Véhicules routiers à bord de navires autres que des navires rouliers
Les véhicules routiers, tels que définis dans les directives citées à l'article 412-1.02, embarqués à bord de navires autres que des navires rouliers, doivent être munis d'une déclaration d'arrimage et d'assujettissement de la cargaison délivrée par le chargeur et dont le modèle est donné dans l'annexe de la résolution A.714(17).
Une déclaration d'empotage peut être admise en remplacement.
La présente division s'applique au transport de cargaisons de bois en pontée sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.
Il est fait application des dispositions du recueil de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée, adopté par la résolution A.715 (17) de l'O.
Sur les navires neufs, construits à partir du ler avril 1994, qui transportent du bois en pontée, le dossier de stabilité du navire doit comporter, en sus de ceux prévus à la division 211, des cas de chargement spécifiques qui doivent comprendre au moins les cas conventionnels ci-après :
Navires au départ, à pleine charge, avec un chargement uniformément réparti dans les cales, la cargaison en pontée étant bien définie quant à son étendue et à son poids, avec 100 % des approvisionnements et du combustible.
Navire en conditions d'arrivée à pleine charge, la cargaison en pontée étant répartie d'une façon uniforme quant à son étendue et à son poids, avec 10% des approvisionnements et du combustible.
Les hypothèses pour le calcul des conditions de chargement sont celles de la résolution A.167 (IV) de l'O.
I, telle qu'amendée par la résolution A.206 (VII).
Pour ces cas de chargement, les critères ci-après doivent être respectés :
L'aire sous-tendue par la courbe du bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure à 0,08 m.rad jusqu'à un angle de gîte égal à 40° ou jusqu'à l'angle d'envahissement θf si cet angle est inférieur à 40° ;
La valeur maximale du bras de levier de redressement (GZ) ne doit pas être inférieure à 0,25 m ;
Pendant tout le voyage, la hauteur métacentrique GMo doit être positive après les corrections apportées pour tenir compte des carènes liquides dans les citernes ainsi que, le cas échéant, de l'absorption d'eau par la cargaison en pontée et/ou de l'accumulation de glace sur les surfaces exposées.
De plus, aux conditions de départ, la hauteur métacentrique ne doit pas être inférieure à 0,10 m.
Pour l'établissement des courbes de stabilité, il peut être tenu compte de la flottabilité de la cargaison en pontée en considérant une perméabilité égale à 25 % de son volume.
Les informations sur la stabilité destinées au capitaine doivent indiquer la cargaison maximale admissible de bois transportable en pontée, compte tenu du coefficient d'arrimage le plus faible susceptible d'être rencontré en cours d'exploitation.
Le transport par mer des hydrocarbures, tels que définis à l'annexe I de la Convention MARPOL, doit s'effectuer sur des navires citernes satisfaisants aux prescriptions pertinentes du livre deuxième.
Les règles d'exploitation de tels navires et les prescriptions relatives à leur cargaison sont celles de la division 213.
Substances liquides nocives
Le transport par mer des substances liquides nocives en vrac, telles que définies à l'annexe II de la convention MARPOL, doit s'effectuer sur des navires-citernes satisfaisant aux prescriptions pertinentes du livre deuxième.
Produits chimiques liquides dangereux
Le transport par mer des produits chimiques liquides dangereux en vrac mentionnés au chapitre 17 du recueil IBC (1) , doit s'effectuer sur des navires citernes munis du certificat international d'aptitude délivré en application des prescriptions pertinentes du livre deuxième.
Les règles d'exploitation de tels navires et les prescriptions relatives à leur cargaison sont celles des recueils BCH (2) et IBC (1) et de tout autre instrument auquel se réfèrent lesdits recueils.
Toutefois, en ce qui concerne l'arrimage et la manutention de quantités limitées de telles substances à bord des navires de servitude au large munis du certificat d'aptitude pertinent, il est fait application des dispositions des chapitres 6 et 7 des directives annexées à la résolution A.673(16) de l'OMI, telle qu'amendée par les résolutions MSC.236(82) et MEPC.158(55).
Le transport par mer des gaz liquéfiés en vrac mentionnés au chapitre 19 du recueil IGC (4), doit s'effectuer sur des navires munis du certificat international d'aptitude délivré en application des prescriptions pertinentes du livre deuxième.
Les règles d'exploitation de tels navires et les prescriptions relatives à leur cargaison sont celles des recueils GC (3) et IGC (4) et de tout autre instrument auquel se réfèrent lesdits recueils.
1.1.1 Le Recueil s'applique aux navires de toutes les dimensions, y compris ceux d'une jauge brute inférieure à 500, qui transportent des cargaisons en vrac de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives (NLS) autres que le pétrole et que les produits inflammables de même nature, c'est-à-dire :
.1 des produits qui présentent des risques d'incendie importants, supérieurs à ceux que présentent les produits pétroliers et les produits inflammables de même nature ;
.2 des produits qui présentent des risques importants en plus de l'inflammabilité ou autres que l'inflammabilité.
1.1.2 Les produits qui ont été étudiés et classés comme ne présentant pas, au niveau de la sécurité et de la pollution, des risques suffisants pour justifier l'application du Recueil sont énumérés au chapitre 18.
1.1.3 Les liquides visés par le Recueil sont les liquides dont la pression de vapeur ne dépasse pas 0,28 MPa absolu à une température de 37,8°C.
1.1.4 Aux fins de la Convention SOLAS de 1974, le Recueil s'applique aux navires qui transportent des produits répertoriés au chapitre 17 en raison des caractéristiques qu'ils présentent sur le plan de la sécurité et identifiés comme tels par les lettres "S ou S/P" dans la colonne d.
1.1.5 Aux fins de MARPOL 73/78, le Recueil ne s'applique qu'aux navires-citernes NLS, tels que définis à la règle II/1.16.2 de MARPOL 73/78, qui transportent des substances liquides nocives identifiées comme telles par les lettres X, Y ou Z dans la colonne c du chapitre 17.
1.1.6 Lorsque l'on se propose de transporter en vrac un produit qui ne figure ni dans la liste du chapitre 17 ni dans celle du chapitre 18, l'Administration et les Administrations des ports intéressées par ce transport doivent en prescrire les conditions préliminaires appropriées, en tenant compte des critères pour l'évaluation des risques présentés par les produits chimiques en vrac.
Pour l'évaluation des risques de pollution d'un tel produit et son classement dans une catégorie de pollution, il convient de suivre la procédure spécifiée à la règle II/6.3 de MARPOL 73/78.
L'Organisation doit recevoir notification de ces conditions pour les examiner et insérer le produit dans le Recueil.
1.1.7 Sauf disposition expresse contraire, le Recueil s'applique aux navires dont la quille est posée ou qui se trouvent à un stade auquel :
.2 le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure, le 1er juillet 1986 ou après cette date.
1.1.8 Un navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en navire-citerne pour produits chimiques le 1er juillet 1986 ou après cette date, doit être considéré comme un navire-citerne pour produits chimiques construit à la date à laquelle cette transformation a commencé.
La présente disposition ne s'applique pas à la modification d'un navire visée à la règle II/1.14 de MARPOL 73/78.
1.1.9 Lorsqu'il est fait référence dans le Recueil à un paragraphe, toutes les dispositions des alinéas de ce paragraphe s'appliquent.
Les risques que présentent les produits visés par le Recueil sont notamment les suivants :
1.2.1 Risque d'incendie , défini par le point d'éclair, les limites/intervalles d'inflammabilité/d'explosivité et la température d'inflammation spontanée du produit chimique.
1.2.2 Danger pour la santé , défini par :
.1 les effets corrosifs du produit sur la peau, lorsque celui-ci se trouve à l'état liquide ; ou
.2 les effets toxiques aigus du produit compte tenu des valeurs de :
la DL50 par voie orale : dose qui est mortelle pour 50 % des sujets soumis à l'essai lorsqu'elle est administrée par voie orale ;
la DL50 par administration cutanée : dose qui est mortelle pour 50 % des sujets soumis à l'essai lorsqu'elle est administrée sur la peau ;
la CL50 par inhalation : concentration qui est mortelle par inhalation pour 50 % des sujets soumis à l'essai ; ou
.3 les autres effets sur la santé, par exemple, les effets cancérogènes et sensibilisants.
1.2.3 Risque de réactivité , défini par la réactivité du produit :
.1 avec l'eau ;
.2 avec l'air ;
.3 avec d'autres produits ; ou
.4 avec lui-même (par exemple, polymérisation).
1.2.4 Risque de pollution des mers , défini par :
.1 la bio-accumulation ;
.2 l'absence de biodégradabilité immédiate ;
.3 la toxicité aiguë pour les organismes aquatiques ;
.4 la toxicité chronique pour les organismes aquatiques ;
.5 les effets à long terme sur la santé de l'homme ; et
.6 les propriétés physiques du produit, qui feront de lui un produit flottant ou coulant, ayant par conséquent des effets néfastes sur la faune et la flore marines.
Sauf disposition expresse contraire, les définitions ci-après s'appliquent (d'autres définitions sont données dans différents chapitres.)
Pour la définition de l'expression "Administration du port", voir le paragraphe 1.3.27.
1.3.3 La "date anniversaire" désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
1.3.4 Le "point d'ébullition" est la température à laquelle un produit a une pression de vapeur égale à la pression atmosphérique.
1.3.5 La "largeur (B)" est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.
1.3.6 La "tranche de la cargaison" est la partie du navire qui contient les citernes à cargaison, les citernes à résidus, les chambres des pompes à cargaison, y compris les chambres des pompes, les cofferdams, les ballasts ou les espaces vides qui sont contigus aux citernes à cargaison ou aux citernes à résidus, ainsi que les zones de pont situées sur toute la longueur et toute la largeur de la partie du navire au-dessus des espaces susmentionnés.
Lorsque des citernes indépendantes sont installées dans des espaces de cale, les cofferdams, les ballasts ou les espaces vides situés à l'extrémité arrière de l'espace de cale situé le plus à l'arrière ou à l'extrémité avant de l'espace de cale situé le plus à l'avant sont exclus de la tranche de la cargaison.
1.3.7 Une "chambre des pompes à cargaison" est un local qui contient des pompes et leurs accessoires utilisés pour la manutention des produits visés par le Recueil.
1.3.8 Les "locaux de service de cargaison" sont les locaux situés à l'intérieur de la tranche de la cargaison qui sont utilisés comme ateliers, armoires et magasins pour le matériel de manutention de la cargaison et qui ont une superficie de plus de 2 m2.
1.3.9 Une "citerne à cargaison" est l'enveloppe conçue pour contenir la cargaison.
1.3.10 Un "navire-citerne pour produits chimiques" est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17.
1.3.11 Un "cofferdam" est un espace de séparation compris entre deux cloisons ou ponts adjacents en acier.
Cet espace peut être un espace vide ou un ballast.
Ces installations ne comprennent pas le matériel spécial d'extinction de l'incendie que l'on peut, de façon plus pratique, placer dans la tranche de la cargaison.
1.3.13 Les "produits chimiques dangereux" désignent les produits chimiques liquides dont il est déterminé qu'ils présentent un risque pour la sécurité, compte tenu des critères relatifs à la sécurité appliqués en vue de l'inclusion des produits dans le chapitre 17.
1.3.14 La "densité" est le rapport entre la masse et le volume d'un produit, exprimé en kilogrammes par mètre cube.
Ce terme s'applique aux liquides, aux gaz et aux vapeurs.
1.3.15 Les "limites/intervalles d'inflammabilité/d'explosivité" correspondent à l'état dans lequel se trouve un mélange de combustible et d'oxydant lorsque l'application d'une source externe suffisamment forte d'inflammation permet tout juste de produire une inflammation dans un appareil d'essai déterminé.
1.3.16 Le "point d'éclair" est la température, exprimée en degrés Celsius, à laquelle un produit dégage une quantité suffisante de vapeurs inflammables pour s'enflammer.
Les valeurs indiquées dans le Recueil sont celles déterminées par un essai en "creuset fermé" effectué avec un matériel approuvé pour la détermination du point d'éclair.
1.3.17 Un "espace de cale" est l'espace enfermé par la structure du navire dans lequel se trouve une citerne à cargaison indépendante.
1.3.18 "Indépendant" qualifie un circuit de tuyautages ou de dégagement, par exemple, qui n'est en aucune façon relié à un autre circuit, aucun moyen n'étant par ailleurs prévu pour en permettre le raccordement à d'autres circuits.
1.3.19 La "longueur (L)" est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure.
1.3.21 Les "locaux de machines" sont tous les locaux de machines de la catégorie A, tous les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air, et les locaux de même
nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
1.3.22 "MARPOL" désigne la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, tel que modifié (2).
1.3.23 Une "substance liquide nocive" désigne toute substance signalée comme telle dans la colonne "Catégorie de pollution" du chapitre 17 ou 18 du présent Recueil ou dans la circulaire MEPC.2/Circ en vigueur, ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de la règle II/6.3 de MARPOL, comme relevant de la catégorie X, Y ou Z.
1.3.24 Un "groupe de traitement du combustible liquide" est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou le combustible liquide chauffé destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression manométrique de plus de 0,18 MPa.
1.3.25 "L'Organisation" désigne l'Organisation maritime internationale (OMI).
1.3.27 "L'Administration du port" désigne l'autorité compétente du pays dans le port duquel le navire charge ou décharge.
1.3.28 Le terme "produits" est un terme collectif visant aussi bien les substances liquides nocives que les produits chimiques dangereux.
1.3.29 Une "chambre des pompes" est un local, situé dans la tranche de la cargaison, qui contient des pompes et leurs accessoires utilisés pour la manutention du ballast et du combustible liquide.
1.3.32 "Séparé" qualifie un circuit de tuyautages de la cargaison ou de dégagement des citernes à cargaison, par exemple, qui n'est pas relié à un autre circuit de tuyautages ou de dégagement des citernes à cargaison.
1.3.35 La "pression de vapeur" est la pression absolue d'équilibre de la vapeur saturée au-dessus du liquide, exprimée en pascals (Pa), à une température donnée.
1.3.36 Un "espace vide" est un espace fermé situé dans la tranche de la cargaison, à l'extérieur d'une citerne à cargaison, autre qu'un espace de cale, un ballast, une citerne à combustible liquide, chambre des pompes à cargaison, chambre des pompes et que tout autre espace normalement utilisé par le personnel.
(2) Reproduite dans la division 213 du présent règlement.
1.4.1 Lorsque les dispositions du Recueil prescrivent de placer, ou d'avoir à bord, une installation, un matériau, un dispositif, un appareil, un élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou d'adopter une disposition, un procédé ou une méthode, l'Administration peut autoriser que soit mis en place ou à bord toute autre installation ou tout autre matériau, dispositif, appareil, élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou que soit adopté toute autre disposition, tout autre procédé ou toute autre méthode, s'il est établi, à la suite d'essais ou d'une autre manière, que cette installation, ce matériau, dispositif, appareil ou élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou cette disposition, ce procédé ou cette méthode, sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par le Recueil.
Toutefois, l'Administration ne peut pas autoriser que l'on remplace une installation, un matériau, un dispositif, un appareil, un élément d'équipement particulier ou d'un type donné qui sont prescrits par le Recueil par des méthodes ou procédures d'exploitation, à moins qu'un tel remplacement ne soit expressément autorisé par le Recueil.
1.4.2 Toute Administration qui autorise par substitution une installation, un matériau, un dispositif, un appareil, un élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou une disposition, un procédé, une méthode, ou une conception ou une utilisation nouvelles, doit en communiquer les caractéristiques à l'Organisation, avec un rapport sur les justifications fournies pour que l'Organisation puisse en donner connaissance aux autres Gouvernements contractants à la Convention SOLAS et aux gouvernements des Parties à MARPOL pour l'information de leurs fonctionnaires.
1.5.1.1 La visite des navires, en ce qui concerne l'application des prescriptions des présentes règles et l'octroi des exemptions, doit être effectuée par des fonctionnaires de l'Administration.
1.5.1.2 Les organismes reconnus visés à la règle II/8.2.1 de MARPOL doivent se conformer aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, ainsi qu'aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, à condition que les amendements ainsi apportés soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de MARPOL et de l'article VIII de la Convention SOLAS relatives aux procédures d'amendement applicables au présent Recueil.
1.5.1.3 Toute Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
L'Administration doit notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de leur habilitation afin qu'elle les diffuse aux Gouvernements contractants.
1.5.1.4 Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord ou sans risques excessifs pour le milieu marin, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Administration en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat doit être retiré et l'Administration doit en être informée immédiatement ; si le navire se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prêter au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent paragraphe.
Le cas échéant, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord ou sans présenter de risque excessif pour le milieu marin.
1.5.1.5 Dans tous les cas, l'Administration doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et doit s'engager à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
1.5.2.1 Dans le cas des navires-citernes pour produits chimiques, la structure, l'armement, les installations, la disposition générale et les matériaux (autres que les éléments pour lesquels un certificat de sécurité de construction pour navire de charge, un certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et un certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge ou un certificat de sécurité pour navire de charge ont été délivrés) doivent être soumis aux visites suivantes :
.1 avant la mise en service du navire ou avant que le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale qui doit comprendre un examen complet de sa structure, de son matériel, de ses équipements, de ses aménagements et de ses matériaux dans la mesure où le navire est soumis aux dispositions du présent Recueil.
Cette visite doit permettre de s'assurer que la structure, le matériel, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux dispositions applicables du Recueil ;
.2 une visite de renouvellement effectuée aux intervalles de temps spécifiés par l'Administration mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque les paragraphes 1.5.6.2.2, 1.5.6.5, 1.5.6.6 ou 1.5.6.7 s'appliquent.
La visite de renouvellement doit permettre de vérifier que la structure, le matériel, les équipements, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux dispositions applicables du Recueil ;
La visite intermédiaire doit permettre de vérifier que le matériel de sécurité et autre matériel et les circuits de pompage et de tuyautage associés satisfont pleinement aux dispositions applicables du Recueil et sont en bon état de marche.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des paragraphes 1.5.4 ou 1.5.5 ;
.4 une visite annuelle, effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat, qui comprend une inspection générale de la structure, du matériel, des équipements, des aménagements et des matériaux visés au paragraphe 1.5.2.1.1 afin de vérifier qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 1.5.3 et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des paragraphes 1.5.4 ou 1.5.5 ;
.5 une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée lorsque cela s'avère nécessaire à la suite de l'enquête prescrite au paragraphe 1.5.3.3 ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
Cette visite doit permettre de vérifier que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont satisfaisants et que le navire peut prendre la mer, sans danger pour lui-même ou les personnes à bord ou sans présenter de risque excessif pour le milieu marin.
1.5.3.1 Le navire et son armement doivent être maintenus dans un état conforme aux prescriptions du Recueil de manière que le navire demeure apte à prendre la mer sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord ou sans présenter de risque excessif pour le milieu marin.
1.5.3.2 Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1.5.2, aucun changement autre qu'un simple remplacement ne doit être apporté, sans l'autorisation de l'Administration, à la structure, au matériel, aux équipements, aux aménagements et aux matériaux ayant fait l'objet de la visite.
1.5.3.3 Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet la sécurité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité de ses engins de sauvetage ou autres apparaux visés par le Recueil, le capitaine ou le propriétaire du navire doit envoyer dès que possible un rapport à l'Administration, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux dispositions du paragraphe 1.5.2.1.5.
Si le navire se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, le capitaine ou le propriétaire doit également envoyer immédiatement un rapport aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été soumis.
1.5.4.1 Un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac doit être délivré après une visite initiale ou une visite de renouvellement à un navire-citerne pour produits chimiques effectuant des voyages internationaux qui satisfait aux dispositions applicables du Recueil.
1.5.4.2 Ce certificat doit être établi conformément au modèle qui figure à l'appendice.
Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, l'espagnol ou le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
1.5.4.3 Le certificat délivré en vertu des dispositions de la présente section doit pouvoir être examiné à bord à tout moment.
1.5.5.1 Un gouvernement qui est à la fois un Gouvernement contractant à la Convention SOLAS de 1974 et le gouvernement d'une Partie à MARPOL 73/78 peut, à la requête d'un tel autre gouvernement, faire visiter un navire autorisé à battre le pavillon de cet autre Etat.
S'il est convaincu que les dispositions du Recueil sont observées, il délivre au navire un certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition sur le certificat dont est muni le navire conformément au Recueil.
Tout certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête du gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
1.5.6.1 Le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse dépasser cinq ans.
1.5.6.2.1 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.5.6.1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
1.5.6.3 Lorsqu'un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'au délai maximal prévu au paragraphe 1.5.6.1, à condition que les visites spécifiées aux paragraphes 1.5.2.1.3 et 1.5.2.1.4, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
1.5.6.4 Si une visite de renouvellement a été achevée et un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant.
Ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne doit pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.
1.5.6.8 Si une visite annuelle ou une visite intermédiaire est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié au paragraphe 1.5.2 :
.2 la visite annuelle ou la visite intermédiaire suivante prescrite au paragraphe 1.5.2 doit être achevée aux intervalles stipulés par cette section, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ; et
1.5.6.9 Un certificat délivré en vertu des paragraphes 1.5.4 ou 1.5.5 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
Un nouveau certificat ne doit être délivré que lorsque le gouvernement délivrant le nouveau certificat s'est assuré que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 1.5.3.1 et 1.5.3.2.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre gouvernements qui sont à la fois Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 et Parties à MARPOL 73/78, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le gouvernement de l'Etat dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Administration des copies du certificat dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visites pertinents, le cas échéant.
2.1.1 Les navires visés par le Recueil doivent survivre aux effets normaux de l'envahissement qui résulte d'une avarie conventionnelle de la coque causée par une force extérieure.
En outre, pour assurer la sauvegarde du navire et de l'environnement, il faut protéger les citernes à cargaison de certains types de navires d'une brèche en cas d'avarie mineure subie par le navire à la suite, par exemple, d'un choc contre un quai ou un remorqueur, et les protéger, dans une certaine mesure, d'une avarie due à un abordage ou à un échouement, en les plaçant à des distances minimales déterminées du bordé du navire.
L'avarie conventionnelle et l'emplacement des citernes à cargaison par rapport au bordé du navire sont déterminés en fonction du degré de risque que présentent les produits à transporter.
2.1.2 Les navires visés par le Recueil doivent être conçus conformément à l'une des normes suivantes :
.1 Un navire du type 1 est un navire-citerne pour produits chimiques destiné au transport de produits du chapitre 17 qui présentent pour le milieu et la sécurité des risques très graves et qui appellent des mesures maximales de prévention des déversements.
.2 Un navire du type 2 est un navire-citerne pour produits chimiques destiné au transport de produits du chapitre 17 qui présentent pour le milieu et la sécurité des risques assez graves et qui appellent des mesures importantes de prévention des déversements.
.3 Un navire du type 3 est un navire-citerne pour produits chimiques destiné au transport de produits du chapitre 17 qui présentent pour le milieu et la sécurité des risques suffisamment graves, nécessitant des mesures de prévention des déversements d'une ampleur modérée pour accroître la capacité de survie du navire après avarie.
Ainsi, un navire du type 1 est un navire-citerne pour produits chimiques destiné au transport de produits considérés comme présentant le plus grand risque général, tandis que les navires du type 2 et du type 3 sont destinés au transport de produits présentant des risques d'importance décroissante.
En conséquence, un navire du type 1 doit survivre au niveau d'avarie le plus grave et ses citernes à cargaison doivent être situées à la distance maximale prescrite par rapport au bordé extérieur du navire.
2.1.3 Le type de navire requis pour le transport de produits donnés est indiqué dans la colonne e du tableau du chapitre 17.
2.1.4 Lorsqu'un navire est destiné à transporter plus d'un des produits énumérés au chapitre 17, le niveau d'avarie doit être déterminé en fonction du produit pour le transport duquel les prescriptions relatives au type de navire sont les plus rigoureuses.
Toutefois, l'emplacement des différentes citernes à cargaison est déterminé en fonction du type de navire se rapportant aux produits qui sont destinés à y être respectivement transportés.
Franc-bord et stabilité à l'état intact
2.2.1 Les navires visés par le Recueil peuvent se voir assigner le franc-bord minimal autorisé par la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
Toutefois, le tirant d'eau correspondant ne doit pas être supérieur au tirant d'eau maximal autorisé par le présent Recueil.
2.2.2 La stabilité du navire dans toutes les conditions d'exploitation doit être conforme à une norme jugée acceptable par l'Administration.
2.2.3 Pour calculer l'effet de carène liquide des liquides consommables pour les états de chargement, on doit supposer que, pour chaque type de liquide, au moins une paire de citernes transversales ou une citerne centrale unique présentent une carène liquide et l'on doit choisir la citerne ou la combinaison de citernes où l'effet des carènes liquides est le plus important.
L'effet des carènes liquides dans les compartiments non endommagés doit être calculé selon une méthode jugée acceptable par l'Administration.
2.2.4 En règle générale, on ne doit pas utiliser de ballast solide dans les doubles fonds de la tranche de la cargaison.
Toutefois, lorsque, pour des raisons de stabilité, l'installation de ballast solide dans ces espaces devient inévitable, la disposition de ce ballast doit être dictée par la nécessité de garantir que les efforts dus aux chocs qui résultent de l'avarie de fond ne sont pas
transmis directement à la structure des citernes à cargaison.
2.2.5 On doit fournir au capitaine du navire un manuel d'information sur le chargement et la stabilité.
Ce manuel doit comporter des détails sur les conditions types de service et de ballastage, des éléments qui permettent d'évaluer d'autres états de chargement, ainsi qu'un résumé des renseignements sur la capacité de survie du navire.
En outre, le manuel doit comporter des renseignements suffisants pour permettre au capitaine de charger et d'exploiter le navire d'une manière sûre et conforme aux bons usages maritimes.
Décharges sur bordé situées au-dessous du pont de franc-bord
2.3.1 L'installation et la commande des clapets dont sont pourvues les décharges qui traversent le bordé extérieur et proviennent d'espaces situés au-dessous du pont de franc-bord ou d'espaces de superstructures et de roufs situés sur le pont de franc-bord et munis de portes étanches aux intempéries doivent satisfaire aux prescriptions de la règle pertinente de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur étant entendu que le choix des clapets est limité à :
.1 un clapet automatique de non-retour avec un moyen de fermeture direct manoeuvrable d'un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord ; ou
.2 lorsque la distance verticale entre la flottaison en charge d'été et l'extrémité du tuyau de décharge à l'intérieur du navire est supérieure à 0,01 L, deux clapets automatiques de non-retour sans moyen de fermeture direct, à condition que le clapet intérieur soit toujours accessible en cours d'utilisation en vue d'un examen éventuel.
2.3.2 Aux fins du présent chapitre, les expressions "flottaison en charge d'été" et "pont de franc-bord" ont la signification donnée dans la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
2.3.3 Les clapets automatiques de non-retour visés aux paragraphes 2.3.1.1 et 2.3.1.2 doivent être d'une efficacité complète pour empêcher l'entrée d'eau dans le navire, compte tenu de l'enfoncement, de l'assiette et de la gîte visés par les prescriptions de la section 2.9 relatives à la survie, et doivent satisfaire aux normes reconnues.
Etats de chargement
La capacité de survie après avarie doit être examinée sur la base des renseignements communiqués à l'Administration concernant tous les états prévus de chargement et les variations de tirant d'eau et d'assiette.
Il n'est pas nécessaire de tenir compte des états de ballast lorsque le navire-citerne pour produits chimiques ne transporte pas de produits visés par le Recueil, ou transporte uniquement des résidus de ces produits.
2.5.1 Les dimensions maximales hypothétiques de la brèche sont les suivantes :
B/5 ou 11,5 m, si cette dimension est inférieure (mesurée à partir du bordé perpendiculairement au plan axial du navire au niveau correspondant à la ligne de charge d'été)
vers le haut sans limitation (mesurée hors membres à partir du bordé de fond dans le plan axial)
B/15 ou 6 m, si cette dimension est inférieure (mesurée hors membres à partir du bordé de fond dans le plan axial (voir paragraphe 2.6.2))
B/15 ou 6 m, si cette dimension est inférieure (mesurée hors membres à partir du bordé de fond dans le plan axial (voir 2.6.2))
2.5.2 Si une brèche de dimensions inférieures aux dimensions maximales spécifiées au paragraphe 2.5.1 conduisait à une situation plus défavorable, on doit prendre en considération cette brèche.
Emplacement des citernes à cargaison
2.6.1 Les citernes à cargaison doivent être situées aux distances suivantes du bordé :
.1 Navires du type 1 : mesurée à partir du bordé de muraille, à une distance qui ne doit pas être inférieure à l'étendue transversale de la brèche spécifiée au paragraphe 2.5.1.1.2 et, mesurée hors membres à partir du bordé de fond dans le plan axial, à une distance qui ne doit pas être inférieure à la hauteur de brèche spécifiée au paragraphe 2.5.1.2.3 ; les citernes ne doivent en aucun cas être à moins de 760 mm du bordé du navire.
Cette prescription ne s'applique pas aux citernes destinées aux résidus dilués provenant du lavage des citernes.
.2 Navires du type 2 : mesurée hors membres à partir du bordé de fond dans le plan axial, à une distance qui ne doit pas être inférieure à la hauteur de la brèche spécifiée au paragraphe 2.5.1.2.3 ; les citernes ne doivent en aucun cas être à moins de 760 mm du bordé du navire.
.3 Navires du type 3 : aucune prescription.
2.6.2 Sauf dans le cas des navires du type 1, les puisards installés dans les citernes à cargaison peuvent s'étendre à la zone de l'avarie de fond spécifiée au paragraphe 2.5.1.2.3, pourvu que ces puisards aient une surface aussi restreinte que possible et qu'ils ne s'étendent pas au-dessous du plafond de double fond sur une hauteur supérieure à 25 % de la hauteur du double fond ou à 350 mm si cette dimension est inférieure.
S'il n'y a pas de double fond, la pénétration des puisards des citernes indépendantes au-dessous de la limite supérieure de l'avarie de fond ne doit pas dépasser 350 mm.
On peut exclure les puisards installés conformément au présent paragraphe pour la détermination des compartiments touchés par l'avarie.
Hypothèses relatives à l'envahissement
2.7.1 On doit vérifier qu'il est satisfait aux prescriptions de la section 2.9 par des calculs tenant compte des caractéristiques de conception du navire, de la disposition générale, de la configuration et du contenu des compartiments endommagés, de la répartition, des densités relatives et de l'effet de carène liquide des liquides, ainsi que du tirant d'eau et de l'assiette pour tous les états de chargement.
2.7.2 Les perméabilités à considérer pour les espaces dans lesquels on suppose qu'une avarie s'est produite sont les suivantes :
PERMEABILITES
(*) La perméabilité des compartiments partiellement remplis est fonction de la quantité de liquides transportée dans le compartiment.
2.7.3 Chaque fois que la brèche s'étend à une citerne contenant des liquides, on doit supposer que le contenu de ce compartiment est complètement perdu et remplacé par de l'eau de mer jusqu'au niveau final d'équilibre.
2.7.4 Tout cloisonnement étanche à l'eau situé à l'intérieur de l'étendue maximale de l'avarie telle que définie au paragraphe
2.5.1 et considéré comme ayant subi une avarie de la façon définie au paragraphe 2.8.1 doit être considéré comme ayant été endommagé.
Lorsqu'une brèche de dimensions inférieures aux dimensions maximales est prise en considération conformément aux dispositions du paragraphe 2.5.2, seuls les cloisonnements étanches à l'eau ou groupes de cloisonnements étanches à l'eau se trouvant à l'intérieur des limites de ces avaries de plus faibles dimensions sont supposés endommagés.
2.7.5 Le navire doit être conçu de manière à réduire au minimum tout envahissement dissymétrique, grâce à des dispositions convenables.
2.7.6 Les dispositifs d'équilibrage nécessitant des aides mécaniques telles que des sectionnements ou des tuyaux d'équilibrage, s'il y en a, ne doivent pas être pris en considération pour réduire l'angle de gîte ou pour atteindre l'intervalle minimal de stabilité résiduelle en vue de satisfaire aux prescriptions de la section 2.9 et une stabilité résiduelle suffisante doit être assurée à tous les stades de l'équilibrage.
Les espaces reliés par des conduits de large section peuvent être considérés comme communs.
2.7.7 Si des tuyaux, canalisations, puits ou tunnels se trouvent dans les limites de la brèche conventionnelle, telle qu'elle est définie à la section 2.5, des dispositions doivent être prises pour que l'envahissement progressif ne s'étende pas, par l'intermédiaire de ces tuyaux, canalisations, puits ou tunnels, à d'autres compartiments que ceux supposés envahis dans chaque cas d'avarie.
Les parties non envahies des superstructures situées hors des limites de l'avarie peuvent, toutefois, être prises en considération, à condition :
.1 qu'elles soient séparées de l'espace endommagé par des cloisonnements étanches à l'eau et qu'elles satisfassent aux prescriptions du paragraphe 2.9.3 en ce qui concerne ces espaces intacts ; et
.2 que les ouvertures pratiquées dans ces cloisonnements puissent être fermées au moyen de portes à glissières étanches à l'eau pouvant être actionnées à distance et que les ouvertures non protégées ne soient pas immergées dans l'intervalle minimal de stabilité résiduelle prescrit à la section 2.9 ; toutefois, l'immersion de toute autre ouverture munie d'une fermeture étanche aux intempéries peut être autorisée.
Normes applicables en matière d'avarie
2.8.1 Les navires doivent pouvoir survivre aux avaries prévues à la section 2.5 compte tenu des hypothèses relatives aux envahissements prévues à la section 2.7 conformément aux normes suivantes, en fonction de leur type :
.1 Un navire du type 1 doit pouvoir subir une avarie en un point quelconque de sa longueur.
.2 Un navire du type 2 d'une longueur supérieure à 150 m doit pouvoir subir une avarie en un point quelconque de sa longueur.
.3 Un navire du type 2 d'une longueur égale ou inférieure à 150 m doit pouvoir subir une avarie en un point quelconque de sa longueur, l'avarie ne touchant toutefois ni l'une ni l'autre des cloisons limitant un local de machines situé à l'arrière.
.5 Un navire du type 3 d'une longueur égale ou supérieure à 125 m mais ne dépassant pas 225 m doit pouvoir subir une avarie en un point quelconque de sa longueur, l'avarie ne touchant toutefois ni l'une ni l'autre des cloisons limitant un local de machines situé à l'arrière.
.6 Un navire du type 3 d'une longueur inférieure à 125 m doit pouvoir subir une avarie en un point quelconque de sa longueur, l'avarie ne touchant toutefois pas le local de machines s'il est situé à l'arrière.
Toutefois, l'Administration doit prendre en considération l'aptitude du navire à survivre à un envahissement du local des machines.
2.8.2 Dans le cas de navires de faibles dimensions des types 2 et 3 qui ne satisfont pas en tous points aux prescriptions pertinentes des paragraphes 2.8.1.3 et 2.8.1.6, l'Administration ne peut envisager des dérogations particulières que si d'autres mesures assurant un degré de sécurité équivalent peuvent être prises.
La nature des variantes doit être approuvée et clairement indiquée, et pouvoir être présentées à l'Administration du port.
Toute dérogation de cette nature doit être dûment mentionnée dans le certificat international d'aptitude visé au paragraphe 1.5.4.
Prescriptions relatives à la survie
2.9.1 Les navires visés par le Recueil doivent pouvoir survivre à l'avarie conventionnelle spécifiée à la section 2.5 conformément aux normes prévues à la section 2.8 dans un état d'équilibre stable et satisfaire aux critères suivants :
2.9.2 A un stade quelconque d'envahissement :
.1 la flottaison, compte tenu de l'enfoncement, de la gîte et de l'assiette, doit être située au-dessous du bord inférieur de toute ouverture par laquelle peut se produire un envahissement progressif ou un envahissement par les hauts.
Au nombre de ces ouvertures figurent les tuyaux de dégagement d'air et les ouvertures qui sont fermées au moyen de portes ou de panneaux d'écoutille étanches aux intempéries.
On peut exclure les ouvertures fermées au moyen de bouchons de trous d'hommes étanches à l'eau et de bouchons à plat pont étanches à l'eau, de petits panneaux d'écoutille de citernes à cargaison étanches à l'eau qui maintiennent une intégrité élevée du pont, de portes à glissières étanches à l'eau commandées à distance et de hublots de type fixe ;
.2 l'angle de gîte maximal dû à un envahissement dissymétrique ne doit pas dépasser 25º ; toutefois, cet angle peut atteindre 30º si le pont n'est pas immergé ;
.3 la stabilité résiduelle au cours des stades intermédiaires d'envahissement doit être jugée satisfaisante par l'Administration.
Toutefois, elle ne doit jamais être sensiblement inférieure à la stabilité prescrite au paragraphe 2.9.3.
2.9.3 Au stade final d'équilibre après l'envahissement :
.1 l'intervalle de gîte de la courbe du bras de levier de redressement positif doit mesurer au moins 20º à partir de la position d'équilibre et le bras de levier de redressement résiduel maximal doit être d'au moins 0,1 m dans l'intervalle de 20º ; l'aire sous-tendue par la courbe dans cet intervalle ne doit pas être inférieure à 0,0175 m.rad.
Les ouvertures non protégées ne doivent pas être immergées lorsque l'angle d'inclinaison du navire se situe dans cet intervalle à moins que le local considéré ne soit supposé envahi.
A l'intérieur de cet intervalle, l'immersion de l'une quelconque des ouvertures énumérées au paragraphe 2.9.2.1 et d'autres ouvertures susceptibles d'être fermées de manière étanche aux intempéries peut être autorisée ; et
.2 la source d'énergie de secours doit être en état de fonctionner.
Séparation de la cargaison
3.1.1 Sauf disposition expresse contraire, les citernes contenant une cargaison ou des résidus d'une cargaison visée par le Recueil doivent être séparées des locaux d'habitation et de service et des locaux de machines, de l'eau potable et des vivres destinés à la consommation humaine par un cofferdam, un espace vide, une chambre des pompes à cargaison, une chambre des pompes, une citerne vide, une soute à combustible liquide ou par tout autre espace de même nature.
3.1.2 Les tuyautages de cargaison ne doivent traverser ni les locaux d'habitation, ni les locaux de service, ni les locaux de machines à l'exception des chambres des pompes à cargaison et des chambres des pompes.
3.1.3 Les cargaisons, les résidus de cargaison et les mélanges contenant des cargaisons qui réagissent d'une manière dangereuse avec d'autres cargaisons, résidus ou mélanges doivent :
.1 être séparés de ces autres cargaisons par un cofferdam, un espace vide, une chambre des pompes à cargaison, une chambre des pompes, une citerne vide ou une citerne contenant une cargaison mutuellement compatible ;
.2 emprunter des circuits de pompage et de tuyautages séparés ne traversant pas d'autres citernes à cargaison contenant de telles cargaisons, à moins que ces circuits ne soient enfermés dans un tunnel ; et
.3 avoir des circuits de dégagement des citernes séparés.
3.1.4 Si les circuits de tuyautages de la cargaison ou de dégagement des citernes à cargaison doivent être séparés, cette séparation peut être obtenue au niveau de la conception ou par des méthodes d'exploitation.
Il ne faut pas recourir à des méthodes d'exploitation à l'intérieur d'une citerne à cargaison ; il faut utiliser l'une des méthodes suivantes :
.1 enlever les manchettes de raccordement ou les sectionnements et obturer les extrémités des tuyaux ;
.2 disposer deux brides à éclipse en série et prévoir un moyen de détecter les fuites dans le tuyau entre les deux brides.
3.1.5 Les cargaisons visées par le Recueil ne doivent être transportées ni dans les citernes du coqueron avant ni dans celles du coqueron arrière.
Locaux d'habitation, de service et de machines et postes de sécurité
3.2.1 Aucun local d'habitation, local de service ou poste de sécurité ne doit être situé à l'intérieur de la tranche de la cargaison sauf au-dessus d'une niche de chambre des pompes à cargaison ou d'une niche de chambre des pompes conforme aux dispositions des règles II-2/4.5.1 à 4.5.2.4 de la Convention SOLAS, et aucune citerne à cargaison ou citerne à résidus ne doit se trouver à l'arrière de l'extrémité avant des locaux d'habitation.
3.2.2 Afin de se prémunir contre les risques de vapeurs dangereuses, il convient de prêter une attention particulière à l'emplacement des prises d'air et des ouvertures dans les locaux d'habitation, de service et de machines ainsi que dans les postes de sécurité par rapport aux circuits de tuyautages de la cargaison et aux systèmes de dégagement des citernes à cargaison.
3.2.3 Les entrées, prises d'air et ouvertures des locaux d'habitation, des locaux de service, des locaux de machines et des postes de sécurité ne doivent pas donner sur la tranche de la cargaison.
Elles doivent être situées sur la cloison d'extrémité qui ne donne pas sur la tranche de la cargaison et/ou sur la paroi latérale de la superstructure ou du rouf à une distance égale à 4 % au moins de la longueur (L) du navire, mais non inférieure à 3 m, de l'extrémité de la superstructure ou du rouf donnant sur la tranche de la cargaison.
Aucune porte ne doit être ménagée dans les limites mentionnées ci-dessus, mais des portes qui s'ouvrent sur les locaux n'accédant pas directement aux locaux d'habitation, aux locaux de service et aux postes de sécurité, tels que, par exemple, les postes de manutention de la cargaison et les magasins, peuvent être installées.
Lorsqu'il existe de telles portes, les parois des locaux doivent être isolées conformément à la norme A-60.
Des tapes boulonnées permettant la dépose des machines peuvent être installées dans les limites ci-dessus.
Les portes de la timonerie et les fenêtres de la timonerie peuvent être situées dans les limites ci-dessus dans la mesure où elles sont conçues de manière que la timonerie puisse être rapidement et efficacement rendue étanche aux vapeurs et aux gaz.
Les fenêtres et les hublots qui donnent sur la tranche de la cargaison et ceux qui sont ménagés dans les parois latérales des superstructures et des roufs dans les limites spécifiées ci-dessus doivent être du type fixe (non ouvrant).
Ces hublots, lorsqu'ils sont situés sur la première rangée sur pont principal, doivent être munis de tapes intérieures en acier ou en matériau équivalent.
3.3.1 Les chambres des pompes à cargaison doivent être disposées de manière à permettre :
.1 le libre passage, à tout moment, à partir de toute plate-forme d'échelle et du parquet ; et
.2 le libre accès à tous les sectionnements nécessaires à la manutention de la cargaison pour une personne portant le matériel prescrit de protection du personnel.
3.3.2 Des dispositifs permanents doivent permettre de hisser une personne blessée à l'aide d'un filin de sécurité en évitant tout obstacle en saillie.
3.3.3 Des mains courantes doivent être installées sur toutes les échelles et toutes les plates-formes.
3.3.4 Les échelles d'accès normal ne doivent pas être installées à la verticale et doivent comprendre des plates-formes à intervalles appropriés.
3.3.5 Il doit être prévu des moyens pour permettre l'assèchement et traiter toute fuite susceptible de se produire aux pompes et aux sectionnements à cargaison dans les chambres des pompes à cargaison.
L'installation d'assèchement desservant la chambre des pompes à cargaison doit pouvoir être commandée de l'extérieur de celle-ci.
Une ou plusieurs citernes à résidus destinées à recueillir les eaux de cale polluées ou les eaux ayant servi au nettoyage des citernes doivent être prévues.
Un système de jonction avec la terre comportant un raccord normalisé ou d'autres dispositifs doit être prévu pour le transfert des liquides pollués dans des installations de réception à terre.
3.3.6 Des manomètres mesurant la pression de refoulement des pompes doivent être prévus à l'extérieur de la chambre des pompes à cargaison.
3.3.7 Lorsque les machines sont actionnées par une ligne d'arbres traversant une cloison ou un pont, des joints étanches aux gaz dont l'étanchéité est maintenue par une lubrification efficace ou par tout autre moyen doivent être prévus au droit de la cloison ou du pont.
Accès aux espaces de la tranche de la cargaison
3.4.1 L'accès aux cofferdams, aux citernes à ballast, aux citernes à cargaison et aux autres espaces de la tranche de la cargaison doit se faire directement à partir du pont découvert et de manière qu'on puisse les inspecter en détail.
L'accès aux espaces de double fond peut se faire à partir d'une chambre des pompes à cargaison, d'une chambre des pompes, d'un cofferdam profond, d'un tunnel de tuyautages ou de compartiments analogues, à condition de tenir compte des besoins en matière de ventilation.
3.4.2 Les ouvertures, écoutilles ou trous d'homme horizontaux d'accès doivent être de dimensions suffisantes pour permettre à une personne portant un appareil respiratoire autonome à air et un équipement de protection de monter ou descendre une échelle sans être gênée et pour permettre également de hisser facilement un blessé à partir du fond de l'espace considéré.
3.4.3 Les ouvertures verticales d'accès ou les trous d'homme permettant de traverser l'espace sur toute sa longueur et toute sa largeur doivent avoir un clair minimal de 600 mm sur 800 mm et être situés à une hauteur ne dépassant pas 600 mm à partir du bordé de fond, sauf s'il existe des marches ou autres appuis pour les pieds.
3.4.4 L'Administration peut accepter des dimensions inférieures dans des cas particuliers, si l'on peut démontrer, à la satisfaction de l'Administration, qu'il est possible de passer par ces ouvertures ou d'évacuer un blessé.
Dispositifs d'assèchement et de ballastage
3.5.1 Les pompes, les tuyautages de ballast, les tuyautages de dégagement et autres éléments de même nature desservant les ballasts permanents doivent être indépendants des éléments de même nature desservant les citernes à cargaison et des citernes à cargaison elles-mêmes.
Les circuits de refoulement des ballasts permanents contigus aux citernes à cargaison doivent être installés à l'extérieur des locaux de machines et des locaux d'habitation.
Les circuits de remplissage peuvent être installés dans les locaux de machines à condition que le remplissage se fasse à partir du pont des citernes et que des soupapes de non-retour soient installées.
3.5.2 Le ballastage des citernes à cargaison peut se faire à partir du niveau du pont au moyen de pompes desservant les ballasts permanents, à condition que le tuyau de remplissage n'ait aucun raccordement permanent aux citernes ou tuyautages de cargaison et que des soupapes de non-retour soient installées.
3.5.3 Les dispositifs d'assèchement des chambres des pompes à cargaison, des chambres des pompes, des espaces vides, des citernes à résidus, des citernes de double fond et des espaces de même nature doivent être entièrement installés à l'intérieur de la tranche de la cargaison, à moins qu'il s'agisse d'espaces vides, citernes de double fond et citernes à ballast séparés des citernes contenant une cargaison ou des résidus de cargaison par une cloison double.
Marquage des pompes et des tuyautages
Il convient de marquer distinctement les pompes, les sectionnements et les tuyautages afin de permettre l'identification du dispositif et des citernes qu'ils desservent.
Dispositifs de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière
3.7.1 Les tuyautages de cargaison peuvent être installés de manière à permettre le chargement et le déchargement par l'avant ou par l'arrière.
Les dispositifs portatifs ne sont pas autorisés.
3.7.2 Les conduites de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière ne doivent pas être utilisées pour le transfert des produits qui doivent être transportés à bord de navires du type 1.
Les conduites de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière ne doivent pas être utilisées pour le transfert de cargaisons dégageant des vapeurs toxiques qui doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 15.12.1, sauf approbation expresse de l'Administration.
3.7.3 Outre les prescriptions de la section 5.1, les dispositions ci-après sont applicables :
.1 Il convient d'installer les tuyautages extérieurs à la tranche de la cargaison sur le pont découvert à 760 mm au moins du bordé.
Ces tuyautages doivent être clairement repérés et dotés d'un sectionnement à leur jonction avec le circuit de tuyautages à cargaison situé dans la tranche de la cargaison.
A cet emplacement, ils doivent également pouvoir être séparés au moyen d'une manchette de raccordement démontable et de brides d'obturation lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
.2 Le raccord de jonction avec la terre doit être doté d'un sectionnement et d'une bride d'obturation.
.3 Les tuyautages doivent avoir des joints soudés bord à bord à pleine pénétration et être radiographiés à 100 %.
Les liaisons par brides sont uniquement autorisées pour les tronçons situés dans la tranche de la cargaison et à la jonction avec la terre.
.4 Des écrans contre les projections doivent être prévus aux jonctions spécifiées au paragraphe 3.7.3.1 ; il faut également prévoir des gattes de capacité suffisante avec des moyens permettant d'éliminer les produits d'écoulement.
.5 Des dispositions doivent être prises en vue de la vidange automatique des tuyautages, les produits de vidange aboutissant dans la tranche de la cargaison et de préférence dans une citerne à cargaison.
D'autres dispositions pour la vidange des tuyautages peuvent être acceptées par l'Administration.
.6 On doit prendre des dispositions pour permettre de balayer ces tuyautages après usage et de les maintenir à l'abri des gaz lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
Les tuyaux de dégagement de gaz raccordés au dispositif de balayage doivent être situés dans la tranche de la cargaison.
Les jonctions correspondantes avec les tuyautages doivent être munies d'un sectionnement et d'une bride d'obturation.
3.7.4 Les entrées, prises d'air et ouvertures des locaux d'habitation, des locaux de service, des locaux de machines et des postes de sécurité ne doivent pas donner sur l'emplacement de la jonction avec la terre des dispositifs de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière.
Elles doivent être situées sur la paroi latérale de la superstructure ou du rouf à une distance égale à 4 % au moins de la longueur du navire mais non inférieure à 3 m, de l'extrémité du rouf donnant sur l'emplacement de la jonction avec la terre des dispositifs de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière.
Les hublots donnant sur l'emplacement de la jonction avec la terre et aménagés sur les parois latérales de la superstructure ou du rouf dans les limites ci-dessus doivent être du type fixe (non ouvrant).
En outre, au cours de l'utilisation des dispositifs de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière, toutes les portes, tous les hublots et toutes les autres ouvertures du côté correspondant de la superstructure ou du rouf doivent être maintenus fermés.
Dans le cas des navires de faible tonnage qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3.2.3 et du présent paragraphe, l'Administration peut accorder des dérogations aux prescriptions ci-dessus.
3.7.5 Les tuyaux de dégagement d'air et autres ouvertures des espaces fermés qui ne sont pas mentionnés au paragraphe 3.7.4 doivent être protégés contre les projections qui pourraient provenir d'une manche ou d'un raccord ayant éclaté.
3.7.6 Les échappées ne doivent pas aboutir dans les limites des surbaux visés au paragraphe 3.7.7 ou à moins de 3 m de ces surbaux.
3.7.7 Il convient d'installer des surbaux continus d'une hauteur appropriée afin de retenir tout déversement sur le pont et à l'écart des zones d'habitation et de service.
3.7.8 Le matériel électrique situé dans les limites des surbaux visés au paragraphe 3.7.7 ou à moins de 3 m de ces surbaux doit satisfaire aux prescriptions du chapitre 10.
3.7.9 Les installations de lutte contre l'incendie prévues pour les zones de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 11.3.16.
3.7.10 Des moyens de communication entre le poste de manutention de la cargaison et l'emplacement de la jonction de la cargaison avec la terre doivent être prévus et d'un type certifié de sécurité, si nécessaire.
Des dispositions doivent être prises pour l'arrêt à distance des pompes à cargaison à partir de l'emplacement de la jonction de la cargaison avec la terre.
4.1.1 Une "citerne indépendante" est une citerne de stockage de la cargaison qui n'est pas contiguë à la structure de la coque du navire ou qui ne fait pas partie de cette structure.
Elle est construite et installée de manière à ne pas être soumise, si possible, aux contraintes qui résultent des contraintes ou du mouvement de la coque adjacente (ou en tout cas de manière à n'en supporter qu'une partie).
Une citerne indépendante n'est pas un élément essentiel à l'intégrité de la structure de la coque du navire.
4.1.2 Une "citerne intégrale" est une citerne de stockage de la cargaison qui fait partie de la coque du navire et est soumise aux mêmes sollicitations que celles qui s'exercent sur la structure adjacente de la coque.
Une citerne intégrale est normalement essentielle à l'intégrité de la structure de la coque du navire.
4.1.3 Une "citerne de gravité" est une citerne dont la pression de calcul n'est pas supérieure à 0,07 MPa (pression manométrique) au sommet de la citerne.
Une citerne de gravité peut être soit intégrale soit indépendante.
Les citernes de gravité doivent être construites et éprouvées conformément aux normes reconnues et compte tenu de la température de transport et de la densité relative de la cargaison.
4.1.4 Une "citerne à pression" est une citerne dont la pression de calcul est supérieure à 0,07 Mpa (pression manométrique).
Une citerne à pression est indépendante et doit avoir une configuration telle que les critères de conception d'un récipient sous pression puissent lui être appliqués conformément aux normes reconnues.
Types de citernes prescrits selon les produits
Les prescriptions applicables aux types de citernes et à leur installation et conception sont indiquées, pour chaque produit, à la colonne f du tableau du chapitre 17.
Echantillonnage des tuyautages
5.1.1 Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5.1.4, l'épaisseur (t) de la paroi des tuyaux ne doit pas être inférieure à la valeur déterminée à partir de la formule ci-après :
t = t0 + b + c / 1 - a/100 (mm)
t0 = épaisseur théorique
t0 = PD/(2 Ke + P) (mm)
P = pression de calcul (MPa) mentionnée au paragraphe 5.1.2
D = diamètre extérieur (mm)
K = contrainte admissible (N/mm2) mentionnée au paragraphe 5.1.5
e = coefficient d'efficacité égal à 1 pour les tuyaux sans soudure et pour les tuyaux soudés longitudinalement ou en spirale, livrés par des fabricants agréés de tuyautages de type soudé, qui sont considérés comme équivalant aux tuyaux sans soudure lors des essais non destructifs des soudures effectués conformément aux normes reconnues.
b = amincissement dû au cintrage (mm).
La valeur de b doit être choisie de telle manière que la contrainte calculée à laquelle est soumis le coude en raison uniquement de la pression interne ne dépasse pas la contrainte admissible.
Lorsque cette justification n'est pas donnée, b ne doit pas être inférieur à :
b = Dt0 / 2,5r (mm)
r = rayon moyen du coude (mm)
c = surépaisseur de corrosion (mm).
Si une corrosion ou une érosion est prévue, la paroi du tuyautage doit être plus épaisse que ne l'exigent les autres prescriptions de calcul.
a = tolérance de fabrication négative pour l'épaisseur (%).
5.1.2 La pression de calcul P qui figure dans la formule de t0 au paragraphe 5.1.1 est la pression effective maximale à laquelle le circuit peut être soumis en service, compte tenu de la pression de tarage la plus élevée de toute soupape de sûreté sur le circuit.
5.1.3 Les tuyautages et les éléments des tuyautages qui ne sont pas protégés par une soupape de sûreté ou qui peuvent être isolés de leur soupape de sûreté doivent être conçus pour supporter au moins la plus élevée des valeurs suivantes :
.1 pour les tuyautages et éléments de tuyautages susceptibles de contenir une certaine quantité de liquide, la pression de vapeur saturante à 45°C ;
.2 pression de tarage de la soupape de sûreté, au refoulement, de la pompe associée ;
.3 la hauteur manométrique totale maximale possible à la sortie des pompes correspondantes lorsqu'il n'y a pas de soupape
de sûreté au refoulement.
5.1.4 La pression de calcul doit être d'au moins 1 MPa (pression manométrique).
Toutefois, pour les conduites à extrémité ouverte, elle doit être d'au moins 0,5 MPa (pression manométrique).
5.1.5 Pour les tuyaux, la contrainte admissible K à retenir dans la formule de to au paragraphe 5.1.1 est la plus faible des deux valeurs suivantes :
Rm / A ou Re / B
Rm = résistance à la traction minimale spécifiée à la température ambiante (N/mm2)
Re = limite d'élasticité minimale spécifiée à la température ambiante (N/mm2).
Si la courbe contrainte-déformation ne fait pas apparaître de limite d'élasticité définie, la limite d'élasticité à 0,2 % s'applique.
Les valeurs de A et B doivent être au moins égales aux valeurs suivantes : A = 2,7 et B = 1,8.
5.1.6.1 L'épaisseur minimale de la paroi doit être conforme aux normes reconnues.
5.1.6.2 Si cela est nécessaire pour la résistance mécanique afin d'empêcher l'avarie, l'effondrement, l'affaissement ou le flambement excessifs des tuyaux que pourraient entraîner le poids des tuyaux et leur contenu et les charges supplémentaires transmises par les supports, la déformation du navire ou d'autres causes, la paroi doit être plus épaisse que celle exigée au paragraphe 5.1.1 ou, si cela est impossible dans la pratique ou entraîne des contraintes locales excessives, on doit réduire ces sollicitations, s'en prémunir ou les éliminer par une conception différente.
5.1.6.3 Les brides, sectionnements et autres accessoires doivent être conformes aux normes reconnues, compte tenu de la pression de calcul définie au paragraphe 5.1.2.
5.1.6.4 Pour les brides qui ne satisfont pas à une norme, les dimensions des brides et des boulons associés doivent être jugées satisfaisantes par l'Administration.
Fabrication des tuyautages et détails concernant leur assemblage
5.2.1 Les prescriptions de la présente section s'appliquent aux tuyautages situés à l'intérieur et à l'extérieur des citernes à cargaison.
Des dérogations à ces prescriptions peuvent toutefois être acceptées, conformément aux normes reconnues, pour les tuyautages à extrémité ouverte et pour les tuyautages situés à l'intérieur des citernes à cargaison, à l'exception des tuyautages de cargaison desservant d'autres citernes à cargaison.
5.2.2 Les tuyautages de cargaison doivent être assemblés par soudure, à l'exception :
.1 des jonctions approuvées aux sectionnements et aux compensateurs de dilatation ; et
.2 d'autres cas exceptionnels expressément approuvés par l'Administration.
5.2.3 On peut envisager comme suit le raccordement direct, sans bride, de tronçons de tuyautages :
.1 On peut utiliser dans tous les cas des joints soudés bord à bord à pleine pénétration.
.2 Les joints emmanchés et soudés dont les dimensions sont conformes aux normes reconnues ne doivent être utilisés que pour les tuyaux dont le diamètre extérieur est égal ou inférieur à 50 mm.
De tels joints ne doivent pas être utilisés lorsqu'une corrosion par crevasses est prévue.
.3 Les raccords vissés conformes aux normes reconnues ne doivent être utilisés que pour les tuyaux accessoires et les tuyaux d'instrumentation ayant des diamètres extérieurs égaux ou inférieurs à 25 mm.
5.2.4 La dilatation des tuyautages est normalement permise en prévoyant des lyres de dilatation ou des coudes dans le circuit de tuyautages.
.2 Les joints glissants ne doivent pas être utilisés.
5.2.5 Le soudage, le traitement thermique après soudage et l'essai non destructif doivent se faire conformément aux normes reconnues.
Raccords par brides
5.3.1 Les brides doivent être du type à collerette à souder, emmanché et soudé ou à logement à souder.
Toutefois, on ne doit pas utiliser de brides à logement à souder de dimensions nominales supérieures à 50 mm.
5.3.2 Les brides doivent satisfaire aux normes reconnues en ce qui concerne le type, la fabrication et les essais.
Prescriptions en matière d'essais des tuyautages
5.4.1 Les prescriptions de la présente section en matière d'essais s'appliquent aux tuyautages situés à l'intérieur et à l'extérieur des citernes à cargaison.
5.4.2 Après assemblage, chaque circuit de tuyautages de la cargaison doit être soumis à une épreuve hydrostatique sous une pression égale au moins à 1,5 fois la pression de calcul.
Lorsque les circuits de tuyautages ou des éléments de ces circuits sont entièrement fabriqués et équipés de tous les accessoires, l'épreuve hydrostatique peut être exécutée avant leur mise en place à bord du navire.
Les joints soudés à bord du navire doivent faire l'objet d'une épreuve hydrostatique sous une pression égale au moins à 1,5 fois la pression de calcul.
5.4.3 Après assemblage à bord, chaque circuit de tuyautages de la cargaison doit être soumis à un essai d'étanchéité sous une pression qui varie selon la méthode adoptée.
Disposition des tuyautages
5.5.1 Les tuyautages de cargaison ne doivent pas être installés sous pont entre la paroi extérieure des espaces à cargaison et le bordé du navire, à moins qu'il ne subsiste suffisamment d'espace pour mettre ces tuyautages à l'abri des avaries (voir paragraphe 2.6).
Ces distances peuvent cependant être réduites dans le cas où des avaries aux tuyautages n'entraîneraient pas un déversement de cargaison, à condition toutefois qu'il subsiste un espace suffisant pour permettre les inspections.
5.5.2 Les tuyautages de cargaison installés sous le pont principal peuvent sortir de la citerne qu'ils desservent et traverser les parois ou les cloisons d'entourage communes aux citernes à cargaison, ballasts, citernes vides, chambres des pompes ou chambres des pompes à cargaison contigus (dans le sens longitudinal ou dans le sens transversal) à condition, d'une part, qu'ils soient pourvus, à l'intérieur de la citerne qu'ils desservent, d'un sectionnement manœuvrable à partir du pont découvert et, d'autre part, qu'il n'y ait pas incompatibilité entre les cargaisons en cas d'avarie aux tuyautages.
A titre d'exception, lorsqu'une citerne à cargaison est contiguë à une chambre des pompes à cargaison, le sectionnement manœuvrable depuis le pont découvert peut être situé sur la paroi de la citerne du côté de la chambre des pompes à cargaison, à condition qu'un sectionnement supplémentaire soit prévu entre le sectionnement situé sur la paroi et la pompe à cargaison.
L'installation, à l'extérieur de la citerne, d'un sectionnement entièrement fermé à commande hydraulique peut toutefois être accepté, à condition que ce sectionnement :
.1 soit conçu de manière à supprimer les risques de fuites ;
.2 soit installé sur la paroi de la citerne à cargaison qu'il dessert ;
.3 soit convenablement protégé contre les avaries mécaniques ;
.4 soit installé à distance du bordé ainsi qu'il est prévu pour la protection contre les avaries ; et
.5 puisse être manœuvré à partir du pont découvert.
5.5.3 Dans toute chambre des pompes à cargaison où une pompe dessert plus d'une citerne, un sectionnement doit être prévu sur le tuyautage aboutissant à chaque citerne.
5.5.4 Les tuyautages de cargaison installés dans des tunnels à tuyautages doivent également satisfaire aux dispositions des paragraphes 5.5.1 et 5.5.2.
Les tunnels à tuyautages doivent satisfaire à toutes les dispositions auxquelles sont soumises les citernes à cargaison en ce qui concerne la construction, l'emplacement, la ventilation et le matériel électrique.
On doit veiller à ce que les cargaisons soient compatibles en cas de défaillance de tuyautages.
Le tunnel ne doit pas avoir d'autres ouvertures que celles qui donnent sur le pont découvert et dans la chambre des pompes à cargaison ou la chambre des pompes.
5.5.5 Les tuyautages de cargaison qui traversent des cloisons doivent être disposés de façon à éviter toute contrainte excessive au niveau de la cloison et ne doivent pas utiliser de brides boulonnées à travers la cloison.
Dispositifs de commande du transfert de la cargaison
5.6.1 Pour permettre une commande convenable de la cargaison, les circuits de transfert de la cargaison doivent être pourvus des éléments suivants :
.1 un sectionnement pouvant être commandé manuellement sur chaque conduite de chargement ou de déchargement des citernes, près de l'endroit où la conduite pénètre dans la citerne.
Si l'on utilise une pompe à arbre long affectée exclusivement à une citerne à cargaison pour décharger le contenu de cette citerne, il n'est pas nécessaire de prévoir un sectionnement sur la conduite de déchargement de cette citerne ;
.2 un sectionnement à chaque raccord de manche à cargaison ;
.3 des dispositifs d'arrêt commandés à distance pour toutes les pompes de cargaison et autres appareils analogues.
5.6.2 Les commandes qu'il est nécessaire d'utiliser au cours du transfert ou du transport des cargaisons visées par le présent Recueil, autres que celles se trouvant dans les chambres des pompes à cargaison qui sont traitées dans d'autres prescriptions du présent Recueil, ne doivent pas être situées au-dessous du pont découvert.
5.6.3 Pour certains produits, des prescriptions complémentaires applicables au contrôle du transfert de la cargaison sont indiquées à la colonne o du tableau du chapitre 17.
Manches à cargaison à bord du navire
5.7.1 Les manches à liquide et à gaz utilisées pour le transfert de la cargaison doivent être compatibles avec la cargaison et convenir à la température de la cargaison.
5.7.2 Les manches soumises à la pression des citernes ou à la pression de refoulement des pompes doivent être conçues pour une pression d'éclatement égale au moins à cinq fois la pression maximale à laquelle sera soumise la manche pendant le transfert de la cargaison.
5.7.3 Pour les manches à cargaison installées à bord des navires le 1er juillet 2002 ou après cette date, chaque nouveau type de manche à cargaison, accessoires d'extrémité compris, doit faire l'objet d'un essai de type à la température ambiante normale, soumettant la manche à 200 cycles de pression allant de 0 à au moins deux fois la pression de service maximale spécifiée, après quoi l'essai de type doit indiquer une pression d'éclatement égale au moins à 5 fois la pression de service maximale spécifiée à la température de service extrême.
Les manches utilisées pour l'essai de type ne doivent pas être utilisées en service cargaison.
Par la suite, avant d'être mise en service, chaque nouvelle longueur de manche à cargaison doit, après fabrication, faire l'objet d'une épreuve hydrostatique à la température ambiante sous une pression égale au moins à 1,5 fois sa pression de service maximale spécifiée, mais ne dépassant pas les deux cinquièmes de sa pression d'éclatement.
On doit marquer sur la manche à la peinture ou par d'autres moyens la date de l'essai, sa pression de service maximale spécifiée et, si elle est utilisée en service à d'autres températures que la température ambiante, ses températures de service maximale et minimale, ainsi qu'il est approprié.
La pression de service maximale spécifiée ne doit pas être inférieure à 1 MPa (pression manométrique).
6.1 Les matériaux utilisés pour la construction des citernes, ainsi que pour les tuyautages, pompes, sectionnements, dégagements associés et les matériaux d'assemblage doivent convenir à la température et la pression requises afin que la cargaison puisse être transportée conformément aux normes reconnues.
L'acier est supposé être le matériau de construction normalement utilisé.
6.2 Le chantier naval est tenu de fournir des renseignements sur la compatibilité des matériaux à l'exploitant du navire et/ou au capitaine.
Ces renseignements doivent être fournis en temps utile, avant la livraison du navire ou lorsqu'une modification pertinente du matériau de construction est achevée.
6.3 Il convient, s'il y a lieu, de tenir compte des éléments suivants pour le choix des matériaux de construction :
.1 résistance à l'effet d'entaille à la température de service ;
.2 effet de corrosion de la cargaison ; et
.3 risques de réactions dangereuses entre la cargaison et le matériau de construction.
6.4 L'expéditeur de la cargaison est tenu de fournir des renseignements sur la compatibilité des matériaux à l'exploitant du navire et/ou au capitaine.
Ces renseignements doivent être fournis en temps utile, avant que le produit ne soit transporté.
La cargaison doit être compatible avec tous les matériaux de construction de sorte que :
.1 l'intégrité des matériaux de construction ne subisse aucun dommage ; et/ou
.2 aucune réaction dangereuse ou potentiellement dangereuse ne se produise.
6.5 Lorsqu'un produit est soumis à l'OMI aux fins d'évaluation et que la compatibilité du produit avec les matériaux visés au paragraphe 6.1 nécessite des prescriptions particulières, le formulaire de notification des données sur les produits BLG doit fournir des renseignements sur les matériaux de construction requis.
Il convient de rendre compte de ces prescriptions dans le chapitre 15 et de les signaler, par conséquent, dans la colonne o du chapitre 17.
Le formulaire de notification doit aussi indiquer si aucune prescription particulière n'est nécessaire.
Le fabricant du produit est tenu de fournir les renseignements corrects.
7.1.1 Tout système de chauffage ou de refroidissement de la cargaison doit, lorsqu'il existe, être construit, installé et éprouvé à la satisfaction de l'Administration.
Les dispositifs de régulation de la température doivent être construits en matériaux compatibles avec le produit à transporter.
7.1.2 Les agents de chauffage et de refroidissement doivent être d'un type approuvé pour emploi avec la cargaison en question.
Il convient de tenir compte de la température de surface des serpentins ou des conduits de chauffage afin d'éviter les réactions dangereuses résultant d'une surchauffe ou d'un refroidissement excessif localisés de la cargaison (voir aussi 15.13.6).
7.1.3 Les circuits de chauffage ou de refroidissement doivent être dotés de soupapes permettant de les isoler de chaque citerne et d'en régler le débit manuellement.
7.1.4 Tout système de chauffage ou de refroidissement doit comporter des dispositifs permettant de maintenir dans le système, dans toutes les conditions de chargement autres que l'état lège, une pression supérieure à la pression maximale que peut exercer le contenu de la citerne à cargaison sur le système.
7.1.5 Des dispositifs doivent être prévus pour mesurer la température de la cargaison :
.1 Les dispositifs utilisés pour mesurer la température de la cargaison doivent être de type fermé ou à ouverture restreinte selon qu'un dispositif de jaugeage de type fermé ou à ouverture restreinte est exigé pour certaines substances données, comme cela est indiqué à la colonne j du tableau du chapitre 17.
.2 Le dispositif de mesure de la température à ouverture restreinte doit correspondre à la définition du dispositif de jaugeage à ouverture restreinte donnée au paragraphe 13.1.1.2 (par exemple, un thermomètre portatif abaissé à l'intérieur d'un tube de jaugeage du type à ouverture restreinte).
.3 Le dispositif de mesure de la température de type fermé doit correspondre à la définition du dispositif de jaugeage de type fermé donnée au paragraphe 13.1.1.3 (par exemple, un thermomètre à lecture à distance dont le capteur est installé dans la citerne).
.4 Lorsqu'un échauffement ou un refroidissement excessif risque d'entraîner une situation dangereuse, on doit prévoir un dispositif d'alarme qui surveille la température de la cargaison.
(Voir aussi les prescriptions en matière d'exploitation de la section 16.6.)
7.1.6 Lorsque l'on chauffe ou refroidit des produits auxquels s'appliquent les prescriptions des paragraphes 15.12, 15.12.1 ou 15.12.3 conformément aux indications de la colonne o du tableau du chapitre 17, l'agent de chauffage ou de refroidissement utilisé doit emprunter :
.1 un circuit indépendant des autres circuits du navire, à l'exception d'un autre circuit de chauffage ou de refroidissement de la cargaison, qui ne pénètre pas dans le local des machines ; ou
.2 un circuit extérieur à la citerne qui transporte des produits toxiques ; ou
.3 un circuit dans lequel un échantillon de l'agent est prélevé pour vérifier qu'il n'a pas été contaminé par la cargaison, avant que l'agent ne soit dirigé à nouveau vers les autres circuits du navire ou vers le local des machines.
Le dispositif d'échantillonnage doit être installé à l'intérieur de la tranche de la cargaison et pouvoir détecter la présence de toute cargaison toxique en cours de chauffage ou de refroidissement.
Lorsque cette méthode est utilisée, le fluide de retour du serpentin doit subir un essai non seulement au commencement du chauffage ou du refroidissement d'un produit toxique mais également la première fois que le serpentin est utilisé après le transport d'un produit toxique non réchauffé ou non refroidi.
Pour certains produits, des prescriptions complémentaires énoncées au chapitre 15 sont indiquées à la colonne o du tableau du chapitre 17.
8.1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires construits le 1er janvier 1994 ou après cette date.
8.1.2 Les navires construits avant le 1er janvier 1994 doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre 8 du présent Recueil qui étaient en vigueur avant cette date.
8.1.3 Aux fins de la présente règle, l'expression "navire construit" correspond à la définition donnée à la règle II-1/1.3.1 de la Convention SOLAS.
8.1.4 Les navires construits le 1er juillet 1986 ou après cette date mais avant le 1er janvier 1994 qui satisfont à tous égards aux prescriptions du Recueil applicables à ce moment-là peuvent être considérés comme satisfaisant aux prescriptions des règles II-2/4.5.3, 4.5.6 à 4.5.8, 4.5.10 et 11.6 de la Convention SOLAS.
8.1.5 Pour les navires auxquels le Recueil s'applique, les prescriptions du présent chapitre s'appliquent au lieu des règles II-2/4.5.3 et 4.5.6 de la Convention SOLAS.
8.1.6 Les navires construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2002 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 8.3.3.
Dégagement des citernes à cargaison
8.2.1 Toutes les citernes à cargaison doivent être munies d'un circuit de dégagement adapté à la cargaison transportée et ces circuits doivent être indépendants des conduites d'aération et des dispositifs de dégagement de tous les autres compartiments du navire.
Les circuits de dégagement des citernes doivent être conçus de manière à éviter dans toute la mesure du possible que des vapeurs de cargaison ne s'accumulent sur les ponts et ne pénètrent dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les locaux de machines et les postes de sécurité et, s'il s'agit de vapeurs inflammables, qu'elles ne pénètrent ou se rassemblent dans des locaux ou des zones contenant des sources d'inflammation.
Les circuits de dégagement des citernes doivent être disposés de manière à éviter que de l'eau ne pénètre dans les citernes à cargaison et, en même temps, de manière à laisser les vapeurs s'échapper librement vers le haut sous forme de jets libres.
8.2.2 Les circuits de dégagement des gaz doivent être raccordés à la partie supérieure de chaque citerne à cargaison et, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, les circuits de dégagement de la cargaison doivent se vidanger automatiquement dans les citernes à cargaison dans toutes les conditions normales de gîte et d'assiette rencontrées en cours d'exploitation.
Lorsqu'il est nécessaire de vidanger les circuits de dégagement au-dessus du niveau d'une soupape à pression/dépression, il faut installer des robinets de purge pourvus de capuchons ou de bouchons.
8.2.3 Des mesures doivent être prises pour que la pression du liquide dans toute citerne ne soit pas supérieure à la pression nominale de cette citerne.
Des alarmes de niveau haut, des dispositifs de contrôle du trop-plein ou des soupapes de décharge appropriés, associés à des consignes de jaugeage et de remplissage des citernes, peuvent être acceptés à cette fin.
Lorsque, pour limiter les surpressions dans les citernes à cargaison, on fait appel à un sectionnement à fermeture automatique, le sectionnement doit être conforme aux prescriptions applicables de la section 15.19.
8.2.4 Les circuits de dégagement des citernes doivent être conçus et utilisés de manière que ni la pression ni la dépression créées dans les citernes à cargaison pendant le chargement ou le déchargement ne dépassent les paramètres de conception de la citerne.
Les principaux facteurs à prendre en considération pour déterminer la dimension d'un circuit de dégagement des citernes sont les suivants :
.1 la vitesse nominale de chargement et de déchargement ;
.2 le dégagement de gaz au cours du chargement : il faut en tenir compte en multipliant la vitesse maximale de chargement par un facteur égal à 1,25 au moins ;
.3 la densité du mélange de vapeurs de la cargaison ;
.4 la chute de pression à l'intérieur du circuit de dégagement et dans les soupapes et accessoires ; et
.5 le réglage de la pression/de la dépression des décompresseurs.
8.2.5 Les tuyauteries de dégagement des citernes à cargaison construites en matériau résistant à la corrosion ou des citernes revêtues ou enduites pour résister aux cargaisons spéciales en application des dispositions du Recueil doivent être également revêtues ou enduites d'un matériau résistant à la corrosion ou construites en un tel matériau.
8.2.6 Il convient de fournir au capitaine les vitesses maximales admissibles de chargement et de déchargement de chaque citerne ou groupe de citernes qui sont compatibles avec la conception des circuits de dégagement.
Types de circuits de dégagement des citernes
8.3.1 Un circuit de dégagement ouvert désigne un circuit dans lequel aucun obstacle ne s'oppose, mis à part les pertes par frottement, au libre écoulement des vapeurs de la cargaison vers les citernes à cargaison ou en provenance de ces citernes pendant les opérations normales.
Un circuit de dégagement ouvert peut se composer de dégagements individuels pour chaque citerne, ou bien ces dégagements individuels peuvent être raccordés pour former un ou plusieurs collecteurs communs, compte dûment tenu des prescriptions relatives à la séparation de la cargaison.
Les dégagements individuels et les collecteurs ne doivent en aucun cas être munis de sectionnements.
8.3.2 Un circuit de dégagement contrôlé désigne un circuit dans lequel des soupapes de sûreté à pression et à dépression et des soupapes à pression/dépression sont installées sur chaque citerne afin de limiter la pression ou la dépression dans la citerne.
Un circuit de dégagement contrôlé peut se composer de dégagements individuels pour chaque citerne, ou bien ces dégagements individuels peuvent, en ce qui concerne la partie pression seulement des soupapes à pression/dépression, être raccordés pour former un ou plusieurs collecteurs communs, compte dûment tenu des prescriptions applicables à la séparation de la cargaison.
En aucun cas, des sectionnements ne doivent être installés soit en amont, soit en aval des soupapes de sûreté à pression ou dépression ou des soupapes à pression/dépression.
On peut, dans certaines conditions d'exploitation, prévoir une dérivation évitant ces soupapes à condition que les prescriptions du paragraphe 8.3.6 soient respectées et qu'un indicateur approprié montre si les soupapes sont contournées.
8.3.3 Les systèmes de dégagement contrôlé des citernes doivent comporter un moyen principal et un moyen secondaire permettant le dégagement en plein débit des vapeurs de manière à empêcher les surpressions ou dépressions en cas dedéfaillance de l'un de ces moyens.
Ce matériel de surveillance doit en outre comporter un dispositif avertisseur déclenché par la détection de conditions de surpression ou de dépression dans une citerne.
8.3.4 Les orifices d'évacuation d'un circuit de dégagement contrôlé doivent être situés :
.1 à 6 m au moins au-dessus du pont découvert ou au-dessus d'un passavant surélevé, s'ils se trouvent à moins de 4 m de ce dernier ; et
.2 à 10 m au moins mesurés horizontalement à partir de la prise d'air ou de l'ouverture la plus proche donnant sur des locaux d'habitation, des locaux de service et des locaux de machines ou des sources d'inflammation.
8.3.5 La hauteur des orifices d'évacuation mentionnée au paragraphe 8.3.4.1 peut être réduite à 3 m au-dessus du pont ou au-dessus d'un passavant surélevé, selon le cas, à condition que l'on installe des soupapes de dégagement à grande vitesse d'un type approuvé, qui dirigent le mélange de vapeur et d'air vers le haut, en un jet libre et à une vitesse de sortie d'au moins 30 m/s.
8.3.6 Les circuits de dégagement contrôlé installés sur des citernes destinées à transporter des cargaisons d'un point d'éclair ne dépassant pas 60°C (essai en creuset fermé) doivent être munis de dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison.
La conception, la mise à l'essai et l'emplacement de ces dispositifs doivent satisfaire aux prescriptions établies par l'Administration, qui doivent incorporer au minimum les normes adoptées par l'Organisation.
8.3.7 Lors de la conception des circuits de dégagement et du choix des dispositifs empêchant le passage des flammes à installer dans le circuit de dégagement des citernes, il convient de veiller dûment à prévenir toute obturation du circuit et de ses éléments, par exemple, par le gel de la vapeur de la cargaison, par polymérisation, par la poussière atmosphérique ou par le givrage dans des conditions atmosphériques défavorables.
Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les coupe-flammes et les écrans pare-flammes sont des dispositifs plus enclins à s'obturer.
Des dispositions doivent être prises pour permettre d'inspecter le circuit et ses éléments, d'en vérifier le bon fonctionnement, de les nettoyer ou de les remplacer, selon le cas.
8.3.8 La référence, aux paragraphes 8.3.1 et 8.3.2, à l'utilisation de sectionnements dans les dégagements, doit être interprétée comme visant également tous les autres moyens d'arrêt, y compris les obturateurs à éclipse et les brides d'obturation.
Prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement
Les prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement sont indiquées dans la colonne g et des prescriptions complémentaires figurent dans la colonne o du tableau du chapitre 17.
Dégazage des citernes à cargaison
8.5.1 Les dispositifs de dégazage des citernes à cargaison utilisées pour transporter des cargaisons autres que celles pour lesquelles un dégagement de type ouvert est autorisé doivent être tels que soient réduits le plus possible les risques inhérents à la dispersion de vapeurs inflammables ou toxiques dans l'atmosphère et à la présence de mélanges de vapeurs inflammables ou toxiques dans une citerne à cargaison.
En conséquence, les opérations de dégazage doivent être effectuées de manière telle que les vapeurs soient tout d'abord évacuées :
.1 par les orifices d'évacuation mentionnés aux paragraphes 8.3.4 et 8.3.5 ; ou
.2 par des orifices situés à 2 m au moins au-dessus du niveau du pont des citernes à cargaison, avec une vitesse de sortie verticale d'au moins 30 m/s, pendant toute l'opération de dégazage ; ou
.3 par des orifices situés à 2 m au moins au-dessus du niveau du pont des citernes à cargaison, avec une vitesse de sortie verticale d'au moins 20 m/s, et protégés par des dispositifs appropriés empêchant le passage des flammes.
Lorsque la concentration des vapeurs inflammables aux sorties a été ramenée à 30 % de la limite inférieure d'inflammabilité et que, s'il s'agit d'un produit toxique, la concentration de vapeur ne présente pas un danger important pour la santé, l'opération de dégazage peut être ensuite poursuivie au niveau du pont des citernes à cargaison.
8.5.2 Les orifices mentionnés aux paragraphes 8.5.1.2 et 8.5.1.3 peuvent être des tuyaux fixes ou portatifs.
8.5.3 Lors de la conception d'un dispositif de dégazage conforme aux dispositions du paragraphe 8.5.1, il doit être tenu dûment compte des aspects suivants afin d'obtenir, notamment, les vitesses de sortie prescrites aux paragraphes 8.5.1.2 et 8.5.1.3 :
.1 les matériaux utilisés pour la construction du circuit de dégagement ;
.2 le temps nécessaire pour effectuer le dégazage ;
.3 les caractéristiques d'écoulement des ventilateurs devant être utilisés ;
.4 les baisses de pression créées par les conduits, les tuyauteries et les orifices d'admission et de sortie de la citerne à cargaison ;
.5 la pression qui peut être fournie par l'énergie entraînant le ventilateur (par exemple, eau ou air comprimé) ; et
.6 les densités des mélanges de vapeurs de cargaison et d'air pour l'éventail des cargaisons à transporter.
9.1.1 Les espaces remplis de vapeur à l'intérieur des citernes à cargaison et, dans certains cas, les espaces entourant ces citernes, peuvent exiger un contrôle particulier de leur atmosphère.
9.1.2 Il existe quatre moyens de contrôle pour les citernes à cargaison :
.1 Mise sous atmosphère inerte - On remplit la citerne à cargaison et les circuits de tuyautages associés (et, lorsque cela est précisé au chapitre 15, les espaces entourant la citerne à cargaison) de gaz ou de vapeur qui n'entretiennent pas la combustion et qui ne réagissent pas avec la cargaison.
On s'assure que la citerne, les circuits de tuyautages et éventuellement les espaces entourant la citerne restent ainsi remplis.
.2 Isolement de protection - On remplit la citerne à cargaison et les circuits de tuyautages associés de liquide, de gaz ou de vapeur de manière à séparer la cargaison de l'air.
On s'assure que la citerne et les circuits de tuyautages restent ainsi remplis.
.3 Séchage - On remplit la citerne à cargaison et les circuits de tuyautages associés de gaz ou de vapeur qui ne contiennent pas d'humidité et dont le point de rosée est égal ou inférieur à -40°C à la pression atmosphérique.
.4 Ventilation - Forcée ou naturelle.
9.1.3 Lorsque la mise sous atmosphère inerte ou l'isolement de protection des citernes à cargaison est prescrit :
.1 Le navire doit transporter ou produire en quantité suffisante le gaz inerte nécessaire pour le remplissage et le déchargement des citernes à cargaison, à moins que ce gaz puisse être fourni par les installations de terre.
De plus, une quantité suffisante de gaz inerte doit être disponible à bord pour compenser les pertes normales au cours du transport.
.2 Le dispositif de mise sous atmosphère inerte à bord du navire doit pouvoir maintenir en permanence une pression d'au moins 0,007 MPa (pression manométrique) à l'intérieur du système de stockage de la cargaison.
En outre, le dispositif de mise sous atmosphère inerte ne doit pas élever la pression dans les citernes à cargaison à un niveau supérieur à la pression de tarage des soupapes de sûreté des citernes.
.3 Lorsque l'on utilise l'isolement de protection, des dispositions semblables à celles qui sont exigées aux paragraphes 9.1.3.1 et 9.1.3.2 pour l'alimentation en gaz inerte doivent être prises pour l'alimentation en fluide de protection.
.4 Des dispositifs doivent permettre de contrôler les espaces vides contenant un gaz de protection afin de s'assurer du maintien de l'atmosphère appropriée.
.5 Les dispositions prises pour la mise sous atmosphère inerte ou l'isolement de protection ou pour une combinaison des deux, en cas d'utilisation avec des cargaisons inflammables, doivent être de nature à réduire le plus possible la formation d'électricité statique au cours de l'admission de l'agent d'inertage.
9.1.4 Lorsque l'on a recours au séchage en utilisant de l'azote sec, des dispositions semblables à celles qui sont prescrites au paragraphe 9.1.3 doivent être prises pour l'alimentation en fluide de séchage.
Lorsque des agents asséchants sont utilisés comme fluide de séchage sur toutes les entrées d'air menant aux citernes, le navire doit transporter une quantité de fluide de séchage suffisante pour toute la durée du voyage, compte tenu des variations de températures diurnes et de l'humidité prévue.
Prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère
lors du transport de certains produits
Les prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère lors du transport de certains produits sont indiquées à la colonne h du tableau du chapitre 17.
10.1.1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires transportant des cargaisons qui, de part leur nature ou par réaction en présence d'autres substances, sont inflammables ou corrodent le matériel électrique, et doivent s'appliquer conjointement avec les prescriptions pertinentes applicables au matériel électrique qui figurent à la partie D du chapitre II-1 de la Convention SOLAS.
10.1.2.1 Les installations électriques doivent être de nature à réduire le plus possible les risques d'incendie et d'explosion des produits inflammables (*).
10.1.2.2 Lorsqu'une cargaison donnée est susceptible d'endommager les matériaux habituellement utilisés pour les appareils électriques, il convient d'accorder une attention particulière aux caractéristiques des matériaux choisis pour les conducteurs, l'isolement, les parties métalliques, etc.
; on doit, si nécessaire, protéger ces éléments pour éviter qu'ils n'entrent en contact avec les gaz ou vapeurs en présence desquels ils sont susceptibles de se trouver.
10.1.3 L'Administration doit prendre des mesures appropriées pour garantir une mise en oeuvre et une application uniformes des dispositions du présent chapitre relatives aux installations électriques.
10.1.4 Du matériel, des câbles et câblages électriques ne doivent pas être installés dans des emplacements dangereux, à moins d'être conformes à des normes qui ne soient pas inférieures à celles jugées acceptables par l'Organisation (*).
Toutefois, dans le cas d'emplacements qui ne sont pas visés par de telles normes, du matériel, des câbles et câblages électriques qui ne sont pas conformes aux normes peuvent être installés dans des emplacements dangereux si l'Administration considère, sur la base d'une évaluation des risques, qu'un degré de sécurité équivalent est assuré.
10.1.5 Lorsque du matériel électrique est installé dans des emplacements dangereux, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, ce matériel doit être jugé satisfaisant par l'Administration et certifié par les autorités compétentes reconnues par l'Administration pour utilisation dans l'atmosphère inflammable en cause, conformément aux indications de la colonne i du tableau du chapitre 17.
10.1.6 Si le point d'éclair est supérieur à 60°C, ce fait est signalé à titre d'indication.
Dans le cas d'une cargaison chauffée, il pourrait être nécessaire d'établir les conditions de transport et d'appliquer les dispositions relatives aux cargaisons dont le point d'éclair ne dépasse pas 60ºC.
(*) Il convient de se reporter aux recommandations publiées par la Commission électrotechnique internationale et notamment à la publication CEI 60092-509 : 1999.
Les citernes à cargaison indépendantes doivent être mises à la masse sur la coque.
Tous les raccords de tuyaux à cargaison et tous les raccords de manches munis de joints doivent être mis à la masse.
Prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits
Les prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits sont indiquées dans la colonne i du tableau du chapitre 17.
11.1.1 Les prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS s'appliquent aux navires visés par le Recueil, quelle qu'en soit la jauge, y compris les navires d'une jauge brute inférieure à 500.
.2 les dispositions de la règle 4.5.1.2, (relatives à l'emplacement du poste principal de manutention de la cargaison) peuvent ne pas s'appliquer ;
.3 les dispositions des règles 10.2, 10.4 et 10.5 s'appliquent comme s'il s'agissait de navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000 ;
.4 la règle 10.5.6 s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000 ;
.5 les dispositions de la section 11.3 du Recueil s'appliquent à la place de celles de la règle 10.8 ;
.6 les dispositions de la section 11.2 s'appliquent à la place de celles de la règle 10.9 ;
.7 la règle 4.5.10 s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, l'expression gaz d'hydrocarbures étant remplacée par l'expression vapeurs inflammables ; et
.8 les règles 13.3.4 et 13.4.3 s'appliquent aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
11.1.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 11.1.1, les navires affectés exclusivement au transport de produits qui sont ininflammables (mention "NF" dans la colonne i du tableau des prescriptions minimales) ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS applicables aux navires-citernes, à condition qu'ils satisfassent aux dispositions de ce même chapitre applicables aux navires de charge.
Toutefois, la règle 10.7 peut ne pas être appliquée à de tels navires, non plus que les sections 11.2 et 11.3 du Recueil.
11.1.3 Pour les navires affectés exclusivement au transport de produits dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 60º C (mention "oui" dans la colonne i du tableau des prescriptions minimales), les prescriptions énoncées au chapitre II-2 de la Convention SOLAS peuvent être appliquées de la manière spécifiée à la règle II-2/1.6.4, en remplacement des dispositions du présent chapitre.
11.1.4 En remplacement des dispositions de la règle II-2/1.6.7 de la Convention SOLAS, les dispositifs prescrits aux règles II-2/4.5.10.1.1 et II-2/4.5.10.1.4 et un système de surveillance continue de la concentration des vapeurs inflammables doivent être installés à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1er janvier 2009, avant la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er janvier 2009, et au plus tard le 1er janvier 2012.
Les points d'échantillonnage ou les cellules de détection devraient être situés à des endroits appropriés afin que les fuites potentiellement dangereuses puissent êtres détectées rapidement.
Lorsque la concentration des vapeurs inflammables atteint un niveau prédéterminé, lequel ne doit pas être supérieur à 10 % de la limite inférieure d'inflammabilité, un signal d'alarme sonore et visuel continu doit se déclencher automatiquement dans la chambre des pompes et au poste de surveillance de la cargaison afin d'avertir le personnel qu'il existe un risque.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, l'Administration peut exempter de l'application des prescriptions ci-dessus les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux.
11.2.1 A bord de tout navire, la chambre des pompes à cargaison doit être munie d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à gaz carbonique conforme aux dispositions de la règle II-2/10.9.1.1 de la Convention SOLAS.
Un avis doit être affiché aux postes de commande pour indiquer que le dispositif ne peut être utilisé que pour l'extinction de l'incendie et non pour la mise sous atmosphère inerte, en raison du risque d'inflammation dû à l'électricité statique.
Les alarmes visées par la règle II-2/10.9.1.1.1 de la Convention SOLAS doivent pouvoir être utilisées en toute sécurité en présence d'un mélange inflammable de vapeurs de la cargaison et d'air.
Pour l'application de la présente prescription, il faut prévoir un dispositif d'extinction qui convienne aux locaux de machine.
Toutefois, la quantité de gaz transportée doit être suffisante pour fournir une quantité de gaz libre, dans tous les cas, égale à 45 % volume brut de la chambre des pompes à cargaison.
11.2.2 À bord des navires qui sont affectés au transport d'un nombre restreint de cargaisons, les chambres des pompes à cargaison doivent être protégées par un dispositif approprié d'extinction de l'incendie approuvé par l'Administration.
11.2.3 Si le navire est appelé à transporter des cargaisons pour lesquelles le gaz carbonique ou les agents équivalents ne sont pas des agents d'extinction appropriés, la chambre des pompes à cargaison doit être protégée par un dispositif d'extinction de l'incendie constitué soit par un dispositif fixe d'extinction par eau diffusée sous pression, soit par un dispositif à mousse à haut foisonnement.
Le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac doit stipuler cette condition.
Tranche de la cargaison
11.3.1 Tout navire doit être muni d'un dispositif fixe à mousse sur pont conforme aux prescriptions des paragraphes 11.3.2 à 11.3.12.
11.3.2 Un seul type d'émulseur doit être fourni et il doit avoir une action efficace sur le plus grand nombre possible de cargaisons que le navire est appelé à transporter.
En ce qui concerne les autres cargaisons pour lesquelles l'emploi de la mousse est inefficace ou incompatible, des moyens supplémentaires jugés satisfaisants par l'Administration doivent être prévus.
La mousse protéinique ordinaire ne doit pas être utilisée.
11.3.3 Le dispositif générateur de mousse doit permettre de projeter de la mousse sur toute la surface du pont située au-dessus des citernes à cargaison ainsi que dans l'une quelconque des citernes à cargaison correspondant à une partie de pont supposée endommagée.
11.3.4 Le dispositif d'extinction à mousse sur pont doit permettre une mise en oeuvre simple et rapide.
Le poste principal de commande du dispositif doit être installé en un endroit approprié à l'extérieur de la tranche de la cargaison, être contigu aux locaux d'habitation, être d'un accès facile et pouvoir fonctionner en cas d'incendie dans les zones à protéger.
11.3.5 Le taux d'application de la solution eau/ émulseur ne doit pas être inférieur à la plus élevée des valeurs ci-après :
.1 2 l/min par mètre carré de la surface du pont située au-dessus des citernes à cargaison, cette surface étant constituée par la largeur maximale du navire multipliée par la longueur totale des espaces occupés par les citernes à cargaison ;
.2 20 l/min par mètre carré de la section horizontale de la citerne ayant la plus grande section horizontale ;
.3 10 l/min par mètre carré de la surface protégée par le canon à mousse le plus grand, cette surface se trouvant entièrement à l'avant du canon ; toutefois, ce taux ne doit pas être inférieur à 1 250 l/min.
Pour les navires d'un port en lourd inférieur à 4 000 tonnes, la capacité minimale du canon à mousse doit être jugée satisfaisante par l'Administration.
11.3.6 Il doit y avoir une quantité suffisante d'émulseur pour produire de la mousse pendant 30 minutes au moins, lorsque le débit est conforme à la plus élevée des valeurs stipulées aux paragraphes 11.3.5.1, 11.3.5.2 et 11.3.5.3.
Au moins 50 % du taux d'application requis aux paragraphes 11.3.5.1 ou 11.3.5.2 doit pouvoir être diffusé par chaque canon.
La capacité de tout canon doit être d'au moins 10 l/min de solution eau/émulseur par mètre carré de la surface du pont qu'il protège, cette surface se trouvant entièrement à l'avant du canon.
Cette capacité ne doit en aucun cas être inférieure à 1 250 l/min.
En ce qui concerne les navires d'un port en lourd inférieur à 4 000 tonnes, la capacité minimale du canon doit être jugée satisfaisante par l'Administration.
11.3.8 La distance entre le canon à mousse et l'extrémité la plus éloignée de la zone à protéger située à l'avant de ce canon ne doit pas dépasser 75 % de la portée de ce canon en air calme.
11.3.9 Un canon à mousse et un raccordement pour canne à mousse doivent être installés à bâbord et à tribord au niveau de la façade de la dunette ou des locaux d'habitation faisant face à la tranche de la cargaison.
La capacité de toute canne ne doit pas être inférieure à 400 l/min et la portée de la canne en air calme ne doit pas être inférieure à 15 m.
Le nombre de cannes prévues ne doit pas être inférieur à quatre.
Le nombre et l'emplacement des distributeurs sur collecteur de mousse doivent être tels que la mousse diffusée par deux cannes au moins puisse être projetée sur n'importe quelle partie du pont des citernes à cargaison.
11.3.11 Des sectionnements doivent être prévus sur le collecteur de mousse et sur le collecteur d'incendie, lorsque celui-ci fait partie intégrante du dispositif à mousse sur pont, immédiatement à l'avant de chaque canon à mousse, pour permettre d'isoler les parties endommagées de ces collecteurs.
11.3.12 Le fonctionnement du dispositif à mousse sur pont au débit requis ne doit pas entraver l'utilisation simultanée, à la pression requise, du nombre minimal requis de jets d'eau fournis par le collecteur principal d'incendie.
11.3.13 Les navires qui sont affectés au transport d'un nombre restreint de cargaisons doivent être équipés d'un autre dispositif de protection jugé satisfaisant par l'Administration lorsqu'il est tout aussi efficace en ce qui concerne les produits en question qu'un système d'extinction à mousse sur pont exigé pour les cargaisons inflammables en général.
11.3.14 Un matériel portatif d'extinction de l'incendie approprié aux produits transportés doit être prévu et maintenu en bon état de fonctionnement.
11.3.15 À bord des navires transportant des cargaisons inflammables, il ne doit y avoir aucune source d'inflammation dans les emplacements dangereux à moins que ces sources ne répondent aux dispositions du paragraphe 10.1.4.
11.3.16 Les navires dotés de dispositifs en vue du chargement et du déchargement par l'avant ou par l'arrière doivent être pourvus d'un canon à mousse supplémentaire satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 11.3.7 et d'une canne supplémentaire satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 11.3.10.
Le canon supplémentaire doit se trouver à un emplacement qui permette de protéger les dispositifs servant au chargement et au déchargement par l'avant ou par l'arrière.
La partie des tuyautages de cargaison se trouvant à l'avant ou à l'arrière de la tranche de la cargaison doit être protégée par la canne susmentionnée.
Tous les agents d'extinction de l'incendie dont on a déterminé l'efficacité pour chacun des produits sont énumérés dans la colonne l du tableau du chapitre 17.
Pour les navires auxquels le Recueil s'applique, les prescriptions du présent chapitre remplacent celles des règles II-2/4.5.2.6 et 4.5.4 de la Convention SOLAS.
Toutefois, pour les produits mentionnés aux paragraphes 11.1.2 et 11.1.3, à l'exception des acides et des produits auxquels s'applique la section 15.17, les règles II-2/4.5.2.6 et 4.5.4 de la Convention SOLAS peuvent être appliquées en remplacement des dispositions du présent chapitre.
Locaux où l'on pénètre normalement au cours des opérations de manutention de la cargaison
12.1.1 Les chambres des pompes à cargaison, les autres locaux fermés qui contiennent le matériel de manutention de la cargaison et les locaux de même nature dans lesquels des opérations sont effectuées sur la cargaison doivent être équipés de dispositifs de ventilation mécanique pouvant être commandés de l'extérieur de ces locaux.
12.1.2 Il y a lieu de prendre des dispositions pour ventiler ces locaux avant d'y pénétrer et de faire fonctionner l'installation ; il convient en outre d'afficher à l'extérieur de ces locaux une note d'avertissement prescrivant que l'on effectue cette ventilation.
12.1.3 Les entrées et les sorties de ventilation mécanique doivent être disposées de manière à assurer un mouvement d'air suffisant dans le local pour éviter l'accumulation de vapeurs toxiques ou inflammables ou toxiques et inflammables (compte tenu de leurs densités de vapeur) et pour garantir une alimentation en oxygène suffisante pour que l'atmosphère de travail soit sûre.
Le dispositif de ventilation doit pouvoir assurer en tout cas un minimum de 30 renouvellements d'air par heure, sur la base du volume total du local.
Pour certains produits, des taux de ventilation supérieurs sont prescrits à la section 15.17.
12.1.4 Le dispositif de ventilation doit être fixe et doit normalement fonctionner par aspiration ; il doit être possible d'aspirer au-dessus et au-dessous du parquet.
Dans les locaux qui contiennent des moteurs d'entraînement de pompes à cargaison, la ventilation doit être du type à surpression.
12.1.5 Les sorties d'air de ventilation des espaces situés dans la tranche de la cargaison doivent être disposées de manière que le dégagement se fasse vers le haut en des endroits situés à une distance, mesurée horizontalement, de 10 m au moins des prises de ventilation et des ouvertures des locaux d'habitation, des locaux de service, des locaux de machines, des postes de sécurité et des autres espaces situés à l'extérieur de la tranche de la cargaison.
12.1.6 Les prises d'air de ventilation doivent être disposées de manière à réduire le plus possible les risques d'aspiration des vapeurs dangereuses provenant d'une sortie de ventilation quelconque.
12.1.7 Les conduits de ventilation ne doivent traverser ni les locaux d'habitation, de service et de machines ni les autres locaux de même nature.
12.1.8 Les moteurs électriques des ventilateurs doivent être placés à l'extérieur des conduits de ventilation lorsque le navire est destiné au transport de produits inflammables.
Les ventilateurs et les conduits de ventilation, au droit des ventilateurs seulement, desservant des emplacements dangereux visés au chapitre 10 doivent être construits comme suit de façon à ne pas émettre d'étincelles :
.1 rotors ou logement en matériaux non métalliques, compte dûment tenu de la nécessité d'éviter toute électricité statique ;
.2 rotors et logement en matériaux non ferreux ;
.3 rotors et logement en acier austénitique inoxydable ; et
.4 rotors et logement en matériaux ferreux avec un jeu d'au moins 13 mm en bout de pale.
Toute combinaison d'un élément fixe ou rotatif en alliage d'aluminium ou de magnésium et d'un élément fixe ou rotatif en matériaux ferreux, quel que soit le jeu prévu en bout de pale, est considérée comme présentant un danger d'émission d'étincelles et ne doit pas être utilisée dans ces endroits.
12.1.9 Il doit y avoir à bord un nombre suffisant de pièces de rechange pour chaque type de ventilateur prescrit par le présent chapitre.
12.1.10 Les orifices extérieurs des conduits de ventilation doivent être munis de grilles de protection à mailles de 13 mm de côté au maximum.
Chambres des pompes et autres locaux fermés
où l'on pénètre normalement
Les chambres des pompes et autres locaux fermés où l'on pénètre normalement et qui ne sont pas visés par le paragraphe 12.1.1 doivent être équipés de dispositifs de ventilation mécanique pouvant être commandés de l'extérieur de ces locaux et satisfaisant aux dispositions du paragraphe 12.1.3, excepté que ces dispositifs doivent pouvoir assurer un minimum de 20 renouvellements d'air par heure, sur la base du volume total du local.
Il y a lieu de prendre des dispositions pour ventiler ces locaux avant d'y pénétrer.
Espaces où l'on ne pénètre normalement pas
Les doubles fonds, les cofferdams, les tunnels de quille, les tunnels de tuyautage, les espaces de cale et autres espaces dans lesquels la cargaison peut s'accumuler doivent pouvoir être ventilés pour que l'atmosphère y soit sûre quand il est nécessaire d'y pénétrer.
Lorsque ces espaces ne sont pas pourvus d'un dispositif fixe de ventilation, il y a lieu de prévoir des moyens portatifs de ventilation mécanique d'un type approuvé.
Lorsque la disposition des espaces, tels que les espaces de cale, le rend nécessaire, les conduits principaux de cette ventilation doivent être fixes.
Les installations fixes doivent pouvoir assurer huit renouvellements d'air par heure et les dispositifs portatifs doivent pouvoir en assurer 16.
Les ventilateurs ou soufflantes doivent être dégagés des accès utilisés par le personnel et doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 12.1.8.
13.1.1 Les citernes à cargaison doivent être munies de dispositifs de jaugeage de l'un des types suivants :
.1 Type ouvert : Le dispositif utilise une ouverture pratiquée dans la citerne et peut exposer le jaugeur à la cargaison ou à sa vapeur.
Exemple de dispositif de type ouvert : le trou de jauge.
.2 Type à ouverture restreinte : Le dispositif pénètre dans la citerne, et, en cours d'utilisation, permet à une faible quantité de cargaison à l'état gazeux ou liquide d'être exposée à l'atmosphère.
Ce dispositif est complètement fermé lorsqu'on ne l'utilise pas.
Le dispositif doit être conçu de manière qu'aucun dégagement dangereux du contenu de la citerne (sous forme liquide ou pulvérisée) ne puisse se produire lorsqu'on l'ouvre.
.3 Type fermé : Le dispositif pénètre dans la citerne, mais il fait partie d'un ensemble fermé et empêche le dégagement du contenu de la citerne.
Exemples de dispositifs de type fermé : dispositifs à flotteur, sonde électronique, sonde magnétique et voyants protégés.
On peut également utiliser un dispositif de type indirect qui ne pénètre pas la paroi de la citerne et qui est indépendant de celle-ci.
Des exemples de ce type de dispositif sont les dispositifs utilisés pour déterminer le poids de la cargaison, les débitmètres, etc.
13.1.2 Les dispositifs de jaugeage doivent être indépendants du matériel prescrit par le paragraphe 15.19.
13.1.3 Les jauges de type ouvert et de type à ouverture restreinte doivent uniquement être autorisées dans les conditions suivantes :
.1 lorsque le dégagement ouvert est autorisé par le Recueil ; ou
.2 lorsque des moyens permettent de soulager la pression dans les citernes préalablement à l'utilisation de la jauge.
13.1.4 Les types de dispositifs de jaugeage pour les divers produits sont indiqués à la colonne j du tableau du chapitre 17.
Détection des vapeurs
13.2.1 Les navires qui transportent des cargaisons toxiques et/ou inflammables doivent être équipés de deux appareils au moins, conçus et étalonnés pour mesurer les vapeurs qui se dégagent de ces cargaisons.
Si ces appareils ne peuvent pas mesurer à la fois les concentrations toxiques et les concentrations inflammables, il convient de prévoir deux ensembles distincts d'appareils.
13.2.2 Les appareils de détection des vapeurs peuvent être portatifs ou fixes.
Si l'installation est fixe, il faut également prévoir au moins un appareil portatif.
13.2.3 Lorsque l'on ne dispose pas du matériel qui permettrait de détecter les concentrations de vapeurs toxiques de certains produits pour lesquels une telle détection est exigée à la colonne k du tableau du chapitre 17, l'Administration peut exempter le navire de l'application des prescriptions, à condition qu'une mention appropriée soit portée sur le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
Lorsqu'elle accorde une telle exemption, l'Administration doit reconnaître la nécessité de prévoir une alimentation supplémentaire en air respirable et appeler l'attention dans le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac sur les dispositions des paragraphes 14.2.4 et 16.4.2.2.
13.2.4 Les prescriptions applicables aux divers produits en ce qui concerne la détection des vapeurs sont indiquées à la colonne k du tableau du chapitre 17.
Equipement de protection
14.1.1 Pour protéger les membres de l'équipage occupés aux opérations de chargement et de déchargement, il doit y avoir à bord un équipement de protection approprié comportant de grands tabliers, des gants spéciaux munis de longues manchettes, des chaussures spéciales, des combinaisons en matériaux résistant aux produits chimiques, ainsi que des lunettes protectrices plaquant bien sur le visage et/ou des masques de protection.
Les vêtements et l'équipement de protection doivent recouvrir toute la peau, de sorte qu'aucune partie du corps ne reste sans protection.
14.1.2 Les vêtements de travail et l'équipement de protection doivent être conservés dans des endroits facilement accessibles et dans des armoires spéciales.
Ils ne doivent pas être conservés à l'intérieur des locaux d'habitation, sauf lorsqu'il s'agit de matériel neuf non encore utilisé et d'équipement qui n'a pas été utilisé depuis son dernier nettoyage complet.
L'Administration peut néanmoins autoriser la présence de magasins réservés à cet équipement à l'intérieur des locaux d'habitation s'ils sont convenablement séparés des locaux d'habitation tels que les cabines, coursives, salles à manger, salles de bains, etc.
14.1.3 Le matériel de protection doit être utilisé pour toute opération pouvant être dangereuse pour le personnel.
14.2.1 Les navires qui transportent des cargaisons auxquelles s'appliquent les prescriptions de la section 15.12, du paragraphe 15.12.1 ou du paragraphe 15.12.3 conformément aux indications de la colonne o du tableau du chapitre 17 doivent avoir à bord un nombre suffisant d'équipements complets de sécurité, et en tout cas au moins trois, chacun permettant au personnel de pénétrer dans un local rempli de gaz et d'y travailler pendant 20 min au moins.
Ce matériel s'ajoute à celui qui est exigé par la règle II-2/10.10 de la Convention SOLAS.
14.2.2 Chaque équipement complet de sécurité doit comprendre :
.1 un appareil respiratoire autonome à air (n'utilisant pas une réserve d'oxygène) ;
.2 des vêtements de protection, des bottes, des gants et des lunettes plaquant bien au visage ;
.3 un câble de sécurité résistant au feu avec ceinture et résistant aux cargaisons transportées ; et
.4 une lampe antidéflagrante.
14.2.3 Pour l'équipement de sécurité prescrit au paragraphe 14.2.1, tous les navires doivent avoir à bord :
.1 un jeu de bouteilles d'air de rechange pleines pour chaque appareil respiratoire ;
.2 un compresseur d'air spécial qui puisse fournir à haute pression de l'air ayant la pureté requise ;
.3 un collecteur qui permette de charger suffisamment de bouteilles d'air de rechange pour les appareils respiratoires ; ou
.4 des bouteilles d'air de rechange pleines ayant une capacité totale en air libre de 6 000 l au moins pour chaque appareil respiratoire à bord en plus de ceux prescrits par la règle II-2/10.10 de la Convention SOLAS.
14.2.4 Les chambres des pompes à cargaison des navires transportant des cargaisons visées par la section 15.18 ou des cargaisons pour lesquelles un matériel de détection des vapeurs toxiques est prescrit à la colonne k du tableau du chapitre 17 mais n'est pas disponible, doivent être munies :
.1 d'un réseau de conduites à basse pression avec des manches de raccordement capables de s'adapter aux appareils respiratoires prescrits au paragraphe 14.2.1.
Ce réseau doit avoir une capacité d'air à haute pression qui soit suffisante pour fournir, par l'intermédiaire de détendeurs, une quantité d'air à basse pression qui permette à deux hommes de travailler dans un espace dangereux du fait des gaz pendant au moins une heure sans utiliser les bouteilles d'air des appareils respiratoires.
Des dispositifs doivent être prévus pour recharger les bouteilles d'air fixes et les bouteilles d'air des appareils respiratoires à partir d'un compresseur d'air spécial qui puisse fournir à haute pression de l'air ayant la pureté requise ; ou
.2 d'une quantité équivalente de bouteilles d'air de rechange à la place de la conduite d'air à basse pression.
14.2.5 Au moins un équipement de sécurité prescrit au paragraphe 14.2.2 doit être conservé dans une armoire appropriée clairement signalée et située dans un emplacement facilement accessible à proximité de la chambre des pompes à cargaison.
Les autres équipements de sécurité doivent être également conservés dans des endroits appropriés, facilement accessibles et clairement signalés.
14.2.6 Les appareils respiratoires doivent être examinés une fois par mois au moins par un officier compétent qui fait mention de cet examen dans le journal de bord.
Ils doivent être examinés et vérifiés par un expert au moins une fois par an.
14.3.1 Les navires transportant des cargaisons pour lesquelles la mention "Oui" figure dans la colonne n du tableau du chapitre 17 doivent avoir à bord des appareils respiratoires et de protection des yeux convenables en nombre suffisant pour toutes les personnes à bord en cas d'évacuation d'urgence.
Ces appareils sont soumis aux dispositions suivantes :
.1 les moyens de protection respiratoire du type à filtre ne sont pas acceptables ;
.2 les appareils respiratoires autonomes doivent pouvoir fonctionner pendant au moins 15 min ;
.3 les appareils respiratoires utilisés pour l'évacuation d'urgence ne doivent pas être employés pour la lutte contre l'incendie ou la manutention de la cargaison et doivent porter une indication à cet effet.
14.3.2 Il doit y avoir à bord du navire un matériel médical de première urgence comportant un appareil de réanimation à oxygène et des antidotes pour les cargaisons devant être transportées, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*).
14.3.3 Un brancard permettant de hisser un blessé à partir de locaux tels que la chambre des pompes à cargaison doit être conservé en un endroit facilement accessible.
14.3.4 Il doit y avoir sur le pont, à des endroits appropriés, des douches de décontamination et un lave-yeux clairement signalés.
Les douches et le lave-yeux doivent être utilisables dans toutes les conditions ambiantes.
(*) Il convient de se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), qui donne des indications concernant le traitement des victimes en fonction des symptômes présentés, ainsi que concernant le matériel et les antidotes qui peuvent convenir au traitement.
15.1.1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent s'il en est fait explicitement mention à la colonne o du tableau du chapitre 17.
Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions générales du Recueil.
Nitrate d'ammonium en solution (à 93 % ou moins)
15.2.1 Le nitrate d'ammonium en solution doit contenir au moins 7 % d'eau en poids.
L'acidité (pH) de la cargaison doit être comprise entre 5 et 7 lorsque celle-ci est diluée à raison de 10 parts d'eau pour une part de cargaison, en poids.
La solution ne doit pas contenir plus de 10 ppm d'ions chlorures, 10 ppm d'ions ferriques et doit être exempte de tout autre contaminant.
15.2.2 Les citernes et le matériel utilisés pour le nitrate d'ammonium en solution doivent être indépendants des citernes et du matériel utilisés pour d'autres cargaisons ou des produits combustibles.
On ne doit pas utiliser du matériel qui, lors de son emploi ou lorsqu'il est défectueux, peut libérer dans la cargaison des produits combustibles (par exemple, des lubrifiants).
Les citernes ne doivent pas être utilisées pour le ballast d'eau de mer.
15.2.3 Sauf approbation expresse de l'Administration, le nitrate d'ammonium en solution ne doit pas être transporté dans des citernes ayant contenu auparavant d'autres cargaisons, à moins que ces citernes et le matériel associé n'aient été nettoyés à la satisfaction de l'Administration.
15.2.4 La température du fluide caloporteur du système de chauffage de la citerne ne doit pas dépasser 160°C.
Le système de réchauffage doit être muni d'un dispositif de contrôle permettant de maintenir la cargaison à une température moyenne de la charge de 140°C.
Il convient de prévoir des alarmes de température haute se déclenchant à 145°C et à 150°C et une alarme de température basse se déclenchant à 125°C.
Lorsque la température du fluide caloporteur dépasse 160°C, une alarme doit également se déclencher.
Les alarmes et les contrôles de température doivent être installés sur la passerelle de navigation.
15.2.5 Si la température moyenne de la cargaison atteint dans la charge 145°C, on doit diluer un échantillon de la cargaison à raison de 10 parts d'eau distillée ou déminéralisée pour une part de cargaison en poids et on doit déterminer l'acidité (pH) au moyen d'un indicateur de précision (papier ou bâtonnet).
L'acidité (pH) doit ensuite être mesurée toutes les 24 heures.
Si elle est inférieure à 4,2, on doit injecter du gaz ammoniac dans la cargaison jusqu'à ce que l'on obtienne un pH de 5,0.
15.2.6 Il convient de prévoir une installation fixe permettant d'injecter du gaz ammoniac dans la cargaison.
Les commandes prévues à cet effet doivent être situées sur la passerelle de navigation.
A cette fin, il faut avoir à bord 300 kg d'ammoniac pour chaque millier de tonnes de nitrate d'ammonium en solution transporté.
15.2.7 Les pompes à cargaison doivent être des pompes à arbre long de type centrifuge ou des pompes centrifuges munies de joints à injection d'eau.
15.2.8 Les tuyaux de dégagement doivent être munis de capuchons contre les intempéries approuvés pour éviter leur obstruction.
On doit pouvoir accéder à ces capuchons pour les inspecter et les nettoyer.
15.2.9 Le travail à chaud portant sur les citernes, les tuyautages et l'équipement qui ont été en contact avec du nitrate d'ammonium en solution doivent être effectués uniquement lorsque toutes les traces de nitrate d'ammonium ont été éliminées, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.
15.3.1 Il convient de maintenir un isolement de protection par eau dans la citerne à cargaison au cours du chargement, du déchargement et de la traversée et de maintenir un isolement de protection par gaz inerte dans l'espace vide au-dessus du liquide au cours de la traversée.
15.3.2 Toutes les ouvertures doivent être situées au sommet de la citerne, au-dessus du pont.
15.3.3 Les conduits de chargement doivent aboutir à proximité du fond de la citerne.
15.3.4 Une ouverture de jauge ordinaire doit être prévue en secours pour les sondages.
15.3.5 Les tuyautages de cargaison et les tuyaux de dégagement doivent être indépendants de ceux utilisés pour d'autres cargaisons.
15.3.6 Des pompes peuvent être utilisées pour le déchargement de la cargaison à condition qu'il s'agisse de pompes à arbre long ou de pompes immergées à moteur hydraulique.
Le dispositif d'entraînement d'une pompe à arbre long ne doit pas constituer une source d'inflammation pour le disulfure de carbone et ne doit pas utiliser un matériel qui puisse dépasser une température de 80°C.
15.3.7 Si l'on utilise une pompe pour le déchargement de la cargaison, elle doit être introduite par un puits cylindrique s'étendant du sommet de la citerne jusqu'à un point situé à proximité du fond de la citerne.
Un isolement de protection par eau doit être formé dans ce puits avant d'essayer de retirer la pompe, sauf si la citerne a été certifiée exempte de gaz.
15.3.8 On peut utiliser le déplacement par eau ou par gaz inerte pour le déchargement de la cargaison à condition que le système de la cargaison ait été conçu pour résister à la pression et à la température prévues.
15.3.9 Les soupapes de sûreté doivent être construites en acier inoxydable.
15.3.10 En raison de la faible température d'auto-inflammation du disulfure de carbone et des jeux réduits nécessaires pour arrêter sa propagation de flamme, seuls les systèmes et les circuits à sécurité intrinsèque sont autorisés dans les emplacements dangereux.
15.3.11 Le disulfure de carbone doit être transporté dans des citernes indépendantes, conçues pour une pression minimale qui ne soit pas inférieure à 0,06 MPa.
15.3.13 Les joints d'étanchéité du système de stockage doivent être en matériau qui ne réagit pas avec le disulfure de carbone et qui ne se dissout pas dans celui-ci.
15.3.14 Les joints filetés ne doivent pas être autorisés dans le système de stockage de la cargaison, y compris sur les conduites de vapeur.
15.3.15 Avant d'être chargée(s), la (ou les) citerne(s) doiv(en)t être mise(s) sous atmosphère inerte au moyen d'un gaz inerte approprié de façon à maintenir la teneur en oxygène à 2 %, ou moins, en volume.
Il convient de prévoir des moyens permettant de maintenir automatiquement une pression positive au moyen d'un gaz inerte approprié à l'intérieur de la citerne pendant le chargement, le transport et le déchargement.
Le système doit pouvoir maintenir une pression positive comprise entre 0,01 et 0,02 MPa ; un dispositif de commande à distance doit être prévu et le système doit être doté d'alarmes de surpression et de dépression.
15.3.16 Les espaces de cale contigus à une citerne indépendante contenant du disulfure de carbone doivent être mis sous atmosphère inerte à l'aide d'un gaz inerte approprié jusqu'à ce que la teneur en oxygène soit de 2 %, ou moins.
Il convient de prévoir des moyens permettant de contrôler et de maintenir ces conditions pendant le voyage.
Il convient également de prévoir des moyens permettant de prélever des échantillons de l'atmosphère dans ces espaces afin de déceler la présence de vapeur de disulfure de carbone.
15.3.17 Il convient d'effectuer le chargement, le transport et le déchargement du disulfure de carbone de façon à éviter tout dégagement à l'atmosphère.
Si l'on renvoie les vapeurs de disulfure de carbone à terre pendant le chargement, ou au navire pendant le déchargement, le dispositif de retour des vapeurs doit être indépendant de tous les autres systèmes de stockage.
15.3.18 La cargaison de disulfure de carbone ne doit être déchargée qu'au moyen de pompes à arbre long immergées ou par déplacement par un gaz inerte approprié.
Les pompes à arbre long immergées doivent fonctionner de façon à éviter toute accumulation de chaleur dans la pompe.
En outre, un capteur de température à lecture à distance doit être prévu à l'intérieur du carter de la pompe et une alarme doit être installée dans le poste de surveillance de la cargaison.
L'alarme doit être réglée de manière à se déclencher à 80ºC.
La pompe doit également comporter un dispositif d'arrêt automatique au cas où la pression à l'intérieur de la citerne descendrait au-dessous de la pression atmosphérique pendant le déchargement.
15.3.19 Tant que le système contient du disulfure de carbone, il convient d'empêcher toute entrée d'air dans la citerne à cargaison, la pompe ou les conduites de cargaison.
15.3.20 Pendant le chargement ou le déchargement du disulfure de carbone, il ne doit pas être procédé à la manutention d'une autre cargaison, ni à une opération de nettoyage ou de déballastage de citerne.
15.3.21 Il doit être prévu un dispositif de projection d'eau diffusée d'un débit suffisant pour permettre d'isoler efficacement la zone du collecteur de chargement, les tuyautages du pont découvert destinés à la manutention des produits et les dômes des citernes.
L'installation des tuyautages et des ajutages doit permettre d'obtenir un débit uniforme de 10 l/m2/min.
Un actionnement manuel à distance doit être prévu de façon à permettre de procéder au démarrage à distance des pompes d'alimentation du dispositif d'eau diffusée et à l'actionnement à distance des sectionnements normalement fermés du dispositif, à partir d'un emplacement approprié situé à l'extérieur de la tranche de la cargaison et à proximité des locaux d'habitation ; ces télécommandes doivent être facilement accessibles et pouvoir être utilisées en cas d'incendie dans les zones protégées.
Le dispositif de projection d'eau diffusée doit pouvoir être actionné manuellement, tant localement qu'à distance, et l'installation doit être conçue de manière que tout déversement de la cargaison soit aussitôt entraîné par l'eau.
En outre, lorsque la température ambiante le permet, une lance d'eau à diffuseur sous pression d'eau doit être raccordée et prête à être utilisée immédiatement pendant les opérations de chargement et de déchargement.
15.3.22 Aucune citerne à cargaison ne doit être remplie de liquide à plus de 98 % de son volume à la température de référence (R).
15.3.23 Le volume maximal (VL) auquel on peut remplir une citerne doit être déterminé en fonction de la formule suivante :
VL = 0,98V ρR / pl
V = volume de la citerne
ρR = densité de la cargaison à la température de référence (R)
ρL = densité de la cargaison à la température de chargement
R = température de référence
15.3.24 Les limites maximales admissibles de remplissage de chaque citerne à cargaison doivent être précisées sur une liste approuvée par l'Administration, pour chacune des températures de chargement à envisager et pour la température de référence maximale applicable.
Le capitaine doit en permanence conserver un exemplaire de cette liste à bord.
15.3.25 Les zones du pont découvert ou les espaces semi-fermés du pont découvert situés à moins de trois mètres d'une sortie de citerne, d'une sortie de gaz ou de vapeur, d'un raccord de tuyautage de cargaison ou d'un sectionnement de cargaison d'une citerne certifiée pour le transport de disulfure de carbone doivent être conformes aux prescriptions en matière de matériel électrique spécifiées pour le disulfure de carbone dans la colonne i du chapitre 17.
En outre, aucune autre source de chaleur, telle que des conduites de vapeur dont la surface a une température supérieure à 80°C, ne doit être autorisée à l'intérieur de la zone spécifiée.
15.3.26 Il convient de prévoir des moyens permettant de jauger le taux de remplissage de la citerne et d'échantillonner la cargaison sans ouvrir la citerne ni perturber l'isolement de protection par gaz inerte approprié sous pression positive.
15.3.27 Le produit ne doit être transporté que conformément à un plan de manutention de la cargaison approuvé par l'Administration.
Le plan de manutention de la cargaison doit montrer l'ensemble du circuit de tuyautages de la cargaison.
Un exemplaire du plan approuvé de manutention de la cargaison doit être conservé à bord du navire.
Le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac doit porter une mention du plan approuvé de manutention de la cargaison.
15.4.1 Sauf en cas de mise sous atmosphère inerte, une ventilation naturelle doit être prévue pour les espaces vides entourant les citernes à cargaison lorsque le navire fait route.
Si un dispositif de ventilation mécanique est installé, toutes les soufflantes doivent être construites de façon à ne pas produire d'étincelles.
Le matériel de ventilation mécanique ne doit pas se trouver dans les espaces vides entourant les citernes à cargaison.
15.4.2 Les soupapes de sûreté ne doivent pas être tarées à une pression de moins de 0,02 Mpa (pression manométrique) dans le cas de citernes de gravité.
15.4.3 Le déplacement par gaz inerte peut être utilisé pour le déchargement de la cargaison des citernes à pression à condition que le système de la cargaison soit conçu pour résister à la pression prévue.
15.4.4 En raison des risques d'incendie, il y a lieu de prendre des dispositions pour éliminer toute source d'inflammation et/ou tout dégagement de chaleur dans la tranche de la cargaison.
15.4.5 Des pompes peuvent être utilisées pour le déchargement de la cargaison à condition, d'une part, qu'elles soient d'un type conçu pour éviter que le liquide n'exerce une pression sur le presse-étoupe de l'arbre ou qu'elles soient du type immergé à commande hydraulique et, d'autre part, qu'elles soient appropriées à la cargaison.
15.4.6 Des dispositions doivent être prises pour maintenir l'isolement de protection par gaz inerte dans les citernes à cargaison au cours du chargement, du déchargement et de la traversée.
Peroxyde d'hydrogène en solutions
15.5.1 Peroxyde d'hydrogène en solutions supérieures à 60 % mais ne dépassant pas 70 % (masse)
15.5.1.1 Le peroxyde d'hydrogène en solutions supérieures à 60 % mais ne dépassant pas 70 % (masse) doit être transporté uniquement à bord de navires spécialisés.
Aucun autre type de cargaison ne doit être transporté.
15.5.1.2 Les citernes à cargaison et dispositifs associés doivent être soit en aluminium pur (99,5 %), soit en acier massif inoxydable (304L, 316, 316L ou 316Ti) et être passivés conformément à des méthodes approuvées.
On ne doit pas utiliser de l'aluminium pour les tuyautages sur pont.
Tous les matériaux de construction, autres que les matériaux métalliques, qui sont utilisés pour les systèmes de stockage, ne doivent ni être attaqués par le peroxyde d'hydrogène ni contribuer à sa décomposition.
15.5.1.3 Des chambres de pompes ne doivent pas être utilisées pour les opérations de transfert de la cargaison.
15.5.1.4 Les citernes à cargaison doivent être séparées par des cofferdams des citernes à combustible liquide ou de tout autre espace contenant des matières inflammables ou combustibles.
15.5.1.5 Les citernes destinées au transport du peroxyde d'hydrogène ne doivent pas être utilisées pour le transport d'eau de mer de ballastage.
15.5.1.6 Des capteurs de température doivent être placés au sommet et au fond de la citerne.
Les postes de lecture à distance et le système de surveillance continue de la température doivent être installés sur la passerelle de navigation.
Si la température à l'intérieur des citernes dépasse 35°C, des alarmes visuelles et sonores doivent se déclencher sur la passerelle de navigation.
15.5.1.7 Des appareils fixes servant à mesurer la teneur en oxygène (ou des conduits d'échantillonnage des gaz) doivent être placés dans les espaces vides adjacents aux citernes afin de détecter toute fuite de cargaison qui se produirait dans ces espaces.
Des postes de lecture à distance, des systèmes de surveillance continue (si des conduits d'échantillonnage des gaz sont utilisés, un échantillonnage intermittent est suffisant) et des alarmes visuelles et sonores similaires à ceux qui sont utilisés pour les capteurs de température doivent également être installés sur la passerelle de navigation.
Les alarmes visuelles et sonores doivent se déclencher si la concentration en oxygène à l'intérieur de ces espaces vides dépasse 30 % en volume.
Deux appareils portatifs servant à mesurer la teneur en oxygène doivent aussi être prévus comme moyens auxiliaires.
15.5.1.8 Afin de parer au cas où la cargaison se décomposerait de manière incontrôlée, on doit installer un système de rejet de la cargaison à la mer qui permette de déverser la cargaison par-dessus bord.
La cargaison doit être rejetée à la mer si sa température s'élève de plus de 2°C par heure sur un intervalle de 5 h ou si la température à l'intérieur de la citerne dépasse 40°C.
15.5.1.9 Les circuits de dégagement des citernes à cargaison doivent être munis de soupapes à pression/dépression pour le dégagement contrôlé normal et de disques de rupture ou d'un dispositif similaire pour le dégagement en cas d'urgence si la pression à l'intérieur de la citerne venait à augmenter rapidement par suite de la décomposition incontrôlée de la cargaison.
La dimension des disques de rupture doit être fonction de la pression de calcul de la citerne, des dimensions de la citerne et du taux de décomposition envisagé.
15.5.1.10 Il doit être prévu un dispositif fixe de projection d'eau diffusée permettant de diluer et d'éliminer toute solution concentrée de peroxyde d'hydrogène déversée sur le pont.
Les zones protégées par l'eau diffusée doivent inclure les raccordements entre le collecteur et la manche ainsi que le sommet des citernes destinées au transport du peroxyde d'hydrogène en solutions.
Le débit minimal d'application doit satisfaire aux critères suivants :
.1 Le produit doit être dilué de sa concentration initiale à 35 % (masse) dans les 5 min qui suivent le déversement.
.2 Il y a lieu de déterminer la vitesse et l'importance approximative du déversement en se fondant sur les taux de chargement et de déchargement maximaux prévus, sur le temps nécessaire pour arrêter l'écoulement de la cargaison en cas de débordement de la citerne ou de défaillance du système tuyautages/manche, ainsi que sur le temps nécessaire pour commencer à pulvériser l'eau depuis l'emplacement de commande de la cargaison ou depuis la passerelle de navigation.
15.5.1.11 On ne doit transporter que des solutions de peroxydes d'hydrogène dont le taux maximal de décomposition est de 1 % par an à une température de 25°C.
Le chargeur doit présenter au capitaine un certificat attestant que le produit répond à cette norme et ce certificat doit être conservé à bord.
Un représentant technique du fabricant doit être à bord pour contrôler les opérations de transfert et il doit être à même de vérifier la stabilité du peroxyde d'hydrogène.
Il doit certifier au capitaine que la cargaison a été chargée à l'état stable.
15.5.1.12 Chaque membre de l'équipage qui participe aux opérations de transfert de la cargaison doit disposer de vêtements de protection résistant au peroxyde d'hydrogène en solutions.
Les vêtements de protection doivent comprendre des combinaisons ininflammables, des gants, des bottes et des lunettes protectrices appropriés.
15.5.2.1 Le bordé de coque du navire ne doit pas constituer un cloisonnement quelconque des citernes contenant ce produit.
15.5.2.2 Le peroxyde d'hydrogène doit être transporté dans des citernes qui ont été nettoyées à fond, de façon à éliminer toute trace des cargaisons précédentes et de leurs vapeurs ou du ballast.
Les méthodes d'inspection, de nettoyage, de passivation et de chargement doivent être conformes aux méthodes décrites dans la circulaire MSC/Circ.394.
Il doit y avoir à bord du navire un certificat attestant que les méthodes prévues dans la circulaire ont été suivies.
Une Administration peut accorder une dérogation à l'application des prescriptions en matière de passivation dans le cas de transports nationaux de courte durée.
Il est essentiel de prendre des précautions particulières à cet égard pour garantir la sécurité du transport du peroxyde d'hydrogène :
.1 Lorsque du peroxyde d'hydrogène est transporté, aucune autre cargaison ne doit être transportée en même temps.
.2 Les citernes qui ont contenu du peroxyde d'hydrogène peuvent être utilisées pour d'autres cargaisons après avoir été nettoyées conformément aux méthodes décrites dans la circulaire MSC/Circ.394.
.3 Au niveau de la conception, on doit s'efforcer de ne prévoir qu'un minimum de membrures dans les citernes, de favoriser un écoulement naturel, d'éviter les poches de retenue et de faciliter l'inspection visuelle.
15.5.2.3 Les citernes à cargaison et dispositifs associés doivent être soit en aluminium pur (99,5 %), soit en acier massif inoxydable d'un type pouvant être utilisé avec du peroxyde d'hydrogène (par exemple 304, 304L, 316, 316L, ou 316Ti).
On ne doit pas utiliser d'aluminium pour les tuyautages sur pont.
15.5.2.4 Les citernes à cargaison doivent être séparées par un cofferdam des citernes à combustible liquide ou de tout autre espace contenant des matières incompatibles avec le peroxyde d'hydrogène.
Si la température à l'intérieur de la citerne dépasse 35°C, des alarmes visuelles et sonores doivent se déclencher sur la passerelle de navigation.
Il convient de tenir compte du fait que la suroxygénation augmente l'inflammabilité.
15.5.2.8 Les circuits de dégagement des citernes à cargaison avec filtrage doivent être munis de soupapes à pression/dépression pour le dégagement contrôlé normal et d'un dispositif pour le dégagement en cas d'urgence si la pression à l'intérieur de la citerne venait à augmenter rapidement par suite d'un taux de décomposition incontrôlé de la cargaison, tel qu'indiqué au paragraphe 15.5.2.7.
Ces circuits de dégagement doivent être conçus de telle sorte que l'eau de mer ne puisse pas pénétrer dans la citerne à cargaison même par gros temps.
Le niveau du dégagement en cas d'urgence doit être fixé en fonction de la pression de calcul et des dimensions de la citerne.
15.5.2.9 Il doit être prévu un dispositif fixe de projection d'eau diffusée permettant de diluer et d'éliminer toute solution concentrée déversée sur le pont.
15.5.2.10 On ne doit transporter que des solutions de peroxyde d'hydrogène dont le taux maximal de décomposition est de 1 % par an à une température de 25°C.
15.5.2.11 Chaque membre de l'équipage qui participe aux opérations de transfert de la cargaison doit disposer de vêtements de protection résistant au peroxyde d'hydrogène.
15.5.2.12 Au cours du transfert de peroxyde d'hydrogène, le circuit de tuyautages associé doit être séparé de tous les autres circuits.
Les manches à cargaison utilisées pour le transfert de peroxyde d'hydrogène doivent porter la mention "A UTILISER UNIQUEMENT POUR LE TRANSFERT DEPEROXYDE D'HYDROGÈNE".
15.5.3 Méthodes d'inspection, de nettoyage, de passivation et de chargement des citernes destinées à transporter du peroxyde d'hydrogène en solutions à 8-60 % après avoir transporté d'autres cargaisons, ou à transporter d'autres cargaisons après avoir transporté du peroxyde d'hydrogène
15.5.3.1 Les citernes ayant contenu des cargaisons autres que du peroxyde d'hydrogène doivent être inspectées, nettoyées et passivées avant d'être réutilisées pour transporter du peroxyde d'hydrogène en solutions.
Les méthodes d'inspection et de nettoyage, exposées aux paragraphes 15.5.3.2 à 15.5.3.8 ci-après, s'appliquent à la fois aux citernes en acier inoxydable et aux citernes en aluminium pur (voir le paragraphe 15.5.2.2).
Les méthodes de passivation exposées au paragraphe 15.5.3.9 concernent les citernes en acier inoxydable et celles exposées au paragraphe 15.5.3.10 les citernes en aluminium.
Sauf indication contraire, toutes les opérations s'appliquent aux citernes et à tous les dispositifs associés qui ont été en contact avec d'autres cargaisons.
15.5.3.2 Après déchargement de la cargaison antérieure, la citerne doit être rendue sans danger puis soumise à une inspection destinée à permettre de vérifier l'absence de tout résidu, dépôt et rouille.
15.5.3.3 Les citernes et dispositifs associés doivent être lavés à l'eau propre filtrée.
L'eau utilisée doit avoir au moins la qualité de l'eau potable, avec une faible teneur en chlore.
15.5.3.4 Les résidus en traces et les gaz de la cargaison antérieure doivent être évacués par injection de vapeur à l'intérieur de la citerne et des dispositifs.
15.5.3.5 La citerne et les dispositifs doivent être nettoyés de nouveau avec de l'eau propre (de qualité analogue à celle mentionnée ci-dessus) et séchés à l'air filtré ne contenant pas d'hydrocarbures.
15.5.3.6 Il convient de prélever un échantillon de l'atmosphère de la citerne afin de déceler la présence éventuelle de gaz organiques et de déterminer la teneur en oxygène.
15.5.3.7 La citerne doit être soumise à une nouvelle inspection visuelle destinée à permettre de vérifier qu'il ne reste pas de résidus de la cargaison précédente, de dépôts ou de rouille et de s'assurer également que cette cargaison précédente n'a laissé aucune odeur.
15.5.3.8 Si l'inspection ou les mesures révèlent la présence de résidus de la cargaison précédente ou des gaz de cette cargaison, il convient de répéter les opérations décrites dans les paragraphes 15.5.3.3 à 15.5.3.5.
15.5.3.9 La citerne et les dispositifs en acier inoxydable qui ont contenu des cargaisons autres que le peroxyde d'hydrogène ou qui ont fait l'objet de réparations doivent être nettoyés et passivés, abstraction faite de toute passivation antérieure, de la manière indiquée ci-après.
.1 Les nouvelles soudures et autres parties ayant fait l'objet de réparations doivent être nettoyées et leur finition exécutée au moyen d'une brosse métallique en acier inoxydable, d'un burin, de papier de verre ou d'un brunissoir.
Les surfaces rugueuses doivent être rendues lisses.
Elles doivent faire l'objet d'un dernier polissage.
.2 Les résidus gras et huileux doivent être enlevés à l'aide de solvants organiques ou de détergents dilués dans l'eau appropriés.
Il convient d'éviter d'utiliser des composés contenant du chlore car ceux-ci peuvent nuire sérieusement à la passivation.
.3 Les résidus de l'agent dégraissant doivent être enlevés, puis un lavage à l'eau effectué.
.4 L'opération suivante doit consister à enlever les dépôts et la rouille avec de l'acide (un mélange d'acide nitrique et d'acide fluorhydrique, par exemple), puis à procéder à un nouveau lavage à l'eau propre.
.5 Toutes les surfaces métalliques susceptibles d'entrer en contact avec du peroxyde d'hydrogène doivent être passivées grâce à un traitement à l'acide nitrique ayant une concentration de l'ordre de 10 à 35% (masse).
L'acide nitrique ne doit pas contenir de métaux lourds, d'autres oxydants ou du fluorure d'hydrogène.
Le processus de passivation doit se poursuivre pendant 8 à 24 h d'affilée, selon la concentration d'acide, la température ambiante et les autres facteurs.
Les surfaces à passiver doivent, pendant tout ce temps, être en contact permanent avec l'acide nitrique.
Lorsqu'il s'agit de grandes surfaces, ce résultat peut être obtenu en recirculant l'acide.
De l'hydrogène peut se dégager au cours de la passivation et rendre l'atmosphère des citernes explosible.
Des mesures appropriées devront donc être prises pour éviter qu'une telle atmosphère ne se forme ou ne s'enflamme.
.6 Après qu'elles ont été passivées, les surfaces doivent être lavées à fond avec de l'eau propre filtrée.
Le lavage doit être répété jusqu'à ce que la valeur du pH de l'eau soit la même à sa sortie qu'à son entrée.
.7 Les surfaces traitées de la manière décrite ci-dessus peuvent, lorsqu'elles entrent pour la première fois en contact avec du peroxyde d'hydrogène, provoquer un certain degré de décomposition.
Cette décomposition cesse assez rapidement (habituellement au bout de 2 ou 3 jours).
Il est donc recommandé d'effectuer un rinçage supplémentaire au peroxyde d'hydrogène pendant au moins deux jours.
.8 Ne doivent être utilisés au cours du traitement que les agents dégraissants et les agents de nettoyage à l'acide recommandés par le fabricant du peroxyde d'hydrogène.
15.5.3.10 Les citernes et les dispositifs en aluminium qui ont contenu des cargaisons autres que du peroxyde d'hydrogène, ou qui ont fait l'objet de réparations, doivent être nettoyés et passivés.
Voici, à titre d'exemple, une procédure qui est recommandée :
.1 La citerne doit être lavée avec un détergent sulfoné dilué dans de l'eau chaude, puis lavée à l'eau.
.2 La surface doit ensuite être traitée pendant 15 à 20 min avec de l'hydroxyde de sodium en solution ayant une concentration de 7 % (masse) ou être traitée pendant une période plus longue avec une solution moins concentrée (par exemple, pendant 12 h avec de l'hydroxyde de sodium à 0,4-0,5 %).
Afin d'éviter une corrosion excessive du fond de la citerne lorsque l'on utilise des solutions d'hydroxyde de sodium plus concentrées, il convient d'ajouter continuellement de l'eau à l'hydroxyde de sodium en solution qui s'y accumule.
.3 La citerne doit être lavée à fond avec de l'eau propre filtrée.
Dès que possible après cette opération, la surface doit être passivée grâce à un traitement à l'acide nitrique ayant une concentration de l'ordre de 30 à 35 % (masse).
Le processus de passivation doit se poursuivre pendant 16 à 24 h d'affilée, au cours desquelles les surfaces à passiver doivent être en contact permanent avec l'acide nitrique.
.4 Après avoir été passivées, les surfaces doivent être lavées à fond avec de l'eau propre filtrée.
.5 Une inspection visuelle doit être faite pour s'assurer que toutes les surfaces ont été traitées.
Il est recommandé d'effectuer un rinçage supplémentaire pendant au moins 24 h avec du peroxyde d'hydrogène dilué en solution ayant une concentration de l'ordre de 3 % (masse).
15.5.3.11 La concentration et la stabilité du peroxyde d'hydrogène en solution à charger doivent être déterminées.
15.5.3.12 Pendant le chargement du peroxyde d'hydrogène, il convient de surveiller visuellement de temps à autre l'intérieur de la citerne depuis un orifice approprié.
15.5.3.13 Si l'on observe un bouillonnement important et que ce bouillonnement n'a pas disparu dans les 15 min qui suivent l'achèvement du chargement, le contenu de la citerne doit être déchargé et évacué, ces opérations étant effectuées de manière à ne présenter aucun risque pour l'environnement.
Il convient ensuite de passiver de nouveau la citerne et les dispositifs en appliquant la procédure décrite plus haut.
15.5.3.14 La concentration et la stabilité du peroxyde d'hydrogène en solution doivent être déterminées à nouveau.
Si l'on obtient les mêmes valeurs, dans les limites d'erreur acceptables, que celles qui sont déterminées au titre du paragraphe 15.5.3.10, la citerne peut être considérée comme étant convenablement passivée, et la cargaison comme prête au transport.
15.5.3.15 Les opérations décrites aux paragraphes 15.5.3.2 à 15.5.3.8 doivent être exécutées sous la surveillance du capitaine ou du chargeur.
Les opérations décrites aux paragraphes 15.5.3.9 à 15.5.3.15 doivent être exécutées sous la surveillance et sous la responsabilité d'un représentant du fabricant du peroxyde d'hydrogène se trouvant sur les lieux ou sous la surveillance et la responsabilité d'une autre personne ayant une bonne connaissance des propriétés du peroxyde d'hydrogène intéressant la sécurité.
15.5.3.16 La procédure ci-après doit être appliquée lorsque les citernes qui ont contenu du peroxyde d'hydrogène en solution doivent recevoir d'autres produits (sauf indication contraire, toutes les opérations s'appliquent aux citernes et à tous les dispositifs associés qui ont été en contact avec le peroxyde d'hydrogène).
.1 Les résidus de la cargaison de peroxyde d'hydrogène doivent être vidangés le plus complètement possible des citernes et dispositifs.
.2 Les citernes et dispositifs doivent être rincés à l'eau propre, puis lavés à fond à l'eau propre.
.3 L'intérieur de la citerne doit être séché et soumis à une inspection devant permettre de vérifier qu'il n'y reste aucun résidu.
Les opérations.1 à .3 indiquées au paragraphe 15.5.3.16 doivent être effectuées sous la surveillance du capitaine ou du chargeur.
L'opération .3 indiquée au paragraphe 15.5.3.16 doit être effectuée par une personne ayant une bonne connaissance des propriétés du produit chimique à transporter et du peroxyde d'hydrogène qui intéressent la sécurité.
1 - La décomposition du peroxyde d'hydrogène pouvant entraîner une augmentation de la teneur en oxygène de l'atmosphère, des précautions appropriées doivent être prises.
2 - De l'hydrogène peut se dégager au cours des processus de passivation décrits dans les paragraphes 15.5.3.9.5, 15.5.3.10.2 et 15.5.3.10.4, rendant l'atmosphère des citernes explosible.
Des mesures appropriées doivent donc être prises afin d'éviter qu'une telle atmosphère ne se forme ou ne s'enflamme.
Mélanges antidétonants pour carburants (contenant des dérivés alkylés du plomb)
15.6.1 Les citernes utilisées pour ces cargaisons ne doivent pas servir au transport d'autres cargaisons, à l'exception des produits entrant dans la fabrication des mélanges antidétonants pour carburants contenant des dérivés alkylés du plomb.
15.6.2 Si une chambre des pompes à cargaison est située au niveau du pont conformément aux dispositions de la section 15.18, le dispositif de ventilation doit satisfaire aux dispositions de la section 15.17.
15.6.3 L'accès aux citernes utilisées pour le transport de ces cargaisons n'est pas autorisé, à moins qu'il ne soit approuvé par l'Administration.
15.6.4 Une analyse de l'air en vue de déterminer la teneur en plomb doit être effectuée pour déterminer si l'atmosphère est satisfaisante avant d'autoriser le personnel à entrer dans la chambre des pompes à cargaison ou dans les espaces vides entourant la citerne à cargaison.
15.7.1 Le phosphore doit toujours être chargé, transporté et déchargé sous un isolement de protection par eau d'au moins 760 mm d'épaisseur.
Lors des opérations de déchargement, des dispositions doivent être prises pour que l'eau occupe le volume libéré par le phosphore.
Toute eau déchargée d'une citerne ayant contenu du phosphore, ne doit être rejetée que dans une installation à terre.
15.7.2 Les citernes doivent être conçues pour résister à une charge correspondant au moins à une colonne d'eau de 2,4 m au-dessus du sommet de la citerne dans les conditions de chargement prévues, compte tenu de la hauteur, de la densité relative et de la méthode de chargement et de déchargement du phosphore, et être éprouvées en conséquence.
15.7.3 Les citernes doivent être conçues de manière à réduire le plus possible la surface de contact entre le phosphore liquide et l'isolement de protection par eau.
15.7.4 Un espace vide d'au moins 1 % doit être maintenu au-dessus de l'isolement de protection par eau.
L'espace vide doit être rempli de gaz inerte ou ventilé naturellement par deux cols-de-cygne dont les ouvertures se trouvent à des hauteurs différentes, mais à 6 m au moins au-dessus du pont et 2 m au moins au-dessus de la face supérieure du rouf des pompes.
15.7.5 Toutes les ouvertures doivent se situer au sommet des citernes à cargaison et les accessoires et les joints qui y sont fixés doivent être réalisés en matériaux résistant au pentoxyde de phosphore.
15.7.6 Le phosphore doit être chargé à une température ne dépassant pas 60°C.
15.7.7 Les dispositifs de réchauffage des citernes doivent se trouver à l'extérieur des citernes et une méthode appropriée de réglage de la température doit être utilisée pour garantir que la température du phosphore ne dépasse pas 60°C.
Une alarme de température haute doit être prévue.
15.7.8 Un dispositif d'arrosage à l'eau jugé satisfaisant par l'Administration doit être installé dans tous les espaces vides entourant les citernes.
Ce dispositif doit fonctionner automatiquement en cas de fuites de phosphore.
15.7.9 Les espaces vides mentionnés au paragraphe 15.7.8 doivent être équipés de moyens efficaces de ventilation mécanique qui doivent pouvoir être isolés rapidement en cas d'urgence.
15.7.10 Le chargement et le déchargement du phosphore doivent être commandés par un dispositif centralisé à bord du navire qui doit non seulement grouper les alarmes de niveau haut mais aussi garantir qu'aucun débordement de citerne n'est possible et que ces opérations peuvent être arrêtées rapidement en cas d'urgence à partir soit du navire, soit de terre.
15.7.11 Lors du transfert de la cargaison, une manche à eau située sur le pont doit être branchée à une prise d'eau et l'eau doit couler pendant toute l'opération, de manière que tout écoulement de phosphore puisse être entraîné par l'eau immédiatement.
15.7.12 Les raccords navire-terre servant au chargement et au déchargement doivent être d'un type approuvé par l'Administration.
Oxyde de propylène ou oxyde d'éthylène et oxyde de propylène en mélange
ayant une teneur maximale en oxyde d'éthylène (masse) de 30 %
15.8.1 Les produits transportés conformément aux dispositions de la présente section doivent être exempts d'acétylène.
15.8.2 Les citernes à cargaison qui n'ont pas fait l'objet d'un nettoyage approprié ne doivent pas être utilisées pour le transport de ces produits si l'une de leurs trois cargaisons précédentes était constituée d'un produit connu pour favoriser la polymérisation, tel que :
.1 les acides minéraux (par exemple, acides sulfurique, chlorhydrique, nitrique) ;
.2 les acides et les anhydrides carboxyliques (par exemple, acide formique, acide acétique) ;
.3 les acides carboxyliques halogénés (par exemple, acide chloracétique) ;
.4 les acides sulfoniques (par exemple, benzène sulfonique) ;
.5 les alcalis caustiques (par exemple, hydroxyde de sodium, hydroxyde de potassium) ;
.6 l'ammoniac et les solutions ammoniacales ;
.7 les amines et solutions d'amines ; et
.8 les matières comburantes.
15.8.3 Avant d'être chargées, les citernes doivent être nettoyées à fond, de façon à éliminer toute trace des cargaisons précédentes dans les citernes et les tuyautages associés, sauf lorsque la toute dernière cargaison était de l'oxyde de propylène ou des mélanges d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène.
Des précautions particulières doivent être prises dans le cas de l'ammoniac dans des citernes construites en acier autre que de l'acier inoxydable.
15.8.4 Dans tous les cas, l'efficacité des méthodes de nettoyage des citernes et des tuyautages associés doit être contrôlée au moyen d'essais ou d'inspections appropriés pour vérifier qu'il ne reste aucune trace de matière acide ou alcaline pouvant présenter un danger en présence de ces produits.
15.8.5 Les citernes doivent être visitées et inspectées avant chaque chargement initial de ces produits afin de vérifier l'absence de contamination, de dépôts de rouille importants et de défauts de structure visibles.
Lorsque des citernes à cargaison sont affectées en permanence au transport de ces produits, ces inspections doivent être effectuées au minimum tous les deux ans.
15.8.6 Les citernes servant au transport de ces produits doivent être construites en acier ou en acier inoxydable.
15.8.7 Les citernes servant au transport de ces produits peuvent être utilisées pour le transport d'autres cargaisons après un nettoyage minutieux, par lavage ou balayage, des citernes et des tuyautages associés.
15.8.8 Tous les sectionnements, toutes les brides, tous les accessoires et tout le matériel associé doivent être d'un type approprié pour ces produits et doivent être construits en acier ou en acier inoxydable conformément aux normes reconnues.
Les opercules ou les surfaces des opercules, les sièges et autres parties des sectionnements sujettes à l'usure doivent être en acier inoxydable contenant au moins 11 % de chrome.
15.8.9 Les joints d'étanchéité doivent être en matériaux qui ne réagissent pas avec ces produits, ne se dissolvent pas dans ces produits ou ne fassent pas baisser leur température d'inflammation spontanée et qui soient résistants au feu et possèdent un comportement mécanique approprié.
La surface en contact avec la cargaison doit être en polytétrafluoréthylène (PTFE) ou en matériaux assurant un degré de sécurité similaire en raison de leur caractère inerte.
Des joints d'étanchéité constitués de spirales d'acier inoxydable avec un bourrage en PTFE ou en polymère fluoré similaire peuvent être acceptés.
15.8.10 L'isolation et les garnitures, lorsqu'on en utilise, doivent être constituées par un matériau qui ne réagisse pas avec ces produits, ne se dissolve pas dans ces produits et ne fasse pas baisser leur température d'inflammation spontanée.
15.8.11 D'une manière générale, les matériaux ci-après ne se sont pas avérés satisfaisants pour les joints d'étanchéité, les garnitures et des emplois similaires dans les systèmes de stockage de ces produits et doivent être essayés avant d'être approuvés par l'Administration :
.1 néoprène ou caoutchouc naturel, s'il entre en contact avec les produits ;
.2 amiante ou liants utilisés avec l'amiante ;
.3 matériaux contenant des oxydes de magnésium, par exemple laines minérales.
15.8.12 Les joints filetés sur les tuyautages de cargaison liquide ou gazeuse sont interdits.
15.8.13 Les tuyautages de chargement et de déchargement doivent s'étendre jusqu'à une distance de moins de 100 mm du fond de la citerne ou de tout puisard.
15.8.14.1 Le système de stockage d'une citerne contenant ces produits doit être pourvu d'un raccordement de retour des vapeurs muni d'un sectionnement.
15.8.14.2 Les produits doivent être chargés et déchargés de manière à empêcher tout dégagement des citernes à l'air libre.
Si l'on renvoie les vapeurs à terre pendant le chargement, le dispositif de retour des vapeurs relié à un système de stockage de ces produits doit être indépendant de tous les autres systèmes de stockage.
15.8.14.3 Pendant les opérations de déchargement, la pression à l'intérieur de la citerne à cargaison doit être maintenue à un niveau supérieur à 0,007 MPa (pression manométrique).
15.8.15 La cargaison ne peut être déchargée qu'au moyen de pompes à arbre long, de pompes immergées à moteur hydraulique ou par pression de gaz inerte.
Chaque pompe à cargaison doit être conçue de manière que les produits ne s'échauffent pas d'une manière significative si le tuyautage de refoulement de la pompe est fermé ou autrement obturé.
15.8.16 Les dégagements des citernes transportant ces produits doivent être indépendants de ceux des citernes transportant d'autres produits.
Des installations doivent être prévues pour prélever des échantillons du contenu des citernes sans ouvrir les citernes à l'air libre.
15.8.17 Les manches à cargaison utilisées pour le transfert de ces produits doivent porter la mention "A UTILISER UNIQUEMENT POUR LE TRANSFERT D'OXYDE D'ALKYLENE".
15.8.18 Les citernes à cargaison, espaces vides et autres espaces fermés adjacents à une citerne à cargaison intégrale de gravité transportant de l'oxyde de propylène doivent soit contenir une cargaison compatible (les cargaisons mentionnées au paragraphe
15.8.2 sont des exemples de substances considérées comme incompatibles), soit être rendus inertes par injection d'un gaz inerte approprié.
Tout espace de cale dans lequel se trouve une citerne à cargaison indépendante doit être rendu inerte.
La teneur en ces produits et en oxygène de ces espaces et citernes rendus inertes doit être surveillée.
La teneur en oxygène de ces espaces et citernes doit être maintenue au-dessous de 2 %.
On peut utiliser un matériel d'échantillonnage portatif.
15.8.19 L'air ne doit en aucun cas pouvoir pénétrer dans la pompe à cargaison ou les tuyautages de cargaison lorsque ces produits se trouvent à l'intérieur.
15.8.20 Avant de débrancher les conduites de terre, la pression dans les conduites de liquide et de vapeur doit être abaissée grâce à des sectionnements appropriés installés sur le collecteur de chargement.
Les liquides et les vapeurs de ces conduites ne doivent pas dégager à l'atmosphère.
15.8.21 L'oxyde de propylène peut être transporté dans des citernes à pression ou dans des citernes indépendantes ou intégrales de gravité.
Les mélanges d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène doivent être transportés dans des citernes de gravité indépendantes ou dans des citernes à pression.
Les citernes doivent être conçues pour la pression maximale prévue lors du chargement, du transport et du déchargement de la cargaison.
15.8.22.1 Les citernes affectées au transport d'oxyde de propylène dont la pression de calcul est inférieure à 0,06 MPa (pression manométrique) et les citernes affectées au transport de mélanges d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène dont la pression de calcul est inférieure à 0,12 Mpa (pression manométrique) doivent être pourvues d'un dispositif de refroidissement pour maintenir la cargaison au-dessous de la température de référence.
15.8.22.2 L'application de la prescription relative à un système de réfrigération pour les citernes dont la pression de calcul est inférieure à 0,06 MPa (pression manométrique) peut être suspendue par l'Administration dans le cas des navires qui sont exploités dans des zones restreintes ou qui effectuent des voyages de courte durée ; dans ces cas, l'isolation des citernes peut être prise en considération.
La zone et les périodes de l'année auxquelles cette dérogation s'applique doivent être indiquées parmi les conditions de transport sur le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.
15.8.23.1 Tout dispositif de refroidissement doit maintenir la température du liquide au-dessous de la température d'ébullition à la pression de stockage.
Deux dispositifs complets au moins de refroidissement régulés automatiquement par les variations de température à l'intérieur des citernes doivent être prévus.
Chacun de ces dispositifs doit être complet et muni des auxiliaires nécessaires à son bon fonctionnement.
Le dispositif de contrôle doit également pouvoir être actionné manuellement.
Une alarme doit être prévue pour signaler tout mauvais fonctionnement des appareils de contrôle de la température.
Chaque dispositif de refroidissement doit avoir une capacité suffisante pour maintenir la température de la cargaison liquide au-dessous de la température de référence du dispositif.
15.8.23.2 A titre de variante, on peut également prévoir trois dispositifs de refroidissement, dont deux quelconques doivent être suffisants pour maintenir la température du liquide au-dessous de la température de référence.
15.8.23.3 Les agents de refroidissement qui ne sont séparés des produits que par une seule paroi ne doivent pas réagir avec ces produits.
15.8.23.4 Les dispositifs de refroidissement exigeant la compression des produits ne doivent pas être utilisés.
15.8.24 Les soupapes de sûreté ne doivent pas être tarées à une pression de moins de 0,02 Mpa (pression manométrique) ni, dans le cas des citernes à pression, de plus de 0,7 MPa (pression manométrique) pour le transport d'oxyde de propylène ou de plus de 0,53 MPa (pression manométrique) pour le transport de mélanges d'oxyde de propylène et d'oxyde d'éthylène.
15.8.25.1 Le circuit de tuyautages desservant les citernes devant transporter ces produits doit être séparé (conformément à la définition du paragraphe 3.1.4) des circuits de tuyautages desservant les autres citernes, y compris les citernes vides.
Si le circuit de tuyautages desservant les citernes n'est pas indépendant (conformément à la définition du paragraphe 1.3.18), la séparation requise des tuyautages doit se faire en ôtant des manchettes de raccordement, des sectionnements ou d'autres tronçons de tuyaux et en installant, à la place, des brides d'obturation.
Cette séparation doit s'effectuer pour tous les tuyautages de cargaison liquide ou gazeuse, tous les tuyaux de dégagement des liquides et gaz et tous les autres éventuels raccordements tels que les tuyautages communs d'alimentation en gaz inerte.
15.8.25.2 Ces produits ne peuvent être transportés que conformément aux plans de manutention de la cargaison approuvés par l'Administration.
Chaque disposition prévue pour le chargement doit faire l'objet d'un plan distinct de manutention de la cargaison.
Les plans de manutention de la cargaison doivent montrer l'ensemble du circuit de tuyautages de la cargaison et les emplacements où il est nécessaire de prévoir des brides d'obturation pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus relatives à la séparation des tuyautages.
Un exemplaire de chaque plan de manutention de la cargaison approuvé doit être conservé à bord du navire.
Le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac doit porter une mention des plans approuvés de manutention de la cargaison.
15.8.25.3 Avant chaque chargement initial de ces produits et chaque fois que l'on a ultérieurement recours de nouveau à ce service, on doit obtenir auprès d'une personne responsable jugée acceptable par l'Administration du port un certificat attestant que la séparation requise des tuyautages a été effectuée et ce certificat doit être conservé à bord du navire.
Tout raccord entre une bride d'obturation et une bride de tuyautage doit comporter un fil métallique et un sceau mis en place par la personne responsable de façon qu'il soit impossible d'ôter la bride d'obturation par inadvertance.
15.8.26.1 Aucune citerne à cargaison ne doit être remplie de liquide à plus de 98 % de son volume à la température de référence.
15.8.26.2 Le volume maximal auquel on peut remplir une citerne à cargaison doit être déterminé en fonction de la formule suivante :
VL = 0,98V pR / ρL
VL = volume maximal auquel on peut remplir la citerne
ρR = densité de la cargaison à la température de référence
ρL = densité de la cargaison à la température et à la pression de chargement
15.8.27 La cargaison doit être transportée sous isolement de protection convenable constitué par de l'azote gazeux.
Un système automatique pour compléter la quantité d'azote doit être installé pour éviter que la pression dans la citerne ne tombe au-dessous de 0,007 MPa (pression manométrique) du fait d'une baisse de la température du produit due aux conditions ambiantes ou à un fonctionnement défectueux des systèmes de refroidissement.
Une quantité suffisante d'azote doit être disponible à bord pour répondre à la demande du dispositif de contrôle automatique de la pression.
De l'azote commercialement pur (99,9 % en volume) doit être utilisé pour l'isolement de protection.
Une batterie de bouteilles d'azote reliées aux citernes à cargaison par un détendeur peut être considérée comme un système "automatique" dans le présent contexte.
15.8.28 Avant et après le chargement, l'espace de la citerne à cargaison rempli de vapeurs doit être analysé pour vérifier que la teneur en oxygène n'est pas supérieure à 2 % en volume.
15.8.30 Un sectionnement à vitesse de fermeture contrôlée, commandé à distance, doit être prévu à chaque raccordement de manche à cargaison utilisé lors du transfert de la cargaison.
Chlorate de sodium en solution (à 50 % ou moins [masse])
15.9.1 Les citernes et équipements associés ayant contenu ce produit peuvent être utilisés pour d'autres cargaisons après avoir été entièrement nettoyés par lavage ou balayage.
15.9.2 En cas de fuite de ce produit, tout le liquide déversé doit être entièrement lavé sans délai.
Afin de réduire le plus possible les risques d'incendie, il faut éviter de laisser le liquide déversé sécher par évaporation.
15.10.1 La ventilation des citernes à cargaison doit être conçue de manière à maintenir la concentration de sulfure d'hydrogène à un niveau inférieur à la moitié de la limite inférieure d'explosivité de ce produit dans tout l'espace des citernes occupé par de la vapeur et dans toutes les conditions de transport (c'est-à-dire à un niveau inférieur à 1,85 % en volume).
15.10.2 Lorsque des systèmes de ventilation mécanique sont utilisés pour maintenir la concentration de gaz dans les citernes à cargaison à de faibles niveaux, il y a lieu de prévoir un système d'alarme qui signale la défaillance de ces systèmes.
15.10.3 Les systèmes de ventilation doivent être conçus et installés de manière à éviter que du soufre ne se dépose à l'intérieur des systèmes.
15.10.4 Les ouvertures des espaces vides contigus aux citernes à cargaison doivent être conçues et réalisées de façon à empêcher la pénétration de l'eau, du soufre ou des vapeurs émanant de la cargaison.
15.10.5 Il y a lieu de prévoir des branchements pour permettre la prise d'échantillons et l'analyse des vapeurs se trouvant dans les espaces vides.
15.10.6 Des dispositifs de contrôle de la température doivent être prévus pour que la température du soufre ne dépasse pas 155°C.
15.10.7 Le soufre (fondu) a un point d'éclair supérieur à 60°C ; toutefois, le matériel électrique doit être d'un type certifié de sécurité pour les gaz qui se dégagent.
15.11.1 Le bordé du navire ne doit pas constituer une structure d'entourage des citernes contenant des acides minéraux.
15.11.2 L'Administration peut examiner les propositions visant à revêtir les citernes en acier et les circuits de tuyautages associés de matériaux résistant à la corrosion.
L'élasticité du revêtement ne doit pas être inférieure à celle de la tôlerie sur laquelle il est appliqué.
15.11.3 L'épaisseur de la tôlerie doit être calculée en fonction du pouvoir corrosif de la cargaison, à moins que cette tôlerie ne soit construite entièrement en matériaux résistant à la corrosion ou qu'un revêtement approuvé lui soit appliqué.
15.11.4 Les brides utilisées pour les raccordements du collecteur de chargement et de déchargement doivent être munies d'écrans, qui peuvent être des écrans mobiles, afin de parer au danger de projection de la cargaison ; des gattes doivent également être prévues pour empêcher que les fuites de cargaison ne s'écoulent sur le pont.
15.11.5 En raison du risque constitué par le dégagement d'hydrogène au cours du transport de ces matières, les installations électriques doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 10.1.4.
Le matériel électrique d'un type certifié de sécurité doit pouvoir être utilisé dans des mélanges d'hydrogène et d'air.
On ne doit pas autoriser d'autres sources d'inflammation dans ces espaces.
15.11.6 Les matières soumises aux dispositions de la présente section doivent être isolées des citernes à combustible liquide, les prescriptions relatives à la séparation énoncées au paragraphe 3.1.1 devant en outre être satisfaites.
15.11.7 Il faut prévoir un appareil approprié pour la détection des fuites de la cargaison dans des locaux contigus.
15.11.8 Les dispositifs d'assèchement et de vidange de la chambre des pompes à cargaison doivent être construits en matériaux résistant à la corrosion.
Produits toxiques
15.12.1 Les sorties des dégagements des citernes doivent être situées :
.1 à une hauteur égale à B/3 ou 6 m, si cette hauteur est plus élevée, au-dessus du pont exposé, ou dans le cas d'une citerne située sur le pont, au-dessus de la passerelle d'accès ;
.2 à 6 m au moins au-dessus du passavant si elles se trouvent à moins de 6 m de celui-ci ;
.3 à 15 m de toute ouverture ou prise d'air des locaux d'habitation et de service ; et
.4 la hauteur du dégagement peut être réduite à 3 m au-dessus du pont ou du passavant, selon le cas, à condition que l'on installe des soupapes de dégagement à grande vitesse d'un type approuvé, qui dirigent le mélange de vapeur et d'air vers le haut, en un jet libre et à une vitesse de sortie d'au moins 30 m/s.
15.12.2 Les circuits de dégagement des citernes doivent être munis d'un raccord pour le branchement d'une conduite de retour de la vapeur à l'installation à terre.
.1 ne doivent pas être placés de façon contiguë aux citernes à combustible liquide ;
.2 doivent posséder des tuyautages séparés ; et
.3 doivent posséder des circuits de dégagement séparés de ceux de citernes contenant des produits non toxiques.
15.12.4 Les soupapes de sûreté des citernes à cargaison doivent être tarées à une pression de 0,02 MPa (pression manométrique) au moins.
Cargaisons protégées par des additifs
15.13.1 Certaines cargaisons, pour lesquelles des renvois figurent dans la colonne o du tableau du chapitre 17, tendent, en raison de la nature de leur composition chimique, à se polymériser, à se décomposer, à s'oxyder ou à subir d'autres changements chimiques, sous certaines conditions de température, en cas d'exposition à l'air ou au contact d'un catalyseur.
On parvient à atténuer cette tendance soit en introduisant dans la cargaison liquide des additifs chimiques en petites quantités, soit en contrôlant l'atmosphère des citernes à cargaison.
15.13.2 Les navires transportant ces cargaisons doivent être conçus de manière à éliminer de leurs citernes à cargaison et de leur circuit de manutention de la cargaison tout matériau de construction ou impureté susceptible de se comporter comme un catalyseur ou de détruire l'inhibiteur.
15.13.3 Il convient de bien vérifier que ces cargaisons sont suffisamment protégées pour empêcher, pendant toute la durée du voyage, que des changements chimiques délétères ne se produisent.
Les navires transportant de telles cargaisons doivent être munis d'un certificat de protection fourni par le fabricant et conservé pendant le voyage, qui comporte les renseignements suivants :
.1 le nom et la quantité de l'additif incorporé ;
.2 l'indication du fait que l'efficacité de l'additif dépend ou non de la présence d'oxygène ;
.3 la date à laquelle l'additif a été incorporé au produit et la durée de son efficacité ;
.4 toute condition de température qui a une incidence sur la durée d'efficacité de l'additif ; et
.5 les mesures à prendre si la durée du voyage est supérieure à la durée d'efficacité de l'additif.
15.13.4 Les navires utilisant l'élimination de l'air comme méthode de prévention de l'oxydation de la cargaison doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 9.1.3.
15.13.5 Un produit contenant un additif dont l'efficacité dépend de la présence d'oxygène doit être transporté sans mise en atmosphère inerte (dans des citernes d'une capacité maximale de 3 000 m3).
De telles cargaisons ne doivent pas être transportées dans une citerne nécessitant la mise en atmosphère inerte en vertu des prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS (*).
15.13.6 Les circuits de dégagement doivent être conçus de manière à ne pas pouvoir être obturés par une formation de polymères.
L'installation de dégagement doit être d'un type dont le bon fonctionnement peut être vérifié périodiquement.
15.13.7 La cristallisation ou la solidification des cargaisons normalement transportées à l'état fondu peut provoquer l'épuisement de l'inhibiteur dans certaines parties du contenu de la citerne.
Une nouvelle fusion ultérieure peut ainsi laisser des poches de liquide non inhibé, ce qui comporte le risque d'une polymérisation dangereuse.
Pour y remédier, il convient de faire en sorte que ces cargaisons ne puissent à aucun moment se cristalliser ou se solidifier, en tout ou en partie, en un point quelconque de la citerne.
Les dispositifs de réchauffage requis doivent être tels que, en aucune partie de la citerne, la cargaison ne soit surchauffée au point de permettre l'amorçage d'une polymérisation dangereuse.
Si la température produite par des serpentins à vapeur risque de provoquer une surchauffe, il faut prévoir un système de réchauffage indirect à faible température.
(*) Voir la circulaire MSC/Circ.879 pour les Dispositions équivalentes applicables au transport du styrène monomère.
Cargaisons dont la pression de vapeur est supérieure à 0,1013 MPa absolu à 37,8°C
15.14.1 Dans le cas d'une cargaison pour laquelle la colonne o du tableau du chapitre 17 renvoie à la présente section, il convient de prévoir un système de réfrigération mécanique, sauf si le système de stockage de la cargaison a été conçu pour supporter la pression de vapeur de la cargaison à 45°C.
Lorsque le système de stockage de la cargaison a été conçu pour supporter la pression de vapeur de la cargaison à 45°C et qu'aucun système de réfrigération n'a été prévu, il convient de faire figurer dans les conditions de transport du certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, une note indiquant le tarage prescrit des soupapes de sûreté des citernes.
15.14.2 Le système de réfrigération mécanique doit maintenir la cargaison à une température inférieure à sa température d'ébullition à la pression de calcul des citernes à cargaison.
15.14.3 Lorsqu'un navire est exploité dans des zones restreintes et pendant des périodes limitées de l'année, ou lorsqu'il effectue des voyages de durée limitée, l'Administration compétente peut décider d'exempter ce navire de l'obligation d'avoir à bord un système de réfrigération.
Une telle décision doit figurer dans les conditions de transport du certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, accompagnée des limites géographiques et saisonnières, ou des limites de durée des voyages.
15.14.4 Il convient de prévoir des raccords pour le retour à la terre des gaz refoulés au cours du chargement.
15.14.5 Chaque citerne doit être munie d'un manomètre indiquant la pression dans l'espace occupé par la vapeur au-dessus de la cargaison.
15.14.6 Lorsqu'il est nécessaire de refroidir la cargaison, des thermomètres doivent être prévus au sommet et au fond de chaque citerne.
15.14.7.2 Le volume maximal (VL) de cargaison dont on peut remplir une citerne est déterminé par la formule suivante :
VL = 0,98V ρR/ρL
Le capitaine doit conserver en permanence un exemplaire de cette liste à bord.
Cargaisons à basse température d'auto-inflammation et à large intervalle d'inflammabilité
Contamination de la cargaison
15.16.2 Lorsque la colonne o du tableau du chapitre 17 renvoie à la présente section, il faut éviter que l'eau ne contamine la cargaison.
.1 Les entrées d'air menant aux soupapes à pression/dépression des citernes contenant la cargaison doivent être disposées à une hauteur de 2 m au moins au-dessus du pont exposé.
.2 Il ne faut utiliser ni l'eau ni la vapeur comme agents de transfert de la chaleur dans un dispositif de régulation de la température de la cargaison prescrit au chapitre 7.
.3 La cargaison ne doit pas être transportée dans des citernes à cargaison adjacentes à des citernes à ballast permanent ou des cales à eau permanente à moins que ces citernes et cales ne soient vides et sèches.
.4 La cargaison ne doit pas être transportée dans des citernes adjacentes à des citernes à résidus ou des citernes à cargaison contenant du ballast ou des résidus ou d'autres cargaisons renfermant de l'eau qui peuvent entraîner une réaction dangereuse.
Les pompes, les tuyautages ou les conduites de dégagement desservant ces citernes doivent être séparés de l'équipement de même nature desservant les citernes qui contiennent cette cargaison.
Les tuyautages des citernes à résidus ou les conduites de ballast ne doivent pas traverser les citernes contenant cette cargaison à moins qu'ils ne soient enfermés dans un tunnel.
Prescriptions relatives à une capacité de ventilation accrue
Pour certains produits, le dispositif de ventilation visé au paragraphe 12.1.3 doit pouvoir assurer un minimum de 45 renouvellements d'air par heure, sur la base du volume total du compartiment.
Les sorties d'extraction du dispositif de ventilation doivent dégager à 10 m au moins des ouvertures donnant dans les locaux d'habitation, les locaux de service et autres locaux de même nature et à 10 m au moins des prises d'air des dispositifs de ventilation.
Elles doivent en outre être situées à 4 m au moins au-dessus du pont des citernes.
Prescriptions particulières applicables à la chambre des pompes à cargaison
Pour certains produits, la chambre des pompes à cargaison doit être située au niveau du pont, ou les pompes à cargaison doivent être installées dans la citerne à cargaison.
L'Administration peut accorder une attention particulière aux chambres des pompes à cargaison situées sous pont.
Contrôle du trop-plein
15.19.1 Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'il en est fait explicitement mention dans la colonne o du tableau du chapitre 17 et s'ajoutent aux dispositions applicables aux dispositifs de jaugeage.
15.19.2 En cas de panne d'énergie d'un système essentiel à la sécurité du chargement, l'alarme doit être donnée aux opérateurs concernés.
15.19.3 Les opérations de chargement doivent être interrompues immédiatement si un système essentiel à la sécurité du chargement cesse de fonctionner.
15.19.4 On doit pouvoir vérifier le bon fonctionnement des alarmes de niveau avant le chargement.
15.19.5 L'alarme de niveau haut prescrite au paragraphe 15.19.6 doit être indépendante du système de contrôle du trop-plein prescrit au paragraphe 15.19.7 et indépendante des dispositifs prescrits à la section 13.1.
15.19.6 Les citernes à cargaison doivent être dotées d'une alarme de niveau haut sonore et visuelle qui satisfasse aux dispositions des paragraphes 15.19.1 à 15.19.5 et qui se déclenche lorsque le niveau du liquide dans la citerne à cargaison est sur le point d'atteindre le niveau maximal normal.
15.19.7 Le système de contrôle du trop-plein des citernes qui est prévu en vertu de la présente section doit satisfaire aux conditions suivantes :
.1 se déclencher lorsque les méthodes normales de chargement des citernes n'empêchent pas le liquide contenu dans les citernes de s'élever au-dessus du niveau maximal normal ;
.2 donner une alarme sonore et visuelle de trop-plein des citernes à l'opérateur à bord du navire ; et
.3 transmettre un signal convenu pour que, dans un ordre déterminé, on arrête les pompes ou on ferme les soupapes à terre ou que l'on procède aux deux opérations, et que l'on ferme les soupapes du navire.
Ce signal ainsi que l'arrêt des pompes et la fermeture des soupapes peuvent dépendre d'une intervention de l'opérateur.
L'utilisation à bord du navire de soupapes à fermeture automatique ne doit être autorisée que si l'Administration et l'autorité de l'Etat du port concernées ont spécifiquement approuvé cette utilisation.
15.19.8 Le taux de chargement (LR) de la citerne ne doit pas dépasser :
LR = 3600 U/t (m3/h)
U = volume du creux (m3) au niveau auquel le signal se déclenche ;
t = temps (s) qui s'écoule entre le déclenchement du signal et l'arrêt complet du débit dans la citerne.
Ce temps doit être la somme des temps nécessaires pour chacune des mesures à prendre dans un ordre déterminé, telles que : réponse de l'opérateur aux signaux, arrêt des pompes et fermeture des soupapes.
Ce taux de chargement doit également tenir compte de la pression de calcul du circuit de tuyautages.
Nitrates d'alkyle (C7-C9), tous isomères
15.20.1 La température de la cargaison pendant le transport doit être maintenue au-dessous de 100°C afin qu'une réaction de décomposition exothermique auto-entretenue ne puisse se produire.
15.20.2 La cargaison ne peut pas être transportée dans des récipients sous pression indépendants fixés de manière permanente au pont du navire, sauf si :
.2 le navire est pourvu d'un dispositif d'aspersion des citernes par l'eau tel que la température de la cargaison soit maintenue au-dessous de 100°C et que la hausse de température dans les citernes ne dépasse pas 1,5°C par heure dans le cas d'un incendie dégageant une chaleur de 650°C.
Détecteurs de température
Il faut utiliser des détecteurs de température pour surveiller la température de la pompe à cargaison afin de détecter tout échauffement anormal dû à une défaillance de la pompe.
Quantité maximale admissible de cargaison par citerne
16.1.1 Dans le cas des cargaisons qui doivent être transportées à bord de navires du type 1, la quantité de cargaison transportée dans une citerne quelconque ne doit pas dépasser 1 250 m3.
16.1.3 Les citernes transportant des liquides à la température ambiante doivent être chargées de manière à éviter qu'elles ne puissent devenir pleines de liquide au cours du voyage, compte dûment tenu de la température la plus élevée que peut atteindre la cargaison.
16.2.1 Un exemplaire du présent Recueil ou de la réglementation nationale contenant les dispositions de ce recueil doit être placé à bord de tout navire auquel s'appliquent les dispositions du présent Recueil.
16.2.2 Le nom du produit (*) sous lequel toute cargaison présentée aux fins d'expédition en vrac figure dans le chapitre 17 ou 18 du Recueil ou la dernière version de la circulaire MEPC.2/Circ.ou a été évaluée à titre provisoire doit figurer sur le document d'expédition (**).
Lorsque la cargaison est un mélange, une analyse indiquant les éléments constitutifs dangereux qui apportent une contribution notable aux risques qu'elle présente, ou une analyse complète si celle-ci est disponible, doit être fournie.
L'analyse doit être certifiée par le fabricant ou par un expert indépendant agréé par l'Administration.
16.2.3 Une documentation donnant tous les éléments nécessaires à la sécurité du transport de la cargaison en vrac doit être placée à bord à la disposition de tous les intéressés.
Elle doit comporter un plan d'arrimage détaillé de toute la cargaison qui sera conservé dans un endroit accessible et qui contiendra notamment pour chaque produit chimique dangereux :
.1 une description complète des propriétés physiques et chimiques du produit, y compris sa réactivité, nécessaire pour assurer la sécurité du stockage de la cargaison ;
.2 les mesures à prendre en cas de déversement ou de fuite ;
.3 les mesures à prendre en cas de contact accidentel avec des personnes ;
.4 les méthodes de lutte contre l'incendie et les agents à utiliser ;
.5 les consignes relatives au transfert de la cargaison, au nettoyage des citernes, au dégazage et au ballastage ; et
.6 dans le cas des cargaisons qui doivent être stabilisées ou inhibées, la cargaison doit être refusée si le certificat exigé n'est pas fourni.
16.2.4 Si l'on ne dispose pas de renseignements suffisants pour assurer la sécurité du transport de la cargaison, la cargaison doit être refusée.
16.2.5 Les cargaisons qui dégagent des vapeurs fortement toxiques indétectables ne doivent pas être transportées, à moins que l'on ajoute à la cargaison des additifs permettant de détecter les vapeurs dégagées.
16.2.6 Lorsque le présent paragraphe est mentionné dans la colonne o du tableau du chapitre 17, la viscosité de la cargaison à 20ºC doit être spécifiée sur un document d'expédition et si, à cette température, la viscosité de la cargaison est supérieure à 50 mPa·s, la température à laquelle la viscosité de la cargaison est de 50 mPa·s doit être spécifiée sur le document d'expédition.
16.2.9 Lorsque le présent paragraphe est mentionné dans la colonne o du tableau du chapitre 17, le point de fusion de la cargaison doit être indiqué sur le document d'expédition.
(*) Se reporter à la circulaire BLG.1/Circ.17 "Utilisation du nom correct du produit sous lequel présenter une cargaison aux fins d'expédition", reproduit dansl'appendice 2.
(**) Se reporter à la circulaire BLG.1/Circ.18 "Exemple de document d'expédition facultatif pour les besoins de MARPOL Annexe II et du Recueil IBC", reproduit dans l'appendice 2.
16.3.1 Tous les membres du personnel doivent être convenablement entraînés à l'utilisation de l'équipement de protection.
Ils doivent en outre être entraînés aux mesures à prendre en cas de situation critique qui correspondent à leurs fonctions.
16.3.2 Le personnel qui prend part aux opérations liées à la cargaison doit être convenablement formé aux méthodes de manutention de la cargaison.
16.3.3 Les officiers doivent être entraînés aux mesures à prendre en cas de situation critique créée par des fuites, des déversements ou un incendie touchant la cargaison.
Un nombre suffisant d'entre eux doivent en outre pouvoir dispenser les secours de première urgence adaptés aux cargaisons transportées, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*).
Ouverture des citernes à cargaison et accès aux citernes
16.4.1 Au cours de la manutention et du transport de cargaisons dégageant des vapeurs inflammables et/ou toxiques, au cours du ballastage qui suit le déchargement de ces cargaisons et au cours du chargement ou du déchargement de la cargaison, les panneaux des citernes à cargaison doivent toujours être maintenus fermés.
Lors du transport de toute cargaison dangereuse, les panneaux des citernes à cargaison, les ouvertures de jauge, les regards et les panneaux d'accès pour le lavage des citernes ne doivent être ouverts qu'en cas de nécessité.
16.4.2 Le personnel ne doit pas pénétrer dans les citernes à cargaison, dans les espaces vides entourant ces citernes, dans les locaux de manutention de la cargaison ou autres locaux fermés, sauf :
.1 si le compartiment est exempt de vapeurs toxiques et si sa teneur en oxygène est suffisante ; ou
.2 si le personnel porte un appareil respiratoire et autre équipement de protection nécessaire et si l'ensemble de l'opération s'effectue sous la surveillance étroite d'un officier responsable.
16.4.3 Si le risque existant est un risque d'incendie uniquement, le personnel ne doit pénétrer dans ces espaces que sous la surveillance étroite d'un officier responsable.
Arrimage des échantillons de cargaison
16.5.1 Les échantillons qu'il faut garder à bord doivent être arrimés en un emplacement déterminé, situé dans la tranche de la cargaison ou, à titre exceptionnel, à un autre endroit approuvé par l'Administration.
16.5.2 L'emplacement où sont arrimés les échantillons doit être :
.1 divisé en alvéoles pour éviter tout déplacement des bouteilles en mer ;
.2 construit en un matériau résistant parfaitement aux différents liquides que l'on se propose d'y conserver ; et
.3 équipé de dispositifs de ventilation appropriés.
16.5.3 Les échantillons qui réagissent dangereusement entre eux ne doivent pas être arrimés à proximité les uns des autres.
16.5.4 Les échantillons ne doivent être conservés à bord que le temps nécessaire.
Cargaisons qui ne doivent pas être exposées à une chaleur excessive
16.6.1 S'il peut se produire une réaction dangereuse, telle qu'une polymérisation, une décomposition, une instabilité thermique ou un dégagement de gaz, par suite d'une surchauffe locale d'une cargaison dans une citerne ou dans les tuyautages associés, cette cargaison doit être chargée et transportée de telle façon qu'elle soit convenablement séparée des autres produits dont la température est suffisamment élevée pour amorcer une réaction de cette cargaison (voir 7.1.5.4).
16.6.2 Les serpentins de réchauffage situés dans les citernes contenant ce produit doivent être obturés ou neutralisés par des moyens équivalents.
16.6.3 Les produits sensibles à la chaleur ne doivent pas être transportés dans les citernes non isolées situées sur le pont.
16.6.4 Afin d'éviter les températures élevées, cette cargaison ne doit pas être transportée dans des citernes situées sur le pont.
Le nom du produit doit être utilisé dans le document d'expédition pour toute cargaison offerte au transport en vrac.
"S/P" signifie que le produit figure dans le Recueil en raison des risques qu'il présente tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la pollution.
Cont : dégagement contrôlé
Matière inerte : mise sous atmosphère inerte (9.1.2.1)
Isolement de protection : liquide ou gaz (9.1.2.2)
Matière sèche : séchage (9.1.2.3)
Ventilation : naturelle ou forcée (9.1.2.4)
Point d'éclair (i''') Oui : point d'éclair supérieur à 60°C (10.1.6)
Oui : voir 14.3.1
Lorsqu'il est fait spécifiquement référence aux chapitres 15 et/ou 16, ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions indiquées dans les autres colonnes.
Acétate d'amyle (tous isomères)
Acétate de benzyle
Acétate de butyle (tous isomères)
Acétate de cyclohexyle
Acétate de l'éther butylique de l'éthylèneglycol
Acétate de l'éther méthylique de l'éthylèneglycol
Acétate de l'éther méthylique du propylèneglycol
Acétate de l'éther monoalkylique (C1-C6) du poly(2-8)alkylèneglycol
Acétate de l'éthylèneglycol
Acétate de méthoxy-3 butyle
Acétate de méthylamyle
Acétate de n-octyle
Acétate de n-propyle
Acétate d'éthoxy-2 éthyle
Acétate de tridécyle
Acétate d'heptyle
Acétate d'hexyle
Acétoacétate de méthyle
Acétoacétate d'éthyle
F-T
Acétonitrile (à faible degré de pureté)
Acide alcanoïque à chaîne longue (C17+), sel de cuivre de l'
Acide alcanoïque, ester polyhydroxyboraté de l'
Acide alkaryl(C16-C60) sulfonique à chaîne longue
Acide alkyl(C11-C17) benzène sulfonique
Acide alkyl(C11-C17) benzène sulfonique, sel sodique de l', en solution
Acide alkyltoluène sulfonique, sels de calcium de l'
Acide benzènetricarboxylique, ester trioctylique de l'
Acide butyrique
Acide chloracétique (à 80% ou moins)
Acide chloro-4 méthyl-2 phénoxyacétique, sel de diméthylamine de l', en solution
Acide chlorosulfonique
Acide citrique (à 70% ou moins)
Acide crésylique, déphénolisé
Acide crésylique, sel sodique de l', en solution
Acide décanoïque
Acide dichloro-2,4 phénoxyacétique, sel de diéthanolamine de l', en solution
Acide dichloro-2,4 phénoxyacétique, sel de diméthylamine de l', en solution (à 70% ou moins)
Acide dichloro-2,4 phénoxyacétique, sel de triisopropanolamine de l', en solution
Acide dichloro-2,2 propionique
Acide diéthylènetriaminepentacétique, sel pentasodique de l', en solution
Acide di-(2-éthylhexyl)phosphorique
Acide diméthyloctanoïque
Acide ester alkylsulfonique de phénol
Acide éthyl-2 hexanoïque
Acide éthylènediaminetétraacétique, sel tétrasodique de l', en solution
Acide fluorosilicique (20-30%) en solution aqueuse
Acide glycolique en solution (à 70% ou moins)
Acide glyoxylique en solution (à 50% ou moins)
Acide gras (saturé, C13+)
Acide gras de palme, distillat de l'
Acide gras de suif
Acide gras de tallol (acides résineux moins de 20%)
Acide gras d'huile de coco
Acide n-heptanoïque
Acide hexanoïque
Acide N-(hydroxyéthyl) éthylènediamine triacétique, sel trisodique de l', en solution
Acide hydroxy-2 (méthylthio)-4 butanoïque
Acide lignosulfonique, sel sodique de l', en solution
Acide méthacrylique
Acide naphtalénosulfonique - copolymère de formaldéhyde, sel sodique de l', en solution
Acide néodécanoïque
Acide nitriloacétique, sel trisodique de l', en solution
Acide nitrique (à moins de 70%)
Acide nitrique (à 70% et au-dessus)
Acide nonanoïque (tous isomères)
Acide octanoïque (tous isomères)
Acide oléïque
Acide pentanoïque
Acide n-pentanoïque (à 64%)/acide méthyl-2 butyrique (à 36%) en mélange
Acide polyacrylique en solution (à 40% ou moins)
Acides gras (C8-C10)
Acides gras (C12+)
Acides gras végétaux, distillats d' (m)
Acide sulfonitrique (mélange d'acide nitrique et d'acide sulfurique)
Acide sulfurique résiduaire
Acide tridécanoïque
Acide triméthylacétique
Acide undécanoïque
Acrylamide en solution (à 50% ou moins)
Acrylate de butyle (tous isomères)
IIB
Acrylate de décyle
Acrylate d'éthyl-2 hexyle
Acrylate d'hydroxy-2 éthyle
Adduct d'anhydride polyisobutényle
Adipate de di-(éthyl-2 hexyle)
Adipate de di-n-hexyle
Adipate de diisononyle
Adipate de diméthyle
Adipate de ditridécyle
Adipate d'hexaméthylènediamine (à 50% dans de l'eau)
Adipate d'octyle et de décyle
Alachlore technique (à 90% ou plus)
Alcanes (C6-C9)
n-Alcanes(C10+)
Alcool n-amylique
Alcool sec-amylique
Alcool tert-amylique
Alcool amylique primaire
Alcool (C9-C11) poly(2,5-9)éthoxylé
Alcool décylique/dodécylique/tétradécylique en mélange
Alcool dodécylique
Alcool isoamylique
Alcool méthylamylique
Alcool nonylique (tous isomères)
Alcool n-propylique
Alcools (C13+)
Alcools (C12-C16) poly(1-6)éthoxylés
Alcools (C8-C11) primaires, linéaires et essentiellement linéaires
Alcools (C6-C17) (secondaires) poly (3-6) éthoxylés
Aldéhyde glutarique en solutions (à 50% ou moins)
Aldéhydes octyliques
Alkaryldithiophosphate (C7-C16) de zinc
Alkarylphosphate en mélange (à plus de 40% de phosphate tolylique de diphényle, moins de 0,02% d'isomères ortho)
Alkarylpolyéther (C11-C20), chaîne longue
Alkarylpolyéthers (C9-C20)
Alkarylsulfonate de baryum (C11-C50), chaîne longue
Alkarylsulfonate de calcium (C11-C50), chaîne longue
Alkarylsulfonate de magnésium (C11-C50), chaîne longue
Alkényl(C11+) amide
Alkylats aviation (paraffines C8 et isoparaffines (point d'ébullition entre 95 et 120ºC))
Alkylbenzène, alkylindane, alkylindène en mélanges (chacun : C12-C17)
Alkylbenzène en mélanges (contenant au moins 50% de toluène)
Alkylbenzène, distillats de fond
Alkyl(C3-C4) benzènes
Alkyl(C9+) benzènes
Alkyl(C12+)diméthylamine
Alkyldithiocarbamate (C19-C35)
Alkyldithiophosphate (C3-C14) de zinc
Alkyldithiothiadiazole (C6-C24)
Alkyl(C7-C9)nitrates
Alkyloxyalkylamine (C16+) éthoxylé, chaîne longue
Alkylphénate chaîne longue/sulfure de phénol en mélange
Alkylphénate (C5-C10) de calcium, chaîne longue
Alkyl(C8-C10)/(C12-C14) : (à 40% ou moins/à 60% ou plus) polyglucoside en solution (à 55% ou moins)
Alkyl(C8-C10)/(C12-C14) : (à 60% ou plus/à 40% ou moins) polyglucoside en solution (à 55% ou moins)
Alkyl(C8-C10)/(C12-C14) : (à 50% / 50%) polyglucoside en solution (à 55% ou moins)
Alkyl(C12-C14) polyglucoside en solution (à 55% ou moins)
Alkylsalicylate (C10-C28) de calcium
Alkylsalicylate (C13+) de calcium, chaîne longue
Alkylsalicylate (C18-C28) de calcium, chaîne longue
Alkylsalicylate (C11+) de magnésium, chaîne longue
Alkylsulfonates (C14-C17) de sodium (en solution à 60-65%)
Alkyl(C18+) toluènes
Amine phénolique de polyoléfine (C28-C250)
Aminoester de polyoléfine, sels de l' (poids moléculaire 2000+)
(Amino-2 éthoxy)-2 éthanol
Aminoéthyldiéthanolamine, Aminoéthyléthanolamine en solution
Aminoéthyléthanolamine
N-Aminoéthylpipérazine
Ammoniac en solution aqueuse (à 28% ou moins)
Anhydride alkényle (C16-C20) succinique
Anhydride de polyoléfine
Anhydride phtalique (fondu)
Anhydride propionique
Arylpolyoléfines (C11-C50)
Benzène et mélanges dont la teneur en benzène est égale ou supérieure à 10% (i)
Beurre de karité
Borate de polyoléfinamide alkène-amine (C28-C250)
Borohydrure de sodium (à 15% ou moins)/hydroxyde de sodium en solution
Boue d'aluminosilicate de sodium
Boue de carbonate de calcium
Boue de dioxyde de titane
Boue d'hydroxyde de calcium
Butène, oligomère du
Butylamine (tous isomères)
Butylbenzène (tous isomères)
Butylène-glycol
Butyraldéhyde (tous isomères)
Butyrate de butyle (tous isomères)
Butyrate de méthyle
Butyrate d'éthyle
epsilon-Caprolactame (fondu ou en solutions aqueuses)
Carbonate de sodium en solution
Carboxamide de zinc alkényle
Chlorate de sodium en solution (à 50% ou moins)
Chlorhydrine d'éthylène
Chlorhydrines (brutes)
o-Chloronitrobenzène
m-Chlorotoluène
o-Chlorotoluène
p-Chlorotoluène
Chlorotoluènes (mélanges d'isomères)
Chlorure d'allyle
Chlorure de benzène-sulfonyle
Chlorure de benzyle
Chlorure de choline en solutions
Chlorure de fer III en solution
Chlorure de magnésium en solution
Chlorure de potassium en solution
Matière inerte
Cires
Colophane
Complexe polysulfure de molybdène, dithiocarbamide d'alkyle,chaîne longue
Composés aromatiques polycycliques (C2+)
Copolymère acrylonitrile - styrène en dispersion dans du polyol de polyéther
Copolymère d'acrylate d'alkyle-vinylpyridine dans du toluène
Copolymère de l'acide méthacrylique - alkoxypoly (oxyde d'alkylène) méthacrylate, sel sodique du, en solution aqueuse (à 45% ou moins)
Copolymère de polyalkyl (C10-C18) méthacrylate et de l'éthylènepropylène en mélange
Copolymère d'ester alkyle (C4-C20)
Copolymère d'éthylène et d'acétate de vinyle (en émulsion)
Copolymère oléfine-ester alkylique (poids moléculaire 2000+)
Corps gras sulfuré (C14-C20)
Créosote (goudron de houille)
Crésols (tous isomères)
Cyanhydrine d'éthylène
Cycloheptane
Cyclohexanone, cyclohexanol en mélange
Cyclohexylamine
Cyclopentadiène-1,3, dimère du (fondu)
Cyclopentane
Cyclopentène
p-Cymène
Décahydronaphtalène
Décène
Déchets chimiques liquides
Diacétate de l'éthylèneglycol
Dialkyl(C8-C9)diphénylamines
Dialkyl(C7-C13)phtalates
Dibutylamine
Dichlorobenzène (tous isomères)
Dichloro-1,1 éthane
Dichloro-1,6 hexane
Dichloro-2,4 phénol
Dichloro-1,1 propane
Dichloro-1,3 propène
Dichloropropène/dichloropropane en mélanges
Dichlorure d'éthylène
Dichromate de sodium en solution (à 70% ou moins)
Diéthanolamine
Diéthylaminoéthanol
Diéthyl-2,6 aniline
Diéthylbenzène
Diéthylènetriamine
Diisobutylamine
Diisobutylcétone
Diisobutylène
Diisobutyrate de triméthyl-2,2,4 pentanediol-1,3
Oui (a)
Diisocyanate d'hexaméthylène
Diisocyanate d'isophorone
Diisopropanolamine
Diisopropylamine
Diisopropylbenzène (tous isomères)
Diisopropylnaphtalène
N,N-Diméthylacétamide en solution (à 40% ou moins)
Diméthylamine en solution (à 45% ou moins)
Diméthylamine en solution (supérieure à 45% mais pas supérieure à 55%)
N,N-Diméthylcyclohexylamine
N,N-Diméthyldodécylamine
Diméthyléthanolamine
Diméthylformamide
Diméthyl-2,2 propanediol-1,3 (fondu ou en solution)
Dioxyde de décyloxytétrahydrothiophène
Diphénylamine (fondue)
Diphénylamines, alkylées
Diphényle
Diphényle/éther diphénylique en mélange
Di-n-propylamine
Dipropylthiocarbamate de S-éthyle
Disulfonate d'éther de dodécyle et de diphényle en solution
Isolement de protection + matière inerte
IIC
Disulfure de diméthyle
tert-Dodécanethiol
Dodécane (tous isomères)
Dodécène (tous isomères)
Dodécylamine/tétradécylamine, en mélange
Dodécylbenzène
Dodécylphénol
Dodécylxylène
Épichlorhydrine
Essence de pyrolyse (contenant du benzène)
Ester de dithiocarbamate (C7-C35)
Ester de polyoléfine (C28-C250)
Ester éthyl-2 hexylique, essentiellement linéaire (C6-C18), d'acides gras
Ester glycidylique de l'acide trialkylacétique C10
Ester méthylique de l'acide gras d'huile de coco
Ester méthylique de l'acide gras d'huile de colza
Ester méthylique de l'acide gras d'huile de palme
Esters de phosphate, alkyl(C12-C14) amine
Esters méthyliques d'acide gras (m)
Éthanolamine
Éther-n-butylique
Éther de diéthylèneglycol et de dibutyle
Éther de diéthylèneglycol et de diéthyle
Éther de polyéthylèneglycol et de diméthyle
Éther dichloréthylique
Éther dichloro-2,2' isopropylique
Éther diglycidylique du bisphénol A
Éther diglycidylique du bisphénol F
Éther diphénylique
Éther diphénylique/éther de diphényle et de phényle en mélange
Éther éthyl-tert-butylique
Éther éthylvinylique
Éther isopropylique
Éther méthylique tert-amylique
Éther méthyl-tert-butylique
Éther monoalkylique (C1-C6) du poly(2-8)alkylèneglycol Éther monoalkylique du propylèneglycol
Ouvert Cont
Non Non
Non F
Éther phénylique de l'éthylèneglycol
Éther phénylique de l'éthylèneglycol/Éther phénylique du diéthylèneglycol en mélange
Éther phénylique du propylèneglycol
Éthers monoalkyliques de l'éthylèneglycol
Éthoxy-3 propionate d'éthyle
Éthylamine en solutions (à 72% ou moins)
Éthylamylcétone
Éthylcyclohexane
N-Éthylcyclohexylamine
Éthylènediamine
Éthylèneglycol
Éthyl-2 hexylamine
2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl) propanediol-1,3, ester de l', C8-C10
N-Éthylméthylallylamine
Éthyl-2 propyl-3 acroléine
Éthyltoluène
Formaldéhyde en solutions (à 45% ou moins)
Formiate de méthyle
Formiate d'isobutyle
Furfural
Glucitol/glycérol en mélange propoxylé (contenant moins de 10% d'amines)
Glutarate de diméthyle
Glycérol propoxylé
Glycérol propoxylé et éthoxylé
Glycérol/sucrose en mélange propoxylé et éthoxylé
Glycine, sel de sodium de la, en solution
Glyoxal en solution (à 40% ou moins)
Glyphosate en solution (ne contenant pas de tensioactif)
Heptane (tous isomères)
Heptanol (tous isomères) (d)
Heptène (tous isomères)
Hexadécylnaphtalène-1/(hexadécyl)naphtalène-1,4-bis en mélange
Hexaméthylènediamine en solution
Hexaméthylènediamine (fondue)
Hexaméthylèneglycol
Hexaméthylèneimine
Hexane (tous isomères)
1,6-Hexanediol, distillats de tête
Hexanol
Hexène (tous isomères)
Huile acide de palme
Huile acide de palmiste
Huile carbolique
Huile de bois de Chine
Huile de carthame
Huile de coco
Huile de colza (à faible teneur en acide érucique, contenant moins de 4% d'acides gras libres)
Huile de coque de cajou (non traitée)
Huile de graine de cotonnier
Huile de graine de tournesol
Huile de lin
Huile de noyau de mangue
Huile de palme, fraction moyenne
Huile de palme, qualité industrielle non comestible
Huile de résine, distillée
Huile de son de riz
Huile d'illipé
Huiles végétales acides (m)
Hydrocarbures aliphatiques oxygénés en mélange
Hydrogénophosphate d'ammonium en solution
Hydrogénophosphite de diméthyle
Hydrogénophosphonate de dibutyle
Hydrogénosulfite de sodium en solution (à 45% ou moins)
Hydrogénosulfure de sodium en solution (à 45% ou moins)
Ventilation ou isolement de protection (gaz)
Hydrogénosulfure de sodium/sulfure d'ammonium en solution
Hydroxyde de potassium, en solution
Hydroxyde de sodium en solution
Hypochlorite de calcium en solution (à 15% ou moins)
Hypochlorite de calcium en solution (à plus de 15%)
Hypochlorite de sodium en solution (à 15% ou moins)
Isobutyrate de triméthyl-2,2,4 pentanediol-1,3
Iso- et cyclo-alcanes (C10-C11)
Iso- et cyclo-alcanes (C12+)
Isophorone
Isophoronediamine
Isopropanolamine
Isopropylamine
Isopropylamine en solution (à 70% ou moins)
Isopropylcyclohexane
Lactonitrile en solution (à 80% ou moins)
Latex, ammoniac (1% ou moins) - inhibé
Latex : copolymère carboxylé de styrène-butadiène ; caoutchouc de styrène-butadiène
Lignosulfonate d'ammonium en solutions
Lignosulfonate de calcium en solutions
L-Lysine en solution (60% ou moins)
Mélange de base pour liquide de frein : Poly(2-8)alkylène(C2-C3) glycols / éthers monoalkylés(C1-C4) des polyalkylène(C2-C10) glycols et les dérivés estérifiés de l'acide borique
Mélange d'huiles acides issu du raffinage d'huiles de graines de soja, de maïs et de tournesol
Mercaptobenzothiazol, sel de sodium du, en solution
Métam-sodium en solution
Méthacrylate de butyle
Méthacrylate de butyle/décyle/cétyle/eicosyle en mélange
Méthacrylate de cétyle/eicosyle en mélange
Méthacrylate de dodécyle
Méthacrylate de dodécyle/octadécyle (en mélange)
Méthacrylate de dodécyle/ pentadécyle en mélange
Méthacrylate de nonyle monomère
Méthacrylate d'éthyle
Méthacrylate d'isobutyle
Méthacrylonitrile
N-(2-Méthoxy-1 méthyléthyl)-2 éthyl6 méthylchloroacétanilide
Méthylamine en solutions (à 42% ou moins)
Méthylamylcétone
Méthylbuténol
Méthylbutylcétone
Méthylbutynol
Méthylcyclohexane
Méthylcyclopentadiène, dimère du
Méthylcyclopentadienyl manganèse tricarbonyl
Méthyldiéthanolamine
Méthyl-2 éthyl-6 aniline
Méthyl-2 éthyl-5 pyridine
Méthyl-3 méthoxy-3 butanol
Méthylnaphtalène (fondu)
Méthyl-2 propane-1,3 diol
Méthyl-2 pyridine
N-Méthyl-2 pyrrolidone
alpha-Méthylstyrène
3-(Méthylthio)propionaldéhyde
Monooléate de glycérol
Monooléate de sorbitan poly(20)oxyéthyléné
Myrcène
Naphtalène (fondu)
Naphta-solvant de goudron de houille
Néodécanoate de vinyle
Nitrate de calcium/Nitrate de magnésium/Chlorure de potassium en solution
Nitrate de fer III/acide nitrique en solution
Nitrite de sodium en solution
Nitroéthane
Nitroéthane (à 80%)/nitropropane (à 20%)
Nitroéthane, nitro-1 propane (15% de chaque ou plus), en mélange
o-Nitrophénol (fondu)
Nitro-1 ou -2 propane
Nitropropane (à 60%)/nitroéthane (à 40%) en mélange
o-ou p-Nitrotoluènes
Nonane (tous isomères)
Nonène (tous isomères)
Nonylphénol poly(4+)éthoxylate
Norborène d'éthylidène
Octane (tous isomères)
Octanol (tous isomères)
Octène (tous isomères)
Oléate de potassium
Oléfine (C5-C7) en mélanges
Oléfines (C13+, tous isomères)
alpha-Oléfines (C6-C18) en mélanges
Oléine de palme
Oléine de palmiste
Oléum
Oléylamine
Oxyde de butylène-1,2
Oxyde de mésityle
Oxyde de propylène
Oxyde d'éthylène et oxyde de propylène en mélanges contenant au plus 30% (masse) d'oxyde d'éthylène
Paraffine
Paraffines chlorées (C10-C13)
Paraffines chlorées (C14-C17) (contenant au moins 50% de chlore et moins de 1% de C13 ou chaînes plus courtes)
Paraldéhyde
Pentachloroéthane
Pentaéthylènehexamine
Pentane (tous isomères)
Pentène (tous isomères)
Peroxyde d'hydrogène en solutions (à plus de 60% mais pas plus de 70% (masse))
Phénols inhibés alkylés (C4-C9)
Phénylamine d'alkyle (C8-C9) dans des solvants aromatiques
Phényl-1 xylyl-1 éthane
Phosphate de tricrésyle (contenant au moins 1% d'isomère ortho)
Phosphate de tricrésyle (contenant moins de 1% d'isomère ortho)
Phosphate de triéthyle
Phosphates de phényle triisopropylé
Phosphite d'alkyle (C10-C20, saturé et non saturé)
Isolement de protection + (ventilation ou matière inerte)
Non(c)
Phosphorosulfure de polyoléfine - dérivé de baryum (C28-C250)
Phtalate de butyle et benzyle
Phtalate de dibutyle
Phtalate de diéthyle
Phtalate de diéthylèneglycol
Phtalate de diheptyle
Phtalate de diisobutyle
Phtalate de diisooctyle
Phtalate de dinonyle
Phtalate de dioctyle
Phtalate de ditridécyle
Phtalate de diundécyle
alpha-Pinène
bêta-Pinène
Poix de goudron de houille (fondue)
Poix de tallol
Poly(4+) acrylate de sodium en solutions
Polyalkyl (C18-C22) acrylate dans du xylène
Polyalkyl (C10-C20)méthacrylate
Polybutène
Polyéther (poids moléculaire 1350+)
Polyéthoxylate (4-12) d'alkylphénol (C7-C11)
Polyéthylèneglycol
Polyéthylène-polyamines (plus de 50% d'huile de paraffine C5-C20)
Poly(iminoéthylène)-greffé-N-poly(éthylèneoxy) en solution (à 90% ou moins)
Poly(4+)isobutylène
Polyisobutylèneamine dans un solvant (C10-C14) aliphatique
Polyol de polyoléfinamide alkèneamine
Polyoléfinamide alkèneamine (C17+)
Polyoléfinamide alkèneamine (C28-C250) sulfurisée
Polyoléfinamine (C28-C250)
Polyoléfinamine dans des alkyl(C2-C4) benzènes
Polyoléfinamine dans un solvant aromatique
Polyoléfine (poids moléculaire 300+)
Polyphosphate d'ammonium en solution
Poly(5+)propylène
Polypropylèneglycol
Polysiloxane
Produit de la réaction entre de la diphénylamine et du triméthyl-2,2,4 pentène
Produit de la réaction paraldéhyde-ammoniaque
n-Propanolamine
bêta-Propiolactone
Propionate de n-butyle
Propionate de n-pentyle
Propionate d'éthyle
Propionitrile
Propoxylate d'alkylphényle (C9-C15)
n-Propylamine
Propylbenzène (tous isomères)
Résine méthacrylique dans du dichlorure d'éthylène
Résines du diphénylolpropane et de l'épichlorhydrine
Saumures de forage (contenant des sels de zinc)
Saumures de forage, y compris : bromure de calcium en solution, chlorure de calcium en solution et chlorure de sodium en solution
Silicate de sodium en solution
Stéarine de palme
Stéarine de palmiste
Styrène monomère
Substance liquide nocive, N.
NAV.1, Cat.
Substance liquide nocive, F., 2) n.s.a.
Succinate de diméthyle
Succinimide de polyalkylalkènamine, oxysulfure de molybdène
Succinimide de polybutényle
Sulfate d'aluminium en solution
Sulfate d'ammonium en solution
Sulfate polyferrique en solution
Sulfhydrate de sodium (à 6% ou moins)/carbonate de sodium (à 3% ou moins) en solution
Sulfite de sodium en solution (à 25% ou moins)
Sulfohydrocarbure (C3-C88)
Sulfolane
Sulfonate de pétrole, sel de sodium
Sulfure d'alkylphénate de calcium, chaîne longue (C8 - C40)
Sulfure d'alkylphénol (C8-C40)
Sulfure d'ammonium en solution (à 45% ou moins)
Sulfure de dodécyle et d'hydroxypropyle
Sulfure de sodium en solution (à 15% ou moins)
Tallol brut
Tallol distillé
Térébenthine
Tétraéthylèneglycol
Tétraéthylènepentamine
Tétrahydronaphtalène
Tétraméthylbenzène (tous isomères)
Tétrapropylène
Thiocyanate de sodium en solution (à 56% ou moins)
Thiosulfate d'ammonium en solution (à 60% ou moins)
Thiosulfate de potassium (à 50% ou moins)
Toluènediamine
Triacétate de glycéryle
Trichloro-1,2,3 benzène (fondu)
Trichloro-1,2,4 benzène
Trichloro-1,2,3 propane
Trichloro-1,1,2 trifluoro-1,2,2 éthane
Tridécane
Triéthylbenzène
Triéthylènetétramine
Triisopropanolamine
Triméthylamine en solution (à 30% ou moins)
Triméthylbenzène (tous isomères)
Triméthylol-propane propoxylé
Tripropylène
Tripropylèneglycol
Urée en solution
Urée/nitrate d'ammonium en solution
Urée/nitrate d'ammonium en solution (contenant moins de 1% d'ammoniac libre)
Urée/phosphate d'ammonium en solution
Valéraldéhyde (tous isomères)
Vinyltoluène
White spirit à faible teneur en aromatiques (15-20%)
Xylènes/éthylbenzène (10% ou plus) en mélange
a - Si le produit à transporter contient des solvants inflammables sans que le point d'éclair ne dépasse 60°C, il faut prévoir des systèmes électriques spéciaux et un détecteur de vapeurs inflammables.
k - Les prescriptions applicables aux types de navires identifiés dans la colonne e pourraient être soumises à la règle II/4.1.3 de MARPOL 73/78.
l - Applicable lorsque le point d'éclair est égal ou supérieur à 0ºC.
m - A partir des huiles végétales mentionnées dans le présent Recueil.
18.1 On trouvera ci-après une liste des produits qui ont été étudiés sous l'angle des risques qu'ils présentent au niveau de la sécurité et de la pollution sans que ces risques se soient avérés suffisants pour justifier l'application du Recueil.
La lettre Z correspond à la catégorie de pollution dans laquelle est classé le produit en application de l'Annexe II de MARPOL 73/78.
Acétate de sodium en solutions
Alcool n-butylique
Alcool sec-butylique
Boue d'argile
Boue de charbon
Boue de kaolin
Boue d'hydroxyde de magnésium
Carbonate d'éthylène
Carbonate de propylène
Chlorure de polyaluminium en solution
Diéthylèneglycol
Formiate de potassium en solutions
Glucose en solution
Glycérine
Hexaméthylènetétramine en solutions
Hexylèneglycol
Hydrolysat d'amidon hydrogéné
Jus d'orange (concentré)
Jus d'orange (non concentré)
Lécithine
Maltitol en solution
N-Méthylglucamine en solution (à 70% ou moins)
Méthylpropylcétone
Monomère/oligomère de silicate de tétraéthyle (à 20% dans l'éthanol)
Nitrate de calcium en solutions (à 50% ou moins)
Polyacrylate sulfoné en solution
Polyglycérine, sel de sodium de la, en solution (contenant moins de 3% d'hydroxyde de sodium)
Protéine végétale en solution (hydrolysée)
Sorbitol en solution
Cat.OS
Sulfate de sodium en solutions
Triéthylèneglycol
Le chapitre pertinent du présent Recueil apparaît dans la troisième colonne.
La quatrième colonne donne le numéro ONU qui était attribué au produit, lorsque celui-ci était connu, jusqu'au mois de février 2001 (*).
Aucun des noms sous lequel le produit apparaît dans l'Index indiqués en caractères normaux dans la première colonne ne devrait être utilisé en tant que Nom du produit dans le document d'expédition.
bêta- (β)
epsilon- (ε)
(*) Les raisons pour lesquelles cette décision a été prise sont indiquées au paragraphe 7.10 du document BLG 6/16.
NOM APPARAISSANT DANS L'INDEX
Acédiméthylamide
Acétaldéhyde cyanhydrique
LACTONITRILE EN SOLUTION (A 80% OU MOINS)
Acétaldéhyde trimère
Acétate d'amyle (commercial)
Acétate de n-amyle
Acétate de sec-amyle
Acétate de butanol
Acétate de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle
ACETATE DE L'ÉTHER BUTYLIQUE DE L'ÉTHYLÈNEGLYCOL
Acétate de butylcellosolve
Acétate de butylcarbitol
Acétate de butyldiglycol
Acétate de sec-butyle
Acétate de tert-butyle
Acétate de caprylyle
Acétate de carbitol
Acétate de cellosolve
Acétate de 1,3-diméthylbutyle
Acétate de 2-(2-éthoxyéthoxy)éthyle
ACÉTATE D'ÉTHER MONOALKYLIQUE (C1-C6)DU POLY(2-8)ALKYLÈNEGLYCOL
Acétate de sec-hexyle
Acétate de l'éther butylique du diéthylèneglycol
Acétate de l'éther éthylique de l'éthylèneglycol
Acétate de l'éther éthtylique du diéthylèneglycol
Acétate de l'éther méthtylique du diéthylèneglycol
Acétate de l'éther monobutylique du diéthylèneglycol
Acétate de l'éther monoéthylique de l'éthylèneglycol
Acétate de l'éther monoéthtylique du diéthylèneglycol
Acétate de l'éther monométhylique du butylène-glycol
ACETATE DE MÉTHOXY-3 BUTYLE
Acétate de l'éther monométhylique de l'éthylèneglycol
Acétate de l'éther monométhtylique du diéthylèneglycol
Acétate de 2- méthoxyéthyle
Acétate de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthyle
Acétate de 2-méthoxy-1-méthyléthyle
Acétate de 1-méthoxy-2-propanol
Acétate de 1-méthylbutyle
Acétate de méthylcarbitol
Acétate de méthylcellosolve
Acétate de 1-méthyléthyle
Acétate de méthylisobutylcarbinol
Acétate de méthyl-4-pentanol-2
Acétate de méthyl-4-pentyle-2
Acétate de 1-pentanol
Acétate de sec-pentyle
Acétate de phénylméthyle
ACETATE DE SODIUM EN SOLUTIONS
Acétate d'éthényle
Acétate d'hydroxy-2 éthyle
Acétate d'isoamyle
Acétate d'isobutyle
Acétate d'octyle
Acétate isoamylique
Acétates de méthylpentyle
ACÉTONITRILE (A FAIBLE DEGRÉ DE PURETÉ)
Acétylacétate de méthyle
Acide acétique, anhydride
Acide acroléique
Acide acrylique, ester de 2-hydroxyéthyle
ACIDE ALCANOÏQUE A CHAÎNE LONGUE (C17+), SEL DE CUIVRE DE L'
ACIDE ALKARYL(C16-C60) SULFONIQUE A CHAÎNE LONGUE
Acide aminoacétique, sel de sodium de l', en solution
Acide azotique
ACIDE NITRIQUE (A 70% ET AU-DESSUS)
Acide bisiminodiacétique, sel tétrasodique de l', en solution
Acide butanoïque
Acide butyléthylacétique
Acide n-butyrique
Acide alpha-caproïque
Acide carbolique
Acide carboxyéthyliminobis(éthylènitrilo))tétraacétique, sel pentasodique de l'
ACIDE CHLORACÉTIQUE (A 80% OU MOINS)
Acide 2- ou 3-chloropropanoïque
Acide alpha- ou bêta-chloropropionique
ACIDE CITRIQUE (A 70% OU MOINS)
Acide d'accumulateurs
Acide décatoïque
Acide décoïque
Acide décylique
Acide 2,6-diaminohexanoïque
ACIDE DICHLORO-2,4 PHÉNOXYACÉTIQUE, SEL DE DIMÉTHYLAMINE DE L', EN SOLUTION (A 70% OU MOINS)
Acide dichloro-2,2 propanoïque
Acide 2,2-diméthylpropanoïque
Acide 2,2-diméthylpropionique
Acide dodécanoïque
Acide dodécylbenzène sulfonique (contenant 1,5% d'acide sulfurique)
Acide dodécylique
Acide du vinaigre
Acide énanthique
Acide épuisé
Acide éthanoïque
Acide 2-éthylcaproïque
Acide éthylènecarboxylique
Acide éthylènedinitrilotétraacétique, sel tétrasodique de l', en solution
Acide éthylformique
Acide 2-éthylhexoïque
Acide éthylique
ACIDE GLYCOLIQUE EN SOLUTION (A 70% OU MOINS)
Acide glyoxalique
ACIDE GLYOXYLIQUE EN SOLUTION (A 50% OU MOINS)
Acide gras saturé (C13 et termes supérieurs)
Acide hendécanoïque
Acide heptane-carboxylique-1
Acide heptanoïque
Acide heptoïque
Acide heptylique
Acide n-heptylique
Acide hydroacétique
Acide hydrogénocarboxylique
Acide hydroxyéthanoïque
Acide 2-hydroxy-4-méthylthiobutyrique
Acide 2-hydroxypropanoïque
Acide alpha-hydroxypropionique
Acide 2-hydroxypropionique
Acide 3-hydroxypropionique, lactone de l'
Acide isononanoïque
Acide DL-lactique
Acide alpha-méthacrylique
Acide méthacrylique, ester dodécylique
Acide méthacrylique, ester laurylique
Acide méthane-carboxylique
Acide méthylacétique
Acide alpha-méthylpropénoïque
Acide méthyl-2-propénoïque
Acide 2-méthylprop-2-énoïque
Acide muriatique
Acide néopentanoïque
ACIDE NITRIQUE (A MOINS DE 70%)
Acide nitrique, fumant
Acide nitrique, fumant rouge
Acide nonanecarboxylique
Acide (Z)-octadéc-9-énoïque
Acide cis-9-octadécénoïque
Acide (2)-octadéc-9-énéïque
Acide octoïque
Acide octylique
Acide oenanthique
Acide oenanthylique
Acide oxoacétique
Acide oxoéthanoïque
Acide oxyéthanoïque
ACIDE n-PENTANOÏQUE (A 64%)/ACIDE MÉTHYL-2 BUTYRIQUE (A 36%) EN MÉLANGE
Acide tert-pentanoïque
Acide pélargonique
Acide phénique
PHÈNOL
Acide phénylique
Acide phosphorique de dioctyle
Acide phtalique, ester diundécylique
Acide pivalique
ACIDE POLYACRYLIQUE EN SOLUTION (A 40% OU MOINS)
Acide pour encres d'imprimerie
Acide propénoïque
Acide 2-propénoïque en solution homopolymère (à 40% ou moins)
Acide pyroacétique
Acide résiduaire
Acides crésyliques
Acides du goudron
ACIDES GRAS VEGETAUX, DISTILLATS D' (M)
Acide thiosulfurique, sel de dipotassium de l'
THIOSULFATE DE POTASSIUM (A 50% OU MOINS)
Acide tridécoïque
Acide tridécylique
Acide 1-undécanecarboxylique
Acide undécylique
Acide n-undécylique
Acide usé
Acide valérianique
Acide valérique
Acide n-valérique
Acide vinylformique
Acintène
ACRYLAMIDE EN SOLUTION (A 50% OU MOINS)
Acrylate de bêta-hydroxyéthyle
ACRYLATE D'HYDROXY-2 ÉHYLE
Acrylate de 2-méthylpropyle
Acrylate d'éthylèneglycol
Acrylate d'isobutyle
ACRYLATE DE BUTYLE (TOUS ISOMÉRES)
Acrylate d'octyle
Adipate de bis(2-éthylhexyle)
ADIPATE DE DI(2-ÉTHYLHEXYLE)
Adipate de décyle et d'octyle
Adipate de dioctyle
ADIPATE D'HEXAMÉTHYLÈNEDIAMINE (A 50% DANS DE L'EAU)
Adipate d'octyle
"Agent de fumigation des sols à base de D-D"
ALACHLORE TECHNIQUE (A 90% OU PLUS)
Alcool à friction
Alcool amylique
Alcool béhénylique
Alcool bonne bouche
Alcool butylique
Alcool butyrique
Alcool C7
Alcool caproylique
Alcool caprylique
Alcool cétylique/stéarylique
Alcool bêta-chloroéthylique
Alcool 2-chloroéthylique
Alcool de bois
Alcool décylique
Alcool de 1,1-diméthyléthyle
Alcool de fermentation
Alcool de méthyl-2-butyle-2
Alcool de 2-méthyl-1-propyle
Alcool de pentyle
Alcool de sec-pentyle
Alcool de tert-pentyle
Alcool de 2-propyle
Alcool de vin
Alcool d'isopentyle
Alcool n-dodécylique
Alcool énanthylique
Alcool 2-éthylhexylique
Alcool glycylique
Alcool heptylique, tous isomères
Alcool hexadécylique/octadécylique
Alcool isodécylique
Alcool laurique
Alcool laurylique
Alcool octylique
Alcool pélargonique
Alcool propène-1-ol-3
Alcool propénylique
Alcool propylique
Alcool sec-propylique
Alcool tridécylique
Alcools (C13-C15)
Alcool vinique
Aldéhyde amylique
Aldéhyde n-butylique
Aldéhyde butyrique
Aldéhyde collidine
Aldéhyde crotonique
FORMALDÉHYDE EN SOLUTIONS (A 45% OU MOINS)
ALDÉHYDE GLUTARIQUE EN SOLUTIONS (A 50% OU MOINS)
Aldéhyde isobutylique
Aldéhyde isobutyrique
Aldéhyde isovalérique
Aldéhyde propylénique
Aldéhyde propylique
Aldéhyde pyromucique
Aldéhyde valérique
Aldéhydine
ALKARYLPHOSPHATE EN MÉLANGE (A PLUS DE 40% DE PHOSPHATE TOLYLIQUE DE DIPHÉNYLE, MOINS DE 0,02% D'ISOMÈRES ORTHO)
ALKYLATS AVIATION (PARAFFINES C8 ET ISOPARAFFINES (POINT D'ÉBULLITION ENTRE 95 et 120°C))
Alkylat détergent
ALKYLBENZÈNE, ALKYLINDANE,
ALKYLINDÈNE EN MÉLANGES (CHACUN : C12- C17)
Alkylbenzène linéaire (LAB), résidus d'
Alkylbenzènesulfonate de sodium
Alkyl C8-C14D-glucopyranoside
ALKYL(C8-C10)/(C12-C14) : (A 40% OU MOINS/A 60% OU PLUS)POLYGLUCOSIDE EN SOLUTION (A 55% OU MOINS)
ALKYL(C8-C10)/(C12-C14) : (A 60% OU PLUS/A 40% OU MOINS) POLYGLUCOSIDE EN SOLUTION (A 55% OU MOINS)
3-Alkyl(C16-C18)oxy-N,N'-bis(2- hydroxyéthyl)propan- 1-amine
2,2'-[3-Alkyl(C16-C18)oxy)propylimino]diéthanol
ALKYL(C8-C10)/(C12-C14) : (A 50% / 50%) POLYGLUCOSIDE EN SOLUTION (A 55% OU MOINS)
ALKYL(C12-C14) POLYGLUCOSIDE EN SOLUTION (A 55% OU MOINS)
Alkylsalicylate de calcium
Alkylsalicylate de calcium basique dans approximativement 30% d'huile minérale
Alkylsalicylate de calcium (surbasique) à chaîne longue dans huile minérale (LOA)
ALKYLSULFONATES (C14-C17) DE SODIUM (EN SOLUTION A 60-65%)
Aminoacétate de sodium en solution
Aminobenzène
Amino-1 butane
Aminocyclohexane
Aminoéthane
Aminoéthane en solution (à 72% ou moins)
ÉTHYLAMINE EN SOLUTIONS (A 72% OU MOINS)
2-(2-Aminoéthylamino)éthanol
N,N'-bis(2-Aminoéthyl)éthane-1,2-diamine
N-(2-Aminoéthyl)éthylènediamine
N,N'-bis(2-Aminoéthyl)éthylènediamine
1-(2-Aminoéthyl)pipérazine
Amino-2 isobutane
Aminométhane
MÉTHYLAMINE EN SOLUTIONS (A 42% OU MOINS)
Aminométhane en solutions (à 42% ou moins)
Aminophène
Amino-2 propane
Amino-2 propane en solution (à 70% ou moins)
ISOPROPYLAMINE EN SOLUTION (A 70% OU MOINS)
o-Aminotoluène
AMMONIAC EN SOLUTION AQUEUSE (A 28% OU MOINS)
Ammoniaque, à 28% ou moins
Amylcarbinol
alpha-n-Amylène
tert-Amylènes
N-Amylméthylcétone
Anhydride abiétique
Anhydride cis-butènedioïque
Anhydride d'acide phtalique
Anhydride éthanoïque
Anhydride propanoïque
Anhydride toxilique
Anilinobenzène
Arcanson
Argile
Argile blanche
Azacycloheptane
Azepane
Banane (arôme naturel)
Benzènamine
BENZÈNE ET MÉLANGES DONT LA TENEUR EN BENZÈNE EST ÉGALE OU SUPÉRIEURE A 10% (I)
Benzénol
Benzol(e)
Benzophénol
1,3-Benzothiazole-2-thiolate de sodium en solution
2-Benzothiazolethiol(, sel de sodium du)
Benzothiazole-2-thiol(, sel sodique du)
(2-Benzothiazolylthio) de sodium en solution
Bichromate de sodium
DICHROMATE DE SODIUM EN SOLUTION (A 70% OU MOINS)
Biformyle
GLYOXAL EN SOLUTION (A 40% OU MOINS)
Bihexyle
Bis(O-alkylsalicylate) de calcium
Bis(2-aminoéthyl)amine
N,N-Bis(2-bis(carboxyméthyl)amino)éthyl)glycine, sel pentasodique de la
N,N'-bis(carboxyméthyl)glycine, sel trisodique de la
1,1-Bis[4-(2,3-époxypropoxy)phényl]éthane
Bis[2-(2,3-époxypropoxy)phényl]méthane
Bis(2-hydroxyéthyl)amine
Bis(2-hydroxypropyl)amine
Bisulfure de carbone
Bisulfure de sodium
HYDROGÉNOSULFURE DE SODIUM EN SOLUTION (A 45% OU MOINS)
BOISSONS ALCOOLISÉES, N.
Bol blanc
BOROHYDRURE DE SODIUM (A 15% OU MOINS)/HYDROXYDE DE SODIUM EN SOLUTION
Boue de kaolinite
Boue de kaolinton
Bromure de calcium/bromure de zinc en solution
Bromure de méthylène
Bromure d'éthylène
Butaldéhyde
n-Butanal
Butanoate de butyle
Butanoate d'éthyle
Butanoate de méthyle
n-Butanol
Butène, dimère du
Butoxy-1 butane
ÉTHER MONOALKYLIQUE (C1-C6) DU POLY(2- 8)ALKYLÈNEGLYCOL
ÉTHER MONOALKYLIQUE DU PROPYLÈNEGLYCOL
n-Butylamine
sec-Butylamine
tert-Butylamine
tert-Butylbenzène
n-Butylcarbinol
Butylcarbitol
Butyl cellosolve
alpha-Butylèneglycol
bêta-Butylèneglycol
Butyléthylène
Butylméthylcétone
n-Butyraldéhyde
Butyrate de n-butyle
Cajeputène
Camphre de goudron
Caprolactame
Carbamide
Carbinol
Carbitol, solvant
Carbonate de glycol
Carbonate de propan-1,2-diol
Carbonyldiamide
2,2'-({2-[(carboxylatométhyl)(2- hdroxéthlaminoéthliminodiacétate de trisodium yyy)y})SOLUTION
ACIDE N-(HYDROXYÉTHYL)ÉTHYLÈNEDIAMINE TRIACÉTIQUE, SEL TRISODIQUE DE L', EN
Cellosolve, solvant
ÉTHERS MONOALKYLIQUES DE L'ÉTHLYÈNEGLYCOL
Cétohexaméthylène
Cétone pimélique
Cétone propane
Cétopropane
Chlorallylène
CHLORATE DE SODIUM EN SOLUTION (A 50% OU MOINS)
Chlorobenzol
Chlorobromométhane
1-Chloro-2-(bêta-chloroéthoxy)éthane
2-Chloro-N-(éthoxyméthyl)-N-(éthyl-2-méthyl-6- phényl)acétamide
2-Chloro-N-(2-éthyl-6-méthylphényl)-N-(2-méthoxy-1- méthyléthyl)acétamide
m-Chlorométhylbenzène
o-Chlorométhylbenzène
p-Chlorométhylbenzène
Chlorométhyloxyrane
Chloro-3 propène
alpha-Chloropropylène
alpha-Chlorotoluène
Chlorure alpha-chlorallylique
Chlorure de phényle
Chlorure de propylène
Chlorure d'éthylène
Chlorure d'éthylidène
Chlorure d'hydrogène, en solution aqueuse
Cinène
Cinnamène
Cinnamol
Cire de paraffine
Cire minérale
Colamine
Colombus Spirit
Condensat de naphtalèneformaldéhyde sulfonaté, sel sodique de
COPOLYMÈRE DE L'ACIDE MÉTHACRYLIQUE - ALKOXYPOLY (OXYDE D'ALKYLÈNE) MÉTHACRYLATE, SEL SODIQUE DU, EN SOLUTION AQUEUSE (A 45% OU MOINS)
COPOLYMÈRE DE POLYALKYL (C10 C18)MÉTHACRYLATE ET DE L'ÉTHYLÉNEPROPYLÈNE EN MÉLANGE
COPOLYMÈRE D'ETHYLENE ET D'ACÉTATE DE VINYLE (EN ÉMULSION)
Créosote, sels de
Crésylate de sodium
Crésylols
Cumol
Cyanoéthylène
Cyanure de méthyle
Cyanure d'éthyle
Cyanure de tétraméthylène
Cyanure de vinyle
Cyclohexaméthylèneimine
Cyclohexatriène
Cyclohexylcétone
Cyclohexyldiméthylamine
Cyclohexyl(éthyl)amine
Cyclohexylméthane
Cymol
Dalapon (ISO)
Déanol
n-Décanol
Décylbenzène
N-MÉTHYLGLUCAMINE EN SOLUTION (A 70% OU MOINS)
Dérivés alkylés du plomb, n.s.a.
Diacétate d'éthylène
Diacétone
Diamino-1,2 éthane
Diamino-1,6 hexane en solutions
Diaminotoluène
Dibutylcarbinol
Dibutylcarbitol
m-Dichlorobenzène
sym-Dichloroéthane
Dichloroéther
Dichloro-2,4 phénoxyacétate de bis(hydroxy-2-éthyl)ammonium
ACIDE DICHLORO-2,4 PHÉNOXYACÉTIQUE, SEL DE
DIÉTHANOLAMINE DE L', EN SOLUTION
Dichloro-2,4 phénoxyacétate de tris(hydroxy-2-méthyléthyl-2) ammonium
TRIISOPROPANOLAMINE DE L', EN SOLUTION
Dichloropropane/Dichloropropène en mélanges
Dichloropropylène
Dichlorure de méthylène
Dichlorure de propylène
Dichlorure d'éthylidène
Dicyano-1,4 butane
Dicyanotétraméthylène
Dicyclopentadiène
Diéthylcarbitol
Diéthylènetriaminepentacétate de pentasodium
N,N-Diéthyléthanamine
Diéthyléthanolamine
N,N-Diéthyléthanolamine
N,N-Diéthyléthylamine
Diformyle
Diglycol
Diglycolamine
Dihexyle
Dihydroxy-2,3 butane
Di-(2-hydroxyéthyl)amine
Dihydroxyhexane
Dihydroxy-1,2 propane
Diisobutène
Diisobutylcarbinol
alpha-Diisobutylène
bêta-Diisobutylène
Diisobutyrate de 2,2,4-triméthylpentane-1,3-diol
Diisocyanate de 1-isopropyl-3,3-diméthyltriméthylène
Diisocyanate de méthyl-4-phénylène-1,3
Diisocyanate de 4-méthyl-m-phénylène
Diisopropylacétone
N,N-DIMÉTHYLACÉTAMIDE EN SOLUTION (A 40% OU MOINS)
Diméthylacétylène carbinol
DIMÉTHYLAMINE EN SOLUTION (A 45% OU MOINS)
DIMÉTHYLAMINE EN SOLUTION (SUPÉRIEURE A 45% MAIS PAS SUPÉRIEURE A 55%)
Diméthyl-amino-éthanol
Diméthylbenzènes
Diméthylcarbinol
Diméthylcétal
Diméthylcétone
N,N-Diméthyldodécanamine
Diméthyléthylcarbinol
sym-Diméthyléthylèneglycol
Diméthylformaldéhyde
N,N-Diméthylhexanamine
Diméthylhydroxybenzènes
N,N-Diméthylméthanamine
TRIMÉTHYLAMINE EN SOLUTION (A 30% OU MOINS)
N,N-Diméthylméthylamine
6,6-Diméthyl-2-méthylènebicyclo[3.1.1]heptane
Diméthylphénols
N,N-Diméthyltétradécanamine
Diméthyltétradécylamine
Diméthyl-p-tolyloxy}poly[oxy-p
phénylèneisopropylidène-p-phénylènoxy(2-
hydroxytriméthylène)]
ÉHER DIGLYCIDYLIQUE DU BISPHÉNOL A
Diméthyltriméthylène glycol
Dioxolanone
Dioxyde de diéthylène-1,4
Dioxypropane de 1,3-carbonyle
Diphényle/oxyde de diphényle en mélanges
Dipropylamine
n-Dipropylamine
Distillats (pétrole), obtenus par vapocraquage, fraction C8-C12
Disulfonate d'éther diphénylique/dodécylique en solution
Disulfonate d'oxyde diphénylique/dodécylique en solution
Disulfonate d'oxyde dodécylique/diphénylique en solution
Disulfure de méthyle
n-Dodécanol
DODÉCYLAMINE/TÉTRADÉCYLAMINE, EN
Dodécyldiméthylamine
Dodécylène
tert-Dodécylmercaptan
Dodécyl 2-méthyl-2-propénoate
Dodécyl 2-méthylprop-2-énoate
Dodécyl-, tétradécyl-, hexadécyl-diméthylamine
Eau-forte
Époxy-1,2 butane
Époxy-1,2 propane
alpha-2,3-Époxypropyl-oméga-{alpha-[4-(2,3-époxypropoxy)phényl]-alpha,alpha-diméthyl-p-tolyloxy)poly(oxy-p-phénylèneisopropylidène-p-phénylèneoxy(2-hydroxytriméthylène)]
alpha-2,3-Époxypropyl-oméga-{alpha-[4-(2,3-époxypropoxy)phényl]-p-tolyloxy)poly(oxy-p-phénylèneméthylène-p-phénylèneoxy(2-hydroxytriméthylène)]
EPTC
Esprit-de-bois
Esprit-de-bois inflammable
Essence de gaulthéria
Essence de mirbane
Essence de poire
Essence de pyrolyse, contenant 10% ou plus de benzène
Essence de pyrolyse (naphte obtenue par vapocraquage)
Essence de Wintergreen
Ester acétique
Ester acétoacétique
Ester alcane(C10-C21)phénylique de l'acide sulfonique
Ester amylacétique
Ester bis(2-éthylhexylique) de l'acide adipique
Ester butylique
Ester diacétique
Ester diéthylique de l'acide 1,2-benzènedicarboxylique
Ester diundécylique de l'acide 1,2-benzènedicarboxylique
Ester 2,3-époxypropylique de l'acide néodécanoïque
Ester éthénylique de l'acide acétique
ESTER ÉTHYL-2 HEXILIQUE, ESSENTIELLEMENT LINÉAIRE (C6-C18), D'ACIDES GRAS
Ester glycidylique de l'acide néodécanoïque
Ester glycidylique d'un mélange d'acides trialkyleacétiques
Ester méthylique de l'acide acétique
Ester méthylique de l'acide acétoacétique
Ester phénylique de l'acide alcane(C10-C18)sulfonique
Ester vinylique de l'acide acétique
Ester vinylique de l'acide néodécanoïque
ESTERS METHYLIQUES D'ACIDE GRAS (M)
Éthamine en solutions (à 72% ou moins)
Éthanecarbonitrile
Éthanedial
Éthanoate de butyle
Éthanoate de méthyle
Éthanoate de vinyle
Éthanoate d'hexyle
Éthanoate éthylènique
Éthanoate éthylique
Éther
Éther acétique
Éther alkyl(C7-C11)phénylique de poly(4-12)éthylèneglycol
Éther anesthésique
Éther tert-butyl éthylique
Éther butylique
Éther butylique de l'éthylèneglycol
Éther tert-butylique de l'éthylèneglycol
Éther butylique du diéthylèneglycol
ÉTHER MONOALKYLIQUE (C1-C6) DUPOLY(2-8)ALKYLÈNEGLYCOL
Éther n-butylique du propylèneglycol
Éther butylique du triéthylèneglycol
Éther tert-butyl méthylique
Éther 2-chloro-1-méthyléthyle
Éther (chloro-2-méthyl-1-éthylique)
Éther de bis(2-butoxyéthyle)
Éther de bis(2-éthoxyéthyle)
Éther de bis(2-hydroxyéthyle)
Éther de diéthylène
Éther de dioxyéthylène
Éther dibutyl-2,2'éthylique
Éther dibutylique
Éther n-dibutylique
Éther dichloré
Éther dichloro-2,2' diéthylique
Éther di(chloroéthylique)
Éther sym-dichloroéthylique
Éther 2,2'-dichloroéthylique
Éther dichlorodiisopropylique
Éther di(2-chloroisopropylique)
Éther dichloro-2,2' méthyl-1 éthylique
Éther dihydroxyéthylique
Éther 1,1-diméthyléthylméthylique
Éther éthylique
Éther éthylique de l'éthylèneglycol
Éther éthtylique du diéthylèneglycol
Éther éthylique du propylèneglycol
Éther éthylique du triéthylèneglycol
Éther isopropylique de l'éthylèneglycol
Éther méthylique de l'éthylèneglycol
Éther méthylique du diéthylèneglycol
Éther méthylique du dipropylèneglycol
Éther méthylique du propylèneglycol
Éther méthylique du triéthylèneglycol
Éther méthylique du tripropylèneglycol
Éther méthyl-tert-pentylique
Éther monobutylique du glycol
Éther monobutylique de l'éthylèneglycol
Éther mono-tert-butylique de l'éthylèneglycol
Éther monobutylique du diéthylèneglycol
Éther monobutylique du propylèneglycol
Éther monobutylique du triéthylèneglycol
Éther monoéthylique de l'éthylèneglycol
Éther monoéthtylique du diéthylèneglycol
Éther bêta-monoéthylique du propylèneglycol
Éther monométhylique de l'éthylèneglycol
Éther monométhylique du butylène-glycol
Éther monométhtylique du diéthylèneglycol
Éther monométhylique du dipropylèneglycol
Éther monométhylique du propylèneglycol
Éther monophénylique de l'éthylèneglycol
Éther phénylique
Éther phénylique de bêta-hydroxyéthyle
Éther propylique du propylèneglycol
ÉTHER MONALKYLIQUE DU PROPYLÈNEGLYCOL
Éther pyroacétique
Éther sulfurique
Éther vinyléthylique
Poly(2-8)alkylène(C2-C3) glycols / ethers monoalkylés(C1-C4) des polyalkylène(C2-C10) glycols et les dérivés estérifiés de l'acide borique
Éthoxy-2 éthanol
2-(2- Éthoxyéthoxy)éthanol
Éthylaminocyclohexane
Éthylbenzol
Éthyl carbinol
Éthyl(cyclohexyl)amine
Éthyldiméthylméthane
2,2'-Éthylènedi-iminodi(éthylamine)
Éthylglycol
Éthylméthylcétone
Éthynyldiméthyl carbinol
Formalise
Formiate de tétryle
Formyldiméthylamine
Fural
Furylcarbinol
Gelée de pétrole
Gelée minérale
D-Glucitol
Glucitol en solution
Glycéritol
GLYCÉROLPROPOXYLÉ
GLYCEROL PROPOXYLÉ ET ÉTHOXYLÉ
GLYCEROL/SUCROSE EN MÉLANGE PROPOXYLÉ ET ÉTHOXYLÉ
Glycinate de sodium en solution
Glycol éthylique
Glyoxaldéhyde
Glyphosate mono(isopropylammonium)
Goudron de houille, distillat de
Hémimellitène
Heptaméthylène
Heptylcarbinol
Heptylène, mélange d'isomères
Hexadécylnaphtalène/dihexadécylnaphtalène en mélange
Hexaéthylène glycol
Hexahydro-aniline
Hexahydro-lH-azépine
Hexahydrobenzène
Hexahydrophénol
Hexahydrotoluène
Hexaméthylène
Hexaméthylène-l,6-diisocyanate
Hexamine
Hexanaphtalène
Hexane-1,6-diamine en solutions
1,6-Hexanediamine en solutions
Hexone
Hexyldiméthylamine
Hexylène
Homopipéridine
Huile d'aniline
Huile d'anthracène (fraction du goudron de houille)
Huile de bétula
HUILE DE COLZA (A FAIBLE TENEUR EN ACIDE ÉRUCIQUE, CONTENANT MOINS DE 4% D'ACIDES GRAS LIBRES)
Huile de grignon
Huile des Hollandais
Huile de son
Huile de vitriol
Huile de Wintergreen
Huile de moyenne
HUILES VEGETALES ACIDES (M)
Hydrate d'amyle
Hydrate d'amylène
Hydrate de magnésie
Hydrate de méthyle
Hydrate de sodium
Hydrocarbures aliphatiques oxygénés, alcools aliphatiques primaires et éthers aliphatiques mélangés :
Hydrocarbures aromatiques poly(2+)cycliques fondus
Hydrofuranne
Hydrogénophosphate de bis(2-éthylhexyle)
Hydrogénophosphate de dioctyle
Hydrogénophosphite de dibutyle
Hydrogénosulfate
HYDROGÉNOSULFITE DE SODIUM EN SOLUTION (A 45% OU MOINS)
Hydrogénosulfure de sodium
HYDROGENOSULFURE DE SODIUM / SULFURE D'AMMONIUM EN SOLUTION
Hydroxybenzène
2-Hydroxybenzoate de méthyle
Hydroxyde d'ammonium (à 28% ou moins)
Hydroxyde de phényle
Hydroxyde de silicate d'aluminium
Hydroxydiméthylbenzènes
N-bêta-Hydroxyéthyléthylène diamine
N-(2-hydroxyéthyl)éthylènediaminetriacétate de trisodium
alpha-Hydroxyisobutyronitrile
2-(Hydroxyméthyl)propane
2-Hydroxynitrobenzène (fondu)
alpha-Hydroxypropionitrile
bêta-Hydroxypropionitrile
2-[2-(2-hydroxypropoxy)propoxy]propan-l-ol
Hydroxy-2 propylamine
alpha-Hydroxytoluène
Hydrure d'amyle
Hydrure de nonyle
Hydrure phénylique
HYPOCHLORITE DE CALCIUM EN SOLUTION (A 15% OU MOINS)
HYPOCHLORITE DE CALCIUM EN SOLUTION (A PLUS DE 15%)
HYPOCHLORITE DE SODIUM EN SOLUTION (A 15% OU MOINS)
2,2'-[Iminobis(éthylèneimino)]diéthylamine
2,2'-Iminodi(éthylamine)
Isoacétophénone
Isobutaldéhyde
Isobutanal
Isobutanolamine
Isobutylamine
Isobutylcarbinol
Isobutylcétone
Isobutylméthylcarbinol
Isobutylméthylcétone
Isobutylméthylméthanol
Isobutyrate de 3-hydroxy-2,2,4-triméthylpentyl
Isocyanate de polyphényle polyméthylène
alpha-Isocyanatobenzyl-oméga-isocyanatophénylpoly[(phénylisocyanate)-alt-formaldéhyde]
Isodécanol
Isododécane
Isodurène
ISO- ET CYCLO-ALCANES (C10-Cll)
Isononanol
Isooctane
Isooctanol
Isopentanol
Isopentène
Isopropénylbenzène
Isopropylacétone
Isopropylcarbinol
Isopropylidène acétone
Isopropyltoluène
p-CIMÈNE
Isovaléral
Isovaléraldéhyde
Isovalérone
Lactone de l'acide 4-hydroxybutanoïque
Lactone de l'acide gamma-hydroxybutyrique
Lactone de l'acide 4-hydroxybutyrique
Lait de magnésie
Laurylmercaptan
Lessif
Limonène
Liqueur des Hollandais
Liquide éthylé
Mélumine gMOINS)
N-MÉTHYLGLUCAMINE EN SOLUTION (A 70% OU
Mélasse de canne
Mélasse épuisée
Mélasse finale
Mercaptide de sodium
Mercaptopropionaldéhyde de méthyle
Mésitylène
Métam-sodium
Méthacrylate de butyle/décyle/hexadécyle/icosyle en mélange
Méthacrylate de lauryle
Méthacrylate d'hexadécyle et d'icosyle en mélange
Méthacrylates d'hexadécyle, d'octadécyle et d'icosyle en mélanges
Méthaformaldéhyde
FORMALDÉHYDE EN SOLUTION (A 45% OU MOINS)
Méthanamide
Méthanamine
Méthane perchloré
Méthanoate de méthyle
Méthènamine
2-(2- Méthoxyéthoxy)éthanol
2-[2-(2- Méthoxyéthoxy)éthoxy]éthanol
1-(2-Méthoxypropoxy)propoxy]propan-2-ol
Méthoxrilcol
ÉTHER MONOALKYLIQUE (C1-C6) DU POLY(2- gy8)ALKYLÈNEGLYCOL
Méthylacétaldéhyde
bêta-Méthylacroléine
Méthylacrylonitrile
Méthyl n-amylcétone
o-Méthylaniline
Méthylbenzène
o-Méthylbenzèneamine
Méthylbenzènediamine
Méthylbenzol
ISPORÈNE
Méthylbutènes
Méthylcarbamodithioate de sodium
Méthylcellosolve
Méthylchloroforme
Méthyl-1,3-cyclopentadiène, dimère du
Méthyldithiocarbamate de sodium en solution
Méthylène
Méthylène bis (4-cyanatobenzène)
Méthylène bis (phénylèneisocyanate)
Méthylène bis (p-phénylèneisocyanate)
Méthylène bis (phénylisocyanate)
Méthylènediphényle-4,4' diisocyanate
Méthylènediphényle-4,4' isocyanate
Méthylènedi-p-phénylène diisocyanate
Méthyléthylcarbinol
S'-Méthylènebis[N-dialkyl(C4-C8)dithiocarbamate]
Méthyléthylèneglycol
Méthyl éthylène glycol
N-MÉTHYLGLUCAMINE EN SOLUTION (A 70% O U MOINS)
N-Méthyl-D-glucamine
Méthyl-hexyl-carbinol
Méthyl-o-hydroxybenzoate
2,2'-(Méthylimino)diéthanol
Méthylisoamylcétone
Méthylisobuténylcétone
alpha-Méthylnaphtalène
bêta-Méthylnaphtalène
(o- et p-) Méthylnitrobenzène
o- OU p- NITROTO LUÈNES
Méthylolpropane
Méthyloxirane
Méthylpentylcétone
Méthylphénylène diamine
Méthylphénylène diisocyanate
Méthyl-2-phényl-2 propane
2-Méthyl-2-propénoate de méthyle
2-Méthylprop-2-énoate de méthyle
Méthylpropylbenzène
Méthylpropylcarbinol
alpha-Méthylpyridine
N-Méthylpyrrolidinone
Méthylstyrène
Monochlorhydrine du glycol
Monochlorobenzol
Monoéthylamine
Monoéthylamine en solutions (à 72% ou moins)
Monoisopropanolamine
Monoisopropylamine
MONOMÈRE/OLIGOMÈRE DE SILICATE DE TÉTRAÉTHYLE (A 20% DANS L'ÉTHANOL)
Monométhylamine
Monométhylamine en solutions (à 42% ou moins)
MONOOLEATE DE SORBITAN POLY(20)OXYÉTHYLÉNÉ
Monopropylamine
Monopropylène glycol
Naphta, goudron de houille
Naphta (pétrole), aromatiques légers obtenus par vapocraquage
Naphta, solvant de sécurité
WHITE SPIRIT A FAIBLE TENEUR EN AROMATIQUES (15-20%)
Naphtaline
Naphte de vinaigre
Naphtène
Néodécanoate de 2,3-époxypropyle
Néodécanoate de glycidyle
Néopentylène glycol
NITRATE D'AMMONIUM EN SOLUTION (A 93% O U MOINS)
NITRATE DE CALCIUM EN SOLUTION (A 50% O U MOINS)
Nitrate d'octyle
Nitrate d'octyle (tous isomères)
Nitrilotriacétate de trisodium en solution
o-Nitrochlorobenzène
Nitrobenzol
NITROÉTHANE (A 80%)/NITROPROPANE (A 20%)
o-Nitrophénol
ortho-Nitrophénol
2-Nitrophénol (fondu)
NITROPROPANE (A 60%)/NITROÉTHANE (A 40%) EN MÉLANGE
o-Nitrotoluène
p-Nitrotoluène
n-Nonane
Nonanols
Nonylcarbinol
Nonylène
alpha-4-Nonylphényl-oméga-hydroxypoly(oxyéthylène)
Nopinène
Octanal
Octylcarbinol
Oléamine
Oléate de glycérol
Oligosaccharide hydrogéné
Oxalaldéhyde
DIÉTHYLÈNEGLYC OL
2,2'-Oxybis(l-chloropropane)
2,2'-Oxybis(éthylèneoxy)diéthanol
2,2'-Oxybis(propane)
Oxyde acétique
Oxyde de chloréthyle
Oxyde de chlorométhyléthylène
Oxyde de chloropropylène
Oxyde de cyclotétraméthylène
Oxyde de dichloroéthyle
Oxyde de diéthylène
Oxyde de diisopropyle
Oxyde de diphényle
Oxyde de diphényle/oxyde de diphényle et de phényle en mélange
Oxyde de méthyléthylène
Oxyde de propène
Oxyde de propionyle
Oxyde d'éthyle
Oxyde de tétraméthylène
Oxyde de titane (IV)
Oxyde d'isopropyle
Oxydes tolyliques de sodium
Oxyméthylène
Paraffine écaille
n-Paraffines (ClO-C20)
Pentadécanol
Penta-l,3-diène
trans-l,3-Pentadiène
Pentaéthylèneglycol
Pentaline
Pentaméthylène
Pentanal
Pentane-dial en solutions (à 50% ou moins)
n-Pentanol
sec-Pentanol
tert-Pentanol
n-Pentène
Pentènes
Perhydroazépine
PEROXYDE D'HYDROGÈNE EN SOLUTIONS (A PLUS DE 60% MAIS PAS PLUS DE 70% (MASSE))
Phène
N-Phénylamiline
Phénylamine
N-Phénylbenzèamine
Phénylcarbinol
Phénylcellosolve
Phényléthane
Phényléthylène
Phénylméthane
Phénylméthanol
Phénylxylyléthane
Phosphate d'éthyle
Phosphate de tris(diméthylphényle)
Phosphate de tri-tolyle, contenant au moins 1% d'isomère ortho
Phosphate de tri-tolyle, contenant moins de 1% d'isomère ortho
L-alpha-Phosphatidylcholine
Phosphonate de dibutyle
N-(phosphonométhyl)glycine, sel d'isopropylamine de la
Phtalate de benzyle et butyle
Phtalate de bis(2-éthylhexyle)
Phtalate de bis(6-méthylheptyle)
Phtalate de butyle
ortho-Phtalate de dibutyle
Phtalate de didécyle
Phtalate de didodécyle
Phtalate de diglycol
Phtalate de diisodécyle
Phtalate de diisononyle
Phtalate d'éthyle
Phtalate d'octyle
Phtalate d'octyle et de décyle
alpha-Picoline
bêta-Picoline
gamma-Picoline
2(10)-Pinène
2-(1-Pipérazinyl)éthylamine
Pipérylène
Plomb tétraéthyle
Plomb tétraméthyle
Polybuténylsuccinimide
Poly(carboxylatoéthylène de sodium)
Polyéthylène glycols mono(p-nonylphényl) éther
Polyéthylèneimines
Poly[éthylène, oxyde de]
POLYETHYLENE-POLYAMINES (PLUS DE 50% D'HUILE DE PARAFFINE C5-C20)
Polyglucitol
POLY(IMINOÉTHYLÈNE)-GREFFÉ-N-POLY(ÉTHYLÈNEOXY) EN SOLUTION (A 90% OU MOINS)
Poly(iminoéthylène)s
Poly[oxyéthylène]
Poly(oxyéthylèneoxyéthylèneoxyphtaloyle)
Poly[oxy-p-phénylèneméthylène-p-phénylèneoxy(2-hydroxytriméthylène)]
Poly[oxypropylène]
Poly[phénylisocyanate-alt-formaldéhyde]
Poly[phénylisocyanate-co-formaldéhyde]
Poly[propène, oxyde de]
Poly(propylène oxyde)
Potasse caustique, liquide
Propanenitrile
Propanoate de pentyle
n-Propanol
Propanone
Propénamide en solution, à 50% ou moins
Propènenitrile
Propénoate d'éthyle
Propénoate de 2-hydroxyéthyle
Prop-2-énoate de 2-hydroxyéthyle
Propiolactone
Propionaldéhyde
Propionate de n-amyle
PROPIONATE D'ETHYLE
bêta-Propionolactone
Propiononitrile
Propylacétone
Propylamine
n-Propylbenzène
Propylcarbinol
2,2'-[propylènebis(nitrilométhylène)]diphénol
Propyléthylène
Propylméthylcétone
Pseudobutylène-glycol
Pseudocumène
Pseudopinène
Résine acrylique monomère
RÉSINE MÉTHACRYLIQUE DANS DU DICHLORURE D'ÉTHYLÉNE
Rhodanate de sodium
THIOCYANATE DE SODIUM EN SOLUTION (A 56% OU MOINS)
Saumures de forage : chlorure de potassium en solution
Saumures de forage : bromure de zinc
Sirop de glucose hydrogéné
Sirop de maltitol
Sirop de maltose hydrogéné
Sirop de polyglucitol
Sodium isothiocyanate
Sodium-mercaptan
Sodium N-méthyldithiocarbamate
Solvant de sécurité
Solvant Stoddard
d-Sorbite
d-Sorbitol
Soude caustique en solution
Soude du commerce
Styrol
Subérane
SUBSTANCE LIQUIDE NOCIVE, F., 2) N.
SUBSTANCE LIQUIDE NON NOCIVE, 12) N.
Sulfate d'éthyle
Sulfhydrate de sodium
SULFHYDRATE DE SODIUM (A 6% OU MOINS)/CARBONATE DE SODIUM (A 3% OU MOINS) EN SOLUTION
Sulfite acide de sodium
SULFITE DE SODIUM EN SOLUTION (A 25% OU MOINS)
Sulfocyanate de sodium
Sulfocyanure de sodium
SULFURE D'AMMONIUM EN SOLUTION (A 45% OU MOINS)
SULFURE DE SODIUM EN SOLUTION (A 15% OU MOINS)
Sylvite
TALLOL DISTILLE
Térébenthène
1,3,5,7-Tétraazatricyclo[3.3.1.13,7]-décane
Tétrachlorure d'acétylène
Tétrachlorure d'éthylène
Tétradécène
Tétradécylbenzène
Tétraéthylplumbane
Tétrahydroborate de sodium (à 15% ou moins)/hydroxide de sodium en solution
Tétraline
Tétraméthyl-1,2,3,5 benzène
Tétraméthylèneglycol
Tétraméthylène sulfone
Tétraméthylplomb
Tétrapropylbenzène
Tétrapropylène benzène
Thiophane sulfone
THIOSULFATE D'AMMONIUM EN SOLUTION (A 60% OU MOINS)
Toluol
Toluylène-m-diisocyanate
o-Tolylamine
Triacétate de glycérol
Triacétate de glycérine
Triacétate de 1,2,3-propanetriol
sym-Trichlorobenzène
bêta-Trichloroéthane
Trichloroéthène
Trichlorure d'éthylène
Trichlorure d'éthinyle
Trichlorure de vinyle
Tridécanol
Tridécène
Tridécylbenzène
Tri(diméthylphényl)phosphate
Triformol
Triglycol
Tri(2-hydroxyéthyl)amine
Trihydroxypropane
Trihydroxytriéthylamine
Trimère de fomaldéhyde
Trimère du propylèneglycol
Triméthylaminométhane
uns-Triméthylbenzène
Triméthylcarbinol
TRIPOPYLÈNEGLYCOL
Trioxane
sym-Trioxanne
Trioxine
Triphosphate
N,N,N-Tris(2-hydroxyéthyl)amine
2,4-D-Tris(hydroxy-2-méthyléthyl-2) ammonium
Tris(hydroxy-2-propyl) amine
Undécylbenzène
Urée, carbamate d'ammonium en solution
Urée, liqueur ammoniacale
Valéral
n-Valéraldéhyde
Valérone
Varmolène
Verre soluble
Vinylbenzène
Vinylcarbinol
Xylols
Zéolite de type A
Zéolithe de type A
20.1.1 Le transport maritime de déchets chimiques liquides pourrait présenter une menace pour la santé de l'homme et pour l'environnement.
20.1.2 Les déchets chimiques liquides doivent donc être transportés conformément aux conventions et recommandations internationales pertinentes et, notamment, lorsque ces déchets sont transportés par mer en vrac, conformément aux prescriptions du présent Recueil.
20.2.1 "Déchets chimiques liquides", les substances, solutions ou mélanges présentés aux fins d'expédition, qui renferment un ou plusieurs composants auxquels s'appliquent les prescriptions du présent Recueil ou contaminés par un ou plusieurs de ces composants et dont aucun emploi direct n'est envisagé mais qui sont transportés afin d'être immergés, incinérés ou éliminés par d'autres méthodes ailleurs qu'en mer.
20.2.2 "Mouvement transfrontière", tout transport maritime de déchets en provenance d'une zone relevant de la juridiction nationale d'un pays et à destination d'une zone relevant de la juridiction nationale d'un autre pays, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la juridiction nationale d'aucun pays, ou en transit par cette zone, pour autant que deux pays au moins soient concernés par le mouvement.
20.3.1 Les prescriptions du présent chapitre sont applicables au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides en vrac par les navires de mer et doivent être prises en considération en même temps que toutes les autres prescriptions du présent Recueil.
20.3.2 Les prescriptions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
.1 aux déchets qui résultent d'opérations de bord qui sont soumis aux prescriptions de MARPOL 73/78 ; et
.2 aux substances, solutions ou mélanges contenant des matières radioactives ou contaminés par des matières radioactives, qui sont soumis aux prescriptions relatives aux matières radioactives.
Expéditions autorisées
20.4.1 Le mouvement transfrontière de déchets ne peut pas commencer avant que :
.1 l'autorité compétente du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en ait donné notification au pays de destination finale ; et
.2 l'autorité compétente du pays d'origine, après avoir reçu l'autorisation écrite du pays de destination finale indiquant que les déchets seront incinérés ou traités en toute sécurité par d'autres méthodes d'élimination, ait autorisé ce mouvement.
20.5.1 En plus de la documentation spécifiée à la section 16.2 du présent Recueil, les navires prenant part au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides doivent avoir à bord un document de mouvements des déchets délivré par l'autorité compétente du pays d'origine.
Classification des déchets chimiques liquides
20.6.1 Dans le but de protéger le milieu marin, tous les déchets chimiques liquides qui sont transportés en vrac doivent être considérés comme des substances liquides nocives de la catégorie X, quelle que soit la catégorie qui leur a été effectivement attribuée à l'issue de l'évaluation.
Transport et manutention des déchets chimiques liquides
20.7.1 Les déchets chimiques liquides doivent être transportés à bord de navires et dans des citernes à cargaison conformément aux prescriptions minimales applicables aux déchets chimiques liquides spécifiées au chapitre 17, à moins que l'on n'ait des raisons précises de penser que les risques présentés par les déchets justifieraient :
.1 de les transporter conformément aux prescriptions applicables aux navires du type 1 ; ou
.2 de les soumettre à des prescriptions complémentaires du présent Recueil applicables à la substance ou, s'il s'agit d'un mélange, à son composant présentant le risque principal.
21.1.1 Les critères ci-après constituent des indications pour déterminer le classement en catégories de pollution et les prescriptions de transport appropriées des cargaisons liquides en vrac qu'on envisage d'inscrire dans le présent Recueil ou dans les annexes 1, 3 ou 4 des circulaires MEPC.2/Circ.
21.1.2 Lors de l'élaboration de ces critères, on s'est efforcé, dans toute la mesure du possible, de suivre les critères et les valeurs de seuil établis dans le Système général harmonisé (SGH).
21.1.3 Bien que l'intention soit de définir rigoureusement ces critères afin d'établir une approche uniforme, il convient d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'indications et que, lorsque des expériences humaines ou d'autres facteurs révèlent la nécessité de trouver d'autres solutions, il faut toujours en tenir compte.
Lorsque des écarts par rapport aux critères ont été reconnus, ils doivent être consignés de manière appropriée et justifiés.
21.2.1 Le présent chapitre contient les sections et appendices suivants :
.1 critères minimaux de sécurité et de pollution applicables aux produits visés par le chapitre 17 du présent Recueil ;
.2 critères utilisés pour assigner les prescriptions de transport minimales à des produits qui remplissent les critères minimaux de sécurité et de pollution pour être visés par le chapitre 17 du présent Recueil ;
.3 critères utilisés pour déterminer les prescriptions particulières du chapitre 15 du présent Recueil à inclure dans la colonne o du chapitre 17 du présent Recueil ;
.4 critères utilisés pour déterminer les prescriptions particulières du chapitre 16 du présent Recueil à inclure dans la colonne o du chapitre 17 du présent Recueil ; et
.5 définitions des propriétés utilisées dans le présent chapitre.
21.3.1 Les produits sont considérés comme étant potentiellement dangereux et sont visés par le chapitre 17 du présent Recueil s'ils remplissent l'un ou plusieurs des critères suivants :
.1 inhalation : CL50 ≤ 20 mg/l/4 h (voir les définitions au paragraphe 21.7.1.1) ;
.2 contact cutané : DL50 ≤ 2000 mg/kg (voir les définitions au paragraphe 21.7.1.2) ;
.3 voie orale : DL50 ≤ 2000 mg/kg (voir les définitions au paragraphe 21.7.1.3) ;
.4 toxicité pour les mammifères en cas d'exposition prolongée (voir les définitions au paragraphe 21.7.2) ;
.5 sensibilisation cutanée (voir les définitions au paragraphe 21.7.3) ;
.6 sensibilisation respiratoire (voir les définitions au paragraphe 21.7.4) ;
.7 effet corrosif sur la peau (voir les définitions au paragraphe 21.7.5) ;
.8 indice de réactivité à l'eau (IRE) ≥ 1 (voir les définitions au paragraphe 21.7.6) ;
.9 nécessité d'une mise sous atmosphère inerte, d'une inhibition, d'une stabilisation, d.une régulation de la température ou d'un contrôle de l'atmosphère dans la citerne afin de prévenir une réaction potentiellement dangereuse (voir les définitions au paragraphe 21.7.10) ;
.10 point d'éclair < 23°C ; et intervalle d'explosivité/d'inflammabilité (en pourcentage d'un volume d'air) ≥20 % ;
.11 température d'auto-inflammation ≤ 200°C ; et
.12 classement dans la catégorie de pollution X ou Y ou conformité avec les critères correspondant aux normes 11 à 13 du tableau figurant au paragraphe 21.4.5.1.
21.4.1.1 L'appellation de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) doit être utilisée dans toute la mesure du possible ; toutefois, si elle est inutilement complexe, une autre appellation chimique techniquement correcte et sans ambiguïté peut être utilisée.
21.4.3.1 La colonne c identifie la catégorie de pollution assignée à chaque produit en vertu de l'Annexe II de MARPOL 73/78.
21.4.4.1 Un "S" est assigné dans la colonne d si l'un quelconque des critères de sécurité décrits aux paragraphes 21.3.1.1 à
21.3.1.11 est rempli.
21.4.4.2 Un "P" est assigné dans la colonne d si le produit satisfait aux critères servant à déterminer les types de navires du type 1 à 3 tels que définis aux normes 1 à 14 du paragraphe 21.4.5.1.
21.4.5.1 Les critères de base utilisés pour assigner les types de navires compte tenu du profil de risques du GESAMP sont indiqués dans le tableau ci-après.
On trouvera à l'appendice 1 de l'Annexe II de MARPOL 73/78 une explication des données qui figurent dans les colonnes.
Les normes particulières indiquées dans ce tableau sont précisées dans la section 21.4.5.2 qui traite de l'assignation de types de navires spécifiques.
NUMERO DE NORME
CMRTNI
Toutes les autres substances de la catégorie Y
Toutes les autres substances de la catecorie Z
Toutes les "Autres substances" (0")
21.4.5.2 Le type de navire est assigné en fonction des critères suivants :
Inhalation : CL50 ≤ 0,5 mg/l/4 h ; et/ou
Contact cutané : DL50 ≤ 50 mg/kg ; et/ou
Voie orale : DL50 ≤ 5 mg/kg ; et/ou
Température d'auto-inflammation ≤ 65°C ; et/ou
Intervalle d'explosivité ≥50 % v/v dans l'air et point d'éclair < 23°C ; et/ou
Normes 1 ou 2 du tableau de 21.4.5.1.
Inhalation : CL50 > 0,5 mg/l/4 h - ≤ 2 mg/l/4h ; et/ou
Contact cutané : DL50 > 50 mg/kg -≤ 1000 mg/kg ; et/ou
Voie orale : DL50 > 5 mg/kg - ≤ 300 mg/kg ; et/ou
L'une quelconque des normes 3 à 10 du tableau de 21.4.5.1.
Navire du type 3 : L'un quelconque des critères minimaux de sécurité ou de pollution applicables aux cargaisons liquides en vrac visées par le chapitre 17 du présent Recueil qui ne satisfont pas aux prescriptions applicables aux navires des types 1 ou 2 et à la norme 15 du tableau de 21.4.5.1.
21.4.6.1 Le type de citerne est assigné en fonction des critères suivants :
Type de citerne 1G : Inhalation : CL50 ≤ 0,5 mg/l/4 h ; et/ou
Type de citerne 2G : L'un quelconque des critères minimaux de sécurité ou de pollution applicables aux cargaisons liquides en vrac visées par le chapitre 17 du présent Recueil qui ne satisfont pas aux prescriptions applicables au type de citerne 1G.
Dispositifs de dégagement des gaz des citernes
21.4.7.1 Les dispositifs de dégagement des gaz des citernes sont assignés en fonction des critères suivants :
Toxique pour les mammifères en cas d'exposition prolongée ; et/ou
Sensibilisant respiratoire ; et/ou
Contrôle spécial du transport nécessaire ; et/ou
Point d'éclair ≤ 60°C
Effet corrosif sur la peau (≤ 4 heures d'exposition)
Dégagement libre (ouvert) : L'un quelconque des critères minimaux de sécurité ou de pollution applicables aux cargaisons liquides en vrac visées par le chapitre 17 du présent Recueil qui ne satisfont pas aux prescriptions applicables aux dispositifs de dégagement contrôlé des gaz des citernes.
Contrôle de l'atmosphère des citernes
21.4.8.1 Les conditions du contrôle de l'atmosphère des citernes sont assignées en fonction des critères suivants :
Au contact de l'air, entraîne un risque ; et/ou
Intervalle d'explosivité ≥40 % et point d'éclair < 23°C
Matière sèche : IRE ≥ 1
Isolement de protection : S'applique uniquement à des produits spécifiques identifiés au cas par cas.
Dégagement : S'applique uniquement à des produits spécifiques identifiés au cas par cas.
Non : Si aucun des critères ci-dessus n'est applicable (l'application des prescriptions relatives à la mise sous atmosphère inerte peut être exigée en vertu de la Convention SOLAS)
21.4.9.1 Si le point d'éclair du produit est ≤ 60°C ou si le produit est chauffé jusqu'à 15°C au-dessous de son point d'éclair, le matériel électrique requis est alors déterminé en fonction des critères suivants, sinon un '-' est assigné dans les colonnes i' et ii''.
.1 Colonne i' - Classe de température :
T1 Température d'auto-inflammation ≥ 450°C
T2 Température d'auto-inflammation ≥ 300°C mais < 450°C
.2 Colonne i'' - Groupe de matériel :
GROUPE DE MATERIEL
IEMS A 20°C (MM)
RAPPORT CMI PRODUIT/METHANE
.2.1 Les essais doivent être effectués conformément aux procédures décrites dans les documents IEC 60079-1-1 : 2002 et IEC 79-3.
.2.2 Pour les gaz et vapeurs, il suffit de déterminer soit l'Interstice expérimental maximal de sécurité (IEMS), soit le Courant minimal d'inflammation (CMI) à condition que :
pour le Groupe IIA : IEMS > 0,9 mm ou rapport CMI > 0,9
pour le Groupe IIB : IEMS ≥0,55 mm et ≤ 0,9 mm ; ou rapport CMI ≥ 0,5 et ≤ 0,8
pour le Groupe IIC : IEMS < 0,5 mm ou rapport CMI < 0,45
.2.3 Il est nécessaire de déterminer à la fois l'IEMS et le rapport CMI lorsque :
.1 seul le rapport CMI a été déterminé et celui-ci se situe entre 0,8 et 0,9 ; il sera alors nécessaire de déterminer l'IEMS ;
.2 seul le rapport CMI a été déterminé et celui-ci se situe entre 0,45 et 0,5 ; il sera alors nécessaire de déterminer l'IEMS ; ou
.3 seul l'IEMS a été trouvé, et celui-ci se situe entre 0,5 mm et 0,55 mm ; il sera alors nécessaire de déterminer le CMI.
.3 Colonne i''' - Point d'éclair :
> 60°C : Oui
≤60°C : Non
Ininflammable : NF
Dispositif de jaugeage
21.4.10.1 Le type de matériel de jaugeage autorisé est déterminé en fonction des critères suivants :
Type fermé :
Effet corrosif sur la peau (≤ 3 min d'exposition)
Type à ouverture restreinte :
Les conditions spéciales pour le contrôle du transport indiquent qu'une mise sous atmosphère inerte est requise ; et/ou
Effet corrosif sur la peau (> 3 min - ≤ 1 h d'exposition) ; et/ou
Type ouvert : L'un quelconque des critères minimaux de sécurité et de pollution applicables aux cargaisons liquides en vrac visées par le chapitre 17 du présent Recueil qui ne satisfont pas aux prescriptions applicables au jaugeage à type fermé ou à ouverture restreinte.
21.4.11.1 Le type de détecteur de vapeur requis est déterminé en fonction des critères suivants :
Toxique en cas d'exposition prolongée.
Inflammable (F) : Point d'éclair ≤ 60°C
Non : Si aucun des critères ci-dessus n'est applicable
21.4.12 Colonne l .
Matériel de protection contre l'incendie
21.4.12.1 Les agents appropriés de lutte contre l'incendie sont définis en fonction des critères relatifs aux propriétés du produit ci-après :
Solubilité > 10 % (> 100000 mg/l) : A Mousse résistant aux alcools
Solubilité < 10 % (< 100000 mg/l) :
A Mousse résistant aux alcools ; et/ou
B Mousse ordinaire
IRE = 0 : C Pulvérisation d'eau (généralement utilisée comme fluide de refroidissement et peut être utilisée avec A et/ou B à condition que l'IRE=0)
IRE ≥ 1 : D Produit chimique sec
Non : Aucune prescription ne s'applique en vertu du présent Recueil
Note : tous les agents appropriés seront énumérés
21.4.13 Colonne m .
Équipement d'urgence
21.4.14.1 La prescription visant la présence à bord d'un équipement d'urgence pour le personnel est identifiée par 'Oui' dans la colonne n en fonction des critères suivants :
Effet corrosif sur la peau (≤ 3 min d'exposition) ; et/ou
Non : indique que les critères ci-dessus ne sont pas applicables.
Critères applicables aux prescriptions particulières du chapitre 15 à inclure dans la colonne (o)
21.5.1 Pour l'assignation de prescriptions particulières dans la colonne o, il convient normalement de suivre des critères clairs fondés sur les données communiquées dans le formulaire de notification.
Lorsque l'on juge approprié de s'écarter de ces critères, il convient d'en établir le bien-fondé à l'aide de données aisément accessibles sur demande.
21.5.2 Les critères à suivre pour renvoyer aux prescriptions particulières énoncées aux chapitres 15 et 16 sont définis ci-après et sont accompagnés d'observations, le cas échéant.
21.5.3 Paragraphes 15.2 à 15.10 et 15.20
21.5.3.1 Les paragraphes 15.2 à 15.10 et 15.20 identifient par leur désignation des produits spécifiques soumis à des prescriptions particulières en matière de transport pour lesquels il est difficile de procéder autrement.
21.5.4.1 Le paragraphe 15.11 s'applique à tous les acides sauf :
.1 s'il s'agit d'acides organiques, auquel cas seuls les paragraphes 15.11.2 à 15.11.4 et 15.11.6 à 15.11.8 s'appliquent ; ou
.2 s'il s'agit d'acides qui ne dégagent pas d'hydrogène, auquel cas il n'y a pas lieu d'appliquer le paragraphe 15.11.5.
21.5.5.1 L'ensemble du paragraphe 15.12 est ajouté dans la colonne o en fonction des critères suivants :
le produit est un sensibilisant respiratoire ; et/ou
le produit est toxique pour les mammifères en cas d'exposition prolongée.
21.5.5.2 Le paragraphe 15.12.3 est ajouté dans la colonne o en fonction des critères suivants :
Voie orale : DL50 ≤ 300 mg/kg.
Inhalation : CL50 >2 - ≤ 10 mg/l/4 h
21.5.6.1 La prescription visant l'assignation du paragraphe 15.13 dans la colonne o est fondée sur les renseignements relatifs à la tendance des produits à se polymériser, à se décomposer, à s'oxyder ou à subir d'autres changements chimiques qui peuvent entraîner des risques dans des conditions normales de transport et qui seraient prévenus par l'ajout d'additifs appropriés.
Cargaisons dont la pression de vapeur est supérieure à la pression atmosphérique à 37,8°C
21.5.7.1 La prescription visant l'assignation du paragraphe 15.14 dans la colonne o se fonde sur le critère suivant :
Point d'ébullition ≤ 37,8°C
21.5.8.2 Le paragraphe 15.16.2 est ajouté dans la colonne o en fonction du critère suivant :
21.5.9.1 Le paragraphe 15.17 doit être ajouté dans la colonne o en fonction des critères suivants :
Effet corrosif sur la peau (≤1 h d'exposition).
21.5.10.1 Le paragraphe 15.18 doit être ajouté dans la colonne o en fonction du critère suivant :
Classement exigeant un navire du type 1 pour des raisons de pollution.
21.5.11.2 Seules les dispositions du paragraphe 15.19.6 s'appliquent si le produit présente l'une quelconque des propriétés suivantes :
Sensibilisant cutané ; et/ou
Point d'éclair ≤60°C ; et/ou
Classement exigeant un navire du type 2 pour des raisons de pollution ; et/ou
Catégorie de pollution X ou Y
21.5.12 Paragraphe 15.21 - Détecteurs de température
21.5.12.1 Le paragraphe 15.21 est ajouté dans la colonne o en fonction de la sensibilité du produit à la chaleur.
Cette prescription est relative aux pompes des chambres des pompes uniquement.
21.6.1 Paragraphes 16.1 à 16.2.5 et 16.3 à 16.5
21.6.1.1 Ces paragraphes s'appliquent à toutes les cargaisons et ne sont donc pas mentionnés expressément dans la colonne o.
21.6.2.1 Le paragraphe 16.2.6 est ajouté dans la colonne o pour les produits qui remplissent les critères suivants : Catégorie de pollution X ou Y et viscosité ≥50 mPa·s à 20°C.
21.6.3.1 Le paragraphe 16.2.9 est ajouté dans la colonne o pour les produits qui remplissent le critère suivant : Point de fusion ≥ 0°C.
21.6.4 Paragraphe 16.6 - Cargaisons qui ne doivent pas être exposées à une chaleur excessive
21.6.4.1 Les paragraphes 16.6.2 à 16.6.4 sont ajoutés dans la colonne o pour les produits qui sont identifiés comme nécessitant une régulation de la température durant le transport.
21.7.1 Toxicité aiguë pour les mammifères
TOXICITE PAR INHALATION (CL50)
Modérément élevé
21.7.1.2 Toxicité aiguë par contact cutané
TOXICITE PAR VOIE CUTANEE (DL50)
21.7.1.3 Toxicité aiguë par voie orale
TOXICITE PAR VOIE ORALE (DL50)
21.7.2 Toxicité pour les mammifères en cas d'exposition prolongée
21.7.2.1 Un produit est classé comme toxique en cas d'exposition prolongée s'il remplit l'un quelconque des critères suivants : on sait ou présume qu'il s'agit d'un agent cancérogène, mutagène, reprotoxique, neurotoxique ou immunotoxique ; ou on sait que l'exposition au-dessous de la dose létale provoque une toxicité systémique pour un organe cible ou d'autres effets apparentés.
21.7.2.2 De tels effets peuvent être identifiés à partir du profil de risques du GESAMP du produit ou d'autres sources d'information reconnues.
21.7.3.1 Un produit est classé comme sensibilisant cutané dans les cas suivants :
.1 s'il existe des données montrant que la substance peut induire une sensibilisation par contact cutané chez un nombre élevé de personnes ; ou
.2 si des essais appropriés sur animaux ont donné des résultats positifs.
(*) Sauf indication contraire, toutes les données sur la toxicité en cas d'inhalation sont censées être liées à des vapeurs et non à des brouillards ou pulvérisations.
21.7.3.2 Avec une méthode d'essai avec adjuvant pour la sensibilisation cutanée, le test est considéré comme positif si au moins 30 % des animaux réagissent.
Avec une méthode d'essai sans adjuvant, le test est considéré comme positif si au moins 15 % des animaux réagissent.
21.7.3.3 Lorsque le test de tuméfaction de l'oreille de la souris (MEST) ou l'essai local sur les nodules lymphatiques (LLNA) donne un résultat positif, cela peut suffire pour classer le produit comme sensibilisant cutané.
21.7.4 Sensibilisation respiratoire
21.7.4.1 Un produit est classé comme sensibilisant respiratoire :
.1 s'il existe des données montrant que la substance peut induire une hypersensibilité respiratoire spécifique chez les personnes ; et/ou
.2 si un essai approprié sur animaux a donné des résultats positifs ; et/ou
.3 si le produit est identifié comme sensibilisant cutané et qu'aucune preuve n'indique qu'il n'est pas un sensibilisant respiratoire.
21.7.5 Effet corrosif sur la peau (*)
DUREE D'EXPOSITION ENTRAINANT UNE NECROSE SUR TOUTE L'EPAISSEUR DU TISSU CUTANE
DUREE D'OBSERVATION
Effet gravement corrosif sur la peau
Effet extrêmement corrosif sur la peau
Effet modérément corrosif sur la peau
21.7.6 Substances qui réagissent à l'eau
21.7.6.1 Ces substances sont réparties en trois groupes, comme suit :
INDICE DE REACTIVITE A L'EAU (IRE)
Tout produit chimique qui, au contact de l'eau, peut produire un gaz ou un aérosol toxique, inflammable ou corrosif.
Tout produit chimique qui, au contact de l'eau, peut dégager de la chaleur ou produire un gaz non toxique, ininflammable ou non corrosif.
Tout produit chimique qui, au contact de l'eau, ne subirait pas de réaction justifiant une valeur de 1 ou de 2.
21.7.7 Substances qui réagissent à l'air
21.7.7.1 Les substances qui réagissent à l'air sont des produits qui au contact de l'air entraînent une situation potentiellement dangereuse, par exemple la formation de peroxydes pouvant provoquer une réaction explosive.
(*) Aux fins d'assigner des prescriptions de transport pertinentes, les produits qui ont un effet corrosif sur la peau sont considérés comme étant corrosifs par inhalation.
21.7.8 Matériel électrique - Classe de température (pour les produits ayant un point d'éclair ≤ 60ºC ou qui sont chauffés à 15°C de leur point d'éclair)
21.7.8.1 La Commission électrotechnique internationale (CEI) définit la classe de température comme étant :
La température la plus élevée atteinte en service au régime nominal du matériel (y compris les surcharges reconnues, s'il en existe) par une partie quelconque d'une surface dont l'exposition à une atmosphère explosive peut entraîner un risque.
21.7.8.2 On détermine la classe de température du matériel électrique en retenant la température maximale de surface qui se rapproche le plus de la température d'auto-inflammation du produit, mais qui lui est inférieure (voir le paragraphe 21.4.9.1.1).
21.7.9 Matériel électrique - Groupe de matériel (pour les produits ayant un point d'éclair ≤ 60°C)
21.7.9.1 Il s'agit du matériel électrique à sécurité intrinsèque et du matériel connexe pour atmosphères gazeuses explosives que la CEI répartit dans l'un ou l'autre des groupes suivants :
Groupe I : Utilisation dans les mines grisouteuses (non utilisé par l'OMI) ; et
Groupe II : Utilisation dans les autres industries - subdivisé en groupes IIA, IIB et IIC en fonction de l'interstice expérimental maximal de sécurité (IEMS) et/ou du courant minimal d'inflammation (CMI) des vapeurs ou des gaz.
21.7.9.2 Cette propriété ne peut pas être déterminée à partir d'autres données liées au produit ; elle doit être soit mesurée, soit déterminée par assimilation à des produits apparentés dans une série homologue.
21.7.10 Conditions spéciales pour le contrôle du transport
21.7.10.1 Les conditions spéciales pour le contrôle du transport sont des mesures spécifiques à prendre pour prévenir une réaction potentiellement dangereuse, à savoir :
.1 Inhibition : ajout d'un composé (généralement organique) qui retarde ou stoppe une réaction chimique non souhaitée, telle que la corrosion, l'oxydation ou la polymérisation ;
.2 Stabilisation : ajout d'une substance (stabilisateur) qui a tendance à empêcher un composé, un mélange ou une solution de changer de forme ou de nature chimique.
Ces stabilisateurs peuvent retarder une réaction, préserver un équilibre chimique, agir comme antioxydants, maintenir les pigments et autres composants en émulsion ou empêcher que les particules en suspension colloïdale ne précipitent ;
.3 Inertage : ajout d'un gaz (généralement de l'azote) dans l'espace vide d'une citerne qui empêche la formation d'un mélange inflammable cargaison/air ;
.4 Régulation de la température : maintien d'un intervalle de température spécifique à la cargaison afin d'empêcher une réaction potentiellement dangereuse ou de maintenir une viscosité suffisamment faible pour que le produit puisse être pompé ; et
.5 Isolement de protection et dégagement : ne s'appliquent qu'à des produits spécifiques identifiés au cas par cas.
21.7.11 Cargaisons inflammables
21.7.11.1 Une cargaison est définie comme inflammable en fonction des critères suivants :
DESCRIPTEUR DU PRESENT RECUEIL
POINT D'ECLAIR (EN DEGRES CELSIUS)
Hautement inflammable
21.7.11.2 Il y a lieu de noter que le point d'éclair des mélanges et des solutions aqueuses doit être calculé à moins que la totalité des composants ne soient ininflammables.
21.7.11.3 Il y a lieu de noter que le transport de cargaisons liquides en vrac dont le point d'éclair est ≤ 60°C est soumis aux autres règles de la Convention SOLAS.
Article Appendice 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Utilisation du nom correct des produits lorsque l'on présente des cargaisons liquides en vrac aux fins d'expédition
1 Pour garantir que les exploitants et équipages de navires soient à même de vérifier que les liquides en vrac présentés aux fins d'expédition ont bien été évalués pour le transport en vrac et que ces produits satisfont aux prescriptions de transport et d'exploitation appropriées, telles qu'elles figurent dans le chapitre VII de la Convention SOLAS, l'Annexe II de MARPOL et les chapitres 17 et 18 du Recueil IBC, le paragraphe 16.2.2 du Recueil IBC prévoit ce qui suit :
"L'appellation technique exacte de toute cargaison présentée aux fins d'expédition en vrac devrait figurer sur le document d'expédition..."
2 Compte tenu de l'importance de cette question et pour la souligner davantage, le paragraphe 16.2.2 du Recueil IBC révisé, dont le texte a été adopté par le MEPC 52 (résolution MEPC.119(52)) et par le MSC 79 (résolution MSC.176(79)), a été libellé comme suit :
3 Etant donné que certains éléments portent à croire que la méconnaissance de la nature exacte d'une cargaison particulière peut avoir contribué aux incidents récents qui ont fait des victimes, les Etats Membres sont priés instamment d'appeler l'attention de tous les intéressés sur l'importance de satisfaire à l'obligation de désigner les cargaisons uniquement par les noms de produits qui figurent dans les chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC, ou encore dans la version la plus récente des circulaires de la série MEPC.2.
Modèle de document d'expédition facultatif
(il est possible d'ajouter des colonnes ou de les modifier)
Aux fins de l'Annexe II de MARPOL et du Recueil IBC
Propriétaire / Exploitant :
Numéro du voyage :
N° de la cargaison et/ou N° réf. du connaissement
Nom de la cargaison (suivant le connaissement)
Nom du produit (suivant le Recueil IBC) (*)
Citerne(s)
Date de chargement (jj/mm/aaaa)
Port(s) de chargement
Port(s) de déchargement
(*) Nom du produit tel qu'il figure dans le Recueil IBC ou dans la circulaire MEPC.2/Circ. et le Certificat d'aptitude du navire, le certificat NLS ou un additif.
La présente division a pour objet de compléter les dispositions du code IMSBC visé à l'article 423-1.03 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de cargaisons solides en vrac à bord de navires effectuant des voyages nationaux.
Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de charge et à passagers neufs et existants, quelle que soit leur jauge brute et la navigation pratiquée, lorsqu'ils transportent des cargaisons solides en vrac autres que les grains.
Les dispositions de la présente division ne s'appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires de transports de troupes.
- des précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des cargaisons, et
- de l'évaluation des cargaisons solides et des renseignements à fournir par l'expéditeur en vue de leur transport maritime en vrac.
" Code IMSBC " désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac, que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.
268 (85), et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.
" Code IMDG " désigne le code maritime international des marchandises dangereuses tel que défini à l'article 411-1.04.1 de la division 411 du présent règlement.
" Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) " désigne les matières qui, lorsqu'elles sont transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés chimiques dangereuses, autres que les matières classées comme marchandises dangereuses dans le code IMDG.
" Matière possédant des propriétés chimiques dangereuses " désigne toute matière classée comme marchandise dangereuse sous forme solide en vrac ou comme matière qui n'est dangereuse qu'en vrac.
Ces matières sont identifiées comme appartenant au groupe B dans le code IMSBC.
Sont également applicables les autres définitions figurant dans le code IMSBC.
Le transport par mer des cargaisons solides en vrac, y compris des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMSBC, dans la présente division ainsi que dans les chapitres 221-VI ou 221-VII de la division 221 du présent règlement selon qu'il convient.
Le code IMSBC est publié par l'Organisation maritime internationale (OMI), 4, Albert Embankment, Londres SE1 7 SR (www. imo. org).
Il peut être consulté au ministère de la transition écologique et solidaire, à la direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses, ou à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, ainsi qu'au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Les dispositions de la section 11 relative à la sûreté du code IMSBC s'appliquent uniquement aux navires et aux compagnies relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Sauf disposition expresse contraire mentionnée dans le présent règlement, lorsque le code IMSBC ou la présente division requiert une décision, un avis ou la délivrance d'un certificat de l'autorité compétente ou d'une autorité, cette autorité est le ministre chargé de la mer.
1 le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, pour le transport en vrac des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, à l'exclusion des matières radioactives à usage civil ;
2 l'Autorité de sûreté nucléaire, pour le transport en vrac de matières radioactives à usage civil ;
3 une société de classification agréée selon la division 140 du présent règlement pour ce qui concerne l'approbation du matériel de nivellement de la cargaison dans les cas prévus aux 5.4.4.2 et 5.4.5.2 du code IMSBC.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des sections 10 et 11 du code IMSBC, les autorités compétentes sont celles définies dans les réglementations applicables aux mouvements transfrontières de déchets et à la sûreté respectivement.
Nonobstant les dispositions du 1 du présent article :
1 le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses est l'autorité compétente pour évaluer l'ensemble des cargaisons, à l'exception des matières radioactives à usage civil, qui ne sont pas mentionnées dans le code et pour délivrer les avis ou certificats mentionnés au 1.3 du code IMSBC ; dans le cadre du 1.3.1.2 du code IMSBC, l'information des autorités compétentes du port de déchargement et de l'Etat du pavillon incombe au bénéficiaire de l'autorisation ;
2 le ministre chargé de la mer est l'autorité compétente pour toute approbation ou exemption relative à la construction du navire au titre de l'Etat du pavillon y compris :
a) pour l'approbation des cloisons de séparation mentionnées sous la rubrique PRECAUTIONS de la fiche relative à l'alumino-ferro-silicium en poudre (n° ONU 1395) figurant dans l'appendice 1 du code IMSBC ;
b) pour l'approbation des cloisons de séparation mentionnées sous la rubrique PRECAUTIONS de la fiche relative au silico-aluminium en poudre non enrobé (n° ONU 1398) figurant dans l'appendice 1 du code IMSBC ;
d) pour le jugement porté sur les cloisons et l'approbation des dispositifs d'assèchement mentionnés dans les PRESCRIPTIONS DETAILLEES de l'appendice aux fiches du ferrosilicium (n° ONU 1408) et du ferrosilicium contenant 25 % à 30 % de silicium ou 90 % ou plus de silicium (y compris les briquettes) figurant dans l'appendice 1 du Code IMSBC ;
En application du 1.5.1 du code IMSBC, tout transport de cargaisons solides en vrac effectué selon des dispositions non prévues par le code IMSBC fait l'objet d'une exemption délivrée par l'autorité compétente définie à l'article 423-1.05.
Cette exemption est délivrée après avis de la commission compétente, qui est :
.1 la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), lorsque la ou les matières concernées sont des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses ; ou
.2 selon qu'il convient à raison de leurs attributions, la commission centrale de sécurité (CCS) ou la commission régionale de sécurité (CRS), dans les autres cas.
En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut accorder une exemption sans consulter la commission compétente.
Elle en informe la commission compétente lors de la première réunion de la commission qui suit la date de délivrance de l'exemption.
La durée de validité de l'exemption est limitée et ne peut dépasser la date à laquelle la commission compétente a prévu de se tenir.
Toute demande de renouvellement ou de prorogation de l'exemption est soumise à l'avis de la commission compétente.
Méthodes et certificats d'essai pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier
Dans le cadre du 4.1.4 du code IMSBC et pour ce qui concerne les méthodes permettant de déterminer l'angle de repos des matières non cohésives, il est fait application des méthodes mentionnées au 6.2 du code IMSBC.
Lorsque ces méthodes ne sont pas applicables, la méthode proposée est approuvée conjointement par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et le ministre chargé de la mer après avis de l'INERIS ou de tout autre organisme reconnu dans ce domaine par l'autorité compétente du pays dans lequel il se situe.
Dans le cadre de la fiche relative au charbon de bois, il est fait application du test figurant à la section 6 de l'appendice 2 du code IMSBC.
Dans le cadre de la fiche relative à la luzerne, le certificat indiquant que la matière telle qu'elle est expédiée ne satisfait pas aux prescriptions applicables aux tourteaux est fourni par l'expéditeur.
Les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité sont établies par l'expéditeur sur la base des sections 4.4 à 4.7 du code IMSBC, et des sections 2 à 4 de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rév.1 (1), telle qu'elle pourra être amendée par l'OMI.
L'approbation des procédures visées au 4.3.3 du code IMSBC s'appuie sur les dispositions de la section 5 de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rév.1 (1), et fait suite à des audits et des vérifications.
Par exception aux dispositions générales ci-dessus, et en application de la section 5 de l'annexe de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rév.1 (1), le déroulement des deux premières étapes du premier cycle de cinq ans obéit aux dispositions suivantes, qui se substituent aux deux premières étapes du cycle décrit ci-dessus :
- une vérification initiale, de nature documentaire, destinée à vérifier que les procédures satisfont aux dispositions du code IMSBC et des dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rév.1 (1), que le personnel concerné a reçu une formation appropriée et que la description de l'équipement requis est disponible et conforme aux procédures ;
L'attestation d'approbation est établie selon le modèle figurant en appendice de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rév.1 (1) précitée.
(1) MSC.1/Circ.1454/Rév.1 : directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier.
Au titre du 4.2.2.17 du code IMSBC, les renseignements suivants sont également inclus dans le document de transport :
1 la référence ou le numéro de l'exemption ou de la décision délivrée par l'autorité compétente ou du certificat délivré par l'organisme agréé, y compris la personne reconnue par l'autorité compétente ou à l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement, si le transport effectué nécessite une telle exemption, décision ou un tel certificat ;
2 pour les matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, l'adresse à laquelle des renseignements détaillés sur les matières transportées peuvent être obtenus et le numéro d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme permettant d'obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des matières transportées et sur les mesures à prendre en cas d'urgence.
Dispositions applicables aux organismes agréés
Les organismes agréés pour délivrer les certificats prévus par le code IMSBC sont désignés par l'autorité compétente telle que définie à l'article 423-1.05 selon les attributions qui y sont également précisées pour une durée maximale de cinq ans.
Les demandes d'agrément sont adressées à l'autorité compétente concernée et sont accompagnées des procédures relatives aux activités que l'organisme souhaite exercer.
Le demandeur justifie également qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité adaptée pour exercer l'activité souhaitée.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées neuf mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
L'autorité compétente qui a agréé l'organisme en contrôle l'activité.
L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'autorité compétente ayant délivré l'agrément en cas de manquement grave aux obligations fixées par la présente division ou aux conditions particulières de l'agrément.
Les organismes agréés tiennent des registres relatifs aux opérations effectuées en application de la présente division.
Ils conservent une copie des certificats qu'ils accordent.
Ces divers documents sont tenus à la disposition de l'administration.
Les organismes agréés adressent un rapport annuel d'activité, dans les six mois qui suivent une année calendaire, à l'autorité compétente qui les a agréés.
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévus dans la présente décision sont à la charge du demandeur.
Lorsqu'il apparaît que les conditions fixées par les certificats délivrés ne sont pas respectées, ces certificats peuvent être retirés par les organismes les ayant délivrés.
La présente division s'applique au transport par mer des grains en vrac.
Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre VI de la convention SOLAS, ainsi que de celles contenues dans le recueil international de règles sur les grains qui ont force obligatoire.
Autorisation de déchargement
Préalablement à tout chargement, le navire doit détenir une autorisation de chargement de grains ou, à défaut, présenter au centre de sécurité des navires tous les calculs et documents convaincants.
Le chef du centre de sécurité des navires peut, en tant que de besoin, confier la vérification des calculs du dossier grains à un expert agréé par la direction interrégionale de la mer.
L'autorisation est délivrée au navire par l'autorité compétente pour l'examen des plans, après approbation du dossier grains mentionné à l'article 1.11 de l'annexe 130-0.
Cette autorisation consiste en le visa d'approbation que cette autorité compétente appose sur les documents constituant le dossier grains du navire.
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux conteneurs neufs et existants utilisés pour le transport de marchandises tel que défini à l'article 2 de la convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (C.
C), ainsi qu'aux petits conteneurs destinés au transport maritime.
Les obligations générales en matière de sécurité des conteneurs sont fixées par le chapitre 4 du titre II du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
Tout conteneur doit être agréé et maintenu dans un état satisfaisant du point de vue de la sécurité, conformément à la présente division.
Règles communes à tous les systèmes d'agrément.
Plaque d'agrément aux fins de sécurité.
Une plaque d'agrément aux fins de sécurité conforme aux spécifications de l'appendice et de l'annexe I de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.
C), telle qu'amendée, est fixée à demeure sur tout conteneur agréé.
Entretien et examen.
Les organismes visés à l'annexe 140-A.3 §3 de la division 140 sont habilités à agréer les conteneurs en vertu d'un programme d'examens périodiques.
A titre de variante, ces organismes peuvent agréer un programme d'examens continus si elles ont acquis la conviction, sur la base des preuves présentées par le propriétaire, qu'un tel programme permettra d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent.
Chaque programme d'examens périodiques ou d'examens continus agréé doivent prendre en compte les éléments ci-après :
a) Méthodes et critères à utiliser lors des examens et portée de ces examens ;
b) Fréquence des examens ;
c) Qualification du personnel chargé d'effectuer les examens ;
d) Système de tenue des registres et des documents dans lesquels sont indiqués : le numéro de série unique du conteneur fourni par le propriétaire, la date à laquelle l'examen a été effectué ; l'identité de la personne compétente qui a effectué l'examen ; le nom de l'organisme et le lieu où a été effectué l'examen ; les résultats de l'examen ; dans le cadre d'un programme d'examens périodiques, la date du prochain examen ;
e) Système permettant d'enregistrer et de mettre à jour les numéros d'identification des conteneurs visés par le programme d'examens approprié ;
f) Méthodes et systèmes pour des critères d'entretien tenant compte des caractéristiques de conception des différents conteneurs ;
g) Dispositions relatives à l'entretien des conteneurs loués si elles sont différentes des dispositions applicables aux conteneurs exploités par leurs propriétaires ; et
h) Conditions et procédures à respecter pour ajouter des conteneurs dans un programme déjà agréé.
Un compte rendu annuel de l'activité de l'organisme habilité est transmis à l'administration conformément à l'article 140.21 de la division 140.
Toutes les données relatives à l'agrément d'un conteneur ou d'un programme d'examen continu approuvé (ACEP) doivent être conservées par l'organisme habilité, tant que l'agrément n'a pas été retiré.
Une fois cet agrément retiré, les données concernant le ou les conteneurs devront être conservées pendant au moins 2,5 ans à partir de la date de retrait de l'agrément.
Toutes ces données doivent pouvoir être fournies à l'administration à sa demande.
Programme d'examens périodiques (PEP).
Le premier examen d'un conteneur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa date de construction.
La date (mois et année) de ce premier examen doit être indiquée sur la plaque d'agrément visée à l'article 56-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
Les examens suivants doivent intervenir dans des intervalles ne dépassant pas 30 mois.
La date (mois et année), avant laquelle le conteneur doit faire l'objet d'un nouvel examen, sera indiquée clairement sur la plaque d'agrément, ou le plus près possible.
Tous les examens doivent déterminer si le conteneur a des défauts pouvant présenter un danger pour quiconque.
Si, lors d'un examen ou réexamen, l'organisme habilité considère que le conteneur a des défauts pouvant présenter un danger pour quiconque, il retire l'agrément de ce conteneur et doit exiger que la plaque d'agrément soit enlevée aux fins de la sécurité.
Programme d'examens continus agréé (ACEP).
Les propriétaires qui élaborent un programme d'examens continus en vue de le soumettre à un organisme habilité pour approbation doivent se conformer aux Directives pour l'élaboration d'un programme agréé d'examens continus issues de la circulaire CSC.1/Circ.143 du 3 mai 2013.
Tous les examens effectués dans le cadre d'un tel programme doivent déterminer si le conteneur a des défauts pouvant présenter un danger pour quiconque.
Ces examens doivent être effectués chaque fois que le conteneur fait l'objet de réparations importantes, d'un accident ou incident, d'une remise à neuf et au début ou à la fin des périodes de location et en tout état de cause à des intervalles n'excédant pas 30 mois.
Les organismes habilités doivent procéder à des audits pour s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions qu'elle a approuvées.
Il doit retirer tout agrément dont les conditions ne sont plus respectées.
La périodicité de ces audits ne doit pas dépasser 5 ans.
Les organismes habilités doivent passer en revue les programmes d'examens continus qu'ils agréent tous les 10 ans afin de s'assurer qu'ils demeurent pertinents.
Afin d'indiquer qu'un conteneur est exploité dans le cadre d'un ACEP, les organismes doivent faire apposer sur le conteneur une marque comportant le sigle ACEP ainsi que le nom de l'organisme ayant agréé le programme d'examens continus.
Ces éléments doivent apparaître sur la plaque d'agrément visée à l'article 56-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
Base de données ACEP.
Les organismes habilités mettent à disposition du public les renseignements relatifs aux programmes d'examens continus sur la une base de données unique dont l'accès est fourni par l'administration.
Les renseignements enregistrés dans la base de données doivent comprendre :
- nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant ;
- nom, adresse, numéro de téléphone et identité d'un représentant de l'organisme habilité qui a agréé le programme ;
- numéro ACEP ;
- date de l'agrément du programme ;
- date des revues effectuées par l'entreprise ;
- date des audits effectués par l'organisme autorisé ;
- date de fin d'agrément de l'organisme autorisé s'il y a lieu ;
- date de fin d'agrément du programme s'il y a lieu.
Règles relatives à l'agrément des conteneurs neufs par type de construction.
Agrément des conteneurs neufs.
Pour pouvoir être agréé aux fins de la sécurité en vertu du présent arrêté, tout conteneur neuf doit satisfaire aux règles de construction en matière de sécurité et d'essais telles qu'elles sont définies en annexe II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, telle qu'amendée.
Agrément par type de construction.
Dans le cas des conteneurs qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément, l'organisme habilité examine les plans et assiste à des essais de prototype pour assurer que les conteneurs sont conformes aux règles énoncées à l'annexe II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, telle qu'amendée.
Lorsqu'il s'en est assurée, il fait savoir par écrit au demandeur que le conteneur est conforme aux règles du présent arrêté ; cette notification autorise le constructeur à apposer une plaque d'agrément aux fins de la sécurité sur tous les conteneurs de la même série.
Dispositions relatives à l'agrément par type de construction.
Lorsque les conteneurs doivent être construits en série, la demande d'agrément par type de construction doit être adressée à l'organisme habilité, accompagnée des plans ainsi que des spécifications du type de conteneur qui doit faire l'objet de l'agrément et de toutes autres informations que pourrait demander l'organisme habilité.
Le demandeur doit indiquer les marques d'identification qui sont assignées par le constructeur au type de conteneur qui fait l'objet de la demande.
La demande doit aussi être accompagnée d'une déclaration du constructeur par laquelle il s'engage :
a) A mettre à la disposition de l'organisme habilité tout conteneur du type de construction en question qu'il peut vouloir examiner ;
b) A informer l'organisme habilité de toute modification concernant la conception ou les spécifications du conteneur et à apposer la plaque d'agrément aux fins de la sécurité qu'après avoir reçu son accord ;
c) A apposer la plaque d'agrément aux fins de la sécurité sur chacun des conteneurs des séries agréées et sur aucun autre ;
d) A conserver la liste des conteneurs construits conformément au type de construction agréé.
Sur cette liste seront indiqués les numéros d'identification attribués par le constructeur aux conteneurs, les dates de livraison des conteneurs et les noms et adresses des personnes auxquelles les conteneurs sont livrés.
L'agrément peut être accordé par l'organisme habilité aux conteneurs qui constituent une version modifiée d'un type de construction agréé s'il juge que les modifications apportées n'ont pas d'effet sur la validité des essais en vue de l'agrément par type de construction.
L'organisme habilité ne donne au constructeur l'autorisation d'apposer la plaque d'agrément aux fins de la sécurité en se fondant sur l'agrément par type de construction que lorsqu'il se sera assuré que le constructeur a instauré un système de contrôle de la production permettant de garantir que les conteneurs construits par lui seront conformes au prototype agréé.
Examen en cours de construction.
Pour s'assurer que tous les conteneurs de la même série sont construits conformément au type de construction agréé, l'organisme habilité doit soumettre à un examen ou à des essais le nombre de conteneurs qu'il juge nécessaires, à toute étape de la production de la série en question.
Notification à l'organisme habilité.
Le constructeur informe l'organisme habilité avant que ne commence la production de chaque nouvelle série de conteneurs devant être construits conformément à un type de construction agréé.
Règles relatives à l'agrément individuel des conteneurs neufs.
L'organisme habilité, après avoir procédé à l'examen et assisté aux essais, peut accorder l'agrément de conteneurs individuels lorsqu'il juge que le conteneur est conforme aux règles de la présente division ; quand l'organisme habilité juge que tel est le cas, il notifie l'octroi de l'agrément par écrit au demandeur ; cette notification autorise celui-ci à apposer sur le conteneur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité.
Règles relatives à l'agrément des conteneurs modifiés.
Le propriétaire d'un conteneur agréé qui l'a modifié d'une manière entraînant des changements de structure doit notifier ces changements à l'organisme habilité.
Ce dernier peut exiger que le conteneur modifié soit soumis à un nouvel essai, le cas échéant, avant de lui accorder un nouveau certificat.
L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes est compétent pour exercer le contrôle prévu à l'article VI et à l'annexe III de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.
C.) telle qu'amendée.
Ce contrôle doit se limiter à la vérification de la présence sur le conteneur d'une plaque d'agrément valide à moins que l'inspecteur juge l'état apparent du conteneur comme pouvant constituer un risque pour la sécurité.
Lorsqu'il apparaît que le conteneur ne satisfait plus aux prescriptions en matière de sécurité par suite d'un défaut qui aurait pu exister au moment de son agrément, l'autorité en charge de son agrément en est informée par le ministre chargé de la mer sur rapport du chef du centre de sécurité des navires.
Chargement des cargaisons dans les conteneurs.
Le chargement des cargaisons dans les conteneurs doit être effectué conformément au Code de bonnes pratiques OMI/OIT/CEE-ONU pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport(6) (Code CTU (7)) et en tenant compte des renseignements supplémentaires dont dispose le document d'information connexe(8).
Les équivalences ou interprétations contenues dans la présente division ont pour objet, selon qu'il convient :
- de préciser les modalités de mise en oeuvre des règles ou articles "de base" (c'est-à-dire ceux figurant dans la colonne "Textes concernés" de la table des matières ci-dessus).
Dans ce cas, les dispositions correspondantes de la présente division s'ajoutent aux prescriptions des règles ou articles qu'elles viennent compléter ; ou
- d'expliciter certaines expressions ou libellés des règles ou articles "de base", susceptibles de prêter à interprétation.
Dans ce cas, les dispositions correspondantes de la présente division circonscrivent les interprétations qu'il est possible d'apporter aux
règles ou articles auxquels elles se réfèrent ; ou
- de fournir des équivalences aux règles ou articles "de base", lorsque leur strict respect, qui doit demeurer la solution privilégiée, se révèle impossible à mettre en oeuvre en pratique.
L'impossibilité de mise en oeuvre de ces règles ou articles "de base", ainsi que le recours à une ou plusieurs équivalences sont à l'appréciation de l'autorité compétente après avis de la commission de sécurité compétente.
Interprétations relatives au maintien, à la suspension et/ ou au retrait des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires désarmés
(PV CCS 862/ INF.
02 et 864/ REG.
Textes concernés : SOLAS, chapitre Ier, partie B, décret n° 84-810, articles 8-1,9,9-1 et 10, division 130, chapitre 7.
Définition du navire désarmé :
Un navire est désarmé lorsque son exploitation est suspendue plus d'un mois, à quai ou au mouillage, et que cela n'est pas du fait d'un emploi saisonnier.
Un navire désarmé n'est pas un transbordeur hiverné, un bac ou une vedette à passagers hors exploitation saisonnière (période estivale, exploitation pendant les vacances scolaires).
Equivalences et interprétations :
Que la délivrance, le visa et le renouvellement des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires soient délégués à une société de classification habilitée, ou pas :
-un programme de désarmement doit être soumis à la société de classification pour approbation et adressé au CSN compétent pour information ;
-une attestation de suivi de procédure de désarmement, délivrée par la société de classification, doit être adressée au CSN compétent.
Le permis et tous les titres statutaires sont retirés quand la durée du désarmement atteint trois mois.
Le permis de navigation dont la validité arrive à échéance avant la fin des trois premiers mois n'est pas renouvelé.
Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension.
Seul un nouveau titre peut être délivré (en référence à l'article 130.29).
Une visite spéciale doit être programmée pour la délivrance des nouveaux titres.
Pour les titres ISM et ISPS, à la reprise de l'exploitation, des titres provisoires pourront être délivrés, valides six mois.
La suspension et le retrait des titres font l'objet d'une publication.
Le maintien de cargaison à bord n'est pas autorisé.
La composition de l'effectif minimum relève des services compétents.
La période de désarmement commence à la date à laquelle a été réalisée la visite de désarmement par la société de classification.
Tableau synthétique :
Statut des titres
Maintenu
Retiré
Les normes applicables au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques, équipement de protection individuel (EPI) mentionné dans la division 221, sont données dans l'annexe A.2 de la division 311.
L'article A.2/3.9, au regard de la norme NF EN 943-1, regroupe différents types de vêtements protecteurs résistants aux attaques chimiques :
Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge(PV CCS 804/INT.01 du 4 juillet 2007)
Textes concernés :divisions 221 et 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 -Articles 221-III/31.1.4 et 221-III/32.3.3 - Article 222-7.07
3 - Définition du poste de travail éloigné : Le terme de poste éloigné n'est pas défini à proprement parler dans la division 221 ; toutefois les articles 221-III/07.2.1, 221-III/07.2.2 et 221-III/31.1.4 permettent d'en trouver la signification.
La question a été posée lors de la 50ème session du sous-comité de la conception et de l'équipement du navire (DE 50) à l'OMI.
Informations, mesures et alarmes devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR
(PV CCS 804/INT.02 du 4 juillet 2007)
Textes concernés :Divisions 221 et 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 Article 221-V/18 - Article 223a-V/03
1 - Le procès-verbal de la 744ème session de la Commission centrale de sécurité du 5 février 2002 (répertorié PV CCS 744/INF.01) avait pour objet de préciser de manière explicite les mesures et les origines des données devant être enregistrées par l'enregistreur des données du voyage (VDR).
VDR
S-VDR
DONNEE(S)
à enregistrer
ORIGINE(S) DES DONNEES
Date et Heure (GMT)
A partir du GPS ou d'un autre EFPS (Electronic Position Fixing System) de référence alimenté par la source d'énergie de secours
A partir du loch électromagnétique ou Doppler
SOLAS Ch.
A partir de d'un appareil de transmission du cap.
L'information peut provenir d'un compas magnétique ou gyroscopique
Voie audiofréquence de la passerelle
Des microphones doivent être placés sur la passerelle de façon à enregistrer de manière satisfaisante les conversations échangées au poste de contrôle, aux ailerons de manœuvre ainsi qu'à la sortie des interphones, du système d'alarme générale, du dispositif de communication avec le public et des alarmes sonores de la passerelle.
Les paramètres des courbes de directivité et de sensibilité des microphones seront à considérer.
Communications VHF
l'émetteur/récepteur VHF situé au poste de conduite
Image radar
A partir de la console ARPA ou d'un ECDIS (**)VDR,
(**) Dans le cas du S-VDR, lorsqu'il est impossible d'enregistrer des données radar, les données de cible AIS doivent être enregistrées
Écho-sondeur
A partir des sondeurs installés à bord
Ordre de barre
Enregistrement de l'ordre et de la réponse
Ordre/Réponse Machine
A partir du télégraphe de la passerelle.
Inclure les indications de vitesse de ligne d'arbre, de position des pales orientables, du sens de la poussée et de l'état des propulseurs
Portes de bordé
Les informations requises à la passerelle par la réglementation OMI doivent être enregistrées
Enregistrement du statut fermée et verrouillée des portes reportées en timonerie
SOLAS II-1/23.2.1
Détection d'infiltration par les portes d'étrave intérieures et extérieures
Portes étanches et coupe-feu
Le statut de chaque porte étanche devra être enregistré.
Celui des portes coupe-feu pourra être groupé par zone et générer l'enregistrement d'un défaut par zone.
S'ajoutent, pour les portes étanches, selon le dispositif de commande :
Niveau bas de la réserve d'huile de commande
Pression basse du gaz de commande, ou niveau bas de l'énergie accumulée
Défaut d'alimentation en énergie électrique
Dispositif d'enregistrement des accélérations et de la fatigue du navire (si installé à bord)
Enregistrement par le VDR de toutes les mesures disponibles
Anémomètre et Girouette (si installé à bord)
A partir des capteurs prévus avec précision de la vitesse vraie ou relative du vent
Alarmes Machine
Les informations requises à la passerelle par la réglementation OMI doivent être enregistrées Les alarmes prises en compte sont les suivantes :
Alarmes associées à un arrêt par sécurité (shut down) du MP et de la production d'énergie (si le quart réduit à la machine est retenu)
Alarme regroupée sur défaut machine (si le quart réduit à la machine est retenu)
Alarme générée par un défaut regroupé non acquitté par la machine et renvoyé à la timonerie
Défaut du système d'alarme causé par une perte de l'alimentation, ou bien par un défaut de scrutation (chien de garde) matérialisant le défaut du système d'alarme (si le quart réduit à la machine est retenu)
Défaut du système de commande de la propulsion, lorsque la propulsion peut être commandée de la passerelle
SOLAS II-1/31.2.7 et II-1/49.5
Pression basse de l'air de démarrage des moteurs nécessaires à la propulsion
Alarmes appareil à gouverner
Défaut d'alimentation en énergie de tout groupe moteur de l'appareil à gouverner
Alarmes de surintensité (court-circuit, surcharge), défaillance de phase (en triphasé)
Défaut d'alimentation en énergie du système de commande
Niveau bas de la réserve d'huile hydraulique
Alarme de niveau haut d'eau
Niveau haut d'eau dans les espaces dédiés à la vidange des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de cloisonnement ou sur le pont de franc-bord
Systèmes de détection incendie
Système non adressable : enregistrer les alarmes par boucle
Système adressable : enregistrer l'adresse du ou des détecteurs et avertisseurs à commande manuelle activés
Défauts d'alimentation du dispositif de détection de fumée par prélèvement d'air
Recueil FSS Ch.
Dispositif d'extinction incendie
Enregistrer les alarmes réglementaires de déclenchement et défauts d'alimentations de ces dispositifs d'extinction
Alarme personnel
Alarme homme mort pour le cas d'une personne assurant le quart seule à la machine
FONCTION, Désignation (1)
TYPE DE paramètre (Format Protocole) (3)
SPECIFICITE
des interfaces (4)
N° DU TAC (5)
ou références de conformité (6) (7)
et références des câbles (8)
SOURCE d'alimentation (9)
(1) Paramètres ( ex. image radar ,....)
(2) Type d'appareil ( ex.
(3) NMEA xxx, TOR, Audio/VHF, Audio/Micro, Vidéo ....
(4) Types de mesures /isolation ( haute impédance et galvanique),numérique , binaire, Audio....
(5) Références du certificat d'approbation de type et date d'expiration
(6) préciser le nom de l'Organisme de certification indépendant et reconnu ou justifier de l'expérience à bord de navires si l'équipement n'a pas d'obligation d'être approuvé de type.
(7) Dans le cas d'ajout de cartes d'interfaçage au système VDR , les essais d'associativité, plus ceux requis par les normes CEI 0945 et CEI 61162 devront être réalisés.
(8) Les câbles et fils de blindage devront être au moins du type non propagateur de flamme conformément à la CEI 60332-1
(9) Préciser VDR/ou Type de l'équipement (par ex.
Radar Bande S)/ou N/A
Dispositions équivalentes relatives aux matériels de filtrage des hydrocarbures
des compartiments machines de tous les navires
(PV CCS 808/INT.01 du 5 décembre 2007)
Textes concernés : Convention MARPOL Annexe I - Règles 14 et 15
Division 213 - Articles 213-1.14 et 213-1.15
Résolutions MEPC.107(49), MEPC.60(33) et A.393(X)
Des systèmes de conception nouvelle, ou de nouveaux modes d'exploitation apparaissent.
Ces nouveaux systèmes présentent généralement les dispositions suivantes :
- montage en série ou en parallèle de plusieurs dispositifs ;
- utilisation de caisses de décantation ou de stockage et de pompes de transfert ;
- qualité des rejets de 5ppm.
Les schémas de ces installations sont de fait plus complexes, et il paraît nécessaire de préciser les conditions d'approbation de ces nouveaux dispositifs.
L'annexe I de la convention MARPOL précise par sa règle 14 que :
"tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 mais inférieure à 10.000 doit être muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 6 du présent article."
"tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 10.000 doit être muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 7 du présent article."
Cette même règle précise les dispositions suivantes :
La division 311 impose que ces dispositifs soient approuvés équipements marins, depuis le 1er juillet 1998 :
Détecteur d'hydrocarbures
L'intégration à bord de ces éléments n'est pas couverte par l'approbation "équipements marins".
3.- Définition de matériel de filtrage des hydrocarbures :
L'interprétation uniforme relative au matériel de filtrage des hydrocarbures de l'annexe I de MARPOL précise que ce matériel peut comprendre toute combinaison d'un séparateur, d'un filtre ou d'un coalesceur et également un appareil unique conçu pour produire un effluent dont la teneur en hydrocarbures ne dépasse pas 15ppm.
4.-Résolutions applicables :
Le matériel de filtrage et la cellule de détection doivent répondre aux normes suivantes en fonction du calendrier suivant :
Matériels installés à bord à compter du 1er janvier 2005 : Résolution MEPC.107(49)
Matériels installés à bord à compter du 30 avril 1994 : Résolution MEPC.60(33)
Matériels installés à bord avant le 30 avril 1994 : Résolution A.393(X)
Procédure d'approbation par la commission de sécurité compétente
Conformément aux dispositions de la division 130, il est nécessaire que les éléments suivants soient présentés à la commission de sécurité compétente :
- certificat d'approbation équipement marin complet du séparateur (A.1/2.1) précisant l'ensemble des matériels faisant partie du périmètre de l'approbation (exemple filtre statique, cuve, pompes,...)
- certificat d'approbation équipement marin complet de la cellule de détection (A.1/2.3) précisant l'ensemble des matériels faisant partie du périmètre de l'approbation (dans le cas ou la cellule est requise) ;
- ensemble des plans et documents, visés par la société de classification, présentant un schéma complet de l'installation.
Les commissions de visite compétentes s'assurent que l'ensemble des éléments approuvés sont effectivement installés à bord.
Dispositifs conformes
L'Administration peut approuver un nouveau matériel de filtrage des hydrocarbures sous réserve des éléments suivants :
- le dispositif de traitement des hydrocarbures comporte au minimum un ensemble approuvé suivant la résolution MEPC.107(49) ;
- le dispositif de traitement des hydrocarbures ne comporte aucun système approuvé suivant les résolutions MEPC.60(33) et A.393(X) ;
- les différents systèmes sont uniquement montés en série ;
- des caisses de stockage ou de décantation peuvent être installées en amont ou en aval du dispositif approuvé suivant la résolution MEPC.107(49) ;
- la cellule de détection d'hydrocarbures est approuvée suivant la résolution MEPC.107(49) ;
- la cellule de détection approuvée, est placée en aval de tous les moyens permettant le rejet à la mer.
6.-Modifications d'installations existantes
Avant toute modification de l'installation, l'armateur doit soumettre à la commission de sécurité compétente tous les éléments relatifs à la modification.
- certificat d'approbation équipement marin complet de la cellule de détection (A.1/2.3) précisant l'ensemble des matériels faisant partie du périmètre de l'approbation (lorsque la cellule est requise) ;
- ensemble des plans et documents, visés de la classe, présentant un schéma complet de l'installation.
Ces plans et documents doivent mettre en évidence les parties modifiées.
L'Administration peut approuver un matériel de filtrage des hydrocarbures sous réserve des éléments suivants :
- des caisses de stockage ou de décantation peuvent être installées en amont ou en aval du dispositif approuvé ;
- il peut être approuvé un dispositif comprenant un séparateur approuvé suivant (respectivement) la résolution MEPC.60(33) ou A.393(X), sous réserve que celui ci soit présent à bord avant (respectivement) le 1er janvier 2005 ou le 30 avril 1994, et une cellule de détection approuvée suivant la résolution MEPC.107(49) ou MEPC.60(33).
- il ne peut être approuvé un dispositif comprenant un séparateur approuvé suivant la résolution MEPC.107(49), et une cellule de détection approuvée suivant la résolution MEPC.60(33) .
La cellule doit être adaptée à la nouvelle technologie embarquée pour le pas annuler le bénéfice de celle-ci.
- toute mise en place d'un nouveau dispositif de traitement approuvé suivant la résolution MEPC.107(49) impose la mise en place d'une cellule de détection approuvée suivant la résolution MEPC.107(49) ;
- dans le cas où des dispositifs sont montés en série, il est accepté qu'un dispositif de traitement approuvé suivant la résolution MEPC.60(33) ou A.393(X), soit monté en série avec un dispositif de traitement approuvé suivant la résolution MEPC.107(49).
Dans ce cas le certificat IOPP fait mention de la résolution MEPC.107(49) uniquement.
7.-Approbation de matériels
L'approbation d'un matériel de filtrage des hydrocarbures au sens de la résolution MEPC.107(49), ne doit en aucun cas imposer une qualité des eaux en entrée du système (exemple : séparateur MEPC.107(49) imposant une qualité de 100 ppm en entrée du séparateur).
Une approbation MEPC.107(49) ne peut inclure un ancien séparateur approuvé MEPC.60(33) ou A.393(X).
Dispositions relatives au transfert des eaux de cales machines et/ou des résidus vers les citernes de décantation de la tranche cargaison des navires-citernes
Textes concernés : Convention MARPOL Annexe I - Règle 15
Division 213 - Article 213-1.15
Interprétation uniforme de l'annexe I de la Convention MARPOL :
"Réglementation des rejets d'hydrocarbures "
Pour des raisons d'exploitation, les équipages des navires-citernes procèdent de plus en plus souvent à des transferts des eaux de cales machines et/ou des résidus d'hydrocarbure vers les citernes de décantation de la tranche cargaison.
Les eaux de cales machines sont les eaux polluées par les hydrocarbures qui s'accumulent dans les cales du navire.
Les résidus d'hydrocarbures sont les boues provenant du matériel de filtrage d'hydrocarbures (15 ppm) ou des unités de traitement du combustible et des huiles de graissage pour lesquelles plus aucun traitement n'est possible à bord.
2 - État de la réglementation
Cette possibilité est autorisée par la convention MARPOL et notamment par l'interprétation uniforme de la règle 15 (portant le numéro 22 dans l'édition consolidée 2006 de MARPOL) qui précise :
22.1.1 Si des résidus d'hydrocarbures ne provenant pas de la cargaison d'hydrocarbures sont transférés dans les citernes de décantation des pétroliers, le rejets de tels résidus devrait se faire conformément à la règle 34.
Toute installation prévue pour évacuer les eaux de cales machine de la tranche des machines dans des citernes de décantation devrait être dotée de moyens appropriés qui empêchent tout refoulement de cargaison liquide ou de gaz vers la tranche des machines .
La possibilité de transférer les eaux de cales machines et les résidus d'hydrocarbures provenant des machines est autorisée à bord de navires français sous réserve que :
- ce transfert ne se fasse pas par l'intermédiaire de tuyautages fixes et que l'installation ne soit pas permanente ;
- des moyens soient mis en place afin d'éviter tout retour de cargaison liquide ou de gaz vers les circuits des locaux machines ;
- dans le cas ou le navire possède plusieurs citernes de décantation, le transfert se fasse dans une seule citerne de décantation clairement désignée ;
- le montage soit réalisé au niveau du pont des citernes dans la tranche à cargaison (à titre d'exemple, la connexion dans la chambre des pompes n'est pas autorisée).
Les dispositions relatives au transfert de ces eaux hydrocarburées issues de la tranche machine (eaux de cales et/ou résidus) vers les citernes de décantation de la tranche à cargaison doivent faire l'objet d'une approbation par l'autorité compétente après avis de la commission de sécurité compétente.
Pour cela, l'armateur transmet à la commission de sécurité compétente un dossier complet comprenant :
- une lettre de demande précisant le type d'eaux hydrocarburées transférées vers la citerne de décantation (eaux de cales machines, résidus, ou les deux types) et l'identification de la citerne désignée ;
- une procédure bord détaillant les étapes suivies pour procéder au transfert (matériels utilisés et étapes du montage de la connexion des deux circuits, machines et cargaison, référence des vannes ouvertes ou fermées, références ou noms des pompes démarrées, démontage du système après transfert et étapes de remise en condition initiale des circuits) ;
- des plans détaillant les circuits, pompes et vannes mises en œuvre permettant d'illustrer la procédure.
Après approbation du dispositif et de la procédure par l'autorité compétente, ces dispositions peuvent être mentionnées dans le supplément (modèle B) au certificat IOPP aux points suivants :
- 3.2.4 : case à cocher et mention du transfert des résidus vers la citerne de décantation (ou slop) ;
- 3.3 : remplissage du tableau en mentionnant la citerne de décantation (ou slop tank) comme citerne de stockage pour la conservation à bord des eaux de cales polluées par les hydrocarbures.
Modalités relatives à la délivrance des certificats EIAPP
(article supprimé par arrêté du 03/04/09)
Arrêté du 15 février 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-01-1982 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT DES AFFAIRES
Arrêté du 17 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1973 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 73788 DU 04-08-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Arrêté du 28 juillet 1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE DES DOUANES
Arrêté du 8 septembre 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 et modifiant l'arrêté du 21 août 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 dès la date d'échange du 15 septembre 1987.
Une soulte de 37,43 F par titre sera payée le 15 septembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984.
Arrêté du 8 septembre 1987 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES DE LA SERIE 6,70% JUIN 1986 ET MODIFIANT L'ARRETE DU 21-08-1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR
Arrêté du 25 août 1987 PORTANT SUR LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES EN 1988
Arrêté du 24 janvier 1989 relatif à l'emploi de l'acide propionique et de ses sels dans certains produits de cuisson céréaliers
L'addition d'acide propionique (E 280) et/ou de propionate de sodium (E 281), de calcium (E 282) et de potassium (E 283) est autorisée pour les seuls produits de panification, de viennoiserie et de pâtisserie suivants présentés en préemballages fermés et sous réserve que la dose maximale dans le produit fini ne dépasse pas les teneurs indiquées ci-après : Pains "spéciaux" prétranchés, dose maximale : 3 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ; Brioches, croissants, pains au lait, pains au chocolat, pains aux raisins, dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ; Produits de pâtisserie à base de pâte battue tels que génoises, cakes, gâteaux fondants, madeleines, dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ; Pâtes des tartes et tartelettes, dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ; Spécialités orientales dénommées "feuilles de Brick", dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique.
L'acide propionique et ses sels doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après : Critères de pureté : Teneur maximale en plomb : 10 mg par kilogramme.
Teneur maximale en arsenic : 3 mg par kilogramme.
Teneur maximale en cuivre et zinc : 50 mg par kilogramme.
Teneur maximale en zinc : 25 mg par kilogramme.
E 280 : acide propionique.
Aspect : liquide incolore ou légèrement jaunâtre.
Matières non volatiles : pas plus de 0,05 p.
Aldéhydes : pas plus de 0,1 p.
100 exprimé en formaldéhyde.
E 281 : propionate de sodium.
100 après dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
100, déterminées par dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
Matières facilement oxydables : aucune trace.
E 282 : propionate de calcium.
100 déterminés par dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
E 283 : propionate de potassium.
Teneur : pas moins de 99 pour cent après dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
L'acide propionique et ses sels mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des emballages portant les indications prévues à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine.
La présence d'acide propionique ou de ses sels dans les denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Arrêté du 24 janvier 1989 RELATIF A L'EMPLOI DE L'ACIDE PROPIONIQUE ET DE SES SELS DANS CERTAINS PRODUITS DE CUISSON CEREALIERS
Arrêté du 27 décembre 1988 APPROUVANT L'AVENANT N0 4 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT MARITIME DE TOULON-PLAISANCE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR
Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEE SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux
Modifié par Arrêté 1990-02-15 art. 2 I, II JORF 10 mars 1990
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation consentis en application des articles R.
343-3 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,50 % dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
Modifié par Arrêté 1990-02-15 art. 2 I JORF 10 mars 1990
1° a) Le volume total des réalisations des prêts visés à l'article 1er du présent arrêté est au plus égal à 650 000 F par bénéficiaire. b) Lorsque le conjoint satisfait aux conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le volume total des réalisations de ces prêts peut être majoré de 325 000 F. c) Lorsque l'installation des conjoints se réalise au sein d'une société civile agricole, le volume total de ces prêts est au plus égal à 650 000 F pour chacun d'eux.
Dans le cas mentionné au b du 1° ci-dessus, il peut être majoré de 275 000 F.
Dans le cas mentionné au c du 1° ci-dessus, l'encours maximum est de 550 000 F pour chacun des conjoints.
3° Dans la limite des montants fixés aux 1°, 2° et 4° du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
343-13 du livre III (nouveau) du code rural sont : a) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation, ainsi que pour l'acquisition de fonds de terre : 300 000 F ; b) Pour le financement du besoin en fonds de roulement : 10 % du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F.
4° Pour les projets d'installation agréés à compter du 1er janvier 1996, les volumes totaux de réalisation de prêts mentionnés au a, b et c du 1° ci-dessus sont respectivement fixés à 720 000 F, 360 000 F et 720 000 F par bénéficiaire.
Dans le cas mentionné au b du 1°, il peut être majoré de 310 000 F.
Dans le cas mentionné au c du 1°, l'encours maximum est de 620 000 F pour chacun des conjoints.
Créé par Arrêté 1993-12-31 art. 1 III JORF 4 janvier 1994
Le montant des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun, en application du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture, ne peut excéder 70 p.
L'arrêté du 14 décembre 1983 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est abrogé.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.
La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R.
Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AU PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX VICTIMES DE SINISTRES AGRICOLES
Arrêté du 15 janvier 1988 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 23-12-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 1 février 1988 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES SCIENCES ECONOMIQUES,INSEE)
Arrêté du 3 février 1988 relatif aux autorisations et aux procédures de dépôt et d'approbation des programmes des services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres de la Communauté économique européenne
Les services aériens réguliers interrégionaux visés par la directive C.
E n° 86-216, sont autorisés, conformément aux dispositions de cette directive, sous réserve de la validité des autorisations délivrées aux compagnies aériennes par leur Etat d'immatriculation.
Les programmes d'exploitation de ces services sont approuvés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1980, pour autant que ces dispositions soient conformes aux dispositions de la directive communautaire.
Arrêté du 3 février 1988 RELATIF AUX AUTORISATIONS ET AUX PROCEDURES DE DEPOT ET D'APPROBATION DES PROGRAMMES DES SERVICES AERIENS REGULIERS ET INTERREGIONAUX ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 12 septembre 1991 ABROGEANT L'ARRETE DU 10-02-1981 RELATIF A LA VENTE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES CONTENANT DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE
Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
La liste des commissions prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de déplacement du ministère des affaires sociales et de l'intégration est fixée comme suit : Direction des hôpitaux Commission nationale d'homologation.
- Décret n° 90-989 du 1er octobre 1990.)
Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein.
(Décret n° 84-131 du 24 février 1984 [art. 24 et 47], modifié par les décrets n° 88-665 du 6 mai 1988 et n° 89-698 du 20 mai 1989.
- Arrêté du 25 janvier 1985, modifié par l'arrêté du 14 juin 1988.)
Conseil de discipline des praticiens hospitaliers à temps plein.
(Décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité.
- Décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985, modifié par le décret n° 89-417 du 20 juin 1989.)
Commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers à temps partiel.
Conseil de discipline des praticiens hospitaliers à temps partiel.
(Décret n° 85-384 cité plus haut.
Commission nationale pour la nomination des chefs de service de psychiatrie.
(Décret n° 88-225 du 10 mars 1988 [art. 25 et 26], modifié par les décrets n° 88-665 du 6 mai 1988, n° 90-785 du 31 août 1990 et par l'arrêté du 11 mars 1988.)
Commission nationale paritaire des pharmaciens résidents.
Commission administrative paritaire du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Commission de classement des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Commission des recours des fonctionnaires hospitaliers.
(Formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.)
Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale (loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et décret n° 90-359 du 11 avril 1990 précité).
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : section sanitaire (décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 ; articles R.
712-19 du code de la santé publique) ; collège national d'experts (décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; article D.
Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé (section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique du décret n° 93-328 du 12 mars 1993 précité).
Direction de la sécurité sociale Commission fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles.
Commission nationale de reclassement des personnels des caisses d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants.
Commission Informatique, bureautique.
Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale (juridictions du contentieux technique).
Direction de l'action sociale Certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (C.
V.), 1re et 2e partie.
Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (C.
Certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (C.
Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs (C.
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C.
Direction de la population et des migrations Conseil national des populations immigrées.
(Décret n° 84-640 du 17 juillet 1984 instituant le Conseil national des populations immigrées.
- Décret n° 85-455 du 23 avril 1985 modifiant le décret précité.
- Arrêté du 17 juin 1989 portant nomination du Conseil national des populations immigrées.)
Direction générale de la santé Comité national des registres.
Commissions chargées de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine, de la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
Commission Acupuncture.
Conseil supérieur des professions paramédicales.
(Décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979.
Commission nationale des opticiens-lunetiers.
Commission nationale des diététiciens.
Commission nationale des études de biologie médicale.
(Le décret instituant cette commission est en cours de signature.)
Commission de toxicovigilance.
Commission interministérielle d'harmonisation des mesures de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation.
Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, deux sections : - procréation médicalement assistée (P.
Commission d'homologation des éthylotests.
Commission nationale des cancers.
Commission consultative de l'insuffisance rénale chronique.
Commission permanente de la biologie médicale.
Commission consultative de la transfusion sanguine.
Commission consultative de la transplantation.
Commission des maladies mentales.
Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme (Décret n° 86-1093 du 7 octobre 1986.)
Direction de la pharmacie et du médicament Commission nationale de la pharmacopée.
Commission concernant la profession de préparateur en pharmacie.
583 du code de la santé publique [loi du 8 juillet 1977].)
Commission de la transparence.
Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament.
Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
Commission des stupéfiants et psychotropes.
