence, après présentation obligatoire de la carte d'identification en la possession du propriétaire et correspondant à l'animal, la personne habilitée pratique l'identification par tatouage conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, elle délivre une nouvelle carte d'identification conforme au modèle CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques.
Seule la personne mentionnée sur la carte d'identification existante peut faire identifier complémentairement l'animal et elle doit être à même de prouver son identité.
La personne habilitée remet au propriétaire le document attestant le marquage par tatouage et transmet dans un délai de huit jours au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée l'ancienne carte d'identification associée au volet de la nouvelle carte destiné au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée.
Après vérification de la validité des informations, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée établit, dans un délai de huit jours, à destination du propriétaire une carte d'identification, telle que définie à l'artilce 10 du présent arrêté, portant mention des deux numéros d'identification.
- Tout propriétaire qui souhaite faire valoir l'identification de son animal est tenu de s'assurer du maintien de cette identification.
Tout carnivore domestique prétendu identifié n'ayant plus aucune marque d'identification lisible doit être réidentifié, la réidentification n'étant possible que si le propriétaire dispose et présente la carte d'identification de l'animal au vétérinaire ou, dans le cas du tatouage des chiens, à la personne habilitée à réaliser l'identification.
- Toute réidentification suppose la vérification préalable par le vétérinaire ou, dans le cas du tatouage des chiens, par la personne habilitée que l'animal ne dispose effectivement plus de marque d'identification lisible et que le propriétaire de l'animal est effectivement en possession de la carte d'identification de l'animal par l'examen comparatif de l'animal avec les mentions portées sur cette carte, et notamment le nom et adresse du propriétaire et, pour l'animal, le numéro d'identification, la date de naissance, le type racial, le sexe, la robe.
1o Lorsque le tatouage est illisible, et après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser :
a) Soit le vétérinaire, ou la personne habilitée dans le cas d'un chien, réidentifie l'animal en lui attribuant un nouveau numéro par tatouage sur la localisation prioritaire suivante, telle que définie par la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, le vétérinaire ou la personne habilitée remet au propriétaire la nouvelle carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques), transmet l'ancienne carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) ainsi que le premier volet de la nouvelle carte au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention du numéro d'identification tout en gardant le lien dans le fichier national d'identification de l'espèce concernée avec l'ancien numéro ;
Dans ce cas, le vétérinaire remet au propriétaire le document de préidentification par radiofréquence, transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence l'ancienne carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) ainsi que le volet du document de préidentification par radiofréquence le concernant afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention des deux numéros d'identification dans un délai de huit jours après réception des documents ;
2o Lorsque la lecture du code du transpondeur contenu dans l'insert se révèle impossible, le vétérinaire localise l'insert défectueux, le cas échéant, au moyen d'une radiographie, procède à son retrait et le transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
Le vétérinaire remet au propriétaire le document attestant le marquage, transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence l'insert défectueux, l'ancienne carte d'identification ainsi que le premier volet de la nouvelle carte d'identification dans le cas d'un tatouage ou le volet du document de préidentification le concernant dans le cas de réidentification par radiofréquence afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant :
- soit mention des deux numéros d'identification dans le cas où l'animal est tatoué et identifié par radiofréquence ;
- soit mention du dernier numéro de l'insert lors de la nouvelle implantation.
Dans ce cas, le lien avec l'ancien numéro doit être effectué par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
- Hormis les cas d'introduction lors de voyage touristique (séjour ne pouvant pas dépasser une période de trois mois), en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire d'un carnivore domestique sur le territoire national, le propriétaire est tenu de s'assurer, dans un délai de sept jours, de la prise en compte, en tant qu'élément d'identification sur le territoire français, du marquage par tatouage ou par radiofréquence de son animal.
Le propriétaire doit être en possession d'un certificat sanitaire conformément à la réglementation en vigueur complété éventuellement d'une carte d'identification du pays d'origine.
Il doit s'adresser à un vétérinaire qui vérifiera l'identification de l'animal et la prise en compte de celle-ci auprès du responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée.
Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois conforme au modèle présenté en l'annexe III du présent arrêté.
Le vétérinaire s'approvisionne en certificats provisoires d'identification auprès d'un des responsables des fichiers nationaux d'identification des espèces concernées.
Le responsable sollicité par le vétérinaire se doit d'honorer la demande de ce dernier.
Si l'animal est seulement tatoué, le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire.
Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, associé, après en avoir gardé une copie, au certificat sanitaire de l'animal.
Si l'animal est identifié au moins par radiofréquence, le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire.
Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, associé, après en avoir gardé une copie, au certificat sanitaire de l'animal.
- La prise en compte de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques marqués par l'implantation d'un insert effectuée avant le 18 janvier 2001 est réalisée selon les modalités suivantes :
- l'insert doit être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté.
Dans le cas contraire, l'animal doit être réidentifié conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté ;
- le propriétaire de l'animal se doit de faire valider l'identification de son animal auprès d'un vétérinaire qui transmet une copie de l'attestation provisoire de marquage, telle que définie à l'annexe IV du présent arrêté, au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence après avoir remis l'original de cette attestation au propriétaire.
- L'identification des animaux correspondant aux cas prévus dans les articles 23 et 24 du présent arrêté est prise en compte selon les modalités ci-après.
1o Dans le cas où l'animal est identifié par tatouage :
a) Si le tatouage n'est pas constitué d'une combinaison de caractères utilisée par le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée :
- dans le cas où cette combinaison n'est pas enregistrée dans le fichier national d'identification de l'espèce concernée, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée établit une nouvelle carte portant mention du numéro d'identification par tatouage ;
- dans le cas où cette combinaison est enregistrée dans le fichier national d'identification de l'espèce concernée, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée notifie, par courrier avec accusé de réception, dans les huit jours au propriétaire la nécessité de réidentification de l'animal.
Le vétérinaire réidentifie l'animal conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté.
b) Si le tatouage est constitué d'une combinaison de caractères utilisée par le responsable du ficher national d'identification de l'espèce concernée :
- dans le cas où cette combinaison n'a pas été attribuée, et en conséquence n'a pas été éditée, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée établit à destination du propriétaire dans les huit jours une nouvelle carte portant mention du numéro d'identification par tatouage ;
- dans le cas où cette combinaison a déjà été attribuée, et en conséquence éditée, sans pour autant avoir l'enregistrement d'un animal avec ce code dans le fichier national, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée se doit de vérifier auprès de la personne habilitée ayant reçu la carte d'identification avec ce code s'il a tatoué un animal avec ce code :
- si ce code a été utilisé, la personne habilitée se doit de faire remonter les informations concernant l'animal qu'il a tatoué.
Lorsque le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée reçoit ces informations, il édite, après vérification, la carte d'identification portant mention du numéro de tatouage ;
- si ce code n'a pas été utilisé et est toujours en possession de la personne habilitée, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée en avise le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée notifie dans les huit jours, par courrier avec accusé de réception, au propriétaire la nécessité de réidentification de l'animal.
2o Dans le cas où l'aninal est identifié au moins par radiofréquence :
a) Si le code du transpondeur est lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté :
- dans le cas où le code d'identification ne commence pas par 250 et n'a pas été enregistré, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, portant mention du numéro d'identification par radiofréquence ;
- dans le cas où le code d'identification ne commence pas par 250, a déjà été enregistré et que les caractéristiques de l'animal enregistré ne correspondent pas à l'animal décrit (notamment les nom et adresse du propriétaire et, pour l'animal, la date de naissance, le type racial, le sexe, la robe) sur le certificat provisoire défini à l'annexe III du présent arrêté, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence notifie dans les huit jours, par courrier avec accusé de réception, au propriétaire la nécessité de réidentification de l'animal.
Le vétérinaire procède au retrait de l'insert, réidentifie l'animal, remet au propriétaire le document de préidentification par radiofréquence ou la nouvelle carte d'identification selon le moyen d'identification utilisé.
Le vétérinaire transmet le certificat provisoire, l'insert retiré ainsi que le premier volet du document attestant le marquage au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, portant mention du nouveau numéro d'identification ;
- dans le cas où le code d'identification ne commence pas par 250, a déjà été enregistré et que les caractéristiques de l'animal enregistrées correspondent à celles de l'animal décrit (notamment les nom et adresse du propriétaire et, pour l'animal, la date de naissance, le type racial, le sexe, la robe) sur le certificat provisoire défini à l'annexe III du présent arrêté, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, une carte, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, portant mention du numéro d'identification par radiofréquence ;
- dans le cas où le code d'identification commence par 250, a été attribué pour cet animal par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence et en cas de perte de la carte d'immatriculation française, les dispositions de l'article 6 du présent arrêté doivent ête appliquées ;
- dans le cas où le code d'identification commence par 250, a été attribué par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, sans pour autant avoir l'enregistrement d'un animal associé à ce code dans le fichier national, le gestionnaire se doit de vérifier auprès du vétérinaire destinataire du transpondeur ayant ce code s'il a utilisé l'insert ou non :
- si l'insert a été utilisé, le vétérinaire transmet les informations concernant l'animal implanté.
Après réception et vérification des informations (notamment les nom et adresse du propriétaire et, pour l'animal, le numéro d'identification, la date de naissance, le type racial, le sexe, la robe), le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, une carte d'identification définie à l'article 10 du présent arrêté ;
- si l'insert n'a pas été utilisé et est toujours en possession du vétérinaire, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence en avise le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) et informe le propriétaire et le vétérinaire que l'animal, importé ou échangé, doit être réidentifié conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté.
Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence garde l'insert retiré de l'animal échangé ou importé ;
- dans le cas où le code d'identification commence par 250 et n'a pas été attribué par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, celui-ci notifie dans les huit jours, par courrier avec accusé de réception, au propriétaire la nécessité de réidentifier l'animal.
Le vétérinaire procède au retrait de l'insert, réidentifie l'animal, remet au propriétaire le document de préidentification par radiofréquence ou la nouvelle carte d'identification selon le moyen d'identification utilisé et transmet le certificat provisoire, l'insert retiré ainsi que le premier volet du document attestant le marquage au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention du nouveau numéro d'identification ;
b) Si le code du transpondeur ne peut pas être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté, le vétérinaire procède au retrait de l'insert et réidentifie l'animal conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté.
Le vétérinaire envoie l'insert, associé au volet de la carte d'identification qui lui est destiné, au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
- Toute recherche d'un animal perdu ou trouvé, à partir de son numéro d'identification lu (tatouage ou transpondeur), doit être effectuée auprès des services de la SCC pour les chiens et du SNVEL pour les autres carnivores domestiques.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
MATERIELS TECHNIQUES
Les matériels techniques, pour l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques, sur le territoire national, qui peuvent être fabriqués, utilisés et commercialisés doivent respecter les dispositions techniques suivantes :
- le transpondeur est conforme à la norme ISO 11784 ;
- la preuve de la biocompatibilité de l'enrobage de l'insert est apportée par une expérimentation sur le terrain comportant l'implantation de ce matériel sur au moins 1 000 carnivores domestiques ou animaux équivalents, avec un programme de lecture régulière des identifications réalisées (au minimum à la pose, à un mois et à six mois) ;
- la zone d'identification du matériel de marquage comprend le code pays de valeur 250 pour les animaux identifiés en France et un code national d'identification, que le matériel de marquage dispose ou non de pages complémentaires accessibles en lecture et écriture ;
- les inserts de référence, contenant un transpondeur dont le code d'identification est égal à 250000001010101, intégrés dans un système ne permettant pas son implantation ;
- les lecteurs sont conformes à la norme ISO 11785 ;
- le résultat de lecture s'affiche en format décimal et comporte la totalité des quinze chiffres qui composent le code pays suivi du code national d'identification, quelle que soit la valeur des chiffres, y compris les zéros non significatifs.
La présentation des douze chiffres du code national d'identification n'est pas fragmentée.
L'affichage peut néanmoins se faire sur deux lignes ;
- les fréquences de fonctionnement des lecteurs doivent respecter la réglementation en vigueur relative à l'allocation des fréquences radio.
Le maintien de l'agrément des matériels du fabricant ou de l'importateur est subordonné à la réalisation d'une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux contrôles ne pouvant pas excéder six mois.
L'agrément des matériels du fabricant ou de l'importateur est également réexaminé en fonction des difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées sur le terrain.
L'agrément est donné pour une période de un an.
Le renouvellement est conditionné à la réalisation des contrôles périodiques et est réalisé tacitement pour la même durée sauf avis contraire du ministère de l'agriculture dans les deux mois avant la date anniversaire de l'attribution de l'agrément.
Toute interruption de la production ou de la commercialisation des matériels d'identification d'une durée au moins égale à un an entraîne le retrait de l'agrément.
Pour qu'un fabricant, un distributeur ou importateur soit agréé, il doit s'assurer que son matériel respecte les dispositions techniques prévues ci-dessus et doit adresser un dossier de demande d'agrément en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Ce dossier doit être constitué des pièces suivantes :
Une demande d'agrément précisant son objet (transpondeurs, lecteurs et leurs références) et mentionnant le nom et les coordonnées du fabricant ainsi que le nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande.
Dans le cas où la demande d'agrément est effectuée par un distributeur, la demande doit comporter le nom et les coordonnées du distributeur, le nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande ainsi que le nom et les coordonnées du fabricant réalisant les transpondeurs et/ou les lecteurs avec les coordonnées de l'interlocuteur ;
Cette notice doit notamment exposer les éléments permettant de certifier sa normalisation ;
Un engagement du demandeur à faire réaliser, à ses frais, une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux vérifications techniques ne pouvant pas excéder six mois ;
Un engagement du demandeur à transmettre mensuellement à l'organisme spécifié par l'administration les codes nationaux d'identification, d'une part des transpondeurs fabriqués (dans le cas d'un importateur ce sont les transpondeurs fabriqués hors de France), et d'autre part des transpondeurs retournés ;
Un engagement du demandeur à tenir un fichier informatique de matériels détenus, distribués, des matériels retournés ainsi que des motifs de ces retours ;
Un engagement du demandeur, lorsque ce dernier n'est pas un fabricant, d'avoir réalisé un contrat avec le fabricant s'assurant de l'engagement de ce dernier :
- de ne produire des transpondeurs avec le code agréé que pour le compte du demandeur ;
- de ne fabriquer et mettre à la disposition du demandeur des transpondeurs qu'après avoir mis en oeuvre toutes les mesures permettant de garantir l'unicité du code et le respect des critères techniques définis réglementairement ;
Un engagement à remplacer les matériels de marquage défectueux avant l'implantation lors de la lecture préliminaire de leur code par le gestionnaire dans la période de validité de stérilité des ensembles (inserts et injecteurs) ;
Un engagement à ne transmettre au gestionnaire du fichier national de l'identification par radiofréquence que des inserts dont la date de préemption est supérieure à un an ;
Le dossier ainsi constitué permet, dans la mesure où il est complet, l'attribution du numéro d'agrément provisoire par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le numéro d'agrément provisoire est utilisé pour la fabrication de transpondeurs ou de lecteurs qui devra être examinée par un tiers expert, reconnu par l'administration (direction générale de l'alimentation).
Ce numéro d'agrément provisoire est utilisé pour la fabrication de transpondeurs.
Après réception du numéro d'agrément provisoire, le demandeur est invité à réaliser la production de transpondeurs nécessaires pour l'examen d'un lot de ceux-ci par le tiers expert reconnu par l'administration.
Dans le cas de lecteurs, l'examen d'un lot de ceux-ci avec indication sur ces lecteurs du numéro d'agrément provisoire devra être réalisé par le tiers expert reconnu par l'administration.
La deuxième phase d'agrément consiste au contrôle par un tiers expert, reconnu par l'administration, du premier lot du matériel d'identification par radiofréquence réalisé avec le numéro d'agrément provisoire attribué après l'examen du dossier demandé ci-dessus.
Les tests réalisés par le tiers expert sont définis par un cahier des charges consultable auprès du tiers expert et du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
Suite à l'analyse réalisée par le tiers expert, l'agrément définitif sera prononcé par courrier au demandeur si les résultats des tests effectués par le tiers expert sont communiqués à l'administration et s'ils sont favorables.
La mise en vente de transpondeurs ou de lecteurs avec le numéro d'agrément ne pourra être réalisée qu'après réception du courrier de l'administration annonçant l'obtention de l'agrément définitif.
MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE D'IDENTIFICATION LORS D'IMPORTATION OU ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE
DE CARNIVORE DOMESTIQUE.
DUREE DE VALIDITE : UN MOIS
MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE D'IDENTIFICATION POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE
DES CARNIVORES DOMESTIQUES REALISEE AVANT LE 18 JANVIER 2001.
INFORMATIONS PORTEES SUR LA PARTIE A ET B DE LA CARTE D'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Partie A de la carte d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques :
- caractéristiques de l'animal :
Nom de l'animal ;
Type d'identification (insert ou tatouage) ;
Numéro(s) d'identification ;
- cession à titre onéreux ou non :
Déclaration de cession de l'animal ;
Date de cession ;
Signature de l'ancien propriétaire ;
Signature du nouveau propriétaire.
Partie B de la carte d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques :
- vétérinaire ayant réalisé l'identification :
Signature et cachet du vétérinaire ayant réalisé l'identification ;
Nom et numéro du vétérinaire ;
- propriétaire de l'animal :
Nom, adresse et numéro(s) de téléphone du propriétaire ;
Déclaration de changement d'adresse d'un propriétaire ;
Accord de communication des informations portées sur la partie A et B de la carte à un tiers dans le but de permettre au propriétaire de retrouver son animal ;
Nom, adresse, et numéro(s) de téléphone du nouveau propriétaire ;
- date de décès de l'animal.
MODELE DE DOCUMENT DE PREIDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE
Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Ammann distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, 94046 Créteil Cedex ;
Marque et type : Ammann, type AC 150 ;
Constructeur : Fordshire PTE Ltd (Singapour), représenté en France par PTC, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
Marque et type : Teccon, type TBR 70 Y ;
Marque et type : PTC, type R 704 S ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, MM. Francis Amand, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, et Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Décision no 2001-473 du 18 septembre 2001 modifiant la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien
- L'annexe III à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : 11, chemin Petit-Piton, 97418 Le Tampon.
- L'annexe VIII à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
- L'annexe IX à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : La Rivière de l'Est, 97439 Sainte-Rose.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant extension d'un accord du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le secteur des banques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (3 annexes) du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le secteur des banques.
L'article 3-2-2 (Jours ouvrés à la disposition du salarié) du chapitre 1 (Organisation de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-9 (II) du code du travail, aux termes desquelles ne peut être restreint l'exercice du droit du salarié de choisir librement une partie des jours de repos, dont il a l'initiative, issus de la réduction du temps de travail.
L'article 6-1 (Définition) du chapitre 2 (Dispositions spécifiques aux cadres) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3 (III), alinéa 1, du code du travail, le recours au forfait annuel en jours ne s'applique qu'aux cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
L'article 6-2 (Statut contractuel) du chapitre 2 susmentionné est étendu sous réserve, d'une part, qu'en application de l'article L.
212-15-3 (III), alinéa 2, du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine les modalités concrètes d'application du repos quotidien prévu à l'article L.
220-1 du code du travail et, d'autre part, s'agissant du repos hebdomadaire, du respect des dispositions de l'article 3 du décret no 97-326 du 10 avril 1997.
Le point « jour de repos à la disposition du salarié » de ce même article est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, aux termes desquelles est incompatible avec la qualité même de convention de forfait en jours la disposition visant à restreindre l'exercice du droit des salariés, qui bénéficient d'une telle convention, de choisir librement la partie des jours de repos dont ils ont l'initiative.
L'article 7 (Données économiques et sociales) du chapitre 3 (Modulation) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation dans ce secteur.
L'article 9 (Période de décompte de l'horaire) du chapitre 3 susmentionné est étendu sous réserve du respect du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, aux termes duquel le calcul de la durée moyenne annuelle du travail, qui doit tenir compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L.
222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures.
L'annexe 1 (catégories visées au titre de l'article L.
212-15-3 du code du travail) est étendue dans les mêmes conditions que l'article 6-1 susmentionné du chapitre 2 susmentionné.
Arrêté du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté portant extension de l'accord national professionnel (une annexe) du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial et extension d'un avenant à l'accord national professionnel susmentionné
- L'arrêté du 28 avril 2000, paru au Journal officiel du 11 mai 2000, portant extension de l'accord national professionnel susvisé est modifié comme suit :
- est levée l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 (repos quotidien) de la section 1 (durée du travail) du chapitre II (dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail) de l'accord du 27 janvier 2000 susvisé ;
- est levée l'exclusion des dispositions du dernier alinéa de l'article 5-2-1 (travail à temps partiel, travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel, durée du travail et répartition de l'horaire de travail) de la section 3 (répartition et aménagement du temps de travail) du chapitre II susmentionné de l'accord du 27 janvier 2000 susvisé.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2000 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Le second tiret de l'article 1er, modifiant le premier alinéa de l'article 1er (anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus) du chapitre Ier (dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective) de l'accord national professionnel susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, selon lesquelles un accord d'entreprise doit être conclu lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements, l'application directe d'un accord de branche ne pouvant dans ce cas ouvrir droit au bénéfice de l'aide incitative.
L'article 2 remplaçant par de nouvelles dispositions celles du cinquième alinéa de l'article 4 (équivalences) de la section 1 (durée du travail) du chapitre II (dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail) de l'accord national professionnel susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Par décision no 2001-771 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 481,25 MHz, 8 491,75 MHz, 8 029,75 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL Est Radio Editions pour sa liaison en quatre bonds Villers-les-Nancy vers Malzéville, Malzéville vers Prény, Prény vers Moulainville et Moulainville vers Longwy, pour le transport du programme Europe 2 Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-474 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L.
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe.
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Par décision no 2001-772 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Spectar pour sa liaison Grenoble-Stalingrad vers Seyssins-la-Combe, pour le transport du programme NRJ Grenoble, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-689 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7260-93 du 18 novembre 1993, concernant la liaison Grenoble, rue Gueymard vers Seyssinet-Pariset, pour le transport du programme NRJ sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par décision no 2001-776 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Citicom pour sa liaison Chambéry Grand Verger vers Saint-Sulpice-les-Tonyls, pour le transport du programme Chérie FM Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-711 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-778 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1773-93 du 18 mars 1993 (annexe 1), concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saint-Laurent vers Chamrousse, pour le transport du programme Radio italienne de Lyon sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par délibération en date du 4 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Divers Cités à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U du 20 octobre 2001 au 24 juin 2002 :
Site : cité universitaire de Kergoat, 2, rue des Archives, 29200 Brest.
Arrêté du 2 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2001, page 17371, 2e colonne, article 1er, 2e ligne, et article 2, 2e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 10 août 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
- Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mentionnés à l'article 2 appliquent, à partir de 2002, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 61 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté.
- Les SDIS visés à l'article 1er sont :
- Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe au présent arrêté est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 19.
Par décision n° 2002-89 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Phone Marketing est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Levallois-Perret (92).
Le canal n° 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Levallois-Perret (92).
Par décision n° 2002-91 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Peugeot-Citroën Automobiles pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-894 du 30 août 2000 de l'Autorité :
Ces fréquences ont fait l'objet d'un accord H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non brouillage) de coordinations frontalières avec l'Allemagne et la Suisse.
Par décision n° 2002-95 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1209 du 19 décembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société 9 Télécom réseau est abrogée à compter du 29 janvier 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 305 du 22 novembre 2001 du règlement (CE) n° 2264/2001 du Conseil du 21 novembre 2001, qui prévoit :
L'ouverture, pour la période du 1er avril 2002 au 31 mai 2002, d'un nouveau contingent tarifaire communautaire, numéro d'ordre 09.1191, dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous.
Toutefois, cette ouverture est subordonnée à la condition que les importations totales communautaires de tomates originaires du Maroc n'aient pas dépassé 156 676 tonnes au cours de la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002.
Si le volume des importations a atteint ce seuil au 31 mars 2002, le contingent sera supprimé.
Cependant, les demandes d'imputation sur ce contingent tarifaire doivent être adressées au bureau E 2 dans les conditions habituelles, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-76 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Tehnias, 24200 Sarlat-la-Canéda.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-895 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, pic de Gaztelugaine, 64220 Bustince-Iriberry.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue de Kervaric et rue de Lanveur, à Lorient (Morbihan), cadastré section CX n°s 681, 683 et 686, d'une superficie totale de 2 386 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-04101 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Reims, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Chaussée du Port, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AI n° 202 d'une superficie totale de 6 640 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 28 mars 2000 relatif au rendement à l'hectare de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1999
Les dispositions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2000 susvisé et relatives aux appellations d'origine contrôlées suivantes :
« Muscadet Sèvre et Maine » suivi de la mention « sur lie » ;
« Muscadet Coteaux de la Loire » suivi de la mention « sur lie » ;
« Muscadet Côtes de Grandlieu » suivi de la mention « sur lie »,
Arrêté du 20 février 2002 portant ouverture et fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril 2002 au vendredi 24 mai 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 avril 2002 portant attribution de fonctions à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 2002, Mme Sutter (Claire) est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer.
Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 14 février 2002 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines
La CRE a été saisie, le 6 février 2002, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat à l'industrie d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.
Description du mécanisme d'achat proposé
Le projet d'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie géothermique.
Le tarif proposé, dans le cadre d'un contrat de quinze ans, est constitué de trois éléments :
- une rémunération de l'énergie livrée sous une puissance inférieure ou égale à la puissance garantie, égale à un tarif de référence multiplié par un coefficient représentatif de la disponibilité effective de l'installation.
Pour une disponibilité de 85 %, la rémunération est égale à 76,2 EUR/MWh en métropole et à 79,3 EUR/MWh dans les DOM ;
- une rémunération de l'énergie livrée au-delà de la puissance garantie égale au tarif de référence, multiplié par un coefficient de 0,3 ;
- une « prime à l'efficacité énergétique », fonction du rendement énergétique, et pouvant aller jusqu'à 3 EUR/MWh si ce rendement dépasse 60 %.
Au terme des 15 années du premier contrat, ou dans le cas d'installations mises en service avant le 11 février 2000, les installations peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat d'une durée de 15 ans.
La prime à l'efficacité énergétique est alors supprimée et le tarif de référence est fixé à 44,2 EUR/MWh en métropole et à 53,4 EUR/MWh dans les DOM.
Comparaison du tarif proposé avec les coûts
et les externalités évités
Le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 prévoit que le tarif d'achat est égal aux coûts de production (investissement et exploitation) évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000.
Parmi ces objectifs, ceux de la qualité de l'air et de la lutte contre l'effet de serre peuvent être quantifiés, bien qu'avec une forte marge d'incertitude.
Le tarif d'achat proposé doit donc être comparé à la somme des coûts évités de production, de la valeur des émissions de CO2 et des externalités liées à la qualité de l'air évitées.
La différence éventuelle peut être considérée comme égale à la valeur attribuée implicitement par le Gouvernement, pour cette technologie, aux autres objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, notamment la maîtrise des choix technologiques d'avenir.
La production d'électricité des installations utilisant l'énergie géothermique peut être considérée comme garantie, du fait des caractéristiques techniques de cette technologie.
En outre, le tarif proposé incite fortement les producteurs à déclarer une puissance garantie aussi élevée que possible et à la respecter.
Le coût évité de production à retenir est donc le coût complet de production, coût fixe plus coût variable.
Par ailleurs, ces installations peuvent être considérées, en première analyse, comme évitant l'ensemble des externalités associées à la production d'électricité.
Le tableau suivant donne, pour la métropole continentale, les résultats de la comparaison entre le tarif d'achat proposé et la somme des coûts évités (coûts fixes + coûts variables) et des externalités en métropole et dans les DOM :
Le tarif d'achat proposé est nettement supérieur aux coûts et externalités évités en métropole.
Il est nettement inférieur aux coûts et externalités évités dans les DOM.
Dans ces zones, le tarif proposé est même inférieur aux coûts de production, ce qui signifie que tout projet réalisé permet de réduire les charges de service public de la production d'électricité dans les DOM, indépendamment même des avantages environnementaux.
Comparaison du tarif d'achat avec les coûts de production
Il est impossible d'identifier des coûts de production normatifs de la filière géothermie, du fait du nombre très limité de sites susceptibles d'être équipés.
La seule référence aujourd'hui disponible est celle du site de la Bouillante, en Guadeloupe, qui exploite l'énergie de nappes d'eau souterraines.
Le tarif proposé est cohérent avec les coûts constatés de ce projet.
La technologie consistant à exploiter l'énergie des roches souterraines, quant à elle, ne semble pas encore mûre.
Ses coûts sont, et resteront à moyen terme, nettement supérieurs au tarif proposé.
Le tarif proposé est supérieur à la somme des coûts et des externalités évités en métropole, mais nettement inférieur à cette somme dans les DOM.
Le nombre de projets susceptibles de bénéficier de ce tarif est limité.
Le principal site identifié à ce jour est celui de la Bouillante en Guadeloupe.
Compte tenu des coûts de production locaux, l'application du tarif proposé à ce projet se traduira par des économies sur les charges du service public de la production d'électricité dans les DOM.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
Décret n° 2002-472 du 2 avril 2002 soumettant la société DCN LOG au contrôle économique et financier de l'Etat
La société DCN LOG est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2002 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2002 à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mars 2002, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 3 au titre de l'année 2002.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître jusqu'à cette date l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 2001, la liste des noms des personnes citées dans l'arrêté du 22 janvier 2001 ayant obtenu le brevet national d'instructeur de secourisme est modifiée comme suit :
Le nom de : « M. Martin (Pascal), Hauts-de-Seine » est supprimé.
Arrêté du 4 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre de places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 5 novembre 2001.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 5, 6 et 7 février 2002 pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et les 19, 20 et 21 février 2002 pour la branche « surveillance ».
- à Paris et en région Ile-de-France ; au service du recrutement de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- sur le Minitel : 36-15, code douanetel (1,28 F la minute) ;
Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 modifié pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
- Les entreprises du secteur public visées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les organisations internationales mentionnées au 4 de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier et les collectivités locales et leurs groupements mentionnés au 6 de l'article L.
213-3 du même code peuvent adapter avec l'accord de la Commission des opérations de bourse la présentation des documents mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé et aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police
- Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.
- Le comité technique paritaire central comprend cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 25 juillet 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh » (Pyrénées-Atlantiques) au profit des société Elf Aquitaine Exploration Production France et Vermilion REP, conjointes et solidaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juillet 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh », attribuée par décret du 1er février 1984 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières puis mutée par arrêté du 2 septembre 1999 au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Vermilion REP, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêtés du 25 juillet 2001 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Châteaurenard » (Loiret) et « Concession de Saint-Firmin-des-Bois » (Loiret) au profit de la société Madison Chart Energy
Par arrêtés du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juillet 2001, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Châteaurenard » et « Concession de Saint-Firmin-des-Bois », attribuées par décrets du 23 septembre 1964 à la Compagnie d'exploration pétrolière et mutées par décrets des 25 juin 1973 et 24 août 1976, respectivement, au profit de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, puis de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), est autorisée au profit de la société Madison Chart Energy, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 27 juillet 2001 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 septembre 2001.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 septembre 2001.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, Concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-05) ;
Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr :
Ou sur intranet Alizé : http://alizé :
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Le montant annuel de l'allocation de maîtrise prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixé à 1 097,64 Euro.
- Les arrêtés du 3 août 1999 fixant le montant de la prime de qualification attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et du 3 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité pour service continu allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont abrogés.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5111-1, à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis :
1° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;
3° A la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet.
Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
« A compter du 1er novembre 2001, une organisation des circuits au sein de l'établissement permet d'éviter toute contamination des autres denrées à partir de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires.
- Il est inséré, à la suite de l'article 16 de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, un article 16 bis ainsi rédigé :
- comporte, à compter du 1er janvier 2002, pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de 6 mois et renfermant de la moelle épinière, la mention suivante : "viandes issues d'animaux âgés de moins de 6 mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière" ;
En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe I.
Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été oobtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- Il est inséré à la suite de l'article 16 bis de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé un article 16 ter ainsi rédigé :
- A compter du 1er novembre 2001, la sortie des carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, n'est autorisée qu'à destination :
- d'un atelier de découpe agréé au titre de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
- d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
- d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses de bovins âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
On entend par boucherie le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe, destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation, ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire.
- A compter du 1er novembre 2001, lors de l'entreposage de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, le registre ou système équivalent mentionné à l'article 21 est complété des données nécessaires à l'identification et au suivi matière des carcasses et parties de carcasses de bovins de plus de 12 mois contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, entrant dans l'établissement d'entreposage ou le quittant.
De plus, il doit permettre de connaître en tout temps la localisation de ces denrées dans l'établissement.
Ces informations sont conservées pendant une durée minimale de trois ans.
- Sont insérées en fin de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé les annexes I et II suivantes :
MODELE DE CERTIFICAT DE SALUBRITE
RELATIF A DES VIANDES FRAICHES (1)
DESTINEES A L'EXPORTATION
VISEES A L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE
Arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2001, M. Zeller (Philippe), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'administration, membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Catta (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2001, M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2001, Mme Catherine Renondin, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 11 octobre 2001 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
Arrêté du 17 octobre 2001 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2001, M. Patrice-Luc Adment, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2001 pour une période de deux ans en qualité de rapporteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2001, M. Luc Poyer, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission du groupe Elf Aquitaine, est maintenu dans cette position pour exercer les fonctions de directeur délégué au sein de la société TotalFinaElf Gas Transmission Argentina/Chile pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Il est, à compter du 10 octobre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Malvaux (Brigitte), épouse Bono, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Courbevoie ;
M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe, actuel régisseur suppléant du tribunal d'instance de Courbevoie, est, à compter du 10 octobre 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire dudit tribunal.
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à l'association Kaolin et dont le terme est fixé au 22 septembre 2002.
Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Kaolin sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique.
L'association Kaolin, autorisée en catégorie A (radios associatives éligibles au fonds de soutien), n'a pas obtenu de subvention depuis la date de son autorisation dans cette catégorie.
En effet, en 1998, les ressources publicitaires étaient d'un montant de 242 859 F pour des produits d'exploitation de 317 313 F.
En 1999, les ressources publicitaires s'élevaient à 250 870 F pour des produits d'exploitation de 436 845 F, soit 57 %.
Il en résulte que le service Kaolin FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des « services associatifs éligibles au fonds de soutien » et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Saint-Goussaud-Bessines-sur-Gartempe), Limoges-La Souterraine (tronçon Saint-Goussaud-La Souterraine) et Bessines-sur-Gartempe-Saint-Sulpice-les-Feuilles traversant les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Saint-Goussaud-Bessines-sur-Gartempe), Limoges-La Souterraine (tronçon Saint-Goussaud-La Souterraine) et Bessines-sur-Gartempe-Saint-Sulpice-les-Feuilles traversant les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Goussaud et Bessines-sur-Gartempe et Saint-Goussaud et La Souterraine.
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.
Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant le décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Limoges traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bellac- Limoges traversant le département de la Haute-Vienne sont abrogées.
Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 janvier 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Eymoutiers-Limoges traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 14 janvier 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Eymoutiers-Limoges, traversant le département de la Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Eymoutiers et Le Vigen.
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance
privés à but non lucratif (75015 Paris)
Avenant no 2001-03 du 20 février 2001 à la convention collective de 1951.
- Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Arrêté du 9 octobre 2001 relatif aux dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables visée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), la nomenclature et le tarif des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets avec inserteur sont ainsi modifiés :
- La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er décembre 2001.
- L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Cité Saint-Martin, sise 4, rue de l'Arsenal, 75004 Paris, est modifié ainsi :
Arrêté du 10 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de premiers concours pour le recrutement de professeurs des écoles et de listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2001, des premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2002 (femmes et hommes).
La date des épreuves des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles est fixée au 24 avril 2002 dans l'ensemble des départements.
Le nombre d'emplois offerts aux concours seront fixés ultérieurement par arrêté.
- Pour tous les renseignements sur le premier concours interne, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département où ils désirent concourir.
Arrêté du 10 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2001, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2002 (femmes et hommes).
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date de concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert un concours.
Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du DEUG ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre d'inscription.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information
- L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
« - analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 1,06 Euro ;
« - chef programmeur, programmeur, pupitreur : 1 Euro ;
« - agent de traitement : 0,97 Euro.
Arrêté du 30 août 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre
« Les taux de base des indemnités de stage sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
- L'arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.
Arrêté du 27 février 2002 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 février 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne), sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique (http:www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les modalités d'organisation de l'examen prévu à l'article R.
201-45, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter cet examen sont définis par arrêté du ministre chargé des forêts.
Les nominations visées aux articles R.
201-46 sont prononcées par le ministre chargé des forêts après avis du chef du service d'affectation.
Arrêté du 1er mars 2002 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 1er mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au centre interrégional de concours d'Ile-de-France - Centre ci-dessus mentionné.
Décision n° 2001-789 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rires et Chansons
L'autorisation accordée par décision n° 97-91 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 7 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Rennes ci-dessus mentionné.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 188 à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, M. Harry Salmier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 2002.
Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Carcassonne-Cuxac-Cabardès et Carcassonne-Fanjeaux (tronçon Cuxac-Cabardès-Fanjeaux) traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Carcassonne-Cuxac-Cabardès et Carcassonne-Fanjeaux (tronçon Cuxac-Cabardès-Fanjeaux) traversant le département de l'Aude sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Cuxac-Cabardès (couloir en direction de la station de Fanjeaux) et de Fanjeaux ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cuxac-Cabardès et Fanjeaux.
Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un accord « salaires » (départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (département de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme) du 29 janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 29 juin 2001 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Le dernier alinéa de l'article 14-C (Contrat de travail à durée déterminée) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-4 du code du travail, modifié par l'article 125 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Le paragraphe A relatif au travail de nuit est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-4 nouveaux du code du travail, tels que ces articles résultent de l'article 17 de la loi n° 2001-937 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L.
213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établisement, qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 juillet 1977 précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage, de cultures légumières, d'arboriculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de battages et de travaux agricoles du département de Maine-et-Loire, l'accord collectif du 13 novembre 2001 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
Le syndicat des producteurs de fruits,
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire, le ministre chargé des forêts exerçant les attributions prévues aux-dits articles au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 8 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 10 janvier 2002.
Arrêté du 4 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle no 3 : 1 poste :
Spécialité : mathématiques et calcul scientifique :
1 poste à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort.
2 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort ;
Spécialité : chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments :
1 poste à l'AFSSA, site de Boulogne-sur-Mer.
2 postes à l'AFSSA, site de Ploufragan ;
Spécialité : milieu, organismes, populations :
1 poste à l'AFSSA, site de Sophia-Antipolis.
- Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
- Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé sont complétées et modifiées comme suit :
« A compter du 1er octobre 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté et relevant de la Fédération française de rugby.
A compter du 1er novembre 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe II du présent arrêté et relevant de la Fédération française de volley-ball.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée comme suit :
Mme Perez (Marie-Félicie), professeure de l'enseignement supérieur ;
Mme Maurette-Picquenard (Thérèse), conservatrice générale honoraire du patrimoine ;
M. Vassy (Bernard), commissaire-priseur judiciaire ;
Mme Berlinghi (Muriel). commissaire-priseure judiciaire ;
M. Pomez (Thierry), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
M. Massu (Claude), professeur de l'enseignement supérieur ;
M. Allard (Sébastien), conservateur de deuxième classe du patrimoine ;
M. Mercier (Etienne), commissaire-priseur judiciaire ;
M. Savignat (Yves), commissaire-priseur judiciaire ;
M. Deburaux (Patrick), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Arrêté du 8 octobre 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001, la composition du jury de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixée comme suit :
M. Laudet (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Foucart (Bruno), professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur ;
Mme Mathieu (Caroline), conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Martinot (Guy), commissaire-priseur judiciaire ;
Mme Bailly Pommery (Isabelle), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
M. Wetterwald (Yves), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
M. Volkolsky (Claude), professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur ;
M. Pomarède (Vincent), conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Kalck (Catherine), commissaire-priseuse judiciaire ;
Mme Casini-Vitalis (Patricia), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Mme Hermonville (Anne), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'organisation, de la surveillance et des moyens.
Est susceptible d'être vacant le poste de directeur des ressources humaines et des affaires juridiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ce poste est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des ressources humaines et des affaires juridiques a pour mission de diriger l'ensemble constitué des services suivants :
- service du personnel ;
- service de l'action sanitaire et sociale ;
- service de la formation et des concours ;
- service des affaires juridiques.
- d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique des ressources humaines : recrutement, gestion prévisionnelle des emplois et des profils, gestion individuelle, formation continue ;
- de dynamiser l'action sanitaire et sociale ;
- d'assurer la veille juridique et réglementaire ainsi que l'assistance et le conseil dans ces domaines au profit des responsables des entités déconcentrées de l'agence (treize laboratoires et l'Agence nationale du médicament vétérinaire) ;
- de contribuer à la mise en place du contrôle de gestion appliqué aux ressources humaines et à la modernisation des outils informatiques de ses services.
L'avis relatif à l'agrément des cuisines centrales publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2002 (pages 53003 à 53044) abroge et remplace l'avis relatif au même objet publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2001 (pages 4021 à 4045).
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de :
M. Taillepierre (Wilfred), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard ;
Mlle Menguy (Sylvie), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard ;
Mme Carre (Marie-Claude), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2001, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
Calvados (Caen) : M. Bucheli (Georges) (département de la Haute-Saône), en remplacement de M. Savajols (Roger), muté, à compter du 1er octobre 2001 ;
Dordogne (Périgueux) : Mme Christin (Simone) (département du Lot), en remplacement de M. Barbereau (Bernard), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001 ;
Gironde (Bordeaux) : M. Savajols (Roger) (département du Calvados), en remplacement de M. Maeyens (Claude), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001 ;
Ille-et-Vilaine (Rennes) : M. Soussan (Michel) (département de l'Orne), en remplacement de M. Colinet (Bernard), muté, à compter du 1er octobre 2001 ;
Loir-et-Cher (Blois) : M. Tresgots (Dominique) (département de la Nièvre), en remplacement de M. Mercier (André), muté, à compter du 1er octobre 2001 ;
Morbihan (Vannes) : M. Mercier (André) (département de Loir-et-Cher), en remplacement de M. Coat (Georges), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001 ;
Orne (Alençon) : Mme Le Coz (Marie-Claude) (département de l'Indre), en remplacement de M. Soussan (Michel), muté, à compter du 1er octobre 2001 ;
Seine-et-Marne (Melun) : M. Sauret (Philippe) (département des Hautes-Alpes), en remplacement de M. Schaeffer (Paul), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001 ;
Haute-Saône (Vesoul) : M. Colinet (Bernard) (département d'Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Bucheli (Georges), muté, à compter du 1er octobre 2001.
Hautes-Alpes (Gap) : M. Amedro (Daniel) (département du Nord), en remplacement de M. Sauret (Philippe), muté, à compter du 1er octobre 2001 ;
Ardennes (Charleville-Mézières) : M. Vignoud (Jean-Paul) (département de l'Oise), en remplacement de M. Farraudière (Sylvère), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001 ;
Haute-Corse (Bastia) : M. Le Bohec (Michel) (département de la Moselle), en remplacement de M. Amat (Gilles), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2001 ;
Corse-du-Sud (Ajaccio) : M. Hibon (Jean-Michel) (département des Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Pellaumail (Christian), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2001 ;
Doubs (Besançon) : M. Prochazka (Jean-Yves) (Paris, 2e degré), en remplacement de M. Moulard (Paul), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001 ;
Lot (Cahors) : Mme Ravat (Danièle) (département des Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Christin (Simone), mutée, à compter du 1er octobre 2001 ;
Lozère (Mende) : M. Azema (Michel) (département du Var), en remplacement de Mme Imbert-Mazare (Jacqueline), en congé de fin d'activité, à compter du 1er octobre 2001 ;
Nièvre (Nevers) : M. Cuvelier (Jean-Pierre) (département du Nord), en remplacement de M. Tresgots (Dominique), muté, à compter du 1er octobre 2001 ;
Oise (Beauvais) : Mme Testenoire (Marie-Louise) (département du Val-de-Marne), en remplacement de M. Kooijman, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001.
Indre (Châteauroux) : M. Rosselet (Edouard) (académie de Toulouse), en remplacement de Mme Le Coz (Marie-Claude), mutée, à compter du 1er octobre 2001 ;
Hauts-de-Seine (Nanterre) : M. Sivirine (Jean-Michel) (administration centrale du ministère de l'éducation nationale), en remplacement de Mme Moreau (Armelle), appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001.
L'administrateur civil dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Haute-Garonne (Toulouse) : M. Rafenomanjato (Jean) (administration centrale du ministère de l'éducation nationale), en remplacement de M. Daubresse (Michel), en congé de fin d'activité, à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 16 octobre 2001 portant nomination d'un administrateur des affaires maritimes aux fonctions d'inspecteur du travail maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 2001, M. Marill (Xavier), administrateur des affaires maritimes en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'inspection du travail maritime, est nommé, à compter du 1er septembre 2001, à la fonction d'inspecteur du travail maritime et chargé du service d'inspection du travail maritime pour les départements ne disposant pas de services déconcentrés des affaires maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du :
Mme Porterie-Loubet (Frédérique), maître de conférences de 2e classe.
Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, maître de conférences de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Didier Lallement, préfet de l'Aisne, est placé en position de service détaché à compter du 10 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Belicar (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Berthoud (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble), pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Raymondjean (Michel), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré à compter du 1er septembre 2001 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Cohen-Jonathan (Jean-Michel), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 2001 dans ledit corps.
Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision d'agrément prévue à l'article R.
27 un examen de contrôle de leur aptitude au service national actif et, le cas échéant, un examen d'aptitude médicale à servir dans les régions ou pays où ils sont susceptibles d'être affectés.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, M. Christian Hoarau est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « comptabilité financière et audit ».
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, M. Guy Jobert est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « formation des adultes ».
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, M. Yann Pollet est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « intégration des systèmes ».
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, M. Capy (Pierre), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 2001 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2001, Mme Murielle Durassier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Florence Pennou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2001, Mme Michèle Le Scoul, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental d'accès au droit du Val-de-Marne », en remplacement de Mme Nadine Bour.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Monique Ledey, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000.
M. Jean-Louis Leonet, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000.
M. Jean-Bernard Vincent, 3e échelon, avec ancienneté du 30 mai 2000.
M. Joël Anger, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2001.
M. Hervé Marsal, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
M. Laurent Vianey, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
M. François Briand, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
Mme Carole Alcover, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
Mme Anne Litschig, 2e échelon, avec ancienneté du 1er décembre 2000.
M. Jean-Luc Sautier, 3e échelon, avec ancienneté du 14 mai 1999.
M. Denis Phan, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
M. Dominique Wurges, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
M. Richard Pieve, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
M. Christian Negre, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
Mme Isabelle Giraud-David, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
M. Stéphane Kuna, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
Mme Line Pelissier, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Paule Damilleville, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2001.
M. Charles-François Simonnet, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
M. Christian Bossoutrot, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Patrick Dallennes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2001, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur.
Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération dans les conditions fixées à l'article R.
17 doivent, avant leur appel au service, recevoir, outre les vaccinations prévues pour le service national actif, les vaccinations spéciales à la région ou au pays où ils sont appelés à servir.
- M. Philippe Hubert est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2001, M. Barnier (Daniel), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Décret du 9 juillet 2001 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie
- Mme Josette Dallant, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de M. Jacques Dewatre, atteint par la limite d'âge.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2001, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Alain Levionnois, président de section de chambre régionale des comptes ;
M. Gilles Finkelstein, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2001 relative à la demande présentée le 13 avril 2001 par M. Yves Madre, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Paul Barril, suite à la plainte avec constitution de partie civile de Mary Reid et de Mickaël Plunkett ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la note SD/PN/ST/07610/B3 ainsi que de son annexe.
Décision n° 2002-184 du 26 mars 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence du parc de Lésigny située sur le territoire de la commune de Lésigny (Seine-et-Marne)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans la résidence du parc située sur le territoire de la commune de Lésigny l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5.
AB1, AB Moteurs, Allociné Télévision, Animaux, Canal + B/V/J, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie, Demain, Disney Channel, Equidia, ESC, Escales, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Histoire, Infosport, I-Télévision, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Monte Carlo TMC, M 6 Music, Multimusic, Multivision, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTM, Santé-Vie, Seasons, Série Club, Shopping Avenue, Télétoon, Téva, 13e Rue, TV Breizh, TV 7, Voyage et XXL ;
BBC World, Bloomberg Information TV, Cartoon Network, CNN, Deutsche Welle, M 2, MTV, MTV Base, MTV Extra, Music Choice, RAI Uno, RTL 9, RTP, TCM, TVE I, VH 1, VH 1 Classic.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Les dispositions de la décision n° 91-1012 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences :
102,1 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Culture ;
95,5 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Musiques,
Décision n° 2002-188 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 92-1162 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
La fréquence 105,4 MHz sur le site de Chantilly (60) ;
La fréquence 105,4 MHz sur le site de Fontainebleau (77) ;
La fréquence 105,4 MHz sur le site de Meaux (77) ;
La fréquence 105,6 MHz sur le site de Mantes (78) ;
La fréquence 105,6 MHz sur le site de Rambouillet (78),
en vue de la diffusion du programme France Info, sont abrogées.
Décision n° 2002-191 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 91-872 du 22 février 1991 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 91-872 modifiée susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
98,9 MHz sur le site de Cormeilles (27) ;
93,3 MHz sur le site de Maintenon (28) ;
101,0 MHz sur le site de Vauville (50) ;
97,1 MHz sur le site de Criel-sur-Mer (76) ;
93,8 MHz sur le site de Foucarmont (76) ;
97,6 MHz sur le site d'Yport (76),
Décision n° 2002-181 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-1296 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, route de Sablé, lieudit Boute Fournée, 53200 Azé.
Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle ils ont été convoqués sont appelés au service dans les conditions fixées à l'article L.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la recherche et le développement des moyens d'expression individuels et collectifs pour l'utilisation des techniques de communication audiovisuelle (ARECA) à diffuser un programme de télévision locale à Avignon à l'occasion du Festival d'Avignon, du 24 juin au 24 août 2002 :
Site : Avignon-Le Pontet ;
PAR : 22 W dans les directions 45°, 135° et 315° ;
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la réalisation d'activités éducatives, sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse de Rezé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Tonic FM » du 8 au 19 avril 2002 et du 1er juillet au 30 août 2002 :
Site : pôle audiovisuel de l'APEJ, Espace Diderot, place Lucien-Le Meret, 44400 Rezé ;
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 7 avril 2003.
2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Zone : Formerie ;
Zone : Dourdan ;
Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Nom : Chirac.
Régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts.
Mandats locaux : .
Une résidence secondaire sise au lieudit Bity, commune de Sarran (Corrèze), élevée sur caves d'un rez-de-chaussée de quatre pièces, premier étage de six pièces, grenier sur le tout, comportant une maison de gardien et dépendances, cour, jardin et diverses parcelles en nature de terre, pré, pacage et bois, d'une contenance de dix hectares soixante-douze ares onze centiares (10 ha 72 a 11 ca) ;
Bien commun, acquis par acte en date du 3 mars 1969, pour un prix de deux cent mille francs (200 000 F), estimé aujourd'hui à trois cent soixante-cinq mille huit cent soixante-dix-huit euros (365 878 EUR).
Une maison rurale de quatre pièces avec grange et deux annexes de deux pièces, sise à Sainte-Féréole, commune de Donzenac (Corrèze), édifiée sur des parcelles de terre d'une contenance de 37 ares 41 centiares ;
Bien propre, acquis par succession au décès de Mme Marie-Louise Chirac, née Valette, intervenu le 4 septembre 1973, pour une valeur déclarée à la succession de cent mille francs (100 000 F), estimé aujourd'hui à cinquante-huit mille six cent quatre-vingt-treize euros (58 693 EUR).
Un appartement avec cave, sis à Paris (75006), 95, rue de Seine, situé au 5e étage de l'immeuble, d'une superficie de 114 mètres carrés, constituant les lots 19, escalier A, et 113, bâtiment B, de la copropriété ;
Bien propre, acquis en échange d'une propriété située au Vésinet, selon acte d'échange en date du 17 février 1982, pour une valeur de sept cent mille francs (700 000 F), estimé aujourd'hui à quatre cent soixante-neuf mille deux cent trente-huit euros (469 238 EUR).
Comptes-titres (1) ouverts au nom de Bernadette Chirac, valeurs arrêtées à la date du 12 mars 2002 :
- BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre, compte PEA n° 730004030 : 200 663,59 EUR, compte-titres n° 408237/95 : 382 713,40 EUR ;
- BNP Paribas, agence Kléber, compte-titres n° 004656-13 : 60 357,01 EUR.
50 parts sociales de 152,45 EUR numérotées de 311 à 360 du GFA du Puy-du-Haut, constitué les 10 et 11 janvier 1993, au capital de 61 741,85 EUR, divisé en 405 parts de 152,45 EUR, dont le siège est à Sarran, lieudit Le Cher, estimées à 7 622,45 EUR.
Comptes ouverts (1) au nom de Bernadette Chirac, relevés au 12 mars 2002 :
- BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre : compte chèques n° 241/40 : 313,11 EUR ;
- BNP Paribas, agence Kléber : compte espèces n° 004656-13 : 8 070,44 EUR ;
- Société générale : PEL compte n° 0059522440 : 22 894,48 EUR.
Compte indivision Chodron de Courcel (1) :
- Paribas Orange, compte n° 408230/19 : 12 411 EUR représentant le tiers indivis de ce compte.
Compte ouvert au nom de Jacques Chirac :
- Meubles meublants, objets d'art
et de collections
Mobilier meublant et objets d'art et de collections ; valeur d'assurance : 125 700 EUR.
205 Peugeot (année 1984) : pour mémoire.
- Dettes d'emprunt
(1) L'ensemble des comptes-titres et comptes bancaires ouverts au nom de Bernadette Chirac l'ont été après le mariage et constituent de ce fait des acquêts de communauté.
Les sommes et valeurs figurant à leur crédit proviennent essentiellement de deux sources :
- du virement de sommes et valeurs reçues par voie de donations et de succession de ses père et mère, décédés respectivement le 12 avril 1985 et le 20 octobre 2000 ;
- du produit de la vente de biens propres.
Ces sommes et valeurs sont tombées dans la communauté en l'absence de déclaration de remploi.
Bernadette Chirac (ou ses héritiers) aura sur la communauté, à sa dissolution, une créance de récompense calculée dans les conditions prévues dans son contrat de mariage reçu par Me Lacourte, notaire à Paris, le 16 mars 1956.
Décret n°2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels exerçant des responsabilités d'encadrement ou des fonctions de conception de haut niveau au sein du secrétariat général du Gouvernement dont la liste est annexée au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable.
La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du ministre responsable.
Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi des jeunes gens accomplissant leur mission d'aide technique ou de coopération.
Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Forbach et Metz-Creutzwald (tronçon Tromborn-Creutzwald)
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Forbach et Metz-Creutzwald (tronçon Tromborn-Creutzwald) sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Oeting et Creutzwald (Moselle) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Tromborn, Oeting et Creutzwald.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs
- Dans le département du Doubs, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er décembre 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles des articles 7 à 9, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
1o Au premier alinéa du I, les mots : « et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L.
2o Au dernier alinéa du I, les mots : « ou à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « , à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L.
- Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer
supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R.
351-17-4 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L.
351-48 du même code, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés.
351-32 sont applicables aux personnes résidant dans un logement foyer.
- Dans le même code, le dernier alinéa des articles R.
351-60 ainsi que la dernière phrase du III de l'article R.
Arrêté du 15 octobre 2001 portant affectation à titre provisoire de locaux domaniaux et droits immobiliers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, sont affectés, pour la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2001, à titre provisoire au ministère de l'agriculture et de la pêche, en vue d'y héberger la mission interministérielle pour l'élimination des farines animales, les lots de copropriété nos 1, 23 et 24 composés d'une partie privative de 145 mètres carrés ainsi que les 78/1 017 des parties communes relatifs à l'ensemble immobilier sis 3, boulevard de Latour-Maubourg, à Paris (7e), cadastré section AT no 14 pour une superficie totale de 936 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces locaux inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-02413 à la rubrique Premier ministre (services centraux) seront recensés au même tableau au profit des services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'indemnité annuelle prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris à 37 578,68 Euro correspondant à la valeur locative du bien.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du patrimoine immobilier, pièce D 111), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
- Les deux dernières phrases de l'alinéa 1er de l'article 34 sont supprimées.
- La seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 41 est supprimée.
- Les trois dernières phrases de l'alinéa 1er de l'article 59 sont supprimées.
- La première phrase de l'alinéa 1er de l'article 86 est modifiée comme suit :
« Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "quartet" peuvent être organisés.
« Les paris sont enregistrés en dehors de l'hippodrome dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain visés au chapitre 1er ou selon les modalités prévues par les chapitres 2 et suivants.
- L'article 96 ainsi modifié est inséré entre les termes : « Titre III (Postes et moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain) » et les termes : « Chapitre 1er (Postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain) ».
- Etablissements habilités à enregistrer les paris.
« Les paris peuvent être pris dans les postes d'enregistrement exploités par le Pari mutuel urbain (agences du Pari mutuel urbain).
« Lorsque le Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement, ces établissements sont habilités à enregistrer les paris selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le Pari mutuel urbain.
Cette licence peut prévoir l'enregistrement des paris :
« - soit avant le début des opérations sur l'hippodrome (points PMU) ;
« - soit au fur et à mesure du déroulement des opérations sur l'hippodrome (points courses) ;
« - soit dans les deux cas précités.
« Dans chaque établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations, ainsi que les jours éventuels de fermeture sont affichés et les types de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs.
- Modalités de prise de paris au fur et à mesure du déroulement des opérations sur l'hippodrome.
« L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris, qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course.
« L'enregistrement des paris suit les mêmes règles que sur l'hippodrome.
« Un signal indique la fin de l'enregistrement des paris.
« La mise en paiement des paris gagnants commence dès la publication des rapports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, Mme Tuffier (Nathalie), épouse Mickelsen, adjointe administrative, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Lyps (Christelle), épouse Henry.
Arrêté du 11 juillet 2001 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2001, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats du concours interne des 22 et 23 mars 2001 dont les noms suivent :
Fleuriet (Jérôme).
Giard (Noël).
Berneteau (Caroline).
Friard (Dominique).
Bielecki (Franck).
Coeurdray (Jean-René).
Cabon (Benoît).
Castel (Pascal).
Dumas (Fabrice).
Salgues (Patrick).
Pacarin (Gérald).
Marchand (Régis).
Caroff (Olivier).
Bati, née Abel (Bénédicte).
Le Saec (Jean-Christophe).
Meunier (Cédric).
Renou (Jean-Jacques).
Le Porhiel (Corinne).
Belmont (Karl Yvens).
Dubas (Jean-Marie).
Boullier (Gilles).
Ortis (Noël).
Lemoigne (Gérard).
Dussin (Gilles).
Fenassile (Thierry).
Butez (Philippe).
Peguin (Olivier).
Aubreyrie (Yves).
Boyaud (Jean-Christophe).
Treguier (Olivier).
Lerat (Ludovic).
Paviet (Raphaël).
Bude (Gaël).
Groleau (Christophe).
Delpy (Olivier).
Demoor, née Ly (Ngoc Diem Phuong).
Servajean (Yves).
Raffaud (David).
Guiard, née Collet (Gaëlle).
Bielec (Benoît).
Thilliez (Carine).
Kerreneur (Arnaud).
Baranger, née Depienne (Catherine).
Falcioni (Eric).
Solère (Jean-Marc).
Guiard (Matthieu).
Leherissier (Marc).
Bellet (Alban).
Podeur (Patrice).
Rivey (Yann).
Spécialité navires (coques)
Morvan (Lionel).
Chaton (Frank).
Le Clech (Florent).
Pradier (François).
Le Roux (Pierre).
Pucci (Edmond).
Bret, née Agati (Véronique).
Ducros (Marie-Ange).
Le Grand (Mikael).
Georges (Olivier).
Corbes (Benoît).
Le Ny (Stéphane).
Mocaer, née Siohan (Isabelle).
Aupetit (Jean-Claude).
Abgrall (Mikaël).
Dessoude (Sandrine).
Bernadet (Cédric).
Dequen (François).
Chapuis, née Germain (Delphine).
Sauvade (Régis).
Feret (Didier).
Aubert (Jean-Yves).
Barjou (Alain).
La nomination de ces lauréats prend effet à la date de leur prise de fonction et au plus tard le 29 août 2001.
La nomination de Mme Chapuis, née Germain (Delphine), prend effet à l'issue de son congé de maternité, soit le 26 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2001, M. Jean-Paul, Edmond Of, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2001.
- Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par application de l'article L.
104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de servitudes diverses.
A chaque groupe correspond un taux de base.
L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique.
- L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L.
104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la période de ce service comprend les deux éléments ci-après : Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la fonction publique ; Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction des conditions de vie propres au pays considéré.
Leur montant est fixé par arrêté conjoint : Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération ; Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (rectificatif)
Page 13254, 2e colonne, article 1er, 11e ligne, au lieu de : « l'article 45...
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 221 et 271, route de Grenoble, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré section OP nos 42, 44, 46, 48, 49 et 52, d'une superficie totale de 2 hectares 52 ares, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-03258 à la rubrique « éducation nationale, recherche et technologie » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Nice.
Décret n°2001-896 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
- Les sessions de formation générale, d'approfondissement ou de qualification et de perfectionnement des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, mentionnées aux articles 2 et 6, sont organisées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées ayant reçu habilitation à cet effet.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions et les modalités d'octroi et de retrait de cette habilitation ainsi que sa durée.
Arrêté du 27 septembre 2001 portant nomination d'une chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2001, est nommée auprès du préfet de la région Poitou-Charentes : Mme Baron (Corinne), en qualité de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, à compter du 1er avril 2001 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant radiation d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, M. Rohart (Vincent) est radié de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Décrets du 26 septembre 2001 portant nomination (magistrature)
- M. Patrick Lalande, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Bernard Legras, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Roger Mas, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 11 janvier 2002.
Décret du 18 septembre 2001 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
- Est nommé dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er novembre 2001 :
M. le contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles, Henri, Edouard, Franck, Anne).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries des métaux de Meurthe-et-Moselle
Rémunération minimale hiérarchique (RMH), garantie de rémunération effective (GRE) et prime de vacances.
Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
Les communes peuvent, par délibération, demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.
- L'organe délibérant des communes ou de leurs groupements décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.
Les communes sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement, à l'exclusion de la rémunération du personnel enseignant.
- La propriété des biens affectés aux écoles et aux classes élémentaires et maternelles d'enseignement public à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 est transférée à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété, et notamment les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens transférés.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de taxes, droits ou honoraires.
- Les agents spécialisés des écoles maternelles relèvent de l'autorité communale.
Les agents spécialisés des écoles maternelles employés par la collectivité départementale à la date de publication de la présente loi sont transférés à la commune dans laquelle ils exercent leurs activités.
Ils conservent les droits et les avantages dont ils bénéficiaient.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception des dispositions du I bis qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale.
Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.
Le produit des centimes additionnels abonde la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.
Les centimes additionnels sont recouvrés comme le principal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.
Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel.
Un groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte.
- La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte", "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte", chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence.
Des services, dont la liste est définie par décret, sont gérés en commun soit par les trois établissements précités, soit par deux d'entre eux.
- La chambre professionnelle de Mayotte continue d'exercer ses compétences dans les domaines relevant des établissements publics mentionnés au I jusqu'à leur mise en place effective.
Il est mis fin à son existence à la date d'installation des membres de la dernière chambre mise en place.
- A la date de mise en place effective de chacune des chambres mentionnées au I, les dispositions qui sont applicables dans les départements d'outre-mer à la même catégorie de chambres s'appliquent à Mayotte, sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics et sous réserve des adaptations transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat portant création des trois chambres mentionnées au I.
Un décret fixe les modalités de répartition entre les trois établissements publics des ressources que le conseil départemental de Mayotte leur affecte.
Crée Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant exten - art. L141-1 (V)
Modifie Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant exten - art. L210-2 (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 6 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Jusqu'au 31 décembre 2006, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité départementale de Mayotte.
Modifie Code du domaine de l'Etat et des collectivités ...
Créé par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 68 1° JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 32 (V) JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles :
- de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence de l'Etat ;
- de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi.
Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article ;
- de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi.
Pour l'application à Mayotte des lois précitées, des décrets en Conseil d'Etat peuvent déroger à certaines des dispositions du statut général des fonctionnaires pour tenir compte des spécificités locales, notamment en ce qui concerne les organismes consultatifs de la fonction publique et leurs compétences et en matière de recrutement et de nomination ou intégration dans les corps et cadres d'emplois.
- Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 :
- soit dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
- soit dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
- soit dans les corps de la fonction publique hospitalière ;
- soit dans des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière créés le cas échéant à cet effet, à titre transitoire, pour l'administration de Mayotte.
Ces corps et cadres d'emplois sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
- Les agents non titulaires occupant, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée, un emploi permanent de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ont vocation à être titularisés, sur leur demande, au plus tard le 31 décembre 2010 dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, sous réserve :
1° D'être en fonction à la date mentionnée ci-dessus ou de bénéficier à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur ;
2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un ou plusieurs des emplois susmentionnés ;
3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des II et III.
Ces décrets déterminent notamment :
1° Les corps et cadres d'emplois auxquels les agents concernés peuvent accéder, compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue, au regard des qualifications exigées pour l'accès aux corps et cadres d'emplois concernés ;
2° Les modalités d'accès à chaque corps ou cadre d'emplois.
Par dérogation aux dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitées, ces décrets peuvent organiser l'accès aux différents corps et cadres d'emplois par voie de concours réservés aux agents remplissant les conditions posées aux II et III, par voie d'examen professionnel, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps ou cadre d'emplois d'accueil, par intégration directe ou par l'application simultanée de plusieurs de ces modalités ;
3° Le délai dont disposent les agents pour présenter leur candidature et les conditions de leur classement dans les corps et cadres d'emplois.
Ce classement peut s'effectuer sur des grades et échelons provisoires.
- Les agents intégrés dans un corps ou un cadre d'emplois en application des dispositions des II et III reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou du cadre d'emplois auquel l'intéressé accède.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficie dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration.
- Conformément au I, les agents mentionnés au II sont soumis au statut général des fonctionnaires à compter de la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.
Jusqu'à leur nomination dans un corps ou cadre d'emplois, ils demeurent régis par les dispositions statutaires et de rémunération qui leur sont applicables à cette même date et peuvent être adaptées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents mentionnés au III ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration du délai qui leur est ouvert par les décrets prévus au IV.
Ceux qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Jusqu'à leur intégration ou leur titularisation dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, les agents mentionnés aux II et III demeurent assujettis aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.
- Les agents mentionnés aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II demeurent assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.
Ils sont affiliés, au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation.
Les services effectués par ces agents sont pris en compte dans une pension unique liquidée comme suit :
- les services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte en retenant les derniers émoluments soumis à retenue pour pension perçus par l'intéressé depuis six mois au moins avant l'affiliation au régime spécial de retraite ;
- les services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables dans ce régime.
L'ensemble des services effectués par ces agents sont pris en compte pour la constitution du droit à pension dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte et dans le régime spécial précité.
Ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge de leur corps d'intégration.
Pour l'application de la condition de durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour l'attribution d'une bonification de services liée à ces emplois, sont pris en compte les services effectués antérieurement à cette date par ces agents dans des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exercent dans ces emplois.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
- Le montant de la pension unique mentionnée au VII ne peut être supérieur au montant de la pension du régime spécial dont le fonctionnaire bénéficierait si la pension du régime spécial était calculée en intégrant, dans la durée des services et bonifications admissibles en liquidation dans ce régime spécial, la durée des services et bonifications admissibles en liquidation dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Conformément au IV de l'article 27 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, le XII du présent article, dans sa rédaction issue du III du même article de la même loi, s'applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
- A compter du 1er janvier 2002, l'Etat prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériel, de loyer, de fonctionnement et d'équipement des services qui relèvent de sa compétence.
Cette prise en charge est achevée au plus tard le 31 décembre 2004.
- Les agents de la collectivité départementale affectés dans des services qui relèvent de l'Etat sont mis à disposition de celui-ci.
Durant cette mise à disposition, ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
L'Etat rembourse, chaque année, à la collectivité départementale, les dépenses correspondant à ces personnels.
Des conventions entre la collectivité départementale et l'Etat déterminent les modalités d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, la collectivité départementale peut recruter et titulariser de nouveaux agents afin de les mettre à disposition de l'Etat pour concourir à l'exercice des compétences de celui-ci.
- Les biens affectés aux services mentionnés au I et qui sont la propriété de la collectivité départementale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.
- L'Etat supporte la charge des annuités restant à courir des emprunts contractés par la collectivité territoriale de Mayotte pour financer les acquisitions foncières et immobilières ainsi que les travaux de construction et d'équipement portant sur les immeubles affectés aux services mentionnés au I.
Chaque année, cette charge est constatée dans le compte administratif de l'exercice précédent de la collectivité départementale.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte avant le 31 décembre 2002 dans les domaines suivants : 1° Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession ; 2° Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis ; 3° Modernisation du régime communal, coopération intercommunale et conditions d'exercice des mandats locaux ; 4° Modernisation et développement du service public de l'électricité ; 5° Protection, aménagement et mise en valeur de la zone " des cinquante pas géométriques " ; 6° Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Des projets de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2003.
Abrogé par Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 167 II Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte : 1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ; 2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ; 3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
- Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction de dispositions réglementaires, celles-ci sont prises, par analogie avec le régime en vigueur dans les départements pour la matière en cause, par décret en Conseil d'Etat, par décret ou par arrêté ministériel.
- Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction, par le conseil de gouvernement, le président du conseil de gouvernement du territoire, ou les ministres du territoire de dispositions non réglementaires, celles-ci sont prises par le représentant de l'Etat.
- Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière relevant de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie à des mesures d'exécution, celles-ci sont prises par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
- Sont abrogés : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
250-10 du code des juridictions financières ; 2° La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 31, 33, 47 et 47 bis ; 3° Le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ; 4° La loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; 5° Les articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; 6° La loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ; 7° L'article 5, les deuxième et troisième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 12 à 15, 17 et 26 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et, en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale et à ses établissements publics, les articles 20 à 22 de ladite ordonnance ; 8° L'article 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Sont également abrogées, en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte : 1° La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; 2° Les dispositions mentionnées à l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi.
- Sont abrogés : 1° A compter de la date mentionnée au I de l'article 2 : - les articles L.
250-7 du code des juridictions financières ; - les articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 précitée, dans sa rédaction applicable à Mayotte ; - les dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre II du titre III de la présente loi ; 2° A compter de la date mentionnée au II de l'article 45, l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte à l'exclusion de son article 2 ; 3° A compter du 31 décembre 2004, l'article 34 quater de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 4° A compter de la date mentionnée au II de l'article 2 : - le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales et le titre VII du livre V de la troisième partie du même code ; - les chapitres III et IV du titre Ier et le chapitre III du titre II de la présente loi.
Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Elle fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Mayotte constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de « collectivité départementale de Mayotte ».
- A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité départementale est transféré au président du conseil général.
- A compter du renouvellement du conseil général en 2007, les actes de la collectivité départementale acquièrent un caractère exécutoire dans les conditions prévues au livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
- A compter de la première réunion qui suivra son renouvellement en 2010, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte.
Cette résolution est transmise au Premier ministre par le président du conseil général.
Dans les six mois qui suivent la transmission de cette résolution au Premier ministre, un projet de loi portant modification du statut de Mayotte sera, conformément aux dispositions de l'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte, déposé au Parlement.
- Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
1o Nationalité ;
2o Etat et capacité des personnes ;
3o Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
6o Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
7o Droit électoral ;
8o Postes et télécommunications.
- Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.
- A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
1o Organisation et administration des conseils généraux ;
2o Règles relatives aux juridictions financières.
- Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
- Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat à Mayotte.
Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat à Mayotte sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général.
S'il n'en est disposé autrement par la présente loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
Dans les conditions prévues par la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes.
- Le représentant de l'Etat peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat à l'égard d'une seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat.
Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et pour la police des baignades et des activités nautiques.
- Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA COLLECTIVITE
DEPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES
Dispositions modifiant le code général
1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à Mayotte :
« 1o La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
« 2o Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
« 3o La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 4o La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
« 5o La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L.
- Les dispositions législatives postérieures à la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1o de l'article L.
« Principe de libre administration
1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2o de l'article L.
« ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.
« BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
« Biens des collectivités territoriales,
de leurs établissements et de leurs groupements
« Règles particulières en cas de transfert
1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L.
1321-6, les mots : "et voit celle-ci confirmée par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat" sont supprimés.
« DISPOSITIONS ECONOMIQUES
- La collectivité départementale et ses groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L.
- Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires.
Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
« La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché.
Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L.
1762-2 et des dispositions prévues au 5o de l'article L.
1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.
1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2o de l'article L.
1781-1 et du 6o de l'article L.
Pour son application, les mots : "aux communes, aux départements et aux régions" sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale et aux communes".
Pour son application, la référence à l'article L.
- Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.
« Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation.
Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.
- Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
« Les charges financières résultant de cette obligation font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
- La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L.
Pour son application, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :
« Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : "et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer" sont supprimés.
- Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge de la collectivité départementale, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L.
1617-5, les mots : "devant le tribunal de première instance" sont substitués aux mots : "devant le juge de l'exécution visé à l'article L.
- Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :
1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L.
1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L.
1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L.
- Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
La collectivité départementale et ses groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues aux articles 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux applicable à Mayotte.
Dans le cas où le budget de la collectivité départementale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le représentant de l'Etat est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget et avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril, le représentant de l'Etat après information du président du conseil général peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
Si le conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un arrêté du représentant de l'Etat.
Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de la création de ressources ou de la diminution de dépenses facultatives par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
L'arrêté des comptes de la collectivité départementale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité départementale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes intervient avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix n'est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le représentant de l'Etat, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L.
Le comptable de la commune ou de la collectivité départementale est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés ou du président du conseil général.
Le comptable de l'Etat peut être chargé des fonctions de comptable de la collectivité départementale de Mayotte.
Dispositions applicables jusqu'au renouvellement
du conseil général en 2007
Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année de renouvellement du conseil général, le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.
Si le budget n'est pas voté en équilibre réel, le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale invite le conseil général à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours.
Si, au terme de cette procédure, le budget n'est toujours pas voté en équilibre réel, il est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.
Toutefois, pour l'application des deuxième et troisième alinéas, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
Lorsque le budget de la collectivité départementale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin.
Dans ce cas, la date limite de transmission du compte de gestion du comptable est fixée au 1er mai.
L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, de la collectivité départementale, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Le budget primitif de la collectivité départementale est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 11.
A défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 11.
L'arrêté des comptes de la collectivité départementale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité départementale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L.
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité départementale fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, le représentant de l'Etat propose à la collectivité départementale, dans le délai d'un mois, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Si, au budget primitif suivant, le représentant de l'Etat constate que la collectivité départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, il propose les mesures nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le budget primitif lui a été transmis et demande à la collectivité départementale une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai de quinze jours à partir de la communication des propositions du représentant de l'Etat.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l'Etat, le budget est réglé et rendu exécutoire par ce dernier.
Le représentant de l'Etat, soit de sa propre initiative, soit s'il est saisi par le comptable public concerné ou par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.
Il opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité départementale.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat inscrit cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, ce dernier met en oeuvre les procédures mentionnées à l'article 18 dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation.
Il procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou suivant sa décision réglant le budget rectifié.
Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 32.
Dispositions relatives aux juridictions financières
Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.
- L'intitulé du titre V du livre II de la première partie du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables à Mayotte ».
- Il est inséré, dans le titre V du livre II de la première partie du même code, les articles L.
233-2, le chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'article L.
231-6, de la section 2 et de l'article L.
231-13, le chapitre VI de ce même titre et les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre, à l'exclusion des articles L.
- Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles L.
- A compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007, le titre V du livre II de la première partie du même code est constitué de l'article L.
- Le présent code est applicable à Mayotte et ses modifications ultérieures sont applicables de plein droit sans mention d'applicabilité.
« La chambre régionale des comptes compétente pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de Mayotte est la chambre régionale des comptes de la Réunion.
« Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : "collectivité départementale" au lieu de : "département" et "de la collectivité départementale" au lieu de : "départemental" ou "départementaux".
DES INSTITUTIONS ET DES COMPETENCES
DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
3444-6 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
- Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte :
« 1o La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
« 3o Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
« 4o La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 6o La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L.
- Les dispositions législatives postérieures à la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1o de l'article L.
« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
« Chef-lieu et subdivisions
de la collectivité départementale
« ORGANES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
- Il y a à Mayotte un conseil général.
- La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.
3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1o de l'article L.
« Le président, la commission permanente
et le bureau du conseil général
« Le conseil économique et social et le conseil
de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils.
Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.
« Les conseillers généraux ne peuvent être membres de ces conseils.
- Les conseils consultatifs prévus à l'article L.
3533-1 établissent leur règlement intérieur.
Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente.
« Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils.
« Le conseil général met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs, à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.
« Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
- Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
« Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
« Le conseil économique et social peut émettre un avis sur tout action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même.
- Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme.
« Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa.
- Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.
« Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.
3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
- Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualités.
« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil général.
- La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
3123-28 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
3123-9, après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique", sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".
3123-15, après le mot : "publique", sont insérés les mots : "de Mayotte".
3123-16, le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.
3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 100 % et de 65 %.
3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par l'article L.
« REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
« Publicité et entrée en vigueur
appartenant à la collectivité départementale
3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
« Relations entre la collectivité départementale et l'Etat
« Compétences du conseil général
3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L.
3312-3, rendus applicables par les articles L.
1612-15, rendus applicables par l'article L.
- Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
- Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières.
Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.
3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Au 1o, les mots : "et du conseil d'administration" sont supprimés ;
- La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
- Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'Etat dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours.
« Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général.
- Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours.
« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, le représentant de l'Etat arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil général.
« Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du conseil général.
« Autres compétences
« Consultation et proposition
- Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre.
« L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
- Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.
« Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.
- Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte.
« Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne.
- Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
- Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
« Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
3571-1, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L.
3571-1, dans les domaines de compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour avis.
3571-1, les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et signés par les autorités de la République.
A sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
3571-1, la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L.
« Le conseil général de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
- Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale.
Ce fonds est alimenté par les crédits de l'Etat.
Il peut également recevoir des dotations de la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants de la collectivité départementale.
- Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
- Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant la Communauté européenne.
« Le président du conseil général de Mayotte peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.
« Culture et éducation
- La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes.
« En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques.
« La collectivité départementale, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement des langues et de la culture mahoraises et destinés à être diffusés à Mayotte.
- La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des langues et de la culture mahoraises.
Les modalités d'application de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité départementale et l'Etat.
« Tourisme, transports
et exploitation des ressources maritimes
- La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social.
La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public.
Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers généraux.
- La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.
- La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Ces services sont assurés par la collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
Ces services sont inscrits à un plan applicable à Mayotte qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées.
Les périmètres de transports et les services privés sont mentionnés en annexe à ce plan.
« Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel et de leurs membres.
« La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils sont soumis à déclaration auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.
- Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.
« Aménagement du territoire, développement
et protection de l'environnement
- La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
« Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Le plan définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte.
Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.
« Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs.
« Le plan détermine les principes de localisation des infrastructures de transport et des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date d'approbation, le conseil général procède à une analyse du plan et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
A défaut d'une telle délibération, le plan d'aménagement et de développement durable devient caduc.
- Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter :
« 1o Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ;
« 2o Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
« 3o La législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics.
« Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable.
- Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration.
Les chambres consulaires le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
« Le plan d'aménagement et de développement durable, assorti des avis des conseils consultatifs de la collectivité départementale, est mis, par l'organe exécutif de la collectivité départementale, à la disposition du public pendant deux mois, avant son adoption par le conseil général.
« Le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
« Si le conseil général n'a pas adopté le plan d'aménagement et de développement durable selon la procédure définie ci-dessus avant le 31 décembre 2004, le plan est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat.
- Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L.
3551-32 et publiées postérieurement à l'approbation du plan.
Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil général, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
- La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L.
- La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Compétences du président du conseil général
3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L.
3221-2, les mots : "code général des impôts" sont remplacés par les mots : "code général des impôts applicable à Mayotte".
3221-6, les mots : "du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application" sont remplacés par les mots : "localement applicables".
132-1 du code des communes applicable à Mayotte".
- Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
« Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7o de l'article L.
et aides de la collectivité départementale
3231-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".
3231-5, les mots : ", dans les agglomérations en voie de développement, " sont supprimés.
3231-7, les mots : "la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots : "le livre II du code de commerce".
3232-4, les mots : "visés à l'article 279 bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "à caractère pornographique ou d'incitation à la violence".
- Les aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau prévu à l'article L.
2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L.
- Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.
« FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
3312-3 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve du 8o de l'article L.
- Les budgets et les comptes de la collectivité départementale définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
« Les budgets de la collectivité départementale restent déposés à l'hôtel de la collectivité où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité départementale.
« 1o De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale ;
« 2o De la liste des concours attribués par la collectivité départementale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;
« 3o De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité départementale ;
« 4o Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité départementale détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité départementale a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 Euro ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;
« 5o D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité départementale ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
« 7o Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
« Les documents visés au 1o font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité départementale.
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil général, des budgets et des comptes de la collectivité départementale et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité départementale.
« La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la collectivité départementale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de l'organe exécutif de la collectivité départementale que des services déconcentrés de l'Etat.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs de la collectivité départementale.
- Sont obligatoires pour la collectivité départementale :
« 1o Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité départementale ;
« 2o Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
3123-18 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L.
« 3o La rémunération des agents de la collectivité départementale ;
« 4o Les intérêts de la dette ;
« 5o Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ;
« 6o Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;
« 7o Les dépenses liées au service d'incendie et de secours ;
« 8o Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité départementale ;
« 9o Les dépenses d'entretien et construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
« 10o Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité départementale ;
« 11o Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
« 12o Les dettes exigibles ;
« 13o Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.
- Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues.
- Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
« A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'organe exécutif rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
3331-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
3331-1, les mots : "fiscalité directe locale" sont remplacés par le mot : "fiscalité".
- Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité départementale se composent :
« 1o Du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité départementale ;
« 2o Du revenu et du produit des propriétés de la collectivité départementale ;
« 3o Du produit de l'exploitation des services et des régies ;
« 4o Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité départementale, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la collectivité départementale par des lois ;
« 5o Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement de la collectivité départementale ;
« 6o Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité départementale ;
« 7o Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« 8o Du produit des amendes.
- Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité départementale se composent :
« 1o Du produit des emprunts ;
« 2o De la dotation globale d'équipement ;
« 3o Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« 4o Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L.
« 5o Des dons et legs ;
« 6o Du produit des biens aliénés ;
« 7o Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
« 8o De toutes autres recettes accidentelles.
« La perte de recettes résultant du 4o est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- La collectivité départementale reçoit, par préciput, une quote-part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
- La collectivité départementale bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements dans les conditions prévues aux articles L.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la collectivité départementale, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité départementale et aux établissements publics de la collectivité départementale qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
- L'organe exécutif de la collectivité départementale tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
3552-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les deux premiers alinéas de l'article L.
3551-2 en tant qu'il rend applicable le deuxième alinéa de l'article L.
3212-1 à la collectivité départementale de Mayotte n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007.
Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement.
Le règlement intérieur est approuvé par le représentant de l'Etat.
Au conseil général, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil général d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil général peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Le conseil général ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Le représentant de l'Etat est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Le représentant de l'Etat a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lors de l'apurement des comptes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :
1o Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2o Les délibérations du conseil général ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée.
Les dispositions prévues par les articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 applicable à Mayotte demeurent applicables à la collectivité départementale.
Pour l'application de l'article 47 de la loi du 10 août 1871 précitée, les mots : « commission restreinte » sont remplacés par les mots : « commission permanente ».
Le représentant de l'Etat prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Le représentant de l'Etat est seul chargé de l'administration de la collectivité départementale.
Le conseil général entend les comptes d'administration concernant les recettes et les dépenses du budget de la collectivité départementale qui lui sont présentés par le représentant de l'Etat à Mayotte et en débat sous la présidence de l'un de ses membres élu à cet effet.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat peut assister à la discussion.
Il se retire au moment du vote.
Les comptes sont arrêtés par le conseil général.
Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007
- Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont adressées sous huitaine par le président du conseil général au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé.
Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu au II est fixé au jour de l'envoi de la délibération au représentant de l'Etat à Mayotte.
- Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.
Le représentant de l'Etat peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du président du conseil général.
1o Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
2o Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
La nullité de droit peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée, par les parties intéressées, à toute époque.
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte de la collectivité départementale, il peut en demander l'annulation par le préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.
- Sont annulables les délibérations du conseil général ou de la commission permanente auxquelles ont pris part des membres du conseil général intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
L'annulation est prononcée par arrêté motivé du préfet.
Elle peut être prononcée d'office par le préfet dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la collectivité départementale.
Dans ce cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.
Le préfet statue dans les quinze jours.
Passé le délai de quinze jours, mentionné au quatrième alinéa du présent IV, sans qu'aucune demande ait été produite, le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération du conseil général ou de la commission permanente.
1o Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente ;
2o Les actes réglementaires pris par le président du conseil général.
DE LA COOPERATION LOCALE
5822-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :
- Les dispositions législatives postérieures à la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
- Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
- Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée de 2002 à 2006 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
- Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.
Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
- Les ressources de la section de fonctionnement sont constituées par la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et par le produit de l'impôt foncier sur les terrains, de la contribution sur les patentes et des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ces ressources sont réparties entre les communes de Mayotte pour 70 % au prorata de leur population légale telle que constatée au dernier recensement et pour 30 % au prorata de leur superficie.
Elles sont inscrites à la section de fonctionnement du budget des communes.
- Les ressources de la section d'investissement sont constituées par la part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L.
Elles peuvent être abondées notamment par des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale.
Elles sont destinées à financer des projets d'investissements communaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et de l'élimination des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs.
- Il est créé un comité de gestion de la section d'investissement du fonds comprenant des représentants de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes.
Ce comité décide de l'attribution des financements aux projets d'investissements communaux.
- La perte de recettes résultant du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- La première phrase du 2o du II de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte ».
- Dans la deuxième phrase du même alinéa, par deux fois après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte ».
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LA MAITRISE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Il est créé un fonds mahorais de développement financé notamment par les concours de l'Etat, de la collectivité départementale et de la Communauté européenne.
Le fonds a pour objet l'octroi de subventions destinées, en complément des financements prévus dans les différentes conventions conclues entre l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte, à mettre en oeuvre des projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire et à soutenir le développement des entreprises.
Un rapport annuel établi par le ministre chargé de l'outre-mer est remis au président du conseil général sur le développement économique de Mayotte, présentant les projets financés par le fonds mahorais de développement et faisant état de l'évolution des relations, notamment financières, de Mayotte avec l'Union européenne.
Un groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte.
- Le 31 décembre 2004, au plus tard, la chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : « chambre d'agriculture de Mayotte », « chambre de commerce et d'industrie de Mayotte », « chambre de métiers de Mayotte » et chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence.
- A la date de mise en place effective de chacune des chambres mentionnées au I, les dispositions qui sont applicables dans les départements d'outre-mer à la même catégorie de chambres s'appliquent à Mayotte, sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition entre les trois établissements publics de la taxe mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte.
Le code des postes et télécommunications est complété par un article L.
L'article 74 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
1o Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « de la Réunion », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2o La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et de celles adoptées en faveur de Mayotte ».
De la maîtrise de l'aménagement foncier
Le code de l'urbanisme applicable à Mayotte est ainsi modifié :
- Au livre Ier, il est créé un titre IV intitulé : « Dispositions particulières à certaines parties du territoire » comprenant un chapitre Ier intitulé : « Espaces naturels ».
- Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier, il est inséré un article L.
- Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, la collectivité départementale de Mayotte est compétente pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels.
« Cette politique doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L.
- Au livre II, il est inséré, avant le titre Ier, un article L.
- Un droit de préemption est ouvert au bénéfice de la collectivité départementale de Mayotte sur l'ensemble de son territoire, à l'exception de la zone "des cinquante pas géométriques" définie aux articles L.
213-1 et suivants du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte.
Ce droit s'exerce dans les conditions définies aux articles L.
« Dans les zones d'aménagement différé, si le titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.
210-2 n'est pas la collectivité départementale et si ce titulaire n'exerce pas lui-même ce droit dans le délai prévu à l'article L.
210-6, la collectivité départementale de Mayotte peut exercer son droit de préemption dès lors qu'elle en a manifesté expressément l'intention auprès du représentant de l'Etat à Mayotte avant l'expiration dudit délai.
« Ce titulaire peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement.
- Au livre III, il est inséré, avant le titre Ier, un article L.
- Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
« L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies à l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
« L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.
« Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, collectivité départementale, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement.
Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation nécessaires pour la mise en oeuvre des actions et opérations mentionnées au premier alinéa.
« a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et dont l'ensemble du territoire est couvert par un cadastre visé à l'article 1er de l'ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans les cas et selon les modalités prévus aux cinquième à huitième alinéas de l'article L.
421-2, au nom de l'Etat ;
« b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
421-2 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et dont l'ensemble du territoire est couvert par un cadastre visé à l'article 1er de l'ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 précitée, par le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au nom de cet établissement public ;
« Sont toutefois délivrés au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les permis de construire concernant :
« c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national.
Dans le même délai et sous réserve des dispositions de l'article L.
200-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte relatives aux zones d'aménagement différé, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte en application de cet article est délégué à cet établissement.
Le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte est ainsi modifié :
- Les dons et legs à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article L.
221-19, les mots : « dans une zone d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L.
De la protection de l'environnement
Le titre V du livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale » ;
2o Les troisième à sixième alinéas sont supprimés.
1o Avant le mot : « Dans », il est inséré la mention : « I.
2o Il est créé un II ainsi rédigé :
132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.
- Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
2o Au II, les mots : « du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
3o Le III est supprimé ;
4o Le IV devient le III ;
5o L'article est complété par les IV à XI ainsi rédigés :
212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux et généraux concernés" et "des conseils régionaux et des conseils généraux concernés" sont remplacés par les mots : "du conseil général".
212-6 à Mayotte, les mots : "des conseils généraux, des conseils régionaux" sont remplacés par les mots : "du conseil général".
213-3 à Mayotte, les mots : "Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège" et les mots : "dans les régions et départements concernés" sont remplacés respectivement par les mots : "Le représentant de l'Etat" et par les mots : "à Mayotte".
213-4 à Mayotte, les mots : "Dans chaque département d'outre-mer" et "le département" sont remplacés respectivement par les mots : "A Mayotte" et "la collectivité départementale de Mayotte" et les mots : ", outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L.
218-75 à Mayotte, les mots : "dans la région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
221-3 à Mayotte, les mots : "Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "A Mayotte".
222-1 à Mayotte, les mots : "Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, " sont remplacés par les mots : "A Mayotte, le représentant de l'Etat" et le mot : "régional" est supprimé.
« - au premier alinéa, les mots : "les conseils départementaux" sont remplacés par les mots : "le conseil" et les mots : "Le comité régional de l'environ-nement," et "régional" sont supprimés ;
« - au deuxième alinéa, les mots : "aux conseils généraux" et "régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse" sont remplacés respectivement par les mots : "au conseil général" et "général".
- Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
310-1 à Mayotte, les mots : "dans chaque département" et "le département" sont remplacés respectivement par les mots : "à Mayotte" et "la collectivité départementale de Mayotte" ; les mots : "départemental" et "départementales" sont supprimés.
3o L'article est complété par les III à XIII ainsi rédigés :
331-14 à Mayotte, les mots : "les régions et" sont supprimés.
333-1 à Mayotte, les mots : "la région" et "les régions" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et les mots : "Etat-régions" sont remplacés par les mots : "Etat-collectivité départementale de Mayotte".
341-1 à Mayotte, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
341-5 à Mayotte, les mots : "d'un département" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
341-16 à Mayotte, les mots : "chaque département" et "des collectivités territoriales" sont remplacés respectivement par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale".
480-4 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
430-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ; les mots : "L.
341-22, les mots : "régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique" sont remplacés par les mots : "régulièrement protégés avant la promulgation de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi no 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles".
361-1 à Mayotte, les mots : "Le département" et "du département" sont remplacés respectivement par les mots : "La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
361-2 à Mayotte, les mots : "Le département" et "des départements" sont remplacés respectivement par les mots : "La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
- Dans le livre IV du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
- Pour l'application à Mayotte du livre IV du présent code, les mots : "préfet" et "préfet de région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat" » ;
3o L'article est complété par les III à XII ainsi rédigés :
437-5, les mots : "départemental", "départementale" et "départementales", précédés, le cas échéant, des mots : "et" ou "ou" sont supprimés.
421-11, les mots : "les fédérations départementales", "des fédérations départementales" et "elles" sont remplacés par les mots : "la fédération", "de la fédération" et "elle" et les verbes sont mis au singulier.
434-4, les mots : "du département" et "des départements" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
424-8, à l'exception de son quatrième alinéa, et L.
425-3, les mots : "le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
434-3, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
422-6", les mots : "et dans la collectivité départementale de Mayotte".
423-22, le mot : "départementale" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale".
432-6, les mots : "avis des conseils généraux rendus" sont remplacés par les mots : "avis du conseil général rendu".
434-6, les mots : "départemental et interdépartemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
4o Le II de l'article L.
654-1 devient le XIII.
654-9, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat.
654-9, le mot : « territoriale » est remplacé par les mots : « départementale de Mayotte ».
- Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
514-6 sauf le IV, L.
541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa, L.
541-26 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa, L.
541-46 sauf le 11o du I, L.
515-3 à Mayotte, le mot : "départementale" est supprimé.
512-8 à Mayotte, les mots : "le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
515-3 à Mayotte, les mots : "le département" et "du département" sont respectivement remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
Pour son application à Mayotte, les mots : "et des départements voisins" sont supprimés dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article.
541-12, le mot : "région" est remplacé par les mots : "collectivité départementale de Mayotte".
541-13 à Mayotte, les mots : "Chaque région" et "conseil régional" sont respectivement remplacés par les mots : "La collectivité départementale de Mayotte" et "conseil général" et les mots : "régional ou interrégional" sont supprimés.
Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase du VI du même article est supprimée.
541-14 à Mayotte, les mots : "Chaque département est couvert" sont remplacés par les mots : "La collectivité départementale de Mayotte est couverte" et les mots : "départemental ou interdépartemental" et "départemental" sont supprimés.
Pour son application à Mayotte, les mots : "conseils généraux des départements limitrophes" au VII du même article sont supprimés.
DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
APPLICABLE A MAYOTTE
La collectivité départementale et l'Etat mettent en oeuvre conjointement les actions destinées à assurer, à Mayotte, l'égalité des femmes et des hommes.
Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci.
Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.
Dans l'article 17 de l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
Après l'article 13 de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de première instance à l'effet de statuer sur la question".
Des agents de la collectivité départementale peuvent être mis à disposition d'une commune aux fins d'exercer les fonctions d'officiers de l'état civil, d'encadrer et d'assurer la formation des agents communaux affectés au service de l'état civil.
Une convention entre la collectivité départementale et la commune détermine les modalités de cette mise à disposition.
Toute personne de statut civil de droit local applicable à Mayotte peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun.
La demande en renonciation doit émaner d'une personne majeure de dix-huit ans, capable, agissant en pleine connaissance de cause et se trouvant dans une situation juridique qui ne fasse pas obstacle à son accession au statut demandé.
Elle est portée devant la juridiction civile de droit commun.
La demande en renonciation au bénéfice d'un mineur est faite par toute personne exerçant dans les faits l'autorité parentale.
L'audition du mineur ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
La procédure suivie en matière de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Cette renonciation est irrévocable après que la décision la constatant est passée en force de chose jugée.
Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision constatant la renonciation est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance est dressé sur le registre d'état civil de droit commun de la commune du lieu de naissance, à la requête du procureur de la République.
L'acte de naissance originaire figurant sur le registre d'état civil de droit local de la même commune est alors, à la diligence du ministère public, revêtu de la mention « renonciation » et est considéré comme nul.
Dans les rapports juridiques entre personnes dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil de droit local applicable à Mayotte, le droit commun s'applique.
Dans les rapports juridiques entre personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte, le droit local s'applique lorsque ces rapports sont relatifs à l'état, à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités.
Dans les rapports juridiques entre personnes qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts personnels différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire.
Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes, lorsque ces personnes relèvent du statut civil de droit local applicable à Mayotte, ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes ayant entre elles des rapports juridiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 59.
A Mayotte, cette juridiction est composée en première instance d'un magistrat du siège du tribunal de première instance, président, et de deux cadis, assesseurs, en appel d'un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel, président, et de deux cadis, assesseurs.
Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.
Il est institué à Mayotte un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local.
Ce comité devra présenter, chaque année, un rapport au Gouvernement sur l'application du statut civil de droit local à Mayotte ainsi que des propositions de modernisation de ce statut.
La composition de ce comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les dispositions des articles 61 et 62 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2o de l'article 67.
- Les deux premiers alinéas du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les commissions administratives paritaires, créées pour chacun des quatre niveaux de cadres des fonctionnaires de Mayotte auprès soit du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte, soit de la collectivité départementale, connaissent des décisions individuelles intéressant les membres de ces cadres.
« Les commissions administratives paritaires auprès du centre de gestion sont présidées par le président de cet établissement.
Les commissions administratives paritaires auprès de la collectivité départementale sont présidées par l'exécutif de celle-ci.
« A compter du transfert de l'exécutif du conseil général à un élu, le préfet ou son représentant siège de droit dans les commissions administratives paritaires créées auprès de la collectivité départementale.
- Dans la dernière phrase de l'article 17 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « collectivité départementale ».
- L'article 41 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
- Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est de quinze membres.
« Toutes les communes et leurs établissements publics employant des agents régis par le présent statut y sont obligatoirement affiliés.
« Le conseil d'administration est composé de représentants élus des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, titulaires d'un mandat local, et du conseil général.
« Le conseil d'administration comprend cinq représentants de la collectivité départementale, désignés par le conseil général.
« Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et budgétaire du centre.
- L'article 42 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi modifié :
« La cotisation spécifique due par la collectivité départementale de Mayotte et les communes et leurs établissements publics, au titre de la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires, est fixée annuellement en fonction du nombre de leurs fonctionnaires participant à des sessions de formation organisées par le centre de gestion.
« Le taux de ces cotisations est déterminé par décret.
Après l'article 43 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, sont insérés trois articles 43-1, 43-2 et 43-3 ainsi rédigés :
- Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure le fonctionnement administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17 pour les fonctionnaires des communes et de leurs établissements publics, y compris celui du conseil de discipline.
« Il organise les concours de recrutement.
« Il établit les listes d'aptitude.
« Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation particulière des agents des communes et de leurs établissements publics, notamment les avancements d'échelon et de grade.
« Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des communes et de leurs établissements publics.
- Le centre de gestion est chargé pour tous les fonctionnaires de Mayotte :
« - de la publicité des créations et des vacances d'emplois ;
« - de la formation initiale et continue, en organisant des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage.
- Le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres fonctionnaires dont la nomination relève de son président.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration.
L'article 43 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est abrogé.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte avant le 31 décembre 2002 dans les domaines suivants :
1o Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession ;
2o Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis ;
3o Modernisation du régime communal, coopération intercommunale et conditions d'exercice des mandats locaux ;
4o Modernisation et développement du service public de l'électricité ;
5o Protection, aménagement et mise en valeur de la zone « des cinquante pas géométriques » ;
6o Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
A compter du 1er janvier 2007, les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliquent à Mayotte.
A compter de la même date, l'ordonnance no 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, le 2 du I de l'article 96 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) et le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) sont abrogés.
Avant le 1er janvier 2006, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement et transmis au conseil général de Mayotte, aux fins de préciser les modalités d'application du code général des impôts et du code des douanes telles qu'elles sont envisagées pour leur entrée en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
334-9 du code électoral, il est inséré un 9o ainsi rédigé :
« 9o Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte.
Dans les articles 7 et 12 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « et du conseil général de Mayotte » sont supprimés.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de justice administrative, il est inséré, à compter de la date mentionnée au I de l'article 2, un article L.
- La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mamoudzou par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L.
4433-4-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :
- Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.
« Cette instance est composée de représentants de l'Etat, de représentants des conseils général et régional de la Réunion et de représentants du conseil général de Mayotte.
Elle se charge également de diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone.
Dans le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les mots : « des articles 24, 35 » sont remplacés par les mots : « de l'article 24 ».
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte :
1o La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;
2o La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ;
3o La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
2o La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 31, 33, 47 et 47 bis ;
3o Le décret no 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ;
4o La loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
5o Les articles 6 à 8 de l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
6o La loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
7o L'article 5, les deuxième et troisième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 12 à 15, 17 et 26 de l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et, en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale et à ses établissements publics, les articles 20 à 22 de ladite ordonnance ;
8o L'article 1er de l'ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Sont également abrogées, en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte :
1o La loi no 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;
2o Les dispositions mentionnées à l'article 12 de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi.
1o A compter de la date mentionnée au I de l'article 2 :
- les articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 précitée, dans sa rédaction applicable à Mayotte ;
- les dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre II du titre III de la présente loi ;
2o A compter de la date mentionnée au II de l'article 45, l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte à l'exclusion de son article 2 ;
3o A compter du 31 décembre 2004, l'article 34 quater de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
4o A compter de la date mentionnée au II de l'article 2 :
- le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales et le titre VII du livre V de la troisième partie du même code ;
- les chapitres III et IV du titre Ier et le chapitre III du titre II de la présente loi.
Liste des avis rendus au cours du mois de juillet 2001 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 septembre 2001
Aux termes du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille enfin à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
Les deux premiers alinéas de l'articlel 4-5 de la convention annexée à la décision no 98-828 du 17 novembre 1998 autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe reprennent cette disposition : « La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants, voire inciviques.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'à l'occasion des émissions « Bon conseils » et « Soti Rivé », diffusées respectivement le 13 et le 30 juillet dernier, des propos susceptibles d'être qualifiés d'incitation à la violence et à la haine raciale avaient été diffusés.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal 10 de se conformer à l'avenir à l'article 4-5 de sa convention, qui renvoie notamment au cinquième alinéa de l'article 15 de la loi no 86-1069 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi susvisée.
Délibéré le 4 septembre 2001.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 304 900 Euro, dont l'objet est le programme d'investissements du port de Cannes pour l'année 2001.
Décret du 31 août 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Andelys-Vernon traversant le département de l'Eure et des Yvelines
Par décret en date du 31 août 2001, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Andelys-Vernon traversant les départements de l'Eure et des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations des Andelys et Vernon.
Décret du 31 août 2001 abrogeant le décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cherbourg-Flamanville traversant le département de la Manche
Par décret en date du 31 août 2001, le décret du 11 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cherbourg-Flamanville traversant le département de la Manche est abrogé.
Arrêté du 28 août 2001 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'exercice 2001
- Au titre de l'exercice 2001, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à 66,20 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers.
En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise est de 2 000 entreprises.
Le classement des départements et territoires, d'une part, des Etats et régions, d'autre part, dans les groupes visés à l'article R.
206, le taux de base afférent à chaque groupe, les coefficients de correction et le taux de l'indemnité d'équipement sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre responsable et du ministre de l'économie et des finances.
Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel, Trébry, Saint-Glen, Penguily, La Malhoure, Plénée-Jugon, Plestan, Plédéliac, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Pluduno, Bourseul, Plancoët, Créhen, Ploubalay et, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Pleurtuit, Saint-Lunaire, La Richardais, Dinard et Saint-Malo.
Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion-CNET (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005 à Perros-Guirec - Ploumanac'h (Côtes-d'Armor) no 022 006 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion-CNET (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005 à Perros-Guirec - Ploumanac'h (Côtes-d'Armor) no 022 006 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Saint-Quay-Perros et Perros-Guirec.
Accord du 30 janvier 2002 (et deux barèmes).
Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) Cévennes-Gévaudan ;
Arrêté du 18 avril 2002 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 février 2002 à l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
TABLEAU D 1 (N° 4)
Secteur de la viande de volaille, des oeufs et de l'ovalbumine
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 17 avril 2002 :
Avis relatif à l'arrêté du 4 mars 2002 relatif à la date des élections aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (corps des directeurs d'hôpital)
La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2002/12 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, au lieu du fascicule n° 2002/11 initialement prévu.
Arrêté du 29 mars 2002 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
A compter du 1er janvier 2001, les taux de la prime pédagogique prévue par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit : 1 805,90 EUR pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés et 1 444,16 EUR pour les maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants.
A compter du 1er janvier 2002, les taux désignés ci-dessus sont respectivement portés à 1 827,57 EUR pour les professeurs et à 1 461,49 EUR pour les autres agents.
- Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service.
Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement.
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.
- Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.
Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité des déplacements occasionnés par le service.
Lorsque ces déplacements sont organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 2001, M. Gilles Le Bail est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, en remplacement de M. Frédéric Boyer.
L'agrément de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Philippe Caille, Henri Maurey et François Morvan, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est retiré sur sa demande ;
La démission de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert) est nommé notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques) ;
M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Philippe Caille, Henri Maurey et François Morvan, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
Par suite du retrait d'agrément de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques) et de l'agrément de M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert), la raison sociale de la société de notaires Philippe Caille, Henri Maurey et François Morvan, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Henri Maurey, François Morvan et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires ».
Le retrait de M. Texier (Christian, Maurice, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Jean-François Meunier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Jean-François Meunier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lieury et Jean-François Meunier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Association ADMR de Châtillon-sur-Colmont
- Association ADMR de Montsûrs
- Association locale Familles rurales de Bonchamp-lès-Laval
- Association locale Familles rurales d'Aron
- Association ADMR de Saint-Aignan-sur-Roë
(53390 Saint-Aignan-sur-Roë)
- Association ADMR de Lassay-les-Châteaux
- Association ADMR de Villaines-la-Juhel
- Association ADMR de Sainte-Suzanne
- Association ADMR de Saint-Pierre-sur-Orthe
- Association locale ADMR de Cossé-le-Vivien
(53230 Cossé-le-Vivien)
- Association ADMR de Brèce-Gorron
- Association ADMR de Grez-en-Bouère
- Association ADMR de Saulges
- Association ADMR d'Ambrières-les-Vallées
- Association ADMR d'Andouillé
- Association ADMR d'Argentré
- Association ADMR d'ACAFPA Le Bourgneuf-la-Forêt
Décret n°2002-500 du 10 avril 2002 portant changement de nom de communes
Les communes de : - Bassilac ; - Cirière ; - Grateloup ; - Grindorff ; - Mornand ; - Plouézoch ; - Saint-Loup-Champagne ; - Saint-Montant ; - Saint-Sulpice, prennent respectivement le nom de : - Bassillac ; - Cirières ; - Grateloup-Saint-Gayrand ; - Grindorff-Bizing ; - Mornand-en-Forez ; - Plouezoc'h ; - Saint-Loup-en-Champagne ; - Saint-Montan ; - Saint-Sulpice-de-Pommeray.
- Cirière ;
- Grindorff ;
- Plouézoch ;
- Saint-Loup-Champagne ;
Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours nommés dans le corps de l'inspection générale de l'administration antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, ne sont applicables qu'aux membres du corps nommés ou promus au grade d'inspecteur postérieurement à la publication du présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement se font à identité d'échelon.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration sont reclassés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires à la date de publication du présent décret ; ils conservent, dans leur échelon de reclassement, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Dispositions générales ».
- Le corps de l'inspection générale de l'administration est classé dans la catégorie A prévue par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
« Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude et de conseil à l'égard des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministre de l'intérieur.
« Ses membres exercent, au nom du ministre, le contrôle supérieur de tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes qui relèvent du ministre de l'intérieur.
« Ce contrôle s'étend également à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle, même lorsqu'ils sont soumis aux vérifications d'un autre corps d'inspection ou de contrôle spécialisé, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accord exprès ou tacite du ministre intéressé.
« Les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent recevoir des missions du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre de l'intérieur, relatives à des personnels, services, établissements, institutions et organismes relevant d'autres ministères.
« Le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur peut autoriser l'inspection générale de l'administration à intervenir à la demande de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, pour toutes missions relevant de ses attributions.
« L'inspection générale de l'administration formule à l'intention des ministres tous avis, études et propositions entrant dans le champ de ses attributions.
- Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article 1er.
« Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« Les membres de l'inspection générale de l'administration rendent compte individuellement de leurs missions par des rapports transmis au ministre de l'intérieur par le chef du service de l'inspection générale ; dans le cas des missions à caractère interministériel, les rapports sont transmis simultanément au Premier ministre et aux ministres intéressés.
« Les rapports relatifs aux missions mentionnées au septième alinéa de l'article 1er sont transmis par le chef du service de l'inspection générale de l'administration à l'autorité ou à l'organisme qui a sollicité le concours de l'inspection générale de l'administration.
- Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Il dirige les activités du corps, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.
« Il préside le comité de l'inspection générale de l'administration.
Il le consulte notamment sur le programme de travail permanent de l'inspection générale.
« Il gère les membres du corps, les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.
« Il propose au ministre de l'intérieur, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration.
« La nomination en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration emporte, en tant que de besoin, promotion de l'intéressé à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
- Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte trois échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire total du grade, compte non tenu des anciens préfets, des directeurs d'administration centrale et des fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté de la hors-échelle lettre E, ni de l'emploi occupé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.
« Le grade d'inspecteur comporte sept échelons et celui d'inspecteur adjoint sept échelons.
Le second alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« Les inspecteurs adjoints sont nommés directement au troisième échelon de leur grade.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au troisième échelon de leur grade, les inspecteurs adjoints recrutés par la voie du concours interne à l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur adjoint comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs adjoints recrutés par la voie du concours interne à l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les agents recrutés par la voie du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont classés directement au 6e échelon du grade d'inspecteur adjoint.
- Les inspecteurs sont recrutés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint le sixième échelon de leur grade.
« En outre, après trois nominations prononcées au titre des dispositions de l'alinéa précédent, il est procédé à un recrutement au tour extérieur.
« Peuvent se porter candidats à ce titre :
« Les recrutements effectués au titre du tour extérieur interviennent sur proposition d'un comité de sélection présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes et composé pour moitié au moins de membres du corps de l'inspection générale de l'administration.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par voie d'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le comité de sélection vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent.
Il établit à l'attention du ministre une liste de candidats comportant trois noms.
« Le candidat retenu par le ministre de l'intérieur est placé en position de service détaché dans le corps de l'inspection générale de l'administration pendant une durée d'un an.
Il est, à l'issue de celle-ci, titularisé dans le grade d'inspecteur après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
Son ancienneté dans le corps est calculée à compter de la date de son détachement dans le corps.
« La titularisation est prononcée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant cette période d'un an sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps d'origine.
- Les inspecteurs recrutés dans le corps par la voie du tour extérieur sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou dans leur cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, sauf dans le cas où la nomination dont ils ont fait l'objet leur a procuré un avancement supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les inspecteurs recrutés au titre du présent article conservent le bénéfice de l'indice dont ils bénéficiaient au titre de leur position indiciaire dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans, si elle est supérieure à celle de l'échelon terminal du grade d'inspecteur.
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, les inspecteurs qui n'ont pas accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service ne peuvent pas recevoir d'autre affectation administrative permanente ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Les inspecteurs recrutés dans le corps par la voie du tour extérieur, ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services mentionnés aux alinéas 2 à 8 de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sont, au terme de quatre ans de services à l'inspection dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er dudit décret.
« Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins.
« Les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.
- Dans la proportion d'une vacance sur dix, les inspecteurs généraux peuvent être nommés parmi les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, ont occupé pendant deux années au moins un emploi de directeur d'administration centrale, de la préfecture de Paris, des services administratifs de la préfecture de police ou qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« 4° Préfets ayant occupé pendant deux ans au moins des fonctions territoriales ;
« 5° Sous-préfets ayant occupé pendant cinq ans au moins un poste territorial de 1re catégorie ;
« 6° Chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales, de la préfecture de Paris ou de la préfecture de police ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de fonctions ;
« 7° Présidents de tribunal administratif ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de fonctions.
« Ces nominations sont prononcées dans les conditions fixées par les dispositions des septième à neuvième alinéas de l'article 8 du présent décret.
La titularisation est prononcée par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les dispositions du dixième alinéa de l'article 8.
- Il est ajouté à la première phrase du II les mots : « et par le I de l'article 2 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ».
- Les premier et deuxième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les préfets, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret, justifiant au moins de trois ans de fonctions dans ces emplois, sont classés de droit à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
Lorsqu'ils bénéficiaient d'un indice de traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine, leur ancienneté dans l'échelon auquel ils ont été nommés part du jour où ils avaient obtenu cet indice.
Elle n'est prise en compte que dans la limite de trois ans.
- La promotion à l'échelon spécial mentionné au premier alinéa de l'article 5 des inspecteurs généraux de l'administration justifiant de trois années d'ancienneté au 3e échelon de leur grade est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration après avis de la commission administrative paritaire.
- Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné, les inspecteurs adjoints ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale de l'administration consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
- Les inspecteurs ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
- Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application des I et II de l'article 11 du présent décret ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins deux années de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
- Le nombre des membres du corps de l'inspection générale de l'administration en position de détachement ou de disponibilité ne peut être supérieur à celui des membres du corps effectivement en fonction au sein du service de l'inspection générale de l'administration.
« Il n'est pas tenu compte, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, des inspecteurs et inspecteurs adjoints qui accomplissent l'obligation de mobilité instituée par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
- Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur pour l'accomplissement des périodes de mobilité prévues par les dispositions des articles 1er et 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
« Au terme de leur période de mobilité ou du renouvellement de celle-ci les fonctionnaires et administrateurs susmentionnés sont réintégrés dans leur corps d'origine.
- Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et comportant un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015, peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable pour une durée maximale d'un an.
« Au terme de leur période de mise à disposition ou de leur détachement ou du renouvellement de celle-ci, les magistrats et les fonctionnaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Le nombre des fonctionnaires et magistrats mis à disposition ou détachés au sein de l'inspection générale de l'administration en application des dispositions des articles 17 et 18 ne peut excéder, pour une période déterminée, le quart du nombre des emplois d'inspecteur adjoint et d'inspecteur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, M. Bernard Teissier, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional à compter du 4 avril 2002.
La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi.
Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer.
Dans le service de la coopération, cette durée est de : - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ; - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers.
Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier.
Arrêté du 5 avril 2002 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, M. Jean-Pierre Picca, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans, à compter du 18 mars 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique.
Arrêté du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2002, l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié portant nomination d'ingénieurs d'études et de fabrications est modifié comme suit :
« A compter du 20 juillet 2001, Girardon, née Duc (Jacqueline), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon »,
« A compter du 6 novembre 2001, Girardon, née Duc (Jacqueline), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon ».
« A compter du 14 septembre 2001, Cap (Bertrand), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, maintien en condition opérationnelle, Paris »,
« A compter du 16 août 2001, Cap (Bertrand), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, maintien en condition opérationnelle, Paris ».
« A compter du 14 septembre 2001, Ferraris, née Trocello (Karine), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay »,
Arrêté du 4 avril 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2002, est nommée membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de représentant de l'Assemblée des départements de France : Mme Calandra (Frédérique), adjointe au maire de Paris, en remplacement de M. Bonnet (Yves), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2001, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés :
M. Ayad (Mohamed), direction des affaires financières.
Mlle Baron (Christine), service logistique du commissariat de l'armée de l'air.
M. Beaupied (Jacques), centre de formation au management de la défense.
M. Cassan (François), direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
Mlle Chamouton (Sandrine), direction des affaires juridiques.
M. Charles (Renaud), direction des affaires financières.
Mlle Delaye (Anne), direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Dossios (Emmanuel), direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Duble (René), état-major de l'armée de l'air.
M. Gauthier (Benoit), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mlle Girod (Florence), direction des affaires financières.
Mlle Gollotte (Nathalie), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mlle Israel (Elodie), sous-direction des bureaux des cabinets.
Mlle Jezequel (Laure), direction des affaires juridiques.
Mlle Lavie (Maud), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Lefebvre (Ludovic), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mlle Le Meaux (Virginie), état-major de l'armée de terre.
Mme Le Moulec (Marie-Madeleine), région maritime atlantique/direction du commissariat de la marine à Brest.
Mlle Lenoir (Emanuelle), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. Marguet (Laurent), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. Planes (Robin), région aérienne nord/service des marchés centralisés à Villacoublay.
M. Romankiewicz (Adam), direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Mlle Tappero (Estelle), état-major de l'armée de terre.
Mlle Vincent (Laurence), direction des affaires juridiques.
M. Angeniol (Patrice), établissement industriel DCN à Toulon.
M. Ajavon (Henri), direction centrale des travaux immobiliers et maritimes.
M. Baudrimont (Raphaël), établissement industriel DCN à Toulon.
Mme Bernard, née Mirandel (Nathalie), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mlle Bouvier (Cécile), direction des systèmes d'armes/service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information.
Mlle Cochet (Caroline), direction du service national à Compiègne.
Mlle Crapez (Frédérique), état-major de l'armée de terre.
M. de Nantes (Marc), service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air à Tours.
M. Gérard (Benjamin), direction des ressources humaines.
M. Gobin (Emmanuel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Landeau (Marie-Jeanne), région terre nord-est/direction régionale du génie à Rennes.
Mlle Lopiccolo (Clarisse), direction des centres d'expertise et d'essais.
M. Mollard (Evariste), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Nicolas (Gilbert), service des moyens généraux.
Mme Oudot (Isabelle), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
M. Philippon (Louis), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Robin (Jean-Marie), direction des centres d'expertise et d'essais.
M. Veirier d'Aiguebonne (Gaël), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. Gernigon (Patrice), direction des affaires financières.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 2001, Mlle Catherine Mangenot, inspectrice du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Saône-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2001 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Côte-d'Or, à Dijon.
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 26 avril 2000 portant désignation d'un ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, M. Fromenteau (Michel), commissaire contrôleur en chef des assurances de 4e échelon, est nommé à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 3e échelon à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, Mlle Lezon (Catherine), commissaire contrôleuse en chef des assurances de 3e échelon, est nommée à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 2e échelon à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, Mme Procureur (Martine), commissaire contrôleuse en chef des assurances de 4e échelon, est nommée à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 3e échelon à compter du 1er septembre 2001.
Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent être prises soit par fraction à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif.
Dans le service de la coopération, les jeunes gens en service dans les Etats étrangers d'Europe ou d'Afrique du Nord peuvent prendre les permissions normales soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif.
Pour ceux qui servent dans les autres Etats, les permissions normales peuvent être prises par fraction, à concurrence de quinze jours pendant le séjour à titre de détente, et le reliquat pris en principe en une fois avant la libération du service actif.
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux programmes de mathématiques des classes terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL et STT
- Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé concernant le programme d'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série S sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique à partir de l'année scolaire 2000-2001 et de l'année scolaire 2001-2002
- Le programme de l'enseignement de détermination et de l'enseignement optionnel facultatif de danse figure en annexe I du présent arrêté.
- Les programmes des enseignements de détermination et des enseignements optionnels facultatifs d'arts plastiques, de cinéma-audiovisuel, d'histoire des arts, de musique et de théâtre-expression dramatique figurant en annexe II du présent arrêté remplacent, dans les mêmes disciplines, les programmes fixés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 août 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant les programmes des enseignements artistiques dans les classes de première des séries générales et technologiques
Les programmes des enseignements artistiques, enseignements obligatoires au choix en série littéraire et enseignements optionnels facultatifs dans les séries générales et technologiques, en arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique et théâtre-expression dramatique sont déterminés par les dispositions annexées au présent arrêté.
Préambule aux programmes des enseignements artistiques des classes de seconde,
de première et terminales des séries générales et technologiques
L'extension du nombre de domaines artistiques offerts au choix des élèves, l'augmentation de l'horaire alloué aux arts en série L, la mise en place des travaux personnels encadrés (TPE) pouvant associer les arts aux autres disciplines, tous ces éléments nouveaux nécessitent des programmes adaptés.
Ambitionnant d'offrir aux élèves une véritable formation artistique et culturelle, efficace et ouverte, ces programmes se proposent notamment :
- de clarifier et harmoniser le dispositif actuel ;
- de renforcer la cohérence de l'ensemble tout en respectant les spécificités de chacun des domaines ;
- d'associer étroitement pratique artistique et approche culturelle ;
- d'instaurer le plus souvent possible une relation pédagogique équilibrée entre le monde de l'école et celui de l'art.
I - Une composante diversifiée et originale du système éducatif
Les enseignements artistiques ont beaucoup évolué au cours des deux dernières décennies.
Les finalités se sont précisées, impliquant de nouvelles définitions.
Les modalités d'enseignement ont été transformées dans certains domaines avec le partenariat.
I.1 La palette actuelle
L'éventail des enseignements artistiques offerts en lycée résulte d'une diversification progressive et ininterrompue jusqu'à ce jour.
De trois enseignements au début des années quatre-vingt (arts appliqués, arts plastiques, éducation musicale), on est passé peu à peu à sept (arts appliqués, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre), présents dès la classe de seconde.
Cette diversité a permis d'augmenter sensiblement le nombre d'élèves concernés par les arts.
I.2 Définitions et finalités
Si l'on excepte les filières "arts appliqués" et "techniques de la musique et de la danse" qui conduisent à des métiers clairement repérés au niveau post-baccalauréat, les enseignements artistiques ne revendiquent aucune visée professionnelle.
Ils relèvent tous de la formation culturelle générale proposée au lycée.
Au-delà des spécificités propres à chaque domaine de l'art, ils présentent des caractères communs et se fixent des objectifs sensiblement identiques qui sont de deux ordres :
1) d'une part, comme toutes les autres disciplines, ils se proposent d'aider l'élève à acquérir savoirs et savoir faire, à construire sa propre personnalité, à développer son esprit critique, à devenir un citoyen responsable et ouvert, susceptible de s'intégrer dans une société démocratique ;
2) d'autre part, ils apportent à ce projet éducatif global une contribution spécifique irremplaçable.
Par une approche de la pratique artistique comme par la fréquentation des œuvres, ils mettent en jeu le corps, le sensoriel et le sensible, développent d'autres modes de pensée, instaurent d'autres démarches, citent d'autres références et d'autres valeurs.
Ils réhabilitent la notion de plaisir et ouvrent au bonheur qui naît souvent de la rencontre avec l'art.
Pour autant, ils ne se désintéressent pas du devenir de l'élève, lui offrant aussi la possibilité de tester ses goûts et de vérifier et conforter un projet personnel allant éventuellement au-delà des études effectuées au lycée.
Par ailleurs, le nouveau dispositif du cycle terminal distingue plus fortement qu'auparavant, par les horaires, les enseignements obligatoires au choix et les enseignements de spécialité de terminale en série L (cinq heures) des options facultatives (trois heures).
Cette différenciation conduit évidemment à des définitions et des finalités particularisées que les programmes prennent en compte en proposant des contenus et des méthodes adaptés au temps imparti, aux modalités d'évaluation au baccalauréat, au public scolaire concerné.
II - Les principes communs
II.1 Les trois composantes fondamentales des enseignements artistiques
Les six enseignements artistiques proposés se structurent autour de trois composantes, pratique, culturelle, technique et méthodologique, dont les caractéristiques et l'importance quantitative se différencient selon les domaines.
La première composante, pratique, serait celle du faire.
La deuxième composante, culturelle, celle de "savoirs savants".
Elles sont l'une et l'autre essentielles : elles spécifient l'enseignement artistique au lycée.
La troisième composante, technique et méthodologique, intervient pour aider à la pleine mise en œuvre des précédentes lorsque le besoin se fait sentir : c'est la composante des savoir-faire.
Ces trois composantes agissent constamment en interaction.
Elles sont le plus souvent imbriquées lors de la mise en œuvre pédagogique.
Si elles sont dissociées ci-dessous, c'est uniquement pour aider à la clarté de l'exposé.
II.1.1 Composante pratique
La nature de cette composante diffère selon que l'on considère d'une part les arts plastiques, le cinéma et l'audiovisuel, la danse, la musique, le théâtre et, d'autre part, l'histoire des arts.
La composante pratique est caractéristique des enseignements du premier groupe.
Toujours artistique, elle contribue largement à leur donner une personnalité forte et particulière.
Si elle occupe le plus souvent une place centrale et fondatrice, sa forme change d'un domaine à l'autre.
Ainsi, elle peut être individuelle, comme fréquemment en arts plastiques ; individuelle ou collective en danse, musique, théâtre ; presque toujours collective en cinéma et audiovisuel où le travail en équipe est la règle.
De même, l'importance relative des aspects techniques et créatifs varie considérablement selon les disciplines, les moments de la formation, la personnalité et le niveau des élèves, etc.
En histoire des arts, la composante pratique se caractérise autrement.
Individuelle ou collective, elle se veut plutôt scientifique et méthodologique.
Mais elle peut aussi se faire concrète et productrice d'objets issus de la rencontre directe avec les œuvres (témoignages visuels divers tels que relevés graphiques, photographiques, vidéographiques, par exemple).
Elle accède même à une forme originale de création avec les cédéroms que produisent de plus en plus souvent les élèves.
II.1.2 Composante culturelle
La composante culturelle n'est pas moins importante.
Elle se fonde essentiellement sur l'approche des œuvres et des mouvements, ainsi que sur des écrits d'artistes, des textes théoriques et des documents techniques.
Elle se veut, le plus souvent possible, vivante : directe et sensible dans un premier temps ; réflexive et "savante" ensuite.
Elle s'applique au patrimoine comme aux arts contemporains.
Elle s'efforce de mettre en évidence les continuités, les transitions, les ruptures, les singularités.
Elle offre aux élèves la possibilité d'acquérir connaissances et repères historiques, mais aussi méthodes d'analyse et de synthèse, esprit critique, aptitude à argumenter dans un débat d'idées, à communiquer en utilisant un langage clair, enrichi du vocabulaire spécifique adéquat.
La composante culturelle s'ouvre, en classe terminale, sur l'étude de quelques grandes questions d'esthétique, abordées par ailleurs dans l'enseignement de la philosophie : celles de l'art, du beau et du goût, par exemple.
II.1.3 Composante technique et méthodologique
Composantes pratique et culturelle s'articulent de façon organique, se nourrissant, s'enrichissant, se confortant mutuellement.
Elles sont aidées par la troisième composante, qui se veut tantôt technique (apprendre à utiliser tel outil, tel médium, à maîtriser tel geste ou telle procédure, etc.), tantôt méthodologique (apprendre à dégager une problématique, à construire une programmation de travail, à conduire une démarche d'investigation, à repérer et enchaîner des moments importants dans une chronologie plus vaste, etc.).
Dans les programmes concernant chacun des six enseignements artistiques, la composante pratique et la composante culturelle sont clairement séparées et caractérisées.
La troisième composante technique et méthodologique, ne constituant pas une fin en soi, ne fait pas l'objet d'une rubrique nettement délimitée.
Elle se manifeste partout de façon implicite et, de façon explicite, aux points 3 et 4 du titre "Composantes attendues".
Il appartient bien évidemment à l'enseignant ou aux équipes de travailler ces trois composantes en fonction du projet pédagogique lié aux différents aspects du programme, de l'intérêt et du niveau des élèves, comme de la spécificité de la discipline qu'ils ont en charge.
III.2 Des solutions simples pour traiter des situations complexes
Dans chaque domaine artistique, la classe de seconde accueille des élèves dont les antécédents scolaires, l'expérience et le niveau, les projets et le devenir diffèrent considérablement d'un individu à l'autre.
En classe de première, les enseignements obligatoires au choix de la série L comme les options facultatives sont accessibles à tous les élèves motivés, qu'ils aient bénéficié ou non d'une formation artistique l'année précédente.
Les programmes doivent prendre en compte avec équité ces situations différentes, parfois même contradictoires.
Ils le font en proposant deux types de dispositions, l'une concernant la continuité du cursus sur trois années, l'autre chacun des trois niveaux de ce même cursus.
III.2.1 Dispositions concernant la continuité du cursus
La classe de seconde correspond à un moment d'initiation et de détermination.
Le programme se veut à dominante généraliste.
Tout élève renonçant à prolonger des études artistiques possède à l'issue de l'année un certain bagage, pratique et théorique.
Tout élève poursuivant cet enseignement dispose d'un socle de "fondamentaux" sur lequel prendra appui la formation proposée dans le cycle terminal.
Cette formation se focalise alors sur des questions précises, souvent articulées en classe terminale à des programmes limitatifs renouvelables selon une périodicité préétablie.
III.2.2 Dispositions concernant chacun des trois niveaux du cursus
Dans chaque domaine artistique, le programme comporte deux ensembles aux objectifs communs : un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre.
a) Le premier ("les figures imposées") correspond à peu près aux trois quarts de l'horaire annuel.
Clairement limité dans ses contenus et ses objectifs, il est conçu pour que les différents items à traiter obligatoirement puissent l'être dans le temps imparti.
Il concerne tous les élèves d'une même classe.
Il garantit une certaine homogénéité de l'enseignement considéré au plan national (fort utile lorsque des élèves changent d'établissement), sans pour autant remettre en cause l'autonomie pédagogique dont disposent toujours les enseignants pour conduire leur action.
Dans chaque domaine, cet ensemble est illustré par de multiples exemples.
Ces exemples visent simplement à expliciter le propos.
En aucun cas, ils ne s'imposent comme obligatoires.
b) Le second ("les figures libres") correspond à peu près au quart restant de l'horaire annuel.
L'enseignant ou l'équipe pédagogique disposent librement de cet ensemble, soit pour revenir avec certains élèves sur tel ou tel point de l'ensemble commun obligatoire, soit pour aborder d'autres problématiques en fonction des goûts de chacun ou des opportunités locales.
Cet ensemble, qui peut aider à traiter la différence entre les élèves, se veut incitation à l'initiative pédagogique, à l'expérimentation et à l'innovation - éventuellement transmissible à la communauté éducative.
Par ailleurs, il permet, en classe terminale, de mener une réflexion avec les élèves sur les formations artistiques de niveau post baccalauréat relevant soit du ministère de l'éducation nationale (DEUG arts ; écoles spécialisées en arts appliqués, cinéma, théâtre ; lycées préparant aux BTS, etc.), soit du ministère de la culture (écoles d'art, d'architecture, de cinéma, de design ; conservatoires d'art dramatique, de danse, de musique, etc.).
Enfin, l'ensemble libre facilite l'organisation de moments communs de réflexion et de concertation entre l'équipe pédagogique et les élèves, portant sur l'élaboration et l'évaluation du travail en cours.
III - Quelques remarques liées à la rédaction des programmes ainsi qu'à leur mise en œuvre
Les remarques qui suivent s'appliquent à des questions diverses : plan et écriture des programmes d'une part, partenariat, nouvelles technologies d'autre part.
III.1 Remarques liées à la rédaction des programmes
III.1.1 Un plan identique pour tous les programmes, quel que soit le domaine
Tous les programmes ont été conçus à partir d'un plan unique qui préserve l'homogénéité et la cohérence de l'ensemble du secteur des arts et met en évidence les similitudes sans gommer les différences ni atténuer les caractères spécifiques de chaque domaine.
On trouve donc systématiquement les six rubriques suivantes :
3 - Programme (proprement dit)
4 - Aspects méthodologiques de la mise en œuvre
En classe terminale, la rubrique 6 ne figure pas dans les programmes : la définition des épreuves du baccalauréat est renvoyée à un texte réglementaire spécifique.
III.1.2 L'écriture des programmes : un souci de clarté et d'efficacité
Un souci de clarté
La rédaction des programmes s'est voulue aussi claire que possible et respectueuse des particularités de chaque enseignement comme du vocabulaire technique spécifique en usage.
La cible visée est triple : équipes pédagogiques, bien sûr, mais aussi élèves et parents qui doivent, comme les spécialistes, pouvoir se faire une idée exacte de ce qu'est la formation proposée.
À ce titre, le désir de privilégier l'explicite a conduit à proposer fréquemment des exemples précis.
Ils sont là pour illustrer le propos, sans pour autant revêtir un caractère obligatoire.
Il appartient aux enseignants de choisir leurs exemples en fonction de l'intérêt et de la pertinence qu'ils présentent.
Un souci d'efficacité
Des documents annexes relatifs à certains aspects de la mise en œuvre complètent chaque programme.
Ils proposent des informations et recommandations relatives aux outils pédagogiques, aux locaux et équipements, aux divers points d'appui dont enseignants et équipes pédagogiques pourraient avoir besoin.
- Les outils pédagogiques : ils sont pris en compte par des bibliographies, discographies, filmographies, générales ou appliquées, volontairement limitées à l'essentiel.
Ces indications seront mises à jour périodiquement, notamment pour ce qui concerne les œuvres à étudier lors de la classe terminale en vue du baccalauréat.
- Les locaux et leurs équipements : les éléments fournis permettront aux établissements d'établir le dialogue avec les collectivités territoriales concernées afin d'améliorer les conditions matérielles de l'enseignement.
- Les points d'appui : il s'agit des établissements, institutions et autres organismes que pourront contacter enseignants et équipes pédagogiques pour conforter, développer, enrichir leur action (à cet égard, on trouvera dans les documents d'accompagnement la liste et les adresses - communes à toutes les disciplines - des interlocuteurs essentiels en matière de partenariat que sont les services rectoraux d'action culturelle et les directions régionales des affaires culturelles, DRAC).
Aucune de ces informations ne vise l'exhaustivité.
Il appartient à chacun de les utiliser de la façon la mieux adaptée, de les modifier, de les compléter, de les faire vivre selon ses convictions et ses méthodes, le travail en cours et les opportunités locales.
À ces informations et recommandations pourront s'ajouter, en cas de nécessité, des documents d'accompagnement pédagogiques publiés sur support papier en plus des éléments régulièrement mis à jour sur les différents sites internet du Ministère de l'éducation nationale.
III.2 Remarques liées à la mise en œuvre des programmes
III.2.1 Le partenariat : diversité de ses formes, importance de son apport
Innovation relativement récente, le partenariat joue désormais un rôle important dans certains enseignements artistiques.
Il concerne plus particulièrement le ministère de la culture et ses services (directions régionales des affaires culturelles, musées, etc.), sans exclure pour autant d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales, des associations, ainsi que des professionnels à la compétence reconnue par les instances habilitées.
Son statut, sa forme et son importance varient d'un enseignement à l'autre.
C'est ainsi qu'il est nationalement institutionnalisé et obligatoire en cinéma et audiovisuel, danse, théâtre ; qu'il se pratique avec des solutions multiples s'appuyant sur les ressources humaines locales en histoire des arts ; qu'il est envisageable mais non obligatoire en arts plastiques et en musique, domaines pourvus en professeurs spécialisés recrutés à cet effet.
Les partenaires interviennent dans le respect des textes et procédures en vigueur.
Ils participent pleinement à la formation des élèves dès la conception des projets pédagogiques, lors de leur mise en œuvre et au moment de l'évaluation continue et terminale.
Ils apportent leur expérience professionnelle d'acteurs engagés dans les processus de création artistique.
Ils garantissent une relation forte entre le monde de l'école et celui de l'art.
III.2.2 Les techniques d'information et de communication (TIC) et de création (TICC)
Les techniques d'information et de communication (TIC) jouent un rôle croissant dans le processus éducatif : toutes les disciplines les utilisent.
Les disciplines artistiques y ont recours selon deux modalités distinctes.
a) Comme les autres disciplines, elles sollicitent les TIC pour rechercher, collecter, classer et exploiter l'information ; pour la communiquer, la visualiser, la mettre en page, associant le textuel, le visuel, le gestuel, la parole, le son et l'image, sur des supports traditionnels (le papier) comme sur des supports nouveaux.
b) D'une façon qui leur est propre, les disciplines artistiques utilisent les techniques d'information et de communication comme auxiliaires de création (TICC).
Ainsi la conception et la réalisation assistées par ordinateur interviennent, par exemple :
- dans les trois domaines des arts appliqués (produit, communication, espace et environnement), pour aider à la conception et à la visualisation des hypothèses ;
- en arts plastiques, pour utiliser les ressources des logiciels 3D, aborder les pratiques multimédias, développer l'interactivité, jouer des possibilités offertes par le virtuel ;
- en cinéma et audiovisuel, avec le tournage et le montage numériques et les effets spéciaux ;
- en histoire des arts, pour le traitement et l'analyse d'images et la création de cédéroms ;
- en musique, avec les synthétiseurs et logiciels d'ordinateurs, pour combiner et transformer des propositions musicales préétablies ou aborder progressivement la pratique de la composition ;
- dans le spectacle vivant (danse et théâtre), pour gérer les effets lumineux et sonores, créer des images de synthèse et des vidéos utilisées dans les scénographies, aider à la création de textes dramatiques.
En toute logique, les programmes font constamment référence aux TICC de façon plus ou moins explicite, plus ou moins détaillée.
Ils en soulignent quelques-uns des aspects positifs : tester et comparer en un temps très court plusieurs solutions voisines, effectuer des choix tactiques et stratégiques, multiplier les expériences et les essais pour retenir les réponses les plus pertinentes et les plus originales, etc.
Pour autant, les programmes n'omettent pas de faire apparaître que la maîtrise de ces outils nouveaux ne remet pas forcément en cause l'intérêt et la pratique des anciens.
Elle ne saurait en aucun cas dispenser chaque élève de faire appel à sa propre sensibilité, à ses possibilités réflexives et conceptuelles comme à ses aptitudes créatrices personnelles.
Enseignement obligatoire, au choix - série littéraire
L'enseignement des arts plastiques a pour principe, en première comme en seconde, l'articulation de la pratique plastique à la culture artistique.
Il se fonde sur les formes artistiques léguées par l'histoire et enrichies par celles qui sont apparues au XXème siècle.
Au sein de la série littéraire, l'enseignement obligatoire d'arts plastiques est pensé comme un enseignement fondamental, en étroite relation avec les lettres, les langues et les sciences humaines.
Il participe à la formation générale de l'élève, en fondant sur la pratique l'acquisition de savoirs et de savoir-faire.
Il est assuré par les professeurs de la discipline.
Le partenariat (avec des institutions, des artistes) n'est pas obligatoire mais envisageable à l'initiative du professeur en fonction de ses projets et du déroulement de l'enseignement.
II - Objectifs
Les objectifs de cet enseignement sont d'expression, de culture et de réflexion critique.
L'élève est engagé dans la série littéraire du cycle terminal : son goût, son intérêt pour les questions littéraires, culturelles et artistiques se manifestent au lycée et hors du lycée.
Le volume horaire de cinq heures autorise un engagement personnel plus intensif dans la pratique artistique comme dans l'approche culturelle.
Le programme vise à ce que se construisent harmonieusement et en interaction :
- une expression singulière dans une pratique gagnant en maturité, informée de l'art d'aujourd'hui et nourrie de la connaissance et de la diversité des œuvres apparues dans l'histoire ;
- une culture artistique ouverte à l'interdisciplinarité.
L'enseignement des arts plastiques à ce niveau vise à doter l'élève des moyens :
- de comprendre le sens et la portée des œuvres ainsi que la nature et la diversité des démarches artistiques ;
- d'engager une réflexion sur le statut de la technique dans l'expression artistique ;
- de s'interroger sur les conditions et les enjeux de la création artistique dans des contextes historiques et culturels précis.
III - Programme
III.1 Les deux composantes fondamentales du programme
Le questionnement sur l'œuvre, engagé en classe de seconde, se poursuit à travers la question au programme de première, "l'œuvre et le lieu", et s'achèvera en terminale avec "l'œuvre et le corps".
Ce programme se développe à la fois dans l'horaire hebdomadaire consacré à la pratique (3 heures) et dans celui réservé à la culture artistique (2 heures).
Cette répartition horaire caractérise l'enseignement obligatoire de la série littéraire et doit s'appliquer avec cohérence et souplesse.
La question au programme conduit à des explorations essentielles dans le domaine des arts plastiques.
Elle permet de proposer des situations de pratique artistique et des approches culturelles au cours desquelles l'élève s'approprie les éléments fondamentaux de la discipline.
III.1.1 La composante pratique
Par un développement de sa pratique, l'élève est amené à une meilleure maîtrise de ses moyens d'expression personnels.
Il repère et met en jeu différente approches, différents codes plastiques (figuratifs ou non), découvre leur champ de validité et leurs limites.
En fonction des situations d'enseignement, le travail porte sur :
a) les constituants plastiques et leur mise en relation :
- les différents modes de représentation et de construction de l'espace ;
- le rôle propre de la couleur : spatial, expressif, symbolique ;
- l'incidence du geste, du médium : trace, signe, facture.
b) le rapport au référent :
- les questions de la "mimésis", de l'abstraction, de la représentation / présentation ;
- l'intrusion du réel dans l'œuvre : le collage, le montage, l'assemblage ;
- l'emprunt, la référence, la citation.
III.1.2 La composante culturelle
À ce stade, au sein de la série littéraire, les repères culturels sont abordés de manière plus fine et plus exigeante, ouvrant l'élève à la compréhension des situations historiques et de leur complexité.
En relation avec ce qui est en jeu dans la pratique, l'approche culturelle porte une attention plus particulière à la question "l'œuvre et le lieu" (formes, codes et conceptions selon les époques et le contexte).
Étudier les différents modes d'instauration de l'œuvre plastique est l'occasion de saisir, à travers l'histoire, les évolutions, mutations, ruptures ainsi que les permanences et les reprises.
III.2 Les deux ensembles du programme
Le programme comporte un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre se répartissant approximativement entre les trois quarts de l'horaire global pour le premier et un quart pour le second.
III.2.1 L'ensemble commun obligatoire
L'ensemble commun obligatoire traite la question : "l'œuvre et le lieu".
La pratique artistique s'appuie sur l'expérience du lieu dans deux univers mettant en jeu la spatialité : celui des productions plastiques autonomes et celui des espaces naturels ou architecturaux construits ou aménagés.
L'approche culturelle s'élabore à partir de quelques réalisations significatives repérées dans l'histoire de l'art, faisant apparaître différentes grandes conceptions spatiales et leur traitement plastique.
La pratique de l'élève, à travers des médiums diversifiés, porte sur les diverses acceptions et réalité du lieu : le lieu figuré, le lieu comme espace à investir, le lieu imaginé et /ou construit :
Le lieu figuré : représentations bidimensionnelles (graphiques, picturales, photographiques) ou tridimensionnelles du paysage et de l'architecture (maquette, assemblage, sculpture) ; vues d'intérieur et d'extérieur ; espaces de passage et de transition (thèmes de l'escalier, du palier, de la fenêtre...)
; avec les incidences propres au cadrage et au point de vue choisis.
Le lieu comme espace à investir : espace de la réalisation (support) ; espace réel troublé ou modifié par la présence d'œuvres (espace même de l'établissement scolaire, espace privé et espace public).
Le lieu imaginé et/ou construit : décor éphémère ; espace scénographique ; espace immatériel ou virtuel (images vidéo et numérique).
À cette occasion l'élève est conduit à entreprendre des réalisations individuelles ou collectives bidimensionnelles, en volume ou dans l'espace, à explorer des techniques, des procédés traditionnels ou récents.
Elle se fonde sur la pratique artistique qu'elle nourrit à son tour grâce à la prise en compte obligatoire de quelques repères culturels importants, examinés sous l'angle de la continuité, de l'évolution, de la rupture, de la citation.
Le professeur choisit d'approfondir deux questions au moins parmi les trois suivantes : le lieu figuré ; le lieu comme espace à investir ; le lieu imaginé et/ou construit.
Le lieu figuré :
- les systèmes perspectifs occidentaux (quelques exemples de l'espace médiéval à l'espace renaissant, les lieux baroques, quelques exemples de l'éclatement des codes à la charnière du XIXème et du XXème siècle) ;
- un exemple de système perspectif non occidental (Moyen-Orient et Extrême-Orient) ;
- l'anamorphose et les perspectives singulières ;
- la cartographie et les codes de la représentation architecturale.
Le lieu comme espace à investir :
- le décor architectural (voûtes, plafonds et murs peints) ;
- le jardin (classicisme français, romantisme anglais, les créations actuelles) ;
- les sites naturels, l'architecture et les pratiques artistiques contemporaines (land art, intervention in situ, installation...)
Le lieu imaginé et/ou construit :
- l'architecture éphémère (aménagements festifs, grandes expositions universelles, etc.) ;
- la scénographie, le décor de cinéma, l'opéra ;
- les villes idéales et l'architecture utopique.
Une approche fondée sur des problématiques plastiques dégagées de l'analyse des œuvres questionne efficacement la continuité, les ruptures, les différentes formes de la représentation et vient compléter l'approche chronologique qui reste un fil conducteur nécessaire pour enraciner les grands repères et connaissances à maîtriser (dates, théories, auteurs, mouvements artistiques).
III.2.2 L'ensemble libre
Respectant les objectifs de formation fixés par le programme en prenant en compte le niveau et le goût des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'enseignant ou l'équipe pédagogique dispose librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
En conséquence, les items ci-dessous sont donnés à titre d'exemples.
Ils n'imposent rien.
Ils visent simplement à éclairer le propos.
• Dans une démarche interne à la discipline, on pourra notamment :
- revenir, en cas de nécessité, sur tel ou tel point du programme commun obligatoire qui n'aurait pas été assimilé par l'ensemble des élèves ;
- procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pas pu bénéficier jusque là d'une formation suffisante ;
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement, tout en soulignant sa cohérence, en s'ouvrant par exemple au monde artistique sur le plan international ;
- expérimenter de façon approfondie les nouvelles technologies pour les intégrer au processus de création et engager une réflexion sur la relation technique/création ;
- engager une réflexion sur le programme de l'année en le situant dans l'ensemble du cursus.
• Dans une démarche d'ouverture à l'environnement pédagogique et culturel, on pourra notamment :
- entrer en relation avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes, des questions, des problématiques complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées et instaurer ainsi une véritable interdisciplinarité conduisant les élèves à mieux percevoir le sens de leurs études ;
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle, en utilisant au mieux, de façon continue ou ponctuelle, les ressources offertes par l'environnement et le calendrier des manifestations : institutions, monuments, chantiers, festivals divers, spectacles itinérants, expositions temporaires et rencontres avec des professionnels sur leurs lieux de travail.
IV - Aspects méthodologiques de la mise en œuvre
À l'issue de la classe de première, l'élève aura acquis des compétences d'ordre artistique, culturel, technique, méthodologique, comportemental.
En réalité imbriquées, ces compétences, dont le repérage aidera à déterminer des critères d'évaluation, sont distribuées ci-dessous en catégories distinctes par souci de clarté et d'efficacité
Par ailleurs, le dispositif proposé ne se veut pas "référentiel de compétences".
Il vise plutôt à :
- faciliter l'harmonisation des jugements entre professeurs ;
- explorer les différents aspects de l'évaluation et des résultats de l'élève ;
- faire prendre conscience du chemin parcouru ainsi que des objectifs à atteindre.
Compétences artistiques
- de concevoir et de réaliser en deux dimensions ou en volume une production d'ordre artistique traitant de situations spatiales ;
- de s'engager dans une démarche personnelle en justifiant le choix des moyens utilisés ;
- de réajuster en permanence la conduite de son travail par la prise en compte d'éléments non prévus au départ ;
- de percevoir et de produire, en les qualifiant, différents types d'écarts entre forme naturelle et forme artistique ;
- de mesurer et d'apprécier le rapport entre production conduite à terme et projet initial.
Compétences culturelles
L'élève est capable, en relation avec la question au programme :
- d'identifier les constituants plastiques et matériels d'une œuvre, d'en exposer la structure, de repérer des similitudes dans une autre œuvre ;
- de situer les œuvres dans leur contexte (historique, économique et social) en relation avec l'ensemble commun obligatoire, dans une approche prenant en compte la complexité des situations culturelles ;
- d'utiliser un vocabulaire spécifique précis et approprié ;
- d'identifier les références implicites de son travail.
- d'exposer sa démarche en choisissant avec pertinence les techniques qui lui permettent de donner à voir avec efficacité son projet :
. esquisses, éventuellement annotées ;
. photographie, vidéo, infographie, maquette ;
- de mettre en œuvre des opérations liées à :
. la fabrication (par exemple : collage, assemblage, montage...)
. la présentation de sa production personnelle (accrochage, disposition sur un socle, installation au sol, association d'éléments textuels, présentation dans un lieu préalablement aménagé...)
- de rédiger un exposé ou un commentaire construit et argumenté en utilisant un vocabulaire approprié.
Compétences méthodologiques
- de conduire des recherches documentaires à partir de sources variées ;
- de mettre en œuvre une réflexion critique pour interroger sa propre production et les œuvres abordées ;
- de rendre compte avec clarté, oralement et par écrit, de ses analyses et réflexions.
Compétences comportementales
- de faire preuve d'autonomie, d'esprit d'initiative à différents moments de son travail ;
- de s'intégrer dans une équipe pour un travail de recherche ou une production collective ;
- de participer à un débat, développer une argumentation équilibrée, prêter attention à la réflexion d'autrui ;
- de manifester un comportement ouvert à la diversité des démarches et des productions artistiques.
VI - Évaluation
L'évaluation est à la fois sommative et formative.
Elle porte sur la pratique et sur la culture artistique, selon des critères liés aux compétences énoncées précédemment et connus de l'élève.
Les compétences culturelles et théoriques sont l'objet d'une évaluation à l'écrit, sur des travaux allant de l'analyse d'œuvres à des commentaires composés.
Par ailleurs, l'évaluation fonde le dialogue avec chaque élève qui peut ainsi faire le point sur ses acquis et se déterminer avec clarté dans sa poursuite de son cursus.
Option facultative - séries générales et technologiques
L'enseignement de l'option facultative se caractérise par la place importante accordée aux intérêts et au projet de l'élève et se fonde sur l'exercice d'une pratique critique.
Il est ouvert à tout élève de première quelles que soient ses connaissances et ses capacités en arts plastiques.
L'enseignement des arts plastiques vise à développer chez l'élève :
- des capacités d'expression ;
- un questionnement sur ses représentations ;
- une pratique associée à la connaissance de grandes œuvres et de démarches artistiques inscrites dans l'histoire passée et présente.
S'agissant de faire accéder progressivement l'élève à une relative autonomie dans sa pratique et de l'introduire à une compréhension fine de la démarche artistique dans sa diversité et sa complexité, l'enseignement des arts plastiques le conduit à identifier les compétences à acquérir, à fonder le choix de ses moyens d'expression, à se repérer dans l'étendue du champ artistique et à percevoir les relations que sa production entretient avec ce champ de référence
L'enseignement de l'option facultative articule pratique artistique et approche culturelle de manière spécifique : la pratique de l'élève, qu'elle soit autonome ou induite, prend la forme de projets plus ou moins ambitieux selon ses acquis et ses choix.
La pratique artistique permet à l'élève de choisir et développer ses propres moyens d'expression.
L'exercice d'une pratique artistique critique conduit l'élève à s'interroger sur sa production, à la mettre en relation avec des références issues de l'histoire artistique ou de l'actualité la plus immédiate.
Progressivement, il prend ainsi conscience de ses possibilités et de ses limites, et apprend à construire une démarche personnelle.
L'approche culturelle se fait à partir des questions induites par les productions des élèves.
Cette relation avec les réalisations rend possible l'exercice d'une pratique réflexive et critique.
Elle permet à l'élève de soulever et d'identifier des questions propres aux démarches artistiques.
Elle l'entraîne à rechercher des repères et des références dans l'histoire auxquels il confronte sa propre expérience.
Les œuvres proposées sont prises tant dans le patrimoine que parmi les œuvres contemporaines, dans la variété des pratiques artistiques actuelles, en relation avec la question de "la représentation".
Le programme comporte un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre se répartissant approximativement entre trois quarts de l'horaire global pour le premier et un quart pour le second.
Il se construit autour de la question de "la représentation".
Respectant les objectifs de formation fixés par le programme et prenant en compte le niveau et le goût des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'enseignant ou l'équipe pédagogique dispose librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement, tout en soulignant sa cohérence ;
- expérimenter de façon approfondie les nouvelles technologies pour les intégrer au processus de création et engager une réflexion sur la relation entre technique et création ;
Les projets de travail peuvent émaner de l'élève ou se construire à partir de situations proposées par le professeur.
Dans tous les cas, ce dernier accompagne et soutien l'engagement de l'élève, l'aide à établir et à formuler son projet, à lui donner l'envergure souhaitable ou à le réorienter en cas de difficulté.
Il veille à réunir et mettre à disposition de la classe des documents sur des œuvres de référence choisies pour leur relation avec la question de la représentation.
Il amène chaque élève à repérer, tant dans sa production que dans les œuvres sélectionnées, les réalités plastiques et la dimension poétique qui sont en jeu.
Par ailleurs, le professeur prévoit des étapes au cours desquelles chacun est invité à présenter sa production.
L'entraînement à une verbalisation ordonnée portant sur des phénomènes visuels singuliers, sur des organisations plastiques diversifiées et les interprétations qu'elles font naître est de nature à renforcer l'esprit critique des élèves et à leur donner le goût d'un examen approfondi des œuvres de référence.
Ainsi dans un dialogue constant, l'élève est conduit à mettre en question et à dépasser les stéréotypes.
Les projets, construits à partir de la réalité multiple des intérêts et de la culture personnels des élèves, peuvent être individuels ou collectifs et d'échelle variable.
Ils s'appuient sur des recherches documentaires exigeantes et exploitent les ressources offertes par les nouvelles technologies de la communication et de la création.
Les élèves sont notamment conduits à utiliser l'outil informatique pour produire et exploiter des images numérisées et se familiariser avec des logiciels simples de traitement d'image.
L'attention portée aux ressources locales, la rencontre avec des artistes, avec des professionnels de la culture, la découverte de lieux et d'œuvres donnent par ailleurs à l'élève des repères concrets et favorisent un comportement d'ouverture.
V - Compétences attendues
- faciliter l'harmonisation des jugements entre formateurs ;
- lui faire prendre conscience du chemin parcouru ainsi que des objectifs à atteindre.
L'élève est capable de définir un projet, de s'engager dans sa réalisation et le mener à terme, et, à ce titre :
- de concevoir, projeter, réaliser en deux dimensions et en volume ;
- de choisir ses propres moyens d'expression en relation avec la nature et la portée de son projet ;
- de réajuster la conduite de son travail pour prendre en compte des éléments non prévus au départ ;
- d'apprécier le rapport entre production finale et projet initial.