Commission nationale de la pharmacovigilance.
Commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques.
Commission chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Service des statistiques, des études et des systèmes d'information Commission des statistiques.
Arrêté du 7 août 1991 FIXANT LA LISTE DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
3 DU DECRET 90437 DU 28-05- 1990 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Arrêté du 3 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1966 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,DES DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 6 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1989 RELATIF A LA PROCEDURE D'HABILITATION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION DANS LES FILIERES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 6 septembre 1991 RELATIF AUX PROGRAMMES ET HORAIRES APPLICABLES DANS LES CLASSES DE QUATRIEME ET TROISIEME TECHNOLOGIQUES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 septembre 1991 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 25 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général
Les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions et fédérations bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par un texte législatif, réglementaire ou statutaire, ou dont la création a été décidée par une délibération du conseil d'administration.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.
L'arrêté du 17 août 1948 relatif à l'indemnisation des administrateurs des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales modifié est abrogé.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 13 avril 1988 MODIFIANT LES ARRETES DES 04-06-1959,27-06-1966,12-05-1967 FIXANT LES REMBOURSEMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX ADMINISTRATEURS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 5 avril 1988 PORTANT OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,DU SERVICE MINITELEX ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AFFECTATION (EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Arrêté du 11 juillet 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CHARGES,ACCESSOIREMENT A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE,DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
Arrêté du 28 juillet 1994 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-11-1987 RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES
Arrêté du 21 avril 1988 portant homologation de deux règlements de la Commission des opérations de bourse
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT HOMOLOGATION DE 2 REGLEMENTS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT AUTORISATION DE FOURNITURE AUX TIERS PAR LA SOCIETE FRANCE-CABLES ET RADIO DE SERVICES SPECIALISES INTERNATIONAUX DE TELECOMMUNICATION
Arrêté du 14 avril 1988 MODIFIANT LES ARRETES DES 11-04-1987 ET 15-12-1987 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1987 AU 29-03-1988
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Dans chaque section, le doyen est désigné, parmi les conseillers, par ordonnance du premier président, sur proposition du président de chambre concerné.
Dans chaque chambre, le doyen est le doyen de section dont le rang est le plus élevé.
Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé porte le titre de doyen de la Cour de cassation.
Arrêté du 2 juin 1988 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS DE VERIFICATEUR DE TRAVAUX RETRIBUES PAR HONORAIRES
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE DE LA SECURITE AERIENNE
Arrêté du 31 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 9 septembre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1988 pour les obligations à taux variable Septembre 1983
Arrêté du 9 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 19-09-1983 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLES SEPTEMBRE 1983
Arrêté du 11 septembre 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DES SERVICES DU SECRETARIAT DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 8 juin 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DORDOGNE
Arrêté du 6 juin 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 14 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA (IRA)
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT PROLONGATION ET MUTATION DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 14 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 9 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 7 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-01-1989 PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR ET DES ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNES AU CHEF D'ETAT-MAJOR
Arrêté du 23 janvier 1989 RELATIF AU PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION A LA CONDUITE
Arrêté du 23 janvier 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE SECTIONS DE ROUTE,DEPENDANCES ET DELAISSEES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 30 janvier 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 29-08-1987 RELATIF AU FREINAGE DES CYCLES
Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Arrêté du 30 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1979 FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE
Arrêté du 21 juillet 1989 RELATIF A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AUX CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 7 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87844 DU 16-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 11 juillet 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Arrêté du 23 juin 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 6 juin 1989 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION IMPRIMERIE ET INDUSTRIES GRAPHIQUES ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT INSTITUTION D'UN REGLEMENT D'HABILITATION DES LABORATOIRES D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE L'UTILISATION DE LEURS RESULTATS D'ANALYSE POUR LA CERTIFICATION
Arrêté du 13 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 RELATIF AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON
Arrêté du 31 juillet 1989 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A EVALUER LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES (FCC) PREVUE A L'ART.
Arrêté du 20 juillet 1991 relatif à une concentration dans le secteur de la distribution d'eau
Créé par Arrêté 1991-07-20 BOCC n° 14, 20 juillet 1991
L'opération susvisée est autorisée sous les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Les vins ayant droit aux appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine", "Muscadet des coteaux de la Loire" et à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", susceptibles de bénéficier de la mention "Sur lie", pourront bénéficier, à titre exceptionnel, pour les vins de la récolte 1990, d'une deuxième période de mise en bouteille allant du 1er novembre au 15 décembre 1991.
Ces vins devront être déclarés en stocks sous la dénomination "Vins en instance d'agrément sur lie".
Pour pouvoir bénéficier de la mention "Sur lie", les vins mis en bouteilles durant cette deuxième période devront subir une analyse et être soumis à la commission prévue à l'article 6 bis des décrets définissant les appellations d'origine contrôlée "Muscadet", "Muscadet de Sèvre et Maine" et "Muscadet des coteaux de la Loire", et à l'article 3 de l'arrêté définissant l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays Nantais", qui appréciera si les vins présentent les caractéristiques requises pour l'utilisation de cette mention.
Dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or et de la Dordogne, le nouveau groupe devra, avant le 1er janvier 1993, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.
Dans les départements du Jura et de la Gironde, où la part de marché de la Société de contrôle Merlin ou celle de la Société lyonnaise des eaux-Dumez était, avant la concentration, supérieure à 50 %, cette part de marché devra constituer la limite que ne devra pas dépasser le nouveau groupe, en procédant aux rétrocessions nécessaires, avant le 1er janvier 1993.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 21 août 1991 RELATIF A LA SECONDE PERIODE DE MISE EN BOUTEILLE POUR LES VINS DE LA REGION NANTAISE POUVANT BENEFICIER DE LA MENTION "SUR LIE"
Arrêté du 20 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 27 août 1991 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier.
Le préfet de région est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation de travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, lorsque leur montant n'excède pas la somme de trente millions de francs.
L'arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1991 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME MINIER
Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Arrêté du 13 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1993 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT SUPPRESSION DU DIPLOME DE COMEDIEN
Arrêté du 28 août 1991 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Arrêté du 23 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Arrêté du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-08-1988 RELATIF A LA FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.
213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.
Arrêté du 29 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES OUVERT AUX TIERS SUR LA ZONE DE POITIERS
Arrêté du 4 septembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE EN SOUS-DIRECTIONS
Arrêté du 6 septembre 1991 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 27 août 1991 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA QUALIFICATION DES ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT
Arrêté du 27 août 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES BEURRE HARDY,COMICE,CONFERENCE ET PASSE-CRASSANE
Arrêté du 1 octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du même décret, une formation initiale d'une durée d'un an organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Compte tenu de leur spécificité professionnelle, la formation vise à donner aux stagiaires les connaissances et savoir-faire nécessaires, notamment à leurs fonctions d'observation, de contrôle et de vigilance, pour participer à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de santé publique dans le domaine de leur compétence.
La formation comporte en alternance des périodes d'enseignements et de stages.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique peut, en fonction de leur formation universitaire ou de leurs acquis professionnels antérieurs, dispenser les pharmaciens inspecteurs stagiaires de certains enseignements et stages, et leur proposer en remplacement d'autres formations.
Les stages, d'une durée totale d'au moins cinq mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique qui en contrôle les conditions d'exécution et leur attribue une note globale.
Ils s'effectuent en France et à l'étranger, dans des services de l'administration, dans des organismes et établissements publics.
Des stages, dont un au cours des trois premiers mois de la formation, ont lieu dans des agences régionales de santé ; leur durée minimale est de huit semaines.
Chaque stage se déroule sous la responsabilité d'un maître de stage qui établit un rapport d'appréciation sur son déroulement.
La désignation des maîtres de stage appartient au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Au cours des stages, chaque pharmacien inspecteur stagiaire est appelé à rédiger ou à participer à la rédaction d'un rapport d'études dont le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole et donne lieu à l'attribution d'une note.
Les enseignements portent principalement sur des notions de droit administratif et pénal, l'étude de la législation pharmaceutique, une actualisation des connaissances scientifiques et technologiques et l'acquisition de méthodes d'inspection.
Au cours de ces périodes d'enseignement, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires sont tenus de participer à des épreuves individuelles et collectives de contrôle des acquis qui sont notées.
Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
La formation fait l'objet d'un dispositif de validation, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, comprenant :
La note globale de contrôle continu des acquis prévu à l'article 6 (coefficient 3) ;
La note des stages prévus à l'article 4 (coefficient 2) ;
La note du rapport prévu à l'article 5 (coefficient 2) ;
La note d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'un ou plusieurs dossiers (coefficient 2) ;
La note d'entretien avec le jury défini à l'article 8, de vingt à trente minutes, portant sur les modalités d'exercice et les fonctions de pharmacien inspecteur de santé publique (coefficient 2).
Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est constitué comme suit :
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;
- un directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Sur la base des notes obtenues dans le cadre du dispositif de validation, le jury arrête le classement des pharmaciens inspecteurs stagiaires dont il propose la titularisation.
La titularisation ne peut être proposée si le total des notes est inférieur à 110 points ou si l'une des notes est inférieure à 5 sur 20.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés en fonction de leur choix et de leur rang de classement sur les postes déterminés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Si la titularisation ne peut être prononcée, en application des dispositions prévues à l'article 10, alinéa 4, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un deuxième et dernier stage d'un an maximum.
Dans ce cas, les modalités et la durée de formation sont fixées par l'Ecole des hautes études en santé publique après avis du jury.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique :
au cours des deux premiers mois qui suivent leur prise de fonctions pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant effectué la formation prévue à l'article 1er ci-dessus ;
au cours de chacune des deux années qui suivent la titularisation ou un détachement ;
lorsqu'ils changent de fonctions ou de domaine d'intervention.
Les personnels détachés, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, suivent dans l'année qui suit leur détachement une session d'adaptation à l'emploi, au vu de leurs expérience et acquis professionnels antérieurs, d'une durée de six mois organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation comporte au moins deux stages dans des agences régionales de santé, dont un au cours des trois premiers mois de formation.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et de répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de participer tous les ans à :
un regroupement d'une semaine organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique ;
des sessions de formation professionnelle qui peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications.
Les domaines, les modalités d'acquisition et de reconnaissance des actions de formation qualifiantes, prévues au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 11 et 13 ci-dessus est établi au niveau régional et transmis au ministre chargé de la santé.
Les arrêtés du 2 septembre 1980 et du 21 janvier 1985 relatifs à la formation des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel d la République française.
Arrêté du 1 octobre 1993 RELATIF A LA FORMATION DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT EXTENSION POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE
Arrêté du 12 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. (PASCAL) CLEMENT
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES PORTANT SUR LES ACTIONS FINANCEES PAR LES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS
Arrêté du 8 septembre 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 06-11-1986 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES COLORANTS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES
Arrêté du 8 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DES SOMMES PROVENANT DES CESSIONS DE TRAVAUX ET DE PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Les concours prévus aux articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes :
Option Chef de quart.
Option Pêche.
Option Maintenance et exploitation des machines marines et de leurs auxiliaires.
Option Maintenance et exploitation de systèmes mécaniques automatisés.
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique détermine en tant que de besoin le nombre de places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des inscriptions.
L'ouverture des sections des concours, la répartition des places entre les sections ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
La liste des candidats admis à subir les épreuves du concours est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui fait procéder à leur convocation aux épreuves écrites.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours externes et internes d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont fixés respectivement en annexe du présent arrêté.
Les programmes des épreuves peuvent être consultés à l'inspection générale de l'enseignement maritime, 68, boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris, au bureau des concours AG 2, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou peuvent être obtenus, sur demande, à l'Ecole nationale de la marine marchande, 4, rue de la Victoire, 350402 Saint-Malo.
Les programmes des épreuves des concours sont ceux de la formation conduisant à l'obtention du brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Ces programmes sont fixés par arrêtés ministériels.
Les épreuves des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont jugées par un jury présidé par un professeur général de l'enseignement maritime.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de la mer sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les professeurs en chef de l'enseignement maritime et les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Les fonctions de secrétaire de jury sont assurées par un professeur technique de l'enseignement maritime membre de ce jury.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président sur proposition des membres du jury.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre une copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la double correction.
L'anonymat des épreuves est levé à l'issue de cette double correction, puis le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises aux concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme pour l'admission aux concours.
Le jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire conformément à l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme arrêt par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LES SECTIONS ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
Arrêté du 8 septembre 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 22-04-1980 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D"HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 8 septembre 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET LES AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LEURS RECIPIENTS,EMBALLAGES OU NOTICES
Arrêté du 27 septembre 1993 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS LABILES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 décembre 1993 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE "PARIS-DAKAR-PARIS 1994"
Arrêté du 1 février 1984 RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERES EXPLOSIVES DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 2 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES
Arrêté du 6 mai 1985 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DE CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1985
Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires.
Le contrôle du dépôt, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des déclarations annuelles de salaires, d'honoraires et de revenus assimilés, de pensions et rentes viagères, ainsi que la gestion de la taxe sur les salaires sont automatisés.
Le traitement, dénommé "Tiers déclarants", a pour finalité la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants.
Il assure également le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires.
- nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ;
- montant des salaires payés ;
- montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ;
- le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.
Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MINI-ORDINATEURS,DU DEPOT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES TIERS DECLARANTS ET GESTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 8 octobre 1985 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIER DOCKERS PROFESSIONNELS DANS LE PORT DE LORIENT
Arrêté du 18 octobre 1985 FIXANT UNE DATE LIMITE D'UTILISATION ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE DEUX APPAREILS PORTATIFS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE (MARQUE CGR OU HBS,MODELES GAM 80,GAM 120)
Arrêté du 19 septembre 1956 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1952 : ET NOTAMMENT DE L'ART.
2) DUDIT ARRETE, COMPLETE EN OUTRE PAR LES ART.
1 BIS ET 3 BIS (PENSION D'INVALIDITE) ET RELATIF A LA FIXATION DES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES EN ALSACE LORRAINE, EN MATIERE D'ASSURANCE INVALIDITE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946
Arrêté du 5 avril 1957 ABROGE LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 05-10-1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU FONDS ET MODALITES DE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 11 avril 1957 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 28 juillet 1958 DES COMMISSIONS SPECIALES D'ADJUDICATION RESTREINTES CONSULTEES SUR LE CHOIX DES CONCURRENTS ADMIS ET DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS D'APPELS D'OFFRES : PONTS ET CHAUSSEES, BASES AERIENNES ET INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 1 octobre 1958 MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 22 BIS DE L'ARRETE DU 15 février 1928 RELATIF AUX DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DANS LES DEPOTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 22 août 1960 TRANSFERT DE CREDITS DU BUDGET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES AU BUDGET DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME (DEGREVEMENTS DES CARBURANTS UTILISES PAR L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 20 août 1960 COMPETENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CREEES PAR A.
DES 20-06-1952, 16-05-1953, 18-01-1955 ET 11-06-1957 JUSQU'A EXPIRATION DE LEUR MANDAT
2, 3, 6, 11, 14 ET 21 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE
Arrêté du 8 août 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DELIVRES LES CERTIFICATS D'EXERCICE PREVUS PAR LE DECRET 60386 DU 22-04-1960
Arrêté du 8 août 1960 PROROGATION JUSQU'AU 30-10-1960 DE LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE CONTRATS ADRESSEES AUX PREFETS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 10 août 1960 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
POUR LE MEILLEUR TRAVAIL DE BIOLOGIE, DE MEDECINE INTERNE OU DE CHIRURGIE CONSACRE AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET A LEUR CONTROLE MEDICAL (FACULTE DE PARIS)
POUR LE MEILLEUR TRAVAIL CONCERNANT LA BIOLOGIE APPLIQUEE AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AINSI QU'A LEUR CONTROLE MEDICAL.
(ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE)
Arrêté du 21 janvier 1959 MODELE DE TICKETS DE CARBURANTS DETAXES PREVUS A L'ARTICLE 3 DU DECRET NO 1259 DU 5 NOVEMBRE 1951 ET DUREE DE VALIDITE POUR 1959
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (BAVADA)
Décret du 15 décembre 1943 DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 16 juillet 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 05-03-1973 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) MENTION MATHEMATIQUES APPLIQUEES ET SCIENCES SOCIALES (ANNEXE)
Arrêté du 1 août 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) POUR 1984
Arrêté du 6 août 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1972 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT REGLEMENT DES VISITES DE GROUPES AUX GALERIES NATIONALES D'EXPOSITION DU GRAND PALAIS
Arrêté du 5 juillet 1984 PORTANT MODIFICATIONS ET INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DE SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 30 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (M. DUMAS ROLAND)
Arrêté du 27 juillet 1984 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FOHANNO FRANCOIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE A LA DATE DU DEPART DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LAPP JEAN
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET L'APPROBATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DE CES ORGANISMES
Arrêté du 9 mai 1985 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Arrêté du 5 avril 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (REFONTE DE LA CLASSE 6-1,MATIERES TOXIQUES),MODIFICATION ET COMPLEMENTS A APPORTER A L'ARRETE DU 19-06-1984 (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 19)
Arrêté du 26 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-08-1982 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX METIERS DE LA FONDERIE (OPTION A: MOULAGE SUR MODELES,OPTION B: MOULAGE EN COQUILLES)
Arrêté du 2 mai 1985 INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES ET UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES (CERAH) A WOIPPY (MOSELLE)
Arrêté du 11 août 1986 RELATIF AUX DATES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS VIEILLESSE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 13 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE
Arrêté du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 29 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOSITAIRES GROSSISTES DE BIERES,D'EAUX MINERALES ET DE TABLE,DE BOISSONS GAZEUSES OU NON GAZEUSES,DE BOISSONS AU JUS DE FRUITS,DE SIROPS,DE JUS DE FRUITS,DE BOISSONS LACTEES ET DE GAZ CARBONIQUES
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1980 RELATIF A L'AGREMENT DES DIRECTEURS ET RESPONSABLES D'UNITE DE FORMATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION PREPARANT A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS:
Arrêté du 7 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION (CIIBA)
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21-05-1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAICHERES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 30 septembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMUNE,A COMPTER DU 01-10-1985
Arrêté du 30 juin 1987 ABROGEANT L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 20-11-1969 MODIFIE FIXANT LES LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
" Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ;
" Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP).
Arrêté du 29 juin 1987 APPROUVANT LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "CERAMIQUES FINES TECHNIQUES"
Arrêté du 15 juin 1987 FIXANT LA LISTE DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ESSONNE
Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE
Arrêté du 22 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-03-1983 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R233-100 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN
- Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 euros (10 000 F CFP).
Arrêté du 30 octobre 1985 FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT DEMISSIONNAIRES AVANT D'AVOIR REMPLI L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT SOUSCRIT LORS DE LEUR ADMISSION AU CENTRE DE FORMATION DES TECHNICIENS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
Circulaire du 22 juillet 1970 RELATIVE A LA DEFINITION DES SORBETS
Circulaire du 7 juillet 1970 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES AGGLOMERATIONS ET A LA PROTECTION SANITAIRE DES MILIEUX RECEPTEURS
Circulaire du 4 août 1970 CONCERNANT L'EDITION 1970 DU BAREME POUR LA DETERMINATION DES CHARGES D'EMPLOI DES PRINCIPAUX MATERIELS DE GENIE CIVIL, MODIFIE L'EDITION PRECEDENTE DATANT DE 1959
Circulaire du 10 septembre 1970 RELATIVE A L'ORGANISATION DES MISSIONS ECONOMIQUES REGIONALES
Circulaire du 1 décembre 1970 RELATIVE AU REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE AU COURS DE L'INFORMATION ET APRES L'INFORMATION, LES MANDATS, LE REGIME APPLICABLE AUX MINEURS
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 10 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-08-1975 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DU GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATION ET DOCUMENTS DIVERS
Arrêté du 27 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-05-1974 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 20 janvier 1981 ANNULATION DE CREDITS,DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 32-97,PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS ET TRANSFERT A ECONOMIE ET BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 33-93, PERSONNEL EN RETRAITE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES PCB
Arrêté du 14 avril 1988 portant organisation du conseil scientifique des risques majeurs
Le présent arrêté définit les missions, les conditions de fonctionnement et la composition du conseil scientifique des risques majeurs prévu à l'article 3-II du décret n° 87-564 du 21 juillet 1987.
Le conseil scientifique des risques majeurs apporte ses conseils et son appui au ministre chargé de l'environnement dans sa mission d'évaluation et de prévention des risques majeurs.
Il donne son avis sur les orientations des programmes d'études, de recherches, de formation et d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Le conseil scientifique des risques majeurs se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou du ministre chargé de l'environnement.
Les membres du conseil scientifique des risques majeurs sont désignés par le ministre chargé de l'environnement, en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ENFANCE INADAPTEE
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ADAPTATION SCOLAIRE ET L'EDUCATION SPECIALISEE
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 82-935 DU 29-10-1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORTS DES JEUNES DE 16 A 18 ANS BENEFICIAIRES DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Arrêté du 20 janvier 1981 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 20 janvier 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980 PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA)
Arrêté du 20 janvier 1981 M. VAREINE PATRICE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE (CONSTRUCTION ET FABRICATION) AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. HOUDAILLE JEAN
" La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou voie électronique sécurisée.
Arrêté du 5 janvier 1981 36 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE D L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 16 janvier 1981 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE,DES ALCOOLS DE BETTERAVE,MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1979-1980
Arrêté du 20 janvier 1981 COMPETENCE DES RECTEURS POUR LA FIXATION DES CALENDRIERS DES VACANCES SCOLAIRES 1981-1982 AU NIVEAU DE CHAQUE ACADEMIE,A L'EXCEPTION DE LA FIXATION DE LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE ELLE-MEME
Arrêté du 25 juillet 1989 FIXANT LES TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EXIGEES DES CANDIDATS A UN EMPLOI D'INSPECTEUR OU D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 29-12-1988 RELATIF AU PRIX DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 31 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REPORT DE BENEFICE D'EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DONT LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN A EU LIEU EN 1989
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF AU PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
Arrêté du 31 juillet 1989 FIXANT LA SANCTION DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS
73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
Arrêté du 21 mai 1981 M. PIERRE BEREGOVOY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 21 mai 1981 ABROGATION DE L'ALINEA 28 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER (SUPPRESSION DE L'AUTORISATION D'ACHAT PAR DES RESIDENTS DE VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES SUR LES MARCHES ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES)
Arrêté du 22 mai 1981 M. BOUVET GERARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS (SUPPLEANT DU COMMISSAIRE AU PLAN)
Arrêté du 18 mai 1981 M. MEY EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS AU TITRE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. MONNEJA (MEMBRE TITULAIRE DEMISSIONNAIRE)
Arrêté du 23 mai 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEAU LONG,DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE EST DONNEE A M. JEAN-LOUIS CREMIEUX-BRILHAC,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 22 octobre 1981 LE MANDAT DE MELLE.
VUILLET CLAUDINE DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES EST RENOUVELE
Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 8 octobre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 25 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION
Arrêté du 12 mai 1981 AGREMENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 28 octobre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE:
Arrêté du 4 novembre 1981 M. GERBAUX JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. CHANET HENRI
Arrêté du 6 octobre 1981 DES SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE
Arrêté du 28 octobre 1981 ORGANISATION DE L'EPREUVE PRATIQUE DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION 1982
Arrêté du 28 octobre 1981 ORGANISATION DES EPREUVES THEORIQUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION 1982
Arrêté du 16 octobre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:
Arrêté du 17 décembre 1981 MODIFICATION DES LIMITES DE LA RESERVE DE CHASSE MARITIME DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 30-07-1974
Liste du 1 janvier 1977 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES
Liste du 1 avril 1977 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 21 juillet 1977 MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1977 A LA LISTE DES BANQUES INSCRITES ET RADIEES ET AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE FORME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES
Liste du 28 octobre 1977 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE EN 1977 A L'ENA
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES PRIMES POUR UTILISATION DES LANGUES ETRANGERES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 15 janvier 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FAUCHON PIERRE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION A COMPTER DU 18-01-1982;IL EST REMPLACE PAR M. DENIS LAURENT
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ET MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE HAUTE-MONTAGNE,A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 6 janvier 1982 CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DE CIRCULATION D'AERODROME (ATZ) AU PROFIT DE L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN
Arrêté du 26 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1982 MODIFIE RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 29 août 1987 RELATIF AU FREINAGE DES CYCLES
Arrêté du 10 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Arrêté du 19 février 1988 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOT
Arrêté du 5 février 1988 PORTANT ADAPTATION DES ART.
265,265-QUINQUIES,266-TER ET 266-QUATER DU CODE DES DOUANES A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE PREVUE PAR LE REGLEMENT CEE 2658-87 DU CONSEIL DU 23-07-1987
Arrêté du 17 février 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES (POUR UNE DUREE DE 3 ANS)
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT NOMINATION (CES)
Arrêté du 19 février 1988 PORTANT CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.(SIEGE A MARSEILLE)
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 26 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 28 décembre 1981 MME ROUSSEL LUCIENNE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DELAISEMENT
Arrêté du 9 septembre 1982 M. COUSIN BERTRAND,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 30 juin 1987 portant ouverture à titre expérimental du service Minitel Guide des services
Il est ouvert, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service dénommé Minitel Guide des services.
Ce service permet aux utilisateurs de consulter par Minitel, ou tout terminal équivalent, des informations relatives aux services de télématique interactive accessibles par le service d'accès Télétel.
L'inscription d'un service se fait sur la demande des fournisseurs à raison d'une inscription par code d'accès Télétel.
Elle est gratuite sous réserve du paiement des redevances liées à l'attribution et l'utilisation des codes d'accès.
La consultation du service par les utilisateurs est à la charge de ces derniers.
La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix de 0,365 F par minute, ce prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant, en francs hors taxes, les tarifs du service des télécommunications, le prix hors taxes de la minute précité sera de 0,308 F.
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE MINITEL GUIDE DES SERVICES
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 20 juin 1988 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
Arrêté du 20 juin 1988 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE A VERSER A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES A L'OCCASION DE L'EXAMEN MEDICAL SUBI PAR LES ETRANGERS DEMANDANT UN TITRE DE SEJOUR
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (ARBRES FRUITIERS)
Arrêté du 9 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Arrêté du 10 février 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE DES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaires unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales
1) 1988 est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent dans les départements suivants : Haute-Saône, Doubs et territoire de Belfort.
A compter de l'année 1989, la D.
1 1988 " simplifiée " est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRES UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES
Arrêté du 6 février 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 10 janvier 1989 AUTORISANT L'EMBOUTEILLAGE DE L'EAU MINERALE NATURELLE D'UNE SOURCE
Arrêté du 1 février 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-10-1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 20 juillet 1989 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE L'EXERCICE DE LA TUTELLE BUDGETAIRE SUR CERTAINS ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 24 juillet 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-06-1987 FIXANT LE PRIX DE VENTE DE CERTAINES PUBLICATIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE)
Arrêté du 10 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-05-1989 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1989-1990
Arrêté du 27 juillet 1989 relatif aux catégories d'internes et de médecins pouvant accéder au troisième cycle de médecine générale
Les internes en médecine en fonctions qui décident d'abandonner leur formation spécialisée sont admis, sur leur demande, en troisième cycle de médecine générale dans l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits ou dans laquelle ils avaient pris leur première inscription en troisième cycle des études médicales.
Les docteurs en médecine spécialistes ayant obtenu leur diplôme dans les conditions définies à l'article 50 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée peuvent être admis en troisième cycle de médecine générale dans une unité de formation et de recherche de la subdivision dans laquelle ils exercent, en fonction des capacités de formation, et après avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'unité de formation et de recherhce de médecines compétents.
Les formations antérieures des internes et docteurs en médecine visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et notamment les stages semestriels d'internant ou de résidanat, s'ils ont été effectués dans des services agréés pour la formation du troisième cycle de médecine générale dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, peuvent être pris en compte dans leur nouvelle formation, après accord de l'enseignant coordonnateur de médecine générale.
Les étudiants admis dans le troisième cycle de médecine générale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté deviennent résidents à compter du premier changement de poste des résidents suivant leur demande, qui doit parvenir à la direction des affaires sanitaires et sociales et à l'unité de formation et de recherche compétente deux mois avant ce changement de poste.
Ils sont alors soumis au statut des résidents défini par le décret du 2 septembre 1983 susvisé et aux dispositions pédagogiques fixées par le décret du 7 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, à l'exception, pour les docteurs en médecine, des dispositions concernant la soutenance de la thèse.
Les docteurs en médecine admis dans le résidanat en application du présent arrêté et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques du troisième cycle de médecine générale reçoivent un document portant mention de la qualififcation obtenue.
Arrêté du 27 juillet 1989 RELATIF AUX CATEGORIES D'INTERNES ET DE MEDECINS POUVANT ACCEDER AU 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 août 1991 fixant la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière
Sont exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière les diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : 1° Psychologie clinique ; 2° Psychologie pathologique ; 3° Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ; 4° Psychologie gérontologique ; 5° Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants.
L'arrêté du 18 mars 1981 modifié relatif aux conditions de titres pour le recrutement des psychologues des établissements mentionnés à l'article L.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1991 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR TITRES ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1991 a été arrêté à la somme de 53,279 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er juillet 1991 : Durée (en semaines) : 13.
Date de l'adjudication : 8 juillet 1991 : Durée (en semaines) : 13.
Arrêté du 9 septembre 1991 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1991
Arrêté du 6 septembre 1991 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE ET DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 22 août 1991 RELATIF A L'EXTENSION A L'APPELLATION "TOURAINE AMBOISE" DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 29-06-1989 CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE
Arrêté du 28 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1990 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales.
Arrêté du 21 août 1991 PORTANT CLASSEMENT SUR LES LISTES I ET II DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 15 octobre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 15 octobre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 21 octobre 1993 fixant la procédure de demande d'aide forfaitaire accordée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique prévu par l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Les titulaires d'officine pharmaceutique désirant bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et versée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique doivent adresser au secrétariat de la commission du fonds précité un dossier composé des éléments suivants : la promesse de vente et l'acte d'achat ou l'acte successoral relatifs à l'acquisition de l'officine pharmaceutique considérée ; les bilans, comptes de résultat et annexes fiscales des exercices comptables portant sur les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 certifiés conformes par leur expert-comptable ; les annexes fiscales comprenant notamment les tableaux d'amortissement d'emprunt ; les justificatifs d'emprunts complémentaires à ceux figurant dans l'acte d'achat susvisé ; pour les officines employant un ou plusieurs salariés : une attestation de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale certifiant que l'employeur est à jour des cotisations salariales auprès des organismes de sécurité sociale échues à la date de la demande ; un certificat d'inscription au tableau du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; une fiche signalétique de renseignements dont le modèle est joint en annexe ; à titre complémentaire, les documents relatifs à l'exercice comptable portant sur l'année 1992 pourront également être joints à l'appui de la demande.
Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique situé à l'adresse suivante : Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine, pièce 5230), 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP.
Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 4 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'HABILITATION DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A ESTER EN JUSTICE
Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF AU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DES ELEVES INGENIEURS NON FONCTIONNAIRES,DES AUDITEURS ET DES ELEVES EN DEA DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 17 décembre 1993 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1993
Arrêté du 3 février 1994 PORTANT MAINTIEN EN SERVICE DETACHE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 30 juin 1994 COMPLETANT L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 28-01-1991 DEFINISSANT LES MODALITES DE FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNELS INTERVENANT DANS DES OPERATIONS HYPERBARES
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES MEME MUTES AUTREMENT QU'A L'ALCOOL (Y COMPRIS LES MISTELLES),DES VINS,DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS PETILLANTS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT APPROBATION DU PREMIER ETAT RECTIFICATIF DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE POUR 1986
Arrêté du 25 juin 1987 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 2 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (M. BALLADUR)
Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT NOMINATION (COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Arrêté du 1 septembre 1987 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 9 septembre 1987 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer
L'arrêté du 17 mars 1981 modifié susvisé relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est applicable dans les départements d'outre-mer à l'exception de son article 1er.
Le montant de la dotation d'installation dans les départements d'outre-mer est fixé à 52 000 F.
Toutefois, la dotation d'installation peut être majorée dans la limite d'un montant total de 162 000 F.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux agriculteurs installés avant le 1er janvier 1987.
Arrêté du 9 septembre 1987 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 22 décembre 1993 accordant une dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 15, à partir de 22 heures, et le dimanche 16 janvier 1994, sur l'itinéraire indiqué en annexe au présent arrêté pour les concurrents et les personnels d'encadrement ou d'assistance du rallye " ParisDakarParis 1994 ".
43-5 du code de la route, l'accès de ces véhicules aux autoroutes A 9, A 7, A 6 et A 4 est subordonné à la neutralisation complète de la compétition sportive notamment sur l'itinéraire figurant en annexe.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le préfet de police et les préfets des départements suivants : Aude, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Vaucluse, Vienne, Yonne, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Itinéraire autoroutier que les véhicules de plus de 7,5 tonnes de P.
A. des concurrents et des personnels d'encadrement ou d'assistance du rallye "Paris Dakar Paris 1994" sont autorisés à emprunter les samedi 15 et dimanche 16 janvier 1994 : - autoroute A 9 : de Sigean (Aude) à Orange (Vaucluse) ; - autoroute A 7 : d'Orange à Lyon (Rhône) ; - autoroute A 6 : de Lyon à Corbeil (Essonne) ; - autoroute A 4 : de Lognes (Seine-et-Marne) à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) et de Marne-la-Vallée à Paris, aller et retour.
Arrêté du 22 décembre 1993 ANT UNE DEROGATION A L'ARRETE DU 27-12-1974 MODIFIE RELATIF A L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE AUPRES DU PREFET DE REGION POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIEES AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage
Arrêté du 23 décembre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 23 décembre 1993 RELATIF AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE.CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT (MATIERES DANGEREUSES 1993 N0 8)
Arrêté du 10 novembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE PIEGES
Arrêté du 14 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1993 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 24 septembre 1993 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 octobre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES GARNITURES DE FREINS ASSEMBLEES DE RECHANGE POUR LES VEHICULES A MOTEURS ET LEURS REMORQUES,CONFORMEMENT AU REGLEMENT N0 90 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 15 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1980 CONCERNANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION ET REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE: MME.
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DELEGUE A LA MODERNISATION
Arrêté du 24 avril 1957 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 2 avril 1957 CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 27 février 1958 CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 25 mars 1958 REMUNERATIONS DES AGENTS DES DEPARTEMENTS ET DES AGENTS TITULAIRES A TEMPS PARTIEL ET AUXILIAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 18 mars 1958 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE STRASBOURG
2 DE L'ARRETE DU 05-10-1953 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 25 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958, ART.
9 (COMMISSION DE COTATION)
Arrêté du 22 septembre 1958 AGREMENT DE L'HELISTATION DE SALLANCHES (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 18 septembre 1958 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 30 septembre 1958 RATTACHEMENT AUX CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS
Arrêté du 25 avril 1957 RELATIFS AUX PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE MELASSES DU CONTINGENT ET EXCEDENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 25 avril 1957 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EN AEF
Arrêté du 27 avril 1957 PORTANT EXONERATION A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES MODIFICATION DES TABLEAUX A ET C DE L'A DU 22-01-1957
Arrêté du 2 mai 1957 AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (TOUGGOURT)
Arrêté du 23 août 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 24 août 1960 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 5 septembre 1960 TENUE DES LIVRES FONCIERS DANS LES 3 DEPARTEMENTS
591434 DU 21-12-59 CONCERNANT LES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS.
(INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS)
Arrêté du 1 septembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 25-06-1959, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
DU 20-09-1949 : NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, DES OBJETS DITS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE
Arrêté du 1 septembre 1960 STAGE ET EXAMEN DES ADJOINTS TECHNIQUES STAGIAIRES DES INSTRUMENTS DE MESURES
Arrêté du 13 février 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ART.
Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, ‎représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ‎ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes‎
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R.
243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :
-au taux de 6,90 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R.
Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre :
D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'emploi ;
Et, d'autre part, le montant des cotisations versées, au titre de l'année civile écoulée, par ledit employeur, en application de l'article 1er du présent arrêté.
Le versement régularisateur prévu au présent article s'effectue en même temps que le versement des cotisations dues au titre du dernier trimestre de l'année civile.
D'une part, du montant des cotisations correspondant au montant total de leurs diverses rémunérations éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'activité ;
Arrêté du 27 février 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 59236 DU 04-02-1959
Arrêté du 28 mai 1984 DU JURY DE PASSAGE ET DU JURY DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 2 juillet 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES.APPENDICE N0 3 (PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION,A LA REPARATION ET A L'UTILISATION DES CITERNES EQUIPEES DE RESERVOIRS METALLIQUES ET A L'EQUIPEMENT ET A L'UTILISATION DES VEHICULES PORTEURS OU TRACTEURS DE CITERNES) (MATIERE DANGEREUSES 1984 N0 17) AU REGLEMENT DU 15-04-1945
Arrêté du 2 juillet 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES: APPENDICE N0 9 (SIGNALISATION DES VEHICULES ROUTIERS TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES) AU REGLEMENT DU 15-04-1945 (1984 N0 18)
Arrêté du 9 août 1984 D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DES CREDITS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS
Arrêté du 14 août 1984 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION COMMUNICATION ET SCIENCES DU LANGAGE (DEUG)
Arrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN FORMATION DE COMMISSION DE REFORME
Arrêté du 8 avril 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES:
Arrêté du 15 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-04-1981 FIXANT LA LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES
Arrêté du 26 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'ANIMATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DE LANGUES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1985
Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 7 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV)
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1981 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 mai 1985 RELATIF AUX EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES ISSUS DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1985
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE SAINT-YAN
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 15 mai 1985 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE FORMATION EXPERIMENTALE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DE NANTES
Arrêté du 15 avril 1985 RELATIF A LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES:
Arrêté du 13 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 979-85 DE LA COMMISSION DU 16-04-1985 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU LIEU NOIR POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (CODIFA)
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS ET FIXANT LES MODALITES DE GESTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE CETTE TAXE
Arrêté du 15 octobre 1985 RELATIF A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE PERMETTANT L'EXERCICE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Arrêté du 3 février 1986 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR 1985
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR 1985
Arrêté du 24 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX
Arrêté du 10 février 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 10 février 1986 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 31 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LIMITE SEPARATIVE DES PRUDHOMIES DE BANDOL ET DE LA-CIOTAT
Arrêté du 2 novembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DE L'ENERGIE (M. MALVY)
Arrêté du 4 novembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENTS DE TRAITEMENT (FEMMES ET HOMMES).(LES EPREUVES AURONT LIEU LES 13-01-1986 ET 14-01-1986 A PARIS)
Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET (INGENIEURS CHIMISTES ET TECHNICIENS DU SERVICE DES LABORATOIRES,INGENIEURS CHIMISTES DU LABORATOIRE DES MONNAIES ET MEDAILLES,AGENTS DE SERVICE AFFECTES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS) EST FIXE A 500FRS A COMPTER DU 01-01-1981
1,ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARRETE DU 10-08-1979 PORTANT APPLICATION DES ART.
3 ET 5 DE L'ARRETE DU 01-08-1979 PORTANT MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX, A COMPTER DU 01-01-1981:MONTANT DES FRAIS DE PARTICIPATION A CES ANALYSES
Arrêté du 20 janvier 1981 MODIFICATION DU TABLEAU MENTIONNE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 02-04-1980 RELATIF A LA PRIME SPECIALE DES PERSONNELS TECHNIQUES DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE:TAUX MAXIMUM DE LA PRIME
Arrêté du 21 janvier 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE POUVANT ETRE AJOUTEE A CHACUNE DES OPTIONS SUIVANTES DU CAP ELECTROTECHNIQUE (ELECTROTECHNICIEN,MONTEUR-CABLEUR,BOBINIER,ELECTRICIEN D'EQUIPEMENT ET INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATION ET COURANTS FAIBLES)
Arrêté du 21 janvier 1981 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 (DERNIERE SESSION) ET DE L'ART.
4 (SESSION DE REMPLACEMENT) DE L'ARRETE DU 05-02-1980 CREANT DES CAP DE MECANICIENS DE CELLULES D'AVIONS,DE MOTEURS D'AVIONS ET D'INSTRUMENT DE BORD AERONAUTIQUE
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT OUVERTURE POUR 1986 DU CONCOURS SUR TITRE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE A AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 5 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES REMBOURSEMENTS DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS
Arrêté du 8 mai 1981 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation.
En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce de gros du gibier ou à la fabrication de conserves ou autres produits à base de gibier peuvent obtenir l'autorisation d'exercer leurs activités en dehors des périodes d'ouverture de la chasse.
Seules peuvent être autorisées les activités visées à l'article 3 ci-après et portant sur du gibier congelé d'importation destiné à l'alimentation humaine répondant aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1979 susvisé et appartenant aux espèces suivantes : a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon et sanglier ; b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier.
Seules peuvent être autorisées les activités relatives : Au commerce de gros du gibier, y compris les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stocks destinés au commerce de détail ; A la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.
Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant : La désignation de l'entreprise ; Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ; La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; L'importance des activités projetées.
Les autorisations mentionnées aux articles précédents sont délivrées, à titre précaire et révocable, pour une durée maximale de cinq années renouvelable.
Elles peuvent être retirées à tout moment par décision motivée du ministre.
Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION,DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE GROS DE GIBIER OU A LA FABRICATION DE CONSERVES OU AUTRES PRODUITS A BASE DE GIBIER PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LEURS ACTIVITES EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE CHASSE
Arrêté du 12 mai 1981 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN).(INDEMNITES POUR TRAVAUX EXECUTES PAR L'INSTITUT EN DEHORS DE SA MISSION NORMALE DE SERVICE PUBLIC)
Arrêté du 7 mai 1981 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS RELATIF A L'AVANCEMENT DES CHERCHEURS EXERCANT LES FONCTIONS D'INTERET GENERAL AUTRES QUE CELLES DE LA RECHERCHE:
Arrêté du 4 février 1981 M. PANEL DANIEL,EST PROROGE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT II DE GRENOBLE POUR UN DERNIER MANDAT A COMPTER DU 08-12-1980
Arrêté du 21 mai 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE EST DONNEE A M. ROBERT LION, DIRECTEUR DU CABINET DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDES DE L'ETAT AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE:
Arrêté du 7 janvier 1981 CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES D'EXECUTION DES MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE,OVINE ET CAPRINE:
Arrêté du 19 janvier 1981 M. GEORGES DUTRUC-ROSSET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLES (ONIVIT),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN THIELLET,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 janvier 1981 M. FREDERIC RANCHET EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DUVAL
Arrêté du 23 janvier 1981 STRUCTURES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS:
Arrêté du 30 janvier 1981 MONTANT DES REDEVANCES DUES,AU TITRE DE LEURS ACTIVITES PRIVEES PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A PLEIN TEMPS (ELECTRORADIOLOGISTES,BIOLOGISTES ET ANESTHESISTES-REANIMATEURS D'UNE PART, ET TOUS LES AUTRES PRATICIENS A TEMPS COMPLET,D'AUTRE PART)
Arrêté du 28 janvier 1981 TENEUR EN SOUFRE ET COMPOSES SULFURES DES GAZ NATURELS TRANSPORTES PAR CANALISATION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Arrêté du 23 mai 1981 M. PHILIPPE PETIT EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DE M. CLAUDE CHEYSSON,MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 22 octobre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 66-04 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 octobre 1981 EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION PROTECTION DE LA NATURE)
Arrêté du 13 octobre 1981 RELATIF A LA MISE A L'EPREUVE ET A L'AGREMENT DES TAUREAUX DESTINES A ETRE UTILISES POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 23 octobre 1981 M. SAUX EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 20 octobre 1981 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 3 septembre 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LES RIVES DE L'ETANG-DE-LA-FORGE SUR LA COMMUNE D'UZA EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 25 mai 1981 EST NOMME AU CABINET DE M. LOUIS LE-PENSEC,MINISTRE DE LA MER:
Arrêté du 27 mai 1981 M. ALAIN GILLETTE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES,M. JOSEPH FRANCESCHI
Arrêté du 29 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES:
Arrêté du 29 mai 1981 LA SECTION SAINTES-BORDEAUX (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC) DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A-10) PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 03-06-1981
Arrêté du 30 mai 1981 NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:MM. BENOIST JOLIVET,PATRICK CAREIL,FRANCOIS JOUVEN ET PASCAL LAMY
Arrêté du 25 mai 1981 M. PIERRE ANTONMATTEI EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. ANDRE DELELIS, MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 5 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 13 janvier 1982 M. TEULADE RENE,PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 29 octobre 1981 M. HERVO PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. BASSET JEAN-MICHEL
Arrêté du 8 octobre 1981 NON AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF:
Arrêté du 29 octobre 1981 A L'ARRETE DU 20-06-1969 FIXANT L'ORGANISATION DE LA SCOLARITE DES ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET LE REGLEMENT DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 22 octobre 1981 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE 1 AU BUDGET DE L'IRA DE BASTIA POUR 1981
Arrêté du 29 octobre 1981 M. BIZOUARD MICHEL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DU CREUSOT
Arrêté du 3 novembre 1981 M. JACQUES JEAN-CLAUDE EST NOMME DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE FRANCHE-COMTE (RESIDENCE ADMINISTRATIVE A BESANCON)
Arrêté du 29 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 25 novembre 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT A L'ILE SAINT-RIOM SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUBAZLANEC (COTES-DU-NORD) EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Arrêté du 6 septembre 1982 M. SUILLEROT JEAN-PAUL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Le montant de l'emprunt d'Etat 15,75 % septembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
Arrêté du 6 septembre 1982 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS DE DIVERS ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 6 septembre 1982 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS A DIVERS ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 6 septembre 1982 LES ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES OU LITTERAIRES OUVERTES A L'ECOLE ALSACIENNE A PARIS NE BENEFICIENT PLUS DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Arrêté du 9 août 1982 AUGMENTATION POUR 1982 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE EN RECETTES ET EN DEPENSES
Arrêté du 25 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS:
Arrêté du 30 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE
Arrêté du 24 août 1982 NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DE PHARMACIE ADMIS A POURSUIVRE LEURS ETUDES PHARMACEUTIQUES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983
Arrêté du 2 novembre 1981 AGREMENT DE CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 4 décembre 1981 MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES FOURS ELECTRIQUES
Arrêté du 9 septembre 1982 M. DE-BROGLIE GABRIEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 22-08-1982,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 27 août 1982 MODALITES DE DESTRUCTION DES ARMES CLASSEES DANS LES 1ERE OU 4EME CATEGORIES
Arrêté du 16 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 56 DU 26-03-1982 (REMUNERATIONS,DUREE DU TRAVAIL,REPOS,JOURS FERIES,CONGES PAYES ANNUELS,5EME SEMAINE DE CONGE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONSERVERIES COOPERATIVES ET SICA DU 10-03-1970
Arrêté du 16 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 10 DU 12-05-1982 (CONTRAT A DUREE DETERMINEE,REMUNERATIONS,DUREE DU TRAVAIL,CONGES,INDEMNITES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE MIDI-PYRENEES DU 01-08-1979
Arrêté du 4 octobre 1962 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DU PERSONNEL HOMOLOGUE DES SERVICES ECONOMIQUES
Arrêté du 11 octobre 1962 EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 8 octobre 1962 COMITE DE LA RECHERCHE COMMERCIALE
2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'OFFICE DES CHANGES (ART.
2 DUDIT ARRETE : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS)
Arrêté du 1 octobre 1962 GESTION DES FONDS PROVENANT D'APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE ET RECUEILLIS AU TITRE DES COLLECTES DU BLEUET DE FRANCE
Arrêté du 16 octobre 1962 EST INTERDITE : "LA LETTRE D'ANDRE NOEL", 23, RUE PAUL-VAILLANT-COUTURIER A MAISONS-ALFORT DIRECTEUR : ANDRE NOEL
Arrêté du 7 juin 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES OU LES SERVICES EN RELEVANT
Arrêté du 3 octobre 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 31 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 26 juillet 1982 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
Arrêté du 2 octobre 1962 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR 1963
Arrêté du 8 octobre 1962 LE TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES QUI ONT DEPOSE UNE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961 EST FIXE A 8.000 TONNES
5 DE L'ARRETE DU 25-09-1961 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS POUR LE RECRUTEMENT DE REDACTEURS ADMINISTRATIFS A LA CAISSE : COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN
Arrêté du 10 janvier 1964 relatif au diplôme d'études comptables supérieures
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'un des certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures, prévus par l'article 2 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, les candidats ayant l'âge exigé par l'article 4 dudit décret doivent remplir en outre l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire : Du brevet de technicien de comptabilité régi par le décret n° 52-178 du 19 février 1952, du brevet de technicien supérieur de comptabilité ou du brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion d'entreprise ; Du diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité) ; Du certificat de fin d'études du cycle préparatoire de l'Institut national des techniques économiques et comptables ; Du diplôme de l'institut de droit des affaires de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ; Du diplôme de sortie d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ; Du diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ; Du diplôme de l'école des hautes études commerciales ou du diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; Du diplôme d'un institut d'études politiques (section économique et financière) ; Du diplôme de sortie de l'institut commercial de l'université de Nancy ou de l'institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ; Du diplôme de sortie de l'institut d'études commerciales de Grenoble délivré à dater de 1966 ; Du diplôme d'actuaire délivré par l'institut des actuaires français ou de l'institut de statistiques de l'université de Paris ou par l'institut des sciences financières de l'université de Lyon ; Du diplôme du centre de perfectionnement des affaires ; Du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (section Sciences et techniques économiques, première partie ou partie théorique) ; Du certificat d'aptitude au professorat de sciences et techniques économiques du département de la Seine ; Du certificat d'aptitude à l'enseignement commercial dans les collèges d'enseignement technique (option Comptable) ; Du brevet professionnel de comptable (régime de l'arrêté du 21 février 1949 et régimes antérieurs).
Le diplôme de sortie de l'école supérieure de commerce de Paris ; La maîtrise des sciences de gestion obtenue à l'université de Paris-IX ; Le succès aux examens organisés à la suite des études de premier cycle "Gestion et économie appliquée" de l'université de Paris-IX.
Le succès à l'examen de sortie de l'institut supérieur de gestion de Paris ; Le succès à l'examen de sortie de l'école du commissariat de l'air ; La maîtrise de sciences de gestion obtenue dans l'une des universités habilitées à la délivrer conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1971.
Avoir été titularisé dans le grade d'inspecteur du Trésor après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel à l'école nationale des services du Trésor.
De la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Grenoble-II.
De la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Paris-IX-Dauphine ; De la maîtrise de sciences et techniques comptables et financières du centre universitaire de Valenciennes. b) Avoir satisfait aux épreuves de la première partie de l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable prévu par le décret du 19 juillet 1949 et par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956 ou avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire prévu par les décrets des 20 mai 1927 et 20 avril 1940 et l'acte dit décret du 3 avril 1942. c) Etre titulaire : D'un diplôme d'ingénieur délivré par une école habilitée par la commission des titres d'ingénieurs, du diplôme d'un institut d'études politiques (autres sections que la section économique et financière), du diplôme de l'école libre des sciences politiques de Paris délivré antérieurement à 1945, d'un diplôme d'études supérieures d'économie politique ou avoir satisfait aux épreuves soit du deuxième examen de la licence en droit ou de la licence ès sciences économiques, du diplôme d'études juridiques générales ou du diplôme d'études économiques générales, soit du diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole, soit du certificat d'aptitude à l'administration des entreprises, soit de deux des trois examens généraux du cours d'économie et statistique industrielle, du cours de technique financière et comptable des entreprises et du cours de droit commercial du Conservatoire national des arts et métiers ou de ses centres associés et, en outre, avoir subi avec succès l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire visé aux articles 4 et 5 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'études comptables supérieures. d) Avoir satisfait aux épreuves de l'examen probatoire susvisé sous réserve des dispositions de l'article 11 modifié.
La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants : 1° Certificat d'études comptables : a) Epreuve de comptabilité générale (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; b) Epreuve de comptabilité analytique d'exploitation et de contrôle budgétaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; c) Interrogation orale portant sur l'organisation comptable et mécanographique (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ; d) Interrogation orale portant sur les mathématiques financières (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
2° Certificat d'études économiques : a) Composition d'économie générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ; b) Composition d'économie et de gestion des entreprises (durée : trois heures ; coefficient 2) ; c) Interrogation orale portant sur la statistique (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
3° Certificat d'études juridiques : a) Composition de droit commercial (y compris le droit des sociétés) (durée : trois heures ; coefficient 3) ; b) Composition de droit fiscal (durée : trois heures ; coefficient 3) ; c) Interrogation orale portant soit sur le droit civil, soit sur la procédure civile, soit sur le droit du travail et le droit social (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ; d) Interrogation orale portant sur le droit pénal appliqué aux affaires et la réglementation des professions comptables (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Sous la réserve indiquée à l'article 5 ci-après, les candidats subissent au cours d'une même session d'examen toutes les épreuves relatives à un certificat.
Ils peuvent subir les épreuves des divers certificats soit aux cours d'une même session, soit au cours de sessions différentes et dans l'ordre qui leur convient.
Modifié par Arrêté 1969-03-13 JORF 4 avril 1969 rectificatif JORF 31 mai 1969
Sont admis en dispense : 1° Du certificat d'études comptables : l'agrégation du second degré des techniques économiques de gestion, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (série Sciences et techniques économiques), le certificat d'aptitude au professorat de sciences et techniques économiques du département de la Seine, le diplôme de l'école des hautes études commerciales, le diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles (option Comptable), le certificat d'études comptables de l'Institut national des techniques économiques et comptables, le diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (section Finances et comptabilité), le diplôme de sortie de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (option Finances, comptabilité), le brevet de technicien supérieur de la comptabilité, le brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion d'entreprises, le brevet de technicien de la comptabilité régi par le décret n° 52-178 du 19 février 1952, le diplôme universitaire de technologie, administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances, comptabilité), le diplôme de sortie de l'institut commercial de l'université de Nancy, le diplôme de sortie de l'institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg (option Finances, comptabilité), le diplôme de sortie de l'école supérieure de commerce de Paris (option Finances, comptabilité), la maîtrise des sciences de gestion obtenue à l'université de Paris-IX, sous réserve que les candidats justifient avoir suivi le premier cycle Gestion et économie appliquée et obtenu la maîtrise avec le certificat de comptabilité ou le certificat de contrôle de gestion et les unités de valeur de comptabilité des sociétés et de technologie comptables, le succès à l'examen de sortie de l'école du commissariat de l'air, la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Grenoble-II, la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Paris-IX - Dauphine ; la maîtrise de sciences et techniques comptables et financières du centre universitaire de Valenciennes.
2° Du certificat d'études économiques : la licence ès sciences économiques, la licence en droit (section Economie politique) (régime du décret du 27 mars 1954), le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (série Sciences et techniques économiques), le diplôme d'études supérieures économiques du Conservatoire national des arts et métiers, l'agrégation de second degré des techniques économiques de gestion, le certificat d'études économiques de l'Institut national des techniques économiques et comptables, le diplôme des instituts d'études politiques (section économiques et financières), le diplôme de l'école des hautes études commerciales, le diplôme d'études supérieures en sciences économiques, le diplôme d'études supérieures en économie politique (régime du décret du 2 mai 1925), le certificat d'aptitude au professorat de sciences et techniques économiques du département de la Seine, le diplôme de l'école des sciences politiques de Paris délivré antérieurement à 1945, le diplôme de sortie de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales, le diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, le diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises, le diplôme de sortie de l'institut commercial de l'université de Nancy ou de l'institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg, le diplôme de sortie de l'école supérieure de commerce de Paris, la maîtrise des sciences de gestion obtenue à l'université de Paris-IX, la maîtrise des sciences de gestion obtenue dans l'une des universités habilitées à la délivrer conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1971, la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Grenoble-II, la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Paris-IX - Dauphine ; la maîtrise de sciences et techniques comptables et financières du centre universitaire de Valenciennes.
3° Du certificat d'études juridiques : la licence en droit, à l'exclusion de celle visée au 2° ci-dessus, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (série Sciences et techniques économiques), l'agrégation du second degré des techniques économiques de gestion, le certificat d'aptitude au professorat de sciences et techniques économiques du département de la Seine, le diplôme de l'institut de droit des affaires de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, "le certificat d'études juridiques du cycle normal de l'institut national des techniques économiques et comptables, "le diplôme d'études supérieures de droit privé (spécialité Droit des affaires), la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Grenoble-II, la maîtrise de sciences et techniques financières et comptables de l'université de Paris-IX - Dauphine" ; "la maîtrise de sciences et techniques comptables et financières du centre universitaire de Valenciennes.
Pour permettre de poursuivre des études ayant pour objet l'obtention du diplôme d'études comptables supérieures, le ministre de l'éducation nationale peut accorder la dispense soit de l'épreuve d'aptitude, soit de l'examen probatoire, soit d'un ou de deux certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures à des étrangers titulaires soit d'un des diplômes français visés respectivement aux articles 1er, 4 et 7 et obtenus dans les mêmes conditions que les nationaux, soit de diplômes étrangers dont la valeur est reconnue suffisante.
A titre exceptionnel, des dispenses de même nature peuvent être accordées à des Français titulaires de diplômes étrangers reconnus d'un niveau suffisant.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales d'un certificat les candidats ayant obtenu une note moyenne pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des notes écrites, sans note zéro à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu une note moyenne générale pondérée inférieure à 10 sur 20, mais égale ou supérieure à 7 sur 20, et sans note zéro à l'une des épreuves écrites, sont autorisés à subir à nouveau, au cours de la session suivante, l'épreuve pour laquelle ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Pour le calcul de la nouvelle note moyenne générale pondérée, la note ainsi obtenue est substituée à la note correspondante de la session précédente.
Sont déclarés admis à l'un des certificats les candidats ayant obtenu une note pondérée au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note zéro à l'une des épreuves.
Ceux qu'une raison de force majeure empêche de bénéficier de cette faculté peuvent être autorisés à en faire usage à la session suivante.
Les candidats résidant soit dans les territoires et départements d'outre-mer, soit à l'étranger, déclarés admissibles et dont le centre d'examens est rattaché à une académie de France métropolitaine, sont autorisés à conserver le bénéfice de leur admissibilité sous réserve : D'avoir subi les épreuves écrites hors de France métropolitaine ; D'adresser sans délai, dès réception de leur convocation aux épreuves orales, au rectorat, centre interacadémique d'épreuves orales dont ils relèvent (ou au bureau des sujets d'examens et concours pour les candidats relevant du centre oral de Paris), une demande de maintien d'admission en justifiant de leur résidence hors de France métropolitaine.
Le report d'admissibilité accordé pour un an sera renouvelable, dans la mesure où il restera aux candidats à subir les épreuves écrites d'au moins un autre des certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures.
Le maintien de l'admissibilité ne pourra pas dépasser une période de trois ans à compter de la première admissibilité.
Reçoivent le diplôme d'études comptables supérieures les candidats qui ont obtenu soit les trois certificats visés à l'article 2, soit le ou les certificats pour lesquels ils n'ont pas bénéficié de l'une des dispenses prévues à l'article 4.
Les personnes dispensées des trois certificats du diplôme d'études comptables supérieures reçoivent, sur leur demande, du ministre de l'éducation nationale, l'autorisation de s'inscrire soit aux examens du diplôme de gestion comptable, soit aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
Pour se présenter à l'examen probatoire prévu à l'article 4 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, les candidats doivent être titulaires : Soit d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ; Soit d'un baccalauréat de technicien, d'un brevet de technicien, d'un brevet supérieur d'études commerciales ou du brevet professionnel de comptable ; Soit du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, des lycées techniques d'Etat ou des écoles reconnues de même niveau par arrêté ministériel ; Soit de la capacité en droit ou du certificat général d'un cours économique du Conservatoire national des arts et métiers.
Peuvent également se présenter à l'examen probatoire : a) Les personnes admises après examen ou concours dans un établissement d'enseignement supérieur public ou d'enseignement technique supérieur public, dans une section de techniciens supérieurs d'un établissement d'enseignement public, dans une école supérieure de commerce ou dans un établissement reconnu par l'Etat et assimilé aux écoles supérieures de commerce ; b) Les personnes âgées de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen, qui auront préalablement subi avec succès l'épreuve d'aptitude (durée : trois heures) prévue par l'article 7 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'études comptables supérieures et obtenu pour cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20 ; c) Les titulaires de l'examen de fin de stage de la formation professionnelle des adultes, section Comptabilité d'entreprise.
La durée et le coefficient des épreuves écrites de l'examen probatoire sont les suivants : a) Epreuve de comptabilité (durée : trois heures ; coefficient 2) ; b) Epreuve à caractère économique (durée : deux heures ; coefficient 1) ; c) Epreuve à caractère juridique (durée : deux heures ; coefficient 1).
Sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire les titulaires d'un des diplômes suivants : baccalauréat de technicien (option Gestion comptable), brevet de technicien (Gestion comptable ou Mécanographe comptable), brevet supérieur d'études commerciales (mêmes options), brevet professionnel de comptable, baccalauréat de technicien (option Techniques quantitatives de gestion G.
Sont également dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire : Les inspecteurs des impôts titularisés dans ce grade après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel à l'école nationale des impôts, dans les divisions autres que celle des affaires cadastrales et foncières ; Les élèves ingénieurs diplômés ayant accompli avec succès une scolarité complète à l'institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs (I.
I.), 13, rue de Toul, à Lille.
Pour être admis à l'examen probatoire, les candidats doivent obtenir pour l'ensemble des épreuves une note moyenne générale pondérée au moins égale à 10 sur 20, sans note zéro à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu une note moyenne générale pondérée inférieure à 10 sur 20 mais égale ou supérieure à 7 sur 20, sans note zéro à l'une des épreuves, sont autorisés à subir à nouveau, au cours de la session suivante, les épreuves pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Pour le calcul de la nouvelle note moyenne générale pondérée, les notes ainsi obtenues sont substituées aux notes correspondantes de la session précédente.
Les candidats ne peuvent bénéficier qu'une fois de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du présent article.
Aucun candidat ne pourra se présenter la même année à la fois à l'examen probatoire et au diplôme d'études comptables supérieures.
Cependant, les candidats titulaires d'une attestation de succès à l'examen probatoire obtenu avec dispense d'une épreuve de cet examen pourront la même année se présenter au certificat du diplôme d'études comptables supérieures correspondant à l'épreuve de l'examen probatoire dont ils étaient dispensés.
La demande d'inscription, établie sur papier libre, est adressée, pour l'examen probatoire et pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, au recteur de l'académie du lieu de résidence du candidat.
Elle est écrite, datée et signée par le candidat.
Elle est accompagnée : a) D'une fiche individuelle d'état civil ou d'un bulletin de naissance ; b) Du certificat de versement au Trésor du droit d'examen ainsi que, selon le cas, de la ou des pièces suivantes : 1° A l'appui de la demande d'inscription à l'examen probatoire ou à l'épreuve d'aptitude : du diplôme, brevet ou certificat visé au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, de l'attestation du doyen de la faculté ou du chef d'établissement intéressé dans les cas prévus au deuxième alinéa, paragraphe a, du même article, ou de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 11.
2° A l'appui de la demande d'inscription aux certificats du diplôme d'études comptables supérieures, qui doit préciser le ou les certificats auxquels le candidat désire se présenter ; Du diplôme ou de l'attestation justifiant que le candidat remplit l'une des conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté ; Pour le candidat qui désire bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, du relevé des notes obtenues au cours de la session précédente, qui lui a été remis par le ministre de l'éducation nationale.
Deux sessions sont ouvertes chaque année pour l'épreuve d'aptitude, l'une au début de l'année scolaire, l'autre avant la date fixée pour l'examen probatoire.
Une session a lieu chaque année pour l'examen probatoire et les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, la date de la session de l'examen probatoire devant précéder d'au moins deux mois celle concernant les certificats du diplôme d'études comptables supérieures.
Les dates des examens sont fixées par le ministre de l'éducation nationale.
Elles sont publiées au Journal officiel et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites ont lieu dans les centres d'examen désignés par le ministre de l'éducation nationale.
Les sujets de l'épreuve d'aptitude, des épreuves écrites de l'examen probatoire et des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont choisis par le ministre de l'éducation nationale.
L'épreuve d'aptitude et les épreuves de l'examen probatoire sont jugées par des jurys académiques.
Les épreuves écrites et orales des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont jugées par un jury national.
Le jury académique pour l'examen probatoire et l'épreuve d'aptitude est composé : D'un inspecteur de l'enseignement technique, président.
D'un commissaire régional du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de son représentant.
D'un expert-comptable désigné par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
D'un directeur de comptabilité, désigné par le recteur d'académie.
De membres désignés, sur proposition du recteur, par le ministre de l'éducation nationale, compte tenu de la nature des épreuves et du nombre des candidats.
Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé : D'un inspecteur général de l'enseignement technique ou d'un professeur de l'enseignement supérieur, président.
Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de son représentant.
D'un expert-comptable désigné par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
D'un directeur de comptabilité, désigné par le ministre de l'éducation nationale.
De membres désignés, pour les épreuves de chacun des certificats, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général de l'organisation et des programmes scolaires.
Chaque copie est corrigée par deux examinateurs.
Chaque interrogation orale est jugée conjointement par deux examinateurs.
Les candidats admis à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures reçoivent une attestation ; celle-ci n'est pas remise lorsqu'il s'agit du dernier certificat dont le candidat doit subir les épreuves ; le diplôme d'études comptables supérieures lui est alors délivré.
Les programmes de l'examen probatoire et des certificats du diplôme d'études comptables supérieures ainsi que la nature de l'épreuve d'aptitude sont fixés conformément aux annexes jointes (1).
(1) Ces textes font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir du 1er janvier 1964, toutes dispositions contraires étant abrogées.
Arrêté du 10 janvier 1964 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 14 janvier 1964 DATE D'OUVERTURE DU BUREAU REGIONAL DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE PARIS
Arrêté du 13 janvier 1964 M. WIDMER EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES
Arrêté du 23 janvier 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 20 janvier 1964 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU CADRE AUTONOME
Arrêté du 20 janvier 1964 REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 9 octobre 1962 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR L'AEROPORT DE FORT-DE-FRANCE-LAMENTIN POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Arrêté du 22 janvier 1964 DELAIS ET CONDITIONS DE L'OPTION OUVERTE AUX ASSISTANTS DE FACULTES OU ECOLES NATIONALES DE MEDECINE, TITULARISES OU PROMUS CHEFS DE TRAVAUX POSTERIEUREMENT AU 15 MAI 1963
Arrêté du 20 janvier 1964 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'OFFICE CHERIFIEN DE CONTROLE ET D'EXPORTATION ET LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 18 janvier 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Arrêté du 29 janvier 1964 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Arrêté du 22 janvier 1964 DEROGATION AU DECRET DU 15-10-1962 POUR L'EMPLOI D'EXPLOSIFS A BASE DE NITRATE D'AMMONIUM ET D'HYDROCARBURES DANS LES MINES PROFONDES VERTICALES DES CHANTIERS A CIEL OUVERT
Arrêté du 22 janvier 1964 RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS FIGURANT DANS LES DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIFS AUX IMMEUBLES PARTIELLEMENT DETRUITS ET AUX ELEMENTS D'EXPLOITATION DE TOUTE NATURE
Arrêté du 29 janvier 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DES SERVICES ET AUX INSPECTEURS D'ETUDES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Arrêté du 28 mars 1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 15 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. PATRICK IMHAUS,DIRECTEUR DU CABINET,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION,M. GEORGES FILLIOUD
Arrêté du 13 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. SOUCHON RENE):
Arrêté du 15 mars 1983 APPROBATION DE L'AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'AERODROME D'AJACCIO-CAMPO-DELL'ORO
Arrêté du 15 mars 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUEE TERRITORIALE A LA CONDITION FEMININE POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE EXERCEES PAR MME.
GOFFINET-WASSA A COMPTER DU 15-03-1983
Arrêté du 14 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 27 juin 1994 PORTANT REVISION DES TITRES HOMOLOGUES
Arrêté du 15 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. HUBERT PREVOT,COMMISSAIRE AU PLAN AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE; M. JEAN LE-GARREC
871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE ROURE,DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,MME.
Arrêté du 20 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. THIERRY CHAMBOLLE,DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Arrêté du 21 mars 1983 APPROBATION DES CONVENTIONS,AVENANTS AUX CONVENTIONS,PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 avril 1983 EN CAS D'ABSENCE DE M. JEAN SERVAT,DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE DANS LES MEMES CONDITIONS A M. JEAN DE-CHANCEL AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Arrêté du 20 avril 1983 EN CAS D'ABSENCE DE M. JEAN SERVAT,DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DELEGATION EST DONNEE A M. OLIVIER PIRON POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Arrêté du 14 juin 1983 LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EST,EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE LA CONVENTION DE RETRAITE,DITE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP),AUTORISE A MODIFIER POUR L'EXERCICE COMPTABLE ALLANT DU 01-07-1983 AU 30-06-1984,LES VALEURS DE SERVICE ET D'ACQUISITION DE L'UNITE DE RENTE SERVIE PAR CE REGIME
871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Arrêté du 27 juin 1983 REPARTITION DE CREDITS: ECONOMIE ET FINANCES SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE TITRE III,CHAPITRE 33-93 (PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE)
Arrêté du 20 juin 1983 M. BRIEN PIERRE EST CHARGE,EN REMPLACEMENT DE M. BAICHERE,SOUS L'AUTORITE DE M. LINARD PIERRE,DE LA DIRECTION DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION
Arrêté du 13 juin 1983 ORGANISME HABILITE A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS: ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR OU ELECTRIQUES DU SUD-EST
Arrêté du 20 juin 1983 fixant le calendrier de certaines opérations électorales et liste des pièces d'identité exigées des candidats au moment du dépôt de leur candidature aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
La période de réception des déclarations de candidature à la préfecture est fixée du 22 août au 5 septembre 1983, à dix-huit heures.
La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.
A l'appui de sa candidature chaque candidat doit fournir soit une fiche individuelle d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après :
Carte d'identité ou carte de réduction délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
Carte de séjour ou carte de travail en cours de validité ou récépissé provisoire de ces documents (candidats de nationalité étrangère, à l'exception des candidats de nationalité algérienne) ;
Certificat de résidence en cours de validité ou attestation de prorogation de certificat de résidence ou récépissé de première demande de certificat (candidats de nationalité algérienne).
Arrêté du 20 juin 1983 CALENDRIER DE CERTAINES OPERATIONS ELECTORALES ET LISTE DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES CANDIDATS AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR CANDIDATURE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 août 1987 portant application de l'article 21 (3°) du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur dans les conditions définies par l'arrêté du 5 août 1987 susvisé perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base de 75 p.
100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés, suivant que le temps consacré à cette activité est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.
Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps partiel participant à des jurys de concours ou d'examens organisés par le ministre chargé de la santé ou sous son contrôle perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et des conditions fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés.
Arrêté du 20 juin 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé, la production et la commercialisation du matériel standard ("boutures greffables" et "boutures pépinières") des variétés de porte-greffes indiquées ci-après seront interdites après la date fixée pour chacune d'elles.
- 31 août 1988 (confirmation) : Variétés S 04, 5 B B, Rupestris du Lot, 99 Richter, 44-53 Malègue.
- 31 août 1989 : Variétés Téléki 5 C, 101-14 Millardet de Grasset, 420 A Millardet de Grasset, 196-17 Castel, Riparia Gloire de Montpellier, 4010 Castel, 1616 Couderc, 216-3 Castel, 1447 Paulsen, Fercal, Gravesac, Resseguier Sélection Birolleau n° 1 (RSB 1), Kober 125 AA.
- 31 août 1991 : Variétés 110 Richter, 140 Ruggerie, 1103 Paulsen.
Variétés 41 B Millardet de Grasset, 3309 Couderc, 161-49 Couderc, 333 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (333 E.
M.), Téléki 8 B, Grézot 1 (G 1), Berlandiéri-Colombard n° 2 (B.
C.2.), 34 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (34 E.
En conséquence des interdictions précitées, les vignes mères productrices de matériel standard devront être arrachées au plus tard à la date indiquée pour les variétés concernées.
Toutefois, cette interdiction ne fera pas obstacle à la production des matériels visés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 80-590, ni de ceux produits en vertu d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du même décret ou celles de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1972, pour autant que ces différents matériels soient entièrement destinés à l'exportation, à l'exclusion de toute commercialisation et de toute utilisation sur le territoire national.
L'utilisation ou la commercialisation sur le territoire national de toute quantité des matériels visés à l'article 2 entraînerait de plein droit l'obligation d'arrachage de ces vignes mères, en leur rendant applicables les dispositions de l'article 1er ci-dessus, en tant que productrices de matériel standard destiné à la commercialisation sur le territoire national.
Arrêté du 14 juin 1983 CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES,A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
KAISERGRUBER REMPLACE M. MURON COMME REPRESENTANTE TITULAIRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION POUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO),AU TITRE DU COLLEGE ADMINISTRATIF
Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement
La demande d'agrément prévue aux article 17, 26 et 27 du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 doit être déposée simultanément auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de l'Autorité des marchés financiers.
Les modifications relatives aux indications contenues dans la demande d'agrément ou apportées aux statuts de la société de gestion doivent leur être également communiquées.
Le retrait d'agrément fait l'objet d'une notification par lettre à la société gérante.
Le dépositaire informe l'Autorité des marchés financiers des dispositions prises pour la désignation d'un autre gérant.
Les sociétés de gestion sont tenues d'adresser chaque année à l'Autorité des marchés financiers, qui le tient à la disposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, leur rapport annuel présenté à l'assemblée générale ou au conseil de surveillance et comprenant leur bilan ainsi que leurs comptes de résultat.
Le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces prescrit par l'article 3 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée pour la constitution d'un fonds commun de placement ne peut être inférieur à 2,5 millions de francs.
Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et II bis de la loi susvisée.
Dans les fonds communs de placement dont l'actif net dépasse 250 millions de francs, la valeur liquidative des parts doit être déterminée au moins une fois par semaine.
Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.
Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p.
100 de la valeur liquidative de la part.
Toutefois, lorsque le gérant, en application de l'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé, investit les avoirs du fonds dans un autre fonds géré par lui, il ne peut prélever pour son compte aucune commission lors de la souscription ou du rachat des parts de ce dernier fonds.
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
Le montant maximum des frais annuels de gestion est fixé en fonction de la moyenne des actifs gérés constatés lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois:
A 2% pour la partie des actifs n'excédant pas 250 millions de francs ;
A 1,5% pour la partie excédant ce montant.
Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de S.
V. ou de parts d'autres fonds communs de placement, ces valeurs ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul de cette rémunération.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de
10% de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Francetel, Gaz de france, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d'investissement, la Caisse autonome de refinancement.
Le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces prescrit par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée pour la constitution d'un fonds commun de placement à risques ne peut être inférieur à 2,5 millions de francs.
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement à risques au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs.
Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.
Le montant des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat de parts d'un fonds commun de placement à risques et le montant des frais de gestion sont fixés par le règlement intérieur du fonds.
Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p.
Toutefois, lorsqu'un gérant, en application de l'article R.
442-11 (1°, g) du code du travail, investit les avoirs du fonds dans un autre fonds géré par lui, il ne peut prélever pour son compte aucune commission lors de la souscription ou du rachat des parts de ce dernier fonds.
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 1 p.
100 de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
Le montant maximal se répartit à raison de 0,50 p.
100 pour les frais de gestion financière et de 0,50 p.
100 pour les frais de gestion administrative.
V. ou d'actions de l'entreprise, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion financière.
En outre, lorsque les actifs du fonds comprennent, en application de l'article R.
442-11 (1°, g) du code du travail, des parts d'un autre fonds commun, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de 10 p.
100 de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de france, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d' investissement et la Caisse autonome de refinancement.
Les souscriptions ou rachat des parts d'un fonds commun de placement se font sans frais.
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 0,50% de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
Les arrêtés du 28 septembre 1979 et du 4 août 1982 relatifs aux fonds communs de placement sont abrogés.
Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
Arrêté du 23 juin 1983 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 29 juillet 1983 NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER EN 1983 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: 689
Arrêté du 29 juillet 1983 REPARTITION PAR SECTION ET SPECIALITE DU NOMBRE DE PROMOTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN VUE D'ACCEDER EN 1983 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (TABLEAU JOINT)
Arrêté du 7 septembre 1983 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 1 décembre 1993 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU CENTRE
Arrêté du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-10-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE RELATIVE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 décembre 1993 DU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PORTANT INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,NOMINATION ET TITULARISATION
Arrêté du 28 décembre 1993 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILES ET DE LA MAILLE
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Arrêté du 22 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé dont l'objet est le suivi des caractéristiques des tournées de distribution
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le suivi des caractéristiques des tournées postales et la comparaison des tournées de même type.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Qualification de la tournée : - numéro de tournée ; - typologie (suivant les catégories d'envois : lettres, paquets, exprès) ; - véhicule utilisé.
Description du travail du préposé : - travaux intérieurs ; - travaux extérieurs.
Les destinataires de ces informations sont : - les receveurs des bureaux de poste auxquels sont rattachées les tournées ; - le préposé responsable de la tournée ; - le vérificateur.
Le directeur général de la poste est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R.
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES CARACTERISTIQUES DES TOURNEES DE DISTRIBUTION
Arrêté du 23 avril 1988 pris en application de l'article 2 du décret n° 88-354 DU 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA)
2 DE L'ARRETE DU 23-03-1956 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DONNANT UN AVIS SUR CES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 10 mai 1957 RELATIF A LA SUSPENSION DE TAXES SUR LES RIZ USINES
Arrêté du 6 octobre 1958 REPARTITION DU CONTINGENT D'ALCOOL DE MELASSES
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation.
Arrêté du 4 octobre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS DE 2EME ET DE 3EME CLASSE
Arrêté du 8 octobre 1958 CONCOURS DU MEDICAT PREVU A L'ART.
Arrêté du 9 octobre 1958 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 10-05-1949 : NOMBRE D'ASSISTANTS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 23 décembre 1958 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE HAMBACH ET NEUFGRANGE (MOSELLE)
Arrêté du 24 janvier 1959 FIXATION DES TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1959 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 7 janvier 1959 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DU MAROC AVEC DES EMPLOIS METROPOLITAINS, EN APPLICATION DU DECRET 58185 DU 22-02-1958
Arrêté du 9 mai 1957 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LE GIBIER D'EAU (CAMPAGNE 1957-1958) AU 14 JUILLET 1957
Arrêté du 16 mai 1957 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS "A", "B", "C" D'ADMISSION ET DES PLACES RESERVEES AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A ADMETTRE AU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
7 DU DECRET 57-280 DU 07-03-1957 LES CHARGES DE MISSION REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 24 février 1959 RELEVEMENT DU SMIG APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS
Arrêté du 14 février 1959 POUR L'ALGERIE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE 1ERE CLASSE (POUVANT ETRE DIRIGES PAR UN SURVEILLANT CHEF DE 1ERE CLASSE)
Arrêté du 10 septembre 1960 ANNULATION DE CREDITS, CHAP.
68-90, 68-92 CONCERNANT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 13 septembre 1960 RELATIF AUX AJUSTEMENTS FINANCIERS SUR LES BLES ET LES FARINES
Arrêté du 26 août 1960 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITE DES OUVRIERS BOULANGERS QUALIFIES
Arrêté du 26 août 1960 AGREMENT DE L'AVENANT DU 22-02-1960 A L'ACCORD DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 13-05-1959, MODIFIE ET CODIFIE PAR L'ACCORD DU 13-11-1959
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;
4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle.
Arrêté du 26 août 1960 AGREMENT DE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE POUR LE PERSONNEL INTERMITTENT DU SPECTACLE
Arrêté du 1 septembre 1960 REMPLACEMENT DE L'ART.
Arrêté du 26 août 1960 AGREMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NON CADRE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES PREVUE AU DEUXIEME AL.
Arrêté du 21 août 1984 ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS AU MINISTERE DE LA DEFENSE ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 34-01,34-02,34-06,34-92,34-93 ET 34-96
Arrêté du 23 août 1984 M. ROUX MAX REMPLACE M. GALLENCA HENRY-CHARLES AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DAKAR)
Arrêté du 15 mai 1985 FIXANT L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 17 août 1984 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER:
Arrêté du 6 août 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 16 août 1984 EXTENSION DE L'ACCORD DU 14-05-1984 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DU 16-03-1976
Arrêté du 17 août 1984 M. PERIGAUD JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,EN REMPLACEMENT DE M. JANET PAUL
Arrêté du 16 août 1984 fixant les caractéristiques et le type d'une pièce commémorative de 100 F en argent
Il est frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 100 F visée par l'arrêté du 13 septembre 1982, une série de pièces commémoratives de 100 F au millésime 1984, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 31.
Le type de la pièce commémorative de 100 F en argent frappée au millésime 1984 sera conforme en ce qui concerne l'avers et le revers au modèle créé par M. Raymond Gorein, membre de l'Institut et représentant : A l'avers : l'effigie de Marie Curie ; en légende : Marie Curie avec ses dates de naissance et de mort : 1867-1934.
Au revers : deux couronnes composées de palmes et de laurier des deux prix Nobel décernés à Marie Curie : physique en 1903 et chimie en 1911.
Inscriptions : République française, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité", la valeur de la pièce (100 F) et le millésime de frappe (1984).
L'émission de la pièce visée par le présent arrêté sera limitée à 4 millions d'exemplaires.
Arrêté du 16 août 1984 FIXANT LES CARACTERISTIQUES ET LE TYPE D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS AU MILLESIME 1984 (EFFIGIE DE MARIE CURIE)
Arrêté du 16 août 1984 fixant les caractéristiques et le type d'une nouvelle pièce commémorative de 10 F
Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment des pièces de 10 F visées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982 et 1er février 1984, une série de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1984, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 26.
Le type de la pièce commémorative de 10 F, frappée au millésime 1984, sera conforme au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis, graveur à l'administration des Monnaies et médailles, et représentant : A l'avers : fragment de l'oeuvre majeure de François Rude : "le Départ des volontaires de 1792".
En haut à gauche, la valeur de la pièce (10 F).
Le millésime 1984, placé en légende, sert de base au décor ; Au revers : portrait de François Rude, sexagénaire, en tenue de sculpteur.
Le buste surplombe les initiales R.
F., de la République française, surmontées d'une branche de laurier.
En légende, dans la partie supérieure droite, le nom et le prénom de l'artiste avec ses dates de naissance et de mort : 1784-1855.
La signature de François Rude couronne la branche de laurier.
La tranche porte, gravée en creux, la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Arrêté du 16 août 1984 FIXANT LES CARACTERISTIQUES ET LE TYPE D'UNE NOUVELLE PIECE COMMEMORATIVE DE 10FRS AU MILLESIME 1984 (DEPART DES VOLONTAIRES DE 1792 FRAGMENT DE L'OEUVRE MAJEURE DE FRANCOIS RUDE)
Arrêté du 17 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE SPECIALISE CHARGE D'ASSURER LE SUIVI DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET L'ALLIANCE FRANCAISE DE PARIS
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR 1985
421-1 sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche : a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ; b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Arrêté du 24 mai 1985 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE):
Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LES MODELES DES BULLETINS ET ENVELOPPES DESTINES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE (ZAD) DITE "DE LA LIAISON TRANS-MANCHE" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CALAIS,COQUELLES,FRETHUN,PEUPLINGUES ET BONNINGUES-LES-CALAIS
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 30 avril 1985 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE FIXANT LES MODALITES DE L'EXPERIMENTATION DES VARIETES DE VIGNE D'AGREMENT EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE
Arrêté du 23 avril 1985 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 21 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-08-1982 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DU PROGRAMME DE RECHERCHE SUR LE DEPERISSEMENT DES FORETS ATTRIBUE A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (DEFORPA)
Arrêté du 7 février 1986 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
R227-18 DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Arrêté du 31 janvier 1986 INSTITUANT CERTAINES DISPOSITIONS PROPRES A MODERNISER LE PARC DE BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC FLUVIAL DE MARCHANDISES GENERALES
Arrêté du 31 janvier 1986 RELATIF AU RACHAT PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DE CERTAINS BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC FLUVIAL DE MARCHANDISES
Arrêté du 11 février 1986 MODIFIANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 31 octobre 1985 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES PREPARANT CERTAINS TITRES ET DIPLOMES
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT DETACHEMENT D'UN PREFET
Arrêté du 29 octobre 1985 RELATIF A DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
Arrêté du 31 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT N0 2926-85 DE LA COMMISSION DU 21-10-1985 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 30 octobre 1985 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER PAR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT (PROMOTION 1985)
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 15 janvier 1981 AFFECTATION A TITRE DEFINITIF AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION CENTRALE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES) DE LA SECTION DELAISSEE DE L'EX-ROUTE NATIONALE 13 CONSTITUEE PAR L'AVENUE DU POLYGONE.
A QUEROUEVILLE (MANCHE)
Arrêté du 16 janvier 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980 PAR LE LYCEE DE DJIBOUTI:
Arrêté du 23 janvier 1981 relatif au modèle d'imprimé et liste des pièces justificatives concernant l'adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés d'un régime français de retraite résidant à l'étranger, prévues respectivement aux articles 3 et 20 du décret susvisé, doivent être établies conformément au modèle n° S.
Ce modèle a été enregistré par le C.
A. sous le n° 60 3618.
(1) Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès de la caisse des expatriés, dont le siège est à Melun-Rubelles.
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes :
Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire ou du passeport, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires ;
Pour justifier de la qualité de ses ayants droit : une copie du livret de famille ou, à défaut, une fiche familiale d'état civil ou un extrait de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de mariage.
Arrêté du 23 janvier 1981 MODELE D'IMPRIME ET LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT L'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES A L'ETRANGER ET DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER
Arrêté du 30 janvier 1981 AFFECTATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS RESERVEE PAR PRIORITE AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES
Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES ORGANISMES D'HLM ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE LEURS FILIALES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE POUR LES PROGRAMMES NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 13 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES SANCTIONNEES PAR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 20 février 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 5 février 1986 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 19 février 1986 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS A EMPRUNTER
Arrêté du 19 février 1986 AUTORISANT LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE A CONTRACTER DES AVANCES DE FONDS ET OUVERTURES DE CREDIT (FIRS)
Arrêté du 21 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1982 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE
Arrêté du 26 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. MICHEL ROCARD,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
Arrêté du 26 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. JEAN-PIERRE COT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT:
Arrêté du 27 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. ALAIN SAVARY,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
Arrêté du 25 mai 1981 M. MICHEL PRADERIE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. JEAN AUROUX, MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 27 mai 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CABINET DE M. EDMOND HERVE,MINISTRE DE LA SANTE:
Arrêté du 22 janvier 1981 EXPLOITATION DES TELEPHERIQUES A ATTACHES DECOUPLABLES:
Arrêté du 11 février 1981 DES REGIONS DANS LESQUELLES UN CHARGE DE MISSION POUR LES PROBLEMES DE RECHERCHE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION
Arrêté du 16 janvier 1981 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE (PROGRAMME DE MATHEMATIQUES POUR LA SESSION DE 1981)
OBOLENSKY ARIANE ET M. BRASSENS BERTRAND SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR L'ART.
3 DU DECRET 791025 DU 28-11-1979 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE
Arrêté du 5 février 1981 CONDITIONS ET MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 10 février 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Arrêté du 11 février 1981 M. DESGREZ HIPPOLYTE,ALEX EST NOMME MEMBRE DU XIIEME GROUPE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES AU TITRE DE LA 36EME SECTION (1ERE SOUS-SECTION BIOPHYSIQUE),EN REMPLACEMENT DE M. BENEZECH CHRISTIAN (DEMISSIONNAIRE)
Arrêté du 2 juin 1981 MODIFICATION DES PROGRAMMES RELATIFS A L'ECONOMIE,LA GESTION,LA COMPTABILITE ET LA LEGISLATION FISCALE DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN:(CUIRS ET PEAUX, BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE INDUSTRIELLES,COMMERCE D'AMEUBLEMENT, HABILLEMENT,INDUSTRIES DU BOIS,INDUSTRIES GRAPHIQUES,INDUSTRIES DES CEREALES, PEINTURE ET REVETEMENTS (SOLS ET MURS),TRANSPORTS,TOURISME...)
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS A PROVENIR DES REDEVANCES DE CONTROLE ET D'ETAT,DES REMBOURSEMENTS D'ESSAIS ET AUTRES REDEVANCES CONTRACTUELLES
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS POUR LA FABRICATION DE MATERIELS MILITAIRES (ALPHAJET,AS-MARTEL, PATROUILLEUR BREGUET 1150 ATLANTIC,JAGUAR,HELICOPTERE SA-330,PUMA,SA-341, GAZELLE,TRANSELL
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS A PROVENIR DE LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES,REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DE DOCUMENTS CONSERVES SANS LE DEPOT D'ARCHIVES PUBLIQUES
Arrêté du 30 octobre 1981 LES EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU POUR LE RECRUTEMENT DE 6 AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DONT L'OUVERTURE EST AUTORISEE PAR ARRETE DU 30-10-1981 SONT FIXEES AU 08-12-1981
SEMPERES PATRICIA EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS AU TITRE DE LA CATEGORIE DES ANCIENS ETUDIANTS DIPLOMES DE LA SPECIALITE DEPUIS MOINS DE 6 ANS,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
BRESLU JACQUELINE
Arrêté du 4 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE:MME.
EDITH CRESSON:M. LOUIS LEMOINE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET
SUZANNE LAURENT EST NOMME CHARGE DE MISSION (CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER ET CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) AU CABINET DE M. JEAN AUROUX,MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 2 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. LOUIS LE-PENSEC,MINISTRE DE LA MER:
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 28 DU 27-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 33 DU 01-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE CHARENTE
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 20 DU 22-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 30 octobre 1981 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE VREGNY (AISNE)
Arrêté du 7 janvier 1982 LA FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE EST HABILITEE JUSQU'AU 31-12-1984 A ORGANISER DES COMPETITIONS SPORTIVES POUR LES ACTIVITES QU'ELLE REGIT EN VERTU DE SES STATUTS (HABILITATION PREVUE A L'ART.
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Arrêté du 5 janvier 1982 Modification de l'arrêté du 30 janvier 1981 portant attribution de l'aide financière à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs
Arrêté du 31 décembre 1981 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 4 janvier 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES AUX DEPENSES DE TRAITEMENT D'INFORMATIONS EFFECTUEES EN VUE DE LA GESTION DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA PREVENTION SANITAIRE
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 34 DU 18-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ELECTRONIQUE,RADIO-TELEVISION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER.
(SALAIRES MINIMA ET SALAIRES MENSUELS)
Arrêté du 17 août 1981 PARAMETRES UTILES A L'EXECUTION D'UNE PROCEDURE D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET AUX ORGANISMES HABILITES A COMMUNIQUER CES PARAMETRES AUX PILOTES
Arrêté du 29 octobre 1981 TAUX DE LA COTISATION MENSUELLE DUE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AU REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS:0,5% A COMPTER DU 01-01-1982 AU LIEU DE 0,4%
Arrêté du 4 novembre 1981 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES (MONTANT DES DELEGATIONS)
Arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un bulletin officiel du ministère de la justice dont la périodicité est trimestrielle
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la justice.
Le Bulletin officiel dit ministère de la justice est trimestriel.
Y sont publiés :
2° Les textes de caractère général concernant les personnels de l'administration centrale, des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;
3° La référence des lois, décrets, arrêtés et autres documents administratifs concernant le ministère de la justice et publiés au Journal officiel de la République française.
La consultation du Bulletin officiel du ministère de la justice peut être effectuée :
A Paris : au service des archives du ministère de la justice (bibliothèque), qui assurera également la communication des documents non publiés dont la consultation est prévue à l'article 5 du décret du 22 septembre 1979, documents qui seront signalés au Bulletin officiel;
En province : au siège de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance.
Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Arrêté du 30 octobre 1981 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE DONT LA PERIODICITE EST TRIMESTRIELLE
Arrêté du 6 novembre 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CHIFFREUR
Arrêté du 16 septembre 1981 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 58319 DU 22-03-1958 CONCERNANT LA DESIGNATION D'AGENTS ASSERMENTES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS D'AUTEURS (SACEM...)
Arrêté du 30 octobre 1981 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FIAT ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV,CHAPITRE 43-02 (SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PROMOTION,DE FORMATION ET D 'INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DE LA FEMME)
Arrêté du 7 janvier 1982 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL.DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 30 décembre 1981 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (AVENANT DU 02-12-1981 ET ANNEXE A L'AVENANT DU 02-12-1981 A LA CONVENTION DU 27-03-1979)
Arrêté du 6 janvier 1982 AUTORISATION A DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE PREPARER CERTAINS DERIVES SANGUINS
Arrêté du 9 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES CONTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS AUX DEPENSES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS VISES DANS LE DECRET DU 26-12-1940,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
(PERSONNEL DES SERVICES DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET VICINALE A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES)
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels :
2° Pour assurer des fonctions de recherche.
Arrêté du 31 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ADMINISTRATIONS:
Arrêté du 2 septembre 1982 HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
CHABREDIER MICHELE EST DESIGNEE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE MME.
PETRAZ MARIE-THERESE
Arrêté du 10 septembre 1982 DE PERSONNALITES POUR SIEGER AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 25 janvier 1982 M. POLGE DE COMBRET FRANCOIS, CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JUSQU'AU 01-02-1985
Arrêté du 9 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DES 3 SECTIONS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE PREVUES PAR LA LOI 77806 DU 19-07-1977:
Arrêté du 8 janvier 1982 RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 8 janvier 1982 RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
2221-2 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord est convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de l'accord, du titre de docteur, avant le 1er janvier 2016.
Arrêté du 15 septembre 1982 M. CHARLES DE-LA-VERPILLIERE,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 15-09-1982,CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JANICOT DANIEL
Arrêté du 27 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DE TRANSPORT (CARCEPT):
Arrêté du 2 septembre 1982 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1982
Arrêté du 9 octobre 1962 DES CHANTS IMPOSES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES-MAITRESSES (SESSION 1963)
Arrêté du 26 septembre 1962 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (PRESIDENT M. LE GORGEU)
Arrêté du 17 octobre 1962 PORTANT NOMINATION D'AGENTS DIPLOMATIQUES A L'AMBASSADE DE FRANCE A ALGER
Arrêté du 3 octobre 1962 PORTANT NOMINATIONS
Arrêté du 29 octobre 1962 DU PREFET DE POLICE RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS ET GERANTS D'IMMEUBLES A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 22 octobre 1962 BUREAUX D'ADJUDICATION ET COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES
Arrêté du 18 octobre 1962 MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1962 PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT
VERONIQUE ANGEL EST NOMMEE ATTACHEE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES (M. COURRIERE RAYMOND)
Arrêté du 30 octobre 1962 CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 621272 DU 30 OCTOBRE 1962 RELATIF A L'ACCORD D'ASSOCIATION CONCLU ENTRE LA CEE ET LA GRECE LE 9 JUILLET 1961
Arrêté du 1 octobre 1962 AGREGATION DE SCIENCES NATURELLES
5 DE L'ARRETE DU 23-07-1952 FIXANT L'ORGANISATION DU CONCOURS ANNUEL SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 18 octobre 1962 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 2 novembre 1962 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES PARTIS ET GROUPEMENTS AUTORISES A UTILISER LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1962 (NOMINATIONS)
Arrêté du 15 novembre 1963 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 591117 DU 19 SEPTEMBRE 1959 (M. MAURICE SABATIER EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. HERVE DETTON, DECEDE)
Arrêté du 20 janvier 1964 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI 52861 DU 21 JUILLET 1952
Arrêté du 25 janvier 1964 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Arrêté du 27 janvier 1964 APPROBATION DE L'ETAT RECTIFICATIF DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1963
Arrêté du 8 janvier 1964 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Arrêté du 27 janvier 1964 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES AUX ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 23 janvier 1964 REPARTITION DES CIRCONSCRIPTIONS DES HARAS ENTRE LES ARRONDISSEMENTS D'INSPECTION GENERALES
Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L.
Arrêté du 4 février 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 janvier 1964 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 5 février 1964 CENTRE NATIONAL D'ETUDES
Arrêté du 4 février 1964 DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES
Arrêté du 18 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL CHARPIN POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-GARREC (PLAN,ECONOMIE SOCIALE)
Arrêté du 8 avril 1983 M. SABOURIN JACQUES EST DESIGNE COMME MEMBRE CONSULTATIF SUPPLEANT DE M. DE-LIBOUTON JACQUES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR REPRESENTER L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. RIVOAL PIERRE
Arrêté du 13 avril 1983 M. LOIRET PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM),EN REMPLACEMENT DE M. AUPIAIS MARCEL
Arrêté du 18 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M, MICHEL PIRIOU CHEF DE CABINET POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-GARREC
Arrêté du 20 avril 1983 NOMINATION DE M. TIBERGHIEN FREDERIC EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU CHARLES),EN REMPLACEMENT DE M. SAUTTER REMY
Arrêté du 19 avril 1983 LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES ET EXTERNES INTERMINISTERIELS (OPTION INFORMATIQUE) POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DEMEURENT,A TITRE TRANSITOIRE,TELS QU'ILS ONT ETE FIXES PAR L'ARRETE DU 20-02-1975
Arrêté du 18 avril 1983 NOMINATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENTS DES PRETS AUX RAPATRIES (COMMISSIONS DE POITIERS)
Arrêté du 25 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LOUIS MOISSONNIER,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
Arrêté du 19 avril 1983 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS (SECTION 1983)
Arrêté du 27 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE VALIDATION CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES DE RATTACHEMENT PREVUES PAR L'ARRETE DU 15-04-1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 20 avril 1983 NOMINATION DE M. BREE CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. VUILLAUME PHILIPPE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 24 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME
Arrêté du 22 juin 1983 EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
Arrêté du 22 juin 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS POUR LES CAMPAGNES 1982-1983,1983-1984 ET 1984-1985
Arrêté du 22 juin 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 1 juillet 1983 M. MARCHAND JEAN-RENE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. SCHWARTZENBERG ROGER-GERARD)
Arrêté du 5 juillet 1983 ATTRIBUTION POUR DES BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET D'UN LABEL SOLAIRE: CHAMPS D'APPLICATION,EXIGENCES REQUISES,CONFORT D'ETE,GUIDE DE CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS,METHODES DE CALCUL,PROCEDURE D'ATTRIBUTION,CONTROLE,COMITE DE SURVEILLANCE DU LABEL,PUBLICITE
Arrêté du 12 septembre 1983 M. MOINARD MARC EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 septembre 1983 M. JEAN-PIERRE PLANTARD EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE (M. BADINTER ROBERT),EN REMPLACEMENT DE M. REGIS DE-GOUTTES
Arrêté du 30 août 1983 LES ABONNES DE LA COMMUNE DE FOUCHERES DU CANTON DE BAR-SUR-SEINE (AUBE) SONT INCORPORES A COMPTER DU 04-10-1983 A LA CIRCONSCRIPTION DE TAXE TELEPHONIQUE DE TROYES
Arrêté du 20 juin 1983 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS DE BOUCHOTS A MOULES EN BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL (DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,QUARTIER DE SAINT-MALO)
Arrêté du 6 juillet 1983 M. HAMON JEAN-YVES EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Arrêté du 23 juin 1983 INSTITUTION D'UN REGLEMENT D'HABILITATION DES LABORATOIRES D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE L'UTILISATION DE LEURS RESULTATS D'ANALYSES POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES,A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 15 juin 1983 M. VUILLOT JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION JURIDIQUE DU CONSEIL GENERAL DES MINES A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 30 juin 1983 MODALITES DE L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN OUTILLEUR MOULISTE
Arrêté du 6 septembre 1983 M. TAELMAN CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES,CUIRS ET PRODUITS CONNEXES,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER
Arrêté du 8 septembre 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTION MARITIMES (FIAM) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE,TITRE IV
Arrêté du 18 juillet 1983 RELATIF AU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE BETTERAVIERE DU CONTINGENT
A partir de la campagne 1983-1984, pour l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 371 du code général des impôts, et en ce qui concerne les alcools d'origine betteravière, les frais fixes de distillation seront répartis, pour chaque usine, entre l'alcool du contingent et l'alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.
Arrêté du 18 juillet 1983 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE BETTERAVIERE DU CONTINGENT
Arrêté du 30 août 1983 RELATIVES A CERTAINES CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL DE CONTROLE DE VITESSE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS ET AUX CONDITIONS D'INSTALLATION,DE CONTROLE ET DE VERIFICATIONS PERIODIQUES DE CET APPAREIL
Arrêté du 14 juin 1988 PORTANT AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1986-1988 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1988 (ELEVES ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS)
Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la taxe intérieure de consommation applicable à l'alcool éthylique contenu dans le supercarburant et l'essence
La taxe intérieure de consommation au taux du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes s'applique au volume d'alcool éthylique pur contenu dans le supercarburant et l'essence.
Le déclarant en douane doit justifier que l'alcool éthylique a été élaboré à partir de céréales, de topinambours, de pommes de terre ou de betteraves dans les conditions indiquées au paragraphe 2.
Les conditions visées au paragraphe 1 sont satisfaites lors de la remise au service des douanes :
- soit d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'exportation ou d'expédition pour l'alcool éthylique importé ;
- soit d'un titre de mouvement spécialement annoté, établi sous le contrôle du service des impôts pour l'alcool éthylique sur le territoire métropolitain.
Dès son introduction dans un établissement pétrolier sous douane, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
La dénaturation consiste en l'adjonction de cinq litres au moins d'huiles légères visées aux indices d'identification 4 à 15 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes à cent litres d'alcool pur.
L'alcool dénaturé doit être incorporé au supercarburant et à l'essence à l'exclusion de toute autre destination, dans l'établissement sous douane où a eu lieu sa dénaturation.
Chaque opération de dénaturation doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au service des douanes.
Elle ne peut avoir lieu hors de la présence de ce service.
Les établissements pétroliers sous douane dans lesquels s'effectuent les opérations de dénaturation de l'alcool doivent être agréés par le directeur général des douanes et droits indirects.
L'application de la taxe intérieure de consommation au taux du gazole à l'alcool éthylique est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-après.
Le certificat est délivré par le service des douanes :
- lors de l'importation d'essence et de supercarburant contenant de l'alcool éthylique ;
- à l'issue des opérations de dénaturation effectuées dans les conditions définies aux chapitres II et III.
Il est établi au nom des personnes habilitées à mettre à la consommation du supercarburant et de l'essence.
Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole.
Il permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation une même quantité de supercarburant ou d'essence avec application de la taxe intérieure de consommation au taux en vigueur pour le gazole.
Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ALCOOL ETHYLIQUE CONTENU DANS LE SUPERCARBURANT ET L'ESSENCE
Arrêté du 23 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 14 juin 1988 PORTANT COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
Arrêté du 8 juin 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CONCERNANT CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 21 juin 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES
Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L.
211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires.
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice.
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L.
313-3 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
Arrêté du 9 septembre 1983 M. ERRERA ROGER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST A COMPTER DU 01-10-1983 PLACE EN POSITION DE DELEGATION JUSQU'AU 30-06-1984 ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT A L'UNIVERSITE DE LONDRES
Arrêté du 26 août 1983 DROIT DE SCOLARITE EXIGE ANNUELLEMENT DES CANDIDATS: 332FRS
Arrêté du 12 septembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM):
Arrêté du 6 septembre 1983 M. THIEBAUT LUC EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (HUGUETTE BOUCHARDEAU).3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY
Arrêté du 22 août 1983 MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LE TABAC INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 07-10-1953 EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS
Arrêté du 4 février 1959 DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT (PORTE DE 90 A 120 JOURS)
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 7 février 1959 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 20 février 1959 REPARTITION DES TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLES EN ZONE LONGUE (CREATION D'UN COMITE)
Arrêté du 13 février 1959 REGLES DE COMPENSATION DES CHARGES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1958
(VERSEMENT DE COTISATIONS DE RETRAITE)
Arrêté du 16 février 1959 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 mars 1959 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LE CONCOURS D'EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 2 mars 1959 APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29 décembre 1958
– Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d'activité ou à un même secteur géographique.
Ces sections sont instituées par décision du conseil d'administration.
Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Cette commission est composée de membres désignés ou élus par le conseil d'administration selon des modalités fixées par les statuts parmi les membres participants et honoraires appartenant à la section et présidée par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou son délégué.
Les règles de fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi par le conseil d'administration de la mutuelle lorsque la section ne verse à ses membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation spécifique.
Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations propres, en contrepartie de cotisations particulières, le règlement doit être adopté par l'assemblée générale.
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.
– Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion, mais de la souscription d'un contrat collectif, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.
Arrêté du 28 février 1959 FIXANT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU DECRET 59381 DU 16-02-1959 (01-03-1959) CONSTITUANT L'ALGERIE EN REGION AERIENNE
Arrêté du 22 août 1984 RELATIF AU TEST TECHNIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF):
Arrêté du 4 février 1985 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET DE PRODUITS DERIVES
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 28 mai 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENTDU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 11 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'EVALUATION SCIENTIFIQUE DES ACTIVITES DE RECHERCHE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET ALES
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
Arrêté du 13 avril 1985 FIXANT LA REPARTITION AU SEIN DU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) DES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)
Arrêté du 23 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-03-1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'ESPECE PORCINE (VERRAT)
Arrêté du 7 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-09-1982 RELATIF AU CONTROLE AU POINT FIXE DU NIVEAU SONORE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 9 février 1985 PORTANT NOMINATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés.
Cette obligation est immédiate à l'occasion de toute intervention sur l'installation comportant soit l'adjonction d'un poste de puisage d'eau chaude, soit le déplacement ou le renouvellement du chauffe-eau ou le remplacement de son corps de chauffe.
L'arrêté du 3 novembre 1983 portant application de l'article 35 de l'arrêté du 2 août 1977 est abrogé.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Marques et modèles des appareils de la seconde catégorie.
Chaffoteaux et Maury, modèle M 12 TC.
Saunier-Duval, modèle SD 14.
M. Leblanc, modèle LM 8.
Regent, modèle R 125 D.
Junkers, modèle W 125 PE 3.
Arrêté du 25 avril 1985 RELATIF AUX CHAUFFE-EAU INSTANTANES A GAZ OU A HYDROCARBURE LIQUEFIES
Arrêté du 28 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-12-1984 CREANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE BOUCHER
Arrêté du 12 mai 1985 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
223-3 ou si la mutuelle ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par l'Autorité de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 15 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE
Arrêté du 17 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1976 RELATIF A L'IDENTIFICATION ET AUX CONTROLES DE FILIATION DES EQUIDES PAR LES GROUPES SANGUINS
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 12 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.(LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS)
823-19 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
L'autorité environnementale formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant la date de sa saisine.
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitements de surfaces
Les dispositions applicables au titre de la protection de l'environnement aux ateliers de traitements de surfaces sont définies dans l'instruction technique annexée au présent arrêté.
La présente instruction concerne les ateliers procédant à des : - traitements et revêtements électrolytiques ; - traitements et revêtements chimiques ; - traitements thermiques en bains de sels fondus ; - décapage, dégraissage et préparation de surfaces.
Remarque : La présente instruction a pour objectif de définir les dispositions techniques et administratives imposables aux activités de traitement de surface, en vue de limiter au mieux les pollutions, nuisances et risques liés à l'exploitation de ces installations.
D'une manière générale l'ensemble des prescriptions imposées aux exploitants doit correspondre à la mise en oeuvre des meilleures technologies disponibles et économiquement réalistes.
Ce principe doit être appliqué notamment en ce qui concerne la prévention de la pollution des eaux et de la pollution atmosphérique, la limitation des risques d'accidents, l'élimination des déchets, et la réduction des nuisances sonores.
La prévention de la pollution des eaux doit constituer une préoccupation majeure dans la conception, la réalisation et l'exploitation des ateliers de traitements de surfaces au regard de l'environnement.
Les procédés de traitement les moins polluants doivent être choisis.
Les techniques de recyclage, de récupération et de régénération doivent être mises en oeuvre autant de fois que cela est possible.
Elles constituent un moyen de prévention efficace contre la pollution continue des eaux.
La mise en oeuvre des eaux de rinçage des pièces à traiter doit faire l'objet d'une vigilance accrue, tant au moment de la conception des chaînes de traitement qu'au cours de l'exploitation des ateliers.
La réduction des débits d'eaux au niveau le plus bas possible est un impératif qui permet notamment de limiter la pollution continue et les conséquences des pollutions accidentelles.
Article 2.1 : Tout déversement en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration ...), total ou partiel est interdit.
Tout déversement à l'intérieur des périmètres de protection des gîtes conchylicoles et des périmètres rapprochés des prises d'eau est interdit.
Article 2.2 : Les déversements d'eaux résiduaires peuvent être interdits dans les zones très sensibles.
Article 2.3 : Les rejets d'eaux résiduaires doivent se faire exclusivement après un traitement approprié des effluents.
Ils devront notamment respecter les normes de rejets fixées à l'article 3 de la présente instruction.
Remarque : Les effluents contenant peu de matières organiques n'ont pas vocation à être traités dans une station d'assainissement des eaux usées urbaines.
Article 2.4 : Les bains usés, les rinçages morts, les eaux de rinçage des sols et, d'une manière générale, les eaux usées constituent : - soit des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et satisfaire aux dispositions définies au titre IV de la présente instruction ; - soit des effluents liquides visés à l'article 2.3 ci-dessus.
Ils doivent alors être traités dans la station de traitement qui doit être conçue et exploitée à cet effet.
La toxicité des produits chimiques et des métaux mis en oeuvre dans les ateliers de traitement de surfaces justifie la nécessité de limiter les rejets de ces ateliers.
La définition des normes de rejet en sortie de l'installation doit correspondre à trois impératifs : - la limitation des flux de polluants, c'est-à-dire de la quantité de polluants rejetés par un atelier et par unité de temps ; - la limitation des teneurs des polluants dans les effluents en terme de concentration ; - la limitation des débits d'effluents rejetés.
Ces objectifs peuvent et doivent être atteints par, d'une part, la réduction à leur niveau le plus bas possible des débits d'eau utilisée et, d'autre part, par la mise en oeuvre de traitement des effluents appropriés.
Les normes définies au présent article sont des valeurs maximales.
Elles peuvent être rendues plus contraignantes, au cas par cas, en fonction des caractéristiques du rejet et de la sensibilité du milieu récepteur.
Les normes de rejet en terme de concentration des produits sont définies comme suit, en mg/l (milligrammes par litres d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté : Métaux : Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr + Cd + Pb + Sn : 15 mg/l, en particulier, les normes suivantes ne doivent pas être dépassées : Cr VI ...
0,1 mg/l Cr III ...
3,0 mg/l Cd ...
0,2 mg/l Ni ...
5,0 mg/l Cu ...
2,0 mg/l Zn ...
5,0 mg/l Fe ...
5,0 mg/l Al ...
5,0 mg/l Pb ...
1,0 mg/l Sn ...
D'autres métaux et métalloïdes sont susceptibles d'être mis en oeuvre dans les ateliers (zirconium, vanadium, molybdène, argent, cobalt, magnésium, manganèse, titane, bérylium, silicium ...).
L'arrêté d'autorisation doit définir, le cas échéant, une norme de rejet en terme de concentration pour chaque élément.
Remarque : Dans le cas des ateliers où sont mis en oeuvre plus de cinq métaux (dont le fer et l'aluminium), la norme de 15 mg/l pour l'ensemble des métaux peut être difficile à atteindre à un coût acceptable.
Dans ce cas, l'étude d'impact doit définir et justifier le niveau des rejets en métaux totaux que la meilleure technique mise en oeuvre dans l'installation permet d'atteindre.
En aucun cas ce niveau ne peut être supérieur à 20 mg/l.
Autres polluants : MES ...
30,0 mg/l CN ...
0,1 mg/l F ...
15,0 mg/l Nitrites ...
1,0 mg/l P ...
10,0 mg/l DCO ...
150,0 mg/l Hydrocarbures totaux ...
De plus, une norme limitant les rejets de solvants chlorés doit être fixée dans l'arrêté d'autorisation des ateliers utilisant ce produit.
Remarque : En ce qui concerne les cas particuliers de certains éléments (phosphatation, anodisation ...) les normes ci-dessus sont applicables.
Néanmoins, certaines difficultés techniques peuvent rendre impossible, à des coûts acceptables, le respect des normes relatives aux fluorures (F), aux phosphates (P) et à la demande chimique en oxygène (DCO).
Pour ces paramètres, les normes fixées sont fondées sur la mise en oeuvre de la meilleure technique disponible, et économiquement réaliste, définie dans l'étude d'impact.
Les rejets doivent respecter les caractéristiques suivantes : - le pH doit être compris entre 6,5 et 9.
Cas particulier du cadmium : Les rejets de cadmium sont non seulement limités par une norme en terme de concentration, mais aussi par une norme en terme de flux spécifique, définie comme suit : - les rejets de cadmium sont d'un niveau inférieur à 0,3 gramme de cadmium rejeté par kilogramme de cadmium utilisé.
La limitation des polluants dans les rejets aqueux doit être fondée sur la mise en oeuvre des meilleures technologies de dépollution disponibles, et sur une optimisation de la gestion de l'eau dans les chaînes de traitement.
Une attention particulière doit être accordée aux possibilités de recyclage et de régénération des bains et des eaux de rinçage des pièces.
Limitation des débits d'effluents :
Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir un débit d'effluents le plus faible possible.
Une norme limitant le débit maximum des effluents rejetés par l'atelier est fixée.
Cette norme est connue par le calcul des performances des fonctions de rinçage, qui sont définies par la valeur du débit rapporté au mètre carré de surface traitée.
Ainsi défini, le débit d'effluents doit correspondre à un niveau moyen, pour chaque fonction de rinçage nécessaire dans une chaîne de traitement, de moins de 8 litres par mètre carré de surface traitée.
Sont pris en compte dans le calcul des débits de rinçage, les débits :
- des eaux de rinçage ;
- des vidanges de cuves de rinçage ;
- des éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des effluents ;
- des vidanges des cuves de traitement ;
- des eaux de lavage des sols ;
- des effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des débits de rinçage, les débits :
- des eaux de refroidissement ;
a) On entend par surface traitée la surface immergée qui participe à l'entraînement du bain.
Dans certains cas, la surface des supports des pièces à traiter est significative ; il y a lieu d'en tenir compte dans le calcul des performances de rinçage.
b) Il apparaît que le débit d'effluents rejetés défini sur la base de huit litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire peut être obtenu dans la quasi-totalité des ateliers.
Néanmoins, dans certains cas (décapage, électrozincage de tôles ou de fils ...) le niveau du débit d'effluent obtenu est inférieur à deux litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
En revanche, dans quelques cas particuliers où la forme des pièces traitées favorise un entraînement important des bains, le niveau obtenu par la mise en oeuvre des meilleures techniques industrielles économiquement acceptables peut être supérieur à huit litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
Dans tous les cas, l'étude d'impact doit définir et justifier le niveau des débits d'effluents rejetés par l'installation.
c) L'obtention de ces objectifs suppose que l'étude des différents stades de rinçage soit effectuée avec précision et nécessite que leur conception soit appropriée à la valeur de l'entraînement et au rapport de dilution nécessaire ; d'une manière générale, lorsque les eaux de rinçage ne sont pas recyclées et que des techniques classiques sont mises en oeuvre pour assurer le rinçage des pièces présentant des entraînements moyens, une cuve de rinçage simple ne doit pas être utilisée pour obtenir un rapport de dilution supérieur à 100, deux cuves de rinçage en cascade ne doivent pas être employées pour un rapport de dilution supérieur à 5.000, un triple rinçage en cascade ne doit pas être employé pour l'obtention d'un rapport de dilution supérieur à 100.000.
Les installations susceptibles de traiter des pièces dont les entraînements sont importants (supérieurs à 0,3 l par mètre carré) doivent être pourvues de dispositifs de rinçage plus performants pour satisfaire le même objectif de débit.
Souvent elles peuvent également être avantageusement équipées de dispositifs de récupération de produits.
Dans les cas exceptionnels où la surface traitée ne serait pas aisée à déterminer, soit directement, soit indirectement en fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisées et de l'épaisseur moyenne déposée ou d'autres paramètres, la concentration en métaux entraînés dans les eaux à détoxiquer peut constituer un indicateur précieux.
Lorsque la dilution est telle que cette concentration est faible (moins de vingt fois la norme de rejet), c'est l'indice d'un débit excessif qui ne permet pas d'effectuer la détoxication dans des conditions de rendement satisfaisantes : il convient alors de reconsidérer l'ensemble du processus sur la base des dispositions techniques rappelées précédemment.
Une norme limitant les flux rejetés est fixée pour chaque type de polluant utilisé, ou se formant, dans l'installation et susceptible d'être rejeté.
Ce flux est exprimé en quantité de polluant rejeté par unité de temps.
Remarque : Dans les cas où le fonctionnement de l'installation le justifie, et sur la base de l'étude d'impact, deux normes en terme de flux peuvent être fixées.
A titre d'exemple, on pourra fixer une norme moyenne sur vingt-quatre heures et une norme maximum sur deux heures consécutives.
Remarque préliminaire : Les contrôles réglementaires des effluents liquides doivent être adaptés à l'atelier.
En plus de ces contrôles, l'exploitant assure l'autosurveillance des rejets de son installation.
Un contrôle en continu est effectué sur les effluents avant rejet.
Il porte sur les débits et le pH.
Le pH est mesuré et enregistré en continu.
Les enregistrements sont archivés pendant une durée d'au moins cinq ans.
Le débit journalier est consigné sur un support prévu à cet effet.
Ces valeurs seront archivées pendant une durée d'au moins cinq ans.
Remarque : Il n'est pas nécessaire d'imposer une mesure du débit en continu au point de rejet, si cette valeur peut être obtenue de façon fiable par un autre moyen (compteur d'alimentation en eau, temps de marche de pompes ...).
Des contrôles du niveau des rejets en cyanure et en métaux (en fonction des caractéristiques présumées du rejet) sont réalisés par l'exploitant sur un échantillon moyen représentatif de la période considérée.
Les résultats de ces contrôles sont archivés sur un support prévu à cet effet.
4.1.2. a) Des contrôles réalisés par des méthodes simples doivent permettre une estimation du niveau des rejets par rapport aux normes de rejet fixées.
Ces contrôles sont effectués : - chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanure et en chrome hexavalent ; - une fois par semaine, en vue de déterminer le niveau des rejets en métaux, lorsque la technique le permet.
4.1.2. b) Des contrôles, réalisés suivant les normes Afnor dans ce domaine, doivent permettre de déterminer le niveau de cyanure et des métaux dans les rejets.
Ces contrôles sont réalisés une fois par trimestre.
La fréquence de ces contrôles peut être mensuelle notamment si les flux rejetés par l'installation sont importants.
La quantité de cadmium est rejetée au cours du mois doit être calculée sur la base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées.
: Une synthèse de ces résultats d'autosurveillance ainsi que des commentaires éventuels sont adressés périodiquement à l'inspection des installations classées.
: Des contrôles trimestriels portent sur l'ensemble des paramètres nécessaires pour apprécier la qualité des rejets au regard de la protection de l'environnement.
Ces contrôles sont effectués avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'atelier (eaux pluviales, eaux vannes ...) non chargés de produits toxiques.
Ils sont effectués sur un échantillon moyen représentatif du rejet pendant la période prise en compte.
: Les mesures, contrôles et analyses définis au présent article sont à la charge de l'exploitant.
Les appareils (fours, cuves, filtres, canalisations, stockage ...) susceptibles de contenir des acides, des bases, des toxiques de toutes natures, ou des sels fondus ou en solution dans l'eau sont construits conformément aux règles de l'art. Les matériaux utilisés à leur construction doivent être soit résistants à l'action chimique des liquides contenus, soit revêtus sur les surfaces en contact avec le liquide d'une garniture inattaquable.
L'ensemble de ces appareils est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Le sol des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés les liquides contenant des acides, des bases, des toxiques de toutes natures ou des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre est muni d'un revêtement étanche et inattaquable.
Le volume de la capacité de rétention est au moins égal au volume de la plus grosse cuve et à 50 p.
100 du volume de l'ensemble des cuves de solution concentrée situées dans l'emplacement à protéger.
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve, une canalisation et les liaisons.
Elles sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas.
Remarque : Dans le cas de grosses cuves associées à une capacité de rétention, l'objectif de 50 p.
100 du volume des cuves associées pourra être techniquement difficile à réaliser.
Sur la base de l'étude d'impact qui le justifiera, il pourra être limité à 100 mètres cubes.
Dans tous les cas, le volume de la capacité de rétention sera au moins égal au volume de la plus grosse cuve, éventuellement supérieur à 100 mètres cubes.
Les systèmes de rétention sont conçus et réalisés de sorte que les produits incompatibles ne puissent se mêler (cyanure et acides, hypochlorite et acides ...).
Les réserves de cyanure, d'acide chromique et de sels métalliques sont entreposées à l'abri de l'humidité.
Le local contenant le dépôt de cyanure ne doit pas renfermer de solutions acides.
Les locaux doivent être pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée.
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art. Les échangeurs de chaleur des bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains.
Le circuit de régulation thermique ne comprendra pas de circuits ouverts.
L'alimentation en eau est munie d'un dispositif susceptible d'arrêter promptement cette alimentation.
Ce dispositif doit être proche de l'atelier, clairement reconnaissable et aisément accessible.
La détoxication des eaux résiduaires peut être effectuée soit en continu, soit par cuvées.
Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser seront effectués soit en continu, soit à chaque cuvée, selon la méthode de traitement adoptée.
L'ouvrage d'évacuation des eaux issues de la station de détoxication sera aménagé pour permettre ou faciliter l'exécution des prélèvements.
Les systèmes de contrôle en continu doivent déclencher, sans délai, une alarme efficace signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites du pH et entraîner automatiquement l'arrêt immédiat de l'alimentation en eau.
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions, canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension d'activité de l'atelier supérieure à trois semaines et au moins une fois par an.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Seul un préposé nommément désigné et spécialement formé a accès aux dépôts de cyanures, d'acide chromique et de sels métalliques.
Celui-ci ne délivre que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains ; ces produits ne doivent pas séjourner dans les ateliers.
Sans préjudice des dispositions réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, des consignes de sécurité sont établies et affichées en permanence dans l'atelier.
Ces consignes spécifient notamment : - la liste des vérifications à effectuer avant la remise en marche de l'atelier après une suspension prolongée d'activité ; - les conditions dans lesquelles sont délivrés les produits toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ; - la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ; - les opérations nécessaires à l'entretien et à une maintenance ; - les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles.
L'exploitant tient à jour un schéma de l'atelier faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine.
Ce schéma est présenté à l'inspecteur des installations classées sur sa simple demande.
Remarque : Les effluents contenant des sels de cuivre ne seront pas mélangés avec des effluents contenant des sels ammoniacaux car il se forme un complexe cupro-ammoniacal soluble au pH de précipitation du cuivre.
Les effluents contenant des produits complexant les métaux tels que l'acide éthylènediaminotétraacétique (EDTA) ne seront pas mélangés à d'autres effluents car les métaux sont partiellement solubilisés à leur pH de précipitation optimum.
Certains bains contiennent des complexants.
Le respect des normes sera obtenu par un traitement approprié.
Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets conformément au manuel de conduite et d'entretien.
Ce document, maintenu en bon état, est mis à la disposition de l'inspecteur des installations classées sur sa simple demande.
Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon fonctionnement des systèmes de régulation, de contrôle et d'alarme.
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains doivent être, si nécessaire, captées au mieux et épurées, au moyen des meilleures technologies disponibles, avant rejet à l'atmosphère.
Les débits d'aspiration sont quantifiés explicitement dans l'arrêté d'autorisation pour chacun des bains le nécessitant (bains chauds, attaque acide, etc.).
Ces débits seront en cohérence avec les exigences liées à la protection des travailleurs et aux ambiances de travail.
Remarque : En ce qui concerne le cas particulier des bains de solvants chlorés, la meilleure prévention des pollutions consiste à réduire au minimum les émissions à la source, au moyen de systèmes de condensation dotés d'un moyen de contrôle de fonctionnement.
Les effluents ainsi aspirés doivent être épurés, le cas échéant, au moyen de techniques adaptées (laveurs de gaz, dévésiculeurs, etc.) pour satisfaire aux exigences de l'article 11 de la présente instruction.
Les teneurs en polluants avant rejet des gaz et vapeurs doivent être aussi faibles que possible et respecter avant toute dilution les limites fixées comme suit : Acidité totale exprimée en H ...
1 mg/Nm3. dont Cr VI ...
(pour les ateliers de plus de 50 m3 de bains).
Remarques : Cas particulier de l'attaque nitrique (du laiton notamment) : - certaines activités (robinetteries, ...) sont la source d'émissions chroniques importantes de NOx.
Pour cette activité, la valeur de 100 ppm doit être imposée comme valeur maximale sur un cycle de production.
La norme de 400 ppm peut être imposée comme maximum instantané.
Rejets de cyanure : la norme de 1 mg/Nm3 peut être difficile à atteindre en permanence.
La norme fixée dans l'arrêté doit prendre en compte les contraintes techniques d'exploitation.
Il y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage.
Les eaux de lavage des gaz et les effluents extraits des dévésiculeurs sont des effluents susceptibles de contenir des toxiques.
Ils doivent être recyclés, traités avant rejet ou éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.
Les prescriptions concernant leur élimination sont définies, suivant le cas, aux titres II et IV de la présente instruction.
Article 13.1 : Autosurveillance.
Une autosurveillance des rejets atmosphériques est réalisée par l'exploitant.
L'autosurveillance porte sur : - le bon fonctionnement des systèmes de captation et d'aspiration.
L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ainsi que du bon fonctionnement des installations de lavage éventuelles (niveau d'eau ...)
; - le bon traitement des effluents atmosphériques, notamment par l'utilisation d'appareils simples de prélèvement et d'estimation de la teneur en polluants dans les effluents atmosphériques.
Ce type de contrôles doit être réalisé au moins une fois par an.
Ils peuvent être trimestriels si les flux rejetés sont importants.
Un contrôle des performances effectives des systèmes est réalisé dès leur mise en service.
Sont soumis aux dispositions du titre IV tous les déchets des ateliers de traitement de surface dans lesquels sont compris notamment l'ensemble des résidus de traitement (boues, rebuts de fabrication, bains usés, bains morts, résines échangeuses d'ions, etc.).
Les déchets des ateliers de traitement de surface doivent impérativement être éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
Leur stockage sur le site doit être fait dans des conditions techniques garantissant la protection de l'environnement en toutes circonstances.
Notamment toutes les prescriptions imposées pour le stockage et l'emploi des produits de traitement (article 5) doivent être respectées.
L'exploitant de l'atelier de traitement de surface, producteur des déchets, doit veiller à leur bonne élimination même s'il a recours au service de tiers : il s'assure du caractère adapté des moyens et procédés mis en oeuvre.
Il doit notamment obtenir et archiver pendant au moins trois ans tout document permettant d'en justifier.
Une synthèse précisant de façon détaillée les déchets produits, leur composition approximative, les enlèvements, les quantités et leur modalité d'élimination finale, ainsi que les déchets éliminés par l'exploitant lui-même (en précisant le procédé utilisé) sera transmise suivant une périodicité au moins annuelle, définie dans l'arrêté d'autorisation à l'inspection des installations classées.
L'inspecteur peut obtenir toute information, justification ou analyse complémentaire sur simple demande.
L'arrêté préfectoral pourra interdire tout mode d'élimination qui n'apporterait pas les meilleurs garanties et résultats en matière de protection de l'environnement.
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et conformes aux réglementations en vigueur.
Il s'assure avant tout chargement que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les déchets enlevés.
Il vérifie également la comptabilité du résidu avec le mode de transport utilisé.
Les dispositions ci-dessus énoncées doivent figurer explicitement dans l'arrêté d'autorisation.
L'ensemble des dispositions de la présente instruction s'applique à tous les ateliers existants, au plus tard un an après la date de publication à l'exception des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 5-2, 5-5, 11 et 13.
Les articles 3-2 et 5-5 s'appliquent aux ateliers existants à l'occasion de modifications notables ou d'extensions des installations.
Les dispositions des articles 3-1, 3-3, 5-2 et 11, à l'exception des limitations de rejet de cadmium visées à l'article 24, sont applicables aux ateliers existants dans les conditions suivantes : - au plus tard le 31 décembre 1988, pour les installations qui ne sont pas équipées, à la date de publication de la présente instruction, des moyens adaptés de traitement des effluents ; - au plus tard le 31 décembre 1990, pour l'ensemble des installations.
Les prescriptions imposées aux articles 3-1, 3-3, 5-2, 11 et 13 pourront ne pas être atteintes dans leur totalité au terme du délai défini au présent article, si après avis explicite du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant, il apparaît que les dispositions à mettre en oeuvre ne sont pas économiquement acceptables.
: en Cd : 0,5 mg/l :
: Flux de Cd : 0,3 g/kg :
: : utilisé :
Art. 24-1 - Les dispositions concernant la limitation des rejets de cadmium définies aux articles 3-1-1 et 3-1-3 sont applicables aux ateliers existants suivant l'échéancier défini comme suit : ================================== ==================================
L'article 4-1-3 est applicable aux ateliers existants dès le 1er janvier 1986.
" Pour les ateliers de traitements de surfaces utilisant du cadmium, les conditions techniques de rejet sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Arrêté du 26 septembre 1985 RELATIF AUX ATELIERS DE TRAITEMENT DE SURFACES
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CONSULTATIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Arrêté du 12 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION EAU,MONTAGNE,ZONES DEFAVORISEES AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE ET DU GENIE RURAL (CEMAGREF)
Arrêté du 28 octobre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 28 octobre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION PAR CONCOURS NATIONAUX SUR EPREUVES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 18 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENT EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DE 1ERE CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES VILLES
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU THEATRE DE L'EUROPE
Arrêté du 24 décembre 1985 FIXANT LES DROITS DE CERTAINS EXAMENS
Arrêté du 1 février 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS
Arrêté du 18 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1980 MODIFIE FIXANT LE TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES POUR LES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 28 janvier 1981 NATURE ET PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'URBANISTE ELEVE DE L'ETAT
Arrêté du 3 février 1981 L'AVENANT 47 DU 26-09-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 01-01-1979 (ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF)PROPRE AU PERSONNEL NON MEDICAL DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER,INSTITUANT UNE MAJORITE FORFAITAIRE DEGRESSIVE DE POINTS D'INDICE A COMPTER DU 01-09-1980, N'EST PAS AGREE
Arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles forgées d'une seule pièce, frettées ou non, de contenance au plus égale à 100 litres, lorsqu'elles sont utilisées dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé au titre de son article 1er (5°, a).
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur année de fabrication.
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur constructeur.
Est interdit le remplissage des bouteilles de fabrication américaine, dites "République française".
Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées : - antérieurement à l'année 1950 ; - en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576.
Est interdit le remplissage des bouteilles en aluminium ou alliage d'aluminium dont les caractéristiques sont données en annexe au présent arrêté.
Dès leur retrait de service, les bouteilles dont le remplissage est interdit en application du présent arrêté doivent être rendues impropres à être utilisées dans les conditions visées à l'article 1er (5° a) du décret du 18 janvier 1943 précité.
- Le présent est immédiatement applicable à l'exception de son article 6 (§ 1er, 2°) qui n'est applicable qu'à partir du 1er mars 1981.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres interdictions ou limitations d'emploi prescrites antérieurement par arrêtés ou décisions ministérielles.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er (§ 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, l'importation de gaz dans une bouteille forgée fabriquée antérieurement à l'année 1945 est interdite.
Le destinataire de la bouteille est responsable du respect de cette disposition.
L'arrêté du 20 septembre 1979 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne est abrogé.
Bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium et qui entrent dans l'une des catégories suivantes : 1° Bouteilles de fabrication antérieure à l'année 1946 ; 2° Bouteilles dont le goulot ou l'un des goulots ne portent pas de bague ; 3° Bouteilles fabriquées de l'année 1946 à l'année 1955 et pour lesquelles l'état descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 ne mentionne pas la présence d'une bague sur le (ou les) goulot(s) ou encore dont le propriétaire ne peut présenter ledit état descriptif.
Bouteilles en alliage d'aluminium non frettées dont la première épreuve est antérieure au 1er juillet 1956 lorsqu'elles entrent dans l'une des catégories suivantes : a) Bouteilles de diamètre extérieur nominal supérieur à 145 mm ; b) Bouteilles de diamètre extérieur nominal au plus égal à 145 mm dont la pression d'épreuve est égale à 300 bars.
Bouteilles en alliage d'aluminium munies de deux ogives et d'un pied rapporté, d'une contenance supérieure ou égale à 20 litres, dont la pression d'épreuve est supérieure ou égale à 255 bars et dont la date de première épreuve est antérieure au 1er janvier 1960.
Bouteilles en alliage d'aluminium 2001 (AU 6 MGT), d'une contenance de 4 litres, d'une pression d'épreuve égale à 300 bars, dont les numéros de fabrication et dates de première épreuve sont : 20 470 à 20 673 : 31 mars 1977.
20 674 à 20 757 : 1er avril 1977.
20 778 à 21 287 : 5 avril 1977.
Bouteilles en alliage d'aluminium 5283 (AG 5 MO 7), d'une contenance de 10,5 litres, d'une pression d'épreuve égale à 300 bars, dont la date de première épreuve est comprise entre le 1er novembre 1973 et le 1er janvier 1979 et dont les numéros de fabrication sont compris entre A 1 et A 1800.
Bouteilles en alliage d'aluminium AG 5 portant sur l'ogive la marque ARS ou APL ; § 7.
Bouteilles en alliage d'aluminium visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 janvier 1976 modifié qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement thermique tel que demandé à l'article 3 dudit arrêté.
Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CONSTRUCTION ANCIENNE DE CONTENANCE AU PLUS EGALE A 100 LITRES (BOUTEILLE EN ACIER,EN ALUMINIUM OU ALLIAGE D'ALUMINIUM)
Arrêté du 7 janvier 1981 M. CIAVATTI JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EN REMPLACEMENT DE M. JAMES HAMON
Arrêté du 29 janvier 1981 MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES POUR 1981
Arrêté du 30 janvier 1981 EFFECTIF DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE CHAIRE SUPERIEURE ET DES PROFESSEURS AGREGES HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980:5
1) DE L'ARRETE DU 22-09-1977 RELATIF A L'APPLICATION AUX MEDECINS,AUX PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX CHIRURGIENS- DENTISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DE RESERVES DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 76886 DU 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE,DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE:
Arrêté du 11 février 1981 ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CHORALES ET DES MAITRISES
– Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L.
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes.
Le dirigeant est tenu de le remettre au président.
Le conseil d'administration doit en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.
– Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.
– Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
Arrêté du 10 février 1981 MM. CAPDEBOSCQ GEORGES ET LEGRAND LUC SONT DESIGNES EN QUALITE D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 11 février 1981 INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION UN BUREAU D'ADJUDICATION ET UNE COMMISSION CHARGEE D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Arrêté du 2 février 1981 AUTORISATION A EDF D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATIONS.
(SAPAR)
Arrêté du 29 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES POUR 5 ANS A COMPTER DU 27-02-1981:
Arrêté du 3 juin 1981 M. GASTON RIMAREIX EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. GEORGES LEMOINE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,CHARGE DE L'ENERGIE
RENEE AUBRY EST NOMMEE CHEF DE CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS.
Arrêté du 5 juin 1981 FIXANT POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,LES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMEN DE LA SESSION NORMALE ET DE LA SESSION DE REMPLACEMENT DE 1981
Arrêté du 2 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. JACQUES DELORS,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:MM. JEROME VIGNON,JEAN-PATRICE DE-LA-LAURENCIE ET JEAN LAVERGNE, CONSEILLERS TECHNIQUES
Arrêté du 2 juin 1981 LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA) EST AUTORISEE A PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE POUR UN MONTANT DE 142275000FRS
– Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale.
– Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour tout président, administrateur, dirigeant opérationnel ou toute personne au service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 72 DU 16-12-1980 (SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS, EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX,JOUETS,ARTICLES DE FETE ET VOITURES D'ENFANTS
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 22 DU 01-10-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION,DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE, REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT (CLASSEMENT DU PERSONNEL)
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (REGION POITOU-CHARENTES) DU 08-01-1981 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 22-04-1955.(REMUNERATION MINIMALE HORAIRE ET MENSUELLE)
Arrêté du 16 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ANDRE CELLARD):
Arrêté du 28 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 77361 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE (MEMBRES EXPERTS PROFESSIONNELS)
Arrêté du 6 novembre 1981 RELATIF AU CASIER DES CONTRAVENTIONS D'ALCOOLISME QUI EST TENU PAR LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE ET QUI CONTIENT DES FICHES ETABLIES AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR CONTRAVENTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
Arrêté du 6 novembre 1981 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1981 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 31 octobre 1981 EXTENSION POUR LES CAMPAGNES 1981-1982,1982-1983,1983-1984 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT D'ORIGINE CONTROLEE "SAUMUR MOUSSEUX",DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
Arrêté du 9 novembre 1981 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
Arrêté du 9 novembre 1981 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
Arrêté du 9 novembre 1981 M. LEREBOUR EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,EN REMPLACEMENT DE M. DREYFOUS-DUCAS
Arrêté du 19 novembre 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DE-CHARETTE-DE-LA-CONTRIE HERVE COMME PRESIDENT DE LA SONACOTRA
Arrêté du 12 novembre 1981 MODALITES DU CONCOURS SPECIAL D'INTEGRATION DES PSYCHOLOGUES CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 4 novembre 1981 M. COURDILLE JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE;CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE;CENTRE DE TRIECHATEAU),EN REMPLACEMENT DE M. DE-VEYSSIERE HENRI
Arrêté du 10 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 10 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 8 DU 23-06-1981 (CONGES PAYES,SALAIRES HORAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES FORESTIERS OCCUPES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE ET DE L'ISERE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET PAR LES COMMUNES FORESTIERES
Arrêté du 28 décembre 1981 M. GERVAIS MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 22 janvier 1982 M.GRANGETTE FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 6 janvier 1982 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX BREVETS,LICENCES,QUALIFICATIONS ET CERTIFICATS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,AINSI QU'A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
Arrêté du 13 octobre 1981 M. HENRI ALEXANDRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE ET MELLE MARIE-CLAIRE CAVADINI CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE (M. HENRY ANDRE)
Arrêté du 22 janvier 1982 M. DESNUES GUY EST DESIGNE EN QUALITE D'ENQUETEUR AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS (CONSEILLER MAITRE HONORAIRE A LA COUR DES COMPTES)
Arrêté du 19 janvier 1982 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION AU TITRE DE L'ANNEE 1982 DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIF A CERTAINES CONSERVES D'ANANAS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 13 janvier 1982 DES EXPERTS AGREES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES PROPRIETES DEFINIES A L'ART.
Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 1982 AGREMENT DE L'ACCORD MODIFIANT L'ANNEXE V AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 : ALLOCATION DE BASE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 20 janvier 1982 AGREMENT DE L'AVENANT BK AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 : GARANTIE DE RESSOURCES POUR LES SALARIES VICTIMES DE LICENCIEMENTS SUCCESSIFS APRES CINQUANTE-CINQ ANS, EN L'ABSENCE DE REPRISE D'EMPLOI
Arrêté du 15 juillet 1981 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE :
Arrêté du 22 janvier 1982 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1982 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE : F
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI ASSURENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE,CREEE PAR LE DECRET 74665 DU 26-07-1974
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,CREEE PAR LE DECRET 73152 DU 09-02-1973
Arrêté du 13 janvier 1982 EXTENSION DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL A BUT NON LUCRATIF:
Arrêté du 31 décembre 1981 MAJORATIONS DES EVALUATIONS DE RECETTES DU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTIONS SINISTRES METROPOLITAINS DU 2EME SEMESTRE 1981,SECTION ALPES-MARITIMES INONDATIONS DES 25 ET 26 SEPTEMBRE 1981,SECTION INONDATIONS DE décembre 1981 ET OUVERTURE DE CREDITS AUX MEMES CHAPITRES
Arrêté du 15 janvier 1982 TAUX DES INDEMNITES RESPECTIVEMENT ALLOUEES AU PRESIDENT, A L'AVOCAT DU TRESOR ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX SIEGEANT AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 8 septembre 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDIT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET CHAPITRE 43-04,REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI,CHAPITRE 66-00,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 16 septembre 1982 M. HOSS JEAN-PIERRE,EST NOMME CHEF DE SERVICE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,(SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION) (SJTI)
Arrêté du 1 septembre 1982 AUTORISATION DE VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE EMPLOYE A TEMPS COMPLET,A CONCURRENCE D'UN MINIMUM MENSUEL DE 150 HEURES A L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DANS LES SERVICES A L'ETRANGER DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 8 septembre 1982 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (SESSION DE 1983): CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'ADMISSIBILITE
Arrêté du 28 décembre 1982 NOMINATION POUR 1983 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATURES AUX PARTS DE REDEVANCE DE DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 25 novembre 1982 MESURES DE LUTTE CONTRE LE FEU BACTERIEN DES ROSACEES
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
223-2 du présent code ou affectés à l'acquisition de droits mentionnés à l'article L.
134-1 du code des assurances s'effectue en numéraire.
L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable.
Arrêté du 4 janvier 1983 M. KESSOUS ROLAND EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME.
Arrêté du 8 décembre 1982 M. DAUGE YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE M. ROUILLIER JEAN-EUDES
Arrêté du 14 décembre 1982 CREATION D'UN GROUPE DE REFLEXION CHARGE DE PROPOSER L'ENSEMBLE DES MESURES RELATIVES A UNE REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE AINSI QU'A SES TEXTES D'APPLICATION ET DE PREPARER UNE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 28 décembre 1982 CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX EXAMENS DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)
Arrêté du 27 décembre 1982 DE FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE 1983 (SECTIONS DES CONCOURS ET PRESENTATIONS D'ANIMAUX ET DE PRODUITS)
Arrêté du 26 novembre 1982 CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 31 octobre 1962 PRIX DU LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS POUR LA PERIODE DU 01-11-1962 AU 31-03-1963
Arrêté du 30 septembre 1962 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ANNEXES ET LES CLASSES D'APPLICATION
Arrêté du 3 novembre 1962 DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M. JEANNENEY, AMBASSADEUR, EN CE QUI CONCERNE LES NOMINATIONS DE CONTRACTUELS ET LA PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Arrêté du 2 novembre 1962 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL
Arrêté du 5 novembre 1962 DES PRODUITS ADMIS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL CREE DANS LA REGION PARISIENNE PAR LE DECRET 62795 DU 13 JUILLET 1962
Arrêté du 9 novembre 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES)
Arrêté du 26 octobre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (ALINEA 3), 7, 8 (ALINEA 2), 9 (AL.
1), 54, 55 ET 65 (DEUX PREMIERS ALINEAS) DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1959
DU 24-03-1952 SUR L'ORGANISATION DE LA POSTE NAVALE
En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties et les conditions d'affectation des excédents techniques et financiers sont fixées par le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif.
En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes :
2 DE L'ARRETE DU 19-04-1960 INSTITUANT DES CAP AU SERVICE CENTRAL DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES (ART.
2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
V, 2E IN FINE "REMARQUE" DU CAHIER DES CHARGES DES DISPOSITIFS ANNEXE A L'ARRETE DU 8 août 1956 (PROPRIETE DE LA MARQUE D'AGREMENT)
Arrêté du 30 décembre 1963 CREATION AU SEIN DE CERTAINS SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES D'UN ARRONDISSEMENT SPECIALISE AUTOROUTES
Arrêté du 28 janvier 1964 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 4 février 1964 INDEMNITE DE REONCIATION A RECLASSEMENT CONCERNANT LES AGENTS DES CAISSES ALGERIENNES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 5 février 1964 REPORT DE CREDITS DE 1963 SUR 1964 AU CHAP.
Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit et des bénéficiaires des prestations.
Le fonds de garantie intervient après, le cas échéant, les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L.
Sont exclues de toute indemnisation par le fonds de garantie les personnes suivantes :
a) Administrateurs et dirigeants de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire, commissaire aux comptes et membres participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions des articles L.
b) Tiers agissant pour le compte des personnes citées au a ci-dessus ;
c) Mutuelles ou unions, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, institutions de prévoyance et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants ou de leurs clients ;
d) Organismes entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes défini à l'article L.
212-7, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants, et administrateurs et dirigeants de ces organismes ;
f) Organismes de placements collectifs ;
Arrêté du 10 février 1964 PORTANT REPORT DE CREDITS DE 1963 SUR 1964 (CHAP.
PRETS DESTINES A FACILITER LE RELOGEMENT DES RAPATRIES A FINANCES MEME CHAP.)
Arrêté du 28 janvier 1964 RATTACHEMENT AU MINISTERE DU TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D RELEVANT EN ALGERIE DU SERVICE DU FONDS SPECIAL D'AIDE AUX PERSONNES AGEES
Arrêté du 3 février 1964 MODE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 7 février 1964 INDEMNITE DE REINSTALLATION DES AGENTS NON TITULAIRES RAPATRIES DU MAROC ET DE TUNISIE
Arrêté du 11 février 1964 CONSEIL SUPERIEUR DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 3 février 1964 DEROGATION POUR L'ANNEE 1964 AUX PRESCRIPTIONS DES ART.
3 ET 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LA PERIODE D'INTERVENTION GENERALE DE LA PECHE DANS LES EAUX DE LA 2EME CATEGORIE DES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES ET DU LOT ET, D'AUTRE PART, LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 8 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 26 avril 1983 DES AUDITEURS DE LA 69EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN) ORGANISEE A CAEN-COLLEVILLE-SUR-MER
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de la mutuelle ou union autre que les participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 avril 1983 APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 05-12-1973 A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE L'INDUSTRIE DE MONTPELLIER POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'AERODROME DE MONTPELLIER-FREJORGUES
Arrêté du 27 avril 1983 CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 21 avril 1983 AFFECTATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES A COMPTER DU 26-01-1983; (SGG: M. TEULET MICHEL)
Arrêté du 12 avril 1983 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION A2',B1,B2,B3 ET B4) DE CANDIDATS TITULAIRES DE LA MAITRISE OU D'UN DIPLOME D'INGENIEUR.(ANNEE 1983)
Arrêté du 8 juin 1983 AGREMENT DES ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970,ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX A VALENCIENNES (NORD)
Arrêté du 18 avril 1983 FORMATION INITIALE DES MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT ET MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME D'INSTITUTEUR
Arrêté du 13 avril 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR:
Arrêté du 13 avril 1983 DATE DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE 6 ADJOINTS ADMINISTRATIFS (FEMMES ET HOMMES) DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,POUR 1983
Arrêté du 5 avril 1983 SONT NOMMES AU CABINET DE M. CLAUDE CHEYSSON,MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES:
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.
Arrêté du 25 avril 1983 AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1985 DES PLANTATIONS DE VIGNE DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 18 avril 1983 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés.
Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère des Transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement.
Le chef du service de la Législation fiscale, le directeur général des Impôts et le directeur général des Douanes et Droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1982.
Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT
Arrêté du 30 juin 1983 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 30 juin 1983 M. FRANCOIS CHARLES EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE
Arrêté du 8 juillet 1983 M. DELOFFRE PHILIPPE,MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,APPARTIENDRA A LA SECTION III DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 6 juillet 1983 AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS,CONCLU LE 18-02-1983
Arrêté du 5 juillet 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS MARY,CHEF DE CABINET,POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-GARREC
Arrêté du 24 août 1983 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX OFFICIERS DE RESERVE DES GRADES DE SOUS-LIEUTENANT OU DE LIEUTENANT OU DES GRADES EQUIVALENTS DES TROIS ARMEES ET DE LA GENDARMERIE: ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE
Arrêté du 12 septembre 1983 M. CATTELOTTE MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR),EN REMPLACEMENT DE M. BRIDE
Arrêté du 15 septembre 1983 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES (SFPI) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE
Arrêté du 29 juin 1983 CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION: NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES,CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS
Arrêté du 5 juillet 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PIRIOU MICHEL EN QUALITE DE CHEF DE CABINET AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (M. LE-GARREC JEAN)
Arrêté du 5 juillet 1983 M. MARY JEAN-FRANCOIS EST NOMME CHEF DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (M. LE-GARREC JEAN)
Arrêté du 4 juillet 1983 CONCOURS INTERNES SPECIAUX DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTE AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION,EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 4 juillet 1983 CONCOURS INTERNES SPECIAUX DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTE AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PUPITREUR
Arrêté du 29 juin 1983 M. ASTIER GERARD EST NOMME MEMBRE DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCE DU GROUPE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Arrêté du 4 juillet 1983 FORMATION SPECIFIQUE DES ELEVES INSTITUTEURS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 28 juin 1983 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE 1 AU BUDGET DE L'IRA DE LYON POUR 1983
Arrêté du 19 septembre 1983 NATURE,PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU TRESOR
Arrêté du 26 août 1983 NOMBRE DE PHARMACIENS ASSISTANTS DANS LES OFFICINES
Arrêté du 14 mars 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 26 mars 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DELEGUES REGIONAUX A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 27 février 1984 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 26 août 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE DE LA SOMME DE: 120900439FRS POUR 1983 EN RECETTES ET EN DEPENSES
Arrêté du 19 septembre 1983 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL,PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE OU DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE,DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE DE 1983
Arrêté du 24 août 1983 METHODE D'ANALYSE PAR CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE SUR COLONNE CAPILLAIRE DE L'HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 24 août 1983 NORMES CHROMATOGRAPHIQUES DE L'HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 20 septembre 1983 MODELE DU TABLEAU DES EMPLOIS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 6 septembre 1983 CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS-LIEUTENANTS PROFESSIONNELS ET DES CAPITAINES PROFESSIONNELS
Arrêté du 25 août 1983 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DE RAISIN DE TABLE DE LA VARIETE "CHASSELAS"
Arrêté du 11 mai 1957 ABROGE LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1956 RELATIF AU RAMASSAGE ET A LA REGENERATION DES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE USAGEES
Arrêté du 22 septembre 1960 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DES CIDRES DOUX, DE JUS DE POMME ET DE CONCENTRES DE JUS DE POMME POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 31 août 1960 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION DE M. MAMADOU
Arrêté du 28 septembre 1960 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 septembre 1960 MODELE D'ENGAGEMENT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES REMPLACANT LES CAUTIONNEMENTS DES TITULAIRES DES MARCHES DE L'ETAT.
Arrêté du 27 septembre 1960 AUTORISATION DE L'EMISSION PAR LA SNCF DE BONS DE PARTICIPATION AUX TIRAGES DE LOTERIE DES BONS 1956 A LOTS-KILOMETRES
Arrêté du 29 septembre 1960 RELATIF A LA SUPPRESSION DU REGIME DE LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE FARINE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1960
Arrêté du 24 septembre 1960 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 17 septembre 1960 COMPETENCE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATION GENERALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 12 mars 1959 APPLICATION DE L'ARRETE DU 07-01-1959 RELATIF AUX EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS INTERMINISTERIEL OUVERT EN 1959 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE
Arrêté du 9 mars 1959 MARCHE DU RHUM
Arrêté du 11 mars 1959 ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES POUR LES VERSEMENTS QU'ILS EFFECTUENT A LA CNE AU NOM DE LEURS ELEVES
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES:
Arrêté du 24 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1971 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 15 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1978 INSTITUANT LA CONFERENCE DES DIRECTEURS DES ANTIQUITES
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L.
111-6, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L.
Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1985-1986
Arrêté du 4 avril 1985 relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail
Sont abrogés à compter du 1er janvier 1989 : - les alinéas 2 et 3 de l'article 68 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé modifié ; - l'arrêté du 28 juin 1961 modifié relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail.
Le conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie peut décider de mettre fin avant cette date aux opérations énumérées par ces dispositions.
Des crédits sont affectés chaque année au financement d'actions locales et spécifiques de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sans qu'ils puissent excéder 0,1 p.
100 du montant des cotisations encaissées au titre de ces accidents et de ces maladies.
Arrêté du 4 avril 1985 RELATIF AUX DEPENSES DE SOINS D'URGENCE AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME INFORMATIONS SEJOUR RELATIF AUX ECHANGES MENSUELS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES SEJOURS DES MALADES HOSPITALISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME INFORMATIONS SEJOUR RELATIF AUX ECHANGES MENSUELS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES SEJOURS DES MALADES HOSPITALISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER (MODELE SP3-S 3412)
Arrêté du 7 mai 1985 PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BOURGOGNE
Arrêté du 28 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 31 décembre 1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (EDUCATION NATIONALE)
9 DE L'ARRETE DU 30-05-1984 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 23 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1980 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 28 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15-12-1968 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Toutefois, l'assuré ne peut invoquer le bénéfice de la garantie que s'il a procédé à l'achat des devises dans le délai fixé par la police.
La liquidation de la perte ou du bénéfice doit être effectuée et donner lieu au règlement dans un délai maximal d'un mois compté à partir du jour de la réception par ledit organisme de la déclaration d'achat des devises s'il s'agit d'une perte, ou du jour de cet achat s'il s'agit d'un bénéfice.
La garantie ne peut couvrir en aucun cas les frais supplémentaires occasionnés à l'assuré par la majoration, due à la hausse du change, des droits, taxes ou autres charges payables en euros.
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée est, à concurrence du pourcentage de garantie, à la charge ou au profit de l'organisme mentionné à l'article L.
Arrêté du 6 novembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Arrêté du 15 novembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS ET DES LABORATOIRES A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 5 novembre 1985 FIXANT,POUR 1986,LE PRIX DE VENTE DU BULLETIN MENSUEL DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1981 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 20 février 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ADMINISTRATEURS FINANCIERS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 8 novembre 1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES POUR LA SAISON 1985-1986
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Arrêté du 28 octobre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LA MACHE,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 20 janvier 1981 SERVICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION SURVEILLEE (RHONE)
Arrêté du 13 février 1981 TYPE DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) APPORTENT LEUR CONCOURS FINANCIER A CERTAINS ORGANISMES POUR LA REALISATION DE PROGRAMMES CONCERNANT LES ACTIONS EN FAVEUR DES ENERGIES NOUVELLES ET DES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 13 février 1981 TYPE DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) APPORTENT LEUR CONCOURS FINANCIER A CERTAINS ORGANISMES POUR LE FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INTERET REGIONAL CONCERNANT DES SERVICES COLLECTIFS EN FAVEUR DE SECTEURS INDUSTRIELS AGRICOLES ET ARTISANAUX OU DE GROUPEMENTS D'ENTREPRISES
Arrêté du 13 février 1981 TYPE DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) APPORTENT LEUR CONCOURS FINANCIER A CERTAINS ORGANISMES POUR LA REALISATION DE PROGRAMMES D'ACTIONS CULTURELLES D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 8 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1983 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTEFP)
Arrêté du 13 février 1986 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 29 janvier 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,ET CERTAINS PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE A TERME DE LA POMME DE TERRE DE CONSERVATION DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING
Arrêté du 30 janvier 1981 INSTITUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'HABITAT AUTONOME DES JEUNES AGRICULTEURS QUI A POUR BUT D'AIDER A RESOUDRE LE PROBLEME DE LA COHABITATION DES MENAGES D'EXPLOITANTS AGRICOLES APPARTENANT A DES GENERATIONS DIFFERENTES: BENEFICIAIRES,CONDITIONS D'OBTENTION
Arrêté du 4 juin 1981 RELATIF AUX MODALITES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 juin 1981 M. MOUSSA PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN REMPLACEMENT DE M. DE-FOUCHIER JACQUES,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES "MENSUELS" DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'AIN,DU 01-12-1976,AINSI QUE DES ANNEXES ET AVENANTS
Arrêté du 2 juin 1981 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX (CONTREMAITRES, SURVEILLANTS,CHEFS DE TRAVAUX OU D'ATELIER)
Arrêté du 11 juin 1981 M. REMY PAUTRAT EST NOMME CHEF DE CABINET DE M. CLAUDE CHEYSSON,MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 9 février 1981 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNE COMMISSION QUI LUI DONNE SON AVIS SUR L'UTILISATION DES SUBVENTIONS AUX FESTIVALS ET AUTRES ASSOCIATIONS DE DIFFUSION MUSICALE
Arrêté du 10 février 1981 SONT NOMMES AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES: MM. BEBEAR CLAUDE (TITULAIRE) ET MACE JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE MM. BEAUCARON JACQUES ET GUILLON PIERRE
Arrêté du 30 janvier 1981 CONDITIONS DE REMUNERATION DES VACATAIRES MIS EN PLACE EN QUALITE DE CONSEILLER PUBLIC.LES CONSEILLERS PUBLICS,INSTITUES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 03-12-1980 ET LA CIRCULAIRE 80340 DU 12-12-1980 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,ONT POUR MISSION,AU NIVEAU DES PREFECTURES,D'AIDER LES PARTICULIERS DANS LEURS DIFFERENTES DEMARCHES AUPRES DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 17 février 1981 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 06-10-1980 (DATE DES 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE) PORTANT OUVERTURE EN 1981 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 28 janvier 1981 relatif aux modalités d'attribution et au taux de l'indemnité de panier allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
Une indemnité dite " de panier " peut être allouée aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers et non logés en caserne appelés à effectuer leur service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins six heures consécutives.
Le montant de cette indemnité est fixé à 6,60 F par nuit et par agent à compter du 1er février 1981.
Le montant de cette indemnité sera aligné sur celui de l'indemnité de même nature allouée aux agents communaux.
L'arrêté du 24 juillet 1974 modifié relatif aux modalités d'attribution et au taux de l'indemnité de panier allouée aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER (6,60FRS PAR NUIT ET PAR AGENT A COMPTER DU 01-02-1981) ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Arrêté du 27 janvier 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE,FERS ET METAUX DE NORMANDIE
Arrêté du 30 octobre 1981 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION,DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE,REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE DEUX AVENANTS 13 ET 14 DU 01-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (SALAIRES ET DELAI-CONGE)
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
421-9 et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui.
Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle-ci durant ce délai.
A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
S'il conteste cette décision, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie.
Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération.
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite ci-dessus.
IV.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante en application du II de l'article L.
Arrêté du 28 octobre 1981 M. JOSEPH EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND
Arrêté du 9 novembre 1981 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE:
CAZALAT (ADI) EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 12 juin 1981 M. MALESSET RAYMOND EST NOMME CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE (EX:INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Arrêté du 11 juin 1981 AGREMENT DE L'AVENANT DU 17-03-1981 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 16 juin 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980 : CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 4 juin 1981 NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES:MM. LE-HIR NICOLAS,NOLD JEAN-CLAUDE:TITULAIRES.
M. CARON JEAN-PAUL:SUPPLEANT RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE MM. MASOLET LUCIEN,RESCH ANDRE ET NOLD JEAN-CLAUDE
Arrêté du 23 mars 1981 M. PIERRE BASCOUL, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS, RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MARCEAU LONG, SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Arrêté du 6 novembre 1981 portant automatisation de la gestion des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article R.
Arrêté du 25 janvier 1982 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES (M. AUTAIN FRANCOIS)
Arrêté du 6 janvier 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. BENOIT GRANGER AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL (M. JEAN AUROUX);IL EST REMPLACE PAR MME.
Arrêté du 11 janvier 1982 TAUX DE VACATIONS ACCORDEES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 (CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT), A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 26 janvier 1982 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) CREEES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (AGENTS SUPERIEURS, CONSEILLER TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, INSPECTRICE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES ECOLES D'ASSISTANTES SOCIALES)
Arrêté du 9 novembre 1981 M. BOURGEOIS LUCIEN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE,AU TITRE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI
Arrêté du 12 novembre 1981 PERSONNALITES DESIGNEES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
Arrêté du 16 novembre 1981 LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE EN 1981,AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCE SERONT DEDUCTIBLES EN TOTALITE DU MONTANT DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CLAIRE BERCHE,DIRECTEUR DES SERVICES D'ARCHIVES,EST NOMMEE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A PARTIR DU 12-05-1981,VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT H DU 20-02-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOSITAIRES-GROSSISTES DE BIERES,D'EAUX MINERALES ET DE TABLE,DE BOISSONS GAZEUSES OU NON GAZEUSES,DE BOISSONS AUX JUS DE FRUITS,DE SIROPS, DE JUS DE FRUITS,DE BOISSONS LACTEES ET DE GAZ CARBONIQUE (PERSONNEL D'ENCADREMENT)
Arrêté du 4 novembre 1981 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREVUE A L'ARTICLE R.
233-63 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS NEUFS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS NEUFS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES
Le présent arrêté fixe les caractéristiques de la plaque qui, en application de l'article R.
233-63 du code du travail, doit être fixée sur chaque exemplaire d'appareils, de machines et de protecteurs pour machines neufs soumis à la procédure d'homologation ou à la procédure de visa d'examen technique.
La plaque doit être placée sur le matériel à un endroit bien visible.
Pour les machines et appareils fixes en travail, la plaque doit, lorsque cela est matériellement possible, être située sur l'une des faces du bâti, à hauteur d'homme et à proximité d'un poste de travail s'il en existe sur le matériel.
Les plaques doivent être de forme rectangulaire et avoir, selon l'importance du volume d'encombrement du matériel calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes : 150 x 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes ; 100 x 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur à 1 mètre cube ; 60 x 30 mm pour un volume inférieur ou égal à 1 mètre cube.
Lorsque, du fait de sa conception, le matériel n'autorise pas l'apposition de manière apparente d'une plaque présentant les caractéristiques définies à l'article 3, la plaque doit cependant avoir une surface utile au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article susvisé.
Toutefois, pour les matériels dont le volume d'encombrement est égal ou inférieur à 3 litres, la surface utile de la plaque peut être inférieure au minimum prévu à l'alinéa précédent, sous réserve que les inscriptions devant y figurer soient de dimensions suffisantes pour être lisibles.
Les plaques doivent être réalisées en une matière suffisamment résistante, notamment à la corrosion, compte tenu des caractéristiques du milieu d'utilisation du matériel prévu par le constructeur.
Chaque plaque doit être fixée solidement par des moyens ayant un caractère de durabilité.
Les inscriptions prévues à l'article R.
233-63 du code du travail doivent figurer sur les plaques en langue française.
Arrêté du 4 novembre 1981 CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREVUE A L'ART.
R233-63 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS NEUFS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS NEUFS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES
Arrêté du 28 janvier 1982 MM. HECQUARD JEAN ET PELLETIER HERVE SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DU CONTROLE DES PRIX ET DE REVIENT DES MARCHES CREEE PAR LE DECRET 79159 DU 16-02-1979
Arrêté du 24 décembre 1982 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 31 décembre 1982 OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (SECTION TEMPETES,ORAGES ET INONDATIONS) SECTION NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE GYAN DU 22-12-1981)
Arrêté du 19 janvier 1982 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION,POUR L'ANNEE 1980-1981
Arrêté du 28 janvier 1982 ELARGISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE AU SECTEUR DES COMMERCES DE DETAIL DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE, DU 11-05-1978
Arrêté du 23 décembre 1981 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1978,SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 28 janvier 1982 M. COLONNA MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE LA REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 janvier 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE CREEE PAR LE DECRET 71631 DU 28-07-1971
Arrêté du 28 décembre 1982 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS (SECTION 1983) (CAEGADV)
Arrêté du 30 décembre 1982 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET)
Arrêté du 7 novembre 1962 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 14 novembre 1962 M. DELACHAUX EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'HABITATION EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT-RIBOT
Arrêté du 13 novembre 1962 DES STOCKS DE CASEINE
Arrêté du 7 novembre 1962 FIXE LES DATES DES VACANCES DE PAQUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1962-1963
Arrêté du 31 octobre 1962 TAUX DES ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES, A COMPTER DU 1 AVRIL 1962, AUX AVEUGLES DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE
Arrêté du 5 novembre 1962 REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Arrêté du 16 novembre 1962 NOMBRE DE LICENCES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE TAXI INSTITUEES AU PROFIT DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 07-09-1982 (SALAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION,Y COMPRIS ENTRETIEN,REPARATION,DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE,THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE DU 23-09-1974
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT "CADRES" DU 10-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE MISE A JOUR LE 18-11-1971.(5EME SEMAINE DE CONGE PAYE)
Arrêté du 22 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 71 DU 26-03-1982 (CONGES PAYES ANNUELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 01-07-1971
Arrêté du 15 octobre 1962 M. CHARLES MERVEILLEUX DU VIGNAUX EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. PRIEM DECEDE, MEMBRE DE LA COMMISSION DE REPARTITION DES INDEMNITES DE NATIONALISATION POLONAISES
Arrêté du 10 novembre 1962 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION
Arrêté du 20 novembre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU CONCERNANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 2, 3 ET 3 BIS PREVUES A L'ARRETE DU 02-02-1950
Arrêté du 17 novembre 1962 MESURES SPECIALES INSTITUEES EN FAVEUR DES ETUDIANTS LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES DANS LE COURANT DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1962-1963
Arrêté du 8 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L.
Arrêté du 13 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 15 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CORPS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 février 1964 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS ASSIMILES A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 15 février 1964 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES
Arrêté du 7 février 1964 ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE DE CLICHY
Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier.
Ils sont nommés par décret.
2 DU DECRET DU 23-12-1963 SUR LA REVISION DANS LA METROPOLE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1946 ET LE 31-12-1946
Arrêté du 20 février 1964 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE CONSTRUCTION NAVALE ET DES MARCHES INTERESSANT LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE (NOMINATIONS)
Arrêté du 21 février 1964 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GDF
Arrêté du 4 février 1964 OCTROI DE DISPENSE A TITRE TRANSITOIRE POUR L'ACCESSION AU TITRE DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE CONSEILLERE MENAGERE
Arrêté du 18 février 1964 RECONDUCTION DE CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARRETE DU 27-03-1957 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCEES TECHNIQUES (SPECIALITES INDUSTRIELLES)
Arrêté du 21 mars 1983 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DONT LES OPERATIONS SONT DECRITES DANS LE CADRE D'UN BUDGET ANNEXE OU D'UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR ET DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PREVUE PAR L'ART.
1 DU DECRET 77497 DU 10-05-1977,FIXE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 21 mars 1983 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE REGLES GENERALES DE SECURITE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN FABRIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983
: Règles générales de sécurité : Catégories de matériels :
: en cause.
: Disposition des organes de : Marteaux perforateurs :
: mise en route et d'arrêt, : percutants et rotopercutants :
: de manière telle que : pneumatiques de masse :
: l'opérateur n'ait pas à : supérieure à 10 kilogrammes.
: lâcher les moyens de : :
: préhension pour les : :
: actionner (article : :
: Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.
: Construction et équipement : Outils et machines-outils :
: des matériels portatifs, : électromécaniques à moteur :
: de manière que : : incorporé pour emploi à la :
: Leur mise en marche : main autres que : :
: intempestive soit : :
: impossible ; : Les défonceuses et les :
: L'arrêt de l'outil soit : affleureuses ; :
: automatiquement provoqué : Les matériels auxquels :
: dès que l'opérateur lâche : s'applique l'arrêté de :
: les moyens de préhension : dérogation du 19 mars 1983 :
: comportant l'organe de : susvisé.
: mise en route et d'arrêt : :
233-100, 2ème : Meuleuses pneumatiques.
: : Défonceuses et affleureuses :
: : électromécaniques.
: : Marteaux perforateurs :
: : percutants et rotopercutants :
: : pneumatiques de masse :
: : supérieure à 10 kilogrammes.
: (1) Pour les matériels concernés qui seront fabriqués à :
: partir de cette date.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité est, en raison de difficultés techniques sérieuses d'application, reportée pour certaines catégories de machines et d'appareils portatifs à main fabriqués à partir du 1er janvier 1983, comme indiqué ci-après .
Les machines et appareils appartenant à l'une des catégories désignées dans le tableau ci-dessus doivent toutefois être conçus et équipés de façon telle que leur mise en route et leur arrêt puissent s'effectuer par le même organe de service.
Les constructeurs ayant choisi de bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, jusqu'aux dates prévues à l'article 1er (premier alinéa) ci-dessus, porter la mention complémentaire suivante sur les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé : Les prescriptions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 21 mars 1983 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité.
Arrêté du 21 mars 1983 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE REGLES GENERALES DE SECURITE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES ET D'APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN FABRIQUES A PARTIR DU 01-01-1983.(PONCEUSE,MARTEAU PIQUEUR,SCIE,MEULEUSE...)
Arrêté du 2 mai 1983 AUTORISANT M. YVES DAUGE,DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES,DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE; MME.
Arrêté du 5 mai 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRES III,IV ET V ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRES III ET V,CHAPITRES 34-03,57-02 ET 57-05
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans.
Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R.
Arrêté du 12 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 22 avril 1983 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE (CET ARRETE SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Arrêté du 27 avril 1983 NOMBRE DE PLACES DE PENSIONNAIRES A POURVOIR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1983: 13
Arrêté du 28 avril 1983 DATE DES DEPOTS DES CANDIDATURES A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 5 mai 1983 Taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et assimilés.
L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 266-4 du code des douanes, prend effet le 11 mai 1983 à zéro heure.
A cette date, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
: : NUMEROS : UNITES : TAUX :
: DESIGNATION DES PRODUITS : de : de : (en :
: : nomenclature : perception : francs) :
: Goudrons de houille, : 27 06 00 30 Y : 100 kg net : 4,49 :
: de lignite ou de tourbe : : : :
: et autres goudrons : : : :
: minéraux, destinés à : : : :
: l'usage de combustibles : : : :
: Essence auto : 27 07 29 10 Y : Hectolitre : 168,99 :
: Supercarburant : 27 07 29 20 L : Hectolitre : 180,05 :
: Carburéacteurs : 27 10 15 02 F : Hectolitre : 5,83 :
: Essence d'aviation : 27 10 21 00 F : Hectolitre : 118,80 :
: Pétrole lampant : 27 10 38 09 L : Hectolitre : 76,30 :
: Huiles moyennes : 27 10 39 09 W : Hectolitre : 76,30 :
: Fioul domestique : 27 10 59 00 P : Hectolitre : 15,52 :
: Gazole : 27 10 59 19 Q : Hectolitre : 95,02 :
: Fioul lourd : 27 10 69 89 C : 100 kg net : 4,49 :
L. carburant : 27 11 19 20 T : 100 kg net : 89,22 :
: Gaz comprimé carburant : 27 11 91 10 C : 1.000 m3 : 374,63 :
Arrêté du 5 mai 1983 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Arrêté du 26 avril 1983 INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA): POUTRELLE A LARGES AILES ORIGINAIRES D'ESPAGNE
Arrêté du 22 avril 1983 M. DOMMEL DANIEL EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLEGES EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) EN REMPLACEMENT DE M. ZULKE MAURICE
Arrêté du 15 avril 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
6 ET 16 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 4 juillet 1983 PAR ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,M. RIVIERE PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.
Arrêté du 10 juin 1983 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF SERVICE NATIONAL) EST AUTORISEE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNICATOME POUR UN MONTANT DE 2500000FRS
Arrêté du 4 juillet 1983 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INSTITUTEUR AUX INSTITUTEURS STAGIAIRES RECRUTES EN APPLICATION DU DECRET 82512 DU 15-06-1982
Arrêté du 5 juillet 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 29 juin 1983 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DU SUCRE ET D'ALCOOL POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 13 juillet 1983 M. LEROY JEAN-DANIEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 16 juin 1983 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF SERVICE NATIONAL) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTELEC MEDITERRANEE A CONCURRENCE DE 16,3%
Arrêté du 4 juillet 1983 CONDITIONS D'ACCES AU BREVET DE TECHNICIEN SCIENCES ET TECHNIQUES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION ET FABRICATION D'HABILLEMENT
Arrêté du 4 juillet 1983 LE BREVET DE TECHNICIEN SCIENCES ET TECHNIQUES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION,FABRICATION,HABILLEMENT REMPLACE LE BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.
Arrêté du 13 juillet 1983 MONTANT ET CONDITIONS DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22-09-CI ORIGINAIRE DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (PTOMA): PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1983 AU 30-06-1984,LE DROIT DE DOUANE EST SUSPENDU POUR LE RHUM,L'ARAK ET LE TAFIA
Arrêté du 1 juillet 1983 TAUX ET LOCALITES DE REGLEMENT DE REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 19 septembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFO):
Arrêté du 16 septembre 1983 REMUNERATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DE LA GESTION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 8 juillet 1983 PRIX PLAFONDS PAR LIT ET PAR DISCIPLINE DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES
Arrêté du 26 septembre 1983 REGIME DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 5 octobre 1983 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
Le maire fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale du modèle défini à l'article 17 du décret du 13 janvier 1968 susvisé ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle annexé.
L'électeur désirant voter par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ou signe de reconnaissance.
Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans la seconde enveloppe ou enveloppe d'envoi qui porte la mention "Elections.
- Chambre des métiers - Vote par correspondance".
Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dûment signée dans cette seconde enveloppe.
Il complète l'enveloppe d'envoi qui constitue le pli électoral par l'indication de l'adresse du bureau de vote mentionné sur sa carte d'électeur.
Le pli électoral expédié par l'électeur est dispensé d'affranchissement.
Il doit être adressé suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Avant la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède à l'ouverture de chacune des enveloppes extérieures ; il timbre la carte électorale qu'elle contient, porte sur la liste électorale ou éventuellement sur la liste d'émargement, en face du nom de chacun d'eux, la mention "A voté par correspondance", appose sa signature et introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au maire et ouverts en présence des membres du bureau de vote, convoqués dans ce but.
Les cartes électorales en sont extraites et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes.
Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale, et la désignation de la liste.
Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.
Arrêté du 5 octobre 1983 CONDITIONS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 12 septembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 27 septembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP)
Arrêté du 30 septembre 1983 LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL: DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE CREE PAR L'ARRETE DU 13-06-1961,EST ORGANISEE A TITRE EXPERIMENTAL SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 30 septembre 1983 LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN D'USINAGE (PREVU A L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 04-11-1958) EST ORGANISEE A TITRE EXPERIMENTAL SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.
Arrêté du 3 octobre 1983 FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART.
30 DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 (CONTRIBUTION A L'INDEMNISATION DES SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT UNE CERTAINE DATE)
Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R.
19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.
Arrêté du 16 février 1984 NOMINATION DE M. ELDIN GERARD EN TANT QUE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT
Arrêté du 30 décembre 1983 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION AUVERGNE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 29 février 1984 MODALITE DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 29 mars 1984 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 29 mars 1984 DELEGATION AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET AU PREFET DE POLICE POUR LA PASSATION DE CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Arrêté du 20 mars 1984 RELATIVES A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN (NORD-PAS-DE-CALAIS,LORRAINE ET CENTRE ET MIDI)
Arrêté du 22 mars 1984 DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES MARITIMES ET APPELLATIONS D'UN OFFICE DE DOUANE HABILITE A TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION DES NAVIRES
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.
Arrêté du 24 février 1984 COMPLEMENTAIRE A LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 29 mars 1984 M. OLLIVIER YVON EST NOMME POUR 1984 MEMBRE DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 14 mars 1984 APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC-COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 25-11-1982 FIXANT A 9,35FRS POUR L'EXERCICE 1984 LE REVENU DE REFERENCE DU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 19 mars 1984 M. GIRAUD ROGER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE TOULOUSE,EN REMPLACEMENT DE M. GENOLINI JOSEPH
Arrêté du 9 septembre 1983 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.(MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
Arrêté du 12 septembre 1983 CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 16 septembre 1983 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 24 août 1983 ET CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR GIBIER DE TIR (ANTIBIOTIQUES,COCCIDIOSTATIQUES...)
Arrêté du 23 septembre 1960 TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS D'EQUIPEMENT DES MAISONS DE LA CULTURE
Arrêté du 1 octobre 1960 MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE OUVRANT ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 23 septembre 1960 PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DE LA VOLAILLE DE BRESSE
Arrêté du 5 octobre 1960 PRIX DE VENTE DES EXPLOSIFS DE MINE A L'INTERIEUR
Arrêté du 29 septembre 1960 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1959
Arrêté du 6 octobre 1960 RECLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT
Arrêté du 4 octobre 1960 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES LETTRES ET DES SCIENCES A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
DU 10-05-1958 (LISTE DES DIPLOMES POUR LE CONCOURS D'AIDE TECHNIQUE)
Arrêté du 8 octobre 1960 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 28 février 1959 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "A", "B" & "C" ET MODIFICATION AU TABLEAU "A" DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1957
Arrêté du 5 février 1959 CREATION
Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.
Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
Arrêté du 19 mars 1959 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL
Arrêté du 23 mars 1959 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION MEDICALE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'ADOPTION PAR DEUX EPOUX SANS CONDITION D'AGE NI DE DUREE DE MARIAGE
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE) APRES LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE NEUFCHATEL-EN-BRAYE (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 11 février 1985 FIXANT LA PROCEDURE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS DE DEPARTEMENTALISATION,
Arrêté du 13 février 1985 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 28 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (MME.
Arrêté du 31 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 9 mai 1985 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS: CAMERA A SCINTILLATION,TOMOGRAPHE A EMISSIONS,CAMERA A POSITRONS
Arrêté du 31 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1979 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend :
– quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
Arrêté du 3 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-06-1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 05-08-1970 RELATIF AUX PRIMES DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 4 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION FRANCAISE D'ACTION ARTISTIQUE
Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DE LA PENSEE FRANCAISE
Arrêté du 7 juin 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 4 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-11-1971 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR DEPANNEUR
Arrêté du 21 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPLETANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 25 novembre 1985 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
Arrêté du 21 octobre 1985 FIXANT LA DUREE ET LE CONTENU DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION EQUITATION,LORSQU'ELLE EST REALISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES A L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 19 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-10-1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATION ET DE LA SECURITE DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES AU FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION DU DECRET 78404 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Arrêté du 20 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 20 octobre 1985 relatif à la méthode de dosage de l'aflatoxine M1 dans les laits
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le dosage de l'aflatoxine M1 dans les laits, la méthode d'analyse décrite en annexe du présent arrêté.
La méthode permet d'extraire, de séparer et de doser l'aflatoxine M1 dans les laits.
II - Principe.
Après dénaturation des caséines du lait par ajustement du pH au point isoélectrique, puis addition de méthanol, l'aflatoxine M1 est extraite de la phase hydrométhanolique par le dichlorométhane à l'aide d'une colonne Extrelut, prête à l'emploi.
Elle est ensuite déposée sur une plaque de silice, purifiée in situ par lavage à l'oxyde diéthylique, isolée par chromatographie unidimensionnelle et dosée, in situ également, par détection fluorimétrique.
Il est possible d'effectuer dix dosages sur une seule plaque avec un seuil de détection de 0,1 ng permettant de déceler une pollution de 10 ppt.
III - Réactifs.
Les réactifs doivent être de qualité analytique et l'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de pureté au moins équivalente.
Chloroforme stabilisé par 1 p.
100 d'éthanol.
Chloroforme stabilisé par du méthyl-2-butène-2.
Solution acide chlorhydrique-eau (1 + 3 ; v/v).
Aflatoxine M1 cristallisée 10 microns de g.
Solution étalon d'aflatoxine M1 à 0,1 micron de g/ml dans le chloroforme (3.4).
Solution acide sulfurique-eau (5 + 95 ; v/v).
Solvants de développement : 3.9.1.
Mélange acétone-oxyde diéthylique (1 + 9 ; v/v).
IV - Appareillage.
Appareil rotatif à évaporation sous vide avec ballon à fond rond de 500 ml en verrerie inactinique.
Appareillage de dépôt automatique pour l'application quantitative d'échantillons en chromatographie couche mince (C.
M.), Linomatt III Camag ou équivalent.
Chambre Vario-KS Camag ou équivalent, équipée du plateau de conditionnement à cinq compartiments, de la tôle "sandwich" et de l'augette à solvant à un compartiment munie d'une mèche (4.15).
Etuve cryothermique à culture type KLT2 Ehret ou équivalent.
Lampes U.
V. à ondes longues (366 nm) équipée de deux tubes de 8 watts et d'un filtre sélectif, combinée au boîtier d'observation U.
Camag ou équivalent.
Photodensitomètre automatique avec monochromateur Scanner C.
M. HP Camag ou équivalent.
Guide universel Camag ou équivalent.
Grattoir Camag ou équivalent.
Plaques de gel de silice Merck 60 (sans indicateur de fluorescence) prêtes à la C.
M., dimensions 20 x 20 cm, épaisseur 0,25 mm.
Colonnes prêtes à l'emploi Extrelut Merck.
Tubes coniques bouchés émeri de 5 ml gradués au 1/10e de ml, en verrerie inactinique.
4.13. pH mètre à électrode de référence séparée.
Filtres plissés Durieux pur chiffon 2 B ou équivalent.
Mèches de transmission de solvant Camag ou équivalent.
Bécher de 100 ml en verrerie inactinique.
Seringue de 100 microns de l pour Linomatt III Camag.
Seringue de 50 micron de l.
Seringue de 1 ml.
Flacon operculé type "pénicilline" en verrerie inactinique.
V - Mode opératoire.
Préparation et contrôle de la solution étalon d'aflatoxine M1 (3.7) : 5.1.1.
Préparation de la solution mère et détermination de sa concentration.
Préparer une solution d'aflatoxine M1 en introduisant 1 ml de chloroforme (3.4) à l'aide de la seringue (4.19) dans le flacon operculé d'aflatoxine M1 (3.6).
Déterminer son spectre d'absorption entre 330 et 370 nm, à l'aide d'un spectrophotomètre U.
V. par rapport au chloroforme (3.4) et noter le maximum d'absorbance (A) qui est proche de 350 nm.
Calculer la concentration en aflatoxine M1, en microns de g/ml de solution à l'aide de la formule suivante : 328.
Effectuer à l'abri de la lumière la dilution à 0,1 microns de g/ml en prélevant à l'aide de la seringue (4.18) 50 microns de l de solution mère qui sont introduits dans un flacon operculé (4.20) contenant 4,950 ml de chloroforme (3.4).
Cette solution doit être conservée au congélateur à - 18° C et renouvelée tous les quinze jours.
Note très importante : L'Aflatoxine M1 est d'une manipulation très dangereuse, il est obligatoire de prendre toutes les précautions (port de gants, travail sous hotte ...) nécessaires lors de son utilisation.
Pipeter 50,00 ml de lait liquide ou sec reconstitué dans un bécher (4.16).
Ajuster le pH à 4,6 plus ou moins 0,05 sous agitation magnétique à l'aide de la solution d'acide chlorhydrique (3.5).
Ajouter 30 ml de méthanol (3.1) (une partie de ce méthanol servira au rinçage des électrodes) recouvrir le bécher d'un verre de montre et maintenir l'agitation magnétique pendant 15 minutes.
Pour obtenir un filtrat limpide, refroidir à environ 4° C puis filtrer sur filtre plissé (4.14).
Introduire 20 ml du filtrat au sommet de la colonne Extrelut (4.10).
Laisser l'échantillon se répartir sur la matrice poreuse pendant 15 minutes.
Eluer la fraction contenant la toxine par 200 ml de dichlorométhane (3.2).
Recueillir la totalité de l'éluat dans le ballon de l'évaporateur rotatif (4.1).
L'évaporer avec précaution sous vide à une température de 35° C jusqu'à un volume de 1 ml environ (au cours de cette opération, il faut éviter d'aller jusqu'à la siccité).
Transférer quantitativement le volume résiduel à l'aide du chloroforme (3.3) dans le tube conique bouché émeri de 5 ml (4.11).
L'amener quantitativement à moins de 100 microns de l (environ 70 microns de l) sous un léger courant de gaz inerte en plongeant le tube dans un bain d'eau ne dépassant pas 55° C.
Préparation de la plaque.
Placer la plaque dans le guide universel Camag (4.7) et la dégarnir comme indiqué sur la figure 1, sur une largeur de 15 mm sur deux côtés parallèles et selon un trait horizontal de 2 mm de large à 10 cm de la ligne des dépôts pour limiter le mouvement du solvant.
Pendant la réalisation des dépôts et au cours des étapes suivantes, la couche mince doit être protégée de la lumière.
A 2 cm du bord inférieur de la plaque préparée en 5.3, déposer à l'aide du Linomatt III (4.2) 10, 20 et 30 microns de l de la solution étalon d'aflatoxine M1 (3.7) sous forme de traits de 1 cm de long.
Ces dépôts de 1, 2 et 3 nanogrammes d'aflatoxine M1 serviront à l'établissement de la courbe d'étalonnage.
Prélever dans la seringue du Linomatt III (4.17) la totalité de l'extrait contenu dans le tube conique (4.11).
Mesurer ce volume.
Si ce volume est de 70 microns de l par exemple, introduire dans le tube 30 microns de l de chloroforme (3.3) à l'aide de la seringue (4.18) puis rincer les parois intérieures du tube en l'inclinant et en tournant.
Boucher le tube et le laisser reposer cinq minutes, de façon à récupérer la presque totalité du liquide de rinçage.
Prélever celui-ci à son tour dans la seringue du Linomatt III.
Le volume total d'envrion 100 microns de l contient la totalité de la quantité d'aflatoxine M1 extraite.
Déposer dans les mêmes conditions que pour la solution étalon d'aflatoxine M1, la totalité de l'extrait de chaque échantillon.
En espaçant les dépôts d'un millimètre, il est possible de déposer dix échantillons différents à côté des trois points de gamme comme le montre la figure 1.
Conditionnement de la couche mince.
Cette opération a pour but de contrôler l'activité de la couche mince.
Pour l'effectuer, se reporter aux figures 1, 2, 3, 4 et 5.
Plier la mèche (a) dans l'augette à solvant vide (b) en respectant rigoureusement le modèle de la figure 2.
Placer la plaque (c), la couche dirigée vers le bas, sur le corps (d) de la chambre Vario-KS dans lequel on a mis le plateau de conditionnement à cinq compartiments (e) rempli avec 100 ml du mélange acide sulfurique-eau (3.8).
Placer la plaque afin de faire coïncider les points A et A', B et B', des figures 1 et 3.
La plaque doit toucher le couvercle (f) qui ferme l'augette à solvant (b).
Pendant le conditionnement la plaque est maintenue sur son support par un dispositif de serrage (g) ; la paroi mobile (h) sera relevée pour réaliser l'étanchéité du système.
La couche mince est soumise pendant exactement vingt-cinq minutes à l'atmosphère du mélange acide sulfurique-eau (3.8).
Ouvrir alors le dispositif de serrage (g) et introduire jusqu'à la butée (i) la tôle "sandwich" (j), bordures dirigées vers le haut entre la plaque et le plateau de conditionnement ; fermer le dispositif de serrage (g), on réalise ainsi une cuve d'un millimètre d'épaisseur.
Purification par chromatographie sur couche mince.
Remplir avec 30 ml d'oxyde diéthylique (3.9.1) l'augette (b), amener la mèche en contact avec la couche mince au moyen du levier.
La chromatographie débute, elle est terminée lorsque le solvant a atteint le trait de séparation limitant la distance de migration.
Il convient de réguler la température de la cuve aux environs de 12° C, à l'aide d'une étuve cryothermique ou de tout autre moyen adapté, de telle sorte que le développement s'effectue en vingt minutes.
Retirer la plaque et la laisser sécher cinq minutes exactement sous une hotte à température ambiante et à l'abri de la lumière, de façon à effectuer l'étape suivante sans avoir à reconditionner la couche mince.
Séparation de l'aflatoxine par chromatographie sur couche mince.
Changer la mèche, sécher l'augette (b) et la remplir à nouveau avec 30 ml du mélange de solvants acétone-oxyde diéthylique (3.9.2).
Placer la plaque afin de faire coïncider les points A et A', B et B' des figures 1 et 3 et procéder à la chromatographie dans des conditions identiques à celles utilisées pour la purification en 5.6.
Lorsque le développement est terminé, retirer la plaque, la laisser sécher cinq minutes sous une hotte à température ambiante et à l'abri de la lumière, l'examiner sous la lampe U.
V. à 366 nm à une distance de 10 cm.
Les bandes d'aflatoxine M1 donnent une fluorescence violette à un Rf de 0,25.
Procéder de suite à leur dosage.
Remarque : les bandes d'aflatoxine M2 donnent également une fluorescence violette à un Rf de 0,20.
La présente méthode permet d'extraire, de séparer et de doser l'aflatoxine M2 dans les laits fortement contaminés.
Dosage par fluorodensitométrie.
Mesurer l'intensité de fluorescence des taches d'aflatoxine M1 à l'aide du photodensitomètre (4.6) équipé d'une lampe au mercure haute pression, d'un monochromateur de 10 nm de bande passante, avec une longueur d'onde d'excitation de 365 nm et un filtre passe haut de 405 nm.
Tracer la courbe d'étalonnage en reportant la surface des pics observés en fonction des quantités d'aflatoxine M1.
La courbe est linéaire et passe par l'origine.
En déduire la quantité d'aflatoxine M1 contenue dans les dépôts des extraits.
La concentration d'aflatoxine M1 exprimée en ng/litre de lait liquide ou sec reconstitué est donnée par la formule : S x 80 dans laquelle S est la quantité en nanogrammes d'aflatoxine M1 contenue dans le dépôt de l'extrait.
Taux de récupération.
Procéder à l'ajout d'une quantité d'aflatoxine M1 identique à celle trouvée, en utilisant la solution étalon d'aflatoxine M1 (3.7).
Recouvrir le bécher d'un verre de montre.
Soumettre le lait à une agitation magnétique durant dix minutes, puis ajuster le pH et continuer comme précédemment.
Pour une pollution de 10 ppt le taux de récupération est de 70 p.
100 plus ou moins 10.
Il est donc indispensable de déterminer sur chaque lait le taux de récupération et de corriger le résultat en conséquence.
Test de confirmation.
La nature de la bande fluorescente d'aflatoxine M1 peut être confirmée par la technique de Van Egmond et collaborateurs parue dans J.
(Figures non reproduites, voir au JORF du 28 novembre 1985).
Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier.
La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.
Arrêté du 20 octobre 1985 RELATIF A LA METHODE DE DOSAGE DE L'AFLATOXINE-M1 DANS LES LAITS
Arrêté du 11 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 20 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Arrêté du 24 janvier 1986 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET DES INDEMNITES DE FORMATION PERCUS PAR CERTAINS ELEVES DEMISSIONNAIRES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 26 février 1986 PRIS EN APPLICATION DES ART.
D322-13 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LE TAUX D'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
Arrêté du 21 février 1986 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA TRUITE DE MER DURANT L'ANNEE 1986
Arrêté du 17 février 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE MASCULINE) ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 13 février 1981 MEELE.
GAUTRAS NICOLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX,EN REMPLACEMENT DE M. VERGNAUD ROBERT
612-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon à titre définitif ou à titre temporaire au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 19 janvier 1981 LES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DES PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES MALADIES DES ANIMAUX SONT,APRES PRELEVEMENT DE 25%,RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,A PARTIR DU 01-10-1981
Arrêté du 2 février 1981 relatif à la modification de l'arrêté du 8 juillet 1977 relatif aux ovoproduits destinés à la consommation humaine
I - Ovoproduits liquides ou congelés.
Perceuse électrique avec mèche d'acier chromé de 380 mm de long et 25 mm de diamètre ; Récipient correspondant aux dimensions de la mèche et contenant de l'alcool à 90 degrés, il est utilisé pour la désinfection de celle-ci ; Lampe à gaz de pétrole liquéfié, coton hydrophile, compresse de gaze ; Flacons "col de santé" de 250 ml ; stérilisés ou sacs plastiques stériles ; Cuillères métalliques stériles ; Mallette ou sac isotherme réfrigéré.
II - Ovoproduits desséchés Cuillères métalliques ; Flacons stérilisés ou sacs plastiques stériles.
3 (CONDITIONS D'UTILISATION DES OEUFS POUR LA PREPARATION DES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE),5 (TRAITEMENT DE PASTEURISATION),8 (1ER ALINEA) (CRITERES D'APPRECIATION DE LA PROPRIETE A LA CONSOMMATION),11 (DISTRIBUTION) ET 12 (1ER ALINEA) (PRODUITS D'OEUFS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE OU A L'INDUSTRIE NON ALIMENTAIRE) DE L'ARRETE DU 08-07-1977
Arrêté du 3 février 1981 M. THIELLET JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF A LA CREATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES PROCEDURES D'ENQUETES PREALABLES DE DROIT COMMUN ET PARCELLAIRES
Un secrétaire général nommé par le Président de la République dirige, sous la haute autorité du grand chancelier, l'administration de la grande chancellerie.
Il a délégation générale et permanente à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des déclarations formulées au nom du conseil de l'ordre.
Il assure le secrétariat général du conseil de l'ordre et la direction des services de l'administration.
Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services dans la limite, selon les cas, d'un montant qu'il détermine et relatifs à la gestion des décorations, du patrimoine, du budget et des ressources humaines.
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 21 février 1986 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A SAUMON
Arrêté du 27 février 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI 83630 DU 12-07-1983
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 12 juin 1981 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE VI, FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE LA CULTURE ET COMMUNICATION (PATRIMOINE MUSEOGRAPHIQUE) ET DE L'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE (PREVENTION DES POLLUTIONS,SUBVENTIONS, PROTECTION DE LA NATURE...)
Arrêté du 15 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 50 DU 18-03-1981 (FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, BULLETIN ET LIVRE DE PAIE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE MARAICHAGE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 15 juin 1981 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (OUVERTURE, PLACES, DATES)
Arrêté du 16 juin 1981 NOMINATION D'UN DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 4 juin 1981 RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,POUR L'ANNEE 1981,SOUS FORME DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
– Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.
Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre.
Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis :
1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R.
135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers.
2° Sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de le consulter.
Arrêté du 30 janvier 1981 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE JUSQU'AU 30-06-1983:"SAINT-CHINIAN","SAINT-POURCAIN", "COTES-DE-TOUL","COTES-DU-FOREZ","VINS-DU-LYONNAIS","COTEAUX-DU-GIENNOIS", "ORLEANAIS","CHEVERNY","VALENCAY","COTEAUX-DU-VENDOMOIS","TURSAN", "VIN-DU-MARCILLAC","COTES-DU-VIVARAIS","COTES-DU-LUBERON","MINERVOIS", "CORBIERES","COTEAUX-DU-LANGUEDOC","COTES-DU-CABARDES-ET-DE-L-ORBIEL"
Arrêté du 16 février 1981 M. PIERRE PORTIER,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNER POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES:
Arrêté du 30 juillet 1980 PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS DE DIRECTEUR D'IUT
Arrêté du 27 janvier 1981 AGREMENT ET EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET A SON ANNEXE I
Arrêté du 27 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A UN ACCORD DE RETRAITE TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DES ANNEXES A CET ACCORD
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION,A COMPTER DU 01-09-1980,DE L'AVENANT 49 DU 15-09-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16-07-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE:INDEMNITES DE LICENCIEMENT-RESILIATION DU CONTRAT OU SUSPENSION-DEPOT LEGAL-EXTENSION
Arrêté du 10 novembre 1981 TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 18 novembre 1981 SONT NOMMES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI:
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 13 novembre 1981 M. CLAUDE MASSOL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 9 novembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SGDN,TITRE V, CHAPITRE 57-05 (EQUIPEMENT EN MATERIEL DES SERVICES DU SGDN) ET TRANSFERT AU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE V,INFRASTRUCTURE OPERATIONNELLE ET DE STATIONNEMENT,CHAPITRE 54-61
Arrêté du 22 juin 1981 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1982 (7 AU 14 MARS)
Arrêté du 22 juin 1981 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (7 AU 14 MARS 1982)
Arrêté du 19 juin 1981 M. BIANCO JEAN-LOUIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 29-05-1981
Arrêté du 17 juin 1981 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 17 juin 1981 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 22 juin 1981 LE MANDAT DE DIRECTEUR DE L'IUT DE NIMES-MONTPELLIER DE M. LAGARRIGUE EST DE 4 ANS
Les maisons d'éducation mentionnées à l'article R.
121 constituent des internats où sont professés les enseignements du second degré, et du supérieur.
Arrêté du 25 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (MME.
NICOLE QUESTIAUX):
Arrêté du 17 novembre 1981 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 13 novembre 1981 MONTANT BRUT MENSUEL DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE INSTITUEES PAR LE DECRET 76863 DU 08-09-1976 FIXE A 3340FRS A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 22 janvier 1982 M. COLONNA MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST AUTORISEE A PROGRAMMER DES EMISSIONS DE RADIO EN VUE DE DESSERVIR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A COMPTER DU 01-02-1982
Arrêté du 12 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 15 DU 18-09-1981 (MOYENS DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS D'INTEMPERIE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU CANTAL DU 05-01-1978
Arrêté du 29 janvier 1982 M. FREYCHE MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, EN REMPLACEMENT DE M. GISCARD-D-ESTAING FRANCOIS
Arrêté du 1 octobre 1981 M. ROSENCZVEIG JEAN-PIERRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE (MME.
Arrêté du 26 novembre 1981 NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier étant cependant préalablement informé.
Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R.
128 ne s'appliquent pas à ces dernières attributions.
Arrêté du 23 novembre 1981 CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS
Arrêté du 24 novembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET A L'AMENAGEMENT DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES (MISE EN PLACE DE L'ENSEIGNEMENT DES SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 12 DU 11-06-1981 (VALEUR DU POINT NATIONAL,SALAIRE MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS SYNDICS DE COPROPRIETES (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE,SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD 13 DU 12-06-1981 (SALAIRES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION DE DEUX AVENANTS 24 ET 33 DU 01-07-1981 (VALEUR DU POINT DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES) AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 16 juillet 1982 AFFECTATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET LES ADMINISTRATIONS ASSIMILEES,A COMPTER DU 01-06-1982
Arrêté du 18 mai 1982 portant interdiction d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
Est interdite l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide fabriqués par la société L'Aluminium du Bas-Rhin, à Wittisheim (Bas-Rhin), et dont les pièces, dénommées oreillons, qui servent au maintien de l'étrier du couvercle sont constituées d'une tôle pliée.
Ces appareils portent sur leur couvercle la marque et sont réputés avoir été fabriqués de 1956 à 1960.
Les appareils portant la même marque mais dont les oreillons sont constitués d'une pièce moulée ne sont pas visés par le présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 1982 INTERDICTION D'EMPLOI DES APPAREILS A CUISSON RAPIDE FABRIQUES PAR LA SOCIETE L'ALUMINIUM DU BAS-RHIN, A WITTISHEIM ET DONT LES PIECES DENOMMEES OREILLONS SONT CONSTITUEES D'UNE TOLE PLIEE
Arrêté du 4 janvier 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DES TRANSPORTS ET DES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS.(REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR LE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DIVERSES ENTREPRISES)
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article R.
La personne entendue peut se faire assister par son conseil.
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES POUR LE MOIS DE décembre 1982
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 15 DU 14-10-1982 (VALEUR DU POINT NATIONAL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
Arrêté du 13 juillet 1982 ANNULATION SUR 1981 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU TRESOR,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES AU CHAPITRE 1 (ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE)
Arrêté du 6 juillet 1982 REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL.(1,146 ET LE TAUX DE CES MAJORATION ET REVALORISATION EST FIXE A COMPTER DU 01-07-1982 A 7,4%)
Arrêté du 9 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 26 DU 14-01-1982 (BAREME DES REMUNERATIONS MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES DU 20-02-1969
Arrêté du 19 juillet 1982 M. DRAI PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER AU MINISTRE DE LA JUSTICE LES NOMINATIONS AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES,EN REMPLACEMENT DE M. DERENNE
Arrêté du 22 juin 1982 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR (EPREUVES ECRITES,TRAITEMENT DE L'INFORMATION, QUALIFICATION D'ANALYSTE)
Arrêté du 13 juillet 1982 EPREUVES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES (EXPOSE ET ENTRETIEN AVEC UN JURY POUR LES EPREUVES ORALES) (CAPES)
Arrêté du 15 juillet 1982 LE COLONEL JACQUES PELLERIN EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. HENRI EMMANUELLI) A COMPTER DU 01-08-1982
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE ET DES TEXTES LA COMPLETANT
Arrêté du 17 décembre 1982 EXTENSION DE L'ANNEXE DU 10-12-1979 (ENGAGEMENT,PERIODE D'ESSAI,MODIFICATION AU CONTRAT EN COURS,ANCIENNETE,INDEMNITES,CONGES PAYES,CONGES SANS SOLDE,GARANTIE DE L'EMPLOI,GRILLE DE REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES,...)
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS RELATIVE AUX PERSONNELS ENQUETEURS
Arrêté du 23 décembre 1982 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 30 décembre 1982 REPARTITION DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS
Arrêté du 31 décembre 1982 L'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE EST APPELEE A DESIGNER,A TITRE CONSULTATIF,UN REPRESENTANT AU SEIN DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Arrêté du 3 janvier 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 7 janvier 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE, MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1981-1982.
Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 : 1° De leurs déficits de production de la campagne 1980-1981 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1981-1982, en application de l'arrêté du 23 février 1982 ; 2° De leurs déficits de production de la campagne 1981-1982 par rapport à leurs contingents de base.
Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p.
100 de la récolte 1980, destinées à la fabrication d'alcool du contingent, est fixé à 209,35 F compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte.
1° Pour le compte des planteurs, en exécution des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1981 : taxe de 1,09 F perçue au profit du Fonds national de développement agricole ; 2° Par délégation, pour le compte des distillateurs, en exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 82-280 du 24 mars 1982 : taxe de 10,86 F destinée au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1981-1982, le prix d'achat par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1981 est fixé à 400 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre produit au cours de la campagne 1981-1982 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles de la récolte 1981 est fixé à 400 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'achat des alcools divers rectifiés extra-neutres produits au titre du contingent au cours de la même campagne est fixé à 216 F par hectolitre d'alcool pur.
Le prix d'achat des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1981-1982 produits en exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1981 est fixé à 248 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne est fixé à 160 F par hectolitre d'alcool pur.
Pour la campagne 1981-1982, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations individuelles de fabrication ainsi que des alcools de saisie est fixé à 121 F par hectolitre d'alcool pur.
Les prix fixés par le présent arrêté s'entendent par hectolitre d'alcool pur, mesuré à la température de 20° C, dans la qualité de rectifié extra-neutre répondant aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d'alcool.
Arrêté du 7 janvier 1983 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE,DES ALCOOLS DE BETTERAVE,MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 3 novembre 1962 DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M. JEANNENEY, AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE EN ALGERIE, EN CE QUI CONCERNE LES NOMINATIONS DE CHARGES DE MISSION ET D'AGENTS CONTRACTUELS DE L'AMBASSADE ET DES CONSULATS, AINSI QUE POUR LES SECOURS ET MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Arrêté du 19 novembre 1962 DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT (30 NOVEMBRE 1962)
FRANCOISE JURGENSEN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENUE SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 16-01-1983
Arrêté du 31 décembre 1982 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX A COMPTER DU 01-01-1983 (11690FRS),DANS LA LIMITE D'UNE MOYENNE UNITAIRE DE 7040FRS
DE "BONS SNCF 5% 1962"
Arrêté du 19 novembre 1962 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 16 novembre 1962 MODALITES DES STAGES ACCOMPLIS PAR LES CONTROLEURS DU TRESOR CANDIDATS AU GRADE D'AGENT DE POURSUITE
Arrêté du 14 novembre 1962 DIPLOME D'ETUDES LITTERAIRES PRATIQUES, CERTIFICATS DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 15 novembre 1962 APPROBATION DU REGLEMENT DETERMINANT LES AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE VIEILLESSE,ACCORDES AUX SAGES-FEMMES
Arrêté du 21 novembre 1962 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
3 DU DECRET 621049 DU 04-09-1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 février 1964 CREATION ET NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE D'ETUDES POUR LA PREPARATION DU SECOND PLAN QUINQUENNAL D'EXPANSION CULTURELLE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 10 février 1964 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
2 DE L'ARRETE DU 19-08-1947 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DONNANT UN AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS NON TITULAIRES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 14 février 1964 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 21 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE LA COUR
Arrêté du 15 février 1964 TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "MUSCADET" "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" ET "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE"
Arrêté du 17 février 1964 COMPLETE LA LISTE DU GROUPE I FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'A DU 31-12-1962
Arrêté du 14 février 1964 COMPLETE L'ARRETE DU 15-02-1962 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS ETRANGERS
Arrêté du 14 février 1964 NOMINATION POUR SIX ANS, A COMPTER DU 29-09-1963, DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Arrêté du 15 février 1964 ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS: PERSONNELS PERMANENTS DE MAITRISE RETRAITES DU CHEMIN DE FER CONGO-OCEAN (AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE) (AEF)
Arrêté du 27 février 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement.
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.
151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ;
5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
Arrêté du 15 avril 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS)
Arrêté du 22 avril 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 709/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 28-03-1983 FIXANT POUR 1983 LES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Arrêté du 10 mars 1983 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DU 08-09-1982
Arrêté du 21 avril 1983 AGREMENT ACCORDE A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AGRICOLE,A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 2 mai 1983 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 29 avril 1983 M. CREN JEAN-CHARLES EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE,EN REMPLACEMENT DE M. COMBEAU,A COMPTER DU 01-05-1983.EN CETTE QUALITE,IL EST EGALEMENT CHARGE DU SERVICE MARITIME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 29 avril 1983 TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS ET MESURES
Arrêté du 4 mai 1983 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE: MIAT) ET 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: FIAT)
Arrêté du 4 mai 1983 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE V,CHAPITRE 57-57 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: FRST) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,TITRE V,CHAPITRE 57-57 (FRST)
Arrêté du 22 avril 1983 HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 9 mai 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. SCHWARTZENBERG ROGER-GERARD):
Arrêté du 2 mai 1983 FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE ADMISES A LA CANDIDATURE A L'AGREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 13 juillet 1983 NOMINATION ET COMPOSITION DU COMITE D'HONNEUR POUR LE MONUMENT DU PRESIDENT PIERRE MENDES FRANCE ET DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE CE COMITE
Arrêté du 9 mai 1983 REVALORISATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 2095FRS POUR LES PLUS DE 60 ANS,PAR MOIS
Arrêté du 16 juin 1983 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE: ASSOCIATION POUR LA PARTICIPATION ET L'ACTION REGIONALE,LIONS CLUB INTERNATIONAL DISTRICT MULTIPLE 103 FRANCE
Arrêté du 22 juin 1983 L'ECOLE D'ERGOTHERAPIE DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET DE LA RECHERCHE EN REEDUCATION FONCTIONNELLE (ADERF),HOPITAL NECKER ENFANTS MALADES A PARIS EST AGREEE POUR LA PREPARATION DU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 17 juin 1983 SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PICARDIE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. JEANJEAN
Arrêté du 16 septembre 1983 DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
CHEVALIER ANNE ET M. MARIANNE JEAN-LIONNEL SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX FONDS DE FORMATIONS NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISANS
Arrêté du 7 juillet 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DE DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION.(BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: TRAVAIL,SANTE,EMPLOI)
Arrêté du 4 juillet 1983 M. ROUBACH GILBERT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE A COMPTER DU 21-07-1983,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU TITRE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA MER,EN REMPLACEMENT DE M. BRONGNIART PHILIPPE
Arrêté du 13 septembre 1983 AGREMENT D'UN LABORATOIRE D'ESSAIS AERAULIQUES D'EXUTOIRES DE FUMEE
Arrêté du 3 octobre 1983 S COMPLEMENTAIRES AU REGLEMENT ELECTORAL DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 6 octobre 1983 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 30 septembre 1983 EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES AUX CONSERVERIES DE PETITS-POIS,HARICOTS MANGE-TOUT,FLAGEOLETS, CELERIS EN BRANCHE
Arrêté du 29 mars 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES VENTES D'ALEVINS ET POISSONS POUR COUVRIR LES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE
Arrêté du 16 mars 1984 REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 6 avril 1984 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Arrêté du 7 octobre 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE LA SECTION DE TECHNICIENS SUPERIEURS DE L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES D'EPINAL
Arrêté du 3 octobre 1983 MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITES A GERER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANTS
Arrêté du 3 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 26 septembre 1983 MODIFICATION DE LA DECISION INSTITUTIVE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT D'EVRY: CHAQUE COMMUNE SERA REPRESENTEE PAR 6 DELEGUES TITULAIRES AU COMITE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT
Arrêté du 13 octobre 1983 M. DEWOST JEAN-LOUIS MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 01-11-1988 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JURICONSULTE AUPRES DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 16 septembre 1983 M. GAUBERT EST NOMME PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHIER
Arrêté du 13 octobre 1983 LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA) SONT AUTORISES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME MIDI-ROBOTS
Arrêté du 5 mars 1984 DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE DECRET DU 14-06-1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES ET DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES
Arrêté du 19 septembre 1983 FIXANT LA LISTE DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers, à l'exception des électeurs de nationalité algérienne, doivent présenter une carte de séjour ou une carte de travail en cours de validité ou un récépissé provisoire de ces documents.
Les électeurs de nationalité algérienne sont tenus de produire un certificat de résidence en cours de validité ou une attestation de prorogation de certificat de résidence ou un récépissé de première demande de certificat.
Arrêté du 19 septembre 1983 DES PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 septembre 1983 REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 15 mars 1984 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE,CARROSSERIE,REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE: AVENANT N0 21 DU 03-11-1983
Arrêté du 12 mars 1984 STRUCTURES DE PROTECTION AU RETOURNEMENT ET CONTRE LES CHUTES D'OBJETS OU DE BLOCS DANS LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT VP-1-A ART.
Arrêté du 22 février 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES:
Arrêté du 23 mars 1984 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 29 mars 1984 MODIFICATION DES CADRES TYPES DES TARIFS DES DROITS DE PORT ET DES REDEVANCES D'EQUIPEMENT
Arrêté du 29 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 55084 DU CONSEIL DU 27-02-1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE
Arrêté du 5 avril 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Arrêté du 6 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.
La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée [*conditions*] lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est situé à plus de 50 km.
Le montant de cette prime est de 5.000 F par personne mariée.
Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.
Arrêté du 6 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET 69189 DU 26-02-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 84162 DU 06-04-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES
Arrêté du 9 avril 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers.
Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution des articles L.
Arrêté du 3 avril 1984 BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE: ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté du 19 juin 1984 COMMISSION NATIONALE DES ETUDES MEDICALES:
Arrêté du 8 juin 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE VI (FIAT ET FIDAR),CHAPITRES 65-01,65-03 ET DIVERS MINISTERES ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 12 mars 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DU CORDEAU DETONANT DANS LES MINES AUTRES QUE CELLES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Arrêté du 23 mars 1959 TAUX DE LA COTISATION QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
28 DE LADITE LOI 53285 DU 04-04-1953
Arrêté du 18 mars 1959 RELATIF AU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 31 mars 1959 PRIX DE CERTAINS BEURRES D'IMPORTATION
Arrêté du 18 octobre 1960 NOMINATION DE M. JACQUES GUILLARD COMME DIRECTEUR DE L'OFFICE
Arrêté du 12 octobre 1960 EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE DOUANE D'EDJELEH (COMBUSTIBLES LIQUIDES)
131-71, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L.
Arrêté du 10 octobre 1960 LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION EST ASSUREE EN CAS D'EMPECHEMENT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, PAR LE DIRECTEUR DU CABINET ET EN CAS D'EMPECHEMENT, PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 27 septembre 1960 MONTANT DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 601060 DU 24-09-1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES A L'HEURE DE VOL EN FAVEUR DES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS OU SURSITAIRES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES
Arrêté du 12 octobre 1960 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 21 octobre 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 31 mars 1959 COMMISSIONS APPELEES A DONNER LEUR AVIS SUR LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE D'ALGERIE DANS LE CORPS COMMUN A LA METROPOLE ET A L'ALGERIE DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DE LA SANTE
Arrêté du 25 mars 1959 SOCIETE D'ETUDE DES INDUSTRIES DU PETROLE AU PORT DE STRASBOURG (SEDIP) (SIEGE A STRASBOURG) (10 MILLIONS DE FRS)
Arrêté du 5 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 11 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES ET DE LEURS DELEGUES POUR DES INVESTISSEMENTS IMPUTES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ORGANISATION PHARMACEUTIQUE DE LA PROTECTION SANITAIRE CIVILE
Arrêté du 6 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 22 mai 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE CAISSE DE RETRAITE
Arrêté du 11 avril 1985 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE TEMPORAIRE DU PERSONNEL DES NAVIRES PRATIQUANT LA PECHE AU LARGE
Arrêté du 5 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 5 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR REALISER DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES,D'AMELIORATION DU CONFORT ET D'ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX BESOINS DES HANDICAPES PHYSIQUES ET DES TRAVAILLEURS MANUELS APPELES A TRAVAILLER DE NUIT
Arrêté du 5 juin 1985 RELATIF A LA PRODUCTION DES SPECIMENS DE GRENOUILLE ROUSSE
Arrêté du 1 février 1985 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS: 546976987,60FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1983
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS (M. CHARLES JOSSELIN)
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SYLVICULTEURS DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 5 juin 1985 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES D'ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) OFFERTES EN 1986 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1985
Arrêté du 3 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1969 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
– La composition de la Commission nationale des sanctions est communiquée à la personne mise en cause, qui peut demander la récusation de l'un de ses membres, s'il existe une raison sérieuse de douter de l'impartialité de celui-ci.
La demande de récusation est déposée au secrétariat général, par la personne mise en cause ou son mandataire, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du motif de récusation, ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision désignant celui-ci.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le membre concerné de la commission, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
– Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.
Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.
S'il conteste les motifs de la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est examinée par la commission sans sa participation.
Il est alors remplacé par son suppléant.
La commission se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée.
La décision prise par la commission sur la demande de récusation ne peut être contestée devant une juridiction qu'avec la décision de sanction.
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L.
Arrêté du 4 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE TRANSPARENCE
Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 22 novembre 1985 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-07-1983 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 16 décembre 1985 FIXANT LE DROIT D'EXAMEN DU BREVET DES COLLEGES
La séance de la Commission nationale des sanctions est publique à la demande de la personne mise en cause.
Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné par le président.
Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur.
Arrêté du 7 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE ET DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE POUR LES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET LES CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,PREVUES A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES DE SERVICE ACCORDEES AUX MONITEURS VERIFICATEURS DE PHARES
Arrêté du 8 janvier 1986 FIXANT LA LISTE DES TITRES DISPENSANT LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A MANIPULER LES APPAREILS DE RADIOSCOPIE INDUSTRIELLE ET DE RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE DE SUBIR TOUT OU PARTIE DES EPREUVES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVUES PAR L'OBTENTION DU CERTIFICAT
Arrêté du 29 août 1985 FIXANT LA LISTE DES TERRITOIRES DE CHASSE AMENAGEE DANS LE PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR LA PERIODE SEXENNALE 1985-1986 A 1980-1991
Arrêté du 31 octobre 1985 relatif aux dossiers du contrôle des produits chimiques.
La constitution des dossiers de notification à joindre à la déclaration des substances nouvelles, en application de l'article 3 de la loi susvisée, donne lieu à la réalisation d'essais exécutés selon les modalités de l'article 2 ci-dessous.
Le contenu des dossiers correspondants est décrit dans les articles 3 à 7 ci-dessous, sous réserve des omissions motivées prévues à l'article 3, 1er alinéa, du décret susvisé et sans préjudice de données spontanées complémentaires à celles figurant aux articles 2 et 6 de ce même décret.
Les essais sont, sauf avis motivé, réalisés en employant la substance à commercialiser.
L'incidence que peuvent avoir les impuretés sur les résultats des essais doit être prise en compte.
Les essais sont exécutés selon les méthodes de la directive de la Commission des communautés européennes n° 84-449 du 25 avril 1984 susvisée ou selon les normes Afnor compatibles avec celles-ci.
Si l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir les raisons.
Lorsque aucune méthode de la directive susvisée n'est adaptée à l'examen d'une des propriétés à déterminer, le déclarant justifie l'emploi d'une méthode reconnue et recommandée par les organismes internationaux compétents ; si une telle méthode n'existe pas, il peut en établir un et en décrire le protocole expérimental avec précision.
Les essais sont réalisés de manière à respecter les règles de bonnes pratiques de laboratoire de l'annexe II de la décision C/81/30 (final) du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques.
Pour les substances mises sur le marché en quantité au moins égale à une tonne par an et inférieure à 100 tonnes par an ou 500 tonnes en quantité cumulée, le contenu du dossier technique est décrit à l'annexe I du présent arrêté.
Dans ces conditions, le dossier de notification est constitué par : I - Le dossier technique comprenant : Chapitre A : 1.
Un fascicule renfermant : a) Les informations relatives à l'identification de la substance, aux prévisions de ses usages et quantités mises sur le marché ; ces informations sont données en suivant les rubriques des paragraphes 1 et 2 de l'annexe I du présent arrêté.
Le déclarant indique, en le motivant, les informations pour lesquelles il revendique le secret industriel et commercial ; b) Le résumé des données physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées dans les paragraphes 3, 4 et 5 de l'annexe I du présent arrêté.
Ce résumé contient les résultats des essais, les conclusions relatives à la classification de la substance, l'espèce employée lors des essais biologiques, le nom et l'adresse des laboratoires d'essais et les commentaires appropriés ; c) Les informations concernant la possibilité de rendre la substance inoffensive, selon les rubriques du paragraphe 6 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les rapports de chacun des essais réalisés, contenant notamment les noms des laboratoires et expérimentateurs intervenus, les comptes rendus expérimentaux complets, les résultats obtenus et les attestations du respect des bonnes pratiques de laboratoires émanant des responsables de la qualité dans le laboratoire d'essai, ainsi que, le cas échéant, les attestations des organes d'inspection français ou étrangers chargés de vérifier la conformité du laboratoire aux bonnes pratiques de laboratoire.
Chapitre B : une déclaration concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations envisagées ; Chapitre C : les propositions de classification et d'étiquetage de la substance ; Chapitre D : des propositions de recommandations concernant la sécurité d'emploi de la substance.
II - Un document de synthèse contenant : - le fascicule du paragraphe 1 du chapitre A précédent, en portant en lieu et place des informations pour lesquelles le déclarant revendique le secret, la mention "secret industriel et commercial" ; - le texte intégral des chapitre B, C et D.
III - Facultativement, un projet de fiche d'une page environ à publier en application de l'article 15, 2° alinéa, du décret susvisé.
Lorsque la commercialisation d'une substance par un déclarant atteint 100 tonnes par an ou 500 tonnes en quantité cumulée, celui-ci transmet immédiatement cette information à l'autorité administrative compétente ; cette dernière fixe le délai dans lequel le dossier complémentaire, décrit dans l'annexe 2 du présent arrêté, lui est adressé.
Pour les substances mises sur le marché par un déclarant en quantité au moins égale à 10 tonnes par an ou 50 tonnes en quantité cumulée, la transmission de tout ou partie du dossier décrit à l'annexe 2 du présent arrêté peut être demandée à ce déclarant par l'autorité administrative compétente, lorsque les connaissances sur la substance, ses utilisations prévues ou connues et les résultats des essais du dossier de base le justifient.
Lorsque la quantité d'une substance mise sur le marché par un déclarant atteint 1.000 tonnes par an ou 5.000 tonnes en quantité cumulée, celui-ci en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ; celle-ci établit un programme d'essais à exécuter dans le but d'évaluer les risques pour l'homme et l'environnement.
Les différents éléments de ce programme, sauf s'il existe des raisons de ne pas y recourir et que la justification en est fournie, sont décrits dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dossiers de notification prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont constitués par :
Le dossier technique comprenant :
Un fascicule renfermant :
a) Les modifications et informations nouvelles par rapport à celles communiquées dans le dossier de base et le cas échéant le dossier complémentaire, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Le déclarant indique, en le motivant, les informations pour lesquelles il continue à revendiquer ou revendique le secret industriel et commercial ;
b) Le résumé des données physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées suivant les cas à l'annexe 2 ou l'annexe 3 du présent arrêté.
Ce résumé contient les résultats des essais, les conclusions relatives à la classification de la substance, l'espèce employée lors des essais biologiques, le nom et l'adresse des laboratoires d'essai et les commentaires appropriés ;
c) Les informations nouvelles concernant la possibilité de rendre la substance inoffensive, selon les rubriques du paragraphe 6 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les rapports de chacun des essais réalisés, contenant notamment les noms des laboratoires et expérimentateurs intervenus, les comptes rendus expérimentaux complets, les résultats obtenus et les attestations du respect des bonnes pratiques de laboratoire émanant des responsables de la qualité dans le laboratoire d'essais, ainsi que le cas échéant les attestations des organes d'inspection français ou étrangers chargés de vérifier la conformité du laboratoire aux bonnes pratiques de laboratoire.
Chapitre B : une déclaration, le cas échéant modifiée par rapport à celle antérieurement présentée, concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations effectives et envisagées.
Chapitre C : les propositions, nouvelles ou non, de classification et d'étiquetage de la substance.
Chapitre D : des propositions, le cas échéant modifiées par rapport à celles antérieurement présentées, concernant la sécurité d'emploi de la substance.
Un document de synthèse contenant le fascicule du paragraphe 1 du chapitre A précédent, en portant en lieu et place des informations pour lesquelles le déclarant revendique le secret, la mention "secret industriel et commercial".
Facultativement, un projet de fiche modificative, d'une page environ, à publier en application de l'article 15, 2e alinéa, du décret susvisé.
Les numéros des cotes des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté sont impérativement respectés dans la présentation des documents ; lorsque des informations complémentaires sont fournies, des numéros de cote supplémentaires sont donnés.
Lorsque le déclarant estime que certains essais prévus dans les annexes 1, 2 ou 3 ne sont pas réalisables ou sans objet, il en donne les motifs dans la rubrique correspondante.
Les informations transmises dans le cadre des dispositions de l'article 5 bis de la loi susvisée, les déclarations correspondant au franchissement des seuils indiqués aux articles 4, 1er alinéa, et 5 du présent arrêté et les dossiers de notification sont adressés, sous double enveloppe avec la mention "personnelle et confidentielle" sur l'enveloppe interne, au chef de la mission du contrôle des produits, direction de la prévention des pollutions, ministère de l'environnement, 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Les dossiers techniques décrits au paragraphe I des articles 3 et 6 ci-dessus sont transmis en trois exemplaires ; les documents de synthèse du paragraphe II et facultativement le projet de fiche du paragraphe III de ces mêmes articles le sont en cinquante exemplaires.
Pour les dossiers de base, des formulaires permettant de remplir le fascicule décrit au paragraphe 1 du chapitre A et les chapitres B, C et D de l'article 3 du présent arrêté sont tenus à la disposition des déclarants à l'adresse ci-dessus.
L'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle est abrogé.
Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dossier de base CHAPITRE A 1.
Identité de la substance 1.1.
Nom suivant la nomenclature de l'U.
A., en français et en anglais : ...
Nom commercial, nom commun, abréviation : ...
Formule brute et formule développée : ...
Composition de la substance : 1.3.1.
Pureté en pourcentage : ...
Nature des impuretés, y compris les isomères et les sous-produits (UICPA et n° CAS) : ...
Pourcentage des impuretés principales (significatives) : ...
Agents stabilisants, inhibiteurs ou autres : nature et pourcentage(s) : ...
Données spectrales (UV, IR, RMN) : ...
Méthodes de détection et de détermination (description détaillée ou références bibliographiques), adaptation aux préparations et milieux où peut se trouver la substance, fidélité, précision, écart type : ...
Informations relatives à la substance 2.1.
Utilisation envisagée : 2.1.1.
Type d'usage, fonction de la substance et effets recherchés : ...
Domaines d'application : pourcentages approximatifs en systèmes clos et ouverts, répartis entre industries, professionnels de l'agriculture/artisanat et grand public : ...
Production et/ou importation prévues pour chacune des utilisations ou des domaines d'utilisation envisagés : ...
Production et/ou importation globale par gamme de tonnes par an de 1, 10, 50, 100, 500, 1.000 et 5.000 les douze premiers mois et ultérieurement (prévisions) : ...
Production et/ou importation ventilée suivant les points 2.1.1. et 2.1.2. et exprimée en pourcentage (les douzes premiers mois et ultérieurement) : ...
Méthodes et précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport et à l'incendie (nature des gaz de combustion ou de pyrolyse lorsque les usages envisagés le justifient) : ...
Autres dangers, notamment réaction chimique avec l'eau : ...
Mesures d'urgence en cas de dispersion accidentelle : ...
Mesures d'urgence en cas d'accident de personne (empoisonnement par exemple) : ...
Propriétés physico-chimiques de la substance.
- Pour les rubriques 3.1 à 3.13, préciser : substance pure ou commerciale.
Etat physique, phase à 20°C et 101.3 KPA : ...
Point de fusion en °C : ...
Point d'ébullition en °C et Pa : ...
Densité relative D20/4 : ...
Pression de vapeur en Pa et °C en deux points significatifs : ...
Tension superficielle en N/m à °C et à la concentration : ...
Hydrosolubilité en mg/1 à °C : ...
Liposulubilité - solvant - en mg/100 g à °C : ...
Coefficient de partage (n-octanol/eau) - log P : ...
Point d'éclair °C en coupelle ouverte ou fermée : ...
Auto-inflammabilité à °C : ...
Administration orale - DL50 (mg/kg) en précisant sexe et intervalles de confiance, animaux, espèces, nombre/dose, véhicule, courbe dose/réponse : ...
Observations : symptômes/dose, moment et durée/effets organiques ou autres : ...
Administration par inhalation CL50 (mg/1) en précisant comme au 4.1.1., exposition 4lh, dimensions des particules (observations comme au 4.1.1.)
Administration cutanée (absorption percutanée), DL50 (mg/kg) (en précisant comme au 4.1.1.)
(observations comme au 4.1.1.)
Nota : Pour les substances autres que les gaz, il est requis un minimum de deux voies d'administration, dont une doit être la voie orale.
L'autre voie d'administration dépendra de l'utilisation prévue et des propriétés physiques de la substance.
Pour les gaz et les liquides volatils, l'administration devrait se faire par inhalation (période minimale d'administration de quatre heures).
Dans tous les cas, les animaux devraient être gardés en observation pendant au moins quatorze jours.
En l'absence de contre-indication, les expérimentations dans lesquelles la substance est administrée par voie orale et par inhalation devraient de préférence être pratiquées sur le rat.
Lors des expérimentations visées aux points 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3, les substances doivent être administrées à des sujets mâles et à des sujets femelles.
Irritation de la peau : Véhicule, exposition (heures), occlusion ou non, animal, espèce, nombre, observations comme 4.1.1.
La substance est appliquée sur peau rasée (de préférence celle de lapins albinos).
Notations (érythème et oedème à 24, 48, et 72 h) permettant l'application des critères de l'annexe VI de la directive C.
Irritation des yeux : Exposition (heures), animal, espèce, nombre (pratiquer de préférence sur un lapin), notations : opacité cornéenne, lésion de l'iris, rougeurs de la conjonctive, oedème de la conjonctivite (chémosis) (24, 48 et 72 heures).
Notation permettant l'application des critères de l'annexe VI de la directive 79-831/C.
Sensibilisation de la peau sur cochon d'Inde, nombre/groupe d'essai et de contrôle, proportion d'animaux sensibilisés : ...
Toxicité subaiguë.
Toxicité subaiguë (28 jours), animaux, espèce, sexe, nombre/dose.
Effets observés macro et microscopiques selon les doses ou concentrations utilisées, y compris les études cliniques et de laboratoire, et dose (mg/kg-jour) pour laquelle aucun effet toxique n'est observé.
Véhicule, voie d'administration : ...
Choisir une durée d'administration quotidienne (de cinq à sept jours par semaine) pendant au moins quatre semaines.
La voie d'administration devrait être la plus appropriée, compte tenu de l'usage prévu, de la toxicité aiguë et des propriétés physiques et chimiques de la substance.
Préciser la voie choisie : inhalation, alimentation/gavage ou exposition cutanée (heures/jour).
Sauf contre-indications, pour la voie orale et par inhalation, expérimentations à pratiquer de préférence sur le rat : ...
Mutagénèse (y compris essais de dépistage de cancérogénèse) : La substance doit être examinée au cours de deux essais, dont un bactériologique, avec et sans activation métabolique, et un non bactériologique : ...
Sur bactérie (type, souche), concentrations et concentrations et concentration de cytotoxicité, index mitotique : ...
Sur organisme in vitro (organisme, cellules utilisées), concentration toxique : ... ou 4.3.1.3.
Sur animal in vivo, espèce, sexe, nombre/dose, voie d'administration, véhicule, symptômes/dose, index mitotique : ...
Effets sur les organismes 5.1.1.
Toxicité aiguë pour les poissons (espèce), CL50 (mg/l).
Intervalles de confiance.
Essai statique, semi-statique ou dynamique (durée) : ...
Toxicité aiguë pour la daphnie CE50 (mg/l) (intervalles de confiance).
Daphnia magna ou Daphnia Pulex - Durée : ...
Il convient de déterminer au moins la valeur de la DBO et du rapport DBO/DCO.
Possibilité de rendre inoffensive la substance 6.1.
Niveau industrie/artisanat.
Possibilité de récupération de la substance après usage : ...
Possibilité de neutralisation afin d'éviter des dommages : ...
Possibilité de destruction (des résidus et des stocks non commercialisables) : décharge contrôlée, incinération (sous-produits) (produits de thermolyse), station d'épuration des eaux et autres : 6.2.
Niveau grand public.
Possibilité de destruction en décharge contrôlée, incinération, station d'épuration des eaux et autres possibilités : ...
Chapitre B Déclaration concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations envisagées.
Chapitre C Propositions de classification et d'étiquetage de la substance : - symbole(s) ; - phrase(s) de risque ; - conseil(s) de prudence.
Chapitre D Propositions de recommandations concernant la sécurité de l'emploi.
Niveau 1 Chapitre I.
A Etudes toxicologiques 1.4.2.1.
Etude de toxicité subchronique et/ou chronique, y compris études spéciales (une espèce, mâles ou femmelles, voie d'administration la plus appropriée).
Si les résultats de l'étude subaiguë dans le dossier décrit en annexe 1 ou des informations recueillies par ailleurs montrent la nécessité d'un examen approfondi, celui-ci peut prendre la forme d'un examen plus détaillé de certains effets ou d'une exposition prolongée, par exemple quatre-vingt-dix jours ou plus (le cas échéant jusqu'à deux ans).
Les effets qui indiqueraient la nécessité d'une telle étude pourraient inclure par exemple : a) Des effets graves ou irréversibles ; b) Un niveau "sans effet" très bas ou l'absence de niveau "sans effet" ; c) Une relation claire entre la structure chimique de la substance considérée et celle d'autres substances existantes dont les dangers sont prouvés.
Essais additionnels de mutagénèse (y compris essais de dépistage de cancérogénèse).
Si les résultats des essais de dépistage de mutagénèse sont négatifs, il est obligatoire d'exécuter un essai pour vérifier la mutagénèse et un essai pour vérifier le dépistage de cancérogénèse.
Si les résultats de l'essai de vérification de mutagénèse sont également négatifs, des essais supplémentaires de mutagénèse ne sont plus nécessaires à ce niveau ; si les résultats sont positifs, des essais supplémentaires de mutagénèse sont à exécuter (voir point B).
Si les résultats de l'essai de vérification de dépistage de cancérogénèse sont également négatifs, des essais supplémentaires de dépistage de cancérogénèse ne sont plus nécessaires à ce niveau ; si les résultats sont positifs, des essais supplémentaires de dépistage de cancérogénèse sont à exécuter (voir point B).
Si les résultats des essais de mutagénèse sont positifs (un seul essai positif), au moins deux essais de vérification sont nécessaires à ce niveau.
Des essais de mutagénèse ainsi que des essais de dépistage de cancérogénèse sont à considérer ici.
Un résultat positif d'un essai de dépistage de cancérogénèse devrait conduire à une étude de cancérogénèse à ce niveau.
Etude de fertilité (une espèce, une génération, mâles et femelles, voie d'administration la plus appropriée).
En cas de résultats douteux pour la première génération, une étude d'une deuxième génération est nécessaire.
Il est également possible dans cette étude d'obtenir des indications sur la tératogénèse.
En cas d'indications de tératogénèse, une évaluation complète de la tératogénèse potentielle pourrait rendre nécessaire une étude sur une deuxième espèce.
Etude de tératogénèse (une espèce, voie d'administration la plus appropriée).
Cette étude est nécessaire si la tératogénèse n'a pas été examinée ou évaluée dans l'étude de fertilité précédente.
Essai sur une algue (une espèce) : essai d'inhibition de croissance.
Essai sur une plante supérieure.
Etude de toxicité prolongée avec un poisson pendant une période d'au moins quatorze jours ; cette étude devrait inclure également la détermination du "niveau du seuil".
Toxicité prolongée avec Daphnia magna (vingt et un jours) : elle devrait également inclure la détermination du "niveau sans effet toxique" pour la reproduction et du "niveau sans effet toxique" pour la létalité.
Essai sur un ver de terre.
Essai d'accumulation dans une espèce (de préférence un poisson).
Etude prolongée de biodégradation ; si une (bio) dégradation suffisante n'a pas été prouvée dans le cadre des essais prévus à l'annexe I, un autre essai (dynamique) doit être choisi avec des concentrations inférieures et un inoculum différent (par exemple, un système traversé par un courant régulier).
B Déclaration concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations envisagées.
C Propositions de classification et d'étiquetage de la substance : - symbole(s) ; - phrase(s) de risques ; - conseil(s) de prudence.
D Propositions de recommandations concernant la sécurité d'emploi de la substance.
Etude de toxicité aiguë sur une deuxième espèce ; seulement si les résultats du dossier décrit à l'annexe 2 indiquent la nécessité de ces études.
Les résultats des études de biotransformation et de pharmacocinétique peuvent également conduire à des études de ce type.
Etude de toxicité subaigüe sur une deuxième espèce : seulement si les résultats du dossier décrit à l'annexe 2 indiquent la nécessité de ces études.
Etudes toxicocinétiques additionnelles.
Etude de toxicité chronique.
Etude de cancérogénèse.
Etude de fertilité (par exemple, étude de la reproduction sur trois générations) : seulement si un effet sur la fertilité a été constaté dans le dossier décrit à l'annexe 2.
Etude de tératogénèse (non rongeur) : étude pour vérifier l'étude de tératogénèse et expérimentation supplémentaire lorsque des effets sur embryons/foetus ont été constatés dans le dossier décrit à l'annexe 2.
Etude de toxicité prolongée sur poisson (y compris reproduction).
Etude supplémentaire de toxicité (aigüe et subaigüe) avec des oiseaux (par exemple, caille) si le facteur d'accumulation est supérieur à 100.
Etude supplémentaire de toxicité avec d'autres organismes (si cela se révèle nécessaire).
Essais supplémentaires d'accumulation, de dégradation et de mobilité (diffusion).
L'étude devra viser à déterminer l'accumulation éventuelle dans la chaîne trophique.
Pour des essais consécutifs de bioaccumulation, une attention spéciale devrait être donnée à la solubilité de la substance dans l'eau et au coefficient de partage n-octanol/eau.
Les résultats de l'étude d'accumulation mentionnée dans le dossier décrit à l'annexe 2 et les propriétés physicochimiques peuvent conduire à une étude dynamique à grande échelle.
Etude sur l'absorption-désorption dans les sols quand la substance est peu dégradable CHAPITRE II.
B Modifications le cas échéant du chapitre I.
B compte tenu des études du niveau 2.
C Modifications le cas échéant du chapitre I.
C compte tenu des études du niveau 2.
D Modifications le cas échéant du chapitre I.
D compte tenu des études du niveau 2.
Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF AUX DOSSIERS DU CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Arrêté du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE COMMUNE A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 10 janvier 1986 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE TELEDETECTION AEROSPATIALE.LISTE ANNEXEE
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS RELEVANT DE LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 février 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 19 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES CENTRES DE PREORIENTATION ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 15 janvier 1981 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE ET INTERDICTION DE LA PECHE DE SAUMON,DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES OU DE TOUS LES POISSONS SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1981
Arrêté du 9 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 9 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 20 février 1981 DE SUBVENTIONS POUR LA PRISE EN CHARGE DES DEPASSEMENTS DES PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE DE LA CHARGE FONCIERE DES HLM A USAGE LOCATIF: MONTANT ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
5 (TABLEAU DES PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE "BATIMENT" ET "CHARGE FONCIERE") ET 8 (PARAGRAPHE XI:PRIX DE REVIENT MAXIMUM DE BASE "BATIMENT") DE L'ARRETE DU 08-03-1974 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES HLM A USAGE LOCATIF
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL CONSULTATIF DE L'INFORMATION HISTORIQUE POUR LA PAIX
Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance.
Il peut se voir déléguer le pouvoir d'approuver, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations d'investissement et de désinvestissement.
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT DISSOLUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA CORSE
Arrêté du 25 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-11-1976 REGISSANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DU FONDS POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FACT)
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREEES
Arrêté du 19 juin 1981 M. JEAN-CLAUDE LABARRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GUILLAUME
Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 16 juin 1981 M. DULONG THIERRY EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PAUTI
Arrêté du 16 juin 1981 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (ACCORD DU 22-08-1980 : NOUVEAU PLAFOND DE CUMUL D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AVEC LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS AGES DE 60 ANS ET PLUS)
Arrêté du 19 juin 1981 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'AFFECTATION DU SOLDE DES PRODUITS DE L'EMISSION VERSES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM.
(GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Arrêté du 23 février 1981 FIXATION DES PROGRAMMES,CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION COMME ELEVE INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT (ENSIETA) AINSI QUE DES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES
Arrêté du 27 janvier 1981 AUTORISATION A DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION
Arrêté du 16 février 1981 M. FRIEDEL GEORGES EST NOMME PRESIDENT DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1981 DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE: MME.
BETANT EST NOMMEE SUPPLEANTE
Arrêté du 6 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE,FERS ET METAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 29 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION D'AQUITAINE
SALOMON HUGUETTE,CHARGEE DE MISSION AU BUREAU DE REMEMBREMENT,EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 03-07-1981 (REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON) DE SALAIRES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 22-04-1955
Arrêté du 16 novembre 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 06-12-1985 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BENNAC",AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Arrêté du 16 novembre 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 26-05-1986 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DU LONGY" AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Arrêté du 20 novembre 1981 M. LEVY MICHEL EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 3 juin 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 27 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 26 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION (M. GEORGES FILLIOUD) :
Arrêté du 25 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ANDRE CELLARD) : (2 GOUVERNEMENT P.
Arrêté du 1 juillet 1981 M. CANNAC YVES, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 25-06-1981
Arrêté du 22 juin 1981 DELEGATION DE POUVOIRS A MM. JEAN-CLAUDE NAOURI ET ROLAND FISZEL,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR DRESSER LES ACTES D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE ET DE MAIN LEVEE D'HYPOTHEQUE LORSQUE LES ACTES CONCERNANT DES PRETS CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT NATIONAL POUR LE COMPTE DE L'ETAT SUR LES RESSOURCES DU FDES
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSIONS D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON : AVENANT NUMERO 28 DU 04-03-1981 (VALEURS JOURNALIERE DE LA NOURRITURE ET MENSUELLE DE LOGEMENT DE L'OUVRIER)
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 22 DU 12-03-1981 (SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS CONCHYLICOLES DU BASSIN DE MARENNES-OLERON (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 29 DU 28-01-1981 (CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES ET APPRENTIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES, LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 19 juillet 1982 M. CHASSAIGNE EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1982,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES ET DES MUTUELLES ET DES SOCIETES DONT CETTE BANQUE DETIENT LE CONTROLE
Arrêté du 9 juillet 1982 DES DIPLOMES OU TITRES POUR CHACUNE DES SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 9 juillet 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE:
Arrêté du 20 juillet 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE (SDR-PICARDIE) AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL ARTOIS-PICARDIE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 9 novembre 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART.
3-BIS,6 ET 10):ALLOCATION DIFFERENTIELLE,MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE FIXE A 14920FRS A COMPTER DU 01-01-1981 PAR AN,MONTANT DU CAPITAL DECES FIXE A 10000FRS POUR LES DECES ULTERIEURS AU 31-12-1980
Arrêté du 17 novembre 1981 MODIFIANT DE PRECEDENTS ARRETES FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DE L'EQUIPEMENT EN MATIERE DE CONTROLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS REGIONAUX DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET RELATIF AU COMITE D'ETUDES ET DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 novembre 1981 TRANSFERT DE CREDITS DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 20 novembre 1981 M. FOSSIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 26 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT DU 07-07-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 1 décembre 1981 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 25 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE:
Arrêté du 5 janvier 1983 MODALITE DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR DIVERS ORGANISMES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'ASSISTANCE TECHNIQUE MILITAIRE EXPOSEES PAR LA FRANCE.CES SOMMES SONT RATTACHEES AU CHAPITRE 42-29 (FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE,DANS LE DOMAINE MILITAIRE),(I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX)
Arrêté du 15 décembre 1982 SONT AUTORISES A CONSTITUER AVEC L'ETAT ET LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES SERVICES EN INFORMATIQUE (CISI) UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CAPITAL DENOMME "GROUPEMENT POUR UN CENTRE DE CALCUL VECTORIEL POUR LA RECHERCHE" (GCCVR):
Arrêté du 17 janvier 1983 CREATION AUPRES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE DES LABORATOIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 31 décembre 1982 EXTENSION AU CONTROLEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES (MINISTERE DE LA MER) DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES
Arrêté du 19 juillet 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE VI,CHAPITRE 63-52,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (FSIR)
Arrêté du 9 juillet 1982 FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1983
Arrêté du 25 juin 1982 HOMOLOGATION DES MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 21 juillet 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JEAN LE-GARREC):
Arrêté du 22 juillet 1982 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 15-07-1982,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LA PRESSE) EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. JEAN LAURAIN),PAR M. GILLES VAUBOURG
Arrêté du 2 juillet 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 20 juillet 1982 L'INTITULE DE L'OPTION "HYGIENE DE L'ENVIRONNEMENT" DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BIOLOGIE APPLIQUEE EST REMPLACE PAR L'INTITULE "GENIE DE L'ENVIRONNEMENT"
Arrêté du 29 décembre 1982 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DES HOPITAUX PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 27 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 1 DU 05-07-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAFES ET RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DU 02-02-1981.(LES EMPLOYES CHARGES DE L'ENCAISSEMENT,DE LA VALIDATION,DES PAIEMENTS ET DE LA COMPTABILITE DES PARIS PMU DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA CONVENTION SONT INTEGRES A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE BARS LIMONADE (RUBRIQUE PERSONNEL AU FIXE)
Arrêté du 21 novembre 1962 CONCERNANT LE RATTACHEMENT DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ORGANISMES DEFINIS A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 A DES MINISTERES METROPOLITAINS (SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS)
Arrêté du 26 novembre 1962 CREATION A BOUSSENS (HAUTE-GARONNE), A COMPTER DU 1 décembre 1962, D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM BOUSSENS-GARE
Arrêté du 8 novembre 1962 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE LA SOMME ET DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 24 novembre 1962 REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS CONSEILS RESPONSABLES DU CONTROLE MEDICAL DES ASSURES
Arrêté du 16 novembre 1962 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST
Arrêté du 25 novembre 1982 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS EN LITS EN MEDECINE,CHIRURGIE,GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 12 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 5 janvier 1983 AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) D'ETENDRE SES ACTIVITES D'EXPLOITATION EN REGIE DANS LES REGIONS TOUCHEES PAR LA TEMPETE DES 06 ET 07-11-1982 (AUVERGNE,LIMOUSIN,MIDI-PYRENEES,LANGUEDOC-ROUSSILLON, BOURGOGNE ET CENTRE) DANS LA MESURE OU L'INITIATIVE PRIVEE NE PERMETTRAIT PAS DE SATISFAIRE AUX BESOINS EXCEPTIONNELS D'EXPLOITATION DES BOIS ABATTUS OU ENDOMMAGES
Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants : - les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de secours principaux ou des centres de secours ; - les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de première intervention dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont demandé, sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps départemental ; 3° De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
Arrêté du 24 novembre 1962 AUTORISANT GDF A PARTICIPER (50 000 FRS.)
AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES (ERSI)
Arrêté du 27 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
8 BIS ET 8 TER A L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX SUBVENTIONS DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT POUVANT ETRE ACCORDES AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE
Arrêté du 29 novembre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962
Arrêté du 26 novembre 1962 NOMMANT M. PAUL MAILLOT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Arrêté du 11 février 1964 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 24 février 1964 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DE 1964
Arrêté du 27 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 3 mars 1964 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES RETRAITES MAROCAINS ASSIMILES A DES EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 mars 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS
Arrêté du 13 février 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES DU NORD-FINISTERE
Arrêté du 5 mars 1964 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS
Arrêté du 6 février 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPANSION TOURISTIQUE DES ANDELYS
JEANNINE FENEUILLE,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMMEE,A COMPTER DU 07-09-1983,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS (FIN DE MANDAT SEPTEMBRE 1988) DIRECTEUR DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES DE SEVRES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN AUBA,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 3 mai 1983 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (AGENTS DE SERVICE ET HUISSIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE: INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL,CHEFS SURVEILLANTS ET HUISSIERS)
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT DU 24-02-1976.(ACCORD DU 26-01-1983: REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES)
Arrêté du 29 avril 1983 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 2 mai 1983 RENONCIATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRE METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT PERMIS DE SAINT-LEGER-DU-MALZIEU (CANTAL-CORREZE),INSTITUE PAR DECRET DU 12-05-1980
Arrêté du 13 mai 1983 M. FABRE DANIEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST A COMPTER DU 14-04-1983 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES
Arrêté du 11 mai 1983 Conditions dans lesquelles des adhérents de centres de gestion agréés chargent des professionnels de la comptabilité de surveiller la tenue de leurs documents comptables par ces centres et fixation du montant de la rémunération correspondante.
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 1er.
Le professionnel de la comptabilité s'engage [*obligations*] : 1° A effectuer les travaux suivants : Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ; Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ; Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ; Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.
2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné à l'article 1649 quater D du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.
L'adhérent s'engage [*obligations*] : 1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour exercer cette mission et répondre rapidement à toutes les demandes d'éclaircissements qui lui sont présentées.
2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée aux observations reçues.
L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.
3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour son compte, par le centre de gestion agréé.
Les documents énumérés au 2° de l'article 4, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.
Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante.
Arrêté du 11 mai 1983 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES CHARGENT DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE DE SURVEILLER LA TENUE DE LEURS DOCUMENTS POUR CES CENTRES ET FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE
Arrêté du 15 mars 1983 RELATIF A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 29 avril 1983 M. SCHWALL PAUL EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Arrêté du 10 mai 1983 M. DE-LUSSATS JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 82973 DU 17-11-1982 (ART.
Arrêté du 8 juillet 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 34-95 (ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATION GENERALE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE) (AFP)
Arrêté du 8 juillet 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE DES VACATAIRES MIS EN PLACE EN QUALITE DE CONSEILLER PUBLIC
Arrêté du 30 juin 1983 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION ET MONTANT DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE
Arrêté du 6 octobre 1983 NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'EXAMINATEURS POUR LES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE DE 1983 A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (MME.
PY ROSELYNE)
Arrêté du 4 octobre 1983 BREVETS PROFESSIONNELS: FRAISEUR
Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change
Il est créé par la direction générale des douanes et droits indirects un traitement informatisé, dénommé Archange, dont la finalité essentielle est la gestion des carnets de change (émission et clôture).
Ce traitement a pour fonction, d'une part, de déceler les anomalies résultant de la délivrance de plusieurs carnets à un même titulaire, d'autre part, d'établir des statistiques sur la délivrance de ces carnets.
Les informations collectées et enregistrées concernant la désignation du carnet sont les suivantes : Code établissement ou numéro SIREN ; Code guichet ou code D.
; Numéro de carnet ; Date d'émission ; Date de clôture ; Code opération.
Les informations concernant le titulaire du carnet sont les suivantes : Qualité (monsieur, madame ou mademoiselle) ; Nom de naissance ; Prénom ; Date de naissance ; Lieu de naissance (département ou pays, commune) ; Domicile.
Ces informations sont exclusivement destinées aux agents habilités par le code des douanes à exercer le droit de communication prévu par l'article 65 de ce code.
Leur traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec quelque fichier que ce soit.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du ou des services désignés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 18 juillet 1983 RELATIF A LA GESTION DES CARNETS DE CHANGE
Arrêté du 19 juillet 1983 AGREMENT DE L'AVENANT DU 28-03-1983 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 (ART.
1,2 ET 4 DE L'AVENANT DU 28-03-1983) SONT RENDUS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL OU PROFESSIONNEL TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART.
Arrêté du 13 juillet 1983 M. PORHEL,REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES EST,SUR LA DESIGNATION DE LADITE FEDERATION,NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. RIVE
Arrêté du 11 juillet 1983 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'ACQUISITION,DE L'AGRANDISSEMENT ET DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS
Arrêté du 20 juin 1983 AGREMENT ET EXTENSION DE L'ACCORD DU 09-02-1982 CONCERNANT LES DROITS ACQUIS PENDANT LA PERIODE D'APPRENTISSAGE PAR LES SALARIES VISES PAR L'ART.
L118-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 7 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 11 octobre 1983 AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION (VALABLE JUSQU'AU 29-02-1984) AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 26 septembre 1983 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS SONT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE,A LA FORMATION SYNDICALE ET A LA FORMATION ECONOMIQUE
Arrêté du 11 octobre 1983 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP
Arrêté du 3 avril 1984 MODALITES PARTICULIERES POUR L'INSCRIPTION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS INSTITUE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973
Arrêté du 29 mars 1984 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES PTT): NOMBRE DE REPRESENTANTS ET GRADES REPRESENTES
Arrêté du 9 avril 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Arrêté du 9 octobre 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU CHARLES)
Arrêté du 11 octobre 1983 relatif à l’interdiction de l’emploi des radioéléments pour la fabrication des paratonnerres ainsi que de la commercialisation et de l’importation de ces paratonnerres
A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.
A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.
Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1983 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE RADIOELEMENTS POUR LA FABRICATION DES PARATONNERRES AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'IMPORTATION DE PARATONNERRES,A COMPTER DU 01-01-1986
Arrêté du 6 octobre 1983 COMITES DE BASSIN: LOIRE-BRETAGNE:
Arrêté du 6 octobre 1983 COMITES DE BASSIN: RHIN-MEUSE:
Arrêté du 29 septembre 1983 CONSEILS D'ADMINISTRATION D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN: SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 29 mars 1984 CREATION DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Arrêté du 7 juin 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 25 juin 1984 TARIFS MAXIMAUX DES FRAIS DE GARDE ET D'ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Arrêté du 22 juin 1984 M. GASCOIN JACQUES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 6 juin 1984 fixant l'assiette des cotisations sociales dues par certains éleveurs.
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalents à 240 F de revenu cadastral corrigé.
Tableau d'équivalences pour 240 F de revenu cadastral corrigé.
: DESIGNATION : CHEPTEL :
: l'engraissement : 26 :
: Poules pondeuses et : :
: reproductrices : 600 :
: Dindes, canards : :
: Lapins à : :
: Veaux en batterie : :
: DESIGNATION : SUPERFICIES :
: : carrés :
: Poules : :
: pondeuses et : :
: Poulets de : :
: Apiculture : 33 (ruches) :
---------------------------------(1) Au-delà d'un seuil de trente-trois ruches.
Lorsque l'élevage est associé à une exploitation agricole, le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er s'ajoute au revenu cadastral corrigé des terres exploitées.
Sauf s'il est apiculteur, l'assuré qui met en valeur des terres bénéficie sur le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er d'un abattement de 240 F par hectare de terre mise en valeur, cet abattement ne pouvant pas être supérieur à 720 F.
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 265.000 F, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues par les éleveurs peuvent être assises, après autorisation du ministre de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en U.
: DESIGNATION : (U.
: Veaux jusqu'à : :
: De 3 mois à 1 an : 0,5 :
: Agneaux, agnelles : 0,08 :
: Dindons, dindes, : :
: DESIGNATION : par mètre :
: agnelles : :
--------------------------------- Déduction faite d'un abattement au plus égal à U.
B. par hectare, l'assiette des cotisations dues par ces éleveurs est calculée sur la base de l'équivalence 6 U.
= 240 F *montant* de revenu cadastral corrigé.
La demande d'autorisation est transmise au ministre de l'agriculture par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours *délai. suivant la réception de la demande.
100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1 et 4 ci-dessus.
A titre exceptionnel, le préfet peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant, sur demande individuelle des intéressés, de tenir compte de la situation particulière à laquelle peuvent être confrontés certains éleveurs auxquels s'applique le présent arrêté.
Arrêté du 6 juin 1984 ASSIETTES DE COTISATIONS SOCIALES DUES PAR CERTAINS ELEVEURS:
Arrêté du 19 juin 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET LES ETABLISSEMENTS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE.(CONVENTION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-14,TEXTE N0 393)
Arrêté du 29 mars 1984 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 28 mars 1984 CONSEILS SPECIALISES POUR DIVERS SECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE: SECTEUR DES LEGUMES FRAIS: NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 3 avril 1984 CONSEILS SPECIALISES POUR DIVERS SECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE: SECTEUR DES PEPINIERES: NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 6 avril 1984 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 6 mars 1984 D'EXAMEN DE BACCALAUREATS DE TECHNICIEN: TECHNIQUES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 6 mars 1984 D'EXAMEN DE BACCALAUREATS DE TECHNICIENS: TECHNIQUES COMMERCIALES
Arrêté du 23 mars 1959 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
1 ET 2 (COMMISSIONS PLACEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE GENERALE) DE L'ARRETE DU 25-01-1956
Arrêté du 29 octobre 1960 EFFECTIF DES INGENIEURS ELEVES DU CORPS DES MINES SORTIS DE L'ECOLE EN 1960 ET APPELES A SERVIR EN ALGERIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 581018 DU 29-10-1958
Arrêté du 29 octobre 1960 COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 13 octobre 1960 CONCORDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DU MINISTERE MAROCAIN DES PTT ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INFORMATION
Arrêté du 2 avril 1959 INDEMNITES DE SUJETION SPECIALE FIXEES PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 15 avril 1959 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES PLANS REGIONAUX PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 581459 DU 31 décembre 1958
Arrêté du 7 avril 1959 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS A L'AGREMENT DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES ET DES TYPES DE LAMPES POUR PROJECTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 9 avril 1959 CONSEIL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 14 avril 1959 MODALITES DE L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES DES AGENTS DESIRANT BENEFICIER DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 27 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES:
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT OUVERTURE DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 29 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-08-1967 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE ELEVES PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE ET DES ELEVES ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 21 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1983 DETERMINANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 9 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES (FAF):
Arrêté du 5 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 6 février 1985 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DES VIANDES DE VOLAILLES SEPAREES MECANIQUEMENT
Arrêté du 7 février 1985 SIMPLIFIANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES EN CAS DE CREATION OU DE MODIFICATION DU PACTE SOCIAL LORSQU'ELLES SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Arrêté du 1 février 1985 COMPLETE L'ARRETE DU 29-06-1983 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES ET D'ASSOCIATIONS POUR LA FORMATION AU DIPLOME DE PREMIERS SECOURS EN MILIEU SPORTIF
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE SAINTES (CHARENTE-MARITIME) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 24 janvier 1985 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
1 ET 5 DE L'ARRETE DU 01-03-1983 PORTANT OBLIGATION D'EMBARQUEMENT DE COMBINAISONS D'IMMERSION A BORD DES NAVIRES FRANCAIS DE CHARGE ET DE PECHE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE
Arrêté du 26 mai 1984 RELATIF A L'AGREMENT DE TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES
Arrêté du 4 juillet 1984 FIXANT L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX
Circulaire du 31 janvier 1977 RELATIVE A LA PRESENTATION DES JUGEMENTS
Circulaire du 14 janvier 1977 relative à l'autorisation des déversements, écoulements, jets, dépôts et autres faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales
Circulaire du 14 mars 1977 CONCERNANT LA LOI DU 31 décembre 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret du 14 août 1940 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 26-06-1940, MODIFIE PAR DECRET DU 01-08-1940 FIXANT LE TRACE DES REGIONS MILITAIRES DANS LA ZONE NON OCCUPEE
Décret du 19 août 1940 NULLITE DES ASSOCIATIONS DITES "LA GRANDE LOGE DE FRANCE" ET "LE GRAND ORIENT DE FRANCE"
Décret du 20 août 1940 ECHELONNEMENT DES LIVRAISONS DE VINS PAR APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET DU 30-08-1939 RELATIF A L'ECHELONNEMENT DES VINS
Décret du 20 août 1940 FIXATION DU PRIX DU BLE DUR DE LA RECOLTE 1940
Décret du 4 septembre 1940 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 03-09-1940 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE, SUR INSTRUCTIONS DU GOUVERNEUR, A L'EGARD DES INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE
Décret du 10 septembre 1940 MESURES A PRENDRE CONTRE LES INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE DANS LES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Circulaire du 13 février 1987 RELATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (JUSTIFICATION DE L'IMMATRICULATION DES SOCIETES EN VUE DU RETRAIT DES FONDS CORRESPONDANT A LEUR CAPITAL SOCIAL)
Décret du 25 novembre 1942 PRIS POUR L'APPLICATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA LOI DU 4 SEPTEMBRE 1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 4 décembre 1942 AUTORISATION D'IMPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE SUISSE
Décret du 9 septembre 1940 FERS ETAMES, CUIVRES, PLOMBES OU ZINGUES, FILS DE FER OU D'ACIER ET EBAUCHES DE BOITES EN FER
Décret du 17 septembre 1940 RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES : PAIN, SUCRE, CAFE, PATES, RIZ, FROMAGE, MATIERE GRASSE, VIANDE, SAVON
Décret du 30 septembre 1940 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPLIEMENT AUX FONCTIONNAIRES OU AGENTS CIVILS DE L'ETAT DEPLACES
Décret du 2 octobre 1940 CONDITIONNEMENT DU KAPOK (ORGANISATION) COLONIES
Décret du 9 octobre 1940 RECENSEMENT DES AUTOMOBILES
Décret du 8 décembre 1942 PORTANT MODIFICATION DES ART.
2 ET 3 DU DECRET DU 10-02-1940 REGLEMENTANT L'INTERDICTION DE SEJOUR EN INDOCHINE (NOTIFICATION DES LIEUX INTERDITS.
AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR)
Décret du 16 décembre 1942 INSTITUTION D'UN CARNET DE SANTE NATIONAL
Décret du 1 décembre 1942 CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LA SEINE
Décret du 24 décembre 1942 MODIFICATION DU DECRET NO 5113 DU 04-12-1941.
2, (DISPOSITIONS GENERALES) ET 5 ET 6 (FROMAGES FRAIS)
Arrêté du 14 avril 1986 RELATIF AUX ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
Arrêté du 14 avril 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 16 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
Arrêté du 18 avril 1986 AUTORISANT L'AMENAGEMENT SUR LA ROUTE NATIONALE 244 D'UN ECHANGEUR AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 20-BIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'YVRE-L'EVEQUE (SARTHE)
Décret du 30 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 MARS 1938
5 DU DECRET DU 11-02-1942, RELATIF A LA METHODE DE TAILLE DES VINS "SEYSSEL" ET "SEYSSEL-MOUSSEUX"
Décret du 16 septembre 1942 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE
Décret du 31 décembre 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 16 OCTOBRE 1942, AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 1 février 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Décret du 3 février 1943 RELATIF A LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX DANS LES OBJETS COMPRIS DANS UNE VENTE
Décret du 4 février 1943 TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Arrêté du 22 avril 1986 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.
Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS
Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALES)
Arrêté du 29 avril 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS ET AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 mai 1987 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART.
Arrêté du 15 avril 1986 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES
Arrêté du 18 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES ETUDIANTS EN PHARMACIE
Arrêté du 29 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
Arrêté du 29 avril 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 28 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 12 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 16 février 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE
Arrêté du 23 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-08-1984 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 juillet 1987 PORTANT INSCRIPTION ET MODIFICATION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II DU TABLEAU A)
Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.
Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF A L'AGREMENT D'UN MATERIAU POUR LES HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT ET GARNITURES
Arrêté du 5 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1985 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS A LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES (MODAC)
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 12 mai 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : I.-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L.
231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice ; 12° Notaire ; 13° Syndic de copropriété ; II.-Exerce l'une des activités suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES
Arrêté du 15 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-09-1972 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE CES DEPASSEMENTS
Arrêté du 29 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE CHAMBRE DE NOTAIRES
Arrêté du 8 juillet 1987 relatif à la mise en oeuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur
Il est créé, au sein du service de santé des armées, un suivi automatisé des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées qui sera expérimenté pendant deux ans dans les hôpitaux d'instruction des armées implantés en région parisienne.
Ce suivi automatisé est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services hospitaliers et à l'exécution des procédures administratives de leur séjour à l'aide de cartes personnelles à microprocesseur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait : A l'identité du patient et de l'assuré social dont le numéro d'immatriculation est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes de prévoyance ou de protection sociale ; A la situation militaire et professionnelle du patient ; A l'identification des organismes de prévoyance et de protection sociale ; Au suivi des séjours dans les différents services des hôpitaux concernés comprenant : - les dates des séjours ; - l'identification de l'hôpital et du service ; - l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ; A la nature et à la quantification, selon la nomenclature des actes professionnels, des actes pratiqués.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la période de validité des droits auprès des organismes de prévoyance ou de protection sociale ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les organismes de prévoyance et de protection sociale et les services des hôpitaux des armées ayant à en connaître.
Seuls les personnels astreints au secret médical auront accès au matériel de lecture et seront habilités à le mettre en oeuvre.
L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 seront expressément portées à la connaissance des malades ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur.
A celle-ci sera jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites.
Les patients, ou leur représentant légal, seront également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.
En outre, ces informations pourront être communiquées, sur leur demande, aux intéressés, lors de chaque séjour de ceux-ci dans un hôpital des armées.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES.
Arrêté du 8 juillet 1987 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU SUIVI DES MALADES CONSULTANTS EXTERNES ET HOSPITALISES DANS LES HOPITAUX DES ARMEES PARISIENS A L'AIDE DE CARTES A MICROPROCESSEURS
Arrêté du 6 août 1987 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES COMPRISES DANS LA 6EME CATEGORIE.LES ARMES D'ALARMES A GRENAILLE SONT CLASSEES DANS LA 6EME CATEGORIE,ALINEA B
Arrêté du 5 juin 1987 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs.
Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 5
Les niveaux de complexité prévus à l'article 6 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont au nombre de trois ; ils se déterminent à partir de la nature des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent de la part de l'architecte en chef.
Le premier niveau de complexité concerne les travaux à l'identique ne nécessitant pas de plans de conception.
-les travaux nécessitant des plans de conception, des dessins d'exécution et de détails ;
-les opérations d'étaiements nécessitant une étude de mise en place ;
-les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par la maîtrise d'oeuvre du fait de l'exécution d'ouvrages difficiles impliquant la multiplicité des intervenants.
-les opérations pour lesquelles plusieurs solutions architecturales ou méthodes et procédés expérimentaux sont à étudier et à produire de façon détaillée dans le projet de conception ;
-les opérations portant sur des aménagements (muséographiques, etc.) et celles de restauration de décors faisant appel aux métiers d'art, lorsque ces dernières nécessitent des plans de conception, d'exécution et de détails ;
-les étaiements complexes nécessitant des projets de conception.
Les difficultés propres aux ouvrages ou équipements pour lesquels il est fait appel à l'assistance d'un spécialiste, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, ne sont pas à prendre en considération dans la détermination du niveau de complexité à adopter.
Un critère spécial de sujétions pour l'architecte en chef et le vérificateur, tout à fait particulières et exceptionnelles, pourra être pris en compte sous la forme d'un coefficient qui ne pourra majorer le forfait résultant de l'application des niveaux de complexité de plus de vingt pour cent et qui devra faire l'objet d'une approbation par l'administration centrale.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011, l'arrêté du 5 juin 1987 est abrogé sauf en ce qui concerne l'application de l'article 13 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009.
I.-L'ensemble des dépenses utiles à la réalisation de l'opération constitue le montant prévisionnel de l'opération.
Le montant prévisionnel des travaux précité est celui qui est visé à l'article 4 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987.
Il correspond au montant hors taxes des dépenses de travaux confiées à l'architecte en chef et au vérificateur ; il est présenté de façon à faire apparaître éventuellement la part pour laquelle l'intervention d'un spécialiste est prévue.
II.-Le forfait de rémunération de l'architecte en chef et du vérificateur, au titre d'une mission de maîtrise d'oeuvre, est calculé en valeur hors taxes par application des barèmes ci-après fixant les taux applicables en pourcentage.
MONTANT PREVISIONNEL
NIVEAUX DE COMPLEXITE
III.-Lorsque, en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, il est fait appel à l'assistance d'un spécialiste, les taux de rémunération de l'architecte en chef et du vérificateur, résultant de l'application des barèmes définis au paragraphe II du présent article, sont affectés pour la part du montant prévisionnel des travaux afférents à cette intervention particulière des coefficients minorateurs suivants (coefficients de réfaction), pour tenir compte des parties de mission confiées au spécialiste telles qu'elles sont définies à l'article 3 ci-après :
-type de mission n° 1 : 0, 70 ;
Lorsque, dans l'accomplissement de sa mission de maîtrise d'oeuvre, l'architecte en chef ne dispose de la part d'un spécialiste que d'une assistance de conseil, préalable à la conception et à la réalisation des travaux, les taux de rémunération de l'architecte en chef et du vérificateur restent calculés dans les conditions définies au II du présent article.
Les types de mission qui peuvent être confiées à un spécialiste en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont les suivants :
le type de mission n° 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises ; à l'établissement d'avis sur la conformité des documents d'exécution présentés par les entreprises avec les dispositions techniques qu'il a proposées ; et aux mesures de contrôles et essais réglementaires ou rendus contractuels au titre des opérations préalables à la réception des travaux ;
le type de mission n° 2 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'assistance du spécialiste à l'architecte en chef porte sur les interventions suivantes : présentation des documents techniques contractuels, écrits et graphiques, à inclure dans le dossier de consultation des entreprises, assistance à l'examen des offres des entreprises, contrôle au premier niveau des travaux sous les angles de la conformité au marché et de la sécurité, et aux opérations préalables à la réception des travaux, et présentation des dossiers des ouvrages exécutés.
Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.
des éléments de mission
ELEMENTS DE MISSION
POURCENTAGES DU FORFAIT DE REMUNERATION
A l'A.
Au vérificateur
Projet de dossier de consultation des entreprises constitué :
- du projet architectural et technique (P.
(dont 35 au titre du P.
- des pièces administratives (P.
Assistance à la dévolution des marchés de travaux (A.
Direction de l'exécution des marchés de travaux (D.
Comptabilité des travaux et vérification des décomptes (D.
Réception et règlement définitif des travaux (R.
Dossier documentaire et des ouvrages exécutés (D.
1° Projet de dossier de consultation des entreprises comprenant le Projet architectural et technique (P.
A.): après approbation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).
: après approbation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), si ceux-ci ont été commandés séparément du P.
3° Direction de l'exécution des marchés de travaux (ou comptabilité des travaux et vérification des décomptes) (D.
: après l'acceptation des derniers décomptes généraux définitifs par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ou, au plus tard, trois mois après qu'ils ont été remis, dûment vérifiés, au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).
: après réception de ces dossiers et leur acceptation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).
La révision des montants des acomptes afférente aux éléments de mission définis ci-dessus s'effectuera au moyen de l'index Ingénierie publié au B.
pour les missions définies aux 1°, 2°, 4°, 5° ci-dessus: moyenne des index afférents à la période d'exécution des prestations considérées, chaque index des mois inclus dans la période étant à prendre en compte;
Pour la mission définie au 3° ci-dessus: index de chaque mois d'exécution des travaux.
- Si l'approbation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) du projet architectural et technique (PAT), du projet de consultation des entreprises (PCE) et des pièces administratives (PA) n'intervient pas dans les six mois qui suivent leur réception, ou si l'acceptation du dossier documentaire et des ouvrages exécutés (D.
- Ces délais pourront cependant être prolongés par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) lorsqu'il sera amené à demander des compléments de prestations, ou que les retards d'approbation ou d'acceptation seront consécutifs à une procédure réglementaire d'instruction administrative, sans que le délai total pour le paiement puisse excéder douze mois.
Toutefois, un refus d'approbation ou d'acceptation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) d'un des trois éléments cités au II du présent article avant l'expiration de ce délai, est suspensif des délais prévus audit article.
Tous les frais principaux et annexes à engager pour l'exécution des éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus, ainsi que du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, à l'exception des frais de déplacement des architectes en chef des monuments historiques et des vérificateurs des bâtiments civils et des palais nationaux, prévus par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
En cas de retard dans la remise au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) des documents d'étude et de travaux faisant l'objet de délais de remise fixés par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pour l'application de l'article 10, deuxième alinéa, du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, la maîtrise d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 1 / 1000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément de mission.
Le mandatement des honoraires afférents à chaque élément de mission doit avoir lieu dans les soixante jours comptés à partir de la réception de la demande de l'architecte en chef ou du vérificateur, accompagnée des justifications nécessaires.
Au-delà de ce délai, les dispositions prévues à l'article 10, troisième alinéa, du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont applicables, sur demande de l'architecte, adressée après les approbations et délais prévus à l'article 5.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1987 DEFINISSANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAUX SUR LES MONUMENTS CLASSES DU DECRET 87312 DU 05-05-1987 RELATIF AUX HONORAIRES ET VACATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX VERIFICATEURS
La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques, au titre de l'article 7 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 précité, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à 6 suivants :
Projet architectural et technique et projet de dossier de consultation des entreprises
Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet architectural et technique ont pour objet de définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble des prescriptions permettant au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) d'approuver le projet.
- DOCUMENTS A PRODUIRE
En quatre exemplaires, dont un exemplaire reproductible, sauf les documents photographiques en trois exemplaires :
Ce document rend compte de l'examen approfondi de l'édifice, ou de la partie de l'édifice concernée, et propose des solutions aux problèmes posés.
Ces propositions s'appuient sur le dossier des études préalables établi par l'architecte en chef auquel elles font référence et dont elles rappellent les conclusions approuvées par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).
En tant que de besoin, ce document comporte l'indication de l'ensemble des données utilisées (d'ordre climatique, hydrologique, géologique, géotechnique, etc.) et les conditions d'utilisation de l'édifice.
Un devis descriptif détaillé, pour chaque lot, avec localisation et description précise des ouvrages, en vue d'assurer une mise en oeuvre rigoureusement conforme aux techniques retenues et aspects voulus ;
6° Un bordereau des prix unitaires - détail estimatif quantifié (à partir d'un cadre proposé par le vérificateur s'appuyant normalement sur les quantités portées à l'avant-métré et de façon à tenir compte des sujétions d'études de prix et de règlement des dépenses) permettant aux entreprises, pour chaque lot, de présenter leurs prix au regard de chaque article.
Ou un cadre de décomposition forfaitaire dans le cas d'un forfait, établi dans les mêmes conditions de participation du vérificateur.
Pour les seuls corps d'état pour lesquels des documents types n'auront pas été publiés par la direction du patrimoine, et pour les seuls travaux de réparation d'importance minime qui ne peuvent être décrits précisément dans un C.
P. et dans un bordereau de prix unitaires - détail estimatif quantifié, il pourra être fait recours à un document de prix pré-calculé, l'estimation en découlant étant adaptée aux travaux spécifiques par l'étude des conditions de marché applicables (avec la participation du vérificateur).
7° Documents graphiques (plans des ouvrages, selon les besoins) :
les plans généraux (de niveaux, coupes, élévations) avec indication des interventions ;
les plans de détail permettant une définition architecturale et technique complète de l'ouvrage à exécuter.
8° Des document photographiques: pour les parties d'ouvrages concernées, un dossier rassemblant des photographies montrant l'état actuel du bâtiment et facilitant la compréhension du projet.
9° Une évaluation détaillée, par corps d'état, des dépenses (hors taxes et toutes taxes comprises) donnant le montant prévisionnel de l'opération comme défini l'article 2 de l'arrêté interministériel en date du 5 juin 1987.
10° Une fiche de renseignements portant sur toutes informations et propositions utiles, ainsi que les qualifications et références des entreprises estimées nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
- PRESENTATION DES DOCUMENTS
un sous-dossier Projet architectural et technique (P.
a) Rapport de présentation
b) Cahier des clauses administratives particulières
c) Cahier des clauses techniques particulières
d) Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux
e) Avant-métré
f) Bordereau des prix unitaires (ou autres pièces prévues au 6° du II du présent article
g) Documents graphiques
h) Documents photographiques
i) Evaluation détaillée
j) Fiche de renseignements
L'architecte en chef présentera toutes autres pièces qu'il jugera utiles à la compréhension du projet ou à l'information des entreprises.
La présentation de ce dossier peut toutefois être demandée par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) sous une forme échelonnée dans les conditions suivantes :
1° Sous-dossier du Projet architectural et technique (P.
2° Après approbation du Projet architectural et technique, et dans les conditions fixées par cette approbation, sous-dossier du Projet de consultation des entreprises (P.
L'architecte en chef des monuments historiques, après étude de l'analyse des offres établie par le vérificateur, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) celles susceptibles d'être retenues; il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des travaux ou de la menée à bonne fin de ceux-ci.
L'architecte en chef des monuments historiques s'assure que le projet est respecté et que les travaux sont exécutés conformément aux marchés.
Leur fréquence est fonction de la nature des travaux et de leur complexité et elles se tiendront à l'initiative de l'architecte, aussi rapprochées qu'il le jugera nécessaire.
Toutefois deux réunions consécutives ne pourront être espacées de plus de quinze jours en moyenne.
Dans le cas où il l'estimera possible, il pourra se faire représenter par un collaborateur compétent et mandaté pour prendre toutes décisions utiles.
Alors, il devra cependant assurer la direction personnelle d'au moins une réunion toutes les six semaines ;
Par ailleurs, l'architecte en chef des monuments historiques :
-établit pour chaque corps d'état les ordres de service nécessaires à la réalisation des ouvrages, qui sont ensuite adressés au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) pour que celui-ci les contresigne et les notifie aux entreprises ;
-après chaque réunion de chantier, rédige et diffuse un compte rendu, informe systématiquement le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et des dépenses, et lui signale toute évolution notable ;
-préside, le cas échéant, le collège inter-entreprises d'hygiène et de sécurité constitué en application du décret du 19 août 1977 et en établit, en cette qualité, le règlement intérieur ;
-les vérifications étant effectuées, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le règlement des décomptes mensuels et finaux présentés par les entreprises ;
-prend les initiatives qui s'imposent dans le cas où l'exécution n'est pas conforme au projet et aux marchés, et en rend compte aussitôt au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ;
-participe, dans le cas où des modifications au projet seraient acceptées en cours de travaux, en application de l'article 11 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, à toutes les études utiles à la mise au point architecturale, technique, économique ou administrative.
L'architecte en chef des monuments historiques :
- de la remise en état des terrains et des lieux ;
- dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) avec ses propositions concernant la réception ;
- adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants ;
- assiste le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) pendant les périodes de garanties contractuelles.
Compte tenu de la spécificité des travaux sur monuments historiques, l'architecte en chef des monuments historiques remet au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) un dossier qui rend compte de l'intervention dans l'édifice.
Ce dossier est constitué :
- d'un rapport rappelant notamment tous les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance ultérieure du monument.
Ce rapport est particulièrement destiné à conserver en archives la trace des conditions de réalisation afférentes à chaque campagne de travaux.
- des parties de l'édifice concernées par les travaux ;
- des parties d'édifices démolies ou cachées par les travaux réalisés ;
- de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties refaites à l'identique, de celles refaites en modification de l'état antérieur ; seront mentionnées les raisons techniques et archéologiques qui justifient ces modifications.
- DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES
L'architecte en chef des monuments historiques constitue et remet au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le dossier des ouvrages exécutés qui contient dans leur totalité :
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'exploitation des équipements ;
- toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par l'architecte en chef des monuments historiques ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux.
Lorsqu'il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, cette intervention fait l'objet, dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre de l'architecte en chef, telle qu'elle est définie à l'article 7 du décret susvisé, de l'un des deux types de mission ci-après, en fonction des éléments d'assistance reconnus nécessaires.
I.-Type de mission n° 1
Cette assistance porte donc éventuellement sur la vérification des notes de calculs, mais ne comprend aucune présence aux réunions de chantier, ni aucun contrôle hors des opérations préalables à la réception des travaux.
5° Au titre de l'assistance à la réception des travaux : mesures de contrôle et essais réglementaires ou rendus contractuels sur propositions du spécialiste.
II.-Type de mission n° 2
1° Au titre du rapport de présentation : établissement des éléments et indications d'ordre technique que l'architecte en chef aura à faire figurer dans son propre rapport.
9° Au titre de la fiche de renseignements : l'ensemble des éléments d'ordre technique que l'architecte en chef aura à faire figurer dans sa propre fiche.
11° Au titre de l'exécution des marchés de travaux : exercice de la mission de contrôle de conformité des travaux considérés, au regard des prescriptions techniques et financières contractuelles, dans le cadre de la mission de coordination et de direction qui reste confiée à l'architecte en chef.
12° Au titre de l'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif : contrôles et essais de conformité aux dispositions techniques contractuelles, vérifications au premier niveau des pièces de dépenses et propositions utiles à l'architecte en chef.
La description des éléments de mission confiés aux vérificateurs dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef, en application des articles 7 et 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, fait l'objet des précisions ci-après.
- Projet de dossier de consultation des entreprises
Les vérificateurs participent à la préparation des marchés.
A ce titre, ils sont chargés d'étudier le projet de dossier de consultation des entreprises, au regard de ce qui concerne directement la facturation des travaux.
Dans ce cadre ils proposent soit :
le cadre de bordereau des prix unitaires détail estimatif quantifié, dans les conditions précisées au 6° du II de l'article 2 du présent arrêté.
le cadre de décomposition du prix forfaitaire pour les marchés traités à forfait.
Pour les lots traités à partir d'un document de prix précalculés, ils participent à l'étude des conditions des marchés.
Les vérificateurs sont chargés :
- d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'ils proposent au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ;
- d'analyser les offres des entreprises, globalement et au niveau des prix unitaires ;
- de rédiger une présentation des résultats des appels à la concurrence et de l'adresser à l'architecte en chef.
Les vérificateurs sont chargés de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et de celle de l'opération.
A partir des constatations effectuées sur le chantier, et si nécessaire contradictoires, ils effectuent la vérification des projets de décomptes mensuels et finaux établis par les entreprises, ainsi que des factures, et de toutes les pièces de paiement afférentes aux travaux.
A ce titre, ils participent à la vérification de la conformité de l'exécution des travaux avec les documents contractuels des marchés et rendent compte au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) et au maître d'oeuvre-architecte de l'incidence financière de toute situation pouvant amener un dépassement du montant de marché.
Ils étudient en tant que de besoin les prix afférents aux ouvrages ou travaux non prévus et ils proposent à l'architecte en chef les dispositions de régularisation utiles.
- Assistance à la réception et au règlement définitif des travaux
Les vérificateurs instruisent les réclamations amiables ou contentieuses éventuelles des entreprises et les transmettent à l'architecte en chef.
Ils participent aux opérations de réception des travaux.
Dans le cas où il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, les éléments de mission définis à l'article 8 ci-avant restent confiés aux vérificateurs, qui utilisent les éléments d'assistance, à caractère économique, produits par ce spécialiste en application de l'article 7 du présent arrêté.
La remise au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) des documents d'études et de travaux désignés ci-après s'effectue dans les conditions de délais suivantes :
- A partir d'un programme culturel annuel d'établissement des projets, établi par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), sur proposition de l'architecte en chef et pour tenir compte des procédures administratives et des besoins, les délais fixés pour la remise de chaque projet architectural et technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence impérieuse, à :
- quatre mois pour les opérations du premier niveau de complexité ;
- sept mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ;
- dix mois pour les opérations du troisième niveau de complexité.
Ces délais minima comprennent le délai d'un mois fixé au II ci-après, pour la partie du dossier confiée au vérificateur.
Lorsque le projet de dossier de consultation des entreprises est à présenter séparément du projet architectural et technique, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) fixe les délais partiels qui tiennent compte de sa décision, notifiée au moment de la commande du projet architectural et technique.
- Le délai minimum fixé au vérificateur pour la présentation de la proposition qui lui est demandée au titre de l'application du 6° du II de l'article 2 du présent arrêté est d'un mois, sauf cas d'urgence impérieuse.
- Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes mensuels des entreprises sont les suivants :
- maîtrise d'oeuvre architecte : sept jours ;
- maîtrise d'oeuvre vérificateur : quatorze jours, à compter de la date de réception des décomptes.
Toutefois, pour les décomptes généraux, les délais sont portés à :
- maîtrise d'oeuvre architecte : quatorze jours ;
- maîtrise d'oeuvre vérificateur : trente-cinq jours, à compter de leur date de réception fixée dans les marchés pour la remise des décomptes.
- Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire et des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).
Arrêté du 30 juin 1987 DEFINISSANT LES MODALITES D'APPLICATIONS AUX TRAVAUX SUR LES MONUMENTS CLASSES DU DECRET 87312 DU 05-05-1987 RELATIF AUX HONORAIRES ET VACATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX VERIFICATEURS
Arrêté du 23 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 113-05-1981 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AUX 2 CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION (ECO I ET ECO II)
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres
Le présent arrêté sera applicable à chaque agrément ou reconduction d'agrément prenant effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 7 mars 1988 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DE TOUTES LES ESPECES AUX ABORDS DU PORT DE PONTRIEUX,DU PONT DE LA ROCHE-DERRIEN DANS LES PARTIES MARITIMES DES RIVIERES DU PENZE ET DU DOSSEN EN 1988
Arrêté du 8 mars 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Arrêté du 7 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 5 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1973 FIXANT LES INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
I.-Sont exclus du champ d'application de l'article L.
126-2 : 1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ; 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros.
II.-Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L.
126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au contrat au titre de la garantie incendie, sous les conditions suivantes : 1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat au titre de la garantie incendie et, en tout état de cause, 20 millions d'euros ; 2° Le montant de la franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être supérieur au double de celui prévu par le contrat au titre de la garantie incendie.
Arrêté du 7 mars 1988 portant création d'une Ecole nationale de police à Saint-Malo
Il est créé à Saint-Malo une Ecole nationale de police à compter du 7 mars 1988.
Cette école est chargée de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ainsi que des personnels administratifs.
Cette école concourt également à la formation continue.
L'école est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un adjoint pour les questions administratives.
Les questions relatives au fonctionnement interne de l'école et à la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
Arrêté du 10 mars 1988 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-07-1986 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SECRETARIAT,CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT ET FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES A CE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR,ET DE L'ARRETE DU 11-06-1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT
Arrêté du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 25 avril 1988 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
Arrêté du 6 mai 1988 relatif au comité interministériel Sirène
Le comité interministériel créé par l'article 2 du décret susvisé est composé ainsi qu'il suit : - un représentant du Premier ministre ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - un représentant du ministre chargé de la défense ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'emploi ; - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ; - deux représentants du ministre chargé du budget ; - deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.
Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le secrétaire général du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration, le secrétaire général du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le rapporteur général du comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises et le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés assistent de droit aux réunions du comité interministériel.
Le comité coordonne les modalités de participation au fonctionnement et au développement du répertoire Sirène des services et organismes associés à sa gestion.
Il assure la coordination technique des échanges d'informations entre le répertoire et ses associés et en particulier les centres de formalités des entreprises.
Il propose des normes à cet effet en liaison, le cas échéant, avec le comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.
Il prend toute initiative pour développer les transmissions sous forme télématique et pour faciliter l'accès des entreprises et organismes à la consultation des informations à caractère public contenues dans le répertoire Sirène.
Le comité saisit les ministres intéressés de tout problème relatif à la gestion du répertoire d'identification et aux échanges d'informations correspondants avec ses associés.
Le comité émet un avis sur toute question qui lui est soumise par le comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.
Le comité peut créer des groupes de travail sur les problèmes de sa compétence et inviter à y participer en tant que de besoin toute personne ou organisme appartenant ou non à l'administration dont l'avis se révélerait utile.
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL SIRENE
Arrêté du 22 avril 1988 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire des emplois de rédacteur, adjoint technique, inspecteur de salubrité
La grille de rémunération des agents occupant l'emploi de rédacteur, adjoint technique ou inspecteur de salubrité est modifiée à compter du 1er septembre 1987, conformément au tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DE LA GRILLE INDICIAIRE DES EMPLOIS DE REDACTEUR,ADJOINT TECHNIQUE,INSPECTEUR DE SALUBRITE
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées
Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 2,5% par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- le transport du malade ou du blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
- Tarif pour brancardier supplémentaire.
Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50 p.
Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B et D peut être majoré de 25 p.
- pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90 p.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCES AUTOMOBILES PAR LES ENTREPRISES PRIVES NON AGREEES
Arrêté du 25 octobre 1988 fixant le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux
Arrêté du 25 octobre 1988 FIXANT LE MODELE DU BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT DELEGATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 29 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AU FONDS D'ETABLISSEMENT DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION EN SERVICE ET SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (DGAFP)
Arrêté du 6 mai 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2018, les dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
L'arrêté du 9 avril 1969 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de l'Ecole nationale supérieure d'art et métiers, des écoles nationales d'ingénieurs et des écoles assimilées est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DE CETTE ECOLE
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'EMPLOI DE L'ACIDE SORBIQUE ET DE SES SELS DE POTASSIUM ET DE CALCIUM DANS DES PATES DE LEGUMINEUSES DESTINEES AUX PRODUITS DE LA BISCUITERIE ET DE LA PATISSERIE
Arrêté du 27 septembre 1988 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DES FORCES HYDRAULIQUES DE MEUSE (FHYM)
Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE BOURGOGNE ET DE MACON
128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L.
Lorsque le montant de ces indemnités : 1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est compris entre 325 euros et 6 500 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 22 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 16 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC-COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT POUR 1989 LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 17 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICES ASSUREES DANS LE CADRE DES MISSIONS SPECIFIQUES DES ARMEES ET BENEFICIANT A DES TIERS
Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés
Il est institué une formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés, qui a pour objet de développer les connaissances juridiques, comptables et patrimoniales nécessaires à la gestion d'une mesure de protection ainsi que de fournir les éléments d'analyse des situations personnelles des personnes protégées.
Cette formation est ouverte aux personnes participant habituellement aux mandats prévus par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, notamment en fonction des plans de formation des organismes employeurs et des profils de compétences acquises par les salariés.
Le programme pédagogique défini en annexe s'étend sur 300 heures et comporte deux unités de formation : - unité de formation 1 : protection juridique de majeurs protégés et gestion des biens ; - unité de formation 2 : connaissance des majeurs protégés et de leur environnement.
Des allégements de formation peuvent être accordés par l'organisme agréé au vu des formations suivies et des compétences acquises par les stagiaires.
Ces allégements ne peuvent toutefois porter sur les modules d'enseignement relatif au mandat tutélaire au sein de l'unité de formation 2 et à la gestion du patrimoine au sein de l'unité de formation 1.
A l'issue de la formation, sur proposition du responsable pédagogique du centre de formation agréé, une attestation est délivrée par une commission dont les membres sont désignés par le préfet de région et comprenant : - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - un délégué tuteur aux majeurs protégés exerçant dans un service public lorsqu'il existe de tels services dans la région ; - un délégué tuteur aux majeurs protégés exerçant dans un service à gestion associative ; - un gérant de tutelle, préposé d'établissement ; - un administrateur spécial.
La validation de la formation est prononcée sur la base d'un dossier mentionnant : - le parcours du stagiaire et les allégements éventuellement obtenus ; - les travaux personnels effectués pendant la formation ; - les résultats d'au moins un contrôle de connaissances portant sur l'unité de formation 1.
L'agrément des centres se fait par décision du préfet de région, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre, en fonction de son projet pédagogique et des qualifications de l'équipe pédagogique au regard des deux unités de formation.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES TUTEURS AUX MAJEURS PROTEGES
Arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés
Lorsque existe un forfait agglomération les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 13 avril 1988 peuvent être majorés de 2,4 p.
LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2.
Paris Val-de-Marne Seine-Saint-Denis Hauts-de-Seine.
Essonne : Bièvre, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffemont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-les-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maison-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les courses à petite distance ne dépassant pas en moyenne 5 km en charge, ou dans la limite de 5 km en charge pour les courses à moyenne ou longue distance.
B - Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
100 (parag. b, deuxième alinéa) est seul applicable.
F - Services dimanche et jour férié Entre 8 h et 20 h, majoration de 25 p 100 du tarif de jour.
Il comprend les prestations ci-après : La mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement ; La fourniture et le lavage de la literie ; La fourniture de l'oxygène en cas de besoin ; La désinfection du véhicule éventuellement ; La prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ; Le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; L'immobilisation du véhicule et de l'équipage forfaitairement au départ et à l'arrivée ; Le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris le cas échéant), ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé ; Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les courses à petite distance ne dépassant pas en moyenne 5 km en charge, ou dans la limite de 5 km en charge pour les courses à moyenne ou longue distance.
100 (§ b, deuxième alinéa) est seul applicable.
- Tarif kilomérique départemental : Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au leu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL A.
- Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception ; Il couvre toutes les prestations énumérées en A ; Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p.
100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance) ; Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES RESSOURCES VIVANTES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Ecole polytechnique", dont le siège administratif est à Palaiseau (Essonne), est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L.
Arrêté du 23 février 1989 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 4 août 1989 PORTANT DISSOLUTION DU COMITE REGIONAL MEDITERRANEEN DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE (POMMES DE TERRE PRIMEUR)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE,BOURGOGNE (ENDIVES,OIGNONS DE CONSERVATION ET CONCOMBRES)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (POMMES,POIRES)
Arrêté du 27 février 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SPECIALISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 24 février 1989 DESIGNANT LES RAPPORTEURS ADJOINTS AU JURY CHARGE DE LA SELECTION DES PENSIONNAIRES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 6 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX OFFICIERS DE RESERVE DES GRADES DE SOUS-LIEUTENANT OU DE LIEUTENANT OU DES GRADES EQUIVALENTS DES TROIS ARMEES ET DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 8 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE TITULAIRES DU DIPLOME DE QUALIFICATION SUPERIEURE DE GENDARMERIE
Arrêté du 20 décembre 1991 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE (CING)
Arrêté du 13 janvier 1992 définissant les attributions des personnels de direction de l'enseignement technique agricole
Les proviseurs de lycée d'enseignement général et technologique agricole et les proviseurs de lycée professionnel agricole assurent respectivement la direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles et des lycées professionnels agricoles, conformément aux dispositions du décret du 29 novembre 1985 susvisé.
Les proviseurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole ont pour mission d'assister, et éventuellement de suppléer, les chefs d'établissement dans l'ensemble de leurs attributions
Arrêté du 13 janvier 1992 DEFINISSANT LES ATTRIBUTIONS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 16 janvier 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-10-1984 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Arrêté du 24 janvier 1992 PORTANT ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE ET DU MONDE RURAL
Arrêté du 17 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AUPRES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE (ENTAV)
Arrêté du 16 janvier 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 27 janvier 1992 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1989-1992) CONCERNANT LA POMME DE TERRE DESTINEE A LA PRODUCTION DE FECULE
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 10 août 1989 PORTANT ATTRIBUTION DE BOURSES DE STAGE A L'ETRANGER POUR DES ETUDIANTS EN FORMATION DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 31 juillet 1989 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME ET L'UNION FRANCAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 10 février 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION: M. BIANCO JEAN-LOUIS
Arrêté du 22 janvier 1992 FIXANT LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1992 (COMPLEMENTS) ET DE L'ANNEE 1993 (PREMIERE PARTIE)
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP)
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-I A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE GRENOBLE
Arrêté du 2 novembre 1993 MODIFIANT LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'EVALUATION
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Essonne selon le calendrier suivant : le 12 novembre 1993 dans l'arrondissement d'Evry ; le 16 novembre 1993 dans l'arrondissement de Palaiseau ; le 17 novembre 1993 dans l'arrondissement d'Etampes.
Arrêté du 10 février 1992 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES,LES RESIDENTS EN MEDECINE ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 30 décembre 1991 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 31 janvier 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 février 1992 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
Le tarif kilométrique maximum et le tarif réduit mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1991 sont fixés respectivement à 10,35 F et à 8,30 F.
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.
Arrêté du 11 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES
Arrêté du 10 novembre 1993 RELATIF A LA COMPOSITION DU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: M. FRANCOIS FILLON
Arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Arrêté du 8 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-09-1983 PORTANT FIXATION DE MODES DE PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 21 mars 1997 PORTANT DESIGNATION DE MEDECINS AU COMITE DE GESTION DU FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE
Arrêté du 25 avril 1997 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-04-1997 DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% AVRIL 2000 EN ECUS (CODES SICOVAM N0S 11720 ET 11721)
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL POUR L'INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT
132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par écrit à lui transmettre les informations mentionnées au b du 2° de l'article R.
― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de commercialisation des contrats mentionnés à l'article L.
441-1 lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Arrêté du 16 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-08-1984 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 9 avril 1984 INDICE DES BESOINS RELATIF AUX SCANOGRAPHES
Arrêté du 13 avril 1984 LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES EST FIXE A 2267FRS POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 29 mars 1984 LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION COMPETENT POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE VISEE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 09-11-1983 EST MODIFIEE,EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 17 juin 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 17-06-1984 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REPRESENTANT LES FRANCAIS DU LICHENSTEIN ET DE SUISSE
Arrêté du 14 juin 1984 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET DES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE TRAVAUX MECANIQUES) ET DANS LE CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES SERVICES DE LA MARINE (BRANCHES COMMISSARIAT ET HYDROGRAPHIE) (FEMMES ET HOMMES)
132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :
1° A la charge de l'intermédiaire d'assurance :
a) La soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;
b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire approuvés par l'entreprise d'assurance ;
2° A la charge de l'entreprise d'assurance :
a) La vérification de la conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation de tout projet ou modification de document à caractère publicitaire relatif à ce contrat et établi par l'intermédiaire, dans un délai fixé par la convention ;
b) La transmission et la mise à jour systématique, notamment sous forme de fiches de présentation, des informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat, tant par l'intermédiaire que par la clientèle ; ces informations sont disponibles sur support papier ou tout autre support durable.
Arrêté du 26 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT,EN QUALITE DE PERSONNALITES PROPOSEES PAR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 17 avril 1984 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)
Arrêté du 17 avril 1984 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT):
Arrêté du 13 avril 1984 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES
Arrêté du 13 avril 1984 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: M. PIERRE BEREGOVOY
Arrêté du 17 avril 1984 SONT PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE LES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR MME.
NAUWELAERS DEPUIS LE 01-07-1980,MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 2 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1638/84 DU CONSEIL DU 07-06-1984 PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT CEE 320/84 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEES A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Arrêté du 9 juillet 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT DE CHANCELLERIE,PREVU A L'ART.
4 (1EREMENT) DU DECRET DU 07-07-1971 (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 3 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL NATIONAL DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE
Arrêté du 12 février 1985 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LE CLASSEMENT HORS ECHELLE DU GRADE DE DIRECTEUR DE LABORATOIRE DU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 24 janvier 1985 RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DES FICHES DE SECURITE VISEES A L'ART.
24 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER,PAR VOIES DE TERRE ET PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 9)
Circulaire du 21 mai 1987 RELATIVE AUX OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER REALISEES PAR LES RESIDENTS POUR LEUR PROPRE COMPTE OU DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE GESTION CONTRACTUEL
Décret n°87-501 du 1 juillet 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions suivantes : - les moteurs thermiques des locomotives circulant sur voie ferrée mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques.
En outre, pour les moteurs et leurs accessoires mis en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite de température visée au paragraphe 5 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques est portée à 230 °C ; - le ministre chargé des mines fixera par arrêté les dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux articles 2, 4 et 12 du titre Moteurs thermiques, dans la limite de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Sont abrogées les dispositions : - de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ; - de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Circulaire du 10 juillet 1987 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Circulaire du 2 juillet 1987 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA SECURITE DES CRAYONS FEUTRES POUR ENFANTS
Décret du 9 octobre 1940 CREATION D'UNE HAUTE PAYE SPECIALE POUR LES MILITAIRES REUNISSANT DEUX ANS DE PRESENCE EFFECTIVE SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 11 octobre 1940 DU COMITE D'ORGANISATION
Décret du 12 octobre 1940 DES FARINES PANIFIABLES
Décret du 11 octobre 1940 ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 22 octobre 1940 DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS EN ALGERIE
Décret du 21 octobre 1940 VITICULTEURS QUI DISTILLENT PAR ANTICIPATION
Décret du 3 octobre 1940 CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Décret du 29 octobre 1940 RESTRICTION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA VIANDE DE VOLAILLE
Décret du 29 octobre 1940 PROROGATION DES POUVOIRS DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE AUTONOME DES OUVRIERS MINEURS
Circulaire du 25 janvier 1988 RELATIVE A L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 87503 DU 08-07-1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,MODIFIANT LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Décret du 18 janvier 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 22-03-1908 COMPLETE PAR LE DECRET DU 12-02-1928 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 9 novembre 1940 PORTANT DISSOLUTION DU COMITE CENTRAL DES DES HOUILLERES DE FRANCE ET DU COMITE DES FORGES DE FRANCE
Décret du 26 octobre 1940 EXPLOITATION PAR VOIE DE SEQUESTRE DU CHEMIN DE FER D'ENGHIEN A MONTMORENCY
Décret du 15 novembre 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 26 août 1940 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Décret du 16 novembre 1940 RELATIF A LA CADENCE ET A L'ECHELONNEMENT DES VENTES DES PRODUCTEURS DE BLE ET DE SEIGLE, ET A L'OBLIGATION POUR LES PRODUCTEURS PRECITES DE LIVRER LES CEREALES SUSVISEES
Décret du 18 novembre 1940 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL CIVIL DE LA MARINE
Décret du 20 novembre 1940 RELATIF AU STATUT DES JUIFS D'ALGERIE
Décret du 20 octobre 1940 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE
Décret du 18 novembre 1940 FABRICATION DU MATERIEL DE GUERRE, DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Décret du 20 décembre 1942 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ADJUDANTS MILITAIRES DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 31 décembre 1942 STATUT DU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET STATUT DU PERSONNEL DE LEURS BUREAUX
Décret du 3 février 1943 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION TENDANT A RENFORCER LE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS.
ANNULE PAR DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret du 3 février 1943 NOMINATIONS DE MEMBRES
Décret du 31 décembre 1942 FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS (LOI DU 24 OCTOBRE 1940)
Arrêté du 30 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET,M. ALAIN JUPPE
MICHELE BARZACH
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,M. ANDRE ROSSINOT
Décret du 25 février 1943 PORTANT MODIFICATION AU DECRET DU 30-12-1936 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES INDIGENES INDOCHINOIS ET ASSIMILES
Décret du 15 mars 1943 RELATIF AUX REMISES DE PRINCIPE D'EXTERNAT ET D'INTERNAT POUR LES ENFANTS DE FAMILLES NOMBREUSES FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 16 mars 1943 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE.
Décret du 16 mars 1943 SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL
Arrêté du 28 avril 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 30 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (M. SEGUIN PHILIPPE)
Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ANDRE ROSSINOT
Arrêté du 28 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-03-1973 RELATIF AU PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE PREFECTURE
Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1987 susvisé, est porté de 15 826 000 à 16 291 858.
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 555 942.
Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
Arrêté du 19 juin 1986 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNEREATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 21 mai 1986 RELATIF A LA METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE DE LA VITAMINE C DANS LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté : a) Le numéro de la formule ; b) L'identification précise du tiré ; c) Les coordonnées bancaires du tireur.
Arrêté du 1 juillet 1986 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME DE DECLARATION DE SITUATION D'UN ENFANT DE MOINS DE 20 ANS
Arrêté du 25 juin 1986 PORTANT INSTITUTION D'UN REGLEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE ET DE L'ETIQUETAGE OFFICIEL DES MELANGES DE SEMENCES
Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux opérations de change manuel
Les établissements de crédit sont habilités à effectuer les opérations de change manuel.
Les commerçants inscrits au registre du commerce peuvent ouvrir un bureau de change à condition d'en faire la déclaration à la direction régionale de l'administration des douanes dans le ressort de laquelle ils souhaitent exercer leur activité.
Lors de cette déclaration, ils doivent pouvoir justifier d'un capital de 250 000 F ou d'une caution bancaire d'un montant équivalent.
Ils sont alors inscrits sur une liste de changeurs manuels.
Les changeurs sont tenus d'afficher les taux qu'ils pratiquent à l'achat et à la vente de devises contre francs et les commissions qu'ils prélèvent en distinguant les moyens de paiement (billets et chèques de voyage).
Ces indications doivent être clairement portées à la connaissance de la clientèle au moyen de lettres et de chiffres de format équivalent.
La clientèle est informée par voie d'affichage des dispositions de la réglementation applicable à la délivrance et à la détention de devises.
Les changeurs tiennent à la disposition de l'administration des douanes un registre des transactions retraçant les sommes changées et les cours pratiqués.
Les changeurs adressent mensuellement à la Banque de France (direction de la balance des paiements) un relevé de leurs opérations.
En cas d'irrégularités graves relevées à l'encontre d'un changeur par l'administration des douanes, sa radiation de la liste des changeurs manuels peut être prononcée par décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
L'arrêté du 16 décembre 1968 relatif aux opérations de change manuel est abrogé.
Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX OPERATIONS DE CHANGE MANUEL
Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Sont réglementés les prix et les marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ainsi que les prix des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individu.
c) S'agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, et par dérogation au a ci-dessus, la marge du pharmacien d'officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement, calculée en application du a, à laquelle est appliquée une décote de 10 %.
- Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L.
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L.
b) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus ;
Les arrêtés n° 79-05/P du 16 février 1979 relatif au prix de vente au public des autovaccins et allergènes préparés pour un seul individu, l'arrêté n° 82-88/A du 27 septembre 1982 modifié, ensemble l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine, les arrêtés n°s 83-9/A du 4 février 1983, 84-55/A du 29 juin 1984 et 86-31/A du 10 juillet 1986 relatifs aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux cessent d'être applicables.
BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
Abrogé par Arrêté du 12 février 2004 - art. 2, v. init.
Abrogé par Arrêté du 8 août 2003 - art., v. init.
BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
Forfait HT : 0,53 €
Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES ET DES VACCINS ET DES ALLERGENES PREPARES SPECIALEMENT POUR UN INDIVIDU
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU PREMIER GRADE
TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE
Arrêté du 5 août 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINSTRE
Arrêté du 21 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES
Arrêté du 6 avril 1987 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRES ET OLEAGINEUSES)
Arrêté du 4 mai 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 4 août 1987 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 13 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-08-1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SEULES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 13 janvier 1988 fixant les conditions de rémunération des membres de la commission médicale centrale et des commissions médicales académiques compétentes en matière d'aptitude ou d'inaptitude des candidats aux concours d'enseignant d'éducation physique et sportive de l'Etat
Les médecins experts désignés pour faire partie de la commission médicale centrale instituée auprès du ministre de l'éducation nationale par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 326 F pour chaque séance de la commission.
Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à cinq.
Les médecins spécialistes désignés pour faire partie des commissions médicales académiques instituées dans chaque académie par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 210 F pour chaque séance de la commission.
Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à 20.
Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de ces commissions peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les décrets des 21 mai 1953 et 10 août 1966 susvisés du groupe I pour la métropole et du groupe II pour les départements d'outre-mer.
Les médecins peuvent en outre être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service ; ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes précités, et notamment ceux du groupe B dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 13 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE CENTRALE ET DES COMMISSIONS MEDICALES ACADEMIQUES COMPETENTES EN MATIERE D'APTITUDE OU D'INAPTITUDE DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'ETAT
Arrêté du 13 janvier 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU TITRE DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION
511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
Arrêté du 8 janvier 1988 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUEE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 6 août 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987
100 Juin 1987 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à deux milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.
100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à un milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à 1,087 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.
Arrêté du 6 août 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,DE LA SERIE août 1987
Arrêté du 7 août 1987 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 21 juillet 1987 AUTORISANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL AUPRES DES SECRETARIATS DE CERTAINES COMMISSIONS JURIDICTIONNELLES DE REPARTITION D'INDEMNITES ETRANGERES
Arrêté du 15 janvier 1988 COMPLETANT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-04-1987 RELATIF AU LIVRET SCOLAIRE POUR L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 20 janvier 1988 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Le taux plafond prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée peut être majoré, pour les crédits consentis à des professionnels en vue d'achats à tempérament ou à des particuliers, de perceptions forfaitaires dans la limite des montants maximums suivants : De 120 F par an pour les prêts permanents ; De 120 F pour les prêts amortissables d'un montant inférieur à 10 000 F ; De 240 F pour les prêts amortissables d'un montant égal ou supérieur à 10 000 F.
Ces perceptions forfaitaires sont prélevées en une fois au moment de la constitution du dossier pour les prêts amortissables ou au moment de l'accord sur le prêt ou de son renouvellement pour les prêts permanents.
La date d'effet du présent arrêté est fixée au 31 janvier 1988.
Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Arrêté du 5 janvier 1988 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 14 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1987 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PROFESSEURS DE SPORT
Arrêté du 15 mars 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 16-06-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988
Arrêté du 4 mars 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 1 mars 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I: INDUSTRIE) DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Arrêté du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 9 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1987 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES ADMIS A SUIVRE LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEE (MODIFICATIF)
Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 modifié susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1988 ; - puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe au présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 12 janvier 1988 portant majoration des plafonds de prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété dans le cas de l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique ou d'un label solaire
Les plafonds de prêts figurant en annexe I et II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé sont majorés, pour tout logement neuf bénéficiant d'un label provisoire sur dossier prévu à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré : NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 8 000 Immeubles collectifs : 5 000 NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000 NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000 NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 20 000 Immeubles collectifs : 11 000
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 :
- en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou une société coopérative de production H.
- en secteur groupé, d'une autorisation de transfert ou de maintien de prêt.
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU D'UN LABEL SOLAIRE
Arrêté du 15 janvier 1988 portant constitution, organisation et implantation des unités d'hébergement
Les unités d'hébergement prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 1972 susvisé sont des formations du corps de défense de la sécurité civile plus particulièrement chargées de faciliter l'hébergement des populations évacuées ou sinistrées, à partir des capacités d'accueil recensées dans le cadre des plans départementaux.
Il existe deux types d'unités : - les compagnies départementales d'hébergement ; - les compagnies régionales d'hébergement.
Les compagnies départementales d'hébergement ont pour mission principale d'assurer, à titre temporaire, le renforcement des centres d'accueil municipaux, dont les moyens se révéleraient insuffisants.
A cet effet : - elles concourent à l'accueil des populations évacuées ; - elles fournissent des personnels spécialisés dans le domaine de l'alimentation ; - elles aident à la mise en place des matériels complémentaires ; - elles assurent éventuellement des transports de personnes sinistrées avec les moyens fournis par le ministre chargé des transports.
A titre de mission secondaire, ces unités d'hébergement, lorsqu'elles ne sont pas employées à des tâches prioritaires, peuvent participer à toute activité en matière de protection des populations ressortissant à la sécurité civile.
Les compagnies départementales d'hébergement sont constituées en sections à raison d'une par arrondissement.
Toutefois, certains départements et arrondissements font l'objet d'une organisation particulière en fonction de leur spécificité administrative ou démographique.
Pour assurer la satisfaction des besoins propres à chaque compagnie, celles-ci disposent d'une section de commandement et des services.
Les compagnies et sections départementales d'hébergement relèvent du préfet du département d'implantation qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi.
Le préfet de zone ou son délégué peut leur confier une mission dans un autre département de la région ou de la zone.
Dans ce cas, elles relèvent pour l'emploi du préfet territorialement compétent.
Il est créé une compagnie régionale d'hébergement à l'échelon de la région.
Les compagnies régionales d'hébergement ont pour mission de mettre en oeuvre des capacités d'accueil autonomes.
En outre, elles renforcent une ou plusieurs compagnies départementales dont les moyens en personnels ou en matériels se révéleraient insuffisants.
Chaque compagnie régionale d'hébergement comprend une section de commandement et des services et trois sections régionales d'hébergement.
Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région.
Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone.
Elles relèvent alors pour emploi du préfet territorialement compétent.
Les compagnies et sections départementales d'hébergement prennent le nom du département et de l'arrondissement de leur implantation.
Dans les départements bénéficiant de plusieurs compagnies ou dans les arrondissements disposant de plusieurs sections, on fait précéder le nom de la compagnie ou de la section du quantième correspondant à sa classification dans le département ou l'arrondissement.
Exemple : 3e compagnie départementale d'hébergement du Nord, 2e section d'hébergement de Valenciennes.
Une décision ministérielle précisera la liste des départements faisant exception à la règle d'implantation des unités d'hébergement et fixera leurs tableaux d'effectifs et de dotation ainsi que les règles de fonctionnement administratif et opérationnel auxquelles elles sont soumises.
Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION ET IMPLANTATION DES UNITES D'HEBERGEMENT
233-104-1 du code du travail et relatif à l'information sur le bruit émis par les machines et appareils
L'information sur le bruit émis par les machines et appareils, mentionnée à l'article R.
233-104-1 du code du travail, comprend les données acoustiques suivantes :
a) Le niveau continu équivalent de pression acoustique aux postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs, lorsqu'il dépasse 70 dB (A).
b) Le niveau de puissance acoustique, lorsque le niveau continu équivalent de pression acoustique à l'un des postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs dépasse 85 dB (A).
c) Le niveau de pression acoustique de crête aux postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs, lorsqu'il dépasse 135 dB.
Lorsque la longueur de la machine est supérieure à 7 mètres ou lorsque la hauteur est supérieure à 5 mètres, l'indication du niveau de puissance acoustique est remplacée par l'indication des niveaux continus équivalents de pression acoustique en des emplacements spécifiés autour de la machine.
- Les données acoustiques mentionnées à l'article 1er doivent être déterminées selon la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés européennes, applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.
- A défaut de norme harmonisée, les données acoustiques sont déterminées selon la norme française homologuée applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.
- A défaut de norme particulière applicable, le niveau de puissance acoustique est déterminé selon les prescriptions de la norme NF S 31-025, précisées comme suit :
- l'appareillage de mesure doit être de classe de précision 1 selon la norme NF S 31-009 ou la norme NF S 31-109 ;
- la surface de mesure est un parallélépipède rectangle ;
- la distance de mesure est de 1 mètre ;
- la correction de site doit être mesurée avec une source sonore de référence ;
- la correction de site ne doit pas dépasser 4 dB.
Le niveau de puissance acoustique peut également être mesuré selon les prescriptions de la norme NF S 31-024, précisées comme suit :
- la méthode utilisée est la méthode par comparaison avec une source sonore de référence.
- Le niveau continu équivalent de pression acoustique au poste de travail et le niveau de pression acoustique de crête sont mesurés, à défaut de norme particulière applicable, selon les prescriptions de la norme NF S 31-048, précisées comme suit :
- le travailleur ne doit être présent que si sa présence est nécessaire au fonctionnement du matériel considéré.
- Des normes de précision équivalente, émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées.
Les conditions d'installation et de fonctionnement des machines et appareils pendant le mesurage de bruit sont celles spécifiées par la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés européennes, applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.
A défaut de norme harmonisée, les conditions d'installation et de fontionnement sont spécifiées par la norme française applicable.
Les normes émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne assurant une information équivalente, peuvent être utilisées.
A défaut de norme particulière applicable, les conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail représentatif de l'utilisation de la machine, prévue par le constructeur.
En ce qui concerne les matériels et engins de chantier visés par le décret n° 69-380 du 18 avril 1969, les modalités particulières suivantes s'appliquent.
L'indication du niveau de puissance acoustique est faite conformément aux textes pris pour l'application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969.
Le niveau continu équivalent de pression acoustique au poste de conduite est mesuré selon les prescriptions de l'arrêté du 6 mai 1982 portant code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantiers et pris pour l'application de la directive n° 81/1051/ C.
En ce qui concerne les tracteurs agricoles ou forestiers visés par le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980, l'information à fournir est le niveau de pression acoustique aux oreilles du conducteur, mesuré selon la méthode définie par l'arrêté du 14 novembre 1983 du ministre de l'agriculture.
En ce qui concerne les scies à chaîne portatives à moteur thermique visées par le décret n° 81-131 du 10 février 1981 modifié par le décret n° 87-766 du 15 septembre 1987, l'information à fournir est le niveau de pression acoustique aux oreilles de l'opérateur, mesuré selon la méthode définie par l'arrêté du 6 janvier 1988 du ministre de l'agriculture.
En ce qui concerne les machines mobiles agricoles ou forestières visées par le décret n° 86-594 du 14 mars 1986, l'information à fournir est le niveau de pression acoustique au poste de conduite.
Toutefois, pour les machines portées, semi-portées ou trainées, aucune information n'est requise.
Toute information portée sur tout document, concernant le bruit émis par les machines et appareils doit être accompagnée de l'indication de l'indice des normes utilisées pour le mesurage.
A défaut de normes spécifiant les conditions d'installation et de fonctionnement, les conditions retenues doivent figurer dans la notice technique accompagnant la machine ou l'appareil.
L'indication du niveau de puissance acoustique est faite en décibels A et en milliwatts, sous la forme suivante : ... dB(A) (... mW).
Lorsque le niveau continu équivalent de pression acoustique est inférieur à 70 dB(A) ou lorsque le niveau de pression acoustique de crête est inférieur à 135 dB, la notice le mentionne.
Les normes applicables au mesurage du bruit émis par les machines et appareils sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Puissance acoustique CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : toutes catégories : NORME applicable : NF S 31-025 ou NF S 31-024.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils : NORME applicable : S 31-069.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines textiles : NORME applicable : NF S 31-060 (expertise).
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils portatives pour emploi à la main : NORME applicable: NF S 31-031.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : guide-barres (industrie du décolletage) : NORME applicable : NF S 31-059.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : installations d'application et de séchage des peintures et vernis : NORME applicable : NF T 35-005.
- Niveau de pression au poste de travail CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : toutes catégories : NORME applicable : NF S 31-048.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils : NORME applicable : NF S 31-069.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines mobiles agricoles : NORME applicable : NF S 31-041.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils pour le travail des métaux : NORME applicable : E 60-270.
- Machines pour fraisage : E 60-272.
- Guide-barres : NF S 31-059.
- Machines pour le tronçonnage à la meule : E 60-275.
- Machines pour le tronçonnage à la fraise-scie : E 60-276.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils pour le travail du bois : NORME applicable : - Scies circulaires monolames à table : E 64-201.
- Machines à dégauchir sur une face : E 64-202.
- Machines à raboter sur une face : E 64-203.
- Toupies monobroches : E 64-204.
- Machines doubles à tenonner à dispositifs complémentaires : E 64-205.
- Machines à plaquer sur chants à opérations différentes : E 64-206.
- Machines doubles à tenonner et plaquer sur chants : E 64-207.
- Machines à raboter ou à fraiser sur deux ou trois faces (moulurières) : E 64-208.
- Machines à scier à ruban et/ou à refendre : E 64-209.
- Tenonneuses simples à dérouleur : E 64-210.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines agro-alimentaires: NORME applicable : E 31-124.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils portatives pour emploi à la main : NORME applicable : - Scies circulaires : NF E 65-102.
- Perceuses : NF E 65-121.
- Ponceuses : NF E 65-125.
- Machines portatives rotatives à meuler, ébarber, tronçonner à disque, poncer, lustrer, polir : E 65-131.
- Machines d'assemblage par vissage : NF E 65-135.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines à injecter les plastiques et les caoutchoucs : NORME applicable : S 31-125.
CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : matériel pour l'industrie textile : NORME applicable : - Matériel de production d'étoffe : NF G 43-103.
R233-104-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'INFORMATION SUR LE BRUIT EMIS PAR LES MACHINES ET APPAREILS
Arrêté du 1 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-10-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ET DE CERTAINES INDEMNITES
Arrêté du 8 mars 1988 RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE L'ANNEE 1987 POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES,SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,D'AUTRE PART
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT SUPPRESSION DE L'AERODROME D'AMBLETEUSE (PAS-DE-CALAIS) AGREE A USAGE RESTREINT
Arrêté du 10 mars 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration créée en application du décret n° 86-1233 du 28 novembre 1986
La commission d'intégration prévue à l'article 3 du décret n° 86-1233 du 28 novembre 1986 se réunit sur convocation des ministres chargés de la santé et des universités.
La commission élit son président au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour.
La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction des hôpitaux et la direction des personnels d'enseignement supérieur.
Les dossiers de candidature sont présentés par des rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et des universités.
Les rapporteurs désignés établissent un rapport écrit pour chaque demande d'intégration.
La commission établit ses propositions à la majorité absolue des membres présents par un vote secret sur chacune des candidatures.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INTEGRATION CREEE EN APPLICATION DU DECRET 861233 DU 28-11-1986
Arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
323-8-2 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pour permettre aux employeurs assujettis de s'acquitter de leur obligation d'emploi est fixée par bénéficiaire manquant à :
C. pour les entreprises comptant 750 salariés et plus au sens de l'article L.
C. pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés au sens de l'article L.
Les employeurs qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en versant au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer, doivent adresser la somme calculée correspondante à l'association gestionnaire du fonds, au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R.
323-9 du code du travail, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.
Ce versement doit être effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et donnera lieu à un reçu de la part de l'association.
Le montant de la contribution et son mode de calcul et de versement devront figurer sur la déclaration annuelle.
Arrêté du 14 mars 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE POUVANT ETRE VERSEE PAR LES EMPLOYEURS POUR S'ACQUITTER DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES POUR L'APPROVISIONNEMENT DES PERSONNES HABILITEES A LES DELIVRER AU PUBLIC
Arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Est approuvée la convention ci-annexée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la confédération des syndicats médicaux français.
Sont approuvées également les annexes I, II et III à cette convention.
Arrêté du 6 mai 1988 portant application des articles R.
623-9 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime des avocats
Le rapport des placements mentionnés à l'article R.
623-2 du code de la sécurité sociale et non exclus de l'actif de référence des organismes défini à l'article R.
623-5 avec ce même actif doit respecter les limites suivantes : 34 p.
100 au moins pour les placements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
100 au plus pour les placements mentionnés au 5° de l'article R.
100 au plus pour les placements mentionnés aux 6° et 7° de l'article R.
100 au plus pour les placements mentionnés du 8° au 12° de l'article R.
623-2 ; Ne peuvent représenter plus de 5 p.
100 de l'actif des organismes : - les créances de toute nature et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; - un même immeuble ou les parts d'une même société ou d'un même groupement immobilier.
Les organismes concernés par le présent arrêté doivent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer, avant la fin de la deuxième année civile suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement mentionnés au 4° de l'article R.
623-2 du code de la sécurité sociale est composé de 50 p.
100 au moins de valeurs mobilières française cotées.
L'ensemble des placements énumérés à l'article R.
623-2 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation au minimum annuelle au 31 décembre de chaque année et d'éventuelles évaluations en cours d'exercice dont la périodicité est fixée par le conseil d'administration de chaque organisme.
Les règles d'évaluation des placements énumérés à l'article R.
623-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 1° Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'année écoulée, les actions de SICAV et parts de fonds communs de placement à leur dernière valeur liquidative connue, les titres non cotés à leur valeur probable de négociation.
Les titres cotés en France et libellés en monnaie étrangère sont évalués sur la base du cours français.
Les cours des titres cotés à l'étranger et libellés en monnaie étrangère sont convertis en francs à la date d'évaluation ; 2° Les immeubles bâtis ou non bâtis sont évalués à leur valeur comptable brute soit à leur valeur d'entrée dans le patrimoine de l'organisme.
Le rapport annuel sur les placements prévu à l'article R.
623-7 du code de la sécurité sociale est adressé par la caisse nationale de chaque régime au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 30 juin de chaque année.
Le rapport indique le montant atteint par les réserves des risques gérés au 31 décembre de chacune des trois dernières années écoulées.
Il indique également le montant des opérations de placements effectuées au titre de chacune de ces années, en précisant le montant qui reste en instance de réalisation au titre de la dernière année écoulée.
Le rapport comprend une ventilation des placements par nature de réserve et de risque gérés et selon l'ordre et la classification fixés à l'article R.
623-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du présent arrêté.
Le rapport distingue, pour chaque catégorie de placements, le montant des opérations effectuées par la caisse nationale d'une part et, le cas échéant, par les caisses de base ou sections professionnelles d'autre part.
Il distingue les différents types de placements au sein d'une même catégorie.
Les règles d'évaluation retenues sont celles définies à l'article 5 du présent arrêté.
La présentation des valeurs mobilières détenues par les organismes est précisée à l'annexe I du présent arrêté.
Pour les actions de société d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement, le rapport comporte un second état dont la présentation figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DES ART.
R623-2,R623-3,R623-4,R623-5,R623-6,R623-7,R623-8 ET R623-9 RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DU REGIME DES AVOCATS
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LE CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la composition des commissions d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par les directions régionales de l'industrie et de la recherche
Il est créé dans les directions régionales de l'industrie et de la recherche pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence une commission chargée de procéder : - en cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ; - en cas d'appel d'offres restreint : - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ; - à l'ouverture des plis contenant les offres.
- du préfet de région, président ;
- du directeur régional de l'industrie et de la recherche ;
- du trésorier-payeur général ;
- du directeur départemental de l'équipement territorialement compétent pour les marchés de bâtiment ;
chacune de ces personnes peut se faire représenter.
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 24 octobre 1988 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET OPTIONS DES PLACES MISES AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES (SESSION DE 1989)
Arrêté du 28 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 27 octobre 1988 relatif à la rémunération des rapporteurs auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le montant de la vacation prévue à l'article 8 du décret du 5 mai 1988 susvisé est fixé à 100 F.
Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; selon son importance, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de dix vacations.
Le nombre total annuel de vacations allouées à chaque rapporteur ne peut excéder cent vacations.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE
Arrêté du 24 octobre 1988 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET OPTIONS DES PLACES MISES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE (SESSION DE 1989)
Arrêté du 7 mai 1988 PORTANT AUTORISATION DE LA CREATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA) D'UNE FILIALE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-08-1977 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 3 novembre 1988 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOI OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1989)
Arrêté du 16 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-01-1988 FIXANT LES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIE D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DE MONTAGNE ET DEFAVORISEES
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT AGREMENT DES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS OU DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement.
Ceux-ci ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article R.
Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Arrêté du 14 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-12-1986 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 9 novembre 1988 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE TECHNICITE ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES RHONE-ALPES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France.
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES MELONS
Arrêté du 24 mai 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRES ET OLEAGINEUSES)
Arrêté du 14 juin 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 25 mai 1989 FIXANT LES INDICES DE BESOINS EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU JURY DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1989
Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques et ne sont pas productifs d'intérêts.
Arrêté du 16 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE CONDE-SUR-NOIREAU (CALVADOS)
Arrêté du 23 janvier 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 29 janvier 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MORBIHAN
Arrêté du 6 février 1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent : - de la distribution de dividendes entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé, pour la quote-part de frais et charges réintégrée en application du II de l'article 216 du code général des impôts ; - de la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ; - de l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.
Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'article 216 du code général des impôts qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition.
Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré : 1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées : - par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ; - à raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ; - en application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger.
Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ; 2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.
Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créance qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon.
Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.
Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217 bis du code général des impôts, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.
Arrêté du 7 février 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 (code Sicovam 8278)
Arrêté du 7 février 1992 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1993 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 (CODE SICOVAM 8278)
Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites
Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " 3.3.
Arrêté du 3 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-01-1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE DIFFUSION DE DONNEES PAR SATELLITES
Arrêté du 29 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1989 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION EXPLOITATION
Arrêté du 4 août 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 21 août 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME.
Arrêté du 28 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1985 FIXANT LES MINIMA D'ENJEUX POUR LES DIVERS TYPES DE PARIS
Arrêté du 20 juillet 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-10-1937 MODIFIE RELATIF AU CONTROLE DES SOURCES D'EAUX MINERALES
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 9 novembre 1993 RELATIF A LA CREATION D'UN ENSEIGNEMENT D'HISTOIRE DES ARTS DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE A COMPTER DE LA RENTREE 1993
Arrêté du 8 novembre 1993 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET DES BUREAUX DU CADASTRE RELEVANT DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 9 novembre 1993 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 9 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT A UN INSTITUT DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 4 septembre 1992 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 17 septembre 1992 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE
Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1985 FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 3 novembre 1993 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES
Arrêté du 26 novembre 1996 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 25 novembre 1996 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-02-1996 MODIFIE PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE AYANT OBTENU LE LABEL D'INTERET GENERAL POUR 1996
Arrêté du 11 avril 1997 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1991 CLASSANT LES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,EN DEUX GROUPES
Arrêté du 14 mai 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: M. BERNARD PONS
Arrêté du 8 mars 1984 COUTS DES PRESTATIONS DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Arrêté du 6 juillet 1984 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) D'AGENT DE FABRICATION INDUSTRIELLE DU MOBILIER
Arrêté du 27 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-06-1971 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE P.MAUROY D'ADJOINTS AU CHEF DE CABINET MILITAIRE:
Arrêté du 26 juin 1984 LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DE SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA)
Arrêté du 13 juin 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 13 juin 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES ET SOUS-ARCHIVISTES COMMUNAUX
Arrêté du 13 juin 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 27 avril 1984 DES AUDITEURS DE LA 74EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE ORGANISEE A POITIERS
Arrêté du 13 avril 1984 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 8 décembre 1983 entre :
- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;
- la chambre syndicale du papier ;
- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;
- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
Arrêté du 13 avril 1984 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 12 avril 1984 DES AUTORITES MILITAIRES AUTORISEES A MANDATER DES DEPENSES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE ET DES BUREAUX D'ETUDES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LA GESTION 1984
Arrêté du 27 avril 1984 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 19 avril 1984 COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 19 avril 1984 EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 12 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
L792 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPTANT PLUS DE 200 LITS AU TITRE DE L'ANNEE 1983: 26,20FRS PAR LIT INSTALLE
Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R.
Arrêté du 25 juin 1984 NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES,DE MM. COTTEREAU ROGER,POL ET DELMOTTE GILLES,DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITE,EN REMPLACEMENT DE M. BERGAMELLI JEAN-PIERRE ET MME.
PIERARD LEONE
Arrêté du 2 juillet 1984 CONCERNANT LE MARQUAGE DE SALUBRITE
Arrêté du 15 juin 1984 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A L'AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux conditions de nomination des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La liste des établissements publics prévue à l'article 57 du décret susvisé du 3 décembre 1983 dans lesquels l'exercice de certaines fonctions administratives conditionne, notamment pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire, l'accès à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'établit comme suit :
Les fonctions exercées par les conseillers d'administration scolaire et universitaire agents-comptables des groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation mentionnés ci-dessous sont considérées, pour l'application de l'article 57 (alinéa 4) du décret du 3 décembre 1983 susvisé, comme des fonctions administratives comparables à celles exercées par les conseillers d'administration scolaire et universitaire, responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique.
Ces fonctions doivent être assurées :
-soit dans un groupement de deux établissements représentant un effectif total d'élèves correspondant à plus de 6000 points pondérés ;
-soit dans un groupement de trois ou quatre établissements représentant un effectif total d'élèves correspondant à plus de 5000 points pondérés ;
-soit dans un groupement de cinq établissements et plus, quel que soit l'effectif total d'élèves accueillis par ces établissements.
L'importance de ces groupements est appréciée conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent-comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire, branche d'administration financière.
Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (CASU) DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 20 février 1985 M. GIACOBBI DON-PIERRE EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION,EN REMPLACEMENT DE M. LINARD PIERRE
Arrêté du 7 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MATERIEL DE SECURITE CIVILE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE OU A DEFAUT PAR LE SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES ET DE LA PREVENTION
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE MONT-DE-MARSAN (LANDES) (CIRCULATION AERIENNE)
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
Arrêté du 12 juillet 1984 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME 1984
Arrêté du 12 juillet 1984 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1984
Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LE MODELE DE RAPPORT ANNUEL ET DE FICHE D'ENTREPRISE PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 42 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Circulaire du 25 janvier 1988 RELATIVE A L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE 60000FRS PREVUE EN FAVEUR DES ANCIENS HARKIS,MOGHAZNI ET PERSONNELS DES DIVERSES FORMATIONS SUPPLETIVES AYANT SERVI EN ALGERIE
Circulaire du 8 janvier 1988 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCES AU SOINS DES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES
Circulaire du 26 février 1988 RELATIVE A LA DIRECTIVE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE EN ILE-DE-FRANCE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE
1ER DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940
FRAIS DE TRANSPORT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES
Décret du 11 novembre 1940 ANT LA FRANCHISE POSTALE POUR L'EXPEDITION PAR VOIE AERIENNE DE LA CORRESPONDANCE DES MILITAIRES EUROPEENS ET INDIGENES DES COLONIES, EN SERVICE EN METROPOLE
Décret du 2 décembre 1940 PRODUCTION DU LIEGE
Décret du 5 décembre 1940 DISSOLUTION ET DEVOLUTION DE L'ACTIF
Décret du 20 octobre 1940 CREANCES COMMERCIALES SUR DIVERS PAYS ETRANGERS.
DECLARATION A L'OFFICE DE COMPENSATION
Décret du 7 décembre 1940 FIXATION DU TARIF DES REDEVANCES COMPENSATRICES PREVUES AUX ART.
Décret du 25 octobre 1940 CIRCULATION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS
1 (PLATS SERVIS)
Décret du 21 janvier 1943 SUPPRESSION DU SERVICE DE LIQUIDATION DES DOMMAGES DE GUERRE 1914-1918 (MEURTHE-ET-MOSELLE ET VOSGES)
Décret du 25 février 1943 PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE REGISSEUR COMPTABLE AU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE
Décret du 7 décembre 1940 RELATIF AUX CONDITIONS DE STOCKAGE, DE LIVRAISONS, ET DE PAIEMENT DES CEREALES
Décret du 12 décembre 1940 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1940 RELATIVE A L'ABATTAGE DES OLIVIERS, DEMANDES D'AUTORISATION D'ABATTAGE
Décret du 12 décembre 1940 ANT LES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION (DECRET DU 29 AVRIL 1927) MADAGASCAR
DU 25-05-1930 INSTITUANT DES BARREAUX EN INDOCHINE (RESSORT DANS LEQUEL PEUVENT PLAIDER LES AVOCATS)
Décret du 5 mars 1943 CONTROLEURS SPECIAUX
6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :
Décret du 15 mars 1943 COMPLETE LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1940
Décret du 19 mars 1943 AVANCE DE L'HEURE LEGALE POUR L'ETE 1943 : 2 H.
Décret du 16 mars 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 04-09-1923 ET RENDANT APPLICABLES A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2524 DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX
DU 30 SEPTEMBRE 1934 : TAUX D'INTERET DES EMPRUNTS
DU 15 août 1937 : TAUX D'INTERET DES PRETS
Décret du 22 mars 1943 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN VUE DE FACILITER L'APPROVISIONNEMENT EN PAIN DE LA POPULATION, LES PREFETS A PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A FACILITER LA COMMERCIALISATION DES CEREALES PANIFIABLES, ASSURER LEUR REPARTITION ET REDUIRE LA CONSOMMATION
Décret du 29 mars 1943 COMITES DEPARTEMENTAUX D'AFFECTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES
Arrêté du 16 mai 1986 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE FORMATION AGREEES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION JUSQU'AU 05-07-1991
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 25-03-1985 ENTRE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ET LE BARREAU DE BRUXELLES
Décret du 24 avril 1944 COMPLETANT LE DECRET DU 18-04-1936, RAP PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR
Décret du 17 avril 1944 FIXANT LA QUOTITE DE L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX RECEVEURS DES PTT ET ASSIMILES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA RETRAITE
Décret du 15 mars 1944 DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL DE LA MAISON WORMS
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 16 avril 1987 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 5 mai 1987 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE DAX
Arrêté du 22 mai 1987 RELATIF AUX TITRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE DE DANSE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT (RENOUVELLEMENT D'AGREMENT)
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REMBOURSEMENT DE FRAIS DE COPIE
Arrêté du 30 mai 1986 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 21 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DES ARCHIVES NATIONALES
Arrêté du 22 avril 1987 relatif à la liste des pays au titre desquels le montant des investissements réalisés par les entreprises françaises peut bénéficier de la déduction provisoire pour implantations commerciales à l'étranger
La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.
Arrêté du 22 avril 1987 RELATIF A LA LISTE DES PAYS AU TITRE DESQUELS LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES FRANCAISES PEUT BENEFICIER DE LA DEDUCTION PROVISOIRE POUR LES IMPLANTATIONS COMMERCIALES A L'ETRANGER
Arrêté du 26 mai 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES AGENTS TECHNIQUES ET DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX
L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 30-09-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE ET A OPTIONS D'ECHANGES SEPTEMBRE 1998
Arrêté du 24 janvier 1987 PORTANT DESIGNATION DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 30 juillet 1987 portant délégation d'attributions aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions concernant :
- l'organisation, le fonctionnement et le contrôle administratif et financier des collèges de leur ressort ; ils exercent en particulier à ce titre les attributions dévolues à "l'autorité académique" par les articles 13-IV, 15-9 et 15-12 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;
- la répartition, entre ces mêmes collèges, des moyens en emplois de direction, d'éducation, de documentation, d'enseignement et de surveillance, à l'exception des emplois de remplaçants, que leur attribue annuellement et globalement le recteur.
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,EN APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 6235 DU 16-01-1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Institut national de recherche pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier est exercé dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières qui font l'objet du présent arrêté.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou agent comptable.
L'agent comptable adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances arrêtées au dernier jour de ce trimestre.
Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure à huit jours ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 21 avril 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1986 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail, des membres du comité social et économique.
Ces personnes sont également consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage.
Arrêté du 22 mai 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M. PIERRE MEHAIGNERIE
Arrêté du 29 mai 1987 relatif à la composition du Comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le Comité national des appellations d'origine comprend : - trente représentants professionnels régionaux des producteurs ; - vingt représentants professionnels régionaux des négociants ; - seize personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution des vins et spiritueux ; - onze représentants des administrations.
L'arrêté du 2 mai 1984 portant composition du Comité national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1987 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Arrêté du 3 août 1987 portant modification des dispositions relatives à la mission, au recrutement, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection générale de l'éducation nationale
Pour l'application du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 1980, dans sa rédaction issue du présent arrêté, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION,AU RECRUTEMENT,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
La dispense est accordée, après enquête de l'inspecteur du travail.
2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION)
Arrêté du 6 juillet 1987 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément.
L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente section.
Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité social et économique.
Arrêté du 22 janvier 1988 RELATIF A L'ELECTION DE PROFESSEURS DES SECTIONS MEDICALES,SCIENTIFIQUES,OU PHARMACEUTIQUES APPELES A SIEGER AU SEIN DU GROUPE DES SECTIONS DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 24 février 1988 fixant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée par élève aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour le premier semestre de l'année civile 1988 :
Elèves demi-pensionnaires et internes externés : 1 333 F ;
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES RELEVANT DE L'ART.
Arrêté du 16 mars 1988 FIXANT POUR 1986 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée.
Arrêté du 4 mars 1988 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 27 décembre 1987 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération nationale des infirmiers et l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'EXTENSION DU LABORATOIRE DE HAUTE ACTIVITE DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY (ATELIER D'EXTRACTION DE MOLYDENE 99)
Arrêté du 20 janvier 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN: M. DE CHARETTE
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX ELEVES ADMINISTRATEURS ET AUX ELEVES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 7 mai 1988 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE
Arrêté du 7 mai 1988 PORTANT AUTORISATION DE LA CREATION PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA) D'UNE FILIALE DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE
Arrêté du 24 février 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 15 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE REDACTEUR CHEF TERRITORIAL
Arrêté du 5 mai 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE DE BESANCON
Arrêté du 5 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'HISTOIRE INDUSTRIELLE
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL VETERINAIRE
Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L.
115-11 entraîne l'application, sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement, d'une majoration de :
1° 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;
2° 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LA NORME DE DIFFUSION DU SYSTEME FRANCAIS DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
Arrêté du 28 avril 1988 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1962 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 10 novembre 1988 HABILITANT L'ECOLE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT DE LA PHOTOGRAPHIE ET A DELIVRER UN DIPLOME SANCTIONNANT LES ETUDES CORRESPONDANTES
Arrêté du 26 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU SECRETAIRE GENERAL,AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ET AUX RAPPORTEURS DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destines au transport de marchandises
Les droits rappelés dans les cas mentionnés aux articles L.
115-18 sont assortis d'une majoration de 10 %.
Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L.
115-11 lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LOIRE-BRETAGNE
(Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules
E. des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne n° 88-77 C.
E. du 3 décembre 1987 modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 88-77 C.
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
Arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots)
Les dispositions prévues par le présent arrêté concernent la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots).
Elles s'appliquent sans préjudice des décisions d'homologation relatives, le cas échéant, à la lutte contre les autres vertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles.
La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi du brodifacoum, de la bromadiolone, de la brométhaline, du calciférol (vitamine D 2), de la chlorophacinone, du colécalciférol (vitamine D 3), du coumachlore, du coumafène, du coumafuryl, du coumatétralyl, de la crimidine, du difénacoum, de la diféthialone, de la diphacinone, du flocoumafène et du scilliroside ne sont autorisés, pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots), que dans les conditions fixées ci-après.
5167 du code de la santé publique, les substances énumérées à l'article 1er destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) doivent être additionnées d'une matière colorante intense rouge, noire, verte ou bleue et elles doivent être mélangées à dix fois au moins leur poids de substances inertes et insolubles dans l'eau.
Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuellement prévues à l'article 5, les appâts destinés à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ne doivent pas être utilisés en dehors des lieux ou abris couverts.
Toutefois, en cas de nécessité et dans les conditions prévues à l'article 5, ces appâts peuvent être utilisés en dehors de ces lieux ou abris couverts à condition que toutes précautions soient prises.
En particulier, ces appâts doivent être placés hors de portée des espèces animales non visées.
Les préparations liquides pour boissons empoisonnées ne peuvent être délivrées qu'aux entreprises de dératisation qui sont seules autorisées à les utiliser et exclusivement pour la dératisation des lieux et abris couverts à usage agricole.
Les récipients destinés à recevoir ces boissons doivent être placés aux points de passage des rats, hors d'atteinte des enfants et des animaux domestiques.
Les emballages contenant ces préparations liquides doivent avoir une contenance au moins égale à 5 litres.
Le cas échéant, toutes dispositions sont prises pour : - assurer l'information des personnes pouvant accéder librement aux lieux traités sur le danger présenté par les appâts utilisés et la conduite à tenir en cas d'accident et indiquer, notamment, le nom de la matière active et le numéro de téléphone du centre antipoisons le plus proche ; - prévenir les accidents d'enfants et les intoxications d'animaux domestiques.
Pour la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) les substances énumérées à l'article 1er doivent, outre les conditions générales fixées dans les articles 2 à 4 ci-dessus, satisfaire aux conditions particulières définies ci-après : Ces substances ne peuvent être utilisées que sous forme d'appâts prêts à l'emploi, de poudres de pistes ou de préparations liquides pour boissons empoisonnées conformément aux décisions d'homologation.
Brodifacoum ou -3 hydroxy-4 oxo-2 chromène-3 : Cette substance ne peut être délivrée et utilisée que sous forme d'appâts prêts à l'emploi.
Les autres appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts, et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Les emballages contenant ces appâts doivent avoir une contenance au moins égale à 5 kg.
Bromadiolone ou -3 hydroxy-4 chromanone-2 : Les préparations ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Brométhaline ou N - méthyl dinitro - 2,4 N - (tribromophényl - 2,4,6) (trifluorométhyl) - 6 benzène amine.
Ces appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Les emballages contenant ces appâts doivent avoir une contenance au moins égale à 5 kilogrammes.
Calciférol ou vitamine D2 : Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Chlorophacinone ou (chloro-4 phényl-2 phényl-2 acétyl)-2 indanedione-1,3 : Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts, et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Colecalciférol ou vitamine D 3 : Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Coumachlore ou -3 hydroxy-4 chromène -3 one-2 : Les préparations ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Coumafène ou hydroxy-4 (phényl-1 oxo-3 butyl)-3 chromène-3 one-2 : Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Coumafuryl ou -3 hydroxy-4 chromène-3 one-2 : Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination de déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Coumatétralyl ou hydroxy-4 (tétrahydro-1, 2, 3, 4 naphtyl-1)-3 chromène-3 one-2 : Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et en cas de nécessité à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Crimidine ou chloro-2 diméthylamino-4 méthyl-6 pyrimidine : Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et seulement pour la lutte contre les souris conformément aux décision d'homologation.
Difénacoum ou (biphényl-4 yl-3 tétrahydro-1,2,3,4 napthyl)-3 hydroxy-4 2H chromènone-2 : Les appâts ne peuvent être utilisés que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination de déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Diféthialone ou -3 hydroxy-4 2 H-thiochroménone-2.
Diphacinone ou diphénylacétyl-2 indanedione-1,3 : Les préparations autres que les préparations liquides ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux, et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
FLOCOUMAFENE ou 4 - hydroxy - 3 - '1, 2, 3, 4 tétrahydro - 3 - '4 - '4 (trifluorométhyl) phenyl'méthoxy' : phenyl' 1 - naphthalenyl' - 2H - 1 - benzopyran - 2 - one'.
Scilliroside ou 3 b, 6b, (b, D-glucopyranosyloxy)-3 acétoloxy-6 dihydroxy-8,14 bufa triène-4,20,22 olide : Les préparations ne peuvent être utilisées que dans les lieux ou abris couverts et, en cas de nécessité, à leurs abords immédiats, dans les installations d'élimination des déchets, les dépôts de déchets, produits ou matériaux et sur les berges des cours d'eau pour la lutte contre les espèces précisées dans les décisions d'homologation.
Les spécialités contenant les substances énumérées aux articles 1er et 5 du présent arrêté doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
Les emballages et étiquetages doivent porter les mentions prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 précitée.
Les conseils de prudence et précautions d'emploi requis doivent figurer sur les emballages et étiquetages, en caractères lisibles et indélébiles : S49 Conserver uniquement dans le récipient d'origine ; S2 Conserver hors de la portée des enfants.
S'il s'agit de préparations très toxiques ou toxiques, la phrase précédente doit être remplacée par la phrase S1/2 : "Conserver sous clé et hors de la portée des enfants" ; S13 Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux pour animaux ; S20/21 Ne pas manger, boire ou fumer pendant l'utilisation ; S44 En cas de malaise, consulter un médecin (si possible, lui montrer l'étiquette).
S'il s'agit de préparations très toxiques ou toxiques, la phrase précédente doit être remplacée par la phrase S45 : "En cas d'accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette)" ; S35 Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toute précaution d'usage : - conserver les restes non utilisés, dans l'emballage d'origine, hors de la portée des enfants, en vue d'une réutilisation ultérieure ou d'une élimination conforme à la réglementation en vigueur ; - l'emballage vide ne peut être réutilisé.
Il doit être éliminé conformément à la réglementation en vigueur.
(Cette mention ne se justifie pas s'il s'agit de récipients spécifiquement destinés à être réutilisés, rechargés ou remplis par le fabricant ou le distributeur).
Lorsqu'un emballage conforme à l'article 6 ci-dessus contient des conditionnements qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes : - nom et adresse du détenteur de l'homologation ; - symbole et indication de danger le cas échéant ; - nom de la matière active.
Un délai d'un an est accordé au détenteur de l'homologation pour mettre l'étiquetage en conformité avec les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DES PREPARATIONS DESTINEES A LA LUTTE CONTRE LES SOURIS ET LES RATS (RATS NOIRS ET SURMULOTS)
Arrêté du 27 octobre 1988 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. JEAN-MICHEL BAYLET
Arrêté du 17 octobre 1988 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais mentionnés aux articles L.
115-11 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à l'article L.
115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, un éditeur de services de télévision ou un distributeur de services de télévision comparable.
Arrêté du 17 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE LA GUYANE
Arrêté du 16 juin 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR DES ASSURANCES
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DES METIERS DE L'HORLOGERIE
Arrêté du 4 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE
Arrêté du 16 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE PREPHARMA
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION D'INFORMATION DE VOL,LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL ET LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE DE ROCHAMBEAU
Arrêté du 21 juin 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT INSCRIPTION,MODIFICATION ET RADIATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES,FIXATION,MODIFICATION ET SUPPRESSION DE REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien
Le dossier mentionné à l'article 1er du décret du 20 avril 1988 susvisé comprend les pièces suivantes :
Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation technique en diététique obtenus avec indication de la durée de ces formations et de leurs contenus ;
Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ;
Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités d'exercice (temps plein ou temps partiel), ou si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de diététicien en qualité de non-salarié, attestation d'affiliation aux organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles portant sur les périodes d'activité en qualité de diététicien ;
Publications éventuelles ;
Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication de la durée de ces stages.
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé) avant le 23 avril 1991.
Le directeur général de la santé, le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER A ETABLIR PAR LES PERSONNES DEMANDANT L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU TITRE DE DIETETICIEN
Arrêté du 13 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN 1990
Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 17 août 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TRANSCOM INTERNATIONAL ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS
Arrêté du 22 août 1989 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
Arrêté du 8 août 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT CREATION DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Arrêté du 21 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Arrêté du 7 juin 1989 relatif à la création d'un suivi des dossiers objet d'un contentieux pour le service de santé des armées
Il est créé, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Archidos, dont la finalité est de permettre le suivi des dossiers faisant l'objet d'un contentieux.
Les catégories d'informations nominatives figurant au fichier magnétique ont trait : -à l'identité ; -au type de litige ; -aux références des différentes pièces relatives à chaque litige.
Les destinataires des informations sont : -les personnels du bureau Etudes générales, réglementation et contentieux de la direction centrale du service de santé des armées ; -les sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées ; -l'administration centrale du ministère de la défense.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES.
Arrêté du 7 juin 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN SUIVI DES DOSSIERS OBJET D'UN CONTENTIEUX POUR LE SERVICE DE SANTE
Arrêté du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. BEREGOVOY PIERRE)
Arrêté du 18 août 1989 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE
Arrêté du 27 juillet 1992 relatif aux frais de déplacement de certains personnels de l'institution mentionnée à l'article L.
Les agents des cadres d'emplois de conseillers adjoints, conseillers, conseillers principaux ainsi que les administrateurs de classe normale affectés dans les unités opérationnelles de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et appelés à rencontrer les partenaires de l'agence et les employeurs sont considérés comme exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune au sens du quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans le cas où ils exercent leurs activités dans une commune chef-lieu d'agglomération urbaine multicommunale de plus de 500 000 habitants.
Le montant maximal annuel de l'indemnité forfaitaire susceptible de leur être allouée est égal à 1 650 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévu à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les véhicules de six et sept chevaux et un kilométrage annuel inférieur ou égal à 2 000 kilomètres.
Versée mensuellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, au moins cinq jours par mois.
Dans le cas où les agents concernés bénéficient, pour la même période, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983, cette indemnité est réduite d'un montant correspondant à la partie de cette prise en charge relative aux déplacements dans leur commune de résidence administrative.
Le paiement de cette indemnité est effectué sur demande de l'agent, certifiée par le responsable hiérarchique et mentionnant la liste des jours de sortie et le motif des déplacements.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par décision du directeur général de l'institution visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de cet établissement.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.
E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration.
Ils ne perçoivent donc aucune indemnité au titre des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'hébergement et la restauration des stagiaires font l'objet de conventions, après mise en concurrence, entre l'agence et les établissements hôteliers et de restauration.
Ces conventions sont signées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de cet établissement.
De même, la liste des centres de formation et les conditions d'accueil des stagiaires sont arrêtées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 17 août 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-03-1986 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 25 août 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 23 août 1989 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
Arrêté du 29 août 1989 PORTANT DETACHEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT AFFECTATION A TITRE UNIQUE DE L'AERODROME DE BELFORT-FONTAINE (TERRITOIRE DE BELFORT) AU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR LES BESOINS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 7 septembre 1992 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 7 septembre 1992 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE
Arrêté du 7 septembre 1992 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 2 novembre 1993 portant modification d'un traitement automatisé relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
La direction de la comptabilité publique est autorisée à compléter le traitement de gestion automatisée du personnel par un module dénommé GAT destiné à assurer la liaison entre la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor et l'application de paie sans ordonnancement préalable.
Les informations concernant la préparation des rémunérations des agents sont exclusivement destinées aux gestionnaires des personnels concernés et aux comptables supérieurs assignataires des rémunérations.
Le droit d'accès s'exerce dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR
Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-05-1986 PORTANT HABILITATION DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 4EME REGION MILITAIRE A EFFECTUER LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RELATIVES AUX ELEMENTS FRANCAIS STATIONNES A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE),AU CAMEROUN ET AU GABON ET CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU CHEF DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A PANTIN POUR LES OPERATIONS DU 43EME BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE EN COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'informatisation de la gestion du personnel du service militaire adapté
Le commandement du service militaire adapté du ministère des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider à sélectionner et gérer le personnel des régiments du service militaire adapté.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité, la situation de famille, la vie professionnelle, les qualifications, l'emploi.
Les informations sont destinées au service gestionnaire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris.
Arrêté du 9 novembre 1993 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DU PERSONNEL DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Arrêté du 23 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1974 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION D'ELEVES TITULAIRES DANS LA DIVISION DES CADRES DE GESTION STATISTIQUE ET DES ATTACHES A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 20 octobre 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. LOUIS MERMAZ
Arrêté du 5 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE DECLARATION DES INSTALLATIONS DE COGENERATION ET D'OCROI DE L'EXONERATION DES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION SUR LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART.
99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992
Arrêté du 20 mai 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Arrêté du 21 juillet 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 24 juillet 1997 MODIFIANT L'ARRETE U 10-06-1996 RELATIF A LA MAJORATION DE L'ASSIETTE DE LA SUBVENTION ET AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION,D'AMELIORATION OU D'ACQUISITION-AMELIORATION D'IMMEUBLES EN VUE D'Y AMENAGER AVEC L'AIDE DE L'ETAT DES LOGEMENTS OU DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 15 juillet 1997 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE DE COORDINATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 3 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 5 novembre 1993 FIXANT LA FORME ET LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU TITRE JUSTIFICATIF DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES VOYAGEURS RESIDANT DANS UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS
Arrêté du 2 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1975 MODIFIE PRIS EN EXECUTION DES ART.
14-1 DE LA LOI DU 16-12-1964 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ET PREVOYANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS D'ELEVAGE
Arrêté du 19 avril 1984 EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 19 avril 1984 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève des systèmes d'information et de communication.
La liste des titres ou diplômes permettant de faire acte de candidature au premier concours pour le recrutement d'inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation prévue à l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1° Diplômes scientifiques ou techniques sanctionnant deux ans d'études après le baccalauréat et permettant de s'inscrire en première année d'un second cycle d'études supérieures ;
2° Diplômes des instituts universitaires de technologie ;
3° Diplômes énumérés ci-après :
Brevet de technicien supérieur d'électronique ;
Brevet de technicien supérieur d'électrotechnique ;
Brevet de technicien supérieur d'assistant (e) technique d'ingénieur ;
Diplôme d'informaticien militaire du premier degré ;
Diplôme d'informaticien militaire du second degré ;
Diplôme de l'institut de mathématiques appliquées d'Angers ;
4° Diplômes figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.
Arrêté du 19 avril 1984 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 12 mars 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,TITRE II,LIVRE V,(3EME PARTIE: DECRETS) RELATIVES AUX BOURSES POUR LES JEUNES PILOTES
Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
9,13,23,33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNELS PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 12 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1984 AU 30-06-1985 INCLUS
Arrêté du 9 juillet 1984 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER:
Arrêté du 3 juillet 1984 PREVOYANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES STATIONS TERRIENNES DE RECEPTION DE SIGNAUX DE TELEVISION TRANSMIS POINT PAR POINT (BANDES 10-7,11-7 GHZ ET 12-5,12-75 GHZ) POUR LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA REUNION,(BANDES 10-7,12-2 GHZ) POUR LES ANTILLES,LA GUYANE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 19 avril 1984 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DU CHEF DU CENTRE D'ENQUETES STATISTIQUES DE CAEN,DU DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION
Arrêté du 13 mars 1984 CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE TROYES PAR LE MONASTERE DE LA VISITATION
Arrêté du 30 mars 1984 CREATION D'UN COMITE NATIONAL POUR LA RECHERCHE SUR LA TECHNOLOGIE,L'EMPLOI ET LE TRAVAIL
R421-41 ET R490-6 DU CODE DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS RELATIVES A UN MODELE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (CERFA N0 460376)
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS: 4,60FRS PAR HECTOLITRE DE VINS
Arrêté du 29 juin 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL ACADEMIQUE CONSULTATIF DE LA FORMATION CONTINUE DANS CHAQUE ACADEMIE,SOUS LA PRESIDENCE DU RECTEUR
Arrêté du 12 juillet 1984 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES GARDIENS ET LE CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES (PERSONNEL DE SERVICE) ONT VOCATION A SERVIR
Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.
Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité. b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés). c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties. d) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire du bâtiment, des travaux publics et de l'urbanisme est abrogé.
Définitions : AGRAFE, n.f.
(domaine : bâtiment).
Accessoire servant à réunir des éléments de construction, (note : l'agrafe, généralement métallique, peut être notamment en forme de crampon ou de pince à ressort).
Anglais : clip.
AGENCE D'ARCHITECTURE, n.f.
Organisme dans lequel des architectes, ingénieurs, dessinateurs et représentants d'autres disciplines élaborent des projets architecturaux pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou du secteur privé.
Anglais : architectural firm, architectural office.
(Voir aussi : agence de l'architecte, atelier d'architecture).
AGENCE DE L'ARCHITECTE, n.f.
(domaine : architecture) 1 - Personnel qui travaille sous la direction d'un architecte 2 - Local dans lequel s'exerce cette activité.
Anglais : drawing office.
(Voir aussi : agence d'architecture, atelier d'architecture).
AGREMENTS, n.m. pl. synonyme : attraits n.m. pl.
Facteurs qui concourent à rendre agréable l'habitation, ou, plus généralement, le cadre de vie, tels que matières, couleurs, ensoleillement, plantations, perspectives.
Anglais : amenities.
ANIMATION DE FACADE, n.f.
Ensemble des moyens employés pour donner temporairement vie à une façade.
Exemples : éclairage, drapeaux, tentures, guirlandes notamment.
Anglais : façade animation.
Définitions : "ARCHITECTURE CLIMATIQUE, n.f.
Conception des constructions en fonction des éléments du climat tels que notamment le soleil, la pluie, le vent, la température, (note : l'architecture dite solaire ne considère que le premier de ces éléments).
Anglais : climate-adapted architecture.
ARCHITECTURE EVOLUTIVE, n.f.
Conception du plan des constructions de manière à permettre ultérieurement des adjonctions ou la modification des distributions intérieures.
Anglais : evolutive architecture, dynamic architecture.
ARCHITECTURE INDUSTRIELLE, N.
Conception de la construction des bâtiments industriels dans laquelle apparaît une volonté de composition fonctionnelle, esthétique et humaine.
Anglais : industrial architecture.
ARCHITECTURE MODULAIRE, n.f.
Conception des constructions dans laquelle est adoptée, en vue de sa répétition, une unité de mesure choisie en fonction des besoins.
Anglais : modular design, modular construction.
ARCHITECTURE OBLIGATOIRE, n.f.
Conception des constructions dans laquelle le dessin de la façade d'un ensemble de bâtiments est conforme à un dessin réglementaire.
Exemples à Paris : la rue de Rivoli, la place Vendôme, la place des Vosges.
Anglais : enforceable architecture, imposed architecture, obligatory architecture.
(Voir aussi : ordonnance architecturale).
ARCHITECTURE PAYSAGERE, n.f.
Composition architecturée donnée à un ensemble naturel.
Anglais : landscape architecture.
ARCHITECTURE SOLAIRE, n.f.
Conception des constructions en fonction du soleil.
Anglais : solar architecture, solar-responsive architecture.
(Voir aussi : architecture climatique).
ARCHITECTURE VERNACULAIRE, n.f.
Conception des constructions qui est propre à un pays.
Anglais : vernacular architecture.
Définitions : ASSISTANCE ARCHITECTURE, n.f.
Fait de seconder, le plus souvent à titre gracieux, l'auteur d'un projet en y apportant les corrections jugées nécessaires.
Anglais : architectural assistance.
ATELIER D'ARCHITECTURE, n.m.
1 - Groupe d'étudiants qui travaillent sous la direction d'un architecte qualifié de patron, ou sous une direction collégiale.
2 - Local dans lequel ces étudiants travaillent.
(Voir aussi : agence d'architecture, agence de l'architecte).
ATTRAITS (Voir agréments).
AUDITION PUBLIQUE, n.f.
Réunion de concertation de l'ensemble des personnes concernées par la réalisation d'un projet, afin d'en définir toutes les contraintes et de proposer des solutions pour en réduire si nécessaire les inconvénients et les nuissances.
Anglais : hearing.
AUDITORIUM, n.m.
(domaine : architecture-bâtiment).
Salle d'audition publique.
Anglais : auditorium.
AUTOCONSTRUCTION, n.f.
(domaines : architecture-bâtiment).
Construction réalisée en tout ou partie par l'usager.
Anglais : self-help housing.
Définitions : BAIE, n.f.
Ouverture réservée ou pratiquée dans un mur ou dans une charpente pour y installer habituellement une porte ou une fenêtre.
Anglais : aperture.
BAJOYER, n.m.
(domaine : génie civil).
Mur latéral d'une écluse ou d'une forme de radoub.
Anglais : dock wall.
BANDE TRANSPORTEUSE, n.f.
(domaine : bâtiment-génie civil).
Bande mobile pour le transport des solides sur un chantier.
Anglais : belt conveyor.
BARDAGE, n.m.
Partie d'ouvrage sensiblement verticale constituant à elle seule soit la séparation, soit un des éléments de cette séparation, des ambiances extérieure et intérieure.
(note : on distingue : les bardages rapportés qui sont des écrans disposés devant une paroi continue ; les bardages-murs qui constituent à eux seuls la séparation entre les ambiances extérieure et intérieure).
Anglais : siding.
BARDEAU, n.m.
Planchette en bois refendu ou matériau fabriqué industriellement à partir de produits étanches, servant à couvrir des toits ou à revêtir des murs particulièrement exposés à la pluie.
Anglais : shingle.
BATARDEAU, n.m.
Construction formant une retenue d'eau, permettant de travailler sous le niveau de l'eau.
Anglais : cofferdam.
(Voir aussi : caisson).
BATIMENT CIVIL, n.m.
Bâtiment dépendant du domaine public et qui n'est affecté ni à l'armée ni aux cultes.
Anglais : civil building.
BATIMENT INDUSTRIEL MONOVALENT, n.m.
Bâtiment conçu pour une destination précise, et non susceptible d'une utilisation différente ; exemples : centrale nucléaire, raffinerie de pétrole.
Anglais : single function industrial building.
BATIMENT INDUSTRIEL POLYVALENT, n.m.
Bâtiment adaptable à plusieurs utilisations.
Anglais : mutifunctional industrial building.
BIDONVILLE, n.m.
Groupe hétéroclite de logements précaires, frustes et dépourvus d'équipements, construits avec des matériaux disparates qui proviennent le plus souvent de récupération.
Anglais : shanty town, shantytown, slum area.
BUREAU D'ETUDE TECHNIQUE, n.m.
Organisme dans lequel des ingénieurs et autres techniciens traitent les problèmes généraux ou spéciaux liés à une réalisation architecturale ou à une réalisation de génie civil.
Anglais : engineering and design department.
BUREAU PAYSAGER, n.m.
Vaste bureau orné de plantes, où l'espace est divisé par divers éléments mobiles, tels que cloisons ou meubles.
Anglais : landscape office.
Définitions : CAISSON, n.m.
Compartiment destiné au support ou à la décoration de plafonds ou de voûtes.
Anglais : caisson.
CAISSON, n.m.
1 - Enceinte étanche permettant de travailler à l'air au-dessous du niveau de l'eau.
2 - Elément cellulaire utilisé notamment pour la constitution de quais, de bajoyers d'écluse, de batardeaux ou de ducs d'Albe.
CAPTEUR SOLAIRE, n.m.
Dispositif qui reçoit le rayonnement solaire et en transforme l'énergie en chaleur qu'il transmet par l'intermédiaire d'un fluide caloporteur.
Anglais : solar collector.
CENTRE COMMERCIAL, n.m.
Ensemble de bâtiments commerciaux entourés d'une aire de stationnement.
Anglais : shopping centre, shopping center.
CENTRE-VILLE, n.m.
Zone qui constitue le centre morphologique et fonctionnel de la cité.
Anglais : core.
CHARGEUSE, n.f.
(domaines : bâtiment-génie civil/engins).
Engin automoteur équipé à l'avant d'un godet relevable et servant à reprendre les matériaux.
Anglais : loader.
CHARGEUSE-PELLETEUSE, n.f.
(domaine : bâtiment-génie civil/engins).
Engin automoteur comportant à l'avant un équipement de chargeuse, et à l'arrière un équipement de pelle, (Note : le terme back-hoe ne doit pas être utilisé).
Anglais : back-hoe loader.
CLASSE, n.f.
Appréciation globale du confort et de l'aspect d'un immeuble de qualité.
Exemple : immeuble de classe.
Anglais : standing.
CLAUSTRA, n.m.
Paroi ajourée servant à clore un local qui doit être ventilé en permanence.
Anglais : claustra.
Définitions : COLONNE EN CHARGE, n.f. synonyme : colonne humide, n.f.
Tuyauterie verticale installée à demeure dans une construction, alimentée en eau sous pression et à l'usage des sapeurs-pompiers.
Anglais : wet standpipe.
COLONNE HUMIDE (voir colonne en charge).
COLONNE MONTANTE, n.f.
Dans un immeuble, canalisation, généralement verticale, destinée aux branchements individuels.
Anglais : riser pipe.
COLONNE SECHE, n.f.
Tuyauterie vide, verticale, installée à demeure dans une construction et à l'usage des sapeurs-pompiers.
Anglais : dry standpipe.
COMMODITES, n.f. pl.
Equipements qui apportent à une habitation, un immeuble, un quartier, le confort en rapport avec les modes de vie convenant à notre époque ; exemples : voirie, eau potable, électricité, évacuation des eaux usées, gaz notamment.
Anglais, utilities.
COMPOSANT, n.m.
Produit fabriqué comme unité distincte pour une ou plusieurs fonctions spécifiques, destiné à être intégré dans une construction.
Anglais : component.
CONDUIT COLLECTEUR, n.m.
Gaine d'évacuation des fumées ou de ventilation constituant un tronçon commun sur lequel viennent se brancher les raccordements individuels de hauteur d'étage.
Anglais : shunt.
(Voir aussi : conduit collectif).
CONDUIT COLLECTIF, n.m.
Gaine d'évacuation des fumées ou de ventilation constituée d'un conduit collecteur sur toute la hauteur du bâtiment et de raccordements à chaque étage, cheminant parallèlement au collecteur et débouchant dans celui-ci.
(Voir aussi : conduit collecteur).
Définitions : CONSEIL ARCHITECTURAL, n.m.
Recommandation verbale ou écrite, de portée générale ou particulière, exprimant des orientations architecturales.
Anglais : architectural advice.
CONSTRUCTIBLE, adj.
Apte à recevoir des constructions.
(note : en ce sens cet adjectif signifie que la réglementation admet le droit de construire sur un terrain).
Anglais : constructible.
CONSTRUCTION INDUSTRIALISEE, n.f.
1 - Construction réalisée à partir de composants.
2 - Construction répétitive d'un modèle.
3 - Construction dont la mise en oeuvre procède des méthodes employées dans l'industrie.
Anglais : 1 - prefabricated construction, 2 - system building, 3 - industrialized building.
CONSTRUCTION PARASISMIQUE, n.f.
Construction conçue pour limiter les effets des séismes, (note : le terme construction antisismique ne doit pas être employé).
Anglais : earthquake-resistant construction, earthquake proof construction, earthquakeproof construction.
COULOIR, n.m.
Espace de circulation intérieur de largeur modérée donnant accès à des pièces ou à d'autres espaces.
Anglais : corridor.
(voir aussi : entrée, vestibule).
CREATION ARCHITECTURALE, n.f.
Action de concevoir des plans et des volumes.
Anglais : architectural design.
(Voir aussi : innovation).
CUISINETTE, n.f.
Petite partie d'une pièce aménagée à usage de cuisine, (note : 1 - les dispositions adoptées sont très diverses notamment, alcôve, placard, renfoncement le long d'une cloison, 2 - le terme kitchenette ne doit pas être employé).
Anglais : kitchenet.
Définitions : DECORATION URBAINE, n.f.
Art de la conception et de l'aménagement du mobilier urbain et de la signalétique des espaces collectifs, (note : le terme design urbain ne doit pas être employé).
Anglais : urban design.
DERIVATION, n.f.
(domaines : bâtiment - génie civil).
Système de détournement partiel ou total d'un fluide.
Anglais : by-pass.
DUC D'ALBE, n.m.
Pieu ou faisceau de pieux émergeant et destiné à l'amarrage ou à l'évitement des bâteaux.
Anglais : dolphin.
DUPLEX, n.m.
Logement s'étendant sur deux niveaux à l'intérieur d'un bâtiment collectif.
Anglais : maisonnette.
Définitions : EFFET DE SERRE, n.m.
Phénomène de rétention thermique d'un local non ventilé, dû à une transparence sélective des matériaux de l'enveloppe en fonction des diverses longueurs d'ondes du rayonnement incident.
Anglais : greenhouse effect.
ENSEMBLE ARCHITECTURAL ORDONNANCE, n.m.
Ensemble de bâtiments dont les façades et les toitures sont soumises à des règles générales, exemples : matériaux imposés, hauteur des balcons.
Anglais : controlled architectural ensemble, ordered architectural ensemble.
ENTREE, n.f.
Espace intérieur de circulation de petites dimensions qui, à partir de la porte d'entrée, donne accès à des pièces ou à d'autres espaces.
Anglais : entrance, entry, entryway.
(Voir aussi : couloir, hall, vestibule).
ENTRESOL, n.m.
Etage intermédiaire entre le rez-de-chaussée et le premier étage.
Anglais : low-storey (voir aussi : mezzanine).
EPANDEUSE, n.f.
(domaine : génie civil/engins).
Engin automoteur ou dispositif adaptable qui, en se déplaçant, répand et répartit régulièrement des matériaux solides.
Anglais : spreader.
(Voir aussi : répandeuse).
EQUIPEMENTS INTEGRES, n.m. pl.
(domaines : architecture - urbanisme).
Regroupement spatial d'équipements divers avec une gestion coordonnée, une recherche de polyvalence des locaux, et une tentative d'intégration fonctionnelle et architecturale.
Anglais : integrated services, integrated systems.
ESCALIER MECANIQUE, n.m.
Installation comportant une chaîne de marches entraînée mécaniquement, destinée au transport des personnes dans une direction ascendante ou descendante.
Anglais : escalator.
ESPACE DE TRANSITION, n.m.
Espace intermédiaire entre le dehors et le dedans.
Exemples, loggia, arcades de la rue de Rivoli à Paris.
Anglais : transitional space.
Définitions : FINISSEUR, n.m.
Engin routier qui, recevant les matériaux prêts à l'emploi, les répand, les nivelle, les dame, et les lisse, livrant après son passage un revêtement fini.
Anglais : finisher.
FLEXIBILITE, n.f.
Possibilité de transformation de l'intérieur d'une construction sans modification de l'enveloppe.
Anglais : flexibility.
FLUIDE CALOPORTEUR, n.m.
Fluide en mouvement qui reçoit de la chaleur en un point de son circuit et en cède en un autre point.
Anglais : coolant, heat transfer fluid.
FORTIN, n.m.
Ouvrage défensif ou de protection en béton, de petite dimension, partiellement ou totalement enterré, (note : le terme allemand bunker ne doit pas être employé).
Anglais : blockhaus, blockhouse.
FRICHE INDUSTRIELLE, n.f.
Zone occupée en majeure partie par des bâtiments industriels et leurs annexes, aujourd'hui délaissés par les entreprises.
Anglais : obsolete industrial zone.
Définitions : GALERIE MARCHANDE, n.f.
Espace piétonnier ouvert à fonction commerciale dominante.
Anglais : shopping mall.
GRAVILLONNEUSE, n.f.
Epandeuse destinée à distribuer les gravillons sur les chantiers.
Anglais : grit spreader.
Définitions : HALL, n.m.
Espace intérieur de circulation de grandes dimensions.
Anglais : hall.
HALLE, n.f. synonyme : marché couvert, n.m.
Lieu public couvert où se tient un marché, spécialisé ou non.
Exemple : halle aux vins.
Anglais : covered market.
Définitions : INCONSTRUCTIBLE, adj.
Inapte à recevoir des constructions.
(note : en ce sens cet adjectif signifie que la réglementation interdit de construire sur un terrain).
Anglais : unconstructible.
INERTIE THERMIQUE, n.f.
Aptitude d'une paroi à absorber ou restituer lentement un flux de chaleur en fonction d'un changement des conditions ambiantes.
Anglais : thermal inertia.
INNOVATION, n.f.
Action de concevoir de nouveaux moyens techniques de réalisation.
Anglais : innovation.
(Voir aussi : création architecturale).
ISOLANT THERMIQUE, n.m.
Matériau qui a la propriété de ralentir de façon appréciable des échanges de chaleur susceptibles de se produire entre les deux milieux qu'il sépare.
Anglais : insulating material.
ISOLATION THERMIQUE, n.f.
Ensemble de dispositions prises en vue de limiter dans le temps le flux de chaleur susceptible de sortir d'un local ou d'y entrer.
Anglais : thermal insulation, heat insulation.
ISOLATION THERMIQUE DYNAMIQUE, n.f.
Isolation thermique complémentaire réalisée par la récupération d'une partie du flux de chaleur traversant une paroi.
Anglais : dynamic thermal insulation, dynamic heat insulation, active heat insulation.
ISOLATION THERMIQUE STATIQUE, n.f.
Isolation thermique réalisée par la mise en place d'un matériau doté de propriétés isolantes.
Anglais : static thermal insulation, static heat insulation, passive heat insulation.
Définitions : KIOSQUE, n.m.
Abri ouvert de plan centré, formé d'un toit porté par de légers supports.
Anglais : kiosk.
LOGGIA, n.f.
Volume en retrait dans la façade d'un bâtiment, formant balcon couvert.
Anglais : loggia.
LUCARNE, n.f.
Construction enveloppant et protégeant une ouverture dans un plan de toiture, couverte par une charpente et destinée à l'éclairage.
Anglais : dormer.
Définitions : MAINTENANCE, n.f.
Ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié ou en mesure d'assurer un service déterminé.
Anglais : maintenance.
MAITRE D'OEUVRE, n.m.
Personne qui conçoit et contrôle le plus souvent la construction d'un ouvrage.
Anglais : master builder, project manager, chief architect.
(Voir aussi : maître d'ouvrage).
MAITRE D'OUVRAGE, n.m.
Personne pour le compte de laquelle un ouvrage est exécuté.
Anglais : client.
(Voir aussi : maître d'oeuvre).
MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE, n.m.
Personne à laquelle le maître d'ouvrage a confié la mission de remplir ses fonctions jusqu'à la réception de l'ouvrage.
MANIABILITE, n.f.
Degré de plasticité et de facilité de mise en oeuvre du béton frais, (note : le terme workabilité ne doit pas être employé).
Anglais : workability.
MARCHE COUVERT (Voir halle).
MATERIAU ALVEOLAIRE, n.m. synonyme : mousse, n.f.
Matériau dont la matière solide renferme un grand nombre de cavités de petites dimensions et régulièrement réparties, (note : ces matériaux sont en général de bons isolants thermiques).
Anglais : foam material.
MATERIAU FIBREUX, n.m.
Matériau dont la matière solide est constituée de fibres plus ou moins enchevêtrées les unes aux autres par un liant (note : ces matériaux sont en général de bons isolants thermiques).
Anglais : fiberlike material.
MEZZANINE, n.f.
Niveau intermédiaire et partiel à l'intérieur d'un étage haut de plafond.
Anglais : mezzanine (Voir aussi : entresol).
MITAGE, n.m.
Dissémination spontanée ou insuffisamment contrôlée des constructions implantées dans les zones rurales ou urbaines, entraînant une détérioration du paysage et des risques de pollution du milieu naturel.
Anglais : urban sprawl.
MODULE ARCHITECTURAL, n.m.
Unité de mesure adoptée pour déterminer les proportions ou dimensions des différents membres d'architecture.
Anglais : module.
MODULE DE BASE, n.m.
Unité de coordination modulaire dont la valeur est choisie pour réaliser une coordination dimensionnelle des ouvrages et des composants de construction avec le maximum de souplesse et de commodité.
Anglais : basic module.
MOTOBASCULEUR, n.m.
Benne basculante automotrice de petite capacité.
Anglais : dumper.
MOUSSE, (Voir matériau alvéolaire).
Définitions : NIVELEUSE, n.f.
Engin de terrassement muni d'une lame orientable placée entre ses deux essieux, et servant à profiler la surface du sol.
Anglais : grader.
NOYAU, n.m.
Dans un bâtiment de hauteur importante, partie centrale comprenant les circulations verticales et assurant en tout ou partie la stabilité du bâtiment.
OFFICE, n.f.
Annexe à la cuisine.
Anglais : pantry.
ORDONNANCE ARCHITECTURALE, n.f.
Texte imposant des règles de construction.
Anglais : Architectural regulation, architectural by-law.
(Voir aussi : architecture obligatoire).
Définitions : PASSAGE COUVERT, n.m.
Rue piétonnière couverte par une verrière, qui a une fonction de liaison et souvent une vocation marchande.
Anglais : roofed passageway, covered passageway.
PENDERIE, n.f.
Dans un logement, endroit où l'on dépose, range et reprend ses vêtements.
Anglais : ward-robe.
PLACETTE, n.f.
Place de petites dimensions favorisant les relations de voisinage.
PLAN D'EPANNELAGE, n.m.
Document graphique définissant l'enveloppe des volumes susceptibles d'être construits.
Anglais : block plan.
PLENUM, n.m.
Espace compris entre un plafond suspendu et la sous-face d'un plancher.
Anglais : plenum.
POMPE A CHALEUR, n.f.
Machine thermique mettant en oeuvre un fluide qui, en circulant, extrait de la chaleur d'un milieu froid appelé source et la restitue à un milieu chaud à traiter.
Anglais : heat pump.
PONT THERMIQUE, n.m.
Zone de dimensions réduites, qui est le siège d'échanges de chaleur avec l'extérieur d'un local, nettement plus élevés qu'en partie courante.
Anglais : heat bridge, thermal bridge.
POSE-TUBES, n.m.
(domaines : génie civil/engin).
Tracteur équipé d'une flèche latérale, et servant à mettre en place les éléments d'une canalisation importante notamment d'eau, de gaz ou d'hydrocarbures.
Anglais : pipe layer.
PULVERISATEUR-MELANGEUR, n.m.
(domaines : génie civil/engins).
Machine automotrice servant à incorporer de manière homogène des matériaux dans le sol.
Anglais : pulvimixer.
Définitions : REMBLAYEUSE, n.f.
Equipement de terrassement constitué par un godet râcleur supporté par une flèche, et servant à remblayer les tranchées.
Anglais : back filler.
REPANDEUSE, n.f.
Citerne mobile munie d'un dispositif pour répandre des produits liquides sur le sol.
REZ-DE-CHAUSSEE, N.
M. (domaine : bâtiment).
Niveau situé de plain-pied avec l'entrée principale.
Anglais : ground floor, first floor.
REZ-DE-DALLE, n.m.
Niveau correspondant à la circulation des piétons lorsqu'il est distinct de celui de la circulation routière.
Anglais : slab level, flagstone level.
REZ-DE-JARDIN, n.m.
Niveau situé de plain-pied avec un jardin.
Anglais : garden level.
REZ-DE-VOIRIE, n.m.
Niveau correspondant à la circulation routière lorsqu'il est distinct de celui de la circulation piétonnière.
Anglais : street level, road level.
RIPPEUR, n.m.
Equipement, que l'on monte généralement à l'arrière d'un tracteur, constitué par un cadre le plus souvent articulé, muni d'une ou plusieurs dents, et servant à défoncer profondément le sol.
Anglais : ripper.
ROCADE, n.m.
Voie de circulation rapide ceinturant le centre d'une ville ou entourant son agglomération, et, dans certains cas, permettant d'éviter de pénétrer celle-ci, (note : le terme anneau ne doit pas être employé).
Anglais : by-pass zone, loop.
Définitions : SALLE DE SEJOUR, n.f. synonyme : séjour, n.m.
Pièce d'habitation dans laquelle on se tient pendant la plus grande partie de la journée et où l'on peut prendre les repas.
Anglais : living-room.
SAUTERELLE, n.f.
Bande transporteuse inclinable.
Anglais : apron conveyor.
SCRAPEUR, n.m.
Engin de terrassement, tracté ou automoteur, constitué par une benne permettant d'araser le sol par râclage, d'emmagasiner et de transporter les matériaux ainsi enlevés et de les répandre sur une zone de décharge, (note : le terme décapeuse n'a pas été retenu par l'usage).
Anglais : scraper.
SEJOUR, (voir salle de séjour).
SILO, n.m.
Ouvrage ou élément d'installation destiné au stockage d'une grande quantité de matières solides en vrac.
Anglais : silo (Voir aussi : trémie).
SQUATTAGE, n.m.
Action de squatter.
SQUATTER, v.
Prendre abusivement possession d'un local vacant, (note : le terme squatteriser ne doit pas être employé).
Anglais : to squatt.
SQUATTEUR, n.m.
Personne prenant abusivement possession d'un local vacant.
Anglais : squatter.
STOCKAGE THERMIQUE, n.m.
Ensemble de dispositions permettant d'accumuler de la chaleur et d'en contrôler la restitution ultérieure.
Anglais : thermal storage, heat storage.
STRUCTURE GONFLAGE, n.f.
Local clos dont les parois souples sont maintenues en place par surpression, et auquel on accède par un sas.
Anglais : inflated structure, air supported structure.
STRUCTURE IRRIGUEE, n.f.
Ossature métallique dont les éléments sont de section creuse et remplis d'eau pour limiter leur échauffement en cas d'incendie.
Anglais : water filled structure.
STYLE, n.m.
Manière propre à un certain époque de traiter les formes architecturales.
Anglais : style.
SYSTEME SOLAIRE ACTIF, n.m.
Système ou disposition constructive permettant de capter sous forme de chaleur et d'utiliser l'énergie solaire reçue, en faisant appel à une autre source d'énergie.
Anglais : active solar system.
SYSTEME SOLAIRE PASSIF, n.m.
Système ou disposition constructive permettant de capter sous forme de chaleur et d'utiliser l'énergie solaire reçue sans faire appel à une autre source d'énergie.
Anglais : passive solar system.
Définitions : TAUPE, (voir tunnelier).
TERRE-PLEIN, n.m.
Sol aménagé en vue de servir de base à une construction ou de constituer une aire de service, (note : l'orthographe terre-plain est admise).
TOILETTES, n.f. pl.
Lavabo, cabinet d'aisance, (note : le terme water closet ne doit pas être employé).
Anglais : toilet, privates.
TOITURE A REDANS, n.f.
Série de toitures à deux versants, dont l'un en général exposé au nord dans l'hémisphère boréal, comporte un vitrage et présente une pente plus forte que l'autre versant, (notes : 1 - Le terme toiture à sheds ne doit pas être utilisé.
2 - L'orthographe toiture à rédents est admise).
Anglais : sawtooth roof.
TOMBEREAU, n.m.
Engin de terrassement constitué par une benne à pans incliné, ouverte à l'arrière et se déchargeant par basculement, (note : le tombereau sert aux gros transports de matériaux sur les chantiers).
TRANCHEUSE, n.f.
Engin de terrassement servant à creuser les tranchées.
Anglais : ditcher.
TRAVEE, n.f.
Espace compris entre deux appuis ou deux lignes d'appuis.
Anglais : case bay.
TREMIE, n.f.
1 - Ouverture pratiquée dans un plancher pour permettre le passage d'un escalier, d'un ascenseur ou de certains équipements.
2 - Dispositif en forme de pyramide renversée destiné au stockage ou au passage de matières solides en vrac.
Anglais : 1 - floor opening, 2 - pit.
(Voir aussi : silo).
TREPAN-BENNE, n.m.
Outil de forage constitué par une benne tubulaire lourde équipée de coquilles ouvrantes, (note : il permet à la fois de creuser le sol par percussion et d'extraire les déblais).
Anglais : hammer-grab.
TROTTOIR ROULANT, n.m.
Installation entraînée mécaniquement, comportant une bande sans fin exempte de marches, destinée au transport de personnes.
Anglais : passenger conveyor, moving sidewalk.
TUNNELIER, n.m.
Synonyme : taupe, n.f.
Engin de génie civil servant à creuser des tunnels, travaillant de manière continue et à pleine section.
Anglais : mole.
Définitions : URBANISME, n.m.
1 - Art, science et technique de l'aménagement rationnel des villes et des campagnes.
2 - Ensemble des mesures prises pour orienter et contrôler l'affectation et l'utilisation des sols.
Anglais : urban planning.
URBANISME OPERATIONNEL, n.m.
Ensemble des opérations d'équipement ou de construction, d'initiative publique ou privée, réalisées en application d'un plan d'urbanisme.
Anglais : operational urban planning.
URBANISME PARTICIPATIF, n.m.
Manière d'associer étroitement les citoyens, en particulier à l'aide d'auditions publiques, à l'élaboration des plans d'urbanisme et des projets d'aménagement du cadre de vie ; (note : le terme advocacy planning ne doit pas être employé ; il évoque la participation de militants associatifs à la défense des droits des citoyens en matière d'urbanisme).
URBANISME PROSPECTIF, n.m.
Ensemble des dispositions d'urbanisme prises pour assurer à long terme l'évolution de la localisation et de l'implantation des établissements humains.
Anglais : longterm urban planning.
URBANISME REGLEMENTAIRE, n.m.
1 - Ensemble des dispositions de droit public ayant pour objet de déterminer les conditions de l'utilisation et de l'occupation des sols.
2 - contrôle des initiatives privées en matière d'urbanisme.
Anglais : regulatory urban planning.
URBANISTE, n.m.
Personne qualifiée dans l'utilisation des données de l'urbanologie en vue de l'aménagement rationnel des villes et des campagnes, (note : l'urbaniste est le spécialiste de la localisation et de l'implantation des établissements humains de toute nature, et, par suite, de la conception et de l'application des plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire).
Anglais : urban planner.
URBANOLOGIE, n. f.
Etude scientifique du phénomène d'urbanisation sous tous ses aspects, notamment géographiques, humains, architecturaux et matériels.
Anglais : urbanology.
URBANOLOGUE, n.m.
Spécialiste de l'étude scientifique d'un ou de plusieurs aspects du phénomène d'urbanisation.
Anglais : urbanologist.
Définitions : VESTIAIRE, n.m.
(domaine : un lieu public, endroit où l'on dépose momentanément ses vêtements.
Anglais : dressing room.
VESTIBULE, n.m.
Entrée de dimensions moyennes.
Anglais : lobby.
(Voir aussi : couloir, entrée, hall).
VETURE ISOLANTE, n.f.
Revêtement extérieur préfabriqué qui comprend un isolant et une peau, destiné à être collé ou fixé mécaniquement sur la face extérieure d'une paroi.
Anglais : insulating wall panel.
VIDE SANITAIRE, n.m.
Volume aéré et continu de faible hauteur entre le sol et le plancher bas d'une construction.
Anglais : guard space, ventilation space.
ZONAGE, n.m.
Réglementation organisant la répartition d'un territoire en zones et fixant pour chacune d'elles le genre et les conditions de l'utilisation du sol.
Anglais : zoning.
TERMES A EVITER TERMES FRANCAIS RECOMMANDES Anneau : rocade Construction parasismique : construction antisismique Décapeuse : scrapeur Design urbain : décoration urbaine Kitchenette : cuisinette Squatteriser : squatter (v.)
Toiture à sheds : toiture à redans Water closet : toilettes.
Arrêté du 16 juillet 1984 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 juillet 1984 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON (IRA) POUR 1983
Arrêté du 18 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX ET AFFECTES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 21 février 1985 PORTANT NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
Arrêté du 15 février 1985 FIXANT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 août 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1996 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 25 août 1999 PORTANT MAJORATION DES TAUX MOYENS DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Circulaire du 7 octobre 1988 RELATIVE AUX CANDIDATURES AUX ELECTIONS CONSULAIRES DU 21-11-1988 ET A L'INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret du 2 décembre 1940 SULFAMIDES
Décret du 11 décembre 1940 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 19-12-1939 RELATIF AU MARIAGE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER
Décret du 20 décembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 AVRIL 1940
Décret du 18 décembre 1940 DROITS A PENSION DES AGENTS FEMININS PRIVES DE LEURS EMPLOIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11-10-1940
Décret du 15 décembre 1940 PRODUITS ORIGINAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE : ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE
Décret du 31 décembre 1940 PROHIBITIONS D'ENTREE
Décret du 31 décembre 1940 MODERATION DE DROITS
Décret du 6 janvier 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 28-10-1940, MODIFIANT LES ART.
162, 194 ET 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret du 29 décembre 1940 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Décret du 18 décembre 1940 CONTROLE ET FABRICATION DES CONSERVES DE POISSONS (REGLEMENT EN ANNEXE)
Décret du 1 décembre 1940 ALCOOLS DENATURES ET VINAIGRES
Décret du 21 janvier 1941 TAXATION DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS ET DENREES.
COLONIES : AFRIQUE FRANCAISE
Décret du 25 janvier 1941 PORTANT NOMINATION DE 2 MEMBRES A LA COUR SUPREME DE JUSTICE (M. MAILLEFAUD : VICE-PRESIDENT ; M. LEQUIN : AVOCAT GENERAL)
Circulaire du 5 septembre 1989 RELATIVE AU PLAN D'ACTIONS EN DIRECTION DE LA COMMUNAUTE RAPATRIEE D'ORIGINE NORD AFRICAINE: INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ACCES A L'EMPLOI
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation, un dossier comprenant :
Décret du 2 mars 1943 AU DECRET DU 17 JUIN 1941 RELATIF A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS (LISTE DE FONCTIONNAIRES)
Décret du 16 mars 1943 ATION DU SEJOUR EN FRANCE
Décret du 13 décembre 1940 DELAI DE JUSTIFICATION DE REMPLOI EST RAMENE DE DEUX A UN AN POUR LES PARTICULIERS ET LES TITRES DE CREANCES ETABLIS AU PROFIT DES COMMUNES, DEPARTEMENTS OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret du 22 mai 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937.
Décret du 5 juin 1944 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 8 juin 1944 PORTE RAP DE LA LOI NO 11 DU 08-06-1944
Décret du 10 juin 1944 ETABLISSANT UN REGIME SPECIAL EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE CANDIDATS AUX EXAMENS DE L'ANNEE 1944
Décret du 8 juin 1944 RELATIF AUX SOLDES DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE AUX COLONIES
Décret du 16 juin 1944 RELATIF A LA CREATION D'UNE FAMILLE PROFESSIONNELLE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DES ETABLISSEMENTS DIVERS
Décret du 16 juin 1944 FIXANT LE TAUX DES COURTAGES SUR LES OPERATIONS AU COMPTANT A LA BOURSE DE NANTES
Décret du 3 juillet 1944 MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 02-02-1929 SUR LE MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 30 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 4 juillet 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EMIS PAR SEIZE SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
Arrêté du 15 mai 1986 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE DE PRESSION ACOUSTIQUE (SONOMETRE)
Arrêté du 4 juillet 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS EMIS PAR 17 SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
Arrêté du 30 juin 1986 RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UN MEMBRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret du 15 juin 1944 TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION
Arrêté du 1 juillet 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 2 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T,CHARGE DU TOURISME.(M. JEAN-JACQUES DESCAMPS)
Arrêté du 7 juillet 1986 OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS A CERTAINS AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 7 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PAITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 juin 1986 INTERDISANT LA MISE ET LE MAINTIEN SUR LE MARCHE DE PRODUITS COSMETIQUES PRESENTANT UN DANGER POUR L'UTILISATEUR
Arrêté du 14 mai 1987 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES PERSONNELS REGIS PAR LE DECRET 61674 DU 27-06-1961 EN FONCTIONS AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS)
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres immersives ou interactives.
Arrêté du 14 mai 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Arrêté du 4 juillet 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS D'ARCHIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR LES CANDIDATS POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 18 mai 1987 FIXANT LE NOMBRE DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE DES P ET T
Arrêté du 1 juin 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% JANVIER 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN JUIN 1987
Arrêté du 13 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES)
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALES ET COMMUNALES)
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT ET REMISE DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE POUR ALIENATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1952 AYANT INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 11 août 1987 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 1962 ayant institué la mention complémentaire de dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
L'arrêté du 2 novembre 1962 portant création de la mention complémentaire de dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1989.
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1962 AYANT INSTITUE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE DESSINATEUR EN CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE MAROQUINERIE
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUITE
Arrêté du 1 juin 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
Le nombre d'actions de l'Agence Havas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1987, est définitivement fixé à 2 187 243.
107 207 actions supplémentaires sont mises en réserve par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.
Le nombre d'actions de la Compagnie générale d'électricité cédées en bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1987 susvisé, est porté de 28 493 329 à 28 533 094.
(1) Se reporter à l'annexe publiée dans la rubrique Avis et communications du Journal officiel du 23 mai 1987.
Arrêté du 2 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE
Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Est autorisée la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Ce traitement a pour finalité le calcul et la détermination des bases nettes à notifier aux collectivités locales, le calcul des cotisations individuelles de la taxe d'habitation en vue de l'édition des avis d'imposition et des documents comptables nécessaires au recouvrement de cette taxe.
- identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ;
- adresse de locaux occupés ;
- valeur locative des locaux occupés ;
- taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.
En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du centre départemental d'assiette de la direction des services fiscaux du lieu de situation des biens occupés par les contribuables.
Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 23 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ECOLES D'ARCHITECTURE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 juin 1987 portant création de la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile
Il est institué une mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires : Des certificats d'aptitude professionnelle de : - électricien d'automobiles ; - mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ; - mécanicien réparateur : Options : A Voitures particulières ; B Véhicules industriels ; C Cycles et motocycles ; - mécanicien d'engins de chantier de travaux publics.
Des brevets d'études professionnelles de : - automobile (technique et services) ; - agent de maintenance des matériels : Options : A Matériels agricoles ; B Matériels de travaux publics et manutention ; - électronique ; - électrotechnique (option Electromécanicien).
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le règlement et le référentiel des compétences seront diffusés par le Centre national de diffusion pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technique.
Il est composé : - dans la proportion des deux tiers, par les représentants de la profession (employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés) et des représentants de l'enseignement privé ; - dans la proportion d'un tiers, par des représentants de l'enseignement public.
Pour être admis à la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile, un candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 à l'ensemble des épreuves, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen.
L'arrêté du 28 février 1980 portant création de la mention complémentaire Mise au point du moteur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1987.
Un candidat au brevet professionnel de réparateur en automobiles par unités de contrôle capitalisables ayant obtenu la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile se voit reconnaître la possession : - pour l'option A du brevet professionnel, de l'unité Mise au point du moteur ; - pour l'option C du brevet professionnel, de l'unité Réparateur d'équipements électriques et électroniques.
Arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie
L'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont admis à s'inscrire en vue de ce certificat : - les titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien dentiste ; - les titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en médecine qui possèdent le certificat d'études spéciales de stomatologie ou le diplôme d'études spécialisées de stomatologie ou qui sont qualifiés en stomatologie par le Conseil national de l'ordre des médecins ; - les titulaires d'un diplôme de chirurgien dentiste ou de médecin stomatologiste d'un pays étranger permettant d'exercer la chirurgie dentaire ou la stomatologie dans ce pays.
Modifié par Arrêté 1998-02-26 art. 1 1° 2° 3° JORF 4 mars 1998 et rectificatif JORF 21 mars 1998
Pour se présenter à l'examen de fin de première année du CECSMO, l'interne en odontologie doit : - avoir trois semestres d'internat validés ; - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
A compter de son inscription en deuxième année du C.
O., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études compatibles avec ses fonctions d'interne.
L'interne en odontologie doit être titulaire de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire pour se voir délivrer le C.
L'enseignement a une durée de quatre années.
Il comprend : - un enseignement théorique ; - un enseignement dirigé ; - un enseignement pratique.
- Le programme visé à l'article 4 (annexé au présent arrêté) sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les études des trois premières années sont sanctionnées de la manière suivante : - par deux examens en première année subis respectivement à la fin du premier trimestre de l'enseignement et à la fin de l'année universitaire ; - par un examen à la fin de la deuxième année et de la troisième année.
La nature de cette épreuve est déterminée par le conseil de l'unité de formation et de recherche assurant la préparation du certificat après approbation par le président de l'université.
L'autorisation de poursuivre les études en vue du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie est prononcée par le directeur de l'U.
2° Examens de fin de première, de deuxième et de troisième année.
Ces examens comportent des épreuves théoriques et pratiques dont les modalités sont définies par le conseil de l'unité de formation et de recherche après approbation par le président de l'université.
Pour être admis à s'inscrire dans l'année d'étude supérieure, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points.
Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions précisées au précédent alinéa accomplissent à nouveau la scolarité de première, de deuxième ou de troisième année ; le bénéfice de leur succès à l'examen subi à la fin du premier trimestre de la première année leur reste définitivement acquis.
Les candidats ayant été admis au premier examen de la première année ne peuvent prendre plus de deux inscriptions pour chacune des trois premières années d'études.
A l'issue de la quatrième année, les candidats subissent un examen de fin d'études donnant lieu à une session par an et comportant les épreuves suivantes : 1° Deux épreuves écrites anonymes d'une durée de deux heures chacune et portant sur l'ensemble du programme fixé par l'annexe jointe au présent arrêté (chacune des épreuves est notée de 0 à 20).
Pour être admis à subir l'épreuve clinique, les candidats doivent avoir obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
2° Une épreuve clinique (notée de 0 à 20).
Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10/20 à l'épreuve clinique.
3° Présentation d'un mémoire portant sur un sujet clinique.
Le bénéfice du succès aux épreuves écrites est valable pour la session en cours et la session de l'année suivante.
Pour être admis à se présenter aux examens de fin d'année (à l'issue de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième année), les candidats doivent avoir satisfait aux obligations de scolarité de l'année correspondante.
Les épreuves écrites de l'examen de fin de quatrième année sont jugées par un jury national, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, composé d'au moins quatre membres choisis parmi les professeurs des universités, du 1er grade, du 2e grade et chefs de travaux appartenant à la 2e sous-section de la 56e section du Conseil national des universités.
L'épreuve clinique est jugée par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'U.
R. d'odontologie après avis de l'enseignant responsable de l'enseignement du certificat.
Ce jury est composé de cinq membres choisis parmi les professeurs des universités, du 1er grade, de 2e grade et chefs de travaux appartenant à la 2e sous-section de la 56e section du Conseil national des universités ; trois de ces membres doivent être choisis en dehors de l'université délivrant le certificat.
Le mémoire de fin d'études est soumis à deux rapporteurs désignés parmi les membres du jury des épreuves cliniques, dont l'un choisi en dehors de l'université délivrant le certificat.
Les droits annuels de scolarité exigés des étudiants inscrits en vue du présent diplôme sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour les autres certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants s'inscrivant en première année d'études au cours de l'année universitaire 1987-1988.
Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AU CERTIFICAT D'ETUDES CLINIQUES SPECIALES MENTION ORTHODONTIE
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers, soumis au décret n° 85-384 du 29 mars 1985, sont tenus de participer à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers du secteur, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont tenus de participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle.
Les praticiens mentionnés à l'article précédent sont chargés d'une mission d'enseignement par décision du préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et après avoir été consultés eux-mêmes relativement à l'organisation pratique de cette activité.
La décision précise la nature et la durée de la mission ainsi dévolue aux praticiens intéressés.
La formation et les enseignements concernés sont les suivants : Sages-femmes : diplôme d'Etat ; Infirmiers : diplôme d'Etat ; Puéricultrices : diplôme d'Etat ; Aides-anesthésistes : certificat d'aptitude aux fonctions ; Infirmières de salle d'opération : certificat d'aptitude aux fonctions ; Cadres infirmiers : certificat ; Infirmiers de secteur psychiatrique : diplôme ; Cadres infirmiers de secteur psychiatrique : certificat ; Ergothérapeutes : diplôme d'Etat ; Masseurs-kinésithérapeutes : diplôme d'Etat ; Pédicures-podologues : diplôme d'Etat ; Laborantins d'analyses médicales : diplôme d'Etat ; Manipulateurs d'électroradiologie : diplôme d'Etat ; Psychomotriciens : diplôme d'Etat ; Cadres masseurs-kinésithérapeutes : certificat ; Cadres manipulateurs d'électroradiologie : certificat ; Cadres laborantins : certificat ; Cadres ergothérapeutes : certificat ; Cadres sages-femmes : certificat ; Ambulanciers : diplôme d'Etat d'ambulancier.
Les praticiens hospitaliers peuvent également contribuer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, aux diverses actions de formation professionnelle et de formation permanente organisées au bénéfice des personnels des établissements hospitaliers.
Les formations et enseignements visés au présent article peuvent être dispensés soit dans les écoles gérées par des établissements d'hospitalisation publics, soit dans des écoles privées ayant passé convention avec des établissements d'hospitalisation publics.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à des jurys de concours ou d'examen organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle, les praticiens visés à l'article 1er font l'objet d'une décision émanant de l'autorité organisatrice desdits concours ou examens.
Arrêté du 21 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS CONTRACTUELLES VERSEES AU TITRE DES TRAVAUX INFORMATIQUES REALISES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Arrêté du 19 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 7 janvier 1988 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 19 janvier 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PARAMEDICALES.é
Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DE TOURISME DE BASSE ET DE HAUTE-NORMANDIE ET AU COMITE INTERREGIONAL DE TOURISME DE NORMANDIE
Arrêté du 8 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES MOBILES AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT CREATION D'UN COMITE PERMANENT D'ORIENTATION DES BOURSIERS
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (SESSION 1987)
Arrêté du 13 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-06-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE
Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1986 RELATIF A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les sujets sont choisis par le jury d'examen.
1° Une épreuve écrite d'admissibilité, consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale d'admission, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Cet arrêté prévoit la date et le lieu des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
Des examinateurs spéciaux et des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
A titre transitoire, pour le premier examen organisé en application de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, il est ajouté au a (2°) de l'article 1er du présent arrêté les options suivantes : Action économique, Action sociale, Action culturelle.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.
Arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites
Il est mis en place au service des études, des statistiques et des systèmes d'information (S.
I.) du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations pour connaître le nombre de retraités, la distribution statistique des retraites et le rapport entre les montants des retraites et les derniers salaires ou allocations de chômage perçus.
E.), l'ensemble des régimes de retraite et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) participent à cette opération selon les modalités définies à l'article 2 ci-après.
E. procède au tirage dans le répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole les 1er à 7 octobre 1922, 1er à 7 octobre 1918, 1er à 6 octobre 1912 et 1er à 8 octobre 1906.
Il établit une liste comprenant pour chaque individu de l'échantillon le numéro d'identification au répertoire, le nom de famille, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif.
I. sont, outre le numéro d'ordre : - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ; - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ; - la nature et le montant des avantages versés.
Les informations fournies par l'Unedic concernant les individus nés en 1922 et traitées par le S.
I. sont, outre le numéro d'ordre : - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire ; - les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de fin de contrat de travail) ; - les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).
Les informations fournies en outre par l'I.
E. concernant les individus nés en 1922, tirées des fichiers des déclarations annuelles de salaires et des fichiers de paie de la fonction publique et traitées par le S.
I. sont, outre le numéro d'ordre : - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié ; - les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).
Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 2 seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans par l'I.
E à compter de la date de parution du présent arrêté.
Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites avant le 31 janvier 1992.
Les informations issues de cette opération feront l'objet de publications de tableaux statistiques.
Arrêté du 17 mars 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'INFORMATION SUR LES RETRAITES
Arrêté du 15 mars 1988 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES CHARGES DE MESURES D'INTENSITE GLOBALE ET D'ANALYSES SPECTRALES DES BRUITS EN MILIEU DE TRAVAIL
Arrêté du 18 mars 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (SESSION DE 1988)
Arrêté du 14 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 83489 DU 14-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 25 mars 1988 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE
Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.
Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale soumis au régime prévu par les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune.
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article 402 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements suivants : Alpes-de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Côte-d'Or, Creuse, Isère, Landes, Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Essonne.
Département des Alpes-de-Haute-Provence Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Durance en amont du plan d'eau de la Saulce, à l'exception du lac de retenue de Serre-Ponçon ; 2° L'Ubaye en amont du pont de Pellegrin ; 3° Le Sasse ; le Riou de Jabron ou de Saint-Geniez ; le Vauçon ; le Jabron de Noyers ; 4° La Bléone et le Bès en amont de leur confluent ; les Duyes ; 5° Les canaux de Peyruis et du Bars (commune de Valensole) ; 6° L'Asse en amont de son confluent avec l'Estoublaïsse ; 7° L'Asse de Blieux en amont de son confluent avec l'Asse ; 8° L'Estoublaïsse ; 9° Le Verdon, à l'exception : a) Des lacs de retenue de Castillon et de Chaudanne, depuis le pont de Méouilles (commune de Saint-André-les-Alpes) jusqu'au barrage de Chaudanne (commune de Castellane) ; b) Du lac de retenue de Gréoux-les-Bains depuis le pied du barrage de Quinson en amont, jusqu'au déversoir du bassin de compensation du barrage de Gréoux, à hauteur du village de Gréoux-les-Bains, en aval ; 10° Le Var ; 11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau visés ci-dessus ; 12° a) Les affluents de la Durance et de l'Ubaye se jetant dans le lac de retenue de Serre-Ponçon ; b) Les affluents du Verdon se jetant dans les lacs de retenue de Castillon et de Chaudanne ; c) Le Colostre.
05 Département des Hautes-Alpes Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° La Durance en aval du plan d'eau de la Saulce.
2° Le Buech en aval du pont de fer de Serres.
4° Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau visés ci-dessus, à l'exception de la Méouge, de la Blaisance, du Riou-de-Saint-Genis, de la Blème (affluents du Buech) et de leurs affluents.
5° La retenue de Serre-Ponçon, y compris le plan d'eau d'Embrun, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapierre sur la Durance, et à la cote 781 N.
6° Le plan d'eau de la Saulce.
7° Le plan d'eau de Siguret.
8° Le lac d'Eygliers.
21 Département de la Côte-d'Or Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Seine.
2° L'Aube ; la Laignes, à l'exception du lac de Marcenay.
4° Les affluents de l'Armançon : les ruisseaux de Chailly et de la Brionne.
6° Le Cousin ; la Romanée ; le Vernidard.
7° La Bèze (affluent de la Saône) en amont du pont de Marendeuil.
8° L'Ouche en amont du pont de Tart-l'Abbaye, à l'exception du lac Kir.
9° La Vouge en amont du pont de Villebichot.
10° La Cent-fonds.
11° La Tille en amont du pont de Tréclun.
12° La Venelle en amont du pont d'Orville.
13° La Bouzaize en amont du confluent avec la Chargeole.
14° La Lauve.
15° Le Meuzin en amont de Nuits-Saint-Georges.
16° La Bèze et la Courtavaux (affluents du Meuzin).
17° L'Avant-Dheune, la Cozanne.
18° Le Ternin, à l'exception de la retenue du barrage de Chamboux et la section située à 300 mètres en amont.
19° Le ruisseau de Lacanche, affluent de l'Arroux.
20° La Vèze en amont de son confluent avec le bief de Bazerotte.
21° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, sauf la Vandenesse en amont du barrage de Crugey.
22° La Farge et la Petite Drée.
23 Département de la Creuse Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° La Creuse en aval de son confluent avec le ruisseau dit de Fransèches.
2° La retenue du barrage des Combes sur la Creuse entre le barrage et la passerelle de fer établie à l'extrémité amont de la retenue.
3° Le Taurion en aval du pont de la Chassagne (R.
712) ; le lac de Lavaud-Gélade.
4° La Petite Creuse en aval du confluent avec le Verreaux.
5° La Voueize et ses affluents en aval du pont de la D.
6° La Goze et ses affluents et sous-affluents.
7° La Tardes en aval de son confluent de la Méouse.
8° Le ruisseau de Barbeyrat.
9° La retenue du barrage de Rochebut en aval du pont de Ceylat (C.
20), commune d'Evaux.
10° La Sedelle en aval du pont de Crozant (chemin vicinal ordinaire n° 3).
11° La retenue du barrage de Vassivière sur la Maulde délimitée par la courbe de niveau de 650 mètres d'altitude.
13° Le lac de retenue du barrage du Chammet.
14° La retenue hydroélectrique du Dorat (commune de Faux-la-Montagne).
38 Département de l'Isère Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° Le Rhône ; la Save ; l'Huert ; le Regnieu.
3° L'Isère en aval du confluent avec le Drac.
4° Le Drac en aval du barrage du Vieux-Pont-de-Claix (commune de Pont-de-Claix).
5° Le Coisetan.
F., dits de Voreppe ; le lac de retenue de Saint-Pierre-de-Mearotz ; le lac de retenue de Notre-Dame-de-Commiers ; le lac de retenue de Monteynard.
7° Le plan d'eau de la Roize (commune de Voreppe).
9° Le lac de Paladru (communes de Paladru, Charavines, le Pin, Bilieu et Montferrat).
10° Le lac Mort.
40 Département des Landes Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° L'Escource.
2° L'Onesse ; le Vignac.
3° La Palue, en amont de la R.
4° Le Magescq, en amont du pont situé sur le C.
5° La Doulouze ou Douze, en aval de son confluent avec l'Estampon jusqu'à son confluent avec le ruisseau dit " la Base aérienne.
6° L'Estampon.
7° Le Ludon (affluent du Midou), en aval du moulin de Neubout (commune de Saint-Gein).
8° L'Estrigon, le Géloux, le Bez (affluents de la Midouze).
9° Le Ciron, affluent de la Garonne.
10° Le Rimbez, affluent de la Gélise.
11° La Grande Leyre et la Petite Leyre, en amont de leur confluent.
12° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du Naou (affluent de la Petite Leyre).
Département de la Loire (42) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie : 1° Le Rhône ; 2° Le Gier, en aval des usines Givet (commune d'Izieux) ; 3° Le bassin réservoir de la Rive entre le barrage et la passerelle établie sur le Ban (affluent du Gier) ; 4° Le lac de retenue de Couzon sur le Couzon (affluent du Gier) depuis le mur du barrage de décantation (commune de Saint-Croix-en-Jarez) jusqu'au mur de retenue du barrage de Couzon (commune de Châteauneuf) ; 5° Le lac de retenue de Soulage sur le Gier (commune de Saint-Chamond) ; 6° La Loire ; 7° L'Ondaine, en aval du pont du Sauze (commune de Firminy) ; 8° Le Furan en aval du pont du Bernay (commune de Saint-Etienne) ; 9° Le Bonson en aval du pont de la route de Saint-Rambert-sur-Loire, à Saint-Marcellin ; 10° La Mare en aval du pont du canal du Forez (commune de Saint-Marcellin) ; 11° La Coise en aval du pont des Romains (chemin G.
C. de Saint-Galmier, à Chevrières) ; 12° La Loise en aval du barrage de la Planche (barrage du Moulin de Salt-en-Donzy, situé en amont du bourg) ; 13° Le Lignon en aval du pont de Saint-Clément (commune de Saint-Etienne-le-Molard) ; 14° Le Vizezy en aval du pont de Saint-Jean (commune de Montbrison) ; 15° L'Aix en aval du pont de la R.
42, à Pommiers ; 16° Le Rhins, la Trambouze ; 17° Le Gand en aval du pont de la Ruine (comme de Saint-Symphorien-de-Lay) ; le plan d'eau de La Roche (commune de Saint-Symphorien-de-Lay) ; 18° Le Renaison en aval du tunnel situé au niveau du stade de Malleval, à Roanne ; 19° Le Sornin ; 20° La Teysonne en aval du moulin de Sarrot (commune de Change) ; 21° Le Canal de Roanne, à Digoin, le canal du Forez ; 22° La Valencize depuis le pont de la R.
86 jusqu'à son confluent avec le Rhône ; 23° Les étangs de l'Egotay, commune de Roche-la-Molière ; 24° Le ruisseau Le Combray.
Département de la Haute-Marne (52) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° L'Apance, en amont du pont de la R.
460, à Bourbonne-les-Bains.
2° Les affluents de l'Apance : a) Le ruisseau de Genrupt ; b) Le ruisseau de Clan et le ruisseau de Ferrières en aval de leur limite avec le département des Vosges.
3° Le Badin, à l'exception de l'Etang de la Gare, à Vaux-sous-Aubigny.
4° La Vingeanne, en amont du réservoir de Villegusien, et les affluents de ce réservoir.
8° L'Aujon.
9° La Voire, en amont du pont des Granges à Gervilliers (commune de Puellemontier).
9, à Râchecourt-sur-Marne, et le confluent de la Suize près de Condes.
12° Les affluents de la Marne : a) La Traire ; b) Le ruisseau de Trimeule, le ruisseau du Val Darde, le ruisseau de Moiron, le ruisseau du Pêcheux, le ruisseau Noir.
13° La Mouche, à l'exception du réservoir de Saint-Ciergues.
14° La Suize, la Cousance, l'Ornel, la Saulx.
15° La Blaise, à l'exception de l'Etang des Leschères et du canal de Wassy, jusqu'au barrage situé au lieudit Hostellerie du Moulin, à Eclaron.
16° L'Amance en amont de son confluent avec le ruisseau du Val de Presles.
17° Les affluents de l'Amance : a) Le Vau ; b) Le ruisseau du Val de Presles ; c) La Mance en amont du pont du chemin départemental 103, dit Pont du Pied du Chien (commune de Hortes) ; d) Le ruisseau des Côtes ; e) Le Moulerupt.
18° La Petite Amance et le ruisseau du Gravier en amont de leur confluent.
19° Les affluents de la Petite Amance : a) Le ruisseau de Bouilleveau ; b) Le ruisseau de Maljoie.
Département de Meurthe-et-Moselle (54) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° Les affluents de la Moselle : la Sainte-Anne, le ruisseau d'Esch, le ruisseau de Trey.
2° Les sous-affluents de la Moselle : la Rochotte (affluent de la Bouvade), le Grand-Fontaine et le Soiron (affluents du Rupt-de-Mad), le Conroy, le Woigot en amont du moulin de Dolhain (affluents de l'Orne).
3° Les affluents de la Meurthe : La Plaine à l'exception du lac de Pierre-Percée ou Vieux-Pré ; les ruisseaux de Val et de Châtillon, la Vezouze en amont du moulin de Saint-Martin et son affluent la Verdurette, la Brème (sous-affluent de la Vezouze), les Grands-Faings, la Moncelle et les Templiers, le Champigneulles ou Belle-Fontaine.
4° L'Aroffe (affluent de la Meuse) ; les affluents et sous-affluents de la Chiers : la Moulaine en amont de la passerelle de la Maison-Blanche (commune d'Herserange), la Crusnes, le Dorlon, la Basse-Vire, le Cussigny, le Coulmy à l'exception du plan d'eau du Crassier, le Pariveau.
Département des Pyrénées-Orientales (66) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie : 1° L'Aude ; 2° L'Agly en amont du pont romain d'Ansignan (communes de Saint-Paul-de-Fenouillet et d'Ansignan) ; La Désix et la Matassa en amont de leur confluent ; 3° La Têt en amont du pont d'Ille-sur-Têt, à l'exception du lac des Escoumes ; Le Boulès, en amont du pont de Bouleternère ; 4° Le Tech en amont du parement amont du vieux pont de Céret, l'Ample, le Reynes, le Maureillas en amont de la prise d'eau du canal d'arrosage du Coumou (commune de Maureillas), l'Albère en amont du moulin d'En-Reste (commune d'Albère), le Laroque en amont du Casot-d'En-Lie (commune de Laroque-des-Albères), le Sorède en amont du barrage de la Forge (commune de Sorède) ; 5° L'Ariège ; 6° Le Sègre ; 7° La Massane en amont du pont de Lavall ; 8° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
Département du Bas-Rhin Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° Le Giessen, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont du chemin de fer allant de Scherwiller à Sélestat ; 2° a) Aux environs de Sélestat et à l'Ouest du cours principal de l'Ill : - le Horgiessen, affluent du Mulbach (canal du Moulin-de-Saint-Hippolyte) ; - le Brunnenwasser, en amont de son confluent avec le Hoeffelgraben ; b) En forêt de Sélestat : - l'Obermittlengraben, affluent de l'Ill ; - les affluents de la Blind : Neugraben, Buttenwasser, Langraben, Werbenmattgraben ; - le fossé unissant, à la limite Sud de la forêt de Sélestat, le Neugraben et le Scheidgraben ; - le Neuergraben, jusqu'au fossé Nord de la forêt de Sélestat ; c) Le Scheidgraben, affluent de la Blind ; 3° La Lutter, affluent rive droite de l'Ill ; 4° L'Ichert, affluent du contre-canal de drainage à Diebdsheim ; 5° Le Muhlbach de Diebolsheim, dans sa section comprise entre l'Ichert et le Brunnwasser ; 6° Le Muhlbach de Daubensand et le Brunnwasser jusqu'à leur débouché dans le contre-canal de drainage à Gerstheim ; 7° La Zembs en amont de son passage sous le canal du Rhône au Rhin ; 8° Le Lachterbach en amont du moulin de Gerstheim ; 9° L'Allmendgraben et le Bronnwasser, jusqu'au débouché de ce dernier dans le canal des hautes eaux de l'Ill (rive droite) à Erstein ; 10° L'Andlau, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont du chemin de fer de Barr à Eichhoffen et son affluent rive gauche la Kirneck ; 11° L'Ehn, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du pont de la rue du Général-Gouraud, à Obernai ; 12° L'Altergelsen, le Neuergelsen, jusqu'à son débouché dans le canal de décharge de l'Ehn, le canal de décharge de l'Ehn en totalité ; 13° La Bruche, affluent rive gauche de l'Ill, en amont du seuil situé sous le pont de la voie rapide de la vallée de la Bruche à Dinsheim ; ses affluents rive gauche : Muhlbach de Dinsheim et Mossig, en amont du pont de tramway de Kirchheim, à Marlenheim ; sa dérivation rive droite située à Dinsheim jusqu'au barrage Couleaux à Gresswiller ; 14° La Zorn, en amont du pont du C.
D. n° 6 de Saverne à Steinbourg ; le Lienbach, affluent rive gauche de la Zorn ; le Mosselbach, affluent rive droite de la Zorn ; 15° La Zinsel du Sud, en amont du pont de l'autoroute A 34 ; 16° La Moder, affluent du Rhin, en amont de son confluent avec le Haegelmatt (commune d'Obermodern) et ses affluents le Haegelmatt, le Rotbach et la Zintzel du Nord ; 17° La Sauer, affluent du Rhin, en amont du pont de la route de Gunstett à Eberbach et son affluent rive gauche le Seltzbach, en amont du pont de la route de Merckwiller à Péchelbronn ; 18° La Lauter, affluent du Rhin, à l'exclusion de la Vieille Lauter ; 19° Le Soolbach, affluent rive gauche de l'Eichel ; 20° Le Spiegelbach ou Grenzbach, le Ruttenerbach ou Petersbach en amont du pont de la route allant de Lorentzen au lieudit Neubau, affluents rive droite de l'Eichel ; 21° L'Ischbach et le Burbach, affluents rive droite de la Sarre ; 22° Le contre-canal de drainage de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, P.
236,330 du Rhin (communed'Artzenheim) jusqu'à son déversement dans le canal d'alimentation de l'Ill, P.
271.120 du Rhin (commune de Gerstheim) ; 23° Le Brunnenwassergiessen à Marckolsheim ; 24° Les parties du contre-canal de drainage des eaux du Rhin - chute de Strasbourg - désignées comme suit : a) Lot n° 3 du pont de Sommeley (à l'origine du bassin de compensation de Plobsheim) jusqu'à sa fin au P.
227,300 du Rhin ; b) Lot n° 4 de son origine, près du pont-route de la D.
468 à Krafft, jusqu'à son débouché dans la darse n° 4 du port de Strasbourg ; 25° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
Département du Rhône (69) Cours, canaux et plans d'eau de 2e catégorie : 1° Le Rhône et ses appendices : canal de Miribel et plan d'eau de Miribel ; 2° Le Giers ; 3° La Saône ; 4° L'Azergues, en aval du confluent de la Brévenne ; 5° Les affluents de la rive droite de la Saône, autres que l'Azergues, pour la partie située en aval du pont de la voie ferrée de Lyon, à Mâcon ; 6° Le Rhins, en aval de la passerelle du Vernay (passerelle amont de " chez Jacquinot commune d'Amplepuis) ; 7° Le canal de Jonage ; 8° Le lac de retenue de Tarare sur la Turdine ; 9° Le plan d'eau de Cublize sur le Rhins ; 10° Le plan d'eau de Combe-Gibert (commune d'Orliénas et de Taluyers) ; 11° L'Izeron entre sa confluence avec le Rhône et le pont d'Oullins ; 12° Le plan d'eau de Trades établi en dérivation de la Grosne occidentale ; 13° Les plans d'eau : - du Moulin (commune de Cours-la-Ville) ; - du Nizy (commune Le Bois-d'Oingt) ; - de Poule-les-Echarmeaux (commune de Poule-les-Echarmeaux) ; - le Ronzey (commune d'Yzeron) ; 14° L'étang du Boulard (commune de Chaponost) ; Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie : Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
(74) Département de la Haute-Savoie Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° Le Rh^one ; 2° Les Usses, en aval du pont de Ch^atel jusqu'à sa confluence avec le Rh^one (communes de Bassy et de Seyssel) ; 3° Le Fier, en aval de son confluent avec le Chéran (communes de Vallières et de Rumilly) ; 4° Le lac de Machilly ; 5° Le lac de Passy.
Département de la Seine-Maritime Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° La Seine.
2° Tous les plans d'eau des bassins désignés ci-après : a) Bassin de la Bresle, communes de : Pont et Marais ; Incheville ; Monchaux-Soreng ; Blangy-sur-Bresle ; Nesle-Normandeuse ; Vieux-Rouen-sur-Bresle ; Aumale. b) Bassin de l'Eauline, commune de : Martin-Eglise. c) Bassin de la Béthune, commune de : Beaubec-la-Rosière. d) Bassin de la Varenne, communes de : Arques-la-Bataille ; Saint-Aubin-le-Cauf ; Saint-Germain-d'Etables ; Muchedent. e) Bassin de la Durdent, communes de : Oherville ; Cany. f) Bassin de la Valmont, communes de : Fécamp ; Valmont. g) Bassin de la Lézarde, communes de : Notre-Dame-du-Bec ; Rolleville ; Epouville ; Montivilliers. h) Bassin du Telhuet, commune de : Notre-Dame-de-Gravenchon. i) Bassin du Cailly, commune de : Claville-Motteville.
3° L'Etang de l'Epinay (commune de Forges-les-Eaux).
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie Tous cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Département du Tarn (81) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie : 1° Le ruisseau de Cambon ou de Blasou (affluent rive gauche du Tarn) ; 2° L'Agout et ses affluents en amont du lieudit La Pointe (commune de Roquecourbe) ; 3° Le Lignon, le Lézert en amont du pont de la route de Castres, à Salvages ; 4° La Durenque en amont de l'usine de Roque (commune de Lagarrigue) ; 5° Le Thoré en amont du pont neuf de Saint-Amans-Soult ; 6° L'Arn, à l'exception de la retenue du barrage des Saints-Peyres au pont du lieudit Port-de-la-Resse ; 7° Le Linoubre, à l'exception de la retenue des Montagnes ; 8° L'Arnette ; 9° L'Issales à l'exception de la retenue du barrage du Pas-des-Bêtes ; 10° Le Montimont ; 11° Le Dadou, en amont du barrage des mines de Peyrebrune, à l'exception du lac de retenue de Rassisse, depuis la queue de la retenue de la Mouline jusqu'au barrage proprement dit, le Castelfranc et le Lézert, à l'exception de la retenue du barrage de la Bancalié, les affluents du Dadou se jetant dans le lac de retenue de Rassisse ; 12° Le Sor en amont du pont de la R.
45 (communes de Sorèze, Durfort, Revel et Garrevaques), l'Orival et le Melzic en amont du pont sur la R.
85, de Dourgne à Revel, le Tauroix en amont du pont de la métairie d'En-Lanet (commune de Dourgne), le Sant en amont du pont de Verdalle (R.
85), la Bernazobre en amont du pont du Trégas (R.
60) ; 13° Le Cezens ou Bonneval et ses affluents (rive gauche du Tarn), en amont du pont de la R.
77 (commune d'Alban) ; 14° Le Malagou ou Villeneuve et ses affluents (rive gauche du Tarn) en amont du pont de la R.
77 (commune d'Alban) ; 15° Le ruisseau de la Roque ou du Château et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont du chemin vicinal ordinaire n° 3 (commune de Trébas) ; 16° Le Gayère et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont des Estreillous sur la R.
53 (commune d'Assac) ; 17° La Broncarie et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont de la Vergnoulade (communes d'Assac, de Saint-Michel-Labadie et de Courris) ; 18° L'Aygou et ses affluents (rive droite du Tarn) en amont du pont de la R.
70 (communes de Valence-d'Albigeois, Saint-Cirgue et Serena) ; 19° Le ruisseau des Oules ou de Miolles ou de Verdun et ses affluents (rive gauche du Rance) en amont du pont de la R.
33 (commune de Miolles) ; 20° L'Assou an amont du pont de Peyrasse D.
81 (communes de Paulinet, Villefranche et Terre-Clapier) ; 21° Le Lizert (affluent rive gauche du Viaur) en amont de la R.
81 ; 22° La rigole de la Plaine et la rigole de la Montagne ; 23° L'Azore, le Lampy et le Bergnassonne ; 24° Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du lac du Laouzas.
Département de l'Essonne Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie (Salmonidés dominants) 1° La Juine, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents, à l'exception de : a) La rivière d'Etampes ; b) La Tortue ; c) La section aval du Juineteau à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein air et de loisirs d'Etampes.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie (Cyprinidés dominants) Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Arrêté du 18 décembre 1987 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Arrêté du 27 avril 1988 modifiant temporairement certaines dispositions de l'arrêté du 30 mai 1969 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de la masse d'habillement
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de la police de l'air et des frontières qui feront l'objet d'une cession à ceux-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle de tenue d'uniforme.
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1988 MODIFIANT TEMPORAIREMENT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-05-1969 (NON PUBLIE) MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA MASSE D'HABILLEMENT
Arrêté du 2 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE NAVIGATEURS ET DE RADIO-NAVIGANTS)
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 16 décembre 1987 entre : L'union des industries chimiques ; La fédération nationale des industries du corps gras ; La fédération nationale des industries électro-métallurgiques, électro-chimiques et connexes ; La chambre syndicale du papier (1er comité) ; La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ; La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ; Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ; L'association des fabricants d'encre d'imprimerie, D'une part, et La fédération nationale des industries chimiques C.
Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 28 mars 1988 CHARGEANT LE RAPPORTEUR GENERAL DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES D'UNE ETUDE
Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION PLASTIQUES ET COMPOSITES) ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine
La liste des capacités de médecine et la durée des études conduisant à ces diplômes sont fixées comme suit :
Capacité de médecine d'urgence : deux ans ;
Capacité d'allergologie : deux ans ;
Capacité de gérontologie : deux ans ;
Capacité d'hydrologie et climatologie médicales : deux ans ;
Capacité de médecine aérospatiale : un an ;
Capacité de médecine et biologie du sport : un an ;
Capacité de médecine de catastrophe : un an ;
Capacité de médecine pénitentiaire : deux ans ;
Capacité de médecine tropicale : deux ans ;
Capacité d'addictologie clinique : deux ans ;
Capacité d'angiologie : deux ans ;
Capacité en technologie transfusionnelle : deux ans ;
Capacité d'évaluation et de traitement de la douleur : deux ans ;
Capacité de pratiques médico-judiciaires : deux ans ;
Capacité en acupuncture : deux ans ;
Capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels : deux ans.
La liste des universités habilitées à délivrer les capacités de médecine est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des universités et de la santé.
Peuvent être admis à s'inscrire en vue des capacités de médecine les titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou dans le pays d'origine des candidats ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dès lors qu'ils ont accompli et validé la totalité de leurs études médicales.
L'inscription en vue de la préparation d'une capacité est subordonnée à la réussite à un examen probatoire comportant des épreuves écrites et un entretien.
Les docteurs en médecine justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle peuvent être dispensés des épreuves écrites.
Les études en vue des capacités de médecine sont organisées sur une durée de deux années.
Le programme et le volume horaire de la formation théorique ainsi que les obligations de formation pratique sont fixés, pour chaque capacité, en annexe au présent arrêté.
La formation pratique est assurée par des stages dans des établissements hospitaliers, des organismes extra-hospitaliers, des laboratoires de recherche ou d'autres structures mentionnées dans les annexes du présent arrêté.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine arrêtent, chaque année, pour chaque capacité, la liste des services, organismes, structures ou laboratoires formateurs.
Un enseignant titulaire chargé de coordonner l'organisation de la formation théorique et pratique de chaque capacité est désigné, dans la ou les unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées, par le ou les directeurs de la ou des unités de formation et de recherche, après avis du conseil.
L'ensemble des enseignants ainsi désignés se réunit périodiquement en vue d'harmoniser les modalités de contrôle des connaissances et les modalités de validation des stages définies selon la procédure à l'article 8 ci-dessous.
Les modalités d'organisation de l'examen probatoire, des enseignements, les règles du contrôle des connaissances et de validation de la formation pratique, pour laquelle est prise en considération l'appréciation portée sur le candidat par les responsables des stages réalisés, sont fixées, sur proposition de l'enseignant visé à l'article 7 ci-dessus, par le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine, puis approuvées par les présidents des universités.
Les arrêtés du 25 juillet 1985 et du 13 mars 1986 fixant la liste et la réglementation des capacités de médecine sont abrogés.
A compter de la session 2002-2003 pour la première année
et 2003-2004 pour la seconde année
Les épreuves écrites de l'examen probatoire pour l'accès à la capacité de médecine d'urgence portent sur le contenu suivant :
Reconnaissance des principales détresses, détermination des priorités thérapeutiques et début de la prise en charge initiale : arrêt cardio-respiratoire, détresses respiratoires, détresses circulatoires, troubles du comportement, troubles de la conscience, polytraumatismes, désordres thermiques graves, brûlures, noyades.
Responsabilité médicale et secret médical en urgence, rédaction des certificats médicaux d'urgence : coups et blessures ; admission en établissement psychiatrique spécialisé ; décès.
I - Première année
1) Enseignement : pathologie d'urgence - 1ère partie (80 heures)
Reconnaître les différentes situations d'urgence, en évaluer la gravité et le pronostic évolutif, déterminer la conduite à tenir sur les plans diagnostique et thérapeutique au stade de l'urgence.
Urgences en pathologie cardiovasculaire, respiratoire, neurologique, abdominale, métabolique et endocrinienne, traumatologie, pathologie circonstancielle, toxicologie, infectiologie, nephro-urologie et hématologie, syndrômes douloureux aigus.
Stages d'au moins 400 heures effectués dans des services agréés (SAMU, SMUR, structures d'accueil et de traitement des urgences, blocs opératoires) comprenant la participation à un minimum de douze gardes.
Ces stages doivent notamment permettre l'acquisition des techniques suivantes :
Oxygénothérapie et oxymétrie, contrôle des voies aériennes, intubation endotrachéale, ventilation artificielle avec et sans matériel manuel, évacuation à l'aiguille des épanchements pleuraux compressifs, massage cardiaque externe, défibrillation, monitorage cardiaque et interprétation de l'ECG en urgence, voie veineuse périphérique, perfusion intraveineuse et solutés de remplissage, utilisation des principaux médicaments de première urgence, brancardage, relevage des victimes, immobilisation, pansements et garrots, mise en condition des blessés graves, prise en charge de la petite traumatologie.
L'apprentissage de ces techniques est réalisé en travaux pratiques et dans les services spécialisés sous le contrôle de médecins spécialistes des disciplines concernées.
Les conditions d'agrément des terrains de stage sont fixées par le collège des coordonnateurs de la capacité de médecine d'urgence.
II - Deuxième année
A - Pathologie d'urgence - 2e partie (40 heures)
Urgences en gynécologie-obstétrique, pédiatrie, psychiatrie, gériatrie, ORL, ophtalmologie, stomatologie et dermatologie, réanimation et transport du nouveau né.
B - Organisation de la médecine d'urgence pré-hospitalière et de l'accueil hospitalier des urgences (40 heures)
Connaître les missions, les moyens et l'organisation des structures d'accueil et de traitement des urgences.
Législation et réglementation ; organisation des SAMU, SMUR, services d'accueil et de traitement des urgences, des pôles spécialisés, des unités de proximité d'accueil et de traitement des urgences ; gestion et transmission de l'information médicale ; transmissions et télémédecine ; filières et réseaux de soins d'urgence ; régulation médicale ; organisation des transports sanitaires ; aspects psychologiques, éthiques, déontologiques et médico-légaux des relations avec le patient, son entourage et les autres services ; gestion des ressources humaines et démarche de qualité.
Epidémiologie, principes de recherche clinique en médecine d'urgence préhospitalière et intrahospitalière.
Principes de l'organisation des secours médicaux préhospitaliers en situation d'exception.
Principes de l'organisation hospitalière face à un afflux massif de victimes.
Stages d'au moins 400 heures effectués dans des services agréés (SAMU, SMUR, structures d'accueil et de traitement des urgences, services de réanimation médicale ou chirurgicale) comprenant la participation à un minimum de douze gardes.
Intubation trachéale difficile et alternatives à l'intubation, ponctions et drainages d'urgence, voies veineuses centrales, administration de médicaments à débit constant, techniques d'hémostase et de suture d'urgence, techniques de transport médicalisé spécialisé, réanimation et transport du nouveau-né, sédation et analgésie adaptées aux situations d'urgence, ventilation artificielle mécanique de transport et capnographie, assistance circulatoire (pantalon antichoc, entraînement électrosystolique externe...).
CAPACITÉ D'ALLERGOLOGIE
(Cent à cent vingt heures)
A) Enseignements obligatoires
L'allergie : épidémiologie, environnement, hérédité ;
Immunologie et immuno-pharmacologie de la réaction allergique ;
Pharmacologie expérimentale et thérapeutiques en allergologies ;
Technologie allergolique générale ;
Allergologie clinique générale, aspects socioprofessionnels et psychosomatiques ;
Pathologie d'organes et allergie.
Allergie respiratoire et pneumologie ;
Dermato-allergie ;
Allergologie ORL et ophtalmologique ;
Allergologie pédiatrique.
Stages dans des services cliniques ayant une activité permanente en allergologie et dans des laboratoires orientés vers l'allergologie.
(Quatre-vingts à cent vingt heures)
Données de base et fondamentales : le vieillissement ;
Gérontologie, pathologie d'organes, pathologies associées ;
Psychologie et psychiatrie des personnes âgées ;
Pharmacologie et thérapeutique en gérontologie ;
Gérontologie sociale.
Au moins cinquante demi-journées de stage dans des établissements d'hébergement et de soins pour personnes âgées et trente demi-journées de stage dans des services hospitaliers, agréés selon les dispositions de l'article 6 du présent arrêté ;
Travaux dirigés sur cas cliniques.
CAPACITÉS D'HYDROLOGIE ET CLIMATOLOGIE MÉDICALES
A) Hydrologie
Les eaux thermominérales : hydrogéologie, captage et conservation ; caractères physiques, chimiques et microbiologiques ; classification ; législation et réglementation ;
Mécanismes d'action des eaux thermominérales : propriétés biologiques, physiologiques et pharmacologiques ;
Hydrologie clinique et thérapeutique : indications, techniques, place des cures thermales en thérapeutique, évaluation des résultats.
B) Climatologie
Facteurs généraux des effets climatiques ; climats, climatisme, climatologie et climatothérapie ; météoropathologie ;
Facteurs topologiques et microclimatiques ; climats marins et climats d'altitude, climats favorables et défavorables ;
Régions et cures climatiques et thalassothérapiques en France ; législation et réglementation.
Six heures environ de travaux dirigés en laboratoire d'hydrologie ;
Deux journées de visite de stations thermales ou climatiques ;
Cinquante demi-journées de stage dans un établissement médicalisé de cure thermale, climatique ou thalassothérapique donnant lieu à la rédaction d'un mémoire de fin de stage ou de recherche clinique.
A compter de l'année universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet
CAPACITÉ DE MÉDECINE AÉROSPATIALE
ENSEIGNEMENT THÉORIQUE : volume horaire : 110 heures
Répartition recommandée :
1 - Généralités : 14 heures
2 - Physiologie aéronautique générale : 22
5 - Aptitude médicale du personnel navigant : 26
6 - Hygiène, pathologie infectieuse, médecine du travail : 10
7 - Médecine aéronautique et opérations aériennes : 12
8 - Transports aériens sanitaires : 4
9 - Physiologie et médecine spatiales : 4
CONTENU PÉDAGOGIQUE
1.1 Introduction à la médecine aérospatiale
- Histoire de l'aéronautique et domaines de la médecine aérospatiale ;
- Objectifs et organisation de l'enseignement.
1.2 Physique de l'atmosphère et de l'environnement spatial
- Divisions de l'atmosphère et de l'espace ;
- Lois physiques des gaz ;
- Environnement gravito-inertiel, pesanteur, microgravité ;
- Radiations ionisantes et non ionisantes, rayons cosmiques, météorites.
1.3 Connaissances aéronautiques de base
- Aérodynamique, mécanique du vol et bases du pilotage ;
- Principes de la navigation, aides radioélectriques ;
- Circulation aérienne, règles de l'air, contrôle du trafic aérien ;
- Les simulateurs de vol ;
- Aviation militaire ;
- Aviation de transport, aviation de ligne ;
- Aviation générale, récréative, sports aériens ;
- Notions d'astronautique, vol orbital.
2.1 Rappels de physiologie respiratoire et cardio-circulatoire
2.2 Effets physiques de la dépression atmosphérique
- Dilatation des gaz libres ;
- Barotraumatismes ORL (oreille, sinus), pulmonaire, digestif.
Aérodontalgies ;
- Dégagement des gaz dissous, maladie de décompression d'altitude ;
- La décompression explosive ;
- Ébullisme.
2.3 L'hypoxie d'altitude
- Circonstances et modalités ;
- Effets sur les grandes fonctions et le système nerveux central ;
- Tolérance à l'hypoxie ;
- Le temps de conscience utile.
2.4 Protections individuelle et collective contre l'altitude
- Utilisation de l'oxygène, régulateurs ;
- La pressurisation et le conditionnement des cabines ;
- Vêtements et équipements spéciaux, scaphandres.
2.5 Les accélérations en aéronautique
- Définitions, classifications et référentiels ;
- Effets et limites de tolérance des fortes accélérations positives et négatives, de courtes (chocs, impacts) et longues durées ;
- Mesures de protection et d'augmentation de la tolérance aux accélérations ;
- Effets physiopathologiques des vibrations et moyens de protection.
2.6 Contraintes thermiques en aéronautique
- Rappel d'anatomie de l'oeil et de physiologie de la vision ;
- Contraintes visuelles liées au vol et à l'environnement aéronautique ;
- Ergonomie de l'acquisition visuelle de l'information en aviation ;
- Illusions d'origine visuelle ;
- Protections visuelles.
3.2 Fonction auditive
- Rappel d'anatomie de l'oreille et de physiologie de l'audition ;
- Mesure et analyse des ambiances sonores ;
- Effets physiopathologiques du bruit ;
- Mesures de protection contre le bruit.
3.3 Fonction d'équilibration et d'orientation spatiale
- Intégration multisensorielle et représentation spatiale ;
- Propriétés et rôles des canaux semi-circulaires et des otolithes ;
- Illusions sensorielles somatograviques et oculograviques ;
- Illusions sensorielles somatogyres et oculogyres ;
- Effet de Coriolis ;
- Les incidents de désorientation spatiale ;
- Prévention de la désorientation spatiale.
Le vol aux instruments ;
- Les cinétoses, mal de l'air, mal de l'espace.
4 - Psychologie appliquée à l'aéronautique
- Comportement, personnalité ;
- Motivation, adaptation, désadaptation ;
- Sociologie en milieu aéronautique ;
- Charge de travail, ergonomie ;
- Le stress, la fatigue ;
- Relation médecin et personnel navigant ;
- Principes généraux sur la notion d'aptitude ;
- Notion d'incapacité subite en vol.
Organisation médico-administrative
- Règles internationales : l'OACI.
Normes et pratiques recommandées ;
- Réglementations européenne JAA (JAR/FCL) et française ;
- Aptitude par dérogation ;
- Centres d'examens, médecins examinateurs agréés ;
- Le conseil médical de l'aéronautique civile, le bureau médical.
5.3 Aptitude générale physique et mentale et :
- Maladies sexuellement transmissibles et autres maladies infectieuses ;
- Grossesse et pathologie gynécologique ;
- Système musculo-squelettique, handicaps ;
- Pathologie neurologique ;
- Pathologie psychiatrique ;
- Malaises et pertes de connaissance en vol.
- Examen clinique de l'oeil ;
- Examen fonctionnel (acuité visuelle et réfraction, vision des couleurs, champ visuel, vision du relief, sens lumineux) ;
- Normes d'aptitude visuelle ;
- Pathologie oculaire et aptitude.
- Examen clinique de la sphère ORL ;
- Examen fonctionnel de l'audition et de l'équilibration ;
- Normes d'aptitude ORL ;
- Pathologie ORL et aptitude.
5.6 État dentaire et stomatologie
6 - Hygiène, pathologie transmissible, médecine du travail
- Rôle de l'avion en épidémiologie ;
- Conseils aux voyageurs se rendant en pays exotiques ;
- Vaccinations et prophylaxies ;
- Désinfection, désinsectisation, dératisation des aéronefs ;
- Hygiène des aéronefs et des aéroports ;
- Alimentation des passagers et des équipages ;
- Prévention des toxi-infections alimentaires ;
- Alcoolisme, tabagisme, drogue ;
- Effets indésirables des prises médicamenteuses ;
- Produits et substances toxiques (CO, carburants, solvants, fluides hydrauliques, gaz, agents extincteurs, produits de pyrolyse...)
- Médecine du travail en milieu industriel aéronautique et ateliers de maintenance.
7.1 Aspects particuliers de la médecine aéronautique dans :
- L'aviation militaire ;
- L'aviation commerciale de transport ;
- L'aviation générale ;
- L'aviation de travail aérien et agricole ;
- L'aviation de loisir et les sports aériens ;
- Le parachutisme et activités dérivées ;
- Le contrôle de la circulation aérienne.
Les accidents aériens :
- Le facteur humain dans la sécurité des vols ;
- Effets des perturbations des rythmes biologiques (décalages horaires, dettes de sommeil) ;
- Abandons de bord, siège éjectable ;
- Aspects particuliers et statistiques d'accidents dans les différentes branches de l'aviation ;
- Organisation de l'alerte, des recherches et des secours ;
- Survie en milieu hostile (montagne, désert, mer) ;
- Enquête-accident.
Identification des victimes ;
Rôles du médecin dans la sécurité des vols.
- Organisation, logistique, indications et contre-indications ;
- Évacuations sanitaires aériennes sur aéronef spécialement aménagé ;
- Transport de malades et blessés sur avion de ligne ;
- Prise en charge des passagers à autonomie réduite ;
- Urgences médicales et soins à bord.
9 - Médecine spatiale
- Historique de la conquête spatiale ;
- Véhicules spatiaux et programmes actuels et futurs ;
- Effets physiopathologiques à court et à long terme de la microgravité ; amélioration de la tolérance ;
- Sélection et entraînement des spationautes ;
- Aspects psychologiques ;
- Hygiène de spationaute ;
- Risques liés aux rayons cosmiques ;
- Sortie et travail extra-véhiculaires.
Enseignement pratique, démonstrations
- Conduite pratique de l'expertise d'aptitude du pilote privé ;
- Techniques d'examen de la fonction visuelle ;
- Techniques d'examen oto-rhino-laryngologique (dont audition et équilibration) ;
- Systèmes inhalateurs d'oxygène, équipements de vol ;
- Présentation d'un caisson d'altitude, d'une centrifugeuse ;
- Évacuations aériennes sanitaires (en liaison avec un SAMU ou un SMUR).
- d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (+ stage si possible) ;
- d'un aéro-club (vol moteur, vol à voile) ;
- d'installations aéronautiques (base aérienne, compagnie aérienne, aéroport, ateliers...)
- de laboratoires de recherche en médecine aérospatiale.
CAPACITÉ DE MÉDECINE ET BIOLOGIE DU SPORT
Physiologie et biologie du sport : métabolisme énergétique, adaptation des différentes fonctions à l'exercice musculaire, entraînement et fatigue, biométrie, adaptation à l'environnement, dopage ;
Santé de l'adulte et de l'enfant sportifs, aspects médicaux de la pratique des sports ;
Sports et états pathologiques ;
Médecine d'urgence et sports ;
Traumatologie du sport ;
Examen médical du sportif, épreuves d'aptitude, délivrance de certificats.
D'une durée minimum de quarante demi-journées, elle comporte des stages de médecine du sport sur le terrain, la participation à des séminaires et aux activités des consultations des centres de médecine et biologie du sport.
CAPACITÉ DE MÉDECINE DE CATASTROPHE
La dispense des épreuves écrites préalables à l'inscription prévue à l'article 4 du présent arrêté ne peut être accordée qu'aux médecins justifiant notamment de l'exercice de fonctions de responsabilité pour une durée minimum de deux ans dans une structure civile ou militraire d'aide médicale urgente ou titulaires soit de la capacité d'aide médicale urgente, soit du diplôme d'études spécialisées complèmentaires de réanimation médicale, soit du diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
(Soixante à cent heures)
Les catastrophes : définition, classification, impact médical et social, prévention et épidémiologie des risques majeurs ;
Pathologie résultant des catastrophes, techniques de soins ;
Tactique, stratégie et logistique des secours aux victimes de catastrophes en France métropolitaine et dans d'autres territoires ou pays ;
Aspects juridiques, administratifs, médico-légaux et financiers ; réglementation, législation.
Elle comporte des stages hospitaliers et extra-hospitaliers, des travaux dirigés et des exercices sur le terrain.
CAPACITÉ DE MÉDECINE PÉNITENTIAIRE
Mise en place de cette formation à compter de l'année universitaire 2003-2004
Volume horaire : 100 heures divisées en 4 parties, regroupées sous une douzaine de thèmes.
1 - Organisation de la justice pénale
2 - Organisation de l'administration pénitentiaire
2) Les structures : historique, les différents établissements pénitentiaires (maison d'arrêt, centre pénitentiaire, centre de détention, centrale, centres de semi-liberté, centre national d'observation, service pénitentiaire d'insertion et de probation...)
3) Les détenus (prévenus, condamnés, primaires, les étrangers...), les mesures d'individualisation de la peine ;
4) La sécurité en milieu pénitentiaire : architecture, autorisation d'accès, incidents graves, isolement...
6) La personne détenue : organisation de la vie en prison, le règlement intérieur ;
8) Les intervenants extérieurs (visiteurs, associations...)
9) L'accession aux produits extérieurs par les détenus ;
10) Le travail en milieu pénitentiaire : type de travaux proposés, le statut du détenu travailleur.
L'organisation et les particularités de la médecine somatique
3 - Organisation de la médecine somatique aux personnes privées de liberté
11) La loi de 1994 ;
12) Les soignants : unités de consultations et de soins ambulatoires, centres de dépistage anonyme et gratuit, le CISIH, les intervenants spécialisés ;
13) L'hôpital : transfert, admission, escortes, surveillance, les unités d'hospitalisation et de soins interrégionales, les services de suite et de réadaptation fonctionnelle ;
14) Les médicaments en prison, les pharmacies à usage intérieur ;
15) L'hygiène et la médecine du travail en milieu pénitentiaire ;
16) Les visites médicales obligatoires dans les quartiers ;
17) L'organisation de la continuité des soins : urgences.
4 - épidémiologie et éducation sanitaire
19) Prévention et éducation sanitaire : technique, partenariat, actions d'éducation pour la santé.
5 - Particularités de certaines catégories de détenus (femmes, mineurs, handicapés)
20) La population carcérale féminine (interruption volontaire de grossesse, suivi de la grossesse, suivi des nourrissons jusqu'à 18 mois) ;
22) Le handicap en prison : déambulation, appareillage, la perte d'autonomie du sujet âgé.
6 - Particularités carcérales de certaines pathologies
23) Répercussions somatiques des conduites addictives ;
24) Les soins dentaires ;
25) Les particularités carcérales des pathologies infectieuses (VIH, tuberculose...) et les vaccinations ;
26) Les particularités dermatologiques : vénéréologie, parasitoses, psoriasis, hygiène, tatouages ;
27) La pathologie gastro-entérologique en prison : hépatites, colopathie, ulcère gastro-duodénal, la proctologie ;
28) Les problèmes nutritionnels, les régimes alimentaires, le suivi du diabétique ;
29) Les pathologies liées au milieu carcéral : automutilation, simulation, ingestion de corps étrangers, les grèves de la faim et de la soif (suivi somatique, problèmes médico-légaux), les intoxications aigüs ;
30) Les pathologies ophtalmologiques spécifiques (troubles de l'accommodation...).
L'organisation et les particularités de la psychiatrie
7 - Troubles mentaux et milieu carcéral (épidémiologie, historique)
31) épidémiologie des troubles mentaux en milieu carcéral, santé mentale et environnement carcéral ;
32) Historique des liens entre psychiatrie, justice et criminologie.
8 - Organisation des soins psychiatriques
33) Les unités pour malades difficiles, soins psychiatriques en milieu pénitentiaire (unités de consultation et de soins ambulatoires, services médico-psychologiques régionaux, centres spécialisés pour toxicomanes) ;
34) Modalités de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire (consultations psychiatriques ambulatoires, hospitalisations, unités pour malades difficiles) ;
35) L'hospitalisation sans consentement (art. D 398 du code de procédure pénale et art. 122.1 du code pénal.)
9 - Particularités des troubles mentaux et de leur prise en charge en milieu carcéral
36) Les spécificités des troubles mentaux en milieu carcéral ;
37) Le choc de l'incarcération ;
38) Les passages à l'acte auto-agressif (auto-mutilations, suicide) et hétéro-agressif et leur prévention ;
40) Les auteurs d'infraction à caractère sexuel.
Droit, déontologie et éthique
10 - Le secret professionnel et les relations avec les différents intervenants en milieu pénitentiaire
42) Les relations avec : les intervenants judiciaires : le juge d'instruction, le JAP, le Parquet, l'avocat, le service d'insertion et de probation, le médecin-inspecteur de la DDASS ;
43) Le dossier médical, les certificats médicaux, l'informatisation, la télétransmission ;
44) Les procédures d'expertise en milieu carcéral.
11 - La responsabilité, l'éthique et la déontologie en milieu pénitentiaire
45) La responsabilité du médecin pénitentiaire et la gestion des plaintes ;
46) Éthique et déontologie en milieu carcéral ;
47) La réglementation européenne et ses conséquences.
12 - Problèmes spécifiques posés par les dégradations de l'état de santé et les décès en milieu carcéral
48) état de santé et aménagement de la peine ;
49) Les décès en milieu carcéral (conduite à tenir, problèmes médico-légaux...).
Elle comporte au total sur les deux ans au moins 80 demi-journées de stages dans des structures agréées, dans le respect des règles propres aux soins dispensés aux détenus en application du code de la santé publique et notamment de l'article R 711-16.
(Cent vingt heures)
Pathologie tropicale infectieuse, parasitaire et virale ; autres pathologies fréquentes dans les zones tropicales ; pathologie du développement et pathologies d'importation : description, prévention, traitements ;
Epidémiologie, applications à la médecine tropicale ;
Santé publique en zones tropicales : programmes de lutte contre les maladies, protection materno-infantile, soins de santé primaires, nutrition et assainissement, aspects économiques et socio-culturels ;
Sémiologie clinique, précautions et traitements dans les domaines de spécialités médicales en milieu tropical ;
Utilisation et indications des examens paracliniques en médecine tropicale ;
Législation et réglementations propres à la médecine tropicale.
Travaux pratiques sur les méthodes et techniques de la médecine tropicale.
Stages hospitaliers et extra-hospitaliers dans les instituts de médecine et santé tropicale et autres organismes agréés à cette fin, donnant lieu à la rédaction d'un mémoire de fin de stage ou de recherche clinique.
A compter de la rentrée universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet
CAPACITÉ D'ADDICTOLOGIE CLINIQUE
1 - Objectifs et mission
Permettre aux médecins généralistes ou spécialistes, salariés hospitaliers ou libéraux, d'acquérir les connaissances et les compétences pour traiter les conduites addictives.
2.1 Durée totale : 2 années
2.2 Volume horaire total : 100 à 200 heures
2.3.1 Problème généraux (10 à 20 % du volume horaire total)
- Notion d'addiction (historique, définitions, classifications) ;
- Approches biologiques (biochimie, pharmacologie, génétique, modèle animaux...)
- Approches psychologiques et psychopathologiques (personnalité, comportement, adolescence, co-morbidité psychiatrique).
2.3.2 Aspects de santé publique (10 à 20 % du volume horaire total)
- Supports législatifs (nationaux et internationaux) ;
- Dispositifs sanitaires et sociaux (prévention, soins, réinsertion) ;
- Épidémiologie (aspects socio-culturels, coûts).
2.3.3 Approches spécifiques des substances psycho-actives (30 à 40 % du volume horaire total)
Bases biologiques, définitions, classifications, conduites, co-morbidités psychiques et somatiques concernant plus particulièrement :
- les opiacés, les hallucinogènes ;
- et autres substances psycho-actives.
2.3.4 Traitement des conduites addictives (30 à 40 % du volume horaire total)
Bases communes
- Les grands principes à l'égard des sujets dépendants ;
- Les aspects chimiothérapiques ;
- Les aspects psychothérapiques ;
- Les aspects sociaux et éducatifs ;
- Les prises en charge familiales ;
Réflexions sur les pratiques
- Cas cliniques ;
- Cas particuliers (grossesse, travail, conduite automobile, nouvelles drogues et groupes d'adolescents et d'adultes jeunes..)
- Polyconsommations ( co-morbidités alcool-tabac, alcool-opiacés, alcool-psychotropes, opiacés-psychotroupes...).
Quatre-vingt demi-journées dans des structures sanitaires et médico-sociales agréés, hospitalières et extra-hospitalières.
La formation pratique de 80 demi-journées peut être effectuée selon deux modalités :
- soit à titre de stagiaire ;
- soit à titre de thérapeute, pour des médecins exerçant avant leur inscription à la capacité dans ces structures agréés.
Les sites de formation pratique sont agréés par le responsable de la capacité : structures sanitaires, médico-sociales, de réseaux ville-hôpital... situés dans le champ des addictions.
CAPACITÉ D'ANGIOLOGIE
(Cent soixante heures)
A) Enseignement obligatoire
(Six modules)
Artériopathies périphériques ;
Artériopathies supra-aortiques et cervico-encéphaliques ;
Maladies veineuses ;
Maladies lymphatiques ;
Micro-circulation clinique ;
Hémodynamique et explorations vasculaires périphériques.
B) Enseignement optionnel
(Deux modules)
Le contenu de ces modules sera fixé par le coordonnateur en fonction des possibilités de stages offertes aux étudiants.
D'une durée de six mois à temps plein ou un an à temps partiel dans des établissements hospitaliers, des organismes extra-hospitaliers, des laboratoires de recherche ou tout autre structure ayant été reconnue formatrice.
CAPACITÉ DE MÉDECINE EN TECHNOLOGIE TRANSFUSIONNELLE
Cette formation médico-technique s'adresse à tous les médecins titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine ainsi qu'aux ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne.
Cette formation concerne les candidats qui souhaitent s'orienter vers l'un des métiers de la transfusion, en particulier les médecins des établissements de transfusion de l'établissement français du sang, les hémobiologistes hospitaliers, les correspondants ou coordonnateurs d'hémovigilance des établissements de soins et de transfusion et les anesthésistes-réanimateurs.
Cet enseignement à la fois théorique et pratique doit permettre d'acquérir une connaissance opérationnelle des aspects médicaux et techniques de chaque étape de la chaîne transfusionnelle du donneur au receveur, de la sécurité transfusionnelle et de l'organisation des vigilances, de l'utilisation rationnelle des produits sanguins labiles, et de se familiariser avec les textes réglementaires qui régissent la transfusion sanguine.
2.1 Durée totale : 2 ans
2.2 Programme pédagogique théorique (1ère année)
Volume horaire global : 120 heures
- La transfusion, une discipline médicale
Présentation générale : 15 heures.
- physiologie des cellules sanguines ;
- organisation de la transfusion sanguine :
- Sociologie du don en France et à l'étranger.
Aspects juridiques et éthiques ;
- socio-économie de la transfusion sanguine ;
- rôle des autorités sanitaires ;
- les structures transfusionnelles en réseau.
2.2.1 Technologie transfusionnelle (40 heures)
- Prélèvements de produits sanguins labiles ;
- techniques d'aphérèse ;
- dons spécialisés ;
- qualification des produits sanguins ;
- préparation / transformation des produits sanguins labiles ;
- méthodes d'inactivation d'agents pathogènes ;
- modes de conservation des produits sanguins labiles ;
- assurance qualité /contrôle qualité ;
- les directives européennes.
2.2.2 Médecine transfusionnelle (45 heures)
- Distribution des produits sanguins labiles (notion de réseau) ;
- interface établissements de transfusion sanguine /établissements de santé, les dépôts de produits sanguins labiles ;
- indications des produits sanguins labiles :
- règles de prescription et d'utilisation des produits sanguins labiles (stratégie d'épargne) ;
- médicaments dérivés du sang - indications - le laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies ;
- iatrogénie, complications, risques infectieux maîtrisés, mal maîtrisés, émergents ;
- les vigilances (hémovigilance, matériovigilance, réactovigilance, biovigilance).
2.2.3 L'ingénierie cellulaire (14 heures)
- Histocompatibilité (greffes cellulaires, tissulaires, transplantations d'organes) ;
- la thérapie cellulaire et tissulaire :
. aspects réglementaires : bonnes pratiques.
- Cytokines et transfusions ;
- les substituts : état des lieux ;
- introduction à la démarche de recherche et développement en transfusion.
2.2.4 Gestion administrative et financière d'un ETS (6 heures)
Encadrement juridique de la transfusion.
2.3 Programme pédagogique pratique
2.3.1 Volume global : 40 demi-journées réparties sur 1 à 2 ans
. qualification / préparation des produits sanguins labiles.
Les autres stages sont au choix de l'étudiant - validation du stage par le directeur des laboratoires concernés.
Sites de formation : laboratoires de l'établissement français du sang (en priorité) agréés par le conseil pédagogique, mais pour certaines disciplines biologiques choisies par le candidat des laboratoires de centres hospitaliers universitaires peuvent être agréés.
(Au moins cent soixante heures)
Bases anatomiques ;
Bases neurophysiologiques ;
Bases psychologiques et psycho-pathologiques ;
Bases pharmacologiques ;
Mécanismes de contrôle de la douleur.
Douleurs d'origine neurologique ;
La maladie migraineuse et les algies vasculaires de la face ;
Les algies cranio-faciales ;
Lombalgies et radiculalgies chroniques ;
Douleurs d'origine musculaire, articulaire, sympathique et vasculaire ;
Douleurs adbominales, pelviennes et uro-génitales ;
Douleurs de l'enfant et de la personne âgée ;
Douleurs aiguës : postopératoire, post-traumatique.
Les antalgiques périphériques.
Les psychotropes.
Les adjuvants ;
Les antalgiques centraux.
Les thérapeutiques physiques.
L'acupuncture ;
Les techniques locorégionales : les blocs ;
La chirurgie de la douleur : chirurgie d'interruption et chirurgie conservatrice ;
Prise en charge psychologique et psychiatrique de la douleur ;
Cancer et SIDA.
Problèmes médico-légaux, éthiques.
Coûts socio-économiques de la douleur.
Vingt demi-journées au moins de stages cliniques et participation à des travaux dirigés et à des ateliers.
Au cours du stage clinique, l'étudiant doit assister à :
Des consultations spécialisées dans la prise en charge du patient douloureux chronique au stade initial et à différents stades de l'évolution ;
Des réunions multidisciplinaires de synthèse diagnostique et thérapeutique ;
Des prises en charge thérapeutiques spécifiques : blocs diagnostique et thérapeutique, neuro-stimulation transcutanée, prescription d'analgésiques, prise en charge psychologique.
La validation de l'ensemble de ces objectifs pédagogiques est portée sur un carnet de stage.
L'examen de fin de première année est de préférence écrit et anonyme, et organisé sous forme de questions rédactionnelles courtes portant sur les connaissances fondamentales.
Il conditionne l'inscription en seconde année.
L'examen de fin de seconde année est de préférence écrit et anonyme.
Il s'effectue sous forme de cas cliniques portant sur l'ensemble de l'enseignement théorique et pratique.
L'examen probatoire est organisé au niveau interrégional.
Il comprend des épreuves écrites et un entretien.
Les épreuves écrites de l'examen probatoire pour l'accès à la capacité de pratiques médico-judiciaires portent sur le contenu suivant :
organisation de la justice en France ;
responsabilités médicales ;
secrets professionnels ;
certificat médicaux ;
lois du 29 juillet 1994 dites "lois bioéthique".
Peuvent être dispensés de l'examen probatoire en application de l'article 9 ci-dessus les candidats ayant effectué au cours de leur troisième cycle de médecine générale ou de médecine spécialisée six mois de stage dans les services de médecine légale agréés pour le DESC de médecine légale.
1) Enseignement : Quatre séminaires de 20 heures chacun.
Reconnaître les morts suspectes et les situations de violence.
Évaluer la gravité et le pronostic des violences.
Déterminer la conduite à tenir sur le plan médico-légal.
Les principes juridiques de la responsabilité ; les principes juridiques de l'organisation du système judiciaire et administratif ; les textes réglementaires administratifs et législatifs concernant la réquisition ; l'établissement des certificats ; les secrets professionnels ; les principes généraux de l'autopsie médico-légale ; les principes généraux de la législation de la toxicologie médico-légale ; les situations de détresse et leurs conséquences médico-légales ; principes de la victimologie ; les expertises civile, pénale, administrative ; l'accord amiable et l'arbitrage.
Stage d'au moins 240 heures (pouvant correspondre à 30 journées de 8 heures ou 60 demi-journées de 4 heures) effectué dans des services agréés (unités de médecine légale, de toxicologie, d'urgences médico-légale, de traumatologie, de psychiatrie médico-légale, de médecine pénitentiaire, d'expertises médico-légales) comportant la participation aux opérations d'autopsies médico-légales, d'expertises et aux gardes médico-légales (levées de corps, examens, etc.).
La liste de ces services est arrêtée chaque année par le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine, sur proposition du collège des enseignants titulaires chargés de coordonner l'organisation de la formation théorique et pratique de la capacité de pratiques médico-judiciaires.
La validation des connaissances donne accès à la 2e année.
Elle comporte la validation des stages et la réussite à des épreuves écrites portant sur l'enseignement de la première année.
Connaître les missions, les moyens et l'organisation des structures médico-légales pré-hospitalières et hospitalières.
La mort naturelle ; la mort violente ; la mort criminelle ; l'agonie ; la prise en charge du deuil ; les formes médico-légales de la mort : noyade, strangulation, brûlure, blast, confinement, armes à feu, armes blanches ; les principes de l'identification ; les principes de la biologie moléculaire médico-légale ; les conduites addictives ; la toxicologie spéciale ; l'éthique ; la prises en charge des violences chez le vivant ; sévices à enfants ; violences sexuelles, coups et blessures ; psychiatrie médico-légale.
Stage d'au moins 240 heures effectué dans les mêmes conditions et le même type de services agréés que le stage de 1ère année.
Au cours de ces stages, les étudiants doivent acquérir la pratique des techniques suivantes :
autopsie médico-légale selon les normes les plus récemment admises ;
expertises et rédaction d'un rapport dans le cadre d'une expertise civile, pénale, administrative ;
examen de personnes privées de liberté ;
examen de victimes de violences sexuelles ;
rédaction des certificats médico-légaux.
La validation des connaissances conduit à la délivrance de la capacité de pratiques médico-judiciaires.
Elle comprend la validation des stages, la validation d'un mémoire et la réussite à des épreuves écrites organisées au niveau interrégional.
Les épreuves écrites portent sur l'ensemble de l'enseignement des deux années.
En cas d'échec aux épreuves écrites avec obtention d'une note au moins égale à 8 sur 20, le candidat est soumis à une épreuve orale organisée également au niveau interrégional.
Mise en place de cette formation
dans les universités habilitées à cet effet
Arrêté du 29 avril 1988 FIXANT LA REGLEMENTATION ET LA LISTE DES CAPACITES DE MEDECINE
Arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale
La réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale accessibles aux internes en médecine et en pharmacie est fixée conformément au présent arrêté pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires suivants : - biochimie hormonale et métabolique ; - biologie des agents infectieux ; - biologie moléculaire ; - cytogénétique humaine ; - hématologie biologique ; - pharmacocinétique et métabolisme des médicaments ; - radiopharmacie et radiobiologie ; - toxicologie biologique.
Un arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des universités habilitées à délivrer les diplômes d'études spécialisées complémentaires visés à l'article 1er ci-dessus dans le cadre d'une ou de plusieurs des interrégions déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
La durée de préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires est de quatre semestres accomplis, consécutivement ou non, dans des services agréés à cet effet.
Deux semestres doivent être effectués au cours de l'internat.
Les deux autres semestres comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés.
Sont fixés, en annexe au présent arrêté, pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale (1) : - le programme des enseignements ; - la liste des diplômes d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires considéré ; - les obligations de formation pratique dans les services agréés visés à l'article 3 ci-dessus.
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les enseignements sont dispensés au sein des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des autres établissements d'affectation des candidats.
L'organisation des enseignements et les modalités de contrôle de la formation théorique sont définies, sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 8 ci-dessous, par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie des universités habilitées, et approuvées par les présidents d'université.
Les candidats aux diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale prennent une inscription annuelle selon des modalités déterminées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie des universités habilitées et approuvées par les présidents d'université.
Le montant des droits de scolarité qu'ils doivent acquitter est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Dans chaque interrégion ou groupe d'interrégions, la validation des stages est proposée aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie concernées par une commission spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale au vu des appréciations formulées par les chefs de service auprès desquels sont affectés les candidats.
Chaque commission comporte :
-un enseignant titulaire chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques désigné selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé ;
-au moins trois autres professeurs de la discipline désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie organisant les enseignements.
Des enseignements différents de ceux du diplôme d'études spécialisées complémentaires auquel est inscrit le candidat ainsi que des stages pratiques validés dans les services agréés au titre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires peuvent être pris en compte pour la validation de la formation, sur proposition de la commission spécifique du diplôme d'études spécialisées complémentaires, selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie des universités habilitées, et approuvées par les présidents d'université.
Les diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale sont délivrés aux anciens internes, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie et d'un des diplômes d'études spécialistes mentionnés dans l'annexe propre au diplôme d'études spécialisées complémentaires considéré, ayant en outre : - accompli la durée totale des fonctions définies à l'article 3 du présent arrêté ; - validé l'ensemble de la formation théorique et pratique du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
L'absence d'inscription en vue du diplôme d'études spécialisées complémentaires au cours de l'internat n'est pas opposable aux internes issus de concours antérieurs à la publication du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, tant que les opérations d'agrément des services au titre des diplômes d'études spécialisées complémentaires prévus au présent arrêté n'auront pas été réalisées, les services agréés au titre du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale sont réputés agréés pour la préparation des présents diplômes d'études spécialisées complémentaires, en ce qui concerne les deux semestres devant être effectués pendant l'internat.
Arrêté du 29 avril 1988 FIXANT LA REGLEMENTATION ET LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 3 mai 1988 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME THERAPEUTIQUES SUBSTITUTIVES
Arrêté du 4 mai 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE
Arrêté du 4 mai 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE
Arrêté du 9 mai 1988 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1986 relatif au taux nominal des prêts aidés à l'artisanat
Ces montants maximums sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagnes et de massifs institués par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.
Le directeur du Trésor, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1986 RELATIF AU TAUX NOMINAL DES PRETS AIDES A L'ARTISANAT
Arrêté du 25 octobre 1988 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre l'enzootie de rage des animaux sauvages
En vue de réduire la densité de la population vulpine responsable du maintien et de la diffusion du virus rabique, une prime de 25 F est attribuée à toute personne apportant la preuve de la destruction d'un renard dans les départements atteints ou menacés par la rage ci-après désignés : Ain, Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Jura, Loire, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
Arrêté du 25 octobre 1988 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 20 septembre 1988 MODIFIANT LE MODELE DE L'AVIS D'ADJUDICATION D'APPEL D'OFFRES OU DE CONSULTATION COLLECTIVE A EMPLOYER DANS LES CONSULTATIONS LANCEES POUR LES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 20 septembre 1988 fixant le modèle d'avis d'information préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par les collectivités locales et par leurs établissements publics
L'avis d'information préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par les collectivités locales et par leurs établissements publics, prévu par l'article 308 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Dénomination, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de télex, de la collectivité ou de l'établissement qui passe le marché.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 20 septembre 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMATION PREALABLE A LA CONSULTATION RELATIVE AUX MARCHES NEGOCIES PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET PAR LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 16 novembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 3 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1986 DEFINISSANT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES AUTRES QUE LES AUTOCARS ET LES AUTOBUS DESTINES A DES USAGES DE TOURISME ET DE LOISIRS
Arrêté du 14 novembre 1988 FIXANT LES BASES DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT,TRANSFERT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DES ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 2 novembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE LIAISON EN SITE PROPRE ENTRE LA STATION D'ANTONY DE LA LIGNE B DU RER ET LES DEUX AEROGARES D'ORLY SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE),DE PARAY-VIEILLE-POSTE ET WISSOUS (ESSONNE) ET D'ORLY (VAL-DE-MARNE)
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS AUPRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 21 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA SEPTIEME SESSION NATIONALE D'ETUDES ORGANISEE A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTEFP)
Arrêté du 20 juin 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 30 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1989 FIXANT LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 5 avril 1989 AUTORISANT L'EXPLOITATION DE L'EAU MINERALE NATURELLE DES TROIS SOURCES A L'EMERGENCE APRES TRANSPORT A DISTANCE ET TRAITEMENT
Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DU CONSEIL JURIDIQUE
Arrêté du 25 août 1989 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 23 août 1989 PORTANT APPROBATION DE LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "MAISON RHONE-ALPES DES SCIENCES DE L'HOMME"
Arrêté du 27 juillet 1989 APPROUVANT UN AVENANT N° 7 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE AU PORT DE CETTE VILLE
Arrêté du 19 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-09-1975 RELATIF A LA CONSTRUCTION,A L'INSTALLATION ET A LA VERIFICATION DES JAUGEURS
Arrêté du 28 juin 1989 RELATIF AU PROGRAMME DE DANOIS DANS LES LYCEES
Arrêté du 11 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU TOURISME
Arrêté du 29 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 6 septembre 1989 MODIFIE L'ARRETE DU 20-05-1986 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
60 DU DECRET 90543 DU 29-06-1990 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 2 octobre 1992 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA FORMATION ET UN PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL,COMPLETE PAR UN AVENANT
Arrêté du 5 octobre 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 8 octobre 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE: M. FRANCOIS LONCLE
Arrêté du 1 octobre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 6 octobre 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Arrêté du 16 octobre 1992 portant agrément d'accords relatifs à l'assurance chômage
Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe I ; 2.
Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe III ; 4.
Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IV ; 5.
Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe V ; 6.
Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VI ; 7.
Avenant n° 2 du 3 septembre 1992 à l'annexe VII ; 8.
Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe IX ; 9.
Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XII ; 10.
Avenant n° 3 du 3 septembre 1992 à l'annexe XIV ; 11.
Avenant n° 1 du 3 septembre 1992 à l'annexe XV.
351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage.
351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 modifiée relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Arrêté du 5 septembre 1989 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 17 août 1989 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 octobre 1992 FIXANT LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 3 novembre 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-11-1978 PORTANT DESIGNATION DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AVOUE
Arrêté du 28 octobre 1992 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION ET DE SUIVI DES PROCEDURES ET DU COURRIER DANS LES UNITES ELEMENTAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES GENDARMERIES SPECIALISEES
Arrêté du 4 novembre 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DU PRELEVEMENT OPERE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUR LE MONTANT DES RECOUVREMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L'OCTROI DE MER
Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DU PRELEVEMENT OPERE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUR LA REMUNERATION PERCUE POUR LE COMPTE DU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS
Arrêté du 25 novembre 1992 PORTANT MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER ELECTORAL
Arrêté du 20 novembre 1992 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 28 octobre 1993 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE
Arrêté du 22 novembre 1993 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1970 modifié relatif à l'examen de capitaine côtier
Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l'article L.
5311-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article L.
Arrêté du 13 mars 1998 FIXANT LA FORME ET LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES ORGANISMES GERANT POUR LE COMPTE D'AUTRUI DES CONVENTIONS SECRETES
Arrêté du 13 mars 1998 FIXANT LE TARIF FORFAITAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SECRETES AU PROFIT DES AUTORITES MENTIONNEES AU 4EME AL.
DU II DE L'ART.
28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 mars 1998 PORTANT ORGANISATION DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 11 octobre 1993 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE: PERSONNELS D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Arrêté du 28 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE DES EPREUVES ET LE PROGRAMME DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 13 avril 1984 APPROBATION DE L'AVENANT N0 7 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS.(OUVERTURE DU 16-04-1984 AU 15-05-1984 D'UN NOUVEAU DELAI D'OPTION POUR LES MEDECINS AYANT CHOISI DE PRATIQUER DES TARIFS DIFFERENTS DES TARIFS CONVENTIONNELS)
Arrêté du 25 avril 1984 COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 13 mars 1984 M. AGEZ JEAN-PASCAL EST NOMME EN TANT QU'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 16 juillet 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1973 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG)
Arrêté du 7 juin 1984 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES YVELINES): LA PROPRIETE "LES DELICES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARLY-LE-ROI
Arrêté du 15 juin 1984 CREATION AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,COOPERATION ET DEVELOPPEMENT D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR LES AGENTS MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1994 ET FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE
Arrêté du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Liste du 12 mars 1941 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Circulaire du 31 décembre 1947 NO 127-36-B-4 DU 31-12-1947 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 20 janvier 1948 NO 18 S-S PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI NO 471706 DU 04-09-1947 RELATIVE A L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX
Circulaire du 10 mars 1948 RELATIVE AU STATUT DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 10 mai 1948 PEREQUATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE, DES INDUSTRIES DE LA PAPETERIE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES DU BOIS ET DU PAPIER
Circulaire du 8 juin 1948 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 08-06-1948 RELATIF A L'ALLOCATION INSTITUEE EN FAVEUR DES AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN VOYAGE AERIEN NECESSITE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION
Circulaire du 4 juin 1948 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret du 30 décembre 1940 RELATIF AUX AVANCES EVENTUELLES A CONSENTIR A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 31 janvier 1941 ASSURES FACULTATIFS
Décret du 4 février 1941 FRUITS ET LEGUMES FRAIS PROHIBITION D'EXPORTATION
Décret du 22 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (BESANCON)
Décret du 22 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE (CLERMONT)
Décret du 3 février 1941 AMENAGEANT LE STATUT VITICOLE, FOURNITURES DE VIN EN REMPLACEMENT DES LIVRAISONS D'ALCOOL DE VIN POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
Décret du 6 février 1941 RELATIF A LA CIRCULATION ET A L'EMPLOI DE LA SACCHARINE DANS LES COLONIES
Décret du 11 février 1941 INSTITUTION DU CODE PENAL INDIGENE
APPLICATION DE LA LOI DU 15-10-40 SUR LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES
Décret du 15 février 1941 INSTITUTION D'UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS (ALGERIE)
Décret du 21 février 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX OFFICIERS DES EAUX ET FORETS
Décret du 22 février 1941 CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU ARTISANAUX
Décret du 27 février 1941 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Décret n°49-447 du 30 mars 1949 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU 1 (CATEGORIE A) DU DECRET DU 25-09-1936, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE
4 DU DECRET DU 29-05-1931 SUR LES TAXES ET REDEVANCES MINIERES EN INDOCHINE
Décret du 4 juillet 1944 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
Décret du 15 juillet 1944 ATION FISCALE APPLICABLE AUX DISTILLERIES DE FRUITS A NOYAUX ET DE MACERATIONS DE FRUITS A NOYAUX
9 (JURY DU CONCOURS DE COMMISSAIRES), 18 ET 20 (EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEURS) DU DECRET DU 03-06-1941
Décret du 28 mai 1944 ATTRIBUTIONS DES POSTES VACANTS A L'ISSUE DU CONCOURS PREVU A L'ART.
Décret du 15 juillet 1944 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
7 DU DECRET DU 27-02-1891 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23-06-1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, RELATIF AUX DIMENSIONS DES CLICHES TYPOGRAPHIQUES DEPOSES A L'APPUI D'UNE MARQUE
7 ET 8 DU DECRET DU 16-07-1942 ET PORTE MISE EN ORDRE DES SALAIRES DES CONTROLEURS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SUR LES FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX RECRUTES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION
Décret du 8 août 1944 CONVERSIONS D'EMPRUNTS AUTORISEES AUX COLONIES SUIVANTES: AEF - AOF.
- GUYANE - GUADELOUPE - COTE-DES-SOMALIS - NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 13 janvier 1971 RELATIF AUX SPECTACLES
Décret du 2 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maitrises et jurances et établissement des patentes
Décret du 28 septembre 1791 CONCERNANT LES BIENS ET USAGES RURAUX DE LA POLICE RURALE
Décret du 23 mai 1792 LOGEMENT ET CASERNEMENT DES TROUPES ET DES FONCTIONNAIRES MILITAIRES
Décret du 2 septembre 1792 FOURNITURE DE CHEVAUX, VOITURES ET CHARIOTS POUR LE SERVICE DES ARMEES
Décret du 13 décembre 1792 SUBSISTANCE ET FOURNITURES POUR LES ARMEES
Décret du 1 septembre 1793 QUI RAPPORTE LE DECRET DU 30-04-1792 RELATIF AUX OUVRAGES DRAMATIQUES ET ORDONNE L'EXECUTION DE CEUX DES 13-07-1791,19-07-1791 ET 19-07-1793
Arrêté du 3 juillet 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1982 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 20 juin 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-06-1986 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER MIS AU CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1985 (PREMIER TOUR)
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE PERMANENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret du 22 mars 1805 DU 1ER GERMINAL AN 13 CONCERNANT LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'OUVRAGES POSTHUMES
Arrêté du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1986)
Arrêté du 9 juillet 1986 NOMINATION DE M. BONNET JOSEPH,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD XAVIER POUR L'INFORMATIQUE ET DE M. DUFLOUX CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. PAULET BRUNO POUR LA GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION
Arrêté du 10 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 21-02-1986 FIXANT LE A LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU Où LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES TRUITES ET DE L'OMBLE DE FONTAINE EST RAMENEE A 0,18 METRE
Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LE NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN VUE DE LEUR TITULARISATION DANS UN CORPS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 20 mars 1987 : Ecole française de Brasilia (Brésil) ; Ecole française de Moroni (Comores).
Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 20 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1986 RELATIF AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 4 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 13 mars 1987 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DES AVENANTS A121 ET A122 A LA CONVENTION N0 1 ET A SES ANNEXES I ET V A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DE P ET T: M. LONGUET
Arrêté du 27 mai 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES
Arrêté du 29 juillet 1987 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE PAR UNITES DE VALEUR (BTSA)
Arrêté du 17 août 1987 FIXANT LES MONTANTS ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 5 août 1987 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION PAR CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,INSTITUE PAR L'ARTICLE 1234-10 DU CODE RURAL
Arrêté du 19 août 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. ANDRE GIRAUD
Arrêté du 24 juillet 1987 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT REPARTITION POUR 1986 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 11 août 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 68 (PRESCRIPTIONS UNIFORMES RELATIVES A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LA MESURE DE LA VITESSE MAXIMALE) ANNEXES A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 25 janvier 1988 FIXANT LA LISTE DES ACADEMIES DANS LEQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES ETRANGERES A LA SESSION DE 1988 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON
Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L.
211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L.
213-2, après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ".
Dans la deuxième phrase du I de l'article L.
213-3, après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.
Arrêté du 22 janvier 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DU DIPLOME DU 1ER CYCLE JURIDIQUE DELIVRE PAR LE CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES FRANCAISES DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE,A L'ISSUE DES SESSIONS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1987,EN QUALITE DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES MENTION DROIT
Arrêté du 21 janvier 1988 PORTANT TRANSFERT D'AGREMENT POUR LA PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 18 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 4 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 22 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES AU DECRET 8570 DU 22-11-1985 RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
Il est créé un Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture.
Le service interministériel des Archives de France en assure le secrétariat.
Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques.
Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines.
Il examine le rapport d'activité du service interministériel des Archives de France.
Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit :
a) Le président et le vice-président ;
c) Dix-sept membres de droit :
-le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
-le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des régions de France ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ;
-le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ;
d) Seize personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, en matière de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;
e) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique spécial des archives.
-le chef de l'inspection des patrimoines et le chef du service du patrimoine ;
-les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer et Archives nationales du monde du travail ;
-le chef du service historique du ministère de la défense ;
-toute personne désignée par le directeur général des patrimoines en fonction de l'ordre du jour.
Les membres mentionnés aux a) et d) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Le Conseil supérieur des archives peut créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Les responsables concernés du service interministériel des Archives de France ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures au Conseil supérieur des archives désignées par le ministre chargé de la culture, compétentes dans le domaine, participent aux travaux de ces commissions.
L'arrêté du 7 novembre 1884 portant création de la Commission supérieure des archives, modifié par les arrêtés du 20 juillet 1910, du 26 juin 1923, du 14 décembre 1937, du 4 juillet 1945, du 31 janvier 1947, du 21 février 1947, du 24 mai 1949 et du 27 janvier 1969, est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 1988 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHIVES
Arrêté du 22 janvier 1988 instituant une commission de dérogation prévue aux articles 31 et 32 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.
Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
- trois représentants des exploitants de salles de cinéma ;
- trois représentants des exploitants de réseaux câblés.
Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés.
Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par décision du ministre de la culture et de la communication.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.
Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART.
31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ; d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".
Arrêté du 21 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 21 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 18 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUES AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 18 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA VENDEE
Arrêté du 8 mars 1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 23 mars 1988 RELATIF AUX PROGRAMMES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES DES CLASSES PREPARANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 29 février 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE DELIVRES A LEURS RESSORTISSANTS PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PERMETTANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Arrêté du 21 mars 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP)
Arrêté du 28 mars 1988 PORTANT MAINTIEN DANS LA POSITION DE DELEGATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 mars 1988 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux
Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT PRELEVEMENT DES SEUILS DE PRODUCTION DU RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX
Arrêté du 29 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1984 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 21 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-06-1972 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ESSIEUX RELEVABLES
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1985 FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (BTA)
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AUX MESURES APPLICABLES DANS LE CAS DE PESTE PORCINE CLASSIQUE
Arrêté du 31 mars 1988 constatant la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
A l'issue de l'offre de vente de 20 249 999 actions de la Caisse nationale de crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, il est constaté que quatre-vingt-treize caisses régionales de crédit agricole mutuel ont acquis le nombre d'actions précité.
Le nombre d'actions acquises par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel est publié en annexe au présent arrêté.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ain : 212 334.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne : 205 116.
Caisse régionale bourbonnaise de crédit agricole mutuel : 209 191.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence : 85 181.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes : 66 427.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes : 221 013.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ardèche : 124 614.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes : 140 352.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège : 80 676.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube : 185 081.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude : 117 287.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron : 246 555.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône : 352 136.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal : 164 207.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente : 213 992.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime : 273 495.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher : 155 983.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corrèze : 142 734.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or : 186 237.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-du-Nord : 338 124.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse : 95 766.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Dordogne : 240 707.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs : 179 898.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme : 184 314.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure : 207 795.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche : 227 093.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers : 187 670.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde : 311 347.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Libournais : 60 837.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Indre : 141 370.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire : 208 051.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère : 303 009.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura : 113 381.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest : 223 429.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher : 200 481.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire : 215 718.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Loire : 91 488.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire-Atlantique : 367 561.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret : 293 474.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot : 120 294.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne : 210 992.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Lozère : 65 590.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire : 278 754.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche : 240 899.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Reims : 331 299.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne : 131 696.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne : 99 127.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Mayenne : 221 283.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est Nancy : 183 018.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse : 129 982.
Crédit agricole du Morbihan : 325 075.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle : 177 611.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre : 131 907.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord : 453 084.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne : 169 780.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais : 346 839.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme : 321 847.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques : 256 070.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées : 104 017.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales : 185 021.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin : 169 367.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Haut-Rhin : 102 498.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Rhône : 57 046.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est : 738 533.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du territoire de Belfort : 116 579.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire : 230 339.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe : 199 186.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie : 192 036.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie : 211 895.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-de-France : 922 724.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie : 286 865.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres : 227 537.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn : 171 454.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Tarn-et-Garonne : 156 455.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var : 232 989.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse : 227 349.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vendée : 299 737.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne : 254 339.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne : 181 592.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges : 114 509.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne : 192 916.
Total des caisses régionales : 20 249 999.
Arrêté du 31 mars 1988 CONSTATANT LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, ou son représentant, est nommé représentant suppléant auprès de ladite commission.
Arrêté du 5 mai 1988 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER A COMPTER DU 10-05-1988
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION A UN CONSEIL SPECIALISE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION A UN CONSEIL SPECIALISEE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TEMPS DE SEJOUR DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES
Arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés entre 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
En 1988, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus se décompose comme suit : (Tableau non reproduit)
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L'ART.
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF
Arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 et relatif aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des diplômes, titres, travaux et rapport d'activités des candidats.
TABLEAU I CATEGORIES DE PREPARATION Préparation au concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche CLASSEMENT dans les groupes I CATEGORIES DE PREPARATION Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe CLASSEMENT dans les groupes I CATEGORIES DE PREPARATION Préparation aux concours d'accès au corps des ingénieurs d'études et de chargés d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes I bis CATEGORIES DE PREPARATION Préparation aux concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs et d'attachés d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes II CATEGORIES DE PREPARATION Préparation à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes II CATEGORIES DE PREPARATION Préparation au concours d'accès au corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes III CATEGORIES DE PREPARATION Préparation à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe CLASSEMENT dans les groupes III CATEGORIES DE PREPARATION Préparation à l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe CLASSEMENT dans les groupes III CATEGORIES DE PREPARATION Préparation aux concours d'accès aux corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche CLASSEMENT dans les groupes IV CATEGORIES DE PREPARATION Préparation aux concours d'accès aux corps d'agents techniques de la recherche et d'agents d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes V TABLEAU II CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Concours d'accès aux corps de directeurs de recherche, de chargés de recherche et d'ingénieurs de recherche CLASSEMENT dans les groupes I CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe CLASSEMENT dans les groupes I CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études et des chargés d'administration CLASSEMENT dans les groupes I bis CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs et d'attachés d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes II CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes II CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Concours d'accès aux corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes III CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Examen professionnel d'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe CLASSEMENT dans les groupes III CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Examen professionnel d'accès au grade de secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe CLASSEMENT dans les groupes III CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Concours d'accès aux corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche CLASSEMENT dans les groupes IV CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS Concours d'accès aux corps d'agents techniques de la recherche et d'agents d'administration de la recherche CLASSEMENT dans les groupes V
Arrêté du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 ET RELATIF AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 26 avril 1988 fixant le modèle 1987 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1987 au modèle S.
7123j (1) annexé au présent arrêté.
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales, notamment la Caisse nationale des allocations familiales.
L'arrêté du 13 janvier 1987 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.
A. n° 60-3758) est abrogé.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, et le directeur de la construction et du logement au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Arrêté du 2 novembre 1988 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus (système D.
V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon
Est autorisée, à titre expérimental pour six mois à compter de la date du présent arrêté, la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police à la gestion du traitement automatisé des chéquiers déclarés volés ou perdus (système D.
La finalité de ce traitement est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.
Les informations enregistrées sont saisies, par des fonctionnaires autorisés, à partir de la fiche de demande de diffusion temporaire par le système D.
V. remplie par le titulaire du chéquier lorsqu'il fait une déclaration de vol ou de perte auprès des services de police des circonscriptions de police urbaine de la Côte-d'Or.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom et prénom figurant sur le chéquier ; Adresse ; Code postal ; Ville ; Banque émettrice du chéquier ; Agence ; Numéro de compte ; Série des chèques ; Numéro de procès-verbal de déclaration de vol ou de perte ; Circonstances du vol ou de la perte ; Date du vol ou de la perte.
Les destinataires de ces informations sont : - la direction départementale des polices urbaines de la Côte-d'Or ; - la chambre de commerce et d'industrie de Dijon qui les diffuse à l'ensemble des commerçants abonnés au système.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la brigade financière de la sûreté urbaine de Dijon au commissariat central, place Suquet, 21000 Dijon.
Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS (SYSTEME DMCV),MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON
Arrêté du 8 novembre 1988 FIXANT LE PROGRAMME LIMITATIF DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS DE VERIFICATEURS DES BATIMENTS DE FRANCE (AU TITRE DE L'ANNEE 1989)
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDES DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 5 mai 1988 PORTANT AGREMENT DE FORMATIONS,DE SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS OU DE CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATIONS REDUIT
Arrêté du 8 novembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES,A LA DEMANDE OU POUR LE COMPTE DE TIERS,EN VUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX AFFERENTS AUX OPERATIONS DU PROGRAMME STAR
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA FAMILLE: MME.
Arrêté du 17 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-08-1968 RELATIF AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE TECHNIQUE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 22 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE R3 LUBRIFIES
Arrêté du 17 novembre 1988 PORTANT AFFECTATION DE L'AERODROME DE VITRY-LE-FRANCOIS-VAUCLERC (MARNE)
Arrêté du 18 novembre 1988 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET APPROBATION DE SES STATUTS (SIC)
Arrêté du 30 juin 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME (M. OLIVIER STIRN)
Arrêté du 20 septembre 1988 relatif à la déclaration prévue à l'article 251 (2°) du code des marchés publics
La présente déclaration concerne aussi bien les entreprises ou les sociétés établies en France que les entreprises ou sociétés établies à l'étranger.
Le soumissionnaire est-il, la société est-elle en état de redressement judiciaire ? ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art. 258 du code des marchés publics) (1) : ...
Dans l'affirmative, date du jugement de mise en redressement judiciaire et indication du tribunal : ...
Noms et adresses de l'administrateur (s'il en a été nommé un) et du représentant des créanciers : ...
Dans l'affirmative, indiquer le numéro, la date et l'origine du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués : ...
Que j'ai ou que la société a satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à (aux) l'adresse(s) de mon, son, ses établissement(s) à l'ensemble des obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 modifiée (art. 52 du code des marchés publics) dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 dudit code (2) (art. 259 du code des marchés publics) : (2) Pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les entreprises ou les sociétés établies dans la C.
E. doivent, en outre, joindre un certificat de l'autorité compétente attestant qu'elles sont en règles au regard de la législation du pays où elles sont établies.
Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration : ....
Arrêté du 20 septembre 1988 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 21 juin 1989 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers de mines d'uranium et de bauxite
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1989, aux ouvriers de la mine de bauxite de Mèze (Hérault) appartenant à la société Aluminium Pechiney, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui sont nés avant le 27 avril 1941.
La même dérogation est rendue applicable, du 1er mai au 31 décembre 1989, aux ouvriers des établissements miniers de la Compagnie générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions suivantes :
- soit être âgé de moins de cinquante ans, justifier d'au moins vingt ans de services au fond et se trouver au maximum à quatorze mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse ;
- soit être âgé de plus de cinquante ans et se trouver au maximum à vingt et un mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse.
Arrêté du 21 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS OUVRIERS DE MINES D'URANIUM ET DE BAUXITE
Arrêté du 26 juin 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LA LOI BANCAIRE
Arrêté du 6 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES ATTRIBUEE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE
Arrêté du 27 juin 1989 RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCERNANT LA CHICOREE A CAFE
Arrêté du 6 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-09-1987 FIXANT LES LICENCES,TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord concernant le financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 30 juin 1989 FIXANT LES INDICES DE BESOINS EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 30 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1973.
Arrêté du 11 août 1989 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TOURISME-CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TOURISME-LOISIRS ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 2 août 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DENOMMEE INSTITUT DE RECHERCHE,D'ETUDES ET DE PROSPECTIVE POSTALES (IREPP)
Arrêté du 13 avril 1989 fixant le contrôle général des marchés publics et autres conventions au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
Un contrôle général des marchés publics et autres conventions est institué au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Pour les marchés publics et leurs avenants, cette tâche est dévolue au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux de la direction de l'administration générale.
Pour les autres conventions et leurs avenants, cette tâche est dévolue au bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction de l'administration générale.
Il est fait obligation à chaque personne responsable des marchés et à chaque signataire des autres conventions, de transmettre aux bureaux précités, pour examen, tout avant-projet de marché public ou d'autre convention, avant la signature du titulaire ou du partenaire.
Il appartient auxdits bureaux de porter leurs observations éventuelles à la connaissance de la personne responsable des marchés ou du signataire des autres conventions, qui demeure responsable de la suite à donner.
Il incombe, en outre, au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux de tenir à jour la documentation et de la communiquer, à leur demande, aux personnes responsables des marchés.
Le déroulement des procédures est proposé en annexes I et II au présent arrêté.
PROCÉDURE PROPRE AUX MARCHÉS PUBLICS
Elaboration d'un avant-projet.
Rédaction d'un rapport de présentation destiné :
- exemplaire A, au contrôleur financier ;
- exemplaire B, à la personne responsable des marchés.
Présentation de l'avant-projet de marché et du rapport au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux.
Contrôle de légalité de l'avant-projet, rédaction d'un avis assorti d'éventuelles suggestions et retour au gestionnaire.
Bureau des affaires immobilières, équipement et travaux.
Transmission au titulaire du marché pour signature.
Envoi du marché signé au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux.
Enregistrement du marché :
Etablissement d'une fiche de suivi (rubriques Renseignements généraux, Renseignements financiers et Conditions pratiques) et constitution du dossier destiné au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Transmission au contrôleur financier pour visa :
- du projet du marché ;
- de la fiche de suivi,
accompagnés de l'exemplaire A du rapport de présentation.
Retour au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux :
Transmission à la personne responsable des marchés :
- du projet de marché, pour signature ;
- de la fiche de suivi pour paraphe ;
- de l'exemplaire B du rapport de présentation.
Transmission du marché au gestionnaire pour notification au titulaire.
Transmission d'un double des pièces constituant la notification au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux.
Suivi de gestion :
Si nécessaire, le gestionnaire porte sur la fiche de suivi les avenants, les pénalités et les intérêts moratoires.
Au fur et à mesure, la fiche de suivi est complétée par l'indication des montants payés et des numéros d'ordonnancement (rubrique Suivi financier).
Etat semestriel.
En juin et en décembre de chaque année le gestionnaire établit un état semestriel qui fait apparaître :
- les engagements de dépense ;
- le montant primitif du marché ;
- le montant payé ;
- éventuellement, la différence entre les deux montants avec les observations s'y rapportant.
L'état semestriel est paraphé par la personne responsable des marchés et adressé au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux.
Le bureau des affaires immobilières, équipement et travaux classe l'état semestriel.
Fin de gestion :
La fiche de suivi est complétée et la rubrique Fin de gestion renseignée et adressée avec le dernier état semestriel à la personne responsable des marchés.
Paraphe de la fiche de solde et retour des deux documents à la section des marchés.
Archivage de la fiche et destruction des états semestriels.
Section des marchés.
PROCÉDURE PROPRE AUX AUTRES CONVENTIONS O P É R A T E U R 0.0.
Représentant du signataire.
Rédaction d'un rapport de présentation destiné : - exemplaire A, au signataire ; - exemplaire B, au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Présentation de l'avant-projet de l'autre convention accompagné du rapport au bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Contrôle de légalité, rédaction d'un avis assorti éventuellement de suggestions et retour au gestionnaire.
Bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Transmission au membre du corps du contrôle général économique et financier pour visa du projet de l'autre convention accompagné de l'exemplaire A du rapport de présentation.
Transmission au signataire : - du projet de l'autre convention pour signature ; - de l'exemplaire B du rapport de présentation.
Transmission au cocontractant pour signature.
Transmission d'une copie de la convention revêtue de l'ensemble des signatures au bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LE CONTROLE GENERAL DES MARCHES PUBLICS ET AUTRES CONVENTIONS AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 13 juin 1989 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX CORPS DES INSPECTEURS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE,DES AGENTS-CHEFS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE
Arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes
La capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l'aide de filets à nappes fixés à terre, dénommée tenderie aux vanneaux, est autorisée dans les communes d'Amagne, Ambly-Fleury, Brécy-Brières, Challerange, Corny-Machéroménil, Ecly, Falaie, Givry-sur-Aisne, Monthois, Movion-Porcien, Novy-Chevrières, Rilly-sur-Aisne, Sorbon, Terron-sur-Aisne, Vandy, Voncq et Vouziers, du département des Ardennes, et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
La distance de noeud à noeud des mailles du filet ne peut être inférieure à huit centimètres.
Seul le vanneau huppé peut être utilisé comme appelant.
La tenderie est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée par le préfet, sur l'avis favorable du maire de la commune où elle est installée.
L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'installation qui en est l'objet a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.
Tout gibier autre que le vanneau huppé et le pluvier doré capturé accidentellement est relâché immédiatement.
La commercialisation des vanneaux et des pluviers ainsi capturés est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Arrêté du 17 août 1989 RELATIF A LA TENDERIE AUX VANNEAUX DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE)
Arrêté du 1 septembre 1989 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 11 août 1989 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION GYMNIQUE ET DISCIPLINES ASSOCIEES)
Arrêté du 6 septembre 1989 fixant les modalités des concours pour le recrutement des professeurs des disciplines scientifiques et techniques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Les modalités des concours pour le recrutement des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont définies par le présent arrêté.
Les concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 6 mai 1988 susvisés sont organisés dans les disciplines suivantes :
Mécanique : option Energétique ;
Architecture : option Construction civile ;
Organisation et gestion des entreprises ;
Fabrications mécaniques : option Enlèvement de matière, option Déformations plastiques, option Fonderie ;
Automatique : option Textile ;
Sciences électriques : option Electronique, option Electrotechnique ;
L'article 2 a été modifié par un arrêté publié au BO de l'éducation nationale n° 26 du 30 juin 1994.
La définition des programmes est donnée, par discipline, en annexe au présent arrêté (1).
(1) Cet arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 21 septembre 1989 et diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13 rue du four, 75006 Paris.
Le nombre de places mises aux concours pour chaque discipline et leur répartition entre concours externe et concours interne, les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés chaque année dans l'avis de concours publié par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les délais fixés dans l'avis portant ouverture de concours.
Les candidats aux premiers concours (concours externes) doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé et justifier des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner.
Les candidats aux deuxièmes concours (concours internes) doivent remplir les conditions fixées à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.
Au vu des résultats d'ensemble aux épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
Pour l'admission définitive, une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 est requise.
Le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministère de l'éducation nationale pour l'admission.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1989.
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DU CADRE DE L'ENSAM
E1 : PROJET DE CONCEPTION
PROJET D'ANALYSE DE DOSSIER
(Durée huit heures + une heure pour le repas pris sur place)
Le projet se rapporte à une pièce, à une série d'organes, à une machine ou à une construction métallique.
Il comporte deux parties d'égal coefficient :
Une étude mécanique, en vue de l'établissement d'un avant-projet, avec schémas croquis et mémoire explicatif (temps conseillé : trois heures) ;
Un dessin d'ensemble et de détails ;
Des questions pourront être posées sur le choix des matériaux, l'obtention des pièces brutes, la fabrication.
Propriétés des matériaux utilisés en construction mécanique.
Choix en fonction des contraintes sur l'usinage.
Traitements thermiques : influence sur l'usinabilité, les déformations et les caractéristiques des matériaux.
Tenseurs de contraintes : relations de Cauchy, équations d'équilibre, réciprocité, propriétés de l'état de contrainte en un point (contraintes principales, directions principales des contraintes, représentation géométrique, tenseur sphérique et déviateur des contraintes).
Cinématique du milieu continu : champ de déplacement en variables lagrangiennes et eulériennes, trajectoires, lignes de courant, relations déplacements-déformations, champs des vitesses de déformation, dérivées particulaires, équation de continuité.
Lois de comportement : comportement élastique linéaire, isotrope et anisotrope.
Présentation générale du problème d'élasticité.
Etats de contraintes et déformations particuliers (plans et axisymétriques), méthodes de résolution.
Enveloppes épaisses.
Critères d'élasticité.
Mécanique des structures :
Théorie générale des poutres en élasticité linéaire en petites perturbations : approche cinématique, approche statique, formulation analytique du problème, déformations et contraintes généralisées, formulation analytique du problème en déformations et contraintes généralisées.
Flexion simple des poutres : modélisation des contraintes de cisaillement, centre de cisaillement.
Torsion des poutres droites : théorie de Saint-Venant.
Théorèmes de l'énergie, principe des puissances virtuelles.
Etats d'approximation (champ cinématiquement admissible, champ statiquement admissible).
Méthode de Ritz, approche éléments finis des éléments poutres (matrice de rigidité, matrice de souplesse).
Méthode des éléments finis.
Stabilité, linéarisation.
Dynamique de solides indéformables, fréquences propres, modes propres, réponse à une excitation par méthode modale et par méthode directe.
Matrices de masse et d'amortissement associées aux éléments poutres.
Dynamique de structures : résolution analytique, méthode des éléments finis.
Equilibrage des rotors.
Cinématique des fluides : définitions (lignes de courant, tube de courant, écoulement permanent) ; continuité (équation de continuité, définition du débit) ; mouvement d'un élément fluide ; écoulements particuliers (circulation, écoulement irrotationnel ; potentiel des vitesses, écoulement rotationnel, vecteur tourbillon) ; écoulements bidimensionnels (tracé en bidimensionnel : potentiel, fonction de courant, superposition de deux écoulements Laplace).
Dynamique des fluides incompressibles : équation de la dynamique ; équation de Bernoulli, applications (tube de Pitot, Venturi) théorème des quantités de mouvement ; notion de pertes de charge (pertes singulières, ligne piézométrique).
Ecoulement des fluides réels : notion de viscosité, équation de Navier-Stockes, écoulement laminaire (Poiseuille, Couette ; applications au graissage hydrodynamique, principes du patin et du palier) ; régime d'écoulement laminaire et turbulent, nombre de Reynolds ; pertes de charge en ligne (essais de Nikuradse, équation de Colebrook) ; notions sur la turbulence ; couches limites (longueur de mélange, lois de parois) ; écoulement autour d'un obstacle (formes simples), aérodynamique du profil isolé.
Voir épreuve E2 ci-après.
Elaboration des produits semi-ouvrés : fonderie, déformations plastiques, mécano-soudure, métallurgie des poudres.
Usinages non conventionnels : électroérosion, électrochimie...
Usinages à l'outil coupant : utilisation des machines classiques et des machines à commande numérique.
Données économiques de la production : calcul des coûts (d'études et de fabrication).
E2 : SCIENCES POUR L'INGÉNIEUR (Concours externe et concours interne)
Il s'agit d'une épreuve de technologie.
L'adhérence : le frottement : applications adhérence et arc-boutement, frottement de glissement et de roulement, importance de ces phénomènes en construction mécanique et analyse des facteurs à prendre en considération.
La fonction support : applications : analyse des fonctions devant être assurées par un bâti de machine ou de mécanisme et des facteurs influençant le choix d'une structure, du matériau, des formes.
Concentrations de contraintes : endurance : applications : concentration de contraintes, phénomènes de fatigue, influence des concentrations de contraintes sur la tenue en fatigue d'une pièce de machine, amélioration de la tenue en fatigue par modification du tracé d'une pièce.
Généralités sur les liaisons : applications : vue d'ensemble, organes de liaisons.
Guidage circulaire : applications : articulations cylindriques, paliers lisses et roulements.
Guidage rectiligne : applications : par glissement et roulement.
Système vis-écrou dans une transformation de mouvement : applications : par glissement et roulement.
La fonction d'étanchéité : applications : étanchéité statique et dynamique (mouvements de translation et de rotation).
La transmission par courroies : applications : domaine d'utilisation des courroies, principe de fonctionnement des courroies plates ; phénomènes secondaires, comparaison des courroies plates et des courroies trapézoïdales, autres courroies.
Les manchons d'accouplements élastiques : applications : généralités, matériaux élastiques utilisés.
Comportement, exemples types.
Eléments de construction métalliques : applications : les matériaux, les éléments d'assemblage, rivets, boulons ordinaires, boulons HR, soudures, etc.
E3 : RÉSUMÉ DE TEXTE
Voir l'arrêté relatif à la nature des épreuves.
O1 : ANALYSE DE DOCUMENTS
(Durée une heure trente ; préparation trois heures)
O2 : EXPOSÉ PÉDAGOGIQUE
(Durée une heure ; préparation trois heures avec documents)
Le candidat choisira un sujet d'exposé parmi trois thèmes proposés par le jury dans l'une des cinq spécialités du programme ci-dessous (celle-ci sera précisée par le candidat lors de son inscription au concours).
Transmission de puissance
Transmissions par dentures (engrenages, réducteurs, boîtes de vitesses,...), par adhérence (poulies, courroies, variateurs, embrayages, freins), fluidiques (moteurs hydrauliques et pneumatiques, obturateurs, coupleurs, accouplements (fixes, élastiques, mobiles, cardan).
Charpentes métalliques (matériaux utilisés, normes, poutres à âme pleine, en treillis) ; bâtiments industriels (ossatures, couvertures,...)
; béton armé (constituants, aciers pour bétons : ancrage, jonctions, réglementation, sollicitations).
Machines volumétriques
Conception générale, génération d'une capacité à volume variable ; distribution, remplissage, régulations, équilibrage...
; applications : machines hydrostatiques, compresseurs, moteurs pneumatiques, thermiques.
Machines isobares (échangeurs chaudières, réacteurs nucléaires) ; machines isenthalphes (détendeurs, soupapes, purgeurs) ; machines isentropes (turbines à vapeur et à gaz) ; installations industrielles (centrales thermiques, groupes frigorifiques).
Machines de production
Architecture mécanique, commande et contrôle des machines de production (études des bâtis : rigidité, résistance) ; étude des guidages : broches, glissière, automatisation, technologie des asservissements.
Entretien, sécurité, lubrification.
O3 : ENTRETIEN
(Concours interne et concours externe)
(Durée huit heures + une heure pour le repas pris sur place ; coefficient 2)
Le projet se rapporte à la construction d'une machine ou d'une installation ayant trait au programme de la spécialité.
Une étude théorique de dimensionnement général ;
Un dessin d'ensemble.
Des questions pourront être posées sur le choix des matériaux et les méthodes de réalisation.
Le projet fera appel aux connaissances définies par le programme ci-après de l'épreuve E2.
E2 : SCIENCES POUR L'INGÉNIEUR
Il s'agit d'une épreuve théorique.
Cinématique et déformation ; contraintes ; équations générales du mouvement d'un milieu déformable ; élasticité linéaire ; lois de comportement d'un fluide réel, notions de rhéologie ; viscosité dynamique, viscosité cinématique, fluides de Stokes et de Newton ; approximation du fluide non visqueux ; exemples d'écoulements en fluide incompressible non visqueux, écoulements plans à potentiel des vitesses ; analyse dimensionnelle appliquée aux écoulements, nombres sans dimensions, similitude ; exemples d'écoulements en fluide visqueux isotherme : théorie de la couche limite ; couche limite laminaire : solutions exactes de Blasius et solutions approchées ; couche limite turbulente : lois de paroi, de défaut de vitesse, de puissance ; application aux écoulements en conduite et aux écoulements plans.
Mécanique des fluides appliquée
Fluides incompressibles non visqueux :
Equations générales de l'hydrostatique et de l'hydrodynamique ; théorème de Bernoulli en écoulement permanent et non permanent.
Théorème d'Euler ; applications ; coups de bélier.
Fluides incompressibles visqueux :
Etude pratique des viscosités, mesure ; pertes de charge en conduite, pertes de charge linéaires, étude des divers régimes d'écoulement, courbes de Colebrook, pertes de charge singulières, application au calcul pratique des conduites ; écoulement permanent et uniforme dans les canaux, notions sur les écoulements variés et sur l'analyse de l'écoulement dans un canal rectangulaire de grande largeur ; théorie de lubrification, théorie de coin d'huile, application au calcul des butées et des paliers, lubrification en régime non hydrodynamique, similitude.
Fluides compressibles :
Equations générales, théorème de Barré de Saint Venant, état critique, nombre de Mach, théorème de Hugoniot, tuyères, ondes de choc droite et oblique ; écoulement adiabatique irréversible en conduite, tables et courbes de Fanno, applications, calcul des joints labyrinthes ; notions sur la couche limite en fluide compressible ; écoulements diabatiques réversibles, tables et courbes de Rayleigh.
Aérodynamique des corps géométriques simples ; étude expérimentale des profils aérodynamiques aux faibles vitesses, polaires ; théorie des grilles d'aubes, grilles fixes, mobiles, de compression, de détente ; déflexions et pertes.
Thermodynamique appliquée
Application des principes de la thermodynamique à l'étude des machines ; enthalpie utilisable, exergie, anergie, bilan exergétique ; diagrammes thermodynamiques : utilisation pratique des diagrammes relatifs à l'air et aux gaz de combustion, à la vapeur d'eau, aux fluides frigorigènes, à l'air humide ; notions de transmission de chaleur et de calcul des échangeurs, applications de l'analyse dimensionnelle : nombres sans dimensions utilisés dans l'étude de la convection ; étude thermodynamique des compressions et des détentes ; cycles de puissance à vapeur d'eau, cycles à soutirages et resurchauffes, cycles particuliers aux centrales nucléaires ; cycles de puissance à turbines à gaz, cycles combinés gaz-vapeur ; cycles frigorifiques.
Dynamique appliquée
Equilibrage dynamique des rotors ; équilibrage des machines alternatives ; irrégularité cyclique, calcul du volant ; vibrations de torsion de vilebrequins et lignes d'arbres ; vibrations de flexion des lignes d'arbres ; vibrations des aubages de turbomachines ; couplage de machines motrices et réceptrices, stabilité, régulation.
Machines alternatives et volumétriques
Pompes alternatives, diagrammes, puissances, rendements, cavitation, régulation du débit ; pompes hydrauliques volumétriques, cinématiques, énergétiques ; compresseurs alternatifs, diagrammes, puissance, rendement, compression étagée, régulation ; machines frigorifiques à compression ; moteurs hydrauliques, moteurs à combustion interne, cycles, rendement, pression moyenne, suralimentation.
Turbomachines
Généralités sur les turbomachines :
Théorème d'Euler Rateau ; théorème de Bernoulli en mouvement relatif ; similitude, classification des turbomachines selon leur coefficient de vitesse angulaire spécifique ; notions sur les théories bi et tridimensionnelles, calcul aube à aube.
Turbomachines à fluides incompressibles :
Pompes centrifuges, caractéristiques, cavitation, NPSH, problèmes d'exploitation, ventilateurs centrifuges ; pompes et ventilateurs axiaux, théorie élémentaire à partir des triangles de vitesses, calcul à partir de la théorie des grilles d'aubes, équilibre radial, différents types de vortex ; turbines hydrauliques : turbines à action et à réaction.
Turbomachines à fluides compressibles :
Turbosoufflantes et turbocompresseurs centrifuges ; turbosoufflantes et turbocompresseurs axiaux, équilibre radial ; turbines à vapeur et à gaz : étude interne, étages à action et à réaction, détente étagée, auxiliaires d'une centrale thermique : pompes, condenseurs, échangeurs, réfrigérants atmosphériques ; turboréacteurs à simple et double flux, turbopropulseurs.
Capteurs thermiques et photovoltaïques ; applications de l'énergie solaire : chauffage, pompage, production de froid, production thermodynamique d'énergie mécanique.
Energie éolienne :
Calcul d'une hélice à axe horizontal ; différents types de rotors ; production d'électricité et pompage ; rentabilité.
Production du biométhane.
01 : Analyse de documents
(Durée une heure trente ; préparation trois heures ; coefficient 2)
(Durée une heure ; préparation trois heures ; coefficient 2)
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi trois thèmes proposés par le jury et extraits des chapitres 2 à 7 inclus du programme de l'épreuve E2.
OBJECTIF DE L' EPREUVE
Mettre en évidence les connaissances, capacités d'analyse, d'exploitation, de décision et d'expression du candidat dans le domaine :
De la conception architecturale ;
Des éléments et composants ;
Des procédés de construction et systèmes constructifs ;
Des techniques de mise en oeuvre ;
De l'organisation des chantiers ;
A partir d'un programme, d'une esquisse, éventuellement d'un cahier des charges :
Définir les partis structuraux et constructifs adaptés à la réalisation d'une construction ou d'une partie de celle-ci ;
Etablir des plans d'exécution, faire des dessins, schémas, croquis et commentaires sur les solutions proposées ;
Répondre à certaines questions sur le choix des techniques, technologies, matériaux et leur mise en oeuvre...
Matériaux entrant dans les constructions :
Propriétés caractéristiques, classification, essais de contrôle et de caractérisation ;
Comportement dans le temps, entretien, pathologie ;
Matières minérales, matériaux à base de ciments, de plâtre, céramique, verre, matières organiques, bois, matières plastiques, asphalte, bitume, métaux et alliages, aciers, aluminium, cuivre, zinc...
Résistance des matériaux et stabilité des constructions :
Equilibre, stabilité, sollicitations, contraintes, déformations ;
Systèmes structuraux et procédés de résolution graphiques ou analytiques.
Fixation, liaison, jointoiement...
Structures et leurs composants :
Conception, organisation, réalisation ;
Résolution des grandes fonctions : fonder, porter, franchir, stabiliser...
Les grandes parties d'une construction : infrastructures, structures de transition, structures courantes.
Partition de l'espace, fermeture, clôture, occultation :
Couvertures, façades, cloisonnement...
Menuiseries, vitrerie, quincaillerie...
Habillage, finitions, protection :
Crépi, plâtrerie, enduits, peintures...
Equipements et leurs implications sur le gros oeuvre et le second oeuvre :
Ventilation, chauffage, climatisation, conditionnement ;
Distribution et évacuation des fluides, distribution des énergies ;
Ascenceurs et monte-charges, escaliers.
Les fonctions du confort et de la sécurité des constructions :
Eclairage, isolation thermique et acoustique, hydraulique du bâtiment ;
Protection incendie, foudre, effraction...
Pathologie des constructions ;
Connaissance des règlements, documents normalisés, DTU
Il s'agit d'une épreuve théorique ayant pour but de mettre en évidence chez le candidat la maîtrise des connaissances fondamentales propres aux corps de métiers intervenant dans les diverses phases de l'élaboration d'une construction.
L'épreuve portera sur la justification théorique de dispositions constructives, à partir d'une esquisse de bâtiment fournie au candidat.
Résistance des matériaux (structure, béton armé, béton précontraint, charpente métallique...)
Thermique du bâtiment ;
Hydraulique du bâtiment...
03 : Entretien (Durée une heure ; coefficient 1)
Le projet se rapporte à la réalisation d'une installation industrielle ayant trait au programme de la spécialité.
Il comporte deux parties :
Une étude théorique de dimensionnement général (coefficient 3/4) ;
Un schéma de l'installation avec circulation des courants de matière et d'énergie (coefficient 1/4).
Des questions pourront être posées sur le choix des matériaux, les méthodes de réalisation et la procédure de mise en marche de l'installation.
Caractéristiques et propriétés physiques de l'état fluide.
Statique : équation fondamentale, calcul des forces de pression sur les parois, application à la centrifugation.
Cinématique : débit et équation de continuité, expression de la vitesse et de l'accélération.
Equation générale de l'énergie pour un fluide réel : théorème de Bernoulli, applications formule de Torricelli, sonde de Pitot, tuyère, diaphragme, Venturi.
Théorème de la quantité de mouvement et du moment cinétique pour un fluide en écoulement permanent et applications : étude des turbomachines, théorème de l'énergie en mouvement relatif.
Similitude et analyse dimensionnelle : Reynolds, Froude, Weber, etc., théorème de Vaschy-Buckingham, application.
Ecoulement permanent des fluides réels incompressibles : écoulement laminaire, écoulement turbulent, profil universel de vitesse, lois empiriques et semi-empiriques.
Calcul pratique des canalisations et des réseaux.
Etude pratique des pompes centrifuges et des ventilateurs.
Méthode de détermination des installations de pompage.
Ecoulement dans les masses poreuses et dispersées : sédimentation, filtration, fluidisation, colonnes garnies diphasiques gaz liquide,...
Cinétique des transferts
Lois fondamentales : Fourier, Fick, Newton.
Différents cas de diffusion.
Propriétés de transfert : conductivités, diffusivités.
Equations aux dérivées partielles : milieu au repos, fluides en mouvement, formules de Kirchhoff.
Résolution des équations de transfert de chaleur : stationnaire, non stationnaire, écoulement laminaire, écoulement turbulent, entre fluides en mouvement.
Résolution des équations de transfert de matière : phase immobile, fluide en mouvement laminaire et turbulent, entre phase, théorie de la pénétration.
Analogie : Reynolds, Chilton Colburn, Taylor Prandtl, etc., phénomène d'entrée.
Opérations unitaires
Etages d'équilibre : simple, courants croisés, contre courant.
Echangeurs de contact continu : étages équivalents, unités de transfert.
Distillation : un étage d'équilibre, flash, progressive simple, entraînement à la vapeur.
Distillation fractionnée d'un mélange binaire dans une colonne à plateaux : méthodes de Ponchon et Savarit, Mc.
Cabe et Thiele, performance et rendement des plateaux.
Couplage de colonnes.
Distillations de multicomposants.
Rectification azéotropique et extractive.
Distillation sous pression réduite.
Distillation dans les colonnes à garnissage : performances et rendements.
Rectification discontinue.
Distillation complexe : algorithme pour logiciel de simulation.
Extraction par solvant : liquide liquide, solide liquide, différents types de diagrammes.
Opérations gaz liquide : absorption, désorption, diagrammes fonctionnels, couplage des installations.
Absorptions complexes : multicomposants.
Hydrodynamique des colonnes à garnissage.
Opérations de transferts avec alimentations et soutirages multiples.
Dégagement de chaleur.
Opérations sur l'air humide.
Adsorption.
Appareillage et métrologie associés à ces opérations unitaires.
Thermocinétique et thermodynamique industrielles
Conduction, convection naturelle et forcée, rayonnement, condensation, ébullition.
Calcul des échangeurs : méthodiques, antiméthodiques, autres.
Transfert de chaleur dans les milieux fluidisés.
Thermodynamique : bilans énergétiques, enthalpiques, entropiques, exergétiques.
Appareillages : compresseurs, pompes à vide, tuyères, machines thermiques à vapeur, turbines.
Procédés industriels : machines frigorifiques, liquéfaction des gaz, recompression des vapeurs, pompes à chaleur, récupération de chaleur sur les effluents, intégration thermique des appareils de distillation, interconnexion optimale des unités.
Corps pur : grandeurs caractéristiques et leur estimation.
Fugacité en phase gazeuse et calcul des coefficients de fugacité : équation du viriel et équations plus sophistiquées, diagrammes généralisés.
Fugacité en phase liquide et calcul des coefficients d'activité : fonction d'excès, équation de Gibbs Duhem, lois limites et lois plus sophistiquées.
Modèle Wilson, NRTL et UNIQUAC, méthode par contribution de groupe.
Calcul des équilibres de phase.
Cas des équilibres avec réaction chimique.
Calcul des réacteurs industriels
Différentes réactions et différents réacteurs.
Bilans matière et énergie.
Mise en oeuvre optimale des réactions.
Stabilité des réacteurs.
Réactions multiples : sélectivité.
Distribution des temps de séjour : applications.
Réactions hétérogènes et catalytiques.
01 : Analyse de documents (Durée une heure trente ; préparation trois heures ; coefficient 2)
02 : Exposé pédagogique (Durée une heure ; préparation trois heures ; coefficient 2)
A partir d'un cahier des charges, l'épreuve consiste à établir le projet d'organisation d'une production, d'un secteur de production ou d'un service de l'entreprise.
Elle comporte trois volets :
L'analyse du problème posé après formulation de toutes les hypothèses faites par le candidat pour compléter, éventuellement, les données fournies dans le sujet ;
L'exposé des différentes solutions envisagées et le choix justifié de la solution retenue ;
La rédaction du dossier de mise en application de cette solution.
Voir le programme de l'épreuve E2 : Sciences pour l'ingénieur.
Epreuve théorique portant sur les sciences et les techniques de la spécialité.
L'organisation de l'entreprise de production
L'entreprise dans son environnement :
Aspects techniques, économiques, juridiques et humains.
Les fonctions internes de l'entreprise :
Financière et de gestion des capitaux ;
Technique : conception du produit, préparation technique et administrative de la production, le suivi, le contrôle de la qualité, la maintenance, les coûts ;
Approvisionnement (biens et services) ;
Implantation, manutention et stocks ;
Commercialisation de la production (à l'échelon national ou international) ;
Humaine (personnel et vie de l'entreprise).
Les outils fondamentaux utilisés en organisation
Conduite d'un projet (méthodologie).
Modélisations mathématiques et graphiques :
Programmation linéaire : simplexe, paramétrisation ;
Statistiques et probabilités : échantillonnages et estimations, tests d'hypothèse, simulations, analyse de données (lissage, corrélation, régression, analyse factorielle) ;
Graphes : recherches de chemins et de flots particuliers, réseaux.
La saisie et le traitement des informations :
Les systèmes traditionnels (supports documentaires de position et de liaison) ;
Les systèmes d'informatique dans l'entreprise : les matériels, leur structure, leur organisation et leur exploitation, les logiciels standards et spécifiques.
Les techniques comptables (générale, analytique et budgétaire).
Les procédés de fabrication (par fusion, par déformation plastique, par enlèvement de matière...).
Les méthodes d'analyse et d'intervention qualitatives et quantitatives
Analyse des produits :
Analyse de la valeur, créativité ;
Analyse des procédés :
Conditions de travail, ergonomie, sécurité et communications ;
Etude du poste de travail, des ensembles de postes ;
Détermination des temps.
Gestions des procédés et des produits :
Analyse des flux (matière, information) ;
Planification et ordonnancement (Gantt, Pert,...).
(Durée une heure ; préparation trois heures)
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi trois thèmes proposés par le jury et extraits du programme de l'épreuve E2.
Fabrications mécaniques Option Enlèvement de matière
Le projet porte sur l'étude d'un mécanisme utilisé en fabrication par enlèvement de matière, ce pourra être :
Un outillage de fabrication particulier utilisé sur machine-outil (montage porte-pièces par exemple) ;
Un équipement de machine-outil (diviseur, palette, système de chargement de pièces,...)
Un élément de machine-outil.
Une notice de calcul mettant en oeuvre tout ou partie du programme ci-dessous ;
Un dessin d'ensemble de l'appareillage étudié et éventuellement le dessin de définition d'un organe.
Eléments de plasticité.
Il s'agit d'une épreuve de technologie ayant pour objectif de s'assurer que le candidat connaît bien les phénomènes physiques mis en oeuvre par les procédés d'usinage, qu'il est capable de choisir entre les différentes possibilités et qu'il peut justifier ses choix autrement que par l'expérience.
L'éventail des connaissances doit être large.
Propriétés des matériaux utilisés en construction mécanique ; choix en fonction des contraintes sur l'usinage ; traitements thermiques : influence sur l'usinabilité, les déformations et les caractéristiques des matériaux.
Elaboration des produits semi-ouvrés :
Principalement : fonderie ; déformations plastiques ; mécano-soudure ; métallurgie des poudres.
Usinage à l'outil coupant :
Théorie de la coupe, effort et puissance de coupe, analyse des paramètres de coupe ; les outils de coupe : les types d'outils en tournage, fraisage, perçage, alésage, brochage, taillage, matériaux : nature, constitution, propriétés, capacité de coupe, géométrie des outils, usure, durée d'outil, usinabilité des matériaux ;
Choix des outils et des paramètres de coupe : type d'outil, nature, vitesse de coupe, avance, lubrification,...
Les machines-outils :
Principaux types de machines universelles de tournage, fraisage, perçage,...
; les machines spéciales : brochage, taillage, rectification, rodage, pointage ; possibilités technologiques ; précision, état de surface, vitesse, puissance ; caractéristiques de construction : bâtis, guidages, broches ; comportement statique et dynamique, broutement.
Les montages porte-pièces et porte-outils :
Montages standards ; montages spéciaux : principes de construction.
La commande numérique :
Principe de fonctionnement ; les organes spécifiques ; programmation mise en oeuvre.
Usinages non conventionnels :
Principes (connaissance des lois et des paramètres qui régissent les procédés), mise en oeuvre (machines et leur utilisation), possibilités techniques et cas d'emploi des principaux procédés : électroérosion, électrochimie ; faisceau d'électrons ; laser.
Moyens de mesure conventionnels par lecture directe et comparaison mécanique, pneumatique ou électronique.
Mise en oeuvre et possibilités ; calcul d'erreur ; contrôle de formes et de position géométrique, analyse de la forme ; état de surface : analyse de la norme ; état de surface : analyse des critères, matériels de mesure récents ; machine à mesurer à 3 dimensions : possibilités, technique de la mesure ; contrôle des engrenages et des filetages ; métrologie optique : interféromètre, laser.
Données économiques de la production : calcul des coûts de fabrication ; amélioration de la productivité.
Le thème de l'épreuve porte sur la fabrication à l'unité ou en petite ou moyenne série d'une pièce.
Cette fabrication pourra être définie par un dessin de définition de la pièce cotée fonctionnellement et une gamme d'usinage tenant compte d'impératifs de fabrication imposés et mettant en oeuvre des moyens de production récents (commande numérique, procédés non conventionnels).
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi trois thèmes proposés par le jury et extraits des chapitres suivants du programme de technologie de l'épreuve E2 :
Fabrications mécaniques Option Déformations plastiques
Nota : Le professeur de Fabrications mécaniques du cadre ENSAM, option Déformations plastiques, doit pouvoir enseigner l'ensemble du programme défini ci-dessous en E2 : Sciences pour l'ingénieur.
Cependant, lors du concours, le candidat aura le choix pour les épreuves E1, O1 et O3 entre les deux spécialités suivantes :
Formage, découpage à l'outil ;
Soudage, découpage thermique ;
qu'il devra indiquer lors de son inscription.
E1 : PROJET DE CONCEPTION (Epreuve à option)
Le candidat aura le choix entre deux projets portant sur l'étude de mécanismes utilisés en :
Ce pourra être :
Un(ou des) outillage(s) de fabrication utilisé(s) sur machines spécifiques aux techniques correspondantes ;
Une machine, un équipement ou un élément de machine.
Un dessin d'ensemble de l'appareillage étudié et éventuellement des compléments (dessins de définition, dessins de gammes de fabrication et justifications...).
PROGRAMME LIMITATIF DE MÉCANIQUE
Statique et statique graphique ; cinématique du solide ; géométrie des masses ; torseur cinétique ; énergie cinétique ; torseur dynamique, rotation autour d'un axe fixe : équilibrage ; principe fondamental de la dynamique ; vibrations de flexion et de torsion des arbres.
Sollicitations élémentaires ; poutres en flexion hyperstatique ; flexion déviée ; élasticité linéaire isotrope (tenseur contraintes, tenseur déformations, relations entre eux, tricercle de Mohr) ; flexion et torsion combinées des arbres.
E2 : SCIENCES POUR L'INGÉNIEUR (Epreuve commune)
Il s'agit d'une épreuve de technologie ayant pour objectif de s'assurer que le candidat connaît bien les phénomènes physiques mis en oeuvre par les procédés de découpage, de formage, de soudage et de traitements :
Le candidat doit être capable de choisir entre les différentes possibilités et de justifier ses choix ;
L'éventail de ses connaissances doit être large.
Propriétés des matériaux utilisés en construction mécanique ; adéquation des propriétés à la fonction à assurer ;
Traitements thermiques, thermochimiques, chimiques et mécaniques ; mécanismes de base permettant de modifier les procédés des matériaux ; conséquences sur la mise en oeuvre ultérieure de ces matériaux (recuit, trempe structurale des alliages d'aluminium, trempe en refroidissement continu, trempe superficielle, phosphatation, nitruration ionique, boruration, grenaillage, ébavurage, sablage...)
Prise en compte de l'histoire mécanique et métallurgique du matériau induite par les différentes techniques de transformation : moulage, formage, soudage, frittage...
Méthodes de mesurage et d'investigation :
Mesurage : moyens conventionnels (lecture directe, comparaison métrologie optique, pneumatique, mécanique...)
Contrôle de forme et de position au niveau macrogéométrique et microgéométrique ;
Méthodes d'investigation : essais mécaniques (rhéologie, tribologie, ductilité) ; méthodes métallographiques (radiographie, macrographie, micrographie...)
Principe et paramètres concernant les procédés suivants : cisaillage ; découpage fin ; usinage chimique, électrochimique, par électroérosion, oxycoupage ; découpage plasma et faisceau laser ; etc.
Mise en oeuvre (machines, outillages) ;
Formage :
Théorie de la plasticité : méthodes de résolution ; simulation et visioplasticité ;
Techniques de formage, à partir de :
Demi-produits plats (pliage, emboutissage, hydroformage...),
Demi-produits massifs (estampage, filage...),
Paramètres (géométrie, énergie, lubrification...),
Machines (caractéristiques de construction),
Outillages (règles de conception, caractéristiques de construction),
Domaine d'application (matériaux, forme, dimension, état de surface, cadence...)
Etude de la soudabilité au plan : métallurgie (compatibilité des matériaux, interprétation des diagrammes d'équilibre,...)
; opératoire (prise en compte de la spécificité des procédés et adaptation en vue de leur utilisation) ; constructif (règles de conception des constructions soudées, codes...)
Techniques de soudage :
En phase liquide (brasage à l'arc, par résistance, faisceaux d'électrons...),
En phase solide (diffusion, friction,...)
Machines (caractéristiques de construction notamment électrotechniques et électroniques pour le soudage à l'arc et par résistance),
Outillages (principes de construction des montages de soudage),
Domaine d'application (matériau, épaisseur, cadence...)
Principes de fonctionnement des systèmes utilisés en découpage, formage et soudage.
Réalisation des outillages :
Méthodes et techniques employées.
Données économiques de la production :
Calcul des coûts de fabrication ; amélioration de la productivité.
E3 : RÉSUMÉ DE TEXTE (Epreuve commune)
O1 : Analyse de documents (Epreuve à option) (Durée une heure trente ; préparation trois heures ; coefficient 2)
Le thème de l'épreuve peut également porter sur la fabrication à l'unité, en petite ou grande série (documents industriels).
Le candidat aura le choix entre deux sujets portant sur :
Le formage et le découpage à l'outil,
Le soudage et le découpage thermique.
O2 : Exposé pédagogique (Epreuve à option) (Durée une heure ; préparation trois heures ; coefficient 2)
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi trois thèmes proposés par le jury et extraits des chapitres suivants du programme de l'épreuve E2 :
Les méthodes d'investigations ;
Les techniques de fabrication, les machines et les outillages de la spécialité précisée par le candidat lors de son inscription (formage, découpage à l'outil ou soudage, découpage thermique).
O3 : Entretien (Durée une heure ; coefficient 1)
Fabrications mécaniques option fonderie
Le projet porte sur l'analyse et l'étude d'un processus de fabrication à partir d'un cahier des charges précisant les données techniques et économiques.
L'épreuve pourra comporter trois parties :
Analyse du problème posé et formulation d'éventuelles hypothèses complémentaires, notamment au niveau de la définition de l'état brut du produit ;
Elaboration du processus d'usinage avec justifications technique et économique de la solution proposée ;
La rédaction devra faire apparaître pour chaque phase la chronologie des opérations, le posage de la pièce, la cotation de fabrication et le choix détaillé des moyens ;
Etude des moyens qui portera soit sur la conception d'un montage porte-pièces utilisé dans le processus établi précédemment, soit sur la définition partielle ou totale (en terme de fonctionnalités) de la(ou des) machine(s) nécessaire(s) à la fabrication du produit.
Nota : Cette troisième partie pourra éventuellement comporter une notice de calcul (voir programme de mécanique).
Les connaissances technologiques et économiques de fond (voir programme de l'épreuve E2 : Sciences pour l'ingénieur).
Les procédures et méthodologies de mise en oeuvre de ces connaissances pour la conception d'un processus de fabrication :
Etudes des formes, dimensions et tolérancements de la pièce brute pour discussion avec son concepteur ou fabricant ;
Découpage en opérations, ordonnancement des opérations, création des phases, etc.
Choix des posages et cotation de fabrication associée ;
Choix technique et économique des moyens.
Le projet pourra concerner n'importe quel type de fabrication (d'unitaire à grande série) et mettre en oeuvre tout type de moyens (machines conventionnelles, à CN, centre d'usinage, machines spéciales, à transfert, cellules ou îlots flexibles).
Statique et statique graphique ;
Torseur cinétique, énergie cinétique ;
Torseur dynamique, rotation autour d'un axe fixe : équilibrage ;
Principe fondamental de la dynamique ;
Vibrations de flexion et de torsion des arbres.
Sollicitations élémentaires ;
Poutres en flexion hyperstatique ;
Flexion déviée ;
Elasticité linéaire isotrope (tenseur contraintes, tenseur déformations, relations entre eux, tricercle de Mohr) ;
Flexion et torsion combinées des arbres.
L'entreprise de production
Administrative (organisation générale) ;
Economique et financière (coûts de production, investissements, amortissements...)
Conception du produit,
Préparation technique et administrative de la production,
Le suivi, le contrôle de la qualité,
Connaissances principalement orientées sur le procédé d'enlèvement de matière à l'outil coupant et considérées d'un point de vue méthodes (en termes de possibilités cinématiques, techniques et économiques).
Elaboration des produits :
Par fonderie, déformation plastique, mécano-soudage, métallurgie des poudres.
Enlèvement de matière par usinage :
Les outils et porte-outils ;
Les montages porte-pièce ;
Les machines-outils conventionnelles et à commande numérique (architecture, possibilités cinématiques, précision, système de réglage et/ou de pilotage, coûts...),
Comportement dynamique de l'ensemble outil-pièce-machine (conditions de coupe, efforts, puissance, déformation, etc.) ;
Surveillance du fonctionnement autonome de la machine ;
Le système de fabrication : la machine dans son environnement (dispositifs d'alimentation en pièces, en outils, en programmes, liaisons intermachines).
Métrologie et moyens de contrôle (intégrés ou non).
La procédure de préparation de la fabrication
Méthodologie d'établissement de la gamme, réalisation des tâches connexes (temps, coûts, devis, élaboration des documents), conception des moyens, étude du poste de travail (ergonomie, sécurité, communication) et gestion des procédés et des produits (analyse des flux et planification).
L'organisation du service méthodes :
Son rôle, ses différentes tâches, ses relations amont et aval, les supports d'informations...
Les outils à disposition :
Détermination et modélisation :
Des éléments du montage porte-pièce ;
Des données fondamentales de la coupe ;
Des flux de production ;
Des temps et des coûts en fonction des paramètres de coupe, des moyens et de la préparation du poste de travail ;
Des coûts horaires machine et des coûts outils.
Les systèmes informatiques et graphiques :
Les matériels (architecture des machines, périphériques : imprimantes, traceur, unité de disque, écran graphique, lecteur de coordonnées),
Notion d'algorithmique, de programmation et connaissance d'un langage (Basic, Fortran, Pascal...),
Connaissance de logiciels spécifiques.
Le thème de l'épreuve portera sur l'étude du processus en fabrication mécanique.
Le candidat devra analyser un dossier technique (étude de fabrication, dessin ou rapport) afin d'en faire une critique et mettre en évidence les qualités ou défauts des solutions proposées.
Le candidat devra apprécier l'importance des facteurs techniques, économiques et humains et proposer éventuellement des solutions jugées mieux adaptées.
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi les trois thèmes proposés par le jury et extraits des paragraphes 3 et 4 du programme de l'épreuve E2.
03 : Entretien (D urée une heure ; coefficient 1)
A partir d'un produit donné (fibres, textiles linéaires, surfaciques ou volumiques) le candidat devra :
Définir le cahier des charges du produit de départ ;
Définir le(s) processus et les matériels pour arriver au produit à réaliser ;
Préciser les automatismes à mettre en oeuvre.
Le produit à réaliser pouvant être un textile linéaire, surfacique, volumique (ennobli ou non) ou un article confectionné.
Probabilités et statistiques en vue de leurs applications au textile
Séries statistiques : représentation graphique ; caractéristiques.
Généralités sur le calcul des probabilités.
Variable aléatoire ; loi de probabilités ; caractéristiques.
Variable aléatoire fonction d'une ou de plusieurs variables aléatoires.
Loi de probabilités de plusieurs variables.
Loi binomiale et formes limites ; de Poisson ; normale ; logarithmo normale, Student, χ2, Snedecor.
Théorie de l'estimation statistique et des tests :
Tests de comparaison ;
Tests d'ajustement.
Etude des régressions.
Exemples d'applications aux problèmes du laboratoire textile et de la conduite des processus de fabrication.
Notions d'architecture des machines :
Architecture interne ;
Périphériques usuels : imprimante, traceurs, unité de disque, écran graphique, lecteur de coordonnées ;
Notions de bus ; d'interface.
Notions d'algorithmique, de programmation et connaissance d'un langage de programmation (Basic ou Pascal ou Fortran, C...)
Ces connaissances ne seront appliquées que dans l'épreuve E1.
Statique, cinématique, dynamique des solides, applications notamment dans le domaine des machines textiles ;
Résistance des matériaux, notion d'élasticité et applications ;
Vibrations des systèmes élastiques et applications ;
Mécanique des fluides incompressibles et applications qui porteront notamment sur les circuits pneumatiques et hydrauliques.
Transmission mécanique de puissance ;
Transmission par fluide et circuiterie ;
Eléments mécaniques de construction des machines ;
Logique câblée ;
Logique programmée ;
La programmation des microprocesseurs 8-16 bits ;
Les circuits associés aux microprocesseurs (mémoires, circuits interface parallèle et série) ;
Architecture des systèmes en temps réel ;
Transfert de données entre calculateurs ;
Interfaçage, calculateur numérique, processus industriel.
Assembleurs structurés ; intelligence artificielle ; réseaux de Pétri :
Grafcet modes de marche Gema.
Asservissement :
Systèmes linéaires (continus, discontinus) ;
Systèmes non linéaires ;
Etude des systèmes par les variables d'état ;
Asservissement stochastique ; filtrages numériques ;
Dispositifs technologiques des asservissements.
Notions fondamentales sur :
Le transistor de puissance en commutation,
Le Myristor et les méthodes de déclenchement ;
Notions sur les systèmes de redressements commandés ou non ;
Notion sur les variateurs de vitesse, les hacheurs.
Le moteur à courant continu (différents types d'excitation) ;
Le moteur asynchrone ;
Associations moteurs ; électronique de puissance.
Généralités ; actionneurs ; capteurs ; reconnaissance de formes ;
Langage des robots ; commandes.
Plan directeur ; programmation des sous-ensembles ; ordonnancement ; lancement ; suivi de production ; gestion des stocks et des matières ; méthode MRT ; méthode Kanban.
O1 : Analyse de documents (Durée une heure trente ; préparation trois heures ; coefficient 2)
O2 : Exposé pédagogique (Durée une heure ; préparation trois heures ; coefficient 2)
Sciences électriques
Il s'agit d'une épreuve scientifique et/ou technologique.
Lois générales de l'électricité.
Notions sur les machines tournantes électriques.
Composants actifs à semi-conducteur y compris microprocesseurs et circuits associés.
Transmission des signaux : toutes lignes à l'exception des hyperfréquences.
Transformation des signaux :
Circuits d'alimentation ; filtres ; amplificateurs ; oscillateurs ; modulateurs ; démodulateurs.
Convertisseurs statiques d'énergie électrique : redresseurs commandés ou non ; hacheurs ; onduleurs ; gradateurs.
Théories de l'automatique (analyse et synthèse des systèmes) :
Systèmes combinatoires et séquentiels, asynchrones et synchrones ; systèmes asservis linéaires : études transitoire et harmonique (systèmes continus ; identification des systèmes ; stabilité) ; systèmes asservis non linéaires (systèmes échantillonnés ; méthodes du 1er harmonique, du plan de phase ; cycles limites ; oscillations forcées...)
; notions sur les systèmes adaptatifs, la régulation extrémale, la commande numérique des processus ; simulation analogique et numérique.
Organes de l'automatique industrielle (domaines propres aux techniques binaires et aux systèmes asservis) :
Capteurs : de position, de vitesse, d'accélération, de pression, de débit...
; comparateurs et sommateurs ; amplificateurs ; moteurs : électriques, pneumatiques, hydrauliques ; codeurs ; programmateurs ; mémoire ; composants logiques, compteurs, registres...
; automates programmables ; ordinateurs...
Composants actifs à semi-conducteurs ; composants passifs ; mémoires magnétiques.
Sont exclues les questions relatives à la physique et aux méthodes de fabrication des composants.
Méthodes de fabrication d'équipements électroniques :
Interconnexion ; câblage ; tôlerie ; contrôle ; etc.
Sources d'énergie électrique y compris les convertisseurs statiques.
Notions sur les applications industrielles :
Electroérosion ; chauffage par induction ; chauffage par pertes diélectriques ; soudage par faisceau d'électrons ; commande numérique des machines ; etc.
Le thème de l'épreuve peut porter sur la construction, le montage, le câblage, le fonctionnement, l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement électrique.
Il pourra être demandé d'expliquer, de critiquer, d'améliorer les méthodes de fabrication, les machines, les outillages, les opérations de contrôle, le fonctionnement, l'utilisation et éventuellement de proposer des solutions.
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi trois sujets proposés par le jury et extraits des chapitres : Electronique et Technologie du programme de l'épreuve E2.
Sciences électriques Option Electrotechnique
PROGRAMME GÉNÉRAL
Ce programme correspond aux connaissances qu'il est nécessaire de posséder pour participer à la formation de futurs ingénieurs.
Il englobe les sciences et la technologie de la spécialité (électrotechnique), les sciences de l'électronique, les sciences de l'automatique, les sciences de l'informatique et aussi les sciences de la mécanique pour l'étude des processus robotisés et les sciences de la thermique pour l'étude des procédés électriques de chauffage, de séchage, de fusion...
Il est à noter que ni l'électronique des courants faibles ni l'automatique ne figurent nommément dans le programme ci-dessous.
Cependant, les différentes épreuves pourront comporter de la commande, de la régulation et du contrôle.
Il est donc nécessaire de connaître ces différentes techniques.
Electrotechnique générale
Equations de l'électromagnétisme :
Potentiels ;
Formes intégrales des équations de Maxwell.
Forces électromagnétiques :
Tenseur de Maxwell quadridimensionnel ;
Tenseur de Maxwell tridimensionnel (interprétation vectorielle) ;
Vecteur de Poynting ;
Forces de Laplace.
Le transformateur :
Principe général du transformateur, équations aux dimensions, constitution, distribution des champs et des courants, flux d'énergie.
Les machines électriques :
Echanges d'énergie entre deux solides en mouvement ;
Création des champs dans l'entrefer des machines ;
Etude dimensionnelle ;
Polarité des distributions des champs.
Matériaux diélectriques
Les phénomènes de polarisation :
Champ et potentiel créés par un dipôle électrique ;
Moment électrique volumique et charges fictives de polarisation ;
Induction électrique dans un diélectrique ;
Diélectriques parfaits ;
Permittivité relative ;
Différents types de polarisation.
Les courants d'absorption :
Les courants de déplacement ;
Les courants d'absorption réversibles et irréversibles ;
La polarisation interfaciale (Maxwell).
Les pertes diélectriques :
La permittivité complexe ;
La tangente de l'angle des pertes ;
L'effet Maxwell - Wagner ;
Les phénomènes de relaxation (Pellat Debye).
Les phénomènes de rupture diélectrique.
Applications industrielles :
Les mécanismes de dégradation des matériaux ;
Les propriétés des isolants pour machines tournantes, transformateurs, câbles, condensateurs, isolateurs et appareillages.
Sont exclus : les diélectriques gazeux.
Equations de base ;
Courants dans le vide ;
Equilibre entre courants et matériaux magnétiques.
Physique du magnétisme :
Aux échelles : atomique, microscopique et macrocospique.
Caractérisation des substances magnétiques :
Les différents matériaux magnétiques : tôles, ferrites, aimants ;
Applications au calcul des circuits magnétiques.
Traction ; compression ; cisaillement ;
Torsion ; flexion ;
Poutres isostatiques et hyperstatiques.
Dynamique des lignes d'arbres :
Vibrations de torsion et de flexion des arbres, vitesses critiques ;
Equilibrage dynamique.
Introduction aux transferts thermiques :
Transferts thermiques conductif, convectif et radiatif ;
Loi générale des transferts thermiques.
Bilan d'énergie.
Conduction thermique :
Flux thermique conductif.
Loi de Fourier ;
Régime stationnaire :
Résistance thermique de parois planes, cylindriques, sphériques,
Efficacité d'une ailette,
Régime thermique d'un conducteur électrique ;
Nombres de Biot et de Fourier,
Mur semi-infini et paroi plane homogènes,
Analogie électrique.
Convection thermique :
Nombres de Nusselt et de Prandtl ;
Convection forcée en conduite ; nombre de Reynolds, régimes laminaire et turbulent ; échangeurs de chaleur à contre-courant ;
Convection naturelle : nombre de Grashof ; dimensionnement de radiateurs à ailettes.
Rayonnement thermique :
Sources de radiations infra-rouges ;
Loi de Stefan.
Emissivité d'une surface ;
Rayonnement mutuel entre surfaces ; facteur d'angle ;
Représentation des transferts thermiques radiatifs par des circuits électriques symboliques.
Transformateurs monophasés et polyphasés :
Utilisation : conception des différents postes de transformation.
Machines classiques :
Principes de construction et de fonctionnement ;
Structure idéalisée.
Distribution des champs ;
Expression du couple ;
Relations puissance/pertes ;
Machines à réluctance variable :
Principe de fonctionnement équation d'état, travail par cycle ;
Puissance limite ;
Choix d'un moteur électrique :
Classiques, pas à pas, hybrides...
Démarrages des machines tournantes :
Sont exclues les machines des types rototrol, amplidyne, machine asynchrone à collecteur, groupe Ward Leonard et les transformateurs spéciaux.
Analogiques et numériques par systèmes séquentiels et programmables appliqués à la commande des moteurs et des procédés électriques.
Composants semi-conducteurs de puissance :
Limitations, mise en oeuvre, protections.
Convertisseurs statiques d'énergie électrique :
Modèles statiques et dynamiques des interrupteurs ;
Sources de courant et sources de tension ;
Problèmes de dissipation thermique.
Redresseurs et onduleurs assistés :
Contraintes au niveau des soupapes et du transformateur ;
Régime de surcharge ;
Régimes critique et subcritique ;
Montages à deux et quatre quadrants ;
Amélioration du facteur de puissance.
Gradateurs.
Cycloconvertisseurs.
Hacheurs.
Onduleurs à résonance ;
Onduleurs à commutation forcée.
Entraînement à vitesse variable (circuits de puissance et de commande) :
Association convertisseur-machine à courant continu ;
Association convertisseur-machine synchrone ;
Association convertisseur-machine asynchrone ;
Association convertisseur-machine à réluctance variable ;
Pilotage des machines par systèmes informatisés.
Pertubations créées par les convertisseurs statiques.
Les techniques industrielles de fabrication des composants ;
La physique des semi-conducteurs.
Modélisation des équipements électriques
Modélisation des convertisseurs statiques ;
Modélisation continue ;
Modélisation échantillonnée.
Transformations triphasées/diphasées et transformations relatives/matrices non normées :
Cas réel : matrice de Clarke, matrice de Park ;
Cas complexe : matrice de Fortescue, matrice de rotation, complexes.
Transformations normées :
Cas réel : transformation de Concordia et de Park ;
Cas complexe : transformation de Lyon et de Ku.
Machine synchrone :
Modélisation et structure de commande en couple.
Machine asynchrone :
Contraintes communes à l'appareillage :
Contraintes d'environnement ;
Contraintes mécaniques ;
Contraintes électriques :
Courants de service et problèmes d'échauffement,
Surtensions et problèmes diélectriques,
Courants de court-circuit.
Contraintes particulières aux interrupteurs et aux disjoncteurs :
Arc électrique ;
Problèmes de coupure et tension de rétablissement ;
Courants de charge normale ;
Problèmes de fermeture.
Conception des différents types d'appareillage :
Sectionneur ; interrupteur ; contacteur ; disjoncteur ;
Coupe circuit à fusibles ;
Relais thermique et magnétique ;
Disjoncteur différentiel ; protection du personnel.
Essais de l'appareillage électrique et problèmes de fiabilité :
Essais de tenue au passage du courant ;
Essais d'isolement ;
Essais de coupure de courants de court-circuit ;
Essais de coupure en discordance de phases ;
Essais d'endurance mécanique et électrique.
Conception assistée par ordinateur appliquée à l'électrotechnique
Notions de programmation et des langages structurés.
Analyse numérique :
Intégrales ;
Problèmes d'évolution ;
Recherche de zéro.
Théorie des Graphes.
Méthodes numériques :
Statistique, traitement des résultats expérimentaux :
Distribution binômiale, de Gauss (loi normale) et de Poisson ;
Transformation de Fourier ; convolution et corrélation ;
Méthodes numériques de solution des équations :
Résolution approchée des équations numériques,
Interpolation et extrapolation,
Résolution approchée des équations différentielles.
Procédés : études, modélisation, calculs, construction, contrôle et régulation des éléments ou des équipements électriques.
Electrothermie :
Fours à arc électrique ;
Torches à plasma ;
Fours à induction ;
Fours de fusion à résistances ;
Fours à infrarouge et ultraviolet ;
Chauffage par résistance et par induction pour traitements thermiques ;
Chaudières à résistances ;
Etuves électriques ;
Séchoirs électriques.
Tous les types de robots à commande électrique :
Moteurs et actionneurs électriques (problèmes mécaniques et électriques) ;
Electronique de commande.
Sont exclus les procédés de chauffage par hautes fréquences, très hautes fréquences, micro-ondes et faisceau d'électrons.
E1 : PROJET DE CONCEPTION (Durée huit heures + une heure pour le repas pris sur place ; coefficient 2)
Mettre en évidence les capacités d'analyse, d'exploitation et de décision du candidat dans les domaines :
Des composants ;
A partir d'un cahier des charges cette épreuve peut concerner un appareil, un équipement, un processus de fabrication et/ou de transformation utilisant l'énergie électrique sous toutes ses formes.
L'épreuve consiste à :
Définir les éléments de construction adaptés à la nature du projet et préciser la méthodologie employée ;
Etablir des plans d'exécution et/ou faire des dessins, des schémas, des croquis ;
Commenter les solutions proposées.
Il pourra être demandé de répondre à certaines questions sur la technologie et les techniques de mise en oeuvre et d'utilisation des matériaux.
Chapitres : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 du programme général.
E2 : SCIENCES POUR L'INGÉNIEUR (Durée quatre heures ; coefficient 2)
Il s'agit de mettre en évidence chez le candidat la maîtrise de ses connaissances scientifiques et/ou technologiques fondamentales intervenant dans les diverses phases de l'élaboration d'un appareil ou d'un équipement électrique.
L'épreuve portera sur la justification théorique et/ou technologique d'une partie ou de la totalité d'un appareil ou d'équipements électrotechniques.
E3 : RÉSUMÉ DE TEXTE (Durée quatre heures ; coefficient 1)
Cette épreuve n'est ni une dissertation ni une simple contraction de texte.
Elle a pour but de faire apparaître les capacités du candidat à synthétiser un texte technique ou scientifique de haut niveau.
Permettre au candidat de faire apparaître ses capacités de compréhension et d'analyse d'un dossier technique ou de documents parfois contradictoires.
Le thème de l'épreuve peut porter sur la construction, le montage, le câblage, le fonctionnement, l'utilisation d'un matériel, d'un équipement électrique ou d'un processus industriel utilisant l'énergie électrique.
Il pourra être demandé :
Un bref exposé de la synthèse retenue ;
Des explications, des critiques, des améliorations à apporter dans le domaine des méthodes de fabrications, les machines, les outillages, les opérations de contrôle, le fonctionnement ;
Des propositions de solutions nouvelles et éventuellement des prolongements possibles.
Cette épreuve est un cours d'enseignement initial.
Le candidat ne sera jugé que sur l'aspect pédagogique de sa leçon.
Toutefois, si de très grosses erreurs techniques apparaissaient dans son exposé, le jury serait dans l'obligation d'en tenir compte.
A partir d'un thème appartenant à la spécialité, le candidat fera un cours devant le jury considéré alors comme un groupe d'élèves.
Le candidat aura le choix entre trois thèmes proposés par le jury.
Il disposera des ouvrages de la bibliothèque du centre d'épreuves nécessaires à la préparation de son exposé.
Cette épreuve permet de juger le candidat sur ses activités pédagogiques et/ou en relation avec l'industrie et ses aptitudes à la recherche.
L'entretien portera sur les travaux de recherche, les publications, les communications, les prises de brevet, l'assistance technique aux entreprises ou éventuellement sur les travaux effectués par ses élèves (ou des travaux pour le laboratoire).
Il est indispensable que le candidat présente tous les documents qui sont susceptibles d'aider le jury à porter un jugement objectif.
Dans le cas où le candidat n'a rien à présenter, l'entretien portera sur un sujet d'ordre professionnel.
A partir d'un sujet détaillé et de documents (cartes, plans photogrammes, extraits cadastraux,...), le candidat devra :
Faire l'étude d'un avant-projet avec schémas, croquis, calculs et mémoire explicatif ;
Rédiger un organigramme de travaux et le rapport justificatif correspondant ;
Proposer les clauses essentielles d'un cahier des charges techniques ;
Etablir un devis estimatif.
Topométrie générale
Unités et conversions.
Les systèmes de coordonnées en topométrie ; relations fondamentales ; calculs topométriques usuels ; transformation affine, de Helmert.
Tracés et implantations d'axes circulaires et de courbes à raccordements progressifs ; implantations de chemins, rues, carrefours et stades.
Calculs de surfaces à partir des éléments d'un levé, de coordonnées, de relevés graphiques ; influence de la variation dimensionnelle du papier.
Partages de propriétés et redressements de limites : division proportionnelle, radiale, limite parallèle à une direction, conditions de surfaces, de valeurs.
Calculs d'intersections, relèvements et recoupements simples et combinés.
Instruments et méthodes topographiques
Levé de plan et arpentage et les instruments correspondants.
Les instruments de bureau en vue de la réalisation des plans et de leur exploitation.
Niveaux à nivelle, niveaux automatiques classiques et électroniques : conception et réglage.
Méthodes de nivellement direct : erreurs et modes opératoires.
Les méthodes de nivellement géométrique.
Théodolites : conception, réglage, influence des défauts de réglage et de construction ; mesure des angles et nivellement indirect.
Tachéomètres électroniques et méthodes modernes de levé, les enregistreurs.
Le gyroscope.
La topographie souterraine.
La topographie de l'auscultation en topographie.
Etablissement de plans : mise en oeuvre des techniques de report de plans à toutes échelles ; méthodes manuelles et informatiques.
Analyse d'un document en fonction de la finalité du travail, destinations, renseignements, tolérances, conventions de représentation, présentation.
Reproduction et conservation des documents.
Cartographie mathématique : systèmes de projections cartographies conformes, équivalentes et perspectives de la sphère.
Cartes topographiques : réalisation, représentation de relief, signes conventionnels.
Les cartes en France.
Les réseaux topométriques
Etablissement du projet.
Organisation des travaux de terrain.
Calculs par ajustements, par filiations successives, en bloc.
Précision des résultats et des observations.
Tolérances applicables.
Canevas altimétrique ordinaire et de précision.
Canevas polygonal ordinaire et de précision.
Canevas d'ensemble ordinaire et de précision : triangulation, multilatération, insertion.
Réseau spatial ou 3D.
Photogrammétrie et télédétection
Définition géométrique et analytique de la photogrammétrie.
Objets et techniques de la photointerprétation.
Les théories et techniques et de détermination de données d'orientation de perspectives photogrammétriques.
Théories et pratiques des restitutions opérées par voies analogiques et analytiques.
Les aérotriangulations analytiques.
Théorie et techniques relatives aux redressements photogrammétriques.
La télédétection, définition, théorie, techniques appliquées et équipements.
Architecture des ordinateurs, structure des programmes, programmation.
Application pratique : programmation modulaire, programmation de calculs topométriques et de compensation de réseaux.
Utilisation de logiciels professionnels, gestion de fichiers, formatage et transfert des données.
Notions sur les SIG : concepts de base, saisie, programmation graphique, les langages, la DAO, la CAO, les formats d'échanges de données.
Voir le programme de l'épreuve E1 : Projet de conception.
Géodésie
Géodésie bidimensionnelle :
Géométrie de l'ellipsoïde ;
Calcul des lignes géodésiques ;
La représentation conforme de l'ellpsoïde, indicatrice de Tissot, conditions de conformité, déformations linéaires, convergences des méridiens, correction de réduction à la corde ;
Projections de Mercator (directe et transverse), de Lambert stéréographique.
Changement de système de projection.
Géodésie spatiale :
Système de référence géodésiques et transformation de coordonnées ;
Mouvement du satellite artificiel ;
Méthodes : géométrique, orbitale, semi-dynamique, dynamique ;
Techniques : télémétrie au laser, mesure de l'effet Doppler ;
Le système GPS : principe et techniques de traitement des mesures.
Calculs d'erreurs et de compensations
Classification des erreurs d'observations.
Histogrammes et lois normales.
Les erreurs moyennes : définitions - transmissions.
Probabilités des erreurs.
Poids et transmission de poids.
Principe des moindres carrés : théorie et pratique ; méthodes des intermédiaires, des conditionnelles.
Application à la profession.
E3 : RÉSUMÉ DE TEXTES
A partir d'un article, pris dans une revue scientifique et/ou technique de la spécialité :
Résumé de texte (nombre de mots ou de pages imposé) ;
Second concours (concours interne)
E1 : PROJET D'ANALYSE DE DOSSIER
A partir d'un cahier des charges et de documents et spécifications, le candidat devra :
Les chapitres 1, 2 et 3 de l'épreuve E2 : Sciences de l'ingénieur.
Codage, conversion, opérations ;
Logique câblée, logique programmée.
Microprocesseurs (structure, jeu d'instructions), gestion mémoire (mode d'adressage, piles,...), rupture de séquences (sauts, interruptions,...).
Modes de traitements (séquentiel, par lots, partagé, multitâches, temps réel, multiprocesseurs,...)
Systèmes d'exploitations (gestions de tâches, gestion mémoire, gestion fichiers,...)
Langages assembleurs (micro 8/16 bits) .
Systèmes de développement ;
Algorithmique et connaissance d'un langage de programmation (Frotan, C, Pascal,...)
Notions d'intelligence artificielle.
Commande et réglages
Corrélation, densité spectrale ;
Méthode des moindres carrés.
Modélisation et représentation des systèmes :
Transformées de Laplace, transformées en z ;
Fonctions de transfert, réponses indicielles et fréquencielles,...
Réglage automatique des systèmes continus :
Régulation, asservissement, précision, stabilité, critères de performance ;
Synthèse des correcteurs (avance, retard, PID,...).
Réglages échantillonnés :
Problèmes spécifiques (fréquence d'échantillonnage, conversion numérique/ analogique,...)
Synthèse des régulateurs.
Réglage dans l'espace d'état :
Représentation d'état, formes canoniques ;
Stabilité, observabilité, commandabilité ;
Réglage par placement des pôles.
Méthodes du premier harmonique ;
Plan de phase.
Notions de commande adaptative.
Systèmes à événements discrets :
Réseaux de Pétri, Grafcet, Gemma.
Entrées/sorties et interfaces :
Gestion de bus ;
Interruptions ;
Accès direct mémoire.
Interfaces de processus :
Adaptateur d'interface (parallèle, série) ;
Entrées/sorties binaires, analogiques ;
Conversion analogique/digital, digital/analogique ;
Conditionneurs de signaux (linéarisation, intégration, filtrage,...).
Capteurs : de position, de vitesse, d'accélération, de déformation, de force, de pression, de température, de débit.
Notions fondamentales sur les systèmes de redressements commandés ou non ;
Notions sur les variateurs de vitesse, les hacheurs.
Le moteur à courant continu (différents types d'excitations) ;
Automates programmables industriels :
Langages de programmation (langage à contacts, Grafcet).
Commande numérique de machines :
Structure des systèmes à commande numérique ;
Interpolation (principe, mise en oeuvre) ;
Programmation manuelle ;
Langage APT.
Modélisation (géométrique, cinématique, dynamique) ;
Structure d'action (actionneurs, capteurs) ;
Architecture (modèle OSI de l'ISO) ;
Circuits de données ;
Protocoles de ligne ;
Réseaux locaux (Ethernet,...)
Réseaux locaux industriels (MAP,...).
Plan directeur, ordonnancement, gestion des stocks et des matières ;
Méthodes MRT, méthode KANBAN.
Echantillons et lois de probabilités classiques ;
Analyses de variance ;
Corrélation, régression ;
Notions d'analyse de données (analyse factorielle, composantes principales,...).
Résolution numérique des équations algébriques ;
Analyse numérique matricielle ;
Résolution numérique d'équations différentielles ;
Dérivation et intégration numérique.
Recherche opérationnelle :
Graphes (représentation et parcours), programmation linéaire.
(Durée une heure ; présentation trois heures ; coefficient 1)
Le candidat fera une leçon devant le jury considéré alors comme un groupe d'élèves.
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi trois thèmes proposés par le jury et extraits du programme de l'épreuve E2, sciences pour l'ingénieur, chapitres 1, 2 et 3, et disposera sur place des documents nécessaires à la présentation.
Fabrication mécanique option Fonderie
(Durée huit heures + 1 h pour le repas pris sur place)
Le projet porte sur une étude de fabrication d'une pièce (moyenne ou grande série) par fonderie.
Les techniques utilisées pourront concerner :
La coulée par gravité dans des moules destructibles ;
La coulée par gravité dans des moules permanents ;
La coulée sous basse pression ;
La coulée sous pression.
L'épreuve peut être orientée vers la conception :
D'un moule ;
D'un outillage (boîte à noyau,...)
D'un élément de machine utilisée en fonderie.
L'épreuve comporte deux parties d'égal coefficient :
Une notice de calculs mettant en oeuvre tout ou partie du programme.
Justificatif des choix effectués par le candidat :
Les modifications de tracé de pièce,
Les dimensionnements éventuels des dispositifs de remplissage et de masselottage,
Les dimensionnements d'éléments mécaniques du mécanisme étudié ;
Un dessin d'ensemble de l'appareillage étudié et éventuellement des compléments précisant les spécificités du dispositif.
Tenseur de contraintes : contraintes principales, directions principales des contraintes, représentation géométrique, tenseur sphérique et déviateur des contraintes.
Cinématique du milieu continu : champ de déplacement en variables lagrangiennes et eulériennes, trajectoires, lignes de courant, relations déplacements-déformations, épuration de continuité.
Etats de contraintes et de déformations particuliers (plans et axisymétriques), méthodes de résolution.
Théorie générale des poutres en élasticité linéaire en petites perturbations : déformations et contraintes généralisées, formulation analytique du problème en déformations et contraintes généralisées.
Théorèmes de l'énergie, principes des puissances virtuelles.
Dynamique des solides indéformables, fréquences propres, modes propres, réponse à une excitation par méthode modale et par méthode directe.
Cette épreuve a pour objectif de s'assurer que le candidat connaît bien les phénomènes physiques mis en oeuvre en fonderie.
Cinématique des fluides incompressibles et notions de pertes de charge.
Ecoulement des fluides réels : équation de Navier Stockes, régime d'écoulement laminaire, nombre de Reynolds.
Eléments de thermique.
Flux thermiques : bilans (énergie interne, enthalpie...).
Comportement thermique des fluides et matériaux : variations d'énergie interne et enthalpie.
Conduction, convection, rayonnement.
Détermination des caractéristiques thermiques des matériaux (moules et alliages).
Solidification.
Phénomènes de germination : influence des traitements à l'état liquide.
Phénomènes de croissance : lois de la diffusion dans les différentes phases.
Influence des transferts de chaleur et de masse sur la microstructure des alliages de fonderie.
Les techniques de fonderie.
Possibilités des différentes techniques de fonderie (alliages coulés, épaisseur minimale, tolérances dimensionnelles, état de surface...), pour les techniques suivantes :
La coulée par gravité dans les moules destructibles (moulage sable, lost foam) ;
La coulée par gravité dans les moules permanents (coquille) ;
Pour chacune des techniques, le candidat devra connaître les processus de base pour la mise en oeuvre de ces procédés (moulage et noyautage).
Les systèmes de remplissage et de masselottage.
Relations structure-propriétés des alliages de fonderie.
Aciers, fontes et alliages d'aluminium.
Fours de fusion.
Technologie des fours (cubilot, fusion électrique, fusion à gaz).
Règles de fusion des alliages.
Contrôle des paramètres aux différents stades de la fabrication.
Mesures de grandeurs physiques, liées aux paramètres, appliquées aux matériaux de fonderie, aux alliages et aux processus.
Phénomènes physiques à mesurer, instrumentation, méthodologie d'optimisation des paramètres (plan d'expérience, analyse des données).
Conception assistée par ordinateur en fonderie.
Les principes généraux de la conception de pièce à l'aide de l'outil informatique.
Application à la fonderie (plan de joint, dépouille).
Simulation du remplissage des moules et de la solidification des alliages (logiciels utilisés dans l'industrie) :
Les hypothèses ;
Les phénomènes physiques modélisés ;
Les validations expérimentales et l'interprétation des résultats.
Le thème de l'épreuve portera sur la fabrication d'une pièce en moyenne ou grande série (documents industriels) utilisant l'une des techniques décrites en E2.
Le candidat choisit un sujet d'exposé parmi trois thèmes proposés par le jury et extraits des chapitres du programme de l'épreuve E2.
Arrêté du 6 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Arrêté du 10 novembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Arrêté du 11 septembre 1989 FIXANT LES TAUX DE VACATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DE POLICE CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES HIPPODROMES ET DES CYNODROMES
Arrêté du 27 juin 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique
Les expressions et termes inscrits sur les listes I et II annexées au présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés, dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les informations ou présentations de programme de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés.
Termes d'informatique algorithmique,n.f.
Définition : Etude de la résolution de problèmes par la mise en oeuvre de suites d'opérations élémentaires selon un processus défini aboutissant à une solution.
Anglais : algorithmics. disque optique compact,n.m.
Abréviation : doc, n.m.
Définition : Disque optique de grande capacité, à usage essentiellement documentaire.
Exemple : publier un dictionnaire sous la forme d'un ou de plusieurs docs.
Le terme doc a été formé à partir de la siglaison de Disque Optique Compact.
Ce terme a été approuvé par la commission générale de terminologie du Commissariat général de la langue française.
Anglais : CD-ROM. doc,n.m.
Voir : disque optique compact. heuristique,n.f.
Définition : Méthode de résolution de problèmes, non fondée sur un modèle formel et qui n'aboutit pas nécessairement à une solution.
Anglais : heuristics. implanter,v.
Définition : Installer un logiciel ou un sous-système donné en réalisant les adaptations nécessaires à leur fonctionnement dans un environnement défini.
Anglais : to implement. implémenter,v.
Définition : Réaliser la phase finale d'élaboration d'un système qui permet au matériel, aux logiciels et aux procédures d'entrer en fonction.
Note : Il convient de ne pas utiliser le terme implémenter comme synonyme d'implanter appliqué à un logiciel.
Anglais : to implement.
Termes d'intelligence artificielle appariement de formes,n.m.
Domaine : Informatique-Intelligence artificielle.
Synonyme : filtrage, n.m.
Définition : Mise en correspondance de formes selon un ensemble prédéfini de règles ou de critères.
Anglais : pattern matching. base de connaissances,n.f.
Définition : Partie d'un système expert contenant l'ensemble des informations, en particulier des règles et des faits, qui constituent le domaine de compétence du système.
Anglais : knowledge base. cadre,n.m.
Synonyme : schéma, n.m.
Définition : Structure de données permettant de décrire les connaissances relatives à une entité, sous forme d'un ensemble d'attributs et de procédures liées à ces attributs.
Anglais : frame. filtrage, n.m.
Voir : appariement de formes. forme,n.f.
Définition : Ensemble de caractéristiques retenues pour représenter une entité en fonction du problème à résoudre.
Note : Cette entité peut être une figure géométrique, une image, un son, un signal, un texte, etc.
Anglais : pattern. intelligence artificielle,n.f.
Définition : Discipline relative au traitement par l'informatique des connaissances et du raisonnement.
Anglais : artificial intelligence. moteur d'inférence,n.m.
Définition : Partie d'un système expert qui effectue la sélection et l'application des règles en vue de la résolution d'un problème donné.
Anglais : inference engine schéma,n.m.
Voir : cadre système expert,n.m.
Définition : Ensemble de logiciels exploitant dans un domaine particulier des connaissances explicites et organisées, pouvant se substituer à un expert humain.
Anglais : expert system.
: TERMES ANGLAIS: TERMES FRANCAIS
: algorithmics : algorithmique
: artificial : intelligence
: CD-ROM : disque optique
: : compact, doc
: expert system : système expert
: frame : cadre, schéma
: heuristics : heuristique
: to implement : implanter,
: : implémenter
: inference : moteur
: engine : d'inférence
: knowledge : base de
: base : connaissances
: pattern forme,: appariement
: pattern : de formes,
: matching : filtrage
Arrêté du 27 juin 1989 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 1 décembre 1992 REJETANT PARTIELLEMENT DES DEMANDES DE PERMIS D'EXPLOITATION ET DE CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 9 décembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 4 décembre 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-08-1990 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1 DU DECRET 90469 DU 31-05-1990
Arrêté du 11 décembre 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAEIERES
Arrêté du 30 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE LA PECHE DU LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) DANS LES ZONES CIEM V-B ET VI
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Arrêté du 24 mai 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1992 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE CREES DES EMPLOIS DE CONSERVATEUR TERRITORIAL DU PATRIMOINE ET DE CONSERVATEUR EN CHEF TERRITORIAL DU PATRIMOINE
Arrêté du 1 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT,DES MEMBRES ET DES EXAMINATEURS SPECIAUX DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1994 DES ELEVES DE LA XXXIIEME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 1 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES SPECIALITES DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 8 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Arrêté du 8 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1987 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AZOTES UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 12 octobre 1993 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ EN SERVICE
Arrêté du 29 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Arrêté du 11 août 1993 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 11 août 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES
Arrêté du 1 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES
Arrêté du 23 novembre 1993 FIXANT LA NATURE ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 3 décembre 1993 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 20 juillet 1998 PORTANT NOMINATION POUR 1997 D'UN MEMBRE DU JURY DE L'EXAMEN CLOTURANT LE CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DES AGENTS DE DIRECTION ISSUS DE LA 2E SECTION DE LA LISTE D'APTITUDE ET POUVANT PERMETTRE D'ATTRIBUER L'ATTESTATION CONDITIONNANT L'INSCRIPTION DANS UNE CLASSE SUPERIEURE DE LA LISTE D'APTITUDE
Arrêté du 9 juillet 1998 RELATIF A LA GESTION PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'UN FICHIER CONCERNANT LES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET LES FRAIS DE MISSIONS DES PERSONNELS
Arrêté du 29 juillet 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Arrêté du 25 juin 1998 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 25 novembre 1993 relatif à l'informatisation de l'enquête auprès des élus aux comités d'entreprise
S.) un traitement automatisé d'informations rendues anonymes dont l'objet est d'établir des statistiques sur les caractéristiques sociodémographiques des élus aux comités d'entreprise.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : sexe, âge, situation de famille, situation dans l'entreprise, itinéraire professionnel, formation, itinéraire de l'élu, exercice du mandat, position syndicale.
Toutes ces informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes qui auront donné, par écrit, leur accord exprès avec signature.
En dehors du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le seul destinataire de ces informations, sous forme de cession de fichier dupliqué sur disquette, sera l'Institut de recherches économiques et sociales.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce au ministère auprès de la D.
(département Conditions de travail et relations professionnelles), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris (téléphone : 40-56-40-41).
Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès du ministère, tous les documents ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.
Arrêté du 25 novembre 1993 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENQUETE AUPRES DES ELUS AUX COMITES D'ENTREPRISE
Arrêté du 1 décembre 1993 PORTANT CESSATION DE LA PECHE DE LA SOLE (SOLEA VULGARIS) DANS LES ZONES CIEM VII-F ET VII-G
Arrêté du 5 août 1998 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE "INSTALLATEUR CONSEIL EN AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE ET ANTENNES"
Arrêté du 7 août 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 avril 1984 M. JEAN-LOUIS CHAMBON EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE,DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (MME.
Arrêté du 14 juin 1999 RELATIF AU PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 14 juin 1999 PORTANT MODIFICATION DU SEUIL D'APUREMENT DES COMPTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER
Arrêté du 9 juin 1999 FIXANT LES TAUX DE LA REDEVANCE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1999
Arrêté du 8 juillet 1999 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-FARLAY (JURA)
Arrêté du 13 juillet 1999 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DE LA SECRETAIRE GENERALE DU GROUPE CENTRAL DES GRANDES OPERATIONS D'URBANISME
Arrêté du 1 juin 1999 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS
Arrêté du 23 juillet 1999 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME HABILITE POUR LE GUICHET UNIQUE DES EMPLOYEURS DE SPECTACLES VIVANTS
Arrêté du 3 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: M. BERNARD BOSSON
Liste du 15 octobre 1955 DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
Liste du 21 juin 1956 PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES : CONSTRUCTIONS NAVALES
Circulaire du 26 février 1949 MODIFIE LA CIRCULAIRE NO 112 SS.
DU 3 AVRIL 1947 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DES EPOUX
Circulaire du 15 mars 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 481907 DU 18-12-1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET D'AUTRES ORGANISMES
Circulaire du 23 mars 1949 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 24 JANVIER 1949 SUR LA VENTE LIBRE DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Circulaire du 7 avril 1949 CARTE SPECIALE DE COMMERCANT ETRANGER : DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938
Circulaire du 19 avril 1949 AUX AGENTS DES FRAUDES RELATIVE AU DEGRE MINIMUM DES VINS
Circulaire du 14 mai 1949 APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARRETES DU 23-07-43 ET 01-03-45 SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Liste du 25 juin 1961 DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE, DESIGNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Liste du 9 juillet 1961 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1960
Liste du 18 août 1961 DES CONSEILLERS GENERAUX ELUS LES 24 ET 11 JUIN 1961
Décret n°49-453 du 30 mars 1949 PORTANT RAP POUR LA VERIFICATION DE LA GESTION DE LA SNCF PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°49-461 du 4 avril 1949 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE PRIMES D'ENGAGEMENT AU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°49-48 du 12 janvier 1949 PRODUITS AGRICOLES ET PECHE
Décret n°49-486 du 11 avril 1949 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DES CADRES MOYENS ET SUPERIEURS DU HAUT COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT
Décret n°49-493 du 11 avril 1949 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT CHARGES DE L'INTERIM D'UN POSTE VACANT
Décret n°49-496 du 11 avril 1949 RELATIF A LA RETRIBUTION DES TECHNICIENS AUXILIAIRES TRAVAILLANT LA NUIT EN EQUIPES ALTERNEES DANS LES SERVICES D'EXPLOITATION DES TRANSMISSIONS TERRITORIALES
Décret n°49-504 du 11 avril 1949 ABROGE ET REMPLACE LE D.
Décret n°49-524 du 15 avril 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°49-528 du 15 avril 1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°50-1544 du 12 décembre 1950 MODIFIANT LE DECRET 501221 DU 03-10-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (MODIFICATION DE L'ART.
1 : EMPLOIS SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
Décret n°50-1547 du 13 décembre 1950 RELATIF A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS :
Décret n°50-1559 du 22 décembre 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PAR APPLICATION DE L'ART.
Décret n°49-581 du 22 avril 1949 MODIFICATION ART.
10 (1ER ALINEA) DU DECRET 472100 DU 27-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret du 4 février 1794 (du 16 pluviôse an II) qui abolit l'esclavage des nègres dans les Colonies
Décret du 9 novembre 1794 REQUISITIONS DE DENREES, SUBSISTANCES ET AUTRES OBJETS DE NECESSITE PUBLIQUE
Décret du 13 juillet 1804 RELATIF AUX CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Décret n°50-1569 du 22 décembre 1950 RELATIF AU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret n°50-1580 du 27 décembre 1950 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Décret n°50-160 du 30 janvier 1950 PUBLICATION DE L'ACCORD DE ROME DU 9 février 1948, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT L'ADMISSION DES STAGIAIRES EN FRANCE
Décret n°50-1605 du 28 décembre 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 3 MARS 1950, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE, RELATIVE A L'UNION ECONOMIQUE, A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER ET AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Décret n°50-1614 du 29 décembre 1950 MARINE MARCHANDE
Décret n°50-1621 du 30 décembre 1950 CAMPAGNE DE 1950
Décret n°50-1628 du 31 décembre 1950 EXERCICE 1951 : REPARTITION PROVISOIRE DES CREDITS
Décret n°50-17 du 6 janvier 1950 RELATIF AU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DE L'AGENCE COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT (AGENT COMPTABLE, CHEF DE BUREAU, CHEFS DE SERVICE)
Décret n°50-183 du 3 février 1950 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°50-194 du 6 février 1950 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX AUDITEURS DU CENTRE DES HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES
Décret n°50-198 du 6 février 1950 RELATIF AUX STATUTS DES CORPS DES TECHNICIENS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°50-206 du 10 février 1950 PORTANT RAP POUR LE RECLASSEMENT AU CONSEIL D'ETAT DES AUDITEURS VICTIMES DE LA GUERRE SORTANT DE L'ECOLE
MODIFICATION DU DECRET DU 4 février 1952
Décret du 11 avril 1952 NOMINATION DE M. MENANT (GUY H.
V) EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND
Arrêté du 7 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A PRELEVER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS POUR 1986
Arrêté du 17 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
12-3 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES,MODIFIE PAR LE DECRET 78837 DU 26-07-1978 (OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 8 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1965 MODIFIE RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (SPECIALITE HORTICULTURE)
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Décret du 31 mai 1952 MODIFIANT L'ART.
8 DU DECRET DU 13-01-1950 PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE (ART.
2 : UN REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES TITRES DES CANDIDATS)
Décret du 17 juin 1952 COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 25 juin 1952 M. CHATAIGNEAU (YVES-JEAN-JOSEPH)
Décret n°52-563 du 19 mai 1952 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL TITULAIRE DE L'HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS
Décret n°52-577 du 11 juin 1952 RELATIF AU DEPOT ET ENREGISTREMENT DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE : NOUVELLE CLASSIFICATION DES PRODUITS
Décret n°52-58 du 15 janvier 1952 PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR LE LOGEMENT DES SALARIES - (APPLICATION DE L'ART.
(SALARIES AGRICOLES)
Arrêté du 27 mai 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE SAULT-DE-VAUCLUSE
Arrêté du 5 juin 1987 relatif à l'émission des obligations des première, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987
100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987 est fixé à 2,950 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement fixée au 25 juin 1987.
100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987 est fixé à 2,100 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement fixée au 25 juin 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987 est fixé à 3,450 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement fixée au 25 juin 1987.
Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE JUIN 1987
Arrêté du 14 mai 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE NON REPUTEE CONTAGIEUSE
Arrêté du 29 mai 1987 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie en matière d'organisation des circonscriptions d'inspecteurs départementaux de l'éducation nationale
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale dans le cadre des dotations d'emplois d'inspecteurs attribués au département et dans le respect d'un calendrier fixé par le ministre de l'éducation nationale.
Ils décident également du lieu de la résidence administrative des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dans les limites de ces circonscriptions.
Arrêté du 29 mai 1987 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION EN MATIERE D'ORGANISATION DES CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°54-667 du 11 juin 1954 CREATION D'UN CAP A UNE FORMATION ARTISTIQUE SUPERIEURE
Décret n°54-673 du 11 juin 1954 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES PTT, DE PRIMES POUR UTILISATION DES LANGUES ETRANGERES
Décret n°54-675 du 14 juin 1954 REVISION DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
VICTIMES DE GUERRE
Décret n°54-692 du 29 juin 1954 REDUCTION PREVUE A L'ART.
FIXATION DES CATEGORIES N'OUVRANT PAS DROIT A LADITE REDUCTION
(RECEVEURS BURALISTES FONCTIONNAIRES)
Décret n°54-705 du 30 juin 1954 AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL D'AFFECTER DES DISPONIBILITES AU SERVICE DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 4 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 14 août 1987 PORTANT DESIGNATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE
Arrêté du 17 août 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 14-03-1986 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES AUTOMATISES,ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 24 juillet 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-09-1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES ETRANGERS OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES OU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 24 juillet 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-03-1982 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOME OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE
Décret n°55-1500 du 17 novembre 1955 MODIFIANT LE DECRET 55446 DU 21-04-1955 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD (ART.
Décret n°55-1501 du 17 novembre 1955 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN TUNISIE
Décret n°55-1507 du 22 novembre 1955 MODIFIANT LE DECRET 491416 DU 05-10-1949 ET LE DECRET 51981 DU 27-07-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, FIXANT LE REGIME DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DE COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°55-1519 du 25 novembre 1955 REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES EN 1956
Décret n°55-1520 du 22 novembre 1955 RELATIF AU REGIME D'INDEMNITES DE CERTAINS PERSONNELS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n°55-1525 du 24 novembre 1955 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 3 février 1988 pris en application de l'article 3 du décret n° 88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.
Le prélèvement opéré sur les ristournes visées à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé est fixé à 0,50 %.
La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance vieillesse des personnels visés à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 susvisé un taux de 0,50%.
Ce versement s'effectue dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 55-1513 du 23 novembre 1955 susvisé.
Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.
Les produits divers sont constitués notamment : - par les revenus des biens et des fonds placés ; - par les dons et legs ; - par les sommes éventuellement dues par les tiers ; - par toutes autres ressources de caractère exceptionnel.
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3, les cotisations ou ristournes encaissées à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice concerné.
Lorsque les montants définitifs des différentes participations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus ont été arrêtés, il est procédé à des opérations de régularisation.
Les opérations financières que la caisse autonome mutuelle de retraite réalise pour le fonds d'action sociale sont retracées dans un compte particulier ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses et de trésorier du fonds d'action sociale sont respectivement assurées par le directeur et le trésorier de la Caisse autonome mutuelle de retraites.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 DU DECRET 88113 DU 03-02-1988 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DE CHEMIN DE FER SECONDAIRE D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR)
Arrêté du 28 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF AUX SERVICES ET ETABLISSEMENTS POUVANT COMPORTER UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 26 janvier 1988 portant application des articles D.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1988, 80 p.
100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L.
Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART.
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT PROLONGATION DE LA PECHE DE LA CIVELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie
Est homologué en qualité de contrat type d'intégration dans le secteur du veau de boucherie le contrat type pour l'élevage à façon de veaux de boucherie dont le texte est annexé au présent arrêté.
Entre : L'éleveur désigné ci-après agissant en tant qu'exploitant agricole et inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole sous le numéro ....
D'une part, et L'entreprise désignée ci-après : Raison sociale : ....
Activité (fabrication d'aliment, abatteur, commerçant) : ....
D'autre part, il est convenu et arrêté ce qui suit : Conformément à la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, et au décret n° 88-201 du 1er mars 1988, relatifs aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage.
Le présent contrat a pour objet l'élevage à façon de veaux de boucherie.
Le présent contrat s'applique à l'élevage de ... situé à (lieudit, commune, département) ... immatriculé sous le numéro conformément à la réglementation en vigueur ....
Le contrat est conclu pour ... bandes, soit une durée d'environ ... mois (1).
La première bande est mise en place le ....
Chaque bande a une durée minimale de ... jours et une durée maximale de ... jours (2).
L'intervalle entre deux bandes (vide sanitaire) est de ... jours (3).
(1) La durée du contrat ne peut excéder trois bandes.
Toutefois, dans le cas exclusif où l'éleveur demande à bénéficier d'un prêt bonifié et/ou d'une aide de l'Ofival en application de la circulaire DEPSE/SDEEA n° 7027 et DAFE/SDFA C 92 n° 1510 du 5 novembre 1992, la durée maximale du contrat est portée à dix bandes.
Les contrats d'une durée supérieure à trois bandes conclus dans le cadre de cette dérogation sont désignés ci-après "contrats de longue durée".
(2) En aucun cas l'écart entre la durée minimale et la durée maximale ne peut être supérieur à quinze jours.
(3) Il ne peut être inférieur à quinze jours, ni supérieur à vingt et un jours entre la sortie d'une bande et l'entrée de la suivante.
Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1), l'intervalle entre deux bandes, vide sanitaire compris, ne pourra être inférieur à dix jours par intervalle, ni supérieur à vingt-huit jours en moyenne annuelle (nombre de jours/nombre d'intervalles).
Les parties conviennent que les biens et services nécessaires pour l'exécution du contrat sont : Les installations d'élevage (bâtiments, matériel) ; Les veaux nourrissons ; Les aliments d'allaitement ; Les produits et les interventions vétérinaires ; L'eau et l'énergie ; Les assurances ; Le nettoyage et la désinfection ; Le temps et les soins nécessaires à l'exécution du contrat ; Le registre d'étable à pages numérotées et datées, signé par les parties, sur lequel elles consignent leurs observations ; La paille (s'il y a lieu).
Cette liste peut être complétée par un avenant.
La prise en charge de ces moyens de production est assumée par les parties conformément aux articles 5 et 6 suivants.
NOTA : annexe non reproduite, voir au JORF du 3 avril 1988.
- Terrain et installations d'élevage.
L'éleveur déclare avoir la jouissance en qualité de (propriétaire, locataire, usufruitier) du terrain, du(des) bâtiment(s) et du matériel situés à ... et en avoir le droit d'exploitation.
Le(les) bâtiment(s) contient(contiennent) ...
L'entreprise agrée ce(ces) bâtiment(s) tel(s) que désigné(s) et décrit(s) à l'annexe I (état des lieux).
- Aliments, veaux, produits vétérinaires.
L'entreprise déclare qu'elle est propriétaire du cheptel, des aliments et des produits vétérinaires nécessaires à l'exécution du présent contrat, même s'ils sont fournis sur son ordre par un tiers.
NOTA : annexes non reproduites, voir au JORF du 3 avril 1988.
- Obligations de l'éleveur.
L'éleveur s'engage à : a) Apporter le temps et les soins nécessaires à l'élevage de ...
(nombre de veaux par bande) ; b) Se conformer au règlement technique et sanitaire, objet de l'annexe II du présent contrat ; c) Demander ... jours ouvrables à l'avance les aliments nécessaires à l'exécution du contrat auprès de l'entreprise ou de ..., fournisseur agréé par elle ; d) Utiliser les moyens fournis par l'entreprise uniquement pour l'exécution du présent contrat ; e) Laisser les services vétérinaires, dans les conditions réglementaires en vigueur, et laisser l'entreprise ou son représentant, visiter l'élevage dans les conditions précisées au paragraphe B, d suivant (Obligations de l'entreprise).
Etre présent ou être représenté à chaque visite : L'éleveur s'engage préalablement à toute intervention d'une personne autre que celles visées ci-dessus à prévenir l'entreprise ; Toutes interventions ou fournitures de produits vétérinaires non prévues à l'annexe I (1) sont mentionnées au registre d'étable prévu à l'article 4 ; f) Assurer à ses frais l'entretien du(des) bâtiment(s) et du matériel nécessaires à l'exécution du contrat : l'ensemble doit être maintenu en bon état de fonctionnement ; g) Fournir la main-d'oeuvre nécessaire à la réception et à la manipulation des aliments d'allaitement le cas échéant et des veaux nourrissons, à l'installation et à l'élevage de ces derniers, ainsi qu'à l'enlèvement à l'issue de chaque période d'engraissement ; h) Fournir l'eau, l'énergie et la paille (s'il y a lieu), nécessaires à l'élevage ; i) Effectuer le nettoyage et la désinfection à ses frais du(des) bâtiments(s) à l'issue de chaque période d'engraissement ; j) Signaler sans délai à l'entreprise, par tous moyens, toute anomalie dans la conduite de l'élevage, et notamment tout veau présentant des signes anormaux graves, ou toute mortalité.
Aucun enlèvement de veau mort ne peut être effectué sans l'accord de l'entreprise.
En cas de silence de l'entreprise, et dans le délai d'un jour franc à compter de l'indication fournie à l'entreprise de la mortalité intervenue, l'éleveur fait enlever le veau mort et établir le bon d'équarrissage où figurent les éléments d'identification (tatouage ou boucle) ; à défaut, un procès-verbal (contenant les mêmes indications) établi par l'une des personnes visées à l'annexe II en fait foi.
Au cas où l'éleveur a omis de prévenir l'entreprise de la mort d'un veau ou de faire établir l'un des documents susvisés, ce veau est considéré comme manquant. k) Expédier à l'entreprise, dans les deux jours francs suivant l'enlèvement des veaux, la fiche d'élevage et tous documents dûment complétés correspondant à la prestation effectuée ; l) Faire diligence pour assister ou se faire représenter, à ses frais, à toute opération de pesée et de classement ; m) Etablir, après examen du décompte adressé par l'entreprise, une facture dans les trois jours francs suivant réception de celui-ci.
- Obligations de l'entreprise.
L'entreprise s'engage à : a) Fournir ou faire fournir à ses frais à l'éleveur les moyens de production désignés ci-après, dont elle reste propriétaire, et notamment : 1.
Les aliments nécessaires à l'exécution du contrat dont la nature, les caractéristiques et le mode d'utilisation sont précisés à l'annexe I du présent contrat ; 2.
Les veaux dont la nature, les caractéristiques et les quantités (race, sexe, nombre, poids, dont écart maximal par rapport à la moyenne) sont définis à l'annexe I, et dont l'état sanitaire perme l'engraissement ; Ces veaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Les produits vétérinaires prévus à l'annexe I ; b) Remettre ou faire remettre à l'éleveur, pour toutes fournitures faites par l'entreprise ou par un tiers désigné par elle, un bon de livraison comportant au moins la date, la nature de la marchandise, les poids et les quantités, la signature du livreur.
Remettre les documents techniques d'élevage, en particulier le plan de rationnement et les fiches d'enregistrement des résultats techniques. c) Agréer les veaux nourrissons qui font l'objet du contrat conformément à l'annexe I et remplacer ceux reconnus conjointement non conformes par l'éleveur et l'entreprise dans un délai de huit jours à compter de leur réception.
L'agrément est constaté par écrit sur le registre d'étable.
En cas de désaccord entre l'éleveur et l'entreprise, sur la conformité des veaux nourrissons aux caractéristiques prévues à l'annexe I, l'éleveur exprime les réserves sur le registre d'étable prévu à l'article 4. d) Exercer le droit de visite dans les conditions suivantes : Prévenir l'éleveur vingt-quatre heures à l'avance pour les visites effectuées par d'autres personnes que celles qui sont visées à l'annexe II ; N'effectuer les visites que les jours ouvrables en présence de l'éleveur, sauf cas de force majeure ; Mentionner la visite sur le registre d'étable prévu à l'article 4. e) Mettre à la disposition de l'éleveur son service technique : Dépêcher un agent à la demande de l'éleveur, notamment en cas d'anomalie grave ou de mortalité. f) Prendre en charge les frais d'intervention vétérinaire demandée par elle : en cas d'urgence, l'éleveur peut faire appel à un vétérinaire agréé par les parties conformément à l'annexe III, si l'entreprise est dans l'impossibilité d'intervenir immédiatement.
Dans ce cas, les frais d'intervention vétérinaire sont supportés par l'entreprise. g) Enlever ou faire enlever la totalité des veaux reconnus conjointement menés à bonne fin, dans les conditions suivantes : Prévenir l'éleveur deux jours francs à l'avance des jour et heure d'enlèvement ; Remettre à l'éleveur un bon d'enlèvement comportant au moins : - la date et l'heure du chargement ; - le nombre de veaux chargés et leur identification ; - la signature de l'éleveur et celle du transporteur.
Prévenir l'éleveur du jour et de l'heure d'abattage, pour lui permettre, ou à son représentant, d'assister à toute opération de pesée et de classement et lui remettre un double des bulletins de pesée et tickets d'abattoir. h) Arrêter et communiquer le décompte de l'éleveur à l'issue de chaque prestation dans un délai de sept jours francs, sous réserve toutefois que ce dernier communique dans les délais impartis les fiches d'élevages et tous renseignements permettant d'établir son décompte.
a) Les résultats techniques auxquels il est fait référence pour l'application du contrat portent sur : 1.
Le nombre et le poids moyen des veaux placés chez l'éleveur ; 2.
Le nombre et le poids moyen des veaux enlevés chez l'éleveur ; 3.
Le gain de poids vif total de la bande, objet du contrat, calculé par différence entre le poids total des veaux enlevés chez l'éleveur et le poids total de ces mêmes veaux à leur entrée à l'étable ; 4.
Le gain de poids vif moyen par tête obtenu par la division du gain de poids vif total par le nombre de veaux enlevés chez l'éleveur ; 5.
Le nombre de jours de présence des veaux à l'étable ; 6.
Le pourcentage de mortalité ; 7.
Le pourcentage de saisies ; 8.
La consommation d'aliments égale à la quantité totale d'aliments livrés corrigée des variations de stocks constatées d'un commun accord à la mise en place et à la sortie de la bande, déduction faite des aliments consommés par les veaux morts en cours d'élevage ou non élevés ; 9.
L'indice de consommation d'aliments, obtenu en divisant la consommation totale d'aliments telle que définie ci-dessus par le gain de poids vif total de la bande ; 10.
Le gain de poids moyen quotidien obtenu en divisant le gain de poids vif total par le nombre de jours de présence ; 11.
Le classement (facultatif) ; 12.
Le rendement pour la transformation du poids mort en poids vif. b) Les normes moyennes de référence : Pour l'exécution du présent contrat, les valeurs indicatives prévues aux annexes III et IV et les normes moyennes de référence prévues à l'annexe VII sont fixées périodiquement par la commission nationale paritaire prévue à l'article 15.
L'entreprise verse à l'éleveur une somme comprenant : Un forfait par veau agréé librement négocié et déterminé par référence aux charges énumérées à l'annexe III, soit ...
F par veau (1).
Aucune réfaction ne peut être opérée par l'entreprise sur cette somme, sauf inexécution par l'éleveur du présent contrat sur présentation des justificatifs correspondants par l'entreprise.
Une rémunération des résultats techniques modulée selon le barême de rémunération fixé à l'annexe IV (1).
(1) Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1), le montant du forfait sera révisé à l'issue de la troisième bande et à l'issue de la sixième bande par avenant établi d'un commun accord sur la base de l'annexe III elle-même révisée.
a) Règlement des sommes dues par l'entreprise à l'éleveur : Les paiements de l'entreprise à l'éleveur sont effectués à l'issue de chaque prestation, dans un délai de trois jours francs suivant la réception de la facture.
Le versement est accompagné d'un document précisant les sommes affectées respectivement au forfait et à la rémunération.
Les paiements sont effectués par ...
(préciser le mode de règlement). b) Intérêts de retard : Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de quinze jours francs à compter de la date d'enlèvement des animaux, dans la mesure où l'éleveur a exécuté les obligations prévues à l'article 6 k.
Tout retard dans le paiement de la rémunération due pour la bande, donne lieu au versement d'une indemnité à l'éleveur, calculée sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, à compter du lendemain du jour du paiement prévu. c) Sur demande de l'éleveur, l'entreprise doit fournir tous les justificatifs pour le calcul de la rémunération, entre autres les bons de livraison et tickets de pesée.
a) Réduction du nombre de veaux mis en élevage : L'entreprise se réserve la faculté de réduire le nombre de veaux à mettre en élevage pendant la durée qu'elle estime nécessaire.
Si la réduction est inférieure à ... p.
100 par rapport à la quantité de veaux à élever prévue à l'article 6, l'entreprise verse une indemnité correspondant au forfait fixé à l'article 8 pour les veaux manquants.
Si la réduction est égale ou supérieure à ce pourcentage, l'éleveur reçoit pour les veaux manquants la rémunération prévue à l'article 8. b) Retard au démarrage d'une bande : Chacune des parties se réserve la faculté, par dérogation aux dispositions de l'article 3, de retarder le démarrage d'une bande pendant une durée maximale de quinze jours.
A compter d'un délai de quinze jours au-delà de la date normale de remplissage prévue en application de l'article 3, le retard donne lieu au versement d'une indemnité à l'autre partie, en convertissant les jours de retard en réduction du nombre de veaux mis en étable, selon la formule suivante : (formule non reproduite, voir au Journal officiel). exprimé en pourcentage du nombre de veaux à mettre en élevage, prévu à l'article 6, dans laquelle J représente le nombre de jours de retard constatés au démarrage de la bande, N correspond à la durée de la bande précédente, y compris le vide sanitaire et la franchise précisée à l'alinéa précédent.
Si ce retard s'accompagne d'une réduction du nombre de veaux dans la bande considérée, le pourcentage de cette réduction et celui qui correspond au retard se totalisent pour le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
a) Résultats inférieurs aux normes moyennes de référence (2) : Dans le cas où les résultats techniques obtenus par l'éleveur sont inférieurs aux normes moyennes de l'annexe VII, le contrat peut être résilié à l'issue de la bande en cours par l'une des deux parties, nonobstant les dispositions de l'article 3. b) Inexécution des obligations : A l'issue de la bande en cours, le contrat peut être résilié par l'une des parties en cas d'inexécution du présent contrat. c) Maladie, accident : En cas de maladie ou d'accident survenu à l'éleveur ou à toute autre personne indispensable à la conduite de l'élevage, celui-ci ou son représentant doit en informer l'entreprise et prendre toutes dispositions pour que la bande de veaux en cours d'élevage soit conduite à bonne fin.
A l'issue de la prestation en cours, le contrat peut être suspendu à la demande de l'éleveur pour une durée maximale de six mois.
Passé ce délai, si l'éleveur n'est plus en mesure de mener à son terme le contrat, ce dernier est résilié de plein droit et les comptes entre les parties sont arrêtés à la date de la résiliation. d) Décès : En cas de décès de l'éleveur ou de toute autre personne indispensable à la conduite de l'élevage, le contrat est résilié de plein droit à la date du décès et les comptes entre les parties arrêtés à la date de la résiliation. e) Faillite ou règlement judiciaire : En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'entreprise, le contrat est résilié de plein droit.
Les sommes dues à l'éleveur par l'entreprise en application du présent contrat bénéficient du privilège institué par la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 2331 du code civil. f) Epizooties, environnement dangereux : En cas d'épizooties ou d'environnement dangereux déclarés par les services vétérinaires ou reconnus par les parties ou, à défaut, constatés par expertise, le contrat est suspendu.
Si aucune amélioration n'intervient dans les conditions d'élevage, le contrat est résilié de plein droit et les comptes arrêtés à la date de la résiliation. g) Cas fortuits ou de force majeure : Dans ces cas, le contrat est résilié de plein droit et les comptes arrêtés à la date de résiliation.
Sont assimilées à la force majeure ou aux cas fortuits, les situations non imputables à l'une ou l'autre des parties et rendant intolérable le maintien du contrat ou la production de veaux de boucherie.
Dans tous les cas de résiliation en cours de contrat, l'entreprise règle à l'éleveur les sommes prévues à l'article 8 pour les veaux enlevés.
(1) Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1).
Toute rupture unilatérale du contrat pour un motif autre que ceux visés au présent article se résout par une indemnité de rupture au cocontractant calculée comme suit : Lorsque l'éleveur est à l'initiative de la rupture, l'indemnité due à l'entreprise est égale au montant de la partie forfaitaire de la rémunération correspondant au nombre de places agréées dans le contrat ; Lorsque l'entreprise est à l'initiative de la rupture, l'indemnité due à l'éleveur est égale à deux fois le montant de la partie forfaitaire de la rémunération correspondant au nombre de places agréées dans le contrat.
Les litiges nés de cette procédure de résiliation sont soumis à l'examen de la Commission nationale paritaire visée à l'article 15 conformément aux dispositions prévues à l'article 16.
Dans le cas où l'éleveur n'obtient pas le bénéfice des aides prévues par la circulaire DEPSE/SDEEA n° 7027 et DAFE/SFDA C 92 n° 1510 du 5 novembre 1992 pour l'obtention desquelles il a conclu un contrat de longue durée, celui-ci est résilié de plein droit à compter de l'issue de la bande en cours.
(2) Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1), lorsque les résultats techniques obtenus par l'éleveur sont manifestement inférieurs aux normes moyennes, le contrat peut être résilié à l'issue de la bande en cours par l'une ou l'autre des parties après expertise demandée auprès de la Commission nationale paritaire visée à l'article 15 conformément aux dispositions prévues à l'article 16.
Il est entendu par normes moyennes les normes établies par comparaison avec les résultats obtenus en moyenne par les autres éleveurs de l'entreprise dans des conditions d'élevage similaires.
Le présent contrat ne peut être reconduit qu'après accord écrit entre les parties.
Toute modification au contrat initial fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
Si les caractéristiques techniques des produits, moyens et services objets des obligations réciproques contenues dans l'annexe I sont modifiées en cours de contrat, ces modifications sont applicables à la prestation qui suit la date de signature de l'avenant.
Toute modification de la durée d'engraissement entraîne une modification de la rémunération de l'éleveur prévue à l'annexe IV.
Si l'entreprise finance tout ou partie des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but, les parties doivent signer l'annexe V du présent contrat, qui précise les modalités de ce financement.
Au cas où le financement accordé par l'entreprise est d'une durée supérieure à celle du présent contrat, et où il y a rupture ou non-renouvellement du contrat du fait de l'éleveur, celui-ci prend l'engagement d'effectuer les remboursements à l'entreprise conformément aux modalités prévues à l'annexe V.
Au cas où la rupture ou le non-renouvellement est le fait de l'entreprise, sauf motif justifié et en dehors des cas prévus à l'article 11, celle-ci s'engage à prendre en charge les remboursements restant à effectuer.
Pour les risques faisant l'objet d'un contrat d'assurance, les parties doivent signer l'annexe VI du présent contrat qui en précise les modalités.
La commission nationale paritaire est composée des organisations professionnelles représentatives des parties au niveau national avec l'assistance, à titre consultatif, des organismes techniques compétents.
Cette commission a pour mission : De veiller à l'évolution de l'application du présent contrat type ; De définir les normes moyennes de référence prévues à l'annexe VII ; De définir les valeurs indicatives pour les éléments de détermination de la rémunération de l'éleveur prévus aux annexes III et IV ; De mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16.
En cas de désaccord entre les organisations nationales représentatives, celles-ci font appel au ministère de l'agriculture pour désigner un ou plusieurs experts.
Préalablement à toute instance judiciaire, à l'exception de la procédure des référés, les parties peuvent soumettre leur litige à la commission paritaire prévue à l'article 15.
Dans un délai maximum d'un mois, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation doit être communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité des conventions entre les parties qui reconnaissent n'avoir passé entre elles aucun autre accord verbal ou écrit portant sur le même objet.
Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat pouvant exister entre les parties et portant sur le même objet.
Le présent contrat est rédigé et signé en deux exemplaires dont un remis à l'éleveur.
Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT-TYPE D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE A FACON DE VEAUX DE BOUCHERIE
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 15 avril 1988 COMPLETANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES DE PRIMEUR
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt
Le montant des charges transférées aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt, en application de l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 145 941 437 F en valeur 1985.
Le montant des charges transférées mentionné à l'article 1er se décompose comme suit : 139 023 924 F, correspondant, d'une part, aux dépenses de fonctionnement compensées dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, à savoir 106 004 848 F, et, d'autre part, aux dépenses de fonctionnement calculées en application du second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, à savoir 33 019 076 F ; 917 513 F représentant la somme apportée par l'Etat pour tenir compte des dépenses afférentes aux taxes sur les assurances souscrites par les départements et la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne les véhicules et les bâtiments mis à leur disposition à l'occasion du transfert de compétences en matière de bibliothèques centrales de prêt ; 6 000 000 F représentant le montant des crédits à intégrer dans la dotation générale de décentralisation à compter de 1987, en application de l'article 16 de la loi du 9 janvier 1986.
Le montant des droits à compensation revenant en 1986 et 1987 aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte s'établit respectivement à 146 497 850 F et à 160 542 230 F.
Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COMPENSATION DES DEPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 25 mars 1988 portant homologation du circuit du Bugatti au Mans
Le circuit du Bugatti au Mans est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Arrêté du 10 mai 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 12 avril 1926 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
17 DU DECRET DU 10-02-1920 CONCERNANT LA REORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE (DUREE DE L'ENSEIGNEMENT 9 MOIS)
Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux peuvent participer aux jurys de concours et à la formation des personnels des établissements hospitaliers
La participation des assistants des hôpitaux aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 23 décembre 1985 susvisé.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSISTANTS DES HOPITAUX PEUVENT PARTICIPER AUX JURYS DE CONCOURS ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 4 mai 1988 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 3 mai 1988 AUTORISANT LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE TROIS SOCIETES ETRANGERES
Arrêté du 13 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. PAUL QUILES
Arrêté du 17 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGE DU LOGEMENT: M. PHILIPPE ESSIG
Arrêté du 14 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DES SPORTS: M. BAMBUCK
Arrêté du 17 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RECONVERSIONS: M. CHEREQUE
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de l'actif à ses associés.
Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique.
Cette part doit être reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.
La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de l'article L.
Arrêté du 19 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JEAN POPEREN
Arrêté du 20 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MME.
Arrêté du 19 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX: M. ARPAILLANGE PIERRE
Arrêté du 20 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: M. CHAPUIS
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
225-147 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L.
Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.
Arrêté du 20 octobre 1988 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement relève du ministre chargé de l'équipement et du logement.
Elle a pour mission d'assurer la formation : -des assistants techniques recrutés par concours, conformément aux articles 6 (1°), 9 et 10 du décret du 2 octobre 1970 susvisé ; -des secrétaires administratifs recrutés par concours, conformément aux articles 5 et 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé ; -des élèves originaires des territoires français d'outre-mer ou ressortissants de pays étrangers, admis sur titres ou sur concours ou examens ; -des auditeurs autorisés par le ministre à suivre tout ou partie de l'enseignement.
Elle peut être appelée à contribuer à la formation continue donnée aux agents du ministère.
Elle peut aussi, d'une manière générale, réaliser toutes actions de formation qui lui sont confiées par le ministre.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement comporte deux établissements : l'un implanté à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), zone industrielle des Milles, l'autre implanté à Montpellier (Hérault), 327, rue du Moulin-de-Sémalen.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est dirigée par un directeur en résidence administrative dans l'établissement d'Aix-en-Provence.
Il est secondé par un directeur des études et de la recherche en résidence administrative à Aix-en-Provence et par un directeur délégué pour l'établissement de Montpellier, en résidence administrative à Montpellier.
Le directeur assure l'exécution des décisions du ministre et statue en son nom dans la limite des délégations de compétences qui lui sont accordées.
Le directeur de l'école a qualité de chef de service à l'égard des enseignants, des divers personnels affectés à l'école et des assistants techniques stagiaires.
Il assume les responsabilités correspondantes à l'égard des secrétaires administratifs stagiaires pendant leur formation initiale.
L'école est dotée d'un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par les articles 7 et 8 ci-dessous.
Le conseil de perfectionnement peut nommer en son sein des commissions de travail sur des questions particulières.
Le directeur est assisté de deux conseils d'enseignement qu'il préside ; leur composition et leurs attributions sont fixées par les articles 10 et 11 ci-dessous.
Le personnel enseignant se compose, d'une part, de fonctionnaires ou agents de l'Etat affectés à l'école et y exerçant à plein temps et, d'autre part, de personnes ayant ou non la qualité de fonctionnaire ou agent de l'Etat choisies par le directeur et exerçant à titre accessoire une activité d'enseignement.
La formation initiale donnée aux stagiaires dure un an pour les assistants techniques et six mois pour les secrétaires administratifs.
Elle comporte trois parties principales : -un tronc commun dont l'objectif est de faire acquérir à tous les stagiaires, élèves ou auditeurs, les connaissances scientifiques, techniques et administratives de base et comprenant des études et projets visant à faire s'approprier des méthodes de travail adaptées à leurs futures tâches ; -des périodes dans les services ; -des compléments d'approfondissement professionnel.
Pour certains élèves ou auditeurs non fonctionnaires, cet enseignement peut être prolongé pour leur permettre d'effectuer des stages.
Les établissements d'Aix-en-Provence et de Montpellier diffusent un enseignement identique.
Toutefois, les compléments d'approfondissement professionnel peuvent être différents dans les deux établissements.
L'assistance à toutes les activités scolaires est obligatoire, sauf lorsqu'il est fait application de modalités particulières définies par le règlement intérieur.
Déroulement de la scolarité.
- Les stagiaires, élèves et auditeurs reçoivent un certificat de scolarité délivré par le directeur dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
A l'issue du tronc commun d'enseignement, les assistants techniques stagiaires sont affectés provisoirement dans le service où ils seront affectés après leur titularisation.
A la fin de ce séjour, ils suivent à l'école une nouvelle phase de l'enseignement.
Les assistants techniques stagiaires qui ont obtenu, conformément au règlement intérieur, des résultats satisfaisants au cours de leur scolarité et dont le comportement a donné satisfaction sont proposés pour la titularisation.
Ceux dont les résultats n'ont pas été satisfaisants pendant la période de formation sont, en application de l'article 10-1 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 susvisé, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps d'origine.
A l'issue de la formation de six mois reçue par les secrétaires administratifs stagiaires, le directeur de l'école établit un compte rendu d'évaluation de stage pour chaque stagiaire et en adresse un exemplaire au chef de service d'affectation de l'intéressé.
Toutefois, le conseil de perfectionnement est saisi lorsqu'il est envisagé d'émettre un rapport d'évaluation négatif ; le conseil de perfectionnement dans ce cas peut proposer un stage complémentaire dont il fixe les modalités.
Les conseils d'enseignement examinent le cas de ceux qui n'ont pas satisfait au règlement intérieur de l'école.
Le conseil de perfectionnement est saisi des propositions de redoublement et d'exclusion.
Sur leur demande, les intéressés sont entendus par les conseils devant lesquels ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Le conseil de perfectionnement comprend vingt-deux membres :
-le président, désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de l'équipement ou les inspecteurs généraux de la construction ;
-le chargé de la sous-direction du recrutement et de la formation, vice-président ;
-le directeur, le directeur des études et de la recherche et le directeur délégué pour l'établissement de Montpellier ;
-deux chefs de services déconcentrés dont au moins un directeur départemental, ou leurs suppléants, désignés par le ministre ;
-un ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de subdivision territoriale, ou son suppléant, désignés par le ministre ;
-quatre fonctionnaires, ou leurs suppléants, représentant le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat et le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services déconcentrés désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par les organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires de ces corps.
Les quatre suppléants assistent à toutes les séances du conseil de perfectionnement, ils n'ont le droit de vote que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ;
-quatre représentants des enseignants, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
-quatre assistants techniques stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
-deux secrétaires administratifs stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le mandat du président et des membres désignés par le ministre et par les organisations syndicales est fixé à trois ans ; il peut être renouvelé.
Les questions qui lui sont soumises par le ministre ; 2.
L'organisation générale de l'enseignement, notamment les principes généraux du contrôle des connaissances ; 3.
Le redoublement et l'exclusion des stagiaires ou élèves dont les résultats ne satisfont pas aux conditions exigées par le règlement intérieur ; 4.
Les cas visés à l'article 6.2 du présent arrêté ; 5.
Les projets de modifications du présent arrêté.
Il prend connaissance de toutes les informations qui lui sont communiquées par le directeur de l'école.
Les délibérations relatives aux matières visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont prises après avis du conseil d'enseignement compétent.
Elles sont soumises à l'approbation du ministre.
Déroulement du conseil de perfectionnement.
- Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation de son président envoyée au moins dix jours à l'avance aux membres titulaires ainsi qu'aux suppléants des représentants des corps mentionnés à l'article 7.
Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît nécessaire pour sa compétence dans les questions traitées.
La réunion est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée par onze membres au moins ou par le directeur de l'école.
L'ordre du jour de chaque séance, fixé par le président, est porté sur les convocations.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est demandée au président douze jours avant la séance par six membres au moins ou par le directeur de l'école.
Le conseil de perfectionnement se réunit dans les locaux de l'école ; son secrétariat est assuré à la diligence du directeur.
Il ne peut valablement délibérer que si onze au moins de ses membres ayant le droit de vote sont présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ; les représentants des stagiaires ne peuvent voter que sur les problèmes relatifs à leurs formations respectives ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence, les représentants ayant des suppléants peuvent être remplacés par ces derniers.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil qui délibèrent alors valablement avec les membres présents.
Les délibérations sont constatées par les procès-verbaux signés par le président de séance et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont adressés au ministre et aux membres du conseil.
Les conseils d'enseignement.
- Le conseil d'enseignement de la formation des assistants techniques comprend onze membres, soit :
-le directeur de l'école, président ; en cas d'absence, il sera remplacé par le directeur des études et de la recherche ;
-le directeur des études et de la recherche et le directeur délégué pour l'établissement de Montpellier ;
-les quatre représentants élus des enseignants au conseil de perfectionnement ;
-les quatre représentants élus des assistants techniques stagiaires au conseil de perfectionnement.
Le conseil d'enseignement de la formation des secrétaires administratifs comprend onze membres, soit :
-le directeur des études et de la recherche et le responsable de la formation des secrétaires administratifs ;
-quatre représentants élus des secrétaires administratifs stagiaires.
-fixent le mode d'enseignement et les modalités du contrôle des connaissances dans le cadre de l'organisation générale définie par le conseil de perfectionnement ;
-examinent les modalités du règlement intérieur conformément aux dispositions du présent arrêté et aux directives du conseil de perfectionnement ;
-examinent en fin de session les résultats de chaque stagiaire, élève ou auditeur ;
-donnent leur avis sur l'application de certaines sanctions disciplinaires dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessous ;
-instruisent les affaires soumises au conseil de perfectionnement conformément à l'article 8 ci-dessus ;
-examinent les questions relatives à l'organisation de détail des études, dont ils sont saisis soit par leur président, soit par au moins quatre membres élus représentants des enseignants et des stagiaires du conseil d'enseignement correspondant.
Déroulement des conseils d'enseignement
Les conseils d'enseignement se réunissent au moins une fois tous les deux mois, sur la convocation de leur président.
Ils se réunissent également à la demande soit du président, soit des quatre représentants élus des enseignants, soit des représentants des stagiaires.
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, des personnes choisies pour leur compétence dans les questions traitées.
Les délibérations des conseils d'enseignement sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents.
Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et le secrétaire.
En cas d'absence, les représentants élus des enseignants et des stagiaires peuvent être remplacés par leurs suppléants.
Pour l'examen, par le conseil de perfectionnement et par les conseils d'enseignement, de toutes les questions concernant la situation individuelle des stagiaires, élèves ou auditeurs, au regard de la poursuite et de la sanction des études, les représentants des stagiaires ne participent pas aux votes et ne siègent que pour les cas concernant les stagiaires de leur grade.
Les représentants titulaires et suppléants des enseignants et des stagiaires au conseil de perfectionnement et aux conseils d'enseignement sont élus pour la durée de la formation ; les uns et les autres restent toutefois en fonctions jusqu'à ce qu'aient lieu les élections pour la session suivante.
Dans le cas où la représentation n'est plus assurée, il est procédé à une nouvelle élection.
Les élections ont lieu au scrutin secret, éventuellement par correspondance ; elles sont organisées par le directeur de l'école dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Un règlement intérieur fixe les modalités d'application du présent arrêté, et notamment celles relatives à la discipline générale, au contrôle des connaissances, à la sanction des études et aux élections des représentants des enseignants et des stagiaires aux conseils.
Il est approuvé par le ministre.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou à celles du règlement intérieur, le manque d'assiduité, les fraudes ou tentatives de fraudes pendant les contrôles de connaissances, les fautes contre la discipline peuvent entraîner l'application de sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires sont celles qui sont fixées au chapitre Ier du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié.
Suivant la procédure prévue par ce décret, et pendant la période de scolarité, elles sont prononcées par le ministre, à l'exception de l'avertissement qui est donné par le directeur de l'école.
Les sanctions disciplinaires applicables aux autres élèves et auditeurs sont : 1.
L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder un mois ; 4.
Elles sont prononcées par le directeur de l'école, à l'exception de l'exclusion définitive qui est infligée par le ministre.
Ces sanctions, hormis l'avertissement, sont prises après avis du conseil d'enseignement dont le stagiaire dépend et devant lequel le stagiaire ou l'élève poursuivi a la possibilité de venir se défendre.
Dans les cas graves ou urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension d'un fonctionnaire stagiaire ou d'un élève.
Lorsqu'elle s'applique à un fonctionnaire, cette mesure doit être confirmée par le ministre dans un délai de dix jours ; elle peut être privative de traitement selon les modalités prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les candidats reçus aux concours ouverts, pour les assistants techniques en application de l'article 6 (1°) du décret du 2 octobre 1970 susvisé et pour les secrétaires administratifs en application de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, sont tenus, à peine de perdre le bénéfice du concours, de suivre la première session suivant leur admission, à l'exception des cas prévus ci-après.
Les stagiaires qui, du fait des obligations du service national, ne peuvent suivre la première session suivant leur admission au concours sont nommés assistants techniques stagiaires ou secrétaires administratifs stagiaires et placés dans la position " sous les drapeaux ".
Lors de leur libération, ils sont affectés, comme stagiaires, dans un service jusqu'à l'ouverture d'une nouvelle session.
La durée du temps de service accompli dans cette affectation n'est pas prise en compte pour la fixation de la date d'effet de leur titularisation.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux stagiaires dont la rentrée à l'école a été différée, sur autorisation exceptionnelle du ministre, en raison de leur état de santé ou d'un événement familial grave, ou qui, pour maladie, maternité ou accident, ont été contraints d'interrompre leur scolarité.
Le présent arrêté entrera en application à compter du 1er du mois suivant sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 5 décembre 1980 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est abrogé à partir de la même date.
Le directeur du personnel et le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1988 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 21 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1987 RELATIF AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION INDUSTRIES CHIMIQUES ET PROCEDES
Arrêté du 21 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'INFORMATIQUE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 22 novembre 1988 RELATIF A UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT EXONERATION, EN MEDECINE HUMAINE DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 15 novembre 1988 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction (soumis aux règles de la comptabilité publique ou à celles des entreprises de commerce)
Le conseil d'administration vote le budget par chapitre et, s'il le décide, par article.
Les chapitres et articles déterminés dans le présent arrêté sont établis à partir des comptes définis aux plans de comptes applicables aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction.
En section d'investissement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction : - le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice.
En outre, chacun des comptes suivants : 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices, 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers et 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers constituent un chapitre ; - l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 106 Réserves, 164 Emprunts auprès des établissements de crédit, 168 Autres emprunts et dettes assimilées, 213 Constructions, 218 Autres immobilisations corporelles, 231 Immobilisations corporelles en cours et 281 Amortissements des immobilisations corporelles, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.
En section de fonctionnement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction : - le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception du compte 603 Variation des stocks, qui forme un chapitre, des comptes 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services déconcentrés, 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services déconcentrés et 6691 Bonifications d'intérêts reçues, qui, en recettes, forment ensemble un chapitre ; - l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes 603 Variation des stocks, 606 Achats non stockés de matières et fournitures, 615 Entretien et réparations, 628 Autres charges relatives à l'exploitation, 703 Récupérations des charges locatives, 704 Loyers, 706 Prestations de services et 713 Variation des stocks, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1988 RELATIF A LA DEFINITION DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE OU A CELLES DES ENTREPRISES DE COMMERCE)
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Arrêté du 24 novembre 1988 FIXANT LES TITRES OU DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 30 novembre 1988 RELATIF AUX DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.
6 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1962 (COMPOSITION)
Arrêté du 21 février 1966 FERMETURE DE L'HELIPORT DE LILLE-BUISSES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
Arrêté du 6 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-04-1981 RELATIF AU CONSEIL CONSULTATIF POUR LA CREATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DE LA CERAMIQUE
Arrêté du 25 juillet 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 21 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES
Mise en œuvre des procédures analytiques
Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes conçoit les contrôles de substance à mettre en œuvre, en réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions et pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe qui ont un caractère significatif, il peut utiliser les procédures analytiques en tant que contrôles de substance.
Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques lors de la revue de la cohérence d'ensemble des comptes, effectuée à la fin de l'audit.
Arrêté du 28 juin 1966 CONCOURS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT DANS LES LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 8 juillet 1966 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 19 juillet 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES EN CHEF DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 11 juillet 1966 FIXE LES DATES DES CONGES ET VACANCES DE L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967
Arrêté du 20 juillet 1966 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DES POUDRES ET AUX AGENTS TECHNIQUES DES ESSENCES
Arrêté du 11 juillet 1966 CORPS GRAS FLUIDES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 juillet 1966 AUTORISATION A CERTAINS LYCEES TECHNIQUES D'ETAT DE DELIVRER EN 1967, POUR DES SPECIALITES DEFINIES, LE DIPLOME D'ELEVE BREVETE
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;
Arrêté du 18 décembre 1992 RELATIF A LA NORME DONT LE RESPECT EST REPUTE PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE DES FABRICANTS DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Arrêté du 5 février 1993 RELATIF A L'AGREMENT DE MATERIAUX BIODEGRADABLES POUR GARNITURES DE CERCUEIL
Arrêté du 26 janvier 1993 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LA TRANSMISSION PAR VOIE INFORMATIQUE DE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS
Décret du 14 novembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PUISSEGUIN-SAINT-EMILION"
Décret du 14 novembre 1936 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONTAGNE-SAINT-EMILION"
Décret du 8 novembre 1936 STATUT DU PERSONNEL TITULAIRE ET AUXILIAIRE DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 15 novembre 1936 FIXANT LES CONDITIONS DES CONCOURS D'ENTREE A LA COUR DES COMPTES ET A L'INSPECTION DES FINANCES
Décret du 15 novembre 1936 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS AU CONCOURS D'AUDITEUR DE 2EME CLASSE ET PAR LES AUDITEURS DE 2EME CLASSE CANDIDATS A L'EXAMEN D'AUDITEUR DE 1E CLASSE
DU 28-06-1923 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES (RECRUTEMENT DES ADJOINTS A L'INSPECTION GENERALE, RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES FINANCES DE 4E CLASSE)
Arrêté du 3 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1973 MODIFIE RELATIF A LA LISTE D'EMPLOIS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 décembre 1993 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 1993, des épreuves sont organisées en 1994 pour l'admission de 77 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique (concours 1995).
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents non titulaires des établissements ci-après : - établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ; - hospices publics ; - maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ; - établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; - établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; - centre d'hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public, mentionné à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ; - centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le mercredi 16 février 1994, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Ces dossiers comprennent : 1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur ; 2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 11 janvier 1994 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 24 juin 1994, compléter leur dossier par les pièces suivantes : 1° Un engagement de prise en charge financière de la formation, traitement et indemnité de stage de l'agent et frais de scolarité émanant de l'ordonnateur compétent ; 2° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; 3° Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; 4° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ; 5° Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française et un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Arrêté du 3 décembre 1993 RELATIF AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS DE 3EME CLASSE ORGANISE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 25 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 30 novembre 1993 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 3 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret-loi du 17 juin 1938 OCTROIS COMMUNAUX
Décret-loi du 17 juin 1938 PORTANT MAINTIEN D'UN POSTE DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 8 juillet 1938 RAP POUR L'APPLICATION EN ALGERIE, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA LOI DU 20-06-1936 INSTITUANT UN CONGE ANNUEL PAYE
DU 27 OCTOBRE 1936 (DETERMINATION DU TRAVAIL EFFECTIF)
Décret du 14 juillet 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'A.
DU 24-05-1938 FIXANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES ET AUTORISATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SURCROIT DE TRAVAIL
Arrêté du 18 août 1998 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: MME.
Arrêté du 18 août 1998 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS POUR LA CAMPAGNE 1998-1999
Arrêté du 31 juillet 1998 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A.
444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A.
Arrêté du 11 août 1998 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION VETEMENT ET ACCESSOIRE DE MODE),ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION EBENISTE),ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE RESTAURATION ,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 28 août 1998 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-04-1997 RELATIF AU CONSEIL DE SURVEILLANCE INSTITUE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 2 novembre 1998 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Arrêté du 10 décembre 1993 RELATIF A LA COMPOSITION DU CABINET DU PREMIER MINISTRE: M. EDOUARD BALLADUR
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
: dossier complémentaire pour jeune non ayant droit sécurité sociale "
: dossier complémentaire pour jeune non ayant droit sécurité sociale ", doit être établi conformément au modèle S 9113 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3939.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux.
Arrêté du 1 décembre 1993 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE D'AIDE MEDICALE RMI: DOSSIER COMPLEMENTAIRE POUR JEUNE NON AYANT DROIT SECURITE SOCIALE"
Arrêté du 30 novembre 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-12-1995 FIXANT LES MODALITES D'ENCADREMENT ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE PRATIQUE DANS LES SEJOURS DE VACANCES DECLARES ET DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT HABILITES DE CERTAINES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 9 décembre 1998 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE TAILLEUR HOMME
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES
Liste du 17 décembre 1941 DES OFFICIERS DES FORETS CHARGES DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE REGIONAL AGRICOLE
Liste du 12 février 1942 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Liste du 21 février 1942 MODIFICATION DE LA LISTE DU 11 décembre 1940 (AUX CONSOMMATEURS CLASSES EN CATEGORIE T)
Liste du 8 février 1943 MODIFICATION DE LA LISTE DU 11 décembre 1940 (CONSOMMATEURS A CLASSER DANS LA CATEGORIE T)
Liste du 19 mai 1943 ACTIONS ET PARTS BENEFICIAIRES APPARTENANT A DES JUIFS, PLACEES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE
Liste du 3 septembre 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Liste du 22 janvier 1955 DES GROUPEMENTS COOPERATIFS AGRICOLES AGREES CONFORMEMENT A L'ART.
Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A L'UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION AU TITRE DE L'ANNEE 1993
Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1993
Arrêté du 21 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L.
420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L.
464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées.
Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête.
Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité.
Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement.
Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.
Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois.
Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier.
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (PREMIERE LISTE)
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT PERMANENT DES AFFAIRES CULTURELLES AUPRES DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Liste du 12 avril 1962 DESIGNANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
2 DU DECRET DU 09-03-1957 COMME MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE : MM. JEANNIOT G, BRISSON P., BORDAZ R., HOPPENOT H
Liste du 3 juillet 1962 DES TEXTES FRANCAIS ET ETRANGERS INSCRITS AU PROGRAMME D'ADMISSION EN 1963 A L'ECOLE NAVALE
Liste du 29 novembre 1963 PORTANT LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES DEFINITIVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF DE MUSIQUE DES DEPOTS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Liste du 9 juillet 1964 DES OUVRAGES FRANCAIS ET ETRANGERS AU PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS DE LA MARINE EN 1965
Circulaire du 12 mai 1950 ASSAINISSEMENT DES AGGLOMERATIONS (EGOUTS)
Circulaire du 18 janvier 1966 RELATIVE AU FROMAGE MIMOLETTE
Circulaire du 21 février 1966 relative à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau
Circulaire du 21 février 1966 RELATIVE A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINES ET LES CARRIERES
Circulaire du 21 février 1966 RELATIVE A L'UTILISATION DANS LES CENTRES AGREES DU VACCIN BUCCAL CONTRE LA POLIOMYELITE ET AUX OBLIGATIONS DES MEDECINS CHARGES DE LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE
Circulaire du 1 août 1966 RELATIVE AUX COMPTES DES COLLECTIVITES A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX PRETS A MOYEN TERME
Liste du 2 avril 1968 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 (M. LUIGGI)
Décret n°49-59 du 11 janvier 1949 MODIFICATION DES DECRETS DES 24 NOVEMBRE 1944 ET 28 JUIN 1948
– A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A.
– En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I.
– En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
– En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
– En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A.
Décret n°49-611 du 21 avril 1949 APPLICATION DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 QUI PORTENT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 RELATIVE AUX SPOLIATIONS
Décret n°49-617 du 30 avril 1949 MODIFIANT LE DECRET 47874 DU 20-05-1947 FIXANT LE STATUT DES COMMIS DU SERVICE DES MINES
Décret n°49-63 du 14 janvier 1949 PORTANT STATUT DU COMPTABLE MATIERES ET DU COMPTABLE DENIERS DU FONDS D'APPROVISIONNEMENT DES PTT
Décret n°49-641 du 3 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (50.000 FRS.
OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR DEPENSES LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX OU ACQUISITIONS.
MINIMUM PORTE DE 50.000 A 200.000 FRS POUR LES REGLEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DES NOTAIRES)
Décret n°49-643 du 9 mai 1949 RELATIF AUX ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES RECEVANT UN APPUI FINANCIER DE L'ETAT ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES
Décret n°49-645 du 9 mai 1949 RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES PERTES ET A LA REPRISE DE CERTAINS BENEFICES RESULTANT DE MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE DANS LA ZONE FRANC
4 (ALLOCATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES) DU DECRET 48989 DU 16-06-1948
Décret n°50-207 du 10 février 1950 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ECONOMIES
Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.
Décret n°50-212 du 6 février 1950 RAP POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITION DE NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ET D'EXPERT FISCAL D'ETAT
Décret n°50-217 du 14 février 1950 SERVICES PENITENTIAIRES COLONIAUX
Décret n°50-226 du 22 février 1950 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
10 (TEXTES ABROGES) DU DECRET 48854 DU 23-05-1948
48674 DU 12-04-1948 RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN ALGERIE
Décret du 26 avril 1952 NOMINATION DE M. DEVILLERS EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND, COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA RATP
Décret du 19 avril 1952 CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES PAR LES COMMUNES OU LES SYNDICATS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 4.000 ET 20.000 HABITANTS
Décret n°50-233 du 24 février 1950 RELATIF A L'INDEMNITE DITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES, QUI CONTINUERA D'ETRE ATTRIBUEE JUSQU'A LA REALISATION COMPLETE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°50-238 du 27 février 1950 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES COMMIS ET FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIFS ASSIMILES
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°50-250 du 27 février 1950 FIXANT LES INDEMNITES POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES A ALLOUER AU PERSONNEL CIVIL UTILISE PAR LE MINISTERE DE L'AIR, EN DEHORS DES CORPS TECHNIQUES
1ER DU DECRET DU 04-01-1949 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF, ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°50-259 du 28 février 1950 fixant les conditions des élections des représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des sociétés mutualistes et des caisses de prévoyance fonctionnant comme régime spécial de sécurité sociale.
Les représentants des travailleurs, en activité ou en retraite, au sein des conseils d'administration des sociétés mutualistes ou des caisses de prévoyance qui ont été admises à assurer, au lieu et place du régime général des assurances sociales, des avantages en cas de maladie, longue maladie, maternité, décès ou invalidité (soins) aux salariés des collectivités ou entreprises visées à l'article 61 du décret du 8 juin 1946 susvisé ou relevant de l'article 65 dudit décret, sont désignés directement par les adhérents desdites sociétés ou caisses par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant la méthode dite de la plus forte moyenne.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, au renouvellement des conseils d'administration des organismes visés à l'article 1er du présent décret, lorsque les élections précédentes n'auront pas eu lieu selon les modalités prévues audit article.
Décret n°50-259 du 28 février 1950 FIXANT LES CONDITIONS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES MUTUALISTES ET DES CAISSES DE PREVOYANCE FONCTIONNANT COMME REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°50-261 du 1 mars 1950 COMMISSIONNAIRES EN DOUANES AGREES
Décret n°50-278 du 8 mars 1950 PORTANT REQUISITION DE L'ENSEMBLE DE PERSONNEL DES ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°50-280 du 1 mars 1950 INSTITUE UNE PRIME DE RENDEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°50-282 du 6 mars 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 30 MARS 1949 ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
Décret n°50-29 du 10 janvier 1950 REPRESENTATION DU VIET-NAM
- Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
- Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L.
- Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
- Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L.
Décret n°52-582 du 23 mai 1952 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE EN FONCTION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n°54-658 du 11 juin 1954 MODIFIANT LE DECRET 51312 DU 06-03-1951 PORTANT RAP.
Décret n°54-659 du 11 juin 1954 FIXANT LE NOMBRE D'AGENTS SUR CONTRAT DE LA MARINE POUVANT ACCEDER AUX 13E, 14E, 15E ECHELONS DE LA HORS-CATEGORIE A PREVUE PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949
Décret n°54-66 du 6 janvier 1954 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
51-1445 DU 12-12-1951 (PRISE D'EFFET DU 01-04-1953)
Décret n°52-602 du 23 mai 1952 AGENTS DE BUREAU DES PONTS ET CHAUSSEES DE 2E CATEGORIE
Décret n°52-604 du 26 mai 1952 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret n°52-607 du 26 mai 1952 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DU TRANSPORT ET DU TOURISME
Décret n°52-618 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret n°52-623 du 28 mai 1952 PORTE RAP POUR LA REEVALUATION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION NON PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°52-627 du 30 mai 1952 FIXE LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°54-714 du 5 juillet 1954 RAP FIXATION DU STATUT DES AGENTS SPECIAUX
Décret n°54-715 du 9 juillet 1954 MODIFIANT LE DE.
DU 13-12-1929 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DES POSTES RADIOELECTRIQUES INSTALLES POUR LES BESOINS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°55-1492 du 14 novembre 1955 TENDANT A MODIFIER LE GUIDE-BAREME DES INVALIDITES POUR L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°55-1494 du 17 novembre 1955 FIXANT LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DES DIVERSES COMMISSIONS SIEGEANT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°55-1498 du 21 novembre 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE CERTAINS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
Décret n°55-150 du 2 février 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (MODALITES DE RECTIFICATION DU MONTANT DES IMPORTATIONS AUTORISEES)
Décret n°54-774 du 28 juillet 1954 NOMBRE DE CAPITAINES POUVANT ETRE ADMIS DANS LE CADRE DES INGENIEURS DU SERVICE DE MATERIELS POUR L'ANNEE 1954
Décret n°54-777 du 28 juillet 1954 CREATION DE DEUX TYPES D'ALLUMETTES
CONSTATATION DU NOUVEL INDICE ET DU COEFFICIENT DEVANT ETRE APPLIQUES AUX PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES
Décret n° 54-786 du 31 juillet 1954 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco, pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères, signé à Paris le 13 novembre 1952
Décret n°54-799 du 5 août 1954 ATION DE LA PRISE DE VUES PHOTOGRAPHIQUES ET CINEMATOGRAPHIQUES AERIENNE
DETERMINATION DES INDICES DES PENSIONS ALLOUEES AUX VEUVES ET AUX ORPHELINS AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L.
Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque l'entreprise utilisatrice est une collectivité, un établissement ou une entreprise auxquels est accordée l'autorisation d'assumer la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail en vertu des articles L.
Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande.
Décret n°54-802 du 6 août 1954 portant extension aux territoires d'outre-mer, à l'exception des Etablissements français dans l'Inde, ainsi qu'au Cameroun et au Togo, des dispositions de la loi du 5 décembre 1951 réglementant la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
Dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des Etablissements français dans l'Inde, si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Les intérêts prévus à l'alinéa ci-dessus seront toujours calculés au taux légal en matière civile en vigueur dans le territoire ou groupe de territoires où s'effectue le versement de la somme.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation du présent décret dans les territoires visés à l'article 1er, les intérêts prévus audit article ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.
Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE AINSI QU'AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE LA LOI 511393 DU 5 décembre 1951 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DES ARRHES EN MATIERE DE VENTES MOBILIERES
Décret n°54-814 du 13 août 1954 PORTANT CREATION POUR LE TEMPS DE GUERRE ET FIXANT LE ROLE DU SERVICE MILITAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE : REGULATION DES MOUVEMENTS AERIENS, COORDINATION DES OPERATIONS DE COMBAT, CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n°55-1574 du 28 novembre 1955 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ART.
2 DU DECRET 50718 DU 23-06-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : FIXATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES FONCTIONNAIRES ET DE CERTAINS PERSONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 12 avril 1905 RELATIF AU TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES (VACATIONS AUX COMMISSAIRES DE POLICE ET AUX GARDES CHAMPETRES)
Décret du 16 avril 1905 MODIFIE LE D.
DU 15-09-1904 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION DES COLONIES :
Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L.
413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.
Décret du 10 mai 1854 INTEGRAL RELATIF AU REGLEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS DE DEPLACEMENT DUS AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LEUR INTERVENTION DANS LES INTERETS D'INTERET COMMUNAL OU PRIVE
Décret impérial du 24 novembre 1855 qui fixe le salaire des conservateurs des hypothèques pour la ‎transcription des actes de mutation
Décret du 23 juillet 1856 IMPERIAL RELATIF A L'ECHANGE DES JOURNAUX ET AUTRES IMPRIMES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS ETRANGERS OU LES COLONIES, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES POSTES D'AUTRICHE, DE GRECE, OU DE LA TOUR-ET-TAXIS, SOIT AU MOYEN DES BATIMENTS DU COMMERCE
Décret du 12 janvier 1859 IMPERIAL SUR LE RETABLISSEMENT DU CONSEIL DU SCEAU DES TITRES
Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros
Créé par Décret 1859-03-12 Bulletin des Lois, 11èS., B.
Il leur est interdit, à moins d'une autorisation spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet.
Les règlements particuliers prévus par l'article 9 doivent contenir les dispositions nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports, dans leur rapport avec chaque établissement.
Décret du 12 mars 1859 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-05-1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX ET SUR LES VENTES PUBLIQUES
Décret du 12 mai 1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 17-03-1905 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE TOUTES LES ENTREPRISES DANS LES OPERATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DUREE DE LA VIE HUMAINE
Décret du 9 juin 1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
8 DE LA LOI DU 07-03-1905 RELATIVEMENT AU PLACEMENT DE L'ACTIF DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE
Décret du 22 juillet 1906 MODIFIE L'INSTRUCTION ANNEXEE AU D.
DU 31-05-1902, ET RELATIVE AUX EPREUVES DE LANGUES ETRANGERES VIVANTES
Décret du 23 février 1926 RELATIF A LA CARTE DE COMMERCE
Décret du 18 décembre 1906 SUPPRESSION DES FRAIS FIXES DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET FIXATION DE LEURS TRAITEMENT, ALLOCATIONS SPECIALES, FRAIS DE BUREAU
Décret du 2 janvier 1907 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL PICQUART
Décret du 10 janvier 1907 portant règlement d’administration publique ‎ pour l'exécution de la loi du 12 ‎avril 1906, relative aux habitations à bon marché
Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de l'assurance maladie peut provoquer, par arrêté interministériel, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures de prévention édictées par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, soit telles qu'elles ont été adoptées par cet organisme, soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents.
Elle peut également en demander l'annulation dans les mêmes formes.
L'inobservation des dispositions générales ayant fait l'objet de l'extension prévue à l'alinéa précédent est constatée tant par les inspecteurs du travail en application de l'article L.
611-1 du code du travail que par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l'article L.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par un accord entre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail intéressée et le ou les directeurs régionaux du travail et de l'emploi du ressort de ladite caisse.
Les comités techniques nationaux effectuent toutes études sur les risques de la profession et les moyens de les prévenir et disposent à cet effet d'ingénieurs-conseils ayant les pouvoirs prévus à l'article L.
243-11 et astreints aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les conditions de rémunération de ces ingénieurs-conseils sont fixées par arrêté interministériel.
Décret du 26 février 1907 MODIFICATION ET COMPLEMENT DU DECRET DU 9 JUIN 1898
Décret du 5 avril 1907 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LE GENERAL PICQUART
Décret du 23 mai 1926 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 février 1888, MODIFIEE.
Décret du 22 mai 1926 STATUT DES AUXILIAIRES EN SERVICE DANS LES STATIONS RADIOTELEGRAPHIQUES COLONIALES
Décret du 27 janvier 1926 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS ET LES CLASSES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 15 juin 1926 MENTS DES GREFFIERS DES DIVERSES JURIDICTIONS,COLMAR EXCEPTE
Décret du 15 juin 1926 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE TOURNEES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
3 DE LA LOI DU 10-12-1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE A FORME MUTUELLE
(ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE L'INTENDANCE MARITIME) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 24 juin 1931 TRANSPORT EN FRANCE DES RESTES MORTELS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE COLONIALE OU DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DECEDES AUX COLONIES
Décret du 26 juin 1931 REMUNERATION ET TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL DE BUREAUX DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 7 juillet 1926 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 16 février 1913 RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT OUVERTURE D'UNE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DES GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE PERPIGNAN PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 17 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1971 RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
Décret du 18 juillet 1931 INDEMNITES DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL DES PTT
Décret du 1 août 1931 DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Décret du 28 juillet 1931 S ET INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Décret du 14 août 1931 FIXANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES
Décret du 14 août 1931 FIXANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO
Décret du 14 août 1931 REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Décret du 21 août 1931 MENTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
13, ALINEA A, 18, 30 DU DECRET DU 21-05-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE (NOMINATION DU PERSONNEL, SCOLARITE ET DUREE DE CELLE-CI)
Décret du 15 octobre 1931 M. TARDIEU,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. LAVAL
Arrêté du 28 avril 1965 REMUNERATION UNIVERSITAIRE ET EMOLUMENTS HOSPITALIERS DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 12 mars 1965 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE PAU-PONT-LONG-UZEIN A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU
Arrêté du 23 novembre 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 28 février 1966 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE BORDEAUX (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE LILLE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE NANTES (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
Arrêté du 30 avril 1965 ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERIEUR DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 7 juillet 1966 MODIFICATION DU PARAGR.
A DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13 AVRIL 1962
Arrêté du 7 juillet 1966 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 mars 1966 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 9 mars 1966 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1966
Arrêté du 9 mars 1966 MME MICHELE LEGRAS EST NOMMEE SECRETAIRE GENERALE EN REMPLACEMENT DE M. POYER
Arrêté du 9 mars 1966 MME LEGRAS EST NOMMEE SECRETAIRE GENERALE DE LA MISSION EN REMPLACEMENT DE M. POYER
Arrêté du 8 mars 1966 LES RECTEURS D'ACADEMIE D'AIX ET DE BORDEAUX SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE
Arrêté du 10 mars 1966 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Arrêté du 3 mars 1966 EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
Arrêté du 3 mars 1966 EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 6 mars 1966 INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DES TITULAIRES DU DOCTORAT DE SPECIALITE (3EME CYCLE)
Arrêté du 10 mars 1966 CONDITIONS D'ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS OUVERT EN 1966 AU SECRETARIAT D'ETAT AU LOGEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R.
Arrêté du 23 juillet 1966 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX DE BATIMENT (BRANCHE BATIMENT) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 29 juin 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPROBATION DES PROGRAMMES DE TRAVAUX, AVANT-PROJETS, PROJETS D'EXECUTION ET MARCHES DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 5 juillet 1966 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 21 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART.
2, 3, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 27-06-1963 RELATIF AUX CONCOURS D'ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LES PERILS AEROTOXIQUES ET AUX TAXES SPECIALES A APPLIQUER AUX INDUSTRIELS AUTORISES A FABRIQUER CES APPAREILS
Décret du 14 novembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "SAINT-EMILION"
Arrêté du 27 juillet 1966 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (SECTION POMMES DE TERRE PRIMEURS)
Arrêté du 29 juillet 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 66539 DU 25 JUILLET 1966 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE BISCUITS
Arrêté du 19 juillet 1966 MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-12-1963 FIXANT LA COMPOSITION DE LICENCES SPECIALISEES CREEES EN APPLICATION DE L'ART.
I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend trente-huit administrateurs, dont :
2° Dix représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine élus par son conseil d'administration, dont le président de la caisse.
II.-Siègent également au conseil avec voix consultative :
3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs indépendants.
III.-Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège.
IV.-Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
V.-Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget assistent aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil.
VI.-Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
Arrêté du 27 juillet 1966 APPROUVANT L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 09-12-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 30 juillet 1966 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES DE DIFFERENTS DEGRES
Arrêté du 28 juillet 1966 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 12 juillet 1966 COMPLEMENTAIRE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS PREPARENT LES COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 12 juillet 1966 CONDITIONS ET DELAIS DE L'OPTION OUVERTE AUX PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 15 DU DECRET 66402 DU 14 JUIN 1966 AUTORISANT LA CREATION DANS DES CHU REGIONAUX DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Décret du 17 novembre 1936 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES SERVICES DU JOUR
Décret du 19 novembre 1936 MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 A COMPTER DU 1 JANVIER 1937 (POUR DE NOUVELLES CATEGORIES PROFESSIONNELLES MODIFIE ART.
74 B ET 74 E DE LA LOI DU 11 MARS 32 SUR ALLOCATIONS FAMILIALES)
Décret du 30 novembre 1936 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
― Les membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine sont élus ainsi que leurs suppléants au scrutin uninominal ou plurinominal dans le cadre de circonscriptions regroupant une ou plusieurs régions conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent chapitre.
Décret du 25 octobre 1936 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
7 ET 12 DE LA LOI DU 15-06-1906 SUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret du 17 juin 1938 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS CIVILS ET DES SERVICES D'ARCHITECTURE DE L'ETAT
Décret-loi du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture
Décret-loi du 17 juin 1938 ETENDANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 22-07-1922 SUR LES RETRAITES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS AUTOMOBILES REGULIERS DE VOYAGEURS ET MARCHANDISES
Décret du 8 décembre 1936 VINS DE "SAVIGNY".
CEPAGES AUTORISES.
Décret du 8 décembre 1936 VINS "SAINT-PERAY".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, FIXATION DU RENDEMENT
Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "POMEROL"
Décret du 11 décembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, CHAUX, PLATRE ET CIMENT, DE FAIENCE ET PORCELAINE, SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décret du 11 décembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE BOUCHONS ET OBJETS EN LIEGE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Dans le régime général de la sécurité sociale et le régime social des indépendants les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans les autres régimes de sécurité sociale, les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret du 12 décembre 1936 APPLICATION DES ART.
Décret du 23 décembre 1936 FIXANT LES REGLES GENERALES DE LA STANDARDISATION DES PRODUITS ALGERIENS
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES SALONS DE COIFFURE, SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, DE CHAUX, PLATRE ET CIMENT SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 20 juillet 1938 INDEMNITES DE CHAUSSURES
Décret du 18 novembre 1939 MODIFIANT LE DECRET DU 08-08-1935 SUR LA CIRCULATION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 21 novembre 1939 REGLEMENTANT LE COMMERCE DES FERRAILLES ET RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES STOCKS DE CES MARCHANDISES
Décret du 24 novembre 1939 MODIFICATION DE LA DELIMITATION DE LA ZONE DES ARMEES
2 (FRAIS ACCESSOIRES) DU DECRET DU 13-01-1928
Décret du 21 août 1938 APPLICATION DES DECRETS-LOIS DU 02-05-1938 (ART.
19 A 22) CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE ET L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE NORD-AFRICAINE
Décret du 6 août 1938 fixant le régime d’assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que l’ancien réseau d’Alsace et de Lorraine
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (POUR CONNAISSANCES SPECIALES)
Arrêté du 23 décembre 1998 MODIFIANT CERTAINES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ET DES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
Arrêté du 29 décembre 1998 RELATIF A L'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE FAISANT L'OBJET DE L'AVANCE REMBOURSABLE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 décembre 1998 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE
I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial.
II.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :
Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.
III.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il.
Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
IV.-Lorsque le bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant a un seul enfant à charge, la prestation est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.
V.-Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.
Arrêté du 10 février 1999 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EUROPEENNES DE MANAGEMENT DE REIMS
Arrêté du 10 février 1999 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE D'AMIENS
Arrêté du 22 février 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1979 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MENTIONNES A L'ART.
R313-9 (2EMEMENT,A ET B) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Arrêté du 22 février 1999 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES PROCEDES ELECTRONIQUES ET OPTIQUES
Arrêté du 19 février 1999 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 25 février 1999 PORTANT NOMINATION D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 8 juin 1999 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION
Décret du 27 novembre 1939 PRELEVEMENT SUR LES RECETTES DE NAVIGATION INTERIEURE ET REDEVANCES DUES PAR LES CHEMINS DE FER
Décret-loi du 29 novembre 1939 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS GERANTS DE WAGONS-RESERVOIRS
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L.
Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
Décret du 29 novembre 1939 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29-12-1931 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Arrêté du 29 novembre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" AGREES PAR L'ARRETE DU 29-11-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 12 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-03-1993 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES OPTIONS PROFESSIONNELLES DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Liste du 19 octobre 1956 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Liste du 30 janvier 1957 PROFESSIONS INDUSTRIELLES (ENTREPRISES RELEVANT DU MINISTERE DES PTT) SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
Liste du 10 mai 1957 DES MEMBRES DE LA COMMISSION FINANCIERE DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE, DESIGNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Liste du 10 septembre 1957 PROFESSIONS INDUSTRIELLES (ENTREPOTS, DOCK MAGASINS GENERAUX) SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L.
751-1, le tribunal de grande instance spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.
Liste du 5 septembre 1958 DES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS AUTORISES A EFFECTUER UNE PROPAGANDE EN VUE DU REFERENDUM
Liste du 2 juillet 1959 31EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 17EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES ET 3EME LISTE DES BANQUES EXERCANT LEUR ACTIVITE EN SARRE ET 1ERE LISTE DES BANQUES ETRANGERES N'EXERCANT LEUR ACTIVITE QUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DANS L'ETAT DU CAMEROUN ET DANS LA REPUBLIQUE DU TOGO
Arrêté du 17 décembre 1993 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
La communication des informations visées à l'article L.
36 du code de la route relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux entreprises d'assurances s'effectue au moyen d'un imprimé enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif sous le numéro 20-3249.
Le formulaire mentionné à l'article précédent peut être obtenu auprès des services préfectoraux auxquels il doit être adressé ou remis dûment complété.
Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES DE LA COMMUNICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES
Arrêté du 15 décembre 1993 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
Les personnes qui exercent ces fonctions interviennent auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur apportant une aide dans l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne.
Ils leur permettent ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel, de préserver leur autonomie et d'éviter la rupture de liens sociaux.
Le certificat est délivré par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant.
La formation aux fonctions d'aide à domicile apporte une qualification professionnelle polyvalente.
Dispensée en situation d'emploi, elle comprend deux cent quatre-vingts heures d'enseignement théorique réparties en trois unités de formation et cent vingt heures de formation pratique (stages).
Les orientations pédagogiques ainsi que le référentiel et le programme de la formation constituent les annexes du présent arrêté.
Peuvent bénéficier d'une réduction du volume horaire de formation et d'une dispense partielle de stages les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture qui en font la demande au centre de formation.
Cette demande de réduction est appréciée par le directeur du centre de formation et ne peut excéder la moitié des heures de formation théorique et la moitié des heures de formation pratique.
Peuvent bénéficier également d'une réduction de volume horaire de la formation et d'une dispense partielle des stages les personnes qui, à la date d'entrée en formation, justifient d'une formation antérieure dans l'aide à domicile et d'une expérience professionnelle dans ce secteur et qui, par l'intermédiaire du centre de formation, en font la demande au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Celui-ci se prononce après consultation d'une commission réunie à cet effet.
La réduction accordée ne peut excéder un tiers des heures de formation et un tiers de la durée des stages.
Pour accéder à la formation les candidats devront :
Etre âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation ;
Etre en situation d'emploi dans l'aide à domicile ;
Etre titulaires de l'un des diplômes professionnels suivants :
A., option Services, spécialité Service aux personnes ;
A., option Economie familiale rurale ;
certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
Employé technique de collectivité,
ou avoir satisfait à un examen de niveau permettant d'évaluer leurs aptitudes à suivre la formation.
Les épreuves de cet examen comprennent :
une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec le jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve ;
un questionnaire d'actualité destiné à apprécier les centres d'intérêt et le niveau d'information du candidat, ainsi que ses qualités d'expression écrite.
Le candidat doit répondre en 1 h 30 à huit questions orientées sur les problèmes sociaux concernant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes handicapées.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement général (brevet des collèges ou brevet d'étude de premier cycle) sont dispensés de l'examen de niveau.
Une commission, constituée de l'équipe pédagogique du centre de formation et d'un professionnel de l'aide à domicile en exercice nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, arrête la liste des candidats admis à suivre cette formation.
La commission est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
La formation est sanctionnée par un examen qui comprend : une épreuve pratique (durée : 2 h 30 ; coefficient 2) portant sur les techniques de la vie quotidienne, organisée par le centre de formation et évaluée par un formateur et un représentant du secteur professionnel.
Les notes obtenues par les candidats sont transmises au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, une épreuve écrite sur un sujet d'ordre professionnel (durée : 2 h 30 ; coefficient 2) évaluée par le jury ; une épreuve orale comprenant la présentation d'un dossier constitué à partir des travaux effectués dans le centre de formation et sur le terrain professionnel, suivi d'un entretien avec le jury (coefficient 3 ; écrit : coefficient 1 ; oral : coefficient 2).
Les épreuves de l'examen sont notées sur 5 en points entiers.
Pour être déclarés admis les candidats doivent avoir obtenu une note totale au moins égale à 17,50 points sur 35.
Les candidats n'ayant pas été admis peuvent conserver le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 3 pour les deux sessions suivantes.
Les candidats aux épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont tenus d'adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par l'intermédiaire du directeur du centre de formation, un mois avant la date de l'examen : une demande d'inscription ; une fiche d'état civil ; un livret de formation comprenant une appréciation générale sur le travail réalisé pendant la formation et un relevé des stages effectués comportant les appréciations des responsables de stages.
Une session d'examen est organisée chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui désigne les membres du jury chargés d'évaluer l'épreuve écrite et l'épreuve orale.
Celui-ci est composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel dont au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
Les personnes exerçant à la date de publication du présent arrêté des fonctions d'aide à domicile depuis plus de huit ans et ayant effectué à ce titre au moins 6 700 heures de travail peuvent obtenir une attestation d'équivalence du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, sous réserve qu'elles accomplissent un stage de deux semaines auprès de publics différents de ceux rencontrés habituellement et qu'elles bénéficient d'une semaine de formation dans un centre agréé.
Les organismes désirant dispenser la formation déposent à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales une demande d'agrément qui comporte : le projet de formation ; le nom, la qualification du responsable de l'encadrement pédagogique ; la liste des formateurs, leurs titres, les enseignements dispensés ; la composition de la commission pédagogique.
Le centre de formation doit, en outre, satisfaire aux conditions suivantes : être agréé au titre de la formation professionnelle continue ; organiser la formation pratique dans des locaux adaptés à l'apprentissage de la vie quotidienne.
Le responsable de l'encadrement pédagogique est un formateur titulaire d'un diplôme de travailleur social, sauf dérogation accordée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Il doit en outre justifier d'une compétence en pédagogie et disposer d'une expérience d'une durée minimale de trois ans dans la formation des adultes.
Il est chargé de la mise en oeuvre du projet de formation en coordination avec les différents intervenants et des relations entre le centre de formation et le terrain professionnel.
La commission pédagogique est composée du responsable du projet de formation, des formateurs, de représentants du secteur professionnel et de personnes qualifiées.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en est membre de droit.
La commission donne son avis sur le projet de formation, elle veille au bon déroulement de cette formation professionnelle alternée, elle fait des propositions pour une meilleure adaptation de la formation aux besoins des bénéficiaires de l'aide à domicile.
L'agrément est délivré par le préfet de région, sur avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales procéderont à une révision des agréments accordés sous le régime de l'arrêté du 30 novembre 1988.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les cycles de formation débutant après le 1er janvier 1994.
L'arrêté du 30 novembre 1988 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile est abrogé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile constitue l'élément de base d'un système de formation souple et évolutif.
Il prépare à l'exercice des fonctions d'aide ménagère aux familles, d'aide ménagère aux personnes âgées, d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées, de garde à domicile.
Dans l'exercice de leurs fonctions les aides à domicile doivent être capables : d'entrer en relation avec les personnes aidées, et leur entourage, de solliciter leur accord et leur participation au cours de l'intervention ; d'analyser les situations des demandeurs pour tenir compte de leurs ressources, de leurs difficultés ; d'exécuter les tâches courantes de la vie quotidienne et d'effectuer des démarches simples dans les services du voisinage ; de contribuer au confort et au maintien de l'hygiène corporelle, tout en restant dans les limites de leurs compétences ; d'aider à l'accomplissement de certains gestes rendus difficiles en raison de l'âge ou du handicap ; d'assurer une présence responsable auprès des personnes ayant des difficultés à se situer dans l'espace et le temps ; d'apporter une aide au maintien de l'autonomie et des liens sociaux ; d'établir ou de maintenir les liaisons indispensables avec l'entourage et d'autres intervenants professionnels ; de rendre compte de leur action et de l'évaluer.
Dans le cadre de leurs interventions les aides à domicile sont tenues de respecter la vie privée et les droits des personnes, et de se conformer à l'obligation de discrétion.
Il est à prévoir que les besoins d'aide à domicile iront en se diversifiant et nécessiteront de nouvelles formes d'intervention.
Il sera donc nécessaire d'associer à la formation de base des formations complémentaires permettant l'approfondissement des connaissances et l'acquisition de nouveaux savoir-faire liés à des situations spécifiques (exemple : accompagnement des personnes présentant une détérioration mentale, y compris la maladie d'Alzheimer, personnes atteintes du sida, personnes lourdement handicapées ...).
Toutefois l'intervention dans des situations complexes caractérisées par une accumulation de difficultés, et exigeant une prise en charge plus accentuée, nécessitera un niveau de qualification plus élevé.
Démarche pédagogique Dispensée en situation d'emploi, la formation s'ordonne autour de deux principes directeurs : La prise en compte des situations professionnelles vécues par les stagiaires, comme points d'ancrage des apports théoriques et de la formation pratique ; L'alternance centre de formation terrain comme pièce maîtresse du dispositif de formation.
Elle exige que les formateurs recherchent avec des professionnels en exercice, exerçant une fonction de tutorat, les moyens les plus adéquats pour favoriser l'intégration des connaissances, l'évaluation continue de la formation, son adaptation aux besoins des bénéficiaires de l'aide à domicile et aux missions des services.
L'application de ces deux principes permettra en outre de favoriser de la part des stagiaires une participation active à leur propre formation et à la découverte de leur rôle professionnel.
Organisation et déroulement de la formation La formation est organisée sous forme de regroupements d'une durée et d'une fréquence variables selon un calendrier à négocier entre chaque centre de formation et les services, afin de concilier les exigences de la démarche pédagogique et les contraintes des services.
On évitera ainsi un espacement trop grand des regroupements, ou des regroupements trop brefs, peu propices à certaines appropriations de savoirs ou de savoir-faire.
De même il est recommandé aux centres de formation de se rapprocher des services pour faciliter les déplacements des stagiaires chaque fois que la nature même des enseignements n'y fait pas obstacle.
La répartition du programme en unités de formation ne signifie pas que certains enseignements doivent être dispensées isolément les uns des autres.
Dès lors que le processus de formation est limité dans le temps et fait l'objet d'une sanction finale, il est possible de créer des axes de formation (par exemple autour de situations clés de l'aide à domicile) en faisant appel à des éléments de programme appartenant à plusieurs unités de formation.
Stages Les stages, d'une durée totale de cent vingt heures, ont un double objectif : - contribuer au caractère polyvalent de la formation en faisant connaître d'autres bénéficiaires de l'aide à domicile que ceux rencontrés habituellement dans le cadre du service employeur ; - faire connaître des établissements ou services qui constituent d'autres lieux de vie que le domicile (établissements accueillant des enfants, des familles, des personnes âgées ou des personnes handicapées).
Une convention devra être signée entre les centres de formation et les organismes dans lesquels se dérouleront les stages.
Définition des épreuves de l'examen Epreuve écrite : portant sur l'ensemble ou une partie du programme, elle est destinée à vérifier les connaissances du candidat, ses capacités à les intégrer dans la pratique professionnelle, ses capacités d'expression écrite.
L'épreuve pourra revêtir des formes diverses, exemple : - court exposé sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à une réflexion personnelle ; - réponse à plusieurs questions (trois au maximum) posées à partir d'un texte ou d'une situation professionnelle.
Epreuve pratique : elle portera sur l'exécution des tâches courantes de la vie quotidienne et sur l'aide à apporter aux personnes en ce domaine.
Elle aura pour objectif de vérifier les capacités techniques et pratiques du candidat, son sens de l'adaptation à des situations concrètes.
Il est souhaitable que le sujet de l'épreuve associe plusieurs activités et techniques liées à une situation d'aide à domicile.
Epreuve orale : entretien avec le jury sur un dossier.
Celui-ci est le résultat d'un travail personnel et de la démarche individuelle du candidat pendant la formation et pendant les stages.
Il peut contenir des documents, tableaux, fiches, extraits de cours, rapports de stages, relations d'activité exercées, des éléments de connaissance des personnes aidées ...
Présenté oralement par le candidat, il servira de support à l'entretien avec le jury qui évaluera les capacités, d'expression et de communication du candidat, ainsi que la conception qu'il a de son rôle professionnel.
Le programme du C.
D. est réparti en trois unités de formation : UF 1 : Techniques et activités de la vie quotidienne (cent vingt heures) ; UF 2 : Connaissance des personnes aidées (cent dix heures) ; UF 3 : Aide à domicile et environnement des personnes aidées (cinquante heures).
UF 1 : TECHNIQUES ET ACTIVITÉS DE LA VIE QUOTIDIENNE (120 HEURES) Objectif : être capable d'effectuer les tâches de la vie quotidienne en s'adaptant aux situations des personnes aidées.
Alimentation-repas Référentiel Etre capable de : Faire les achats alimentaires en tenant compte des ressources et des besoins ; Préparer des repas simples et équilibrés en tenant compte des habitudes, des cultures, des produits disponibles, des moyens (équipement, matériel, revenus) : - utiliser des produits surgelés, réfrigérés, des conserves ; - réchauffer, maintenir à température des plats préparés, en liaison chaude ou froide ; - préparer des repas à l'avance, conserver les aliments ; - préparer des repas adaptés à des régimes, en suivant les indications médicales ; - préparer des repas adaptés à l'état des personnes aidées ; - veiller à l'ambiance du repas.
Contenu de la formation Hygiène alimentaire ; groupes d'aliments ; boissons.
Principales règles d'une alimentation équilibrée ; adaptation à l'âge et à l'état de santé ; notions sur les régimes.
Importance des habitudes alimentaires.
Alimentation et cultures.
La personne et son rapport à la nourriture ; cadre de vie et relations autour du repas.
Les achats alimentaires.
Principes de conservation des aliments frais, cuits, surgelés ; prévention des intoxications alimentaires.
Techniques culinaires simples appliquées aux situations et capacités des personnes aidées.
Utilisation des équipements et du matériel.
Habillement Référentiel Etre capable de : Maintenir l'état du logement en tenant compte de l'état des personnes, de leurs habitudes, de leurs repères affectifs (cadre de vie personnalisé).
Utiliser les produits d'entretien courant, le matériel, l'équipement ; Maintenir l'état du linge et des vêtements en tenant compte des propriétés des textiles, des produits, du matériel ; Exécuter des petits travaux de couture ou de réparation ; Contribuer à l'amélioration des conditions de vie (exemple : suggérer des petits aménagements pour augmenter le confort, favoriser l'accessibilité).
Contenu de la formation Importance et rôle du domicile comme lieu de vie.
Entretien du logement : - utilisation des produits, du matériel, des équipements ; - principes élémentaires d'organisation du travail, adaptation à des situations variées ; notions d'ergonomie ; - petites réparations ; - sécurité dans le logement ; - organisation et adaptation du logement en fonction des habitudes, des activités, de l'état des personnes.
Entretien du linge et des vêtements : - propriétés essentielles des différents textiles, lecture des codes d'entretien ; - emploi du matériel et des produits en fonction des textiles ; - techniques courantes de lavage et repassage ; - petites réparations de vêtements.
Santé Référentiel Hygiène Etre capable de : - aider à maintenir l'hygiène corporelle en respectant l'intimité des personnes aidées en s'adaptant aux conditions du domicile ; - contribuer au confort et au bien-être des personnes aidées, personnes âgées, personnes handicapées, personnes malades ; - veiller à la sécurité, prévenir les accidents.
Savoir la conduite à tenir en cas d'urgence.
Contenu de la formation Hygiène Rappel de notions de biologie ; les fonctions de l'organisme.
Le développement de l'être humain ; les âges de la vie.
Hygiène corporelle : toilette, hygiène bucco-dentaire ; produits d'hygiène ; matériel.
Solutions pratiques permettant : - d'améliorer le confort et le bien-être des personnes aidées, en position assise ou couchée ; - de faciliter leurs déplacements.
Accidents domestiques.
Notions de secourisme.
Référentiel Santé Etre capable de : - repérer les aspects inhabituels de l'état ou du comportement des personnes aidées ; - faire la liaison avec les services médico-sociaux, les familles ; - veiller, s'il y a lieu, à une prise correcte des médicaments selon les indications médicales, et en restant dans les limites de ses compétences ; - contribuer à des actions préventives en matière d'hygiène et de santé en collaboration avec les services de soins.
Contenu de la formation Santé Notions sur la sécurité sociale : l'assurance maladie.
Démarches administratives liées à la santé, à la maladie.
Services et établissements de soins.
La vie du malade à domicile ; besoins spécifiques.
La pharmacie familiale.
Maladies infectieuses (tuberculose, V.
Modes de transmission-prévention.
Notions de facteurs de risques : alcool, tabac.
UF 2 : CONNAISSANCE DES PERSONNES AIDÉES (110 HEURES) Objectif : établir une relation avec les familles, les personnes âgées, les personnes handicapées à travers les activités de la vie quotidienne en tenant compte de leurs désirs et de leurs projets.
Familles Référentiel Etre capable de : - observer la situation des familles, composition, mode de vie, ressources, origine ethnique ; - reconnaître les besoins d'aide en fonction des difficultés repérées et de la demande ; - apporter l'aide demandée ou la proposer en tenant compte des capacités, des âges des différents membres de la famille, des habitudes, des cultures ; - être en mesure de repérer les changements importants dans la situation familiale ; - faire éventuellement la liaison avec d'autres services, oralement ou par écrit.
Contenu de la formation Caractéristiques des familles aujourd'hui ; le groupe familial, les relations à l'intérieur du groupe familial.
Les facteurs culturels ; incidences sur les modes de vie.
Notions sur le développement de l'enfant ; les étapes de la croissance ; les besoins des jeunes enfants (soins courants, hygiène, relations, activités, sécurité).
Enfants et adolescents dans la famille.
Relations avec les enfants, les adolescents, les parents.
Principaux problèmes rencontrés par les familles.
Personnes âgées Référentiel Etre capable de : - observer la situation des personnes à aider (état de santé, incapacités, cadre de vie, ressources, relations) ; - apporter l'aide demandée ou la proposer : aide à la vie quotidienne ; aide au confort ; aide aux déplacements en tenant compte des désirs exprimés, des habitudes, des capacités, des cultures, des recommandations éventuelles d'un autre intervenant (exemple : infirmier, aide-soignante) ; - contribuer à l'amélioration du cadre de vie (ambiance, esthétique) ; - prévenir les risques d'accidents, les chutes ; - maintenir, s'il y a lieu, les relations avec la famille ; prévenir l'isolement ; - prévenir les risques d'une diminution de l'autonomie en sollicitant une participation aux activités de la vie quotidienne ; - aider une personne présentant éventuellement des troubles de la situation dans l'espace et le temps ; - repérer les changements survenant dans l'état de santé ou le comportement ; - savoir la conduite à tenir en cas d'urgence ; - faire si nécessaire la liaison avec un autre service, avec l'entourage, oralement ou par écrit.
Contenu de la formation Les manifestations de l'avancée en âge au niveau des fonctions de l'organisme, du psychisme, de la santé.
Incidences du vieillissement sur la vie personnelle, familiale, ou sociale.
Hygiène de la personne âgée ; aide à la toilette ; les risques d'escarres : information sur les traitements possibles, les moyens de protection et de prévention.
L'aide à l'habillage, à la prise de repas, aux déplacements, installation au fauteuil, aide au coucher.
Le logement des personnes âgées ; importance du cadre de vie : les objets, le souvenir ; solutions simples pour une adaptation du logement et pour prévenir les accidents ; utilisation des aides techniques.
Vie sociale des personnes âgées, les risques d'isolement ; les rapports avec la famille, l'entourage.
La stimulation de la mémoire, de l'activité motrice ; activités proposées aux personnes âgées.
Information sur les principales pathologies somatiques et psychiques des personnes âgées (troubles des fonctions supérieures, y compris états démentiels), leurs conséquences sur la vie relationnelle et sociale des personnes qui en sont atteintes.
Surveillance de l'état de santé, signes à observer, prévention de la déshydratation.
Notions de secourisme appliquées aux personnes âgées.
Rôle des intervenants sociaux et médico-sociaux dans l'aide aux personnes âgées.
Personnes handicapées Référentiel Etre capable d'observer la situation de la personne à aider : - état de santé ; - nature du handicap, incapacités ; - logement, ressources, relations.
Apporter l'aide demandée ou la proposer : - aide à la vie quotidienne : toilette, habillage, prise de repas, déplacements, sorties ; - aide à l'utilisation d'un appareillage ; - aide au confort en tenant compte de la nature du handicap, des désirs exprimés, des habitudes, des cultures et des ressources du domicile.
Veiller à la sécurité dans le logement.
Prévenir les risques d'accident.
Contribuer au maintien de l'autonomie en sollicitant la participation de l'intéressé, en respectant ses désirs.
Maintenir les relations avec l'environnement.
Observer les changements survenant dans l'état de santé ou dans le comportement.
Faire, si nécessaire, la liaison avec l'entourage, les services médico-sociaux, oralement ou par écrit.
Contenu de la formation Notions sur : - déficience ; - incapacité ; - handicap.
Principaux handicaps et leurs conséquences sur le plan physique, psychique et social.
Vie affective et sexualité des personnes handicapées.
Hygiène corporelle de la personne handicapée ; précautions à prendre suivant la nature du handicap ; les risques d'escarres, prévention.
Lever, coucher de la personne handicapée.
Recherche du confort en position assise, en position couchée.
Compensation des handicaps, les appareillages, les aides techniques, utilisation, entretien.
Adaptation de l'organisation du logement (accessibilité).
Les risques d'accident ; moyens de prévention.
Activités stimulantes suivant la nature du handicap.
Vie sociale de la personne handicapée à domicile, relations avec l'entourage, insertion dans les activités de voisinage, loisirs.
Formation, insertion professionnelle.
Information sur les pathologies liées aux handicaps.
Relations avec les personnes aidées Référentiel Etre capable de : - communiquer avec les personnes aidées pour connaître leurs demandes ; - établir une relation de confiance avec les personnes aidées et leur entourage ; - solliciter leur accord sur l'action à entreprendre et leur collaboration dans une perspective de maintien de l'autonomie ; - respecter l'intimité, la vie privée des personnes aidées ; - aider, éventuellement, à surmonter une situation difficile (exemple : changement de cadre de vie, perte de capacité, maladie) ; - apporter un soutien moral à une personne en fin de vie.
Contenu de la formation La communication et l'écoute, la communication non verbale.
L'approche du corps de l'autre, les représentations de la vieillesse, de la maladie, du handicap.
Les attitudes professionnelles.
L'implication personnelle et ses limites : valeurs, normes, différences culturelles.
La maladie, la mort, le deuil.
Relations avec une personne malade, avec une personne en fin de vie.
UF 3 : AIDE À DOMICILE ET ENVIRONNEMENT DES PERSONNES AIDÉES (50 HEURES) Objectif : situer le rôle de l'aide à domicile, ses compétences et ses limites.
Référentiel Etre capable de : Situer le service d'aide à domicile et son action par rapport aux services et équipements de voisinage ; Se situer dans le service employeur ; Connaître les exigences et les limites du rôle professionnel de l'aide à domicile pour : - répondre à la demande des personnes aidées et leur apporter une aide dans la vie quotidienne ; - les informer sur les ressources de leur environnement ; - faciliter leurs démarches ; - établir les liaisons avec d'autres intervenants et travailler en équipe.