- de présenter dans un exposé oral, avec un vocabulaire approprié, des démarches artistiques et des œuvres majeures ;
- d'identifier et d'analyser, dans sa production et dans les œuvres qui lui sont présentées, ce qui relève de la question au programme.
- de mettre en œuvre des savoir-faire graphiques et picturaux fondamentaux ;
- de faire appel, en fonction de son projet, aux nouvelles technologies de création et de traitement des images ;
- d'adopter un parti plastique cohérent avec l'intention de communication ou la visée artistique poursuivie.
Compétences méthodologiques et comportementales
- de remettre en cause ses stéréotypes ou ses modèles implicites ;
- de rendre compte de son travail en hiérarchisant son propos ;
- de participer à un débat en demeurant attentif à l'expression et à l'argumentation d'autrui.
L'évaluation est à la fois formative et sommative.
Elle s'effectue à plusieurs reprises au cours de l'année, lors d'une présentation des travaux selon des modalités (forme et fréquence, critères) établies par le professeur en concertation avec la classe.
Elle porte sur la richesse des démarches entreprises, l'intérêt et la qualité des moyens d'expression plastique mis en œuvre, la dimension artistique des réalisations présentées.
Par ailleurs, l'évaluation fonde le dialogue avec chaque élève qui peut ainsi faire le point sur ses acquis, ses motivations, ses projets, et se déterminer quant à la suite de son cursus.
En classe de première de la série littéraire, l'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel engage l'élève dans un processus de découverte d'une pratique artistique et d'une culture cinématographique et audiovisuelle, plus spécifiquement articulées autour de la notion d'écriture et de mise en scène.
Cet enseignement s'attache à développer les compétences pratiques, la réflexion critique, les connaissances culturelles et historiques de l'élève.
Il est le premier volet d'un cycle de deux ans qui lui permettra d'appréhender dans leur globalité les champs cinématographique et audiovisuel, sans pour autant prétendre à l'exhaustivité ni à la préprofessionnalisation.
Il associe tout au long de l'année pratique, analyse et fréquentation des œuvres et recourt à des démarches à la fois individuelles et collectives.
Il est assuré par une équipe associant des enseignants ayant reçu une formation en cinéma et en audiovisuel et un ou plusieurs partenaires culturels et professionnels.
L'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel en classe de première se fixe les objectifs suivants :
- l'acquisition des principales notions théoriques et pratiques en matière d'images et de sons,
- la découverte et la compréhension de la notion d'écriture en cinéma et en audiovisuel,
- l'appropriation de diverses méthodes et pratiques d'écriture en images et en sons,
- la constitution d'une culture portant sur les grandes étapes et les principaux genres de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel et qui prend en compte la question de l'écriture,
- le développement du regard et de la réflexion critiques de l'élève face à l'art des images et des sons.
Centré sur la notion de plan en classe de seconde, l'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel en classe de première s'organise, après vérification ou rattrapage des acquis de seconde, autour de la notion d'écriture et de ses liens avec la mise en scène et la réalisation, sans négliger la notion de montage qui constituera l'axe principal en classe terminale.
Tout comme celui de seconde, le programme de première comprend un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre se répartissant approximativement entre deux tiers de l'horaire global pour le premier et un tiers pour le second.
L'ensemble commun obligatoire comporte deux parties : l'une consacrée à la pratique artistique, l'autre à l'approche culturelle.
La pratique artistique permet à l'élève de maîtriser progressivement de courtes formes d'écriture aussi variées que possible.
Ces écritures sont constamment confrontées à la réalité de la mise en images et en sons par le biais d'exercices et d'essais successifs de plus en plus complexes (la réalisation de plans avec raccords variés, initiée en seconde, peut à cette occasion être mise à profit et approfondie).
La pratique artistique aborde les principaux types d'écriture liés aux formes suivantes : fiction (scénario original ou adaptation), essai, documentaire, clip, publicité, cinéma expérimental, art vidéo, etc.
Elle expérimente diverses étapes d'écriture : délimitation du sujet, pitch, résumé court, synopsis, note d'intention, scène à scène (ou séquencier), continuité dialoguée (ou scénario), découpage, story-board (ou scénarimage).
Dans le cas de la fiction, une attention particulière est apportée au statut et à la caractérisation du ou des personnages, à la construction du récit filmique.
On aborde, au travers d'exercices simples et courts mettant en lumière la construction progressive d'un point de vue, les divers traitements des notions suivantes :
- le temps : linéaire (respect du temps chronologique dans la narration), non linéaire (flash back, flash forward, etc.), l'ellipse, la dilatation, la densification ;
- l'espace : choix et traitement des lieux (champ et hors-champ, profondeur de champ, échelle des plans, plongée et contre-plongée, cadre et mouvements de caméra ; décor naturel, décor artificiel (studio, virtuel...)
- les modes de narration : procédés de la voix intérieure ou du commentaire, caméra subjective, rôle des éléments visuels et sonores dans la scénarisation ;
- l'image : lumière, couleur, contraste, variations du grain, utilisation de la couleur sépia, fondu enchaîné, surimpression, images "composites" ;
- le son : matière sonore ("in" et "off"), bruits, musiques, paroles, silences.
Ces exercices sont l'occasion :
- d'expérimenter des moments indispensables de la mise en scène : pratique de la "mise en bouche" de dialogues, direction d'acteurs, composition du cadre et de la bande sonore ;
- de prendre conscience de l'importance de la préparation du tournage qui doit rester ouverte aux notions d'improvisation et d'imprévu.
La pratique d'écriture fait appel le cas échéant à des sources et à des recherches documentaires variées.
En classe de première, l'approche culturelle se donne deux objets : l'étude des différentes pratiques d'écriture et le repérage des grandes étapes et des principaux genres de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel des origines à nos jours.
Cette étude, directement liée à la dominante du programme, consiste à observer et à analyser les pratiques d'écriture cinématographiques et audiovisuelles.
Elle permet de poser et d'explorer la question du rapport entre "scénario" et "mise en scène" à travers l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel, à différentes époques et dans différents pays.
Elle s'appuie sur divers "objets d'écriture" :versions successives de scénarios (par ex : scénarios "primitifs" et scénarios de tournage), traitements, découpages, story-boards ou scénarimages, cahiers de scripts, scripts de tournage, plans de travail) qui éclairent la diversité des partis pris artistiques et des approches professionnelles.
Ainsi peut-on découvrir ou approfondir
- le fonctionnement des "couples" scénaristes-réalisateurs : (L.
Bunuel et J.
Carrière, M.
Carné et J.
Prévert, K.
Mizogushi et Y.
Yoda, R.
Polanski et G.
Brach, ...) ou scénaristes-producteurs (dans le système hollywoodien des studios par exemple.)
- les démarches singulières des scénaristes-dialoguistes (M.
Audiard, J.
Dabadie, T.
Guerra, H.
Jeanson, ...), des écrivains-scénaristes (M. Duras, W.
Faulkner, J.
Giono, M. Pagnol, J.
Prévert, ...), des auteurs-réalisateurs (W.
Allen, I.
Bergman, J.
Cassavetes, J.
L Godard, F.
Truffaut, J.
- le travail spécifique de recherche et d'écriture qu'implique, avec ses approches variées, le genre documentaire (rapport préalable au sujet filmé et modes de préparation très différents, selon les auteurs) ;
- les méthodes et les codes d'écriture imposés de certaines formes audiovisuelles (films de commandes, clips et publicités, en particulier).
Le repérage des grandes étapes et des principaux genres de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel, des origines à nos jours
L'étude porte sur les débuts du cinéma (Lumière, Méliès), le burlesque américain, le cinéma soviétique des années 20, l'expressionnisme allemand, le cinéma français des années 30, le cinéma hollywoodien, le cinéma japonais, le néoréalisme italien, les nouvelles vagues, ainsi que sur les grands courants et les formes spécifiques de la très récente histoire de l'audiovisuel.
Elle permet de donner une vision chronologique et synthétique de l'histoire du cinéma et d'identifier les principaux genres et styles (comédie, mélodrame, film policier, thriller, film musical, science fiction, animation, adaptation, film historique, documentaire, ...).
Elle donne également quelques repères dans l'histoire de l'audiovisuel, et notamment de la télévision, afin de permettre aux élèves d'identifier et de situer les principaux genres et formes des réalisations liées à ces formes et supports particuliers depuis le milieu du XXème siècle, en s'attachant à interroger leur relation avec les démarches artistiques.
Ce repérage peut être l'occasion d'aborder les questions liées à l'économie du cinéma et de l'audiovisuel (production, distribution, droits d'auteurs).
On privilégie, dans cet ensemble globalement abordé, un ou deux éléments que l'on choisit d'approfondir : étude d'un genre, d'une période ; cinématographie d'un pays, d'un auteur, etc.
Respectant les objectifs de formation fixés par les programmes et prenant en compte le niveau et les goûts des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'équipe pédagogique dispose librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
En conséquence, les items ci-dessous sont donnés à titre d'exemples et d'exemples seulement.
- revenir en cas de nécessité, sur tel ou tel point du programme commun obligatoire qui n'aurait pas été assimilé par l'ensemble des élèves ou par certains d'entre eux ;
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement tout en en soulignant la cohérence : écriture littéraire et écriture cinématographique, l'écriture dans l'art vidéo, écriture et interactivité...
- examiner des textes théoriques sur l'art, des écrits d'artistes, quelques grandes problématiques esthétiques ; réfléchir au statut de l'art, des images et des sons dans la société : le cinéma, la télévision, l'art vidéo, les nouvelles images ;
- approfondir les démarches de création s'appuyant sur les nouvelles technologies et poursuivre une réflexion sur les relations entre technique et arts (les outils numériques "légers" de tournage et de montage modifient-ils - et comment - les formes d'écriture ?
; existe-il un art de l'écriture multimédia ?
- considérer les projets de TPE de chacun, les problématiques qui les orientent, les savoirs, savoir-faire et méthodes qu'ils mobilisent pour une mise en œuvre réussie.
- entrer en relation avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes ou des questions complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées et instaurer ainsi une véritable interdisciplinarité conduisant les élèves à mieux percevoir la cohérence de leurs études ,
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle, en utilisant au mieux, de façon continue ou ponctuelle, les ressources offertes par l'environnement et le calendrier des manifestations : institutions, festivals divers, spectacles, expositions, rencontres avec des professionnels sur leurs lieux de travail (plateaux, lieux et studios de tournage et d'enregistrement, ateliers de décor, salles de montage, etc.).
IV - Méthodologie de la mise en œuvre
Quelle que soit la démarche pédagogique adoptée par l'équipe, on favorise le travail interdisciplinaire et partenarial.
Ainsi, des enseignants et des professionnels de domaines différents peuvent travailler ensemble lorsque leurs compétences respectives ont à être mises en commun sur un film ou un produit audiovisuel étudié.
En lien étroit avec le programme de l'année, le travail s'organise selon trois axes principaux : expérimentation et création, lecture et analyse, rencontre des œuvres et des auteurs.
Expérimentation et création
- Les pratiques d'écriture sont confrontées à la réalité de la mise en scène et guidées dans leur faisabilité par des jeux de contraintes fixées par les équipes afin de garantir diversité et progressivité.
- Elles sont tour à tour individuelles et collectives et impliquent présentations et confrontations des productions d'élèves.
- Elles prennent en compte la spécificité des différents genres et des formes.
Le travail se concrétise par des essais, des écrits aboutis, de courts exercices de réalisation qui font, peu à peu, apparaître les liens étroits entre écriture et mise en scène et mettent en évidence la notion de point de vue à la fois dans l'écriture et dans la réalisation.
Lecture et analyse
La lecture et l'analyse de films et d'extraits en relation avec l'approche culturelle met en œuvre des outils d'observation et d'analyse qui éclairent les particularités de l'écriture cinématographique et audiovisuelle.
Elles s'attachent à l'étude comparée de formes et de moments d'écriture.
Elles tirent également parti des travaux réalisés par les élèves.
Rencontre des œuvres
La rencontre avec les œuvres et les auteurs peut être indirecte ou directe : et des auteurs
- indirecte, dans le travail à partir de documents et de sources variées se rapportant à l'écriture cinématogaphique et audiovisuelle (cf. exemple cités dans le programme) ;
- directe, dans le contact avec des professionnels du cinéma et de la télévision (scénaristes, script-doctors, réalisateurs, scripts, producteurs, décorateurs, critiques, écrivains, etc.) et dans la fréquentation des œuvres (projections de films en salle, diffusion d'œuvres audiovisuelles...).
En fonction de ces trois axes, chaque élève constitue progressivement un dossier intégrant carnet de bord, recherches documentaires et éléments d'analyse, en relation avec les différents points du programme.
À l'issue de la classe de première, l'élève aura acquis des compétences d'ordre artistique, culturel, technique, méthodologique et comportemental.
Il se propose plutôt :
- de faciliter l'harmonisation des jugements entre formateurs ;
- de lui faire prendre conscience du chemin parcouru ainsi que des objectifs à atteindre.
- de réinvestir dans une pratique personnelle les diverses formes et démarches d'écritures cinématographiques et audiovisuelles qu'il a étudiées ;
- de mesurer l'écart entre l'intention de départ et l'écriture aboutie, entre l'écriture et la réalisation.
- de distinguer et d'analyser les différents modes et genres d'écritures cinématographiques et audiovisuels ;
- d'avoir une vision synthétique des grandes étapes de l'histoire du cinéma et de l'audiovisuel ;
- de s'interroger sur la question de l'artistique.
- d'écrire une forme courte de scénario et de la confronter à la réalisation ;
- de connaître et d'utiliser les outils techniques nécessaires à la réalisation ;
- de mettre en place et en scène, en fonction de son projet, les principaux éléments ou protagonistes impliqués dans l'écriture (objets, paysages, personnes ou personnages...).
- de percevoir l'enchaînement des moments successifs des différents modes d'écriture ;
- de lier les démarches d'écriture aux conditions concrètes de réalisation ;
- de développer une démarche d'analyse consciente de ses outils et de ses méthodes ;
- d'expliquer et de justifier se choix d'écriture et de réalisation.
- de tirer profit du regard extérieur et de l'utiliser pour enrichir et faire évoluer sa propre écriture ;
- d'affirmer et de justifier des choix d'écriture à partir de la cohérence de son projet.
Plus formative que sommative, l'évaluation prend en compte l'ensemble des compétences attendues.
Elle permet à l'élève de dresser un bilan global de l'enseignement proposé au cours de l'année et d'en évaluer les résultats.
Par ailleurs, l'évaluation fonde le dialogue avec chaque élève qui peut ainsi faire le point sur ses acquis, ses motivations, ses projets et se déterminer quant à la suite de son cursus en cinéma et audiovisuel.
En classe de première, en option facultative, l'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel engage l'élève dans un processus de découverte et d'appropriation culturelle, artistique et pratique de ces domaines.
Il prend comme objet d'étude la représentation du "réel" en cinéma et en audiovisuel en s'appuyant sur une thématique ou une problématique définie par l'équipe partenariale, en concertation avec la classe.
Il est le premier volet d'un cycle de deux ans qui mènera l'élève à aborder, en terminale, la question de la fiction et lui permettra ainsi d'appréhender dans leur globalité les champs cinématographique et audiovisuel, en les interrogeant à travers la question essentielle du point de vue.
L'enseignement associe tout au long de l'année pratique, analyse et fréquentation des œuvres en privilégiant la notion de projet tant au sein de la classe que pour chaque élève.
Il s'attache à développer chez l'élève une réflexion et une distance critiques face aux œuvres et aux productions qui constituent son environnement quotidien.
Il ne prétend ni à l'exhaustivité ni à la préprofessionnalisation.
Il est assuré par une équipe associant des enseignants de plusieurs disciplines ayant reçu une formation en cinéma et audiovisuel et un ou plusieurs partenaires culturels et professionnels.
L'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel en classe de première, en option facultative, se fixe les objectifs suivants :
- la découverte et la compréhension de la notion de représentation cinématographique et audiovisuelle du "réel" et des choix et partis pris qui constituent un point de vue ;
- l'acquisition d'une culture, en cinéma et en audiovisuel, liée à la représentation du "réel", permettant aux élèves de découvrir quelques grands auteurs et de repérer les genres, formes et courants importants ;
- la compréhension et la connaissance - au moins dans leurs grandes lignes - des enjeux sociaux, économiques et politiques des diverses formes que prend le "cinéma du réel" ;
- la compréhension de la dimension esthétique du cinéma et des relations qu'il entretient avec les autres arts.
En classe de première, en option facultative, les approches pratiques et culturelles prennent pour objet la représentation du "réel", tant dans le documentaire que dans la fiction, dans la diversité des sujets, des durées, des traitements, des supports.
Tout comme celui de l'enseignement obligatoire, le programme de l'option facultative de première comprend un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre se répartissant approximativement entre deux tiers de l'horaire global pour le premier et un tiers pour le second.
Il articule ces deux parties autour des notions de projet pédagogique de l'équipe et de projet de l'élève.
Cette problématique peut s'appliquer à des pistes thématiques, comme par exemple :
- filmer les hommes (portrait, biographie, journal...)
- filmer les arts (théâtre, musique, danse, peinture, cinéma...)
- filmer la nature (minérale, végétale, animale...)
- filmer l'histoire (contemporaine, ancienne...)
- filmer la politique (ses hommes, ses actes...)
- filmer la société (au travail, en famille, en vacances...)
- filmer des lieux de vie (caserne, école, grands magasins, hôpital, prison...).
Il s'agit, dans un va et vient permanent entre pratique, analyse et fréquentation des œuvres, de conduire l'élève à repérer quelques modèles dominants dans les domaines du documentaire et de la fiction, à identifier la part de liberté de celui qui filme face à la prégnance de certains codes et à la force des imaginaires sociaux, à réfléchir sur les liens complexes et ambigus entre réel et réel filmé, entre réel et fictif.
- donnée à voir dans une dimension nouvelle qui révèle au spectateur et la réalité représentée et le regard porté sur cette réalité.
Ce projet est mené à bien individuellement et/ou collectivement.
À partir d'investigations, d'exercices progressifs d'écriture et d'expérimentations formelles, l'élève prend conscience de la diversité des styles, des traitements, des formes, des points de vue dans la représentation du réel.
Il comprend qu'un film se définit par son "projet" plutôt que par son "sujet" et, dans cette perspective, élabore un projet lié à une prise de parole, à une affirmation de soi, à un engagement personnel.
À titre d'exemples, on peut suggérer, pour les exercices, les pistes suivantes :
- traiter un même thème selon différentes techniques (exemple : un grand magasin filmé en plan séquence, en accéléré, en animation...)
- aborder un même sujet selon différents points de vue (exemple : un marché de l'ouverture à la clôture, selon le point de vue d'un client, d'un vendeur...)
- mettre en œuvre une même technique pour traiter différents sujets (exemple : travailler en noir et blanc un portrait, un lieu de travail, une rue...)
- procéder à différents montages d'une même matière première (travaux d'élèves, rushes empruntés...).
Qu'elle concerne le cinéma ou l'audiovisuel, l'approche culturelle vise à éclairer les pistes retenues par le projet pédagogique de l'équipe.
Wiseman...) ainsi que les œuvres audiovisuelles : séries ou collections ("Palettes", "Un siècle d'écrivains", "Striptease"...) productions unitaires (Lettre pour L de R.
Rossellini, le "cinéma vérité" dans les années soixante...) jusqu'à la fiction documentarisée (tel Riff-raff de K.
Loach ou Ressources humaines de L.
Rouch, L'enfance nue de M.
Pialat, Portraits d'A.
Varda,...)
Lanzmann,...)
- les espaces de diffusion (diffusion télévisuelle de réalisations filmiques, cinéscopage d'images vidéo,...).
Afin d'enrichir cette approche, on se reporte, chaque fois qu'il en existe, aux réalisations et aux écrits des auteurs eux-mêmes.
Les équipes s'appuient aussi bien sur les livres et sur les films que sur les productions multimédia existantes et les réseaux Internet.
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement tout en en soulignant la cohérence : quelle vision du monde est-elle en jeu dans le documentaire militant, esthétisant ?, la fiction peut-elle proposer une vision plus "réelle" du réel ?
- approfondir les démarches de création s'appuyant sur les nouvelles technologies et poursuivre une réflexion sur les relations entre technique et arts : la "légèreté" d'utilisation des nouveaux outils de tournage et de montage modifie-t-elle l'écriture ? la facilité des manipulations numériques suppose-t-elle une nouvelle morale ?
- entrer en relation avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes ou des questions complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées et instaurer ainsi une véritable interdisciplinarité conduisant les élèves à mieux percevoir la cohérence de leurs études : le portrait en peinture, en photo, en littérature, au cinéma...
En lien étroit avec les projets des élèves, la problématique et les thèmes de l'année, le travail s'organise selon trois axes principaux mais non exclusifs : expérimentation et création, lecture et analyse, rencontre des œuvres et des auteurs.
L'élève apprend à construire un argument et à filmer le réel sous différentes formes en fonction des choix pédagogiques et artistiques fixés pour l'année.
La pratique est tour à tour individuelle et collective.
Elle prend en compte la spécificité et la diversité des écritures liées à la représentation du réel.
L'expérimentation constitue à la fois une phase d'apprentissage (maniement des outils techniques, étapes préalables à la réalisation - synopsis, intention, construction ,etc.) et une appropriation progressive de différents modes de représentation du réel.
Elle s'articule autour des étapes suivantes :
- choix du sujet à filmer, notes d'investigation et de repérage ;
- définition du projet , du parti pris d'écriture , du point de vue adopté ;
- choix du traitement (images, sons) ;
- choix de la structure de montage (mode narratif, rythme, ponctuation...)
- rédaction préalable d'une note d'intention argumentée.
À partir des œuvres cinématographiques ou des productions audiovisuelles étudiées, l'élève apprend à lire, à analyser et à confronter diverses approches du réel.
La comparaison peut porter sur des œuvres :
- traitant d'un même sujet ,
- appartenant à une même époque ,
- mettant en œuvre des méthodes d'écritures différentes,
- appartenant à des courants différents .
Cette approche analytique et critique permet à l'élève :
- de s'approprier progressivement des notions de langage,
- de comprendre la spécificité de l'écriture du réel : dans des formes reconnues ou expérimentales, dans un montage d'archives, dans le traitement du réel dans la fiction,
- de réfléchir aux enjeux de l'écriture et de la réalisation : notion de point de vue, choix narratifs et esthétiques, choix du support.
Rencontre avec des œuvres et des auteurs
La rencontre avec le monde professionnel peut être indirecte ou directe :
- indirecte, par le travail à partir de documents et de sources variées (interview, notes de travail , cahier des charges, etc.) ;
- directe, par des rencontres avec des professionnels du cinéma et de la télévision (scénaristes, documentaristes, reporters, scripts, producteurs, critiques, etc.
, par la fréquentation des œuvres (projection de films en salle, diffusion d'œuvres audiovisuelles).
En fonction de ces trois axes, le travail se concrétise par la réalisation d'essais, de formes courtes ou plus élaborées liés à la représentation du réel.
Chaque élève constitue progressivement un dossier intégrant carnet de bord, recherches documentaires et éléments d'analyse en relation avec les différents points du programme abordés.
- de prendre en compte dans sa pratique exigences d'un point de vue et contraintes de production ;
- d'opérer et de justifier des choix esthétiques et éthiques.
- de situer et reconnaître les grands courants et les principales démarches d'écritures liées à la représentation du réel et de les illustrer par quelques exemples d'œuvres d'auteurs majeurs ;
- de repérer, distinguer et comparer les diverses formes de représentation du réel dans le reportage, le documentaire ou la fiction ;
- d'avoir une démarche particulièrement active de spectateur conscient de la complexité d'identification, de production et de diffusion du champ concerné.
- d'utiliser de façon simple et adaptée à son projet les outils techniques de réalisation ;
- de mener à son terme, dans le cadre du projet défini par la classe, un travail personnel ou collectif de réalisation mettant en évidence un point de vue argumenté.
- de percevoir les spécificités d'approche de la représentation du réel aussi bien dans l'écriture que dans la réalisation, la production ou la diffusion ;
- de comprendre et de défendre les moyens à mettre en œuvre pour rendre un point de vue convaincant ;
- de développer une démarche d'analyse critique tant face aux productions professionnelles qu'à son propre travail ou à celui du groupe.
- de travailler seul et en équipe sur des formes courtes ;
Privilégiant l'évaluation formative, le contrôle des connaissances des élèves ayant choisi l'option facultative cinéma et audiovisuel en classe de première prend en compte l'ensemble des compétences attendues.
Il permet à l'équipe partenariale de dresser un bilan global de l'enseignement proposé au cours de l'année et d'en évaluer les résultats.
Il fonde le dialogue avec chaque élève qui peut ainsi faire le point de ses acquis et se positionner avec plus de clarté dans sa poursuite de l'option facultative en classe de terminale.
L'enseignement de la danse au lycée se situe au croisement du champ artistique et de l'éducation physique et sportive.
Il se propose de fournir à l'élève un ensemble d'acquis élémentaires, pratiques, culturels et méthodologiques pouvant servir de socle à un développement ultérieur.
Dans sa composante pratique, il valorise la dimension poétique du corps, privilégie l'expression et l'interprétation artistiques du mouvement.
Il développe des syntaxes mettant en relation plusieurs éléments (danseurs, espace, temps, autres disciplines artistiques...) et implique une relation dynamique entre la personne et le groupe.
Dans sa composante culturelle, il prend en compte les références patrimoniales et contemporaines de l'art chorégraphique.
Il met en relation le travail chorégraphique des élèves avec les disciplines de la classe terminale lorsque celles-ci croisent les problématiques de la danse ou dialoguent avec elles.
L'enseignement de la danse, comme celui des autres arts, implique l'acquisition de savoirs, savoir-faire, méthodes et méthodologies nécessaires à la mise en œuvre de ces deux composantes.
Sa mise en œuvre est assurée par des équipes associant plusieurs enseignants formés à cet effet, relevant de l'éducation physique et sportive et d'autres disciplines, et un partenaire culturel impliqué dans une démarche de création, en concertation éventuelle avec un pôle de ressources identifié.
En classe de première, l'enseignement de la danse se donne deux objectifs :
- approfondir et affiner des acquis techniques et théoriques ;
- élargir l'appréhension de la danse en la nourrissant d'éléments empruntés à d'autres domaines de l'art et de la pensée.
Le programme s'organise à partir d'une composante pratique et d'une composante culturelle.
L'enseignement de la danse est toujours relié à la programmation locale et, pour une grande part, aux œuvres de l'ensemble commun obligatoire.
Il se propose de faire vivre à l'élève la triple expérience de danseur-interprète, compositeur et spectateur.
- "Danseur-interprète", l'élève approfondit et choisit à des fins d'interprétation les éléments fondamentaux du langage chorégraphique ; il développe le registre des sensations, des transferts d'appuis et de poids.
Il expérimente les éléments syntaxiques de l'écriture chorégraphique.
- "Compositeur", il met en jeu des dispositifs d'improvisation et de composition repérés dans les œuvres étudiées.
Il en extrait les partis-pris d'écriture qu'il développe avec le groupe.
Il argumente et échange à partir de ses choix et de ses propositions.
- "Spectateur", il affine et approfondit ses acquis, il élargit l'éventail de lecture et d'analyse, il dispose de références plus nombreuses, interroge son propre travail et partage avec le groupe ce questionnement.
Il apprend à se situer de façon critique et argumentée dans le paysage artistique, culturel, social et historique.
L'enseignement de la danse, organisé à partir des trois œuvres choisies, explore :
- les problématiques que soulèvent leur démarche et/ou leur processus et le débat qu'elles suscitent ;
- l'influence qu'elles exercent sur la vie chorégraphique et artistique ;
- les sources documentaires disponibles (matériel iconographique fixe ou animé, textes, partitions, notations, techniques d'information, de communication et de création, etc.) ;
- la possibilité offerte par ces œuvres de construire des outils d'observation, d'analyse, de compréhension, de production.
Il prend appui sur trois œuvres empruntées, l'une au patrimoine : Le Lac des cygnes de Marius Petipa (1895), les deux autres au répertoire contemporain : So Schnell de Dominique Bagouet (1990) et Walzer de Pina Bausch (1992).
Deux de ces œuvres sont fixées par le programme.
La troisième - contemporaine - est laissée au choix de l'équipe partenariale en concertation avec le pôle ressource.
Aucune de ces œuvres ne doit faire l'objet d'une étude exhaustive : chacune est à considérer comme une véritable "boîte à outils" qu'il appartient à l'équipe partenariale de savoir exploiter.
A - La pratique artistique
La pratique artistique s'articule autour des trois œuvres citées ci-dessus.
• Le Lac des cygnes de Marius Petipa
Cette œuvre constitue pour les élèves, à travers l'étude de petits fragments, une initiation fondamentale à la danse classique.
Elle permet l'étude des éléments clés du langage classique, tant sur le plan du vocabulaire gestuel et des états de corps que sur celui de la syntaxe, de l'écriture spatiale et du phrasé.
Vocabulaire gestuel, états de corps
On peut ainsi aborder :
- le traitement du torse, de la ceinture scapulaire, des bras et des mains (travail en pronation et supination), du dos, de la nuque et de la tête, l'organisation de la colonne vertébrale et des bras ;
- le poids-contrepoids, les appuis, l'envol ;
- la transition de l'arabesque à l'attitude ;
- les portés à bout de bras, arrachés du sol ;
- la relation entre la mélodie du geste et celle de la musique.
Syntaxe, écriture spatiale, phrasé
On peut étudier les questions relevant de :
- la stabilisation du pas de deux (introduction, adage, variations 1 et 2, coda) ;
- la modulation des rapports entre les solistes et le chœur ;
- les lignes d'espaces et de forces (cercles, lignes, diagonales) ;
- l'aspect visuel et processionnel des entrées : révérences, défilés (formes et rassemblements fondamentaux empruntés à des organisations sociales et à des groupes humains...).
• Walzer de Pina Bausch
Dans les années 1980, Pina Bausch propose une nouvelle forme chorégraphique, sur la base de collages, de montages, de fragments appelés "pièces" ou "Stücke".
Il convient d'étudier éléments clés de ce langage, tant sur le plan du vocabulaire gestuel et des états de corps que sur celui de la syntaxe, de l'écriture spatiale et du phrasé.
Le vocabulaire gestuel est construit à partir du quotidien des danseurs (corps, gestes, paroles) perfectionné, transposé, détourné, voire détruit, toujours stylisé :
- la marche, les portés (dans la légèreté et la continuité/fonctionnels, et/ou "sabotés"), les chutes et parcours au sol, l'importance du regard (relié aux mouvements du corps, aux évolutions dans l'espace), le matériau verbal détourné de sa fonction ;
- l'espace et le temps : expansion, compression, inversion des actions, transposition d'espaces (dans l'élévation et le déploiement au sol), allées et venues, variations temporelles (recours à la scansion rythmique, à l'intonation mélodique), utilisation de certains codes (les trois temps de la valse) ;
- les dynamiques de transfert de poids : sorties de l'axe, balancements, flexions, mouvements du bassin, glissades.
Elle s'articule à partir de deux procédés :
- le procédé répétitif organisé autour du crescendo - decrescendo (accélérations dynamiques et compressions spatiales et gestuelles), du procédé de multiplication, réitération et duplication, des jeux de différenciation et de variation ;
- le procédé de collage - montage :
. collage : par juxtaposition de matériaux hétérogènes sans continuité (séquences gestuelles, vocales et musicales, groupements de danseurs), accolés par contraste ou proximité, sans cohérence préalable ;
. montage : déplacement ou fragmentation des modules, d'un lieu de l'œuvre à un autre.
La composition spatiale, sonore, visuelle, se construit par déplacement, remplacement, rupture, tuilage, surimpression, décalage, discontinuité, rassemblement et éclatement.
• So Schnell de Dominique Bagouet
Il est important d'aborder :
- l'articulation des deux éléments : le "swing" du haut du corps (la mobilité et la fluidité des bras construisent les rebonds, les élans, les suspensions) et l'ancrage au sol (les sensations tactiles préservent l'élasticité du plié et du rebond) ;
- la circulation de l'énergie entre le haut du corps (élan), le bas du corps (ancrage), lâcher d'énergie, isolation (travail nuancé des articulations, coudes, poignets, chevilles) ;
- la précision des postures et des mouvements dans l'espace (directions et orientations) ; organisation fréquente, à l'amble, du mouvement ; dynamiques dans la variation, la différenciation, la nuance.
Syntaxe, écriture spatiale, phrasé s'organisent à partir de la construction d'une architecture générale de l'œuvre et de l'écriture séquentielle de fragments chorégraphiques repérables (schémas préétablis).
On peut étudier :
- la structuration de la phrase gestuelle par la multiplicité de petites unités de mouvement, emboîtées, articulées, ponctuées (césure) ; - la répétition de modules courts qui fondent le groupe (unisson gestuel, contre point, variations singulières) ;
- le balayage de l'espace par les trajets, lignes de force, parcours, groupements de danseurs très nombreux ;
- le phrasé gestuel (modulé, nuancé, ponctué par des touches de mouvement), qui est en adéquation avec le phrasé musical.
B - L'approche culturelle
Par leurs manières différentes de s'inscrire dans une époque ou de réagir par rapport à cette dernière, ces trois œuvres permettent d'engager une réflexion d'ordre culturel.
Cette œuvre donne l'occasion d'interroger :
- le contexte historique, social et politique (le pouvoir impérial en Russie, la société russe, etc.) ;
- le contexte culturel et artistique à travers la littérature (exemple : Léon Tolstoï), le théâtre (exemple : Anton Tchékhov et Stanislavski), la musique (exemple : Piotr Tchaïkovski) ;
- la thématique : importance du thème du cygne dans l'imaginaire occidental à travers des références philosophiques et littéraires de Platon à Mallarmé, musicales (exemple : Lohengrin de Richard Wagner), filmiques (exemple : Ludwig de Luchino Visconti) et du thème de la métamorphose nocturne de la femme dans la mythologie populaire ;
- l'inscription dans la mémoire : Le Lac des cygnes est une œuvre phare à laquelle se sont confrontés de nombreux chorégraphes (Mats Ek, Andy de Groat, John Neumeier, Bertrand d'At) ;
- quelques notions essentielles de l'art et de la littérature (exemple : reprise, remake, relecture, intertexte) liées à la redistribution du matériau chorégraphique, à sa transposition, à son détournement et à sa désacralisation.
L'approche culturelle de cette œuvre permet d'aborder :
- sa filiation historique liée au concept de Tanztheater dans les années 1920 en Allemagne, autour des travaux des chorégraphes Rodolph Von Laban et Kurt Jooss ;
- l'apport spécifique de Pina Bausch dans cette filiation : l'improvisation et la mémoire des danseurs-interprètes construisent le "gestus" (Bertold Brecht) et la composition chorégraphique ;
- l'emprunt du processus de collage-montage aux arts plastiques (exemple : Kurt Schwitters) et au cinéma (exemple : Jean-Luc Godard).
L'approche culturelle permet d'aborder :
- le paysage artistique et culturel : rapport constant à l'actualité, références et rencontres multiples (exemple : le décor de l'œuvre après l'exposition de Roy Lichtenstein ; les collaborations avec Christian Boltanski, Jean Rouaud, Pascal Dusapin, etc.) ;
- son parcours autobiographique dont So Schnell est l'amorce : travail de deuil, de mémoire et de méditation du temps (exemple : les sons de la machinerie de l'entreprise familiale) ;
- la thématique : l'exclusion, par le groupe, d'un personnage marginal est un thème récurrent dans toute son œuvre ;
- la mutation de son style chorégraphique s'établit de Chansons de nuit (1976) à So Schnell (1992, 2ème version), en passant par Désert d'Amour et Assai.
Respectant les objectifs de formation fixés par les programmes et prenant en compte le niveau et le goût des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'équipe pédagogique dispose librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
- revenir en cas de nécessité sur tel ou tel point du programme commun obligatoire qui n'aurait pas été assimilé par l'ensemble des élèves ou par certains d'entre eux (exemples : comprendre et créer les syntaxes chorégraphiques : pratique du déplacement de l'accent dans les qualités dynamiques du mouvement) ;
- procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pu bénéficier jusque là d'une formation suffisante (exemples : lecture partagée de textes fondamentaux en danse ; actions créatives proposées aux autres élèves) ;
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement tout en soulignant sa cohérence (exemples : la relation danse et poésie du XXème siècle, ou entre danse et théâtre) ;
- approfondir les démarches de création en s'appuyant sur les nouvelles technologies et poursuivre une réflexion sur la relation entre technique et arts (exemple : enregistrement et analyse du mouvement, de la chronophotographie à la simulation informatique, en passant par le cinéma) ;
- considérer les projets de TPE de chaque élève, les problématiques qui les orientent, les savoirs, savoir-faire et méthodes qu'ils mobilisent pour une mise en œuvre réussie.
- entrer en relation avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes ou des questions complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées et instaurer ainsi une véritable interdisciplinarité conduisant les élèves à mieux percevoir le sens de leurs études (exemple : étudier les processus de composition chorégraphique par rapport à ceux des autres arts).
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle, en utilisant au mieux, de façon continue ou ponctuelle, les ressources offertes par l'environnement et le calendrier des manifestations : institutions, festivals divers, spectacles itinérants, expositions temporaires, rencontres avec des professionnels sur leurs lieux de travail (exemple : réflexion sur les modes de production, de programmation et de diffusion chorégraphiques, le rôle des médias - télévision, presse etc.
- dans la représentation qu'ils donnent de la danse et de l'imaginaire social).
Tant pour la formation pratique que culturelle, le programme s'appuie sur deux approches : l'observation et le questionnement d'une part, la mise en situation de l'œuvre d'autre part.
Dans les deux cas on procède par interrogations.
D'une manière générale, il convient de partir des éléments du langage les plus lisibles à l'intérieur des pratiques et des œuvres et à l'extérieur de celles-ci, pour aller vers les unités les plus ténues et les moins explicites.
Observation et questionnement
- Quel corps est à l'œuvre ?
Ce corps travaille-t-il à partir d'une technique inventée par le chorégraphe, revisitée, modifiée, ou à partir d'une technique préétablie préconisée, appliquée ?
- Quelle est la syntaxe utilisée ?
Y a-t-il des récurrences, des combinaisons privilégiées ?
- Comment sont traités l'espace, le temps, les dynamiques, le poids et le contrepoids, le groupe ?
- Leur traitement est-il cohérent avec le parti pris général de l'œuvre ?
- Le chorégraphe utilise-t-il des éléments de scénographie, des jeux de lumière, du son ?
- Quels sont ses choix concernant le lieu et le format (exemples : aspect monumental chez Marius Petipa, œuvre longue sur scène de théâtre, pour Dominique Bagouet et Pina Bausch) ?
Mise en situation de l'œuvre : contexte et références
- Le langage chorégraphique s'inscrit-il dans une tradition, les danses transmises savantes ou populaires (exemple : ballet classique) ou, au contraire, émane-t-il d'une vision individualisée, des danses moderne et contemporaine (exemple : Dominique Bagouet) ?
- Le travail du créateur est-il indépendant, atypique ou relève-t-il d'un courant esthétique, d'un cadre historique défini (exemple : Pina Bausch et le Tanztheater allemand) ?
- Comment situer l'œuvre dans le parcours du chorégraphe ?
- Quels sont les postulats théoriques du créateur ?
Ses processus de création ?
Peut-on les comparer avec ceux d'autres artistes (exemple : l'hétérogénéité du matériau chez Pina Bausch) ?
- Y a-t-il lieu de s'interroger sur le contexte de ce travail ?
À partir de quelles circonstances artistiques, politiques, sociales, émerge-t-il ?
(exemple : Marius Petipa et la Russie de 1890).
L'enseignement permet aux élèves d'aborder et de construire des pratiques et des savoirs (notions, concepts, etc.) à partir de supports issus des sources documentaires disponibles et des possibilités offertes par l'environnement artistique et culturel local et territorial : programmations, propositions des institutions et structures culturelles, résidences d'artistes, festivals, patrimoine.
Les modalités du travail en danse permettent aux élèves de construire projets et réalisations qui les engagent par le plaisir, personnellement et collectivement.
L'enseignement privilégie une pratique expérimentale critique, qui interroge, confronte et réalise.
Les élèves s'approprient les outils d'observation, d'analyse, de connaissance des pratiques et des œuvres, outils de production de leurs propres objets chorégraphiques.
L'approfondissement des acquis artistiques, techniques, et théoriques s'organise autour de différents modes d'activité :
- le travail expérimental d'atelier qui relie pour les élèves, l'expression, l'interprétation et la variation, la composition ;
- l'étude de fragments de répertoire qui propose un accès à l'œuvre et à ses références ;
- les cours, conférences, débats qui situent le langage chorégraphique dans des questionnements et des perspectives artistiques, techniques, sociales et historiques ;
- les rencontres des auteurs sur les lieux de création et de diffusion, au sujet de leurs démarches de création et de leurs collaborations avec d'autres artistes et d'autres métiers.
Au sortir de la classe de première, l'élève a approfondi certaines questions et notions.
Il a acquis des compétences d'ordre artistique, culturel, technique, méthodologique et comportemental.
En réalité imbriquées, ces compétences, dont le repérage aidera à construire les grilles d'évaluation, sont distribuées ci-dessous en catégories distinctes, par souci de clarté et d'efficacité.
Comme "danseur-interprète", l'élève est capable :
- d'intégrer corporellement des consignes complexes ;
- d'amorcer un travail d'interprétation, de variation à partir des propositions de l'atelier et des éléments du répertoire ;
- d'improviser à partir de deux ou trois contraintes (vocabulaire - syntaxe - relations) prélevées dans les œuvres étudiées.
Comme "compositeur", l'élève est capable :
- d'intensifier ses propositions par rapport aux processus de base travaillés en classe de seconde ;
- d'accueillir les propositions, les variations de quelques élèves du groupe, d'en choisir certaines, et de les insérer dans un module chorégraphique ;
- d'isoler des fragments complexes et/ou des structures constitutives du répertoire et de les proposer aux autres élèves ;
- de choisir des éléments connexes à la composition chorégraphique (musique, costumes, accessoires...) en argumentant sur ses choix.
- de rendre compte de l'écriture chorégraphique d'un des créateurs étudiés, à la suite d'un spectacle ou du visionnement d'un document audiovisuel, et d'en percevoir l'impact dans sa propre production (exemple : le procédé répétitif chez Pina Bausch) ;
- de repérer lors d'une programmation locale des éléments du langage d'un chorégraphe : éléments de gestuelle, processus d'organisation, parti pris chorégraphiques (exemple : Faits et gestes de Bernard Glandier : travail du poids, cohésion des éléments dansés, primauté des propositions du chorégraphe, rapport spécifique chorégraphe - interprète) ;
- de situer la contribution de la danse à la culture d'une époque, à une esthétique particulière ou à un courant ;
- de connaître l'existence des grands systèmes de notations historiques (Feuillet, Laban Benech) ; - de distinguer les œuvres fondées sur des démarches singulières et innovantes de productions "suivistes".
- de développer un travail spécifique à travers différents langages chorégraphiques (exemple : le travail d'isolation, celui de la colonne vertébrale, celui du port de bras et de mains chez deux chorégraphes étudiés) ;
- d'affiner sa relation au groupe (unisson gestuel - contrepoint - partage dynamique des tensions - emboîtement) ;
- de choisir et mettre en œuvre dans sa danse, quelques éléments techniques de vocabulaire et de syntaxe prélevés dans les œuvres étudiées.
Ayant construit un outil de regard et d'argumentation, l'élève est capable :
- de passer de l'observation et de la description d'une œuvre à une pratique d'hypothèses et de questions sur l'œuvre ;
- de distinguer les différentes approches corporelles offertes par les cours techniques ;
- d'élaborer un système personnel de représentation du langage chorégraphique (croquis, dessins, grilles, notations, photomontages, informatique, etc.) ;
- de fonder une appréciation sur une véritable argumentation.
- de fédérer des partenaires autour d'un projet référencé et clairement exprimé ;
- d'opérer des choix précis et cohérents pour le projet collectif en isolant (et en intégrant) ses intérêts et ses goûts personnels.
Assurée par l'ensemble de l'équipe pédagogique, l'évaluation se veut une concrétisation et une formalisation des compétences attendues, en particulier selon les trois fonctions de danseur-interprète, de compositeur, et de spectateur, avec une exigence et une attention accrues quant aux acquisitions des élèves ayant déjà suivi le cursus en classe de seconde.
Les pratiques fondamentales de la danse (exercice corporel, improvisation, composition) sont présentes au cœur de l'évaluation et font l'objet d'une appréciation portant sur la valeur esthétique, la valeur de la démarche et de l'engagement.
L'évaluation en fin de classe de première doit concrétiser et affiner les relations entre la pratique artistique et l'approche culturelle.
Par ailleurs, l'évaluation fonde le dialogue avec chaque élève qui peut ainsi faire le point sur ses acquis, ses motivations, ses projets, et se déterminer quant à la suite de son cursus en danse.
Dans sa composante pratique, il valorise la dimension poétique du corps, privilégie l'expression et l'interprétation artistiques du mouvement et implique un rapport constant de la personne au groupe.
Dans sa composante culturelle, il prend en compte les références patrimoniales et contemporaines de l'art chorégraphique, en les reliant toujours à la sensibilité, aux compétences et aux motivations des élèves.
L'enseignement de la danse, comme celui des autres arts, implique l'acquisition de savoirs, savoir-faire, méthodes et méthodologies nécessaires à la mise en œuvre des composantes précédentes.
En classe de première, l'option facultative de danse s'adresse à un public diversifié, notamment à des élèves issus de sections scientifiques ou technologiques n'ayant pas ou peu pratiqué la danse auparavant.
Il semble important de mettre en œuvre une formation de pratique artistique, culturelle et méthodologique de caractère généraliste.
L'enseignement de la danse conçoit et met en chantier un projet chorégraphique collectif dans lequel l'élève vit une triple expérience de danseur, de compositeur et de spectateur.
Dans cette perspective, il découvre et approfondit des thématiques diverses : geste, rythme, espace.
Le groupe d'élèves approche et décline ces éléments constituants à travers les œuvres du répertoire patrimonial et contemporain et à partir des pratiques de danse auxquelles il a accès dans son environnement culturel.
C'est par une mise en jeu nuancée et approfondie des éléments fondamentaux du mouvement que le "danseur" développe des capacités d'expression et d'interprétation.
L'élève "compositeur" repère les éléments de l'écriture chorégraphique.
Il les organise et opère des choix pour construire des fragments.
La fonction de "spectateur" s'élabore dans la formation d'un regard sensible, animé de références, en relation avec les pratiques de la classe et les œuvres (documents vidéo, spectacles vivants).
L'élève peut débattre des questions qu'elles posent, situer sa pratique personnelle et ses références culturelles.
Il convient de donner à l'élève quelques outils pour passer de ses goûts personnels à une observation raisonnée et à un début d'analyse.
L'enseignement de la danse s'attache à découvrir et à questionner des pratiques et des œuvres du patrimoine chorégraphique et de la création contemporaine choisies pour leur pertinence au regard du projet pédagogique.
Le programme s'appuie sur trois éléments fondamentaux des langages chorégraphiques qui orientent la pratique artistique et constituent les supports d'étude et d'analyse de la formation culturelle.
Ce sont le geste, le rythme, l'espace.
Les œuvres proposées ici répondent aux critères de diversité, d'accès abordable, de lien possible avec la programmation locale ou télévisuelle.
Elles proposent des approches croisées d'une même thématique (geste, rythme, espace).
Elles questionnent les esthétiques de langages chorégraphiques particulièrement significatifs de l'histoire des arts (principe de continuité et de discontinuité).
Elles sont l'objet de prélèvement d'observations et d'indices.
L'équipe pédagogique choisit dans les questions du programme à traiter les exemples appropriés, en fonction des ressources et contraintes locales, des centres d'intérêt des élèves, de leur hétérogénéité, en visant un élargissement de leur compréhension de la vie artistique et culturelle.
En classe de première, le travail consiste à sensibiliser les élèves à ces enjeux, à établir des observations, à mettre en relation les questions qui émergent de la pratique et des œuvres et à fonder leur analyse sur un travail expérimental, individuel et collectif.
Ce programme comporte un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre se répartissant approximativement entre trois quarts de l'horaire global pour le premier et un quart pour le second.
La pratique artistique s'organise à partir d'un apprentissage du mouvement dansé et d'une expérience corporelle des trois éléments permanents des langages chorégraphiques : le geste, le rythme, l'espace.
Elle conduit à se poser les questions suivantes sur ces trois éléments :
- Comment les repérer par une approche pratique, au cours d'ateliers d'improvisation et d'étude de quelques fragments du répertoire ?
- Comment les traiter et les distribuer dans l'atelier de composition ?
C'est dans le répertoire patrimonial et contemporain, dans les danses traditionnelles et sociales que ces éléments du langage sont, ici, observés (les œuvres mentionnées le sont à titre d'exemples et d'exemples seulement).
Le geste
Il est étudié à partir des caractéristiques proposées ci-dessous :
- le mouvement global et le geste fragmenté ; les gestes des bras et des mains dans la pratique de la pantomime (Coppelia) ; le geste quotidien, littéral ou transposé, métaphorique, détourné (Rosas et Microcosmos de Ann Teresa de Keersmaeker ; la marche chez Merce Cunningham) ;
- les gestes du travail et du sport transposés dans la danse : l'escalade (compagnie Roc'in Lichen), la natation (Waterproof de Daniel Larrieu), le ski et les sports de glace (ouverture des Jeux olympiques d'Albertville de Philippe Découflé), la boxe (KOK de Régine Chopinot), le chantier (Maguy Marin) ;
- le geste, expression de la vie intérieure (Lamentations de Martha Graham) et le geste "critique" par rapport à l'inscription dans l'histoire (Kurt Jooss).
Le rythme
Il s'agit de le repérer, de l'observer, de l'explorer et de le mettre en œuvre dans les rythmes corporels et sous l'approche de la singularité et de la variabilité de ces rythmes.
Les éléments fondamentaux de la dynamique (accents, pulsation, contrastes tensionnels, rythmes réguliers et irréguliers ; étude des différents rapports entre le temps fort musical, et les appuis) constituent des supports (There is a time de José Limon, Détails graphiques de Odile Duboc, Rosas tanzt Rosas deAnn Teresa de Keersmaeker).
L'expérience du binaire et du ternaire s'exerce dans la danse, dans le geste quotidien et les gestes du travail ; le phrasé organise les éléments fondamentaux du rythme en modules, phrases, séquences, et produit une musicalité propre (Projet de la matière de Odile Duboc, Set and reset de Trisha Brown, Anima de Daniel Larrieu).
Les éléments fondamentaux de l'espace sont les plans, les niveaux, les directions, les orientations.
Les pratiques de l'espace s'organisent en parcours, trajets, dessins et tracés individuels et de groupe.
Elles prennent appui sur l'usage du sol (élévation, exploration de la verticale, déploiement horizontal), sur le rapport au volume, à la sphère, à la spirale, sur le labyrinthe, les méandres et dédales.
Les attitudes par rapport à l'espace se caractérisent par l'abandon, la réitération et la projection ; elles se mobilisent autour de l'espace intérieur et extérieur, du volume intérieur et extérieur.
La relation à l'autre comme facteur d'espace est abordée sous les formes des catégories sociales de l'espace, des types de rassemblements fondamentaux du groupe humain (le bloc, le cortège, la chaîne fermée, la chaîne ouverte, la ligne, le couple ouvert et fermé) et des interférences entre acteurs et spectateurs (espace spectaculaire et espace quotidien, espace public et espace intime).
L'approche culturelle permet l'étude des éléments permanents (geste, rythme, espace) dans des langages chorégraphiques auxquels l'élève a accès par son environnement artistique et culturel (programmations locales, ressources documentaires, programmes télévisuels...), et par l'observation des espaces publics et privé autour de lui.
Les sources et les supports de son étude se situent plutôt dans :
- l'observation, la confrontation et la caractérisation de la gestuelle de l'élève et de celle des autres élèves de l'option ;
- le repérage, à partir de deux ou trois œuvres significatives, des partis pris corporels et gestuels du créateur ;
- l'étude des gestes du travail dans l'espace public, les métiers, les convenances familiales et sociales.
L'étude du rythme à travers les œuvres programmées, les pratiques et les documents, vise :
- les catégories du rythme (accentuation, contrastes, suspensions, syncopes) dans le phrasé et dans la monotonie, proposées par des œuvres du répertoire patrimonial et contemporain ;
- le repérage du rythme dans d'autres arts (architecture, cinéma, peinture, musique) ;
- l'observation et la mise en jeu dans la vie sociale et l'espace public.
Les œuvres présentées au cours de la programmation locale renseignent sur le traitement de l'espace.
Elles proposent et interrogent :
- l'observation et le repérage des partis pris spatiaux ;
- la relation entre le choix du lieu spectaculaire et le traitement de l'espace, (exemples : lieu scénique circulaire et espace ouvert, circulation dans les lieux non théâtraux) ;
- la contribution des technologies modernes de l'image au renouvellement de l'espace chorégraphique ;
- les questions d'espace dans les autres arts : espace pictural et espace sonore, espaces de l'architecture et de l'urbanisme, environnement naturel ;
- l'exploration de l'espace public et quotidien.
Respectant les objectifs de formation fixés par le programme et prenant en compte le niveau et le goût des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'équipe pédagogique dispose librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
- revenir, en cas de nécessité, sur tel ou tel point du programme commun obligatoire qui n'aurait pas été assimilé par l'ensemble des élèves (exemple : mouvement quotidien et mouvement dansé)
- examiner les textes théoriques sur l'art, des écrits d'artistes, quelques grandes problématiques esthétiques ; réfléchir au statut de l'art dans la société et notamment à celui des arts contemporains
- procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pu bénéficier jusque là d'une formation suffisante (exemples : initier et guider des actions créatives auprès des autres ; apprendre à fédérer des groupes autour d'une idée, d'une thématique et s'y intégrer) ;
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement, tout en soulignant sa cohérence (exemple : observer les rapports entre la culture urbaine et la danse) ;
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux vie artistique et culturelle , en utilisant au mieux, de façon continue ou ponctuelle, les ressources offertes par l'environnement et le calendrier des manifestations : festivals divers, spectacles itinérants, expositions temporaires, rencontres avec des professionnels sur leurs lieux de travail (par exemple, préparer un événement festif ou expérimental en milieu ouvert).
Le projet élaboré par l'équipe pédagogique tient compte du contexte artistique et culturel (propositions des institutions et structures régionales).
La multiplicité des approches, la pluralité des démarches complémentaires (équipe enseignante, partenaires culturels) assurent aux élèves une formation diversifiée, différenciée, voire critique.
Dans cette perspective, l'enseignement privilégie l'expérimentation, le questionnement, la confrontation, le débat, tant dans la formation pratique que culturelle.
La pratique artistique est une dimension essentielle de cet enseignement (ateliers d'exploration, d'improvisation et de composition).
L'approche culturelle (notions, références) la renforce et l'interroge.
Les apprentissages, que l'un et l'autre requièrent, se fondent sur les intérêts et les niveaux d'acquisition des élèves.
C'est dans l'élaboration d'objets chorégraphiques collectifs (fragments, unités, phrases) que l'élève s'implique, recherche et s'approprie savoirs et savoir-faire.
Dans cette perspective, une relation dynamique entre son expérience personnelle et le projet collectif est à privilégier.
On peut concevoir un travail qui s'enrichit des relations qu'il établit avec d'autres arts (musique, arts plastiques, arts divers de l'image, théâtre), d'autres disciplines (littérature, sciences techniques...) et d'autres métiers artistiques et techniques (scénographie, lumière, son, costumes...).
Les acquis artistiques, techniques et théoriques s'organisent autour de différents modes d'activité :
- le travail d'atelier, situation la plus fréquente de l'option, relie les élèves à des situations expérimentales d'observation, de proposition, de production (exemples : observation du mouvement dans l'espace social, proposition de situations contrastées proches des pratiques habituelles des élèves et s'en écartant de manière significative) ;
- la rencontre avec les œuvres, les artistes, les métiers, au cours des programmations locales, la relation avec les sources documentaires accessibles dans l'environnement social et culturel ;
- l'élaboration de moments festifs, même éphémères, dans la vie de l'établissement et de la cité.
- de mettre en jeu sa propre gestuelle dans différentes expressions et interprétations (exemple: passer du geste asportif ou quotidien à un geste inscrit dans des rythmes différents et des espaces différents) ;
- de transposer une phrase de danse, de l'espace dans lequel elle est élaborée à un espace différent de présentation (exemple : passer de l'espace de la salle de danse à un espace public circulaire) ;
- de prélever dans une œuvre, un geste spécifique (ou un rythme ou un trajet), l'inclure dans sa propre composition, ou le transformer avec un parti pris argumenté ;
- de faire des propositions de composition articulant de manière différentes, gestes, rythmes, espaces (exemple : proposition aléatoire ou cohérence prévue).
- d'argumenter à partir de la collaboration des différents métiers (éclairagiste, costumier, scénographe, technicien, etc.), dans l'élaboration d'une pièce chorégraphique (exemple : y a-t-il juxtaposition, cohérence ou perturbation ?)
- de mettre en relation deux œuvres (programmation locale et œuvres de références proposées) pour différencier globalement les vocabulaires corporels et les syntaxes ;
- de connaître quelques chorégraphes et œuvres précis choisis dans des œuvres proposées à titre d'exemple.
- d'intégrer son mouvement dans une configuration motrice, rythmique et spatiale préalablement définie ;
- de traverser une diversité de registres gestuels, rythmiques, spatiaux.
- de proposer quelques repères de lecture, d'observation et d'analyse de la captation (audiovisuelle, informatique, graphique...), d'un travail d'atelier des élèves ou d'un spectacle local ;
- de préciser les choix et les partis pris filmiques de l'auteur du document ;
- de transposer quelques repères d'observation et quelques questions (formulés à partir du travail de danse et des spectacles) à un texte, à un film, à une œuvre picturale, musicale, théâtrale, etc.
- de confronter des goûts et des points de vue (sensibilité et repères) à partir d'une question posée par l'atelier ou par un spectacle ;
- d'imaginer un événement dans l'établissement à partir de la pratique habituelle de l'atelier.
Située au carrefour de différentes formes d'expression artistique, l'histoire des arts n'est pas un enseignement de pratique artistique mais de mise en perspective historique de l'ensemble de ces pratiques.
À ce titre, il nécessite des connaissances théoriques sur la nature et l'histoire spécifiques de ces dernières, comme sur l'histoire des civilisations en général.
C'est un enseignement de culture fondé sur une approche à la fois pluridisciplinaire et transversale des œuvres et non une formation préprofessionnelle.
Prenant appui sur les acquis antérieurs des élèves, il porte sur les grandes formes d'expression artistique : architecture et art des jardins, arts plastiques et arts appliqués, cinéma, danse, musique, spectacle vivant et théâtre, etc.
Il est confié à une équipe d'enseignants de différentes disciplines (arts plastiques, éducation musicale, histoire, langues, lettres, etc.) ayant des compétences reconnues en histoire des arts.
La richesse et la diversité du domaine nécessitent que cette équipe associe à la mise en œuvre de cet enseignement des institutions et des acteurs culturels.
Ce partenariat, dont les modalités sont à déterminer par l'équipe pédagogique prend la forme d'interventions, qu'elles soient ponctuelles ou continues, de professionnels (archéologues, architectes, chercheurs, chorégraphes, conservateurs, metteurs en scène, musiciens, plasticiens, etc.), de relations privilégiées avec des institutions et des services culturels (archives, bibliothèques, musées, salles d'art et d'essai et ciné-clubs, théâtres ou opéras, etc.), de collaborations avec des associations habilitées.
En classe de première, l'enseignement obligatoire au choix d'histoire des arts n'a pas pour objectif de former de futurs historiens des arts ou des professionnels de la culture.
Il s'inscrit dans le cadre d'une formation générale, avec des objectifs similaires à ceux de la seconde mais qui visent une maîtrise plus approfondie des méthodes d'investigation et d'analyse des œuvres.
Il s'appuie sur une approche sensible et raisonnée des œuvres et comporte des aspects théoriques et pratiques.
Aspects théoriques
Sous des formes diverses, les approches théoriques doivent permettre aux élèves :
- d'identifier, à partir des œuvres étudiées, des moments clefs de l'histoire des arts ;
- de maîtriser les vocabulaires techniques de base et la méthodologie d'analyse des œuvres ;
- de conduire une analyse croisée des différents processus artistiques en les replaçant dans une perspective historique ;
- d'engager une réflexion esthétique.
Aspects pratiques
L'approche pratique doit mettre les élèves en situation de :
- rechercher des informations variées ;
- sélectionner des documents de nature différente ;
- traiter et restituer les informations ;
- maîtriser les techniques de présentation écrite et orale d'une recherche.
En classe de première, l'enseignement de l'histoire des arts procède par approfondissements et élargissements à partir du contact direct avec les œuvres.
Le programme porte sur la période du XIXème siècle jusqu'à la Seconde Guerre mondiale.
En se fondant sur les grands thèmes proposés par le programme, les enseignants ont toute liberté de choisir les exemples appropriés en fonction des ressources locales, des opportunités et de leurs centres d'intérêt.
III.1.1 L'approche culturelle
Il s'agit de repérer des moments particulièrement forts de la production artistique en s'appuyant, à titre d'exemple, sur les ressources locales.
Partir du patrimoine local et régional, en tant que révélateur des grands courants artistiques, favorise l'étude des œuvres dans leur environnement et la collaboration avec des acteurs culturels locaux.
Cette approche concrète renforce l'éducation de la perception.
Elle permet aussi une connaissance des objets patrimoniaux (collections, édifices, mobiliers...) et une compréhension du fait patrimonial (genèse et évolution de la notion de patrimoine, pratiques liées au patrimoine, rôle du patrimoine...) qui participent à la construction d'une identité culturelle et d'une citoyenneté contemporaine.
III.1.2 L'acquisition de savoirs et d'outils méthodologiques et conceptuels
Il ne s'agit pas de suivre un déroulement chronologique de l'histoire des arts du XIXème siècle jusqu'à la Seconde Guerre mondiale mais de faire apparaître les relations entre les arts et la vie sociale et intellectuelle à partir de quatre grands thèmes.
Ces derniers conduisent à mettre en œuvre une méthodologie d'analyse critique permettant de prendre en compte, en maîtrisant le vocabulaire approprié, les divers aspects qui donnent sens à l'œuvre (matérialité de l'œuvre, relations entre formes et technologies, parcours des créateurs, inscription dans un type de civilisation urbaine, accueil des publics, etc.)
Le programme comporte un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre se répartissant approximativement entre quatre cinquièmes de l'horaire global pour le premier et un cinquième pour le second.
Les thèmes au programme
Le programme porte sur l'histoire des arts du XIXème siècle jusqu'à la Seconde Guerre mondiale et est axé sur quatre grands thèmes :
- les artistes et leurs publics
On traite, au choix de l'équipe, trois thèmes au moins parmi les quatre cités ci-dessus.
Leur ordre n'est pas impératif mais leur traitement doit être équilibré dans le temps.
Pour chaque thème, l'équipe pédagogique choisit une ou plusieurs entrées.
Pour étudier ces dernières, une sélection d'œuvres représentatives et différentes par leur nature et leur origine est effectuée par l'équipe pédagogique, prenant en compte les attentes des élèves.
Ce choix porte sur de grands mouvements artistiques et leur chronologie en évitant tout à la fois l'érudition et les généralités.
L'objectif est de permettre aux élèves une mise en relation des facteurs culturels, économiques, institutionnels, sociaux et techniques qui sous-tendent toute production artistique.
Entrées possibles données à titre indicatif pour chacun des thèmes
- la lithographie et la diffusion des images
- l'affiche et la publicité - la photographie de Niepce à Man Ray
- le cinéma du muet au parlant
- la radio et les techniques de reproduction du son
- l'architecture et les nouveaux matériaux (métal, béton, etc.)
- l'académisme et l'avant-garde
- le Salon et les salons
- les écrivains et les critiques d'art
- la commande publique et le mécénat
- les galeries et le marché de l'art - un artiste et son temps
- l'opéra et la société
- le théâtre, ses publics et ses critiques
- la danse : du bal public au foyer de l'Opéra
- le jazz : lieux et milieux
- les monuments publics et religieux
- Haussmann et l'aménagement urbain
- le phénomène de la banlieue - la maison : un nouvel art de vivre
- l'architecture des sites touristiques (stations thermales, villes balnéaires, etc.)
- l'architecture aux États-Unis : l'École de Chicago
- l'Art nouveau et ses déclinaisons en Europe
- le Bauhaus et les sources du design
- Paris Second Empire ou Paris 1900
- Barcelone et le "Modernismo"
- Berlin des années 1920
- Hollywood de l'entre-deux-guerres
- Moscou, de la révolution d'octobre à la fin des années 1920
- l'Italie, du Liberty à l'EUR.
- les grandes manifestions internationales (Expositions universelles, Biennale de Venise, etc.)
- les Ballets russes.
- procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pu bénéficier jusque là d'une formation suffisante (exemples : revoir les grands modèles architecturaux du passé dont s'inspire le XIXème siècle, les grands courants artistiques depuis la Renaissance, l'architecture médiévale en relation avec le rationalisme de Viollet-le-Duc au XIXème siècle, ...)
- aborder de nouvelles questions afin d'aborder des domaines moins traités dans le cadre des questions de l'ensemble commun (danse, musique, théâtre par ex.) ou de donner une ampleur accrue à l'enseignement, tout en soulignant sa cohérence (exemples : la question de l'imitation, les rapports entre art et politique, ...)
- s'appuyer sur les nouvelles technologies pour approfondir les méthodes de recherche documentaire et d'analyse (exemples : se livrer à une analyse critique de catalogues d'exposition, de documentaires vidéo, de cédérom, de sites Internet, ...) ou de production de documents (exemples : traiter des images, créer un cédérom, un site Internet, ...), dans le cadre des questions de l'ensemble commun obligatoire, et poursuivre une réflexion sur la relation entre technique et création ;
- examiner les projets de TPE de chacun, les problématiques qui les orientent, les savoirs, savoir-faire et méthodes qu'ils mobilisent pour une bonne mise en œuvre.
- entrer en relation avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes, des questions, des problématiques complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées et instaurer ainsi une véritable interdisciplinarité conduisant les élèves à mieux percevoir le sens de leurs études (exemples : l'incidence des totalitarismes sur les arts entre les deux guerres mondiales, la société à travers les arts, ...
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle , en utilisant au mieux, de façon continue ou ponctuelle, les ressources offertes par l'environnement et le calendrier des manifestations chantiers, expositions temporaires, festivals divers, institutions, monuments, spectacles itinérants, voyages d'étude, rencontres avec des professionnels sur leurs lieux de travail.
IV.1 Cadre général
Le projet construit par l'équipe pédagogique tient compte des quatre thèmes imposés de l'ensemble commun obligatoire ainsi que de la spécificité de l'établissement et des possibilités offertes par l'environnement culturel et les institutions régionales.
Prenant appui sur leur compétence disciplinaire propre, les enseignants apportent leur contribution à un parcours commun.
La multiplicité des approches assure aux élèves une formation critique.
Leur convergence raisonnée en garantit la cohérence.
IV.2 L'enseignement : sa forme, ses méthodes
L'enseignement obligatoire au choix s'appuie sur une pédagogie du projet, à la fois collectif et individuel.
Le projet collectif est défini annuellement en fonction des contextes propres au profil de l'établissement et de l'équipe pédagogique.
Il tient compte du niveau et des aspirations des élèves.
Le travail de l'élève établit autant que possible une relation dynamique entre son expérience personnelle et le projet collectif.
Il se concrétise par un journal de bord individuel qui témoigne du parcours du groupe et de son investissement personnel.
Distinct du cahier de cours, ce journal de bord permet à l'élève d'approfondir des questions évoquées en classe afin :
- d'y apporter un éclairage personnel étayé d'une documentation rigoureuse et variée, sans pour autant tomber dans une simple compilation ;
- d'approcher des œuvres de façon sensible et les étudier dans une perspective historique en rendant compte de ses émotions esthétiques, de ses choix et de ses interrogations ;
- de témoigner, dans l'organisation de ce travail, de ses capacités d'expression et de ses aptitudes à utiliser et mettre en œuvre une documentation iconographique, littéraire ou musicale.
Chacun des thèmes de l'ensemble commun obligatoire ainsi que l'ensemble libre sont traités dans ce travail.
L'équipe veille également à favoriser la prise de parole de l'élève et à l'entraîner à justifier oralement ses choix.
En outre une place non négligeable est réservée à des travaux pratiques comportant notamment l'utilisation judicieuse des Technologies d'information, de communication et de création (TICC).
Au sortir de la classe de première, l'élève a été sensibilisé à diverses questions, notamment l'importance du patrimoine comme richesse nationale et régionale, l'interaction entre les disciplines artistiques, entre les arts et le contexte économique, politique et socioculturel.
Il a acquis des compétences d'ordre culturel, technique, méthodologique et comportemental.
- de reconnaître dans une production les conséquences des innovations techniques ;
- d'appréhender les processus de production, de diffusion et de réception des œuvres ;
- de rendre compte d'un parti architectural ou urbain ;
- de situer des œuvres dans leur cadre historique et culturel en étant capable de les rattacher à des mouvements ou des écoles ;
- de maîtriser une terminologie appropriée.
- de sélectionner et produire des images fixes et mobiles (prises de vue, importation, traitement numérique, montages, etc.) ;
- de maîtriser des documents sonores (enregistrement et montage d'extraits musicaux, d'entretiens, d'ambiances, etc.) ;
- de combiner images et sons ;
- de produire un document associant plusieurs techniques ou supports ;
- de s'exprimer oralement en argumentant devant un public.
- de rechercher, sélectionner et traiter l'information au cours des activités proposées par l'équipe pédagogique et lors de ses recherches personnelles ;
- de conduire une analyse raisonnée d'œuvres relevant de différents domaines artistiques ;
- de distinguer dans son approche de l'œuvre les critères objectifs d'analyse des critères subjectifs d'appréciation (sensibilité et intérêt personnels) ;
- de rendre compte de ses observations, de ses recherches et de ses découvertes dans un journal de bord.
- de s'insérer dans une équipe et dans un projet collectif ;
- de participer à un débat en argumentant avec rigueur et prêtant attention à la position des autres ;
- de percevoir la dimension citoyenne de son implication dans l'environnement.
Comme tout enseignement, l'histoire des arts donne lieu à un suivi du journal de bord des élèves et à des évaluations régulières dont les modalités sont définies par l'équipe.
Celle-ci veille à l'aspect formatif de l'évaluation, source précieuse d'informations sur l'acquisition des compétences par les élèves et facteur de régulation pour la conduite de l'enseignement.
Cette évaluation porte sur des exercices de nature variée (présentation orale ordonnée d'une œuvre ; élaboration d'un dossier portant sur une thématique, une démarche artistique, l'itinéraire d'un créateur, et mettant en œuvre informations et supports de natures différentes ; ...).
Ces exercices visent à entraîner les élèves à argumenter de façon personnelle, à l'oral comme à l'écrit, et les préparent aux exigences du baccalauréat.
L'équipe prend en compte la nécessité de transparence du processus d'évaluation pour l'élève et sa famille, en créant les outils adaptés (fiche de suivi, d'auto-évaluation, explicitation des compétences requises).
Par ailleurs, l'évaluation fonde le dialogue avec chaque élève qui peut ainsi faire le point sur ses acquis, ses motivations et se positionner avec plus de clarté quant à la suite de son cursus en histoire des arts.
C'est un enseignement de culture fondé sur une approche à la fois pluridisciplinaire et transversale des œuvres.
En classe de première, l'option facultative d'histoire des arts s'adresse à un public diversifié incluant des élèves de séries littéraires, de sciences économiques, scientifiques ou technologiques.
Elle n'a pas pour finalité de former de futurs historiens des arts ni des professionnels de la culture.
Il s'agit d'une formation générale qui repose sur une relation vivante avec les œuvres et vise une découverte des différents champs artistiques et culturels.
Elle s'appuie sur une approche sensible et raisonnée des œuvres et sur les apports scientifiques des disciplines artistiques et des sciences humaines, sans oublier les sciences et les techniques.
Prenant notamment en compte les interrelations entre auteur, œuvre, public, institution, critique et société, cet enseignement comporte des aspects théoriques et pratiques.
Sous des formes diverses, les approches théoriques ont pour objectif de favoriser l'acquisition par l'élève d'une méthodologie d'information et d'analyse ainsi que la maîtrise de repères chronologiques pertinents.
Il s'agit de lui apprendre à observer et analyser des œuvres (document, édifice, film, morceau de musique, spectacle, tableau, etc.) en lui offrant des outils pour passer d'une impression subjective à une observation raisonnée et à une analyse synthétique de ces dernières.
Pour ce faire on exerce notamment l'élève à :
- acquérir des repères artistiques, culturels et techniques de base propres aux différents domaines artistiques ;
- maîtriser les vocabulaires techniques de base et la méthodologie d'analyse des œuvres ;
- situer les productions artistiques dans leur contexte politique, religieux, idéologique, économique et social, scientifique et technique ;
- mettre en en évidence des relations entre arts, sciences et technologies ;
- conduire une analyse croisée des différents processus artistiques en les replaçant dans une perspective historique.
Dans ses aspects pratiques, l'enseignement a pour objectif de mettre les élèves en situation de :
- rechercher des informations de sources diverses ;
- traiter et restituer les informations et les documents sous des formes et sur des supports variés
En classe de première, le programme de l'option facultative d'histoire des arts se distingue de celui de l'enseignement obligatoire au choix de la série littéraire par l'élargissement de la période, de la Renaissance jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, plus limitée toutefois qu'en seconde, et par la définition des deux thèmes à partir desquels elle est étudiée.
Ce programme s'articule autour de deux composantes fondamentales : une approche culturelle d'une part, l'acquisition de savoirs et d'outils méthodologiques et conceptuels d'autre part.
À partir des grands thèmes qui leur sont proposés par le programme, les enseignants ont toute liberté de choisir les exemples appropriés en fonction des ressources locales, des opportunités et de leurs centres d'intérêt.
Il s'agit de repérer des moments particulièrement forts de la production artistique en s'appuyant, chaque fois que possible, sur le patrimoine local et régional.
Elle permet en outre une appropriation consciente du patrimoine, qui participe à la construction de l'identité et d'une citoyenneté contemporaine.
Il ne s'agit pas de suivre un déroulement chronologique de l'histoire des arts mais de faire apparaître les relations entre les arts et la vie sociale et intellectuelle à partir de deux grands thèmes.
Le programme comporte un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre qui se répartissent approximativement entre trois quarts de l'horaire global pour le premier et un quart pour le second.
Portant sur l'histoire des arts de la Renaissance jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le programme s'organise autour de deux grands thèmes :
- l'expression de la modernité,
- les lieux de culture et de mémoire.
Ces deux thèmes sont obligatoires et leur traitement doit être équilibré dans le temps.
Le premier permet d'aborder des problématiques générales en s'attachant à des œuvres qui témoignent d'une rupture esthétique.
Le second, en s'appuyant plus particulièrement sur les richesses locales et régionales, permet d'étudier des œuvres et des institutions, d'aborder les processus de constitution, de conservation et de diffusion d'une collection ainsi que le fonctionnement et les productions des centres de rencontre et de création.
Entrées possibles données à titre indicatif pour chaque thème
- l'évolution des théories urbaines
- les relations entre arts, sciences et techniques
- la commande et le mécénat
- le nouveau statut de l'artiste
- la querelle des anciens et des modernes au XVIIème siècle
- la naissance du metteur en scène au théâtre
- la danse moderne aux USA (exemples : Martha Graham, Lamentations, 1930 ; Doris Humphrey, Waterstudy, 1929)
- une école musicale nationale à la fin du XIXème siècle (groupe des cinq, école viennoise, etc.).
- de la collection privée à la naissance du musée
- du cabinet de curiosité au musée scientifique
- du cabinet de lecture à la bibliothèque
- histoire et vie d'un théâtre
- les salons musicaux parisiens au début du XXème siècle
- étude d'un centre culturel (sa genèse, sa vie et son fonctionnement, son rayonnement...)
- genèse et évolution du concept de monument historique
- des lieux de mémoire liés aux guerres.
- procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pu bénéficier jusque là d'une formation suffisante, (exemple : étudier des œuvres de l'Antiquité ou du Moyen Âge afin d'éclairer les sources de conceptions esthétiques apparues dans la période fixée par le programme de l'ensemble commun) ;
- aborder de nouvelles questions afin d'aborder des domaines moins traités dans le cadre des questions de l'ensemble commun (danse, musique, théâtre par ex.) ou de donner une ampleur accrue à l'enseignement, tout en soulignant sa cohérence (exemple : l'académisme et la tradition de l'imitation) ;
- entrer en relation avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes, des questions, des problématiques complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées et instaurer ainsi une véritable interdisciplinarité conduisant les élèves à mieux percevoir le sens de leurs études (exemple : géographie physique et architecture vernaculaire) ;
Le projet construit par l'équipe pédagogique tient compte de la spécificité de l'établissement et des possibilités offertes par l'environnement culturel et les institutions régionales.
L'option s'appuie sur une pédagogie du projet, à la fois collectif et individuel.