Connaître son statut, ses droits et obligations.
Contenu de la formation Environnement des personnes aidées : - présentation des mesures de politique sanitaire et sociale contribuant au maintien ou au soutien à domicile de familles de personnes âgées, de personnes handicapées ; - place de l'aide à domicile dans l'action sociale.
Les alternatives au maintien à domicile ; - repérage des principales institutions sanitaires et sociales de voisinage ; rôle des différents services, notamment les services de soins infirmiers ; - hospitalisation à domicile.
Le métier d'aide à domicile : - situation professionnelle (emploi, statut, droits) ; - rôle professionnel ; respect des droits des personnes ; discrétion ; - méthodes de travail : s'informer, observer, comprendre, fixer un objectif, agir, rendre compte, transmettre l'information (oralement ou par écrit), travailler en équipe ; évaluer et améliorer la qualité du service rendu.
Arrêté du 15 décembre 1993 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE A DOMICILE
La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des dispositions du présent chapitre et celles de la présente section, peut solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article L.
Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné à l'article R.
142-6 est suspendu à compter de la demande d'avis dont le requérant est informé.
Le délai court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la commission consultative.
Arrêté du 20 décembre 1993 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Liste du 26 décembre 1968 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS 1968
Circulaire du 2 mars 1967 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 : VEHICULES D'OCCASION ACQUIS PAR DES NEGOCIANTS PATENTES DE L'AUTOMOBILE EN VUE DE LEUR VENTE : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Circulaire du 24 mai 1967 PRISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1967 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AU PERSONNEL DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Circulaire du 27 juin 1967 RELATIVE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI 66484 DU 06-07-1966 TENDANT A SIMPLIFIER LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE ET DU DECRET 67488 DU 22-06-1967 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE
Circulaire du 26 juin 1967 RELATIVE AUX ACHATS DE MATERIELS IMPORTES (CAHIER TYPE DES PRESCRIPTIONS Y ANNEXE)
Circulaire du 29 juillet 1967 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Circulaire du 21 juillet 1967 RELATIVE A LA DESIGNATION DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES PARTIES DU TREFONDS EXPROPRIEES.
COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 1 SEPTEMBRE 1959
Circulaire du 17 novembre 1967 RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Circulaire du 9 novembre 1967 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 67945 DU 24 OCTOBRE 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
Circulaire du 15 novembre 1967 POUR L'APPLICATION DU DECRET 671025 DU 15 NOVEMBRE 1967 MODIFIANT LES ARTICLES 79 172 ET 173 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX CLAUSES DE REVISION DES PRIX UTILISES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Circulaire du 15 novembre 1967 POUR L'APPLICATION DU REGIME DE REVISION DES PRIX DES MARCHES PUBLICS
Liste du 10 avril 1972 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : ATTACHES PRINCIPAUX
Liste du 10 avril 1972 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 (FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A)
541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L.
Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Décret n°49-732 du 3 juin 1949 LE PROGRAMME DES PLANS D'EQUIPEMENT VA DU 30 JUIN AU 01 JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE
Décret n°49-745 du 3 juin 1949 TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL CIVIL ENSEIGNANT DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES ET DU PRYTANEE MILITAIRE
Décret n°49-75 du 19 janvier 1949 ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE
Décret n°49-753 du 8 juin 1949 ORGANISATION ET STATUT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°49-76 du 19 janvier 1949 LES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU PREVUES PAR L'ART.
13 DU D.462212 DU 11-10-1946 ET D.
1) SONT SUPPRIMEES
Décret n°49-784 du 14 juin 1949 FIXANT LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL DES REGIES FERROVIAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°49-786 du 3 juin 1949 ALLOCATIONS SPECIALES AUX GRANDS INVALIDES ET GRANDS MUTILES, SOINS AUX TUBERCULEUX
Décret n°50-292 du 8 mars 1950 COMPLETANT LE DECRET 46346 DU 01-03-1946 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE (COMPLEMENT A L'ART.
1 : PERSONNEL POUVANT ETRE RECRUTE A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE)
Décret n°50-304 du 10 mars 1950 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Décret n°50-334 du 16 mars 1950 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Décret n°50-345 du 18 mars 1950 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°49-825 du 25 juin 1949 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES, CREE PAR L'ART.
Décret n°52-589 du 26 mai 1952 CONDITIONS D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE ET CONTROLEURS GENERAUX DE LA SURETE NATIONALE
1 ET 2 DU DECRET 51-93 DU 26-01-1951 AUTORISANT LE SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE A RECRUTER DES COLLABORATEURS TECHNIQUES A TEMPS INCOMPLET
2, 3, 14 & 18 DU DECRET DU 03-08-1939 FIXANT LE STATUT DES ELEVES ADMIS AUX ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR CHARGEES DE LA FORMATION DES OFFICIERS PROVENANT DU RECRUTEMENT DIRECT
Décret n°50-35 du 11 janvier 1950 FIXATION DES EFFECTIFS DE CHEFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES DOMMAGES DE GUERRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°50-354 du 22 mars 1950 AUTORISANT LE DEBLOCAGE DE DEPOTS SARROIS
Décret n°50-357 du 21 mars 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 48-1332 DU 27-08-1948 RELATIVE AUX SEPULTURES PERPETUELLES DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES CORPS DES MILITAIRES ET VICTIMES CIVILES DELA GUERRE AINSI QUE L'OUVERTURE DE NOUVEAUX DELAIS DE PRESENTATION DE DEMANDES AU TITRE DE LA LOI DU 16-10-1946
Décret n°50-367 du 27 mars 1950 MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES
Décret n°50-372 du 28 mars 1950 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX CLASSES EXCEPTIONNELLES PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n°50-380 du 31 mars 1950 REALISATION DES PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT.
(LOI DU 30 AVRIL 1946 NO 46860)
Décret n°50-385 du 28 mars 1950 CONDITIONS DE FRACTIONNEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE SUR LES MARCHES ET LA LISTE DES MARCHES EXEMPTS DE CE DROIT
(A TITRE PROVISOIRE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE EST ADMINISTREE PAR UN COMITE PROVISOIRE)
Décret n°53-1286 du 30 décembre 1953 COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°53-1289 du 30 décembre 1953 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES MARITIMES ET AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
15 DE L'ORDONNANCE 45770 DU 21-04-1945 : RETROCESSION AUX PERSONNES SPOLIEES DES IMMEUBLES REQUISITIONNES EN PROPRIETE, EXPROPRIES OU ACQUIS PAR L'ETAT EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION ET DE PRIORITE, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE
), ET 17 (2EME AL.
) DU DECRET 471997 DU 14 OCTOBRE 1947 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF DE LA GESTION DU FONDS
Décret n°54-728 du 10 juillet 1954 RELATIF AU CONTROLE DES SOCIETES DE CREDIT MARITIME MUTUEL ET DES SOCIETES COOPERATIVES MARITIMES
Décret n°54-73 du 21 janvier 1954 RELEVEMENT DES INDEMNITES D'UNIFORME DES INGENIEURS ET INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Décret n°54-735 du 13 juillet 1954 COMPLETE PAR UN ARTICLE 4 BIS (CONCERNANT L'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS) LE DECRET 49412 DU 23 MARS 1949 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30-03-28 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
Décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et l'honorariat des officiers publics et ‎ministériels
Décret n°53-1362 du 30 décembre 1953 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ARMEE DE L'AIR
31 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952 SUR LES SERVICES ACCOMPLIS DANS UNE UNITE COMBATTANTE PAR LES ENGAGES DE NATIONALITE ETRANGERE AYANT ACQUIS DEPUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°53-1369 du 31 décembre 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 511326 DU 19-11-1951 MODIFIANT LE DECRET 491377 DU 03-10-1949 APPLIQUANT LA LOI 49489 DU 12-04-1949 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES : ET NOTAMMENT L'ART.
10 DUDIT DECRET DU 19-11-1951 : TAUX DES COTISATIONS
Décret n°53-139 du 15 janvier 1953 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
5427-1, un établissement public national à caractère administratif exerce les compétences définies au premier alinéa de cet article.
Décret n°53-1430 du 30 décembre 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES OUVRIERS DE L'ETAT BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LES DECRETS DU 28-06-1947 ET LE DECRET 48293 DU 19-02-1948
Décret n°53-146 du 23 février 1953 MODIFIANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES EN SERVICE DANS LA SARRE
Décret n°54-821 du 14 août 1954 PORTANT AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAYEMENT SUR L'EXERCICE 1954 (BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE)
EXTENSION A L'ALGERIE PAR D.
(CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX)
Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France
Créé par Décret 1852-07-30 non publié
La Société a pour objet, dans toute la zone géographique définie par la législation relative aux sociétés de crédit foncier A).
A), 1° de consentir, aux conditions définies au titre IV, section 1°, des prêts fonciers garantis : - soit par une hypothèque ou tout autre droit réel immobilier conférant une garantie au moins équivalente ; - soit en totalité par un Etat, une collectivité publique, un établissement ou une entreprise habilités à bénéficier des prêts aux collectivités publiques, visés au 2° ci-après ; et d'acquérir des créances résultant de prêts répondant à ces conditions ; 2° de consentir, aux conditions définies au titre IV, section 2 : . des prêts aux Etats ou aux collectivités publiques ou établissements publics, et en particulier : - aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales ; - aux établissements publics de toute nature ; - aux établissements ou entreprises du secteur public ou d'économie mixte ; - aux associations syndicales autorisées, ainsi qu'aux institutions, organisations ou autres personnes morales constituées entre des Etats ou des collectivités publiques, ou dans le cadre de traités ou d'accords régulièrement ratifiés et soumis à un régime de droit public, . ou des prêts bénéficiant de la garantie totale régulièrement accordée d'un Etat, de collectivités publiques ou d'autres personnes morales visées ci-dessus, et d'acquérir des créances résultant de prêts répondant à ces conditions ; 3° de consentir, aux conditions définies au titre IV - section 3, des prêts garantis par une hypothèque ou toute autre sûreté conférant une garantie au moins équivalente sur des navires de mer, des bateaux de navigation intérieure ou des aéronefs, et d'acquérir des créances résultant de prêts répondant à ces conditions ; 4° de consentir des prêts et des crédits ou de participer à des financements en vue de faciliter la construction d'immeubles et les opérations immobilières en général, l'amélioration du sol, les progrès de l'agriculture, l'extinction de la dette foncière, le développement de la navigation, les opérations d'urbanisme, d'équipement ou d'aménagement du territoire et le développement des grandes infrastructures, et d'acquérir des créances résultant de prêts consentis en vue de réaliser de telles opérations ; 5° d'intervenir dans tout régime institué pour les objets définis au 4°, selon les modalités définies par conventions avec un Etat ou avec les autorités nationales ou internationales concernées, et pour assurer toute mission qui lui est confiée à cet effet.
Le Crédit Foncier peut placer les capitaux lui appartenant en propre, en valeurs mobilières ou autres titres français ou étrangers, négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier et ouvert au public, ainsi qu'en titres émis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou par des fonds communs de créances, sous condition : qu'il ne soit pas employé en titres du même émetteur plus de 10 % de l'ensemble des sommes placées et susceptibles d'être placées dans ces conditions, sauf s'il s'agit de titres émis par l'Etat ou par un émetteur du secteur public. et qu'il ne détienne pas plus de 10 % d'une même catégorie de titres d'un même émetteur.
Le capital social du Crédit Foncier de France doit être représenté.
1° pour 10 % de son montant au moins soit par des emprunts d'Etat ou autres valeurs du Trésor, français ou étrangers, soit par des valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.
Les Administrateurs nommés par l'Assemblée générale des actionnaires sont au nombre de trois au moins et de onze au plus.
En outre, un poste d'administrateur est attribué au représentant des salariés de la société ayant adhéré aux fonds communs de placement du personnel.
En cas de vacance d'une place en son sein, le Conseil d'administration peut y pourvoir provisoirement.
II est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
- Les prêts fonciers ne peuvent être garantis que par une hypothèque venant en premier rang ou par tout autre droit réel immobilier conférant une garantie au moins équivalente, excepté dans les cas prévus par les statuts, les lois et décrets existants (1).
- A la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale d'un Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement ou d'une entreprise visés à l'article 2 A 2°), des statuts.
La limitation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le prêt est couvert par la réunion d'une hypothèque de premier rang et, au moins pour la partie excédant la quotité fixée, d'une ou de plusieurs des garanties visées à l'article 48 II ci-dessus, dans le cas où l'opération a un objet immobilier.
A la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale d'un Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement ou d'une entreprise visés à l'article 2 A 2°) des statuts.
- La Société peut également procéder à l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances à son égard ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière représentative de créances, en stipulant que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts et de titres participatifs.
- Elle peut en outre émettre des valeurs mobilières donnant indirectement accès à une quotité de son capital social ou du capital social d'une autre Société, en particulier sous la forme d'obligations avec bons de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions.
- La Société peut enfin se procurer, soit par l'émission de valeurs mobilières, soit par tout autre moyen, des ressources qui ne seront pas spécialement affectées au financement des opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'art. 2 A des présents statuts.
Les fonds ainsi recueillis sont employés conformément aux dispositions de l'art. 2 B, deuxième alinéa, des présents statuts.
- Le montant en capital des ressources que la Société se procure dans les conditions définies aux II (deuxième et troisième alinéas) et III du présent article, ne peut excéder 3 fois le montant de ses fonds propres, tel qu'il est défini pour le respect des normes de gestion destinées à garantir la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit à l'égard des tiers.
Elles sont matérialisées par un titre ou par une inscription en compte dans les conditions ci-après : I.
- Sont représentées par des titres les obligations émises par la Société sur les marchés étrangers, ainsi que celles qui, émises en territoire français, sont amortissables par tirage au sort de numéros de titres.
- Les obligations émises par la Société, autres que celles énumérées au I. ci-dessus, font l'objet d'une inscription en compte en application des textes relatifs à la dématérialisation des valeurs mobilières.
II peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue de régulariser cette situation dans les délais et selon les modalités définis par la législation en vigueur applicable aux sociétés anonymes ; à défaut de réunion de l'Assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
A défaut par l'Assemblée générale d'avoir, au jour fixé pour sa réunion ou dans une seconde Assemblée convoquée dans le cas prévu par l'art. 42 alinéa 2, statué sur ces mesures, ou si, sa délibération n'ayant pas été approuvée par le Ministre, une nouvelle Assemblée ne la modifie pas dans le sens indiqué par le Gouvernement, le mode de liquidation et le choix des liquidateurs ont lieu conformément aux dispositions du décret du 18 octobre 1852.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Décret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier
Décret du 22 mars 1853 IMPERIAL APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA BANQUE FONCIERE DE PARIS
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.
Décret du 21 décembre 1853 CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°54-847 du 25 août 1954 DATES DE COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE DE LA RECOLTE 1954
Décret n°54-85 du 22 janvier 1954 MODIFIANT LE DECRET DU 05-04-1950, PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER ET DES EFFECTIFS D'UN CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18-12-1951
Décret n°54-852 du 30 août 1954 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°54-86 du 22 janvier 1954 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES INSTITUEES PAR LE D.
Décret n°54-862 du 2 septembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 5243 DU 07-01-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°54-865 du 2 septembre 1954 PORTANT REFLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret n°54-868 du 2 septembre 1954 APPLICATION DES ART.
590 A 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (RELATIFS AU CASIER JUDICIAIRE) DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°54-872 du 2 septembre 1954 RELATIF A DES REPORTS DE CREDITS DEMEURES DISPONIBLES DE L'EXERCICE 1953 A L'EXERCICE 1954
Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police.
A l'avenir, les attributions du préfet de la Seine (de Paris) comprendront, en outre de celles qui lui sont dès à présent conférées par les lois et règlements, et sous les réserves exprimées par les articles 2, 3, 4 ci-après : 1° La petite voirie, telle qu'elle est définie par l'article 21 de l'arrêté du 12 messidor an VIII" ; toutefois sont exceptées les attributions concernant l'ouverture des boutiques et étaux de boucherie et de charcuterie, la démolition ou réparation des édifices menaçant ruine ; ces attributions sont exercées par le préfet de police ; 2° L'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique, l'enlèvement des boues, neiges et glaces ; 3° Le curage des égouts et des fosses d'aisances ; 4° Les permissions pour établissements sur la rivière, les canaux et les ports ; 5° La concession des lieux de stationnement des voitures qui servent à l'approvisionnement des halles et marchés ; 6° Les tarifs, l'assiette et la perception des droits municipaux de toute sorte dans les halles et marchés ; 7° La boulangerie et ses approvisionnements ; 8° L'entretien des édifices communaux de toute nature ; 9° Les baux, marchés et adjudications relatifs aux services administratifs de la Ville de Paris.
Toutefois, lorsque ces baux intéresseront la circulation, l'entretien, l'éclairage de la voie publique et la salubrité, ils devront, avant d'être présentés au conseil municipal, être soumis à l'appréciation du préfet de police, et, en cas de dissentiment, transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, qui prononcera.
Les marchés et adjudications relatifs aux services spéciaux de la préfecture de police continueront à être passés par le préfet de police.
Le préfet de police exercera à l'égard des matières énumérées en l'article précédent le droit qui lui est conféré par l'article 34 de l'arrêté du 12 messidor an VIII.
Si les indications et réquisitions du préfet de police ne sont pas suivies d'effet, il pourra en référer au ministre compétent.
Dans les mêmes cas, si le préfet de police fait opposition à l'exécution de travaux pouvant gêner la circulation, ils ne pourront être commencés ou continués qu'en vertu de l'autorisation du ministre compétent.
Le préfet de la Seine (de Paris) ne pourra proposer au conseil municipal la concession d'aucun emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou mobile, ni d'aucun lieu de stationnement de voitures sur la voie publique, et il ne pourra délivrer d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux et leurs dépendances, qu'après avoir pris l'avis du préfet de police.
En cas d'opposition de ce magistrat, il ne sera passé outre qu'en vertu d'une décision du ministre compétent.
Créé par Décret 1859-10-10) A(Loi 86-1308 1986-12-29 art. 14 JORF 30 décembre 1986
La taxe du pain sera établie par le préfet de la Seine (de Paris), d'après les déclarations reçues et enregistrées à la caisse de la boulangerie, en exécution du décret organique du 27 décembre 1853.
Le préfet de police la fera observer, conformément à l'article 27 de l'arrêté du 12 messidor an VIII, et assurera en outre la fidélité du débit de pain.
Le taux des différences en plus ou en moins mentionnées, en l'article 5 du décret du 27 décembre 1853 sera déterminé par le conseil municipal, sur la proposition du préfet de la Seine (de Paris).
Il devra être approuvé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.
Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
Décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police
Décret du 14 décembre 1859 DIVISANT EN DEUX CLASSES LES AUDITEURS PRES LA COUR
Décret du 6 février 1861 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 28-07-1860 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR DES MARAIS ET DES TERRES INCULTES APPARTENANT AUX COMMUNES
Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la division et la durée des exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le payement des dépenses, le mode d'écritures et de comptes, ainsi que la formation et le règlement des budgets.
Néanmoins, en ce qui concerne les budgets et les comptes des bureaux de bienfaisance, les sous-préfets statuent directement pour les établissements de leur arrondissement respectif, en conformité des articles 490 à 498 et 509 à 511 du présent décret.
Les sous-préfets statuent également sur l'acceptation, par les bureaux de bienfaisance, des dons et legs d'objets mobiliers ou de sommes d'argent, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille francs (30 F) et qu'il n'y a pas réclamation des héritiers.
Les présidents des commissions administratives des hospices et hôpitaux peuvent toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération des commissions, les dons et legs faits aux établissements charitables ; les décrets impériaux à intervenir ont leur effet du jour de cette acceptation.
Les recettes des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisées, comme celles des communes, en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les produits dont elles se composent sont généralement ceux ci-après, savoir : 1° Recettes ordinaires loyer des maisons et prix de ferme des biens ruraux ; produit des coupes ordinaires de bois ; rentes sur l'Etat ; rentes sur particuliers ; intérêts des fonds placés au Trésor public ; subventions annuelles accordées sur les ressources municipales ; part attribuée aux pauvres dans les prix des concessions dans les cimetières ; produits des droits sur les spectacles, bals, concerts, etc.
; journées de militaires et de malades admis dans les hospices ; prix de vente des objets fabriqués par les individus admis dans chaque établissement ; valeur des effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, après y avoir été admis gratuitement ; dons, aumônes et collectes ; Fonds alloués pour le service des enfants assistés ; produits de la succession des enfants assistés ; produits des monts-de-piété ; amendes et confiscations ; revenus en nature ; prix de vente des denrées ou grains récoltés par l'établissement et excédant les besoins.
2° Recettes extraordinaires prix des coupes extraordinaires de bois ; legs et donations ; remboursement des capitaux ; prix des biens aliénés ; prix d'aliénation de rentes sur l'Etat ; emprunts ; recettes accidentelles.
Les établissements de bienfaisance possèdent, en outre, des revenus propres à chaque localité et qui, suivant les titres homologués par l'autorité compétente, se rattachent aux deux classes de produits qui viennent d'être établis.
Les dépenses des hospices et autres établissements de bienfaisance sont divisées également en dépenses ordinaires et extraordinaires.
Les dépenses ordinaires consistent principalement dans les articles suivants, savoir : Frais du culte ; Traitements divers ; Gages des employés et servants ; Réparation et entretien des bâtiments ; Contributions assises sur ces bâtiments ; Entretien du mobilier et des ustensiles ; Dépenses du coucher ; Linge et habillement ; Achat de grains et denrées ; Blanchissage ; Chauffage ; Eclairage ; Achat de médicaments ; Pensions ou rentes à la charge de l'établissement ; Entretien et menues réparations des propriétés rurales ; Contributions assises sur ces propriétés ; Dépenses des mois de nourrices et pensions des enfants assistés ; Frais de layettes et vêtures de ces enfants ; Dépenses des aliénés indigents dans la proportion déterminée par le préfet, sur la proposition du conseil général.
Sont également rangées dans la classe des dépenses ordinaires les consommations de grains et denrées.
Les dépenses extraordinaires ont en général pour objet : Les constructions et grosses réparations ; Les achats de terrains et bâtiments ; Les frais de procédure ; Les achats de rentes sur l'Etat.
Le budget des recettes et des dépenses à effectuer pour chaque exercice est délibéré par les commissions administratives, dans leur session annuelle du mois d'avril, afin que les budgets des établissements auxquels les communes fournissent des subventions puissent être soumis aux conseils municipaux, dont la session a lieu du 1er au 15 mai, et que ces conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes.
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance.
Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements.
Les budgets des bureaux de bienfaisance sont fixés par les sous-préfets pour leur arrondissement respectif.
Lorsque les crédits ouverts par le budget d'un exercice sont reconnus insuffisants, ou s'il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de la formation de ce budget, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après délibération de la commission administrative, par les décisions spéciales de l'autorité investie du droit de régler le budget, sauf pour la ville de Paris.
Les commissions administratives des établissements de bienfaisance désignent un de leurs membres, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est exclusivement chargé de la délivrance des mandats aux créanciers de l'établissement pour les dépenses régulièrement autorisées.
Les comptes d'administration de l'établissement, dressés par l'ordonnateur, sont présentés aux commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, qui s'assemblent en session ordinaire du 1er au 15 avril de chaque année.
Les comptes d'administration, accompagnés des pièces justificatives et de la délibération du conseil municipal auquel ils sont soumis, sont adressés au sous-préfet de l'arrondissement, immédiatement après l'examen fait par ce conseil.
Le sous-préfet transmet au préfet du département, qui les arrête, les comptes des hospices, avec les pièces à l'appui ; il arrête les comptes des bureaux de bienfaisance.
La gestion financière des hospices et des bureaux de bienfaisance dont les revenus n'excèdent pas trente mille francs (300 F) est confiée de droit au receveur municipal.
Au-dessus de cette limite, le receveur municipal peut être appelé à la gestion des établissements de bienfaisance, en vertu du consentement des administrations respectives.
Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal.
(a) : Aujourd'hui les tribunaux administratifs.
Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture (a) et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance.
Les dispositions de l'article 526 du présent décret sont applicables aux comptes des hospices et des établissements de bienfaisance.
Les préfets adressent, dans les trois premiers mois de chaque année, au ministre de l'intérieur un relevé sommaire des budgets et des comptes qu'ils ont réglés pour les hospices et établissements de bienfaisance dont les revenus atteignent cent mille francs (1 000 F).
Quant aux hospices et établissements dont les revenus sont au-dessous de cent mille francs (1 000 F), les copies de leur budget et de leur compte doivent être transmises immédiatement après l'approbation préfectorale.
Sont applicables aux receveurs des établissements de bienfaisance les dispositions relatives à la surveillance et à la responsabilité des receveurs des finances rappelées au paragraphe 13 du chapitre XXIII (XXII), sur la comptabilité des communes.
Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et des établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la gestion des receveurs, les formes de la comptabilité et le jugement des comptes, sont applicables aux établissements d'aliénés, aux dépôts de mendicité, ainsi qu'aux établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Les monts-de-piété sont également assimilés, quant aux règles de la comptabilité, aux établissements de bienfaisance.
Les dépôts de mendicité sont placés sous l'autorité des préfets, secondés dans l'exercice de leur surveillance par un conseil.
Un directeur est chargé de l'administration intérieure de chaque établissement et de la gestion de ses revenus.
Un receveur effectue les recettes et les dépenses.
Les monts-de-piété prêtent sur nantissement moyennant intérêt.
Ces établissements sont administrés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets, et sous la surveillance de l'autorité municipale et de conseils dont les fonctions sont gratuites, par un directeur responsable.
Un caissier est chargé de faire les recettes et d'acquitter les dépenses.
Les budgets et les comptes de gestion sont soumis aux conseils municipaux.
Les décrets d'institution de chacun de ces établissements déterminent leur organisation et les conditions particulières de leur gestion.
Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveillance d'un conseil supérieur dont le ministre de l'intérieur est le président.
Une commission consultative, dont les membres sont nommés par le ministre de l'intérieur, est établie près de chacun des établissements généraux de bienfaisance.
Un directeur est chargé dans chaque établissement de l'administration intérieure et de la gestion des biens et revenus.
Les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion d'honneur, aux fonds de retraite départementaux et communaux de plusieurs administrations publiques, aux caisses d'épargne, aux sociétés de secours mutuels, à la caisse des retraites pour la vieillesse, à la caisse de la dotation de l'armée, et les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées, sont administrés par un établissement spécial, sous le nom de Caisse des dépôts et consignations.
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Ils sont responsables des erreurs qu'ils ont commises, ainsi que des recettes et dépenses qui n'ont pas été valablement justifiées, conformément aux lois et règlements.
Ils ont à tenir, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, les registres qui leur sont prescrits par les instructions.
Ils doivent, en outre, conserver avec soin les dossiers relatifs à chaque consignation.
Toutes les dispositions contraires au présent règlement général sont et demeurent abrogées.
Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Décret du 28 août 1862 SUR LA TRANSCRIPTION EN MATIERE HYPOTHECAIRE, AUX ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, AU SENEGAL, EN INDE
Décret du 7 septembre 1906 M. BARTHOU,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. POINCARE
Décret du 27 janvier 1869 IMPERIAL QUI ETABLIT UN CONCOURS GENERAL ENTRE LES ELEVES DES FACULTES DE DROIT
Décret du 21 avril 1869 IMPERIAL QUI INSTITUE DES CONCOURS ET DES PRIX DANS LES ECOLES SUPERIEURES DE PHARMACIE
Décret du 2 juillet 1870 IMPERIAL QUI MODIFIE L'ART.
58 DU DECRET DU 30-03-1808 CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret du 6 septembre 1870 FORMULE EXECUTOIRE DES ARRETS, JUGEMENTS, MANDATS DE JUSTICE, CONTRATS ET AUTRES ACTES
Décret du 28 octobre 1970 PORTANT ABOLITION POUR L'AVENIR DE LA LEGION D'HONNEUR EN TANT QU'ORDRE CIVIL
Décret du 2 septembre 1871 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
Décret du 13 avril 1907 M. MILLIES-LACROIX,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Décret du 26 juillet 1907 M. MILLIES-LACROIX,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Décret du 28 août 1907 MODIFICATION DES ARTICLES 108 ET 110 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret du 5 octobre 1907 RELATIF A L'ORDRE DES CORPS ET DES AUTORITES DANS LES CEREMONIES PUBLIQUES EN ALGERIE
Décret du 9 octobre 1907 PORTANT REGLEMENT POUR LES APPAREILS A VAPEUR A TERRE
Décret du 11 juin 1908 MODIFIE L'ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION DES COLONIES
Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Décret du 23 octobre 1931 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 19 novembre 1931 CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE
Décret du 21 novembre 1931 MAISON D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 3 décembre 1931 RELATIF AU REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 12 décembre 1931 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ADMINISTRATION DES JO
Arrêté du 12 avril 1965 APPLICATION DU NOUVEAU CODEX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 mai 1965 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1964 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-11-1953 FIXANT LES CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret du 29 décembre 1931 COMPLETANT L'ART.
24 DE LA LOI DU 31-03-1928 EN CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret du 16 février 1932 PORTANT RAP ET RELATIF AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'UTILITE GENERALE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES RESERVES EN EAU ET EN FORCE PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 28 juillet 1965 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE AUQUEL DEVRA SATISFAIRE UN AGENT TEMPORAIRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 60579 DU 15-06-1960
Arrêté du 14 février 1966 MODELE DE LA DECLARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES, PREVUE A L'ART.
Arrêté du 25 février 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 POUR LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 28 février 1966 NOMBRE DES PHARMACIENS ASSISTANTS DANS LES OFFICINES
Arrêté du 28 juillet 1965 COMITE CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES
Arrêté du 6 juillet 1965 CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT (COMMUNE DE TOURS, INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 7 juillet 1965 CREATION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SEINE)
Arrêté du 8 juillet 1965 CREATION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (COMMUNE D'ANGERS, MAINE-ET-LOIRE)
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-05-1963 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES D'EMPLOI DES EXPLOSIFS ET DES ARTIFICES DE MISE A FEU DANS LES MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES
Arrêté du 30 juillet 1965 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 30 juillet 1965 PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE AINSI QU'AU REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
Arrêté du 2 août 1965 NOMINATION DE M. LE DOCTEUR HENNION EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DEBUIRRE
Arrêté du 8 juillet 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 5 juillet 1966 NOMINATIONS AU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 22 juillet 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 février 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (VOSGES)
Arrêté du 3 mars 1966 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 25 mars 1966 COMITES CONSULTATIFS DES ETUDES ET DE SELECTION DES CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 9 mars 1966 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1967
Arrêté du 21 février 1966 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES QUESTIONS FINANCIERES DU LABEL D'EXPORTATION INSTITUEE PAR LE D.
DU 2 août 1947 (NO 471448)
Arrêté du 9 mars 1966 TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 22 mars 1966 INSTITUT DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 21 février 1966 PORTANT CLASSEMENT D'UN CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE
Décret du 30 novembre 1936 PROMULGATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LE REGIME DES DETROITS SIGNEE A MONTREUX LE 20-07-1936 ENTRE LA BULGARIE,LA FRANCE,LA GRANDE-BRETAGNE,LA GRECE,LE JAPON,LA ROUMANIE,LA TURQUIE,L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS) ET LA YOUGOSLAVIE,DITE CONVENTION DE MONTREUX.(DARDANELLES, MER DE MARMARA,BOSPHORE)
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Décret du 8 décembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MOREY-SAINT-DENIS"
Arrêté du 22 juillet 1966 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 5 juillet 1966 NOMINATION DE M. MAURICE MOREL (2EME SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 28 juillet 1966 NOUVEAU CONCOURS EN VUE D'ERIGER A PARIS UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOCQUE
Arrêté du 4 août 1966 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN EN OUVRAGES METALLIQUES
Arrêté du 1 août 1966 DES TITRES EXIGES DES CANDIDATES AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Décret du 30 décembre 1936 réglementant les conditions de travail des indigènes indochinois et ‎assimilés‎
Décret du 29 décembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU LIVRE
Décret du 19 juillet 1938 PREVENTION ET REPRESSION DE TOUTES AUGMENTATIONS ILLEGITIMES DES PRIX A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA REUNION
Décret du 29 juillet 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (PERSONNEL DE BUREAU), ART.
6 (STAGE), ART.
11 (CHOIX DE L'AGENT PRINCIPAL DE SERVICE), 13 (NOMINATION) ET ABROGATION DE L'ARTICLE 8 DE DECRET DU 10-02-1937
Décret du 28 juillet 1938 RELATIF A L'INSTALLATION DE PROJECTEURS SUR LES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Décret du 28 juillet 1938 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET DU 15 MAI 1936 RELATIF A L'APPELLATION "ARBOIS"
Décret du 5 août 1938 RELATIF A LA TAXE A LA PRODUCTION
Décret du 2 août 1938 REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 26 janvier 1937 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LES SOCIETES AUTRES QUE CELLES REGIES PAR LE D.
Décret du 28 janvier 1937 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds.
Décret du 13 février 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret du 10 février 1937 STATUT DES PERSONNELS DE BUREAU ET DE SERVICE DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 16 février 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE DURAS"
Décret du 14 février 1937 ATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DU TOGO PLACE SOUS MANDAT FRANCAIS
DU 31 décembre 1937 (CARNET DE BORD) RELATIF AU CONTROLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES PRIVES DE MARCHANDISES
Décret du 11 septembre 1938 RELATIF AU PERSONNEL DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE : UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE CHAUSSURES EST ACCORDEE AU CHEF SURVEILLANT, HUISSIERS, GARDIENS DE BUREAU ET AUXILIAIRES
Décret-loi du 29 novembre 1939 MODIFICATION DU DECRET DU 04-10-1939 RELATIF AUX NOMINATIONS ET PROMOTIONS DES OFFICIERS A TITRE DEFINITIF PENDANT LA GUERRE
8291-2 et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Décret-loi du 29 novembre 1939 REPRISE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Décret du 30 novembre 1939 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
23 DU DECRET DU 26-09-1939 RELATIF AU RAPPORT ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 9 décembre 1939 CREATION DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Décret du 7 octobre 1938 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928
Décret du 12 octobre 1938 PROROGATION POUR UNE DUREE D'UN AN, DANS LES FABRIQUES DE SUCRE, RAPERIES DE BETTERAVES ET FABRIQUES DE FECULE DE POMMES DE TERRE, DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 (MODE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL) DU DECRET DU 27-4-1937
Décret du 12 octobre 1938 LOCATIONS DE CAMIONS
Décret du 19 octobre 1938 "COTES DE BROUILLY"
Décret du 19 octobre 1938 TRANSPORT DE MARCHANDISES DIVERSES SUR LES VOIES NAVIGABLES
Décret-loi du 29 novembre 1939 SUSPENDANT, PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES, LES COMITES OUVRIERS PERMANENTS DANS LES MINES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.
Décret-loi du 18 novembre 1939 ETENDANT AUX SUJETS TCHECOSLOVAQUES LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE REQUISITION ET DE MISE EN AFFECTATION SPECIALE
Décret du 29 novembre 1939 ETENDANT AU PROFIT DES PUPILLES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939
Décret du 2 décembre 1939 CREANT UN ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Décret-loi du 29 novembre 1939 DEROGATION,JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES,AUX DISPOSITIONS DES ART.
Décret-loi du 19 novembre 1939 PROPHYLAXIE DES MALADIES CONTAGIEUSES DES ANIMAUX
Décret du 5 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1939
Décret du 29 novembre 1939 PROPHYLAXIE DES MALADIES VENERIENNES
Décret du 8 avril 1947 RELATIF A L'ECOLE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Décret du 19 avril 1947 EXPLOSIFS
Décret-loi du 29 novembre 1939 RELATIF AUX DELAIS DE PROCEDURE
Décret du 14 décembre 1939 FACULTE D'OPTION DES FILS D'ETRANGERS NES EN FRANCE
Décret-loi du 16 décembre 1939 RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES (SUBVENTION DE L'ETAT AUX CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Décret du 14 décembre 1939 APPLICATION DU DECRET DU 8 août 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
PROCEDURE D'APPEL
RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN
Document-cadre (A212-2)
Pratique d'une activité
Justesse de la pratique personnelle et professionnelle et autonomie dans des espaces et des exercices nécessitant des initiatives mais ne présentant que des risques connus.
Maîtriser et appliquer les règles de sécurité de la pratique et les règlements associés.
Connaissance élémentaire de l'environnement institutionnel et associatif relatif à cette pratique.
Connaissance élémentaire de l'histoire et des fondements culturels de la pratique.
Méthode de compréhension d'un environnement social et humain
Capacité à recueillir et à comprendre les données caractéristiques simples de l'environnement social et humain immédiat : catégories socioprofessionnelles, tranches d'âge, retard scolaire, taux d'immigration, nombre de chômeurs...
Capacité à observer les comportements usuels des populations constituant cet environnement.
Appréciation d'un environnement sportif et socioculturel
Capacité à présenter de manière claire les différentes missions et l'organisation détaillée et nominative de sa structure d'appartenance.
Comprendre le fonctionnement et l'histoire de cette structure.
Capacité à expliquer les règlements d'accès et conditions d'utilisation des moyens de sa structure d'appartenance.
Identifier les partenaires proches de sa structure d'appartenance ; percevoir leurs missions, rôles, domaines de compétences et les relations qu'ils entretiennent avec sa structure d'appartenance.
Capacité à recueillir à travers les actualités locales ou nationales des informations ayant trait à l'activité de sa structure d'appartenance.
Connaissance et compréhension du public
Capacité à rechercher les caractéristiques d'un public ciblé et en tenir compte pour adapter ses actions.
Capacité à repérer les besoins et motivations correspondant aux différentes tranches d'âge et en tenir compte pour adapter ses actions.
Connaissance et compréhension des incidences biologiques de la pratique d'une activité
Au cours d'une séance prédéterminée avec des groupes homogènes à effectif réduit, sur des durées limitées, capacité à repérer les risques encourus par le public dans la pratique de l'activité, tenir compte de ses éventuels handicaps, reconnaître les signes cliniques de fatigue, adapter l'intensité de l'activité en cours de séance en fonction des réactions du public, mettre en œuvre des temps et techniques de récupération...
Appliquer strictement les consignes de sécurité en relation avec l'activité.
Capacité à présenter les règles élémentaires d'hygiène (alimentation, réhydratation, sommeil, soins du corps, rappel des effets nocifs dus à la consommation de certains produits...) et inciter à leur respect.
Connaissance de soi / relation aux autres
Capacité à assumer une présence active dans un groupe et à la maintenir par la prise en compte des réactions de ce groupe.
Capacité à la relation empathique.
Capacité à situer son statut, son rôle par rapport à un public.
Capacité à effectuer une opération de prévision et de comptabilité élémentaire (budget, cahier de recettes, dépenses).
Etre familiarisé avec les termes élémentaires de la comptabilité tels que : crédit, débit, solde, pièce ou document comptable, avoir, facture, encaissement, décaissement, compte, recette, dépense, inventaire.
Capacité à connaître et à respecter ses obligations (en particulier de sécurité) dans le cadre de son activité.
Connaître ses droits en tant que travailleur (congés, formation professionnelle, rémunération, conventions collectives, contrat de travail, instances de représentation du personnel).
Etre familiarisé avec les termes les plus courants du droit tels que : association, société, assemblée générale, conseil d'administration, bureau, statuts, personnalité morale, responsabilité civile et pénale.
Capacité à suivre l'avancement d'un projet selon des points de repères préétablis.
Capacité à situer son action dans le cadre de ce projet.
Identifier les personnes ou services concernés par un projet et / ou impliqués dans sa réalisation.
Suivre une consigne figurant dans une fiche comportant plusieurs tâches ou opérations simples : classement, tri, contrôle, mise à jour, fiche de présence, etc.
Recueillir sur instructions précises les informations pour établir la situation d'avancement d'un projet.
Etre capable de situer une tâche, une séquence, un module, dans un projet plus global et de rendre compte de sa réalisation.
Avoir le souci de la qualité dans son comportement et ses actes professionnels.
Capacité à connaître et respecter, quand ils existent, les standards et les normes de qualité relatifs à son activité.
Etre familiarisé avec le vocabulaire courant tel que : qualité, service, client, aide, se mettre à la place de..., améliorer, identifier, écouter ― standard, norme, cercle et groupe qualité.
Capacité à gérer le temps et l'espace : planning, échéancier, réservation, juste à temps.
Capacité à prévoir et préparer le matériel nécessaire à son activité professionnelle.
Capacité à effectuer les opérations d'entretien élémentaire ; effectuer une manutention simple ; utiliser une machine d'entretien de manipulation facile.
Appliquer strictement les dispositifs de sécurité sur l'ensemble d'un site : rangement du matériel, fermeture des portes, mise en œuvre des systèmes d'extinction, manipulation d'un extincteur.
Etre familiarisé avec le vocabulaire courant : stock, achat, délai de livraison...
Capacité à émettre un message simple.
Capacité à situer la nature de sa structure d'appartenance auprès du public et en faire connaître les prestations.
Connaître les canaux d'information de sa structure, leur rôle et leur fonction pour trouver la bonne information.
Etre familiarisé avec les termes courants tels que : image, publicité, campagne d'information, mailing, affiche, tract, logo, espace, support visuel, journal interne, sponsor, mécène, partenaire, relation publique...
En choisissant parmi des éléments fournis par un cadre de niveau supérieur de qualification et sous son contrôle :
Capacité à prévoir et organiser une séquence de transmission de savoir, savoir-faire simples, et savoir-être : objectifs, contenus, méthodes / outils, phases de déroulement ;
Capacité à assurer les conditions optimales d'efficacité dans les transmissions : sécurité matérielle, physique, affective, adaptation des matériels et des mises en situation ; justesse des attitudes et des actes, adaptation aux changements dans la situation et dans l'environnement, maintien de l'intérêt du public.
Capacité à évaluer les résultats de la séquence avec les outils et selon une grille d'analyse simple et préétablie.
Capacité à maîtriser un vocabulaire courant et un vocabulaire professionnel limité.
Maîtriser les règles de grammaire élémentaires.
Rectifier une faute d'orthographe, de grammaire ou un terme erroné.
Exprimer un message court en français correct et compréhensible (exemples : répondre au téléphone, rédiger un message, un compte rendu d'accident...).
Nombres, calculs et statistiques
Capacité à appliquer les principes de la numération dans un système décimal.
Réaliser tout calcul d'addition et de soustraction dans le cadre du système métrique.
Effectuer tout calcul de multiplication et de division portant sur des nombres entiers.
Capacité à utiliser une calculette pour les quatre opérations, les pourcentages et la règle de trois.
Classer des éléments suivant des critères simples de classement.
Etre familiarisé avec les termes : représentation graphique, fréquence, moyenne, pourcentage...
Techniques de secrétariat et de documentation
Capacité à exécuter des actes administratifs simples.
Utiliser un photocopieur et un télécopieur.
Effectuer une réservation simple, sans planning.
Gérer et distribuer les appels d'un standard téléphonique.
Capacité à transmettre fidèlement un message téléphonique.
Sortir ou ranger tout document, article, publication ou catalogue appartenant à un plan de classement simple.
Entretenir un fond de documentation en rapport avec les supports techniques utilisés.
Mettre à jour tout agenda manuel.
Capacité à remplir ou à compléter tout imprimé familier.
Savoir remplir une déclaration d'accident.
Capacité à effectuer un accueil simple.
Capacité à saisir des données.
Capacité à utiliser un vocabulaire limité à environ une centaine de mots.
Etablir un contact au moyen de quelques formules clés.
Reproduire dans une phonétique instable mais audible quelques phrases standardisées.
PRÉROGATIVES ET CONDITIONS D'EXERCICE PROFESSIONNEL DES TITULAIRES DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN
I.-Les prérogatives d'exercice professionnel
L'assistant animateur technicien est habilité à :
Accueillir, informer des publics diversifiés, aider et participer, au sein d'une équipe, à leur prise en charge ;
Contribuer au plan matériel et relationnel à l'organisation, à la gestion de groupes au quotidien ou pour des temps limités.
Il peut intervenir en situation d'autonomie, préparée avec et sous l'autorité d'un cadre d'un niveau supérieur de qualification et exercée sous la responsabilité du directeur de l'établissement où il assure ses fonctions ;
Animer la pratique d'activités, en initiant ou en accompagnant, soit comme assistant, soit en situation d'autonomie limitée et contrôlée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ; le transfert de connaissances se limite aux nécessités de la conduite de l'activité et aux consignes de sécurité.
II.-Les conditions d'exercice professionnel
L'assistant animateur technicien conduit son activité sur des sites ou itinéraires balisés qu'il aura préalablement reconnus, ainsi que sur des zones délimitées et aménagées ne présentant pas de risques prévisibles, correspondant au niveau de pratique du public.
L'effectif du groupe qui lui est confié est limité selon la nature des activités pratiquées et selon les réglementations en vigueur.
Il ne peut conduire son activité lorsque les conditions météorologiques sont de nature à compromettre la sécurité des pratiquants.
Il doit être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours.
Liste du 4 avril 1967 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Liste du 27 septembre 1967 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
2 DU DECRET DU 09-03-1957, DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Arrêté du 21 décembre 1993 RELATIF AUX PROGRAMMES DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA CLASSE DE PREMIERE ES
Arrêté du 21 décembre 1993 CREANT DANS LE CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE VAL-D'OISE-YVELINES UNE DELEGATION DANS LES YVELINES
Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et des dispositifs limiteurs de vitesses conformément aux dispositions du règlement n° 89 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur les véhicules des catégories internationales N 2 et M 3 dont la masse maximale admissible excède 10 tonnes et de la catégorie internationale M 3.
On entend par dispositif limiteur de vitesse tout dispositif limiteur de vitesse destiné à équiper les catégories de véhicules susvisées, pour lequel la réception d'une entité technique peut être délivrée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les homologations des dispositifs limiteurs de vitesse aux types de dispositifs satisfaisant aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.
La mention de la valeur V de limitation de la vitesse du type de véhicule, exprimée en kilomètres par heure, sera indiquée dans la fiche de communication de l'homologation du véhicule.
Tout véhicule à moteur conforme au type homologué devra être muni d'une plaque située à l'intérieur de l'habitacle du véhicule satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4-9 du règlement n° 89 susvisé et comportant la mention de la valeur V de limitation du type indiquée à l'article 4 du présent arrêté.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement n° 89 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN MATIERE DE LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE ET DES DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 89 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3.
Les véhicules de la catégorie N 3 visés à l'article 34 du règlement du 15 avril 1945 relatif au transport des matières dangereuses sont aussi soumis aux dispositions du présent arrêté.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Tout véhicule à moteur appartenant à l'une des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté doit avoir sa vitesse maximale limitée par construction.
La vitesse de limitation est fixée à : 85 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ; 100 km/h pour les véhicules de la catégorie M 3.
Les systèmes de limitation de la vitesse ou les dispositifs limiteurs de vitesse équipant les véhicules doivent être conçus et réglés de telle façon que, compte tenu des tolérances techniques admissibles, la vitesse maximale des véhicules n'excède pas de plus de 5 kilomètres par heure les valeurs fixées ci-dessus.
La vérification des dispositions définies à l'article 2 précédent doit être effectuée lors de la réception des véhicules conformément aux prescriptions : soit de la directive (C.
E.) n° 92-24 susvisée ; soit du règlement n° 89 susvisé.
Les dispositions définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1994 : aux dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés par type ; aux véhicules à moteur réceptionnés par type ; à tous les véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation, à la place des dispositions correspondantes prévues respectivement pour les dispositifs limiteurs de vitesse et pour les véhicules par les arrêtés du 29 juin 1979, du 2 juillet 1979 et du 26 août 1983 susvisés, qui sont abrogées.
Toutefois, pour les véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu'au 1er octobre 1994, les vérifications prévues à l'article 3 du présent arrêté peuvent être remplacées par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1979, sous réserve que les vitesses de limitation fixées à l'article 2 du présent arrêté soient respectées.
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR
Liste du 27 février 1973 S D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, POUR LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE
Circulaire du 2 mai 1968 RELATIVE A LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'INSTALLATION, LA MISE EN SERVICE ET LA SURVEILLANCE DES FOSSES SEPTIQUES ET APPAREILS EQUIVALENTS
Circulaire du 8 juillet 1968 RELATIVE AU CARNET DES STAGES EXIGES POUR L'INSCRIPTION A LA PREMIERE PARTIE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONSEILLERE MENAGERE
Circulaire du 9 octobre 1968 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 9 NOVEMBRE 1967
Circulaire du 24 octobre 1968 RELATIVE A L'EXTENSION DES MESURES DE DECONCENTRATION (EN MATIERE DE RESEAUX URBAINS)
Circulaire du 18 octobre 1968 MESURES DE DECONCENTRATION RELATIVES AUX BOURSES D'ETUDES
En complément du matériel énoncé à l'article A.
322-78, l'organisation d'une plongée au mélange trimix ou héliox impose la présence sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion des équipements suivants :
-une ligne lestée de descente et de remontée pouvant également être utilisée pour la décompression ;
-un support logistique ou une embarcation support de pratique avec une personne en surface habilitée pour la manœuvrer.
Circulaire du 14 novembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE EN CE QUI CONCERNE LES CLASSES D'AIR PUR, CLASSES DE MER, CLASSES DE NEIGE ET LES PROBLEMES POSES PAR LES ACCIDENTS DE SERVICE DES MAITRES ACCOMPAGNATEURS
Circulaire du 9 octobre 1968 relative à l'autorisation d'emprunt du domaine public de l'Etat pour la pose de canalisations d'assainissement, de distribution d'eau et de distribution publique de gaz dans le sous-sol des routes nationales
Décret n°49-827 du 27 juin 1949 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES MINES POURRONT ETRE PLACEES DANS LA SITUATION DE GISEMENT OUVERT AUX RECHERCHES
Décret n°49-848 du 26 juin 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 août 1925 RELATIF AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
11, 13, 14 DU DECRET DU 28-10-1940 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27-10-1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°49-868 du 4 juillet 1949 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°49-870 du 4 juillet 1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE
La pratique de la plongée aux mélanges trimix ou héliox est soumise à la justification des aptitudes par les plongeurs et la personne encadrant la palanquée conformément au tableau figurant à l'annexe III-18 a.
Les conditions de pratique de la plongée aux mélanges trimix ou héliox sont précisées par les annexes III-18 b et III-18 c.
Décret n°49-871 du 4 juillet 1949 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°50-410 du 31 mars 1950 CONSTITUANT UN COMITE D'EXPERTS CHARGE DE PROPOSER TOUTES MODIFICATIONS DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS SUSCEPTIBLES DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ET BUDGETS DE LA NATION
Décret n°50-411 du 5 avril 1950 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Décret n°50-423 du 4 avril 1950 ENGRAIS AZOTES, PHOSPHATES ET POTASSIQUES
Décret n°50-432 du 4 avril 1950 COMPLETE L'ARTICLE 13 DU DECRET 491323 DU 25 août 1949
Décret n°50-435 du 4 avril 1950 APPLICATION AUX PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES (D.
Décret n°50-437 du 7 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT
Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés
Décret n°53-1296 du 30 décembre 1953 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret n°53-1301 du 30 décembre 1953 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES CHIENS POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE
La pratique de la plongée aux mélanges nitrox est soumise à la justification d'aptitudes nitrox pour les plongeurs et la personne encadrant la palanquée conformément au tableau figurant à l'annexe III-17 a.
Les conditions de pratique de la plongée aux mélanges nitrox sont précisées par les annexes III-17 b et III-17 c.
Décret n°50-440 du 15 avril 1950 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Décret n°50-442 du 11 avril 1950 REGLE LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1950-1951
1, 2, 15, 16, PORTANT APPLICATION DE L'ORD.
1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REPRESENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS
Décret n°50-454 du 21 avril 1950 SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Décret n°50-467 du 28 avril 1950 EXERCICE 1950 : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°50-470 du 22 avril 1950 MODIFIANT LE DECRET 4936 DU 10-01-1949 RELATIF AUX COMMANDEMENTS REGIONAUX ET A L'INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE
Décret n°50-472 du 21 avril 1950 DIRECTION DES SERVICES AGRICOLES
Décret n°50-482 du 2 mai 1950 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES REGIES FINANCIERES ET A CERTAINS PERSONNELS D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Les conditions de pratique de la plongée à l'oxygène et aux mélanges autres que l'air sont précisées par les annexes III-17 a, III-17 b, III-17 c, III-18 a, III-18 b et III-18 c.
1ER ET 4 DU DECRET DU 26 MAI 1945 FIXANT L'ORGANISATION DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Décret n°53-181 du 9 mars 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU MAXIMUM DES PRETS SUR VALEURS MOBILIERES POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°53-191 du 23 février 1953 PUBLICATION DES ACCORDS APPROUVES PAR LA LOI 50142 DU 2 février 1950 ET CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS ASSOCIES DU CAMBODGE, DU LAOS ET DU VIETNAM EN 1947, 1948 ET 1949
Décret n°53-156 du 25 février 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°53-179 du 2 mars 1953 RELATIF A LA PRISE DE RANG DANS LA GENDARMERIE NATIONALE DES OFFICIERS D'ACTIVE DES AUTRES ARMES DES ARMEES DE TERRE, DE MER, DE L'AIR AYANT SERVI EN EXTREME-ORIENT
Décret n°54-828 du 5 août 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 511387 DU 28-11-1951 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION GENERALE DU SERVICE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n° 54-830 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique ‎pour la codification de ‎règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°54-84 du 22 janvier 1954 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Décret n°54-840 du 17 août 1954 INDEMNITES DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'ENTRETIEN D'UNIFORME ALLOUEES AUX OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS
Décret n°54-846 du 23 août 1954 PUBLICATION DES DEUX CONVENTIONS CONCLUES LE 30 décembre 1949 ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS
Une palanquée constituée de plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée ou la Confédération mondiale des activités subaquatiques justifiant des aptitudes PE-60 peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée enseignant de niveau 4 (E4) mentionné à l'annexe III-15 b.
Décret n°53-241 du 27 mars 1953 RAP RELATIF A L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LA PRODUCTION,LE COMMERCE ET L'UTILISATION DU CHANVRE INDIEN ET DE SES PREPARATIONS
Décret n°53-246 du 24 mars 1953 FIXANT LA REMUNERATION ALLOUEE AUX TRESORIERS PAYEURS GENERAUX, AGENTS COMPTABLES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°53-256 du 30 mars 1953 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES VISES A L'ART.
Décret n°53-257 du 27 mars 1953 MODIFIANT LE TAUX DES DIVERSES INDEMNITES ACADEMIQUES
Décret n°54-873 du 31 août 1954 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°54-875 du 2 septembre 1954 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-40 peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.
En cours de formation technique conduisant à un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée ou la Confédération mondiale des activités subaquatiques justifiant des aptitudes PE-60, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 (E4) mentionné à l'annexe III-15 b.
Décret du 6 juin 1863 RELATIF AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS AUTORISEES OU ORDONNEES PAR LA JUSTICE CONSULAIRE
Décret du 19 mars 1864 CONCERNANT L'AVANCEMENT DES AUDITEURS DE 1RE CLASSE
Décret du 2 novembre 1864 PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN MATIERE CONTENTIEUSE
Décret du 25 janvier 1865 IMPERIAL RELATIF AUX CHAUDIERES A VAPEUR AUTRES QUE CELLES QUI SONT PLACEES A BORD DES BATEAUX.
(FABRICATION, VENTE, ETABLISSEMENT) (CHAUDIERES PLACEES A DEMEURE, CHAUDIERES DES MACHINES LOCOMOTIVES)
Décret du 9 juin 1866 MODIFIE LES NUMEROS 7 ET 11 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1810 A PARTIR DU 1 JUILLET 1866
Décret du 25 janvier 1869 IMPERIAL PORTANT PROMULGATION DE L'ACTE FINAL DE LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE INTERNATIONALE DES PYRENEES,SIGNE LE 11-07-1868 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Décret n°54-894 du 2 septembre 1954 ANCIENS GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET
4, DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 (COMPLEMENT AU TABLEAU II ANNEXE AU D.
521081 DU 19-09-1952) : REFORME DU REGIME DES PENSIONS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT
Décret n°54-897 du 2 septembre 1954 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Décret n°54-907 du 13 septembre 1954 FORMATION DE LA CLASSE 1956
Décret n°54-908 du 2 septembre 1954 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
Décret n°54-930 du 2 septembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 54-929 DU 02-09-1954
Décret du 17 octobre 1871 M. L'AMIRAL POTHUAU,MINISTRE DE LA MARINE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. DE LARCY
Décret du 22 janvier 1873 PORTANT REORGANISATION DU COLLEGE IRLANDAIS
INSERTION AU MEME DECRET DES ARTICLES 98 BIS, 114 A 128.
LES ARTICLES 114 ET 115 PRENNENT LES NUMEROS 129 ET 130 (DISPOSITIONS GENERALES)
Décret du 20 décembre 1907 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 10-11-1903 DANS LE TERRITOIRE MILITAIRE DU NIGER SOUS CERTAINES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
49 DUDIT DECRET (ORGANISATION DE LA JUSTICE)
Une palanquée constituée de plongeurs en cours de formation technique conduisant aux aptitudes PE-20 peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 2 (E2) mentionné à l'annexe III-15 b.
Décret du 13 février 1908 RAP POUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret du 23 mars 1908 REORGANISATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret du 20 novembre 1875 CONCERNANT L'ECOLE DE ROME
Décret du 6 avril 1876 qui règle la formule de promulgation des lois
Décret du 23 décembre 1908 FIXANT LE TARIF DES ABONNEMENTS AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET AU BULLETIN ANNEXE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SERVIS DANS LES COLONIES FRANCAISES ET PAYS DE PROTECTORAT FRANCAIS AUTRES QUE L'ALGERIE ET LA TUNISIE
Décret du 14 janvier 1909 PORTANT REGLEMENTATION SUR L'EXPLOITATION DES MINES
2 DU DECRET DU 04-01-1921 (NOMBRE DE PROFESSEURS TITULAIRES, SANS CHAIRE DANS LES FACULTES)
Une palanquée constituée de débutants peut évoluer dans l'espace de 0 à 6 mètres.
En cours de formation technique conduisant aux aptitudes PE-12 ou PE-20, la palanquée peut évoluer respectivement dans l'espace de 0 à 12 mètres ou dans l'espace de 0 à 20 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 2 (E2) mentionné à l'annexe III-15 b.
Décret du 6 août 1926 INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Décret du 4 août 1926 PORTANT CREATION D'UN BULLETIN ANNEXE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SOUS LE TITRE DE BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE COMMERCE
40 (ORDRE DU RECUEIL DES OPINIONS) ET 41 (REMISE DES ARRETS MOTIVES AU GREFFE PAR LES RAPPORTEURS CHAQUE SEMAINE) DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826
Décret du 30 août 1926 SERVICE D'ETUDE POUR LA REVISION DU CADASTRE DANS LES REGIONS LIBEREES
La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède 6 mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2, lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau d'enseignement 1 (E1) mentionné à l'annexe III-15 b.
Le directeur de plongée autorise les plongeurs justifiant des aptitudes PE-12 à plonger en autonomie et les guides de palanquée (GP) ou les plongeurs niveau 4 (P4) à effectuer les baptêmes.
Décret du 18 septembre 1926 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article ‎‎31 de la loi du 30 janvier 1926 relatif aux ‎habitations à bon marché‎
Décret du 22 septembre 1926 DES COMMISSIONS DE VISITE DES GISEMENTS HUITRIERS ET MOULIERS
Décret du 15 septembre 1926 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS EN MATIERE DE TRANSACTIONS SUR LES DELITS DE PECHE
Décret du 1 octobre 1926 CONFERANT LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,A COMPTER DU 01-01-1927
Décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative.
Les sous-préfets exercent dans leur arrondissement les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ; ils rendent compte de leurs actes aux préfets dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions ministérielles ou préfectorales.
A moins d'une disposition législative contraire, les préfets peuvent annuler ou réformer les décisions des sous-préfets, sauf recours prévus par les lois.
Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives vaudront désormais dans toute circonstance, sans être légalisées par le préfet ou le sous-préfet, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie à l'exception des signatures données sur les pièces destinées à servir à l'étranger, qui continueront à être légalisées par le préfet ou le sous-préfet.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret.
Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Décret du 21 octobre 1926 PORTANT FIXATION DU TRAITEMENT DU DIRECTEUR DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 30 novembre 1926 AUTORISATION D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES AU PROFIT DES EMPLOYES, OUVRIERS ET AGENTS DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS NON TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE CET ETABLISSEMENT
Décret du 8 mars 1932 INTERDICTION DE L'ENTREE ET DU TRANSIT DE PLANTES, PARTIES DE PLANTES ET FRUITS SUSCEPTIBLES D'INTRODUIRE EN FRANCE LE POU DE SAN JOSE
Pour l'application de la présente section, la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A.
322-81 et du I de l'article A.
Décret du 7 mars 1932 APPROUVANT L'ARRANGEMENT EN VUE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 21 MAI 1927 RELATIVE AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS SIGNE A PARIS, LE 7 SEPTEMBRE 1931, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Décret du 13 avril 1932 COMMISSION TECHNIQUE
Arrêté du 16 juillet 1965 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-09-1960 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-ARCHIVISTES
Arrêté du 29 juillet 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEFS DE SECTION DE L'AGENCE ECONOMIQUE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 28 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
Décret du 26 mai 1932 MODIFICATION DES CADRES DU PERSONNEL DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 9 novembre 1965 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES POUR LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE DAKAR ET LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER
Arrêté du 8 novembre 1965 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 16 mars 1966 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 4 COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 17 mars 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A 10
Arrêté du 16 mars 1966 DATE DE L'EPREUVE DE TECHNIQUE PRATIQUE DE LA SERIE MATHEMATIQUES ET TECHNIQUE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 28 octobre 1965 CIRCONSCRIPTION DES FACULTES DE PHARMACIE, DES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET DES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 15 novembre 1965 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 12 octobre 1965 AUTORISATION A CERTAINES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DU TRAVAIL D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 8 novembre 1965 RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 novembre 1965 PORTANT AUTORISATION AU PREFET DE SEINE-ET-OISE DE DELEGUER CERTAINS DE SES POUVOIRS AUX PREFETS DELEGUES DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article L.
Arrêté du 19 novembre 1965 AUTORISATION DE LA PUBLICATION DU "BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION"
Arrêté du 27 juillet 1966 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 29 juin 1966 CREATION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT D'UNE DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES
Arrêté du 31 janvier 1966 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Arrêté du 21 février 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE) : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 26-09-1961
Arrêté du 21 mars 1966 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE-LE-RAIZET
Arrêté du 16 mars 1966 SOCIETE D'ETUDES DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 22 mars 1966 CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX
Arrêté du 31 mars 1966 REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 31 mars 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1965 DETERMINANT L'ORDRE SUIVANT LEQUEL SERONT CLASSES ENTRE EUX LES EXTERNES EN MEDECINE NOMMES EN 1965 EN VUE DES CHOIX SEMESTRIELS DES POSTES D'EXTERNE (MODIFICATION DE L'ART.
2 : REPARTITION EN QUATRE PROMOTIONS DES EXTERNES NOMMES EN 1965)
Arrêté du 5 avril 1966 M. ROGER GOUET EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME
Arrêté du 9 août 1966 CANDIDATURES AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES POURVUS SUR TITRES
Décret du 31 décembre 1936 DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
- Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat
supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS ET DES JEPS)
CQP "assistant professeur arts martiaux" délivré jusqu'au 31 août 2016.
CQP "moniteur d'arts martiaux"
Encadrement en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition ou jusqu'au premier niveau de grade, dan ou équivalent pour les disciplines sans compétition, dans la mention considérée (aïkido, aïkibudo, arts martiaux chinois internes, arts martiaux chinois externes, arts énergétiques chinois, judo-jujitsu, karaté et disciplines associées, kendo et disciplines associées, taekwondo et disciplines associées).
CQP "animateur d'escalade sur structure artificielle".
Encadrement en autonomie des activités d'escalade sur structure artificielle d'escalade pour tout public, de l'initiation jusqu'aux premiers niveaux de compétition.
Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives.
Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de natation E-1.
Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE) E-2.
Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport)
Décret du 12 janvier 1937 CREATION, AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES CONDITIONS GENERALES D'UNE REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Décret du 17 janvier 1937 M. RIVIERE,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. SELLIER
Décret du 18 janvier 1937 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 20 janvier 1937 STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DU DOMAINE ET DU TIMBRE
Arrêté du 2 août 1966 AUTORISATION A DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES D'ORGANISER DES SECTIONS SPECIALES DE PREMIER CYCLE DE JOURNALISME ET INFORMATION (BORDEAUX)
Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 66-104 DU 18 FEVRIER 1966, CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE ET SANCTIONS QUE COMPORTENT, AU REGARD DU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION SCOLAIRE DES ENFANTS SANS DOMICILE FIXE.
Les personnes sans domicile fixe au regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 13 inclus du décret précité, la production d'un certificat d'inscription de ces enfants dans une école déterminée n'est pas obligatoire et il est justifié de leur assiduité scolaire dans les conditions déterminées aux articles ci-après.
Les organismes débiteurs de prestations familiales délivrent aux allocataires sans domicile fixe un livret de fréquentation scolaire au nom de chaque enfant soumis aux prescriptions de l'instruction obligatoire.
Le livret est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'instituteur ou l'institutrice de chaque école qui reçoit l'enfant mentionne sur le carnet de fréquentation scolaire les demi-journées de présence, d'absence motivée et d'absence non justifiée.
A la fin de chaque mois, le directeur ou la directrice de l'école où se trouve alors l'enfant remplit une attestation détachable de ce carnet établissant l'assiduité de l'élève pendant le mois écoulé.
Dans les premiers jours du mois suivant, l'allocataire transmet l'attestation dûment remplie à la caisse d'allocations familiales dont il dépend.
La caisse d'allocations familiales suspend le versement de chaque mensualité des prestations afférentes à l'enfant tant que l'attestation correspondante ne lui est pas parvenue.
Lorsque, en cours d'année scolaire, un allocataire sans domicile fixe change de caisse d'allocations familiales, les attestations d'assiduité scolaire relative à ladite année déjà parvenues à la caisse d'allocations familiales dont il relevait, ou le récapitulatif correspondant, sont transmis avec le certificat de radiation à la nouvelle caisse d'affiliation.
Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes à l'enfant dont les manquements lui sont signalés.
Si le nombre des absences non justifiées atteint quinze jours au cours d'un même mois, les prestations ne sont pas dues pour ce mois.
Lorsqu'elle est en possession de toutes les attestations d'assiduité concernant un enfant pour l'année scolaire écoulée, la caisse d'allocations familiales effectue le versement rétroactif des mensualités de prestations familiales dont le versement avait été suspendu pour insuffisance de fréquentation scolaire, sous réserve que les absences non justifiées de dix demi-journées ou plus par mois ne se soient pas répétées plus de deux fois durant l'année scolaire.
Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant.
Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par l'allocataire, d'un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de la caisse, délivré à titre exceptionnel, après examen du livret de fréquentation scolaire.
A ce livret seront jointes le cas échéant des attestations complémentaires relatives aux absences non motivées mentionnées sur ledit livret.
Les personnes ayant un domicile fixe, mais qui, cependant, sont appelées par leurs obligations professionnelles à de fréquents déplacements familiaux, peuvent solliciter de leur caisse d'allocations familiales le bénéfice des dispositions du présent arrêté sur production de justifications valables.
Arrêté du 16 août 1966 DES TITRES PREVUE A L'ART.
5 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 20-07-1965 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMPOSITION DU JURY DE LA THESE COMPLEMENTAIRE POUR LES CANDIDATS A L'AGREGATION DE SCIENCES ECONOMIQUES
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Arrêté du 11 août 1966 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS FINANCES CHAP.
Arrêté du 16 août 1966 FRAIS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CALAMITES AGRICOLES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU D'AMIENS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE BORDEAUX
Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique.
La médaille d'honneur de l'aéronautique peut être décernée soit par le ministre de la défense aux personnels civils fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la défense, soit par le ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie aux personnels fonctionnaires, contractuels, ouvriers, auxiliaires de l'administration centrale et des services extérieurs de l'aviation civile et de la météorologie ainsi qu'aux personnels des organismes relevant de son autorité.
La médaille d'honneur de l'aéronautique comporte quatre échelons : Bronze, décernée après vingt-cinq ans de services ; Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l'échelon bronze comptant trente ans de services ; Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille aux deux échelons précédents comptant trente-cinq ans de services ; Or, décernée aux titulaires de la médaille aux trois échelons précédents comptant quarante ans de services.
La condition de durée de service n'est pas exigée des candidats qui se sont distingués dans leur emploi par la qualité exceptionnelle de leurs services ou par un acte de dévouement ou d'héroïsme ou qui ont été victimes d'accidents graves dans le service ou à l'occasion de service.
Dans ce dernier cas, la médaille d'honneur peut être attribuée à titre posthume.
Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.
Le ministre de l'air est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 1938 RAJUSTEMENT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE DE TRANSPORTS DE DEPECHES)
Décret du 12 septembre 1938 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE DE RIVE-DE-GIER
Décret du 11 mai 1938 ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.
Décret du 25 mars 1937 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT SIGNEE A BRUXELLES LE 25-08-1924
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BOULANGERIES, PATISSERIES, BISCUITERIES ET CONFISERIES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES D'OBJETS EN MARBRE, MOSAIQUE ET CIMENT, ET LES FABRIQUES DE CARRELAGES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES, CIMENTS, FAIENCES, PORCELAINES ET VERRERIES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
2 DU DECRET-LOI DU 17-06-38 RELATIF AUX ALLOCATIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDEES AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES A RAISON DU DEFICIT DE LEURS VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Décret du 28 octobre 1938 DETACHEMENT, DELEGATION ET MISE HORS CADRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.
Décret du 24 octobre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Décret du 23 décembre 1939 portant modification au règlement sur la solde et les revues des corps de troupes coloniales stationnées dans la métropole, en ce qui concerne les délégations de solde
Décret-loi du 23 décembre 1939 COMPLETANT L'ART.
1 DU DECRET DU 29-11-1939 MODIFIANT LE DECRET DU 15-05-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret du 11 janvier 1940 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret du 13 janvier 1940 UTILISATION DES ETRANGERS SANS NATIONALITE ET DES ETRANGERS BENEFICIAIRES DU DROIT D'ASILE (DUREE DES PRESTATIONS)
Décret du 11 janvier 1940 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE EN ALGERIE
Décret du 12 novembre 1938 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX
Décret du 12 novembre 1938 LES PERSONNES A QUI L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER EST INTERDIT NE SONT PAS ADMISES A TENIR LE REPERTOIRE DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE VISE A L'ART.
10 DE LA LOI DU 13-07-1911 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE 1911
Décret-loi du 12 novembre 1938 SUR LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET L'ORGANISATION ET L'INSPECTION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.
Le remplaçant d'un juge d'instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut de juge directeur.
Décret du 19 novembre 1938 DU COMITE TECHNIQUE INSTITUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 25 novembre 1938 REQUISITION DES VOIES FERREES EXPLOITEES PAR LA SNCF A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1938
Décret-loi du 23 décembre 1939 ABAISSEMENT DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES FROMAGES
Décret du 22 décembre 1939 DE LA COMMISSION DE CONTROLE
Décret du 24 décembre 1939 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTEAUX DE TOURAINE" PAR DEPARTEMENTS, CANTONS ET COMMUNES
Décret du 4 janvier 1940 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 02-10-1939 ETENDANT AUX RESSORTISSANTS POLONAIS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-07-1938 ET DU DECRET DU 15-05-1939
Décret du 20 décembre 1939 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI DU 18-07-1937 SUR LE STATUT LEGAL DES VRP DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret du 23 décembre 1939 portant modification au règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et de la gendarmerie en ce qui concerne les délégations de solde
Décret du 18 août 1947 MARCEL ROCLORE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AIR PENDANT L'ABSENCE D'ANDRE MAROSELLI
Décret du 25 août 1947 DES LETTRES DU 17 MAI 1946, RELATIVES A L'IMMIGRATION ITALIENNE EN FRANCE
Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Décret du 1 septembre 1947 FRANCOIS MITTERRAND,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JEUNESSE PENDANT L'ABSENCE DE PIERRE DOURDAN
Décret du 9 septembre 1947 ROBERT LACOSTE EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE PENDANT L'ABSENCE DE P-A BECHARD
Décret du 2 septembre 1947 DECLASSEMENT DE LA LIGNE DE VERSAILLES A MAULE DU RESEAU DE CHEMIN DE FER DE GRANDE BANLIEUE
Décret-loi du 16 décembre 1939 RELATIF AUX PRODUITS MIS EN VENTE POUR LA PROTECTION CONTRE LES GAZ LIQUIDES TOXIQUES
Décret-loi du 20 janvier 1940 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 18 janvier 1940 CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'OFFICE
Décret du 3 janvier 1940 AUTORISATION POUR LE SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL, D'IMPORTER DES BLES EN COMPENSATION D'EXPORTATIONS PREALABLES
Arrêté du 1 décembre 1993 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Liste du 26 février 1969 DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1968
Liste du 20 septembre 1969 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU 21-06-1969)
Liste du 20 octobre 1969 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Liste du 9 mai 1970 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1969
Liste du 12 mai 1970 DES CONSEILLERS GENERAUX ELUS LES 8 ET 15 MARS 1970
Le Directeur de la comptabilité publique et le Directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
P Jacquard.
Arrêté du 29 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 29 décembre 1993 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE ET A GAZ DE FRANCE ET PORTANT FIXATION D'UN DIVIDENDE CONCERNANT ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE
331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1980 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCE DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT DANS LE SECTEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Liste du 26 juillet 1975 MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1975 A LA LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES ET RADIEES, ET A LA FORME JURIDIQUE OU A LA DENOMINATION DES DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES
Liste du 5 août 1975 S D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA (EPREUVES DE 1975)
Circulaire du 13 février 1969 RELATIVE AU RECENSEMENT DES CREANCES COMMERCIALES SUR L'ETRANGER
Circulaire du 10 janvier 1969 RELATIVE AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA DETERMINATION DE LA POLLUTION BACTERIOLOGIQUE DES EAUX SUPERFICIELLES
Circulaire du 13 mars 1969 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME REGLEMENTES DES BOURSES DE COMMERCE EN FRANCE
Circulaire du 6 mai 1969 MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE LA CIRCULAIRE DU 10-05-1966 ET LES ANNEXES A ET B DE LA CIRCULAIRE DU 18-09-1968 RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Décret du 5 juin 1942 E, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LA PROFESSION DENTAIRE
Décret du 12 juin 1942 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT DU GOUVERNEUR GENERAL D'ALGERIE
Décret n°49-912 du 11 juillet 1949 INSTITUANT DES INDEMNITES AU PROFIT DES SECRETAIRES ET RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°49-917 du 11 juillet 1949 ALLOUE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE REPRESENTATIVE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU FONCTIONNAIRE CHARGE DES FONCTIONS DE GARDIEN CHEF AU MUSEE DE LA FOM
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition.
Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Décret n°49-93 du 21 janvier 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1948 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS, RELATIVE AU PROGRAMME D'ECHANGE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
Décret n°49-932 du 11 juillet 1949 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DES ARMEES DE TERRE,DE MER,DE L'AIR
Décret n°49-935 du 13 juillet 1949 RELATIF A L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 (PARAGR.
4) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS
Décret n°49-954 du 15 juillet 1949 ADMINISTRATION CENTRALE, ADJOINTS ADMINISTRATIFS, EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°49-959 du 19 juillet 1949 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948 ET DES 2 AVENANTS DU 9 août 1948 (RESSORTISSANTS POLONAIS, REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES) A LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Décret n°49-968 du 20 juillet 1949 FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°49-977 du 21 juillet 1949 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS PENITENTIAIRES.
(EDUCATEURS CHEFS ET EDUCATEURS STAGIAIRES)
Décret n°49-979 du 21 juillet 1949 AUTORISATION ET ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VIN DE LA PROPRIETE : RECOLTE DE 1948-1949, FIXATION DES QUANTITES
Décret n°50-496 du 6 mai 1950 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET DE LA NOMINATION DANS CE CORPS DE FONCTIONNAIRES DEGAGES DES CADRES
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
Décret n°50-509 du 8 mai 1950 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491650 DU 31-12-1949 RELATIVE AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n° 50-51 du 13 janvier 1950 portant réquisition du personnel de l'aviation civile chargé de l'exploitation des aéroports et de la sécurité aérienne
Décret n°50-51 du 13 janvier 1950 MISE EN ETAT DE REQUISITION DU PERSONNEL DE L'AVIATION CIVILE CHARGE DE L'EXPLOITATION DES AEROPORTS ET DE LA SECURITE AERIENNE
Décret n°53-215 du 21 février 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 8 février 1949 SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST
Décret n°53-222 du 17 mars 1953 STATUT DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES
Décret n°53-223 du 17 mars 1953 MODIFIE LA LOI DU 30-10-1946
Décret n°50-511 du 30 avril 1950 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DU BLE
Décret n°50-516 du 9 mai 1950 REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS OU SERVICES EFFECTUES A L'INTERIEUR DE CHACUN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Décret n°50-523 du 10 mai 1950 CRISE DU LOGEMENT
Décret n°50-532 du 11 mai 1950 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 47927 DU 27-05-1947 (INDEMNITES AUX RAPPORTEURS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA RADIODIFFUSION)
Décret n°50-539 du 15 mai 1950 COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE D'ETUDE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS CREES PAR L'EXCEDENT DE LA PRODUCTION DE L'ALCOOL
Décret n°50-547 du 15 mai 1950 ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Décret n°50-549 du 9 mai 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 03-03-1950 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS
DU 24-06-1921 : INDEMNITE D'INTERIM ALLOUEE AUX INGENIEURS, INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CHARGES DE L'INTERIM D'UNE OU PLUSIEURS SUBDIVISIONS
Décret n°50-561 du 18 mai 1950 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n° 50-562 du 18 mai 1950 modifiant le décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.
Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
POUR FIXER LES CONDITIONS D'ACCES DES INGENIEURS EN CHEF DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Décret n°53-261 du 27 mars 1953 DE MODIFICATION DU DECRET 482028 DU 27 décembre 1948 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DOMANIALES EN GUYANE FRANCAISE
Décret n°54-879 du 2 septembre 1954 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION, PAR LES ENTREPRISES PRODUISANT CERTAINES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES D'UNE PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS AINSI QUE LE REGIME FISCAL DE CETTE PROVISION
Décret n°54-880 du 2 septembre 1954 FONCTIONNAIRES DE LA RTF
Décret n°54-882 du 2 septembre 1954 PORTANT ADAPTATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES INSTITUE PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946, AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SEJOURNANT TEMPORAIREMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Décret n°54-889 du 2 septembre 1954 RAP MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°53-276 du 1 avril 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS ELEVES DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Décret n°53-287 du 11 septembre 1953 PORTANT REVISION D'INDEMNITES ALLOUEES A DES PERSONNELS RELEVANT DES EAUX ET FORETS
Décret n°53-288 du 7 avril 1953 CHOIX DES DELEGUES POUR CONTROLER LE DEPOUILLEMENT DES VOTES
Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
Décret n°53-291 du 3 avril 1953 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LE TEMPS DE GUERRE EN ALGERIE
Décret n°53-293 du 3 avril 1953 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES ET AIDES-TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU CNAM
Décret n°53-308 du 3 avril 1953 LES DISPOSITIONS DU DECRET 521332 DU 12-12-1952 SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER (TRANSFERT DES RESTES MORTELS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES)
Décret n°53-327 du 14 avril 1953 TAXES COMMUNALES : LOCAUX LOUES EN GARNI
Décret n°54-937 du 15 septembre 1954 EN VIGUEUR ENTRE LES REPUBLIQUES FRANCAISE ET ALLEMANDE DU PROTOCOLE DU 24 SEPTEMBRE 1923 ET DE LA CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1927 RELATIFS AUX CLAUSES D'ARBITRAGE ETRANGERES
Décret n°54-939 du 14 septembre 1954 EXONERATION DE LA TAXE DE TRANSACTIONS POUR LES ECHANGES OPERES ENTRE FABRICANTS DANS LE CADRE D'ACCORDS DE SPECIALISATION
Décret du 31 mars 1874 INSTITUANT AU TRIBUNAL DE LA SEINE UNE CHAMBRE CHARGEE DE STATUER SUR LES EXPROPRIATIONS FORCEES ET LES CONTESTATIONS QUI EN DEPENDENT
Décret du 14 avril 1874 SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Décret du 26 mai 1874 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret n°54-964 du 18 septembre 1954 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES : EXTENSION AUX TERRITOIRES DE MADAGASCAR, DES COMORES, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 686 DU 24 MAI 1951 ET CELLE DU DECRET 965 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 25 août 1937
Décret n°54-97 du 27 janvier 1954 - FONCTIONNEMENT
Décret n°54-970 du 13 septembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 49879 DU 02-07-1949 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (ART.
1 : INDEMNITES DU PERSONNEL SOIGNANT, ET DU PERSONNEL OUVRIER)
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
Décret du 1 avril 1909 M. RUAU,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. CRUPPI
Décret du 4 avril 1909 M. PICARD,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL PENDANT L'ABSENCE DE M. VIVIANI
Décret du 3 avril 1909 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES EPIZOOTIES DANS LES DEPARTEMENTS
Décret du 9 avril 1878 APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE SIGNEE A PARIS LE 14 août 1876
Décret du 22 décembre 1879 QUI MODIFIE CELUI DU 21-12-1859 PORTANT RAP POUR LES TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET POUR LES PRESTATIONS EN NATURE AUTORISEES PAR LA LOI DU 18-06-1859
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Décret du 26 juillet 1909 RELATIF AUX CANDIDATS INSCRITS DANS PLUSIEURS SERIES POUR LE BACCALAUREAT
Décret du 4 octobre 1909 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 19 décembre 1908.
ASSOCIATIONS DECLAREES, ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE, DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS.
COLONIES DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION
Décret du 14 mai 1910 RENDANT EXECUTOIRE EN ALGERIE LA LOI DU 17-07-1908 ETABLISSANT,EN CAS D'ACCIDENT LA RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TOUT ORDRE
Décret-loi du 28 décembre 1926 -LOI RELATIF AUX REGIES MUNICIPALES REGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR LES COMMUNES OU DANS LESQUELLES ELLES ONT UNE PARTICIPATION FINANCIERE
Décret du 29 décembre 1926 REVISANT LE DECRET DU 30 JUILLET 1920 PORTANT RAP POUR LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
14 DU DECRET DU 01-08-1921 RELATIF A LA DUREE DES PERIODES DE DETACHEMENT
Décret du 2 février 1927 DIVIDENDES MAXIMUM DES SOCIETES D'HBM.
MODIFIE L'ARTICLE 10 (2E) DU DECRET DU 10 JANVIER 1907
Décret du 3 mars 1927 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE A L'INTERIEUR DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE DES QUATRE PREMIERS ARRONDISSEMENTS MARITIMES
Décret du 9 mars 1927 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 7 août 1927 REORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret du 10 août 1927 APPLICATION DE LA LOI DU 10 août 1927
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties.
Décret du 29 juillet 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret du 21 août 1927 INDEMNITES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DES EXPERTISES LEGALES
Décret du 27 août 1927 MENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 16 septembre 1927 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 10 août 1932 FIXANT LE STATUT DES PROFESSEURS ADJOINTS DES ECOLES DE MECANICIENS DES FORCES AERIENNES
Décret du 21 août 1932 ACCESSION DES INDIGENES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE AUX DROITS DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 25 août 1932 PORTANT RAP MODIFIANT DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET DU 09-02-1921 :
Décret du 23 avril 1932 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES MANDATS TELEGRAPHIQUES
Arrêté du 29 octobre 1965 ATTRIBUTION D'UN PECULE AUX ALSACIENS ET LORRAINS FAITS PRISONNIERS PAR LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918
La requête est présentée par un avocat.
Arrêté du 28 octobre 1965 APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE L'AEROPORT DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les noms de "chicorée", "chicorée à café" avec ou sans qualificatif, un autre produit que la racine de chicorée convenablement nettoyée, touraillée, torréfiée, concassée et tamisée.
Les racines mises en oeuvre ne doivent avoir subi aucune addition ni aucun retranchement de leurs principes constituants et leur nettoyage devra être suffisant pour que le résidu de la calcination du produit soit, dans toutes les sortes, inférieur à 10 p.
100 du produit supposé sec, dont 3 p.
100 au plus de matières siliceuses insolubles dans l'acide chlorydrique.
N'est pas interdite la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente, ainsi que l'addition aux chicorées en semoule, d'agglomérés faits avec les poudres de chicorée, ayant servi ou non au blondissage, à la condition que cette fabrication ne comporte l'emploi d'aucune matière agglutinante de quelque nature que ce soit.
Ne sont pas interdits : 1° L'addition à la chicorée, au cours de sa fabrication, de 3 p.
100 au maximum de matières grasses alimentaires ou de sucre, glucose ou mélasse ; 2° Le blondissage à l'aide de poudre de chicorée additionnée au maximum de 8 p.
100 de lupin, ou de matières amylacées à l'exclusion de tout autre produit.
La quantité de chicorée contenue dans les paquets mis en vente devra toujours être telle que la proportion de matières sèches représente 85 % du poids net indiqué sur le paquet dans les conditions fixées par l'article 17 ci-après.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "thé" avec ou sans qualificatif, un autre produit que celui constitué par les feuilles ou extrémités de jeunes tiges de Thea Chinensis, en bon état de conservation, convenablement préparées, séchées et roulées et n'ayant subi aucun retranchement de leurs principes utiles.
Ne sont pas interdits : Le mélange entre eux de thés d'origine et de qualité différentes ; Les opérations reconnues nécessaires à la préparation du thé, fermentation, grillage, malaxage, roulage, criblage ; La préparation de comprimés avec les résidus du criblage ; En ce qui concerne les thés verts, la coloration à l'aide d'indigo et de curcuma et le lustrage au moyen de gypse ou de talc ; L'extraction de la théine ; la dénomination "thé déthéiné" doit être employée pour désigner un thé privé de sa théine.
Toutefois, il est interdit de mettre en vente ou de vendre sous cette dénomination un thé contenant une proportion de théine supérieure à un gramme par kilogramme de thé.
Le procédé utilisé pour l'élimination de la théine ne doit priver le thé d'aucun autre de ses constituants utiles.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre dans des paquets portant une indication d'origine, tout thé ne provenant pas exclusivement de l'origine indiquée.
Les mélanges de thé de diverses origines peuvent être mis en vente sous les dénominations de "thé" "thé mélangé".
Toutefois, dans le cas où l'origine de l'une des sortes constituant le mélange est indiquée dans la dénomination de vente ou sur l'étiquette, elle doit être suivie de celle des autres sortes constituant le mélange et de leur proportion ; ces indications doivent figurer sur l'étiquette en caractères de même dimension et de même apparence.
Jusqu'au 1er janvier 1960, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux préparations de plantes médicinales vendues sous le nom de thé, qui tout à la fois : 1° Sont présentées et vendues dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives aux spécialités pharmaceutiques ; 2° Sont offertes au public dans des conditions ne prêtant à aucune confusion sur leur origine ou leur nature.
Le mot "thé", quand il est employé pour ces préparations, doit être suivi, sur les étiquettes, emballages, annonces, papiers de commerce, ainsi que dans la publicité, sous toutes ses formes, de l'indication, soit d'une marque commerciale, soit d'un nom de fantaisie ou d'un qualificatif et être immédiatement accompagné de la mention "espèces médicinales", inscrite en caractères de dimensions et de couleur identiques.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 15 avril 1912, est autorisé pour l'emballage du thé, l'emploi de feuilles de plomb ou d'alliages d'étain et de plomb.
Les Ministres de la Justice, de la Santé publique, du Budget, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 7 octobre 1932 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE CAFE,LA CHICOREE ET LE THE
Décret du 24 octobre 1932 INSTITUTION DES CONSEILLERS DES METIERS
Décret du 8 novembre 1932 RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Décret du 9 novembre 1932 DUREE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret du 6 décembre 1932 ACCESSION DES SUJETS FRANCAIS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE AUX DROITS DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 12 décembre 1932 IMPOT SUR LES JEUX DANS LES CERCLES
Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et L1424-17, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article L1424-21, sur des questions juridiques ou financières.
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article L1424-17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours.
Décret du 13 décembre 1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CREDIT DE LA MUTUALITE ET DE LA COOPERATION AGRICOLES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Arrêté du 10 mars 1966 MODELE D'IMPRIME DE DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES INVALIDES, DE LEURS VEUVES ET ORPHELINS
Arrêté du 9 mars 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT FIXES LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT AUX INTENDANTS ET A LEURS COLLABORATEURS A L'OCCASION DES OPERATIONS DU BACCALAUREAT
Arrêté du 22 mars 1966 ABROGE L'ARRETE DU 24 février 1965 (LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE)
Arrêté du 18 novembre 1965 INSTITUTION DE CONSEILLERS ARTISTIQUES DELEGUES A LA CREATION ARTISTIQUE
Arrêté du 24 novembre 1965 D'UTILITE PUBLIQUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BONDY (SEINE), DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION DE REMPLACEMENT POUR RELOGER LES PERSONNES DONT LES IMMEUBLES SERONT EXPROPRIES POUR LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE B3, DE ROSNY-SOUS-BOIS AU BLANC-MESNIL, ET DES BRETELLES DE RACCORDEMENT A LA ROUTE NATIONALE NO 186 AINSI QUE POUR L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ROUTES NATIONALES 3 ET 186 DE DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX 10 ET 117, A BONDY ET NOISY-LE-SEC
Arrêté du 12 novembre 1965 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 16 novembre 1965 NOMINATION DE M. CHOMETTE DIT RENE CLAIR
Arrêté du 18 novembre 1965 MODALITES DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES MALADIES ANIMALES
Arrêté du 24 novembre 1965 TRAVAUX REMUNERES A LA VACATION EXECUTES DANS LE CADRE DES ETUDES ET RECHERCHES POUR LES TRAVAUX DE PLANIFICATION
Arrêté du 27 juillet 1966 REPARTITION DES ENSEIGNEMENTS ENTRE LES SIX ANNEES D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE
Arrêté du 24 mai 1966 CREATION DES BREVETS D'ETAT D'INITIATEUR, DE MONITEUR, D'ENTRAINEUR INSTRUCTEUR DE FOOTBALL
Arrêté du 2 août 1966 INSTITUT D'ETUDES HISPANIQUES, HISPANO-AMERICAINES ET LUSO-BRESILIENNES
Arrêté du 13 avril 1966 APPROBATION DU REGLEMENT REVISE RELATIF A LA CLOTURE DOUANIERE DES BATIMENTS DU RHIN
Arrêté du 28 mars 1966 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-07-1963
Arrêté du 29 mars 1966 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES POURRA PORTER LE DOCTORAT DE SPECIALITE (3EME CYCLE) DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 31 mars 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 avril 1966 SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU MORBIHAN
Arrêté du 30 mars 1966 VILLACOUBLAY-MORANE (SEINE-ET-OISE) : FERMETURE
Arrêté du 5 avril 1966 M. COLONNA EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BELLIER
Décret du 23 février 1937 LIMITATION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret du 23 février 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES VERRERIES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 23 février 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 12 mars 1937 CONTROLE DE L'APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DE LA LOI SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 3 mars 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 16-06-1933 AUX NAVIRES D'UN TONNAGE INFERIEUR A 250 TONNEAUX
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 28 juillet 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUES LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES VISES PAR L'ART.
23 (1E, 2E, 3E ET 6E) DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949
Arrêté du 18 août 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 19 août 1966 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. RENE LE-GUEN (SECTION PERMANENTE)
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.
Arrêté du 10 août 1966 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FAMILLE, DE LA VIEILLESSE ET DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 27 juillet 1966 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 15 juillet 1966 HORAIRES ET EPREUVES DES LICENCES ES SCIENCES MATHEMATIQUES, ES SCIENCES PHYSIQUES ET ES SCIENCES NATURELLES
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 20 avril 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS L'INDUSTRIE DU GAZ DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A L'EXCEPTION DES USINES DE CHAMPIGNY ET VILLEMOMBLE
Décret du 24 octobre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE PAPIER ET DE CARTON DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DU TRESOR ET DES EMPRUNTS BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT.
FIXE LE SEUIL DU PRIX DE L'EMISSION.
INTERDIT L'EMISSION AU NOM DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE TOUT EMPRUNT COMPORTANT UNE CLAUSE OR
Décret du 27 avril 1937 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
1 ET 6, ET COMPLETE LES ART.
(REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE : SOUS-GROUPE 5 B A.
CHAMP D'APPLICATION; MODES D'APPLICATION; DUREE DU TRAVAIL; DEROGATIONS
Décret du 27 avril 1937 HBM,URB,UHA
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION AUX AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX D'INTERET LOCAL DE L.
Décret du 28 avril 1937 PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL A LA REUNION
Décret du 30 avril 1937 INSTITUTION ET ORGANISATION DES CAISSES
Décret du 3 mai 1937 REORGANISATION DE LA STATION DE PILOTAGE DE CONCARNEAU - LE REGLEMENT GENERAL APPROUVE PAR LE DECRET DU 14-12-1929 MODIFIE EST APPLICABLE A LA STATION DE CONCARNEAU
Décret du 30 novembre 1938 PORTANT RELEVEMENT DU PRIX DES ABONNEMENTS A L'ETRANGER ET DU PRIX DE VENTE AU NUMERO DU JO
Décret du 24 novembre 1938 IMPORTATION PAR LES SEMOULIERS DES BLES DURS ETRANGERS
6 DU DECRET DU 31-07-1937 RELATIF A LA VINIFICATION DES VINS "SAINTE-FOY-BORDEAUX".
RESPECT DES USAGES LOCAUX
Décret du 20 janvier 1940 EXTENSION DU DECRET DU 20 JANVIER 1940 MODIFIANT LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939
Décret du 6 février 1940 EXTENSION DU DECRET DU 15-09-1939 RELATIF A L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE : APPLICATION A L'ALGERIE
Décret-loi du 20 janvier 1940 PRODUCTION FORESTIERE EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 17 février 1940 RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES
Décret du 19 février 1940 DATE DE MISE EN VIGUEUR (1 AVRIL 1940) DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (TITRE II, CHAPITRE II SECTION II TUTELLE DES ENFANTS NATURELS)
Décret du 16 décembre 1938 TARIF DES VACATIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES VETERINAIRES INSPECTEURS A LA FRONTIERE
Décret du 25 décembre 1938 RECRUTEMENT ET STATUT DES MEDECINS DU CADRE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, AUTRES QUE CEUX DE LA SEINE
12 DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 : NOMBRE DES APPRENTIS DE PLUS DE 18 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EMPLOYES PAR CHAQUE ENTREPRISE.
D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret du 30 décembre 1938 DU 30-12-1938
2 DU DECRET DU 27 AVRIL 1937 (SEINE) (MODE DE REPARTITION DES QUARANTE HEURES)
Décret du 27 janvier 1940 TURQUIE AVENANT A L'ACCORD FRANCO-TURC DU 23 août 1939
Décret du 27 janvier 1940 relatif à la réquisition collective de la batellerie.
L'exécution des transports sur les voies navigables constitue un service public obligatoire.
Ces transports sont ordonnés, le cas échéant, par voie de réquisition, à la diligence du ministre des transports.
En vue de ce service, est prononcée la réquisition collective de toutes les entreprises et de toutes les personnes qui concourent à l'exécution des transports sur les voies navigables ou aux opérations accessoires de ces transports, et qui, à ce titre, sont mobilisées par le ministère des transports.
Sera passible des peines prévues à l'article 31, dernier alinéa, de la loi du 11 juillet 1938, quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné, ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par les autorités responsables de l'exécution des transports par voie navigable.
Tout entrepreneur de transports par eau qui ayant été requis par une autorité qualifiée d'exécuter un transport, aura refusé de déférer à cette réquisition, se verra, en outre, privé du droit de faire circuler sur les voies navigables le bateau désigné pour effectuer le service, jusqu'au moment où le transport ordonné aura été achevé.
Un arrêté du ministre des transports déterminera les modalités suivant lesquelles le transport sera effectué d'office au moyen du bateau frappé par la réquisition.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui recevra exécution immédiate.
Décret du 28 janvier 1940 FIXATION A QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Décret du 27 janvier 1940 FONCTIONNEMENT DES OFFICES COLONIAUX DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES, ET UNE PERIODE QUI PEUT S'ETENDRE JUSQU'A PLUS DE 6 MOIS APRES LEUR CESSATION.
Décret du 3 février 1940 ETRANGERS PRESTATAIRES (ETRANGERS SANS NATIONALITE ETANT BENEFICIAIRES DU DROIT D'ASILE)
Décret du 24 octobre 1947 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret n° 47-1026 du 5 juin 1947 relatif au supplément de traitement du personnel des phares et balises
Décret n° 47-1037 du 5 juin 1947 modifiant le tableau des réserves de pêche sur les cours d’eau non canalisés
Décret n° 47-1046 du 10 juin 1947 modifiant le décret n° 46-1344 du 6 juin 1946 portant organisation de l'inspection générale du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme
Décret du 13 février 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 26-05-1904 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE ET LES REVUES DES CORPS DE TROUPES COLONIALES STATIONNEES DANS LA METROPOLE ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE
Décret du 23 février 1940 ENGRAIS AZOTES ET PHOSPHATES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Décret-loi du 22 février 1940 PROROGATION DU DELAI RELATIF AU DEBLOCAGE DES DENREES
Décret du 28 février 1940 DES ECHANGES COMMERCIAUX FRANCO-BRITANNIQUES
Arrêté du 16 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET LE NOMBRE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
Arrêté du 24 décembre 1993 fixant la liste des actions des sociétés francaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions, à l'article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et à l'article 2-I (1, a) de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est fixée comme suit : Bourse de Paris : Abattoirs de l'Ouest.
Avibercy (ex-Allianz-Via I.
Banque Saint-Dominique (ex-Banque C.
Coignet Edmond.
(ex-Chimique de la route).
Darty.
Dataid.
Demachy Worms et Cie.
(Europe Computer Systèmes).
Framatome Connection France (ex-Souriau et C.
France Paris (D.
Genty S.
Groupement foncier français.
Guilleminot Boespflug et C.
GWK (Geo Wiegand Kestner).
Matériaux Construction International (ex-Générale française de céramique).
Matra Communication.
Moria.
Nestlé Sources International (ex-Perrier).
Nouvelles Galeries réunies.
Rubis Cie.
SCGPM (Société construction).
Smac Acieroid.
Sogéa.
Sogérap.
Spectral Mis.
Unidev.
Viniprix.
M. Docks de France Ouest (ex-Docks François).
Sèvres Participations et Gestion (ex-B.
Rhône-Alpes ECU.
Bourse de Nancy : Alsacienne de Supermarchés.
Héliot (Maurice).
Liste du 27 février 1973 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AUTRES QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Liste du 11 novembre 1973 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ENA EN 1973
Liste du 18 novembre 1973 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Liste du 14 février 1974 DES CONSEILLERS GENERAUX ELUS LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973
Liste du 14 avril 1974 DES SITES ET DES RESERVES NATURELLES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1973
Liste du 14 avril 1974 DES SITES INSCRITS AU COURS DE L'ANNEE 1973
Liste du 17 octobre 1974 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son sein ;
2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ;
3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un expert désigné par le préfet.
Décret du 27 décembre 1943 RELATIF A LA CREATION DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX
DU 30-09-1934 : GROUPE II.
(INSPECTEURS ET INSPECTRICES DU TRAVAIL)
Décret du 24 décembre 1943 RENE MAYER,COMMISSAIRE AUX COMMUNICATIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A LA GUERRE ET A L'AIR PENDANT L'ABSENCE DE M. LE TROQUER
Décret du 27 décembre 1943 PRET A LA RECONSTRUCTION EN CORSE
Décret du 7 janvier 1944 RELATIF A LA CURATELLE AUX SUCCESSIONS VACANTES AUX COLONIES
Décret du 1 juin 1942 TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX OFFICIERS DES FORETS
Décret du 21 juin 1942 STATUT DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES
Décret du 24 juin 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11-09-1941 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Les membres du conseil départemental peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil départemental et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.
Arrêté du 28 février 1986 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE ET AUX MODALITES DE SON REVERSEMENT A L'ETAT
Arrêté du 12 mars 1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 12 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET APPROUVE PAR L'ARRETE DU 23-07-1965 MODIFIE
Arrêté du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1981 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 11 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN FINAL DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND POUR LES CANDIDATS AYANT ECHOUE LORS D'UNE PRECEDENTE SESSION
Arrêté du 13 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1986 PORTANT APPLICATION DU DECRET 8634 DU 09-01-1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Arrêté du 14 juin 1984 TAUX DES TAXES PERCUES AU PROFIT DE CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 30 mai 1984 RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER SUR L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERCULTURELLES (ADRI)
Arrêté du 24 mai 1984 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO DE SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Décret du 15 décembre 1949 CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AUTORISES A EFFECTUER EN 1949 DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RETRIBUES PAR DES INDEMNITES HORAIRES
Décret du 31 décembre 1949 SUPPRESSION DU BUREAU DU CaoûtCHOUC
Décret du 6 janvier 1950 ABROGE LES DECRETS DES 20-02-1929, 01-09-1943 ET L'ART.
11 BIS DU DECRET DU 3 AVRIL 1928 PAR LA MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 22 décembre 1949 LA SOCIETE "L'AIGLE, COMPAGNIE ANONYME D'ASSURANCES A PRIMES FIXES CONTRE L'INCENDIE", LA SOCIETE "COMPAGNIE DU SOLEIL" ET LA "COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCES" AURONT LES MEMES ADMINISTRATEURS
Décret du 19 janvier 1950 NOMINATION DE M. COTTARD EN REMPLACEMENT DE M. TARTRAT
Décret du 23 janvier 1950 S D'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE
Décret du 28 janvier 1950 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 28 janvier 1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 28 janvier 1950 INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS DES CHENAUX DU PAYRE (VENDEE)
141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L.
211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L.
511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.
Décret n°50-565 du 18 mai 1950 AUTORISATION D'EMPRUNT PAR EDF
3, 6 ET 7 (PERCEPTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DIMINUEES DU MONTANT DES PRESTATIONS D'ALIMENTATION DES PERSONNELS QUI CONTINUENT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS D'ALIMENTATION "EN OPERATIONS DE GUERRE" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU D.
48868 DU 26-05-1948) DU D.
Décret n°50-576 du 9 mai 1950 FIXANT LE STATUT DES AGENTS TEMPORAIRES DE L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES
18 BIS AU DECRET 48-865 DU 24-05-1948 RELATIF A LA CREATION, L'AMENAGEMENT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES PREVENTORIUMS (ART.
18 BIS : SI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET D'ECONOME SONT CONFIEES A UNE MEME PERSONNE, LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SONT ASSUMEES PAR LE REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE DE QUI RELEVE LE PREVENTORIUM
16 DE LA LOI 5372 DU 06-02-1953 RELATIVE AUX DEVELOPPEMENTS DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1953 (DEFENSE NATIONALE)
Décret n°50-58 du 13 janvier 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX INGENIEURS DU CORPS DES MINES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945
Décret du 20 janvier 1955 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE POUVANT ETRE ACCORDES EN 1955 AUX OFFICIERS DE LA MARINE AU TITRE DES ART.
BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET BUDGETS ANNEXES.
Décret du 31 janvier 1955 NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 13-12-1952
Décret du 3 février 1955 MEMBRE : M. ARMAND
Décret du 2 février 1955 DE MAGISTRATS (ALGER) APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret du 3 février 1955 DE MAGISTRATS (PARIS) APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret du 3 février 1955 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDE DES REFORMES A APPORTER EN MATIERE DE REPRESSION DES FRAUDES ET DE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS ET MARCHANDISES
Décret du 10 février 1955 ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE SUPERIEUR CONSULTATIF D'AMENAGEMENT FONCIER, INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°53-337 du 15 avril 1953 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTIONS D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET MODIFIANT LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1950, ART.
4 (JUGEMENT DES CONCOURS) DU DECRET DU 13-11-1871
Décret n°53-356 du 22 avril 1953 RELATIF A LA DETERMINATION DU COUT ET DU RENDEMENT DES SERVICES
Décret n°53-367 du 28 avril 1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Décret n°54-944 du 14 septembre 1954 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ECHANGES EFFECTUES EN VUE DU REMEMBREMENT DES MINES CONCEDEES OU AMODIEES CES ECHANGES BENEFICIENT DU REGIME
Décret n°54-95 du 25 janvier 1954 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX GERANTS INTERIMAIRES DES POSTES DE COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Décret n°54-951 du 14 septembre 1954 RELATIF A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE, LE RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Décret du 26 avril 1881 SERVICE INTERNATIONAL DES COLIS POSTAUX
Décret du 27 juillet 1881 LE SERVICE POUR L'ECHANGE DES COLIS POSTAUX ENTRE LA FRANCE, LA CORSE, L'ALGERIE, LA TUNISIE ET LES COLONIES FRANCAISES, COMMENCERA A FONCTIONNER LE 1 août 1881
Décret du 2 août 1881 DES COLIS POSTAUX ENTRE LES COLONIES FRANCAISES, LA FRANCE, LA CORSE, L'ALGERIE, LA TUNISIE, L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE
1881, ENTRE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, LE DANEMARK, ET QUI EN PRESCRIT LA PUBLICATION
1881, ENTRE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, LE DANEMARK ET LA NORVEGE, ET QUI EN PRESCRIT LA PUBLICATION
1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;
2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences.
Décret n°54-99 du 23 janvier 1954 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939, ART.
Décret n°54-997 du 29 septembre 1954 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 4 janvier 1955 M. COULET (EN REMPLACEMENT DE M. BAUDET) EN YOUGOSLAVIE
Décret du 9 avril 1878 EXEMPTIONS DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale.
Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité prévue aux articles L.
5211-28-1, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation.
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer est calculée en appliquant au montant de la dotation d'aménagement le rapport, majoré de 35 %, existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte.
Elle se ventile en deux sous-enveloppes : une quote-part correspondant à l'application du ratio démographique mentionné dans le présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation.
Elle est répartie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A compter de 2018, le montant de la dotation d'aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 €.
En 2008, le taux de progression de cette quote-part ne tient pas compte de l'impact de la transformation des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer.
A compter de 2009, cette garantie de progression est calculée de telle sorte que le total des attributions revenant aux communes d'outre-mer au titre de la dotation globale de fonctionnement, hors les montants correspondant au complément de garantie prévu au 4° du I de l'article L.
2334-7, progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation.
A compter de 2004, la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations, quand elles existent.
Décret du 27 octobre 1948 M. DE-DAMPIERRE (EN REMPLACEMENT DE M. PUAUX) A STOCKHOLM
Décret du 24 septembre 1948 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES CHEMINS DE FER EN TEMPS DE GUERRE ET DES AVENANTS A CETTE CONVENTION
Décret du 26 octobre 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 18 JANVIER 1943 PORTANT REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Décret n°48-1046 du 30 juin 1948 INSTITUANT UNE COMMISSION DES MARCHES AUPRES DES DIFFERENTS SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL, DEPENDANT DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret n°48-1070 du 2 juillet 1948 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL TEMPORAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, (SOUS-DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, CONTROLEURS ET VERIFICATEURS COMPTABLES) DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°48-1073 du 6 juillet 1948 ACHATS PRIORITAIRES DE BOVINS ET DE PORCINS
Décret n°48-1075 du 2 juillet 1948 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES CAFES
Décret du 29 octobre 1948 TRANSFERT DE L'ENTREPRISE DE LA STE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRIFICATION DE LA REGION DE TLEMCEN A LA STE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE"
Décret du 21 avril 1880 QUI ALLOUE AUX GREFFIERS ETABLIS PRES LES COURS ET TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ET DE SIMPLE POLICE UNE RETRIBUTION DE CINQ CENTIMES PAR ARTICLE DE BORDEREAU D'ENVOI CONTENANT LES ENONCIATIONS DES EXTRAITS DE TOUS LES JUGEMENTS PORTANT CONDAMNATION
Décret du 17 juillet 1880 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES (86.
L'accomplissement, selon le cas, de la formalité fusionnée, prévue à l'article 647 du code général des impôts, ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour tout acte constatant la cession de biens désignés à l'article 35 dudit code, à la condition que le cédant mentionne au pied de l'acte : Le lieu de son domicile réel ou, s'il s'agit d'une société celui de son siège social ; Le cas échéant, le lieu de l'établissement qu'il possède en France ; L'adresse du service des impôts dont il dépend éventuellement pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices.
Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis du même code doivent souscrire une déclaration spéciale rédigée sur une formule délivrée par l'administration.
Cette déclaration est appuyée, le cas échéant, de toutes les justifications utiles.
Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation est faite.
Décret du 1 août 1910 M. BRIAND,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. RUAU
Décret du 16 juin 1933 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret du 11 juillet 1933 EXTENSION DU SERVICE DE LA DISTRIBUTION PAR EXPRES AUX MANDATS DE POSTE A DECOUVERT
Décret du 17 juillet 1933 POSSIBILITE DE MODIFICATION PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES CARACTERES DES VINS PAR DEPARTEMENT FIXES PAR LES DECRETS DU 15-07-1933
Si la période d'imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est constituée selon le cas par : L'excédent du bénéfice sur l'accroissement résultant de la comparaison prévue à l'article 41 ; Le total du bénéfice et de la diminution résultant de ladite comparaison.
Si la période d'imposition est déficitaire, la masse des revenus distribués correspond à l'excédent de la diminution résultant de la comparaison prévue à l'article 41 sur la perte.
La masse des revenus distribués ainsi déterminée est : Augmentée, s'il y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2° du 1 de l'article 109 et des b et c de l'article 111 du code général des impôts ; Diminuée : a.
Des sommes qui, en vertu des articles 112 à 115 du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ; b.
Des sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature sanctionnant des contraventions aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes.
Toutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont opérées que dans la mesure où il n'en a pas été déjà tenu compte pour la détermination soit des résultats de la période considérée, soit des variations des postes visés à l'article 41.
Décret du 8 août 1933 ORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA FORCE POUR LE RECOUVREMENT DES DETTES CONTRACTUELLES
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, RELATIVE A L'OUVERTURE DES HOSTILITES
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, RELATIVE AU REGIME DES NAVIRES DE COMMERCE ENNEMIS AU DEBUT DES HOSTILITES
Décret du 25 novembre 1910 COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Décret du 23 février 1911 M. BRIAND,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE,EN REMPLACEMENT DU GENERAL BRUN,DECEDE
Décret du 8 octobre 1927 DE POLICE SANITAIRE MARITIME
Décret du 8 octobre 1927 ORGANISATION DES MUSEES NATIONAUX ET DE L'ECOLE DU LOUVRE
Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ; b.
Sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements ayant supporté l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions pour renouvellement des stocks, décotes et dotations sur stocks constituées conformément aux dispositions légales.
Arrêté du 8 août 1966 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 POUR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Décret du 29 octobre 1927 MODIFICATION DU DECRET DU 20 décembre 1919 TRAITEMENT DES GEOMETRES
Décret du 29 octobre 1927 SERVICE D'ETUDE POUR LA REVISION DU CADASTRE DANS LES REGIONS LIBEREES
Décret du 10 novembre 1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES : NOMINATION DES MEMBRES
Décret du 8 novembre 1927 INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION ALLOUEES AUX INSPECTEURS DES COLONIES
Toute augmentation de capital réalisée par voie d'apport ou tout appel de capital au cours d'une période d'imposition n'est retenu, pour la comparaison prévue à l'article 41, qu'à partir de la période suivante.
Ne sont également retenues qu'à partir de la période suivante les réserves provenant des primes d'émission ou de fusion, les réserves de réévaluation et toutes autres réserves constituées en franchise de l'impôt sur les sociétés.
Décret du 21 décembre 1927 STATUT DES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE
16-11-1920 : RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 24 décembre 1927 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Décret du 31 décembre 1927 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret du 4 février 1928 EXAMEN MEDICAL DES CANDIDATS A UN EMPLOI DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Décret du 24 novembre 1932 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES LIGNES DE CHARGE SIGNEE A LONDRES LE 5 JUILLET 1930
Sont considérés comme tabacs manufacturés : 1° Les cigares et les cigarillos ; 2° Les cigarettes ; 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; 4° Les autres tabacs à fumer ; 4° Le tabac à priser ; 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G.
Arrêté du 19 novembre 1965 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DES CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DIRECT DE BIBLIOTHECAIRES (SESSION DE 1966)
Arrêté du 10 novembre 1965 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (PERIODE DU 01-11-1965 AU 01-11-1967)
Arrêté du 15 novembre 1965 OCTROI DE L'INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS DES CAISSES ALGERIENNES DE SECURITE SOCIALE RAPATRIES
Décret du 27 janvier 1933 ADDITION AU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1932 (NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION)
Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.
Décret du 26 février 1933 RELATIF A LA COMPTABILITE DES SOCIETES DE COURSES DE LEVRIERS AUTORISEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL
Décret du 22 février 1933 MODIFIE LES ARTICLES 83 ET 84 DU DECRET DU 4 MAI 1920
Décret du 7 avril 1933 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION TRIPARTITE D'ECONOMIES A LA COUR
Décret du 15 avril 1933 FIXANT LA PART RADIOELECTRIQUE APPLICABLE DANS LES RELATIONS RADIOTELEPHONIQUES DE LA FRANCE ET DE SES AU-DELA AVEC LES NAVIRES EN MER
Arrêté du 12 novembre 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1950
Arrêté du 16 mars 1966 CREATION A L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE BORDEAUX D'UN BREVET DE CAPACITE A LA GESTION DES AFFAIRES
Arrêté du 31 mars 1966 LES ART.
2, 4 ET 6 DU DECRET 55920 DU 5 JUILLET 1955 SONT MODIFIES (GUYANE)
Arrêté du 15 novembre 1965 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
La garantie du titre est attestée par :
Arrêté du 19 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1963 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ORDONNANCE 581230 DU 16 décembre 1958
Arrêté du 6 décembre 1965 M. CHAPART EDMOND EST DESIGNE COMME MEMBRE DELIBERANT EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. JODER
Arrêté du 1 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES HARAS
Arrêté du 30 novembre 1965 COMMISSION D'ETUDE DES THERAPEUTIQUES HOMEOPATHIQUES
Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du deuxième alinéa du b du 1 du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.
Arrêté du 7 décembre 1965 PROROGE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1965/1966 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1964
Arrêté du 31 mars 1966 NOMINATION D'EXAMINATEURS POUR 1966-1967-1968 POUR LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE CAEN
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE LILLE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 8 avril 1966 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (A COMPTER DU 1 AVRIL 1966)
Arrêté du 13 avril 1966 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES
Arrêté du 15 avril 1966 PORTANT NOMINATION DE MM. ROGER BOUZINAC & GATINEAU, MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MM. HOURIEZ & BOUZINAC A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 17 mars 1966 INTERDICTION DE LA PECHE A LA LIGNE EN BATEAU DANS LE LAC DE RETENUE DE PUYVALADOR (PYRENEES-ORIENTALES)
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;
Arrêté du 30 mars 1966 M. MADELIN DOMINIQUE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ORLEANS, EN REMPLACEMENT DE M. GENEST BERNARD
Arrêté du 30 mars 1966 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 18 août 1966 PROGRAMME ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 18 août 1966 PROGRAMME ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable.
Décret du 20 avril 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Décret du 20 avril 1937 EST APPLICABLE A L'ALGERIE LE D.
DU 27-10-1936 PORTANT APPLICATION AUX INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DE LA SEMAINE DE 40 HEURES
Décret du 24 avril 1937 ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 26 août 1966 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 26 août 1966 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 10 août 1966 OUVERTURE D'EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DU 1ER GROUPE DU GCR.
ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE D'EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DU 1ER GROUPE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 1 juillet 1966 CREATION DU DIPLOME ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PUBLIE EN ANNEXE
Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Arrêté du 30 août 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium
A partir du 1er octobre 1966, les pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium (type Lavrillier) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises : Jusqu'au 2 novembre 1966 inclus, par la Banque de France et par les banques ; Jusqu'au 31 décembre 1966 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 30 août 1966 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE 5 ANCIENS FRANCS EN ALLIAGE D'ALUMINIUM
Arrêté du 16 août 1966 RELEVEMENT DU TAUX DES TAXES DE PHOTOGRAPHIE DANS LES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 26 août 1966 M. JEAN-PAUL PALEWSKI EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 11 août 1966 CREATION D'UNE OPTION PASSEMENTERIE AU CERTIFICAT DE BRODEUSE
Décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires.
Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat de lycée, de collège ou de cours secondaires sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est rigoureusement limitée, conformément aux dispositions de l'article 2.
Les maîtres et maîtresses d'internat sont tous tenus de poursuivre des études orientées vers l'acquisition d'une profession.
A égalité de titres une priorité sera accordée aux candidats aux carrières de l'enseignement.
Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit : 1° Après trois ans de service effectif pour les maîtres et maîtresses d'internat qui n'ont acquis aucun nouveau titre ou grade de l'enseignement supérieur depuis leur nomination en qualité de stagiaire ; 2° Après cinq ans pour les maîtres et maîtresses d'internat non pourvus d'une licence d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire ; 3° Après six ans de service effectif pour tous les maîtres et maîtresses d'internat.
A titre exceptionnel, sur la proposition motivée des doyens des facultés ou autres établissements d'enseignement supérieur et celle du chef d'établissement où exercent les intéressés appuyée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, une prolongation unique de six mois à un an pourra être accordée, par décision rectorale, aux maîtres et maîtresses d'internat dont les fonctions expirent après la troisième année ou après la cinquième année.
Sur la proposition des autorités universitaires, accompagnée d'un avis motivé favorable du conseil de l'Université, une prolongation exceptionnelle renouvelable annuellement pourra être accordée par décision rectorale à des maîtres ou maîtresses d'internat candidats au doctorat en médecine ou en droit ainsi qu'aux concours de recrutement de l'enseignement du second degré.
Dès qu'ils auront obtenu une licence d'enseignement, les maîtres et maîtresses d'internat seront, dans la limite des postes disponibles, délégués dans les fonctions d'adjoints d'enseignement, puis titularisés dans le délai prévu pour cette dernière catégorie.
Ils pourront, en raison de la qualité de leurs études, être autorisés par les recteurs, après avis de leurs professeurs de faculté, à demeurer maîtres ou maîtresses d'internat dans une ville de faculté ou à proximité immédiate, pour y préparer les concours de recrutement de l'enseignement du second degré.
Ils continueront à percevoir le traitement des maîtres ou maîtresses d'internat, mais leurs services compteront comme services d'adjoints d'enseignement, valables pour l'ancienneté, l'avancement et la retraite.
Les maîtres et maîtresses d'internat doivent être pourvus du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes admis comme équivalents en vue de l'acquisition d'une licence d'enseignement.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1938, pourront également être nommées des candidates pourvues du diplôme complémentaire d'études secondaires.
Les maîtres et maîtresses d'internat sont nommés par le recteur et exercent d'abord en qualité d'intérimaires.
Les maîtres et maîtresses d'internat intérimaires, après un an de fonctions soit dans les lycées, soit dans les collèges, soit dans les cours secondaires, peuvent être nommés stagiaires par le recteur, tenant compte de l'obligation du deuxième alinéa de l'article 1er, sur la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et après avis du doyen de la faculté fréquentée par le candidat.
Les fonctions du maître d'internat cessent de plein droit si, à l'expiration de la première année, il n'est pas proposé pour la nomination en qualité de stagiaire ou admis à faire un nouvel intérim qui sera, au maximum, d'un an.
Les maîtres et maîtresses d'internat sont chargés du service de nuit.
Ce service commence à l'heure réglementaire du départ des externes surveillés et se termine à l'entrée des élèves en classe le lendemain matin.
Ils sont chargés, en outre, d'assurer la surveillance de tous les services propres à l'internat et, éventuellement, de la bibliothèque classique et, d'une manière générale, de tous les services de surveillance qui ne pourraient être confiés à des répétiteurs dont le maximum de service serait atteint.
Ils sont chargés aussi de la surveillance des élèves internes qui restent dans l'établissement pendant les petits congés de l'année scolaire et de celle des élèves qui ont pu être autorisés à rester dans l'établissement pendant les grandes vacances jusqu'aux examens et concours de fin d'année.
Le maximum de service des maîtres et maîtresses d'internat est de quarante heures par semaine, étant entendu que la durée du service au dortoir, du lever au coucher des élèves, est comptée pour deux heures.
Enfin, ils sont tenus, pendant la dernière quinzaine des grandes vacances, de participer, selon les besoins, au travail des écritures administratives.
Les maîtres et maîtresses d'internat ont droit à une liberté de vingt-quatre heures consécutives par semaine et le service doit être réglé de manière à leur laisser, les jours de classe, six heures au moins de liberté entre l'entrée des élèves en classe le matin et le départ des externes surveillés après l'étude du soir.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une commission paritaire consultative compétente à l'égard des maîtres et maîtresses d'internat ains que des surveillants et surveillantes d'externat régis par le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes.
Le recteur d'académie détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes : - le blâme ; - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ; - le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le nombre des maîtres et maîtresses d'internat est égal, en principe, à celui des dortoirs comprenant au moins trente élèves.
Cependant, les établissements qui comptent au moins deux dortoirs auront, en sus, un maître d'internat et ceux qui comptent plus de six dortoirs en auront deux.
Toutefois, dans les lycées de garçons, le nombre des maîtres d'internat peut être égal au nombre des dortoirs augmenté de moitié, un maître d'internat pouvant, en outre, être spécialement chargé du service de l'infirmerie lorsque le nombre des pensionnaires excède cent cinquante.
Les postes de maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges à proximité de facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur sont réservés, en principe, à des candidats pourvus d'une licence d'enseignement et se préparant à des fonctions ressortissant au ministère de l'éducation nationale.
Les maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges des académies de province pourront accéder aux lycées intra muros de Paris jusqu'à concurrence de la moitié de l'effectif total, à condition d'être l'objet d'une proposition de leurs chefs hiérarchiques.
Les maîtres d'internat des établissements voisins des facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur ne peuvent être maintenus que pendant trois ans, au plus, sauf le cas où ils seraient l'objet de propositions spéciales du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du proviseur, du principal ou de la directrice, et du chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
Dans tous les cas, il sera statué, chaque année, sur le maintien de chacun d'eux dans la dernière quinzaine d'août au plus tard, après examen des notes relatives à leurs études.
Les mutations des maîtres et maîtresses d'internat, soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, sont prononcées par le recteur.
Les maîtres et maîtresses d'internat sont obligatoirement nourris et logés dans l'établissement pendant l'année scolaire et reversent à la caisse de l'établissement une somme représentative de ces avantages, dont le montant est fixé forfaitairement par décision ministérielle.
Ils ont droit à une chambre spéciale, dont le service est fait aux frais de l'établissement.
Partout où il sera possible, une salle convenablement éclairée, chauffée, sera mise à leur disposition pour le travail en commun.
Ils prennent leurs repas dans une salle distincte du réfectoire ou, en cas d'impossibilité, à une table distincte de celle des élèves.
Les maîtres d'internat intérimaires et les maîtres d'internat stagiaires sont affiliés aux assurances sociales.
Ceux d'entre eux qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés, dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, à faire entrer leur temps d'intérim et de stage accompli après l'âge de dix-huit ans dans le décompte de leurs années de service valables pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation de la pension de retraite.
Les versements effectués par eux à capital réservé au compte assurance-vieillesse de la caisse des assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, sont transférées à leur compte sous le régime des pensions civiles.
Des versements complémentaires rétroactifs sont effectués par les intéressés lorsqu'il y a lieu.
Par mesure transitoire :
Les surveillants et surveillantes d'internat chargés d'un service complet, nommés par application des dispositions du décret du 30 juin 1934, actuellement en exercice, pourront être, sur la proposition des chefs d'établissement et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, nommés maîtres d'internat intérimaires sous réserve des conditions édictées à l'article 1er, alinéa 2.
Ceux qui seront nommés maîtres d'internat intérimaires pourront être nommés maîtres d'internat stagiaires lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par l'article 5 du présent décret.
A cet effet, le temps passé par eux dans les fonctions de surveillant d'internat chargé d'un service complet leur sera compté pour une durée égale d'intérim et, éventuellement, en vue de l'application des dispositions de l'article 11.
Les surveillants d'internat actuellement en fonctions qui ne seront pas nommés maîtres d'internat devront cesser leurs fonctions, au plus tard, à la fin de l'année scolaire en cours.
Les maîtres d'internat titulaires actuellement en exercice continueront à être régis par l'ancien statut, sauf en ce qui concerne leur régime disciplinaire qui sera celui que fixe le présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et aura effet à dater du 3 avril 1937.
Décret du 11 mai 1937 STATUT DES MAITRES D'INTERNAT DES LYCEES, COLLEGES ET COURS SECONDAIRES
Décret du 1 mai 1937 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DE L'ART.
3 DU DECRET DU 19-10-1936 (CONDITIONS DE NOMINATION DE SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX)
Décret du 19 mai 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES PHARMACIES VENDANT AU DETAIL
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Décret du 8 décembre 1938 TAUX DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE ALLOUEE AUX INSPECTEURS REGIONAUX DES POIDS ET MESURES
1ER, 2, 4, 8 A 11 DU DECRET DU 10 août 1927
Décret du 14 décembre 1938 LEVEE DES REQUISITIONS DES 24, 25 ET 28 NOVEMBRE 1938
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LA FABRIQUE DE PATES ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 26 mai 1937 ATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT AUX COLONIES
Décret du 15 juin 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES EXPLOITATIONS DE PETROLE PAR PUITS OU SONDAGE
Décret du 15 juin 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE PETROLE (SERVICES DE FOND)
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret du 31 décembre 1938 APPLICATION DE LA LOI DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES DE MANUTENTION DANS LES PORTS ACCESSIBLES OU NON AUX NAVIRES DE HAUTE MER
Décret du 28 décembre 1938 RECRUTEMENT ET STATUT DES MEDECINS DU CADRE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE
2 (REPARTITION DU TRAVAIL EFFECTIF) ET 3 (FIXATION DU JOUR EN FONCTION DE LA REPARTITION DU TRAVAIL) DU DECRET DU 27-10-1936
Décret du 31 décembre 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES AUX NAVIRES DE COMMERCE
Décret du 14 mars 1940 APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (ALLOCATION FAMILIALES DES PERSONNES OCCUPEES PAR DES EMPLOYEURS NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES)
Décret du 9 mars 1940 PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION A L'ETRANGER
Décret du 4 janvier 1939 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "L'ETOILE".
CARACTERE OBLIGATOIRE DU DECRET DU 31-07-1937 ET DU DECRET-LOI DU 30-07-1935
Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre de l'anné au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue.
Décret du 27 décembre 1938 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE MEUBLES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décret du 27 décembre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 27 décembre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES DU DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 4 janvier 1939 RELATIF AUX CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPELLATION CHAMBOLLE-MUSIGNY
1ER DU DECRET DU 14-05-1938 (MOULIS OU MOULIS EN MEDOC)
Décret-loi du 28 février 1940 MODIFICATION DES ART.
Décret-loi du 28 février 1940 LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Décret-loi du 29 février 1940 RESTRICTION DE L'ABATTAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE BETAIL
74 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR L'ATTRIBUTION DE LA HAUTE PAYE)
Décret du 5 mars 1940 ORGANISATION ET CONTROLE DE L'APPRENTISSAGE
En application de l'article 1649 quater H du code général des impôts, les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'association.
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code précité.
(1) Annexe IV, art. 164 F duovicies.
Décret du 10 mars 1940 STATUT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS PENDANT LES HOSTILITES
Décret n° 47-1107 du 24 juin 1947 portant institution d'une commission de réforme du code de commerce et du droit des sociétés
Décret du 7 novembre 1947 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n° 47-1109 du 23 juin 1947 portant réorganisation de la musique de la garde
Décret n° 47-1113 du 23 juin 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites
Décret du 12 novembre 1947 DONNANT AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE INTERMINISTERIEL M. CUSIN, LES ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DE SECRETAIRE GENERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret du 3 novembre 1947 M. LEVI EST NOMME A NEW-DELHI
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Arrêté du 29 décembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 7 janvier 1944 EXERCICE 1942 : CHEMINS DE FER DU WHARF
Décret du 7 janvier 1944 DE LA CLASSE 1945
Décret du 22 mai 1942 BUDGET ANNEXE DU PORT DE COMMERCE DE DAKAR
Décret du 1 juin 1942 FIXANT, POUR L'ANNEE 1942, LES QUANTITES DE TABACS ET D'ALLUMETTES A LIVRER A PRIX REDUIT DANS LES ANCIENNES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 1 juin 1942 REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE D'AGREMENT DES REPRESENTANTS RESPONSABLES PRESENTES PAR LES SOCIETES ETRANGERES
Décret du 20 mars 1942 RECONDUCTION EN FAVEUR DES VICTIMES CIVILES DIRECTES DE LA GUERRE 1939-1940 DES DECRETS DES 01-07-1918,02-04-1937 INSTITUANT DES INSIGNES SPECIAUX POUR LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE 1914-1918
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.
Décret du 15 mai 1942 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES :
Décret du 1 juin 1942 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE, DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES LETTRES ET LES BOITES AVEC VALEUR DECLAREE, DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX, DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE, DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES VIREMENTS POSTAUX, DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES RECOUVREMENTS, DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES SIGNES A BUENOS-AIRES LE 23-05-1939
Décret du 2 juin 1942 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'émission d'un emprunt de la caisse centrale des banques populaires
La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires des crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 800.000.000 F [*francs - montant*], représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
Les obligations seront émises au pair, soit 5.000 F [*francs*], jouissance du 26 septembre 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,30 p.
100 de leur valeur nominale payable en totalité le 26 septembre de chaque année, et pour la première fois le 26 septembre 1984 [*date - périodicité*].
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année [*période*], soit le 26 septembre 1983 [*date*], par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F).
Toutefois l'émetteur rachètera des obligations en bourse dans la limite de 10 p.
100 [*pourcentage*] des titres émis pour la première année de l'emprunt se terminant le 26 septembre 1984, de 10 p.
Dans le cas où l'émetteur n'aurait pas été en mesure d'acquérir la totalité du nombre d'obligations prévu ci-dessus pour l'année considérée, il pourra procéder à l'acquisition du solde les années suivantes.
La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
La caisse centrale des banques populaires se réserve également la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt par voie d'offres publiques d'achat d'obligations, étant précisé que le nombre [*maximum*] d'offres pouvant être lancées pendant la durée de l'emprunt ne pourra être supérieur à trois.
Au cas où une obligation présentée au remboursement serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
Des coupures multiples pourront être créées, la caisse centrale des banques populaires s'engage à échanger les coupures multiples en coupures unitaires sur demande de la Sicovam.
L'émission sera ouverte le 12 septembre 1983 et pourra être close sans préavis.
Arrêté du 9 septembre 1983 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DES CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 800 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 14 mars 1984 TAUX POUR 1984 DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 82973 DU 17-11-1982 ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Arrêté du 21 mars 1984 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Créé par Arrêté 1984-03-21 JORF 31 mars 1984 en vigueur le 1er juillet 1984 rectificatif JORF 6 mai 1984
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 530 F ;
2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.
Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.
Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : Mode de versement et date d'effet : Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.
Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.
Numéraire : date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.
Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
L'arrêté du 27 août 1981 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet aux 1er avril et 1er juillet 1984.
Taxes à percevoir et montant (en francs) : 1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition : Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : - au 1er avril 1984 : 250.
Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : - au 1er avril 1984 : 110.
Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche : - au 1er avril 1984 : 2650.
Déclaration d'une priorité : - au 1er avril 1984 : 110.
Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : - au 1er avril 1984 : 1500.
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : - au 1er avril 1984 : 2000.
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : - au 1er avril 1984 : 550.
Délivrance et impression du fascicule de brevet : - au 1er avril 1984 : 560.
Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : - au 1er avril 1984 : 165.
Renouvellement de délai : - au 1er avril 1984 : 110.
Maintien en vigueur : deuxième annuité : - au 1er avril 1984 : 110.
Maintien en vigueur : troisième annuité : - au 1er avril 1984 : 120.
Maintien en vigueur : quatrième annuité : - au 1er avril 1984 : 130.
Maintien en vigueur : cinquième annuité : - au 1er avril 1984 : 160.
Maintien en vigueur : sixième annuité : - au 1er avril 1984 : 210.
Maintien en vigueur : septième annuité : - au 1er avril 1984 : 285.
Maintien en vigueur : huitième annuité : - au 1er avril 1984 : 390.
Maintien en vigueur : neuvième annuité : - au 1er avril 1984 : 510.
Maintien en vigueur : dixième annuité : - au 1er avril 1984 : 635.
Maintien en vigueur : onzième annuité : - au 1er avril 1984 : 810.
Maintien en vigueur : douzième annuité : - au 1er avril 1984 : 955.
Maintien en vigueur : treizième annuité : - au 1er avril 1984 : 1165.
Maintien en vigueur : quatorzième annuité : - au 1er avril 1984 : 1270.
Maintien en vigueur : quinzième annuité : - au 1er avril 1984 : 1415.
Maintien en vigueur : seizième annuité : - au 1er avril 1984 : 1660.
Maintien en vigueur : dix-septième annuité : - au 1er avril 1984 : 1810.
Maintien en vigueur : dix-huitième annuité : - au 1er avril 1984 : 1995.
Maintien en vigueur : dix-neuvième annuité : - au 1er avril 1984 : 2210.
Maintien en vigueur : vingtième annuité : - au 1er avril 1984 : 2515.
- Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : - au 1er avril 1984 : 110.
- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : - au 1er avril 1984 : 330.
2° Brevets européens : Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : - au 1er avril 1984 : 110.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : - au 1er avril 1984 : 165.
- En plus, par page et par exemplaire : - au 1er avril 1984 : 5.
: Transmission d'une demande internationale : - au 1er avril 1984 : 275.
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : - au 1er avril 1984 : 5.
4° Marques de fabrique de commerce ou de service : Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) : - au 1er avril 1984 : 550.
Classe de produits ou de services au 1er dépôt : - au 1er avril 1984 : 120.
Classe de produits ou de services en renouvellement : - au 1er avril 1984 : 220.
Revendication d'un droit de priorité : - au 1er avril 1984 : 110.
Rectification d'erreurs matérielles : - au 1er avril 1984 : 165.
Demande d'enregistrement international d'une marque : - au 1er avril 1984 : 220.
Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : - au 1er avril 1984 : 110.
5° Dessins et modèles : Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt : - Du premier au vingtième : - au 1er avril 1984 : 65.
- Du vingt et unième au centième : - au 1er avril 1984 : 16.
Maintien : par dessin ou modèle : - au 1er avril 1984 : 165.
Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : - au 1er avril 1984 : 165.
Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : - au 1er avril 1984 : 55.
6° Récompenses industrielles : Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : - au 1er avril 1984 : 100.
7° Registres nationaux des brevets et des marques : Inscription ou radiation : - au 1er avril 1984 : 140.
8° Registre du commerce et des sociétés : Immatriculation : - Personne physique : - au 1er avril 1984 : 28.
- Personne morale : - au 1er avril 1984 : 56.
Inscription modificative du dépôt d'un acte : - au 1er avril 1984 : 30.
Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L.
6332-7 du même code peuvent obtenir l'attestation.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation.
Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il relève.
Arrêté du 29 mars 1984 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 15 juin 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS-XAVIER STASSE,CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 24 mai 1984 DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS A L'ADMISSION EN 1984 DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive n° 70-220 C.
E. du 20 mars 1970 modifiée ou, le cas échéant, des prescriptions correspondantes du règlement n° 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-aprés.
E.) n° 88-77 du 3 décembre 1987 susvisée ou, le cas échéant, de l'amendement correspondant du règlement n° 49 susvisé, ne sont pas soumis à ces prescriptions.
La réception communautaire (CE) et la réception de type national des véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le contrôle des émissions polluantes des moteurs, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et aux procédures d'essais de la directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 96/44/CE du 1er juillet 1996 susvisée.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa n'annulent pas la validité des réceptions délivrées antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE modifiée et n'empêchent pas les extensions de telles réceptions dans les conditions prévues à l'origine par la directive.
Lors des réceptions par type ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un laboratoire agréé par le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, soit une communication internationale émanant de l'administration compétente, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.
Le service chargé de la réception peut ne pas exiger la présentation du procès-verbal visé aux alinéas ci-dessus s'il estime que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà receptionné, et sur lequel la conformité avec les prescriptions de l'article 2 a été contrôlée que sur les points ne risquant pas d'avoir une influence sur les résultats des essais prévus par les dispositions visées à l'article 2.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables : 1° En ce qui concerne la directive n° 78-665 C.
E. du 14 juillet 1978 ou le règlement n° 15 comprenant la serie 03 d'amendements, à tous les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route et équipés de moteurs à allumage commandé mis en circulation à dater dela publication du présent arrêté.
2° En ce qui concerne la directive n° 83-351 C.
E. du 16 juin 1983 ou, le cas échéant, les dispositions du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence plombée (homologation A), à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1986, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1984 et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ; 3° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.
E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement n° 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C) : - au 1er octobre 1989 : aux véhicules de la catégorie M 1 dont la cyclindrée est supérieure à 2 000 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation ou réceptionnés par type, et aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.
E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ; - au 1er octobre 1990 : aux véhicules autres que ceux de la catégorie M 1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.
E.) n° 88-76 du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en circulation ; 4° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.
E.) n° 91-441 du 26 juin 1991, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 8 de l'annexe I de cette directive : - au 1er juillet 1992 : aux véhicules réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types ; - au 31 décembre 1992 : aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
5°En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.
E.) n° 93-59 du 28 juin 1993 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe et pour les véhicules faiblement motorisés : - au 1er octobre 1993 : aux véhicules des catégories M et N 1, réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types ; - au 1er octobre 1994 : aux véhicules des catégories M et N 1 mis pour la première fois en circulation.
6° En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive n° 94/12/C.
E. du 23 mars 1994 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe : - au 1er janvier 1996 : aux véhicules de la catégorie M, réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes ; - au 1er janvier 1997 : aux véhicules de la catégorie M, mis pour la première fois en circulation, à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes.
Et aux véhicules des catégories N 1 et M assimilés (véhicules conçus pour transporter plus de six occupants, conducteur compris, et véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg) de la classe I réceptionnés par type.
Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés ci-dessus doivent satisfaire à celles prévues par la directive n° 94/12/C.
7° En ce qui concerne les émissions polluantes visées par la directive 96/69/CE du 8 octobre 1996 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe, à tous les véhicules des catégories N 1 et M assimilés (véhicules conçus pour transporter plus de six occupants, conducteur compris, et véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg) : - de la classe I, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1997 ; - des classes II et III, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1998 (qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types) ; - des classes II et III, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1998.
Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les dispositions prévues aux troisième alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer.
L'arrêté du 4 octobre 1977 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs à essence effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONTROLES DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS DES MOTEURS EFFECTUES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AVANT LEUR MISE EN CIRCULATION
Arrêté du 9 août 1984 RELATIF AUX REGLES A SUIVRE POUR LE BALISAGE DES COTES DE FRANCE
Arrêté du 9 août 1984 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMMES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET)
Afin de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
221-32 du code monétaire et financier, le titulaire du plan d'épargne en actions adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.
311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;
L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan.
Si l'une des conditions énumérées au présent article n'est pas respectée, le retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du premier alinéa du II de l'article L.
221-32 du code monétaire et financier et, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.
Arrêté du 9 août 1984 RELATIF AU RECRUTEMENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET) DE CANDIDATS TITULAIRES DE LA MAITRISE OU D'UN DIPLOME D'INGENIEUR
Arrêté du 9 août 1984 M. ROHR JEAN EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE (CPAG) DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 8 juin 1984 ORGANISATION DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 6 juin 1984 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE AGRONOMIQUE
Arrêté du 30 mai 1984 NOMINATION A LA COMMISSION POUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS AUPRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA):
Circulaire du 27 octobre 1970 RELATIVE AU REGLEMENT PAR LES SERVICES EXTERIEURS DE CERTAINES DEPENSES (CANTINES)
Circulaire du 28 octobre 1970 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES MODELES REGIONAUX (LA POLITIQUE DES MODELES TENDANT PAR L'ORGANISATION DES ETUDES PRELIMINAIRES ET PAR UNE PRODUCTION EN PLUS GRANDE SERIE A LA REALISATION DE LOGEMENTS A UN MEILLEUR PRIX POUR UN OPTIMUM DE QUALITE) MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 6946 DU 09-04-1969
Circulaire du 25 janvier 1971 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1971 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Circulaire du 28 janvier 1971 CONCERNE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE D'UNE SPECIALITE ANTIPARASITAIRE, COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 17-02-1970, CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DES RESIDUS
– L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
Circulaire du 18 mars 1971 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 24 AVRIL 1970 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES IMPORTEES EN FRANCE
Circulaire du 18 janvier 1971 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
11 DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969 INSTITUANT UNE TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS
Circulaire du 28 juin 1971 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HLM
Circulaire du 26 mai 1971 RELATIVE AUX MATERIAUX AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Décret du 8 décembre 1943 PORTANT CREATION DE DEUX DIRECTIONS AU COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS,DEPORTES ET REFUGIES (DIRECTION DES SECOURS ET DU RAPATRIEMENT ET DIRECTION DES SERVICES GENERAUX)
Décret du 17 janvier 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-09-1943 INSTITUANT UN COMITE TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX
Décret du 24 janvier 1944 EXERCICE 1944 : CHEMINS DE FER
Décret du 24 janvier 1944 RENDANT LA VACCINATION ANTIAMARILE OBLIGATOIRE EN AOF, EN AEF, AU CAMEROUN ET AU TOGO
Décret du 25 janvier 1944 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA COMPAGNIE DES MINERAIS DE FER MAGNETIQUE DE MOKHA EL HADID : M. LELOUTRE
Décret du 23 janvier 1944 FRANCOIS DE MENTHON,COMMISSAIRE A LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE RENE PLEVEN
Décret du 4 février 1955 NOMINATIONS DE MM. THEILLASSOUBRE, LAMAIGNERE ET LULLE-DEJARDIN
Décret du 15 avril 1881 PORTANT RAP POUR LA PERCEPTION DE L'IMPOT DANS LES DISTILLERIES
Décret du 7 février 1944 ADRIEN TIXIER,COMMISSAIRE AUX AFFAIRES SOCIALES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS PENDANT L'ABSENCE D'HENRI FRENAY
Décret du 12 février 1944 PORTANT DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE DES CHEMINS DE FER D'AOF ET DU TOGO EN MATIERE DE TRANSPORTS
Décret du 19 février 1944 FIXANT LES MODALITES DES PRESTATIONS D'ALCOOL VINIQUE SUR LA RECOLTE DE 1943 EN ALGERIE
Décret du 25 février 1944 DES STOCKS ET LIVRAISON DES CEREALES
Décret du 28 février 1944 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Décret du 3 mars 1944 RENE MAYER,COMMISSAIRE AUX COMMUNICATIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE D'ANDRE LE TROQUER
Décret du 28 février 1944 EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DISCIPLINE DES BARREAUX ETABLIS PRES LES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE
Décret du 13 mars 1944 REQUISITION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Décret du 15 mars 1944 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS INTERIEURS DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
ABROGATION DU DE DU 18 OCTOBRE 1943.
PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Décret du 25 juin 1942 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE, PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES, AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES RAYES DES CONTROLES PAR SUITE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE ET EN INSTANCE DE RAPATRIEMENT
Décret du 26 juin 1942 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 26 juin 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 AVRIL 1940
Décret du 1 juillet 1942 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18-09-1940 ET DU 30-11-1941 RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES
Décret du 4 juillet 1942 ETENDANT AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
Décret du 30 juin 1942 IMPORTATION DE LA SACCHARINE
Décret du 11 juillet 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 31-12-1941 PORTANT REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret du 1 juillet 1942 ATTRIBUTION DE LA REPARTITION DE LA SACCHARINE AU COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES SUCRES
Décret du 24 juillet 1942 FONDS DE SECOURS ET DE MALADIE DU PERSONNEL DES USINES DE FILATURE DE LA SOIE
Décret du 30 octobre 1948 EXERCICE 1948 : APPROBATION DU BUDGET DU PROTECTORAT
Décret du 10 novembre 1948 CONGES LIBERABLES SANS SOLDE DE LA 2E FRACTION DE LA CLASSE 1948
Décret du 10 novembre 1948 M. BRACONNIER RAYMOND EST NOMME DIRECTEUR
Décret du 6 février 1950 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES TROIS SECTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Arrêté du 17 mars 1986 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION POUR EXERCER LES OPERATIONS VISEES AUX ART.
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES SOIGNEURS D'ANIMAUX DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION MAINTENANCE "RESEAUX,BUREAUTIQUE,TELEMATIQUE",ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.
Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article *R.
313-9 (27mement, b) du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR L'EXERCICE 1986
Arrêté du 13 mars 1986 PROROGEANT LA DUREE DES BAUX DE PECHE AUX ENGINS ACCORDES PAR L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Décret du 18 août 1933 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE RESILIATION POUR LES MARCHES RESILIES PAR L'APPLICATION DES ART.
Décret du 4 août 1933 TAUX DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE (PERSONNELS CIVILS NAVIGANTS ET NON NAVIGANTS)
Décret du 12 septembre 1933 M. LAURENT EYNAC,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AIR PENDANT L'ABSENCE DE M. COT
Arrêté du 3 décembre 1965 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR FEUILLETS MOBILES DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A COMPTER DU 01-01-66
Arrêté du 7 décembre 1965 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE LORRAINE
Arrêté du 9 juillet 1986 MODIFIANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE TERMINALE F1,F2,F3,F4,F5,F6,F9 ET F10 DES LYCEES
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT A TITRE ETRANGER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 21 avril 1987 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES AGENTS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 25 août 1966 APPLICATION DU DECRET 60295 DU 28 MARS 1960 AU MATERIEL ELECTRIQUE PROTEGE PAR SUPPRESSION INTERNE UTILISABLE DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 28 juillet 1966 CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 5 août 1966 NOMINATIONS : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS PRESIDENTS DE SECTION ET MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Décret du 18 juin 1937 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-10-1935 ACCORDANT DES SURSIS AUX DEBITEURS ALGERIENS DE BONNE FOI
Décret du 29 juin 1937 MODIFICATION DU DECRET DU 15 MAI 1936 CONCERNANT LE "COGNAC"
Décret du 8 juillet 1937 relatif à l'éxécution de l'arrangement de l'union postale concernant les mandats de poste
Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance
Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du tribunal d'instance permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la situation familiale des parties personnes physiques ; - le nom ou la raison sociale, le représentant, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers, le nom et l'adresse des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux, des huissiers, des avocats, des représentants des parties, des experts, la désignation de la juridiction ; - l'appartenance syndicale des parties ou de leurs représentants en matière de contentieux des élections professionnelles ; - le maire ou son représentant, le préfet en matière de contentieux des élections politiques ; - le nom des médecins, des notaires en matière de protection des incapables ; - le numéro du répertoire général, la date et la nature de l'acte de saisine, la date de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la qualification des décisions.
Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, les avocats dans les conditions et limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal d'instance.
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.
A cette déclaration sera jointe, le cas échéant, la convention prévue à l'article 3 ci-dessus relative au programme local de communication entre la juridiction et le barreau.
Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES AFFAIRES CIVILES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Décret du 9 février 1939 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA PELLETERIE DU DEPARTEMENT DU RHONE
Décret du 9 février 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
(OUVRIERS DU FOND).
(AUTORISATIONS DE PROLONGATION DU TEMPS DE TRAVAIL)
Décret du 22 février 1939 DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES
Décret du 2 mars 1939 RENDANT APPLICABLES A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE, A LA REUNION, A LA GUYANE ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN (CONDITIONS DE TRAVAIL, HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS, INSPECTION DU TRAVAIL, PENALITES
33: A,B,C,D,E,F,G,H,I,J,K,L,N DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAILLEURS A DOMICILE,SALAIRES) AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE EFFECTUANT CERTAINS TRAVAUX
Décret-loi du 20 mars 1939 RELATIF A L'ADAPTATION DES EFFECTIFS EN OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DE TROUPES AUX MESURES DE REORGANISATION DE L'ARMEE
Décret du 20 mars 1939 ATTRIBUTION D'AVANCES POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE L'ETAT DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS, TRANSFORMATIONS ET APPROVISIONNEMENTS EFFECTUES PAR DES FOURNISSEURS SECONDAIRES OU PAR DES SOUS-TRAITANTS PEUVENT DONNER LIEU A DES ACOMPTES OU AVANCES.
AVANCES EN CAS D'IMMOBILISATION DE CAPITAUX ELEVES PENDANT PLUS DE TROIS MOIS.
AVANCES POUR LES TITULAIRES DE MARCHES DE DEFENSE NATIONALE EN CAS DE MOBILISATION.
CAUTION QUE DOIT CONSTITUER L'ENTREPRENEUR OU LE FOURNISSEUR BENEFICIANT D'UNE AVANCE
Décret du 22 mai 1940 GROUPEMENT DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES DE GUERRE
Décret du 25 mai 1940 RECUPERATION POUR LES HEURES COLLECTIVEMENT PERDUES
Décret du 28 mai 1940 RELATIF AUX AMENDES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Arrêté du 24 novembre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 août 1964 (COMPLETE ET MODIFIE LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL)
a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ;
Arrêté du 24 novembre 1965 PORTANT REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES EN CE QUI CONCERNE LE CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 6 décembre 1965 REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 4 novembre 1965 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE"
Décret n° 47-155 du 16 janvier 1947 instituant les Houillères du Sud-Oranais
Décret n° 47-1615 du 25 août 1947 portant modification au décret du 16 février 19213 réglant le service de la gendarmerie détachée aux colonies
Décret n° 47-1617 du 23 août 1947 portant modification du décret du 12 juin 1946 relatif aux mesures transitoires pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du nouveau régime de sécurité sociale
Décret n° 47-1624 du 13 août 1947 relatif à la restriction de la consommation de viande
Décret n° 47-163 du 16 janvier 1947 fixant l’indemnité de fonction attribuée aux inspecteurs d’académie
Décret n° 47-1642 du 30 août 1947 relatif à l’approbation des statuts de la Banque française du commerce extérieur.
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.
Décret n° 47-1648 du 30 août 1947 modifiant le décret n° 45-2259 du 5 octobre 1945 portant statut et régime de rémunération du personnel contractuel du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Décret n° 47-1668 du 21 août 1947 portant modification du règlement local des stations de la Loire
Décret n° 47-1673 du 21 août 1947 portant modification des tarifs de pilotage de la station de Port-Vendres
Décret n° 47-1688 du 30 août 1947 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités d'exécution de l'article 15 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Arrêté du 26 novembre 1965 CREATION DANS LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE "PICARDIE" D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST FIXE A AMIENS
1ER, 8 ET 12 (DEUXIEME ALINEA) DE L'ARRETE DU 28-07-1965 SONT MODIFIES (REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET)
Arrêté du 30 mars 1966 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE EN VUE D'ETUDIER LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ESPACE RURAL
Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les articles L.
Décret du 1 avril 1928 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-07-1927 (REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS)
Décret du 4 avril 1928 TAUX MAXIMUM D'INTERET DES PRETS
Décret du 14 avril 1928 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION D'APPLICATION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS
Décret du 20 avril 1928 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1924
Décret du 4 mai 1928 ATION DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES AU TOGO
Décret du 11 mai 1928 CONDITIONS D'AVANCEMENT, AU CHOIX, DES AUDITEURS PRES LA COUR
Décret du 11 juillet 1928 PROMULGATION DU PROTOCOLE DU 24 SEPTEMBRE 1923 RELATIF A LA VALIDITE DES CLAUSES D'ARBITRAGE
Décret du 28 juillet 1928 M. BARTHOU,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
Arrêté du 17 août 1966 MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région.
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit recouru à un agent comptable à temps plein.
Arrêté du 16 août 1966 NOMBRE TOTAL DE POSTES EN SURNOMBRE AUXQUELS PEUVENT ETRE NOMMES COMME INTERNES DES HOPITAUX DE PARIS DES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE
Arrêté du 26 août 1966 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS
Arrêté du 25 avril 1966 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL
Arrêté du 20 avril 1966 TARIFS DE TRANSPORT DES DEPECHES POSTALES SUR LES NAVIRES FRANCAIS ET ETRANGERS, AU DEPART DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A DESTINATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 21 avril 1966 MODALITE DE REPARTITION, D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE PAR LE DECRET 651163 DU 24 décembre 1965
Arrêté du 21 avril 1966 PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 9 mars 1966 PORTANT APPROBATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 18 avril 1966 INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES DE DIJON
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.
Arrêté du 6 avril 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE GRENOBLE
Arrêté du 18 avril 1966 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 21 avril 1966 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 2 septembre 1966 NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DU CADRE LATERAL POUR 1964
Arrêté du 1 septembre 1966 SUBVENTIONS POUR LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS
Arrêté du 5 août 1966 NOMINATION DE MM. BASSOLE, BORDIER, GAYET, GERMA ET MIO COMME RAPPORTEURS PARTICULIERS
Décret du 24 mai 1937 STATUT DES AUXILIAIRES EN SERVICE DANS LES STATIONS RADIOTELEGRAPHIQUES COLONIALES EXPLOITEES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU DELAINAGE DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BOULANGERIES, PATISSERIES ET CONFISERIES DU PAS-DE-CALAIS
- Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.
- La commission délibère en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité de sûreté nucléaire faisant office de secrétaire de séance.
- La décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
1 (ETABLISSEMENTS CONCERNES), 2 (MODE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL), 3 (RECUPERATION DES HEURES PERDUES), 4 (ETABLISSEMENT DE L'HORAIRE) ET 5 (PROLONGATION DEROGATOIRE DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER) DU DECRET DU 17-11-1936
Décret du 16 juillet 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES FABRIQUES DE VANNERIES ET STORES EN BOIS
Décret du 15 juillet 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DES 2 DECRETS DU 09-01-1934 RELATIFS AUX MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE AINSI QUE LE COUCHAGE DU PERSONNEL DANS DIVERS ETABLISSEMENTS (EXECUTION DU LIVRE 2, TITRE 2 DU CODE DU TRAVAIL)
Décret du 15 juillet 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE 8 DECRETS DU 04-08-1935 RELATIFS AUX :
Décret du 15 juillet 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Décret du 13 juillet 1937 AJOUTANT LA PSTTACOSE A LA NOMENCLATURE DES MALADIES DES ANIMAUX REPUTEES CONTAGIEUSES
Décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France
Monsieur le Président, Le marché des valeurs mobilières qui, jusqu'à ces dernières années, ne subissait que dans une mesure atténuée, du fait du volume des opérations traitées, les effets des mouvements d'ordre essentiellement spéculatif, apparaît aujourd'hui beaucoup plus vulnérable en raison de l'abstention marquée des capitaux de placement.
Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le marché des fonds d'Etat et cette circonstance ne va pas sans porter gravement atteinte au crédit de l'Etat lui-même dont les titres connaissent présentement une période de dépréciation que, seules, nos difficultés financières ne sauraient en aucune façon justifier.
Au reste l'expérience a démontré à maintes reprises que des écarts de cours importants ont résulté, d'une bourse à l'autre, voire même au cours de la même bourse, d'offres qui dans un marché normalement actif eussent été facilement absorbées sans qu'il en résultât une variation de cours notable.
Cette situation devrait nécessairement retenir l'attention du Gouvernement au moment où celui-ci accomplit un effort exceptionnel, en vue notamment de lutter contre la spéculation et d'assurer l'équilibre du budget et de la trésorerie.
Il va de soi, en effet, que toute amélioration du marché des rentes, qui ne manquera pas d'être obtenue lorsque ce marché ne sera plus exposé comme aujourd'hui à l'incertitude résultant des seules opérations proprement spéculatives, contribuera grandement au redressement du crédit de l'Etat.
C'est à ces préoccupations que répond l'institution d'un fonds spécial destiné à régulariser le marché des rentes, étant bien entendu qu'à l'instar du fonds de stabilisation des changes, le nouvel organisme n'aura pas pour objet de s'opposer aux mouvements normaux résultant du libre jeu des transactions, mais seulement d'éviter des écarts de cours hors de proportion avec le volume des ordres qui les provoqueraient.
Les ressources du fonds seront fournies par la réévaluation de l'encaisse-or et des avoirs disponibles en devises étrangères de la Banque de France, sur la base d'un poids de 43 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin par franc, opération qui constituera une première étape vers la fixation de la nouvelle teneur en or de la devise nationale.
Cette réévaluation interviendra d'ailleurs dans les conditions définies par l'article 1er de la convention du 25 septembre 1936 approuvée par la loi monétaire du 1er octobre 1936.
L'affectation du profit de réévaluation sera également conforme à l'esprit de la convention précitée puisqu'aux termes de l'article 3 de ladite convention ce produit ne peut être utilisé qu'à l'amortissement de la dette publique.
Toutefois, la Banque de France aurait pu normalement insister lors de la discussion de la convention consécutive à la fixation de la nouvelle teneur en or du franc prévue par le même article, pour que les avances consenties par elle au Trésor soient remboursées par priorité ; il a paru dès lors logique d'accorder à l'institut d'émission un droit sur la liquidation du fonds de stabilisation des changes dans la mesure où la dotation initiale du fonds de soutien des rentes, lorsque prendront fin ses opérations, ne sera pas consacrée au remboursement desdites avances.
Telles sont les dispositions que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect.
Le président du conseil, CAMILLE CHAUTEMPS
Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme.
Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables.
Le fonds de soutien, peut effectuer toutes opérations en vue de gérer la dette de l'Etat, notamment opérer sur les titres garantis par l'Etat ou émis par des établissements ou des entreprises publics, ainsi que sur les marchés de contrats négociables et sur les marchés sur taux d'intérêt.
Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor.
La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.
Il pourra être mis fin aux opérations du fonds par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, le conseil des ministres entendu.
Dans ce cas, les titres de rentes détenus par le fonds seront immédiatement annulés.
Le solde en espèces, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, en application des conventions du 18 juin 1936 et du 30 juin 1937.
Pendant toute la durée de l'existence du fonds de soutien, les coupons des titres détenus par ce fonds seront annulés au fur et à mesure de leur exigibilité.
Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret.
Entre les soussignés : M. Georges Bonnet, ministre des finances, agissant au nom de l'Etat, D'une part, Et M. Pierre Fournier, gouverneur de la Banque de France, dûment autorisé par délégation du conseil général de la Banque de France, en date du 21 juillet 1937, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er.
La Banque procédera à la réévaluation de son encaisse-or et de ses avoirs disponibles en devises étrangères, dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention du 25 septembre 1936, mais sur la base d'un poids de 43 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin par franc.
La plus-value supplémentaire résultant de cette réévaluation sera affectée à la dotation du fonds de soutien des rentes institué par l'article 1er du décret-loi aprouvant la présente convention.
Lorsque les opérations du fonds de soutien des rentes prendront fin dans les conditions prévues par l'article 3 du décret-loi approuvant la présente convention, le solde en espèces restant disponible, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor par la Banque de France, en exécution des conventions des 18 juin 1936 et 30 juin 1937.
En outre, le produit de la liquidation du fonds de stabilisation des changes prévu à l'article 3 de la convention du 25 septembre 1936 sera consacré au même objet à concurrence de la dotation initiale du fonds de soutien des rentes, diminuée du solde disponible en espèces visé à l'article précédent.
Fait en double, à Paris, le 21 juillet 1937.
Lu et approuvé : Georges BONNET Lu et approuvé : Pierre FOURNIER.
Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration.
Décret du 4 janvier 1939 "ANJOU", "ANJOU-SAUMUR", "SAUMUR".
APPLICATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION QUI DEVRONT ETRE RESPECTEES A PARTIR DU 04-01-1939
Décret du 31 mai 1940 TRACE DES REGIONS MILITAIRES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret-loi du 1 juin 1940 ASSURANCE DES MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE
Décret-loi du 31 mai 1940 EXECUTION PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES DES PEINES D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ET UN JOUR
Décret du 1 juin 1940 ATION DE LA CONSOMMATION DU LAIT CONCENTRE
Décret du 4 janvier 1939 APPLICATION AUX COLONIES FRANCAISES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 COMPORTANT MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES
Décret du 30 décembre 1938 APPLICATION A LA GUADELOUPE DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL: CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 12 janvier 1939 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES DROITS D'EXAMEN ET DE DIPLOME DE GEOMETRE EXPERT ET D'EXPERT COMPTABLE RECONNUS PAR L'ETAT
Décret du 14 janvier 1939 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DU RAP DU 05-01-1939 RELATIF AUX ENGAGEMENTS CIVILS
Décret du 21 janvier 1939 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SEJOUR EN FRANCE PREVUE PAR L'ART 92 DU DECRET DU 02-03-1910
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
Décret-loi du 13 avril 1940 FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU CONGE ANNUEL PAYE POUR L'ANNEE 1940
Décret-loi du 9 avril 1940 ETRANGERS PRESTATAIRES DE SERVICES MILITAIRES (DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939, ARTICLE 4) REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL (ASSIMILATION AUX MILITAIRES DES ETRANGERS ASSUJETTIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART.
4 DU DECRET DU 12-04-1939 A FOURNIR DES PRESTATIONS AUX AUTORITES MILITAIRES)
Décret du 15 avril 1940 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICAL DES REQUIS
Décret du 18 mars 1940 REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE DES BLES, FARINES & PRODUITS FARINEUX
Décret du 19 mars 1940 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 08-11-1921 SUR LES REGISTRES DE COMMERCE
Décret du 1 avril 1940 RESTRICTION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DES VIANDES ET TRIPERIE
Décret du 3 avril 1940 COMPTOIR D'ACHAT ET DE REPARTITION DES SARDINES
Décret-loi du 9 avril 1940 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
Décret du 9 avril 1940 EXTENSION A L'ALGERIE DES DECRETS DES 10-09-1939, 30-10-1939, 29-11-1939, RELATIFS AU REGIME DU TRAVAIL DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES ET DANS LES INDUSTRIES ANNEXES DES MINES
Décret du 2 décembre 1947 M. MARCHAL EST NOMME A KARACHI
Décret n° 47-1222 du 1 juillet 1947 relatif au contrôle des bibliothèques municipales de deuxième et troisième catégorie
Décret n° 47-123 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du cadre des agents d'Orient et d'Extrême-Orient du ministère des affaires étrangères
Décret n° 47-1238 du 7 juillet 1947 relatif à la passation des marches départementaux
Décret du 22 avril 1940 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 24 avril 1940 PORTE APPLICATION DU DECRET DU 24-04-1940 COMPLETANT L'ART.
21 "TER" DE LA LOI DU 11-07-1938 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 4 mai 1940 DUREE DU CONGE ANNUEL
Décret du 16 mai 1940 AGREMENT DE L'ETAT ACCORDE AUX GROUPEMENTS D'EXPORTATEURS SUIVANTS :
Arrêté du 19 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 24 février 1984 COMPLEMENTAIRE DES PERSONNES MORALES SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR OU DE SOUSCRIRE LES ACTIONS DE CERTAINES SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 20 mars 1984 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Arrêté du 4 juin 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 30 mai 1984 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 8 juin 1984 fixant le taux de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés qui souhaitent créer une activité indépendante.
Le montant maximum de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante est fixé à 15.000 F.
Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES QUI SOUHAITENT CREER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE
Arrêté du 16 mai 1984 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) (TABLEAUX A,B ET C)
Arrêté du 28 mai 1984 INTERDICTION D'UTILISER LES AVIONS A REACTION SUBSONIQUE DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
Arrêté du 20 mars 1984 M. BONNEFOY JEAN-CLAUDE ET MME.
ENDRES NICOLE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITE,EN REMPLACEMENT DE M. ROSSET LOUIS ET MELLE.
GOINARD ODETTE
Arrêté du 24 février 1984 AGREMENT DE LA CONVENTION DU 24-02-1984 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION
Arrêté du 22 mars 1984 M. ARON JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE AU TITRE DES CHERCHEURS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 18 juin 1984 APPLICATION DU DECRET 84476 DU 18-06-1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 21 juin 1984 MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES: FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE,PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSE "E" ET DES CARTES POSTALES
Arrêté du 3 août 1984 M. THOMAS JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. LAFFONT JEAN
Arrêté du 23 juillet 1984 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER DES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 13 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 6 août 1984 PORTANT HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (MME.
Arrêté du 18 juin 1984 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1982
Arrêté du 22 juin 1984 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1984 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 15 mai 1984 MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE POUR DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTP) ET AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL DU SERVICE DES ALCOOLS
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
MODIFIE LA CIRCULAIRE DU 20 août 1971
Circulaire du 14 janvier 1972 MARQUAGE, ETIQUETAGE, AFFICHAGE DES PRIX
Circulaire du 28 janvier 1972 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JUIN 1969 (ART.
) MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 27 février 1969
Circulaire du 28 janvier 1972 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 7 AVRIL 1970.
(UTILISATION DE DEVISES, CREANCES COMMERCIALES, POUR PAIEMENT DE DETTES)
Circulaire du 24 février 1972 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 15 février 1967 RELATIVE A LA REALISATION DE RESIDENCES UNIVERSITAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES D'HLM
Circulaire du 20 mars 1972 MODIFIANT LES ART.
C226 (AL.
1),C228,C244 (AL.
3,5) ET C1015 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (5EME PARTIE: INSTRUCTION GENERALE)
Circulaire du 1 décembre 1971 RELATIVE A LA DELIVRANCE ET A LA MISE A JOUR DE LA CARTE DU SERVICE NATIONAL
Décret du 14 mars 1944 RELATIF A L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECOND MAITRE DES PILOTES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE
Décret du 15 mars 1944 REGIME FINANCIER DES COLONIES
Décret du 14 mars 1944 ATION DU REGIME DES PRIX
Décret du 27 mars 1944 DE LA FRANCHISE POSTALE AU PRESIDENT DU COMITE TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX
Décret du 29 mars 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CABLES SUD AMERICAINS
Décret du 29 mars 1944 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CABLES SUD AMERICAINS : M. BOUCHARD
Décret du 27 mars 1944 RELATIF AU RECRUTEMENT DU CORPS DE L'INTENDANCE EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 4 avril 1944 CREATION ET SUPPRESSION DE COMMISSARIATS
Décret du 30 juin 1942 FIXE LE PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT ET DE STOCKAGE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1942-1943
Décret du 30 juin 1942 FIXATION DU PRIX ET REDEVANCES COMPENSATRICES DES FARINES
Décret du 1 juillet 1942 ABROGEANT LE DECRET DU 05-01-1940 SUR LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS PETROLIERS CONTINGENTES
Décret du 1 juillet 1942 RELATIF A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Décret du 19 juin 1942 RAP MODIFIANT LE DECRET DU 16-06-1941 SUR LES NOTAIRES
Décret du 29 mars 1944 ORGANISATION DU SERVICE DE L'INTENDANCE DES TROUPES COLONIALES
Décret du 6 avril 1944 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 5 avril 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 28-08-1929 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS A TERRE AU SERVICE DE LA MER AU POINT DE VUE DE L'AVANCEMENT (EQUIPAGE DE LA FLOTTE)
Décret du 8 avril 1944 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE AUX MESSAGERIES MARITIMES : M. DEVILLE
Décret du 26 avril 1944 ORGANISATION DE L'OFFICE DES ASSURANCES PRIVEES
Décret du 26 avril 1944 RELATIF AUX EFFECTIFS, AVANCEMENT, SOLDES ET TRAITEMENTS DES PERSONNELS DES FORMATIONS MILITAIRES FEMININES AUXILIAIRES DE L'ARMEE
Décret du 5 mai 1944 HENRI QUEUILLE COMMISSAIRE D'ETAT CHARGE DES COMMISSIONS INTERCOMMISSARIALES EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX COMMUNICATIONS PENDANT L'ABSENCE DE RENE MAYER
Décret du 11 mai 1944 PORTANT ORGANISATION ET FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES STATIONS DE CABLES SOUS-MARINS ET DES STATIONS INTERCOLONIALES DE TSF
Décret du 23 juillet 1942 MODIFICATION DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES ART.
35 ET 36 DE LA LOI DES FINANCES METROPOLITAINES DU 31-12-1941
Décret du 24 juillet 1942 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION MINIERE DANS LES COLONIES ET TERRITOIRES, EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, AU CAMEROUN, AU TOGO.
COMPLETE LES ART.
138 DES DECRETS DU 13-10-1933, 23-12-1934, 05-02-1935 ET L'ART.
2 DU DECRET DU 28-07-1938 (SUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE RECHERCHE)
Décret du 24 juillet 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-02-1942 RELATIVE AU REEMPLOI DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET DE L'ART.
3 DE LA LOI DU 13-09-1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 06-06-1942, RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE.(ANIT)
Arrêté du 11 mars 1986 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INCA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Décret du 7 août 1942 DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET DU 15-12-1939 FIXANT LES EFFECTIFS EN TRAITEMENTS ET LE STATUT DES AGENTS ADMINISTRATIFS DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT (RECRUTEMENT)
Décret du 4 août 1942 DUREE DES VACANCES JUDICIAIRES EN GUYANE POUR L'ANNEE 1942 (1 MOIS)
Décret du 4 août 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 20 JUILLET 1940 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-07-1940 RELATIVE A DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE MODIFIE L'ART.
Décret du 12 août 1942 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Décret du 13 août 1942 TARIFS DE PILOTAGE : MODIFICATION DU DECRET DU 12 MARS 1936 (ART.
Décret du 28 juillet 1942 FIXANT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16-06-1941 REORGANISANT LES CHAMBRES DE NOTAIRES
Décret du 20 août 1942 ATION DE L'UTILISATION DES COCARDES AUX COULEURS NATIONALES SUR LES VOITURES OFFICIELLES.
Arrêté du 19 mars 1986 RELATIFS AUX PLANS DE GESTION CYNEGETIQUES APPROUVES
Arrêté du 30 juillet 1986 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES ETRANGERS AUTORISES A SEJOURNER EN FRANCE
Arrêté du 12 août 1986 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1986
Arrêté du 13 août 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 22 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A L'ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A SON RENOUVELLEMENT
Arrêté du 18 août 1986 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT INTERNE EXCEPTIONNEL D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 19 mars 1986 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-I
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE EN APPLICATION DE L'ART.
14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 21 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. EDOUARD BALLADUR
Arrêté du 22 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE,M. ROBERT PANDRAUD
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT SUPPRESSION DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LANGUE ET CULTURE JAPONAISE OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1987
Arrêté du 22 avril 1987 APPROUVANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS ET SERVICES SCIENTIFIQUES DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 28 avril 1987 pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1987.
Les catégories d'informations traitées sont : - identité de l'électeur (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale) ; - identification des employeurs (raison sociale, SIRET/SIREN, adresse, type) ; - identification des exploitants agricoles.
Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, direction générale du travail, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les supports des fichiers ainsi que les bordereaux de saisie conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 9 avril 1988.
Arrêté du 28 avril 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. NOIR)
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH)
Arrêté du 10 avril 1987 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE DIFFERENTS REGIMES DE SALARIES POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT FIXATION,POUR L'EXERCICE 1986,DES TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITE DU 15-10-1985 RELATIF AU RELEVEMENT DU TAUX DE COTISATION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR LES PERSONNELS CADRES ET NON CADRES DES ENTREPRISES DE BALS,DANCINGS,DISCOTHEQUES,NIGHT-CLUBS AINSI QUE LES PERSONNELS INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Arrêté du 25 juin 1987 FIXANT LA LISTE DES GROUPES ECONOMIQUES OU CATEGORIES PROFESSIONNELLES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT REEVALUATION DES RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 26 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONCEPTION DE PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 31 août 1987 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BIOCHIMISTE ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 27 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1985
Arrêté du 9 juillet 1987 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DE TECHNICIENS ET AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 19 août 1987 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DE PLAISANCE AU KERNEVEL EN LARMOR-PLAGE AU SYNDICAT INTERNATIONAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU PAYS DE LORIENT
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-09-1972 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 15 septembre 1987 portant fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et des fourrages est fixé, à compter du 1er juillet 1987, à 3%.
Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER ET DE LA TAXE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER
Arrêté du 17 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 février 1988 relatif à la création du traitement automatisé dénommé " Compte-client courrier "
La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité du titulaire du compte-client courrier : - nom du représentant légal ; - nom des mandataires ; - nom du correspondant auprès de la poste.
Informations concernant la vie professionnelle : - adresse de l'entreprise ; - raison sociale ; - numéro de téléphone ; - numéro de télécopie ; - numéro de télex ; - code Siren ; - code A.
; - fonction du correspondant auprès de la poste ; - fonction des mandataires ; - existence d'établissements secondaires (et adresses éventuellement).
Informations relatives à la situation économique et financière : - chiffre d'affaires ; - nombre de salariés.
Produits détenus : - possession d'un produit " courrier " à la poste ; - numéro de contrat ; - numéro de compte courant pour prélèvement automatique ; - particularités tarifaires liées aux produits ; - recettes postales annuelles.
Les destinataires de ces informations sont : - les bureaux de poste ; - les services commerciaux des directions ; - les services de gestion des directions.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de poste détenteur du compte-client courrier.
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "COMPTE-CLIENT COURRIER"
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA FIXATION DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION DE VIGNE
Décret n° 47-1696 du 30 août 1947 instituant un supplément de fonctions au fonctionnaire chargé des fonctions de procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°48-1012 du 21 juin 1948 REORGANISATION DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°48-1019 du 21 juin 1948 MODIFICATION DES SURTAXES TEMPORAIRES DE CERTAINES STATIONS
Décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la ‎participation de la France au programme de relèvement européen
Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 11 août 1986 relatif au traitement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1987.
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1986 RELATIF AU TRAITEMENT DES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 11 février 1988 PORTANT FIXATION POUR 1987 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 22 février 1988 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCE DE 2EME CLASSE QUI PEUVENT ETRE MIS AU RECRUTEMENT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 février 1988 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE QUI PEUVENT ETRE MIS AU RECRUTEMENT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 24 février 1988 RELATIF A LA VERIFICATION DES POIDS
Arrêté du 11 avril 1988 portant agrément d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
L'avenant n° 1 du 10 décembre 1987 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre : La confédération française de la coopération agricole ; La fédération nationale des S.
A., D'une part, et La fédération générale agro-alimentaire (F.
A.), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19-06-1985 SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
1ER DU DECRET DU 04-01-1921 (PERSONNES POUVANT RECEVOIR LE TITRE DE PROFESSEURS DE FACULTE SANS CHAIRE)
Décret du 3 août 1928 ORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE MARITIME
Décret du 16 juin 1933 APPROBATION DE L'ACCORD INTERPRETATIF DES LETTRES DES 11 ET 26 JUILLET 1929 SUR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE D'ETABLISSEMENT DU 23 février 1882
Arrêté du 22 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-08-1987 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
Arrêté du 19 avril 1988 PORTANT DECLASSEMENT,CLASSEMENT,REMISE ET TRANSFERT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 12 avril 1988 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 25 juillet 1986 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'union nationale des syndicats de sages-femmes et l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées : Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ; Annexe II relative à la procédure de paiement différé ; Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ; Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale.
Est aussi approuvé l'avenant tarifaire n° 1 à cette convention.
Arrêté du 8 avril 1988 AUTORISANT CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF) A PERCEVOIR DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.
Arrêté du 26 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1973 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT DES CADRES DE RESERVE PARMI LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
A compter du 1er juillet 1988, la Grèce n'est plus assimilée à un pays tiers pour l'application des articles R.
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 21 avril 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PROGRAMMES A L'ORTF
Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
14, 15, 16, 17, 18, 19 ET 21 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU HAVRE, D.
Arrêté du 29 mars 1966 COMMISSION SPECIALE D'AGREMENT D'ETUDES TYPES ET DE PROJETS TYPES D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Arrêté du 11 octobre 1988 RELATIF AUX CRITERES D'ATTRIBUTION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
Arrêté du 14 octobre 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSTRUCTEURS
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DEVRA SATISFAIRE UNE CANALISATION DE TRANSPORT D'HYDROGENE ENTRE FEYZIN (RHONE) ET SALAISE-SUR-SANNE (ISERE)
Arrêté du 10 octobre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 17 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS SPECIAL D'ADMISSION DES TITULAIRES D'UNE MAITRISE DE SCIENCES EN QUALITE D'ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Pour l'application de l'article précédent, en ce qui concerne les militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est effectué chaque année, au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, un versement forfaitaire pour l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension au cours de l'année civile précédente.
Le montant de ce versement est fixé annuellement par décision concertée du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget, compte tenu du montant moyen de la solde des militaires quittant l'armée sans droit à pension.
Arrêté du 19 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1988 MODIFIE FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE RECHERCHE ET ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL SA DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décret du 22 juillet 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DES MESURES PRISES DANS LA METROPOLE AU TITRE DU REDRESSEMENT FINANCIER
Décret du 20 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE : FABRIQUES ET RAFFINERIES DE SUCRE, DISTILLERIES SAISONNIERES D'ALCOOLS, FABRIQUES DE PRODUITS MELASSES DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX, CIDRERIES
Décret du 20 juillet 1937 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS L'INDUSTRIE DU GAZ
Décret du 30 janvier 1939 PERSONNEL, RECRUTEMENT, DROITS ET OBLIGATIONS
Décret du 2 février 1939 CREATION D'UNE SECTION COMMERCIALE A SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 7 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 8 février 1989 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 8 février 1989 FIXANT LES REFERENCE TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 6 janvier 1989 PORTANT ADDITIF N0 13 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Décret du 5 juin 1940 RELATIF A LA PRODUCTION, A LA REPARTITION ET AU RATIONNEMENT DE L'ELECTRICITE
Décret-loi du 9 juin 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Décret-loi du 16 juin 1940 MODIFIE LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE (DETENTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DES POUVOIRS DE POLICE DEVOLUS A L'AUTORITE MILITAIRE)
Décret n° 47-1491 du 27 mai 1947 portant modification de l'article 10 du décret n° 45-2257 du 5 octobre 1945, modifié portant statut du personnel temporaire de l’administration centrale du ministère du commerce, de la reconstruction et de l’urbanisme (service de la reconstruction)
Décret n° 47-1507 du 11 août 1947 concernant l'organisation de l'école spéciale militaire
Décret n° 47-152 du 16 janvier 1947 portant fixation du taux des indemnités allouées aux agents des directions départementales de l'enregistrement, des domaines et du timbre
Décret n° 47-1545 du 19 août 1947 relatif au fonctionnement des commissions des loyers créées en application de la loi n° 47-1412 du 30 juillet 1947
Arrêté du 4 août 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (ADMINISTRATION CENTRALE ET INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF AU PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER OU A MODIFIER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES SERVICES REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 31 août 1911 RELATIF AUX REPONSES DES DIFFERENTS MINISTRES AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COUR (RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES DE LA COMMISSION DES REFERES)
Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception faite des articles D.
712-24 sont applicables aux stagiaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article L.
5, 6, 7, 9, ET 10 DU DECRET DU 01-12-1920 FIXANT LE STATUT DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 30 mars 1928 M. BARTHOU,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. TARDIEU
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 26-10-1946 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME L'AUXILIAIRE DE CONTROLE ET DE GESTION
Arrêté du 25 septembre 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES MAISONS DE RETRAITE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 20 septembre 1991 portant homologation du règlement n° 90-10 de la Commission des opérations de bourse
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
Décret-loi du 20 mai 1940 -LOI PORTANT STATUT DES AFFECTES SPECIAUX AUTRES QUE CEUX APPARTENANT A DES CORPS SPECIAUX (DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, AGRICOLES, COMMERCIALES ET DIVERSES, AUX AFFECTES SPECIAUX A L'ETRANGER)
Décret du 18 mai 1940 APPLICATION DU DECRET DU 20-01-1940, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES TRANSPORTS DE BOIS
Décret-loi du 20 mai 1940 RELATIF AU CONTROLE DES SERUMS ET VACCINS
Décret n° 47-1376 du 26 juillet 1947 portant dérogation provisoire au statut de l'administration préfectorale
Décret n° 47-1382 du 26 juillet 1947 portant extension au personnel de la Société nationale des chemins de fer français des dispositions de l’article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947 instituant un supplément temporaire pour charge de famille
Décret n° 47-1388 du 24 juillet 1947 accordant un acompte spécial sur les arrérages de leur future pension aux veuves, orphelins ou ascendants de militaires et marins décédés ou disparus
Décret n° 47-140 du 16 janvier 1947 portant création de conseils de la viande
Arrêté du 9 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-06-1963 (ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Arrêté du 3 décembre 1965 INTERDICTION DE LA PECHE DANS LE BASSIN DE SAINT-FERREOL
Arrêté du 12 mars 1984 TAUX DE L'INDEMNITE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE GUYANE
Arrêté du 16 mars 1984 AUTORISATION A LA SNCF DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 9 mars 1984 ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 5 juin 1984 DES PRODUCTIONS AGRICOLES OUVRANT DROIT A LA DEROGATION PREVUE A L'ART.
R341-7-2 DU CODE DU TRAVAIL (AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL)
Arrêté du 6 juin 1984 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISMES AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
7 DU DECRET DU 23-12-1983 DITS "ANCIEN REGIME"
Arrêté du 1 juin 1984 COMITE DE DIRECTION DU CENTRE D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES DE POPULATION QUI DEPEND DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA DEMOGRAPHIE (INED)
Arrêté du 20 avril 1984 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET SCIERIES AGRICOLES: AVENANT DU 29-09-1983
Arrêté du 5 juin 1984 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-03-1980 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES ET DE L'ARRETE DU 29-03-1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT D'EPREUVES ET DE COMPETITIONS SPORTIVES NE PEUT ETRE AUTORISE SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION.(CHAMPIONNAT DU MONDE CYCLISTE JUNIOR 1984,LE 12-08-1984)
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
Le règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) fixe, pour les valeurs admises à ses opérations, les règles de fonctionnement de cet organisme et les obligations de ses affiliés.
En son titre Ier : - les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française qui, aux termes de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982, modifié par l'article 111-II de la loi de finances pour l'exercice 1984, et du décret d'application n° 83-359 du 2 mai 1983, font l'objet d'une inscription en compte, - et les organismes teneurs des comptes de ces titres, intermédiaires financiers habilités par le ministre de l'économie et émetteurs, qui, en vertu de l'article 6 du décret précité, acquièrent en cette qualité celle d'affiliés de la Sicovam ; 2.
En son titre II : - les valeurs exclues du régime de l'inscription en compte qui sont les obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros, émises avant le 3 novembre 1984, les obligations françaises qui leur sont assimilables aux termes de l'article 20 du décret précité et les valeurs étrangères, - et les intermédiaires financiers habilités, affiliés de la Sicovam et déposants à ses caisses de titres physiques de valeurs mobilières ; 3.
En son titre III : - les dispositions financières communes ; 4.
En son titre IV : - les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par les intermédiaires habilités, affiliés de la Sicovam.
Créé par Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Le niveau de qualification du personnel s'apprécie en fonction d'éléments tels que : - la répartition du personnel par niveau de formation générale et technique ; - le pourcentage d'agents d'encadrement dans l'ensemble de l'effectif ; - le taux de mobilité des agents ; - le pourcentage des effectifs en agents intérimaires ou en contrat à durée déterminée.
Tout teneur de comptes conservateur doit se donner les moyens de répondre, en termes de ressources humaines, aux changements liés à l'environnement technologique, ainsi qu'à un accroissement durable ou conjoncturel de l'activité.
Les ressources humaines affectées à la gestion du système d'information doivent correspondre aux normes de qualité de la profession informatique, particulièrement en ce qui concerne les compétences de l'effectif.
Dans chaque valeur, doivent notamment être vérifiés quotidiennement : - l'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ; - l'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et les comptes présentant des soldes débiteurs.
Pour chaque opération de bourse, le teneur de comptes conservateur doit fixer le délai de livraison des titres qu'il doit, ou de réception des titres qui lui sont dus : - lorsqu'il s'agit de titres négociés en bourse française, le teneur de comptes conservateur retient le délai de place réglementaire ; - lorsqu'il s'agit de titres achetés en bourse étrangère, le teneur de comptes conservateur ajoute au délai de la place étrangère le délai habituellement nécessaire soit à la livraison des titres en France, soit à leur reconnaissance chez le correspondant étranger ; - lorsqu'il s'agit de titres vendus en bourse étrangère, le teneur de comptes conservateur fixe le délai de livraison à partir des délais administratifs internes et externes propres à l'acheminement des titres dans les différents pays.
Les éléments de chaque compte ouvert en comptabilité-titres - solde, écritures dont il procède - doivent pouvoir être produits à tout moment.
Le bilan-titres est défini comme l'inventaire établi dans une valeur à un moment donné et sous une forme consolidée : - des titres que le teneur de comptes conservateur conserve physiquement ou de façon scripturale ; - des titres détenus par les titulaires inscrits chez lui ; - des titres en cours de régularisation.
Ils font l'objet de trois postes : clients, O.
Le bilan-titres présente en outre : a) Les opérations de régularisation en cours au sens de l'article 27 du présent règlement général.
Ces opérations comprennent : - les mouvements à réaliser en conservation, quelle qu'en soit l'origine : comptes de mouvements à réaliser en sous-rubriques 221 et 222, comptes 2311 de mouvements par soldes ; - les mouvements de titres à imputer aux comptes des titulaires : comptes de titres à appliquer en sous-rubrique 311, comptes de titres en cours d'opérations en sous-rubrique 312 ; - les mouvements portés aux comptes de régularisation en rubrique 32 ; b) Les opérations de prêts, d'emprunts, de rémérés et de pensions livrées.
Cette règle s'applique également aux opérations de réméré ou de pension livrée ; c) Les comptes présentant un solde contraire à leur structure : débitrice, créditrice ou nulle.
Le teneur de comptes conservateur présente les postes du bilan-titres visés en a, b et c, selon l'un des deux modèles annexés au présent règlement général : - soit en s'appuyant sur le sens du solde de ces comptes, rangeant ainsi soldes positifs au passif et soldes négatifs à l'actif ; - soit en les plaçant en fonction de leur rattachement logique à chacun des deux postes principaux du bilan : avoirs conservés, titres inscrits aux comptes des titulaires.
Au sens du présent cahier des charges, les suspens s'entendent : - des opérations non accordées dans les délais prévus ; - des livraisons et règlements en attente, relatifs à des opérations "accordées" avec les contreparties, et dont les dates de dénouement prévues sont dépassées.
Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de produire les documents suivants, dans chacune des valeurs conservées : - historique des journaux généraux des mouvements sur titres ; - historique des comptes de titres ouverts en toutes classes du plan comptable.
Le teneur de comptes conservateur est tenu de conserver pendant le délai prévu par les textes législatifs et réglementaires ou les règles de Place, l'ensemble des documents visés à la section 3 ainsi que tous justificatifs des opérations retracées en comptabilité.
En application de l'article 140 qui précède : - lorsqu'une vente est effectuée dans le cadre de l'activité de contrepartie, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés ultérieurement ; - lorsqu'une vente sur le marché français effectuée dans le cadre de l'activité d'arbitrage international a pour contrepartie un achat sur une place étrangère, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés ; - lorsqu'un achat stipulé à règlement immédiat est effectué sur le marché à règlement mensuel, l'emprunt des titres doit s'effectuer préalablement à la livraison en faveur de l'intermédiaire collecteur d'ordres, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres à livrer par le marché.
Il contrôle en particulier, outre l'identité du client, l'existence sur son compte : - d'une provision-espèces suffisante pour un achat de titres au comptant ; - d'un nombre de titres suffisant en cas de vente de titres au comptant ; - d'une couverture espèces ou titres suffisante pour une opération sur le marché à règlement mensuel.
Le teneur de comptes conservateur qui reçoit d'un titulaire un ordre de souscription ou de rachat de titres d'O.
M., procède à des vérifications analogues à celles effectuées en cas d'ordres de bourse.
L'ordre transmis par téléphone fait l'objet d'une confirmation ou d'un enregistrement.
Le teneur de comptes conservateur transmet pour exécution cet ordre, dans les meilleurs délais, à l'établissement chargé de centraliser les ordres de souscription-rachat et en tout état de cause avant l'heure limite fixée par la notice d'information de l'O.
M. en cause.
Le teneur de comptes conservateur informe le client des conditions d'exécution de son ordre et procède à l'inscription ou à la radiation des titres, ainsi qu'aux mouvements espèces correspondants.
Le teneur de comptes conservateur tient à la disposition de ses clients les informations relatives aux émissions du marché primaire.
Lorsqu'un client procède à une souscription de titres, le teneur de comptes conservateur lui confirme la prise en compte de son instruction et l'informe ultérieurement de toute modification des termes de ladite souscription, notamment en cas de réduction.
A la date de règlement, les titres souscrits sont portés au compte de titres du client et le montant de la souscription est débité de son compte espèces.
Le teneur de comptes conservateur informe le client des mouvements ayant affecté ses comptes de titres et espèces.
Le montant des intérêts et des dividendes sans option de remploi est porté sur le compte espèces du titulaire dès que le teneur de comptes conservateur en a la disponibilité.
Le teneur de comptes conservateur informe le titulaire du montant crédité à son compte espèces en tenant compte de sa situation fiscale eu égard aux options choisies en début d'année.
En cas de remboursement total ou partiel d'obligations, le teneur de comptes conservateur informe le titulaire du compte en lui précisant le nombre de ses titres amortis, la somme remboursée ainsi que la date du remboursement.
Le montant remboursé est crédité au compte du titulaire dès que le teneur de comptes conservateur en a la disponibilité.
Le teneur de comptes conservateur débite le compte de titres du titulaire des obligations amorties, et crédite simultanément son compte espèces du montant de leur remboursement.
Il informe le titulaire des mouvements opérés sur ses comptes de titres et d'espèces.
En cas d'opérations sur titres autres que celles visées aux A et B, le teneur de comptes conservateur informe tout titulaire d'un compte titres dans la valeur concernée des modalités de l'opération et, s'il y a lieu, du régime fiscal, du délai de réponse qui lui est accordé, ainsi que des dispositions qui seront prises par l'établissement en cas de non-réponse de sa part.
Lorsque l'opération nécessite une réponse du titulaire, l'information est adressée au client suffisamment tôt pour qu'il puisse communiquer sa réponse avant la date limite prévue, et en fonction des délais laissés par les émetteurs.
Lorsque les modalités de l'opération n'appellent pas de réponse de la part du titulaire, le teneur de comptes conservateur le lui précise expressément.
Le teneur de comptes conservateur opère les mouvements en titres et en espèces consécutifs à ces opérations et informe le titulaire de tous les mouvements effectués sur ses comptes.
Lorsqu'un teneur de comptes conservateur reçoit d'un titulaire de comptes une instruction soit de convertir ses titres au porteur ou au nominatif, soit de les virer à un autre teneur de comptes conservateur, soit encore de lui remettre des titres vifs, il est tenu de traiter ces opérations dans les meilleurs délais.
Le teneur de comptes conservateur qui reçoit d'un titulaire de comptes un ordre de virement de valeurs mobilières en faveur d'un autre teneur de comptes conservateur, ou une demande de retrait de titres vifs, doit exiger de son client une instruction écrite.
En cas de virement de valeurs mobilières en sa faveur, pour le compte d'un titulaire, ou de dépôts de titres vifs à ses guichets, le teneur de comptes conservateur est tenu d'adresser à son client un avis attestant de l'inscription en compte de ses titres.
En vue de la participation aux assemblées d'actionnaires, le teneur de comptes conservateur est tenu de fournir à tout titulaire de titres au porteur qui en fait la demande un certificat établissant sa qualité d'actionnaire.
Le teneur de comptes conservateur doit soit faire diligence pour transmettre aux sociétés émettrices les demandes de documents préparatoires formulées par les actionnaires, soit tenir ces documents à la disposition de ces derniers.
Le teneur de comptes conservateur adresse à ses titulaires de comptes les informations nécessaires à l'établissement de leur déclaration fiscale.
Les relations que le teneur de comptes conservateur entretient avec la Sicovam ou avec les professionnels français et étrangers s'organisent de manière à préserver le bon fonctionnement des procédures de Place, tout en respectant les intérêts de l'établissement et en garantissant les droits des titulaires de valeurs mobilières.
Pour chaque opération de bourse, le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de respecter strictement les délais réglementaires d'ajustement et de dénouement.
Les relations du teneur de comptes conservateur avec les établissements faisant fonction de négociateurs purs ou de compensateurs multiples doivent s'établir dans le cadre d'un clair partage des responsabilités de chacun, afin de pouvoir régulariser dans les meilleures conditions les éventuels litiges en suite d'ajustement ou de dénouement des transactions de bourse.
Le teneur de comptes conservateur doit procéder à une évaluation des risques relatifs aux règlements et livraisons de titres consécutifs à des opérations hors bourse.
Cette évaluation doit conduire, si nécessaire, à la signature de conventions ou de contrats avec les contreparties.
Le teneur de comptes conservateur doit introduire les opérations dans le système d'appariement en se conformant aux modalités et délais prévus par les règles de place.
Lors de la réalisation d'opérations diverses sur titres, le teneur de comptes conservateur doit faire diligence pour présenter aux établissements domiciliataires les droits exercés par les titulaires, et contrôler la bonne réception, dans les délais requis, des titres et espèces attendus en échange de ces droits.
Lorsqu'il est conduit à réaliser, sur instructions des titulaires, des transferts de portefeuille-titres chez des confrères, le teneur de comptes conservateur doit fournir, simultanément à la livraison des titres, les informations nécessaires à l'identification précise des titulaires concernés.
Le teneur de comptes conservateur se conforme aux prescriptions légales relatives à la transmission des informations nominatives, tant à l'occasion d'opérations sur valeurs essentiellement nominatives, que dans le cadre de l'identification par l'émetteur de ses actionnaires inscrits sous la forme porteur.
Le teneur de comptes conservateur conçoit l'organisation interne de ses traitements dans le souci de l'homogénéité et de la cohérence avec les opérations de la Sicovam.
Cette organisation comporte notamment un dispositif de gestion prévisionnelle qui permet au teneur de comptes conservateurs d'anticiper les livraisons de titres et les règlements espèces qu'il doit effectuer.
Le teneur de comptes conservateur doit respecter des normes professionnelles de qualité et de sécurité relatives aux mouvements de titres et d'espèces, ainsi qu'aux formalités administratives connexes.
Ces normes professionnelles sont fixées et mises à jour périodiquement par la Sicovam par voie de circulaires à ses affiliés.
Elles concernent notamment : - l'ajustement et l'appariement des opérations avec les contreparties ; - le dénouement de ces opérations en titres et en espèces ; - les mouvements de titres et d'espèces relatifs aux opérations diverses sur titres ; - l'acheminement vers les émetteurs des références nominatives des titulaires de titres nominatifs administrés, ainsi que celles des titulaires de titres au porteur identifiables.
Elles sont exprimées sous forme de taux maximum d'erreurs, de retards ou de manquements occasionnés dans l'accomplissement de ces tâches.
Elles concernent également les régularisations consécutives aux anomalies constatées lors des opérations visées ci-dessus ; elles s'expriment alors en termes de délais.
La Sicovam vérifie le respect des normes en vigueur et fait connaître à tout teneur de comptes conservateur les défaillances relevées à son encontre.
Le teneur de comptes conservateur reçoit de la Sicovam des informations à caractère statistique sur les différents critères retenus, qui lui permettent de se situer par rapport aux autres teneurs de comptes conservateurs.
La Sicovam soumet le teneur de comptes conservateur à des tests fonctionnels, organisés soit dans le cadre de la procédure d'habilitation à l'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur, soit à l'occasion de la mise en place de nouvelles procédures.
La vérification de la capacité professionnelle doit être un élément déterminant dans le choix par le teneur de comptes conservateur de ses correspondants à l'étranger.
La sécurité des avoirs en titres conservés à l'étranger pour le compte de la clientèle doit être garantie par la signature d'accords passés entre le teneur de comptes conservateur et ses dépositaires étrangers autres que les dépositaires centraux.
Ces accords doivent prévoir notamment : - les conditions de tenue des comptes ouverts au nom du teneur de comptes conservateur dans les livres du dépositaire ; - l'obligation pour le dépositaire étranger de communiquer toute information relative aux mouvements enregistrés sur les comptes du teneur de comptes conservateur, ainsi que des situations périodiques des titres en dépôt.
Le teneur de comptes conservateur doit se donner les moyens de remplir ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale telles qu'elles sont prévues par le code général des impôts et notamment : - déclarer toute ouverture, clôture ou modification de compte ; - déclarer en sa qualité d'établissement payeur les revenus crédités aux comptes espèces de ses titulaires et reverser à l'administration le montant des divers prélèvements effectués sur lesdits revenus : retenue à la source, prélèvement libératoire ; - liquider et verser l'impôt de bourse lorsque ce dernier est exigible ; - sur présentation d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable public chargé du recouvrement de l'impôt dû par l'un de ses clients, verser à l'administration, à l'expiration du délai d'opposition, le montant réclamé à ce titulaire de comptes de titres après prélèvement sur le compte espèces des sommes correspondantes ; - verser à l'administration des domaines les avoirs détenus dans des comptes non actifs depuis trente ans ; - fournir les éléments des dossiers de succession et, d'une manière générale, répondre à toute requête sur la clientèle formulée par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication.
Le teneur de comptes conservateur est tenu de procéder aux déclarations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes français à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants et doit être en mesure de fournir, à la demande du ministre de l'économie, les pièces relatives à l'identité de leurs clients habituels, conformément au second alinéa de l'article 15 de la même loi.
Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de répondre à toute requête de la Commission des opérations de bourse, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.
Le teneur de comptes conservateur doit répondre à toute requête judiciaire concernant ses titulaires de comptes, qu'elle soit menée par des fonctionnaires de justice ou des officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat.
Le teneur de comptes conservateur doit prendre toutes dispositions pour garantir la qualité des procédures et la fiabilité des outils de contrôle et de pilotage, afin, par là même, d'assurer dans les meilleures conditions la sécurité des avoirs des détenteurs de valeurs mobilières.
A cette fin, le teneur de comptes conservateur organise son système de contrôle interne de manière à distinguer clairement : - d'une part, les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ; - d'autre part, la fonction de contrôle interne, chargée d'évaluer la cohérence et l'efficacité de ces dispositifs.
Cette organisation est présentée dans une charte spécifique de l'activité de teneur de comptes conservateur, qui précise les missions et les compétences attribuées à la fonction de contrôle interne et décrit les moyens mis à sa disposition.
La fonction de contrôle interne, également appelée ci-après "contrôle interne", est une fonction permanente, placée sous l'autorité de responsables dont la position hiérarchique garantit l'indépendance vis-à-vis des unités opérationnelles.
Le contrôle interne doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Ces moyens tiennent compte de la taille de l'établissement teneur de comptes conservateur, ainsi que du volume et de la diversité de ses activités.
Les responsables et collaborateurs de l'unité de contrôle interne sont choisis pour leur intégrité et leurs compétences.
Le contrôle interne dispose des moyens nécessaires à la maîtrise des risques.
A cet égard, et notamment : - il possède la documentation décrivant l'organisation des services et des procédures opérationnelles ; - il est destinataire des fiches d'anomalies, des réclamations formulées par la clientèle ou par les partenaires professionnels et des principaux tableaux de bord ; si ces différents documents ne lui sont par remis systématiquement, il doit pouvoir y accéder librement.
Il utilise des outils de consultation des principaux fichiers et données comptables.
Ses missions doivent être facilitées par l'existence de pistes d'audit, c'est-à-dire des éléments nécessaires à la reconstitution a posteriori de chacune des étapes de traitement d'une opération donnée.
Le contrôle interne a compétence pour intervenir dans tous les domaines où s'exerce l'activité de teneur de comptes conservateur.
Il procède à des contrôles récurrents ou inopinés ainsi qu'à des audits détaillés des procédures opérationnelles.
Il peut également être consulté avant la mise en place des nouvelles procédures.
Il est l'interlocuteur privilégié des auditeurs et contrôleurs externes, ainsi que, lorsqu'elle existe, de l'inspection générale de l'établissement, dont il facilite les missions.
A la suite de ses interventions, le contrôle interne rédige des rapports, transmis à sa hiérarchie, dans lesquels il fait part de ses recommandations.
En outre, une fois par an, il rédige un rapport d'activité dans lequel il présente son appréciation générale sur l'efficience du système de contrôle interne du teneur de comptes conservateur.
Il appartient à chaque teneur de comptes conservateur de définir, outre les modalités de supervision des contrôles, le degré d'implication éventuelle de la fonction de contrôle interne dans l'exercice même de certains d'entre eux, et ce en fonction de la taille de l'établissement et de la nature de ses activités.
Le contrôle interne doit contribuer à la maîtrise des risques générés par les opérations qui sont à l'origine des traitements administratifs dont le teneur de comptes conservateur a la charge.
Le contrôle interne veille à ce que les relations qui unissent le teneur de comptes conservateur à sa clientèle, ainsi que les responsabilités respectives des parties, soient clairement établies dans les conventions de comptes de titres.
Il s'assure que l'organisation des procédures permet de faire ressortir les éventuelles opérations irrégulières des titulaires, tant en titres qu'en espèces.
Lorsque le teneur de comptes conservateur est conduit à intervenir sur les marchés pour son propre compte, le contrôle interne vérifie que des procédures garantissent que les titres de la clientèle ne sont pas utilisés pour satisfaire les besoins de livraison correspondants.
Le contrôle interne veille à l'existence d'une véritable politique de suivi des risques à l'égard des contreparties, qu'il s'agisse des risques de crédits ou des risques liés au dénouement des opérations.
Il vérifie que la sécurité des relations avec les contreparties s'appuie sur la signature de conventions qui définissent avec précision les obligations respectives des contractants, une attention particulière étant portée aux contrats signés avec les intervenants étrangers.
Le contrôle interne s'assure de l'existence de contrats signés avec les dépositaires étrangers.
Lorsque le teneur de comptes conservateur a confié à un prestataire tout ou partie de ses traitements comptables, il appartient au contrôle interne de vérifier la conformité des traitements aux règles définies par le présent cahier des charges.
Le contrôle interne vérifie par sondage la bonne exécution des obligations à remplir vis-à-vis de l'administration fiscale.
Par ailleurs, il s'assure que les réponses sont fournies aux requêtes des autorités de tutelle et de la Commission des opérations de bourse.
Le contrôle interne participe à la définition des règles de surveillance des postes jugés comme sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
Le contrôle interne veille au respect de la séparation des fonctions et des tâches.
Il s'assure que les responsabilités et les missions de chaque entité sont clairement définies.
Le contrôle interne s'assure du respect des prescriptions visées au chapitre II du présent cahier des charges relatif aux moyens informatiques.
Il vérifie notamment : - que les traitements automatisés comportent les contrôles intermédiaires nécessaires ; - qu'il existe un système de protection permanente des accès informatiques ; - que les procédures de sauvegarde et de restauration sont périodiquement testées.
Le contrôle interne s'assure de la qualité et de l'intégrité des principales données de références relatives aux valeurs, aux opérations sur titres, aux clients et aux contreparties.
Le contrôle interne veille à l'existence de procédures documentées, à leur cohérence et à leur conformité aux dispositions du présent cahier des charges.
Il procède à des sondages pour en contrôler la bonne application par les unités opérationnelles.
En outre, lors de la mise en place de nouvelles procédures, il vérifie que les sécurités nécessaires, pour lesquelles il a été consulté, ont été prises en compte et que les recueils de procédures ont bien été mis à jour.
Le contrôle interne s'assure que la structure et l'organisation comptable du teneur de comptes conservateur respectent les dispositions prévues par les textes de référence, et notamment par le règlement général et les instructions de la Sicovam, ainsi que par le présent cahier des charges.
Il s'associe à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la bonne mise à jour du plan de comptes.
Le contrôle interne accorde toute sa vigilance aux tâches manuelles ainsi qu'aux traitements qui peuvent comporter des points de rupture, par exemple à l'occasion d'une nouvelle saisie des opérations.
Le contrôle interne s'assure de l'existence de procédures garantissant la prise en compte conforme des instructions de la clientèle et des opérations diverses sur titres, tant en ce qui concerne les délais d'exécution que les modalités de mise à jour des comptes de titres et espèces.
Le contrôle interne vérifie que le traitement des comptes de titulaires débiteurs est correctement assuré, il apprécie le risque encouru en fonction, notamment, du montant des opérations litigieuses et veille à ce que les anomalies s'apurent dans les meilleurs délais.
Le contrôle interne prête une attention particulière aux réclamations de la clientèle, qui peuvent lui fournir des indications tout autant sur des dysfonctionnements que sur d'éventuels manquements à la déontologie du métier.
Le contrôle interne vérifie que les procédures d'enregistrement en comptabilité permettent une prise en charge exhaustive et fidèle des opérations dès que le teneur de comptes conservateur en a connaissance.
Le teneur de comptes conservateur se doit de vérifier que les titres portés aux comptes des titulaires sont en permanence justifiés, sous réserve des mouvements à réaliser, par des avoirs auprès des différents dépositaires.
L'exercice de ces contrôles suppose notamment l'accès aux bilans-titres et aux états de rapprochement faisant apparaître les éventuels écarts dépositaires.
Le contrôle interne s'assure de l'existence de procédures garantissant que tout mouvement affectant la conservation est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire.
En matière de livraison des titres et de règlement des espèces, le contrôle interne apprécie les conditions dans lesquelles le teneur de comptes conservateur remplit ses obligations envers ses confrères, comme envers la Sicovam.
Le contrôle interne vérifie les conditions et les délais d'apurement des suspens de livraison de titres ou de règlement des espèces imputables tant au teneur de comptes conservateur qu'à ses contreparties.
Il s'assure que les services disposent en temps voulu, de la part des opérateurs sur le marché, de toute l'information nécessaire au suivi du bon dénouement des opérations.
Il est également attentif à l'efficacité du dispositif de gestion prévisionnelle, notamment au regard de la prévention des suspens.
Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM)
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSES ET LES GARDES-PECHES PARTICULIERS
Arrêté du 26 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE: AVENANT N0 46 DU 26-05-1983 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-7,TEXTE N0 204)
Arrêté du 27 mars 1984 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 15 juin 1984 relatif à la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1983.
Pour l'année 1983 les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après :
1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative.
100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g, de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
100 des prestations versées au titre du régime des étudiants ;
2° Au profit du Fonds national du contrôle médical.
3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Aucun prélèvement ne sera effectué en 1983 au profit de ce fonds dont les dépenses seront financées par un prélèvement de même montant sur l'excèdent cumulé constaté du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée à l'article L.
Arrêté du 15 juin 1984 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1983,AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU FONDS NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL,DU FONDS NATIONAL DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DU FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 18 juin 1984 ORGANISATION DANS LE CADRE DES CONCOURS D'ENTREE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DE CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DESTINES A ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 13 juin 1984 M. GRASSAL EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. LE-NOAN,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL CONSULTATIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 26 juin 1984 DELEGATION DE SIGNATURE:
Arrêté du 23 mai 1984 DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE SOUMIS A L'HOMOLOGATION
Arrêté du 17 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR (MME.
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 54 DU 30-03-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME DU 22-01-1970
Arrêté du 21 août 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU LOIRET MODIFIE PAR SON AVENANT N0 1,DU 08-12-1983
Circulaire du 27 novembre 1973 RELATIVE AUX REGLEMENTS DES DEPENSES ET RECETTES D'ESCALE DES NAVIRES ETRANGERS EN FRANCE ET DES NAVIRES FRANCAIS A L'ETRANGER
Circulaire du 19 janvier 1974 MODIFICATION DE L'ART.
31-D-A ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 11-BIS A LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES
Circulaire du 5 février 1974 RELATIVE AUX PRIX DE REGLEMENT DE CERTAINS MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Circulaire du 21 décembre 1972 RELATIVE A LA REPERCUSSION, DANS LE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS, DES AMENAGEMENTS APPORTES A CERTAINS TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Circulaire du 5 décembre 1972 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV (II) DE LA CIRCULAIRE 7163 DU 03-06-1971.
(CONTROLE DE LA SITUATION DOUANIERE DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LES SERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Circulaire du 4 janvier 1973 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Circulaire du 29 décembre 1972 RELATIVE AU RELEVEMENT DES TENEURS LIMITES EN GRISOU
Circulaire du 23 mars 1973 RELATIVE A L'APPLICATION DE NOUVELLES MESURES EDICTEES PAR LE DECRET 73352 DU 23-03-1973 CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA LIQUIDATION DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER
Circulaire du 13 mars 1973 RELATIVE A L'UTILISATION DE VEHICULES TOUS TERRAINS
Décret du 27 mai 1944 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 17-01-1944 RELATIVE AUX PROCEDURES DEMEUREES INDECISES DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS AVEC LA METROPOLE
Décret du 6 juin 1944 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES INTERNES FRANCAIS NEUTRES OU APATRIDES : ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1944 COLONIES SAUF ANTILLES ET REUNION
Décret du 13 juin 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA GRANDE HUILERIE BORDELAISE
Décret du 16 juin 1944 DIPLOMES D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE HOSPITALIER ET D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL DE L'ETAT
Décret du 15 juin 1944 FIXANT LA CONSISTANCE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE L'AOF
Décret du 22 juin 1944 FIXANT LE SIEGE ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS
Décret du 28 juillet 1942 CREATION EN ALGERIE D'UN SERVICE DES STATISTIQUES
Décret du 27 juillet 1942 SOUS-LOCATIONS : EXTENSION DE LA LOI DU 16-04-1942 A ALGERIE
Décret du 28 juillet 1942 RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL.
Décret du 5 août 1942 LE VICE-AMIRAL PLATON EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL JANNEKEYN
Décret du 7 août 1942 TARIFS DE PILOTAGE : MODIFICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1930 (ART.
Décret du 22 juin 1944 RELATIF A LA CONSTITUTION DU CADRE AUXILIAIRE DU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR, DES ATTACHES A L'INTENDANCE DE L'AIR ET A L'AVANCEMENT DE CES PERSONNELS
Décret du 22 juin 1944 FIXANT LE MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DES MILITAIRES ETRANGERS ET FRANCAIS SERVANT A TITRE ETRANGER A LA LEGION ETRANGERE
Décret du 5 juillet 1944 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 3 août 1944 CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RATIONNEMENT
Décret du 3 août 1944 HENRI QUEUILLE,COMMISSAIRE D'ETAT CHARGE DES COMMISSIONS INTERCOMMISSARIALES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX COMMUNICATIONS ET A LA MARINE MARCHANDE PENDANT L'ABSENCE DE RENE MAYER
Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R.
131-3 du code des assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution.
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union.
Décret du 20 juillet 1944 AVANCEMENT A TITRE TEMPORAIRE DES OFFICIERS PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE (MARINE)
Décret du 26 juillet 1944 PORTANT EXTENSION AU TOGO DU DECRET DU 26-07-1944 SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE
Décret du 26 juillet 1944 INSTITUTION ET ORGANISATION EN AEF ET AU CAMEROUN DES JURIDICTIONS INDIGENES COUTUMIERES
Décret du 26 août 1942 FRANCHISE POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DU MAROC A LEUR IMPORTATION A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE ET DEPENDANCES ET A LA GUYANE FRANCAISE
Décret du 2 septembre 1942 EXTENSION DE LA LOI NO 428 DU 30-03-1942 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX TRIBUTAIRES DE REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES
Arrêté du 14 mars 1986 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME INSTITUT MEDITERRANEEN DE TECHNOLOGIE
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles.
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
5-TER DU DECRET DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 2EME DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION SURF)
Décret du 21 juillet 1942 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
II.-Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
Décret du 9 septembre 1942 MODIFICATION DU DECRET NO 3727 DU 28-08-1941 SUR L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'AUMONERIE DE GARNISON
Décret du 28 septembre 1942 CHANTIERS DE JEUNESSE : CONTINGENT POUR 1942
Décret du 22 septembre 1942 REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 2 octobre 1942 CREATION D'UN SERVICE DU LOGEMENT POUR LA REGION ADMINISTRATIVE DE CLERMONT-FERRAND
Décret du 26 septembre 1942 SENEGAL
Décret du 5 octobre 1942 ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Décret du 15 septembre 1942 MODIFICATION TEMPORAIRE DU DE.
DU 10 AVRIL 1873 : RELATIF AU MODE DE PUBLICATION DU "BULLETIN OFFICIEL DES OPPOSITIONS SUR LES TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLES" PUBLIE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 16 avril 1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DE PERSONNELS DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT 40 LITS AU PLUS
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS SPECIALISES AUPRES DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
I.- Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
641-4, le conseil d'administration, lors de sa première réunion de chaque année civile, fixe le nombre de voix dont dispose chaque président de section professionnelle en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000.
III.-Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes.
Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DU GROUPE DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT CLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 14 mai 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE ET RELATIF A L'ETIQUETAGE INFORMATIF DES SACS ET A LA REGULARITE DES CALIBRES DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 11 juin 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 11 juin 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 23 juin 1987 RELATIF A L'EMPLOI D'UN AGENT CONSERVATEUR DANS LES CONSERVES DE CRABES
Arrêté du 6 juillet 1987 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 25 mars 1987 PORTANT ORGANISATION DES ETUDES ET DU RECRUTEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES (CNEARC)
Arrêté du 13 mars 1987 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE MASCULINE)
Arrêté du 22 avril 1987 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE ET ATTRIBUANT LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 30 avril 1987 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1987)
Arrêté du 31 mars 1987 nommant les membres de la Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs
Sont nommés membres experts de la Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs :
Le responsable de la mission Economie et gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Le chef du bureau de l'orientation des formations initiales et continues de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Le chef du bureau de l'orientation économique de la direction de la production et des échanges ;
Le chef du bureau de l'évaluation et de la prospective de la direction des affaires financières et économiques ;
Le chef du bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Le responsable du secrétariat permanent pour la relance agronomique.
Le directeur des politiques régionales de l'Institut national de la recherche agronomique (président) ;
Le chef du département Economie et sociologie rurales de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
Le professeur titulaire de la chaire des sciences sociales appliquées au développement de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ou son représentant ;
Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ou son représentant.
Au titre des instituts techniques
et des organismes de développement
Le directeur général de l'institut de gestion et d'économie rurale ou son représentant.
Arrêté du 31 mars 1987 NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA GESTION AUPRES DES AGRICULTEURS
Arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
Le transfert de la Compagnie générale d'électricité au secteur privé s'effectuera : - par la cession en Bourse de Paris de 27 700 901 actions de l'entreprise détenues par l'Etat d'ores et déjà ou à la suite d'une première augmentation de capital à laquelle la Compagnie doit procéder sans délai et à laquelle l'Etat concourra en exerçant l'intégralité de ses droits préférentiels de souscription ; - par une deuxième augmentation de capital de la société, souscrite en numéraire, l'Etat envisageant dans le cadre de cette opération de renoncer à tout ou partie de ses droits de souscription ; - par la cession aux salariés et anciens salariés de la Compagnie de 3 958 353 actions ; - par un échange contre des actions nouvelles de titres participatifs, et selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
(1) : le nombre d'actions est porté à 28 493 329, voir l'arrêté du 22 mai 1987, article 2, au JORF du 23 mai 1987.
(1) : le nombre d'actions est porté à 28 533 094, voir l'arrêté du 1er juin 1987, article 1, au JORF du 5 juin 1987.
27 700 901 (1) actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 290 F.
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
100 de ses droits de souscription, voir l'arrêté du 22 mai 1987, article 1, au JORF du 23 mai 1987.
La Compagnie générale d'électricité devant procéder à deux augmentations successives de capital par émission de 21 749 316 actions nouvelles, jouissance au 1er janvier 1987 au prix de l'offre publique de vente soit de 290 F : - l'Etat exercera l'intégralité de ses droits de souscription à la première de ces augmentations de capital qui comportera l'émission de 12 660 050 actions ; - l'Etat renoncera à exercer 85 p.
100 au moins de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième de ces augmentations de capital en vue du placement de ces actions sur le marché financier international (1).
3 958 353 actions seront réservées aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
100 doivent être conservées trois ans ; elles sont acquises directement de l'Etat, soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par l'entreprise.
100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 88 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de trente-six mensualités constantes de 4 F.
Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en Bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des mensualités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p.
La Compagnie générale d'électricité est autorisée à procéder à une offre publique d'échange de ses titres participatifs contre des actions nouvelles à créer par voie d'une augmentation de capital.
Ces actions seront remises aux porteurs des titres participatifs émis par la compagnie et qui se porteront à l'échange proposé par celle-ci, dans la proportion de dix actions pour un titre participatif.
La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente au 19 juin 1987.
Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE
162-22 exercées par des établissements de santé peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés, sauf lorsqu'il s'agit d'un territoire insulaire, et, d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur situation financière.
Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES EFFECTIFS DES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA GARDERIE
19 9 DU DECRET 86269 DU 13-02-1986 RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES EXPOSES AU BENZENE,DETERMINANT LES RECOMMANDATIONS ET FIXANT LES INSTRUCTIONS TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES EXPOSES AU BENZENE
Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A L'EQUIPEMENT ET LA SURVEILLANCE D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT D'AMMONIAC CARLING-BESCH
Arrêté du 31 août 1987 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET MODIFIANT LES MODALITES DE FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LE MODELE DU BULLETIN PERIODIQUE DE RENSEIGNEMENTS AFFERENT A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT ADMISSION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 9 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 HABILITANT DES AUTORITES MILITAIRES A MANDATER DES DEPENSES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE ET DES BUREAUX D'ETUDES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
Arrêté du 21 juillet 1987 INTERDISANT LA CIRCULATION,LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE LA REVUE INTITULEE "EL TEJDID"
Arrêté du 11 septembre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) TRANSPORT LOGISTIQUE
Arrêté du 9 septembre 1987 fixant la réglementation applicable au contrôle sanitaire aux frontières en matière de certificats internationaux de vaccination
Toute personne âgée de plus d'un an en provenance d'une zone infectée de fièvre jaune ou y ayant transité sans remplir les conditions prévues par le règlement sanitaire international, et notamment le chapitre III du titre IV : Mesures et formalités sanitaires, est tenue de produire à son arrivée sur le territoire des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion un certificat valable de vaccination antiamarile.
Toute personne âgée de plus d'un an est tenue, quelle que soit sa provenance, de produire à l'arrivée dans le département de la Guyane un certificat valable de vaccination antiamarile.
Ces certificats doivent être conformes au modèle annexé au règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.
Toute personne visée par l'article 1er du présent arrêté qui n'est pas en mesure de produire un tel certificat pourra être soumise aux mesures quarantenaires prévues par le règlement sanitaire international et la législation nationale en vigueur.
L'arrêté du 7 avril 1977 fixant la réglementation applicable au contrôle sanitaire aux frontières en matière de certificats internationaux de vaccination est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 1987 FIXANT LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 25 août 1987 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du paraquat
L'emploi du paraquat ou diméthyl-1,1 bipyridilium n'est autorisé comme désherbant en agriculture que dans les conditions fixées ci-après.
La concentration autorisée en paraquat dans les préparations liquides mises sur le marché est fixée à 40 grammes par litre au maximum.
Ces préparations doivent être colorées en bleu et être additionnées d'une substance répulsive odorante et d'une substance émétique.
Elles sont conditionnées sous un volume minimum de 5 litres.
Les doses d'emploi de cette substance sont fixées par les décisions d'homologation.
La quantité nécessaire de spécialité doit être diluée dans de l'eau, de manière à obtenir au moins 150 litres de bouillie par hectare traité, le pulvérisateur fonctionnant sous une pression inférieure à 1 bar, de manière à éviter la formation de trop fines gouttes.
Que ce soit en prélevée ou en post-levée, l'épandage des préparations doit être fait en tenant compte des conditions météorologiques afin d'empêcher les projections sur les cultures voisines.
Après une pluie, il est nécessaire d'attendre que la végétation soit ressuyée pour pratiquer le traitement, en raison de la sensibilité particulière du lièvre.
Dans tous les cas, l'épandage par aéronef est interdit.
Les emballages et étiquettes doivent comporter les mentions réglementaires énumérées à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.
Les précautions d'emploi devant figurer sur les étiquettes et toutes notices techniques ou commerciales doivent être inscrites en caractères dont l'apparence et les dimensions sont au moins identiques à celles utilisées pour les modalités d'emploi.
Ces précautions d'emploi sont portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante : Avant emploi : Conserver sous clé et hors de portée des enfants, dans l'emballage d'origine ; Conserver dans un endroit frais et bien ventilé ; Conserver à l'écart des aliments et boissons y compris ceux pour animaux.
Au cours de l'emploi : Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux, du visage ; Ne pas respirer les vapeurs (le port du masque est recommandé) ; Eviter le contact avec la peau et les yeux ; Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l'utilisation.
Se laver les mains et si possible prendre une douche avant de manger, boire ou fumer ; Après contact avec la peau, se laver immédiatement et abondamment avec de l'eau ; En cas d'accident ou de malaise consulter immédiatement un médecin (lui montrer l'étiquette) ; En cas d'ingestion accidentelle, faire vomir seulement si la victime est consciente en chatouillant la base de la langue ou de la luette, après ingestion d'eau pure, et l'acheminer vers l'hôpital le plus proche (montrer l'étiquette).
Après emploi : Prendre toutes les précautions nécessaires pour que l'élimination des emballages ne constitue pas un risque de contamination du sol et des eaux superficielles ou souterraines ; Conserver les restes non utilisés, dans les emballages d'origine, dans un local frais et bien ventilé, sous clé et hors de portée des enfants, en vue d'une réutilisation ultérieure ou d'une élimination conforme à la législation en vigueur ; Interdire l'accès de la zone traitée au bétail et aux animaux domestiques pendant un délai d'au moins 24 heures après les opérations.
L'arrêté du 17 décembre 1974 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du paraquat et les arrêtés du 4 octobre 1977, du 13 novembre 1979 et du 23 juin 1980 le modifiant sont abrogés.
Arrêté du 25 août 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DU PARAQUAT
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR 1987
Forme sévère
- Troubles de l'articulé dentaire post-traumatiques
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sous-orbitaire
comprenant le déficit gingivo-dentaire
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf alvéolaire inférieur
avec incontinence labiale comprenant le déficit sensitif dentaire :
- Atteintes neurologiques motrices (voir également le chapitre ORL)
Syndrome de Frei (éphydrose per-prandiale, latéro-faciale de la région
pré-auriculaire et parotidienne)
PERTE auditive moyenne en dB
Le taux d'IPP ne peut dépendre uniquement de l'importance du déficit apparemment quantifiée par une seule épreuve calorique :
aréflexie, hyporéflectivité simple ou syndrome irritatif canalaire.
Arrêté du 17 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX
Arrêté du 11 septembre 1987 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 18 février 1988 relatif à la terminologie du sport
Ils seront obligatoirement utilisés : Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les informations ou présentations de programme de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté : - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'une liste des impropriétés et termes à éviter.
arbitre, n.m. ou f.
Définition Personne chargée au cours d'une rencontre sportive de faire respecter les règles du sport considéré.
Anglais referee, umpire. arrêt de jeu, n.m.
Définition Interruption du jeu, décidée ou constatée par l'arbitre, et dont le temps est reporté à la fin de la durée réglementaire de la partie.
Note Ce terme s'emploie souvent au pluriel (jouer les arrêts de jeu).
Anglais time out. but, n.m.
Domaine Sport/Ballon.
Espace délimité par deux poteaux et une barre transversale dans lequel doit pénétrer le ballon.
Point marqué quand le ballon a pénétré dans le but.
Anglais goal. chandelle, n.f.
Domaine Sport/Rugby.
Définition Coup de pied botté à suivre par-dessus la défense adverse.
Anglais up and under. contre, n.m.
Définition 1 Action destinée à empêcher le ballon de venir dans son camp.
2 Geste technique permettant de parvenir à ce résultat et consistant pour les avants à lever collectivement les mains au-dessus du filet.
Anglais block. coup du chapeau, n.m.
Définition Fait pour un joueur de marquer trois fois un but au cours d'une rencontre ou pour un athlète de remporter trois victoires dans la même réunion.
Note On peut dire également triplé.
Anglais hat trick. dehors, adv.
Définition Hors des limites.
Anglais out. dopage, n.m.
Personne qui soutient un concurrent ou une équipe.
Note Le verbe supporter ne doit pas être utilisé dans ce sens.
Anglais supporter. tacle, n.m.
Définition Action de reprendre avec le pied le ballon en possession d l'adversaire.
Note Sur tacle sont construits : tacler, tacleur, tacleuse.
Anglais tackling. tacler, tacleur, tacleuse.
Voir tacle. temps mort, n.m.
Domaine Sport/Basket-ball.
Définition Arrêt de jeu réglementaire sifflé par l'arbitre à son initiative où à la demande du capitaine de l'équipe en possession du ballon. tir, n.m.
Domaine Sport/Ballon Définition Action de frapper le ballon pour l'expédier en direction du but adverse.
Note Sur tir sont construits : tirer, tireur, tireuse.
Anglais shot, kick. tirage au sort, n.m.
Définition Procédé donnant à un joueur ou à une équipe le choix du côté du terrain ou de l'engagement, généralement à l'aide d'une pièce de monnaie.
Anglais toss.
à l'arraché, loc.
Synonyme : au finir, loc.
Définition : Qualifie une victoire remportée au tout dernier moment.
: Il convient d'employer l'expression triompher à l'arraché, non triompher au finish.
: Il est également recommandé d'éviter les deux emplois suivants : 1° le finish : aptitude à terminer une course à l'arraché.
2° une rencontre au finish, c'est-à-dire dont la durée n'est pas limitée.
Dans les deux cas, l'utilisation substantivée de l'infinitif finir, en usage au Québec, peut être conseillée. annonceur, n.m.
Domaine : Sport annonceuse, n.f.
Définition : Personne qui fait les annonces au cours d'une rencontre sportive.
Note : Il convient d'éviter les mots speaker et speakerine.
Anglais : annoncer. chalenge, n.m.
Synonyme : défi, n.m.
: Epreuve sportive au cours de laquelle le détenteur d'un titre est l'objet d'un défi.
: Par extension, trophée récompensant le vainqueur ou les vainqueurs de certaines épreuves.
: Ce terme se prononce à la française.
: L'orthographe de l'ancien français chalenge est recommandée en place de celle de l'anglais challenge.
Anglais : challenge. chalengeur, n.m.
Domaine : Sport. chalengeuse, n.f.
Synonymes : défieur, n.m. défieuse, n.f.
Définition : Personne qui lance un défi au tenant d'un titre.
Note : Ces termes se prononcent à la française.
Anglais : challenger. défi, défieur, défieuse : Voir chalenge, chalengeur, chalengeuse. en tête : Voir meneur. maison de club, n.m.
Abréviation : club, n.m.
Définition : Bâtiment destiné à recevoir les membres d'un club sportif ou leurs invités.
Note : On peut également proposer à l'occasion les mots pavillon, chalet, foyer.
Anglais : clubhouse. manager, managérat : Voir manageur. manageur, n.m Domaine : Sport manageuse, n.f.
Définition : Personne qui gère l'activité d'une équipe ou d'un club.
: Sur manageur sont construits le verbe manager (exercer la profession de manageur) et managérat.
Anglais : manager. meneur, n.m.
Domaine : Sport. meneuse, n.f.
Définition : Se dit du concurrent qui est en tête de la course, ou de l'équipe classée en tête d'une épreuve.
Note : On peut également recommander les termes premier, première, et l'expression en tête.
Anglais : leader. ouvert, adj.
Définition : Qualifie une compétition accessible à des athlètes de statut différent.
Note : Dans le cas du substantif (un open), il conviendra d'employer l'expression tournoi ouvert.
Anglais : open. paquet, n.m.
Définition : Groupe des huit avants de l'équipe.
Anglais : pack. performeur, n.m.
Domaine : Sport. performeuse, n.f.
Définition : Athlète ou équipe ayant, à un moment donné, obtenu un résultat remarquable.
Anglais : performer. photo d'arrivée, n.f.
Définition : Photographie permettant de départager les concurrents à l'arrivée.
Note : Le terme photo finish ne doit pas être utilisé. premier, première.
Voirmeneur. pression, n.f.
: Harcèlement de l'adversaire réduit à la défensive.
Anglais : forcing (déf.
1) ; pressing (déf.
2). record, n.m.
Définition : Meilleure performance officiellement contrôlée, puis homologuée, jamais obtenue.
: Il convient de ne pas confondre performance et record.
: Pour celui ou celle qui a battu le record, on évitera le franglai recordman, recordwoman.
On dira détenteur d'un record, détentrice d'un record, ou par abréviation détenteur ou détentrice. tournoi ouvert.
Voir : ouvert.
LISTE DES IMPROPRIETES ET TERMES A EVITER TERMES A EVITER TERMES A EMPLOYER au finish à l'arraché, au finir comingman, comingwoman espoir photo finish photo d'arrivée recordman, recordwoman détenteur d'un record, détentrice d'un record speaker, speakerine annonceur, annonceuse top niveau haut niveau
Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres.
4124-7, parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux ou interrégionaux en cours de mandat.
Ils sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
Arrêté du 18 février 1988 RELATIF A LA TERMINOLOGIE DU SPORT
Arrêté du 13 avril 1988 portant extension du règlement du pari mutuel
Le règlement du pari mutuel permettant au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain de recevoir les paris engagés hors les hippodromes est étendu aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT EXTENSION DU REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 12 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-09-1960 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DU CORPS AUTONOME DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 4 mars 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III
Arrêté du 4 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES,SOUS-DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL
Arrêté du 18 février 1988 FIXANT POUR L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAUREAT LES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES DE LA SESSION 1988 DANS LES CENTRES OUVERTS EN FRANCE ET A L'ETRANGER
Arrêté du 25 février 1988 INTERDISANT LA PECHE DU SAUMON SUR DES SECTIONS DE LA RIVIERE ALLIER
Arrêté du 3 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT POUR CHAQUE DEPARTEMENT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS,AINSI QUE LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 10 février 1988 FIXANT LA COMPOSITION D'HOMOLOGATION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté du 25 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION: M. MICHEL AURILLAC
Arrêté du 22 avril 1988 modifiant l'arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en sciences
Arrêté du 22 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-04-1988 RELATIF A L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES EN SCIENCES
Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT SUPPRESSION AUX HUITIEME ET NEUVIEME EDITIONS DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 27 juin 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART.
Arrêté du 3 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-08-1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. SEGUIN
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FONDS DE SOLIDARITE
Arrêté du 5 avril 1988 portant révision de pension des aspirants, des adjudants-chefs et des militaires d'un grade assimilé retraités avant le 1er janvier 1951
Arrêté du 5 avril 1988 PORTANT REVISION DE PENSION DES ASPIRANTS,DES ADJUDANTS-CHEFS ET DES MILITAIRES D'UN GRADE ASSIMILE RETRAITES AVANT LE 01-01-1951
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée :
- si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ;
- si la recherche impliquant la personne humaine n'a pas été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement.
L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.
La recherche impliquant la personne humaine ne peut débuter que si l'ensemble de ces conditions sont remplies.
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 17 octobre 1988 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES DES MUSEES DE FRANCE (AU TITRE DE L'ANNEE 1989)
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1975 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 3 février 1989 PORTANT NOMINATION DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1989 DES ELEVES DE LA XXVIIE PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 30 janvier 1989 AUTORISANT L'EXPLOITATION A L'EMERGENCE DE DEUX CAPTAGES D'EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES INSTITUEES PAR LES DECRETS 741198 DU 31-12-1974 ET 771088 DU 20-09-1977
Arrêté du 26 septembre 1988 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LES SIEGES DE CONVOYEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 11 octobre 1988 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 9 février 1989 fixant les conditions d'importation par voie postale d'insectes ou d'autres animaux vivants
L'importation par voie postale d'insectes ou d'autres animaux vivants, qui pourraient être vecteurs de maladie humaine, est interdite.
Toutefois, par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'elle est justifiée aux fins exclusives de recherche de laboratoire l'importation par voie postale d'insectes ou d'autres animaux vivants, qui pourraient être vecteurs de maladie humaine, peut être autorisée.
Dans ce cas, cette importation est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 8 février 1989 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION POUR SERVICE A LA MER
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT DENOMINATION NATIONALE DE LICENCE ET DE MAITRISE D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER MIS AU CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1988 (1ER TOUR)
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REPORTS DE BENEFICE D'EPREUVES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES CONSTRUCTEUR DE BATIMENT ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE CONSTRUCTEUR EN GENIE CIVIL ET ELEMENTS INDUSTRIALISES,OPTION A FABRICATION EN USINE
Arrêté du 26 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 14 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-03-1971 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 16 février 1989 PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITE DES CARTES DE DEPORTES ET D'INTERNES RESISTANTS ET POLITIQUES
Arrêté du 22 février 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 14-02-1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 18 juillet 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports est abrogé.
aéroglisseur,n.m.
Définition : Véhicule terrestre, marin ou amphibie glissant sur coussin d'air.
Anglais : hovercraft. aubette,n.f.
Domaine : Transport/Transport terrestre.
Définition : Abri aménagé aux points de départ ou d'arrêt d'un moyen de transport en commun. bateau,n.m.
Domaine : Transport/Navigation intérieure.
Définition : Construction flottante motorisée ou non, susceptible de se déplacer ou d'être déplacée, et apte à recevoir ou à transporter des biens ou des personnes.
Note : Une définition stricte de ce terme est nécessaire, en raison de l'évolution des engins amenés à emprunter les voies fluviales et des normes de sécurité relatives à la navigation fluviale. billet ouvert,n.m.
Définition : Billet permettant à un voyageur de fixer librement la date de son voyage.
Anglais : open ticket. boutique hors taxes,n.f.
Domaine : Transport Définition : Boutique où sont proposées à la vente des marchandises qui ne sont pas soumises au paiement de droits et/ou de taxes.
Anglais : duty free shop, tax free shop. caisse mobile,n.f.
Définition : Superstructure amovible d'un véhicule de transport routier ou ferroviaire dont les dimensions et certains dispositifs sont issus des normes routières. clairance,n.f.
Définition : Autorisation accordée à un aéronef de manoeuvrer dans des conditions spécifiées par un organisme du contrôle de la circulation aérienne, dans le but de lui fournir le service du contrôle de la circulation aérienne.
Anglais : clearance. conteneur,n.m.
Définition : Caisse de dimensions normalisées utilisée pour le transport de marchandises.
Anglais : container. conteneurisable,adj.
Définition : Qui peut être mis en conteneur. conteneurisation,n.f.
Action de mettre en conteneur ; 2.
Résultat de cette action.
Anglais : containerization. conteneuriser,v.
Définition : Mettre en conteneur.
Anglais : to containerize. covoiturage,n.m.
Domaine : Transport routier.
Définition : Utilisation en commun d'une voiture particulière.
Anglais : car pool. ferroutage,n.m.
Domaine : Transport terrestre.
Définition : Transport combiné rail/route.
Note : Le terme en usage en anglais est piggyback ou piggyback traffic mais c'est le terme rail-road transport qui a été retenu par la conférence européenne des ministres des transports.
Anglais : piggyback traffic, rail-road transport. ferrouter,v.
Définition : Acheminer par ferroutage. ferroutier,ière,adj.
Définition : Relatif au ferroutage. gros-porteur,n.m.
Domaine : Transport aérien.
Définition : Avion de grande capacité.
Anglais : jumbo jet, heavy jet, wide body aircraft. groupage,n.m.
Définition : Action consistant à réunir les envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, et à organiser et faire exécuter l'acheminement du lot ainsi constitué par un transporteur.
Anglais : consolidation. héligare,n.f.
Définition : Gare destinée aux passagers d'hélicoptères. héliport,n.m.
Définition : Hélistation destinée à recevoir des hélicoptères effectuant des transports commerciaux.
Anglais : heliport. hélistation,n.f.
Définition : Plate-forme destinée à recevoir exclusivement des hélicoptères.
Anglais : helistop. hélisurface,n.f.
Définition : Emplacement utilisé par des hélicoptères à titre exceptionnel ou temporaire. horodateur,n.m.
Définition : Appareil de prépaiement du stationnement de véhicules, qui fixe la somme due en fonction de l'heure d'arrivée et de la durée de stationnement choisie. lit d'arrêt d'urgence,n.m.
Définition : Aménagement latéral à la chaussée permettant l'arrêt sans dommage d'un poids lourd en détresse, dans une grande descente notamment. navette,n.f.
Définition : Véhicule de transport destiné à assurer un va-et-vient régulier, fréquent et sans réservation.
Note : Par extension, le terme navette s'emploie également pour désigner le service assurant ce mode d'exploitation.
Voir aussi : service de navette.
Anglais : shuttle. palettisable,adj.
Définition : Qui peut être chargé sur palette.
Anglais : palletizable. palettisation,n.f.
Action de charger des marchandises sur une palette ; 2.
Anglais : palletization. palettiser,v.
Définition : Charger des marchandises sur une palette.
Anglais : to palletize. passerelle,n.f.
Définition : Elément d'accès mobile reliant une aérogare, une jetée ou un satellite à un avion.
Anglais : jetway. positionnement arrière,n.m.
Définition : Action de placer l'arrière d'un avion devant une aérogare.
Anglais : nose out positioning. positionnement avant,n.m.
Définition : Action de placer l'avant d'un avion devant une aérogare.
Anglais : nose in positioning. positionnement parallèle,n.m.
Définition : Action de placer un avion parallèlement à une aérogare.
Anglais : parallel positioning. ralentisseur,n.m.
Définition : Dispositif embarqué permettant dans les descentes de maintenir un véhicule à une allure modérée sans utilisation de freins. refoulement,n.m.
Définition : Action de déplacer un aéronef vers l'arrière.
Note : Le refoulement peut être effectué au tracteur ou au moteur.
Anglais : push back. refouler,v.
Définition : Déplacer un aéronef vers l'arrière.
Note : Le refoulement peut s'effectuer au tracteur ou au moteur.
Anglais : to push back. satellite,n.m.
Définition : Bâtiment annexe relié à l'aérogare par un couloir.
Anglais : satellite. service de navette,n.m.
Synonyme : navette, n.f.
Définition : Mode d'exploitation d'un moyen de transport caractérisé par un va-et-vient régulier, fréquent et sans réservation.
Anglais : shuttle service. surréservation,n.f.
Définition : Action de réserver des places en nombre plus important que celui des places offertes.
Note : Le terme surbooking ne doit pas être employé.
Anglais : overbooking. télépéage,n.m.
Définition : Acquittement ou enregistrement du péage par un dispositif automatique, sans arrêt du véhicule. terminal,n.m.
Définition : Installation d'embarquement, de débarquement ou de transbordement d'où partent et où aboutissent les voyageurs ou les marchandises.
Anglais : terminal. tractage,n.m.
Définition : Action de tirer un avion au moyen d'un tracteur.
Anglais : towing. transbordeur,n.m.
Domaine : Transport maritime.
Synonyme : navire transbordeur, n.m.
Définition : Navire ayant pour fonction principale de transporter des véhicules routiers ou ferroviaires avec leur chargement et leurs passagers dans les traversées maritimes.
Anglais : ferry-boat, car ferry, train ferry. vol de réception,n.m.
Définition : Vol non commercial par lequel l'exploitant s'assure de la conformité d'un aéronef aux spécifications contractuelles et en prend livraison.
Anglais : acceptance flight
TERMES ANGLAISTERMES FRANçAIS acceptance flight vol de réception car ferry transbordeur, navire transbordeur car pool covoiturage clearance clairance consolidation groupage containerization conteneurisation to containerize conteneuriser duty free shop boutique hors taxes ferry boat transbordeur, navire transbordeur heavy jet gros-porteur heliport héliport helistop hélistation hovercraft aéroglisseur jetway passerelle jumbo jet gros-porteur nose in positioning positionnement avant nose out positioning positionnement arrière open ticket billet ouvert overbooking surréservation palletizable palettisable to palettize palettiser parallel positioning positionnement parallèle piggyback traffic ferroutage push back refoulement to push back refouler rail road transport ferroutage satellite satellite shuttle navette shuttle service service de navette, navette tax free shop boutique hors taxes terminal terminal towing tractage train ferry transbordeur, navire transbordeur wide body aircraft gros-porteur
FORME IMPROPRE FORME RETENUE surbooking surréservation
Arrêté du 18 juillet 1989 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 19 septembre 1991 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS,BLANCHISSEURS ET CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1973 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS AUX OPERATIONS D'IMPORTATION DES AERONEFS D'OCCASION
Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE HORLOGERIE
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE ZINGUERIE
Arrêté du 9 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-10-1986,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 11-01-1988,PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EMPLOYE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FACTEUR D'ORGUES
Arrêté du 10 août 1989 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS ET ADDIFIANTS DANS LES FRUITS ET LEGUMES CONDIMENTAIRES
Arrêté du 4 août 1989 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE CATTENOM (TRANCHES 3 ET 4)
Arrêté du 20 septembre 1991 ETABLISSANT LA LISTE DES MARCHES RECONNUS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 15 septembre 1993 DEFINISSANT POUR LES SERIES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DE L'ENVIRONNEMENT (STAE) ET SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGRO-ALIMENTAIRE (STPA) DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA NOTE ATTRIBUEE A CERTAINES EPREUVES PEUT PRENDRE EN COMPTE DES RESULTATS OBTENUS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE
Arrêté du 22 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE REIMS
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)
Arrêté du 26 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: M. ANDRE ROSSINOT
Arrêté du 25 septembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Arrêté du 13 janvier 1992 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES
Arrêté du 27 décembre 1991 RELATIF A L'EXTENSION DE QUATRE AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
Arrêté du 13 décembre 1965 BLOCAGE DES VINS A APPELLATION CONTROLEE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE RECOLTES EN 1965.
DATES DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 13 décembre 1965 M. DANDINE EST NOMME MEMBRE A LA SECTION DES DOM EN REMPLACEMENT DE M. CHOUILLOU
Les décisions d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché soumises à la procédure nationale sont prises selon les modalités fixées à l'article R.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence.
Arrêté du 15 décembre 1965 ETABLISSEMENT DES RELEVES DE COUPONS ET DES CERTIFICATS D'AVOIR FISCAL OU DE CREDITS D'IMPOTS
Arrêté du 16 décembre 1965 DEFINITION DU SIGNAL DISTINCTIF QUE DOIVENT PORTER LES NAVIRES DE PLAISANCE ARRIVANT DE L'ETRANGER
Arrêté du 20 avril 1966 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 25 avril 1966 M. HUBERT DAVOST EST PLACE A LA TETE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 20 octobre 1993 fixant les modalités de calcul du gain journalier net mentionné aux articles 15 et 19 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le gain journalier net perçu par la victime mentionné aux articles 15 et 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé est calculé à partir du salaire de référence diminué : 1° De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ; 2° De la contribution sociale généralisée.
Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 4° de l'article 15 ou aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
Le contenu du rapport d'activité est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et rendu public sur le site internet de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 20 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU GAIN JOURNALIER NET MENTIONNE AUX ART.
15 ET 19 DU DECRET 931132 DU 27-09-1993 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP.
Arrêté du 20 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1973 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories de travailleurs occasionnels victimes d'accidents du travail en agriculture
Arrêté du 20 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1973 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DU SALARIE JOURNALIER DE BASE A RETENIR POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 5 avril 1984 CABINET DU PREMIER MINISTRE: NOMINATIONS
Arrêté du 26 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 59984 DU CONSEIL DU 05-03-1984 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE N0 32084 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE LA COMMUNAUTE ET LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES
Arrêté du 26 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 63884 DE LA COMMISSION DU 12-03-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MERLAN PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 20 mars 1984 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ANIMAL PREVU PAR LE DECRET 78415 DU 23-03-1978 SUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN
Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession, le cas échéant dans la spécialité concernée, sans être inscrit au tableau de l'ordre.
Le prestataire est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en France et est soumis à la juridiction disciplinaire.
Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en application des articles L.
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée, de nature à nuire à la santé publique, les autorités compétentes soumettent le professionnel à une épreuve d'aptitude.
La prestation est réalisée sous le titre professionnel français de pharmacien.
Toutefois, lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en application des articles L.
Arrêté du 1 juin 1984 CORPS AUTONOMES
Arrêté du 13 juin 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 juin 1984 NOMINATION DE SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC):
Arrêté du 8 juin 1984 relatif à la revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L.
663-1 dudit code, afférentes aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont fixés :
A 1,018 avec effet du 1er janvier 1984 ;
A 1,022 avec effet du 1er juillet 1984.
Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L.
663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous :
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L.
663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
32,45 F à partir du 1er janvier 1984 ;
33,16 F à partir du 1er juillet 1984.
I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L.
663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion, à :
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (troisième alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :
41,92 F et 20,96 F à partir du 1er janvier 1984 ;
42,84 F et 21,42 F à partir du 1er juillet 1984.
Arrêté du 8 juin 1984 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU 01-01-1984 ET AU 01-07-1984
Arrêté du 27 juin 1984 fixant le taux de l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures.
L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.
Le montant de chacun des versements prévus à l'article 4 dudit décret est fixé à 3.000 F.
Arrêté du 27 juin 1984 TAUX DE L'AIDE A L'EMBAUCHE DE SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES: 6000FRS PAR SALARIE EMBAUCHE,VERSES EN DEUX FOIS
Arrêté du 28 juin 1984 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.
Arrêté du 28 juin 1984 TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE: 0,75%
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L.
4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 29 juin 1984 84-55/A RELATIF AUX PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 15 février 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-02-1974 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 14-09-1972 FIXANT LA LISTE,LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES ET DE CERTAINES PREPARATIONS DANGEREUSES
Circulaire du 11 février 1974 RELATIVE AU REGIME APPLICABLE AUX ZONES A CARACTERE PITTORESQUE
Circulaire du 26 février 1974 RELATIVE A LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS
Décret du 26 juin 1944 RELATIF AUX DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS.
(ETUDIANTS MOBILISES OU VICTIMES DES LOIS D'EXCEPTION)
Décret du 20 juin 1944 RELATIF A L'EXECUTION DES TRANSPORTS MILITAIRES SUR LES VOIES FERREES COMPRISES DANS LES TERRITOIRES METROPOLITAINS LIBERES : MISE A LA DISPOSITION DU DELEGUE MILITAIRE DU GOUVERNEMENT DES RESSOURCES EN PERSONNEL ET MOYENS DE TRANSPORT AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE CHEMINS DE FER
Décret du 2 avril 1944 COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Décret du 3 avril 1944 STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin :
1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ;
Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L.
632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa dudit article.
a) Les titres de formation de médecin délivrés par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
b) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet Etat certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et qu'ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;
c) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont accompagnés d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire des titres de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite, à l'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
d) Les titres de formation de médecin délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'ils sont accompagnés d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;
e) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de cet Etat certifiant que le titulaire du titre de formation était établi sur son territoire à la date fixée dans l'arrêté mentionné au a et qu'il a acquis le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale ;
f) Les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a, et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans l'Etat qui les a délivrés, si le médecin justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières dans la spécialité correspondant aux titres de formation en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
- Méthode de prise en compte des radionucléides présents dans l'installation
“Q = Σi (Ai/ Aref i)”
Décret du 30 septembre 1943 OFFICIERS DE LA MARINE AUTRES QUE LES OFFICIERS DE MARINE : LIMITES D'AGE D'EMPLOI
Décret du 6 mars 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 08-02-1944 SUPPRIMANT LE CORPS CIVIL DES GREFFIERS ET COMMIS GREFFIERS DE LA MARINE, ET CREANT UN CORPS MILITAIRE D'OFFICIERS GREFFIERS ET D'OFFICIERS MARINIERS COMMIS-GREFFIERS
Décret du 1 août 1944 RELATIF A LA SAISISSABILITE DE LA SOLDE DE GUERRE DES MILITAIRES
Décret du 26 juillet 1944 TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 03-12-1931 REORGANISANT LA JUSTICE INDIGENE EN AOF
Circulaire du 4 juin 1975 RELATIVE A L'OCTROI D'UNE PART DE BOURSE SUPPLEMENTAIRE AUX ELEVES BOURSIERS DES 2EME ET 3EME ANNEES DES SECTIONS INDUSTRIELLES DES CET ET DES CENTRES D'APPRENTISSAGE PRIVES DE MEME NATURE
Circulaire du 18 juin 1975 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 19-01-1974 RELATIVE AUX EMPRUNTS A L'ETRANGER
Circulaire du 12 août 1975 relative à la consultation de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Décret du 28 juin 1934 MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE L'ETAT EN SURNOMBRE OU DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME.
Décret du 29 juillet 1944 ATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou interrégionaux.
Décret du 12 mai 1944 EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1944 RELATIVE AUX ACCORDS PRET-BAIL
Décret du 14 novembre 1941 M. SOUQUES EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMMISSARIAT A LA GUERRE
Décret du 4 mars 1942 LE CONTRE-AMIRAL AUBOYNEAU EST NOMME COMMISSAIRE NATIONAL A LA MARINE EN REMPLACEMENT DU VICE-AMIRAL MUSELIER
Décret du 17 juin 1940 M. VILLARD, SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE EST CHARGE A TITRE TEMPORAIRE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. OUDINOT
Décret du 27 juin 1940 TRANSFERT PROVISOIRE DU SIEGE A CLERMONT-FERRAND
Décret du 2 octobre 1942 RELATIF AUX MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
2, 22 ET 40 DES STATUTS DU CREDIT COLONIAL
Décret du 2 octobre 1942 HABILITANT LES SOUS-PREFETS D'ALGERIE A RECEVOIR DELEGATION POUR EXERCER LES REQUISITIONS D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION
Décret du 8 octobre 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Décret du 8 octobre 1942 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI DU 19 août 1942 NO 726
Décret du 13 octobre 1942 SERVICE DU LOGEMENT DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND.
Décret du 2 septembre 1942 STATUT FINANCIER DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Décret du 28 août 1942 RELATIF A L'ORGANISATION DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret du 24 juin 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 20-05-1903 SUR L'EMPLOI ET LE SERVICE DE LA GENDARMERIE
Décret du 9 septembre 1942 FORCLUSIONS : MATIERES CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE.
NOUVELLES-HEBRIDES, AEF, GABON, CAMEROUN, OCEANIE, INDE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, MADAGASCAR
Décret du 5 septembre 1942 PROROGATION DU TARIF DU 30-12-1935 RELATIF A LA PERCEPTION DE L'OCTROI DE MER EN ALGERIE
Décret du 10 septembre 1942 PORTANT MODIFICATION A TITRE EXCEPTIONNEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Décret du 18 août 1942 SALAIRE DES OUVRIERS PROFESSIONNELS AUXILIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SE AU TRAVAIL.
(ELECTRICIENS, MENUISIERS, EBENISTES, PEINTRES, PLOMBIERS, SERRURIERS, TAPISSIERS)
Décret du 27 octobre 1942 FIXANT LE STATUT DE L'AGENT COMPTABLE
Décret du 14 octobre 1942 RELATIF AUX EMOLUMENTS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE
DU 21 août 1931 (TABLEAU RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DANS LES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS ET D'AVEUGLES)
Décret du 5 novembre 1942 RELATIF AU MODE DE PROMOTION AUX CLASSES SUPERIEURES DES MEMBRES DE LA MUSIQUE DE LA GARDE PERSONNELLE DU CHEF DE L'ETAT
Décret du 5 novembre 1942 FIXANT LES TRAITEMENTS ET REMUNERATIONS DES CADRES ET DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret du 4 novembre 1942 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
DU 01-02-1909 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,M. PHILIPPE SEGUIN
Arrêté du 24 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,M. ALAIN DEVAQUET
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,M. PHILIPPE SEGUIN
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).
(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.
Arrêté du 7 avril 1986 DESIGNANT LES RAPPORTEURS ADJOINTS AU JURY CHARGE DE LA SELECTION DES PENSIONNAIRES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA PRIVATISATION (M. CAMILLE CABANA)
Arrêté du 8 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,M. ALBIN CHALANDON
Arrêté du 27 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-03-1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE ET RELATIF AU MODELE DE L'IMPRIME DE DEMANDE D'EXONERATION
Arrêté du 17 avril 1987 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME ALTAIR
Arrêté du 10 avril 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT CLASSEMENT D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE HOSPITALIER
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AU MODELE DE DIPLOME DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 6 mai 1987 MODIFIANT A TITRE TRANSITOIRE L'ARRETE DU 12-10-1984 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES EN PHARMACIE
Arrêté du 30 avril 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ DITE "ANTENNE DE MARENNES" EN CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 30 avril 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ COGNAC-PONS (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 5 mai 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSORT DE GAZ DESTINE A ALIMENTER LES ETABLISSEMENTS LEGRAND SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRACHY (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 3 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX (LES) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 mai 1987 relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger
L'arrêté du 20 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 6 mai 1985, relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MILITAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES AGRICOLES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 3 juillet 1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E.
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT ORGANISATION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE.
Arrêté du 29 juillet 1987 portant homologation du comité de la réglementation bancaire
Arrêté du 29 juillet 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN 1988
Arrêté du 9 juillet 1987 relatif à l'utilisation de certaines bandes de fréquences par le Centre national d'études spatiales
Les bandes de fréquences attribuées à l'utilisateur " Télécommunications pour le compte de divers utilisateurs " (T.
C.) dans le tableau de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du 27 avril 1987 susvisé et relatives aux services suivants : 1.
Exploitation spatiale (E.
Exploration de la terre par satellite (E.
Exploration de la terre par satellite par détecteurs passifs (E.
Recherche spatiale (R.
Recherche spatiale par détecteurs passifs (R.
Radionavigation par satellite (R.
Météorologie par satellite (A.
T.), sont utilisées par le Centre national d'études spatiales (C.
Cette utilisation est faite éventuellement en partage avec d'autres utilisateurs, selon les règles définies par le comité de coordination des télécommunications (C.
T.) au sein de la commission mixte des fréquences (C.
Le chef de la mission à la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1987 RELATIF A L'UTILISATION DE CERTAINES BANDES DE FREQUENCES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES.
Arrêté du 12 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 2 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1987 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 22 juillet 1987 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS AU MILLESIME 1987
Arrêté du 3 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 septembre 1987 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD CONCLU PAR LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL LAITIER MIDI-PYRENEES-AQUITAINE (CILAISUD)
Arrêté du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE PRIX DE JOURNEE ET LE TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L.
1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers
Toutes opérations quel que soit leur montant
2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts
4° Défrichements mentionnés aux articles L.
311-1 (bois des particuliers) et L.
312-1 (bois des collectivités et de certaines personnes morales) du code forestier.
Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 %.
5° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article L.
Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé à :
a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie :
-dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
-dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L.
-dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de l'article L.
-dans les réserves naturelles classées en application de l'article L.
-à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées en application de l'article L.
-à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en application de l'article L.
b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie dans les espaces et milieux mentionnés au 1er alinéa de l'article L.
6° Travaux de défense contre les eaux.
Sous réserve des dispositions du 5° et du 16° de la présente annexe, tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
7° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.
8° Voirie routière.
Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants.
-Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.
-Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur supérieure ou égale à 500 mètres.
Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont pas été délimités.
-Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D.
233-1 du code de l'aviation civile et des hélistations destinées au transport à la demande.
-Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent.
-Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R.
222-5 du code de l'aviation civile, d'un aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier alinéa.
-Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou d'approche aux instruments en application de l'article R.
Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
13° Ports fluviaux.
-Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places.
14° Ports maritimes de commerce ou de pêche.
-Travaux de création d'un nouveau port.
-Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant d'eau de référence.
-Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de dragage.
15° Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés dans les communes littorales mentionnées à l'article L.
-Travaux de création d'un port de plaisance.
-Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité.
16° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles).
Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux supérieures à :
-2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures marines, la construction et la réparation navales et la défense contre la mer ;
-1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;
-500 mètres carrés dans les autres cas.
Toutes installations soumises à autorisation.
18° Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales.
19° Réservoirs de stockage d'eau.
Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha.
20° Canalisations d'adduction d'eau potable.
Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
21° Constructions soumises à permis de construire.
a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ;
Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
23° Aménagement de terrains de camping et de caravanage.
Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
25° Ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur supérieure à 15 km.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV.
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
27° Canalisations de transport d'hydrocarbures.
28° Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt général en application de l'article 1er du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation.
Installations définies par les articles R.
31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :
a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie :
Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise supérieure à 2 000 mètres carrés.
-soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L.
Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros.
-soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article L.
b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article L.
146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L.
Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.
c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R.
Tous travaux.
33° Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager prévu à l'article R.
a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors œuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1 900 000 euros ;
c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.
35° Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L.
Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au moins 25 hectares.
Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
Arrêté du 27 août 1987 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AZOTES UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 27 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1974 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE LA SOMME
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la feuille de soins assurance maladie
NOTA : arrêté du 31 décembre 1987 art. 3 : les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur après résorption des feuilles de soins correspondant au modèle antérieur et, au plus tard, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
La feuille de soins assurance maladie doit être établie conformément au modèle S.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'arrêté du 29 août 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.
3110 c (C E R F A n° 60-3675) est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur après résorption des feuilles de soins correspondant au modèle antérieur et, au plus tard, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA FEUILLE DE SOINS ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 5 janvier 1988 portant agrément de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite
731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite.
Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 25-02-1986 A L'ACCORD DU 04-02-1983 RELATIF A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DES AVENANTS A123,A124,A125 ET A126 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 19 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-05-1987 MODIFIE PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988
Le revenu est déterminé : 1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; 2° Pour les lots, par le montant même du lot ; 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts.
Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.
Arrêté du 13 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 15-06-1987 FIXANT LES OPTIONS ET PROGRAMMES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES
Arrêté du 7 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 15-06-1987 PORTANT ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale
La déclaration annuelle prévue à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts doit être établie conformément au modèle d'imprimé D.
1 1987 (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0144 par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Une déclaration annuelle des données sociales simplifiée (D.
1 simplifiée) est créée en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises.
Ce modèle concerne les entreprises : - ayant un seul établissement ; - soumises à un seul taux d'accident du travail ; - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ; - non créées en cours d'année ; - n'utilisant pas les chèques-vacances ; - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleurs frontaliers.
Il doit être établi conformément au modèle d'imprimé D.
1 1987 simplifiée (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0147 par le C.
Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.
Les modèles 1987 de la D.
1 et de la D.
1 simplifiée sont composés, chacun, de : - cinq feuillets ; - un tableau récapitulatif (annexe de la D.
S.), comportant trois feuillets destinés aux U.
F., devant être établi conformément au modèle S.
2346 c (1), enregistré sous le numéro 60-3771 par la C.
Les modèles d'imprimés D.
1 simplifiée (et leur annexe) concernent les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1987.
Le modèle de la D.
1 simplifiée (et leur annexe) pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1) ET DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEES (DADS 1 SIMPLIFIEE) COMMUNES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET A LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 03-12-1986 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 11-03-1957 COMPLETEE PAR LES AVENANTS EN DATE DES 19-02-1958,20-10-1960,20-10-1967 ET PAR L'ACCORD DU 03-02-1983 (PERSONNEL INTERMITTENT DU SPECTACLE)
Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES OUVRANT L'ACCES AU CONCOURS D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 12 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 11-03-1986 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES MINISTERIELS ET DELEGUES ADJOINTS AUPRES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES
Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.
251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.
Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.
Arrêté du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 22 avril 1988 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET EN SOUS-DIRECTIONS ET DIVISIONS
Arrêté du 1 avril 1988 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 15 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1988 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 24 février 1988 PORTANT CREATION DE LA ZONE DE CONTROLE DE FORT-DE-FRANCE-LE-LAMENTIN
2 Cette taxe est égale à 50% des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des services visés au I (1).
(1) Annexe II, art. 159 A à 159 C.
Arrêté du 12 février 1988 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA DESTINE AU FRACTIONNEMENT
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT POUR 1987 LA VALEUR DEFINITIVE DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 9 mars 1988 relatif au remboursement anticipé de l'emprunt 4 1/2 p.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p.
100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988.
Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.
Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p.
100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.
La date à partir de laquelle seront mis en remboursement les titres nominatifs et fractions de titres nominatifs affectés en cautionnement au profit du Trésor, ou les titres frappés d'indisponibilité en application du décret du 27 novembre 1964 susvisé, sera fixée pour chaque titre par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Les intérêts sur le capital remboursable cesseront de courir à compter de cette date.
Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L'EMPRUNT 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI
– Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
– La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
– Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur cette contribution.
Arrêté du 29 avril 1988 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'EMPLOI
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE RELATIF A LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Arrêté du 10 octobre 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (CORPS D'EXTINCTION)
Arrêté du 19 octobre 1988 INSTITUANT DES COMMISSIONS,UN INTERGROUPE ET UN GROUPE DE REFLEXION AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 18 avril 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante dans le réseau numérique à intégration de services ouvert dans le département des Côtes-du-Nord
S.) ouvert, pour une période expérimentale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord.
Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés au R.
S. le numéro de la ligne appelante lorsque l'appel émane d'un abonné au R.
S. et que celui-ci n'a pas expressément demandé à être exclu du service.
Les informations nominatives traitées concernent le numéro de la ligne de la personne appelante.
Les destinataires de ces informations sont les abonnés du R.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications et porte sur le fichier de facturation téléphonique.
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE DANS LE RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES OUVERT DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :
Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262 ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article 266.
5° Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article 272.
6° (Supprimé par la loi 95-1347).
III.-Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ;
2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les services lui ont été fournis ;
3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti.
Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;
Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur.
Arrêté du 18 avril 1988 portant création d'un traitement automatisé de dépôt de télégramme par minitel au service télégraphique
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé de dépôt de télégrammes par minitel dans le cadre du service télégraphique.
Le traitement appelé TGTEL a pour finalité de permettre : - le traitement et l'archivage des télégrammes par les commutateurs électroniques de messages du télégraphe ; - la remise par les moyens de la direction générale des télécommunications ou à défaut de la poste.
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement créé par le présent arrêté concernent l'identité et l'adresse de l'expéditeur du télégramme.
Aucun abonnement n'est souscrit, le télégraphe étant une messagerie ouverte.
Les destinataires de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont les services de la direction générale des télécommunications et les déposants eux-mêmes lorsqu'ils en font la demande.
L'accès au traitement est protégé par le rappel systématique du déposant par le serveur TGTEL ou par l'utilisation d'un mot de passe.
Le droit d'accès au fichier des abonnés prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des télécommunications d'Ile-de-France, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75746 PARIS CEDEX 15, et de la direction régionale des télécommunications de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 134, avenue de Hambourg, 13257 MARSEILLE CEDEX 8.
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DEPOT DE TELEGRAMME PAR MINITEL AU SERVICE TELEGRAPHIQUE
Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ET AU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DUDIT OFFICE (ONIFLHOR)
Arrêté du 7 avril 1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE EAU MINERALE NATURELLE APRES TRANSPORT A DISTANCE
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place.
Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL.
Arrêté du 27 avril 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU TARN
2 DU DECRET 83489 DU 14-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'RT.
12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982,MODIFIEE PAR LES ART.
Arrêté du 25 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 10 octobre 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE D'ASSOCIATIONS AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 11 février 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES INTERFEL
Arrêté du 18 janvier 1989 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition.
Arrêté du 6 octobre 1988 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 13 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-08-1982 MODIFIE RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 12 octobre 1988 AUTORISANT L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A RECOURIR A L'EMPRUNT
Arrêté du 4 août 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE ASSOCIE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 11 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-04-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS,DIPLOMES ET BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE
Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
1° Outre les conditions prévues aux articles L.
214-160 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
1° quater Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1°, les titres mentionnés au I ou au III de l'article L.
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L.
1° quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1°, les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au 2° du II de l'article L.
Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L.
2° Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au premier alinéa du I ;
Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I ou du III bis sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis.
III bis.-L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L.
Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION ANALYSE ET CONDUITE DE SYSTEMES D'EXPLOITATION)
Arrêté du 1 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AU COMMERCE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 9 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1985 RELATIF AUX TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES ADMISSIBLES DANS ET SUR LES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 7 février 1989 RELATIF A LA VENTE DE PUBLICATIONS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 20 février 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A PARTICIPER A LA CREATION DE LA COMPAGNIE CORSE-MEDITERRANEE
Arrêté du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter.
– Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies.
Arrêté du 20 septembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 12 septembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
Arrêté du 26 septembre 1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 24 septembre 1991 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er janvier 1991, par application du coefficient ci-après : Gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1990 : 1,017.
433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er janvier 1991, par application du coefficient ci-après : Salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1990 : 1,017.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1991 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 septembre 1991 PORTANT ANNULATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Arrêté du 2 octobre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION PREVUES POUR LES PEDICURES-PODOLOGUES,PAR LE DECRET 911012 DU 02-10-1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés.
1. bis (Dispositions sans objet).
Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de l'article 119 bis 2 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives.
L'excédent de perception lui est restitué.
Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France, et qu'elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue (1).
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1.
(1) Voir Annexe II, art. 380 à 382.
c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE
c) Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha.
f) Stockage géologique de CO 2 soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IX du livre V du présent code, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article R.
Création d'une installation, y compris pour une courte durée, démantèlement d'une installation ou passage en phase de surveillance d'une installation consacrée au stockage de déchets radioactifs, mentionnés aux articles L.
d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L.
Ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés précédemment, lorsqu'ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des marais, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine.
Pour la rubrique 43, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief, ou accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au sens de l'article R.
a) Pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés.
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELE DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 4 août 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA CREATION D'UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION D'AVORD (CHER)
Arrêté du 16 août 1989 FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES
Arrêté du 16 août 1989 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES
Arrêté du 16 août 1989 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 2 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1986 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE,LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ET LA NEUROCHIRURGIE DANS LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l'agriculture
Les termes inscrits sur la liste en annexe I du présent arrêté, dont la définition a été rendue nécessaire par l'évolution des structures du monde agricole, sont recommandés.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes anglais-français.
Agraire, adj.
: qui concerne la terre.
Alors que l'adjectif agricole qualifie toutes les relations avec le monde de l'agriculture, l'adjectif agraire est généralement employé, en français, dans des expressions bien précises pour lesquelles intervient fortement (mais non exclusivement) une référence aux rapports entre la terre, son propriétaire et celui qui la met en valeur ; exemples : histoire agraire, parti agraire, politique agraire, réforme agraire, structures agraires, systèmes agraires. agrarian.
Agriculteur, -trice à temps complet, n.
: agriculteur qui consacre à son exploitation la totalité du temps de travail annuel considéré comme socialement normal. notes : 1.
Du fait des fluctuations climatiques et du caractère saisonnier de certaines productions, le temps complet peut comprendre des périodes d'activité réduite.
L'exercice du temps complet implique une exploitation de taille économique suffisante.
Le temps complet est normalement exclusif de la pluriactivité.
Cependant, on peut considérer comme travaillant à temps complet un agriculteur qui exercerait une activité extérieure réduite. full-time farmer.
Agriculteur, -trice à temps partiel, n.
: agriculteur qui n'exerce pas à temps complet son activité agricole. note : l'activité d'agriculteur à temps partiel peut avoir des origines diverses : dimension économique insuffisante de l'exploitation, exercice par l'agriculteur d'une activité à l'extérieur de l'exploitation, réduction d'activité pour raison de santé ou d'âge, etc.. part-time farmer.
Agriculteur, -trice, n.
: exploitant agricole ou membre de sa famille s'adonnant de façon habituelle à l'agriculture. notes : 1.
Dans un sens plus large, agriculteur peut s'appliquer à toute personne s'adonnant à l'agriculture de façon habituelle, acception qui inclut les salariés agricoles non membres de la famille de l'exploitant.
On donne à certains agriculteurs le nom de leur spécialité : éleveur, aviculteur, viticulteur, horticulteur, arboriculteur, maraîcher, etc.
Le terme paysan (en anglais peasant) est aussi employé comme synonyme d'agriculteur pour insister sur l'appartenance à une société locale, à un pays avec ses caractéristiques culturelles, ses savoirs, techniques et traditions. farmer.
Agriculture, n. f.
: ensemble des activités visant à tirer une production du sol par l'utilisation organisée de végétaux et ou d'animaux. notes : 1.
Il est fréquent de distinguer par le mot culture les activités portant uniquement sur les végétaux et par le mot élevage les activités concernant les animaux.
La délimitation précise de ce qui entre dans le champ de l'agriculture conduit à de nombreuses conventions qui ne font pas toutes l'objet d'un consensus (on n'inclut généralement pas dans l'agriculture la mise en valeur des forêts "sylviculture" ni l'élevage organisé d'animaux vivant dans l'eau "aquaculture" : en revanche, l'élevage hors sol de certains animaux "volailles et porcs principalement"), à partir d'éléments entièrement achetés, entre dans le domaine de l'agriculture.
Il en est de même de la production de plantes sur les substrats inertes (cultures hydroponiques).
Une liste plus détaillée des conventions employées peut être trouvée dans les nomenclatures de l'I.
E.. farming.
Agriculture intensive, n. f.
: agriculture qui consomme davantage de facteurs de production par unité de surface. notes : 1.
Plus une agriculture est intensive, plus la production par hectare est élevée.
Cependant, le niveau de production ne dépend pas seulement de l'intensité, il est aussi fonction de circonstances telles que les conditions naturelles ou les connaissances agronomiques des agriculteurs.
Il existe des agricultures intensives traditionnelles et des agricultures extensives modernes.
En économie générale, on parle de techniques intensives en capital ou intensives en travail à propos des procédés qui utilisent beaucoup de capital ou de travail par unité de produit.
Ainsi intensif en économie agricole veut dire intensif en facteurs autres que la terre.
L'hétérogénéité des facteurs de production rendent délicate la construction d'indices d'intensité, en vue de comparaisons interrégionales ou internationales.
Ainsi, on peut s'interroger sur l'intensivité des élevages hors sol, qui ne sont intensifs que par l'achat d'aliments éventuellement produits de façon intensive.
Les termes intensivité ou extensivité sont parfois employés pour indiquer le degré auquel une agriculture est intensive ou extensive. intensive agriculture.
Agriculture paysanne, n. f.
: type d'agriculture pratiquée par les paysans. note : l'agriculture paysanne, qui existe surtout dans les pays du tiers monde, se caractérise par le recours à des techniques traditionnelles, peu exigeantes en capital et souvent favorables à la conservation du milieu naturel.
Elle exige généralement beaucoup de travail et de terre par unité de produit et, de ce fait, ne permet qu'une faible rémunération de ces facteurs de production. peasant farming.
Agro-industrie, n. f.
: ensemble des activités industrielles visant à transformer des produits fournis par l'agriculture.
Agroéquipement, n. m.
: bien durable (essentiellement bâtiments et matériels) utilisé pour la production agricole et, éventuellement, la transformation de produits agricoles.
Agrofourniture, n. f.
: ensemble des biens (engrais, aliments du bétail, produits phytosanitaires, etc.) utilisés pour la production agricole qui sont consommés en une seule fois. note : ce terme est quelquefois employé pour désigner les biens d'origine industrielle utilisés pour la production agricole.
Autoconsommation, n. f.
: dans un ménage d'agriculteurs, consommation de produits de l'exploitation. notes : 1.
Le ménage au sens strict du terme peut être considéré comme un foyer pouvant ne comporter qu'une seule personne.
Il ne faut pas confondre l'autoconsommation avec l'autofourniture et l'intraconsommation.
L'autoconsommation peut comprendre des produits non alimentaires.
La consommation par des non-agriculteurs de produits de leurs jardins familiaux est considérée comme de l'autoconsommation.
La valeur des produits autoconsommés peut, selon l'objectif poursuivi, être estimée en utilisant les prix à la production ou les prix de détail.
Voir aussi : autofourniture, intraconsommation. consumption of home products.
Autofourniture, n. f.
: utilisation dans une exploitation de certains de ses produits comme moyens de production.
Bail à cheptel, n. m.
: mode de faire-valoir dans lequel un agriculteur s'associe à une personne qui possède des animaux pour les élever. note : les produits en résultant sont partagés selon les modalités d'un contrat. voir aussi : mode de faire-valoir. livestock lease.
Chef d'exploitation, n. m.
: personne physique qui assure la gestion courante d'une exploitation agricole. note : dans le contexte d'un secteur agricole principalement constitué d'entreprises à responsabilité personnelle, le chef d'exploitation est en général l'exploitant ; il s'en distingue dans les exploitations à forme sociétaire (dont il est alors le gérant) ou dans celles qui sont gérées par un salarié. voir aussi : exploitation agricole, exploitant agricole. farm manager.
Culture de rente, n. f.
: dans le tiers monde, culture généralement destinée à l'exportation, pratiquée par un agriculteur en vue d'échanger le produit contre de la monnaie. note : la notion de culture de rente est souvent opposée à celle de culture vivrière. voir aussi : culture vivrière. cash crop.
Culture industrielle, n. f.
: culture dont le produit principal n'est pas consommable en l'état et doit faire l'objet d'une transformation par une industrie. note : la betterave à sucre est un type de culture industrielle.
A l'heure actuelle, la grande majorité des cultures pourraient mériter le qualificatif d'industrielle.
Culture vivrière, n. f.
: dans le tiers monde, culture pratiquée pricipalement en vue de la consommation alimentaire dans le pays même. note : on donne parfois à ce terme le sens de culture pratiquée pour la consommation sur place, sans commercialisation.
Il vaut mieux employer alors le terme culture de case. subsistence crop.
Economie agricole, n. f.
: partie de l'économie ou de la science économique qui concerne l'agriculture. notes : 1.
En tant que science, l'économie agricole a longtemps été désignée par l'expression économie rurale dont il faut souligner le caractère impropre, puisque l'adjectif rural englobe bien plus que la seule agriculture.
A l'origine consacrée uniquement à l'étude de la production dans les exploitations agricoles, l'économie agricole a vu son champ étendu progressivement à la transformation et au commerce des produits concernés, à la politique agricole, ainsi que, récemment, à la consommation alimentaire. agricultural economics.
Economie agroalimentaire, n. f.
: partie de l'économie concernant la production, la transformation, la distribution et la consommation des biens et services dont la finalité est l'alimentation humaine.
Economie rurale, n. f.
: partie de l'économie ou de la science économique qui concerne l'ensemble des activités exercées dans les zones rurales. note : pendant longtemps ce terme a été improprement employé en place de celui d'économie agricole, probablement du fait de la prééminence de l'activité agricole dans la vie rurale.
Il est donc important, compte tenu des profonds changements survenus dans ce domaine, de bien faire la différence entre les deux termes.
Exploitant-e agricole, n.
(abréviation : exploitant-e, n.)
: personne physique (ou exceptionnellement personne morale) qui assure la responsabilité économique et juridique d'une exploitation agricole. notes : 1.
L'exploitant peut être propriétaire des terres de l'exploitation (exploitant en faire-valoir direct) ou fermier, métayer, voire combiner plusieurs de ces statuts.
Dans certains cas plusieurs personnes sont fondées à revendiquer le titre d'exploitant d'une même exploitation : il peut s'agir de membres de la famille (conjoint, père, fils, filles, frères, soeurs, etc.) ou d'agriculteurs qui se sont réunis pour constituer un groupement d'exploitation en commun : on parle alors de coexploitants.
En métayage, on considère généralement aussi que le propriétaire et le métayer sont tous deux exploitants. farmer.
Exploitation à temps partiel, n. f.
: exploitation agricole sur laquelle la quantité totale de travail est inférieure à celle normalement fournie par un actif à temps complet. note : une exploitation à temps partiel peut ou non être une exploitation de pluriactivité. voir aussi : exploitation agricole. part-time farm.
Exploitation agricole, n. f.
: entreprise, ou partie d'une entreprise, constituée en vue de la production agricole et caractérisée par une gestion unique et des moyens de production propres. notes : 1.
Il n'existe pas en France de définition juridique de l'exploitation agricole.
Celle-ci est généralement une entreprise, le plus souvent à forme individuelle, mais elle peut parfois constituer l'atelier agricole d'une entreprise à vocation plus large (par exemple : porcherie annexée à une laiterie, exploitation agricole annexée à un établissement hospitalier ou scolaire).
On admet en général qu'une exploitation agricole doit avoir une dimension minimale afin de la distinguer du simple jardin familial.
La statistique agricole française fixe ce minimum à un hectare de polyculture ou son équivalent économique.
Certains réservent l'expression d'entreprise agricole aux exploitations les plus grandes ou les plus dynamiques, ce qui peut être source de confusion. farm.
Exploitation familiale, n. f.
: exploitation agricole dont l'exploitant, éventuellement aidé par un ou plusieurs membres de sa famille, ne fait plus appel au travail salarié que sous la forme d'un appoint. notes : 1.
Dans cette définition, le mot famille doit être entendu dans un sens large : membres d'une lignée familiale, famille étendue (en particulier dans les pays en développement).
Cette expression ne doit pas être assimilée à l'expression entreprise familiale employée pour les autres secteurs de l'économie, et qui indique que le capital de l'entreprise est détenu par les membres d'une même famille.
En France, la limite au-delà de laquelle le travail salarié cesse d'être un simple appoint n'est pas réglementairement déterminée.
L'ensemble des exploitations familiales et l'ensemble des petites exploitations ne se recouvrent que partiellement. family farm.
Exploitation paysanne, n. f.
: exploitation tenue par un paysan. peasant farm.
Extensification, n. f.
: passage à une agriculture extensive.
Faire-valoir direct, n. m.
: mode de faire-valoir dans lequel un exploitant agricole est propriétaire des terres qu'il utilise. note : on considère souvent qu'une terre est exploitée en faire-valoir direct lorsque son propriétaire est un proche parent de l'exploitant. voir aussi : mode de faire-valoir. owner occupancy.
Fermage, n. m.
Mode de faire-valoir dans lequel un exploitant agricole est locataire des terres et généralement des bâtiments qu'il exploite.
Redevance annuelle fixée par contrat de façon indépendante des quantités produites. notes : 1.
Ce mode de faire-valoir peut ne concerner qu'une partie des terres de l'exploitation.
Le plus souvent, en France, la redevance est libellée en nature et payée en monnaie. voir aussi : mode de faire-valoir. tenancy rent.
Fermier-ère, n.
: agriculteur ou agricultrice qui exploite des terres en fermage. voir aussi : agriculteur. tenant farmer.
Industrie agricole, n. f.
: industrie de première transformation des produits agricoles.
Industrie agroalimentaire, n. f.
: industrie transformant et conditionnant des produits agricoles pour en faire des produits alimentaires.
Industrie alimentaire, n. f.
: industrie préparant des produits alimentaires quelle que soit leur origine : produits agricoles, produits de la pêche, eaux minérales, etc.. food industrie.
Intensification, n. f.
: passage à une agriculture plus intensive. voir aussi : agriculture intensive.
Intraconsommation, n. f.
: en comptabilité nationale, utilisation par une branche de ses produits, à l'exception des biens d'équipement, comme facteurs de production. notes : 1.
L'autofourniture, en agriculture, non compris les biens d'équipement, constitue une partie de l'intraconsommation.
Lorsque des produits sortent de la branche pour y revenir après transformation, on considère qu'il ne s'agit pas d'intraconsommation. voir aussi : autofourniture.
Ménage agricole pluriactif, n. m.
: voir pluriactivité des agriculteurs.
Métayage, n. m.
: mode de faire-valoir dans lequel un contrat d'association lie un preneur, qui est en même temps chef d'exploitation, et un bailleur propriétaire des terres et généralement des bâtiments. notes : 1.
Juridiquement considérés comme coexploitants, preneur et bailleur se partagent la fourniture des autres moyens de production et le produit physique annuel de l'exploitation suivant les règles fixées au contrat.
Contrairement au fermage, la rémunération du bailleur varie chaque année avec les quantités produites.
A l'origine remise en nature, la part du bailleur est de plus en plus fréquemment versée sous la forme de son équivalent monétaire.
Les modalités de partage du produit sont multiples.
Etymologiquement, il s'agit de la moitié (partage à mi-fruit). voir aussi : mode de faire-valoir. share cropping, sharecropping.
Métayer-ère, n.
: agriculteur ou agricultrice qui exploite les terres en métayage. voir aussi : agriculteur, métayage. share cropper, share-cropper.
Mode de faire-valoir, n. m.
: ensemble des relations existant entre un exploitant agricole et le propriétaire des moyens de production (en particulier la terre) qu'il utilise. notes : 1.
On distingue en France trois modes de faire-valoir : le faire-valoir direct, le fermage et le métayage.
Il arrive souvent qu'un agriculteur dirige une exploitation en combinant deux (et plus rarement les trois) modes de faire-valoir.
On distingue parfois cette situation sous le vocable de faire-valoir mixte. voir aussi : exploitant agricole, faire-valoir direct, fermage, métayage. tenure, tenure system, ownership status.
Paiement compensatoire, n. m.
: méthode de garantie de prix dans laquelle, lorsque le prix de marché d'un produit devient inférieur au prix fixé, l'Etat prend la différence à sa charge et en verse le montant aux agriculteurs. deficiency payment.
Parité des revenus, n. m.
: forme d'égalité entre des revenus agricoles et non agricoles. notes : 1.
La parité peut être définie d'un grand nombre de façons : a) Egalité stricte ou prise en compte des différences de conditions de vie à la ville et à la campagne ; b) Prise en compte des revenus moyens de l'ensemble des agriculteurs et de l'ensemble des non-agriculteurs ou d'une certaine catégorie d'agriculteurs et d'une catégorie déterminée de non-agriculteurs : prise en compte des revenus moyens par ménage, par personne, par unité de consommation ou par actif ; prise en compte de l'ensemble des revenus des agriculteurs ou des seuls revenus du travail agricole de l'exploitant ou de l'ensemble des membres de sa famille.
Il est extrêmement difficile de faire des calculs de parité à un moment donné.
Il est par contre possible, moyennant certaines précautions, de suivre les évolutions (accroissement ou réduction des disparités). income parity.
Paysan, -ne, n.
: voir : agriculteur, -trice.
Pluriactivité des agriculteurs, n. f.
: fait, pour un agriculteur, d'exercer de manière régulière une ou plusieurs autres activités professionnelles. notes : 1.
Il n'y a pas pluriactivité lorsque les revenus extérieurs proviennent d'une source non professionnelle (capital, retraite, etc.).
Cette notion s'applique normalement à une personne.
Toutefois, on peut qualifier de pluriactif le ménage agricole qui dispose de revenus professionnels autres que ceux tirés de l'exploitation.
On parle parfois d'exploitation de pluriactivité lorsqu'une exploitation est gérée par un ménage agricole pluriactif. multiple jobholding farmers.
Productivisme, n. m.
: recherche de l'accroissement de la productivité dans l'agriculture, sans souci des conséquences négatives éventuelles dans les domaines sociaux, écologiques ou même économiques. note : dans l'utilisation courante de ce terme, la productivité visée n'est généralement pas définie ; il s'agit implicitement de la productivité du travail, notion la plus simple, plutôt que la productivité globale des facteurs, ce qui serait pourtant plus logique.
Propriétaire exploitant, -e, n.
: agriculteur ou agricultrice qui exploite en faire-valoir direct. owner occupyer.
Rural, adj.
: qui concerne la campagne, par opposition à urbain qui concerne la ville. notes : 1.
Il convient d'insister sur le caractère large du terme, le rural incluant la presque totalité de l'agricole.
Il peut y avoir diminution de la population agricole par mutation professionnelle sans qu'il y ait nécessairement diminution de la population rurale (mutation géographique).
L'application pratique de cette définition pose des problèmes de délimitation.
De nombreux critères peuvent être utilisés pour définir un espace rural (population des communes, densité de population, solutions de continuité dans le bâti, densité du bâti, etc.).
On peut d'ailleurs combiner différemment ces critères pour mieux rendre compte des relations des activités humaines avec l'espace.
La pratique des statisticiens français est de diviser l'espace national en fonction d'une classification des communes.
Aujourd'hui, on définit les communes urbaines comme celles dont la population agglomérée au chef-lieu est d'au moins 2 000 habitants, ou qui font partie d'une unité urbaine multicommunale.
Les communes rurales sont toutes les autres communes.
Il résulte de cette pratique que le territoire entier d'une commune est classé urbain ou rural. rural.
Structure d'une exploitation, n. f.
: ensemble des éléments qui conditionnent durablement le fonctionnement et les résultats d'une exploitation ainsi que les relations qui unissent ces éléments. note : dans un sens large, le terme correspond simplement à l'application de la notion de structures agricoles au cas d'une seule exploitation.
Il inclut et élargit alors l'idée de système de production.
Dans un sens plus technique, le terme se réfère notamment aux proportions relatives des quantités disponibles de facteurs de production fixes. farm structure.
Structures agricoles, n. f. pl.
: ensemble des éléments qui conditionnent durablement le fonctionnement et les résultats des exploitations agricoles dans un territoire donné. notes : 1.
Il existe dans beaucoup de pays une politique, une réglementation, des statistiques de structures qui concernent en général : - la dimension des exploitations (petites, moyennes, grandes) ; - leur situation foncière (surface totale, état des parcellaires, modes de faire-valoir) ; - la nature et l'importance du capital d'exploitation mis en oeuvre (bâtiments, matériels, cheptel) ; - le volume et la composition de la main-d'oeuvre (nombre d'actifs, présence des salariés, occupation à temps complet ou non, pluriactivité) et la situation démographique (âge des exploitants, présence de successeurs) ; - leurs grandes orientations de production (polyculture, viticulture, élevage laitier, etc.) liées à l'environnement naturel ou traditionnel et aux principaux facteurs déjà cités (foncier et capital notamment) ; - voire une partie de l'environnement des exploitations en amont et en aval (système coopératif, commercialisation, etc.).
L'emploi du mot structure pour désigner la simple répartition des exploitations suivant un critère unique (tel que le chiffre d'affaires ou la surface) constitue un appauvrissement critiquable de son sens. farm structures.
agrarian : agraire. agricultural economics : économie agricole. cash crop : culture de rente. consumption of home products : autoconsommation. deficiency payment : paiement compensatoire. family farm : exploitation familiale. farm : exploitation agricole. farm manager : chef d'exploitation. farm structure : structure d'une exploitation. farm structures : structures agricoles. farmer : agriculteur, -trice. farmer : exploitant, -e agricole. farming : agriculture. food industries : industrie alimentaire. full-time farmer : agriculteur, -trice à temps complet. income parity : parité des revenus. intensive agriculture : agriculture intensive. livestock lease : bail à cheptel. multiple jobholding farmers : pluriactivité des agriculteurs. owner occupancy : faire-valoir direct. owner occupyer : propriétaire exploitant, -e. part-time farm : exploitation à temps partiel. part-time farmer : agriculteur, -trice à temps partiel. peasant farm : exploitation paysanne. peasant farming : agriculture paysanne. rural : rural. share cropper, share-cropper : métayer, -ère. share cropping, sharecropping : métayage. subsistence crop : culture vivrière. tenancy, rent : fermage. tenant-farmer : fermier, -ère. tenure, tenure system, ownership status : mode de faire-valoir.
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et prévues dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 10-3 de la même loi ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F du présent code lorsque les immeubles auxquels elles se substituent, au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susmentionnée, ont bénéficié d'une de ces exonérations et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 4 novembre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 22 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
La société Kingston Communications est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
1° Les indemnités mentionnées aux articles L.
1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L.
1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale est imposable.
Arrêté du 16 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 15 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle et détermination des dépenses de téléphone
La direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Toulouse dispose d'un système ayant pour finalité le contrôle de la taxation téléphonique.
Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système.
Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.
Les chefs de service seront destinataires des cumuls de taxes et de coûts correspondant aux postes de leur responsabilité.
Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable de l'antenne du service administratif de la direction régionale.
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU CONTROLE ET DETERMINATION DES DEPENSES DE TELEPHONE
Arrêté du 27 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 6 septembre 1994 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. CHARLES PASQUA
Arrêté du 17 janvier 1995 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile.
Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion des meublés de tourisme :
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
Des travaux de rénovation d'hôtel.
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 208 sexies.
Arrêté du 19 janvier 1995 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES
Arrêté du 13 février 1995 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA FRANCAISE DES JEUX ET DE LA FRNCAISE DE PATRIMOINE DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Arrêté du 21 mars 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ET A LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE ET A DES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
I.-Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l'article 200 A.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans la société dans laquelle il a bénéficié de l'attribution des bons depuis moins de trois ans à la date de la cession.
Pour l'appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein d'une filiale, au sens du deuxième alinéa du même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société mère.
II.-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L.
228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent.
Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié , aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.
De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des participations détenues par des structures équivalentes aux sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H dans sa rédaction antérieure à l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la capitalisation boursière de la société, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros ;
II bis.-Par dérogation aux dispositions du II :
1° Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ;
2° En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès ;
III.-Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, ou, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas.
Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, au prix d'émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.
L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire, le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
Dans ce cas, le conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
IV.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices.
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE: M. ANDRE ROSSINOT
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 20 juin 1984 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE N0 452626 DU 02-11-1945
Arrêté du 21 mai 1984 NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE CHARGE DE L'EDUCATION PHYSIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
331-8, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion : 1° Les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article D.
331-4 ou à l'une de ces allocations seulement ; 2° Les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par l'article D.
Arrêté du 1 février 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 28 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-07-1977 RELATIF A L'HYGIENE DE LA PREPARATION DES VIANDES DECOUPEES,DESOSSEES OU NON
Arrêté du 14 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-06-1977 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADMINISTRATEURS DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 21 juin 1984 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT DE CHANCELLERIE (FEMMES ET HOMMES),A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 17 juin 1984 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DES MEMBRES REPRESENTANT:
Circulaire du 1 août 1975 RELATIVE A LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE DESIREUX D'EXERCER DES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES.
EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER (ARRET.
2.74 JEAN REYNERS C/ETAT BELGE) ENTRAINE UN NOUVEAU REGIME APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Circulaire du 1 octobre 1975 TENDANT D'UNE PART, A PRECISER LES PRINCIPALES DISPOSITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES OUVRAGES D'EPURATION LITTORAUX ET, D'AUTRE PART, A DONNER AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DES INSTRUCTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE REJET EN MER DES EFFLUENTS, PLUS PARTICULIEREMENT DANS CERTAINES ZONES SENSIBLES DU MILIEU MARIN
Décret du 8 juillet 1940 TRANSFERT A VICHY DU SIEGE DU POUVOIR EXECUTIF ET DES 2 CHAMBRES
Décret du 14 juillet 1940 MARCHANDISES ORIGINAIRES DE SUISSE PAIEMENT
Décret du 16 juillet 1940 SUSPENSION DU DECRET DU 01-09-1939 A PARTIR DU 25-06-1940
Décret du 20 juillet 1940 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AVANCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 8 JUILLET 1940, ACCORDEES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret du 19 juillet 1940 M. LE VICE-AMIRAL FERNET, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret du 5 juin 1940 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1940 DES DELAIS DE FABRICATION DES ALCOOLS
Décret du 28 juillet 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE A L'EGARD DES ITALIENS
Circulaire du 30 novembre 1976 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES.
GENRES ET CARROSSERIES D'UN VEHICULE.
POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DE DEMANDER SON IMMATRICULATION SOUS DIFFERENTES DENOMINATIONS DU GENRE ET OU DE LA CARROSSERIE
Circulaire du 10 janvier 1977 RELATIVE A L'EXERCICE, PAR LES PREFETS, DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES OFFICES PUBLICS D'HLM A COMPETENCE ETENDUE
Décret du 17 octobre 1942 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret du 27 octobre 1942 AUTORISANT LE HAUT COMMISSAIRE DE LA FRANCE DANS LE PACIFIQUE A CONSENTIR DES AVANCES REMBOURSABLES SANS INTERET A L'OFFICE INDOCHINOIS DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 21 juillet 1940 RELATIF A LA REINTEGRATION DE M. SURLEAU DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EXTRAORDINAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET A LA FIN DE L'INTERIM
Décret du 29 juillet 1940 SUR LA RESPONSABILITE DES MINISTERES EN MATIERE D'ORGANISATION ECONOMIQUE.
(SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT - SECRETAIRE D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AU TRAVAIL)
Décret du 30 juillet 1940 RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES : SUCRE, PATES, RIZ, SAVON, GRAISSE
Décret du 1 août 1940 PORTANT CONVOCATION DE LA COUR SUPREME A RIOM
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DU MORTANAIS
Décret du 16 novembre 1942 ABAISSEMENT DES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'INSCRIPTION DES FONCTIONNAIRES DE PREFECTURE SUR LES LISTES D'APTITUDE AU GRADE SUPERIEUR
Décret du 13 novembre 1942 INDEMNITES MENSUELLES DU PERSONNEL DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES
Décret du 23 novembre 1942 INDEMNITE DE SALAIRE UNIQUE
Décret du 16 novembre 1942 CREATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN FAVEUR DU PERSONNEL NON OFFICIER DE LA GENDARMERIE EN SERVICE AUX COLONIES
Décret du 3 décembre 1942 APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI NO 676 DU 23 JUILLET 1942 RELATIVE A LA REPRESSION DE L'ABANDON DE FAMILLE
Décret du 28 juillet 1942 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES PREFECTURES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 12 décembre 1942 NOMINATIONS DE DEUX COMMISSAIRES DU POUVOIR, MM. EMILE BERNON ET CAMILLE MERMOD
Décret du 18 novembre 1942 CHARGES DE MISSION
4 DU DECRET DU 01-11-1928 (ALLOCATIONS FAMILIALES, INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE DES TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU D'INVALIDITE),
Arrêté du 15 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES,M. BERNARD BOSSON
Arrêté du 21 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-02-1974 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 4 mai 1987 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1987
Arrêté du 10 avril 1987 PORTANT NOMINATION (DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 1 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT,MME.
Arrêté du 16 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,M. FRANCOIS GUILLAUME
Arrêté du 25 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1986 AUTORISANT L'OUVERTURE DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA POUR 1986 (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 22 avril 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 5 mai 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A RACCORDER LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE AU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-GERMAIN-SUR-SARTHE,COULOMBIERS ET ROUESSE-FONTAINE (SARTHE)
Arrêté du 24 juin 1987 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION DES ILES EPARSES)
Arrêté du 10 juillet 1987 relatif à l'emploi des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras dans certaines denrées alimentaires
L'emploi des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras (E 472 a, b et c) est autorisé, à titre d'émulsifiants, dans l'élaboration des denrées alimentaires citées ci-après et des préparations correspondantes sous réserve que la dose maximale n'excède pas 10 grammes par kilogramme de produit prêt à être consommé : - desserts aérés ; - desserts glacés et desserts prêts à glacer (à l'exception des glaces de consommation) ; - produits de pâtisserie à base de pâte battue.
L'incorporation des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras (E 472 a, b et c) est autorisée dans les décors, nappages et fourrages destinés aux produits de confiserie, pâtisserie, biscuiterie sous réserve que la dose maximale ne dépasse pas 10 grammes par kilogramme.
En cas d'emploi simultané des esters de mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents et d'autres émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme de produit prêt à être consommé.
Les émulsifiants faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Les esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
La présence dans les produits mentionnés aux articles 1er et 2 des esters acétiques, lactiques ou citriques des mono- et diglycérides d'acides gras doit être signalée dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Arrêté du 10 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DES ESTERS ACETIQUES,LACTIQUES ET CITRIQUES DES MONO ET DIGLYCERIDES D'ACIDES GRAS DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT NOMINATION (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 27 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CORRESPONDANT PERMANENT DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 28 avril 1987 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE
Arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d'Etat à la mer
Les attributions de la mission de la recherche sont exercées par la mission interministérielle de la mer.
Ces attributions sont les suivantes : - préparation des orientations de recherche-développement océanologique, en liaison avec les services des ministères concernés, les industriels, les organismes de recherche ainsi que les partenaires sociaux et régionaux concernés ; - préparation, en liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, du budget annuel de la recherche océanologique ; - participation à l'établissement des programmes annuels de recherche océanologique par les services et organismes qui les mettent en oeuvre ; - gestion des programmes qui lui sont confiés ; - établissement du bilan annuel des actions de coopération internationale conduites par la France dans le domaine de la recherche scientifique marine ; - secrétariat du comité de coordination des programmes de recherche et technologies marines.
La mission interministérielle de la mer assure la représentation du ministre chargé de la mer dans les conseils d'administration et les instances spécifiques des organismes de recherche où cette représentation est prévue, ainsi que dans les comités d'orientation créés pour mettre en oeuvre certains programmes de recherche sous contrat.
Un chargé de la recherche est désigné au sein de la mission interministérielle de la mer pour remplir les attributions précitées ; il peut être assisté de collaborateurs.
Le ministre chargé de la mer peut, en outre, confier au chargé de la recherche des missions ou des études techniques dans le domaine de la mer et des activités maritimes.
L'arrêté du 22 mars 1982 portant création d'une mission de la recherche au sein du ministère de la mer est abrogé.
Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF A LA MISSION DE LA RECHERCHE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Arrêté du 28 avril 1987 AUTORISANT L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE NOVESPACE
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
561-2 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Arrêté du 24 juillet 1987 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI
Arrêté du 2 juillet 1987 relatif au montant de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale
L'arrêté du 2 mars 1983 fixant le montant de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale et l'arrêté du 12 juin 1984 modifiant l'arrêté du 2 mars 1983 précité sont abrogés.
Le montant de l'aide de la création d'emplois d'initiative locale est compris entre 10 000 F et 40 000 F par emploi.
Le montant maximum peut être porté à 60 000 F, pour faciliter l'embauche de cadres, dans des zones définies par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 2 juillet 1987 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE
Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ATELIER POUR LA FABRICATION,LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DES PARACHUTES SPORTIFS
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONSEILLERS TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 29 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DE 1988 AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 8 janvier 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article L.
Arrêté du 8 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 COMPLETE RELATIF AUX SECTIONS ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 21 juillet 1987 HABILITANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE TOUT SERVICE OU ETABLISSEMENT RELEVANT DE SON AUTORITE
Arrêté du 4 août 1987 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1987
Arrêté du 4 janvier 1988 PORTANT OUVERTURE A TITRE PROVISOIRE POUR LA DUREE DE 2 ANS D'UN SERVICE NUMERIQUE COMMUTE A 144 KBIT/SECONDE DENOMME RENAN ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 30 décembre 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DES REGIONS MIDI-PYRENEES ET AQUITAINE
Arrêté du 8 février 1988 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMPLETANT LA LISTE NATIONALE
Arrêté du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Est approuvée la révision de la 7e partie Marques sur chaussées du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui annule et remplace les dispositions prises antérieurement (1).
Nota : (1) Ce texte fait l'objet d'une brochure spéciale des Journaux officiels.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (2), en ce qui concerne : La première partie : Généralités ; La deuxième partie : Signalisation de danger ; La troisième partie : Intersections et régimes de priorité ; La cinquième partie : titre Ier : Signalisation d'indication ; La sixième partie : Signaux lumineux de circulation ; La huitième partie : Signalisation temporaire.
Nota : (2) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Arrêté du 16 février 1988 RELATIF A L'APPROBATION DE MODIFICATION A L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 3 mars 1988 RELATIF A LA FIXATION DE LA PERIODE D'HEURE D'ETE EN 1989
Arrêté du 9 mars 1988 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1988 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 3 mars 1988 fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale
Les marques distinctives de qualification artisanale déterminées aux articles suivants constituent aux termes de la loi du 31 décembre 1964 susvisé des marques collectives dont la propriété exclusive appartient à l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'artisanat.
Les personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan en application du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (I.
I.) enregistré le 2 février 1988 sous le numéro 910-418.
Les titulaires du titre de maître artisan, dont les conditions d'attribution sont fixées à l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 modifié, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I.
Les titulaires des titres d'artisan ou de maître artisan en leur métier prévus par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 est abrogé peuvent utiliser la marque dont le dépôt a été enregistré à l'I.
I. le 2 février 1988 sous le numéro 910-420.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , les titulaires du titre de maître régi par l'article 133 du code professionnel local ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I.
I. le 26 août 1988 sous le numéro 8240.
Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté.
Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.
Ces marques peuvent également être reproduites sous toute autre forme, notamment d'étiquettes, de timbres, de vignettes, à la condition de respecter le graphisme, les couleurs et les proportions précisées en annexe.
Sur les documents émis par l'entreprise, elles pourront être utilisées sans obligation de couleur mais devront être accompagnées du numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.
Les chambres de métiers et de l'artisanat, leur assemblée permanente, les organisations professionnelles représentatives ainsi que les fédérations et syndicats qui leur sont affiliés sont autorisés à utiliser les marques distinctives pour des actions collectives tendant à la valorisation et à la promotion de la qualification artisanale.
Les groupements légalement constitués entre chefs d'entreprise possédant chacun la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan peuvent également utiliser ces marques pour des actions collectives.
Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Le graphisme symbolique représente un "a" stylisé dans le sens vertical à l'intérieur d'un rectangle fictif.
Le disque est d'un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée et se trouve dans la partie supérieure gauche du rectangle fictif.
Cette lettre est assise sur un carré en perspective apparaissant comme un losange, qui s'inscrit également dans un rectangle placé horizontalement.
Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la courbe pour définir la forme arrondie du "a" sur le côté gauche.
Le bas de la lettre est horizontal.
Le côté droit commence par un arc de cercle dans sa partie supérieure pour descendre verticalement jusqu'à la base horizontale du "a".
L'inscription artisan est inscrite dans le losange de pied à pied de lettre 9 millimètres.
Le losange est un à-plat Pantone 428 C sans filet.
Le "a" d'artisan est du bleu Pantone 286 C ainsi que l'inscription artisan.
La marque sera accompagnée de la mention : décret du 2 février 1988.
Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la course pour définir la forme arrondie du "a" sur le côté gauche.
Le losange est un à-plat Pantone 428 C sans filet ; il est entouré d'un filet d'un millimètre d'épaisseur ; entre le losange et le filet, l'espace est également d'un millimètre.
L'inscription Maître Artisan est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du "a".
Le caractère est en Haas 208 capital et interligné sur la largeur totale du "a".
Le "a" de Maître Artisan est du rouge Pantone 185 C, l'inscription Maître Artisan également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange.
Le motif commun des marques déterminé à l'article 4 de l'arrêté est constitué par un cadre rectangulaire disposé verticalement dont la largeur est égale aux sept dixièmes de la hauteur et dans lequel s'inscrit un "a" minuscule stylisé.
Ce cadre, dont les angles sont arrondis selon un arc de cercle de 90 degrés ayant un rayon égal aux dix trente-et-unièmes de la largeur totale du rectangle, est composé de deux filets.
L'épaisseur du filet intérieur est égale au trentième de la largeur totale du rectangle et le filet extérieur est d'une épaisseur égale au quart de celle du filet intérieur, ces deux filets étant séparés par un espace blanc au tiers de l'épaisseur du filet interne.
Le graphisme symbolique représente un "a" minuscule stylisé inscrit dans le sens vertical à l'intérieur d'un rectangle fictif dont la hauteur est égale aux cinq huitièmes de la hauteur totale du motif.
Sa largeur est égale aux dix onzièmes de sa propre hauteur.
Deux disques identiques, l'un plein en impression directe, l'autre en réserve dans le corps du "a", lui donnent sa forme.
Les disques d'un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée sont placés symétriquement par rapport à la diagonale du rectangle où s'inscrit la lettre stylisée, le disque supérieur étant à gauche et le disque inférieur en réserve dans le corps de la lettre, à droite.
Le graphisme de la lettre stylisée suit, à la partie supérieure et sur les deux côtés verticaux, le filet intérieur à une distance égale à l'épaisseur de ce filet.
Le bas de la lettre "a" est horizontal.
La courbe interne du graphisme suit un cercle concentrique à celui du disque supérieur et à une distance égale à l'épaisseur du filet intérieur.
Cette courbe se prolonge par un arc de cercle de diamètre égal à la base du "a" et symétrique à partir de la moitié de la hauteur du rectangle fictif où s'inscrit la lettre stylisée.
L'espace blanc réservé qui occupe sous la lettre "a" le bas du rectangle est destiné à recevoir les mentions Artisan ou Maître Artisan.
Le "a" est de couleur bleue composée pour deux tiers par du bleu de polychrome CF/c/00 et pour un tiers par du bleu Victoria CF/b/00, le tout descendu au blanc couvrant, le disque en réserve dans le corps de la lettre étant blanc.
Le losange est un à-plat couleur or sans filet ; il est entouré d'un filet d'un millimètre d'épaisseur ; entre le losange et le filet, l'espace est également d'un millimètre.
L'inscription Artisan Maître est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du " a ".
Le caractère est en Haas 208 capitales et interligné sur la largeur totale du " a ".
Le " a " de Artisan Maître est du rouge Pantone 185 C, l'inscription Artisan Maître également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange.
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTIVES ATTESTANT LA QUALIFICATION ARTISANALE
Arrêté du 19 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1987 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES ELUS ET NOMMES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Arrêté du 4 janvier 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 29 décembre 1987 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 1 mars 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RESPONSABILITE DES CONTROLEURS CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ESSAIS-RECEPTION
Arrêté du 19 février 1988 relatif à la rémunération des agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Les agents des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, peuvent recevoir, sur le budget des collectivités territoriales, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées en dehors de l'exercice normal de leurs fonctions, dans les cas fixés par la réglementation relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et celle relative aux déversements, écoulements, jets, dépôts, directs ou indirects, de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Ces indemnités peuvent également être attribuées lorsque les collectivités territoriales sollicitent des personnels précités un avis pour une création ou une extension de cimetière et pour un avant-projet d'alimentation en eau potable.
Les indemnités versées aux hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont calculées sur la base de vacations dont le montant unitaire est fixé à 125 F.
Le nombre de vacations afférent à chaque rapport est déterminé par le préfet du département dont relève la collectivité intéressée, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur départemental.
Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de trente vacations.
Dans chaque département, le nombre total annuel des vacations allouées à chaque hydrogéologue ne peut être supérieur à 100.
Pour des rapports d'importance exceptionnelle, des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé, à la demande du préfet du département.
Les collectivités territoriales sont autorisées à rembourser aux personnels de l'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté les frais de déplacement qu'ils effectuent sur l'ordre ou avec l'autorisation de celles-ci.
Ce remboursement est effectué dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 21 mai 1953 susvisés ; pour l'application de ce dernier décret, l'indemnité pour usage du véhicule est celle du groupe B.
Le remboursement des frais de déplacement est limité aux déplacements effectués à l'intérieur de la région administrative dont relève la collectivité territoriale ayant sollicité l'avis de l'hydrogéologue agréé ainsi que ceux effectués dans les régions administratives limitrophes.
Les bénéficiaires du régime indemnitaire défini par le présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatives au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions et du décret n° 58-430 du 11 avril 1958, modifié par le décret n° 72-201 du 9 mars 1972, pour la centralisation des rémunérations.
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 22 février 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 17-10-1980 RELATIF AUX TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1% DANS LES EDIFICES CONSTRUITS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 25 février 1988 fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
En application de l'article 9 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, sont arrêtées les dispositions suivantes fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
L'équivalence totale du certificat d'aptitude ci-dessus mentionné est accordée aux personnes en exercice dans un établissement ou service recevant des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive qui sont titulaires : a) De l'un des titres suivants : - certificat d'aptitude au professorat des institutions nationales de sourds-muets ou certificat d'aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds ; - certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets (deuxième degré), ou certificat d'aptitude du deuxième degré à l'enseignement des jeunes sourds dans les établissements privés, ou certificat d'aptitude du deuxième degré à l'enseignement des jeunes déficients auditifs dans les établissements privés ; - certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets d'Asnières ; b) D'une licence d'enseignement ou d'un titre jugé équivalent en application de l'article 5 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 susvisé ainsi que de l'un des titres suivants : - certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets (premier degré), ou certificat du premier degré à l'enseignement des jeunes sourds dans les établissements privés, ou certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes déficients auditifs dans les établissements privés ; - diplôme d'instituteur spécialisé pour les sourds de l'université de Lyon obtenu avant le 31 décembre 1990 : c) Du certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes sourds dans les établissements privés, ou du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes déficients auditifs dans les établissements privés. d) Du certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets (premier degré), ou du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes sourds dans les établissements privés, ou du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes déficients auditifs dans les établissements privés, ou du diplôme d'instituteur spécialisé pour les sourds de l'université de Lyon obtenu avant le 31 décembre 1990, et de l'un des titres suivants : - certificat d'aptitude pédagogique, diplôme d'instituteur, diplôme d'études supérieures d'instituteur ; - diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq années au moins de pratique dans un établissement ou service prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive ; - diplôme d'Etat d'audioprothésiste. e) Du diplôme d'instituteur spécialisé pour les sourds de l'Université de Lyon obtenu avant le 31 décembre 1990 et du certificat de capacité d'orthophoniste. f) Du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de cinq années au moins de pratique d'enseignement à mi-temps dans un établissement ou service prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive et de l'un des titres suivants : - licence d'enseignement ou titre jugé équivalent en application de l'article 5 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 susvisé, l'un de ces deux diplômes, le certificat de capacité d'orthophoniste ou le diplôme visé au présent alinéa, doit avoir été obtenu avant le 25 février 1988 et l'autre dans un délai de cinq années après cette date ; - certificat d'aptitude pédagogique, diplôme d'instituteur, diplôme d'études supérieures d'instituteur, l'un de ces deux diplômes, le certificat de capacité d'orthophoniste ou le diplôme visé au présent alinéa, doit avoir été obtenu avant le 25 février 1988 et l'autre dans un délai de cinq années après cette date. g) Du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés et du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
Des équivalences partielles sont accordées aux candidats au certificat d'aptitude mentionné à l'article 1er du présent arrêté : a) Les directeurs et chefs de service pédagogique d'établissement de déficients auditifs en fonction à la date du présent arrêté justifiant à la date dudit examen de trois années au moins dans la fonction et titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets (premier degré), ou du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes sourds dans les établissements privés, ou du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes déficients auditifs dans les établissements privés sont crédités de l'ensemble des unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique, à l'exception de l'unité de valeur n° 9, mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé : Ils sont dispensés de l'unité de valeur n° 9 lorsque, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, le sujet du mémoire porte sur la surdité. b) Les maîtres répétiteurs des instituts nationaux de jeunes sourds en exercice à la date du présent arrêté justifiant de quinze années au moins d'enseignement spécialisé, titulaires d'une licence ou d'une maîtrise et admis aux premier et deuxième examens du certificat d'aptitude au professorat des instituts nationaux de jeunes sourds sont crédités de l'ensemble des unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique, à l'exception de l'unité de valeur n° 9, susmentionnées ; c) Les titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets (premier degré), ou du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes sourds dans les établissements privés ou du certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes déficients auditifs dans les établissements privés sont dispensés des épreuves de pédagogie pratique mentionnées à l'article 11 de l'arrêté précité.
Ils sont crédités de l'ensemble des unités de valeur à l'exception de l'unité de valeur n° 9 si, en exercice, ils justifient de cinq années de pratique pédagogique et rééducative ; d) Les instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, option A, sont crédités des unités de valeur n° 1,2,4,5,6 et 7 mentionnées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 août 1987 ainsi que du deuxième module, ou module pédagogique, des épreuves de pédagogie pratique mentionné aux articles 14 et 15 dudit arrêté.
Ils sont crédités de l'unité de valeur n° 9 lorsque le sujet du mémoire porte sur la surdité.
Les instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées, option A, ayant effectué au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée les stages de langue des signes, premier, deuxième et troisième niveaux, en formation continue sont, sur présentation d'une attestation de formation du directeur de ce centre, dispensés de l'unité de valeur 8 A mentionnée à l'article 12 de l'arrêté précité ; e) Sont crédités : -par décision du préfet de région ( direction régionale et départementale, ou direction régionale, ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), les titulaires du diplôme d'instituteur spécialisé pour les sourds de l'université de Lyon obtenu avant le 31 décembre 1990, en exercice et justifiant de cinq années de pratique pédagogique et rééducative, des unités de valeur n° 1 à 7 et 9 et du deuxième module ou module pédagogique, mentionnés aux articles 12 à 15 de l'arrêté du 20 août 1987, à l'exception de l'unité de valeur n° 8, l'obtention du premier module ou module de rééducation est subordonnée à une inscription ; -par décision du préfet de région ( direction régionale et départementale, ou direction régionale, ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), les titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, option Handicapés auditifs ou option A, justifiant de cinq années au moins de pratique d'enseignement dans un établissement ou service prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, en fonctions à la date du 25 février 1988, des unités de valeur n° 1 à 8 et du deuxième module ou module pédagogique, mentionnés aux articles 12 à 15 de l'arrêté du 20 août 1987, à l'exception de l'unité de valeur n° 9 et du premier module ou module de rééducation ; -par décision du directeur général de la cohésion sociale, après avis du Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds, les directeurs et chefs de service pédagogique d'établissements ou services prenant en charge des enfants et adolescents atteints de déficience auditive, en fonctions à la date du 25 février 1988, justifiant de trois années au moins dans la fonction, et titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, option Handicapés auditifs ou option A, ou titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste, de tout ou partie des unités de valeur et des modules de pédagogie pratique, mentionnés aux articles 12 à 15 de l'arrêté du 20 août 1987, à l'exception de l'unité de valeur n° 9 ; dans le cas où le sujet du mémoire du titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ou du diplôme de directeur d'établissement spécialisé ou du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ou du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social porte sur la surdité, le candidat est dispensé de l'unité de valeur n° 9 ; -par décision du préfet de région ( direction régionale et départementale, ou direction régionale, ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), les titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste justifiant de cinq années au moins de pratique à mi-temps d'enseignement dans un établissement ou service prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, en fonctions, à la date du 25 février 1988, des unités de valeur n° 1 à 8, à l'exception de l'unité de valeur n° 9, sauf si le sujet du mémoire porte sur la surdité, et à l'exception du deuxième module ou module pédagogique ; l'obtention du premier module ou module de rééducation est subordonnée à une inspection. f) Les titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste, en service dans un établissement ou service prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, sont crédités des unités de valeur n° 1,2,3,4 et 5, ainsi que de l'unité de valeur n° 9 dans le cas où le sujet du mémoire porte sur la surdité, mentionnées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 août 1987 ; g) Peuvent bénéficier d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds par décision du directeur général de la cohésion sociale, après avis du comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds, les personnels suivants, dès lors qu'ils ne sont pas visés par d'autres dispositions du présent arrêté : -enseignants de jeunes sourds, en fonction à la date du 25 février 1988 ; -personnels exerçant des fonctions d'inspection des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, en fonction à la date du 25 février 1988 ; -personnels exerçant des fonctions de formation des enseignants de jeunes sourds, en fonction à la date du 25 février 1988 ; -les titulaires de diplômes étrangers d'enseignement des jeunes sourds.
Les instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, option A, sont dispensés des stages pédagogiques prévus à l'article 8 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Les demandes d'équivalence totale ou partielle sont adressées par les intéressés aux directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sous couvert des directeurs des établissements ou des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, dont ils dépendent.
Après vérification de la validité des informations contenues dans les dossiers des demandes, ceux-ci sont transmis par les directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au directeur général de la cohésion sociale pour ce qui concerne les seuls dossiers visés à l'article 3 (e), troisième tiret, et à l'article 3 (g) de l'arrêté du 25 février 1988 modifié.
Sont crédités de l'ensemble des unités de valeur n° 1 à n° 9, mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé, les candidats titulaires :
Arrêté du 25 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'EQUIVALENCE TOTALE OU PARTIELLE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN: M. DE CHARETTE
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS: DGI)
Arrêté du 1 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF AU BREVET ET A LA LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS,CLASSES OU FORMATIONS OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES (PREMIERES DEMANDES ET RENOUVELLEMENT)
Arrêté du 29 avril 1988 relatif aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par les médecins spécialistes qualifiés en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Sont applicables aux actes de la nomenclature générale des actes professionnels notés en P les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale applicables aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1988 RELATIF AUX ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES PRATIQUES PAR LESMEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN DEHORS DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L.
Arrêté du 16 mars 1988 relatif aux subventions du fonds forestier national pour le reboisement, l'équipement et la protection de la forêt
532-11 (1° et 2°) du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 p.
100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.
L'achat des matériels visés à l'article R.
532-11 (3° et 5°) peut donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 10 p.
L'achat des matériels et les opérations visées à l'article R.
532-11 (4°) peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 p.
Les opérations visées à l'article R.
100 du montant des dépenses agréées par l'administration.
Le maître d'ouvrage des opérations visées aux articles précédents doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Les bénéficiaires des aides à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visées au premier alinéa de l'article R.
532-1 sont tenus de rembourser, dans les conditions prévues aux articles R.
532-19, le montant de l'aide reçue s'il est constaté pendant le délai de quinze ans mentionné à ces articles que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées ci-dessous sur 25 p.
100 au moins de la surface initiale reboisée avec l'aide du Fonds forestier national (densités initiale et minimale à l'hectare) : 2 000 plants et plus : - sans dépressage sélectif : 1 200.
- après dépressage sélectif : 500.
1 100 à 2 000 plants.
- sans dépressage sélectif : 60 p.
100 de la densité initiale.
Moins de 1 100 plants.
L'arrêté du 17 décembre 1969 relatif aux primes à l'investissement forestier, les arrêtés du 27 juin 1967 et du 17 décembre 1969 fixant le seuil de densité des peuplements créés avec l'aide d'une prime ou d'un prêt du Fonds forestier national en dessous duquel le reversement total ou partiel de la prime ou du prêt est exigé ainsi que l'arrêté du 8 avril 1981 portant fixation des valeurs totales des subventions du Fonds forestier national en matière de reboisement sont abrogés.
Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1988 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LE REBOISEMENT,L'EQUIPEMENT ET LA PROTECTION DE LA FORET
Arrêté du 21 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-07-1976 RELATIF AU SYSTEME D'IDENTIFICATION REPERTORIANT LES EQUIDES
Arrêté du 12 avril 1988 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 15 avril 1988 RELATIF AUX PROGRAMMES DE LANGUES REGIONALES DES LYCEES
Arrêté du 12 avril 1988 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 29 avril 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-03-1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 25 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 4 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1978 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CESSION,A DES TIERS,DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES A CERTAINES AUTORITES RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS DE CESSION
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 15 septembre 1988 MODIFIANT LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 08-08-1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
R236-12 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A L'ADMINISTRATION
Le rapport médical mentionné à l'article R.
313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R.
L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.
Arrêté du 7 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. BAMBUCK ROGER
Arrêté du 27 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 19 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1979 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE FRANCAIS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET L'ARRETE DU 28-01-1981 NOMMANT UN AGENT COMPTABLE
Arrêté du 20 février 1989 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES ET PRATIQUES DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF A LA PONDERATION DE LA DUREE DES OEUVRES AUDIOVISUELLES PREVUE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS DE SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 30 janvier 1989 portant agrément de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
après et ci-joints, qui constituent des annexes au règlement lui-même annexé à ladite convention : Annexe VIII : ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel ; Annexe X : personnel des entreprises du spectacle.
Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07-12-1988 RELATIF AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. PAUL QUILES
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE SUJETIONS ATTRIBUEE A CERTAINS CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE (SERVICE DE SANTE SCOLAIRE)
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
Arrêté du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1983 RELATIF AUX NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LAITS STERILISES ET LES LAITS STERILISES UHT (LAITS STERILISES TRAITES PAR ULTRA HAUTE TEMPERATURE)
Arrêté du 15 février 1989 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'INTERPROFESSION DE LA CHICOREE DE FRANCE
Arrêté du 9 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1983 RELATIF A LA CONSTRUCTION,LA VERIFICATION ET L'UTILISATION DES HUMIDIMETRES
Arrêté du 16 août 1989 ABROGEANT LA 8EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 4 août 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME DE CHATEAUROUX-DEOIS (INDRE)
Arrêté du 9 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-09-1980 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR
La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L.
Arrêté du 19 juillet 1989 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p.
Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 11 août 1989 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (deuxième alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1988 à 26,70 F par lit installé.
Arrêté du 11 août 1989 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
125-15 doivent prévoir notamment : 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ; 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs en application de l'article R.
Arrêté du 28 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU PATRIMOINE DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES
Arrêté du 21 janvier 1992 PORTANT OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine
Arrêté du 20 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 MODIFIE RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE
Arrêté du 15 novembre 1991 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNE MIS AU CONCOURS PREVU PAR L'ART.
39 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 MODIFIE ORGANISE AU NIVEAU NATIONAL DANS LA DISCIPLINE MEDECINE DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992
Arrêté du 16 décembre 1991 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Arrêté du 9 janvier 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme auprès de La Poste et de France Télécom
Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, un comité médical dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux du comité médical ministériel prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les membres titulaires et suppléants de chaque comité médical sont désignés par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux de la commission de réforme ministérielle prévue par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Cette commission est composée comme suit : 1° Le président du conseil d'administration de l'exploitant public, ou son représentant, président ; 2° Un représentant de l'exploitant public désigné par le président ; 3° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ; 4° Les membres du comité médical prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Le comité médical et la commission de réforme mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont compétents pour l'ensemble des personnels soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées qui relèvent de l'exploitant public auprès duquel ces organismes sont institués.
Le président du conseil d'administration de chaque exploitant public peut, si les nécessités du service le justifient, instituer de façon permanente ou provisoire des sections locales des organismes prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
La compétence territoriale de ces sections est définie par la décision qui les crée.
Le président du conseil d'administration de La Poste et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1992 PORTANT CREATION D'UN COMITE MEDICAL ET D'UNE COMMISSION DE REFORME AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM
125-15 doivent prévoir notamment : 1° Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire ; 2° Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique compétente ; 3° L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs ; 4° La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement ; 5° Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.
Arrêté du 13 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
Arrêté du 18 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1989 RELATIF A L'AGREMENT PEDAGOGIQUE DE FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 20 janvier 1992 RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION
Arrêté du 30 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1979 FIXANT LA LISTE DES TITRES,DIPLOMES OU BREVETS PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR-ELEVE DES IMPOTS
Arrêté du 30 janvier 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
125-15 doivent prévoir notamment : 1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente ; 2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre ; 3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs, notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.
Arrêté du 30 janvier 1992 PORTANT AGREMENT DE CERTAINES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 3 février 1992 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 31 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE (CIGC)
Arrêté du 27 décembre 1991 FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SAISIE UNIQUE ET DU TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES POUR L'ANNEE 1991
Arrêté du 13 janvier 1992 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE "CINQUIEME QUARTIER" DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 26 octobre 1993 ACTION HUMANITAIRE ET DROITS DE L'HOMME.
Arrêté du 30 septembre 1993 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT AGREMENT A USAGE RESTREINT DE L'HELISTATION DE TERRE-DE-BAS (GUADELOUPE)
Arrêté du 20 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DE LA MUSIQUE
Arrêté du 9 novembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-07-1972 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 15 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METEO-FRANCE
Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 27 octobre 1993 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de postuler à un détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires cités à l'article 12 du décret du 29 mars 1993 susvisé qui justifient d'un des titres ou qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 11 février 1986 relatif aux conditions de validation des titres et qualification des candidats au concours externe de recrutement des professeurs de sport ou sur la liste fixée par l'arrêté du 11 février 1986 relatif aux conditions de validation des titres et qualifications des candidats au concours externe de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE POSTULER A UN DETACHEMENT DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 14 mars 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE
Arrêté du 27 février 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 16 février 1996 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE SOCIETES
Arrêté du 29 mai 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 26 juin 1984 EDICTANT CERTAINES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA VENTE AU PUBLIC DE L'ETHER
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT AUTORISATION DE SEMIS D'HUITRES PLATES A LOUMERGAT
Arrêté du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Arrêté du 21 juin 1984 NOMINATION DE M. SAIU MICHEL,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. CIBER ANDRE
Arrêté du 5 février 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE CONDUCTEUR D'APPAREILS DE FABRICATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 10 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DES ART.
131 ET 144 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AU MODELE D'ENGAGEMENT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES REMPLACANT LES CAUTIONNEMENTS DES TITULAIRES DE MARCHES DE L'ETAT OU ETABLI EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'AVANCES
En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS PERMANENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT,PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF A LA FIXATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX SYNDICS PRINCIPAUX HORS CLASSE
Arrêté du 6 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-09-1980 MODIFIE FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 28 juin 1984 M. HOCHEID BERNARD EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 09-06-1984
Arrêté du 21 mars 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES DECONCENTRES,DES SERVICES A L'ETRANGER,DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A CERTAINS EMPLOIS COMPTABLES RELEVANT DE LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 5 mars 1997 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Liste du 29 novembre 1985 S D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART.
28 DE LA LOI 82-595 DU 10-10-1982 (CONSEILLERS HORS CLASSE,CONSEILLERS DE 2EME CLASSE)
Liste du 15 février 1986 DES MEMBRES ELUS DU TRIBUNAL DES CONFLITS
Liste du 10 mai 1986 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Liste du 3 août 1986 D'ADMISSION AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE DE CANDIDATS ANNEE 1986 (ORDRE ALPHABETIQUE)
Liste du 16 octobre 1986 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1985,RELEVANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DE MINISTRE DELEGUE
Liste du 26 octobre 1986 PAR ORDRE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Liste du 8 novembre 1986 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ENA (1986)
Liste du 23 mars 1989 D'AGREMENTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V NOUVEAU DU CODE RURAL ET NOTAMMENT LES ART.
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses.
Par l'information et la concertation, les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels visent notamment à favoriser les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances de toutes natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations classées visées à l'article L.
Ils ont pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence et de contribuer à l'échange ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels.
Les préfets fixent les modalités selon lesquelles les travaux des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels leur sont présentés.
Liste du 8 mai 1987 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE JUGES APTES PAR LES MINISTRES,APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,A BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1986
Liste du 29 août 1987 DES CANDIDATURES DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (DECISION NO 87-51 DU 26-06-1987 DE LA CNCL)
Liste du 26 décembre 1987 ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA SESSION DE 1987
Liste du 26 février 1988 DES AERONEFS CLASSES EN GROUPES ACOUSTIQUES PUBLIEE EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 19 mars 1973 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 28-09-1972 (CIRCUIT DES FLACONS ET DES FICHES EN CAS D'AUTEURS OU VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE)
Circulaire du 20 avril 1973 RELATIVE AUX PROJETS DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DES COLLECTIVITES LOCALES
Circulaire du 29 juin 1973 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI).
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral définit la zone géographique pour laquelle le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels est compétent et fixe la liste de ses membres.
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels peuvent être composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, d'entreprises ou organismes à caractère industriel ou d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
Peuvent également en faire partie des personnes physiques travaillant ou résidant dans la zone.
Circulaire du 17 juillet 1973 RELATIVE AUX CONDITIONS A REMPLIR PAR LES RESERVOIRS ENTERRES DANS LESQUELS SONT EMMAGASINES LES LIQUIDES INFLAMMABLES (ETABLISSEMENTS CLASSES)
Circulaire du 13 août 1973 RELATIVE A L'APPLICATION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DECRET 73431 DU 14 MARS 1973
Circulaire du 2 septembre 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU D.73219 DU 23-02-73, PORTANT APPLICATION DES ART.
40 & 57 DE LA LOI NO 641245 DU 16-11-64 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION
Circulaire du 12 novembre 1973 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 72493 DU 19 JUIN 1972
Décret n°46-1726 du 3 août 1946 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE A LA BOURSE DE PARIS
Décret n°46-1727 du 3 août 1946 BOURSES DE BORDEAUX, LILLE, LYON, MARSEILLE, NANTES ET TOULOUSE : TARIF MAXIMUM DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Décret n°47-1861 du 18 septembre 1947 PEN
Décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947 portant modification des tarifs des droits et taxes perçus par le centre national du cinéma.
Décret n° 47-1901 du 26 septembre 1947 fixant les conditions d’application en Afrique occidentale française de l’ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l’ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par l’ennemi.
Décret n° 47-1910 du 30 septembre 1947 tendant à attribuer des indemnités spéciales aux fonctionnaires et agents du secrétariat a l'aviation civile et commerciale affectes aux services météorologiques à bord des stations flottantes de l'Atlantique.
I.-Les instances, prévues à l'article L.
II.-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures mentionnées à l'article L.
III.-Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels prévus à l'article D.
Décret n° 47-1920 du 30 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'union française.
Décret n° 47-1932 du 7 octobre 1947 réglementant les transports automobiles en Afrique occidentale française.
Décret n° 47-1955 du 7 octobre 1947 complétant le décret n° 47-1808 du 12 septembre 1947 portant création d’une médaille dite « Reconnaissance de la France libérée ».
Décret n° 47-1957 du 9 octobre 1947 portant interdiction d'engagement de dépenses sur le budget de reconstruction et d’équipement et sur le budget extraordinaire (dépenses militaires).
Décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles.
Décret n° 48-120 du 19 janvier 1948 modifiant le décret du 8 juin 1946 portant règlementation publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.
Décret n°48-1203 du 19 juillet 1948 PORTANT STATUT DES ASSOCIATIONS OU CLUBS SPORTIFS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES
Décret n°48-1209 du 19 juillet 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE
Décret n°48-1214 du 19 juillet 1948 COMPLETANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES
Décret du 6 décembre 1948 M. BONNEAU EST NOMME A MEXICO, EN REMPLACEMENT DE M. LESCUYER
Décret du 15 décembre 1948 COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD
Décret du 15 décembre 1948 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°50-805 du 29 juin 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES, ET EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°50-812 du 29 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX RETRAITES BENEFICIAIRES DU D.
Décret du 23 décembre 1948 DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS A L'EDF
I.-Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R.
II.-Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
III.-Les arrêtés sont mis à jour :
Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de directeur du cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Deux emplois de chef adjoint du cabinet ;
Trois emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Deux emplois de chargé de mission ou de conseiller technique.
Toutefois, le nombre des emplois de chargé de mission ou de conseiller technique peut être porté à trois quand il y a un seul chef adjoint du cabinet.
Le présent article n'est pas applicable au cabinet du premier ministre.
Les cabinets du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront comprendre un directeur adjoint du cabinet.
Par ailleurs, au cabinet du ministre de l'intérieur, l'emploi de directeur adjoint du cabinet est remplacé par un emploi de préfet hors cadres.
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après, le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de directeur de cabinet ; Un emploi de chef du cabinet ; Un emploi de chef adjoint de cabinet ; Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique ; Deux emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef du secrétariat particulier.
Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de chef du cabinet ; Un emploi de chef adjoint du cabinet ; Deux emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef du secrétariat particulier ; Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
Outre le cabinet visé à l'article premier ci-dessus, le ministre placé à la tête des administrations militaires et les secrétaires d'Etat soumis à son autorité peuvent chacun constituer un état-major particulier comprenant au plus huit officiers, et le ministre chargé des départements et territoire d'outre-mer un état-major particulier comprenant quatre officiers au plus.
Ces officiers ne peuvent recevoir, à ce titre, aucune indemnité.
Au cas où plusieurs administrations qui ont été constituées en ministères distincts se trouvent groupées sous l'autorité d'un même ministre ou secrétaire d'Etat, mais conservent des services du personnel distincts, le ministre ou secrétaire d'Etat peut compléter son cabinet par la désignation d'un chef ou d'un chef adjoint du cabinet et de deux attachés de cabinet, par ministère supplémentaire dont il a la charge.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Cet arrêté précise les titres des personnes nommées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques et s'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1265 du 13 août 1948 TABACS ET ALLUMETTES IMPORTES : TARIF SPECIAL
Décret n°48-1266 du 13 août 1948 MODIFIE LE DECRET DU 07-08-1927 RELATIVEMENT A LA NOTE ELIMINATOIRE AUX EXAMENS DU BACCALAUREAT
Décret n° 48-13 du 3 janvier 1948 portant règlement d’administration publique pour l’organisation du cadre des secrétaires d’administration des service administratifs du Conseil économique.
Décret n°48-1316 du 25 août 1948 RELEVEMENT DES MAXIMUMS POUR LES MARCHES ECRITS ET PASSES DE GRE A GRE : DEPARTEMENTAUX
Décret n°48-1350 du 27 août 1948 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Décret du 6 août 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950: FRANCOIS MITTERRAND,MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE D'EUGENE CLAUDIUS-PETIT
Décret du 11 août 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950: JEAN-MARIE LOUVEL,MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE D'ANTOINE PINAY
I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D.
125-29 adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L.
3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.
512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
Décret n°53-576 du 12 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 47-1456 DU 05-08-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
90 DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX, L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET L'OCTROI DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE : (ART.
1 ET 2 : COMPOSITION DU COMITE MEDICAL INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL
Décret n°53-579 du 5 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GUERRE ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT LES ART.
1 ET 7 DUDIT DECRET DU 28-02-1951 : AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES
Décret n°53-587 du 25 juin 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 17-04-1950 CONCERNANT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Décret n°53-594 du 25 juin 1953 PORTANT RAP, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS
Décret du 22 août 1950 RELATIF A LA MISSION DE M. NAEGELEN COMME GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
Décret du 2 septembre 1950 MODIFICATION DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE.
APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 08-12-1949.
21, ET 55 DU DECRET DU 22-04-1927 (SERVICE CENTRAL HYDROGRAPHIQUE) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Décret n°50-1003 du 16 août 1950 EMPLOYES DE BUREAU
Décret du 29 septembre 1950 M. BAUDET (EN REMPLACEMENT DE M. PAYART) A BELGRADE
Décret du 2 octobre 1950 D'UTILITE PUBLIQUE DU CENTRE D'APPRENTISSAGE D'ALBI
Décret n°50-92 du 20 janvier 1950 TRANSFERT SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE) DES MANUFACTURES D'ARMES DE SAINT-ETIENNE ET DE TULLE QUI CESSENT D'ETRE DES REGIES AUTONOMES
Décret du 21 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET 50569 DU 18-05-1950 ACCORDANT LA DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES LETTRES AUX TITULAIRES DU DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES SUPERIEURES ISLAMIQUES (MAINTIEN EN VIGUEUR DUDIT DECRET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1956-1957)
3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R.
Décret du 19 janvier 1951 PORTANT RAP MODIFIANT L'ART 5 DU DU 17 MAI 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 27 janvier 1951 M. PAYER, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, EN REMPLACEMENT DE M. OUDINOT
Décret du 5 février 1951 ABROGATION DU DECRET DU 06-12-1938
Décret du 10 février 1951 AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE POUDRERIE
Décret du 15 février 1951 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret du 19 février 1951 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L.
125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L.
Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L.
Décret du 16 février 1951 M. JEAN LAFONTA NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LA NATIONALE
Décret n°53-702 du 9 août 1953 ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Décret du 1 août 1955 RELATIF A LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT
Décret du 28 mars 1883 QUI REMPLACE PAR UNE COMMISSION UNIQUE LES DIVERSES COMMISSIONS INSTITUEES POUR LA VERIFICATION DES COMPTES DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER
Décret n°53-755 du 17 août 1953 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5233 DU 07-01-1952 INSTITUANT DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN UN SYSTEME DE PERCEPTION DES AMENDES FORFAITAIRES POUR CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Décret n°53-768 du 19 août 1953 RETABLISSEMENT ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°53-787 du 28 août 1953 OUVRIERS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°53-797 du 1 septembre 1953 SUJETIONS SPECIALES
DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES DU TITRE DE REFRACTAIRE
Décret n°53-812 du 5 septembre 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME FINANCIER DE CERTAINS PRODUITS DE LARGE CONSOMMATION
Décret n°53-813 du 3 septembre 1953 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°53-816 du 4 septembre 1953 AUGMENTE LE NOMBRE DES EMPLOIS CREES PAR LE D.
521039 DU 25-08-1952 (POSTES D'INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DE LA COUR D'APPEL ET DES JURIDICTIONS DU RESSORT D'ALGER)
I.-L'obligation d'information prévue au I de l'article L.
4° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées à l'article R.
Décret du 12 juillet 1921 RELATIF AUX ECOLES PRATIQUES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX ECOLES DE METIERS
Décret du 14 août 1921 FRAIS DE BUREAU DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TRANSPORTS
Décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ‎alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de vie
Décret du 28 août 1921 FIXANT LE TYPE ET LE COUT DES FORMULES DESTINEES A LA REDACTION DES DOCUMENTS DEPOSES AUX CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES (EXECUTION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921)
Décret n°55-1006 du 28 juillet 1955 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES ET SECTIONS DE REEDUCATION SPECIALISEES PREVUES A L'ART.
355-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE V: TRAITEMENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI)
Décret n°55-101 du 18 janvier 1955 EXTENSION AUX MILITAIRES NON OFFICIERS, AUTRES QUE LES ADJUDANTS CHEFS DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Décret n°55-1011 du 27 juin 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION NO 82 DU 11-07-1947 CONCERNANT LA POLITIQUE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES NON METROPOLITAINS
Décret n°55-1012 du 27 juin 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION NO 84 DU 11-07-1947 CONCERNANT LE DROIT D'ASSOCIATION ET LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES NON METROPOLITAINS
Décret n°55-1015 du 28 juillet 1955 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 5 novembre 1928 FIXANT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INDIGENES, LES CONDITIONS DE JOUISSANCE DES DROITS CIVILS D'ACQUISITION, DE PERTE ET DE RECOUVREMENT DE LA QUALITE DE FRANCAIS DANS LES COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION
Décret du 5 novembre 1928 PRISES D'EAU SUR LES FLEUVES ET RIVIERES DU DOMAINE PUBLIC MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES REDEVANCES
Décret du 30 novembre 1928 INSTITUTION DES JURIDICTIONS SPECIALES ET DU REGIME DE LA LIBERTE SURVEILLEE POUR LES MINEURS EUROPEENS ET ASSIMILES DES COLONIES FRANCAISES,AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION,DES PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRE SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret du 31 mars 1887 QUI RETABLIT LE DROIT D'INSCRIPTION DANS LES FACULTES ET ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ETAT
Décret du 12 juillet 1887 RELATIF A LA NOTIFICATION DES ARRETS DE LA COUR ET DES ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE, SUR LES COMPTES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Décret du 2 février 1929 RELATIF AU MUSEE DE L'ARMEE (ORGANISATION ET STATUT DU PERSONNEL)
DU 17-03-1924 : SUPPRESSION DE LA NOTATION DES COMMIS DE L'INSCRIPTION MARITIME PAR LES CHEFS DE SECTION
Décret du 24 janvier 1934 VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX TUBERCULEUX ET MODE D'UTILISATION DU LAIT DE CES ANIMAUX AINSI QUE DU SANG DES BOVIDES
Décret du 17 juillet 1922 PERSONNEL AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES PORTS : CORPS DES SURVEILLANTS MILITAIRES
Décret du 23 juillet 1922 MODIFICATION DU DECRET DU 21-07-1897 PORTANT REGLEMENT POUR LES CONSEILS D'UNIVERSITE
Décret du 29 juillet 1922 MEDAILLE D'HONNEUR AU PERSONNEL CIVIL
Décret du 4 août 1922 ATION DU TRAVAIL INDIGENE AU CAMEROUN
Décret du 25 janvier 1934 RELATIF A LA CONDITION DES FILS D'ETRANGERS NES EN FRANCE ET RESIDANT AU MAROC (ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Arrêté du 27 décembre 1965 DATES ET LIEUX DE L'APPEL DES CANDIDATS EN VUE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU DEUXIEME CONCOURS PREVU PAR L'ART.
66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ET CONCERNANT LES HOPITAUX DE PARIS DANS LESQUELS SE DEROULERONT LES EPREUVES D'ADMISSION
Arrêté du 15 novembre 1965 CONSTITUTION, AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER, CONFORMEMENT A LA RECOMMANDATION NO 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES, CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES PRATIQUES PROPRES A COMBATTRE CETTE POLLUTION
Arrêté du 11 décembre 1965 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1964
Arrêté du 22 décembre 1965 LES DEROGATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1963, SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1966
Arrêté du 14 décembre 1965 MODIFICATION DES OPTIONS DU BREVET D'AGENT DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Décret du 30 juin 1929 SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Décret du 13 juillet 1929 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ECOLE
Arrêté du 15 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 23 décembre 1965 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUR FORMULES APRES PRELEVEMENT DE 25% INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1965 LES CREDITS DE DEPENSE OUVERTS EN 1965 AU TITRE DU COMPTE "CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION" SONT MAJORES DE 23 652 917,28 FRS
Arrêté du 22 décembre 1965 LE REGLEMENT DEFINISSANT LES REGLES D'ETIQUETAGE DES EAUX DE VIE D'ARMAGNAC MISES SUR LE MARCHE ET PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 18 JUIN 1965 EST APPROUVE
Arrêté du 24 décembre 1965 MODIFICATION DES NORMES DE CONTROLE DES VACCINS ANTIAPHTEUX PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1965
Arrêté du 23 décembre 1965 TRANSFERT A LA SOCIETE MUTUELLE DU TURF, DES ELEVEURS ET AGRICULTEURS FRANCAIS DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE LE BON LABOUREUR
Arrêté du 17 décembre 1965 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES OPHLM
Arrêté du 16 mars 1966 COMMISSION D'ETUDES SCIENTIFIQUES POUR LA SAUVEGARDE DE LA GROTTE PREHISTORIQUE DE LASCAUX
Arrêté du 11 mai 1966 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,304 FRS POUR LA PERIODE DU 01-01 AU 30-06-1966
Arrêté du 27 avril 1966 PROGRAMME ET EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE DANS LE CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 11 mai 1966 NOMINATION DE MM. BLONDEL ET PORTIER COMME RAPPORTEURS PARTICULIERS
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
(CHU DE BESANCON)
Décret-loi du 5 mai 1934 FIXATION DE L'EFFECTIF DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, REDUCTION POUR CAUSE D'ECONOMIES BUDGETAIRES
Arrêté du 2 juillet 1968 INSCRIPTION DU TRICHLORETHANE DANS LE TABLEAU C (SECTION I) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 10 juillet 1968 HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1968-1969 CONCLUE ENTRE LES PRODUCTEURS DE HOUBLON, LES NEGOCIANTS ET LES BRASSEURS
Arrêté du 7 mai 1969 APPROBATION DU TEXTE DES ARRETES TYPES RELATIFS A L'INSTITUTION DES DROITS DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 mars 1969 DES GAZ D'ECHAPPEMENT EMIS PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE MOTEUR A ESSENCE
1ER DE L'ARRETE DU 06-09-66 (AJOUTE 1 ART.
Arrêté du 24 juillet 1968 MM. RENE PILE ET JEAN-JACQUES TOURTEAU ADMINISTRATEURS CIVILS RECOIVENT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 28 juin 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE LA SECTION D (SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES) DE LA PREMIERE PARTIE ET DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET (SESSION 1968)
Arrêté du 8 juillet 1968 COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 24 juillet 1968 M. ROGER FARGAT DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 2 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE NANTES
Décret du 9 février 1935 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 16 février 1935 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret du 1 mars 1935 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES ACTIFS CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 2 février 1935 CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Arrêté du 2 décembre 1965 CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES
Arrêté du 23 décembre 1965 LE CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE CHALLES-LES-EAUX EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 24 janvier 1966 TRANSFERT A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA MURE
Arrêté du 24 janvier 1966 TRANSFERT A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES DU PORTEFEUILLE DE LA MUTUELLE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU
Arrêté du 20 janvier 1966 CREATION D'UN BREVET D'ENSEIGNEMENT DE MEUNERIE
Arrêté du 24 janvier 1966 AGREMENT DE L'ACCORD ANNEXE DU 22-04-1965 RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS
Arrêté du 31 janvier 1966 MONTANT DE L'EMPRUNT A LOTS 5,75% JANVIER 1966 DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 17 décembre 1965 PHARES ET BALISES
Arrêté du 7 janvier 1966 EXTENSION DU 15EME AVENANT DU 31-03-65 ET LE 28EME AVENANT DU 31-03-65 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES ET SON ANNEXE DU 16-07-1951
Arrêté du 1 février 1966 ASSOCIATION POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 21 février 1966 RELEVEMENT DU MONTANT DES REGLEMENTS PROVISIONNELS A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 23 février 1966 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE NANTES ET DE POITIERS
Arrêté du 27 janvier 1966 L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 EST ABROGE (BAS-RHIN)
Arrêté du 18 février 1966 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 8 février 1966 NOMINATION DE M. BASSET MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. LE CHANOINE CARLOTTI
Arrêté du 28 février 1966 INSTITUTION D'UN CAP COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS, DES TRADUCTEURS ET DES AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 28 février 1966 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE GRAVEUR DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
D) ET 5 (AL.
1ER) DE L'ARRETE DU 28-11-1962 FIXANT LA REMUNERATION ET LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES CONTRACTUELS CHARGES DE SECONDER LES CORPS TECHNIQUES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES VETERINAIRES SONT MODIFIES
Arrêté du 14 février 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TEMPORAIRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967
Arrêté du 25 janvier 1966 CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE LABORANTIN DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE MUNICIPAUX
Arrêté du 4 mars 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE
Arrêté du 17 février 1966 M. PERON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION
Liste du 20 mars 1988 DES AERODROMES DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES
Liste du 19 juin 1988 DES ECOLES HABILITEES A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Liste du 22 septembre 1988 DES CANDIDATS AYANT DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES UNE OU PLUSIEURS CANDIDATURES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE DANS LES REGIONS ALSACE ET LORRAINE (DECISIONS N0 88-148 DU 29-04-1988 ET N0 88-287 DU 28-06-1988)
Liste du 27 septembre 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL DE CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Liste du 1 novembre 1988 PAR ORDRE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 14 décembre 1988 DES CANDIDATS AYANT DEPOSE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES UNE OU PLUSIEURS CANDIDATURES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (DECISION 88452 DU 26-10-1988 PUBLIE AU JO DU 28-10-1988)
Liste du 9 février 1989 ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Arrêté du 30 janvier 1998 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-09-1997 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Liste du 14 février 1991 D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Liste du 13 novembre 1993 PAR ORDRE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION OUVERTE LE 30-08-1993)
Circulaire du 7 juin 1974 RELATIVE AU DESENFUMAGE DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Circulaire du 26 juillet 1974 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 15 novembre 1974 MODIFICATION DES CIRCULAIRES DU 19-01-1974 ET 26-07-1974 (EMPRUNTS A L'ETRANGER ET INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER)
Circulaire du 28 janvier 1975 RELATIVE AU GROUPEMENT ET A LA GESTION EN COMMUN DES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER
Circulaire du 24 février 1975 RELATIVE A LA TRAVERSEE DES VOIES NAVIGABLES PAR DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS
Circulaire du 19 mars 1975 RELATIVE A LA NOMENCLATURE DES INVESTISSEMENTS ET AIDES AUX AGENTS ECONOMIQUES.
(PUBLIEE DANS LE DOCUMENT ADMINISTRATIF NO 99 DU 06-11-1974)
Circulaire du 11 avril 1975 RELATIVE A LA NUMEROTATION DES ADDITIFS ALIMENTAIRES
Circulaire du 23 octobre 1925 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1925 AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR LA PROTECTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE ROQUEFORT
Décret n°46-1729 du 5 août 1946 MODIFIE LE DECRET DU 27 MAI 1946, ARTICLE 1ER
Décret n°46-1735 du 3 août 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DE DURAS"
Décret n°46-1749 du 3 août 1946 TENDANT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX MEDECINS DIRECTEURS, MEDECINS ADJOINTS DES SANATORIUMS PUBLICS HABILITES A PRATIQUER LES SECTIONS DE BRIDES DANS CES ETABLISSEMENTS
Décret n°46-175 du 11 février 1946 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE L'INSTITUT
Décret n°46-1768 du 5 août 1946 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES A DIVERS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°46-1792 du 10 août 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-10-1945
Décret n° 47-1961 du 9 octobre 1947 fixant la dotation en véhicules de liaison des directions de services techniques militaires à Paris.
Décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes.
Décret n° 47-1971 du 9 octobre 1947 relatif aux ensemencements en blé et en seigle pour la campagne agricole 1947-1948.
Décret n° 47-1977 du 13 octobre 1947 relatif au stage à l'administration centrale des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
Décret n° 47-1990 du 15 octobre 1947 portant relèvement du taux des indemnités d'habillement de la police.
Décret n° 47-200 du 16 janvier 1947 relatif aux indemnités allouées au personnel de l'administration centrale du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes
Décret n° 47-2019 du 15 octobre 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux tributaires de la loi du 21 mars 1928 sur le régime des retraites des ouvriers des établissements industriel de l’État.
Décret n° 47-2030 du 21 août 1947 réglementant la circulation aérienne au-dessus des territoires de la France et de l'Union française
Décret n° 47-2031 du 15 octobre 1947 portant réorganisation de l'office scientifique et technique des pêches maritimes.
Décret n°46-371 du 8 mars 1946 RELEVEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°46-172 du 10 février 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE AU PROFIT DES RAPPORTEURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
Décret n° 47-2042 du 17 octobre 1947 relatif à la fixation des modalités d'attribution à certains agents du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme des indemnités de chaussures et de petit équipement.
Décret n° 47-2046 du 20 octobre 1947 fixant les modalités d’intégration dans les cadres métropolitains des postes, télégraphes et téléphones des fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des transmissions en service à la Guadeloupe, à la Guyanes française, a la Martinique et a la Réunion.
Décret n° 47-2047 du 20 octobre 1947 concernant le tirage au sort des jurés de la haute cour de justice.
Décret n° 47-2051 du 22 octobre 1947 tendant à l’application du plan comptable général dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et aux sociétés d'économie mixte.
Décret n° 47-2065 du 22 octobre 1947 portant modification du décret du 14 novembre 1924 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement, de commandement ou de concours pour la Légion d'honneur des officiers des corps navigants de la marine.
Décret n° 47-2073 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 2 août 1945 relatif au recrutement des pilotes.
Les collèges départementaux élisent les conseillers au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
En même temps que chaque conseiller titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son mandat.
Décret n°48-1354 du 27 août 1948 FIXANT LES AVANTAGES FAMILIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS CIVILS EN AFRIQUE DU NORD, REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT
Décret n°48-1362 du 27 août 1948 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR.
Décret n°48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement, des primes d'engagement ou de rengagement du pécule, et des indemnités spéciales aux corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique, qui font l'objet de textes particuliers, sont groupés dans les cinq catégories suivantes : 1° Indemnités représentatives de frais ; 2° Indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle ; 3° Indemnités en rémunération de connaissances spéciales ; 4° Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus ; 5° Indemnités basées sur l'idée de responsabilité pécuniaire.
Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues aux paragraphes 1er à 5 ci-dessus sont déterminées par les articles suivants, les tableaux annexés (non reproduits) au présent décret et les annotations portées sur ces tableaux.
Les indemnités représentatives de frais se divisent en :
Indemnité pour charges aéronautiques ;
Indemnité pour frais de représentation ;
Indemnité spéciale aux territoires du Sud ;
Indemnité de départ ;
Indemnité spéciale d'alimentation.
Les tarifs et les règles d'allocation de l'indemnité pour charges aéronautiques sont fixés par des décrets particuliers.
Les indemnités pour frais de représentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480903&pageDebut=08708&pageFin=&pageCourante=08709) sont destinées à rembourser les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions importantes, et attribuées aux officiers occupant certains emplois.
Un crédit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre des finances et des affaires économiques est en outre réservé à la disposition de chacune des armées de terre, de mer ou de l'air pour couvrir les dépenses exceptionnelles de représentation non susceptibles d'être couvertes par la solde ordinaire de certaines autorités.
Le ministre de la défense nationale répartira ce crédit entre les secrétariats d'Etat aux forces armées, après en avoir prélevé les sommes qu'il estime devoir être nécessaires au remboursement des dépenses de l'espèce de son propre ministère.
Les autorités désirant bénéficier d'une attribution de crédit devront obtenir dans chaque circonstance l'autorisation préalable du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé, auquel elles adresseront pour remboursement les justifications précises des dépenses effectuées.
Une délégation de crédit sera faite dans chaque cas envisagé.
Dès réception de la décision d'autorisation d'engagement de la dépense, le bénéficiaire peut obtenir, s'il en fait la demande, une avance égale aux neuf dixièmes du montant de l'autorisation accordée auprès du régisseur d'avances du service administratif du ministère de la défense nationale et des forces armées.
L'indemnité pour frais de bureau est supprimée.
Les dépenses de bureau des différents titulaires d'emplois désignés par le ministre de la défense nationale sont imputées à une rubrique budgétaire spéciale ouverte à un chapitre de matériel.
Les militaires appartenant organiquement aux formations sahariennes ont droit à l'indemnité spéciale aux territoires du Sud (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480903&pageDebut=08708&pageFin=&pageCourante=08710).
Cette indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde d'activité.
Créé par Décret 55-785 1955-06-10 art. 1 JORF 14 juin 1955 en vigueur le 1er janvier 1955
Les sous-officiers des troupes régulières affectés à l'encadrement des goums marocains ou des groupes de Tunisie ne reçoivent, à l'occasion des déplacements à l'intérieur du secteur normal d'action de leur unité, ni l'indemnité journalière pour frais de déplacement, ni l'indemnité d'absence temporaire, ni l'indemnité aux troupes déplacées pour le maintien de l'ordre.
Ils ont droit à une indemnité spéciale dont les fixations annuelles sont déterminées forfaitairement par référence au taux de base de l'indemnité pour frais de déplacement, prévi par arrêté interministériel, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret 54-213 du 1er mars 1954, portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Ces fixations annuelles font l'objet du tableau n° II bis annexé (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19550614&pageDebut=05948&pageFin=&pageCourante=05949) au présent décret.
Une indemnité de départ est due : 1° Aux officiers d'active et de réserve partant en campagne avec leur formation ou affectés à une formation de campagne.
L'ouverture du droit à cette indemnité est déterminée par une décision du ministre de la défense nationale.
L'indemnité est égale, dans ce cas, à un mois de solde budgétaire (déduction faite des retenues pour pension) du grade et de l'échelon détenus au moment du départ en campagne ; 2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord d'un bâtiment spécialement affecté à l'un de ces territoires.
Les taux en seront fixés, dans ce cas, par un décret particulier contresigné du ministre de la défense nationale, du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques.
Une indemnité spéciale d'alimentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480903&pageDebut=08708&pageFin=&pageCourante=08713) est allouée aux militaires non officiers des armées de terre et de l'air en station qui sont, en raison des nécessités de service reconnues, mis dans l'obligation dûment constatée de se nourrir isolément.
Cette indemnité se cumule avec la solde et ses accessoires, mais ne peut se cumuler avec les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement.
Elle est exclusive des prestations d'alimentation.
Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent :
Les indemnités allouées aux personnels effectuant des travaux de scaphandre ou dans l'air comprimé.
Ces indemnités sont égales aux indemnités acquises pour l'exécution des travaux de même nature par les ouvriers des arsenaux ;
Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les écoles lorsqu'ils n'appartiennent pas aux cadres de ces écoles.
Ces indemnités sont régies par un décret commun à tous les départements ministériels et revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ;
L'indemnité allouée aux personnels travaillant dans des souterrains non aménagés ou sous béton ;
L'allocation spéciale pour travaux dangereux : neutralisation et destruction des engins explosifs non éclatés (exécution des travaux, fouilles au point d'impact, désamorçage, manipulation, enlèvement, transport, destruction) ; manipulation des propergols, de matières fissiles et de produits radioactifs ; mise en oeuvre des aéronefs sur le pont d'envol des porte-aéronefs (mouvement d'avion entre hangar et pont d'envol et sur pont d'envol, catapultage, appontage, hélipontage.
Des indemnités sont allouées en rémunération de connaissances spéciales aux militaires justifiant des connaissances techniques particulières sanctionnées par un brevet ou certificat délivré à la suite d'un examen ou de la connaissance d'une langue étrangère (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480903&pageDebut=08708&pageFin=&pageCourante=08713).
Indemnité aux professeurs des écoles du service de santé ;
Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ;
Primes de langue arabe et de dialectes berbères ;
Indemnité de langue étrangère aux militaires des brigades de gendarmerie frontière ;
Indemnité spéciale de technicité aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires relevant du service de santé militaire (destinée à être supprimée lors de l'application progressive du plan de reclassement de la fonction publique).
Les tarifs et les règles d'allocations des primes de spécialités et indemnités de fonctions techniques allouées aux spécialistes sont fixés par des décrets particuliers.
Pour tenir compte de la valeur des services rendus, des indemnités sont allouées (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480903&pageDebut=08708&pageFin=&pageCourante=08714) sous la dénomination suivante :
Indemnité de service des sous-officiers employés à l'encadrement des prisons militaires ;
Indemnité de service des cadres des sections spéciales, des compagnies de disciplines ou unités en tenant lieu ;
Indemnité journalière de service aéronautique ;
Prix d'instruction dans les diverses écoles de la marine ;
Indemnité pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ;
Abrogé par Décret 76-1300 1976-12-30 art. 1 II JORF 4 janvier 1977 en vigueur le 1er janvier 1977
Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1948 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret, au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu régularisation.
Ces payements resteront acquis aux intéressés.
Sont abrogées notamment les dispositions : Du décret n° 45-1997 du 29 août 1945 fixant le tarif de l'indemnité spéciale aux corps de gendarmerie ; Du décret n° 46-2306 du 21 octobre 1946 portant attribution d'une indemnité spéciale de technicité aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires relevant du service de santé militaire ; Du décret n° 46-2610 du 21 novembre 1946 déterminant les règles d'allocations et le tarif de l'indemnité spéciale aux territoires du Sud.
Les mesures d'application du présent décret seront précisées par des instructions particulière aux armées de terre, de mer et de l'air.
Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques (finances) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Tableau I (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 (V)
Article Tableau II (abrogé)
Article Tableau III (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article Tableau IV (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article Tableau VI (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article Tableau VII
TARIF DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE D'ALIMENTATION
Article Tableau VII bis En savoir plus sur cet article...
Article Tableau VII ter
INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT
DANS DES SOUTERRAINS NON AMÉNAGÉS OU SOUS BÉTON
Article Tableau VII quater
TARIF DE L'ALLOCATION SPÉCIALE POUR TRAVAUX DANGEREUX
Article Tableau VIII
TARIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES EN RÉMUNÉRATION DE CONNAISSANCES SPÉCIALES
Article Tableau IX
TARIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES EN RÉMUNÉRATION DES SERVICES RENDUS
Article Tableau X (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TARIF DE L'INDEMNITÉ POUR FRAIS DE REPRÉSENTATION
TARIFS DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE ALLOUÉE AUX MILITAIRES APPARTENANT
ORGANIQUEMENT AUX FORMATIONS SAHARIENNES
TARIF DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ALLOUÉE À CERTAINS ÉLÈVES STAGIAIRES DES
ÉCOLES ET CENTRES D'INSTRUCTION
TARIF DES INDEMNITÉS DE PREMIÈRE MISE D'ÉQUIPEMENT ET DE HARNACHEMENT
TARIF DE L'INDEMNITÉ POUR CHANGEMENT D'UNIFORME
TARIF MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE PERTE D'EFFETS
TABLEAU VII TER
INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT DANS DES SOUTERRAINS NON AMÉNAGÉS OU SOUS BÉTON
TABLEAU VII QUATER
TABLEAU DES INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ
Décret n°48-1373 du 27 août 1948 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A DIVERS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 19 août 1950 M. ALPHAND EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 19 août 1950 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M. JEAN MONS, SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ; EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LA DELEGATION SERA EXERCEE PAR M. LE GENERAL DE BRIGADE VEZINET, A DEFAUT PAR M. L'INTENDANT MILITAIRE DE LACOSTE DE LAVAL
122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
Décret du 25 août 1950 CLASSEMENT TERRITORIAL DE SOUS-PREFECTURES :
Décret n°48-1375 du 27 août 1948 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE ROUTE ALLOUEE AUX SOUS-AGENTS DES HARAS PREVUE A L'ART.
Décret n°48-1376 du 25 août 1948 APPLICATION DE LA LOI 46896 DU 3 MAI 1946 AU TERRITOIRE DES COMORES (EXPLOITATION OBLIGATOIRE DE LA TOTALITE DES TERRES CULTIVABLES)
Décret n° 48-138 du 23 janvier 1948 modifiant le taux de l’indemnité de première mise d'équipement des administrateurs de la France d’outre-mer et des administrateurs des services civils de l’Indochine.
Décret n°48-1407 du 7 septembre 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 février 1942 PORTANT INSTITUTION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Décret n°48-1412 du 9 septembre 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 48609 DU 27-03-1948 CONCERNANT LE REGIME DES CONGES DU PERSONNEL COLONIAL
Décret n°48-1422 du 16 septembre 1948 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES,TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES
Décret n°48-1423 du 16 septembre 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°48-1428 du 16 septembre 1948 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES MARCHES
122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
Décret n°50-1016 du 11 août 1950 ONU.
Décret n°50-1018 du 18 août 1950 MAJORATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE DANGER ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE DIRIGER ET DE CONTROLER LES OPERATIONS DE DEMINAGE
Décret du 16 octobre 1950 CLASSEMENT DES FORETS CONSTITUANT LE MASSIF DE BOUCONNE (HAUTE-GARONNE ET GERS)
Décret n°50-966 du 12 août 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 481571 DU 09-10-1948 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ETAT D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°50-969 du 7 août 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1897 RELATIF AU REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES (ART.
34 : PEINES DE DISCIPLINE
Décret n°50-988 du 16 août 1950 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR (CADRE NAVIGANT)
Décret n°50-992 du 10 août 1950 ARCHIVISTES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 31 décembre 1950 CREATION D'UN CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET HUISSIERS
Décret du 5 janvier 1951 CREATION A L'UNIVERSITE DE STRASBOURG D'UN INSTITUT DE RECHERCHES NUCLEAIRES
Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel.
Décret n°50-1040 du 18 août 1950 SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°50-1042 du 25 août 1950 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'ADMISSION A LA RETRAITE DES TRESORIERS GENERAUX, TRESORIERS PAYEURS ET TRESORIERS PARTICULIERS DES TOM
DU 11-09-1935 (CLASSEMENT, PERSONNEL DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE)
NOUVEAU TAUX DES PENSIONS ALLOUEES AUX INVALIDES, AUX VEUVES NON REMARIEES, AUX ASCENDANTS,
Décret n°50-1079 du 31 août 1950 APPLICATION DU D.
491172 DU 18 août 1949, AUX PHARMACIENS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1950
Décret n°50-1081 du 31 août 1950 MODIFICATION DU DECRET 2935 DU 28-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462425 DU 30-10-1945 (ELECTIONS AU SEIN DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT L'ART.
37 DUDIT DECRET (CENTRALISATION PAR UNE COMMISSION INSTITUEE A CET EFFET DES OPERATIONS ELECTORALES
Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
EXPOSE DES MOTIFS Le présent décret pris en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 a pour objet de modifier les dispositions régissant le départ en retraite des agents de l'Etat et des services publics.
Les règles actuellement en vigueur ne sont plus adaptées en effet à la situation démographique du pays, qui a évolué avec rapidité au cours des dernières années.
La proportion des habitants âgés de plus de soixante ans par rapport à la population totale, est passée, entre 1920 et 1950, de 13 à 16 %.
De plus, l'accroissement de la population enregistré depuis la fin de la guerre a surtout porté sur les enfants et les personnes âgées de plus de soixante ans.
Ainsi une population active qui est restée pratiquement inchangée depuis trente ans, doit-elle assurer aujourd'hui l'entretien de quatre millions de personnes supplémentaires.
Parallèlement à cette évolution, on relève, pour l'ensemble des activités professionnelles non agricoles, un accroissement continu du nombre des travailleurs âgés de plus de soixante ans.
Jusqu'ici, les services de l'Etat ne se sont pas associés à ce mouvement.
Or, l'évolution démographique de la nation tend, précisément, à accroître de manière plus rapide encore la charge des services attendus de l'Etat.
Alors qu'entre 1946 et 1952, l'effectif des fonctionnaires civils a pu être réduit de 50 000 agents, celui du personnel enseignant devait, sous la pression de besoins urgents, s'accroître de quarante mille personnes.
Cette augmentation des charges qui pèsent autant sur la population active que sur les finances publiques impose, en ce qui concerne les fonctionnaires un aménagement du régime des départs en retraite, sans que pour autant l'âge d'ouverture du droit à pension se trouve modifié.
Le présent décret tend : A fixer à soixante-cinq ans, soixante ans ou éventuellement soixante-deux ans, les âges jusqu'auxquels, en règle générale, et suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent, les intéressés peuvent rester en fonctions ; A aménager les régimes spéciaux dont bénéficiaient les personnels de la France d'outre-mer.
Le présent décret pose enfin le principe de l'assimilation des agents des entreprises publiques à ceux de l'Etat, tant en ce qui concerne les limites d'âge que les dates d'ouverture des droits à pension.
Mais en ce domaine, le caractère particulier de l'activité exercée peut imposer certaines dérogations (inscrits maritimes, égouttiers par exemple) ou certaines adaptations.
Les mesures nécessaires pourront alors intervenir à bref délai.
Les limites d'âge des fonctionnaires civils des cadres métropolitains et des magistrats de l'ordre judiciaire, y compris ceux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, telles qu'elles ont été fixées par l'article 10 de la loi du 15 février 1946 et de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, sont relevées de deux ans sans pouvoir excéder soixante-dix ans, et sont exclusives de toute prolongation au-delà de la limite d'âge résultant de textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutefois, les fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie B et dont la limite d'âge fixée en application de l'alinéa 1er ci-dessus est inférieure à soixante-cinq ans, pourront continuer à bénéficier, sur leur demande, des dispositions de l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948.
Sont maintenues en vigueur les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article 18 de la loi du 27 février 1948 relatives au recul de la limite d'âge, ainsi que celles de l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 et de la loi du 25 mars 1952.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels visés à l'article 8 de la loi n° 47-579 du 30 mars 1947.
Nonobstant les dispositions de la loi n° 47-1610 du 27 août 1947, les limites d'âge des fonctionnaires des cadres de la France d'outre-mer régis par décret sont : 1° Fixées à soixante ans pour ceux de ces fonctionnaires autres que ceux visés au paragraphe 2° ci-après : 2° Relevées de deux ans sans pouvoir dépasser soixante ans pour ceux de ces fonctionnaires qui sont tributaires de la caisse de retraites de la France d'outre-mer ainsi que pour ceux qui, tributaires du régime général des pensions de l'Etat, seront classés dans la catégorie B prévue par la loi du 31 mars 1932.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux cadres régis par les décrets du 10 juillet et du 1er décembre 1920 réorganisés par le décret du 23 avril 1951, en provenance de l'administration centrale du ministère des Colonies et versés d'office dans le cadre des administrateurs des Colonies ou administrateurs des services civils de l'Indochine qui, lors de la limite d'âge résultant du présent décret ne réuniront pas les conditions d'âge et de services exigées pour le droit à pension d'ancienneté, bénéficieront, sans toutefois pouvoir dépasser l'âge de soixante ans, du recul de limite d'âge nécessaire pour qu'ils réunissent lesdites conditions d'âge et de services.
Les fonctionnaires et agents des collectivités locales et, sous réserve d'adaptations qui seront déterminées par des règlements d'administration publique, les personnels ouvriers affiliés au régime de retraite de la loi du 2 août 1949 seront soumis à des limites d'âge qui ne pourront être inférieures à celles des fonctionnaires civils modifiées par les dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions des articles précédents auront effet à compter du 1 er septembre 1953 sauf en ce qui concerne les gouverneurs de la France d'outre-mer et les préfets pour lesquels ces dispositions prendront effet respectivement du 1er janvier 1956 et du 1er janvier 1958.
A compter du 1er septembre 1953, les personnels appartenant aux entreprises et organismes visés au titre II de la loi du 17 août 1948 et tributaires de régimes particuliers ou spéciaux qui occupent des emplois dont la nature n'est pas susceptible d'entraîner une usure prématurée de l'organisme ou n'est pas subordonnée à des qualités physiques déterminées, et qui remplissent les conditions exigées pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté, ne pourront solliciter leur mise à la retraite avant l'âge auquel les agents de l'Etat peuvent prétendre à pension d'ancienneté, ni être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat, sauf s'ils sont invalides ou font montre d'insuffisance professionnelle.
Des mesures d'adaptation seront prises avant le 31 octobre 1953 par des règlements d'administration publique contresignés par le ministre intéressé et le ministre chargé du Budget.
Ces règlements pourront notamment prévoir, pour tout ou partie des entreprises ou organismes susmentionnés, un âge d'ouverture du droit à pension ou une limite d'âge inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du présent article.
Ils pourront également soustraire certaines catégories de personnels au régime des limites d'âge ou en suspendre l'application pendant une période déterminée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du Code des pensions civiles et militaires, de l'article 2 du décret du 5 octobre 1949 et de l'article 3 du décret du 21 avril 1950, les fonctionnaires civils de l'Etat, les collectivités locales et les fonctionnaires tributaires de la Caisse des retraites de la France d'outre-mer, ainsi que les personnels visés à l'article qui précède, qui réunissent les conditions d'âge et de services pour prétendre à une pension d'ancienneté, pourront être mis d'office à la retraite, dans la mesure où il sera procédé à la suppression d'emplois non vacants dans le cadre auquel ils appartiennent.
Ils pourront l'être également en cas d'inaptitude à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique.
Sont abrogées toutes dispositions, soit législatives dans les matières ayant par nature un caractère réglementaire au sens de la loi du 17 août 1948, susvisée, soit réglementaires, contraires aux dispositions du présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret n°53-720 du 10 août 1953 EXERCICE 1951 : MODIFICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI N0 51588 DU 23-05-1951 (DEGREVEMENT DE L'ESSENCE, DU GAS-OIL ET DU PETROLE LAMPANT A USAGE AGRICOLE)
186 (SERVICES DES BATIMENTS DE GUERRE),
Décret n°53-741 du 10 août 1953 ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°53-749 du 17 août 1953 REGLES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA GRANDE CHANCELLERIE, CHARGE DE FONCTIONS AU MUSEE DE LA LEGION D'HONNEUR
1 : ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS)
2) DU DECRET 46-868 DU 30 AVRIL 1946 (PRIX DE REVIENT DE LA TONNE)
Décret du 16 avril 1951 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 5 mai 1951 REGLE LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES.
Décret du 5 mai 1951 M. CUSIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES
Décret du 20 juin 1951 M. JANOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES
Décret n°53-821 du 5 septembre 1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA REVENTE DES BILLETS DES THEATRES SUBVENTIONNES PAR L'ETAT OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Décret du 29 août 1955 TRIBUNAUX DE CASSATION PERMANENTS DES FORCES ARMEES
Décret du 10 septembre 1955 M. BAUDET (EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD DE CHARBONNIERE) EN ARGENTINE
Décret n°55-1 du 3 janvier 1955 FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL PREVU PAR LA LOI 53300 DU 09-04-1953 SUR LE RELEVEMENT DES RENTES VIAGERES
Décret n°55-100 du 18 janvier 1955 COMPLETANT LES DECRETS 491542 DU 01-12-1949 DU 01-12-1949 ET 5464 DU 06-01-1954 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Décret du 30 septembre 1955 DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER OU A SIEGER COMME JUGES AUX TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DE METROPOLE ET D'ALGERIE
Décret du 30 septembre 1955 DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TUNIS, OU A Y SIEGER COMME JUGES
Décret n°55-1004 du 26 juillet 1955 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT:
Décret n°53-850 du 16 septembre 1953 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°53-857 du 17 septembre 1953 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX DELEGUES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°53-859 du 17 septembre 1953 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN ET DE LA CONSERVATION DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
Décret n°53-864 du 17 septembre 1953 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Décret n°53-868 du 17 septembre 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES
Décret n°53-869 du 17 septembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
DU DECRET 52627 DU 30-05-1952 FIXANT LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
(PRISES DE PARTICIPATION PAR LES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME ; COMPOSITION DES COMPAGNIES ; DROITS ET OBLIGATIONS CONFERES PAR LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°55-1016 du 28 juillet 1955 MODIFIANT LE TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES TECHNIQUES DE L'INSEE
Décret du 3 avril 1886 MODIFIE L'ARTICLE 7 (COMPETENCE) DU DECRET DU 02-08-1879
1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers.
Décret du 26 novembre 1886 PORTANT CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA GUERRE, EN REMPLACEMENT DU JOURNAL MILITAIRE OFFICIEL
Décret n°55-1039 du 23 juillet 1955 portant publication de l'avenant du 24 septembre 1952, à la convention du 18 février 1886, relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa, conclue entre la France et l'Espagne
Décret n°55-105 du 20 janvier 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE EN ALGERIE
Décret n°55-1066 du 4 août 1955 CONSEIL DE PREFECTURE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n° 55-1070 du 5 août 1955 portant codification des textes législatifs concernant la mutualité
Décret n°55-108 du 17 janvier 1955 PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE SIGNE A WASHINGTON LE 13 AVRIL 1953
Décret n°55-1097 du 10 août 1955 FIXATION DES EFFECTIFS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL
Décret n°55-1099 du 12 août 1955 MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART.
1 DUDIT DECRET CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 17 janvier 1922 M. DIOR,MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
Décret du 14 février 1922 ANT, A LA MARTINIQUE, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 26 mai 1922 RELATIF AUX SALAIRES HYPOTHECAIRES A LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES
Décret du 31 mai 1922 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA DELIVREE LA CARTE DE COMMERCE
Décret du 7 mai 1888 SUPPRIME LES FONCTIONS DE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR
Décret du 1 octobre 1888 du 19 janvier 1888, relatif à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa, conclu entre la France et l'Espagne
Décret du 2 septembre 1922 MODIFICATION DU DECRET DU 26-05-1904 EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES SUR LES SOLDES DES TROUPES COLONIALES STATIONNEES DANS LA METROPOLE
Décret du 27 février 1929 M. CHERON,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. BONNEFOUS
Décret du 10 février 1929 RELATIF AU CADRE LATERAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 4 avril 1929 PORTANT RAP, MODIFIANT LE DECRET DU 09-02-1921 RENDU POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920
Décret du 3 mai 1929 IMPOT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DE HASARD DANS LES CERCLES
Décret du 3 mai 1929 RELATIF AUX MARCHES DE RASSORTIMENT DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE ET DE VAUGIRARD
Décret du 23 mai 1929 M. FORGEOT,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. BONNEFOUS
Décret du 9 décembre 1922 ANT, A LA GUADELOUPE, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 5 octobre 1922 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Décret du 29 décembre 1922 RELATIF AU REGIME DE LA PRESSE EN NOUVELLE-CALEDONIE
3, 4, 6, 7, 10, 12, A 15 DU DECRET DU 28 MARS 1919
Décret du 9 mars 1923 EMOLUMENTS ET INDEMNITES ATTRIBUES AUX PROFESSEURS SUPPLEANTS, MAITRES DE CONFERENCE ASSISTANTS ET REPETITEURS, OUVRIERS ET HOMMES DE SERVICE DE L'ECOLE
Décret du 15 août 1929 M. PAINLEVE,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,PENDANT L'ABSENCE DE M. MARRAUD
Décret du 20 février 1934 COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Décret du 16 mars 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933
Décret-loi du 4 avril 1934 SUPPRESSION DU CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE REMUNERATION D'AUXILIAIRE
Décret-loi du 4 avril 1934 MISE EN RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE L'ETAT EN SURNOMBRE OU DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME.(REDUCTION DE 10 % DE L'EFFECTIF DES PERSONNELS POUR FACILITER LA REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 17 avril 1934 ATION DU SERVICE DES BATEAUX,ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
Décret-loi du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture
Décret du 5 mai 1934 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Décret-loi du 5 mai 1934 SUPPRESSION D'EMPLOIS ET ANNULATION DE CREDITS
Décret du 5 mai 1934 INDEMNITES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DE L'AERONAUTIQUE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE JOUR ET DE NUIT
Décret du 5 juin 1934 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Décret-loi du 25 juin 1934 ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 24 décembre 1965 EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE AU BACCALAUREAT, APPLICABLE AUX SESSIONS DE 1966 ET 1967
Arrêté du 23 décembre 1965 COMMISSIONS D'EXAMEN DES RESULTATS FINANCIERS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 3 janvier 1966 EST INTERDITE L'IMPORTATION, SAUF POUR LA BOUCHERIE, DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES BOVINE ET OVINE N'APPARTENANT PAS A L'UNE DES RACES INSCRITES AU REGISTRE CATALOGUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 25 janvier 1966 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1957 RELATIF AU REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS A L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE CETTE UNIVERSITE
Arrêté du 30 décembre 1965 COMMISSION D'APPELS D'OFFRES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DES EDIFICES PUBLICS DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 7 février 1966 LES CENTRES DE BRAZZAVILLE, DAKAR, RABAT, TUNIS ET YAOUNDE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 7 février 1966 STOCKAGE DES VINS LIBRES
Arrêté du 9 février 1966 REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Arrêté du 3 février 1966 RELATIF AUX ENVELOPPES DE MATERIELS ELECTRIQUES
Arrêté du 4 février 1966 DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 (VALIDATION DES PERMIS DELIVRES DANS L'ANCIENNE UNION FRANCAISE, PROTECTORATS ET ALGERIE)
1ER DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (LOT-ET-GARONNE)
Arrêté du 7 février 1966 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 5 février 1966 AUTORISATION D'AUGMENTER LE MONTANT DE LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 31 juillet 1967 APPROBATION D'UNE MODIFICATION AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM
Arrêté du 26 décembre 1966 COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ORDONNANCE 581230 DU 16 DEC.
1958 AUTORISANT LE RETRAIT OU LA REVISION DE CERTAINS TITRES DE RESISTANCE.
PAR ARRETE DU 14 NOV.
1966 ET 26 DEC.
Arrêté du 26 décembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 25 MARS 1965 (REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE - NEMOURS DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON)
Arrêté du 27 décembre 1966 ANT LE BENEFICE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES A CERTAINES MARCHANDISES
Arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité à prendre par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale des agents appelés à préparer ou à distribuer des repas.
L'examen médical d'aptitude à l'embauchage du personnel des cuisines des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics doit comprendre, outre la radio-photo ou la radiographie pulmonaire et la cuti-réaction prévues à l'article 9 de l'arrêté du 29 juin 1960 : a) Une recherche de staphylocoques pathogènes dans le rhinopharynx et les fosses nasales ; b) Une coproculture en vue de la recherche des salmonelles, des shigelles et un examen parasitologique des selles en vue de la recherche des formes végétatives et kystiques d'amibes dysentériques.
Tout agent appelé à participer à la préparation ou à la distribution des repas doit être soumis aux examens visés à l'article 1er.
Tout sujet reconnu porteur de germes ou de parasites, à la suite des examens visés à l'article 1er, ne peut être affecté aux cuisines ou au service de table à quelque titre que ce soit.
Ne peuvent également être admises à occuper l'un des emplois susmentionnés les personnes qui présentent une infection cutanée des mains ou du visage.
L'examen médical général auquel, en application de l'article 13 de l'arrêté du 29 juin 1960, sont soumis les agents affectés aux cuisines ou au service de table doit être complété par l'ensemble des mesures énumérées à l'article 1er.
Un agent affecté aux cuisines ou au service de table ne peut reprendre son travail, après une absence pour cause de maladie, que sur avis du médecin chargé du service de médecine préventive, à la suite, s'il y a lieu d'un examen médical complet comprenant éventuellement les recherches de laboratoire visées à l'article 1er.
En cas d'apparition dans l'établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, ou dans sa zone d'implantation, d'affections intestinales présentant un caractère épidémique ou de manifestations cliniques laissant soupçonner une enterotoxine d'origine staphylococcique, il est procédé chez le personnel affecté aux cuisines ou au service de table aux recherches de laboratoire indiquées dans ce cas et prévues à l'article 1er.
Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1966 REGLES DE COMPENSATIONS DES CHARGES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1966 RECONDUCTION DE L'ARRETE DU 7 décembre 1956 POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques de l'essence
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant
Arrêté du 20 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 6 septembre 1967 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 4 janvier 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 27 janvier 1967 TAUX D'INTERET, TABLE DE MORTALITE ET CHARGEMENT A UTILISER POUR LE CALCUL DES PRIMES ET DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES ASSURANCES TEMPORAIRES EN CAS DE DECES
Arrêté du 30 janvier 1967 CESSATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (CANDIDATS EMPECHES PAR EVENEMENTS DE GUERRE)
Arrêté du 16 janvier 1967 COTISATIONS DE RACHAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EN CE QUI CONCERNE LA "TIERCE PERSONNE"
Arrêté du 4 septembre 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR LA PISCICULTURE
Arrêté du 22 août 1967 NO 6 A LA PHARMACOPEE 1965
Arrêté du 2 mars 1998 RELATIF A L'EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS
Arrêté du 10 février 1998 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Liste du 14 septembre 1999 DES TERMES,EXPRESSIONS ET DEFINITIONS ADOPTES
Circulaire du 25 février 1944 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Circulaire du 21 juin 1944 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Circulaire du 28 septembre 1944 RECENSEMENT DES TOMBES MILITAIRES FRANCAISES, ALLIEES ET ENNEMIES
Circulaire du 16 août 1940 REPARATION DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT DETRUITS, ET ENDOMMAGES DIRECTEMENT
Circulaire du 31 août 1940 SUR L'APPLICATION DE LA LOI 14 août 1940
Circulaire du 28 janvier 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 31-10-1941
Circulaire du 27 février 1942 REVISION DES ARRETES PREFECTORAUX
Circulaire du 20 mars 1942 AVANCES PROVISOIRES AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS POUR DEGATS PARTIELS.
Arrêté du 17 avril 1998 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNES EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 29 mai 1998 PORTANT ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LA DEVOLUTION DES BIENS D'UN ORGANISME COLLECTEUR EN APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 20 décembre 1927 APPLICATION DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1927 (ETIQUETAGE DES FROMAGES)
Circulaire du 30 mars 1928 APPLICATION DE LA LOI DU 20 février 1928 CONCERNANT LES EAUX-DE-VIE
Circulaire du 26 juillet 1928 RELATIVE A LA VENTE PAR LES AGRICULTEURS DES BEURRES MOUS
Circulaire du 23 décembre 1975 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HLM ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Circulaire du 5 mars 1976 COMMENTAIRES SUR L'ARRETE DU 5 MARS 76 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CHARGEMENT DES BOUTEILLES MOBILES FORGEES
Circulaire du 4 mai 1976 RELATIVE A L'APPLICATION DES NOUVELLES MESURES EDICTEES PAR LE DECRET 76393 DU 4 MAI 1976
Circulaire du 31 mars 1976 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Circulaire du 18 juin 1976 RELATIF A LA REDACTION DES ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE
Circulaire du 12 juillet 1976 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURE DE CHANGE A TERME
Circulaire du 25 août 1976 RELATIVE AUX REQUISITIONS PREFECTORALES EN MATIERE D'EAU
Circulaire du 22 septembre 1976 RELATIVE AUX DELAIS DE RAPATRIEMENT ET DE CESSION DES RECETTES ET PRODUITS PERCUS EN DEVISES PAR LES RESIDENTS
Circulaire du 4 février 1933 RELATIVE AU "FARDAGE" DES FRUITS ET LEGUMES
Circulaire du 28 janvier 1935 AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN APPLICATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES DE BLE, DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ET DES SEMENCES D'AVOINE
4 (INDEMNITES) DU DECRET 45980 DU 16-05-1945
Décret n°46-414 du 12 mars 1946 CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°46-415 du 12 mars 1946 DU CONSEIL GENERAL (MODIFICATION DES DECRETS DES 25 JANVIER 1879, ART.
18, ET 23 août 1945, ART.
La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n°46-450 du 18 mars 1946 MODIFIE LE TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS DES PTT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 10-10-1925
Décret n°46-456 du 18 mars 1946 DU BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1946
Décret n° 47-2079 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 14 septembre 1916 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses
Décret n° 47-208 du 16 janvier 1947 relatif à l'application en Algérie des règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées et des banques de dépôts du secteur libre
Décret n° 47-2080 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 8 mars 1945 portant modification et validation de l'acte dit décret du 11 juillet 1942 instituant un diplôme d'état d'assistante ou d'assistant social et de l'acte dit décret du 10 août 1942 instituant un diplôme d'état d'infirmier ou d'infirmière hospitalière.
Décret n° 47-2093 du 22 septembre 1947 étendant à la Tunisie, les dispositions du décret du 22 octobre 1946 portant attribution à titre provisoire aux magistrats de l'ordre judiciaire de versements mensuels et suppression de l'indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret n° 46-294 du 6 mai 1946
Décret n° 47-2103 du 22 octobre 1947 modifiant le décret n° 46-1860 du 23 août 1946 portant statut des auxiliaires sur contrat du ministère de l’armement (direction centrale des constructions et armes navales).
Décret n°46-545 du 26 mars 1946 CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article R.
4138-35 peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.
Décret n° 47-2107 du 30 octobre 1947 déterminant la valeur de reprise des bons de la reconstruction présentés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis pour la reconstruction.
Décret n° 47-2115 du 3 novembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application d’ l’ordonnance du 29 septembre 1945 et de la loi du 25 avril 1946 en ce qui concerne l’embauchage et le reclassement du personnel des organismes d’assurances, de réassurances ou de capitalisation.
Décret n° 47-2117 du 17 octobre 1947 autorisant Électricité de France à importer de l’énergie électrique suisse entre le 1er avril et le 30 septembre 1947.
Décret n° 47-213 du 16 janvier 1947 portant application de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement
Décret n° 47-2141 du 10 novembre 1947 portant autorisation de dépenses, à titre d'avances, en excédent des crédits ouverts.
Décret n°47-2143 du 10 novembre 1947 tendant à compléter le décret n° 46-2445 du 6 novembre 1946 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales.
Décret n° 47-2159 du 14 novembre 1947 portant majoration du prix des Journaux Officiels.
Décret n° 47-2168 du 15 novembre 1947 instituant une prorogation de jouissance en faveur des locataires locaux d’habitation en Afrique occidentale française.
Décret n° 47-2171 du 15 novembre 1947 relatif à la garantie d'actifs appartenant aux banques et ‎établissements assimilés en Sarre
Décret n° 48-143 du 23 janvier 1948 modifiant le décret n° 47-380 du 30 janvier 1947 instituant les commissions de recueils des travaux du bâtiment.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article R.
Décret n°48-1444 du 18 septembre 1948 REALISATION D'ECONOMIES AVANT LE 1 AVRIL 1949 AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN (COMPRESSION DE PERSONNELS)
Décret n°48-1453 du 18 septembre 1948 EXONERATION DE LA PRIME UNIQUE VERSEE AU PERSONNEL DE L'ETAT
Décret n°48-1454 du 20 septembre 1948 MODIFICATION DES TITRES 1ER ET 2 ET DES ARTICLES 8, 9, 14, 16, 19, 15 ET 20 DU DECRET DU 26 MARS 1946, ORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Décret n° 48-146 du 26 janvier 1948 portant organisation de la caisse locale des retraites du personnel autochtone du territoire du Togo.
Décret n°48-1468 du 15 juin 1946 COMMISSIONS DE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES EAUX DE VIE
MODES DE VINIFICATION DES VINS "SAINT-PERAY"
Décret n°50-1032 du 17 août 1950 SERVICE SANITAIRE AUX FRONTIERES
1ER, 4, 5 ET 6 DU DECRET 471470 DU 09-08-1947 RELATIF A LA CONSTRUCTION DU CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN DE L'AFRIQUE DU NORD
Décret n°50-1037 du 18 août 1950 SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
Décret n°48-1546 du 1 octobre 1948 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Décret n°48-1547 du 1 octobre 1948 CESSATION DU RATIONNEMENT DES ARTICLES A BASE DE FARINE PANIFIABLE
Décret n° 48-155 du 12 janvier 1948 modifiant le décret du 11 décembre 1926 portant règlement d’administration publique en exécution de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes à établir des taxes.
2-C (ECHELLE DES EMPLOYES)
Décret n°48-1560 du 7 octobre 1948 PORTANT REQUISITION DU PERSONNEL DES COKERIES DEPENDANT DES HOUILLERES DE BASSIN
11 DU DECRET NO 481256 DU 09-08-1948 D'UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE
Décret n°48-1566 du 7 octobre 1948 PORT FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) : FIXATION DES TARIFS DE PILOTAGE
Décret n°48-1571 du 9 octobre 1948 PORTANT ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ETAT D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°50-1084 du 10 août 1950 PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décret n°50-1085 du 31 août 1950 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Décret n°50-1092 du 9 septembre 1950 COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL ET INTERPROFESSIONNEL DES PAPIERS DE PRESSE
DU 28-04-1939 (EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SECRETARIATS DE PARQUETS D'ALGERIE
Décret du 28 février 1951 NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 21 février 1951 RENOUVELANT POUR SIX MOIS LA MISSION DE M. NAEGELEN, EN QUALITE DE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, A COMPTER DU 26-02-1951
DU 06 MARS 1934 (STAGE OBLIGATOIRE ; LIEUX DES STAGES ; DISPENSES)
Décret du 28 octobre 1950 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE
La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles R.
4138-23 est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour.
Décret du 25 novembre 1950 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION, POUR 3 ANS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1950
Décret n°50-1131 du 14 septembre 1950 LICENCE D'ETUDES DES POPULATIONS D'OUTRE-MER
Décret n°50-1140 du 18 septembre 1950 MODIFIANT LE DECRET 48-1366 DU 27-08-1948 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°50-1150 du 20 septembre 1950 E AUX MILITAIRES EN STAGE AU CENTRE D'INSTRUCTION D'OPERATIONS AMPHIBIES D'ARZEW UNE INDEMNITE DE 10 % DE LEUR SOLDE DE BASE
Décret n°50-1161 du 20 septembre 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DE PERMANENCE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHIFFREURS EN SERVICE DANS LES TOM
Décret du 26 juin 1951 M. OSTROROG (EN REMPLACEMENT DE M. LEVI) A NEW-DELHI
Décret du 14 juin 1951 PORTANT DETACHEMENT AU SDECE DE M. BOURSICOT
Décret du 9 juillet 1951 MODIFIANT LE DECRET 48-1202 DU 19-07-1948 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie où il est affecté et qui est désigné pour effectuer un séjour en dehors de ce territoire bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement.
Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et désigné pour un séjour sur l'un de ces quatre départements ou collectivités.
Décret n°53-822 du 5 septembre 1953 TENDANT A REMUNERER A LA VACATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS A LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES
Décret n°53-831 du 12 septembre 1953 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET RAPPORTEURS DES CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°53-837 du 23 mai 1955 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 2 DU 19 février 1953 ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
Décret n°53-844 du 18 septembre 1953 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT
Décret n°53-85 du 10 février 1953 RAP MODIFIE L'ART.
15 DU DECRET DU 16-09-1924 PREVOYANT LA PARTICIPATION DU BUDGET DE L'ALGERIE A LA RETRIBUTION DES COMMIS INTERPRETES ET INTERPRETES AUXILIAIRES
Décret du 18 septembre 1951 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 20 septembre 1951 NOMINATION DE M. LOBUT EN REMPLACEMENT DE M. SUDREAU AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 21 septembre 1951 D'UN MEMBRE REPRESENTANT LES ACTIVITES EXPORTATRICES
Décret n°51-1002 du 4 août 1951 MODIFIE LE DECRET 2189 DU 20-08-1943 RELATIF A L'ORGANISATION DU PERSONNEL DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE :
Les permissions prévues à l'article L.
4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes :
Décret du 6 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°53-876 du 22 septembre 1953 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 53633 DU 25 JUILLET 1953.
RELATIF AU REGIME FISCAL DES FORAINS
Décret n°53-88 du 24 janvier 1953 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Décret n°55-1018 du 28 juillet 1955 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS EN ALGERIE
Décret n°55-1019 du 28 juillet 1955 MODALITES D'APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
491473 DU 14-11-1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret du 22 octobre 1955 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DANS LES CENTRES DE GRECE
Décret du 22 octobre 1955 MODIFIANT LE REGLEMENT DU CENTRE D'ETUDES PSYCHOTECHNIQUES DE L'UNIVERSITE DE RENNES ET DONNANT AU CENTRE L'APPELLATION DU "CENTRE D'ETUDES PSYCHOTECHNIQUES ALBERT-BURLOUD"
Décret du 20 octobre 1955 M. SERRES (EN REMPLACEMENT DE M. AUGE) AU PAKISTAN
Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le militaire reste affecté dans son emploi.
Si celui-ci est supprimé ou transformé, le militaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancienne affectation.
Toutefois, le militaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de sa résidence.
Décret n°55-1030 du 29 juillet 1955 COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Décret n°55-1036 du 4 août 1955 PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR DU MODUS VIVENDI DOUANIER CONCLU LE 13 MAI 1955 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Décret n°53-940 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU D.
471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°53-945 du 30 septembre 1953 POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE ET LA REGLEMENTATION DES STOCKS
Décret n°53-954 du 30 septembre 1953 ABROGATION DU D.
DU 21-04-1939, TOUTEFOIS, L'ART.
2 EST MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION D'UN NOUVEAU RAP
Décret n°53-966 du 30 septembre 1953 RELATIF A LA SUBSTITUTION DES MARCHANDISES FONGIBLES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX
Décret n°53-969 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Décret n°55-1105 du 17 août 1955 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe le commandant de la formation administrative dont il relève avec un préavis de quinze jours.
COMPLETANT LE DECRET 521111 DU 30-09-1952 PORTANT FIXATION DU STATUT DU CADRE LATERAL DES INGENIEURS CIVILS DES TRAVAUX D'ARMEMENT
Décret n° 55-110 du 3 janvier 1955 portant règlement d’administration publique complétant le décret ‎du 6 octobre 1904 ‎relatif à l'exécution de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural
Décret du 31 octobre 1955 DES MEMBRES POUR 1955
Décret du 29 octobre 1955 UNION CHARBONNIERE RHENANE (UNICHAR) (STRASBOURG)
Décret du 17 janvier 1888 qui approuve le règlement de l'Académie des sciences morales et ‎politiques de l'Institut de France
Règlement de l'Académie des sciences morales et politiques.
Titre premier : Composition de l'académie
L'académie se compose de cinquante académiciens titulaires répartis en six sections : Philosophie (huit) ; Morale et sociologie (huit) ; Législation, droit public et jurisprudence (huit) ; Economie politique, statistique et finances (huit) ; Histoire et géographie (huit) ; section générale (dix) et de douze associés étrangers.
L'académie a soixante correspondants, soit dix pour chacune des sections.
Les associés étrangers ne sont spécialement attachés à aucune section.
Pour être académicien titulaire, il faut être français et résider dans la région parisienne.
Toutefois, pour deux places dans chaque section, l'académie peut, sur la proposition de la section, décider que la condition de résidence n'est pas exigée.
Les correspondants sont choisis indistinctement parmi les Français et les étrangers.
Tous les académiciens titulaires participent aux élections et peuvent faire partie du bureau de l'académie et de la commission administrative centrale de l'Institut.
Les propositions des sections sont soumises à l'académie qui, dans la séance suivante, statue sur elles au scrutin secret.
Tout académicien titulaire qui s'absentera plus d'une année, sans congé de l'académie ou sans mission du Gouvernement ou sans autre empêchement légitime, sera censé avoir donné sa démission.
Titre II : Elections des académiciens
En cas de vacance d'un siège d'académicien titulaire, l'académie, sur la proposition de la section compétente, déclare ouverte la vacance et fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être posées.
Dans la deuxième séance qui suit l'expiration de ce délai, l'académie entend, en comité secret, le rapport fait au nom de la section compétente qui présente les titres et un classement motivé des candidats sans que leur liste puisse porter plus de cinq noms.
L'académie décide s'il y a lieu de se renfermer dans la liste des candidats présentés.
Dans le cas où l'académie décide qu'il n'y a pas lieu de se renfermer dans cette liste, chaque académicien peut proposer un candidat dont le nom est inscrit à la suite des présentations de la section, si deux membres ayant le droit de vote déclarent appuyer la proposition.
Dans la même séance ou la séance suivante, les titres des candidats sont discutés en comité secret.
Dans la séance qui suit la discussion des titres, l'académie procède à l'élection, sans discussion nouvelle, par voie de scrutin individuel et à la majorité absolue.
Si les cinq premiers tours de scrutin ne donnent point de majorité absolue, l'académie fixe l'élection à une date ultérieure.
Il n'y a d'élection qu'autant que la moitié plus un des académiciens ayant le droit de vote est présente à la séance et que l'élu a réuni plus de la moitié des voix des membres présents.
Dans les trois mois qui suivent l'annonce du décès d'un associé étranger, l'académie nomme en comité secret une commission chargée de lui proposer la date à laquelle il y aura lieu de pourvoir à cette vacance et d'examiner les titres des candidats.
Cette commission est composée de six membres, un pour chacune des sections.
Les candidatures doivent être proposées, dans un délai de quinze jours à partir de la date ainsi fixée, par lettres signées de six académiciens titulaires au moins et adressées au secrétaire perpétuel.
Les lettres de candidature sont transmises aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine à la commission qui, dans la plus prochaine séance, fait à l'académie, en comité secret, une présentation unique.
La discussion des titres du candidat présenté est ouverte immédiatement après la lecture du rapport.
Après la clôture de la discussion, l'académie procède aussitôt en séance publique à l'élection qui, pour sa validité, est soumise aux règles édictées par les articles 12 et 13.
En cas de vacance d'une place de correspondant, la section à laquelle elle se rattache propose à l'académie une date pour procéder à l'élection.
Après la fixation de cette date, la section présente, en séance secrète, son candidat.
La discussion des titres et l'élection se font ensuite dans les formes prescrites par les articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
Titre III : Composition du bureau
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire perpétuel, choisis parmi les académiciens titulaires.
Dans la dernière séance de chaque année, l'académie élit un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le vice-président de l'année précédente est de droit président pour l'année courante.
Lorsque la place de secrétaire perpétuel vient à vaquer, le secrétaire perpétuel est élu au scrutin secret et à une majorité composée de la moitié plus un des académiciens ayant le droit de voter.
Lorsque le secrétaire perpétuel ne peut pas assister aux séances ni remplir ses fonctions, il en donne avis à l'académie et se fait remplacer par un académicien titulaire qu'il désigne.
Titre IV : Fonctions du bureau
Le président veille, pendant les séances, à l'exécution des règlements.
Il fixe l'ordre du jour des séances ordinaires et détermine la succession et la durée des lectures.
Il propose les sujets de délibération.
Il maintient l'ordre dans les discussions.
Il dépouille les scrutins.
Il porte la parole au nom de l'académie.
Il fait, dans la séance publique annuelle, le rapport sur les travaux et concours de l'année.
Le secrétaire perpétuel rédige le procès-verbal séance tenante :
Il lit ce procès-verbal dans la séance suivante et le soumet à l'approbation de l'académie ;
Il signe pour copie conforme tous les extraits des registres, rapports et autres actes dont l'académie aurait autorisé la communication ;
Il est chargé de la correspondance ;
Il dirige l'impression des mémoires ;
Il surveille les archives ;
Il compose chaque année une notice concernant l'histoire ou les travaux de l'académie ou la vie et les travaux d'un des membres décédés ;
Il règle la police intérieure des séances publiques.
Les membres du bureau peuvent assister à toutes les commissions administratives ; ils y ont voix délibérative.
Le secrétaire perpétuel ne peut être nommé, par élection, membre d'aucune commission.
Il a voix délibérative dans toutes les commissions relatives aux publications de l'académie.
Le président de l'académie, et à son défaut le vice-président, préside de droit les commissions dans les séances auxquelles il assiste.
Le bureau détermine, de concert avec les lecteurs désignés par l'académie, l'ordre des lectures dans les séances publiques ; il fixe la durée de chacune d'elles.
Titre V : Sections.
L'académie forme dans son sein des commissions permanentes et des commissions temporaires.
Les commissions permanentes sont :
La commission pour administrer les propriétés et fonds particuliers de l'académie, composée du bureau et de deux membres élus ;
La commission pour la publication des ordonnances des rois de France.
En outre, l'académie fournit deux membres à la commission administrative centrale de l'Institut.
Des commissions temporaires sont formées toutes les fois que l'académie le juge nécessaire, pour préparer ses délibérations sur des sujets qui intéressent à la fois plusieurs sections.
Les diverses sections de l'académie remplissent les fonctions de commissions spéciales pour préparer les délibérations de l'académie sur tous les objets exclusivement relatifs à la branche de connaissance qui leur est attribuée.
Elles sont chargées, en conséquence, d'examiner les mémoires et ouvrages envoyés au concours, à moins que, par une délibération expresse, l'académie ne décide que la nomination d'une commission sera faite à la majorité absolue, ou déférée au choix du président.
Les membres des commissions permanentes sont renouvelés, chaque année, à l'une des dernières séances.
Quand il y a lieu de nommer un membre d'une commission permanente, l'élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue.
Les commissions et les sections rendent compte à l'académie de l'état des travaux qu'elles sont chargées de faire ou de surveiller.
Aucune commission temporaire ou permamente ne correspond directement au nom de l'académie.
Les commissions s'assemblent dans une des salles de l'Institut.
Les associés étrangers peuvent être nommés membres de toutes les commissions ayant pour objet les travaux de l'académie.
Ils votent pour la nomination des commissions.
Titre VI : Séances ordinaires
Les séances ordinaires se tenaient le samedi de chaque semaine, à l'heure fixée par une décision de l'académie ; elles furent reportées au lundi à partir du 25 septembre 1944.
Les correspondants de l'académie et les membres des autres académies de l'Institut ont droit d'assister aux séances ordinaires avec les académiciens titulaires et les associés étrangers.
Le bureau peut admettre à la séance les savants nationaux ou étrangers qui auront publié des ouvrages sur les matières relatives aux travaux de l'académie.
Tous les membres de l'académie sont convoqués à domicile pour les séances dans lesquelles doit avoir lieu une élection quelconque, le choix d'un sujet de prix, le jugement sur un concours et, en général, pour toutes les délibérations d'un caractère spécial.
Les droits de présence sont acquis aux académiciens titulaires d'après la liste de présence arrêtée par le secrétaire perpétuel.
Le droit de présence perdu par le membre absent accroît aux membres présents.
Titre VII : Séances publiques
Chaque année, l'académie tient une séance publique.
Sont lus de droit en séance le rapport du président sur les travaux et concours de l'année (voir article 22) et la notice composée par le secrétaire perpétuel (voir article 24).
Un mois avant cette séance, l'académie décide quels mémoires doivent y être lus.
Elle les choisit parmi ceux qui, dans le cours de l'année, lui ont été présentés soit par les académiciens titulaires, soit par les associés étrangers.
Dans la même séance, l'académie proclame le jugement qu'elle a porté sur les ouvrages envoyés aux concours, décerne les prix et fait connaître les sujets qu'elle propose.
Titre VIII : Travaux
L'académie publie annuellement le recueil de ses travaux.
Les académiciens titulaires, les associés étrangers, les correspondants de l'académie et les membres des quatre autres académies de l'Institut sont seuls admis, de plein droit, à faire des lectures dans les séances ordinaires de l'académie.
L'académie décide, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, si les mémoires doivent être insérés en entier dans son recueil, ou seulement par extraits.
Aucun des mémoires adoptés par l'académie pour être insérés en entier dans son recueil ne peut, sans le consentement de l'académie, être imprimé séparément avant qu'il ait été publié dans le recueil de ses mémoires.
A défaut de ce consentement, l'auteur perd son droit à la publication dans le recueil.
Les académiciens titulaires et les associés étrangers peuvent communiquer à l'académie des mémoires qu'ils ne destinent point à son recueil.
Les mémoires manuscrits, présentés à l'académie par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'article 47, ne peuvent être lus que sur la proposition du bureau.
Les académiciens titulaires et les associés étrangers peuvent présenter des observations sur les mémoires dont la lecture est autorisée conformément aux articles 47, 50 et 51.
L'académie propose chaque année les sujets de prix pour les concours établis par le budget de l'Etat.
Elle règle les conditions et propose les sujets de prix pour les concours fondés par des libéralités particulières.
Les mémoires envoyés au concours sont examinés par les sections respectives ou par des commissions spéciales, sur le rapport desquelles l'académie prononce.
Ces mémoires restent dans les archives de l'académie.
Pour l'application de l'article 2 du présent règlement, les places de correspondant vacantes ou les premières à vaquer dans chacune des cinq premières sections seront, au nombre de deux par section, mises à la disposition de la section générale, qui présentera à l'académie des candidats pour les remplir, dans les formes prescrites par les articles 11, 12, 13 et 15 dudit règlement.
Le commandant de la formation administrative qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
Décret n°55-1123 du 16 août 1955 REGLES CONCERNANT LE REMPLACEMENT DES PHARMACIENS PENDANT LEUR ABSENCE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 22 novembre 1955 M. ROCHE (EN REMPLACEMENT DE M. BALAY) AU LIBAN
Décret du 22 novembre 1955 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 28 novembre 1955 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE SERVITUDES MILITAIRES AU SUD DE LA CITADELLE DE SETIF
Décret n°55-1131 du 19 août 1955 HABILLEMENT DES COMMISSAIRES DE POLICE, DES OFFICIERS DE POLICE, OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS ET DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.
Ne viennent pas en déduction des droits à permissions :
1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des pays étrangers dans lesquels les jours non travaillés ne sont pas les samedis et les dimanches, le ou les jours non travaillés localement dans la limite de deux jours ;
2° Les jours de fête légale.
Toutefois, le commandant des troupes françaises prépositionnées à l'étranger ou l'autorité équivalente peut planifier, dans la limite du nombre de jours de fête légale, les jours de fête française ou locale ne faisant pas l'objet d'un décompte.
36 D, 36 E, 36 F, 49 AL.
2 ET 3 DU DECRET DU 10-01-1912 PORTANT REGLEMENT SUR LES RETENUES SUR SOLDES DES TROUPES METROPOLITAINES
Décret du 27 septembre 1922 M. LE TROCQUER,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. RAIBERTI
Décret du 31 octobre 1922 RATTACHEMENT A L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE DE L'INSTITUT DE MEDECINE ET DE PHARMACIE COLONIALES DE MARSEILLE
Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
4138-2, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.
Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire.
Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Décret du 14 mars 1923 ALLOUANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AGRICULTURE
Décret du 20 avril 1923 modifiant des articles du règlement de l’académie des sciences ‎morales et politiques de l’Institut de France
Décret du 15 août 1929 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS DECORATIFS
Décret du 2 octobre 1929 COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Décret du 22 octobre 1929 DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EMPLOI DES VOITURES AUTOMOBILES DU SERVICE DES POIDS ET MESURES
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
4138-2, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Décret du 8 août 1923 PUPILLES DE LA NATION
Décret du 22 août 1923 ANT DES AVANTAGES SPECIAUX ET DES FACILITES NOUVELLES AUX PENSIONNES MILITAIRES ET VICTIMES DE LA GUERRE DESIREUX DE BENEFICIER DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R.
4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.
Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Décret du 7 novembre 1929 INDEMNITE DE SEJOUR ALLOUEE A DIVERS AGENTS DU CADRE METROPOLITAIN DES PTT EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret du 15 août 1929 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE MOBILIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 28 novembre 1929 TAUX DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS A ALLOUER AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
3 DU DECRET DU 13-03-1924 (SUITES DES REFERES ET OBSERVATIONS DE LA COUR)
17 & 22 DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES
Décret-loi du 30 juin 1934 ETABLISSEMENT DE TAXES LOCALES TEMPORAIRES SUR LES VOIES NAVIGABLES
Décret du 26 juin 1934 RELATIF A L'ECLAIRAGE PENDANT LA NUIT DES BATEAUX, TRAINS DE BOIS, RADEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS, ET DES OBSTACLES A LA NAVIGATION
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Modifié par Décret-loi 1938-05-02 art. 14 JORF 3 mai 1938
Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents susindiqués.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées
Décret du 25 juin 1934 SYSTEME DE L'EXERCICE
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Décret du 8 juillet 1934 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET SEIGLES
Décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion
Décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.
Toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de société par actions ou à responsabilité limitée, ou d'exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans ces sociétés ou d'engager la signature sociale de ces sociétés.
Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction.
Elle s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France.
La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli par le ministère public.
Modifié par Loi 77-1468 1977-12-30 art. 19 I JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé des fonctions prohibées.
En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonction au moment de sa publication.
Ce décret sera soumis à la ratification des chambres conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE
Arrêté du 2 février 1966 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE, SPECIALITE "IDENTITE JUDICIAIRE"
Arrêté du 3 février 1966 MISE EN OEUVRE DE MATIERE PLASTIQUE
Arrêté du 27 janvier 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (DORDOGNE)
Arrêté du 31 janvier 1966 MODELE DES DEMANDES D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 30 décembre 1965 TRANSFERTS DE CONTINGENTS DE RHUM ENTRE LES DISTILLERIES DES ANTILLES.
QUANTITES D'ALCOOL CONCERNES
Arrêté du 17 février 1966 A COMPTER DU 01-03-1966 LE SIEGE DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL EST FIXE A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 8 février 1966 INSTITUT DE PROGRAMMATION DE LA FACULTE DES SCIENCES DE GRENOBLE
Arrêté du 3 février 1966 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 2 février 1966 ET SIEGE DES COMMISSIONS (7 COMMISSIONS) REGIONALES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LES MINES CHARGEES, EN APPLICATION DE L'ART.
25 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE DEFINIR DANS LEUR CIRCONSCRIPTION LE CADRE DANS LEQUEL PEUT S'EXERCER L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés.
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L.
Arrêté du 5 janvier 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES A DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : CAEN
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE NANCY : MODIFICATION
Arrêté du 16 janvier 1967 RELATIF A L'ELECTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ASSISTANTES,ASSISTANTS ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 13 janvier 1967 APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES AUX BANQUES POPULAIRES
Arrêté du 15 décembre 1966 ABROGATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE ORIGINAIRES DE L'ALGERIE
Arrêté du 12 janvier 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-12-1951 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES, INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951
Arrêté du 26 décembre 1966 NOMBRE DE CONGES SANS SOLDE ET D'ADMISSIONS A LA RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1966 AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 28 décembre 1966 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES A PARTIR DE L'ANNEE 1969
L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L.
4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L.
4138-2 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.
La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 31 juillet 1967 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 16 août 1967 RECRUTEMENT DES ELEVES ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS, INSCRIPTION ET NOMBRE DE POSTES AU CONCOURS
Arrêté du 5 septembre 1967 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE COMME ORDONNATEUR, CHEF DE SERVICE CONSTRUCTEUR ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS INTERESSANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 15 février 1967 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN ORAL EN 1967 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 24 janvier 1967 CREATION DE DIFFERENTES OPTIONS CONCERNANT LES CAP DE CERAMISTE
Arrêté du 10 février 1967 M. MONNOT HENRI PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DES ALPES-MARITIMES EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DONT LE SIEGE EST A NICE
Arrêté du 25 janvier 1967 RELATIF A LA PART A LA CHARGE DE LA COMMUNE SUBURBAINE DE LA SEINE DANS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE EN 1967
Arrêté du 29 septembre 1967 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1966-1967 DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE.
Arrêté du 29 septembre 1967 APPLICATION DU DECRET 67720 DU 25 août 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD, DU PAS DE CALAIS, DE L'OISE, DE LA SOMME ET DE L'AISNE PAR LA TORNADE DU 24 JUIN 1967
Cette cotisation contribue : 1° A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; 2° Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ; 3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ; 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ; 5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "GRANDS-ECHEZEAUX" ET "ECHEZEAUX"
Arrêté du 2 mai 1966 DE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE PAR LE DECRET DU 24-02-1964 (NO 64163) RELATIF A L'EMPLOI D'OFFICIERS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 avril 1966 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES, ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE LYON)
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE CAEN)
Arrêté du 27 avril 1966 CALCUL DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET L'ETAT DE LA CHARGE FINANCIERE DE TRAVAUX POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE
Arrêté du 13 avril 1966 BREVET DE TECHNICIEN CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 30 juin 1975 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXE A L'ARRETE DU 30-01-1948
Arrêté du 2 juillet 1975 FIXANT LE CREDIT MAXIMUM POUVANT ETRE CONSACRE PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Les établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers mentionnés par le décret susvisé du 16 juin 1975 peuvent consacrer au financement d'actions de formation en faveur des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique des sommes représentant 1 p.
100 au maximum du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits à leur budget.
Arrêté du 2 juillet 1975 CREDIT MAXIMUM POUVANT ETRE CONSACRE PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 21 juillet 1975 MODALITES DE L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER A PARTIR DE LA SESSION D'EXAMEN DE SEPTEMBRE 1975 (EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX AIDES SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE)
Arrêté du 16 juin 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Arrêté du 9 juillet 1998 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 11 juin 1998 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE ASSOCIEE AUX AERODROMES DE NANCY-OCHEY ET DE TOUL-ROSIERES (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Circulaire du 22 août 1929 APPLICATION DE LA LOI DU 04-08-1929 PORTANT REGLEMENTATION DU SUCRAGE DES VINS
Circulaire du 20 octobre 1929 APPLICATION DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1929
Circulaire du 6 mars 1930 APPLICATION DU DECRET DU 31-01-1930 SUR LES VINS DE LIQUEURS, LES VERMOUTHS ET LES APERITIFS A BASE DE VIN
Circulaire du 10 avril 1931 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES CONCERNANT LES ENGRAIS PHOSPHATES
Arrêté du 25 juin 1998 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 25 juin 1998 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Circulaire du 14 janvier 1935 APPLICATION DE LA LOI DU 29-06-1934 : PRODUITS LAITIERS
Circulaire du 22 juin 1935 APPLICATION DU DECRET DU 09-09-1934 SUR LE VIN
Circulaire du 27 mai 1977 RELATIVE AU NOUVEAU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 7 juillet 1977 RELATIVE A L'AGREMENT DES ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Circulaire du 17 août 1977 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 20-07-1977 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES
Circulaire du 9 septembre 1977 RELATIVE A L'ADAPTATION DES MARCHES DE L'ETAT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE MANDATEMENT ET LE VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES
Circulaire du 4 janvier 1978 RELATIVE A L'EXPLOITATION DE SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS PAR DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES AVEC DES VEHICULES LEUR APPARTENANT
Circulaire du 6 janvier 1978 RELATIVE A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE POUR LES DEPENSES D'ENSEIGNEMENT.
(APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 ET DU DECRET 71772 DU 16-09-1971)
Circulaire du 21 février 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PRUD'HOMALES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES)
Circulaire du 25 mai 1938 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUX INSPECTEURS ET AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PIERRES PRECIEUSES
Décret n°46-551 du 30 mars 1946 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTRUCTION.
COMPOSEES DE REPRESENTANTS DE COLLECTIVITES LOCALES ET DES METIERS DU BATIMENT.
ELLES SONT PRESIDEES PAR LE PREFET
Décret n°46-555 du 1 avril 1946 PORTANT RAP RELATIF AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI ET AUX CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CETTE ADMINISTRATION AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n° 47-2172 du 15 novembre 1947 relatif à l’extension à la Sarre de la règlementation françaises des changes.
Décret n° 47-2173 du 15 novembre 1947 portant organisation du crédit en Sarre.
Décret n° 47-2175 du 15 novembre 1947 déterminant les modalités d’application à l’Algérie de la loi n° 46-2395 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.
Décret n° 47-2182 du 17 novembre 1947 portant création de la ville libre de Mahe.
Décret n° 47-2193 du 15 novembre 1947 concernant le concours d'admission aux écoles normales supérieures de Fontenay-aux-Roses et de Saint-Cloud.
Décret n° 47-2209 du 19 novembre 1947 modifiant et complétant les articles 12, 264, 302, 312, 317, 331, 337, 339, 340, 341, 360, 405 et 483 du code pénal en ce qui concerne le Cameroun.
Décret n° 47-222 du 16 janvier 1947 fixant les prix des céréales
Décret n° 47-2223 du 19 novembre 1947 portant institution d'une prime de rendement en faveur des agents auxiliaires du centre de microphotocopie sur films de l'administration centrale du ministères des finances.
Décret n° 47-2233 du 19 novembre 1947 portant relèvement du taux des indemnités forfaitaires accordées au personnel du service intérieur de l'administration centrale du ministère (anciens combattants).
Décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création de la commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage.
Décret n° 47-2239 du 19 novembre 1947 relatif au retrait de la circulation des billets de banque de 50 F et 100 F de fabrication étrangère et des coupures de 2, 5 et 10 F du type « francs complémentaires ».
Décret n° 47-224 du 15 janvier 1947 relatif au fonctionnement financier du domaine Pompadour, doté de la personnalité civile
Décret n°46-616 du 5 avril 1946 COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret n°48-1545 du 1 octobre 1948 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.
Décret n° 47-225 du 16 janvier 1947 relatif aux conditions de recrutement des fonctionnaires chargés de l'administration matérielle et financière des établissements d'enseignement du second degré
Décret n° 47-2256 du 26 novembre 1947 rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, ‎de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la ‎discipline des notaires et de certains officiers ministériels
Décret n° 47-2278 du 29 novembre 1947 relatif aux taux des heures supplémentaires effectuées par le personnel ouvrier des administrations centrales.
Décret n°48-1574 du 9 octobre 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DES LOIS DES 21-03-1928 ET 29-06-1927
Décret n°48-1578 du 8 octobre 1948 AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES DES MAJORATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES PAR LE DECRET 48358 DU 29-02-1948
Décret n°48-1587 du 8 octobre 1948 MODIFIE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE,DE LA DETENTION,DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES EN AOF
Décret n°48-1589 du 11 octobre 1948 NOUVEAUX TAUX DES ALLOCATIONS SPECIALES AUX GRANDS INVALIDES ET AUX GRANDS MUTILES ET DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE SOINS AUX TUBERCULEUX
Décret n° 48-159 du 28 janvier 1948 tendant à modifier l'article 3 d’un décret du 12 mars 1919 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions de fonctionnement du musée Rodin.
Décret n°48-1591 du 12 octobre 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RETRAITES REGIS PAR LA LEGISLATION LOCALE EN VIGUEUR EN ALSACE ET EN LORRAINE
Décret n°48-1592 du 12 octobre 1948 MAJORANT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°48-1598 du 13 octobre 1948 COMPLETANT LE DECRET 481126 DU 13-07-1948 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Décret n°50-1101 du 1 septembre 1950 ALLOUANT UNE INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE D'ALGERIE
Décret du 31 octobre 1950 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA CREATION DE POINTS D'EAU
Décret n°50-1106 du 9 septembre 1950 DE MODIFICATION DU DECRET DU 27 décembre 1948 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DOMANIALES EN GUYANE FRANCAISE
Décret du 4 octobre 1950 COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE
Décret n°48-1619 du 14 octobre 1948 AU DECRET 471047 DU 28 JUIN 1948 PUBLIANT L'ACCORD COMMERCIAL ET DE PAIEMENT FRANCO-EGYPTIEN DU 9 JUIN 1948
Décret n°48-1621 du 15 octobre 1948 CREATION D'UN FONDS DE COMPENSATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°48-1622 du 16 octobre 1948 MODIFIANT LE TITRE VIII DU DECRET 481478 DU 24-09-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481471 DU 23-09-1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE
Décret n°50-1163 du 20 septembre 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 06-02-1950 SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°50-1169 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SERVICE DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES) DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
Décret n°50-1170 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET AU MINISTERE DU BUDGET DU PLAN D'ECONOMIE PREVUE PAR L'ART.
(SUPPRESSION D'EMPLOIS)
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Décret n°50-1198 du 28 septembre 1950 CADASTRE
Décret n°50-12 du 6 janvier 1950 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR EN CE QUI CONCERNE LA DISCIPLINE
Décret n°50-1201 du 28 septembre 1950 IMPRIMERIE NATIONALE
Décret du 9 juillet 1951 MODIFIE LE DECRET DU 31 décembre 1949
Décret du 9 juillet 1951 MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA PART DU PRELEVEMENT REVENANT AUX SOCIETES DE COURSE
Décret du 13 juillet 1951 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret du 27 juillet 1951 NOMINATION DE M. GUILLAUME AUGER
Décret du 30 août 1951 ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VINS DE LA PROPRIETE.
CONSOMMATION COURANTE RECOLTE 1950
Décret du 12 septembre 1951 FORMATION DE LA CLASSE 1953
Décret du 13 décembre 1950 NOMINATION DE M. SUDREAU EN REMPLACEMENT DE M. CHAUSSADE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Décret n°50-1217 du 30 septembre 1950 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE DE REVISION DOUANIERE
Décret n°50-1229 du 21 septembre 1950 EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°50-1236 du 4 octobre 1950 ABROGEANT ET REMPLACANT LES ART.
12 ALINEA 3 ET 13 (ALINEA 3) DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (EMOLUMENTS FORFAITAIRES DE TRANSPORT DES HUISSIERS EN ALGERIE)
Décret du 9 octobre 1951 MODIFICATION DES REGLEMENTS LOCAUX ET DES TARIFS (LES PERTUIS) MARANS LA-ROCHELLE-LA-PALLICE
Décret du 9 octobre 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 17-04-1951: ART.
3 (ELECTION AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PAVILLY)
1 DU DECRET 50-1178 DU 22-09-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
Décret n°51-1025 du 7 août 1951 RAP MODIFIANT LE D.
49902 DU 08-07-1949 DEFINISSANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°51-1045 du 24 août 1951 MODIFIE LE DECRET 49347 DU 12-03-1949 (ART.
1 : CERTIFICATS QUE COMPORTERA LA LICENCE ES SCIENCES, EN VUE DE L'ACCES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LESQUELLES LE GRADE DE LICENCIE ES SCIENCES EST REQUIS)
Décret n°53-882 du 22 septembre 1953 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES PTT
Décret n°53-892 du 22 septembre 1953 MODIFICATION DE LA DATE PREVUE A L'ART.
521098 DU 26-09-1952 (SUBSTITUTION DE LA DATE DU 03-09-1954 A CELLE DU 30-09-1953) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 MODIFIANT LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°53-911 du 26 septembre 1953 MINISTERE DE L'AGRICULTURE : NOMINATION AUX EMPLOIS DE VETERINAIRES INSPECTEURS
Décret n°53-912 du 26 septembre 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 14 août 1885, ARTICLE 2 (CERTIFICAT D'APTITUDE A LA MONTE)
Décret n°53-926 du 25 septembre 1953 INDICATION OBLIGATOIRE SUR LES FACTURES DU MILLESIME DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret n°53-929 du 28 septembre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU 22-04-1953, ARTICLE 2 (PRIX MOYEN ANNUEL)
Décret n°51-108 du 27 janvier 1951 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE EN FAVEUR DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES OU INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DETACHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°51-1083 du 11 septembre 1951 RENOUVELLEMENT DE LA DEUXIEME SERIE SORTANTE : DIMANCHE 07 OCTOBRE 1951 (CONSEILS GENERAUX)
Décret n°51-1090 du 30 août 1951 MODIFIANT LE DECRET 49315 DU 07-03-1949 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°51-1104 du 12 septembre 1951 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES AFFECTES A LA MISSION TEMPORAIRE DES GRANDS TRAVAUX AERONAUTIQUES EN ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION
Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires
Les cidres ou poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques ci-après : Richesse alcoolique (alcool acquis + alcool en puissance) : minimum, 2,5 degrés : Acidité volatile exprimée en acide sulfurique : maximum par litre, 1,8 gramme : Extrait sec total à 100 degrés centigrades (sucre déduit diminué de 0,50 gramme) : minimum par litre, 8 grammes ; Matières minérales (cendres) (sel provenant du salage déduit) : minimum par litre, 0,8 gramme, ne peuvent être mis en vente ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit.
Est autorisée leur détention dans les caves ou chais des producteurs de fruits à cidre et à poiré, des marchands en gros de boissons et des distillateurs de profession, en vue du coupage des cidres.
Est interdite leur circulation autrement que sous le lien d'acquit à caution.
Sont interdits la fabrication ainsi que détention et le transport en vue de la vente, ou la vente des boissons préparées à l'aide de pommes sèches ou de poires sèches.
Les dispositions du titre II du présent décret peuvent être modifiées dans les conditions prévues aux articles L.
214-2 du code susvisé sans préjudice des peines plus graves prévues par ledit code en cas de fraude ou de falsification.
1° La dénomination "Cidre" est réservée à la boisson provenant de la fermentation de moûts de pomme fraîche ou d'un mélange de moûts de pomme et de poire fraîches, extraits avec ou sans addition d'eau.
Les moûts de pomme ou de poire mis en oeuvre peuvent être partiellement issus de moûts concentrés sous réserve que la proportion de ces derniers n'excède pas 50 p.
100 du volume total des moûts mis en oeuvre.
2° La dénomination "Poiré" est réservée à la boisson provenant de la fermentation de moûts de poire fraîche extraits avec ou sans addition d'eau.
Les moûts de poire mis en oeuvre peuvent être partiellement issus de moûts concentrés sous réserve que la proportion de ces derniers n'excède pas 50 p.
3° Les dénominations "Cidre bouché" ou "Poiré bouché" sont réservées respectivement aux cidres et aux poirés présentant une teneur en anhydride carbonique au moins égale à 3 grammes par litre pour les cidres ou poirés obtenus par fermentation naturelle en bouteille et à 4 grammes par litre pour les autres cidres ou poirés.
Les dénominations "Cidre doux", "Poiré doux" et "Cidre bouché doux", "Poiré bouché doux" sont réservées respectivement : - aux cidres et poirés présentant un titre alcoométrique volumique acquis au plus égal à 3 p.
100 et une teneur en sucres résiduels égale ou supérieure à 35 grammes par litre ; - aux cidres bouchés et aux poirés bouchés présentant un titre alcoométrique volumique acquis au plus égal à 3 p.
100 et une teneur en sucres résiduels égale ou supérieure à 42 grammes par litre.
4° Les boissons ci-dessus dénommées, à l'exclusion des cidres destinés à la distillation, doivent présenter les caractéristiques indiquées à l'annexe I du présent décret.
Toutefois, ces produits lorsqu'ils présentent les caractéristiques indiquées à l'annexe III du présent décret peuvent être utilisés pour le coupage des cidres et des poirés. réservées respectivement aux cidres et aux poirés présentant une teneur en anhydride carbonique au moins égale à 3 grammes par litre pour les cidres ou poirés obtenus par fermentation naturelle en bouteille et à 4 grammes par litre pour les autres cidres ou poirés.
Toutefois, ces produits lorsqu'ils présentent les caractéristiques indiquées à l'annexe III du présent décret peuvent être utilisés pour le coupage des cidres et des poirés.
La liste des variétés de pommes et de poires dont l'emploi n'est pas autorisé pour l'élaboration des produits définis à l'article 9 du présent décret est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Les entreprises qui élaborent les produits définis à l'article 9 du présent décret et qui détiennent des jus de pomme ou de poire concentrés ou des moûts de pomme ou de poire concentrés doivent tenir un registre où seront pris en compte : - en entrée, le volume et la masse volumique des jus concentrés ou des moûts concentrés préparés sur place ou reçus de l'extérieur, leur conformité au regard des dispositions de l'article 10 ainsi que leur date d'élaboration ou d'entrée dans l'entreprise ; - en sortie, le volume et la masse volumique des jus concentrés ou des moûts concentrés utilisés, leur conformité au regard des dispositions de l'article 10, leur date d'utilisation ainsi que le volume du produit auquel ils sont ajoutés.
Les comptes seront arrêtés au début de chaque campagne cidricole et l'inventaire annuel des stocks sera porté sur ce registre.
1° La dénomination "Fermenté de pomme" est réservée au produit provenant exclusivement de la fermentation de moûts de pomme fraîche ou d'un mélange de moûts de pomme et de poire fraîches, extraits avec ou sans addition d'eau.
Les moûts mis en oeuvre peuvent être totalement issus de moûts concentrés.
2° La dénomination "Fermenté de poire" est réservée au produit provenant exclusivement de la fermentation de moûts de poire fraîche extraits avec ou sans addition d'eau.
3° La dénomination "Pétillant de pomme" est réservée au fermenté de pomme présentant une effervescence due exclusivement à la fermentation alcoolique des matières premières mises en oeuvre.
4° La dénomination "Pétillant de poire" est réservée au fermenté de poire présentant une effervescence due exclusivement à la fermentation alcoolique des matières premières mises en oeuvre.
5° Les boissons ci-dessus dénommées doivent présenter les caractéristiques indiquées à l'annexe II du présent décret.
La liste et les conditions d'emploi des produits d'addition autorisés pour l'élaboration des produits définis au présent décret sont fixées par arrêtés pris conformément à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
Des arrêtés pris dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa du présent article fixent la liste des traitements physiques et chimiques pour l'élaboration des produits définis au présent décret.
En outre, les pratiques suivantes sont autorisées : - le coupage des cidres et des poirés entre eux ; - le coupage des fermentés de pomme et des fermentés de poire entre eux ; - le coupage des cidres et des fermentés de pomme ou de poire entre eux pour l'obtention des fermentés de pomme ; - le coupage des poirés et des fermentés de poire pour l'obtention des fermentés de poire ; - l'édulcoration des cidres et des fermentés de pomme avec des moûts ou des moûts concentrés de pomme ou de poire fraîches ; - l'édulcoration des poirés et des fermentés de poire avec des moûts ou des moûts concentrés de poire fraîche ; - l'emploi de sucre en vue de la préparation des cidres bouchés et des poirés bouchés d'effervescence naturelle, sous réserve que les cidres et poirés servant à cette préparation possèdent un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 5 p.
100 avant sucrage.
Le volume des moûts concentrés employés pour l'élaboration, y compris l'édulcoration, des cidres et poirés exprimé en moûts reconstitués ne doit pas excéder 50 p.
Les boissons mentionnées au présent décret sont soumises aux dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommmation susvisé.
Elles peuvent comporter dans leur étiquetage les mentions et qualificatifs énumérés ci-après : a) En ce qui concerne les produits visés à l'article 9 : - la mention "Primeur jusqu'au 1er mars" ou "Nouveau jusqu'au 1er mars" est réservée au produit élaboré à partir de fruits provenant de la dernière récolte, à l'exception des moûts concentrés, le cas échéant, mis en oeuvre.
Cette mention doit être complétée par l'indication de l'année suivant la récolte ; b) En ce qui concerne les produits visés aux articles 9 et 13 : - la mention "pur jus" est réservée aux produits obtenus sans addition d'eau ; - la mention "Effervescence naturelle" est réservée aux produits dont l'effervescence provient exclusivement de la fermentation alcoolique ; - le qualificatif "demi-sec" est réservé aux produits dont la teneur en sucres résiduels exprimée en saccharose est supérieure à 28 grammes par litre et inférieure à 42 grammes par litre ; - le qualificatif "brut" est réservé aux produits dont la teneur en sucres résiduels exprimée en saccharose est inférieure à 28 grammes par litre ; c) En ce qui concerne les produits visés à l'article 13 ; le qualificatif "doux" est réservé aux produits dont la teneur en sucres résiduels exprimée en saccharose est supérieure ou égale à 35 grammes par litre.
Créé par Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 2 (V) JORF 1er août 1987
Les bouteilles utilisées pour le conditionnement des cidres bouchés et des poirés bouchés sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 37,5 centilitres doivent être de type champenoise et fermées au moyen de bouchons de type champignon.
Les appareils distribuant sous forme non préemballée les produits définis au présent décret doivent comporter, de façon à être parfaitement visibles et lisibles pour le consommateur, les mentions d'étiquetage suivantes : - la dénomination de vente ; - le volume nominal délivré ; - le titre alcoométrique.
NOTA : 17 pour les poirés et les poirés bouchés.
Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725.
Titre alcoométrique volumique total minimum : 5 %, 5,5 %.
Titre alcoométrique volumique acquis minimum : 1,5 %, 1,5 %.
Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique) : 11.
Extrait sec total réduit minimum en grammes par litre : 16, 18.
Matières minérales (cendres) : minimum en grammes par litre : 1,4 , 1,4.
Teneur maximale en fer en milligrammes par litre : 10 (1), 10 (1).
Teneur maximale en éthanal total en milligrammes par litre : 120, 100.
Teneur maximale en anhydride sulfureux total en milligrammes par litre : 175, 150.
NOTA : 17 pour les fermentés de poire et les pétillants de poire Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725.
Titre alcoométrique volumique total minimal : 4 %, 4 %.
Titre alcoométrique volumique acquis : - Minimal : 1,5 %, 1,5 %.
Extrait sec total réduit minimal en grammes par litre : 14, 14.
Matières minérales (cendres), minimales en grammes par litre : 1,4 , 1,4.
Teneur minimale en anhydride carbonique en grammes par litre : -2,5.
Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES
Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS
Décret n° 53-983 du 30 septembre 1953 tendant à organiser et a coordonner les études et recherches intéressant les industries du bâtiment et de la construction
Décret n°53-984 du 30 septembre 1953 RELOGEMENT DES EXPROPRIES
Décret n°55-1110 du 13 août 1955 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-1114 du 13 août 1955 RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
Décret du 8 novembre 1955 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 février 1938.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "BLANQUETTE DE LIMOUX"
(RISQUES PARTICULIERS D'INSALUBRITE) (COMPLEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU D.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS.
INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) : CONTREMAITRE ET OUVRIERS DES ATELIERS DE LITHOGRAPHIE)
66 DU DECRET 54502 DU 10-05-1954 (NAVIRES DE PECHE)
Décret du 23 janvier 1954 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°55-114 du 20 janvier 1955 SOCIETES DE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE
Décret n°55-1145 du 29 août 1955 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT : (PRESIDENCE DU CONSEIL.
II JOURNAUX OFFICIELS)
Décret n°55-1151 du 29 août 1955 RELATIF A LA DETERMINATION DES MESURES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU COURS DE L'EXERCICE 1955 ET A LA REPARTITION DU CREDIT GLOBAL ACCORDE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI N 53-1340 DU 31-12-1953
22 (CADRES DES INGENIEURS) DU DECRET 521383 DU 22-12-1952
Décret du 2 août 1890 PORTANT RAP SUR LES CONDITIONS AUXQUELLES LES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES POURRONT ETRE DECHARGES DE CLASSES; SUR LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'EXERCICE DES INSTITUTEURS SUPPLEANTS ET DES INSTITUTRICES SUPPLEANTES; SUR LES INDEMNITES A ALLOUER AUX MAITRESSES DE COUTURE
Décret du 22 novembre 1890 SUPPRIMANT LE TITRE ET LES FONCTIONS DU 1ER AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
Décret du 3 janvier 1891 ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT-MAJOR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE
Décret du 17 novembre 1891 PORTANT REGLEMENT SUR LE PERSONNEL DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 12 décembre 1891 RELATIF A LA COMPTABILITE DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°55-1178 du 31 août 1955 PORTANT CREATION D'UN CORPS DE CENT AGENTS DE SERVICE DANS LES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°55-1187 du 3 septembre 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES
Décret n°55-1189 du 8 septembre 1955 APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DES DAHIRS DES 16-05 ET 20-06-1955
Décret du 28 novembre 1955 M. JULLIEN ING.
MINES NOMME DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. REROLLE
Décret du 18 janvier 1893 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION MUSICALE ET A L'ENSEIGNEMENT DU CHANT CHORAL
Décret du 1 février 1893 PORTANT RAP RELATIF AUX APPAREILS A VAPEUR DES BATEAUX NAVIGANT DANS LES EAUX MARITIMES
Décret du 30 avril 1923 CREATION DANS LES FACULTES DES SCIENCES D'UN TITRE SCIENTIFIQUE D'INGENIEUR-DOCTEUR
Décret du 26 avril 1923 DES CONDITIONS GENERALES
Décret du 3 juillet 1923 APPLICATION A LA MOSELLE, AU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, DE LA LOI DU 27-07-1917 CONCERNANT LES PUPILLES DE LA NATION
Décret du 31 juillet 1923 MODIFICATION DU DECRET DU 12 JUILLET 1923 ET NOTAMMENT DE L'ART.
Décret du 20 septembre 1923 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE FRANCE ET DE L'ALGERIE D'UNE COMMISSION PERMANENTE SPECIALE DITE DU DOMAINE NATIONAL CHARGEE PERIODIQUEMENT DE PROCEDER A LA REVISION DES AFFECTATIONS DES IMMEUBLES DE L'ETAT ET DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ACCORDEES
Décret du 14 décembre 1929 portant application de la loi du 28 mars 1928 aux stations de ‎pilotage de Gravelines, de Calais, de Boulogne, du Tréport et de Dieppe
Décret du 4 janvier 1930 FIXATION DES INDEMNITES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DES EXPERTISES LEGALES
Décret du 27 décembre 1929 ATION DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE A LA MARTINIQUE
Décret du 26 janvier 1930 RELATIF AU DROIT A LA CAMPAGNE DOUBLE POUR LES MILITAIRES EN SERVICE DANS LES CONFINS DU SAHARA
Décret du 14 janvier 1930 MODIFIE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ART.
Décret du 28 janvier 1930 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Décret du 8 février 1930 APPLICATION A LA STATION DE PILOTAGE DE LA BAIE DE LA SOMME DE LA LOI DU 28 MARS 1928.
LE REGLEMENT GENERAL DE PILOTAGE APPROUVE PAR LE DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A CES STATIONS
Décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique : application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales
Décret du 17 février 1930 PORTANT INSTITUTION D'UN REGISTRE DU COMMERCE DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN PLACE SOUS LE MANDAT DE LA FRANCE
Décret du 1 août 1934 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 3 août 1934 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE
Décret du 8 septembre 1934 CONSEILS DE PREFECTURE
Décret du 30 septembre 1934 AVANCES DE L'ETAT
Décret du 1 septembre 1934 RAP POUR L'APPLICATION AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 250 TONNEAUX DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret du 6 octobre 1934 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE
Décret du 6 avril 1930 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'INTENDANCE DES TROUPES COLONIALES
Arrêté du 16 août 1967 RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE; INSCRIPTION ET NOMBRE DE POSTES AU CONCOURS
Arrêté du 30 décembre 1966 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU
Arrêté du 19 janvier 1967 AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 janvier 1967 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 9 décembre 1966 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES CAFES
1ER DE L'ARRETE DU 25 MAI 1966 (DOUBS)
Arrêté du 10 janvier 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 5 septembre 1967 M. EUGENE GOUMAND EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT CARRERE
Arrêté du 1 septembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MOTEURS DE L'ARMEE
Arrêté du 21 septembre 1967 TAUX DES TAXES PARAFISCALES LEVEES AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
Arrêté du 12 janvier 1968 SUBVENTION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION ANNUELLE EN POURCENTAGE DU MONTANT DES REDEVANCES DES GREFFES)
Arrêté du 11 janvier 1968 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES OPERATIONS DU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE
Arrêté du 28 décembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Arrêté du 22 janvier 1968 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (PM CHAP.
Arrêté du 23 janvier 1968 M. RENE POUSSOU EST NOMME CHARGE DE MISSION A PLEIN TEMPS AUPRES DU PREFET DE LA REGION AUVERGNE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MALLET
Arrêté du 15 janvier 1968 CONDITIONS D'ACCES AU SECOND CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L.
312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 24 novembre 1968 CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Arrêté du 31 octobre 1968 A L'ARRETE DU 28-02-1968 HOMOLOGANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE TUNIS
Arrêté du 12 novembre 1968 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'HEMOBIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE, A L'EXCEPTION DE CELUI DE PARIS
Décret du 25 octobre 1935 INSTITUTION D'UN CORPS DE CONTROLEURS FINANCIERS
Arrêté du 23 décembre 1965 CLASSEMENT DES EMPLOIS DONNANT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION
Arrêté du 29 décembre 1965 PROROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1962 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966 ET COMPLEMENT DE LA LISTE FIGURANT A SON ART.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des exigences supplémentaires en matière d'information préalable prévues par d'autres textes.
Arrêté du 6 mai 1966 DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE
Arrêté du 18 mai 1966 LE SEITA EST AUTORISE A SOUSCRIRE DANS LA LIMITE DE 1.800.000 FRS UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE BASTOS DU CANADA
Arrêté du 8 juin 1966 PROGRAMMES DE LATIN ET DE GREC DES CLASSES DE SECOND CYCLE DES LYCEES ET ECOLES NORMALES
Arrêté du 8 juin 1966 DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention de compte de dépôt régie par les dispositions du I de l'article L.
312-1-1, le prestataire de services de paiement n'est pas dans l'obligation de fournir à l'utilisateur ou de mettre à sa disposition les informations mentionnées à la présente sous-section, qui lui ont déjà été ou qui lui seront fournies par son prestataire de services de paiement en vertu de ce contrat-cadre ou de cette convention.
Arrêté du 16 janvier 1966 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN EN OUVRAGES METALLIQUES
Arrêté du 28 janvier 1966 DU JURY DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES POUR 1966
1ER DE L'ARRETE DU 15-05-1961 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE : LISTES DES SPECIALISTES
Arrêté du 19 janvier 1966 COMPLETE LA LISTE DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AUTORISEES A DELIVRER LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE 3E CYCLE DANS LES SPECIALITES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-01-1961
Arrêté du 6 juin 1966 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'EXECUTION
Arrêté du 14 juin 1966 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS POUR LES EXERCICES 1957, 1958, 1959, 1960, 1961 ET 1962
Arrêté du 15 juin 1966 OUVERTURE DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE (1ERE SERIE) AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DE 1967
Arrêté du 7 juin 1966 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE MARTIGUES-PORT ET DE PORT-DE-BOUC (BOUCHES-DU-RHONE), CONTROLES PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EN TROISIEME CATEGORIE
Arrêté du 14 juin 1966 NOMINATION DE M. MARCEL ANTHONIOZ, COMME PRESIDENT DU COMITE (LYON), EN REMPLACEMENT DE M. MOREL-JOURNEL ET DE M. SAUVAGEON, COMME CONSEILLER TECHNIQUE
Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles.
Arrêté du 16 juin 1966 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE 57-05 A BUDGET DES ARMEES 54-52)
Circulaire du 31 mars 1936 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU D.
L DU 30-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DE L'AGRICULTURE PAR LA LOI DU 05-04-1928 SUR LES ASSURANCES SOCIALES
Circulaire du 23 juillet 1936 APPLICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES SOCIALES AUX PERIODES DE CONGES PAYES
Circulaire du 20 janvier 1937 AUX AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIVE AUX CIERGES ET AUX BOUGIES.
(FAIT SUITE A LA CIRCULAIRE NO 111 DU 22 OCTOBRE 1932)
Circulaire du 25 mars 1937 RELATIVE AU RELEVEMENT DES TAUX MINIMUMS REGLEMENTAIRES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Circulaire du 6 avril 1937 SEMAINE DE 40 HEURES : CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES (UNE ALLOCATION JOURNALIERE INTEGRALE POUR UNE JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTUE)
Circulaire du 28 avril 1937 ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POUR LES PERIODES DE CONGES PAYES DANS LES INDUSTRIES OU SONT INSTITUEES DES CAISSES DE COMPENSATION DE CONGES PAYES
Circulaire du 4 mai 1937 RECUPERATION DES JOURS DE FETES LEGALES
Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.
Arrêté du 25 novembre 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1987 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PREVUE PAR L'ART.
7 DU DECRET 86433 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Arrêté du 20 novembre 1998 PORTANT NOMINATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DELEGUES
Circulaire du 20 juillet 1938 RELATIVE A L'OBLIGATION, PAR TOUT EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, DE JUSTIFIER DE SON ADHESION A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Circulaire du 10 août 1938 CLAUSES DE REVISION A INSERER DANS LES MARCHES
Circulaire du 22 juillet 1987 RELATIVE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION
Circulaire du 5 octobre 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Circulaire du 8 octobre 1987 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
32 DE LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL (8739 DU 27-01-1987) PORTANT REFORME DES ART.
L324-9,L324-10 ET L324-11 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT LE TRAVAIL CLANDESTIN
Circulaire du 22 juillet 1987 RELATIVE AU CONTROLE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Circulaire du 7 août 1987 RELATIVE A LA GESTION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES DE LEURS SERVICES PUBLICS LOCAUX: CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA GESTION DELEGUEE DE CES SERVICES
Circulaire du 20 août 1987 RELATIVE AU REPERAGE DES ITINERAIRES EUROPEENS
Circulaire n°3259/SG du 21 juillet 1987 relative a l'utilisation des avertisseurs spéciaux, sirènes et gyrophares, des escortes motocyclistes et a l'allègement du protocole lors des déplacements en province
Circulaire n°3262/SG du 30 juillet 1987 relative a la programmation et a la gestion déconcentrée des crédits d'investissement de l'État
Circulaire du 30 mars 1946 PAIEMENT DE LA BONIFICATION MENSUELLE
Circulaire du 28 août 1946 RELATIVE AU STATUT DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 17 septembre 1946 RELATIVE A LA SITUATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ETAT ADMIS DANS UN CADRE NORMAL DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Décret n°46-624 du 6 avril 1946 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret n°46-632 du 8 avril 1946 PORTANT INSTITUTION D'UNE POSITION DE DELEGATION EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°46-639 du 6 avril 1946 CREATION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES A LA GUADELOUPE.
(BASSE-TERRE, POINTE-A-PITRE, ET GRAND-BOURG)
Décret n° 47-2281 du 27 novembre 1947 relatif à l’approbation de l’arrêté du 3 octobre 1947 du haut commissaire de France pour l’Indochine portant démonétisation et échange de certaines coupures émises par la banque de l’Indochine.
Décret n° 47-2290 du 5 décembre 1947 relatif à l’attribution d’une subvention à l’association française de normalisation.
Décret n° 47-2299 du 27 novembre 1947 fixant les conditions d’application en Indochine de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par lui.
Décret n° 47-2303 du 6 décembre 1947 fixant le taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux commis des mines.
Décret n° 47-2313 du 9 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation de l'effectif des administrateurs civils du ministère des affaires économiques (service de l'économie nationale) exerçant leurs fonctions à l'administration centrale du gouvernement de l'Algérie.
Décret n° 47-2314 du 9 décembre 1947 portant règlement d’administration publique et relatif aux conditions d'intégration des fonctionnaires de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie (direction générale des finances) dans le cadre des administrateurs civils de l'administration des finances.
Décret n° 47-2318 du 8 décembre 1947 modifiant le décret n° 46-1189 du 24 mai 1946, relatif aux modalités de rémunération des agents du ministère de l’éducation nationale en service à l’étranger, relevant de la direction de l’enseignement supérieur et de la direction de l’enseignement et de la production artistiques.
Décret n° 47-2327 du 12 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application aux fonctionnaires et agents civils de l’État de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres.
Décret n° 47-2338 du 17 décembre 1947 relatif à la remémoration des élèves maîtres et des élèves maîtresses des écoles normales d’instituteurs et d’institutrices en stage de formation professionnelle.
Décret n° 47-2343 du 18 décembre 1947 portant réalisation d'économies au titre du ministère de l'agriculture en application de la loi du 25 juin 1947.
Décret n° 47-2350 du 20 décembre 1947 portant fixation des prix de vente de certaines variétés de tabacs dans les anciennes zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.
Décret n°48-1606 du 13 octobre 1948 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES AFFECTES PROVISOIREMENT A UN POSTE AUTRE QUE LEUR RESIDENCE HABITUELLE
Décret n° 47-2353 du 19 décembre 1947 relatif à la rétribution des conférences et travaux pratiques dans les facultés de droit.
Décret n° 47-2358 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités des heures supplémentaires du personnel enseignant d'éducation physique et sportive.
Décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application, dans les territoires d’outre-mer et des territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer, des dispositions du décret du 10 mai 1947 concernant l’office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°48-1636 du 16 octobre 1948 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES ET A LEURS FAMILLES
Décret n°48-1646 du 20 octobre 1948 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
35 DU DECRET DU 02-03-1910 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE ET LES ALLOCATIONS ACCESSOIRES DES FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS DES SERVICES COLONIAUX
Décret n°48-1677 du 29 octobre 1948 PORTANT REVISION DES SALAIRES DUS AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
Décret n°48-1688 du 30 octobre 1948 MAINTIEN PROVISOIRE DES CAISSES DE PEREQUATION DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Décret n° 48-97 du 14 janvier 1948 portant fixation des coefficients prévus par l'article 2 de la loi n° 48-30 du 7 janvier 1948 instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l’inflation.
Décret n°48-986 du 17 juin 1948 CODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXES LOCALES ET DEPARTEMENTALES ADDITIONNELLES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
7 DE LA LOI DU 04-05-1948 (48777) PORTANT MAJORATION DES RENTES VIAGERES
Décret n°48-995 du 16 juin 1948 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 30 décembre 1948 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES DE L'INSEE
34 DU DECRET 47777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE (DELAI DE CONSERVATION DES PIECES ET DE LA CORRESPONDANCE)
Décret n°50-1214 du 30 septembre 1950 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 501009 DU 19 août 1950
Décret du 6 janvier 1949 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE RECHERCHE DES RESPONSABILITES
Décret du 31 décembre 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU 15-03-1949
Décret n°50-1244 du 21 septembre 1950 PROROGEANT LE DECRET 472297 DU 27-11-1947 MODIFIANT TEMPORAIREMENT LES REGLES DE RECRUTEMENT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret n°50-1246 du 6 octobre 1950 INDEMNITES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION INSTITUEE L'A.
Décret n°50-125 du 23 janvier 1950 APPLICATION DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 (RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS MILITAIRES)
Décret n°50-1251 du 4 octobre 1950 FIXANT LES CONDITIONS DE RETRIBUTION DES MONITEURS POLONAIS ACCREDITES ET REMUNERES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
5 DU DECRET 50617 DU 19-05-1950 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS DU BUREAU DES LONGITUDES
Décret n°50-1266 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
Décret n°50-1268 du 10 octobre 1950 RELATIF AUX CONSEILS DES OEUVRES SOCIALES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Décret n°50-1270 du 9 octobre 1950 INSIGNE DES MERES, VEUFS, VEUVES.
MORTS POUR LA FRANCE
Décret n°51-1047 du 27 août 1951 RENDANT APPLICABLES A LA TUNISIE LES ART.
3 ET 4 DE L'ORDONNANCE 452565 DU 30-10-1945 RELATIFS AUX TAUX DE COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET DES JUGES DE PAIX STATUANT EN MATIERE PRUDHOMALE
Décret n°51-1053 du 30 août 1951 PUBLICATION DU PROTOCOLE ADOPTE LE 08-10-1948 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES, SIGNE A PARIS LE 19-11-1948 : PLACER SOUS CONTROLE INTERNATIONAL CERTAINES DROGUES NON VISEES PAR LA CONVENTION DU 13-07-1931
Décret n°51-1055 du 31 août 1951 FIXATION DU PRIX DU BLE
Décret n°50-1290 du 19 octobre 1950 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU SECRETAIRE D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE
Décret du 9 octobre 1951 M. JEAN MONNET, COMMISSAIRE GENERAL DU PLAN EST NOMME REPRESENTANT DE LA FRANCE AU COMITE
Décret du 22 novembre 1951 PORTANT CREATION D'UN INSIGNE OFFICIEL DES MAIRES
Décret n°51-1130 du 26 septembre 1951 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-09-1951, DU 3E ALINEA DE L'ART.
Décret n°51-1131 du 26 septembre 1951 MODALITES D'APPLICATION DES TAUX FIXES POUR L'ELEMENT PROPORTIONNEL DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Décret n°51-1143 du 1 octobre 1951 DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES AUX EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°51-1151 du 3 octobre 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AU CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS DE LA FOM
Décret n° 53-986 du 30 septembre 1953 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la ‎Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les dispositions de la loi du 28 juin 1938 modifiée, tendant à ‎régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements
Décret n°53-987 du 30 septembre 1953 ATION DE L'INSTALLATION DES ANTENNES EXTERIEURES RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret du 30 décembre 1953 2EME PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES POUR SIX MOIS
Décret du 30 décembre 1953 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 13 janvier 1954 M. JAUBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1953
2 (ALINEA 3, LE NOMBRE DES MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE EST FIXE A 175) DU D.
Décret du 6 janvier 1954 M. BREAL (EN REMPLACEMENT DE M. DE PEYRERA) AU LAOS
Décret n°51-1178 du 19 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951.
PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE
Décret n°51-1184 du 11 octobre 1951 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
211-40, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet.
Décret n°51-1191 du 11 octobre 1951 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-05-1937 FIXANT LA REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT AUX COLONIES
Décret du 24 février 1954 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION, DANS LE CADRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS
Décret du 23 février 1954 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. SYLVAIN
Décret du 23 février 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Décret n°55-1159 du 29 août 1955 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°55-1161 du 29 août 1955 ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
COMPOSITION ET ORGANISATION DE L'OFFICE ET MODIFICATION DES ART.
432 A 436, 476 A 479, 485, 489 ET 491 DU CODE
Décret n°55-1176 du 31 août 1955 DATES DE COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE DE LA RECOLTE 1955
Décret du 2 avril 1954 DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : PRESIDENT M. LE-ROY
Décret du 29 mars 1954 CIV
Décret du 28 novembre 1955 PORTANT CREATION, A ALGER, D'UN LABORATOIRE SPECIALISE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 25 novembre 1955 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
Décret du 25 novembre 1955 M. CASSIN EST NOMME EN ARABIE SAOUDIENNE
Décret du 7 décembre 1955 INTERETS ALLOUES EN 1954
Décret n°55-1216 du 13 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 23, PARAGR.
Décret du 16 septembre 1955 AUTORISANT LA SOCIETE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LA SOCIETE CINEMA-TIRAGE-MAURICE
Décret du 12 juillet 1893 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE
621-14-1 A, les mots : " règlements européen " sont supprimés.
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
Décret n°55-124 du 20 janvier 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°55-1240 du 20 septembre 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE MOBILE D'ALGERIE
Décret du 20 décembre 1923 MODIFICATION DU DECRET DU 03-07-1897 : FRAIS DE ROUTE ET DE SEJOUR POUR LES VOYAGES A L'ETRANGER : CONGO BELGE
Décret du 15 mars 1924 RAP SUR L'ORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL DE PRETS D'HONNEUR SUIVI DU REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DE L'OFFICE
Décret du 18 mars 1924 IMPOT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DE HASARD DANS LES CERCLES
Décret du 18 mars 1924 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 22 mars 1924 REORGANISANT LA JUSTICE INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats.
Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
Décret du 22 juin 1924 CONFERANT,DANS LES COURS D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS,UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR
Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
Décret du 7 mars 1930 PORTANT DECLARATION DE JOUR DE DEUIL NATIONAL EN RAISON DES MORTS ET DES RUINES CAUSEES PAR LES INONDATIONS QUI ONT RAVAGE LES DEPARTEMENTS DU MIDI DE LA FRANCE (DIMANCHE 9 MARS 1930)
Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Créé par Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
Monsieur le Président, La loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévoit dans son article 37 que la publicité des droits réels immobiliers dans ces départements continuera à s'effectuer par le moyen du livre foncier selon les règles qui seront fixées par décret.
Aux trois livres fonciers qui existaient sous le régime de la loi locale (livre définitif, livre provisoire et livre de propriété) est substitué un livre unique.
La tenue de ce registre doit être adaptée aux dispositions des lois civiles françaises qui vont entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
De là la nécessité d'édicter des règles nouvelles, conformes aux prescriptions de la loi du 1er juin 1924.
J'ai, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, René RENOULT.
Pour les mines, il est tenu des livres fonciers spéciaux.
Il est tenu un livre foncier des mines par les tribunaux cantonaux et pour les circonscriptions minières qui suivent : Par le tribunal cantonal de Metz pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux d'Ars-sur-Moselle, Audun-le-Tiche, Boulay, Bouzonville, Hayange, Metz, Rombas, Sierck et Thionville ; Par le tribunal cantonal de Château-Salins pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux de Château-Salins, Delme, Dieuze, Morhange, Rémilly et Vic-sur-Seille ; Par le tribunal cantonal de Sarreguemines pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux d'Albestroff, Bitche, Drulingen, Rohrbach, Saaralbe, Sarreguines et Sarre-Union ; Par le tribunal cantonal de Forbach pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux de Faulquemont, Forbach, Grostenquin et Saint-Avold ; Par le tribunal cantonal de Mulhouse pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux de Cernay, Massevaux, Mulhouse, Saint-Amarin et Thann ; Par le tribunal cantonal d'Altkirch pour les mines situées dans le ressort des tribunaux cantonaux d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Huningue et Sierentz ; Par le tribunal cantonal de Guebwiller pour les mines situées dans le ressort du tribunal de première instance de Colmar ; Par le tribunal cantonal de Haguenau pour les mines situées dans le ressort du tribunal de première instance de Strasbourg ; Par le tribunal cantonal de Saverne pour les mines situées dans le ressort du tribunal de première instance de Saverne.
Lorsqu'une mine est située dans différentes circonscriptions minières, le bureau foncier compétent est désigné par la plus proche juridiction supérieure commune aux bureaux fonciers entre lesquels le conflit est né.
Pour chaque mine, il est tenu un feuillet spécial.
Les prescriptions relatives aux immeubles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux concessions de mines.
L'administration des mines, dès l'octroi d'une concession minière, doit en requérir d'office l'inscription au livre foncier des mines.
Il en est de même : 1° En cas de prolongation d'une concession minière ; 2° En cas de modification dans les limites d'une concession déjà existante (partage réel), fusion, extension ; 3° En cas de déchéance de la concession ; 4° En cas de renonciation à tout ou partie d'une concession.
L'administration des mines doit en outre requérir d'office l'inscription au livre foncier des immeubles, auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire, de la mention relative à la redevance tréfoncière due, en vertu de l'acte de concession ou d'un décret postérieur, par le concessionnaire au propriétaire de la surface.
Conformément à l'article 101 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, le chapitre II du titre II est abrogé sauf pour son application aux livres fonciers des mines.
Sont employés pour la tenue du livre foncier des registres conformes au modèle n° 1 annexé au présent décret.
Chaque page du registre porte un numéro d'ordre ; les pages en regard portent le même numéro.
Les divers registres de chaque circonscription foncière sont numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouverture.
Le numéro est inscrit en chiffres arabes sur la première page du livre sous le titre indiquant la circonscription foncière.
Sont inscrits sur le dos du registre le nom de la circonscription foncière, le numéro revenant au volume, ainsi que le premier et le dernier numéro des feuillets y contenu.
Sur la première page de chaque registre ou mentionne la date de l'ouverture et le nombre de pages du volume.
La mention est signée par le juge.
Les feuillets du livre foncier sont numérotés par ordre pour chaque circonscription foncière.
Chaque feuillet comporte un titre et trois sections.
Le titre du feuillet porte la désignation du propriétaire.
La première section du feuillet sert à recevoir : La désignation des immeubles ; L'inscription de l'acquisition et du transport de la propriété ; L'inscription de droits immobiliers lorsqu'ils sont grevés d'un autre droit ainsi que de la cession et du transport de pareils droits immobiliers ; L'inscription de la réunion et de la division d'immeubles ; L'inscription de l'élimination d'un immeuble du livre foncier ; La mention d'une servitude foncière au profit du propriétaire d'un immeuble et de la redevance tréfoncière due au propriétaire de la surface d'un immeuble par le concessionnaire d'une mine, ainsi que la radiation de ces mentions.
Sont inscrits à la deuxième section du feuillet : La superficie, l'emphytéose, l'usufruit, le droit d'usage, le droit d'habitation, les servitudes foncières, l'antichrèse, les prestations foncières ; Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années, le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à trois années de loyers ou fermages non échus ; Le droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ; Le droit à la révocation d'une donation, le droit au rapport en nature d'une donation et la mention de la demande en justice de révocation d'une donation pour ingratitude ; Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant à la propriété ou aux droits inscrits dans cette section ; Toutes modifications relatives aux droits ainsi qu'aux restrictions au droit de disposer et aux prénotations précitées ; Les mentions spéciales relatives à la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'une prestation foncière, ou d'un autre droit, et la radiation des inscriptions faites dans cette section.
Sont inscrits à la troisième section du feuillet : Les privilèges et hypothèques, le droit de séparation des patrimoines ; Les droits dont sont grevés ces droits ; Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant aux privilèges, aux hypothèques, ainsi que, pour la période s'étendant jusqu'au 1er janvier 1926, aux dettes et rentes foncières du droit local ; Le renouvellement des inscriptions des privilèges et des hypothèques, toutes modifications relatives aux droits, aux restrictions, au droit de disposer et aux prénotations inscrits dans cette section ; La mention de la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'un privilège ou d'une hypothèque et de l'extinction de cette coaffectation ; Et la radiation des inscriptions faites dans cette section.
NOTA : Décret 2005-563 2005-05-20 art. 24 : Les dispositions des articles 4 et 21 s'appliquent dans chacun des bureaux fonciers, pour un ou plusieurs d'entre eux, à compter de l'informatisation du registre des dépôts, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 2007.
Les dispositions des chapitres Ier et II relatives aux bureaux fonciers et la forme des livres fonciers s'appliquent également aux bureaux et aux livres fonciers des mines.
Sont employés pour la tenue du livre foncier des mines des registres conformes au modèle n° 2 annexé au présent décret.
Chaque page du registre porte un numéro d'ordre.
La désignation du registre est inscrite en première page sous l'indication de la circonscription foncière.
Sont mentionnés au dos, sous l'appellation de "livre foncier des mines" le chiffre revenant au volume ainsi que le premier et le dernier numéro des feuillets y contenus.
Le titre est précédé de la désignation du feuillet.
Le titre doit contenir une description de la mine.
La première section sert à inscrire le concessionnaire ou son ayant cause et l'acquisition de la mine.
Les mentions relatives aux droits et travaux de secours appartenant au concessionnaire de la mine sont inscrites au titre dans la colonne "Observations".
Les immeubles de la surface d'une mine sont inscrits au livre foncier ordinaire.
On y mentionne également la redevance tréfoncière due au propriétaire de la surface.
Pour chaque livre foncier des mines sont tenus un répertoire des concessionnaires et une liste des mines inscrites.
Dans la première section de la liste des mines sont inscrits, dans l'ordre alphabétique, les noms des mines.
Dans la deuxième section, on indique, en regard de chaque mine, le numéro du feuillet sur lequel elle est inscrite.
En cas de modification de la désignation d'une mine ou du lieu de son inscription, les mentions de la liste sont rectifiées.
Si la concession d'une mine est supprimée, l'inscription est rayée lors de la clôture du feuillet de la mine.
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi susvisée du 1er juin 1924.
Abrogé par Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 (V)
Cet article portant le numéro 88 est l'article d'exécution original.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 13 novembre 1924 INSTITUANT LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Décret du 18 mai 1930 AUXILIAIRES EN SERVICE DANS LES STATIONS RADIOTELEGRAPHIQUES COLONIALES EXPLOITEES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret du 5 juin 1930 INDEMNITES DE MISSION ET DE ZONE ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION
Décret du 30 mai 1930 ORGANISANT LES CADRES DES DAMES MACHINISTES DE LA DIRECTION DES DOUANES
Décret du 24 avril 1930 INSTITUTION DU COMITE SUPERIEUR DE NORMALISATION
Décret du 5 novembre 1934 INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES
Décret du 15 décembre 1934 modifiant la dénomination d’une section de l’académie des sciences ‎morales et politiques
Décret du 16 décembre 1934 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION
Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
Décret du 5 janvier 1935 PERSONNEL DE LA LOTERIE NATIONALE
Décret du 31 janvier 1935 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Décret du 24 octobre 1930 TRANSFORMATION DE LA STATION DE LAMANEURS PRATIQUES BREVETES DE NICE-VILLEFRANCHE EN STATION DE PILOTAGE
Arrêté du 20 novembre 1968 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 7 juillet 1975 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU SECRETARIAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 10 juillet 1975 APPLICATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS : MODIFIE L'ARRETE DU 11-12-1959 EN SON ART.
Arrêté du 4 juillet 1975 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DES HARAS NATIONAUX ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.
Arrêté du 27 juin 1975 REGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE DES ANATIFES A BELLE-ILE
Arrêté du 30 juin 1975 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU PERSONNEL SANITAIRE RELEVANT DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXE A L'ARRETE DU 03-07-1970
Décret du 30 juillet 1937 COMITES DE CONTROLE FINANCIER
Décret-loi du 30 juillet 1937 COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 30 juillet 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE SEL GEMME.
Arrêté du 21 avril 1966 COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
1ER DE L'ARRETE DU 16-06-1959 PORTANT REPARTITION DES CHAIRES ET DES POSTES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 23 décembre 1965 CENTRE ZOOTECHNIQUE DE RAMBOUILLET
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Arrêté du 5 janvier 1966 CREATION, AU SEIN DE LA COMMISSION, D'UN GROUPE DE TRAVAIL SPECIALISE DANS L'ETUDE DE LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 27 décembre 1965 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS
Arrêté du 7 janvier 1966 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS
Arrêté du 6 mai 1966 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES JUSQU'AU 30 JUIN 1966
Arrêté du 23 mai 1966 MODIFICATION DES EPREUVES ORALES DE L'EXAMEN DEFINITIF
Arrêté du 23 mai 1966 MODIFICATION DES EPREUVES ORALES DE L'EXAMEN
Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.
La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.
La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
Arrêté du 25 mai 1966 CLASSEMENT DE POSTES DE SOUS-PREFETS
Arrêté du 2 juin 1966 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Arrêté du 22 juin 1966 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET DES EXAMENS DU PREMIER CYCLE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 6 juin 1966 CREATION D'UN CERTIFICAT DE LA TRANSFORMATION DES FEUILLES PLASTIQUES SOUPLES
Arrêté du 5 février 1966 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 13 juin 1966 DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" DANS LES ECHANGES AVEC CERTAINS ETATS PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.
Arrêté du 15 juin 1966 LE CAP "VETEMENT PETITE SERIE" INSTITUE PAR L'ARRETE DU 14 août 1962 PREND LA DENOMINATION DE CAP "INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT"
Arrêté du 16 juin 1966 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE RABAT)
Arrêté du 27 juin 1966 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
LISTE ANNEXEE
Arrêté du 16 juin 1966 MODIFICATION DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES PAR L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1963
Arrêté du 21 juin 1966 ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DES P & T
Arrêté du 6 mai 1966 CREATION D'UN BREVET D'ETAT D'ENTRAINEUR DE NATATION SPORTIVE
Arrêté du 22 juin 1966 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
Arrêté du 16 juin 1966 NO 4 A LA PHARMACOPEE 1965
Arrêté du 28 juillet 1967 INTERDICTION DE LA PECHE ET DE LA VENTE DES FEMELLES OEUVEES DE LANGOUSTINES
6 DE L'ARRETE DU 09 MAI 1949 (FIXATION DES DATES DE L'EXAMEN
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 17 août 1967 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête.
Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
2 (REPARTITION PAR GROUPE) ET 13 (REPARTITION DES COMMISSIONS) DE L'ARRETE DU 07-05-1966
Arrêté du 2 août 1967 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 5 août 1998 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL ADMINISTRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES
Circulaire du 17 septembre 1938 COMMERCE DE LA NOIX
Circulaire du 13 novembre 1938 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 30-04-1938 PORTANT INSTRUCTIONS GENERALES RELATIVES AUX INTRODUCTIONS D'OUVRIERS AGRICOLES ETRANGERS EN FRANCE.
(ORGANISATIONS HABILITEES A RECEVOIR LES DEMANDES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION : AJOUT DE LA SOCIETE GENERALE D'IMMIGRATION A LA LISTE DE CES ORGANISATIONS)
Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207.
Circulaire du 14 mars 1939 AUTORISATION DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Circulaire du 11 mai 1939 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES DECRETS DES 20 OCTOBRE 1936 ET 27 août 1937
Circulaire du 5 août 1939 APPLICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1939 MODIFIANT LE DECRET DU 4 août 1935 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Circulaire du 24 octobre 1939 ACCELERATION DU PAIEMENT DES REQUISITIONS
Circulaire du 15 novembre 1939 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1939 SUR LA DECENTRALISATION DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR DES FABRICATIONS DE GUERRE
Circulaire du 2 mars 1946 NOUVEAU REGIME DES SUPPLEMENTS PROFESSIONNELS ET CLASSEMENT DES PROFESSIONS
Arrêté du 7 juin 1999 ABROGEANT L'ARRETE DU 05-07-1972 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOISSONS
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Arrêté du 8 juin 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DIRECTEUR ADJOINT A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES
Circulaire du 10 mars 1988 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS EN MILIEUR RURAL ET DANS LES ZONES DE MONTAGNE
Circulaire du 29 février 1988 RELATIVE A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
Circulaire du 23 mars 1988 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Circulaire du 14 avril 1988 RELATIVE AU MODELE DE REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU
Circulaire du 13 avril 1988 RELATIVE AU MODELE DE CONTRAT POUR LA CONCESSION OU L'AFFERMAGE DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE
Circulaire du 3 mai 1988 RELATIVE A L'ACCREDITATION DES ORDONNATEURS PRINCIPAUX DU BUDGET DE L'ETAT ET DE LEURS DELEGUES AUPRES DES COMPTABLES (APPLICATION DU DECRET 87390 DU 15-06-1987)
Circulaire du 2 mai 1988 RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (APPLICATION DU DECRET 88477 DU 29-04-1988)
Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Circulaire du 6 mai 1988 RLEATIVE AU DECRET 87970 DU 03-12-1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES ET A L'ARRETE DU 09-02-1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Circulaire du 3 juin 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER REALISEES PAR LES RESIDENTS POUR LEUR PROPRE COMPTE OU DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE GESTION CONTRACTUEL
Circulaire du 19 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-12-1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
Circulaire du 26 septembre 1947 APPLICATION AUX TRAVAILLEURS ALLEMANDS IMMIGRANTS EN FRANCE ET AUX PRISONNIERS DE GUERRE TRANSFORMES EN TRAVAILLEURS LIBRES DE LA CIRCULAIRE NO 18 DU 20-01-1947 RELATIVE A L'INTRODUCTION ET A L'IMPLANTATION DES IMMIGRANTS ET DE LEUR FAMILLE
Circulaire du 3 octobre 1947 LA CIRCULAIRE DU 10-01-1947 A ETE MODIFIEE PAR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU 03-10-1947
Décret n°46-770 du 19 avril 1946 ALLOCATION D'UNE PRIME AUX OFFICIERS ET MARINS DU COMMERCE AYANT APPARTENU AUX EQUIPAGES DE LA FRANCE COMBATTANTE
Décret n° 47-2373 du 27 novembre 1947 rendant applicable aux départements et territoires d’outre-mer, à l’exception de l’Indochine, les dispositions de ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, complétée par l’article 82 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier.
Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces.
Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande.
Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers.
Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande.
Le procureur de la République est avisé de cette notification.
Décret n° 47-2374 du 17 décembre 1947 fixant les conditions d'intégration des fonctionnaires de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie dans le cadre des administrateurs civils.
Décret n° 47-2378 du 23 décembre 1947 portant fixation du taux de la surtaxe aérienne applicable aux correspondances avion à destination du Japon.
Décret n° 47-239 du 1 février 1947 portant attribution de certains avantages en nature aux producteurs de blé, et de seigle
Décret n° 47-2390 du 27 décembre 1947 portant extension au département de la Guadeloupe des dispositions de la législation et de la réglementation douanières métropolitaines.
Décret n° 47-2391 du 27 décembre 1947 portant extension au département de la Guyane des dispositions de la législation et de la réglementation douanières métropolitaines.
Décret n° 47-2393 du 27 décembre 1947 portant extension au département de la Réunion des dispositions de la législation et de la réglementation douanières métropolitaines.
Décret n° 47-2434 du 31 décembre 1947 fixant la rétribution du personnel de l'enseignement aérien dans les écoles nationales de la marine marchande.
Décret n° 47-2438 du 27 novembre 1947 complétant les dispositions de l'article 137 du décret du 20 décembre 1938 portant réglementation minière à Madagascar et dépendances.
Décret n° 47-2439 du 15 décembre 1947 modifiant le décret du 1er avril 1921 portant règlement d’administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies.
Décret n° 47-2442 du 30 décembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 46-1053 du 15 mai 1946 relative à l’exécution des contrats d’assurances sur la vie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office.
La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.
Décret n° 47-2447 du 31 décembre 1947 sur les pouvoirs du haut commissaire et l'organisation du haut commissariat de la République française en Sarre.
Décret n° 47-2449 du 31 décembre 1947 prorogeant au delà de la date légale de cessation des hostilités certaines dispositions législatives et règlementaires, applicables en Indochine, en ce qui concerne leurs effets hors du territoire indochinois.
Décret du 30 décembre 1948 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Décret n° 47-2450 du 31 décembre 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine sur les établissements dangereux, insalubres ou incommode, sur la carte spéciale de commerçant étranger, et sur la création et l’extension des établissements commerciaux, industriels et artisanaux.
Décret n° 47-256 du 7 février 1947 fixant la répartition des attributions en matière de défense nationale
Décret du 14 janvier 1949 NOMINATION DE M. CUSENIER EN REMPLACEMENT DE M. FERASON
Décret du 21 janvier 1949 CONDITIONS D'ENTREPOT DES MORUES VERTES D'ORIGINE ETRANGERE : APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 21 OCTOBRE 1948
Décret n°49-1659 du 31 décembre 1949 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE SECRETAIRES DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
Décret n° 49-186 du 9 février 1949 portant modification et complétant le décret du 25 novembre 1930 ‎réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire en Afrique ‎occidentale française
Décret n°49-189 du 10 février 1949 CONTENU ET PRESENTATION DES DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IRPP
Décret n°49-190 du 9 février 1949 LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°49-206 du 3 février 1949 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°49-216 du 16 février 1949 AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE SOMME DE 300 MILLIONS SUR LES CREDITS DE PAYEMENT OUVERTS AU PRESIDENT DU CONSEIL PAR LA LOI DU FINANCES POUR 1949 (DEPENSES CIVILES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT) AU TITRE DU CHAPITRE "PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DU CEA "DU BUDGET DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°49-220 du 16 février 1949 RELATIF A L'ETAT MAJOR PERMANENT, MILITAIRE ET CIVIL DU PRESIDENT DU CONSEIL
Décret n°49-222 du 16 février 1949 EXTENSION DU DECRET DU 19 MAI 1937 AUX BUREAUX ET SERVICES ADMINISTRATIFS DES SOCIETES CIVILES, SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS VISES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941
Décret n°50-1274 du 13 octobre 1950 RELATIF AUX ELECTIONS A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE FIXER LES PRIX DES TABACS INDIGENES EN FEUILLES
Décret n°50-1276 du 14 octobre 1950 PORTANT MAJORATION DU PRIX DES JO
La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Décret n°50-1282 du 6 octobre 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES : MARINE)
Décret n°49-235 du 21 février 1949 COMEDIE FRANCAISE
Décret n°49-243 du 23 février 1949 FIXANT LE MONTANT DE DIVERSES TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°50-130 du 25 janvier 1950 RELATIF AU RECLASSEMENT DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DEGAGES DES CADRES DANS LE CADRE GENERAL DU CHIFFRE COLONIAL
Décret n°50-131 du 26 janvier 1950 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS EMPLOYES DE BUREAU, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES
Décret n°50-1319 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE GENERALE DES HUILES DE PETROLE BP D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°50-1320 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE SOCONY VACUUM FRANCAISE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :
1° Les représentants légaux du mineur ;
2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;
4° L'organisme débiteur des prestations familiales ;
5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.
Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5.
Il l'informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l'article 1200-6.
Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé.
L'allocataire ou l'attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes termes que dans l'avis d'ouverture de la procédure, de son droit d'être assisté par un avocat lors de l'audience et de consulter le dossier.
Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Décret n°50-1322 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES RAFFINERIES FRANCAISES DE PETROLE DE L'ATLANTIQUE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret n°50-1324 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE, D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
3 - Lorsque le régime de retraites comportait l'affiliation à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, le versement prévu au paragraphe 2 ci-dessus est imputé sur les réserves mathématiques des rentes inscrites sur le livret individuel de l'intéressé, soit en totalité, lorsque l'assuré a bénéficié de l'inscription sur son livret des retenues prélevées sur son salaire et des contributions patronales correspondantes, soit pour moitié seulement lorsque les retenues effectuées sur son salaire étaient inscrites sur le livret sans inscription correspondante des contributions patronales.
1er - Le bénéficiaire, au titre d'un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus, d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, peut prétendre, s'il a, en outre, été affilié au régime général des assurances sociales (vieillesse) pendant cinq ans au moins, à des avantages en cas de vieillesse au titre de ce dernier régime, déterminés dans les conditions ci-après :
2 - Les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus, postérieurement au 30 juin 1930, entrent en compte, quel qu'ait été le montant de sa rémunération, pour l'ouverture et la détermination de ses droits au titre du régime général des assurances sociales.
L'intéressé est supposé, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles il a été soumis au régime de retraites susvisé.
3 - Lorsque l'intéressé remplit, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les conditions prévues aux articles 63 à 65 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour l'ouverture du droit à pension, il n'est fait état, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, que des périodes d'affiliation au régime général des assurances sociales (vieillesse) et des cotisations versées au cours de ces périodes.
Le régime général des assurances sociales sert à l'intéressé une fraction de la pension, proportionnellement aux périodes d'affiliation audit régime, par rapport à l'ensemble des périodes d'affiliation à l'un et l'autre régime prises en compte pour l'ouverture du droit à ladite pension.
4 - Si l'intéressé remplit seulement, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les conditions prévues à l'article 66 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 pour l'ouverture du droit à une rente, le régime général des assurances sociales lui sert la rente correspondant à la période d'affiliation à ce régime.
1er - En cas de décès de l'un des bénéficiaires des régimes de retraites visées à l'article 1er ci-dessus, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies et sous réserve que le de cujus ait été, en outre, affilié au régime général des assurances sociales (vieillesse), pendant cinq ans au moins.
Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par.
3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte de la pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial des retraites dont relevait le de cujus.
Le régime général des assurances sociales sert à l'intéressé une fraction de la pension ou du complément différentiel proportionnelle aux périodes d'affiliation du de cujus au régime général, par rapport à l'ensemble des périodes d'affiliation à l'un et à l'autre régime postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au de cujus en application de l'article 3 ci-dessus ou à la date du décès.
2 - Les dispositions du présent article sont applicables aux conjoints survivants des assurés âgés de moins de soixante ans le 1er avril 1946.
2 - Lorsqu'un assuré, âgé de moins de soixante ans le 1er avril 1946, a cessé d'être affilié, antérieurement à la publication du présent décret, à un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus et comportant l'affiliation à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, il bénéficie, pour la période d'affiliation audit régime, des dispositions du paragraphe 1er de l'article 2 ci-dessus.
Les rentes inscrites sur son livret individuel de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour ladite période ainsi que leurs accessoires, sont imputées, jusqu'à concurrence de celles correspondant aux cotisations visées au paragraphe 2 dudit article 2, sur la pension ou la rente à laquelle il a droit au titre du régime général des assurances sociales.
3 - Les assurés âgés de plus de soixante ans le 1er avril 1946 restent soumis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 2 juin 1944.
Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)
Décret n°51-1158 du 4 octobre 1951 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 49709 DU 27-05-1949 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LA METROPOLE ET MODIFIANT LE DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Décret n°51-1163 du 3 octobre 1951 INDEMNITE AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE LA MARINE MARCHANDE
Il est créé dans les facultés des sciences, les facultés de médecine, les facultés de pharmacie, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et à l'école normale supérieure, un corps de chefs de travaux chargés sous l'autorité des professeurs ou maîtres de conférences, d'organiser et de diriger les travaux pratiques, et de contribuer aux recherches effectuées dans les laboratoires auxquels ils sont attachés.
A titre provisoire et jusqu'à l'intervention des décrets définie tant l'ensemble des règles statutaires, les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de ce corps.
Le service des chefs de travaux est fixé conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Ce service peut être modifié par le ministre de l'éducation nationale sur proposition motivée du doyen de la faculté intéressée.
Les chefs de travaux sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux, établie par la division compétente du comité consultatif des universités.
Ils sont nommés en qualité de stagiaires et ne sont titularisés qu'après deux ans d'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et sous les réserves prévues au présent décret.
Peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux : A.
- Pour les facultés des sciences : 1° Les docteurs ès sciences ; 2° Les agrégés de l'enseignement secondaire ; 3° Les assistants titulaires ayant exercé les fonctions d'assistant depuis au moins trois ans ; 4° Les ingénieurs docteurs.
- Pour les facultés de pharmacie et les sections pharmaceutiques des facultés mixtes de médecine et de pharmacie : 1° Les docteurs en pharmacie ou les docteurs ès sciences ; 2° Les assistants titulaires des facultés ayant exercé les fonctions d'assistant depuis au moins trois ans.
- Pour les facultés de médecine et les sections médicales des facultés mixtes de médecine et de pharmacie : Les docteurs en médecine ou les docteurs ès sciences.
En ce qui concerne les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie, l'admissibilité aux concours donnant accès aux cadres de maîtres de conférences agrégés et d'agrégés tient lieu d'inscription sur la liste d'aptitude.
Les chefs de travaux qui ne sont pas inscrits à la patente pour l'exercice des professions libérales peuvent être titularisés, sur proposition du doyen de faculté intéressé, dès lors qu'ils ont accompli le stage prévu à l'article 4.
La durée de ce stage peut être réduite à un an pour les chefs de travaux issus d'un cadre d'assistants.
Elle peut être prolongée d'une année, sur le rapport du chef de service et du doyen intéressé, lorsque le chef de travaux stagiaire n'a pas, dans les deux années précédentes, pu faire la preuve de ses aptitudes.
Les chefs de travaux qui, à l'issue de la période de stage réglementaire, ne sont pas proposés pour être titularisés, sont licenciés ou, éventuellement, replacés dans le cadre dont ils sont issus.
Toutefois, les chefs de travaux stagiaires dont l'inscription à la patente met seule obstacle à la titularisation, peuvent, à l'issue de la période de stage prévue ci-dessus, être maintenus dans leurs fonctions pour une année scolaire en qualité de délégués, sur proposition du doyen de faculté intéressé.
Leur délégation est renouvelable dans les mêmes formes.
Tout chef de travaux titulaire qui se fait inscrire à la patente postérieurement à sa titularisation perd le bénéfice de celle-ci et cesse d'appartenir au cadre des chefs de travaux.
Il peut toutefois, être maintenu dans ses fonctions en qualité de délégué, dans les conditions prévues à l'article 7.
L'avancement des chefs de travaux dans les différents échelons a lieu le 1er janvier de chaque année, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Peuvent être promus au choix les chefs de travaux ayant au moins trois ans de services dans leur échelon.
Le nombre des promotions au choix est égal à 30% du nombre des fonctionnaires susceptibles d'être promus.
Sont promus à l'ancienneté à l'échelon supérieur les chefs de travaux qui n'auraient pas été promus au choix et qui ont accompli quatre ans de services dans leur échelon.
Une bonification d'un échelon est accordée aux chefs de travaux titulaires qui : 1° Dans les facultés des sciences et les facultés de pharmacie sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur prévue au décret du 14 mars 1946 ; 2° Dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ont subi avec succès les épreuves d'admissibilité d'un concours donnant accès, aux cadres de maîtres de conférences agrégés ou d'agrégés des facultés de médecine et des facultés mixtes de médecine et de pharmacie.
Le fonctionnaire qui est seul à remplir les conditions d'ancienneté exigées pour les promotions au choix peut être promu nonobstant les dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Les chefs de travaux titulaires actuellement en fonctions seront intégrés dans les cadres créés au présent décret.
Leur carrière sera reconstituée compte tenu de l'ancienneté acquise dans leur ancien cadre selon les règles de l'avancement à l'ancienneté définies à l'article 9 du présent décret.
Les fonctionnaires ayant fait l'objet de promotions au choix bénéficieront, toutefois, d'une bonification d'un an par promotion.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de diminuer le traitement perçu par l'intéressé au 1er janvier 1849.
A cet effet, il sera éventuellement alloué une indemnité différentielle dont le montant sera réduit à concurrence de toute augmentation de traitement accordée pour quelque cause que ce soit.
Les conditions d'accès aux 4° et 5° échelons, telles qu'elles sont définies à l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux chefs de travaux en fonctions au 1er janvier 1949.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le titre II du décret du 7 mars 1936 à l'exception de ses articles 17 et 18.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
120 A 144 (RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PAIX) DU DECRET DU 07-07-1941
Le juge des enfants peut être saisi par :
1° L'un des représentants légaux du mineur ;
4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de l'article 375-9-2 du code civil.
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.
Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.
Décret n°51-1196 du 15 octobre 1951 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS, A COMPTER DU 18-10-1951
Décret n°51-1197 du 15 octobre 1951 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
DU 22-11-1944, COMPLETE PAR LE DECRET DU 16-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin.
Les personnels militaires de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les personnels militaires de l'armée de mer, embarqués à bord de sous-marins armés, on droit à une majoration pour service en sous-marin égale à l'indemnité pour service aérien au taux n° 1 lorsqu'ils sont présents sur un théâtre d'opérations de guerre, et à l'indemnité pour service aérien au taux n° 2 lorsqu'ils sont hors d'un théâtre d'opérations de guerre.
Les chefs de travaux et agents techniques participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent l'indemnité pour service en sous-marin au taux prévu pour les officiers ayant le même traitement de base qu'eux-mêmes.
Les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin ne se cumulent ni entre elles, ni avec les indemnités pour service aérien.
A titre provisoire, la majoration pour service à la mer et la majoration pour service en sous-marin sont calculées, quel que soit le lieu où les bénéficiaires se trouvent en service, sur la rémunération principale applicable dans la métropole.
Ces deux majorations sont payables pour leur contre-valeur en monnaie locale, suivant la parité en vigueur au jour du règlement ; toutefois, les rappels sont payés suivant la parité en vigueur pendant la période au cours de laquelle ils ont été acquis.
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable pour compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 FIXANT LE MODE DE CALCUL DES MAJORATIONS POUR SERVICE A LA MER ET DES MAJORATIONS POUR SERVICE EN SOUS-MARIN
Décret n°51-1210 du 16 octobre 1951 INSPECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE
Décret n°51-1211 du 16 octobre 1951 PUBLICATION DE L'ACCORD DE LONDRES DU 30 JANVIER 1951 CONCERNANT LE DROIT DE PECHE DANS LES PARAGES DES ECREHOUS ET DES MINQUIERS ET DU COMPROMIS DE PARIS DU 29 décembre 1950, ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, SOUMETTANT A LA COMPETENCE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE LA SOUVERAINETE SUR LES ILOTS DES MINQUIERS ET DES ECREHOUS
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
Décret du 10 décembre 1951 MODIFICATION DES DECRETS DES 15 OCTOBRE 1947 ET 25 JUIN 1949 RELATIFS AU COMITE DE CONTROLE
Décret du 5 mars 1954 NOMINATIONS A LA COUR DE L'UNION FRANCO-SARROISE
Décret du 27 février 1954 PAYEMENTS A LA CHARGE DES BUDGETS LOCAUX DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DES TOM
Décret du 10 mars 1954 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DES DELEGATIONS DE METZ ET DE STRASBOURG DE L'OFFICE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SERVICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES)
Décret du 15 mars 1954 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (20%) DANS LE CAPITAL DE L'UNION POUR LA CONSTRUCTION DANS LE BASSIN LORRAIN (UCBL)
Décret du 15 mars 1954 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret n°51-124 du 5 février 1951 MODIFICATION DE L'EFFECTIF DES SERVICES JUDICIAIRES FRANCAIS EN SARRE FIXE A L'ART.
2 DE LA LOI 48459 DU 20-03-1948 : (NOMBRE DES MAGISTRATS)
Décret du 15 avril 1954 DES MEMBRES REPRESENTANT LA PENSEE FRANCAISE
Décret du 15 avril 1954 DES MEMBRES REPRESENTANT LES ACTIVITES TOURISTIQUES
Décret n°54-373 du 29 mars 1954 CLASSEMENT DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES D'ALGERIE.
Décret n°54-397 du 5 avril 1954 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
11, (HIERARCHIE DU CORPS DES SOUS-OFFICIERS)
Décret n°54-408 du 10 avril 1954 PORTANT DEBLOCAGE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME CONDITIONNELLES ET OUVERTURE DE CREDITS DE PAYEMENT AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret du 16 décembre 1955 NOMINATIONS DE MEMBRES (RENOUVELLEMENT DE LEURS MANDATS)
Décret du 20 décembre 1955 RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE VOREPPE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VOIRON (ISERE)
Décret du 16 décembre 1955 INSTITUT DES HAUTES ETUDES A TANANARIVE
DU 29 JUIN 1936 (ARRET DE LA LISTE)
Décret du 16 décembre 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 28-07-1911 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A BERCK-SUR-MER (RESSORT,FONCTIONNEMENT,ATTRIBUTIONS)
Décret du 28 décembre 1955 M. JOXE (EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS-PONCET) EN ALLEMAGNE FEDERALE
Décret n°55-123 du 20 janvier 1955 FIXATION DU TAUX DES TAXES ANNEE 1955
Décret n°54-465 du 27 avril 1954 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 19 DU DECRET DU 13 août 1925 RELATIFS AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE
Décret n°55-1263 du 23 septembre 1955 MODIFIANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET NO 45061 DU 08-12-1945 FIXANT L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT, DESTINEES A TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES SERVICES RENDUS
Décret n°55-1269 du 29 septembre 1955 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
POUR L'APPLICATION DU TITRE II (ENCOURAGEMENT EXCEPTIONNEL AUX ECHANGES AMIABLES) DU DECRET 541251 DU 20-12-1954
Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille.
Les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
Décret n°55-1273 du 15 septembre 1955 ATTRIBUTIONS DE L'AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret n°55-1278 du 29 septembre 1955 RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Décret n°55-1282 du 30 septembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON AU TOGO
Décret n°55-1286 du 30 septembre 1955 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COPRAH DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 19 juillet 1894 QUI FIXE LES INDEMNITES DE RESIDENCE A ALLOUER AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 1 novembre 1895 M. MESUREUR,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES EN REMPLACEMENT DE M. CHAUTEMPS,DEMISSIONNAIRE
Décret du 15 janvier 1896 ANT LA VENTE AU NUMERO DU COMPTE RENDU "IN EXTENSO" DES SEANCES DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
Décret du 22 février 1896 REGIME DE RETRAITES DES CANTONNIERS DE L'ETAT
Décret n°55-1314 du 6 octobre 1955 AUTORISATION SPECIALE DE PARTICIPER AU PREMIER CONCOURS EST DONNEE AUX AGENTS OCCASIONNELS, AUXILIAIRES, CONTRACTUELS, DANS LES SERVICES DE LA SECURITE GENERALE EN ALGERIE
Décret n°55-1316 du 3 octobre 1955 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX AU DELA DE LEUR PERIODE REGLEMENTAIRE DES RESERVISTES CONVOQUES EN ALGERIE EN QUALITE D'INTERPRETES
Décret du 29 décembre 1896 FIXANT LE PRIX DU NUMERO DU JO AINSI QUE LE PRIX DE L'ABONNEMENT
Décret du 4 mars 1897 M. DARLAN,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,M. BARTHOU
Décret du 21 juillet 1897 RELATIF AU REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES
4211-1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage médical.
L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
En cas d'infraction, elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret du 9 août 1924 LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXTRACTION DE LA FARINE ENTIERE DE FROMENT ET L'INCORPORATION DE SUCCEDANES RESTERONT OBLIGATOIRES EST PORTE A 75 JOURS
Décret du 13 août 1924 DE L'ADMINISTRATION CENTRALE CONCERNANT LE NOMBRE D'EMPLOIS ET LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'HYGIENE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Décret du 30 août 1924 M. RENOULT,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL PENDANT L'ABSENCE DE M. HERRIOT
Décret du 28 septembre 1924 M. ALBERT,MINISTRE DE L'INSTRUCTION,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL A DATER DU 28-09-1924
Décret du 1 octobre 1924 RELATIF AUX PEINTRES DE LA MARINE
Décret du 4 novembre 1924 AVANCEMENT DANS LE PERSONNEL DE LA VERIFICATION DES POIDS ET MESURES
Décret du 27 janvier 1899 AUTORISANT LES GENERAUX COMMANDANT EN CHEF EN INDOCHINE ET A MADAGASCAR A SUSPENDRE PROVISOIREMENT DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES AUX QUALITES DE MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE LES SOUS-OFFICIERS CASSES DE LEUR GRADE ET LES SOLDATS OU MARINS RENVOYES
Décret du 22 décembre 1924 ORGANISATION DES FOYERS POUR LES MARINS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
213-3 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, ainsi qu'aux produits labiles qui en sont dérivés.
Décret du 9 décembre 1924 MEDAILLE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Décret du 21 janvier 1925 LE QUARTIER MARITIME DE SAINT-TROPEZ EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 12 juillet 1930 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SIGNEE LE 21 MAI 1927 SUR LE REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS
Décret du 19 juillet 1930 NOMBRE DES MEMBRES DES DELEGATIONS FINANCIERES FAISANT PARTIE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'ALGER
APPLICATION DES ARTICLES 197 A 199 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930
Décret du 20 août 1930 MODIFICATION DU DECRET DU 28 JUILLET 1908, ART.
Décret du 14 septembre 1930 FIXANT LES CADRES ET LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
5 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 06-03-1921 (NOMINATIONS A RAISON DE DEUX CENTS PAR ANNEE EN DEUX PROMOTIONS EGALES)
Décret du 19 octobre 1930 M. DAVID,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES POSTES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALLARME
Décret du 27 juillet 1925 PORTANT AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE AU NUMERO DU JO
Décret du 31 juillet 1925 E, EN TEMPS DE PAIX, SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT, AINSI QU'A LA NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE, L'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES MOBILES DANS LES PORTS, RADES, MOUILLAGES ET EAUX TERRITORIALES DE LA FRANCE OU RELEVANT DE LA FRANCE, AINSI QU'AU DESSUS DE CES PORTS ET DE CES EAUX, PAR LES UTILISATEURS SUIVANTS :
Décret du 25 octobre 1930 MODIFICATION DES CADRES DU PERSONNEL DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 25 novembre 1930 FIXANT LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ECOLE
Décret du 4 décembre 1930 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS : PARIS ET SEINE (SECTIONS DU BATIMENT ET DES METAUX)
Décret du 25 mars 1935 M. PIETRI,MINISTRE DE LA MARINE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. GERMAIN-MARTIN
Décret du 26 mars 1935 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Décret du 13 avril 1935 A L'A.
43 : LOCAUX OU IL EST FAIT USAGE DE STUPEFIANTS EN SOCIETE)
Décret du 19 avril 1935 M. LE GENERAL DENAIN,MINISTRE DE L'AIR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE A DATER DU 20-04-1935
Décret du 12 mai 1935 PORTANT APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret du 16 janvier 1931 M. BARTHOU,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. CHERON
Arrêté du 5 janvier 1966 FIXATION POUR L'ANNEE 1964 DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 juin 1966 relatif à la communication des créances de sécurité sociale à l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 150 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les créances visées à l'article 1er ci-dessus sont arrêtées trimestriellement, sur la base des soldes débiteurs accusés le 15 du deuxième mois de chaque trimestre, par les comptes individuels des cotisants, tels que ces comptes doivent être tenus en application des dispositions du décret n° 59-819 du 30 juin 1959.
Les déclarations doivent être faites à l'institut d'émission des départements d'outre-mer avant l'expiration du deuxième mois de chaque trimestre.
Elles s'effectuent, par l'intermédiaire du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, auprès de l'agence départementale de l'institut d'émission dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du débiteur.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.
Arrêté du 1 juin 1966 COMMUNICATION DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Arrêté du 3 juin 1966 CLAUSES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES A LA CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 25 mai 1966 D'ABATTOIRS ANNEXES AUX LABORATOIRES ET CENTRES DE RECHERCHE
Arrêté du 7 juin 1966 CREDITS DE PRETS OUVERTS POUR 1966 AU FDES
Arrêté du 14 juin 1966 APPROBATION DE NOUVELLES BASES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES BONIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX OBLIGATIONS 5,50 % 1955 ET 6 % 1957
Arrêté du 1 juin 1966 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-03-1962 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967
Arrêté du 14 juin 1966 NOMINATION DE M. METAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT, AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT
Arrêté du 25 mai 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 15 février 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 18 janvier 1966 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 29 juin 1966 LA COMMISSION NO 1 COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COUR DES COMPTES PREVUE PAR L'ARRETE DU 30-01-1963 EST SUPPRIMEE
Arrêté du 1 juillet 1966 CANDIDATURES DE RAPATRIES, SUR TITRES, A DES OFFICES DE NOTAIRES CREES
Arrêté du 27 juin 1966 ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES MERES DE PORTE-GREFFES APPARTENANT AUX VARIETES ENUMEREES A L'ART.
Arrêté du 30 juin 1966 FIXATION DES PROGRAMMES DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES D'ETUDES SCIENTIFIQUES DE MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE (MP), DE PHYSIQUE ET CHIMIE (PC), DE CHIMIE ET BIOLOGIE (CB) ET DE BIOLOGIE ET GEOLOGIE (BG) DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 9 mars 1966 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE
Arrêté du 22 novembre 1967 MESURES D'APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES
Arrêté du 18 août 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-OUEN
Arrêté du 11 août 1967 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 25 août 1967 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 21 juillet 1967 OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE RANGIROA (POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 25 août 1967 M. MAURICE PEROUSE EST NOMME CENSEUR DU CREDIT NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BLOCH-LAINE
Arrêté du 3 août 1967 ENTREE EN FRANCE DES BOVINS ET PORCINS PROVENANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 10 août 1967 CONTROLE DES PRODUITS LAITIERS DESTINES A L'EXPORTATION, PRIS POUR APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-03-1967
Arrêté du 31 juillet 1967 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. BERNARD MENDES-FRANCE AUPRES DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 18 août 1967 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 16 novembre 1967 DES SPECIALITES ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE DES UNIVERSITES DE BESANCON, BORDEAUX, CAEN, CLERMONT-FERRAND, GRENOBLE, LILLE, LYON, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLEANS, PARIS, POITIERS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG ET TOULOUSE
Arrêté du 30 novembre 1967 DES RECTEURS D'ACADEMIES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
Arrêté du 18 juillet 1967 DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE FOURNITURES
II.-La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site unique mentionné au I.
III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment :
Arrêté du 6 septembre 1967 PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE, A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 6 septembre 1967 PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA SAFER DE GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC
Arrêté du 20 septembre 1967 MODALITES D'ORGANISATION ET EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 15 septembre 1967 ACCEPTATION DE LA RENONCIATION DE L'ERAP AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DES CEVENNES"
Arrêté du 23 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU LIMOUSIN
Arrêté du 11 juillet 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 20 décembre 1967 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Circulaire du 2 décembre 1946 CAISSES REGIONALES
Circulaire du 16 janvier 1947 ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 15 février 1947 REPORT DU DELAI DE DEPOT AU 25-02-1947 POUR LE RECENSEMENT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 19 février 1947 VERSEMENTS RETROACTIFS POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES AGENTS DES CADRES (PERIODE D'EXCLUSION DU REGIME GENERAL)
Circulaire du 25 avril 1947 FORMALITE DE DECLARATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ;
2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;
3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
Circulaire du 24 juin 1947 SUITE A LA CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1947.
Circulaire du 25 juillet 1947 DU GARDE DES SCEAUX AUX PROCUREURS GENERAUX POUR L'APPLICATION DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947
Circulaire du 26 septembre 1947 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SECTIONS LOCALES CONSTITUEES EN APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Décret du 9 mai 1947 TRANSFERANT AU PRESIDENT DU CONSEIL LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE PAR LES DECRETS DU 07-02-1947 ET DU 28-03-1947
Circulaire du 22 septembre 1988 RELATIVE A LA DEFINITION DES POLITIQUES DE LA FRANCE EN MATIERE EUROPEENNE
Circulaire n°3355 du 24 mai 1988 relative a la réunion des directeurs de cabinet des membres du gouvernement
Circulaire n°3373/SG du 8 juillet 1988 relative aux commissions permanentes des assemblées parlementaires
Circulaire n° 3405/SG du 28 octobre 1988 relative au fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi
Circulaire du 9 mars 1989 RELATIVE AUX OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER REALISEES PAR LES RESIDENTS
Circulaire du 3 février 1989 RELATIVE A L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES POUR L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIE
Circulaire du 31 mars 1989 RELATIVE AU PROGRAMME DE PREVENTION DES ABUS SEXUELS A L'EGARD DES ENFANTS
Circulaire du 9 mai 1989 RELATIVE AU ROLE ET AUX MISSIONS DES ARCHITECTES-CONSEILS
Circulaire du 7 juin 1989 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Circulaire du 9 mai 1989 RELATIVE A LA DESAFFECTATION DES BIENS DES ECOLES ELEMENTAIRES,DES COLLEGES,DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALISEE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART.
L815-1 DU CODE RURAL ET AUX CHANGEMENTS D'UTILISATION,SANS DESAFFECTATION PREALABLE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DES BIENS DES COLLEGES,DES LYCEES,DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART.
Décret n° 47-560 du 27 mars 1947 modifiant le titre IX du décret du 29 juillet 1939 sur la comptabilité des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation
Décret n° 47-565 du 27 mars 1947 portant révision des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à divers fonctionnaires ou agents de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
Décret n°46-902 du 3 mai 1946 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI ET AUX CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CETTE ADMINISTRATION AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-915 du 3 mai 1946 FIXANT LES MAXIMA DE SERVICE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°46-916 du 4 mai 1946 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT D'UN CORPS D'ADMINISTRATEURS ET D'UN CORPS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Décret n°46-924 du 6 mai 1946 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n° 47-259 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des agréés
Décret n° 47-260 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers
Décret n° 47-279 du 14 février 1947 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n° 47-28 du 8 janvier 1947 portant dissolution du comité interministériel de l’Indochine
Décret n° 47-286 du 14 février 1947 accordant une allocation spéciale aux agents du cadre spécial des carburants
Décret n°47-292 du 19 février 1947 portant délégation d'attributions
Décret n° 47-295 du 20 février 1947 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique dans l’armée de terre
Décret n° 47-296 du 20 février 1947 tendant a fixer l’indemnité pour travaux exceptionnels effectués par les agents du service des instruments de mesure
Décret n° 47-306 du 20 février 1947 portant organisation du marche du poisson de mer
Décret n° 47-325 du 25 février 1947 fixant les taux des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de déplacement ou de tournée allouées au personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 47-338 du 27 février 1947 Portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques
Décret n° 47-348 du 28 février 1947 modifiant le décret n° 46-246 du 20-02-1946 fixant le fonctionnement administratif et financier de l’école nationale d'administration
Décret n°49-233 du 21 février 1949 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret n°47-367 du 28 février 1947 modifiant et complétant le décret du 29 octobre 1946 relatif aux indemnités de responsabilité et de fonctions allouées aux agents du service des laboratoires du ministère des finances
Décret n° 47-373 du 28 février 1947 instituant un comité consultatif des bibliothèques de l’université de Paris
Décret n°47-397 du 5 mars 1947 modifiant le décret n° 45-1274 du 13 juin 1945 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de confiscation des profits illicites
Décret du 25 janvier 1949 FIXATION DE L'ORGANISATION DE L'AUMONERIE TERRITORIALE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°49-261 du 21 février 1949 RAP RELATIF AU STATUT DES CONTROLEURS GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°49-27 du 4 janvier 1949 ATION DU COMMERCE DE L'EXPORTATION
4 DU DECRET 471020 DU 28-05-1947 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (MAJORATION D'ANCIENNETE, DANS LES ARDOISIERES)
Décret n°49-281 du 28 février 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R.
123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article R.
Décret n°49-292 du 2 mars 1949 MAJORATIONS DES RENTES ATTRIBUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS SUR LE TERRITOIRE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET A LEURS AYANTS DROIT
Décret n°49-299 du 5 mars 1949 CONDITIONS D'AVANCEMENT ET DE TITULARISATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE.
DEFINITION DES POSSIBILITES ET DES CONDITIONS DE TITULARISATION (CONDITIONS D'AGE ET D'EMPLOI) DISPOSITIONS DIVERSES
Décret n°49-30 du 4 janvier 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 9 août 1948 ART.
Décret n°49-303 du 5 mars 1949 DIPLOMES D'INFIRMIERS OU D'INFIRMIERES DELIVRES DANS LES DOM
3, DU DECRET DU 17-11-1945 (FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE DETACHES AUPRES DES DIRECTEURS DU CONTROLE FINANCIER)
Décret n°50-1336 du 23 octobre 1950 ARCHITECTES DU GOUVERNEMENT DES SERVICES D'ARCHITECTURE D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°49-318 du 5 mars 1949 FIXATION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°49-328 du 7 mars 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 42454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET:
Décret n° 49-33 du 4 janvier 1949 modifiant le décret du 24 août 1908 portant règlement d'administration publique relativement aux habitations à bon marché et à la petite propriété
1ER ET ABROGATION DU PAR.
49357 DU 16-03-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°50-1364 du 28 octobre 1950 MARINE MARCHANDE : ADMINISTRATION CENTRALE
RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES AGREGES DES FACULTES DE DROIT
Décret n°50-1380 du 31 octobre 1950 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°50-1383 du 3 novembre 1950 PORTANT ASSIMILATION PARTIELLE AU SERVICE A LA MER (OFFICIERS AFFECTES AUX MISSIONS NAVALES A L'ETRANGER, OFFICIERS DE L'ECOLE NAVALE)
Décret n°50-139 du 28 janvier 1950 INDEMNITES FORFAITAIRES A CERTAINS AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE : CAISSIER PAYEURS, CHEF DU SERVICE INTERIEUR ET CHEF SURVEILLANT ET HUISSIERS DE DIRECTION
Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
123-11-1, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
Décret du 21 décembre 1951 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 05-11-1951 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DU NORD A VOTE UN CREDIT PROVISIONNEL DE 40 MILLIONS DE FRANCS EN VUE D'ASSURER LA GRATUITE DES FOURNITURES SCOLAIRES AUX ENFANTS NECESSITEUX DES ECOLES PRIVEES DONT LES PARENTS NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU
Décret n°51-1224 du 27 octobre 1951 PORTANT FUSION DU SERVICE TECHNIQUE DES GRANDS BARRAGES ET DU SERVICE CENTRAL DE L'ELECTRICITE
Décret n°50-145 du 31 janvier 1950 PORTANT FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS DE LA TAXE A LA PRODUCTION
Décret n°50-1450 du 25 novembre 1950 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN ALGERIE
Décret n°51-1252 du 3 novembre 1951 PRIX DE VENTE DES ALLUMETTES
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Les exploitations considérées comme ayant cessé toute activité sont celles dont tous les sièges d'extraction ont été fermés lorsque cette fermeture a été constatée par une décision administrative compte tenu des dispositions législatives et réglementaires, notamment de celles du code minier et des textes pris pour son application.
Doit être regardé comme formant une seule exploitation l'ensemble des sièges d'extraction situés sur un même gisement et relevant d'une même entreprise.
En cas de réouverture d'une exploitation antérieure par le même exploitant, il est mis fin à la prise en charge par l'Etat prévue à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 des prestations versées aux pensionnés et à leurs ayants droit.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION PAR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R.
Décret n°51-1276 du 30 octobre 1951 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°51-1287 du 7 novembre 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE POUR LA PROTECTION DES DROITS D'AUTEURS DES OEUVRES MUSICALES DE LEURS NATIONAUX, SIGNEE A BRUXELLES LE 11 décembre 1950
Décret n°51-1293 du 7 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 481965 DU 30-12-1948 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL METROPOLITAIN DE LA TRESORERIE D'ALGERIE EN SERVICE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES
Décret n°51-1298 du 8 novembre 1951 PORTANT RAP POUR LA CREATION DU GRADE DE CHEF DE CENTRE SUPERIEUR DU CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS DE LA FOM
8 DU DECRET DU 24-06-1942.(RECOUVREMENT DU DROIT FIXE DE VISA DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Décret n°54-41 du 6 janvier 1954 DIPLOMES D'ETAT DE DIRECTEURS ET MONITEURS DE COLONIE DE VACANCES
Décret n°54-413 du 13 avril 1954 PORTANT REPARTITION, PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE, DES CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1954
Décret n°54-426 du 10 avril 1954 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret n°54-437 du 16 avril 1954 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.
Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
Décret n°54-451 du 16 avril 1954 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE : ANNEE 1953 (CAISSES DEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE)
Décret n°54-455 du 26 avril 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54229 DU 03-03-1954.
(DISCIPLINE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE)
Décret n°54-456 du 26 avril 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT
Décret n°54-46 du 4 janvier 1954 REGLES D'ADMINISTRATION DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°54-475 du 3 mai 1954 RAP POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS
Décret n°54-478 du 26 avril 1954 DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES AUX EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°54-5 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AEF
12 DU DECRET DU 30 MAI 1925 ET L'ART.
123-18 : 1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; 2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils concernent la période de fabrication.
En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article R.
123-182, cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de l'exercice.
La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ; 3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ; 4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ; 5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.
Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Décret n°54-505 du 15 mai 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 51225 DU 26-02-1951 (DUREE DE MISE HORS CADRE)
Décret n°55-1296 du 17 septembre 1955 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°55-1299 du 28 septembre 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMMUNITES DES NAVIRES D'ETAT
COMPOSITION ET COMPETENCE DU TRIBUNAL DES PENSIONS DANS LES TOM
Décret n°55-1310 du 29 septembre 1955 CONSTATATION DE NOUVEAUX INDICES ET COEFFICIENTS DE MAJORATION DEVANT ETRE APPLIQUES AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSION DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°55-1312 du 6 octobre 1955 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret n°54-551 du 22 mai 1954 OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS AU MAROC
Décret n°54-552 du 22 mai 1954 MODIFICATION DU DECRET 461917 DU 19 août 1946
Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
Décret n°55-132 du 20 janvier 1955 FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ETAT EN SERVICE EN INDOCHINE, DECEDES OU DISPARUS DU FAIT DES OPERATIONS DE GUERRE
Décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
Décret n°55-1329 du 6 octobre 1955 MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES COLLEGIALES ENCAISSEES AU PROFIT DE L'ETAT EN VERTU DE L'ART.
Décret n°55-1338 du 8 octobre 1955 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AFFERENT AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES D'EMPLOYEURS AGRICOLES VISES A L'ART.
5 DE LA LOI 55-1045 DU 06-08-1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°55-1343 du 12 octobre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55590 DU 20-05-1955 ET RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Décret n°55-1344 du 13 octobre 1955 RESERVISTES DE LA 1ERE ET 2EME RESERVES DES UNITES TERRITORIALES
Décret du 17 août 1897 M. MELINE,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. HANOTAUX
Décret du 23 avril 1898 M. MILLARD,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :
1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
3° Les comptes de régularisation ;
4° Les écarts de conversion.
La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
Décret du 9 juin 1898 CREATION AU MINISTERE DES FINANCES D'UN SERVICE DU RENOUVELLEMENT OU DE LA REVISION ET DE LA CONSERVATION DU CADASTRE
Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure.
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.
Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.
Conformément aux I, III et IV de l'article 29 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par ledit décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe ces dates pour les demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
Ces dates ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.
I.-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur :
a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre .
La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susmentionné, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande.
En pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de ce passeport dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
c) Ou, à défaut de produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage ;
II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
― En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur :
a) De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
c) Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques du titre II, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ;
d) Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement.
― En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée, une nouvelle carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et :
a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
b) Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement.
― En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionnés aux I et II, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 4.
– Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales de chacun des index du demandeur.
– Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande.
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande.
NOTA : Décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 23 : L'article 7 entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2007.
Le nom de famille, les prénoms, le sexe et la date de naissance ainsi que le numéro de la carte nationale d'identité sécurisée sont inscrits de manière à permettre leur lecture à l'aide de procédés optiques.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et sous réserve des dispositions suivantes.
– au mot : " préfet " les mots : " représentant de l'Etat " ;
– aux mots : " commune " et " maire " respectivement les mots : " circonscription territoriale " et " chef de circonscription territoriale " aux îles Wallis-et-Futuna, " collectivité " et " président du conseil territorial " à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
– aux mots : " l'arrondissement " et " l'arrondissement chef-lieu " les mots : " la collectivité territoriale " à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Pour l'application de l'article 4-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " la loi " sont remplacés par les mots : " les dispositions applicables localement ".
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance des cartes nationales d'identité prévues au titre II et les autorités par qui seront délivrées ces cartes.
L'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 est abrogé par l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D.
Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants.
Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.
Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister.
Décret du 2 mai 1925 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DOCTORAT EN DROIT ET CREATION DANS LES FACULTES DE DROIT DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES
L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture.
Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 24 décembre 1901 MODIFIANT L'ART.
1 DU DECRET DU 01-02-1896 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE LEGS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 8 août 1925 CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LA SEINE
Décret du 27 août 1925 LE QUARTIER MARITIME DE PAUILLAC EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 16 septembre 1925 MODIFIE LE DECRET DU 28 JUILLET 1908 ART 2 ET 8
Décret du 16 septembre 1925 PORTANT RAP MODIFICATION DES ART.
1ER, 11 A 16, 22 ET 28 DU DECRET DU 19 décembre 1910
Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.
Décret du 20 décembre 1930 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Décret du 13 janvier 1931 APPLICATION DE LA LOI DU 27 MAI 1921 SUR LE PROGRAMME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHONE DE LA FRONTIERE SUISSE A LA MER
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L.
313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
Décret du 20 janvier 1931 RELATIF A L'AGE D'ADMISSION DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 5 juin 1935 ORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 2 juillet 1935 RECHERCHE ET SUPPRESSION DES CUMULS
Décret-loi du 16 juillet 1935 INSTITUANT UN PRELEVEMENT GENERAL DE 10% SUR LES DEPENSES PUBLIQUES
Décret-loi du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les divers offices de compensation qui fonctionnent auprès de la chambre de commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient entre les mains de leurs titulaires primitifs, aient été émis depuis un an au moins, et que des mesures aient été prises, soit pour liquider le clearing dont il s'agit, soit pour assurer l'amortissement régulier des arriérés existants et empêcher la constitution d'un nouvel arriéré.
La liste des clearings dont les récépissés pourront bénéficier de la garantie de l'Etat sera établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'industrie.
La garantie sera limitée à 75 % du montant de chaque récépissé et accordée pour une période d'une année renouvelable cinq fois.
Elle jouera dans le cas de défaillance personnelle du titulaire du récépissé à l'échéance de l'opération de mobilisation et sous réserve que toute diligence aura été faite par le prêteur pour mettre en jeu sa responsabilité.
La garantie visée à l'article précédent sera donnée après avis de la commission instituée par la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance crédit d'Etat, et contre paiement d'une prime de 1/2 % par an.
Les primes seront encaissées et gérées de la même manière que celles de l'assurance crédit d'Etat, avec lesquelles elles se confondront.
Si le montant des disponibilités de l'assurance crédit d'Etat est insuffisant pour faire face aux décaissements à effectuer par suite de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à se procurer les ressources nécessaires au moyen d'avances consenties par la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article 5, dernier paragraphe de la loi du 10 juillet 1928.
Le présent texte sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret-loi du 16 juillet 1935 RELATIF A LA MOBILITE DES ARRIERES DE CLEARINGS
Décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité
DU 12-08-1924 ET INCORPORATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ANCIENNE DIRECTION DU CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS ET LE CHOIX ET LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES
221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante.
Arrêté du 27 juin 1966 AUTORISATION A L'OFFICE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE METHANOLACQ
Arrêté du 1 juillet 1966 PUBLIANT L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARRETE DU 16 JUIN 1966 RELATIVE AUX DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUX REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUEFIES
Arrêté du 4 juillet 1966 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 5 juillet 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 juin 1966 CLASSEMENT DU CENTRE DES ANDELYS (EURE) EN 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 29 juin 1966 ARTICLES TEXTILES,BROCHURE 1125 ET 1125 BIS
Arrêté du 24 juin 1966 CONDITIONS D'EMPLOI DU DDT
221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
Arrêté du 24 juin 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
DE L'ARRETE DU 29-04-1963 : PROGRAMME DU CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Arrêté du 12 juillet 1966 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU CHEF DU SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 2 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET ADJONCTION D'UN CHAPITRE III BIS ET D'UN ARTICLE 25 BIS A L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1961 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE, AUX LAMPES DE SURETE A FLAMME, ET LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLE LIQUIDE DE SECURITE CONTRE LE GRISOU (MODES DE PROTECTION DU MATERIEL DE SECURITE ELECTRIQUE)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE CAEN)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE LIMOGES)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE MARSEILLE)
Arrêté du 30 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE PARIS
Arrêté du 30 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE L'EST PARISIEN
La formation restreinte convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
La formation restreinte délibère hors la présence des parties et du rapporteur général.
Arrêté du 30 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'OUEST PARISIEN
Arrêté du 29 août 1967 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 1 août 1967 MODIFIE L'ARRETE DU 02-05-1945 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
2 DE L'ARRETE DU 04-10-1962, CONCERNANT LE PREMIER CONCOURS.
(EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION)
Arrêté du 28 juillet 1967 RECLASSEMENT DES ANCIENS AGENTS DES CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES PORTS D'ALGERIE DANS LES ORGANISMES METROPOLITAINS HOMOLOGUES
Arrêté du 1 septembre 1967 M. ROGER DUMOULIN SOUS-PREFET EST CHARGE A LA DATAR DES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EN VUE D'ASSURER LES RELATIONS AVEC LES PREFETS DE REGION, LES CODER ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 15 décembre 1967 DISPOSITIFS CORRECTEURS DE VOLUME DE GAZ
Arrêté du 15 septembre 1967 COMPLETE LES ARRETES DES 03-09-1957, 23-02-1960, 21-09-1962 ET 31-08-1966 REPORTANT, EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS EN MEDECINE LA LIMITE D'AGE DE UN A QUATRE ANS POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 25 septembre 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 12, 13, 14, 15, 16 ET 17 DU DECRET DU 9 MAI 1949 (REUNION)
Arrêté du 1 août 1967 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN POUR LE MODELAGE MECANIQUE
Arrêté du 20 septembre 1967 APPLICATION DU DECRET 67788 DU 18 SEPTEMBRE 1967 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE LA CONFEDERATION DES INDUSTRIES DE TRAITEMENT DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 7 septembre 1967 COMPLETE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 10 août 1961
Arrêté du 8 janvier 1968 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 12 décembre 1967 DES COEFFICIENTS CORRECTEURS ANNEXES AU DECRET 591238 DU 26-10-1959
Arrêté du 4 janvier 1968 LES ARTICLES 4 (ALINEAS 4 ET 5), 5, 6 ET 7 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE LA ROCHELLE LA PALLICE SONT MODIFIES DU 11 MARS 1965
Arrêté du 23 octobre 1967 MODIFICATION DE L'ANNEXE I-A DE L'ARRETE DU 27-03-1957 : (PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS)
Décret du 29 mars 1939 DUREE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE MINERAIS DE FER ET D'AUTRES MINERAIS OU D'ASPHALTE EN ALGERIE
Décret-loi du 1 avril 1939 PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES
1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;
2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;
Décret-loi du 30 octobre 1935 ORGANISATION DU CONTROLE ADMINISTRATIF DES MARCHES RELATIFS AUX MATERIELS DE GUERRE
Décret-loi du 30 octobre 1935 CONCERNANT LA GARANTIE DONNEE AUX RECEPISSES DE CLEARINGS AYANT MOINS DE TROIS MOIS DE DATE
Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la statistique générale de la France
Décret-loi du 30 octobre 1935 INSTITUTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS (ART.
1, 2, 3, 5, CODIFIES - ART.
4 MODIFIE PAR DECRET 1263 DU 24-12-54 ET CODIFIE)
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS
Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L.
225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Décret-loi du 30 octobre 1935 fixant à trois mois le délai pour les demandes d'allocations de femmes en couche
Décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la profession de transitaire en douane
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFICATION D'ARTICLES DU CODE CIVIL
Décret-loi du 30 octobre 1935 GRADE DE SERGENT DE RESERVE
Décret-loi du 25 octobre 1935 MODIFIANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'OFFICE, SUPPRIME PAR DECRET DU 20-03-1939 ET REINCORPORE DANS LES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret-loi du 31 août 1937 portant réorganisation du régime des chemins de fer
Décret-loi du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé
11 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1936 EN CE QUI CONCERNE LES DENOMINATIONS FROMAGE BLEU, BLEU D'AUVERGNE ET CANTAL
Décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce
Aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé le samedi et le lundi de chaque semaine, qui, pour ces opérations seulement, sont assimilés aux jours fériés légaux, conformément à l'article 181 du code de commerce et à l'article 50, paragraphe III, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
Toutefois, les banquiers et autres personnes habilitées à payer des chèques ne pourront se prévaloir de ces dispositions pour refuser le paiement des lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres dispositions généralement quelconques sur compte courant, dépôt de fonds ou de titres, qui leur seront présentés aux jours et heures d'ouverture de leurs établissements, au cas où ceux-ci seraient ouverts les jours visés au premier alinéa.
Les frais résultant de la présentation à l'acceptation d'une lettre de change le jour où l'établissement payeur est fermé du fait de l'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936, quand ce jour est ouvrable, ou de la présentation au paiement d'un effet de commerce quelconque dont l'échéance a lieu ce même jour, sont à la charge du tiré qui n'a pas indiqué en temps utile au tireur ce jour de fermeture, ou du tireur ou du porteur qui n'a pas tenu compte de cette indication.
Est réputé fourni en temps utile, l'avis du jour de fermeture donné au tireur par le tiré, au plus tard à l'époque où a été conclue l'opération qui a rendu celui-ci débiteur.
Décret-loi du 31 août 1937 RELATIF AUX ECHEANCES DES EFFETS DE COMMERCE
DU 7 OCTOBRE 1938 RELATIF A L'ITINERAIRE ROUTIER PARIS-BORDEAUX
Décret du 12 juin 1947 RELATIF AUX SERVICES DU RAVITAILLEMENT
Décret du 12 juin 1947 ET MISSION DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A LA COMMISSION NAVALE DES QUATRE PUISSANCES
Décret du 16 juin 1947 ROBERT PRIGENT,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE JEAN LETOURNEAU
Décret du 10 juillet 1947 ASSURANCES : COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES
Décret du 18 juillet 1947 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 12-05-1947,MANDATANT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL COMME PRESIDENT DE DROIT ET DE FAIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Décret du 26 juillet 1947 CHARGEANT LE MINISTRE DU COMMERCE,DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE
Décret du 19 août 1947 PIERRE-HENRI TEITGEN,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE DE JEAN LETOURNEAU
Décret n° 47-542 du 24 mars 1947 portant relèvement du tarif des heures supplementaires au personnel civil du service hydrographique
Décret n°47-554 du 26 mars 1947 pris pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
Le décret du 14 avril 1945 portant fixation des conditions d'élection et des modalités de désignation de remplacement et de licenciement des représentants du personnel au comité central et au comité local d'entreprise de la régie nationale des usines Renault, est abrogé.
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
Décret n° 47-56 du 13 janvier 1947 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les employés de bureau recrutés sur contrat et les agents des cadres complémentaires de l’État
Décret du 13 septembre 1947 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 23 juillet 1947 SOCIETE HISPANO-SUIZA
Décret du 22 septembre 1947 REGLANT L'ORGANISATION ET LE RECRUTEMENT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE
Décret n° 47-57 du 13 janvier 1947 fixant les conditions de réassurances légales obligatoires auprès de la caisse centrale de réassurances
Décret n° 47-578 du 29 mars 1947 relatif au dépôt en compte courant des acceptations du Crédit national
Décret n° 47-58 du 14 janvier 1947 portant règlement d'administration publique fixant à titre transitoire l'organisation des cadres et le statut des fonctionnaires de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques
Décret n° 47-616 du 5 avril 1947 modifiant le décret du 16 avril 1936 fixant le statut des commissionnaires en douane agrées
Décret n° 47-621 du 5 avril 1947 portant transfert de biens aux houillères du bassin de Lorraine
Décret n° 47-637 du 8 avril 1947 étendant à l’Algérie certaines disposition de la loi validée du 16 mars 1943, l'article 2 de ordonnance n° 45-587 du 31 mars 1945 et la loi du 16 octobre 1945 relatives aux rentes des victimes d'accidents du travail agricole
Décret n° 47-64 du 14 janvier 1947 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires du service des instruments de mesure
Décret n° 47-666 du 9 avril 1947 relatif a l'appel de la classe 1947
Décret n° 47-669 du 9 avril 1947 portant relèvement des taux de l’indemnité d'absence temporaire et de l’indemnité de déplacement pour maintien de l'ordre allouées aux militaires des troupes coloniales et métropolitaines en service dans les territoires relevant du département de la France d'outre-mer
Décret n°49-441 du 30 mars 1949 MONTANT DES AVANCES ET DES PRETS QUE LE MINISTRE DES FINANCES EST AUTORISE A CONSENTIR SUR LES RESSOURCES DU FONDS
Décret n°47-726 du 17 avril 1947 portant application des articles 6 et 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses entreprises électriques et gazières
Décret n° 47-730 du 17 avril 1947 portant fixation du taux des taxes relatives à l'année 1947 dues en Algérie par les employeurs appartenant aux professions non agricoles pour l'alimentation des divers fonds créés par la législation des accidents du travail
Décret n° 47-40 du 7 janvier 1947 relatif au rationnement de certaines denrées
Décret n° 47-401 du 7 mars 1947 fixant la composition de la délégation française à la cinquième session du conseil des ministres des affaires étrangères
Décret n° 47-405 du 7 mars 1947 garantissant au personnel contractuel de l'institut national de la recherche agronomique l’indemnité minimum de 21.600 F prévue par la loi du 3 août 1946
Décret n° 47-408 du 6 mars 1947 relatif à l'organisation du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme
Décret n° 47-422 du 7 mars 1947 relatif aux indemnités pour permanence de nuit allouées à certains personnels de sûreté nationale et des polices d’État et aux personnels du service des transmissions au ministère de l’intérieur
Décret n° 47-44 du 13 janvier 1947 relatif à la cession de vaccin anti-aphteux par le ministre de l'agriculture
Décret n° 47-454 du 14 mars 1947 portant extension de la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Pau
Décret n° 47-461 du 12 mars 1947 étendant à la Tunisie les dispositions du décret du 22 octobre 1946 portant attribution à titre provisoire, aux greffiers des cours et tribunaux d’indemnités temporaires de fonctions
Décret n° 47-462 du 19 mars 1947 fixant la liste des textes à codifier en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
Décret n° 47-468 du 19 mars 1947 modifiant les taux et les conditions d'attribution des indemnités kilométriques allouées aux fonctionnaires et agents de l’État, utilisant leur voiture automobile personnelle dans l’intérêt du service
Décret n° 47-484 du 20 mars 1947 fixant les cadres du personnel administratif du conservatoire national d'art dramatique
Décret n° 47-485 du 20 mars 1947 relatif aux traitements du personnel administratif du Conservatoire national d'art dramatique
Décret n° 47-501 du 19 mars 1947 portant fixation des cadres et du statut des officiers du corps des professeurs de la marine marchande
Décret n° 47-504 du 19 mars 1947 portant approbation du budget spécial des îles Wallis et Futuna (exercice 1947)
Décret n° 47-51 du 14 janvier 1947 portant allocation d’indemnités au personnel de la grande chancellerie, chargé de fonctions au musée de la Légion d'honneur
Décret n° 47-516 du 19 mars 1947 relatif aux indemnités de fonctions allouées aux employés de bureau recrutés sur contrat et délégués dans les fonctions de chef ou sous-chef de bureau des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Décret n° 47-52 du 13 janvier 1947 modifiant la composition de la commission centrale de classement des débits de tabac
Décret n°49-309 du 7 mars 1949 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret n°49-349 du 30 mars 1949 RELEVANT LES TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT UTILISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, UNE MOTOCYCLETTE OU UN VELOMOTEUR PERSONNEL DANS L'INTERET DU SERVICE
Décret n°49-357 du 16 mars 1949 ORGANISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°49-373 du 17 mars 1949 RAP RELATIF A L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES POUR FRISER OU ONDULER LES CHEVEUX
25 DU DECRET 481256 DU 9 août 1948 : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES SONS ET ISSUES
Décret n° 49-382 du 17 mars 1949 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret n°49-391 du 17 mars 1949 RELATIF AUX TRAITEMENTS DE CERTAINS AGENTS DE SERVICE DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (AGENTS QUI EXERCENT LES FONCTIONS D'HUISSIER DU PREMIER PRESIDENT ET DU PROCUREUR GENERAL)
Décret n°49-4 du 4 janvier 1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE RECHERCHER LA NATURE ET L'ETENDUE DES RESPONSABILITES ENCOURUES A L'OCCASION DES FAITS RELEVES DANS LES DEUX DERNIERS RAPPORTS PUBLIES DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°49-401 du 14 mars 1949 GESTION DES FONDS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SARRE
Décret n°49-404 du 23 mars 1949 ALLOUANT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE L'OECE
Décret n°49-417 du 23 mars 1949 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE
Décret n°50-1438 du 18 novembre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925
Décret n°50-1453 du 25 novembre 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES A LA COUR DES COMPTES
Décret n°50-1458 du 25 novembre 1950 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES DISPOSITIONS DU D.
49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS (CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS)
Décret n°50-1469 du 16 novembre 1950 TENDANT A L'APPLICATION A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS DES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°50-1472 du 29 novembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES COMMIS GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX D'ALGERIE
Décret n°50-148 du 1 février 1950 EXERCICE 1950 : REPARTITION PROVISOIRE DES CREDITS
Décret n°50-1487 du 30 novembre 1950 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET NO 462186 DU 01-09-1946 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ORIENT, D'EXTREME-ORIENT ET D'EUROPE ORIENTALE ET PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DONNE A L'ECOLE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES AUX ETUDIANTS SE DESTINANT A CE CORPS
Décret n°50-1504 du 1 décembre 1950 FIXATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ET NOUVELLE MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°51-1302 du 9 novembre 1951 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 6 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE LE DECRET 49373 DU 17 MARS 1949
Décret n°51-1303 du 7 novembre 1951 INSTITUT DES HAUTES ETUDES CINEMATOGRAPHIQUES
Décret n°51-1309 du 14 novembre 1951 PERSONNELS MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Décret n°51-1314 du 17 novembre 1951 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°51-1329 du 20 novembre 1951 ABROGE L'ORDONNANCE NO 451812 DU 14 août 1945.
DEMEURENT ABROGES LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 6 MAI 1939 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1940
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la contribution à l'audiovisuel public et des autres ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de l'article L.
115-7 pour les éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de cet article.
Décret n°51-1338 du 21 novembre 1951 RELATIF A LA JURIDICTION INSTITUEE AUPRES DE LA COUR DE CASSATION PAR L'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DU 30-12-1949 COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS MIXTES DU VIET NAM
Décret n°51-135 du 5 février 1951 RELATIF AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES POUR LE PAIEMENT DE DEPENSES OU LA PERCEPTION DE RECETTES IMPUTABLES AU BUDGET DE L'ETAT,AUX BUDGETS ANNEXES,AUX BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°51-1356 du 24 novembre 1951 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°51-1360 du 23 novembre 1951 FIXATION DU STATUT DU MEDECIN EN CHEF CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION DES PTT
10 (DISPOSITIFS DE SECURITE) ET 31 (DELAI DE MISE EN DEMEURE) DU D.
Décret n°51-1367 du 28 novembre 1951 MODIFIANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°51-1368 du 22 novembre 1951 REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
47-1169 DU 27-06-1947 ("LA PRESENTE DISPOSITION N'ENTRERA EN VIGUEUR QUE LE 01-01-1953")
Décret n°51-1373 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L.
212-27, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande, qu'un prix de référence par place est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès.
Le prix de référence sert d'assiette à la rémunération des ayants droit.
Le taux de participation proportionnelle aux recettes est identique au taux convenu pour les entrées vendues à l'unité.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le contenu et la durée minimale des engagements de l'exploitant.
Décret n°54-509 du 17 mai 1954 PORTANT RAP POUR MODIFIER LES DATES DES VACANCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°54-517 du 11 mai 1954 BAISSE DE 15% EN APPLICATION DE L'ART.
(BAISSE SUR LE MATERIEL AGRICOLE)
Décret n°54-52 du 16 janvier 1954 CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION AU TERRITOIRE DES COMORES DE LA LOI DU 25-03-1949 NO 49420 RELATIVE A LA REVISION DES RENTES VIAGERES
Décret n°54-541 du 26 mai 1954 RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-07-1954
Décret n°54-543 du 26 mai 1954 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ANNUELLE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°54-600 du 11 juin 1954 COMMISSIONS D'AVANCEMENT ET CONSEILS DE DISCIPLINE DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA POLICE D'ETAT
Est régie par l'article L.
1246-1 du code du travail la communication réciproque par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code et de l'organisation gestionnaire du régime d'assurance chômage de tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L.
1242-2 du même code et, le cas échéant, des manquements aux textes pris pour l'application du 2° de l'article L.
Décret n°54-603 du 4 juin 1954 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°54-61 du 6 janvier 1954 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES CHARGES DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Décret n°54-616 du 9 juin 1954 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION ET CENTRE D'INSTRUCTION ET DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES
Décret n°55-1353 du 12 octobre 1955 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE POUR ACHATS INSTRUMENTS ET ARTICLES D'HABILLEMENT NECESSAIRES A LA PROFESSION
Décret n°55-1369 du 18 octobre 1955 AGREMENT ET CONTROLE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET LA GESTION FINANCIERE EN APPLICATION DU DECRET NO 55-877 DU 30 JUIN 1955 RELATIF AUX AVANTAGES OFFERTS A CERTAINS GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Décret n°55-1372 du 18 octobre 1955 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL
Décret n°55-1376 du 18 octobre 1955 PORTANT FIXATION DES EMPLOIS PREVUS A L'ART.
16 DU DECRET NO 5585 DU 19-01-1955 ET A L'ART.
Décret n°55-1382 du 18 octobre 1955 DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (TAXE PROPORTIONNELLE)AUX PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS ET AUTRES EMPRUNTS NEGOCIABLES
4 : (RESILIATION D'OFFICE)
8 DU DECRET 55-594 DU 20 MAI 1955, RELATIF AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES D'ACTIF IMMOBILISE REALISEES EN COURS D'EXPLOITATION
Décret n°55-1405 du 27 octobre 1955 LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTERE DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES PAR LE DECRET 54712 DU 03-07-1954 SONT EXERCEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°55-1407 du 19 octobre 1955 RELATIF A L'APPLICATION AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE
DU 14-10-1954 RELATIF A LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES TOXICOSES INFECTIEUSES DES ENFANTS DU PREMIER AGE EN COLLECTIVITE ET MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°55-1427 du 29 octobre 1955 FIXANT LES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DE LA SECTION DE VERIFICATION COMPTABLE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°55-1444 du 4 novembre 1955 CHAMBRES DE COMMERCE : ALGER, ORAN, TLEMCEN, MASCARA, MOSTAGANEM, CONSTANTINE, BOUGIE (CLASSEMENT EN CATEGORIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES EN RELEVANT)
Décret du 28 février 1899 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
27 DE LA LOI DU 09-04-1898,CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL
Décret du 2 août 1899 M. WALDECK-ROUSSEAU,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DELCASSE
Décret du 12 décembre 1899 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET SUR LA REHABILITATION DE DROIT
Décret du 23 juin 1900 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES QUATRE PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 23 mars 1901 PORTANT RAP RENDU EN EXECUTION DE LA LOI DU 29 décembre 1900
Décret du 6 août 1901 REORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE DANS LES COLONIES DE LA GUINEE FRANCAISE, DE LA COTE D'IVOIRE ET DU DAHOMEY
Décret du 22 décembre 1901 PORTANT APPLICATION A LA GUADELOUPE, DE LA LOI DU 27 JUILLET 1900, TRANSFORMANT EN UNE TAXE PROPORTIONNELLE LES DROITS PERCUS SUR LES FORMALITES HYPOTHECAIRES
Décret du 29 décembre 1901 MODIFICATION DES ARTICLES 114 ET 115 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret du 15 novembre 1925 PORTANT A TROIS MOIS LE DELAI IMPARTI POUR LE JUGEMENT DES CONFLITS
Décret du 10 octobre 1925 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS SPECIALES PREVUES PAR LA LOI DU 05-08-1924 EN FAVEUR DE CERTAINS INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS ORDINAIRES DES PTT
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement spécifique ou de l'autorisation initiale, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Décret du 21 novembre 1925 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DU DEPOT LEGAL
Décret du 27 janvier 1926 CONTENANCE DES RECIPIENTS DE GEMME - APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905
Décret du 26 janvier 1926 ATION DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES EN AOF
Décret du 2 février 1926 CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet, ainsi que, pour les œuvres immersives ou interactives, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, fournir un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
Décret du 19 février 1931 MODIFICATION DU BAREME PREVU PAR LA LOI DU 12-03-1880 (SUBVENTIONS AUX CHEMINS VICINAUX)
Décret du 28 février 1931 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER
Décret du 25 février 1931 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AUX EPREUVES DU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret du 25 février 1931 FIXANT LE STATUT DES CHEFS DE POSTE ET OPERATEURS RADIOELECTRICIENS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret du 11 mars 1931 ACCESSION A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS (AUTRES QUE LES ADMINISTRES SOUS MANDAT) DANS LES TERRITOIRES DU TOGO ET DU CAMEROUN
Décret du 31 mars 1931 FIXANT LA DATE DE CESSATION DE PUBLICATION DU "BULLETIN DES LOIS" (01-04-1931)
Décret du 3 avril 1931 M. ROLLIN,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES PENSIONS PENDANT L'ABSENCE DE M. CHAMPETIER DE RIBES
Décret du 3 avril 1931 M. DEVIGNE,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AIR PENDANT L'ABSENCE DE M. DUMESNIL
Décret du 7 avril 1931 M. REYNAUD,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. BERARD
Décret du 18 avril 1931 M. DUMONT,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE DE M. ROUSTAN
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE,INTITULE "DES FAILLITES ET BANQUEROUTES":
Décret-loi du 8 août 1935 INSTITUANT UN CONTROLE EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE
Décret-loi du 8 août 1935 FACILITANT LA REALISATION D'EMPRUNTS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Décret-loi du 8 août 1935 TENDANT A REPRIMER LES ABUS DU MARCHANDAGE
Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART.
149,186,188,200,1373 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Décret-loi du 8 août 1935 PROTECTION DES ARTISANS CONTRE LA CONCURRENCE DES ARTISANS ETRANGERS
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT REDUCTION DE 10% DU MONTANT DU PRIX DE BAIL A FERME
Décret-loi du 8 août 1935 SUSPENDANT L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10% POUR PAIEMENT TARDIF DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux d'intérêt légal
Décret-loi du 8 août 1935 réglementant le démarchage
Décret-loi du 8 août 1935 CONDITIONS D'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES (LES ART.
1, 3 A 5, 7 A 9 SERONT ULTERIEUREMENT ABROGES)
Décret-loi du 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Décret-loi du 8 août 1935 RELATIF A LA VENTE DE REPRESENTATIONS DE FRACTIONS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET A LA PUBLICATION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS
Décret du 4 août 1935 PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES
Arrêté du 13 décembre 1967 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 4 août 1967 MONTANT DES PRELEVEMENTS A EFFECTUER POUR 1964, 1965 ET 1966 SUR LE FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES (SECTION SALARIES) POUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE PAR LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 24 août 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 22 août 1967 AGENTS DE LA RATP
Arrêté du 21 août 1967 relatif à la vente des fruits et légumes
Les fruits et légumes, de quelque origine qu'ils soient, présentés comme normalisés, doivent être conformes aux normes de qualité adoptées par la Communauté économique européenne.
Les fruits et légumes, d'origine française, présentés comme normalisés, doivent être conditionnés dans des emballages parallélépipédiques en bois ou en carton conformes aux normes françaises (1).
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux emballages renfermant au maximum 3 kg de marchandise.
Les sacs peuvent être également utilisés pour le conditionnement de certains produits tels que légumes-racines, bulbes, gousses, lorsque leur usage est traditionnellement admis.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, sur demande justifiée, notamment pour permettre l'expérimentation de nouveaux types d'emballages ou pour autoriser l'emploi d'emballages comportant des matériaux autres que le bois et le carton.
(1) Normes NF H 00-008 "emballages parallélépipédiques pour fruits et légumes, dimensions d'encombrement" ; NF H 03-003 "emballages en bois, emballages parallélépipédiques pour fruits et légumes, spécifications et essais" ; NF H 13-006 "emballages en carton pour fruits et légumes".
Ces normes sont en vente à l'Association française de normalisation, tour Europe, cédex 7, 92080 Paris-la-Défense.
Les emballages renfermant des fruits et légumes d'origine française, présentés comme normalisés, doivent comporter, par impression directe ou au moyen d'une étiquette solidement fixée, un rectangle réservé au marquage de certaines indications prévues par les normes communes de qualité.
Ce rectangle doit être conforme au modèle défini dans le fascicule de documentation de l'A.
V02-000 de janvier 1962 publié au Journal officiel du 29 janvier 1963.
Lorsque ce rectangle est imprimé directement sur l'emballage il doit présenter les dimensions minimales de 100 mn X 60 mn, et la couleur réglementaire prévue pour chaque catégorie peut, dans ce cas, apparaître que dans la partie réservée à l'indication de la catégorie de classement.
Le rectangle prévu aux alinéas précédents ne sera toutefois pas exigé sur les emballages renfermant au maximum 3 kg de marchandise.
De tels petits emballages doivent cependant comporter toutes les mentions prévues dans la norme commune de qualité.
Objet du fascicule de documentation.
Le présent fascicule de documentation a pour objet de donner certaines caractéristiques des étiquettes susceptibles d'être apposées sur les emballages contenant des fruits et légumes normalisés.
Il ne vise que la partie destinée à recevoir les indications permettant l'identification du produit ; il n'envisage pas les zones réservées aux mentions des expéditeurs, destinataires et marques éventuelles.
Il est cependant recommandé que la longueur des étiquettes soit choisie égale à 210 mm ou 270 mm respectivement pour les formats 80 mm X 50 mm et 100 mm X 60 mm définis ci-après.
I - Dimensions du rectangle d'inscription.
La partie de l'étiquette visée par le présent fascicule de documentation a la forme d'un rectangle dont les dimensions minimales sont les suivantes : 80 mm X 50 mm.
Les dimensions suivantes sont cependant recommandées : 100 mm X 60 mm.
II - Disposition des marques à l'intérieur du rectangle.
Afin de permettre l'indication de toutes les caractéristiques du produit expédié imposées par les normes de fruits et légumes en vigueur, le rectangle est divisé en trois bandes horizontales A, B et C ayant pour dimensions : La bande A : - 80 mm X 17 mm pour le format 80 X 50 ; - 100 mm X 17 mm pour le format 100 X 60.
La bande B : - 80 mm X 12 mm pour le format 80 X 50 ; - 100 mm X 12 mm pour le format 100 X 60.
La bande C : - 80 mm X 20 mm pour le format 80 X 50 ; - 100 mm X 29 mm pour le format 100 X 60.
Chaque bande est séparée de sa voisine par un trait de 0,5 mm ou 1 mm d'épaisseur suivant le format.
En outre, les bandes A et C sont divisées en deux cases égales par un trait de 0,5 mm ou 1 mm d'épaisseur suivant le cas. a) La bande supérieure "A" porte : 1° Dans la case de gauche Ag : l'inscription "Origine".
Cette bande est destinée à recevoir le nom du département ou l'appellation régionale ou locale.
2° Dans la case de droite Ad : les inscriptions "Produit normalisé" en caractères gras, et en dessous, suivant le cas "Extra", "I", "II", "III", en caractères gras de hauteur minimale de 8 mm. b) La seconde bande "B" porte les inscriptions :"Produit", "Variété", l'une sous l'autre.
Cette bande est prévue pour recevoir l'appellation commerciale normalisée du produit expédié lorsque le contenu du colis n'est pas visible de l'extérieur, exemple : pêche, artichaut, etc..
C'est dans cette case que doivent être inscrites certaines dénominations propres au produit lorsque la norme le spécifie, par exemple : "verte", "blanche" pour les asperges, "bouquet" pour les artichauts, le groupe morphologique pour les tomates.
Cette bande est également destinée à recevoir l'indication du nom de la variété du produit expédié, lorsqu'elle est prévue par les normes de fruits et légumes en vigueur. c) La troisième bande "C" porte : 1° Dans la case de gauche Cg : l'inscription "Calibre".
Les caractéristiques de calibrage dont la mention est prévue dans cette case seront désignées conformément à la norme du produit expédié ; 2° Dans la case de droite Cd : l'inscription "Nombre ou masse nette".
Cette case est réservée pour l'indication du nombre (de fruits, de bottes, etc.) écrit en caractères arabes, ou de la masse nette exprimée en kilogrammes lorsqu'elle est prévue conformément à la norme du produit expédié.
III - Couleurs du rectangle d'inscription.
Le rectangle précédemment fixé est coloré en : - Rouge s'il porte la mention "Extra" ; - Vert s'il porte la mention "I" ; - Jaune s'il porte la mention "II" ; - Gris s'il porte la mention "III" ; Les couleurs seront claires et légèrement lavées (1) afin que les mentions apposées en fonction de la norme du produit expédié soient nettement visibles.
Il est recommandé d'inscrire ces mentions avec une encre de couleur suffisamment foncée.
IV - Disposition de rectangle dans l'étiquette.
Aucune prescription n'est imposée concernant la disposition du rectangle dans l'étiquette, ce dernier pouvant être placé à gauche, au milieu ou à droite de celle-ci.
V - Caractéristiques des inscriptions.
Les inscriptions marquées par l'expéditeur doivent être en caractères gras très lisibles et apparents de 4 mm de hauteur minimale.
(1) Suivant la norme NF X 08-001 "Terminologie de base des couleurs", une couleur claire et lavée est dite "pâle".
Les raisins de table, de quelque origine qu'ils soient, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent appartenir exclusivement aux cépages figurant dans la liste annexée à la norme commune de qualité adoptée par la Communauté économique européenne.
Toutefois, les raisins faisant l'objet d'importation traditionnelle de pays non membres de la C.
E. peuvent appartenir à d'autres cépages dont la liste pourra être fixée par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Les raisins de table doivent également être de maturité suffisante ; ils ne doivent pas présenter à la fois : 1° A la dégustation, les caractères d'un raisin vert, et notamment une saveur acide excessive ; 2° A l'analyse, un indice de maturité (caractérisé par le rapport entre les sucres totaux exprimés en grammes de glucose par litre de jus, et l'acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique anhydre par litre de jus) inférieur à 18.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation en l'état, des pommes et poires réputées à usage industriel, et notamment des pommes présentant une acidité exprimée en acide sulfurique (H2 SO4) inférieure à 2 grammes par litre, et celles dont la teneur en tanin dépasse 2 grammes par litre de jus.
Les agrumes ci-après, de quelque origine qu'ils soient, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent présenter une teneur minimale en jus, exprimée en pourcentage par rapport au poids total du fruit, au moins égale à : 30 p.
100 pour les oranges navels Thomson ; 33 p.
100 pour les oranges navels Washington ; 35 p.
100 pour les autres variétés d'oranges ; 20 p.
100 pour citrons verdelli et primo fiore ; 25 p.
100 pour les autres citrons ; 33 p.
100 pour les clémentines Monréal ; 40 p.
100 pour les autres clémentines ; 33 p.
100 pour les mandarines, satsumas et wilkings.
En outre, les oranges doivent présenter un indice de maturité (caractérisé par le rapport entre l'extrait soluble total et l'acidité exprimée en acide citrique anhydre) au moins égal à 6,5.
Les fruits du clémentinier ne peuvent être mis en vente sous la seule dénomination de clémentines que s'ils renferment au maximum chacun dix pépins ; les fruits contenant un nombre supérieur de pépins devront obligatoirement être vendus sous l'une des dénominations suivantes : "clémentines avec pépins", "clémentines Monréal" ou "Monréal".
La dénomination "sans pépin" ne peut être utilisée que pour les clémentines dépourvues de pépin ou présentant, au maximum, deux pépins avortés.
Les pêches d'origine française, présentées comme normalisées et classées dans la catégorie "III" de la norme commune de qualité, doivent être obligatoirement calibrées, soit selon l'échelle prévue dans la norme commune pour les catégories supérieures, soit selon l'échelle ci-dessous : - diamètre de 91 mm et au-dessus ; - diamètre de 81 mm inclus à 91 mm exclu ; - diamètre de 71 mm inclus à 81 mm exclu ; - diamètre de 61 mm inclus à 71 mm exclu ; - diamètre de 51 mm inclus à 61 mm exclu ; - diamètre de 47 mm inclus à 51 mm exclu.
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables aux envois vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi que vers tout autre pays étranger.
Les fruits et légumes pour lesquels des normes communes de qualité sont fixées ne sont admis à l'exportation vers les pays étrangers autres que ceux de la Communauté économique européenne que s'ils sont classés dans les catégories de qualité "Extra", "I" ou "II".
Compte tenu des exigences des marchés étrangers, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la qualité, le calibre, la présentation ou le marquage.
Les dispositions relatives à la normalisation des pêches et des choux-fleurs, fixées dans les arrêtés des 30 juin 1961 et 29 juin 1964, sont abrogées.
Sont également abrogés les textes suivants : - arrêté du 7 août 1958 relatif au commerce des pommes et poires de table ; - arrêté du 8 septembre 1966 relatif a la commercialisation des pommes de table.
Arrêté du 21 août 1967 NORMALISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 28 août 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-07-1967 SONT RAPPORTEES EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE M. ROGER HAMMOND
Arrêté du 30 août 1967 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article L.
Arrêté du 5 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 MAI 1966 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2
Arrêté du 31 août 1967 TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR COMPRIS ENTRE L'AUTOROUTE DU SUD (A6), LA ROUTE NATIONALE NO 186 ET LA ROCADE DE BANLIEUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNE (SEINE) (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 1 septembre 1967 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION PARIS-SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE DE L'AUTOROUTE A6 (PARIS-LYON)
Arrêté du 21 août 1967 APPROBATION DE MODIFICATION DES ART.
4 ET 7 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Arrêté du 24 août 1967 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE L'AUBE, PYRENEES-ORIENTALES, DU GARD, DE L'HERAULT A LA SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 19 décembre 1967 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ETAT AU MINISTERE
Arrêté du 28 novembre 1967 ORGANISATION ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE MAGASINIER DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 27 décembre 1967 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES ET DES ECREVISSES SUR DIVERS COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1968
Arrêté du 9 juillet 1968 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE A PARIS (ANNEE 1969) (COMMISSAIRE GENERAL : M. MARC COUILLENS)
Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.
L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.
Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles 214,276 et 342 du code civil.
Arrêté du 5 novembre 1968 FIXATION DES MAJORATIONS FORFAITAIRES VISEES A L'ART.
4 (2E) ET (3E) DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954
Arrêté du 18 octobre 1968 CUMUL DE LA PRIME DE RECHERCHE ET DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES
Arrêté du 24 octobre 1968 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1967
Arrêté du 12 novembre 1968 CREATION DE BREVETS DE QUALIFICATION REQUIS POUR L'AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
L'arrêté du 17 juillet 1962 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales modifié par l'arrêté du 14 février 1963 est abrogé.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ...
Sa circonscription territoriale correspond à celle de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ...
L'union a pour but d'assurer :
1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;
Disposition facultative
Agissant sur mandat exprès de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ..., l'union procède également, pour le compte de ces organismes, aux opérations d'immatriculation des employeurs et travailleurs indépendants.
L'union est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres.
Les administrateurs sont désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047 du 30 novembre 1967 modifié fixant les modalités d'organisation administrative des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour la perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être révoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de l'union.
La commission peut faire appel à des personnes qualifiées pour assurer le contrôle.
La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Toute discussion politique, religieuse, ou étrangère aux buts de l'organisme est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.
Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.
Le titulaire de la créance peut à tout moment renoncer à percevoir l'allocation de soutien familial.
L'organisme débiteur demeure subrogé aux droits du titulaire de la créance jusqu'au recouvrement complet du montant des sommes versées dans les conditions fixées à l'article L.
L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Arrêté du 28 octobre 1969 DEBLOCAGE DES STOCKS DE SECURITE ET VIEILLISSEMENT DES VINS DOUX NATURELS POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 (LISTE DES APPELLATIONS CONCERNEES)
Arrêté du 6 novembre 1969 DATES DES EPREUVES DES CONCOURS D'AGREGATIONS DES LYCEES ET DU CAPES DU SECOND DEGRE
Arrêté du 7 novembre 1969 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET NOMINATION DE SES MEMBRES
Décret du 31 août 1937 RELATIF A LA DECLARATION DES STOCKS DES BLES ET FARINES
Arrêté du 18 mai 1966 FONDS DE GARANTIE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
Arrêté du 23 mai 1966 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 6 mai 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1958,(PARAG.
2 "REGION DE CONTROLE TERMINALE DE BORDEAUX")
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTE DISPENSE DES FRAIS DE RECOURS POUR APPELS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Décret-loi du 30 octobre 1935 SERVICE ACTIF DES FRANCAIS AUX COLONIES
Décret-loi du 30 octobre 1935 LOI RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées : 1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
212-1 ; et 2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L.
251-8 ; 3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article R.
Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
Décret-loi du 30 octobre 1935 COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER, PAR MER ET PAR AIR
Décret-loi du 30 octobre 1935 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES APPAREILS DE PROTECTION CONTRE LES PERILS AEROTOXIQUES
Décret-loi du 30 octobre 1935 CREATION, CONTRE UNE JUSTE INDEMNITE, DE SERVITUDE DE VISIBILITE, SUR LES PROPRIETES RIVERAINS DE VOIES PUBLIQUES A PROXIMITE DE VIRAGES OU POINTS DANGEREUX
Décret du 20 février 1936 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSIONS
Décret du 26 février 1936 PORTANT SIGNATURE DES ARRETES DE DEBET
Arrêté du 13 juin 1966 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART.
14, 20, 27 DE L'ARRETE DU 03-02-1964 EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DU JURY DES CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de ce régime.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Arrêté du 20 juin 1966 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 30-06-1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
12 DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'ETAT DES SOMMES PERCUES EN GUISE DE REMUNERATION PAR LES ELEVES EDUCATEURS ET LES EDUCATEURS STAGIAIRES
Arrêté du 6 juin 1966 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS
Décret du 6 avril 1936 M. SARRAUT,PRESIDENT DU CONSEIL ET MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. STERN
Décret du 16 avril 1936 COMMISSIONNAIRES EN DOUANES AGREES.
Décret du 16 avril 1936 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES TRANSITAIRES EN DOUANE
Décret du 2 mai 1936 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 8 août 1935 SUR L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE.
MODIFIE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935
Décret du 15 mai 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "ARBOIS" CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
Décret du 15 mai 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MONBAZILLAC" PAR COMMUNES
Décret n° 47-10 du 4 janvier 1947 relatif au mode de répartition du produit des amendes et confiscations en matière d'infractions douanières
Décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 fixant les conditions d'application à l'Algérie de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale ‎dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n° 47-1020 du 28 mai 1947 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
Décret du 22 octobre 1947 ANNULE L'ARTICLE 3 DU DECRET 461565 DU 28 JUIN 1946
Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L.
251-8 ; 2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ; 3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses sont constituées par : 1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ; 2°) les charges diverses.
Décret n° 47-709 du 12 avril 1947 portant application dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine des dispositions de la loi du 29 mars 1935 portant statut du journaliste, du décret du 17 janvier 1936 relatif à la carte d'identité professionnelle des journalistes et de l'acte dit loi n° 5226 du 22 décembre 1952 relatif à la rémunération du personnel des journaux quotidiens
Décret n° 47-72 du 14 janvier 1947 attribuant une indemnité aux guetteurs sémaphoriques effectuant des observations météorologiques
Décret n° 47-721 du 17 avril 1947 relatif à la restriction et à la consommation de viande
Décret n° 47-724 du 17 avril 1947 portant majoration des primes des contrats d'assurances contre les accidents du travail non agricoles concernant des risques situés en Algérie
Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit : "République française "Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".
Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-1051 du 11 juin 1947 relatif aux indemnités allouées aux inspecteurs de l'office des changes
Décret n°47-1052 du 11 juin 1947 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE TOURNEE ET DE BUREAU ALLOUEES AUX AGENTS MIS A LA DISPOSITION DES COMITES DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Décret n° 47-735 du 17 avril 1947 portant application à l'Afrique équatoriale française des dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945, concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique
Décret n° 47-740 du 18 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2070 du 25 septembre 1945, fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité
Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
Décret n° 47-743 du 19 avril 1947 portant relèvement des indemnités forfaitaires allouées à certains titulaires d'emplois spéciaux de l'administration centrale
Décret n° 47-745 du 19 avril 1947 fixant le taux de l’indemnité de fonctions techniques des agents réceptionnaire de l’aéronautique instituée par le décret du 14 mai 1932
Décret n° 47-754 du 21 avril 1947 portant fixation des taxes télégraphiques de presse dans le régime intérieur
Décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale
Décret n° 47-79 du 15 janvier 1947 modifiant le décret du 4 octobre 1945 portant application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 relative au régime des allocations familiales et instituant une caisse centrale de coordination et de surcompensation des allocations familiales en Algérie
Décret n° 47-793 du 5 mai 1947 portant règlement d'administration publique pour le fonctionnement des sociétés d'assurances sur la vie
Décret n° 47-811 du 5 mai 1947 modifiant l’article 64 du décret du 1er novembre 1928 portant organisation de la caisse intercoloniale de retraites
14 MODIFIE DE LA LOI 48-1973 DU 31-12-1948 PORTANT FIXATION, POUR L'EXERCICE 1949, DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS (PRESIDENCE DU CONSEIL : ETAT-MAJOR DE L'EUROPE OCCIDENTALE)
Décret n°49-534 du 13 avril 1949 RELATIF A L'ORGANISATION DES VISITES CONFERENCES DANS LES MUSEES NATIONAUX
Décret n°49-545 du 21 avril 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
212-1, soit au titre des employeurs et travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L.
Décret n°49-57 du 11 janvier 1949 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
12 DE LA LOI 461072 DU 17-05-1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX
Décret n° 47-843 du 14 mai 1947 portant approbation de la convention du 14 mai 1947 relative à l'association en participation constituée sous la dénomination de "syndicat d'études et de recherches pétrolières en Afrique équatoriale française" entre l'état, le bureau de recherches de pétrole, la colonie, la compagnie française des pétroles, la société d'exploitations minières Pechelbronn et la société de recherches minières et pétrolières coloniales
Décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
Décret n°59-687 du 29 mai 1959 AUTORISANT LE DETACHEMENT DE PERSONNELS FEMININS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES, POUR LES BESOINS DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES FONCTIONNANT EN DEHORS DU CAS DE MOBILISATION GENERALE OU PARTIELLE
RELATIF AU STATUT DES CENTRES INDUSTRIELS DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret n°59-699 du 6 juin 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE CIDRICOLE
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
Modifié par Décret 76-432 1976-05-14 art. 4 II JORF 19 mai 1976
Le ministre de la construction, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : abrogé implicitement par le décret 72-849 du 11 septembre 1972.
Les cadres du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre : Dans les hôpitaux psychiatriques, un chef des services administratifs ou, à titre transitoire, un secrétaire de direction; Un secrétaire de direction dans les établissements de cure; Des chefs de bureau dans les établissements de plus de 500 lits; Des adjoints des cadres hospitaliers exerçant des fonctions de rédacteur ou de comptable; Des agents principaux; Un secrétaire d'administration hospitalière dans les hôpitaux et hospices ne comprenant ni chefs de bureau ni adjoints des cadres hospitaliers; Des commis; Des secrétaires médicales; Des sténodactylographes; Des agents de bureau; Des téléphonistes; Dans les établissements utilisant des machines mécanographiques à cartes perforées, un chef d'atelier mécanographique, des chefs opérateurs, opérateurs mécanographes, perforeurs, vérifieurs et aides-opérateurs dont les conditions de recrutement et d'avancement seront déterminées par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Les secrétaires de direction sont mises en cadre d'extinction. abrogé implicitement par le décret 72-849 du 11 septembre 1972.
Les secrétaires de direction des établissements de cure en fonctions à la date de publication du présent décret pourront opter : Soit pour l'intégration dans le cadre des adjoints des cadres hospitaliers; dans ce cas ils seront reclassés dans ce nouvel emploi suivant des correspondances fixées par arrêté interministériel.
Soit par le maintien dans leur grade de secrétaire de direction.
Toutefois, les agents qui auront opté pour le maintien dans le grade de secrétaire de direction pourront, lorsqu'ils réuniront dix-neuf ans de fonctions dans l'emploi de secrétaire de direction, ou dans un emploi de même niveau indiciaire, être nommés adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure.
Leur promotion à ce grade sera effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 ci-après.
Les secrétaires de direction sont mises en cadre d'extinction.
Les fonctions de secrétaire de direction des établissements de cure sont désormais tenues par des adjoints des cadres hospitaliers.
Les assemblées gestionnaires devront transformer les emplois vacants de secrétaire de direction en emplois d'adjoint des cadres hospitaliers.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : a) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics comptant 500 lits et plus de 500 lits; b) Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics; c) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 500 lits comptant au moins six ans de fonctions soit en cette qualité, soit en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de rédacteur; d) Les adjoints des cadres hospitaliers comptant au moins six ans de fonctions soit en cette qualité, soit en qualité de secrétaire de direction d'établissement de cure de moins de 500 lits ou de rédacteur.
Toute vacance de poste de chef de bureau est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre de la santé publique et de la population.
Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.
Les adjoints des cadres hospitaliers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du chef-lieu du département selon les modalités déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Ces concours peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou des départements voisins.
Ils comportent une épreuve commune aux deux catégories visées au premier alinéa ci-dessus et des épreuves spéciales à chacune d'elles.
Ils sont ouverts : a) Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet supérieur, du certificat de capacité en droit, du brevet professionnel de comptable, ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-huit à trente ans au 1er janvier de l'année du concours ; b) Aux fonctionnaires et agents âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli cinq ans de services effectifs dans une administration de l'Etat ou des collectivités locales dont deux ans au moins dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.
Les limites d'âge supérieures prévues aux paragraphes a et b ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.
Peuvent être promus à la classe supérieure les adjoints des cadres hospitaliers appartenant au 9e échelon de la classe normale.
Les agents sont nommés à l'échelon de la classe supérieure qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu dans la précédente classe.
Ils conservent dans la limite de trois ans l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédente classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion dans la classe supérieure est inférieure à celle que leur aurait procurée leur ancienne situation.
Les adjoints des cadres hospitaliers promus à la classe supérieure alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de la classe normale conservent dans la limite de trois ans l'ancienneté acquise dans cet échelon de leur précédent grade.
En outre, lorsque cinq titularisations ont été prononcées après concours dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de la classe normale, un adjoint des cadres hospitaliers de la classe normale peut être nommé au choix et dans la limite des emplois vacants, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les secrétaires d'administration hospitalière, les chefs du service intérieur, les agents principaux, les commis, les secrétaires médicales et les agents du service intérieur de 3e catégorie en fonctions dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
Ces agents doivent être âgés de plus de trente-huit ans et justifier d'au moins quinze ans de services publics, dont cinq ans au minimum dans l'un des emplois administratifs ou du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les agents nommés dans ces conditions sont dispensés de l'obligation de stage prévue au premier alinéa de l'article 16 ci-dessous.
Toute vacance d'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers devant être pourvue au choix dans les conditions qui précèdent est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
NOTA : voir article 21 du décret 72-849 du 11 septembre 1972 qui prévoit le reclassement des secrétaires d'administration hospitalière dans l'emploi d'ACH.
Dans les hôpitaux et hospices publics ne comprenant ni chefs de bureau ni adjoints des cadres hospitaliers, un commis peut être nommé dans l'emploi de secrétaire d'administration hospitalière si l'intéressé est appelé à suppléer le directeur économe dans l'exercice de ses fonctions.
Le grade d'agent principal est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de commis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Toute vacance de poste d'agent principal est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre de la santé publique et de la population.
Les commis sont recrutés : 1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 2e catégorie; 2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Peuvent se présenter à ces concours : a) Les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L.
810 du code de la santé publique; b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales remplissant les conditions d'âge définies au a ci-dessus et ayant accompli deux années au moins de services publics; c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins deux années de services hospitaliers.
En outre, lorsque cinq titularisations ont été prononcées après concours dans l'emploi de commis en application des dispositions des 1e et 2e ci-dessus, un commis peut être nommé au choix et dans la limite des emplois vacants, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les sténodactylographes, les agents de bureau et les téléphonistes justifiant d'au moins dix ans de services publics dont cinq ans au minimum dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
Toute vacance d'emploi de commis devant être pourvue au choix dans les conditions qui précèdent est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les secrétaires médicales sont recrutées : 1) Parmi les candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française et âgées de dix-huit à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L.
2) Par la voie d'un concours organisé dans chaque établissement selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population et ouvert aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les sténodactylographes sont recrutées : 1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude de sténodactylographie; 2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par l'administration de chaque établissement dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Peuvent se présenter à ces concours : a) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L.
810 du code de la santé publique; b) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant accompli au moins une année de services publics; c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent décret et ayant accompli au moins une année de services hospitaliers.
Le grade d'agent de bureau comprend deux catégories : employés aux écritures et dactylographes.
Les agents de bureau sont recrutés : 1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie; 2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par l'administration de chaque établissement, pour chacune des deux catégories visées au premier alinéa ci-dessus, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
810 du code de la santé publique; b) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales; c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent décret.
Sont dispensés des concours prévus au 2e ci-dessus les candidats ayant obtenu une note supérieure à la moyenne aux épreuves pratiques de dactylographie numéros 2 et 4 du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographie.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi d'agent de bureau les dactylographes et employés de bureau titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les téléphonistes sont recrutés : 1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi avec succès l'épreuve de manipulation auprès de l'administration des postes, télégraphes et téléphones; 2) Parmi les agents titulaires de l'établissement ayant accompli une année au moins de services publics.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Pendant la durée du stage les intéressés sont classés l'échelon de début de l'emploi.
Toutefois, en cas de nomination postérieurement au 30 septembre 1956 dans l'un des emplois visés aux articles 10 à 15 ci-dessus par application des règles statutaires normales, les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Lorsque cette nomination à l'échelon détermine par application des dispositions de l'alinéa précédent à pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 45 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Toutefois, en cas de nomination dans l'emploi d'agent principal, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Dans le cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à reclasser à un même échelon du nouvel emploi des agents appartenant à deux échelons successifs d'un même emploi, la règle précédente du maintien d'ancienneté n'est applicable qu'aux agents issus du plus élevé de ces échelons.
En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, les agents qui avaient antérieurement la qualité de titulaire dans un emploi du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont classés dès leur nomination à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal, ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Bénéficient du même mode de classement les agents qui, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat sont nommés dans l'un des emplois visés aux articles 3 et 8 ci-dessus.
Dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée un avantage d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret du 8 juin 1959 alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés aux articles 6, 8 et 10 à 15 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L.
Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés conservent la qualité de stagiaires.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.
La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, réduite du quart.
Par ailleurs, la durée d'ancienneté de un an ne peut en aucun cas être réduite.
Si dans des cas exceptionnels et notamment en raison de sujétions particulières, il apparaît nécessaire de faire appel dans certains établissements à des agents titulaires du personnel administratif autres que ceux visés aux sections I à VI ci-dessus, les conditions de recrutement et d'avancement des agents intéressés seront déterminées par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement, approuvé par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général.
Les agents titulaires ou stagiaires du personnel administratif autres que ceux visés aux sections I à VI ci-dessus, recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret ne pourront être maintenus en fonctions que dans la mesure où les conditions d'accès aux emplois correspondants, ainsi que les conditions d'avancement et de rémunération des agents intéressés auront été définies par une délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement soumise à l'approbation des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général, dans le délai de deux ans à compter de la date susvisée.
A titre transitoire, pourront être nommés adjoints des cadres hospitaliers, dans la limite des postes vacants et à la suite d'un examen d'aptitude organisé à l'échelon départemental dans le délai d'un an suivant la date de publication du présent décret, les agents titulaires et auxiliaires du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant exercé à la date susvisée, pendant quatre ans au moins, des fonctions au moins équivalentes à celles de commis.
Les modalités de l'examen prévu à l'alinéa précédent seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Les agents ayant satisfait aux épreuves de cet examen auront la faculté de solliciter leur nomination aux postes vacants d'adjoint des cadres hospitaliers pendant une durée de deux ans à compter de la date de l'examen qu'ils auront subi.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-707 du 8 juin 1959 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L.
581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques du département.
551679 DU 29 décembre 1955 : LES INSPECTEURS DEVIENNENT "CONSEILLERS SUPERIEURS ET CONSEILLERS AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE"
Décret n°59-714 du 8 juin 1959 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT ET D'INFRASTRUCTURE DES ARMEES
Décret n°59-715 du 8 juin 1959 FIXANT LE REGIME DES DELEGATIONS OBLIGATOIRES DES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL AU PROFIT DES FAMILLES DES MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°59-723 du 10 juin 1959 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL APPARTENANT A L'ETAT, SITUE A ARNAGE (SARTHE)
7 DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE : MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT ET DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°60-1389 du 19 décembre 1960 MODIFIANT, A TITRE PROVISOIRE, LES REGLES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
(DEROGATION AUX ART.
9 A ET B, 10, 21 AL.
Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 portant création d'un comité national de la consommation
Le comité national de la consommation est composé : 1° Du ministre chargé de la consommation ou de son représentant qui le préside.
2° De quatorze représentants des pouvoirs publics ainsi répartis : Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre de la justice ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre chargé du Plan ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; Un représentant du ministre de la santé et de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre chargé du logement ; Un représentant du ministre chargé des transports ; Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; Un représentant du ministre de l'éducation ; Un représentant du ministre chargé de l'information, désignés par chacun des ministres concernés.
3° De quatorze représentants des consommateurs nommés pour une durée de deux ans parmi les membres des organisations de consommateurs par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés ou nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Décret n°60-1392 du 23 décembre 1960 VIREMENT DE CHAPITRE A CHAPITRE : 34-13 A 31-13 CONCERNANT LE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°49-42 du 12 janvier 1949 INSTITUANT UNE NOUVELLE MAJORATION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT AU TITRE DE LA DEUXIEME TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°60-1393 du 21 décembre 1960 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES D'HABILLEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
19 (INDEMNITE DE RECONSTITUTION),
Décret n°60-652 du 28 juin 1960 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS METROPOLITAINS DE L'AVIATION CIVILE
14 (1000 FRS AU LIEU DE 90 000 FRS) ET DE L'ART.
25 (1 000 FRS AU LIEU DE 90 000 FRS) DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (ALLOCATION SPECIALE FONDS SPECIAL) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES
Décret n°60-661 du 4 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 55435 DU 18 AVRIL 1955 (CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES)
Décret n°60-668 du 6 juillet 1960 ATTRIBUANT AU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE L'ORGANISATION DU SERVICE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ALGERIE
2, RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS)
Décret n°60-677 du 11 juillet 1960 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°60-687 du 13 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 SUR LE RECRUTEMENT,CONGEDIEMENT ET REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER,FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE ET DU DECRET 54448 DU 16-04-1954 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES MARINS POMPIERS
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles L.
Décret n°62-151 du 9 février 1962 PORTANT EXTENSION AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°62-1512 du 14 décembre 1962 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES GARDES FORESTIERS AUXILIAIRES
Décret n°50-151 du 1 février 1950 PROROGATION JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1950 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1948 AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°50-1518 du 9 décembre 1950 RELATIF A L'APPLICATION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE), DES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°50-1524 du 25 octobre 1950 APPLICATION DE LA LOI 50895 DU 2 août 1950
Décret n°62-1520 du 14 décembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 6 ET 7 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 PORTANT CREATION D'UN BATAILLON DE MARINS-POMPIERS A MARSEILLE
Décret n°62-1528 du 22 décembre 1962 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 NO 621526 DU 22-12-1962 (TABLEAUX ANNEXES)
Décret n°62-1533 du 22 décembre 1962 PORTANT EXTENSION PROVISOIRE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LA 1ERE REGION MILITAIRE
Décret n°62-155 du 7 février 1962 IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DU DECRET 581012 DU 23 OCTOBRE 1958 (SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX)
Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du régime général et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
Décret n°51-1375 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 450119 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS
Décret n°51-1386 du 29 novembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 49576 DU 22-04-1949 PORTANT RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 24 mars 1952 SUPPRESSION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PONT DE L'ARCHE (EURE)
Décret du 8 avril 1952 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES MINES DOMANIALES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES MINES DE POTASSE D'ALSACE (AUXI-MINES)
Décret n°63-898 du 28 août 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE DU 22 MAI 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret n°63-900 du 29 août 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTE
Décret n°63-910 du 4 septembre 1963 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Décret n°63-918 du 6 septembre 1963 DETERMINANT, POUR L'APPLICATION DU DECRET 62941 DU 09-08-1962, LES EQUIVALENCES D'EMPLOIS ET DE GRADES DANS LES ORGANISMES ALGERIENS ET METROPOLITAINS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°63-922 du 4 septembre 1963 EXTENSION DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960 EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
Les quatre majorations mentionnées à l'article D.
1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ;
2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R.
252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L.
176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;
3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L.
134-15, les dépenses mentionnées aux articles L.
413-11-2, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D.
176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L.
4163-1 du code du travail est fixée en pourcentage des salaires.
121-39-1, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à l'article L.
Décret n°63-926 du 6 septembre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE CREATION DES AERODROMES DESTINES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°63-927 du 6 septembre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE CREATION, DE MISE EN SERVICE, D'UTILISATION ET DE CONTROLE DES AERODROMES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°63-935 du 12 septembre 1963 DIMINUTION DU PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
Décret n°64-929 du 3 septembre 1964 PORTANT FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX
Décret n°54-620 du 9 juin 1954 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 48313 DU 21-02-1948 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (JUSQU'AU 31-12-1954)
481146 DU 19 JUILLET 1948 TENDANT A RELEVER LE MONTANT DES INDEMNITES HORAIRES ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET AUX AGENTS EXTERIEURS CHARGES A TITRE INTERIMAIRE DE LA SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE
Décret n°54-625 du 9 juin 1954 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : TELEPHONISTES
Décret n°54-64 du 6 janvier 1954 MODIFIANT LE DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
5 DU DECRET 47232 DU 16-01-1947 (LIMITE D'AGE MINIMUM DES MEDECINS DE 2E CATEGORIE)
Décret n° 54-648 du 11 juin 1954 relatif à l’utilisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré, des fonds provenant de l’aliénation d'un élément de leur patrimoine
Décret n°54-654 du 11 juin 1954 MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE LA RTF
Décret n°54-656 du 11 juin 1954 POUR L'APPLICATION A L'ARMEE DE L'AIR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
16 DE LA LOI 54364 DU 02-04-1954 RELATIVES AUX CHANGEMENTS D'ARMEE
Décret n°64-943 du 9 septembre 1964 MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE AU D.
481108 DU 10-07-1948 (OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES) PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS
Décret n°64-962 du 12 septembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY
Décret n°64-97 du 27 janvier 1964 PORTANT RAP ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LE CORPS DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE
Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :
1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L.
2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L.
162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L.
3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L.
162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L.
4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine.
Décret n°55-145 du 30 janvier 1955 LES MARCHES NE SERONT PLUS SOUMIS A L'OBLIGATION DU PAIEMENT PAR TRAITES INSTITUEE PAR LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940
DU 05-06-1953 RELATIF AUX EMOLUMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE CERTAINS COMPTABLES DES PTT
Décret n°55-1458 du 8 novembre 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT SUR LES LISTES D'ANCIENNETE DU BENEFICIAIRE DE LA LOI 55266 DU 16-02-1955 RELATIVE A LA PRISE DE RANG DE CERTAINS MILITAIRES DANS LE PREMIER GRADE D'OFFICIER AUQUEL ILS ONT ACCES (APPLICATION AUX OFFICIERS MARINIERS)
Décret n°55-1467 du 9 novembre 1955 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU DEUXIEME CONTINGENT 1955 ET DU PREMIER CONTINGENT 1956
1 DU DECRET 55440 DU 23-04-1955 : JURIDICTIONS MILITAIRES (ALGERIE)
Décret n°55-148 du 2 février 1955 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT CHARGES DE L'INTERIM D'UN POSTE VACANT
1ER DU DECRET 56-130 DU 24 JANVIER 1956 (ADMISSION DES CANDIDATES ETRANGERES DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES)
Décret n°65-664 du 6 août 1965 LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CREDIT NATIONAL EN MATIERE D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT, EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 5380 DU 7 février 1953 MODIFIE, PEUVENT ETRE CONFIEES A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, LORSQUE LES EMPRUNTS POUR LESQUELS LA GARANTIE A ETE DEMANDEE ONT POUR OBJET DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie ‎relative à l'exequatur et à l'extradition et de l'échange de lettres complétant le protocole judiciaire ‎signés le 27 août 1964‎
1ER ET 2 DU DECRET 51837 DU 03-07-1951 (ORGANISATION D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCES)
Décret n°65-688 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Décret n°65-690 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°65-694 du 10 août 1965 PORTANT CREATION DE CORPS PARTICULIERS D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES D'ETAT
2 ET 3 DU DECRET DU 29-12-1896 FIXANT LE PRIX DE L'ABONNEMENT AU JO ET DE LA VENTE AU NUMERO
Décret du 4 avril 1904 M. COMBES,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL ANDRE
Décret du 15 avril 1904 M. COMBES,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. PELLETAN
Décret du 5 mai 1904 ADMETTANT LA LANGUE ARABE COMME EPREUVE DE LANGUE VIVANTE POUR LE BACCALAUREAT DANS L'ACADEMIE D'ALGER
Décret du 6 octobre 1904 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX
Décret n°67-1121 du 22 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIFS AUX ALLOCATIONS DE VIEILLESSE PREVUES PAR LES LEGISLATIONS FRANCAISES ET LUXEMBOURGEOISES DU 3 JUIN 1964
Décret du 17 novembre 1967 M. LAVAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, EN REMPLACEMENT DE M. FISCHER
Décret du 17 novembre 1967 DE NOMINATION DE M. DARGENTON PHILIPPE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF, EN REMPLACEMENT DE M. VOGUE
Décret du 17 novembre 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANNECY A LA COMMUNE DE SAINT-JORIOZ (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 23 novembre 1967 M. DE BOUTEILLER (EN REMPLACEMENT DE M. REVOL) EN ARABIE SAOUDIENNE
Décret du 23 novembre 1967 NOMINATION DE M. PROUST ALBERT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DUMAY
Décret du 3 février 1926 RELATIF A LA SUPPRESSION DES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A L'APPUI DE LEURS COMPTES PAR LES COMPTABLES PUBLICS JUSTICIABLES DE LA COUR
Décret du 16 février 1926 REMPLACEMENTS DANS LES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES ET DANS LES ECOLES MATERNELLES DES COMMUNES SUBURBAINES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 28 février 1926 INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MEMBRES DES CONSEILS ET COMMISSIONS FONCTIONNANT A PARIS AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°69-788 du 7 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Modifié par Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er août 1996
Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale sont répartis dans les corps suivants : 1° Corps des personnels de maîtrise, comprenant les grades de prote et de prote principal ; 2° Corps des personnels de la correction, comprenant les grades de correcteur et de correcteur principal ; 3° Corps des adjoints techniques, comprenant une classe normale et une classe exceptionnelle.
- Lorsqu'ils servent en position d'activité à l'Imprimerie nationale : Les protes principaux assurent l'encadrement et la coordination des services de l'Imprimerie nationale.
Les protes sont recrutés : A - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement : 1.
Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou de l'un des diplômes, brevets ou titres au moins équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne dont l'assimilation pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé ; 2.
Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux personnels de la correction, aux adjoints techniques et aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 comptant, au 1er janvier de l'année du concours, cinq ans au moins de services effectifs à l'Imprimerie nationale.
Les emplois offerts à l'un des concours prévus au présent article et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ; B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les personnels de la correction et les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les correcteurs sont recrutés : A - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement : 1.
Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé : 2.
Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ainsi qu'aux fonctionnaires de catégories B et C du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les emplois offerts à l'un des concours prévus au présent article et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ; B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale et les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les adjoints techniques sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ainsi qu'aux agents du ministère de l'économie et des finances comptant au minimum trois années de fonctions dans les services de l'Imprimerie nationale ou du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et âgés de vingt et un ans au moins à la date fixée pour l'ouverture du concours.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique fixent le programme et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus par arrêté conjoint publié au Journal Officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours.
Le ministre de l'économie et des finances fixe la composition et le fonctionnement du jury de chaque concours.
Les listes des candidats admis à participer à ces concours sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.
Les candidats admis aux concours sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début de leur emploi.
La durée du stage est d'une année, sauf en ce qui concerne les protes pour lesquels cette durée est fixée à deux ans.
Les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Ils peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments de stagiaire.
A l'expiration du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, soit reversés dans leur emploi d'origine, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus.
L'agent reversé dans un emploi d'origine est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait pas cessé d'appartenir à son ancien cadre.
Les titularisations prononcées en application de l'article 8 ont lieu à l'échelon de début du grade.
L'ancienneté dans cet échelon prend effet du jour de l'installation en qualité de stagiaire.
Toutefois, les agents issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une élévation à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur à procuré leur nomination audit échelon.
Les adjoints techniques issus du personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 conservent, dans leur nouvel emploi, les deux tiers de l'ancienneté acquise par eux à l'Imprimerie nationale après l'âge de vingt et un ans, sans que leur reclassement puisse excéder le 7e échelon, compte tenu, le cas échéant, des rappels de services militaires ou de service national actif.
Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.
Les agents bénéficiaires d'une promotion de grade ou de classe dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus sont nommés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou classe.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur a procurée leur nomination audit échelon.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
1er et2e échelon
2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e échelon
Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Prote principal adjoint :
Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après :
ler échelon
Sous-prote :
Prote adjoint
(1) Les intéressés conservent le titre de prote adjoint
Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Aprés 2 ans
Le correcteur principal et les correcteurs en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément aux concordances ci-après :
L'ingénieur en chef, le chimiste et les correcteurs principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret conservent leur grade à titre personnel ainsi que les conditions d'avancement qui leur étaient applicables avant cette date en vertu du décret n° 57-1071 du 25 septembre 1957 modifié.
Pour les personnels de maîtrise en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon des grades de prote ou de chef du service des installations est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés totalisent, soit vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite, soit, s'ils ont accompli les cinq années de pratique professionnelle exigées à l'article 5 ci-dessus des candidats au concours de sous-prote, vingt années de services valables ou validables pour la retraite.
Pour les personnels de la correction en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon du grade de correcteur principal est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés aient vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les correcteurs principaux pourront également être choisis parmi les correcteurs principaux adjoints visés à l'article 19 ci-dessus.
Les intéressés seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation.
Ils conserveront, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après :
2e échelon après 2 ans 6 mois
3e échelon, après 6 ans 6 mois et 25 ans 6 mois de services pris en compte pour la retraite
1er échelon, après 2 ans 6 mois
1er échelon, avant 2 ans 6 mois
Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.
6 ET 7 DU DECRET 65655 DU 28 JUILLET 1965 (DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; COMITE CONSULTATIF)
Décret n°69-80 du 25 janvier 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 681103 DU 07-12-1968 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°69-801 du 7 août 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (AL.
3 DU DECRET DU 22-01-1929 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 28 mai 1931 RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET DISCIPLINE DES SECRETAIRES DE PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE A L'EXCEPTION DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DES TRIBUNAUX DE COLMAR, D'ALGERIE, DE TUNISIE ET DU MAROC
Décret du 30 mai 1931 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°69-884 du 10 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION EN GARE D'HENDAYE-VILLE (EN TERRITOIRE FRANCAIS) D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SIGNE A PARIS LE 8 JUILLET 1969
Décret n°69-887 du 29 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION CULTURELLE, ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 14 février 1969 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Décret n°69-907 du 30 septembre 1969 PORTANT CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL D'ARMORIQUE
Décret n°69-910 du 9 octobre 1969 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-10-1969 AU TAUX DE 4 496,385 FRS CFA ET A COMPTER DU 01-01-1970 AU TAUX DE 4 553,413 FRS CFA PAR SEMAINE
Décret n°69-912 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE D'AMIENS
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DES FINANCES
Décret du 14 septembre 1935 DATE DE FABRICATION DES CONSERVES DE TOMATES
Décret-loi du 21 septembre 1935 DES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION.
RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE.
Décret du 11 septembre 1935 INDEMNITES SPECIALES POUR RISQUES PROFESSIONNELS A ALLOUER AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
5 (DEMANDE D'EXPORTATION), 7 (DELIVRANCE D'AUTORISATIONS NOUVELLES FRACTIONNEES) ET 8 (MENTIONS RELEVANT DU SERVICE DES DOUANES) DU DECRET DU 30-08-1935
Décret du 15 octobre 1935 L'ART.
1 DU DECRET DU 28-10-1934 EST COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LA 3E COMMISSION (REGION DU CENTRE)
Décret du 25 octobre 1935 RAP RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DECRET DU 8 août 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 25 février 1966 NOMINATION DE M. BERNARD GUITTON DIRECTEUR DU CABINET EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MEARY
Arrêté du 6 novembre 1969 NOMINATION DE M. SLIMAN LEULMI EN REMPLACEMENT DE M. HENRI ROSON
Arrêté du 13 novembre 1969 CREATION D'UN COMITE DES PECHES MARITIMES ET NOMINATION DE SES MEMBRES
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL" ET "BOURGUEIL"
Décret du 31 juillet 1937 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHINON" PAR COMMUNES
Décret du 31 juillet 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE << JASNIERES >>
Décret du 31 juillet 1937 COMPLETE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 MAI 1936.
LA BOUTEILLE SPECIALE PORTANT LES ARMES PONTIFICALES NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR LES VINS DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
Décret du 10 août 1937 INDEMNITES D'HABILLEMENT DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 15 août 1937 REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET SPECIALEMENT LES FRUITS, LEGUMES ET CONSERVES (MODIFICATION DES ART.
4, 13 ET 16 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 MODIFIE)
Décret-loi du 25 août 1937 RELATIF AU RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES
Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé.
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et en dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Décret du 25 août 1937 AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.
RENOUVELLEMENT DES BAUX.
RAPPORTS BAILLEURS, LOCATAIRES
Décret du 20 mars 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 27-12-1938 RELATIVE A LA PROTECTION DU SALAIRE DES OUVRIERS A DOMICILE
Décret du 29 mars 1939 DUREE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS A L'AIR LIBRE DE MINERAIS DE FER, AUTRES MINERAIS METALLIQUES OU D'ASPHALTE AINSI QUE DANS LES SERVICES DU JOUR DES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE CES SUBSTANCES EN ALGERIE
Décret du 31 mars 1939 FIXE LE REGIME FISCAL DU GAZ COMPRIME DESTINE A LA TRACTION ROUTIERE
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 (REPORT DE LA DATE LIMITE DE REMPLACEMENT DES SIGNAUX AU 01-01-1938) REMPLACE DERNIER ALINEA DE L'ART.
31 (REPRESSION DES INFRACTIONS)
Arrêté du 27 mai 1966 INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE D'UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SPECIALISTES DE 3EME CATEGORIE, DES AIDES-INFIRMIERS ET DES AIDES D'ECONOMAT, CORPS D'EXTINCTION PREVUS PAR LE DECRET 65923 DU 02-11-1965
Arrêté du 16 mai 1966 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 16 mai 1966 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX)
La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L.
474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales.
Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
474-2 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
Arrêté du 3 juin 1966 FIXE LA DUREE MINIMUM DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME PREVUS A L'ART.
8 DE LA LOI 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ET LE CAPITAL MINIMUM DONT LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DOIVENT JUSTIFIER POUR OUVRIR DES COMPTES D'EPARGNE
Arrêté du 23 mai 1966 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Arrêté du 23 mai 1966 APPROBATION DES BILANS ET DES COMPTES DE PROFITS ET PERTES DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS AFFERENTS AUX EXERCICES 1963 ET 1964
Arrêté du 31 mai 1966 NOMINATION : M. ROIDOT EN REMPLACEMENT DE M. RAUSCHER DE LA BARTHE (GAZ - DIJON)
Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF AU REGIME DES EAUX SOUTERRAINES EN ALGERIE
Décret-loi du 30 octobre 1935 CONTROLE DES MARCHES ET CONVENTIONS PASSES PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RETROCESSION
Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.
Décret du 30 octobre 1935 INSTITUTION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE (GUADELOUPE)
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (ENSEIGNEMENT)
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 22 juin 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES DES COMITES DE PROGRAMMES A L'ORTF
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES COMMERCES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 12 juin 1936 portant rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements ‎français de l'Océanie
Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret du 10 juillet 1936 ATION DU SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD
Décret du 10 juillet 1936 TARIF DES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU APPLICABLE A L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 29 octobre 1936 RELATIF A LA DECLARATION DES NAISSANCES DEVANT LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 4 décembre 1967 CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ETUDIER LE PROBLEME DU REGROUPEMENT DU 8E REGIMENT D'INSTRUCTION DES TRANSMISSIONS ET DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES IMPLANTES AU MONT VALERIEN, A SURESNES (HAUTS-DE-SEINE)
INDEMNITE DE GARANTIE (5,65 FRS PAR VACATION SOIT 11,30 FRS PAR JOUR) FIXEE A PARTIR DU 1 août 1967
2 DE L'ARRETE DU 17-07-1961 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES
Arrêté du 27 novembre 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE
Arrêté du 28 novembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ET DE MEMBRES SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 29 novembre 1967 DES MANIPULATIONS SUR LESQUELLES PORTERA EN 1968 LE SUJET DE L'EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES, GROUPE B)
Arrêté du 1 décembre 1967 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 7 décembre 1967 TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE LA SOLIDAIRE A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES
Décret du 24 septembre 1947 JEAN LETOURNEAU,MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE PCOSTE-FLORET
Décret n° 47-1053 du 11 juin 1947 modifiant l'article 2 du décret du 27-11-1946 (indemnités à certains fonctionnaires du corps des mines)
Décret n° 47-1055 du 30 avril 1947 portant approbation du budget fédéral de l’Indochine pour l'exercice 1947
Décret n° 47-1066 du 12 juin 1947 modifiant le décret du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des houillères de bassin
Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
Décret n° 47-1103 du 14 juin 1947 relatif à l’application de l’article 7 (2°) de la loi du 28 octobre 1946 sur les évacuations d’office ou par ordre de l’autorité militaire
Décret n° 47-1105 du 23 juin 1947 fixant les conditions de l'arbitrage prévu à l'article 16 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1948 sur la nationalisation des combustibles minéraux
Décret du 3 novembre 1947 PORTANT MODIFICATION DU NOM D'UNE SECTION CREEE A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (LA SECTION DES SCIENCES ECONOMIQUES PREND LE NOM DE SECTION DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES)
Décret n° 47-82 du 15 janvier 1947 portant règlement du budget des territoires du sud de l’Algérie exercice 1947
Décret n° 47-821 du 9 mai 1947 relatif à la licence ès lettres d'enseignement du second degré
Décret n° 47-832 du 13 mai 1947 relatif aux conditions d’application pour l’exercice 1947 des articles 156 à 159 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et des articles 164 et 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946
Décret n° 47-833 du 13 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à l'administration centrale des finances, au corps de contrôle des assurances du ministère des finances et aux services centraux des administrations financières des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et aux agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre
Décret n° 47-838 du 13 mai 1947 modifiant le décret n° 1536 du 8 avril 1941 relatif au fonctionnement de l’institut géographique national et portant statut de son personnel
Décret n° 47-1129 du 2 juin 1947 portant organisation de la paierie générale en Allemagne
Décret n° 47-864 du 17 mai 1947 relatif à la vente du lait à l’état cru pour la consommation humaine
Décret n° 47-879 du 20 mai 1947 allouant des indemnités à certains agents de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale
Décret n° 47-880 du 20 mai 1947 majorant le taux de rémunérations des heures supplémentaires effectuées par le personnel titulaire des directions régionales de la sécurité sociale
Décret n° 47-893 du 20 mai 1947portant attribution à titre provisoire aux magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947
Décret n° 47-902 du 24 mai 1947 instituant une commission interministérielle chargée de l'étude des mesures de déconcentration administrative
Décret n° 47-904 du 16 mai 1947 Portant transfert de biens aux houillères du bassin des Cévennes
Décret n° 47-906 du 24 mai 1947 portant réquisition de l'ensemble du personnel des entreprises et exploitations électriques et gazières
Décret n° 47-907 du 24 mai 1947 portant organisation de l'école centrale des arts et manufacturés
Décret n° 47-908 du 24 mai 1947 rendant applicable à Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 réglementant des mesures relatives à l’ordre public
Décret n°49-675 du 16 mai 1949 FIXATION DU REGIME D'INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DU 01-04-1921 (CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR UNE NOMINATION A UNE CLASSE SUPERIEURE)
Décret n°49-708 du 28 mai 1949 DETERMINE LES MODALITES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS AU BENEFICE D'ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA TRANSFORMATION DE MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX
Décret n°49-71 du 14 janvier 1949 FIXANT LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES ET DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'AERONAUTIQUE NAVALE
Décret n°49-719 du 27 mai 1949 CREATION DE L'ORDRE DU MERITE TOURISTIQUE
Décret n° 47-1975 du 13 octobre 1947 modifiant le décret n° 46-2790 du 27 novembre 1946 portant règlement organique du Conservatoire national d’art dramatique.
Décret du 31 décembre 1947 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Décret du 12 janvier 1948 NOMINATION DE M. FABRE, INSPECTEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°59-782 du 25 juin 1959 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT L'ARTICLE SUIVANT DUDIT DECRET :
Décret n°59-783 du 30 juin 1959 COMPLETE LE DECRET DU 19-05-1959 PAR UN ART.
1-BIS RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE D'APPROBATION DES STATUTS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) JUSQU'AU 01-01-1980
Décret n°59-792 du 2 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE III DU TRAITE DU 27 OCTOBRE 1956 SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE, ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 57, SIGNE A PARIS LE 15 JUIN 1959
Décret n°59-796 du 30 juin 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 12 NOVEMBRE 1957 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INDUSTRIEL FORAIN
Décret n°59-806 du 30 juin 1959 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 57908 DU 07-08-1957
Décret n°59-814 du 4 juillet 1959 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES D'ALGERIE : CREATION DE REGIONS AYANT POUR CHEF-LIEU LES VILLES D'ALGER, ORAN, CONSTANTINE ET ATTRIBUTIONS DU PREFET INSPECTEUR GENERAL REGIONAL
Décret n°59-818 du 4 juillet 1959 CONCERNANT L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES
Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure confiée par le juge au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions de l'article L.
361-2 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le délégué aux prestations familiales.
Les indicateurs applicables au délégué aux prestations familiales et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution de cette mesure sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
Décret n°62-1515 du 13 décembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACTE ADDITIONNEL CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS DU 18-11-1961
Décret du 25 juillet 1961 FIXANT LE NOMBRE DES CONGES DEFINITIFS ET DES CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES EN 1961 AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE L'AIR AU TITRE DES ART.
Décret du 4 août 1961 M. ROBERT BLOT EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER
Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.
474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Décret du 4 août 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 "BOURGOGNE".
LE NOM DE "HAUTES-COTES-DE-BEAUNE" OU DE "VIN FIN DES HAUTES-COTES-DE-NUITS" PEUT ETRE ADJOINT A CELUI DE BOURGOGNE, "BOURGOGNE CLAIRET" OU "BOURGOGNE ROSE"
Décret du 10 août 1961 PORTANT CREATION D'UN NOUVEAU CANTON A CHOLET (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 31 août 1961 AUTORISANT LA CESSION A LA RTF D'UN TERRAIN DOMANIAL SITUE A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE)
Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE
Décret n°61-280 du 27 mars 1961 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à La Réunion, à l'agence de santé de l'océan Indien ;
Décret n°62-1571 du 22 décembre 1962 LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ALGERIENNES, PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, SONT EXERCEES PAR LE PREMIER MINISTRE
Décret n°63-890 du 24 août 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE
Décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Le personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale comprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière.
Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et chargés d'une mission de liaison permanente auprès de la délégation peuvent, en outre, apporter leur collaboration à cette dernière.
Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.
Les effectifs et les limites de rémunération applicables aux chargés de mission et aux agents contractuels sont fixés par les documents budgétaires.
A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.
Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours à la délégation de façon continue sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'accomplissement d'une mission précise et temporaire en qualité de conseiller technique ou d'expert, de chargé de mission ou d'étude, de président ou de secrétaire de comité ou de groupe de travail.
Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'exécution d'enquêtes ou la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de la délégation.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mars 1963.
Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l’Allemagne sur la coopération franco-allemande et de déclaration commune du 22 janvier 1963
Décret n°62-1588 du 29 décembre 1962 FIXANT AU 1 JANVIER 1963 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°62-1589 du 22 décembre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU "MINISTERE DE L'INDUSTRIE, ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE" DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
5° Un représentant de Pôle emploi ou son représentant ;
Décret n°62-159 du 7 février 1962 MAJORATION DE 7 % DES DROITS DE COURTAGE TELS QU'ILS RESULTENT DU DECRET DU 07-07-1958
Décret n°62-1590 du 29 décembre 1962 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Décret n°62-1594 du 26 décembre 1962 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE LA SUBVENTION QUI POURRA ETRE VERSEE POUR 1962 A CHACUN DES OFFICES OU SOCIETES D'HLM ART.
38 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LOI DES 27 août 1948, ET DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1950 ET 21 JUILLET 1950 (2,25%)
Décret n°62-165 du 9 février 1962 PALMES ACADEMIQUES.
Décret n°62-167 du 9 février 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DU 26 JUILLET 1957 ENTRE L'AUTRICHE, D'UNE PART, LES ETATS MEMBRES ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, (CECA) D'AUTRE PART, SIGNE LE 29 NOVEMBRE 1960
Décret n°62-170 du 9 février 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET 59167 DU 7 JANVIER 1959 COMPETENCE COMPOSITION DES GROUPES SPECIALISES CREES AUPRES DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°62-182 du 17 février 1962 CENTRE D'AIDE ADMINISTRATIVE EN ALGERIE
Décret n°64-930 du 3 septembre 1964 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
Décret n°64-931 du 3 septembre 1964 COMPLETE PAR LES ART.
Décret n°64-939 du 9 septembre 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AUX PERSONNELS MILITAIRES OFFICIERS ET NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE DANS LES POSTES D'ATTACHE MILITAIRE
Décret n°63-963 du 17 septembre 1963 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 61842 DU 2 août 1961 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 (LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS)
621466 DU 27-11-1962 : TAUX APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS AUTRES QUE CEUX DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°63-972 du 20 septembre 1963 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 54770 DU 20-07-1954 PORTANT CREATION D'UN 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Décret n°63-979 du 24 septembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES VENTES DE TERRAINS LOTIS EN CORSE, DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 DE FINANCES POUR 1963 (2EME PARTIE)
I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :
6 DU DECRET 63 258 DU 16 MARS 1963 (AL 2 : MISE EN EXPLOITATION DE L'OFFICE APRES DELIVRANCE DE LA LICENCE PREVUE PAR L'ART.
750 (AL 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 15 janvier 1965 APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PROCEDER A L'ACHAT DE LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SFERMA (SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE)
Décret du 18 janvier 1965 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 5 février 1965 M. DE NICOLAY (EN REMPLACEMENT DE M. LOUET) AU PARAGUAY
Décret n°65-629 du 27 juillet 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES, SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Décret n°65-630 du 28 juillet 1965 MODIFICATION DES TITRES DES COLONNES DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET 64311 DU 11-04-1964
Le chef d'établissement a qualité pour accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la rémunération des détenus et la durée de la concession.
Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Décret n°65-631 du 27 juillet 1965 PORTANT ASSIMILATION PARTIELLE AU SERVICE A LA MER DES SERVICES EFFECTUES A L'ECOLE DES OFFICIERS DETECTEURS, A L'ECOLE DES OFFICIERS DE TRANSMISSIONS ET DANS LES ECOLES D'INGENIEURS
Décret n°65-647 du 28 juillet 1965 LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES AU SENEGAL SONT PLACEES SOUS LE COMMANDEMENT D'UN OFFICIER GENERAL DE MARINE PORTANT LE TITRE DE "COMMANDANT SUPERIEUR DU POINT D'APPUI DE DAKAR" ET ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT SUPERIEUR
Décret du 18 février 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 AUX VINS ROSES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPELLATION "BOURGOGNE-PASSE-TOUT-GRAINS" SONT APPLICABLES AUX VINS ROSES
Décret du 22 février 1965 PORTANT DETACHEMENT DE MM. FRANCOIS ROMERIO, COLOMBANI, DOLL ET FOURGOBERT POUR EXERCER RESPECTIVEMENT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT, DE CONSEILLER A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE ET DE JUGES D'INSTRUCTION
Décret du 23 février 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE BEL-AIR (ILE DE LA REUNION)
Décret du 26 février 1965 M. ROGER BELIN, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (PROMOTION HORS TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. DE LAVIT, DECEDE
Décret du 1 février 1965 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Décret du 27 février 1965 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION HEUDEBOUVILLE LES ESSARTS DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
Décret n°65-696 du 19 août 1965 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (11EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE) (19 SEPTEMBRE 1965)
Pour les condamnés ne répondant pas au critère défini par l'article D.
185 DU CODE FORESTIER (LISTE DES DEPARTEMENTS SUR LES TERRITOIRES DESQUELS SERONT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DU CODE EN CAS D'INCENDIE DE FORET OU DE BOIS)
Décret du 6 novembre 1967 M. ROGER MONNIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BOURGEAU, DEMISSIONNAIRE
Décret n°67-1108 du 6 décembre 1967 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX (CECLES-ELDO) DU 29-06-1964
Décret n°67-1117 du 19 décembre 1967 COMPLETE LE D.
67490 DU 22-06-1967 PAR L'ADJONCTION DE FONCTIONNAIRES DE DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS
Décret du 17 novembre 1967 M. ROBERT BOEUF, INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, EST NOMME DIRECTEUR DU PORT
Décret n°67-1119 du 21 décembre 1967 MODIFIE L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°65-726 du 26 août 1965 modifiant, en ce qui concerne l'exercice et l'organisation de la profession de médecin, les articles 8 et 9 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-726 du 26 août 1965 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MEDECIN, LES ART.
8 ET 9 DU DECRET 52964 DU 28-07-1952 RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ORDONNANCE 452184 DU 29-09-1945 MODIFIEE
Décret n°65-734 du 1 septembre 1965 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-09-1965 (75,48 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 sont, pour l'application de ladite loi, rattachées au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales fixé par le décret du 17 septembre 1964 susvisé.
Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962 pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er ont été affiliées au régime algérien des professions industrielles et commerciales prévu par le titre II de l'arrêté du 30 décembre 1957 ainsi que les périodes d'activité professionnelle artisanale accomplies de 1939 à 1957 inclus par ces mêmes personnes sont validées dans le régime prévu par le décret du 17 septembre 1964 susvisé à raison de huit points de retraite par année.
Les points de retraite attribués gratuitement en application de l'article 2 s'ajoutent aux points de retraite acquis au titre des versements éventuellement effectués pour ou par des intéressés en application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962, dans la limite maximum compatible avec la durée de l'activité professionnelle des intéressés.
Les sommes excédentaires donnent lieu à remboursement sur demande formulée par les intéressés.
La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée avant le 1er janvier 1967 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.
A.), 28, boulevard de Grenelle, à Paris.
Est considérée comme valable toute demande sur papier libre formée par une personne résidant en France, à la date de cette demande, il est accusé réception de cette demande.
A sa demande le postulant doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant ; Son affiliation antérieure au régime algérien des non-salariés et la durée de cette affiliation.
L'exercice d'une profession artisanale et la durée de l'exercice antérieurement au 1er juillet 1962.
En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y sera substituée.
Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962 et qui bénéficient des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, peuvent faire valoir les droits résultant du titre III, chapitre II, du décret du 17 septembre 1964 susvisé, sous réserve de l'application desdits articles 2 et 3 pour la détermination des périodes de cotisations et des périodes assimilées, ainsi que pour l'attribution de points correspondants à ces périodes.
Les allocations en pensions liquidées dans les conditions prévues par le premier alinéa sont attribuées à titre d'avances.
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la C.
Il est accusé réception de cette demande.
Le postulant doit déclarer le montant des avantages qu'il a effectivement perçus de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.
En cas de décès du professionnel, la demande de validation prévue par l'article 4 et la demande de liquidation prévue par l'article 6 peuvent être formées par le conjoint survivant.
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée au premier jour du mois, suivant cette date.
A titre transitoire, et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967 ; l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse, prévu par l'article 5 est fixée au premier jour, du mois suivant la date du retour, sans pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
Toutefois, la prise d'effet de la fraction de pension correspondant aux points acquis, en raison des versements ; prévus par l'article 3 ne peut être antérieure, au début du premier jour du mois suivant la date de ces versements.
Des acomptes sur les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.
Ces acomptes ne peuvent être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment perçus par les intéressés.
A., ne verse pas aux intéressés l'allocation aux rapatriés âgés, prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, elle informe la caisse des dépôts et consignations, de l'attribution des acomptes avant leur paiement.
Les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret, sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963, relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Les avantages de vieillesse servis au titre, soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Ces allocations et pensions ainsi majorées, se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.
Le montant total des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés et de la majoration exceptionnelle payés depuis la date d'entrée en jouissance des pensions prévues par l'article 5 du présent décret, est déduit du rappel que la C.
A. est appelée à verser aux bénéficiaires du présent décret.
Chaque année, la C.
A. établit un état des sommes payées au titre de la validation des périodes d'activité professionnelle de 1939 au 30 juin 1962 qui ne sont pas compensées par les versements effectués au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et le décret n° 62-1340 du 11 novembre 1962 ou par les cotisations des personnes visées à l'article 1er qui ont repris, en France, une activité professionnelle, les rattachant au régime des professions artisanales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES PREVU PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957
Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime prévu par le titre II de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957.
Créé par Décret 65-745 1965-09-02 JORF 4 septembre 1965 rectificatif JORF 14 septembre 1965
Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964, qui ont été affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales prévu par le titre II de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 sont, pour l'application de ladite loi, rattachées au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales fixé par le décret du 31 mars 1958 susvisé, à l'exception de celles dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1957.
Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er ont été affiliées au régime algérien des professions industrielles et commerciales, sont validées dans le régime prévu par le décret du 31 mars 1958 susvisé à raison de six points de retraite par année.
Les périodes d'activité professionnelle accomplies de 1939 à 1957 inclus sont validées à raison de quatre points de retraite par année.
Les points de retraite attribués gratuitement en application de l'article 2 s'ajoutent aux points de retraite acquis au titre des versements éventuellement effectués pour ou par les intéressés en application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962, dans la limite maximum compatible avec la durée de l'activité professionnelle des intéressés.
Les points acquis ou attribués en application de l'article 2 sont considérés comme ayant été acquis avant le 1er décembre 1962 pour l'application de l'article 20 du décret du 31 mars 1958 susvisé.
Il en est de même des points attribués ou acquis en application de l'article 3, dans la mesure où ils concernent des périodes antérieures au 1er décembre 1962 et où l'accord sur le montant des cotisations est intervenu dans les trois mois suivant l'appel qui en a été effectué par la caisse.
La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée à la Caisse d'assurance vieillesse des industriels et commercants d'Algérie et d'outre-mer (C.
21, rue Boyer, à Paris.
A sa demande, le postulant doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant : Son affiliation antérieure au régime algérien des non-salariés et la durée de cette affiliation ; L'exercice d'une profession prévue par l'article 1er du présent décret et la durée de l'exercice antérieurement au 1er juillet 1962.
En cas d'impossibilité d'obtenir ces documents, le postulant devra désigner la C.
G. comme mandataire pour obtenir de la caisse algérienne les attestations nécessaires.
A défaut de la production de ces documents, une déclaration sur l'honneur y sera substituée.
Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962 et qui bénéficient des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, peuvent faire valoir les droits résultant des articles 7 à 26 du décret du 31 mars 1958 susvisé, sous réserve de l'application desdits articles 2 et 3 pour la détermination des périodes de cotisations et des périodes assimilées, ainsi que pour l'attribution de points correspondant à ces périodes.
Les allocations ou pensions liquidées dans les conditions prévues par le premier alinéa sont attribuées à titre d'avance.
En cas de décès de l'industriel ou du commerçant, la demande de validation prévue par l'article 5 et la demande de liquidation prévue par l'article 7 peuvent être formées par le conjoint survivant.
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée, si l'intéressé en fait la demande, au premier jour du mois suivant cette date.
A titre transitoire et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse prévu par l'article 6 est fixée, si l'intéressé en fait la demande, au premier jour du mois suivant la date de retour en France sans pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
Des acomptes sur les allocations ou les pensions prévues par l'article 6 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.
G. ne verse pas l'allocation aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, elle informe la caisse des dépôts et consignations de l'attribution des acomptes avant leur paiement.
Les allocations ou pensions prévues par l'article 6 du présent décret sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 aôut 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Ces allocations ou pensions ainsi majorées se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
G. est appelée à verser aux bénéficiaires du présent décret.
G. établit un état des sommes payées au titre de la validation des périodes d'activité professionnelle de 1939 au 30 juin 1962, qui ne sont pas compensées par les versements effectués au titre du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 ou par les cotisations des personnes visées à l'article 1er qui ont repris en France une activité professionnelle les rattachant au régime des professions industrielles et commerciales.
Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME PREVU PAR LE TITRE II DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957
Décret du 28 novembre 1967 M. JOXE,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'huissier de justice des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés d'huissiers de justice.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice dans lesquels les associés exercent en commun leur profession.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de " Société titulaire d'un office d'huissier de justice " ou, le cas échéant, " société titulaire d'offices d'huissier de justice " et les associés ont le titre d'" huissier de justice associé ", à l'exclusion de celui d'" huissier de justice ".
Leur compétence territoriale est déterminée par les articles 5 à 10 du décret susvisé du 29 février 1956 et par le décret n° 67-1242 susvisé du 22 décembre 1967.
Leur création ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'huissiers de justice au-dessous de celui qui est nécessaire à la bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969.
I.-Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office d'huissier de justice, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'huissier de justice et la nomination de chacun des associés en qualité d'huissier de justice associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission des huissiers de justice intéressés, la suppression ou l'apport à la société des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création éventuelle de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, dans l'arrêté de nomination de la société ou par arrêté ultérieur, autoriser la société, si les associés en font la demande, à ouvrir des bureaux annexes au siège de chacun ou de certains des offices supprimés.
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 37-6, 38 et 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité.
La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office d'huissier de justice et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice par une société civile professionnelle.
Une société titulaire d'un office d'huissier de justice peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 7 du présent décret.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles, et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8,10,11,14,15,19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office d'huissier de justice : a) L'exercice par un huissier de justice démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un huissier de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'huissier de justice démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'huissier de justice ; e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire ; g) L'industrie des associés dans les conditions prévues par l'article 1843-2 du code civil.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature visés aux a, b et c de l'article 13 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions d'huissier de justice sont applicables aux huissiers de justice associés.
D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles 23,24,34 (alinéa 2), 56 et 74 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
La modification des statuts, sauf dans le cas de prorogation, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, la prorogation de la société peut être décidée par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts détenant au moins la moitié des parts d'industrie.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession d'huissier de justice.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d'huissier de justice associé.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d'huissier de justice ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article ; la requête du cessionnaire doit être transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au cinquième alinéa de l'article 27.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et qui est demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
I.- Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation visé à l'article 56.
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession d'huissier de justice à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles 27, 28, 30 et 31, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
Le délai prévu à l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il fixe la liste des huissiers de justice associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'huissier de justice associé.
L'appellation de " société titulaire d'un office d'huissier de justice " ou, le cas échéant, de " société titulaire d'offices d'huissier de justice ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice et l'adresse du siège de cette société.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité d'huissier de justice salarié.
Chaque associé exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
L'huissier de justice associé exerce à titre exclusif la profession d'huissier de justice ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent et notamment les activités accessoires prévues à l'article 20 du décret précité du 29 février 1956.
Toutefois, un huissier de justice syndic membre d'une société civile professionnelle d'huissier de justice conserve le droit d'exercer à titre individuel la profession de syndic et les activités accessoires prévues à l'article 20 du décret précité du 29 février 1956.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'huissier de justice par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et à leurs membres ainsi que les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 relatives aux clercs assermentés.
La liste par ordre d'ancienneté des huissiers de justice du département est divisée en deux parties.
Dans la première sont inscrits les huissiers de justice, personnes physiques et les huissiers de justice associés, dans la seconde sont inscrites les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice.
Le rang d'inscription des huissiers de justice associés, est déterminé par leur ancienneté personnelle.
Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'huissiers de justice, et notamment aux assemblées générales des compagnies.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 41 du décret précité du 29 février 1956, chaque associé compte pour une unité.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 (deuxième alinéa), 63 (quatrième alinéa), 67 (septième alinéa) et 69 (troisième alinéa) du décret n° 56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé huissier de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles sont établies au nom de la société et dues par celle-ci, pour le compte de chaque associé inscrit sur la liste du département dans lequel il exerce.
La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956 précité.
Tout associé qui fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
Les parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 33 (alinéas 2 et 3).
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des huissiers de justice associés interdits.
a) Des huissiers de justice, des sociétés d'huissiers de justice visées au présent titre, des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice, ou des huissiers de justice associés ;
c) Des clercs d'huissier de justice répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés huissier de justice.
Si l'administrateur n'est pas huissier de justice en exercice, il prête le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'indiquer dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances son nom et sa qualité d'administrateur ainsi que le nom et l'adresse du siège de la société.
L'associé destitué est déchu de sa qualité d'huissier de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b, c de l'article 57 et les dispositions des trois derniers alinéas de ce même article sont applicables.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a, b, c de l'article 57.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession d'huissier de justice.
Les dispositions des huitième et dixième alinéas de l'article 57 sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'huissier de justice.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 27 avril avril 1816.
A la diligence du procureur général, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel général française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les huissiers de justice associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie ou l'expédition visée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Par dérogation aux dispositions de l'article 65, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.
La société se trouve alors dissoute de plein droità compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
Il peut enfin demander à être nommé lui-même huissier de justice en remplacement de la société.
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité d'huissier de justice en remplacement de la société.
La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité, par l'assemblée décidant la scission et la dissolution anticipée, le ou les gérants de la société en voie de scission agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission.
Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du lieu où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
Lorsqu'un huissier de justice entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du lieu où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
Elles reçoivent l'appellation de " Sociétés d'huissiers de justice ".
La société ne peut être constituée qu'entre huissiers de justice résidant dans le ressort du même tribunal de grande instance.
La constitution de sociétés régies par le présent titre ne peut avoir pour effet de réduire le nombre, tant des huissiers de justice exerçant à titre individuel que des sociétés d'huissiers de justice au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
L'arrêté d'agrément indique notamment le nom des associés et s'il y a lieu prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et donne éventuellement aux titulaires de ces offices les autorisations prévues à l'article 95.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 14 août 1975 précité.
Des sociétés d'huissiers de justice établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
Une société d'huissiers de justice peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
Les articles 11, 12 (à l'exception du 2°), 13 (à l'exception des a, b et c), 14 et 15 (alinéas 2 et 5) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
L'article 16 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
Les dispositions des articles 18 à 23, 25 et 26 sont applicables aux sociétés d'huissiers de justice.
Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816.
Il doit dans tous les cas notifier le projet de cession de ses parts à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire dans les fonctions d'huissiers de justice en remplacement du cédant.
Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article 99, la société a donné son consentement à la cession des parts dans la forme prévue au troisième alinéa de cet article, ou si, à l'expiration du même délai, elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, lorsqu'il exercera son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à la cession.
Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonctions.
L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions d'huissier de justice modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 93.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.
Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite par l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier à celui-ci, dans la même forme, un projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.
La convention par laquelle un associé cède ses parts sociales à la société ou aux coassociés est conclue sous la condition suspensive de la publication de l'arrêté prévu à l'article 103.
L'associé sortant ne reprend l'exercice individuel de ses fonctions d'huissier de justice et ne peut exercer le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 qu'à compter de cette publication.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
Les articles 106 et 107 (alinéas 1er à 3) sont applicables.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.
Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée les dispositions des articles 101 et 103 sont applicables.
Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun.
Simultanément, une expédition ou l'un des originaux conforme de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Lorsqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 108 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 101 et 103.
Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions et transmissions de parts des sociétés régies par le présent titre.
Des huissiers de justice en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions d'huissier de justice ainsi que celles relatives aux clercs assermentés sont applicables aux associés.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité d'huissier de justice et la dénomination sociale de la société dont il fait partie.
L'appellation de " Société d'huissier de justice " doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 48.
Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, calculées sur les produits des offices, est proportionnel à la part de bénéfices recueillis par lui.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires et de certains officiers publics et ministériels sont applicables aux associés.
Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction.
Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé destitué.
Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus temporairement.
La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b, c l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
Si l'un des associés est temporairement empêché d'exercer ses fonctions par cas de force majeure, sa suppléance est assurée par les autres associés.
Si tous les associés sont simultanément empêchés d'exercer leurs fonctions par cas de force majeure, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions de l'article 60 (alinéas 2 et 3).
Les dispositions des articles 63, 64, 65, 66 (alinéas 1er et 2), 67, 69 (alinéa 2), 70, 71 (alinéa 1er) et 72 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution, de l'atteinte de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou du décès de tous les associés.
Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 précitée ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté.
Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 14 août 1975 précité, ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.
Les dispositions des articles 79, 80 et 81 sont applicables à la dissolution des sociétés d'huissiers de justice résultant du décès de tous les associés.
Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un huissier de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'offices.
Dans ce cas, la société est nommée dans un ou plusieurs des offices dont les huissiers de justice étaient titulaires.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation des huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment des dispositions du décret du 29 juillet 1926 relatif à l'organisation et à la discipline des huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que de la loi du 2 mai 1930 portant ratification dudit décret, le présent décret est applicable aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession dans les départements susvisés entre les personnes physiques exerçant les fonctions d'huissier de justice ou remplissant les conditions requises pour être nommées à ces fonctions.
Dans le cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'exercice en raison de l'atteinte de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité d'un associé exerçant au sein de la société, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.
Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 août 1975 précité et, le cas échéant, aux articles 90 et 91 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Les dispositions des articles 31 à 39 du décret précité du 29 février 1956 sont abrogées dans la mesure où celles sont relatives aux associations d'huissiers de justice.
Les associations d'huissiers de justice qui ont été constituées en application de ces dispositions devront, dans un délai d'un an, se transformer en sociétés civiles professionnelles ou se dissoudre.
Dans le cas prévu par l'article 37 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie.
Décret n°69-1275 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MATERIEL SCIENTIFIQUE, OUVERTE A LA SIGNATURE A BRUXELLES LE 11 JUIN 1968, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 22 MAI 1969
Décret n°69-1276 du 31 décembre 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST JUSTIFIE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE TRAITE INSTITUANT LA CECA
Décret n°69-773 du 30 juillet 1969 RELATIF A L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°69-775 du 31 juillet 1969 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°69-828 du 1 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE CONCERNANT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'AIRES DE LANCEMENT POUR LA REALISATION DU PROJET EOLE, SIGNE A BUENOS-AIRES LES 21 ET 24-03-1969
Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS.
Sont applicables au bureau d'aide sociale de Paris les dispositions de l'article L.
Les immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont transférés au bureau d'aide sociale.
Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit de parties d'immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers.
Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'assistance publique, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Paris sont transférés au bureau d'aide sociale de Paris.
La liste de ces divers biens sera fixés par accord amiable entre l'administration générale de l'assistance publique et le bureau d'aide sociale de Paris.
Cet accord devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration générale de l'assistance publique et d'un représentant du bureau d'aide sociale de Paris, l'un et l'autre désignés respectivement par les conseils d'administration de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le ministre des affaires sociales.
RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.
Ils peuvent également requérir :
2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Décret n°69-833 du 8 septembre 1969 FIXANT LE MODE DE NOMINATION DES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°69-834 du 5 septembre 1969 MODIFICATION DES PAR.
1E, 2E, 3E & 4E DE L'ART.
16 DU DECRET DU 06-11-1930 MODIFIE PORTANT REGLEMENT SUR LA GESTION DES ORDINAIRES (CONCERNANT LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ET LA PRIME FORFAITAIRE)
2 ET 18 ET DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
19 ET 21 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 (CLASSEMENT, AVANCEMENT, TRAITEMENT, INDICES DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE)
6 DU DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Décret n°69-806 du 19 août 1969 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, 33-91, 34-01, 34-02, ET EQUIPEMENT ET LOGEMENT ET AFFAIRES SOCIALES)
Décret n°69-865 du 17 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A PARIS LE 5 JUIN 1969
Décret n°69-868 du 19 septembre 1969 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°69-87 du 28 janvier 1969 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°69-873 du 25 septembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LYON, VIENNE ET VILLEURBANNE)
Décret n°69-875 du 25 septembre 1969 PORTANT RAP, RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES INSCRITS SUR LA LISTE DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR LE DECRET 69873 DU 25-09-1969
Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.
Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé.
Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Décret du 21 février 1970 M. HUTT (EN REMPLACEMENT DE M. DE LUZE) AU LESOTHO
Décret du 20 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 6 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Décret du 20 février 1970 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES DU COMPLEXE HORTICOLE ET MARAICHER DE L'AUTHION
Décret du 2 mars 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE:
Décret du 9 mars 1970 NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE : M. ALTMAYER FRANCOIS
Décret du 16 mars 1970 RENOUVELLEMENT POUR CINQ ANS DES FONCTIONS EXERCEES PAR MM. JACQUES DUCOUX ET ANDRE FAVIER MEMBRES DE LA COUR
Décret n°69-913 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE BREST
Le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Décret n°69-914 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE DIJON
Décret n°69-917 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE NICE
Décret n°69-920 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE TOURS
Décret n°69-921 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DU CENTRE UNIVERSITAIRE D'ANGERS
Décret du 26 décembre 1957 M. BONNEFOUS EDOUARD,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
Décret n°57-1230 du 27 novembre 1957 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES UNIVERSITES ET FACULTES CHARGES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AUX FACULTES OU AUX UNIVERSITES
Décret n°57-1233 du 7 décembre 1957 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES DE RESERVE
Décret n°57-1249 du 7 décembre 1957 METTANT FIN A LA PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES DANS LES REGIONS ATTEINTES PAR LES INONDATIONS DANS LES ALPES (16 décembre 1957)
Décret n°55-1607 du 8 décembre 1955 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET NOUVELLES-HEBRIDES (RESSORTISSANTS FRANCAIS)
Décret n°55-1612 du 9 décembre 1955 NOMENCLATURE DOUANIERE CONFORME AUX CONVENTIONS DE BRUXELLES DU 15 décembre 1950 : MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION, DES TARIFS SPECIAUX DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE, DE L'ALGERIE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°55-1620 du 29 novembre 1955 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°55-1623 du 29 novembre 1955 MODIFIANT LE DECRET 5318 DU 16-01-1953 RELATIF A LA NOMINATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE DE RESERVE ET DES INGENIEURS MECANICIENS DE 2E CLASSE DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE AU GRADE D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE OU D'INGENIEUR MECANICIEN DE 2E CLASSE DU CADRE ACTIF
Décret n°57-1251 du 4 décembre 1957 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX INSALUBRES POUR TRAVAUX DE PEINTURE, VERNISSAGE AU PISTOLET, REGULATION DES MOTEURS, GRAISSAGE DES VEHICULES
Décret n°57-1264 du 11 décembre 1957 PERMETTANT DE PROCEDER A DES NOMINATIONS EXCEPTIONNELLES SUR TITRE EN QUALITE D'ATTACHE DE PREFECTURE EN ALGERIE
4 RELATIF AUX VALEURS MOBILIERES AU PORTEUR)
Décret n°57-1270 du 11 décembre 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°57-1275 du 11 décembre 1957 MODIFIE LE DECRET 56531 DU 29-05-1956 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE SUR LES COMMUNES D'ALGERIE
Décret n°57-1277 du 16 décembre 1957 PORTANT RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE CERTAINS DISPONIBLES ET RESERVISTES EN ALGERIE
Décret n°57-1289 du 17 décembre 1957 COMPLETANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES PERSONNELS DE L'ETAT (INDICE DU JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL CANTONAL)
Décret n°57-1290 du 17 décembre 1957 MODIFIANT LE DECRET DU 10-12-1949 PORTANT INSTITUTION DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS
49917 DU 11-07-1949 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE REPRESENTATIVE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU FONCTIONNAIRE CHARGE DES FONCTIONS DE GARDIEN CHEF AU MUSEE DE LA FOM
Arrêté du 20 décembre 1966 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 22 décembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 7 (LAIT DE VACHE DESTINE A LA PASTEURISATION),
3 & 4 DU DECRET DU 26-12-1934 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE PREFET (LISTE D'APTITUDE)
Décret du 27 novembre 1935 MODIFICATION DE L'AL.
Arrêté du 15 juin 1966 CONDITIONS DE DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'ADMINISTRATEURS DES BANQUES NATIONALISEES
Arrêté du 14 juin 1966 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 MAI 1966 RELATIF A LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Décret du 16 décembre 1935 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 23-02-1927 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CLASSES PERSONNELLES
Décret du 22 janvier 1936 REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE AU TOGO
Décret du 12 février 1936 MODIFIE LES ART.
19-08-1921 DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DES EAUX DE VIE ET DES LIQUEURS
Décret du 6 août 1936 DEFINITION - APPELLATION CONTROLEE CONCERNANT LES EAUX DE VIE : "ARMAGNAC" "BAS-ARMAGNAC", "TENAREZE", "HAUT-ARMAGNAC"
Décret du 6 août 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "RIVESALTES"
Arrêté du 8 juillet 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DU REGLEMENT (DECRET DU 24 OCTOBRE 1930)
Arrêté du 23 juin 1966 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE GRAINES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES DANS L'AUDE
Arrêté du 28 juin 1966 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
Décret du 26 août 1936 DELEGATION DE M. MATHONNET DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ONIC
Décret du 26 août 1936 RELATIF A L'ECHANGE DE BLE CONTRE DE LA FARINE OU DU PAIN
Décret du 26 août 1936 ATION DE L'EXPLOITATION DE MOULINS ET MINOTERIES
Décret du 26 août 1936 RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE VENTE DE SERUMS
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE SOIE ARTIFICIELLE SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent, conformément aux articles R.
3221-5 du code de la santé publique, aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R.
Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un établissement dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L.
6111-1-2 du code de la santé publique et placé sous l'autorité d'un psychiatre, praticien hospitalier, assisté d'une équipe pluridisciplinaire.
Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et de sa coordination avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires sont fixées dans le cadre d'un protocole établi en application de l'article R.
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE CHAUX SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 13 décembre 1967 PROHIBITION DE L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES EQUIDES VIVANTS EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE
Arrêté du 6 novembre 1967 PORTANT APPLICATION DU DECRET 63134 DU 13-02-1963 FIXANT LES CONDITIONS DE LIAISON ET DE COORDINATION ENTRE LES CONTROLES MEDICAUX DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET LE CONTROLE MEDICAL DE L'AIDE SOCIALE : PUBLICATION EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES PRECITES ET LES DEPARTEMENTS
Arrêté du 24 novembre 1967 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR DIVERS PERSONNELS TECHNIQUES N'AYANT PAS REMPLI LEUR ENGAGEMENT DE SERVICE
Arrêté du 15 décembre 1967 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE, D'UNE PART, LE SERVICE OU L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, DE LA COTISATION D'ASSURANCE SOCIALE DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 18 décembre 1967 REPARTITION DE L'OBJECTIF DE PRODUCTION DE LA CAMPAGNE 1967-1968 ENTRE LES SUCRERIES ET SUCRERIES-DISTILLERIES METROPOLITAINES
Arrêté du 13 décembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 01-01-1968
Arrêté du 9 décembre 1967 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES AUX 2E ET 3E DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 12 décembre 1967 M. RENE DANET EST NOMME MEMBRE DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI SANDRE DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 27 juin 1968 PRIX DE REPRISE DE L'ESSENCE, DU SUPERCARBURANT ET DU GAS-OIL
Arrêté du 20 juin 1968 NOMINATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
Arrêté du 28 juin 1968 MODIFICATION DES TARIFS DES DROITS DE DOUANES D'IMPORTATION
Arrêté du 8 juillet 1968 TAUX DE REMISES ALLOUEES AUX GERANTS DE DEBITS DE TABAC
Arrêté du 4 juillet 1968 DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES COMPORTANT DES CHAMBRES FROIDES POUVANT ETRE UTILISEES POUR LA CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 janvier 1968 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LE CONCOURS D'EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 29 novembre 1967 ABROGE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1960 PORTANT EN FAVEUR DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958
Arrêté du 26 décembre 1967 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 3 janvier 1968 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, M. BERNARD LEGRAND ET M. JACQUES MARVILLET
Arrêté du 19 décembre 1967 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA LOZERE
Arrêté du 26 décembre 1967 BORDEREAUX ET AVIS PREVUS PAR LE TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (SUR LES FACTURES PROTESTABLES ART.
Arrêté du 2 janvier 1968 FIXANT LES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (DESSINS ET MODELES)
Arrêté du 6 novembre 1967 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
Arrêté du 3 janvier 1968 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-06-1967 CHARGEANT LES PREFETS DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE (PREFET DE REGION)
Arrêté du 6 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret n°47-1146 du 5 juin 1947 portant publication de l’échange de lettre du 14 août 1945 entre la France et les Etats-Unis, relatif à l'échange de publications officielles
Décret n° 47-1189 du 23 juin 1947 relatif à l’exécution de la convention postale universelle du 23 mai 1939 et du règlement y annexé
Décret n° 47-1190 du 23 juin 1947 relatif à l’exécution de l'arrangement de l'union postale universelle du 23 mai 1939 concernant les mandats de poste et du règlement y annexé
Décret n° 47-1196 du 27 juin 1947 portant application au Togo des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique
Décret du 6 décembre 1947 M. GRENET EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE D'ALGERIE
Décret du 12 décembre 1947 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT DU CONSEIL.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS ENONCEES AU DECRET 47-486 DU 17-03-1947
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D.
Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).
Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).
Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).
Centre de semi-liberté de Maxéville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).
Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne).
Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).
Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).
Décret n° 47-959 du 28 mai 1947 portant annulation du décret n° 47-906 du 24 mai 1947 relatif à la réquisition de l’ensemble du personnel des entreprises et exploitations électriques et gazières
Décret n° 47-964 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés
Décret n° 47-970 du 2 juin 1947 portant modification des décrets n°s 45-2288 et 45-2291 du 9 octobre 1945 portant respectivement règlement d’administration publique pour l’application du titre II et de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif a l’école nationale d’administration
Décret n° 47-1239 du 7 juillet 1947 portant relèvement des maxima dans la limite desquels les communes et les établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance sont autorisés à passer des marchés sur simple facture
Décret n° 47-1240 du 7 juillet 1947 portant relèvement de l’indemnité pour incapacité temporaire allouée aux sapeurs-pompiers non professionnels
Décret n° 47-1261 du 7 juillet 1947 modifiant le décret du 26 octobre 1937 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées, à titre exceptionnel, des bonifications d'intérêts en vue d'encourager la construction immobilière
Décret du 9 février 1948 AUTORISANT LE DEBLOCAGE DES DEPOTS SARROIS
Décret du 19 février 1948 CESSATION D'APPLICATION DU DECRET NO 357 DU 3 février 1942
Décret du 21 février 1948 NOMINATION DE MM. FABRE ET CHOVE
Décret n°49-8 du 4 janvier 1949 AUTORISATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION (15%) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES ET METALLURGIQUES DE DECAZEVILLE
Décret n° 49-80 du 20 janvier 1949 fixant, à titre provisoire, l'organisation et le statut du personnel civil d’administration de l’inscription maritime
Décret n° 49-81 du 20 janvier 1949 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
Décret n°49-815 du 25 juin 1949 AUTORISATION DE SORTIES DE VIN DE LA PROPRIETE : ECHELONNEMENT POUR LA CAMPAGNE 1948-1949
Décret n°49-823 du 25 juin 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DU CORPS DE LA MARINE
Décret du 24 mars 1948 AUTORISANT LA PROLONGATION DES DELAIS DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNT CONTRACTES PAR LE PORT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°59-846 du 10 juillet 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Décret n°59-858 du 15 juillet 1959 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECHERCHES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES P.
Décret n°59-877 du 13 juillet 1959 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (1870 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°59-884 du 20 juillet 1959 PORTANT RAP OUVRANT L'ACCES D'EMPLOIS DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX CANDIDATS AVEUGLES OU GRANDS INFIRMES
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur de la formation de la police nationale ou conjointement par le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret n°59-887 du 25 juillet 1959 FINANCEMENT DES OPERATIONS D'AIDE ET DE COOPERATION PREVUS PAR LE DECRET 59462 DU 27-03-1959
Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Décret n°59-898 du 28 juillet 1959 FIXANT,EN APPLICATION DU DECRET 581466 DU 31-12-1958 RELATIF AUX DEMANDES DE LOTISSEMENT,LES FORMES ET DELAIS D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE LOTISSEMENTS
Décret n° 59-904 du 31 juillet 1959 relatif aux modalités de désignation des membres français de ‎l'Assemblée consultative prévue par le statut du conseil de l’Europe signé à Londres le 5 mai 1949‎
Décret n°59-91 du 7 janvier 1959 PORTANT RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE DESTINEE A LA BOUCHERIE ET SUR LEURS VIANDES
Décret n°61-281 du 30 mars 1961 RELATIF AUX SERVICES ACCOMPLIS DANS LES FORMATIONS SUPPLETIVES EN ALGERIE ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX
Décret n°62-1585 du 22 décembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A IRUN (ESPAGNE) ET AU PERTHUS (FRANCE) POUR LES VOYAGEURS, BAGAGES ET VEHICULES DU 30-03-1962
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement et d'entretien ; 3° Les frais d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ; 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Décret n°61-296 du 27 mars 1961 FIXANT LES CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS RELATIVES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
Décret n°61-298 du 29 mars 1961 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS DE LIAISON ET DES INTERPRETES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°61-31 du 11 janvier 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954
Décret n° 61-312 du 5 avril 1961 fixant les attributions du chef d'état-major de l'armée de l'air
Décret du 3 mars 1962 M. CHARPENTIER (EN REMPLACEMENT DE M. BURIN DES ROZIERS) EST NOMME AMBASSADEUR EN POLOGNE
Décret du 5 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE L'ANTENNE AVANCEE DE SAINT-SAULGE (NIEVRE) DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (BOUFARIK)
Décret n°62-19 du 8 janvier 1962 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 61199 DU 18-02-1961 RELATIF AU REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR OU A LIQUIDE SURCHAUFFE UTILISES A TERRE, MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-1926 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX
Décret n°62-196 du 19 février 1962 ADAPTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES TITRES II ET III DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°63-942 du 21 août 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DU GROENLAND ET DES ILES FEROE ET DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE D'ISLANDE DU 25-09-1956
Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 relatif au statut particulier du corps du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Le corps du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud comporte les grades d'ouvrier de 4°, 3°, 2° et 1ère catégorie, de maître ouvrier, de chef d'équipe et de contremaître régis par les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des catégories D et C ainsi que les grades de chef de réseau et de chef d'usine classés dans la catégorie B.
Les spécialités professionnelles des ouvriers sont classées, suivant le niveau de qualification, dans les quatre catégories prévues ci-dessus par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de la fonction publique.
Le grade de chef d'usine comporte sept échelons, celui de chef de réseau en comporte huit.
Sous l'autorité de l'inspecteur chef de section, le chef d'usine est chargé du fonctionnement des usines et le chef de réseau du fonctionnement du réseau de la section.
Le contremaître est chargé, sous l'autorité du chef d'usine ou du chef de réseau, de faire exécuter les travaux et les manoeuvres et de s'assurer du fonctionnement normal du service.
Il seconde et éventuellement suppléé le chef d'usine ou le chef de réseau.
Le chef d'équipe seconde le contremaître et éventuellement le supplée.
Le chef d'usine et le chef de réseau sont recrutés par concours ouvert aux contremaîtres du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud justifiant de quinze années de services effectifs dont cinq ans au moins en qualité d'agent de maîtrise du service des eaux et fontaines.
Les règlement et programme du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de la fonction publique.
Les nominations sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les intéressés dans leur ancien grade ; ceux-ci conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est fixée à : Un an et demi dans le 1er échelon du grade de chef de réseau.
Deux ans dans le 1er échelon du grade de chef d'usine ainsi que dans les 2°, 3°, 4° et 5° échelons du grade de chef de réseau.
Trois ans dans les 2° 3°, 4° et 5° échelons du grade de chef d'usine ainsi que dans les 6° et 7° échelons du grade de chef de réseau.
Quatre ans dans le 6° échelon du grade de chef d'usine.
Les temps de service précédents peuvent être réduits pour tenir compte de la notation, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois lorsque la durée moyenne est de deux ans, à deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans et à trois ans lorsque la durée moyenne est de quatre ans.
Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET ST-CLOUD
POLICE D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le présent contrat est régi par le code des assurances et par les conditions générales et particulières ci-après.
Objet et étendue de l'assurance
1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leurs parcours, un usage privatif de la voie publique ;
2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive, ou envers leurs ayants droit du fait des dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ;
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés aux tiers ou à l'organisateur par les fonctionnaires agents ou militaires mis à disposition de ce dernier ou leur matériel.
Le présent contrat ne garantit pas :
1° Les accidents occasionnés par les grèves, émeutes ou mouvements populaires, ou par une guerre civile ou étrangère, ou par la désintégration du noyau atomique ;
2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ;
3° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent à l'égard des personnes visées au paragraphe a de l'article 18 relatif à la définition de l'organisateur ;
4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident à l'égard des préposés, salariés ou auxiliaires lorsque ceux-ci bénéficient, à l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ;
5° Les sanctions pénales pécuniaires.
Limite de garantie
La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation sportive de la somme indiquée aux conditions particulières.
Une franchise d'avarie pour les dommages matériels peut être prévue aux conditions particulières.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en réduction de la somme garantie.
Toutefois, en cas de condamnation supérieure à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Formation et durée du contrat
Il est parfait dès sa signature par les parties.
L'assureur pourra en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais il ne prend effet qu'à la date indiquée aux conditions particulières.
Les renvois et surcharges aux conditions particulières ne seront valables que s'ils ont été validés par les signatures des parties.
Lorsqu'il est stipulé aux conditions particulières que le contrat garantit tout ou partie des manifestations sportives organisées au cours d'une période donnée par le souscripteur ou par les organismes visés aux articles R.
331-17 du code du sport, il produit ses effets, pour chaque manifestation, selon les modalités prévues aux conditions particulières ; l'assureur doit délivrer au souscripteur ou à l'organisme intéressé qui le lui demande une déclaration attestant l'existence de cette garantie.
Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale :
a) En cas d'aggravation du risque ;
b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ;
c) En cas de retrait total d'agrément ;
Et, en outre, si les conditions particulières contiennent la stipulation visée au dernier alinéa de l'article 4 :
d) En cas de non-paiement des primes dues ;
e) Après sinistre.
Toute résiliation du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative habilitée à autoriser toute manifestation sportive prévue aux conditions particulières ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 4, toute manifestation sportive non terminée ou annulée ayant donné lieu à délivrance de l'attestation prévue au même alinéa.
Déclaration du risque
Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, le souscripteur doit, en outre, fournir à l'assureur les renseignements que celui-ci lui demanderait.
Quand les circonstances dont la déclaration est prévue à l'alinéa qui précède ou aux conditions particulières sont modifiées par le fait de l'assuré ou des fédérations sportives, le souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à l'assureur.
Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état avait existé lors de la souscription, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite, sous peine des conditions prévues par le code des assurances soit de résilier le contrat par lettre recommandée, soit de proposer un nouveau taux de prime ; si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut résilier le contrat.
La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable.
Les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières ainsi que tous impôts et taxes existants ou pouvant être établis soit sur la prime, soit sur les sommes assurées et dont la récupération n'est pas interdite sont à la charge du souscripteur.
Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut, moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative visée à l'article 5 (dernier alinéa), suspendre la garantie, sans préjudice du droit pour lui de résilier le contrat dix jours après la prise d'effet de la suspension ou d'en poursuivre l'exécution en justice.
Prime ajustable
Le souscripteur doit déclarer à l'assureur dans les huit jours suivant le dernier jour de la manifestation les éléments variables dont la déclaration est prévue aux conditions particulières.
En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par le code des assurances pourront être appliquées, le souscripteur devant, notamment, couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité égale à la moitié de cette insuffisance.
Si une manifestation sportive n'a pu avoir lieu, le souscripteur pourra obtenir soit l'annulation des effets du contrat en ce qui concerne cette manifestation (la prime forfaitaire ou provisoire étant alors remboursée sous déduction du minimum de frais prévu aux conditions particulières), soit le report de ces effets à une date ultérieure.
L'assureur peut faire procéder, par des délégués de son choix, à la vérification des déclarations du souscripteur et à l'inspection des objets constituant directement ou indirectement les risques couverts par le présent contrat ; le souscripteur doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.
Déclaration de sinistre
Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date où il en a eu connaissance.
Il doit, en outre, lui faire connaître les circonstances, les causes connues ou présumées du sinistre, la nature et l'importance des dommages ainsi que les noms et domiciles des personnes lésées et, si possible, des témoins.
En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre.
Assignation, transaction
L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci.
L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ce dernier auprès de ces tiers.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui seront opposables.
Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul fait d'avoir procurer à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.
En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.
En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.
En ce qui concerne les voies de recours :
a) Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur en a le libre exercice ;
b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours, au nom de l'assuré civilement responsable, exercer dans les limites de sa garantie toutes les voies de recours.
Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.
Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité visée au paragraphe 3° de l'article 1er, l'assureur doit, si l'autorité administrative intéressée le demande, décliner la compétence des juridictions de droit commun et accepter l'intervention des autorités administratives compétentes dans la direction du procès chaque fois que cette intervention est nécessaire aux termes de la législation en vigueur.
Détermination et payement du montant de l'indemnité
Payement de l'indemnité
Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision passée en force de chose jugée.
Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son payement, l'assureur procède à la constitution de cette garantie.
Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente.
Déchéance et clauses non opposables
Ne sont pas opposables aux victimes, ni à leurs ayants droit :
a) Les déchéances ;
b) La réduction de l'indemnité consécutive à la non-déclaration de l'une des aggravations de risques prévues à l'article 6.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement, par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la réduction, des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve.
Toute clause ajoutée ayant pour effet de restreindre la garantie des présentes conditions générales sera de nul effet.
L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci aura un droit de recours contre l'assuré dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation.
Sauf dans le cas prévu par l'alinéa ci-dessus, l'assureur renonce, en cas de sinistre, à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Etat et les autorités municipales ou départementales, ainsi que contre toute personne ou service relevant desdites autorités à titre quelconque.
Sous la même exception, il renonce à tout recours, du fait d'un événement garanti par le présent contrat, contre une personne dont la responsabilité est assurée par ce dernier.
Pour l'application du présent contrat, on entend par :
a) Les personnes morales visées aux articles R.
b) Les dirigeants statutaires des organismes visés au a lorsque ces dirigeants sont chargés d'une mission quelconque pendant le déroulement de la manifestation sportive ou des essais préalables ;
c) Pendant leur service, les préposés ou salariés des personnes visées aux paragraphes a et b ci-dessus et tous les auxiliaires, à un titre quelconque, de ces personnes.
Les coureurs ou participants valablement engagés pour prendre part aux compétitions des manifestations sportives, ainsi que les personnes leur apportant normalement leur concours à l'occasion de ces manifestations.
L'organisateur, les concurrents, l'Etat, les départements et communes dans la mesure où ces derniers participent au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive.
Fonctionnaires, agents et militaires.
Tous ces fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent d'exercer une fonction au cours et à l'occasion de la manifestation sportive, et tous agents ou militaires composant le service d'ordre.
Le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du service d'ordre-y compris notamment les véhicules de toute nature et les engins aériens de surveillance-mis à la disposition de l'organisateur.
Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions des articles R.
331-17 du code du sport, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenus au cours de toute manifestation sportive désignée aux conditions particulières ou des essais prévus au programme officiel de cette manifestation : Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières.
Le présent contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur, qui doit, conformément aux dispositons prévues par le code des assurances, déclarer tous les éléments d'appréciation du risque connus de lui.
Si la prime est stipulée ajustable en fonction d'éléments variables, elle est déterminée en appliquant à ses éléments le tarif précisé aux conditions particulières ; elle est exigible dans les huit jours suivant celui où le souscripteur aura été informé de son montant.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par le code des assurances.
Décret n°62-210 du 24 février 1962 DETERMINANT LA COMPOSITION DES REGIONS SOUMISES A L'AUTORITE DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE (IGAME)
Décret n°62-214 du 28 février 1962 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'EXPORTATION
Décret n°62-216 du 26 février 1962 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5957 DU 6 JANVIER 1959 RELATIF A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR)
Décret n° 62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d’activité au-delà de la limite d'age des instituteurs, des directeurs d’écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général
Décret n°62-219 du 26 février 1962 PORTANT DESIGNATION DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX DE SUBVENTION APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS
Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU MODE DE CALCUL DU CAPITAL DECES LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°62-228 du 2 mars 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION DE PARIS EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT
Décret n°62-233 du 3 mars 1962 A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 59587 DU 29-04-1959 (LE PDG DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION, SOFIRAD, EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES)
Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés, dans les conditions fixées aux articles L.
Décret du 12 février 1965 PORTANT APPROBATION POUR LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAONE ET DU JURA, DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'OGNON, SUR LES DEUX RIVES, DANS LA PARTIE COMPRISE ENTRE LE PONT DU CHEMIN DE SORNAY A JALLERANGE ET LE PONT DE BROYE-LES-PESMES
Décret du 18 février 1965 DE NOMINATION DE M. RENE KOCH EN QUALITE DE MAIRE ADJOINT DU XIXE ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 7 janvier 1964 M. LEPRETTE JACQUES, CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR L'INFORMATION DU MINISTERE DE L'INFORMATION
Décret du 6 janvier 1964 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES
Décret du 15 janvier 1964 M. SIGNARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 17 janvier 1964 M. CLAUDE MERCIER EST NOMME DIRECTEUR A LA RTF
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme précitées sont autorisés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les mêmes conditions, à s'inscrire au brevet d'Etat du second degré.
Décret du 22 janvier 1964 M. RENAUDIN EST NOMME VICE-PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. TOUTEE.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. FARAT A LA COUR DE DISCIPLINE
Décret du 25 janvier 1964 NOMBRE MAXIMUM DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 29 janvier 1964 DE NOMINATION DE M. GUILLAUMAT PIERRE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret du 5 avril 1965 DECIDANT LE PASSAGE DU GAZ CARBONIQUE DANS LA CLASSE DES MINES : LE CLASSEMENT EST EN CONSEQUENCE AJOUTE A LA LISTE DES GITES CONSIDERES COMME MINES A L'ART.
Décret du 27 février 1965 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION HEUDEBOUVILLE-LES-ESSARTS DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'OISSEL ET DE TOURVILLE-LA-RIVIERE (SEINE-MARITIME)
Décret du 2 avril 1965 PROROGEANT POUR 2 ANS A COMPTER DU 26-02-1965, L'EFFET DES DECRETS DU 26-02-1958 ET 04-01-1963 CONCERNANT L'AUTOROUTE LAPRADE-LANGON
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Décret du 8 avril 1965 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE DE MONTREAL 1967
Décret n°65-707 du 16 août 1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE DIRECTIONS ADMINISTRATIVES ET DE DIRECTIONS TECHNIQUES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT
Décret n°65-713 du 16 août 1965 MODIFIANT LE DECRET 56112 DU 24-01-1956 PRIS EN EXECUTION DES ART.
2 ET 3) DU CODE RURAL (ANCIENS ART.
28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954),AINSI QUE L'ART.
Décret n°65-718 du 24 août 1965 RAP POUR POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI 631333 DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE (CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'EMPLOI DES OFFICIERS DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23 décembre 1958
Décret du 4 mai 1965 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU
Décret du 6 mai 1965 FIXANT A TROIS LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Décret du 12 mai 1965 M. GUIMONNEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. PICARD
Décret du 26 mai 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE L'ANTENNE AVANCEE DE REDON-SEVERAC (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 qui ont été affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 sont, pour l'application de ladite loi du 26 décembre 1964, rattachées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales fixé par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 1er juillet 1962, pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er du présent décret ont été affiliées au régime algérien des professions libérales, et les périodes d'activité professionnelle accomplies de 1939 à 1957 inclus entrent en compte pour la détermination de la durée de l'activité professionnelle ouvrant droit à l'allocation de vieillesse prévue par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Les sommes versées au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 par les personnes en cause pour la validation des périodes d'activité professionnelle déterminées par l'article 2 du présent décret feront l'objet d'un remboursement.
Toutefois, sous réserve de l'accord des intéressés, ces sommes seront affectées à l'acquisition de droits dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire éventuellement institué en application de l'article 658 du code de la sécurité sociale pour la profession en cause.
La validation des périodes d'affiliation et des périodes d'activité professionnelle visées à l'article 2 est effectuée sur demande adressée à la "Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales", 6, place de la Madeleine à Paris.
Est considérée comme valable toute demande sur papier libre formée par une personne résidant en France à la date de cette demande.
A sa demande, le postulant doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant : Son affiliation antérieure au régime algérien des professions libérales et la durée de cette affiliation ; L'exercice d'une profession prévue par l'article 1er du présent décret et la durée de l'exercice de cette profession antérieurement au 1er juillet 1962.
En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y est substituée.
Les personnes visées à l'article 1er âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962 et qui ont exercé leur activité professionnelle pendant au moins quinze années reçoivent, à titre d'avances, l'allocation de vieillesse des non-salariés dont le montant est prévu par décret.
Le conjoint qui ne peut prétendre à aucun avantage de vieillesse du chef de sa propre activité professionnelle et qui remplit la condition d'âge prévue par le premier alinéa reçoit une allocation d'un même montant.
Le point de départ du paiement de l'allocation du conjoint ne peut être antérieur à celui du paiement de l'allocation du professionnel.
L'entrée en jouissance de l'allocation prévue par l'article 5 est, éventuellement, subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle ou à une condition de ressources, lorsque ces conditions sont requises, des ressortissants à une profession déterminée.
Pour l'application de la condition de ressources, il est tenu compte des cotisations versées au régime algérien.
La liquidation des allocations prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Le postulant doit déclarer à la caisse nationale des professions libérales le montant des sommes qu'il a effectivement perçues de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant cette date.
Des acomptes sur les allocations prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.
Si la caisse nationale d'assurance vieillesse de professions libérales ne verse pas aux intéressés l'allocation aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, elle informe la caisse des dépôts et consignations de l'attribution des acomptes avant leur paiement.
Les allocations prévues par l'article 5 du présent décret sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963, relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Ces allocations ainsi majorées se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Le montant total des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés, âgés et de la majoration exceptionnelle payés depuis la date d'entrée en jouissance des pensions prévues par l'article 5 du présent décret est déduit du rappel que la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est appelée à verser aux bénéficiaires du présent décret.
Chaque année, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit un état des sommes payées au titre de l'article 5 et qui ne sont pas compensées par les cotisations des personnes visées à l'article 1er, qui ont repris, en France, une activité professionnelle les rattachant au régime des professions libérales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers qui, à l'exclusion de la nationalité, remplissent les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et qui entrent dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LE TITRE III DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957
Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux avocats rapatriés d'Algérie.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 ayant été affiliées, en leur qualité d'avocat, à la caisse des barreaux algériens sont, pour l'application de ladite loi, rattachées au régime d'assurance vieillesse fixé par le décret du 2 avril 1955 susvisé.
Les périodes d'affiliation jusqu'au 30 juin 1962 à la caisse des barreaux algériens, ainsi que les périodes d'exercice de la profession d'avocat et les périodes de stage en Algérie antérieures à l'affiliation à cet organisme, sont prises en considération pour le calcul des pensions et allocations prévues par les titres IV et V du décret du 2 avril 1955 susvisé.
La validation des périodes d'affiliation et des périodes d'exercice de la profession et de stage prévue par l'article 2 est effectuée sur demande adressée à la caisse nationale des barreaux français, 30, rue de Condé, à Paris.
Est considéré comme valable toute demande, sur papier libre, formée par une personne résidant en France à la date de cette demande, il est accusé réception de la demande.
A sa demande, l'intéressé doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant : Son affiliation antérieure à la caisse des barreaux algériens et la durée de cette affiliation ; La durée de l'exercice de la profession d'avocat et la durée du stage antérieurement au 1er juillet 1962.
La durée de cette affiliation : La durée de l'exercice de la profession d'avocat et la durée du stage antérieurement au 1er juillet 1962.
Les avocats visés à l'article 1er, âgés d'au moins soixante-cinq ans, qui ne perçoivent pas les avantages vieillesse auxquels ils pourraient prétendre de la part de la caisse des barreaux algériens, au titre de la législation applicable, avant le 1er juillet 1962, reçoivent à titre d'avances, de la caisse nationale des barreaux français, la pension ou l'allocation correspondant à la durée de leur activité professionnelle déterminée dans les conditions prévues par les titres IV et V du décret du 2 avril 1955 susvisé.
L'âge de soixante-cinq ans est ramené à soixante ans en ce qui concerne les avocats ayant vocation à la pension, atteints d'une incapacité d'au moins 85 p.
100, des suites d'une blessure de guerre et, en ce qui concerne les avocats ayant vocation à l'allocation, atteints d'une incapacité d'exercer leur profession.
Une pension de réversion ou une allocation, selon le cas, est accordée au conjoint de l'avocat dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1955 susvisé.
Le point de départ du paiement de l'allocation du conjoint ne peut être antérieur à celui du paiement de l'allocation de l'avocat.
L'attribution des pension et allocation prévues par l'article 4 est subordonnée à la démission des avocats dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1955 susvisé.
La liquidation des pension et allocation prévues par l'article 4 est effectuée sur demande adressée à la caisse nationale des barreaux français.
L'intéressé doit déclarer à la caisse nationale des barreaux français le montant des sommes qu'il a éventuellement perçues de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.
En cas de décès de l'avocat, la demande de validation prévue par l'article 3 et la demande de liquidation prévue par l'article 6 peuvent être formées par le conjoint survivant.
Si la demande de liquidation prévue par l'article 6 est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de la pension ou de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant cette date.
A titre transitoire, et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance des pension et allocation prévues par l'article 4 est fixée au premier jour du mois suivant la date du retour, sans pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
Des acomptes sur les pension et allocation prévues par l'article 4 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.
Si la caisse nationale des barreaux français ne verse pas aux intéressés l'allocation aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, elle informe la caisse des dépôts et consignations de l'attribution des acomptes avant leur paiement.
Les pension et allocation prévues par l'article 4 du présent décret sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des pension et allocation prévues à l'article 4 du présent décret majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Ces pension et allocation ainsi majorées se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Le montant total des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés et de la majoration exceptionnelle payée depuis la date d'entrée en jouissance des pension et allocation, prévues par l'article 4 du présent décret, est déduit du rappel que la caisse nationale des barreaux français est appelée à verser aux bénéficiaires du présent décret.
Les cotisations versées en application de l'article 30-2 du décret n° 55-413 modifié du 2 avril 1955 susvisé, pour des périodes d'exercice de la profession d'avocat ou des périodes assimilées dans les conditions prévues au présent décret, sont, sur leur demande, remboursées aux intéressés.
Chaque année, la caisse nationale des barreaux français établit un état des sommes payées au titre de l'article 4 du présent décret et qui ne sont pas compensées par les cotisations des avocats qui ont repris leur activité professionnelle en France.
Le ministre du travail, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
Dans le cas où, à la date de publication du présent décret, ce service ou cet établissement n'a pas encore été en mesure, compte tenu des éléments en sa possession, d'apprécier les droits du bénéficiaire éventuel de l'allocation différentielle, il invite l'intéressé, si cela est possible, à lui fournir les justifications nécessaires.
Dans les cas où ces justifications auront été fournies avant le 1er janvier 1966 soit spontanément par l'intéressé, soit à la demande du service ou de l'établissement compétent, les arrérages de l'allocation différentielle due prendront effet soit respectivement au 1er mars 1963, au 1er mars 1964, au 1er mars 1965, en ce qui concerne l'application des arrêtés des 25 mars 1963, 13 avril 1964 et 22 avril 1965, soit à compter de la date d'effet de l'avantage de base constitué par la rente ou, à défaut, par l'allocation ou par la bonification visée au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 26 décembre 1964, si cette dernière date est postérieure.
Il en sera de même dans le cas où la décision attribuant à l'intéressé l'avantage de base interviendra après la publication du présent décret, si la demande d'allocation différentielle est adressée au service ou à l'établissement compétent dans les six mois suivant la date de ladite décision et sans que le point de départ de l'allocation puisse être antérieur à celui de l'avantage de base.
7 DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Décret n°65-755 du 2 septembre 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA PAIRIE AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BONE
Décret n°69-812 du 21 août 1969 autorisant la démonétisation des pièces de 10 anciens francs et de 20 anciens francs en bronze d'aluminium
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 10 anciens francs et 20 anciens francs en bronze d'aluminium, dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juin 1950.
Décret n°69-812 du 21 août 1969 AUTORISANT LA DEMONETISATION DES PIECES DE 10 ANCIENS FRANCS ET 20 ANCIENS FRANCS EN BRONZE D'ALUMINIUM
Décret n°69-823 du 28 août 1969 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX
Décret n°69-826 du 21 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE CONCERNANT LA PROTECTION DES VEGETAUX ET LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE SIGNEE A PARIS LE 12 MARS 1969
Décret n°65-780 du 9 septembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DU 30-06-1964
Décret n°65-788 du 6 septembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL
Décret n°65-790 du 15 septembre 1965 PORTANT CREATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE D'UN ARRONDISSEMENT GROUPANT LES COMMUNES DE GRAND-RIVIERE, MACOUBA, BASSE-POINTE, LORRAIN, MARIGOT, SAINTE-MARIE, LA TRINITE, ROBERT, AJOUPA-BOUILLON, ET GROS-MORNE ET DONT LE SIEGE EST A LA TRINITE
Décret n°65-797 du 15 septembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SUR LES RELATIONS ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES ANNEXES DU 9 août 1963
Décret n°65-798 du 7 septembre 1965 RENDANT OBLIGATOIRES DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°69-849 du 1 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DES 23 décembre 1968 ET 8 AVRIL 1969 PORTANT INTERPRETATION DU PROTOCOLE FRANCO-MAROCAIN DU 20 MAI 1965 RELATIF AUX PROFESSIONS LIBERALES ET JURIDIQUES ET AUX ACTIVITES D'ORDRE JURIDIQUE
Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle
Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises T.
M., sous réserve des modalités particulières prévues aux articles 2 à 8 ci-après.
Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées, les tribunaux mixtes de commerce, les juridictions d'appel et les chefs de parquet près ces juridictions, exercent les attributions dévolues respectivement aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux de commerce, aux cours d'appel et aux procureurs généraux par la loi susvisée du 13 juillet 1967 et par le décret susvisé du 22 décembre 1967.
En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges d'instance prévues aux articles 31, 32, 33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.
Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens :
2° Au trésorier-payeur ou à l'agent comptable.
Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires, sur justification de la date du jugement et de celle de la nomination du syndic.
Pour l'application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au troisième alinéa de l'article 47 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 est augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire.
Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 :
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par délibération des assemblées territoriales de ces territoires ;
A Saint-Pierre-et-Miquelon par décret, après avis du conseil général.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée du 13 juillet 1967, les jugements prononçant la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi susvisée du 13 juillet 1967 sont mentionnés au registre du commerce.
Pour tenir compte des circonstances locales, la juridiction qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut, d'office ou sur requête du syndic ou de tout intéressé, prévoir, par décision spécialement motivée, la prolongation des délais de procédure prévus par le décret susvisé du 22 décembre 1967, sans pouvoir excéder le double desdits délais.
Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF) DES DISPOSITIONS DU DECRET 671120 DU 22-12-1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE
Décret n°69-922 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DES CENTRES UNIVERSITAIRES DU MANS ET DE MULHOUSE
Décret du 18 février 1970 PORTANT NOMINATION DE M. JACQUES KOSCIUSKO-MORIZET REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES
Décret du 19 février 1970 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. LEON LABBE
Décret du 29 mai 1970 NOMINATION DE M. JEANCOURT-GALIGNANI REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PEYTHIEU
Décret du 9 juin 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE (HOPITAUX PSYCHIATRIQUES)
Décret du 18 juin 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret du 12 juin 1970 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "ARBOIS" SUIVIE DU NOM DE "PUPILLIN"
Décret du 10 juin 1970 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 24 juin 1970 PORTANT NOMINATION DE M. DANIEL DREYFOUS-DUCAS DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret du 20 mars 1970 M. WAPLER (EN REMPLACEMENT DE M. BEGOUGNE DE JUNIAC) EN TURQUIE
Décret du 20 mars 1970 M. JORDAN (EN REMPLACEMENT DE M. WAPLER) EN POLOGNE
Décret du 26 mars 1970 M. ZIEGLER HENRI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS
Décret du 21 mars 1970 PORTE DESIGNATION DE SERVICES ET D'ORGANISMES HABILITES A UTILISER LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°55-159 du 3 février 1955 FIXANT LES MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°55-1591 du 28 novembre 1955 ABROGE ET REMPLACE LE D.
47-1169 DU 27-06-1947, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
Décret du 29 septembre 1970 M. GIRAUD EST NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CEA POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 29 septembre 1970 ADMETTANT M. MARCEL CAPITANT, CONSEILLER D'ETAT, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET LE NOMMANT CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
Dispositions relatives au but et à la composition de la fédération
Que le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques d'été ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite aux jeux Olympiques d'hiver ;
Le cas échéant, le montant de la dotation ;
Que l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévues pour la modification des statuts ; qu'en cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Décret n°70-1005 du 23 octobre 1970 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ETHIOPIEN RELATIF A LA MISSION ARCHEOLOGIQUE FRANCAISE, SIGNE A ADDIS-ABEBA LE 27 MARS 1970
Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969
Décret n°70-1012 du 21 octobre 1970 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE
Décret du 2 octobre 1970 APPROUVANT LE QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION GENERALE PASSEE LE 20 décembre 1933 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°55-1626 du 7 décembre 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mai 1950 en ce qui concerne le groupement d'importation et de répartition des soles et rayonnes
Décret n°55-1628 du 7 décembre 1955 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES UNIVERSITES ET DES FACULTES, CHARGES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS, RATTACHES AUX FACULTES OU AUX UNIVERSITES
Décret n°55-1634 du 7 décembre 1955 TOGO : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°55-1635 du 7 décembre 1955 SOMALIS : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°57-1300 du 24 décembre 1957 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°57-1310 du 27 décembre 1957 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes et téléphones
Les préposés sont chargés des tâches d'exécution relatives à la distribution et à l'acheminement des correspondances et objets de toute nature et, d'une manière générale, de toutes tâches d'exécution en rapport avec leur qualification professionnelle, effectuées dans l'ensemble des services relevant de La Poste.
vérificateur des services de le distribution
et du transport des dépêches
chef du transbordement
vérificateur des services
de la distribution et du transport
des dépêches
Anciens échelons
Nouveaux échelons
5e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois
5e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
1er échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois
1er échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
(1) L'indice correspondant à cet échelon est également attribué aux vérificateurs principaux des services de la distribution et du transport des dépêches du 6e échelon et qui auraient obtenu cet indice s'ils étaient demeurés vérificateurs des services de la distribution et du transport des dépêches.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans.
Indépendamment du concours mentionné à l'alinéa précédent, un deuxième concours est réservé :
Les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaire, être en possession du permis de conduire B (tourisme).
a) Aux fonctionnaires et agents non titulaires des postes et télécommunications comptant deux ans au moins de services effectifs ;
b) Aux enfants, âgés, de dix-sept, ans au moins et de moins de vingt et un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ;
c) Aux femmes, âgées de moins de quarante-cinq ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ;
d) Aux veuves non remariées de fonctionnaires des postes et télécommunications qui sont âgées de moins de quarante-cinq ans ou qui se trouvent dans la situation prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 susvisée.
En outre, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre des alinéas précédents, les préposés peuvent être recrutés au choix parmi les fonctionnaires des postes et télécommunications appartenant à la catégorie D ou titulaires du grade de chef surveillant, comptant neuf ans de services publics effectifs, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service nationale actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée et reconnus physiquement aptes à l'emploi recherché.
Les préposés conducteurs sont recrutés parmi les préposés titulaires ou stagiaires remplissant les conditions ci-après :
1° Etre titulaire du ou des permis de conduire exigés par le code de la route pour la conduite des divers types de véhicules automobiles pouvant être utilisés dans l'exécution du service qui leur sera-confié ;
2° Posséder l'aptitude physique spéciale fixée par l'arrêté ministériel conjoint pris en exécution des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
3° Avoir obtenu le ou les certificats réglementaires d'aptitude à la conduite et à l'entretien d'un véhicule automobile des postes et télécommunications.
En cas d'insuffisance numérique de ce recrutement, les préposés conducteurs peuvent également être recrutés :
a) Parmi ceux qui, étant reçus à un concours de préposés et non encore nommés, remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ;
b) Par concours ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans et remplissant les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus.
Toutefois, les candidats qui ne possèdent pas le ou les permis requis peuvent être admis à concourir ; ils ne peuvent être nommés que s'ils les obtiennent dans les deux ans qui suivent leur succès au concours ; ils prennent rang du jour de leur nomination.
Ceux qui n'obtiennent pas ce ou ces permis dans le délai prescrit peuvent, sur leur demande, être nommés préposés.
Les candidats admis au titre des emplois réservés ou recrutés en application de l'article 11 sont nommés préposés stagiaires et effectuent un stage d'un an.
En fin de stage, les préposés dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de préposé est fixée ainsi qu'il suit :
I.-Les fonctionnaires nommés au grade de préposé sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade fixée à l'article 15 bis ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Agent appartenant à l'échelon le plus élavé.
II.-Les agents non titulaires nommés au grade de préposé sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sûr la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Peuvent être détachés dans le corps des préposés de la distribution et de l'acheminement de La Poste les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent ainsi que les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de préposé.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur ancien grade ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon du grade de détachement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des préposés de la distribution et de l'acheminement de La Poste depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur de travaux est fixée ainsi qu'il suit :
Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont chargés de la conduite du travail préparatoire à la distribution et des chantiers de tri ou de transbordement.
Ils participent à l'élaboration du tableau de service, à l'instruction des réclamations, à l'organisation des centres de distribution et des chantiers de tri ou de transbordement, à la répartition des charges entre le personnel et aux opérations de contrôle des structures de la distribution et de l'acheminement.
Ils effectuent aussi divers contrôles ayant pour objet d'améliorer le fonctionnement des services.
Ils assurent la formation et la discipline générale du personnel des services de la distribution et de l'acheminement.
Ils sont chargés, à la distribution, de la surveillance lu personnel en cours de tournée.
Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont recrutés :
1° Par voie de concours distincts :
a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires du corps des préposés et du corps des agents d'exploitation des branches "services de la distribution et de l'acheminement" et "recettes-distribution", comptant dans l'un ou l'autre de ces corps au moins trois ans en tout de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté, de services ainsi exigée.
Le quart des places mises en compétition est offert aux candidats du premier concours.
Les places mises au concours qui ne sont pas pourvues par l'admission de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par la voie des concours prévus au 1° ci-dessus, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des branches "services de la distribution et de l'acheminement" et "recettes-distribution", âgés de quarante ans au moins, ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et comptant cinq ans au moins de services effectifs dans ce corps.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° ci-dessus effectuent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils sont appelés à suivre un cours de formation professionnelle.
A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite maximum d'un an.
Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1° et 2° du premier alinéa du présent article, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un autre corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans leur corps.
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et qui ont atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégories C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade de conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
a) Trois douzièmes pour les agents de service et ouvriers d'état de La Poste et de France Télécom ;
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 16, s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de conducteur de travaux.
- Les agents d'exploitation du service général et les aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom, ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste, nommés au grade de conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
Les aides-techniciens des installations comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont classés au 14e échelon du grade de conducteur de travaux, sans ancienneté.
III.- Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449 nommés au grade de conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie B ou de niveau équivalent nommés au grade de conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
- Les agents non titulaires nommés au grade de conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Le corps des conducteurs chefs du transbordement est classé en catégorie B.
Il comprend les grades de conducteur chef du transbordement et de conducteur chef du transbordement de 1re classe.
Le grade de conducteur, chef du transbordement comprend huit échelons et une classe exceptionnelle dotée de deux échelons et limitée à 20 p.
100 de l'effectif total du grade.
Le grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe comprend neuf échelons.
Les conducteurs chefs du transbordement sont chargés, dans les services de transbordement des centres de tri très importants, d'assurer la bonne utilisation et l'encadrement du personnel et de surveiller les opérations de transbordement et la sécurité des dépêches postales.
Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe participent au service des conducteurs chefs du transbordement et en assument les attributions les plus délicates.
Ils assurent la coordination des activités de transbordement ferroviaire, routier, maritime et aérien.
Ils peuvent être chargés de l'animation de la formation pratique du personnel.
Ils sont les adjoints directs du fonctionnaire de catégorie A responsable du service.
Les conducteurs chefs du transbordement sont recrutés :
1° Par concours ouvert aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et aux receveurs ruraux comptant les uns et les autres, au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent en déduction de l'ancienneté exigée ci-dessus.