Imbriquées en réalité, ces compétences dont le repérage aidera à déterminer des critères d'évaluation sont distribuées ci-dessous en catégories distinctes par souci de clarté et d'efficacité.
- d'identifier et de situer quelques œuvres représentatives de la modernité dans les grands domaines artistiques ;
- de distinguer les grandes caractéristiques et les enjeux de lieux de culture et de mémoire ;
- d'utiliser avec pertinence les éléments principaux d'un vocabulaire spécialisé ;
- de particulariser les genres ou les grandes formes propres à l'histoire des différents domaines artistiques.
- de sélectionner et produire des images fixes et mobiles (prises de vue, importation, traitement numérique, montages...)
- d'enregistrer et monter des documents sonores (extraits musicaux, entretiens, ambiances...)
- d'associer des images et des sons ;
- de produire un document combinant plusieurs techniques ou supports d'expression ;
- de construire devant un public un exposé oral s'appuyant sur des documents visuels et sonores.
- de rechercher, sélectionner et traiter l'information au cours des activités proposées par l'équipe pédagogique et de ses recherches personnelles ;
- de conduire une description ordonnée et esquisser une analyse d'œuvres relevant de différents domaines artistiques ;
- de participer à un débat en argumentant avec rigueur et respectant la position des autres ;
On ne négligera pas pour autant les évaluations sommatives régulières, conçues et corrigées le plus possible de façon collective.
Cette évaluation porte sur des exercices de nature variée (présentation et commentaire oral d'une œuvre, d'une thématique, d'une démarche artistique, du parcours d'un créateur, ...)
; elle insiste sur la capacité à s'exprimer avec aisance et pertinence en prenant appui sur des sources documentaires de natures différentes.
L'équipe prend en compte, en créant les outils adaptés (fiche de suivi, d'auto-évaluation, explicitation des compétences requises), la nécessité de transparence du processus d'évaluation pour l'élève et sa famille.
L'enseignement de la musique en classe de première se situe dans la continuité de celui dispensé en classe de seconde et, en amont, au collège.
Dans le cycle terminal, l'enseignement de spécialité de la série littéraire donne à l'élève les moyens d'une progression significative dans la pratique et la culture musicales.
Les pratiques musicales constituent le fondement de ce programme.
Elles sont le moyen de l'acquisition des connaissances et des compétences ; elles favorisent les échanges et s'enrichissent de la diversité des parcours des élèves.
L'enseignement privilégie ainsi l'expression artistique individuelle et collective en s'appuyant prioritairement sur les pratiques vocales.
Dans sa composante culturelle, le programme prend en compte des répertoires variés en les reliant toujours à la sensibilité, aux compétences et aux motivations des élèves.
L'enseignement en classe s'enrichit des pratiques musicales collectives facultatives (vocales, instrumentales) proposées par l'établissement.
Cette offre d'enseignement, qui s'inscrit dans le volet culturel du projet d'établissement, s'adresse à tous les élèves du lycée.
Une ou plusieurs présentations publiques du travail réalisé, qui peut être un projet commun à plusieurs établissements, sont vivement souhaitables.
La vie culturelle extérieure au lycée enrichit opportunément l'enseignement de la musique.
Le professeur peut organiser des rencontres avec ses acteurs (chanteurs, comédiens, danseurs, instrumentistes, orchestres, etc.) et ses structures culturelles (organismes de diffusion et de production, etc.).
En classe de première, l'enseignement obligatoire au choix poursuit une formation de caractère généraliste.
Il conduit l'élève vers une plus grande autonomie dans la maîtrise de ses attitudes d' "interprète", "compositeur" et "auditeur".
Les finalités en sont :
- permettre une maîtrise plus approfondie des connaissances et compétences musicales à travers la rencontre des œuvres chantées, jouées et écoutées en classe ;
- mettre l'élève en situation de dégager, par une méthodologie d'analyse sensible et rigoureuse, les traits pertinents d'une œuvre pour les réinvestir dans une pratique créative ;
- renforcer la perception chronologique des styles et genres musicaux et la connaissance de l'environnement culturel des œuvres étudiées.
Le programme se compose d'un ensemble commun obligatoire auquel sont consacrés environ les trois quarts du temps annuel d'enseignement et d'un ensemble libre, correspondant au quart restant, qui permet de diversifier les cheminements pédagogiques.
L'ensemble commun obligatoire associe sans hiérarchie ni préalable pratiques et culture musicales dans toutes les activités du cours.
C'est la rencontre vécue et concrète avec les œuvres, par l'interprétation, l'invention et l'écoute qui permet d'approfondir peu à peu les connaissances culturelles.
L'approche technique s'impose alors peu à peu.
Elle n'est ni un préalable, ni une finalité mais elle s'alimente des deux domaines prépondérants de l'ensemble obligatoire et rejaillit sans cesse sur eux.
Pratiques musicales
Elles sont au centre de l'enseignement dispensé en classe.
De l'interprétation d'un répertoire à l'étude ou à l'expérimentation du matériau musical, elles traversent les différents aspects du programme, soit comme moyens, soit comme objectifs.
Les pratiques vocales et instrumentales en sont les moteurs privilégiés.
Alliées aux possibilités offertes par les nouvelles technologies, elles permettent de multiplier les dispositifs de pratique collective.
Les pratiques d'écoute s'appuient en toutes occasions sur une approche sensible et vécue de la musique.
Elles partent de la perception de chaque auditeur, privilégient un point de vue d'analyse et la recherche de traits pertinents.
Elles permettent le réinvestissement des connaissances acquises.
C'est à partir de la rencontre avec une œuvre, de l'émotion qu'elle éveille, du questionnement qu'elle suscite, que l'élève va construire un savoir.
La démarche doit privilégier l'approche sensible puis problématisée d'une œuvre de référence, choisie sans restriction d'époque ou de genre.
L'écoute d'extraits périphériques permet d'en enrichir l'appréhension par une mise en perspective dans d'autres périodes de l'histoire de la musique.
Cette approche doit permettre à l'élève d'acquérir de solides repères historiques et stylistiques.
Elle est aussi l'occasion d'une ouverture vers d'autres champs culturels (autres arts, littérature, sciences, etc.).
Au cours de l'année, les quatre thématiques ci-dessous seront étudiées :
- Musique et danse : de la danse à la forme instrumentale, le ballet (musique et langage du corps) ;
- Musique et drame : la quête de l'œuvre d'art total ;
- Musique et expression du sacré : le sentiment religieux dans la musique, musique et rites ;
- Musique et recherches formelles : les formes instrumentales (contraintes et libertés), à la recherche de la musique "pure".
Approche technique
La rencontre avec les œuvres par l'interprétation, l'invention et l'écoute permet de se confronter à des organisations variées.
Sans jamais viser l'accumulation, l'approche technique est l'occasion d'approfondir l'étude des paramètres qui rendent compte du phénomène sonore (espace, temps, couleur et forme), d'enrichir le vocabulaire technique des élèves et de réinvestir les connaissances acquises dans des contextes diversifiés.
Respectant les objectifs de formation fixés par les programmes et prenant en compte le niveau et les goûts des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'enseignant dispose librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement tout en en soulignant la cohérence ;
- approfondir les démarches de création s'appuyant sur les nouvelles technologies et poursuivre une réflexion sur les relations entre technique et arts ;
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle, en utilisant au mieux, de façon continue ou ponctuelle, les ressources offertes par l'environnement et le calendrier des manifestations : institutions, festivals, spectacles, expositions, rencontres avec des professionnels sur leurs lieux de travail.
IV.1 Exploitation des pratiques personnelles des élèves
En classe de première, les élèves ont eu des parcours multiples : tous ont bénéficié de l'enseignement obligatoire d'éducation musicale au collège, certains ont choisi la musique dès la classe de seconde, d'autres seulement en classe de première, certains enfin la pratiquent à l'extérieur du lycée.
L'adaptation constante de dispositifs d'expression musicale variés permet d'exploiter le potentiel des élèves et d'en nourrir le cheminement de la classe.
Chaque élève doit y trouver sa place et pouvoir progresser.
IV.2 Acquisition d'une culture musicale
Les pratiques vocales, instrumentales et d'écoute contribuent conjointement à l'acquisition d'une culture musicale.
La diversité des styles rencontrés permet de découvrir des sensibilités artistiques différentes.
Le débat au sein de la classe, les recherches personnelles, la collaboration avec d'autres champs disciplinaires, la rencontre avec des acteurs du monde culturel contribuent à enrichir les références des élèves et à donner davantage d'autonomie aux choix artistiques individuels.
IV.3 Utilisation des nouvelles technologies
Les technologies de l'information et de la communication d'une part, l'informatique musicale d'autre part, offrent à chaque instant des possibilités enrichissantes que le professeur utilisera avec pertinence dans toutes les activités du cours :
- microphones, table de mixage, magnétophone (DAT, multipistes, MD), synthétiseurs - en lien ou non avec un ordinateur - pour l'exploration et l'exploitation des univers sonores et l'approfondissement des pratiques musicales,
- séquenceur et outils de création pour l'analyse et la mise en œuvre des notions du langage musical,
- sites Internet, cédéroms sur la musique ou encyclopédies généralistes pour des recherches documentaires.
Les possibilités créatives de ces outils seront particulièrement sollicitées.
Dans la salle de musique ou dans une salle d'informatique de l'établissement, des logiciels d'édition MIDI ou audionumérique permettront un travail individualisé et autonome.
À l'issue de la classe de première, l'élève a acquis des connaissances et compétences d'ordre artistique, culturel, technique, méthodologique et comportemental.
Le repérage de ces connaissances et compétences, étroitement imbriquées, aide à construire une évaluation formative intégrée à toutes les étapes de la progression pédagogique.
Elles sont présentées ci-dessous en catégories distinctes par souci de clarté et d'efficacité.
Par ailleurs, ce dispositif ne se veut pas "référentiel de compétences".
Il se propose plutôt de faciliter l'harmonisation des jugements entre professeurs, d'explorer les différents aspects de l'évaluation et des résultats de l'élève, de lui faire prendre conscience du chemin parcouru ainsi que des objectifs à atteindre.
À l'aide de sa voix et éventuellement de l'instrument qu'il pratique, l'élève est capable d'exprimer sa sensibilité et sa musicalité, au sein d'un groupe ou individuellement Il sait faire, ponctuellement, des propositions d'interprétation ou d'improvisation adaptées au contexte.
L'élève est capable de porter un regard distancié sur les œuvres qu'il a chantées, jouées et écoutées en s'appuyant sur les connaissances acquises et les éléments du langage musical étudiés.
Il sait situer ces œuvres dans la chronologie et dans leur contexte.
Il sait solliciter des compétences relevant d'autres champs artistiques pour élargir son commentaire.
L'élève est capable de chanter ou jouer dans une pratique individuelle ou collective.
À l'aide de sa voix, de son instrument, ou des outils offerts par les nouvelles technologies, il sait interpréter la musique, l'analyser et élaborer un court développement.
Il maîtrise les problématiques et paramètres cités au paragraphe 3.1 du programme.
Face à un projet musical (interprétation, création, audition d'œuvre), l'élève est capable de mobiliser ses compétences techniques, artistiques et culturelles et les investir à bon escient.
Il évalue ses acquis et identifie ses besoins.
Il recherche les informations nécessaires à l'enrichissement de sa démarche artistique.
Il planifie son travail.
L'élève est capable de s'insérer dans un groupe et dans un projet collectif.
Il sait prendre des initiatives.
Dans un débat, il argumente avec rigueur et respecte la diversité des points de vue exprimés.
Formative et sommative et s'appuyant toujours sur des réalités sonores interprétées ou entendues, l'évaluation porte sur toutes les compétences définies ci-dessus.
Elle permet au professeur de faire un bilan global de l'enseignement proposé au cours de l'année et d'en évaluer les résultats.
Elle fonde le dialogue avec chaque élève qui peut ainsi faire le point sur ses acquis, ses motivations, ses projets.
Dans le cycle terminal, l'option facultative s'appuie sur des pratiques musicales que l'élève a eu plaisir à exercer auparavant.
Tenant compte des profils et des attentes des élèves, le programme vise à développer et enrichir leur sensibilité, leurs connaissances et leurs compétences musicales.
L'enseignement privilégie ainsi l'expression artistique collective et individuelle, en s'appuyant prioritairement sur les pratiques vocales.
En classe de première, l'enseignement facultatif de la musique poursuit une formation de caractère généraliste.
Celle-ci vise à approfondit les objectifs des programmes de seconde et à développer l'autonomie des élèves.
- permettre une maîtrise des connaissances et compétences musicales à travers la rencontre des œuvres chantées, jouées et écoutées en classe ;
- ajouter à cet ensemble une réflexion sur l'environnement culturel par la réalisation collective d'un dossier.
L'ensemble commun obligatoire privilégie les pratiques musicales.
C'est à travers elles que l'élève enrichit sa culture musicale et ses connaissances techniques.
Les pratiques vocales sont au centre de l'enseignement dispensé en classe et irriguent l'ensemble des activités du cours.
Les pratiques instrumentales s'y articulent et viennent les enrichir.
Profitant des compétences diversifiées des élèves et des possibilités offertes par les nouvelles technologies, le professeur multiplie les dispositifs permettant à la classe de pratiquer collectivement la musique.
Les pratiques d'écoute s'appuient sur une approche sensible et vécue de la musique.
Chaque pratique explore la globalité du phénomène musical.
En s'attachant alternativement aux quatre paramètres, espace, temps, couleur et forme, le cheminement pédagogique en montre l'interaction continue qui fait la richesse du discours.
Cette approche permet d'approfondir la connaissance du langage musical.
Cette dimension du programme est développée dans deux directions.
La première explore des thématiques musicales centrales qui permettent d'inscrire les œuvres pratiquées en classe dans la chronologie et dans leur environnement culturel, sans limitation d'époque, de style, de genre ou de lieu.
La seconde vise à enrichir l'enseignement dispensé des opportunités culturelles locales.
L'ensemble est l'occasion d'une ouverture à d'autres champs culturels (autres arts, littérature, sciences, etc.).
- Thématiques musicales centrales : constantes et modifications à travers le temps :
- d'une formation instrumentale ou vocale ;
- du traitement musical d'un texte ou d'un mythe ;
- du traitement musical d'une forme ou d'un genre ;
- du traitement musical d'un thème ou d'un procédé d'écriture.
Au moins trois de ces thématiques seront traitées au cours de l'année.
Elles seront étudiées à partir d'une œuvre de référence et d'écoutes périphériques.
- Ouverture sur l'environnement culturel : élaboration d'un dossier "multimédia".
Profitant d'une production musicale programmée à proximité de l'établissement (spectacle musical, concert, etc.), la classe élabore un dossier réunissant textes, images et documents sonores et témoignant d'une recherche sur les différents aspects du spectacle (sa préparation, les répétitions, les métiers, le public, etc.).
Cette réalisation peut prendre des formes diversifiées : dossier traditionnel, exposition temporaire à l'intérieur ou en dehors de l'établissement, dossier informatisé et finalisé en langage Internet pour une éventuelle mise en ligne, etc.
En classe de première, les élèves ont eu des parcours multiples : tous ont bénéficié de l'enseignement obligatoire d'éducation musicale au collège, certains ont choisi la musique dès la classe de seconde, d'autres seulement en classe première, certains enfin pratiquent à l'extérieur du lycée.
L'adaptation constante de dispositifs sonores variés permet d'exploiter le potentiel multiple des élèves et de s'en nourrir.
Le repérage de ces connaissances et compétences, étroitement imbriquées, aide à construire une évaluation intégrée à toutes les étapes de la progression pédagogique.
À l'aide de sa voix et éventuellement de l'instrument qu'il pratique, l'élève est capable d'exprimer sa sensibilité et sa musicalité.
Dans les interprétations collectives, il sait par un engagement approprié contribuer à une production de qualité.
L'élève est capable de situer dans leur contexte les œuvres chantées, jouées, écoutées en classe.
Il a acquis des repères qui lui permettent de porter un regard distancié sur ses propres pratiques.
L'élève est capable de chanter dans une pratique collective ou individuelle.
Il a développé sa connaissance et sa pratique du geste instrumental avec le matériel à sa disposition (claviers, percussions, guitares, etc.).
Il est capable de s'intégrer dans les productions de la classe avec son instrument, s'il en pratique un.
Il sait utiliser ses connaissances pratiques et culturelles pour interpréter la musique, l'analyser, ou l'élaborer.
Il maîtrise les thématiques et paramètres cités au paragraphe 3.1 du programme.
Face à un projet musical (interprétation, création, audition d'œuvre), l'élève est capable de mobiliser ses compétences techniques, artistiques et culturelles et de les investir à bon escient.
L'enseignement obligatoire au choix du théâtre en classe de première poursuit l'approche du théâtre dans la diversité de ses formes, de ses modes de création et de diffusion.
Alors que la seconde est une classe de détermination, la première est une classe d'engagement : l'élève développe son autonomie et sa capacité de conceptualisation.
Sa mise en œuvre est assurée par une équipe composée d'un enseignant aux compétences reconnues en théâtre et d'un artiste professionnel soucieux de la transmission de son art, en liaison avec des institutions culturelles : théâtres nationaux, centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes conventionnées, théâtres municipaux, compagnies, conservatoires, associations habilitées.
Lorsque cela est possible, cette équipe associe plusieurs enseignants de diverses disciplines et plusieurs artistes.
En seconde, on a privilégié l'appréhension de l'espace scénique et théâtral, le déchiffrage des codes de la représentation et le développement de l'imaginaire.
En première, on tend vers deux objectifs essentiels :
- l'acquisition d'une plus grande autonomie tant dans la pratique de plateau que dans la fréquentation des spectacles ;
- la rencontre avec les textes fondateurs dramatiques et théoriques.
La pratique, fondée sur le plaisir du jeu, développe rigueur et autonomie chez l'élève.
En s'appuyant en effet sur les diverses techniques de l'acteur approchées en classe de seconde, l'élève fait des propositions de plus en plus élaborées de mises en voix, mises en espace, mises en scène des textes ou des situations sur lesquelles il travaille.
Ces propositions s'enrichissent d'être confrontées à celles des autres élèves et de l'équipe pédagogique.
Dans sa dimension culturelle et méthodologique, l'enseignement, à travers la fréquentation des spectacles, développe chez l'élève la formation d'une culture théâtrale, et plus généralement d'une culture artistique, puisque la mise en scène, dans ses différentes composantes, fait appel aux autres arts : musique, danse, arts plastiques...
L'élève comprend que c'est du tissage de tous les constituants du spectacle qu'émerge un sens.
La pratique d'acteur et la pratique de spectateur menées de front, s'enrichissent mutuellement et permettent à l'élève une réflexion personnelle et critique sur son propre parcours, sur le travail de la classe, et sur les spectacles vus.
L'élève apprend à formuler cette réflexion sous des formes diverses, orales, écrites, iconographiques.
Le programme comprend un ensemble commun obligatoire et un ensemble libre se répartissant approximativement entre les trois quarts de l'horaire global pour le premier et un quart pour le second.
La pratique artistique est fondée sur le questionnement des constituants du théâtre parmi lesquels l'espace et le jeu.
En s'appuyant sur le travail effectué en classe de seconde, l'élève approfondit les relations du texte et d'un espace théâtral défini : il comprend que le plateau est un espace dont la configuration matérielle détermine les lieux imaginaires qu'on y suscitera, et que la place des comédiens, le choix de la scénographie, induisent des interprétations multiples.
Le jeu
L'élève continue de découvrir les moyens dont dispose le comédien pour jouer : ainsi le travail sur le rythme et le souffle permet d'expérimenter, par exemple, les diverses façons de lire un texte, de dire l'alexandrin.
Il apprend à faire des propositions de jeu et de mises en voix, de mises en espace, de mises en scène pour lui et pour les autres.
Il utilise des techniques de jeu qui lui permettent de mobiliser corps, imaginaire et pensée, au service d'un sens et d'une esthétique.
Il prend appui, pour ce faire, sur des éléments des textes théoriques écrits par des praticiens du théâtre comme : La formation de l'acteur de Stanislavski, Le corps poétique de Lecoq, Écrits sur le théâtre de Vitez, L'art du comédien de Brecht.
Associée à la pratique de plateau, la pratique culturelle se fait à partir de la rencontre avec les textes dramatiques et de la fréquentation de spectacles.
L'élève se familiarise avec les textes dramatiques fondateurs.
En articulant textes dramatiques, textes théoriques, type de jeu, inscription dans l'histoire, l'enseignant étudie obligatoirement deux ensembles parmi les suivants :
- la tragédie grecque, comme fondement du théâtre occidental, à mettre en relation avec des éléments de La Poétique d'Aristote, du moins avec les notions de "mimesis" et de "catharsis" à étudier sous l'angle du rapport à la cité ;
- le théâtre baroque : théâtre élisabéthain et siècle d'or espagnol ;
- le théâtre classique, qu'on pourra mettre en relation avec les préfaces de Molière et de Racine, ainsi qu'avec les leçons de Jouvet dans Molière et la comédie classique et La tragédie classique ;
- le théâtre moderne à travers ses figures importantes : Tchékhov à mettre en relation avec des textes de Stanislavski, ou Brecht et sa réflexion sur le lieu scénique, le jeu de l'acteur (Petit Organon pour le théâtre ou d'autres écrits théoriques), ou Beckett.
L'élève confronte à travers des documents écrits, iconographiques ou vidéographiques, diverses mises en scène d'une même pièce étudiée théoriquement et pratiquement par la classe, et formule sa réflexion à ce sujet.
Par ailleurs, l'élève développe sa sensibilité artistique par la fréquentation de spectacles et en vient à analyser le processus de la création théâtrale : jeu des comédiens, scénographie, costumes, lumières.
Ainsi, il investit son expérience de spectateur dans sa pratique d'acteur.
Respectant les objectifs de formation fixés par le programme et prenant en compte le niveau et le goût des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'enseignant ou l'équipe pédagogique disposent librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
- revenir sur tel ou tel point du programme commun obligatoire qui n'aurait pas été assimilé par l'ensemble des élèves (exemple : faire un montage de textes français du XVIIème siècle pour aborder l'alexandrin, si l'on a travaillé le théâtre classique),
- procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pu bénéficier jusque là d'une formation suffisante (exemple : transmettre aux élèves qui arrivent directement en première les techniques abordées en seconde) ;
- aborder de nouvelles questions ou de nouvelles formes de jeu ou de représentation, à partir des ressources ou des compétences particulières des intervenants (travail scénographique ...)
- explorer le passage à la scène de textes non théâtraux, "faire théâtre de tout" (d'après l'expression d'Antoine Vitez) ;
- élargir l'étude de l'un des deux ensembles (exemple : mettre en écho les œuvres de Shakespeare et celles d'auteurs contemporains qui s'en sont inspirés) ;
- expérimenter de façon approfondie les nouvelles technologies pour les intégrer au processus de création et engager une réflexion sur la relation entre technique et création (exemple : images de synthèse et vidéo intégrées au spectacle) ;
- entrer en relation avec les autres domaines artistiques et les autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes, des questions complémentaires qui peuvent donner lieu à des approches croisées conduisant les élèves à mieux percevoir une cohérence dans leurs études (exemple : travail sur le cinéma expressionniste si le travail de l'année est centré autour de l'expressionnisme allemand) ;
- favoriser les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle, en utilisant au mieux les ressources offertes par l'environnement : institutions, festivals divers, spectacles itinérants, expositions, rencontres avec les professionnels ;
- faire découvrir des formes théâtrales contemporaines.
Si la classe de seconde privilégie la recherche collective, la classe de première met l'accent sur un travail plus autonome aussi bien dans la formation pratique que dans la formation théorique, indissociables dans cet enseignement.
Cette formation est dispensée dans un esprit de liberté et d'ouverture qui privilégie l'expérimentation, la capacité d'initiative et la diversité des démarches et des approches.
Le journal de bord est l'outil privilégié d'une réflexion individuelle et collective et constitue la mémoire du groupe.
Dans ce journal de bord, les élèves prennent en charge à tour de rôle le bilan des séances ou des séquences en proposant leur éclairage personnel.
Ils rendent compte de la même façon des rencontres et des spectacles vus.
Ils y intègrent également leurs recherches personnelles en relation avec le travail du groupe.
Cette formation repose sur l'analyse du texte de théâtre et la pratique de plateau.
Elle est complétée par des travaux personnels.
Le texte de théâtre
Le passage du texte de théâtre à la scène suppose une approche personnelle qui respecte le texte sans pour autant le sacraliser.
L'élève apprend, par son travail sur les œuvres étudiées :
- à explorer les ressources du plateau : il expérimente les diverses manières d'occuper l'espace de jeu et prend conscience des rapports possibles entre la scène et la salle ;
- à être sans cesse concentré, mobilisé sur le plateau comme dans son rôle de spectateur des autres élèves, afin de faire de nouvelles propositions de jeu ;
- à fournir un travail personnel de répétition et de recherche sur un ou plusieurs points qui l'intéressent particulièrement afin d'éclairer le travail du groupe.
Les travaux personnels
L'élève apprend :
- à formuler clairement le bilan d'une séquence de travail, ce qui lui permet de prendre une distance par rapport à ce qui a été fait, de repérer les parcours effectués, les difficultés rencontrées et les possibilités de les surmonter ;
- à rendre compte par des exercices écrits et oraux, des confrontations, des analyses, des réflexions qu'il a menées sur les spectacles vus ;
- à s'initier aux exercices écrits du baccalauréat.
La formation théorique se fait à travers la fréquentation des spectacles, la consultation des documents et l'accomplissement d'exercices écrits, oraux, iconographiques.
La fréquentation des spectacles
La compréhension du langage scénique, si elle se nourrit des écrits théoriques éclairant les œuvres, passe essentiellement par la rencontre avec la création :
- dans les spectacles vus, l'élève observe les différentes composantes du langage théâtral : travail d'acteur, mise en scène, scénographie, costumes, lumières, pour comprendre comment elles élaborent du sens ;
- par la rencontre avec les équipes artistiques et techniques des spectacles, l'élève appréhende le processus de création d'un spectacle.
La consultation de documents
Par la consultation de documents, livres et cassettes vidéo, l'élève a accès à des travaux de recherche ou de mises en scène achevées autres que ceux proposés par la programmation locale.
Il peut, par exemple, confronter, dans des mises en scène précises, le traitement d'un élément scénographique particulier (décor, costume, lumière, ...).
Exercices écrits, oraux, iconographiques
Par des exercices écrits, oraux, iconographiques, l'élève rend compte des analyses et réflexions qu'il a menées à partir des spectacles vus et des rencontres avec les professionnels du spectacle vivant.
À la fin de la classe de première, l'élève aura acquis des compétences d'ordre artistique, culturel, technique, méthodologique, comportemental.
- d'explorer de nouvelles pistes de travail, que sa recherche personnelle a fait naître ou qui correspondent à des consignes données par les partenaires de jeu et/ou l'équipe artiste- enseignant.
- de situer dans leur contexte historique et esthétique les périodes ou œuvres de l'histoire du théâtre au programme ;
- d'avoir un jugement critique.
- de mener une recherche documentaire et pour cela de fréquenter les lieux ressources, en particulier à l'aide des technologies de l'information et de la communication ;
- d'analyser les spectacles et les rencontres, et d'en tirer des enseignements pour son travail de pratique.
- de s'investir dans le travail collectif ;
- de porter un regard critique sur ses propositions de jeu et de mises en scène et sur celles des autres ;
- d'être de plus en plus autonome dans son travail de plateau, dans sa réflexion, dans sa démarche de spectateur ;
- d'analyser de façon personnelle son travail et celui du groupe et d'en rendre compte dans des bilans à divers moments de l'année.
En prenant appui sur les compétences énoncées ci-dessus, en attribuant une part égale à la pratique de jeu et au travail théorique, l'équipe partenariale évalue les acquis et la progression des élèves par des évaluations formatives en cours d'année et des évaluations sommatives au moment de chaque bilan.
Cette évaluation tient compte :
- de l'investissement de l'élève dans son travail et celui du groupe ;
- de sa créativité ;
- de sa progression dans la maîtrise des techniques de jeu ;
- de sa capacité à analyser les textes, les spectacles vus, son jeu, celui des autres ;
- de sa capacité à créer du sens et à le formuler ;
- de ses acquis culturels.
Par ailleurs, l'évaluation fonde le dialogue avec l'élève qui peut faire ainsi le point sur ses acquis, ses motivations, ses projets, et se déterminer quant à la suite de son cursus dans le domaine théâtral.
L'enseignement du théâtre en classe de première, option facultative, poursuit l'approche du théâtre dans la diversité de ses formes, de ses modes de création et de diffusion.
Le choix des références, des outils théoriques, des savoirs nécessaires est déterminé par les axes de travail de l'année.
Sa mise en œuvre est assurée par une équipe composée d'un enseignant aux compétences reconnues en théâtre et d'un artiste soucieux de la transmission de son art, en liaison avec des institutions culturelles (théâtres nationaux, centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes conventionnées, théâtres municipaux, compagnies, conservatoires, associations habilitées).
En première, on privilégie l'engagement dans le jeu et la connaissance des constituants de la mise en scène.
En terminale, on privilégiera l'approche de la construction d'un spectacle.
Enfin, la confrontation des points de vue, le double regard de l'artiste et de l'enseignant, les aller-retour du texte au plateau, permettent à l'élève de comprendre ce que peut être un processus de recherche, de création artistique
Dans sa dimension culturelle, l'enseignement vise la découverte de la culture théâtrale et plus généralement de la culture artistique, puisque la mise en scène, dans ses différentes composantes, fait appel aux autres arts : musique, danse, arts plastiques.
Le travail pratique consiste à explorer comment les différentes composantes du théâtre peuvent produire du sens par :
- l'occupation de l'espace
L'élève apprend à se familiariser avec le plateau et à construire une aire de jeu qui ait un sens par rapport à son projet ;
- le jeu avec les partenaires et la prise en compte du public
L'élève comprend que l'art du théâtre est un art vivant, toujours réactif, puisque la création au théâtre se fait en relation à un autre, présent physiquement (partenaires et public) ;
- la découverte de ses possibilités individuelles par l'élève
L'élève apprend à explorer et exploiter ses propres possibilités de création (voix, corps, imagination) ; il apprend à créer et non à reproduire.
Il apprend surtout que l'art du théâtre consiste plus à suggérer qu'à montrer, à "faire surgir l'invisible" (cf.
L'Espace vide.
Écrits sur le théâtre de Peter Brook).
Elle est fondée sur deux axes complémentaires :
L'élève voit si possible un minimum de trois spectacles ;
- l'exploration du champ culturel
Il correspond au travail pratique du groupe et prend en compte le contexte historique, social, esthétique (mouvements artistiques, codes de jeu...)
3.2.2 L'ensemble libre
Respectant les objectifs fixés par le programme et prenant en compte le niveau et le goût des élèves, les ressources de l'établissement et de l'environnement et, d'une façon générale, le contexte sous toutes ses formes, l'équipe pédagogique dispose librement de cet ensemble, qu'il s'agisse d'une démarche interne à la discipline, d'une ouverture à l'environnement pédagogique et culturel ou de toute autre question.
En conséquence, les items donnés ci-dessous sont donnés à titre d'exemples et d'exemples seulement.
- revenir sur tel ou tel point du programme commun obligatoire qui n'aurait pas été assimilé par l'ensemble des élèves (exemple : création de maquettes pour revenir sur la notion d'espace) ;
- procéder à une mise à niveau de ceux qui n'auraient pu bénéficier jusque là d'une formation suffisante (exemple : mise en espace de moments forts de l'histoire du théâtre) ;
- aborder de nouvelles questions afin de donner une ampleur accrue à l'enseignement, tout en soulignant sa cohérence (exemple : travail sur l'éclairage pour la mise en scène du texte travaillé) ;
- expérimenter les nouvelles technologies pour les intégrer au processus de création et engager une réflexion sur la relation entre technique et création (exemples : recherche avec internet sur différentes mises en scène du texte, et travail de plateau à partir de ces propositions) ;
- établir des relations avec d'autres domaines artistiques et d'autres disciplines enseignées au lycée pour travailler sur des thèmes, des problématiques complémentaires qui peuvent instaurer une véritable interdisciplinarité conduisant les élèves à mieux percevoir la cohérence de leurs études (exemple : un travail sur la fabrication de masques complétera celui sur la commedia dell'arte) ;
- consolider les relations entre l'enseignement et la création, l'école et les lieux de vie artistique et culturelle, en utilisant au mieux les ressources offertes par l'environnement : institutions, festivals divers, spectacles itinérants, expositions, rencontres avec des professionnels sur leurs lieux de travail.
La programmation locale peut orienter une partie du travail de l'année.
Le travail réside à la fois dans la pratique du jeu théâtral, dans la formation du spectateur, et dans l'analyse de cette pratique personnelle et des spectacles vus.
Pratique du jeu théâtral
Afin d'appréhender l'art vivant qu'est le théâtre, l'accent est mis sur la recherche, l'expérimentation du plateau : exercices silencieux, travail de chœur, improvisations à partir de quelques mots ou répliques, travail d'une même scène par des groupes différents, travail autonome en petits groupes sur de courtes scènes du répertoire classique ou contemporain...
À partir de ces éléments d'apprentissage et des motivations et curiosités qui se dégagent, le travail s'oriente vers une expérience de création collective, qui peut alors être représentée devant un public, par exemple sous la forme de chantier en cours.
Formation du spectateur
La fréquentation des spectacles est riche d'enseignements pour l'élève : il élargit sa culture théâtrale, rencontre les équipes artistiques de ces spectacles et en retour réfléchit sur sa propre pratique.
Analyse de la pratique personnelle et des spectacles vus
L'analyse du travail de plateau, des spectacles vus et les recherches personnelles sont présentées oralement ou par écrit, ou encore sous d'autres formes telles que maquettes, ébauches d'affiches, programmes...
Au sortir de la classe de première, l'élève a acquis des compétences d'ordre artistique, culturel, technique, méthodologique, comportemental.
- de rendre compte des spectacles vus et de les mettre en relation avec sa pratique ;
- de "dessiner" un personnage ;
- d'analyser de façon personnelle sa perception du travail de l'année ;
- de proposer une analyse orale ou écrite, même sommaire, des spectacles qu'il a vus ;
- de s'engager dans le travail collectif ;
- de porter un regard critique sur ses propositions et celles des autres.
Prenant appui sur les compétences énoncées ci-dessus, l'équipe partenariale évalue les acquis et la progression des élèves par des évaluations formatives en cours d'année (en fin de séquence par exemple) et une évaluation sommative en fin d'année.
- de l'engagement de l'élève dans le travail ;
- de sa progression dans la maîtrise des techniques ;
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement de littérature en classe terminale de la série littéraire
- Le programme de l'enseignement obligatoire de littérature en classe terminale de la série littéraire est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série économique et sociale
- Le programme de l'enseignement obligatoire et de spécialité des mathématiques en classe terminale de la série économique et sociale est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé, dans le groupe I : métiers de bouche, la classe fromagerie.
Arrêté du 28 août 2001 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
- Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application d'un taux de 120 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant la parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2001 fixant pour les années 1999 et 2000 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
- Pour 1999 et 2000, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé sont fixés comme suit :
- Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Nancy, conseiller technique au cabinet de la ministre, à compter du 31 août 2001, appelé à d'autres fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et en raison des nécessités inhérentes à l'emploi, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération dans un emploi d'enseignant ou assimilé et qui, de ce fait, effectuent un contrat complémentaire, peuvent bénéficier par anticipation, pendant la période séparant deux années scolaires, de leurs permissions normales calculées sur la durée totale du séjour qu'ils doivent effectuer au titre du service actif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 août 2001, M. Garcia (Louis-Alexandre) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er mars 2001, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Arrêté du 27 août 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1983, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 avril 2001 relatif aux rémunérations conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce)
- Le tableau annexé à l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n°2002-498 du 10 avril 2002 relatif à la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'énergie nécessaires à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section III ainsi rédigée :
« Mesures nécessaires à l'application
du statut national du personnel
- La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est établie comme suit :
« 1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place.
« 2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des organismes statutaires en place.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L.
162-22-2, sont ceux correspondant aux forfaits et aux remboursements afférents à la fourniture des produits suivants :
« - forfait global annuel d'urgence ;
« - forfait de surveillance médicale ;
« - forfait d'entrée ;
« - forfait de prestations pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
« - supplément au prix de journée pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière ;
« - forfaits d'accueil et de suivi ;
« - forfaits d'accueil et de surveillance ;
« - forfait de séance de chimiothérapie ;
« - supplément au forfait de séance de chimiothérapie ;
« - forfaits de séance de soins ;
« - forfait de dialyse ;
« - forfait de médicaments ;
« - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
« - forfait pour la prise en charge du nouveau-né ;
« - forfait d'anesthésie et réanimation ;
« - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
« - forfait de consommable onéreux ;
« - forfait de petit matériel ;
« - forfait d'activité non programmée ;
« - forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
« - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
« - lait humain ;
« - dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
« - prothèses oculaires et faciales ;
« - appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareil d'immobilisation d'application immédiate ;
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre.
Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel.
Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.
Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi.
Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné.
Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre.
Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 portant création du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie un conseil d'orientation stratégique des écoles des mines, ci-après dénommé « le conseil ».
A la demande du ministre chargé de l'industrie, ou de sa propre initiative, le conseil émet des avis ou des propositions sur :
Les engagements pluriannuels d'objectifs et les projets annuels de développement des écoles ou de leur groupement en matière de recherches, d'enseignements et de transferts technologiques ;
L'activité de chacune des écoles ou de leur groupement dans ces mêmes domaines ;
Les actions de coopération des écoles ou de leur groupement ;
Les moyens de fonctionnement des écoles ou de leur groupement.
Le conseil peut constituer des missions spécialisées pour préparer ses avis et propositions.
Il s'appuie notamment sur les travaux et rapports du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.
- le vice-président de conseil général des mines ou son représentant ;
- les présidents des conseils d'administration des écoles des mines ;
- le président du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines ;
Douze à quinze personnalités nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie en raison de leurs compétences dans les domaines de la recherche, de l'enseignement supérieur, du transfert technologique et des activités économiques ;
Un directeur d'école des mines désigné, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de la conférence des directeurs des écoles des mines ;
Trois représentants des organisations syndicales des écoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans sur proposition du groupe de concertation des écoles des mines.
En cas de remplacement d'un membre nommé ou désigné, son remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil est présidé par une personnalité choisie parmi ses membres et nommée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Il peut entendre toute personne qualifiée sur les sujets de sa compétence.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines.
L'arrêté du 16 mars 1992 portant création du Haut Conseil des écoles des mines est abrogé.
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite.
Elles ne viennent pas en déduction des permissions normales.
Décret n°2002-614 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du décret du 30 décembre 1975 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :
- soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire ; le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ne peut être effectué qu'aux conditions suivantes :
a) La distance entre les deux laboratoires concernés ne doit pas excéder 10 kilomètres ;
b) Le temps d'activité consacré au remplacement ne doit pas excéder un mi-temps ; ».
- L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, aux organismes suivants :
APAVE Nord-Ouest, 8, rue du Tronquet, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
LECES, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
APAVE Sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex.
b) Dans les catégories A et D :
c) Dans la catégorie A :
d) Dans la catégorie C :
CETE APAVE Nord-Ouest, 9, rue du Tronquet, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1999 et l'arrêté du 10 janvier 2001, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2001, portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
- L'agrément en cours de AIF Services pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail, dans les catégories A, B et C pris par arrêté du 24 décembre 1999 est transféré à partir du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002 à l'organisme suivant :
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2001, M. Looten (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, reçoit rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant répartition pour 1998, 1999 et 2000 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale régularise les droits au titre de l'exercice 1998 des régimes visés à l'article 1er compte tenu de la quote-part leur revenant en application dudit article 1er et des acomptes encaissés.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale régularise les droits au titre de l'exercice 1999 des régimes visés à l'article 3 compte tenu de la quote-part leur revenant en application dudit article 3 et des acomptes encaissés.
213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 2000 et jusqu'au 28 février 2001 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. François Bocquier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999 à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en production animale : nutrition-reproduction.
Décisions n°s 2001-1752 à 2001-1798 du 2 octobre 2001 portant reconduction d'autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 1er au 7 avril 2002 :
Site : salle des fêtes, place du Patis, 45200 Montargis.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive motocycliste de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures pendant la période du 11 au 16 avril 2002 :
Sont soumis à enquête publique pour instruction des projets de monographies énumérés ci-dessous :
N° 946 : Guaco pour préparations homéopathiques ;
N° 947 : Aluminium (oxyde d') pour préparations homéopathiques (rév.
N° 948 : Argent pour préparations homéopathiques (rév.
N° 949 : Baryum (carbonate de) pour préparations homéopathiques (rév.
N° 950 : Iode et soufre (mélange d') pour préparations homéopathiques (rév.
N° 951 : Manganèse (acétate de) tétrahydraté pour préparations homéopathiques (rév.
N° 952 : Nitrique (acide) pour préparations homéopathiques (rév.
N° 953 : Or pour préparations homéopathiques (rév.
N° 954 : Oxalique (acide) pour préparations homéopathiques (rév.
N° 955 : Phosphate monopotassique pour préparations homéopathiques (rév.
N° 956 : Potassium (nitrate de) pour préparations homéopathiques (rév.
N° 957 : Artichaut pour préparations homéopathiques (rév.
N° 958 : Bourdaine pour préparations homéopathiques (rév.
N° 959 : Cassis pour préparations homéopathiques (rév.
N° 960 : Cévadille pour préparations homéopathiques (rév.
N° 961 : Chionanthus de Virginie pour préparations homéopathiques (rév.
N° 962 : Coriandre pour préparations homéopathiques (rév.
N° 963 : Hamamélis pour préparations homéopathiques (rév.
N° 964 : Mélisse pour préparations homéopathiques (rév.
N° 965 : Pensée sauvage pour préparations homéopathiques (rév.
N° 966 : Pervenche tropicale pour préparations homéopathiques (rév.
N° 967 : Petite ciguë pour préparations homéopathiques (rév.
N° 968 : Petite pervenche pour préparations homéopathiques (rév.
N° 969 : Radis noir pour préparations homéopathiques (rév.
N° 970 : Raifort pour préparations homéopathiques (rév.
N° 971 : Ratanhia pour préparations homéopathiques (rév.
N° 972 : Reine-des-prés pour préparations homéopathiques (rév.
N° 973 : Romarin pour préparations homéopathiques (rév.
N° 974 : Sabot de Vénus pour préparations homéopathiques (rév.
N° 975 : Prastérone.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les personnes qui en feront la demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, recevront, à titre gracieux, ceux des documents qui les intéressent.
Les observations devront être envoyées à la même adresse dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 avril 2002 appliquant ce décret aux kits d'étanchéité liquides pour toitures (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
L'étanchéité est l'action d'empêcher ou de contrôler le passage de l'eau d'un plan à un autre.
On entend par kit un ensemble d'au moins deux éléments séparés qui nécessitent d'être assemblés pour être installés de façon permanente dans les ouvrages mis sur le marché en une seule transaction auprès d'un seul fournisseur.
Par extension, cette définition s'applique également au produit monocomposant assurant l'étanchéité pour toitures.
Le tableau ci-après indique, pour les kits d'étanchéité liquides pour toitures :
2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 ;
3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, M. Philippe Nouvel, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin
M. Serre (Jacques).
M. Becht (Pierre).
M. Bonneau (Joël).
M. Lebrun (Marc).
M. Courtault (Jean-Claude).
M. Baccino (Alain).
M. Degioanni (Guy).
M. Lautier (Guy).
M. Marc (Olivier).
M. Bernheim (Jean-Pierre).
M. Charlot (Bernard).
M. Chesne (René).
M. le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
M. le directeur général des douanes et des droits indirects du secrétariat d'Etat au budget ou son représentant.
M. le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ou son représentant.
Mme la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
M. le président de l'Etablissement national technique pour l'alimentation de la viticulture ou son représentant.
M. le président de la commission technique de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant.
Un représentant du personnel du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin.
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2001 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2001, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade à compter de la date indiquée :
M. Jean Ruche.
M. Bernard Latarjet (en service détaché).
M. Michel Mesny.
M. François Clos.
M. Jacques Aviron-Violet.
M. Bernard Chevalier.
Pour les permissions visées aux articles R.
215, les frais de voyage sont à la charge des intéressés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, M. Guioubly (Ange), adjoint administratif, est, à compter du 22 octobre 2001, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mlle Thomert (Claire).
Arrêté du 18 octobre 2001 portant nomination du directeur des services financiers du Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, M. Jean-Noël Bruschini, attaché principal de 2e classe du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est, à compter du 1er octobre 2001, nommé directeur des services financiers du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Claire James, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, M. Provost (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à l'informatisation du suivi des contrôles des établissements relevant du régime social du travail et de l'emploi agricoles assuré par les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
722-20 du code rural, un traitement automatisé comportant un traitement d'informations nominatives dénommé « AGITE », dont l'objet est la gestion des services déconcentrés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est créé dans le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles (SDITEPSA) des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Ce traitement donne lieu à une base de données par département concerné centralisant les informations suivantes :
- informations relatives aux établissements ;
- informations relatives aux types de contrats de travail présents dans les établissements ;
- informations relatives aux accords sociaux pris dans les établissements ;
- informations relatives aux déclarations obligatoires effectuées par les établissements auprès de l'administration ;
- informations relatives aux élections des représentants du personnel des établissements ;
- informations relatives aux visites de contrôle effectuées par les agents de contrôle des SDITEPSA ;
- informations relatives aux victimes d'accidents du travail ;
- informations relatives aux réclamations faites auprès des agents de contrôle.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ces fichiers départementaux sont les suivantes :
Informations relatives au responsable de l'établissement :
- nom et prénom du responsable ;
- numéro de SIREN de l'établissement ;
- fonction du responsable dans l'établissement.
Informations relatives à l'interlocuteur de l'agent de contrôle dans l'établissement :
- code de l'interlocuteur (attribué par « AGITE ») ;
- nom et prénom de l'interlocuteur ;
- téléphone de l'interlocuteur ;
- sa représentativité dans l'établissement.
Informations relatives aux victimes d'accident du travail :
- nom de la victime (remplacé par la mention X sur exemplaires transmis à la DEPSE) ;
- type d'accident.
Informations relatives aux agents de contrôle dans les SDITEPSA :
- nom de l'agent de contrôle ;
- fonction de l'agent de contrôle ;
- téléphone professionnel de l'agent.
1o Dans le cadre de leur mission de contrôle des établissements et dans la limite de ces attributions :
Les services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
Les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
2o Dans le cadre de leur mission de statistique et de réglementation et dans la limite de leurs attributions :
Les services précités.
Les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- la direction des affaires financières (service central des enquêtes et des études statistiques).
Le bureau international du travail (BIT).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concerné de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt concernée.
Arrêté du 2 août 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est arrêté à la somme nette de 5 776 036,65 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de neurologie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 26 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs et des clients des services des approvisionnements des ordinaires et des services des subsistances de la marine
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé LOGICAD et dont la finalité principale est d'assurer la gestion des fournisseurs et des clients des services des approvisionnements des ordinaires et des services des subsistances de la marine.
- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse siège social, lieu de facturation, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro SIREN, du représentant nom, prénom, numéro de téléphone) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (articles, services, abonnements, produits, quantité, périodicité, montant, prix, numéros, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références postales ou bancaires, remises, acomptes, ristournes, avoirs, reçus, impayés, retenues ou oppositions).
- Pour les clients :
- à l'identité (nom, prénoms, adresse, grade, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
- à la situation économique et financière (profession, domaine d'activité, relevé d'identité bancaire ou postale) ;
- à la consommation d'autres biens et services (numéro et date du devis, de la commande, articles, abonnements, produits, services, quantité, prix, montant, livraison, poids, volume, nombre, conditions tarifaires prix unitaires, prix de revient, remises, moyens de paiement, échéances, origine de la vente vendeur, représentant) ;
- aux règlements des factures (reçus, impayés, relances, soldes, règlements).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année civile pleine après le règlement de chaque dossier ; toutefois les informations relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef du bureau comptabilité de chacun des services mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 2 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense.
L'organisation de ces examens est à la charge de la région de gendarmerie de Rennes et de la région maritime Atlantique.
Le nombre de postes offerts aux examens professionnels visés au premier alinéa est fixé comme suit :
- pour la région de gendarmerie de Rennes : 1 poste ;
- pour la région maritime Atlantique : 5 postes.
La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les examens seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant composition de la commission prévue à l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation.
214-4 du code de la propriété intellectuelle est composée de M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et de M. Lê Nhat Binh, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Elle comprend en outre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :
Représentant des bénéficiaires du droit à rémunération :
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : 12.
Représentants des utilisateurs de phonogrammes :
a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
- pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2o) de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : 1 ;
- pour les services de radiodiffusion sonore visée à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : 1 ;
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public : Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 1 ;
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
- Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : 1 ;
- Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 2 ;
d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
- Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : 1 ;
e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
- Confédération professionnelle de l'industrie hôtelière (CPIH) : 1 ;
- Conseil du commerce de France (CCF) : 1 ;
Arrêté du 19 octobre 2001 portant extension de deux avenants à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 2 du 7 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant no 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son annexe concernant le département de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire interprofessionnel régional du 23 mai 2001 (une annexe) relatif à l'indemnisation du chômage partiel en Guadeloupe, à l'exclusion des termes « d'agrément ministériel » figurant à l'article 11.
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1975 susvisé est fixé à 564,37 Euro.
- L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 1 176,45 Euro pour les responsables de gestion et à 826,74 Euro pour les adjoints aux responsables de gestion.
- L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre des apprentis », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 mars 2002 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de la région terre Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2002, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mars 2002 se dérouleront le 30 mai 2002.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant les modalités d'attribution d'avances relatives aux interventions sur les chantiers d'opérations archéologiques
Conformément à l'article 26 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'agent comptable de l'établissement est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives habilités à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques peuvent bénéficier d'avances périodiques sur leurs frais de déplacement dans les conditions fixées ci-après :
Seuls les agents de l'établissement appelés à se déplacer fréquemment et titulaires d'ordres de mission peuvent bénéficier d'avances périodiques sur décision du directeur général ;
Le directeur général détermine le montant des avances périodiques qui est égal au maximum à 75 % des sommes présumées dues pour un mois sans toutefois excéder un plafond déterminé par le directeur général.
Ce montant est calculé en fonction des dépenses effectuées par l'agent au cours des douze derniers mois ou estimées pour l'année à venir ;
L'agent produit les pièces justificatives de ses déplacements avant la fin de chaque mois.
Ces pièces sont récapitulées sur un état de frais qui fait l'objet d'un ordre de dépense au vu duquel l'avance initiale est reconstituée par l'agent comptable.
Cette reconstitution intervient au plus tard le mois suivant celui au titre duquel l'agent a produit ses pièces justificatives ;
L'avance périodique est attribuée pour une durée maximale de douze mois renouvelable.
Elle doit être restituée à l'agent comptable dès lors que l'agent cesse d'être autorisé à en bénéficier.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives désignés en tant que responsables scientifiques de chantiers d'opérations archéologiques peuvent bénéficier d'avances périodiques sur les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes de ces chantiers dans les conditions fixées ci-après :
Les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des chantiers d'opérations archéologiques se composent de l'achat de plans, de travaux de photographie, de l'achat de petites fournitures, de frais de documentation, de frais postaux et de menues dépenses ;
Seuls les responsables scientifiques de l'établissement qui sont titulaires d'un ordre de service permanent peuvent bénéficier d'avances périodiques ;
L'ordre de service permanent, dont la validité ne peut excéder douze mois, peut être délivré aux responsables scientifiques qui sont appelés à avoir fréquemment la charge de chantiers d'opérations archéologiques ;
Le directeur général détermine le montant des avances périodiques qui est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer au responsable scientifique sans toutefois excéder un plafond déterminé par le directeur général.
Le montant prévisible de ces dépenses est calculé, le cas échéant, sur la base du montant moyen des frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des chantiers d'opérations archéologiques dont le responsable scientifique a eu la charge au cours des douze derniers mois ;
Le responsable scientifique produit les pièces justificatives de ses dépenses avant la fin de chaque mois.
L'avance périodique doit être restituée à l'agent comptable dès lors que le bénéficiaire cesse de disposer d'un ordre de service permanent.
Ces dispositions peuvent être appliquées à des agents de l'établissement spécifiquement désignés pour assister le responsable scientifique dans la gestion des frais de fonctionnement de son chantier.
Ces agents devront être titulaires d'un ordre de service permanent.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives désignés en tant que responsables scientifiques d'un chantier d'opération archéologique peuvent bénéficier d'une avance spécifique sur les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes de ce chantier dans les conditions fixées ci-après :
Les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes d'un chantier d'opération archéologique se composent des dépenses énumérées à l'article 3-1 ;
Seuls les responsables scientifiques de l'établissement qui sont titulaires d'un ordre de service temporaire peuvent bénéficier d'une avance spécifique ;
La validité de l'ordre de service temporaire ne peut excéder deux mois.
Le directeur général détermine le montant de l'avance spécifique qui est égal au maximum à 75 % du montant prévisible des dépenses courantes de fonctionnement du chantier, sans toutefois excéder un plafond fixé par le directeur général ;
Une nouvelle avance spécifique est versée si le reliquat du montant prévisible des dépenses courantes de fonctionnement du chantier excède ce plafond ;
Le responsable scientifique produit les pièces justificatives de ses dépenses à la fin du chantier ou, le cas échéant, avant la fin de chaque mois.
Ces pièces sont récapitulées sur un état de frais qui fait l'objet d'un ordre de dépense au vu duquel l'avance est régularisée soit par l'agent comptable en cas de complément à verser, soit par le responsable scientifique en cas de reliquat à rembourser.
Cette régularisation intervient au plus tard le mois suivant celui au titre duquel l'agent a produit ses pièces justificatives.
Ces agents devront être titulaires d'un ordre de service temporaire.
Les responsables scientifiques visés à l'article 3, alinéa 2, du décret du 16 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier d'une avance pour leurs frais de déplacement ainsi que d'une avance pour les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes du chantier d'opération archéologique dont ils ont la charge.
Ces avances sont accordées dans les conditions fixées ci-après :
Le montant de ces avances dont le cumul est égal au maximum à 75 % de l'ensemble des sommes présumées dues, sans toutefois excéder un plafond fixé par le directeur général, fait l'objet d'une décision du directeur général.
Cette décision et la convention déterminant les modalités de collaboration entre l'établissement et le responsable scientifique sont communiquées à l'agent comptable ;
Le responsable scientifique doit être titulaire d'un ordre de mission ;
Ces pièces sont récapitulées sur des états de frais, distincts selon leur nature, qui font l'objet d'ordres de dépense au vu desquels les avances sont régularisées soit par l'agent comptable en cas de complément à verser, soit par le responsable scientifique en cas de reliquat à rembourser.
Cette régularisation intervient au plus tard le mois suivant celui au titre duquel le responsable scientifique a produit ses pièces justificatives ;
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté peuvent être appliquées à des agents de l'établissement spécifiquement désignés pour assister le responsable scientifique dans la gestion des frais de fonctionnement de son chantier.
A la date d'entrée en vigueur du décret portant statut de l'établissement, le directeur général transmet à l'agent comptable les listes des agents qui ont obtenu, dans le cadre de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, et détiennent encore à cette date une avance permanente sur leurs frais de déplacement et une avance sur les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes d'un chantier d'opération archéologique.
Le directeur général indique à l'agent comptable, dans le délai d'un mois à compter de la remise de ces listes, pour chacun de ces agents, ceux qui peuvent conserver leur avance, dans les conditions prévues au présent arrêté, et ceux qui doivent la rembourser.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, la directrice des affaires financières au ministère de la recherche, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002
L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 93,019 millions d'euros pour 12 827 hectares.
L'aide ne peut être accordée que si l'exploitation à restructurer est en conformité avec la réglementation communautaire et nationale relative au potentiel viticole.
L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
- la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
- la reconversion qualitative non variétale, par plantation ;
- la relocalisation qualitative de vignobles ;
- le changement de mode de conduite du vignoble, par palissage de vignes en place non palissées.
Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 susvisé, ainsi que les surgreffages.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, sauf ceux ayant fait l'objet d'une exclusion locale dont la liste figure à l'annexe III.
Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations destinées à la production de vins de pays et réalisées dans les aires géographiques d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine, si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste n° 1.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
- pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2 ;
- pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production - encépagement ou mode de conduite - et dont la liste est fixée en annexe II, listes n°s 3 et 4.
Pour chacune des appellations d'origine, sont précisées en annexes les conditions à respecter, et notamment les cépages.
Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble en place non palissé et planté avant le 1er septembre 1991 lorsque l'opération de palissage constitue un changement de mode de conduite.
On entend par palissage d'un vignoble en place non palissé la pose de piquets neufs d'une hauteur minimale hors sol de 1,40 m et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche.
Cette mesure s'applique aux superficies destinées à la production de vins de pays dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 2, et pour les cépages mentionnés dans cette annexe.
Elle s'applique également aux superficies destinées à la production de vins d'appellations d'origine figurant à l'annexe II, liste n° 5, et pour les cépages mentionnés à cette annexe.
L'aide pour le palissage ne peut être versée que sur présentation de justificatifs.
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 14, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 16, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2003.
Les mesures visées aux articles précédents et à l'article 14 doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit avoir respecté sur l'exploitation à restructurer, pour la récolte 2001, les limites de production suivantes :
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de table doit être inférieur ou égal à 90 hl/ha.
Pour les demandeurs produisant sur leur exploitation uniquement des vins de table ou à la fois des vins de table et des vins de pays, cette limite peut être portée à 110 hl/ha, sous réserve que les quantités excédentaires comprises entre 90 et 110 hl/ha ne soient pas vinifiées.
Pour les demandeurs produisant à la fois des vins de table et des vins d'appellation d'origine, cette limite peut être dépassée à condition que les quantités produites au-delà de ce rendement soient livrées à la transformation en alcool ;
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de pays doit être inférieur ou égal à 90 hl/ha pour les vins blancs et à 85 hl/ha pour les vins rouges.
Toutefois, ces limites peuvent être portées à 100 hl/ha, sous réserve que les quantités excédentaires comprises entre 90 et 100 hl/ha pour les vins blancs et entre 85 et 100 hl/ha pour les vins rouges ne soient pas vinifiées, à l'exception des exploitations produisant également des vins d'appellation d'origine, pour lesquelles ces quantités excédentaires comprises entre 90 et 100 hl/ha doivent être livrées à la transformation en alcool ;
- le rendement des vignes complantées en cépages à double fin au sens du classement des variétés de vignes établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé est limité :
- pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Cognac, à 120 hl/ha ; dans ce cas, l'octroi de l'aide est en outre réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France ;
- pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac, à 120 hl/ha ; en outre, pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France ;
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993, dont l'obligation de livrer à la transformation en alcool les quantités de vin excédant le volume susceptible d'être agréé ;
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure doit respecter les dispositions du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960, dont l'obligation de livrer à la transformation en alcool ou en vinaigre les quantités de vin excédant le volume susceptible d'être labellisé.
Des dérogations au respect des dispositions prévues au présent article peuvent être accordées par le directeur des politiques économique et internationale lorsque des conditions exceptionnelles, notamment climatiques, le justifient.
Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure, au moins 80 % au plus tard à la fin de la campagne qui suit celle de la plantation ou du surgreffage.
L'état cultural après réalisation de la mesure aidée doit être satisfaisant.
Lorsque la mesure est une plantation et qu'elle ne s'effectue pas avec du matériel végétal de type greffé-soudé, le fait générateur de l'aide est la plantation de matériel raciné.
Le greffage des racinés doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2003.
Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe IV.
Toutefois, le montant de base de l'aide est égal à 50 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables au-delà de 8 et jusqu'à 12 hectares et à 10 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables supérieures à 12 hectares, sauf pour le versement de la participation aux coûts de l'arrachage en application de l'article 14.
Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe V.
Pour des plantations réalisées avec des droits de plantation nouvelle, l'aide ne peut être accordée que :
- si ces droits ont été octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 ou dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet, comportant un volet viticole et en cours d'exécution entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002,
- si ces droits ont été octroyés au plus tard le 31 juillet 2001 et sont utilisés en complément de droits autres que des droits de plantation nouvelle pour la plantation d'une superficie objet de la demande d'aide.
Les exploitants de superficies viticoles adhérents à une organisation économique telle que définie aux articles L.
551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble doivent respecter les dispositions d'un schéma directeur, lorsqu'il en existe un, défini par la structure à laquelle ils sont adhérents pour bénéficier des montants d'aide prévus pour les adhérents de ces structures.
Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition et atteste de son respect dans des conditions définies par le directeur de l'ONIVINS.
En cas de non-respect des dispositions définies aux paragraphes précédents, les exploitants de superficies viticoles adhérents de ces structures bénéficient de l'aide au taux prévu pour les exploitants non adhérents à de telles structures.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe VI peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe IV, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7 ;
L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe V, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
Et, l'année au cours de laquelle ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur lors de la campagne correspondante, diminuée de la partie correspondant à la participation aux coûts de l'arrachage.
L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.
En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée à titre d'avance avant que la mesure n'ait été exécutée, à condition :
- que l'exécution de la mesure ait commencé ;
- que le producteur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
- que, si le demandeur a perçu une avance pendant la campagne 2000-2001, celle-ci ait été régularisée.
Sont toutefois exclues de cette possibilité les mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage et d'arrachage tel que visé à l'article 14.
La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
L'ONIVINS peut demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 11 et conformément à l'annexe IV.
Toutefois, les compléments visés au point 3 de cette annexe ne sont octroyés par avance que sur production, au moment du dépôt de la demande, des justificatifs permettant leurs versements.
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2002.
Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2002.
Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie demandée à l'article 14 doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté, quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
L'ONIVINS est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
Les services de l'ONIVINS réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 14 ou le paiement de l'aide par avance sont remplies.
Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
- la surface ouvrant droit à l'aide ;
- le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;
- le montant de prime correspondant.
Les services de l'ONIVINS peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
- réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
- réalisant des plantations ou des surgreffages dans le cadre de protocoles d'expérimentation menés en concertation avec des organismes officiels et clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis ci-dessus ;
- réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I et après avis favorable du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS ;
- réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à 10 campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête sur le terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation ;
- réalisant des palissages dans des conditions différentes de celles visées à l'article 6, si des motifs techniques le justifient.
Liste des départements où l'aide à la reconversion variétale ou à la reconversion qualitative non variétale de vignes destinées à la production de vins de pays peut être accordée pour les cépages mentionnés
Alpes-de-Haute-Provence : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Hautes-Alpes : cabernet sauvignon N, chardonnay B, merlot N, mollard N, muscat à petits grains B, syrah N, viognier B.
Ardèche : bourboulenc B, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chatus N, clairette B, clairette Rs, gamay N, grenache B, grenache gris, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Ariège : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Aude : aranel B, arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, colombard B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, petit verdot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Zone de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Côtes de Millau » : chardonnay B, merlot N, pinot N, segalin N.
Zone de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Marcillac » : chardonnay B, chenin B, mauzac B, muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris, sémillon B.
Canton d'Espalion : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chenin B, fer N, gamay N, mauzac B, pinot N.
Cantons de Najac, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, duras N, fer N, gamay N, mauzac B, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, segalin N, syrah N.
Bouches-du-Rhône : aranel B, arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache gris (1), grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Charente : arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N, merlot N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris.
Charente-Maritime : arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N, merlot N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris.
Haute-Corse : aleatico N, biancu gentile B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carcajolo nero N, chardonnay B, chenin B, merlot N, muscat d'Alexandrie B, muscat à petits grains B, pinot N, sauvignon B, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, nielluccio N, sciaccarello N, syrah N, ugni blanc, vermentino B.
Corse-du-Sud : aleatico N, biancu gentile B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carcajolo nero N, chardonnay B, chenin B, merlot N, muscat d'Alexandrie B, muscat à petits grains B, pinot N, sauvignon B, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, nielluccio N, sciaccarello N, syrah N, ugni blanc, vermentino B.
Dordogne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris, semillon B.
Drôme : bourboulenc B, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, clairette Rs, gamay N, grenache B, grenache gris, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Gard : aranel B, arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, grenache B, grenache gris (1), grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, semillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Gers : arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, gamay N, gros manseng B, merlot N, petit manseng B, sauvignon B, sauvignon gris, tannat N.
Haute-Garonne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Hérault : aranel B, arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, colombard B, grenache B, Grenache gris (1), grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, petit verdot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N, terret B (2), vermentino B, viognier B.
Isère (3) : aligoté B, cabernet sauvignon N, chardonnay B, etraire de la Dui N, gamay N, jacquère B, marsanne B, merlot N, mondeuse N, persan N, pinot N, syrah N, verdesse B, viognier B.
Landes : arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, gamay N, gros manseng B, petit manseng B, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, tannat N.
Loire : chardonnay B, gamay N, marsanne B, pinot N, roussanne B, syrah N, viognier B.
Loire-Atlantique (4) : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B (5), gamay N, grolleau gris, grolleau N, pinot N, pinot gris, sauvignon B (5), sauvignon gris.
Loir-et-Cher : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, pinot N, pineau d'Aunis N, sauvignon B.
Lot : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, cot N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, segalin N, syrah N, tannat N.
Lot-et-Garonne : arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, gamay N, gros manseng B, petit manseng B, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, tannat N.
Maine-et-Loire (4) : cabernet sauvignon N, chardonnay B, gamay N, pinot N, sauvignon B.
Hautes-Pyrénées : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Pyrénées-Orientales : aranel B, arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Tarn : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, duras N, gamay N, len de l'El B, mauzac B, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris, syrah N.
Tarn-et-Garonne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chenin B, chardonnay B, cot N, gamay N, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris, semillon B, syrah N, tannat N.
Var : arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, syrah N, tibouren N, vermentino B, viognier B.
Vaucluse : arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, egiodola N, gamay N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Vendée : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, grolleau gris, grolleau N, merlot N, sauvi- gnon B.
Liste des départements où l'aide au palissage de vignes en place destinées à la production de vins de pays peut être accordée pour les cépages mentionnés
Alpes-de-Haute-Provence : carignan N, clairette B, clairette Rs, cinsaut N, counoise N, grenache N, roussanne B, syrah N, ugni blanc.
Hautes-Alpes : carignan N, clairette B, clairette Rs, cinsaut N, mollard N, roussanne B, syrah N, ugni blanc.
Ardèche : cabernet sauvignon N, carignan N, cinsaut N, gamay N, grenache N, merlot N, syrah N, ugni blanc B.
Aude : carignan N, grenache B, grenache N, mauzac B, mourvèdre N, muscat à petits grains B, syrah N.
Bouches-du-Rhône : carignan N, clairette B, clairette Rs, cinsaut N, counoise N, grenache N, syrah N.
Haute-Corse/Corse-du-Sud : carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N, ugni blanc.
Drôme : cabernet sauvignon N, gamay N, grenache N, merlot N, syrah N.
Gard : carignan N, grenache B, grenache gris (1), grenache N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, syrah N.
Hérault : carignan N, grenache B, grenache gris (1), grenache N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, syrah N.
Isère : gamay N, syrah N.
Pyrénées-Orientales : carignan N, grenache B, grenache N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, syrah N.
Var : carignan N, clairette B, clairette Rs, cinsaut N, counoise N, grenache N, roussanne B, syrah N, ugni blanc.
Vaucluse : carignan N, clairette B, clairette Rs, cinsaut N, counoise N, grenache N, roussanne B, syrah N, ugni blanc.
Liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la reconversion variétale ou la reconversion non variétale qualitative des vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés
Banyuls : grenache N, grenache B (a).
Béarn : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gros manseng B, petit manseng B, raffiat B, sauvignon B, tannat N.
Bergerac (les aires géographiques des appellations d'origine de la région de Bergerac, à l'exclusion des plantations de cépages rouges réalisées sur les parcelles délimitées de l'aire de l'AOC Pécharmant) : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris, sémillon B.
Corbières : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, muscat à petits grains B, piquepoul N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Corse (vin de) : Corse-Coteaux du Cap-Corse, Corse-Calvi, Corse-Figari, Corse - Porto-Vecchio, Corse-Sartène : nielluccio N, sciaccarello N, grenache N, cinsaut N, mourvèdre N, barbaroux rosé (barbarossa Rs), syrah N, vermentino B.
Patrimonio : nielluccio N, vermentino B, grenache N, sciaccarello N.
Ajaccio : sciaccarello N, nielluccio N, vermentino B, barbaroux rosé (barbarossa Rs), grenache N, cinsaut N.
Muscat du Cap-Corse : muscat à petits grains B.
Costières de Nîmes : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Coteaux d'Aix-en-Provence : cabernet sauvignon N (b), clairette B, counoise N (a), grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B.
Coteaux de Pierrevert : clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, piquepoul B, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Coteaux du Languedoc : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Coteaux du Quercy : cabernet franc N, cot N, merlot N, tannat N.
Coteaux du Tricastin : grenache B, marsanne B, roussanne B, syrah N, viognier B.
Coteaux du Vendômois : pinot N (c), cabernet franc N (c), pineau d'Aunis N.
Coteaux Varois : cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B.
Côtes de Duras : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chenin B, cot N, sauvignon gris, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sémillon B.
Côtes de la Malepère : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, grenache N, merlot N, syrah N.
Côtes de Millau : cabernet sauvignon N, chenin B, duras N, fer N, gamay N, mauzac B, syrah N.
Côtes de Provence : cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N, tibouren N, vermentino B.
Côtes de Saint-Mont : arrufiac B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer N, gros manseng B, petit courbu B, petit manseng B, tannat N.
Côtes du Brulhois : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer N, merlot N, tannat N.
Côtes du Cabardes : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer N, grenache N, merlot N, syrah N.
Côtes du Frontonnais : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, negrette N, syrah N.
Côtes du Luberon : clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Côtes du Marmandais : abouriou N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer N, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris, sémillon B, syrah N.
Côtes du Roussillon : carignan N (a), grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, tourbat B (a), vermentino B.
Côtes du Roussillon villages : carignan N (a), grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Coteaux du Languedoc-Picpoul de Pinet : piquepoul B.
Côtes du Ventoux : clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, roussanne B, syrah N.
Entraygues et du Fel (vins d') : cabernet franc N, chenin B, fer N, gamay N, mouyssaguès N.
Estaing (vins d') : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chenin B, fer N, gamay N, mauzac B, mouyssaguès N.
Fitou : carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Gaillac : duras N, fer N, gamay N, len de l'El B, sauvignon B, syrah N, mauzac B, muscadelle B.
Irouleguy : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, petit courbu B, gros manseng B, petit manseng B, tannat N.
Lavilledieu (vins de) : cabernet franc N, fer N, négrette N, syrah N, tannat N.
Limoux : blanquette de Limoux, crémant de Limoux, Limoux : chardonnay B, chenin B, mauzac B.
Madiran : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer N, tannat N.
Marcillac : fer N.
Minervois : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Muscat de Rivesaltes : muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B.
Orléanais (vins de l') : chardonnay B, pinot N, pinot gris.
Pacherenc du Vic-Bilh : arrufiac B, petit courbu B, petit manseng B, gros manseng B.
Rivesaltes : grenache B, grenache N, tourbat B (a).
Tursan : barroque B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, sauvignon gris, fer N, petit manseng B, sauvignon B, tannat N, gros manseng B.
Liste des vignobles d'appellation d'origine bénéficiant de programmes de relocalisation qualitative et pour lesquels l'aide peut être accordée
Vignoble du Val de Loire (1).
Liste des vignobles d'appellation d'origine dont le décret ou l'arrêté prévoit une évolution de l'encépagement et pour lesquels l'aide à la reconversion variétale de vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés
Coteaux du Giennois : pinot N.
Liste des vignobles d'appellation d'origine dont le décret ou l'arrêté prévoit une modification des conditions de production (encépagement ou mode de conduite) et pour lesquels l'aide peut être accordée, sous certaines conditions, pour les cépages mentionnés
a) Appellations d'origine Vallée du Rhône - Rhône-Alpes
Côtes du Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*) : bourboulenc B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, viognier B.
Mesures concernées : mise en conformité de l'encépagement avec le décret du 24 juin 1996 modifié et le décret du 12 février 1999, par plantation ou surgreffage.
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation en cause, soit de droits de plantations nouvelles octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet ;
- dans le cas de plantations ou de surgreffages de variétés rouges, ne sont pas concernées les exploitations situées au nord du parallèle de Montélimar ;
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation minimale de 4 000 pieds/ha, soit une superficie maximum de 2,5 m² pour chaque pied (distance interrang x espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,5 m ;
- et conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par l'ONIVINS, conformément à un cahier des charges agréé par l'ONIVINS.
Beaujolais (*), Beaujolais Villages (*) : gamay N.
Mesures concernées : plantations et replantations pour mise en conformité avec les décrets du 19 octobre 1998 en ce qui concerne la densité minimale :
7 000 pieds/ha pour l'AOC Beaujolais ;
8 000 pieds/ha pour l'AOC Beaujolais Villages ;
- sont éligibles les plantations réalisées en coteaux, définies par une pente maximum égale ou supérieure à 20 %.
b) Appellations d'origine de la zone Jura
Arbois : chardonnay B, pinot B, pinot N, poulsard N, savagnin B, trousseau N.
Mesures concernées : replantations pour mise en conformité avec le décret du 15 mai 1936 modifié en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds à l'hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
Côtes du Jura : chardonnay B, pinot N, poulsard N, savagnin B, trousseau N.
Mesures concernées : replantations pour mise en conformité avec le décret du 31 juillet 1937 modifié en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds à l'hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
L'Etoile : chardonnay B, poulsard N, savagnin B.
c) Appellations d'origine de la région Bourgogne
Bourgogne, Bourgogne hautes côtes de Beaune, Bourgogne hautes côtes de Nuits, Bourgogne côte chalonnaise : chardonnay B, pinot N.
Mesures concernées : replantations pour mise en conformité avec le décret du 31 juillet 1937 modifié et l'arrêté du 17 septembre 1956 modifié, après arrachage de vignes hautes et larges.
Conditions spécifiques : sont éligibles les exploitations pour lesquelles, avant replantation, au moins 50 % de l'encépagement de la totalité des parcelles produit des vins d'appellations régionales de Bourgogne.
Bourgogne aligoté : aligoté B.
Bourgogne grand ordinaire : pinot N, chardonnay B, gamay N, aligoté B.
Bourgogne passe-tout-grain : pinot N, gamay N.
Mâcon, Mâcon supérieur, Mâcon Villages, Mâcon suivi du nom de la commune d'origine : chardonnay B, gamay N, pinot N.
d) Appellations d'origine de la région Aquitaine
Production de vins blancs
Mesures concernées :
Première priorité : replantations ou surgreffages pour mise en conformité de l'encépagement et de la densité avec le décret de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive de la hiérarchie revendicable dans l'exploitation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux, la densité minimum sera de 4 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2,5 m entre les rangs.
Deuxième priorité : plantations et replantations à la densité prévue par le décret de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive de la hiérarchie revendicable dans l'exploitation.
Bordeaux, Bordeaux supérieur, Crémant de Bordeaux, Bourg, Entre-Deux-Mers, Graves, Graves de Vayres, premières côtes de Blaye, premières côtes de Bordeaux, Sainte-Foy-Bordeaux : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris, sémillon B.
Production de vins rouges ou rosés
Replantations à la densité minimale de 5 000 pieds/ha et avec un écartement maximum de 2 m entre les rangs.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation en cause ;
- le demandeur doit avoir revendiqué des appellations d'origine contrôlées Bordeaux ou Bordeaux supérieur durant les campagnes 2001 ou 2000 ;
Bordeaux (*), Bordeaux supérieur (*), Graves de Vayres, premières côtes de Bordeaux, côtes de Franc : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carmenère N, cot N, merlot N, petit verdot N.
Premières côtes de Blaye : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N.
Blaye : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, petit verdot N.
Côtes de Bourg : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N.
Côtes de Castillon : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N.
Sainte-Foy-Bordeaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, petit verdot N.
Liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide au palissage de vignes en place peut être accordée pour les cépages mentionnés
Beaujolais (*) : gamay N.
Conditions spécifiques : sont éligibles les palissages réalisés en coteaux, définis par une pente maximum égale ou supérieure à 20 %.
Beaujolais Villages (*) : gamay N.
Corbières : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, mourvèdre N, muscat à petits grains B, piquepoul B, piquepoul N, roussanne B, syrah N, terret B, terret N, vermentino B.
Costières de Nîmes : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, macabeu B, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, ugni blanc B, vermentino B.
Coteaux d'Aix-en-Provence : bourboulenc B, cabernet sauvignon N, carignan N, cinsaut N, clairette B, counoise N, grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, sauvignon B, sémillon B, ugni blanc B, vermentino B.
Coteaux du Languedoc : bourboulenc B, carignan B, carignan N, cinsaut N, clairette B, counoise N, grenache B, grenache gris, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, mourvèdre N, piquepoul B, piquepoul N, syrah N, terret B, terret N, vermentino B.
Coteaux de Pierrevert : carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, piquepoul B, roussanne B, syrah N, Ugni blanc B, vermentino B.
Coteaux du Tricastin : carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, viognier B.