Les candidats doivent, en outre, compter au moins deux ans de services effectifs dans les services de la distribution ou de l'acheminement ou en qualité de receveur rural.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement âgés de quarante-cinq ans au moins et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ; ces candidats doivent, en outre, compter au moins deux ans de services effectifs à la distribution ou à l'acheminement.
Peuvent être nommés conducteurs chefs du transbordement de 1re classe, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les conducteurs chefs du transbordement ayant atteint au moins le troisième échelon.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur chef du transbordement est fixée ainsi qu'il suit :
Les vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement sont chargés de l'étude et de l'organisation des services motorisés ou non de la distribution postale et télégraphique ainsi que de certains services d'acheminement, de la surveillance du personnel de ces services, du contrôle de la poste automobile rurale, des études préliminaires à la création des établissements secondaires et des établissements de correspondants postaux ainsi que de la vérification comptable de ces établissements, à l'exclusion des recettes rurales.
Ils participent également à l'organisation des transports postaux et à la surveillance des courriers d'entreprise, contrôlent les horaires de ces derniers et l'exécution des prescriptions du cahier des charges.
En outre, en dehors de leurs tournées ou des enquêtes ou études qui leur sont confiées par les directeurs départementaux, ils exécutent à la direction tous travaux se rapportant à leurs attributions normales.
Les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement encadrent les vérificateurs dans les services les plus importants.
Ils participent au service des vérificateurs et en assument les attributions les plus délicates.
1° Par concours ouvert :
a) Aux fonctionnaires du corps des préposés et du corps des agents d'exploitation de la branche "services de la distribution et de l'acheminement" comptant au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
b) Aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire et aux receveurs ruraux comptant au moins six ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée aux a et b ci-dessus.
Les candidats doivent, en outre, compter au moins deux ans de services effectifs au service de la distribution ou de l'acheminement.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du dixième du nombre des vacances à pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le septième échelon.
Ces candidats, doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et compter deux ans au moins de services effectifs au service de la distribution.
Peuvent être nommés vérificateurs principaux, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les vérificateurs ayant atteint le troisième échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement est fixée ainsi qu'il suit :
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
1° Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et les receveurs ruraux, nommés au grade de conducteur chef du transbordement ou à celui de vérificateur, sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut ; immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée aux articles 23 et 32 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon ;
Toutefois, les conducteurs de travaux et les receveurs ruraux situés au 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon promus conducteurs chefs du transbordement ou vérificateurs sont classés dans leur nouveau grade en application du tableau ci-après :
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement ou receveur rural.
Conducteur chef du transbordement ou vérificateur de la distribution et de l'acheminement.
2° Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés ou au corps des agents d'exploitation de la branche Service de la distribution et de l'acheminement sont, lorsqu'ils sont nommés au grade de vérificateur, classés dans leur nouveau grade selon les dispositions fixées au 1° ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions de l'article 18 ter ci-dessus, s'ils avaient auparavant accédé au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.
Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours ou examens et approuve la liste des candidats admis.
Les modalités d'organisation des concours et examens prévus aux articles 11 et 12, au 1° de l'article 18 et aux articles 21 et 28 du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le grade de préposé, après avis de la commission administrative paritaire.
Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient au moment de leur intégration.
Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les personnels en fonction à la date d'application du présent décret sont intégrés dans les différents grades des nouveaux corps suivant le tableau ci-après :
Facteur, chargeur, manutentionnaire
Préposé spécialisé.
Préposé chef.
Facteur chef
Agent de surveillance
Conducteur de la distribution.
Brigadier chargeur
Conducteur du transbordement.
Brigadier chargeur principal
En outre, dans la limite de 7.000 emplois, il sera pourvu aux emplois de préposé spécialisé par nomination de préposés, au choix.
Les conditions de répartition des fonctionnaires des corps des services de la distribution et de l'acheminement dans les échelons prévus par le présent décret seront fixées par arrêté conjoint du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Pendant une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, les limites d'âge prévues aux articles 12 et 14 sont portées respectivement de quarante-cinq à quarante-huit ans et de cinquante à cinquante-deux ans.
1° Les candidats à l'emploi de préposé conducteur ne seront pas tenus de posséder les permis de conduire des catégories C et D ; en outre, la limite d'âge supérieure ne leur sera pas opposable s'ils assuraient, à la date de publication du présent décret, les fonctions afférentes à l'emploi de préposé conducteur ;
2° Les préposés pourront faire acte de candidature pour le grade de préposé chef au titre de l'article 15-2° s'ils remplissent toutes les autres conditions de candidature ;
3° Les préposés en possession au moins du sixième échelon de leur grade pourront faire acte de candidature aux concours prévus aux articles 21-1° et 28-1° s'ils remplissent toutes les autres conditions de candidature.
Les candidats reçus aux concours ou examens ou inscrits sur les tableaux d'avancement donnant accès aux anciens emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement ainsi que les auxiliaires figurant sur les listes de titularisation aux emplois de facteur, chargeur ou manutentionnaire conservent le bénéfice de cette admission ou de cette inscription en vue de leur nomination dans le nouvel emploi correspondant.
Les chargeurs inscrits sur la liste de nomination à l'ancien emploi de courrier ambulant conservent le bénéfice de leur inscription sur cette liste en vue de leur nomination à l'emploi de préposé spécialisé, sans être astreints à subir les épreuves de l'examen prévu à l'article 14 et sans que la limite d'âge maximum leur soit opposable.
Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES
Décret n°55-1651 du 16 décembre 1955 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX POUR LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE,D'INVALIDITE ET DE DECES
Décret n°55-1666 du 20 décembre 1955 INDEMNITE POUR USURE OU PERTE DE VETEMENT
Décret n°55-1667 du 23 décembre 1955 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS, INSPECTEURS DES SERVICES, INSPECTEURS D'ETUDES, CONTROLEURS ET AGENTS DU GCR
Décret n°55-1671 du 26 décembre 1955 ETABLISSEMENT FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret n°55-1682 du 27 décembre 1955 EFFECTIF DES AGENTS DE SERVICE A LA COUR DE CASSATION ET A LA COUR D'APPEL
Décret n°55-169 du 2 février 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DES ART.
1 A 5 INCLUS DU DECRET 53982 DU 30-09-1953 :
Décret n°57-1321 du 24 décembre 1957 FIXANT LES INDEMNITES DES RAPPORTEURS DU CONSEIL
Décret n°57-1325 du 26 décembre 1957 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE : AGENTS TECHNIQUES
Décret n°57-1331 du 28 décembre 1957 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS : METEOROLOGIE NATIONALE ET GROUPEMENTS AERIENS (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET TOURISME)
Décret n°57-1332 du 28 décembre 1957 LA DATE DU 31 décembre 1957 QUI FIGURE AU PARAG.
55472 DU 30 AVRIL 1955 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1959
Décret n°57-1333 du 28 décembre 1957 FIXATION DES TAUX DE DIVERS DROITS DE TIMBRE
Décret n°57-1340 du 28 décembre 1957 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TCA
6 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949 ET DE L'ART.
Décret n°57-1358 du 30 décembre 1957 SUPPRESSION DU PRELEVEMENT DE 1% ETABLI PAR LE DECRET-LOI DU 8 MARS 1855 RELATIF AUX TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES AU PROFIT D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Décret n°57-1362 du 30 décembre 1957 REFORME DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE ET CREATION D'UN CONSEIL CONSULTATIF DENOMME "CONSEIL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME"
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du white spirit
Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N.
64-972 DU 12 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (PERSONNEL, LOCAUX ET MATERIEL).
Les services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées devront satisfaire, en ce qui concerne le personnel infirmier, l'aménagement des locaux et la délivrance de soins d'urgence aux conditions énoncées par les articles suivants.
Les établissements devront s'assurer à temps complet le concours d'infirmières ou d'infirmiers diplômés d'Etat, ou ayant l'autorisation d'exercer ou titulaires du diplôme d'aide soignant, à raison au moins :
D'une infirmière ou d'un infirmier pour 200 à 1000 salariés :
De deux infirmières ou infirmiers pour 1000 à 2250 salariés :
Au-dessus de 2250 salariés : d'une infirmière ou d'un infirmier supplémentaires par tranche de 1250 salariés.
Les heures de travail des infirmières ou infirmiers seront réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou infirmier soit toujours présent aux heures normales du personnel.
Dans les services interentreprises une ou un auxiliaire médical devra être mis à la disposition de chaque médecin du travail dans les mines.
Au-dessous de 200 salariés une infirmière ou un infirmier diplômé ou ayant reçu l'autorisation d'exercer, ou titulaire du diplôme d'aide soignant pourra être adjoint au service médical si le médecin du travail en fait la demande.
En cas de désaccord, il sera fait appel à l'ingénieur en chef des mines, qui décidera après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.
Lorsqu'un établissement comportera un travail de jour et de nuit, un service de garde sera assuré en dehors des heures de service du personnel infirmier.
Dans toute exploitation, 10 p.
100 au moins de l'ensemble des ouvriers et agents de maîtrise du fond recevront l'instruction nécessaire pour donner les premiers soins en cas d'urgence.
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, l'un au moins des ouvriers ou agents de maîtrise devra avoir reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers soins en cas d'urgence.
Les secouristes ainsi formés ne pourront être considérés comme tenant lieu des infirmiers prévus aux articles 2 et 3.
Les locaux comprendront au moins :
Lorsque les visites médicales ont lieu dans l'entreprise, que celle-ci dispose ou non d'un service autonome :
Au-dessous de 500 salariés : deux pièces de 16 mètres carrés chacune.
Entre 500 et 1.000 salariés : trois pièces d'une surface totale de 50 mètre carrés.
Pour 1.000 salariés et au-dessus : une salle d'attente, un cabinet médical, une salle de pansements (ensemble de 50 mètres carrés), une petite salle de repos de 8 mètres carrés.
Lorsque le service sera suffisamment important pour occuper deux médecins du travail dans les mines à temps plein, il devra y avoir un second cabinet médical.
Les locaux devront comporter une installation d'eau courante, avoir un éclairage et un chauffage suffisants et être aménagés de telle façon qu'aucun bruit ne puisse gêner les examens médicaux.
Lorsque les visites ont lieu dans un centre commun à plusieurs entreprises, ce centre comportera au moins l'ensemble prévu plus haut pour 1.000 salariés et au-dessus.
En outre, dans chaque entreprise, une pièce sera réservée à l'usage d'un poste de secours.
Les examens pourront avoir lieu dans des camions-dispensaires aménagés dans les conditions identiques à celles fixées par les arrêtés visés à l'article 25 (avant-dernier alinéa) du décret n.
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 du présent arrêté entreront en vigueur dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, dès la publication du présent arrêté, les exploitants devront mettre à la disposition du médecin du travail le local nécessaire à l'exercice de ses fonctions et disposer du matériel et du personnel permettant de donner les premiers soins aux blessés et malades, conformément aux dispositions des règlements généraux sur l'exploitation des mines.
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être accordées par l'ingénieur en chef des mines, après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.
Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
16 DU DECRET 64-972 DU 12-09-1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (SUR LE PERSONNEL, LOCAUX ET MATERIEL NECESSAIRES)
Arrêté du 3 janvier 1967 LA LIMITE D'AGE INFERIEURE DE 20 ANS PREVUE A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 22-10-1965 PORTANT CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE EST ABAISSEE A 18 ANS
Décret du 7 septembre 1936 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN COMITE D'ORGANISATION ET DE CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES CEREALES PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) ET DENOMME COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES
Décret du 26 septembre 1936 PORTE RAP EN EXECUTION DES PAR.
2 DE LA LOI DU 20-06-1936 RELATIFS AUX CONGES PAYES ANNUELS DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction.
Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune.
Décret du 26 septembre 1936 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'ONIB : DEPENSES ET RECETTES ORDINAIRES, DEPENSES ET RECETTES EXTRAORDINAIRES
Décret du 28 septembre 1936 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
4 DU DECRET DU 31-01-1935 (CHOIX DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX)
Décret du 11 septembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "FLEURIE"
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MONTAGNY" PAR COMMUNE ET PARCELLES
Décret du 11 septembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "SAINTE-CROIX DU MONT"
Décret du 30 septembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "SAUTERNES"
Décret du 1 octobre 1936 MODIFICATION DES BAREMES DE LA LOI DU 12-03-1880 (ACHEVEMENT DU RESEAU VICINAL)
Décret du 3 octobre 1936 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 02-07-1934 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 6 octobre 1936 RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE DES ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 14 octobre 1936 ORGANISATION DES CONGES PAYES DANS LES PORTS (CREATION DES CAISSES DE COMPENSATION)
Décret du 25 octobre 1936 MERITE SOCIAL
Décret du 27 octobre 1936 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES MINES SOUTERRAINES DE POTASSE
Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions
Arrêté du 28 juin 1968 CONDITIONS ET FORMALITES PREVUES POUR L'ADMISSION AU BENEFICE D'UN REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EN FAVEUR DE DIVERS PRODUITS DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 28 mai 1968 ORGANISATION DU SERVICE DE L'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL DANS LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 18 décembre 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 23 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-07-1965 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (MODIFICATION DE L'ART.
1 : A TITRE TRANSITOIRE, PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS REUNISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE A L'ARRETE DU 21-11-1960
Arrêté du 8 décembre 1967 MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES
Arrêté du 23 décembre 1967 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF A L'EXONERATION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES DE LA TVA
Arrêté du 27 septembre 1967 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 29 juin 1968 NOMINATION DE M. MAURICE PEROUSE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BLOCH-LAINE AU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION
Arrêté du 18 juillet 1968 TAUX D'INTERET DES PRETS A COURT TERME ET DES PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE
3, DEMANDES D'ADMISSION AU CONCOURS)
- Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.
- Il est interdit à tout sportif :
Décret du 26 juillet 1962 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Décret du 26 juillet 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE LA REGIE FONCIERE
Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
Décret du 3 septembre 1962 M. BERNARD TRICOT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°62-391 du 9 avril 1962 PORTANT ORGANISATION DU HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE
Décret n°45-1166 du 24 septembre 1945 MODIFICATION DES REGLES D'AVANCEMENT DU PERSONNEL CIVIL ADMINISTRATIF DE GESTION ET EXECUTION DE LA MARINE
Décret n°45-1171 du 1 juin 1945 RELATIF AUX INDEMNITES A ALLOUER AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°45-1179 du 4 juin 1945 COMMISSION TECHNIQUE
Décret du 3 septembre 1937 MODIFIE LES TAUX DES INDEMNITES SPECIALES POUR RISQUES AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 8 septembre 1937 ASSURES FACULTATIFS
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.
Décret du 9 septembre 1937 ENUMERATION DES VINS ROUGES ET ROSES AYANT DROIT AUX APPELLATIONS CONTROLEES ANJOU, ANJOU-SAUMUR ET SAUMUR PAR DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS ET COMMUNES.
CEPAGES
Décret du 12 septembre 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "BEAUJOLAIS" PAR UNE COMMISSION D'EXPERTS
DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES COMPTABLES PUBLICS, EMPLOYES DU TRESOR, EMPLOYES DES RECETTES MUNICIPALES ET SPECIALES EXERCANT DES FONCTIONS DANS LES SOCIETES D'HBM ET DANS LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER
Décret du 19 octobre 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES : NAVIRES DE PECHE INDUSTRIALISEE
Décret du 19 octobre 1937 FIXANT EN NOUVELLE-CALEDONIE & DEPENDANCES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INDIGENES LES CONDITIONS D'ACQUISITION, DE PERTE ET DE RECOUVREMENT DE LA QUALITE DE FRANCAIS
Décret du 8 octobre 1937 APPLICATION DU DECRET DU 19 JUILLET 1925, TITRE 1ER ET DU RAP DU 23 MAI 1927
Décret du 21 avril 1939 PRINCIPES GENERAUX DE LA RESORPTION DES PERSONNES EN SURNOMBRE DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS
Décret du 21 avril 1939 PORTANT MODIFICATION DES ART.
Décret n° 47-1138 du 23 juin 1947 portant suppression d'emplois au ministère de la santé publique et de la population
Décret n° 47-1278 du 7 juillet 1947 modifiant le décret du 16 octobre 1946 fixant la composition du comité technique d'action sanitaire et sociale
Lorsque le juge des enfants est compétent en vertu de l'article 744-2, il peut s'il l'estime opportun, combiner les mesures prévues au présent chapitre avec celles qui sont définies aux articles 15 à 19, 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Le délégué à la liberté surveillée désigné par ce magistrat exerce alors les fonctions d'agent de probation.
Décret n° 47-1279 du 7 juillet 1947 relatif à la réglementation de la profession de masseur gymnaste médical
Décret n° 47-1291 du 20 août 1947 portant fixation de la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l’aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928 fixant le statut du personnel navigant de l’aéronautique
Décret n° 47-1341 du 18 juillet 1947 modifiant les dispositions de l’article 8 du décret du 26 novembre 1925 relatif à la réorganisation du crédit mutuel et de la coopération agricole en Algérie
Décret n° 47-1349 du 18 juillet 1947 relatif à la vente du lait à l'état cru pour la consommation humaine
Décret n° 47-1355 du 16 juillet 1947 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945, relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi
Décret n° 47-1358 du 21 juillet 1947 fixant les tarifs des primes de spécialité allouées aux militaires de l'armée de mer
Décret n° 47-1364 du 21 juillet 1947 modifiant le décret n° 47-356 du 28 février 1947 portant allocation de versements mensuels d’attente au personnel enseignant des institutions nationales de sourds-muets et d’aveugles
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.
Décret du 24 mars 1948 INSTITUTION EN AOF ET AU TOGO D'UN OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n° 47-1401 du 29 juillet 1947 portant fixation du tarif maximum des courtages à percevoir par les agents de change dans les bourses de Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse
Décret n° 47-1406 du 26 juillet 1947 portant modification du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale
Décret du 12 avril 1948 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 16 avril 1948 STATION DE LA BASSE-SEINE :
Décret du 15 avril 1948 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret du 28 avril 1948 VINS "PALETTE".
Décret du 13 mai 1948 RECENSEMENT DU 10 MARS 1946.
MODIFICATION DU DECRET DU 30 décembre 1946, MODIFIE LE TABLEAU DES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS ET LES TABLEAUX 1 ET 5
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R.
Lorsque la décision de placement sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
Décret du 7 juin 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 24-05-1948 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°49-903 du 31 mai 1949 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 10 DU DECRET DU 5 JUIN 1937
Décret n°49-910 du 11 juillet 1949 FIXATION DU REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION DES MAISONS D'EDUCATION (SURINTENDANTS, INTENDANTS, CENSEURS)
Décret du 7 juillet 1948 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
La personne condamnée à une peine privative de liberté placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
Décret n°59-932 du 3 août 1959 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES EN MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES (2E DEGRE, TECHNIQUE ET ECOLES NORMALES PRIMAIRES) POUR LES TITULAIRES DE LICENCES ES SCIENCES AUTRES QUE LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT
Décret n°59-937 du 31 juillet 1959 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°59-943 du 31 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT LE REGLEMENT PROVISOIRE DU TRAFIC FRONTALIER A LA FRONTIERE FRANCO-SARROISE
Décret n°59-949 du 3 août 1959 IMPRIMERIE NATIONALE
3 DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 : MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ETUDIANTS
Décret n°59-961 du 31 juillet 1959 IL EST CONSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE UNE DIRECTION DE LA COOPERATION AVEC LA COMMUNAUTE ET L'ETRANGER FORMEE PAR LA FUSION DES SERVICES QUI COMPOSAIENT PRECEDEMMENT LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA JEUNESSE AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET LE SERVICE UNIVERSITAIRE DES RELATIONS AVEC L'ETRANGER ET L'OUTRE-MER AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°59-965 du 5 août 1959 RELATIF A L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'EXPLOITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE, DES OASIS ET DE LA SAOURA DES DEBITS DE BOISSON NON ALCOOLISEES, AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES OU A TITRE CIVIL
Décret n°59-966 du 6 août 1959 RELATIF AU TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement mentionné à l'article R.
57-20 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
Décret n°59-978 du 31 juillet 1959 RELATIF AU RAPATRIEMENT AUX FRAIS DE L'ETAT DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER LIBERES DU SERVICE HORS DE LEUR PAYS D'ORIGINE
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (LIAISON FORT DE L'EAU A BUGEAUD BOU-ZIZI)
Décret du 9 mars 1962 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POTASSE ET ENGRAIS CHIMIQUES
Décret du 21 mars 1962 NOMINATION DE M. ANDRE MATHIOT, PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL WALINE, DEMISSIONNAIRE
Décret du 26 mars 1962 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DITE "ANTENNE DE BAGNOLET" DE L'AUTOROUTE DU NORD DE PARIS
Décret n°62-20 du 8 janvier 1962 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Décret n°62-205 du 23 février 1962 ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUES DE L'ALGERIE ET DU SAHARA (OGSA)
Décret du 26 mars 1962 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SEPEAUX-SENAN DE L'AUTOROUTE NEMOURS-AUXERRE
Décret du 28 mars 1962 "BORDEAUX MOUSSEUX" DETERMINATION DES CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES POUR LES VINS BLANCS ET ROSES
Décret du 3 avril 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOGONIOMETRE VHF DE L'AERODROME DE LIMOGES-FEYTIAT (HAUTE-VIENNE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
(NANTUA-MORNAY) APPLICATION DE L'ART.
Décret du 11 avril 1962 M. CURRAL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. JAUBERT DECEDE,
Décret du 14 avril 1962 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT (M. JEAN BOURGEOIS)
Décret du 14 avril 1962 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. ALFRED SAUVY, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Décret n°62-237 du 5 mars 1962 RELATIF A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'ATTENTATS OU DE TOUS AUTRES ACTES DE VIOLENCE EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS EN ALGERIE
Décret n°62-24 du 8 janvier 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATIO PUBLIQUE MODIFIANT LE DECRET DU 27-11-1946 RELATIF AU STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA ETDE L'OPERA-COCMIUE
Décret n°63-99 du 8 février 1963 FIXANT L'AGE LIMITE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE ET MAIRE ADJOINT DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS A 70 ANS
Décret n°63-990 du 1 octobre 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A L'INDEMNISATION PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953
Décret n°63-996 du 4 octobre 1963 RELATIF A LA FORMATION DE LA CLASSE 1966
Décret du 24 décembre 1963 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS DE MANDATS ET NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret n°62-250 du 3 mars 1962 PORTANT RAP ET FIXANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS LE TARIF DES AVOUES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL NON AGRICOLE
Décret n°62-260 du 10 mars 1962 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES (DIMANCHE 15 AVRIL 1962)
Décret n°62-269 du 12 mars 1962 LE REGIME DE L'AUTONOMIE, PREVU PAR LE CODE DES PORTS MARITIMES RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PAR LE DECRET 60916 DU 20-08-1960, MODIFIE PAR LE DECRET 62203 DU 21-02-1962, EST INSTITUE POUR LE PORT D'ORAN-ARZEW
Décret n°62-271 du 9 mars 1962 RELATIF A LA FUSION DES CORPS ALGERIENS DE PERFOREURS-VERIFICATEURS ET D'OPERATEURS-MECANOGRAPHES DU SERVICE DE LA STATISTIQUE GENERALE EN ALGERIE ET DES CORPS CORRESPONDANTS DE L'INSEE
Décret n°62-272 du 9 mars 1962 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU SERVICE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret n°62-278 du 14 mars 1962 RELATIF AUX EFFECTIFS DES DIVERS CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX EFFECTIFS DE LA HORS-CLASSE
Décret n°62-279 du 9 mars 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31 JUILLET 1945 (DETACHEMENT)
Décret n°62-29 du 13 janvier 1962 PORTANT CREATION (SERVICE FINANCIERS : UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE) ET SUPPRESSION (SERVICES FINANCIERS : UN EMPLOI DE CONSEILLER FINANCIER) D'EMPLOIS AU MINISTERE
Décret n°62-295 du 12 mars 1962 MODIFIANT LE DECRET 541269 DU 20-12-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE MAITRISE ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Décret du 5 avril 1965 CONCEDANT A "ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION" L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU LANGEVIN SUR LE LANGEVIN,DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.(COMMUNE DE SAINT-JOSEPH)
Décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l'Elorn
Décret du 29 avril 1965 ABROGE LE DECRET DU 18-06-1935 FIXANT LES EMPLOIS ET COMMANDEMENTS DES OFFICIERS CLASSES DANS LE CADRE SEDENTAIRE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
Décret du 13 février 1964 M. CHOLET EST NOMME COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA COOPERATION EN REMPLACEMENT DE M. VERNEDE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 15 février 1964 M. LUCIEN SERGENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE GOLDET, DECEDE
Décret du 24 février 1964 PORTANT APPROBATION DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DU CHER DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 24 février 1964 M. LORIMY (JEAN) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. SIGNARD
Décret du 29 février 1964 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 13 mars 1964 PORTANT MAINTIEN DE M. JACQUES VOULET, NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Chaque employé d'une personne mentionnée à la sous-section 1 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat visé à l'article R.
Décret du 11 mars 1964 M. FOURGOUS JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. CHAPELLE
Décret du 24 mars 1964 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Décret du 26 mai 1965 DETERMINANT UNE HUITIEME LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES.
(CORREZE ET HAUT-RHIN)
Décret du 14 juin 1965 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°65-759 du 7 septembre 1965 RELATIF A LA FORMATION DE LA CLASSE 1968
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOTA : Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois.
Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.
1 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1er décembre 1964
1, art. 10 JORF 19 novembre 1985
10 JORF 8 août 1970 date d'entrée en vigueur 1 décembre 1964
57-28 doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ; 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant.
Décret n°65-778 du 9 septembre 1965 MODIFICATION DU C A ET DU B DU 2E DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 64357 DU 23 AVRIL 1964
Décret du 24 juin 1965 M. FOYER,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE DE M. MAZIOL
Décret du 23 juin 1965 AUTORISANT LA CREATION PAR LE CEA DU REACTEUR EXPERIMENTAL "EOLE" AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE
Décret du 28 juin 1965 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT DE 50 MILLIONS DE FRS, EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 6 juillet 1965 NOMINATION DE M. AUDIBERT PIERRE COMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. GOBERT
Décret du 19 juillet 1965 M. RAOUL-DUVAL (EN REMPLACEMENT DE M. AUBOYNEAU) AU CHILI
Décret du 22 juillet 1965 M. LANGLAIS EST NOMME AU MALAWI
Décret n°65-807 du 22 septembre 1965 COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES INSTITUEES DANS CHAQUE HOPITAL, CENTRE HOSPITALIER ET CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Décret n° 65-81 du 28 janvier 1965 portant publication de l'accord de coopération en matière de justice ‎entre la France et le Congo (Brazzaville) du 18 mai 1962 (1)‎
Décret n°65-812 du 20 septembre 1965 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 ET 2 DU DECRET 64226 DU 11-03-1964 RELATIFS AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Décret du 8 mai 1970 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 21 mai 1970 RELATIF A LA DELIMITATION DES APPELLATIONS CONTROLEES "AUXEY-DURESSES", "BLAGNY", "CHASSAGNE-MONTRACHET", "CHEILLY-LES-MARANGES", "CHOREY-LES-BEAUNE", "DEZIZE-LES-MARANGES", "LADOIX", "MEURSAULT", "MONTHELIE", "PERNAND-VERGELESSES", "PULIGNY-MONTRACHET", "SAINT-AUBIN", "SAINT-ROMAIN", "SAMPIGNY-LES-MARANGES", "SANTENAY", "SAVIGNY-LES-BEAUNE", "COTE DE BEAUNE-VILLAGES".
Décret du 1 juin 1970 M. GALLEY,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRANSPORTS PENDANT L'ABSENCE DE M. MONDON
Décret du 29 mai 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE PENETRANTE SUD-EST DE TOULOUSE ET DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE NO 113 DITE CONTOURNEMENT DE RAMONVILLE
Décret n°65-838 du 29 septembre 1965 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 63217 DU 01-03-1963 JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967
Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Décret n°65-843 du 29 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES RETRIBUTIONS POUR SERVICES RENDUS, VERSEES AUX LABORATOIRES, INSTITUTS OU ECOLES DEPENDANT DES UNIVERSITES, FACULTES OU ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’État
6 DU DECRET 52793 DU 05-07-1952 PORTANT ADAPTATION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1945 (FONCTIONNAIRES) :
Décret du 6 juillet 1970 DE NOMINATION DE MME GISELE GODEST, NEE PERALDI, MAIRE ADJOINT DU 5E ARRONDISSEMENT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GUYON, DEMISSIONNAIRE
Décret du 15 juillet 1970 M. ROGER (EN REMPLACEMENT DE M. BARBEY) AU NIGERIA
Décret du 9 juillet 1970 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970 DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE M. BOULADOUX
Décret du 10 juillet 1970 NOMINATION DE M. XAVIER KERHUEL EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT AUBERGER, DEMISSIONNAIRE, ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER, SOIT JUSQU'AU 31-12-1975
Décret du 23 septembre 1970 NOMINATION DE M. GILBERT REY, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LACOMBE, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER (31 décembre 1971)
Décret du 28 septembre 1970 DE NOMINATION DE M. ROBERT HIRSCH, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. LE GUELLEC, A GDF
Décret du 8 octobre 1970 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
1ER DU DECRET 69368 DU 18 AVRIL 1968 RELATIF AU COEFFICIENT PROVISOIRE D'OCCUPATION DU SOL
Décret n°70-102 du 3 février 1970 FIXANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS
Décret du 19 octobre 1970 M. BETTENCOURT ANDRE,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MICHELET
3 DU DECRET 65855 DU 24-09-1965 (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS DE RESTAURATEURS D'ART)
Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°70-1015 du 4 novembre 1970 DE MODIFICATION DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART.
Décret du 5 octobre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
Décret n°55-1641 du 16 décembre 1955 CANDIDATS EMPECHES PAR SUITE D'UN RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE SUBIR LES EPREUVES D'UN CONCOURS
Décret n°55-1646 du 16 décembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°55-1647 du 16 décembre 1955 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CACAO EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°55-1648 du 16 décembre 1955 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Lorsque les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par le juge des enfants à l'égard d'un mineur, ce magistrat convoque également les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent code, le juge lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné.
1 DU DECRET 68837 DU 24-09-1968 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS PEUVENT ETRE EXIGEES DES CONSTRUCTEURS ET LOTISSEURS EST COMPLETE
Décret n°70-256 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LA CIRCULATION DES JEUNES SOUS COUVERT DU PASSEPORT COLLECTIF ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, OUVERT A LA SIGNATURE LE 16 décembre 1961
Décret n°70-259 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES, SIGNE A LONDRES LE 28 MARS 1969
Décret n°70-265 du 19 mars 1970 MODIFICATION DES CHIFFRES FIGURANT AU D.
64920 DU 03-09-1964 (MAROC, ALGERIE, TUNISIE, ETATS AFRICAINS ET REPUBLIQUE MALGACHE)
Décret n°70-267 du 17 mars 1970 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE COMMANDANT DANS LES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°70-268 du 20 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'INDE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNES A PARIS LE 26 MARS 1969
Décret n°55-1690 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°55-1691 du 31 décembre 1955 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS CONTRACTUELS DANS LES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°55-1698 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'INSEE
Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins.
Décret n°55-1720 du 29 décembre 1955 AFFILIATION DES RESTAURATEURS A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°57-1364 du 30 décembre 1957 REFORME DES TAXES PARAFISCALES PERCUES POUR LE CONTROLE ET L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE
Décret n°57-1369 du 30 décembre 1957 RAP RELATIF A L'ADMISSION D'AGENTS PRINCIPAUX ET D'AGENTS D'EXPLOITATION ET D'AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DES INSTALLATIONS DANS LE CORPS DES CONTROLEURS ET DES CONTROLEURS DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES
Décret n°57-137 du 5 février 1957 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 491300 DU 17 SEPTEMBRE 1949 FIXANT LE REGIME DOUANIER APPLICABLE DANS LA METROPOLE DANS LES DOM ET EN ALGERIE AUX PRODUITS DES NOUVELLES-HEBRIDES RECOLTES OU FABRIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU AGRICOLES POSSEDES OU EXPLOITES PAR DES FRANCAIS OU PAR DES SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES FRANCAISES
Décret n°55-173 du 3 février 1955 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°55-176 du 20 janvier 1955 ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Décret n°55-18 du 3 janvier 1955 PROGRAMME DE CONSTRUCTION PREVU POUR LES ANNEES 1955, 1956 ET 1957 EN APPLICATION DU D.
Décret n°55-182 du 20 janvier 1955 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES DES INGENIEURS EN CHEF DES SERVICES AGRICOLES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LEUR GRADE
Décret n°55-186 du 2 février 1955 PORTANT ORGANISATION DU CREDIT AGRICOLE OUTRE-MER
Décret n°55-189 du 2 février 1955 TAUX DES COTISATIONS (ARTISTES, OFFICIERS PUBLICS MINISTERIELS ET MEDECINS) (ANNEE 1955)
Décret n°57-1370 du 31 décembre 1957 FIXANT LE TARIF DE VENTE ET D'ABONNEMENT DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JO, POUR LA METROPOLE ET FRANCE D'OUTRE-MER ET POUR L'ETRANGER
Décret n°57-1371 du 31 décembre 1957 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS A COMPTER DU 01-01-1958, POUR LES SOCIETES, LES COMMERCANTS ET ARTISANS.
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRESCRIPTION ANNUELLE EN CE QUI CONCERNE LA RETRAITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.
Décret n°57-141 du 6 février 1957 AUTORISANT LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A PRENDRE EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS LES MESURES EXCEPTIONNELLES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE ET A LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE EN ALGERIE
Arrêté du 18 janvier 1967 M. CAZALE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS EN REMPLACEMENT DE M. BOUTEAUD
Arrêté du 6 janvier 1967 ORDONNANT LA REVISION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU SECTEUR LECOURBE-CROIX-NIVERT A PARIS 15E
Arrêté du 10 janvier 1967 CONDITIONS D'APPROBATION ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 28 juin 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DE LA SECTION A 2 CHIMIE-PHYSIOLOGIE DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET (SESSION 1968)
1ER DE L'ARRETE DU 30 décembre 1966 (REUNION)
Arrêté du 12 décembre 1967 COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 18 décembre 1967 MODIFICATION DES ANNEXES 1 ; 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 13-10-1947 (INDICATION DE GRADES)
Arrêté du 19 décembre 1967 BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1968
Arrêté du 18 décembre 1967 RELATIF AUX FRAIS D'ASSIETTE ET NON-VALEURS DES IMPOSITIONS PERCUES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE AU TITRE DES TAXES FONCIERES, DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA PATENTE
Arrêté du 7 décembre 1967 FIXE LES MODALITES DE REPARTITIONS DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU LYCEE D'ETAT CLIMATIQUE ET SPORTIF MIXTE DE FONT-ROMEU ENTRE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 décembre 1967 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LE TABLEAU I (TITRE 1) ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
Décret n°62-405 du 7 avril 1962 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°62-410 du 11 avril 1962 COMMISSION D'ETUDES DES PROBLEMES POSES PAR L'INSTITUTION D'UN VOLONTARIAT SOCIAL FEMININ
Décret n°62-413 du 11 avril 1962 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°62-418 du 11 avril 1962 EXTENSION DU CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE, PAR LA MODIFICATION DU D.
Décret n°62-433 du 6 avril 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES EMBALLAGES DU 6 OCTOBRE 1960
Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE.
Sont abrogées, en tant qu'elles portent fixation d'un chiffre limite de ressources, les dispositions des articles L.
Un décret détermine lesdits chiffres limites.
Le deuxième alinéa de l'article 630 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Toutefois, pour les titulaires d'une allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée avec une entrée en jouissance antérieure à la date d'effet du présent décret, la prise en considération des retraites de vieillesse ou d'invalidité servies par les institutions de prévoyance visées à l'article L.
4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, ne pourra avoir pour effet d'entraîner la réduction du montant ou la suppression de l'allocation aux vieux travailleurs salariés servie aux intéressés au 31 mars 1962.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux majorations pour conjoint à charge, secours viager et autres avantages prévus au livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret n°62-451 du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 61960 DU 24 août 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES
Décret n°62-462 du 13 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 581465 DU 31-12-1958 RELATIF A LA RENOVATION URBAINE
Décret n°62-466 du 13 avril 1962 RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS BENEFICIAIRES DES LOIS DU 07-08-1955 ET DU 04-08-1956 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-09-1951 (FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS)
POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959
Décret du 29 avril 1964 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE M. HENRI TERRASSE
Décret du 29 avril 1964 M. MARCEL BATAILLON, PROFESSEUR AU COLLEGE DE FRANCE, EST NOMME ADMINISTRATEUR DE CET ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-03-1964
Décret du 22 avril 1939 RELATIF AUX POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES SUR LES ROUTES NATIONALES FAISANT PARTIE DES GRANDS ITINERAIRES
Décret du 4 mai 1939 MODIFICATION DU DECRET DU 01-09-1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 250 TONNEAUX DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE ;
Décret-loi du 30 octobre 1935 fixant les conditions de nomination des receveurs des offices publics d'habitations à bon marché et ‎déterminant les formes de comptabilité de ces offices et des sociétés d'habitations à bon marché
Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA REPRESSION DES PARIS CLANDESTINS
Décret-loi du 30 octobre 1935 ETENDANT AUX COLONIES LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES MARCHES PASSES AVEC DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret-loi du 30 octobre 1935 PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE : MODIFIE LA LOI DU 23 décembre 1874
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LE D.
DU 08-08-35 TENDANT A LA PROTECTION DES ARTISANS FRANCAIS, ART.
5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART 6 DE LA LOI DU 27-12-1923 .(REPARTITION DES AVANCES CONSENTIES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL)
Décret-loi du 30 octobre 1935 ABROGE L'AL.
24 DE L15-07-1845 (AFFIRMATION DU PROCES VERBAL, POLICE DES CHEMINS DE FER.)
Décret-loi du 30 octobre 1935 portant modification du décret-loi du 8 août 1935 sur la loterie ‎nationale
Décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux
Les plans des surfaces submersibles des vallées, prévus à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sont dressés par sections, correspondant au territoire d'une ou plusieurs communes.
Le ministre des Travaux publics, soit d'office, soit à la demande des collectivités intéressées, détermine le territoire de chacune des sections, et désigne le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui, pour chaque section, sera chargé des mesures de défense contre les inondations, et notamment de l'établissement du plan des surfaces submersibles.
Le plan de chaque section indique par une teinte spéciale les surfaces devant être considérées comme submersibles par application de l'article 49 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.
Il indique également, sauf si cette indication est estimée inutile, les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations.
Le plan est soumis à une enquête dans les formes fixées par les textes réglementaires relatifs à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Il fait en outre l'objet de conférences entre le service chargé des mesures de défense contre les inondations et les autres services intéressés.
Lorsqu'il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, le service hydraulique est consulté.
Lorsque les surfaces submersibles englobent des territoires compris dans un projet d'extension et d'aménagement des villes ou dans un projet régional d'urbanisme, le plan est soumis pour avis à la commission départementale, ou au comité régional intéressé, suivant les cas, et, en cas de désaccord, à la commission supérieure d'aménagement et d'extension des villes sous réserve de l'application des dispositions spéciales à la région parisienne.
Le plan est approuvé par un décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des Travaux publics et après avis des ministres intéressés.
Lorsque certaines des vallées comprises au plan correspondent à des cours d'eau non navigables ni flottables, le décret est également contresigné par le ministre de l'Agriculture.
Un extrait par commune, du plan ainsi approuvé, certifié conforme par le préfet, est déposé à la mairie dans le délai de trois mois, à dater de la publication du décret visé à l'article précédent, et tenu à la disposition du public.
Des extraits partiels peuvent être délivrés aux intéressés sur leur demande et à leurs frais, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé des mesures de défense contre les inondations.
Ces frais seront remboursés conformément à un tarif fixé par arrêté concerté du ministre des Travaux publics et du ministre des Finances.
Le projet relatif aux dispositions techniques prévues par l'article 6 du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935 est préparé par le service chargé des mesures de défense contre les inondations.
Il est, autant que possible, joint au plan des surfaces submersibles.
Il est soumis aux mêmes formalités conformément aux articles 3, 4 et 5 qui précèdent.
Le plan indique, s'il y a lieu, par des teintes spéciales, les zones auxquelles doivent s'appliquer les diverses dispositions techniques.
Les dispositions techniques pourront notamment définir celles des constructions, clôtures et plantations qui, soumises à la déclaration prévue à l'article 50 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, seront, en principe, autorisées, et celles qui, n'étant pas susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux, seront, de ce fait, dispensées de la déclaration.
La déclaration visée à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 est adressée par lettre recommandée au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement de l'ouvrage, la plantation, ou l'obstacle est projeté.
1° le nom et l'adresse du pétitionnaire, ainsi que sa qualité de propriétaire, locataire ou usufruitier ;
2° l'emplacement, la nature et la disposition de l'ouvrage, de la plantation ou de l'obstacle à établir.
La déclaration fait l'objet d'un accusé de réception.
Dans un délai de trois mois à dater de cet accusé de réception, le préfet peut, après avoir consulté le service chargé des mesures de défense contre les inondations et le service chargé de la police des cours d'eau, user de la faculté, prévue à l'article 3 du décret-loi susvisé, d'interdire l'exécution des travaux, ou d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation.
La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété intéressée.
En ce qui concerne les ouvrages, plantations ou obstacles projetés par les administrations de l'Etat, des départements, des communes, par les établissements et les services publics concédés, chacun de ces services ou administrations informe de son projet le préfet du département du lieu de l'ouvrage projeté, en indiquant l'emplacement, la nature et la disposition dudit ouvrage.
Le préfet fait procéder à une étude par l'ingénieur en chef chargé du service de défense contre les inondations.
Ce dernier ouvre éventuellement une conférence avec le service ou établissement intéressé.
En cas de désaccord, il est statué, par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des Travaux publics, et après avis du ministre intéressé.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice de l'observation des formalités et règles édictées par les législations spéciales, et notamment celles relatives à la police des eaux, à la protection de la santé publique, à l'urbanisme, au permis de construire.
Toutefois, pour les constructions ou clôtures subordonnées à l'octroi du permis de construire, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration prévue à l'article 50 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.
Les décrets en Conseil d'Etat portant, par application du dernier alinéa de l'article 48 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, addition ou modification à la liste des vallées figurant audit article sont précédés d'une enquête et d'une conférence dans les formes fixées par l'article 3 ci-dessus.
La conférence est ouverte par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné à cet effet, dans chaque cas, par le ministre des Travaux publics.
Ces décrets sont contresignés par le ministre des Travaux publics, et, dans le cas où il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, par le ministre de l'Agriculture.
Le décret qui, par application de l'article 51 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, ordonne la suppression d'un dépôt, ouvrage ou plantation, qui serait reconnu faire obstacle au libre écoulement des eaux ou restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations est précédé d'une enquête dans les formes fixées par les textes réglementaires relatifs à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Les règles édictées par le dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus sont applicables éventuellement à la suppression ou à la modification d'un ouvrage, plantation ou obstacle dépendant d'un établissement ou service public.
Le décret du 15 août 1858 pris pour l'exécution de la loi du 28 mai 1858, sur les travaux de défense contre les inondations, est abrogé.
Décret du 20 octobre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Décret du 26 octobre 1937 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ALLOUEES A TITRE EXCEPTIONNEL DES BONIFICATIONS D'INTERETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE LEUR OUTILLAGE
Décret du 10 novembre 1937 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES AU PERSONNEL DES SERVICES DOMESTIQUES
Décret du 9 novembre 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret du 12 février 1938 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 17 février 1930 INSTITUANT UN REGISTRE DU COMMERCE AU CAMEROUN
Décret du 18 février 1938 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 22 février 1938 MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES OFFICES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE CREES PAR LES CHAMBRES DE METIERS
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE PATES ALIMENTAIRES, FABRIQUES DE CONFISERIE, FABRIQUES DE CHOCOLAT ET FABRIQUES DE FROMAGES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU CaoûtCHOUC ET SUCCEDANES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n° 47-143 du 16 janvier 1947 modifiant la décret n° 46-1010 du 13 mai 1946 relatif aux cadres, effectifs et statut du persornnel titulaire de l'administration centrale du ministère l'économie nationale
Décret n° 47-1435 du 1 août 1947 portant en ce qui concerne les vestiaires et lavabos, modification du décret du 5 août 1946 tendant à modifier et compléter les articles 4 et 8 du décret du 10 juillet 1913 modifié
Décret n° 47-1445 du 1 août 1947 concernant la réglementation des eaux de vie « Calvados du pays de Merlerault »
Décret n° 47-1450 du 2 août 1947 validant et modifiant l'acte dit "décret du 23 juin 1944" modifiant les décrets des 30 décembre 1936 et 24 février 1937 réglementant le travail en Indochine
Décret n° 47-1456 du 5 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne l'organisation des comités médicaux, l'admission aux emplois publics et l'octroi des congés maladie et de longue durée
Décret n°47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
En l'absence de dispositions statutaires contraires, les fonctionnaires de l'Etat en fonctions dans la métropole ou dans les départements d'outre-mer et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, qui font l'objet d'une nomination à un grade de fonctionnaire titulaire différent soit dans leur corps d'origine, soit dans un autre corps d'une administration de l'Etat, sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade.
Il est également fait application de cette règle aux agents titulaires des services locaux ou des établissements publics en dépendant, ainsi qu'aux agents temporaires des administrations et établissements de l'Etat qui sont nommés dans un emploi de fonctionnaire titulaire de l'Etat.
Au cas où la rémunération afférente à cet échelon de début se trouverait inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement, une indemnité compensatrice sera accordée aux personnes visées aux deux alinéas précédents dans les conditions déterminées par les articles ci-dessous.
Les fonctionnaires de l'Etat qui, par application des règles statutaires d'avancement de leur corps ou qui, à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d'un autre corps de l'Etat perçoivent le cas échéant une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.
Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l'ancien et le nouveau grade à la date où la nomination prend effet ; toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l'indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumis à retenue et applicables à la situation dans laquelle se trouvaient les fonctionnaires intéressés au moment de leur promotion Cette dernière disposition ne s'applique pas, s'agissant des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire.
En aucun cas, l'attribution de l'indemnité ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération perçue dans le nouveau grade à un chiffre supérieur à celui des émoluments également soumis à retenue, déterminés suivant les conditions précisées au troisième alinéa et afférents à l'échelon le plus élevé de l'ancien grade.
L'indemnité compensatrice ainsi fixée sera servie jusqu'au jour où ce dernier chiffre sera atteint.
A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis a retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade.
Les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ceux ayant occupé l'un des emplois visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 octobre 1946, non bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, nommés dans un corps de l'Etat différent de leur corps d'origine, reçoivent éventuellement une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts de l'ancien et du nouvel emploi, augmentés, le cas échéant, des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.
Toutefois, en cas de révision générale des traitements intervenue postérieurement à la nomination dans le nouveau corps, le montant de l'indemnité compensatrice sera révisé selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitements budgétaires et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront ultérieurement dans leur nouveau corps par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Les dispositions des articles qui précèdent s'appliquent également aux personnels de l'Etat visés par le deuxième paragraphe de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1946 qui, n'étant pas soumis aux règles du statut général des fonctionnaires, sont néanmoins soumis au régime général des pensions institué par la loi du 14 avril 1924.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pensions civiles est accordée aux agents titulaires désignés ci-après des services locaux ou établissements publics, qui sont nommés fonctionnaires dans une administration de l'Etat après avoir subi les épreuves d'un concours ou d'un examen : a) Agents titulaires des départements ou des communes ; b) Agents titulaires des départements d'outre-mer et des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; c) Agents titulaires des établissements publics non soumis au régime général des pensions institué par la loi du 14 avril 1924, à l'exclusion de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre les seuls traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
A compter du jour où le total de cette indemnité et du nouveau traitement devient au moins égal au traitement que les agents auraient obtenu dans leur ancien corps après avoir franchi deux nouveaux échelons, cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Dans le cas où les intéressés auraient déjà atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade, l'indemnité compensatrice qui leur sera allouée subira, dès le premier avancement accordé dans le nouveau corps, la réduction correspondante à l'accroissement de traitement résultant de cette promotion.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pensions civiles est accordée aux agents titulaires des services locaux ou des établissements publics visés à l'article 7 ci-dessus qui sont nommés dans un corps de fonctionnaires titulaires de l'Etat sans avoir subi de concours ou d'examen.
Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nominations entre les seuls traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
NOTA : Décret 47-1457 du 4 août 1947, art. 12 : le 1er paragraphe entre en vigueur le 1er janvier 1947.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pensions civiles, sera accordée le cas échéant, pendant une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret, aux agents temporaires des administrations ou établissements de l'Etat, rémunérés dans leur emploi sur la base de l'une des échelles de traitements applicables aux fonctionnaires, qui sont nommés à un emploi de fonctionnaire titulaire de l'Etat après avoir subi les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel Cette indemnité est égale à la moitié de 1a différence existant au moment de la nomination entre les seuls traitement budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.
Si, pendant le délai de deux ans susvisé, un avancement est accordé aux intéressés, l'indemnité compensatrice qui leur est attribuée subira une réduction égale au montant de l'augmentation de traitement accordée dans le nouveau grade.
A compter de la date de publication du présent décret, le montant des indemnités compensatrices antérieurement accordées aux personnels de l'Etat, sera révisé en fonction des dispositions du présent texte.
Les dispositions du décret n° 46-1996 en date du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un corps de fonctionnaires de l'Etat demeurent en vigueur en ce qui concerne les agents visés par ce texte.
Le ministre d'Etat, vice-président du Conseil, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et dont les dispositions, à l'exception de celles prévues au premier paragraphe de l'article 9 et à l'article 10, auront effet à compter du 1er janvier 1947.
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
Décret n° 47-1459 du 4 août 1947 portant relèvement de certaines indemnités forfaitaires allouées pour frais de déplacement à des fonctionnaires et agents du ministère de l’agriculture
Décret n° 47-146 du 16 janvier 1947 relatif a l’indemnité de résidence familiale allouée aux fonctionnaires et agents de l’état
Décret n° 47-1482 du 11 août 1947 portant modification du décret du 2 février 1945, pris en application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur les actes de spoliation et relative à la gestion et au contrôle des administrateurs provisoires
Décret du 10 juin 1948 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS EN DATE DU 22-12-1947 MODIFIANT LE REGLEMENT DE L'INSTITUT DE PSYCHOLOGIE
Décret du 16 juin 1948 TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 16 juin 1948 NOMINATION DU PRESIDENT : M. LESAGE
Décret du 30 juin 1948 NOMINATION DE M. HERMANN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. CREPEY, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°50-611 du 30 mai 1950 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,
Décret n°50-616 du 30 mai 1950 MODIFIE L'ECHELLE INDICIAIRE ET LES TRAITEMENTS DE CERTAINS ATTACHES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°50-62 du 13 janvier 1950 CREATION DE CADRES LATERAUX DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret du 12 juillet 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret du 6 juillet 1948 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE MIXTE FRANCO-ITALIENNE D'UNION DOUANIERE
La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Décret du 14 août 1948 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 17 août 1948 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS PORTANT CREATION A PEKIN D'UN CENTRE D'ETUDES SINOLOGIQUES RATTACHE A L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret du 21 août 1948 M. LESCOP EST NOMME SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. DENIVELLE, DEMISSIONNAIRE, DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 24 août 1948 APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE MIXTE PREVU PAR LE DERNIER AL.
Décret du 27 août 1948 MODIFIE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 décembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 25-10-46 CREANT LE CENTRE NATIONAL
Décret du 25 août 1948 INSTITUTION A MADAGASCAR ET AUX COMORES D'UN OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 1 octobre 1948 PROROGEANT LA DUREE DES FONCTIONS DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE : M. EDMOND NAEGELEN
Décret n°48-1005 du 23 juin 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 16 août 1947
Décret n°49-989 du 26 juillet 1949 PORTANT MODIFICATION DU REGIME D'INDEMNISATION DES MILITAIRES DES TROUPES D'OCCUPATION EN AUTRICHE
134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la personne mise en cause et, le cas échéant, à l'auteur de la demande ainsi qu'à leurs conseils s'il en a été désigné, dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi.
Décret n°49-996 du 26 juillet 1949 INSTITUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE FINANCIER AUPRES DE LA SNCF
Décret n°59-993 du 17 août 1959 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES TOM, DE L'ART.
Décret n°59-996 du 17 août 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS DU CADRE GENERAL DES PTT D'OUTRE-MER
Décret du 28 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 MARS 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES".
UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION AVANT LA MISE EN CIRCULATION
Décret du 9 janvier 1960 LE CONSEIL SUPERIEUR EST LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF
Décret du 22 janvier 1960 INSTITUANT UN CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Décret du 3 février 1960 M. MICHEL DUHAMEAUX EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU
Décret du 1 février 1960 NOMINATION DE MM. LEFORT, PRECHEUR, GUILBERT, EN REMPLACEMENT DE MM. BEAU, AUBERGER, DE RENDIGER, KLOCK
Décret du 8 février 1960 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret du 12 février 1960 REDEVANCE SUR LES DEBITS DE TABAC
Décret du 19 février 1960 ABROGE ET REMPLACE LES PARAGRAPHES 2 & 4 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 23 février 1950
Décret du 14 avril 1962 M. ADOLPHE TOUFFAIT EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE, INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 9 mai 1962 M. PIERRE AUPEPIN DE LAMOTHE-DREUZY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOITREAUD
Décret du 11 mai 1962 NOMINATION DE M. HAZARD, EN REMPLACEMENT DE M. JOCHEM
Décret n°62-241 du 2 mars 1962 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 60158 DU 19-02-1960 (TABLEAU 1, COMMUNES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Décret n°62-246 du 6 mars 1962 RELATIF AUX EFFECTIFS DES ASSISTANTES SOCIALES ET PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°70-1070 du 19 novembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 70699 DU 31-07-1970 (MEMBRES DES DIFFERENTS COLLEGES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT DE RECHERCHE)
Décret n°70-1075 du 23 novembre 1970 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Décret n°70-1080 du 23 novembre 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1442 DU 18-12-1959 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES HANDICAPES
16 DE LA LOI DU 13-06-1941 : CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DES BANQUES AU 31-12-1970
Décret n° 70-1087 du 25 novembre 1970 créant un centre d'études de l'emploi placé auprès de l'institut national d'études démographiques
Décret n°70-1090 du 25 novembre 1970 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT DANS L'ANNEXE III DU DECRET 69930 DU 14-10-1969 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES)
Décret n°70-1095 du 30 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE D'UNIVERSITE
Décret n°70-110 du 3 février 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES MODIFIANT LE TABLEAU DES ROUTES ANNEXE A L'ACCORD FRANCO-BULGARE DU 4 août 1965 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS, SIGNE A SOFIA LES 12 JUIN ET 10 JUILLET 1969
Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers.
Les fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions et à des risques particuliers, peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnité particulière dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 1er pourra être allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers sur la base de taux maximaux annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Cette indemnité est attribuée trimestriellement et à terme échu.
Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
10 DU DECRET 66223 DU 13-04-1966 (DEROULEMENT DES CARRIERES ET RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ORTF) PORTANT STATUT PARTICULIER AU CORPS DES INSPECTEURS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Décret n°70-1134 du 8 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, AFFECTES A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE OU A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Décret n°62-304 du 16 mars 1962 APPROUVANT LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA RTF ET DES RESSORTS DES CENTRES MECANISES DE LA REDEVANCE RTF
Décret du 4 février 1964 INSTITUT DE SCIENCE FINANCIERE ET D'ASSURANCES : (ANATOLE WEBER)
Décret du 6 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936, MODIFIE PAR L'ART.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "GEVREY-CHAMBERTIN" PAR COMMUNES.
DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION PREMIER CRU ET DU DROIT A L'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT A CELUI DE LA COMMUNE
Arrêté du 15 décembre 1966 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 27 janvier 1967 STAGE ET EXAMENS PROBATOIRES DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 2 février 1967 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET DES EXAMENS DU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 31 janvier 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ; APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 25 janvier 1967 PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION
Arrêté du 16 janvier 1967 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS
Décret du 26 mars 1964 NOMINATION DE M. MILLOT ROGER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE
Décret du 10 juin 1965 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 14 juin 1965 LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA DIVISION DES ACADEMICIENS LIBRES DE L'ACADEMIE DES SCIENCES EST PORTE DE 10 A 14
Décret du 21 juin 1965 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE M. JEAN MATHIEU MAIRE ADJOINT DANS LE 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET NOMMANT M. ANDRE COUZON MAIRE ADJOINT
Décret du 22 juin 1965 PORTANT DE M. EDMOND SKINAZI EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MEYER
Arrêté du 7 novembre 1969 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L.
121-10 ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires.
Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance.
Toutefois quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
628-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES CURES DE DESINTOXICATION
2 DE L'ARRETE DU 24-06-1950 (REMUNERATION DES ARCHITECTES CONSEILS DE LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 18 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-11-1962 EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS NO 9 & 12 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ORTF
Décret du 4 décembre 1959 PORTANT HOMOLOGATION DE DECISIONS DU 14-11-1959 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU SECTEUR NON AGRICOLE DE DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret du 22 juillet 1965 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret du 28 juillet 1965 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Décret du 7 août 1965 NOMINATION DE M. PIET-BERTON-DE-LESTRADE, DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. BRANGER
Décret du 4 août 1965 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR L'EXERCICE 1965
Décret du 9 août 1965 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Décret n°65-821 du 24 septembre 1965 RELATIF A LA JURIDICTION DES PENSIONS
1ER DU DECRET 65759 DU 07-09-1965 RELATIF A LA FORMATION DE LA CLASSE 1968
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret du 9 juin 1964 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. BRAUNSCHWEIG EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 18 juin 1964 M. FOUCHET (EN REMPLACEMENT DE LAFON DE LAGENESTE) EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
Décret du 18 juin 1964 M. REDON PAUL, CONSEILLER GENERAL DE SEINE-ET-OISE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 18 juin 1964 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION MUSICALE ET A L'ENSEIGNEMENT DU CHANT CHORAL
Décret n°65-848 du 24 septembre 1965 MODIFIANT LES ARTICLES 3, 7, 8, 9, 13, 19, 20 ET 24 DU DECRET 50-50 DU 31 décembre 1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS
5 (ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE), ET 6 (EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS) DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Décret n°65-855 du 24 septembre 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE ET FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE A CE CORPS
Décret n°65-861 du 9 octobre 1965 EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT 5,50% 1965
Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 définissant les conditions de production et de mise en vente d'un lait pasteurisé de haute qualité
Le lait qui, compte tenu des prescriptions fixées par le décret du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, et notamment des dispositions de l'article 10 concernant les récipients utilisés, répond par ailleurs aux conditions prévues au présent décret peut être commercialisé sous la dénomination "lait pasteurisé de haute qualité".
Le lait pasteurisé de haute qualité doit remplir les conditions suivantes : a) Conditions concernant le lait cru destiné à la préparation du lait pasteurisé de haute qualité.
Les laits crus destinés à la préparation de lait pasteurisé de haute qualité devront : Etre produits et récoltés dans les conditions d'hygiène définies par l'article 3 de l'arrêté du 11 août 1964 susvisé en ce qui concerne les animaux, les locaux, la récolte et la conservation du lait ; Provenir d'étables reconnues officiellement indemnes de tuberculose, conformément à la définition de l'article 21 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié, pris pour application du décret du 19 mars 1963 susvisé ; Ne pas contenir plus de 500.000 germes par millilitre ni réduire le bleu de méthylène en moins de cinq heures au moment de la livraison par le producteur ; Etre propres à l'épreuve de lactofiltration ; Ne contenir aucun antiseptique ou antibiotique.
Ils devront, en outre, à partir de dates et suivant des conditions fixées par arrêtés du ministre de l'agriculture, provenir d'animaux indemnes de brucellose et de mammite. b) Conditions concernant le lait pasteurisé et conditionné. a) Le lait ne devra avoir subi qu'une seule pasteurisation, celle-ci étant effectuée à 72 degrés - 75 degrés Celsius pendant quinze secondes. b) Réagir négativement à l'épreuve de la phosphatase et positivement à l'épreuve de la péroxydase. c) La teneur en matière grasse sera indiquée d'une façon très visible sur l'emballage. d) Ne contenir aucun antiseptique ou antibiotique. e) Ne contenir aucun des micro-organismes pathogènes normalement détruits par une pasteurisation correctement effectuée. f) Présenter les caractéristiques suivantes en ce qui concerne les bactéries coliformes et les germes aérobies : Germes aérobies totaux : le lait ne doit pas contenir plus de 300.000 germes par millilitre lors de la remise au consommateur ; Coliformes : le lait ne doit pas contenir plus d'un coliforme par millilitre à la fin du conditionnement et plus de 10 coliformes lors de la remise au consommateur. d'un litre, d'un demi-litre ou d'un quart de litre. g) Les emballages doivent porter l'inscription "Lait pasteurisé de haute qualité" en caractères très apparents et le numéro d'immatriculation de la laiterie, défini à l'article 5 du décret du 21 mai 1955 susvisé. h) Etre conditionné sur les lieux de la pasteurisation dans un délai maximum de douze heures. i) Etre maintenu à une température maximum de 8 degrés Celsius jusqu'au moment de la remise au consommateur, sauf dérogation spéciale et temporaire autorisant une température maximum de 10 degrés Celsius.
Cette dérogation accordée dans le cadre de l'article 3 est valable pour une durée maximum de deux ans à compter de la publication du présent décret. j) Etre vendu au plus tard le surlendemain du jour du conditionnement.
La date limite de consommation devra être indiquée sur l'emballage avec la mention "A conserver au froid".
L'autorisation de vente du lait sous la dénomination indiquée à l'article 1er est accordée par le ministre de l'agriculture aux laiteries sur présentation d'une demande transmise par l'intermédiaire du préfet du département du siège de la laiterie.
Le maintien de cette autorisation est subordonné au respect constant des conditions stipulées dans le présent décret.
Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE MISE EN VENTE D'UN LAIT PASTEURISE DE HAUTE QUALITE
Décret du 15 octobre 1970 NOMINATION DE M. JEAN PUYBASSET, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS NOIVILLE, DIRECTEUR DES STAGES A L'ENA A COMPTER DU 01-09-1970
Décret n°70-1267 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES
Décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 portant érection des universités de Paris-VI et Paris-X établissements publics à caractère scientifique et culturel
L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.
Décret n°70-1031 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DES PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DU SECOND DEGRE EN FONCTIONS A L'ETRANGER
Décret du 28 octobre 1970 NOMINATION
Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Les rentes constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont modifiées ainsi qu'aux dispositions du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995.
Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire de l'Etat, d'une pension servie par le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, d'une pension concédée au titre du régime spécial prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950, d'une pension servie par la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, la caisse autonome de retraites des employés des chemins de fer secondaires, la caisse générale de retraites de l'Algérie, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens ou d'une pension concédée au titre du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Lorsqu'une rente différée de la caisse nationale de prévoyance résulte d'un contrat à primes périodiques souscrit avant le 1er janvier 1977, le taux de majoration prévu pour chaque période s'applique à la fraction de la rente totale constituée pendant cette période, cette fraction étant calculée actuariellement.
Pour une rente différée résultant d'un contrat à primes périodiques souscrit à compter du 1er janvier 1977 et qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration, en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976, le taux de majoration pour une période donnée s'applique à une fraction de la rente totale, cette fraction étant égale au rapport du montant des primes payées durant la période considérée au montant total des primes effectivement payées.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux rentes de survie quelle que soit la date de souscription du contrat ; toutefois, pour les rentes de survie résultant de contrats d'assurance temporaire souscrits à compter du 1er janvier 1977 ou résultant d'adhésions à des contrats collectifs reçues à partir de cette date et dont les titulaires ne sont pas bénéficiaires de l'une des allocations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les rentes seront considérées comme ayant pris naissance à la date de leur mise en service.
Les majorations résultant de l'application d'une loi modifiant la loi du 4 mai 1948 sont servies avec jouissance de la date d'effet de la nouvelle loi pour les rentes en cours de paiement à cette date ; en ce qui concerne les rentes non encore délivrées, le point de départ est le même que celui de la rente, sans pouvoir être antérieur à la date d'effet de la nouvelle loi.
Lorsqu'une rente vient à être émise pour cause de réversion, la majoration a pour point de départ le jour de l'échéance précédant immédiatement le décès du titulaire ou, s'il s'agit d'une rente qui n'avait pas encore été délivrée, la date d'échéance de la rente, sans que le point de départ puisse être antérieur à la date d'effet de la loi de majoration applicable à la rente.
Les majorations sont attribuées sans application d'un montant minimum.
Mais lorsque le montant de la rente à majorer est inférieur au minimum visé à l'article R.
433-3 3° du code des assurances, la caisse nationale de prévoyance a la faculté de remplacer le service de la majoration correspondante par le paiement, en une seule fois, d'une indemnité calculée conformément à un barème fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Il en est de même quand le montant de la majoration ressort à un chiffre inférieur au minimum susvisé.
Les rentes inférieures au minimum inscriptible au grand livre de la caisse nationale de prévoyance et qui ont fait l'objet d'un rachat peuvent être majorées dans les conditions prévues par la loi du 4 mai 1948 et par les lois qui l'ont modifiée.
Toutefois, lorsque la rente rachetée a déjà fait l'objet d'une majoration au titre d'une législation antérieure et que la majoration attribuée a elle-même été rachetée en conformité de cette législation, ce rachat éteint tout droit à une nouvelle majoration.
Les majorations sont payables, sans prorata d'arrérages au décès, par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante et en même temps que les arrérages de cette rente.
Les majorations dont les arrérages n'auront pas été réclamés à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur échéance seront annulées.
Elles seront rétablies sur justification de l'existence du titulaire.
Les majorations sont attribuées à titre viager.
Toutefois, lorsque la rente est temporaire la majoration s'éteint avec la rente.
Les majorations attribuées en vertu de l'article L.
222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations instituées par la loi du 4 mai 1948 et les lois qui l'ont modifiée.
En vue de la liquidation et du paiement des majorations de rentes qu'elle sert, la caisse nationale de prévoyance reçoit du ministère du budget la liste des rentiers qui ont opté pour l'attribution de l'allocation viagère prévue par la loi n° 53-46 du 3 février 1953 (art. 8) et qui n'ont pas droit, de ce fait, à la majoration de la rente dont ils sont titulaires auprès d'elle.
Elle détermine d'autre part à l'aide des éléments en sa possession et au besoin avec le concours des services de retraites intéressés, qui sont tenus de lui fournir les renseignements nécessaires, les rentes dont il est tenu compte dans le calcul d'une pension attribuée au titre de l'un des régimes de retraites visés à l'article 2 du présent décret.
Dans le cas prévu à l'article 7 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 de rentes initialement servies par des sociétés mutualistes et constituées ultérieurement à la caisse nationale de prévoyance, la détermination des rentes correspondant aux versements effectués au cours de chacune des périodes prévues par la loi du 4 mai 1948 et les textes qui l'ont modifiée est effectuée par celle-ci d'après les renseignements figurant au dossier du rentier ou, à défaut, au vu d'une attestation de l'organisme qui a primitivement reçu ces versements.
Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge de la caisse nationale de prévoyance.
Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995.
Lorsqu'une rente servie par les caisses autonomes mutualistes a été constituée au cours de périodes affectées de taux de majorations différents, en application de la loi du 4 mai 1948 modifiée, les majorations s'appliquent aux fractions respectives de rente correspondant aux versements effectués pendant chacune des périodes ouvrant droit à majoration.
Toutefois, lorsque la rente résulte d'un contrat à versements périodiques souscrit à compter du 1er janvier 1977 et qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976, le taux de majoration pour une période donnée s'applique à la fraction de la rente totale constituée durant cette période, cette fraction étant égale au rapport du montant des cotisations versées pendant la période considérée au montant total des versements effectués.
Lorsqu'une rente vient à être émise pour cause de réversion, la majoration susceptible d'être attribuée au bénéficiaire a pour point de départ le jour de l'échéance précédant immédiatement le décès du titulaire ou, s'il s'agit d'une rente qui n'a pas encore été délivrée, la date d'échéance de la rente sans que le point de départ puisse être antérieur à la date d'effet de la loi de majoration applicable à la rente.
Les majorations sont payables semestriellement et à terme échu.
Les caisses autonomes ont la possibilité de grouper les deux échéances semestrielles en un seul paiement annuel.
Les majorations dont les arrérages n'auront pas été réclamés à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur échéance seront annulées.
Toutefois, la majoration s'éteint avec la rente lorsque celle-ci est temporaire.
222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.
Les caisses autonomes mutualistes sont chargées de la liquidation et du paiement des majorations.
Ces organismes procèdent d'office à l'attribution et à la revision des majorations dans les conditions déterminées par les textes législatifs en vigueur, par le présent décret et par des instructions conjointes du ministre du budget et du ministre chargé de la mutualité.
Ces instructions fixent également les conditions dans lesquelles sont couvertes les dépenses exposées par les caisses pour effectuer les opérations définies à l'alinéa qui précède.
Dans le cas prévu à l'article 8 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 de rentes initialement servies par des sociétés mutualistes et prises en charge par les caisses autonomes mutualistes en vertu de l' article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 , la justification de la date des versements représentatifs résulte d'une attestation de l'organisme qui les a primitivement reçus.
Les rentes viagères qui ont fait l'objet d'un rachat peuvent être majorées dans les conditions prévues par la loi du 4 mai 1948 et les textes qui l'ont modifiée.
Toutefois, lorsque la rente rachetée a déjà été majorée au titre d'une législation antérieure et que la majoration attribuée a elle-même donné lieu à rachat en conformité de cette législation, ce rachat éteint tout droit à une nouvelle majoration.
Toutefois, le service de la majoration correspondante est remplacé dans les cas prévus par un arrêté du ministre du budget, par le paiement en une seule fois d'une indemnité calculée conformément au barème visé à l'article 5 du présent décret.
Les rentes viagères individuelles ou collectives, souscrites auprès des sociétés d'assurance sur la vie, sont majorées de plein droit dans les conditions fixées par les lois du 2 août 1949, du 9 avril 1953 et les textes qui les ont modifiées, ainsi que par les dispositions du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995.
La liquidation et le paiement des majorations sont effectués par les sociétés d'assurances sur la vie.
Les majorations sont payables par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante, en même temps que les arrérages de cette rente.
Le premier paiement de la majoration a lieu lors de la première échéance de rente postérieure à la date d'effet de la majoration.
Pour une rente différée résultant d'un contrat à primes périodiques qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976, le taux de majoration pour une période donnée s'applique à la fraction de la rente totale constituée durant ladite période.
Cette fraction est égale au rapport du montant des primes payées durant la période considérée au montant total des primes effectivement payées.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux rentes de survie ; toutefois, pour les rentes de survie résultant de contrats d'assurance temporaire souscrits à compter du 1er janvier 1977 ou résultant d'adhésions à des contrats collectifs reçues à partir de cette date et dont les titulaires ne sont pas bénéficiaires de l'une des allocations instituées par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les rentes seront considérées comme ayant pris naissance à la date de leur mise en service.
L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.
Avant de faire bénéficier de la majoration à laquelle peuvent prétendre, en application de l'article 1er de la loi du 24 mai 1951 et des textes qui l'ont modifié, les titulaires de rentes mises à la charge des sociétés d'assurances contre les accidents en réparation d'un préjudice, la société intéressée fait parvenir à chaque rentier un imprimé de demande de majoration conforme au modèle ci-joint même si le service de la rente est assuré, en fait, par la caisse nationale de prévoyance ou tout autre organisme d'assurance.
Cette demande, qui doit être renvoyée dûment remplie à la société d'assurance, n'a pas lieu d'être réitérée à chaque nouvelle majoration.
(Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19700205&pageDebut=01375&pageFin=&pageCourante=01378).
L'instruction des demandes de majoration ainsi que la liquidation et le paiement des majorations sont effectués par la société d'assurances à laquelle les titulaires de rentes doivent, conformément à l'article précédent, adresser leur demande.
Toutefois si la rente et la majoration sont servies par deux organismes distincts, la majoration est payée suivant les règles propres à l'organisme qui en assure le service.
Le fonds de garantie prévu à l' article L.
421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations de rentes versées par ces sociétés en application de la loi du 24 mai 1951 et des textes subséquents, ainsi que, le cas échéant, les majorations versées avant constitution desdites provisions, à concurrence de 100 p.
100 pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er janvier 1977 et de 90 p.
100 pour les rentes ayant pris naissance à compter de cette date.
Lorsqu'une caisse de retraite ou de prévoyance visée à l'article 12 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 n'a pas procédé au transfert prévu par ledit article avant le 1er janvier 1959 pour les retraites en cours de service au 1er janvier 1958 et dans l'année de la mise en service de la retraite pour les retraites mises en service ultérieurement, le retraité peut lui demander le bénéfice des majorations instituées par l'article 12 de la loi n° 53-300 du 9 avril 1953.
En cas de refus de l'organisme débiteur et en l'absence d'accord amiable entre les parties, le retraité peut saisir dans un délai de un an à compter de la mise en service de la retraite, le juge du tribunal d'instance du domicile du débiteur lorsque la retraite non majorée n'excède pas 1.500 F par an, le tribunal de grande instance du même lieu lorsque ladite retraite est supérieure à ce chiffre.
La juridiction saisie statue dans le cadre des principes posés par le second alinéa de l'article 4 ter de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée et compte tenu de la possibilité offerte à la caisse de retraite ou de prévoyance par l'article 12 de la loi du 11 juillet 1957 de faire prendre en charge par la caisse nationale de prévoyance le service des majorations.
L'attribution des majorations applicables aux rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979, autres que celles qui sont visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, concernant les rentes mutualistes d'anciens combattants, et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, relatif aux rentes viagères et pensions allouées en réparation d'un préjudice, sera soumise à la condition que les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens de la réglementation fiscale, ne dépassent pas globalement les chiffres limites prévus à l'article 31-4.
Ces conditions de ressources s'appliquent aux titulaires :
- de rentes immédiates ou différées versées en exécution d'un contrat individuel souscrit à compter du 1er janvier 1979, ou de rentes produites par les versements inscrits sur les comptes individuels ouverts à compter du 1er janvier 1979, par les caisses autonomes mutualistes, conformément aux dispositions de l'article R.
- de rentes versées en exécution d'une adhésion intervenue à compter de cette date à un contrat d'assurance de groupe ou à un régime de prévoyance collective.
Pour l'application de cet article, la modification ultérieure d'un contrat individuel ou des conditions d'adhésion à un contrat d'assurance groupe ou à un régime de prévoyance collective, lorsqu'elle n'a pas été expressément prévue lors de la souscription initiale de ce contrat est assimilée à une nouvelle souscription si elle a pour effet d'augmenter le montant de la rente prévue audit contrat.
Les titulaires de rentes viagères visés à l'article 31-1 pourront prétendre aux majorations éventuellement applicables à ces rentes si le montant des ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé durant l'année civile précédant de deux ans celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, est inférieur à un plafond évoluant comme le minimum garanti prévu à l'article L.
Les ressources dont il est tenu compte sont définies à l'article 31-8.
Pour l'année 1980, le plafond de ressources brutes de l'année 1978 est fixé à 38.400 F pour une personne seule et à 72.000 F pour un ménage.
Ces plafonds sont révisés chaque année par arrêté du ministre du budget proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits.
Lorsque le droit à majoration est ouvert au titre d'une rente arrivée à échéance ou déjà en service, l'organisme débiteur de la rente informe le rentier de ses droits éventuels à majoration et lui indique les plafonds de ressources figurant à l'arrêté visé à l'article 31-5 pris en compte pour la détermination du droit à majoration de l'année en cours.
Si les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge, afférentes à l'année civile, appelée année de référence, précédant de 2 ans celle de l'ouverture du droit ne dépassant pas les montants visés ci-dessus, le rentier adresse à l'organisme débiteur de la rente l'avis d'imposition ou l'avis de non-imposition afférent aux revenus de l'année de référence délivré par l'administration fiscale ou une photocopie de ce document.
Dans le cas où exceptionnellement il ne serait pas en mesure de produire l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné à l'article 31-6, le rentier dont les ressources de l'année de référence ne seraient pas supérieures à celles prévues dans l'arrêté visé à l'article 31-5 devra adresser à l'organisme débiteur de la rente la déclaration de ressources prévue à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 établie en double exemplaire.
Cette déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et du ministre du budget, indique la situation de famille du rentier, le montant de ses ressources brutes imposables de l'année de référence, ainsi que celles de son conjoint et de ses enfants à charge.
Le versement de la majoration est subordonné à la production annuelle des justifications requises.
Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources de l'ensemble des revenus bruts imposables, professionnels ou non, y compris les diverses retraites et pensions dont ont bénéficié les intéressés au cours de l'année de référence, diminué du montant des rentes viagères et des majorations y afférentes, et du montant des pensions alimentaires éventuellement à la charge des intéressés.
Pour l'appréciation du plafond de ressources, sont assimilées aux personnes seules celles qui sont séparées de fait avec résidence distincte ainsi que celles qui sont séparées de corps.
En cas de décès de l'un des conjoints au cours de l'année de référence, le plafond de ressources applicable au couple continuera à être pris en considération pour l'octroi des majorations au titre de la deuxième année suivant celle du décès.
Lorsque, en raison d'une circonstance particulière et imprévue, les ressources du rentier auront subi, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle le droit à majoration est ouvert, une diminution sensible, il pourra être exceptionnellement tenu compte des ressources de l'année au cours de laquelle est survenu l'événement.
L'intéressé devra, dans cette éventualité, produire la déclaration sur l'honneur visée à l'article 31-7 en faisant apparaître les ressources brutes de l'année considérée et la justification de la circonstance le conduisant à utiliser cette procédure.
L'organisme débiteur de la rente devra, dans ce cas, procéder, dès réception de cette déclaration, au versement de la majoration au rentier.
Si les conditions de ressources sont remplies, l'organisme liquidateur procède à la liquidation de la majoration qui est versée à la date d'échéance de la rente, en même temps que celle-ci, sauf dans le cas prévu à l'article 31-8 (dernier alinéa).
Le titre de paiement doit faire apparaître distinctement le montant de la majoration.
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.
Le décret n° 53-830 du 15 septembre 1953, modifié par les décrets n° 54-999 du 4 octobre 1954, n° 58-856 du 16 septembre 1958, n° 60-81 du 12 janvier 1960 et n° 62-332 du 19 mars 1962, est abrogé.
Demeurent abrogés les décrets et arrêtés visés à l'article 14 du décret du 12 janvier 1960.
2 DU DECRET 61498 DU 15 MAI 1961 SUR L'ALLOCATION DE LOYER A COMPTER DU 1 JANVIER 1971
1ER & 2 DU DECRET 60730 DU 25-07-1960 (STATUT)
Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les ‎dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Décret n°70-249 du 19 mars 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DE NUIT AUX PERSONNELS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, ET DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 21 septembre 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (TARN)
Arrêté du 26 septembre 1967 PERMISSIONS DONT PEUT BENEFICIER LE PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL DANS LES SERVICES DE L'AIDE TECHNIQUE
Arrêté du 18 septembre 1967 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p.
100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Les catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p.
100 visées à l'article 2 du décret n° 67-779 du 13 septembre 1967 sont les suivantes : Etudiants et élèves titulaires de la carte délivrée, pour l'année universitaire en cours, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou justifiant de leur inscription dans un établissement d'enseignement ou section d'établissement ouvrant droit à la sécurité sociale des étudiants ; Jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage dans les conditions fixées par le titre 1er du code du travail ; Célibataires de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité salariée ou ménages dont l'un des conjoints a moins de vingt-cinq ans et exerce une activité salariée ; Personne âgées de plus de soixante-dix ans.
Arrêté du 3 octobre 1967 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Arrêté du 24 août 1967 CREATION D'UN AERODROME DENOMME "DUNKERQUE-CASSEL" DE LA CATEGORIE D
Décret n°70-279 du 26 mars 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 66402 DU 14-06-1966 AUTORISANT LA CREATION DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
7, DU DECRET 59146 DU 7 JANVIER 1959 EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES SOCIAUX DE PARIS.
COMPOSITION DU COMITE DE PARIS
Décret n°70-284 du 31 mars 1970 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°55-1721 du 26 décembre 1955 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX AYANTS CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DECEDES AU COURS D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA METROPOLE
Décret n°55-1726 du 31 décembre 1955 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE POUVANT ETRE ACCORDES EN 1956 AUX OFFICIERS DE LA MARINE EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 5 janvier 1968 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 5 janvier 1968 NOMINATION A L'AGENCE ADOUR-GARONNE
Arrêté du 17 janvier 1968 CONCENTRATION DES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 17 janvier 1968 CONCENTRATION DES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION.$EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
16 DE LA LOI 46835 DU 25-04-1946,IL EST CONSTITUE UN "GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES" (GAN)
Arrêté du 17 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT : M. DUBREUIL, MEMBRE TITULAIRE
Arrêté du 27 décembre 1967 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS : UNIVERSITE DE TUNIS
Arrêté du 9 janvier 1968 NOMINATION DES REPRESENTANTS REGIONAUX DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE AQUITAINE ET LORRAINE : RESPECTIVEMENT : MM. AUBE WILLIAM ET REGARD MARCEL
Décret n°55-196 du 3 février 1955 DETERMINE LES CATEGORIES DE SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES N'OUVRANT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART.
541075 DU 4 NOVEMBRE 1954 ET A L'ART.
Décret n°55-208 du 3 février 1955 INDUSTRIE DU BOIS
Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.
Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions du présent décret.
Il est fait exception à cette règle si le droit a été acquis sans titre, notamment par prescription ou accession, ou si le titre du disposant ou dernier titulaire est antérieur au 1er janvier 1956.
Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique.
Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'ils ont été rendus exécutoires en France.
Ils doivent être accompagnés, s'ils sont rédigés en langue étrangère, d'une traduction en français, certifiée soit par le fonctionnaire susvisé, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
Les expéditions, copies, extraits ou bordereaux déposés pour être conservés au service chargé de la publicité foncière doivent, en outre, porter toutes les mentions exigées par les articles 5 à 7 du présent décret et les articles 2428 et 2434 nouveaux du code civil.
Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
La faculté de certifier les indications de l'état civil peut être accordée par décret en Conseil d'Etat, pour les opérations les concernant aux organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et à certains organismes de crédit dont l'objet principal est de consentir des prêts hypothécaires.
En ce qui concerne les attestations après décès, l'état civil doit être indiqué et certifié pour le défunt et pour chacun des héritiers, successeurs irréguliers ou légataires.
Le certificat est établi, sous réserve des exceptions fixées par décret, au vu d'un extrait de l'acte de naissance ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire.
Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :
c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R.
123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit).
Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.
Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové.
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété.
Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois la désignation desdites fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble.
La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ; elle doit mentionner le numéro du lot dans lequel la fraction est comprise, et, sous réserve des exceptions prévues audit décret, la quote-part dans la propriété du sol afférente à ce lot.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.
Elles sont également sans application lorsque l'acte ou la décision entraîne la suppression de la division de l'immeuble.
Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé en vue de l'exécution de la formalité.
S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel susceptible d'hypothèque, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière, et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.
Cet extrait ou ces documents doivent être remis au service chargé de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de la formalité.
Un arrêté du secrétaire d'Etat au budget fixe la liste des services chargés de la publicité foncière dont le registre des dépôts est informatisé.
Toute réquisition de copie, extrait ou certificat, déposée en application de l'article 2449 du code civil doit comporter l'identification des personnes du chef desquelles les renseignements sont requis, savoir :
pour les personnes physiques, les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, et les date et lieu de naissance ;
pour les personnes morales, leur dénomination, ainsi que les autres éléments d'identification prévus au 1 de l'article 6.
La réquisition se rapportant à un immeuble déterminé doit comporter la désignation individuelle dudit immeuble, telle qu'elle est définie par décret.
Toutefois, les services chargés de la publicité foncière sont fondés à accepter les réquisitions dans lesquelles certains des éléments de cette désignation feraient défaut ; dans ce cas, ils ne sont pas responsables des erreurs résultant de l'insuffisance de la désignation.
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer les copies, extraits ou certificats du chef seulement des personnes physiques ou morales expressément dénommées dans la réquisition et, quand une réquisition se rapporte à un immeuble déterminé, seulement sur cet immeuble.
Toute erreur dans l'orthographe des noms et prénoms ou l'énonciation des prénoms dans l'ordre de l'état civil et des dates et lieu de naissance des personnes physiques, dans la désignation des personnes morales, ou dans la désignation des immeubles, dégage la responsabilité de l'Etat à raison des renseignements inexacts qu'ils peuvent être amenés à fournir au vu des documents publiés.
Il en serait de même en cas de non-concordance entre les indications de ces documents et celles de la réquisition, bien que ces dernières fussent exactes.
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles.
Les documents déposés dans les services chargés de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
Les documents postérieurs au 31 décembre 1955, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives.
Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2374 et 2375 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :
1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L.
132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ;
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre.
2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses ;
Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
3° Les attestations notariées, établies en exécution de l'article 29 en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ;
4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :
a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ;
b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ;
c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;
d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance ;
e) Les actes et décisions déclaratifs ;
6° Les conventions d'indivision immobilière ;
7° La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à l'article 2174 du code civil ;
8° Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil, et les actes de renonciation à la prescription acquise ;
9° Les documents, dont la forme et le contenu seront fixés par décret, destinés à constater tout changement ou modification du nom ou des prénoms des personnes physiques, et les changements de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, lorsque ces changements intéressent des personnes physiques ou morales au nom desquelles une formalité de publicité a été faite depuis le 1er janvier 1956.
Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée.
Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.
Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.
Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.
Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques.
Ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés.
Les ayants cause à titre particulier du titulaire d'un droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ou les décisions judiciaires constatant de telles clauses, lorsque lesdits actes ou décisions ont été publiés postérieurement à la publicité donnée à leur propre droit.
La résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ou si la cause réside dans la loi.
Le défaut de publicité des actes de donation visés à l'article 939 du code civil demeure opposable dans les conditions fixées par l'article 941 du même code.
A défaut de publicité, ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1 :
Les baux, pour une durée supérieure à douze ans ;
Les actes portant cession de loyers ou fermages non échus, pour une durée supérieure à trois ans.
Toute personne intéressée qui, ayant publié son propre droit, prouve qu'elle a subi un préjudice à raison soit du défaut de publication avant l'expiration du délai légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d'un des actes visés aux 3° à 9° de l'article 28, peut demander des dommages et intérêts.
Toutefois, le légataire particulier de droits immobiliers peut, sous réserve de l'application des articles 1035 et suivants du code civil, se prévaloir de la publication de l'attestation notariée à l'égard des ayants cause du défunt qui n'ont pas publié antérieurement les actes ou décisions judiciaires établissant, à leur profit, des droits concurrents.
Le légataire particulier écarté en vertu des articles 1035 et suivants du code civil peut, dans le cas où la transmission qui le prive de l'objet du legs n'a pas été publiée, obtenir des dommages et intérêts s'il a lui-même publié son propre droit.
Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre prévu à l'article 2453 du code civil.
Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1° à 3° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre susvisé.
Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1° et 3° de l'article 28 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent, et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre qui résulte du registre susvisé, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
En toute hypothèse, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2383 du code civil, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2386 du même code ainsi que celles des hypothèses légales prévues à l'article 2400 (1°, 2° et 3°) du code civil sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours.
Les notaires sont tenus de faire publier les attestations visées à l'article 28, 3°, lorsqu'ils sont requis par les parties de les établir.
Ils ont la même obligation lorsqu'ils sont requis d'établir un acte concernant la dévolution de tout ou partie d'une succession ; les successibles doivent, dans ce cas, fournir aux notaires tous renseignements et justifications utiles.
Les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés comme suit :
- Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis.
La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse héréditaire ou l'option des successibles, plus de six mois après cet événement.
- Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.
- Pour les autres actes, trois mois de leur date.
Toutefois, le délai est réduit à deux mois pour les actes et décisions en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil.
Au cas où la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs services chargés de la publicité foncière, les délais ci-dessus prévus sont prorogés d'un mois pour chaque service en sus du premier.
Nonobstant toutes dispositions spéciales contraires, la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au service chargé de la publicité foncière, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte ou de la décision judiciaire à publier.
S'agissant des ventes autres que judiciaires, les expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte doivent comporter une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts , des, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le service chargé de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité.
L'autre, qui doit porter la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6, est conservé au service chargé de la publicité foncière ; un décret fixe les conditions de forme auxquelles ce document doit satisfaire.
-Si l'expédition, extrait ou copie qui doit être conservé au service chargé de la publicité foncière ne comporte pas la mention de certification de l'identité des parties ;
-Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés ;
-En cas d'inobservation des prescriptions du décret prévu au dernier alinéa du 1 ;
-En cas de défaut de remise de l'extrait cadastral ou des documents d'arpentage visés au cinquième alinéa de l'article 7 ;
La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt, le service chargé de la publicité foncière constate :
a) Soit l'omission d'une des énonciations prescrites par les articles 5, 6 et 7, sous réserve du droit pour les intéressés de redresser les erreurs matérielles de l'expédition, extrait, ou copie, par un document rectificatif prenant effet à la date de son dépôt ;
b) Soit une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identification des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le document à publier, et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues dans les titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, sauf justification de l'exactitude du document à publier ;
Le recours éventuellement formé contre la décision de refus ou de rejet du service chargé de la publicité foncière est soumis aux règles fixées par l'article 26.
Lorsqu'il est mentionné dans un acte soumis à publicité, que celui-ci a dû être établi d'urgence avant réception des documents sur la base desquels il doit être procédé à la désignation des personnes et des immeubles, les erreurs ou omissions relatives à cette désignation peuvent être réparées, préalablement à la réquisition de formalité, au moyen soit d'une mention complémentaire apposée par le rédacteur de l'acte à la suite de la minute ou de l'original, soit d'une attestation établie par acte distinct lorsque l'acte a déjà été enregistré ; en ce qui concerne les actes d'huissier de justice, la mention peut être portée, par l'huissier intéressé, sur les documents déposés au service chargé de la publicité foncière.
Lorsqu'une décision judiciaire soumise à publicité a été rendue sans que les documents visés au 4 aient été communiqués à la juridiction, les erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes et des immeubles peuvent être, préalablement à la réquisition de formalité, rectifiées ou réparées en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président de la juridiction qui aura été statué ou par son délégué, à la demande de la partie intéressée, qui doit, à cet effet, communiquer les documents justificatifs.
Le président peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction.
Pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 34, la partie normalisée relate dans l'ordre les énonciations suivantes : -date et rédacteur de l'acte ; -qualification juridique de l'acte complétée, le cas échéant, pour les opérations complexes, d'un exposé sommaire relatant le contexte juridique des dispositions de l'acte soumis à publicité ; -état civil des parties à l'acte ; -désignation complète des immeubles ; -références de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate ; -références de publication de l'état descriptif de division et de ses modificatifs éventuels pour les fractions d'immeubles.
Dans l'hypothèse où l'acte concerne plusieurs immeubles dont l'origine de propriété immédiate résulte de titres distincts, chaque référence de publication doit mentionner l'immeuble concerné par cette énonciation ; -le cas échéant, autres opérations juridiques devant faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ; -charges et conditions ; -propriété, entrée en jouissance ; -prix et modalités de paiement ; -déclarations nécessaires à la liquidation, à l'assiette ou au contrôle de tous impôts, droits, taxes et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Sont publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent :
1° Le commandement valant saisie et les différents actes de procédure qui s'y rattachent ;
3° Les ordonnances, les cessions amiables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et les accords visés à l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le montant de l'indemnité ;
4° Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement, les actes d'échange d'immeubles ruraux, les certificats de non-opposition et les ordonnances d'homologation ;
5° Les arrêtés pris en vue du remembrement foncière ou de remembrement préalable à la reconstruction ; les projets de remembrement amiable approuvés ;
6° Les règlements de copropriété des immeubles ou ensembles immobiliers ;
7° Les décisions de classement et de déclassement des monuments historiques et des sites ;
8° Les actes ou décisions judiciaires dont la publication est prescrite par les dispositions législatives particulières.
Les actes, décisions et dispositions énoncés ci-dessus, et les extraits, expéditions, ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 32 à 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, les délais et les modalités de la publicité.
Toutefois, à titre transitoire, certaines modalités d'application pourront être fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA : L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été codifiée aux articles L11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les procès-verbaux établis par le service du cadastre, pour constater les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles, les constructions et démolitions affectant des immeubles inscrits au fichier immobilier et situés dans la partie agglomérée d'une commune urbaine, ainsi que les modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels ;
Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers :
1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ;
2° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales.
Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité.
Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique :
1° Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ;
2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ;
3° Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation.
Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation.
En cas d'instance judiciaire, ce délai peut être prorogé par la publication d'une ou plusieurs ordonnances successives rendues à cet effet par le président du tribunal saisi.
Les chapitres Ier, II et III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
Leurs dispositions ne seront pas applicables aux actes authentiques intervenus, aux actes sous seings privés ayant acquis date certaine, aux décisions judiciaires devenues définitives et aux transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956.
Ces actes, décisions et transmissions par décès seront régis, quant à l'obligation de la publicité et à leurs effets, par la législation antérieure.
Toutefois, en ce qui concerne les ventes d'immeubles publiées à partir du 1er mars 1955, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, prévu à l'article 2379 du code civil, ne pourra être conservé, à partir de cette date, que par une inscription prise, sans aucune perception au profit du Trésor, à la diligence des parties, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte de vente, le délai expirant uniformément le 30 avril 1955 pour tous les actes d'une date antérieure au 1er mars 1955.
En outre, tout extrait, expédition ou copie déposé dans un service chargé de la publicité foncière à partir du 1er janvier 1956 devra contenir les éléments d'identification des personnes et des immeubles exigés par les articles 5, 6 et 7, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès ; de même, tout bordereau déposé à partir de la même date devra être conforme aux dispositions des articles 2426, 2428 et 2434 nouveaux du code civil.
Les privilèges, les hypothèques légales de la femme mariée et du mineur ou de l'interdit ainsi que les hypothèques judiciaires, inscrits antérieurement au 1er janvier 1956, seront soumis, quant à leurs effets, aux dispositions du code civil antérieures au présent décret ou des lois spéciales les concernant ; en particulier, les hypothèques légales conserveront le rang qui leur est attribué par les dispositions de l'article 2135 du code civil, dans son texte antérieur au présent décret.
La transcription opérée avant le 1er mars 1955 ne conserve le privilège prévu à l'article 2379 du code civil que pendant dix ans, à défaut de renouvellement de l'inscription d'office avant l'expiration de ce terme.
Les privilèges et les hypothèques légales dispensés d'inscription par la législation antérieure et non encore inscrits au 1er janvier 1956 devront, pour conserver le rang qui leur est attribué par cette législation, faire l'objet d'une inscription dans les formes prévues par l'article 2428 nouveau du code civil, avant le 1er janvier 1957.
Jusqu'à cette date, la purge des hypothèques existant sur les immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs pourra être faite conformément aux articles 2193 à 2195 du code civil et aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du décret du 28 février 1852.
A compter du 1er janvier 1957, le présent décret sera applicable pour la conservation de tous les privilèges et hypothèques.
NOTA : L'article 2135 du code civil a été abrogé par la loi n° 85-1372 du 1985-12-23, les articles 2193 à 2195 du code civil ont été abrogés par la loi n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Pendant une période dont l'expiration sera fixée par décret en Conseil d'Etat et dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans, la publicité au fichier immobilier pourra être volontairement requise, sans aucune perception au profit du Trésor, pour ceux des actes authentiques intervenus, des actes sous seings privés ayant acquis date certaine, des décisions judiciaires devenues définitives, des transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956 : - qui n'étaient pas soumis à la publicité sous le régime antérieur, mais y auraient été soumis ou admis en vertu du présent décret ; - qui, soumis à la publicité en vertu du présent décret, y étaient déjà soumis sous le régime antérieur et ont été publiée sous ce régime.
Dans cette dernière hypothèse, la formalité prend rang à a date de la formalité primitive et produit les mêmes effets.
Le dépôt est refusé, ou la formalité rejetée, dans les conditions prévues à l'article 34.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7, la première formalité requise après le 1er janvier 1956 et portant sur un immeuble situé dans une commune à cadastre rénové, même si elle n'a pas pour objet de publier une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel susceptible d'hypothèque, donne lieu, sous peine de rejet dans les conditions prévues à l'article 34, à la remise au service chargé de la publicité foncière d'un extrait cadastral concernant l'immeuble intéressé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conventions visées à l'article 2430 nouveau du code civil.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, le conservateur peut, à titre exceptionnel, et seulement pendant une période dont l'expiration sera fixée par décret en Conseil d'Etat, accepter les réquisitions de copies, extraits ou certificats, qui ne mentionneraient pas les date et lieu de naissance des personnes désignées.
Dans ce cas, le conservateur est fondé à exiger l'indication du nom du conjoint desdites personnes si celle-ci lui paraît indispensable pour les recherches.
Même si cette indication est fournie, la désignation n'en demeure pas moins incomplète et, s'il en résulte une erreur ou une omission dans les certificats délivrés, elle est réputée désignation insuffisante au sens de l'article 2450 du code civil.
Les énonciations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales prescrites par les articles 5 et 6 doivent être complétées, dans tout bordereau, extrait, copie, ou expédition, déposé au service chargé de la publicité foncière, après le 1er janvier 1956, pour l'exécution de la première formalité intéressant celles de ces personnes qui sont ou deviennent titulaires d'un droit réel susceptible d'hypothèque, par l'indication, dûment certifiée, de leurs noms, prénoms, dénominations et sièges, pendant les cinquante années précédentes.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date à laquelle le présent article cessera d'être applicable.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2196 nouveau du code civil et celles de l'article 10 du présent décret sont respectivement applicables à la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations avant le 1er janvier 1956, et au versement de ces documents dans les centres d'archives spéciaux et aux archives nationales ou départementales.
Les renonciation, cession ou subrogation consenties, au profit des tiers acquéreurs ou prêteurs, avant l'entrée en vigueur du décret du 14 juin 1938, modifiant l'article 2135 du code civil, par une femme mariée bénéficiaire d'une hypothèque légale ou judiciaire garantissant la pension alimentaire judiciairement allouée, pour elle ou ses enfants, produiront tous les effets prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article 2135 du code civil dans son texte antérieur au présent décret, même si ces actes ne contiennent pas la renonciation expresse de la femme.
Il en sera de même en cas de concours de la femme à la vente.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.
Cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1956 : - L'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - La loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, et les divers textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment le décret du 30 octobre 1935, modifiant le régime de la transcription, et la loi du 24 mai 1951, organisant la publicité des insuffisances de prix ou d'évaluation constatées dans les actes soumis à la formalité de la transcription, sous réserve des dispositions du 2 du présent article ; - L'article 2153 du code civil ; - Les articles 2193 à 2195 du code civil et le chapitre Ier du titre IV du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, modifié par la loi du 10 juin 1853, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'alinéa 4 de l'article 38 du présent décret ; - La loi du 3 septembre 1807 relative aux inscriptions hypothécaires en vertu de jugements rendus sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé.
Les trois derniers alinéas de l'article 4 de la loi modifiée du 23 mars 1855 sont abrogés.
Toute soumission constatant une insuffisance de prix ou d'évaluation de biens ou droits immobiliers est établie en triple exemplaire et, dans les trois mois de son acceptation, l'un des originaux est déposé au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, sous peine d'une amende civile égale au vingtième de l'insuffisance reconnue, à la charge de la partie débitrice des droits.
Le dépôt est effectué à la suite de la minute de l'acte.
Lorsqu'il n'a pas été transcrit ou publié de document analogue à l'état descriptif de division d'un immeuble visé à l'alinéa 3 de l'article 7, tout intéressé peut requérir un notaire d'en établir un, en vue de la publication d'un acte ou d'une décision concernant une fraction dudit immeuble.
Les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de communiquer au notaire tous actes ou documents nécessaires.
Si un ou plusieurs propriétaires contestent l'état descriptif ainsi établi, le notaire complète celui-ci, avant d'en requérir la publication, par un procès-verbal constatant les réserves des opposants.
Les dispositions qui précèdent sont applicables lorsque le document transcrit ou publié attribue un même numéro à plusieurs lots différents, ou lorsqu'une subdivision ou une réunion des lots désignés par ce document a été opérée sans qu'il ait été transcrit ou publié un document analogue à l'état modificatif visé à l'alinéa 3 de l'article 7.
En ce qui concerne les formalités de publicité requises sans le concours du titulaire du droit, la désignation de la fraction d'immeuble intéressée est faite sur la base d'un procès-verbal descriptif, dressé par un huissier de justice et attribuant un numéro à ladite fraction, lorsque l'état descriptif de division ou un document analogue n'a pas été préalablement publié ou que sa publication n'est pas simultanément requise.
Il en est de même lorsque la fraction d'immeuble intéressée a été, postérieurement à la publication du document constatant le droit du requérant, soit divisée, soit réunie en tout ou en partie à un autre lot, sans qu'un acte modificatif de l'état de division ait été publié.
Dans le cas où le document à publier n'est pas un commandement pour valoir saisie, l'huissier de justice doit être commis par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et peut instrumenter dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 673 du code de procédure civile.
Pour les formalités de publicité requises sans le concours du titulaire du droit, le signataire du certificat d'identité peut se faire communiquer, par ledit titulaire ou par toute personne susceptible de les fournir, les documents nécessaires à l'établissement du certificat prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 et, à défaut, les renseignements permettant d'obtenir lesdites documents.
Le signataire du certificat d'identité peut également obtenir les renseignements d'identité nécessaires à la rédaction dudit certificat des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, des départements et des communes et des établissements nationalisés, sans que le secret administratif ou professionnel puisse lui être opposé.
En cas de saisie, l'huissier de justice doit énoncer au commandement les documents communiqués ou les renseignements recueillis.
Des décrets pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du travail, du ministre de l'équipement et aux finances, déterminent les modalités d'application du présent décret et, notamment, des articles 1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2403, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.
Ils fixent en particulier : - les conditions d'application de l'article 2, en cas de modification des désignations cadastrales ou de changement de limite, et les modalités selon lesquelles les dispositions de l'article 816 du code général des impôts devront être modifiées en vue de la conservation du cadastre ; - les justifications à produire en vue de l'application de l'article 3, ainsi que les conditions du refus du dépôt ou du rejet de la formalité ; - la liste des organismes habilités à certifier l'identité des personnes physiques ou morales conformément aux articles 5 et 6 ; - les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité en application des articles 34, 39, 40 et 48 du présent décret et des articles 2428, 2430 et 2434 nouveaux du code civil.
- les éléments de la désignation individuelle des immeubles exigée par les articles 2426, dernier alinéa, 2428, cinquième alinéa, 2430, dernier alinéa, du code civil et les articles 9, quatrième alinéa, et 34-2 du présent décret ; - les règles spéciales régissant la publicité des actes, décisions et bordereaux concernant les droits sur les mines, en vue de la constitution d'un fichier des mines, et, notamment, les cas de refus du dépôt et de rejet de la formalité.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-176 du 9 mars 1953 cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui ne pourra être supérieur à dix ans à partir de la date du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du logement et de la reconstruction et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-221 du 3 février 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO, AU CAMEROUN (OUVERTURE DE COMPTES AU BENEFICE DES FEMMES MARIEES)
Décret n°55-234 du 10 février 1955 DES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE (LES ECOLES PREPARATOIRES ET DE PLEIN EXERCICE PRENNENT LE NOM D'"ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE")
Décret n°57-1410 du 31 décembre 1957 RELATIF A LA VENTE DU CHARBON SARROIS - INSTITUTION D'UN COMPTOIR DE VENTE DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
7 (DETERMINATION DES ECHELONS DES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE) ET 8 (INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CADRES) DU DECRET 49902 DU 08-07-1949
Décret n°57-143 du 9 février 1957 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Les dispositions de l'article 15 ci-dessus prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-143 du 9 février 1957 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°70-1158 du 7 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE CEYLAN, SIGNE A PARIS LE 16-09-1970
3 DU DECRET 66304 DU 13-05-1966 (DEMANDE D'ADHESION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE)
Décret n°70-117 du 6 février 1970 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES RECHERCHES ET MOYENS D'ESSAIS
91 DE LA LOI 561327 DU 29-12-1956 RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE CORPS OU DE CADRE (PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1957 INCLUSIVEMENT)
51723 DU 08-06-1951 (CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET EN CAS DE DECES) PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES
63 DU DECRET 511381 DU 28-11-1951 (SUCCESSION AU COMMANDEMENT DU BATIMENT DE GUERRE) RELATIF AU SERVICE DANS LES FORCES MARITIMES
Décret n°57-153 du 8 février 1957 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS JURIDICTIONNELLES DES DOMMAGES DE GUERRE AUX DECISIONS EVALUATIVES D'INDEMNITES RELATIVES AUX FAITS DE REBELLION EN ALGERIE
Décret n°57-161 du 13 février 1957 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
2 ET 3 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 décembre 1956, INSTITUANT UN DROIT DE TIMBRE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE DEVISES ETRANGERES
Décret n°57-162 du 9 février 1957 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DE SPECIALISTES SUR CONTRAT DANS LES SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.
7 & 16 DU DECRET DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (SUR LES CONCOURS D'ADMISSION ET L'EXAMEN DE SORTIE DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE)
90 DE LA LOI 561327 DU 29-12-1956 RELATIF A L'INTEGRATION D'OFFICIERS DE LA MARINE DU CADRE ACTIF DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE MARITIME
Décret n°57-167 du 11 février 1957 FIXANT LE REGIME DES REMISES DE PRINCIPE D'INTERNAT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 12 septembre 1966 PORTANT CREATION DE BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'INSTRUCTEUR ET DE PROFESSEUR D'EQUITATION
Arrêté du 9 janvier 1967 COMITE CONSULTATIF NATIONAL POUR L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Décret du 21 mai 1964 M. TANGUY DE COURSON DE LA VILLENEUVE EST DESIGNE COMME MEMBRE FRANCAIS DE LA COMMISSION
Décret du 21 mai 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET D'ELECTROMECANIQUE DE CAEN
Décret du 21 mai 1964 M. JEAN COURAL EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A LA XIIIE TRIENNALE DE MILAN 1964 EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BRETON, DEMISSIONNAIRE
Décret du 31 juillet 1937 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "POUILLY-FUME", OU "BLANC FUME DE POUILLY" OU "POUILLY-SUR-LOIRE"
Décret du 25 mars 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES COMMERCES DE CHARBON ET FABRIQUES D'AGGLOMERES DE CHARBON DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 4 avril 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 14-06-1938 (MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1898 : ORGANISANT LES REGIONS ECONOMIQUES)
Décret du 13 mars 1939 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret du 18 février 1939 relatif à l'orientation et a la formation professionnelles
Décret-loi du 12 avril 1939 RELATIF A L'EXTENSION AUX ETRANGERS BENEFICIAIRES DU DROIT D'ASILE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX FRANCAIS PAR LES LOIS DE RECRUTEMENT ET LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 21 avril 1939 ACCELERATION DES PAIEMENTS DE L'ETAT
Décret du 21 avril 1939 CREDITS ET REGIMES DES SUBVENTIONS POUR TRAVAUX CIVILS
Décret du 21 avril 1939 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 11 novembre 1937 MODIFICATION DE L'ART.6 (AL.3 : CARACTERISTIQUES DES CONTRE-RAILS OU DES RAILS A GORGE) DU DECRET DU 04-03-1935 EN CE QUI CONCERNE LES VOIES FERREES ETABLIES SUR LES QUAIS DES PORTS MARITIMES ET DES PORTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 20 novembre 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 18 décembre 1935 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU SERVICE DES ALCOOLS
Décret du 20 décembre 1935 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : CREATION D'UN COMITE DIRECTEUR DONT LE PRESIDENT EST M. CAPUS ; LES VICE-PRESIDENTS MM. BARTHE & LE-ROY ; LE SECRETAIRE GENERAL, M. CHAPPAZ
Décret du 24 décembre 1935 ABROGE LE DECRET DU 26-12-1934 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE PREFET
Décret du 26 décembre 1935 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CHEFS DE CABINET DE PREFET
Décret du 10 décembre 1935 PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE, LA CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE ET L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE GENEVE, SIGNES A GENEVE LE 27 JUILLET 1929
Décret du 8 janvier 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 1934
Décret du 17 janvier 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES PREVUE A L'ART.
29J DU CODE DU TRAVAIL
Décret du 7 janvier 1938 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-08-1937, RELATIF AUX PROCEDURES OBLIGATOIRES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA GUYANE
Décret du 31 décembre 1937 RELATIF A L'EXTENSION DU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE DU GLUTEN ET DE L'AMIDON DE BLE
Décret du 13 janvier 1938 MODIFICATION DU DECRET DU 2 août 1879, ARTICLE 1 (REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES SECTIONS), ARTICLE 4 (REPARTITION DES MEMBRES)
Décret du 11 mars 1938 SEULS ONT DROIT A APPELLATION CONTROLEE "ALOXE-CORTON" LES VINS RECOLTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE ALOXE-CORTON
Décret du 20 août 1936 M. RUCART,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. SALENGRO
7 DU 30-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "SAUTERNES"
Décret du 4 avril 1938 "PREMIERES COTES DE BORDEAUX" LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ART.
7 DU DECRET DU 31-07-1937 SONT OBLIGATOIRES AINSI QU'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS
Décret du 4 avril 1938 VINS D'APPELLATION "JULIENAS"
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937
Décret du 8 avril 1938 APPLICATION DE LA LOI DU 04-03-1938 SUR LES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Décret du 4 avril 1938 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "BANYULS"
22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE.
AUTORISATION DE DECLARATION DE RECTIFICATION DE RECOLTE), DU DECRET DU 15-05-1936
(COTISATION AU VOYAGE; MONTANT; PAIEMENT PAR TIMBRE SPECIAL; VISAS)
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AVANCES PREVUES AU TITRE II DE LA LOI DU 19 août 1936
Décret-loi du 17 juin 1938 PORTANT ADAPTATION DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN & DE LA MOSELLE AUX NOUVELLES CONDITIONS ECONOMIQUES
37-61 DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS)
Arrêté du 14 juin 1968 ORGANISATION DES EXAMENS DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CONCERNANT LES METIERS A CARACTERE INDUSTRIEL
Arrêté du 14 juin 1968 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS COMMUNAUX POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 20 juin 1968 EXPORTATIONS MATERIELLES DE MOYENS DE PAIEMENT ET DE VALEURS MOBILIERES PAR COLIS POSTAUX OU ENVOIS PAR POSTE
Arrêté du 14 juin 1968 MODIFICATION DES TAUX MAXIMA DES SUBVENTIONS FIGURANT AU TABLEAU F ANNEXE AU DECRET DU 21 AVRIL 1939 (VILLAGES DE VACANCES - TERRAINS DE CAMPING) RELATIF AUX CREDITS ET REGIMES DES SUBVENTIONS POUR TRAVAUX CIVILS
Arrêté du 19 juin 1968 ORGANISATION DE LA SESSION 1968 DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES (CONDITIONS EXCEPTIONNELLES)
Arrêté du 26 avril 1968 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 26 juin 1968 PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE DES PRODUITS FINIS PETROLIERS
Décret n° 47-141 du 16 janvier 1947 relatif au contrôle exercé sur les marchés des administrations publiques
Décret n°50-622 du 25 mai 1950 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°50-66 du 13 janvier 1950 REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret n°50-662 du 14 juin 1950 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°50-666 du 14 juin 1950 PRIS POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DES CLASSES D'APPLICATION TEMPORAIRES ET AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES QUALIFIES CHARGES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET AGRICOLE MENAGER
Décret n° 53-37 du 30 janvier 1953 tendant à confier certaines fonctions à des membres du conseil d’État honoraires
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime
Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut : 1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ; 2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.
Aucune importation en vue de la mise à la consommation des produits de la pêche maritime ne peut être faite par des personnes non titulaires de la carte professionnelle correspondant à la nature de l'importation.
La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.
Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.
Le demandeur doit justifier : qu'il remplit les conditions générales pour exercer un commerce, en particulier celles imposées par le chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce, et produire, à l'appui de sa demande : 1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou, dans le cas d'une société, de celui du directeur ou du gérant ; 2° Un extrait du registre du commerce ; 3° Un certificat d'inscription au rôle des patentes ; 4° Un certificat délivré par le percepteur et attestant que, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1953, il est assujetti aux impôts correspondant à son état et à sa profession.
Il ne peut être délivré plus d'une carte de chacune des catégories prévues à l'article 5 par entreprise d'importation.
Les cartes professionnelles sont incessibles.
Lorsque le titulaire cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer la profession, il doit remettre sa carte à l'administration de la marine marchande.
Si l'ancien titulaire propose un successeur, il pourra être délivré à ce dernier, s'il remplit les conditions exigées, une nouvelle carte professionnelle.
Toutefois, en cas de décès du titulaire, le conjoint ou les ayants droit du fonds bénéficieront d'un délai de deux ans pour se mettre en règle avec les dispositions du présent décret.
Il leur sera délivré pendant ce délai une carte provisoire.
La carte professionnelle peut être soit suspendue, soit retirée définitivement : a) La carte peut être suspendue : 1° Lorsque le titulaire perd temporairement la qualité de commerçant ; 2° Lorsque le titulaire n'a pas effectué le paiement du droit de validation annuelle auquel il est tenu en application du présent décret ; b) Le retrait de la carte peut être prononcé : 1° Lorsque le titulaire perd définitivement la qualité de commerçant ; 2° A la suite d'une ou plusieurs condamnations pour infraction à la réglementation du commerce extérieur ; 3° Lorsque le titulaire cesse d'exercer définitivement, pour quelque cause que ce soit, sa profession ; 4° Lorsque, à l'expiration de la période de suspension et au plus tard dans un délai de un an, le titulaire n'a pas encore rempli, sauf cas de force majeure, les conditions dont la non-exécution a motivé la suspension de sa carte.
Le retrait et la suspension sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande et, en cas de retrait, après avis motivé du conseil de l'importation des produits de la pêche maritime, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations.
La décision est directement notifiée aux intéressés par le ministre chargé de la marine marchande.
Ceux-ci doivent immédiatement faire retour de la carte professionnelle au ministère de la marine marchande.
Les cartes professionnelles visées au présent titre sont valables pour une durée d'un an.
Elles seront validées chaque année, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.
Indépendamment des mesures de suspension et de retrait de la carte professionnelle prévues à l'article 9, les infractions aux dispositions du présent décret seront sanctionnées, conformément aux dispositions de la loi du 7 septembre 1948, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
Les procès-verbaux constatant les infractions sont transmis au ministre chargé de la marine marchande qui saisit, s'il y a lieu, le procureur de la République compétent.
Les infractions aux décisions du comité professionnel seront soumises aux sanctions fixées par l'article 17 de l'ordonnance du 14 août 1945.
Elles sont prononcées par le ministre chargé de la marine marchande dans les conditions prévues par ce texte.
Les infractions aux dispositions du présent décret et aux décisions du comité professionnel des importateurs des produits de la pêche maritime seront constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents des douanes et tous autres agents désignés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, tout commerçant qui, ne pouvant justifier des conditions d'antériorité professionnelle prévues au 2° de l'article 6, faisait, de notoriété publique, profession habituelle d'importer un ou plusieurs des produits de la pêche maritime visés à l'article 1er, au moment de la publication du présent décret, pourra obtenir la carte professionnelle d'importateur correspondant à son activité, après examen spécial de ses titres par le comité professionnel.
Dans les départements français d'outre-mer, les conditions d'application du présent décret seront fixées par arrêtés préfectoraux pris sur proposition des administrateurs des affaires maritimes.
Le ministre chargé de la marine marchande est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et n'entrera en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette publication.
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Décret n°53-384 du 2 mai 1953 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET DE DIVERSES INSPECTIONS GENERALES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°53-396 du 7 mai 1953 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA DISCIPLINE DES PERSONNELS D'ADMINISTRATION, D'ENSEIGNEMENT, ET DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT
Décret n°53-427 du 6 mai 1953 CLASSANT HORS ECHELLE (GROUPE A) L'EMPLOI DE COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN
Décret n°53-428 du 7 mai 1953 INTEGRATION DES VERIFICATEURS AUX ATELIERS DANS LES GRADES DE CHEF DE SECTION, CONTROLEUR PRINCIPAL, ET CONTROLEUR DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°53-439 du 15 mai 1953 MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE AU D.
NO 481108 DU 10-07-1948, (MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES)
Décret n°53-441 du 15 mai 1953 COMPLETE PAR UN ART.
9 BIS LE DECRET DU 14 août 1939 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
Décret n°53-473 du 21 mai 1953 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU FONCTIONNAIRE CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS D'ECONOME AGENT COMPTABLE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 14 janvier 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 18 janvier 1955 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE M. BESSE (JACQUES) DIRECTEUR RESPONSABLE
Liste du 3 juillet 1981 DES DEPUTES PAR CIRCONSCRIPTION
Liste du 22 juillet 1981 ELECTION PAR LA COUR DE CASSATION DE M. MAC-ALEESE,MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS EN REMPLACEMENT DE M. BRAUNSCHWEIG,DEMISSIONNAIRE
Décret n°65-887 du 18 octobre 1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°65-89 du 4 février 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 6121 DU 11-01-1961
Décret n°65-896 du 21 octobre 1965 CADRE DES CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE
Décret n°65-897 du 21 octobre 1965 PORTANT SUPPRESSION DE L'INSPECTION GENERALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DE L'INSPECTION DU SERVICE DE SANTE POUR LES TROUPES DE MARINE
Décret n°65-903 du 22 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
53 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LES CONDITIONS DE COMMISSIONNEMENT ET D'ASSERMENTATION DES PERSONNELS CHARGES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire et les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L.
Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Dans les établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale, le personnel de service comprend : 1° Un corps des agents de service ; 2° Le corps des ouvriers professionnels.
Ces personnels peuvent également assurer les mêmes fonctions dans les écoles nationales de la marine marchande.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent, qui sont chargés, chacun dans sa spécialité, de tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement des services matériels de l'établissement auquel ils sont affectés, sont classés dans les catégories C et D prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
NOTA : Décret 2003-977 du 9 octobre 2003 art. 3 : Le décret 65-923 est abrogé en tant qu'il concerne le grade d'agent spécialiste.
Le corps des agents de services comprend les grades ci-après désignés : - agent spécialiste ; - agent chef de deuxième catégorie ; - agent de première catégorie.
Les agents spécialistes exercent notamment les fonctions suivantes : aide-concierge, aide de cuisine, aide-magasinier, agent de réfectoire ou veilleur.
Ceux qui justifient d'au moins quatre années de services peuvent se voir confier les fonctions de concierge-vaguemestre-standardiste, d'agent principal ou d'agent de sécurité.
Les agents chefs de 2e et 1re catégorie exercent notamment les fonctions de : Chef des agents ; Chef magasinier ; Chef magasinier des ateliers.
Les agents spécialistes sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'entrée en fonctions, qui présentent les aptitudes requises pour l'emploi considéré.
Ils sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté rectoral, sur proposition du chef des services d'intendance approuvée par le chef d'établissement.
A l'issue du stage d'une durée d'une année, les intéressés peuvent être titularisés par arrêté rectoral, sur proposition du chef des services d'intendance approuvée par le chef d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire académique.
Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés, selon les mêmes modalités, à accomplir un nouveau et dernier stage d'un an.
Seuls peuvent accéder à l'emploi de concierge-vaguemestre-standardiste, lorsqu'il s'agit d'un poste double, les agents spécialistes dont le conjoint satisfait aux conditions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé pour obtenir l'emploi d'aide-concierge.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 ci-dessus, les veufs ou veuves de fonctionnaires de l'éducation nationale peuvent être recrutés, sans conditions d'âge, dans la limite de 5 p.
100 des emplois à pourvoir, pour être immédiatement nommés dans les fonctions d'agent principal.
Les intéressés sont nommés par arrêté rectoral.
La titularisation de ces agents est subordonnée à l'accomplissement d'un stage dans les conditions prévues à l'article 6.
Les modalités d'avancement et de classement dans les grades soumis aux dispositions du présent titre sont régies par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, le décret susvisé du 23 septembre 1975 est applicable aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministere de l'éducation nationale.
Les ouvriers professionnels soumis aux dispositions du présent titre sont recrutés par la voie de concours professionnels organisés selon les modalités ci-après.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des ouvriers professionnels de chaque catégorie : A-Les premiers concours sont ouverts : a) Pour le recrutement d'ouvriers professionnels de troisième catégorie : 1° Aux agents de services régis par les dispositions du titre Ier ci-dessus justifiant de deux années de services en qualité de titulaire ; 2° Aux agents de services régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé justifiant de deux années de services en qualité de titulaire. b) Pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie, aux ouvriers professionnels de 3e catégorie justifiant de deux années de pratique professionnelle en cette qualité ; c) Pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie : Aux ouvriers professionnels de 2e catégorie justifiant de deux années de pratique professionnelle en cette qualité.
Toutefois, cette durée est réduite du temps de pratique professionnelle en qualité d'ouvrier professionnel de 3e catégorie excédant quatre années dont le candidat justifie éventuellement ; Aux ouvriers professionnels de 3e catégorie justifiant de six années de pratique professionnelle en cette qualité.
B-Les seconds concours sont ouverts : a) Pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 3e catégorie : Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent ; Aux candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle. b) Pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie : Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent, justifiant de deux années de pratique professionnelle ; Aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ; c) Pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie : Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent justifiant de quatre années de pratique professionnelle ; Aux candidats justifiant de sept années de pratique professionnelle.
La situation des candidats au regard des conditions d'ancienneté fixées ci-dessus est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
Le nombre des emplois offerts aux premiers concours ne peut être inférieur à 75 % ni supérieur à 85 % du nombre total des emplois à pourvoir.
Les emplois offerts dans ces limites qui n'auraient pu être pourvus peuvent être ajoutés aux emplois offerts aux seconds concours.
Les concours ont lieu dans les centres désignés par décision du recteur de l'académie.
L'appréciation des épreuves de chaque concours est assurée par un jury de cinq membres comprenant notamment un membre de l'enseignement technique ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et un ouvrier professionnel titulaire d'un emploi de la spécialité des postulants.
Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'admission prévue au cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 23 septembre 1975 ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des places mises aux concours.
La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont prononcées par arrêté rectoral.
La titularisation est prononcée sur proposition du chef d'établissement ou du chef des services d'intendance approuvé par le chef d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire académique.
Dans les établissements d'enseignement, internats et demi-pensions mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les ouvriers professionnels occupant à temps complet un emploi permanent depuis un an au moins à la date de la transformation de l'établissement, internat ou demi-pension, peuvent s'ils satisfont aux conditions fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et nonobstant les dispositions des articles 12 et suivants du présent titre, être nommés et titularisés dans le grade du corps d'ouvriers professionnels correspondant à l'emploi occupé à titre permanent.
La nomination et la titularisation des intéressés sont prononcées selon les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus.
Les agents de service régis par les décrets susvisés n° 50-499 du 5 mai 1950, n° 51-867, n° 51-868 et n° 51-870 du 7 juillet 1951 et n° 56-970 du 28 septembre 1956 modifiés, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés par arrêté rectoral dans les nouvelles catégories et les nouveaux emplois selon le tableau de concordance ci-dessous.
Agents non spécialistes
Portier ou veilleur
Aide-concierge.
Aide chauffeur.
Agent de réfectoire.
Agent de dortoir.
Buandier.
Agents spécialistes de 3e catégorie
Concierge-vaguemestre-standardiste
Agents spécialistes de 1re catégorie
Chef magasinier des ateliers.
Chef des agents.
Diverses spécialités
Cuisinier en second.
Les aides-infirmiers régis par les décrets susvisés n° 50-499 du 5 mai 1950, n° 51-870 du 7 juillet 1951 et n° 56-970 du 28 septembre 1956 en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent en outre être intégrés en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie sous réserve qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes suivants :
Brevet de secouriste ;
Diplôme simple de Croix-Rouge ;
Ceux des aides-infirmiers qui n'auront pas bénéficié de l'intégration prévue à l'alinéa précédent constitueront un corps en voie d'extinction.
Les ouvriers professionnels en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins trois ans de services en cette qualité pourront être nommés au grade d'agent chef après avoir subi les épreuves professionnelles prévues à l'article 8 ci-dessus.
Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, les dactylos ronéotypistes et les aides d'économat en fonctions à la date de publication du présent décret seront intégrés dans la limite des emplois budgétaires vacants dans le corps des commis des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
A défaut de succès à cet examen professionnel : Les dactylos ronéotypistes seront intégrées dans le corps des agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, avec la qualification de dactylographe.
Les aides d'économat constitueront un corps d'extinction.
Les agents spécialistes de 3e catégorie occupant, à la date de publication du présent décret les emplois de lingère ravaudeuse et d'ouvrier et qui ne satisferaient pas aux épreuves du concours professionnel prévu par le décret susvisé du 28 juillet 1961, pour l'accès aux emplois d'ouvrier professionnel de 3e catégorie, constitueront un corps d'extinction.
En attendant la publication du statut interministériel des infirmières des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat, les infirmières diplômées des établissements d'enseignement continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.
En attendant la publication du statut particulier des personnels techniques des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents non spécialistes exerçant les fonctions de garçon de laboratoire continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.
15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire de l'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°65-924 du 5 novembre 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 15 ET 21 (PARAG 1 ET 2) ET ABROGATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Les modalités de paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont, dans les conditions prévues aux articles ci-après, déterminées par conventions passées par les entreprises laitières, pour chacun de leurs établissements, avec les producteurs, ou les groupements agissant pour le compte de ceux-ci, qui assurent leur approvisionnement.
Ces conventions sont conclues pour une période minimum de un an ; sauf stipulations contraires, elles sont renouvelables par tacite reconduction par périodes de une année.
Les entreprises laitières à forme coopérative introduisent les dispositions relatives au paiement à des prix différents du lait dans leur règlement intérieur.
Les conventions prévues à l'article 1er déterminent les modalités de calcul des différences de prix résultant des différences de composition des laits conformément à l'article 4 ci-dessous.
L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et biologique entre le prix payé par un même établissement pour le lait le meilleur et celui payé pour le lait de qualité saine, loyale et marchande le moins bon doit être au moins égal à 10 % du prix indicatif fixé conformément au règlement susvisé du 27 juin 1968.
Toutefois, à la demande du préfet, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, sans que l'écart puisse être réduit à moins de 5 %.
Un arrêté du ministre de l'agriculture : a) Définit les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés des échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de détermination de leur composition et de leur qualité ; b) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément par le préfet, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses ; c) Fixe la composition d'une commission scientifique et technique ayant pour rôle de contrôler l'application des méthodes d'analyse.
Dans chaque département intéressé et, le cas échéant, pour chaque région du département ou selon la nature des fabrications des établissements laitiers qui y sont situés, un arrêté préfectoral, applicable à tous les établissements laitiers et pris, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, dans le délai prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 : a) Détermine les modalités de calcul du prix des laits livrés par les producteurs en fonction, d'une part, de leur composition en matières grasses et en protéines et, d'autre part, compte tenu des dispositions de l'article 2, de leur qualité hygiénique et biologique ; b) Fixe la périodicité et les modalités selon lesquelles sont opérés les prélèvements sur les laits livrés par les producteurs aux fins de détermination ou de vérification de leur composition et de leur qualité par les laboratoires agréés et selon lesquelles les résultats des analyses sont notifiés aux producteurs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les conventions passées avec les producteurs par un établissement laitier ramassant du lait dans d'autres départements que celui où il est situé peuvent, sur autorisation du préfet du département du lieu de situation de l'établissement, accordée après consultation des organisations professionnelles laitières les plus représentatives et des préfets des autres départements intéressés, être soumises aux dispositions réglementaires édictées pour le département, ou l'un des départements ou, le cas échéant, la région ou l'une des régions, où cet établissement ramasse du lait.
Faute pour une entreprise laitière d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 ci-dessus, conclu avec les producteurs qui assurent son approvisionnement les conventions prévues à l'article 1er, le préfet arrête, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, les modalités du paiement à des prix différents du lait applicables entre les parties intéressées.
Les différends relatifs à l'application des conventions prévues à l'article 1er ci-dessus sont, préalablement à tout recours devant les tribunaux, soumis à une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par décret.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, les producteurs de lait de vache et les dirigeants des groupements agissant pour leur compte et les exploitants de laiterie qui ne respectent pas dans les conventions conclues l'obligation de fixer les prix du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ou qui ne respectent pas les dispositions des articles 2, 4 et 6 ci-dessus et des arrêtés pris pour leur application.
Sans préjudice de peines plus fortes s'il échet l'entente en vue de se soustraire aux obligations dont l'inobservation constitue les infractions prévues à l'alinéa premier ci-dessus, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Des décrets ultérieurs fixeront les modalités d'application au lait de chèvre et au lait de brebis des articles 3 et 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969.
3 ET 5 DE LA LOI 69-10 DU 03 JANVIER 1969, MODALITES DE PAIEMENT DES DIFFERENTS LAITS
Décret n°70-1064 du 13 novembre 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 05-04-1950 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris ‎le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les ‎doubles impositions et d'établir des règles d'assistances administratives et juridiques réciproques en ‎matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de ‎contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969‎
Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 portant statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications.
Modifié par Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 - art. 2 JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Chacun des corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et de France Télécom comprend le grade unique de surveillant et surveillante en chef doté de sept échelons.
Les surveillants et surveillantes en chef sont chargés de coordonner et de diriger l'activité des contrôleurs divisionnaires dans les centres particulièrement importants de certaines branches d'exploitation comportant plusieurs emplois de contrôleur divisionnaire.
Dans chacune des spécialités où existent des emplois de surveillant ou surveillante en chef, les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe sont recrutés, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, parmi les contrôleurs divisionnaires de la même spécialité ayant atteint de 5e échelon,
Abrogé par Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 - art. 4 JORF 8 septembre 1992 en vigueur le 1er juillet 1992
Modifié par Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 - art. 3 (en dernier lieu) JORF 8 septembre 1992 en vigueur le 1er juillet 1992
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit :
Les surveillants et surveillantes en chef recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient en dernier lieu dans leur grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites.
Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est, dans ce cas, comparée à celle que procure la nomination à l'échelon maximum.
Elle est prononcée à l'équivalence de grade et d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS ET DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
6, 9 (DERNIER AL.), 10 (DERNIER AL.)
ET 12 DU DECRET 68803 DU 10-09-1968 (TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES) DROITS DE PORT DANS LES PORTS DE FRANCE CONTINENTALE
1ER) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 : MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
AVANT DERNIER) ET 6 (AL.
1ER) DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°55-285 du 4 mars 1955 APPLICATION DE LA LOI 54900 DU 11-09-1954 TENDANT A ETABLIR LA PARITE AU SEIN DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ENTRE LA REPRESENTATION DU PREMIER COLLEGE ET CELLE DU DEUXIEME COLLEGE
Décret n°55-297 du 11 mars 1955 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 4 décembre 1953, RELATIF AUX ECHANGES CULTURELS ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE
Décret n°55-301 du 15 mars 1955 MODIFICATION DU DECRET 52166 DU 14 février 1952, ARTICLE 3 (INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION) ET 4 (AVIS A REQUERIR SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION)
Décret n°55-314 du 14 mars 1955 PORTANT APPLICATION AUX NAVIRES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION NO 32 DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS OCCUPES AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES NAVIRES (DOCKER)
Décret n°55-333 du 26 mars 1955 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PORTS ET RADES
Décret n°57-173 du 11 février 1957 PORTANT FIXATION DES TARIFS TELEPHONIQUES AVEC LES NAVIRES EN MER
Décret n°57-177 du 16 février 1957 AMENAGEANT LE DECRET 55866 DU 30-06-1955 MODIFIE PORTANT REMISE EN ORDRE DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°57-183 du 16 février 1957 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE PAYEMENT D'INDEMNITES (PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DES CATEGORIES A, B, C AFFECTES AU MAROC ET EN TUNISIE)
Arrêté du 13 septembre 1967 DENOMINATION D'OUVRAGES DU PORT
Arrêté du 12 septembre 1967 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIERS DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 53883 DU 24 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR LE DECRET 65167 DU 1 MARS 1965, POUR L'ANNEE 1967
Arrêté du 23 septembre 1967 COUPAGE DES VINS FRANCAIS AVEC DES VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'ALGERIE (CHAMP D'APPLICATION ; DATE LIMITE DE TRANSPORT DES VINS)
Arrêté du 18 septembre 1967 ET CARACTERISTIQUES FUEL-OIL LEGER
Arrêté du 26 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME DE CADILLAC
Arrêté du 6 février 1970 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
Arrêté du 2 février 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CECA
Arrêté du 19 décembre 1969 AGENTS ASSERMENTES,VICTIMES ET TEMOINS
Arrêté du 30 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (CENTRE NATIONAL OPHTALMOLOGIQUE DES QUINZE-VINGTS)
Arrêté du 30 janvier 1970 PRIX DE JOURNEE DANS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES (HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME D'ARMENTIERES)
Arrêté du 3 février 1970 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 11-09-1969 (FIXANT LE NOMBRE DES POSTES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN APPLICATION DU DECRET 69330 DU 11-04-1969 ET NOTAMMENT DE SON ART.
67-11) ET DU 29-01-1970 (PUBLICATION DES EMPLOIS VACANTS DE PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES-MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX, CHEFS DE SERVICE OU NON, DANS LES DISCIPLINES AUTRES QUE LA PSYCHIATRIE)
Arrêté du 27 avril 1970 DE NOMINATION DE M. JACQUES CATINAT, MAIRE ADJOINT DE CHATOU EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL JAMOT, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 31 octobre 1959 FIXANT POUR 1960 LE TAUX D'INTERET ET LE MODE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret du 28 décembre 1959 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. GOBERT EUGENE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD
Décret du 7 mars 1960 TROYES : DISPENSE POUR LES CANDIDATS AU POSTE DE JUGES TITULAIRE DES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES PAR L'ART.
24 (ALINEAS 3 ET 4) DU D.
5994, POUR LES ELECTIONS DE MARS 1960
Décret du 11 mars 1960 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Décret du 21 mars 1960 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE (M. RAYMOND JANOT EN REMPLACEMENT DE M. CHAVANON)
Décret du 18 mars 1960 NOMINATION DE M. ALAIN PLANTEY COMME MEMBRE DU CONSEIL
Décret du 25 mars 1960 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TOM DE LA REPUBLIQUE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE ET DE SES ANNEXES SIGNEES A OTTAWA LE 3 OCTOBRE 1957
Décret du 29 mars 1960 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC L'ESPAGNE
Décret du 4 avril 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 AVRIL 1960 AUX RECETTES TRANSFEREES DES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DANS CES TERRITOIRES
Décret du 9 avril 1960 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE POUR L'AGREMENT DES ARCHITECTES CHARGES DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL D'UN MONTANT SUPERIEUR A 5 MILLIONS DE FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI PROGRAMME 59912 DU 31-07-1959 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret du 8 juin 1962 PORTANT DECLASSEMENT, MODIFICATION DES SERVITUDES ET AUTORISATION D'ALIENATION D'OUVRAGES DE DEFENSE DES COTES
Décret du 2 juillet 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 8 octobre 1965 REPORTANT AU 17-11-1968 LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION, DITE DE MONTPELLIER, DE LA RN 113, PRONONCEE PAR ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1962
Décret n°65-102 du 12 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE DES 3 ET 9 décembre 1964 RELATIF A UN DEUXIEME ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LA CREATION D'UN BUREAU FLUVIAL A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A APACH
Décret du 18 octobre 1965 DECLARANT D'INTERET GENERAL DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT D'ETHYLENE
Décret du 18 octobre 1965 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret n°65-1047 du 29 novembre 1965 MODIFIANT LE DECRET 6047 DU 11-01-1960 RELATIF AU STATUT DES ARCHIVISTES-DOCUMENTALISTES
Décret n°65-1051 du 23 novembre 1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES
45 DE LA LOI 641278 DU 23-12-1964, INTEGRATION DES MAITRES AUXILIAIRES CONCERNES DANS LES SIX MOIS
Décret n°70-1294 du 23 décembre 1970 PORTANT ERECTION EN ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE ET DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PAR DEROGATION A L'ART.
Décret n°70-1304 du 22 décembre 1970 RELATIF A LA RESERVE DE GARANTIE ET A LA MARGE DE SECURITE EXIGEES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°70-1307 du 22 décembre 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2E DU DECRET 67498 DU 23 JUIN 1967
Décret n°70-131 du 11 février 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE (ESPACES VERTS, MUSEE DE L'ILE-DE-FRANCE ET ANNEXES)
Décret du 23 mars 1956 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE APPOIGNY ET LA CERCE (YONNE)
Décret du 29 mars 1956 NOMINATION DES MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 29 mars 1956 NOMINATION DU PRESIDENT : M. GUY DESSON AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 31 mars 1956 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°57-264 du 2 mars 1957 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGE VOLONTAIRE DE VIGNES
Décret n°57-265 du 1 mars 1957 RELATIF A L'USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DE LA POLICE EN ALGERIE
Décret n°57-266 du 2 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 531018 DU 16-10-1953 SUR L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret n°57-280 du 7 mars 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement.
Il est institué à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement) un corps chargés de mission titulaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946.
Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont répartis en neuf échelons.
Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont nommés par arrêté du président du conseil, Ils sont choisis : 1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration ; 2° Parmi les agrégés et professeurs des facultés de droit ; 3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ; 4° Parmi les magistrats du 3e et du 4e grade.
Les fonctionnaires et magistrats visés par les dispositions précédentes devront justifier de deux années au moins de services effectifs dans leur corps.
Les fonctionnaires qui sont nommés chargés de mission du secrétariat au Gouvernement le sont à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent cadre.
Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque leurs nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Cette dernière disposition est applicable aux fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé d de leur classe ou de leur grade.
Dans ce dernier cas, l'augmentation de traitement résultant de la nomination doit être à celle que l'intéressé a obtenue lors de son avancement à cet échelon le plus élevé.
Ils sont placés en service détaché au regard de leur corps d'origine et pourront solliciter leur titularisation dans le corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement après cinq ans au moins de fonctions effectives dans ce corps.
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement sont soumis, pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.
Pour la constitution initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et qu'ils justifient de trois ans de services en qualité de chargés de mission.
Les intéressés seront intégrés à un échelon comportant un indice égal ou supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date d'application du présent décret.
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le nombre des chargés de mission placés en position de détachement en application de l'article 6 ci-dessus ne pourra être supérieur à trois.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat an budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.
La liste des membres du conseil supérieur de l'agence France-Presse, désignés dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.
Le conseil supérieur se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président.
Il ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres assistent à la séance.
Le conseil supérieur établit son règlement intérieur qui peut notamment instituer une procédure de vote à bulletin secret.
Toutefois, en cas de partage des voix, le président fera connaître le sens de son vote dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les membres du conseil supérieur sont tenus au secret du vote.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.
Le secrétaire général du conseil supérieur est choisi parmi les membres des juridictions de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.
Le secrétaire général et les agents mis à sa disposition sont désignés par le président du conseil supérieur.
Les affaires soumises au conseil supérieur font l'objet d'un rapport.
Le conseil supérieur désigne les rapporteurs parmi ses membres ou, à titre exceptionnel, parmi les membres des juridictions de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du conseil supérieur assistent avec voix consultative aux séances au cours desquelles leur rapport est discuté.
Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines.
Les dépenses du conseil supérieur sont à la charge de l'Agence France-Presse.
Elles comprennent : Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres du conseil, aux rapporteurs, au secrétaire général et aux agents du secrétariat, telles qu'elles sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; Les indemnités pour frais de déplacement, telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ; Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.
L'état prévisionnel des dépenses est arrêté, pour chaque exercice, par le conseil supérieur, après avis de la commission financière.
Les états d'indemnités, de frais et de vacations sont certifiés exacts par le président du conseil supérieur et les dépenses correspondantes sont engagées par le président directeur général de l'Agence France-Presse dans la limite des crédits ouverts par l'état prévisionnel.
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou au mandat duquel il est mis fin par l'autorité qui l'a désigné doit être remplacé dans les trois mois.
Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents de ces sociétés.
Le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie choisissent leur représentant parmi les fonctionnaires, en activité de service, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de deuxième classe, ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service et appartenant soit aux administrations placées sous leur autorité, soit aux grands corps de l'Etat.
Le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique, au scrutin secret à un tour.
Une décision du président directeur général de l'Agence France-Presse, soumise à l'approbation du conseil supérieur, fixe la date et l'organisation des élections.
Pour l'application de la règle de parité prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée :
Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'exige le fonctionnement de l'agence.
Le président doit le convoquer si la demande en est faite par le quart au moins de ses membres ou par le président de la commission financière.
Aucun membre ne peut toutefois disposer de plus d'une voix en sus de la sienne.
La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Si cette condition n'est pas remplie, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ni supérieur à dix jours.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des présents, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et par le secrétaire désigné par le conseil.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'agence France-Presse, agir au nom de cette dernière, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.
Il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs :
1° Désignation du président directeur général et du vice-président ; fixation du statut du personnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 10 janvier 1957 ;
2° Etablissement des états annuels de prévision des recettes et des dépenses, de l'inventaire, du bilan, du compte profits et pertes ;
3° Fixation et modification des conditions générales de prestation des services d'information et de vente et d'achat des documents, compte tenu, notamment, des dispositions prévues à l'article 13, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 janvier 1957 ;
4° Prises de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer, dans le cadre de l'objet de l'agence et de ses obligations fondamentales ;
5° Autorisation de prêts, avances, emprunts ;
6° Etablissement de bureaux ou succursales partout où il est jugé nécessaire, et accomplissement des formalités requises par la législation des pays dans lesquels l'agence est appelée à exercer son activité ;
7° Achats, ventes, locations, échanges et aliénations de biens, meubles et immeubles, ainsi que retraits, transferts, conversions et aliénations de valeurs mobilières, inscription de toutes garanties mobilières ou immobilières sur les biens de l'agence ;
8° Passation de tous contrats, traités et marchés; exercice de toutes actions devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1957 ; autorisation de toutes transactions, compromis, désistements ;
Le conseil d'administration peut donner au président directeur général délégation permanente ou temporaire pour exercer certains de ses pouvoirs, à l'exception de ceux visés aux 1° à 4° ci-dessus.
En ce qui concerne les opérations visées au 5, la délégation ne peut être donnée que pour des sommes inférieures au maximum fixé par décision du conseil d'administration approuvée par la commission financière.
Les décisions du conseil d'administration et du président directeur général, qui comportent engagement de dépenses, ne peuvent être prises que dans la limite des crédits correspondant aux dépenses de l'espèce prévues dans les états de prévision.
Toute convention entre l'agence France-Presse et l'un de ses administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être préalablement autorisée par le conseil d'administration.
Il en est de même pour les conventions entre l'agence France-Presse et une autre entreprise si l'un des administrateurs de l'agence est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de l'entreprise.
L'administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration.
Les conventions visées aux alinéas précédents doivent être approuvées par la commission financière.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations de l'agence France-Presse avec ses clients.
Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'agence France-Presse, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Le président directeur général est désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1957 par un vote à bulletin secret.
Pour l'élection du président directeur général, le conseil d'administration se réunit à la diligence et sous la présidence de son doyen d'âge.
Si au premier tour de scrutin aucun nom ne réunit les treize voix requises, il est procédé à un second et, s'il y a lieu, à un troisième tour.
Après chaque scrutin, le conseil d'administration décide que le scrutin suivant aura lieu immédiatement ou dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq jours.
Dans les huit jours du troisième tour de scrutin négatif, le conseil supérieur propose au conseil d'administration deux candidats.
Il est alors procédé à l'élection du président directeur général à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Le président directeur général assure, sous sa responsabilité, la direction générale de l'agence France-Presse et représente celle-ci.
Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par ce dernier.
Il dirige l'ensemble des services de l'agence.
Il nomme et révoque les agents et les directeurs, dans les conditions prévues par le statut du personnel.
Il dispose de la signature sociale.
Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, consentir des délégations de signature aux directeurs ou chefs de service de l'agence, pour les actes de la gestion courante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président directeur général, ses attributions sont exercées, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 janvier 1957.
Si le président est dans l'incapacité temporaire de donner délégation aux directeurs ou chefs de services de l'agence, le conseil d'administration peut y procéder d'office.
La commission financière se réunit sur la convocation de son président.
Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé.
La commission financière ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres assistent à la séance.
Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.
La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.
Les dépenses de fonctionnement de la commission financière sont à la charge de l'agence France-Presse.
Elles comprennent : Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux agents du secrétariat fixées dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus ; Les indemnités de déplacement telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ; Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.
Les états de prévision de recettes et de dépenses sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les recettes, appréciées à partir des rentrées de l'exercice précédent, doivent permettre de couvrir les dépenses d'exploitation et d'équipement pour l'exercice, auxquelles s'ajoute éventuellement le déficit de l'année précédente.
Les états de prévision établis par le conseil d'administration sont transmis à la commission financière au plus tard le 15 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.
La commission examine si ces états assurent un équilibre réel des recettes et des dépenses et dans la négative renvoie les états au président directeur général avant le 1er décembre.
La nouvelle délibération du conseil d'administration doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la réception par le président directeur général des observations de la commission financière.
Si au cours de l'exercice, il apparaît à la commission financière que l'équilibre entre les recettes et les dépenses réalisé dans les états de prévision est rompu, elle peut demander au président directeur général de convoquer le conseil d'administration, qui doit se réunir dans les quinze jours de cette demande et prendre toutes mesures nécessaires.
L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont établis et transmis à la commission financière dans les six mois de la clôture de l'exercice.
La commission financière se prononce dans l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Pour la constitution du premier conseil d'administration, un arrêté du ministre chargé de l'information organisera les élections des représentants du personnel de l'agence France-Presse dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Le premier exercice financier de l'agence France-Presse comprendra le temps écoulé depuis la désignation du président directeur général jusqu'au 31 décembre 1957.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de l'information, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1967 M. JEAN-CLAUDE VACHER EST NOMME EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION STAGIAIRE DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 9 janvier 1968 ASSIMILATION DE L'EMPLOI MAROCAIN DE COMMIS DE CONTROLE CIVIL A UN EMPLOI METROPOLITAIN
Arrêté du 19 janvier 1968 STRUCTURE GENERALE DE LA PREFECTURE DE PARIS
Arrêté du 4 janvier 1968 LE TEXTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
14 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1967 EST ANNULE ET REMPLACE (FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE HALAGE)
Arrêté du 6 novembre 1968 COTISATIONS DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 19 novembre 1968 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT NATIONAL D'EQUITATION
Arrêté du 26 novembre 1968 ADJONCTION D'UN ART.
12 TER A L'ARRETE DU 17-02-1960 ET MODIFICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 18-06-1962 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA MAJORATION DE POINTS DE RETRAITE ET AUX COTISATIONS DANS LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959
Arrêté du 19 novembre 1968 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ETUDES
Arrêté du 7 novembre 1968 PROGRAMME DES EPREUVES D'HISTOIRE CONTEMPORAINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES POUR LA SESSION DE 1969
Arrêté du 12 janvier 1968 A DATER DU 01-01-1968, LE CENTRE DE PERFECTIONNEMENT DE TIR DE LA SURETE NATIONALE ET LE CENTRE DE PERFECTIONNEMENT DE TIR DE LA PREFECTURE DE POLICE SONT REGROUPES EN UN SEUL CENTRE DE PERFECTIONNEMENT DE TIR DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 10 juillet 1968 MODIFICATION, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION 1968, DE L'ARRETE DU 28-06-1966 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT DANS LES LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 10 juillet 1968 MODIFICATION, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION DE 1968, DE L'ARRETE DU 20-07-1955 PORTANT REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT SOCIAL DANS LES LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 1 juillet 1968 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 15 juillet 1968 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1938 RELATIF A L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS SUR UN REGISTRE SPECIAL
Arrêté du 16 juillet 1968 ALLEGEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION 1968, DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE
Décret n°59-1235 du 28 octobre 1959 RELATIF A L'AVANCEMENT AU TITRE DE RESERVE DES SERGENTS ET MARECHAUX DES LOGIS DES CONTINGENTS DE L'ARMEE DE TERRE OU PROVENANT DES ENGAGES DE DEUX ANS PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE
Décret n°59-1239 du 26 octobre 1959 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 541005 DU 07-10-1954 :
Décret n°59-1242 du 26 octobre 1959 RELATIF A LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°59-1246 du 30 octobre 1959 RELATIF AU PRIX ET AUX MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE, ET DE RETROCESSION DU MAIS POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Décret n°59-1256 du 31 octobre 1959 MODIFIANT LE DECRET 50567 DU 18-05-1950 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE L'INSPECTEUR-CONSEIL DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Décret n°59-1272 du 2 novembre 1959 MODIFIANT L'ALINEA 1ER DE L'ART.
2 DU DECRET DU 15 décembre 1952 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE FERMETURE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE
Décret n°70-1175 du 15 décembre 1970 PORTANT EXTENSION A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE DU D.
57306 DU 14-03-1957 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU CNRS
Décret n°70-1181 du 11 décembre 1970 FIXANT POUR 1971 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES (4,25 P.
Décret n°55-239 du 10 février 1955 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART.
DU 16-05-1953 (CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON)
Décret n°55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conserves et semi-conserves destinées à l'alimentation humaine détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, quelle que soit leur provenance et sans préjudice de l'application du décret du 9 mai 1949 aux conserves exportées.
Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les laits en boîte, les laits concentrés et laits en poudre.
Sont considérées comme "conserves", au sens du présent décret, les denrées alimentaires d'origine végétale ou animale, périssables, dont la conservation est assurée par l'emploi combiné des deux techniques suivantes : 1° Conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ; 2° Traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé par arrêté pris de concert entre les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population, de l'industrie et du commerce ou, le cas échéant, du ministre chargé de la marine marchande.
Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine.
Sont considérées comme semi-conserves au sens du présent décret, les denrées alimentaires d'origine végétale ou animale, périssables, conditionnées en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé par arrêté pris dans les conditions susvisées.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous le nom de conserves ou de semi-conserves ou sous des appellations similaires, des produits ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus.
Des arrêtés concertés pris par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, pourront fixer les règles d'hygiène auxquelles devront satisfaire la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente des conserves et semi-conserves visées par le présent décret, ainsi que les conditions bactériologiques exigées pour des produits finis.
Les arrêtés concernant les conserves ou semi-conserves de poissons devront être signés, en outre, par le ministre chargé de la marine marchande.
En tout état de cause, les conserves et semi-conserves doivent être exemptes de germes pathogènes pour le consommateur.
Les récipients renfermant des conserves ou semi-conserves, exposés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, ne doivent pas présenter de signes extérieurs tels que bombements ou traces de fuites, susceptibles de correspondre à une altération de la denrée en question.
A tous les stades du commerce, les détenteurs de lots de conserves ou semi-conserves doivent vérifier l'absence desdits caractères.
En ce qui concerne le stade de gros et de demi-gros, les vérifications précitées doivent être effectuées en tous cas au moment de la livraison aux acheteurs.
Les semi-conserves doivent être entreposées au froid.
Dans tous les cas où l'aspect extérieur des boîtes paraît révéler une altération de la denrée, les boîtes en question doivent être immédiatement retirées de la vente et placées dans un local ne renfermant pas de produits alimentaires.
Si les vérifications prévues aux alinéas précédents font apparaître pour une partie d'un lot de conserves un pourcentage supérieur à 25 p.
100 de boîtes présentant des signes extérieurs d'altération, le détenteur du lot, dont les boîtes en cause font partie, doit vérifier intégralement celui-ci.
Si cette nouvelle vérification fait apparaître pour l'ensemble un pourcentage de 25 p.
100 de boîtes présentant des signes extérieurs d'altération, le détenteur doit en aviser le fabricant, ainsi que le service de la répression des fraudes, par l'intermédiaire du préfet du lieu où la marchandise est détenue ; à Paris, la déclaration doit être adressée au préfet de police.
Il doit en même temps, soit retourner la marchandise au fabricant, soit procéder à sa destruction ou à sa dénaturation.
Toutefois, il peut, en accord avec le service de la répression des fraudes, attendre le résultat de l'examen auquel ce service peut, après prélèvement d'échantillon, faire procéder par ses laboratoires.
Le préfet, sur le vu des résultats de cet examen, décide alors, soit la destruction du lot, soit son emploi selon certaines modalités, telles que l'utilisation industrielle ou l'alimentation du bétail.
En cas de saisie, copie du procès-verbal devra être remise, sur leur demande, au détenteur du lot ainsi qu'à son fournisseur et au fabricant et des échantillons pourront être tenus à leur disposition.
En cas de retour du lot incriminé au fabricant, ce dernier doit en aviser les services compétents dans les conditions susvisées.
Si ledit lot est destiné, après vérification, à l'alimentation humaine, l'inspecteur du service de la répression des fraudes du département doit en être informé au préalable.
112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
En outre, l'étiquetage des semi-conserves doit comporter la mention " conservation à...
", suivie de la température à respecter.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret et, notamment, les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage ou d'impression directe, auxquelles devront répondre les conserves et semi-conserves d'une catégorie donnée, seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et pour celles de poissons et animaux marins, par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la marine marchande.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ne se confondent pas avec celles fixées, pour les conserves de poissons, de légumes et de prunes importées, par la loi du 11 juillet 1906, modifiée par la loi du 28 juin 1913.
Elles ne seront applicables qu'aux conserves et semi-conserves sorties d'usine ou importées plus d'un an après la publication au Journal officiel du présent décret.
Les articles 13, 14, 17 et 18 du décret du 15 avril 1912, modifié par les décrets des 15 septembre 1932 et 15 août 1937, cesseront d'avoir effet à la même date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-241 du 10 février 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
Décret n°55-252 du 3 février 1955 VINS,VINS DOUX NATURELS,VINS DE LIQUEUR OU EAUX-DE-VIE A APPELLATION CONTROLEE
Décret n°55-259 du 4 février 1955 COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Décret n°55-263 du 15 février 1955 CORPS D'AGENTS DE SERVICE.
(EFFECTIFS ET REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS GRADES) DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Décret n°55-270 du 16 février 1955 CREATION AU 01-10-1952 DES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR LES DEPARTEMENTS D'ALGER, ORAN ET CONSTANTINE
Décret n°57-203 du 23 février 1957 REGIME FISCAL DE LA MARGARINE ET DE LA GRAISSE VEGETALE ALIMENTAIRE
Décret n°57-218 du 23 février 1957 COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°57-219 du 19 février 1957 RELATIF A LA REQUISITION EN ALGERIE DE CERTAINS PERSONNELS POUR LA GARDE D'ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE
4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 1 septembre 1967 MODIFICATIONS DES ART.
Décret n°70-121 du 29 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES D222-1 ET D222-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET CLASSEMENT D'AERODROMES DE CATEGORIES A,B,C,D ET E DESTINES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE,RESERVES A L'USAGE D'ADMINISTRATIONS DE L'ETAT OU AGREES A USAGE RESTREINT
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation.
Décret du 17 décembre 1970 ADMETTANT M. PIERRE CHATENET, CONSEILLER D'ETAT, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET LE NOMMANT CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE
Décret n°70-122 du 6 février 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION EN GARE DE BALE, EN TERRITOIRE SUISSE, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 4 décembre 1969
Décret du 30 novembre 1970 CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES
13 BIS AU DECRET 64726 DU 16-07-1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES, AINSI QU'UN ART.
6 BIS (ROLE ET ATTRIBUTIONS)
Décret n°70-123 du 6 février 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION EN GARE DE PONTARLIER, EN TERRITOIRE FRANCAIS, D'UN BUREAU DE CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 4 décembre 1969
Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel les universités et instituts nationaux polytechniques suivants :
Universités Aix-Marseille-II, Bordeaux-III, Dijon, Lyon-I, Montpellier-I, Paris-I, Paris-VII, Rennes-I, Toulouse-I, Toulouse-II.
Instituts nationaux polytechniques de Grenoble et Toulouse.
Décret du 23 décembre 1970 NOMINATION DE M. CLAUDE VIMONT DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI PLACE AUPRES DE L'INSTITUT
1 DU DECRET DU 10-02-1937 (PERSONNEL DE BUREAU)
Décret du 13 janvier 1938 MODES DE REGLEMENT DES VENTES EFFECTUEES AUX MEUNIERS PAR LES COOPERATIVES DE BLE ET ORGANISMES AGREES
Décret du 28 décembre 1937 DROITS APPLICABLES AUX CITOYENS ARGENTINS A TITRE DE RECIPROCITE
Décret du 11 mars 1936 LES MEMBRES DE L'ADMINISTRATION FIGURANT DEJA DANS LE COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, Y COMPRIS LE DIRECTEUR DU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES, FONT PARTIE DE DROIT DU COMITE DIRECTEUR
Décret du 17 mars 1936 MODIFICATION DU 1ER AL.
3 DU DECRET DU 26-06-1934 (BATEAUX NAVIGANT ISOLEMENT AUTRES QUE LES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE)
Décret du 30 mars 1936 FIXANT L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS ET STATUT DU PERSONNEL
Décret du 13 janvier 1938 , EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES FIXEE PAR LES DECRETS DES 03-08-1932 ET 30-08-1934 QUI ONT MODIFIE LE DECRET DU 24-12-1919, PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 19-12-1917 ET 20-04-1932 RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret du 24 janvier 1938 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 11-01-1938 COMPLETANT LA LOI DU 31-12-1936 SUR LES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
Décret du 28 janvier 1938 INDEMNITES DE FRAIS DE BUREAU ALLOUEES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Décret du 28 janvier 1938 INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEE ET DE BUREAU ALLOUEES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE, CHARGES DU SERVICE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
42 DU DECRET DU 22-04-1927 (DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 12 janvier 1938 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
DU 13-12-1925 : MESURES DISCIPLINAIRES
Décret du 11 février 1938 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE DE FOUGERES
Décret du 26 avril 1938 FIXANT LES EFFECTIFS DE LA CAISSE
Décret du 7 septembre 1936 COMITE SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT ET DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 11 septembre 1936 DETERMINATION DES TERRITOIRES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE "BEAUNE"
Décret du 11 septembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "GEVREY-CHAMBERTIN"
Décret du 8 mai 1938 ANT LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION
Décret du 16 mai 1938 NOUVELLE-CALEDONIE.
REGLEMENT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 14 mai 1938 LES APPELLATIONS ANJOU-MOUSSEUX ET SAUMUR-MOUSSEUX SONT RESERVEES AUX VINS A APPELLATION CONTROLEE ANJOU ET SAUMUR SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS DU 14-11-1936 ET DU 09-09-1937
(CONDITIONS DE DEROGATIONS A LA LOI DU 10 août 1932)
Décret-loi du 24 mai 1938 AGREMENT DE L'ETAT A CERTAINS GROUPEMENTS D'EXPORTATEURS
Décret-loi du 24 mai 1938 PERSONNEL DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 4 juin 1968 CONCOURS EN 1968 POUR L'ADMISSION D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE FEMININE D'AGRONOMIE DE TOULOUSE (SECTION DE FORMATION DES CADRES.
SECTION DE FORMATION DES CADRES AGRICOLES ET PARA-AGRICOLES)
Arrêté du 29 novembre 1968 REGLEMENTATION DE LA PECHE AU CHALUT DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 21 avril 1969 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Arrêté du 27 mai 1968 TAUX DES BOURSES ALLOUEES AUX ETUDIANTS ETRANGERS, BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, ET CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A CES ETUDIANTS
Arrêté du 26 juin 1968 COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1957 (INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS)
Arrêté du 25 avril 1968 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 25 avril 1968 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 CREATION DU BREVET D'ETAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE
Arrêté du 4 juillet 1968 FIXANT CERTAINES MODALITES DE L'APPLICATION DU DECRET 68481 DU 29 MAI 1968
Arrêté du 10 juin 1968 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE EN 1968
24 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (ALLOCATIONS AUX FAMILLES DES MILITAIRES)
Décret du 30 juin 1934 PORTANT MODIFICATION DES ART.
121 DE LA LOI DU 13-12-1926,PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (MALADIE: SOINS,REMUNERATION)
Décret du 12 juillet 1934 ORGANISATION DU CONTENTIEUX
Décret du 18 juillet 1934 RELATIF AUX VINS CONSIDERES COMME PROPRES A LA CONSOMMATION DANS LE DEPARTEMENT D'ALGER ET DE CONSTANTINE
Décret du 16 juillet 1934 RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ACCORDEES AUX OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX-CHEFS ET BRIGADIERS-CHEFS DE RESERVE ASSISTANT AUX SEANCES OU EXERCICES DES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT
Décret du 19 juillet 1934 CONCOURS POUR LA NOMINATION DES CONSEILLERS DE PREFECTURE DE 3E CLASSE
Décret du 23 juillet 1934 INSTITUTION, AUPRES DE LA CHANCELLERIE, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Décret du 26 juillet 1934 REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS CHAPITRES DU BUDGET GENERAL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX TRAVAUX ENTREPRIS POUR LUTTER CONTRE LE CHOMAGE
Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au haut-commissaire ; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le haut-commissaire ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L.
46-1, LO 151 et LO 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le haut-commissaire.
Arrêté du 29 décembre 1965 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LA FREQUENTATION OUVRE DROIT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 4 janvier 1966 MODIFICATION DU TAUX FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1966 ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 7 janvier 1966 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1966
Arrêté du 6 avril 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 25 avril 1995 FIXANT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL DES PERSONNELS OUVRIERS ET DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Les règles relatives à la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques sont fixées par les articles L.
Arrêté du 3 mai 1995 AUTORISANT LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 1 mars 1996 PORTANT NOMINATION (COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE)
Liste du 30 janvier 1981 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES:MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU SECOND SEMESTRE 1980
Liste du 7 février 1981 MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES,NOMMES POUR DEUX ANS A COMPTER DU 01-01-1981
Liste du 13 mars 1981 S D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 15 mars 1981 DES IMMEUBLES CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1980 (PAR DEPARTEMENT)
Liste du 15 avril 1981 DES ELUS AYANT PRESENTE LES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 17 juin 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 9 MARS 1995 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE,DE COMMISSIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE ET D'UNE COMMISSION D'ACTION SOCIALE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 septembre 1996 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE ENQUETE DEPLACEMENTS AUPRES DES MENAGES DE L'AIRE METROPOLITAINE MARSEILLE-AUBAGNE-AIX-EN-PROVENCE-ETANG DE BERRE
Liste du 7 janvier 1982 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 (ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AUTRES QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Liste du 15 juin 1982 MME.
MARIE-EVE AUBIN EST ELUE MEMBRE SUPPLEANT DU TRIBUNAL DES CONFLITS EN REMPLACEMENT DE MME.
DULERY
Liste du 24 juillet 1982 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES : MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1982
Liste du 25 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES:
Circulaire du 3 août 1971 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES COUVERTURES DE CHANGE A TERME
2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat.
Circulaire du 16 juillet 1971 RELATIVE AU CONDITIONNEMENT DES EAUX MINERALES
Circulaire du 29 juillet 1971 relative à la préparation des décrets d'objectifs de qualité des cours d'eau, sections de cours d'eau, lacs ou étangs
Circulaire du 9 juin 1971 RELATIVE A LA NUTRITION DE L'ECOLIER
Circulaire du 8 septembre 1971 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Circulaire du 3 décembre 1971 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 20 août 1971 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 30 novembre 1971 RELATIVE AUX FORMES D'URBANISATION ADAPTEES AUX VILLES MOYENNES
Liste du 21 février 1984 SITE DECLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1983 RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE
Liste du 21 février 1984 DES SITES INSCRITS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 RELEVANT DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.
Décret du 18 février 1950 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "COTEAUX DE L'AUBANCE"
Décret du 23 février 1950 RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 23 février 1950 TARIFS DE PILOTAGE : MODIFICATION DU DECRET DU 8 février 1930
Décret du 21 mars 1950 DEPLACEMENT A L'ETRANGER DES PERSONNELS DES SERVICES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM ET DES PERSONNELS MILITAIRES A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA FOM
Décret du 7 avril 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949: JACQUES CHASTELLAIN,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE DE EUGENE CLAUDIUS-PETIT
Décret du 1 avril 1950 SUSPENSION DE LA PERCEPTION DES DROITS D'ENTREE
Décret du 15 avril 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949: CHARLES BRUNE,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE RENE MAYER
Décret n°50-669 du 13 juin 1950 ATION DU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DE 3EME CLASSE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret n°50-677 du 14 juin 1950 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7, PAR 2, DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Décret n°50-717 du 21 juin 1950 PROROGEANT A TITRE EXCEPTIONNEL LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN EXERCICE
Décret n°57-19 du 2 janvier 1957 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES (PRESIDENCE DU CONSEIL).
CES PRIMES NE PEUVENT EXCEDER EN AUCUN CAS 18 % DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU GRADE
Décret n°57-193 du 19 février 1957 COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDE DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°50-738 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS
Décret n°50-741 du 24 juin 1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MILITAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°50-753 du 24 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT DU CADRE GENERAL DES PORTS ET RADES
4 (PUBLICITE), 5 (DEMANDE D'ENTRER DANS L'ASSOCIATION SYNDICALE), 8 ET 9 (ASSEMBLEE GENERALE), 18 (COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION), 24 (RECEVEUR-TRESORIER) DU DECRET 491147 DU 02-08-1949
PREPOSEE TELEPHONISTE
Décret n°50-776 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYE DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RADIODIFFUSION-FRANCAISE
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
Décret n°50-790 du 24 juin 1950 ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°53-476 du 21 mai 1953 STATUT PARTICULIER DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Décret n°59-1296 du 13 novembre 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNEP
Décret n°59-130 du 6 janvier 1959 MODALITES D'UTILISATION DES TERRAINS DOMANIAUX POUR LA REALISATION D'EXPERIENCES DE PAYSANNAT EN ALGERIE
Décret n°59-1304 du 6 novembre 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs du service des enquêtes économiques
Décret n°53-513 du 21 mai 1953 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°53-518 du 23 mai 1953 PUBLICATION ET MISE EN APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DE L'ACCORD DE COMMERCE DE MEXICO ET DES ECHANGES DE LETTRES (NON PUBLIEES) DU 29 NOVEMBRE 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE
Décret n°53-527 du 28 mai 1953 MODIFIANT LE DECRET 471527 DU 02-08-1947 PORTANT ORGANISATION DU MUSEE DE LA MARINE A PARIS ET DES MUSEES DES PORTS (ART.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités et entreprises visées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 61 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à leur personnel régi par les articles L.
414 à 418-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas affilié aux caisses de sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi précitée.
1 - Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration d'accident est adressée par l'employeur ou son préposé au service chargé des prestations et indemnités autres que les rentes, dans le délai prévu à l'article L.
Avis de l'accident est donné immédiatement à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L.
473 du Code de la sécurité sociale est adressé directement à l'entreprise ou collectivité employeur par le praticien, qui remet le second à la victime.
74 du Code de la sécurité sociale, l'obligation faite à la caisse primaire d'informer immédiatement la caisse régionale incombe à l'entreprise ou collectivité.
2 - Dans les cas définis aux articles L.
475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de l'entreprise ou collectivité, qui en informe immédiatement la caisse régionale de sécurité sociale.
En cas de carence de l'entreprise ou collectivité, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête, sur demande, notamment, de la victime ou de ses ayants droit.
La caisse primaire peut, en cas de litige portant sur l'état de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, prendre l'initiative de provoquer une expertise dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail.
Dans tous les cas où le caractère professionnel de l'accident est contesté par l'entreprise ou collectivité, celle-ci en informe immédiatement la caisse régionale, dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.
La caisse régionale notifie sa décision à l'entreprise ou collectivité, ainsi qu'à la caisse primaire.
La caisse régionale, lorsqu'elle est en désaccord avec l'entreprise ou collectivité sur la date de consolidation de la blessure, peut demander qu'il soit procédé à une expertise dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail et peut contester, s'il y a lieu, devant la juridiction compétente, la décision prise par l'entreprise ou collectivité en considération de l'avis du médecin expert.
3 - L'entreprise ou collectivité est tenue de fournir aux caisses de sécurité sociale intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
1 - Dans les entreprises ou collectivités visées à l'article 1er qui assument directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres au moins ; composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives est pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise employeur.
L'autorité qui exerce le pouvoir de tutelle à l'égard des entreprises ou collectivités intéressées détermine, par arrêté, la compétence territoriale desdites commissions et, le cas échéant, les catégories de personnels soumises à la compétence de celles-ci.
2 - L'entreprise ou collectivité doit déclarer immédiatement tout accident dont elle a eu connaissance à l'inspecteur du travail chargé de sa surveillance ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
3 - L'un des exemplaires des certificats établis par le praticien est adressé directement par celui-ci à l'entreprise ou collectivité, le second étant remis à la victime.
475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de l'entreprise ou collectivité et dans les conditions et délais fixés par ladite loi.
5 - L'entreprise ou collectivité, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux, où ils peuvent, directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la lettre, en prendre connaissance.
A l'expiration du délai de cinq jours, le dossier est transmis à la commission prévue au paragraphe 1er du présent article.
La commission donne son avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci.
L'entreprise ou collectivité employeur statue sur le vu de cet avis, sous réserve des voies de recours instituées par la loi du 24 octobre 1946.
1 - Pour les entreprises ou collectivités visées à l'article 1er qui assume directement la charge de la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, à l'exclusion des prestations visées au titre III du Code de la sécurité sociale, les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L.
473 du Code de la sécurité sociale est transmis sans délai par la caisse primaire à l'entreprise ou collectivité intéressée.
475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de la caisse primaire de sécurité sociale qui en informe immédiatement la collectivité ou entreprise employeur.
3 - La collectivité ou entreprise employeur peut, en cas de litige portant sur l'état de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, prendre l'initiative de provoquer une expertise, dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail.
L'entreprise ou collectivité employeur, lorsqu'elle est en désaccord avec la caisse primaire sur le droit de réparation, peut porter le différend devant la juridiction compétente.
Dans tous les cas où le caractère professionnel de l'accident est contesté par la caisse primaire, celle-ci en informe immédiatement l'entreprise ou collectivité employeur en même temps que la caisse régionale, dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.
La caisse régionale notifie sa décision à l'entreprise ou collectivité employeur, en même temps qu'à la caisse primaire.
L'entreprise ou collectivité employeur, lorsqu'elle est en désaccord avec la caisse primaire sur la date de consolidation de la blessure, peut demander qu'il soit procédé à une expertise dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail et peut contester, s'il y a lieu, devant la juridiction compétente, la décision prise par la caisse primaire en considération de l'avis du médecin expert.
4 - Dans les entreprises ou collectivités visées au présent article, il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres au moins, composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise employeur.
5 - A l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article L.
478 du Code de la sécurité sociale, le dossier de l'enquête est transmis à la commission constituée en application du paragraphe précédent.
L'entreprise ou collectivité employeur statue sur le vu de cet avis, sous réserve des voies de recours instituées par les articles L.
Les entreprises et collectivités visées à l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles ne sont pas astreintes à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales de sécurité sociale tous les renseignements nécessaires à la tenue des statistiques, doivent les fournir à la caisse nationale de sécurité sociale, dans les formes et délais prévus par les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale.
Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 ABROGE LE DECRET 47711 DU 15 AVRIL 1947
Décret n°53-543 du 1 juin 1953 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICE
Décret n°53-546 du 5 juin 1953 RAP POUR LA MODIFICATION DES ART.
DU 10-08-1932 FIXANT LE STATUT DES PROFESSEURS ADJOINTS DES ECOLES DE MECANICIENS DES FORCES AERIENNES
Décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national.
Peuvent également recevoir la médaille d'honneur toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires.
La médaille d'honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or.
Il est procédé chaque année à deux promotions d'ensemble à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Des promotions partielles peuvent être faites exceptionnellement à l'occasion des cérémonies se rapportant aux chemins de fer.
Les médailles d'argent, de vermeil et d'or peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de vingt-cinq, trente-cinq et trente-huit années de services, ces durées étant réduites à vingt, trente et trente-trois années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de quinze années de services en cette qualité.
Toutefois, pour les anciens combattants, titulaires soit de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ou de la médaille de la Résistance, soit de l'ordre national du Mérite et de deux titres de guerre, la durée des services exigée est ramenée à vingt-cinq ans pour l'obtention de la médaille de vermeil et à trente ans pour la médaille d'or.
Les services militaires accomplis soit en temps de paix au titre du service militaire légal, soit en temps de guerre, et les services assimilés, ainsi qu'éventuellement les bonifications d'ancienneté afférentes à ces services, entrent en ligne de compte pour l'application de l'article précédent.
Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer :
Les bonifications de services accordées en cas de mise à la retraite anticipée par suite d'une mesure générale ;
Les temps de services salariés effectués hors du territoire métropolitain, dans une entreprise de transport ferroviaire au titre de la coopération ou d'un détachement, à concurrence du tiers de la durée des services exigée ;
Les périodes de disponibilité accordées :
a) Pour l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles composées, uniquement ou non, de travailleurs des chemins de fer ;
b) Pour remplir un mandat électif ;
c) Pour raison de santé, à concurrence du quart de la durée des services exigée ;
d) Aux mères et pères de famille pour élever un ou plusieurs jeunes enfants.
La médaille d'or ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille de vermeil.
La médaille de vermeil ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille d'argent.
Toutefois, la médaille d'honneur (argent, vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée, sans considération de durée de services :
a) Aux salariés qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement ;
b) Aux salariés qui, en raison de maladies ou d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, sont contraints de quitter leur employeur ou sont atteints d'une incapacité de travail au moins égale à 75 %.
Lorsque le taux de cette incapacité est inférieur à 75 % mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l'attribution de la médaille d'honneur est réduite de moitié ;
c) A toute personne ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans une entreprise de transport ferroviaire.
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume dans les mêmes conditions.
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité de la médaille d'honneur des chemins de fer, comprenant :
- le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ;
- deux fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé des transports, désignés par le ministre chargé des transports.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère chargé des transports.
Il délibère sur les propositions de nomination et de promotion ainsi que sur toutes les questions que lui soumet son président.
La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.
L'avis de l'entreprise de transport ferroviaire est sollicité pour les salariés en relevant.
En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
Le modèle de la médaille d'honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions du décret du 12 août 1939, modifié par le décret n° 51-1275 du 30 octobre 1951.
Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Décret n° 53-565 du 15 juin 1953 portant règlement d'administration publique relatif aux statuts particuliers des directeur, sous-directeur et professeurs de l'école centrale lyonnaise et à l'intégration dans divers corps de fonctionnaires du personnel de cette école
Les fonctionnaires de l'école centrale lyonnaise comprennent, outre les fonctionnaires des services économiques, un directeur, un sous-directeur, un secrétaire de direction, un surveillant général, des professeurs, des chefs des travaux pratiques des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers, des professeurs techniques adjoints des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers.
A l'exception du personnel de direction et des professeurs qui sont régis par les dispositions du présent statut, ces fonctionnaires appartiennent aux corps communs aux établissements d'enseignement des différents ordres, aux écoles nationales d'enseignement technique ou aux écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers.
Conformément au décret n° 74-522 du 20 mai 1974, article 7 : ces dispositions sont abrogées, en tant qu'elles concernent le directeur ou le sous-directeur de l'école centrale de Lyon, à compter du 1er janvier 1972.
Les professeurs constituent un cadre particulier à l'école centrale lyonnaise et se recrutent, après avis des bureaux du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement réunis, soit au choix parmi les candidats agrégés ou titulaires du grade de docteur ès sciences, soit au concours parmi les candidats titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude à l'enseignement pratique ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou titulaires du diplôme d'ingénieur d'une des écoles figurant sur une liste établie par arrêté concerté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement technique.
Ne peuvent être affectés aux emplois de professeurs de certaines spécialités que les candidats justifiant, outre les titres précédemment énumérés, de cinq années de pratique industrielle effective.
Le grade de professeur de l'école centrale lyonnaise comporte le même nombre d'échelons que le grade de professeur agrégé ou professeur assimilé de l'enseignement technique.
Les professeurs de l'école centrale lyonnaise sont rattachés pour leur avancement au cadre des professeurs de l'enseignement technique.
Les membres du personnel de direction de l'école centrale lyonnaise et du personnel enseignant sont nommés ou affectés par arrêté ministériel.
Celui qui appartient à des cadres propres à l'école ne peut être titularisé qu'après un stage de deux ans.
Ce stage ne peut être renouvelé.
Les nominations au grade de professeur sont prononcées à l'échelon de début, sauf reclassement, le cas échéant, pour services antérieurs dans les conditions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Pour l'application de ces dispositions, le grade de professeur de l'école centrale lyonnaise est assimilé à celui de professeur agrégé.
Les membres du personnel en fonctions à l'école centrale lyonnaise pourront être intégrés dans les cadres définis à l'article 1er, après avis de l'inspection générale de l'enseignement technique et, le cas échéant, après avis des commissions paritaires compétentes.
Les intéressés qui seront intégrés, le seront en qualité de stagiaires à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient au 31 décembre 1952, sous réserve toutefois, le cas échéant, d'un reclassement en fonction du temps de service déjà accompli ; ils ne pourront être titularisés qu'après un stage de deux ans.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1953 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-565 du 15 juin 1953 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS DU DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR, ET PROFESSEURS DE L'ECOLE ET A L'INTEGRATION DANS DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE CETTE ECOLE
Décret du 6 juillet 1962 LES ART.
3 DES DECRETS DU 23-09-1937 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 16-03-1943) ET DU 14-11-1936 (MODIFIES PAR LE DECRET DU 16-03-1943) RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE "MUSCADET"" MUSCADET DE "SEVRE-ET-MAINE" "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" SONT MODIFIES
Décret du 17 juillet 1962 PORTANT DESIGNATION D'UN OFFICIER CHARGE DU MINISTERE PUBLIC (M. LE COMMANDANT JEAN GUYOT), A LA COUR DE JUSTICE MILITAIRE
Décret du 16 juillet 1962 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Décret du 23 mars 1955 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LA SITUATION ACTUELLE DE LA FORET FRANCAISE ET LES MESURES A PRENDRE EN VUE D'ORIENTER LA PRODUCTION POUR LA SATISFACTION DES BESOINS DU MARCHE DU BOIS
Décret du 31 mars 1955 DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER OU A SIEGER COMME JUGE AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TUNIS
6 (3E) DU DECRET 5448 DU 04-01-1954 (VALIDATION DE SERVICES) PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 21 avril 1955 LOCAL DE LA STATION DES QUARTIERS DE CONCARNEAU ET DU GUILVINEC
Décret du 21 avril 1955 APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL UNIVERSITE DE BORDEAUX DES 21-12-1954, 21-01-1955 & 01-02-1955 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DES SCIENCES HUMAINES APPLIQUEES DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret du 26 avril 1955 MODIFIE LES ART.
3, 21, 22, 25, 27, 30, 31, 38 ET 48 DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE DU 14 MARS 1949
Décret du 6 mai 1955 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE APPLICABLE AUX CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC D'AEROPORT AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Décret du 11 janvier 1882 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE
Décret n°65-931 du 3 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE DU 17 OCTOBRE 1964
Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Décret n°65-944 du 4 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS ET DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Décret n°65-946 du 9 novembre 1965 RELATIF A LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 13 mai 1882 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COMMERCE CONCLUE A PARIS LE 7 NOVEMBRE 1881 ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE-HONGRIE
Décret du 14 mai 1882 PROMULGATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 6 MAI 1882 AU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION DU 19 décembre 1881, ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL
Décret du 26 juillet 1882 QUI APPROUVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 2, 3, 4, 5, 24, 28, 51, 58, 59, 76 ET 89 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 18 novembre 1882 REGLES ET FORMALITES DES ADJUDICATIONS ET MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°57-288 du 9 mars 1957 PORTANT RAP RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°57-296 du 12 mars 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des secrétariats de la première présidence et du parquet de la cour des comptes.
Les secrétariats de la première présidence et du parquet de la cour des comptes sont, sous la haute autorité du premier président et procureur général, dirigés respectivement par le secrétaire général de la cour des comptes et par le premier avocat général.
Les fonctionnaires des secrétariats de la première présidence et du parquet actuellement en fonctions constituent un corps classé dans la catégorie A.
Ils forment un cadre d'extinction régi par les dispositions suivantes.
Les fonctionnaires visés à l'article 2 sont chargés des secrétariats particuliers du premier président et du procureur général ainsi que des fonctions et missions que ces hauts magistrats jugeront utiles de leur confier.
Ils participent, en autre, à l'administration de la cour et du parquet.
Les fonctionnaires régis par le présent statut sont répartis entre les grades, classés ci-dessous : Chef des secrétariats : une classe exceptionnelle comportant un échelon ; une classe normale comportant quatre échelons, Chef adjoint des secrétariats : quatre échelons.
Attaché des secrétariats : quatre échelons.
Les effectifs des grades énumérés à l'article précédent sont, à la date de publication du présent décret, fixés comme suit : Deux chefs des secrétariats ; Quatre chefs adjoints ou attachés des secrétariats.
Les chefs des secrétariats de la première présidence et du parquet sont choisis parmi les chefs adjoints justifiant d'au moins deux années de service au 4e échelon de leur grade.
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle les chefs de secrétariat comptant cinq années d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
Les chefs adjoints des secrétariats de la première présidence et du parquet sont choisis parmi les attachés des secrétariats justifiant d'au moins deux années de service au 4e échelon de leur grade.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour le grade d'attaché et de chef adjoint des secrétariats et à trois ans pour le grade de chef des secrétariats.
Ces délais peuvent être ramenés respectivement à dix-huit mois et deux ans pour les agents les mieux notés.
La proportion des fonctionnaires des secrétariats de la première présidence et du parquet susceptibles d'être placés en position de détachement et de disponibilité ne peut excéder le tiers de l'effectif budgétaire total.
Toutefois, pour l'application de cette proposition, il ne sera pas tenu compte des agents placés en disponibilité au titre des articles 115 et 120 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, modifiée par l'article 13 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.
Le premier président et le procureur général sont chargés de noter respectivement les fonctionnaires des secrétariats.
Les sanctions prévues en matière de discipline au titre 5 de la loi du 19 octobre 1946 sont prononcées par le premier président sur avis conforme du procureur général lorsque les intéressés appartiennent au secrétariat du parquet.
Les agents actuellement en fonctions dans les secrétariats de la première présidence et du présent décret intégrés conformément au tableau d'équivalence suivant :
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-296 du 12 mars 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SECRETARIATS DE LA PREMIERE PRESIDENCE ET DU PARQUET DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°57-3 du 2 janvier 1957 ABROGE LE DECRET 511434 DU 13-12-1951 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE PARTICULIERE AUX EDUCATEURS-CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 25 juillet 1912 MODIFICATION DU DECRET DU 24 février 1910
Décret du 23 août 1912 MODIFIANT LE DECRET DU 18-06-1811 EN CE QUI TOUCHE LE TARIF DES FRAIS D'EXPERTISE POUR L'APPLICATION:
Décret du 25 septembre 1912 MODIFICATION DU PAR.
1ER DU DECRET DU 07-04-1911 (LIMITE D'AGE DES CANDIDATS-AUDITEURS)
Arrêté du 23 novembre 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE COMMISSAIRE CONTROLEUR CHEF DE BRIGADE DU CONTROLE DES ASSURANCES
Arrêté du 3 février 1970 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN 1970 BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (5 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 26 janvier 1970 MODIFICATION DES ART.1ER, 2, 4, 5, 6, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1955
Décret du 17 octobre 1928 M. SARRAUT,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE A DATER DU 18-10-1928
Décret du 20 octobre 1928 ORDRE DE PRIORITE DES CONSTRUCTIONS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 1 novembre 1928 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°59-1275 du 5 novembre 1959 L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST NECESSAIRE POUR L'AFFECTATION D'INDEMNITES AFFERENTES AUX BIENS MEUBLES EN VUE DE LEUR INVESTISSEMENT DANS DES IMMEUBLES D'HABITATION A USAGE PRINCIPAL
23 DE LA LOI DU 22-07-1889 RELATIF AUX FRAIS D'EXPERTISE
Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel.
Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions : De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ; D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus ; De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale.
La mise en congé est de droit.
Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le Conseil constitutionnel peut recourir, s'il y a lieu, à la procédure prévue à l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958.
Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a constaté la démission d'office de l'un de ses membres, il notifie immédiatement sa décision au Président de la République ainsi qu'à l'autorité à qui il appartient de pourvoir au remplacement de l'intéressé.
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel
Décret du 2 mars 1960 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (M. PIERRE MAISONNEUVE)
Décret du 29 février 1960 FIXANT LES STATUTS DE L'INSTITUT DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE POITIERS
Décret du 29 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 décembre 1929 (INDEMNITES DUES AUX PILOTES)
- Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
- Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement.
- Par dérogation aux dispositions du I, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions applicables à l'installation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R.
Décret du 29 février 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
Décret du 29 février 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5, 10, 14 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 MAI 1953
Décret du 29 décembre 1933 PORTANT RAP RELATIF AU DEPOT LEGAL DES PERIODIQUES A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret du 28 décembre 1933 ABROGE ET REMPLACE LES PARAGRAPHES 11 ET 12 DU 2E DE L'ART.
3 DU DECRET DU 10-02-1921, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 17-03-1926, 20-06-1928, 03-12-1929 ET 24-10-1930, RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°57-234 du 19 février 1957 TRANSFERT DEFINITIF A L'ARMEE ROYALE MAROCAINE DES PERSONNELS MAROCAINS DE L'ARMEE FRANCAISE DE TERRE MIS A LA DISPOSITION DE SM LE SULTAN DU MAROC
Décret n°57-239 du 24 février 1957 ARRETANT LA LISTE DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°57-241 du 24 février 1957 PORTANT ORGANISATION DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER COMPLETE L'ART.
Arrêté du 16 janvier 1967 M. DUPONT XAVIER EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. MALLARD HENRI DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 31 janvier 1967 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 2 février 1967 DISPENSE DE TITRES POUR L'INSCRIPTION AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) (SECTION D 1 ET D 2 : SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES)
Arrêté du 6 février 1967 REVISION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS
Arrêté du 10 décembre 1965 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX ET AUX SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 23 décembre 1965 PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES DE PAYS NON MEMBRES DE LA CECA
Décret du 11 avril 1956 AUTORISATION D'AUGMENTATION DE 25 A 35 % DE LA PARTICIPATION DE L'OFFICE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DU RHIN
Décret du 18 avril 1956 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
Décret du 21 avril 1956 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. ANDRE MORICE, M. MARCEL DAVID ET M. RAYMOND MARTINET
- Le dossier de réexamen mentionné à l'article R.
- Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article L.
Décret du 24 mai 1956 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 24 mai 1956 ALFORT,LYON,TOULOUSE,INSTITUT DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE,INSTITUT DE RECHERCHES VETERINAIRES
Décret du 25 mai 1956 ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION VITICOLE RELEVEMENT DU TAUX DU PRELEVEMENT OPERE SUR LA TAXE DE CIRCULATION DES VINS
Décret du 5 juin 1956 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 1897 DU 26 SEPTEMBRE 1947 TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE
Décret n°56-325 du 23 mars 1956 RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'IMMATRICULATION ET DES INSCRIPTIONS TRIMESTRIELLES ET SEMESTRIELLES PAR DES INSCRIPTIONS ANNUELLES DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS DES UNIVERSITES
Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer
Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.
Bénéficient également du présent décret :
1° Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ;
2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts prévoient qu'ils sont nommés pour une durée limitée, même si leur mandat est renouvelable, et que leurs pouvoirs d'administration sont, pour certains actes, soumis à autorisation de l'assemblée générale, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; les parts sociales possédées par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d'un gérant sont assimilées à celles qu'il possèdent personnellement dans le calcul de sa part ;
3° Les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes ;
5° Les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.
En ce qui concerne ces élèves et personnes un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale déterminera à qui incombent les obligations de l'employeur ;
6° Les détenus exécutant un travail pénal, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail dans les conditions qui seront déterminées par délibération de l'assemblée territoriale ;
Il n'est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ainsi qu'au régime prévu par la loi du 31 mars 1919 dont bénéficient les ouvriers ex-immatriculés de la marine.
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne sont pas visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Les modalités de cette assurance auprès des organismes visés à l'article 6 ci-dessous, et en particulier les prestations accordées, seront précisées par délibération de l'assemblée territoriale.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, la gestion des risques définis par le présent décret pour toutes les personnes bénéficiant de ses dispositions à l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous, est assurée par les caisses de compensation des prestations familiales créées en vertu de l'article 237 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.
Les caisses susvisées prennent la dénomination de "Caisses de compensation des prestations familiales et des accidents du travail".
Leurs statuts devront être modifiés de manière à tenir compte des nouvelles attributions qui leur sont confiées par les dispositions du présent article.
Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres organismes ou services agréés dans les conditions qui sont fixées par délibération de l'assemblée territoriale.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, les modalités de perception des cotisations ainsi que le contrôle de leur gestion, sont déterminés par délibération de l'assemblée territoriale.
Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, une délibération de l'assemblée territoriale fixe les sommes qui serviront de base pour le calcul des cotisations et des indemnités.
L'affiliation des travailleurs aux caisses de compensation des prestations familiales incombe aux employeurs.
Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu de travail.
Lorsqu'un bénéficiaire réside hors du territoire de sa caisse d'affiliation, le service des prestations lui est fait à son choix, soit au lieu de son travail, soit au lieu de sa résidence.
La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses.
Cette gestion donne lieu à la tenue d'un compte distinct.
La couverture des charges instituées par le présent décret est assurée exclusivement par des cotisations assises sur l'ensemble des salaires et gains perdus par les bénéficiaires de ses dispositions, dans la limite d'un plafond, fixé, le cas échéant, par l'assemblée territoriale.
Les cotisations sont entièrement à la charge de l'employeur.
Les règles de tarification des cotisations sont fixées par arrêté du chef du territoire, en conseil de gouvernement.
Ces règles peuvent prévoir des ristournes sur les cotisations ou des cotisations supplémentaires, pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur et des risques exceptionnels présentés par l'exploitation
Une délibération de l'assemblée territoriale détermine éventuellement, sous forme d'avances du budget, le mode de constitution des fonds nécessaires pour assurer pendant la première année le fonctionnement de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et, le cas échéant, du fonds de garantie prévu à l'article 15 bis.
La délibération fixe les modalités de remboursement de ces avances.
Une délibération de l'assemblée territoriale prise après avis de la commission consultative du travail, peut confier, dans des conditions et pour une durée qu'elle détermine, la couverture des risques définis par le présent décret aux entreprises régies par le décret du 14 juin 1938 et habilitées à couvrir, sur le territoire, les risques d'accidents du travail.
Il ne peut résulter de cette décision aucun droit particulier à l'encontre du territoire au profit des entreprises précitées à l'expiration de la période de gestion.
Si le mode de couverture des risques prévu à l'alinéa précédent est adopté, les employeurs sont, tenus de souscrire auprès des entreprises susvisées des contrats garantissant leur responsabilité pour l'ensemble des travailleurs qu'ils emploient.
Cette obligation ne s'applique pas aux services et organismes publics dont la liste est fixée par arrêté du chef du territoire.
Cet arrêté est pris en conseil de gouvernement lorsqu'il s'agit de services et d'organismes territoriaux.
Les dispositions des articles 6 à 13 ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas où les entreprises régies par le décret du 14 juin 1938 assurent la couverture des risques en question.
Un arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement pris après avis de l'assemblée territoriale peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées, après avis du conseil, d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales, à assurer elles-mêmes, sous le contrôle de l'inspecteur du travail et des lois sociales, le service des prestations afférentes aux soins et à l'indemnité journalière visée à l'article 27 du présent décret.
L'arrêté fixera également les modalités suivant lesquelles est alors effectué et contrôlé le service desdites prestations.
Dans le cas prévu à l'article 14 ci-dessus, l'avis du conseil d administration de la caisse de compensation n'est pas requis.
Créé par Ordonnance n°58-875 du 24 septembre 1958, v. init.
Dans chaque territoire, il sera créé, par délibération de l'assemblée territoriale, un fonds de garantie des accidents du travail et des maladies professionnelles chargé de garantir aux bénéficiaires le service effectif des prestations prévues par le présent décret.
Cette délibération en déterminera les modalités de financement et les conditions de fonctionnement.
L'assemblée territoriale pourra décider que le fonds de majoration prévu par l'article 57 ci-après fonctionnera dans les mêmes conditions que le fonds de garantie.
Les assemblées territoriales pourront prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement en commun des tonds de garantie institués dans le cadre de chaque territoire ou pour permettre la mise en oeuvre d'une politique unique pour certaines activités communes.
Pour la gestion financière des fonds de garantie prévus aux alinéas précédents, il pourra être fait appel au concours d'établissements financiers gérant des organismes métropolitains de même nature.
La déclaration d'accidents du travail prévue à l'article 137 du code du travail d'outre-mer est adressée en deux exemplaires à l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident.
Celui-ci en transmet un exemplaire à l'organisme assureur.
L'employeur est tenu, dès l'accident survenu :
1° De faire assurer les soins de première urgence ;
2° D'aviser le médecin chargé des services médicaux de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ;
3° Eventuellement de diriger la victime sur le centre médical d'entreprise ou interentreprises, à défaut sur la formation sanitaire publique ou l'établissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu d'accident.
Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail.
Ce certificat sera accompagné d'une notification attestant que la victime reçoit les soins réguliers d'un médecin ou a été dirigée sur une formation sanitaire publique ou sur un établissement hospitalier publie ou privé dûment agréé ou sur un centre médical interentreprises.
Le certificat médical prévu au paragraphe précédent est établi par le médecin traitant.
Le certificat médical prévu à l'article précédent est établi en triple exemplaire par le praticien qui adresse le premier à l'organisme assureur, le second à l'inspecteur, du travail et des lois sociales du lieu de l'accident et remet le troisième à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente, ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives si celles-ci n'avaient pu être antérieurement constatées est établi par le médecin traitant.
Le praticien envoie ou remet dans les vingt-quatre heures un exemplaire du certificat à chacun des destinataires indiqués à l'article précédent.
Au vu de ce certificat, l'organisme assureur fixe la date de la guérison ou de la consolidation.
En cas de carence du médecin, l'organisme assureur fait appel à un autre praticien.
Le certificat transmis à la victime est accompagné de toutes les pièces avant servi à son établissement.
En dehors des cas d'urgence, si le praticien ne se conforme pas aux dispositions des articles 18, 19 et 20, l'organisme assureur n'est pas tenu pour responsable des honoraires.
Lorsque, d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident transmet sans délai la déclaration d'accident et le certificat médical à un enquêteur.
Celui-ci doit être assermenté, désigné ou agréé par le chef du territoire et ne peut en aucun cas appartenir au personnel de l'organisme assureur.
Un ou plusieurs experts désignés dans les mêmes conditions peuvent être adjoints à l'enquêteur.
Dans les établissements visés à l'article 158 du code du travail d'outre-mer, l'enquête est faite par les inspecteurs du travail et des lois sociales ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers désignés pour y assurer le contrôle de l'application de la réglementation du travail.
L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale
Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent décret comprennent, qu'il y ait ou non interruption de travail :
La couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques et accessoires ;
La couverture des frais d'hospitalisation ;
La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident et reconnus indispensables soit par le médecin traitant, soit par la commission d'appareillage, dans les conditions fixées par arrêté. du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale et, dans les mêmes conditions, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables ;
La couverture des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle, au centre médical interentreprises ou à la formation sanitaire ou à l'établissement hospitalier ;
Et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.
A l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par l'article 17 ci-dessus, ces prestations sont supportées par l'organisme assureur, qui en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers, centres médicaux d'entreprises ou interentreprises.
Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement à la victime.
Lorsque la victime d'un accident du travail est hospitalisée dans un établissement public, le tarif d'hospitalisation est le tarif le plus bas applicable aux malades payants et la même règle est applicable en ce qui concerne le tarif des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux dudit établissement à l'occasion de soins donnés à la victime.
Dans le cas où la victime est hospitalisée clans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse de compensation des prestations familiales, sauf le cas d'urgence et sauf circonstances exceptionnelles, n'est tenue au payement des frais que dans les limites des tarifs applicables dans l'établissement public le plus proche.
Sauf le cas d'urgence prévu à l'alinéa précédent, la caisse de compensation des prestations familiales ne peut couvrir les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement a été agréé dans les conditions fixées par décision du chef de territoire.
Des délibérations de l'assemblée territoriale fixent, après avis de la commission consultative du travail :
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles concernant le contrôle médical ;
Les mesures de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement des victimes d'accidents du travail.
Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d'un allocataire victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.
Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent :
2° Les prestations autres que les rentes dues en cas d'accident suivi de mort définies aux articles 31 et 32 ci-dessous ;
3° La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Le salaire de la journée au cours de laquelle le travail a été interrompu est intégralement à la charge de l'employeur.
Des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent :
Les règles de calcul de l'indemnité journalière et les modalités de son versement ;
Les règles de calcul des rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ou. en cas de décès, à leurs ayants droit et les modalités de leur versement ;
Les règles de la revision desdites rentes en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité ;
Les règles de la revalorisation et du rachat éventuel desdites rentes.
Les prestations visées ci-dessus sont fixées compte tenu de la rémunération perçue par la victime avant l'accident.
Les travailleurs étrangers victimes d'accidents du travail et qui cessent de résider dans un pays ou territoire relevant de la République française ou au Cameroun reçoivent, pour indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur a été allouée.
Il en est de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider dans un pays ou territoire relevant de la République française ou au Cameroun, sans que le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d'après le tarif qui sera fixé par un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement.
Les ayants droit étrangers d'un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas dans un territoire ou pays relevant de la République française ou au Cameroun.
Les travailleurs originaires du Togo et du Cameroun et leurs ayants droit jouissent des mêmes droits que les ressortissants français.
Le Togo et le Cameroun pourront, à la suite d'un vote de leur assemblée législative el en vertu d'une convention à intervenir entre les gouvernements respectifs, bénéficier de l'institution du fonds prévu à l'article il dans les mêmes conditions que les autres territoires.
La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement.
L'organisme assureur supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée ou que le décès s'est produit au cours d'un déplacement pour son travail hors de sa résidence.
Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement fixe les modalités de calcul et de remboursement desdits frais.
Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Lors de la fixation de la rente, l'organisme assureur peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.
Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou, A. défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire.
Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, te total des arrérages de la cotisation à échoir est immédiatement exigible.
II est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable.
L'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel.
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
L'organisme assureur est tenu de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités visées par le présent décret.
Il est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par lui.
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure oit ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
L'organisme assureur est tenu de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent décret.
Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que soit le domicile de la victime.
Ils restent compétents lors même qu'une collectivité ou un établissement public est en cause et peuvent statuer sans qu'il y ait lieu, pour les parties, d'observer, dans le cas où il en existe les formalités préalables qui sont prescrites avant qu'un procès puisse être intenté à ces personnes morales.
Lorsque l'accident s'est produit en territoire étranger, le tribunal du travail compétent est celui de la circonscription où est installé l'établissement auquel appartient la victime.
Pour toute contestation s'élevant entre les bénéficiaires des dispositions du présent décret, les employeurs et les organismes assureurs, le tribunal du travail compétent est saisi par simple requête adressée au secrétaire du tribunal.
Avis en est donné par le secrétaire à la partie adverse, qui a un délai de quinze jours pour répondre par écrit.
Les règles de procédure applicables sont celles prévues par les articles 190 à 208 du code du travail d'outre-mer.
Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au 30° jour qui suit l'appel.
Passé ce délai l'exécution provisoire ne peut être confirmée que de mois en mois sur requête adressée pour chaque période mensuelle eu président du tribunal du travail dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul.
Les avancés éventuellement allouées peuvent toujours être modifiées en cours d'instance par le tribunal.
Elles sont, comme les rentes, incessibles et insaisissables et payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière.
Lorsque le montant de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs, dans la proportion qu'il détermine.
Le tribunal du travail peut commettre un expert, notamment lorsque les contestations portent sur les frais nécessités par le traitement, sur le caractère professionnel de l'accident, sur la date de consolidation de la blessure, sur le taux d'incapacité permanente et sur Faction en révision.
L'expert ainsi désigné ne peut être ni le médecin qui a soigné la victime, ni un médecin attaché à l'entreprise, ni un médecin conseil de l'organisme assureur, ni un médecin expert désigné par lui.
Les frais d'expertise ainsi que les frais de transport, lorsque la victime est obligée de quitter sa résidence pour se rendre à l'expertise, sont à la charge de l'organisme assureur.
Les médecins experts désignés par les tribunaux du travail en sont immédiatement avisés par le secrétaire du tribunal ils doivent déposer leurs conclusions dans le délai maximum d'un mois, à défaut de quoi il est pourvu de leur remplacement, à moins qu'en raison des circonstances spéciales de l'expertise ils n'aient obtenu du tribunal un plus long délai.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation relative à l'exécution des décisions judiciaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
La date de la première constatation médicale de la maladie sera assimilée à la date de l'accident.
Des délibérations de l'assemblée territoriale, après avis de la commission consultative du travail, déterminent la date et les conditions d'application du présent titre et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les employeurs qui utilisent les procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées au présent titre sont teints d'en faire la déclaration à l'organisme assureur.
Des arrêtés du chef de territoire pris en conseil de gouvernement, sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur de la santé publique, après avis du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aigües ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents.
Enfin des tableaux peuvent désigner les affections microbiennes ou parasitaires susceptibles d'être contractées à l'occasion du travail dans des zones qui seront reconnues particulièrement infectées et qui seront délimitées par délibération de l'assemblée territoriale sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique.
Les tableaux visés aux alinéas précédents peuvent être revisés ou complétés par des arrêtes pris dans les mêmes formes.
Ces arrêtés faxent le délai à l'expiration duquel sont exécutoires les modifications et adjonctions qu'ils apportent aux tableaux.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susvisés, l'organisme assureur ne prend en charge, en vertu des dispositions du présent titre, les maladies correspondant à ces travaux que pendant le délai fixé à chaque tableau.
Dans le cadre de la politique de prévention, d'hygiène et de sécurité, d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs, définie par le chef de, territoire en conseil de gouvernement, les organismes assureurs qu'il s'agisse des caisses de compensation des prestations familiales ou d'entreprises régies par le décret du 14 juin 1938, doivent :
Recueillir, pour les diverses catégories d'établissements, tous renseignements, permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la durée et de l'importance des incapacités qui en résultent ;
Procéder ou faire procéder à toutes enquêtes jugées utiles en ce qui concerne l'état sanitaire et social, les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs ;
Vérifier, sous le contrôle de l'inspecteur du travail et des lois sociales, si les employeurs observent les mesures d'hygiène et de prévention prévues par la réglementation en vigueur ;
Recourir à tous les procédés de publicité et de propagande pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention ;
Favoriser, par des subventions ou avances, l'enseignement de la prévention ;
Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue :
De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ;
D'étudier et de faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs :
De créer et de développer des institutions, œuvres ou services dont le but est de susciter et de perfectionner les méthodes de prévention, de réadaptation et de rééducation, les conditions d'hygiène et de sécurité et, plus généralement, l'action sanitaire et sociale.
Les conditions d'application du présent article, et notamment le mode de remboursement des avances consenties par les caisses sont fixés par arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale.
Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales s'adjoint, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence technique, médico-sociale ou de leur activité professionnelle.
Il peut en outre procéder au recrutement sur contrat, après accord de l'inspecteur du travail et des lois sociales, des spécialistes dont les services concourront à l'efficacité de l'action entreprise dons les domaines techniques.
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d'une même branche d'activité et d'une même zone géographique.
Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.
Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Les assemblées compétentes déterminent le tarif :
1° Des droits, frais, émoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers ministériels pour leur assistance, ainsi que pour la rédaction et la délivrance de tous les actes nécessités par l'application du présent décret ;
2° Des frais de transport auprès des victimes, d'enquête sur place et d'expertise.
Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.
Cette prescription est soumise aux règles du droit commun.
Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et indemnités prévues par le présent décret.
Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement, après avis de la commission consultative du travail, détermine le contenu des extraits du présent décret et des textes d'application que les employeurs sont tenus de faire afficher dans chaque atelier ou chantier.
Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents qualifiés des organismes assureurs.
Cette date pourra toutefois être reportée jusqu'au 1er janvier 1959 par délibération de l'assemblée territoriale ou, au cas où l'assemblée territoriale ne se réunirait pas avant le 1er octobre 1958, par arrêté du chef de territoire pris en conseil de gouvernement.
Les mesures d'application visées aux titres Ier, II, III, IV et VII et VII du présent décret entreront en vigueur en même temps que le présent décret.
Les dispositions actuellement en vigueur seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, les opérations d'assurance contre les accidents du travail pratiquées par des entreprises régies par le décret du 14 juin 1538 prendront fin au jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
La charge des prestations dues au titre des accidents du travail survenus avant cette date, incombe, dans le cadre de la législation applicable à la date de l'accident, aux employeurs et à leurs assureurs substitués.
Les entreprises d'assurances pourront soit conserver la gestion des rentes mises à leur charge avant l'entrée en vigueur du présent décret, soit constituer lesdites rentes auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie.
Les entreprises d'assurance sont autorisées à émettre les quittances de primes payables d'avance, qui viendront à échéance avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Cependant, ces entreprises devront rembourser aux employeurs les portions de primes ainsi émises correspondant à la période postérieure à cette entrée en vigueur.
Lorsque la revalorisation des rentes n'est pas mesurée au profit des pensionnés du travail, victimes d'accidents même survenus antérieurement à l'application du présent décret, un fonds de majoration des rentes est créé à cet effet dans le territoire ou, éventuellement, le groupe de territoires dans les conditions qui seront fixées par délibération de l'assemblée territoriale après avis de la commission consultative du travail ou, éventuellement, par délibération du Grand Conseil après avis de la commission consultative fédérale du travail.
La délibération déterminera les modalités de financement de ce fonds.
Sera punie d'une amende de 2.100 F à 5.400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 F à 36.000 F, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 53.
Seront punis d'une amende de 6.000 F à 36.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 36.000 F à 150.000 F et d'emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) Les employeurs qui, dans le délai de six mois après la publication du présent décret, ne se sont pas affiliés aux caisses ou n'ont pas, éventuellement, souscrit un contrat d'assurance, ou qui auront contrevenu aux dispositions, des articles 7 et 12 concernant le versement des cotisations ;
b) Les employeurs qui n'auront pas fait la déclaration visée à l'article 43.
Sera puni d'une amende de 6.000 F à 36.000 F et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 16.
En cas de récidive, l'amende sera de 36.000 F à 150.000 F et l'emprisonnement de quinze jours à trois mois.
Sera puni d'une amende de 36.000 F à 200.000 F quiconque se sera rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines prévues à l'article 405 du code pénal.
Sont passibles d'une amende de 36.000 à 200.000 F. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une des deux peines seulement, les administrateurs, directeurs ou agents des organismes assureurs, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou clans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.
Sera puni d'une amende de 75.000 à 200.000 F :
a) Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 52 ;
b) Tout employeur ayant opéré sur le salaire de son personnel des retenues pour l'assurance accident ;
c) Quiconque aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité et cela sans préjudice des peines prévues aux articles 363, 364 et 365 du code pénal.
Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.
Pour l'application de l'article 58, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre d'État, garde des sceaux chargé de la justice et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
- Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale de l'installation.
- Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable à l'installation, les prescriptions qui lui sont applicables sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées ou complétées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.
- Dans tous les cas, les prescriptions sont réexaminées.
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services des administrations financières.
Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU CAMEROUN
Décret du 21 mai 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 21 mai 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE LAINIERE DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret du 25 mai 1938 RELATIF A L'ORGANISATION DES MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DE LA POPULATION CIVILE EN INDOCHINE
Décret-loi du 14 juin 1938 CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DE L'ALIMENTATION EN ENERGIE DU TERRITOIRE
Décret-loi du 14 juin 1938 TENDANT A PREPARER UNE PEREQUATION EQUITABLE DES CHARGES DE LA PROPRIETE BATIE
Décret-loi du 14 juin 1938 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 13-04-1938
33 ET 35 DU DECRET DU 28-02-1852 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (VENTE, MODALITES)
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A LA CULTURE DU COTON EN ALGERIE
Décret du 24 juin 1938 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5, 6, 53 DU DECRET DU 5 JUIN 1937
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA DELIMITATION DE LA NOIX DE GRENOBLE
Décret du 25 juin 1938 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PRESENTATION ET AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Décret du 27 juin 1938 RELATIF A LA TAXE A LA PRODUCTION
Décret-loi du 17 juin 1938 TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 27 décembre 1935 RECONNAISSANT LE CENTRE NATIONAL D'EXPANSION DU TOURISME COMME ETABLISSEMENT PUBLIC (STATUTS DU CENTRE ANNEXES)
Décret du 24 juin 1938 CONDITIONS EXIGEES POUR CHACUNE DES APPELLATIONS "MEDOC" ET "HAUT-MEDOC" POUR SORTIR DES CHAIS DES PRODUCTEURS ET DES VINIFICATEURS SOUS CES APPELLATIONS
Décret-loi du 17 juin 1938 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
Il est institué une caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité.
Cette caisse constitue l'un des services de l'établissement national des invalides de la marine et fonctionne dans le cadre dudit établissement, dans les conditions fixées par l'article 70 du présent décret.
Elle est chargée d'assurer, conformément aux dispositions ci-après, aux marins accidentés ou malades, le service des soins, indemnités et pensions, après qu'ont cessé, s'il y a lieu, à leur égard, les obligations directes de l'armateur prévues à l'article 3 ci-après.
Elle garantit également les familles des marins en cas de maladie et de maternité.
La caisse de prévoyance des marins contre les risques et accidents de leur profession et la caisse nationale de réparation au profit des marins français pour le service des assurances sociales sont supprimées.
La caisse générale de prévoyance des marins contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité est substituée aux deux caisses mentionnées au paragraphe précédent dans toutes leurs obligations résultant de l'application des lois antérieures.
Sont obligatoirement affiliés à la caisse générale de prévoyance, à l'exclusion de ceux qui sont investis d'un mandat parlementaire, les marins français ou étrangers dont les services donnent lieu à cotisations à la caisse de retraites des marins.
Sont également affiliés à la caisse générale de prévoyance, les marins étrangers embarqués sur un navire français immatriculé en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire de la Polynésie française, même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisations à la caisse de retraites des marins.
Les personnes titulaires de pensions ou de rentes sur les caisses de l'établissement national des invalides de la marine sont affiliées à la caisse générale de prévoyance dans les conditions fixées à l'article 55-1 ci-dessous.
Modifié par Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 - art. 1 JORF 30 janvier 1987 en vigueur le 1er février 1987
Les obligations de l'armateur, en cas d'accident ou de maladie du marin, demeurent fixées conformément aux dispositions des articles 79 à 86 du Code du travail maritime, sauf les modifications ci-après.
Les soins comme les salaires cessent d'être dus au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.
Toutefois, dans le cas où le marin a été débarqué hors de France, les soins sont dus, s'il y a lieu, au-delà du délai d'un mois prévu ci-dessus, et jusqu'au rapatriement.
Les soins et les salaires de maladie sont dus pour toute maladie constatée en cours d'embarquement après que le navire a quitté le port, quelle que soit l'origine de cette maladie.
Toutefois, les soins seuls sont dus si la blessure ou la maladie résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.
La faculté, pour l'armateur, de se libérer des soins en versant une somme forfaitaire à l'autorité maritime est supprimée lorsque le marin accidenté ou malade est débarqué en France.
NOTA : Décret 85-1530 du 31 décembre 1985 art. 5 : les dispositions de cet article demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 85-1530 aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985.
Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale dans les conditions fixées aux articles L.
Quand une période de service n'est admise en compte que partiellement pour la pension de retraite sur la caisse de retraites des marins, les cotisations et contributions restent dues à la caisse générale de prévoyance pour la totalité de la période en cause.
La cotisation personnelle du marin est assise sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé au moment de l'accomplissement des services donnant lieu à cotisation.
La contribution patronale est assise sur le même salaire forfaitaire.
- L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, pour les besoins de la gestion de son entreprise dans les conditions définies au deuxième alinéa du 10° de l'article L.
5552-16 du code des transports, ou est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale de prévoyance.
Toutefois, cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu à l'article L.
1° Dans le cas de propriété ou de copropriété d'un bateau unique, de la longueur hors tout de celui-ci ;
2° Dans le cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux, de la longueur obtenue par application des règles de calcul fixées par l'article R.
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
- propriétaire embarqué
- autres membres de l'équipage
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
Marins français embarqués sur :
:- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au
moins égale à 35 % :
Pour chaque marin français compris dans les 35 %
Pour chaque marin français supplémentaire
- autres navires immatriculés dans le T.
[*Décret 87-42 du 28 janvier 1987 art. 3 : le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 demeurant applicable aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 est remplacé par le tableau suivant :*]
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
Pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire défini conformément à l'article L.
5553-5 du code des transports, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine.
Ce salaire ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire annuel minimum applicable en vertu de l'article L.
Le salaire journalier s'entend du quotient obtenu en divisant le salaire annuel par 360.
Sous réserve des conventions internationales et de l'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 les frais de soins donnés aux assurés ou à leurs ayants droit hors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et du territoire de la Polynésie française ne sont pris en charge que dans les conditions et limites prévues à l'article L.
L'accident professionnel s'entend d'un événement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l'occasion du travail afférent au métier de marin et entraînant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux.
L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport de l'employeur, du capitaine ou du patron.
Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire.
A défaut de production de ce rapport, si l'origine professionnelle de l'accident est établie, les prestations dues en exécution des dispositions ci-après pourront être mises à la charge de l'armateur.
Est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin ou à l'agent du service général dans l'une des circonstances suivantes :
a) Par le fait ou à l'occasion d'un travail effectué à terre ou sur un navire, pour le compte de l'armateur, par le marin bénéficiaire de l'article L.
5552-15 du code des transports ou de la convention collective du 17 juillet 1947 ;
b) Par le fait ou à l'occasion de son service par le marin bénéficiaire des dispositions des alinéas 6°, 7°, 10° et 11° de l'article L.
c) Au cours d'un stage de perfectionnement ou de spécialisation professionnelle ordonné par l'armateur ;
d) Pendant le trajet de la résidence de l'intéressé au lieu de l'embarquement ou du travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'exercice de l'emploi ;
e) Au cours d'un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle aux frais de l'établissement national des invalides de la marine et du fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation.
Pendant les périodes d'emploi du marin dans les conditions indiquées aux alinéas a, b et c ci-dessus, le taux de la contribution de l'armateur ou de l'organisme employeur est le même que pour les périodes où le marin est embarqué.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-356 du 27 mars 2015, l'article 1er du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
La caisse prend en charge, selon le tarif et dans les conditions prévues pour les accidents du travail à terre :
Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ;
La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident ;
La réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables ;
Les frais de transport de la victime à l'établissement hospitalier.
Elle prend également en charge, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, les frais nécessités par la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime de l'accident.
La caisse verse directement le montant des frais à sa charge aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux établissements de soins.
Les frais de transport peuvent, toutefois, être remboursés au blessé.
Le marin a le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
La caisse ne peut payer les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement est autorisé dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
Le contrôle médical du blessé pendant la période d'incapacité temporaire et dans le cas de rechute est exercé dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'assurance maladie, sous réserve des modalités spéciales fixées pour les accidents du travail à terre.
Les dispositions des articles 100 et 105 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 sont applicables aux marins victimes d'accidents du travail.
En cas de décès des suites de l'accident, la caisse prend en charge les frais d'inhumation, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Pendant la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison, soit la consolidation de la blessure, soit la reprise normale du travail, soit le décès, la caisse sert au blessé une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini à l'article 7, à moins qu'il soit établi que l'accident résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.
Au cours de la période prévue à l'article 12 ci-dessus, l'indemnité journalière est intégralement maintenue au mutilé en rééducation.
Si elle est inférieure au salaire minimum du manoeuvre de la profession en vue de laquelle le blessé est réadapté, celui-ci reçoit de la caisse, à défaut de rémunération, pendant la période de rééducation, un supplément destiné à porter l'indemnité au montant dudit salaire.
L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin conseil de la caisse générale de prévoyance comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
Le montant de l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière.
Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire forfaitaire, à compter de la date de modification de celui-ci.
L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.
L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail.
Les soins cessent d'être dus en même temps que l'indemnité journalière.
Ils peuvent toutefois être prolongés par décision spéciale, après avis d'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine, s'il est établi :
Soit que l'intéressé, tout en reprenant son travail, a encore besoin de soins ;
Soit que l'aggravation de la lésion entraîne, pour le blessé, la nécessité d'un traitement médical avec ou sans nouvelle incapacité temporaire de travail.
Lorsque la caisse a repris l'intéressé en charge en raison d'une rechute ou d'une aggravation de la lésion entraînant une nouvelle incapacité temporaire de travail, elle lui verse la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période.
Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail.
La pension prévue à l'article 16 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.
Le taux d'incapacité estdans tous les cas, la réduction de capacité professionnelle occasionnée par l'accident, exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment où ledit accident s'est produit.
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente, calculé comme il est dit ci-dessus, est majoré de 40 %, sans que toutefois cette majoration puisse être inférieure au minimum fixé par arrêté pris par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre de l'économie et des finances.
Toute modification dans l'état du marin, médicalement constatée à une date postérieure à celle de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à un nouvel examen des droits à pension ou à révision de la pension qui a été concédée.
L'examen ou la révision peut intervenir à tout moment dans les deux années qui suivent la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, passé ce délai, à des intervalles d'au moins un an.
La pension pour accident professionnel peut se cumuler avec une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret.
Si le marin, apte à bénéficier à la fois d'une pension pour accident professionnel et d'une pension d'invalidité pour maladie, opte pour cette dernière pension, la première est seulement suspendue.
Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L.
434-13 et 14 du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application, sous les réserves ci-après :
Le salaire servant de base au calcul de la rente s'entend du salaire défini à l'article 7 ci-dessus.
La limite d'âge pour les enfants poursuivant leurs études est fixée à vingt et un ans.
La rente est servie sans limite d'âge aux enfants ou descendants directs atteints d'infirmités ou de maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
La caisse générale de prévoyance des marins sert à la victime ou à ses ayants droit les prestations ou indemnités prévues par le présent décret, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers.
En cas de cumul d'une pension de vieillesse sur la caisse de retraites des marins et d'une pension attribuée au titre de l'article 16 ci-dessus, le montant total des émoluments versés à l'intéressé ne peut dépasser celui du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées.
La pension de veuve accordée au titre de l'article 19 ci-dessus peut se cumuler avec une pension de réversion sur la caisse de retraites des marins à concurrence de 50 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées.
NOTA : Décret 2004-1097 2004-10-12 art. 2 : conditions d'application.
Dans le cas où le marin avait été admis au bénéfice des dispositions de l'article 17, dernier alinéa, du présent décret et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée égale à celle qui est fixée pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
443-1 du Code de la sécurité sociale, de la majoration pour assistance d'une tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée.
En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel il est versé aux ayants droit du marin décédé une allocation décès payable en une fois.
Cette allocation décès est égale à 25 % du salaire forfaitaire annuel de la catégorie dans laquelle était classé le marin.
Elle ne peut toutefois excéder 25 % du salaire maximum annuel servant de base au calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale.
461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins.
La maladie survenue en cours de navigation est constatée par un rapport du capitaine ou patron.
A défaut de production de ce rapport, les prestations dues en exécution des dispositions ci-après pourront être mises à la charge de l'armateur.
Le marin atteint de maladie en cours de navigation est assisté, dans les conditions indiquées ci-après par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité prévu par le code de la sécurité sociale ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.
En cas de décès du marin survenant postérieurement à la période mentionnée à l'article 3, les frais funéraires sont payés par le régime de prévoyance des marins dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par l'arrêté prévu par l'article L.
Les soins sont dus par la caisse jusqu'à guérison et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.
A l'expiration du délai prévu à l'article ci-dessus, le marin qui, au jour du débarquement, remplissait les conditions de cotisations fixées par l'article 29, pourra continuer à être remboursé, dans les limites du tarif de responsabilité de la caisse, de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation.
Ce remboursement sera accordé pour la période durant laquelle l'intéressé percevra l'indemnité journalière en raison de l'incapacité de travail résultant de la maladie cause du débarquement.
Si le marin se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, la caisse lui sert, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 27, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire défini à l'article 7, à moins qu'il ne soit établi que la maladie résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.
Cette indemnité journalière ne peut se cumuler avec une pension de retraite.
Toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois-cent-soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.
Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin a été laissé à terre, à condition qu'à ce jour l'intéressé ait compté le minimum de cotisations requis par l'article 29 du présent décret.
Les dispositions de l'article 12 c sont applicables au marin tombé malade en cours de navigation.
II - Pour bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant les 360 jours précédant la date de l'interruption de travail.
- Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'employeur, en application des articles L.
5542-21 et suivants du code des transports, soit au paiement de l'indemnité journalière, servie par le régime de prévoyance des marins sont décomptées comme journées de cotisations à l'exclusion des journées indemnisées, au titre de la maladie, en application des articles L.
En cas d'impossibilité de travailler, l'assuré doit, dans les deux jours ouvrés suivant la date de l'arrêt de son activité, envoyer à l'établissement national des invalides de la marine l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail comportant la signature du médecin, sous peine des sanctions prévues par l'article D.
Elle est servie dans les conditions suivantes : 1° Pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article 35 a ci-dessous, l'indemnité peut être servie pendant une période de trois ans, calculée de date à date pour chaque affection.
Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise de travail a été d'au moins un an ; 2° Pour les affections autres que celles visées à l'article 35 a ci-dessous, l'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois années, plus de 360 indemnités.
L'indemnité journalière prévue à l'article 33 peut être maintenue en tout ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder d'un an le délai de trois ans prévu audit article 33, à la condition : Ou bien que la reprise du travail et que le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; Ou bien que l'assuré doive faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre supérieur au salaire normal des marins de sa catégorie.
Les dispositions de l'article 12 c sont applicables au marin tombé malade ou victime d'un accident en dehors de la navigation.
L'indemnité journalière prévue par les articles 28 a et 33 ci-dessus ne peut se cumuler avec une pension de retraite, toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois cent soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit de la caisse générale de prévoyance bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.
Toutefois, si pendant cette période de douze mois l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations de la Caisse générale de prévoyance est supprimé.
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre.
La continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire :
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ;
Si l'assuré est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement un médecin phtisiologue.
2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux demandés par la caisse ;
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus précisées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
L'assurance maternité est accordée :
A) A la femme assurée ;
B) Aux enfants des marins mentionnés au 5° de l'article D.
Pour avoir droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, la femme assurée doit réunir l'une des conditions de durée de cotisation prévue à l'article 29.
Ces conditions doivent être réunies au début de la période de neuf mois précédant la date présumée de l'accouchement ou la date du début du repos prénatal.
L'assurance maternité comporte :
1° Les prestations en nature qui couvrent, dans la limite du tarif de responsabilité de la caisse, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
Les fournitures pharmaceutiques font l'objet d'un forfait.
Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus par le présent article.
2° Une indemnité de repos, qui ne peut être accordée qu'à la femme assurée elle-même.
En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, l'intéressée est placée sous le régime de l'assurance maladie à partir de la constatation de l'état morbide.
En ce qui concerne l'assurée, les dispositions de l'article 47 ci-après reçoivent application, le cas échéant.
Si l'état morbide a été constaté en cours de grossesse, la prestation forfaitaire prévue à l'article 40 est due au titre de l'accouchement.
Elle comprend les frais médicaux et pharmaceutiques normaux relatifs à cet accouchement ; les prestations de l'assurance maladie restent dues pour les autres dépenses engagées par le bénéficiaire du fait de son état.
L'indemnité de repos est égale à 90 % du salaire défini à l'article 7.
Cette indemnité est servie durant les mêmes périodes et aux mêmes conditions que celles fixées par le Code de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissantes du régime général de la sécurité sociale.
L'indemnité est allouée après les couches, même si l'enfant a été présenté sans vie à l'officier d'état civil.
Dans les cas prévus à l'article 41, l'assurée a droit à l'indemnité journalière de maladie, par application de l'article 33, mais elle ne la cumule pas avec l'indemnité de repos.
Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière versée par le régime de prévoyance des marins.
L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du même article, dès lors qu'elles n'exercent pendant cette période aucune activité professionnelle à terre rémunérée.
Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.
Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l' article D.
L'indemnité de repos mentionnée à l'alinéa précédent est due pendant toute la durée de ce congé, dans la limite et les conditions prévues aux articles D.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail.
Modifié par Décret 99-542 1999-06-28 art. 2 I, II JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
Pour pouvoir bénéficier de l'assurance en cas d'invalidité le marin doit justifier de deux années d'affiliation au moins à la caisse à la date, soit de l'accident ou de l'interruption de travail suivi d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme.
Il doit en outre avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance durant 400 jours au moins pendant les 720 jours précédant celle des dates ci-dessus définies qui est à considérer.
Toutefois, si la maladie est survenue en cours de navigation, le marin invalide peut bénéficier de l'assurance, aux seules conditions de compter au moins un an d'affiliation à la caisse et d'avoir cotisé durant 200 jours au moins pendant les 360 jours précédant la date du débarquement pour maladie.
Les dispositions de l'article 29-III sont applicables au décompte des journées de cotisations prévues aux alinéas qui précèdent.
Pour la détermination des périodes de 720 jours ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse.
En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
A titre transitoire, cette disposition est applicable aux marins qui se trouvaient encore bénéficiaires des soins aux invalides à la date du 1er janvier 1947.
En cas d'hospitalisation, la durée de remboursement pourra être limitée à un an.
Le marin invalide reçoit de la caisse une pension égale à 50 % de son salaire annuel déterminé conformément à l'article 7.
Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ne résultant pas d'un accident profesionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates.
Lorsque la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, la pension a effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été présentée par l'intéressé.
Elle est supprimée ou suspendue si la capacité de travail devient supérieure à 50 %.
Elle est rétablie si l'incapacité de travail redevient au moins égale aux deux tiers.
En cas de suspension de la pension, le droit au paiement des soins peut être maintenu.
Le marin titulaire d'une pension d'invalidité a droit ou ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans les conditions indiquées aux articles 30,31,32,38,40,41 et 43.
Si le marin invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension est majorée de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure au montant minimum applicable en vertu de l'article L.
Lorsque le décès n'est pas imputable à un accident professionnel et sous réserve que soient remplies les conditions de durées de cotisations fixées par l'article 45, l'allocation décès est versée à la veuve, ou à défaut aux orphelins, ou à défaut aux ascendants qui n'ont pu obtenir soit une pension sur la caisse de retraites des marins, soit une pension sur la caisse générale de prévoyance.
Le droit à allocation décès exclut l'attribution de l'indemnité pour frais d'inhumation prévue aux articles 11 e et 24.
La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les marins, leurs ayants cause ou la caisse générale de prévoyance subrogée à leurs droits poursuivent les personnes responsables, par leur faute, de l'accident ou de la maladie.
Les indemnités dues par les tiers viennent en déduction des sommes à payer par la caisse.
L'article 11 de la loi du 29 décembre 1905 est abrogé.
Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité d'assuré de la victime de l'accident et la caisse à laquelle il est affilié.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
Ne donnent pas droit aux avantages prévus par le présent décret les affections qui permettent aux intéressés de bénéficier des dispositions concernant les assurances maladie et invalidité des assurances sociales à terre, les maladies et blessures couvertes par les accidents du travail à terre et les maladies professionnelles.
Dans le cas où le bénéfice de ces dispositions est contesté, l'intéressé peut recevoir, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il réunit les conditions prévues par le présent décret et s'il a engagé devant la juridiction compétente une action en vue de faire reconnaître ses droits à réparation au titre des dispositions susvisées.
En cas d'échec de l'action entreprise, les prestations versées restent acquises à l'intéressé.
Le marin assuré, pensionné de la loi du 31 mars 1919, qui reçoit personnellement les soins prévus par l'article 64 de cette loi pour une blessure ou une maladie d'origine militaire, a droit à l'indemnité journalière prévue par l'article 33 pendant les périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans, sous réserve qu'il remplisse, lors de chaque interruption de travail, les conditions de cotisation fixées par l'article 29 et que son incapacité de travail soit reconnue par le médecin conseil de la caisse générale de prévoyance.
Pour les maladies ou blessures ne relevant pas de la législation sur les pensions militaires, le marin assuré ainsi que les membres de sa famille au sens de l'article 36 bénéficient de l'assurance maladie sous réserve que soient remplies les conditions fixées par l'article 29.
L'assuré peut alors obtenir l'indemnité journalière prévue par l'article 33.
Pour lui personnellement, il est dispensé du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou blessés.
Si l'origine des maladies, blessures ou infirmités est contestée, il appartient à l'assuré de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit.
L'assuré bénéficiaire des lois des 9 avril 1898 et 25 octobre 1919 ne peut cumuler l'indemnité journalière avec le demi-salaire qui lui est dû au titre des accidents du travail ; mais, après guérison ou consolidation de la blessure résultant de l'accident professionnel, il reçoit l'indemnité journalière s'il est encore atteint d'une affection non susceptible d'être indemnisée au titre des lois précitées.
L'indemnité est attribuée sans que soit effectuée la déduction correspondant au délai de carence fixé par le paragraphe 2 de l'article 33, pourvu qu'à cette date la maladie invoquée remonte à plus de six jours.
Les droits des assurés et des membres de leurs familles inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 sont réglés conformément aux dispositions régissant les assurances sociales à terre.
Les pensionnés et allocataires de la caisse de retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance résidant en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française, ou bénéficiaires d'un accord international de sécurité sociale le prévoyant expressément qui n'effectuent aucun travail comportant par lui-même affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues aux chapitres II, III et IV du titre III.
Ils acquittent une cotisation spéciale dont le taux est fixé par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la marine marchande.
1° D'une pension pour accident ou maladie professionnels correspondant à une incapacité de travail au moins égale à celle qui est fixée par les articles L.
2° D'une pension concédée en application de l'article 48 ci-dessus ;
3° D'une rente concédée en application de l'article 19 ci-dessus.
En outre, dans le cas des orphelins de père et de mère, titulaires d'une pension sur la caisse de retraites des marins ou sur la caisse générale de prévoyance, seule est passible d'une cotisation celle de l'aîné des orphelins.
Tout marin peut être soumis, une fois par an à une visite médicale passée, aux frais de la caisse, par un médecin désigné par elle.
Le marin reconnu inapte ou qui aura refusé de se présenter à la visite ne pourra être ou rester embarqué; il ne pourra obtenir ultérieurement un embarquement que si son aptitude est reconnue à la suite d'une nouvelle visite.
En matière de contrôle technique, les règles fixées par les articles 100 à 106 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur les assurances sociales et les articles 116 et suivants du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 sont applicables en ce qui concerne la caisse générale de prévoyance des marins.
Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.
En cas de refus constaté de l'intéressé de se prêter au contrôle administratif ou médical, les prestations ou pensions sont suspendues immédiatement et notification en est faite à l'intéressé.
Il y a refus d'examen si l'intéressé ne répond pas à la convocation portée à son domicile ou adressée par lettre recommandée, ou s'il s'oppose à la visite du médecin de la caisse quand il s'agit d'un malade ne pouvant quitter la chambre.
En cas d'abus, ou lorsque les prétentions de l'assuré ne sont pas reconnues fondées, la caisse poursuit le remboursement des frais inutiles.
Toute bénéficiaire de l'assurance maternité doit, dans les mêmes conditions, et sous les mêmes sanctions que le bénéficiaire de l'assurance maladie, se soumettre aux contrôles de la caisse.
Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles 60, 61, 62, 63 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale, et celles des articles 110, 111, 112, 113, 114 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sur le régime général des assurances sociales, sont applicables en ce qui concerne la caisse générale de prévoyance des marins.
Les difficultés autres que celles résultant de l'application de l'article 3 ou prévues aux articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, en vertu de la loi du 24 octobre 1946 et du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues aux chapitres I, II et III du titre III, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Pour le paiement des prestations prévues au chapitre IV du titre III, elle se prescrit par deux ans à partir de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action intentée par la caisse en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit également par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater :
Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
Soit du jour du décès ou de la disparition.
L'action intentée par la caisse en recouvrement des prestations et pensions indûment payées se prescrit également par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux deux alinéas précédents sont soumises aux règles du droit commun.
1° Les marins pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé antérieurement au 1er juillet 1999 bénéficient des dispositions suivantes : a) Les marins bénéficiant d'une pension d'invalidité maladie concédée après le 17 juin 1938 pour laquelle le risque professionnel maritime a été reconnu par le Conseil supérieur de santé voient substituer à leur pension une pension d'invalidité visée à l'article 16 du décret du 17 juin 1938 calculée sur la base d'un taux d'incapacité physique permanente de deux tiers, à compter du 1er juillet 1999. b) Les marins ou anciens marins non titulaires d'une pension d'invalidité maladie mais pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient, à leur demande, des dispositions du présent décret.
2° Les ayants droit de marins décédés avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie pour laquelle le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient des dispositions suivantes : a) Les ayants droit bénéficiant d'une pension d'invalidité maladie de réversion concédée après le 17 juin 1938 voient substituer à leur pension la pension de réversion définie par l'article 19. b) Les ayants droit d'un marin décédé avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient, à leur demande, des dispositions du présent décret, même s'ils avaient lors du décès de l'assuré opté pour une pension sur la caisse de retraites des marins.
3° Les personnes visées au paragraphe 2 ne pourront prétendre au bénéfice de l'allocation décès définie à l'article 21-2 du présent décret.
Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire, mentionné à l'article 7, de la catégorie dans laquelle le marin était classé durant la dernière année d'affiliation au régime des marins précédant sa demande.
Lorsqu'un marin a été classé dans des catégories différentes au cours de cette dernière année, le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de l'allocation est celui de la catégorie dans laquelle il a été le plus longtemps classé.
L'allocation est servie par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine dès que le demandeur a été reconnu atteint d'une des maladies mentionnées ci-dessus.
Les indemnités et pensions prévues par le présent décret sont incessibles et insaisissables, sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 58 ci-dessus.
I.-Sous réserve du versement de la cotisation définie à l'article 68-1 du présent décret, le conjoint mentionné à l'article L.
Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L.
En cas de modification de la législation des accidents du travail à terre ou de celle des assurances sociales générales les dispositions ci-dessus pourront être mises en harmonie avec ces législations par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances.
Article Rapport
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
L'attention des départements de la marine marchande et des finances a depuis longtemps été appelée sur les multiples inconvénients que présente l'organisation actuelle de l'assurance des marins du commerce et des pêches maritimes contre l'accident, la maladie et l'invalidité.
Ces inconvénients proviennent essentiellement du manque d'unité de la législation en vigueur, manque d'unité qui s'explique d'ailleurs fort bien par des raisons historiques.
Ils sont sensibles, tant pour les intéressés qui, malgré des avantages appréciables, peuvent, cependant, dans certains cas, se trouver abandonnés à eux-mêmes, sans aucune assistance, que pour les finances publiques elles-mêmes, appelées à supporter des risques onéreux.
Le code de commerce de 1807, modifié par la loi du 12 août 1885, reproduisant sur ce point des dispositions très anciennes, prévoyait à l'article 262 que le marin tombé malade en cours de voyage ou blessé au service du navire devait être payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire.
Toutefois, les salaires n'étaient dûs que pendant quatre mois à dater du jour où le marin était laissé à terre.
D'autre part, en cas de débarquement à l'étranger, le capitaine pouvait se libérer des frais de traitement et de rapatriement en versant un forfait à l'autorité consulaire.
Ces dispositions traditionnelles ont, dans leur ensemble, été conservées par le code du travail maritime du 13 décembre 1926, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934.
Toutefois, l'armateur ne doit les soins, en cas de maladie, que jusqu'à ce que celle-ci ait pris un caractère chronique, et le système du forfait est admis même en cas de débarquement en France.
Entre temps, l'intervention de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail à terre, avait conduit à compléter les dispositions du code de commerce par la constitution, en application des lois des 21 avril 1898 et 19 décembre 1905, de la caisse de prévoyance des marins français.
Celle-ci accorde aux marins, à leurs veuves, orphelins et ascendants, des indemnités compensatrices de salaires et des pensions, après qu'a cessé l'obligation de l'armateur de payer le salaire et à la condition qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie se rattachant par son origine, à un risque de la profession de marin.
Enfin, l'institution des assurances sociales par les lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930, eut pour conséquence, dans le domaine maritime, un nouvel effort de coordination et la création de la caisse de répartition pour le service des assurances sociales des marins.
Les intéressés sont garantis par cette caisse en cas de maladie constatée en dehors de la navigation.
Leurs femmes et leurs enfants ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques et aux indemnités d'assurance-maternité.
Constitué ainsi en plusieurs étapes, à des époques éloignées, et chaque fois dans le but d'étendre aux marins les avantages de la nouvelle législation générale sans porter atteinte aux avantages précédemment acquis, le régime actuel manque d'unité.
Le marin accidenté ou malade est :
Tantôt payé de ses salaires et soigné aux frais de l'armateur (art. 79 à 86 du code du travail maritime) ;
Tantôt payé de ses salaires par l'armateur et remboursé de ses frais médicaux par l'administration de la marine marchande (en cas de versement du forfait par l'armateur) ;
Tantôt indemnisé par la caisse de prévoyance (pour le demi-salaire seulement, quand l'armateur n'est plus tenu à payer le plein salaire, et à la condition que l'accident ou la maladie soit d'origine professionnelle) ;
Tantôt indemnisé par la caisse des assurances sociales (pour le demi-salaire et les soins si l'accident est survenu ou si la maladie s'est déclarée en dehors de la navigation).
Ce régime a le défaut de laisser, dans certains cas, en dehors de l'assurance des malades qu'il serait pourtant indispensable d'assister, notamment des tuberculeux pulmonaires dont la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle et qui, par suite, n'ont pas droit à pension d'invalidité mais seulement à des soins sous certaines conditions et dans certaines limites.
Enfin, le système du délaissement forfaitaire oblige l'Etat à agir comme une compagnie d'assurances qui ne prendrait que les mauvais risques, puisque, tout naturellement, la tendance de l'armateur est de se charger directement des soins lorsqu'il estime que la maladie sera de courte durée et peu onéreuse et de demander le bénéfice du forfait dans le cas contraire.
Sans doute, des relèvements de tarifs permettent-ils d'équilibrer à peu près, dans l'ensemble, les dépenses et les recettes des "forfaits".
Mais il n'en reste pas moins qu'à plusieurs reprises l'Etat a dû combler des déficits d'importance variable et que le risque de nouvelles insuffisances n'est nullement exclu.
Au surplus, si ce système peut se concevoir lorsque le marin doit être débarqué à l'étranger ou aux colonies, il n'en est pas de même en cas de débarquement en France, où l'armateur peut assurer un contrôle plus direct des soins donnés au malade dont il a la charge.
Il nous a paru qu'il entrait dans le cadre de la délégation donnée au Gouvernement par la loi du 13 avril 1938 de modifier cet état de choses et de coordonner, en respectant les droits acquis, les divers éléments de l'assurance des marins contre l'accident, la maladie et l'invalidité.
C'est dans ce but que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint, dont l'économie générale peut être résumée comme suit :
Les obligations directes de l'armateur envers le marin blessé ou malade en cours d'embarquement seront nettement délimitées.
Elles cesseront, pour les soins comme pour le salaire, à l'expiration des quatre mois qui suivent le débarquement si celui-ci a eu lieu en France ou en Algérie.
En cas de débarquement à l'étranger ou aux colonies, elles cesseront au retour du malade en France si ce retour a lieu plus de quatre mois après le débarquement.
Afin de laisser toute liberté à l'armement pour satisfaire aux obligations du code du travail maritime, le système du forfait sera supprimé en France et en Algérie.
A partir de ce moment, les indemnités compensatrices de salaire et les soins seront mis en charge par une caisse générale de prévoyance.
Cette même caisse centralisera le service des pensions d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, et celui de l'assurance des familles.
Par ailleurs, un aménagement de l'ensemble des ressources affectées aux caisses d'assurance relevant de l'établissement national des invalides de la marine, et notamment la fusion en une seule des caisses de retraites des inscrits maritimes et des agents du service général, permettra de réaliser la réforme sans demander à l'Etat un effort dépassant celui qui résultait de l'application des lois antérieures et en faisant, au contraire, disparaître le risque permanent qui résultait, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, de l'organisation du système du forfait.
La mesure proposée présente ainsi un double intérêt :
Social, puisque la centralisation dans un seul service, de l'assurance accident, maladie, invalidité permettra à ce service de lutter beaucoup plus efficacement que ne le permet le régime actuel contre certains fléaux, tels que la tuberculose qui sévit si gravement dans nos populations maritimes, et de ne jamais laisser sans soins un marin malade ;
Financier, puisqu'elle contribuera à la stabilité des dépenses budgétaires de l'Etat.
Nous vous prions, monsieur le Président, d'agréer l'expression de notre profond respect.
Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance ‎des marins
Arrêté du 19 juin 1968 HOMOLOGATION DU BACCALAUREAT MALIEN
Arrêté du 25 avril 1969 MODIFICATION DES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS A L'ARRETE DU 27 décembre 1960
Arrêté du 14 avril 1969 PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR DES EXPLOSIFS DE MINES
1ER DE L'ARRETE DU 6 MAI 1959 (ART.
1, NOTATION DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET CURE PUBLICS)
Arrêté du 4 avril 1969 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 16 avril 1969 LE COMITE PREND LE NOM DE : COMITE PROFESSIONNEL DE NORMALISATION COMPTABLE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET LES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 8 juillet 1968 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE LA POLICE ET NOTAMMENT DES CRS
Arrêté du 21 juin 1968 APPLICATION DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 (ECONOMIE ET FINANCES) RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETION
Arrêté du 27 juin 1968 LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA HUITIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE, FIXEE AU 1 JUILLET 1968 EST REPORTEE AU 1 OCTOBRE 1968
Arrêté du 22 mai 1968 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS EN COMMUN ASSURES PAR LA REGIE
Arrêté du 25 juin 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE CONSTRUCTION NAVALE DES MARCHES INTERESSANT LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE ET CESSATION DE FONCTIONS
Arrêté du 29 juin 1968 AUTORISATION DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE A TITRE DE REMPLACANT PAR CERTAINS ETUDIANTS EN MEDECINE (DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1 JUILLET AU 1 NOVEMBRE 1968)
Arrêté du 25 mai 1968 EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A UNE FORMATION ARTISTIQUE SUPERIEURE
Arrêté du 21 juin 1968 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON MONTELIMAR-NORD - MONTELIMAR-SUD DE L'AUTOROUTE A7 (LYON-MARSEILLE)
Décret du 20 octobre 1934 ABROGATION DU DECRET DU 28-12-1933, MODIFIANT LE DECRET DU 10-02-1921, RELATIF AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LUI-MEME MODIFIE PAR LES DECRETS DU 17-03-1926, 20-06-1928, 03-12-1929 ET 24-10-1930
Décret du 6 novembre 1934 RELATIF A LA CREATION, AU ROLE, A LA COMPOSITION, A L'ORGANISATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE JEUX
Arrêté du 19 janvier 1966 REFRACTOMETRES UTILISES POUR LA DETERMINATION DE LA CONCENTRATION DE SUCRE DANS LES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 7 janvier 1966 AUTORISATION DE PORT D'ARMES
Arrêté du 10 février 1966 PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF (DELEGUE ADJOINT) DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 31 décembre 1965 PORTANT REPARTITION DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE"
ET 7 DE L'ARRETE DU 10-09-1959, (DEPOT DE LA CANDIDATURE ET EXPOSE ORAL)
Arrêté du 23 février 1966 DIPLOMES ET CERTIFICATS POUVANT ETRE EXIGES DES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Arrêté du 21 février 1966 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (INFORMATION A SERVICES GENERAUX AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 21 février 1966 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE CONTROLEURS DES IMPOTS
Arrêté du 21 février 1966 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES BRIGADES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 21 février 1966 COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 22 janvier 1966 INSTITUT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DES FACULTES DES SCIENCES (PARIS ET ORSAY)
Arrêté du 20 avril 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1993 PORTANT ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 novembre 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 28 octobre 1996 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Liste du 23 novembre 1982 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (CONCOURS EXTERNES DE 1982)
Liste du 4 juin 1983 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE JUGES APTES A BENEFICIER D'UN AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1982:
Liste du 4 juin 1983 DES ADMINISTRATEURS CIVILS JUGES APTES A BENEFICIER D'UN AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1983:
Liste du 27 octobre 1983 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (TROISIEME CONCOURS DE 1983)
Liste du 18 novembre 1983 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ANNEE 1983)
Liste du 5 janvier 1984 DES AERONEFS CLASSES EN GROUPES ACOUSTIQUES
Liste du 21 février 1984 DES SITES CLASSES AU TITRE DE L'ANNEE 1983 RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 4 février 1997 PORTANT AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE LIGNEES DE MAIS (ZEA MAYS L) GENETIQUEMENT MODIFIEES PROTEGEES CONTRE LA PYRALE ET PRESENTANT UNE TOLERANCE ACCRUE AUX HERBICIDES DE LA FAMILLE DU GLUFOSINATE-AMMONIUM
Arrêté du 6 février 1997 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE: M. XAVIER EMMANUELLI
Liste du 21 mars 1984 DES ADMINISTRATEURS CIVILS JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE (ANNEE 1983) (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT)
Liste du 30 mars 1985 DES IMMEUBLES CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET INSCRITS SUR L'INVENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1984
Liste du 15 octobre 1985 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE JUGES APTES PAR LES MINISTRES,APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,A BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Liste du 15 octobre 1985 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE JUGES APTES PAR LES MINISTRES,APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES,A BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1986
Liste du 23 novembre 1985 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1985
Circulaire du 22 mars 1972 RELATIVE A L'URBANISME ET A LA REPARTITION DES AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS (PRETS)
Circulaire du 14 mars 1972 RELATIVE AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES, L'ALCOOLISME ET LES TOXICOMANIES
Circulaire du 2 juin 1972 RELATIVE A L'APPLICATION DES ARRETES DU 6 août 1971 PORTANT INTERDICTION DE DETENTION, DE MISE EN VENTE ET DE VENTE DE CERTAINES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES POUVANT PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ET REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION ET DE LA CESSION DE CERTAINS PRODUITS A USAGE VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIBIOTIQUES
Circulaire du 19 avril 1972 RELATIVE AUX CITES DE TRANSIT (ENSEMBLE D'HABITATIONS AFFECTEES AU LOGEMENT PROVISOIRE DES FAMILLES OCCUPANTES A TITRE PRECAIRE, DONT L'ACCES EN HABITAT DEFINITIF NE PEUT ETRE ENVISAGE SANS UNE ACTION SOCIO-EDUCATIVE DESTINEE A FAVORISER LEUR INSERTION SOCIALE ET LEUR PROMOTION)
L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €.
Cette aide est servie mensuellement par l'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Agence de service civique, de l'indemnité due à la personne volontaire.
Circulaire du 24 juillet 1972 RELATIVE AUX AGGLOMERATIONS DE MINERAI DE FER (ETABLISSEMENTS CLASSES)
Circulaire du 20 octobre 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 7237 DU 11 JANVIER 1972 ET DES ARRETES DU 15 MARS 1972 RELATIFS AU STATIONNEMENT DES CARAVANES
Liste du 14 mars 1987 ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE,DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) AU TITRE DE LA SESSION DE 1986
Décret n°48-1132 du 12 juillet 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 15 MARS 1936 RELATIF AU DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Décret n°48-1135 du 16 juillet 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-11-1944 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT TEXTE :
Décret n°48-1146 du 19 juillet 1948 MODIFICATION DU DECRET 461322 DU 5 JUIN 1946
Décret n° 48-117 du 7 janvier 1948 portant approbation du budget général de l’Afrique équatoriale française (exercice 1947) et des arrêtés n°s 1435 DF.
1 et 3140 DF 1 des 2 juin et 22 novembre 1947 du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française modifiant le budget général (exercice 1947).
Décret n°48-1178 du 18 juillet 1948 REORGANISATION DE L'OFFICE DU NIGER
Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
Décret n°48-1196 du 16 juillet 1948 RELATIF A L'ATTRIBUTION SUR DEMANDE D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DE 40 LITRES DE CARBURANT AUX AUTOMOBILISTES NON PRIORITAIRES POUR LE MOIS D'août OU SEPTEMBRE 1948
Décret du 14 avril 1950 CONSEIL DES NATIONS UNIES POUR LA LYBIE
Décret du 21 avril 1950 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE
Décret du 20 avril 1950 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 15-02-1959 DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN ALLOUANT UNE SUBVENTION DE 56159FRS AU "COURS SECONDAIRE LIBRE DE JEUNES FILLES DE PLOERMEL"
Décret du 28 avril 1950 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE ET DE MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE EXERCEES PAR M. JOLIOT-CURIE
Décret du 5 mai 1950 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale.
Les ouvriers de la défense nationale licenciés par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de leur établissement employeur peuvent prétendre à un préavis d'un mois dès lors qu'ils ont une ancienneté de services d'au moins six mois continus.
Les contrats à durée déterminée qui, ayant été renouvelés, portent l'ancienneté de services de l'ouvrier à plus de six mois ouvrent droit à ce préavis.
Les ouvriers ne justifiant pas cette condition d'ancienneté ne peuvent prétendre qu'à un préavis de huit jours.
Les ouvriers recrutés pour une durée limitée, autres que ceux visés au paragraphe 1er ci-dessus, ou pour un travail déterminé ne bénéficient pas de préavis.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 du décret du 27 mai 1936 et des articles 7 des deux décrets du 28 mai 1936, les licenciements portent, dans une certaine proportion de l'effectif en surnombre, sur les ouvriers âgés d'au moins cinquante-six ans et ayant accompli au moins vingt années de services.
Cette proportion, qui est fixée à l'occasion de chaque réduction, ne peut excéder les deux tiers de l'effectif en surnombre.
Les autres licenciements portent sur les ouvriers non titulaires.
L'ordre de licenciement est fixé en tenant compte des éléments ci-après dans l'ordre d'importance où ils sont énumérés : valeur professionnelle, ancienneté de service, charges de famille, qualité d'ancien combattant ou d'ancien résistant.
Une décision du ministre des armées précise les modalités d'application du présent article.
Les ouvriers autres que ceux recrutés pour une durée limitée ou un travail déterminé, licenciés dans les conditions prévues aux deux articles précédents, reçoivent une indemnité de licenciement proportionnelle à la durée de services.
Pour les ouvrier non affiliés au régime de la loi du 2 août 1949, cette indemnité est de huit heures de salaire pour quatre mois de services.
Pour les ouvriers affiliés à la loi du 2 août 1949, ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite, l'indemnité est égale à autant de fois cent soixante-treize heures de salaire qu'ils réunissent d'années de services, les années à partir da la vingt-cinquième n'étant toutefois comptées chacune que pour une demi-annuité.
Pour les ouvriers ayant accompli moins de quinze années de services, le chiffre de cent soixante-treize heures est diminué de dix heures par année en dessous de quinze, sans pouvoir être inférieure, pour la première année, à l'indemnité prévue pour les ouvriers non affiliés à la loi du 2 août 1949.
Toute période supérieure à six mois compte pour une année entière ou pour une demi-annuité a partir de la vingt-cinquième année.
Chaque heure de salaire comprend : le salaire proprement dit, la prime de rendement au taux perçu au cours des trois derniers mois.
L'indemnité de licenciement est accordée par décision du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé ou de son délégué (direction centrale intéressée).
Son payement est effectué par mensualité ne pouvant excéder le montant du salaire perçu au cours du dernier mois d'activité.
Toutefois le payement peut être effectué en deux fractions si l'ouvrier justifie de la nécessité immédiate de l'emploi de ces fonds et s'engage à rembourser les mensualités perçues par anticipation dans les cas ci-dessous définis.
Dans ce cas, la première fraction est versée à la date du licenciement et la seconde au terme de la moitié de la période normale de versement de l'indemnité.
Le bénéfice des mensualités restant à percevoir ou perçues par anticipation est supprimé aux agents réembauchés dans un emploi ou qui refusent sans raison valable l'offre d'un emploi des collectivités et organismes visés à l'article 1er du décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 portant aménagement de la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
L'indemnité visée à l'article précédent est refusée aux ouvriers démissionnaires, licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire, et aux ouvriers pouvant prétendre à pension immédiate au titre de la loi du 2 août 1949 modifiée.
Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre du budget, le ministre des finances et les secrétaires d'Etat à la guerre, à la marine et à l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
NOTA : Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Il fixe également les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage à l'aller et au retour engagés par les personnels visés à l'alinéa précédent, en service dans les départements d'outre-mer, qui sont appelés à se déplacer du fait de leur congé administratif.
Il n'est pas applicable aux personnels pour lesquels cette matière se trouve régie par des textes particuliers.
Tout déplacement doit être autorisé préalablement par le ministre dont dépend l'agent intéressé ou par le fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
Les frais de déplacement comprennent : 1° Les frais de transport des personnes ; 2° Les indemnités journalières ; 3° Le cas échéant, les frais de transport de bagages et de mobilier.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles ci-après, les personnels sont classés dans les groupes déterminés comme suit : Groupe I - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 525 (indice brut 710) et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 525 (indice brut 710).
Groupe II - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 330 (indice brut 415) et inférieur à 525 (indice brut 710) et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 330 (indice brut 415) et inférieur à 525 (indice brut 710).
Groupe III - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 220 (indice brut 225) et inférieur à 330 (indice brut 415) et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 220 (indice brut 255) et inférieur à 330 (indice brut 415).
Groupe IV - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est inférieur à 220 (indice brut 255), agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique inférieur à 220 (indice brut 225) et personnels ouvriers.
Les conditions de remboursement des frais de déplacement sont déterminées en fonctions du groupe dans lequel l'intéressé se trouve classé à la date où le déplacement s'effectue ; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être accordé à raison d'une modification de la situation de l'agent intervenant avec effet rétroactif.
Les personnels visés à l'article premier, qui ne sont pas autorisés à faire usage d'un véhicule personnel, sont remboursés de leurs frais de transport par la plus directe et la plus économique des voies de terre ou de mer.
La voie de l'air peut être utilisée chaque fois que le coût du voyage aérien est inférieur au coût total des frais de transport par voie terrestre ou maritime majorés, le cas échéant, des indemnités journalières allouées pendant la durée du déplacement.
Elle peut toujours être utilisée lorsque le déplacement comporte une traversée maritime d'une durée excédant quarante-huit heures.
Modifié par Décret 56-581 1956-06-15 art. 2 JORF 16 juin 1953 en vigueur le 1er juin 1956
Le remboursement des frais de transport est effectué dans la limite des tarifs de la classe à laquelle l'agent peut prétendre conformément aux indications ci-dessous.
Lorsque la durée prévue pour la mission le permet et qu'il en résulte une économie, l'agent doit obligatoirement utiliser un billet aller et retour.
A) VOYAGES PAR VOIE FERREE : Agents classés dans les groupes I et II : 1ère classe ; Agents classés dans le groupe III : 2ème classe ; Agents classés dans le groupe IV : 3ème classe ; Lorsque les lignes de la société ou compagnie de chemin de fer, ne comportent que deux classes, le classement est le suivant : Agents classés dans les groupes I et II : 1ère classe ; Agents classés dans les groupes III et IV : 2ème classe ; Lorsque les lignes de la société ou compagnie de chemin de fer ne comportent que deux classes, le classement est le suivant : Agents classés dans les groupes I et II : 1ère classe ; Agents classés dans les groupes III et IV : 2ème classe ; Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes inférieures à celle à laquelle l'agent peut prétendre, le remboursement ne peut excéder le tarif de la classe réellement utilisée.
Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes supérieures à celle à laquelle l'agent peut prétendre, le remboursement sur la base du tarif de la classe utilisée doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la part de l'autorité qui a décidé le déplacement ; cette autorisation ne peut être accordée que pour cas d'urgence constaté ou s'il en résulte une économie portant sur l'ensemble des frais de déplacement.
Un tel sur classement ne peut être accordé en cas de mutation avec changement de résidence.
Lorsque l'accès au train ou à l'autorail utilisé comporte le payement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sauf en cas de mutation avec changement de résidence.
Les modalités du remboursement éventuel des suppléments pour wagons-lits ou couchettes seront fixées par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
B) VOYAGE PAR VOIE MARITIME : Dans la moins onéreuse des classes de luxe, de demi-luxe ou de première avec suppléments, les agents dont la rémunération de base correspond à un indice hiérarchique au moins égal à 700.
En première classe ordinaire, les agents classés dans les groupes I et II.
En deuxième classe, les agents classés dans le groupe III.
Dans la classe immédiatement inférieure à la deuxième classe, les agents classés dans le groupe IV.
Lorsque, sur le navire utilisé, la première classe ordinaire est elle-même divisée en plusieurs catégories, il y aura lieu de diviser semblablement les groupes I et II (indices 330 à 700 exclus) en autant de sous-groupes qu'il existe de catégories dans la première classe ordinaire et de faire voyager les agents dans les catégories correspondant aux sous-groupes dans lesquels ils sont classés.
Si aucune place n'est disponible dans la catégorie à laquelle l'agent peut prétendre, celui-ci devra voyager dans la catégorie immédiatement inférieure ou, en cas de nouvelle impossibilité, dans la catégorie immédiatement supérieure.
Les compagnies de navigation françaises doivent être utilisées de préférence aux compagnies étrangères.
C) VOYAGE PAR VOIE AERIENNE : Les agents classés dans les groupes III et IV voyagent dans la classe la moins élevée, si la ligne comprend plusieurs classes.
Le remboursement du voyage comprend le prix demandé par la compagnie de navigation pour le transport des voyageurs de l'aérogare à l'aérodrome et inversement.
Le remboursement du passage en avion de luxe n'est pas autorisé.
L'excédent de bagages peut être remboursé, sans que le poids total de bagages transportés, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation aérienne, puisse excéder 40 kilogrammes par personne.
Les compagnies de navigation aérienne françaises doivent être utilisées de préférence aux compagnies étrangères.
Le remboursement des frais de transport en autocar s'effectue sur la base des frais réellement exposés.
Les voitures de louage ne doivent être utilisées qu'à défaut de voiture publique ou de tout autre mode de transport plus économique et sur autorisation du fonctionnaire qui a ordonné le déplacement.
Le remboursement des frais de transport est effectué dans ce cas sur un état certifié des dépenses réelles et nécessaires faites directement en vue de l'accomplissement de la mission.
Les agents titulaires de cartes ou permis de circulation ou susceptibles de bénéficier, à titre personnel, de réduction de tarif, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération à laquelle ils peuvent prétendre.
Sauf dérogation prévue par décret en conseil des ministres, le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectuées à l'intérieur du territoire de la commune de résidence ou de la commune où s'effectue la mission ou la tournée.
Pour l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, l'ensemble du département de la Seine est considéré comme formant le territoire d'une même commune.
Les agents visés à l'article premier, appelés à se déplacer pour les besoins du service autrement qu'à l'occasion d'une mutation avec changement de résidence, sont remboursés des dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement, etc.) à l'exception des frais de transport visés au titre II, par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ou de tournée, suivant que le déplacement s'effectue à l'extérieur ou à l'intérieur du département dans lequel se trouve la résidence administrative de l'agent.
Le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
Pour chaque découcher, le taux de base est complété par une majoration spéciale dont le taux est fixé dans les mêmes conditions.
Le taux de base de l'indemnité de tournée et le montant de sa majoration spéciale pour découcher sont égaux à 80 % de ceux de l'indemnité de mission.
Il est dû une fois le taux de base pour chaque repas et une fois le taux de base augmenté de sa majoration spéciale pour chaque découcher intervenant au cours de la mission ou de la tournée.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ou en tournée pendant la totalité de la période de temps comprise : Entre onze heures et quatorze heures, pour le repas de midi ; Entre dix-huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir ; Entre zéro heure et cinq heures pour le découcher.
La mission ou la tournée commence à l'heure de départ de la résidence prévue pour le moyen de transport utilisé et finit à l'heure d'arrivée à la résidence.
En cas d'utilisation des transports en commun, tout retard excédant une demi-heure sur l'horaire prévu doit être justifié par un bulletin de la compagnie pour être pris en compte dans la durée de la mission ou de la tournée.
Le temps passé à bord des navires ou avions ne donne droit à aucune attribution d'indemnité de repas ou de découcher.
En cas de séjour dans la même localité, pour quelque cause que ce soit, l'indemnité de mission est réduite de 20 % à partir du trente et unième jour.
Aucune mission ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans qu'avant l'expiration de ce délai il n'ait été rendu compte au ministre des motifs de cette prolongation.
Toutefois, les directeurs généraux et les chefs de services centraux peuvent substituer leur autorisation à celle du ministre en cas d'urgence ou lorsque des circonstances particulières le justifient.
Le régime ci-dessus n'est pas applicable aux déplacements des agents envoyés dans des stages d'instruction dans des camps ou dans des écoles et, d'une manière générale, à tous les déplacements collectifs ou pour lesquels la nourriture ou le logement sont fournis par l'Administration.
Ces situations doivent faire l'objet de textes particuliers pris en application du présent décret.
A l'exception de ceux pour lesquels des barèmes spéciaux sont prévus, les agents envoyés en intérim dans un poste situé en dehors de leur résidence perçoivent les indemnités d'intérim dans les conditions ci-après : 1° Si le poste d'intérim est situé à l'intérieur du département de résidence de l'agent, l'indemnité journalière d'intérim est égale à l'indemnité de tournée allouée pour une journée de déplacement (deux repas + un découcher).
2° Si le poste d'intérim est situé hors de la limite du département de résidence de l'agent, l'indemnité journalière d'intérim est égale à l'indemnité de mission allouée pour une journée de déplacement( deux repas + un découcher) ; elle est réduite dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.
Il ne peut être attribué d'indemnité de mission, de tournée ou d'intérim pour les déplacements effectués dans la commune de résidence de l'agent.
Pour l'application du présent article, l'ensemble du département de la Seine est considéré comme formant le territoire d'une même commune.
Les agents visés à l'article premier ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent, dans les conditions prévues ci-après.
Cependant, lorsque la mutation dans l'intérêt du service est liée à un avancement de grade ou de classe, les remboursements prévus ci-dessous ne sont effectués que partiellement dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
Les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d'office prononcé conformément à la procédure disciplinaire.
L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, en état de concubinage ou lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité, que ces frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire.
L'agent marié, en état de concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels : 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ; 2° Des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et des enfants infirmes visés à l'article 196 du Code général des impôts ainsi que des ascendants, non assujettis à l'impôt sur le revenu, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
L'agent autorisé à faire usage de son automobile personnelle pour les besoins du service peut utiliser celle-ci pour se rendre à sa nouvelle résidence et perçoit alors les indemnités kilométriques au taux correspondant à son ancienne résidence.
Les mêmes dispositions sont applicables aux agents non autorisés à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service mais les taux d'indemnités kilométriques sont obligatoirement ceux prévus pour le groupe B au titre V ci-après.
Toutefois, les remboursements effectués en application des dispositions des deux alinéas précédents ne pourront excéder ceux qui auraient été effectués si l'agent avait utilisé, avec sa famille, les moyens de transport en commun.
Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique en une seule fois et dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de mutation.
Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés (sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article), et énumérés ci-après : 1° Déménagement par voie ferrée : transport, main-d'oeuvre, camionnage, location de cadre et de petit matériel, fournitures, frais de retour du cadre vide, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires, taxes et timbres.
2° Déménagement par camion : transport, main-d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires, taxes et timbres.
3° Déménagement par voie ferrée et maritime : location de cadres et de petit matériel, main-d'oeuvre et camionnage, transport par voie ferrée, frais de transit, transport maritime, frais spéciaux d'entreprise, assurance maritime, frais de retour du cadre vide, pourboires obligatoires, taxes et timbres.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance maritime sont remboursés dans la limite d'une estimation forfaitaire de la valeur du mobilier égale, au maximum, par 120 kilogrammes ou par mètre cube, à : 40 000 F pour les agents classés en groupe I ; 30 000 F pour les agents classés en groupes II et III ; 20 000 F pour les agents classés en groupe IV.
Le remboursement des frais de transport de mobilier est effectué d'après le poids (déménagement par voie ferrée ou voies ferrée et maritime) ou le cubage (déménagement par camion) effectivement transporté (emballage compris) sans que ceux-ci puissent excéder les maxima ci-après.
Le remboursement des frais de transport des automobiles personnelles n'est pas autorisé pour les parcours terrestres.
Pour les traversées maritimes le remboursement du transport de la voiture personnelle de l'agent est autorisé et le poids de cette voiture n'est pas compris dans les maxima prévus ci-dessus lorsqu'il s'agit d'un agent régulièrement autorisé à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service dans sa nouvelle résidence.
A titre transitoire, les agents dont la mutation a été prononcée antérieurement à la date d'effet du présent décret et qui n'ont pas encore procédé à leur déménagement pourront effectuer le transport de leur mobilier dans la limite des poids maxima prévus par l'article 16 du décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945.
L'agent muté à une résidence comportant un logement meublé par l'Etat a droit au remboursement de ses frais de transport de mobilier dans la limite de la moitié des maxima fixés à l'article 21 ci-dessus.
Les agents ayant un mobilier à transporter ne sont pas remboursés de leurs frais de transport de bagages.
L'agent n'ayant pas de mobilier à transporter est remboursé de ses frais de transport de bagages ou colis dans la limite d'un maximum de 250 kilos.
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes : Pour lui-même : 1° lorsque l'ancienne et la nouvelle résidence administrative sont dans le même département : indemnité de tournée par journée complète ; 2° dans le cas contraire : indemnité de mission par journée complète.
Pour son conjoint : deux tiers de l'indemnité allouée à l'agent.
Pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement de leurs frais de transport personnels dans les conditions prévues par l'article 19 ci-dessus : moitié de l'indemnité allouée à l'agent.
Lorsque le transport du mobilier a lieu par voiture automobile, le remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant est effectué comme il est indiqué ci-dessus sur la base d'une durée de transport forfaitaire de trois journées.
Lorsque le transport du mobilier est effectué, au moins partiellement, par voie maritime, le temps passé par les intéressés à bord du navire pendant leur passage personnel ne donne lieu à l'attribution d'aucune indemnité de frais d'hôtel ou de restaurant.
Quelle que soit la durée réelle du transport du mobilier, les indemnités prévues par le présent article ne peuvent être attribuées pendant une durée supérieure à vingt jours.
Une indemnité dite "de mutation" peut être attribuée aux agents qui, ayant à leur charge au moins un enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement des frais de transport, se trouvent dans l'impossibilité absolue de réinstaller leur foyer au lieu de leur nouvelle résidence.
L'impossibilité de se reloger dans laquelle l'agent se trouve placé malgré ses efforts devra être certifiée par le chef de service, sous sa responsabilité.
Les taux de cette indemnité sont fixés par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
L'indemnité de mutation ne peut être attribuée pendant une durée supérieure à une année à compter de la date de mutation sans pouvoir se cumuler avec l'indemnité de frais d'hôtel et de restaurant prévue à l'article précédent.
Les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport personnels définies à l'article 19 ci-dessus sont applicables à l'occasion des congés administratifs.
Toutefois les frais de transport personnels des ascendants ne sont pris en charge par l'Etat dans aucun cas.
A titre transitoire, l'agent qui est en service dans un département d'outre-mer depuis une date antérieure à la date d'application du présent décret peut obtenir pour ses ascendants, tels qu'ils sont définis à l'article 19 ci-dessus, le remboursement par l'Etat des frais de voyage de retour définitif en métropole ou dans son département d'outre-mer d'origine soit à l'occasion d'un congé administratif, soit à l'occasion de son retour définitif, étant entendu que ces deux possibilités ne peuvent en aucun cas se cumuler.
Les fonctionnaires occupant un emploi budgétaire de directeur général, directeur ou chef de service d'une administration centrale sont autorisés à utiliser leur automobile personnelle pour les besoins du service.
Si cette utilisation ne se cumule pas, sauf le cas exceptionnel de force majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont ils relèvent, ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
Dans l'hypothèse où, pour l'exécution du service courant, il est fait usage concurremment d'une automobile personnelle et d'une voiture de service, les indemnités ci-dessus sont réduites proportionnellement aux pourcentages respectifs d'utilisation de l'un et de l'autre de ces véhicules.
Les personnels des services extérieurs des administrations continueront à pouvoir être autorisés, par des arrêtés revêtus des signatures du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service.
Ces arrêtés détermineront, compte tenu du nombre de voitures de service, les catégories de fonctionnaires et le nombre maximum d'agents de chaque catégorie autorisés à utiliser leur voiture personnelle et procéderont à la répartition des agents ainsi autorisés entre les deux groupes suivants : Groupe A : agents pour lesquels l'exécution du service exige l'utilisation de leur voiture ; Groupe B : agents pour lesquels l'exécution du service est simplement facilitée par l'utilisation de leur voiture.
Les décisions individuelles prises par les administrations ou services en application de ces arrêtés devront obligatoirement préciser le nombre maximum de kilomètres que chaque agent est autorisé à parcourir annuellement, l'étendue de la circonscription habituelle dans laquelle il effectue ses déplacements et les caractéristiques de la voiture utilisée.
Les autorisations délivrées avant la publication du présent décret seront révisées avant le 1er juillet 1953, en vue du classement de leurs bénéficiaires dans les groupes A et B susvisés.
Les indemnités kilométriques seront, en tout état de cause, liquidées jusqu'à cette date sur la base des taux prévus ci-dessous pour le groupe A.
Après le 1er juillet 1953 et pour les autorisations qui n'auraient pas été révisées les indemnités kilométriques seront provisoirement liquidées sur la base des taux prévus par le groupe B.
Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
Une majoration de ces taux est accordée aux agents exerçant leur activité habituelle dans les zones montagneuses telles qu'elles sont définies par un arrêté, pris en application du présent texte.
Le payement des indemnités kilométriques est effectué d'après le taux correspondant de la puissance fiscale de la voiture mentionnée dans la décision visée à l'article 28 ci-dessus et sous réserve des dispositions qui suivent : Les agents dont la circonscription territoriale visée par la même décision n'excède pas le cadre du département ne peuvent bénéficier de taux d'indemnités kilométriques supérieurs à ceux qui sont prévus pour les voitures d'une puissance fiscale au plus égale à 7 chevaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les personnels visés à l'article 28 ci-dessus et qui auront été autorisés à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service, antérieurement au présent décret, pourront continuer à bénéficier des indemnités kilométriques correspondant à la puissance fiscale de la voiture qu'ils utilisaient au jour de la publication du présent décret, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans compté à partir de l'acquisition de ce véhicule ou d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les agents ne bénéficiant pas de l'autorisation d'utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service pourront, néanmoins, effectuer certaines des missions qui leur seraient confiées en utilisant leur voiture personnelle, lorsque leur chef de service estimera que ce mode de transport est avantageux pour l'exécution du service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues par l'article 37 ci-après en matière d'assurance.
Il leur sera fait alors application des tarifs prévus pour le groupe B, sans que la somme qui leur sera attribuée au titre d'un même déplacement puisse excéder le prix du billet de chemin de fer à plein tarif correspondant au kilométrage parcouru dans la classe à laquelle leur donne droit le groupe dans lequel ils sont placés en application du présent décret.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés, conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus, à faire usage de leur voiture automobile personnelle pour l'exécution de leur service ne pourront utiliser ce mode de transport que lorsqu'il en résultera une économie sur l'ensemble des frais (séjour et déplacement) occasionnés pour chaque mission ou tournée.
Pour apprécier l'opportunité d'emploi de la voiture personnelle, l'évaluation du coût du déplacement en chemin de fer ou en voiture publique devra être effectuée en fonction du prix du billet à plein tarif dans la classe à laquelle l'agent peut prétendre.
Les agents de l'Etat autorisés à faire usage pour les besoins du service de motocyclettes, vélomoteurs ou bicyclettes à moteur auxiliaire leur appartenant perçoivent des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles précédents du présent titre devront souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ainsi, éventuellement, que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.
Les intéressés seront libres de choisir leur assureur sous le contrôle de l'administration supérieure.
Ils auront la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Les agents qui ne jugeront pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
En toute occurrence, les intéressés n'auront droit à aucune indemnité à la charge de l'administration dont ils relèvent pour dommages subis par leur véhicule.
Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
Ainsi les références aux articles 1382, 1383 et 1384 du code civil sont remplacées par les références aux articles 1240, 1241 et 1242 du même code.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés au présent titre ne pourront, en aucun cas, prétendre au remboursement, par leur administration, des impôts et taxes qu'ils auraient acquittés à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.
Les agents autorisés à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service pourront prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
L'indemnité de première mise est payable en deux fois : Moitié après trois mois ; Moitié après six mois d'utilisation consécutive de la bicyclette pour les besoins du service.
Elle n'est toutefois définitivement acquise aux ayants droit qu'au bout de douze mois d'utilisation réelle de la bicyclette.
Lorsque la durée d'utilisation a été inférieure à un an et si la cessation de l'emploi de la bicyclette est motivée par des absences personnelles ou a lieu à la suite d'un changement de situation ou de service provoqué par une maladie de l'intéressé, celui-ci sera tenu de reverser proportionnellement à la période restant à courir au moment de la cessation du service pour parfaire une année entière à compter de la date du commencement d'utilisation de la bicyclette.
L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle de la machine.
Il n'est cependant pas fait de réduction pour les interruptions de durée au plus égale à un mois résultant : 1° Des congés de maladie ou d'absence autorisée ; 2° De l'impraticabilité accidentelle et reconnue des voies de communication ; 3° De la réparation d'une machine détériorée en service.
Lorsque, par suite de changement d'organisation, un agent ne sera plus autorisé à faire usage de la bicyclette, il continuera à recevoir l'allocation mensuelle pendant les deux mois suivant celui au cours duquel il cessera d'utiliser sa machine.
Cette allocation supplémentaire sera supprimée si l'autorisation d'utiliser la bicyclette lui est retirée à la suite d'irrégularité de service dûment constatée ou si l'agent est appelé, sur sa demande ou par mesure de discipline, dans un service ne comportant pas l'emploi de bicyclette.
Le paiement des indemnités visées aux articles III et IV ainsi que le remboursement des frais de transport (titre II) sont effectués à la fin du déplacement ou mensuellement et à terme échu, sur présentation d'états certifiés, appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ et de retour à la résidence.
Le remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages et le paiement des indemnités de frais d'hôtel et de restaurant sont effectués sur présentation d'états certifiés par le chef de service de la nouvelle résidence et appuyés des justifications nécessaires.
Le paiement des indemnités de mutation est effectué mensuellement sur présentation d'un état certifié par le chef de service et appuyé des pièces justificatives nécessaires.
Des avances sur les paiements des indemnités et remboursements de frais prévus au présent décret pourront être consenties aux agents qui en font la demande ; elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
Dans cette hypothèse, le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les états et pièces justificatives visées à l'article 43 ci-dessus.
Le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945, les textes qui l'ont modifié et le décret n° 49-1620 du 28 décembre 1949 sont abrogés.
Les textes ayant institué en faveur des personnels visés au deuxième alinéa de l'article premier des régimes forfaitaires de déplacement ou des régimes particuliers de remboursement de frais de déplacement devront, avant le 1er juillet 1953, faire l'objet soit de nouveaux décrets en Conseil des ministres si leurs dispositions doivent être modifiées corrélativement à celles du présent texte, soit, dans le cas contraire, d'arrêtés de confirmation pris, en application du présent article, par le ministre intéressé, le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Fonction publique.
Passé le délai susvisé, les frais de déplacement de toute nature couverts par lesdites indemnités forfaitaires ou par des régimes particuliers ne pourront plus faire l'objet d'aucun remboursement.
Le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juin 1953, sous réserve des dispositions transitoires spéciales qui sont prévues, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements
Décret du 15 mai 1950 COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret du 9 mai 1950 M. AUGE EST NOMME A KARACHI
Décret du 9 mai 1950 M. CLARAC (EN REMPLACEMENT DE M. BALAY) A BAGDAD
Décret du 24 mai 1950 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE, PAR INTERIM, ET DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT PAR INTERIM : M. RENAUD PIERRE ET M. LE GENERAL VEZINET ADOLPHE
Décret du 30 mai 1950 NOMINATION DE M. FOUGEROLLES, EN REMPLACEMENT DE M. CUSENIER
Décret du 19 juin 1950 NOMINATIONS DU PRESIDENT (M. METTETAL) ET DU PRESIDENT SUPPLEANT (M. ROSAMBERT) DE LA COMMISSION DES GRACES FRANCO-SARROISE
Décret du 20 juin 1950 M. COULET (EN REMPLACEMENT DE M. LAFOND) A TEHERAN
Décret du 24 juillet 1950 ALSACE LORRAINE
Décret du 31 juillet 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE LUXEMBOURG DU 12 NOVEMBRE 1949
Décret du 8 août 1950 TRA
Décret n°50-796 du 30 juin 1950 EXERCICE 1950 : REPARTITION PROVISOIRE DES CREDITS
16 DE LA LOI DU 05-07-1941 (AL.
2 ET 3) (MARCHE DES CEREALES)
A titre provisoire et en attendant l'intervention du statut particulier pris en application de la loi du 19 octobre 1946, l'avancement des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est réglé dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'emploi de professeur au conservatoire national des arts et métiers comprend trois échelons.
Les promotions d'échelon ont lieu au choix ou à l'ancienneté.
Peuvent être promus au choix, dans la limite de 30 % du nombre de ceux susceptibles d'être promus, les professeurs qui justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans leur échelon.
Toutefois, le choix ne peut porter sur les professeurs autorisés à cumuler, en application du décret du 29 octobre 1936 modifié.
Sont promus à l'ancienneté, les professeurs qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur échelon.
L'ancienneté dans chaque échelon est appréciée au 31 décembre de l'année, la promotion prenant effet au 1er janvier de l'année suivante.
Les professeurs en fonctions au 1er janvier 1949 seront reclassés au deuxième échelon Pour être promu à l'échelon supérieur, ils devront justifier de dix années d'enseignement au Conservatoire national des arts et métiers, cette durée étant ramenée à huit ans pour 30 % des professeurs susceptibles d'être promus.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1949 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-566 du 15 juin 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES REGLES D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE
Décret du 4 février 1955 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 2 mars 1955 M. DE BLANQUET DE CHAYLA EST NOMME EN EGYPTE
Décret n°50-834 du 11 juillet 1950 MODIFIANT LE DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°50-838 du 7 juillet 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK DU 25 février 1949
Décret n°50-839 du 7 juillet 1950 DE LETTRES RELATIVES AU REGIME DE RECIPROCITE POUR LES ACTES D'ETAT-CIVIL, ENTRE LA FRANCE ET LA BULGARIE
Décret n°50-84 du 18 janvier 1950 PORTANT EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT POUR CERTAINES DENREES, TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°50-859 du 22 juillet 1950 PORTANT FIXATION DU TARIF DES PRIX DE VENTE ET ABONNEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS
Décret n°50-875 du 28 juillet 1950 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES MARCHES CREEE PAR L'A.
Décret n°50-886 du 31 juillet 1950 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE AFFECTES AUX SERVICES METEOROLOGIQUES A BORD DES STATIONS FLOTTANTES DE L'ATLANTIQUE
Décret n°50-899 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION.
Décret du 22 mars 1882 P.
Décret du 26 avril 1822 CONCERNANT LES FRAIS DE VOYAGE DES AGENTS RETRIBUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 13 mai 1882 PROMULGATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 23 février 1882 SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE
Décret du 13 mai 1882 PROMULGATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION DU 6 février 1882 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Décret n°53-597 du 2 juillet 1953 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES
4, 7, 10 & 11 DU DECRET DU 16-09-1949 (PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : RECRUTEMENT, CANDIDATURE, AVANCEMENT)
Décret n°53-679 du 1 août 1953 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE TOURNEES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°53-687 du 31 juillet 1953 RELATIF AU MAINTIEN D'UNE COTISATION, A LA CHARGE DES PRODUCTEURS DE CEREALES, EN VUE DE LA RESORPTION DE L'EXCEDENT DE LA RECOLTE 1953
Décret n°53-694 du 1 août 1953 AGENTS CIVILS DE GARDIENNAGE DE LA MARINE NATIONALE
Décret n°53-7 du 5 janvier 1953 ALIMENTATION DES DIFFERENTS FONDS : FIXATION DU TAUX DES TAXES POUR L'ANNEE 1953
Décret du 13 février 1912 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA NATURE DES EMPLOIS A PREVOIR POUR CHAQUE CABINET DE MINISTRE ET DE SOUS-SECRETAIRE D'ETAT
Décret du 24 avril 1912 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 13 juin 1912 PORTANT REGLEMENT SUR LES DEPLACEMENTS AUX COLONIES DU PERSONNEL NON COMPRIS AU DECRET DU 08-09-1910 ET A LA DECISION DU 31-10-1897
Décret du 13 juillet 1912 M. LEBRUN,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. DUPUY
Décret du 6 juillet 1955 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret du 13 juillet 1955 M. DE HAUTECLOCQUE EST NOMME AU PORTUGAL, EN REMPLACEMENT DE M. ARVENGAS
Décret du 15 juillet 1955 MODIFICATION DES DECRETS DES 11 SEPTEMBRE 1936, 16 MARS 1943 ET 23 JUIN 1947
Décret du 15 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET LE DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DES VINS D'APPELLATION "COTES DU RHONE"
Décret du 27 juillet 1955 M. HOPPENOT EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE AU VIETNAM
Décret du 28 juillet 1955 COMMISSION DES PHARES
Décret du 21 août 1928 L'EMPLOI DE TOUTE DENOMINATION DERIVEE DU MOT CHAMPAGNE POUR LES VINS MOUSSEUX N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION EST INTERDIT
Décret du 25 août 1928 STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR
Décret du 22 août 1928 ORGANISATION DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES
Décret du 3 septembre 1928 L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,EST ASSURE PAR M. QUEUILLE ET PAR M. LEYGUES
Décret du 9 juin 1928 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI DES MUTILES DE GUERRE
Les organismes agréés rendent compte à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément, pour chaque année écoulée, de leurs activités au titre du service civique et, le cas échéant, de celles de leurs associations, syndicats ou mutuelles membres selon le cas ou de leurs établissements secondaires ou de personnes morales tierces qui ont bénéficié d'une mise à disposition de volontaires.
Décret du 3 septembre 1921 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 13-07-1906 FIXANT LES REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES CONCESSIONNAIRES DE PRISES D'EAU SUR LES FLEUVES ET RIVIERES NAVIGABLES OU FLOTTABLES
Décret du 6 octobre 1921 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU D 28 août 1921
Décret du 28 octobre 1921 M. BONNEVAY,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. BRIAND,PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 22 septembre 1921 INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ALLOUEES AUX PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE
Arrêté du 10 novembre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 1 décembre 1928 INDEMNITE DE SALAIRE UNIQUE
Décret du 6 décembre 1928 DESIGNANT DES AGENTS DE POLICE SPECIALE DE LA ROUTE HABILITES A PERCEVOIR DIRECTEMENT LES AMENDES
Décret du 21 décembre 1928 RELATIF A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
Décret du 26 janvier 1929 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 31 janvier 1929 TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MARINS INDIGENES DES COLONIES ET DE LEURS AYANTS CAUSE
Arrêté du 10 décembre 1965 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 13 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE BIBLIOTHECAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 décembre 1965 CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ART.
2 DU DECRET 6025 DU 12 JANVIER 1960 POUR LES ANCIENS AGENTS DES CHEMINS DE FER MAROCAINS
Arrêté du 14 décembre 1965 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE
Arrêté du 6 mai 1966 M. ALAIN TURBAT EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE EN REMPLACEMENT DE M. GERARD THERY
Arrêté du 28 avril 1966 EXAMEN POUR L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 22 avril 1966 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1955 (RELATIF AUX VEHICULES DEVANT ETRE MUNIS D'UN APPAREIL RECEPTEUR DES SIGNAUX DE DEPASSEMENT) ET DE L'ART.
Arrêté du 6 avril 1966 TAUX DES ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES AUX AVEUGLES DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
Arrêté du 6 avril 1966 TAUX DES ALLOCATIONS SERVIES AUX AVEUGLES DU CENTRE OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L.
Arrêté du 27 avril 1966 REDEVANCE DE NOURRITURE APPLICABLE AUX STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DE PARIS
Arrêté du 26 avril 1966 HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1966-1967 ENTRE LES PRODUCTEURS DE HOUBLON, LES NEGOCIANTS ET LES BRASSEURS
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L.
Arrêté du 18 avril 1966 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME
Arrêté du 6 mai 1966 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST
Arrêté du 23 avril 1966 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN : DESSINATEUR EN ARTS APPLIQUES
Arrêté du 16 juin 1975 PROROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CAPET (SECTION B 3)
Arrêté du 30 juin 1975 DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
Arrêté du 2 juillet 1975 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME) D'UNE COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS
Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail.
Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L.
411-14, le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L.
Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement.
Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
Arrêté du 8 juillet 1975 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
2 DE L'ARRETE DU 09-10-1973 FIXANT L'INDEMNITE D'HABILLEMENT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
2 (3E), 3 (1E), 5 & 6 DE L'ARRETE DU 01-07-1964 RELATIF AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEURS STAGIAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE (CONDITIONS D'ORGANISATION)
2 (3E), 3 (1E), 5 & 6 DE L'ARRETE DU 01-07-1964 RELATIF AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS STAGIAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE (CONDITIONS D'ORGANISATION)
Arrêté du 30 avril 1969 ABROGATION DE L'ARRETE DU 11 MAI 1964 (ABATTAGE ET INDEMNISATION DANS LES CAS DE PESTE PORCINE)
Arrêté du 10 juillet 1968 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 10 juillet 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 21 juin 1968 DES VILLES COMPORTANT DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis : 1° a) Huit représentants de l'Etat ; b) Trois représentants des régions ; c) Trois représentants des établissements publics intéressés ; d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leur fédérations représentatives ; 2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat ; 3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familiales rurales ; b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ; 4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Arrêté du 11 juillet 1968 COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LES ARRETES DES 7 JUILLET 1965 ET 1 JUIN 1966 (ORGANISATION DES STAGES D'IMMUNO-HEMATOLOGIE ET DELIVRANCE D'ATTESTATIONS DE CAPACITE INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 10 juillet 1968 PROGRAMME ET MODALITES DE L'EPREUVE D'APTITUDE CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS D'AGREE ET DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Arrêté du 1 juillet 1968 CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE ET RURALE
Arrêté du 9 juillet 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (E)
Arrêté du 28 juin 1968 INSCRIPTION ET MODIFICATION DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 8 mai 1969 AGREMENT DE L'AVENANT DU 26-06-1962 DIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LA PROFESSION DE TAILLEUR POUR HOMMES ET DAMES
Arrêté du 12 août 1969 PORTANT MODIFICATION DES ETATS A ET B ANNEXES A L'ARRETE DU 16-07-1969
Arrêté du 11 août 1969 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE OU D'UN DIPLOME D'INGENIEUR POUR L'ACCES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Décret n°59-1152 du 25 septembre 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES CADRES TECHNIQUES DES SERVICES DU MATERIEL
Décret n°59-1155 du 28 septembre 1959 RELATIF AUX INDEMNITES DES PRESIDENTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL ET AUX VACATIONS DES RAPPORTEURS AUPRES DE CET ORGANISME
Décret n°59-1169 du 28 septembre 1959 ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE AVEC INTERNAT RESERVEES AUX ENFANTS DE PARENTS EXERCANT DES PROFESSIONS NON SEDENTAIRES OU DE FAMILLES DISPERSEES
Décret n°62-341 du 17 mars 1962 MODIFIANT LA LOI 52854 DU 21-07-1952 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION EN ALGERIE D'ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
1ER DU DECRET 591197 DU 19-10-1959 RELATIF AUX SERVICES DE COOPERATION SANITAIRE ET DE COOPERATION SOCIALE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°62-365 du 2 avril 1962 LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES AUX FRANCAIS RENTRANT D'ALGERIE ET DU SAHARA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DITE LOI
Décret n°62-381 du 3 avril 1962 CONDITIONS D'AVANCEMENT DU CHEF DE SERVICE ADJOINT DE MUSEOLOGIE, DES CONSERVATEURS DE MUSEE D'HISTOIRE NATURELLE ET DES DIRECTEURS DE JARDIN ZOOLOGIQUE
Décret n°62-383 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PREPARATEURS ET CHEFS DE TRAVAUX NON LICENCIES DE L'ECOLE
Décret n°59-1185 du 20 octobre 1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AU LAIT COMPLET OU ECREME JUSQU'AU 31-12-1959
Décret n°59-1188 du 20 octobre 1959 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION DU TITRE DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, EN "HAUT COMITE DE LA JEUNESSE"
Décret n°59-1192 du 13 octobre 1959 CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Décret n°59-1196 du 19 octobre 1959 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS DES 09-06-1954 ET 11-04-1959 RELATIFS A LA SECURITE DE LA NAVIGATION, AUX APPAREILS, INSTRUMENTS ET DOCUMENTS NAUTIQUES, OBJETS D'ARMEMENT ET DE RECHANGE ET AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES ET DE GRAINS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX, D'UNE PART, ET D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX, D'AUTRE PART
Décret n°59-1200 du 19 octobre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 57444 DU 08-04-1957 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITE EN FAVEUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE
Décret n°59-1204 du 23 octobre 1959 NOUVELLE APPELLATION DU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'O-M. SONT RATTACHES AU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES & MINIERES : LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°59-1207 du 23 octobre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES GROUPEMENTS DE VULGARISATION POUVANT BENEFICIER DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT
Décret du 4 décembre 1959 APPROBATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE D'EXPLORATION PETROLIERE TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET, A L'EXCEPTION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
18, DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
67 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ART.
76 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER (LIBERTE PROVISOIRE AVEC ASSIGNATION A RESIDENCE D'UN INCULPE DE NATIONALITE ETRANGERE)
Décret n°59-982 du 12 août 1959 FIXANT LE REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE DANS LES COURS COMPLEMENTAIRES PUBLICS
Décret n°59-985 du 12 août 1959 PORTANT REAMENAGEMENT DU REGIME DES CORRESPONDANCES-REPONSE
Décret du 7 septembre 1965 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret du 17 septembre 1965 M. URBAIN CASSAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE A COMPTER DU 4 JUILLET 1965 JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT
Décret du 20 septembre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°59-1391 du 8 décembre 1959 PORTANT CREATION D'UN CADRE D'ENQUETEURS DE PRIX AU GROUPE "MARINE" DE CONTROLE DES FABRICATIONS DE MATERIEL DE GUERRE
Décret n°59-1396 du 8 décembre 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7 (AL.
3) ET 10 DU DECRET 50174 DU 3 février 1950 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GUIDES DE MONTAGNE
Décret n°59-1399 du 9 décembre 1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°59-140 du 7 janvier 1959 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n° 59-1402 du 9 décembre 1959 intéressant la nomination des chercheurs du centre national de la recherche scientifique dans les cadres de l'enseignement public
2 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 EST COMPLETE
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.
10 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) : OBLIGATION POUR L'ASSURE DE DEMANDER L'ACCORD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN PREVENTORIUM, SANATORIUM, AERIUM
Décret n°59-1425 du 18 décembre 1959 RELATIF AUX MODALITES DE LIQUIDATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°59-1426 du 18 décembre 1959 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°59-1430 du 18 décembre 1959 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE ET OUVRIERS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret du 28 juin 1960 NOMINATION DE M. GEORGES DESBRIERE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEAU JEAN
Décret du 2 juillet 1960 DE MODIFICATION DE L'ART.
1E DE L'ARRETE DU 23-02-1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES CHEFS D'ETAT-MAJOR,
Décret n°59-1438 du 21 décembre 1959 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE DES CHANGES ET DEVOLUTION DE SES ATTRIBUTIONS A COMPTER DU 1 JANVIER 1960
Décret du 11 juillet 1960 CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MIDI EN SOCIETE ANONYME REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1867
Décret du 18 juillet 1960 LES DISPOSITIONS DU D.
17-08-1959 SONT PROROGEES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1960-1961
Décret du 18 juillet 1960 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 13 juillet 1960 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. ROBERT BARGUES, INSPECTEUR GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DES SERVICES RELEVANT PRECEDEMMENT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 28 juillet 1960 FIXANT LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret du 2 août 1960 PORTANT PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES POTASSES DE ZEMMOURS (2 825 000 FRS)
Décret du 2 août 1960 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 58731 DU 4 août 1958, LES DELAIS DE UN ET DEUX MOIS PREVUS AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE SONT RESPECTIVEMENT PORTES A QUATRE ET CINQ MOIS POUR CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PROPOSITION DES TARIFS D'APPLICATION
Décret du 4 août 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 10-12-1927 APPROUVANT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX EN DATE DES 11-03-1927 ET 08-11-1927 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'EDUCATION PHYSIQUE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Décret du 6 août 1960 FIXANT POUR L'ANNEE 1960 LA PROPORTION DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR A ATTRIBUER AUX OFFICIERS DE RESERVE ET RAYES DES CADRES REUNISSANT LES CONDITIONS DE LA LOI 561180 DU 22-11-1956
Décret du 6 août 1960 DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT HABILITES A ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ETAT POUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES DU DEPARTEMENT DES ARMEES
Décret du 6 août 1960 APPROUVANT LES STATUTS DE LA COMPAGNIE
Décret du 22 août 1960 MODIFICATION DES STATUTS (ART.
18) DE L'INSTITUT NATIONAL DU BOIS (DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT)
Décret n°62-1013 du 23 août 1962 ASSIMILATION A DES SERVICES MILITAIRES DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS DANS LES MAKZENS D'ALGERIE :
Décret n°62-1014 du 24 août 1962 MODIFIANT LE DECRET 57597 DU 13-05-1957 PORTANT DEFINITION DES TYPES DE CIRCULATION AERIENNE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LEUR REGLEMENTATION
Décret du 12 octobre 1962 M. DECHEZELLES EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL MILITAIRE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT
Décret du 15 octobre 1962 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE JONCTION SUD-OUEST DE LYON
Décret n°62-1030 du 29 août 1962 ATTRIBUTIONS DES DELEGUES REGIONAUX POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION DES FRANCAIS RAPATRIES
1 DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Décret n°62-1047 du 31 août 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 15 AVRIL 1953
- Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare.
- Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Décret n°62-1079 du 11 septembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES DU HAUT COMITE ET DES CONSEILS REGIONAUX DES SPORTS
Décret n°62-1082 du 13 septembre 1962 INTEGRATION DANS LE CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES DE LA METROPOLE, DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES D'ALGERIE
Décret n°62-1084 du 13 septembre 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 : INGENIEURS DES CORPS DE DIRECTION ET INGENIEURS DE TRAVAUX
Décret n°62-1096 du 17 septembre 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 DEC.
Décret n°62-11 du 8 janvier 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 61106 DU 1 février 1961
Décret du 31 octobre 1962 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MAGRIN-VERNEREY RAOUL DIT MONCLAR EST NOMME GOUVERNEUR DES INVALIDES
Décret n°62-535 du 2 mai 1962 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Décret n°62-539 du 27 avril 1962 PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE
Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.
Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.
4622-16 du code du travail, ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L.
Décret n°62-54 du 10 janvier 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET L'AFGHANISTAN DU 15 MAI 1961
Décret du 29 juillet 1964 NOMINATION DE M. MARCEL FLORY EN OUGANDA EN REMPLACEMENT DE M. MEYER
Décret n°62-542 du 28 avril 1962 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Décret n°62-548 du 8 mai 1962 ATTRIBUTIONS DE M. BOULIN, SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES : APPLICATION DU DECRET 6255 : LES DIRECTIONS ET SERVICES VISES AU DECRET 6255 DU 18-01-1962 SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES
Décret n°62-55 du 18 janvier 1962 SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES
Décret n°62-551 du 8 mai 1962 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU PREMIER CONTINGENT 1961 ET DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre
Décret n°62-556 du 10 mai 1962 RELATIF A LA REPRESSION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DES INFRACTIONS EN MATIERE DE MATERIEL DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS
Décret n°62-569 du 15 mai 1962 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX, AINSI QUE DES QUARTIERS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une attestation.
Décret n°62-578 du 16 mai 1962 ABROGATION DU PARAGRAPHE 5E DE L'ART.
1ER DU DECRET NO 901 DU 22-03-1942 RELATIF AU DECOMPTE DE L'ANCIENNETE DES SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX-CHEFS ET CAPORAUX REMIS DANS UN GRADE INFERIEUR AU TITRE DE L'ARMEE ACTIVE ET A LA PRISE DE RANG DES MILITAIRES RENGAGES AU TITRE DE LA GARDE
Décret n°62-584 du 16 mai 1962 MODIFIANT LE DECRET 5273 DU 16-01-1952 PORTANT REORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE EN SON ART.
4 (SECTIONS TECHNIQUES)
Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
S.), créé par la loi du 11 octobre 1941, portant organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, est réorganisé selon les dispositions du présent décret.
Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants.
1° Il émet tous avis sur la production et la commercialisation des graines de semence et des plants.
a) élabore un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, en fixe les modalités d'application et en surveille l'exécution ;
b) organise le contrôle de la production, de la conservation et de la distribution des graines de semence et des plants ;
c) propose, en liaison avec le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné à l'article D.
661-1 du code rural et de la pêche maritime, les zones affectées, le cas échéant, sur un territoire donné, à une production déterminée de graines de semence ;
d) assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire.
Le groupement a la personnalité civile.
Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.
Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section et de deux représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semence et de plants.
Le président est élu par le conseil d'administration ; un vice-président peut également être élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la durée des fonctions des membres des conseils de section.
Il établit le budget du groupement.
Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.
Le président du conseil d'administration représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur.
L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 2° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire détaché auprès du conseil dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Le groupement peut confier à certains organismes professionnels le soin d'aider les intéressés ou de contrôler leur activité dans le domaine de la production, de la conservation, de la distribution des graines de semence et des plants.
L'action de ces organismes doit être conforme aux directives du chef du service technique.
Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants.
Les membres des sections sont nommés pour trois ans par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :
Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
Les cotisations, à la charge des professionnels ;
Les rémunérations justifiées pour services rendus ;
Les subventions, dons et legs.
La loi du 11 octobre 1941 susvisée est abrogée à l'exception : De l'alinéa 1er de l'article 1er relatif à la création du groupement national interprofessionnel ; Des 4° et 7° de l'article 2 relatifs à l'établissement par le comité central d'un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, à la fixation de ses modalités d'application, à la surveillance de son exécution et au contrôle, les décisions étant prises par le ministre de l'agriculture sur proposition du groupement ; De l'alinéa 5 de l'article 3 relatif aux obligations des professionnels ; De l'alinéa 2 de l'article 4 relatif au secret professionnel ; De l'article 6, modifié par la loi du 2 août 1943, relatif à certaines sanctions aux infractions à la réglementation.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1964 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Décret n°65-108 du 12 janvier 1965 MODIFIE LE DECRET 56857 DU 24-08-1956 RELATIF AUX ENGINS DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX :
Décret n°65-1081 du 10 décembre 1965 MODIFIANT LE DECRET 65646 DU 28-07-1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT SUPERIEUR DE L'AFRIQUE CENTRALE
Décret n°65-1092 du 14 décembre 1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTRICE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL
Décret n°65-1095 du 15 décembre 1965 MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
Décret du 9 septembre 1964 PORTANT DETACHEMENT DE M. VIGOUROUX, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 9 septembre 1964 INSTITUT DE PSYCHOLOGIE ET D'HYGIENE MENTALE
Décret du 7 septembre 1964 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ARABIE SAOUDIENNE
Décret du 19 septembre 1964 PORTANT MAINTIEN DE MM. DECHEZELLES ET ZOUSMANN DANS LEURS FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT ET DE CONSEILLER (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 24 septembre 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DU TECH CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LE PONT DE LA RN 115 A CERET (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) ET L'EMBOUCHURE EN MER MEDITERRANEE
Décret n°64-1000 du 18 septembre 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret du 29 septembre 1964 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Décret n°64-1002 du 19 septembre 1964 RELATIF A L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DE LA GARANTIE AFFECTES A LA MARQUE DES OBJETS D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
Décret du 10 septembre 1964 M. DEJEAN MAURICE, AMBASSADEUR DE FRANCE EST AUTORISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965 RELATIF AU REGROUPEMENT DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ET DU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE
Décret n°65-1121 du 17 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE MISE A LA CHARGE DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSE DE CHEVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 (PARAGR.
Décret n°65-999 du 29 novembre 1965 SOCIETES PAR ACTIONS
Décret du 24 décembre 1965 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, MENTION LANGUES VIVANTES (ARABE)
Décret du 24 décembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DU RADAR DE BRETAGNE (FINISTERE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 24 décembre 1965 PTT
Décret du 24 décembre 1965 ABROGEANT LE DECRET DU 22-09-1960 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE VILLERCRESNES (SEINE-ET-OISE)
Décret du 4 janvier 1965 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES-DE-GASCOGNE
Décret du 4 janvier 1966 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret du 26 novembre 1965 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GRENOBLE-LE-TOUVET DE L'AUTOROUTE GRENOBLE-GENEVE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA TRONCHE,MEYLAN,MONTBONNOT-SAINT-MARTIN,SAINT-ISMIER,SAINT-NAZAIRE-LES-EYNES,BERNIN,CROLLES,LUMBIN,LA TERRASSE,LE TOUVET ET GONCELIN (ISERE)
Décret n°65-1134 du 17 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF A LA CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT ALGERIEN DU PETROLE DU 28 JUILLET 1965
(EMPLOI DE PREPOSE)
Décret n°65-1179 du 29 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'ARRANGEMENT DU 27 août 1965 RELATIF A LA CREATION DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE BRENSCHELBACH ET DE NEUF-BRISACH DES 4 ET 28 OCTOBRE 1965
Décret du 21 janvier 1966 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Décret du 22 janvier 1966 M. LE GENERAL DE DIVISION GUIBAUD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN JACQUIER, QUI A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE
8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L.
L'agrément précise, le cas échéant, si la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L.
120-8 du code du service national est accordée.
Décret du 7 février 1966 NOMINATION DE M. PIERRE HUET SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LASRY
Décret n°70-1348 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX PERMISSIONS ACCORDEES AUX MILITAIRES ENGAGES ET AUX JEUNES GENS QUI ACCOMPLISSENT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
Décret n°70-146 du 17 février 1970 AUTORISANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS NOMINATIFS DANS LES BONS PTT 6% 1957, 6% 1958, 5% 1963, 5% 1964, 5,75% 1965
Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS
Décret n° 70-160 du 27 février 1970 relatif à l’application de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance
Décret du 11 février 1966 PORTANT RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LOIRE-OCEAN PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1963
Décret du 17 février 1966 M. BILLOTTE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :
II.-Dans les cas mentionnés au I, le montant des dommages est évalué en tenant compte de la valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues pour les biens sinistrés au titre d'un régime d'assurance.
Décret du 19 février 1966 "PINEAU DES CHARENTES OU PINEAU CHARENTAIS".
POUR LA RECOLTE 1965 LA DENSITE MINIMUM DES MOUTS NE PEUT ETRE INFERIEURE A 1,073
Décret du 24 février 1966 PORTANT NOMINATION D'UN MAIRE ADJOINT DANS LE 10EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n° 70-177 du 21 février 1970 portant publication de la convention internationale du travail n° ‎‎105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957‎
Décret n°70-185 du 10 mars 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE)
Décret n°70-186 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX EN VUE DE L'UTILISATION, DE L'ENTRETIEN, LA GESTION ET LA CESSION DES BIENS ET DES INSTALLATIONS, SIGNE A PARIS LE 28-10-1969
Décret n°70-191 du 9 mars 1970 A PARTIR DU 01-01-1970, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST FIXE A 300FRS
Décret du 31 juillet 1970 M. GABOLDE CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L.
Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L.
6341-4 du même code, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R.
6341-10 de ce code et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par le ministre chargé de l'agriculture.
Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.
La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Décret du 4 août 1970 PROROGEANT JUSQU'AU 27-08-1975 LA DUREE DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE SALON-DE-PROVENCE-NICE COMPRISE ENTRE VILLENEUVE-LOUBET ET NICE, PRONONCEE PAR DECRET DU 24-08-1965
Décret du 5 août 1970 NOMINATION DE MM. PAUL REDON, JEAN FLEURY ET JACQUES CATINAT AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°69-936 du 10 octobre 1969 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE REPAS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PREVUE PAR LE DECRET 56239 DU 06-03-1956
Décret n°69-941 du 22 septembre 1969 DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT, DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
212 ET INSERTION DE L'ART.
204 BIS AU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : REGLEMENT PAR VIREMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE AUTONOME DE PARIS ET CELLE DE METZ
Décret du 19 août 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1959
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
Décret du 26 août 1970 CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Décret du 27 août 1970 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BLOIS (LOIR-ET-CHER)
Décret du 16 septembre 1970 M. ALAIN DUTHEILLET-DE-LAMOTHE CONSEILLER D'ETAT EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret du 15 septembre 1970 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CELEBRATION DU XXVE ANNIVERSAIRE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Décret du 16 septembre 1970 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA FONDATION DITE FONDATION CLAUDE-POMPIDOU POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES ET POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE VOLONTAIRE,DONT LE SIEGE EST A PARIS,COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 16 septembre 1970 AUTORISANT L'ETAT A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SOCANTAR QUI A POUR OBJET LA PRODUCTION, L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES PRODUITS PETROLIERS ET DE LEURS DERIVES
Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Décret n°56-336 du 28 mars 1956 PORTANT FIXATION DU REGIME DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX CONTROLEURS CIVILS ET ADJOINTS DE CONTROLE DU MAROC
Décret n°56-345 du 30 mars 1956 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D'ARME, DE SERVICE, DE CORPS OU DE CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 23 septembre 1974 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX
Décret n°56-36 du 10 janvier 1956 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE PHOTOTELEGRAMMES DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET L'ALGERIE
1ER DU DECRET 53464 DU 21-05-1953 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR SUJETIONS PARTICULIERES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DE L'ATELIER GENERAL DU TIMBRE
Décret n°56-368 du 6 avril 1956 PORTANT AMENAGEMENT DES EFFECTIFS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°56-375 du 12 avril 1956 RAPPEL TEMPORAIRE SOUS LES DRAPEAUX D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR RESIDANT EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°56-379 du 12 avril 1956 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R.
(OBLIGATION DE CONSERVATION DANS LES CHAIS.
CONTROLE DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES)
Décret n°56-384 du 14 avril 1956 ATTRIBUTION D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUE AUX PERSONNELS TECHNICIENS DE LA NAVIGATION, DES TELECOMMUNICATION ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret du 2 mai 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MODIFIANT L'ANNEXE AU D.
10-12-1927 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT D'EDUCATION PHYSIQUE RELEVANT SPECIALEMENT DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Décret du 10 mai 1957 MODIFICATION DU DECRET DU 22-07-1909: REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TOULON
Décret n°57-315 du 9 mars 1957 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 29 AVRIL ET 5 MAI 1947 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA RELATIVES AUX DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 11 avril 1975 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics visés par le décret n° 75-245 du 11 avril 1975.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels visés par le décret n° 75-245 du 11 avril 1975 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA : Effet rétroactif au 1er août 1977 prévu par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1978.
INFIRMIER GENERAL OU INFIRMIERE GENERALE : ============================== ECHELONS INDICES : DUREE :NETS : BRUTS: MOYENNE --------:-----:------:-------- Echelon : : : (2) fonction: : : (1) : 701 : 508 : 4 éch : 663 : 489 : 3 éch : 626 : 470 : 4 ans 2 éch : 582 : 447 : 3 ans 1 éch : 536 : 416 : 2 ans ============================== (1) Echelon fonctionnel accessible après deux ans aux infirmiers généraux et infirmières générales des établissements comptant au moins 1.000 lits.
(2) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
INFIRMIER GENERAL ADJOINT OU INFIRMIERE GENERALE ADJOINTE : ============================== ECHELONS INDICES : DUREE :NETS : BRUTS: MOYENNE --------:-----:------:-------- 6 éch : 630 : 504 : 5 éch : 585 : 470 : 4 ans 4 éch : 540 : 435 : 4 ans 3 éch : 505 : 409 : 3 ans 2 éch : 475 : 386 : 3 ans 1 éch : 445 : 363 : 2 ans ==============================
Arrêté du 11 avril 1975 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS VISES PAR LE DECRET 75-245 DU 11 AVRIL 1975 AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX (ADJOINTS OU NON ADJOINTS) DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 30 mars 1976 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 03-02-1976.
(TARIFS DES HONORAIRES ; ANNEXES I & II)
Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut : -soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article R.
Décret n° 56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit
Les études en vue du certificat de capacité en droit durent deux années.
A l'expiration de chacune des deux années, les étudiants sont tenus de satisfaire à un examen dans les conditions fixées au titre III du présent décret.
Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le doyen, ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.
Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.
L'enseignement en vue du certificat de capacité en droit comprend les matières suivantes :
Droit public : 60 heures.
Procédure civile et voies d'exécution : 30 heures.
Droit pénal et procédure pénale : 30 heures.
Economie politique : 30 heures.
Droit administratif spécial : 30 heures.
L'enseignement de deuxième année comprend, en outre, les matières figurant sur une liste fixée, chaque année, pour chaque faculté, par arrêté du ministre de l'éducation nationale sur proposition de rassemblée de la faculté et après avis de la section permanente du conseil de l'enseignement supérieur.
Cette liste comporte au moins deux matières.
Les facultés de droit peuvent organiser un enseignement pratique.
La participation des étudiants à cet enseignement est facultative.
Les examens en vue de l'obtention du certificat de capacité en droit sont au nombre de deux.
Il y a deux sessions d'examens par an, la première en juin-juillet, la deuxième en octobre.
Aucun examen ne peut avoir lieu en dehors de ces deux sessions.
Les jours retenus et lieux des examens sont fixés par le doyen.
Le certificat de capacité en droit est conféré après le succès au second examen.
Dans chaque examen, deux épreuves écrites précèdent l'examen oral.
Elles sont éliminatoires.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le doyen.
Chaque épreuve écrite comprend deux questions.
La durée de chaque épreuve écrite est de trois heures.
Les épreuves écrites du premier examen portent sur le droit privé et sur le droit public.
Les épreuves écrites du deuxième examen portent sur deux matières choisies par le candidat parmi les quatre matières suivantes :
Droit privé notarial ;
Ces deux dernières matières ne peuvent être choisies par le candidat que si elles sont enseignées à la faculté et figurent sur la liste prévue à l'article 3 du présent décret.
Les épreuves orales du premier examen comprennent deux interrogatoires sur le droit privé et une interrogation sur le droit public.
Les épreuves orales du second examen comprennent quatre interrogations dont chacune porte sur une matière choisie par le candidat parmi celles qui sont enseignées en deuxième année et qui n'ont pas fait l'objet d'une épreuve écrite.
En deuxième année, les candidats doivent faire connaitre, au moment de l'inscription-en vue de l'examen, les matières qui feront l'objet de leurs épreuves écrites et orales.
Pour les épreuves écrites, le jury est composé de trois membres désignés par le doyen.
Il doit comprendre au moins un professeur ou un agrégé, président.
Au cas où le correcteur propose une note inférieure à dix, la composition est soumise, avant la délibération, à l'examen d'un second correcteur.
Si les deux notes attribuées diffèrent, la note de l'épreuve en est la moyenne.
Pour les épreuves orales, le jury est présidé par un professeur ou un agrégé.
Le jury du premier examen comprend trois membres.
Le jury du deuxième examen comprend quatre membres ; toutefois, si un professeur a assuré l'enseignement de deux matières, il peut être désigné comme examinateur pour ces deux matières et, en ce cas, le jury comprend au moins trois membres.
La valeur de chaque épreuve écrite ou orale est exprimée par une note variant de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales s'il n'a obtenu au moins vingt points à l'écrit.
Pour être admis, les candidats doivent obtenir la moitié du maximum des points, sans que la moyenne obtenue aux épreuves orales soit inférieure à huit.
L'admission ou l'ajournement des candidats sont prononcés après délibération du jury,
L'admissibilité aux épreuves orales prononcée à la session de juin-juillet est valable pour cette session et pour la session d'octobre suivante.
L'admissibilité prononcée à la session d'octobre n'est valable que pour cette session.
Après quatre échecs à un même examen, le candidat ne peut plus être admis à se présenter à cet examen.
Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury, après examen du dossier ce l'étudiant.
Il est fait mention au procès-verbal de cette délibération et de cet examen.
Les certificats d'aptitude établis en vue du certificat de capacité en droit portent les mentions suivantes :
Passable, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale a 10 et inférieure à 13 ;
Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 13 et inférieure <1 15 ;
Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 17.
A la suite de chaque session, les certificats d'aptitude relatifs au second examen, signés par le doyen, sont transmis au recteur de l'académie, qui, par délégation du ministre de l'éducation nationale, les ratifie et les délivre aux impétrants.
Il est fait mention sur les certificats des matières ayant fait l'objet des épreuves écrites et orales.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixeront les programmes sur lesquels porteront les épreuves des examens.
Le présent arrêté entrera en vigueur au début de l'année universitaire 1956-1957 pour la première année d'études et au début de l'année universitaire 1957-1958 pour le deuxième année d'études.
Les étudiants qui, antérieurement à l'année universitaire 1056-1057 auront pris an moins quatre inscriptions en vue du certificat de capacité en droit, continueront à bénéficier du régime des examens prévu par le décret du 4 mars 1932, modifié :
Pour l'examen de première année, jusqu'à la session d'octobre 1956, incluse ;
Pour' l'examen de deuxième année, jusqu'à la session d'octobre 1958, incluse.
Les étudiants qui ne justifieront pas du succès à l'examen de première ou de deuxième année dans les délais fixés ci-dessus seront soumis au nouveau régime.
Le cas échéant, le bénéfice du succès à l'examen de première année reste acquis.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret susvisé du 4 mars 1932, modifié.
APPROUVANT QUATRE DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DE MADAGASCAR PRISES EN MATIERE DE REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE DANS LE TERRITOIRE
Décret du 30 juin 1958 RELEVEMENT DE LA TAXE PERCUE POUR FRAIS DE SEJOUR DES CORPS DEPOSES A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL
Décret du 22 juillet 1958 NOMINATION DE MM. LE COANET & GUIBERT, EN REMPLACEMENT DE M. HEBERT
Décret du 26 juillet 1958 PORTANT NOMINATIONS AU COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL
Décret du 24 juillet 1958 NOMMANT M. CHRISTIAN CHAVANON DIRECTEUR GENERAL DE LA RTF
Décret du 24 juillet 1958 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT COMMISSAIRE A L'ECONOMIE NATIONALE ET AU COMMERCE EXTERIEUR (M. MAX FLECHET)
Décret du 23 juillet 1958 MODIFIANT LA DENOMINATION DES FACULTES DES LETTRES DES UNIVERSITES QUI PRENNENT LE NOM DE FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
Décret du 29 juillet 1958 FIXATION DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART.
2 BIS ET 2 TER DE LA LOI DU 30 MARS 1928
Décret n°72-864 du 21 septembre 1972 PORTANT CREATION DU GROUPEMENT NOMADE AUTONOME DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret n°72-868 du 25 septembre 1972 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" (SAGES-FEMMES, DIETETICIENNE, AIDE ORTHOPTISTE ET ORTHOPHONISTE, INFIRMIERE SPECIALISEE)
Décret n°72-873 du 21 septembre 1972 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°73-777 du 25 juillet 1973 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR 1973.
(TABLEAUX EN ANNEXE)
Décret n°73-780 du 23 juillet 1973 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 16 février 1967 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 6 février 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 5 février 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 6 février 1967 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE
Arrêté du 1 février 1967 LIMITES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES DE LA RATP
Arrêté du 2 février 1967 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1967 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 7 février 1967 COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Le droit syndical est reconnu aux praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Arrêté du 28 décembre 1966 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1967 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 22 novembre 1972 COMMERCE DES POMMES DE CONSERVATION, CALIBRAGE
Arrêté du 20 novembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 18 octobre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES EXONERATIONS FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 23 octobre 1972 AGREMENT D'ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'EDUCATEUR SPECIALISE
Arrêté du 20 novembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 17 novembre 1972 DELEGATION DE POUVOIR AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LA GESTION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT
L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.
Arrêté du 15 novembre 1972 M. VATTEONE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. CHAPART
Arrêté du 20 novembre 1972 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 15 février 1967 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 10 juillet 1968 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART.
7 ET DES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1965 (REGLEMENT ET PROGRAMME DES CONCOURS)
Arrêté du 10 juillet 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR LA SESSION 1968
Arrêté du 20 mai 1969 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
Arrêté du 6 mai 1969 MODIFIE L'ARRETE DU 17-01-1963 RELATIF AU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR : JURY DU CHOIX DES SUJETS
Arrêté du 30 avril 1969 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ
Décret n°65-959 du 9 novembre 1965 PORTANT REFORME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
En application des articles 452 et 453 du code civil sont agréés pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux et les valeurs mobilières appartenant aux mineurs la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et les prestataires de services d'investissement ainsi que les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les titres au porteur qui, lors de l'ouverture de la tutelle, se trouveraient déposés chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce qu'en application de l'article 452 du code civil le tuteur ait ouvert un compte au nom du mineur.
Dans le cas où le compte serait ouvert chez un autre dépositaire agréé, les titres au porteur lui sont transmis par le précédent dépositaire.
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
2 (FIXATION DES ALLOCATIONS AUX AYANTS-CAUSE DU DECRET 591197 DU 13-10-1959 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Décret n°65-972 du 5 novembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES D'ASSISTANT DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°65-976 du 19 novembre 1965 PORTANT QUE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT AU 1 décembre 1965
Décret n°65-977 du 19 novembre 1965 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Décret n°65-99 du 11 février 1965 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREFET DE REGION POUR L'INSTRUCTION ET LA NOTIFICATION DE CERTAINES DECISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES DE L'ETAT
Décret n°65-994 du 19 novembre 1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE PECULE ATTRIBUEE A LA CESSATION DE LEUR SERVICE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SERVANT A L'ETRANGER
Décret n°62-385 du 3 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 56356 DU 06-04-1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
5853 DU 17-01-1958 (ORGANISATION DU CORPS, CHANGEMENT D'ECHELON)
Décret du 25 mars 1964 M. SIMON DE QUIRIELLE (EN REMPLACEMENT DE M. COUSSERAN) AU GABON
Décret du 26 mars 1964 M. BRIONVAL (EN REMPLACEMENT DE M. LANGE) A CEYLAN
Décret du 26 mars 1964 ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ DE TOULOUSE
Décret du 4 avril 1964 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE (REFORMES ADMINISTRATIVES)
Décret du 7 avril 1964 NOMINATION DE M. LICHTENBERGER, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES, COMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. RIVALLAND ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 22 avril 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL A AVIGNON
Décret du 22 avril 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GEIPOLSHEIM-SELESTAT DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE
Décret du 24 avril 1964 M. RUNEL JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES
Décret du 25 avril 1964 NOMINATION DE M. MICHEL JOBERT, EN REMPLACEMENT DE M. DONNEDIEU DE VABRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 27 avril 1964 M. PAYE EST NOMME EN CHINE
Décret du 29 avril 1964 M. RANDET EST NOMME AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE POUR L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER A GRENOBLE
Décret du 23 septembre 1965 PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP.
(MM. BISCARRE, FAYSSAT, DARDEL ET TRICON)
Décret du 29 septembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS (SAVOIE)
Décret n°65-1009 du 26 novembre 1965 PORTANT CREATION DES CENTRES DE LIMOGES ET DE NICE
Décret du 24 septembre 1965 M. PIERRE LEFRANC, PREFET DE L'INDRE, EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INFORMATION.
IL SERA PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret n°65-864 du 11 octobre 1965 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (VOIR TABLEAUX ANNEXES)
Décret n°65-867 du 4 octobre 1965 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DE L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT DU SERVICE GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°65-872 du 13 octobre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES
Décret n°65-873 du 12 octobre 1965 SUPPRESSION ET CREATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°65-874 du 12 octobre 1965 SUPPRESSION ET CREATION (SERVICES A L'ETRANGER)
Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation
Décret n°59-154 du 7 janvier 1959 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE CERTAINES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT CONFIEES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN MATIERE D'ACCUEIL ET DE RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'INDOCHINE
Décret n°59-1442 du 18 décembre 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57-1223 DU 23-11-1957 ET DU DECRET 59-954 DU 03-08-1959 SUR LE CLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS
Décret n°59-1446 du 18 décembre 1959 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1893 PORTANT RAP SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE
58756 DU 20-08-1958 (FONCTIONS DE CAPITAINE OU DE PATRON.
NAVIGATION AU COMMERCE)
2 DU DECRET NO 531183 DU 30-11-1953 : CLASSES DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS-GREFFIERS)
Décret n°59-1488 du 21 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT DU 16 NOVEMBRE 1956 A L'ACCORD CONCLU A PARIS LE 21 AVRIL 1952 ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION
Décret n°59-1490 du 15 décembre 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Décret n°59-1499 du 28 décembre 1959 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°59-1502 du 28 décembre 1959 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT, EN SERVICE EN TUNISIE ET AU MAROC
Décret n°59-1505 du 28 décembre 1959 REGIME DU NANTISSEMENT DES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX CONSTRUCTIONS NAVALES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 24-05-1951
Décret du 20 août 1960 NOMBRE DES CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE POUVANT ETRE ACCORDES EN 1960 AUX OFFICIERS DE LA MARINE AU TITRE DES ART.
Décret du 9 septembre 1960 M. LECOURT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DU SAHARA ET DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BURON
Décret du 12 septembre 1960 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE) (STATION D'ECOUTE DU GCR)
Décret du 24 septembre 1960 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. BAUMGARTNER
Décret n°60-10 du 12 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 59157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Décret du 30 septembre 1960 M. BODARD LOUIS, CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décret n°60-1003 du 14 septembre 1960 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 54808 DU 13-08-1954 MODIFIANT L'ART.
47 (CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES) DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE 5971 DU 07-01-1959 MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Décret n°60-1005 du 14 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 60713 DU 23-07-1960 ET NOTAMMENT DE SON ART.
4 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Décret du 4 octobre 1960 M. RAYMOND MARTINET, DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE DES FINANCES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. DEVAUX
Sont soumis au régime complémentaire de retraite des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics les praticiens exerçant à temps partiel dans les établissements de santé publics.
Décret du 3 octobre 1960 FORT-DE-FRANCE.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 6, 11, 12, 13, 14 ET 16 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 11 MARS 1953
Décret n°62-1103 du 21 septembre 1962 COMPLETE L'ARTICLE 2 DU DECRET 61-836 DU 22 JUIL.
54 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 REPRISE DE CERTAINS IMMEUBLES EXPROPRIES
(CENTRE DE FECAMP-COTE-DE-LA-VIERGE)
Décret du 16 novembre 1962 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "BANYULS GRAND CRU"
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de gestion pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Décret du 16 novembre 1962 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION DU PORT DU HAVRE
Décret n°62-1124 du 1 octobre 1962 MODIFICATION DES DECRETS 611101 DU 05-10-1961,
Décret n°62-1126 du 1 octobre 1962 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES RAPATRIES
Décret du 23 novembre 1962 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
2 DU DECRET 571270 DU 11-12-1957 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (RELEVEMENT DES TAUX PREVUS AUDIT DECRET POUR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX, ET DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE)
Décret n°62-59 du 18 janvier 1962 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE (5800 FRS PAR SEMAINE)
Les nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ;
Le montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ;
La période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à l'article 2, et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ;
Les nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ;
Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.
Les mentions prévues aux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont apposées au recto du titre par l'émetteur.
Les mentions prévues au 8 sont apposées au recto du titre ou du chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été respectivement par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
121-27 ou l'association.
La personne morale précitée ou l'association indique, avant de remettre les titres-repas ou chèque-repas aux volontaires ou bénévoles, la période d'utilisation mentionnée au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
Les mentions prévues au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur au moment de l'acceptation du titre ou du chèque.
Les titres-repas et chèques-repas émis conformément aux dispositions du présent article sont dispensés du droit de timbre.
Décret n°62-591 du 21 mai 1962 MODIFIANT LE DECRET DU 14-11-1958 INSTITUANT UN DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE (ART.
6 : EPREUVES DE L'EXAMEN AUQUEL SE PRESENTENT LES CANDIDATS AU DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE DEVANT LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE
Décret du 9 septembre 1964 PORTANT DETACHEMENT DE M. BORDAS POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret n°62-60 du 16 janvier 1962 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SIGNES LE 14 décembre 1961
Décret n°62-603 du 25 mai 1962 PORTANT INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX CONTROLEURS GENERAUX DES SERVICES VETERINAIRES, DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES VETERINAIRES ET VETERINAIRES SANITAIRES D'ETAT
Décret n°62-604 du 26 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (2E ET 3E ALINEA) ET 12 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°62-605 du 23 mai 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE DES 20 février ET 22 MARS 1962 RELATIF FRANCO-HONGROIS SUR LES TRANSPORTS AERIENS DU 2 MAI 1960
Décret n°62-636 du 2 juin 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL
Décret n°62-638 du 5 juin 1962 FIXANT LE TAUX DE DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE ET LA RETRIBUTION DES PERSONNES COLLABORANT AUX TRAVAUX RELATIFS AUX PUBLICATIONS DES ACADEMIES
18 DE LA LOI DU 31-03-1928 (CONSEIL DE REVISION) SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Décret n°62-644 du 2 juin 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV, V, ANNEXES AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 (RESSORT, SIEGE ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
1ER DU DECRET 59381 DU 16-02-1959 CONSTITUANT L'ALGERIE EN REGION AERIENNE (CONSTITUTION DE LA 5EME REGION AERIENNE)
Décret n°64-1013 du 24 septembre 1964 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LYON A LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL (RHONE)
Décret n°64-1015 du 24 septembre 1964 COMPLETANT LA LISTE DES MEMBRES CONSULTATIFS PERMANENTS DU CONSEIL
2 DU DECRET 561211 DU 26-11-1956 PORTANT RAP ET RELATIF AU PERSONNEL ENSEIGNANT EN FONCTION OU A RECRUTER (STATUT DES PERSONNELS)
Décret du 2 octobre 1964 PORTANT APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA SNEP DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE BELLECOUR, A LYON
Décret n°64-1010 du 26 septembre 1964 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°64-1012 du 24 septembre 1964 PORTANT INSTITUTION D'UN CORPS DE RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE A CE CORPS
Décret du 25 novembre 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE GISSEY-LE-VIEIL ET CHALON-SUR-SAONE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret du 26 novembre 1965 NOMINATION DE M. ALPHAND, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. DE CARBONNEL
Décret n°64-1026 du 30 septembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 57839 DU 09-07-1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Décret n°64-1028 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE DU REGIME DE CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret du 30 octobre 1964 M. CLAUZEL (EN REMPLACEMENT DE M. DE CURTON) AUX PHILIPPINES
Décret n°64-1034 du 30 septembre 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR COMPTABLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°64-1035 du 30 septembre 1964 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DU CONTROLE MEDICAL EXECUTEES PAR LES MEDECINS CONSEILS REGIONAUX ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
30 AL 1 ET 2 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA RESTAURATION DES IMMEUBLES CLASSES EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT
Décret n°64-1041 du 30 septembre 1964 MODIFICATION DU DECRET 58382 DU 12-04-1958 RELATIF AU STATUT DES MEDECINS CONTRACTUELS DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECHELONNEMENT DU CORPS DES MEDECINS, AINSI QU'AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR
Décret n°64-1043 du 7 octobre 1964 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 AUX CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°65-1184 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62784 DU 09-07-1962 RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG
Décret n°65-1188 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE DANS LES DOM
Décret du 26 novembre 1965 LE PREFET DE LA SEINE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA SOCIETE
Décret du 2 décembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE BARNEVILLE-SUR-MER (MANCHE)
Décret du 3 décembre 1965 PORTANT DECLASSEMENT ET SUPPRESSION DES ZONES DE SERVITUDES DES OUVRAGES DE FORTIFICATION DE LA PLACE DE MODANE (SAVOIE)
Décret du 9 décembre 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE LA RN 308 A SARTROUVILLE ET L'AUTOROUTE B1 A GARGES-LES-GONESSE, DE L'AUTOROUTE INTERURBAINE DE LA SEINE-ET-OISE
Décret du 9 février 1966 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R.
Décret du 12 février 1966 MM. GAND ET THELLIEZ SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 17 décembre 1965 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTPELLIER AUX 3 CANTONS DE CETTE VILLE
Décret du 23 décembre 1965 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN
Décret du 24 décembre 1965 AUTORISATION A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE PETROLIERE FRANCAISE EN ALGERIE
Décret du 25 février 1966 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. BILLOTTE (DOM-TOM)
Décret du 11 mars 1966 M. WAPLER (EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER) EN POLOGNE
Décret du 14 mars 1966 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES FRANCAIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE COOPERATION INDUSTRIELLE VISE A L'ART 48 DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1965 QUI REMPLACE LE CONSEIL DE L'ORGANISME TECHNIQUE DE MISE EN VALEUR DU SOUS-SOL SAHARIEN
Décret du 17 mars 1966 NOMINATION DE M. LORAIN HENRI, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES, COMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. LICHTENBERGER
Décret du 19 mars 1966 M. MICHEL DE RIMONTEIL DE LOMBARES EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE
Décret du 21 mars 1966 PROMOTIONS
Décret n°69-924 du 17 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU DE CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE CERBERES (TERRITOIRE FRANCAIS) SIGNE A PARIS LE 25 août 1969
Décret n°69-931 du 1 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUIN 1948, SIGNE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1968
– Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes :
a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
– Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. EDMOND FRIEDEL VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret du 21 avril 1966 M. MICHEL BARBIER EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR L'INFORMATION
Décret du 19 avril 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DU RELAIS HERTZIEN DE REALFORT (BOUCHES-DU-RHONE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est destinée, à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service :
a) De l'éducation physique et des sports ;
b) Des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives ;
c) Des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire ;
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes visées à l'article 1er et justifiant en outre des conditions d'ancienneté suivantes :
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, à l'un quelconque des trois échelons, en raison de la qualité particulière des services rendus ou d'un engagement bénévole en faveur de l'intérêt général.
Elle peut également être attribuée à des ressortissants étrangers.
Ces récompenses sont attribuées chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet dans la limite du contingent global.
Les promotions sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Il en est de même pour toutes les médailles, quel que soit l'échelon, concernant :
Les ressortissants étrangers ;
Les Français résidant à l'étranger ;
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel.
Hors promotions, des nominations pourront également avoir lieu à l'occasion de cérémonies officielles effectivement présidées par le ministre ou par un représentant désigné par lui.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, le Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française et pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Le retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut être prononcé par décision ministérielle, quelle que soit l'autorité qui l'a décernée, en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois, ou en cas de faute grave appréciée après avis du comité prévu à l'article 5.
Chaque titulaire de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif reçoit un diplôme.
Caractéristiques de l'insigne et du ruban.
- Le modèle de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est le suivant :
L'insigne est suspendu par une attache, présentant la forme d'une tête de lion, à un ruban moiré d'une largeur totale de 35 mm
De couleur bleu nattier, coupé verticalement par une raie bleu marine de 4 mm à 2 mm de chaque bord, pour la médaille de. bronze ;
De couleur bleu nattier et bordé d'un liséré jaune d'or de 3 mm pour la médaille d'argent.
L'insigne de la médaille d'or est suspendu à un ruban avec rosette, aux mêmes couleurs que la médaille d'argent.
Le ruban peut être porté sans la décoration.
Type de médaille ancienne d'un diamètre de 27 mm environ, présentant à la face un profil de République avec les mots "Jeunesse, sports et engagement associatif", en exergue sur le fond de lauriers ; au revers, un cartouche portant l'inscription "République française" surmonté des mots "Pax et labor" se détachant sur un soleil levant.
Le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d'une médaille d'honneur de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
Décret n°69-949 du 15 octobre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959
6 (NOMINATION ET CLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS)
7 ET 16 (2E) DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES PTT (RECRUTEMENT)
14 DU DECRET 65306 DU 12-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T (RECRUTEMENT PAR CONCOURS)
– Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.
Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.
– Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les institutions et services mentionnés à l'article L.
518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.
Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des opérations de change manuel dans des conditions définies par décret.
Décret n°69-963 du 22 octobre 1969 LES DIRECTEURS DES IPES DONT LE MANDAT VIENT A EXPIRATION LE 30-09-1969 SONT MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'A UNE DATE FIXEE ULTERIEUREMENT, A TITRE PROVISOIRE
21 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE REGION) DU DECRET 66614 DU 10-08-1966
Décret n°69-974 du 17 octobre 1969 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret n°69-977 du 22 octobre 1969 RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE A ETE MODIFIEE A LA SUITE DE L'APPLICATION DE LA LOI 671205 DU 29-12-1967 MODIFIANT LES LIMITES TERRITORIALES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'ISERE ET DU RHONE
Décret n°69-978 du 22 octobre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES CONSTITUANT L'ACCORD DE SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT JAMAICAIN SIGNE A KINGSTON LE 24 SEPTEMBRE 1968
Décret n°69-98 du 30 janvier 1969 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS A COURT TERME REALISEES PAR LES BANQUES ETRANGERES SUR LE MARCHE HYPOTHECAIRE
Décret du 28 janvier 1970 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ARLES (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 29 janvier 1970 COMPLETE LE DECRET DU 9 MAI 1964 PAR UN ART.
4, 5 ET 7 (RECRUTEMENT)
1ER & 9 DU DECRET DU 2 février 1939 (DELIVRANCE DES CARTES D'IDENTITE)
Décret n°69-995 du 6 novembre 1969 FIXANT LE CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1970 AU 31-12-1972
Décret du 18 décembre 1969 APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'ALLIER DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Décret du 18 décembre 1969 TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET ET LA LIMITE DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Décret du 31 décembre 1969 SONT RENOUVELES A COMPTER DU 1 JANVIER 1970 LES MANDATS DE M. JACQUES FERRONNIERE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE, M. FRANCOIS BLOCH-LAINE ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 31 décembre 1969 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REUNION
Décret du 31 décembre 1969 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'une centrale électronucléaire dénommée Phénix au centre de Marcoule (Gard)
Décret du 20 janvier 1970 M. CHARLES MERVEILLEUX DU VIGNAUX EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE
Décret du 19 janvier 1970 PORTANT DECLASSEMENT ET REDUCTION DE SERVITUDES AU VOISINAGE DE CERTAINS OUVRAGES OU POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES DE LA MARINE
Décret du 22 janvier 1970 NOMINATION D'UN MEMBRE DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 14 mai 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES DE NUIT AUX AGENTS EMBARQUES DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES ;
Décret du 17 mai 1957 APPROBATION DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES PAR LA SNEP DANS LE CAPITAL DES IMPRIMERIES MONT-LOUIS ET DE LA PRESSE REUNIES
Décret du 21 mai 1957 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA STE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE CONSTITUEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : 14.200.000 FRS
Décret du 22 mai 1957 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret du 28 mai 1957 SOCIETE REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SUD-EST (4 MILLIONS DE FRS)
Décret du 29 mai 1957 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE "ESTEREL COTE D'AZUR" POUR LES SECTIONS COMPRISES DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES (A ENTRE LE LIEUDIT "BARBOSSI" ET LE LIEUDIT "L'USINE ELECTRIQUE DE MOUGIN" B) ENTRE LE LIEUDIT "LA BASTIDE DU ROY" ET LE LOUP
Décret du 4 juin 1957 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DES VALLEES DE LA GARONNE, DE LA BAISE ET DU GERS, DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
14 (AVANT DERNIER ET DERNIER ALINEAS) DU D.