Coteaux varois : cabernet sauvignon N, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, sémillon B, syrah N, tibouren N, ugni blanc B, vermentino B.
Côte roannaise : gamay N.
Côtes de la Malepère : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache N, lledoner pelut N, merlot N, syrah N.
Côtes de Provence : barbaroux Rs (barbarossa Rs), cabernet sauvignon N, calitor N, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache N, mourvèdre N, sémillon B, syrah N, tibouren N, ugni blanc B, vermentino B.
Côtes du Cabardes : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, fer N, grenache N, merlot N, syrah N.
Côtes du Forez : gamay N.
Côtes du Luberon : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, counoise N, gamay N, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, pinot N, piquepoul N, roussanne B, syrah N, ugni blanc B, vermentino B.
Côtes du Rhône (*), côtes du Rhône Villages (*) : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rosé, counoise N, grenache B, grenache gris, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, muscardin N, roussanne B, syrah N, piquepoul B, piquepoul N, terret N, ugni blanc B, vaccarèse N, viognier B.
Côtes du Roussillon : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Côtes du Roussillon Villages : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, mourvèdre N, syrah N.
Côtes du Ventoux : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, counoise N, grenache B, grenache N, mourvèdre N, piquepoul N, roussanne B, syrah N.
Faugères : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, syrah N.
Fitou : carignan N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, syrah N.
Gros plant : folle blanche B.
Minervois : aspiran N, bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, mourvèdre N, muscat à petits grains B, piquepoul B, piquepoul N, roussanne B, syrah N, terret B, terret N, vermentino B.
Muscadet : melon B.
Saint-Chinian : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, syrah N.
LISTE DES CÉPAGES EXCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4
Montants de la participation aux coûts de la restructuration
ou reconversion du vignoble en euros par hectare
Les montants de base de la participation aux coûts de la restructuration et à la reconversion du vignoble sont fixés par mesure et par hectare.
Pour les plantations, ces montants sont fixés en prenant en compte la nature et l'origine du droit utilisé.
Les montants/ha primé de base varient en fonction de l'appartenance ou non à une organisation économique telle que définie aux articles L.
551-1 et suivants du code rural ou de l'adhésion à une association de restructuration du vignoble.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, pour bénéficier du montant fixé pour les groupements de commercialisation, le demandeur doit être adhérent d'un groupement ou d'une cave coopérative adhérente à un groupement et prouver que la production de la superficie faisant l'objet de la mesure est destinée à être livrée à un groupement de commercialisation ou à des caves coopératives adhérentes à un groupement de commercialisation, selon les modalités définies par le directeur de l'ONIVINS.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, pour bénéficier du montant fixé pour les groupements de mise en marché, le demandeur doit être adhérent d'un groupement de mise en marché ou d'une cave coopérative adhérente à un groupement de mise en marché et prouver que la production de la superficie faisant l'objet de la mesure est destinée à être livrée à un groupement de mise en marché ou à des caves coopératives adhérentes à un groupement de mise en marché, selon les modalités définies par le directeur de l'ONIVINS.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, pour bénéficier du montant fixé pour les associations de restructuration, le demandeur doit être adhérent d'une association de restructuration et prouver que la superficie faisant l'objet de la mesure fait partie de la zone relevant de la compétence de l'association, selon les modalités définies par le directeur de l'ONIVINS.
A ces différents montants de base/ha primé s'ajoutent, le cas échéant :
a) Un complément pour les demandeurs ayant signé un contrat territorial d'exploitation (CTE) au plus tard le 31 juillet 2002.
Ce complément est de 610 EUR/ha primé lorsque la mesure aidée est une plantation.
Il est de 160 EUR/ha primé pour les mesures de surgreffage ou de palissage d'une vigne en place ;
b) Un complément pour les demandeurs d'aide en cours d'installation.
Pour pouvoir bénéficier de ce complément, le demandeur doit justifier :
- que son étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet, comporte un volet viticole et est encore en cours d'exécution entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2002 ;
- ou avoir signé un contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive pour l'installation d'un atelier viticole, au plus tard le 31 juillet 2002.
Ce complément peut aussi être versé aux demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet 2002 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (DJA et/ou prêts MTS-JA) même si l'EPI, comportant un volet viticole, n'est plus en cours d'exécution.
Ce complément varie en fonction de la mesure à réaliser :
- complément de 1 380 EUR/ha primé si la plantation s'effectue avec des droits nouveaux ou acquis par transfert, excepté si le demandeur n'est pas adhérent d'une organisation économique ou d'une association de restructuration.
Dans ce cas, le complément s'élève à 920 EUR/ha primé ;
- complément de 610 EUR/ha si la mesure réalisée est une plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000 ou une plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2000 ;
- complément de 460 EUR/ha primé si la mesure réalisée est du surgreffage ;
- complément de 310 EUR/ha si la mesure réalisée est le palissage de vigne en place non palissée.
Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage visé à l'article 14, point 1, est fixé forfaitairement à 310 EUR/ha.
Le tableau ci-après précise les montants de base de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ainsi que les éventuels compléments.
Montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes
subies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
Le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 760 EUR/ha pour les plantations et à 1 105 EUR/ha pour les surgreffages.
Le montant du versement annuel prévu à l'article 14 est de 920 EUR/ha.
Liste des départements où l'aide à la reconversion progressive
peut être accordée pour les cépages à arracher mentionnés
La mesure visée à l'article 14 est ouverte dans tous les départements cités à l'annexe I.
Dans ces départements, tous les cépages classés autorisés peuvent être arrachés dans le cadre d'une reconversion progressive, ainsi que les cépages classés recommandés suivants :
Alpes-de-Haute-Provence : aubun N, carignan B, carignan N (1).
Hautes-Alpes : carignan B, carignan N (1), cot N, téoulier N.
Ardèche : alicante Henri Bouschet N, aligoté B, aubun N, cabernet franc N, carignan B, carignan N, cinsaut N, counoise N, gramon N, macabeu B, mauzac rosé Rs, mourvèdre N, piquepoul noir N, portan N, tempranillo N, ugni blanc B.
Aude : aubun N, carignan N (1), carignan B (1), cinsaut N, macabeu B (1), terret B, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Bouches-du-Rhône : aubun N, carignan B, carignan N (1), macabeu B, muscat d'Alexandrie B.
Charente : colombard B, folle blanche B, ugni blanc B.
Charente-Maritime : colombard B, folle blanche B, ugni blanc B.
Haute-Corse : alicante Henri Bouschet N, carignan N.
Corse-du-Sud : alicante Henri Bouschet N, carignan N.
Dordogne, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Cognac : colombard B, folle blanche B, ugni blanc B.
Drôme : alicante Henri Bouschet N (1), aubun N, carignan N (1), cinsaut N (1), ugni blanc B (1).
Gard : aubun N, carignan N (1), carignan B (1), cinsaut N, macabeu B (1), terret B, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Gers : baroque B, listan B, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac : baco blanc B, blanc dame B, clairette B, clairette rosé Rs, folle blanche B, graisse B, jurançon B, Mauzac B, meslier Saint-François B, ugni blanc B.
Hérault : aubun N, carignan N (1), carignan B (1), cinsaut N, macabeu B (1), terret B (2), terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Landes, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac : baco blanc B, blanc dame B, clairette B, clairette rosé Rs, folle blanche B, graisse B, jurançon B, mauzac B, Meslier Saint-François B, ugni blanc B.
Lot-et-Garonne, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac : baco blanc B, blanc dame B, clairette B, clairette rosé Rs, folle blanche B, graisse B, jurançon B, mauzac B, meslier Saint-François B, ugni blanc B.
Pyrénées-Orientales : aubun N, carignan N (1), carignan B (1), cinsaut N, grenache gris G, macabeu B (1), terret B, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Tarn : jurançon noir N, portugais bleu N.
Var : aubun N, carignan B, carignan N (1), ugni blanc B.
Vaucluse : aubun N, carignan B, carignan N (1).
(2) uniquement dans les 5 communes de l'aire géographique du VDP des Côtes de Thau.
(3) A l'exception de la commune de Chapareillan.
(4) En pays nantais, les demandeurs devront être signataires de la charte qualité interprofessionnelle des vins de Nantes.
(5) A l'exclusion des parcelles en cours de délimitation des appellations d'origine.
(a) Avec accord préalable de l'INAO.
(b) Pour les exploitations ne dépassant pas 30 % de leur encépagement en cabernet sauvignon.
(c) Pour les exploitations ne dépassant pas 30 % de ces deux cépages dans leur encépagement rouge.
(1) Les appellations d'origine, les cépages et les zones ou aires concernées sont définis dans le cahier des charges établi en concertation avec l'Institut national des appellations d'origine et les syndicats concernés.
(2) Les cépages et les zones concernées sont définis dans le cahier des charges établi en concertation avec l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat concerné.
(*) Hors aires délimitées plus restreintes.
(*) Hors aires délimitées des crus du Beaujolais.
(*) Hors aires délimitées plus restreintes, à l'exception de celles des appellations d'origine mentionnées ci-après.
(*) Hors aires délimitées plus restreintes, sauf Beaujolais Villages.
(1) Sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC.
(2) Sauf dans les cinq communes de l'aire géographique du vin de pays des côtes de Thau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Brault (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 19 mars 2002 portant nomination au Comité des normes de comptabilité publique
M. Michel Prada est nommé président du Comité des normes de comptabilité publique.
Sont nommés membres du Comité des normes de comptabilité publique, au titre des personnalités qualifiées :
M. Philippe Bajou ;
M. Jean-François Bernicot ;
M. Jean-Louis Lebrun.
Est nommé membre du Comité des normes de comptabilité publique, en tant que comptable public :
M. Jean-Jacques François.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 juillet 2001.
La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, par application de l'article L.
106, sont assurés dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du ministre responsable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2002, Mme Robert (Florence), épouse Revelle, adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc, en remplacement de Mme Bourron (Catherine).
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Barré, François Lelarge, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Lelarge, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, le commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel Jean-Claude Menault, directeur du programme Acropol à la direction de l'administration de la police nationale, à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, M. Bironneau (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 novembre 2001.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant nomination au comité médical et à la commission de réforme du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 2001, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Mme la docteure Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
M. le docteur Gitel (Richard), membre titulaire.
M. le docteur Papritz (Jacques), membre suppléant.
M. le docteur Tessier (Yannick), membre titulaire.
M. le docteur Brahmy (Charles), membre suppléant.
M. le professeur Allilaire (Jean-François), membre titulaire.
M. le docteur Fievet (Jean-Pierre), membre suppléant.
M. le docteur Magerand (Claude), membre suppléant.
M. le docteur Dolivo (Marc), membre titulaire.
M. le docteur Jossay (Michel), membre suppléant.
M. le professeur Gorin (Norbert-Claude), membre titulaire.
M. le professeur Bricaire (François), membre suppléant.
M. le professeur Meyrier (Alain), membre titulaire.
Mme la professeure Mignon (Françoise), membre suppléant.
M. le professeur Meininger (Vincent), membre titulaire.
M. le docteur Loutre (Jean-Claude), membre suppléant.
Mme la docteure Lemaire (Véra), membre titulaire.
M. le docteur Millet (Bernard), membre suppléant.
M. le docteur Carcone (Pierre), membre titulaire.
M. le docteur Facquet (Dominique), membre suppléant.
Mme la docteure Monin-Gabriel (Claire), membre titulaire.
M. le docteur Hay (François), membre suppléant.
En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie est nommé ès qualités agent comptable de l'Institut français culturel de Tunis et du centre culturel français de Tripoli à compter du 1er janvier 2002.
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées.
Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre responsable.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Baroque à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voiehertzienne terrestre dénommé Run + fréquence radio universelle noyalaise du 1er décembre 2001 au 5 février 2002 :
Site : 1000 Club, rue du Moulin, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association O'stival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 14 décembre 2001 au 17 février 2002 :
- La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-Lespinasse sont transférés de la trésorerie de Roanne banlieue ouest vers la trésorerie de Renaison (département de la Loire).
- La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Sainte-Colombe-sur-Gand et de Saint-Cyr-de-Valorges sont transférés de la trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay vers celle de Balbigny.
- Les trésoreries de Lille - Sud-Ouest et de Lille-Nord (département du Nord) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Lille cité.
324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des transports assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 20, rue Laffitte.
Arrêté du 28 novembre 2001 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, 3 emplois de médecin inspecteur de santé publique, 12 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales, 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale et 3 emplois de technicien du génie sanitaire sont offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès des militaires à des emplois civils.
ASR International, 3, rue de Cîteaux, 75012 Paris.
CEFOTEP (centre de formation aux techniques de productivité), espace commercial Fréjorgues, 39, rue Fonck, 34130 Mauguio.
CREDEF (centre de recherches, d'études, de diagnostics et de formation), 69, boulevard des Canuts, 69317 Lyon Cedex 04.
EDF-GDF (service de la formation professionnelle), 1, place Carpeaux, 92915 La Défense Cedex.
GEPA (Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 26, boulevard Raspail, 75007 Paris.
IF-BTP (Ingénierie et formation dans le BTP), 22, rue des Tamaris, 34400 Saint-Just.
Louis Vergneaud Formation, 70, rue de Peybois, BP 31, 33292 Blanquefort.
Régie autonome des transports parisiens (RATP), immeuble Jorasses J-31, 10, avenue du Val-de-Fontenay, 94724 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Université Paul-Sabatier, mission formation continue, Institut universitaire de technologie, 1, rue Lautréamont, BP 1624, 65016 Tarbes Cedex.
- Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci-après :
Société nationale des chemins de fer francais (SNCF) (direction des ressources humaines, pôle national de formation), rue du Docteur-Bruel, 95380 Louvres.
b) Pour assurer les formations de niveau 1 :
Coordination sécurité bâtiment et assistance (CSBA), tour de Rosny, 2, avenue du Général-de-Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois.
CINDYNIS, immeuble Atria, 21, avenue Edouard-Belin, 92500 Rueil-Malmaison.
GNOSIS, résidence La Bon Air, quartier Morne-Vert, BP 62, 97224 Ducos.
PROMOTEC (Société de promotion des économistes de la construction), 8, avenue Percier, 75008 Paris.
PRO G Coordination, relais de Druye, BP 322, 37303 Joué-lès-Tours Cedex.
SECA Consultants, immeuble Le Trèfle, parc Nungesser, 1 et 2, rue du Dauphiné, BP 189, 59305 Valenciennes Cedex.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 20 avril 1999, 23 juillet 1999, 12 janvier 2000 et 10 janvier 2001 susvisés.
Décret n° 2001-996 du 26 octobre 2001 portant publication de l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Pretoria le 31 juillet 2001 (1)
- L'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Pretoria le 31 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD CONCERNANT L'ECHANGE D'INFORMATIONS CLASSIFIEES DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
Désireux d'assurer la protection des informations classifiées et désignées échangées entre les autorités compétentes des deux ministères de la défense ou fournies aux organismes et établissements privés ou publics français et sud-africains, en vertu d'accords ou de contrats de coopération dans le domaine de la défense,
L'expression « informations et matériels classifiés » désigne les informations et les matériels de toute nature qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale du Gouvernement qui les transmet, conformément à ses lois et règlements applicables, une protection contre l'un des faits suivants :
a) La destruction, le détournement, la soustraction, la reproduction ou la communication d'une information ou d'un matériel classifié ;
b) L'accès d'une personne non habilitée à une telle information ou à un tel matériel.
L'expression « informations classifiées » désigne toute information dont le contenu est classifié, quels qu'en soient l'expression et le mode de transmission.
L'expression « matériels classifiés » désigne tout support d'information quel qu'il soit et notamment tout document, produit ou matière sur lequel ou dans lequel des informations peuvent être enregistrées ou intégrées, sans préjudice du caractère physique de ces informations.
L'expression « informations produites antérieurement » désigne les informations qui, produites avant le début ou en dehors d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance, sont nécessaires ou utiles pour ce contrat de sous-traitance.
L'expression « informations produites ultérieurement » désigne les informations produites au cours ou à l'occasion dudit contrat de sous-traitance.
Les Parties prennent, dans le cadre de leur législation nationale, toutes les mesures propres à assurer la protection des informations et matériels classifiés qu'elles sont appelées à échanger aux fins de leur coopération dans le domaine de la défense ou dans le cadre de la négociation ou de l'exécution d'accords, de contrats ou de contrats de sous-traitance approuvés par les Parties dans le domaine considéré.
Les informations et matériels classifiés échangés par les Parties reçoivent, de la part de chacune des Parties, une protection identique à celle qui est donnée à leurs informations nationales de classification équivalente.
Chaque Partie est responsable des informations et matériels classifiés dès leur réception.
Cette responsabilité s'exerce conformément aux dispositions et pratiques appropriées énoncées par le présent Accord.
Les informations et matériels classifiés échangés ne peuvent être utilisés qu'aux fins énoncées à l'article 2.1 et liées à la mise en oeuvre des accords et à l'exécution des contrats ou contrats de sous-traitance approuvés par les Parties et ne peuvent être utilisés à des fins de publicité.
Les informations et matériels classifiés ne peuvent être communiqués qu'aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations sur la base du besoin d'en connaître et qui ont été habilitées et autorisées par les autorités compétentes.
Le présent Accord s'applique à tout contrat entraînant des échanges d'informations et matériels classifiés qui sera conclu ou signé entre les Parties ou approuvé par les Parties.
Chaque Partie porte à la connaissance de tous les organismes et établissements relevant de son autorité l'existence du présent Accord signé entre les Parties, dès lors que des informations et matériels classifiés sont concernés.
Chaque Partie s'engage à ce que tous les organismes et établissements relevant de son autorité respectent dûment les dispositions du présent Accord qui s'applique à eux de manière contraignante.
Les autorités de sécurité de chacune des Parties établissent et diffusent des instructions et des procédures de sécurité relatives à la protection des informations et matériels classifiés.
Les informations et matériels classifiés en provenance d'une des Parties ne peuvent être communiqués par la Partie destinataire à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale, sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Les informations et matériels classifiés résultant d'activités communes ne peuvent être transmis à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans l'accord préalable écrit des deux Parties.
La Partie destinataire se conforme à toutes restrictions complémentaires portant sur l'utilisation, la communication, la diffusion et l'accès aux informations transmises qui peuvent être précisées par la Partie d'origine ou en son nom.
La Partie destinataire ne déclasse pas une information classifiée ou le niveau d'une information désignée sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leurs lois et règlements nationaux respectifs, les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées échangées entre elles et adoptent l'équivalence des niveaux de protection définie dans le tableau ci-après :
Chaque Partie s'engage, à la réception d'informations et matériels classifiés de l'autre Partie, à les marquer de ses propres timbres de classification nationaux conformément aux équivalences définies à l'article 4.1.
La Partie d'origine informe la Partie destinataire de tout changement ultérieur de classification.
Les informations classifiées détenues conjointement doivent être revêtues du timbre des deux Etats.
Les autorités de sécurité compétentes désignées pour l'exécution du présent Accord sont :
- pour la République française : le ministre de la défense ;
- pour la République d'Afrique du Sud : le chef du service de renseignement de la défense des forces de défense nationales sud-africaines.
Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie doit, sur demande, fournir à l'autre Partie des informations sur ses règles, ses procédures et ses pratiques de sécurité en ce qui concerne la protection des informations classifiées et doit dans ce but, faciliter les contacts des autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie.
L'accès aux informations et matériels classifiés et aux locaux où sont menés des projets classifiés est accordé par une Partie à tout ressortissant de l'autre Partie, sous réserve qu'une autorisation préalable ait été donnée par les autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Suite à la réception d'une demande de visite, l'autorisation est accordée aux seuls ressortissants ayant besoin d'en connaître et qui sont habilités au niveau de classification requis par le sujet à traiter (ci-après dénommés les « visiteurs »).
L'autorité compétente de la Partie d'origine fait connaître à l'autorité compétente de la Partie d'accueil les noms des visiteurs attendus, au moins trente jours avant la date prévue pour la visite.
En cas de nécessité particulière, cette autorisation de visite est donnée dès que possible après entente entre les Parties.
Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie d'accueil et renferment au minimum les renseignements suivants :
a) Nom du visiteur, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport ;
b) Profession, fonction du visiteur et nom de l'établissement, entreprise ou organisme employeur ;
c) Niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par une attestation d'habilitation qui sera fournie par la Partie d'origine ;
d) Date prévue pour la visite ;
e) Objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels ;
f) Nom et adresse des entreprises, installations et locaux qui font l'objet de la visite ;
g) Nom des personnes qui reçoivent le visiteur pour chacun des sites visités.
Les demandes de visites sont transmises par l'intermédiaire de l'attaché de défense en poste auprès de la Partie d'accueil.
Les Parties peuvent convenir d'établir des listes de visiteurs périodiques valables pour une durée maximale de 12 (douze) mois et mises à jour annuellement.
Lorqu'une liste a été approuvée, les visites peuvent être organisées directement par l'établissement ou les entreprises concernés pour les personnes dont les noms figurent sur la liste.
Toute information susceptible d'être portée à l'attention des visiteurs ou pouvant parvenir à leur connaissance doit être traitée par eux comme si elle était fournie en vertu des dispositions du présent Accord.
La transmission des informations et matériels classifiés s'effectue de Gouvernement à Gouvernement par la voie diplomatique ou par tout autre moyen décidé d'un commun accord entre les Parties.
La transmission par voie électrique d'informations classifiées entre les Parties se fait uniquement par des voies protégées de télécommunication, arrêtées d'un commun accord entre les Parties.
Préalablement à la diffusion aux contractants ou éventuels contractants de l'une des Parties d'informations et matériels classifiés reçus de l'autre Partie, la Partie destinataire doit :
a) S'assurer que ledit contractant ou éventuel contractant ainsi que ses installations sont en mesure de protéger ces informations comme il convient ;
b) Accorder à l'établissement une habilitation de sécurité au niveau requis ;
c) Accorder une habilitation de sécurité au niveau requis aux personnels dont les fonctions requièrent qu'ils aient accès à ces informations ;
d) S'assurer que toutes les personnes visées à l'alinéa c ci-dessus sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations conformément à la législation nationale applicable ;
e) Effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations habilitées conformément aux procédures de chaque Partie.
Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance comportant des informations classifiées, il est établi une annexe de sécurité dans la laquelle la Partie d'origine précise les informations à protéger par la Partie destinataire, ainsi que les niveaux de protection à leur appliquer.
Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification d'une information dans une annexe de sécurité.
Lorsque des informations classifiées ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, la Partie destinataire doit :
a) Retourner les informations transmises à la Partie d'origine, ou
b) Détruire les informations transmises conformément aux procédures de la Partie destinataire relatives à la destruction d'informations classifiées ou, selon le cas, d'informations désignées.
En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction ou de communication non autorisées ou de perte, effectifs ou présumés, d'informations ou de matériels classifiés, la Partie à laquelle ils ont été transmis procède immédiatement à une enquête et prend toutes mesures appropriées conformément à ses lois et règlements nationaux.
Elle notifie sans délai à la Partie d'origine ces faits ainsi que les mesures prises et leurs résultats.
Cette notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.
Tout désaccord entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord doit être réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Pendant la durée de ce différend, les Parties continuent de respecter toutes les obligations découlant pour elles du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par accord tacite écrit entre les Parties.
Le présent Accord demeurera en vigueur tant que l'une des Parties n'aura pas notifié par écrit son intention d'y mettre fin.
Sa dénonciation prendra effet six mois après la réception de ladite notification.
Dans ce cas, tous les informations et matériels classifiés qui auront été échangés continueront à être protégés comme il est prévu au présent Accord.
Fait à Pretoria, le 31 juillet 2001.
En double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
La démission de M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest), notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), est acceptée.
La société civile professionnelle Paul Pellegrin et Jean-Denis Gerard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest).
M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest) et M. Gerard (Jean-Denis, Alain, Philippe) sont nommés notaires associés.
L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et de legs.
Décision du 23 octobre 2001 relative à une demande de transfert d'officine de pharmacie
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. de Tessières, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 22, avenue de la Muzelle, au 80, avenue de la Muzelle, dans la commune de Mont-de-Lans (Isère).
Décret n°2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Président adjoint de la section du contentieux ;
Président de chambre de la section du contentieux ;
Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures
Président de sous-section de la section du contentieux ;
Rapporteur général de la section du rapport et des études.
Arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Président de tribunal administratif :
Arrêté du 18 octobre 2001 établissant la liste des diplômes de l'enseignement supérieur et titres de l'enseignement technologique permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
- La liste des diplômes nationaux universitaires sanctionnant une formation d'au moins trois années post-baccalauréat et des titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau II, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est établie, par matière, ainsi qu'il suit, conformément à l'article 7 (1o) du décret du 30 juillet 2001 susvisé :
- diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, sous le timbre du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- licence des sciences et activités physiques et sportives (STAPS) ;
- licence universitaire ou titre homologué au moins au niveau II, sanctionnant, selon la procédure instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, au moins trois années d'études post-baccalauréat, dans les matières suivantes et différentes spécialités y afférentes :
- hygiène du travail ;
- mécanique ou génie civil ou sciences des matériaux ;
- sciences économiques ou sciences de gestion ou administration économique et sociale ;
- L'administration examinera au cas par cas, après réception des dossiers de candidature aux concours ouverts, les diplômes ou titres de niveau II au moins dont les intitulés ne seraient pas identiques à ceux définis à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1987 désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Kaabouche (Abdelouahed) ;
M. Knap (Stanislaw) ;
M. Lefevre (Didier).
Le diplôme d'ingénieur spécialisé en robotique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1988 désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Bouchiha (Azeddine) ;
M. Brunner (Daniel) ;
Mme Dabila-Lamba (Kathy), épouse Lasselin ;
M. Gosselet (Alain) ;
M. Lalin (Bruno) ;
M. Prud'homme (Sylvain).
M. Decharrois (Stéphane) ;
M. Delaplace (Christophe) ;
M. Hinschberger (Joseph).
M. Bridot (Michel) ;
M. Chikh (Djamel) ;
M. Fotso Chatue (Casimir).
M. Bazine (Zoubir) ;
M. Kitio Tchambou (Maurice) ;
M. Méchernène (Nouredine) ;
M. Mencel (Marek) ;
M. Messaoud (Abdelmadjid) ;
M. Mezdour (Fethi) ;
M. Michalak (Andrzej) ;
M. Omari (Ahmed).
M. Benkobbi (Djamel-Eddine) ;
M. Desrousseaux (Florent) ;
M. Menadjlia (Redouane).
M. Patchong-Fotie (Alain) ;
M. Sches (Eric).
L'attribution du titre d'ingénieur spécialisé en robotique diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Arrêté du 12 avril 2002 portant admission d'élèves titulaires de deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2001, les candidats dont les noms suivent :
Mlle Coué (Chrystelle).
M. Fabre (Pierre).
M. Le Cossec (Roland).
Mlle Richol (Joëlle).
M. Sangrador (Vincent).
M. Gaillac (Alexis).
M. Lazarowicz (Régis).
M. El Briak (Jarfar).
M. Farge (Nicolas).
M. Mottet (Benoît).
Mlle Dufour (Rochelle).
M. Gassin (Thomas).
M. Presles (Benoît).
M. Blanchetière (Sébastien).
M. Blonvia (Coffi Emmanuel).
M. Dessigny (Emmanuel).
M. Motte (Jérémie).
M. Verchery (Jean-Pierre).
Mlle Ambrozy (Anne-Cécile).
Mlle Borreda (Marie-Pierre).
Mlle Gouget (Coralie).
M. Guyennet (Simon).
M. Hirt (Benjamin).
Mlle Joubaud (Claire-Anne).
M. Le Berre (Laurent).
M. Legendre (François-Xavier).
M. Moatti (Sébastien).
M. Nselel Awanda (Rodrigue Ulrich).
M. Pichot (Damien).
M. Bernardi (Cédric).
M. Berthier (Yves).
M. Besson (Olivier).
M. Boucher (Xavier).
Mlle Cikankowitz (Anne).
M. Essoh (Paul).
M. Lemaitre (Charles).
M. Manière (Aurélien).
Mlle Minard (Mélanie).
M. Ravier (Fabien).
M. Siaux (Raphaël).
M. Garcès (Damien).
M. Piarulli (Sébastien).
M. Seghrouchni (Mohamed).
M. Carrere (Frédéric).
M. Dewolf (Guillaume).
M. Leproust (Jérémie).
M. Spriet (Victor).
M. Charmes (Frédéric).
M. Crivellaro (Adrien).
M. Le Goff (Jérôme).
M. Pimmel (Julien).
M. Rejeb (Souhail).
Mlle Salloy (Adeline).
M. Seka (Steven).
Mlle Canton (Alexandra).
M. Cobert (Grégory).
Mlle Davy (Marlène).
M. Desrumaux (Benoît).
M. Jacques (Geoffrey).
Mlle Sanchez (Flora).
M. Saravaya (Sadish).
M. Serre (Nicolas).
M. Canaud (Brice).
M. Grelin (Hervé).
M. Leroy (Frédéric).
M. Longuet (Alexandre).
M. Wanecq (Nicolas).
M. Dufrene (Nicolas).
Mlle Guitteny (Céline).
M. Guy (Sébastien).
M. Jacob (Morgan).
M. Lecaque (Lionel).
M. Aimé (Arnaud).
M. Carneiro (Nicolas).
M. Berné (Olivier).
M. Leterre (Julien).
M. Chouan (Mickaël).
M. Jamme (Rémi).
M. Jean (Grégory).
M. Roche (Guillaume).
Arrêté du 15 avril 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 avril 2002, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2002 désignés ci-après :
M. Valentin (Olivier).
M. Rouque (Arnaud).
Le personnel de l'Institut national du cancer comprend : 1° Des agents régis par les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ou des agents publics régis par des statuts particuliers ; 2° Des agents contractuels de droit public mis à disposition par les parties selon les conditions fixées par la convention constitutive ; 3° Des personnels régis par le code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Véronique Cézac, épouse Mestre.
M. Georges Ghirardi.
Assesseure titulaire : Mme Muriel De Broucker, épouse Geoffray.
Arrêté du 24 avril 2002 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, prévus par le décret du 28 décembre 2001 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
- soit un étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
- soit une étude d'un dossier de prise en charge d'un bénéficiaire dans un établissement ou un service social ou médico-social ;
- cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur l'analyse de la situation et l'élaboration de propositions de prise en charge et d'orientation.
3° Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
1° Un entretien avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la deuxième et à la troisième épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
3° Un entretien avec le jury devant permettre de mesurer les capacités du candidat à gérer les ressources humaines et institutionnelles, son aptitude à l'animation d'une équipe, à la communication et à l'analyse de l'environnement (durée : trente minutes après une préparation de trente minutes ; coefficient 3 ; annexe I).
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une épreuve facultative d'admission de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions parmi les suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol.
- quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la santé ;
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
Les places offertes soit au premier, soit au second concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours dans les conditions prévues à l'article 9 du 28 décembre 2001 susvisé.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) avant la date de clôture des inscriptions.
1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuve écrites et l'épreuve facultative.
2° Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ;
3° Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
L'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants inscrits sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L.
1° Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
5° Les véhicules pour handicapés physiques.
Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville », sont, en application de l'article 20 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer :
1° Le chef du service de l'inspection des affaires générales ;
Les adjoints au chef de service.
2° Le délégué aux affaires européennes et internationales ;
Le sous-directeur aux affaires européennes.
Le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social et son adjoint ;
Le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint ;
Le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint ;
Le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint ;
Le chef de la division juridique et contentieuse ;
Le chef de la mission de la prospective et de la modernisation à la sous-direction de la modernisation des services.
4° Le directeur général de l'action sociale ;
Les chefs de service, adjoints au directeur.
Le sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques.
6° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
Le sous-directeur des naturalisations.
Le directeur adjoint, chef de service.
10° Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Le délégué interministériel adjoint ;
11° Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
12° Le délégué interministériel à la famille ;
Le chef de cabinet du délégué.
Le directeur de cabinet du délégué.
14° Le délégué aux rapatriés ;
Le directeur du cabinet du délégué.
15° Le chef de service de l'information et de la communication ;
L'adjoint au chef du service.
16° Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;
Le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
17° Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
18° Les préfets de région et les préfets de département.
19° Les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.
Les marchés imputés sur les crédits de la section II « santé-solidarité » et relevant des attributions d'autres services sont signés par :
- le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
- l'adjoint au sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
La chef du service de l'inspection des affaires générales, le délégué aux affaires européennes et internationales, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la population et des migrations, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le délégué interministériel à la famille, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le délégué aux rapatriés, le chef du service de l'information et de la communication, la chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, Mme Cianfarani (Marie-Clorinde), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 21 mars 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2002, Mme Andrée N'Go, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable intérimaire de l'université des Antilles et de la Guyane, en remplacement de M. Luc Lelarge.
Afin de remplir les missions définies par l'article L.
6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 2002, M. Maurice Dubard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de M. Raymond Cholley.
Résultats du tirage du mardi 16 avril 2002 du Keno
Décret n°2002-527 du 15 avril 2002 soumettant la SA Sainte-Barbe au contrôle économique et financier de l'Etat
La SA Sainte-Barbe est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logement et aux revenu fonciers.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt.
Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisation et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
- L'application taxe d'habitation est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :
Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu imposable, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation, année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale, nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du déclarant et de son conjoint, numéro de rôle.
Gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) : caractéristiques foncières et fiscales des locaux à usage d'habitation et informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires.
Taxe annuelle sur les logements vacants : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe, motif de la non-imposition, taux d'imposition à la TLV.
- L'application taxe d'habitation communique des informations aux applications suivantes :
Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation.
Simplification des procédures d'imposition (SPI) : informations relatives à l'occupation des locaux pour la prise en compte puis la mise à jour des occurrences fiscales TH de SPI.
Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF.
MAJIC 2 : les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux contribuables âgés et de condition modeste.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe.
Base nationale des particuliers (ADONIS) : données fiscales relatives aux locaux et aux occupants.
- En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion et du Fonds national de solidarité communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 modifié susvisé, les mots : « et au traitement transfert de données fiscales, » sont remplacés par les mots : « et aux traitements transfert de données fiscales et Adonis, ».
Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
0,29 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
L'arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites est abrogé.
Le directeur général de la santé et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.
Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des recettes provenant de la vente d'ouvrages et de publications et de la rémunération des travaux et d'études informatiques réalisés par les centres administratifs des affaires maritimes
Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publications réalisés par les centres administratifs des affaires maritimes sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun.
- Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV.
L'arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au permis d'armement d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage pour y exercer un emploi du service général s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire d'un certificat d'apprentissage maritime agent du service général ;
Etre titulaire d'un certificat de formation nautique agent du service général.
Ce certificat n'est toutefois pas exigé des personnes âgées de plus de vingt ans et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par les services de l'enseignement technique ;
Justifier d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui d'un niveau V de la nomenclature interministérielle, validé ou non par un diplôme, et d'un certificat de base à la sécurité tel que défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
Le candidat devra être âgé de dix-huit ans au moins à la date de la demande d'embarquement.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant approbation du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2001, le montant du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est arrêté à la somme nette de 3 447 040,96 F en recettes et en dépenses.
Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
- art. 171 AO (V)
- art. 171 AP (M)
- art. 171 AR (V)
- art. 171 AS (M)
Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, demeurent régies par les dispositions de l'article 1er de la même loi pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
Les articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
Au chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré après l'article 171 AK un VII bis ainsi rédigé :
- Sociétés de capital-risque :
« Art. 171 AL.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option pour le régime prévu au deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.
- Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
« a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après déduction de la valeur nette comptable des participations détenues dans d'autres sociétés de capital-risque ;
« b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision ;
« c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession ;
« d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de capital-risque s'est engagée à conserver les titres dans son actif si cette durée est supérieure ;
« e) Les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont pris en compte à proportion de l'investissement direct de ces entités dans des titres éligibles au quota de 50 %, à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.
Cette proportion d'investissement direct s'apprécie par référence :
« 1° Soit au dernier inventaire de l'actif connu desdites entités ;
« 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct pris par ces entités ;
« f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assument les risques financiers.
- En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire mentionné au I de l'article 171 AS, la société de capital-risque ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
- Pour les sociétés mentionnées au b du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota prévu au troisième alinéa du 1° du même article ainsi que les avances en comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.
- A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour l'un des régimes prévus au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à l'article 171 AN.
- A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision mentionnée au I, la société de capital-risque :
« a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ni de la limite de 25 % mentionné à l'article 171 AO ;
« b) Ne peut plus procéder à de nouvelles augmentations de capital ;
« c) Doit cesser ses activités de prestations de services accessoires ;
« d) Ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.
- A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période mentionnée au II, la société de capital-risque peut limitativement détenir à son actif :
« a) Des parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles, titres participatifs de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
« b) Les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ;
« c) Le placement d'une trésorerie au plus égale à 20 % de sa situation nette comptable.
« En outre, les sommes à répartir aux actionnaires au titre d'un exercice peuvent être conservées et placées jusqu'à leur répartition qui doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice suivant leur réalisation.
- L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état permettant d'apprécier le respect, au 30 juin, au 31 décembre et à la clôture de l'exercice s'il est clos à une date différente, du quota prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.
Cet état, établi sur papier libre, mentionne la nature et le montant des investissements éligibles au quota ainsi que les éléments constitutifs de la situation nette comptable telle qu'elle est définie à l'article 171 AM.
- Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et du bénéfice retirés de ces prestations.
- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.
Pour les sociétés de capital-risque qui étaient précédemment soumises au régime fiscal du premier alinéa du 3° septies de cet article, l'état inclut les réserves distribuables constituées sous ce dernier régime.
L'article 60 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 3°, les mots : « la date de la cession » sont remplacés par les mots : « leurs dates d'acquisition et de cession en distinguant, d'une part, les cessions réalisées avant l'expiration du délai de conservation de cinq ans ou portant sur des titres pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été pris et, d'autre part, celles réalisées après l'expiration de ce délai » ;
« 6° En cas de non-respect du délai de conservation ou de la condition de réinvestissement, le détail des sommes précédemment exonérées qui doivent être ajoutées au revenu imposable de l'année de rupture de l'engagement.
Après l'article 60 A de l'annexe II du code général des impôts, est inséré un article 60 B ainsi rédigé :
2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au 3° du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
Le white-spirit et le pétrole lampant, respectivement repris aux indices d'identification 4 bis et 15 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage.
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) "Produits" : l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ; b) "Fournisseurs" : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits, ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux de production et de stockage ; c) "Distributeurs" : les opérateurs qui reçoivent, stockent, conditionnent ou livrent ces produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs.
Lors de la mise à la consommation, les produits doivent contenir dans la dose indiquée à la colonne (2) l'agent traceur désigné à la colonne (1) du tableau ci-après : Désignation de l'agent traceur et dose : Solvent Yellow 124, N-éthyl-N-<2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl>-4(phénylazo)aniline.
6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre.
Lorsque les produits importés ou introduits sur le territoire national en suite de circulation intracommunautaire ne comportent pas l'agent traceur, l'ajout de ce marqueur s'effectue obligatoirement sous douane et dans les conditions fixées par l'administration.
En cas d'additivation des produits après leur mise à la consommation, à des fins commerciales, par des hydrocarbures non solides, ces additifs doivent supporter la taxe intérieure de consommation au taux des produits dans lesquels ils sont incorporés.
Les produits sont réputés avoir été mis à la consommation comme combustible de chauffage au bénéfice du régime fiscal privilégié lorsqu'ils contiennent, à quelque dose que ce soit, l'agent traceur mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Tout fournisseur ou distributeur de produits doit : a) Etablir, pour chaque cession de ces produits supérieure à 50 litres, une facture ou un document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.
Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : "Attention - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) - Interdit comme carburant". b) Tenir, dans chaque établissement, à partir de documents justificatifs, une comptabilité mensuelle par produit qui fasse apparaître les quantités reçues exprimées en litres ainsi que les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
L'ensemble de ces documents doit être conservé pendant trois ans.
Les vendeurs à la pompe des produits sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une signalisation (panneau ayant au moins 20 cm x 13 cm) portant la mention suivante : "Attention - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) - Interdit comme carburant".
Dans ce cas, les distributeurs sont dispensés des obligations fixées à l'article 5 (a) ci-dessus concernant la mention obligatoire sur la facture ou sur le document en tenant lieu, sur les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et sur les contrats de vente éventuels.
Préalablement à leur mise en service, les appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation.
L'installation d'appareils automatiques de distribution de produits est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules.
Lorsque les produits sont conditionnés, le contenant doit porter en caractères apparents et de couleur distinctive la mention suivante : "Attention - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) - Interdit comme carburant".
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les fournisseurs et les distributeurs est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65.
L'arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation est abrogé au 1er août 2002, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
a) « Produits » : l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ;
b) « Fournisseurs » : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits, ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux de production et de stockage ;
c) « Distributeurs » : les opérateurs qui reçoivent, stockent, conditionnent ou livrent ces produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs.
Lors de la mise à la consommation, les produits doivent contenir dans la dose indiquée à la colonne (2) l'agent traceur désigné à la colonne (1) du tableau ci-après :
Tout fournisseur ou distributeur de produits doit :
a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou un document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.
Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
- Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002).
- Interdit comme carburant.
b) Tenir, dans chaque établissement, à partir de documents justificatifs, une comptabilité mensuelle par produit qui fasse apparaître les quantités reçues exprimées en litres ainsi que les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
Les vendeurs à la pompe des produits sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une signalisation (panneau ayant au moins 20 cm x 13 cm) portant la mention suivante :
Lorsque les produits sont conditionnés, le contenant doit porter en caractères apparents et de couleur distinctive la mention suivante :
La mission et le statut de l'Ecole des hautes études en santé publique sont définis à l'article L.
Arrêté du 30 juillet 2002 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Outre les diplômes ou titres mentionnés à l'article 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, les candidats au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme national du brevet ;
Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ;
Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ;
Brevet de technicien ou de technicien agricole ;
Diplôme homologué de niveau V et au-dessus en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;
Diplôme équivalent assimilé au brevet d'études du premier cycle délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur général des douanes et droits indirects ainsi que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NIBAR : 49° 04' 17'' N, 003° 20' 02'' E ;
NIPOR : 49° 06' 58'' N, 004° 00' 34'' E ;
DIKOL : 49° 08' 15'' N, 004° 02' 57'' E ;
SUIPE : 49° 15' 12'' N, 004° 15' 54'' E.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Strasbourg-Cronenbourg (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée LD n° 612/154, sise sur le territoire de la commune de Strasbourg-Cronenbourg, d'une superficie totale de 590 mètres carrés telle que figurée en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2003
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2003 aux candidats remplissant les conditions réunies à l'article R.
Le nombre de places offertes aux concours d'entrée est fixé à 80, soit 40 places pour le concours interne et 40 places pour le concours externe.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 30 juin, 1er, 2 et 3 juillet 2003 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « notice individuelle d'inscription » délivré jusqu'au 24 mars 2003 par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) ou déposée au plus tard le 4 avril 2003 au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
a) Pour tous les candidats, soit la photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport (pour les candidats nationaux), soit la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation, et trois timbres postaux au tarif normal en vigueur ;
- au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire ;
1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois ;
3° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires et, pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi.
La nomination en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée au centre.
Un emploi de chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels est offert par le ministère de la défense au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Au sein de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), la sous-direction de la gestion du personnel civil (GPC) recrute et gère le personnel civil en fonction en administration centrale et dans les services déconcentrés (environ 100 000 agents), sous réserve, pour cette dernière catégorie, des dispositions réglementaires relatives à la déconcentration des pouvoirs du ministre.
Sous l'autorité du sous-directeur de la gestion du personnel civil, le chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels (GPC 3) participe à la définition de la politique de gestion des personnels administratifs appartenant à des corps de catégorie A et servant au ministère de la défense et des anciens combattants.
S'agissant des emplois fonctionnels de direction et des administrateurs civils, il assure cette fonction en liaison avec le chargé de mission pour l'encadrement supérieur, placé auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
En ce qui concerne les attachés d'administration centrale et des services déconcentrés (plus de 1 000 fonctionnaires), il propose et met en oeuvre la politique de gestion, dans le contexte de la professionnalisation et de la « civilianisation » des postes.
A cet égard, il suit plus particulièrement les questions relatives à la détermination des postes offerts aux attachés, l'application des dispositions sur la mobilité des cadres et les parcours professionnels.
Le titulaire de l'emploi a en charge l'administration (nomination, affectation, détachement, mutation, admission à la retraite, notation et avancement, traitement des recours) des corps suivants : administrateurs civils, attachés, directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés, enseignants détachés de l'éducation nationale, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques, chargés d'études documentaires, bibliothécaires, conseillers techniques de service social et assistants sociaux.
Il assure le recrutement et la gestion des agents sur contrat en service au ministère (environ 5 800), répartis en une douzaine de catégories différentes (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée renouvelables, contrats offerts aux personnes handicapées, vacataires, maîtres d'internat et surveillants d'externat, contrats cabinet...).
Il met en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents relevant de la jurisprudence Berkani (un peu plus de 2 700).
Le chef du bureau GPC 3 est responsable de l'organisation des travaux des commissions administratives paritaires et participe à ceux du comité technique paritaire ministériel.
Il est appelé à avoir des contacts fréquents avec l'ensemble des services employeurs du ministère (cabinet, états-majors, délégation générale pour l'armement, gendarmerie, service de santé des armées, directions du secrétariat général pour l'administration).
Il dispose, pour l'assister dans ses différentes missions, d'un service de 50 agents, dont 8 de niveau I et 23 de niveau II, structuré en quatre « gérances » (administrateurs civils ; attachés et délégués ; personnels scientifiques, enseignants et sociaux ; agents contractuels) et une section « primes ».
Pour tous renseignements, s'adresser à Mme de Nucheze, sous-directeur de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01) ou à M. Leroux-Heurtaux, chef du bureau GPC 3 (téléphone : 01-45-52-40-06) ou consulter le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (DEF 0148).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sera vacant à compter du 3 septembre 2002.
Cet établissement, tête du réseau des 28 centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, en assure la coordination, la régulation et le contrôle de l'action sociale en faveur des étudiants.
L'emploi de directeur adjoint du CNOUS, régi par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 801, hors échelle B.
- aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration, titularisé dans ce corps depuis deux ans au moins et y justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté ;
- aux fonctionnaires ayant exercé pendant au moins un an les fonctions de sous-directeur du centre national ou de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un emploi de catégorie A.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims (groupe II) est vacant à compter du 1er juillet 2002.
Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015 brut, est ouvert :
- aux administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins ;
- aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie de Reims, 1, rue Navier, 51082 Reims Cedex (téléphone : 03-26-05-69-69, télécopie : 03-26-05-69-99), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Francis Treffel, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Par décret en date du 24 juin 2002, la congrégation des cisterciennes de Notre-Dame des Gardes, dont le siège est à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire), est légalement reconnue.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2002, M. Roger Grass, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de greffier de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, M. Guérin (Jean-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2002, M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur à la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2002, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2002, aux officiers de la 115e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L.
6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L.
114-17-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 20 juin 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Martine Molina.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Rouchdy Kbaier, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions à compter du 29 avril 2002.
Arrêté du 26 mars 2002 portant inscription sur des listes d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil régional de la région Ile-de-France en date du 26 mars 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Patricia Brison.
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération chimie énergie CFDT :
- en qualité de membre titulaire, M. Michel Lapeyrie, en remplacement de M. Bernard Tourillon ;
- en qualité de membre suppléant, M. Frédéric Tattu, en remplacement de M. Michel Detot.
Arrêté du 17 avril 2002 portant nomination (Institut national du sport et de l'éducation physique)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2002, M. François Signoles est nommé directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 et plus de 10 salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 novembre 2001 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet, à la convention collective susvisée.
Décret n°2002-802 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
« Concours éducation physique et sportive ».
Il est ajouté au titre II, article 3, paragraphe 2, la mention suivante :
« Pour le concours éducation physique et sportive, les candidats doivent être titulaires d'un DEUG STAPS.
Peuvent faire acte de candidature, à titre conditionnel, les candidats susceptibles d'obtenir le diplôme à la première session de l'année du concours.
Il est ajouté au titre III du même arrêté un article 22 bis rédigé comme suit :
1° Epreuves de préadmissibilité :
Elles constituent une phase de première sélection des candidats admis à passer les épreuves d'admissibilité :
« - première épreuve écrite de connaissances scientifiques relatives aux activités physiques, sportives et artistiques (APSA) (durée : une heure trente) ;
« - seconde épreuve écrite : technologie et technique des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) (durée : une heure trente).
Ces deux épreuves sont affectées du même coefficient.
Les notes de ces deux épreuves ne sont pas prises en compte pour l'admissibilité et l'admission.
« - épreuve écrite de sciences biologiques, humaines, sociales et technologie des APSA (durée : trois heures ; coefficient 6) ;
« - de pratique sportive (coefficient 4) ;
« - d'athlétisme : 800 mètres (coefficient 1), triple saut (coefficient 1), lancer du disque (coefficient 1) ;
« - de natation : 200 mètres nage libre (coefficient 1).
« - épreuve de français et de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
« - épreuve de langue vivante étrangère (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Epreuves de pratique sportive (coefficient 6).
Le candidat passe deux épreuves de son choix parmi quatre options proposées : danse, badminton, escalade, handball.
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
Constituent une infraction soumise à sanction administrative :
1° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal en méconnaissance des dispositions de l'article L.
6211-5 ou d'examens de biologie médicale constituant un examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques en méconnaissance des dispositions de l'article L.
2° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de réaliser des examens de biologie médicale sans respecter les conditions et modalités prévues aux articles L.
3° La facturation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en méconnaissance de l'article L.
4° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale ou par un biologiste médical, d'examens de biologie médicale, d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et d'examens d'anatomie et de cytologie pathologiques qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours à des produits présentant un danger particulier en méconnaissance de l'article L.
5° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'activités d'assistance médicale à la procréation en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens d'anatomie et de cytologie pathologiques en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
7° La méconnaissance, par un laboratoire de biologie médicale, des obligations de participation à la permanence de l'offre de biologie médicale et aux missions prévues à l'article L.
8° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale privé, à l'exception des laboratoires exploités sous la forme d'organisme à but non lucratif, de ne pas respecter les règles de fonctionnement prévues à l'article L.
9° Le fait, pour un biologiste-responsable, un biologiste-coresponsable ou un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques coresponsable d'exercer cette fonction dans plusieurs laboratoires de biologie médicale en méconnaissance de l'article L.
10° La réalisation d'examens de biologie médicale, par un laboratoire de biologie médicale ne disposant pas de l'accréditation prévue à l'article L.
6221-8, ou de l'accréditation prévue aux articles L.
6221-4, ou de l'autorisation mentionnée au 3° de l'article L.
11° Le fait, pour le biologiste-responsable, de ne pas procéder immédiatement à la déclaration prévue à l'article L.
12° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son accréditation, de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L.
15° La méconnaissance par un laboratoire de biologie médicale de l'une des obligations de déclaration et de communication auprès de l'agence régionale de santé prévues à l'article L.
16° La méconnaissance par un laboratoire de biologie médicale des règles relatives à l'implantation des sites prévues à l'article L.
17° La méconnaissance, par un laboratoire de biologie médicale, des règles prévues en matière d'exercice et d'intervention du biologiste médical prévues à l'article L.
18° La méconnaissance par un laboratoire de biologie médicale des obligations relatives à l'information des patients prévues à l'article L.
19° La réalisation, par une personne physique ou morale, de toute forme de publicité ou de promotion directe ou indirecte en faveur d'un laboratoire de biologie médicale en méconnaissance de l'article L.
20° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale privé, d'être exploité sous une autre forme que celles mentionnées à l'article L.
21° Le fait, pour une personne physique ou morale, de contrôler une proportion de l'offre de biologie médicale sur une zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9, en méconnaissance des règles prévues à l'article L.
22° Le fait, pour une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
6223-5, de détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé, ainsi que le fait pour une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé d'être détenue directement ou indirectement par l'une des personnes mentionnées au même article ;
23° Le fait, pour une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé, de ne pas respecter les règles prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Alain Ragois, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, la composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
« 5o A titre de représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés :
- titulaire : M. François Martin, en remplacement de M. Michel Donot ;
- suppléant : Mme Lina Debraye, en remplacement de M. Marc Soulas.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 12 décembre 2001, les attachés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 21 novembre 2001 :
Mme Barrais (Monique) ;
M. Rousselin (Xavier) ;
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002 :
M. Cachelou (Frédéric).
M. Bouisset (Jean-Pierre).
Au titre de représentants de organisations de producteurs
M. Jagot (Loïk).
M. Salou (Joseph).
M. Benoish (Maurice).
M. Grue (François).
M. Rohart (Louis).
Arrêtés du 4 décembre 2001 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 décembre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département du Rhône :
Titulaire : M. Bernard Mera, en remplacement de M. Jean-Luc Da Passano.
Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- Le présent décret est applicable aux éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour leurs services, à l'exclusion :
1o Des services de radiodiffusion sonore ;
2o Des services mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3o Des services consistant en la reprise intégrale et simultanée des services de télévision édités par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre, ainsi que, pour La Cinquième, par câble et par satellite.
- Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice, pour un éditeur de services, le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout support et par tout procédé de télécommunication, en mode analogique ou numérique, ainsi que celles issues des recettes publicitaires, de parrainage et de télé-achat.
233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.
- Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice :
- Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de télécommunication en mode analogique ou numérique.
AUX EDITEURS DE SERVICES DIFFUSES EN CLAIR
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair, à l'exclusion de ceux qui diffusent chaque année civile un nombre d'oeuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres excède 104.
- Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes.
3o A l'achat de droits de diffusion, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques autres que ceux mentionnés au 1o.
Toutefois, les dépenses mentionnées au 3o ci-dessus ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, inférieur à 150 millions d'euros.
Pour ces éditeurs, les conventions et cahiers des charges fixent, de manière dégressive, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée aux dépenses mentionnées au 3o lorsque ce chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
- Les contrats d'achat des droits mentionnés aux 1o et 3o de l'article 5 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
2o N'est pas constitué, pour plus de la moitié, d'investissements dans la production de cette oeuvre par l'intermédiaire de la filiale mentionnée au deuxième alinéa du I ;
3o A été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard 30 jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
- Au moins trois quarts des dépenses mentionnées aux 1o et 2o de l'article 5 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon les critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
1o Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1o de l'article 5 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas dix-huit mois pour chaque diffusion ;
Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses mentionnées aux 1o et 2o de l'article 5 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
3o Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L.
Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair à l'exclusion de ceux qui consacrent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.
- Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les éditeurs de services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques.
Les éditeurs de services diffusent annuellement cent vingt heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française qui n'ont été précédemment diffusées par aucun d'entre eux et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, inférieur à 150 millions d'euros.
Pour ces éditeurs, les conventions et cahiers des charges fixent, de manière progressive, le volume horaire qui devra être atteint chaque année lorsque ce chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
- Les conventions et cahiers des charges déterminent, en tenant compte de la nature de la programmation, la part minimale de l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article 9 que l'éditeur doit consacrer à des dépenses afférentes à la production d'oeuvres inédites.
A ce titre, sont prises en compte les dépenses visées aux 1o, 2o et 4o de l'article 10 ainsi que celles qui résultent de l'exercice d'un droit d'option selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 12, lorsque ce droit a été effectivement exercé dès la signature du contrat initial ou lorsque les dépenses ont fait l'objet d'un paiement avant la fin de la période de prise de vues.
- Les conventions et cahiers des charges peuvent, sans pouvoir descendre au-dessous de 13 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, fixer la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 à un niveau inférieur, à la condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant.
- Pour les éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, inférieur à 150 millions d'euros, les conventions et cahiers des charges fixent également la proportion dans laquelle les sommes mentionnées à l'article 10 peuvent inclure des dépenses consacrées à des oeuvres européennes, sans que cette proportion excède 25 % du montant de l'obligation fixée annuellement par application du premier alinéa de l'article 9, ou, le cas échéant, du II du présent article.
- Pour les éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, supérieur à 150 millions d'euros, les conventions et cahiers des charges peuvent fixer la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 ou, le cas échéant, au II du présent article, à un niveau supérieur.
Dans ce cas, le volume de diffusion prévu au troisième alinéa de l'article 9 peut être fixé à moins de cent vingt heures, et les sommes mentionnées à l'article 10 peuvent inclure des dépenses consacrées à des oeuvres européennes dans la limite de 25 % du montant total pris en compte.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 ou, le cas échéant, au II de l'article 11, sont consacrées au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
1o Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus d'une diffusion intervenant dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la livraison de l'oeuvre.
2o Les contrats mentionnés au 1o ne portent que sur les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
a) Les droits et autorisations visant à une exploitation intégrale et simultanée par câble et par satellite ;
b) Les droits et autorisations visant à une rediffusion intégrale ou partielle au sens du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
5o Lorsque l'entreprise qui cède les droits à l'éditeur de services est distincte du producteur de l'oeuvre, cette entreprise n'est pas à la fois contrôlée par l'éditeur ou par une personne le contrôlant au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et détentrice, sur cette oeuvre, de droits ou d'un mandat de commercialisation pour une ou plusieurs exploitations autres que celles mentionnées au 2o.
- Pour l'application de l'article 12, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
- La proportion figurant au premier ou au deuxième alinéa de l'article 9 est atteinte, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par les conventions et cahiers des charges et en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre.
Au cours de la période mentionnée au premier alinéa et par dérogation aux premier et troisième alinéas du 1o, du I, de l'article 12, l'oeuvre est également réputée relever de la production indépendante si les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de huit diffusions en exclusivité intervenant dans un délai maximal de quarante-deux mois à compter de la livraison pour les oeuvres d'animation, et pour plus de quatre diffusions en exclusivité, dans le même délai, pour les documentaires et les oeuvres de fiction, à la condition que ces droits aient fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues.
- Les conventions et cahiers des charges peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les oeuvres européennes.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
- Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne relèvent pas des dispositions particulières des chapitres II et III du présent titre.
Dans la fixation des modalités prévues au II de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 14, les conventions tiennent également compte du nombre d'abonnés au service.
Dispositions applicables aux éditeurs
pour leurs services de cinéma
Dispositions relatives à la contribution au développement
- Sous réserve des dispositions du II, les éditeurs de services consacrent au moins 21 % de leurs ressources totales de l'exercice en cours à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée d'achats de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française doit représenter au moins 17 % des ressources totales de l'exercice.
- L'éditeur d'un service de cinéma de premières diffusions consacre au moins 26 % de ses ressources totales de l'exercice en cours à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes.
Ces montants ne peuvent être inférieurs à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
La convention détermine également la part des acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que l'éditeur du service consacre à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques avant la fin de la période de prise de vues et dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
L'éditeur qui offre un abonnement spécifique comprenant au moins un service relevant du II du présent article est soumis aux obligations d'acquisition de droits en résultant, à l'exception de celle mentionnée au quatrième alinéa du II, qui s'applique à ce seul service.
- Au moins trois quarts des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, sont consacrées par les éditeurs de services à la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre et à l'entreprise qui la produit.
1o Les droits de diffusion stipulés au contrat n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas 18 mois pour chaque diffusion ;
Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
Toutefois, est assimilée à une entreprise indépendante d'un éditeur de services l'entreprise qui ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de l'oeuvre considérée et n'en garantit pas la bonne fin.
- La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
Cette durée peut être prolongée de six mois à l'égard de tout service faisant appel à une rémunération de la part des usagers hors paiement à la séance pour les oeuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de période de prise de vues, dans des conditions fixées par la convention quant au nombre ou à la proportion d'oeuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération.
Les montants des achats de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prise de vues ne sont pris en compte que dans la mesure où ils ont été intégralement versés au plus tard 30 jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles
- L'éditeur d'un service de cinéma de premières diffusions qui réserve annuellement plus de 20 % de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles consacre au moins 6 % de ses ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
- Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes mentionnées à l'article 10.
- Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes sont celles définies au I de l'article 2, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et de la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
- Au moins deux tiers des dépenses mentionnées au I de l'article 24 sont consacrées au développement de la production indépendante selon les critères liés à l'oeuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit définis au I et au II de l'article 12, les dispositions du 1o du I s'appliquant à chacun des programmes de l'éditeur du service.
Toutefois, pour l'application du 1o du I de l'article 12 aux oeuvres autres que d'animation, le nombre maximal de diffusions dans le délai de dix-huit mois à compter de la livraison de l'oeuvre pour lequel les droits sont acquis est porté à trois et le nombre maximum de diffusions dans le délai maximal de quarante-deux mois prévu au troisième alinéa du 1o du I du même article est porté à six.
- Les conventions peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les oeuvres européennes.
de services de paiement à la séance
- La convention fixe la part minimale des ressources consacrées par les éditeurs de services à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française et la part de cette obligation consacrée à la production indépendante au sens des I et II de l'article 7 du présent décret.
- Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque oeuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE
- Par dérogation au V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé, au cours du délai fixé par la convention en application du II de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 19, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à neuf minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, et à douze minutes pour une heure donnée.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche
- Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les décrets du 29 décembre 1999 et du 23 octobre 2000 susvisés, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget de l'agriculture et de la pêche des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'administration dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française) à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001, M. Garro (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 25 juillet 2001.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.
Résultats des tirages du Loto n° 51 et du Keno du jeudi 27 juin 2002
Arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Les agents relevant du ministère des affaires étrangères exercent le droit de retrait dans les conditions définies à l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En application de l'alinéa 5 de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents en fonctions dans les missions diplomatiques et les postes consulaires ne peuvent toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en situation de crise ou de catastrophe naturelle, se prévaloir du droit de retrait lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de sécurité des biens et des personnes précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :
- les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
- les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
- les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des concours internes réservés de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Les concours internes réservés donnant accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) du ministère des affaires étrangères comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe I au présent arrêté) ;
2° Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficent 8 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe II au présent arrêté) ;
4° Epreuve de première langue étrangère :
Le dossier est composé de documents rédigés dans la langue choisie par le candidat parmi les langues : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, russe.
Pour les langues énumérées ci-dessus, tous types de dictionnaires - à l'exclusion des dictionnaires électroniques - de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce et vice-versa sont autorisés.
Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue vers le français ou l'anglais.
Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve, à savoir : en arabe, chinois, hindi ou japonais.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves ; ils ne peuvent être ni prêtés ou échangés.
1° Commentaire d'un texte d'ordre général tiré au sort, d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) ;
2° Interrogation sur une ou plusieurs questions portant sur le droit public et les questions consulaires (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe V au présent arrêté) ;
3° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou questions communautaires (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté) ;
4° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur les finances publiques (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe VI au présent arrêté) ;
5° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de la première langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire) ;
6° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de la deuxième langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
La composition du jury des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères est fixée par le ministre des affaires étrangères.
Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
Communauté urbaine de Strasbourg (musée zoologique)
Service archéologique
Parc naturel régional (écomusée de la Grande Lande)
Service éducation et culture archéologique
- jardin botanique
- muséum
Clermont-Ferrand (muséum)
Dijon (muséum)
Autun (muséum)
Avallon (musée de l'Avallonnais)
Auxerre (muséum)
Spécialité archéologique :
Département : service du patrimoine des collectivités locales
Département : service départemental des musées
Musée régional de l'Orléanais à Beaugency
Département (conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles)
Communauté des communes de Saint-Marcel, Argenton et Le Perchereau
Amboise (musée de la poste, d'art et d'histoire)
Département : musée départemental de préhistoire du Grand-Pressigny
Orléans (muséum)
Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
Département : service culture, sports et loisirs, éducation et monde associatif
Musée régional d'anthropologie de Corte
Bastia (musée d'ethnographie corse)
Département : réserve de Biguglia
Département : musée archéologique de l'Alta Rocca à Levie et musée de préhistoire corse à Sartène
Syndicat mixte du Doubs-Besançon-Nancray (musée de plein air des maisons comtoises)
Montbéliard (musée du château)
Département : conversation départementale des musées
Département : musée d'histoire et de folklore de Champlitte
Département : service des archives départementales
Département : musée du prieuré à Saint-Germain-en-Laye
Syndicat intercommunal du musée Promenade de Marly-le-Roi à Louveciennes
Département : musée départemental de Bièvres
Département : musée départemental d'Ile-de-France à Sceaux
Département : direction des archives
Maisons-Alfort (archives communales)
Département : musée d'art contemporain de Vitry-sur-Seine
Saint-Maur-des-Fossés (musée municipal)
SAN Cergy-Pontoise (service d'archives)
Département - service antiquités : objets préinventaire
Nîmes (muséum)
Département : musée départemental d'art contemporain de Rochechouart
Département : musée départemental du château de Lunéville
Nancy (musée des beaux-arts)
Tomblaine : conservation départementale des musées
Département : musée départemental des Vosges, à Epinal
Département : musée archéologique de Saint-Bertrand-de-Comminges
Toulouse (muséum)
Gaillac (service du patrimoine)
Département : musée de Bailleul-Cassel
Département : service départemental d'archéologie - musée de préhistoire
Département : musée départemental de Tatihou
Vernon (musée A.-G.-Poulain)
Le Havre (muséum)
Département : musées départementaux
Nantes (muséum)
Département : service préinventaire
Cholet (musée de la Goubaudière)
Département : service du patrimoine
Département : service culturel du département inventaire
Syndicat mixte du familistère Godin (Guise)
Département : musée de l'Oise, à Beauvais
Département : musée d'Auneuil
Département : musées départementaux Saint-Riquier et Péronne
Département : musée des tumulus de Bougon
Communauté de communes de Thouars (réserve naturelle géologique)
Département : Quinson : musée départemental de préhistoire
Département : musée départemental des merveilles de Tende.
Nice (muséum)
Aix-en-Provence (muséum)
Département : musée départemental de Gap
Fréjus (musées archéologiques)
Département : service départemental de l'archéologie
Avignon (muséum)
RÉGION RHONE-ALPES
Romans (archives communales)
Département : musée de la Révolution française de Vizille
Département : musée Hébert-d'Uckermann, à La Tronche
Grenoble (muséum)
Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole (musée d'art moderne)
Disctrict du Roannais (écomusée du Roannais/musée de la maille, à Riorges)
Département : musée de la civilisation gallo-romaine de Lyon
Département : musée archéologique de Saint-Romain-en-Gal
Département : muséum d'histoire naturelle
Département : musée des Confluences
Lyon (parc de la Tête-d'Or)
Département : écomusée de Marie-Galante, à Grand-Bourg
Région : musée régional de Cayenne
Région : service régional de la documentation et des archives
Spécialité patrimoine scientifique, technique et culturel :
Fort-de-France (muséum d'histoire naturelle)
Département : musée historique de Saint-Gilles-les-Hauts
Région : musée Stella-Matutina de Piton-Saint-Leu
Bordeaux (jardin botanique)
Montbard (musée Buffon)
Département : musée départemental de préhistoire de Solutré
Spécialité musée ou patrimoine scientifique, technique et naturel :
Saint-Amand-Montrond (musée Saint Vic)
Chartres (muséum)
Parc naturel régional de Corse
Région : musée des techniques et cultures comtoises
Département : direction du développement culturel
Besançon (muséum)
Département : musée de la préhistoire d'Ile-de-France, à Nemours
Département : service archéologique départemental
Département : musée Albert-Kahn de Boulogne-Billancourt
Département : laboratoire d'archéologie
Département : musée départemental d'archéologie de Guiry-en-Vexin
Département : musée de la tapisserie d'Aubusson
District de l'agglomération nancéienne (musée de l'histoire du fer, à Jarville)
Communauté urbaine de Nancy (muséum)
Département : service de l'archéologie
Auch (musée municipal)
Région : service des archives régionales
Département : musée départemental Henri-Matisse, au Cateau-Cambrésis
Département : musée départemental de l'Oise, à Beauvais
Département : service de la conservation départementale des musées
Dignes-les-Bains (musée municipal)
Département : direction de l'action culturelle et des musées ...
Département : musée des arts asiatiques, à Nice
Villefranche-sur-Mer (musée d'art et d'histoire de la citadelle)
Saint-Rémy-de-Provence (musée des Alpilles)
Toulon (muséum)
Département : musée de la civilisation gallo-romaine, à Lyon
Département : musées départementaux Schoelcher et Edgar-Clerc
Région : musée régional d'art et d'histoire de Fort-de-France
Département : musée départemental d'archéologie
Département : musée Léon-Dierx, à Saint-Denis-de-la-Réunion
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2001 sur la rémunération des jeunes sous contrat d'apprentissage et sous contrat de qualification à la convention collective régionale susvisée.
Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 23 juillet 2002
Conformément aux articles 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Aux termes de l'article 19 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour La Chaîne Histoire, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Conformément à l'article 20 de cette convention, La Chaîne Histoire était tenue, pour l'exercice 2001, de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 55 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 35 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2001 par La Chaîne Histoire se sont élevées respectivement, sur l'ensemble de sa programmation, à 48 % et 21 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service La Chaîne Histoire, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, qui s'est substitué à l'article 8 du décret, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 23 juillet 2002.
Conformément aux articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
En application de ces textes, les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Aux termes de l'article 19 de la convention que la société Canal J a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 12 et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié.
Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées aux heures de grande écoute lors de l'exercice 2001 par Canal J se sont élevées respectivement à 28 % et 20 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal J de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 27 mars 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Jean-Pierre Buffet, Bagneux ;
M. Claude Jacquier, département de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Annie Théron, épouse Degert, Choisy-le-Roi.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées aux associations Radio Carrefour et Mahaba Bel Amour dont le terme est fixé au 19 janvier 2004.
2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans les conditions satisfaisantes ;
Association Radio Carrefour (Radio Carrefour), zone : Mitsangadoua, fréquence : 100,6 MHz.
Association Mahaba Bel Amour (Radio La Voix du Nord), zone : Bandraboua, fréquence : 88,8 MHz.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lemers à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 8 octobre 2002 au 28 février 2003, en région parisienne :
- du 8 octobre 2002 au 28 février 2003, de 15 h 30 à 17 h 30, le dimanche ;
- du 24 novembre 2002 au 28 février 2003, de 15 h 30 à 17 h 30, le vendredi.
Site : Paris, Meudon-la-Forêt.
Cet emploi est affecté à la direction de la prévision.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « synthèses macroéconomiques et financières ».
La sous-direction comprend quatre bureaux respectivement chargés des projections économiques d'ensemble, de la politique économique, des opérations financières et de l'actualité économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, M. Olivier Gauthier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1999, est titularisé à compter du 1er décembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, M. José Vazquez, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1999, est titularisé à compter du 1er juillet 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 18 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l'année 2002 :
1 Teyssedre (Jean-Paul) ;
3 Sanite (Léon) ;
4 Calamy (Hubert) ;
5 Legoupil (François) ;
7 Charray (Jacques) (détaché) ;
8 Jamet (Jean) ;
9 Ricart (Jean) ;
10 Repiquet (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. François Le Goupil, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées à compter du 15 avril 2002, en remplacement de M. Jean-Louis Quilleriet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Pierre Richez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les départements d'outre-mer, pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 2 avril 2002, en remplacement de M. Alain Gourvil, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Hervé Michel Marie-Joseph Desrousseaux, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2002, M. Michel Bascle, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Décret n° 2002-805 du 3 mai 2002 instituant une indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité particulière de service peut être versée aux agents spécialistes, aux ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, aux agents techniques d'éducation chargés ou non chargés des fonctions de veilleur de nuit et aux agents techniques sous contrat de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les montants annuels de référence de l'indemnité particulière de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent et de l'importance des travaux supplémentaires.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
Le décret n° 73-617 du 6 juillet 1973 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.
Décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être versée aux directeurs régionaux, aux directeurs départementaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité de fonction peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent.
Elle ne peut excéder 135 % du montant de référence attaché à l'emploi de l'agent.
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de fonction allouée à l'emploi concerné.
Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.
Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Philippe Vissac, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 24 janvier 2001.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 66 du 8 mars 2002 de la décision 2002/197/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie.
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par :
« Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de février 2001 et son amendement A 1 de mars 2002 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance).
Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel.
Décision no 2001-923 du 3 octobre 2001 dédiant les ressources de la forme 08 19 PQ MC DU à des services opérateurs accessibles au tarif local, non portables
- Les numéros de la forme 08 19 PQ MC DU sont dédiés à des services opérateurs non portables, non gratuits pour l'appelant et dont le tarif est au maximum égal à celui d'une communication locale.
Par décision no 2001-550 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radianz France SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
La décision no 2001-87 du 24 janvier 2001 de l'Autorité renouvelant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à la société Reuters France GIE est abrogée.
Par décision no 2001-609 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eutelsat SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article L.
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif au transfert du siège social de la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location attribution d'Ile-de-France
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 28 septembre 2001, la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location attribution d'Ile-de-France est autorisée à transférer son siège social de Paris à Orléans.
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif à la dévolution du boni de liquidation d'une société anonyme d'HLM
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 28 septembre 2001, la dévolution du boni de liquidation de la société anonyme d'HLM Le Toit populaire moderne est attribuée à la SCLA de Vaucluse pour un montant de 609 796,07 Euro.
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l’État
- La liste des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
Comité d'éthique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
Comité de coordination des matériaux ;
Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « matériaux et procédés » ;
Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « eau et technologies de l'environnement » ;
Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « génie civil et urbain » ;
Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « pile à combustible » ;
Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques (RITMER) » ;
Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « recherche aéronautique sur le supersonique » ;
Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « Terre et espace » ;
Comité d'orientation du réseau pour la recherche et l'innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM) ;
Comité d'orientation stratégique du réseau national « technologies pour la santé » ;
Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société ;
Conseil d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « GenHomme » ;
Conseil scientifique du réseau de recherche et d'innovation technologiques « GenHomme » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « internationalisation des sciences humaines et sociales » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « molécules et cibles thérapeutiques » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « neurosciences intégratives et computationnelles » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « observation de la Terre » ;
Conseil scientifique du programme « instituts fédératifs de recherche ».
- Sont supprimées de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé les commissions suivantes :
Comité « bioressources » ;
Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « physiologie intégrée ».
- Les intitulés des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé sont modifiés comme suit :
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « biologie du développement » est remplacé par conseil scientifique de l'action concertée incitative « biologie du développement et physiologie intégrative » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « mégabanques de données » est remplacé par conseil scientifique de l'action concertée incitative « globalisation des ressources informatiques et des données (GRID) » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « physico-chimie statistique » est remplacé par conseil scientifique de l'action concertée incitative « physico-chimie de la matière complexe » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « prions » est remplacé par conseil scientifique de l'action concertée incitative « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) et prions » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « surfaces » est remplacé par conseil scientifique de l'action concertée incitative « surfaces, interfaces et conception de nouveaux matériaux » ;
Conseil scientifique de l'action concertée incitative « télémédecine et technologies pour la santé » est remplacé par conseil scientifique de l'action concertée incitative « technologies pour la santé » ;
Conseil scientifique du programme sida-paludisme est remplacé par conseil scientifique du programme PAL + ;
Conseil scientifique du réseau des maisons des sciences de l'homme est remplacé par conseil scientifique de l'action concertée incitative « réseau des maisons des sciences de l'homme ».
Arrêté du 30 octobre 2001 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire
Le représentant de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
M. Beaujard (Gilles), chargé de mission à l'établissement de La Hague de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
M. Bonnet (Paul), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
M. Chaumuzeau (Pierre), ingénieur ;
M. Combette (Patrick), ingénieur à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
Mme Cotton (Claude-Marie), adjointe au directeur de la gestion et de la diffusion technologique à la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
M. Dumont (Xavier), chargé de mission à la direction recherche et développement de Framatome-ANP ;
M. Jorda (Michel), chargé de mission auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
M. Lebouleux (Philippe), ingénieur ;
M. Le Niger (Yves), consultant ;
M. Levain (Jean-Claude), ingénieur ;
M. Morel (Alain), chargé de mission à la direction de l'ingénierie et des services d'Electricité de France (EDF) ;
M. Panossian (Jacques), délégué général de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) ;
Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction de l'Association suisse pour l'énergie atomique (ASPEA) ;
Mme Perrin (Marie-Line), ingénieure à la direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) ;
M. Sorin (Francis), directeur de La Revue générale nucléaire (RGN) ;
M. Trapp (Jean-Pierre), ingénieur à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
M. de Turenne (Cyrille), ingénieur à la direction de la recherche et du développement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
M. Vandenberg (Claude), chef de projet au département études générales combustibles de la division ingénierie à Belgonucléaire.
- M. Patarin (Louis) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire.
- Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, sous la responsabilité de M. Chaudat (Jean-Paul), ingénieur, directeur délégué auprès du directeur de l'énergie nucléaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, M. Jacques Le Bechennec, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 2001, M. Alain Tubiana, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2002.
Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions d'encadrement supérieur.
Lorsqu'une intervention effectuée à l'occasion d'une astreinte donne lieu à un dépassement de l'horaire normal de service, celui-ci est compensé ou indemnisé selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires.
Cette compensation horaire et cette rémunération sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Cette compensation ou cette indemnisation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions d'encadrement supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.
Cette compensation et cette indemnisation sont exclusives l'une de l'autre ainsi que de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le niveau de la compensation horaire et le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er.
Le décret n° 88-202 du 26 février 1988 portant attribution d'une indemnité pour travail normal de nuit et d'une majoration spéciale pour travail intensif à certains agents des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) à diffuser un service de télévision locale par voie hertzienne terrestre en clair dénommé Le Canal Martinique (KMT) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2002, au Diamant, dans le département de la Martinique :
Décret n° 2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine
La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 2 du règlement du 21 décembre 2001 susvisé, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.
Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ou direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
Le décret du 23 décembre 1998 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine est abrogé.
Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » les fromages répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de chèvre, de forme cylindrique de 9 à 12 centimètres de diamètre et de 3 à 4,5 centimètres de hauteur, d'un poids de 250 à 350 grammes.
Sa pâte est pressée, non cuite, à croûte lavée recouverte après affinage, en tout ou partie d'une fine mousse blanche principalement composée de Geotrichum, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
La production de lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Abondance, Alex, Allèves, Arâches, Aviernoz, Bellevaux, Bernex, Boëge, Bogève, Bluffy, Bonnevaux, Brizon, Burdignin, Chamonix-Mont-Blanc, Châtel, Chevenoz, Chevaline, Combloux, Cons-Sainte-Colombe, Cordon, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Entremont, Entrevernes, Essert-Romand, Faverges, Giez, Habère-Lullin, Habère-Poche, La Balme-de-Thuy, La Baume, La Chapelle-d'Abondance, La Chapelle-Saint-Maurice, La Clusaz, La Côte-d'Arbroz, La Forclaz, La Rivière-Enverse, La Tour, La Vernaz, Lathuile, Le Biot, Le Bouchet, Le Grand-Bornand, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Les Clefs, Les Contamines-Montjoie, Les Gets, Les Houches, Les Villards-sur-Thônes, Leschaux, Lullin, Magland, Manigod, Marlens, Megève, Mégevette, Mieussy, Montmin, Montriond, Mont-Saxonnex, Morillon, Morzine, Nancy-sur-Cluses, Nâves-Parmelan, Novel, Onnion, Passy, Praz-sur-Arly, Reyvroz, Sallanches, Samoëns, Saxel, Serraval, Servoz, Seythenex, Seytroux, Sixt-Fer-à-Cheval, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eustache, Saint-Ferréol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jean-de-Tholomé, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Talloires, Taninges, Thollon-les-Mémises, Thônes, Thorens-Glières, Vacheresse, Vailly, Vallorcine, Verchaix, Villard-sur-Boëge, Villaz, Ville-en-Sallaz, Viuz-en-Sallaz.
Ayze, Duingt, Gruffy, La Roche-sur-Foron, Lugrin, Marignier, Marnaz, Perrignier, Scionzier, Saint-Jorioz, Viuz-la-Chiésaz.
Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Cléry, Cohennoz, Crest-Volland, Doucy-en-Bauges, Ecole-en-Bauges, Flumet, Jarsy, La Compôte, La Giettaz, La Motte-en-Bauges, La Thuile, Le Châtelard, Le Noyer, Les Déserts, Lescheraines, Notre-Dame-de-Bellecombe, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Sainte-Reine, Thoiry, Ugine.
Hauteluce, Le Montcel, Marthod, Mercury, Montailleur, Plancherine, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Offenge-Dessus, Thénésol, Verrens-Arvey, Villard-sur-Doron.
Pour les communes incluses en partie, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
Troupeaux.
A compter du 1er janvier 2006 l'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de « Chevrotin » est constitué au minimum de 80 % d'animaux de race alpine.
Au niveau de chaque exploitation, la production moyenne par chèvre en lactation et par an est plafonnée à 800 kilogrammes de lait.
L'alimentation fourragère est assurée uniquement à partir d'herbe pâturée et de foin.
La base de cette alimentation fourragère est pendant au moins cinq mois la végétation prélevée par le pâturage des chèvres sur l'aire de production définie à l'article 2.
L'éleveur dispose d'une surface minimale de 1 000 mètres carrés de pâturage par chèvre, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Les fourrages produits dans l'aire représentent au moins 70 % exprimé en matière sèche de l'alimentation totale en fourrage.
Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments autorisés et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément des conditions de production ».
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication du « Chevrotin » doit être cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses.
Tout traitement physique autre qu'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques est interdit.
Le temps de report entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage ne dépasse pas 14 heures.
De la traite à la fin de la fabrication, la température du lait n'est à aucun moment inférieure à 10 °C et supérieure à 40 °C sous réserve du bénéfice des dérogations prévues à l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1994 modifié relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
L'exploitation dont tout ou partie du lait mis en oeuvre est destiné à la fabrication de Chevrotin respecte l'ensemble des conditions de production de lait définies par le présent décret.
Un atelier de fabrication de Chevrotin ne peut recevoir que le lait de chèvre produit conformément aux dispositions du présent décret et provenant d'un seul troupeau conforme aux dispositions de l'article 3.
Ce même atelier peut toutefois recevoir, pour d'autres fabrications, des laits d'autres espèces animales.
Les seuls auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les ferments lactiques, la flore de surface et le sel.
Les modalités d'utilisation des levains lactiques et de la présure sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
La coagulation après emprésurage dure de 30 à 40 minutes à une température comprise entre 30 et 38 °C.
Le délactosage est interdit, de même que l'addition d'eau.
Les opérations suivantes : décaillage, brassage, soutirage, moulage, pressage et salage sont effectuées manuellement et leurs modalités pratiques sont précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Après salage, le séchage dure de 5 à 9 jours, dans une pièce dont le degré hygrométrique est supérieur à 85 %, à une température comprise entre 15 et 20 °C.
Pendant cette durée, les fromages posés sur une planche d'épicéa sont retournés tous les jours.
A la fin de cette phase, le Chevrotin est lavé à l'eau, à l'eau salée ou au sérum acidifié.
Les opérations définies aux deux alinéas précédents sont réalisées sur l'exploitation.
L'affinage est conduit sur planche d'épicéa à une température comprise entre 8 et 18 °C, à une hygrométrie supérieure à 85 %.
Les fromages sont retournés au moins trois fois par semaine pendant toute la durée de l'affinage.
Les soins en cave sont réalisés manuellement.
La durée totale des phases de séchage et d'affinage est au minimum de 21 jours à compter du jour d'emprésurage.
Seuls sont autorisés les colorants de surface caroténoïdes (E 160 a) et rocou (E 160 b).
Toute pratique de conservation ou de report du produit, de l'emprésurage à la commercialisation, à température négative est interdite.
Un report au froid est autorisé dans les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du « Chevrotin », les opérateurs intervenant dans les conditions de production tiennent des registres dans les conditions fixées par le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Identification du fromage.
Tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » comporte sur sa croûte une plaque de caséine.
Cette plaque est apposée au moulage sur le fromage.
Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Les caractéristiques de ces plaques ainsi que leurs modalités de délivrance et de retrait sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Dès la sortie de l'affinage, le Chevrotin, emballé sous la forme d'un fromage entier, est conditionné dans un emballage individuel incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché.
Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale à 120 % de tout autre caractère figurant sur l'étiquette.
En outre, l'apposition du logo comportant le sigle « INAO », la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de « Chevrotin » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les dispositions relatives au Chevrotin figurant à l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 sont abrogées.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L.
641-3, alinéas 1 et 2, du code rural.
Délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, chef du département de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jacky Simon, Médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants, ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 2002, page 9311, section 1, article 14, 2e colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « rediffusées vers 18 h 30 », lire : « rediffusées vers 18 h 50 ».
Par décision n° 2002-154 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1, en ce qu'elle mentionne la fréquence 14 438 MHz, et les annexes 2, 3, 4 et 5 de la décision n° 98-905 du 4 novembre 1998 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France sont abrogées à compter du 19 février 2002.
4° Un médecin titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition ;
5° Deux diététiciens, dont l'un exerce à titre salarié dans un établissement de santé et l'autre à titre libéral.
Par décision n° 2002-155 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'annexe 2 de la décision n° 98-407 du 10 juin 1998 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France, les fréquences 14 298,5 MHz et 11 498 MHz sont abrogées à compter du 19 février 2002.
Par décision n° 2002-156 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'annexe 1 de la décision n° 2000-258 du 17 mars 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France, les fréquences 17 729 MHz, 17 807 MHz, 17 924 MHz, 18 002 MHz sont abrogées à compter du 19 février 2002.
Par décision n° 2002-171 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, sur les zones de ses concessions d'autoroutes.
Dix-sept couples de fréquences de la bande 40 MHz, deux couples de fréquences de la bande UHF, deux fréquences simplex des bandes VHF et UHF et six couples de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués.
La décision n° 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité autorisant la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et les décisions n° 97-437 du 10 décembre 1997 et n° 98-966 du 24 novembre 1998 lui portant attribution de ressources en fréquences sont abrogées, à sa demande.
Les autorisations délivrées à la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatifs AUT0140001, AUT0270001, AUT0270002, AUT0270004, AUT0760002, AUT0760003, AUT0760006, et lui attribuant les fréquences associées sont abrogées, à sa demande.
Par décision n° 2002-174 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 2001-908 du 26 septembre 2001 de l'Autorité portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant les fréquences pour une liaison dans le Finistère, la direction départementale de l'équipement du Finistère est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison entre Scaer (29) et Ergué-Gabéric (29).
Le canal n° 4 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Finistère.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination à la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles pour une durée de trois ans au titre des articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 :
M. Paul Labonde.
M. Jean-Claude Vidal.
de l'association des assureurs AAEXA
M. Marc Le Botlan.
M. Jean-Marie Maurent.
des organisations syndicales agricoles les plus représentatives
a) A titre de représentants de la Confédération paysanne :
Titulaire : M. Jean-Pierre Nesme ;
Suppléant : M. Patrick Baron.
b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Suppléant : Mme Chantal Gonthier.
des fédérations professionnelles agricoles
a) A titre de représentants de l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGBP) :
Titulaire : M. Hervé Le Stum ;
Suppléant : M. Pascal Hurbault.
b) A titre de représentant de la Fédération nationale bovine (FNB) :
Titulaire : M. René Debons.
c) A titre de représentants de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :
Titulaire : M. Yvon Sarraute ;
Suppléante : Mlle Armelle Bonnet.
d) A titre de représentant de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :
Titulaire : Mme Elisabeth Ricome.
e) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
f) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
Titulaire : Mme Eliane Quenu ;
Suppléant : M. Robert Sabathie.
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 précité, peut être appelée à participer, en tant que de besoin, aux réunions de la commission toute personne qualifiée sur une question inscrite à l'ordre du jour, notamment le médecin-conseil national et le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. Jean-Pierre Arcoutel.
M. Henri de la Fonchais.
M. Jean Gosset.
M. José Vittorrino.
M. Emmanuel Coste.
M. Hervé Destrel.
M. Louis-Marie Lepoureau.
Arrêté du 23 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis de la Commission des participations et des transferts relatif à un apport d'actifs de DCN International à une société commune avec Thales
- Par lettre en date du 8 avril 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue de la mise en oeuvre d'un apport d'actifs de DCN International à une société commune au sein de laquelle Thales et DCN International doivent regrouper leurs capacités de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre de navires et de systèmes de combat.
L'article 65-I de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 susvisée a prévu en effet que le transfert au secteur privé de tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International serait effectué conformément aux dispositions du titre II de la loi du 6 août 1986.
Aux termes des dispositions de l'article 4 de ladite loi, la procédure suivie dans cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le cadre d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière », la commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix de l'acquéreur et sur l'ensemble des conditions de sa prise de participation.
En application de l'article 1er (1°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, un avis relatif au projet de constitution d'une société commune de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre entre DCN International et Thales a été publié au Journal officiel du 10 avril 2002.
La commission a été informée que cette publication n'a pas suscité de réaction.
- La DCN (anciennement Direction des constructions navales) est le premier constructeur naval militaire européen.
Créée à l'origine pour satisfaire les besoins de la marine nationale, la DCN a développé son activité à l'exportation qui représente désormais près de 30 % de son chiffre d'affaires.
Elle emploie 15 000 personnes et a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 1,6 milliard d'euros.
La DCN propose une gamme large de produits qui va des bâtiments de surface et sous-marins aux systèmes de combat.
Son chiffre d'affaires avec la marine nationale, pour qui elle fabrique notamment les sous-marins à propulsion nucléaire, est réparti également entre la livraison de bâtiments neufs et la maintenance des navires existants.
La réduction des programmes nationaux au cours des dix dernières années a affecté le volume d'activités de la DCN et les conditions de sa rentabilité.
La DCN, dont l'expertise technique est reconnue, propose à l'exportation une offre centrée sur des navires de moyen tonnage (frégates La Fayette), des sous-marins conventionnels produits en association avec le constructeur espagnol Izar, et des torpilles légères réalisées par un GIE qui associe Thales et le groupe italien Wass.
Des perspectives importantes sont attendues de la coopération avec Thales pour le développement d'un système de traitement de l'information.
La réforme du statut de la DCN, qui n'avait pas de personnalité juridique propre, est menée depuis le début des années 1990, en vue de l'adapter à la concurrence internationale et de lui permettre de conclure les alliances nécessaires à son développement.
Les principales étapes de cette réforme ont été les suivantes :
- création en 1990 de DCN International, société détenue intégralement par l'Etat, afin de regrouper les fonctions commerciales à l'exportation de la DCN ;
- transfert en 1997 de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de l'Etat à la délégation générale pour l'armement en vue de recentrer la DCN sur ses activités industrielles ;
- transformation en 2000 de la DCN en service à compétence nationale dépendant directement du ministre de la défense.
Dans le même temps, la DCN a été réorganisée en trois branches d'activités (constructions neuves, systèmes de combat et maintenance) et dotée de méthodes de gestion adaptées ;
- l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée prévoit enfin d'ici à 2003 la transformation de la DCN en société commerciale.
A cette fin, une société intermédiaire, DCN Développement, a été constituée en février 2002.
- Le groupe Thales appartient au secteur de l'électronique professionnelle.
Il est présent dans l'aéronautique (18 % de son chiffre d'affaires), la défense (56 %) et les technologies de l'information et les services (26 %).
La défense constitue le premier pôle de Thales et parmi celle-ci les activités navales, presque exclusivement orientées à l'exportation, en représentent environ 20 %.
Thales Naval assure la maîtrise d'oeuvre d'ensemble de navires et est un acteur de premier plan dans les systèmes de combats.
Thales Naval a une position particulièrement forte dans les radars, les sonars et les systèmes de traitement de l'information.
Le principal actionnaire de Thales est l'Etat français qui y détient moins de 33 % du capital mais plus de 40 % des droits de vote.
- Par un protocole en date du 14 mars 2001, l'Etat et Thales ont formalisé leur intention de créer une société commune regroupant les activités de DCN International et de Thales en matière de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre pour les activités navales militaires à l'exportation, pour les programmes en coopération et, sur décision préalable de l'Etat, pour certains programmes nationaux ayant un potentiel d'exportation.
La société commune n'est pas compétente pour les programmes purement nationaux.
Les contrats définitifs, signés le 3 avril 2002 entre l'Etat, DCN International, DCN Développement, Thales et Thales Naval S.
A., se composent :
- d'un accord-cadre organisant la mise en place et le fonctionnement de la société commune ainsi que les relations entre ses actionnaires ;
- d'un accord industriel et commercial précisant les conditions d'activité de la société commune, les mécanismes de coopération entre les parties et les règles relatives à la propriété industrielle.
D'un point de vue juridique, la constitution de la société commune prendra la forme d'une prise de participation de DCN International dans une société ad hoc filiale de Thales Naval SA.
Les deux groupes effectueront leurs apports respectifs à cette société commune et en détiendront chacun 50 % du capital.
Les apports sont constitués comme suit :
- DCN International : éléments de fonds de commerce précisés au point V du présent avis, participations dans des sociétés communes préexistantes et personnels correspondants ;
- Thales Naval SA : éléments de fonds de commerce précisés au point V, participations dans des sociétés communes préexistantes et personnels correspondants, apport en numéraire d'un montant de 70,126 millions d'euros effectué en deux versements.
La participation de DCN International dans la société commune est destinée à être détenue, directement ou indirectement, par DCN Développement.
Les titres de la société commune sont inaliénables à l'égard des tiers durant toute la durée de l'accord.
Aux termes de l'accord-cadre, l'Etat bénéficie d'une promesse de vente par Thales Naval SA de sa participation dans la société commune.
Cette promesse peut être exercée par l'Etat en cas de situation de blocage, et sans conditions à l'issue d'une période initiale.
Les méthodes de calcul du prix seront, dans cette éventualité, les mêmes méthodes que celles retenues lors des apports.
Thales Naval SA, disposera du droit de surenchérir ; DCN Développement pourra à ce prix soit acquérir la participation détenue par Thales Naval SA, soit lui céder la sienne.
En cas de cession, l'actionnaire cédant bénéficiera de la rétrocession des éléments qu'il avait apportés à la société commune.
La société commune est constituée sous forme de société anonyme à conseil de surveillance et directoire composés paritairement.
Le président du conseil de surveillance sera choisi parmi les membres proposés par DCN Développement et le président du directoire sera proposé par Thales Naval SA.
Des procédures sont prévues pour régler les éventuels différends, le cas échéant par convocation de l'assemblée générale.
- Le fonds de commerce de la société commune est défini comme suit :
a) DCN et Thales naval SA réservent à la société commune la commercialisation de tous leurs programmes à l'exportation ou en coopération concernant :
- les navires militaires, les centres de commandement d'opérations navales et les systèmes de surveillance et de défense côtière ;
- les systèmes de combat ;
- les sous-systèmes d'information et d'aide au commandement ainsi que de lutte sous la mer pour bâtiments de surface ;
- les logiciels et équipements de traitement de l'information.
La société commune pourra également, mais sans exclusivité, commercialiser certains systèmes et équipements.
Des produits sont explicitement exclus du champ de la société commune : il s'agit des systèmes de torpilles et de mines, de lutte antitorpilles et des équipements de patrouille maritime.
S'agissant des produits inclus dans l'accord, la société commune a la responsabilité de l'ensemble des tâches relevant de l'action commerciale.
Elle assure de plus la maîtrise d'oeuvre d'ensemble des navires, c'est-à-dire la gestion des relations avec les clients et les principaux sous-traitants, en assumant la responsabilité globale du projet.
La société commune sous-traitera en un lot unique à DCN la maîtrise d'oeuvre des bâtiments aux-mêmes.
Dans le cas des systèmes de combat, la maîtrise d'oeuvre sera partagée entre DCN et Thales, la société commune assurant la coordination.
L'accord industriel définit par ailleurs les conditions dans lesquelles la société commune pourra s'approvisionner auprès de DCN et de Thales.
b) La société commune disposera pour les contrats concernant des navires militaires d'un accès exclusif au soutien du réseau commercial de Thales (regroupé dans Thales International SA), sauf dans les pays où le groupe Thales est fortement implanté sous forme de filiales, parfois en coopération avec des industriels locaux, qui ne sont pas parties à l'accord.
Pour les autres produits inclus dans l'accord, la société commune disposera du droit d'accès exclusif, sauf dans des pays où est implanté Thales.
Dans certains cas toutefois, le soutien de Thales International sera décidé par un comité paritaire.
En vue de protéger le fonds de commerce de la société commune, Thales et l'Etat sont convenus de limiter leur droit de s'établir dans les différentes zones.
L'accord de la société commune pourra être requis pour les nouveaux établissements des deux parties dans certains pays.
- Conformément à la loi, la commission a examiné les conditions financières de l'accord et a notamment disposé à cette fin du rapport d'évaluation établi par la banque conseil de l'Etat et d'un dossier d'évaluation établi par Thales.
Les éléments de fonds de commerce apportés par les parties à la société commune consistent dans les perspectives d'obtention de contrats, identifiées en commun.
Les contrats existants ne font pas partie des apports, à l'exception du programme de frégates Horizon.
La valeur des contrats apportés est pondérée par la probabilité que l'appel d'offres soit effectivement lancé par le client et par la probabilité que la société commune remporte le contrat.
Sur cette base, le plan d'affaires de la société commune a été construit jusqu'en 2006.
La banque conseil et Thales ont procédé à l'évaluation des éléments de fonds de commerce appoirtés par les parties sur la base de l'actualisation des flux futurs de trésorerie disponibles sur la période 2002-2006 et d'une année terminale normative.
Il en résulte que les éléments de fonds de commerce apportés par DCN International ont une valeur globale supérieure à ceux apportés par Thales Naval France.
La banque conseil a exprimé par une fourchette ce différentiel de valeur.
Elle conclut que le montant versé en numéraire par Thales se situe à l'intérieur de cette fourchette.
- La commission a procédé à l'examen de l'accord industriel et commercial.
Elle observe que cet accord devrait permettre à DCN de renforcer sa présence sur les futurs grands contrats à l'exportation, en s'appuyant sur un partenaire qui dispose de capacités commerciales reconnues et notamment d'un réseau bien implanté à l'étranger.
L'accord est de nature à améliorer les conditions des offres qui seront présentées par la société commune, l'équilibre des contrats conclus et le respect des prévisions de coût.
Par l'incitation à un renforcement de la productivité de DCN, il participe à la création de conditions de gestion favorables à la mise en place d'un statut de société de droit commun pour la DCN qui, suivant la décision du Gouvernement, doit intervenir d'ici 2003.
Dans ce cadre, DCN doit pouvoir valoriser ses compétences techniques.
La commission note également que l'accord se situe dans le contexte d'une coopération déjà ancienne entre les groupes DCN et Thales et qu'il prévoit un renforcement de cette coopération à travers la conception de certains produits en commun.
L'accord est de nature à approfondir la complémentarité et les synergies entre les deux groupes.
La création d'une société nouvelle par des apports d'actifs incorporels (en dehors du contrat Horizon et du numéraire) donne un caractère particulier à l'évaluation de ces apports.
L'absence d'apports corporels significatifs autres que les versements en espèces de Thales ne permet pas d'appliquer des méthodes fondées sur l'actif net.
Par ailleurs, il n'existe pas de société cotée comparable à la société commune, c'est-à-dire ayant une vocation exclusivement commerciale et de maîtrise d'oeuvre et soumise à un régime complexe quant à son activité géographique.
L'actualisation des flux de trésorerie, fondée elle-même sur une appréciation des perspectives d'avenir de la société, apparaît dans ce contexte comme la seule méthode applicable à la valorisation des apports.
La commission note que les parties ont établi contradictoirement, après une négociation approfondie, la liste et la valorisation des perspectives de contrats futurs qui constituent les éléments de fonds de commerce apportés à la société commune.
La banque conseil de l'Etat, qui a suivi ces travaux, ne formule pas de réserve sur le résultat convenu.
L'Etat disposera de plus de la possibilité d'exercer la promesse de vente qui lui est consentie par Thales Naval SA.
En dehors des garanties usuelles à une pareille transaction, l'accord prévoit deux types de garanties spécifiques dont l'octroi a été autorisé par la loi :
- l'Etat peut, proportionnellement à sa participation dans la société commune, accorder sa garantie pour couvrir celle-ci des risques qu'elle souscrit vis-à-vis des clients au titre de son activité de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre (art. 65-I de la loi de finances rectificative pour 2000) ;
- l'Etat pourra continuer à garantir la part industrielle de DCN dans les contrats désormais conclus par la société commune (art. 62 modifié de la loi de finances pour 1979 susvisée).
Ces deux dispositifs visent à permettre à l'Etat d'accompagner le fonctionnement de la société commune, tout en assurant une distinction entre les risques industriels assumés par DCN et les risques liés à la maîtrise d'oeuvre d'ensemble exercée par la société commune.
La commission estime qu'au total l'opération qui lui a été présentée respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et n'est pas contraire aux intérêts de la défense nationale.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable à l'opération qui lui a été présentée ainsi qu'au projet d'arrêté annexé au présent avis (1).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Bontems, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bontems, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Philippe Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Duteil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Moreau et de M. Duteil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Yves Coquin, directeur de projet à la direction générale de la santé, directement placé sous l'autorité de M. Abenhaïm, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Lapeyre, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Genevière Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Arrêté du 30 mai 2002 fixant les conditions du recueil de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en application de l'article L.
313-12-IV, deuxième alinéa, du code de l'action sociale et des familles
Le présent arrêté s'applique aux établissements cités au deuxième alinéa du IV de l'article L.
La demande d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article 11 du décret du 14 février 1995 susvisé, accompagnée du dossier justificatif, est adressée en trois exemplaires au moins au préfet du département par l'organe exécutif de la personne morale responsable de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du même décret, le dossier justificatif est composé de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement à fonctionner et du dossier prévu par l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.
Lorsque le dossier est déclaré complet selon la procédure fixée par l'article 11 du décret du 14 février 1995, le préfet du département en adresse un exemplaire au moins au président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et au président du conseil général concerné.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de dispenser des soins prend effet à la date d'application de la convention pluriannuelle prévue au même article.
Arrêté du 6 juin 2002 modifiant l'arrêté du 2 avril 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 juin 2002, l'arrêté du 2 avril 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « AGRR Prévoyance », lire : « AG2R Prévoyance (ex-AGRR Prévoyance) ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saint-Benoît exercées par M. Mascres (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 mai 2002.
M. Jean-Yves Rossi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Rossi est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Alain Menemenis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Arrêté du 24 août 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prise en charge des soins des diabétiques de type 2 promue par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et, en tant que de besoin, selon les modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 24 août 2001.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000040, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge globale et coordonnée de patients atteints de diabète de type 2.
Le réseau REDIAB Nord - Pas-de-Calais a pour objectif d'améliorer la qualité des soins, la prise en charge et la qualité de vie des diabétiques de type 2 du Pas-de-Calais ainsi que de diminuer la gravité des complications et l'inégalité d'accès aux soins en développant quatre axes :
- la formation des soignants ;
- l'éducation des diabétiques de type 2 par des équipes locales regroupant médecins généralistes et infirmiers libéraux, dans le cadre de programmes d'éducation ;
- l'organisation, la coordination et la pratique des soins dans le cadre d'un réseau regroupant tous les intervenants s'occupant de diabétiques ;
- la prévention du diabète comprenant le suivi médico-économique, l'épidémiologie, l'information grand public et l'éducation pour la santé.
- La population concernée par l'action expérimentale est constituée des assurés ou ayants droit, diabétiques de type 2, affiliés au régime général et résidant dans les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et Calais.
- Le réseau est constitué de médecins généralistes et de médecins spécialistes (diabétologues libéraux et hospitaliers, médecins spécialistes intéressés par les complications du diabète), de professions paramédicales (infirmiers libéraux et hospitaliers, diététiciennes, podologues), de masseurs-kinésithérapeutes, d'éducateurs médico-sportifs, d'associations de patients et de patients.
- La mise en oeuvre du dispositif fait l'objet d'une convention (1) passée entre l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais, d'une part, et les caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et de Calais, d'autre part.
Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des patients et des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
- La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, ainsi que des assurés et de leurs ayants droit répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion.
Leur consentement est exprimé par la signature d'un contrat d'engagement et d'adhésion qui précise leurs droits et obligations.
- L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif objet du présent agrément.
Elle s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental et des obligations auxquelles sont tenus les différents participants, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins.
- L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais organise la formation des professionnels participant au réseau.
Les professionnels de santé libéraux sont indemnisés au tarif habituel de la formation continue, soit :
15 C pour les médecins ;
43 AMI pour les paramédicaux.
L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais perçoit une indemnité de 91,47 Euro par jour de formation et par professionnel de santé libéral.
- L'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels mentionnés à l'article 5 est rémunérée comme suit :
1o Au titre de l'éducation des patients :
Un forfait éducation initiale diabète (FEID) par patient couvrant une durée de quatre mois fixé à :
30,18 Euro pour les éducateurs médico-sportifs.
Un forfait éducation suivi diabète (FESD) par patient couvrant une durée d'un an fixé à :
Un forfait éducation complémentaire diabète (FECD) par patient en situation de difficulté couvrant une durée de six mois fixé à 200,62 Euro.
2o Au titre de la prise en charge du risque podologique, un forfait de suivi podologique (FSP) par patient couvrant en moyenne six séances de suivi par an fixé à 83,85 Euro pour le podologue.
3o Au titre de la participation au réseau, un forfait de coopération annuel fixé à :
210,38 Euro pour les diabétologues ;
60,37 Euro pour les paramédicaux ;
Les forfaits rémunérant les éducateurs médico-sportifs, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement à l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais qui en répartit le produit entre les professionnels selon leur niveau de participation au réseau.
Les forfaits d'éducation du patient, de suivi podologique et de coopération, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement aux professionnels de santé libéraux selon leur niveau de participation au réseau.
Ils s'ajoutent à la rémunération de droit commun des actes médicaux et paramédicaux.
Le FECD est réparti par le conseil d'administration de l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais entre les médecins, les paramédicaux et les éducateurs médico-sportifs en fonction de leur participation au réseau.
- Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à :
- pratiquer une dispense d'avance des frais et l'exonération du ticket modérateur pour les soins pris en charge hors forfaits et en rapport avec le diabète par les professionnels adhérant au réseau, que les patients soient ou non atteints d'une affection de longue durée ;
- prendre en charge, sur devis, à 100 % du tarif public le matériel de podo-orthèse pour pieds à risque ;
- assumer la prise en charge médicamenteuse du sevrage tabagique, y compris le traitement nicotinique à 100 % du tarif public ;
- assurer le remboursement à 100 % de l'auto-surveillance glycémique et urinaire au prix public ;
- rémunérer l'activité de la diététicienne, à hauteur de 17 150,36 Euro brut la première année (soit 0,5 ETP) et de 34 301, 03 Euro brut pour chacune des autres années (soit 1 ETP) au titre de sa participation à l'animation des réunions de diététique organisées à l'attention des patients en difficulté.
- Le suivi du projet et de la gestion administrative et financière du réseau est assuré par un comité de pilotage.
L'organisation médicale du réseau diabète REDIAB est assurée par un comité médical composé d'un médecin coordonnateur, de diabétologues, de médecins généralistes, de médecins conseils de l'assurance maladie, d'infirmiers et autres soignants qui y souhaitent participer, de membres de la structure de coordination.
A cette fin, l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais s'engage à adapter son système d'information aux obligations liées au suivi et à l'évaluation médico-économique du projet.
Les signataires de la convention établissent un descriptif exhaustif et analytique de l'activité du réseau et réalisent une enquête de satisfaction des patients et des professionnels.
- d'un rapport d'activité adressé par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
- les dépenses engagées au titre de l'article 11, par catégorie ;
- A l'issue de l'action expérimentale, l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation.
Cette évaluation, dont la réalisation est confiée à l'observatoire régional de santé Nord - Pas-de-Calais, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément.
Tous les indicateurs et paramètres utilisés dans l'évaluation nationale de prise en charge du diabète mise en place par l'ANCRED seront repris lors de l'évaluation de l'action expérimentale, objet du présent agrément.
- Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais au secrétariat du conseil d'orientation.
Une copie de ces rapports est adressée aux caisses nationale et locales d'assurance maladie du régime général ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais, aux directions régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie Nord - Pas-de-Calais et à l'union régionale des médecins libéraux Nord - Pas-de-Calais.
(1) La convention sera publiée intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, M. Gaume (Bertrand), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, M. Dufour (Dominique), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, Mme Savey (Christine), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Robert (Jean), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Beauzor (Erick), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Doubs.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Pfauwadel (Thierry), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2002.
Décret du 12 juin 2002 portant nomination d'une consule générale de France à Casablanca
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, Mme Corinne Breuzé, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Casablanca, en remplacement de M. Hervé Besancenot.
Décret du 12 juin 2002 portant nomination d'un consul général de France à Thessalonique
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, M. Roland Blatmann, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, est nommé consul général de France à Thessalonique, en remplacement de M. Pierre Voillery.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 autorisant la société Fibernet SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
« La société Fibernet SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 août 2000 susvisé.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Fibernet SAS.
Arrêté du 18 juin 2002 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 juin 2002, est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
L'association de financement de CAP 21 dite AFACAP 21, intitulée Citoyenneté, Action, Participation pour le 21e siècle dite CAP 21, dont le siège social est 23, boulevard Anatole-France à Meudon (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande de la présidente du parti CAP 21 en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble des départements et des territoires faisant partie de la République française, à l'exception des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
L'association de financement de l'association Rassemblement pour Levallois, dont le siège social est 43, rue Trébois à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président du parti en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hauts-de-Seine ;
L'association de financement du parti Grenoble est à vous, dont le siège social est 72, rue des Eaux-Claires à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du trésorier du parti en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la communauté d'agglomération « Grenoble-Alpes métropole ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 septembre 2001, l'agrément de l'association de financement de l'union régionale pour la Démocratie française, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire du département de l'Ain, dont le siège social était 11 bis, rue des Barons à Belley (Ain), est retiré.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 86 du 26 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat CFDT des salariés des exploitations agricoles de la Seine-Maritime,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Ouvriers des scieries agricoles), 27 (Durée du travail-absences) et 28 (Heures supplémentaires).
Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Décret n°2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des chercheurs.
Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service annuel d'enseignement correspondant à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
L'engagement prévu à l'article 1er est souscrit par le chercheur auprès du chef d'établissement d'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche et des chargés de recherche est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
La prime de mobilité pédagogique est attribuée dans la limite d'une dotation déléguée à l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche
- Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pensions civiles et de retraites, peut être attribuée aux directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service d'enseignement correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Un tiers de ces enseignements doit être effectué en premier ou en second cycle.
- Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 2 août 2001 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2001, page 13903, 2e colonne, article 2, 5e ligne, au lieu de : « est retirée définitivement de la production », lire : « est retirée définitivement de la reproduction ».
Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome
Aire de manoeuvre : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, qui comprend notamment la piste ou les pistes, les voies de circulation et leurs abords, à l'exclusion des aires de trafic ;
Aire de mouvement : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manoeuvre et les aires de trafic ;
Aire de trafic : aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Le présent arrêté définit les dispositions relatives aux inspections quotidiennes de l'aire de mouvement de l'aérodrome.
L'objet des inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome est de vérifier son état apparent, sans expertise approfondie, afin que des renseignements relatifs à l'exploitation de l'aérodrome ou pouvant influencer les performances de l'aéronef soient communiqués aux organismes appropriés de la circulation aérienne et de l'information aéronautique conformément à l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé.
Les inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome consistent, notamment, à :
- collecter des informations sur l'état global de l'aire ;
- effectuer, en tant que de besoin, des actions correctives immédiates ;
- rendre compte à l'autorité en charge des services de circulation aérienne, à l'organisme de la circulation aérienne (sauf en l'absence d'organisme de la circulation aérienne) et/ou au gestionnaire.
Les vérifications dans le cadre des inspections de l'aire de mouvement portent notamment sur la présence de travaux de construction ou d'entretien, de détérioration visible de la surface de la chaussée, de neige, de congères de neige, de glace, glace fondante, de dangers temporaires comme des débris, objets, animaux ou aéronefs se trouvant à un emplacement inhabituel.
Pour les aérodromes dotés d'un organisme de la circulation aérienne, il est nécessaire d'effectuer des inspections des parties de l'aire de mouvement utilisées :
- au moins deux fois par jour, lorsque l'aérodrome accueille au moins une ligne commerciale régulière ;
- au moins une fois par jour, pour les autres aérodromes.
Toutes parties de l'aire de mouvement susceptibles d'être utilisées font l'objet d'une inspection avant leur mise en service.
Pour les aérodromes non dotés d'un organisme de la circulation aérienne, la fréquence des inspections fait l'objet de modalités spécifiques.
Les procédures relatives aux inspections de l'aire de mouvement comprennent au moins les points suivants :
- type d'observations à entreprendre ;
- actions correctrices immédiates éventuelles ;
- compte rendu d'inspection ;
- transmission du compte rendu d'inspection ;
- décision de mesures compensatoires éventuelles ;
- services chargés de l'inspection et de l'information.
Pour les parties de l'aire de mouvement dont les inspections sont effectuées par les services de l'Etat, les procédures relatives aux inspections, ainsi que la répartition des tâches entre les différents services qui en sont chargés, sont définies par les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile territorialement compétents ou leurs représentants et pour Aéroports de Paris, par le directeur général.
Pour les parties de l'aire de mouvement dont les inspections sont effectuées par le gestionnaire ou les utilisateurs des divers secteurs de l'aérodrome, les procédures relatives aux inspections, ainsi que la répartition des tâches entre les différents organismes et services qui en sont chargés, font l'objet de protocoles, établis par le représentant de l'Etat pour l'aérodrome et approuvés par les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile ou leurs représentants et pour Aéroports de Paris, par le directeur général.
- aux visites techniques plus spécialisées qui visent à garantir la pérennité de l'ouvrage en évaluant ses besoins de maintenance préventive ou correctrice, ainsi qu'à celles relatives au contrôle et à l'entretien des aides visuelles ou des installations connexes de l'aire de mouvement ;
- aux actions réalisées pour les besoins du service de prévention du péril aviaire.
Le présent arrêté s'applique aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Le présent arrêté s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte.
Les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile (directions de l'aviation civile, direction régionale de l'aviation civile d'Antilles-Guyane, services de l'aviation civile outre-mer, services d'Etat de l'aviation civile des territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité départementale de Mayotte) et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2002, le bien culturel suivant :
Francis Picabia, Portrait d'un couple, 1942-43, huile sur panneau, inv.
1329-2000, appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 mai 2002 au 16 septembre 2002 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Cher peintre/Liebe Maler/Dear Painter » au Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou (galerie du Sud), du 11 juin 2002 au 2 septembre 2002.
Par décret en date du 29 mars 2002, est classé parmi les sites du département du Val-d'Oise l'ensemble formé par la vallée de l'Ysieux et de la Thève, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Marly-la-Ville, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Seugy et Viarmes (1).
Arrêté du 18 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1994 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la technologie, le chef du service du contrôle d'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le contrôleur d'Etat auprès de l'agence ou son représentant ;
- deux membres désignés en son sein par la conseil d'administration de l'agence.
Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé, les termes : « 700 000 F TTC » sont remplacés par les termes : « 90 000 EUR hors taxes ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Anne Ortoli, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence française du sang pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001.
- Association de La Roche, CAT, foyer d'hébergement,
service d'accueil de jour (69170 Les Sauvages)
de l'enseignement public (ADPEP) (74940 Annecy-le-Vieux)
- Association hospitalière gestionnaire de la résidence
Les Vergers (90110 Rougement-le-Château)
Avenant no 1 du 29 mai 2001 à l'accord du 21 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 30 octobre 2001 reportant pour la session 2001 la seconde épreuve écrite d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle de notaires de Toulouse
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, la seconde épreuve écrite d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel de notaires de Toulouse, initialement fixée au 21 septembre 2001, est reportée à une date ultérieure, comme il est dit aux articles suivants, en raison des circonstances de force majeure qui en ont empêché l'organisation.
- Pour la session 2001 de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle de notaires de Toulouse, le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial fixe la date et le lieu de l'épreuve reportée.
Il en assurera une publicité suffisante, trois semaines au moins à l'avance, notamment par affichage au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, au centre régional de formation et dans les locaux de l'université de Toulouse.
- Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve reportée sera adressée aux candidats, quinze jours au moins à l'avance.
- L'épreuve reportée portera sur des sujets différents de ceux retenus, pour la même session, dans les autres centres de formation professionnelle de notaires.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial déterminera les sujets, d'un niveau de difficulté équivalent, de manière à veiller au respect de l'égalité entre les candidats des différents centres de formation professionnelle de notaires.
- La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 septembre 2001 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 septembre 2001, l'association pour le financement du parti politique France.9, dont le siège social est chez M. Xavier Malenfer, 75, rue Boissière à Paris (16e), est agréée à la demande du président du parti, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 66 et 67 du 11 septembre 2001 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Les syndicats confédérés FO pour la région Midi-Pyrénées,
- avenant no 66 : de revaloriser les salaires au temps des personnels ouvriers et administratfs et les salaires à la tâche des ouvriers occupés dans les exploitations de pépinières viticoles à compter du 1er octobre 2001 ;
- avenant no 67 : de modifier les articles 14 (période d'essai) et 50 (contrat à durée indéterminée) de la convention précitée.
1435-7 sont compétents pour inspecter les laboratoires de biologie médicale, les lieux de réalisation des examens de biologie médicale prévus aux articles L.
6211-18, les structures chargées de la logistique et de l'hébergement des données informatiques et les organismes d'évaluation externe de la qualité.
Les agents mentionnés au premier alinéa disposent également d'un droit d'accès aux dossiers détenus par l'instance nationale d'accréditation portant sur l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
1435-7 ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ont accès, dans le cadre de leur mission d'inspection pour la biologie médicale, à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le respect de l'article 226-13 du code pénal.
Les agents mentionnés aux alinéas précédents n'ont pas compétence pour inspecter l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du contrôle de la qualité des examens de biologie médicale prévu à l'article L.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords « salaires » des 15 mars et 11 juillet 2001 (région Bretagne) conclus, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mars et 1er juillet 2001.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 4 avril et 17 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel en date du 25 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
1° Représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
M. Brunier (Patrick), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléante : Mme Abadie (Bernadette) ;
M. Falise (François), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléant : M. Michelin (Jean) ;
Mme Rajalu (Catherine), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; suppléante : Mme Lemaire (Marianne) ;
Mlle Sellier (Yolande), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléant : M. Hedeline (Jean-Pierre).
2° Représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
Mme Delabre (Anne) ; suppléant : M. Le Bourlay (Patrick).
M. Dréano (Michel) ; suppléant : M. Gandouin (François).
Mme Bacarat (Michèle), Confédération générale du travail (CGT) ; suppléante : Mme Azzoug (Marie-Louise) ;
M. Bellandi (Michel), UNSA Education ; suppléante : Mme Lassarre (Dominique) ;
M. Caillat (Rémy), Force ouvrière (FO) ; suppléant : M. Fakhafakh (Wahab) ;
M. Charbonnier (Alain), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; suppléant : M. Quintreau (Bernard) ;
Mme Weber (Monique), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; suppléante : Mlle Raynier (Noëlle).
Mme Courcoux (Raphaelle) ; suppléante : Mme Emmenecker (Claire).
Mme Mehaignerie (Maryannick), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; suppléante : Mlle Corre (Hélène).
7° Représentant de l'Union nationale des associations familiales :
M. Rousselet (François) ; suppléant : M. Daigney (Jean-Claude).
M. Marie-Lanoë (Yves), Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ; suppléante : Mme Grilli (Danièle) ;
Mme Talin (Michelle), Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE) ; suppléante : Mme Léger (Hélène) ;
Mme Thomas (Christine), Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public (FNAPEEP) ; suppléant : M. Devillaire (Hugues) ;
Mme Vallier (Anne-Dominique), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ; suppléant : M. Bonnevialle (Rémy).
M. Couderc (Sébastien), Union nationale interuniversitaire (UNI) ; suppléant : M. Monjole (Laurent) ;
M. Lallement (Régis), Confédération nationale des élus indépendants et associatifs (CNELIA) ; suppléant : M. Faille (Frédéric).
Mme Bachimont (Ghislaine), Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN/CFDT) ; suppléant : M. Parizot (Didier) ;
M. Brun (Jean-Luc), syndicat national des enseignements du second degré (SNES) ;
M. Crincket (Jean-Claude), Syndicat national des lycées et collèges (SNLC) ; suppléant : M. Chardon (François-Xavier) ;
M. Druais (Thierry), Syndicat national de l'enseignement technique apprentissage autonome (SNETAA) ; suppléante : Mme Lang (Catherine) ;
M. Hauck (Jean-Jacques), Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) ; suppléante : Mme Cima (Evelyne), Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) ;
M. Siour (Bruno), Syndicat des enseignements-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) ; suppléant : M. Keryhuel (Claude) ;
M. Val (Alain), Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ; suppléante : Mme Sereno (Marie-Noëlle).
11° Président d'établissement public à caractère culturel et scientifique :
M. Nouailles (Antonin), président d'université ; suppléant : M. Mouret (François).
Mme Lancry-Hoestland (Anne) ; suppléant : M. Porlier (Jean-Claude).
M. Coeur d'Acier (Michel) ; suppléante : Mme Radet (Maryse).
14° Représentant du personnel de l'Office :
Mme Arnaud (Françoise) ; suppléant : M. Salvi (Martial) ;
Mme Girard (Marie-Noëlle) ; suppléante : Mme Guegen (Rose-Marie) ;
15° Personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'Office :
M. Gueno (Jean-Pierre) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2002, les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2000 au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter des dates fixées ci-après :
Mme Heulard de Montigny (Gwenola), sous-direction des bureaux des cabinets, Paris.
M. Couvert (Frédéric), détaché (DGA) auprès de l'OTAN, Nahema, Aix-en-Provence.
Mme Bouillet (Clarisse), base aérienne 117, Paris.
Mme Tissié (Monique), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Montpellier.
M. Baraille (Dominique), détaché au ministère de l'agriculture, direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, Limoges.
Mme Parducci (Hélène), région maritime Méditerranée, Toulon.
Mme Mazeau (Josiane), état-major de la région aérienne Sud, Bordeaux.
Mme Briand-Barralon (Véronique), état-major de la région terre Sud-Est, Lyon.
M. Baldy (Alain), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, Bordeaux.
M. Julien (Jean-Pierre), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
M. Fonteneau (Marcel), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, Saclay.
Mme Thévenin (Isabelle), état-major de la région terre Sud-Est, Lyon.
M. Montfort (Pierre), DCN Siège.
M. Owczarz (Alain), bureau du service national, Marseille.
M. Gallois (Denis), direction centrale du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Mme Dareys (Brigitte), état-major de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
Mme Berna-François (Michèle), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2002 et à compter du 1er avril 2002, M. André (Alain), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. André (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2002, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical central des transports pour un durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002 :
Professeur Danis (Martin), membre suppléant.
Docteur Simonnet (Jacques), membre suppléant.
Docteur Bougneres (Françoise), membre titulaire.
Docteur Ficat (Florence), membre titulaire.
Docteur Facquet (Dominique), membre titulaire.
Docteur Carcone (Pierre), membre suppléant.
Arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue à l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le bureau prévu à l'article 40 est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un assesseur.
Ce bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le président et le premier vice-président composent le bureau prévu à l'article 56.
Tous les membres de l'instance élisent le président.
Les professeurs élisent le premier vice-président ; les maîtres de conférences élisent le second vice-président et l'assesseur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque l'instance et arrête l'ordre du jour de ses travaux.
Le président de l'instance peut faire entendre toute personne en qualité d'expert.
Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.
L'instance ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.
L'instance peut alors siéger quel que soit le nombre des présents.
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de l'instance ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut, pour les avancements des maîtres de conférences, le second vice-président.
S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur des universités ou, à défaut, le maître de conférences ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Après avoir entendu les rapporteurs prévus aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le président organise un débat.
A son issue, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de l'instance, telle qu'elle se dégage de ce débat.
Les bulletins blancs et les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.
Toutefois, les membres de l'instance ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix.
Arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Le bureau prévu au sixième alinéa du II de l'article 40 est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un assesseur.
Le président et le premier vice-président composent le bureau prévu au deuxième alinéa du II de l'article 56.
Arrêté du 31 octobre 2001 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade
- Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi en recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels enseignants, bureau DPE D 1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
(1) Le présent arrêté, l'annexe et une notice explicative seront publiés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale :
www.education.gouv.fr, rubrique Les enseignements supérieurs.
L'annexe sera téléchargeable à partir de ce site.
« 3o Service de l'aéronautique navale : M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service.
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense apicole de la Creuse, situé 9, avenue Fayolle, 23006 Guéret, sous le numéro PH 01 551, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
Par décret en date du 6 novembre 2001, M. Michel Duhen est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Jacques Deyirmendjian, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2001, est désignée membre du comité consultatif de santé mentale, sur proposition du groupe d'études et de recherches sur le service social en psychiatrie :
Suppléante : Mme Lips (Monique), établissement public de santé de Lille-métropole, en remplacement de Mme Coquoin (Colette), centre hospitalier universitaire de Brest.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue du remplacement de deux des cinq appareils de circulation sanguine extracorporelle, implantés dans les deux unités de chirurgie cardiaque du groupe hospitalier de Haut-Lévêque, avenue Magellan, à Pessac (Gironde).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 avril 2001, la demande présentée par M. le docteur Perraud, président-directeur général, tendant à obtenir pour le compte de la société anonyme Centre hospitalier privé de la Loire, d'une part, l'autorisation de pratiquer la chirurgie cardiaque dans une unité de chirurgie cardiaque, et, d'autre part, celle d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans cette unité, 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 avril 2001, la demande présentée par la société civile particulière CITEP, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de l'institut Claudius-Regaud, à la même adresse, une caméra à positons, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour l'utilisation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP - LT 2, installé en septembre 1994 dans le service d'urologie du professeur Guiter à l'hôpital Lapeyronie, 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre d'oncologie Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 41, initialement autorisé le 2 octobre 1989, et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 3 novembre 1992, par deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Saint-Vincent, à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut Jean-Godinot, centre régional de lutte contre le cancer, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 12 avril 2001, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MD2, dont l'installation a été autorisée le 6 juillet 1993.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Jean-Godinot pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 26 novembre 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition.
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 (1).
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du changement de mode de comptabilisation.
Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination de membres du Conseil national de l'aide juridique et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
- Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice : le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et selon l'ordre du jour :
« - ou le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« - ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.
- Est nommée membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité de greffière en chef en tant que titulaire, en remplacement de Mme Kister (Janine) :
- Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que titulaire, en remplacement de M. Gervais (Patrick) :
Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que suppléant, en remplacement de Mme Breton (Marie-Elisabeth) :
M. Covin (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2002, Mlle Cubaynes (Marie-Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice, détachée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité depuis le 1er mars 2001, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, Mme Perret (Corinne), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, M. Marie (Jérôme), attaché d'administration de la recherche, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, Mlle Guillemot (Michèle), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1999, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 7 décembre 2001.
Résultats des tirages n° 39 du Loto et des jeudi 16 et vendredi 17 mai 2002 du Keno
Arrêté du 16 mai 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ou susceptibles d'être vacants est fixé comme suit :
La répartition de ces postes par branches d'activité professionnelles et emplois types sera fixée ultérieurement.
Conformément aux articles 12, 15, 18 et 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche sera précédée d'une épreuve écrite.
Du 19 août au 20 septembre 2002, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA », ou obtenus auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
ADRESSES DES CENTRES INRA
Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'inscription du dispositif intra-utérin TT 380 de la société 7 Med au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), la liste des dispositif intra-utérins ou stérilets avec inserteur de la société 7 Med est complétée ainsi :
Les groupements européens d'intérêt économique qui sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des communautés européennes n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206.
Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des résultats correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale qui relève de cet impôt (1).
(1) Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, voir l'article 202 ter.
Arrêté du 27 mars 2002 relatif à la rémunération des médecins du contrôle médical du ministère de la jeunesse et des sports.
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et aux établissements publics sous tutelle est calculée comme suit : Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence, taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1).
Métropole : 6,10 Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,70 (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au centime d'euro.
La rémunération des médecins titulaires du certificat d'études spéciales de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports, d'une capacité ou d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine du sport peut être majorée de 10 %.
L'arrêté du 7 avril 1981 fixant la rémunération des médecins relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et aux établissements publics sous tutelle est calculée comme suit :
Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence, taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1).
M. Christophe Lannelongue est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
En tant que délégué élu de chacune des promotions du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant :
Titulaire : M. Maurel (David), élève de la 41e promotion ;
Suppléant : M. Vechard (Eric), élève de la 41e promotion.
Arrêté du 8 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mai 2002, celle de leur dépôt, au 14 mai 2002, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
Décret n°2002-494 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au titre II du décret du 27 octobre 1998 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
- Pour les sélections organisées au titre des examens professionnels des années 2002 et 2003, et par dérogation aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, la limite d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon n'est pas opposable aux attachés des systèmes d'information et de communication qui ont atteint cette limite.
« Par dérogation à l'article 35-2 du même décret, les agents bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication que par la seule voie de l'examen professionnel.
Arrêté du 8 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de la région Ile-de-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge de la région terre Ile-de-France.
Les concours seront ouverts dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments pour la spécialité suivante : installation sanitaire et thermique (frigoriste) ».
Le programme des épreuves de ces concours est fixé par le programme du brevet d'études professionnelles froid et climatisation.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 2002 inclus.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 mai 2002 inclus, terme de rigueur.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total des places offertes aux concours.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, le chef d'escadron de la gendarmerie nationale Garau (Jacques), le chef de bataillon de l'armée de terre Laugier (Louis) et l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Marx (Christophe) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel, comporte : 1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l'article 74 ; 2° Un tableau des immobilisations et des amortissements.
Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats ; ils sont dispensés de fournir à l'administration les autres documents prévus à l'article 38 II de l'annexe III au présent code (1).
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984.
Recommandation no 2001-4 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 ;
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée, et notamment son article 11 ;
Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu le 15 octobre 2001 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle à l'ensemble des services de radio et de télévision que, jusqu'au 31 décembre 2001, ils doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables.
Sauf exception justifiée par l'actualité, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du Gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire.
Les services de radio et de télévision ayant des programmes locaux ou régionaux assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui s'applique à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle :
- Pour la période allant du 1er janvier 2002 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle pour le premier tour de scrutin
Il est rappelé que la campagne électorale officielle en vue de l'élection du Président de la République française est ouverte à compter du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la liste des candidats, laquelle doit intervenir au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin pour le premier tour et le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin pour le second tour.
Durant la période énoncée, les interventions à caractère électoral (A) sont à distinguer des autres interventions (B).
- Concernant les interventions des candidats déclarés
ou présumés et les interventions de soutien à leur candidature
a) La notion de candidat
La notion de « candidat » n'est définie par aucun texte jusqu'à la date de publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel.
Jusqu'à cette date, le CSA entend par candidats déclarés ou présumés, d'une part, les personnes ayant manifesté publiquement leur volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de leur candidature à l'agrément d'un parti politique et, d'autre part, toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens à sa candidature.
b) Interventions de candidats déclarés
ou présumés, investis de fonctions officielles
Le conseil les considère comme communications à caractère électoral à l'exception des propos tenus dans le cadre de fonctions officielles.
Ces derniers sont néanmoins comptabilisés au titre du candidat s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou à exposer les éléments d'un programme.
Cette répartition s'applique également aux personnes apportant leur soutien à une candidature.
c) Accès et présentation à l'antenne
Les services de radio et de télévision veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio de veiller aux dispositions suivantes
a) En ce qui concerne les journaux
ou émissions d'information quotidiennes
L'équité concernant l'accès à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de leurs soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables.
Cette équité doit être respectée sur le mois de janvier d'abord, sur le mois de février ensuite, et enfin du 1er mars à la veille de l'ouverture de la campagne officielle.
b) En ce qui concerne les magazines
ou émissions spéciales d'information
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'équité sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier 2002 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle.
c) En ce qui concerne les autres émissions du programme
Le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats déclarés ou présumés ou les interventions de soutien si les principes généraux précédemment mentionnés ne peuvent être respectés.
3o Relevés des interventions des candidats déclarés
ou présumés et de ceux qui les soutiennent
Afin de veiller au respect des principes précédemment mentionnés :
a) Pour les chaînes nationales hertziennes TF 1, France 2, France 3 (programme national), Canal Plus (pour les programmes en clair) et M 6 (programme national), le CSA établira un décompte des temps consacrés aux candidats déclarés ou présumés et de leurs soutiens ;
b) Les relevés des interventions des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent seront transmis au CSA conformément aux indications qui leur seront données, par :
- les sociétés RFO, France 3, M 6, Radio France pour leurs programmes régionaux et locaux ;
- les télévisions locales de métropole et d'outre-mer ;
- les services La Cinquième, TV 5, LCI, Euronews, I Télévision, France Inter, France Info, RTL, Europe 1, RMC Info, BFM, Radio Classique ;
c) En outre, tous les services de radio et de télévision doivent pouvoir fournir au CSA, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui pourraient lui être adressées (temps de parole, bandes sonores et visuelles...).
Sont applicables les principes évoqués dans les observations liminaires de la présente recommandation.
- De l'ouverture de la campagne officielle à la date
du scrutin où l'élection est acquise
1o Le principe d'égalité entre les candidats
a) Article 15 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001
Selon l'article 15 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi no 62-1299 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
b) Les interventions de candidats
investis de fonctions officielles
Le principe d'égalité mentionné ci-dessus implique :
- que les temps consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux ;
- que la présentation et les commentaires relatifs à chacune des candidatures n'en défavorisent aucune.
Les services veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
a) En ce qui concerne les journaux ou émissions
d'information quotidiennes
Cette égalité doit être respectée, pour le premier tour de scrutin, sur l'ensemble de la campagne officielle.
Pour le second tour, elle doit être respectée, d'une part, du lundi suivant le premier tour de scrutin au dimanche suivant, et, d'autre part, du lundi au vendredi minuit précédant le second tour de scrutin.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'égalité.
Le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou les interventions de soutien si les principes précédemment mentionnés ne peuvent être respectés.
3o Relevés des interventions des candidats
et de ceux qui les soutiennent
a) Pour les chaînes nationales hertziennes TF 1, France 2, France 3 (programme national), Canal Plus (pour les programmes en clair) et M 6 (programme national), le CSA établira un décompte des temps consacrés aux candidats et à leurs soutiens ;
b) Les relevés des interventions des candidats et de ceux qui les soutiennent seront transmis au CSA, conformément aux indications qui leur seront données, par :
1o L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
2o Conformément à l'article L.
52-1, deuxième alinéa, du code électoral dispose que : « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
5o L'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion dispose que la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
Néanmoins, par un arrêt du 4 septembre 2001, la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives à cette interdiction étaient incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Les condamnations pénales qui seraient prononcées en application de cette disposition encouraient l'annulation par la Cour de cassation et semblent donc dépourvues de portée.
Une telle diffusion pourrait toutefois être considérée par le Conseil constitutionnel comme de nature à altérer la sincérité du scrutin, avec les conséquences électorales que cela pourrait comporter.
6o Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
7o Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
8o La programmation des émissions d'expression directe est suspendue du 1er janvier jusqu'à la date du scrutin où l'élection est acquise.
9o Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
En ce qui concerne les radios d'opinion, on rappellera qu'un soutien massif et exclusif à un candidat, qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne à des fins de propagande électorale, pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin.
Au surplus, de telles émissions pourraient être regardées comme un concours en nature apporté au candidat par une personne morale (prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral) et entraîner de ce fait le rejet du compte de campagne d'un candidat.
- M. Jacques Barthélemy, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 8 novembre 2001 portant nomination d'une préfète
- Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, préfète de la Charente, est nommée préfète des Côtes-d'Armor.
- M. Jacques Gerault, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet de la Charente.
Le lieutenant de vaisseau Dreher (Frédéric), du patrouilleur de service public Sterne.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Ferri (Pierre, François, Yves, Marie), du patrouilleur de service public Grèbe.
Le capitaine de corvette Cochennec (Michel, Jacques), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Arrêté du 26 mars 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2002, M. Alain Cassan est nommé membre du conseil de direction interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales au titre du secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Charles Aubry, démissionnaire.
Le mandat de M. Alain Cassan prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Arrêté du 27 mars 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2002, M. Denis Onfroy est nommé membre du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2002, M. Michel, Georges, Marie Quatrehomme, attaché principal d'administration centrale de 2e classe affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2002.
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Spécialisation « développement agricole »
M. Diallo (Alpha Boubacar).
M. Lafontaine-Aron (Eric).
M. Thoral (Vincent).
M. Chaintreuil (Ivan).
Spécialisation « développement agricole tropical, option
valorisation des productions : marchés, organisations, qualités »
Mlle Couve (Caroline).
Mlle Gueye (Aïda).
M. Le Sourne (David).
Mlle Mandhub (Bindu).
M. Theeten (Laurent).
M. Bah (Saïkou Sounounou).
M. Camara (Koumandian).
M. Camara (Sékouna).
Spécialisation « économie du développement agricole,
Mlle Nocentini (Laura).
M. Conteau (Cédric).
Spécialisation « gestion des opérations de développement rural »
M. Alladoumgar (Moguenara).
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 25 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer d'hébergement du centre d'aide par le travail de Neufchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Neufchâteau, 1, rue du 5e-Régiment-des-Hussards, BP 85, 88303 Neufchâteau Cedex.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 20 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Agen (direction des ressources humaines), 47923 Agen Cedex 9.
- L'article 2 (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001.
- Le II de l'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure), le II de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) et le II de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé (Autres directions et services) sont complétés respectivement par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 septembre 2001, est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris (no AB 02), pour la certification du mode de production biologique.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les concombres
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les asperges
Arrêté du 25 septembre 2001 portant ouverture en 2002 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 16 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 23 avril 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euro, libellée aux nom et adresse du deman- deur, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 15 février 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.
La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a.
Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b.
Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2001, M. Jean Tu Tri, chargé d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 17 mars 2002, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 octobre 2001, M. Pierre (Cyrille), conseiller référendaire de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité de la conseillère économique et commerciale auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Décision no 2001-508 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
Décision no 2001-512 du 25 septembre 2001 portant extension à la décision no 2001-396 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Etampes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
« L'association Radio Etampes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus.
Décision no 2001-513 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 98-627 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi et Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Louis
Décision no 2001-515 du 24 juillet 2001 portant extension de la décision no 2001-400 du 18 juillet 2001 autorisant la SARL Euromedmultimédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Only Raï
Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux cycles de travail à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
- la durée hebdomadaire de travail dans le cycle ;
- le nombre de jours travaillés dans la semaine ;
Le cycle de travail est le cycle hebdomadaire.
Il est applicable dans toutes les unités et services sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.
Le cycle de travail associe une durée de travail hebdomadaire comprise entre 36 h 30 et 38 heures et des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail compris entre 9 jours et 18 jours, dans le respect d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les dispositions locales, fixant les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les unités et services, conformes au règlement intérieur national, sont soumises à l'avis du comité consultatif paritaire régional.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux cycles de travail à l'Agence nationale pour l'emploi pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre à l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'Agence nationale pour l'emploi soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2002, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Couples, éditée par la société NSP, Paris.
Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.
Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.
Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'intérieur éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1er) et article 2 (III, 1er), est fixée comme suit :
Hôtel du ministre
Gestionnaires, intendants, personnels des appartements, personnels des cuisines, huissiers.
Service logistique
Personnels chargés de l'entretien, magasiniers.
Service d'impression et de reprographie
Imprimeurs, reprographes.
Cabinet et directions
Agents affectés aux secrétariats du cabinet et dans les secrétariats des directeurs et Chefs de service.
Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.
Personnels participant aux tâches liées au secrétariat des instances consultatives.
Personnels assistant le ministre lors des travaux parlementaires.
Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles.
Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information et de communication du ministère.
Dans les préfectures, sous-préfectures et services territoriaux
Personnels des résidences des membres du corps préfectoral.
Personnels chargés de la délivrance de titres.
Agents chargés d'assister les personnels participant à la coordination ou à la conduite des services chargés de mener des opérations de police.
Personnels ouvriers chargés de l'entretien, personnels des services techniques, huissiers.
Personnels chargés de la réalisation de tâches liées à la fonction de représentation de l'État et à l'organisation de visites ministérielles.
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteur automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
Secrétariats des membres du corps préfectoral.
Dans les compagnies républicaines de sécurité
Personnels administratifs et agents des services techniques chargés des fonctions d'intendance.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité pour le ministère de l'intérieur
Pour le ministère de l'intérieur, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration
Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380
Contremaîtres principaux des services techniques du matériel
Agents de la catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
Contremaîtres des services techniques du matériel
Personnels titulaires relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de l'administration
Infirmiers dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380
Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire
Agents dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380
Arrêté du 25 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
Ce concours est ouvert aux attachés de préfecture remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers peuvent être retirés :
- auprès des bureaux du personnel des préfectures ;
- par téléchargement à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
L'épreuve écrite se déroulera le 6 septembre 2002 dans les centres d'examen suivants :
Arrêté du 26 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Guyane pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats ayant accompli leur service national dans la police nationale depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 30, répartis comme suit :
- second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires) : 9 postes ;
- emplois réservés : 7 postes.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux mis aux concours.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la région Guyane (service administratif et technique de la police nationale).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
relevant de la direction générale de l'administration
Ingénieurs en chef des services techniques du matériel.
Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale.
Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel.
Attachés principaux de 2e classe d'administration centrale.
Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel.
Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques.
Ingénieurs des travaux des services techniques.
Contrôleurs des services techniques de classe exceptionnelle.
Contrôleurs des services techniques de classe supérieure.
Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.
Infirmiers principaux.
Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.
du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 (1) du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire
Attachés principaux de 1re classe.
Agents contractuels 1re catégorie.
Attachés principaux de 2e classe.
Agents contractuels 2e catégorie.
Agents contractuels 3e catégorie et 3e catégorie bis.
Secrétaires administratifs de classe normale à partir de l'indice brut 380.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Le montant total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 12.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
La rectrice de l'académie de Nantes, chancelier des universités, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé ATLANTECH.
Arrêté du 30 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A (chargés de mission de l'INSEE)
Le concours de recrutement pour l'accès au corps de chargés de mission de l'INSEE mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de nature administrative ou statistique et économique (durée quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission comprend un exposé présenté par le candidat, suivi d'un entretien (durée trente minutes ; coefficient 1).
L'exposé porte sur l'expérience professionnelle et les fonctions que le candidat a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Il est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
Cet entretien comporte également des questions relatives à l'organisation du système statistique public français.
L'arrêté portant ouverture du concours prévoit que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae d'une page maximum.
La date limite d'envoie du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture.
Le directeur général de l'INSEE fixe la date et les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury.
Le présent arrêté est applicable aux concours ouverts dès sa parution.
Arrêté du 30 juillet 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France
Une consultation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes (DRAM) du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France (DRAM de l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé).
La date de la consultation est fixée au jeudi 24 octobre 2002.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnels maritimes rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
- fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
- fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
- fonctionnaires stagiaires ;
- agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée au 4 octobre 2002 par le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
Le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
Ce second scrutin est fixé au 14 novembre 2002.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur régional des affaires maritimes au plus tard le 24 septembre 2002.
Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 28 octobre 2002.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dès que possible au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
Il est institué un bureau de vote auprès du chef du service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de service intéressé ainsi qu'un délégué par organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe, les bulletins de vote et enveloppes étant établis par l'administration selon un modèle type.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature et la mention « Consultation du personnel CTPR ».
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote institué au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 12 heures.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales en y portant le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les directeurs régionaux des affaires maritimes concernés, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise), les vols d'entraînement en tours de piste sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés, entre 12 heures et 14 heures locales, à tout aéronef, à l'exception des avions monomoteurs à hélice équipés d'un dispositif atténuateur de bruit et dont la masse maximale au décollage n'excède pas 8 618 kilogrammes.
Cette restriction d'exploitation entrera en vigueur à compter du 31 décembre 2002.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Sont nommés membres titulaires représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services.
Sont nommés comme membres suppléants représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Etienne (Jean-Michel), adjoint au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléant de M. Perdrizet (François) ;
Mme Settimo (Marie-Christine), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services, en tant que suppléante de M. Weiss (Jean-Pierre).
Arrêté du 12 octobre 2001 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2001, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins de :
M. Pichoud (Christian) en qualité de président du conseil d'administration ;
M. Giraud (Joël) en qualité de premier vice-président ;
M. Payen (Lionel) en qualité de deuxième vice-président.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, l'avenant no 67 du 27 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Montauban entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d'application du compte épargne-temps.
– Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :
a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;
b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;
c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;
d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.
Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en France.
– Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.
– Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :
Marraco (Mireille) ;
Pac (Henri) ;
Demarquet (Patrick) ;
Merlin-Desmartis (Marie) ;
Perrot (Isabelle) ;
Duchon-Doris (Jean-Christophe) ;
Laffet (Bernard) ;
Arroucau (Jean-Pierre) ;
Isaïa (Henri) ;
Chappuis (Marie-Magdeleine) ;
Brin (Dominique) ;
Coënt-Bochard (Evelyne) ;
Favier (Sylvie) ;
Mortelecq (Daniel) ;
Laborde (Jean-Louis) ;
Lastier (Elisabeth) ;
Kimmerlin (Dominique) ;
Jacq (Patrick) ;
Bossuroy (François) ;
Riquin (Daniel) ;
Heckel (Bernard) ;
Heinis (Marc) ;
Damay (Philippe) ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mme Monique Philibert, épouse Guerin, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
M. Stélio Farandjis est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 5 avril 2002 portant extension d'un accord relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2001 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2002 portant sur la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999
L'alinéa ii) de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
ii) « Zone géographique d'au moins 50 000 habitants ».
« i) Des fichiers de données individuelles anonymes comportant des données décrivant les logements peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv), v) et vi) de l'article 8 du présent arrêté.
ii) Des fichiers de données individuelles anonymes, comportant des données décrivant les individus peuvent être cédés s'ils concernent au moins 50 000 habitants.
Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone géographique de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.
iii) Des fichiers de données individuelles anonymes lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un 1/20 des ménages, au maximum, peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et vi) de l'article 8 du présent arrêté, sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons.
iv) Il est institué sous la responsabilité de l'INSEE un registre national des cessions de fichiers de données individuelles décrits aux alinéas ii) et iii) ci-dessus afin de répertorier les demandeurs, les zonages sollicités et les licences d'usage obtenues.
ii) Il est inséré après les mots : « tout quartier fixe défini aux v) et vi) de l'article 8 » le texte suivant : « et pour toute zone administrative d'un seul tenant d'au moins 6 000 habitants ».
iii) Il est inséré après les mots : « au sens du vi) de l'article 8 » le texte suivant : « ainsi que, d'une part, à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines et, d'autre part, également à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements ».
Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
Le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Thierry Mahler, administrateur civil, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M Lambert et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Mansuy, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Marc Jézequel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézequel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézequel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézequel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphonique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placéssous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau de smoyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Provence, Aix-Marseille-I, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Xingjian (Gao), prix Nobel de littérature en 2000, chevalier de la Légion d'honneur en 2001 (Chine).
Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L.
5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2001, M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Pour chacun des quatre niveaux d'abonnements aux publications et périodiques proposés à compter du 1er janvier 2002, la tarification est fixée ainsi :
Le prix de l'abonnement annuel de niveau A, formule « Analyse », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection « Analyse », le 4 pages des statistiques industrielles, le rapport CPCI et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 105,00 Euro ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau B, formule « B », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse » le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 225,00 Euro ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau C, formule « C », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches, les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 380,00 Euro ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau D, formule « D », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, trimestrielles et annuelles de branches, et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 685,00 Euro.
- sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 76,00 Euro + 0,06 Euro par adresse ;
- sur papier (format A 4) : 76,00 Euro + 0,06 Euro par adresse ;
- sur étiquettes : 152,00 Euro + 0,06 Euro par adresse.
- version monoposte : 144,00 Euro ;
- version multiposte : 297,00 Euro ;
Arrêté du 4 octobre 2001 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre
- Dans l'intitulé, aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et de l'Ecole du Louvre » sont supprimés.
- Le c de l'article 5 et l'article 16 sont abrogés.
- Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots « au b ».
- Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété comme suit : « dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ».
- Au huitième alinéa de l'article 9, après : « aliénations immobilières », sont insérés les mots : « ainsi que les baux ».
- Au second alinéa de l'article 14 et au second alinéa de l'article 15, les mots : « dans l'attente » sont remplacés par les mots : « à défaut ».
Arrêté du 1er mars 2002 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de novembre 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2002, sont admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de novembre 2001 les candidats dont les noms suivent :
Abehsera (Laurent) ;
Adam (Christine, Marie, Bernadette) ;
Adam (Sylvain, Jérôme) ;
Ah-Cuitz (Marie, Valérie), épouse Crabos ;
Akpaloo (Teye, Kwasi) ;
Amann (Valérie, Françoise) ;
Amion (Charline, Servane) ;
Amoyal (Alain, Samy) ;
Amram (David, Patrick) ;
Amram (Stéphane, Dan) ;
Andernack (Isabelle, Jeanne, Geneviève, Berthe) ;
Andre (Jean-Luc, Francis, Fernand) ;
Anselmi (Jean-Marie, Tropez) ;
Arfi (Stéphane, Frédéric) ;
Arji (Abdelaziz) ;
Assuied (Thierry, Franck, Igal) ;
Astorg (François) ;
Attia (Sabine, Allegrine, Sarah) ;
Bacchi (Mylène, Josiane) ;
Baduel (Franck, Paul, Raymond) ;
Baduel (Sandra, Eugénie, Micheline) ;
Baijot (Marc, Pierre, Jean, René) ;
Bancaud (Emmanuel, François, Jean) ;
Barbry (Vincent, Gérard, Jean) ;
Bard (Jérome, Jacques) ;
Baresi (Claire, Bernadette, Arlette) ;
Barre (Nathalie, Eliane, Françoise) ;
Batt (Marie, Christine, Gabrielle) ;
Baud (Cyrille, David, Michel) ;
Baude (Michel, Maurice, François) ;
Baudin (Xavier, Georges, Daniel) ;
Baudoin (Laurent, Joseph, Horace, Raymond) ;
Baulay (Fabrice, Henri) ;
Baylac (Alexandre, Yves, Emmanuel) ;
Beauquis (Sandrine) ;
Beche (Jean-Luc) ;
Belhabchi (Hakim) ;
Belin (Catherine, Denise, Pierrette), épouse Renault ;
Benabou (Marc) ;
Benainous (Jérôme, Edouard) ;
Benitez (Carlos) ;
Berdah (Philippe, Ephraim) ;
Bernat (Gilles, Jean) ;
Bernigaud (Gérald) ;
Berrebi (Isabelle, Elise, Iris), épouse Benais ;
Berterretche (Stéphane) ;
Bertinier (Pierre, Henry) ;
Bertrand (Philippe, Alain, Jacques) ;
Bianchi (Frédéric, Christophe) ;
Biaunie (Catherine), épouse Frambourt ;
Billard (Christine, Marie) ;
Blanquart (Vincent) ;
Blanvillain (Arnaud, Cédric, Xavier, Emmanuel) ;
Bonbony (Jean-Philippe) ;
Bonnafous (Geneviève, Renée, Anna) ;
Bonnet (Sandrine, Laurence) ;
Borchardt (Axelle, Elisabeth, Henriette, Marie), épouse Trochu ;
Bouaziz (Yvan, David) ;
Bouchain (Myriam, Lucile), épouse Bredy ;
Bouffiere (Stéphane) ;
Bouissou (Olivier, Sylvain) ;
Boujard (Brigitte, Camille, Claire) ;
Boujnah (Stéphane, Joseph, Cyrille) ;
Boulanger (Christian, Pierre, Marie, Joseph) ;
Bouquot (Frédéric, Gérard, André) ;
Bourdier (Cédric) ;
Bourgogne (Hélène) ;
Bourhis (Géraldine, Christiane), épouse Blin ;
Bousbaci (Pierre) ;
Bousquet (Jean-François, Gilbert) ;
Bouvet (Véronique), épouse Tarrit ;
Brabant (Laurent, Bernard) ;
Branet (Alexandrine, Stéphanie, Michelle) ;
Braud (Olivier, Jean, Bernard) ;
Bresciani (Christophe, Marc, André) ;
Bresson (Laurent, Philippe) ;
Brettes (David, Joseph, Jean, Baptiste) ;
Brignone (Dominique, Robert, René) ;
Brongniart (Mathieu, René, Marcel) ;
Bruant (Christophe, Jean-Marie) ;
Brun (Laurent, Daniel, Christophe) ;
Brun (Céline, Jeanne, Noëlie, Odile), épouse Michel ;
Bruno (Christophe, Michel, Alfred) ;
Buisson (Patrice, Etienne) ;
Bulle (Josephine, Julia, Eléonore) ;
Cabanier (Françoise, Renée, Fernande), épouse Cisamolo ;
Cabel (Jean-Marc, François) ;
Callanquin (Olivier, Philippe, Paul) ;
Calmeau (Frédéric) ;
Calvet (Gilles) ;
Canet (Olivier, Jacques, Daniel) ;
Carpentier (Natacha, Isabelle) ;
Casala (Patricia, Françoise) ;
Casters (Isabelle, Madeleine, Marguerite), épouse Blaise ;
Cazier (Nicolas) ;
Chabalier (Antoine, Jean, René) ;
Chabbert (Cécile, Brigitte), épouse Leterc ;
Chabredier (Thierry, Henri, Philippe) ;
Chaloin (Eric, Michaël) ;
Chambon (Florence, Odette, Rose) ;
Champion (Isabelle, Anne, Virginie), épouse Guechot ;
Chapron (Frédéric, Marcius, Homere) ;
Charret (Frédéric, Edouard, Marcel) ;
Chauvet (Edouard) ;
Chea (Muy, Kim) ;
Chenebeau (Jean, Alain, Olivier, Stéphan) ;
Chery (Nathalie, Michelle, Christine) ;
Chiffre (Magali) ;
Chiffre (Emmanuel) ;
Clement (Evelyne, Marie, Jeanne, Michelle), épouse Masson ;
Cochet (Michel, François, Marie) ;
Colas (Alexis, Etienne) ;
Collineau (Delphine, Florence, Virginie), épouse Guerrier ;
Comby (Catherine, Isabelle) ;
Consales (Olivier, Philippe) ;
Conti (Jocelyne, Emma), épouse Delaye ;
Convercy (Geoffroy, Gilbert, Julien) ;
Corbin (Laure) ;
Cordeau (Carole, Danièle) ;
Cottet-Moine (Sylvie, Paule, Jeanne), épouse Herault ;
Cougnot (Valérie, Françoise) ;
Couprie (Frédéric, Gabriel, Francis) ;
Courillon (Yvan, Claude) ;
Coutaz-Replan (Françoise, Rose, Georgette), épouse Charriere ;
Couturier (Philippe, Louis, Marie) ;
Crabos (Edouard, René, André) ;
Cuny (Florence, Paulette) ;
D'Oliveira (Pascal) ;
Daudin (Chrystelle, Virginie, Marie), épouse Heberle ;
De Brebisson (Christophe, Thierry, Marie) ;
De Lattre (Karine, Frédérique) ;
De Simone (Guy, Sauveur) ;
De Witteleir (Stéphane) ;
Decons (Serge, César, Louis) ;
Deflesselles (Carole, Germaine, Renée), épouse Pottez ;
Delannoy (Marie, Jeanne, Lucienne), épouse Legrand ;
Delarbre (Paul, Georges, Eugène) ;
Delattre (Richard, Jérôme, Serge) ;
Delay (Sophie), épouse Geissler ;
Deleau (Olivier) ;
Delmas (Roland, Henri) ;
Demol (Benoît, Jean, Dominique) ;
Denis (Véronique, Mireille, Sylvie) ;
Deruy (Stéphane, Pierre, Marie) ;
Deschene (Véronique, Michèle) ;
Desmoulins (Thierry, Julien, Jean) ;
Desorme (Nicolas, Marcel, Georges) ;
Dhaussy (Arnaud) ;
Di Pace (Ludovic, Marie, Vincent, Anthony) ;
Di Roberto (Françoise, Angèle) ;
Diawara (Alima) ;
Dietz (Cyrille, Rodolphe, Marcel) ;
Dieumegard (Arnaud, Philippe) ;
Doligez (Florent, Marcel, Georges) ;
Dorcier (Bernard, François) ;
Dosse (Sylvain, Gérard) ;
Drean (Yannick, Pierre, Edgard) ;
Dubois (Jean, Pierre, Louis, Arthur) ;
Dubreuil (Olivier, René, André) ;
Ducoin (Anne, Monique, Emmanuelle) ;
Ducrocq (Thierry, Robert, Olivier, Thomas, David) ;
Dudit (Thierry) ;
Duflot (Dorothée, Marie, Chantal) ;
Dumont (Cédric, Florian) ;
Dumoulin (Isabelle, Myriam), épouse Delattre ;
Dupayrat (Sophie, Andrée, Paulette) ;
Dupont (Sébastien, René, Lucien) ;
Duport (Eric, Georges) ;
Duquesne (Lionel) ;
Duquet (Laurence, Marie, Françoise) ;
Durand (Olivier, Joseph, René) ;
Duru (Lionel) ;
Eclancher (Christiane, Aurore) ;
Ehrhard (Christophe, Laurent) ;
Elkaim (Franck) ;
Etienne (Laurent) ;
Evrard (Caroline) ;
Falgas (Jean-Marc, Elie, Mateo) ;
Farrucci (Antoine, Joseph) ;
Favot (Jean-Jacques, François) ;
Ferrand (Jean-Nicolas, Yves, Marie) ;
Fertelle (Stéphane, Laurent, Cyril) ;
Festou (Stéphanie) ;
Flattet (Emmanuel, Michel, Claude) ;
Foessel (Thierry) ;
Foltz (Emmanuelle, Michel, Claude), épouse Brechet ;
Fontaine (Michaël, Georges, Jean) ;
Forestier (Jérôme, Paul, André) ;
Fourier (Isabelle), épouse Pardies ;
Fournier (Claire, Dominique, Jeanne) ;
Franchi (Jean-Charles, Gilbert) ;
Frappe (Jean, Pierre) ;
Fremeau (Véronique, Cécile), épouse Delaume ;
Fusil (Joël, Jacques) ;
Gaillard (Pascale, Odette, Marie, Pierre), épouse Faure ;
Galaup (Jean, Pierre, David) ;
Gallinaro (Antoine) ;
Gapski (Fabrice) ;
Garcia (Emmanuelle, Camille, Michèle) ;
Garcia (Jean, Yves, André) ;
Garcia-Lucas (Frédéric, Vincent, Marc) ;
Garcin-Ginouvez (Pascal) ;
Gaspard (Pascale, Lucienne, Marie), épouse Dubourgeois ;
Genton (Jérôme, Christophe, Henri) ;
Germain (Pascal, Edouard, Jean, François) ;
Girouin (Philippe, André) ;
Girtanner (Stéphane, Patrick) ;
Gouache (Christophe, Robert, Pierre) ;
Goudard (Christophe, Stéphane, Robert) ;
Goullet (Stéphane, Jean-Marie) ;
Gras (Alain, Jean-Charles) ;
Greder (David, François) ;
Griffon (Stéphane) ;
Gruber (Stéphane, Josselyn, Alain) ;
Guerin (Hubert, Etienne, Louis) ;
Guesdon (Olivier) ;
Guilpain (Virginie, Lise, Mireille) ;
Guingand (Patrice) ;
Guizard (Daniel, Henri) ;
Guttin (Luc) ;
Habe (Véronique) ;
Harismendy (Jérôme, Jacques, Marie) ;
Hau (Christine) ;
Hauwiller (Johanne, Marie-Gabrielle, Elise), épouse Aubry ;
Hemery (Gwenaëlle, Véronique, Marie, Louise) ;
Herlem (Isabelle, Huguette, Blanche) ;
Huitric (Stéphane, Jean, Marie) ;
Issert (Thierry, Léopold) ;
Ivarra (Didier) ;
Jamonneau (Florence, Isabelle, Christiane) ;
Janet (Aymeric) ;
Jarry (Nicolas, Olivier, Christophe) ;
Jaszewska (Wiooletta, Ewa), épouse Julian ;
Jaudet (Nadine), épouse Faine ;
Jauneau (Denis, Manuel) ;
Jeannier (Dominique) ;
Jeunemaitre-Kaltwasser (Bruno, Serge, Maurice) ;
Jooris (Hervé, Pierre, Marcel) ;
Joreau (Olivier, Christophe, Appolo) ;
Jouin (Christian) ;
Joulia (Eric, Jean, Laurent) ;
Jousseaume de la Bretesche (Louis, Marc, François) ;
Kachler (Laurent, Etienne) ;
Kalt (Pierre, Raymond, Louis) ;
Kerdat (Stéphane, Paul, Marie) ;
Khaddar (Ahmed) ;
Klein (Christian, Raymond) ;
Klufts (Philippe, Hervé, Léon) ;
Labbaye (Karine, Emmanuelle) ;
Laborie (Jean-Marc, Christophe) ;
Lacour (Eric, Marcel, Robert) ;
Lafon (Olivier, Jean, Louis) ;
Lafond (Christophe, Jean-François) ;
Laganne (Dominique, Pierre) ;
Lagueny (Jérôme, René) ;
Laguerre-Planes (Bruno, Michel, Gilbert) ;
Lahon (Christophe, Georges, René) ;
Lai-Yu (Christine), épouse Ten-Shong ;
Laidin (Jean-Michel) ;
Lamande (Arnaud, Denis, Dominique) ;
Lamare (Alexandra, Marcelle), épouse Geitner ;
Lambert (François, Jean, Michel) ;
Lambin (Dominique, Michel) ;
Lancelin (Anne), épouse Gizardin ;
Laniez (Cyril) ;
Lannuzel (Marie, Rose, Jeanne, Yvette) ;
Lapp (Patricia, Simone) ;
Larger (Philippe) ;
Larroque (Nathalie), épouse Bouney ;
Laurencin (Stéphane, François, Julien) ;
Laurent (Françoise, Eliane) ;
Laurent (Thibault, Jean, Gilbert) ;
Le Blanc de Cernex (Olga, Marie, Laurence), épouse Tyl ;
Le Bris (François, Pierre, Marie) ;
Le Gratiet (Gaël, Pierre, Georges) ;
Le Roux (Nathalie, Josette, Martine) ;
Le Tallec (Jérôme, Joseph, Victor) ;
Lechenet (Agnès, Marie, Dominique, Jeanne) ;
Lecouteux (Benoît, Claude, Bruno) ;
Lefeuvre (Brigitte, Isabelle, Annie) ;
Legarnisson (Hélène, Marie, Simone) ;
Legris (Alexia, Karine, Marie, Adolphe) ;
Lemaire (Laurence), épouse Thomas ;
Leroty (Rosalie, Annick, Isabelle), épouse Leonard ;
Leroux (Arnaud, Jean, Marcel, Maurice) ;
Leveque (Laurent, Stéphane) ;
Levy (Ralph, Abraham) ;
Lewinski (Bruce, Jean) ;
Leymarie (Géraldine, Amélie, Annie), épouse Schneuwly ;
Lhoste (Isabelle, Mireille) ;
Liagre (Laurent, Marc, Régis) ;
Liauzun (Philippe, Roger, Marcel) ;
Llense (Sophie, Anne), épouse Coille ;
Lomenech (Hervé, Emile) ;
Longerinas (Valérie, Sylvie) ;
Lorenzoni (Joseph) ;
Lorin (Christophe, Charles, Colbert) ;
Louviot (Richard, Jean-René) ;
Lucas (Nathalie, Anne, Patricia) ;
Mace (Cédric) ;
Mathieu (Véronique, Juliette, Lucienne), épouse Briere ;
Maillard (Jean-Christophe, Jacques, Gérard) ;
Malinowski (David, Jean, Theo) ;
Malledant (Arnaud, Gilles) ;
Mallen (Olivier, Jean, Michel) ;
Malot (Maud, Cécile), épouse Laborier ;
Manbre (Stéphane, Edmond, Marie) ;
Manry (Eric, René, Marcel) ;
Mansuy (Anne, Isabelle, Marie), épouse Constant ;
Marcial (Fabrice) ;
Marfaing (Gauthier) ;
Marine (Béatrice), épouse Hiere ;
Mariotti (Jean-Marc) ;
Marquis (Geoffrey, Gilbert, Daniel) ;
Martin (Nicolas, Loïc, Tanguy) ;
Martins (Célia, Maria) ;
Mary (Jean-Yves, Pierre) ;
Masi (Véronique, Dominique, Rose) ;
Massa (Laurence, Angèle) ;
Massa (Stéphane, René, Bernard) ;
Mathieu (Emmanuel, Guy, Laurent) ;
Maton (Jean-Pascal) ;
Mayeux (Sophie, Raymonde, Berthe, Jeanne) ;
Mazat (Delphine), épouse Macouillard ;
Menoret (Isabelle, Claudine) ;
Menou (Frédéric) ;
Menou (Grégoire, François) ;
Meunier (Frédéric, Michel) ;
Miannay (Laurent, Paul, Charles) ;
Michaud (Vincent, Stéphane) ;
Miral (Frantz, David) ;
Mitou (Sandrine, Patricia) ;
Monceau (Marjorie, Anne, Gaëtane), épouse Lesaffre ;
Montes (François) ;
Mordel (Pascal, Joël, André) ;
Morel (Pierre-Yves) ;
Morin (Jérôme, Jean-Marc, Francis) ;
Morin (Philippe, Dominique) ;
Morois (Bruno, Robert, Franck) ;
Mortier (Cédric, Bernard, Jean) ;
Morvan (Stéphane) ;
Moumas (Philippe, Jean-Jacques) ;
Mouriaux (Vincent, Alain) ;
Muris (Eric, Pierre, Jean) ;
Nakache (Jérôme, Ernest) ;
Napoli (Isabelle, Marie-Frédérique), épouse Leprince ;
Navarro (Manuel) ;
Ndiaye (Mohamed, Habib) ;
Niamke (Kamon, Alexis) ;
Nicolai (Olivier) ;
Nobrega (David) ;
Noe (Valérie, Nicole) ;
Ogee (Véronique, Marie, Françoise, Bertrande) ;
Ogouamba (Henri, André) ;
Omari Tadlaoui (Mustapha) ;
Ortega (Stéphanie, Anne) ;
Pandjou (Raza) ;
Panis (Nathalie, Sylvie) ;
Paoli (Simon) ;
Paradol (Sandrine), épouse Morgon ;
Parcellier (Valérie) ;
Pariset (Eric, Olivier) ;
Parmentier (Sylvie, Odette, Robert) ;
Partouche (Sandra, Esther) ;
Pasdeloup (Christine, Huguette, Claude), épouse Esquerre ;
Pasquier (Estelle, Alix, Muriel), épouse Barthe-Lapeyrigne ;
Pauli (Sophie, Georgette), épouse Couty ;
Paulmier (Corinne, Catherine) ;
Pavie (Wilfrid, Philippe) ;
Penet (Antoine, Michel, Philippe) ;
Pernet (Hervé, Paul, Albert) ;
Pernot (Jérôme, Antoine) ;
Peronnet (Pierre) ;
Perrot (Philippe, Michel) ;
Petit (Laurence, Nicole), épouse Sold ;
Petit (Isabelle), épouse Grisey ;
Petiteau (Luc, Maurice, Jean, Marie) ;
Phily (Nathalie, Maryse, Martine), épouse Giron ;
Picouleau (Philippe, Jean-Claude, Camille) ;
Piffero (Stéphane, Pierre, Alexandre) ;
Piniarski (Sylvie, Catherine), épouse Monnin ;
Pistre (Jean-Marc, Daniel) ;
Plantavid (Bastien, Boris) ;
Plat (François, Dominique, Paul, Marie) ;
Pointeau (Marie-Astrid, Anne) ;
Pointet (Bénédicte, Sophie) ;
Poirier (Daniel, Christian, Roger) ;
Pottin (Sébastien, Arnaud, Christophe) ;
Pourchet (Chantal, Geneviève, Louise), épouse Perrigot ;
Premaor (Sandrine, Christelle) ;
Puig (Christophe, Léon, Edmond) ;
Puig (Ernest) ;
Quancard (François, Samuel) ;
Queneutte (Delphine, Lucia, Aline) ;
Rabine (Jean-Philippe, Albert) ;
Raffard (Corinne), épouse Eskenazi ;
Rauscher (Isabelle, Yvonne, Elisabeth) ;
Raverdy (Christophe, Constant, Paul) ;
Raybaud (Sophie, Pauline, Lucienne), épouse Foulquier ;
Reault (Christophe, Christian) ;
Rebuffel (Martine, Claude), épouse Basso ;
Regis (Vincent, Pierre, Mario) ;
Relave (Jean-Christophe, Germain) ;
Rempenault (Peggy, Jeanne) ;
Retaux (Sébastien, Vincent, Stéphane) ;
Reusiau (Maryline, Rolande, Michelle), épouse Vallet ;
Rey (Jean-Luc, Jacques) ;
Ribierre (Pascal) ;
Riffard (Didier, Jean) ;
Rigal (Sophie, Henriette, Marguerite) ;
Riou (Valérie, Marcelle, Marie-Pierre) ;
Riou (Sophie, Denis, Marie), épouse Salaun ;
Ripoche (Olivier, Guy, Jacques) ;
Roberjot (David) ;
Robin (Laurence, Sylvie, Emilie) ;
Robine (Frank, Jean) ;
Rodick (Olivier, Roger) ;
Rodrigues Leite (Joseph, Alberto) ;
Roitman (Virginie, Esther, Aline), épouse Descamps ;
Roland (Mathieu) ;
Ronco (Guillaume, Armand, Vincent) ;
Rondeau (Isabelle, Liliane) ;
Roth (Bernard) ;
Roussat (Bruno) ;
Roussel (Jérôme, Léopold, Antoine) ;
Rousselot (Laurent, Louis) ;
Roustan (Michel, Jean-François) ;
Rouzet (Michèle) ;
Rozenberg (Stéphane, Olivier) ;
Ruas (Frédéric) ;
Ruffroy (Gilles, Philippe, Roland) ;
Runfola (Eric, Antoine, Jean) ;
Sabit (Magali) ;
Sadoine (Franck, Richard) ;
Sahal (Anne, Laure) ;
Saint-Martin (Sébastien, Florent, Jean-Paul) ;
Saiz (Raphaëlle, Marie-Pierre), épouse Dupont-Franklin ;
Sandro (Valérie) ;
Sans (Christophe, Jean, Gabriel) ;
Sarlin (Olivier, Pierre, Henri) ;
Saurois (Nicolas, Guy, François) ;
Savy (Christelle), épouse Eve ;
Scemama (Karine, Delphine, Alice), épouse Moyal ;
Scordia (Olivier, Loïc) ;
Scrivano (Rosaria) ;
Seguret (Monique, Marie, Pierre), épouse Vezy ;
Sermanson (Eva, Eustache), épouse Le Theno ;
Serrault (Sophie, Bernadette), épouse Chanson ;
Sibour (Richard, Yvon) ;
Sillero (Alberto, Manuel) ;
Simonet (Nathalie, Françoise, Michèle), épouse Despert ;
Smadja (Georges, Marc) ;
Souleyreau (Fabien) ;
Squinabol (Emmanuel, Paul) ;
Staub (Pierre) ;
Stefanovic (Elisabeth, Hélène) ;
Stehlin (Bénédicte, Mary) ;
Strasser (Gérard, Bernard, Joseph) ;
Surle (Bérangère, Colette, Paule), épouse Guazzelli ;
Tachon (Isabelle) ;
Targato (François, Angelo) ;
Tebeka (Laurence, Maya) ;
Teboul (Elie, Jean-Marc) ;
Tetart (Sylvie), épouse Wargnier ;
Thomas (Gabriel, Dominique) ;
Thomas (Pascal, Guy) ;
Tiercelin (Pascal, André, Robert) ;
Tolub (Emmanuel, David) ;
Tomasini (Christine) ;
Tordjman (Philippe, Denis) ;
Torres (Philippe, Yves) ;
Trial (Pierre, Laurent) ;
Tricoli (Joseph) ;
Tritz (Bernard, Paul, Pierre, Michel) ;
Troupel (Xavier, Henri, Paul, François) ;
Tuvi (Stéphane, Christophe) ;
Valensi (Jean-Pierre) ;
Vautier (Igor, Lucien, Henri) ;
Vellard (Marie-Françoise), épouse Ducourant ;
Vencenslau Curtinha (Herminia), épouse Thibout ;
Verdeyrou (Hervé) ;
Verdon (Ludovic, Victor, Albert) ;
Vernier (Alexandra, Arlette, Jeanne), épouse Bogaert ;
Verreman (Béatrice, Marie), épouse Mery ;
Vidor (Valérie, Lucie, Marthe), épouse Dufresne ;
Vigliecca (Bertrand, Luc, Antoine) ;
Vignau-Loustau (Marie-Cécile, Bernadette) ;
Viguier (Myriam, Françoise), épouse Labit ;
Villars (Frédéric) ;
Villenave (Magali) ;
Vivant (Luc, Marie, Pierre, Raymond) ;
Vivier (Pierre, Paul, Louis) ;
Vogt (Philippe) ;
Volivert (Jean-Jacques) ;
Warin (Olivier, Patrick, Michel) ;
Westerlaken (Laure, Chantal) ;
Willaumez (Marie, Bénédicte), épouse Jauneau ;
Williame (David) ;
Witz (Pascal, Xavier) ;
Wolff (Philippe, Clément) ;
Zang (Engelbert) ;
Zenaty (Charles, Henri) ;
Zentar (Alain, Michel).
Décret du 3 avril 2002 portant nomination d'un consul de France à La Nouvelle-Orléans
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2002, M. Patrick Rolot, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé consul de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Bernard Maizeret.
Décret du 3 avril 2002 portant nomination d'un consul de France à Moscou
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2002, M. Claude Berlioz, secrétaire des affaires étrangères, 12e échelon, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul de France à Moscou, en remplacement de M. Olivier Arribe.
Décret du 3 avril 2002 portant nomination d'un consul de France à Sarrebruck
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2002, M. Gérard Grall, secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Sarrebruck, en remplacement de Mme Jacqueline Sejean-Carabelli.
Décision no 2001-517 du 8 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-1344 du 12 décembre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
- La décision no 2000-1344 du 12 décembre 2000 susvisée est modifiée comme suit :
A l'annexe V : au lieu de : « Contraintes : néant », lire : « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 160o/220o ».
Décision no 2001-518 du 8 octobre 2001 modifiant la décision no 2000-1355 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Le Mans
Site d'émission : lycée agricole, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Fouquerie, 72300 Sablé-sur-Sarthe.
Décision no 2001-526 du 9 octobre 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté d'agglomération de Poitiers (communes de : Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Fontaine-le-Comte, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Saint-Benoît, Vouneuil-sous-Biard) (Vienne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté d'agglomération de Poitiers, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision du service public et les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
AB 1, AB Moteurs, Action, AlloCiné Télévision, Animaux, Bloomberg, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma 1, Ciné Cinéma 2, Ciné Cinéma 3, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Cuisine TV, Demain, Encyclopédia, Equidia, Escales, Euronews, Eurosport France, Eurosport News, Fashion TV, Forum, Fox Kids, Fun TV, Game One, Histoire, I Télévision, Infosport, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, MCM, MCM 2, M6 Music, Mangas, Mezzo, Monte Carlo TMC, Multivision, Musique classique, Muzzik, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète 2, Régions, RFM TV, RFO Sat, Série Club, Shopping Avenue, Télétoon, TiJi, TPS Star, 13e Rue, TV Breizh, Voyage, XXL, Zik ;
Cartoon Network, MTV 2, MTV Base, MTV Hits, RTL 9, VH1, VH1 Classic.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté d'agglomération de Poitiers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34-II (a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- La société informe préalablement le Conseil de l'audiovisuel, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L.
211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L.
La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;
Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;
Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de fonds communs de créances ;
Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.
Décret no 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre III du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D.
- L'octroi de l'aide financière prévue à l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est subordonné à la signature préalable d'un contrat, entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ci-après dénommé contrat pour l'égalité professionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
« Ce contrat est consécutif à la conclusion de tout accord collectif, en application de l'article L.
131-2, comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou d'un plan d'égalité professionnelle dans les conditions définies à l'article L.
« Dans le cadre d'un plan d'égalité professionnelle, à défaut d'accord collectif, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'octroi de l'aide est subordonné à une décision prise par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Le contrat pour l'égalité professionnelle précise l'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur.
Ceux-ci ont pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur professionnel concerné, par l'adoption de mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
« Le contrat précise le montant de l'aide, ses modalités de versement et les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation de ces engagements.
« A ce titre, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits dans le contrat.
Un compte rendu est également adressé au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l'égalité.
- Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé des droits des femmes.
- La participation financière aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage, qui est variable selon la nature et le contenu des actions :
« a) 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;
« b) 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ; sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
« c) 50 % des autres coûts.
« Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
- Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
- Une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en oeuvre est effectuée au terme du contrat, sous la responsabilité de l'employeur ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat pour l'égalité professionnelle, et transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
« Une synthèse annuelle est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L.
- Le décret no 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2001 autorisant la Société d'exploitation de la centrale éolienne du Merdelou (SECEM) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 octobre 2001, il est accordé une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société en nom collectif SECEM dont le siège social est situé 155, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, pour exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,8 MW située au lieudit du Merdelou, commune de Peux-et-Couffouleux (Aveyron).
Arrêté du 26 octobre 2001 autorisant la Société d'exploitation de la centrale éolienne des Fontanelles (SECEF) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 octobre 2001, il est accordé une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société en nom collectif SECEF, dont le siège social est situé 155, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, pour exploiter une centrale écolienne d'une capacité de production de 7,8 MW située sur le site des Fontanelles, commune de Peux-et-Couffouleux (Aveyron).
Décret n° 2001-999 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 18) (résolution MSC.49 66), adoptés à Londres le 4 juin 1996 (1)
- Les amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 18) (résolution MSC.49 66), adoptés à Londres le 4 juin 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AUX DIRECTIVES SUR LE PROGRAMME RENFORCE D'INSPECTIONS A L'OCCASION DES VISITES DES VRAQUIERS ET DES PETROLIERS (RESOLUTION A.744 18) (RESOLUTION MSC.49 66)
Rappelant également la résolution A.744 (18) par laquelle l'assemblée a adopté les directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers ;
Rappelant en outre l'article VIII b et la règle XI/2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, concernant la procédure d'amendement aux directives susmentionnées ;
Notant qu'à sa dix-huitième session, lorsqu'elle a adopté la résolution A.744 (18), l'assemblée a prié le comité de la sécurité maritime et le comité de la protection du milieu marin de maintenir ces directives à l'étude et de les mettre à jour, selon que de besoin, compte tenu de l'expérience acquise lors de leur application ;
Ayant examiné, à sa soixante-sixième session, des amendements aux directives proposés et diffusés conformément à l'article VIII b i de la Convention SOLAS,
Adopte, conformément à l'article VIII b iv de la Convention SOLAS, les amendements aux directives dont le texte figure dans l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII b vi 2 bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS ou de Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale de navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII b v de la Convention SOLAS, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements figurant dans l'annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS ;
AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES SUR LE PROGRAMME RENFORCE D'INSPECTION A L'OCCASION DES VISITES DES VRAQUIERS ET DES PETROLIERS (RESOLUTION A.744 18)
Directives sur le programme renforcé d'inspections
à l'occasion des visites des vraquiers
(Résolution A.744 18, annexe A)
Dans la table des matières : « 5.1.
Planification » est remplacé par : « 5.1.
Programme de la visite ».
Dans la table des matières, le texte suivant est ajouté après l'annexe 8 :
- Directives pour une évaluation technique dans le cadre de la planification des visites renforcées des vraquiers.
L'intitulé du paragraphe 5.1 : « Planification » est remplacé par : « Programme de la visite ».
La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 5.1.1 :
« Le programme de la visite devrait être formulé par écrit.
Le texte de l'actuel paragraphe 5.1.2 est remplacé par le texte suivant :
Lors de l'établissement du programme de la visite, il faudrait rassembler les documents ci-après et les consulter afin de sélectionner les citernes, les cales, les zones et les éléments de la structure qui doivent être examinés :
« - nature de la visite et renseignements de base concernant le navire ;
« - documents devant se trouver à bord qui sont mentionnés aux paragraphes 6.2 et 6.3 ;
« - plans généraux de la structure (dessins avec indication des échantillons), y compris renseignements concernant l'utilisation d'acier à haute résistance à la traction ;
« - rapports des visites et inspections précédentes pertinentes de la société de classification ainsi que du propriétaire ;
« - renseignements concernant l'utilisation des citernes du navire, les cargaisons types et autres données pertinentes ;
« - renseignements concernant le degré de protection contre la corrosion conféré à la nouvelle construction ; et
« - renseignements concernant le degré d'entretien des éléments en cause pendant la période d'exploitation du navire.
Le paragraphe 5.1.3 existant est renuméroté et devient le nouveau paragraphe 5.1.4.
Le paragraphe 5.1.4 existant est supprimé.
Un nouveau paragraphe 5.1.3 libellé comme suit est ajouté :
Le programme de la visite doit rendre compte des prescriptions des annexes 1 et 2 et du paragraphe 2.7 relatives à la visite approfondie, aux mesures d'épaisseur et à l'épreuve de pression des citernes, respectivement, et satisfaire au minimum à ces prescriptions, et il doit contenir au moins les renseignements pertinents ci-après :
« - les renseignements de base concernant le navire et les caractéristiques du navire ;
« - les plans généraux de la structure (dessins avec indication des échantillons), y compris les renseignements concernant l'utilisation d'acier à haute résistance à la traction ;
« - le plan des citernes ;
« - la liste des citernes avec indication de leur utilisation, de la nature de leur protection et de l'état du revêtement ;
« - les conditions requises pour la visite (par exemple, renseignements concernant le nettoyage des citernes, le dégazage et la ventilation des citernes, l'éclairage, etc.) ;
« - les moyens et les méthodes prévus pour l'accès aux structures ;
« - le matériel nécessaire aux visites ;
« - la désignation des citernes et zones devant faire l'objet d'une visite appronfondie (conformément à l'annexe 1) ;
« - la désignation des sections devant faire l'objet de mesures d'épaisseur (conformément à l'annexe 2) ;
« - la désignation des citernes devant faire l'objet d'une épreuve de pression (conformément au paragraphe 2.7) ;
« - l'historique des détériorations subies par le navire concerné.
Les nouveaux paragraphes 5.1.5 et 5.1.6 libellés comme suit sont ajoutés :
L'Administration informera le propriétaire du taux maximal admissible de diminution d'épaisseur des éléments de structure par suite de corrosion qui est applicable au navire concerné.
Il est possible en outre d'utiliser les directives pour une évaluation technique dans le cadre de la planification des visites renforcées de vraquiers, dont le texte figure à l'annexe 9.
Ces directives contiennent des recommandations que l'Administration peut recommander d'utiliser, lorsqu'elle le juge nécessaire et approprié, dans le cadre de l'établissement du programme de visite requis.
Une nouvelle annexe 9 libellée comme suit est ajoutée :
« DIRECTIVES POUR UNE EVALUATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA PLANIFICATION DES VISITES RENFORCEES DES VRAQUIERS
« Les présentes directives contiennent des renseignements et des suggestions au sujet des évaluations techniques qui peuvent être utiles dans le cadre de la planification des visites spéciales renforcées des vraquiers.
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 5.1.6 de l'annexe A, les directives contiennent des recommandations que l'Administration peut recommander d'utiliser, lorsqu'elle le juge nécessaire et approprié, dans le cadre de l'établissement du programme de visite requis.
« Les évaluations techniques décrites dans les présentes directives ont pour objet d'aider à identifier les zones critiques de la structure, à désigner les zones suspectes et à examiner en particulier les éléments de la structure ou les zones des éléments de la structure qui peuvent être, ou qui ont montré qu'ils étaient, particulièrement sujets à un amincissement ou des détériorations.
Les renseignements fournis peuvent être utiles pour désigner les emplacements, les zones et les citernes devant faire l'objet de mesures d'épaisseur, d'une visite approfondie et d'une épreuve de pression.
« Les présentes directives ne sauraient être utilisées aux fins d'appliquer des prescriptions moins rigoureuses que les prescriptions des annexes 1 et 2 et du paragraphe 2.7 de l'annexe A relatives, respectivement, aux visites approfondies, aux mesures d'épaisseur et aux épreuves de pression des citernes, lesquelles doivent être appliquées dans tous les cas en tant que prescriptions minimales.
« Comme pour les autres aspects de la planification de la visite, les évaluations techniques décrites dans les présentes directives devraient être menées à bien par le propriétaire ou l'exploitant en collaboration avec l'Administration dans des délais suffisants avant la visite périodique, c'est-à-dire avant le début de cette visite et, normalement, au moins douze à quinze mois avant la date limite de son achèvement.
Aspects à prendre en considération
« Pour désigner les citernes et zones devant faire l'objet d'une visite, il est possible de se fonder sur des évaluations techniques des aspects ci-après du navire, y compris une évaluation quantitative ou qualitative des risques relatifs de détériorations possibles :
« - caractéristiques de conception, tels que les niveaux de contrainte exercés sur les différents éléments de la structure, détails de conception et degré d'utilisation d'acier à haute résistance à la traction ;
« - antécédents en ce qui concerne la corrosion, la fissuration, le flambement et les réparations pour le navire concerné ainsi que pour des navires analogues, s'ils sont disponibles, et
« - renseignements sur les types de cargaisons transportées, la protection des citernes et, le cas échéant, l'état du revêtement des cales et des citernes.
« Les évaluations techniques des risques relatifs d'avarie ou de détérioration des divers éléments et zones de la structure devraient être jugées et arrêtées d'après des principes et pratiques reconnus, tels que ceux qui sont énoncés dans la référence 3.
Evaluation technique
« Il existe essentiellement trois types de détériorations qui peuvent faire l'objet d'une évaluation technique dans le cadre de la planification des visites : corrosion, fissures et flambement.
Les avaries par contact ne sont normalement pas visées par le programme de visite puisque les déformations sont en général consignées dans des mémoires et sont censées être examinées dans le cadre des inspections de routine.
« Les évaluations techniques effectuées dans le cadre de la planification des visites devraient en principe suivre le schéma reproduit à la figure 1, qui indique comment les évaluations techniques peuvent être effectuées dans le cadre du processus de planification des visites.
La procédure se fonde sur une évaluation de l'expérience et des connaissances acquises en matière de :
« 1o Conception, et
« 2o Corrosion.
« Il conviendrait d'envisager la structure du point de vue de ses éléments qui sont sujets à flambement ou à fissuration sous l'effet de vibrations, de contraintes élevées ou de la fatigue.
« La corrosion est liée au vieillissement et elle dépend de la qualité de la protection contre la corrosion conférée à la nouvelle construction et de l'entretien dont a fait l'objet le navire au cours de sa durée d'exploitation.
La présence de corrosion peut également entraîner des fissurations et/ou un flambement.
Eléments particuliers de la conception
« L'historique des détériorations subies par le navire concerné et des navires analogues, s'il est disponible, représente la principale source de renseignements à utiliser dans le processus de planification.
Par ailleurs, il faudrait pouvoir disposer de plans détaillés de certains éléments particuliers de la structure.
« Les données historiques des détériorations types qui doivent être considérées sont les suivantes :
« - nombre, étendue, emplacements et fréquence des fissures, et
« - emplacement des flambements.
« Ces renseignements se trouvent dans les rapports de visites et/ou les dossiers du propriétaire, y compris les comptes rendus de ses propres inspections.
Toutes les détériorations devraient être analysées, notées et indiquées sur les croquis.
« De plus, il faudrait faire appel à l'expérience générale.
Par exemple, la figure 2 indique les emplacements de la structure des vraquiers dont l'expérience a montré qu'ils étaient particulièrement susceptibles d'être endommagés.
En outre, il conviendrait de se reporter à la référence 3 qui contient des exemples de détériorations types de différents éléments particuliers de la structure des vraquiers et indique les méthodes de réparation proposées.
« Ces figures devraient être utilisées lors de l'examen des plans généraux afin de les comparer avec la structure réelle et d'identifier les éléments analogues qui sont susceptibles d'être endommagés.
Un exemple est donné à la figure 3.
« Lors de l'examen des plans généraux de la structure, il faudrait non seulement examiner les figures susmentionnées mais également les éléments particuliers de la conception pour lesquels il existe un risque connu de fissuration.
Il faudrait examiner soigneusement les facteurs qui contribuent aux détériorations.
« Un facteur important est l'utilisation d'acier à haute résistance à la traction.
Des éléments qui témoignent un bon comportement lorsque de l'acier doux ordinaire est utilisé dans leur construction peuvent avoir une plus grande propension à détérioration lorsqu'on utilise de l'acier à haute résistance à la traction, avec les plus grandes contraintes qui lui sont associées.
L'acier à haute résistance à la traction est utilisé couramment dans la fabrication des matériaux des éléments longitudinaux des ponts et des fonds et l'expérience montre que dans l'ensemble, il donne des résultats satisfaisants.
Cela n'est pas le cas en ce qui concerne d'autres emplacements où s'exercent des contraintes dynamiques plus importantes, comme par exemple les structures latérales.
« Dans de tels cas, il pourrait s'avérer utile de calculer les contraintes auxquelles sont soumis des composantes et éléments caractéristiques et importants, conformément aux méthodes appropriées.
« Il faudrait établir une liste des zones de la structure qui avaient été sélectionnées et qui ont été identifiées lors de ces calculs et il faudrait les indiquer sur les plans de la structure à joindre au programme de visite.
« Pour évaluer les risques relatifs de corrosion, il faut tenir compte en général des renseignements suivants :
« - utilisation des citernes et espaces ;
« - état des revêtements ;
« - état des anodes ;
« - méthodes de nettoyage ;
« - historique des détériorations dues à la corrosion ;
« - fréquence et date d'utilisation de cales à cargaison pour le ballastage ;
« - risques de corrosion des cales à cargaison et des citernes de ballast ;
« - emplacement des citernes de ballast adjacentes aux citernes à combustible liquide réchauffé.
« La référence 2 donne des exemples précis qui peuvent être utilisés pour évaluer et décrire l'état du revêtement au moyen de dessins représentant des états types.
« L'évaluation des risques, dans le cas des vraquiers, devrait se fonder sur les renseignements fournis dans référence 3, ainsi que sur les renseignements pertinents concernant l'état du navire qui peut être escompté d'après les renseignements rassemblés en vue de préparer le programme de visite et l'âge du navire.
« Il faudrait établir une liste des divers espaces et citernes, en indiquant les risques de corrosion correspondants.
Emplacements devant faire l'objet
d'une visite approfondie et de mesures d'épaisseur
« On peut désigner les emplacements devant faire l'objet d'une visite initiale approfondie et de mesures d'épaisseur (sections) en se fondant sur les tableaux de risques de corrosion et sur l'évaluation du comportement passé des éléments de structure.
« Les sections à choisir pour les mesures d'épaisseur devraient normalement être les sections des citernes et des espaces où le risque de corrosion est jugé le plus élevé.
« Les citernes, cales et espaces devant faire l'objet d'une visite approfondie devraient initialement être choisis parmi ceux qui présentent le risque de corrosion le plus élevé et devraient toujours inclure les citernes de ballast.
Cette sélection devrait se fonder sur le principe selon lequel l'ampleur de la visite doit augmenter avec l'âge du navire ou lorsque les renseignements disponibles ne sont pas suffisants ou ne sont pas fiables.
TSCF : Guidance Manual for the Inspection and Condition Assessment of Tanker Structures, 1986.
TSCF : Condition Evaluation and Maintenance of Tanker Structures, 1992.
IACS : Bulk Carriers : Guidelines for Surveys, Assessment and Repair of Hull Structures, 1994.
- Processus de planification.
- Evaluation technique et visite
- Exemples types d'emplacements de la structure qui sont sujets à détoriation ou à la corrosion
- Exemple de détérioration type et de réparation.
(Extrait de la référence 3)
à l'occasion des visites des pétroliers
(Résolution A.744 18, annexe B)
- Directives pour une évaluation technique dans le cadre de la planification des visites renforcées des pétroliers.
Le programme de la visite doit rendre compte des prescriptions des annexes 1, 2 et 3 relatives à la visite approfondie, aux mesures d'épaisseur et à l'épreuve de pression des citernes, respectivement, et satisfaire au minimum à ces prescriptions, et il doit contenir au moins les renseignements pertinents ci-après :
« - la désignation des citernes et zones devant faire l'objet d'une visite approfondie (conformément à l'annexe 1) ;
« - la désignation des citernes devant faire l'objet d'une épreuve de pression (conformément à l'annexe 3) ;
Il est possible en outre d'utiliser les directives pour une évaluation technique dans le cadre de la planification des visites renforcées de pétroliers, dont le texte figure à l'annexe 11.
« DIRECTIVES POUR UNE EVALUATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA PLANIFICATION DES VISITES RENFORCEES DES PETROLIERS
« Les présentes directives contiennent des renseignements et des suggestions au sujet des évaluations techniques qui peuvent être utiles dans le cadre de la planification des visites spéciales renforcées des pétroliers.
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 5.1.6 de l'annexe B, les directives contiennent des recommandations que l'Administration peut recommander d'utiliser, lorsqu'elle le juge nécessaire et approprié, dans le cadre de l'établissement du programme de visite requis.
« Les présentes directives ne sauraient être utilisées aux fins d'appliquer des prescriptions moins rigoureuses que les prescriptions des annexes 1, 2 et 3 relatives, respectivement, aux visites approfondies, aux mesures d'épaisseur et aux épreuves de pression des citernes, lesquelles doivent être appliquées dans tous les cas en tant que prescriptions minimales.
« Comme pour les autres aspects de la planification de la visite, les évaluations techniques décrites dans les présentes directives devraient être menées à bien par le propriétaire ou l'exploitant en collaboration avec la société de classification dans des délais suffisants avant la visite périodique, c'est-à-dire avant le début de cette visite et, normalement, au moins douze à quinze mois avant la date limite de son achèvement.
« - renseignements sur les types de cargaisons transportées, l'utilisation de citernes différentes pour la cargaison et le ballast, la protection des citernes et, le cas échéant, l'état du revêtement.
« Les évaluations techniques des risques relatifs d'avarie ou de détérioration des divers éléments et zones de la structure devraient être jugées et arrêtées d'après des principes et pratiques reconnus, tels que ceux qui sont énoncés dans les références 1 et 2.
« Les évaluations techniques effectuées dans le cadre de la plafinication des visites devraient en principe suivre le schéma reproduit à la figure 1, qui indique comment les évaluations techniques peuvent être effectuées dans le cadre du processus de planification des visites.
Par exemple, il conviendrait de se reporter à la référence 1 qui contient des exemples de détériorations types de différents éléments particuliers de la structure des pétroliers et indique les méthodes de réparation proposées.
L'acier à haute résistance à la traction est utilisé couramment dans la fabrication des matériaux des éléments longitudinaux des points et des fonds et l'expérience montre que, dans l'ensemble, il donne des résultats satisfaisants.
« - fréquence et date d'utilisation de citernes à cargaison comme citernes de ballast ;
« - systèmes d'évaluation des risques de corrosion (voir référence 2, tableau 3.1.)
« - emplacement des citernes chauffées.
« L'évaluation des risques de corrosion devrait se fonder sur les renseignements fournis dans référence 2, ainsi que sur les renseignements pertinents concernant l'état du navire qui peut être escompté d'après les renseignements rassemblés en vue de préparer le programme de visite et l'âge du navire.
« Les citernes et espaces devant faire l'objet d'une visite approfondie devraient initialement être choisis parmi ceux qui présentent le risque de corrosion le plus élevé et devraient toujours inclure les citernes de ballast.
- Exemple de détérioration type et de réparation (Extrait de la référence 1)
Arrêté du 18 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Sous le taux no 1, après le terme : « (CEPA) », sont ajoutés les termes : « centre de formation de l'aviation embarquée » ;
Sous le taux no 2, après les termes : « escadrille ERCE/10S », sont ajoutés les termes : « centre de formation de l'aviation embarquée ; ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001 et pour compter du 26 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien sont modifiées comme suit :
Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les conditions d'organisation du concours commun pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense et d'administration centrale du Conseil économique et social
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours commun pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense et d'administration centrale du Conseil économique et social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2001, se dérouleront le 18 décembre 2001.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est et par la région maritime Atlantique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte et M. François Rubichon, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les additions et modifications à la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2002 » entreront en application au 1er septembre 2002.
– Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :
1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de toute autre personne non assujettie.
Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil de 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en France.
2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.
– Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat.
– Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre de l'article R.
dans les domaines de compétence de l'institut
M. Jean-François D'Ivernois, professeur des universités, praticien hospitalier.
Mme Anne Laude, professeure de droit.
M. Claude Michaud, comité départemental d'éducation pour la santé du Doubs.
M. Claude Terral, centre régional d'éducation pour la santé de Languedoc-Roussillon.
Mme Véronique Bonin, comité départemental d'éducation pour la santé de la Nièvre.
M. François Bourdillon, praticien hospitalier.
Mme Josiane Carvalho, professeure à l'Ecole nationale de la santé publique.
Mme Anne-Marie Palicot, centre régional d'éducation pour la santé de Bretagne.
Mme Claire Compagnon, Ligue contre le cancer.
Mme Lina Debraye, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Mme Marie-Claude Feinstein, Union nationale des associations familiales.
Mme Brigitte Martin, Association française de lutte contre la myopathie.
M. Alain Morel, Fédération française d'addictologie.
M. Christian Saout, association AIDES.
M. Nicolas Brun, Union nationale des associations familiales.
M. Bernard Laroche, Association nationale de prévention de l'alcoolisme.
M. André Loubiere, Association française de lutte contre la myopathie.
M. Philippe Mougoura, Ligue contre le cancer.
Mme Hélène Rossert, association AIDES.
M. Marcel Royez, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Mme Martine Lapergue.
Mme Catherine Lavieille.
Mme Sylvie Jeanbon.
Mme Hélène Sousa.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Fievet (Patrick), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti du 31 mai 2001 au 20 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Christian Roehrich, magistrat hors hiérarchie, pour une durée de deux ans.
Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoëns, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Gro Eva Farseth, épouse Joly, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise privée ou publique (art. 45) :
M. Philippe Labregere, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Bernault (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Leplat (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Bonneau (Michel), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2001.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 avril 2002, la nomination de M. Christophe Tissot, administrateur civil de 1re classe, en qualité de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française, est renouvelée pour deux ans à compter du 14 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2002, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 mai 2002, M. Serge Contat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à compter du 30 mai 2002, en remplacement de M. Pierre Pommellet, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits mentionnés au 2 du III de l'article 293 B doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.
Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine.
Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique.
Arrêté du 30 avril 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 4 et 5) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils,
- L'arrêté du 30 avril 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/22 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,63 EUR.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités de l'expérimentation de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Il est mis en place, à titre expérimental, une validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
L'expérimentation se déroule dans les régions suivantes :
Les candidats éligibles à l'expérimentation doivent justifier d'au moins 3 000 heures sur au moins trois ans, dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Ces conditions sont attestées par les bulletins de salaire, les contrats de travail ou les déclarations annuelles des données sociales, pour des activités effectuées dans le domaine de l'aide à la personne.
Dans le cadre de cette expérimentation, les candidats doivent être en cours d'emploi dans une des régions expérimentales.
Ils sont salariés d'une des associations participant à l'expérimentation et proposées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, branche aide à domicile.
La décision de recevabilité des candidatures à la validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région.
Une date limite de dépôt des candidatures est fixée par le préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats recevables à la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat dont la candidature a été déclarée recevable retire un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Il doit déposer son dossier dûment complété auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales avant une date limite fixée par le préfet de région.
Le candidat bénéficie d'un accompagnement pour préparer sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre de l'expérimentation, cet accompagnement est réalisé par un établissement de formation agréé pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Il est d'une durée de dix-sept heures.
Dans son rôle d'accompagnement, l'établissement de formation a pour fonctions :
- d'informer le candidat sur la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
- d'aider le candidat à dresser la liste des activités exercées ;
- d'aider le candidat à déterminer ses compétences ;
- d'évaluer ses compétences avec des mises en situation si nécessaire ;
- de préparer le candidat à l'entretien avec le jury de validation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Il est nommé par le préfet de région.
Il est composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel.
Les représentants du secteur professionnel doivent être composés pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de salariés.
Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant.
Le jury est réuni par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Sur la base de l'examen du dossier de demande de validation et des résultats d'un entretien d'une heure avec le candidat, le jury est compétent pour décider des validations de compétences.
Cet entretien vise à évaluer les compétences effectivement acquises par candidat dans le cadre de son expérience et s'appuie sur le contenu du dossier de validation.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales organise une réunion préparatoire à l'entretien afin notamment de présenter au jury la démarche de validation des acquis de l'expérience ainsi que le rôle et les compétences du jury.
La validation de la totalité des compétences par le jury donne droit à l'attribution du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, délivré par le préfet de région.
Les validations partielles de compétences donnent droit aux dispenses d'épreuves et aux allègements de formation du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, attachés aux compétences ainsi validées.
La décision attestant de ces validations partielles est prise et notifiée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au candidat.
Ces validations partielles sont valables cinq ans.
Le jury est par ailleurs compétent pour décider si le candidat possède les prérequis pour exercer le métier d'auxiliaire de vie sociale.
Ces prérequis sont les suivants :
- capacité à présenter et justifier ses idées de façon ordonnée à l'écrit ;
- capacité à ordonner et justifier ses idées à l'oral.
Dans l'hypothèse d'une validation partielle de compétences, si le jury estime que le candidat possède ces prérequis, il peut lui accorder une dispense de vérification des prérequis pour l'entrée en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Une évaluation de l'expérimentation sera menée sur, notamment, les modalités d'appréciation de la recevabilité des candidatures, les modalités d'accompagnement des candidats, les outils et la procédure de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1991 susvisé, au tableau I, les échelles indiciaires applicables aux agents techniques de coordination de 1re catégorie et de 2e catégorie sont remplacées par les échelles indiciaires suivantes :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 12 novembre 2001.
Arrêté du 15 avril 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 4 du décret n° 2002-516 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le concours interne sur épreuves prévu à l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches suivantes :
-travaux et maintenance ;
-techniques spécialisées d'application.
La décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes offerts pour chacune des branches concernées.
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que la spécialité choisie, en fonction de la nature des postes à pourvoir.
2° Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ;
3° Un ingénieur, ou un expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert ;
4° Un adjoint des cadres techniques, de classe supérieure au moins, en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° du présent article et relevant de l'une des branches au titre desquelles est ouvert le concours ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves.
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves énumérées ci-après :
1° Résumé, suivi d'un commentaire d'un texte d'ordre professionnel relatif à la branche choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Epreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques et scientifiques du candidat selon la nature de la spécialité.
Une épreuve pratique pourra être substituée à l'épreuve écrite selon la nature de la spécialité (durée : quatre heures ; coefficient 10).
Cette épreuve comporte, dans la branche techniques spécialisées d'application », une option à caractère biomédical dont le programme est annexé au présent arrêté.
Il est attribué pour chacune des épreuves du concours une note comprise entre 0 et 20 inclusivement.
Chaque note est multipliée par le coefficient afférent à l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 120 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue à l'épreuve visée au 2° de l'article 5.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-VI du décret du 3 février 1993 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 octobre 2001.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À CARACTÈRE BIOMÉDICAL
Principe du scanner, angiographie ;
Numérisation de l'image radiologique ;
Grilles, film, cassette développement :
Laser (numérique) ;
Plaques photosensibles (numérique).
Doses et unités.
Accélérateurs linéaires.
Saisies des données biologiques
Auxiliaires de visualisation et d'enregistrement
Numérisation et stockage des données.
Principales méthodes de mesure ; pHmétrie.
Notions sur les analyseurs automatiques : biochimie, hématologie, immunologie.
Echographie.
Tomodensitomètre : scanner.
Médecine nucléaire : gamma-caméras.
Endoscopie : souple ; rigide (bloc).
Perfusion : pompes, pousse-seringues, PCA, etc.
Bloc : bistouris électriques.
Arrêté du 29 mars 2002 portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
Il est créé un comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
La mission de ce comité est d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de décision sur la stratégie de la lutte contre l'antibiorésistance et sur la mise en oeuvre du plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant la lutte contre l'antibiorésistance.
Etre sollicité sur la définition des objectifs de la politique antibiotique dans le cadre de la lutte contre l'antibiorésistance ;
Faire des propositions pour le renforcement des actions de recherche, de surveillance épidémiologique, de suivi, d'analyse et de maîtrise des consommations d'antibiotiques en médecine humaine, de formation et d'information des professionnels de santé, de communication à l'intention du public ;
Analyser l'état d'avancement des actions entreprises dans le cadre du plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques et proposer des mesures d'ajustement ;
Evaluer l'impact du plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques ;
Etre sollicité pour participer aux réunions d'experts internationaux concernant les politiques mises en place pour préserver l'efficacité des antibiotiques ;
Veiller à l'articulation avec les actions menées en santé animale dans le cadre de la lutte contre les résistances bactériennes.
Le comité national de suivi pour préserver l'efficacité des antibiotiques est composé de 39 membres, dont 11 membres de droit et 28 membres nommés pour trois ans, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Institut national de veille sanitaire, le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président de la Fédération nationale de la mutualité française, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou leurs représentants.
- un représentant des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
- un représentant du comité technique national des infections nosocomiales ;
- trois personnes qualifiées ;
- le directeur du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ou son représentant ;
- le président de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments ou son représentant ;
- un représentant de l'Ordre national des pharmaciens ;
- le président de la Conférence nationale des doyens ou son représentant ;
- un praticien hospitalier exerçant dans un établissement public de santé ;
- un praticien hospitalier en pharmacie exerçant dans un établissement public de santé ;
- un médecin ou pharmacien exerçant dans un établissement privé de santé ;
- un représentant du Collège national des universités dans les disciplines médicales suivantes :
- un représentant du Collège national des généralistes enseignants ;
- un pédiatre libéral ;
- un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ;
- un biologiste exerçant dans un établissement public de santé ;
- un directeur d'établissement privé de santé ;
- un médecin inspecteur régional de santé publique ;
- un représentant des unions régionales de médecins libéraux ;
- un représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Le ministre chargé de la santé désigne le président du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques, ainsi que deux vice-présidents parmi les membres nommés par arrêté.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
Pour l'exercice de sa mission le comité national pour préserver l'efficacité des antibiotiques constitue, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés.
Le comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre de la santé qui fixe l'ordre du jour après avis du président et des vice-présidents.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant no 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 22 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/32/35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L.
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
L'aide financière mentionnée aux articles L.
7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans.
La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge.
Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.
Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.
Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.
Arrêté du 24 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association des écoles de formation maritime et aquacole au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application du décret no 2001-33 du 10 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 24 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association des écoles de formation maritime et aquacole au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application du décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 :
Professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade :
- navigation et techique du navire ;
Les notes de présentation sont expédiées par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve.
Les épreuves se déroulent entre le 5 novembre 2001 et le 21 décembre 2001.
M. Sohier (Philippe, Régis, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Roux et Gérard Flandin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme) ;
Le retrait de M. Roux (Jean-Paul, Ange, Joachim), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Roux et Gérard Flandin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Roux et Gérard Flandin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Flandin et Philippe Sohier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 20 mars 2002 :
MM. Bourguignon (Philippe), Feunteuna (Jacques) et Tiberi (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (2°) du contrat constitutif de celui-ci ;
M. Rasulo (Jay A.), président-directeur général de Disney Land Paris ;
sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (3°) du contrat constitutif.
Arrêté du 27 mars 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (ponts et chaussées)
Geny-Stephann (Delphine) ;
Bousseton (Marie-Luce) ;
Le Bris (Claude) ;
Crépon (Etienne) ;
Labrousse (Michel) ;
Rabault (Christophe) ;
Bertel (Denis) ;
Khelif (Stéphane) ;
Lher (Joël) ;
Santos (Antoine) ;
Kruger (Didier) ;
Rouquet (Richard) ;
Starling (Félipe) ;
Domain (Pierrick) ;
Cambon De La Valette (Eric) ;
Compte (Olivier) ;
Pimenta (Sergio) ;
Chassagne (Olivier) ;
Arrêté du 27 mars 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Bozonnet (Marie-Claire).
Décision du 5 février 2002 portant radiation (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 février 2002, M. Brogi (Philippe), ingénieur des travaux de la météorologie, 6e échelon, est radié des cadres de Météo-France à sa demande à compter du 19 janvier 2002.
Décret du 9 avril 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Jobin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 17 juin 2004, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline sciences économiques, ouvert au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er février 2002 et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
M. Bloch (Francis), université Aix-Marseille-II ;
M. Chatelain (Jean-Bernard), université d'Orléans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 octobre 2001, M. André Diemert, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin ».
3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition :
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :
les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;
les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;
b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3 ;
à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;
c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L.
322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;
b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L.
416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;
322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L.
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L.
2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ;
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit.
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L.
418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa ;
5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.
La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ;
6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.
La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa.
7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L.
414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L.
121-50 du code de l'urbanisme, à la condition :
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L.
121-50 du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit.
La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 6 avril 2001 (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rouen entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) Normandie,
Le texte de cet accord a été déposé le 9 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 12 décembre 2000 (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nîmes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 2001, Mme Arlette Mintrone, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault.
Décret n°2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale.
Il peut être attribué aux chargés de mission et aux agents sur contrat de 1re catégorie dans le cadre de leur contrat un complément mensuel de rémunération, modulable sur décision individuelle du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Les montants des compléments de rémunération sont fixés dans la limite d'un crédit calculé par application, au traitement budgétaire brut moyen de chacune des classes ou catégories d'emplois, de pourcentages dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder certains pourcentages également fixés par l'arrêté prévu à l'article 2.
Le complément de rémunération est exclusif de toute autre indemnité pour sujétions ou travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
A cette date sont abrogées toutes dispositions qui lui sont contraires.
- Il peut être attribué aux chargés de mission et aux agents sur contrat de 1re catégorie dans le cadre de leur contrat un complément mensuel de rémunération, modulable sur décision individuelle du secrétaire général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés.
Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.
Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis.
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.
Décret n°2001-1003 du 2 novembre 2001 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2001 (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Les agents appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point, lorsqu'ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.
La liste de ces établissements ou services, ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le taux de la prime de sujétions spéciales s'établit conformément au tableau ci-dessous :
- Le décret no 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2002
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 5 au vendredi 30 novembre 2001 inclus, à 17 heures.
Arrêtés du 8 novembre 2001 portant inscription et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2000 et promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chauvin France, Ménarini France, Qualimed et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Traitement du diabète de type 2, uniquement en association avec un antidiabétique oral chez les patients insuffisamment équilibrés par la metformine ou un sulfamide hypoglycémiant à dose maximale :
Avandia 2 mg (rosiglitazone), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires Glaxosmithkline).
Le premier traitement proposé aux malades non contrôlés par monothérapie (metformine ou sulfamide hypoglycémiant) est, en l'absence de contre-indications, l'association metformine sulfamide hypoglycémiant.
Les bénéfices à moyen et long terme liés à l'amélioration du contrôle glycémique par la rosiglitazone n'ont pas été démontrés.
Le traitement est soumis à surveillance particulière ; le suivi porte sur l'efficacité (évaluation régulière tous les trois mois), la sécurité et la tolérance (éducation du malade, surveillance hématologique, hépatologique, cardio-vasculaire).
La firme s'est engagée à réaliser des études de suivi portant sur les effets de la rosiglitazone sur le système cardiovasculaire et sur la morbi-mortalité cardio-vasculaire à long terme.
Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement : surveillance hématologique, hépatique et cardio-vasculaire.
Le premier traitement à proposer aux diabétiques de type 2 dont le contrôle glycémique est insuffisant en dépit d'une monothérapie orale conduite à la dose maximale tolérée (metformine ou sulfamide hypoglycémiant) est, en l'absence de contre-indication, l'association metformine + sulfamide hypoglycémiant.
- une étude en double aveugle des effets de la rosiglitazone sur le système cardio-vasculaire ;
- une étude de mobi/mortalité cardio-vasculaire à long terme.
Cette dose pourra être augmentée à 8 mg par jour, après 8 semaines, si un meilleur contrôle glycémique est nécessaire.
En l'absence de données disponibles, l'utilisation de la rosiglitazone n'est pas recommandée chez les sujets de moins de 18 ans.
Les bénéfices à moyen et à long terme liés à l'amélioration du contrôle glycémique par la rosiglitazone n'ont pas été démontrés.
OEdèmes en particulier chez les malades avec une insuffisance cardiaque même légère et chez les malades âgés de plus de 75 ans (13 %).
- insuffisances hépatocellulaires dans de très rares cas d'évaluation fatale ;
- le traitement médicamenteux de deuxième intention est un sulfamide hypoglycémiant ou la metformine ;
- le traitement médicamenteux de première intention est une association de ces antidiabétiques oraux ;
- une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/mn) ;
La rosiglitazone est contre-indiquée pendant la grossesse et l'allaitement.
Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement : surveillance hématologique (NFS), hépatique (enzymes hépatiques) et cardio-vasculaire ;
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante au regard des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
La liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante en application de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est fixée comme suit :
1° Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives ;
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L.
143-2 du code du patrimoine, est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.
1° Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables.
Les deuxième à cinquième alinéas du présent II s'appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.
Lorsque, dans la situation mentionnée au 1°, les associés qui sont à l'origine de la constitution de la société sont des personnes morales de droit public ou des sociétés d'économie mixte, le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 peut s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les personnes concernées, sous réserve :
– que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration de chantier précitée ;
– et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société, à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques.
– Le cas échéant, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement mentionné au I ou au II n'est pas respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées.
Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, non plus qu'en cas de mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts à la condition que les donataires, héritiers et légataires reprennent l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit de l'immeuble.
– Le premier alinéa du II n'est pas applicable aux immeubles acquis avant le 1er janvier 2009 par des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, y compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété démembré.
143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 sauf si l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de la division, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables.
Il est constitué auprès du directeur général de la santé trois groupes techniques dans le domaine de l'assurance de qualité du dépistage organisé spécifique à chaque type de cancer concerné :
- un groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du sein ;
- un groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus ;
- un groupe technique sur le dépistage organisé du cancer colo-rectal ;
Chaque groupe technique est chargé d'apporter son expertise technique sur les aspects de l'assurance de qualité, respectivement dans le domaine du dépistage organisé des cancers du sein, du col de l'utérus, du colon et du rectum.
A ce titre, les groupes techniques contribuent à définir, à mettre à jour et à adapter les protocoles d'assurance de qualité des examens de dépistage et les conditions de leur mise en oeuvre dans le but d'homogénéiser la qualité des examens.
Ils concourent également à analyser les besoins et à définir les objectifs à atteindre en matière de formation des personnels concernés.
Ils participent à l'analyse et au suivi des résultats du contrôle de qualité.
Ils sont aussi associés à l'interprétation des résultats épidémiologiques du dépistage et proposent les mesures appropriées.
Au sein du groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du sein :
- quatre radiologues ;
- un physicien d'hôpital ;
- un ingénieur biomédical ;
- un gynécologue ;
- un coordonnateur des programmes de dépistage organisé des cancers ;
- le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
Au sein du groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus :
- trois anatomopathologistes ;
- deux gynécologues ;
- le président de la fédération des centres de regroupement informatique et statistique en anatomie et cytologie pathologique (CRISAP) ou son représentant ;
Au sein du groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du colon et du rectum :
- trois gastro-entérologues ;
- un chirurgien digestif ;
- deux biologistes ;
- un épidémiologistes ;
Sont membres de droit de chaque groupe technique :
- le directeur général de la Caisse national d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant ;
Chaque groupe technique est animé par un coordinateur désigné par le ministre délégué à la santé.
Le secrétariat de chaque groupe est assuré par le direction générale de la santé.
Les groupes se réunissent sur convocation du directeur général de la santé.
L'ordre du jour est préparé par le coordinateur de chaque groupe technique en collaboration avec la direction générale de la santé.
Chaque groupe peut, en tant que de besoin, solliciter d'autres personnes qualifiées, dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Toutes les personnes qui participent occasionnellement ou non aux travaux des groupes techniques sont tenues à une obligations de réserve pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance dans le cadre de ces travaux.
Avant leur nomination, les membres des groupes techniques et les personnes qualifiées extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ces dépistages ou de leurs suites.
Le mandat des membres des groupes techniques est d'une durée de trois ans.
A l'issue de leur mandat, les groupes techniques remettent au directeur général de la santé un rapport sur le bilan des actions entreprises.
L'arrêté du 23 décembre 1998 portant création de groupes techniques sur le dépistage de certains cancers est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2002 portant approbation du compte financier du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour l'exercice 2001
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juin 2002, le compte financier du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour l'exercice 2001 est approuvé.
Décret n° 2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2002, page 6759, 2e colonne, article 6, 3e ligne, au lieu de : « annexé(s) », lire : « annexe(s) ».
Arrêté du 5 juin 2002 relatif aux réparations des prothèses et orthèses du membre inférieur inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section IV « Réparations », au paragraphe B « Réparations des prothèses du membre inférieur », la rubrique « renvois des forfaits réparations des prothèses du membre inférieur » est ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, M. Rousval (Vincent), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, M. Dauvisis (Michel, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône), en remplacement de M. Dauvisis (Jean-Pierre, Léon, Charles, Gabriel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mlle Manea (Claudia, Marie-France) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dalibon (Jacques) à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mme Mameaux (Séverine, Anne, Elise), épouse Guth, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schmitt (Roland, Albert) à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin).
A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " est due par les entreprises de transport aérien public.
b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.
Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :
Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager est le suivant :
4,58 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
Le tarif de la taxe est de 1,36 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.
Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année.
Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au huitième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement.
– Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de la direction générale de l'aviation civile.
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.
Au cours de la vérification, l'entreprise peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Cette procédure de régularisation spontanée est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'entreprise en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
3° L'entreprise dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration.
Sur demande de l'entreprise reçue avant l'expiration du délai précité par les services de la direction générale de l'aviation civile, ce délai est prorogé de trente jours.
Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits supplémentaires maintenus, assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1729.
a) nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;
b) nombre total de sièges offerts au titre du trafic passagers et charge maximale offerte pour le trafic de fret et de courrier pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ;
c) charge marchande totale pour les avions cargos.
Les droits sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue au 1 de l'article 1728.
Lorsque les rehaussements opérés en vertu des 1 et 2 sont passibles de plusieurs des majorations prévues au 1 de l'article 1728 et à l'article 1729, l'article 1729 A est applicable.
– Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les conditions prévues au IV et suivant les délais de prescription du droit de reprise prévus à l'article L.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les conditions fixées au V.
Décret n° 2001-957 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
- A compter du 1er novembre 2001, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 5,95 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.
Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,70 Euro pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
- Le décret no 87-790 du 29 septembre 1987 est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Arrêté du 30 septembre 2001 autorisant la société Saint-Martin Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service mobile fonctionnant dans la bande des 800 MHz
- La société Saint-Martin Mobiles est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service mobile fonctionnant dans la bande de fréquences des 800 MHz sur le territoire des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobe 2001.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE MOBILE FONCTIONNANT DANS LA BANDE DE FREQUENCES DES 800 MHZ
Titulaire de l'autorisation : Saint-Martin Mobiles.
Il s'agit des clients, autres que les abonnés au service, abonnés à des services conformes aux spécifications techniques du réseau de l'opérateur, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service de l'opérateur.
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de services téléphoniques au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.
L'opérateur établit sur le territoire des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy un réseau radioélectrique ouvert au public conforme aux spécifications AMPS et D-AMPS, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur fournit au public, sur le territoire des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, un service de radiotéléphonie mobile conforme aux spécifications techniques AMPS et D-AMPS.
Ce service permet aux clients de l'opérateur (abonnés, usagers visiteur ou usagers itinérants) munis d'équipements terminaux, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
L'offre par l'opérateur d'autres services est soumise aux procédures définies par le code des postes et télécommunications.
Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Accueil des usagers itinérants
l'opérateur peut accueillir sur son réseau les usagers itinérants utilisant les spécifications techniques AMPS et D-AMPS.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité, sous respect des dispositions du paragraphe 1.2.
Il peut promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux opérateurs de réseaux mobiles.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur sont conformes aux spécifications AMPS et D-AMPS, pour les parties du réseau concernées.
A compter de la mise à disposition des fréquences, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant : 380 euros par an et par mégahertz duplex mis à disposition sur les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'un exploitant de réseau de téléphonie mobile auquel auront été attribuées des fréquences dans le département de la Guadeloupe.
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- La liste des établissements de construction et de réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé rectifié et modifié, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
- Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000 MODIFIE
Ateliers et chantiers navals de Chalon-sur-Saône : 13, rue des Frères-Lumière, 71100 Chalon-sur-Saône : de 1949 à 1986.
Ecrire : « Ateliers et chantiers navals de Chalon-sur-Saône : de 1949 à 1986, puis COMEF, 13, rue des Frères-Lumière, 71100 Chalon-sur-Saône : depuis 1986 ».
Meunier François, 2, rue Réaumur, 29200 Brest : depuis 1984.
Ecrire : « Etablissement François Meunier, 2, rue Réaumur, ZI de Kergonan, 29200 Brest : de 1960 à 1984, puis SA Etablissements François Meunier, 2, rue Réaumur, ZI de Kergonan, 29200 Brest, puis 12 bis, rue de Villeneuve, 29200 Brest : depuis 1984 ».
Société lorientaise de peinture navale, 6, boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient : depuis 1973.
Ecrire : « PN (Peinture navale) : de 1959 à 1973, puis SLPN (Société lorientaise de peinture navale), 6 boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient : depuis 1973 ».
Société Montage chaudronnerie tuyauterie Lorient, 12, boulevard Abbé-Le Cam 56100 Lorient : depuis 1995.
Ecrire : « SMCT (Société Montage chaudronnerie tuyauterie) : de 1984 à 1995, puis SMCTL, 12, boulevard Abbé-Le Cam, 56100 Lorient : depuis 1995 ».
Chantiers et ateliers de La Perriere, 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1960 à 1992.
Ecrire : « Chantiers et ateliers de La Perriere, 8, boulevard Abbé-Le Cam, 56100 Lorient, puis 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1960 à 1992 ».
Depitre SA, rue de Montjaret-de-Kerjégu, ZIP, 29200 Brest : de 1960 à 1987.
Ecrire : « Depitre SA, rue de Montjaret-de-Kerjégu, ZIP, 29200 Brest, puis route du Vieux-Saint-Marc, 29200 Brest, puis route Alain-Colas, 29200 Brest : 1945 à 1987 ».
Chouteau, Arsenal, BP 17, 29760 Brest : de 1983 à 1999.
Ecrire : « de 1960 à 1999 », au lieu de : « de 1983 à 1999 ».
Etablissements Series Marius, ZI portuaire, 29200 Brest : de 1973 à 1974.
SERIM, rue Julien-de-la-Gravière, 29200 Brest : depuis sa création à 1997.
Ecrire : « SERIM, rue Julien-de-la-Gravière, 29200 Brest, et 89, route de Gouesnou, 29200 Brest et Pen-Mane-Bihan, 56570 Locmiquélic : de sa création à 1997 ».
SNIO : 14, rue Pont-Carré, 56100 Lorient : depuis 1974.
Ecrire : « Société navale et industrielle de l'Ouest (SNIO-Marine industrie bâtiment), 14, rue Pont-Carré, 56100 Lorient : depuis 1974 ».
Piriou, anse du Lin, 29110 Concarneau : de 1974 à 1982.
Ecrire : « Piriou : anse du Lin, 29110 Concarneau, de 1965 à 1972 et ZI du Moros, 29110 Concarneau : depuis 1972 ».
Société nouvelle Polyform, ZI des Forges, 56650 Inzinzac-Lochrist : depuis 1994.
Ecrire : « Société Polyform, puis Société nouvelle Polyform, usine de Kerglaw, ZI des Forges, 56650 Inzinzac-Lochrist : depuis 1973 ».
SA MCTI, du Parco, 56700 Hennebont : depuis 1998.
Ecrire : « SA MCTI, du Parco, 56700 Hennebont : depuis 1989 ».
Meca Diesel/Diesel Marine Bretagne, 7, rue du Professeur-Legendre, 29110 Concarneau : depuis 1985.
Ecrire : « SARL Diesel Marine Bretagne : de 1981 à 1985, puis Meca Diesel, 7, rue du Professeur-Legendre, 29110 Concarneau : depuis 1985 ».
SEMIM, terre-plein du Horos, 29110 Concarneau : depuis 1994.
Ecrire : « depuis 1971 », au lieu de : « depuis 1994 ».
Ecrire : « ZI », au lieu de : « terre-plein ».
MIDOTEC, 28, rue du Pont-Neuf, 29215 Guipavas : depuis sa création.
Ecrire : « MIDOTEC, quai de la Douane, 29200 Brest, puis 28, rue du Pont-Neuf, 29215 Guipavas : de 1985 à 1988 ».
Biger Jean/Biger Moteurs marins, rue de la Grève-Blanche et le port, 29730 Le Guilvinec : de 1973 à 1996.
Ecrire : « 1947 à 1996 », au lieu de : « 1973 à 1996 ».
Saint-Malo naval, quai Garnier-de-Fougeray, 35400 Saint-Malo : de 1950 à 1998.
Ecrire : « Etablissement Mougin et Basle/SICCNA/ACM/Saint-Malo naval/Menuiserie malouine, 9, avenue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo, puis 34, quai Garnier-de-Fougeray, 35400 Saint-Malo : de 1950 à 1997 ».
Services techniques Port autonome du Havre, 76600 Le Havre : depuis 1947.
Ecrire : « Service technique de l'outillage et des ateliers et centre d'activité de la réparation navale du Port autonome du Havre : depuis 1947 ».
CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN, quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955.
Ajouter l'adresse : « rue Bellot, 76600 Le Havre ».
Forges Caloin/Ateliers chantiers d'Etaples, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1989.
Ecrire : « Forges Caloin : de 1948 à 1989, puis Ateliers chantiers d'Etaples (ACE), boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1989 ».
CEGELEC, 1495, rue Achille-Pérès, 59140 Dunkerque, depuis 1965.
Ecrire : « CEGELEC/ALSTOM, 24, route de Fort-Mardyck, BP 4, Le Triangle, 59430 Saint-Pol-sur-Mer : depuis 1965 ».
Lefevre Menuiserie, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1993.
Ecrire : « Chantiers Jean Lefevre/Lefevre Menuiserie : boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1971 ».
Five Babcock (FCB), route de l'Ecluse-Wattier, 59140 Dunkerque : depuis 1960.
Ecrire : « Fives Cail Babcock (FCB), route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque, puis FCB, BP 5307, 59379 Dunkerque Cedex 01, puis FCB, 5, rue de l'Abbé-Grégoire, 59760 Grande-Synthe, puis CMI Service Nord, rue de l'Industrie, 59820 Gravelines : depuis 1960 ».
Otecnor, 22, rue de l'Ecole-Maternelle et 6, rue Vanstadel, 59140 Dunkerque : depuis 1987.
Ajouter : « 58, rue Abbé-Choquet, 59140 Dunkerque ».
FDR France Dunkerque Rosendaël, 1, rue des Oyats, 59140 Dunkerque : de 1980 à 1995.
Ecrire : « FDR France Dunkerque Rosendaël, 1, rue des Oyats, 59140 Dunkerque : de 1980 à 1998 ».
Spie Batignolles, DCN de Brest, 70, rue Lessaffre, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1990 à 1996.
Ecrire : « Spie Batignolles, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1989 à 1996 ».
OCEA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1954 à 1995.
Ecrire : « Etablissements Union et Travail/Les Ateliers du bastion/OCEA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1954 à 1995 ».
EANDI, 20, rue Malaval, 13002 Marseille : de 1950 à 1974.
De Rovere et compagnie, route de Bregaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1946 à 1966.
Ecrire : « De Rovere et compagnie, ZI de Bregaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1946 ».
SIMART, 62-64, rue Forbin, 13002 Marseille : de 1957 à 1986.
Ecrire : « SIMAT, 52-54, rue Forbin, 13002 Marseille : de 1957 à 1986 ».
Gardella Coating SA/SOMEDEP, Mourepiane, port d'activité, 467, chemin du Littoral, lot 105, 13016 Marseille, puis domaine de Fontblanche, parc d'activité de l'Avegon, 13170 Les Pennes-Mirabeau : de 1988 à 1994.
SAMIC/SPRS/SNPRS, ZI Camp-Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1960 à 1990.
Ajouter : impasse Noël-Verlaque, 83500 La Seyne-sur-Mer ».
Degreane, 28, avenue Font-Pré, BP 954, 83050 Toulon Cedex, 1001, avenue Alphonse-Lavallée, 83210 La Farlède : de 1950 à 1987.
Ecrire : « depuis 1950 », au lieu de : « de 1950 à 1987 ».
Etablissements Pegulu, avenue d'Estienne-d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis sa création.
Ecrire : « de 1938 à 1993 », au lieu de : « depuis sa création ».
SERT, Société d'étude et réalisations techniques, BP 178, 83200 Toulon : de 1974 à 1990.
Ajouter l'adresse : « 140, avenue L.-Lagrange, ZI Toulon-Est, 83088 Toulon Cedex ».
SNEF Electric Flux, 87, boulevard des Aygalades, 13013 Marseille, impasse de l'Espérance, 13006 Marseille, ZI du Camp-Laurent, chemin Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1951 à 1979.
Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France, RN 8, Les Baux, 13420 Gemenos : de 1987 à 1989, puis SACM Diesel : de 1989 à 1993, Wartsila SACM Diesel : de 1993 à 1997, Wartsila France : de 1997 à 1998 et Wartsila NSD France : depuis 1998.
Ecrire : « Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France/SACM Diesel/Wartsila SACM Diesel/Wartsila France/Wartsila NSD France, RN 8, Les Baux, 13420 Gemenos : depuis 1985 ».
LISTE COMPLEMENTAIRE D'ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Atelier du Port autonome de Bordeaux, palais de la Bourse, 3, place Gabriel, 33075 Bordeaux : de 1947 à 1997.
Heron Cruiser, 89700 Tonnerre : de 1981 à 1984.
Société Cornu frères/SARL Fluvial diesel/SA Atelier fluvial, quai du Canal, 21170 Saint-Usage : depuis sa création.
M. Goncalves Joseph, 71160 Digoin : jusqu'en 1986.
M. Vahe Paul, 71100 Chalon-sur-Saône : de 1958 à 1962.
SARL Navitour, 58800 Passy : de 1984 à 1990.
Ateliers et Forges de l'Ouest, port de commerce, 29200 Brest : de 1945 à 1968.
SNIO, 4, rue Kerbernard, 29200 Brest : depuis 1974.
SODEC, puis Société nouvelle SODEC, 4, rue Blaveau, 29200 Brest : depuis 1960.
SOBEC, 14, rue Amiral-Troude, 29200 Brest : depuis 1989.
Timolor, 13, rue P.-Martin, 29200 Brest : depuis sa création.
SA Brestoise de La Perriere, rue de l'Elorn, 29200 Brest : de 1984 à 1985.
MIM (Montage industriel et maritime) 8, rue des Colonies, puis 3, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : de 1986 à 1997.
IDM (Industrielle de montage), 8, rue des Colonies, puis 3, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : de 1982 à 1997.
EITOM, rue Poullaouec, puis SARL EITOM, rue Alain-Colas, 29200 Brest : depuis 1973.
SARL Abiven/Heleu/EURL Heleu, Kérivin, 29290 Milizac, puis rue de l'Elorn, 29200 Brest : depuis 1980.
Meunier port/Meunier naval, 2, rue Victor-Fenoux, 29200 Brest : depuis 1987.
Lorient industrie, 13, rue P.-Martin, 29200 Brest : depuis sa création.
Leroux et Lotz Meunier/Meunier Leroux et Lotz/Socomele/Leroux et Lotz Meunier, Arsenal, 29200 Brest : de 1984 à 1992.
SNEF Electric flux, puis SNEF, 14, rue de l'Amiral-Troude, 29200 Brest, puis 4, rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest : depuis 1946.
CSEE, 8, rue Théodore-Botrel, 29200 Brest, puis 2, quai de la Douane, 29200 Brest : depuis 1965.
Brouard, Arsenal, 29200 Brest : depuis sa création.
TMG (Technique méthode gestion), 96, rue Victor-Eusen, 29200 Brest : de 1970 à 1985.
SGI (Société générale industrielle), Arsenal, 29200 Brest : de 1970 à 1975.
ACB, Arsenal, 29200 Brest : de sa création à 1976.
PSI Gardella Atlantique, 2e forme de Radoub, 29200 Brest : depuis sa création.
SOCOMA, Arsenal, 29200 Brest : depuis sa création.
ATO Series Sobrecar, 18, rue Saint-Pierre, 56100 Lorient : depuis 1970.
SAMI SFAT, puis SFAT, 106, rue Lazare-Carnot, 56100 Lorient : depuis 1987.
SBEEE (Société bretonne d'équipements électriques et électroniques), 4, rue de l'Industrie, 56100 Lorient : depuis 1975.
Etablissements Meunier FSA, rue de Kerpont, ZI Kerpont, 56850 Caudan : depuis 1965.
AMK Atelier mécanique de Kéroman, rue Maurice-Le Léon, 56100 Lorient : de 1967 à 1994.
ACR Composite, zone du Rohu, 56600 Lanester : de 1989 à 1998.
SAF Soudure autogène française, puis SIL Société industrielle lorientaise, 17, rue Henri-Estier, 56100 Lorient : depuis 1945.
Entreprise Barillec, ZI du Moros, 29110 Concarneau : de 1957 à 1984.
Le Floch Lucien, 1, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient : de 1966 à 1995.
Chantier naval Herbert-Heraud, puis Chantiers de Bretagne-Sud, Le Pont-Lorois, 56550 Belz : de 1953 à 1991.
SA Robic et Corlay frères, 11, place Saint-Louis, 56410 Etel : de 1966 à 1975.
Etablissements Bourhis, 5, rue Maupertuis, 29200 Brest : de 1965 à 1996.
SNEF, 18, rue Saint-Pierre, 56100 Lorient : depuis sa création.
Concarneau électronique service, quai Est, 29110 Concarneau : de 1987 à 1996.
CRM (Compagnie Radio maritime) Saint-Malo, 4, rue Jean-Macé, puis 2-4, quai du Val, 35400 Saint-Malo : depuis 1960.
CRM (Compagnie Radio maritime) Lorient, 20, rue du Bout-du-Monde, BP 218, 56102 Lorient et 73, avenue de la Perrière, 56100 Lorient : depuis 1946.
CRM (Compagnie Radio maritime) Roscoff, 23, rue Brizeux, BP 56, 29211 Roscoff : de 1989 à 1992.
CRM (Compagnie Radio maritime) Brest, 28, rue J.-M.-Le Bris, puis 6, rue Amiral-Troude, 29200 Brest : depuis 1966.
CRM (Compagnie Radio maritime) Le Guilvinec, 69, rue Jean-Baudry, 29730 Le Guilvinec : depuis 1950.
CRM (Compagnie Radio maritime) Concarneau, ZI du Moros, port de pêche, 29110 Concarneau : depuis 1948.
CRM (Compagnie Radio maritime) Douarnenez, 3, rue de l'Observatoire, puis 1, quai des Langoustiers, 29100 Douarnenez : depuis 1950.
Hilly, 3, rue Alphonse-Rio, 56100 Lorient : de 1969 à 1976.
Breiz-Elec, 25, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient : de 1976 à 1996.
SLEN (Société lorientaise d'entretien naval), 15, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient : depuis 1977.
Société Ateliers de mécanique du port de pêche de Lorient, puis Société des anciens ateliers F.
Le Cras, 24, boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient : de 1959 à 1967.
Chantiers de La Perriere, Arsenal, 29200 Brest : depuis sa création.
Finistérienne de construction et de réparation navale, ZI du Moros, 29110 Concarneau : depuis 1995.
Société concarnoise d'entretien naval, Le Passage, 29110 Concarneau : de 1956 à 1978.
AR Electricité, 13, rue Alexis-Clairault, ZI Kergonan, 29200 Brest : depuis 1999.
IRCN, impasse La Fayette, 29850 Gouesnou : depuis 1997.
Peinture navale, puis Société Brestoise peinture navale, rue Chevillotte, 29200 Brest : de 1945 à 1984.
Etablissements J.
Michel et C.
Le Scoul, puis Cornouaille moteurs C.
Le Scoul, puis Cornouaille moteurs, puis SARL Soficomo, quai Est, 29110 Concarneau : depuis 1957.
SDO, puis SNDO, terre-plein du Port, 29730 Le Guilvinec : depuis 1982.
Ateliers mécaniques de Keroman, rue Maurice-Le Léon, 56100 Lorient : de 1967 à 1994.
Les Ateliers normands, puis SARL Ateliers normands, puis SA Ateliers normands, 56290 Port-Louis, puis lieudit Saint-Goustan, 56400 Auray, puis lieudit Locmalo, 56290 Port-Louis, puis 24, boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient : depuis 1930.
Société des treuils Philippe, 5, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1944 à 1988.
Les chantiers Barthélemy, boulevard de la Compagnie-des-Indes, 56290 Port-Louis : de 1984 à 1986.
Léon Glehen/Chantiers navals de Pors-Moro, Pors-Moro, 29120 Pont-Labbé : de 1957 à 1992.
Chantiers navals de Pors-Moro, Pors-Moro, 29120 Pont-Labé : depuis 1995.
Pierre Glehen/Chantiers navals Pierre Glehen et fils, 51, rue Jean-Jaures, 29730 Le Guilvinec : depuis 1956.
Entreprise Boulay-Froid maritime, puis SARL Concarnoise de froid, 89, avenue A.-Le Lay, 29110 Concarneau : depuis 1963.
Société Merlin Gerin/société Schneider Electric service marine, bâtiment La Caravelle, 2, quai de la Douane, 29604 Brest Cedex : depuis 1970.
Serra frères, Arsenal, 29200 Brest : depuis sa création.
SMPO (Société métallurgique des peinture de l'Ouest), 11, rue Amiral-Troude, 29200 Brest : de 1969 à 1989.
Etablissement Lebourgeois, 130, rue Marceau, 76600 Le Havre, et rue des Briquetiers, 76600 Le Havre : depuis 1956.
STPS, 399, rue des Chantiers, 76600 Le Havre : depuis 1974.
NAVELEC (Société navale d'électricité), 54, rue Démidoff, 76600 Le Havre : depuis 1974.
Service technique atelier et magasin du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen : de 1947 à 1997.
UIE (Union industrielle et d'entreprises), chemin de Moularès, 34000 Montpellier : de 1962 à 1984.
Etablissements Robert Meersseman et fils, puis SNM (Société nouvelle Meersseman), impasse de l'Yser, 59153 Grand-Fort-Philippe, puis 4, rue Guynemer, 59153 Grand-Fort-Philippe, 20, boulevard François-Lévêque, 59153 Grand-Fort-Philippe : depuis 1941.
SISE (Société industrielle de soudure et d'entretien), quai Freycinet 3, môle 1, 59140 Dunkerque : depuis 1979.
Ateliers et chantiers maritimes du Boulonnais/Fonderies et ateliers des pompes et moteurs (ACMB/FAPMO), puis Fonderies et ateliers des pompes et moteurs (FAPMO), 35, rue Roger-Salengro, 62230 Outreau : depuis 1955.
AMA (Appareils de manutention et accessoires), ZI de L'Inquetrie, 62220 Saint-Martin-lez-Boulogne : de 1979 à 1987.
Marine Services, 200, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : de 1985 à 1993.
M (Hydraulique et manutention), ZI de L'Inquetrie, 62220 Saint-Martin-lez-Boulogne : de 1988 à 1992.
Société Dunkerquoise d'entretien et de réparations (SDER ou SER), terre-plein Guillain, 59140 Dunkerque : de 1970 à 1990.
OCEL Océanographie électronique, 138, quai Gambetta, 62200 Boulogne-sur-Mer : de 1969 à 1994.
Electro navale SARL, îlot Alma, quartier Capécure, 62200 Boulogne-sur-Mer : de 1958 à 1969.
Etablissements Gendrot et compagnie, 34, boulevard Auguste-Huguet, 62200 Boulogne-sur-Mer : de 1965 à 1976.
Entreprise de travaux industriels et maritimes dunkerquoise (ETIMD), ZAE, 224, route du Chapeau-Rouge, 59229 Teteghem : depuis 1991.
Entreprise générale d'électricité des Flandres (EGEF), route de la Forme-6, 59140 Dunkerque : depuis 1985.
Moteurs Duvant, puis Moteurs Duvant/Moteurs Crepelle, puis Wårtsilå, puis Wårtsilå NSD, ZIA, rue de Lorival, BP 411, 59474 Seclin Cedex, et 168, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : depuis 1987.
Mac Gregor navire, terre-plein de la Forme-de-Radoub, N 6, 59140 Dunkerque : de 1983 à 1997.
Société nouvelle SICER/Electricité industrielle Cournevienne (ELINCO)/Société de constructions industrielles du Boulonnais (SCIB) Chaudronnerie industrielle du Boulonnais (CIB)/Ateliers chaudronnerie du Boulonnais (ACB), 30-34, boulevard de Châtillon, 62202 Boulogne-sur-Mer : depuis 1913.
Etablissements Decanter, 50-52, rue de Constantine, 62202 Boulogne-sur-Mer : depuis 1980.
Baude Jean-Claude, puis Baude Electronique, 1, rue Albert-Ier, 59153 Grand-Fort-Philippe : de 1957 à 1994.
Société Valcke frères/Société nouvelle Valcke frères/Deutz/KHD Deutz MWM, 481, rue A.-et-P.-Vanheeckhoet, 62480 Le Portel : depuis 1952.
Etablissements Marius Series/Series 2000, 27, rue du Docteur-Duchêne, 62200 Boulogne-sur-Mer : depuis 1958.
Rouvroy entreprise, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque : depuis 1948.
Ridez Robert, Boulogne carénage/Boulogne carénage, Terlincthum, 62930 Wimereux : de 1966 à 1992.
Bulckaert Jean-Claude, 187, avenue du 8e-Régiment-de-Zouaves, 59123 Bray-Dunes : de 1979 à 1987.
CFEM-Comenord/CFEM, avant-port Ouest, 59820 Gravelines : de 1974 à 1986.
CMME (Constructions métalliques mécaniques « Travaux d'entretien »), route de Bourbourg, 59380 Spycker : de 1970 à 1986.
HRC, 140, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : depuis 1995.
Injection et régulation marime (IRM), 243, avenue Maurice-Berteaux, BP 6, 59430 Saint-Pol-sur-Mer : depuis 1980.
Ateliers Willemsoone, 49, rue du Général-Leclerc, 59140 Dunkerque : de 1969 à 1996.
Jules Bolle, 78, boulevard François-Lévêque, 59153 Grand-Fort-Philippe : de 1958 à 1983.
Blitz Electricité, 32-36, quai Gustave-Lamarle, 62100 Calais : de 1963 à 1993.
SOGEMIN, Société générale de mécanique industrielle et navale, rue des Arts et place du Général-Leclerc, 59210 Coudekerque-Branche, puis zone artisanale, rue du Lac, 59380 Armbouts-Cappel : de 1975 à 1996.
Lip Sudest, puis Lips France, ZI de Petite-Synthe, 59140 Dunkerque : de 1965 à 1991.
La Peinture navale, quai des Réparations, 59140 Dunkerque : de 1959 à 1977.
SFEM (Société de fabrication et d'entretien métalliques), 59760 Grande-Synthe et 7, route de Mardyck, 59380 Spycker : de 1986 à 2000.
STIN, 125, rue de Bel-Air, 59240 Dunkerque, puis rue de Dunkerque, 59630 Bourbourg : depuis 1970.
STMI (Société de tuyauterie et de montage industriel), rue Louis-Blanqui, 59760 Grande-Synthe : de 1979 à 1984.
Burg Industries, 6, rue Albert-Sauvage, 59140 Dunkerque : de 1977 à 1994.
Jackie Defosse/Defosse Industrie SARL, 7, rue Roger-Salengro, 62230 Outreau : depuis 1972.
Etablissement Vandersluys, 34, rue de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche : de 1950 à 1979.
Hervé Goetghebeur, 26, rue du Magasin-Général, 59140 Dunkerque, et 1, quai Freycinet, 59140 Dunkerque : de 1978 à 1991.
Ateliers DK Nord/Hano-Goetghebeur, 1, quai Freycinet, 59140 Dunkerque, et route de l'Ecluse-Wattier, 59140 Dunkerque : de 1984 à 1989.
Entrepose, zone industrielle de Petite-Synthe, rue Achille-Péres, 59140 Dunkerque : depuis 1987.
SPIE Enertrans, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1993 à 2000.
SPIE Ferriere tuyauterie, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1996 à 2000.
CTD (Chaudronnerie tuyauterie dunkerquoise), 18, rue Alfred-Dumont, 59140 Dunkerque : de 1979 à 1984.
Ingénieries-réalisation, 11, route de Saint-Omer, Le Klap-Hoek, 59380 Quaedypre : depuis 1984.
Atelier de réparation navale des coteaux du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin : de 1945 à 1998.
Chantiers Chauvet Jean, puis Chantiers Chauvet Marie-Joseph, puis CRNP (Construction et réparation navale de Paimboeuf), 10, rue Pitre-Chevalier, 44560 Paimboeuf : de 1970 à 1992.
STIMA (Société technique pour l'industrie et la marine), 16-20, rue de la Côte-d'Ivoire, 17000 La Rochelle-La Pallice : depuis 1958.
TTPN (Tous travaux de peinture et de nettoyage), 30, rue des Phocéens, 13002 Marseille, et 7, rue Pasteur-Heuzé, 13003 Marseille : de 1978 à 1994.
FIM (Froid maritime et industriel), 3, rue Rabattu, 13015 Marseille, puis 164, chemin de Madrague-Ville, 13015 Marseille, puis 116, boulevard de la Pomme, 13011 Marseille : de 1967 à 1988.
FIMM (Froid industriel et maritime du Midi), 9, rue du Laos, 13015 Marseille : de 1988 à 1995.
SOMMA, quartier de Brégaillon, BP 59, 83502 La Seyne : de 1975 à 1987
IMS (Internationale marine services), Le Pin-Rolland, 83430 Saint-Mandrier : depuis 1989.
SNI (Sud navires industries), boulevard Philippe-Giovannini, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1996 à 1999.
Société provençale de mécanique, 33, chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille : depuis 1995.
Service d'exploitation gestion de l'outillage et des engins de radoub (GOER) et service de maintenance Gestion technique de l'outillage de Marseille (GTOM), puis service réparation navale du Port autonome de Marseille, 23, place de la Joliette, BP 1965, 13226 Marseille : de 1947 à 1999.
Fonderies méridionales, puis Fonderies phocéennes, boulevard de Plombières, 13003 Marseille, puis 27, boulevard Gay-Lussac, 13014 Marseille : de 1945 à 1987.
Société industrielle de Provence/Chaudronnerie mécanique de Provence, 32, avenue Victor-Hugo, 13600 La Ciotat, et ZI de Roumagoua, 13600 La Ciotat : de 1968 à 1997.
EVM (Entreprise varoise de montage), extension Plein Sud, bureau no 8, 13600 La Ciotat : de 1971 à 1975.
Société Sonocar Industrie, zone portuaire de Brégaillon, avenue de la Ire-Armée-Française, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1990.
SODIEC/SAMODIA, route nationale 113, quartier du Repos, 13741 Vitrolles : de 1966 à 1982.
Gardella SA, centre de la réparation navale de Mourepiane, Port autonome de Marseille, 13016 Marseille : de 1970 à 1979.
Société Metalinox, 1, boulevard Philippe-Giovannini, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1990 à 1995.
Société anonyme Vaugrenier Industrie (SAVI), puis Société nouvelle des établissements SAVI (SNES), 1580, avenue Aristide-Briand, quartier Lagoubran, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1988 à 1990.
Marine maintenance service (MMS), avenue Franklin-Roosevelt, Le Cygne, 83000 Toulon, puis Le Parc Athéna, quartier Quiez, 83190 Ollioules, puis impasse des Callas, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1989.
Chreatech, zone d'entreprise des Playes-Jean-Monnet, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1987 à 1997.
SRPAM, quai de la Lecque, BP 205, 13528 Port-de-Bouc Cedex, et les quais, forme 10, L'Estaque, 13016 Marseille : de 1966 à 1997.
Essor naval du Midi, puis Société d'étude de Carène, boulevard de la Corse-Résistante, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis Port-Pin-Rolland, 18, chemin Départemental, 83430 Saint-Mandrier : de 1940 à 1980.
Société Port-Pin-Rolland, 18, chemin Départemental, 83430 Saint-Mandrier : de 1974 à 1980.
EGT, 168, avenue Antoine-Becquerel, ZI Toulon-Est, 83087 Toulon : de 1974 à 1987.
EGTIM, 168, avenue Antoine-Becquerel, ZI Toulon-Est, 83087 Toulon : depuis 1981.
Entreprise Le Goff, puis Société de menuiserie agencements travaux équipements (SMATE), 510, chemin du Docteur-Félix-Reynaud, 83500 La-Seyne-sur-Mer, puis avenue Général-Pruneau, 83000 Toulon, puis 209, rue du Commerce, 83140 Six-Fours : depuis 1987.
Covini SA, puis Covini SN, puis Covini Entreprise SA, ZI Camp-Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis 525, ZI Les Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages : depuis 1970.
CPM (Compagnie provençale de mécanique), boulevard Toussaint-Merle, site Marépolis, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1989 à 1996.
Ortec, puis Ortec Méca, puis Friedlander, puis Ortec Buzichelli et compagnie, puis Ortes Services industrie, 140, avenue L.-Lagrange, ZI Toulon-Est, 83088 Toulon Cedex : depuis 1990.
Société Sud-Est technique industrie, 757, avenue Jolliot-Curie, ZI Toulon-Est, 83130 La Garde : de 1968 à 1984.
Entreprise Morana Jean, puis Morana SA, puis SARL Morana, puis Chaudronnerie industrielle du littoral, puis Chaudronnerie métallerie méditerranéenne, quartier Vignelongue, route de Six-Fours, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis ZI Camp-Laurent, avenue Marcel-Berne, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1963 à 1994.
Lovera menuiserie, avenue Fréderic-Mistral, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1962 à 1982.
MIMA Sud, 6, boulevard Camille-Flammarion, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1960 à 1982.
SA Baumier frères, puis SA Baumier, avenue de Font-Pré prolongée, puis 1600, avenue de Draguignan, ZI Toulon-Est, 83079 Toulon Cedex : de 1970 à 1984.
Rectification PLM, ZI Les Espaluns, RN 98, 83160 La Valette : de 1936 à 1996.
Société nouvelle de constructions métalliques navales et ferroviaires, puis Société La Provençale de chaudronnerie mécanique, puis SCOOP La Provençale, route de la Gare, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1956 à 1985.
Geay, épouse Pietri Danielle, Dauphine pavillon 30, 147, rue Le Chatelier, 13015 Marseille : depuis 1979.
Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- La dotation versée par l'Etat à la région d'Ile-de-France, en application de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, est fixée comme suit : - pour l'année 2001, son montant sera fixé sur la base du nombre de mois compris entre le premier jour du mois suivant la date de la première réunion du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans sa composition résultant de l'article 4 du décret du 9 octobre 2001 susvisé et la fin de l'année, pour un montant mensuel de 114,7 millions de francs ; - pour l'année 2002, elle sera de 224,40 millions d'euros.
Elle sera indexée à compter de 2003 selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
- Toutefois, au cas où le produit du versement de transport effectivement encaissé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France évoluerait en 2001 de façon substantiellement différente du montant inscrit au budget initial 2001 de celui-ci et conduirait à une modification durable de l'estimation du versement de transport, le montant indiqué au I du présent article, au titre de l'année 2002, sera revu en conséquence par arrêté des ministres chargés des transports et du budget.
- A compter du projet de loi de finances pour 2003, la dotation évolue chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mentionné au premier alinéa de l'article L.
1613-1 du code général des collectivités territoriales, diminué, sous réserve que le taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours soit positif, de quinze seizièmes de ce taux.
- A compter du projet de loi de finances pour 2004, la dotation afférente à l'année du versement est arrêtée dans les conditions suivantes : 1° L'indice afférent à la dotation de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus, est appliqué au montant définitif de la dotation de l'année précédente ; 2° L'indice prévisionnel défini au I du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu.
- A compter de 2004, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, au calcul de la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
La différence est prise en compte sur la dotation du plus prochain exercice.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques au transport de voyageurs modifient les relations financières entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les entreprises publiques de transport et ont une incidence annuelle supérieure à 1,5 % de la contribution de la région d'Ile-de-France résultant de l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la compensation instituée à l'article 1er fait l'objet d'une révision.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du budget fixe le nouveau montant de cette compensation.
Cette révision est prise en compte au plus tard au cours du plus prochain exercice.
La compensation définie à l'article 1er est versée mensuellement par douzième.
Ces versements interviennent au plus tard le 10 de chaque mois.
En application du troisième alinéa de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le ministre chargé des transports établit, conjointement avec les ministres chargés du budget et de l'intérieur, ainsi qu'avec la région d'Ile-de-France, avant la fin du premier semestre 2004, un rapport au Premier ministre établissant un bilan de l'application des dispositions du présent décret.
Ce bilan comparera notamment les versements de la région d'Ile-de-France au Syndicat des transports d'Ile-de-France et les compensations prévues par le présent décret ainsi que, le cas échéant, les modifications du niveau de la compensation effectuées en application de l'article 3 du présent décret.
- La dotation versée par l'Etat à la région d'Ile-de-France, en application de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, est fixée comme suit :
- pour l'année 2001, son montant sera fixé sur la base du nombre de mois compris entre le premier jour du mois suivant la date de la première réunion du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans sa composition résultant de l'article 4 du décret du 9 octobre 2001 susvisé et la fin de l'année, pour un montant mensuel de 114,7 millions de francs ;
- pour l'année 2002, elle sera de 224,40 millions d'euros.
- A compter du projet de loi de finances pour 2004, la dotation afférente à l'année du versement est arrêtée dans les conditions suivantes :
1o L'indice afférent à la dotation de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus, est appliqué au montant définitif de la dotation de l'année précédente ;
2o L'indice prévisionnel défini au I du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu.
Arrêté du 19 octobre 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2001, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret précité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur pour l'Europe de Vivendi Water.
Décrets du 19 octobre 2001 portant nomination d'administrateurs de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL
Par décret en date du 19 octobre 2001, M. Vizy (Marc), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne annexé au présent arrêté (1) et relatif à l'habillage frontal des bouteilles de vin de Bourgogne sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau à partir du millésime 2002 :
M. Auran (Thierry), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Mariadassou (Robert), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Sibony (Elie), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, Mme Knock (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des études et des campagnes à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 2001.
– En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 551 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 660 € Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 927 € ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 547 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa.
La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part.
Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 196 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 970 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le montant de l'impôt résultant du a est réduit dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent b pour les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 21 037 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 42 074 €, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
1° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements pour durée de détention mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 ;
2° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements pour durée de détention mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au deuxième alinéa du 1 du II bis du même article 167 bis ;
3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du 2° du a du 2 ter de l'article 200 A pour l'application de la seconde phrase du 3° du même a.
Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Berne (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, sur un emploi de chef des services fiscaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 2002, M. François Ruffier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la ville du Havre, en qualité de directeur général adjoint des services, à compter du 1er janvier 2002, pour une période de deux ans.
Décision no 2001-564 du 7 novembre 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel à candidatures l'autorisation délivrée à la société Aqui TV
- La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Aqui TV, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques ;
Volume horaire quotidien de diffusion et volume du programme local en première diffusion ;
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Aqui TV souhaite voir réviser :
L'article 22 relatif aux caractéristiques générales du programme et notamment le volume horaire quotidien minimum d'émissions produites localement ;
L'article 39 concernant le délai de trois semaines minimum dont dispose la société pour communiquer ses programmes au conseil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des personnels, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Mme Marie-Christine Dewailly.
Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
- L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est complétée par le texte de l'annexe I du présent arrêté.
E 170 (i) CARBONATE DE CALCIUM
Les critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe VI-A du présent arrêté.
E 353 Acide métatartrique
Synonyme : acide ditartrique.
Dénomination chimique : acide métatartrique ;
Composition : pas moins de 99,5 % ;
Description : état cristallin ou poudre, de couleur blanche ou jaunâtre.
Très déliquescent, à faible odeur de caramel.
- Très soluble dans l'eau et l'éthanol ;
- Placer une prise d'essai de 1 à 10 mg de cette substance dans un tube avec 2 ml d'acide sulfurique concentré et deux gouttes de réactif sulforésorcinique.
Par chauffage à 150 oC, une intense coloration violette se développe.
E 354 Tartrate de calcium
Synonyme : tartrate de calcium L.
Dénomination chimique : L(+)-2,3-dihydroxybutanedioate de calcium, dihydrate ;
Formule chimique : C4H4CaO6.2H2O ;
Description : fine poudre cristalline de couleur blanche ou blanc cassé.
- Légèrement soluble dans l'eau.
Solubilité : environ 0,01 g/100 ml d'eau (20 oC).
Faiblement soluble dans l'éthanol.
Légèrement soluble dans l'éther diéthylique.
Soluble dans les acides ;
- Rotation spécifique : 20D : + 7,0o à + 7,4o (0,1 % dans une solution 1 N HCl) ;
- pH d'une suspension épaisse à 5 % : entre 6,0 et 9,0.
Sulfates : pas plus de 1 g/kg (exprimés en H2SO4) ;
E 356 Adipate de sodium
Dénomination chimique : adipate de sodium ;
Formule chimique : C6H8Na2O4 ;
Composition : pas moins de 99,0 % (sur la base anhydre) ;
Description : cristaux ou poudre cristalline inodores, de couleur blanche.
- Intervalle de fusion : 151 oC-152 oC (pour l'acide adipique) ;
- Test positif de recherche du sodium.
Eau : pas plus de 3 % (Karl Fischer) ;
E 357 Adipate de potassium
Dénomination chimique : adipate de potassium ;
Formule chimique : C6H8K2O4 ;
- Test positif de recherche du potassium.
E 420 (i) Sorbitol
Les critères de pureté applicables à cet additif sont identiques à ceux définis pour cet additif dans l'annexe VI-B du présent arrêté.
E 420 (ii) Sirop de Sorbitol
E 425 (i) Gomme de Konjac
La gomme de konjac est un hydrocolloïde soluble dans l'eau obtenu à partir de la farine de konjac par extraction aqueuse.
La farine de konjac est le produit brut non raffiné tiré de la racine de la plante pérenne Amorphophallus konjac.
Le principal constituant de la gomme de konjac est le glucomannane, polysaccharide de poids moléculaire élevé soluble dans l'eau, composé d'unités de D-mannose et de D-glucose dans un rapport molaire de 1,6 pour 1, reliées par des liaisons glycosidiques en (1-4).
Des chaînes plus courtes sont reliées par des liaisons glycosidiques en (1-3) et des groupes acétyles se positionnent de façon aléatoire à raison d'environ un groupe pour 9 à 15 unités de sucres.
Poids moléculaire : le principal constituant, le glucomannane, a un poids moléculaire moyen de 200 000 à 2 000 000 ;
Composition : pas moins de 75 % de carbohydrates ;
Description : poudre blanche à crème à ocre claire.
- Solubilité : dispersable dans l'eau chaude ou froide, formant une solution très visqueuse de pH compris entre 4,0 et 7,0 ;
- Gélification : ajouter 5 ml d'une solution à 4 % de borate de sodium à une solution à 1 % de la prise d'essai dans un tube et secouer vigoureusement.
Un gel se forme ;
- Formation de gel thermostable : préparer une solution à 2 % de la prise d'essai en la chauffant au bain-marie pendant 30 minutes en agitant en continu, puis laisser refroidir la solution à la température ambiante.
Pour chaque gramme de la prise d'essai utilisée pour préparer 30 g de la solution à 2 %, ajouter 1 ml de solution de carbonate de potassium à 10 % à l'échantillon complètement hydraté à température ambiante.
Chauffer le mélange à 85 oC au bain-marie et maintenir pendant 2 heures sans agiter.
Dans ces conditions, un gel thermostable se forme ;
- Viscosité (solution à 1 %) : pas moins de 3 kgm-1s-1 à 25 oC.
Amidon : pas plus de 3 % ;
Protéines : pas plus de 3 % (N x 5,7).
Déterminer l'azote par l'analyse de Kjeldahl.
Le pourcentage d'azote dans l'échantillon multiplié par 5,7 donne le pourcentage de protéines ;
Substances solubles dans l'éther : pas plus de 0,1 % ;
Total cendres : pas plus de 5 % (800 oC, 3-4 heures) ;
E. coli : absence dans 5 g.
E 425 (ii) Glucomannane de Konjac
Le glucomannane de konjac est un hydrocolloïde soluble dans l'eau obtenu à partir de la farine de konjac par lavage avec de l'éthanol contenant l'eau.
La farine de konjac est le produit brut non raffiné tiré de la racine tubéreuse de la plante pérenne Amorphophallus konjac.
Le principal constituant est le glucomannane, polysaccharide de poids moléculaire élevé soluble dans l'eau, composé d'unités de D-mannose et de D-glucose dans un rapport molaire de 1,6 pour 1, reliées par des liaisons glycosidiques en (1-4) avec une ramification toutes les 50 ou 60 unités environ.
On trouve un groupement acétyle tous les 19 résidus de sucre environ ;
Poids moléculaire : 500 000 à 2 000 000 ;
Composition : total fibres alimentaires : pas moins de 95 % en pourcentage du poids sec ;
Description : poudre fine de couleur blanche à légèrement brunâtre, fluide et inodore.
La solubilité augmente avec la chaleur et l'agitation mécanique ;
Protéïnes : pas plus de 1,5 % (N x 5,7).
Sulfite (exprimés en SO2) : pas plus de 4 mg/kg ;
Chlorure : pas plus de 0,02 % ;
Substances solubles dans l'alcool à 50 % : pas plus de 2 % ;
E 504 (ii) Carbonate acide de magnésium
Synonymes : hydrogénocarbonate de magnésium, sous carbonate de magnésium (léger ou lourd), carbonate de magnésium basique hydraté, hydroxycarbonate de magnésium.
Dénomination chimique : carbonate acide de magnésium hydraté ;
Formule chimique : 4MgCO3 Mg(OH)2 5H2O ;
Composition : Mg pas moins de 40 % et pas plus de 45 % calculés en MgO ;
Description : masse blanche friable légère ou poudre blanche très légère.
- Tests positifs de recherche du magnésium et du carbonate ;
- Solubilité : pratiquement insoluble dans l'eau.
Insoluble dans l'éthanol.
Matières solubles dans l'eau : pas plus de 1 % ;
Calcium : pas plus de 1 % ;
E 553b Talc
Silicate de magnésium hydraté naturel contenant des proportions variables de minéraux associés tels que quartz alpha, calcite, chlorite, dolomite, magnésite et phlogopite ;
Dénomination chimique : métasilicate acide de magnésium ;
Formule chimique : Mg3(Si4O10)(OH)2 ;
Description : poudre légère homogène blanche ou presque blanche, grasse au toucher.
- Absorption des infrarouges : pics caractéristiques à 3 677, 1 018 et 669 cm-1 ;
- Diffraction des rayons X : pics à 9,34/4,66/3,12 Å ;
- Solubilité : insoluble dans l'eau et dans l'éthanol.
Perte par déshydratation : pas plus de 0,5 % (105 oC, 1 heure) ;
Matières solubles dans l'acide : pas plus de 6 % ;
Fer soluble dans les acides : pas décelable ;
E 554 Silicate alumino-sodique
Synonymes : silicoaluminate de sodium, aluminosilicate de sodium, silicate de sodium et d'aluminium.
Dénomination chimique : silicate alumino-sodique ;
Composition : sur la base anhydre :
- exprimé en SiO2 pas moins de 66,0 % et pas plus de 88,0 % ;
- exprimé en Al2O3 pas moins de 5,0 % et pas plus de 15,0 % ;
Description : poudre fine ou pastilles amorphes de couleur blanche.
- Tests positifs de recherche du sodium, de l'aluminium et du silicate ;
Perte par calcination : pas moins de 5,0 % et pas plus de 11,0 % sur la base anhydre (1 000 oC, poids constant) ;
Sodium : pas moins de 5 % et pas plus de 8,5 % (exprimé en Na2O) sur la base anhydre ;
E 555 Silicate alumino-potassique
Synonyme : mica.
Le mica naturel se compose principalement de silicate alumino-potassique (muscovite) ;
Dénomination chimique : silicate alumino-potassique ;
Formule chimique : KAl2AlSi3O10(OH)2 ;
Description : poudre ou plaquettes cristallines, de couleur gris clair à blanc.
- Solubilité : insoluble dans l'eau, les acides dilués et les solvants alcalins et organiques.
Antimoine : pas plus de 20 mg/kg ;
Zinc : pas plus de 25 mg/kg ;
Baryum : pas plus de 25 mg/kg ;
Chrome : pas plus de 100 mg/kg ;
Cuivre : pas plus de 25 mg/kg ;
E 556 Silicate alumino-calcique
Synonymes : aluminosilicate de calcium, silicoaluminate de calcium, silicate de calcium et d'aluminium.
Dénomination chimique : silicate alumino-calcique ;
- exprimé en CaO pas moins de 32,0 % et pas plus de 38,0 %.
Description : fine poudre blanche fluide.
- tests positifs de recherche du calcium, de l'aluminium et du silicate.
Fluorures : pas plus de 50 mg/kg ;
E 558 Bentonite
La bentonite est une argile naturelle contenant une forte proportion de montmorillonite, un silicate d'aluminium hydraté natif dans lequel quelques atomes d'aluminium et de silice ont été remplacés naturellement par d'autres atomes tels que le magnésium et le fer.
Des ions de calcium et de sodium sont piégés entre les couches minérales.
Il existe quatre types courants de bentonite : la bentonite sodique naturelle, la bentonite calcique naturelle, la bentonite activée au sodium et la bentonite activée à l'acide ;
Formule chimique : (Al, Mg)8(Si4O10)4(OH)8.12H2O ;
Composition : pas moins de 80 % de montmorillonite ;
Description : poudre très fine ou granules de couleur blanc jaunâtre ou grisâtre.
La structure de la bentonite lui permet d'absorber l'eau dans sa structure et sur sa surface extérieure (propriétés de gonflement).
- Test au bleu de méthylène.
- Diffraction des rayons X : pics caractéristiques à 12,5/15A ;
- Absorption des infrarouges : pics à 428/470/530/1 110-1 020/3 750-3 400 cm-1.
E 559 Silicate d'aluminium (kaolin)
Synonymes : kaolin, léger ou lourd.
Le silicate d'aluminium hydraté (kaolin) est une argile plastique purifiée blanche composée de kaolinite, de silicate alumino-potassique, de feldspath et de quartz.
Le traitement devrait éviter la calcination ;
EINECS : 215-286-4 (kaolinite) ;
Formule chimique : Al2Si2O5(OH)4 (kaolinite) ;
Composition : pas moins de 90 % (somme de la silice et de l'alumine, après calcination) :
- silice (SiO2) : entre 45 et 55 % ;
- alumine (Al2O3) : entre 30 et 39 % ;
Description : fine poudre onctueuse de couleur blanche ou blanc grisâtre.
Le kaolin est composé d'agrégats libres d'empilements à orientation aléatoire de paillettes de kaolinite ou de paillettes hexagonales.
- Tests positifs de recherche de l'alumine et du silicate :
- Diffraction des rayons X : pics caractéristiques à 7,18/3,58/2,38/1,78 Å ;
- Absorption des infrarouges : pics à 3 700 et 3 620 cm-1.
Perte par calcination : entre 10 et 14 % (1 000 oC à poids constant) ;
Fer : pas plus de 5 % ;
Oxyde de potassium (K2O) : pas plus de 5 % ;
Carbone : pas plus de 0,5 % ;
E 620 Acide glutamique
Synonymes : acide L-glutamique, acide L--amioglutarique.
Dénomination chimique : acide L-glutamique, acide L-amino-2 pentane dioïque ;
Formule chimique : C5H9NO4 ;
Composition : pas moins de 99,0 % et pas plus de 101,0 % sur la base anhydre ;
Description : cristaux ou poudre cristalline de couleur blanche.
- Test positif de recherche de l'acide glutamique par chromatographie sur couche mince ;
- Rotation spécifique D20 : entre + 31,5o et + 32,2o (solution à 10 % (base anhydre) dans 2N NCl, tube de 200 mm) ;
- pH d'une solution saturée : entre 3,0 et 3,5.
Acide pyrrolidone-carboxylique : pas plus de 0,2 % ;
Plombs : pas plus de 2 mg/kg.
E 621 Glutamate monosodique
Synonymes : glutamate de sodium, MSG.
Dénomination chimique : L-glutamate monosodique monohydraté ;
Formule chimique : C5H8NaNO4.
Description : cristaux ou poudre cristalline quasiment inodores, de couleur blanche.
- Rotation spécifique D20 : entre + 24,8 et + 25,3o (solution à 10 % (base anhydre) dans 2N HCl, tube de 200 mm) ;
- pH d'une solution à 5 % entre 6,7 et 7,2.
E 622 glutamate monopotassique
Synonymes : glutamate de potassium, MPG.
Dénomination chimique : L-glutamate monopotassique monohydraté ;
Formule chimique : C5H8KNO4.
- Rotation spécifique D20 : entre + 22,5o et + 24,0o (solution à 10 % base anhydre dans 2N HCl, tube de 200 mm) ;
E 623 Diglutamate de calcium
Synonyme : glutamate de calcium.
Dénomination chimique : di-L-glutamate monocalcique ;
Formule chimique : C10H16CaN2O8. x H2O (x = 0, 1, 2 ou 4) ;
Poids moléculaire : 332,32 (anhydre) ;
- Test positif de recherche du calcium ;
- Rotation spécifique D20 : entre + 27,4o et + 29,2o (pour le diglutamate de calcium avec x = 4) (solution à 10 % base anhydre dans 2N HCl, tube de 200 mm).
Eau : pas plus de 19,0 % (pour le diglutamate de calcium avec x = 4) (Karl Fischer) ;
E 624 Glutamate monoammonique
Synonyme : glutamate d'ammonium.
Dénomination chimique : L-glutamate ammonique monohydraté ;
Formule chimique : C5H12N2O4.
- Test positif de recherche de l'ammonium ;
E 625 Diglutamate de magnésium
Synonyme : glutamate de magnésium.
Dénomination chimique : di-L-glutamate monomagnésique tétrahydrate ;
Formule chimique : C10H16MgN2O8.4H2O ;
Description : cristaux ou poudre inodores de couleur blanche à blanc cassé.
- Test positif de recherche du magnésium ;
E 626 Acide guanylique
Synonyme : acide 5'-guanylique.
Dénomination chimique : acide guanosine-5'-monophosphorique ;
Formule chimique : C10H14N5O8P ;
Description : cristaux incolores ou blancs ou poudre cristalline blanche, inodores.
- Tests positifs de recherche du ribose et du phosphate organique ;
- Spectrométrie : absorption maximale d'une solution de 20 mg/l dans 0,01N HCl à 256 nm.
Autres nucléotides : non détectables par chromatographie sur couche mince ;
E 627 Guanylate disodique
Synonymes : guanylate de sodium, guanylate-5' disodique.
Dénomination chimique : guanosine-5'-monophosphate disodique ;
Formule chimique C10H12N5Na2O8P.xH2O (x = ca.
- Tests positifs de recherche du ribose, du phosphate organique et du sodium ;
E 628 Guanylate dipotassique
Synonymes : guanylate de potassium, guanylate-5' potassique.
Dénomination chimique : guanosine-5'-monophosphate dipotassique ;
Formule chimique : C10H12K2N5O8P ;
- Tests positifs de recherche du ribose, du phosphate organique et du potassium ;
E 629 Guanylate de calcium
Synonyme : guanylate-5' de calcium.
Dénomination chimique : guanosine-5'-monophosphate calcique ;
Formule chimique : C10H12CaN5O8P.nH2O ;
- Tests positifs de recherche du ribose, du phosphate organique et du calcium ;
E 630 Acide inosinique
Synonyme : acide 5'-inosinique.
Dénomination chimique : acide inosine-5'-monophosphorique ;
Description : cristaux ou poudre inodores de couleur blanche ou incolores.
E 631 Inosinate disodique
Synonymes : inosinate de sodium, 5'-inosinate sodique.
Dénomination chimique : inosine-5'-monophosphate disodique ;
Formule chimique : C10H11N4Na2O8P.
- Spectrométrie : absoption maximale d'une solution de 20 mg/l dans 0,01 N HCl à 250 nm.
E 632 Inosinate dipotassique
Synonymes : inosinate de potassium, 5'-inosinate potassique.
Dénomination chimique : inosine-5'-monophosphate dipotassique ;
E 633 Inosinate de calcium
Synonyme : 5'-inosinate de calcium.
Dénomination chimique : inosine-5'-monophosphate calcique ;
E 634 5'-Ribonucléotide calcique
Dénomination chimique : 5'-ribonucléotide calcique est essentiellement un mélange d'inosine-5'-monophosphate dicalcique et de guanosine-5'-monophosphate calcique ;
Formule chimique : C10H11N4CaO8P.nH2O et C10H12N5CaO8P.nH2O ;
Composition : contenu des deux principaux constituants : pas moins de 97,0 % ; contenu de chaque constituant : pas moins de 47,0 % et pas plus de 53,0 %, dans chaque cas sur la base anhydre ;
Description : cristaux ou poudre inodores de couleur blanche ou presque blanche.
E 635 5'-Ribonucléotide disodique
Synonymes : Ribonucléotide 5' de sodium.
Dénomination chimique : 5'-ribonucléotide disodique est essentiellement un mélange d'inosine-5'-monophosphate disodique et de guanosine-5'-monophosphate disodique ;
Formule chimique : C10H11N4O8P.nH2O et C10H12N5Na2O8P.nH2O ;
E 905 Cire microcristalline
Synonyme : cire de pétrole.
La cire microcristalline est un mélange raffiné d'hydrocarbures saturés solides, principalement de la paraffine ramifiée, obtenu à partir du pétrole ;
Description : cire inodore de couleur blanche à ambre.
- Solubilité : insoluble dans l'eau, très légèrement soluble dans l'éthanol ;
- Indice de réfraction : nD1001,434-1,448.
Poids moléculaire : pas moins de 500 en moyenne ;
Viscosité à 100 oC : pas moins de 1,1.10-5m2s-1 ;
Résidu de calcination : pas plus de 0,1 % ;
Nombre de carbones au point de distillation 5 % : pas plus de 5 % de molécules à nombre de carbones inférieur à 25 ;
Couleur : test positif ;
Soufre : pas plus de 0,4 % ;
Composés polycycliques aromatiques : les hydrocarbures polycycliques aromatiques obtenus par extraction au diméthylsulfoxyde doivent respecter les limites d'absorption des ultraviolets ci-dessous :
E 912 Esters de l'acide montanique
Acides montaniques et/ou esters contenant de l'éthylène glycol et/ou du 1,3-butanediol et/ou du glycérol ;
Dénomination chimique : esters de l'acide montanique ;
Description : paillettes, poudre, granules ou pastilles de couleur presque blanche à jaunâtre.
- Densité (à 20 oC) : entre 0,98 et 1,05 ;
- Point de goutte : plus de 77 oC.
Glycérol : pas plus de 1 % (par chromatographie en phase gazeuse) ;
Autres polyols : pas plus de 1 % (par chromatographie en phase gazeuse) ;
Autres types de cire : non détectables (par analyse calorimétrique à compensation de puissance et/ou spectroscopie infrarouge) ;
E 914 Cire de polyéthylène oxydée
Produits de réaction polaire provenant de l'oxydation modérée du polyéthylène ;
Dénomination chimique : polyéthylène oxydé ;
Description : paillettes, poudre, granules ou pastilles de couleur presque blanche.
Oxygène : pas plus de 9,5 % ;
E 950 Acésulfame K
E 951 Aspartame
E 953 Isomalt
E 957 Thaumatine
E 959 Néohespéridine DC
E 965 (i) Maltitol
E 966 Lactitol
E 967 Xylitol
Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le point b de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« b) Atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lorsque, lors d'un examen effectué par un laboratoire agréé pour le diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine par le ministre chargé de l'agriculture, soit ils présentent dans l'encéphale des lésions spongiformes caractéristiques qui confirment l'origine de la maladie, soit ils présentent un résultat positif à un test Western Blot ou à un test d'immunohistochimie réalisés sur un fragment de tronc cérébral ou à toute autre méthode reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
- A l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ajouté un paragraphe C, ainsi rédigé :
Dès lors que l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 conduit à identifier, dans une station de testage dépendant d'un centre d'insémination artificielle agréé ou dans un centre d'insémination artificielle agréé, un jeune bovin mâle destiné à la reproduction ou un taureau en production, provenant d'une exploitation où a été confirmé un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions du point b de l'article 1er, il est dérogé, à la demande de son propriétaire, à l'application des mesures prévues au paragraphe B ci-dessus pour cet animal et pour l'exploitation où il se trouve, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le passeport du bovin en cause est retiré et consigné par le directeur des services vétérinaires du lieu d'hébergement de l'animal ;
- à l'issue de la période de production de semence, le taureau est euthanasié et le cadavre est détruit dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, après avoir fait l'objet d'un test de diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions point b de l'article 1er ;
- les stocks de semence provenant de tout animal positif au test mentionné à l'alinéa précédent sont détruits et les descendants de ces animaux sont exclus des circuits de reproduction artificielle (production d'embryons, production de sperme pour insémination artificielle) ;
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le bovin est le produit d'une vache reconnue atteinte d'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions du point b de l'article 1er.
Dans ce cas, il sera fait application, pour le bovin et l'exploitation concernés, des dispositions prévues au paragraphe B ci-dessus et à l'article 10 du présent arrêté.
- A l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé, est ajouté un paragraphe 4, ainsi rédigé :
Le propriétaire du bovin mentionné au premier alinéa, paragraphe C, 1, de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la destruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit paragraphe.
Le propriétaire du bovin mentionné au paragraphe C.
2 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé pourra prétendre aux indemnisations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent arrêté.
– Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
– En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I de l'article 212 et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis.
L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L.
– En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports.
– En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article.
Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.
– Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.
– Le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière.
– Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres.
Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.
La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres.
– Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Validation des bulletins du lundi 15 avril 2002 au mercredi 17 avril 2002 jusqu'à 18 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 17 avril 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 17 avril 2002 ou se terminer après 23 h 55 le mercredi 17 avril 2002.
Validation des bulletins du jeudi 18 avril 2002 au samedi 20 avril 2002 jusqu'à 20 heures.
Equipe 3 : Sedan.
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 31 mai 2002, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat et spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Deux exemplaires de travaux, ouvrages et articles.
Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement ou au budget du ministère chargé du tourisme exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.
5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.
1° Directeur régional de l'équipement.
6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.
- Fonctions exercées dans un service
à compétence nationale ou dans un service technique central
Directeur ou chef de service ou chef de centre.
Arrêté du 29 mars 2002 fixant le nombre de postes ouverts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade et aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002 :
Par décret en date du 14 juin 2002, la congrégation dénommée « Soeurs missionnaires de la société de Marie, province de France », dont le siège est 41, chemin du Signal, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger » (FAPEE), dont le siège est à Paris.
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L.
123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) », dont le siège est à Paris.
Par décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen Lille Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La dénomination du groupement est « Pôle universitaire européen Lille Nord - Pas-de-Calais ».
Dans le respect de l'autonomie de chacun de ses membres, le groupement a pour objectif de renforcer la puissance et l'audience nationale et internationale de la communauté universitaire de la métropole lilloise et régionale.
Il veut ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif de Lille-Métropole d'être une métropole européenne.
Il veut être aussi un élément dynamisant du réseau régional de formations supérieures et de recherche.
L'Association des grandes écoles.
Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires.
A l'égard des tiers, ils sont responsables à proportion de leurs droits statutaires.
Arrêté du 24 juin 2002 portant approbation du compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2002, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2000.
Décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)
L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D'AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
La Confédération suisse, d'une part,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part,
Convaincus que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de leurs relations,
Décidés à réaliser la libre circulation des personnes entre eux en s'appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne,
Sont convenus de conclure l'accord suivant :
L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est :
a) D'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes ;
b) De faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée ;
c) D'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil ;
d) D'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
Droit de séjour et d'accès à une activité économique
Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'article 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante :
a) Si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le paragraphe 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au paragraphe 1 ;
b) Ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.
Des personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Suisse qui ne se rendent sur le territoire d'une des parties contractantes qu'en tant que destinataires de services bénéficient du droit d'entrée et de séjour.
Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des annexes I, II et III.
Les limites quantitatives de l'article 10 ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article.
Droit de séjour
pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique
Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non-actifs.
Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes :
a) Le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail ;
b) Le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix ;
c) Le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique ;
d) Le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité ;
e) Le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité ;
f) Le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord ;
g) Pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
Coordination des systèmes de sécurité sociale
Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment :
a) L'égalité de traitement ;
b) La détermination de la législation applicable ;
c) La totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales ;
d) Le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes ;
e) L'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
Diplômes, certificats et autres titres
Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.
Dispositions transitoires et développement de l'accord
Pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives concernant l'accès à une activité économique pour les deux catégories de séjour suivants : pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année.
Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.
A partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l'égard des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne seront abandonnées.
Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l'autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l'article 5.
Avant la fin de la première année, le comité mixte examinera la nécessité du maintien de ces restrictions.
Il peut raccourcir la période maximale de deux ans.
Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu'à la fin de la cinquième année, la Suisse réserve, à l'intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne : titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année : 15'000 par année ; titres de séjour d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année : 115'500 par année.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes : si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %.
L'année suivante le nombre peut être limité au même niveau.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des travailleurs salariés ou indépendants de la Communauté européenne ne peut pas être limité à moins de 15'000 par année pour les nouveaux titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année et à 115'500 par année pour les titres de séjour d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année.
Les dispositions transitoires des paragraphes 1 à 4, et en particulier celles du paragraphe 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes.
Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle.
Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour ; l'épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable.
Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour ; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l'entrée en vigueur de l'accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son article 7.
La Suisse communique régulièrement et rapidement au comité mixte les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en oeuvre du paragraphe 2.
Chacune des parties contractantes peut demander un examen de la situation au sein du comité mixte.
Aucune limitation quantitative n'est applicable aux travailleurs frontaliers.
Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des cotisations à l'assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l'annexe II.
Les personnes visées par le présent accord ont un droit de recours en ce qui concerne l'application des dispositions du présent accord auprès des autorités compétentes.
Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable.
Les décisions rendues sur recours, ou l'absence de décision dans un délai raisonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par le présent accord, de faire appel à l'instance judiciaire nationale compétente.
Le présent accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour les membres de leur famille.
Clause de statu quo
Les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application du présent accord.
Il est établi un comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord.
A cet effet, il formule des recommandations.
Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord.
Le comité mixte se prononce d'un commun accord.
En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation.
Le comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande.
Ce délai peut être prolongé par le comité mixte.
Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation.
Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.
Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.
Chaque partie peut demander la convocation d'une réunion.
Le comité mixte se réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au paragraphe 2.
Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.
Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Annexes et protocoles
Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante.
L'acte final contient les déclarations.
Référence au droit communautaire
Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature.
La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse.
En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
Développement du droit
Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du comité mixte.
Le comité mixte procède à un échange de vues sur les implications qu'une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de l'accord.
Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte.
La modification du présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes respectives, à l'exception d'une modification des annexes II et III qui sera décidée par le comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision.
Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au comité mixte.
Le comité mixte peut régler le différend.
Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte.
A cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
Relation avec les accords bilatéraux
en matière de sécurité sociale
Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.
en matière de double imposition
Les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne en matière de double imposition ne sont pas affectées par les dispositions du présent accord.
En particulier les dispositions du présent accord ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher les parties contractantes d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption ou l'application par les parties contractantes d'une mesure destinée à assurer l'imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d'une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part, ou d'autres arrangements fiscaux.
Relation avec les accords bilatéraux dans les matières
autres que la sécurité sociale et la double imposition
Nonobstant les dispositions des articles 20 et 21, le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord.
En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.
En cas de dénonciation ou de non-reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés.
Les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.
Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire de la Suisse, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.
Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants :
- accord sur la libre circulation des personnes ;
- accord sur le transport aérien ;
- accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route ;
- accord relatif aux échanges de produits agricoles ;
- accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité ;
- accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
- accord sur la coopération scientifique et technologique.
Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans.
Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre partie contractante, avant l'expiration de la période initiale.
En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.
La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie contractante.
Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Entrée et sortie
Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l'article 3 de la présente annexe, ainsi que les travailleurs détachés au sens de l'article 17 de la présente annexe sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l'article 17 de la présente annexe, qui ne possèdent pas la nationalité d'une partie contractante.
La partie contractante concernée accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.
Les parties contractantes reconnaissent aux ressortissants des parties contractantes, aux membres de leur famille au sens de l'article 3 de la présente annexe, ainsi qu'aux travailleurs détachés au sens de l'article 17 de la présente annexe, le droit de quitter leur territoire sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Les parties contractantes ne peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes aucun visa de sortie ni obligation équivalente.
Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité.
Le passeport doit être valable au moins pour toutes les parties contractantes et pour les pays en transit direct entre ceux-ci.
Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.
Séjour et activité économique
Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtées à l'article 10 du présent accord et au chapitre VII de la présente annexe, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV.
Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers.
Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés.
Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants.
Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour.
Les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour.
Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour.
Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des parties contractantes est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités et les procédures d'obtention de ces documents.
Les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur le territoire.
Membres de la famille
Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.
Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.
Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité :
a) Son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans à charge ;
b) Ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge ;
c) Dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.
Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a, b et c, s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.
Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d'un ressortissant d'une partie contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que les documents énumérés ci-dessous :
a) Le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire ;
b) Un document délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté ;
c) Pour les personnes à charge, un document délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à la charge de la personne visée au paragraphe 1 ou qu'ils vivent sous son toit dans cet Etat.
La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.
Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d'une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à une activité économique.
Les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire.
Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.
Droit de demeurer
Les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.
Conformément à l'article 16 de l'accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JOCE n° L 142, 1970, p.
24) (cf. note 1) et à la directive 75/34/CEE (JOCE n° L 14, 1975, p.
Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Conformément à l'article 16 de l'accord, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JOCE n° L 56, 1964, p.
850) (cf. note 2) , 72/194/CEE (JOCE n° L 121, 1972, p.
32) (2) et 75/35/CEE (JOCE n° L 14, 1975, p.
Réglementation du séjour
Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance.
Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins.
Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.
Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés :
a) Le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire ;
b) Une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation de travail.
Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.
Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.
L'accomplissement des formalités relatives à l'obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants.
Travailleurs frontaliers salariés
Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.
Les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d'un titre de séjour.
Cependant, l'autorité compétente de l'Etat d'emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an.
Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu'il exerce une activité économique.
Le titre spécifique est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.
Mobilité professionnelle et géographique
Les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil.
La mobilité professionnelle comprend le changement d'employeur, d'emploi, de profession et le passage d'une activité salariée à une activité indépendante.
La mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.
Un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage.
Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l'article 3 de la présente annexe y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille.
Il bénéficie également au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux salariés de l'enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation.
Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autres réglementations collectives portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs salariés non nationaux ressortissants des parties contractantes.
Un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de l'égalité de traitement en matière d'affiliation aux organisations syndicales et d'exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale ; il peut être exclu de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public.
Il bénéficie, en outre, du droit d'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs salariés dans l'entreprise.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementations qui, dans l'Etat d'accueil, accordent des droits plus étendus aux travailleurs salariés en provenance de l'autre partie contractante.
Sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la présente annexe, un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement, y compris l'accès à la propriété du logement dont il a besoin.
Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s'inscrire dans la région où il est employé, sur les listes des demandeurs de logements dans les lieux où de telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.
Sa famille restée dans l'Etat de provenance est considérée, à cette fin, comme résidente de ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d'une présomption analogue.
Emploi dans l'administration publique
Le ressortissant d'une partie contractante exerçant une activité salariée peut se voir refuser le droit d'occuper un emploi dans l'administration publique lié à l'exercice de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Collaboration dans le domaine du placement
Les parties contractantes collaborent au sein du réseau EURES (EURopean Employment Services), notamment dans le domaine de la mise en contact et de la compensation des offres et des demandes d'emplois ainsi que dans celui de l'échange d'informations relatives à la situation du marché du travail et aux conditions de vie et de travail.
Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin.
Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée.
Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander à l'indépendant que la présentation :
a) Du document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire ;
b) De la preuve visée aux paragraphes 1 et 2.
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au paragraphe 1 du seul fait qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.
Frontaliers indépendants
Le frontalier indépendant est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité non salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.
Les frontaliers indépendants n'ont pas besoin d'un titre de séjour.
Cependant, l'autorité compétente de l'Etat concerné peut doter le frontalier indépendant d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce ou veut exercer une activité indépendante.
Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le frontalier produise la preuve qu'il exerce une activité indépendante.
L'indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil.
La mobilité professionnelle comprend le changement de profession et le passage d'une activité indépendante à une activité salariée.
L'indépendant reçoit dans le pays d'accueil, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants.
Les dispositions de l'article 9 de la présente annexe sont applicables, mutatis mutandis, aux indépendants visés dans le présent chapitre.
Exercice de la puissance publique
L'indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activité participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Est interdite dans le cadre de la prestation de services, selon l'article 5 du présent accord :
a) Toute restriction à une prestation de services transfrontalière sur le territoire d'une partie contractante ne dépassant pas 90 jours de travail effectif par année civile ;
b) Toute restriction relative à l'entrée et au séjour dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, du présent accord en ce qui concerne :
i) Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Suisse qui sont des prestataires de services et sont établis sur le territoire d'une des parties contractantes, autre que celui du destinataire de services ;
ii) Les travailleurs salariés, indépendamment de leur nationalité, d'un prestataire de services intégrés dans le marché régulier du travail d'une partie contractante et qui sont détachés pour la prestation d'un service sur le territoire d'une autre partie contractante, sans préjudice de l'article 1er.
Les dispositions de l'article 17 de la présente annexe s'appliquent à des sociétés qui sont constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Suisse et ayant leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie contractante.
Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autorisé à fournir un service peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'Etat où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants, conformément aux dispositions de la présente annexe et des annexes II et III.
Les personnes visées à l'article 17, point b, de la présente annexe ayant le droit de fournir un service n'ont pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à 90 jours.
Les documents visés par l'article 1er sous le couvert duquel lesdites personnes ont pénétré sur le territoire couvrent leur séjour.
Les personnes visées à l'article 17, point b, de la présente annexe ayant le droit de fournir un service d'une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir un service reçoivent, pour constater ce droit, un titre de séjour d'une durée égale à celle de la prestation.
Le droit de séjour s'étend à tout le territoire de la Suisse ou de l'Etat membre concerné de la Communauté européenne.
Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander aux personnes visées à l'article 17, point b, de la présente annexe que :
a) Le document sous le couvert duquel elles ont pénétré sur le territoire ;
b) La preuve qu'elles effectuent ou désirent effectuer une prestation de services.
La durée totale d'une prestation de service visée par l'article 17, point a, de la présente annexe, qu'il s'agisse d'une prestation ininterrompue ou de prestations successives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile.
Les dispositions du premier paragraphe ne préjugent ni l'acquittement des obligations légales du prestataire de services au regard de l'obligation de garantie vis-à-vis du destinataire de services ni de cas de force majeure.
Sont exceptées de l'application des dispositions des articles 17 et 19 de la présente annexe, les activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique dans la partie contractante concernée.
Les dispositions des articles 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l'application de conditions de travail et d'emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services.
Conformément à l'article 16 du présent accord, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JOCE n° L 18, 1997, p.
1) (cf. note 3) relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.
Les dispositions des articles 17, point a, et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque partie contractante à l'entrée en vigueur du présent accord à propos :
i) Des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire ;
ii) Des services financiers dont l'exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d'une partie contractante et dont le prestataire est soumis à un contrôle prudentiel des autorités publiques de cette partie contractante.
Les dispositions des articles 17, point a, et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie contractante, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un intérêt général.
Destinataire de services
Le destinataire de services visé à l'article 5, paragraphe 3, du présent accord n'a pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois.
Pour des séjours supérieurs à trois mois, le destinataire de services reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle de la prestation.
Il peut être exclu de l'aide sociale pendant la durée de son séjour.
- Personnes n'exerçant pas une activité économique
Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille :
a) De moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour ;
b) D'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques (cf. note 4) .
Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour.
Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.
Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil.
Les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante peuvent y séjourner, pourvu qu'ils répondent aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
Les allocations de chômage auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de l'annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au sens des paragraphes 1 a et 2 du présent article.
Un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'Etat d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques.
Le présent accord ne règle ni l'accès à la formation professionnelle, ni l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par le présent article.
Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant que les conditions d'admission sont toujours remplies.
Pour l'étudiant, le titre de séjour est prolongé annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle de la formation.
Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au paragraphe 1.
Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale dans l'Etat d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles.
Il peut à tout moment établir sa résidence principale dans l'Etat d'accueil, selon les règles nationales, indépendamment de la durée de son emploi.
Le départ hors de l'Etat d'accueil n'implique aucune obligation d'aliénation.
Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l'Etat d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique ; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'Etat d'accueil.
Il peut également être autorisé à acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances.
Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n'affecte pas les règles en vigueur concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.
Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique et d'une résidence secondaire ; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'Etat d'accueil.
Il peut également être autorisé à acquérir un logement de vacances.
Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n'affecte pas les règles en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.
et développement de l'accord
Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l'article 10 du présent accord, les dispositions contenues dans le présent chapitre complètent, respectivement remplacent les autres dispositions de la présente annexe.
Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l'article 10 du présent accord, l'exercice d'une activité économique est soumise à la délivrance d'un titre de séjour et/ou de travail.
Réglementation du séjour des travailleurs salariés
Le titre de séjour d'un travailleur salarié au bénéfice d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an est prolongé jusqu'à une durée totale inférieure à 12 mois, pour autant que le travailleur salarié produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il peut exercer une activité économique.
Un nouveau titre de séjour est délivré pour autant que le travailleur salarié produise la preuve qu'il peut exercer une activité économique et que les limites quantitatives prévues à l'article 10 du présent accord ne soient pas atteintes.
Il n'y a pas d'obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail conformément à l'article 24 de la présente annexe.
Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 2, du présent accord, une partie contractante peut, pour la délivrance d'un titre de séjour initial, exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat.
3. a) Les personnes qui ont occupé précédemment des emplois temporaires sur le territoire de l'Etat d'accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée (cf. note 5) .
Un épuisement éventuel du nombre des titres de séjour garanti ne leur est pas opposable.
b) Les personnes qui ont occupé précédemment un emploi saisonnier sur le territoire de l'Etat d'accueil d'une durée totale non inférieure à 50 mois durant les 15 dernières années et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à un titre de séjour selon les dispositions du point a) du présent paragraphe ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée.
Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activité salariée dans les zones frontalières de l'autre partie contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine.
Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière.
Le titre spécifique est valable pour l'ensemble de la zone frontalière de l'Etat qui l'a délivré.
Droit au retour des salariés
Le travailleur salarié qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, était détenteur d'un titre de séjour d'une durée d'une année au moins et qui a quitté le pays d'accueil, a droit à un accès privilégié à l'intérieur du quota pour son titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ pour autant qu'il produise la preuve qu'il peut exercer une activité économique.
Le travailleur frontalier a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d'une durée ininterrompue de trois ans, sous réserve d'un contrôle des conditions de rémunération et de travail s'il est salarié pendant les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et pour autant qu'il produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il peut exercer une activité économique.
Les jeunes qui ont quitté le territoire d'une partie contractante après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l'âge de vingt et un ans auront le droit pendant un délai de quatre ans d'y retourner et d'y exercer une activité économique.
Mobilité géographique et professionnelle des salariés
Le travailleur salarié détenteur d'un titre de séjour de moins d'une année a, pendant les 12 mois qui suivent le début de son emploi, un droit à la mobilité professionnelle et géographique.
Le passage d'une activité salariée à une activité indépendante est possible eu égard au respect des dispositions de l'article 10 du présent accord.
Les titres spécifiques délivrés aux travailleurs frontaliers salariés donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l'intérieur de l'ensemble des zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes.
Réglementation du séjour des indépendants
Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité indépendante (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de six mois.
Il reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, aux autorités nationales compétentes avant la fin de la période de six mois, la preuve qu'il exerce une activité indépendante.
Cette période de six mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.
Le frontalier indépendant est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activité non salariée dans les zones frontalières de l'autre partie contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine.
Le ressortissant d'une partie contractante désirant exercer en tant que frontalier et à titre indépendant une activité dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes reçoit un titre spécifique préalable d'une durée de six mois.
Il reçoit un titre spécifique d'une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, avant la fin de la période de 6 mois, aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il exerce une activité indépendante.
Cette période de 6 mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.
Droit au retour des indépendants
L'indépendant qui a été détenteur d'un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, qui a quitté l'Etat d'accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ, pour autant qu'il ait déjà travaillé dans le pays d'accueil pendant une durée ininterrompue de trois ans et qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il peut exercer une activité économique.
Le frontalier indépendant a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d'une durée ininterrompue de quatre ans, et pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il peut exercer une activité économique.
Mobilité géographique et professionnelle des indépendants
Les titres spécifiques délivrés aux frontaliers indépendants donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l'intérieur des zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes.
Les titres de séjour (pour les frontaliers : les titres spécifiques) préalables d'une durée de six mois ne donnent un droit qu'à la mobilité géographique.
Les Parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.
Le terme « Etat(s) membre(s) » figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré renvoyer, en plus des Etats couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.
Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes communautaires auxquels il est fait référence et tels qu'adaptés par la section B de la présente annexe.
Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait référence à la section C de la présente annexe.
Le régime relatif à l'assurance chômage de travailleurs communautaires bénéficiant d'un titre de séjour suisse d'une durée inférieure à un an est prévu dans un protocole à la présente annexe.
Le protocole fait partie intégrante de la présente annexe.
371 R 1408L'acquis tel qu'appliqué par les Etats membres de la Communauté européenne au sein de la Communauté européenne au moment de la signature de cet accord :
Les principes de la totalisation des droits aux allocations de chômage et de leur réalisation dans l'Etat du dernier emploi sont applicables indépendamment de la durée de l'emploi.
Les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'un Etat membre peuvent y séjourner après la fin de leur emploi pour y chercher un emploi pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, et qui leur permet de prendre connaissance des offres correspondant à leur qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagées.
Elles peuvent également y séjourner après la fin de leur emploi, si elles disposent pour elles-mêmes et les membres de leurs familles de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques.
Les allocations de chômage auxquelles elles ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les règles de la totalisation, sont à considérer comme des moyens financiers dans ce sens.
Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, compte tenu de leur situation personnelle et, le cas échéant, de celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.
Le travailleur saisonnier peut faire valoir ses droits aux allocations de chômage dans l'Etat de son dernier emploi indépendamment de l'échéance de la saison.
Il peut y séjourner après la fin de son emploi, pourvu qu'il réponde aux conditions décrites au paragraphe précédent.
S'il se met à la disposition dans l'Etat de sa résidence, il bénéficie des prestations de chômage dans ce pays selon les dispositions de l'article 71 du règlement 1408/71.
Le travailleur frontalier peut se mettre à la disposition du marché du travail dans l'Etat de sa résidence ou, s'il y a conservé des liens personnels et professionnels tels qu'il y dispose des meilleures chances de réinsertion professionnelle, dans l'Etat de son dernier travail.
Il réalise ses droits aux allocations de chômage dans l'Etat où il se met à la disposition du marché du travail.
: Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
modifié et mis à jour par :
397 R 118 : Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JOCE n° L 28 du 30 janvier 1997, p.
1) portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
397 R 1290 : Règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JOCE n° L 176 du 4 juillet 1998, p.
1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
398 R 1223 : Règlement (CE) n° 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JOCE n° L 168 du 13 juin 1998, p.
1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires.
399 R 307 : Règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JOCE n° L 38 du 12 février 1999, p.
1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants.
Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit :
a) L'article 95 bis n'est pas applicable ;
b) L'article 95 ter n'est pas applicable ;
c) L'annexe I, section I, est complétée par le texte suivant :
Si une institution suisse est l'institution compétente pour l'octroi des prestations de soins de santé conformément au titre III, chapitre Ier, du règlement :
Est considérée comme travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a, ii) du règlement toute personne qui est travailleur salarié au sens de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants.
Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er point a, ii) du règlement toute personne qui est travailleur non salarié au sens de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants.
d) L'annexe I, section II, est complétée par le texte suivant :
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du titre III, chapitre Ier, du règlement, le terme " membre de la famille désigne le conjoint ainsi que les enfants de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.
e) L'annexe II, section I, est complétée par le texte suivant :
Les allocations familiales aux indépendants en application des législations cantonales pertinentes (Grisons, Lucerne et Saint-Gall).
f) L'annexe II, section II, est complétée par le texte suivant :
Les allocations de naissance et les allocations d'adoption en application des législations cantonales pertinentes sur les prestations familiales (Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Valais, Vaud).
g) L'annexe II, section III, est complétée par le texte suivant :
h) L'annexe II bis est complétée par le texte suivant :
a) Les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.
b) Les rentes pour cas pénibles de l'assurance invalidité (Article 28, paragraphe 1 bis de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959 dans sa version révisée du 7 octobre 1994).
c) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.
i) L'annexe III, partie A est complétée par le texte suivant :
« Allemagne-Suisse
a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 9 septembre 1975 et n° 2 du 2 mars 1989 :
i) L'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers ;
ii) Le point 9 b, paragraphe 1, points 2 à 4 du protocole final ;
iii) Le point 9 e, paragraphe 1, lettre b, phrases 1, 2 et 4 du protocole final.
b) En ce qui concerne l'accord d'assurance chômage du 20 octobre 1982, modifié par le protocole additionnel du 22 décembre 1992 :
i) L'article 7, paragraphe 1 ;
ii) L'article 8, paragraphe 5.
L'Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.
Autriche-Suisse
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967, modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 17 mai 1973, n° 2 du 30 novembre 1977, n° 3 du 14 décembre 1987 et n° 4 du 11 décembre 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
a) L'article 3, paragraphe 1, de la convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
b) Le point 4 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Danemark-Suisse
L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983, modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 18 septembre 1985 et n° 2 du 11 avril 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Espagne-Suisse
a) L'article 2 de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969, modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
b) Le point 17 du protocole final à ladite convention ; les personnes assurées dans l'assurance espagnole en application de cette disposition sont exemptées de l'affiliation à l'assurance maladie suisse.
Finlande-Suisse
L'article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 28 juin 1985.
L'article 3, paragraphe 1, de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Grèce-Suisse
L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 1er juin 1973 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Italie-Suisse
a) L'article 3, deuxième phrase de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, modifiée par la convention complémentaire du 18 décembre 1963, l'accord complémentaire n° 1 du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l'accord complémentaire n° 2 du 2 avril 1980, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
b) L'article 9, paragraphe 1, de ladite convention.
Luxembourg-Suisse
L'article 4, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 3 juin 1967, modifiée par la convention complémentaire du 26 mars 1976.
L'article 4, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.
Portugal-Suisse
L'article 3, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975, modifiée par l'avenant du 11 mai 1994, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Royaume-Uni - Suisse
L'article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention de sécurité sociale du 21 février 1968 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
Suède-Suisse
L'article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 20 octobre 1978.
j) L'annexe III, partie B, est complétée par le texte suivant :
a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 9 septembre 1975 et n° 2 du 2 mars 1989, l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers ;
b) Le point 4 du protocole final à ladite convention en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.
k) L'annexe IV, partie A, est complétée par le texte suivant :
l) L'annexe IV, partie B, est complétée par le texte suivant :
m) L'annexe IV, partie C, est complétée par le texte suivant :
Toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle.
n) L'annexe IV, partie D 2, est complétée par le texte suivant :
« Les rentes de survivants et d'invalidité selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.
o) L'annexe VI est complétée par le texte suivant :
L'article 2 de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la loi fédérale sur l'assurance invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un Etat auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres Etats auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces Etats, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.
Lorsqu'une personne cesse d'être assurée à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l'assurance avec l'accord de l'employeur, si elle travaille dans un Etat auquel le présent accord ne s'applique pas pour le compte d'un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d'être assurée.
Assurance obligatoire dans l'assurance maladie suisse et possibilités d'exemption :
a) Sont assurées obligatoirement dans l'assurance maladie suisse les personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse :
i) Les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement ;
ii) Les personnes pour lesquelles la Suisse est l'Etat compétent en vertu des articles 28, 28 bis ou 29 du règlement ;
iii) Les personnes au bénéfice de prestations de chômage de l'assurance suisse ;
iv) Les membres de la famille de ces personnes ou d'un travailleur qui réside en Suisse et est assuré dans l'assurance maladie suisse, lorsque ces membres de famille ne résident pas dans l'un des Etats suivants : Danemark, Espagne, Portugal, Suède, Royaume-Uni.
b) Les personnes mentionnées au point a peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire si elles résident dans l'un des Etats suivants et prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche, Finlande, Italie et, dans les cas visés sous la lettre a, i) et iii), au Portugal.
Cette demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse ; lorsque la demande est déposée après ce délai, l'assurance déploie ses effets dès l'affiliation.
Les personnes qui résident en Allemagne, Autriche, Belgique ou aux Pays-Bas mais qui sont assurées en Suisse pour les soins en cas de maladie bénéficient en cas de séjour en Suisse de l'application par analogie de l'article 20, première et deuxième phrase du règlement.
Dans ces cas, l'assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés.
Pour l'application des articles 22, 22 a, 22 b, 22 c, 25 et 31 du règlement, l'assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés.
Le remboursement des prestations d'assurance maladie versées par l'institution du lieu de résidence aux personnes visées au point 4 s'effectue conformément à l'article 93 du règlement (CEE) n° 574/72.
Les périodes d'assurance d'indemnités journalières accomplies dans l'assurance d'un autre Etat auquel le présent accord s'applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s'assure auprès d'un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l'assurance étrangère.
Tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré selon la législation suisse sur l'assurance invalidité est considéré, pour l'application du titre III chapitre 3 du règlement, comme assuré par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire :
a) Pendant la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité, s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays ; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité comme s'il était domicilié en Suisse ;
b) Pour la période pendant laquelle il bénéficie de mesures de réadaptation de la part de l'assurance invalidité après la cessation de son activité lucrative ; il reste soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité ;
c) Dans les cas où les points a et b ne sont pas applicables :
i) S'il est assuré au titre de la législation sur l'assurance vieillesse, survivants ou invalidité d'un autre Etat auquel le présent accord s'applique à la date à laquelle le risque assuré est réalisé au sens de la législation suisse sur l'assurance invalidité ; ou
ii) S'il a droit à une pension au titre de l'assurance invalidité ou vieillesse d'un autre Etat auquel le présent accord s'applique ou s'il perçoit une telle pension ; ou
iii) S'il est incapable de travailler alors qu'il est soumis à la législation d'un autre Etat auquel le présent accord s'applique et a droit au versement de prestations de la part d'une assurance maladie ou accident de cet Etat ou s'il reçoit une telle prestation ; ou
iv) S'il a droit, pour cause de chômage, au versement de prestations de la part de l'assurance chômage d'un autre Etat auquel le présent accord s'applique ou s'il reçoit une telle prestation ; ou
v) S'il a travaillé en Suisse comme frontalier et que, pendant les trois années ayant immédiatement précédé la réalisation du risque selon la législation suisse, il a versé des cotisations au titre de cette législation pendant au moins douze mois.
Le point 8, lettre a, est applicable par analogie pour l'octroi de mesures de réadaptation de l'assurance invalidité suisse.
p) L'annexe VII est complétée par le texte suivant :
Exercice d'une activité non salariée en Suisse et d'une activité salariée dans tout autre Etat auquel le présent accord est applicable.
372 R 0574 : Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
mis à jour par :
a) L'annexe 1 est complétée par le texte suivant :
Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.
Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna.
b) L'annexe 2 est complétée par le texte suivant :
Versicherer - Assureur - Assicuratore selon la loi fédérale sur l'assurance maladie, auprès duquel l'intéressé est assuré.
a) Assurance invalidité :
i) Personnes résidant en Suisse :
IV-Stelle - Office AI - Ufficio AI, du canton de résidence ;
ii) Personnes ne résidant pas en Suisse :
IV-Stelle für Versicherte im Ausland, Genf - Office AI pour les assurés à l'étranger, Genève - Ufficio AI per gli assicurati all'estero, Ginevra.
b) Prévoyance professionnelle :