56832 DU 15-08-1956 : SUPPRESSION AUX LIVRAISONS DE BLE, DE SEIGLE, D'ORGE ET D'ESCOURGEONS DE LA RECOLTE 1956-1957, DU BENEFICE DES PRIMES DE CONSERVATION EN CULTURE, ET VERSEMENT PAR LES ORGANISMES STOCKEURS D'UNE REDEVANCE EGALE AU MONTANT DE LA MAJORATION APPLICABLE AUX PRIX DE RETROCESSION
Décret du 7 juin 1957 RELATIF A DES EQUIVALENCES DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE LETTRES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE LA FACULTE DES LETTRES DE L'UNIVERSITE NATIONALE DU VIET NAM
Décret du 19 juin 1957 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 09-05-1957 DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT,EN TANT QU'ELLE DECIDE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 LA PRISE EN CHARGE POUR LE DEPARTEMENT DE 60% DU CONTINGENT DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE INCOMBANT AUX COMMUNES PAR APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 55687 DU 21-05-1955 MODIFIE PAR LE DECRET 56468 DU 09-05-1956 AU TERME DUQUEL "LE DEPARTEMENT POURRA SUPPORTER AU MAXIMUM ...
EN 1958, 40% DE LA CHARGE DES DEPENSES"
– Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels, prévues par le présent titre et par le titre VI ou les textes réglementaires pris pour leur application.
– A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ont accès, durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.
Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application du présent titre et de l'article L.
Les auditions des changeurs manuels, auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peut donner lieu, font l'objet de comptes rendus écrits.
– Lorsqu'il est fait application des dispositions du II en vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues à l'article L.
572-1, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées.
Il peut s'y opposer dans un délai fixé par voie réglementaire.
– A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle ainsi que par le changeur manuel ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant.
La personne intéressée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Celles-ci sont jointes au dossier.
– Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations du changeur manuel sont transmis dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 3 février 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 MAI 1959
Arrêté du 27 janvier 1967 DETERMINE LA DUREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE ET REGIME DES CONGES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 30 janvier 1967 L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 19 décembre 1961 EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 28 JANVIER 1967 RELATIF A L'INSCRIPTION D'ESPECES, VARIETES OU CULTIVARS D'ESSENCE LIGNEUSE FORESTIERE AU CATALOGUE
Décret du 6 août 1958 NOMINATION DE M. CHAUFRUT EN REMPLACEMENT DE M. BASTOUL
Décret du 7 août 1958 POUR L'APPLICATION A L'ARMEE DE L'AIR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
58335 DU 28-08-1958 RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE CORPS OU DE CADRE
Décret du 14 août 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 MARS 1937.
"COTES DE FRONSAC".
DEFINITION DES METHODES DE VINIFICATION.
UN CERTIFICAT EST DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret du 14 août 1958 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "MONBAZILLAC"
Décret du 14 août 1958 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE (PREMIERES COTES DE BLAYE)
519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L.
519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client.
Décret du 18 août 1958 MODIFICATION DES STATUTS
Décret du 9 août 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 10 (PARAG A & B), 13 (AL.
2), 14 (PARAG 1 & 5) ET 15 (AL.
Décret du 9 août 1958 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 2, 11, 12 ET 13 DU DECRET DU 23 février 1950
Lorsque l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 du code des assurances est informé par l'organisme compétent d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'un intermédiaire immatriculé dans cet Etat souhaite exercer en libre prestation de services ou en liberté d'établissement en France, il vérifie auprès de cet organisme, le cas échéant, que les mandants pour lesquels l'intermédiaire agit sont autorisés à opérer en France.
Il procède ensuite à l'enregistrement de l'intermédiaire concerné sur le registre mentionné au I de l'article L.
Si le mandant n'assure pas la responsabilité civile pleine et entière de l'activité de l'intermédiaire dans le pays d'origine, l'intermédiaire souscrit une assurance professionnelle.
Le niveau de connaissances et de compétences professionnelles minimal complémentaire requis pour les intermédiaires immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France est défini par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 septembre 1967 FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE BALAYAGE AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Arrêté du 22 septembre 1967 CERTIFICAT D'APTITUDE A LA REEDUCATION DES ENFANTS DYSLEXIQUES
Arrêté du 18 septembre 1967 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF DE CERTAINS GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 18 janvier 1967 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DES OFFICES HLM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1965
2 ET DES TABLEAUX ANNEXES AU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 10-05-1966 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (DEPARTEMENT DE L'AISNE, INDRE ET LOIRE, MEUSE, MOSELLE)
Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 3 février 1967 ORGANISATION DES VISITES ACCOMPAGNEES DANS LES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 24 février 1967 DE LA COMMISSION INSTITUEE POUR POURVOIR AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES
Arrêté du 23 février 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 août 1963 EN CE QUI CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE LA PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 24 février 1967 NOMINATION DE M. RENAUD DE LA GENIERE EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND MARTINET ET DE M. LAURENT BLANC EN REMPLACEMENT DE M. BOSQUET A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE LA MISE EN OEUVRE DES REFORMES INTERESSANT LES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 1 mars 1967 PORTANT NOMINATION AUPRES DU PREFET DES REGIONS CHAMPAGNE-ARDENNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE
Décret n°72-748 du 11 août 1972 FIXANT LE PRIX DES CEREALES, ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1972-1973
Décret n°72-749 du 11 août 1972 FIXANT LES PRIX ET LE REGIME FINANCIER DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1972-1973
7 DU DECRET 71550 DU 21-06-1971 RELATIF A LA GESTION FINANCIERE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°72-766 du 16 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LA COMMUNICATION, A DES FINS DE DEFENSE, D'INFORMATIONS TECHNIQUES, SIGNE A BRUXELLES LE 19 OCTOBRE 1970
Décret n°72-767 du 17 août 1972 RELATIF AU RATTACHEMENT DES RECETTES PROVENANT DES PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES UTILISATRICES DES BASSINS D'APPRENTISSAGE MOBILES, SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS
Décret n°72-775 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
1ER ET DEROGATION A L'ART.
Décret n°72-790 du 28 août 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES
Décret n°72-791 du 23 août 1972 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE
Décret n°72-795 du 22 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LYCEES FRANCO-ALLEMANDS, PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT FRANCO-ALLEMAND ET FIXANT LES CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE SON DIPLOME AVEC UNE ANNEXE, SIGNEE A PARIS LE 10 février 1972
Décret n°72-797 du 22 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Arrêté du 25 avril 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
65-01, 65-02 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : Décret 88-1080 du 30 novembre 1988 art. 13 : abroge les dispositions du présent décret en tant qu'il concerne les élèves aides-soignants et les aides-soignants.
Décret 89-241 du 18 avril 1989 art. 24 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les agents des services hospitaliers.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, fixera les conditions dans lesquelles les emplois du personnel visé à l'alinéa précédent pourront être créés dans les établissements qui, à la date de publication du présent décret, ne comprennent pas de cadres permanents en ce qui concerne cette catégorie de personnel.
Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend : Les aides-soignants ; Les élèves aides-soignants ; Les agents des services hospitaliers.
Les agents des services hospitaliers sont chargés des travaux matériels dans les services de malades et dans les services d'hospice et de maternité.
Ils ne doivent d'aucune façon participer aux soins des malades et des hospitalisés.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique et sans préjudice de l'application des articles 4, 5 et 6 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé et de l'article 4 ci-dessus, les agents des services hospitaliers sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires du certificat d'études primaires ou d'un titre équivalent ou qui ont justifié d'une instruction équivalente à la suite d'un examen probatoire.
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont reculées ou supprimées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Elles sont en outre reculées de la durée des services accomplis dans les établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique en qualité de religieuse hospitalière.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats autres que les élèves aides-soignants nommés dans les emplois d'aide-soignant et les candidats nommés dans les emplois d'agent des services hospitaliers doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Les candidats ayant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics qui sont promus ou recrutés dans les emplois d'aide-soignant ou d'agent des services hospitaliers sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 susvisé, dès leur nomination dans cet emploi.
Les autres candidats aux emplois d'aide-soignant et d'agent des services hospitaliers sont classés à l'échelon de début de leur emploi pendant la durée du stage.
Les personnels régis par le présent statut qui, au moment de leur recrutement, justifient d'une durée de services accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à cette durée de services ; cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
En vue de permettre la promotion des agents des services hospitaliers dans le cadre des aides-soignants, leur formation doit être assurée par tous les établissements.
Cette formation aura pour objectif la promotion, des l'année 1971, de 10 p.
100 de l'effectif des agents des services hospitaliers.
Compte tenu des besoins fonctionnels de chaque établissement, et sous réserve de la réussite à l'examen professionnel, elle se poursuivra de telle manière que l'effectif des agents des services hospitaliers ne dépasse pas, au plan national, le tiers de celui des aides-soignants.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé publique fixeront les rapports entre le nombre d'emplois d'agents des services hospitaliers et le nombre d'emplois d'aides-soignants applicable à chaque service.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L.
La prestation de services connexes au sens de l'article L.
321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services.
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°70-120 du 11 février 1970 TENEUR EN MATIERES GRASSES DES LAITS PASTEURISES STANDARDISES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Décret n°70-1202 du 18 décembre 1970 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret du 21 mai 1962 PORTANT NOMINATION DE M. WEISMANN COMME MEMBRE SUPPLEANT DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 15 mai 1962 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'UNE PART, DE LA SECTION DITE "PENETRANTE SUD DE STRASBOURG" DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE DANS LES COMMUNES D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, GEISPOLSHEIM, ENTZHEIM, BLAESHEIM ET DUPPIGHEIM, D'AUTRE PART, DE LA BRETELLE DE JONCTION RELIANT LA GARE DE GEISPOLSHEIM A LA ROUTE NATIONALE NO 83 ET DECLARANT D'URGENCE LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER DANS LES COMMUNES CI-DESSUS DESIGNEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE
Décret du 21 mai 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES EMETTEURS-RECEPTEURS DU FAISCEAU HERTZIEN AJACCIO-COTI CHIAVARI-SARTENE
Décret du 23 mai 1962 NOMINATION DE M. BAURAND HENRI EN REMPLACEMENT DE M. MASNOU LOUIS
Décret du 1 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DES VINS "COTES-DU-RHONE".
INTERDICTION DES HYBRIDES DANS LES PARCELLES DE PRODUCTION
Décret du 4 juin 1962 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE METZ-SARREBRUCK COMPRISE ENTRE SAINT-AVOLD ET LA FRONTIERE ALLEMANDE
Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article L.
Décret du 8 juin 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 30 juin 1962 PORTANT CREATION D'UNE SESSION SPECIALE D'EXAMENS EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE D'ALGER
Décret du 30 avril 1964 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 23-03-1964 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE CLASSER DANS LES DEUX SERIES DE RENOUVELLEMENT LES CANTONS CREES PAR LE DECRET DU 28-01-1964
Décret du 5 mai 1964 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 24 août 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LE DEPARTEMENT DU VAR, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L.
Décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 8 septembre 1965 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Décret du 11 septembre 1965 M. ROCHEREAU DE LA SABLIERE (EN REMPLACEMENT DE M. BOURDEILLETTE) EN ISRAEL
Décret du 9 septembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES COMME PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT (ILLE-ET-VILAINE)
Décret n°45-1189 du 6 juin 1945 CREATION D'UN COMITE D'HISTOIRE DE LA GUERRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE
Décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’assemblée de l’Union française.
Décret n° 47-176 du 16 janvier 1947 déterminant les conditions d'application de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 portant rajustement des rentes et allocations accordées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit
Décret n° 47-1763 du 9 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 3 de la loi n° 47-1625 du 29 août 1947 visant à la réalisation d’un plan de congélation de la viande
Décret n° 47-1767 du 8 septembre 1947 relatif à l’introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l’acte provisoirement applicable dit loi du 26 mai 1941 relatif au recensement, à la protection et à l’utilisation des locaux et terrains de sports, des bassins de natation et piscines
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises d'investissement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, tels que définis à l'article L.
L'Autorité contrôle l'utilisation par les entreprises d'investissement des approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres s'imposant à elles, en s'assurant notamment que celles-ci ne s'appuient pas exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit externes.
Sur la base des informations communiquées par les entreprises d'investissement, elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.
Si l'Autorité établit, à l'issue de cette analyse, que l'approche interne d'une entreprise d'investissement entraîne une sous-estimation de son exigence en fonds propres, elle peut lui imposer des mesures correctrices.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des entreprises d'investissement présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou pourraient être exposées à des risques analogues ou représenter des risques analogues pour le système financier, elle leur applique les dispositions du présent article d'une manière analogue ou identique.
Décret n°59-1547 du 30 décembre 1959 PORTANT TRANSFERT D'EMPLOIS
Décret n°59-156 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-02-1959
Décret n°59-1562 du 28 décembre 1959 TENUS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN FICHIER FACILITANT L'IDENTIFICATION DES DELINQUANTS, DIT "SOMMIER DE POLICE TECHNIQUE"
Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES RESSOURCES INDUSTRIELLES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 NO 147 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Conformément au 2° de l'article 4 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, le 2e alinéa du présent article est abrogé en tant qu'il concerne les transports routiers.
Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens est nommé par décret.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration de la régie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
4 (DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 22-08-1936 : CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS
Décret n°60-1016 du 16 septembre 1960 RELATIF A LA CONSTITUTION DES CADRES DE RESERVE D'OFFICIERS DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Les entreprises d'investissement mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article L.
Les entreprises d'investissement, compte tenu notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à évaluer les risques en question.
Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa peuvent avoir également pour objet de permettre aux entreprises d'investissement d'évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats pour couvrir certains des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées.
Les entreprises d'investissement doivent, selon la nature des risques encourus, établir des plans d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur liquidité.
Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
121-27 ou l'association sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur possession.
Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R.
3262-13 du code du travail, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à la personne morale précitée ou à l'association auprès duquel les volontaires ou bénévoles se sont procurés leurs titres ou chèques.
Décret n°60-1022 du 20 septembre 1960 RELATIF, POUR L'ALGERIE, A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE AYANT FAIT L'OBJET, POUR LA METROPOLE, DE L'ORD.
1, 1 BIS, 2, 3 ET 6 DU DECRET 4936 DU 10-01-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMANDEMENTS REGIONAUX ET DE L'INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE
Décret n°60-1033 du 26 septembre 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ET A CEUX DU SAHARA LE DECRET 60802 DU 02-08-1960 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°60-1082 du 6 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS A L'ETRANGER SIGNEE LE 20-06-1956
Décret n°60-1084 du 5 octobre 1960 AJOUTE UN ART.
5699 DU 24-01-1956 (LIMITE D'AGE)
Décret n°60-1085 du 5 octobre 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°60-1050 du 24 septembre 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE LEUR COLLABORATION AU SERVICE CENTRAL D'ORGANISATION ET METHODES
54772 DU 28-07-1954 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET DES JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET DES RECEVEURS DISTRIBUTEURS.
(TAUX DE L'INDEMNITE)
Décret n°60-1057 du 1 octobre 1960 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°60-1061 du 24 septembre 1960 RELATIF AU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
12, 20 DU D 481766 DU 22-11-1948 (ENTRETIEN DU CORPS DE BATIMENT - COEFFICIENT D'ENTRETIEN - MODIFICATION DE LA SURFACE CORRIGEE)
Décret n°60-1075 du 4 octobre 1960 RELATIF A LA TITULARISATION COMME SOUS-PREFETS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE DETACHES EN APPLICATION DU DECRET DU 14-04-1958 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret du 26 novembre 1962 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST
Décret n°62-1132 du 3 octobre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT BOULIN, SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET (DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE LA DETTE PUBLIQUE, DU SEITA ET DU SERVICE DES ALCOOLS)
Décret n°62-1137 du 29 septembre 1962 Relatif au Centre national d'enseignement tecnique de Cachan
Décret n°62-1156 du 3 octobre 1962 REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ANTERIEUR DES TRAVAILLEURS APPELES SOUS LES DRAPEAUX.
(REFORMES TEMPORAIRES, REFORMES DEFINITIFS)
– Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
– Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue ces informations et, le cas échéant, communique aux autorités de l'Etat d'origine toute évaluation défavorable ou toute information pertinente en rapport avec l'exercice des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique envisagées par l'établissement de monnaie électronique concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en liaison avec le projet d'établissement d'une succursale ou de recours à une personne pour la distribution, au sens de l'article L.
– En vue d'exercer la surveillance des établissements de monnaie électronique mentionnés au I, les autorités compétentes de leur Etat d'origine peuvent procéder, après information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à des inspections sur place de leurs succursales établies sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ou des personnes établies sur ce territoire auxquels ils ont recours pour distribuer, au sens de l'article L.
Décret n°62-1168 du 4 octobre 1962 ALLOUANT UNE INDEMNITE SPECIALE A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PARIS
Décret n°62-1201 du 12 octobre 1962 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ATTACHES DE PREFECTURE CONTRACTUELS
Décret n°62-1169 du 4 octobre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 601438 DU 27-12-1960 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS CERTAINS CORPS ET ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA FOM
Décret n°62-1181 du 11 octobre 1962 MUT
110 DE LA LOI 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF AU PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION
Décret n°62-1185 du 3 octobre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE.
(SECRETAIRES ET ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; INTENDANTS UNIVERSITAIRES)
1ER DU DECRET 60853 DU 06-08-1960 : FIXATION DES MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE
– 1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– 1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut exercer son activité sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Lorsque cet établissement de paiement entend recourir à des agents et remplit les critères prévus par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 29.5 et 29.7 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée, il désigne un point de contact central établi sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
Décret n°62-1194 du 11 octobre 1962 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°62-649 du 8 juin 1962 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS D'ALGERIE EN VUE DE LEUR PARTICIPATION AU REFERENDUM D'AUTODETERMINATION EN ALGERIE, LE 01-07-1962
Décret n°62-650 du 7 juin 1962 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT INTERARMEES DE LA BASE STRATEGIQUE DE MERS-EL-KEBIR
Décret n°62-653 du 5 juin 1962 MODIFICATION DES DECRETS 501321, 501326 ET 501327 DU 18 OCTOBRE 1950 RELATIFS A L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD SAF ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE
Décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer.
L'appellation "médaille d'outre-mer" est substituée à l'appellation "médaille coloniale" dans tous les textes législatifs ou réglementaires relatifs à la médaille coloniale.
L'insigne de la médaille d'outre-mer est celui de la médaille coloniale.
Seule l'inscription portée au revers est modifiée, les mots "médaille coloniale" étant remplacés par "médaille d'outre-mer".
Le ministre des armées définira par arrêté les territoires et zones ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer "sans agrafe".
Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-661 du 6 juin 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'INTEGRATION DES ATTACHES D'AGRICULTURE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS
Décret n°62-666 du 6 juin 1962 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°62-669 du 8 juin 1962 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINES JURIDICTIONS DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
– Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L.
524-3 ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.
Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L.
Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L.
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.
2 DU DECRET 531276 DU 24-12-1953 : (ECHELONS QUE COMPORTENT LES EMPLOIS DE BIBLIOTHECAIRE, DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE ET D'ASSISTANT)
Décret n°62-678 du 19 juin 1962 RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES BLES TENDRES, ORGES ET MAIS DE LA RECOLTE 1961
Décret n°62-680 du 16 juin 1962 RELATIF A CERTAINS ACTES D'ETAT CIVIL DRESSES DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES ANCIENS PROTECTORATS DE TUNISIE ET DU MAROC
Décret n°62-686 du 22 juin 1962 TENDANT A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A L'ASSOCIATION OU A L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
Décret n°62-692 du 21 juin 1962 PORTANT ORGANISATION DES PERSONNELS MILITAIRES DE RESERVE DES CORPS DE GESTION ET D'EXECUTION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret n°62-694 du 22 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DE VOISINAGE ET PORTANT NOMINATIONS
Décret n°64-1054 du 9 octobre 1964 COMPLETANT LES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ANNEXES AU DECRET NO 63-1224 DU 10-12-1963 (NO 8 ET NO 9 : SAGES-FEMMES ET PUERICULTRICES)
Décret n°64-1055 du 11 octobre 1964 ETENDANT AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE LE BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE D.
Décret n°64-1057 du 15 octobre 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES
Décret n°64-1064 du 16 octobre 1964 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 AUX FONCTIONNAIRES PRECEDEMMENT EN SERVICE EN ALGERIE ET INTEGRES DANS LES CORPS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUES PAR LE D.
Décret n°64-1069 du 21 octobre 1964 METTANT FIN, A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1964, A L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF
Décret du 19 octobre 1964 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, PROROGE JUSQU'AU 31 MARS 1965
Décret n°64-107 du 4 février 1964 LES SALAIRES FIXES PAR L'ART.
1 DU DECRET 621283 DU 31-10-1962 ET DU DECRET 63946 DU 17-09-1963 SONT MODIFIES (SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS)
Décret n°64-1080 du 23 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 591510 DU 29 décembre 1959 (CALCUL DES PRIX DE JOURNEE DISTINCTS POUR CERTAINES SECTIONS D'UN MEME ETABLISSEMENT)
Décret n°64-1083 du 22 octobre 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1937 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN SES ART.
2 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 5 AL.
3 (COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°64-109 du 31 janvier 1964 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CENTRE
Le lundi suivant la date de clôture du scrutin ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
Autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.
6) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PERSONNES CONSIDEREES A CHARGE ET DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AUX PERSONNES SEULES
Décret n°65-153 du 24 février 1965 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS ET DES MAJORATIONS SERVIES AUX FAMILLES RESIDANT A L'ETRANGER DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE
Décret n°65-157 du 23 février 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°65-158 du 23 février 1965 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE
Décret n°65-166 du 1 mars 1965 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Décret n°65-169 du 1 mars 1965 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
5, 6 ET 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°65-175 du 6 mars 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DE FINANCES 641279 DU 23 décembre 1964
Décret du 17 décembre 1965 M. PIERRE GUILLAUMAT EST NOMME PRESIDENT DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret du 17 décembre 1965 MM. PAUL MOCH ET JEAN BLANCARD SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Décret du 15 décembre 1965 INSTITUT DE LITTERATURE ET DE TECHNIQUES ARTISTIQUES DE MASSE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
3 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MUSCADET" "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE".
Décret du 22 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°65-195 du 12 mars 1965 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR L'ANNEE 1964 A CERTAINS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°65-2 du 5 janvier 1965 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°65-205 du 12 mars 1965 INSTITUANT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DIFFUSION DU PROCEDE FRANCAIS DE TELEVISION EN COULEURS
Décret n°65-214 du 19 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AVENANT A L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, SIGNES LE 16 OCTOBRE 1964
Décret n°65-216 du 19 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA SIERRA LEONE DU 19 OCTOBRE 1964
Décret n°65-226 du 25 mars 1965 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Décret n°65-128 du 18 février 1965 MODIFIANT LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°65-133 du 18 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA COLOMBIE DU 18 SEPTEMBRE 1963
Décret n°65-144 du 26 février 1965 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE.
(VOIR TEXTES PARTICULIERS EN ANNEXE)
Décret n°65-147 du 26 février 1965 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-03-1965 (74 FRS PAR SEMAINE)
Décret du 28 mars 1966 DE NOMINATION DE M. PIERRE DOULCET MAIRE ADJOINT DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE MADAME SUZANNE MEYER MAIRE ADJOINT HONORAIRE
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. YVES ROLLAND-BILLECART
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. MAURICE PEROUSE, DIRECTEUR DU TRESOR
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. JEAN-RENE BERNARD, INSPECTEUR DES FINANCES
Décret du 3 juin 1966 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE UNIVERSITAIRE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A REIMS
1, 4, 5, 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET 6457 DU 17-01-1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE : AVANCEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES ADJOINTS
Décret du 26 avril 1966 INSTITUT D'APPLICATION ET DE RECHERCHES POUR LES ISOTOPES RADIOACTIFS
Le montant des indemnités supplémentaires mentionnées par l'article L.
120-20 est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.
L'indemnité supplémentaire est versée uniquement lorsque la personne volontaire réalise effectivement sa mission sur un territoire autre que la France métropolitaine ou qui n'est pas sa résidence principale.
Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou pour adoption effectués dans l'Etat du lieu de mission sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme la réalisation effective de la mission.
121-21 sont considérés, pour l'application du deuxième alinéa, comme la réalisation effective de la mission.
Décret du 25 avril 1966 M. JOXE LOUIS,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M .
COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 29 avril 1966 DE NOMINATION DE M. CLAUDE GOURBEYRE COMME MAIRE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE M. FELIX FABRE COMME MAIRE HONORAIRE DU MEME ARRONDISSEMENT
Décret du 30 avril 1966 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 2 mai 1966 M. RICARD, PREFET HORS CLASSE DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, EST ADMIS SUR SA DEMANDE, A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 22 février 1966 MODIFIE PAR DECRET DU 29 AVRIL 1966 ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE, L'ACQUISITION PAR LE MINISTERE DES ARMEES, DE TERRAINS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZON (FINISTERE)
Décret du 4 mai 1966 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALRAUX
Décret du 5 mai 1966 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 23 janvier 1970 "COTES-DU-RHONE" MODIFICATION DE L'ART.
1 DU DECRET DU 19-11-1937 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION MODIFICATION DE L'ART.
7 DU MEME DECRET CONCERNANT LA VINIFICATION UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION POUR LES VINS DE CERTAINES COMMUNES
Décret du 26 janvier 1970 M. HUGUES DE L'ESTOILE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES A COMPTER DU 26-01-1970
Décret du 25 octobre 1969 M. PIERRE MESSMER, GOUVERNEUR GENERAL DE LA FOM EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
Décret du 27 janvier 1970 M. LEDOUX GUY EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN REMPLACEMENT DE M. DESPOUY
Décret du 29 janvier 1970 M. GILLET (EN REMPLACEMENT DE M. BARBARA DE LABELOTTERIE DE BOISSESON) EN ESPAGNE
Décret du 30 janvier 1970 M. MARTIN JULIEN EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE, EN REMPLACEMENT DE M. DETOURBAY PIERRE
Décret n°70-232 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IRAKIENNE DU 19 JUIN 1969
Décret n°70-235 du 19 mars 1970 ATTRIBUTIONS DE M. BILLECOCQ, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
EN PLUS DES ATTRIBUTIONS ENUMEREES PAR LE DECRET 69716 DU 05-07-1969, LUI SONT DEVOLUES CELLES RELATIVES A L'ADAPTATION ET A L'EDUCATION SPECIALISEES, ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES, BIBLIOTHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
Décret du 6 février 1970 DE NOMINATION DE MM. CHARLES DE BOISSIEU ET LEPAGE JEAN COMME ADMINISTRATEURS HONORAIRES DE GDF
Décret du 9 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES POUR SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Décret du 6 février 1970 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 1ER, 3, 4, 5, 7, 11, 13, 18, 20, 22, 25, 26, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 57, 58, DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 11 février 1970 NOMINATION DE M. FERNAND PEYROT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DELAGE (DECEDE)
Décret du 16 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre.
Décret du 16 février 1970 PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS
Décret du 16 février 1970 PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS
Décret du 18 février 1970 CONSEIL DE L'OTAN
Décret du 31 mars 1970 SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DES MATERIELS NAVALS MILITAIRES
Décret du 6 avril 1970 M. WINCKLER (EN REMPLACEMENT DE M. SEBILLEAU) AU DANEMARK
Décret du 6 avril 1970 M. YVES BOISSEREINQ EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, EN REMPLACEMENT DE M. BARRILLON
Décret du 31 mars 1970 NOMINATION DE MM. COLLARD ET GUERVILLE, EN REMPLACEMENT DE MM. LUCET ET DUBOIS, JUSQU'AU 31 décembre 1973
Décret du 6 avril 1970 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE MM. CARNOT, DUCASSE ET DIGEON COMME CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale.
Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient.
3 DU DECRET 481137 DU 16 JUILLET 1948 AUGMENTATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES (8 AU LIEU DE 6) ET DE CELLE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS (8 AU LIEU DE 6) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE
Décret du 7 avril 1970 NOMINATION DE M. HABERER JEAN-YVES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN REMPLACEMENT DE M. DARGENTON PHILIPPE
Décret du 14 avril 1970 NOMINATION DE M. JEAN LAGABRIELLE DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MORIMY, A COMPTER DU 1 AVRIL 1970
Décret du 14 avril 1970 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Décret du 20 avril 1970 NOMINATION DE M. JEAN MONS, PRESIDENT DE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DE M. BECHET, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 21 avril 1970 M. DE LESTRANGE (EN REMPLACEMENT DE M. DE NICOLAY) AU PARAGUAY
Décret du 23 avril 1970 NOMINATION DE M. JACQUES DELAHAYE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REPRESENTANT DES OUVRIERS DU PORT, POUR SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Décret du 27 avril 1970 M. ROSTAIN (EN REMPLACEMENT DE M. WINTREBERT) AU NIGER
Décret du 1 août 1957 CHRISTIAN PINEAU,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PENDANT L'ABSENCE DE GERARD JACQUET
Décret du 7 août 1957 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN AUPRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 10 août 1957 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 12 août 1957 ECOLE D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DE GRENOBLE, QUI DEVIENT A PARTIR DE 1966 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE DE GRENOBLE
Décret du 21 août 1957 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret du 20 juin 1957 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret du 12 juillet 1957 INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure.
Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.
A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.
Décret du 22 août 1957 ANT UN ENSEMBLE DE 5 PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX A LA COMPAGNIE D'EXPLORATION PETROLIERE
Décret du 27 août 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU 8 NOVEMBRE 1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE MODIFIANT LES REGLES DE L'ASSIETTE DU DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT (DONATIONS ET SUCCESSIONS) APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 9 septembre 1957 CONCERNANT LES REQUISITIONS DE PERSONNELS ET DE RESSOURCES (BOULANGERIE)
Décret du 6 septembre 1957 ANT LE PERMIS DES ADRETS AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 20 septembre 1957 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 51649 DU 23-05-1951 (FIXE LES TITRES ET CONDITIONS EXIGES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN, DE SECOND MECANICIEN ET DE CHEF DE QUART A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R.
123-7, transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant.
Décret du 17 septembre 1958 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 217 DU 9 AVRIL 1958 FIXANT LES CATEGORIES D'ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE
Décret du 25 septembre 1958 ATION DE LA FABRICATION DES VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LE CHAMPAGNE
Décret n°58-100 du 31 janvier 1958 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Décret du 18 septembre 1958 CONCEDANT A EDF (SERVICE NATIONAL), L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DU MONT-LARRON SUR LA MAULDE (HAUTE-VIENNE).
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MAINE-ET-LOIRE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE AU PROFIT DES SERVICES TECHNIQUES
Le Haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au Haut conseil.
Les délibérations du Haut conseil relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
PORTANT APPROBATION DU BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT (2EME PARTIE) ANNEXE AU BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES DE 1958
Décret n°58-1024 du 30 octobre 1958 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°58-1028 du 31 octobre 1958 CREATION DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE D'UNE DIRECTION DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 23 octobre 1958 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE L'OGNON COMPRISE ENTRE LA SOURCE DE L'OGNON ET LE PONT DE BLARIANS ET DE LA LIMITE DU DEPARTEMENT DU JURA
Décret n°58-1033 du 31 octobre 1958 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
561236 DU 06-12-1956 ET MODIFIE L'ART.
31 DU MEME D (CONCOURS SPECIAL DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES CADRES TUNISIENS ET CHERIFIENS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY, DISPENSES D'EPREUVES D'ADMISSIBILITE, PARTICIPATION DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION TITULAIRES AU CONCOURS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 27 février 1967 MODIFICATION DU TABLEAU B ANNEXE A L'ARRETE DU 28 JUIN 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'UN REGIME TARIFAIRE PLUS FAVORABLE POUR CERTAINES MARCHANDISES EN FONCTION DE LEUR DESTINATION EFFECTIVE
Arrêté du 13 février 1967 INSTITUTION DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 27 février 1967 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DE LA LOI DE FINANCES 66935 DU 17 décembre 1966 (1 JANVIER 1967)
Arrêté du 7 février 1967 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS POUR LA FORMATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CORPS D'EXECUTION : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 05-03-1952
Arrêté du 12 octobre 1967 CANDIDATURES AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, POURVUS SUR TITRES (FIXATION DE LA DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE ENVOYEES LES CANDIDATURES : LE 01-12-1967)
Arrêté du 2 mars 1967 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 mars 1967 COMMUNES FRANCAISES AUXQUELLES SONT RATTACHES LES BUREAUX DE DOUANE FRANCAIS SITUES EN TERRITOIRE BELGE ET PARCOURS FERROVIAIRES AU-DELA DE LA FRONTIERE OU S'EXERCE LE CONTROLE DOUANIER
Arrêté du 1 mars 1967 TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'ACCUEIL ET DE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 17 février 1967 M. LE GENERAL CREPIN EST MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET LE GENERAL BEAUVALLET DEVIENT VICE-PRESIDENT
Arrêté du 22 février 1967 APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 1 mars 1967 APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE
Arrêté du 2 octobre 1967 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Arrêté du 18 juillet 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-04-1964 RELATIF AUX PRIMES DE TRANSFERT, A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 21 septembre 1967 FIXATION DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES ET PROFESSIONNELS POUR L'APPLICATION DU DECRET 67-157 DU 24-02-1967 MODIFIANT LE DECRET 64-164 DU 24-02-1964 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 12 octobre 1967 COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès d'un ascendant ou descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.
Arrêté du 18 janvier 1968 COMPLETE LE CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS POUR 1968
Arrêté du 12 octobre 1967 APPLICATION DU DECRET 67901 DU 12-10-1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Arrêté du 28 septembre 1967 TAUX DES COTISATIONS DUES POUR 1966 ET 1967 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
- Les émoluments prévus au I de l'article R.
3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels (numéro 15 du tableau 4-3).
- Conformément aux dispositions du II de l'article R.
663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné (numéro 17 du tableau 4-3).
Décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares
Décret n°62-311 du 20 mars 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DES DISPOSITIONS DU DECRET 62316 DU 20-03-1962 PORTANT ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LE REFERENDUM SUR LES MESURES A PRENDRE VIS-A-VIS DE L'ALGERIE INDEPENDANTE
Décret n°62-32 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 février 1949 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ART.
1 DE L 21 MAI 1836)
Décret n°62-326 du 16 mars 1962 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES D'ARRONDISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°62-33 du 16 janvier 1962 RELATIF AU DEPOT LEGAL DES PUBLICATIONS PERIODIQUES DANS LES DEPARTEMENTS
Décret n°45-1193 du 7 juin 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI SOUS SON CONTROLE
Décret du 3 décembre 1945 CHATILLON-SUR-SEINE : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret du 6 décembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE FUSION DES COMMUNES DE BREST, SAINT-PIERRE-QUILBIGNON, LAMBEZELLEC ET SAINT-MARC EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1945 DU MEME OBJET
Décret n°45-1211 du 6 juin 1945 FIXANT LA NOUVELLE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA POPULATION
Décret du 11 décembre 1945 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret n°45-1239 du 9 juin 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET AUX CLASSES DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°45-1246 du 9 juin 1945 MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET DU 7 AVRIL 1937 ET APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX SEMEURS DE SOJA ET DE TOPINAMBOURS
Décret n°45-1251 du 11 juin 1945 CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE JUIN - JUILLET 1945
Décret n° 47-171 du 16 janvier 1947 réglementant les conventions collectives de travail à Madagascar
Décret n° 47-178 du 15 janvier 1947 modifiant le décret n° 46-739 du 15 avril 1946 fixant les modalités d'application aux services extérieurs de l'administration des postes, télégraphes, téléphones des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant du quitter leur emploi par suite d’événements de guerre
Décret n° 47-1780 du 10 septembre 1947 portant modification du statut des agents du service du cadastre
Décret n° 47-1785 du 26 août 1947 portant modification du décret du 16 janvier 1947 relatif aux règles de nomination des ministres plénipotentiaires
Décret n° 47-179 du 16 janvier 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice d'habillement
Décret n°48-1114 du 12 juillet 1948 PERSONNEL DE L'AVIATION CIVILE CHARGE DE L'EXPLOITATION DES AEROPORTS ET DE LA SECURITE AERIENNE
Décret du 16 novembre 1948 M. GEORGES-PICOT EST NOMME A BUENOS-AIRES , EN REMPLACEMENT DE M. LEFEVRE D'ORMESSON
Décret n°48-1124 du 13 juillet 1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT AU TITRE DE LA PREMIERE TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 6 octobre 1948 NOMMANT UN DELEGUE ADJOINT A LA TROISIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 25 novembre 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°45-604 du 31 mars 1945 COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Décret n°45-615 du 9 avril 1945 HIERARCHIE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°45-62 du 15 janvier 1945 FIXANT LE MODE DE REPARTITION DES MAGISTRATS A L'INTERIEUR DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Décret n°60-1090 du 6 octobre 1960 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
6 DU DECRET 57340 DU 15 MARS 1957 FIXANT LES REGLES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES GENERATEURS DE VAPEUR OU D'EAU CHAUDE SOUS PRESSION
Décret n°60-1105 du 18 octobre 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Décret du 29 octobre 1960 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE : M. RAILLIET ANDRE
Décret du 2 novembre 1960 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA RIVIERE LE FRESQUEL, AFFLUENT DE LA RIVIERE D'AUDE, EN AVAL DU PONT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 4, DANS LA COMMUNE DE BRAM, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRAM, ALZONNE, SAINT-EULALIE, VILLESEQUELANDE, PEZENS, CAUX-ET-SAUZENS, VENTENAC-CARBADES, PENNAUTIER, VILLEMOUSTAUSSOU ET CARCASSONNE (DEPARTEMENT DE L'AUDE)
Décret n°60-111 du 3 février 1960 ORDRE DU MERITE MILITAIRE
Décret du 12 novembre 1960 REVOQUANT UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (MONSIEUR JACOMET)
Décret n° 60-1116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et ‎l’Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe n° 1, signée le 14 février 1956‎
Le service des pensions de retraite prévues au présent code est assuré par la caisse de retraite des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décret n°60-1118 du 18 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, SIGNE LE 25 JUILLET 1960
5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 (COTISATION OBLIGATOIRE, FACULTATIVE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET PEDICURES)
Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II *Nouveau code du travail livre 2, titre 3* du code du travail aux entreprises de transports privés.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de transports non soumises au contrôle technique du ministre des transports.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre du travail, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU CHAP.
1 DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (HYGIENE ET SECURITE) AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PRIVES; DEROGATIONS
Décret du 21 novembre 1960 ALBI : ELECTION DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
Décret du 21 novembre 1960 MARENNES : ELECTION DES JUGES TITULAIRES
Décret du 22 novembre 1960 PORTANT NOMINATION DE M. JOXE COMME MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret du 23 novembre 1962 AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE : M. EPINAT EST NOMME A LA JAMAIQUE
Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CONSTITUEES SOUS FORME DE SOCIETES ANONYMES OU EN COMMANDITE PAR ACTION
3 (DETERMINATION DES GROUPES DES PERSONNELS MILITAIRES) DU DECRET 54213 DU 01-03-1954 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L.
L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°62-1212 du 18 octobre 1962 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (18 NOVEMBRE 1962)
Décret n°62-1217 du 11 octobre 1962 RELATIF AUX INVENTAIRES DES TERRES INCULTES
Décret n°62-1218 du 15 octobre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVE A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°62-1220 du 15 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN ET LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FERNEY-VOLTAIRE ET A GENEVE-COINTRIN, SIGNEE LE 25 AVRIL 1956 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNE LE 25 OCTOBRE 1961
Décret du 21 décembre 1962 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE (JEUDI 27 décembre 1962)
Décret n°62-1225 du 18 octobre 1962 PORTANT RAP RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
Décret n°62-1226 du 19 octobre 1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE NOTAIRES
Décret n°62-710 du 23 juin 1962 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION DE STRUCTURE (MINISTERE DE L'INTERIEUR,DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE)
Décret n°62-719 du 28 juin 1962 ATTRIBUTION DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
Le droit à pension proportionnelle est acquis après quinze années de services, quelle que soit la date à laquelle ils ont été accomplis, et cinquante ans d'âge, mais la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L.
Décret n°62-1242 du 20 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 14 SEPTEMBRE 1960 SUR L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE DU MONT-CENIS
Décret n°62-72 du 18 janvier 1962 RELATIF A DIVERSES MESURES INTERESSANT LES TRAVAILLEURS LICENCIES DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS
Décret n°62-721 du 30 juin 1962 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN)
Décret n°62-724 du 30 juin 1962 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherches par sondages et d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Toutes précautions doivent être prises en vue de garantir le personnel contre le danger des gaz inflammables, des poussières, gaz ou produits nocifs par inhalation ou par simple contact.
Modifié par Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 - art. 8 (V) JORF 26 mars 2000 en vigueur le 26 septembre 2000
Tout chantier doit être pourvu de tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de petits pansements.
Si plus de vingt-cinq ouvriers sont occupés sur le chantier, celui-ci doit être pourvu d'au moins un brancard approprié au transport des blessés et des malades.
Lorsque le nombre des ouvriers dépasse cent, une salle est aménagée pour recevoir les blessés et les malades et permettre de leur donner les premiers soins.
Le transport des malades et blessés à domicile ou à l'hôpital doit être assuré dans des conditions appropriées à leur état.
Abrogé par Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 - art. 8 (V) JORF 26 mars 2000 en vigueur le 26 septembre 2000
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
A la même date, cessera de porter effet, dans les installations visées à l'article 1er, le décret du 13 août 1911 successivement modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles.
Décret n°62-725 du 27 juin 1962 PORTANT REGLEMENT DE SECURITE DES TRAVAUX DE RECHERCHES PAR SONDAGE ET D'EXPLOITATION PAR SONDAGE DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°62-73 du 18 janvier 1962 CAISSE SAHARIENNE DE SOLIDARITE
6, 25, 26, 28 ET 32 DU DECRET 58753 DU 19-08-1958 (LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE, PROMOTIONS AUX GRADES SUPERIEURS, CALCUL DES ANNEES DE SERVICE), RELATIF A L'ETAT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER
6 du présent code, l'état d'infirmité du marin est constaté par des commissions médicales dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
La pension d'ancienneté ou proportionnelle concédée par anticipation est supprimée si l'intéressé reprend avant l'âge de cinquante-cinq ans l'exercice de la navigation professionnelle ou effectue de nouveau des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L.
Décret n°62-752 du 4 juillet 1962 RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES SESSIONS D'INFORMATION ET DE STAGES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN VUE DU RECRUTEMENT ET DE LA PREPARATION PEDAGOGIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS FRANCAIS EXERCANT OU APPELES A EXERCER DANS LES PAYS ETRANGERS AINSI QUE DANS LES ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE ET A MADAGASCAR
3 ET 4),8 ET ABROGATION DES ARTICLES 1 ET 5 EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°62-761 du 30 juin 1962 RELATIF AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA DELEGATION GENERALE A LA PROMOTION SOCIALE
Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
Décret n°64-1104 du 31 octobre 1964 PORTANT FIXATION DES PRIX DE SEUIL DES PRODUITS LAITIERS
8 DE LA LOI DE FINANCES 631241 DU 19-12-1963 INSTITUANT UNE TAXE DE REGULARISATION DES VALEURS FONCIERES
L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963).
La liste des matériels aéronautiques et des matériels d'armement complexes qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1968 susvisé, est arrêtée par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, et, en ce qui le concerne, du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette décision est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous et qui est saisie selon le cas par le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ou par le ministre chargé de l'aviation civile.
Conformément à l'annexe du décret n° 2014-555 du 28 mai 2014, la Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret (1er juin 2019).
Ces contrats sont conclus par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du ou des ministres intéressés après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes :
Constitution de liasses de présérie ou de série ;
Fabrication d'outillage de présérie ou de série ;
Préséries,
et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur.
Ces avances sont remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés.
Les contrats visés à l'article 1er ci-dessus peuvent, en outre, comporter l'institution au profit de l'Etat de redevances sur les ventes de matériel fabriqué en application du présent décret.
Chaque contrat définit notamment les opérations qui peuvent donner lieu à des avances de l'Etat, les spécifications techniques, les délais impartis, le montant de ces avances, les conditions d'une éventuelle révision de ce montant, les conditions de paiement et de remboursement, les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être soit modifié, soit résilié.
Le ministre des armées est chargé du contrôle technique des opérations prévues par les contrats.
Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que soit l'acheteur.
D'une manière plus générale les industriels intéressés sont tenus de fournir au ministre des armées et au ministre des travaux publics et des transports tous renseignements qui leur sont demandés.
Un représentant du Premier ministre, président.
Deux représentants du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.
Elle comprend en outre à titre d'expert le président du comité consultatif national pour l'expansion de l'industrie aéronautique ou son représentant.
Les représentants du ministre chargé de l'aviation civile et le président du comité consultatif national pour l'expansion de l'industrie aéronautique ou son représentant n'assistent aux séances de la commission que lorsque celle-ci doit donner son avis sur des affaires qui sont de leur compétence.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-1127 du 12 novembre 1964 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL, LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS 1965
Décret n°64-1132 du 10 novembre 1964 COMPLETE LE TABLEAU NO IV FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 (INDEMNITE DITE D'ISOLEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T)
Décret n°64-1133 du 5 novembre 1964 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU LIMOUSIN (DEPARTEMENTS DE LA CREUSE, DE LA CORREZE ET DE LA HAUTE-VIENNE) (PLAN ANNEXE)
Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
La campagne effectuée par des équipages de la métropole sur des bateaux hôpitaux, dans des parages et sous des conditions de durée qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, compte comme navigation de douze mois pour les marins qui ont fait la campagne entière ou qui, après avoir accompli au moins quatre mois d'embarquement, n'ont interrompu cette campagne que pour un cas de force majeure ou pour cause de maladie.
Décret n°64-569 du 16 juin 1964 RELATIF AU RECLASSEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX APPARTENANT A LA 2E ECHELLE DE REMUNERATION
Décret n°65-229 du 23 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE COSTA-RICA RELATIF A L'EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DU COSTA-RICA DU 18-06-1964
Décret n°65-230 du 23 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DES 20 OCTOBRE ET 20 décembre 1961 RELATIF A UN ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-ITALIENNES ET A UN ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRE
Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
Ils participent, sous l'autorité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou, éventuellement, de fonctionnaires d'un corps de niveau équivalent, aux activités dont ceux-ci sont chargés.
Ils peuvent notamment participer à des travaux d'étude et de recherche.
Ils peuvent être chargés de la direction de centres départementaux de la météorologie ou de stations météorologiques, civiles ou militaires.
Ils peuvent, en outre, être chargés de fonctions ou missions particulières, notamment auprès de l'administration centrale, d'un organisme international ou dans un poste d'enseignement.
Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades :
Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France, adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France.
Abrogé par Décret 94-954 1994-28-10 art. 2 JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993
Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés :
100 des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui justifient de dix ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement et qui satisfont à un examen professionnel.
L'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :
1° Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières.
2° Dans la proportion de 15 % du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant des deux années suivantes.
Les places non pourvues au concours prévu au 3° de l'article 8 ci-dessus sont, dans la limite de 25 p.
100 des places ouvertes à ce concours, offertes aux candidats à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 7.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les candidats figurant sur les listes complémentaires établies par les jurys des concours.
Le recrutement des élèves ingénieurs en application de l'article 8 est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre la scolarité et le stage mentionnés à l'article 11 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Les élèves ingénieurs recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 8 ci-dessus accomplissent une scolarité de deux ans à l'Ecole nationale de la météorologie.
Les élèves ingénieurs recrutés en application du 2° du même article accèdent directement à la deuxième année de scolarité.
Les élèves ingénieurs qui ont terminé avec succès leurs études dans les conditions fixées par le règlement des études sont nommés ingénieurs des travaux stagiaires.
Les autres sont, soit réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire avant leur admission à l'école, soit licenciés.
A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une année peut être autorisée par décision du président-directeur général de Météo-France.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires accomplissent un stage d'application d'un an effectué en tout ou partie à l'Ecole nationale de la météorologie ou dans les services de Météo-France.
Les stagiaires ayant donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions définies à l'article 11 quater ci-après.
Ceux dont le stage n'a pas été satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés après consultation de la commission administrative paritaire compétente à accomplir un stage supplémentaire dont la durée ne peut excéder un an.
Cette prolongation ne peut être accordée aux stagiaires ayant été autorisés à accomplir une année supplémentaire d'études à l'Ecole nationale de la météorologie.
La période de stage supplémentaire n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Les fonctionnaires de la météorologie nommés ingénieurs des travaux stagiaires au titre du 2 de l'article 7 ci-dessus suivent un stage d'un an accompli en tout ou partie dans les services de Météo-France.
A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux dans les conditions fixées par l'article 11 quater.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants sont soit réintégrés dans leur corps d'origine soit admis par décision du président-directeur général de Météo-France à titre exceptionnel à accomplir un stage supplémentaire.
I.-Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux de la météorologie sont classés dans leur grade avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie pouvant être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
I.-Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Le nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux de la météorologie considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
- Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Modifié par Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 - art. 12 JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret aux personnels en activité seront révisées à compter de cette date.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°65-184 du 5 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Décret n°65-238 du 31 mars 1965 PRIX INDICATIF DU LAIT A LA PRODUCTION ET CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret n°65-242 du 29 mars 1965 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°65-245 du 2 avril 1965 PORTANT ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE DE MONTREAL 1967 CONSTITUEE SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Est seule réputée active pour l'application des articles tant législatifs que réglementaires du présent code, lorsqu'il s'agit d'un embarquement à la navigation côtière ou à la pêche côtière, la navigation exercée au moins un jour sur trois sans interruption de plus de huit jours consécutifs entre l'embarquement et le débarquement administratifs.
Décret n°65-249 du 29 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Décret n°65-256 du 31 mars 1965 MODIFICATION DU TABLEAU II, (B & D) FIGURANT A L'ART.
(INDEMNITES DE COMMANDEMENT ET INDEMNITES POUR TRAVAIL SPECIAL OU POUR TRAVAIL PENIBLE) FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A TITRES DIVERS
Décret n°65-267 du 5 avril 1965 FIXANT LA NATURE ET LA FORME DES JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ART.
27, III DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964
Décret n°65-268 du 5 avril 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 64-697 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE AUX REGROUPEMENTS DES ACTIONS NON COTEES
501304 DU 20-10-1950 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (CONDITIONS D'ACCES AU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE)
Décret n°65-289 du 14 avril 1965 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°65-294 du 14 avril 1965 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 5,75% 1975 EN VUE DE SUBVENIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT
Décret du 13 mai 1966 PORTANT CREATION DE LYCEES D'ETAT DANS LES TOM ET LES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 18 mai 1966 M. DUFOURNIER (EN REMPLACEMENT DE M. BOUFFANAIS) EN FINLANDE
Les annulations ou réductions prévues à l'article L.
13 sont prononcées par l'administrateur des affaires maritimes qui donne connaissance de sa décision à l'intéressé.
Celui-ci, s'il conteste cette décision, doit saisir de ses observations le ministre chargé de la marine marchande dans un délai de deux mois.
Le recours contre la décision de ce ministre est porté devant la juridiction administrative par application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Décret du 27 mai 1966 DISPENSANT ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 5 (AL.
2) ET 10 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE (IMMATRICULATION SOMMAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN CAS DE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS)
Décret du 2 juin 1966 M. DORGET (EN REMPLACEMENT DE M. KOENISWATER) AU PEROU
Décret du 13 juillet 1966 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. MOSES
Décret du 20 juillet 1966 NOMINATIONS DE MM. BERNARD CLAPPIER ET ANDRE DE LATTRE, EN REMPLACEMENT DE MM. PIERRE CALVET ET BERNARD CLAPPIER, SOUS-GOUVERNEURS
Décret du 20 juillet 1966 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE : M. GILBERT GRANDVAL, EN REMPLACEMENT DE M. LE-BIGOT
La pension d'ancienneté proportionnelle ou spéciale est calculée d'après le salaire forfaitaire correspondant, en application de l'article L.
42, à la catégorie dans laquelle l'intéressé s'est trouvé classé dans les trois dernières années précédant la liquidation de sa pension.
1° Si l'intéressé n'a pas cotisé d'une manière continue pendant les trente-six derniers mois au taux de cette catégorie, la pension est calculée sur la base du salaire d'une catégorie moyenne déterminée en multipliant les indices des catégories dans lesquelles l'intéressé s'est trouvé successivement placé au cours de cette période, par le nombre de mois de cotisation dans chacune d'elles et en divisant par trente-six le total obtenu par l'addition de ces différents résultats.
Le quotient est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur s'il comporte des décimales égales ou supérieures à cinq.
Il n'est pas tenu compte des décimales dans le cas contraire.
Dans le décompte des années de services retenues pour le classement de la pension, toute période inférieure à trente jours est considérée comme ayant été accomplie dans la catégorie la plus avantageuse au titre de laquelle l'intéressé a cotisé au cours du même mois ;
2° Si au cours de sa carrière l'intéressé a occupé pendant cinq ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité, et sauf dans le cas où cette situation a été la conséquence d'une mesure disciplinaire, la pension est calculée sur la base du salaire de la catégorie correspondant auxdites fonctions ;
3° Lorsque le salaire ainsi défini excède huit fois le montant du traitement brut correspondant à l'indice 100 dans la fonction publique, la portion dépassant cette limite n'est comptée que pour moitié.
Décret du 20 juillet 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 29 juillet 1970 DE NOMINATION DE M. ROBERT PETIT COMME MAIRE DU 19E ARRONDISSEMENT ET DE M. CHRISTIAN CHULLIAT COMME MAIRE HONORAIRE
Décret n°70-199 du 12 mars 1970 ANT LE TITRE DE BACHELIER TECHNICIEN AUX TITULAIRES DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN
Dans le décompte final des services entrant en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois ; la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
Décret n°70-207 du 9 mars 1970 RELATIF AU PILOTAGE DES BATEAUX, CONVOIS ET AUTRES ENGINS FLOTTANTS FLUVIAUX QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION EN MER, DANS LES PORTS ET RADES, SUR LES ETANGS OU CANAUX SALES DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET DANS LES ESTUAIRES, FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX EN AVAL DU PREMIER OBSTACLE A LA NAVIGATION DES BATIMENTS DE MER
Décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.
Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES DEPENSES DES TRAVAUX DE CONSERVATION EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913
Décret n°70-212 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES ET UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IRAKIENNE, SIGNES A BAGDAD LE 24 AVRIL 1969
Décret n°70-217 du 17 mars 1970 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART.
2) DE L'ORDONNANCE 5930 DU 5 JANVIER 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS, CONCERNANT LES MESURES DE DECONCENTRATION
Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée du 9 décembre 1905, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant, est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
Décret du 29 octobre 1970 "VINS D'IROULEGUY".
AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES
Décret du 5 novembre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A43 LYON-CHAMBERY
Les pensions servies en application des dispositions du présent code sont calculées à raison de 2 p.
100 du salaire annuel défini à l'article R.
11 par annuité de service.
Le maximum des annuités liquidables dans les pensions d'ancienneté est fixé à trente-sept annuités et demie.
Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues aux articles L.
En outre, le maximum des annuités liquidables dans les pensions d'ancienneté dont la liquidation est demandée avant cinquante-cinq ans est fixé à vingt-cinq annuités.
Ce maximum n'est toutefois pas applicable : a) Dans le cas de pension liquidée dans les conditions prévues aux articles L.
4 ; b) Dans le cas de pension liquidée au profit d'un marin âgé d'au moins cinquante-deux ans et demi, réunissant trente-sept annuités et demie de services.
Si le marin qui a demandé sa pension avant l'âge de cinquante-cinq ans reprend la navigation avant cet âge, le paiement de celle-ci est suspendu jusqu'à la cessation de l'activité ou jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint cinquante-cinq ans.
Décret du 5 novembre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A46 (BRETELLE EST DE LYON) COMPRISE ENTRE LES AUTOROUTES A42 ET A7
Décret du 9 novembre 1970 NOMINATION DE M. RENE GARIN CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE (4E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BRAJOUX
Décret du 13 novembre 1970 NOMINATION DE M. JEAN IMBERT RECTEUR D'ACADEMIE, QUI EST MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-CHANCELIER DE L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN
Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.
La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale.
Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informations professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale.
La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris.
Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.
La durée du mandat des membres de la commission administrative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les conditions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail.
La liste des délégués des organisations syndicales est communiquée au maire de Paris qui en assure la publication.
La commission administrative élit en son sein un secrétaire général qui représente la bourse.
Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l'ensemble des membres de la commission au premier tour; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier.
La première séance de la 'commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d'âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l'hypothèse où le secrétaire général n'aurait pas été élu à la première séance.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.
Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour tout ce qui concerne l'organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées, de leurs activités d'enseignement, de leurs services de consultation ou d'information.
La commission administrative répartit entre les organisations syndicales les locaux de la bourse et en fixe la destination.
Des salles à usage commun sont, sous le contrôle de la commission administrative, réservées aux réunions ayant pour objet exclusif des intérêts professionnels ou à des cours ou conférences ayant pour but la promotion économique et sociale des travailleurs.
Elles peuvent également être affectées par la commission administrative à des expositions, des projections ou des cérémonies ayant trait au travail.
Une bibliothèque est installée à la bourse.
Un règlement intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris détermine son fonctionnement.
La commission administrative se prononce sur l'admission des organisations syndicales souhaitant bénéficier des installations et des services de la bourse du travail de Paris.
Les organisations syndicales légalement constituées adressent leur demande d'admission à la commission administrative.
Ces demandes d'admission doivent contenir l'engagement de respecter les dispositions réglementaires qui régissent le fonctionnement de la bourse du travail, et notamment le règlement général prévu à l'article 9 ci-dessous.
La commission administrative statue sur les demandes en se conformant au présent décret et au règlement général susvisé.
L'admission de ces organisations à la bourse du travail de Paris ne leur confère, à ce titre, aucun droit au logement privatif et permanent.
La commission administrative se prononce sur l'exclusion éventuelle de ces organisations.
La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.
Elle est en outre chargée d'instruire les plaintes et les réclamations des personnes ayant accès à la bourse.
Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif.
Elle présente annuellement au maire de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la Bourse.
Le maire de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles.
Le maire de Paris nomme à tous les emplois administratifs ; il assure le paiement, le contrôle et la liquidation des dépenses faites sur les crédits inscrits au budget de la commune de Paris, notamment des subventions accordées aux organisations syndicales, sous réserve des dispositions des articles L184-8 et L264-11 du code des communes.
Outre les attributions d'ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le maire veille à l'observation des décrets et règlements qui régissent la bourse du travail, à l'exécution du conseil de Paris et de la commission administrative.
Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par le présent décret, sous réserve des dispositions prévues par l'article L122-28 du code des communes.
Le maire est représenté à la bourse par un régisseur, fonctionnaire du cadre des services extérieurs de la commune de Paris, assisté d'un régisseur adjoint.
Le maire peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s'appliquent à la bourse du travail.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de Paris par l'alinéa précédent et les textes en vigueur et des recours contentieux, un recours gracieux peut être exercé devant le conseil de Paris contre toutes les décisions de la commission administrative, y compris celles concernant les admissions et les exclusions.
La commission administrative peut être dissoute par arrêté du ministre du travail et de la participation.
Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.
Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre du travail et de la participation.
La délégation élit un président dans son sein.
Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.
En particulier, elle ne prononce aucune admission nouvelle et ne peut décider que les exclusions résultant obligatoirement du texte du présent décret ou du règlement général.
Elle ne règle pas la répartition des subventions accordées aux organisations syndicales.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que la commission administrative a été reconstituée.
Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.
Dès la publication du présent décret, la commission administrative en fonctions expédiera les affaires courantes et n'accomplira que les actes d'administration conservatoires et urgents.
La nouvelle commission sera constituée et installée, conformément aux dispositions de l'article 2, avant le 30 juin 1970, date de l'expiration du mandat des membres de la commission administrative en place à la date du présent décret.
La composition de cette première commission est fixée de la façon suivante:
Huit sièges à l'union départementale de Paris de la confédération générale du travail ;
Quatre sièges à l'union départementale de Paris de la confédération française démocratique du travail (C.
Quatre sièges à l'union départementale de Paris de la confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Un siège à l'union départementale de Paris de la confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Un siège à l'union départementale de Paris de la confédération générale des cadres;
Un siège à la fédération de l'éducation nationale (section de Paris).
Les fonctions de l'ancien organisme de gestion expirent de plein droit dès l'installation de cette nouvelle commission.
Les décrets des 17 juillet 1900, 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 11 décembre 1922 sont abrogés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
17, à l'exception des enfants décédés par fait de guerre, ne peuvent être pris en compte pour ouvrir droit à bonification que les enfants qui ont été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.
Pour satisfaire à la condition de durée ci-dessus, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
Le taux de la bonification de pension est fixé à 5 % de son montant pour deux enfants, à 10 % pour trois enfants et à 15 % au-delà.
Décret n° 70-308 du 2 avril 1970 portant publication de la convention entre la Belgique, la République ‎fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre ‎les administrations douanières respectives et du protocole additionnel signes à Rome le 7 septembre ‎‎1967‎
Décret n°70-313 du 3 avril 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS VISES A L'ART.
25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI AVAIENT LE 1 août 1968 LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT OU DE LA VILLE DE PARIS POURRONT OPTER SOIT POUR LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SOIT POUR LE MAINTIEN DE LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE
Décret n°70-320 du 13 avril 1970 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGDE ET TRANSFERANT SES ATTRIBUTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS, A LA DATE DE L'INSTALLATION DES JUGES ELUS EN JUIN 1970 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES
Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
Les personnes qui ont relevé, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayant droit du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie ;
Les personnes qui n'ont relevé d'aucun régime, mais qui auraient relevé du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de leur dernière activité professionnelle ou en qualité d'ayant droit, si ledit régime avait existé à l'époque.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus et qui sollicitent le bénéfice de l'assurance volontaire sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 applicables aux assurés volontaires.
Ces personnes doivent adresser une demande d'immatriculation à la caisse mutuelle régionale dont elles relèvent.
La demande doit être formulée dans le délai de un an :
Soit, initialement, à compter de la date de publication du présent décret ;
Soit à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'admission dans l'assurance volontaire régie par le présent décret.
Les demandes présentées après l'expiration des délais prescrits par l'article 2 du présent décret peuvent être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance volontaire, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
Les cotisations à payer sont celles que l'intéressé aurait acquittées pendant cette période comme bénéficiaire de l'assurance volontaire.
Elles peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné en accord avec la caisse mutuelle régionale.
Elles sont à la charge exclusive des requérants et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge, même partielle, de l'aide sociale.
La cotisation annuelle de base des bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret est fixée pour la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
Elle est assise sur l'ensemble des ressources de l'année précédente prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou, à défaut, fixée forfaitairement.
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances fixe le nombre et les limites des classes de cotisations en fonction desdites ressources, le montant de la cotisation annuelle afférente à chacune de ces classes ainsi que le montant de la cotisation forfaitaire.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire.
Les cotisations supplémentaires sont assises sur les bases indiquées à l'article 4 ci-dessus.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret peuvent, en cas d'insuffisance des ressources tenant notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, solliciter la prise en charge, par le service de l'aide sociale, de tout ou partie des cotisations de base, supplémentaires et additionnelles, exigible.
Saisie de cette demande de prise en charge, la caisse mutuelle régionale la transmet à la mairie de la résidence du postulant.
130 du code de la famille et de l'aide sociale est devenu l'article L.
L'instruction de la demande est faite conformément à la procédure prévue au chapitre 1er, titre III, du code de la famille et de l'aide sociale.
Elle peut comporter éventuellement l'avis du service de contrôle médical.
En cas d'inaptitude à tout exercice d'une activité professionnelle invoquée par le requérant, la commission d'admission est complétée par un médecin, conformément à l'article L.
La commission statue sur la demande de prise en charge des cotisations d'assurance volontaire et fixe, s'il y a lieu, le montant de la participation financière de l'aide médicale.
La décision de la commission d'admission est notifiée par le service départemental d'aide sociale au postulant et, le cas échéant, à ses débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse mutuelle régionale qui lui a transmis la demande.
Cette décision peut être l'objet des recours prévus aux articles L.
134-5 dudit code, la caisse mutuelle régionale est admise à former ces recours.
Tout recours est notifié à la caisse mutuelle régionale, qui sursoit à l'immatriculation de l'intéressé jusqu'à décision de la juridiction compétente.
Les décisions définitives d'immatriculation et d'affiliation à un organisme conventionné prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande de l'intéressé.
En cas de rejet de la demande de prise en charge des cotisations d'assurance volontaire, la caisse mutuelle régionale procède à l'immatriculation de l'intéressé, après avoir recueilli son accord, et à son affiliation à un organisme conventionné.
L'affiliation prend effet dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sous réserve de l'acquittement par l'intéressé des cotisations correspondantes, ou, à défaut, à compter du premier jour du mois qui suit la date de la décision de la commission ayant statué en dernier lieu.
Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.
Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrits au budget du département.
Les assurés volontaires et leurs ayants droit bénéficient des mêmes prestations en nature de l'assurance maladie-maternité que les assurés à titre obligatoire, à l'exclusion des frais d'hébergement afférents à des séjours continus ou successifs d'une durée supérieure à trois ans dans des établissements de soins de quelque nature que ce soit.
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation semestrielle à l'échéance prescrite est radié de l'assurance volontaire régie par le présent décret.
La radiation est prononcée par la caisse mutuelle régionale à laquelle l'intéressé est immatriculé.
Toutefois, la radiation ne devient effective qu'à défaut de régularisation par l'intéressé de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'envoi par l'organisme conventionné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La caisse mutuelle régionale procède, après en avoir informé l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation de l'assuré lorsque celui-ci cesse d'appartenir aux catégories de personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
La radiation prend effet à compter du jour où l'intéressé cesse d'appartenir auxdites catégories.
Dans ce cas l'assuré a droit, s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la radiation.
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale.
Celle-ci en informe l'organisme conventionné.
La résiliation prend effet à compter de la première échéance semestrielle qui suit la demande.
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles suit, dans des comptes distincts, les opérations de l'assurance volontaire.
Décret n°70-322 du 13 avril 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
6 (2E) DU DECRET 6889 DU 29-01-1968 (RECRUTEMENT)
Décret n°70-337 du 17 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE A ABIDJAN LE 21 février 1970
Chaque orphelin a droit en outre à une pension temporaire égale à 10 % de la pension visée ci-dessus, sous réserve, le cas échéant, des limites et réductions prévues par l'article L.
Sauf le cas où la limite d'âge est supprimée en vertu de l'article L.
18 (dernier alinéa), la pension temporaire d'orphelin est payée jusqu'à l'âge de seize ans, ou de dix-huit ans si l'intéressé est en apprentissage, ou de vingt et un ans s'il poursuit ses études.
Décret n°70-338 du 17 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-NIGERIENNE SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A NIAMEY LE 16 février 1970
Décret n°70-346 du 15 avril 1970 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 24 septembre 1957 PORTANT AFFECTATION AU FONDS FORESTIER NATIONAL DU BONI DE LIQUIDATION DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DES PRODUITS D'EXPLOITATIONS FORESTIERES ET DES SCIERIES
Décret du 28 septembre 1957 AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°57-1 du 3 janvier 1957 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR EDF
Décret du 27 septembre 1957 M. BECHOFF, PREFET DE LOIR-ET-CHER EST NOMME PREFET DU DEPARTEMENT DES OASIS
Décret du 28 septembre 1957 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU COMITE MONETAIRE DE LA ZONE FRANC : LE DIRECTEUR DU TRESOR AU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L.
21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
Décret du 24 août 1957 CONSORTIUM POUR L'AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SIEGE A PARIS, 20, RUE DE PRONY) (1 MILLION DE FRS)
Décret n°57-1012 du 16 septembre 1957 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS (CHARGES COMMUNES)
Décret du 21 août 1957 ORGANISATION DE L'ARMEE DE L'AIR EN ALGERIE
Décret du 30 septembre 1957 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE DE LA RECOLTE 1957.
(FIXATION DES DATES)
L'allocation annuelle prévue à l'article L.
23 (1er alinéa) est égale à la moitié de la pension déterminée au premier alinéa de l'article R.
Décret n°57-1008 du 14 septembre 1957 PORTANT RAP OUVRANT DES DELAIS NOUVEAUX POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU D.
Décret du 30 septembre 1957 MODIFICATION DES STATUTS
Décret n°58-1042 du 31 octobre 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n°58-1051 du 31 octobre 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 9, 11 ET 17 DU DECRET 55314 DU 14 MARS 1955 : PROTECTION DES TRAVAILLEURS OCCUPES AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES NAVIRES
Décret n°58-1063 du 7 novembre 1958 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ET MODIFIE CELLES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 (L'ART.
4 DE LADITE LOI NE S'APPLIQUERA PAS AUX OEUVRES D'ART IMPORTEES QUI AURONT ETE DECLAREES A L'ENTREE, TOUTE JUSTIFICATION DEVANT ETRE FOURNIE PAR L'IMPORTATEUR)
Décret n°58-1069 du 31 octobre 1958 RELATIF A LA PROMOTION AU GRADE D'ADJUDANT DES SOUS-OFFICIERS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
5 DU DECRET 561284 DU 14-12-1956 AUTORISANT LE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL NAVIGANT DES MILITAIRES APPARTENANT AUX COMMANDOS DE L'ARMEE DE L'AIR MIS SUR PIED POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE
Décret n°58-1079 du 12 novembre 1958 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TCA
RELATIF AU STATUT DE L'AGENT SPECIAL DU SERVICE INTERIEUR DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°58-1082 du 7 novembre 1958 RELATIF A L'ACCES DANS DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES, AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L.
24 est égale à 54 % de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement ou de volontariat.
Décret n°58-1083 du 6 novembre 1958 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 3 octobre 1958 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 août 1935
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES BOUCHES-DU-RHONE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU FINISTERE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE D'AIDE TECHNIQUE ET DE GESTION
Décret n°58-1091 du 13 novembre 1958 RELATIF A L'UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 NOVEMBRE 1958 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE
Décret n°58-1095 du 14 novembre 1958 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS POUR LA RECONSTITUTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU NIGER (24-11-1958)
Décret du 31 octobre 1958 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES A LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE : M. VIBERT JEAN-MARIE
29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 15 mars 1967 M. DANIEL DEGUEN EST NOMME MEMBRE FRANCAIS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE DARGENTON
Arrêté du 1 mars 1967 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 6 mars 1967 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DE REPRESENTANTS DES ARMATEURS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS DU TRAVAIL DANS LA MARINE DE COMMERCE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE BORDEAUX
Arrêté du 14 mars 1967 CONCOURS ET EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS, INSPECTEURS, CONTROLEURS ET AGENTS DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO ELECTRIQUES
2 (IDENTIFICATION DES ANIMAUX A LA DOUANE), ET 3 (AGREMENT D'ABATTOIRS) DE L'ARRETE DU 05-10-1966
1ER, DE L'ARRETE DU 26-05-1965 (LISTE DES GRANDS ETABLISSEMENTS ET GRANDES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES GRANDS ETABLISSEMENTS LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 621002 DU 20-08-1962)
A.-Au titre de la Seconde Guerre mondiale :
B.-Au titre de la guerre d'Indochine, entre le 15 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, les services embarqués en Indochine par des marins ayant combattu en Indochine.
C.-Pendant les opérations de Corée, entre le 25 juin 1950 et le 28 juillet 1953, les services embarqués en Corée par des marins ayant combattu en Corée.
D.-Pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu.
Arrêté du 24 février 1967 M. BUTEAU EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET VICE-PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. LAPEBIE, A TITRE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 octobre 1967 MONTANT DE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ DONNANT LIEU A PERCEPTION D'ACOMPTE
Arrêté du 16 octobre 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1966
Arrêté du 4 octobre 1967 L'EXPRESSION "RAYONNEMENTS IONISANTS " REMPLACE L'EXPRESSION "RADIATIONS IONISANTES" DANS LE TITRE ET DANS LE CORPS DE L'ARRETE DU 06-01-1959
Arrêté du 19 octobre 1967 AUTORISATION DE DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1968 (ARMEES ET TRANSPORTS)
Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L.
42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants.
Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.
Arrêté du 11 octobre 1967 COMITE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
Entrent en compte :
I - Par application de l'article L.
a) Le temps passé par les marins provenant de l'équipage d'un navire naufragé ou déclaré innavigable, entre la date du naufrage ou de la déclaration d'innavigabilité et la date de retour des intéressés rapatriés dans la métropole par un navire français ou étranger ;
b) Les périodes de temps où les marins ont été soignés aux frais du navire ou de l'Etat par suite de versements forfaitaires, conformément aux dispositions des articles 79, 81, 82 et 85 du Code du travail maritime, modifié par l'article 3 du décret-loi du 17 juin 1938, et de l'article 11 du décret n° 59-626 du 12 mai 1959.
En ce qui concerne les marins débarqués hors du territoire métropolitain et rapatriés guéris, la période admise en compte s'étend jusqu'au jour de leur retour dans la métropole ;
c) Les périodes de temps suivies ou non de la concession d'une pension pendant lesquelles les marins ont reçu une indemnité journalière d'assurance accident ou d'assurance maladie sur la caisse générale de prévoyance des marins français pour une incapacité temporaire de travail ;
d) Les périodes de séjour à l'hôpital et d'indisponibilité constatées dans les conditions prévues à l'article R.
4, consécutives à une réouverture de blessures de guerre, même reçue sur un bâtiment non mobilisé ;
e) Le temps pendant lequel les marins sont restés à terre, en raison de l'organisation par roulement du service à bord ou ont été placés dans une position réglementaire de dépôt en raison des circonstances de guerre ;
f) Le temps passé en captivité au cours d'hostilités par les marins faits ou retenus prisonniers sur des bâtiments de commerce ou de pêche ainsi que le temps exigé pour leur retour à leur port d'immatriculation ;
g) Le temps pendant lequel les marins ont été requis par les autorités étrangères ou retenus hors de France, durant les hostilités jusqu'à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, ainsi que le temps exigé pour leur retour à leur port d'immatriculation et le temps de service des marins embarqués pour former ou compléter l'équipage de navires alliés ou mis à la disposition des forces alliées.
II - Par application de l'article L.
III - Par application de l'article L.
Les services définis audit article, dans la limite de quinze ans.
IV - Par application de l'article L.
12 (9°), les périodes définies par cette disposition législative accomplies avant que le marin ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou les périodes de perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante accomplies avant l'âge de soixante ans en cas de droit à pension spéciale mentionnée à l'article L.
V - Par application de l'article L.
Arrêté du 28 septembre 1967 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 18 octobre 1967 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 18 avril 1968 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX ENVOYES EN STATION DE MONTE
Arrêté du 30 avril 1968 COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'EVALUER LES INDEMNITES DES GREFFIERS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article R.
Arrêté du 19 avril 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 4 avril 1968 PROGRAMME ET REGLEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION DE JARDINIERS PROFESSIONNELS
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.
224-49 fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.
Arrêté du 11 octobre 1967 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS, EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE D'EDUCATION OUVRIERE
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DU CENTRE-OUEST (87R)
Décret n° 47-1729 du 2 septembre 1947 relatif au taux des heures supplémentaires effectuées par les personnels des services extérieurs de la marine marchande
Décret n° 47-1740 du 5 septembre 1947 portant application de l'article 49 de l'ordonnance du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale.
Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article R.
224-49 mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.
Décret n° 47-1752 du 1 septembre 1947 portant attribution d'un supplément exceptionnel et provisoire a l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'armée de la marine et de l'aéronautique
Décret n° 47-1753 du 1 septembre 1947 portant extension aux militaires à solde mensuelle de terre, de mer et de l'air en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la réunion, ainsi que dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer, de l'allocation spéciale forfaitaire instituée par le décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947
Décret du 6 mai 1939 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT POUR LA RESORPTION DU PERSONNEL EN SURNOMBRE DANS LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS
DU 12 JANVIER 1939 AINSI QUE DE L'ART.
105 : ASSURANCE DES VEHICULES EN CAS DE LOCATION OU DE PRET
Décret du 6 mai 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 31-12-1938 SUR LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRAMWAYS ET TROLLEYBUS
Décret-loi du 6 mai 1939 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES PRESIDENTS DE COMPAGNIES SUBVENTIONNEES.
(AERIENNES ET MARITIMES)
Décret du 10 mai 1939 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU PERSONNEL DU CNAM
Décret-loi du 19 mai 1939 DUREE DU TRAVAIL
Décret du 24 mai 1939 PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE, MODIFICATION DE L'ART.
1 (TAUX HORAIRE DE LA PRIME A LA FILATURE) DU DECRET DU 17-06-1938
Décret du 31 mai 1939 M. CHAUTEMPS,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION PENDANT L'ABSENCE DE M. ZAY
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception de celles de l'article R.
224-58, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du présent code.
Décret du 27 mai 1939 ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LA DUREE DE LA GUERRE PAR LES ETRANGERS
Décret du 12 juin 1939 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ARMEE DE L'AIR EN TEMPS DE PAIX
Décret n°45-126 du 22 janvier 1945 NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°45-670 du 11 avril 1945 PORTANT REVISION DES TRAITEMENTS DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIME ET DES INSPECTEURS MECANICIENS
Décret n°45-685 du 13 avril 1945 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU PERSONNEL DU CONTROLE
REVISION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°45-696 du 12 avril 1945 FIXANT LA CONSISTANCE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DU TOGO
Décret n°45-708 du 13 avril 1945 INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE
Décret n° 47-1822 du 9 septembre 1947 relatif à la reproduction et à l’utilisation par des tiers des documents appartenant à l’Institut géographique national
Décret n° 47-1825 du 13 septembre 1947 portant modification du décret du 28 mai 1946 fixant le statut du personnel de l'information.
La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article R.
224-49 peut, à titre dérogatoire, être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Décret n° 47-1838 du 11 septembre 1947 étendant à l’Algérie les dispositions du titre III de la loi du 25 avril 1946 relative à la nationalisation des assurances et à l’industrie des assurances en France
Décret n° 47-1841 du 18 septembre 1947 portant réalisation d’économies au titre du ministère du travail et de la sécurité sociale en application de la loi du 25 juin 1947
Décret n° 47-1845 du 17 septembre 1947 portant homologation de la décision n° 34 votée par l’assemblée financière de l’Algérie au cours de sa session extraordinaire de février 1947 et ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions fiscales contenues dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et dans la loi n° 46-1672 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux.
Décret n° 47-1858 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-1494 du 30 juin 1945 relatif aux transactions, aux amendes et aux confiscations administratives en matière d’infractions à la législation économique.
Décret du 25 juin 1939 COMMISSION NATIONALE DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES
Décret du 28 juin 1939 STATUT DES GREFFIERS DE L'AOF
Décret du 23 juin 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 12-11-1938 RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS, EN ALGERIE
Décret du 8 juillet 1939 COORDINATION DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE
16 DE LA LOI 561221 DU 01-12-1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
224-53, la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège du demandeur et mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de restauration ou d'entretien ; 3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à cette opération.
La journée défense et citoyenneté définie aux articles L.
Décret n°60-1125 du 30 septembre 1960 PORTANT OCTROI D'AVANTAGES STATUTAIRES A CERTAINS FONCTIONNAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER, APPARTENANT AUX CORPS REGIS PAR LES DECRETS 48970 DU 07-06-1948 (NAVIGATION AERIENNE), 46887 DU 30-04-1946 (METEOROLOGIE), 46888 DU 30-04-1946 (TRAVAUX METEOROLOGIQUES), 51576 DU 17-03-1951 (METEOROLOGIE), 13-10-1851 (PONTS ET CHAUSSEES), 16-06-1923 (TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT), 51239 DU 28-02-1951 (NAVIGATION AERIENNE METEOROLOGIE, BASES AERIENNES), 52529 DU 12-05-1952 (AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE), 51231 DU 23-02-1951 (AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) ET 16-10-1929 (AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret du 21 novembre 1960 ABROGE L'AFFECTATION AU SECTEUR PUBLIC D'IMPRESSION DES IMPRIMERIES DE DONFRONT ET DE VERVINS
Décret n°60-1136 du 21 octobre 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 18-07-1945 SUR LE STATUT DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret n°60-1147 du 27 octobre 1960 CONVERSION DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE
Décret n°60-115 du 8 février 1960 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 MODIFIE DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°62-1228 du 19 octobre 1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Décret n°62-1229 du 19 octobre 1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°62-1238 du 25 septembre 1962 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DE CESSION PAR LA FRANCE A L'INDE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON, SIGNE LE 28 MAI 1956 ENTRE LA FRANCE ET L'INDE
Décret n°62-1241 du 24 octobre 1962 CENTRE DE FORMATION DE FONCTIONNAIRES ET DE MAGISTRATS ALGERIENS
Décret n°60-1177 du 2 novembre 1960 PORTANT INSTITUTION D'UN CENTRE DE FORMATION POUR L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS APPARTENANT A LA CATEGORIE A
Décret n°62-1243 du 20 octobre 1962 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT
Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT
Décret n°62-1249 du 25 octobre 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°62-1254 du 27 octobre 1962 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.
A compter du ler novembre 1962, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel garanti est porté, pour la première zone de la région parisienne, au taux de 1,8060 NF.
Le taux défini à l'article 1er subit, pour les autres zones et à compter du 1er novembre 1962, les abattements prévus au décret n° 56-266 du 17 mars 1956, conformément au tableau ci-après :
Vous poouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19621031&numTexte=&pageDebut=10547&pageFin=
A compter du ler janvier 1963, les taux d'abattement applicables aux zones 4,44 p.
100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :
Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 19 octobre 1962, qui s'établit à 131,70 ; il se substitue, à compter du 1er novembre 1962, à l'indice de référence 129,51 visé par l'arrêté du 24 mai 1962.
Les employeurs qui auront verse des salaires inférieurs aux minima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.
Le Premier ministre, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'article R.
224-53 tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
226-2 un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat.
Décret n°62-1272 du 30 octobre 1962 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE SIGNE A ATHENES LE 9 JUILLET 1961
Décret n°62-1276 du 31 octobre 1962 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (CORPS LATERAUX CREES PAR LE D.
Décret n°62-1278 du 29 octobre 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943
Décret n°62-1280 du 31 octobre 1962 COMPLETE LE DECRET 57236 DU 27-02-1957 PAR UNE DISPOSITION RELATIVE A LA DUREE DU SERVICE DANS LES DISCIPLINES DEFICITAIRES
Décret n°62-763 du 6 juillet 1962 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Commissions de réforme Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret.
Le cas de l'agent ayant ainsi épuisé ses droits à rémunération est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer s'il est ou n'est pas définitivement inapte à accomplir ses fonctions.
Dans l'affirmative et s'il ne peut être affecté à un autre emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite ; dans le cas contraire, il est placé en disponibilité pour une durée maximum de trois ans si la disponibilité suivait le congé de maladie et de deux ans si la disponibilité suivait un congé de longue maladie.
Les agents titulaires reconnus atteints d'une affection tuberculeuse, mentale, poliomyélitique ou cancéreuse sont mis soit d'office, soit sur leur demande, en congé de longue durée.
Dans cette position, il perçoivent l'intégralité de leur traitement durant trois années et la moitié de leur traitement durant deux années.
Les délais de trois et deux ans ci-dessus sont portés à cinq et trois ans s'il est établi que l'affection a été contractée en raison de l'exécution du service.
Les agents mutilés de guerre, titulaires d'une pension de mutilé ou victime civile de guerre, mis provisoirement dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'affection pour laquelle ils sont pensionnés, sont mis, soit sur leur demande, soit d'office en congé de longue durée.
Dans cette position, ils perçoivent l'intégralité de leur traitement durant une période maximum de deux années.
A l'expiration du droit à congé de longue durée, le cas des agents est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer si l'agent est ou non en état de reprendre son service ; dans la négative et s'il ne peut être affecté à un emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite.
Les agents titulaires ayant épuisé leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie sans être admis au bénéfice d'une pension allouée en application du présent décret peuvent, le cas échéant, percevoir une allocation temporaire d'invalidité dans les conditions régissant en la matière les fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Régime de retraites.
A., en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
En cas de perception d'émoluments réduits, en totalité ou en partie par suite de congé de maladie ou de suspension par mesure disciplinaire, la retenue est néanmoins effectuée sur le traitement intégral.
En cas de rétrogradation de catégorie motivée par une diminution d'aptitude professionnelle résultant : D'un accident de travail ou maladie professionnelle survenus alors que l'intéressé était déjà agent titulaire au S.
A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées ; D'une invalidité de guerre ; De l'âge, lorsque la rétrogradation est survenue dans les cinq années précédant l'âge auquel est ouvert le droit à pension, les retenues continueront à être perçues sur le traitement correspondant au coefficient dont l'intéressé bénéficiait immédiatement avant la rétrogradation.
Ces cas doivent faire l'objet d'une décision du président directeur général de la S.
A. pris après avis de la commission de réforme.
Droits à pension Les agents peuvent prétendre à pension dès qu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
Toutefois, les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière (catégories A, B, C, D et E) peuvent prétendre à pension à partir de l'âge de cinquante-cinq ans dès qu'ils réunissent un minimum de trente années de services valables pour la retraite (dont au moins vingt-quatre de services effectifs, à l'exclusion de toute bonification).
La condition d'âge est, pour les agents féminins, réduite d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les agents réformés de guerre relevant du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient des mêmes avantages que ceux visés au code des pensions civiles (art. L.
Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée des agents reconnus dans l'incapacité totale et définitive d'assurer leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 96, 99 et 102 du présent décret.
Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.
La limite d'âge est ainsi fixée : Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.
Soixante cinq ans pour tous les autres agents.
Tout agent ayant accompli quinze années de services effectifs au S.
A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées peut demander à bénéficier d'une pension.
La jouissance de cette pension est différée jusqu'au moment où l'intéressé aura réuni les conditions prévues à l'article 110 s'il était resté en fonctions dans l'emploi qu'il occupait au jour de sa mise à la retraite.
La jouissance est immédiate pour les agents du sexe féminin : Si les intéressées sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre.
S'il est établi que les intéressées ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession.
Lorsqu'un agent titulaire d'une pension à jouissance différée vient à être atteint d'une infirmité ou maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession avant d'avoir atteint l'âge fixé pour l'entrée en jouissance de la pension, ladite pension peut être servie à compter du jour de la constatation médicale, sous réserve que l'intéressé puisse prouver que l'infirmité ou la maladie considérée a été contractée au service de l'établissement.
Cette invalidité est appréciée dans les conditions prévues à l'article 102 ci-dessus.
Services valables pour la retraite.
Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension sont : Les services d'activité accomplis en qualité de stagiaire ou de titulaire au S.
A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées à partir de dix-huit ans.
Les services de temporaire, contractuel ou saisonnier accomplis au S.
A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées avant titularisation et régulièrement validés.
Le service militaire obligatoire dans la limite du temps du service légal dû par la classe à laquelle appartient l'intéressé.
Les services militaires accomplis en cas de mobilisation, maintien ou rappel sous les drapeaux.
Les services assimilés au service militaire : résistance, déportation et internement politique, réfractariat, contrainte au travail en pays ennemi, proscription patriotique dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les services visés à l'article 130 ci-après.
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers.
Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.
Les annuités à retenir pour le décompte d'une pension sont constituées par : Les services valables pour la retraite définis à l'article 113 ci-dessus, à l'exclusion de ceux déjà rémunérés par une pension de quelque nature que ce soit.
Les bonifications de services visés à l'article 114 ci-dessus.
Pour les agents ayant la qualité d'ancien combattant, les campagnes de guerre sont supputées dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Dans le cas de mise à la retraite pour incapacité définitive d'exercer les fonctions résultant soit : D'un acte de dévouement accompli dans l'intérêt public ; En exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ; D'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion des fonctions ; les annuités liquidables, calculées comme prévu à l'article ci-dessus, sont augmentées du nombre d'années restant à courir du jour de la mise à la retraite jusqu'à celui où la mise à la retraite de l'intéressé par limite d'âge aurait été prononcée.
Dans le décompte final, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
Emoluments de base.
Les émoluments de base sont égaux à une fraction du traitement statutaire le plus élevé acquis par l'agent au cours d'une durée consécutive de trois ans.
Si ce traitement a été détenu pendant une durée inférieure à trois ans, il est procédé au calcul de la moyenne du traitement le plus élevé et des autres traitements acquis au cours de la période considérée, chaque traitement étant pris en considération au prorata de la durée pendant laquelle l'agent en a bénéficié.
En cas de décès, le traitement à considérer est celui acquis par l'agent au jour de son décès ; en cas de rétrogradation, les traitements à considérer sont ceux acquis postérieurement à la rétrogradation.
La fraction du traitement statutaire qui constitue les émoluments de base est fixée à : 90 p.
100 pour les personnels dont le coefficient déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est inférieur ou égal au coefficient maximum des ouvriers et agents de service.
100 pour les personnels dont le coefficient est supérieur au coefficient maximum prévu à l'alinéa qui précède et inférieur ou égal au coefficient maximum de la catégorie N.
100 pour les personnels dont le coefficient est supérieur au coefficient maximum prévu à l'alinéa qui précède et inférieur ou égal au coefficient maximum de la catégorie P.
100 pour les personnels dont le coefficient est supérieur au coefficient maximum prévu à l'alinéa qui précède.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en aucun cas, de conférer à annuités égale une pension inférieure à celle obtenue par un agent dont les émoluments de base, à traitement statutaire égal ou inférieur, seraient déterminés par application d'un pourcentage supérieur.
Lorsque les émoluments définis ci-dessus excèdent le plafond prévu à l'article L.
26, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, la portion dépassant cette limite n'est comptée que pour moitié.
La pension est égale à 2 p.
100 des émoluments de base par annuité liquidable.
Elle ne peut toutefois dépasser 75 p.
100 du traitement statutaire visé à l'article 117 ci-dessus.
Pour les titulaires ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, la pension est majorée de 10 p.
100 pour les trois premiers enfants et de 5 p.
Entrent en compte les enfants décédés par suite de faits de guerre.
Le total de la pension et des majorations pour enfants ne peut excéder le montant des émoluments soumis à retenue.
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les prestations familiales légales.
Les conjoints survivants et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par l'agent tributaire du présent décret ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès.
Les conditions de réversion et d'antériorité de mariage sont celles fixées en matière de pension des fonctionnaires civils de l'Etat.
Les pensions attribuées en vertu du présent chapitre ne sont cessibles et saisissables que dans les conditions et proportions prévues par la législation de droit commun applicable aux traitements et salaires.
En cas de disparition d'un agent tributaire du présent décret, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
Toute demande de pension est adressée au président - directeur général de la S.
Cette demande doit, à peine de déchéance être présentée dans le délai de cinq ans à partir, pour le titulaire, du jour où il a été rayé des cadres, pour la veuve et les orphelins du jour du décès de l'intéressé.
En aucun cas il ne peut y avoir rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension.
La pension peut être révisée à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celle-ci.
Elle est modifiée ou supprimée si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent règlement.
Cette restitution est poursuivie par l'organisme gestionnaire du régime.
Les dispositions relatives au cumul d'une pension et d'un traitement d'activité sont applicables aux bénéficiaires du présent décret.
Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.
L'agent qui vient à quitter le service de la S.
A. pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension, perd ses droits à ladite pension.
Toutefois, il sera rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié pendant la période où il a été soumis au présent régime : Soit au régime général des assurances sociales : Soit au régime de l'organisme avec lequel un accord de réciprocité a été passé dans le cas où un tel accord existe.
Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.
Elles sont servies sous déduction des avantages auxquels le pensionné ou son conjoint sont susceptibles de prétendre du chef de versements opérés à divers organismes de prévoyance au titre d'années de services prises en compte dans le calcul de la pension.
Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.
Ces avances sont récupérées sur les arrérages dus lors de la liquidation définitive.
Les services de temporaire, contractuel et saisonnier accomplis à l'organisme gestionnaire du régime doivent, pour être validés, avoir fait l'objet, sous peine de déchéance, d'une demande de l'intéressé.
Les retenues afférentes à ces validations sont calculées sur le traitement afférent à la classe 1, échelon 1, de la catégorie dans laquelle l'agent est titularisé et en vigueur au jour de sa titularisation lorsque la demande de validation a été présentée un an au plus après la titularisation.
Dans le cas contraire, les retenues sont calculées sur le traitement afférent aux catégorie, classe et échelon de l'intéressé au jour de la demande.
Les versements effectués à la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse seront transférés à l'organisme gestionnaire du régime ; la partie correspondant aux versements personnels viendra en déduction du montant des retenues rétroactives à la charge des intéressés.
Ces accords ne deviendront définitifs qu'après approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Les services accomplis par les personnels fonctionnaires et ouvriers en fonctions au S.
A. à la date du 1er janvier 1961 seront pris en compte au regard de l'article 113 ci-dessus dans les conditions retenues dans le régime des pensions civiles des fonctionnaires ou dans celui des ouvriers de la loi du 2 août 1949, même si celui-ci ne sont pas prévus comme tels dans le présent chapitre.
Aucun agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge fixée pour son emploi par le présent décret.
Toutefois, l'agent atteint par la limite d'âge est maintenu en activité jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint cette limite.
L'agent admis à faire valoir ses droits à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière, cumulable avec la pension, égale à 25 p.
100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 135 ci-dessus, sans pouvoir excéder trois mois de rémunération.
Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L.
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Décret n°62-768 du 10 juillet 1962 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA PREMIERE ANNEE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Les produits désignés à l'article R.
224-49 sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant : 1° La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté prévu à l'article R.
Décret n°62-771 du 6 juillet 1962 SECTION D'APPLICATION DE LA RECHERCHE A LA VULGARISATION (SARV)
Décret n°62-1307 du 8 novembre 1962 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
Décret n°62-773 du 6 juillet 1962 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°62-779 du 12 juillet 1962 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (DIMANCHE 14 NOVEMBRE 1962)
Décret n°62-782 du 9 juillet 1962 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES D'HEBERGEMENT DE CERTAINS STAGIAIRES DE LA COOPERATION TECHNIQUE
Décret n°62-785 du 9 juillet 1962 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DES TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL TELEPHONISTE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°62-791 du 10 juillet 1962 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ANNEXES ET LES CLASSES D'APPLICATION
Décret du 2 décembre 1963 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE MAIGNELAY (OISE)
Décret n°63-1207 du 4 décembre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FASASA
Décret n°63-121 du 14 février 1963 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX D'ALGERIE ET FIXANT LES MODALITES DU REMBOURSEMENT AUX INTERESSES DE LEURS FRAIS DE RAPATRIEMENT EN METROPOLE
Décret du 7 décembre 1963 M. JEAN TOUTEE EST NOMME PRESIDENT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret n°64-572 du 13 juin 1964 COMPLETE PAR UN ART.
5-BIS LE DECRET 53506 DU 21-05-1953 RELATIF A L'AFFECTATION DES EXCEDENTS DE GESTION EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°64-604 du 22 juin 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 27 MAI 1964
Décret n°64-608 du 24 juin 1964 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DES PREFETS DANS LES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°64-61 du 23 janvier 1964 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX PREPOSES DES EAUX ET FORETS
Décret n°64-622 du 27 juin 1964 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-07-1964 (70 FRS PAR SEMAINE)
226-2 peuvent, dans les conditions prévues aux articles L.
226-4, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions de la présente sous-section.
Décret n°64-628 du 25 juin 1964 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret n°64-630 du 29 juin 1964 METTANT FIN AU REGIME POSTAL PARTICULIER DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n°64-642 du 29 juin 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Décret n°64-648 du 30 juin 1964 MODIFICATION DU DECRET 56983 DU 03-10-1956 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE
Décret n°64-659 du 27 juin 1964 APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960
Décret n°64-667 du 2 juillet 1964 SUPPRIMANT CERTAINS TRIBUNAUX : BRIGNOLES, FREJUS, ARCACHON, BORDEAUX, SAINT-AFFRIQUE, ESPALION, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SAINT-PONS, SETE, MENDE, LE RAINCY, BIARRITZ, BRIOUDE, LE PUY ET YSSINGEAUX
Décret n°64-670 du 27 juin 1964 RELATIF AU QUANTUM ET A UNE PRIME DE CALAMITE POUR LE RIZ PADDY
Décret n°65-302 du 20 avril 1965 PORTANT CREATION D'ACADEMIES A LIMOGES ET A NICE
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R.
224-41-8, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.
Décret n°65-310 du 20 avril 1965 CONCERNANT LA RETRIBUTION DES PERSONNES COLLABORANT AUX PUBLICATIONS, COMPTES RENDUS ET RECHERCHES DE L'ECOLE PRATIQUE
Décret n°65-315 du 23 avril 1965 COMPLETANT L'ART.
Décret du 17 juin 1966 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL ENTRE LA RAFFINERIE DE GRANDPUITS EN SEINE-ET-MARNE ET LE TERMINAL SITUE A GRIGNY EN SEINE-ET-OISE ET DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES
Décret du 16 juin 1966 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES COMORES
Décret du 6 juillet 1966 M. FOUCHET (EN REMPLACEMENT DE M. DUFOURNIER) EN LYBIE
Décret n°65-319 du 20 avril 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-CANADIENNES DU 11 OCTOBRE 1963
Décret n°65-320 du 17 avril 1965 FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT DES REQUISITIONS.
Décret n°65-321 du 20 avril 1965 ETENDANT AUX SOUS-BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960
Décret n°65-323 du 23 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 " Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes ”.
Décret n°65-338 du 14 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DU MATERIEL.
Décret n°65-339 du 14 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°65-346 du 30 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°65-35 du 13 janvier 1965 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES DOCUMENTALISTES DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°65-350 du 23 avril 1965 portant publication de la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer (CIV), de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM), du protocole additionnel à ces conventions du 25-02-1961, du protocole relatif à la mise en vigueur de ces conventions du 29-04-1964, et des règlements internationaux concernant le transport modifiés au 01-01-1965
Décret n°65-352 du 5 mai 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RADIODIFFUSION ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN DU 05-05-1963
Décret du 27 juillet 1966 M. FOURIER-RUELLE (EN REMPLACEMENT DE M. FOUCHET) EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
– La personne qui réalise l'inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment :
– le propriétaire du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;
– une entreprise ayant réalisé l'installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ;
– une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur ces derniers.
– Elle s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection.
Décret du 27 juillet 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION TERMINALE DE L'AUTOROUTE A51 SEPTEMES-AIX, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
Décret du 22 juillet 1966 RELATIF A L'APPELLATION REGLEMENTEE "MARC D'ALSACE" SUIVIE DE LA DENOMINATION "GEWURZTRAMINER"
Décret n°70-1103 du 30 novembre 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (2E), 21 (1ER AL.), 23 ET ABROGATION DES ARTICLES 9 (DERNIER ALINEA) ET 21 (2E ET 4E AL) DU DECRET 67329 DU 31 MARS 1967
Décret du 26 octobre 1970 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 27 juillet 1966 INSTITUT DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret du 10 août 1966 M. HAAS-PICARD, PREFET DE LA SEINE, EST ADMIS A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 10 août 1966 M. PAUL DELOUVRIER EST NOMME PREFET DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 18 août 1966 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. VIGOUROUX POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A COMPTER DU 09-09-1966
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.
Décret du 24 août 1966 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. BILLOTTE (DOM-TOM)
Décret du 24 août 1966 M. FOYER,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 29 août 1966 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE SECTIONS DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTBOUCHER-SUR-JABRON, ESPELUCHE (DROME), ORGON, SENAS, VITROLLES ET LES PENNES-MIRABEAU (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 25 août 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE SAINTE-BAUME-PIC-DE-BRETAGNE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°70-1116 du 3 décembre 1970 PORTANT DECONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Décret n°70-112 du 3 février 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU PAKISTAN RELATIF A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES CERTIFICATS DE JAUGEAGE DES NAVIRES MARCHANDS, SIGNE A PARIS LE 22 OCTOBRE 1969
Décret n°70-1124 du 3 décembre 1970 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES P & T EN FONCTIONS DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR
Décret n°70-1127 du 30 novembre 1970 CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE-ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANGERS
224-1, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R.
224-59-1 et dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.
Si l'une des pompes à chaleur individuelles d'une pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible dépasse une puissance frigorifique nominale utile de 12 kilowatts, l'inspection porte sur l'ensemble du système.
1ER DU DECRET 691268 DU 31-12-1969 (FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Décret du 21 décembre 1967 M. CHRISTIAN ORSETTI, PREFET DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, EST NOMME PREFET DE L'ESSONNE
Décret du 21 décembre 1967 M. PARAF, PREFET DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, EST NOMME PREFET DU VAL-D'OISE
Décret n°67-1227 du 22 décembre 1967 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES ET ORGANISANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE
6 BIS AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DU REGIME SUSVISE ET ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME
2° " Mélange " : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou plus ;
7° " Revêtement " : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;
Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la présente sous-section.
Décret n°67-116 du 10 février 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET 58434 DU 11 AVRIL 1958
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances.
Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (C.
La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts dans la limite d'un plafond.
Ce plafond est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.
511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de leur part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire.
Le montant de la cotisation appelée ne peut toutefois être inférieur à 3,70 % du montant des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance est établi par les statuts de la C.
Les opérations de la C.
C. relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Les statuts prévus à l'article 4 fixent les conditions dans lesquelles le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret prend en charge, à compter du 1er janvier 1971, les obligations du régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances (P.
A.) en ce qu'elles concernent le régime d'allocation de retraite.
Le transfert à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation des réserves du régime P.
A. correspondant auxdites obligations et existant au 31 décembre 1970 fait l'objet d'une convention entre ladite caisse et la commission de gestion du régime P.
A. approuvée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
A titre transitoire, le taux de la cotisation fixé à l'article 2 peut être réduit dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 : a) Pour les adhérents en activité au 31 décembre 1970 qui ne cotisaient pas à cette date au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances (P.
A.) au titre de la retraite ; b) Sur leur demande, pour les adhérents en activité au 31 décembre 1970 et âgés de moins de soixante-cinq ans à cette date, à partir du 1er janvier suivant leur soixante-cinquième anniversaire ; c) Pour les adhérents en activité au 1er juillet 1966 et âgés de moins de quarante-cinq ans à cette date, cette réduction s'appliquant pour la dernière fois à l'exercice au cours duquel les intéressés atteignent leur quarante-cinquième anniversaire.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE
Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.
Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
Si l'immeuble est indivis, la notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçue en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation.
Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement.
Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 APPLICATION DE LA LOI 66457 DU 02-07-1966 SUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE RADIO
Décret n°67-1201 du 28 décembre 1967 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°67-1207 du 22 décembre 1967 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOI DE SUBSTITUTS AU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION
Décret du 6 décembre 1967 M. DELAYE (EN REMPLACEMENT DE M. LEVASSEUR) EN HAUTE-VOLTA
Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION
– " système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur d'un bien immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air.
Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles ;
– " système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau) ;
– " pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment ;
– " pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible ” : système dans lequel une série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la chaleur ;
– " puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation ” : puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
Décret n°67-1211 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relatif à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres a moteur
Décret du 3 octobre 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR DEPARTEMENT DES VINS "COTES-DU-RHONE"
3 DU DECRET DU 27-11-1944 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN ALGERIE (ART.
3 : HORAIRE HEBDOMADAIRE DES COURS)
Décret du 5 octobre 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE METZ-BERTRANGE-FLORANGE
Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 relatif aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque sur les ‎immeubles, à la péremption, au renouvellement et aux mentions en marge de ces inscriptions ainsi ‎qu'aux formules à utiliser pour la publicité des autres droits sur les immeubles et modifiant le décret n° ‎‎55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme ‎de la publicité foncière
Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
Décret du 24 août 1957 SOCIETE MANUFRANCE-BELGIQUE (ANVERS - BELGIQUE) (200.000 F.
BELGES)
Décret n°57-1015 du 26 août 1957 CONTROLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT :
Décret du 11 octobre 1957 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE CODE DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret n°57-102 du 29 janvier 1957 CREATION, SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Décret du 17 octobre 1957 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret du 10 octobre 1957 AUTORISANT, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT A LA SOCIETE SALPA FRANCAISE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE PONT-DE-BEAUVOISIN, SUR LE GUIERS, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ET LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n°57-1023 du 17 septembre 1957 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE
Décret du 25 octobre 1957 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE CARBONATE DE POTASSE
Décret n°57-103 du 29 janvier 1957 TAUX DES SURTAXES APPLICABLES A CERTAINS OBJETS DE CORRESPONDANCE TRANSMIS PAR AVION ENTRE LA GUADELOUPE ET LA GUYANE
Décret du 30 octobre 1958 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 14-11-1924 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR DES OFFICIERS DU CORPS NAVIGANT DE LA MARINE
APPROUVANT TROIS DELIBERATIONS FIXANT EN AEF LE POINT DE DEPART ET LA DUREE D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE APPLICABLE A LA SOCIETE DES PETROLES DE L'AEF
Décret n°58-1106 du 6 novembre 1958 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI DU 31-03-1928 CONCERNANT LES AFFECTATIONS SPECIALES POUR LE CAS DE MOBILISATION
L'inspection comporte un examen du livret de climatisation, une évaluation du rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionné à l'article R.
224-59-3 qui l'intègre au livret de climatisation, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents énumérés à l'article L.
226-2 pendant une durée de dix ans.
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement, de la construction, de la santé et de l'industrie.
Décret n°57-1046 du 21 septembre 1957 ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL CREE PAR LA LOI DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER (COMPTE DES CERTIFICATS PETROLIERS OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR)
11 (DELIVRANCE DU BREVET)
Décret du 6 novembre 1958 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret n°58-1108 du 20 novembre 1958 MODIFICATION DES DECRETS 581021 DU 30-10-1958 ET ET 581077 DU 12-11-1958 PORTANT APPLICATION DES TITRES II ET III DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958
Décret n°58-111 du 7 février 1958 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret du 10 novembre 1958 CLASSEMENT TERRITORIAL DES POSTES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EN ALGERIE
Décret du 6 novembre 1958 MODIFICATION DU DECRET DU 7 août 1957 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS AUPRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 10 novembre 1958 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE CARRY-LE-ROUET (BOUCHES-DU-RHONE) EN STATION BALNEAIRE
Décret n°58-112 du 7 février 1958 RELATIF A L'INDEMNITE POUR "SERVICE A LA MER" ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE EN SERVICE A BORD DES STATIONS METEOROLOGIQUES FLOTTANTES DE L'ATLANTIQUE
Décret n°58-1120 du 21 novembre 1958 EDICTANT DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN FONCTION EN ALGERIE
Décret du 14 novembre 1958 CREATION DU DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°58-1121 du 21 novembre 1958 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU TITRE DE L'ALGERIE ET CREATION D'EMPLOIS AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 14 novembre 1958 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACCOMPLIES AU MAROC LES 5 ET 6 ANNEES D'ETUDES EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE
Décret n°58-1125 du 25 novembre 1958 PORTANT APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 58965 DU 16 OCTOBRE 1958
Arrêté du 6 décembre 1966 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES CAS DANS LESQUELS LES USINES DE PREPARATION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 631228 DU 11-12-1963
Arrêté du 22 février 1967 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ANTENNES RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION AU SOMMET DE CONSTRUCTIONS SITUEES SOUS LES SURFACES DE DEGAGEMENT DES AERODROMES
Arrêté du 16 mars 1967 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DELEGUES DE LA REGION PARISIENNE EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES COMMUNALES D'ECONOMIE MIXTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 64983 DU 18 SEPTEMBRE 1964
Arrêté du 14 mars 1967 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE PREVU A L'ART.
Arrêté du 13 mars 1967 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS : COMPLETE LES TABLEAUX I ET II DE L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 23 mars 1967 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT OUVERT A PARIS LE 21-06-1967
Arrêté du 6 mars 1967 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX ARCHIVISTES COMMUNAUX
Arrêté du 6 mars 1967 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX BIBLIOTHECAIRES MUNICIPAUX
Arrêté du 6 mars 1967 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES MUSEES CONTROLES OU CLASSES
Arrêté du 29 mars 1967 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
543-57, les déchets d'emballages de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 30 mars 1967 ORGANISATION DE LA PREFECTURE DE LA REGION PARISIENNE
2 ET DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 10-05-1966 PORTANT APPLICATION DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 SUR LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LA PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 17 octobre 1967 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Arrêté du 28 septembre 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins
L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir des redevances proportionnelles à des superficies pour les enquêtes entraînées par : Les demandes d'attribution de nouveaux droits de plantation de vignes à fruits ou de vignes mères ; Les demandes d'autorisation relatives aux plantations "anticipées" de vignes, aux transferts de droits de replantation de vignes, à l'exclusion de ceux effectués en application soit de l'article 14 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960, soit dans le cadre de l'article 22 du code rural ; Les demandes d'attribution d'avantages économiques concernant des parcelles de vignes ou destinées à être plantées en vignes ; Toutes demandes d'enquêtes particulières sollicitées à l'occasion d'un projet d'acquisition ou de reconversion de parcelles de vigne ou destinées à être plantées en vignes.
Le montant de la redevance est fixé à 100 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes ou de parcelles de terrain pour lesquelles une demande des propriétaires ou des exploitants donne lieu à enquête par l'institut des vins de consommation courante.
Cette redevance est due pour chaque enquête et reste acquise à l'institut des vins de consommation courante qu'elles qu'en soient les suites.
Modifié par Arrêté 1994-02-16 art. 1 JORF 23 février 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir une redevance dont le montant est fixé à 10 F pour la délivrance de tout duplicata, ou extrait de duplicata de document administratif, détenu par ses services.
Ces redevances, prévues ci-dessus, sont applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, qui ne sera perçue qu'à compter du 1er septembre 1968.
L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.
Le chef du service des productions végétales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le président de l'institut des vins de consommation courante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1967 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 25 octobre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES : DES ARDENNES, DE L'ARIEGE, CHARENTE, CREUSE, EURE, BEZIERS, MORBIHAN, DUNKERQUE, PUY-DE-DOME, BAYONNE ET VENDEE
Arrêté du 26 octobre 1967 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE
Arrêté du 6 novembre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1967 (DOM A PM CHAP.
34-13, COMMISSARIAT AU TOURISME)
Arrêté du 4 novembre 1967 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES P ET T SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 EN 1968 (10 ADMINISTRATEURS)
I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en oeuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application de l'article R.
Matières en suspension (en t/ an).
Seuils de suivi régulier des rejets : 600
Demande chimique en oxygène (en t/ an).
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/ an).
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/ an).
Phosphore total, organique ou minéral (en t/ an).
Matières inhibitrices (par kEquitox/ an).
Métox (par kg/ an).
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/ an).
Sels dissous (m3 S/ cm/ an).
Chaleur rejetée (Mth/ an).
Substances dangereuses pour l'environnement (par kg/ an).
II.-Le suivi régulier des rejets porte sur les rejets dans le milieu naturel ou, pour les établissements raccordés à un réseau collectif d'assainissement, sur les rejets dans ce réseau.
Arrêté du 23 octobre 1967 AUTORISANT L'EMPLOI DE COMPOSES ANTI-OXYGENE DANS LA COMPOSITION DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 30 avril 1968 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 avril 1968 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU GAS-OIL ET DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 30 avril 1968 ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE
Arrêté du 18 avril 1968 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES AUX SESSIONS DE 1968 DU BACCALAUREAT
Arrêté du 8 mai 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU SUD-OUEST, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
PRESIDENT M. PERROMAT
Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L.
542-12, tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R.
511-9 du code de l'environnement, soit plusieurs de ces catégories d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative.
Les déchets radioactifs sont répartis par famille.
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site.
Pour une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée au premier alinéa du présent article, l'inventaire ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
Arrêté du 6 mai 1968 NOMBRE DES EMPLOIS DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968
Arrêté du 11 avril 1968 AIDE AUX PRODUCTEURS D'HUILE DE PEPIN DE RAISIN
Arrêté du 13 mai 1968 PRESENTATION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER DE CANDIDATS AUX SIEGES DE SENATEURS REPRESENTANTS LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Arrêté du 8 mai 1968 REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 mai 1968 M. PERROMAT EST NOMME PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL
Arrêté du 14 novembre 1967 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION
Arrêté du 8 avril 1968 AGREMENT DE L'ACCORD DU 19-10-1965 RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE DE LA REGION DE CHOLET
Arrêté du 19 avril 1968 DELEGATION AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DE POUVOIRS DE GESTION DES PERSONNELS DU CADRE UNIQUE DE PROFESSEURS SPECIAUX D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DE LA SEINE
Arrêté du 8 avril 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUTES-PYRENEES)
Arrêté du 18 avril 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 19 avril 1968 HAUT COMITE MEDICAL
Arrêté du 23 avril 1968 DIPLOMES DONT LA POSSESSION COMPORTE L'ATTRIBUTION DU TITRE D'ARTISAN EN SON METIER AUX CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS
Arrêté du 28 février 1969 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 28 février 1969 fixant les modalités d'application du décret n° 69-216 relatif à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres.
Le ou les moteurs doivent être isolés des locaux habités.
L'emplacement où ils sont situés doit être de dimensions suffisantes pour faciliter la surveillance, le bon entretien et l'accessibilité des appareils et organes essentiels.
Les pièces en mouvement accessibles en cours de fonctionnement doivent être efficacement protégées.
Sur les navires à moteur visés à l'article 14 du présent arrêté, il doit être prévu une échappée du compartiment moteur permettant aux personnes qui s'y trouvent de gagner l'extérieur sans avoir à traverser les cloisons étanches.
Cette échappée doit être située à l'opposé du moyen normal d'accès au compartiment.
Les échelles d'accès sont métalliques.
Une gatte métallique, ou en matériau équivalent, est installée sous le groupe moteur réducteur.
Les gattes sous moteur ne sont pas exigées pour les coques métalliques ou en plastique renforcé ; dans ce cas, il doit y avoir des varangues étanches en avant et en arrière du moteur, pour empêcher les fuites d'huile ou de combustible de gagner les autres parties du navire.
Les moteurs à allumage électrique doivent être antiparasités.
La ligne d'échappement doit être munie d'un dispositif de silencieux et d'un dispositif efficace pour éviter toute entrée d'eau dans le moteur.
Les tuyaux d'échappement et le silencieux sont efficacement refroidis ou au moins munis d'un calorifugeage dans les parties du navire où une élévation de température peut être dangereuse.
Les calorifugeages ne doivent pas pouvoir s'imbiber d'huile ni de combustible.
Le cuivre ne doit pas être utilisé pour l'échappement des moteurs Diesel.
Les sections souples des tuyaux d'échappement doivent répondre aux conditions suivantes : 4.1.
Etre convenablement fixées, toujours accessibles ; leur disposition dans le compartiment moteur ne doit pas présenter de risque d'usure anormale par vibrations et frottements sur des pièces métalliques adjacentes.
Sur les moteurs à échappement sec, être métalliques d'un type et d'un matériau approuvés par la commission nationale de sécurité.
Sur les moteurs à échappement humide, être d'un matériau résistant aux hydrocarbures et à une température de 100 degrés C ; une marque d'identification indélébile doit permettre à l'usager de reconnaître sans erreur la destination de ce type de raccord.
Les sections souples peuvent être fixées par des colliers de serrage, dans les mêmes conditions d'efficacité que celles exigées pour les sections souples des tuyauteries d'alimentation en combustible.
Le secrétaire général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également :
Arrêté du 28 février 1969 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 69-216 DU 28-02-1969 (SECURITE ET NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 M)
Arrêté du 20 décembre 1968 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 3 mars 1969 ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A UNE FORMATION ARTISTIQUE SUPERIEURE POUR LES SESSIONS 1969-1970
Arrêté du 3 mars 1969 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ACCESSOIRES, JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret n° 47-172 du 16 janvier 1947 concernant l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Décret n°45-1274 du 13 juin 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°45-130 du 25 janvier 1945 RELATIF AUX COMITES MIXTES DE PRODUCTION DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Décret n°45-566 du 3 avril 1945 CREATION D'UNE COMMISSION DES MARCHES AU MINISTERE DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET REFUGIES
Décret n°45-568 du 30 mars 1948 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Décret n° 45-59 du 13 janvier 1945 fixant le statut des agents du service de la protection des végétaux
Décret n°45-602 du 9 avril 1945 COMITE DE DIRECTION DE LA LOTERIE NATIONALE
1 ET 6 DU DECRET DU 15-03-1937 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES MUSEES (ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION, REUNIONS ET CANDIDATS A LA LISTE D'APTITUDE)
Décret du 2 décembre 1937 TARIF DES INSERTIONS ET DES ANNONCES AU JO, AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET AU BALO
Décret du 9 décembre 1937 INSTITUTION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES BOISSONS A APPELLATION D'ORIGINE
Décret du 14 décembre 1937 COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Décret du 31 décembre 1937 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PAYEMENT DE PARIS DU 29 décembre 1937, ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE
Décret du 31 décembre 1937 ORGANISATION D'UN CONTROLE SPECIAL SUR LES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES PAR ROUTE
I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
II.-Sont soumis aux dispositions des sections 1,4 et 5 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
III.-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
IV.-Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3,4 et 5 du présent chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.
V.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L.
Décret du 1 juin 1939 ORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE DANS L'ARCHIPEL DES COMORES EN MATIERE CIVILE,COMMERCIALE,PENALE
Décret-loi du 11 juillet 1939 PORTANT AMNISTIE
Décret du 11 juillet 1939 INSTITUTION DE RESERVES DE PECHES.
DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Décret du 21 juillet 1939 TAXE A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES LEGEREMENT TRANSFORMES
Décret n°45-714 du 14 avril 1945 FIXANT LA COMPOSITION ET LES POUVOIRS DE LA DELEGATION SPECIALE DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX
Décret n°45-739 du 8 avril 1945 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET DU 17-08-1938 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Décret n°45-742 du 14 avril 1945 RELATIF A L'AVANCEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE DURANT LEURS ACTIVITES
Décret n°45-758 du 19 avril 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 3 février 1942.
– Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L.
– Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas.
– Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R.
– Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables.
Décret-loi du 29 juillet 1939 REFORME DU CREDIT ARTISANAL.
Décret du 22 juillet 1939 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE INSTITUE AUPRES DU CONSEIL
Décret du 5 août 1939 SERMENT PROFESSIONNEL PRETE PAR LE PERSONNEL TITULAIRE ET AUXILIAIRE DES PTT
Décret n°60-1185 du 9 novembre 1960 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande
Décret n°60-1194 du 5 novembre 1960 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS AUX ECOLES D'ELEVES OFFICIERS D'ACTIVE DE L'ARMEE DE MER
Décret n°60-12 du 12 janvier 1960 SOUMETTANT A EPREUVE OBLIGATOIRE LES ARMES A FEU PORTATIVES
Décret du 29 novembre 1960 BOULOGNE-SUR-MER : ELECTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ; RENNES : ELECTION DE DEUX JUGES TITULAIRES LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
24 ALINEAS 3 ET 4 DU DECRET 5994 DU 03-01-1959 NE SONT PAS EXIGEES POUR LES ELECTIONS, QUI AURONT LIEU EN décembre 1960
― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie.
Ce délai est porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée.
Décret n°62-1283 du 31 octobre 1962 LES SALAIRES FIXES PAR L'ART.
Décret n°62-1291 du 3 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES P & T DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°62-1299 du 6 novembre 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'ACTIVITE, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME AGRICOLE DES NON-SALARIES, LES PERIODES ANTERIEURES AU 01-07-1952 AU COURS DESQUELLES LES PERSONNES VISEES AUX ART.
1ER ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 ONT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE
Décret n°62-13 du 8 janvier 1962 RELATIF AU MATERIEL DE SIGNALISATION UTILISE SUR LES PLAGES ET LIEUX DE BAIGNADE
Décret n°62-1302 du 7 novembre 1962 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 5,36 FRS.
Décret n°62-1306 du 6 novembre 1962 ANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'EXERCICE DES COMMERCES DE PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Décret n°60-1232 du 18 novembre 1960 RELATIF A LA FORMATION ET AU RECLASSEMENT PROFESSIONNELS AINSI QU'AU PERFECTIONNEMENT EN VUE D'UNE PROMOTION DES ADULTES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN ALGERIE
Décret n°60-1235 du 21 novembre 1960 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SECRETARIAT DU CNAM
Décret n°62-1314 du 7 novembre 1962 RELATIF AU PAIEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX FORMALITES EFFECTUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, l'unité monétaire française instituée par l'ordonnance susvisée du 7 décembre 1958 et qui a conservé le nom de franc en vertu de l'article premier du décret susvisé du 22 décembre 1959 cessera d'être désigné par le terme "nouveau franc".
Le franc est divisé en 100 centimes.
Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".
A compter de la date visée à l'article premier, les obligations qui prendront naissance, ainsi que les prix de vente de tous les produits et de tous les services, devront être libellés en "francs" et en "centimes" ; les obligations nées à compter du 1er janvier 1960 et libellées en nouveaux francs seront exécutées de plein droit en "francs" et en "centimes" pour leur montant nominal ; les obligations nées antérieurement au 1er janvier 1960 seront exécutées de plein droit en "francs" et en "centimes" pour le centième de leur montant nominal.
Les billets de la Banque de France des types actuellement en circulation continueront d'avoir cours légal ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960 et non revêtus d'une surcharge "nouveaux francs" continueront d'être acceptés en paiement pour le centième de leur valeur nominale.
Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 RELATIF A LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 581341 DU 27 décembre 1958
Décret n°62-1327 du 7 novembre 1962 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décret n°62-133 du 27 janvier 1962 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES REDEVANCES PERCUES PAR LA VILLE DE PARIS POUR OCCUPATION DES EGOUTS PAR LES LIGNES TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES
Décret n°62-1336 du 13 novembre 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret du 7 décembre 1963 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°63-1213 du 4 décembre 1963 AVIATION CIVILE : ADJOINT TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE
Décret du 11 décembre 1963 M. YVES MARTIN, DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE RENNES EST NOMME A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT DECRET, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN, EN REMPLACEMENT DE M. DAURE
Décret n°63-1216 du 6 décembre 1963 INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Décret du 17 décembre 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Décret n°62-1367 du 17 novembre 1962 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES DANS LE COURANT DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1962-1963
Décret n°63-1223 du 7 décembre 1963 A PARTIR DU 01-01-1964 LA COTISATION ANNUELLE DE LA CLASSE A EST FIXEE A 462FRS
Décret du 23 décembre 1963 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE POTASSE ET ENGRAIS CHIMIQUES
Décret du 23 décembre 1963 M. PIERRE SIGNARD EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS ARMAND
Décret n°63-686 du 12 juillet 1963 RELATIF AUX ATTERRISSAGES ET DECOLLAGES DE CERTAINS AVIONS EN MONTAGNE AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Décret n°63-689 du 12 juillet 1963 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 ET 13 JUIN 1946 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES
Décret n°63-693 du 10 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 61340 DU 7 AVRIL 1961
Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Décret n°63-7 du 7 janvier 1963 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1963
Décret n°63-700 du 10 juillet 1963 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS
Décret n°64-686 du 7 juillet 1964 ADJONCTION D'UN ALINEA 3 A L'ARTICLE 10 DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER
Décret n°64-691 du 7 juillet 1964 RELATIF A UNE MESURE EXCEPTIONNELLE DE MISE A LA RETRAITE DE CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE JUSTIFIANT DE TRENTE ANNEES DE SERVICES
Décret n°64-704 du 6 juillet 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS SUPPRIMES CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Décret n°64-720 du 11 juillet 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DU COURS SUPERIEUR DE LA GARONNE DU 29 JUILLET 1963
5 (DIFFERENTS ECHELONS DU CORPS),
Les organismes doivent tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.
L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l'article L.
120-14 au sein de l'organisme agréé ou des organismes membres de l'union ou de la fédération agréées ou des organismes auprès desquels les volontaires ont été mis à disposition.
Décret n°64-722 du 11 juillet 1964 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT FIXE OU SUR LES ACTES EXTRA JUDICIAIRES
Décret n°64-726 du 16 juillet 1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret n°64-737 du 22 juillet 1964 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF)
Décret n°64-739 du 22 juillet 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF)
Décret n° 64-743 du 23 juillet 1964 portant transfert au ministre de l'intérieur des attributions précédemment dévolues au ministre des rapatriés
Décret n°64-748 du 17 juillet 1964 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°64-752 du 23 juillet 1964 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6426 DU 09-01-1964
Décret n°64-757 du 23 juillet 1964 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
58-1141 DU 28-11-1958 FIXANT LES RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS DE L'AERO-CLUB DE FRANCE, DE LA FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE FRANCAISE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES PARACHUTISTES FRANCAIS
Décret n°65-365 du 11 mai 1965 PORTANT REMBOURSEMENT DES INDEMNITES ET DES DROITS PERCUS A L'OCCASION DES INSPECTIONS
Décret n°65-367 du 11 mai 1965 RELATIF A L'EXONERATION DES CHARGES D'ECOULEMENT DES QUANTITES HORS QUANTUM POUR LES PETITS LIVREURS DE BLE DE LA RECOLTE 1964
Décret n°65-37 du 13 janvier 1965 FIXE LA DATE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE DES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (02-05-65)
Décret n°65-375 du 19 mai 1965 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT
Décret du 27 juillet 1966 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 2, 10 ET 29 DES STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FIGURANT DANS L'ACTE NOTARIE DU 04-05-1966
Décret n°65-380 du 18 mai 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL ET DU PROCES VERBAL ANNEXE DU 16 février 1963
Le présent décret s'applique aux ouvriers occupant des emplois permanents dans les parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes, dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les ouvriers visés par le présent décret sont employés dans la section Exploitation ou dans la section Ateliers et magasins des parcs et ateliers des ponts et chaussés et des bases aériennes, dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema).
Ne peuvent être recrutés comme ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes que des candidats nés français ou naturalisés français depuis cinq ans au moins, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et de trente-huit ans au plus, cette dernière limite d'âge pouvant être majorée d'un temps égal à celui des services militaires et de guerre accomplis par les intéressés.
Au cas où il y a plus de candidats remplissant les conditions requises que de postes à pourvoir, il est procédé à un essai professionnel.
Le choix du ou des candidats à recruter est fait par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-après ayant été consultée.
Lorsqu'il n'existe pas de certificat d'aptitude professionnelle pour la profession, le ou les candidats sont appelés à subir un examen dont le programme est fixé comme suit :
Dictée : une demi-heure, coefficient 1.
Mathématiques ou physique : une heure, coefficient 2 (épreuves tenant compte de la spécialité du candidat).
Essai professionnel (coefficient 4).
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu la moyenne de 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 à l'une des deux premières épreuves et à 12 à l'essai professionnel est éliminatoire.
Les anciens apprentis formés dans un atelier des ponts et chaussées titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou ayant satisfait aux épreuves de l'examen ont toujours priorité pour l'embauchage sur les autres candidats.
Il est institué dans chaque service des ponts, dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin du stage, le licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l'affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière.
Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par le chef de service par le directeur territorial de Voies navigables de France, par le directeur général du Cérema ou par la majorité de ses membres.
Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou le directeur général du Cérema ou leur représentant respectif, président.
Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France ou du Cérema.
Trois délégués du personnel, élus à bulletins secrets.
Les dossiers de candidature à l'emploi d'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes doivent comporter : 1° Une fiche d'état civil ; 2° Un extrait négatif de casier judiciaire ; 3° Un document délivré par l'autorité militaire, attestant que le candidat est dans une position régulière vis-à-vis de la législation sur le recrutement de l'armée, lorsqu'il appartient à une classe déjà appelée sous les drapeaux.
Tout embauchage est conditionné par la délivrance, par un médecin assermenté, d'un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou mentale et qu'il est apte à occuper l'emploi qui lui est destiné.
Les ouvriers visés par le présent décret sont stagiaires pendant une période d'un an.
Ils Peuvent toutefois être licenciés après six mois de stage si leur conduite, leurs aptitudes ou leur manière de servir ne sont pas satisfaisantes.
A la fin du stage, les ouvriers qui ont donné satisfaction sont confirmés.
Ils bénéficient alors des mêmes avantages que les ouvriers affiliés.
Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés sans indemnité, soit autorisés à poursuivre leur stage au maximum pour une année supplémentaire.
Les ouvriers confirmés peuvent, dans la limite de l'effectif budgétaire et sous réserve des limites d'âge fixées à l'article 1er du décret n° 83-727 du 1er août 1983 susvisé, être affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les classifications professionnelles sont définies par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
Il est alloué en sus du salaire de base une prime d'ancienneté dont les modalités d'attribution et les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.
La durée des services militaires obligatoires est prise en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
Le taux de la prime d'ancienneté est maintenu en cas de changement de catégorie.
Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure.
Ceux qui ont perfectionné leur qualification professionnelle sont appelés à effectuer un essai.
Si les résultats de cet essai sont satisfaisants, les intéressés concourent pour l'octroi de ce poste avec les ouvriers non affiliés présentant la qualification requise.
Le choix du candidat retenu est fait par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France, ou par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été consultée.
En vue de faciliter la promotion ouvrière, l'administration ou Voies navigables de France ou le Cérema institue, en tant que de besoin, des cours directs ou par correspondance, des stages, des visites d'ateliers ou de chantiers à l'intention des agents de maîtrise et ouvriers des parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Ces cours sont organisés à l'échelon régional.
Le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema chargé de l'organisation de cette promotion ouvrière fixe chaque année le nombre de participants possibles.
Les salaires horaires de base des différentes catégories d'ouvriers sont fixés selon les taux et modalités définis par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, ne peut excéder le traitement afférent à l'échelon le plus élevé du grade homologue de la fonction publique territoriale résultant de l'application du tableau de correspondance mentionné à l' annexe du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence selon le taux applicable au lieu d'affectation de l'ouvrier.
Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir une prime de rendement.
Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.
Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée à l'article 13 et du complément à la prime de rendement mentionné à l'article 13-1 ne peut excéder un montant égal au salaire de base affecté d'un taux égal au triple du taux de référence défini à l'article 13.
Les indemnités de congé payés sont calculées sur la base du salaire visé à l'article 12 ci-dessus.
Les agents régis par le présent décret qui sont appelés à engager, pour les besoins du service, les frais finis au titre III du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 sont remboursés de ces frais dans les conditions fixées par ce texte.
Sous réserve de l'article 18 ci-après, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par le code du travail, pour le travail de nuit ou du dimanche et des jours fériés donnent lieu à une majoration de salaire calculée selon les pourcentages prévus par ledit code.
Par décision du chef de service ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ou du directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés.
Les ouvriers visés par le présent décret bénéficient d'un congé annuel et de congés exceptionnels de courte durée en cas de mariage ou de décès d'un proche parent.
L'ouvrier employé de manière continu ayant au moins trois ans d'ancienneté peut, sous réserve des nécessités du service et après avis de la commission consultative paritaire, bénéficier d'un congé sans salaire pour convenances personnelles.
Le congé est d'une durée minimale de trois mois et d'une durée maximale de douze mois non renouvelable.
La durée maximale de ce congé sur toute la carrière ne peut excéder deux ans.
Cet ouvrier peut, dans les mêmes conditions, demander un congé pour création ou reprise d'entreprise au sens de l'article L.
Dans ce cas, la durée minimale de congé est de six mois, et la durée maximale de douze mois non renouvelable.
La durée de ce type de congé ne peut excéder vingt-quatre mois pour toute la carrière.
Le congé pour motif familial est accordé, sur demande, à l'ouvrier employé de manière continue depuis au moins trois ans : 2-1 - De droit, pour élever un enfant àgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
2-2 - Pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'ouvrier des parcs et ateliers.
La durée du congé prononcé en application du présent article ne peut excéder deux années.
Il peut être renouvelé tant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies, sans toutefois, dans le second cas, excéder dix ans au total.
Toute demande de congé doit étre présentée au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée, et préciser les dates de début et de durée.
La demande de prolongation, s'il y à lieu, doit être formulée au moins un mois avant le terme du congé initialement accordé, également par lettre recommandée.
En cas de demande de congé fractionné pour convenances personnelles, l'ouvrier ne peut obtenir une nouvelle période de congé qu'après une reprise de fonctions d'un an minimum.
Le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'ouvrier bénéficiaire d'un congé pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'entreprise, pour motif familial - au sein de l'ensemble de l'article 2 du présent texte - correspond réellement aux motifs pour lesquels ce congé à été déposé.
L'ouvrier placé en congé sans traitement sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours.
La réintégration ne peut être effectuée que sous réserve de la vérification des conditions d'aptitude physique par un médecin agréé ou par le comité médical compétent saisi dans les conditions de la réglementation en vigueur.
Au cas où l'agent serait reconnu définitivement inapte, il serait radié des cadres.
Cette réintégration reste subordonnée à l'existence d'une vacance dans son parc ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema et s'effectue dans un emploi correspondant à celui précédemment occupé ou, à défaut dans un emploi similaire.
la classification (catégorie professionnelle) détenue avant la mise en congé est conservée et l'ouvrier dispose d'une priorité pour occuper la première vacance de poste dans son parc ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema.
En cas de refus de ce poste, il pourra être licencié après avis de la commission consultative.
Toutefois, en l'absence de vacance de poste dans le parc ou la direction territoriale de VNF d'origine ou la structure territoriale d'origine au sein du Cérema l'ouvrier devra se voir offrir un poste de la même classification dans trois autres parcs ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France ou trois autres structures territoriales au sein du Cérema susceptibles de l'accueillir.
L'ouvrier des parcs et ateliers qui a formulé, avant l'expiration de la période de mise en congé, une demande de réintégration est maintenu dans la situation où il a été placé dans l'attente de sa réintégration dans l'un des trois postes qui lui seront proposés.
Si l'ouvrier refuse successivement chacun de ces trois postes qui lui sont proposés, il pourra être licencié après avis de la commission consultative.
Lorsque l'ouvrier a été réintégré dans un autre parc ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France ou une autre structure territoriale au sein du Cérema, il est prioritaire pour retourner, par voie de mutation, dans son parc ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema.
L'ouvrier n'acquiert ni ancienneté ni droit à pension durant la période comprise entre sa mise en congé et son réemploi.
Il est procédé dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 à l'élection à l'échelon national de délégués du personnel auxquels sont accordées les facilités prévues par cette loi pour l'exercice de leur mandat.
Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussée et des bases aériennes, leur sont applicables.
L'administration ou Voies navigables de France ou le Cérema applique des dispositions analogues à celles prévues au décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 portant application de la loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail soit par ses propres moyens, soit par convention avec les entreprises locales, soit de toute autre manière.
Un arrêté ministériel fixera les limites d'âge pour l'accomplissement de certains travaux pénibles.
Les ouvriers qui donneront satisfaction dans les nouveaux emplois qui leur seront confiés, après avoir atteint ces limites d'âge, conserveront leur classement antérieur.
Les ouvriers rendus inaptes à l'exercice de leur profession à la suite d'un accident du travail et donnant satisfaction dans un autre emploi conservent leur classement antérieur.
Nul ne peut faire l'objet d'un changement de catégorie au cours de l'année précédant son admission à la retraite.
Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l'objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisée, retard à l'arrivée sur le chantier ou à l'atelier, ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle, intempérance ou toute autre faute.
L'échelle des mesures disciplinaires est la suivante :
3° La mise à pied temporaire pour une durée ne pouvant excéder huit jours ;
L'avertissement et le blâme sont prononcés par l'ingénieur d'arrondissement ou l'ingénieur des travaux publics de l'Etat délégué ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema.
La mise à pied et le licenciement définitif sont prononcés par le chef de service ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ou par le directeur général du Cérema après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent décret, siégeant en formation disciplinaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
Si les nécessités du service l'exigent, le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema peut suspendre de ses fonctions l'ouvrier déféré au conseil de discipline.
La suspension est obligatoire lorsque l'ouvrier est sous le coup de poursuite pénale pour crime ou délit entachant l'honneur ou la probité.
L'ouvrier suspendu reçoit au minimum la moitié de son salaire et la totalité des prestations de caractère social.
Nonobstant l'application des mesures disciplinaires définies ci-dessus, tout ouvrier en état d'ivresse est immédiatement expulsé du chantier ou de l'atelier et son salaire n'est pas payé pendant la durée de l'interruption de service.
Tout ouvrier arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subit sur son salaire une retenue correspondante, toute fraction d'heure entraînant le décompte d'une heure complète.
En cas d'immobilisation temporaire du matériel, pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel peut être occupé à des travaux analogues, ou, à défaut, à des travaux d'entretien.
Il continue de percevoir sa rémunération.
Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être congédiés à tout moment, suivant les nécessités du service ou en cas d'insuffisance professionnelle ou d'inaptitude physique.
Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois portent d'abord sur les ouvriers stagiaires, ensuite sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Le congédiement est signifié à l'intéressé par lettre recommandée.
A défaut d'usage local, le délai-congé est fixé à huit jours pour les ouvriers stagiaires et à un mois pour les ouvriers confirmés dans leur emploi et pour les ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928.
Pendant cette période, les ouvriers sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour chercher du travail.
La date de ces absences est fixée alternativement au gré de l'administration ou de Voies navigables de France ou du Cérema et au gré de l'ouvrier.
Le délai-congé n'est pas dû en cas de faute grave.
Dans le cas de suppression d'emplois, les ouvriers atteints par la mesure sont affectés, autant que possible, à un autre service dépendant de l'administration des ponts et chaussées ou de Voies navigables de France ou du Cérema, de préférence dans le département où ils étaient employés.
Les frais de changement de résidence sont à la charge de l'administration ou de Voies navigables de France ou du Cérema.
Si cette nouvelle affectation est impossible, l'ouvrier est licencié et bénéficie du délai-congé prévu au troisième alinéa du présent article.
Quelle que soit la cause du congédiement et sauf s'il résulte d'une mesure disciplinaire, il est versé à l'ouvrier une indemnité de licenciement égale à huit jours de salaire par année entière de service, déduction faite de la durée du stage, avec maximum de six mois de salaire.
Toutefois, l'ouvrier qui désire conserver la priorité pour être engagé dans un autre emploi susceptible de devenir disponible doit renoncer à l'indemnité de licenciement.
Si, au bout d'un an, il n'a pas été réemployé, la priorité qui lui était accordée cesse d'être valable et il est considéré comme définitivement licencié.
Il touche alors l'indemnité de licenciement qui lui était due.
Si un ouvrier désire quitter son emploi, il doit en aviser, par écrit le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema au moins un mois à l'avance ; ce délai est réduit à huit jours si l'intéressé est stagiaire.
L'inobservation du délai-congé aura comme conséquence l'obligation pour l'ouvrier qui y aura manqué de refaire une période de un an de stage dans le cas où il désirerait reprendre du service en qualité d'ouvrier des ponts et chaussées.
Les ouvriers non qualifiés actuellement classés parmi les ouvriers permanents et affiliés au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 conservent le bénéfice de ce régime.
Dans la limite des emplois disponibles et pendant les cinq années suivant la publication du présent décret, les ouvriers non titulaires en fonctions dans les parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, s'ils remplissent les conditions requises par le décret n° 48-1058 du 2 juillet 1948 modifié par le décret n° 58-1474 du 29 décembre 1958, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
L'arrêté du 3 juillet 1948 fixant le statut des ouvriers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 est abrogé.
A titre transitoire, les dispositions appliquées avant la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la prise d'effet des arrêtés prévus aux articles 8, 9, 12 et 13.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1965 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 RELATIF AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928
Décret n°65-387 du 19 mai 1965 APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Décret n°65-39 du 12 janvier 1965 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LES COURS D'ARABE, LES COURS DE PROMOTION SOCIALE AUX ADULTES ETRANGERS ET LE CONTROLE DE CET ENSEIGNEMENT
Décret n°65-391 du 18 mai 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LES ECHANGES DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DU 23 JUILLET 1956
Décret n°65-399 du 24 mai 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO ALGERIEN DU 16-12-1964 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE
Décret n°65-406 du 26 mai 1965 MODIFICATION DU TARIF DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR LE DECRET 52278 DU 05-03-1952 PORTANT RELEVEMENT DES TARIFS FIXES PAR LE DECRET 5182 DU 22-01-1951
Décret du 1 septembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION.
RAPPORTE LE DECRET DU 6 JUILLET 1966
Le poisson-chat : Ameiurus melas ;
Les espèces de grenouilles autres que :
Décret du 17 septembre 1966 APPROUVANT UN CONTRAT DU 3 MAI 1965 PASSE ENTRE EDF ET LES SOCIETES SUISSES ELECTRICITE DE LAUFENBOURG ET FORCES MOTRICES BERNOISES, EN VUE D'ECHANGE D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC LA SUISSE
Décret du 21 septembre 1966 M. BARBEY EST NOMME AU NIGERIA
Décret du 24 août 1966 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret n°67-1213 du 22 décembre 1967 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES ANNEXE AU CGI
Décret du 13 décembre 1967 APPROUVANT LE 2E AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, AYANT POUR OBJET D'ETENDRE LA CONCESSION ACCORDEE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA SECTION AUTOROUTIERE DE LA BRETELLE DE DORDIVES (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 18 décembre 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PAU A LA COMMUNE DE NAY (BASSES-PYRENEES)
Supérieure à 25 000 m³
Supérieure à 5 000 m³ mais inférieure ou égale à 25 000 m³.
a) Supérieure à 3 m3
b) Inférieure ou égale à 3 m3
Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j
La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t/j
Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 400 kW
Verre (fabrication et travail du), la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant :
1. pour les verres sodocalciques :
2. pour les autres verres :
a) supérieure à 500 kg/j
b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j
Verre ou cristal (travail chimique du)
Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant :
Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à)
La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j
Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t/j
Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d'), à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance du (des) four (s) susceptibles de fonctionner simultanément est inférieure à 100 kW
Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3250.
Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance du (des) four (s) susceptible (s) de fonctionner simultanément dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferro-silicium mentionné à la rubrique 2545).
1. supérieure à 100 kg/j
2. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j
2. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
Fabrication, la quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant :
Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j
Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565.
Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques
La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant :
Supérieure ou égale à 6 m³, mais inférieure ou égale à 50 m³
Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication ou emploi de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410.
La quantité de matière fabriquée ou utilisée étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication ou régénération), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410.
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) :
A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ;
c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³.
Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :
1. quand l'opération est pratiquée sur des matières fraîches par simple dessiccation dans le vide
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³.
Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³.
Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.
La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j
Station d'épuration collective de déjections animales
Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO
a) Installation de destruction de munitions, mines, pièges, engins et explosifs relevant de la compétence des services et formations spécialisés visés à l'article R.733-1 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion de la destruction des munitions chimiques, lorsque la quantité de matière active2 mise en œuvre par opération est inférieure à 30 kg
Ils sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles
Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides
Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est :
Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides
Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est supérieure à 250 l.
Accumulateurs (ateliers de charge d')
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW
Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :
a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m²
b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m²
Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :
a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j
b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j
Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) :
Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 kN
Nota : Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est :
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :
- Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après.
Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1.
Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2.
Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant :
a) supérieure à 20 000 m²
b) supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 20 000 m²
Autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma) :
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m³ par four
Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V
Dans le cas des produits qui ne sont pas couverts par lerèglement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présents ou susceptibles d'être présents dans un établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur, ces produits doivent être affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche.
14 durèglement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des peroxydes organiques ou substances et mélanges autoréactifs ainsi que les objets contenant de telles substances, mélanges ou matières relevant de lasection 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
Les mélanges dangereux sont classés suivant lerèglement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans lerèglement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition du pourcentage ou une autre description ne soit spécifiquement donnée
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public.
Produits explosibles, à l'exclusion desproduits explosifs.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion dela rubrique 4330.
(a) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
(3) Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 sont supprimées.
Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2661 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
Décret du 26 septembre 1966 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE GRENOBLE
Décret du 19 septembre 1967 DE NOMINATION DE M. LARRE RENE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE PEROUSE, A L'EDF
Décret du 20 septembre 1967 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECLAIRAGE, CHAUFFAGE ET FORCE MOTRICE DE MONTBELIARD, AUDINCOURT ET EXTENSIONS
Décret du 27 septembre 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°67-1001 du 27 octobre 1967 FIXATION POUR 1968 DU MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret du 29 septembre 1967 M. ROBERT LECAMUS EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUD-AVIATION EN REMPLACEMENT DE M. PAUL SALLEBERT
Décret n°67-1006 du 6 novembre 1967 FIXATION DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET DES EPREUVES DE L'EXAMEN EN VUE DU DIPLOME D'ETAT D'AUDIOPROTHESISTE (EPREUVES ECRITES, PRATIQUES, ORALES)
Décret du 22 décembre 1967 AUTORISANT L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE A CREER LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES ET APPROUVANT LES STATUTS DE CETTE SOCIETE
La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée.
Dans ce cas, le contrat de délégation précise les modalités d'information du délégataire.
Les coordonnées de la personne chargée de la tenue du registre sont mentionnées dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
Décret du 22 décembre 1967 AUTORISANT L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE A CREER LA SOCIETE MINES DE POTASSE D'ALSACE ET APPROUVANT LES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Décret du 22 décembre 1967 AUTORISANT UNE PRISE DE PARTICIPATION PAR LE CENTRE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME A CREER : L'IMPRIMERIE DU ROULE, 22, AVENUE FRANKLIN-D-ROOSEVELT A PARIS (8E)
Décret du 22 décembre 1967 NOMINATION DE M. PAUL CAMOUS COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MARTIN, DEMISSIONNAIRE
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°67-1240 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP RELATIF A LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES AVOUES DE VERSAILLES (SUBSTITUTION DE LADITE CHAMBRE A CELLE DES AVOUES DE SEINE-ET-OISE)
Décret n°67-1242 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP CONCERNANT LA COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n° 67-125 du 1 février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du ‎protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre ‎la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 (1)‎
1 DU DECRET 64831 DU 30-07-1964 RELATIF A L'AVANCEMENT, AUX PETITS COMMANDEMENTS, A L'ADMISSION AU CADRE DE MAISTRANCE ET AUX CONGES ET PERMISSIONS DU PERSONNEL DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
1° 20 % Avant dix-sept ans ;
2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
3 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58756 DU 20-08-1958 (FONCTIONS DE CAPITAINE OU DE PATRON, POUR LA NAVIGATION DE COMMERCE)
Décret n°67-225 du 17 mars 1967 LES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES DES CAMPAGNES 1965-1966 ET 1966-1967 NE SONT PAS SOUMISES A L'ART.
10 (MESURES DE BLOCAGE) DU DECRET 541136 DU 13-11-1954
Décret n°67-1256 du 31 décembre 1967 PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE
Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DE GARNISON.
(CEREMONIAL MILITAIRE - HONNEURS MILITAIRES)
Décret n°67-135 du 15 février 1967 LES DISPOSITIONS DU DECRET 53369 DU 22 AVRIL 1953 SONT A NOUVEAU PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1968
Décret n°67-138 du 22 février 1967 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
Décret n°67-148 du 24 février 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES.
(NOMINATION PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR AVIS D'UNE COMMISSION.
Décret n°67-156 du 24 février 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
9, 10, 12, 15, 18 (CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS) DU DECRET 56448 DU 30-04-1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DE DESSIN DES PTT
Décret n°67-168 du 1 mars 1967 RELATIF AU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°57-1039 du 23 septembre 1957 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°57-104 du 29 janvier 1957 PORTANT FIXATION DU REGIME D'INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES APPLICABLE AUX DIRECTEURS DES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret n°57-1043 du 23 septembre 1957 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 48974 DU 12-06-1948 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA NOMINATION DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX
491239 DU 13-09-1949 PORTANT RAP ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT
Décret n°67-281 du 15 mars 1967 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
Décret n°57-1049 du 24 septembre 1957 RELATIF A LA COMPETENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS,DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,ET DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES EN ALGERIE
Décret n°57-1053 du 24 septembre 1957 RAP RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'AGENT DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ADMINISTRES PAR L'ETAT
L'effectif pris en compte pour l'application de l'article L.
1522-4 est celui de l'ensemble des établissements de l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.
Décret n°57-1054 du 24 septembre 1957 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DE LEURS AYANTS-CAUSE
Décret n°57-1055 du 24 septembre 1957 ENUMERANT, EN APPLICATION DU DECRET 541110 DU 13-11-1954, LES SUBSTANCES MINERALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET PRODUITS UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°57-1056 du 24 septembre 1957 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION, LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES
6 DU DECRET 53755 DU 17-08-1953 : TAUX DES AMENDES PENALES AU TOGO
5 DU DECRET NO 55449 DU 26-04-1955 : LISTE DES TROIS NOMS PRESENTES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS D'IMPORTATEURS LA PLUS REPRESENTATIVE
Décret n°57-1068 du 28 septembre 1957 REFORME DE L'ENSEIGNEMENT ET CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°57-1073 du 28 septembre 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret n°58-1126 du 22 novembre 1958 PERMETTANT DE PROCEDER A DES NOMINATIONS EXCEPTIONNELLES SUR TITRE EN QUALITE D'ATTACHE DE PREFECTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS
Décret du 21 novembre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 57897 DU 7 août 1957
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après accord de ces autorités.
Décret du 24 novembre 1958 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
57928 DU 14-08-1957 ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS :
Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)
Décret n°58-1138 du 28 novembre 1958 RELATIF A LA SESSION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PROVISOIRES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE EN 1958
Décret n° 58-1151 du 2 décembre 1958 pour l'application de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958, relative à l’élection du Président de la République
Décret n°58-1156 du 28 novembre 1958 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DES REGLES GENERALES DE LA SECURITE
Décret n°58-1159 du 2 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n°58-116 du 3 février 1958 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO ET DE L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général.
Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées.
Décret n°58-1167 du 2 décembre 1958 RELATIF AUX PRESEANCES DANS LES CEREMONIES PUBLIQUES
Décret n°58-1174 du 4 décembre 1958 MODIFICATION DU DECRET 5778 DU 28-01-1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°58-1176 du 4 décembre 1958 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE
Décret n°58-120 du 7 février 1958 RELEVANT LE SALAIRE MENSUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR CHARGE DE FAMILLE ACCORDEE A CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 1 mars 1967 PORTANT AUTORISATION AUX PREFETS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE DE DELEGUER CERTAINS DE LEURS POUVOIRS AUX PREFETS DELEGUES DANS LA REGION PARISIENNE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 mars 1967 ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
CREATION A L'ECOLE D'UN ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE A LA RECHERCHE APPROFONDIE EN SCIENCES SOCIALES
Arrêté du 6 octobre 1967 MODALITES DU RYTHME APPROPRIE PREVU A L'ART.
3 DU DECRET 61632 DU 20-06-1961 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 2 novembre 1967 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN CORSE, A PARTIR DU 06-11-67
Arrêté du 23 octobre 1967 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DE BOULANGERIES
Arrêté du 17 mars 1967 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES SCIENTIFIQUES DONT LES ELEVES OU ANCIENS ELEVES SONT ADMIS A BENEFICIER DU DECRET 611154 DU 18-10-1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (ECOLE SUPERIEURE DU BATIMENT, ECOLE SUPERIEURE DE TOPOGRAPHIE, RATTACHEES A L'ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 20 mars 1967 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1965-1966 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
2 DE L'ARRETE DU 19-03-1964 RELATIF AU CONTENU DE LA DELEGATION
Arrêté du 31 mars 1967 M. MICHEL HUBERT EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 31 mars 1967 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MARCEL PINET COMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR CORSE
Arrêté du 17 mars 1967 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 24 mars 1967 DUREE DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES DES SERIES MATHEMATIQUES ELEMENTAIRES ET MATHEMATIQUES ET TECHNIQUE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 29 mars 1967 DATES ET HORAIRES DES DEUX SESSIONS DU BACCALAUREAT 1967
Arrêté du 2 mars 1967 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHEFS D'ATELIER DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 8 novembre 1967 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU 2E DE L'ART.
Arrêté du 27 octobre 1967 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION MAXIMUM DE 800 000 FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ENGRAIS DE FRANCE
Arrêté du 24 avril 1968 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Arrêté du 11 mai 1968 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LORRAINE
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Arrêté du 24 octobre 1967 MODALITES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 20 AVRIL 1964, DU STAGE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES INSPECTEURS STAGIAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 13 novembre 1967 MESURES RELATIVES AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 20 octobre 1967 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 15 novembre 1967 LIBERATION DE VINS BLOQUES DE LA RECOLTE DE 1966 RESTANT SOUS CONTRAT DE BLOCAGE
Arrêté du 31 octobre 1967 INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEE AUX ASSISTANTES SOCIALES MUNICIPALES
Arrêté du 27 septembre 1967 STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 9 mai 1968 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES EPREUVES DE LA PARTIE THEORIQUE DE CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION A1 MATHEMATIQUES)
Arrêté du 9 mai 1968 portant extension des décrets modifiés des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 instituant des régimes complémentaires de retraites en faveur de certaines catégories d'agents non titulaires de l'Etat.
Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après : Comité français d'éducation sanitaire et sociale, avec effet du 1er janvier 1960.
Atelier parisien d'urbanisme, avec effet du 27 juillet 1967.
Arrêté du 6 mars 1969 NOMINATIONS DE MM. ALBERT AVRIL, LOUIS LIGNIERES, ANDRE DORN, LUCIEN FONTAINE, KARL DE GRYSE, JEAN AUDEBERT, MEMBRES DU FORMA, SECTION DES DOM
Arrêté du 10 mars 1969 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 22 avril 1968 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Arrêté du 6 mai 1968 REMBOURSEMENT FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI) POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 13 mai 1968 DE NOMINATION DE M. JEAN HERBIN COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. BRUTE DE REMUR, A GDF
1ER (CREATION DE LA COMMISSION) ET 3 BIS (VOTE PAR CORRESPONDANCE) DE L'ARRETE DU 05-04-1954
Arrêté du 22 mars 1968 M.QUANCARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.
Arrêté du 28 février 1969 OUVERTURE D'UNE SESSION DE LA DEUXIEME PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE TRANSITION ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES PRATIQUES
Arrêté du 6 janvier 1969 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 14 février 1969 ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DE L'EQUIPEMENT EN MATIERE DE CONTROLE D'ORGANISMES PROFESSIONNELS REGIONAUX DE TRANSPORTS ROUTIERS
Arrêté du 7 mars 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 24 janvier 1969 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'INGENIEUR DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, RENNES ET TOULOUSE
Arrêté du 12 mars 1969 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL
Arrêté du 17 février 1969 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL D'EQUITATION POUR 1969
Arrêté du 27 février 1969 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (DEPARTEMENT DE BIOLOGIE APPLIQUEE)
Décret du 13 juin 1939 LATION CONTROLEE "CHEVALIER-MONTRACHET" AIRE DE PRODUCTION DES APPELLATIONS "CHEVALIER-MONTRACHET", "BATARD-MONTRACHET", "BIENVENUE-BATARD-MONTRACHET" "CRIOTS-BATARD-MONTRACHET"
Décret du 20 juin 1939 INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE NON COMPRISES DANS L'APPLICATION DU D.
Décret du 20 juin 1939 PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS EN ALGERIE
Décret du 24 juin 1939 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 1 juillet 1939 ETENDANT DANS LES CAS PREVUS A L'ART.
1ER DE LA LOI DU 11-07-1938 LES POUVOIRS ATTRIBUES AUX PREFETS PAR L'ART.
Décret du 26 novembre 1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret du 11 janvier 1938 APPLICATION EN ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES D'EPURATION, D'ELEVATION ET DE DISTRIBUTION DES EAUX
Décret du 11 janvier 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE DANS L'INDUSTRIE DU TABAC
Décret du 13 janvier 1938 RELATIF A LA TAILLE DES VIGNES CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "CHAMPAGNE".
DEFINITION DES REGLES CONCERNANT LA "TAILLE CHABLIS", LA "TAILLE GUYOT", LA "TAILLE LASDOU", L'EVENTAIL A "TAILLE COURTE" ET A "TAILLE LONGUE"
Décret du 13 janvier 1938 DETERMINATION DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHABLIS GRAND CRU" ET "CHABLIS" PAR COMMUNES ET LIEUXDITS
Décret du 20 juillet 1939 STATUT DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret du 3 août 1939 STATUT DES ELEVES ADMIS AUX ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR CHARGEES DE LA FORMATION DES OFFICIERS PROVENANT DU RECRUTEMENT DIRECT
DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS
Décret du 12 août 1939 ATTRIBUTIONS DES MEDAILLES D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Décret du 25 août 1939 OUVERTURE DU DROIT DE REQUISITION SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL
Décret n°46-1815 du 17 août 1946 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE
Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Lorsque les agréments mentionnés aux articles R.
121-34 du code du service national sont délivrés au titre de l'article R.
121-36, l'union ou la fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.
9 : FIXATION DES REMUNERATIONS ANNUELLES MAXIMA DU PERSONNEL CONTRACTUEL)
Décret n°46-362 du 6 mars 1946 AUTORISANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DESIGNES AUPRES DES BANQUES A DELEGUER TOUT OU PARTIE DE LEURS POUVOIRS AUX MEMBRES DE CONTROLE DE CES BANQUES
Décret n°46-365 du 7 mars 1946 CAISSE LOCALE DE RETRAITES DU PERSONNEL INDIGENE DE L'AEF
Décret n°46-37 du 16 janvier 1946 PORTANT INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES DAMES FONCTIONNAIRES DES MAISONS D'EDUCATION : (TABLEAU FIXANT LES TAUX DE LADITE INDEMNITE)
Décret-loi du 1 septembre 1939 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret-loi du 1 septembre 1939 INSTITUANT DES ALLOCATIONS EN FAVEUR DES FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT APPELES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA MOBILISATION
Décret du 9 septembre 1939 APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT EN TEMPS DE GUERRE L'EXPORTATION DES CAPITAUX, LES OPERATIONS DE CHANGE ET LE COMMERCE DE L'OR
15 ET 18 (DIRECTION D'ECOLES AGRICOLES), 27 A 30 (ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MENAGER) DU DECRET DU 09-09-1937
Décret n°60-1239 du 22 novembre 1960 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE PAR LA LOI 60778 DU 30-07-1960
Décret n°60-1240 du 21 novembre 1960 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE SERVICE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (LIMITE D'AGE : TRENTE CINQ ANS)
Décret n°60-1247 du 25 novembre 1960 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL (2EME PARTIE, RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°62-1338 du 15 novembre 1962 REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1962 LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
(ENTRE LE 1ER ET LE 31 décembre 1962)
EN VUE DE RENDRE APPLICABLES A DE NOUVELLES CATEGORIES DE RAPATRIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (II) DE LA LOI 60768 DU 30 JUILLET 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC, DE LA TUNISIE, D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°62-1342 du 14 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 601063 DU 1 OCTOBRE 1960 (COEFFICIENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX)
Décret n°62-1364 du 16 novembre 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS TEMPORAIRE AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE
Décret n°60-1287 du 1 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 5778 DU 28-01-1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE MODIFIE
Décret n°60-1289 du 21 novembre 1960 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°62-1369 du 21 novembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5, 6, 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°62-1382 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA REMISE EN ORDRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1963
Décret n°62-1390 du 21 novembre 1962 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE DES JEUNES SOURDS D'ALGER DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°62-1395 du 24 novembre 1962 RELEVANT LES BASES MENSUELLES SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE OUTRE-MER
Décret n°63-705 du 13 juillet 1963 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
5 DU DECRET 59165 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°63-71 du 25 janvier 1963 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
1 DU DECRET 61722 DU 05-07-1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DES SERVICES AGRICOLES ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Décret n°63-724 du 13 juillet 1963 RELATIF A LA RESTITUTION DE LA TAXE UNIQUE D'ASSURANCES PREVUE PAR LE PARAGRAPHE IV DE L'ART.
9 DE LA LOI 621529 DU 22-12-1962 (LOI DE FINANCES POUR 1963, 1ERE PARTIE) RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'AMELIORATION DES REGIMES SOCIAUX AGRICOLES
Décret n°63-740 du 22 juillet 1963 RELATIF AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT SUR LES MARCHES AGRICOLES
2 : (DISPOSITION NON APPLICABLE AUX MILITAIRES SERVANT EN AFRIQUE DU NORD) ET ABROGATION DE L'ART.
7 DE LA LOI DU 22-07-1948 ACCORDANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS
26 ET DU 1ER ALINEA DE L'ART.
45 DU DECRET DU 23-11-1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE SUR L'AFFECTATION DE DEFENSE
4,I,DEUXIEME ALINEA DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DESPENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TITULAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928
2 ET 3 DU DECRET 63-451 DU 06 MAI 1963 (MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME)
Décret n°63-751 du 25 juillet 1963 DROITS AUX FRAIS DE RAPATRIEMENT DES MILITAIRES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE ET LIBERES DU SERVICE SUR CE TERRITOIRE
12, 19 ET 22 DU DECRET DU 30-07-1958 NO 58651 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
La dénomination "rhum vieux" ou toute dénomination similaire tendant à laisser supposer un vieillissement est réservée au rhum tel qu'il est défini par l'article 6 du décret du 19 août 1921 et les textes subséquents et qui, en outre : a) Renferme une quantité d'éléments volatils autres que l'alcool au moins égale à 325 grammes par hectolitre d'alcool pur ; b) A subi un vieillissement d'au moins trois ans en vaisseaux de bois de chêne d'une capacité de 650 litres au plus ; c) A été mis en bouteille et étiqueté par le titulaire d'un compte de vieillissement : toutefois le transfert de rhum vieux entre titulaires de comptes de vieillissement peut être effectué dans tout mode de logement, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.
En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.
Des "certificats de vieillissement" établis par l'expéditeur et visés par le service de la direction générale des impôts (contributions indirectes) du lieu d'expédition accompagnent les rhums suivis aux comptes visés à l'article 2 lorsqu'ils sont exportés de la métropole et des départements d'outre-mer ou expédiés à des titulaires de comptes de vieillissement.
Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 ne seront pas applicables aux rhums mis en vente pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.
L'inscription éventuelle à un compte de vieillissement de certains stocks de rhum détenus par les producteurs ou négociants entrepositaires sera prononcée par le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté interministériel.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS
Décret n°64-76 du 24 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COMMERCE ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON SIGNES LE 14 MAI 1963
Décret n°64-765 du 23 juillet 1964 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PAU (BASSES-PYRENEES)
Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France.
Ils ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants :
1° Préparation des cartes et diagrammes ;
2° Télécommunications météorologiques ;
3° Préparation des données climatologiques ;
4° Assistance à l'observation ;
5° Radiosondage ;
6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ;
7° Approvisionnement, stockage et répartition des matériels.
Ils peuvent également être chargés de toute opération technique courante au sein de l'établissement public.
Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, le second alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, l'article 3 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.
Une anomalie s " est glissée dans l'article 11 du décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 insérant un article 13 alors que ce dernier existait déjà.
Celui-ci a donc été renuméroté en article 14.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1964.
L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
4 DU DECRET 64-356 DU 24-04-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Décret n°64-778 du 29 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°64-779 du 23 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VERIFICATEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Décret n°64-783 du 30 juillet 1964 REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CHARGES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°64-786 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (CORPS D'EXTINCTION)
Décret n°64-788 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°65-38 du 13 janvier 1965 RELATIF AU STATUT DES CHIFFREURS EN CHEF DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°64-790 du 27 juillet 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE BRETAGNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS ENTRE JERSEY ET LA FRANCE DU 5 NOVEMBRE 1963
Décret n°64-793 du 29 juillet 1964 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES CONSERVATIONS REGIONALES DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°64-796 du 28 juillet 1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU DOCTORAT ES LETTRES
Le praticien attaché effectuant plus de trois demi-journées conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
3) DU DECRET 62-132 DU 02 février 1962, (ECHELON DES CANDIDATS AUX EMPLOIS VISES A L'ART.
1 DU PRESENT DECRET QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE L'ETAT OU D'AGENT TITULAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION)
Décret n°64-800 du 29 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSMISSIONS POUR LA CONDUITE DE LA DEFENSE
Décret n°64-807 du 30 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 27 (AL.
(DUREE MOYENNE DES SERVICES ACQUISE POUR ACCEDER A UN ECHELON SUPERIEUR : REDUCTIONS ET MAJORATIONS)
Décret n°65-418 du 29 mai 1965 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL A ETE DEFINI A L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTE A 6,62 FRS A COMPTER DU 1 AVRIL 1965
Décret n°65-419 du 29 mai 1965 EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR LES MARCHANDISES DESTINEES A LA RENOVATION DE L'USINE DE GRAND'ANSE
Décret n°65-432 du 4 juin 1965 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°65-436 du 3 juin 1965 MODIFIANT LE DECRET 64-165 DU 24-02-1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART.
Décret n°65-442 du 8 juin 1965 MODIFIANT LE DECRET 501056 DU 29-08-1950 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Décret du 26 septembre 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 6 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 CONCERNANT LES APPELLATIONS "MADIRAN" ET "PACHERENC DU VIC-BILH".
CEPAGES UTILISES.
DEFINITION DES REGLES DE VENDANGE
Décret n°65-446 du 10 juin 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 8 JUILLET 1963 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR LES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE
Décret n°65-448 du 8 juin 1965 prévoyant la démonétisation des pièces de 5 centimes
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 centimes en acier inoxydable dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 22 décembre 1959, modifié par celui du 27 juillet 1961, pris en application de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959.
Décret n°65-448 du 8 juin 1965 PREVOYANT LA DEMONETISATION DES PIECES DE 5 CENTIMES.
Décret n°65-451 du 10 juin 1965 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Décret n°65-453 du 14 juin 1965 LES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE EN ALGERIE, AGES DE CINQUANTE ANS AU MOINS ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, POURRONT, SUR LEUR DEMANDE, BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL
Décret n°65-456 du 14 juin 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTARGIS (LOIRET) MODIFICATION DE L'ART.
1ER ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 19-11-1909, QUI A CREE UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A MONTARGIS
Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
Décret n°65-458 du 14 juin 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES PAR INFRACTION SIMPLE A LA LOI 63754 DU 30-07-1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER
Décret n°65-469 du 18 juin 1965 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56881 DU 12-08-1956 POUR LA RECOLTE 1965
Décret n°67-1008 du 20 novembre 1967 PORTANT EXPERIENCE D'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE D'AQUITAINE ET DE LORRAINE
Décret du 29 septembre 1967 FIXATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Décret n°67-1009 du 17 novembre 1967 RELATIF AUX MODALITES D'AFFECTATION DES JEUNES GENS AUX DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL
Décret n°67-1010 du 20 novembre 1967 PORTANT QUE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT LE 1 décembre 1967
Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67578 DU 13-07-1967
Décret n°67-169 du 6 mars 1967 MODIFIANT POUR L'ANNEE 1966 LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DE CERTAINES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES (DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965)
Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, sous l'autorité du directeur général et des personnels de direction, de la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel.
Ils élaborent les instructions s'y rapportant.
Ils sont chargés de toute enquête ou mission de contrôle ou d'expertise.
Ils dirigent et coordonnent l'étude des travaux correspondant à un même groupe d'affaires et assurent l'encadrement du personnel.
Le corps des administrateurs financiers est réparti en trois classe : La hors-classe, qui comprend six échelons ; La 1re classe, qui comprend six échelons ; La 2e classe, qui comprend six échelons.
Les administrateurs financiers hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.
Les administrateurs financiers sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts : 1° Le premier, pour 90 p.
100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Les candidats doivent en outre avoir exercé dans un ou plusieurs établissements de caractère financier des fonctions d'analyse ou de contrôle pendant une durée minimum de trois ans.
100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires de catégorie A de la caisse nationale de crédit agricole âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins dix années de services dans cet établissement.
Ce concours est organisé lorsque neuf administrateurs financiers ont été recrutés en application des dispositions prévues au 1° ci-dessus.
Les emplois offerts au second concours qui ne pourraient être pourvus s'ajoutent à ceux offerts au premier concours.
Une décision du directeur général arrête la liste des candidats admis à concourir.
Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ces concours.
Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont titularisés administrateurs financiers.
Pour neuf administrateurs financiers titularisés dans le corps, deux nominations peuvent être prononcées au choix parmi les fonctionnaires de catégorie A âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et ayant accompli à cette date dix années de services civils effectifs, dont quatre au moins dans le grade d'attaché principal ou dans un grade de niveau équivalent.
Ces nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs financiers.
Ces nominations sont prononcées à un échelon de la 2e classe comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les intéressés dans leur corps d'origine sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de services au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 8 ci-dessous.
Dans le cas contraire, ils sont nommés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, à l'ancienneté de services dont ils justifient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 6e échelon de la 2e classe des administrateurs financiers ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : Un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ; Deux ans pour le cinquième échelon de la 2e classe, les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe ; Trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e et 5e échelons de la hors-classe.
Peuvent être promus à la 1re classe les administrateurs financiers de 2e classe qui ont atteint au moins le 5e échelon et qui justifient de deux années de services effectifs dans le corps.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon.
Toutefois, lorsque l'administrateur promu appartient au 6e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs financiers de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1re classe.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur financier les fonctionnaires d'un corps recruté voie de l'école nationale d'administration et du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts justifiant au moins de deux années de services effectifs depuis leur titularisation dans l'un de ces corps.
Ces fonctionnaires sont détachés dans les emplois d'administrateur financier à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs financiers dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs financiers pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole dans les conditions définies à l'article 1er (4°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
En vue de la constitution initiale du corps des administrateurs financiers et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, seront intégrés dans ce corps les personnels suivants, en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date de publication du présent décret : Les fonctionnaires occupant les emplois prévus à l'article 713 du code rural et issus des cadres supérieurs de l'établissement : Les inspecteurs généraux ; Les directeurs adjoints.
Il pourra, en outre, être procédé, dans la limite de vingt emplois à pourvoir, à l'intégration de fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole relevant d'un corps de catégorie A et qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs à la date de publication du présent décret.
Les intégrations prévues à l'alinéa ci-dessus seront prononcées après avis d'une commission spéciale instituée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) ci-dessus et pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret, peuvent être détachés dans un emploi d'administrateur financier, sans que leur nombre puisse excéder 10 p.
100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de catégorie A, titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration, justifiant d'au moins cinq années de services civils effectifs dans cette catégorie, sous réserve qu'ils n'appartiennent pas aux cadres de personnels de la caisse nationale de crédit agricole et qu'ils aient dépassé la limite d'âge prévue au 2° de l'article 4 ci-dessus.
Les intéressés sont détachés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis un an au moins.
A l'occasion des trois premières sessions de chacun des deux concours visés à l'article 4 ci-dessus : La limite d'âge prévue au 1° dudit article est portée à quarante-cinq ans pour les candidats en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date d'effet du présent décret ; La durée minimum de cinq ans prévue au 1° dudit article est ramenée à trois ans ; La limite d'âge prévue au 2° dudit article est portée à cinquante ans.
A l'exception des directeurs adjoints, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 13 ci-dessus, intégrés dans le corps des administrateurs financiers, conservent, à titre personnel, le classement indiciaire qu'ils détenaient dans leur grade (ou leur emploi) avant la publication du présent décret et pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas atteint l'indice terminal dudit grade (ou emploi), tel qu'il était défini au même moment, la faculté d'y accéder dans les conditions statutaires antérieures.
Les directeurs adjoints seront reclassés conformément au tableau de correspondance, ci-après : SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE Directeur adjoint, échelon exceptionnel : Administrateur financier hors classe, 7e échelon ancienneté acquise.
Directeur adjoint, 3e échelon : Administrateur financier hors classe, 6e échelon ancienneté acquise.
Directeur adjoint, 2e échelon : Administrateur financier hors classe, 5e échelon ancienneté majorée de 18 mois.
Directeur adjoint, 1er échelon : Administrateur financier hors classe, 5e échelon ancienneté acquise.
L'intégration des fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus sera prononcée conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE Inspecteur général adjoint, 4e échelon : Administrateur financier de 1re classe : 6e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Inspecteur général adjoint, 3e échelon : Administrateur financier de 1re classe : 5e échelon, ancienneté acquise.
Inspecteur général adjoint, 1er échelon : Administrateur financier de 1re classe : 3e échelon, ancienneté acquise.
Inspecteur de 1re classe, 5e échelon : Administrateur financier de 2e classe : 4e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Inspecteur de 1re classe, 4e échelon : Administrateur financier de 2e classe : 3e échelon, deux tiers de l'ancienneté acquise.
Inspecteur de 1re classe, 3e échelon : Administrateur financier de 2e classe : 2e échelon, sans ancienneté.
Inspecteur de 1re classe, 2e échelon : Administrateur financier de 2e classe : 2e échelon provisoire, trois quarts de l'ancienneté acquise.
Inspecteur de 1re classe, 1er échelon : Administrateur financier de 2e classe : 1er échelon provisoire, ancienneté majorée de 6 mois.
Inspecteur de 2e classe, 5e échelon : Administrateur financier de 2e classe : 2e échelon provisoire, sans ancienneté.
Inspecteur de 2e classe, 4e échelon : Administrateur financier de 2e classe : 1er échelon provisoire, ancienneté acquise.
Inspecteur de 2e classe, 3e échelon : Administrateur financier de 2e classe : 1er échelon provisoire, sans ancienneté.
Chef de bureau de classe exceptionnelle, 2e échelon : Administrateur financier de 1re classe : 6e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Chef de bureau de classe exceptionnelle, 1er échelon : Administrateur financier de 1re classe : 5e échelon, ancienneté acquise.
Chef de bureau de classe normale, 5e échelon : Administrateur financier 1re classe : 4e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Chef de bureau de classe normale, 4e échelon : Administrateur financier 1re classe : 4e échelon, sans ancienneté.
Chef de bureau de classe normale, 3e échelon : Administrateur financier 2e classe : 4e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Chef de bureau de classe normale, 2e échelon : Administrateur financier 2e classe : 3e échelon, ancienneté acquise.
Chef de bureau de classe normale, 1er échelon : Administrateur financier 2e classe : 2e échelon, ancienneté acquise.
Attaché de 1re classe, 8e échelon : Administrateur financier 2e classe : 4e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Attaché de 1re classe, 7e échelon : Administrateur financier 2e classe : 3e échelon, deux tiers de l'ancienneté acquise.
Attaché de 1re classe, 6e échelon (1) : Administrateur financier 2e classe : 2e échelon, ancienneté acquise.
Attaché de 1re classe, 5e échelon : Administrateur financier 2e classe : 2e échelon, sans ancienneté.
Attaché de 1re classe, 4e échelon : Administrateur financier 2e classe : 1er échelon, trois quarts de l'ancienneté acquise.
Attaché de 1re classe, 3e échelon : Administrateur financier 2e classe : 2e échelon provisoire, trois quarts de l'ancienneté acquise.
Attaché de 1re classe, 2e échelon : Administrateur financier 2e classe : 1er échelon provisoire, trois quarts de l'ancienneté acquise.
Attaché de 1re classe, 1er échelon : Administrateur financier 2e classe : 1er échelon provisoire, sans ancienneté.
Attaché de 2e classe, 7e échelon : Administrateur financier 2e classe : 2e échelon provisoire, ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
Attaché de 2e classe, 6e échelon : Administrateur financier 2e classe : 1er échelon provisoire, trois quarts de l'ancienneté acquise.
Attaché de 1re classe, 5e échelon : Administrateur financier 2e classe : 1er échelon provisoire, sans ancienneté.
Le temps passé dans chacun des échelons provisoires prévu au tableau ci-dessus est de dix-huit mois.
Abrogé par Décret 96-875 1996-02-04 art. 34 JORF 6 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.
16 du code des pensions civiles et militaires, les actuaires retraités conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint au moment de leur mise à la retraite.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°67-175 du 22 février 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DOM
Décret n°67-177 du 22 février 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DOM
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Décret n°67-198 du 14 mars 1967 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret n°67-1028 du 23 novembre 1967 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE,CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret du 23 octobre 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE REIMS A LA COMMUNE DE SILLERY (MARNE)
Décret n°67-1029 du 23 novembre 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DREUX A LA COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-AVRE
Décret du 23 octobre 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME)
L'agrément précise :
1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ;
2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ;
4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles membres des unions ou fédérations mentionnés à l'article R.
5° La liste des établissements secondaires susceptibles d'accueillir des volontaires ;
6° Le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées dans les conditions définies à l'article L.
7° La mission ou le programme de missions ;
8° Pour l'engagement de service civique, le niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires dont dispose l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir.
32 (AUTORISATIONS DE RENGAGEMENTS)
Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°67-227 du 17 mars 1967 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART.
6 DU DECRET NO 6199 DU 27-01-1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET ABROGEANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
Décret n°67-230 du 22 mars 1967 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LE DIMANCHE 23 AVRIL 1967
Décret n°67-232 du 17 mars 1967 MODIFIANT LE DECRET 621185 DU 03-10-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE (ART.
3 : FONCTIONNAIRES AUXQUELS EST OUVERT LE SECOND CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Décret n°67-243 du 17 mars 1967 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 5 A 7 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 9 A 12)
Décret n°67-251 du 17 mars 1967 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation humaine
Toute indication autre que celles prévues par le présent décret est interdite en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les colis et les enveloppes de conditionnement ; 2° Sur les étiquettes ; 3° Sur les scellés visés à l'article 16 ; 4° Dans tout papier de commerce, et généralement dans tout avis publicitaire.
Toutefois l'apposition d'une marque commerciale est autorisée, à condition que cette marque ne soit pas susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une quelconque confusion.
L'indication de la provenance géographique peut être autorisée.
Il appartient aux intéressés d'adresser à cet effet une demande au ministère de l'agriculture.
Les dispositions du présent article ne concernent ni les marques de salubrité prévues par l'article 263 du code rural ni les mentions d'étiquetage fixées par le règlement modifié n° 2967-76 du conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 et du règlement n° 2785-80 de la commission du 30 octobre 1980 pris pour l'application du règlement précédent déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après cette publication.
DECRET 67-251 DU 17-03-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRTON PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES VOLAILLES ABATTUES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE.
1° De conserver des rapports détaillés de tous les effets indésirables présumés qui sont survenus à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne ;
2° D'enregistrer tout effet indésirable grave présumé sur l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain résultant de l'utilisation de médicaments vétérinaires ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par des médicaments vétérinaires, dont il a eu connaissance ou qui a été porté à son attention et de le déclarer au plus tard dans les quinze jours au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail si cet effet est survenu sur le territoire français ou aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel cet effet est survenu ;
3° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout effet indésirable grave et inattendu présumé sur l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament vétérinaire, survenus sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne dont il a eu connaissance, et d'en informer l'Agence européenne des médicaments et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
Lorsque la France est désignée comme Etat membre de référence pour la mise en œuvre de la procédure décentralisée ou de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue aux articles R.
5141-47-1 et suivants, toute entreprise exploitant un médicament vétérinaire autorisé selon l'une de ces procédures dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne est tenue de porter immédiatement à la connaissance du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, les effets indésirables graves et les effets indésirables sur l'être humain ainsi que la transmission d'agents infectieux susceptibles d'être dus à ce médicament survenus dans cet autre ou ces autres Etats.
Décret n°67-261 du 29 mars 1967 ABROGEANT LES ART.
2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES
Décret n°67-329 du 31 mars 1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°67-332 du 31 mars 1967 PORTANT ORGANISATION ET FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES STATIONS DU RESEAU GENERAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Décret n°67-336 du 31 mars 1967 ABROGE LE DECRET NO 63954 DU 19-09-1963 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS PERMETTANT DE RESERVER A DES MEDECINS RAPATRIES CERTAINS POSTES DE MEDECIN CONSEIL DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°67-287 du 28 mars 1967 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Pologne du 20 mai 1966
L'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Pologne du 20 mai 1966 sera publié au Journal officiel de la République française.
2 DU DECRET 611488 DU 28-12-1961 COTISATION A L'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°67-291 du 29 mars 1967 PROROGATION DU DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954 POUR LES GRAINES D'ARACHIDES DE LA RECOLTE 1966
10-I LES DISPOSITIONS DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (LES CONDAMNATIONS A REPARATIONS, RESTITUTIONS, DOMMAGES, INTERETS, FRAIS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS ET INTERETS MORATOIRES, PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS PEUVENT DONNER LIEU A REMISE GRACIEUSE.
PROCEDURE D'ACCORD)
Décret n°57-1077 du 30 septembre 1957 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 56403 DU 25-04-1956 (STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Décret n°57-108 du 21 janvier 1957 PORTANT CREATION DE L'ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL
Décret n°57-1083 du 30 septembre 1957 INDUSTRIE
Décret n°57-1086 du 30 septembre 1957 COMPLETANT LE DECRET DU 16-09-1941 RELATIF A LA CONSTITUTION DU CORPS DU SERVICE DES MATERIELS
Décret n°57-1088 du 28 septembre 1957 PORTANT RAP ET RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LE RAP 56715 DU 17-07-1956 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DE CONCESSIONS DE MINES DE SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°57-1090 du 3 octobre 1957 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS D'ALGERIE
Décret n°57-1092 du 3 octobre 1957 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°67-396 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 QUI MODIFIE L'ART.
Décret n°57-110 du 24 janvier 1957 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU VIET NAM
7 PAR UN 2E ALINEA DU DECRET 55410 DU 12-04-1955 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ECHELONS EXCEPTIONNELS DE SOLDE 630 & 525
Décret du 4 novembre 1957 DE CONVOCATION POUR LES 3E ET 4E SESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE, LE VENDREDI 15 NOVEMBRE 1957
3222-1 de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en application ou de l'article L.
Décret n° 58-1201 du 10 décembre 1958 complétant le décret n° 56-268 du 17 mars 1956 modifié relatif ‎à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement de la justice militaire en Algérie en vue du ‎rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire
Décret n°58-1207 du 12 décembre 1958 COLLECTIF 1958.
BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DEPENSES EN CAPITAL
Décret n°58-1208 du 12 décembre 1958 RELATIF AUX CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE PAR GDF
Décret du 5 décembre 1958 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret n°58-1214 du 13 décembre 1958 MODIFIANT LE DECRET 57172 DU 12-02-1957 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Décret du 10 décembre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF AUX VINS "PINOT-CHARDONNAY-MACON".
COMMUNES AYANT DROIT A L'APPELLATION "MACON-VILLAGES"
"VINS D'APPELLATION "JULIENAS".
DEFINITION DU DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT A CELUI DE LA COMMUNE
Décret du 10 décembre 1958 AUTORISATION A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE
Décret n°57-1160 du 17 octobre 1957 GREFFIERS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, DE TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE SECRETAIRE DE PARQUET D'ALGERIE
Décret du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL
L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la transfusion sanguine, notamment qu'il soit justifié de l'accomplissement des obligations édictées à l'article L.
Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement français du sang qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou par le centre de transfusion sanguine des armées.
55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N.
46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises de transports publics par route selon les modalités fixées par le décret n.
Les entreprises ou établissements dans lesquels serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC PAR ROUTE
Décret du 23 décembre 1958 M. PIERRE ROLLAND EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF),EN REMPLACEMENT DE M. RICHERT
7 DE L'ORDONNANCE 58-974 DU 17 OCTOBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS (COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE)
Décret du 30 décembre 1958 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret n°58-1234 du 16 décembre 1958 PORTANT INSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE, D'UN HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER
Décret n°58-1236 du 11 décembre 1958 EXPLOITATION DES FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE EN VERSION POST-SYNCHRONISEE DE LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 31 mars 1967 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVES ADMINISTRATEURS A L'INSTITUT
Arrêté du 21 juillet 1967 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES AUX ART.
Arrêté du 19 juillet 1967 COMMISSION DES RECOURS EN MATIERE DE VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 26 juillet 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM)
Arrêté du 2 novembre 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE
Arrêté du 2 novembre 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE
Arrêté du 25 juillet 1967 M. RENAULD (PHILIPPE) EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix ;
3° Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement ;
4° Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l'établissement ;
7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;
8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique.
Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal.
Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle.
2° Les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l'enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
4° Le praticien responsable de l'information médicale ;
Arrêté du 28 juillet 1967 COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM (INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1967 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A7 (LYON-MARSEILLE) COMPRISE ENTRE PIOLENC ET BONPAS (VAUCLUSE)
Arrêté du 13 juillet 1967 ENTREE EN FRANCE DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 6 novembre 1967 MODALITES DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES FACULTES (DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES)
Arrêté du 6 novembre 1967 MODALITES DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 7 novembre 1967 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET DES EXAMENS DU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 9 novembre 1967 CREATION DE LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT DE TECHNOLOGIE DE CONSTRUCTION
Arrêté du 27 octobre 1967 DU JURY POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS
3-11 DU DECRET 66248 DU 31-03-1966 RELATIF AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 14 mai 1968 DES DIPLOMES, CERTIFICATS OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SOUS-ARCHIVISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 8 mai 1968 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES, DUNKERQUE
Arrêté du 8 mai 1968 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES, DOUAI
Arrêté du 7 mai 1968 NOMINATION DE M. RENE BOQUET, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT BLANC AU COMITE DE REGIONALISATION DU PLAN
Arrêté du 15 novembre 1967 NOMINATION DE M. CLAUZIER MAURICE EN REMPLACEMENT DE M. ROUBERT JACQUES : (MARNE)
Arrêté du 13 novembre 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
Pour l'application de l'article 9 du décret n° 67-476 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les greffiers titulaires de charge pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.
E.) des services qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments figurant au tableau n° I ci-annexé (1).
Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les greffiers titulaires de charge pour la validation des services accomplis à compter du 1er janvier 1968 seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé (1).
(1)Tableaux non reproduits ; L'annexe, tableaux des émoluments forfaitaires pris en compte pour la validation des services accomplis avant le 1er janvier 1968, n'est pas reproduite, voir J.
24 novembre 1967 p.
Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant à la deuxième classe du troisième groupe de la première catégorie.
Les greffiers visés à l'alinéa précédent, inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire, sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant au premier groupe de la deuxième catégorie.
Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale classés, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, au 8ème échelon de la deuxième classe du troisième groupe de la première catégorie avec une ancienneté conservée de deux ans au moins sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant à la première classe du troisième groupe de la première catégorie s'ils ont fait l'objet, dans le délai d'un an à compter de leur recrutement, d'une promotion à ladite première classe.
Arrêté du 13 novembre 1967 REGIMES DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE (IGRANTE & IPACTE)
Arrêté du 17 novembre 1967 CLASSEMENT DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 25 mai 1968 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-467 DU 25 MAI 1968 RELATIF A LA CREATION DE BOURSES DESTINEES A PERMETTRE LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT DANS LES DIVERSES ACTIVITES AERONAUTIQUES DES JEUNES GENS DES 2 SEXES DE NATIONALITE FRANCAISE ET AGES DE MOINS DE 25 ANS
Arrêté du 24 mai 1968 LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 EN 1968 POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (NEUF ADMINISTRATEURS)
4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L.
120-3 du code du service national et pour la durée de sa mission.
Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole auquel la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
121-27 ou l'association l'a remis.
Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours.
Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance.
Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires ou bénévoles bénéficiaires à la personne morale précitée ou l'association au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques valables pour la période ultérieure.
Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'arrêté prévu par l'article R.
Arrêté du 10 mai 1968 MODIFICATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 février 1966
Arrêté du 6 mars 1969 REPARTITION DE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE, DES TRAVAUX PRATIQUES ET DES STAGES DES 2E ET 3E ANNEES D'ETUDES PREPARATOIRES
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : COMPTABILITE ET MECANOGRAPHIE
Arrêté du 21 mars 1969 NOMINATION DE M. JEAN COURTOT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BERNARD
Arrêté du 15 mai 1968 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958, COMPLETE PAR LE DECRET 65167 DU 1 MARS 1967, POUR LE 1E SEMESTRE DE L'ANNEE 1968
Arrêté du 30 mai 1968 CLASSES PREPARATOIRES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES DES CHAIRES SUPERIEURES INSTITUEES PAR LE DECRET 68503 DU 30-05-1968 ET DISCIPLINES AUXQUELLES LES CHAIRES SUPERIEURES SONT RESERVEES
Arrêté du 30 mai 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES
Arrêté du 29 mai 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 30 mai 1968 TRAVAUX EXECUTES PAR LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (GCR)
Arrêté du 13 février 1969 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA VIE DE L'ETUDIANT
Arrêté du 19 mars 1969 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DES ARRETES DU 13-02-1969
2 DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1953 FIXANT LES TARIFS DE CESSION DU SANG HUMAIN, DU PLASMA ET DE LEURS DERIVES
Décret n°58-18 du 8 janvier 1958 PORTANT INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR EN FAVEUR DU PERSONNEL DES POSTES, TELEGRAPHES & TELEPHONES EN FONCTIONS DANS LES STATIONS DE HAUTE MONTAGNE
Décret n°58-188 du 24 février 1958 RAP RELATIF A LA NOMINATION DE CERTAINS ELEVES COMME SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES
24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES : FIXATION DE LA COTISATION DUE PAR LES FONCTIONNAIRES RETRAITES
Arrêté du 26 mars 1969 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 AVRIL 1969
Arrêté du 28 février 1969 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES VICTIMES D'UN ACCIDENT AERIEN OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Arrêté du 15 mars 1969 BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE POUR 1969
Arrêté du 18 mars 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 (PARAG.
1), DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1949 RELATIF A L'ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION
2) DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 12 juillet 1939 CONDITIONS D'APPLICATION A L'AOF DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L.
Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 29 juillet 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939
Décret-loi du 29 juillet 1939 MODIFICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928 ET DES ART.
8 ET 9 DE LA LOI DU 22 août 1936
Décret-loi du 29 juillet 1939 INSTITUTION D'UNE REGIE AUTONOME METROPOLITAINE DES PETROLES
Décret du 3 février 1938 A L'ART.
DU 17-11-1936 : ATELIERS ET BUREAUX DE DESSIN POUR IMPRESSION SUR TISSUS.
(ETABLISSEMENTS CONCERNES)
Décret du 6 mars 1938 PORTANT FIXATION D'INDEMNITES SPECIALES TEMPORAIRES AUX TRIBUTAIRES DE REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES
Décret du 9 mars 1938 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TITULAIRE DE L'ONIB ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DU PERSONNEL SUSVISE, AINSI QU'AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU PERSONNEL TEMPORAIRE DE L'ONIB
Décret du 27 août 1939 ATION DU SERVICE DE LA CORRESPONDANCE TELEGRAPHIQUE (LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 28-04-1939 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 28-08-1939 A 12 HEURES)
1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L.
2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ;
3° Examine les projets de schéma régional de santé et de ou des programmes qui en découlent ;
4° Examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L.
5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L.
Décret du 30 août 1939 TURQUIE ACCORD DE PAIEMENT DU 23-08-1939 ET AVENANT DU 23-08-1939 A LA CONVENTION COMMERCIALE DU 29-08-1929
Décret du 29 août 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 24-06-1939 RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION SUR LES MACHINES DANGEREUSES
Décret-loi du 1 septembre 1939 SIGNIFICATIONS D'OPPOSITION ET DE CESSION ENTRE LES MAINS DES PREPOSES DE LA CAISSE
Décret-loi du 1 septembre 1939 RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°46-494 du 22 mars 1946 CENTRE D'ORIENTATION ET DE REEMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret n°46-499 du 22 mars 1946 REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Décret n°46-507 du 25 mars 1946 CONSTITUTION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES NOTAIRES
211-1 ne sont pas exigés : 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ; 3° Des personnes qui, de l'avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Décret n°46-523 du 27 mars 1946 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'AIDE MEDICALE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES RAPATRIES
Décret n°46-528 du 27 mars 1946 STATUT DES FONCTIONNAIRES DES BUREAUX DES INSPECTIONS PRINCIPALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 9 septembre 1939 SUCRE
Décret du 14 septembre 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 14 ET 16 DU CAHIER DES CHARGES (TARIFS ET TAXES)
Décret du 5 septembre 1939 DEROGATION EN FAVEUR DES SECRETAIRES DE MAIRIES DES ARDENNES QUI SONT AUTORISES A EXERCER LES FONCTIONS D'AGENTS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES
Décret n°60-1294 du 3 décembre 1960 PORTANT RAP RELATIF A LA REVISION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION NON PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°60-130 du 11 février 1960 TAUX MAXIMUM DE LA SUBVENTION QUI POURRA ETRE VERSEE A CHAQUE OFFICE D'HLM OU SOCIETE, FIXE A 2,25 % POUR L'ANNEE 1960
Décret n°62-1404 du 26 novembre 1962 MODIFICATION DU DECRET 491303 DU 17-09-1949 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°62-1406 du 28 novembre 1962 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE PROVISOIRE DE SEJOUR AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°62-1407 du 28 novembre 1962 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNELS DU CORPS DES BIBLIOTHECAIRES DE LA MARINE
Décret n°62-1413 du 26 novembre 1962 CREATION D'UN STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Décret n°62-1414 du 27 novembre 1962 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CARCASSONNE A DE NOUVELLES PROFESSIONS
Décret n°62-1417 du 26 novembre 1962 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°62-1420 du 27 novembre 1962 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES CHIFFREURS EN CHEF RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES INSTITUEES DANS CE CORPS PAR LE DECRET 58224 DU 01-03-1958
Décret n°60-1364 du 20 décembre 1960 RELATIF A L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LE D.
Décret n°60-1366 du 19 décembre 1960 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Décret n°62-143 du 7 février 1962 COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES
Décret n°62-1432 du 27 novembre 1962 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES,DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (AGENTS DE CATEGORIE A RETRAITES POSTERIEUREMENT AU 01-01-1948 ET ANCIENS INSPECTEURS VERIFICATEURS DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES)
Décret n°62-1453 du 27 novembre 1962 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963
La convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE MAIN D'OEUVRE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 01-06-1963
Décret n°63-783 du 1 août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'école nationale des chartes.
Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.
Les élèves visés à l'article précédent souscrivent l'engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée à l'école.
Toute rupture, par leur fait, de cet engagement entraîne pour les intéressés l'obligation de reverser les sommes perçues à l'école suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La rémunération de ces élèves est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Les études durent trois ans et neuf mois.
Un congé d'un an non renouvelable peut être accordé par le ministre de l'éducation nationale aux élèves en cours d'études.
Dans ce cas, les intéressés, s'ils sont fonctionnaires stagiaires, ne conservent pas le bénéfice de la rémunération prévue à l'article 3.
Lorsqu'un élève fonctionnaire stagiaire ne dépose pas sa thèse à la date réglementaire et qu'un sursis d'un an lui est accordé, sa rémunération est suspendue pour la durée de son sursis.
Les élèves fonctionnaires stagiaires dont la thèse est jugée insuffisante et qui sont admis à présenter l'année suivante une nouvelle thèse cessent de percevoir leur rémunération.
L'autorisation de redoubler une des années de scolarité peut être accordée par le ministre sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école à un élève dont les études ont été gravement compromises par un cas de force majeure.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-790 du 20 juillet 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN DU 8 août 1962
Décret n°63-795 du 3 août 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 581459 DU 31 décembre 1958 MODIFIE PAR LE DECRET 63116 DU 14 février 1963
Décret n°63-801 du 5 août 1963 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS SOUMIS A UN STATUT COMMUN ET CLASSES DANS LES CATEGORIES C & D DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°63-802 du 2 août 1963 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET, SAUMUR ET STRASBOURG
Décret n°63-803 du 2 août 1963 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET,SAUMUR,STRASBOURG,VITRE ET AURILLAC
Décret n°62-1490 du 28 novembre 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'ISOLEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALES POUR TRAVAUX DANGEREUX OU INSALUBRES A CERTAINS AGENTS DU GCR
Décret n°63-823 du 6 août 1963 DEFINISSANT LES LICENCES DE TRANSPORT OU DE LOCATION DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES EXECUTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES.
(3 CLASSES DE LICENCES A, B, C)
Décret n°63-830 du 6 août 1963 TENDANT A ALLOUER DES VACATIONS A CERTAINS MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES OU PERSONNALITES CHARGES D'ETUDES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°63-838 du 12 août 1963 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Décret n°63-840 du 12 août 1963 RECONDUIT A NOUVEAU LES DISPOSITIONS DU DECRET 551287 DU 29-09-1955
Décret n°63-843 du 12 août 1963 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°63-845 du 12 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 581026 DU 28-10-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TRANSPORTS DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATIONS
2, 3, 4 ET 6 DU DECRET 55-1234 DU 19-09-1955 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret n°64-821 du 6 août 1964 PORTANT STATUT DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n°64-826 du 28 juillet 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-58
Décret n°64-827 du 23 juillet 1964 S ANNEXES TYPES DES PHARMACIES MUTUALISTES ET DES CENTRES D'OPTIQUE MUTUALISTES
Décret n°64-829 du 30 juillet 1964 PORTANT APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN ETABLISSEMENT FRIGORIFIQUE PUBLIC
Décret n°64-837 du 6 août 1964 INSTITUANT, A LA COUR DE CASSATION, UNE CHAMBRE CIVILE CHARGEE DE STATUER SUR LES POURVOIS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET.
COMPOSITION DE LA CHAMBRE
Décret n° 65-445 du 25 mai 1965 portant publication de la convention pour la sauvegarde de la vie ‎humaine en mer du 17 juin 1960‎
Décret n°64-843 du 13 août 1964 RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE
Décret n°64-847 du 12 août 1964 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES 5EME ET 6EME CANTONS DE LA VILLE DE LYON
Décret n°64-849 du 12 août 1964 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME DE FRANCAIS DES GROUPES A, B ET C (SECTION DES SCIENCES) DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.
Le marché-gare de Toulouse est classé marché d'intérêt national.
Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.
Sont confiés à la société d'économie mixte du marché-gare de Toulouse l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Toulouse.
Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM.
APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Décret n°64-858 du 8 août 1964 AUX TABLEAUX NO 15 ET 16
Décret n°64-867 du 20 août 1964 D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART.
L67 (TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE) ET L631 (RECUPERATION DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SUR LA SUCCESSION : MODALITES) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°65-471 du 18 juin 1965 FIXANT LE MINIMUM DE SUPERFICIE DES TERRAINS APPORTES AUX SOCIETES CIVILES PREVUES PAR LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Décret n°65-478 du 23 juin 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 61777 DU 22-07-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE L'ART.
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures.
Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°65-482 du 26 juin 1965 HBM,URB,UHA
Décret n°65-485 du 26 juin 1965 ABROGE LE DECRET 601064 DU 1 OCTOBRE 1960 ET SUPPRIME L'ANNEXE IV DU DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 CONCERNANT LES MESURES TRANSITOIRES (V, PARAGR.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage
NOTA : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.
Les instruments de pesage sont destinés à mesurer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur ou d'autres forces, sur ce corps et sur un dispositif d'équilibrage.
La valeur de la masse pesée doit apparaître directement en unités légales.
Les instruments de pesage peuvent également servir à déterminer en fonction de la masse d'autres grandeurs, quantités ou attributs.
Les instruments de pesage comprennent : Les instruments de pesage à équilibre automatique ou non ; Les doseuses et les trieuses pondérales ; Les instruments de pesage totalisateurs.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, c'est-à-dire les instruments nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, notamment pour l'amenée des charges sur le récepteur de charge de l'instrument, pour leur évacuation, pour la détermination du résultat ; Les instruments de pesage à fonctionnement automatique qui effectuent une opération de pesage sans exiger l'intervention d'un opérateur et qui déclenchent un processus automatique caractéristique de l'instrument.
Les instruments de pesage sont établis pour déterminer des masses comprises entre deux valeurs dites "portée minimale" et "portée maximale" avec des erreurs au plus égales aux erreurs maximales tolérées fixées par le présent décret.
Les décisions ministérielles d'approbation de modèle pourront imposer éventuellement des spécifications particulières à certains instruments de pesage, notamment à ceux visés aux titres III et IV.
Les erreurs maximales tolérées, fixées par le présent décret, sur les instruments en service s'entendent en plus et en moins.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique peuvent être gradués ou non gradués.
Les instruments de pesage gradués peuvent être à indication continue ou à indication discontinue.
La valeur de l'échelon réel d'un instrument de pesage gradué est la valeur exprimée en unités de masse ; De la plus faible division de l'échelle lorsque l'indication est continue ; De la différence de deux indications de valeurs consécutives lorsque l'indication est discontinue.
Le nombre d'échelons réels d'un instrument de pesage gradué est égal au quotient de la portée maximale par la valeur de l'échelon.
L'expression de l'échelon réel doit être conforme au système métrique décimal (forme 1, 2 ou 5).
Les instruments de pesage non gradués sont assimilés aux instruments de pesage gradués en leur attribuant une valeur d'échelon conventionnel.
Le nombre d'échelons conventionnels est égal au quotient de la portée maximale par la valeur de l'échelon conventionnel.
La valeur de l'échelon de vérification e utilisé pour la détermination des erreurs maximales tolérées sur les instruments de pesage est égale soit à la valeur de l'échelon réel, soit à la valeur de l'échelon conventionnel.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont répartis en quatre classes de précision : Précision spéciale ; Précision fine ; Précision moyenne ; Précision ordinaire.
La répartition des instruments de pesage en classes de précision est basée sur la valeur de l'échelon et sur le nombre d'échelons de l'instrument.
La valeur minimale de l'échelon, le nombre minimal et le nombre maximal d'échelons pour chaque classe de précision seront fixés par arrêté ministériel en fonction des caractéristiques métrologiques des instruments.
Les erreurs maximales tolérées, avant arrondissage s'il y a lieu, sont égales aux valeurs ci-après : 1° Précision spéciale : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 50.000 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 50.000 e inclus et zéro.
2 e pour les charges comprises entre 50.000 e exclu et 200.000 e inclus.
3 e pour les charges supérieures à 200.000 e.
Pour les balances avec poids incorporés, ces erreurs doivent être majorées du dixième des erreurs maximales tolérées sur les poids correspondants de la classe de précision fine fixées par l'article 3 du décret n° 65-488 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse.
2° Précision in fine : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 5.000 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 5.000 e inclus et zéro.
3° Précision moyenne : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 500 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 500 e inclus et zéro.
4° Précision ordinaire : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 50 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 50 e inclus et zéro.
La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêtés ministériels : Pour les instruments de pesage non gradués ; Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret.
Si un instrument de pesage comporte plusieurs dispositifs à indication continue et à indication discontinue, les erreurs maximales tolérées, avant arrondissage s'il y a lieu, sur l'indication de chacun des dispositifs indicateurs s'expriment en fonction de l'échelon de vérification de chacun d'eux.
Les instruments de pesage peuvent comporter des dispositifs indicateurs de prix donnant, en unités légales, le prix du kilogramme et le prix à payer d'une marchandise pesée.
Les modèles de ces dispositifs doivent faire l'objet d'une approbation.
Ces dispositifs doivent répondre aux prescriptions suivantes : 1° L'échelonnement des prix du kilogramme doit être tel que la différence entre deux valeurs consécutives de cet échelonnement soit au plus égale à 5 p.
100 de la plus petite des deux valeurs considérées ; 2° L'erreur maximale tolérée, avant arrondissage s'il y a lieu, sur l'indication des prix à payer fournie par un dispositif à échelles est égale à 1,5 fois le produit du prix du kilogramme par l'erreur maximale tolérée sur le poids, sans être inférieure à un demi-échelon de l'échelle des prix à payer ; 3° Les dispositifs calculateurs ne doivent pas introduire d'autres erreurs que celles dues à l'arrondissage du prix à payer à la valeur la plus proche de l'échelon de prix à payer.
Les instruments de pesage totalisateurs déterminent la masse de produit en vrac soit par mesurage discontinu, de valeur constante ou non, soit par mesurage continu.
Ils comportent un ou plusieurs instruments de pesage munis d'un ou plusieurs dispositifs totalisateurs qui enregistrent, sans intervention d'un opérateur, des indications relatives aux mesurages effectués et donnant la masse de la matière pesée.
Le pesage est discontinu lorsque la masse totale à déterminer est fractionnée en charges isolées, en mouvement ou non.
Le pesage est continu lorsqu'il est effectué, sans fractionnement de la masse totale à déterminer, au cours de la manipulation du produit.
Les instruments de pesage totalisateurs sont répartis en deux classes, suivant leur degré de précision : Précision ordinaire ; Précision moyenne.
Dans les limites de fonctionnement normal, définies par les décisions ministérielles d'approbation, les erreurs maximales tolérées sur les masses totalisées par ces instruments sont égales aux valeurs suivantes : 1.
Précision ordinaire : 2 p.
Précision moyenne : 2.1.
Instruments de pesage totalisateurs discontinus : 0,2 p.
Instruments de pesage totalisateurs continus : 0,5 p.
Sauf dérogations particulières prévues dans les approbations ministérielles de modèle, les instruments de pesage de la classe de précision ordinaire visés aux titres II, III et IV du présent décret sont dispensés de la vérification périodique et ne peuvent être utilisés soit à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique, soit à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Les instruments de pesage de la classe de précision moyenne, visés au titre II du présent décret, peuvent être dispensés par arrêté ministériel de la vérification périodique, lorsqu'ils sont munis de dispositifs accessoires et qu'ils sont employés dans un cycle de fabrication : ils ne peuvent alors être utilisés à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de la classe de précision spéciale, visés au titre II du présent décret, les instruments de pesage totalisateurs de la classe de précision moyenne, visés au titre IV du présent décret, ne sont soumis à la vérification périodique que lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
Les plans d'installation des instruments de pesage totalisateurs non dispensés de la vérification périodique sont soumis à l'approbation ministérielle.
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de la classe de précision spéciale dont la valeur de l'échelon de vérification est inférieure à 0,2 milligramme, sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret.
A partir de la date fixée par l'arrêté ministériel précité, les instruments de pesage ne pourront être admis à la vérification et au poinçonnage que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.
Toutefois, pourront continuer à être utilisés provisoirement les instruments de pesage en service qui ne répondraient pas intégralement aux conditions d'exactitude fixées par le présent décret, mais dont le fonctionnement présenterait des garanties d'exactitude fixées par décisions ministérielles, compte tenu du type des instruments et de la nature des opérations effectuées.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Décret du 11 octobre 1967 COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°67-1021 du 23 novembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905
Décret du 24 octobre 1967 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret n°65-490 du 25 juin 1965 RELATIF AU CONTENU DES CONTRATS DE RESTAURATION D'IMMEUBLES PREVUS A L'ART.
Décret n°65-51 du 21 janvier 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE DU 16 décembre 1964
Décret n°65-564 du 10 juillet 1965 RELATIF A LA PROCHAINE REVISION DES LISTES ELECTORALES QUI SERA CLOSE LE 4 décembre 1965
Décret n°65-572 du 8 juillet 1965 L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AUX ASSUJETTIS A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGES DE MOINS DE 70 ANS, EST SUBORDONNEE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°65-573 du 13 juillet 1965 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°65-58 du 22 janvier 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE D'EMOSSON DU 23 août 1963
1 DU DECRET DU 03-08-1959 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX (COMPOSITION DUDIT CONSEIL)
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
NOTA : L'article 4 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 précise que : Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé c'est-à-dire le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'indemnité spéciale compensatrice prévue à l'article 2 du présent décret c'est-à-dire à l'article 2 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 est incluse dans l'assiette de la retenue pour logement prévue à l'article 3 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.
L'article 7 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 précise que : Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.
L'article 10 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française précise que : Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ne sont pas applicables aux instituteurs du corps visé par le présent décret.
Le logement des intéressés est assuré dans les conditions fixées, pour la métropole, par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1986 devenu l'article L.
212-5 du code de l'éducation, par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 devenu l'article L.
212-5 du code de l'éducation et par les articles 12 et 14 du décret du 18 janvier 1887.
Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie.
La charge du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial.
La mise à la disposition des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une retenue précomptée mensuellement sur leur rémunération.
Le taux de cette retenue est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
Cette retenue est perçue au profit du budget dont relève le service employeur.
Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
La fourniture de l'ameublement est limitée aux meubles meublants et aux meubles fixes à demeure.
Sauf pour les hauts-commissaires, gouverneurs, représentants du Gouvernement de la République, hauts-commissaires adjoints, secrétaires généraux et premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel, elle ne peut comprendre ni linge de maison, de table ou de toilette, ni service de table, ni argenterie, ni verrerie, etc.
Sous la même réserve, la fourniture de l'ameublement ne comprend pas la fourniture de l'eau, de la force électrique pour chauffage, éclairage, ventilation, réfrigération, etc, ni des matières nécessaires au chauffage, à l'éclairage, au nettoyage et non plus que la fourniture de moyens de transport.
Sont compris dans l'ameublement les appareils sanitaires, les appareils de chauffage et d'éclairage, les climatiseurs, ventilateurs et réfrigérateurs.
Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire, au remboursement du loyer dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
Le montant du remboursement ne pourra pas excéder la différence entre le loyer effectivement acquitté, d'une part, et, d'autre part, la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service, augmentée le cas échéant de l'un ou l'autre ou des deux éléments suivants : a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus.
Aucun remboursement ne sera accordé à ceux des intéressés qui refuseraient d'occuper le logement administratif mis à leur disposition.
En aucun cas l'administration ne pourra prendre en location directement des logements destinés aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Décret n°67-300 du 30 mars 1967 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES RAP PRIS POUR L'APPLICATION DE PLUSIEURS LOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS
5 (AUTORITE PEDAGOGIQUE QUI DIRIGE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS),
RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n°67-320 du 31 mars 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS POUR 1967 (422 FRS)
8 BIS DU DECRET 53458 DU 16-05-1953 (CONDITIONS DE FIXATION DES LISTES DE DISCIPLINES DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTES DES PROFESSEURS)
Décret n°67-1067 du 4 décembre 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Décret n°67-1068 du 4 décembre 1967 ADJONCTION D'UN NOUVEL ART.
3 AU DECRET 61133 DU 3 février 1961 TENDANT A INTERDIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA PROJECTION DES COPIES DE FILMS ETABLIES SUR SUPPORT INFLAMMABLE
26 ET 25 DU DECRET 64461 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 étendant le champ d'application des régimes de retraites complémentaires de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat et de l'institution générale des retraites des agents non titulaires de l'Etat à certaines catégories de personnel des entreprises ou établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et des organismes de droit privé transformés en services publics.
Les anciens personnels salariés des entreprises et établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et ceux des organismes de droit privé transformés en services publics peuvent demander, dans les conditions fixées par le présent décret, la validation par les régimes de retraites complémentaires des assurances sociales institués par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 des années de service accomplies dans les entreprises, établissements et organismes susvisés antérieurement à la transformation du statut juridique des entreprises, établissements et organismes en cause.
Peuvent seuls bénéficier de la validation visée à l'article 1er du présent décret et dans les conditions requises par les décrets susvisés des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 les salariés employés par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme à la date du changement de statut juridique et demeurés, après ledit changement, au service de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme considéré ou de tout autre administration, service ou établissement public de l'Etat ou des collectivités locales.
Sont exclus du bénéfice de la validation visée à l'article 1er du présent décret les salariés pour lesquels la validation des années de services accomplies antérieurement au changement de statut juridique de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme a déjà été effectuée par l'un des régimes spéciaux de retraite visés à l'article 61 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ou par l'une des institutions de prévoyance visées à l'article L.
La liste des entreprises, établissements et organismes dont les anciens salariés peuvent bénéficier des dispositions du présent décret est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'intérieur.
La validation visée à l'article 1er du présent décret s'effectue dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 12 décembre 1951, par les articles 2 et 7 du décret susvisé du 31 décembre 1959 et par l'article 15 de l'arrêté susvisé du 17 février 1960.
Toutefois, les demandes de validation devront, sous peine de déchéance, être formulées par les intéressés auprès de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat et auprès de l'institution générale des retraites des agents non titulaires de l'Etat dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, sans que l'indexation prévue à l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 12 décembre 1951 soit applicable.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DE L'INSTITUTION GENERALE DES RETRAITES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS
Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
Les billets de la Banque de France de :
500 anciens francs, type 1953 ;
5 nouveaux francs, type 1959 ;
50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er avril 1968.
Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 PORTANT PRIVATION DU COURS LEGAL DE CERTAINS BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 5 avril 1968 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CAEN
Décret du 5 avril 1968 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 16 avril 1968 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret n°67-344 du 15 avril 1967 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
1ER BIS DU DECRET 80645 DU 04-07-1960 : TARIF D'HONORAIRES MEDICAUX PLAFONDS EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Décret n°67-355 du 21 avril 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (3E),3 (II),3 (III),6,7,9,10 DU DECRET DU 16-06-1959,SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Décret n°67-388 du 11 mai 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°67-389 du 11 mai 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 12% ET VISES A L'ART.
14-2B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-391 du 11 mai 1967 MODIFICATION DES TARIFS DES DROITS DE DOUANES D'IMPORTATION (01-02, 03-02, 12-01, 17-03)
Décret n°67-393 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 ET MODIFIANT LA LOI 561221 DU 01-12-1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°68-260 du 21 mars 1968 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANES D'IMPORTATION
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L.
561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert.
Si l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n'a pas déféré, sans motif légitime, aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue de cette démarche, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celle-ci.
En cas d'impossibilité de faire conduire l'étranger résultant d'une obstruction volontaire de sa part, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence, de le conduire pour assurer les présentations nécessaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de transfert à destination de l'Etat responsable de sa demande ainsi que, le cas échéant, une décision de placement en rétention.
Le juge s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger aux demandes de présentation qui lui sont faites, dûment constatée par l'autorité administrative.
Les opérations de visite ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autres finalités que celles énumérées au troisième alinéa du présent article.
Décret n°68-262 du 20 mars 1968 REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT DANS LES FACULTES LES COURS SPECIAUX DESTINES AUX ETUDIANTS ETRANGERS
Décret n°68-265 du 8 mars 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°68-266 du 8 mars 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°68-275 du 15 mars 1968 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°67-407 du 12 mai 1967 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RISQUE AUX PERSONNELS MILITAIRES OU CIVILS PARTICIPANT EN QUALITE D'EXPERIMENTATEUR AUX ESSAIS EFFECTUES AU LABORATOIRE DE MEDECINE AEROSPATIALE DU CENTRE D'ESSAI EN VOL DE BRETIGNY
Décret n°67-410 du 20 mai 1967 REGLANT L'EMPLOI DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°67-414 du 20 mai 1967 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES
Décret n°67-415 du 23 mai 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES BIENS AUTRES QUE DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ART.
53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret du 5 avril 1968 M. JEAN BLANCARD EST NOMME DELEGUE MINISTERIEL A L'ARMEMENT EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE MICHEL FOURQUET
Décret du 5 avril 1968 M. DE LA CHEVARDIERE DE LA GRANVILLE (EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIN DE MARGERIE) EN ARGENTINE
Décret du 14 novembre 1957 MAX LEJEUNE,MINISTRE DU SAHARA,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PENDANT L'ABSENCE DE M. GERARD JACQUET
Décret n°57-1119 du 7 octobre 1957 AU DECRET NO 56988 DU 28-09-1956 RELATIF AU CAPITAL DECES DE LA SECURITE SOCIALE MILITAIRE DES PERSONNELS SERVANT EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°57-1135 du 14 octobre 1957 MERITE CIVIL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°57-1136 du 12 octobre 1957 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53977 DU 30 SEPT.
1953 ET RELATIF A L'ELABORATION DU CADASTRE VITICOLE
Décret n°57-1137 du 8 octobre 1957 CREATION D'INSTITUTS D'UNIVERSITE DENOMMES COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES DESTINES A DONNER L'ENSEIGNEMENT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRES DE LA LICENCE ES-SCIENCES
Décret n°57-1151 du 17 octobre 1957 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°57-1158 du 17 octobre 1957 RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN TUNISIE ET AU MAROC (MAJORATION EGALE AU TIERS DU TEMPS PASSE EN TUNISIE OU AU MAROC POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'AVANCEMENT
Décret n°68-898 du 10 octobre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DES 21 août ET 3 SEPTEMBRE 1958 RELATIF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;
Décret n°57-1162 du 16 octobre 1957 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Décret n°57-1163 du 17 octobre 1957 LES TITRES DE PAIEMENT ETABLIS POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A LEUR SOUTIEN PEUVENT ETRE ARRETES SOIT EN TOUTES LETTRES, SOIT EN CHIFFRES AU MOYEN D'APPAREILS DONNANT DES GARANTIES D'INSCRIPTION AU MOINS EGALES A CELLES DE L'INSCRIPTION EN TOUTES LETTRES
Décret n°57-1167 du 17 octobre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DU CADRE GENERAL DES PTT DE LA FOM
Décret n°57-1169 du 17 octobre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES RECEVEURS SUPERIEURS ET DES CHEFS DE CENTRE SUPERIEURS DU CADRE GENERAL DES PTT DE LA FOM
Décret n°58-1242 du 15 décembre 1958 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
DU 03-04-1944 PORTANT STATUT DU PERSONNEL (RECRUTEMENT) ET DU 1ER ALINEA DE L'ART.
5765 DU 19-01-1957 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES (ENCADREMENT DES FORMATIONS MILITAIRES)
Décret n°58-1250 du 15 décembre 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CONSERVATEUR DU MATERIEL, D'INSPECTEUR ADJOINT ET DE SOUS INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR
16 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (PORT DE L'UNIFORME)
Décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret n°58-1280 du 22 décembre 1958 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS : COMPLETE L'ART.
57785 DU 12-07-1957 (LISTE DES MAGISTRATS BENEFICIAIRES)
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L.
4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;
523-5 et au 6° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ;
Dans les cas mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article D 755-12, à l'exception du a, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11.
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, AINSI QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION (TABLE AUX ANNEXES AU DECRET)
Décret n°58-1288 du 22 décembre 1958 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE DIVERS TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret du 17 mai 1957 M. LE CHANOINE ARTHUR ELCHINGER EST NOMME COADJUTEUR AVEC FUTURE SUCCESSION DE MGR.
WEBER, EVEQUE DE STRASBOURG
Arrêté du 13 juillet 1967 TAUX D'INDEMNITES DUES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE POUR RAPATRIEMENT SUR REQUISITION
Décret n°58-1295 du 22 décembre 1958 PORTANT INCORPORATION DANS LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DE MESURES TARIFAIRES RESULTANT DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A COMPTER DU 1 JANVIER 1959
Décret n°58-1305 du 23 décembre 1958 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
125 (1, 2E) DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (CREATIONS D'EMPLOIS DE PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.
Un décret, contresigné par le ministre chargé des travaux publics et pris sur avis conforme du conseil général des ponts et chaussées, peut déclarer réservés pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'exécution des projets tendant à améliorer les conditions de la circulation sur les routes nationales par élargissement, rectification, construction de sections nouvelles ou par création de champ de visibilité, ainsi que les terrains situés dans les zones de vingt mètres au maximum de part et d'autre des limites de la route, existante ou projetée.
Les mêmes dispositions sont applicables aux projets de construction et d'amélioration d'autoroutes.
Ce décret doit être précédé d'une enquête publique dans les formes prévues par l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée.
Sur les terrains compris dans les emprises des routes projetées et à compter de la publication du décret prévu à l'article 1er, le permis de construire ne peut être délivré pour aucune construction nouvelle ou modification de construction existante, sauf dérogation accordée par le préfet.
Cette dérogation est de droit s'il s'agit de constructions à caractère précaire ou de modifications d'immeubles existants ne pouvant créer un danger ou une gêne pour les routes et la circulation qu'elles sont appelées à supporter.
En cas d'expropriation ou d'achat ultérieurs par l'Etat desdits terrains, il est fait application des articles 95 à 97 du Code de l'urbanisme et de l'habitation [*Code de l'urbanisme L.
423-3 à L.423-5*] en ce qui concerne toutes les constructions ainsi autorisées.
Sur les terrains réservés situés de part et d'autre des emprises des routes existantes ou projetées, le permis de construire, qui peut être refusé dans les conditions prévues à l'article précédent, fixe la limite d'implantation des constructions nouvelles et arrête les conditions de toute nature auxquelles elles sont astreintes en vue de satisfaire aux besoins de l'aménagement de la route.
Des inventaires contradictoires de l'état des lieux peuvent être établis dans les conditions prévues à l'article 94 [*Code de l'urbanisme L423-2*] du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Si l'application du décret prévu à l'article 1er rend impossible toute construction, le propriétaire peut requérir l'Etat de procéder à l'acquisition de tout ou partie des immeubles bâtis et non bâtis dans les conditions fixées à l'article 31-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
L'assujettissement aux obligations prévues par le présent décret ne donne lieu à aucune indemnité.
Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Dans le cas de travaux projetés, les décrets visés à l'article 1er ci-dessus cessent de produire effet si ces travaux ne sont pas exécutés dans les quinze années qui suivent la publication de ces décrets au Journal officiel.
A l'expiration de ce délai, de nouveaux décrets pris dans les mêmes formes peuvent en prolonger les effets pour une durée qui ne peut excéder quinze ans.
Toutefois, les dispositions prises pour l'application de l'article 3 continuent de produire leurs effets à partir des limites de la route existante.
Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune.
Sont assimilées aux routes nationales, pour l'application du présent décret, celles des dépendances des voies de navigation intérieure et des ports maritimes de commerce qui constituent des voies ouvertes à la circulation publique.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES
Décret n°58-1334 du 23 décembre 1958 PORTANT ABROGATION DES ART.
55604 DU 20-05-1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE
Décret n°58-1335 du 23 décembre 1958 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre ‎‎1948‎ fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à ‎usage professionnel
Arrêté du 21 juillet 1967 M. JEAN REGNIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BESANCON EN REMPLACEMENT DE M. JEUNET
Arrêté du 21 juillet 1967 SONT NOMMES AU COMITE DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG : M. MADOUX EN REMPLACEMENT DE M. NANTY ET COMME CONSEILLERS TECHNIQUES MM. LELOUP ET BIEVELOT
Arrêté du 26 juillet 1967 DES PRODUITS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES ALIMENTS UTILISES POUR LA NOURRITURE DU BETAIL ET DES ANIMAUX DE BASSE-COUR ET SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 6%
Arrêté du 21 juillet 1967 NOMINATION DE MGR.
DE VAUMAS (1ERE SECTION)
Arrêté du 31 juillet 1967 HORAIRE DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE PREPARATOIRES A DIVERS BACCALAUREATS (TECHNICIENS EN ELECTROTECHNIQUE)
4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile.
Arrêté du 24 octobre 1967 M. JEAN BENE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, EN REMPLACEMENT DE M. TAITTINGER
Arrêté du 4 août 1967 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES MATIERES TEXTILES
Arrêté du 13 novembre 1967 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 27 juillet 1967 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE RHUMATOLOGIE DELIVRE PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 12 juillet 1967 NOMINATION DE DEUX MEMBRES: MM.EMILE FERCHAUX & LOUIS AUBERTY
2 DE L'ARRETE DU 16-06-1965 (CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE DE SECTION PEDAGOGIQUE)
Arrêté du 4 juillet 1967 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Arrêté du 13 novembre 1967 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE POUR L'ETUDE D'UN NAVIRE DE RECHERCHES MINIERES SOUS-MARINES
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'ALSACE
Arrêté du 30 mai 1968 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68481 DU 29 MAI 1968
Arrêté du 4 avril 1968 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 29 mai 1968 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE
Arrêté du 20 mai 1968 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ;
Arrêté du 22 mai 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS D'EXTINCTION DU SEITA
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 15 novembre 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 17 août 1967
Arrêté du 21 novembre 1967 CREATION DU COMITE DE COORDINATION DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 26 octobre 1967 SOCIETE D'EXPLOITATION DU STADE MUNICIPAL DE MARSEILLE
Arrêté du 30 novembre 1967 DES JURIDICTIONS DOTEES D'UN SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME
Arrêté du 14 novembre 1967 REGLEMENTATION TECHNIQUE DES COMPETITIONS AUTOMOBILES ET DES COMPETITIONS DE VEHICULES A DEUX ROUES ET TRICYCLES A MOTEUR (AMENAGEMENTS DES CIRCUITS, SIGNALISATION, REGLES DE SECURITE, EMPLACEMENTS DESTINES AU PUBLIC...)
Arrêté du 8 avril 1968 FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DANS LES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 29 mai 1968 M. GOLVAN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION BRETAGNE
Arrêté du 28 mai 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR DES COMITES REGIONAUX DE LA VOLAILLE (REGION SUD-OUEST)
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen.
Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Arrêté du 28 mai 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL DE LA VOLAILLE (REGION SUD-EST)
Arrêté du 20 mars 1969 NOMINATION DE M. ROBERT LEMAITRE EN REMPLACEMENT DE M. ROGER LABRY A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ET LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22 août 1958 ET DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966
Arrêté du 13 mars 1969 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 10 mars 1969 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE PROFESSIONNEL
Arrêté du 19 mars 1969 PORTANT CREATION DU COMITE.
Arrêté du 31 mars 1969 ECOLE FRANCAISE DE RADIO ELECTRICITE DE ROUEN
Arrêté du 24 mars 1969 LE SIEGE DU COMITE REGIONAL CREE PAR ARRETE EN DATE DU 5 décembre 1947 EST TRANSFERE A CHAMBERY
Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D.
16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment :
1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans ;
2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1) ;
3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire) ;
4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 ;
5° De l'éventualité d'une décision de sursis avec mise à l'épreuve ou d'admission au régime de semi-liberté conformément aux dispositions de l'article 723-1.
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE LA POLICE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, CHEFS DE SECTION
Arrêté du 26 avril 1968 REPARTITION DES QUOTAS DE SUCRE POUR LA CAMPAGNE 1968-1969
Arrêté du 27 mai 1968 FIXATION DU MONTANT MINIMUM PREVU A L'ART.
4 DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 POUR L'INSCRIPTION DES SOMMES PRIVILEGIEES DUES AU TRESOR
Arrêté du 10 juin 1968 fixant les conditions d'application du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957, modifié par le décret n° 68-528 du 30 mai 1968, aux fonds communs de placement formés pour l'emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises ou affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise
Toute société constituée en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs fonds communs de placement formés pour l'emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises ou affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise est tenue de faire auprès de l'Autorité des marchés financiers la déclaration d'activité prescrite par l'article 3 du décret du 28 décembre 1957 susvisé.
Cette déclaration doit indiquer : 1° La dénomination de la société, son siège social et le montant de son capital ; 2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ; 3° Les nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société, avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants ; 4° Le nom et l'adresse ou la dénomination, le siège social et le montant du capital du dépositaire des avoirs compris dans le fonds.
A la déclaration doivent être joints le texte des statuts de la société et celui du règlement du fonds commun de placement approuvé par le dépositaire, ou s'il est envisagé de créer plusieurs fonds communs de placement, le règlement de chacun d'eux, dûment approuvé.
Toute modification concernant les indications contenues dans la déclaration d'activité ou apportée aux documents joints doit être immédiatement portée à la connaissance de l'Autorité des marchés financiers.
Lorsqu'une société de gestion, après la déclaration d'activité prévue au présent article, entend créer un nouveau fonds commun de placement, elle en avise la commission en lui transmettant le règlement dudit fonds, approuvé par le dépositaire.
Toutefois, si le règlement est identique à celui d'un fonds antérieurement créé avec le concours du même dépositaire, la société de gestion peut se référer aux documents antérieurement déposés.
Peuvent seuls être dépositaires des avoirs d'un fonds commun de placement visé à l'article 1er :
Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
La caisse nationale de crédit agricole et, sous réserve de l'accord de la caisse nationale, les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
Les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit, autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimum au moins égal à celui fixé pour les banques de dépôts de même forme juridique ;
Les sociétés d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le décret du 14 juin 1938 susvisé et habilitées spécialement à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'application de l'alinéa précédent les établissements financiers constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements financiers constitués sous forme de sociétés par actions.
Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun de placement ou qui ont établi un plan d'épargne d'entreprise prévoyant la constitution d'un fonds commun de placement.
Cependant, sous réserve de l'accord du conseil de surveillance, les parts de ces fonds communs de placement pourront également être offertes aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seraient investies dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 4 (2°) de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, pour employer ces sommes à l'issue de la période d'indisponibilité prévue à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.
Dans ce cas les sommes versées aux fonds communs de placement doivent l'être directement par l'entreprise à laquelle appartient le salarié, à la demande de celui-ci, dans les deux mois qui suivent la fin de la période d'indisponibilité.
Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un démarchage ou d'une publicité tendant à susciter des souscriptions d'autres personnes.
Il est délivré à chacun des salariés, lors de chaque acquisition de parts effectuée pour son compte, un relevé nominatif dans les conditions prévues par le règlement du fonds.
Chacun des propriétaires indivis reçoit, au moment de la première acquisition faite pour son compte, le texte intégral du règlement du fonds.
En cas de modification, le texte du règlement est remis à chacun d'eux.
La société gérante est tenue d'adresser chaque année avant le 31 mars [*date - délai*] aux entreprises visées à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent arrêté et aux salariés visés à l'alinéa 2 du même article :
1° L'inventaire intégral des avoirs compris dans le fonds au 31 décembre précédent, avec indication, pour chaque valeur du portefeuille, du nombre des titres possédés, du prix global d'acquisition et de la valeur d'inventaire, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions du règlement du fonds :
2° L'indication du nombre de parts existant à la date du 31 décembre ainsi que du prix de rachat de la part à la même date ;
3° Un rapport du conseil d'administration ou du directoire de la société sur les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.
L'inventaire des avoirs compris dans le fonds prévu au 1° ci-dessus doit faire apparaître, d'une part, les titres admis à la cote officielle des bourses de valeurs en distinguant les valeurs françaises à revenu fixe ou indexé et les autres valeurs françaises, d'autre part, les autres titres classés sous les mêmes rubriques.
Le rapport sur les opérations du fonds doit faire apparaître, notamment :
Les plus-values ou moins-values réalisées, calculées sur la base du prix moyen d'acquisition des titres vendus ;
Les produits des avoirs compris dans le fonds ;
Les frais de gestion détaillés conformément aux dispositions contenues dans le règlement du fonds.
Le dépositaire certifie l'exactitude de l'inventaire des avoirs compris dans le fonds ainsi que la conformité aux dispositions du règlement du fonds de l'évaluation qui en est faite par la société gérante.
Les entreprises remettent à chacun des salariés propriétaires de parts du fonds un exemplaire ou une copie des documents établis en application du présent article.
Si le règlement le prévoit expressément, les avoirs compris dans un fonds commun de placement peuvent être conservés par plusieurs des établissements énumérés à l'article 2.
Dans ce cas, les dépositaires sont responsables conjointement et solidairement de l'exécution des obligations leur incombant en application de l'article 4 du décret du 28 décembre 1957.
Chacun d'eux certifie l'existence des avoirs compris dans le fonds et la régularité de leur évaluation dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les décisions de l'Autorité des marchés financiers prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 1957, modifié par le décret du 30 mai 1968, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57-1342 DU 28-12-1957 (RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT) MODIFIE PAR LE DECRET 68-528 (FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'OR.
67-694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE), AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT FORMES POUR L'EMPLOI DES SOMMES ATTRIBUEES AUX SALARIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES OU AFFECTEES A LA REALISATION D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Arrêté du 20 mai 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT : M. DENOLY
Arrêté du 31 mars 1969 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE A L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX)
Arrêté du 27 mars 1969 AGREMENT ET PRIX DE PENSION DES VILLAGES DE VACANCES A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 3 mars 1969 NOMINATION DE M. RAOUL RUDEAU EN REMPLACEMENT DE M. PEBEREAU
3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (DEPARTEMENT DU NORD)
Décret n°58-252 du 10 mars 1958 PROROGATION, JUSQU'AU 31-12-1958, DES DISPOSITIONS DU DECRET 56378 DU 12-04-1956 FIXANT LES POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ALGERIEN EN MATIERE DE SUSPENSION DES TAXES INDIRECTES SUR CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°58-253 du 8 mars 1958 RELATIF A DES INDEMNITES ALLOUEES AU PAYEUR GENERAL DE FRANCE A SAIGON, AUX PAYEURS DE FRANCE AU CAMBODGE ET AU LAOS, AINSI QU'A CERTAINS FONCTIONNAIRES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Décret n°58-256 du 8 mars 1958 INDEMNITES AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°58-259 du 8 mars 1958 FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES POUR CONTROLE ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
1 ET 2 DU DECRET 47-185 DU 16-01-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 31 mars 1969 CREATION DU COMITE.
Arrêté du 4 avril 1969 CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AGENTS COMPTABLES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Une indemnité de comparution ; 2.
Des frais de voyage ; 3.
Arrêté du 4 avril 1969 CREATION AU MINISTERE D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES TRADUCTEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU CHEF DE BUREAU TRADUCTEUR DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 14 mars 1969 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES STRUCTURES DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA)
Arrêté du 14 mars 1969 MODIFICATION DES STRUCTURES DES BREVETS DE TECHNICIENS SUPERIEURS AGRICOLES DANS LES SPECIALITES LAITERIE, PRODUCTIONS ANIMALES, PRODUCTIONS VEGETALES, HORTICULTURE, VITICULTURE-OENOLOGIE, GESTION ET ECONOMIE AGRICOLES, PRODUCTIONS FORESTIERES, ECONOMIE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE, ECONOMIE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE OPTION FEMININE
Décret-loi du 1 septembre 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 : ACCORDS AMIABLES ET REQUISITIONS D'ENTREPRISES
Décret-loi du 1 septembre 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 01-09-1939
Décret-loi du 1 septembre 1939 MODIFIE L'ART.
33 DE LA LOI DU 11-07-1938 : MOBILISATION DES PARLEMENTAIRES
31 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 : RETRAIT D'AUTORISATION D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE
Décret-loi du 1 septembre 1939 ANT L'ECLAIRAGE DE TOUS LES VEHICULES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS.
(INTERDICTION DE L'ECLAIRAGE DE ROUTE AUTORISATION D'UNE LANTERNE DE VILLE OU DE PROJECTEURS MUNIS DE LAMPES CODE D'UN TYPE SPECIAL AGREE PAR LA DEFENSE PASSIVE)
Décret-loi du 1 septembre 1939 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 29 mars 1938 APPLICATION DES LOIS DES 19-03-1925 & 28-03-1936 AUX COLONIES : REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS
Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont : 1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction en application des articles 177-1 et 212-1 ; 2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable ; 3° Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626, alinéas 9 et 10.
Décret du 2 avril 1938 COMMISSION SUPERIEURE: ORGANISATION, ATTRIBUTIONS
Décret du 24 mars 1938 STATUT DU CADRE DES CONTROLEURS ADJOINTS
Décret du 4 avril 1938 RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE MORTES SAISONS DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES ASSUJETTIS A LA LOI DES 40 HEURES : APPLICATION DU D.
Décret du 5 septembre 1939 RELATIF AUX INSTITUTS DE FACULTE ET D'UNIVERSITE DONNANT UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL SANCTIONNE PAR UN DIPLOME D'INGENIEUR
Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES
Décret-loi du 9 septembre 1939 RELATIF AU REGIME DES AVANCES (OCTROI D'AVANCES A DES ETABLISSEMENTS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE)
Décret n°46-556 du 1 avril 1946 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Décret n°46-56 du 16 janvier 1946 PORTANT FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL OUVRIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.
Décret n°46-568 du 1 avril 1946 MODIFICATION DU DECRET NO 5113 DU 04-12-1941
Décret n°46-57 du 16 janvier 1946 PORTANT FIXATION DES CADRES ET GRADES DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES PTT
Décret n°46-579 du 2 avril 1946 FIXANT LE TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°46-595 du 4 avril 1946 PORTANT CREATION D'UN CADRE COMPLEMENTAIRE DE SERVICE AU SERVICE DES HARAS
Décret n°46-605 du 4 avril 1946 RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES
Décret n°46-614 du 5 avril 1946 RELATIF A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 : IA.
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :
Décret du 4 octobre 1939 PENDANT LES HOSTILITES, SON FONCTIONNEMENT
Décret du 28 septembre 1939 INDEMNITES SPECIALES POUR RISQUES PROFESSIONNELS A ALLOUER AUX INGENIEURS DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°46-664 du 11 avril 1946 ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE
Décret n°46-675 du 11 avril 1946 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES AU CHANCELIER DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Décret n°60-1376 du 21 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE VACATIONS AUX RAPPORTEURS PRES DE LA COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA VIEILLESSE
Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 décembre 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE
Décret n°62-1466 du 27 novembre 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS D'UNE INDEMNITE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINES FORETS
Décret n°62-147 du 5 février 1962 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
En cas d'information concernant des infractions commises soit par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, une ou plusieurs des obligations et interdictions suivantes peuvent être ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, conformément aux dispositions des 9° et 17° de l'article 138 :
1° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer la victime ou d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit ;
2° Résider hors du domicile ou de la résidence de la victime, y compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple ;
3° S'abstenir de paraître dans le domicile ou la résidence de la victime, y compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple ;
4° S'abstenir de paraître aux abords immédiats du domicile ou de la résidence de la victime, y compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple.
Décret n°62-1475 du 27 novembre 1962 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE A L'ART.
Décret n°62-1477 du 27 novembre 1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°62-1481 du 27 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES VETERINAIRES AYANT ACQUIS OU RECOUVRE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°62-1482 du 27 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 60892 DU 22-08-1960 : MODIFICATION DES ANNEXES I, II & III DU DECRET 60892 DU 22-08-1960 : MODELES DE CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES, DE SAGES-FEMMES ET D'AUXILIAIRES MEDICAUX
PORTANT REFUS DE L'APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 3 DU 8 JUIN 1962 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PORTANT EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SUR LE MATERIEL ET LES PIECES DE RECHANGE AINSI QUE LE CIMENT ET LES PRODUITS HYDROCARBONES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA ROUTE TERRITORIALE NO 1 (SECTION NOUMEA-LA-TONTOUTA)
Décret n°62-1488 du 28 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE MISSIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°73-481 du 17 mai 1973 RELATIF AUX INDEMNITES POUR USAGE DE SKIS EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES P ET T
Décret du 7 janvier 1975 M. LE GENERAL DE BRIGADE ISNARD EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS, A COMPTER DU 9 JANVIER 1975.
Décret n°62-1492 du 8 décembre 1962 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DE LA PREMIERE FRACTION DU DEUXIEME CONTINGENT 1961 ET DE CERTAINS MILITAIRES
501253 DU 06-10-1950 CONCERNANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ET SON MODE DE CALCUL
Décret n°62-1501 du 14 décembre 1962 MODIFICATION DES PAR.
1ER DU DECRET 611291 DU 29-11-1961 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU CONTINGENT 1962
Décret n°62-1505 du 14 décembre 1962 ETATS AFRICAINS, SAHARA, REPUBLIQUE MALGACHE
Décret n°63-847 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°63-851 du 13 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962 RELATIF A L'AGREMENT POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Décret n°63-854 du 13 août 1963 FONDS DE GARANTIE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Décret n°63-855 du 13 août 1963 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES DOM ET TOM FIXEE PAR L'ARTICLE 72 DE L'ANNEXE III DU CGI EXONERES A L'IMPORTATION DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°63-859 du 13 août 1963 LES ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DEVOLUES AU COMITE CENTRAL DU LAIT CREE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, REMISE EN VIGUEUR PAR LE DECRET 53-979 DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT EXERCEES PAR LE COMITE PREVU PAR LE DECRET 61-229 DU 7 MARS 1961
Décret n°63-86 du 1 février 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS FRANCAIS ET LUXEMBOURGEOIS, SIGNE LE 10 décembre 1962
Décret n°63-863 du 21 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 27 & 29 DU DECRET DU 14-08-1939 RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article 712-16-2 lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République.
Décret n°63-874 du 21 août 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D'AUTRICHE, SIGNE LE 12 JUILLET 1963
Décret n°63-878 du 24 août 1963 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 5983 DU 07-01-1959
Décret n°63-879 du 24 août 1963 PORTANT APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
90 DE LA LOI 601384 DU 23-12-1960 ET APPORTANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES VISANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE CENTRE ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°63-889 du 29 août 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 26 JUIN 1963 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN MATIERE D'ARBITRAGE
Décret n°64-874 du 20 août 1964 EQUIVALENCE DE BACCALAUREAT : EXAMEN PROBATOIRE ALGERIEN
Décret n°64-875 du 20 août 1964 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Décret n°64-877 du 21 août 1964 MODIFIANT LE DECRET 53231 DU 18-03-1953 PORTANT RAP.
POUR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Décret n°64-878 du 20 août 1964 MODIFIANT L'AL.
6 DU DECRET 61-1084 DU 26-09-1961 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Décret n°64-88 du 27 janvier 1964 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCES, SOUS-DIRECTEURS DE LABORATOIRE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
10, 11, 12 DU TITRE II DU DECRET 61632 DU 20-06-1961 (ENSEIGNEMENT FEMININ AGRICOLE)
Décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'école centrale des arts et manufactures
Décret n°64-900 du 26 août 1964 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL
Décret n°64-903 du 31 août 1964 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE DES VINS POUR LA RECOLTE DE 1964-1965
Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS FINANCIERS
Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
LES TAUX DE REFACTION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, AUTRES QUE LES SOLS ET TERRAINS, PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SONT FIXES A :
25 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 ;
33,33 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES A PARTIR DE CETTE DATE .
L'ARTICLE 310 J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE .
IL EN EST DE MEME DU 3 DE L'ARTICLE 310 K-I DE LA MEME ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES NUCLEAIRES ET L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE PIERRELATTE .
Décret n°64-914 du 1 septembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 52554 DU 16-05-1952 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n°64-915 du 3 septembre 1964 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET DU 03-01-1936 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CHANCELLERIES, DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°64-916 du 3 septembre 1964 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES FRANCAISES EN BELGIQUE ET EN INDE
Décret n°64-920 du 3 septembre 1964 MODIFICATION DES CHIFFRES FIGURANT AU DECRET 631193 DU 29-11-1963
Décret n°64-925 du 3 septembre 1964 PORTANT CREATION DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PIERRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°64-927 du 3 septembre 1964 PORTANT ASSIMILATION,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES AGENTS SPECIAUX DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
1 (ENTREPRISES BENEFICIAIRES) 3 (ASSIETTE DE L'INDEMNITE) 4 (LIQUIDATION DE L'INDEMNITE) DU DECRET 64441 DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DECENTRALISATION
Décret n°65-589 du 15 juillet 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS INTERETS FRANCAIS EN HONGRIE NON COUVERTS PAR L'ACCORD DU 12 JUIN 1950, SIGNE A BUDAPEST LE 14 MAI 1965
4 (1E) DU DECRET 571281 DU 16-12-1957 PORTANT ORGANISATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX MARITIMES DES BRANCHES "TRAVAUX MARITIMES ET TRANSMISSIONS" (RECRUTEMENT)
Décret n°65-605 du 21 juillet 1965 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE SOUS LE TITRE "DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" B BIS : OFFICIERS TECHNICIENS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'AIR AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°65-607 du 20 juillet 1965 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AQUITAINE
Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 relatif aux appareils destinés à faciliter la localisation des sinistres à bord des navires de pêche de jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant une navigation en 1re ou 2e catégorie.
Tout navire de pêche d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant des voyages de 1re ou 2e catégorie doit être muni : D'une radiobalise de localisation des sinistres d'un type approuvé ; D'un récepteur radiotéléphonique de veille d'un type approuvé, distinct du récepteur principal, s'il en existe un, et spécialement affecté à l'écoute permanente sur la fréquence de détresse de 2182 kHz.
Les caractéristiques techniques et les conditions d'homologation de ces appareils sont fixées par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des postes et télécommunications.
Les navires visés à l'article 1er doivent en outre être équipés d'un moyen de radiogoniométrie permettant de relever, sur la fréquence de 2182 kHz, les émissions des radiobalises de localisation des sinistres.
Les délais d'exécution du présent décret sont fixés par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX EFFECTUANT UNE NAVIGATION 1ERE OU 2EME CATEGORIE
Décret n°67-1049 du 15 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA CONFERENCE INTERNATIONALE DES CONTROLES D'ASSURANCES DES ETATS AFRICAINS, FRANCAIS ET MALGACHE RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DU 8 février 1967
Décret n°67-1053 du 2 décembre 1967 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE
Décret n°67-1057 du 23 novembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°65-615 du 27 juillet 1965 RELATIF AU RECRUTEMENT EN 1965 DES EXTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à l'article D.
32-29 ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation de ces obligations ou interdictions.
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.
Décret n°65-618 du 28 juillet 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social en France ou y possédant un établissement industriel ou commercial effectuent le dépôt de leur marque soit à l'institut national de la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans la circonscription duquel se trouve leur domicile ou le siège de leur établissement.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège, en France et n'y possédant pas d'établissement industriel et commercial doivent effectuer le dépôt de leur marque à l'institut national de la propriété industrielle et faire élection de domicile en France.
Le dépôt est effectué par la partie intéressée ou par un mandataire domicilié ou établi en France.
Sauf stipulation contraire, le pouvoir s'étend à toutes les opérations prévues aux chapitres Ier et II du présent décret, à l'exception des articles 8, 9 et 14 ; il est dispensé de légalisation, de timbre et d'enregistrement.
Quiconque entend se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1964, doit faire parvenir à l'institut national de la propriété industrielle, dans les six mois du dépôt, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification de son droit de revendiquer la priorité.
Le déposant doit remettre, pour chaque marque : 1.
La demande d'enregistrement de la marque établie sur papier libre et comportant notamment : a) L'identification du demandeur ; b) Le modèle de la marque, l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ; c) Le cas échéant, l'indication de la revendication d'un droit de priorité, de l'existence d'un certificat de garantie délivré en application de la loi du 13 avril 1908 et de l'existence d'un dépôt antérieur ; 2.
Le montant des taxes ; 3.
Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.
A la réception du dépôt, sont mentionnés, sur la demande d'enregistrement : la date, l'heure et le lieu du dépôt, son numéro d'ordre, ainsi que le paiement des taxes.
L'institut national de la propriété industrielle et chacun des greffes visés à l'article 1er tiennent un registre des procès-verbaux de dépôt.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe, les pièces du dépôt et le montant des taxes perçues sont transmis, dans les cinq jours du dépôt, l'institut national de la propriété industrielle, qui en accuse réception.
Les dépôts successifs en renouvellement, prévus à l'article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1964, sont soumis aux formalités d'un premier dépôt.
Le dépôt en renouvellement doit être effectué avant l'expiration du dépôt précédent ; il produit ses effets pendant dix années à compter du jour où il est opéré.
Le dépôt en renouvellement qui ne comporte aucune modification par rapport au précédent dépôt, en son dernier état, peut encore être valablement effectué dans les six mois de l'expiration du dépôt précédent, moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire.
Dans ce cas, le dépôt en renouvellement produit ses effets pendant dix années à compter du jour de l'expiration du dépôt précédent.
En cas d'irrégularité matérielle ou d'insuffisance de paiement des taxes, notification en est faite au déposant qui dispose alors d'un délai d'un mois pour régulariser son dépôt.
Ce délai peut être prolongé, sur demande justifiée, sans excéder trois mois.
Jusqu'à l'enregistrement de la marque, le demandeur peut être autorisé, sur sa requête, à rectifier des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du montant de la taxe prescrite.
Si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, la marque est enregistrée en l'état.
Toute décision de rejet du dépôt doit être motivée et notifiée au déposant.
La demande d'enregistrement peut être retirée avant le rejet du dépôt ou l'enregistrement de la marque.
Le retrait peut être limité à une partie des produits ou services énumérés dans la demande.
Le retrait de la demande d'enregistrement s'effectue par une déclaration écrite, adressée ou remise à l'institut national de la propriété industrielle.
Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire.
Dans ce dernier cas, un pouvoir spécial de retrait doit être joint à la déclaration.
Il doit être indiqué dans la déclaration de retrait, s'il a été ou non concédé des licences d'exploitation ou des droits de gage.
Dans l'affirmative, la déclaration doit être accompagnée du consentement écrit du licencié ou du créancier gagiste.
La marque est enregistrée au registre national des marques prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, dès que le dépôt a été reconnu valablement effectué.
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle : Les marques enregistrées ; Les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garantie ; Les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.
Un certificat d'enregistrement de la marque est adressé au déposant, avec un avis de publication.
La renonciation aux effets du dépôt, prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1964, s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut national de la propriété industrielle.
Une déclaration de renonciation ne peut viser qu'une seule marque.
Elle est formulée par le titulaire de la marque ou par un mandataire.
Dans ce dernier cas, un pouvoir spécial de renonciation doit être joint à la déclaration.
Il doit être indiqué, dans la déclaration de renonciation, s'il a été ou non concédé des licences d'exploitation ou des droits de gage.
Si la marque est enregistrée au nom de plusieurs personnes, la déclaration de renonciation doit être formulée par l'ensemble de celles-ci.
La renonciation est inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Elle prend effet à la date de réception de la déclaration à l'institut national de la propriété industrielle.
Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la déclaration de renonciation.
Il contient, pour chaque marque, le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d'enregistrement, ainsi que les inscriptions prévues à l'article 19 et au présent chapitre.
L'inscription est constituée par l'insertion au registre des documents opposables aux tiers, dans les cas visés aux articles 19, 21, 23 et 24 ou par une mention portée audit registre dans les cas visés aux articles 25, 26 et 27.
Les demandes d'inscription au registre national des marques concernant la transmission de propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou la constitution ou la cession d'un droit de gage, relativement à une marque, ne peuvent être présentées que par les parties à l'acte, les héritiers ou légataires, ou par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Elles doivent être accompagnées : 1° Soit d'un des originaux de l'acte si celui-ci est sous seing privé, soit d'une expédition s'il est authentique, soit d'un document établissant le transfert en cas de mutation par décès ; 2° Le cas échéant, d'un extrait certifié conforme du document fourni, suffisant pour établir le transfert ou la concession, si le demandeur entend ne rendre opposable aux tiers que cet extrait ; 3° S'il y a lieu, du pouvoir de mandataire ; 4° Du montant des taxes.
A défaut de régularisation dans les conditions prévues à l'article 10, toute demande d'inscription au registre national des marques non conforme aux prescriptions de l'article 21 est rejetée.
La décision de rejet est motivée et notifiée au demandeur ; les pièces déposées lui sont renvoyées.
Toute saisie frappant une marque doit être notifiée à l'institut national de la propriété industrielle ainsi que le procès-verbal de l'adjudication publique de la marque à laquelle il serait procédé à la suite du jugement validant la saisie.
Ces notifications sont inscrites au registre national des marques.
Toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité du dépôt ou la déchéance des droits du déposant ou statuant sur la propriété d'une marque doit être inscrite au registre national des marques sur réquisition du greffier.
Tout certificat de garantie fait l'objet d'une inscription d'office au registre national des marques s'il n'a pas été mentionné dans la demande d'enregistrement de la marque.
Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au registre national des marques.
L'inscription peut être subordonnée au dépôt de documents justificatifs.
Les inscriptions relatives aux gages pris sur les marques sont radiées sur dépôt soit d'une décision judiciaire définitive, soit d'une déclaration écrite par laquelle le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation.
Toute inscription au registre national des marques est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Il est délivré à tout requérant : 1° Des certificats d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d'enregistrement et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire ; 2° Des reproductions des inscriptions portées au registre national des marques ; 3° Des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Les marques collectives sont en outre soumises aux règles particulières du présent chapitre.
Le déposant d'une marque collective doit remettre, lors du dépôt de la marque, les pièces prévues à l'article 4 et le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi de cette marque.
Toute modification apportée au règlement déposé est adressée ou remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en fait mention au registre national des marques et publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle un avis la concernant.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires subordonnent l'usage de la marque collective à l'homologation préalable du règlement, la demande d'enregistrement doit mentionner, avec justifications à l'appui, que l'homologation a été obtenue ou, à défaut, qu'elle a été demandée.
Les décisions définitives en matière d'homologation, lorsqu'elles sont postérieures au dépôt de la demande, doivent être déclarées par le déposant à l'institut national de la propriété industrielle.
La marque ne peut être enregistrée que lorsque le demandeur aura justifié que l'homologation a été obtenue.
Les organismes chargés de l'homologation doivent notifier leurs décisions à l'institut national de la propriété industrielle.
Toutes les mentions et décisions relatives à l'homologation du règlement, sont inscrites au registre national des marques et font l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le rejet du dépôt est prononcé dans les conditions prévues à l'article 10 lorsqu'il n'y a pas concordance entre les produits ou services visés par le règlement déposé et ceux auxquels le déposant entend appliquer la marque.
Les modifications apportées aux règlements déposés sont rejetées dans les mêmes conditions lorsqu'elles entraînent le défaut de concordance.
Le rejet du dépôt est prononcé dans les conditions prévues à l'article 12 lorsque le règlement contient des dispositions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou lorsque la demande d'homologation prévue à l'article 32 dont il a fait l'objet a été rejetée.
Les modifications apportées aux règlements déposés sont rejetées dans les mêmes conditions lorsqu'elles contiennent de telles dispositions.
Les règlements sont ouverts à la consultation publique à l'institut national de la propriété industrielle.
Des reproductions peuvent en être délivrées à tout requérant.
Pour bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1964 relatives aux marques collectives, les titulaires d'enregistrement ou dépôts effectués en application de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ou de l'accord franco-italien du 8 janvier 1955 relatif aux marques doivent adresser ou remettre le règlement de la marque à l'institut national de la propriété industrielle dans un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement ou du dépôt.
Ce règlement doit être accompagné, s'il y a lieu, d'une traduction en langue française.
Le dépôt du règlement fait l'objet d'une mention au registre national des marques et d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté de : 1.
Un mois, s'il demeure en Europe ; 2.
Deux mois, s'il demeure dans toute autre partie du monde.
Le délai du recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception de la notification au demandeur de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle.
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la Cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque, ou que le propriétaire d'une marque enregistrée, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout recours formé contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle est dénoncé dans les huit jours par le greffier de la cour d'appel à l'institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et à l'institut national de la propriété industrielle par le greffier dans les mêmes formes.
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre des marques.
Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur.
Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 36-6.
La description détaillée, avec ou sans saisie, prévue à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1964 est effectuée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la justification soit de l'enregistrement de la marque, soit de la demande d'enregistrement.
Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que la condition prévue à l'article 25 précité (1er alinéa, 2e phrase) est remplie.
L'ordonnance contient, s'il y a lieu, la nomination d'un technicien pour aider l'huissier dans sa description.
Lorsque la saisie réelle est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui devra être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, il est laissé copie, aux détenteurs des objets saisis ou décrits, de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement.
Dans le cas où il s'agit de constater une substitution de produit ou de service, l'huissier n'est tenu d'exhiber l'ordonnance qu'après livraison du produit ou fourniture de la prestation de service et, si l'ordonnance autorise plusieurs constatations de la substitution, qu'après la dernière livraison ou prestation de service.
Les enregistrements ou dépôts, effectués en application de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ou de l'accord franco-italien du 8 janvier 1955 relatif aux marques, en vigueur en France à la date du 1er août 1965, continuent à y produire leurs effets jusqu'au terme de la durée qui leur avait été assignée.
Lorsqu'il s'agit d'une marque collective, les titulaires de ces enregistrements ou dépôts sont soumis aux dispositions de l'article 38 de la loi du 31 décembre 1964.
Lorsqu'elle est déclarée au moment du dépôt, l'existence des droits antérieurs visés à l'article 35 (alinéa 3) de la loi du 31 décembre 1964 doit être mentionnée dans la demande d'enregistrement et faire l'objet d'une déclaration écrite précisant le domaine d'application de la marque au 1er août 1965, ainsi que la nature et la date des frais qui ont permis d'acquérir et de conserver la propriété de cette marque.
Cette déclaration mentionne notamment les dépôts et enregistrements antérieurs ainsi que les titres de protection temporaire dans les expositions dont la marque a été l'objet.
Lorsqu'elle est postérieure au dépôt, la déclaration d'existence de droits antérieurs visés à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 doit être remise à l'institut national de la propriété industrielle ou lui parvenir avant le 1er août 1968.
Cette déclaration est inscrite au registre national des marques ; mention en est faite au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Décret n°65-623 du 26 juillet 1965 LIMITE D'AGE DE RECRUTEMENT REPORTEE DE 35 ANS A 40 ANS JUSQU'AU 31-12-1968
Décret n°65-626 du 26 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 58719 DU 08-08-1958 RELATIF A LA COMPOSITION DES LICENCES ES SCIENCES D'ENSEIGNEMENT
Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Décret n°67-1074 du 4 décembre 1967 COMPLETE LES ART.
C) DU DECRET 5993 DU 07-01-1959
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES.
I - L'application des prescriptions des articles 1231 (3e alinéa) et 1255 (2e alinéa) du Code rural articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1253, 1254 et 1254-1 du même code est effectuée selon les règles fixées à l'article 8-1 du présent décret.
II - Les prestations accordées par application des articles 1231-1 et 1254 du Code rural se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.
NOTA : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
Décret n°67-1077 du 5 décembre 1967 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D.
49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
Décret du 1 mai 1968 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. JOXE,GARDE DES SCEAUX
Décret du 1 mai 1968 M. JOXE,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 26 avril 1968 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE DANS CHACUNE DES VILLES DE BORDEAUX, DE MARSEILLE ET DE NANCY LE 01-10-1968
Décret du 30 avril 1968 NOMINATION DE M. ALBERT VIRLOT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS
Décret du 29 avril 1968 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE : LE COMITE NATIONAL DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°67-1104 du 20 décembre 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de l'article 712-21 ne sont plus applicables.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu, les prestations servies à l'assuré à titre provisionnel dans les conditions déterminées à l'article L.
371-5, s'imputent sur le montant des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail.
Décret du 4 novembre 1967 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. SCHUMANN (RECHERCHE SCIENTIFIQUE,QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES)
Décret du 3 novembre 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE MARSEILLE-TOULON ET DE SES ANNEXES DANS LA TRAVERSEE DES QUARTIERS OUEST DE TOULON, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, CLASSANT DANS LE RESEAU DES AUTOROUTES DEUX BRETELLES DE RACCORDEMENT AU RESEAU DES ROUTES NATIONALES AINSI QU'UNE SECTION DE LA ROUTE NATIONALE
Décret n°68-931 du 25 octobre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES DIRECT EN DEUXIEME ANNEE DANS LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture
Lorsque dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture, à la rentrée scolaire, des emplois de professeur n'ont pas pu être pourvus par des professeurs titulaires, il peut être recruté des professeurs contractuels dans la limite du nombre des emplois vacants.
Ces agents sont régis par le présent décret.
Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent justifier des titres ou de la qualification professionnelle arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Ils doivent, en outre, répondre aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire.
La validité des contrats expire la veille du premier jour de la nouvelle année scolaire sous réserve des dispositions relatives au licenciement et à la résiliation.
Toutefois, la durée de ces contrats ne pourra pas être supérieure à une période de dix mois prenant fin au plus tard le 30 juillet lorsqu'ils seront souscrits :
Soit par des fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises ou organismes visés à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié ;
Soit par des personnes exerçant une activité privée lucrative ;
Soit par des personnes bénéficiant d'une pension de retraite versée par l'Etat ou par des caisses publiques ou privées de retraite.
Les candidats à un emploi de professeur contractuel qui n'ont jamais enseigné peuvent obtenir un contrat spécial d'un mois en vue d'effectuer un stage d'initiation préalablement à la signature du contrat visé à l'article précédent.
Pendant la durée du stage, les stagiaires sont rétribués sur la base de l'indice brut 265 et ont droit, le cas échéant, au remboursement des frais de transport.
Le décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié susvisé est applicable aux modalités de licenciement des professeurs contractuels.
Toutefois, les deux premiers mois de leurs fonctions sont considérés comme une période d'essai et un licenciement intervenant pendant cette période ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.
La durée de service hebdomadaire normalement exigible des agents contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires des emplois correspondants.
Toutefois, les contrats peuvent être conclus pour assurer un service d'enseignement à temps partiel.
Dans ce dernier cas, la rémunération est calculée selon le rapport de la durée effective du service accompli à la durée maximum du service prévu pour les personnels enseignants titulaires.
La rémunération des professeurs contractuels est déterminée par leur classement dans l'une des catégories suivantes :
Les professeurs contractuels sont classés dans l'une de ces trois catégories suivants leurs titres ou leur qualification professionnelle.
Ce classement et l'indice servant de base à la détermination de la rémunération sont fixés par le minsitr de l'agriculture.
La législation sur la sécurité sociale et les accidents du travail est applicable aux agents contractuels visés au présent décret.
Sont abrogés les décrets n° 63-1132 du 9 novembre 1963 et n° 66-739 du 30 septembre 1966 relatifs au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1968-1969.
Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES, COLLEGES ET COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°68-279 du 15 mars 1968 MODIFIE LE DECRET NO 52627 DU 30-05-1952 FIXANT LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n°68-28 du 2 janvier 1968 PORTANT RAP MODIFIANT LES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET 50-50 DU 31 décembre 1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS
Décret n°68-281 du 27 mars 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES
Il en est de même s'agissant de l'emprisonnement mis à exécution en application des dispositions des articles 131-9 (deuxième alinéa), 131-11 (deuxième alinéa) et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à exécution en application des articles 713-47 et 713-48 du présent code.
Décret n°68-287 du 25 mars 1968 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE RETRAITE ET DES SOLDES DE RESERVE DE CERTAINS INGENIEURS MILITAIRES DES CORPS DE DIRECTION
Décret n°68-288 du 29 mars 1968 FIXANT LE TAUX, L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
1ER BIS DU DECRET 60645 DU 04-07-1960 : TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Décret n°68-89 du 29 janvier 1968 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°69-1249 du 31 décembre 1969 EST PRONONCEE AU SEIN D'UNE SOCIETE DENOMMEE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE LA FUSION DES SOCIETES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS - LA SEQUANAISE-VIE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS L'URBAINE-VIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS L'UNION
Décret n° 69-1253 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l’assemblée constitutive provisoire de l’université de Montpellier-II
Décret n°69-1255 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE NANCY-I
Décret n° 69-1264 du 26 décembre 1969 accordant le titre de bachelier technicien aux titulaires du ‎brevet supérieur d'études commerciales
69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :
Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13°, un relevé ou un extrait de la décision est également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du Trésor.
Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libération conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2) et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (sixième alinéa du I et troisième alinéa du II), par les avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R.
Décret n°69-1270 du 31 décembre 1969 DESTRUCTION DES RECOLTES
Décret n°68-9 du 4 janvier 1968 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES DES ECOLES MILITAIRES DE RECRUTEMENT DIRECT D'OFFICIERS
Décret n°68-90 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°68-922 du 24 octobre 1968 CONSTITUANT UNE UNIVERSITE A AMIENS A COMPTER DU 01-10-1968
Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Le présent décret détermine les conditions d'attribution de primes de service à certains personnels des établissements nationaux ci-après désignés : Centre national ophtalmologique des Quinze-Vingts.
Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.
Etablissement national des convalescentes du Vésinet.
Sanatorium national Vancauwenberghe à Zuydcoote.
Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller à La Tour.
Hôpital psychiatrique autonome d'Armentières.
Hôpital psychiatrique autonome de Bailleul.
Hôpital psychiatrique autonome d'Aix-en-Provence.
Hôpital psychiatrique autonome de Bordeaux.
Hôpital psychiatrique autonome de Cadillac.
Hôpital psychiatrique autonome de Bassens.
Institut national de jeunes sourdes de Bordeaux.
Dans les établissements nationaux énumérés à l'article 1er ci-dessus dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable, la prime de service, liée à l'accroissement de la productivité du travail des intéressés, peut être allouée aux personnels titulaires et stagiaires, à l'exclusion du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles et du personnel médical.
Dans chacun des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p.
Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement du cent quarantième du montant de la prime individuelle.
Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente, dans la limite de la durée applicable aux fonctionnaires de l'Etat ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité.
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée, une absence de huit heures pour une journée.
La prime de service est attribuée : En ce qui concerne le personnel de direction, les médecins, les pharmaciens, les économes, les receveurs et les chefs des services administratifs, par décisions du ministre des affaires sociales.
En ce qui concerne les autres agents, par décision du directeur de l'établissement.
Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées à un compte spécial ouvert à la classe VI.
Ce compte fait l'objet d'une inscription provisionnelle lors de l'établissement du budget, le montant des crédits définitifs étant arrêté en fin d'année sur la base fixée à l'article 3 ci-dessus.
Les dispositions de ce décret ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes.
Les modalités d'attribution définies aux articles ci-dessus sont applicables aux primes de service allouées au titre de l'année 1967 et des années suivantes.
Toutefois, pendant la période transitoire allant du 1er janvier 1967 au 31 mai 1968, le taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus est fixé à 5 p.
100 ou remplacé par la reconduction, à effectifs constants dans un établissement donné, du crédit effectivement utilisé pour le paiement de la prime de service de l'année 1966.
Pour l'année 1967 et par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, la prime de service peut être allouée aux médecins des hôpitaux psychiatriques et aux médecins des services antituberculeux qui n'auraient pas bénéficié des indemnités prévues par le décret n° 59-938 du 31 juillet 1959.
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1967.
Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES
SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET SUR LES PERMIS D'EXPLOITATION OU LES CONCESSIONS DE CES SUBSTANCES ACCORDES A DES TITULAIRES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS ABROGE PAR LE DECRET 591334 DU 22-11-59
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans ou à un an si le condamné est en état de récidive légale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 ;
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine de contrainte pénale, à une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ;
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ;
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service.
7 DU DECRET 541168 DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGES VOLONTAIRES DES VIGNES
Décret n°57-1192 du 26 octobre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DU CADRE GENERAL DES PTT ET TELECOMMUNICATIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Décret du 27 novembre 1957 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES DE BAUXITE ET MINERAIS CONNEXES DU TYPE "A" DENOMME "PERMIS DE GUISAMBOURG" AU BUREAU
Décret n°57-121 du 1 février 1957 DIRECTION GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Arrêté du 11 septembre 1972 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SCGI)
Décret du 11 novembre 1957 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'UN MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
Décret n°57-1224 du 16 novembre 1957 PORTANT PUBLICATION DES LETTRES ECHANGEES LES 26 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1954 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT SUEDOIS EN VUE DE MODIFIER ET DE COMPLETER LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, SIGNEE A PARIS LE 24 décembre 1936 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE, ET L'AVENANT A LA MEME CONVENTION, SIGNE A PARIS LE 29 MARS 1956
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis avec mise à l'épreuve ou une libération conditionnelle, ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale.
Décret n°57-1225 du 21 novembre 1957 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°57-1227 du 25 novembre 1957 PORTANT SIMPLIFICATION EN MATIERE DE VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT (ELEVATION DU SEUIL DE COMPETENCE)
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX
Décret n°58-1366 du 29 décembre 1958 OFFICE GENERAL D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT EN REGION PARISIENNE
Décret n°58-1369 du 23 décembre 1958 CENTRALISATION DES ACHATS ADMINISTRATIFS
Décret n°58-137 du 3 février 1958 MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE CERTAINS ARRONDISSEMENTS DES DEPARTEMENTS DE TLEMCEN ET DE SETIF
Décret n°58-1377 du 30 décembre 1958 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION,EN REGIME DE DROIT COMMUN,EN TARIF MINIMUM
Décret n°58-14 du 4 janvier 1958 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE CIVILE EN MATIERE D'ABORDAGE, CONCLUES A BRUXELLES LE 10 MAI 1952
Arrêté du 31 juillet 1967 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE L'INSEE
Décret n°58-1415 du 31 décembre 1958 PORTANT REPARTITION DES DOTATIONS APPLICABLES AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
1ER DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31-07-1958 A LA CHARGE DES PERSONNES POSSEDANT OU AYANT A LEUR DISPOSITIONS DES YACHTS OU BATEAUX DE PLAISANCE
1 & 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 10 août 1967 ORGANISATION DES EPREUVES SPORTIVES AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 19 juillet 1967 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DE LA CHLOROPICRINE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE BOURGOGNE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU LANGUEDOC
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 2 août 1967 DU JURY, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART.
81 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 (PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES)
Arrêté du 9 novembre 1967 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1967
Arrêté du 17 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE BESANCON
Arrêté du 30 octobre 1967 DES POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE :
1ER A 11 (TITRE 1ER), 13 (TITRE 1ER) ET 15 (TITRE II) DE L'ARRETE DU 29-06-1942 : CONVENTION D'AFFRETEMENT DE VOYAGES MULTIPLES ; CONVENTION AU TONNAGE ; LETTRE DE VOITURE
Arrêté du 24 mai 1968 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES POUR L'ANNEE 1968
Arrêté du 18 avril 1968 APPROBATION DES METHODES DE CONTROLE ELABOREES PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) PREVUES PAR LE DECRET 67228 DU 15-03-1967 ET DONNEES EN ANNEXE
Arrêté du 20 avril 1968 PERIODICITE DES CONTROLES DES SOURCES SCELLEES DES INSTALLATIONS, DES APPAREILS GENERATEURS ELECTRIQUES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION PREVUS PAR LE DECRET 67228 DU 15-03-1967
Arrêté du 30 mai 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ADJOINTE AU PREMIER GRADE DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE A COMPTER DU 12-02-1962
Arrêté du 24 novembre 1967 DE SECURITE POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Arrêté du 27 novembre 1967 M. COLLIGNON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 28 septembre 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 30 novembre 1967 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS FOURNIER AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU LIMOUSIN.
IL EST REMPLACE PAR M. JEAN BARDIN
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LE VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION COGNAC
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation.
Arrêté du 5 juin 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL VINS DOUX NATURELS ET LIQUEURS, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
PRESIDENT M. ESTIRACH
Arrêté du 20 mars 1969 NO 9 A LA PHARMACOPEE 1965 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT
Arrêté du 31 mars 1969 CONDITIONS D'ACCES DU PERSONNEL FEMININ DANS LES CORPS DES INSPECTEURS, DES CONTROLEURS ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 11 avril 1969 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE, COMPLETE PAR LE D.
69336 DU 11 AVRIL 1969, POUR L'ANNEE 1969
S'il refuse, à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs, il est immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget, ou leur représentant territorial dans les conditions prévues, selon le cas, par l'article R.
Arrêté du 15 avril 1969 INSTITUANT AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES UN COMITE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES,CONCERNANT LA CREATION DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES ET GRAPHIQUES
Arrêté du 25 mars 1969 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 28 mai 1968 INDEMNITE POUR TRAVAIL DANGEREUX AUX PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES TRAVAUX D'ELAGAGE
Arrêté du 30 mai 1968 MODELE DES IMPRIMES NECESSAIRES A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR
Arrêté du 19 juin 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-67 FIXANT LA VALEUR DES PARAMETRES A ET B DEFINIS PAR L'ART.
Arrêté du 2 avril 1969 COMMISSION MIXTE CHARGEE D'EXAMINER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES PUBLIQUES ENTRE L'ETAT ET LES DIVERSES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°58-294 du 20 mars 1958 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI NO 462294 19-10-1946 (STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES) ET DEFINISSANT LE STATUT PARTICULIER DES INSTITUTEURS EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CHANGEMENT DE FONCTIONS
11 (TABLEAU ANNEXE) DU D.
Décret n°58-299 du 17 mars 1958 PORTANT PROLONGATION DE SIX MOIS A UN AN DU DELAI D'APUREMENT DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE DES RHUMS ET TAFIAS HORS CONTINGENT IMPORTES DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (DELAI PREVU AU 1ER ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET 5177 DU 10-01-1951 RELATIF AU REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE DES RHUMS)
Décret n°58-311 du 25 mars 1958 TABLES ANNUELLES ET DECENNALES DE L'ETAT CIVIL
Décret du 4 mars 1959 LA REUNION: MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 14 mars 1959 FIXATION ET REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE POUR LE PAIEMENT DES PENSIONS : ANNEE 1959
Arrêté du 4 avril 1969 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 26 mars 1969 ATTRIBUTION D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
Décret-loi du 1 septembre 1939 PORTANT DECLARATION DE L'ETAT DE SIEGE (89 DEPARTEMENTS PLUS LE TERRITOIRE DE BELFORT ET LES 3 DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE)
Décret du 10 septembre 1939 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES ET MINIERES
8 DE LA LOI DU 10-08-1927, ACQUISITION PAR MARIAGE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES RESSORTISSANTES DES PUISSANCES ENNEMIES
Décret du 12 septembre 1939 COMPLETANT LE DECRET DU 27-08-1939 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 24-08-1939 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA PRESSE ET DES PUBLICATIONS
Décret du 8 août 1935 AUX MODELES DES TITRES DE CIRCULATION
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Décret du 26 avril 1938 INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DES COLONIES
Décret-loi du 2 mai 1938 -LOI RELATIF AU CREDIT :
Décret du 20 janvier 1939 SITUATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS EN CAS DE GUERRE (INTERDICTION D'EMPLOYER UN ETRANGER SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION AUPRES DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DE PLACEMENT DU LIEU DE TRAVAIL; INTERDICTION NON ETENDUE AUX EMPLOYEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES; DECLARATION DE DEBAUCHAGE; SUSPENSION DE L'APPLICATION DES ARRETES ET DECRETS DE CONTINGENTEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1932 TENDANT A PROTEGER LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE)
Décret du 19 septembre 1939 ATION DES CONDITIONS DU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE : MODIFICATION DE L'ART.
1ER (PARAG.
B) DU DECRET DU 14-05-1938 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (PASSEPORT, VISA CONSULAIRE)
(AJOUTE 1 ART.
Décret du 21 septembre 1939 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 22 septembre 1939 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CONTRACTES LES ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE
Décret n°46-676 du 11 avril 1946 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET A DIVERS FONCTIONNAIRES DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°46-677 du 11 avril 1946 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES PTT
Décret n°46-687 du 13 avril 1946 METTANT FIN A LA SUSPENSION DE DELAIS EN MATIERE DE NATIONALITE
Décret n°46-700 du 15 avril 1946 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Décret n°46-703 du 15 avril 1946 CREANT UNE PAIERIE GENERALE DANS LA ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION EN AUTRICHE
Décret n°46-706 du 11 avril 1946 MODIFICATION DES D.
NO 607, ART.
Décret n°46-718 du 11 avril 1946 APPLICATION DE LA LOI SUR LA LIBERTE DE REUNION
Décret n°46-733 du 16 avril 1946 FIXATION DU SIEGE DE LA HAUTE COUR AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
Décret n° 46-740 du 16 avril 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, ‎à l'Afrique occidentale française, à Madagascar et ‎dépendances, à la côte française des Somalis, aux établissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, ‎à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, le titre 1er du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret n°46-758 du 19 avril 1946 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES EN ALGERIE ET DANS LES TERRITOIRES DU SUD EN VUE DU REFERENDUM ET DES ELECTIONS DES DEPUTES
Décret-loi du 26 septembre 1939 RELATIF AU SERVICE MILITAIRE DES JEUNES GENS SANS NATIONALITE (ABROGE ET REMPLACE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE : INCORPORATION DES JEUNES GENS RESIDANT EN FRANCE QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUNE NATIONALITE)
Décret-loi du 16 octobre 1939 CREATION
9 DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENT,AL DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret du 6 janvier 1975 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGO-FRANCAISE D'ENERGIE NUCLEAIRE MOSANE (SEMO)
Décret du 10 janvier 1975 M. JEAN-PHILIPPE LECAT EST NOMME MAITRE DES REQUETES
Décret du 23 janvier 1975 M. ROLAND MASPETIOL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 21 janvier 1975 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1 JUIN 1945 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "BEAUMES-DE-VENISE" DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
Décret du 29 janvier 1975 COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTES
Décret du 28 janvier 1975 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 27 janvier 1975 NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. JEAN MONTPEZAT, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL JULIA
Décret du 4 février 1975 M. SEGUIN (PHILIPPE) EST PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 7 février 1975 "COTES DU FRONTONNAIS".
Décret du 7 février 1975 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL POUR UNE DUREE DE 6 ANS : MM. FERRY (JACQUES), DE LATTRE (ANDRE) ET PANOUILLOT (CLAUDE)
Décret du 6 février 1975 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 12 février 1975 M. DELAUNAY, PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE, EST NOMME PREFET DU GARD
Décret du 12 février 1975 M. JEAN ROUGE, PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, EST ADMIS A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
R24 DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN AL.
2: REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE ET EN TEMPS DE PAIX,COMMIS AU PREJUDICE DES PUISSANCES ALLIEES OU AMIES DE LA FRANCE AYANT SIGNE AVEC CELLE-CI DES ACCORDS GENERAUX DE SECURITE
Décret n°75-146 du 3 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 17 NOVEMBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973 ENTRE LA FRANCE ET LE PEROU COMPLETANT LE TABLEAU DES ROUTES ANNEXE A L'ACCORD FRANCO-PERUVIEN DU 23 AVRIL 1959, MODIFIE PAR ECHANGE DE NOTES DES 17 février ET 22 AVRIL 1969
Décret n°75-151 du 12 mars 1975 FIXANT POUR L'ANNEE 1975, LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n° 75-153 du 10 mars 1975 modifiant le décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Décret n° 75-156 du 13 mars 1975 portant majoration au 1er janvier 1975 de l'indice minimum de rémunération des personnels civils de l’État
Décret n°75-838 du 2 septembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Décret n°75-848 du 26 août 1975 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Décret n°75-86 du 11 février 1975 MODIFIANT LE DECRET 74428 DU 15-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74426 DU 15-05-1974 ET 74427 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°75-861 du 12 septembre 1975 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ART.
Décret n°75-877 du 23 septembre 1975 MODIFIANT LE DECRET 71464 DU 17-06-1971 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONIFICATIONS INDICIAIRES CONTENUES DANS CE TEXTE
Décret n°75-880 du 23 septembre 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE SPECIFIQUE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX, AUX DIRECTEURS ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET AUX CENSEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n° 75-884 du 19 septembre 1975 relatif à la limite de salure des eaux de la rivière la Vilaine
Décret du 6 décembre 1976 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DIJON (COTE-D'OR)
Décret du 21 décembre 1976 M. BARBERY EST NOMME ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Décret n°76-1229 du 28 décembre 1976 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS (CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret du 28 décembre 1976 M. DAUVERGNE EST DESIGNE POUR PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DU 01-01-1977 AU 31-12-1977
38 DU DECRET DU 27-11-1946 : ETABLISSEMENT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION INTERIEURE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT LES ART.
En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive, sauf lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L.
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
Décret n°76-996 du 2 novembre 1976 ADJONCTION D'UN 2E ALINEA A L'ARTICLE 2 DU DECRET 75754 DU 11 août 1975.
(LIBANAIS)
Décret n°76-997 du 28 octobre 1976 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BREST (FINISTERE) ET ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION
Décret n°76-999 du 29 octobre 1976 RELATIF AU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Décret du 24 décembre 1976 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) ET RELATIF A LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE L'AUTOROUTE BAYONNE-PAU (A64), L'ETENDANT AUX 2 SECTIONS MONT-PAU (SOUMOULOU) ET BAYONNE-ORTHEZ OUEST ET A LA DEVIATION D'ORTHEZ
Décret du 5 janvier 1977 PORTANT NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS DES BANQUES NATIONALES
Décret du 13 janvier 1977 M. COCHET EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR INTERIMAIRE DU BUDGET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 5 janvier 1977 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LA MEUSE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 11 janvier 1977 M. YVES TARTANSON EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. QUEMAR
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT CESSATION DES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EXERCEES PAR M. CHARLES RIBIERE
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL DE M. JACQUES COLETTE
Décret n°67-1089 du 15 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ALINEA IV DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 13 août 1925 RELATIF AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET ABROGATION DES DECRETS 501438 DU 18 NOVEMBRE 1950, 52982 DU 23 août 1952 ET 5322 DU 21 JANVIER 1953 LE MODIFIANT
POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES COLLECTIVITES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-1096 du 15 décembre 1967 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS DU 13 AVRIL 1962 A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 12 MAI 1954 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Décret n°67-1098 du 18 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9-2 "C" DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT (POUR EXERCER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL) DE M. RAOUL BETEILLE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret du 12 octobre 1978 M. ROGER CHAIX EST TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 15-11-1978
Décret du 23 octobre 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS
Décret n°78-1025 du 11 octobre 1978 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AUX MAGISTRATS RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
5 (2E ET 3E ALINEAS), 6 ET 7 (1E ALINEA) DU DECRET 69473 DU 27-05-1969
Décret n°78-345 du 13 mars 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont, en tant qu'elles concernent les départements, rendues applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-345 du 13 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET 48524 DU 30 MARS 1948 RELATIVES AU REGIME DES SUBVENTIONS DE L'ETAT ET DES AVANCES DU TRESOR AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
6 (B),11 (II) ET 13-3 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (BONIFICATION POUR ENFANTS)
1ER DU DECRET 76-289 DU 31-03-1976 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION
Décret n°78-374 du 20 mars 1978 APPROBATION DU SDAU DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE
ET 11 DU DECRET 58776 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DE P ET T
Décret n°69-124 du 30 janvier 1969 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 (COMPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Décret n° 69-1242 du 20 décembre 1969 complétant l’annexe III du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (directions régionales des impôts)
Décret n°69-1247 du 31 décembre 1969 EST PRONONCEE AU SEIN D'UNE SOCIETE DENOMMEE LES ASSURANCES NATIONALES, COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, LA FUSION DES SOCIETES L'AIGLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET TOUS RISQUES, L'AIGLE, COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRIMES FIXES CONTRE L'INCENDIE, LA NATIONALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, LA COMPAGNIE DU SOLEIL, SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES A PRIMES FIXE CONTRE L'INCENDIE, ET LA COMPAGNIE DU SOLEIL, SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES A PRIMES FIXES CONTRE LES ACCIDENTS ET TOUS RISQUES
Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.
Décret du 3 janvier 1979 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret du 4 janvier 1979 M. MARCEL FUZEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS DU 1 JANVIER 1979 AU 31 décembre 1980 (REPRESENTANT DE L'ETAT)
Arrêté du 29 décembre 1970 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES TRANSPORTS MARITIMES
Arrêté du 13 janvier 1971 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 24 décembre 1970 ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 10 décembre 1970 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL, DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION DES PATES, PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES
Arrêté du 12 janvier 1971 EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES ET INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 30 juin 1972 NOMINATION DE M. MICHEL DUPUCH EN REMPLACEMENT DE M. CASIMIR BROS (TITULAIRE) ET DE MME JOELLE GOUTAL EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DELABORDE (SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 4 juillet 1972 EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 3 juillet 1972 DATES D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DE CERTAINES CATEGORIES DE JEUNES GENS
Arrêté du 28 juin 1972 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 5 juillet 1972 MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES TELEX
Arrêté du 14 avril 1971 CONDITIONS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES)
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la redevance communale des mines ; 2° Abrogé ; 3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ; 5° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts, notamment dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes ; 6° Le produit de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques. b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans l'intérêt des communes, en particulier : 1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos ; 2° Abrogé ; 3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs publics.
Arrêté du 4 octobre 1972 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 3 octobre 1972 NOMINATION DE MME DE MONTERA (MARIE-MADELEINE) EN REMPLACEMENT DE M. MORET (PHILIPPE) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 22 septembre 1972 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AUX INTERSECTIONS DES AUTOROUTES A10 ET A11
Arrêté du 25 septembre 1972 INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MEDECIN CONSEILLER TECHNIQUE NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
(INTERDICTION DE CULTURE DE LA POMME DE TERRE DANS LES PARCELLES CONTAMINEES)
Arrêté du 30 décembre 1972 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DES P ET T BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE (13 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 22 janvier 1973 EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 12 janvier 1973 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE MORLAIX (LIMITE D'AGE MAXIMUM DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PILOTE)
Arrêté du 24 janvier 1973 MODIFICATION DES INDICES DE REFERENCE FIXES PAR L'ARRETE DU 30 décembre 1971
Arrêté du 22 janvier 1973 DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS DE FOUILLES ET ANTIQUITES
Arrêté du 21 décembre 1972 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL N0 16081 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE TAXIS
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL RELATIF AU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DE TAXIS
Arrêté du 1 février 1973 DU JURY CHARGE DU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 25 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 MAI 1968
Arrêté du 29 janvier 1973 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 juillet 1973 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE TECHNIQUE D'ISTANBUL
Arrêté du 5 juillet 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 2 juillet 1973 FIXATION DU SEUIL PERMETTANT LE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT
Arrêté du 10 juillet 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ET REPORT A DIFFERENTS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
65-02, 65-04, ET TITRE III, CHAP.
Arrêté du 13 juillet 1973 APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 13 juillet 1973 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 9 juillet 1973 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE, OPTION COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES.
En application de l'article 10 du décret n.
72-276 du 12 avril 1972 susvisé, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peuvent constituer des sous-commissions spécialisées pour le formation professionnelle des adultes.
Ces sous-commissions prennent l'appellation de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes.
Lorsque le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi aura décidé la constitution de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, fixeront la composition de ces sous-commissions dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent :
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;
Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L.
Peuvent également participer aux séances des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, avec voix consultative : Les responsables d'organismes de formation fonctionnant au niveau départemental ; Toute personnalité qualifiée appelée à titre consultatif pour l'examen d'une question déterminée.
Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,
par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes élisent chaque année un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
La première présidence est déterminée soit d'un commun accord, soit par voie de tirage au sort.
Chaque sous-commission départementale de la formation professionnelle des adultes se réunit régulièrement sur convocation de son président.
Elle peut, en outre, être réunie par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi agissant soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente, soit à la demande de la moitié au moins des membres titulaires de la sous-commission.
Le secrétariat des séances est assuré par les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont appelées à émettre des avis sur toutes questions intéressant la formation professionnelle des adultes au niveau départemental dont elles sont saisies par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente.
Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département :
En s'assurant du bon déroulement des stages et, notamment,
de l'application des progressions et de leur adaptation éventuelle aux pratiques professionnelles de la région ;
En participant, à l'initiative du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, à l'organisation des jurys d'examen de fin de stage ;
En émettant des avis sur le fonctionnement des centres, sur l'ouverture ou la fermeture des sections, sur tous aménagements nécessaires dans les centres ainsi que sur le recrutement et le placement des stagiaires ;
: Abrogé par l'arrêté du 20 septembre 1973 ART.
Elles sont également compétentes pour suivre le fonctionnement des centres non gérés par l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, mais recevant l'aide technique de celle-ci ou l'aide financière du ministère du travail, de l'emploi et de la population.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes peuvent, en tant que de besoin, constituer en leur sein un ou plusieurs groupes de travail spécialisés.
Les sous-commissions départementales de formation professionnelle des adultes instituées dans le cadre des dispositions du décret n.
69-645 du 14 juin 1969, sont supprimées.
Arrêté du 12 juillet 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Arrêté du 23 juillet 1973 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR GDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS
Arrêté du 13 juillet 1973 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE PARASITAIRE
Arrêté du 13 juillet 1973 ATTESTATIONS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE OU DE PHARMACIE
Arrêté du 31 janvier 1974 portant fixation à titre transitoire des dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L.
636-1 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 ci-après.
L'action sociale des caisses nationales de compensation s'exerce par des interventions financières ou techniques soit pour créer ou participer à la création de services et établissements sanitaires ou sociaux de caractère collectif, soit pour en assurer le fonctionnement.
Ces interventions doivent suivre l'ordre de priorité suivant : 1° Maisons de soins pour personnes âgées (centres de réadaptation fonctionnelle, maisons de santé ou de cure médicale, établissement de moyen et long séjour, etc.) ; 2° Humanisation des hospices et maisons de retraite ; 3° Logements-foyers, résidences, équipements collectifs de loisirs pour personnes âgées ; 4° Equipements légers de quartier facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, notamment clubs pour personnes âgées, foyers-restaurants et centres de jour pour personnes âgées.
L'action sociale des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles s'exerce par le moyen d'aides individualisées aux personnes bénéficiaires d'un avantage de vieillesse qui doivent être utilisées suivant l'ordre de priorité suivant : 1° Aide ménagère à domicile et l'aide à l'amélioration de l'habitat qui doivent obligatoirement correspondre à 75 p.
100 au moins de la dotation de chaque caisse ; 2° Aide aux vacances ; 3° Secours divers et dons aux centenaires ; 4° Aide à l'information aux personnes âgées, aide à la recherche gérontologique, subvention à des établissements d'accueils des personnes âgées, subventions à des associations d'aide ou d'action sociale en faveur des personnes âgées.
Les opérations prises en charge au titre du programme d'action prioritaire n° 15 : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées doivent être financées en priorité par les caisses nationales de compensation, en liaison avec les caisses d'assurance vieillesse des autres régimes légaux de sécurité sociale.
Les caisses interprofessionnelles et les caisses professionnelles peuvent, au titre de l'action sociale, accorder aux cotisants des régimes de base d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage des aides sous forme d'avances, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.
Le conseil d'administration des caisses de base statue sur la demande des assurés par décision motivée.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décision de chaque caisse nationale d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
L'arrêté visé à l'article L.
636-1 fixe le montant affecté à ce type d'aides.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1974 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LEUR ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 26 février 1974 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A UN EMPLOI DES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 10 mars 1974 MODALITES DE NOMINATION ET D'INSTALLATION DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS STAGIAIRES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 19 mars 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE L'ARRETE DU 19 décembre 1972
Arrêté du 18 mars 1974 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMORES
Arrêté du 14 mars 1974 M. ROGER DESCHARMES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LIARAS.
M. JEAN-PIERRE BOUSCHARAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MME.
WILHELM
Arrêté du 22 février 1974 CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION REGLEMENTAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 14 mars 1974 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 6 novembre 1967 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET DES EXAMENS DU PREMIER CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 24 octobre 1967 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Arrêté du 22 mars 1974 M. ROCHE JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL EN REMPLACEMENT DE M. DENIS BAUDOUIN, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 mars 1974 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DU BATIMENT ET ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 4 mars 1974 EXTENSION DE DEUX ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 23 août 1974 CONTROLE DE LA RECUPERATION DES HUILES USEES SUR LES BATIMENTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 12 août 1974 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 3 septembre 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFIE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 27-12-1956 POUR LA PERIODE DU 01-07-1974 AU 31-12-1974.
Arrêté du 22 août 1974 M. MANDELKERN DIEUDONNE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 14 mai 1968 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA RECOLTE 1968 (CAMPAGNE 1968-1969)
Arrêté du 14 juin 1968 RELATIF A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER (E)
Arrêté du 30 mai 1968 COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 3 septembre 1974 NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 9 septembre 1974 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS A TROIS ANS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 3 septembre 1974 INSCRIPTION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CLASSES ET FIXATION DE REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 5 décembre 1974 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 19 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE (PRESIDENT : M. TISSANDIER)
Arrêté du 5 décembre 1974 M. WIART EST NOMME 1ER MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. HUCHARD A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 2 décembre 1974 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES TOM
Arrêté du 19 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 18 décembre 1974 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 19 avril 1969 COMPLETE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Arrêté du 4 avril 1969 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE GESTION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG
Arrêté du 9 avril 1969 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 18 avril 1969 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES CONSEILLERS PRUDHOMMES (JUSTICE)
Arrêté du 22 avril 1969 PUBLICATION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES PRODUITS ET DE LA CODIFICATION CORRESPONDANTE
Arrêté du 25 mars 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT DES ETUDES POLITIQUES DE PARIS
Arrêté du 18 avril 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS DE HAUTE-GARONNE, SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 21 avril 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GARD
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE RENNES
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOULOUSE
Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil départemental.
1E (ALINEA 1) DE L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE (UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PAR LESQUELS EST DELIVRE LE DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE)
Arrêté du 5 mars 1975 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
Arrêté du 24 février 1975 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EDUCATION
Décret du 15 avril 1959 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE POUR UNE DUREE DE 6 ANS DE M. CLAUDE BREART DE BOISANGER
Décret du 17 avril 1959 D.
APPROUVANT LA DELIBERATION NO 74/58-1554 DU 06-11-1958 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LA DELIBERATION NO 86/56 DU 9 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES CATEGORIES D'ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 531336 DU 31 décembre 1953
Décret du 22 avril 1959 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret du 24 avril 1959 NOMINATION DE MM. LABBE, PIEVRE, FABRE ET PENE
Décret du 11 mai 1959 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 12 mai 1959 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU CONSERVATEUR DU REGISTRE
Décret du 21 mai 1959 DE CONVOCATION EN SESSION ORDINAIRE (DU 12 JUIN AU 24 JUIN 1959) DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Arrêté du 22 avril 1969 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1969 (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
1ER DE L'ARRETE DU 14 MARS 1953 (TARIF DE CESSION DES GAMMA-GLOBULINES ANTI-D)
1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports dont la superficie est supérieure à 50 mètres carrés.
Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.
Toutefois, lorsqu'une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L.
Décret-loi du 26 septembre 1939 DISSOLUTION DES ORGANISATIONS COMMUNISTES (SFIC).ABROGE PAR L'ORDONNANCE DU 1 JUILLET 1943
Décret du 28 septembre 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 01-09-1939 RELATIF AU PLACEMENT
Décret-loi du 2 octobre 1939 EXTENSION DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE ET DU DECRET DU 15-05-1939 PORTANT NOUVEAU RAP.
52 DE LA LOI DU 31-03-1928 CONCERNANT LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION AUX RESSORTISSANTS POLONAIS
Décret du 4 octobre 1939 FIXATION DU PRIX-LIMITE DES SEMOULES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET LORSQUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES L'EXIGERONT
Décret-loi du 4 octobre 1939 MESURES EXCEPTIONNELLES D'HYGIENE MOTIVEES PAR L'ETAT DE GUERRE
Décret du 10 juin 1938 BLES NORD AFRICAINS
Décret du 10 juin 1938 ORGANISATION DE LA PROCEDURE DES DEMANDES DE REVISION EN MATIERE DE JUSTICE INDIGENE AU TOGO
Décret-loi du 14 juin 1938 MODIFIANT L'ART.
3 DU DECRET DU 25 août 1937 (APPLICATION AUX BANQUES)
Décret-loi du 14 juin 1938 EXERCICE 1933 : RELATIF AU RECRUTEMENT DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
4° La dernière phrase du II n'est pas applicable.
Décret-loi du 13 octobre 1939 CAISSES DE PEREQUATION
Décret-loi du 4 octobre 1939 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES DELEGUES MINEURS PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 21 octobre 1939 APPLICATION DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1939 ET 4 OCTOBRE 1939 RELATIFS AUX AVOIRS A L'ETRANGER
Décret du 22 octobre 1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU CNRS
Décret du 17 septembre 1939 INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX CONTROLEURS EN CHEF DES DOUANES
Décret n°46-781 du 19 avril 1946 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DU DECRET DU 21 JUIN 1943 ET DES ARRETES DES 4 août ET 12 OCTOBRE 1943
Décret n°46-784 du 23 avril 1946 STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°46-798 du 19 avril 1946 FIXE LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES GEOLOGIQUES DES COLONIES
Décret n°46-806 du 25 avril 1946 ENVOI EN POSSESSION DE BIENS DES USINES DE MAZINGARBE
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L.
2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L.
2113-3, les biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration à la demande du conseil municipal.
Décret n°46-807 du 25 avril 1946 ENVOI EN POSSESSION DE BIENS DES USINES DE SYNTHESE DE LA SOCIETE DES MINES DE DOURGES A HENIN-LIETARD
Décret n°46-831 du 26 avril 1946 FIXANT POUR L'ALGERIE, LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 46679 DU 13-04-1946 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
Décret n°46-846 du 25 avril 1946 FISCAL DES VALEURS MOBILIERES
1 DE L'ORDONNANCE NO 452665 DU 02-11-1945 ET FIXANT LE STATUT DU CORPS METROPOLITAIN DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°46-925 du 4 mai 1946 MODIFICATION DES TAXES
Décret n°46-929 du 4 mai 1946 DETERMINE LES POUVOIRS PARTICULIERS ET TEMPORAIRES DES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES AUTRES QUE L'INDOCHINE
Décret n°46-958 du 7 mai 1946 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE
Décret n°46-960 du 7 mai 1946 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE ALLOUEE AUX METEOROLOGISTES PRINCIPAUX ET ORDINAIRES AINSI QU'AUX AIDES METEOROLOGISTES QUI ASSURENT LES FONCTIONS DE CHEF DE STATION OU DE POSTE
Décret du 12 février 1975 M. DANDE, PREFET DU VAUCLUSE, EST NOMME PREFET DU MORBIHAN
Décret du 12 février 1975 M. JEAN MENGUY, SOUS-PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DU TARN
Décret du 12 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 18 février 1975 NOMINATION DE M. PHILIPPE LATIL EN REMPLACEMENT DE M. GASTON DREBEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)
Décret du 20 février 1975 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Décret du 21 février 1975 M. DENIS FORESTIER EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 27 février 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP :
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 1 mars 1975 M. THERY ET MME AUBIN SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MM VUGHT ET BERTRAND
Décret du 4 mars 1975 M. PELISSIER (JACQUES) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Décret du 27 février 1975 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NICE (ALPES-MARITIMES)
Décret du 7 mars 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 31-12-1975 ET JUSQU'AU 31-12-1977
Décret du 19 mars 1975 M. PAYEN-DE-LA-GARANDERIE OLIVIER EST NOMME, POUR COMPTER DU 01-04-1975, DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU CENTRE ET DU MIDI,EN REMPLACEMENT DE M. PROUST (ALBERT)
Décret du 7 mars 1975 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BLEU D'AUVERGNE"
Décret n°75-890 du 22 septembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DE LOCARNO INSTITUANT UNE CLASSIFICATION INTERNATIONALE POUR LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UNE RESOLUTION) SIGNE A LOCARNO LE 08-10-1968
Décret n°75-894 du 25 septembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A PARIS LE 1 JUIN 1973
Décret n° 75-895 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 (1)
Décret n°75-896 du 25 septembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DES NOTES DES 13 MARS ET 15 AVRIL 1975 ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK ABROGEANT LA CONVENTION FRANCO-DANOISE DU 6 JUIN 1963 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX
Décret n°75-908 du 2 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACTE DE STOCKHOLM DU 14-07-1967 COMPLEMENTAIRE A L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS DU 06-11-1925, REVISE A LONDRES LE 02-06-1934 ET A LA HAYE LE 28-11-1960 ET COMPLETE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DE MONACO LE 18-11-1961
Décret n°75-917 du 2 octobre 1975 URB.
RENDANT APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA MANCHE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°75-920 du 2 octobre 1975 COMPLETANT LE DECRET 47528 DU 24-03-1947 INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME,MODIFIE PAR LE DECRET 681141 DU 16-12-1968
Décret n°75-927 du 7 octobre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (1E ALINEA) DU DECRET 571177 DU 17 OCTOBRE 1957
Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE.
Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris.
Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui le demandent.
Décret n°75-932 du 14 octobre 1975 PORTANT FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE"
2, 3, 4, 6 & 7 ET DU CHAPITRE III : ADJONCTION D'UN ART.
9 BIS ET 9 TER AU DECRET 61888 DU 04-08-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (GRADES, ECHELONS, RECRUTEMENT, STAGE, TITULARISATION, AVANCEMENT)
Décret n°75-934 du 14 octobre 1975 CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DE GESTION GENERALE DES MARCHES
Décret n°75-938 du 7 octobre 1975 CREANT LA CHAMBRE DE METIERS DE LA GUYANE
Décret n°76-1290 du 30 décembre 1976 COMPLETE L'ARTICLE 5 DU DECRET 651121 DU 17 décembre 1965 PAR DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA LIMITE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE AU TITRE DE L'EXERCICE 1976
Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Le nombre des membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés prévue à l'article 1er (alinéa 1er) de la loi du 31 mai 1976 ne peut dépasser pour chaque entreprise ou établissement : De 300 à 500 salariés : 3 membres De 501 à 1.000 salariés : 4 membres 1.001 à 2.000 salariés : 5 membres De plus de 2.000 salariés : 6 membres.
La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.
Les droits mentionnés à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 deviennent exigibles ou négociables dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'acquisition du logement est financée à titre principal conformément aux règles du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'exigibilité ou la négociabilité est acquise ; Soit lors de la signature du contrat de prêt conclu avec une société de crédit iommobilier en vue du financement de l'opération d'acquisition ; Soit lors de la signature du contrat de vente ou de mandat conclu avec un organisme d'habitations à loyer modéré et ayant pour objet ou pour effet de faire acquérir la propriété du logement ; Soit lors de la souscription de parts ou d'actions d'une des sociétés coopératives de construction mentionnées à l'article 202 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 2° Lorsque l'acquisition de logement est financée à titre principal conformément aux règles du titre II du livre II du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'exigibilité ou la négociabilité est acquise lors de la décision prise par application du décret susvisé du 24 janvier 1972 et portant soit attribution de primes, soit maintien ou transfert de celles-ci.
3° En dehors des cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, l'exigibilité ou la négociabilité est acquise : Soit lors de la signature de l'acte d'achat ; Soit lors de la souscription de parts ou d'actions d'une société qui donnent vocation à l'attribution en propriété d'un logement ; Soit lors de la signature du contrat de louage d'ouvrage concernant au moins le gros oeuvre du logement à construire ; Soit lors de la signature du contrat de promotion immobilière régi par la loi susvisée du 16 juillet 1971 ; Soit lors de la signature du contrat d'échange comportant une soulte à la charge du salarié.
Dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976, l'employeur est tenu à l'égard du salarié aux mêmes conditions que celles que définit l'article R.
Le montant des sommes ou valeurs mises à la disposition du salarié dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 ne peut excéder la différence entre le prix total d'acquisition et la somme du prêt principal, du prêt familial et, le cas échéant, du prêt accordé au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
En cas de difficulté relative à la fixation du montant ci-dessus défini, il est statué par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou par le fonctionnaire assumant les attributions de ce dernier à l'égard de l'activité exercée par l'intéressé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES
Décret n°76-1295 du 16 décembre 1976 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ALLOUEES AUX ELECTEURS POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET AUX DEPENSES D'ORGANISATION MATERIELLE DES SCRUTINS
Décret n°76-1302 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES PARENTS DANS LES ECOLES
Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES
Décret n°76-1305 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLEGES ET DES LYCEES
Décret n°76-1313 du 15 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT COLLECTIF DES STATIONS OCEANIQUES DE L'ATLANTIQUE NORD, ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET UN ACTE FINAL, SIGNE A GENEVE LE 15 NOVEMBRE 1974
Décret n°76-1314 du 31 décembre 1976 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Décret n°76-1319 du 20 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD SUR LA SURVEILLANCE DE LA STRATOSPHERE, SIGNE A PARIS LE 5 MAI 1976
Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
Décret n°76-1326 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes.
Le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1977.
1ER DU DECRET 68884 DU 10-10-1968 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Décret du 14 janvier 1977 M. BRETONNIERE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. HOLLIER
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE M. RAOUL BEREILLE (PROCUREUR GENERAL)
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CONSEILLERS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) DU GENERAL DE BRIGADE ALFRED PERETIE ET DU LIEUTENANT-COLONEL RAYMOND DE LESTRANGE
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU GENERAL DE BRIGADE CHARLES DE VANSSAY (CONSEILLER SUPPLEANT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE A COMPTER DU 26-03-1977)
Décret du 7 janvier 1977 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE B33 COMPRISE ENTRE NANCY (BOULEVARD BARTHOU) ET FLAVIGNY, PRONONCEE PAR DECRET DU 13-01-1967
Décret du 18 janvier 1977 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Décret du 20 janvier 1977 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 13 janvier 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA VOIE EXPRESS COMMUNALE CONTOURNANT CHATEAU-THIERRY PAR L'OUEST ET ATTRIBUTION DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS (DEPARTEMENT DE L'AISNE)
Décret du 19 janvier 1977 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Décret du 27 janvier 1977 AUTORISANT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE (SICN) A CREER UN ATELIER DE FABRICATION DE PASTILLES D'OXYDE D'URANIUM ENRICHI DANS SON USINE DE VEUREY-VOROIZE (ISERE)
Décret du 27 janvier 1977 M. MICHEL BARBIER EST MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE (SERVICE DETACHE) (DIRECTION DES JO)
Décret du 27 janvier 1977 M. JEAN-MARIE COUSSIROU, PREFET, EST NOMME REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE
Décret du 18 janvier 1977 M. DARVES-BORNOZ EST NOMME, POUR COMPTER DU 23 février 1977 ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 1 février 1977 M. FRANCOIS GISCARD D'ESTAING EST NOMME ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. ASSEMAT GEORGES
Décret du 21 décembre 1978 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret n° 78-383 du 17 mars 1978 fixant le regime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de la bibliothèque publique d'information
Cette convention mentionne notamment : -les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ; -la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; -les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ; -les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ; -les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ; -les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.
Décret du 26 décembre 1978 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "SAINT-PERAY" ET "SAINT-PERAY MOUSSEUX"
Décret du 21 mai 1979 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE SAINT-NECTAIRE
Décret du 5 juin 1979 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret du 7 juin 1979 M. ARNAUD EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS PARTANT DU 01-04-1979, AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE POUR LE CINEMA
Décret du 11 juin 1979 M. JEAN FRANCAIS EN ZAMBIE, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ROGER
Les établissements et services d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à partir de l'âge de vingt ans.
Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière.
Décret du 11 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE POUR L'ANNEE 1979
Décret du 5 juin 1979 M. PAUL BOUTEILLER EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCREDO EN REMPLACEMENT DE M. BAILLY, JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1981
Décret du 15 juin 1979 M. JEAN-PIERRE CHAUDET EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, EN REMPLACEMENT DE M. DOUMENGE
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (INTERIEUR)
Arrêté du 6 janvier 1971 MODIFICATION DES DEUX DERNIERS AL.
14 DES STATUTS FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART.
Arrêté du 22 décembre 1970 AGREMENT DE L'AERODROME DE VEAUCE (ALLIER) A USAGE RESTREINT
Arrêté du 20 janvier 1971 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 20 janvier 1971 COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
L'établissement ou le service développe des partenariats avec d'autres établissements et services du secteur afin de mettre en place des actions de formation continue et des modes de soutien communs à l'ensemble de leurs professionnels.
Les modes de soutien peuvent prendre la forme d'actions de supervision et d'analyse des pratiques.
Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Arrêté du 13 avril 1971 NOMINATION DE M. PIERRE OUZENAUX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES D'ANGERS EN REMPLACEMENT DE M. VANPOULLE
Arrêté du 5 avril 1971 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 5 avril 1971 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU REGIME DE LA SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES FONCTIONNARISES, EN APPLICATION DE L'ART.
13 DE L'ARRETE DU 13-09-1971 : RATTACHE LE CENTRE DE RECHERCHES DE PRODUCTIVITE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A L'INSTITUT
2 DE L'ARRETE DU 18-04-1962 RELATIF AUX BENEFICIAIRES DU DEBLOCAGE DU MARCHE DU RHUM.
PRODUCTEURS CONCERNES
Arrêté du 25 septembre 1972 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Les personnels de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'établissement, du service ou d'une structure avec laquelle est conclue une convention ou qui est membre du même groupement, ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.
Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux s'engagent vis-à-vis des établissements ou services visés à l'article D.
344-5-1 à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service, ainsi qu'à adapter leurs modalités d'intervention afin de garantir la qualité des prestations.
Arrêté du 5 octobre 1972 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 2 octobre 1972 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
1 (5E) DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1972
Arrêté du 5 septembre 1972 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION CIVILE ET DES COMMISSIONS AUXILIAIRES DE SECURITE
Arrêté du 6 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-09-1966 : FIXATION DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM
Arrêté du 4 octobre 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 13 octobre 1972 ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNION DE RECOUVREMENT DE L'AUDE ET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Arrêté du 9 octobre 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE ET DE GENIE PHYSIQUE DE GRENOBLE
Lorsque la taille de l'établissement ou du service ou le nombre de personnes accompagnées ne permettent pas la constitution totale de l'équipe pluridisciplinaire, l'établissement ou le service peut :
1° Passer des conventions avec d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
2° Etre membre d'un groupement de coopération sanitaire visé à l'article L.
6133-1 du code de la santé publique ou membre d'un des groupements visés à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 septembre 1972 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROME AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL RELATIF AU COMPTEUR HOROMETRIQUE, APPAREIL HORODATEUR ET DISPOSITIF LUMINEUX "TAXI"
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL N0 16086 RELATIF AUX PLAQUES ET ESTAMPILLES DES TAXIS
Arrêté du 7 février 1973 MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES MONITEURS EDUCATEURS, D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR EDUCATEUR ET CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES DE FORMATION ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE PERMANENTE
Arrêté du 5 février 1973 COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER UN RAPPORT ANNUEL SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE JUDICIAIRE
Arrêté du 7 février 1973 NOMINATION DE M. HOURTICQ, BOITEL ET TOUZERY A LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 6784 DU 30-01-67
Arrêté du 2 janvier 1973 DES EMPLOIS ET DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES PERSONNELS VOLONTAIRES FEMININS POUR ETRE NOMMES VOLONTAIRES SPECIALISTES
Arrêté du 23 janvier 1973 M. JEAN-PAUL PALEWSKI EST NOMME POUR 3 ANS PRESIDENT DE LA COMMISSION
Le directeur de l'établissement ou du service a la responsabilité du fonctionnement général de l'établissement ou du service.
312-176-5, le directeur est le garant de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes mentionnées à l'article D.
1° En concertation avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal et l'équipe pluridisciplinaire, désigne le référent de chaque personne accompagnée, visé au 3° du D.
Arrêté du 23 janvier 1973 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MEMBRES POUR 3 ANS
Arrêté du 1 février 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSINGS, BLANCHISSERIE ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 5 janvier 1973 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ACHAT DU GAZ ALGERIEN POUR L'EUROPE (SAGAPE)
Arrêté du 1 février 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 55-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973
Arrêté du 20 janvier 1973 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET FORMANT LES PERSONNELS TECHNIQUES DES CORPS DE DIRECTION
Arrêté du 26 juin 1973 PRETS A LA CONSTRUCTION
Lorsque la personne est amenée à se déplacer en consultation médicale, paramédicale ou liée à la compensation de son handicap, l'établissement ou le service assure la présence à ses côtés d'une tierce personne la connaissant.
Arrêté du 13 juillet 1973 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 20 juillet 1973 CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES DE CERTAINS AGENTS DU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE
Arrêté du 19 juillet 1973 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX
Arrêté du 17 juillet 1973 FRAIS D'ENQUETE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES AGRICOLES
Lorsque la personne accueillie ou accompagnée consulte un professionnel de santé ou est admise temporairement dans un établissement de santé ou est accueillie de façon provisoire dans un établissement ou service de santé, social ou médico-social ou participe à un séjour de vacances adaptées organisées dans les conditions prévues aux articles R.
412-17 du code du tourisme, les établissements et services mentionnés à l'article D.
344-5-1 transmettent à l'établissement, au service ou au centre un dossier contenant :
1° Une fiche exposant de façon simple les principales caractéristiques et les précautions à prévoir pour le type de handicap présenté par la personne ;
2° Une fiche, à l'intention d'un médecin, présentant les informations médicales relatives à la personne ;
3° Une fiche de liaison paramédicale indiquant les soins quotidiens et les éventuelles aides techniques dont la personne a besoin ;
4° Une fiche sur les habitudes de vie et les conduites à tenir propres à la personne.
10 DE L'ARRETE DU 14-04-1965 SUR L'ORGANISATION DU SAUVETAGE DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 3 juillet 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 18 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 26 février 1974 CHIFFRE DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT AUX DIFFERENTS GRADES DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 25 mars 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
66-00 ET OUVERTURE DE CREDITS AUX DOM, TOM ET EDUCATION NATIONALE
L'organisation générale de l'établissement ou du service garantit l'accompagnement de la personne dans sa globalité de manière continue tout au long de l'année.
311-37, le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service détermine les périodes d'ouverture de l'établissement ou du service.
Pour chaque période de fermeture, l'établissement ou le service, en concertation avec la personne, sa famille, ses proches ou son représentant légal, organise l'accueil de la personne dans sa famille, chez ses proches, dans un établissement ou service médico-social ou dans un séjour de vacances adaptées organisées dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 21 mars 1974 FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 5 ET NO 6 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 20 mars 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 19 mars 1974 EXTENSION D'UN AVENANT (ART.
1ER) A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 28 janvier 1974 TAUX DE REMPLISSAGE DES CITERNES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUEFIES REFRIGERES (MATIERES DANGEREUSES 1974, NO 1) : MODIFICATION DES ARTICLES 286 ET 296 DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945
Pour répondre aux situations nécessitant une intervention d'urgence, les établissements mentionnés à l'article D.
1° Disposent d'un matériel permettant la restitution et le maintien des fonctions vitales, dans l'attente de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent vers un établissement de santé ;
2° Passent une convention avec un établissement de santé ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des personnes.
Arrêté du 3 septembre 1974 INSTITUTION, SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'HABILLEMENT ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES
Arrêté du 26 août 1974 DES TERRITOIRES RETENUS POUR LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE
Arrêté du 26 août 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS (DROME ET LOT)
Arrêté du 22 juillet 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRES DE CONDITIONNEMENT DE VOLAILLES ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE OU COMPLETEE
Arrêté du 14 septembre 1974 M. LAURENT PIERRE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET SON RANG AU CONSEIL D'ETAT, A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1974
Arrêté du 6 septembre 1974 M. MAZAUDET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION MIXTE EN REMPLACEMENT DE M. CATELAS
Afin de garantir la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des personnes mentionnées à l'article D.
344-5-1, le projet d'établissement ou de service prévu à l'article L.
1° Précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la qualité d'accueil ou d'accompagnement ;
2° Détaille les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en œuvre par l'établissement ou le service qui constituent le cadre de référence des actions de soutien médico-social et éducatif prévues par le contrat de séjour visé à l'article D.
3° Précise les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement ;
4° Détaille la composition de l'équipe pluridisciplinaire et précise les modalités de coordination des différents professionnels entre eux et avec les partenaires extérieurs ;
5° Sous la responsabilité d'un médecin, organise la coordination des soins au sein de l'établissement ou du service et avec les praticiens extérieurs.
Le représentant légal ou la famille y est associé dans le respect des dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives aux majeurs protégés ;
6° Formalise les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de l'établissement ou du service et des prestations qui sont délivrées ;
7° Précise le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service avec d'autres partenaires, notamment lorsque la personne est accompagnée par plusieurs structures.
Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d'une convention ou s'inscrire dans l'une des autres formules de coopération mentionnées à l'article L.
8° Prévoit les modalités de transmission aux structures d'accompagnement de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de l'accompagnement lorsque la personne est réorientée ;
9° Prévoit les modalités d'élaboration d'accès et de transmission des documents mentionnés à l'article D.
Arrêté du 15 décembre 1974 REMUNERATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE DES FOUILLES ET ANTIQUITES
DU 29-04-1963 : LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Arrêté du 19 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
PRESIDENT : M. HEON
DU 25-10-1974 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA RATP
Arrêté du 13 décembre 1974 PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS AU COURS DES TRANSPORTS
1° Tient compte de la situation spécifique des personnes mentionnées à l'article D.
344-5-1, de leur projet de vie et de leur famille ;
2° Détaille les objectifs et les actions de soutien médico-social et éducatif adaptés aux souhaits et capacités de la personne et à son âge ;
3° Prévoit, par toute mesure adaptée, la participation de la personne aux réunions et aux décisions la concernant.
Arrêté du 16 décembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CHEF DE TRAVAUX DU SERVICE AUTOMOBILE DES P & T
Arrêté du 26 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 24 décembre 1974 ECHELONNEMENT
Arrêté du 10 décembre 1974 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE LA NIEVRE ET DE LA COTE-D'OR AU CAPITAL SOCIAL DE LA SAFER BOURGOGNE
Arrêté du 5 mars 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIES C & D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU
Arrêté du 17 février 1975 DES FONCTIONNAIRES ACCREDITES POUR LA SIGNATURE DES BONS DU TRESOR ET DES TITRES D'EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT (DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET SOUS-DIRECTEUR CHARGE DU SERVICE DES TITRES)
Pour les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent, les établissements et services mentionnés à l'article D.
1° Favorisent, quelle que soit la restriction de leur autonomie, leur relation aux autres et l'expression de leurs choix et de leur consentement en développant toutes leurs possibilités de communication verbale, motrice ou sensorielle, avec le recours à une aide humaine et, si besoin, à une aide technique ;
2° Développent leurs potentialités par une stimulation adaptée tout au long de leur existence, maintiennent leurs acquis et favorisent leur apprentissage et leur autonomie par des actions socio-éducatives adaptées en les accompagnant dans l'accomplissement de tous les actes de la vie quotidienne ;
3° Favorisent leur participation à une vie sociale, culturelle et sportive par des activités adaptées ;
4° Portent une attention permanente à toute expression d'une souffrance physique ou psychique ;
5° Veillent au développement de leur vie affective et au maintien du lien avec leur famille ou leurs proches ;
6° Garantissent l'intimité en leur préservant un espace de vie privatif ;
7° Assurent un accompagnement médical coordonné garantissant la qualité des soins ;
8° Privilégient l'accueil des personnes par petits groupes au sein d'unités de vie.
Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
542-15, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D.
Arrêté du 5 mars 1975 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNES QUI APPORTENT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, LEUR COLLABORATION AU SERVICE CENTRAL D'ORGANISATION ET METHODES
Arrêté du 5 février 1975 VOCATIONS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT) AUX EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 12 mars 1975 RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DE 13 CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 1E ET 2E CLASSE
Arrêté du 11 février 1975 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 11 février 1975 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 6 février 1975 VOCATIONS DES SECRETAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX ET DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT) AUX EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Les personnes handicapées mentionnées à l'article D.
344-5-1 cumulent tout ou partie des besoins suivants :
1° Besoin d'une aide pour la plupart des activités relevant de l'entretien personnel et, le cas échéant, de la mobilité ;
2° Besoin d'une aide à la communication et à l'expression de leurs besoins et attentes ;
3° Besoin d'une aide pour tout ou partie des tâches et exigences générales et pour la relation avec autrui, notamment pour la prise de décision ;
4° Besoin d'un soutien au développement et au maintien des acquisitions cognitives ;
5° Besoin de soins de santé réguliers et d'accompagnement psychologique.
Les besoins d'aide mentionnés du 1° au 3° résultent de difficultés dans la réalisation effective des activités concernées qui, lorsqu'elles sont accomplies, ne peuvent l'être qu'avec l'aide d'un tiers ou avec une surveillance continue.
Les besoins d'aide, de soutien ou de soins justifient un accompagnement médico-social soutenu.
Ces besoins sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 16 avril 1969 APPROUVE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN DATE DU 11 MARS 1969 FIXANT A 75 FRS LE COUT DE LA VISITE MEDICALE A CHARGE DU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret du 22 juin 1959 PORTANT HOMOLOGATION DE LA DECISION DU 12-05-1959 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret du 15 juin 1959 APPROBATION D'UN AVENANT DU 05-06-59 ENTRE L'ETAT ET LA SNCF (MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
28 DE LA CONVENTION DU 31-08-37
Décret du 2 juillet 1959 CHARGEANT LE MINISTRE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE L'INTERIM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 1 juillet 1959 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES CHARGEE DE L'EXAMEN DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret du 4 juillet 1959 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Décret du 4 juillet 1959 CREATION D'UNE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A CLERMONT-FERRAND
Décret du 15 juillet 1959 DETERMINANT LES PERIMETRES PROVISOIRES PREVUS PAR LE DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959
344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement ou le service d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.
Décret du 20 juillet 1959 CONCERNANT LES VINS PETILLANTS A APPELLATIONS CONTROLEES "ANJOU",SAUMUR","MONTLOUIS","TOURAINE" ET "VOUVRAY"
Arrêté du 4 mars 1975 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT D'UN DIPLOME DELIVRE EN 1974 PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR
Arrêté du 4 février 1976 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE DE DEPLACEMENTS EN MILIEU URBAIN INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL
Arrêté du 27 février 1976 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 19 octobre 1939 FACULTE D'OPTION DES FILS D'ETRANGERS NES EN FRANCE
Décret-loi du 24 octobre 1939 RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES SPECIAL AUX POPULATIONS REPLIEES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 20 août 1939 PORTANT REORGANISATION DU CORPS DES INTERPRETES MILITAIRES DE RESERVE
Décret du 27 octobre 1939 EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION SUR L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE ET POUR LES BESOINS DES GOUVERNEMENTS ALLIES
Décret du 26 octobre 1939 ABROGE LE DECRET DU 08 MARS 1937
Décret-loi du 19 octobre 1939 portant statut des personnels requis dans les établissements industriels et commerciaux et dans les établissements de l'Etat.
Toute personne requise est tenue, quel que soit la fonction ou l'emploi exercé (chef d'établissement ou salarié) de rejoindre, dans le délai fixé, le poste qui lui est assigné ou, si elle est comprise dans une réquisition collective, de demeurer au poste qu'elle occupait.
La réquisition collective du personnel d'un établissement s'applique de plein droit au personnel embauché postérieurement à la réquisition.
Les personnes requises ne peuvent abandonner leur emploi, sauf levée de la réquisition ou délivrance d'un ordre de réquisition comportant une nouvelle affectation.
Le personnel requis suit le sort de l'établissement dans le cas où celui-ci est déplacé.
Les chefs d'établissement sont tenus de porter tout manquement aux dispositions qui précèdent à la connaissance de l'inspecteur du travail aux fins de provoquer l'application des sanctions prévues par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938, modifiée par l'article 1er du décret du 1er septembre 1939.
Dans le cas d'incapacité physique ou d'empêchement grave, le requis avisera immédiatement l'inspecteur du travail qui fera procéder à une vérification et, s'il y a lieu, à un examen médical par un médecin agréé dans les conditions qui seront fixées par le ministre du travail ; il prononcera ensuite le maintien ou l'annulation de la réquisition.
Les chefs d'établissement sont tenus de prendre en charge sous les réserves suivantes, les travailleurs de toutes catégories maintenus ou mis à leur disposition par voie de réquisition collective ou individuelle.
Le point de départ de la prise en charge est, pour les personnes mises à la disposition d'un établissement par voie de réquisition individuelle, la date à laquelle ces personnes ont cessé, soit d'être rémunérées par leur précédent employeur s'il s'agit d'une mutation d'office opérée par l'administration, soit d'être secourues par le fonds de chômage auquel elles étaient inscrites ou, à défaut, la date à laquelle elles ont été mises en route par les soins de l'autorité requérante.
Le point de départ est fixé par l'autorité requérante et porté, par ses soins, à la connaissance du chef d'établissement.
La prise en charge comporte, jusqu'au début effectif du travail ou, si l'ouvrier n'est pas effectivement employé, jusqu'à la remise à la disposition de l'autorité requérante, le paiement d'un salaire égal au salaire minimum d'un manoeuvre ordinaire travaillant huit heures par jour, au taux en vigueur dans l'établissement.
Le paiement du salaire de prise en charge vaut remboursement des frais de nourriture et de logement exposés pendant la période visée à l'alinéa 2 du présent article.
Dans le cas où ces frais auraient été avancés par l'autorité requérante, ils lui seront remboursés par l'employeur qui en retiendra le montant sur le salaire dû aux requis.
Lorsque le chef d'établissement estimera qu'un travailleur mis ou maintenu à sa disposition par voie de réquisition ne présente pas les aptitudes nécessaires, il en avisera immédiatement l'inspecteur du travail ; ce dernier fera procéder aux vérifications nécessaires et prononcera, soit le maintien du travailleur à la disposition de l'établissement dans l'emploi primitivement prévu ou dans un autre emploi, soit son affectation à un autre établissement, soit la levée de la réquisition.
L'inspecteur devra se prononcer dans un délai de trois jours à compter de la réception de l'avis et pendant ce délai, le travailleur restera à la charge de l'établissement, sans que le chef d'établissement soit tenu de l'occuper effectivement.
Si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai, le travailleur sera considéré comme remis définitivement à la disposition de l'autorité requérante.
Lorsque le chef d'établissement estimera que l'effectif de main-d'oeuvre mis ou maintenu à sa disposition par voie de réquisition individuelle ou collective dépassera celui qui lui est nécessaire pour exécuter les fabrications dont il a la charge, il en avisera immédiatement le représentant qualifié du ministère mobilisateur dont il dépend.
Ce dernier pourra, compte tenu des besoins actuels ou prévisibles en main-d'oeuvre de l'établissement considéré et de ceux des autres établissements de la région placés sous son contrôle, soit prononcer le maintien de la totalité ou d'une partie de la main-d'oeuvre dans l'établissement, soit aviser l'inspecteur du travail s'il estime que cette main-d'oeuvre doit être, en totalité ou en partie, remise à sa disposition.
L'inspecteur du travail pourra, si une autre affectation ne peut être donnée aux travailleurs requis intéressés, demander au représentant du ministère mobilisateur le maintien total ou partiel de ces derniers dans l'établissement, sauf à l'employeur à organiser un roulement dans l'ensemble de son personnel.
Ce représentant devra se prononcer dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle il aura été avisé par l'inspecteur du travail.
Passé ce délai, les travailleurs requis en surnombre seront considérés comme remis définitivement à la disposition de l'autorité requérante.
Dans le cas où des mutations de requis seraient rendues nécessaires par une faute de l'établissement employeur, notamment par des prévisions manifestement exagérées des besoins de main-d'oeuvre, le ministre du travail, en accord avec le ministre mobilisateur intéressé, pourra prescrire que les dépenses résultant de ces mutations seront supportées, en totalité ou en partie, par l'établissement au moyen d'une retenue sur le montant des marchés confiés à celui-ci ou d'un état exécutoire établi dans les conditions de l'article 54 de la loi du 13 avril 1898.
Le produit de ces retenues sera versé au fonds de solidarité nationale institué par le décret du 1er septembre 1939.
Le personnel requis à titre soit individuel, soit collectif, est soumis à la discipline générale de l'établissement, telle qu'elle est déterminée par le règlement intérieur sous réserve des modalités prévues aux articles suivants.
Tout établissement occupant des requis civils est, en conséquence, tenu d'établir un règlement intérieur soumis aux formalités prévues par l'article 22 a du livre Ier du code du travail.
Ce règlement contiendra notamment l'échelle des sanctions pour infractions à la discipline générale de l'établissement.
Il sera communiqué à l'inspecteur du travail.
Les sanctions prévues par le règlement intérieur ne devant pas compromettre l'utilisation de la main-d'oeuvre ni la production, le chef d'établissement pourra décider que la mise à pied n'entraînera pas d'interruption de travail : elle donnera lieu, dans ce cas, à la retenue par l'employeur et au versement au fonds de solidarité nationale de la moitié du salaire afférent à la période de mise à pied, sans que ce versement puisse dépasser deux journées de salaire par quinzaine.
Le versement sera effectué en même temps que celui des retenues prescrites par l'article 9 du décret du 1er septembre 1939 relatif au régime du travail, modifié par le décret du 26 septembre 1939.
Son montant devra figurer explicitement sur la feuille de paie des intéressés.
Les chefs d'entreprise qui, pour un motif disciplinaire grave, ne pourraient conserver un travailleur requis, devront le remettre immédiatement à la disposition de l'inspecteur du travail.
L'avis adressé à cet effet, mentionnera les nom, prénoms, âge, adresse et qualification professionnelle de l'intéressé, ainsi que le motif de la décision prise.
Sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités prévues par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938, modifié par le décret du 1er septembre 1939 et par le décret-loi du 29 juillet 1939 portant codification des textes relatifs à la sûreté de l'Etat, ou de l'exercice, par l'autorité militaire, des pouvoirs dont elle est investie en vertu de la déclaration d'état de siège, l'inspecteur du travail décidera de la nouvelle affectation à donner à l'intéressé dans un autre établissement.
L'inspecteur du travail pourra, inversement, mettre à la charge de l'ancien employeur une indemnité correspondant aux frais entraînés par la mutation (frais de transport et d'entretien).
Cette indemnité fera l'objet d'un état exécutoire délivré dans les conditions prévues par l'article 54 de la loi du 13 avril 1898.
La mise à pied prévue par l'article 7 ci-dessus, lorsqu'elle entraînera le versement d'une journée de salaire au moins au fonds de solidarité nationale, et la remise à la disposition de l'inspecteur du travail d'un requis, prononcée comme mesure disciplinaire, seront décidées et notifiées par le chef d'établissement ou son représentant qualifié en personne à l'ouvrier intéressé qui aura été préalablement entendu par lui, ainsi que le collaborateur qui a demandé la sanction.
Lorsque les représentants du ministère mobilisateur ou l'autorité requérante procéderont à une mutation d'office du personnel requis entre établissements, l'ancien employeur ne sera pas tenu de verser à ce personnel une indemnité de délai-congé.
En cas de levée de la réquisition ou si l'autorité requérante garde momentanément le requis à sa disposition, l'intéressé sera admis de plein droit au bénéfice des allocations de chômage.
Toutefois, si la mesure a été prise à la suite d'une faute disciplinaire, les allocations ne seront attribuées qu'à l'expiration du délai de carence.
A défaut de fonds de chômage fonctionnant dans la localité de résidence, le requis aura droit à une allocation dont le taux et les conditions de versement seront déterminés par un arrêté des ministres du travail et des finances.
L'inspecteur du travail peut ne prononcer la levée de la réquisition qu'à charge pour la personne requise de ne pas quitter la localité sans autorisation.
Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation ouvrière et sociale et les employeurs sont tenus, à leur égard, de toutes les obligations édictées par cette législation, notamment en matière de salaires, sauf dérogations que les circonstances imposeraient.
La connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre le personnel requis et les employeurs relève des juridictions compétentes pour juger les différends qui peuvent naître à l'occasion du travail.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application de l'article 2, paragraphe 2 du décret du 15 septembre 1939 relatif à l'utilisation de la main-d'oeuvre, en vertu duquel les représentants du ministère mobilisateur intéressé peuvent procéder librement à toute mutation de personnel entre établissements dont ils assurent la mobilisation.
Ces mutations devront être communiquées à l'inspecteur du travail qui établira un nouvel ordre de réquisition.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont, sous réserve de ce qui est dit à l'article 20 ci-après, applicables aux personnes requises dans les établissements de l'Etat, à l'exception, d'une part, de l'article 5 et, d'autre part, des articles 3, 6, 8 et 12 qui sont, en ce qui concerne ces personnes, remplacés respectivement par les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 ci-après.
Lorsque le chef d'établissement estimera qu'un travailleur mis ou maintenu à sa disposition par voie de réquisition individuelle ou collective ne présente pas les aptitudes nécessaires, il en avisera immédiatement l'inspecteur du travail.
Ce dernier, après les vérifications utiles, pourra demander à l'autorité hiérarchique dont relève l'établissement le maintien du travailleur intéressé à la disposition de l'établissement dans l'emploi primitivement prévu ou dans un autre emploi, ou prononcer, soit son affectation à un autre établissement, soit la levée de la réquisition.
La décision devra intervenir dans un délai de trois jours pendant lesquels le travailleur sera à la charge de l'établissement.
A l'expiration de ce délai, le travailleur sera considéré comme remis définitivement à la disposition de l'autorité requérante.
Le personnel requis est soumis pendant la durée de la réquisition aux dispositions applicables, en vertu du règlement en vigueur, au personnel auxiliaire ou temporaire de l'établissement dans toute la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires au présent décret.
Sa rémunération est fixée par arrêté concerté du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre intéressé.
Les chefs d'établissement qui, pour un motif disciplinaire grave, ne pourraient conserver un travailleur requis, devront le remettre immédiatement à la disposition de l'inspecteur du travail.
Sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités prévues par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938, modifié par le décret du 1er septembre 1939, et par le décret-loi du 29 juillet 1939 portant codification des textes relatifs à la sûreté de l'Etat, ou de l'exercice, par l'autorité militaire, des pouvoirs dont elle est investie en vertu de la déclaration d'état de siège, l'inspecteur du travail décidera de la nouvelle affectation à donner à l'intéressé dans un autre établissement, à l'exception des établissement de l'Etat.
Les voies de recours du personnel requis contre les décisions prises à son égard par le chef de l'établissement sont les mêmes que celles qui sont ouvertes au personnel normal de l'établissement.
Les personnes requises dans les établissements de l'Etat sont soumises au registre général des assurances sociales.
L'établissement de l'Etat pourra, de plein droit, se substituer aux assurés pour engager les procédures nécessaires à l'obtention des prestations ou des indemnités dues par les caisses d'assurances sociales.
Il sera, dans ce cas, considéré comme délégué de l'assuré auquel il sera tenu de garantir le plein effet de ses droits.
Par exception aux prescriptions de l'article 15 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels ouvriers qui appartenaient à un établissement de l'Etat à la date du 24 août 1939.
Ces personnels restent, même s'ils ont été requis collectivement, soumis au statut de leur établissement.
Toutes dispositions contraires aux titres Ier et II du présent décret et, notamment, l'article 17 de la loi du 11 juillet 1938, sont abrogées.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le ministre du travail et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS REQUIS DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT
Décret du 30 octobre 1939 NOMENCLATURE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSURES
Décret du 27 octobre 1939 ET STOCKAGE DES DENREES ALIMENTAIRES ET PRODUITS AGRICOLES EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 27 octobre 1939 SOLDE MENSUELLE :
Décret du 3 novembre 1939 RELATIF A LA CENTRALISATION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES QUESTIONS CONCERNANT LES REFUGIES
Décret du 30 octobre 1939 ANT UNE REDUCTION DE TARIF A CERTAINS ENVOIS POSTAUX A L'ADRESSE DES MOBILISES
Décret-loi du 3 novembre 1939 MISE A L'ABRI DE LA POPULATION CIVILE CONTRE LES DANGERS DES ATTAQUES AERIENNES
Décret du 4 novembre 1939 COMMISSION CENTRALE DE REGLEMENT DES REQUISITIONS
Décret du 9 novembre 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 03-07-1939 COMPLETANT L'ART.
43 "A" DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL (SOUSTRACTION DE CERTAINES EXPOSITIONS, FOIRES ET SALONS A L'OBLIGATION EVENTUELLE DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC)
Décret du 7 novembre 1939 AJOURNEMENT DES ELECTIONS JUSQU'APRES LA CESSATION DES HOSTILITES
Décret du 11 novembre 1939 INDEMNITES DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECEPTION DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Décret n°46-97 du 18 janvier 1946 INSTITUT DE SEROLOGIE ET DE PROPHYLAXIE VENERIENNE
Décret n°46-990 du 10 mai 1946 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AU PERSONNEL RADIO-ELECTRICIEN DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 9 janvier 1947 RATTACHEMENT DU SERVICE CENTRAL DES LICENCES INSTITUE PAR LA LOI DU 22 février 1944 A L'OFFICE DES CHANGES
Décret du 12 janvier 1947 DETERMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE "ENERGIE ELECTRIQUE DE LA MOYENNE DORDOGNE"
La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville.
Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
153-2, ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.
Décret du 15 janvier 1947 SUSPENSION DES DROITS DE SORTIE JUSQU'AU 31-03-1947
Décret du 11 mars 1947 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Décret du 31 août 1959 MODIFIANT LES ART.
Décret du 31 août 1959 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58961 DU 11 OCTOBRE 1958 POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIALES DANS CES SURFACES
Décret du 31 juillet 1959 APPROUVANT UN AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION GENERALE PASSEE LE 20 décembre 1933 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
141-11 sont applicables aux chemins ruraux.
Décret du 3 août 1959 APPROUVANT UN TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE LA CHUTE DE GENISSIAT, SUR LE RHONE, DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 19 septembre 1959 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC L'ANDORRE
Décret du 18 mars 1975 M. BURIN DES ROZIERS EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. LEFAS
Décret du 28 mars 1975 M. JACQUES RIGAUD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE POUR UNE DUREE DE 4 ANS
Décret du 28 mars 1975 M. AUTIN (JEAN) EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON
Décret du 2 avril 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM DU TRICASTIN
Décret du 28 mars 1975 DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT DU FUEL LOURD ENTRE LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DU HAVRE ET CELLES DU CAP D'ANTIFER
Décret du 3 avril 1975 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE LA MER CELTIQUE" A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP),LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA),LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION,LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET LA SOCIETE SHELL FRANCAISE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 7 avril 1975 M. HERZOG (MAURICE), DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Décret n°75-942 du 15 octobre 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE D.
997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
Décret n°75-963 du 10 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 15 JUILLET 1975 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE CONCERNANT LE DEPOT DE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
Décret du 28 avril 1975 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 30 avril 1975 NOMINATION DE M. CHOUSSAT (JEAN), EN REMPLACEMENT DE M. PICOT
Décret du 28 avril 1975 M. RIBIERE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CAROUR, DEMISSIONNAIRE JUSQU'AU 31 décembre 1979
Décret n°75-967 du 16 octobre 1975 ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : (LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DE CES PERSONNELS SONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER)
Décret n°75-97 du 10 février 1975 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA REVISION QUINQUENNALE PREVUE A L'ART.
114-8 sont applicables aux chemins et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.
23 (III) ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953, RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
Décret n°75-978 du 22 octobre 1975 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Décret n°75-981 du 24 octobre 1975 MODIFIANT LE DECRET 67861 DU 03-10-1967 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°75-99 du 12 février 1975 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET DES JARDINS DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
TATESSIAN (NOELLE) EST NOMMEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A COMPTER DU 01-01-1976
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L.
162-1 et de celles de la présente section.
Décret n°76-151 du 5 février 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN ET DE L'ACTE FINAL (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) FAITS, A FLORENCE LE 19 AVRIL 1972
Décret n°76-155 du 5 février 1976 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE POUR LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1968 SUR LE CAFE TEL QUE PROROGE, ADOPTE A LONDRES LE 26 SEPTEMBRE 1974
311-4 du code de l'urbanisme et le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958
Décret n°76-183 du 17 février 1976 REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°76-1832 du 8 novembre 1976 REMPLACE L'ART.
1ER DU DECRET 76316 DU 07-04-1976 RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (STATUT ET FONCTIONS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION)
Décret n°76-188 du 20 février 1976 RELATIF A L'AMELIORATION DES STRUCTURES D'EXPLOITATION DANS LES PERIMETRES D'IRRIGATION ET DE REMEMBREMENT
Décret n°76-193 du 24 février 1976 FIXANT LE REGIME DES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret n°76-202 du 27 février 1976 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L.
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et prépare les réunions du comité de surveillance mentionné à l'article R.
3° Il prépare le budget du fonds de solidarité vieillesse et l'exécute ;
114-6-1, il arrête les comptes annuels du fonds ;
7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;
8° Il négocie les conventions prévues aux articles R.
Décret n°76-210 du 26 février 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 14 NOVEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE COMPLETANT L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 29 août 1975 CONCERNANT LA CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret n° 76-211 du 26 février 1976 fixant les dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole.
Les fonctions de surveillants d'externat et de maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est limitée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.
Les surveillants d'externat et les maîtres d'internat sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-neuf ans au moins et titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplôme d'études agricoles du second degré, ou d'un titre ou diplôme admis comme équivalent en vue de la préparation d'une licence d'enseignement et poursuivant des études en vue de l'accès à une profession.
Les surveillants d'externat et les maîtres d'internat sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les six premiers mois de fonctions constituent une période probatoire à l'issue de laquelle, après avis du chef d'établissement, ils sont soit confirmés dans leur emploi, soit admis à accomplir une nouvelle période probatoire d'une durée de six mois dans un autre établissement, soit licenciés sans indemnité.
Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.
Toutefois, lorsque ces termes surviennent en cours d'année scolaire, celle-ci peut être terminée.
Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des maîtres d'internat :
1° Après trois ans de services effectifs pour ceux d'entre eux qui n'ont acquis aucun nouveau titre ou grade de l'enseignement supérieur depuis la date de leur confirmation (stage compris) ;
2° Après cinq ans de services effectifs pour les maîtres d'internat non pourvus d'une licence d'enseignement ou d'un titre équivalent ;
3° Après six ans de services effectifs (période probatoire comprise) dans tous les cas.
Toutefois, sur les propositions conjointes du chef d'établissement et de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région, une prolongation exceptionnelle de six mois à un an au maximum pourra être accordée aux maîtres et maîtresses d'internat dont les fonctions expirent après trois ans ou cinq ans de services.
Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Les modalités de rémunération des surveillants d'externat et des maîtres d'internat sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat qui sont en outre affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
En cas de maladie, les surveillants d'externat et les maîtres d'internat peuvent obtenir par période de douze mois consécutifs et sur production d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :
Après six mois de service :
Un mois à plein traitement ;
Un mois à demi-traitement.
Après trois ans de service :
Deux mois à plein traitement ;
Deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de service :
Trois mois à plein traitement ;
Trois mois à demi-traitement.
Les personnels féminins régis par le présent décret ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement.
Les prestations journalières versées aux personnels régis par le présent décret par la sécurité sociale viennent en déduction des rémunérations versées en application des articles 9 et 10 ci-dessus.
En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :
2° La suspension temporaire pour une durée maximum d'un an, avec privation de traitement ;
La réprimande est infligée par décision du directeur général de l'enseignement, des études et de la recherche, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région.
La suspension temporaire ou le licenciement sans indemnité sont prononcés sur avis d'une commission présidée par le directeur général de l'enseignement, des études et de la recherche et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Dans les cas graves ou urgents, la suspension provisoire peut être prononcée par le chef d'établissement.
Celui-ci en rend compte immédiatement à l'ingénieur général d'agronomie chargé de région ainsi qu'au directeur général de l'enseignement, des études et de la recherche.
Pendant la durée de la suspension provisoire, l'agent objet de la sanction conserve son traitement intégral.
Les mutations des surveillants d'externat et des maîtres d'internat sont prononcées soit sur la demande des intéressés, soit à l'initiative de l'administration et dans l'intérêt du service par le ministre del'agriculture après avis de la commission prévue à l'article 13 ci-dessus.
Le présent décret prend effet le 1er juillet 1974.
Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET AUX MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Décret n°76-22 du 8 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
(COMPTE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES DISPONIBILITES DEPOSEES AU TRESOR)
Décret du 21 janvier 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MARCQ-EN-BAROEUL ET WASQUEHAL (NORD D'UNE SECTION DE LA VOIE DITE VOIE RAPIDE URBAINE LILLE - ROUBAIX - TOURCOING ET D'UNE BRETELLE DE LIAISON ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE ET A CETTE BRETELLE
Décret du 21 janvier 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-D'HYERES, GIERES ET MEYLAN (ISERE), DE LA VOIE DITE VOIE RAPIDE URBAINE U5, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE GRENOBLE
Décret du 26 janvier 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE NO 10 DU RESEAU FERRE METROPOLITAIN DEPUIS LA STATION PORTE D'AUTEUIL JUSQU'AU ROND-POINT RHIN-DANUBE, A BOULOGNE-BILLANCOURT
Décret du 5 février 1977 M. GRIL EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1976.
(OFFICE FRANCO-ALLEMAND DE LA JEUNESSE)
Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Décret du 11 février 1977 PORTANT APPROBATION DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Décret n°77-1147 du 13 octobre 1977 MODIFIANT LE TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 76969 DU 27 OCTOBRE 1976)
Décret n°77-1152 du 10 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 59 DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954
Décret n°77-1154 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret n°77-1156 du 17 octobre 1977 ATTRIBUTIONS DE M. DENIAU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE
L.8 BIS EST PORTEE A 23,17 FRS A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1977
Décret n°77-1166 du 11 octobre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, SIGNE A PARIS LE 27 AVRIL 1977
Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.
Les agents ayant accompli aux moins dix ans de service à temps complet et inscrits sur les listes d'aptitude établies avant le 31 mars 1978 seront titularisés en priorité.
Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET 68132 DU 9 février 1968 MODIFIE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ET PREVOYANT LA TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DE CES ETABLISSEMENTS
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER, DE CHEVALIER (PROMOTION DU TRAVAIL)
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L.
171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'ECONOMIE, MINISTERE DU BUDGET)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DES TRANSPORTS)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS)
Arrêté du 20 avril 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS AUTONOME DES CHEFS DE BUREAU, SOUS-CHEFS DE BUREAU ET REDACTEURS D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER
Décret du 13 juillet 1979 M. YVES ROCCA, DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES, EST CHARGE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
Décret du 11 juillet 1979 M. LAROUMANIE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU, EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND
Décret du 13 juillet 1979 M. HENRI CHOLLET A SINGAPOUR, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GASSEAU
Décret du 13 juillet 1979 M. RENE DE CHOISEUL-PRASLIN EN TRINITE & TOBAGO, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI CHOLLET
Décret du 13 juillet 1979 M. RAYMOND LE-BRIS, PREFET DE L'ARIEGE, EST NOMME PREFET DE L'AIN
Décret du 13 juillet 1979 M. JEAN-CLAUDE QUYOLLET PREFET DE LA MANCHE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 juillet 1979 M. PHILIPPE LOISEAU, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DE SEINE-ET-MARNE (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 12 juillet 1979 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA RIVIERE DE L'EST, DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 16 juillet 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DAGNEUX-CHATILLON-DE-MICHAILLE DE L'AUTOROUTE A 42 LYON-GENEVE ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE MAXIMIEUX, LE POIZAT, CHARIX ET LALLEYRIAT
1E DU DECRET 04-03-1976 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COGEMA (MAJORITE DU CAPITAL DANS TOUTE PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE COMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE D'ENTREPRISE)
Arrêté du 13 avril 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 décembre 1969 (APPLICATION DE L'ART.
La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.
Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.
Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation.
Arrêté du 20 avril 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : INDUSTRIES TEXTILES
Arrêté du 14 avril 1971 MODIFIE LES ARTICLES 2 (ALINEAS 2 ET 3) ET 3 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 19 avril 1971 M. JEAN TEILLAC EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Arrêté du 12 octobre 1972 PROLONGATION JUSQU'AU 21-03-1977,DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DES DAUGES" AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM
Arrêté du 13 juillet 1971 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.
Arrêté du 18 octobre 1971 MODALITES D'OBTENTION DES CAP MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILES ET ELECTRICIEN D'AUTOMOBILES
Arrêté du 21 octobre 1971 FIXATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 DU NOMBRE DES ETUDIANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION CLINIQUE ET PRATIQUE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION
Arrêté du 14 octobre 1971 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE ALLEMANDE POUR LA COMMERCIALISATION DES SERVICES DE RETRAITEMENT DES ELEMENTS COMBUSTIBLES A OXYDE IRRADIES
Arrêté du 11 octobre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE SON ANNEXE
Arrêté du 11 octobre 1972 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 25 septembre 1972 TAUX D'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 25 septembre 1972 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 septembre 1972 LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE EST FIXE A 1 200 FRS PAR AN
Arrêté du 5 octobre 1972 ABROGE L'ARRETE DU 28 MAI 1959 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 août 1962
Arrêté du 9 octobre 1972 CREATION DE VINGT-NEUF COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Arrêté du 2 octobre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1959
Arrêté du 10 janvier 1973 PORTANT SUPPRESSION D'UN BREVET ET D'UNE LICENCE DE PARACHUTISTE SPORTIF ET DE DIVERSES QUALIFICATIONS
Arrêté du 18 janvier 1973 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 11 octobre 1972 INSCRIPTIONS, RADIATIONS ET MODIFICATIONS DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 26 octobre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 23 octobre 1972 APPROBATION DES ART.
7 ET 8 NOUVEAUX DES STATUTS DU CENTRE
Arrêté du 2 février 1973 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DU TCHAD AU COURS DE L'ANNEE 1971-1972
1ER DE L'ARRETE DU 27-11-1962 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION NO 2 "AGENTS SUPERIEURS".
(NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LADITE CAP)
L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter.
Il est notifié individuellement aux intéressés.
Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification.
Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.
Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé.
En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.
Arrêté du 2 février 1973 COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE
1ER DE L'ARRETE DU 29-07-1969 : REMUNERATION DES MEDECINS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 février 1973 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERE
Arrêté du 18 janvier 1973 VOCATIONS DES SECRETAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX ET DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT) AUX EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 31 janvier 1973 NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS, A COMPTER DU 01-01-1973 DES DIRECTEURS DES CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 15 février 1973 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1973-04, INCORPORABLE A PARTIR DU 01-04-1973
Arrêté du 7 février 1973 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 16 février 1973 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 juillet 1973 REGIME DES INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
Arrêté du 2 février 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1972 (TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET CURE PUBLICS)
Arrêté du 2 février 1973 MISSIONS D'ENSEIGNEMENT CONFIEES A PLEIN TEMPS AUX PRATICIENS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 13 juillet 1973 FIXANT LES CHEMINEMENTS A SUIVRE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME DE PARIS PAR LES HELICOPTERES POUR L'ENTREE ET LA SORTIE DE L'AERODROME DE PARIS-LE-BOURGET ET L'HELIPORT D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté du 26 juillet 1973 CESSION A TITRE ONEREUX D'ACTIONS DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE
Les actions en indemnité prévues par l'article L.
171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.
Arrêté du 28 juillet 1973 OUVERTURE AUX RECHERCHES HISTORIQUES DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES DE LA SERIE DIPLOMATIQUES DU LEVANT
Arrêté du 25 juillet 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 19 février 1973 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 9 août 1973 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 4 mars 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AUBE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L.
Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en application des articles L.
26 et suivants du code de la santé publique et de la loi du 22 juillet 1912 précitée et devenu exécutoire, le maire adresse par lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur syndic s'il en a été désigné un, une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai qu'il fixe ; cette mise en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué ces travaux seront exécutés d'office aux frais des intéressés.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office.
S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par arrêté et faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux de réparation ou de consolidation, à caractère sommaire et conservatoire, reconnus indispensables ainsi que, dans les voies ouvertes à la circulation publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux reconnus nécessaires à la sécurité de la circulation.
Il rend compte de son intervention à la commission des logements insalubres.
Arrêté du 3 août 1973 FIXE LE NOMBRE D'ELEVES PROFESSEURS POUVANT ETRE AUTORISES A PREPARER L'AGREGATION DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974
Arrêté du 28 mars 1974 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Arrêté du 9 avril 1974 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX COMITES DE BASSIN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1966
Arrêté du 29 mars 1974 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
Arrêté du 5 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1953 : FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DANS LE PORT DE LORIENT : 140
Arrêté du 2 avril 1974 DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS RECONNUES REPRESENTATIVES DE L'ARTISANAT SUR LE PLAN NATIONAL AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 591315 DU 19 NOVEMBRE 1959
Arrêté du 2 avril 1974 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTRE
Arrêté du 5 avril 1974 PROROGATION JUSQU'AU 1 MARS 1979 DE L'ARRETE DU 28 février 1969 DEROGEANT AU DECRET 62-1454 QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau.
En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger.
Arrêté du 3 avril 1974 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 11 avril 1974 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 800 MILLIONS EN OBLIGATIONS DE 1000 FRS A UN INTERET ANNUEL DE 10,50%.
Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation.
La caractéristique d'isolation des locaux d'habitation prise en considération dans le présent arrêté est le coefficient volumique de déperditions thermiques, appelé coefficient G ainsi défini : Le coefficient G d'un logement est égal aux déperditions thermiques de ce logement pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur, divisées par son volume habitable, tel qu'il est défini à l'article 2 du décret susvisé.
Il est exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius.
Les locaux destinés à la vie professionnelle, lorsque celle-ci s'exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, sont considérés comme partie intégrante du logement.
En ce qui concerne les locaux d'habitation autres que les logements, chaque local, s'il s'agit d'un local isolé tel qu'un local collectif résidentiel, ou chaque ensemble de locaux, s'il s'agit de locaux formant une entité telle qu'un foyer de jeunes travailleurs ou un foyer pour personnes âgées est assimilé à un logement auquel s'applique la définition du coefficient G donné ci-dessus.
Dans la suite du présent arrêté le terme "logement" désigne indifféremment soit un logement, soit un local isolé ou un ensemble de locaux assimilé à un logement.
Le calcul du coefficient G d'un logement se fait en comptant d'une part les déperditions par transmission à travers les parois en contact avec l'extérieur, les vides sanitaires, le sol et les locaux non chauffés, d'autre part les déperditions par renouvellement d'air, les conventions suivantes étant adoptées : 1.
La température est uniforme dans toutes les pièces constituant le volume habitable du logement ainsi que dans celles des logements adjacents.
En ce qui concerne les autres locaux adjacents : Ceux qui, d'après leur destination, sont normalement chauffés dans des conditions analogues supérieures à celles des logements, sont considérés comme étant à la température des logements ; Les autres sont considérés comme non chauffés.
Les déperditions par transmission à travers les parois sont calculées à partir des caractéristiques thermiques moyennes des matériaux en oeuvre et en tenant compte des ponts thermiques, de la protection des vitrages, de l'exposition au vent et de la présence d'éléments chauffants en parois.
Les déperditions par renouvellement d'air sont calculées à partir du renouvellement moyen dû à l'équipement de ventilation, complété par le renouvellement supplémentaire éventuel lié à la perméabilité des façades et à l'exposition au vent.
Si le renouvellement moyen dû à l'équipement de ventilation est inférieur à une fois par heure le volume habitable des pièces principales, c'est cette dernière valeur qui est prise en considération dans le calcul.
Il est tenu compte de la chaleur récupérée ou transférée par des équipements tels qu'échangeurs de chaleur et pompes à chaleur.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en trois zones climatiques A, B et C, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les logements sont répartis en sept classes d'après les critères suivants :
Le fait qu'ils sont indépendants ou non et, dans le second cas, le fait qu'ils sont superposés ou non.
Un logement est dit indépendant s'il n'est lié à aucun autre logement si ce n'est par un ou des locaux non chauffés (ou considérés comme tels compte tenu de la convention définie à l'article 1er ci-dessus), ou par une ou des parois mitoyennes, c'est-à-dire dont les deux faces donnent sur des pièces entrant dans le volume habitable, de moins de quinze mètres carrés.
Des logements non indépendants sont dits superposés si les parois mitoyennes définies ci-dessus sont, pour quinze mètres carrés au moins, des parois horizontales ;
Le rapport à la surface habitable de la surface des parois horizontales ou en pente, en contact avec l'extérieur, un vide sanitaire, le sol ou un local non chauffé (ou considéré comme tel, compte tenu de la convention définie à l'article 1er ci-dessus).
La surface de ces parois est calculée comme la surface habitable définie à l'article 2 du décret n.
59-596 du 14 juin 1969, les parois en pente n'étant comptées que pour leur projection horizontale ;
Leur volume habitable.
Cette répartition reste valable pour les locaux ou ensembles de locaux assimilés à des logements au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, le logement auquel est assimilé un ensemble de locaux sera toujours considéré comme non indépendant et superposé.
Les sept classes de logement sont ainsi définies :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L430-3 du code de l'urbanisme trois mois après la date de publication du présent arrêté.
De plus toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux, au sens de l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, postérieure à la date du 31 décembre 1979 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté et ce quelle que soit la date de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux correspondants.
Le coefficient G d'un logement ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous pour la classe et la zone climatique où il est construit : =================================================================== CLASSES : DANS UNE PREMIERE PHASE : DANS UNE DEUXIEME PHASE Zone A.
ZoneC.
=================================================================== I : 2,30 2,65 2,90 : 1,60 1,75 2,00 II : 2,15 2,50 2,75 : 1,45 1,60 1,90 III : 2,00 2,30 2,55 : 1,30 1,45 1,75 IV : 1,80 2,05 2,30 : 1,20 1,35 1,60 V : 1,60 1,85 2,05 : 1,10 1,20 1,45 VI : 1,40 1,65 1,80 : 0,95 1,05 1,25 VII : 1,25 1,45 1,60 : 0,85 0,95 1,10 =================================================================== La définition des phases est donnée à l'article 6 ci-après.
Arrêté 13 juillet 1977 : Cependant, le coefficient G d'un logement dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous pour sa classe et la zone climatique où il a été construit : =================================================================== CLASSES : ZONE A ZONE B ZONE C =================================================================== I : 1,30 1,35 1,45 II : 1,20 1,25 1,35 III : 1,10 1,15 1,25 IV : 1,05 1,10 1,20 V : 1 1,05 1,10 VI : 0,85 0,90 0,95 VII : 0,75 0,80 0,85 ===================================================================
Dans une première phase, les installations de chauffage doivent comporter au moins les dispositifs du réglage automatiques suivants : En cas de chauffage collectif, un dispositif par bâtiment ou par ensemble de bâtiments thermiquement homogène réglant la fourniture de chaleur en fonction de la température extérieure.
En cas de chauffage individuel, un dispositif par logement ou par pièce, réglant la fourniture de chaleur en fonction soit de la température extérieure, soit de la température intérieure.
Ces prescriptions ne sont pas applicables aux générateurs individuels dont le principe de fonctionnement n'autorise que le réglage manuel ; En cas de chauffage mixte, pour la partie collective, un dispositif tel que défini ci-dessus pour le chauffage collectif et, pour la partie individuelle, un dispositif par logement ou par pièce, réglant la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
Dans une deuxième phase, les prescriptions précédentes restent valables, mais, dans le cas de chauffage exclusivement collectif, l'installation doit comporter des dispositifs complémentaires par pièce, par logement ou par partie de bâtiment ayant pour objet d'éviter automatiquement que la fourniture de chaleur n'excède les besoins, compte tenu en particulier des influences autres que celle de la température extérieure.
La définition des phases est donnée à l'article 6 ci-après.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, seules les dispositions concernant le coefficient G définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables et elles ne le sont qu'à ces additions ou surélévations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de prorogation de permis de construire, ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L.
430-3 du code de l'urbanisme, à compter des dates suivantes : Le 1er mai 1974 en ce qui concerne les prescriptions fixées pour la première phase aux articles 3 et 4 ci-dessus ; Le 1er juillet 1975 en ce qui concerne les prescriptions fixées pour la deuxième phase aux articles 3 et 4 ci-dessus.
De plus, toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R.
460-1 du code de l'urbanisme postérieure à la date du 31 décembre 1978 devront être conformes aux prescriptions fixées pour la deuxième phase aux articles 3 et 4 ci-dessus, et ce, quelle que soit la date de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Ain : Bagé-le-Châtel : B : Montluel : B : Pont-de-Vaux : B : Pont-de-Veyle : B : Thoissey : B : Trévoux : B : Autres cantons : A Aisne : Tous cantons : A Allier : Le Mayet-de-Montagne : A : Autres cantons : B Alpes-de- : Allos : A Haute-Provence : Barcelonnette : A : Colmars : A : Javie (La : A : Lauzet-Ubaye (Le) : A : Saint-André-les-Alpes : A : Saint-Paul-sur-Ubaye : A : Seyne : A : l'urriers : A : Autres cantons : B ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Alpes (Hautes-) : Tous cantons : A Alpes-Maritimes : Guillaumes : A : Saint-Auban : A : Saint-Etienne-de-Tinée : A : Beausoleil : B : Coursegoules : B : Escarène : B : Puget-Théniers : B : Roquebillière : B : Roquesteron : B : Saint-Martin-de-Vésubie : B : Saint-Sauveur-sur-Tinée : B : Sospel : B : Tende : B : Villars-sur-Var : B : Autres cantons : C Ardèche : Burzet : A : Cheylard (Le) : A : Courcouron : A : Montpezat-sous-Bauzon : A : Saint-Agrève : A : Saint-Etienne-de-Lugdarès : A : Saint-Félicien : A : Saint-Martin-de-Valamas : A ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Ardèche (suite) : Saint-Pierreville : A : Satillieu : A : Thueyts : A : Valgorge : A : Vernoux-en-Vivarais : A : Autres cantons : B Ardennes : Tous cantons : A Ariège : Ax-les-Thermes : A : Oust : A : Quérigut : A : Vicdessos : A : Autres cantons : B Aube : Tous cantons : A Aude : Belcaire : A : Alaigne : B : Axat : B : Belpech : B : Chalabre : B : Couiza : B : Fanjeaux : B : Lagrasse : B : Limoux : B : Mas-Cabardès : B : Monthoumet : B : Quillan : B ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Aude (suite) : Saint-Hilaire : B : Saissac : B : Salle-sur-l'Hers : B : Autres cantons : C Aveyron : Aubin : B : Capdenac-Gare : B : Conques : B : Decazeville : B : Entraygues-sur-Truyère : B : Espalion : B : Martillac-Vallon : B : Millau : B : Montbazens : B : Najac : B : Naucelle : B : Réquista : B : Saint-Affrique : B : Saint-Sernin-sur-Rance : B : Villefranche-de-Rouergue : B : Villeneuve : B : Autres cantons : A Bouches-du-Rhône : Lambesc : B : Peyrolles-en-Provence : B : Autres cantons : C Calvados : Tous cantons : B Cantal : Tous cantons : A ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Charente : Tous cantons : B Charente-Maritime : Aigrefeuille-d'Aunis : C : Ars-en-Ré : C : Château-d'Oléron : C : Courçon : C : Cozes : C : Jarrie (La) : C : Marans : C : Marennes : C : Rochefort : C : Rochelle (La) : C : Royan : C : Saint-Agnant : C : Saint-Martin-de-Ré : C : Saint-Pierre-d'Oléron : C : Saint-Porchaire : C : Saujon : C : Tonnay-Charente : C : Tremblade (La) : C : Autres cantons : B Cher : Tous cantons : B ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Corrèze : Argentat : B : Ayen : B : Beaulieu-sur-Dordogne : B : Beynat : B : Brive-la-Gaillarde : B : Donzenac : B : Juillac : B : Larche : B : Lubersac : B : Meyssac : B : Roche-Canillac (La) : B : Treignac : B : Tulle : B : Uzerche : B : Vigeois : B : Autres cantons : A Corse : Tous cantons : C Côte-d'Or : Tous cantons : A Côtes-du-Nord : Tous cantons : B Creuse : Auzances : A : Bellegarde-en-Marche : A : Chénérailles : A : Courtine-le-Trucq (La) : A : Crocq : A : Felletin : A : Gentioux : A ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Creuse (suite) : Royère-de-Vassivière : A : Saint-Sulpice-les-Champs : A : Autres cantons : B Dordogne : Tous cantons : B Doubs : Tous cantons : A Drôme : Chapelle-en-Vercors (La) : A : Châtillon-en-Diois : A : Luc-en-Diois : A : Motte-Chalançon (La) : A : Séderon : A : Autres cantons : B Eure : Tous cantons : B Eure-et-Loir : Tous cantons : B Finistère : Tous cantons : B Gard : Aigues-Mortes : C : Aramon : C : Bagnols-sur-Cèze : C : Beaucaire : C : Marguerites : C : Nîmes : C : Pont-Saint-Esprit : C : Quissac : C : Remoulins : C : Roquemaure : C ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Gard (suite) : Saint-Chaptes : C : Saint-Gilles : C : Saint-Mamert-du-Gard : C : Sauve : C : Sommières : C : Uzès : C : Vauvert : C : Vézénobres : C : Villeneuve-lès-Avignon : C : Autres cantons : B Garonne (Haute-) : Bagnères-de-Luchon : A : Autres cantons : B Gers : Tous cantons : B Gironde : Tous cantons : C Hérault : Bédarieux : B : Caylar (Le) : B : Claret : B : Ganges : B : Lodève : B : Lunas : B : Olargues : B : Saint-Gervais-sur-Mare : B : Saint-Martin-de-Londres : B : Saint-Pons : B : Salvetat-sur-Agout (La) : B : Autres cantons : C Ille-et-Vilaine : Tous cantons : B ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Indre : Tous cantons : B Indre-et-Loire : Tous cantons : B Isère : Allevard : A : Bourg-d'Oisans (Le) : A : Clelles : A : Corps : A : Mens : A : Monestier-de-Clermont : A : Mure (La) : A : Rives : A : Roybon : A : Saint-Geoire-en-Valdaine : A : Valbonnais : A : Villard-de-Lans : A : Autres cantons : B Jura : Tous cantons : A Landes : Tous cantons : C Loir-et-Cher : Tous cantons : A ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Loire : Belmont-de-Loire : A : Bourg-Argental : A : Chazelles-sur-Lyon : B : Néronde : A : Noirétable : A : Saint-Bonnet-le-Château : A : Saint-Genest-Malifaux : A : Saint-Georges-en-Couzan : A : Saint-Germain-Laval : A : Saint-Héand : A : Saint-Jean-Soleymieux : A : Saint-Just-en-Chevalet : A : Autres cantons : B Loire (Haute-) : Auzon : B : Bas-en-Basset : B : Blesle : B : Brioude : B : Lavoût-Chilhac : B : Autres cantons : A Loire-Atlantique : Bourgneuf-en-Retz : C : Croisic (Le) : C : Guérande : C : Herbignac : C : Machecoul : C : Paimboeuf : C : Pellerin (Le) : C : Pornic : C ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Loire-Atlantique : Saint-Nazaire : C (suite) : Saint-Père-en-Retz : C : Saint-Philibert-de- : : Grand-Lieu : C : Autres cantons : B Loiret : Tous cantons : B Lot : Latronquière : A : Sousceyrac : A : Autres cantons : B Lot-et-Garonne : Tous cantons : B Lozère : Tous cantons : A Maine-et-Loire : Tous cantons : B Manche : Tous cantons : B Marne : Tous cantons : A Marne (Haute) : Tous cantons : A Mayenne : Tous cantons : B Meurthe-et-Moselle : Tous cantons : A Meuse : Tous cantons : A Morbihan : Tous cantons : B Moselle : Tous cantons : A Nièvre : Montsauche : A : Autres cantons : B Nord : Tous cantons : B Oise : Tous cantons : B Orne : Tous cantons : B Pas-de-Calais : Tous cantons : B ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Puy-de-Dôme : Aigueperse : B : Billom : B : Châteldon : B : Clermont-Ferrand : B : Combronde : B : Courpière : B : Ennezat : B : Issoire : B : Jumeaux : B : Lezoux : B : Maringue : B : Pont-du-Château : B : Radan : B : Riom : B : Saint-Germain-Lembron : B : Sauxillanges : B : Thiers : B : Vertaizon : B : Veyre-Monton : B : Vic-le-Comte : B : Autres cantons : A ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Pyrénées-Atlantiques: Accous : A : Laruns : A : Aramits : B : Arudy : B : Garlin : B : Lasseube : B : Lembeye : B : Lescar : B : Mauléon-Licharre : B : Monein : B : Montaner : B : Morlaas : B : Navarrenx : B : Nay : B : Oloron-Sainte-Marie : B : Pau : B : Pontacq : B : Saint-Etienne-de-Baïgorry : B : Saint-Jean-Pied-de-Port : B : Tardets-Sorholus : B : Thèze : B : Autres cantons : C Pyrénées (Hautes-) : Argelès-Gazost : A : Arreau : A : Aucun : A : Bordères-Louron : A : Campan : A : Luz-Saint-Sauveur : A ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Pyrénées (Hautes-) : Vielle-Aure : A : Autres cantons : B Pyrénées-Orientales : Montlouis : A : Prats-de-Mollo-la-Preste : A : Saillagousse : A : Arles-sur-Tech : B : Olette : B : Prades : B : Sournia : B : Autres cantons : C Rhin (Bas-) : Tous cantons : A Rhin (Haut-) : Tous cantons : A Rhône : Amplepuis : A : Bois-d'Oingt : A : Lamure-sur-Azergues : A : Monsols : A : Saint-Laurent-de-Chamousset: A : Saint-Symphorien-sur-Coize : A : Thizy : A : Autres cantons : B Saône (Haute-) : Tous cantons : A Saône-et-Loire : Tous cantons : B ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Sarthe : Tous cantons : B Savoie : Tous cantons : A Savoie (Haute-) : Tous cantons : A Seine : Paris : B Seine-Maritime : Tous cantons : B Seine-et-Marne : Tous cantons : B Yvelines : Tous cantons : B Sèvres (Deux-) : Tous cantons : B Somme : Tous cantons : B Tarn : Alban : A : Anglès : A : Brassac : A : Lacaune : A : Montredon-Labessonnie : A : Murat-sur-Vèbre : A : Vabre : A : Autres cantons : B ------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Tarn-et-Garonne : Tous cantons : B Var : Aups : B : Callas : B : Comps-sur-Artuby : B : Rians : B : Tavernes : B : Autres cantons : C Vaucluse : Apt : B : Bonnieux : B : Cadenet : B : Gordes : B : Malaucène : B : Mormoiron : B : Pertuis : B : Sault : B : Vaison-la-Romaine : B : Valréas : B : Autres cantons : C Vendée : Beauvoir-sur-Mer : C : Chaillé-les-Marais : C : Challans : C : Ile-d'Yeu : C : Luçon : C : Mothe-Achard (La) : C : Moutiers-les-Mauxfaits : C : Noirmoutiers-en-l'Ile : C : Palluau : C ----------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- DEPARTEMENTS : CANTONS : ZONES ----------------------------------------------------------- Vendée (suite) : Sables-d'Olonne (Les) : C : Saint-Gilles-Croix-de-Vie : C : Saint-Jean-de-Monts : C : Talmont : C : Autres cantons : B Vienne : Tous cantons : B Vienne (haute-) : Eymoutiers : A : Autres cantons : B Vosges : Tous cantons : A Yonne : Tous cantons : B Territoire de : : Belfort : Belfort : A Essonne : Tous cantons : B Hauts-de-Seine : Tous cantons : B Seine-Saint-Denis : Tous cantons : B Val-de-Marne : Tous cantons : B Val-d'Oise : Tous cantons : B ------------------------------------------------------------
Arrêté du 10 avril 1974 ISOLATION THERMIQUE ET REGLAGE AUTOMATIQUE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DANS LES BATIMENTS D'INSTALLATION
Arrêté du 13 septembre 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX STAGES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISES PAR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 23 août 1974 FIXATION POUR 1973 ET 1974 DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT
Arrêté du 28 août 1974 M. FOURNIER (PIERRE) EST NOMME VICE-PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. POSTEL-VINAY (ANDRE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 9 septembre 1974 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L'AGENT COMPTABLE DE L'IRIA (EXTENSION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE D).
Arrêté du 12 septembre 1974 APPLICATION DU D.
74676 DU 31-07-1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE D'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 11 septembre 1974 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Dans les voies classées en application de l'article L.
171-14, la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement.
Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans.
Arrêté du 11 septembre 1974 DES TITRES ET DIPLOMES EQUIVALANT A LA LICENCE POUR LE CLASSEMENT DE CERTAINS DOCUMENTALISTES DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 22 août 1974 TUNNEL SOUS LA MANCHE
Arrêté du 26 août 1974 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES :
Arrêté du 12 septembre 1974 PROGRAMMES APPLICABLES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES TECHNOLOGIQUES T
Arrêté du 3 juillet 1974 EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA 1E CATEGORIE
Arrêté du 21 août 1974 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles L.
171-13, majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant.
Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt : a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par anticipation ; b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après l'achèvement des travaux.
Arrêté du 5 septembre 1974 CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 27 décembre 1974 AUTORISATION DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 24 décembre 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 24 décembre 1974 MODALITES DES CONCOURS SPECIAUX POUR L'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 24 décembre 1974 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SPECIAL EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 23 décembre 1974 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES (FRANCE CONTINENTALE)
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL).
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (EXPLOITATION MINIERES ET ASSIMILEES)
Arrêté du 23 décembre 1974 AGREMENT D'ACCORDS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.
Arrêté du 30 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, ECONOMIE ET FINANCES ET TRANSFERT AUX SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX CHAPITRE 33-92
Arrêté du 30 décembre 1974 M. EMILE VALLEZ EST NOMME AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ORTF
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT D'ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION (SOCIETE TELE-EUROPE)
2 DE L'ARRETE DU 18-01-1973 (VOCATIONS), COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE : "LES CHANCELIERS DE CLASSE PRINCIPALE, 2E ECHELON, PEUVENT DANS LA LIMITE DE 5 % DES EFFECTIFS DES CORPS DES CHANCELIERS, ETRE AFFECTES SUR DES EMPLOIS DE CONSUL DE 1ERE CLASSE"
Arrêté du 14 mars 1975 CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET L'EMPLOI D'ATTACHE DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 5 mars 1975 M. GUIBE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 6 mars 1975 M. DUMOULIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE, EN REMPLACEMENT DE M. GILLY
Arrêté du 26 février 1975 CONSTITUTION,ORGANISATION ET IMPLANTATION DES UNITES D'HEBERGEMENT PREVUES A L'ART.
Arrêté du 14 mars 1975 TAUX ET MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTIONS DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE HAUTE MONTAGNE
Arrêté du 10 janvier 1975 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 18 mars 1975 CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET DE TECHNICIEN VETEMENT (CREATION ET MESURE)
Arrêté du 12 mars 1975 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ETAT (DIRECTEURS REGIONAUX DES SERVICES PENITENTIAIRES-DIRECTEURS DES MAISONS CENTRALES ET DIRECTEURS DES ETS PENITENTIAIRES DOTES DE L'AUTONOMIE COMPTABLE)
Arrêté du 21 mars 1975 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Arrêté du 27 janvier 1976 RECEPTION CEE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT DE CES TRACTEURS
Arrêté du 5 février 1976 RECEPTION CEE CONCERNANT LA PRISE DE COURANT MONTEE SUR LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES POUR L'ALIMENTATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES OUTILS, MACHINES OU REMORQUES DESTINES A L'EMPLOI DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE
Arrêté du 17 février 1976 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL OCCASIONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (TOURISME)
Arrêté du 17 février 1976 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (COMMISSAIRES AU PRIX) PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1976 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Arrêté du 20 février 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 10 février 1976 DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CREATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION OU D'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 26 février 1976 MODIFICATION A TITRE EXPERIMENTAL DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAU D'ETUDES (CONSTRUCTION MECANIQUE)
Décret-loi du 3 novembre 1939 SOCIETES ET UNIONS DE SOCIETES : DELIBERATIONS ET ELECTIONS
Décret-loi du 10 novembre 1939 APPROVISIONNEMENT EN BOIS PENDANT LE TEMPS DE GUERRE
Décret du 10 novembre 1939 SUBSTITUTIONS DE DATES A CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939
Décret-loi du 12 novembre 1939 EXCEPTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 SUR LA SITUATION ET LA POLICE DES ETRANGERS PROTEGES FRANCAIS ORIGINAIRES DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret du 17 novembre 1939 EXONERATION DES DROITS D'OCTROI
Arrêté du 25 mars 1969 NOMINATION DE M. JEAN BRENAS EN REMPLACEMENT DE M. PALLEZ, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Arrêté du 3 avril 1969 TEMPS DE SEJOURS POUR LES PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN POSTE A SANTA-ASABELA, A GABERONES, MASERU ET MBABANE
1ER DE L'ARRETE DU 01-02-1950 (INDEMNITE FORFAITAIRE EXIGIBLE DES VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE)
Arrêté du 19 avril 1969 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DONT 2 DE LA SPECIALITE ELECTRICIEN ET 2 DE LA SPECIALITE CONDUCTEUR D'OFFSET MECANOGRAPHIQUE,AU GCR.(GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES)
Arrêté du 15 avril 1969 NOMINATIONS AU COMITE DE TOURISME RHONE-LOIRE
Décret du 25 septembre 1959 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC: CREATION, ATTRIBUTION
Décret du 30 septembre 1959 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR (M. CHANSON)
Décret n°59-1002 du 22 août 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES ET DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, SIGNEES LE 25 août 1958
Décret du 28 septembre 1959 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret du 28 septembre 1959 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES RELATIVE A LA CREATION DU CENTRE DE NANTES DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE L'UNIVERSITE DE RENNES
Décret n°59-1008 du 26 août 1959 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DE PRATICIENS (JUSQU'AU 01-01-1960)
Décret n°59-680 du 19 mai 1959 RAP RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAUX OU D'OPERATIONS
Décret n°59-682 du 5 mai 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5964 DU 07-01-1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE
932-43, et sans préjudice de toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de l'institution de prévoyance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.
Décret du 12 octobre 1959 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Décret n° 59-1018 du 26 août 1959 portant publication de la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état-civil signée le 26 septembre 1957
Décret n°59-102 du 7 janvier 1959 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret du 5 mai 1975 M. BASTARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHAPON POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Décret du 16 mai 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA FERTE-BERNARD-LE MANS DE L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DU MANS
Décret du 21 mai 1975 M. LE PROFESSEUR DENOIX PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE LA SANTE EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR CHARBONNEAU PIERRE
Décret du 23 mai 1975 M. PAUL BASTARD EST NOMME DIRECTEUR DES VOIES NAVIGABLES EN TEMPS DE CRISE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE CHAPON
Décret du 29 décembre 1975 NOMINATION DE MM. MORISOT (MICHEL) ET ATTALI (JEAN), POUR UNE PERIODE DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1978
Décret du 8 janvier 1976 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE A L'ALIMENTATION EN PETROLE BRUT DE L'USINE DE CARLING (MOSELLE).
Décret du 2 janvier 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1980 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE ENTRE LE PONT DE ROUEN A NANTERRE ET LA ROUTE NATIONALE 190 A RUEIL-MALMAISON, PRONONCEE PAR DECRET DU 18-12-1970
Décret du 21 janvier 1976 NOMINATION DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décret du 17 juin 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (COMMUNE DE MARCILLY-SUR-EURE, SITE DE L'ABBAYE DE BREUIL-BENOIT)
Décret du 16 juin 1975 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA RENOVATION DU VIGNOBLE LANGUEDOCIEN : M. BENTEGEAC
Décret du 22 janvier 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DE LA CITE FLEURIE ET DES PROPRIETES QUI LA PROLONGENT
Décret du 27 janvier 1976 M. CARRAUD MARCELLIN EST NOMME PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret du 29 janvier 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 11 février 1976 M. VELITCHKOVITCH EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 11 février 1976 M. JEAN MASCARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE HENRY
Décret du 16 février 1976 SOUMETTANT LA SOCIETE SNPE-CHIMIE-EXPANSION AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°76-220 du 8 mars 1976 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°76-223 du 2 mars 1976 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret n°76-228 du 2 mars 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LEGITIMATION PAR MARIAGE, SIGNEE A ROME LE 10 SEPTEMBRE 1970
Décret n°76-231 du 10 mars 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 & 2 DU DECRET 75754 DU 11 août 1975 (MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE)
Décret n°76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat
Les tarifs des taxes et redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, l'article 86 de la loi de finances du 31 décembre 1945, l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1945 et l'article 15 (2e alinéa) de la loi du 6 février 1953 et perçues à l'occasion des contrôles et travaux effectués sur demande par des fonctionnaires du service des instruments de mesure sont fixés par arrêtés du ministre de l'industrie, du ministre du budget et du ministre de l'économie dans des tableaux annexés auxdits arrêtés.
Les taxes et redevances perçues pour la vérification primitive d'instruments qui, après poinçonnage, sont exportés à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, sont remboursés sur justification d'exportation dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1947 modifié.
Toutefois il n'y a pas remboursement lorsque les instruments appartiennent à une catégorie réglementée en application des prescriptions de la Communauté économique européenne, portent les marques de vérification primitive CEE et sont exportés dans pays membre qui applique les prescriptions harmonisées concernant cette catégorie d'instruments de mesure.
Sont abrogés les articles 1er à 7 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961, les tableaux annexés à ce décret, le décret n° 64-60 du 14 janvier 1964, le décret n° 66-218 du 22 mars 1966, le décret n° 72-193 du 1er mars 1972 et toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.
Longueur nominale de la mesure :
Classe de précision I
TARIF PAR INSTRUMENT : 0,30 F.
Classe de précision II
TARIF PAR INSTRUMENT : 0,15
Classe de précision III
Classe de précision IV
TARIF PAR INSTRUMENT : (0,15 L) pour L exprimé en mètres
Largeur du dispositif de mesure :
Supérieure à 0,50 mètre :
Précision fine :
Précision ordinaire :
Inférieure ou égale à 0,50 mètre :
Jaugeur manuel :
Jaugeur automatique :
Jaugeur automatique avec :
Transmetteur à distance :
Par transmetteur à distance supplémentaire :
Mesurage des surfaces :
Planimètres :
Mesures de capacité pour liquides :
En métal autre que l'étain :
Jusqu'à 2 dl inclus :
De 2 dl exclus à 2 litres inclus :
De 2 litres exclus à 2 dal inclus :
De 2 dal exclus à 2 hl inclus :
En étain :
Mesures des capacité pour liquides :
En verre ou en matière plastique :
Capacité nominale inférieure ou égale à 2 litres :
Mesures de capacité graduées pour liquides : 1/2 dal, 1 dal, 2 dal :
Mesures de capacité pour matières sèches :
De 2 dal exclus à 2 dl inclus :
Demi-hectolitre pour trémie conique :
Compteurs de gaz, débit maximal :
Jusqu'à 10 m³/h inclus :
De 10 m³/h exclus à 40 m³/h inclus :
Au-delà de 2.500 m³/h
Voludéprimomètres :
Diamètre nominal de la tuyauterie :
De 50 mm inclus à 150 mm inclus :
De 150 mm exclus à 300 mm inclus :
Au-delà de 300 mm :
Ensemble porte-diaphragme et diaphragme :
Egal à 50 mm :
Supérieur à 300 mm :
Manomètres : manomètres différentiels :
Correcteurs de volume de gaz :
Jusqu'à une pression maximale inférieure ou égale à 10 bars :
Densimètres en contenu pour gaz :
Calculatrices pour mesure de volumes de gaz :
Instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau :
Précision commerciale :
Distributeurs discontinus mesurant en une seule opération :
Jusqu'à 1 litre inclus :
De 1 litre exclu à 5 litres inclus :
Au-dessus de 5 litres :
Compteurs d'alcool à volant volumétrique :
Avec échantillonneur simple :
Avec échantillonneur et compensateur de température :
Compteur d'alcool pur :
Compteurs continus à chambres de mesure :
De 1 m³/h exclu à 2 m³/h inclus :
Pour les 200 premiers m³/h :
Par 200 m³/h ou fraction de 200 m³/h en plus :
Au-dessus de 1.000 m³/h :
Compteurs turbines :
Mesurage des volume :
Compensateurs de température pour compteurs continus :
Appareils mélangeurs :
Total des taxes afférentes à chacun des appareils constitutifs de l'ensemble.
Pour les distributeurs discontinus, les compteurs continus et les appareils mélangeurs de précision ordinaire, les taxes sont égales à la moitié des taxes applicables aux instruments correspondants de précision moyenne.
Débit nominal :
Par 200 m³/h ou fraction de 200 m³/h ou fraction de 200 m³/h en plus :
Densimètre en continu pour liquides :
Humidimètres utilisant la méthode d'extraction de l'eau :
Autres humidimètres :
Instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs :
Appareil doseur de monoxyde :
Appareil doseur de dloxyde :
Saccharimètre automatique (sans son quartz étalon) :
Quartz étalon du saccharimètre :
Contrôle au banc :
Contrôle après installation :
D'une puissance nominale inférieur égal 100 KW :
D'une puissance nominale supérieur 100 KW :
Mesures électriques :
A un élément moteur :
A plusieurs éléments moteurs :
Par élément moteur :
Mesurage des masses :
Classe M3 :
TARIF INSTRUMENT COMPLET : 0,20 F.
TARIF INSTRUMENT COMPLET : 0,50
Inférieure à 50 grammes :
Classe M1, F1, F2, E1, E2 :
Inférieure à 1 gramme :
DE 1 à 20 grammes :
Instruments de pesage à équilibre automatique ou non automatique (1) :
Jusqu'à 30 kg inclus :
TARIF PARTIEL :
RECEPTEUR : 1
De 30 kg exclus à 200 kg inclus :
De 200 kg exclus à 2 tonnes incluses :
De 2 tonnes exclues à 10 tonnes incluses :
Par tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus :
Précision fine et spéciale :
Instruments gradués sans poids incorporés :
Instruments gradués avec poids incorporés :
Instruments à bras égaux (fléaux, Roberval, Béranger, etc.) :
Instruments à rapport (fléaux et romaines simples) :
Autres instruments, portée maximale :
DE 2 tonnes exluses à 10 tonnes incluses :
Balances poids-prix autres que celles munies d'abaques :
A fonctionnement discontinu :
Par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes :
A fonctionnement continu :
Jusqu'à 200 t/h incluses :
De 200 t/h exclues à :
2 000 t/h incluses :
Au-delà de 2.000 t/h :
Instruments de conditionnement :
Doseuses et trieuses pondérales (1,c) :
Supérieure à 20 kg :
Doseuses volumétriques :
Jusqu'à 2 litres inclus :
De 2 litres exclus à 20 litres inclus :
(1) a) Lorsqu'un instrument de pesage est muni d'un dispositif additif de tare, la portée maximale servant de base au calcul du tarif est égale à la somme de la portée maximale nette de l'instrument et de la portée du dispositif de tare.
b) Les tarifs de vérification primitive des instruments de pesage s'appliquent notamment au contrôle en atelier des instruments neufs, entièrement montés.
Les tarifs des instruments simples (ne comportant qu'un seul dispositif indicateur ou imprimeur et un seul dispositif récepteur de charge) figurent dans le tableau ci-dessus ; ceux des instruments complexes (comportant un ou plusieurs dispositifs indicateurs ou imprimeurs et un ou plusieurs dispositifs récepteurs de charge) s'obtiennent en additionnant les tarifs partiels des éléments (indicateurs, imprimeurs et récepteurs de charge) qui les constituent.
c) Des décisions ministérielles préciseront les modalités de tarification des instruments neufs ou réparés en fonction de leur constitution et de leur mode de vérification.
La vérification primitive complète ou partielle aux lieux d'installation des instruments de pesage neufs entraîne une majoration de taxe pouvant atteindre 400 %.
NUMERO : 311.3.4.1 INSTRUMENTS : Tonneaux : Volume : Jusqu'à 50 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 1,50 F.
NUMERO : 311.3.4.2 INSTRUMENTS : Volume : De 50 litres exclus à 100 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 2,50 NUMERO : 311.3.4.3 INSTRUMENTS : Volume : De 100 litres exclus à 200 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 4 NUMERO : 311.3.4.4 INSTRUMENTS : Volume : De 200 litres exclus à 300 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 5 NUMERO : 311.3.4.5 INSTRUMENTS : Volume : De 300 litres exclus à 400 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 6 NUMERO : 311.3.4.6 INSTRUMENTS : Volume : De 400 litres exclus à 500 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 7 NUMERO : 311.3.4.7 INSTRUMENTS : Volume : De 500 litres exclus à 600 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 8 NUMERO : 311.3.4.8 INSTRUMENTS : Volume : De 600 litres exclus à 800 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 10 NUMERO : 311.3.4.9 INSTRUMENTS : Volume : De 800 litres exclus à 1.000 litres inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 12.
NUMERO : 311.3.4.10 INSTRUMENTS : Tonneaux : Volume : Au-delà de 1.000 litres : Pour les 1.000 premiers litres : TARIF PAR INSTRUMENT : 12 Par 500 litres ou fraction de 500 litres en plus : TARIF PAR INSTRUMENT : 3 F.
Lorsque le jaugeage est fait dans une installation privée, le taux est réduit de 40 p.
NUMERO : 311.3.5.1.1 INSTRUMENTS : Brocs et tendelins : a) Récipients non gradués : Volume inférieur ou égal à 50 litres : TARIF PAR INSTRUMENT : 2 F.
NUMERO : 311.3.5.1.2 INSTRUMENTS : a) Récipients non gradués : Volume supérieur à 50 litres : TARIF PAR INSTRUMENT : 2,50 NUMERO : 311.3.5.2 INSTRUMENTS : b) Récipients gradués : Taux des récipients non gradués majoré comme suit : Pour chaque division marquée à l'avance : TARIF PAR INSTRUMENT : 0,25 Pour chaque division marquée par l'agent jaugeur : TARIF PAR INSTRUMENT : 1 F.
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.
Toutefois, lorsque le contrôle effectué hors des tournées normales de vérification porte, à la demande des réparateurs ou des propriétaires ou des détenteurs ou de leurs représentants, sur des groupements d'instruments faisant l'objet d'un entretien régulier, le montant de la redevance est égal au cinquième de la taxe de vérification primitive appliquée à tous les instruments du groupement.
Etalonnage de jauges ;
Barémage des cuves à lait ;
Jaugeage par transvasement ;
Jaugeage par calcul.
Capacité nominale de la jauge :
Jusqu'à 2 litres inclus : 7 F.
Par 1.000 litres ou fraction de 1.000 litres en plus : 15
Majorations - Lorsque les opérations d'étalonnage ont lieu en dehors des laboratoires du service des instruments de mesure, une majoration de 100 à 200 p.
100 est appliquée aux tarifs de base ci-dessus indiqués.
Le transport du matériel d'étalonnage incombe dans ce cas au demandeur.
Barémage nécessitant un épalement de toute la cuve :
Par cuve : 30 F.
Barémage ne nécessitant que l'empotement du fond :
Par cuve : 10
Jaugeages par transvasement :
a) Empotement ou dépotement :
Pour les 1.000 premiers litres : 10 F.
Le tarif de base est appliqué lorsque les opérations sont effectuées à l'aide d'une installation de jaugeage agréée, en utilisant une jauge d'une capacité d'au-moins 500 litres, ou un groupe d'épalement.
Majorations - Lorsque les opérations ne sont pas exécutées dans les conditions ci-dessus, le tarif de base est majoré de 50 p.
100 suivant les moyens mis à la disposition de l'agent.
b) Etablissement de barèmes :
0,50 F. par degré d'échelle dans les parties à section horizontale constante ;
1,50 F. par degré d'échelle dans les parties à section horizontale variable.
Jaugeages par calcul :
a) Prise de cotes et calcul de volume total :
Volume du réservoir ou du compartiment :
Jusqu'à 20 m³ inclus : 150 F.
De 20 m³ exclus à 50 m³ inclus : 200
Au-delà de 5.000 m³ :
Pour les 5.000 premiers mètres cubes : 625
Par 1.000 m³ ou fraction de 1.000 m³ en plus : 30
Le tarif de base est appliqué dans le cas des réservoirs cylindriques ou prismatiques verticaux.
Majorations - Pour tous les autres réservoirs fixes, ainsi que pour les citernes et compartiments de citernes de bateaux, le tarif de base est majoré de 50 à 500 % suivant la complexité des opérations.
b) Empotement ou dépotement partiel complétant le jaugeage par calcul (fonds des citernes, flottaison des toits flottants, gonflement des sphères, etc.).
Tarif fixé au chapitre 3-a (jaugeage par transvasement).
c) Etablissement du barème : 0,50 à 5,00 F. par degré d'échelle suivant la difficulté des opérations.
NOTA : Les redevances tarifaires ci-dessus tiennent compte du caractère dangereux et insalubre des opérations.
Elles ne sont susceptibles d'aucune autre majoration que celles indiquées.
I - Camions-étalons, bascules étalons, masses étalonnées :
A - Masses étalonnées :
a) Masses marquées :
Par tonne et par jour :
b) Chaînes-étalons (pour le contrôle des instruments de pesage dynamique) :
Par chaîne et par jour :
Le transport des masses ou chaînes incombe au demandeur.
La première période journalière expire à 18 heures le lendemain de la prise en charge des masses ou chaînes.
B - Camions-étalons :
Camions-étalons de 5 tonnes :
En tournée normale de vérification périodique :
Pour chaque instrument de pesage :
Jusqu'à 5 tonnes incluses :
0 tonnes exclues à 30 tonnes incluses :
Pour chaque instrument de pesage supplémentaire de moins de 5 tonnes :
Par tonne ou fraction de tonne :
En déplacement spécial et notamment lors de la vérification primitive, après installation ou réparation des instruments : en plus du tarif prévu au paragraphe 120.2.1, redevance forfaitaire de déplacement :
Par instrument :
Avec un minimum journalier de :
Lorsque le camion-étalon est immobilisé ou utilisé par le demandeur, avant les opérations ou au-delà du temps normalement nécessaire aux opérations, pour chaque heure ou fraction d'heure d'immobilisation :
Pour chaque instrument de pesage, portée maximale :
Jusqu'à 10 tonnes :
Pour chaque instrument de pesage de moins de 10 tonnes :
Par tonne ou fraction :
En déplacement spécial et notamment lors de la vérification primitive, après installation ou réparation des instruments en plus du tarif prévu aux paragraphes 120.2.2.1 à 4, redevance forfaitaire de déplacement :
C - Bascules-étalons pour le contrôle des dynamomètres et des bascules en l'air de portée maximale :
Location par demi-journée :
II - Camionnettes-étalons, groupes d'épalement, jauges étalonnées, postes de jaugeage :
A - Jauges étalonnées (par jauge et par période de cinq jours) :
Jauges de 50, 100, 200 litres :
Jauges de 500 ou 1.000 litres :
Jauges de plus de 1.000 litres :
Le transport des jauges incombe au demandeur.
La première période de cinq jours expire à 18 heures le sixième jour après la prise en charge des jauges par le demandeur :
B - Jauges à piston dites tubes étalons (par instrument contrôlé) :
C - Camionnettes-étalons :
Camionnettes-étalons avec jauges pour le contrôle des instruments mesureurs de liquides :
En tournée normale de vérification périodique ou en tournée de vérification primitive après installation ou réparation des appareils :
En déplacement spécial : en plus du tarif prévu au paragraphe 121.3.1.1, redevance forfaitaire de déplacement :
Lorsque la camionnette-étalon est immobilisée par la faute du demandeur, avant les opérations ou au-delà du temps normalement nécessaire aux opérations, pour chaque heure ou fraction d'heure d'immobilisation :
Camionnettes-étalons avec groupe d'épalement et jauge pour jaugeages :
Groupe d'épalement d'un débit inférieur ou égal à 25 m³/h :
Redevance forfaitaire de déplacement :
Par journée d'utilisation :
Groupe d'épalement d'un débit supérieur à 25 m³/h et inférieur ou égal à 40 m³/h :
Groupe d'épalement d'un débit supérieur à 40 m³/h :
Camionnettes-étalons avec jauges pour étalonnage de postes de jaugeage :
D - Groupes d'épalement :
D'un débit inférieur ou égal à 10 m³/h :
D'un débit de 10 m³/h exclus à 25 m³/h inclus :
D'un débit supérieur à 40 m³/h :
Le transport des groupes incombe au demandeur :
La première période journalière expire à 18 heures le lendemain de la prise en charge du groupe d'épalement par le demandeur :
E - Postes de jaugeage du service des instruments de mesure :
Lorsque les opérations de jaugeage par transvasement sont effectuées à l'aide d'un poste de jaugeage appartenant au service des instruments de mesure, il est appliqué en sus de la redevance pour jaugeage prévue au tableau E, paragraphe 3, a, une redevance pour utilisation du matériel de l'Etat calculée selon le tarif suivant :
F - Postes de jaugeage départementaux ou régionaux :
Lorsque les opérations de jaugeage par transvasement sont effectuées dans un poste de jaugeage départemental ou régional à l'aide d'un ensemble de mesurage comportant des jauges appartenant au service des instruments de mesure, il est appliqué en sus de la redevance pour jaugeage prévue au tableau E, paragraphe 3 a, la redevance suivante pour l'utilisation du matériel de l'Etat :
Pour chaque citerne pour transport routier ou ferroviaire :
III - Banc d'essai mobile pour le contrôle des taximètres :
Pour chaque véhicule présenté :
Le transport du matériel de contrôle incombe au demandeur :
Lorsque le matériel de contrôle est transporté par une camionnette du service des instruments de mesure :
Par déplacement :
IV - Détérioration accidentelle du matériel de l'Etat :
La réparation d'un matériel de l'Etat détérioré par la faute du demandeur est à la charge de ce dernier :
Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961
9 (PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
Décret n°76-24 du 8 janvier 1976 RELATIF A LA CREATION DES TRESORERIES GENERALES DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°76-247 du 4 mars 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'HALLUIN (NORD) ET REORGANISANT CETTE JURIDICTION
Décret n°76-253 du 15 mars 1976 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET 72271 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES
Décret n°76-26 du 6 janvier 1976 MODIFICATION DU DECRET DU 20-06-1937 PRIS POUR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 CONCERNANT LES UNIONS D'ASSOCIATIONS SYNDICALES
Décret n°76-265 du 8 mars 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DE STRASBOURG CONCERNANT LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS, FAIT A STRASBOURG LE 24-03-1971
Décret n°76-274 du 26 mars 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 9 (2.
AL) ET INSERTION DE DISPOSITIONS DANS L'ARTICLE 10 DU DECRET 641362 DU 30 décembre 1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°76-279 du 19 mars 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : doseuses
Le présent décret s'applique aux doseuses, c'est-à-dire aux dispositifs qui ajustent, sans l'intervention d'un opérateur, des quantités de produits à une valeur constante prédéterminée de masse ou de volume, appelée quantité nominale, et les distribuent séparément.
La quantité nominale des doses est exprimée en unités légales.
Sont soumises au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944 : Les doseuses dites volumétriques, conçues pour mesurer des volumes de produits liquides ou pâteux ; Les doseuses dites pondérales, qui effectuent au moins une mesure de masse pour chaque dose réalisée.
Une doseuse pondérale à correction automatique des pesées possède un dispositif particulier mettant obstacle, au moyen d'une pesée de contrôle, à la distribution de doses de valeur inférieure à une valeur limite donnée et, le cas échéant, à la distribution de doses de valeur supérieure à une valeur limite donnée.
Ce dispositif doit être conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
On appelle dispersion d'une doseuse, pour un produit déterminé, l'intervalle de masse ou de volume égal à quatre écarts types de la distribution des doses de ce produit.
On appelle dispersion nominale d'une doseuse pour ce produit la valeur maximale de cette dispersion dans les limites de fonctionnement normal de la doseuse.
En service, et dans leurs limites de fonctionnement normal, les doseuses définies à l'article 2 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
La dispersion nominale d'une doseuse volumétrique doit être inférieure à la valeur fixée au tableau ci-dessous et correspondant à la valeur Qmax de la portée maximale de la doseuse.
La dispersion nominale d'une doseuse pondérale doit être inférieure à deux fois la valeur fixée au tableau ci-dessous et correspondant à la valeur Qmax de la portée maximale de la doseuse.
Toutefois, lorsque le produit à mesurer est composé de morceaux de masse unitaire supérieure à la moitié de la valeur maximale de la dispersion nominale définie par le tableau, la valeur maximale de la dispersion nominale applicable à la doseuse est égale à la masse de quatre morceaux, sans dépasser ni quatre fois la valeur définie par le tableau, ni 18 p.
100 Qmax :
La valeur moyenne des doses délivrées par une doseuse pondérale ou volumétrique ne doit pas varier de plus d'un quart de sa dispersion nominale au cours d'une heure de dosage d'un produit de caractéristiques constantes.
La décision ministérielle d'approbation de modèle d'une doseuse définie à l'article 2 fixe notamment son intervalle maximal d'utilisation et mentionne les cadences maximales de fonctionnement ainsi que la nature des différents produits utilisés lors des essais.
L'installation et l'utilisation des doseuses autres que celles définies à l'article 2 en vue de la confection de préemballages ne peut se faire que s'il existe, conjointement à la doseuse, un contrôle de la fabrication.
Ce contrôle doit être conforme aux dispositions d'un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Lorsqu'une doseuse est utilisée en vue de la confection de préemballages, son détenteur doit installer à promixité un instrument de mesurage légal approprié permettant d'effectuer et de surveiller le réglage de cette doseuse.
Les doseuses ne peuvent être installées ou utilisées dans un ensemble de mesurage destiné à effectuer la totalisation des doses délivrées que sous des conditions définies par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Des arrêtés et décisions du ministre de l'industrie et de la recherche fixent les modalités d'application du présent décret, en particulier les méthodes de calcul statistique utilisées et les conditions de construction, de vérification, d'installation et d'utilisation des doseuses, notamment en ce qui concerne leurs intervalles d'utilisation.
Les dispositions relatives aux doseuses pondérales des articles 12 et 13 du décret du 18 juin 1965 sont abrogées ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication.
Toutefois, les doseuses en service à cette date qui ne répondraient pas intégralement aux conditions d'exactitude fixée par les décisions ministérielles prises en application de l'article 20 du décret du 30 novembre 1944 mais dont le fonctionnement présenterait des garanties d'exactitude fixées par décision ministérielle, compte tenu du type des instruments et de la nature des opérations effectuées, pourront continuer à être utilisées.
Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
La cour d'appel de Versailles a compétence, à compter du 1er novembre 1977, pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par les juges de l'expropriation et par les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant dans leur siège dans le ressort de la cour.
La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.
(DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET PAR LES COMMISSIONS DE 1E INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°77-1178 du 20 octobre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 15 SEPTEMBRE 1977, ENSEMBLE UNE ANNEXE, RELATIF A LA CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°77-1180 du 12 octobre 1977 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE HITIAA O TE RA EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
Décret du 13 juillet 1979 M. PAPON, MINISTRE DU BUDGET, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. PEYREFITTE
Décret n°77-98 du 21 janvier 1977 PROROGEANT LA VALIDITE DU DECRET 73908 DU 20-09-1973 JUSQU'AU 01-12-1978
621173 DU 29-09-1962 MODIFIE, PORTANT REGIME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°77-987 du 30 août 1977 COMPLETE PAR UN ALINEA LE 1E DE L'ART.
2, 3 (ORGANISATION DU CORPS), 5 (AUTORITE SUPERIEURE), 6 ET 11 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT), INSERTION D'UN ART.
27 BIS (RECLASSEMENT) ET DES ART.
27 TER (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX COMMANDANTS DE GROUPEMENT ET AUX COMMANDANTS PRINCIPAUX) ET 28 BIS (RECLASSEMENT) DU DECRET 6889 DU 29-01-1968
Décret n°77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°), jusqu'au 31 décembre 1981, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, parmi : 1° Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions fixées à l'article 3 (2°) du présent décret ; toutefois la limite d'âge supérieure prévue à cet article ne leur est pas opposable.
2° Les brigadiers et brigadiers-chefs âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier de l'année de la date d'effet de leur nomination et justifiant à cette date de treize ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois, au moins, en qualité de brigadier ou de brigadier-chef.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 (2°).
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1°) du décret susvisé du 16 août 1972, jusqu'au 31 décembre 1981, l'avancement au grade d'inspecteur principal des inspecteurs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret a lieu par voie de concours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Le concours est ouvert aux inspecteurs comptant un an de service après la titularisation.
Les intéressés ne peuvent se présenter plus de cinq fois au concours.
Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs principaux lorsqu'ils justifient de cinq années de services effectifs en qualité d'inspecteur de police.
La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs.
Les inspecteurs de police en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : Grades et échelon Inspecteur divisionnaire 4e échelon SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons Inspecteur divisionnaire 3e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelon Inspecteur divisionnaire 3e échelon SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons Inspecteur divisionnaire 2e échelon Ancienneté d'échelon : Trois quarts de l'ancienneté maintenue majorée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur divisionnaire 2e échelon SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons Inspecteur divisionnaire 2e échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur divisionnaire 1er échelon SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons Inspecteur divisionnaire 1er échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur principal 5ème échelon SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons Inspecteur principal 5ème échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur principal 1er échelon SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons Inspecteur principal 1er échelon Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur exceptionnel : SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons Inspecteur 8e échelon : Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur 7e échelon : SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.
Inspecteur 7e échelon : Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
Inspecteur 6e échelon : Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois et réduite aux trois cinquièmes au-delà de cette limite.
Inspecteur 4e échelon : Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur 1er échelon SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.
Inspecteur 1er échelon : Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur Stagiaire SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.
Inspecteur Stagiaire : Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons Inspecteur Elève SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.
Inspecteur Elève : Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.
Les pensions des inspecteurs de police admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.
La situation administrative des personnels sera alors reconsidérée pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
1, 2 (ORGANISATION DU CORPS), 3 (RECRUTEMENT), 9 A 12 (AVANCEMENT), 14 (ASSIMILATION) ET INSERTION DE L'ART.
14 BIS (DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE CHEF INSPECTEUR DIVISIONNAIRE) AU DECRET 72774 DU 16-08-1972
Décret n°77-997 du 30 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DUDIT LABORATOIRE EN FRANCE, SIGNE A PARIS LE 03-03-1976
Décret du 2 janvier 1978 M. CLAUDE PIERNE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 9 août 1979 M. JOEL THORAVAL, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DU VAL-D'OISE (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Décret du 23 août 1979 NOMINATION DE M. AUFFRET EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. LIMOUZIN-LAMOTHE
MICHELE PUYBASSET MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME A COMPTER DU 06-09-1979, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DUCAMIN, CONSEILLER D'ETAT
Décret du 7 août 1979 D'UTILITE PUBLIQUE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA RN4 ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESSE NATIONALE
1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 5 juillet 1971 CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ET DENOMME AERODROME DE MORTAGNE-AU-PERCHE
Décret du 28 août 1979 M. RENE LENOIR EST NOMME DIRECTEUR GENERAL POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTERE DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. GUY DELORME
Décret du 22 août 1979 M. MARCEL BENICHOU ET M. SEBASTIEN GREGOR SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE MECANIQUE ET D'ELECTRONIQUE DE LA RUELLE
Décret du 3 septembre 1979 M. BARRE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. PEYREFITTE
Décret du 4 septembre 1979 M. JEAN MEADMORE EST NOMME DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CHAYET
Décret du 3 septembre 1979 M. PIERRE PAOLINI, SOUS-DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTERE DU BUDGET) JUSQU'AU 31-12-1980 EN REMPLACEMENT DE M. THOYER
Décret du 7 septembre 1979 SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT : M. RENE-PAUL RIGAUD (MINISTERE DE L'ECONOMIE) ET M. BERTRAND DE GALLE (MINISTERE DU BUDGET)
Décret du 11 septembre 1979 LE MUSEE HEBERT EST INSCRIT SUR LA LISTE DES MUSEES NATIONAUX
Décret du 14 septembre 1979 M. DE CHOISEUL-PRASLIN EST NOMME AMBASSADEUR A SAINTE-LUCIE
Décret du 17 septembre 1979 M. EDOUARD RIPERT EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
Arrêté du 12 octobre 1971 DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 5 octobre 1971 MODALITES DU STAGE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES CONTROLEURS STAGIAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 14 octobre 1971 NOMINATION DE M. SIBILEAU COMME CHARGE DU SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE MLLE PICQUENARD
Arrêté du 26 octobre 1972 COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE
Arrêté du 20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques
Pour l'application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962, les locaux ou emplacements de travail des établissements assujettis sont classés en deux groupes :
1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 8 (paragraphe 2), 43 et 44 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*].
3° Locaux et emplacements de travail dans lesquels il existe des installations des classes M.
T., telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*].
Tous les autres locaux et emplacements de travail des établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962.
La périodicité des vérifications des installations électriques des locaux visés à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit : Locaux du premier groupe : un an ; Locaux du deuxième groupe : trois ans.
Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 14 novembre 1962, soit le 6 juin 1963.
Les installations qui, à la date de publication du présent arrêté, n'auront pas fait l'objet d'une vérification depuis le 6 juin 1963 devront en faire l'objet dans un délai de six mois.
Le présent arrêté ne dispense pas les chefs d'établissement des vérifications qui leur sont imposées par la réglementation émanant du ministère de l'Intérieur relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Arrêté du 20 octobre 1972 PERIODICITE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 3 octobre 1972 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DE PSYCHIATRIE-PSYCHIATRE DES HOPITAUX, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971
Arrêté du 19 octobre 1972 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AUX 1 SEPTEMBRE ET 1 OCTOBRE 1972 ET INCORPORATION PARTIELLE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUES POUR PENSION
Arrêté du 28 octobre 1971 M. DE BROGLIE (GABRIEL) EST PLACE, A COMPTER DU 01-11-1971, DANS LA POSITION DE DELEGATION ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L'ORTF
Arrêté du 29 octobre 1971 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ANNEXEE AU PRESENT ARRETE (SOINS, TARIF DES HONORAIRES COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DEPARTEMENTALE, COMMISSION MEDICO- SOCIALE PARITAIRE NATIONALE)
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 28 octobre 1971 MAINTIEN DE M. LAGNACE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES AGENTS DES RESEAUX FERRES SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 30 octobre 1972 MODALITES DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 24 octobre 1972 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR FINANCES ET OUVERTURE DE CREDITS SUR PM, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CHAP.
Arrêté du 13 octobre 1972 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-11-1972 (148,63 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 9 février 1973 MODALITES D'UN RECRUTEMENT LATERAL DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 5 février 1973 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES OUVRAGES DE BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET ACTIVITES ANNEXES
Arrêté du 14 février 1973 CREATION DE DEUX COMMISSIONS CHARGEES D'ETABLIR DES LISTES DE FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX.
Arrêté du 9 février 1973 MME MARIE-NOELLE SAUGUET EST RENOUVELEE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 9 février 1973 DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES PREVUES A L'ART.
3, PARAGRAPHE I, DE LA LOI 71-1025 DU 24 décembre 1971
Arrêté du 30 octobre 1972 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 30 octobre 1972 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES
(TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT A ATTRIBUER AUX MILITAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 9 février 1973 CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CAPET (SECTION B 4), GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 26 janvier 1973 EXTENSION D'UN AVENANT NO 10 DU 11-10-1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 15 février 1973 MODELE DU RAPPORT MEDICAL A ETABLIR PAR LE MEDECIN TRAITANT EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AVANTAGE DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 24 janvier 1973 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PARIS
Arrêté du 15 janvier 1973 HOMOLOGATION DE LA DECISION N0 114 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 27 juillet 1973 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 11-08-1970 SUR L'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 27 juillet 1973 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 2,98 FRS POUR L'ANNEE 1972
Arrêté du 31 juillet 1973 PERSONNEL DE CATEGORIE A
Arrêté du 7 février 1973 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES A COMPTER DU 01-10-1972
Arrêté du 21 février 1973 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 1 JANVIER 1973
Arrêté du 14 février 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Arrêté du 18 juillet 1973 IMPORTATION DES PLANTES ET PARTIES DE PLANTES DE PRUNIERS,D'ABRICOTIERS,DE PECHERS ET D'AMANDIERS
Arrêté du 26 juillet 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.
Dans chaque inspection régionale d'agronomie, un membre du corps des ingénieurs d'agronomie est désigné par l'ingénieur général d'agronomie pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection de l'apprentissage agricole.
Les préfets et les ingénieurs généraux d'agronomie définissent en commun, par région d'agronomie, les conditions dans lesquelles le service de l'inspection de l'apprentissage accomplit les missions confiées par les préfets, ainsi que les contrôles ou enquêtes demandés par le comité régional ou les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Des personnes qui n'appartiennent pas au corps des ingénieurs d'agronomie peuvent être appelées à exercer des fonctions d'inspection au titre de l'article 10 (3.) du décret n.
Elles reçoivent, dans ce cas, une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles est assurée la formation des apprentis, tant dans les entreprises que dans les centres de formation d'apprentis.
Les personnes exerçant au titre de l'article 10 (4.) du décret susvisé des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage à temps partiel, agissent, quel que soit leur statut, dans le cadre de missions générales ou particulières définies par le chef du service de l'inspection de l'apprentissage.
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours de professionnels proposés à l'agrément de l'ingénieur général d'agronomie après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage, sur présentation soit des chambres d'agriculture, soit des autres organisations professionnelles agricoles.
Arrêté du 26 juillet 1973 INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE
Arrêté du 25 juillet 1973 L'A.
DU 15-07-1965 CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT EST ABROGE
Arrêté du 12 juillet 1973 EXTENSION DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 26 mars 1974 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 8 avril 1974 LE MONTANT DE CREDITS OUVERTS AU COMPTE DE PRETS DU FDES POUR 1974 EST MAJORE D'UNE SOMME DE 1 391 581 532 FRS.
Arrêté du 5 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE CARREAUX CERAMIQUE
Arrêté du 1 août 1973 REMUNERATION DES ORGANISMES D'HLM ASSUMANT LES FONCTIONS DE SYNDIC DE COPROPRIETE
Arrêté du 18 avril 1974 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHARGE D'ETUDES
Arrêté du 25 mars 1974 COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES DE LA PHARMACIE MUTUALISTE
Arrêté du 28 août 1974 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART.
L731-1 RT R731-1 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 16 septembre 1974 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 septembre 1974 CONDITIONS D'ADMISSION, D'ETUDES ET DE DELIVRANCE DES DIPLOMES APPLICABLES AUX ELEVES TITULAIRES ET AUX ELEVES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 18 septembre 1974 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 septembre 1974 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION)
Arrêté du 19 septembre 1974 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 27 septembre 1974 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1974
Arrêté du 18 septembre 1974 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-07-1974
Arrêté du 25 septembre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 3 & 11 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 RELATIF AUX IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET AUX EXPORTATIONS DE MARCHANDISES A DESTINATION DE L'ETRANGER
Arrêté du 23 septembre 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1947
Arrêté du 18 septembre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1962.
(TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES)
Arrêté du 12 décembre 1974 FIXATION DU BUDGET POUR 1975
Arrêté du 23 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, CHAPITRE 36-11, 36-21, 36-31, 36-51 ET 36-91, ET JEUNESSE ET SPORTS, CHAP.
Arrêté du 19 décembre 1974 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 6 mars 1975 AGREMENT DE L'AVENANT ETENDANT LE CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AUX ENTREPRISES OU ORGANISMES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
A L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER
Arrêté du 9 décembre 1974 MODALITES DE PUBLICATION DES POSTES VACANTS DE CHEFS DE SERVICE ET ASSISTANTS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET CONDITIONS DE DEPOT DES CANDIDATURES
Arrêté du 24 décembre 1974 PORTANT FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS PAR L'ART.
2 DU DECRET 73156 DU 14-02-1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICES ET DE RENDEMENT AUX CHARGES DE MISSION DE L'INSEE : ABROGE L'ARRETE DU 27-03-1973
Arrêté du 18 décembre 1974 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIE B
Arrêté du 23 décembre 1974 DES DIPLOMES CONSIDERES COMME ATTESTANT LES CONNAISSANCES OU APTITUDES NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LE REGISTRE DU STAGE EN VUE DE LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 9 décembre 1974 TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974
Arrêté du 20 février 1975 NATURE ET DUREE DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE AUX IRA
Arrêté du 20 février 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 25 février 1975 INTERDICTION DE LA PECHE SUR UNE SECTION DE LA RHUE (CANTAL) PENDANT L'ANNEE 1975
Arrêté du 21 mars 1975 FIXANT LE TAUX DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE ACTIF
Arrêté du 19 mars 1975 M. RAYMOND FISCHESSER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT, JUSQU'AU 22-11-1977
Arrêté du 25 février 1976 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. TOESCA (COMMISSION QUALITE DES EMISSIONS DE RADIO ET DE TELEVISION)
Arrêté du 18 mars 1975 RELATIF AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 20 mars 1975 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A43 A L'AEROPORT DE SATOLAS A PARTIR DU 20-04-1975
Arrêté du 18 mars 1975 NATURE ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 16 février 1976 REMUNERATION DES ETUDIANTS EN PHARMACIE DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE EN PHARMACIE
Arrêté du 2 mars 1976 TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 25 février 1976 M. ABOUT EST NOMME SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL
Arrêté du 1 mars 1976 DETERMINE L'ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DES CPR
Arrêté du 27 février 1976 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEUR FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR 1975
Arrêté du 23 février 1976 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LE CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 25 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 25 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.(INFORMATIQUE):
Arrêté du 10 mars 1976 M. JEAN-CLAUDE MELINDES EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MEYER
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS PROVISOIRE DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 11 novembre 1939 EXTENSION AUX COLONIES DE LA REUNION, MARTINIQUE ET LA GUADELOUPE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 (RECOUVREMENT DE NATIONALITE PERDUE PAR MARIAGE)
Arrêté du 15 avril 1969 OCTROI D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES BRISURES DE RIZ DESTINEES A LA FABRICATION DE L'AMIDON OU UTILISEES DANS LA BRASSERIE
Arrêté du 17 avril 1969 CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION SCIENCES HIPPIQUES ET EQUITATION
Arrêté du 21 avril 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Décret du 12 août 1959 HOMOLOGUANT LA DECISION DU 18-06-1959 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE MODIFIANT LA CONSTITUTION ET L'ADMINISTRATION DES SOCIETES AGRICOLES DE PREVOYANCE
Décret du 17 août 1959 IL EST CREE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES UN DIPLOME DE LICENCIE ES SCIENCES ECONOMIQUES QUI EST SUBSTITUE AU DIPLOME DE LICENCIE EN DROIT (SECTION D'ECONOMIE POLITIQUE)
Arrêté du 24 avril 1969 SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES : MM. BOURDIER FRANCK ET BLOCH RAYMOND
Arrêté du 30 janvier 1969 LOGEMENT ET CANTONNEMENT DES REFUGIES, SINISTRES ET PERSONNES DEPLACEES SUR L'ORDRE DES POUVOIRS PUBLICS
Arrêté du 23 avril 1969 COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 17 avril 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT MODIFIE PAR L'ART.
26 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958 (POSSIBILITE D'ETENDRE EXCEPTIONNELLEMENT PAR DECRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)
Décret du 12 octobre 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES FONCTIONNANT AUPRES DE L'OFFICE
Décret du 26 octobre 1959 ETABLISSANT UN PLAN DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES POUR LA STATION DE POUCHARRAMET (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) (STATION D'ECOUTE DU GCR)
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN
Décret n°59-737 du 15 juin 1959 MODIFIANT LE DECRET 5477 DU 23-01-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°59-746 du 15 juin 1959 MODIFIE LE DECRET 51261 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT EN SON ART.
Décret n°59-759 du 20 juin 1959 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ALINEAS A ET E DE L'ART.
61 DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 (EXPORTATIONS, IMPORTATIONS)
Décret n°59-773 du 22 juin 1959 CONCERNANT LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE DE L'AIR AUX ANCIENS ELEVES DE CETTE ECOLE
Décret n°59-1058 du 10 septembre 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX INTERDICTIONS DE MISE EN VENTE, VENTE ET ACHAT ET TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE DU GIBIER
Décret n°59-1066 du 10 septembre 1959 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°59-1067 du 10 septembre 1959 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS LOCALES DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Décret du 21 juin 1975 M. LAVAILL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. CHAVANON
Décret du 16 février 1976 NOMINATION DE M. LEVY (RAYMOND, H) EN REMPLACEMENT DE M. PAUL MOCH.
M. JEAN FOUCHIER EST DESIGNE POUR REMPLACER M. LEVY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 16 février 1976 M. LEVY EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MOCH
Décret du 17 février 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION METZ-TESSY - SCIENTRIER DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-GENEVE (SCIENTRIER) ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE METZ-TESSY (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 18 février 1976 M. JEAN FRANCAIS AU BOTSWANA, EN REMPLACEMENT DE M. GERARD LE SAIGE DE LA VILLLESBRUNNE
Décret du 24 février 1976 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 27 février 1976 M. JEAN NEUILLE EST ADMIS A FAIRE VALOIR DES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 01-03-1976
Décret du 27 février 1976 M. ANDRE MANCEL-BIZE EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. NEUILLE
Décret du 2 mars 1976 ONT ETE APPROUVES LES STATUTS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SUIVANTES GERANT UN MIN :
Décret du 4 mars 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE CONDUITE DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ENTRE LES INSTALLATIONS DE L'OLEODUC LE HAVRE-PARIS SITUEES A LA RAFFINERIE DE PORT-JEROME ET CELLES QUI SONT SITUEES A VERNON
Décret du 28 juillet 1975 M. RICHARD, PREFET HORS CADRE, EST MIS EN POSITION DE DISPONIBILITE, A COMPTER DU 01-07-1975
Décret du 4 août 1975 M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. FOURCADE
Décret du 4 août 1975 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE M. HENRI BENOIT-GUYOD COMME CONSEILLER A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 19 mars 1976 M. LECANUET,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. PONIATOWSKI
Décret du 19 mars 1976 M. MONTARRAS ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE ACTIF DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 22 mars 1976 M. MARTIAL DAZAT EST NOMME DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE EN REMPLACEMENT DE MME.
SIMONE ROZES
Décret n°76-289 du 31 mars 1976 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION
Décret n°76-290 du 19 mars 1976 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LE DOMAINE FISCAL ET DOUANIER DE L'ACCORD CULTUREL DU 23 OCTOBRE 1954, FAIT A BONN LE 2 février 1973
Décret n°76-291 du 31 mars 1976 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE ET ANNULATION A ECONOMIE ET FINANCES
Décret n°76-293 du 26 mars 1976 MODIFIANT LE DECRET 701267 DU 23-12-1970 RELATIF AUX BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES
Décret n° 76-294 du 24 mars 1976 portant publication de l'accord relatif à l'Organisation internationale ‎de télécommunications par satellites (Intelsat), avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ‎ladite organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août 1971‎
Décret n°76-295 du 2 avril 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI
Décret n°76-300 du 6 avril 1976 LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
1123 (1E, A) DU CODE RURAL EST FIXE A 100 FRS PAR AN A COMPTER DU 01-01-1976 (COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES)
Décret n°76-302 du 7 avril 1976 RELATIF A LA CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE (ONIVIT)
Décret n°76-306 du 5 avril 1976 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE
Décret n°76-31 du 6 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU GARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL
Décret n°76-313 du 7 avril 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°76-316 du 7 avril 1976 RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 28 décembre 1977 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 4 janvier 1978 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DE COMPTE
Décret du 4 janvier 1978 M. BLOT, SOUS-GOUVERNEUR EST NOMME GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. GOETZE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 26 décembre 1977 ET NOMME GOUVERNEUR HONORAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 28 décembre 1977 M. BERGEZ EST NOMME AU POSTE DE LOME (REPUBLIQUE DU TOGO), EN REMPLACEMENT DE M. COURTY, COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 4 janvier 1978 MM. CHALANDON ET BIZARD SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR JUSQU'AU 31 décembre 1978 EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE MM. BOUILLOT ET CELERIER
Décret du 9 janvier 1978 M. MICHEL BERNARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 5 janvier 1978 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MM. LEVY, RUTMAN, FOUCHIER, AUGEREAU-VACHER
Décret du 10 janvier 1978 M. MICHEL DUFAUR EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 10 janvier 1978 M. FESQUET EN MONGOLIE, EN REMPLACEMENT DE M. DE BOUTEILLER
Décret du 10 janvier 1978 M. PIERRE DARIO EST DESIGNE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE
Décret du 27 août 1979 M. JACQUES ANDREAN EN EGYPTE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SENARD
Décret du 16 janvier 1978 CLASSEMENT : LE PERRAY, LES BREVIAIRES ET ST-LEGER-EN-YVELINES (YVELINES)
Décret du 13 janvier 1978 AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 24 janvier 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 26-01-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "PENETRANTE SUD-EST DE TOULOUSE", PRONONCEE PAR DECRET DU 14-08-1975
Décret n°79-1034 du 28 novembre 1979 PUBLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES SOUS LE COUVERT DE CARNETS TIR (CONVENTION TIR), ENSEMBLE HUIT ANNEXES, CONVENTION FAITE A GENEVE LE 14 NOVEMBRE 1975 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 20 MARS 1978
Décret n°79-104 du 31 janvier 1979 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°79-1045 du 4 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°79-1049 du 5 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 79800 DU 17-09-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12-12-1979
Décret n°79-1052 du 28 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 75-1022 DU 27 OCTOBRE 1975 RELATIF A LA LISTE DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS
Décret n°79-107 du 31 janvier 1979 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°79-1070 du 10 décembre 1979 CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE L'INFORMATIQUE (ADAI)
Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972
2 DE L'ARRETE DU 13 février 1964 (COMPOSITION DU COMITE)
Décret n°79-457 du 11 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DES 1ER ET 2EME AL.
12 DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (MODE DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE QUI N'EST PLUS PAYEE A DOMICILE)
Décret n°79-469 du 13 juin 1979 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS BILATERAUX ENTRE LA FRANCE ET DIVERS PAYS EUROPEENS PORTANT DEROGATION A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) DU 30-09-1957, SIGNES ENTRE LE 17-02-1977 ET LE 29-06-1978
Arrêté du 15 octobre 1971 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 22 octobre 1971 NOMINATION DE M. GUY VIDAL EN REMPLACEMENT DE M. BONNEFONT ET DE M. JEAN CHOUSSAT EN REMPLACEMENT DE M. ESCLATINE
Arrêté du 29 septembre 1971 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE CONCERNANT L'INDUSTRIE HOTELIERE DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 27 octobre 1971 DU 27 OCTOBRE 1971 FIXANT LA LISTE DES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS DE STOCKAGE SOUS DOUANE
Les manipulations visées aux articles 2 et 3 ci-après ne peuvent être réalisées que dans le cadre de la réglementation communautaire ou de la réglementation nationale qui les régit éventuellement.
Sont autorisées en entrepôt de stockage les manipulations suivantes : - examen, inventaire et échantillonnage ; - réparation à la suite d'avaries survenues au cours du transport ou du stockage, pour autant qu'il s'agisse d'opérations élémentaires ; - nettoyage ; - élimination de parties avariées ; - triage, tamisage, vannage, clarification mécanique, filtrage, dépotage, soutirage ou tout autre traitement simple similaire ; - apposition sur les marchandises elles-mêmes ou sur leurs emballages de marques, de cachets, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires, à condition que cette apposition ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origine apparente différente de leur origine réelle ; - modification des marques et numéros des colis, à condition que cette modification ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origine apparente différente de leur origine réelle ; - emballage, déballage, changement d'emballage, réparation d'emballage, transvasement ou reconditionnement simple dans d'autres récipients ; - fixation des marchandises sur support pour leur conditionnement ou pour leur présentation ; - opérations simples d'assortiment et de classement ; - examen, essai et mise en état de marche des machines, appareils et véhicules, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples ; - dessalage, nettoyage et crouponnage de peaux ; - cassage de légumes secs ; - division des marchandises, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples ; - toutes manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des marchandises pendant leur stockage, telles que aération, séchage, même au moyen de chaleur artificielle, réfrigération et congélation, addition de moyens de conservation, fumigation et soufrage (traitement antiparasitaire), graissage, peinture antirouille, application d'une couche protectrice pour le transport.
Sont d'autre part autorisées, mais en entrepôt public et en entrepôt privé banal seulement les manipulations suivantes : - mélange de marchandises autres que liqueurs, eaux-de-vie, vins et spiritueux, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples ; - mélange de liqueurs entre elles ; - mélange d'eaux-de-vie entre elles ; - coupage de vins et autres pratiques oenologiques courantes ; - dilution des spiritueux avec l'eau en vue d'une réduction de leur titre alcoométrique.
Les entrepositaires qui veulent procéder à une manipulation autorisée doivent en faire la demande au service des Douanes, qui apprécie les conditions dans lesquelles doit être exercée la surveillance des opérations.
Lorsque les manipulations font l'objet d'une surveillance particulière, celle-ci a lieu aux frais des intéressés.
Le service des Douanes peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer le contrôle de la régularité des opérations (prélèvement d'échantillons, pesage des constituants avant mélange, marquage, estampillage, etc.).
Les marchandises manipulées sont prises en charge selon la quantité et l'espèce reconnues après manipulation.
Les déchets inutilisables sont alloués en franchise ; ceux susceptibles d'utilisation sont pris en charge au compte d'entrepôt.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits pétroliers et produits assimilés.
Arrêté du 27 octobre 1971 DES MANIPULATIONS AUTORISEES DANS LES ENTREPOTS DE STOCKAGE SOUS DOUANE
Arrêté du 19 octobre 1971 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Arrêté du 22 octobre 1971 REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 27 octobre 1972 NOMBRE DE PLACES D'ELEVES A L'ENA OFFERTES AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1973
Arrêté du 25 octobre 1972 ELARGISSEMENT A CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 24 octobre 1972 RELATIF AUX SERVICES COMMUNS UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DES ETUDIANTS ETRANGERS
Arrêté du 3 novembre 1971 NOMINATION DE M. JEAN BOURRELLY, MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. MORELLI PIERRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 octobre 1971 VENTE DE LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 30 octobre 1972 LE COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LILLE EST APPROUVE POUR 1971
Arrêté du 8 novembre 1972 AUTORISATION DU VERSEMENT DU SOLDE DE LA PART DUE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR 1972
Arrêté du 10 novembre 1972 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 novembre 1972 AUTORISATION DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8% 1972 PAR LA SNCF
Arrêté du 31 octobre 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES)
Arrêté du 28 décembre 1972 relatif aux méthodes officielles de mesure, dans les végétaux de la radioactivité gamma du strontium 90 et de la radioactivité bêta du potassium 40
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la mesure, dans les végétaux, de la radio-activité gamma du strontium 90 et de la radioactivité bêta du potassium 40, les méthodes décrites en annexe.
Le présent document a pour objet la description d'une méthode de mesure du 90 Sr et éventuellement du 89 Sr dans les produits végétaux.
La mesure précise du 90 Sr étant longue et bien souvent inutile sur le plan du contrôle sanitaire, il est nécessaire dès lors de présenter une méthode progressive permettant d'arrêter l'analyse lorsque l'information obtenue est suffisante.
Séchage et broyage de l'échantillon : minéralisation.
Précipitation des oxalates - mesure de l'activité B du précipité qui contient le 90 Sr et éventuellement d'autres éléments (terres rares en particulier) susceptibles d'être présents dans l'échantillon.
De ce fait l'activité est exprimée en picocuries de 90 Sr équivalent, et constitue une valeur maximale de la contamination par le 90 Sr.
Si, en égard au but poursuivi, ce renseignement apparaît comme suffisant, il n'est pas nécessaire de continuer l'analyse.
Sinon, cette opération constitue le premier stade de la purification.
Détermination de la teneur réelle en 90 Sr par isolement de son descendant 90 Y à l'aide d'une précipitation d'hydroxyde d'Yttrium.
La mesure de l'activité B de ce précipité permet de calculer la teneur en 90 Sr si l'étude de la décroissance indique qu'il s'agit effectivement de 90 Y pur.
Sinon, cette séparation aura servi d'étape de purification et une nouvelle séparation de 90 Y sera entreprise après un délai de trois semaines.
Le strontium contenu dans le surnageant sera précipité sous forme de carbonate : l'étude de sa radioactivité B permet d'estimer la teneur en 89 Sr.
Préparation initiale.
Le cas échéant éliminer grossièrement les matières adhérant à l'échantillon telles que la terre (au besoin par un lavage rapide).
Noter le poids frais.
Fractionner grossièrement l'échantillon et le sécher dans une étuve ventilée pendant 48 heures à 80 degrés.
Broyer cette fraction dans un broyeur à couteaux du type laboratoire.
Eventuellement, homogénéiser la poudre à l'aide d'un mélangeur.
Elle est effectuée par voie sèche sur la poudre de végétal sec.
Four avec régulation de température.
Peser dans la capsule (4.1.1.) préalablement tarée la quantité nécessaire de végétal sec (jusqu'à 500 grammes).
Incinérer pendant quinze heures à 400 degrés et huit heures à 580 degrés.
Laisser refroidir, peser, noter le poids de cendres obtenues.
(Il est conseillé de ne jamais stopper une minéralisation à son début : la formation d'une croûte superficielle gêne la reprise de la minéralisation en profondeur).
Il se produit une légère attaque de la capsule : mais les particules de silice qui peuvent s'incorporer à l'échantillon ne gênent pas la suite des opérations.
Si la température dépasse 580 degrés, il peut se produire des phénomènes de fusion qui rendent irrécupérable l'échantillon.
Mise en solution des cendres de végétaux.
Réactifs - Matériel.
Acide chlorhydrique concentré densité 1,18 ;
Acide chlorhydrique au quart ;
Béchers de 400 cm³ forme haute.
Peser exactement dans le bécher une masse de cendres homogénéisées voisine de 6 grammes.
Ajouter 10 cm³ d'acide chlorhydrique (5.1.1) et évaporer à sec lentement sur bain de sable ;
Répéter deux fois l'opération ;
Reprendre le dernier résidu par 100 cm³ d'acide chlorhydrique (5.1.2) ;
Porter à ébullition puis laisser décanter ;
Filtrer sur verre fritté porosité 2, diamètre 60 mm, recouvert d'un papier à filtration rapide ;
Rincer le bécher avec CLH (5.1.2) bouillant, au minimum trois fois en utilisant à chaque fois 30 à 40 cm³, la dernière solution de lavage doit être incolore ;
Rincer deux fois avec H2O (20 à 30 cm³) ;
Rincer une fois avec H2O bouillant (50 cm³) ;
Le filtrat est transvasé dans un bécher de 1 litre forme haute.
Précipitations des oxalates - Mesures 90 Sr équivalent.
A partir de l'échantillon minéralisé et mis en solution, on cherche à isoler le groupe des alcalino-terreux dans lequel se trouve le 90 Sr en effectuant une précipitation d'oxalate par une solution d'oxalate d'ammonium après complexage des ions lourds par l'acide citrique.
Le précipité d'oxalate est ensuite recueilli et son activité mesurée.
Acide citrique à 60 grammes par litre ;
Ammoniaque pur ;
Chlorure d'ammonium en solution à 250 grammes B ;
Rouge de méthyl en solution alcoolique à 0,4 gramme par litre ;
Oxalate d'ammonium en solution saturée à froid ;
Etuve à 100 degrés ;
Filtres en verre fritté porosité 3 ;
Capsules de comptage ;
Appareillage de mesure de la radioactivité Bêta.
Amener le volume du filtrat recueilli lors de la mise en solution des cendres à environ 350 cm³ avec de l'eau distillée ;
Ajouter 15 cm³ de la solution de chlorure d'ammonium (6.1.4), 15 cm³ de la solution d'acide citrique (6.1.2) et quelques gouttes de la solution de rouge de méthyl (6.1.5) ;
Neutraliser par l'ammoniaque pur jusqu'à virage au jaune du rouge de méthyl (PH 4,8), en agitant au moyen de l'agitateur magnétique (6.1.7) ;
Ajouter la quantité nécessaire d'acide acétique (6.1.1) pour obtenir le virage au rouge du rouge de méthyl ;
Chauffer à ébullition et ajouter lentement en agitant la quantité de la solution d'oxalate d'ammonium (6.1.6) nécessaire à une précipitation totale, puis ajouter 20 cm³ en excès de la même solution ;
Placer le bécher sur une paillasse.
Filtrer sur le filtre en verre fritté (6.1.9) préalablement taré ;
Sécher le filtre à l'étuve à 80 degrés pendant une nuit.
Laisser refroidir, peser.
Il a été vérifié que la précipitation des oxalates de Ca et Sr était totale ou quasi totale.
L'importance pondérale du calcium dans le précipité d'oxalate est telle que l'on peut considérer ce précipité comme uniquement composé d'oxalate de calcium, donc connaître la teneur en calcium de l'échantillon par la relation :
Poids de calcium = poids d'oxalate x 0,2743.
Détermination du 90 Sr équivalent.
Répartir uniformément dans une capsule (6.1.10) une quantité définie d'oxalate.
Cette quantité, comprise entre 100 et 500 mg est déterminée une fois pour toute, compte tenu de l'ensemble de comptage utilisé (6.1.11).
Déterminer le rendement des installations de mesure de radioactivitié Bêta dans les conditions d'utilisation et pour 90 Sr - 90 Y à l'équilibre : pour ce faire, ajouter une quantité connue de 90 Sr - 90 Y à l'équilibre à une solution contenant une quantité de calcium, effectuer la précipitation de l'oxalate comme il l'a été exposé précédemment et effectuer le comptage sur la quantité de cet oxalate de calcium, telle qu'elle a été définie pour la mesure de l'échantillon.
Exprimer le résultat de la mesure en utilisant la formule suivante : (N/N1) x A1 pCi de 90 Sr équivalent.
N étant le taux de comptage de la source échantillon ;
N 1 étant le taux de comptage de la source étalon ;
A 1 étant l'activité de la source étalon exprimée en PCi de 90 Sr (pour une source de 90 Sr - 90 Y à l'équilibre).
La quantité A 1 / N 1 est déterminée une fois pour toutes et exprimée sous forme d'un rapport global.
La valeur de ce rapport sera vérifiée au moins une fois par mois à l'aide de la source étalon et sera à nouveau déterminée lorsqu'une des conditions de la technique aura changé (forme de l'échantillon, compteur utilisé, électronique, etc..).
Exprimer le résultat par g de calcium et par kg de produit frais.
Détermination rapide de la teneur en 90 Sr par double précipitation des hydroxydes.
Après purification de l'oxalate (obtenu en 6.2) par précipitation des terres rares sous forme d'hydroxyde et stockage de la solution purifiée, une seconde précipitation d'hydroxyde entraîne 90 Y nouvellement formé à partir de 90 Sr.
L'étude de la décroissance radioactive de ce deuxième précipité permet de déterminer, avec une assez bonne précision, eu égard aux buts poursuivis, la teneur en 90 Y et d'en déduire celle en 90 Sr.
Acide nitrique concentré d=1,33.
Acide oxalique en solution à 80 grammes par litre.
Ammoniaque pour analyses.
Carbonate de sodium en solution à 200 grammes par litre.
Solution d'Yttrium entraîneur à 10 grammes par litre.
Vert de bromocrésol en solution alcoolique à 0,49 gramme par litre.
Epiradiateur.
Buchner démontable.
Papier filtre.
Installation de mesure de la radioactivité.
Peser exactement dans une capsule en silice une quantité d'oxalate comprise entre 1 et 3 grammes.
Incinérer au four à 500 degrés pendant une heure.
Reprendre par le minimum d'acide nitrique (7.1.2), ajouter 1 cm³ de la solution d'Yttrium entraîneur (7.1.6) et amener à 20 cm³ avec de l'eau distillée.
Faire bouillir quarante-cinq minutes sur épiradiateur (7.1.8) pour chasser le CO2 et laisser refroidir.
A - En l'absence de toute source de production de CO2 (flamme en particulier) amener à PH 10 avec l'ammoniaque (7.1.4) et séparer le précipité d'hydroxyde d'Yttrium formé par centrifugation (cinq minutes à 3.000 tours-minute).
Décanter le surnageant dans une fiole de 50 cm³.
B - Dissoudre ce précipité par le minimum d'acide nitrique (7.1.2) et répéter l'opération précédente.
Recueillir le second précipité B en filtrant sur buchner démontable (7.1.9), sécher le filtre, le placer dans une capsule de comptage (7.1.11), le compter immédiatement et éventuellement suivre la décroissance.
Ce comptage n'est pas obligatoire.
Les filtrats des deux précipitations A et B sont réunis, amenés en milieu 0,4 N environ par l'acide nitrique (7.1.2) et conservés dans une fiole hermétiquement close, après avoir ajouté 1 cm³ de la solution d'yttrium (7.1.6).
Après trois semaines environ, verser le contenu de la fiole dans un tube à centrifuger.
Rincer deux fois avec 2 cm³ de NO3H et une fois avec 2 cm³ d'eau.
Placer le tube à centrifuger au bain-marie bouillant jusqu'à obtention d'un volume d'environ 20 cm³.
C - Effectuer à nouveau la précipitation de l'hydroxyde d'yttrium comme il est indiqué plus haut (A + B).
Noter l'heure de cette précipitation.
Recueillir les surnageants contenant le strontium dans un bécher de 250 cm³.
Au précipité d'yttrium (C), ajouter 10 cm³ d'acide chlorhydrique (7.1.1) et 10 cm³ d'eau, transvaser dans un bécher de 100 cm³.
Rincer avec 50 cm³ d'eau.
Ajouter quelques gouttes de la solution de vert de bromocrésol (7.1.7), puis de l'ammoniaque (7.1.4) jusqu'à virage au bleu.
Revenir au moyen de ClH très dilué à une teinte bleu-vert.
Chauffer à 80 degrés, précipiter avec 2 cm³ de la solution d'acide oxalique (7.1.3).
Laisser décanter une demi-heure environ.
Filtrer sur papier filtre à filtration lente préalablement taré.
Rincer deux fois à l'eau (5 cm³), une fois à l'alcool à 90 degrés (5 cm³).
Sécher sous épiradiateur (7.1.8) quelques minutes, peser.
Mettre dans une capsule (7.1.11) et effectuer le comptage le plus rapidement possible en notant l'heure.
D'autres comptages ultérieurs permettront de suivre la décroissance.
Porter à ébullition le filtrat de la précipitation d'hydroxyde d'Yttrium obtenu en (C) et précipiter calcium et strontium par 40 cm³ de la solution de carbonate de sodium (7.1.5).
Mettre le carbonate sur verre fritté porosité 3, le sécher, le peser.
Mettre dans une capsule (7.1.11) la quantité de ce carbonate comprise entre 100 et 500 mg et qui a été définie pour la mesure de 90 Sr équivalent.
Conserver cette source pendant une quinzaine de jours, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'équilibre 90 Sr - 90 Y soit rétabli : à l'issue de ce délai, effectuer la mesure de radioactivité.
En cas d'urgence on peut également effectuer immédiatement la mesure et suivre l'évolution de sa radioactivité.
Mesure de la radioactivité - Expression des résultat.
Mesure de la radioactivité Bêta du précipité d'oxalate d'Yttrium :
L'étalonnage de l'installation est obtenu en réalisant les opérations précédemment décrites sur une solution contenant des quantités connues de 90 Sr - 90 Y à l'équilibre et de calcium.
L'étude de la décroissance radioactive du précipité d'oxalate d'Yttrium peut faire apparaître deux situations :
a) La période de décroissance observée est identique ou très proche de la période de 1'90 Y, soit soixante-quatre heures environ.
b) La décroissance observée est complexe et notablement différente de celle de 1'90 Y.
Dans le premier cas, l'ensemble des impulsions reçues par l'appareil dès la première mesure peut être attribué à 90 Y.
Ce nombre d'impulsions sera éventuellement corrigé pour tenir compte de la décroissance radioactive entre le moment de la séparation et celui de la mesure.
L'activité de 90 Sr est alors obtenue par la formule :
N 90 Y / N 2 x A 2 x 1.000 / m x 0,2473 = pCi 90 Sr/gCa.
N 90 Y étant le taux de comptage, éventuellement corrigé, de la source échantillon ;
N 2 étant le taux de comptage, éventuellement corrigé, de la source étalon.
A 2 étant l'activité de la source étalon exprimée en pCi de 90 ;
m étant la masse en mg d'oxalate utilisé.
Il est possible d'obtenir une meilleure précision en poursuivant l'étude de la décroissance jusqu'à l'extrême limite permise par l'appareil de mesure.
Il peut se faire que l'on observe alors un faible reliquat d'activité dû par exemple à l'entraînement d'un peu de 90 Sr par suite d'une mauvaise élimination du gaz carbonique dissous.
Il conviendra de corriger en conséquence la valeur de la mesure initiale.
Dans le deuxième cas, l'analyse de la courbe fera apparaître plusieurs exponentielles dues à la décroissance de 90 Y et d'autres corps éventuellement entraînés, notamment 140 La.
La décomposition classique de la courbe par la méthode des soustractions à partir du temps de plus longue période permettra de tracer la décroissance propre de 90 Y dont l'extrapolation au temps origine donnera la valeur du terme N 90 Y corrigé.
En fait, cette décomposition de la courbe peut se réduire à la soustraction d'un terme constant résultant de la présence d'un terme de période beaucoup plus grande que celle de 90 Y : on obtiendra donc la valeur de N 90 Y en soustrayant point par point le terme constant qui subsiste après disparition de 90 Y, en vérifiant que l'on obtient ainsi une droite représentant une période voisine de soixante-quatre heures, et en extrapolant cette droite au temps zéro.
Mesure de la radioactivité du précipité de carbonate :
La mesure de l'activité du précipité de carbonate (effectuée quinze jours après la séparation de l'Yttrium) définit un taux de comptage Ncarb qui peut être attribué à 90 Sr - 90 Y à l'équilibre et à 89 Sr, c'est-à-dire :
Ncarb = N 90 Sr + N 90 Y + N 89 Sr.
Par ailleurs, la mesure de l'activité du précipité d'oxalate d'Yttrium a permis de déterminer la contamination par 90 Sr (voir 7.3.1).
Si C est cette contamination exprimée en pCi 90 Sr g Ca et si la mesure a porté sur une masse m2 de carbonate, l'activité en 90 Sr de la source carbonate est Cx (m2 X 0,4) pCi.
L'étalonnage de l'installation pour la mesure du 90 Sr équivalent (voir 6.3) ayant été effectuée, on peut dès lors connaître le nombre d'impulsions recueillies par le détecteur par suite de la présence dans la source carbonate d'une activité Cm2 0,4 pCi de 90 Sr à l'équilibre.
Ce nombre est N1 x C (m2 x 0,4) / A 1 (voir 6.3) qui n'est autre que la somme N 90 Sr + N 90 Y.
Le nombre d'impulsions dues à 89 Sr est donc connu par la différence :
(NCarb - N1 x C (m2 x 0,4) / A1) / N3 x A3 pCi de 89 Sr,
N3 est le taux de comptage de la source étalon de 89 Sr.
A3 est l'activité de la source étalon de 89 Sr.
Cette activité peut être exprimée par / gca et par Kg de produit frais et ramenée à la date du prélèvement par correction de décroissance.
Remarque : En cas d'urgence, la mesure du carbonate peut être effectuée immédiatement après la séparation, c'est-à-dire avant formation de 90 Y.
L'évaluation de l'activité de 89 Sr nécessitera alors l'étalonnage de l'installation par rapport à 90 Sr seul.
Le présent document a pour objet la description d'un mode de comparaison de l'émission de rayonnement bêta d'un échantillon de végétaux à l'émission de rayonnement d'une source étalon arbitraire (potassium naturel).
Capsules de comptage non radioactives dont le diamètre n'excède pas le diamètre de la fenêtre du compteur de mesure.
Ensemble de spectrophotométrie de flamme.
Ensemble de comptage B équipé d'un tube compteur de Geiger-Muller du type cloche muni d'une fenêtre dont l'épaisseur est voisine de 1 mg cm2 et dont le diamètre et au moins égal à celui de la source.
En général un appareil normal suffit dans le cas de prises d'essai de 300 mg de cendres et un appareil à faible mouvement propre est préférable pour des prises d'essai de 100 mg de cendres.
Acide nitrique, solution aqueuse à 10 cm3 litre de l'acide de densité 1.38.
Plexigum, solution dans l'acétone ; dissoudre 10 grammes de plexiglas en tournures dans un litre d'acétone.
Ajouter 30 cm3 de phosphate de tributyle.
Chlorure de potassium pour analyses.
Chlorure de potassium, solution aqueuse contenant 1 gramme de potassium par litre.
Préparation de l'échantillon : Sécher les végétaux dans une étuve à 105 degrés C et les réduire en poudre par broyage.
Placer 5 à 10 grammes de poudre dans un creuset préalablement pesé.
Maintenir dans une étuve à 102 degrés C pendant vingt-quatre heures.
Minéraliser dans un four à 525 degrés C pendant cinq heures.
Présentation de la source : Répartir uniformément dans une capsule (3.2) une quantité définie de cendres séchées et broyées en poudre fine : cette quantité comprise entre 100 et 500 mg est déterminée une fois pour toutes, compte tenu de l'ensemble de comptage utilisé (3.4).
Pour éviter une dispersion de l'échantillon, recouvrir la capsule de comptage d'une feuille en plastique, ou de 2 cm3 d'une solution de plexigum (4.2).
Préparation de la source de référence : Sécher du chlorure le potassium (4.3) broyé en poudre fine.
Peser une masse de chlorure égale à la masse de cendres de végétaux placée sur la source, 100 à 500 mg.
Répartir cette masse de chlorure de potassium sur une capsule (3.2) et traiter comme il a été indiqué pour la source.
Mesure de la radioactivité Bêta : Effectuer les comptages, sur la source de référence et sur la source échantillon, en conservant les mêmes conditions opératoires.
Faire de préférence au moins deux mesures par échantillon.
Dosage du potassium : Dans cinq fioles jaugées de 100 cm3, verser respectivement 1, 2, 3, 4, 5 cm3 de solution de chlorure de potassium (4.4) et ajuster les volumes avec de l'acide nitrique dilué (4.1).
Les solutions étalonnées obtenues contiennent respectivement 10, 20, 30, 40, 50 microgrammes de potassium par cm3.
Reprendre 50 mg de cendres sèches dans de l'acide nitrique dilué (4.1) en chauffant si c'est nécessaire.
Après refroidissement, ajuster le volume à 100 cm3 avec de l'acide nitrique (4.1).
Diluer cette solution avec l'acide nitrique (4.1) dans le rapport 1 5.
Effectuer une spectrophotométrie de flamme, dans les mêmes conditions, sur la solution obtenue et sur la série des solutions étalonnées, à la longueur d'onde de 768 nm.
Si les valeurs de la solution à doser ne sont pas encadrées par celles des témoins, effectuer de nouvelle dilutions.
Calculer la teneur en potassium T, exprimée en milligrammes par gramme de cendres.
Calcul de l'indice Bêta : L'indice est exprimé en picocuries de potassium 40 équivalent par gramme de cendres ou par kilogramme de produit frais, la date de la mesure étant précisée ainsi que la masse de cendres soumise au comptage et les conditions géométriques de mesures adoptées.
L'indice de radioactivité Bêta est donné par la formule suivante : N1/N2 x A x 1.000/m pCi de 40 K équivalent par gramme de cendres.
N1 est le taux de comptage de la source échantillon.
N2 est le taux de comptage de la source de référence. m = masse de l'échantillon en mg.
A est l'activité de la source de référence en pCI.
1 mg de potassium naturel = 0,85 pCI en se reportant au rapport du comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des radiations ionisantes, 17e session, supplément n° 16 (A 52 16), page 233.
6.2 Calcul de la radioactivité du potassium 40 (40 K) : Parallèlement, évaluer, à partir de la teneur en potassium (T) de l'échantillon obtenue par photométrie de flamme, la radioactivité réelle naturelle due à la présence de potassium 40, en utilisant la formule : T x 0,85 pCI de 40 K par gramme de cendres.
6.3 Présentation des résultats : Pour un même échantillon, l'indice de radioactivité bêta et la radioactivité réelle du potassium 40 seront présentés conjointement.
Arrêté du 28 décembre 1972 METHODES OFFICIELLES DE MESURE, DANS LES VEGETAUX, DE LA RADIOACTIVITE GAMMA DU STRONTIUM 90 ET DE LA RADIOACTIVITE BETA DU POTASSIUM 40
Arrêté du 7 février 1973 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 72591 DU 04-07-1972 EST FIXE A 2 210 FRS PAR AGENT
Arrêté du 14 février 1973 EXTENSION DE 2 AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 20 février 1973 COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 27 octobre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES : 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25 DE L'ARRETE DU 28 février 1968.
PRESCRIPTIONS ET ESSAIS AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE LES BLOCS AUTONOMES, D'ECLAIRAGE DE SECURITE A LAMPES INCANDESCENTES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 14 février 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS DE LONG METRAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 23 février 1973 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE PRODUITS DIVERS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PARACHIMIQUE COMPOSITION DU GROUPE
Arrêté du 23 février 1973 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES D'AMEUBLEMENT, EQUIPEMENT ET FOURNITURES DES BUREAUX ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT COMPOSITION DU GROUPE
Arrêté du 8 août 1973 BREVET DE TECHNCIEN SUPERIEUR CONSTRUCTION NAVALE (COQUE-ARMEMENT)
Arrêté du 8 août 1973 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE CHARPENTIER EN BOIS : STRUCTURES, ESCALIERS, ET COFFRAGES
Arrêté du 7 août 1973 ET MODIFICATION A L'ARRETE DU 22-08-1966 RELATIF AUX ECOLES DE CADRES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES
Arrêté du 9 août 1973 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 26 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 26-04-1972.
Arrêté du 16 janvier 1973 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
2 DE L'ARRETE DU 25-02-1947 CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 31 juillet 1973 CREATION DU CAP DE PALEFRENIER
Arrêté du 31 juillet 1973 CREATION D'UN CAP VANNERIE AVEC 2 SOUS-OPTIONS : AMEUBLEMENT ROTIN, VANNERIE D'OSIER
Arrêté du 9 août 1973 PORTANT OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME SUR 1973, TITRE V, EQUIPEMENT, SECTIONS FORCES TERRESTRES, FABRICATION D'ARMEMENT, CHAP.
2 DE L'ARRETE DU 27-01-1966 CREANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DES ARMEES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 10 avril 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU LANGUEDOC
Arrêté du 1 avril 1974 COMMISSION CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE L'ETAT CONCEDES
Arrêté du 1 avril 1974 RELATIF A LA COMMISSION
Arrêté du 1 avril 1974 MONTANT DE LA REMUNERATION (43 FRS PAR JOUR) A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCES VIEILLESSE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHAUFFEURS DE TAXI DE LA VILLE DE MARSEILLE
Arrêté du 15 mars 1974 MODELE DE LA MARQUE DISTINCTIVE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 72618 DU 5 JUILLET 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Arrêté du 20 août 1973 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE PREVENTIVE,SANTE PUBLIQUE ET HYGIENE
Arrêté du 19 septembre 1974 INDICE DE REMUNERATION D'AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 5 avril 1974 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS TROIS COMMUNES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE LA VILLE NOUVELLE DE RIVES-DE-L'ETANG-DE-BERRE
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE CAPITAINE ET LIEUTENANT DE POLICE SANITAIRE DU SERVICE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ORTF TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIF
Arrêté du 17 avril 1974 CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'ECOLE CENTRALE DE LYON
4 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 CONCERNANT L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 août 1974 DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Arrêté du 27 août 1974 DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Arrêté du 17 septembre 1974 PROHIBITION D'IMPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS VERTEBRES
Arrêté du 20 septembre 1974 RACHAT DE POINTS DE RETRAITE PAR CERTAINS TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 1 octobre 1974 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 17 septembre 1974 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DE SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962.
(PRODUITS AVICOLES)
Arrêté du 30 septembre 1974 ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS (EXTERNE) ET DU DEUXIEME CONCOURS (INTERNE) POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 30 septembre 1974 PROGRAMME DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES
Arrêté du 1 octobre 1974 MAJORATION DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1974
Arrêté du 3 décembre 1974 REMUNERATION DES ASSISTANTS ET ADJOINTS EN MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES ET BIOLOGIE A TEMPS PLEIN, DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS NE FAISANT PAS PARTIE D'UN CHU
Arrêté du 27 décembre 1974 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE POIS POUR LA CAMPAGNE 1974
Arrêté du 21 mars 1975 HABILITATION D'AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A EFFECTUER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963
Arrêté du 13 mars 1975 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION AU SGG (21 & 22-05-1975)
Arrêté du 13 mars 1975 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 19 mars 1975 REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES MAJORATION DU POINT DE 3 % A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 26 mars 1975 M. MARCEAU LONG EST A DATER DU 15 février 1975, PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 30 décembre 1974 NOMINATIONS A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE L'ORTF (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 28 novembre 1974 REMUNERATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENM
Arrêté du 4 décembre 1974 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 : DE L'ART.
1 DE L'AVENANT N° 16 DU 11-04-74 ET L'AVENANT N° 17 DU 12-07-74 A L'ANNEXE I,
Arrêté du 7 janvier 1975 CREATION DE DEUX ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 3 janvier 1975 MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES CHAUFFEURS DE TAXI DE LA VILLE DE LYON
Arrêté du 6 mars 1975 INSCRIPTION ET RADIATION AU CATALOGUE DE VARIETES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 26 mars 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26 février 1974 RELATIF AUX TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE
Arrêté du 18 mars 1975 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Arrêté du 29 février 1976 CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ARTICLE R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL
Arrêté du 15 mars 1976 CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT PROPRES AU REGIME DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT (FIXATION DE CERTAINS MONTANTS)
Arrêté du 27 février 1976 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL
Arrêté du 5 mars 1976 LA MENTION COMPLEMENTAIRE "MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE "MECANICIEN-MONTEUR"
Arrêté du 3 mars 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES RENTES
Arrêté du 25 mars 1975 FIXANT LE BUDGET DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 11 mars 1975 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LAGENAIS
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES INSTITUTIONS NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 15 mars 1976 MODIFIE, A COMPTER DU 15-03-1976, L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 31-12-1975 RELATIF AU PAIEMENT DES INTERETS, AUX PRIX D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 16 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
Décret n°72-519 du 28 juin 1972 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°72-520 du 22 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611251 DU 20-11-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 68816 DU 10-09-1968, RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 24 février 1976 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION IRRIGATION ET MECANISATION EN ARBORICULTURE ET VITICULTURE
Arrêté du 11 décembre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Décret n°59-1010 du 26 août 1959 PORTANT CREATION DES TELEGRAMMES ILLUSTRES ET INSTITUANT POUR CES TELEGRAMMES UNE SURTAXE AU PROFIT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Décret n°59-1011 du 22 août 1959 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°59-1013 du 29 août 1959 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Décret n°59-1016 du 26 août 1959 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'AMITIE PERPETUELLE ET D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LE COSTA-RICA DU 02-06-1955
Décret du 14 octobre 1959 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LE CEA D'UN CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES SUR LA COMMUNE DE ST-PAUL-LEZ-DURANEC (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 25 avril 1969 SOCIETE D'ETUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ROUTIERES PERMANENTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE PAR LE TUNNEL DU COL LACROIX
4 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 : MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 14 janvier 1969 MODIFICATION DU PROGRAMME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "CONSTRUCTIONS METALLIQUES"
Arrêté du 20 février 1969 NOMINATION DE M. POINSIGNON, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE LA BASSE-SEINE, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1968
Arrêté du 5 mai 1969 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION, DE LA VENTE ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 26 avril 1969 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 30 avril 1969 NOMINATION DE M. DE LIBOUTON, EN REMPLACEMENT DE M. FILLION AU COMITE ADOUR-GARONNE
Décret n°59-1072 du 11 septembre 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIF AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX (DATES DES SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX)
Décret n°59-1079 du 11 septembre 1959 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE INSTITUEE PAR LE DECRET 491159 DU 19-08-1949
Décret n°59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants
Est abrogé le décret n° 46-387 du 9 mars 1946 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les villes de plus de 20000 habitants à l'aide de camions automobiles neufs à fournir par l'entrepreneur.
Décret n°59-1081 du 31 août 1959 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR L'ENTREPRISE DE LA COLLECTE ET DE L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LES VILLES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS
Décret n°59-1089 du 21 septembre 1959 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'INSTRUCTION DES PLANS D'URBANISME
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART.
800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Décret n°59-1099 du 21 septembre 1959 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER
Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
Décret n°59-822 du 10 juillet 1959 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L.
Ces taux particuliers sont également applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L.
160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L.
Ils sont également applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L.
Décret n°59-828 du 9 juillet 1959 COMPLETANT LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Décret n° 59-830 du 4 juillet 1959 portant réglementation des essais officiels de matériels ‎agricoles
Décret n°59-1118 du 25 septembre 1959 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (107000000FRS CHAPITRES 34-62 ET 34-92)
Décret n°59-1120 du 21 septembre 1959 APPLICATION A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES DISPOSITIONS DU D.
59308 DU 14-02-1959 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES
Décret du 25 mars 1976 M. HOSTEING, PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, EST ADMIS SUR SA DEMANDE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 01-05-1976
Décret du 25 mars 1976 M. ROUVILLOIS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN REMPLACEMENT DE M. BERTAUX
Décret du 25 mars 1976 DE NOMINATION DE M. LOUIS CLAUZIER COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. WERBROUCK CHARLES, JUSQU'AU 12 JANVIER 1979, A L'EDF
Décret du 25 mars 1976 M. MONESTIER, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DE LA SEINE-MARITIME EST NOMME PREFET DES ARDENNES
Décret du 26 mars 1976 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALES, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 décembre 1975
Décret du 26 mars 1976 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS APPARTENANT AUX CATEGORIES CADRES ET EMPLOYES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 06-12-1975
Décret du 1 mars 1976 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 24 mars 1976 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLAIRETTE DE DIE".
DETERMINATION DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE POUR 1975
Décret du 5 avril 1976 MM. HENRI FIQUET ET ANGEL GURREA SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 31 mars 1976 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. CHRISTIAN HEREDIA
Décret n°59-1307 du 13 novembre 1959 CREATION D'UN CADRE D'ASSISTANTS EN MEDECINE, CHIRURGIE OU EN SPECIALITES ET MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT
Décret n°59-1314 du 16 novembre 1959 MODIFICATION DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Décret du 14 février 1978 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP DE MM. BLANC, BILGER, BONNAUD, DORIAT, OTTAVI, GITLER, PARISOT
AUBERTIN EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF, EN REMPLACEMENT DE MME.
SCRIVENER, JUSQU'AU 13-01-1984
Décret du 21 septembre 1979 M. DE CHOISEUL-PRASLIN EST NOMME AMBASSADEUR EN REMPLACEMENT DE M. CHOLLET A LA BARBADE
Décret du 24 septembre 1979 APPROBATION D'UN AVENANT AUX CONCESSIONS DES CHUTES DES EAUX-BONNES ET D'ESPALUNGUE, SUR LE VALENTIN, DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
CONVENTION DU 10-01-1961, APPROUVEE PAR LE DECRET DU 13-03-1961
Décret du 25 septembre 1979 AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, MME.
GERALDINE CAPDEBOSCQ EST NOMMEE MEMBRE DU CA DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CIEUTAT
Décret du 25 septembre 1979 M. CLEMENT BOUHIN, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DU VAL-DE-MARNE EST NOMME PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 26 septembre 1979 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONCESSION A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DE LA LIGNE FERREE DE DESSERTE DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Décret du 25 septembre 1979 MM. GUINOT ET PARACLET SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE.
(SODEMA)
Décret n°79-1002 du 20 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 68503 DU 30-05-1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES,MODERNES ET TECHNIQUES
Décret du 3 octobre 1979 M. JEAN MONTPEZAT EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 1 octobre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DU JURA MERIDIONAL",A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 3 octobre 1979 M. PHILIPPE POIRIER D'ANGE D'ORSAY CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°79-1008 du 22 novembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT" ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT",FAITS A LONDRES LE 03-09-1976
Arrêté du 5 novembre 1971 DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS OU LES SERVICES EFFECTUES OUVRENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 701031 DU 30-10-1970
Arrêté du 9 novembre 1971 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 29 octobre 1971 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE, A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1971
Arrêté du 28 octobre 1971 TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE AUX ART.
(INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Arrêté du 2 novembre 1971 CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE PREEMBALLAGE DES FROMAGES, ET CONDITIONS DE CONSERVATION ET TRANSPORTS DES FROMAGES PREEMBALLES
Arrêté du 29 octobre 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-12-1969 : EDUCATION MUSICALE DU BACCALAUREAT A PARTIR DE 1972.
SERIE A, PHILOSOPHIE LETTRES
Arrêté du 8 novembre 1971 MODIFICATION DE L'ANNEXE G DE L'ARRETE DU 3 août 1967 (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 16 novembre 1971 DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR DEPANNEUR
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels qui sont recrutés en qualité d'agent contractuel des conseils de prud'hommes en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
Les agents contractuels sont classés dans l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : greffiers en chef contractuels.
2e catégorie : secrétaires-greffiers contractuels.
Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes :
FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes
Grade de secrétaire-greffier divisionnaire
Grade de premier secrétaire-greffier
Grade de secrétaire-greffier
Les catégories, groupes et classes d'agents contractuels mentionnés à l'article 3 comportent les mêmes échelles de rémunération et le même nombre d'échelons que les corps, grades et classes de fonctionnaires auxquels ils correspondent.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des groupes, classes et échelles de rémunération des catégories d'agents contractuels sont identiques à celles du temps passé dans chacun des échelons des grades, classes et échelles de rémunération des corps de fonctionnaires correspondants.
Les agents contractuels sont recrutés pour une période expirant à la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge qui leur serait applicable s'ils appartenaient au corps des fonctionnaires des conseils de prud'hommes correspondant à la catégorie dans laquelle ils sont classés.
Ils sont rémunérés sur les crédits afférents aux emplois vacants de fonctionnaires appartenant aux corps, grade et classe correspondants.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, les agents contractuels ont, dans l'exercice de leurs fonctions, les mêmes attributions et prérogatives et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations professionnelles que les fonctionnaires occupant les mêmes emplois.
Les agents contractuels perçoivent le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial alloués aux fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application des articles 3 et 4 et qui sont classés au même échelon.
Ils reçoivent, en outre, les indemnités de sujétions et de responsabilité dont bénéficient les fonctionnaires occupant les mêmes emplois.
Les agents contractuels relèvent du régime de protection sociale des agents non titulaires de l'Etat institué par le décret du 21 juillet 1976 susvisé.
Ils sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes, employés à temps partiel, peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés comme agent contractuel sous réserve : 1° De remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1939 ; 2° D'avoir été en fonctions le 1er janvier 1979.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseil de prud'hommes, visés à l'article 8, bénéficient d'une reconstitution de carrière effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 48 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé pour les secrétaires et secrétaires adjoints intégrés comme fonctionnaires.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes visés à l'article 8 sont classés dans les catégories groupes et classes d'agents contractuels de conseils de prud'hommes dans des conditions identiques à celles prévues pour les secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes intégrés dans les corps correspondants de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers de conseils de prud'hommes en application des dispositions de la section II du chapitre Ier du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
Toutefois, il n'est pas fait application aux secrétaires adjoints des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 57 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
Les recrutements en qualité d'agent contractuel et les reconstitutions de carrière sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 59 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
Les agents contractuels sont affectés dans les greffes des conseils de prud'hommes à un emploi d'un niveau hiérarchique correspondant à celui auquel ils sont classés.
Ils peuvent, si l'intérêt du service l'exige, être affectés à un emploi de niveau différent dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 64 et 65 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
Lors de leur recrutement, les agents contractuels sont affectés selon les nécessités du service.
Le contrat des agents mentionnés au présent article est réputé caduc si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.
Les agents contractuels peuvent être mutés soit sur leur demande, soit d'office si les nécessités du service l'exigent.
Les mutations d'office sont prononcées après avis de la commission paritaire prévue à l'article 18.
Les agents mutés sont licenciés si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils refusent la nouvelle affectation qui leur est assignée ou ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.
Les affectations et les mutations des agents contractuels sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents contractuels sont notés selon les mêmes modalités que les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en vertu des articles 3 et 4 et bénéficient d'avancements d'échelon dans les mêmes conditions que ces fonctionnaires.
Les réductions et les majorations d'ancienneté attribuées aux fonctionnaires auxquels ils sont assimilés sont appliquées aux agents contractuels ayant obtenu la même note chiffrée.
Les agents contractuels peuvent bénéficier des avancements suivants : Agents classés dans la 1re catégorie : accès à la 1re classe du troisième groupe ; Agents classés dans la 2e catégorie : accès au deuxième groupe.
Les promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de dépasser l'effectif budgétaire des corps de fonctionnaires correspondants.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 17, les agents contractuels doivent : Justifier des conditions d'ancienneté requises des fonctionnaires pour accéder au grade, à la classe ou à l'échelle de rémunération correspondant, compte tenu des correspondances fixées aux articles 3 et 4 ; Etre inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année après avis d'une commission paritaire dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents contractuels qui bénéficient d'un des avancements prévus à l'article 17 sont classés dans les échelons de leur nouveau groupe, de leur nouvelle classe ou de leur nouvelle échelle de rémunération selon les mêmes modalités que les fonctionnaires promus au niveau hiérarchique correspondant.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La suspension sans traitement pour une durée maximum d'un mois ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° Le licenciement sans indemnité.
Les sanctions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour et, en outre, pour les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, après avis de la commission paritaire prévue à l'article 18 siégeant en conseil de discipline.
Préalablement à toute sanction, l'agent incriminé doit être mis en mesure de consulter son dossier et de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'agent contractuel peut être immédiatement suspendu par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Toutefois, il doit être statué sur le sort de l'agent suspendu dans un délai de deux mois à compter de la date de la suspension.
Le contrat des agents mentionnés au présent titre est résilié de plein droit à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur serait applicable s'ils appartenaient au corps de fonctionnaires correspondant à la catégorie dans laquelle ils sont classés.
Les agents contractuels peuvent demander la résiliation de leur contrat, pendant la durée de celui-ci, sous réserve d'un préavis de trois mois.
Les agents contractuels faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Les agents contractuels peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé.
Ils peuvent également percevoir l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968 susvisé.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes employés à temps complet à la date du 1er janvier 1979 qui auraient eu vocation, en application du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé, à être intégrés en qualité de greffier en chef ou de secrétaire-greffier peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés en qualité d'agent contractuel à un niveau correspondant à celui qui leur aurait été reconnu à l'occasion de cette intégration.
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL
Décret du 14 août 1975 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 27 août 1975 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE (MARDI 9 SEPTEMBRE 1975)
Décret du 2 septembre 1975 M. RAYMOND MATHEY EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE
Décret du 4 septembre 1975 PROMOTIONS
Décret du 3 septembre 1975 M. LAVAILL EST NOMME PRESIDENT DU COLLEGE REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES DU CREDIT LYONNAIS, EN REMPLACEMENT DE M. CHAVANON
Décret du 28 août 1975 ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1948 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE "MADIRAN" ET "PACHERENC DU VIC-BILH" DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Décret du 12 septembre 1975 M. GILLY EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN
Décret du 12 septembre 1975 M. LINGUENHELD (JEAN-MARIE) EST NOMME ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS EN REMPLACEMENT DE M. DE-BERGH (JEAN-LOUIS)
Décret du 12 septembre 1975 AUTORISANT LA SNIAS A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOGERMA (SOCIETE GIRONDINE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES MATERIELS AERONAUTIQUES)
Décret du 16 septembre 1975 NOMINATION D'UN CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (M. GABRIEL DOREL) AU TRIBUNAL D'ORLEANS
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Décret du 22 septembre 1975 M. FRANCOIS HOUILLIER EST NOMME CONSEILLER D'ETAT, EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 22 septembre 1975 M. GUY GEORGY EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES, EN REMPLACEMENT DE M. REBEYROL
Décret du 22 septembre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DE SEINE-MARITIME
Décret du 14 avril 1976 NOMINATION, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Arrêté du 25 octobre 1971 CALENDRIER DES SESSIONS D'EXAMENS EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR POUR 1972
Arrêté du 2 novembre 1971 MODIFIE L'ARRETE DU 27-10-1970 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Arrêté du 22 octobre 1971 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE,CHAMPAGNE-ARDENNE,DONT LE SIEGE EST FIXE A CHALONS-SUR-MARNE
Arrêté du 1 octobre 1971 RENOUVELLEMENT DES COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION SUIVANT : CHEVAUX DE BOUCHERIE ET VIANDES CHEVALINES ;
Arrêté du 2 novembre 1971 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES NOMINATIONS ET MUTATIONS DES ADJOINTS ET ASSISTANTS DE PSYCHIATRIE
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.
Arrêté du 3 août 1973 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIE B
Arrêté du 17 août 1973 LE SIEGE DU CENTRE DE FORMATION EST FIXE A PARIS
Arrêté du 30 juillet 1973 MODIFIE L'ARTICLE 43 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1957 (ADJONCTION D'UN 5E ALINEA)
Arrêté du 30 août 1973 LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE D.
73684 DU 13-07-1973 EST FIXE A 720 FRS PAR AN ET PAR AGENT.
(INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 30 août 1973 COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 23 août 1973 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 27 août 1973 A COMPTER DU 01-09-1973, IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE CONFIEES A TITRE PROVISOIRE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR LES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES.
CES FONCTIONS SERONT EXERCEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL ET PAR CELUI DE VERSAILLES
Arrêté du 31 octobre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES EXONERATIONS FIGURANT AU TABLEAU C (SECTION III) ANNEXE A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
3° Sept personnalités qualifiées, dont :
– deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires ;
– deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ;
– une personnalité qualifiée au titre de la recherche ;
4° Huit représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Arrêté du 2 novembre 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 21-01-1969 : CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1969 ;
Arrêté du 9 novembre 1972 TRAVAUX REMUNERES A LA VACATION EXECUTES DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ETUDE DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES CONCERNANT LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE DES MUSEES
Arrêté du 26 octobre 1972 MODIFICATION DU 2EME TABLEAU DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1971 RELATIF A ORGANISATION TERRITORIALE DE LA DEFENSE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS
Arrêté du 8 novembre 1972 M. RENE BOIT EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. HANNART T
Arrêté du 7 novembre 1972 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 janvier 1975 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 8 janvier 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 28-12-1974 PORTANT TRANSFERT DES ACTIONS DE LA SOCIETE TELE-EUROPE A L'ETABLISSEMENT ET AUX SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION
Arrêté du 26 décembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DES INGENIEURS DESSINATEURS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 7 février 1973 DES DROITS ET TAXES LIQUIDES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR LES ENVOIS POSTAUX NON REMIS AUX DESTINATAIRES
1E DE L'ARRETE DU 25-11-1971 : PREPARATION A L'EXAMEN)
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
Arrêté du 21 février 1973 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CONCERNANT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
4 DE L'ARRETE DU 12-01-1973 (COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS)
Arrêté du 27 février 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 MARS 1970
Arrêté du 15 mars 1976 MM. SIBILLE CHRISTIAN ET FOURNIER YVES SONT NOMMES AU COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 22 mars 1976 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION POUR 1975 ABROGE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1975
Arrêté du 25 mars 1976 M. LETOURNEUR EST NOMME PRESIDENT DE LA 2E SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 14 MARS 1976
Arrêté du 23 mars 1976 M. ALZUYETA JEAN-DOMINIQUE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES STAGES EN REMPLACEMENT DE M. GARRAUD
Arrêté du 8 août 1973 portant homologation du règlement général de la compagnie des agents de change
Est homologué le règlement général de la Compagnie des agents de change dont le texte est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 1973 INDEMNISATION DES CORRESPONDANTS DES STATIONS D'AVERTISSEMENT AGRICOLES
Arrêté du 27 juin 1973 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 19 juillet 1973 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXES AUX ARRETES DU 02-08-1965
Arrêté du 25 juillet 1973 HORAIRES APPLICABLES DANS LES SECTIONS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREPARANT AUX CAP DU SECTEUR TERTIAIRE
Arrêté du 17 août 1973 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 13 août 1973 M. JEAN MARTIN EST CONFIRME POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER, A COMPTER DU 1-10-73
Arrêté du 8 août 1973 MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 02-02-1971
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie.
Arrêté du 8 août 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN D'ANALYSES BIOLOGIQUES
Arrêté du 19 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE VII DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1968 : DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 13 août 1973 DES COMMISSIONS CHARGEES D'EXAMINER LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES PASSES PAR LES CONSERVATIONS REGIONALES DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 17 juillet 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOUTON
Décret n°73-786 du 7 août 1973 MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
L'article 46 bis de l'annexe III du Code général des Impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 46 bis - Les établissements publics et sociétés d'économie mixte visés à l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation".
L'article 46 quater de la même annexe est complété ainsi qu'il suit : "Toutefois, en ce qui concerne les bénéfices provenant des locations de terrains ou immeubles préalablement aménagés, l'exemption d'impôt sur les sociétés prend effet à compter des exercices clos après le 31 juillet 1973".
Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION
Le haut-commissaire nommé en application de l'article L.
332-4 du code de la recherche est membre de droit de ce conseil.
1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à l'article L.
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET D'UN ACCORD NATIONAL PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 29 avril 1974 LA VALEUR DE LA LETTRE "B" EST FIXEE A 1,05 FRS (ANALYSES MEDICALES) :
Arrêté du 29 avril 1974 DROITS D'ENTREE AU MUSEE POSTAL
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 26 avril 1974 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 26 avril 1974 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1972 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES D'INDEMNISATION (NOMINATION DE M. FILIPPI, EN REMPLACEMENT DE M. CHAUMON
Arrêté du 19 avril 1974 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 1 février 1974 ET FIXATION DES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUES A CES PERSONNELS
Arrêté du 26 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Arrêté du 9 avril 1974 M. BRAUMER EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. LIMOUZIN-LAMOTHE, AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 22 avril 1974 FIN DE FONCTIONS DE M. DELPECH AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOMINATION DE M. DESAZARDE-DE-MONTGAILLARD
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Arrêté du 16 avril 1974 RELATIF AU DOCTORAT D'ETAT
Arrêté du 9 février 1973 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1968 (SUPPLEANTS)
Arrêté du 5 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Arrêté du 19 septembre 1974 CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 23 avril 1974 REMPLACE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 24-03-1965 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER EN 1976
Arrêté du 18 avril 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU CAMPING ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 septembre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972, MODIFIE
3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
Arrêté du 19 août 1974 CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES LA DESINFECTION OBLIGATOIRE
Arrêté du 4 septembre 1974 PERSONNEL DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 1 octobre 1974 PROGRAMME DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN SCIENCES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 7 octobre 1974 NOMBRE DE PLACES D'ELEVES A L'ENA OFFERTES AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE EN 1975
Arrêté du 7 octobre 1974 ABROGE L'A DU 13-11-48
Arrêté du 7 octobre 1974 INTERDICTION DE LA PECHE SUR UNE SECTION DE LA MARRONNE (CANTAL)
Arrêté du 9 octobre 1974 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Arrêté du 30 novembre 1974 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AUX ARTICLES 9, 11 ET 13 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y fait opposition dans le délai de quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Arrêté du 7 octobre 1974 CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FOURNISSEURS DE GARAGES ET ATELIERS DE REPARATIONS AUTOMOBILE
Arrêté du 9 octobre 1974 DOCTORAT D'ETAT
Arrêté du 7 octobre 1974 PLAQUES D'IMMATRICULATION
Arrêté du 8 janvier 1975 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 janvier 1975 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 27 décembre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
Arrêté du 27 décembre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
Arrêté du 13 janvier 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL
Arrêté du 28 mars 1975 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 1 AVRIL 1975
Arrêté du 28 février 1975 M. MARCEL EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. ROGER AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 17 février 1975 ORGANISATION DU PILOTAGE MARITIME A DUNKERQUE
Arrêté du 14 mars 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS
GASTINNE JACQUELINE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 10 janvier 1975 OCTROI DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE AUX MARCHANDISES IMPORTEES POUR ETRE SOUMISES A CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 7 janvier 1975 COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES DE LA PHARMACIE MUTUALISTE
Arrêté du 24 mars 1975 OUVERTURE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1975
Arrêté du 25 mars 1975 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1975 (ESCAUT)
541-10, auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés est effectuée sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L.
Arrêté du 9 mars 1976 NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 17 mars 1976 CARACTERISTIQUES DU GAS-OIL
Arrêté du 24 février 1976 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES ENTREPRISES DE PUBLICITE
Arrêté du 10 mars 1976 COMMISSION REGIONALE DE LYON APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES PRESENTES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 6 mars 1976 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse-du-Sud (Application de l'article 188-3 du code rural).
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Corse-du-Sud : Montagne corse à l'exclusion des portions de commune de San-Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 hectares ; Reste du département : 25 hectares.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicable aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit : MONTAGNE CORSE NATURE DE L'ELEVAGE : I.
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à : Montagne corse, à l'exclusion des portions de commune de San Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 ha Reste du département : 75 ha.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence : Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur, lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ; Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté du 4 mars 1976 M.GAUBERT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M.AYMERIC.
VINS DE GAILLAC
Arrêté du 8 mars 1976 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 5 mars 1976 NOMINATION DES MEMBRES POUR 3 ANS A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION
Arrêté du 5 mars 1975 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX (AQUITAINE) EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
(PORT DE COMMERCE DE GRAVELINES)
Arrêté du 27 mars 1975 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 mars 1976 APPLICATION DES ART.
1ER DE L'ARRETE DU 06-03-1973 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 24 février 1976 NO 10 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION) MODIFICATIONS DANS LE TEXTE DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION)
Arrêté du 9 mars 1976 ABROGE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1957
Arrêté du 10 février 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1959.
AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 9 mars 1976 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Décret n°72-569 du 5 juillet 1972 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret n°72-574 du 3 juillet 1972 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
8 A DU DECRET 64831 DU 30-07-1964 RELATIF A L'AVANCEMENT, AUX PETITS COMMANDEMENTS, A L'ADMISSION AU CADRE DE MAISTRANCE ET AUX CONGES ET PERMISSIONS DU PERSONNEL DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (AVANCEMENT AU GRADE DE MAITRE PRINCIPAL)
Décret n°72-579 du 29 juin 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE PREVUES PAR L'ART.
9-1 (AL.9) DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES
Les adjoints d'enseignement sont régis par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application ainsi que par les dispositions du décret du 8 avril 1938 susvisé qui ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs, par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé l'adjoint d'enseignement évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.
L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable aux adjoints d'enseignement.
Les adjoints d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur carrière, par arrêté du recteur pour les personnels affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour les autres personnels.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment, en ce qu'elles concernent les adjoints d'enseignement, celles des articles 14 à 19 du décret du 8 avril 1938.
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Arrêté du 13 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 15-07-1966 EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS A PARTIR DESQUELS LES CONVENTIONS ET CONTRATS ET LES MARCHES DOIVENT ETRE DELIBERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Arrêté du 2 mars 1976 M. BOURCHEIX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE, EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS
Arrêté du 28 avril 1969 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES VEHICULES ET MACHINES MUS PAR DES MOTEURS THERMIQUES A ALLUMAGE ELECTRIQUE ET PRODUISANT DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES
Décret n°59-1038 du 31 août 1959 MODIFIE LE DECRET 55-102 DU 20-01-1955 PORTANT CREATION D'UN SECTEUR PUBLIC D'IMPRESSION
Décret n°59-1040 du 1 septembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT DU 30 août 1957 A LA CONVENTION GENERALE FRANCO-BELGE SUR LA SECURITE SOCIALE ET A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 17 JANVIER 1948
Décret n°59-1048 du 3 septembre 1959 MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE CERTAINS DEPARTEMENTS D'ALGERIE (TRANSFERT DE LA COMMUNE DE BORELY-LA-SAPIE DU DEPARTEMENT D'ORLEANSVILLE AU DEPARTEMENT DE MEDEA)
Arrêté du 5 mai 1969 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1969 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE TOUTE NATURE, LES ENTREPRISES DE LOCATION DE CAMIONS AINSI QUE LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 mai 1969 ORGANISATION DU TRANSIT POUR LA DEFENSE
Arrêté du 5 mai 1969 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Arrêté du 21 avril 1969 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1969 ET DES NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 23 avril 1969 COMITE DE COORDINATION DE LA RECHERCHE MEDICALE
Décret n°59-1124 du 26 septembre 1959 PORTANT OUVERTURE, A TITRE D'AVANCES, D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 810 MILLIONS ET D'UN CREDIT DE PAYEMENT DE 100 MILLIONS APPLICABLES AU CHAPITRE 58-20 (EQUIPEMENT DE LA TELEVISION D'OUTRE-MER
Décret du 23 novembre 1959 SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L.
542-12, de la subvention publique visée à l'article L.
542-12-1, et en particulier sur :
1° Les priorités d'attribution des fonds ;
2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
Décret n°59-1130 du 29 septembre 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD DU 3 août 1959
Décret n°59-1131 du 28 septembre 1959 APPLICATION DES AVANTAGES PECUNIAIRES INSTITUES PAR LA LOI 57871 DU 01-08-1957 ET DEFINIS PAR LE DECRET 571005 DU 14-09-1957 AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AFFECTES OU DETACHES DANS LES OASIS ET LA SAOURA (ALGERIE)
Décret n°59-1133 du 30 septembre 1959 PORTANT PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DE LA CONVENTION COMMERCIALE ET TARIFAIRE SIGNEE A TUNIS LE 5 SEPT.
1959 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Décret n°59-1141 du 1 octobre 1959 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Décret n°59-1142 du 1 octobre 1959 ENUMERATION DES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT AU TRAITEMENT DE LA HORS CLASSE (APPLICATION DU DECRET 591141 DU 01-10-1959)
Décret n°59-916 du 28 juillet 1959 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A SOISSONS (AISNE)
Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES
Décret n°59-924 du 3 août 1959 ATTRIBUTIONS DE M. LOUIS JOXE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE : ADMINISTRATION GENERALE, REFORME ADMINISTRATIVE, FONCTION PUBLIQUE
Décret n°59-927 du 31 juillet 1959 PORTANT EXTENSION AU SAHARA DES DISPOSITIONS DU DECRET 58206 DU 24 février 1958 MODIFIANT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES A L'ALGERIE ET AU SAHARA EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n° 59-1178 du 16 octobre 1959 fixant les attributions du général chef d'état-major de l'armée de terre
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet.
Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.
Décret n°59-1180 du 13 octobre 1959 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°59-1183 du 19 octobre 1959 EXTENSION DU DECRET 591072 DU 11-09-1959 RELATIF AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX EN ALGERIE
Décret n°59-1320 du 20 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ART.
46 DUDIT DECRET (TAUX DES COTISATIONS)
Décret n°59-134 du 7 janvier 1959 ASSIMILATION PARTIELLE AU SERVICE A LA MER DES SERVICES EFFECTUES A L'ECOLE D'APPLICATION MARITIME DE L'ENERGIE ATOMIQUE (A COMPTER DU 01-01-1959)
Décret n°59-1340 du 23 novembre 1959 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
57514 DU 30-03-1957 (RECLASSEMENT DES ADJOINTS DE CONTROLE DU MAROC)
1ER, 3 ET 5 DU DECRET DU 10 MARS 1939, RELATIF AUX REGISTRES D'HOTELS ET A LA STATISTIQUE DU TOURISME
Décret n°59-1358 du 2 décembre 1959 RELATIF AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune.
Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes.
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.
Décret du 9 avril 1960 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE RELATIVE A L'UTILISATION DES FONDS D'EMPRUNT DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
1), 37, 38 ET ABROGATION DES ARTICLES 1, 2, ET 4, 7, DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 14 MARS 1949
Décret du 12 avril 1960 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1955 PASSEE ENTRE EDF ET LA SOCIETE ESPAGNOLE HIDROELECTRICA MONCABRIL EN VUE D'ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 22 avril 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1959
Décret du 23 mai 1960 NOMINATION DE M. VAYSSET EN REMPLACEMENT DE M. HERRENSCHMIDT
Décret n°59-1390 du 9 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE ET DES ARRANGEMENTS SIGNES A OTTAWA LE 3 OCTOBRE 1957
Décret du 21 mai 1960 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES DE LA STATION DE VELAINE-EN-HAYE
Décret du 3 juin 1960 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 10 juin 1960 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret du 18 juin 1960 M. CLAUDE HETTIER DE BOISLAMBERT EST NOMME HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE AUPRES DE LA FEDERATION DU MALI
Décret du 22 juin 1960 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS ALGERIENS ET LEURS FAMILLES (SONACOTRA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE" (LOGIREM)
Décret du 22 juin 1960 AUTORISANT LA REQUISITION DU PERSONNEL DE LA RATP
Décret du 25 juin 1960 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN SOUCADAUX COMME HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE AUPRES DE LA REPUBLIQUE MALGACHE
Décret du 28 juin 1960 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES DE LA STATION DE TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 3 septembre 1962 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET DESIGNATION D'OFFICIERS MEMBRES DU TRIBUNAL MILITAIRE
Décret du 13 septembre 1962 CONCERNANT LES EAUX DE VIE DE VIN DE LA MARNE ET LES EAUX DE VIE DE MARC DE LA CHAMPAGNE
Décret du 18 septembre 1962 CONSEIL DE L'OTAN
Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.
Décret n°62-10 du 10 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 46310 DU 27 février 1946
Décret n°62-1001 du 23 août 1962 FIXE LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART.
85 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE
Décret n°62-1004 du 24 août 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (ART.
19 ILLEGAL PAR CE)
Décret du 23 mai 1960 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret n°62-1005 du 24 août 1962 ATION DES BOURSES ACCORDEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°62-1006 du 18 août 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET LE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA MOSELLE CONTRE LA POLLUTION, DU 20 décembre 1961
Décret du 3 octobre 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES DE RECEPTION ET D'INSTALLATION DE DIVERS AERODROMES POUR LA PROTECTION DE RECEPTIONS OU DE TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES (CORSE)
Décret du 3 octobre 1962 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "VINS D'ALSACE" OU "ALSACE".
OBLIGATION DE MENTIONNER APPELLATION CONTROLEE SUR LES VINS D'ALSACE
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal de grande instance, où se tiennent les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
Décret du 25 septembre 1962 CONCEDANT AU GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES LANDES,DE LA GIRONDE,DE LA DORDOGNE,DE LA CORREZE,DE LA CHARENTE,DE LA HAUTE-VIENNE,DE LA VIENNE ET DE L'INDRE
Décret n°62-1009 du 23 août 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 43 (AL.2) DU DECRET 59167 DU 7 JANVIER 1959 (COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES)
Décret n°62-476 du 13 avril 1962 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Décret n°62-484 du 13 avril 1962 ADMISSION EN FRANCHISE POSTALE DES NOTIFICATIONS DES DECISIONS DE REJET DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
Décret n°62-485 du 14 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°62-488 du 14 avril 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 17 février 1962 ETENDANT A L'HIBISCUS ET AUX FIBRES JUTIERES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE FRANCO-MAROCAIN DU 14 MAI 1960
Décret du 9 avril 1976 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION SAINTE-CECILE-MACON (SAONE-ET-LOIRE) DE LA NOUVELLE VOIE DIGOIN-MACON ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE SECTION
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
Décret n°62-490 du 13 avril 1962 RELATIF AUX PENSIONS DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT ANCIENS MILITAIRES RAYES DES CADRES DE L'ARMEE POUR INFIRMITE SANS POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION MILITAIRE
Décret n°62-499 du 13 avril 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC,DE LA TUNISIE,D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°62-5 du 10 janvier 1962 PORTANT MODIFICATION DE CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES ET CREANT DE NOUVEAUX CANTONS (CARVIN, HENIN-LIETARD, LENS-EST, LENS-NORD-EST, LENS-NORD-OUEST, LIEVIN-NORD, LIEVIN-NORD-OUEST, BRUAY-EN-ARTOIS ET HOUDAIN)
Décret n°62-505 du 13 avril 1962 RELATIF AU PLACEMENT FAMILIAL DES PERSONNES AGEES, INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.
Décret n°62-521 du 14 avril 1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES DE CITOYENS FRANCAIS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (LIMITE D'AGE)
Décret n°62-524 du 21 avril 1962 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE DE L'EXECUTIF PROVISOIRE EN ALGERIE
Décret n°62-532 du 21 avril 1962 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret du 10 juillet 1964 M. DE BEAUSSE EST NOMME AU KENYA
Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.
Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.
Décret du 16 juillet 1964 M. RAYMOND MORICE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN REMPLACEMENT DE M. SCHMELCK
Décret du 23 juillet 1964 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. ROBERT BORDAZ DIRECTEUR GENERAL DE LA RTF
Décret du 23 juillet 1964 M. NEGRIER (EN REMPLACEMENT DE M. DU GARDIER) A CUBA
Décret du 23 juillet 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE MONT AGEL (ALPES-MARITIMES)
Décret du 23 juillet 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION TOUTRY-GISSEY-LE-VIEL DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Arrêté du 30 août 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-07-1970 RELATIVEMENT AU TAUX DES DROITS A L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 6 août 1973 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 100.000 FRS.
DANS LE CAPITAL DE LA SAVE-GAZ
Arrêté du 4 septembre 1973 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 23 août 1973 5 EMPLOIS D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SONT OFFERTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
Arrêté du 5 septembre 1973 DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS AUX OPERATIONS D'IMPORTATION DES AERONEFS D'OCCASION
Décret n°62-489 du 14 avril 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU 30 MARS 1962
Décret du 30 juillet 1964 M. VINCENOT ROGER EST NOMME VIGUIER FRANCAIS EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE VAYSSET
Décret du 4 août 1964 M. LE GENERAL DE BRIGADE DE GRANCEY JACQUES-PIERRE-LOUIS EST NOMME GOUVERNEUR DES INVALIDES
Décret du 6 août 1964 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA GARONNE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, EN AMONT DE BORDEAUX
Décret du 6 août 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MACON".
QUALITES DE CEPAGES UTILISES POUR LES VINS DE MACON
Décret du 8 août 1964 BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE ET PERMANENT DES POIDS ET MESURES
Décret du 20 août 1964 DETERMINANT UNE SIXIEME LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret du 26 août 1964 ANT UN PERMIS A DE RECHERCHES POUR HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS MARIN DE LA GUYANE" A LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS PETROLIERES (PETROPAR)
Décret du 1 septembre 1964 M. JEAN LEDOUX EST NOMME CHEF DU SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 1 septembre 1964 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. TOUZERY
Arrêté du 22 décembre 1974 M. COLLET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE TUTELLE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. COMMUNAUX
Arrêté du 27 décembre 1974 DROIT D'ENTREE AU MUSEE DE LA MARINE : 5 FRS A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 30 décembre 1974 BUDGET DE L'IRA DE LYON : MAJORATION POUR L'EXERCICE 1974
Arrêté du 11 décembre 1974 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 23 décembre 1974 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES ENTREPRISES DE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 24 décembre 1974 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAUX DOMANIAUX: CANAL DU NIVERNAIS
Décret n°65-1107 du 13 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT L'EXTENSION AUX ILES DE GUERNESEY, AURIGNY, HERM ET JETHOU DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNE LE 19 NOVEMBRE 1965
Décret du 5 novembre 1965 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret du 10 novembre 1965 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE MM. PHILIPPE BAUDET, GEOFFROY CHODRON-DE-COURCEL, FRANCOIS SEYDOUX-DE-CLAUSONNE
Décret du 10 novembre 1965 M. CHODRON-DE-COURCEL EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE EN GRANDE-BRETAGNE
Décret n°65-1114 du 13 décembre 1965 FIXANT LE REGIME DE SOLDE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU SERVICE ACTIF ET LE REGIME DES PRIMES ALLOUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS OU DES RENGAGEMENTS A LONG TERME
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session.
Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255, 256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué.
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE, DE HAUTE-GARONNE, DE LOIRE-ATLANTIQUE, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-10-1975
Arrêté du 22 mars 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 mars 1976 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité.
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur condamnation est devenue définitive.
Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale.
Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de l'article L.
Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des troisième et quatrième alinéas du présent article.
Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES.
Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.
L'attribution de l'allocation des mineurs handicapés est subordonnée à la condition que le développement physique ou mental du mineur handicapé impose du fait de son infirmité des mesures particulières d'éducation entraînant des frais supérieurs à ceux auxquels donnerait normalement lieu dans la famille l'éducation d'un enfant non handicapé du même âge.
Lorsque le montant des frais supplémentaires engagés n'est pas au moins égal au montant de l'allocation celle-ci n'est pas due.
La personne qui a à sa charge un enfant remplissant la condition prévue à l'article 1er du présent décret est présumée, sauf preuve contraire, satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
L'allocation des mineurs handicapés fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant.
Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande ainsi que la liste des pièces justificatives.
La demande est soumise par l'organisme, ou service, compétent pour le versement des prestations familiales à la commission départementale d'orientation des infirmes (section des mineurs) du lieu de résidence de l'enfant.
Celle-ci donne son avis sur le bien-fondé de la demande d'allocation des mineurs handicapés et fixe la période d'un an au moins pour laquelle cet avis est donné.
Elle peut préconiser des mesures de nature à améliorer l'état du mineur handicapé.
Si la personne qui a la charge de l'enfant néglige de s'y conformer, la commission est fondée à donner un avis défavorable au maintien de l'allocation.
L'allocation des mineurs handicapés ne peut être accordée que sur avis favorable de la commission départementale d'orientation des infirmes (section des mineurs) et, sous réserve des dispositions concernant la prescription, seulement pour la période fixée par la commission.
Les organismes et services débiteurs de l'allocation des mineurs handicapés informent le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) du département du lieu de résidence de l'enfant de toute décision d'octroi ou de suppression de l'allocation.
Les réclamations formulées à l'encontre des décisions prises par l'organisme ou le service compétent pour l'attribution de l'allocation aux mineurs handicapés sont, dans le cas où la contestation porte sur l'appréciation d'une des questions sur lesquelles la commission départementale d'orientation des infirmes (section des mineurs) a été ou eût dû être appelée à donner son avis en application de l'article 6 ci-dessus, portées devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale statuant dans les conditions prévues pour l'application de la loi susvisée n° 63-775 du 31 juillet 1963 ; dans les autres cas, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour en connaître.
Le droit à l'allocation aux handicapés adultes est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 7 de la loi susvisée du 13 juillet 1971 dont l'infirmité entraîne une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Le taux d'incapacité permanente est constaté par les services et organismes débiteurs des prestations familiales sur présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Peuvent prétendre à l'allocation aux handicapés adultes les personnes satisfaisant aux autres conditions d'octroi de l'allocation définies au présent décret et dont les ressources perçues durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu n'excèdent pas le chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou lorsqu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale à la moitié du chiffre limite de ressources visé à l'alinéa précédent.
529 du Code de la sécurité sociale, ce plafond est également majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun de ces enfants.
Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
La condition de ressources prévue à l'article 10 est appréciée selon les modalités fixées par l'article 25-4 du décret du 10 décembre 1946 modifié, relatif à l'allocation de salaire unique.
Les arrérages des rentes viagères mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1971 ne sont pas pris en compte dans les ressources lorsqu'ils sont au plus égaux au quart du montant annuel du minimum garanti prévu à l'article 31 x e du livre Ier du Code du travail calculé sur la base de 2.400 heures par an au taux en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
Ils ne sont pris en compte qu'à concurrence respectivement de 30 %, 50 % ou 60 % s'ils sont au plus égaux à la moitié, au plus égaux aux trois quarts ou supérieurs aux trois quarts dudit montant.
En cas de placement du handicapé dans un établissement d'hébergement avec prise en charge totale ou partielle au titre de l'aide sociale, le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de cette prise en charge.
Le service de l'allocation est également suspendu à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de l'admission de l'intéressé dans un établissement de soins comportant hospitalisation.
Le service de l'allocation est repris sans nouvelle demande à compter du premier jour du mois suivant soit la date à laquelle la prise en charge au titre de l'aide sociale a pris fin, soit la date à laquelle l'intéressé a quitté l'établissement de soins, à moins que la période de validité de la décision ne soit expirée.
Pour la mise en application des dispositions qui précèdent, le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale), l'établissement de soins et l'intéressé lui-même sont tenus de faire connaître à l'organisme ou service débiteur de l'allocation les admissions et radiations et les entrées et sorties de tout bénéficiaire de l'allocation aux handicapés adultes.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17, la gestion de l'allocation aux handicapés adultes, la liquidation du droit à l'allocation et le versement de cette prestation sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence du handicapé.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion, la liquidation et le versement de la prestation.
Les dépenses entraînées par le service de l'allocation aux handicapés adultes sont prises en charge par la section comptable de la population non active visée à l'article 31 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
L'allocation aux handicapés adultes fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service d'allocations familiales défini dans les conditions prévues à l'article précédent.
Lorsque la carte d'invalidité mentionnée à l'article 9 du présent décret est délivrée pour une période déterminée, l'intéressé est, dans les trois mois précédant la date d'expiration de la période de validité de sa carte, invité par les services ou organismes débiteurs des prestations familiales, à demander le renouvellement de cette carte.
Le paiement de l'allocation aux handicapés adultes est prolongé en tout état de cause jusqu'à la décision relative à ladite carte dont le renouvellement a été demandé.
Pour l'application des articles 10 et 11 du présent décret, les justifications requises sont renouvelées annuellement.
Les organismes et services débiteurs de l'allocation informent le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) du département du lieu de résidence du handicapé de toute décision d'octroi, de suspension ou de suppression de l'allocation.
L'allocation aux handicapés adultes est versée mensuellement et à terme échu entre les mains du bénéficiaire ou de son mandataire.
Toutefois, lorsque le handicapé bénéficie d'une des allocations prévues au décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ou de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.
711-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation aux handicapés adultes est payée par le département pour le compte de l'organisme ou service débiteur, dans les mêmes conditions que les allocations d'aide sociale ou l'allocation supplémentaire.
Lorsque l'allocation aux handicapés adultes est attribuée à compter d'une date antérieure à la demande à un bénéficiaire d'une des allocations d'aide sociale mentionnées à l'alinéa précédent ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
711-1 du Code de la sécurité sociale, le département est réputé avoir payé pour le compte de l'organisme ou service débiteur pendant toute la période au cours de laquelle le droit à l'allocation d'aide sociale ou à l'allocation supplémentaire et le droit à l'allocation aux handicapés adultes ont été ouverts simultanément.
Les remboursements sont effectués sur la base d'états trimestriels adressés par le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale).
Les handicapés adultes, titulaires de l'allocation, visée au titre II du présent décret sont affiliés, à la diligence de l'organisme d'allocations familiales chargé du paiement de l'allocation, à l'assurance volontaire maladie et maternité, dans les conditions de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 susvisée et des textes pris pour son application.
A cet effet, la décision portant octroi de l'allocation est notifiée, par les soins de l'organisme d'allocations familiales, dans le délai de huit jours à la caisse d'assurance maladie chargée de la gestion de l'assurance volontaire à laquelle est susceptible d'être rattaché le bénéficiaire et dans la circonscription de laquelle se trouve située la résidence de celui-ci.
Ladite caisse, après accord de l'intéressé, procède à l'immatriculation de celui-ci et l'en informe.
Toutefois lorsque le bénéficiaire de l'allocation relève de l'assurance volontaire gérée par le régime de mutualité agricole des salariés des professions agricoles, l'immatriculation est effectuée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation relève de l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse mutuelle régionale doit, lors de son immatriculation, l'inviter à exercer son choix entre les assureurs habilités, en application de l'article 1106-9 du Code rural ou de l'article 14 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, et notifier ce choix à l'assureur intéressé.
L'immatriculation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la décision d'attribution de l'allocation par l'organisme d'allocations familiales a pris effet.
Elle est portée, avec sa date d'effet, à la connaissance du préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) en vue de la prise en charge au titre de l'aide sociale du paiement des cotisations d'assurance volontaire.
Le handicapé adulte qui cesse d'avoir droit à l'allocation visée au titre II du présent décret ne relève plus de l'assurance volontaire au titre de l'article 9-1 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971, à compter du premier jour du mois qui suit la date de cessation du droit au bénéfice de l'allocation.
A cet effet, la décision portant suppression du droit à l'allocation est notifiée par l'organisme ou service, chargé du paiement de l'allocation à la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé au titre de l'assurance volontaire.
Les caisses d'assurance maladie et les autres organismes assureurs chargés dans les conditions visées à l'article 3 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967, du service des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité suivent, dans un compte spécial, les dépenses afférentes aux handicapés adultes, immatriculés dans l'assurance volontaire, en application des dispositions du présent décret.
Le montant de la cotisation d'assurance volontaire prévue à l'article 9-1 (2è alinéa) de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 est fixé, à compter du 1er janvier de chaque année, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Pour la fixation du montant de la cotisation annuelle, il est tenu compte chaque année des résultats de l'assurance volontaire gérée par chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie au 1er octobre de l'année précédente.
Un réajustement du montant de la cotisation annuelle est opéré, lors de la fixation de la cotisation pour l'année suivante, en fonction des résultats définitifs constatés.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Toutefois peuvent seules prétendre à l'allocation des mineurs handicapés les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ce département pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.
Toutefois, lorsque les demandes sont présentées dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret, l'entrée en jouissance des allocations est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies et au plus tôt au 1er février 1972.
Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71-563 DU 13-07-1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES
2) DE LA LOI 65566 DU 12-07-1965.MENTION SPECIALE A PORTER SUR LES OBLIGATIONS EMISES EN FRANCE PAR LES ORGANISMES ETRANGERS OU INTERNATIONAUX
Décret du 7 janvier 1966 CONCEDANT L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE TAHITI-FAAA A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL)
Décret n°73-80 du 24 janvier 1973 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES AERONAUTIQUES CIVILS
Décret n°73-807 du 7 août 1973 DE MODIFICATION DE L'ART.
8 DU DECRET DU 25-04-1924 PORTANT RAP RELATIF AUX CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D'ABANDON, MODIFIE PAR LE DECRET 45389 DU 12-03-1945, CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UN OSSUAIRE DANS CHAQUE CIMETIERE
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
Décret n°73-811 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret n°73-812 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret n°73-813 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Décret n°73-820 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
8 BIS EST PORTE A 12,76 FRS A COMPTER DU 01-06-73
Décret n°73-824 du 10 août 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°73-827 du 18 août 1973 MODIFIANT LE DECRET 73713 DU 23 JUILLET 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER (REMPLACEMENT DES CANTONS DE MOULINS-EST ET MOULINS-OUEST)
Décret du 11 août 1975 M. JEAN LAGABRIELLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DESROUSSEAUX.
SON MANDAT PRENDRA FIN LE 21 MARS 1979
Décret du 14 août 1975 TENDANT A DECLASSER CERTAINES SECTIONS DE LA RIVIERE DE L'AA CANALISEE ET DU CANAL DE LA HAUTE-COLME
Décret n°70-169 du 27 février 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint.
1ER, (ORGANISATION D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT) 2 (CONDITIONS DE CANDIDATURE) ET 3 (PROGRAMME DES EPREUVES ET COMPOSITION DU JURY) DU DECRET 51837 DU 03-07-1951
Arrêté du 28 février 1973 TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE LA VIGNE
Arrêté du 28 février 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (MINISTERE DES TRANSPORTS)
Arrêté du 21 février 1973 CONDITIONS DE RECRUTEMENT A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 14 février 1973 INTERDICTION DE LA PECHE DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES HAUTES-PYRENEES, DE L'ESSONNE ET DE L'YONNE AINSI QUE DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES ET DES ECREVISSES SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1973
Arrêté du 27 février 1973 AMENAGEMENT DES CAMIONS DISPENSAIRES UTILISES COMME CENTRES MOBILES D'EXAMENS PAR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 2 mars 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE LA LOIRE
Arrêté du 7 mars 1973 LES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SONT PROROGES POUR 1 AN, A COMPTER DU 22 JUIN 1972
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Arrêté du 15 février 1973 SOCIETE D'EDITION DE DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
Arrêté du 5 mars 1973 NOMBRE DE PLACES MISES EN 1973 AU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS.
SAINT-ETIENNE : SECTION MECANIQUE : 60 PLACES.
SECTION TRAVAUX PUBLICS : 12 PLACES
Arrêté du 5 mars 1973 NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE TOULOUSE
Arrêté du 24 août 1973 REGLEMENTATION DE LA VERIFICATION PERIODIQUE ET DE SURVEILLANCE DES COMPTEURS HORO-KILOMETRIQUES DIT "TAXIMETRES"
Arrêté du 17 septembre 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 7 octobre 1974 CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE BRIQUETS
Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles 717-1 ou 763-7.
Les gestions techniques comprennent : 1°) l'assurance maladie des salariés du régime général, 2°) l'assurance maladie du régime Alsace Moselle, 3°) l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières, 4°) l'assurance maladie des étudiants, 5°) l'assurance maladie des invalides de guerre, 6°) l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux, 7°) l'assurance maladie des assurés volontaires et des assurés personnels, 8°) l'assurance maladie des artistes auteurs, 9°) les accidents du travail et maladies professionnelles, 10°) les prestations familiales, 11°) l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l2°) l'assurance vieillesse des artistes auteurs, 13°) le recouvrement des cotisations et majorations de retard.
Arrêté du 19 novembre 1971 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91 ET 33-91 A DIVERS MINISTERES) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE
Arrêté du 8 octobre 1974 M. ROGER CASATI EST NOMME REPRESENTANT DU CNPF ET EN REMPLACEMENT DE M. WINTREBERT (COMMISSION DES AGREMENTS DES ACCORDS DE RETRAITE)
Arrêté du 11 octobre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, TITRE VI, CHAP.
65-01, 65-02 ET 65-03 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 17 octobre 1974 ORTF :
Arrêté du 7 octobre 1974 COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Arrêté du 1 octobre 1974 MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS ET EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION
Arrêté du 8 octobre 1974 portant régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires
Les fonctionnaires titulaires qui suivent les actions de formation professionnelle, telles qu'elles ont été définies au titre Ier du décret susvisé du 27 juin 1973, perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation, sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les primes de rendement, les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier, de poste isolé, de frais de représentation ainsi que les indemnités de mission, de tournée, d'intérim) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Arrêté du 8 octobre 1974 REGIME DE REMUNERATION DES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 8 octobre 1974 portant régime de rémunération des fonctionnaires appelés à dispenser ou à suivre des cours de préparation aux concours administratifs.
Les fonctionnaires titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois.
Arrêté du 8 octobre 1974 REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES APPELES A DISPENSER OU A SUIVRE DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 10 octobre 1974 M. BRUYERE (ANDRE) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. ALAUZEN (RENE)
25-09-1970 FIXANT LES DROITS DE PORT PERCUS AU PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 6 janvier 1975 M. JEAN LESUISSE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE MME.
Arrêté du 4 avril 1975 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES
Arrêté du 1 avril 1975 REDEVANCE D'EQUIPEMENT DU PORT DE PECHE DE GRANDCAMP (MODIFICATION DE L'ART.
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.
Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction.
Arrêté du 25 mars 1975 M. MATHIEU (EDOUARD) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 1 avril 1975 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A COMPTER DU 1 JANVIER 1975
Arrêté du 28 février 1975 SECURITE DES BATEAUX A PASSAGERS NON MUNIS D'UN SYSTEME DE PROPULSION MECANIQUE, CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Arrêté du 12 mars 1975 DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 3 avril 1975 NOMINATION DE M. MIROCHNIKOFF, A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS, EN REMPLACEMENT DE M. MOUTON
Arrêté du 27 mars 1975 RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES EMPLOYES DE MAISON DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
Arrêté du 28 mars 1975 ABROGATION DE L'ARRETE DU 29 MARS 1972 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement.
Les condamnés peuvent également être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2.
Arrêté du 21 mars 1975 M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR CRINON REMY EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS AERIENS, EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BODIN-HULIN PHILIPPE
Arrêté du 27 mars 1975 ABROGATION DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1967.
LE DECRET DU 14 décembre 1939 EST APPLICABLE A LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE
Arrêté du 27 mars 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE)
Décret n°72-830 du 6 septembre 1972 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LORIENT (MORBIHAN) A LA COMMUNE DE CAUDAN
Décret n°72-831 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
2-1 DE LA LOI 72-650 DU 11 JUILLET 1972 (DECLARATION A LA RECETTE DES IMPOTS)
Décret n°72-833 du 11 septembre 1972 TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS (12 FRS.
Décret n°72-838 du 12 septembre 1972 TITRES ET DIPLOMES DELIVRES A TITRE TRANSITOIRE PAR LES UNIVERSITES
Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.
Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret.
Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions.
Décret n°72-841 du 13 septembre 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.
(RETRAITE DU PERSONNEL SALARIE DE LA NOUVELLE PROFESSION, COMMISSIONS PARITAIRES DU PREMIER ET DU 2E DECRET, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE...)
Décret n°72-843 du 12 septembre 1972 FIXANT LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LYON
Décret n°72-852 du 12 septembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Arrêté du 1 mars 1976 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS, EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT POUR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1964, A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976
Arrêté du 25 mars 1976 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix
Créé par Arrêté 31/P 1976-03-25 BOSP 27 mars 1976 en vigueur le 28 mars 1976
Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant convoque les membres du comité national des prix et fixe l'ordre du jour des séances.
Les avis émis par le comité national des prix sur les questions soumises à ses délibérations sont recueillis au cours des séances.
Toutefois, en ce qui concerne les produits et services ne présentant qu'un intérêt secondaire, les avis du comité peuvent être recueillis par une procédure simplifiée.
Cette procédure consiste à informer par écrit les membres du comité des projets d'arrêté en préparation.
Un délai de dix jours est réservé pour leur permettre de formuler des observations et, s'ils l'estiment opportun, de présenter une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du comité.
Les questions sur lesquelles le comité est appelé à émettre ses avis sont présentées par le président ou par des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix.
Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées.
Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.
Le secrétariat du comité national des prix est assuré par la direction générale de la concurrence et des prix qui établit les procès-verbaux des séances.
L'arrêté n° 23986 du 30 mai 1958 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix est abrogé.
REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES PRIX
Arrêté du 18 mars 1976 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 11 mars 1976 relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément des terrains de camping et agrément des terrains aménagés pour le stationnement des caravanes
L'aménagement de terrains de camping et de terrains réservés au stationnement des caravanes gérés par des associations et des organismes à but non lucratif, à caractère social, éducatif, culturel ou touristique, peut être agréé par le préfet du département du lieu d'implantation.
L'octroi de subventions et de cautions de l'Etat ou de collectivités locales est subordonné à l'agrément visé à l'article 1er.
L'agrément définitif est prononcé par le préfet en même temps que le classement du terrain de camping ou de caravaning, après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
Un agrément de principe peut être donné simultanément à l'accord préalable pour les terrains de camping ou à l'autorisation d'ouverture pour les terrains aménagés pour les caravanes afin de permettre aux associations et aux organismes à but non lucratif de bénéficier, le cas échéant, d'une promesse de subvention dès la présentation du projet.
Le versement de la totalité de la subvention ou du solde si des acomptes ont été versés ne peut intervenir qu'après le classement et l'agrément définitif du terrain de camping ou de caravaning.
L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire : 1° De rembourser ces subventions dans le cas où il viendrait à perdre la qualité d'organisme à but non lucratif ou céderait son terrain de camping ou de caravaning à une entreprise commerciale ; 2° De pratiquer des prix inférieurs ou égaux à un plafond fixé ou homologué par les préfets ; 3° De réserver l'usage du terrain et les prestations fournies aux seuls adhérents de l'organisme ou de l'association et de ne pas utiliser de publicité à caractère commercial ; 4° De ne procéder à aucune vente d'articles accessoires sur le terrain de camping.
En cas de défaillance constatée, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet, après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
L'arrêté du 12 juin 1969 relatif à l'agrément des terrains de camping est abrogé.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme), le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1976 DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET AGREMENT DES TERRAINS AMENAGES POUR LE STATIONNEMENT DES CARAVANES
Arrêté du 16 mars 1976 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE DE CERTAINS ETUDIANTS DE PREMIER CYCLE
Arrêté du 2 mars 1976 CREATION D'UNE RESERVE NATURELLE POUR LA PROTECTION DES CARABES EN FORET DOMANIALE DE CERISY (CALVADOS ET MANCHE)
Arrêté du 18 février 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS
Arrêté du 19 novembre 1971 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1971 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
Arrêté du 7 novembre 1972 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE DUNKERQUE
Arrêté du 16 novembre 1972 ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1966 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE L'ETAT
Arrêté du 9 novembre 1972 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CENTRES TELEPHONIQUES EN CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES
Arrêté du 14 novembre 1972 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES D'INGENIEUR PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 20 novembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes : 1° Saumon atlantique (Salmo salar) ; 2° Grande alose (Alosa alosa) ; 3° Alose feinte (Alosa fallax) ; 4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ; 5° Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ; 6° Anguille (Anguilla anguilla) ; 7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Arrêté du 9 mars 1976 MME BERBILLE ET M. GRANOTTIER SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE
Arrêté du 30 janvier 1976 MODIFICATIVE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 2 mars 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE A2 DU DOMAINE DE L'ETAT (COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 & R5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET 63 DU DECRET 69825 DU 28 août 1969, PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES) A COMPTER DU 1 AVRIL 1976
Décret n°72-643 du 4 juillet 1972 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BORDEAUX (GIRONDE) ET ETENDANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CONSEIL
Décret n°72-646 du 4 juillet 1972 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 MODIFIE : LIMITES TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS MINERALOGIQUES
Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE
Décret n°72-673 du 18 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. BETTENCOURT, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°72-675 du 19 juillet 1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. Y.
Décret n°72-676 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT PAR COMPOSTAGE DES RESIDUS URBAINS
Décret n°72-677 du 27 juin 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT PAR INCINERATION DES RESIDUS URBAINS AVEC OU SANS RECUPERATION DE CHALEUR
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, porte la mention supplémentaire " Prestations de services ".
Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La délivrance de la carte professionnelle est sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale qui se livre ou prête son concours aux opérations énumérées par l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970.
La demande précise la nature des opérations pour lesquelles la carte est demandée.
Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession, le domicile et le lieu de l'activité professionnelle de cette personne.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l'objet de la personne morale ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d'exercer l'activité considérée.
Si la direction de l'entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l'état civil, la qualité, le domicile de cette personne, qui doit en outre justifier qu'elle satisfait aux conditions prévues par l'article 3 (1° et 4°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, par les articles 3 (alinéas 2 et 3) et 16 du présent décret.
5° Suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires prévus par l'article 71 ;
6° Le cas échéant, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une.
- En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire national.
Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant est, s'il y a lieu, jointe à la demande.
Cette liste précise la dénomination et l'adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s'ils ne sont ouverts qu'à titre temporaire.
Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, avise immédiatement le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application de l'article 5 de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement, succursale, agence ou bureau.
I.-La demande prévue à l'article 2 est présentée au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du demandeur si elle est présentée par une personne morale, ou celui de son principal établissement si elle est présentée par une personne physique.
I.-Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement.
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5.
Elle comporte également l'état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.
Tout changement d'adresse de l'établissement, de la succursale, de l'agence ou du bureau, ainsi que tout changement de la personne qui en assume la direction, donne lieu à déclaration à la ou aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres départementales d'Ile-de-France intéressées.
Après que sont apportées, s'il y a lieu, les justifications rappelées au précédent alinéa, il est délivré un nouveau récépissé sur remise de l'ancien.
Les dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus et au présent article ne sont pas applicables aux services de gestion, implantés dans les ensembles immobiliers, qui ne disposent d'aucune autonomie administrative et financière.
Toute personne physique habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sur simple demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France ou du procureur de la République formulée à cet effet, l'attestation doit être retirée.
En cas de non-restitution de cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la République ainsi que le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France.
Les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre.
Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont :
En cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, toute personne intéressée peut exiger la présentation, suivant les cas, de la carte professionnelle, du récépissé de la déclaration d'activité ou de l'attestation prévue à l'article précédent.
1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
2° Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
3° Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
4° Soit un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.
1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée.
Les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l'entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 ou dans celles prévues aux articles 12 et 14, avec un temps d'activité réduit de moitié.
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret pour exercer une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sans remplir les conditions fixées par les dispositions de la section I du présent chapitre, lorsqu'il possède une attestation de compétence ou un titre de formation mentionné aux articles 11 et 12 de la directive 2005/36/ CE modifiée du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :
La demande de carte professionnelle faite par les personnes se prévalant d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section est faite conformément aux dispositions de l'article 5.
1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d'exercer ;
3° La justification de la nationalité du prestataire ;
4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci, sous réserve des dispositions du 6° du présent article ;
5° La justification d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
6° Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le déclarant, à l'occasion de l'opération pour laquelle la déclaration est faite, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.
Si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la ou les langues officielles de cet Etat.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, par voie électronique, la carte professionnelle européenne, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et souhaite effectuer une prestation de services temporaire ou occasionnelle dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement du demandeur ou le siège social de la personne morale pour laquelle exerce le demandeur.
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et souhaite s'établir dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement du demandeur ou le siège social de la personne morale pour laquelle exerce le demandeur.
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et souhaite s'établir en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile de France dans le ressort de laquelle il souhaite s'établir.
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et souhaite exercer de façon temporaire et occasionnelle en France des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, la demande de carte professionnelle européenne adressée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine est accompagnée des documents justificatifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 16-6.
I.-CCI France est l'autorité compétente chargée de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.
II.-CCI France coordonne les alertes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui portent sur l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice sur leur territoire d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une société de caution mutuelle régie par la section III du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, cette société a pour objet de garantir : 1° Dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 susvisée et par le présent décret, les remboursements ou restitutions des versements ou remises visés à l'article 5 de ladite loi ; 2° Dans les conditions prévues par la section V du présent chapitre, et en cas d'exercice, à titre accessoire, des activités mentionnées à l'article L.
211-1 du code du tourisme, le remboursement des fonds reçus, la délivrance des prestations de substitution et les frais de rapatriement ; 3° Dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, les remboursements et restitutions des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs reçus à l'occasion des opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.
Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La garantie financière peut aussi résulter d'une consignation qui est déposée à un compte ouvert par la caisse des dépôts et consignations au nom de la personne visée à l'article 1er du présent décret et qui est spécialement affecté aux fins spécifiées par la loi susvisée du 2 janvier 1970.
Ce compte comprend deux sous-comptes : Le premier sous-compte est exclusivement affecté au remboursement ou à la restitution des versements et remises définis par l'article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1970.
Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit toujours être au moins égal au montant de la garantie déterminé comme il est dit à la section II du présent chapitre.
Le deuxième sous-compte est exclusivement affecté au paiement de la publicité prévue aux articles 45 et 46, ainsi qu'à la rémunération de l'administrateur désigné dans les conditions prévues aux articles 41 et 47 ci-après.
Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est procédé à une réévaluation annuelle des valeurs qui constituent en tout ou en partie la consignation.
Si le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie ou aux indications du barème des frais, notamment par suite d'un paiement ou d'une réévaluation des valeurs, la caisse des dépôts et consignations invite immédiatement le titulaire du compte à en parfaire le montant.
Faute d'effectuer le versement complémentaire dans un délai de trois jours francs à compter de la notification à personne ou à domicile, la garantie cesse de plein droit.
Le dépôt prévu à l'article précédent ne peut être effectué qu'en espèces, en chèques certifiés par une banque, en titres, dont la liste, ainsi que le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de titres sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un récépissé de dépôt est délivré par la caisse des dépôts et consignations après versement des espèces, remise des chèques, dépôt des valeurs.
Un récépissé est également délivré dans les mêmes conditions en cas de versement complémentaire destiné à parfaire le montant de la garantie après augmentation de ce montant, après réévaluation du dépôt ou de l'avance sur frais ou après paiement partiel.
Ces récépissés constatent la garantie pour le montant du dépôt qu'ils indiquent.
Pendant le cours de la garantie, le montant de la consignation ne peut être versé qu'aux créanciers déterminés, comme il est dit à l'article 39, ou à leurs ayants droit, et dans les cas et conditions définis à la section III du présent chapitre.
En cas de cessation de la garantie, la consignation, sous réserve de la déduction des frais de publicité, peut être restituée au déposant ou à ses ayants droit, en l'absence de toute demande de paiement, à l'expiration des délais après accomplissement des formalités prévues à l'article 47 ci-après.
Si des réclamations ont été produites, la restitution tient compte des paiements auxquels elles ont pu donner lieu dans les conditions prévues à la section III du présent chapitre, ainsi que des frais occasionnés.
Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d'une manière distincte pour chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er du présent décret.
Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir.
Le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à l'occasion des opérations mentionnées par l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970.
Pour la détermination de ce montant, il ne peut être tenu compte que des règlements qui ont été régulièrement et effectivement opérés au profit ou pour le compte des personnes qui doivent en être les bénéficiaires définitifs.
Sauf circonstances particulières dûment justifiées, le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie, calculé conformément aux dispositions des deux précédents alinéas.
Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d'année.
La garantie minimale prévue à l'article 30 ci-dessus est fixée à 30000 euros pour les deux premières années d'exercice.
Dans les cas prévus à l'article 32, la révision en hausse du montant de la garantie est de droit, à la demande de chacune des parties, à l'expiration de chacune des périodes de trois mois au cours de la première année, et de chacune des périodes de six mois au cours de la deuxième année.
Le garant peut alors exiger que la personne garantie soit titulaire d'un compte fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 59 et suivants du présent décret.
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
L'organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique :
1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le montant maximal des fonds reçus à ce titre, au cours de l'année précédente, ainsi que le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une personne demandant la carte portant la mention " Gestion immobilière " ou " Syndic de copropriété " : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice.
Les personnes visées au 1° ci-dessus doivent communiquer le registre répertoire prévu à l'article 51 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l'année écoulée du compte bancaire prévu, soit à l'article 55, soit à l'article 59.
Les personnes visées au 2° ci-dessus doivent communiquer le registre des mandats, prévu à l'article 65 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l'année écoulée des comptes prévus à l'article 71.
Pour la détermination des montants définis aux 1° et 2° ci-dessus, l'expert-comptable, le comptable agréé ou le garant tient compte, le cas échéant, des dispositions de l'article 29 (alinéas 1 et 2).
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour le consignataire ou le garant, la défaillance de la personne garantie peut résulter d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet, pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celle-ci.
Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la caisse des dépôts et consignations informe immédiatement le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 de toute demande en paiement, judiciaire ou non, qui lui est présentée.
La personne garantie pourra être considérée par la caisse des dépôts et consignations comme ayant acquiescé à la demande en paiement si, dans le délai d'un mois suivant la signification de la sommation, elle n'a pas judiciairement contesté la cause ou le montant de la demande ou rapporté une renonciation du demandeur.
Le garant ou, lorsque la garantie résulte d'une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un expert chargé de dresser l'état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 44 et 45.
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles R.
Toutefois, en cas de décès, la garantie peut être prorogée, à titre exceptionnel et provisoire, pour une durée qui ne peut excéder un an, si la direction de l'entreprise est assumée, de convention expresse entre les parties, par une autre personne qui est titulaire de la carte professionnelle concernant la même catégorie d'activités et qui est garantie par le même garant.
La garantie lorsqu'elle résulte d'une consignation, prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 23, dernier alinéa, soit dans les conditions indiquées à l'article 44.
La publicité prescrite aux articles 44 et 45 est alors accomplie par un administrateur désigné sur requête par le président du tribunal de grande instance ou par l'administrateur prévu à l'article 41 ci-dessus, s'il en a été désigné un.
Les frais sont imputés sur la partie de la consignation affectée à cet effet et déposés au deuxième sous-compte.
Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ainsi que l'établissement bancaire dans lequel est ouvert l'un des comptes prévus par les articles 55,59 et 71.
La garantie financière prévue au 4° du V de l'article L.
211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L.
Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence est décidée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement.
L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 par lettre recommandée de la cessation de la garantie financière.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'entreprise d'assurance à la connaissance du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5.
Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit " De la loi du 2 janvier 1970 " conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le registre-répertoire est, à l'avance, relié et coté sans discontinuité.
L'existence de ce registre ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registres, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations auxquelles il se livre.
Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle, ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale.
Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l'ensemble des activités correspondant à cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements ou remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige.
Le garant peut demander, à tout moment, communication du registre-répertoire.
Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu.
Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus.
Cet arrêté fixe également les mentions que le reçu devra contenir.
Le garant peut demander qu'un double de chaque reçu lui soit adressé.
Le titulaire du registre-répertoire peut, sous sa responsabilité et sous réserve des stipulations du contrat qui accorde la garantie, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour son compte et titulaires du récépissé ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.
Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registre-répertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les cinq jours francs de la délivrance du reçu.
La carte professionnelle portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" n'autorise pas son titulaire à recevoir à ce titre, même occasionnellement, des versements ou remises énumérés à l'article 64 ci-après, à l'occasion de la location ou de la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ni des redevances de location-gérance d'un fonds de commerce.
Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit, par une société de financement ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est spécialement affecté à la réception des versements ou remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou honoraires.
Il ne peut être ouvert qu'un seul compte de cette nature par titulaire de carte professionnelle.
Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire ou salarié, et des préposés spécialement habilités à cet effet.
Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit.
Le titulaire de la carte qui a fait la déclaration prévue au 6° de l'article 3 est dispensé d'ouvrir un tel compte.
Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques barrés à l'ordre de l'établissement de crédit où la compte est ouvert, soit par virements, soit par mandats à l'ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte, soit par carte de paiement.
Les effets, ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement remis à l'établissement où est ouvert ce compte.
Les versements ou remises sont reçus dans les mêmes formes par les titulaires du récépissé de la déclaration ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9, au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, et doivent également être déposés dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Les retraits du compte prévu à l'article 55 ne peuvent être faits que par virement ou par la délivrance d'un chèque barré ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.
Dès la notification de la cessation de la garantie à l'établissement de crédit qui tient le compte, il ne peut être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant.
En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature ou un compte spécial à rubriques prévu ci-après, suivant le cas, que s'ils sont pris en charge au titre de la nouvelle garantie.
Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est spécialement affecté à la réception des versements et remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou honoraires.
Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l'occasion des opérations visées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes.
Les versements sont obligatoirement faits au moyen, soit de chèques à l'ordre de l'établissement ou le compte est ouvert et barrés, soit par virement de banque, soit par mandats à l'ordre dudit établissement, soit par carte de paiement.
Ces versements doivent mentionner l'opération à laquelle ils se rapportent, le nom de la personne qui y a procédé, et celui de la ou des personnes qui peuvent en être bénéficiaires.
Ils sont inscrits au compte sous une rubrique reprenant ces diverses mentions.
Les effets ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement placés au compte spécial à rubriques et leur dépôt est effectué à l'établissement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'attestations prévus par les articles 8 et 9 agissent au nom et pour le compte de la personne qui est titulaire du compte spécial à rubriques, les versements et remises qu'ils reçoivent doivent être faits dans les formes prévues au présent article.
Les retraits du compte spécial à rubriques ne peuvent être faits que par virements de banque à banque, par la délivrance d'un chèque bancaire barré, ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.
Le titulaire du compte peut disposer sous sa seule signature des sommes ou valeurs figurant à une rubrique du compte, mais seulement au profit : 1° D'un notaire ; 2° De la personne ayant procédé au versement ou à la remise ; 3° Des personnes désignées comme bénéficiaires lors de l'inscription au compte, à l'exception de lui-même ; 4° D'un séquestre judiciaire ou de créanciers des personnes propriétaires des fonds ou valeurs ; 5° De lui-même, à la condition qu'il justifie d'une créance née de la transmission d'un droit se rapportant à des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
L'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits à la place du titulaire.
La justification de la qualité de créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut suffisamment résulter pour la banque du caractère conjoint de l'ordre de disposition donné par le titulaire du compte et par le vendeur lui-même.
Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets.
Les sommes provenant de l'encaissement de valeurs ou effets sont directement portées au crédit de la rubrique correspondant à l'opération.
L'établissement qui tient le compte est tenu de vérifier que les bénéficiaires des retraits figurent parmi les personnes énumérées à l'article 61 ci-dessus.
Toute opposition ou saisie visant des avoirs figurant à une rubrique du compte doit être obligatoirement pratiquée entre les mains du titulaire du compte.
Dès la notification de la cessation de la garantie à l'établissement qui tient le compte, il ne peut être procédé à des retraits que par un administrateur désigné par le président du tribunal de grande instance sur simple requête.
En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure ne peuvent être transférés à un compte prévu par l'article 55 que s'ils sont pris en charge au titre de la nouvelle garantie.
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui.
A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Gestion immobilière " représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur lequel les mandats prévus à l'article précédent sont mentionnés par ordre chronologique.
Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
Ce registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
En cas de cessation de garantie, ce registre est communiqué au garant ou à l'administrateur désigné.
Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Les loyers payés d'avance entre les mains d'un mandataire, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à l'occasion d'un louage de choses, ne peuvent excéder une somme correspondant au montant du loyer afférent à la période de location lorsqu'elle n'excède pas trois mois.
Pour les locations d'une durée supérieure à trois mois, les sommes ainsi payées ne peuvent dépasser un montant qui excède trois mois de loyer pour les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel et les locaux à usage professionnel et d'habitation, et six mois de loyer pour les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Les versements ou remises faits entre les mains d'un mandataire et correspondant à un cautionnement ou à un loyer payé d'avance ne peuvent être acceptés par le mandataire plus de trois mois avant l'entrée dans les lieux ou la remise des clés.
Avis des versements ou remises afférents à des locations nouvelles doit être donné au propriétaire ou au bailleur par lettre recommandée ou par un écrit remis contre un récépissé, au plus tard dans les huit jours de la remise des fonds.
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l'article 64, et même un prix de vente, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, mais seulement à titre occasionnel et sous les conditions suivantes :
1° Il doit gérer depuis plus de trois ans le bien qui est l'objet du contrat ;
2° Les fonds, biens, effets ou valeurs reçus ou détenus dans ces conditions doivent être compris dans le montant de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessus ;
3° Il doit avoir reçu un mandat spécial répondant aux conditions prévues aux articles 72 et suivants, à l'effet de procéder à l'opération dont il s'agit ;
4° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qui peut être encourue à cette occasion doivent être couvertes, soit par la police relative aux activités de gestion immobilière ou de syndic de copropriété, soit par une police spéciale ou complémentaire souscrite auprès d'une entreprise d'assurance.
En cas de cessation de la garantie, la personne visée à l'article 1er (6° ou 9°) de la loi du 2 janvier 1970 doit verser immédiatement les fonds, biens, effets ou valeurs qu'elle détient pour les mandants à un compte ouvert dans un établissement de crédit.
Les retraits du compte ouvert en application de l'alinéa premier ci-dessus sont opérés, avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter.
En cas de refus ou d'impossibilité d'opérer le versement ou les retraits prévus aux alinéas précédents, le garant peut demander au juge des référés la désignation d'un administrateur.
Lorsque la garantie résulte d'une consignation, les versements ou remises mentionnés à l'article 64 doivent être faits à un compte ouvert, par un établissement de crédit ou par la caisse des dépôts et consignations, au nom de chaque mandant ou de chaque indivision.
Toutes les sommes ou valeurs reçues à l'occasion des opérations de gestion immobilière ou de l'exercice des fonctions de syndic de copropriété doivent être versées dans les trois jours francs à ce compte.
En cas de cessation de garantie, les retraits du compte ouvert en application de l'alinéa 1er sont opérés sous la double signature du ou des mandats et du gestionnaire ou, en cas d'impossibilité ou de refus de sa part, de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter ou, le cas échéant, d'un administrateur désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête.
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou d'autres honoraires à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le montant de la rémunération ou des honoraires, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des honoraires ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
Si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l'engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat.
Le titulaire de la carte n'est autorisé à verser pour un montant maximal, à recevoir ou à détenir des fonds, biens, effets ou valeurs ou à en disposer, à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que dans la mesure et dans les conditions précisées par une clause expresse du mandat, compte tenu des dispositions de cette loi et du présent décret.
Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements.
Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.
L'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.
L'intermédiaire remet à son mandant, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une copie de la quittance ou du reçu délivré.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de :
1° La vente d'immeuble par lots ;
2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
3° La location, par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d'un même ensemble commercial.
Dans les trois cas prévus au précédent alinéa, le mandat doit néanmoins préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l'opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé.
La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération.
Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire.
Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents.
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" reçoit un versement ou une remise à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, l'acte écrit contenant l'engagement des parties comporte l'indication du mode et du montant de la garantie et celle du garant ou du consignataire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire de la carte portant la mention : " Marchand de listes " ne peut procéder à l'inscription d'un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.
Toutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le titulaire de la carte portant la mention : "Marchand de listes" et de la carte portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, se livrer simultanément à l'activité mentionnée à l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et à une des activités mentionnées à l'article 1er (1° à 5°) de la même loi.
L'obligation de remboursement, dans le cas visé à l'alinéa ci-dessus, doit figurer expressément dans les conventions prévues aux articles 79-1 et 79-2.
2° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l'article 49 (alinéa 2) ;
4° Le cas échéant, la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles le renouvellement de la carte est demandé, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une.
La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne.
Ils peuvent notamment se faire produire :
Par les titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le registre-répertoire dit " de la loi du 2 janvier 1970 ", les carnets de reçus, l'état spécial de mise en service de ces carnets, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés du compte visé à l'article 55 du présent décret, ceux du compte spécial à rubriques, les copies des avis prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus ;
Par les titulaires de la carte portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” : le livre de caisse, les livres de banques, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés des comptes bancaires, et notamment ceux visés à l'article 71, les copies des documents constatant les redditions de comptes.
Si le garant constate une insuffisance de la garantie, il en avise sans délai le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France après une mise en demeure de régulariser restée vaine.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent doivent être conservés par les titulaires de la carte professionnelle pendant au moins dix ans.
Le ministère public avise sans délai le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l'incapacité d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Le greffier chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés avise sans délai le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France de la radiation d'un titulaire de la carte professionnelle, quel qu'en soit le motif.
Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel :
Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ;
Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément.
Les articles 8, 28 et 56 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ont été codifiées à l'article R123-238 du code de commerce et l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 à l'article R123-237 du même code par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant :
S'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " l'affiche indiquera, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.
Elle reproduira les dispositions du premier alinéa de l'article 52 ci-dessus.
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
Les dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une collectivité locale détient au moins 35 % du capital social, ni aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
1° La gestion et l'entremise immobilières et l'exercice des fonctions de syndic de copropriété relatives aux immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ;
Pour l'exercice des activités de gestion et d'entremise immobilières et des fonctions de syndic de copropriété ne faisant pas l'objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.
Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l'exercice des activités de gestion immobilière ou de syndic de copropriété.
Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l' article L.
L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1969 NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES DE PROGRAMMES DE L'ORTF
Arrêté du 2 mai 1969 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Décret n°59-1107 du 19 septembre 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS OUVRIERS COMMISSIONNES DE TUNISIE DE L'ART.
11 D DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°59-1112 du 22 septembre 1959 MODIFIE LE DECRET 5487 DU 22-01-1954
Décret n°59-1116 du 19 septembre 1959 CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE QUI EST CHARGEE DE REPARTIR ENTRE LES TITULAIRES DES CREANCES, EN EXECUTION DE L'ACCORD DU 28 JUILLET 1955, LA PART D'INDEMNITE QUI LEUR REVIENT
Arrêté du 25 juillet 1969 NOMINATION DE MM. PIERRE BARBE ET LOUIS BORDES (SUPPLEANT), EN REMPLACEMENT DE M. ALFRED VINCENT
Arrêté du 5 août 1969 DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES DE BRESSON DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF)
Arrêté du 5 août 1969 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TABLE DE LA RECOLTE 1969
Arrêté du 31 juillet 1969 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 9 août 1969 MARGES DE DETAIL DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES
Décret n°73-70 du 18 janvier 1973 ALSACE LORRAINE
Décret du 9 avril 1976 M. YVAN BARADEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN REMPLACEMENT DE M. HELIOT
Décret du 9 avril 1976 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DE 2E CLASSE DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°76-319 du 9 avril 1976 RELATIF AUX TAXES FISCALES ET PARAFISCALES APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 A LA BETTERAVE
Décret n°76-32 du 8 janvier 1976 MODIFIANT LE DECRET 73893 DU 11-09-1973 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES
Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L.
213-10-11 est fixé à 450 euros par mètre cube.
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité.
Décret n°76-327 du 14 avril 1976 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES DE RECHERCHE, REALISATION D'INVESTISSEMENTS EN VUE DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'ACTIVITES DE RECHERCHE
Décret n°76-332 du 6 avril 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DUNKERQUE (NORD) AUX COMMUNES DES CANTONS DE BOURBOURG ET GRAVELINES
Décret n° 76-335 du 18 mars 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et des règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°76-337 du 6 avril 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31 décembre 1980, LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
7, 8, 9, 10 ET 13 A 15 (RECRUTEMENT), 17 ET 19 A 21 (AVANCEMENT), 22 (POSITION) ET ABROGATION DE L'ART.
Décret n°76-344 du 13 avril 1976 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°76-348 du 7 avril 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME, SIGNE A MOSCOU LE 17 OCTOBRE 1975
Décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération
Décret n°76-358 du 20 avril 1976 RELATIF A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article L.
Décret du 15 juillet 1975 AUTORISANT LE CEA A AMENAGER UNE STATION DE SPECTOMETRIE NEUTRONIQUE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE).
Décret du 15 juillet 1975 PORTANT CLASSEMENT DU CAP FERRAT PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret du 28 juillet 1975 NOMINATION DE M. LE GENERAL D'ARMEE GUY MERY, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE MAURIN
Décret n°76-372 du 27 avril 1976 PROLONGEANT JUSQU'AU 31-12-1980, LA DUREE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE CREEE PAR LE DECRET 72-289 DU 17-04-1972
Décret n°76-381 du 22 avril 1976 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES
Décret du 24 janvier 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 26-01-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "ROCADE SUD DE TOULOUSE", PRONONCEE PAR DECRET DU 22-01-1971
Décret du 23 janvier 1978 M. JACQUES BOURGOIN AU SRI-LANKA EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ANTHONIOZ
Décret du 28 janvier 1978 M. PAUL THERE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION
Décret du 28 janvier 1978 M. YVES ROCCA EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU, EN REMPLACEMENT DE M. FAUT
Décret du 28 janvier 1978 M. AURILLAC EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCHFEL
Décret du 30 janvier 1978 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 1 février 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SONDAGES
Décret du 20 février 1984 CONFERANT LES RANGS ET APPELLATION D'AMIRAL,PORTANT NOMINATION DANS LES 1ERE ET 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,REINTEGRATION DANS LES CADRES ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 16 février 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE WASSY (MARNE,HAUTE-MARNE ET MEUSE) AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 22 février 1984 M. BERNARD SCHAEFER EST NOMME DIRECTEUR DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES CASTANG
Décret du 22 février 1984 M. PIERRE ARPAILLANGE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLIAC
Décret du 22 février 1984 PROROGEANT DE 5 ANS LE DELAI DE VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 05-10-1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DU SECTEUR BASILIQUE A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS)
Décret du 29 février 1984 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 N° 83-951 DU 26 OCTOBRE 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pour la campagne 1983-1984 s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre ...
Pour l'orge ...
Pour le seigle ...
Pour le maïs ...
Pour l'avoine ...
Pour le sorgho ...
Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de cette campagne par un même livreur, et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit : 4,10 francs par tonne pour le blé tendre et l'orge ; 3,70 francs par tonne pour le maïs.
Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit : 8,10 francs par tonne pour le blé tendre et l'orge ; 7,40 francs par tonne pour le maïs.
Conformément aux règlements susmentionnés fixant le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 49 de la loi de finances pour 1982, le montant de la taxe perçue au profit du B.
A. sur les céréales livrées par les producteurs s'établit comme suit en francs par tonne :
Pour le blé tendre ...
: DESIGNATION : TAXE F.
: TAXE F.
: Blé : 2,70 francs : 4,10 francs :
: Orge : 2,70 francs : 4,10 francs :
: Maïs : 2,70 francs : 3,70 francs :
Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article n° 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kg de céréales de qualité courante livrées contre 100 kg de céréales de semences certifiées.
A partir de la campagne 1983-1984, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.
Décret n°83-952 du 25 octobre 1983 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE QUI EST CELUI INSTITUE PAR LE DECRET DU 25-10-1935
Décret n°83-955 du 28 octobre 1983 RELATIF AU RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°83-960 du 2 novembre 1983 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.
Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, sont constatés par le maire de la commune et le maire d'arrondissement.
A défaut d'accord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement, le nombre et la répartition des emplois sont fixés par délibération du conseil municipal, ou du conseil de Paris, au vu des propositions du maire de la commune et de celles du maire d'arrondissement.
Les besoins en personnels liés à l'exercice des compétences dévolues au conseil d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont constatés dans un délai de trois mois.
Dans ces cas, le délai de trois mois court à compter de la date de transfert des attributions au conseil d'arrondissement.
Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune ou des fonctionnaires de la ville de Paris auprès du maire d'arrondissement.
Ces décisions sont prises après avis du maire d'arrondissement et de la commission paritaire communale pour les communes de Marseille et de Lyon, et de la commission administrative paritaire compétente pour la commune de Paris.
Il est mis fin à l'affectation d'un agent de la commune ou d'un fonctionnaire de la ville de Paris dans les mêmes conditions.
Chaque année, la situation globale et la répartition par emploi des personnels affectés auprès des maires d'arrondissement sont communiquées par le maire de la commune au conseil municipal ou au conseil de Paris, ainsi qu'aux conseils d'arrondissement, lors de l'adoption du budget de la commune.
Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris affectés dans les équipements ou services transférés au conseil d'arrondissement restent provisoirement en fonction jusqu'à l'intervention des décisions individuelles d'affectation prises dans les conditions prévues à l'article 4.
Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris affectés auprès du maire d'arrondissement en application des articles précédents conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient antérieurement applicables.
Le maire d'arrondissement fixe les horaires et les conditions de travail des personnels affectés auprès de lui, dans le cadre des dispositions générales applicables aux agents de la commune.
Il prend les décisions relatives à leurs congés annuels et à leurs congés de formation.
Le maire de la commune est informé des décisions prises en application des dispositions des alinéas précédents.
Il continue d'assurer la gestion des personnels affectés auprès du maire d'arrondissement, sous réserve des dispositions prévues aux articles 11 à 14 ci-après.
Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.
L'avancement de grade ainsi que l'avancement d'échelon, lorsqu'il n'est pas de plein droit, ont lieu soit à l'initiative du maire de la commune après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de ce dernier dans les conditions prévues par les articles R.
444-64 du code des communes pour les fonctionnaires de la ville de Paris et par les articles L.
414-4 du même code pour les agents des communes de Marseille et Lyon.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R.
444-87 du livre IV du code des communes pour les fonctionnaires de la ville de Paris, et par les articles L.
414-28 du livre IV du code des communes pour les agents des communes de Marseille et Lyon.
La décision plaçant un agent de la commune, ou un fonctionnaire de la ville de Paris, affecté auprès du maire d'arrondissement, dans une position autre que l'activité, est prise après avis du maire d'arrondissement, sauf en ce qui concerne la disponibilité d'office pour raison de santé et la position sous les drapeaux.
Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L.
36 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET RELATIF A L'AFFECTATION AUPRES DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DE PERSONNELS COMMUNAUX ET A LEURS CONDITIONS D'EMPLOI
Décret n°83-97 du 11 février 1983 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET 77695 DU 29-06-1977 CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTS ET DES PEPINIERES (CNIH) JUSQU'AU 31-12-1983
10 DU DECRET 80253 DU 03-04-1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L.
521-18 et les sommes consignées en application du 5° du même article sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende prévue au 1° de l'article L.
521-18 et, le cas échéant, pour les mesures mentionnées au 2° à 4° du même article.
Ce décret prévoit également les modalités de liquidation de l'astreinte visée à l'article L.
Arrêté du 21 juin 1976 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1976
Arrêté du 14 juin 1976 RELATIF A UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 25 juin 1976 SEUIL DE DEPENSES AFFERENTES A UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE
Arrêté du 28 juin 1976 CARACTERISTIQUES DE LA VIGNETTE PREVUE AUX ART.
L625 & R5147 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 14 juin 1976 CONDITIONS D'INTRODUCTION DES CARNIVORES DOMESTIQUES EN CORSE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DES PERSONNELS DES CORPS SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L.
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 25 mars 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 4 mars 1977 DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSEUR POUR LES CAMPAGNES DE CHASSE 1976-1977
Arrêté du 14 mars 1977 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 14 décembre 1976 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 6 décembre 1976 FIXANT POUR 1977, LE BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Arrêté du 17 décembre 1976 PRISE EN CHARGE DES ANNUITES DE PRETS CALAMITES CONSENTIS A CERTAINS AGRICULTEURS
Arrêté du 23 décembre 1976 TAUX DE LA PRIME DE SERVICE ET DE LA PRIME DE QUALIFICATION ALLOUEES AUX SOUS-OFFICIERS
Arrêté du 17 novembre 1976 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE SERVICE DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL (SERVIE EN ANNUITES) ET DE L'INDEMNITE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES, AIDES FAMILIAUX OU SALARIES, A COMPTER DU 3 JANVIER 1974
Arrêté du 23 décembre 1976 N0 76-123P RELATIF A L'APPLICATION DES FORMULES DE REVISION DES PRIX
Arrêté du 23 décembre 1976 N0 76-124P PORTANT LIMITATION DU JEU DES FORMULES DE REVISION DES PRIX DES MARCHES PUBLICS EN 1977
1 & 2 DE L'ARRETE DU 20-10-1976 : PRIX DE PENSION ET DU TROUSSEAU D'ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973 (EDUCATION)
Arrêté du 1 mars 1977 INSCRIPTION, RADIATION ET MODIFICATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CLASSES ET FIXATION DE REGIONS DE PROVENANCE
– Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas prévus aux I et III de l'article L.
– Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret des affaires.
Arrêté du 17 février 1977 REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 14 mars 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE (ADJONCTION DE L'AIN A LA LISTE)
Arrêté du 25 février 1977 REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT AUX PREPARATIONS, JURYS DE CONCOURS OU EXAMENS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 16 mars 1977 DES DIPLOMES RECONNUS EQUIVALENTS A UNE LICENCE ES LETTRES, ES SCIENCES OU EN DROIT OU A UN DIPLOME D'INGENIEUR POUR L'ACCES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
– Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L.
Arrêté du 11 mars 1977 NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE REIMS
Arrêté du 7 juin 1977 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE PERSONNELS VACATAIRES DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS
Arrêté du 8 juin 1977 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 21 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1976.
(CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE DE NORMANDIE)
Arrêté du 28 juin 1977 M. DELMAS-MARSALET JACQUES EST NOMME CHEF DE SERVICE (CHEF DE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE) A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS),EN REMPLACEMENT DE M. WEYDERT JEAN-MARIE
Arrêté du 16 juin 1977 M. VALLERY-RADOT EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF ; NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 21 juin 1977 APPROBATION DES CONVENTIONS, PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTS TRANSPORTEURS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 14 juin 1977 DES MEMBRES REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 15 juin 1977 COMPLETE LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS FIXEE A L'ART.
Arrêté du 22 août 1977 DE NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS POUR 3 ANS AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE (PRESIDENT : M. ROBERT)
2, 3, 7, 8 ET 15 DE L'ARRETE DU 31-12-1974 SUR LE CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DE FUEL-OIL DOMESTIQUE
Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire sont énoncées à la section 9 du chapitre II du titre IX du livre V.
Arrêté du 29 juillet 1977 FIXANT LE PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1977 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART.
Arrêté du 15 juin 1977 ASS : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS ACTIFS REPRESENTATIFS DES PROVISIONS TECHNIQUES DES ENTREPRISES
Arrêté du 14 juin 1977 PROROGATION DE L'ARRETE DU 7 décembre 1965 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS COMITE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD ET DU BASSIN PARISIEN
Arrêté du 1 septembre 1977 NOMINATION DE MM. VALLET & GENTIER EN REMPLACEMENT DE MM.GENTIER & BOILLEY (DEMISSIONNAIRES)
Arrêté du 20 juillet 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1971 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRCANTEC
Arrêté du 25 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T ET DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
435-1, soit par le récépissé de la déclaration ou l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrés en application de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III.
15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 2,50 mètres de profondeur au plus ;
Arrêté du 16 août 1977 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE CENTRE AUPRES DE CHAQUE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES PUBLIC
Arrêté du 13 septembre 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION AIX-NOULETTE (A1) DE L'AUTOROUTE CALAIS-DIJON (A26) A PARTIR DU 23-09-1977
Arrêté du 15 décembre 1977 relatif à la vinification des raisins de table
Les raisins issus de variétés de vigne classées pour la même unité administrative à la fois dans la catégorie des variétés destinées à la production de raisin de table et dans celle des variétés destinées à la production de vin peuvent être employés en vinification, sans restriction quant à la destination des vins obtenus : - pour les variétés classées recommandées pour la cuve, dans la limite de 15 hectolitres par hectare de vigne en production dans les exploitations viticoles qui pratiquent l'irrigation de leur vignoble destiné à la production de raisin de table et sans limite quantitative dans les exploitations qui ne la pratiquent pas ; - pour les variétés classées autorisées pour la cuve et si les vignobles en cause ont été plantés avant le 31 décembre 1977, dans la limite de 15 hectolitres par hectare de vigne en production dans les exploitations viticoles qui pratiquent l'irrigation de leur vignoble destiné à la production de raisin de table et de 35 hectolitres par hectare dans les exploitations qui ne la pratiquent pas.
Les raisins de table, à l'exception de ceux issus de vignes classées simultanément comme recommandées pour les raisins de cuve, doivent faire l'objet, d'une vinification séparée.
Les vins issus de raisins de table qui ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie doivent être conservés à part chez les producteurs.
Tout producteur de raisins de table qui procède à la vinification de tout ou partie de ces raisins ou les expédie en vue de la vinification est tenu de déclarer à part dans sa déclaration de récolte : La superficie des vignes à raisins de table en production dans son exploitation ; La quantité correspondante de vin issu de raisin de table produite et, s'il y a lieu, le volume ou le poids de vendanges fraîches ou la quantité de moût qu'il a expédiés.
Le producteur de raisins de table doit joindre à sa déclaration de récolte une déclaration d'encépagement présentant par cépages les superficies de vignes à raisins de table en production dans son exploitation.
Les coopératives de vinification sont tenues de distinguer dans leur déclaration de production les quantités de vins issus de raisins de table obtenues.
Tout négociant vinifiant des raisins de table ou des moûts issus de table est tenu de déclarer à part dans sa déclaration de fabrication les quantités de matières premières utilisées et les quantités de vin produites.
Toute déclaration de plantation portant sur des variétés de vignes classées, pour un département considéré, simultanément comme vignes à raisins de table et comme vignes à raisins de cuve, doit indiquer si la plantation est faite en vue de la production de raisins de table ou de la production de raisins de cuve et s'il s'agit d'une replantation ou d'une plantation nouvelle, au sens de la réglementation en vigueur.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1977 VINIFICATION DES RAISINS DE TABLE
Arrêté du 12 décembre 1977 M. TRESCAZES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA DUREE DE SON MANDAT
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.
Arrêté du 28 décembre 1977 2EME GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 27 décembre 1977 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, A COMPTER DU 1 décembre 1977
Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973.
En application de l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 susvisé, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont répartis en cinq spécialités : Etablissements médicaux, Etablissements de chirurgie.
Etablissements d'accouchement, Maisons de santé pour maladies mentales et Maisons de repos et de convalescence.
Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés : En quatre catégories, pour les maisons de santé pour maladies mentales ; En cinq catégories, pour les autres spécialités, suivant les critères figurant dans les grilles de classement annexées au présent arrêté.
En outre, un classement hors catégorie est prévu pour les établissements ou services répondant aux critères particuliers définis aux annexes A, B, C.
Le classement des établissements ou services d'hospitalisation privés est effectué conformément à la procédure définie aux articles suivants.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle se trouve l'établissement informe celui-ci de l'ouverture de la procédure de classement le concernant et lui indique ses droits et ses obligations, tels qu'ils sont définis par le présent arrêté.
Il lui adresse, en quadruple exemplaire, un questionnaire conforme à un modèle établi par l'administration reprenant les éléments de la grille du classement applicable à la ou aux disciplines exercées dans cet établissement.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit pour avis le comité régional des contrats en adressant au secrétariat de ce comité deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.
Le comité régional des contrats dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur le classement de l'établissement et transmettre le procès-verbal de ses délibérations au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui peut, en outre, lui demander communication des pièces qu'elle a réunies à l'occasion de l'instruction du dossier.
Lorsque le comité régional des contrats ne s'est pas prononcé dans le délai indiqué ci-dessus, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le met en demeure de faire connaître son avis dans le délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, il constate, le cas échéant, la carence du comité.
Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.
Modifié par Arrêté 1998-08-25 art. 1 I II JORF 16 septembre 1998
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Elle est notifiée à l'établissement concerné.
Modifié par Arrêté 1998-08-25 art. 1 I III JORF 16 septembre 1998
La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Une demande de révision du classement n'est recevable, sauf cas d'urgence apprécié par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la notification à l'établissement.
Dans tous les cas, la procédure suivie est celle prévue par le présent arrêté.
Lors de l'ouverture d'un établissement ou service nouvellement créé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononce le classement au vu d'un dossier soumis par l'établissement et compte tenu des seuls éléments chiffrables au regard de la grille de classement applicable.
Une procédure de révision est obligatoirement engagée au terme d'un an à compter de la notification du premier classement.
Modifié par Arrêté 1998-08-25 art. 1 IV JORF 16 septembre 1998
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.
A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande du comité régional des contrats.
Cette prorogation dispense le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).
Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).
CHAPITRE Ier Locaux.
NOMBRE DE POINTS : Chapitres : 60.
SECTION 1 Situation de l'établissement.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 20.
- Jardins, environnement.
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
- Parking.
- Moyens et facilité d'accès.
- Conditions d'acheminement des malades.
- Aire d'atterrissage d'hélicoptères.
SECTION 2 Construction.
- Date et nature de la construction, état d'entretien, modernisation.
- Surface totale de plancher, y inclus les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins, par rapport au nombre de lits réglementaires agréés NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
- Caractère fonctionnel.
- Accès indépendant aux différents services.
- Isolement : - Services.
SECTION 3 Chambres individuelles.
Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 50 % de lits.
CHAPITRE II Installations et équipements hôteliers.
SECTION 1 Chambres et services d'étage.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 75. a) Chambres : - Surfaces des chambres (chambres seules, à l'exclusion des annexes et dépendances, des sanitaires attenants et des vidoirs mais y compris les sas et placards (dans le cas où le sas est commun à plusieurs chambres sa surface est divisée par le nombre de chambres concernées) : il s'agit de la surface au plancher de la pièce NOMBRE DE POINTS : Eléments : 15.
A ce titre n'entreront en compte que les superficies excédentaires par rapport aux superficies minimales prévues par les normes dans une limite maximale (par exemple 12 m2 pour une chambre à un lit).
- Equipement des chambres.
- Qualité du dispositif de signalisation d'appel.
- Degré d'insonorisation.
- Existence d'un chauffage de secours quel qu'il soit.
- Climatisation (compte tenu de l'implantation géographique de l'établissement) - Ameublement.
- Possibilité d'obscurcissement.
- Installation sanitaire attenante.
- W.-C.. b) Tisanerie.
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 5. c) Dégagements et ascenseurs.
SECTION 2 Services généraux.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 60. a) Service d'accueil des malades et visiteurs.
- Qualité de l'accueil. b) Restauration : - Réception des denrées.
- Stockage des denrées, nature des installations frigorifiques éventuelles.
- Superficie et capacité de la cuisine et annexes.
- Nature et état des sols et murs.
- Evacuation des fumées et odeurs, ventilation.
- Equipements, matériels.
- Séparation du service de plonge.
- Stockage et évacuation des déchets.
- Transport et distribution des repas chauds.
En cas de contrat avec un traiteur pour les repas préparés à l'extérieur, les points de la rubrique restauration seront attribués globalement, après communication du contrat, selon l'appréciation de la qualité du service rendu. c) Buanderie-lingerie : NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
Buanderie : - Superficie et capacité.
- Nature et état (sols et murs).
- Evacuation des vapeurs et odeurs, ventilation.
- Conditions de stockage et évacuation du linge pollué.
En cas de contrat avec un fournisseur pour le blanchissage du linge : voir note concernant la restauration.
Lingerie : - Stockage.
SECTION 3 Sécurité.
Dispositif général (dégagements, issues de secours, protocole d'évacuation contre l'incendie) : - Dispositifs spéciaux.
- Contrats d'entretien.
- Formation du personnel à l'utilisation des dispositifs de sécurité.
En vue de recueillir les informations utiles sur les éléments de sécurité, il conviendra notamment de prendre connaissance des contrats de maintenance des appareils ainsi que, le cas échéant, du rapport de la commission de sécurité et des suites données aux recommandations éventuelles de ce rapport.
SECTION 4 Autres services et dispositifs NOMBRE DE POINTS : Sections : 15.
- Destruction linge, pansements.
- Morgue.
- Service d'entretien et atelier.
- Eventuellement, contrats.
CHAPITRE III Installations et équipements techniques.
SECTION 1 Chambres.
Arrivée de fluides : - Oxygène.
L'équipement sera considéré comme satisfaisant si l'arrivée de fluides est assurée dans la moitié des chambres, l'établissement devant disposer d'un manomètre au minimum pour trois prises.
SECTION 2 Salles de gardes.
SECTION 3 Bloc opératoire.
Plan immobilier.
- Nombre de salles d'opération (l'appréciation à ce titre tiendra compte de la capacité de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de sa spécialisation).
- Surface totale du ou des blocs.
- Superficie moyenne des salles d'opération.
Annexes aux salles d'opération.
- Réveil.
- Préparation des chirurgiens.
- Vestiaires des médecins traitants.
- Circuit de circulation du personnel soignant.
- Climatisation et air stérile.
- Installation électrique : - Eclairage de secours n° 1.
- Eclairage de secours n° 2.
- Sol anti-statique.
- Prises anti-déflagrantes.
- Isolement électrique.
- Prises de fluides : - Protoxyde d'azote.
- Double ou triple d'aspiration.
- Circuits : - Linge, instruments, chariots.
Plan mobilier - Equipement.
Appareillage chirurgical.
- Tables : (Date d'acquisition).
Tables spécialisées (compte tenu de la nature des interventions chirurgicales pratiquées dans l'établissement).
- Conditions et qualité de l'éclairage du champ opératoire.
- Electrocardiographie.
- Bistouris électriques.
- Boîtes d'instrumentations.
Appareillage d'anesthésie et réanimation : NOMBRE DE POINTS : Eléments : 45.
- Présence d'un dispositif d'anesthésie dans chaque salle.
- Conditions de stockage du sang dans le cadre de la réglementation en vigueur.
SECTION 4 Autres services et équipements techniques.
- Réanimation (il s'agit de l'appréciation d'une organisation de réanimation de type classique destinée essentiellement à pallier les défaillances éventuelles du malade au cours de l'intervention ou de la période post-opératoire).
- Radio (vérification de l'agrément des appareils) dont 10 points pour l'existence d'un amplificateur de brillance.
- Pharmacie gérée par un pharmacien.
CHAPITRE IV Personnel.
SECTION 1 Personnel des services administratifs et d'accueil.
- Qualité de la prise en charge du malade (dont : relations avec les organismes de prise en charge).
- Qualité et permanence de l'accueil des malades et des familles NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
- Organisation du secrétariat.
- Tenue du standard.
SECTION 2 Personnel de service.
- Nombre d'agents affectés au service des chambres et des repas ainsi qu'à la propreté et à l'hygiène des locaux (ou contrats).
SECTION 3 Personnel sanitaire.
La norme impose pour l'ensemble de la journée (effectif de nuit compris) une infirmière (diplômée d'Etat ou autorisée) pour cinq lits agréés.
A concurrence de 50 % de l'effectif infirmier, des aides-soignantes qualifiées (ASQ) peuvent remplacer des infirmières (art. 16 de l'annexe 8 du décret).
Pour assurer le respect effectif de cette norme, cette base (1 pour 5) doit être majorée de 20 % en nombre d'agents ou en nombre d'heures réellement effectuées. a) Service d'hospitalisation : - Appréciation quantitative dans la limite du respect des normes.
La note est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : (Nombre d'infirmières y compris le bloc opératoire + ASQ) : dans la limite normes / Effectif normatif. x 60 = note.
En tout état de cause, aucune attribution de points à ce titre ne pourra avoir lieu si l'effectif réel est inférieur à 60 % de celui qui résulte de l'application des normes, c'est-à-dire si la note obtenue est inférieure à 36 points.
- Appréciation qualitative dans la limite du respect des normes.
La note est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : (Nombre d'infirmières y compris le bloc opératoire) : dans la limite normes / Effectif normatif d'infirmières. x 60 = note.
En tout état de cause, aucune attribution de points à ce titre ne pourra avoir lieu si l'effectif réel d'infirmières est inférieur à 60 % de celui qui résulte de l'application des normes concernant les infirmières, c'est-à-dire si la note obtenue est inférieure à 36 points.
- Appréciation quantitative du dépassement des normes.
La note limitée à 40 points est obtenue par application aux données fournies par l'établissement, de la formule suivante : Effectif réel.
- Effectif normatif / Effectif normatif. x 3 x 40 = note.
L'effectif réel sera majoré des I.
D. affectées au bloc opératoire.
L'effectif normatif sera minoré de 1 pour 25 pour tenir compte des I.
D. devant être affectées au bloc opératoire.
Le personnel supplémentaire au-delà du tiers de l'effectif normatif n'est pas pris en compte.
- Appréciation qualitative du dépassement des normes.
La note limitée à 40 points est obtenue par application aux données fournies par l'établissement, de la formule suivante : Effectif réel d'infirmières.
- Effectif normatif d'infirmières / Effectif normatif d'infirmières. x 2 x 40 = note.
L'effectif réel sera minoré des I.
Les infirmières supplémentaires au-delà de la moitié de l'effectif normatif d'infirmières ne sont pas prises en compte. b) Minimum de nuit.
La clinique dont le service de nuit est assuré en permanence par une infirmière (agent prélevé sur l'effectif tel qu'il a été déterminé ci-dessus) pour 30 lits, se verra attribuer la note 15, la note 0 correspondant à une infirmière pour 60 lits ou plus. c) Bloc opératoire.
1 infirmière pour 25 lits = 15 points.
1 infirmière pour 50 lits = 0 point. d) Stabilité et permanence du personnel.
Cette note est prévue notamment pour privilégier les établissements qui ne font appel qu'occasionnellement à du personnel intérimaire.
CHAPITRE V Fonctionnement médical de l'établissement.
SECTION 1 Disponibilité médicale.
Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation des établissements par les praticiens (temps consacré, régularité ...).
Cette appréciation en ce qui concerne les anesthésistes-réanimateurs devra tenir compte des difficultés éventuellement rencontrées par les établissements pour s'assurer leur concours.
- Chirurgiens : note attribuée après étude du planning de garde et des tableaux opératoires.
- Anesthésistes-réanimateurs (note maximum à raison d'un anesthésiste pour 40 lits).
SECTION 2 Profil d'activité.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 60. a) Durée de séjour appréciée en fonction du K moyen et de la spécialisation de l'établissement (sur dernier exercice).
- K moyen calculé sur la première intervention (sans compter l'anesthésie) effectuée au cours d'une séance opératoire, K externes exclus.
(L'appréciation se fait selon que le K moyen est égal ou inférieur à 50, compris entre 50 et 60 ou égal ou supérieur à 60).
- Occupation : taux moyen réel dépassant la capacité agréée, appréciée sur un ou plusieurs trimestres consécutifs.
- Densité des actes (B, Z, AMM, K non chirurgicaux), appréciée par journée et par malade en fonction de l'activité de l'établissement).
(Si un dénombrement exhaustif des actes ne peut être effectué, l'appréciation de cette donnée pourra être fondée sur des sondages portant sur des échantillons suffisamment significatifs). b) Tenue des différents documents médicaux prévus par les textes (cahier de prescriptions et de visites, observations médicales, protocole opératoire).
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. c) Appréciation des conditions de fonctionnement au regard de l'agrément : - Séjours non justifiés, compte tenu de la vocation de l'établissement.
- Conditions d'hospitalisation des enfants.
SECTION 3 Organisation du service d'urgence de l'établissement.
Il sera tenu compte à ce titre des possibilités de mobilisation rapide des personnels et notamment des praticiens, de l'organisation des services de nuit, des dimanches et des jours fériés.
A cette fin, le tableau des astreintes et le bilan d'activité des services d'urgence seront utilement consultés.
CHAPITRE VI Note de synthèse.
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes : NOTE : Moins de 400 et 400 Catégorie : E.
NOTE : De 401 à 500 Catégorie : D.
NOTE : De 501 à 650 Catégorie : C.
NOTE : De 651 à 800 Catégorie : B.
NOTE : Plus de 800 Catégorie : A.
A PERSONNEL sanitaire : 175/240 FONCTIONNEMENT médical : 85/115 EQUIPEMENT technique : 200/250.
B PERSONNEL sanitaire : 155 FONCTIONNEMENT médical : 75 EQUIPEMENT technique : 180.
C PERSONNEL sanitaire : 140 FONCTIONNEMENT médical : 65 EQUIPEMENT technique : 160.
D PERSONNEL sanitaire : 120 FONCTIONNEMENT médical : 55 EQUIPEMENT technique : 140.
- Moyens d'accès des ambulances.
- Surface totale de plancher, y inclus les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins, par rapport au nombre de lits réglementairement agréés NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 70. a) Chambres : - Surfaces des chambres.
(Chambres seules à l'exclusion des annexes et dépendances, des sanitaires attenants et des vidoirs, sauf surface attenante éventuellement réservée au nourrisson pour le jour, mais y compris les sas et placards (dans le cas où le sas est commun à plusieurs chambres sa surface est divisée par le nombre de chambres concernées) : il s'agit de la surface au plancher de la pièce.
- Qualité du dispositif de signalisation et d'appel.
- Degré de l'insonorisation.
- Climatisation (compte tenu de l'implantation géographique de l'établissement).
- Superficie et capacité de la cuisine et des annexes.
En cas de contrat avec un traiteur, pour les repas préparés à l'extérieur, les points de la rubrique restauration seront attribués globalement, après communication du contrat, selon l'appréciation de la qualité du service rendu. c) Buanderie et lingerie : NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
- Dispositif général (dégagements, issue de secours, protocole d'évacuation contre l'incendie).
- Dispositifs spéciaux.
- Contrats d'entretien et de surveillance.
SECTION 4 Autres services et dispositifs.
- Destruction des pansements, des linges, etc.
Plan immobilier (40 points).
Salles d'opérations : - Isolement.
- Nombre de salles d'opérations (l'appréciation à ce titre tiendra compte de la capacité de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de sa spécialisation).
- Superficie moyenne des salles d'opérations.
Annexes aux salles d'opérations : - Anesthésie.
Installations : - Circuit de circulation du personnel soignant.
- Deux ensembles de prises.
- Circuits : linge, instruments, chariots, produits pharmaceutiques.
Plan mobilier - Equipements.
Appareillage chirurgical : - Tables : - Date d'acquisition.
Appareillage d'anesthésie et réanimation : - Présence d'un dispositif d'anesthésie dans chaque salle.
SECTION 4 Bloc obstétrical.
Plan immobilier : - Salles de travail.
- Isolation phonique.
- Nombre de salles en fonction du nombre de lits agréés.
- Aspect fonctionnel de la disposition des salles (groupement sur un même niveau).
- Superficie totale du bloc obstétrical et de chaque salle de travail.
- Annexes des salles de travail.
- Salles de pré-travail ou salles d'expectantes.
- Stérilisation (le système de stérilisation sera examiné ici lorsqu'il est indépendant de celui du bloc opératoire).
- Installations NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
- Circuit : linge, instruments, chariots, produits pharmaceutiques.
Plan mobilier, équipements.
- Tables : - Dates d'acquisition.
- Appréciation des possibilités de mise en position déclive.
- Qualité des moyens d'appel mis à la disposition de la parturiente.
- Conditions et qualité d'éclairage du champ opératoire (parturiente, nouveau-né).
- Guéridons.
- Boîtes d'instrumentation.
- Dispositifs électroniques de contrôle de l'accouchement (tocographe).
- Moyens de réanimation du nouveau-né (art. 17 et 18 de l'annexe du décret de 1972).
- Présence d'un dispositif d'anesthésiste dans chaque salle.
- Pharmacie de bloc.
SECTION 5 Unité de soins et d'observations néo-natale.
- Incubateurs (date d'acquisition, degré de perfectionnement), analyseur d'oxygène.
- Equipements divers (lampe de photothérapie).
- Biberonnerie et stérilisation.
- Appréciation d'une organisation de réanimation de type classique destinée essentiellement à pallier des défaillances éventuelles d'hospitalisées, accouchées ou opérées.
- Qualité de la prise en charge des hospitalisées et des accouchées (dont : relations avec les organismes de prise en charge).
- Qualité et permanence de l'accueil des hospitalisées, des accouchées et des familles.
A - Rappel des normes.
Deux catégories de personnel doivent être différenciées : a) Les sages-femmes affectées au service de la salle de travail.
Le nombre de ces sages-femmes est déterminé par l'article 33 de l'annexe du décret du 21 février 1972.
Cet article fixe, en fonction de la capacité de l'établissement, le nombre minimum des sages-femmes qui doivent figurer dans l'effectif global de la maternité et non le nombre de sages-femmes présentes quotidiennement.
Quelle que soit la capacité de l'établissement, la présence constante d'une sage-femme est obligatoire, elle peut être assurée par la sage-femme affectée au service de la salle de travail. b) Personnel affecté au service d'hospitalisation.
Il ne sera pas établi de différenciation entre le personnel affecté aux mères et celui affecté aux enfants, mais la différenciation prévue par le décret du 9 mars 1956 entre le personnel affecté aux mères et aux enfants le jour et celui qui leur est affecté la nuit, sera maintenue.
1° Dans une maternité de 25 lits : En application des normes du décret du 21 février 1972, il est nécessaire de prévoir la présence quotidienne de 9 agents : a) Une sage-femme : - affectée plus particulièrement au service de la salle de travail ; - assurant une présence constante durant vingt-quatre heures ; - pouvant éventuellement dispenser des soins aux mères et aux enfants lorsque sa présence n'est pas nécessaire en salle de travail. b) Huit agents soignants qualifiés affectés au service d'hospitalisation : - le jour : 6 agents (travaillant par roulement).
- la nuit : 2 agents.
(Il sera tenu compte pour le personnel affecté au service d'hospitalisation le jour, de l'horaire de travail effectué : 1 agent effectuant douze heures de travail le jour pourra être assimilé à 2 agents.)
Les soins aux mères doivent être donnés par des sages-femmes, des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées, des aides-soignantes qualifiées (dans les maternités autonomes, ces agents peuvent donner des soins aux malades chirurgicales).
Les soins aux nouveau-nés doivent être donnés par des sages-femmes, des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées, des puéricultrices, des aides de puériculture qualifiées, des aides maternelles qualifiées.
Le pourcentage d'agents diplômés d'Etat (puéricultures, sages-femmes, infirmières) calculé sur l'ensemble de l'effectif (a + b) doit atteindre 45 %.
2° Quelle que soit la capacité de l'établissement : Il est nécessaire de prévoir quotidiennement : a) Une sage-femme affectée plus particulièrement au service de la salle de travail et assurant une présence constante durant vingt-quatre heures ; b) Au service d'hospitalisation : - le jour : 1 agent soignant qualifié pour 4 lits ; - la nuit : 1 agent soignant qualifié pour 12 lits soit, en moyenne, pour "l'ensemble de la journée" : 1 agent pour 3 lits.
Pour que l'établissement dispose quotidiennement de ce personnel pour le service d'hospitalisation, cette base (1 agent pour 3 lits) doit être majorée de 20 % en nombre d'agents ou en nombre d'heures effectuées.
B - Appréciation du respect des normes.
Dans les maternités, en raison de l'existence de deux catégories de personnel (service de la salle de travail, service d'hospitalisation) et de la très grande diversité des horaires de travail, l'appréciation du respect des normes nécessite, non seulement la connaissance de l'effectif, mais encore celle des heures de travail effectuées.
L'on est donc conduit à exprimer : - l'aspect quantitatif des normes par la somme des heures de travail effectuées par semaine, par l'ensemble du personnel qualifié ; - l'aspect qualitatif des normes par la somme des heures de travail effectuées par semaine, par l'ensemble des agents diplômés d'Etat.
Le tableau n° 1 permet de connaître, en fonction de la capacité de la maternité, l'effectif normatif en nombre d'agents présents quotidiennement et en postes de travail.
Le tableau n° 2 permet de connaître, en fonction de la capacité de la maternité, le nombre normatif d'heures de travail qui doivent être effectuées par semaine : - par l'ensemble du personnel qualifié (aspect quantitatif (N)) ; - par l'ensemble des agents diplômés d'Etat (aspect qualitatif (D)) (3e et 4e colonne du tableau).
C - Attribution des points réservés au personnel sanitaire.
TOTAL : 240. a) Service d'hospitalisation - Service de la salle de travail : NOMBRE DE POINTS : Sections : 200.
Appréciation quantitative dans la limite du respect des normes.
La note est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : N / N.
: Nombre réel d'heures de travail effectuées par semaine par l'ensemble du personnel qualifié (dans la limite normes) / nombre normatif (col.
3, tableau n° 2) x 60 = note.
En tout état de cause, aucune attribution de points à ce titre ne pourra avoir lieu si le nombre N est inférieur à 60 % de N. c'est-à-dire si la note obtenue est inférieure à 36 points.
La note est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : D / D.
: Nombre réel d'heures de travail effectuées par semaine par l'ensemble du personnel diplômé d'Etat (dans la limite des normes) / Nombre normatif (col.
En tout état de cause, aucune attribution de points à ce titre ne pourra avoir lieu si le nombre D est inférieur à 60 % de D. c'est-à-dire si la note obtenue est inférieure à 36 points.
La note est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante [*non reproduite*].
Les heures de travail supplémentaires, au-delà du cinquième du nombre normatif, ne sont pas prises en compte et ne donnent pas droit à l'attribution de points supplémentaires.
Les heures de travail supplémentaires effectuées par les agents diplômés d'Etat, au-delà du tiers du nombre normatif, ne sont pas prises en compte et ne donnent pas droit à l'attribution de points supplémentaires. b) Possession par certains agents de diplômes particuliers.
5 points par diplôme de puériculture ou par diplôme d'aide-anesthésiste avec un maximum de 10 points. c) Bloc opératoire.
Dans une maternité autonome : - les points seront attribués en fonction de la disponibilité du ou des agents diplômés d'Etat affectés au service du bloc opératoire ; ce ou ces agents peuvent faire partie de l'effectif du personnel de la maternité, leur disponibilité devra être appréciée à l'aide du planning.
Dans un service de maternité existant au sein d'une clinique obstétrico-chirurgicale : - la présence d'une infirmière diplômée d'Etat, affectée au service du bloc opératoire pour 25 lits de la section chirurgicale, donne droit à l'attribution des 20 points. d) Stabilité et permanence du personnel.
Il sera tenu compte, pour l'appréciation de la disponibilité, de la fréquentation d'un praticien dans un établissement déterminé (temps consacré, régularité).
Etude de planning de garde, proximité du domicile du praticien de garde : - Accoucheurs.
La note maximum sera attribuée lorsqu'un accoucheur est présent de façon constante.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 50. a) L'article 28 de l'annexe du décret du 21 février 1972 prévoit l'envoi au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, d'un état faisant ressortir le nombre de femmes et d'enfants hébergés dans l'établissement au cours de ce trimestre, le nombre de journées d'hospitalisation pour chaque catégorie, les interventions chirurgicales ou obstétricales, les anesthésies générales et les réanimations pratiquées, classées par nature conformément à la nomenclature des actes professionnels (30).
Activité obstétricale : - Durée moyenne de séjour des accouchées.
- Nombre total d'accouchements avec : - Nombre d'enfants.
- Nombre de césariennes.
- Nombre de forceps.
- Nombre de périnéorraphies.
- Nombre de réanimations du nouveau-né.
- Nombre de transferts de nouveau-nés.
Activité chirurgicale (gynécologie et grossesse de moins de 6 mois) : ne concerne que les maternités autonomes.
- Durée moyenne de séjour appréciée en fonction du K moyen.
- K moyen calculé sur la première intervention (sans compter l'anesthésie) effectuée au cours d'une séance opératoire et en tenant compte uniquement des K chirurgicaux à l'exclusion des K externes (l'appréciation se fait selon que le K moyen est égal ou inférieur à 40, compris entre 40 et 60 ou égal ou supérieur à 60). b) Occupation : taux moyen et réel dépassant la capacité agréée sur un ou plusieurs trimestres consécutifs (10). c) Densité des actes : (B, Z AMM, K non chirurgicaux) (10).
2° Tenue des différents documents médicaux : cahiers de prescriptions et de visites, observations médicales, protocoles opératoires, comptes rendus d'accouchements, et aussi observations médicales des nouveau-nés.
SECTION 3 Possibilités offertes par l'établissement d'élever les prématurés nés sur place : Agrément au titre de l'annexe XII du décret du 9 mars 1956 (titre II).
CHAPITRE VI Note de synthèse NOMBRE DE POINTS : Sections : 50.
NOMBRE DE LITS : 5 NOMBRE D'AGENTS qualifiés exigés quotidiennement pour le service d'hospitalisation : 1,66 NOMBRE DE POSTES de travail correspondant au service d'hospitalisation (1).
(Horaire pour deux semaines : 80 heures) : 2 SAGE-FEMME assurant une présence constante, affectée au service de la salle de travail (2) : 1 NOMBRE DE POSTES de sages-femmes exigé par l'article 33 pour le service de la salle de travail : 1.
(1) Le nombre de postes de travail du service d'hospitalisation a été obtenu en affectant du coefficient 1,20 le nombre d'agents exigé quotidiennement par les normes.
(2) Les sages-femmes affectées au service de la salle de travail peuvent donner des soins aux mères et aux enfants lorsque leur présence n'est pas indispensable en salle de travail.
NOMBRE DE LITS : 5 NOMBRE NORMATIF d'heures de travail effectuées pour deux semaines par le personnel du service d'hospitalisation (1) : 160 NOMBRE NORMATIF d'heures de travail effectuées pour deux semaines par les sages-femmes au service de la salle de travail (2) : 336 NOMBRE NORMATIF d'heures de travail effectuées pour deux semaines par l'ensemble du personnel (N.)
: 496 NOMBRE NORMATIF d'heures de travail effectuées pour deux semaines par l'ensemble des agents diplômés d'Etat (D.)
(1) Le nombre normatif d'heures de travail effectuées par semaine par le personnel du service d'hospitalisation est obtenu en multipliant l'horaire légal (41 heures) par le nombre de postes de travail nécessaire pour obtenir l'effectif normatif quotidien.
(2) Le nombre normatif d'heures de travail effectuées par les sages-femmes affectées au service de la salle de travail est obtenu en multipliant 24 heures par 7, puisque la présence constante d'une sage-femme est obligatoire.
- Moyens et facilités d'accès.
- Surface totale de plancher, inclus les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins.
- Isolement : cuisines.
- Isolement : consultations.
- Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 50 % des lits agréés.
Surface des chambres (chambres seules à l'exclusion des annexes et dépendances, des sanitaires attenants et des vidoirs mais y compris les sas et les placards (dans le cas où le sas est commun à plusieurs chambres sa surface est divisée par le nombre de chambres concernées) : il s'agit de la surface au plancher de la pièce.
- Possibilités d'obscurcissement.
- Aménagements particuliers en faveur des malades présentant des difficultés motrices.
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. d) Salle(s) de séjour (existence et aménagement).
- Variété, qualité des menus.
En cas de contrat avec un traiteur pour les repas préparés à l'extérieur, les points de la rubrique restauration seront attribués globalement, après communication du contrat, selon l'appréciation de la qualité du service rendu.
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 15. c) Buanderie, lingerie.
En cas de contrat avec un fournisseur pour le blanchissage du linge, les points de la rubrique buanderie seront attribués globalement, après communication du contrat, selon l'appréciation de la qualité du service rendu.
- Dispositif général : - Dégagement.
- Protocole d'évacuation.
- Destruction linge, pansements, etc..
L'équipement sera considéré comme satisfaisant si l'arrivée de fluides est assurée dans le tiers des chambres, l'établissement devant disposer d'un manomètre au minimum pour trois prises.
SECTION 2 Existence de divers locaux techniques.
- Salles de garde.
- Salles de pansements.
- Bureaux médicaux.
- Salle d'endoscopie et de petite chirurgie.
Il pourra être tenu compte de l'existence de ce dernier élément dans la limite de 15 points, eu égard à l'activité médicale de l'établissement.
SECTION 3 Equipement technique mobilier.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 55. a) Monitoring, défibrillateur, respirateur.
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 25. b) Matelas anti-escarres, électrocardiographe, matériel d'endoscopie, système de stérilisation et autres matériels.
Il sera tenu compte des autres matériels techniques en fonction de l'activité médicale de l'établissement.
- Radio (dont 10 points pour l'amplificateur de brillance).
- Pharmacie d'établissement gérée par un pharmacien.
- Réanimation et stockage du sang dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- Moyens de rééducation et réadaptation fonctionnelle.
- Qualité et permanence de l'accueil des malades et des familles.
Pour l'ensemble de la journée (effectif de nuit compris), la norme impose une I.
E. pour 8 lits agréés.
A concurrence de 50 % de l'effectif infirmier, les aides-soignantes qualifiées peuvent remplacer les I.
Pour assurer le respect effectif de cette norme, cette base (1 pour 8) doit être majorée de 20 % en nombre d'agents ou en nombre d'heures réellement effectuées. a) Service d'hospitalisation : NOMBRE DE POINTS : Eléments : 190.
La note est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : Nombre d'I.
+ ASQ dans la limite normes / Effectif normatif x 60 = note.
E. dans la limite normes / Effectif normatif d'I.
E. x 60 = note.
En tout état de cause, aucune attribution de points à ce titre ne pourra avoir lieu si l'effectif réel d'I.
E. est inférieur à 60 % de celui qui résulte de l'application des normes concernant les I.
La note limitée à 35 points est obtenue par application aux données fournies par l'établissement, de la formule suivante : Effectif réel - Effectif normatif / Effectif normatif x 3 x 35 = note.
La note limitée à 35 points est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : Effectif réel d'I.
- Effectif normatif d'I.
E. x 2 x 35 = note.
E. supplémentaires au-delà de la moitié de l'effectif normatif d'I.
E. ne sont pas prises en compte. b) Minimum de nuit.
La clinique dont le service de nuit est assuré en permanence par une infirmière (agent prélevé sur l'effectif tel qu'il a été déterminé ci-dessus) pour 40 lits, se verra attribuer la note 15, la note 0 correspondant à une infirmière diplômée d'Etat pour 80 lits ou plus. c) Diététicienne attachée à l'établissement (le rôle joué par cet agent sera apprécié par les services de contrôle).
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. d) Présence constante d'un agent qualifié.
Il s'agit ici d'éviter qu'un établissement de taille modeste, tout en remplissant les normes d'agrément, puisse fonctionner pendant une partie importante de la journée sans qu'aucun agent qualifié soit présent. e) Stabilité et permanence du personnel.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 60. a) Disponibilité des médecins de l'établissement.
Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation de l'établissement par les praticiens (temps consacré-régularité).
A cet égard, le planning de travail des médecins sera communiqué aux services de contrôle.
En tout état de cause, aucune attribution de points ne pourra avoir lieu à ce titre si plus de 30 malades sont placés sous la surveillance d'un médecin (art. 20 de la Nomenclature). b) Possibilité de faire face rapidement aux urgences (malades hospitalisés).
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. c) Possibilité de faire appel à un réanimateur et disponibilité de celui-ci.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 60. a) Durée de séjour appréciée en fonction de la nature des affections traitées.
- Densité des actes (B - Z - K - AMM) appréciée par journée et par malade en fonction de l'activité de l'établissement.
(Si un dénombrement exhaustif des actes ne peut être effectué, l'appréciation de cette donnée pourra être fondée sur des sondages portant sur des échantillons suffisamment significatifs).
Conditions d'activité des kinésithérapeutes.
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 5. b) Tenue des différents documents médicaux prévus par les textes (cahier de prescriptions et de visites, observations médicales).
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. c) Appréciation du fonctionnement au regard de l'agrément : - Séjours non justifiés, compte tenu de la vocation de l'établissement.
SECTION 3 Activité médicale de l'établissement.
- Liste des cas médicaux pris en charge et proportion de cas aigus.
- Origine des malades (admission directe, évacuation d'un autre établissement hospitalier).
- Nature des affections traitées.
- Isolement et calme.
- Date et nature de la construction.
- Etat d'entretien et modernisation.
- Surface totale des planchers (y compris les services généraux et les locaux destinés à assurer la permanence de la surveillance et des soins) par rapport au nombre de lits agréés.
- Séparation des locaux réservés au personnel.
Les chambres individuelles sont prises en compte entre un seuil de 30 % et un plafond de 80 % des lits.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 90. a) Chambres : NOMBRE DE POINTS : Eléments : 15.
- Ameublement, compte tenu de la spécialité.
- Equipement, matériels.
- Abondance et variété des menus (et qualité).
- Possibilité de régimes.
- Distribution des repas.
NOTE - En cas de contrat avec un traiteur, pour les repas préparés à l'extérieur, les points de la rubrique restauration seront attribués globalement, après communication du contrat, compte tenu de l'appréciation de la qualité du service rendu. c) Buanderie et lingerie.
- Nature et état du sol et des murs.
- Conditions de stockage et d'évacuation du linge pollué.
NOTE - En cas de contrat avec un fournisseur pour le blanchissage du linge (voir note concernant la restauration).
- Protocole d'évacuation contre l'incendie.
NOTE - En vue de recueillir les informations utiles sur les éléments de sécurité, il conviendra notamment de prendre connaissance des contrats de maintenance des appareils ainsi que, le cas échéant, du rapport de la commission de sécurité et des suites données aux recommandations éventuelles de ce rapport.
- Destruction des pansements, linge.
SECTION 1 Dispositifs techniques de sécurité des malades.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 90. a) Installations immobilières.
- Sol et nature du revêtement.
- Fenêtres de sécurité.
- Vitres incassables.
- Mode de fermeture des portes.
- Stores et volets permettant l'obscurcissement.
- Surveillance de l'extérieur (hublot, lentille prismatique).
- Aération. b) Equipement.
- Lits : caractéristiques de sécurité.
- Autres meubles : caractéristiques de sécurité.
- Eclairage (10) : - Ampoules inaccessibles, protégées par un verre incassable, dans des niches.
- Prises de courant, commutateurs hors de portée des malades (commandés extérieurement aux chambres).
- Installations sanitaires (10) : - Salle ou poste d'eau hors de la chambre ou possibilité d'en supprimer l'accès au malade.
- Protection de la distribution d'eau.
- Absence de tuyaux apparents.
- Pommes encastrées pour les appareils à douche.
- Capotage des chasses d'eau.
- Ouverture des portes de l'extérieur : serrures ne permettant pas aux malades de s'enfermer (10).
SECTION 2 Services de diagnostic et de thérapeutique.
- Les maisons de santé pour maladies mentales sont souvent spécialisées dans certaines techniques de diagnostic ou de traitement.
Ces installations ne sont jamais réunies en totalité dans le même établissement ; elles lui confèrent une spécialisation sans être nécessaires en totalité au traitement des malades.
Le maximum des points de cette section sera donc accordé aux établissements qui réuniront un équipement conforme à leur activité médicale.
- Installations de diagnostic.
- Salle de radiodiagnostic.
- Laboratoire de psychologie, y compris le matériel.
- Installations pour thérapeutiques particulières.
- Moyens de surveillance.
- Hydrothérapie.
- Relaxation, training autogène.
Appréciation, pour chacune de ces thérapeutiques des conditions techniques et des moyens de surveillance.
- Sociothérapie et thérapeutiques occupationnelles (30) : - Salles de séjour et de réunion.
- Salles de jeux, y compris le matériel.
- Salles de gymnastique, y compris le matériel.
- Terrains de sport : volley-ball, basket-ball, football, tennis, athlétisme, boules, croquet, etc., y compris l'équipement.
- Ergothérapie : ateliers, y compris équipement et diversification.
SECTION 3 Cabinets médicaux.
- Pricipal et éventuellement ceux des pavillons.
- Salles d'examens.
- Salles de soins.
- Moyens de stérilisation.
- Organisation du secrétariat administratif et médical.
- Nombre d'agents affectés au service des chambres et des repas ainsi qu'à la propreté et l'hygiène des locaux (ou contrats).
SECTION 3 Personnels sanitaires.
NOTE - La norme impose un effectif global de trois agents pour 10 lits, dont au moins une infirmière diplômée d'Etat ou diplômée des hôpitaux psychiatriques, conformément à l'article 21 (2e alinéa) de l'annexe XXIII du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.
Les autres personnels affectés exclusivement aux soins, sous condition d'une ancienneté professionnelle minimale de deux ans, entrent en compte dans le cadre de l'appréciation du respect des normes (disposition applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente directive). a) Service d'hospitalisation : NOMBRE DE POINTS : Eléments : 160.
S.) dans limite normes / Effectif normatif x 60 = note.
En tout état de cause, aucune attribution de points à ce titre ne pourra avoir lieu si l'effectif réel est inférieur à 60 % de celui qui résulte de l'application des normes, c'est-à-dire si la note obtenue est inférieure à 36.
D. dans limite normes / Effectif normatif d'I.
D. x 60 = note.
D. est inférieur à 60 % de celui qui résulte de l'application des normes concernant les I.
D., c'est-à-dire si la note obtenue est inférieure à 36.
La note (limitée à 20) est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : Effectif réel - Effectif normatif / Effectif normatif x 3 x 20 = note.
Le personnel supplémentaire au-delà de 1/3 de l'effectif normatif n'est pas pris en compte.
La note (limitée à 20) est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : Effectif réel d'I.
D. x 2 x 35 = note.
Les infirmières diplômées supplémentaires au-delà de 1/2 de l'effectif normatif d'I.
D. ne sont pas prises en compte. b) Minimum de nuit.
La clinique dont le service de nuit est assuré en permanence par une infirmière D.
E. ou psychiatrique (agent prélevé sur l'effectif tel qu'il a été déterminé ci-dessus) pour 50 lits se verra attribuer la note 15, la note 0 correspondant à une infirmière D.
E. ou psychiatrique pour 100 lits ou plus. c) Personnels spécialisés.
Assistantes sociales, psychologues, ergothérapeutes, moniteurs de sports et de jeux, etc. d) Stabilité et permanence du personnel.
Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation de l'établissement par les praticiens : temps consacré, régularité et application des dispositions relatives à la permanence médicale (art. 20 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et art. 20 de l'annexe XXIII du décret du 9 mars 1956).
NOMBRE DE POINTS : Sections : 40. a) Occupation.
- Taux moyen et réel dépassant la capacité agréée apprécié sur un ou plusieurs trimestres consécutifs (10).
- Densité des actes (B, Z, AMM, K non neuro-psychiatriques) appréciée par journée et par malade en fonction de l'activité de l'établissement (10).
(Si un dénombrement exhaustif des actes ne peut être effectué, l'appréciation de cette donnée pourra être fondée sur des sondages portant sur des échantillons suffisamment significatifs). b) Tenue des différents documents médicaux : (cahiers de prescriptions et de visites, observations médicales ...).
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. c) Appréciation des conditions de fonctionnement au regard de l'agrément : NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10.
- Séjours non justifiés, compte tenu de la vocation de l'établissement.
Il sera tenu compte à ce titre des possibilités de mobilisation rapide des personnels, de la présence permanente d'un médecin ou d'un interne et de l'organisation des services de nuit, des dimanches et des jours fériés.
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à D), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes : NOTE : Moins de 500 et 500 Catégorie : D.
- Isolement, calme.
- Jardin ou parc, terrain de jeu de plein air.
- Moyens et facilités d'accès, parking.
- Proximité établissement pour aigus.
- Conception d'ensemble (bâtiment unique ou pavillons reliés).
- Isolement des divers secteurs de l'établissement.
SECTION 1 Chambres et services d'étages.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 120. a) Chambres.
- Existence de chambres individuelles sans supplément.
A ce titre n'entreront en compte que les superficies excédentaires par rapport aux superficies minimales prévues par les normes dans une limite maximale (par exemple 12 m2 pour une chambre à 1 lit).
NOMBRE DE POINTS : Rubriques : 30.
- Equipement des chambres : - Qualité du dispositif de signalisation et d'appel.
- Chauffage de secours (selon le lieu d'implantation) quel qu'il soit.
- Orientation, éclairement, vue.
- Loggia.
- Etat des sols et murs.
- Aménagements particuliers en faveur des malades présentant des difficultés motrices : NOMBRE DE POINTS : Rubriques : 45.
- Installation sanitaire attenante : - Lavabo.
NOMBRE DE POINTS : Rubriques : 30. b) Tisanerie.
NOMBRE DE POINTS : Eléments : 5. c) Escaliers, dégagements et ascenseurs ou rez-de-chaussée unique.
NOMBRE DE POINTS : Sections : 110. a) Service d'accueil des malades et des familles ou visiteurs.
- Qualité de l'accueil. b) Restauration.
- Réception des denrées.
- Nature des installations frigorifiques éventuelles.
- Cuisines et annexes : - Superficie et capacité.
- Aspect et état d'entretien.
- Aération, ventilation, évacuation des fumées et odeurs.
- Equipement, matériel par rapport à la capacité agréée.
- Variété, qualité des menus, possibilité de régimes et diététique.
- Transport et distribution des aliments chauds.
(Si contrat avec traiteur : attribution des points des rubriques ci-dessus après communication du contrat et selon la qualité du service rendu.)
- Salles à manger : - Capacité, places.
- Aspect et décoration.
- Lavabos attenants - Spéciale (séparée) pour régimes.
NOMBRE DE POINTS : Rubriques : 15. c) Loisirs.
- Salles de séjour : - Capacité et dimensions.
- Exposition, éclairement.
- Chauffage, aération.
- Electrophone, radio, télévision.
- Jeux calmes.
- Salles de jeux animés (si isolées).
- Terrain de jeux de plein air (cf. chap.
- Bibliothèque (meuble).
NOMBRE DE POINTS : Rubriques : 5. d) Buanderie et lingerie.
- Buanderie : - Superficie et capacité par rapport à la capacité agréée.
- Aspect et état (sols et murs).
- Equipement, matériel et capacité agréée.
- Aération, ventilation, évacuation des vapeurs et odeurs.
- Stockage et évacuation du linge pollué.
(En cas de contrat avec un blanchisseur : voir ce qui a été dit pour le contrat traiteur.)
- Dispositif général : - Dégagements.
- Protocole d'évacuation en cas d'incendie.
- Contrat d'entretien et de surveillance.
(Les informations utiles sur les éléments de sécurité seront recueillies notamment en examinant les contrats de maintenance des appareils, le rapport de la commission de sécurité et la suite donnée aux recommandations éventuelles dudit rapport).
- Groupe électrogène (selon la vocation de l'établissement).
- Destruction des linges, pansements, etc.
SECTION 1 Existence de locaux techniques isolés.
- Bureau médical.
- Salle d'examens.
- Salle de pansements et de petite chirurgie.
SECTION 2 Services et équipements techniques.
- Les maisons de repos, de convalescence ou de régime peuvent, en fonction de la qualification des médecins qui y exercent, de l'origine habituelle de leurs malades, etc., se spécialiser dans l'application de certains traitements conformes à leur vocation d'établissement de moyen séjour.
De ce fait, les services et équipements techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces divers traitements ne sont jamais réunis en totalité dans un même établissement.
Le maximum des points affectés à la section 2 peut donc être accordé à un établissement lorsque celui-ci dispose d'un équipement parfaitement approprié à sa spécialisation.
- Pharmacie d'établissement (géré par un pharmacien).
- Appareil et installation de radiologie agréés.
- Moyens de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
- Appareil d'assistance respiratoire.
- Arrivée des fluides (oxygène et aspiration) ou appareillage mobile (selon la vocation de l'établissement).
- Autres équipements techniques correspondant à la vocation spécialisée de l'établissement.
- Relations avec les organismes sociaux.
- Qualité de l'accueil des malades et visiteurs.
La norme impose : - Pour les maisons de repos, une infirmière diplômée d'Etat pour 40 lits ou fraction de 20 à 40 lits.
- Pour les maisons de convalescence, une infirmière diplômée d'Etat pour 20 lits.
(Pour l'ensemble de la journée (effectif de nuit compris.))
Pour assurer le respect effectif de ces normes, ces bases doivent être majorées de 20 % en nombre d'agents ou en nombre d'heures réellement effectuées.
Le texte ne prévoit pas le remplacement d'une partie des infirmières diplômées d'Etat par des aides soignantes.
A - Service d'hospitalisation.
Appréciation dans la limite du respect des normes.
La note est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : Nombre I.
(dans la limite des normes) / Effectif normatif x 120 = note.
Appréciation du dépassement des normes.
- Infirmières diplômées d'Etat (20).
La note (limitée à 20) est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : Supplément I.
/ Effectif normatif x 2 x 10 = ... note.
- Aides-soignantes qualifiées (10).
La note (limitée à 20) est obtenue par application aux données fournies par l'établissement de la formule suivante : A.
/ Effectif normatif I.
B - Surveillance de nuit.
L'établissement, dont le service de nuit est assuré en permanence par une infirmière diplômée d'Etat (agent prélevé sur l'effectif tel qu'il a été déterminé ci-dessus), se voit attribuer une note dans les conditions suivantes : Maison de repos : 1 I.
E. pour 90 lits.
Maison de convalescence : 1 I.
Maison de repos : 1 I.
C - Présence constante d'une infirmière diplômée d'Etat le jour.
Il s'agit d'éviter qu'un établissement de taille modeste, tout en remplissant les normes d'agrément, puisse fonctionner pendant une partie importante de la journée sans qu'un agent qualifié, au moins, soit présent.
D - Stabilité et permanence du personnel.
Cette note est prévue notamment pour privilégier les établissements qui ne font qu'occasionnellement appel à du personnel intérimaire.
SECTION 4 Personnels spécialisés (salariés ou vacataires).
CHAPITRE V Fonctionnement médical.
- Des médecins de l'établissement.
Pour apprécier cet élément, il sera tenu compte des conditions de fréquentation de l'établissement par ces praticiens (temps consacré - régularité).
A cet effet, le planning de travail sera communiqué aux services de contrôle.
- Possibilité de faire face rapidement aux urgences des malades hospitalisés.
- Possibilité de faire appel à un médecin dont la qualification répond à la spécialisation de l'établissement et disponibilité de celui-ci.
- Durée moyenne des séjours par rapport aux affections traitées.
- Taux moyen d'occupation.
- Conditions d'activité des masseurs-kinésithérapeutes.
NOMBRE DE PONTS : Eléments : 10.
- Tenue des documents médicaux prévus par les textes (cahier de visites et prescriptions, fichier médical).
SECTION 3 Activité médicale.
- Densité des actes médicaux.
- Nature des affections soignées.
SECTION 4 Appréciation des conditions de fonctionnement au regard de l'agrément.
Justification médicale des admissions par rapport à la vocation, et le cas échéant, à la spécialisation de l'établissement.
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E) en fonction des notes suivantes : NOTE : Moins de 400 et 400 Catégorie : E.
C PERSONNEL sanitaire : 125 FONCTIONNEMENT médical : 65 EQUIPEMENT technique : Néant.
D PERSONNEL sanitaire : 120 FONCTIONNEMENT médical : 55.
I - Disciplines relevant de la chirurgie à soins particulièrement coûteux.
Sont considérées comme ressortissant à cette chirurgie les interventions relevant des disciplines suivantes : a) Neuro-chirurgie, chirurgie cardio-vasculaire, chirurgie cervico-thoracique (coefficient du premier acte égal ou supérieur à 150, anesthésie exclue) ; b) Urologie, gynécologie, chirurgie digestive (pharynx compris) (coefficient du premier acte égal ou supérieur à 200, anesthésie exclue). auxquelles s'ajoutent les interventions suivantes : 1.
Néphrectomie par voie thoraco-abdominale ou néphro-urétérectomie totale (K150).
Urétérocystonéostomie avec ou sans plastie antireflux, implantation urétérale par lambeau vésical pédiculé et tubulé (K150).
Prostatectomie pour cancer (ligature éventuelle des déférents comprise) (K150).
Hystérectomie élargie pour lésions malignes, y compris cellulo-adénectomie (K150).
Traitement chirurgical des ulcères gastro-duodénaux ou d'autres lésions de l'estomac par gastrectomie des deux tiers ; vagotomie accompagnée de pyloroplastie, de gastro-entérostomie ou d'antrectomie (K150).
Traitement chirurgical des anomalies anatomiques ou fonctionnelles de la jonction gastro-oesophagienne ou du diaphragme (K150).
Laparotomie pour syndrome occlusif ou péritonéal du nouveau-né (y compris le traitement des lésions viscérales éventuelles) (K150).
Hémicolectomie élargie (K150).
Tumeur maligne de l'oro-pharynx ou du plancher de la bouche : résection avec curage ganglionnaire (K150).
Tumeur maligne de l'oro-pharynx ou du plancher de la bouche : résection avec curage ganglionnaire jugulocarotidien et sous-maxillaire et résection du maxillaire (K180). c) Interventions traumato et orthopédiques : Chirurgie prothétique : Reprise pour descellement ou sepsis d'une prothèse intéressant les deux extrémités avec mise en place d'une nouvelle prothèse : Hanche (K290) ; Genou (K240).
Chirurgie du rachis : Abord antérieur ou antéro-latéral lésions rachidiennes (K120 à K200).
Traitement chirurgical scoliose ou cyphose : Avec ostéosynthèse (K250) ; Sans ostéosynthèse (K200).
Traitement chirurgical des anomalies de la charnière cranio-rachidienne (résection, si besoin traitement orthopédique ...)
Ostéotomie vertébrale de redressement antérieur et postérieur (K200).
Ostéotomie uni- ou bilatérale du bassin(K150).
Chirurgie infantile orthopédique : Ostéotomie bilatérale recentrage en un temps (K150 + 75 %).
Chirurgie carcinologique : Désarticulation inter-illio-abdominale (K250) ; Désarticulation inter-scapulo-thoracique (K150).
Iliectomie large (K150) ; Résection avec rétablissement de la continuité (K200).
Divers : Cure d'anomalies régionales du thorax (entonnoir ...)
(K180) ; Allongement du fémur (K150).
Traumatismes : Fractures transcotyloïdiennes du bassin (K150) ; Polytraumatismes récents des membres à partir de deux membres ou segments de membres et sauf pied et main (s'ils nécessitent au moins deux astéosynthèses sur deux membres différents). d) Affections traumatiques avec état de détresse des fonctions vitales, même en l'absence d'intervention chirurgicale, mais sur avis du contrôle médical. e) Comas relevant d'un service de neuro-chirurgie, même en l'absence d'intervention chirurgicale, mais sur avis du contrôle médical.
II - Définition de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier d'un classement en chirurgie à soins particulièrement coûteux, l'établissement devra avoir un service de chirurgie d'une capacité minimum de soixante lits, classé en catégorie A.
Ce classement pourra éventuellement être retenu : a) Pour les services de capacité moindre constituant des prolongements de services médicaux classés en "médecine à soins particulièrement coûteux", à la condition de se consacrer exclusivement à la discipline chirurgicale correspondante avec toutefois un minimum de vingt-cinq lits ; b) Pour des services d'au moins quarante-cinq lits développant une activité chirurgicale à soins particulièrement coûteux d'un volume suffisant pour correspondre à l'occupation permanente de cinq lits ; c) Pour des établissements chirurgicaux à vocation unique entrant dans le cadre de la chirurgie à soins particulièrement coûteux.
Le nombre des lits affectés à la chirurgie à soins particulièrement coûteux devra être au minimum de cinq unités et au maximum du tiers de la capacité totale du service de chirurgie, sauf le cas prévu au c ci-dessus.
En cas de création d'établissement ou de service, le classement provisoire obéira aux règles prévues par l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1977 modifié.
L'établissement devra disposer de moyens de réanimation : service individualisé ou lits spécialement équipés.
III - Critères applicables à la médecine à soins particulièrement coûteux. a) Equipement technique : L'établissement devra disposer du matériel correspondant à la nature des interventions effectuées dans chacune des disciplines considérées.
En tout état de cause, il devra posséder un électrocardiographe et, par ailleurs, un électro-encéphalographe s'il pratique la neuro-chirurgie.
Les moyens de réanimation devront comporter au minimum : des dispositifs de surveillance monitorée, un défibrillateur, des respirateurs (lourds et légers). b) Personnel médical : Les chirurgiens devront posséder la "qualification ou la compétence" au regard des règles ordinales de chirurgie correspondant aux disciplines pratiquées ; Un anesthésiste réanimateur sera disponible en permanence, à raison d'un pour trente lits de chirurgie.
Il conviendra d'apprécier l'ensemble de l'activité des praticiens y compris celle qu'ils pourraient exercer à l'extérieur de la clinique.
En outre, il devra être possible : De faire appel à tout moment à un radiologue ; De pratiquer tous les examens complémentaires relevant des disciplines exercées, en faisant appel à des spécialistes appropriés ; De faire pratiquer à tout moment tous les examens de laboratoire nécessaires ; De disposer à tout moment de produits sanguins. c) Personnel paramédical : En hospitalisation, un nombre d'agents qualifiés suffisant pour assurer vingt-quatre heures de travail pour cinq lits classés en chirurgie à soins particulièrement coûteux par journée de vingt-quatre heures (dont 50 % en infirmières diplômées d'Etat), avec permanence de jour et de nuit assurée ; Au bloc opératoire, les effectifs calculés pour l'ensemble de l'activité chirurgicale devront être d'une panseuse (infirmière diplômée d'Etat) pour vingt lits.
En aucun cas ne pourront être facturés ni aux assurés sociaux, ni aux caisses les frais de garde particulière.
IV - Contrôle technique.
Les établissements classés en chirurgie à soins particulièrement coûteux devront fournir aux services du contrôle médical un état annuel de fonctionnement faisant ressortir : Le nombre et la nature des interventions de chirurgie à soins particulièrement coûteux pratiquées ; Le nombre de malades concernés ; Le nombre de journées facturées au tarif Chirurgie à soins particulièrement coûteux.
I - Disciplines relevant de la médecine à soins particulièrement coûteux.
Sont considérées comme ressortissant à la médecine à soins particulièrement coûteux, toutes les détresses de nature médicale (circulatoires, respiratoires, métaboliques, infectieuses graves, etc.) ou l'existence d'un syndrome médical pouvant faire craindre l'apparition desdites détresses ou pouvant les suivre, et impliquant ou pouvant impliquer la mise en oeuvre de moyens de surveillance et de réanimation complexes : Les services peuvent être polyvalents ou spécialisés : en cardiologie, pneumo-cardiologie par exemple.
Les services de médecine à soins particulièrement coûteux qui comportent des lits de réanimation et des lits de surveillance continue, peuvent être implantés dans un établissement exclusivement médical, ou au sein d'un établissement mixte comprenant également une section de chirurgie ou d'obstétrique ou les deux réunies : a) Dans les lits de réanimation sont admis les malades en état de détresse des fonctions vitales ; b) Dans les lits de surveillance continue sont admis les malades dont l'état clinique nécessite une surveillance médicale très suivie, des contrôles biologiques répétés, une adaptation continue de la thérapeutique en fonction de l'évolution clinique.
La surveillance médicale sera du même ordre que celle des malades en réanimation, les mêmes paramètres seront surveillés mais le contexte étant moins dramatique, les contrôles ne seront plus permanents et la surveillance n'aura pas à être centralisée.
Dans les établissements polyvalents, ces lits doivent être individualisés et regroupés à proximité de l'unité de réanimation.
Capacité. a) Lorsque l'établissement est exclusivement médical, il doit comporter une capacité minimale de cinquante lits agréés au titre de l'annexe XVIII et être classé en catégorie A.
L'attribution initiale du classement "Médecine à soins particulièrement coûteux" concerne au maximum le tiers des lits de l'établissement, parmi lesquels doit figurer une unité de réanimation de quatre lits au minimum.
Cette attribution ne pourra ensuite dépasser 50 % des lits de l'établissement.
Toutefois, pour les établissements recevant des malades de médecine à soins particulièrement coûteux depuis un an, la première limitation peut être portée d'emblée au maximum de 50 % prévu à la suite de révision après la période probatoire. b) Dans le cas d'un établissement mixte, il doit exister un minimum de trente-cinq lits de pourcentage d'attribution initiale et maximale de its de médecine à soins particulièrement coûteux, de réanimation et de soins lourds.
III - Critères applicables à la médecine à soins particulièrement coûteux.
A - Unité de réanimation. a) Locaux : L'unité de réanimation doit être constituée de lits groupés et isolés du secteur hospitalier général et d'un accès aisé.
L'insonorisation des locaux est nécessaire.
Des dispositifs permettent de maintenir une température de 20 à 22° et un degré hygrométrique de 50 à 60.
En outre, l'établissement doit disposer d'un groupe électrogène dont la puissance doit être adaptée aux besoins.
Un ou plusieurs postes de surveillance monitorée centralisée sont prévue, en fonction du nombre de lits de réanimation, avec vue directe ou contrôle visuel sur les chambres ou boxes.
L'espace réservé à chaque lit est suffisant pour permettre la circulation aisée du personnel, ainsi que l'installation et la circulation de tout l'appareillage nécessaire.
Les dispositifs de branchement et d'utilisation de ce dernier doivent être prévus.
La surface minimale est de 12 mètres carrés pour chaque lit et les malades doivent pouvoir être isolés en cas de nécessité.
Dans les cliniques exclusivement médicales doit être installée une salle présentant les caractéristiques techniques d'une salle d'opération permettant toutes les interventions nécessitées par la réanimation et la spécialisation de l'établissement. b) Equipement technique : Les lits de réanimation doivent être conçus de manière à permettre toutes les manoeuvres nécessitées par les techniques de réanimation.
Le poste de surveillance doit disposer : D'un poste téléphonique avec ligne directe extérieure et lignes intérieures ; D'un réfrigérateur avec enregistreur de température ; D'un système de stérilisation : autoclave et poupinel, ou de la stérilisation centrale de l'établissement ; Des boîtes d'instruments en fonction de la spécialité ; D'appareils à respiration artificielle lourds et légers ; D'un appareil de surveillance monitorée par lit, choisi en fonction de la spécialisation permettant l'enregistrement des tracés ; D'un appareil d'insufflation manuel ; D'un scyalitique mobile ; D'un défibrillateur réservé au service ; D'un appareil de radiodiagnostic portatif pouvant être amené aisément au lit du malade ; D'un nécessaire à intubation. c) Personnel médical : Un médecin spécialiste "qualifié ou compétent" au regard des règles ordinales (cardiologue, pneumophtisiologue, néphrologue, anesthésiste réanimateur ou réanimateur médical par exemple) selon les besoins et la spécialisation du service, doit assurer de jour et de nuit une présence effective permanente et exclusive.
B - Unité de réanimation et service de médecine à soins particulièrement coûteux. a) Equipement technique : Des examens de laboratoire doivent être possibles extemporanément (dosage des gaz du sang, bilan ionique, etc.) et une permanence doit être assurée de jour et de nuit de façon que les examens puissent être effectués dans les plus brefs délais.
Un chariot mobile de réanimation doit être disponible à chaque niveau du service de soins lourds. b) Personnel para-médical : Les effectifs nécessaires sont les suivants : 1° Pour quatre lits de réanimation, des agents soignants qualifiés, assurant un total de quarante-huit heures de travail par vingt-quatre heures avec permanence de jour et de nuit.
Toutefois, dans les unités consacrées exclusivement à la réanimation de cardiologie, la norme exprimée ci-dessus s'applique à des unités comportant au plus huit lits, au moins quatre lits.
Au-delà de quatre lits (ou de huit lits dans les unités consacrées uniquement à la réanimation de cardiologie), il convient d'ajouter vingt-quatre heures de travail par tranche de quatre lits supplémentaires.
2° Pour les huit lits de soins lourds, un agent et demi pour l'ensemble de la journée, soit douze heures de travail par vingt-quatre heures.
Pour l'ensemble réanimation et soins lourds, la moitié du personnel soignant doit être constitué d'infirmières diplômées.
En aucun cas ne peuvent être facturés aux assurés sociaux ou aux caisses des frais de garde particulière.
Les établissements classés en médecine à soins particulièrement coûteux doivent fournir aux services régionaux du contrôle médical un état annuel de fonctionnement faisant ressortir : Le nombre des malades admis dans le service de médecine à soins particulièrement coûteux ; Le nombre de journées facturées en médecine à soins particulièrement coûteux et en médecine classique ; La liste des diagnostics des malades admis dans le service de médecine à soins particulièrement coûteux pendant le mois de décembre de l'année considérée ; Le mode d'entrée des malades (nombre de transferts, nombre d'admissions directes) ; Le mode de sortie des malades ayant quitté le service au cours de la même période (évacuation vers un autre service de l'établissement ou vers un autre établissement médical, chirurgical, de convalenscence, et.c, retour au domicile, décès).
L'hémodialyse à domicile n'est pas concernée par ces normes.
Par ailleurs, la présente annexe ne s'applique qu'aux centres d'hémodialyse implantés dans un établissement d'hospitalisation privé.
On peut concevoir deux types de centres pouvant traiter les malades atteints d'insuffisance rénale au stade terminal, étant entendu que tout centre doit avoir une capacité de huit postes au minimum et doit disposer d'un lit d'hospitalisation pour quatre postes (lit de médecine ou de chirurgie au tarif médecine).
1° Centre d'hémodialyse ambulatoire.
Il doit être implanté dans un établissement d'hospitalisation médical ou chirurgical classé obligatoirement en catégorie A.
En cas d'établissement médico-chirurgical, le service médecine au minimum devra être classée en A.
L'établissement devra pouvoir traiter en hospitalisation les incidents médicaux et chirurgicaux courants, inhérents ou liés à la dialyse et à l'insuffisance rénale au stade terminal.
Par ailleurs, pour le traitement des complications lourdes des malades traités en ambulatoire, ce centre devra passer accord avec un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse public ou privé.
2° Centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse.
Il peut traiter : a) Les malades relevant du centre d'hémodialyse ambulatoire défini ci-dessus ; b) Les malades traités en ambulatoire et présentant des complications lourdes ; c) Les malades atteints d'insuffisance rénale aiguë.
Ce centre devra être implanté dans un établissement médico-chirurgical classé en A pour la chirurgie et en médecine à soins particulièrement coûteux pour la médecine.
Toutefois, par dérogation aux normes de médecine à soins particulièrement coûteux, la capacité d'un tel service lorsqu'il est entièrement consacré à la néphrologie, pourra être ramenée à huit lits.
Il devra prendre toutes dispositions pour accueillir et traiter en urgence les malades des catégories b et c.
Outre les normes prévues pour les centres d'hémodialyse ambulatoire, il devra répondre à des normes spécifiques définies ci-dessous.
II - Critères applicables à l'hémodialyse.
1° Centres d'hémodialyse ambulatoire. a) Locaux : Ils doivent être aménagés de façon à permettre un isolement relatif des patients, compatible cependant avec une surveillance globale permanente, aisée.
A cet effet, les postes seront installés : soit groupés dans la même pièce, soit séparés par des cloisons fixes ou mobiles : en tout état de cause, un poste sur huit devra pouvoir être isolé en cas de besoin avec un minimum de deux postes isolés par centre.
Tous ces postes doivent pouvoir être surveillés isolément soit directement, soit par un procédé de visualisation avec alarme sonore éventuelle.
L'espace réservé à chaque poste doit être suffisant pour permettre la circulation aisée du personnel, ainsi que l'installation et la circulation de tout l'appareillage nécessaire.
La surface minimale doit être de 10 mètres carrés par poste.
L'installation électrique doit être suffisante et adaptée aux besoins.
Il doit exister une prise d'oxygène par salle au minimum ; il doit exister également par salle une prise de vide ou un aspirateur réservé exclusivement au service.
Une salle de soins s'impose dans le cas où le centre n'est pas implanté dans un établissement possédant un service de chirurgie.
Cette salle devra présenter toutes les conditions de sécurité nécessaires aux interventions prévisibles pour un malade en hémodialyse.
Il faut prévoir par ailleurs : Un cabinet médical d'examens ; Une salle d'attente ; Un vestiaire et des installations sanitaires réservés aux malades ambulatoires et comportant au minimum un lavabo et un W.
C. par niveau ; Des salles de réserve pour le matériel et les produits utilisés pour la dialyse ; Un poste téléphonique en liaison directe avec l'extérieur. b) Equipement : Rein artificiel : Compte tenu de l'évolution très rapide des conceptions et des techniques, toute latitude est laissée au responsable du centre dans le choix de l'appareillage d'hémodialyse.
Toutefois, à tous moments, ces appareils pourront être contrôlés, soit par demande du contrat d'entretien, soit par demande d'avis sur l'appareil employé à un organisme spécialisé.
L'eau utilisée pour la préparation du dialysat doit être traitée en fonction de sa composition initiale, à l'aide d'installations les plus adaptées, afin d'éviter au malade toute complication.
Autres équipements : Matériel de respiration artificielle ; Défibrillateur ; Scyalitique mobile ; Electrocardiographe et électrocardioscope ; Matériel nécessaire à intubation trachéale, trachéotomie, aspiration bronchique ; Matériel de transfusion et disponibilité permanente de tous les produits sanguins nécessaires ; Système de stérilisation pouvant être commun avec celui de la clinique ; Un réfrigérateur ; Groupe électrogène dont la puissance est adaptée aux besoins ; Appareillage de secours : un rein artificiel pour huit postes ; Possibilité de transport permettant d'évacuer les malades en cas de nécessité dans les meilleures conditions de rapidité et de sécurité.
Services annexes : Radiologie : il devra pouvoir être fait appel à l'installation radiologique de l'établissement pour les malades ambulatoires.
Laboratoire : le centre doit pouvoir assurer dans les plus brefs délais soit par laboratoire enregistré, installé dans l'établissement soit par un accord passé avec un laboratoire public ou privé voisin, tous les examens biologiques nécessités par l'hémodialyse et le contrôle de toute contamination possible sur le plan hospitalier, y compris le circuit de dialyse. c) Personnel : Médical: Au moins un médecin responsable, titulaire du C.
S. de néphrologie ou compétent en néphrologie au regard des règles ordinales.
La permanence médicale doit être assurée pendant toute la durée des séances d'hémodialyse de la première année du C.
S. de néphrologie devront être affectés au service de façon à assurer la continuité de la surveillance des séances.
Paramédical : Deux agents soignants dont un D.
E. par unité de huit postes de dialyse, un agent supplémentaire par fraction de quatre postes, doivent être affectés en permanence aux soins des malades traités par dialyse ; Un agent technique disponible en permanence ou un contrat d'entretien technique.
2° Centres lourds de néphrologie et d'hémodialyse.
Ces centres devront comporter un service de réanimation continue et de soins lourds, compte tenu de la gravité des malades pris en charge.
Ce service pourra être commun avec le service de réanimation de l'établissement. a) Locaux : Au sein de l'unité de réanimation telle que définie dans les normes de médecine, à soins particulièrement coûteux, deux lits devront être réservés, par priorité, aux malades relevant de ce type de centre.
La surface minimale réservée à chacun de ces lits sera de quatorze mètres carrés. b) Equipement : Il devra répondre aux normes définies à ce chapitre de la médecine à soins particulièrement coûteux.
De plus, deux appareils d'hémodialyse et l'appareillage nécessaire à la dialyse péritonéale devront être réservés à ce service ; Laboratoire : tous les examens de laboratoire nécessaires devront pouvoir être effectués extemporanément.
Une permanence devra être assurée de jour et de nuit, de façon que ces examens puissent être effectués dans les plus brefs délais. c) Personnel : Médical : Toute l'équipe médicale doit être familiarisée avec les problèmes pratiques et théoriques posés par la réanimation et l'insuffisance rénale aiguë.
La permanence médicale et exclusive devra être assurée de jour et de nuit ; Le médecin responsable doit être titulaire du C.
S. de néphrologie ou de la compétence en néphrologie, au regard des règles ordinales ; Parmi les autres membres de l'équipe devront figurer au moins un cardiologue et un réanimateur.
Paramédical : Pour trois malades : Un I.
E. en permanence de jour et de nuit en dehors des séances d'épuration extrarénale ; Un I.
E. par malade lors de la réalisation des séances d'épuration.
III - Contrôle technique valable pour les deux types de centres.
Selon le type de centre d'hémodialyse, les renseignements suivants annuels devront être fournis au service médical de l'assurance maladie : 1° Malades traités en hémodialyse ambulatoire.
Etat annuel des malades traités en hémodialyse ambulatoire ; Nombre annuel de séances d'hémodialyse ; Nombre de B pendant l'année en rapport avec les séances, les bilans et autres ; Liste et adresse des malades ne résidant pas dans la circonscription de la caisse sur laquelle est implanté le centre d'hémodialyse.
2° Malades hospitalisés.
Dans les établissements possédant un centre d'hémodialyse ambulatoire : Nombre de malades hospitalisés avec nombre de journées facturées et nombre de séances ; Nombre de malades transférés dans un autre établissement : Dans un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse ; Dans un autre type d'établissement ; Nombre de décès ; Nombre de transplantations rénales ; Nombre de malades dirigés vers l'hémodialyse à domicile ; Nature des complications ayant entraîné l'hospitalisation durant le dernier trimestre de l'année.
Dans les établissements possédant un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse : Nombre de malades hospitalisés dans le service de médecine ou de chirurgie dudit établissement, avec nombre de journées facturées et nombre de séances ; Nombre de malades hospitalisés dans le centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse, nombre de journées facturées ; Liste des diagnostics de ces malades pour toute l'année ; Nombre de décès ; Nombre de transplantations rénales ; Nombre de malades dirigés par la suite vers l'hémodialyse à domicile ; Origine des malades.
Arrêté du 15 décembre 1977 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Arrêté du 28 novembre 1977 PORTE MODIFICATION DU BUDGET DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 12 décembre 1977 M. BOURRELY EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 23 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION CORSE
Arrêté du 19 décembre 1977 BUDGET DE BASSIN, ADOUR-GARONNE
Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues : 1° Pour l'assurance maladie, par les articles L.
325-2 ; 2° Pour l'assurance vieillesse, par les articles L.
357-21 ; 3° Pour l'assurance invalidité, par les articles L.
357-21 ; 4° Pour l'assurance veuvage, par les articles L.
357-21 ; 5° Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L.
Arrêté du 19 décembre 1977 BUDGET DE BASSIN, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,
Arrêté du 12 décembre 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU
Arrêté du 22 décembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1E ET 3 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972 (REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 23 décembre 1977 PORTANT REPARTITION DE CREDITS, PM, SERVICES GENERAUX,
Arrêté du 23 octobre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIE ET LAVERIE, LOCATION DE LINGE, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE NORMANDIE.
(AVENANT NO 2 DU 05-06-1978 : SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 13 novembre 1978 MODIFICATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (INDEMNITES FORFAITAIRES ET INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS) ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DES POURSUITES
Arrêté du 20 novembre 1978 APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DU SEITA AU CAPITAL DE LA SOCIETE PARAGUAYENNE LAS PALMAS
Arrêté du 16 novembre 1978 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A TROIS ANS POUR LES CAP DE COUPEUR EN FOURRURE ET DE MECANICIEN EN FOURRURE
Arrêté du 16 novembre 1978 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LES CAP TAPISSIER D'AMEUBLEMENT A DEUX OPTIONS, ET EBENISTE
Arrêté du 13 novembre 1978 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN 1978-1979 : 1000
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance, sont titulaires d'une rente servie en application de la législation qui était en vigueur dans ce pays, reçoivent une allocation.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %.
Cette allocation s'ajoute à la rente et, le cas échéant, aux majorations de la rente qui seraient prévues par la législation en vigueur dans l'Etat considéré, à due concurrence des avantages qui seraient dus, en vertu des dispositions intervenues ou à intervenir en France, si l'accident survenu ou la maladie constatée avait été régi par la législation applicable, à la date de sa survenance ou de sa première constatation médicale, sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 14 août 1979 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION LABORATOIRE D'ANALYSES BIOLOGIQUES)
Arrêté du 14 août 1979 L'ARRETE DU 19-08-1974 PORTANT CREATION DU CAP AGRICOLE (OPTION ANIMALIER DE LABORATOIRE) EST ABROGE A COMPTER DU 31-12-1980
Arrêté du 16 novembre 1978 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CAP DE COIFFURE MIXTE
Lorsqu'un assuré tributaire d'un régime spécial de retraite au sens de l'article R.
711-1 est admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations du régime obligatoire des assurances sociales agricoles, la fraction des cotisations affectée à la couverture du risque vieillesse est annulée à l'égard de ce dernier régime et versée à la collectivité ou à l'établissement qui emploie l'assuré pour être affectée, s'il y a lieu, à sa caisse de retraite.
La part correspondant aux cotisations personnelles de l'assuré est déduite par ladite collectivité ou ledit établissement des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'Etat, de l'établissement ou de la collectivité intéressé.
Arrêté du 16 novembre 1978 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX OBSERVATEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 novembre 1978 TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE)
Arrêté du 27 novembre 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 13 novembre 1978 NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER POUR 1978-1979 DES DISPOSITIONS DU DECRET 77359 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 13 novembre 1978 NOMBRE DE NOMINATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE : 60 (ART.
Arrêté du 13 août 1979 NATURE DES PRESTATIONS EXIGIBLES DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT DES TROUPES CHEZ L'HABITANT ET MONTANT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES
Arrêté du 27 août 1979 TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Le régime général de sécurité sociale continue à assurer selon ses propres règles la liquidation des avantages de vieillesse dues par les régimes spéciaux de retraite, autres que ceux qui sont mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs de ces régimes et au régime général de sécurité sociale.
Le régime général est tenu de fournir aux régimes spéciaux de retraite auxquels il incombe de liquider directement et de servir des avantages de vieillesse au moins égaux à ceux du régime général, et à la demande de ces régimes, tous éléments d'information de nature à faciliter cette liquidation.
Les frais de gestion, résultant pour le régime général de l'application du présent article, lui sont remboursés par les régimes spéciaux concernés, dans les conditions fixées par décret.
Arrêté du 26 juillet 1979 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE
Arrêté du 21 mai 1980 LE TAUX DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS INSTITUEE PAR LE DECRET 80-366 DU 21-05-1980 EST FIXEE A 10000FRS
Arrêté du 29 avril 1980 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1980 ENTRE LES FONDS NATIONAUX DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE VISEE A L'ART.
Arrêté du 6 mai 1980 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES AU COURS DE L'ANNEE 1979 POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEES PAR LA LOI 71-582 DU 16-07-1971
MAXIMUM ET BAREME DE LA PRIME PREVUE A L'ART.
52-2 (2EME) DU CODE RURAL EN FAVEUR DES APPORTEURS DE TERRAINS A UN GROUPEMENT FORESTIER CONSTITUE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'ACTIONS FORESTIERES, D'UNE ZONE DEGRADEE OU D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER
Arrêté du 19 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE
Arrêté du 31 août 1979 LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EST AUGMENTE DE 2,2% A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1979, SOIT UN SALAIRE HORAIRE DE 12,42 FRS
Arrêté du 31 août 1979 SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE
Tout particulier employant des salariés à son service est tenu de produire, à l'appui du versement des cotisations dont il est redevable, une déclaration nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations forfaitaires correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations forfaitaires, l'assiette et le montant des cotisations.
Le défaut de production de cette déclaration est passible de la pénalité prévue à l'article R.
243-16 ; toutefois, la pénalité est décomptée par trimestre ou fraction de trimestre de retard.
Arrêté du 20 août 1979 LES EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS QUI SUIVENT L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE SONT RELEVES DE 5,93 % A COMPTER DU 01-07-1979, DE 8,18 % A COMPTER DU 01-09-1979 ET DE 9,68 % A COMPTER DU 01-11-1979
Arrêté du 20 août 1979 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 19 mai 1980 M. PIERRE MURRET-LABARTHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA),AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS VENANT A ECHEANCE LE 17-04-1983,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD AUBERGER
Arrêté du 20 mai 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 10 ET 11 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 15 avril 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 35 DU 13-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE DU 01-02-1957
Arrêté du 17 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 16 DU 15-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DU 06-05-1966
Arrêté du 27 mai 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA 3EME VOIE DE LA CHAUSSEE SUD-EST DE LA SECTION ANTIBES-VILLENEUVE-LOUBET DE L'AUTOROUTE "LA PROVENCALE" (A8)
Arrêté du 13 mai 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURIME DU DAUPHINE AYANT SON SIEGE A LYON
361-4, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré.
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L.
251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 25 juin 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 30 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES FRUITIERES ET D'ORNEMENT ET LES EXPLOITATIONS DE SYLVICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 30 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
1ER DE L'ARRETE DU 07-05-1979 RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS ATTRIBUES POUR LA REMONTE DES ETABLISSEMENTS HIPPIQUES.
(PRIMES POUR L'ACHAT D'UN CHEVAL DE 3 ANS MUNI DE DOCUMENTS D'ORIGINE, DESTINE A LA PRATIQUE DE L'INSTRUCTION EQUESTRE)
Arrêté du 31 juillet 1980 ORGANISATION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 9 mai 1980 ORGANISATION DES CENTRES DE LOISIRS:MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 17-05-1977 (CONTROLE DE CES CENTRES)
Décret du 20 août 1941 DEPOT PAR LES SOCIETES OU ASSUREURS ETRANGERS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU A LA BANQUE DE FRANCE DES VALEURS AFFECTEES A LA REPRESENTATION DE LEURS RESERVES TECHNIQUES
Décret du 13 février 1942 CAISSE DE COMPENSATION DES CHARGES DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 11 février 1942 VINS "SEYSSEL" ET "SEYSSEL MOUSSEUX".
371-1, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.
Arrêté du 1 juillet 1980 EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 10-01-1980 (ILE-DE-FRANCE) ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22-04-1955
Arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par les spécifications : ATG B 540-9 (juin 2005).
- Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs", pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ; ATG B 527-9 (décembre 2004.
- Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène PE, pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène, publiées par l'association technique de l'industrie du gaz en France.
Les tiges-cuisine, telles que définies par l'article 2 (2°) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié, doivent également être exécutées par des ouvriers munis de l'attestation d'aptitude délivrée suivant les modalités du présent article.
Les épreuves de vérification d'aptitude des opérateurs prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être effectuées sous le contrôle d'un organisme accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 17 mars 1978 rendant obligatoires les spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et la décision du 17 mars 1978 fixant les règles de dispense des épreuves d'aptitude concernant les installations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation sont abrogés.
L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des hydrocarbures, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1980 ATTRIBUTION DE L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 7 juillet 1980 TRANSPORT ET MANUTENTION DE MATIERES DANGEREUSES:BOUTEILLES A GAZ DES SAPEURS-POMPIERS,TRANSPORT DE PEINTURE DANS LES AUTOCARS ET LES AUTORAILS, AVIS PREALABLE DE TRANSPORT POUR LES MATIERES RADIOACTIVES,SIGNALISATION DES WAGONS-CITERNES,SIGNALISATION DES VEHICULES VIDES ET NATURE DES PLAQUES-ETIQUETTES (MATIERES DANGEREUSES,1980,4)
Arrêté du 18 juin 1980 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES:
Arrêté du 22 juillet 1980 EST AFFECTE AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES,2 ENSEMBLES IMMOBILIERS DENOMMES BATTERIES DE SABLANCEAUX ET REDOUTE-DE-SABLANCEAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVEDOUX-PLAGE DANS L'ILE-DE-RE (CHARENTE-MARITIME)
Décret du 24 février 1942 PORTANT APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 21-06-1941 REGLANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ETUDIANTS JUIFS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 9 février 1942 FABRICATION ET TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS
Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 9 février 1942 INDUSTRIES CHIMIQUES
Décret du 20 février 1942 CREATION D'UNE FAMILLE PROFESSIONNELLE
Décret du 5 juin 1980 M. IMHAUS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JURGENSEN
Décret du 12 juin 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT A 2 OU 3 VOIES DE LA SECTION MANTES-EST-CHAUFOUR DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE (A13) ET L'AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR MANTES-SUD
Décret du 23 février 1942 PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DES AMENDES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN INDOCHINE
Décret du 28 février 1942 MARIAGE DES FONCTIONNAIRES
Décret du 17 février 1942 AGENTS DU CADRE SPECIAL DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT
Décret du 3 mars 1942 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES COMPENSATRICES DE LA RECOLTE DE BLES DE 1940
Décret du 6 mars 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 décembre 1941 CREANT LE FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS
Décret du 3 mars 1942 ADMISSION TEMPORAIRE DES SACS DE COTON VIDES
Décret du 5 mars 1942 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI 4268 DU 2 NOVEMBRE 1941 INTERDISANT L'ACHAT DE FONDS DE COMMERCE PAR LES JUIFS SANS AUTORISATION
Décret du 5 mars 1942 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret du 13 février 1942 RAP PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1941 SUR L'ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT ET RELATIF AUX GROUPEMENTS D'ACHAT
Décret du 16 février 1942 SECRET PROFESSIONNEL DU PERSONNEL
Décret du 20 juin 1980 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 30 juin 1980 M. GANSER GERARD,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MAUSS, NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 26 juin 1974 ABROGE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 31-10-1963, AYANT INSTITUE UN CAP DE STENODACTYLOGRAPHIE
Arrêté du 26 juin 1974 ABROGE L'ARRETE DU 13-09-1963 INSTITUANT UN CAP D'EMPLOYE DE BUREAU
Arrêté du 26 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE DE VILAINE ET SUR LE CANAL D'ILLE-ET-RANCE
Arrêté du 28 juin 1974 M. FRANCIS LEPATRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 22 AVRIL 1974
Arrêté du 24 juin 1974 COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 4 juillet 1974 DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 3 juillet 1974 DU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 25 juin 1974 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 3 juillet 1974 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE - TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 1 juillet 1974 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 26 juin 1974 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 15-06-1974
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 1 juillet 1974 EXTENSION DE TROIS AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS, DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 15 janvier 1968 CREATION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Arrêté du 17 janvier 1968 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS POUR 1965
Arrêté du 4 février 1969 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE "CALAMITES AGRICOLES" AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DES ANNEES 1965 & 1966
Arrêté du 13 février 1969 REGLEMENTATION DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX (MESURES TRANSITOIRES)
Arrêté du 20 décembre 1968 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS POUR L'INSCRIPTION A L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 8 février 1969 RELATIF A LA REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Arrêté du 11 février 1969 EPREUVES DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES
331-3-1 du code de la consommation, l'allocation de logement était versée à l'allocataire, le refus ou l'acceptation du bailleur de percevoir l'allocation entre ses mains est transmis à l'organisme payeur mentionné à l'article L.
- A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation sous réserve de la reprise du paiement du loyer courant, ainsi que des charges locatives et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, le plan conventionnel ou le juge.
Arrêté du 3 février 1969 M. JACQUES OLIER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE NATIONAL DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 17 janvier 1969 RELATIF AU SERVICE INTERIEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 13 février 1969 RELATIF AUX CENTRES DE RENSEIGNEMENTS ET DE COORDINATION
Arrêté du 1 février 1969 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 28 avril 1970 LES POUVOIRS CONFERES A UN REPRESENTANT A L'ETRANGER DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LES DECRETS DES 13-10-1939, 18-11-1939 ET 28-02-1940 SONT EXERCES AUX USA ET EN GRANDE-BRETAGNE PAR LE PAYEUR AUPRES DE L'AMBASSADE
Arrêté du 29 avril 1970 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1969
Décret du 27 janvier 1978 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE VOIE NOUVELLE FORMEE PAR LES CHAUSSEES NORD ET SUD DE LA ROUTE NATIONALE 113 ENTRE ARLES ET LE CARREFOUR DE LA ROUTE NATIONALE 568 ET PAR LA CHAUSSEE NORD DE LA ROUTE NATIONALE 113 ENTRE LE CARREFOUR DE LA ROUTE NATIONALE 568 ET ST-MARTIN-DE-CRAU (BOUCHES-DU-RHONE)
L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L.
Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.
Décret du 26 janvier 1978 M. GAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFREAVIA EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD JUSQU'AU 16 JUILLET 1980
Décret du 9 février 1978 M. CHARLES BIZET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JEANTOUX
Arrêté du 24 avril 1970 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX TACHES DE CREATION DE SUPPORTS MAGNETIQUES
Arrêté du 9 avril 1970 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE MUNICIPAUX
1ER ET DES REGLEMENTS ET PROGRAMME DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1950
Arrêté du 28 juillet 1970 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE BANDOL (VAR)
Arrêté du 28 juillet 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE BANDOL (VAR) AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BANDOL
Arrêté du 11 mai 1970 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1964 (RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGES NON REMUNERES AUX AGENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Décret n°83-999 du 14 novembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret du 21 décembre 1983 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES,DIT "PERMIS DE SERMELS" (AVEYRON) ACCORDE AU CEA (COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE)
Décret du 30 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS:
Décret du 4 janvier 1984 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,ORDRE NATIONAL DU MERITE,DECRET PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER
Décret du 4 janvier 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (DIVERS MINISTERES)
Décret du 4 janvier 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 4 janvier 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE LA CULTURE) A TITRE EXCEPTIONNEL (M. ROGER LEENHARDT)
Décret du 20 avril 1976 M. JEAN ROGER EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES ALPES, DES VOSGES ET DU JURA, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL RAMBEAUD
Décret du 21 avril 1976 M. LHERM EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. HENRY, PROMU PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 20 avril 1976 M. MOREAU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 22 avril 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON"
Décret du 22 avril 1976 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE
Décret du 29 avril 1976 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE DIVISION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : M. LE CONTRE-AMIRAL HERBOUT CYRILLE, A COMPTER DU 01-05-1976.
Décret du 29 avril 1976 M. PAUL REUTER EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS
Décret du 10 mai 1976 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT : M. JEAN RECOULES, EN REMPLACEMENT DE M. AUBRY, A COMPTER DU 01-06-1976
Arrêté du 3 mars 1977 REPARTITION DU PRELEVEMENT OPERE PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN MATIERE D'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE ET D'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R.
Arrêté du 18 mars 1977 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 11 mars 1977 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS ORGANISES EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN RESIDENT
Arrêté du 7 mars 1977 MME MONTERA EST RENOUVELEE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 9 mars 1977 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, VEILLE ET RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DU CHIFFRE
Arrêté du 7 mars 1977 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'UNE DIRECTION NATIONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 mars 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 15 mars 1977 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (AGRICULTURE)
Arrêté du 10 juin 1977 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET NO 701261 DU 23-12-1970
Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe du juge de l'exécution visé à l'article R.
En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à l'article R.
La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article L.
Décret n°76-396 du 28 avril 1976 MODIFIE LES PAR.
A ET C DE L'ART.
1 DU DECRET 63901 DU 28-08-1963 MODIFIE PAR LE DECRET 72731 DU 02-08-1972 (INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU : TAUX MAXIMA)
Décret n°76-397 du 29 avril 1976 REMPLACE L'ARTICLE 23 DU DECRET 74129 DU 20 février 1974 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET
Décret n°76-4 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 54865 DU 02-09-1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES P & T
Décret n°76-401 du 7 mai 1976 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS A 5 124 FRS A PARTIR DU 01-01-1976
Arrêté du 29 juin 1977 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation.
L'utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite pour la réalisation de revêtements, par flocage, sur toutes les parois, éléments et accessoires des bâtiments d'habitation.
Au sens du présent arrêté, le flocage est défini comme une application, sur un support quelconque, de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DU FLOCAGE DE REVETEMENTS A BASE D'AMIANTE DANS LES LOCAUX D'HABITATION
Arrêté du 20 juin 1977 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 10 juin 1977 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 16 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.3 DE L'ARRETE DU 10 février 1976 (VALEUR DU PARAMETRE B DEFINI A L'ARTICLE 79-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
244-8 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par la présente section.
Arrêté du 29 juin 1977 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE FUSIONNE D'AGENTS DE CHANGE AUPRES DES BOURSES DE PARIS ET DE MARSEILLE DE MM. GEORGES ET EMERY (DEMISSION DES DEUX TITULAIRES)
Arrêté du 22 juin 1977 DES MEMBRES POUR REPRESENTER LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 15 juin 1977 APPROBATION D'UN AVENANT RELATIF A LA CONCESSION DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE LA VILLE DE LIMOGES A LA COMPAGNIE DES TROLLEYBUS DE LIMOGES.
CONCESSION DU 10-10-38
Arrêté du 9 mai 1977 COMMISSION GENERALE DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET DES PLANTS PREVUE AUX ARTICLES 5 DES ARRETES DES 30-10-1972 ET DU 27-07-1976 (MEMBRES DE DROIT)
Arrêté du 16 juin 1977 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCES (HAUTES-ALPES)
Arrêté du 7 septembre 1977 MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°76-392 du 23 avril 1976 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND
Décret du 16 février 1978 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents.
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé ;
2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces conventions.
3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par les centres de santé ;
4° Les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;
5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
6° Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge.
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones.
Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale ;
(TAXES A ACQUITTER EN CE QUI CONCERNE LES FABRICATIONS DE CONSERVES DE TOMATES CONCENTREES ET NON CONCENTREES)
Arrêté du 16 février 1977 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 février 1977 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (MODIFICATION DE L'ART.
FARACHE JACQUELINE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (REPRESENTANT DES SALARIES: CGT),EN REMPLACEMENT DE M. AUDIN JEAN-CLAUDE
Décret du 28 avril 1983 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER.(MINISTERE DU TRANSPORT: COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE)
Décret du 28 avril 1983 M. BEY-ROZET PHILIPPE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) DE 1ERE CLASSE EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 28 avril 1983 M. GUILHEM JEAN,INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret du 28 avril 1983 M. PEYRELEVADE JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. PLESCOFF GEORGES
Décret du 21 avril 1983 M. GIULLY ERIC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD PIERRE
Décret du 29 avril 1983 SONT NOMMES PREFETS HORS CADRE POUR REMPLIR LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DU GOUVERNEMENT:
613-30, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L.
Décret du 3 mai 1983 M. EMILE RAMBAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. VADEVENTER (EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL);
Décret du 28 avril 1983 ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. CAUCHOIX JEAN A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA 2EME SECTION (CHIRURGIE,ACCOUCHEMENTS ET SPECIALITES CHIRURGICALES) A LA SUITE DU DECES DE M. RUDLER JEAN-CLAUDE
Décret du 6 mai 1983 M. RIBADEAU-DUMAS DIDIER EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS) REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DULAC PHILIPPE
Décret du 10 mai 1983 M. MAURICE VALY EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PARIS
Arrêté du 7 juin 1977 CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES REPARTITION DES SOMMES A RATTACHER AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 1 juin 1977 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMME DE TABLE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE (DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DU NORD, DE L'OISE, DU PAS-DE-CALAIS, ET DE LA SOMME
Arrêté du 29 juin 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 9, 11 DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1975 (RELATIFS AUX MODALITES DE DELIVRANCE, VISA, VALIDATION DU PERMIS, TIMBRE GIBIER D'EAU)
Arrêté du 7 novembre 1978 INDEMNITE DE FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 13 novembre 1978 NO 21 A LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 8 décembre 1978 GROS PLANT DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 7 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 SURFACES MINIMA.
Arrêté du 13 décembre 1978 MODALITES DE CONTROLE DES ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION IMPORTEES DONT LE MODELE ET L'ANNEE DE FABRICATION SONT ANTERIEURS AU 1 JANVIER 1978
Arrêté du 19 décembre 1978 M. KOSCIUSKO-MORIZET EST NOMME COMMISSAIRE A LA NORMALISATION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BARET
Arrêté du 5 août 1977 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 1 septembre 1977 TYPE PREVUE PAR LE DECRET 77849 DU 27 JUILLET 1977 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS CONSENTIS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Arrêté du 31 août 1977 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU GERS)
Arrêté du 31 août 1977 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'ORNE)
Arrêté du 5 août 1977 NOMINATIONS, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 19 août 1977 CONDITION D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 6 septembre 1977 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.
Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Arrêté du 20 mai 1980 M. BROUQUET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. PERRIN,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE,AVEC EFFET DU 01-04-1980
Arrêté du 31 octobre 1980 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 13 octobre 1980 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Arrêté du 4 novembre 1980 IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL)
Arrêté du 4 novembre 1980 AUTORISATION A EDF DE PROPOSER AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS 9% (EX 5%) LA MODIFICATION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES:
Arrêté du 25 novembre 1977 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 16 décembre 1977 M. BOREL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, EN REMPLACEMENT DE M. DESMET.
M. DE BEARN EST NOMME SUPPLEANT DE M. BOREL
Arrêté du 16 décembre 1977 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES INGENIEURS DES HOPITAUX
Arrêté du 30 décembre 1977 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Arrêté du 23 novembre 1977 MODIFIANT LES TAUX DES INDEMNITES VERSEES AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 2 janvier 1978 DATE DE L'ELECTION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEMBLE URBAIN DU VAUDREUIL (EURE)
Arrêté du 13 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Décret du 28 août 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP):M. JEAN-YVES HABERER EN REMPLACEMENT DE M. GUY NEBOT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (FIN DE MANDAT LE 15-07-1981);M. GUY VIDAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHOUSSAT AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET (FIN DE MANDAT LE 01-12-1982)
Décret du 28 août 1980 M. BAUDOIN JACQUES,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 28 août 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE DONNEZAC" (GIRONDE-CHARENTE-MARITIME),A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)
5 DE L'ARRETE DU 08-04-1968 : PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT
L'engagement de caution prévu à l'article R.
1251-11 ne peut être pris par un organisme de garantie collective agréé, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la banque ou l'établissement financier peut légalement exercer son activité en France.
6 DE L'ARRETE DU 01-08-1974 : INDEMNITE D'ETABLISSEMENT POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 3 novembre 1978 DELIMITATION DES ZONES DE PREEMPTION SUR LES COMMUNES DE LAPUGNOY ET CHOCQUES DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 1 décembre 1978 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L.
3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Arrêté du 8 mai 1978 RELATIF AUX GRATIFICATIONS ALLOUEES AUX JEUNES CONFIES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 novembre 1978 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 1 décembre 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE BENIN (TOGO) EN 1976-1977 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 11 décembre 1978 INSTITUTION DES DROITS ANTIDUMPING SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (TOLES EN FER, EN ACIER, EN ACIER ZINGUEES...
EN PROVENANCE D'ESPAGNE, DU JAPON, DE POLOGNE ET DE TCHECOSLOVAQUIE)
Arrêté du 11 décembre 1978 INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES EN ACIER OU EN FER, TOLES EN FER OU EN ACIER...
ORIGINAIRES DE COREE DU SUD, DE BULGARIE, DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE D'ALLEMAGNE OU DE ROUMANIE)
Arrêté du 5 décembre 1978 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX-DU-GIENNOIS" OU "COTES-DE-GIENS"
Arrêté du 29 août 1979 M. MICHEL CLAIR EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS, METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 10 août 1979 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE DES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL D'HABILLEMENT ET DU TEXTILE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 27 août 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE.
(PRESIDENT DU JURY : M. JEAN PUCHEUS)
Arrêté du 22 août 1979 INSCRIPTION DE LA DATE LIMITE D'UTILISATION ET DE L'INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION SUR LES BOISSONS, PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLES, AUTRES QU'ALTERABLES
Arrêté du 30 août 1979 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 28 août 1979 MODIFICATION DES TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FERS ET METAUX DE NORMANDIE : ART.
(ALINEAS D'ARTICLES)
Arrêté du 7 septembre 1979 M. TEYSSIER D'ORFEUIL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE PRIVEE DE GESTION FINANCIERE ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
Arrêté du 4 septembre 1979 CLOTURE DE L'EMPRUNT D'ETAT 10,80 % SEPTEMBRE 1979 (04-09-1979.
LE MONTANT DE L'EMPRUNT EST PORTE A 7 000 MILLIONS DE FRANCS)
Arrêté du 24 août 1979 M. LE COMMISSAIRE FRANCOIS RAZET EST NOMME SECRETAIRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE CAPITAINE DORCIER MICHEL
Arrêté du 21 avril 1980 24 DU 05-10-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU PAS-DE-CALAIS D'août 1972 (SALAIRES; DUREE DU TRAVAIL)
Arrêté du 30 avril 1980 ORGANISATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'AGRONOMIE DE MONTPELLIER RESERVE AUX TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (APPLICATION DE L'ART.
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L.
1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.
Arrêté du 9 mai 1980 ADMISSION D'ELEVES ETRANGERS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE, QUI POSSEDENT LES TITRES FRANCAIS PREVUS PAR LES ART.
Arrêté du 21 mai 1980 TECHNICIENS GEOMETRES DU CADASTRE POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 2 avril 1980 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 16-06-1978 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM),A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL
Arrêté du 2 avril 1980 TAUX MAXIMUM DE LA PRIME SPECIALE DES PERSONNELS TECHNIQUES DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 21 mai 1980 M. MICHEL PECQUEUR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 21 avril 1980 M. FRANCOIS RAMADE ET M. GEORGES MATTIODA SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES
Arrêté du 21 mai 1980 LE MANDAT DE M. SERGE GROSCLAUDE EST RENOUVELE DANS SON MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE) POUR 3 ANS A COMPTER DU 22-10-1980 SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AU TITRE DE LA 7EME CATEGORIE (REPRESENTANTS DU MINISTERE AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION)
Arrêté du 14 avril 1980 VALIDATION POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ARTICLE L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES,DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1975 AU 30-06-1976 AUPRES DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE (ORTF)
Arrêté du 14 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR),POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 22 mai 1980 NOMINATION POUR 1980-1981 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONNAISSANCES ET DES TITRES DES CANDIDATS A L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Arrêté du 25 avril 1980 APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 12-03-1980 ENTRE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE POUR LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DANS LES SITES PORTUAIRES DE BASSENS,PAUILLAC ET LE-VERDON
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 08-12-1969 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL)
Arrêté du 16 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE.(AVENANT 24 DU 30-04-1980:SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 9 octobre 1980 AUTORISATION A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION EUROPE-AFRIQUE
Arrêté du 20 octobre 1980 HORAIRES ET PROGRAMMES APPLICABLES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES EN 2 ANS AU HAUT ENSEIGNEMENT COMMERCIAL,A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981
Arrêté du 29 septembre 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDE
Arrêté du 20 octobre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux de boucherie ayant reçu des anabolisants interdits
Modifié par Arrêté 1984-11-22 art. 1 JONC 1er décembre 1984
Les viandes, abats et issues provenant d'animaux de boucherie ayant reçu des substances anabolisantes, interdites ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur, notamment en matière de temps de retrait ou temps d'attente, sont retirés de la consommation humaine.
La preuve de l'administration d'un anabolisant interdit est établie par la mise en évidence d'implants incriminés ou de résidus incriminés dans tout tissu, tout produit de sécrétion ou d'excrétion que ce soit.
La preuve de la non-conformité peut être établie soit à la suite de constatations faites à partir de documents d'accompagnement tels que les certificats vétérinaires attestant de l'implantation, soit par la mise en évidence des résidus incriminés.
Arrêté du 20 octobre 1980 RETRAIT DE LA CONSOMMATION DES VIANDES ET ABATS PROVENANT D'ANIMAUX DE BOUCHERIE AYANT RECU DES ANABOLISANTS INTERDITS
Arrêté du 21 octobre 1980 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 10 octobre 1980 M. LE DOCTEUR LACRONIQUE JEAN-FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR SOURNIA JEAN-CHARLES
Décret du 3 février 1942 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 21-03-1941 SUR LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
Décret du 16 février 1942 LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'HIRSON (AISNE) SONT TRANSFEREES AUX JUGES DE PAIX D'HIRSON,D'AUBENTON ET DE LA CAPELLE
Décret du 28 février 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Arrêté du 17 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU PEUPLIER POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1980
Arrêté du 22 octobre 1980 OUVERTURE SUR 1980 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 261582FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 261582FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:"FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER"
Arrêté du 29 octobre 1980 M. BOUCAULT BERNARD EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 24 octobre 1980 ANNULATION DE CREDITS DES SERVICES EDUCATION,ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE, INTERIEUR,TRAVAIL ET SANTE ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02,34-92
Arrêté du 15 septembre 1980 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Décret du 17 mars 1942 INSTITUTION D'UN BREVET DE CONSEILLER OU CONSEILLERE SOCIALE DU TRAVAIL ET D'UN CERTIFICAT DE CONSEILLER OU CONSEILLERE SOCIALE AUXILIAIRE DU TRAVAIL
Décret du 28 mars 1942 CREATION DE BUREAUX REGIONAUX D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Décret du 14 mars 1942 RAP APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Décret du 1 juillet 1980 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. FRIES JEAN,DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,JUSQU'AU 06-06-1983
Décret n°80-831 du 23 octobre 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES.(JEAN-FRANCOIS DENIAU) (NOTAMMENT RAPPORTS ENTRE LES SERVICES PUBLICS ET LES USAGERS,EXPLOITATION DES PROPOSITIONS DE REFORMES PRESENTEES PAR LE MEDIATEUR)
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et économique.
Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique.
Décret du 10 juin 1980 M. PIERRE TABATONI EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 12 juin 1980 LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE),M. AIGRAIN, EST AUTORISE A DELEGUER,PAR ARRETE,SA SIGNATURE,POUR CERTAINS ACTES:
Décret du 12 juin 1980 M. MOTAIS-DE-NARBONNE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES EN REMPLACEMENT DE M. CRISTILLE
Décret du 11 juin 1980 APPROBATION DE L'ART.
2 DES STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES "SOFREAVIA": DES EMPLOIS DE DIRECTION ET D'EXPERT PERMANENT POURRONT ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.LA NOMINATION A CES EMPLOIS SERA PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT
Décret du 17 juin 1980 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 19 juin 1980 M. ALAIN DUFOIX EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 19 juin 1980 M. ROGER MININ EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 19 juin 1980 M. JEAN BIACABE EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 19 juin 1980 M. JACQUES SOLIER EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT (HORS CLASSE)
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles :
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :
2° Les comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des activités sociales et culturelles gérées par eux ;
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et appelés à travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l'article L.
Décret du 19 juin 1980 M. MARCEL BLANC EST NOMME PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE ET ,EN CETTE QUALITE,HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. RENE HECKENROTH
Décret du 19 juin 1980 M. JEAN CLAUZEL EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE)
Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
I - Les modifications apportées aux articles R.
426-5 (a et d), R.
530-11, étendus aux territoires d'outre-mer par le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974, sont elles-mêmes étendues aux territoires d'outre-mer.
L'annexe au décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret et les articles 4, 5 (section II), 7-IX et 7-XXVII du présent décret sont étendus aux territoires d'outre-mer.
123-7 (3°, 4° et 5° alinéas), R.
425-15 précédemment étendus aux territoires d'outre-mer par le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 sont elles-mêmes étendues aux territoires d'outre-mer.
L'annexe au décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 est modifiée conformément à l'annexe III au présent décret.
L'article 6 et l'article 8, à l'exception des XI et XIV, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 26 janvier 1968 MODIFICATION DES LISTES A ET B DE L'ANNEXE 3 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1966
Arrêté du 10 janvier 1968 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS (IERES) RATTACHEES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 10 janvier 1968 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTROCARDIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 18 avril 1968 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE ET CONDITIONS DE DESIGNATION DE COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE
Arrêté du 31 mars 1968 FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR L'EMPLOI DES CADETS DE GOLF
Arrêté du 18 novembre 1968 DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 3 février 1969 REMUNERATION DES MEDECINS ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 31 janvier 1969 DATES AUXQUELLES LES TAXES RELATIVES AUX BREVETS D'INVENTION ET AUX CERTIFICATS D'UTILITE SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES
Arrêté du 23 avril 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
65-01, 34-01, ET 34-13 ET EQUIPEMENT ET LOGEMENT CHAP.
Arrêté du 1 avril 1968 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN PHYSIQUE
Le tribunal d'instance de Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L.
2 DE L'ARRETE DU 29-01-1954 PORTANT REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT SOCIAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 février 1969 ORGANISATION DES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE POUR LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL (SESSION 1969) (DEROGATION A L'ART.
Arrêté du 14 février 1969 ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 10 février 1969 MODIFICATION DES ARRETES DU 24 décembre 1968 (MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE NANTES ET NANCY)
Arrêté du 21 février 1969 DATES DES EPREUVES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SUBIES PAR ANTICIPATION A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1957 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 13 février 1969 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SERIE : ELECTRONIQUE
Arrêté du 13 février 1969 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SERIE : ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 13 février 1969 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SERIE : TECHNIQUES COMMERCIALES
Arrêté du 31 juillet 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES AUXILIAIRES VISES PAR LE DECRET 70716 DU 31-07-1970
2 A 15 DE L'ARRETE DU 13-08-1969 AYANT INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE LORIENT
Décret n°59-1371 du 3 décembre 1959 CONSTRUCTION DE LA COQUE, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS, LES ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS DIVERS INTERESSANT LA FLOTTABILITE, LE COMPARTIMENTAGE ET LA STABILITE EN CAS D'AVARIES DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE A 500 TONNEAUX
Décret n°59-1373 du 7 décembre 1959 RELATIF A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE
Décret n°59-1378 du 8 décembre 1959 ADMINISTRATION DES SERVICES DE LA FOM
Décret n°59-1380 du 8 décembre 1959 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 août 1970 NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES, AGREGE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX A ARRETER AU TITRE DE L'ANNEE 1970
Arrêté du 9 juillet 1970 COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES POUR LES GEMMEURS PRIVES ET MODALITES DE CALCUL DES DROITS DES INTERESSES AUX PRESTATIONS
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L.
5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L.
Arrêté du 25 mars 1970 FIXANT LE BUDGET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE POUR 1970
Arrêté du 29 octobre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DU CHARBON
Décret du 28 mai 1976 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret du 31 mai 1976 M. JEAN CHAUSSADE EST NOMME DIRECTEUR DES TOM EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND MORICE
Décret du 31 mai 1976 M. HENRY EST NOMME PREFET DE LA LOZERE
Décret du 31 mai 1976 M. BRUNO DE LEUSSE DE SYON EN URSS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES VIMONT
Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE
Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L.
Décret n°76-387 du 26 avril 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE, DE LIQUIDATION ET DE PERCEPTION APPLICABLES AUX DROITS D'OCTROI DE MER
Décret du 31 mai 1976 PORTANT EXTENSION DU CLASSEMENT DU SITE DU MOULIN DES SERRES, AU MUY (VAR)
Décret du 9 juin 1976 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE M. COTTEN, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES COMMERCIALES ET INTERNATIONALES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 9 juin 1976 M. PIERRE DUPUCH EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 10 juin 1976 MM. DALIMIER, ROZAN, DESPAS SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT DE NANTES-SAINT-NAZAIRE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret n°76-404 du 10 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75-1279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
Décret n°76-406 du 29 avril 1976 MODIFIANT LE DECRET 611333 DU 04-12-1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Décret n°76-420 du 3 mai 1976 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret n°76-422 du 10 mai 1976 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Décret n°76-426 du 12 mai 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70543 DU 19-06-1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES
Décret n°76-427 du 4 mai 1976 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) ET ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION
Décret du 6 février 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE PLOMB, ZINC, ARGENT ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE VAULT-DE-LUGNY" (YONNE), A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 16 février 1978 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 20 février 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 24-02-1979 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-MARIE-AUX CHENES - METZ DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) (PARIS-METZ), PRONONCEE PAR DECRET DU 21-02-1973
Décret du 14 février 1978 PORTANT DECLASSEMENT DE LA REDOUTE DE SABLANCEAUX, ILE-DE-RE (CHARENTE-MARITIME), EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 24 février 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DU SECRETAIRE RAPPORTEUR
Décret n°76-432 du 14 mai 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 2, 3, 6, 8 (8-1 ET 8-2) DU DECRET 59701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES POUR L'APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI 751328 DU 31 décembre 1975
Décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires.
Le décret du 27 avril 1889 portant règlement d'administration publique déterminant les conditions applicables aux divers modes de sépulture, l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les inhumations, les exhumations, les translations, les embaumements, les incinérations et les moulages des corps sont abrogés.
Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Décret n°76-438 du 20 mai 1976 INSTITUANT UNE PRIME DESTINEE A DEVELOPPER LES PRISES DE PARTICIPATION DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret du 23 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 2 février 1978 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS POUR 3 ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Décret du 23 février 1978 DEMISSION DE M. MARCEL BOUTTIER, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOMINATION DE MM. JEAN BERTON, GERARD GAUD ET AIME MOREL, REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CONSEIL POUR UNE PERIODE DE SIX ANS, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 3 mars 1978 M. HENRI BISSONNET EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DE M. AUMAGE.
Décret du 3 mars 1978 M. ANDRE HEILBRONNER, CONSEILLER D'ETAT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 13 MARS 1978
Décret du 6 mars 1978 M. ROUGEVIN-BAVILLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MME DULERY
Décret du 1 mars 1978 LE DOLMEN DIT "LE CRAPAUD", COMMUNE DE BILLIERS (MORBIHAN)
Décret du 6 mars 1978 M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO EST NOMME DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE
Décret du 2 mars 1978 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 9 mars 1978 M. THIERRY CHAMBOLLE EST NOMME DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES
Décret du 3 octobre 1979 M. CAVALIER-BENEZET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (REPRESENTANT DES INTERETS GENERAUX LIES A L'EQUIPEMENT DU RHONE), EN REMPLACEMENT DE M. BOULOT, DECEDE.
Décret du 8 octobre 1979 M. LEGARE EST NOMME DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES, EN REMPLACEMENT DE M. MONGAS
Décret du 8 octobre 1979 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 9 mars 1978 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 17 ET DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION OUEST DE BOLBEC-GRUCHET-LE-VALASSE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET ATTRIBUANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A UNE PARTIE DE CETTE VOIE
Décret du 10 mai 1983 SONT PLACES EN CONGE SPECIAL,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Décret du 23 novembre 1983 PROROGEANT LE DELAI DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CYSOING (NORD) DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES VOYETTES JUSQU'AU 06-12-1988
Décret du 23 novembre 1983 APPROUVANT L'AVENANT N0 2 EN DATE DU 23-11-1983 A LA CONVENTION DU 06-07-1983 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Décret du 4 octobre 1979 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER : LA SOCIETE PREND LE NOM DE : SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POSTALES (SOFREPOST),
Décret du 15 octobre 1979 M. CLAUDE CHAYET EST NOMME EN CHINE, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ARNAUD
Décret du 11 octobre 1979 M. JACQUES RIGAUD EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 9 octobre 1979 MM. ATTILI, IEKAWE ET SOMMY SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°79-1018 du 28 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 64-637 DU 29 JUIN 1964 MODIFIE INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS).
2 ET 3 (NOUVEAU BAREME DES TAXES PARAFISCALES), REMPLACEMENT DU 3EME AL DE L'ART 4 (TAXES POUR LES SEMENCES ET LES PLANTS), MODIFICATION DU PREMIER AL DE L'ART 5 (SEMENCES DE BETTERAVES EGALEMENT TAXEES DE LA TAXE ADDITIONNELLE) DU DECRET SUSVISE
Décret du 17 octobre 1979 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 18 octobre 1979 M. ETIENNE PINTE, DEPUTE DES YVELINES EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE, CONJOINTEMENT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Décret du 18 octobre 1979 M. PIERRE SAUVAIGO, DEPUTE DES ALPES-MARITIMES, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 07-04-1978 : EN CAS D'ABSENCE DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER ROGER, LA DELEGATION SERA EXERCEE PAR M. GAULTIER DE LA FERRIERE JACQUES
Arrêté du 15 février 1979 M. ROBERT THEVENET EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ILE-DE-FRANCE, EN REMPLACEMENT DE MME MICHELE LEGRAS, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 14 février 1979 MODIFIE LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU 27 AVRIL 1977 SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 10 novembre 1978 COMPLETE L'ARRETE DU 27 MAI 1971 INSTITUANT LE BREVET (ADJONCTION D'UNE ANNEXE I BIS, PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION)
Arrêté du 6 septembre 1979 MAJORATION DES TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORTS INTERURBAINS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE 1979
Décret du 4 octobre 1979 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
Arrêté du 29 octobre 1971 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE ET SPORTIF
Arrêté du 16 novembre 1971 MODIFICATION DE LA LISTE DES ECOLES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 20 novembre 1971 SOCIETE IMMOBILIERE INTERCOMMUNALE DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 30 novembre 1971 RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-12-1971 (132,33 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 14 octobre 1980 DELIVRANCE ET UTILISATION DES VIGNETTES MOBILES ATTESTANT LE PAIEMENT DES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR
L'article 121 L I de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv, instituées par l'article 1007 du code général des impôts et l'article 16-III de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile.
Celle-ci est constituée uniquement par un reçu pour la taxe afférente aux motocyclettes.
Pour la taxe relative aux autres véhicules, ce reçu est accompagné d'un timbre adhésif.
Les conditions d' utilisation des éléments constitutifs de la vignette sont définies à l'article 121 Q.
Le premier alinéa de l'article 121 Q de l'annexe IV au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit : Article 121 Q.
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule automobile ou de la motocyclette pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires visés à l'article 307 de l'annexe II au code général des impôts.
Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.
Arrêté du 14 octobre 1980 APPLICATION DU DECRET 7717 DU 04-01-1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME (SECOURISME EN MONTAGNE)
Arrêté du 3 octobre 1980 CONDITIONS DE PREPARATION ET D'OBTENTION PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 3 octobre 1980 CONDITIONS DE PREPARATION ET D'OBTENTION PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DU BREVET D'ETAT DE SKI
Arrêté du 29 octobre 1980 MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION,DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNELLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION.SUPPRESSION DES SALLES D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE 2 DANS LA LISTE DES LOCAUX FIGURANT AU TITRE A DE L'ART.
Arrêté du 8 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE.(AVENANT DU 04-06-1980)
Arrêté du 3 novembre 1980 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Arrêté du 7 novembre 1980 ANNULATION DE CREDITS SUR 1980:ECONOMIE ET BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-94
Arrêté du 30 octobre 1980 M. CHASTELLIER PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER
Arrêté du 4 novembre 1980 S CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE FIGURANT EN ANNEXES I,II ET III AU PRESENT ARRETE (NON JOINTES) SONT ETENDUS POUR LES CAMPAGNES 1979-1980,1980-1981,1981-1982,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE"
Arrêté du 21 novembre 1972 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS PARTICIPANT A LA DIRECTION TECHNIQUE DES ATELIERS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ANNEXES
Arrêté du 27 septembre 1972 MODIFICATION DES MODELES DE FICHE D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, D'EXAMEN MEDICAL ET D'ANALYSE DE SANG (APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970 INSTITUANT UN TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE).
REMPLACE L'ARRETE DU 25-06-1968
Décret du 25 août 1980 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, DE L'ENSEMBLE FORME PAR UNE PARTIE DE L'ILE-D'AIX
Décret du 2 septembre 1980 M. ROBERT SCHMELCK EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. BELLET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 5 septembre 1980 M. HOEFFEL, SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DE LA SANTE, EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PENDANT L'ABSENCE DE M. SEGARD
Décret du 1 septembre 1980 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BUTTNER EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE JUSQU'AU 28-04-1981
Décret du 1 septembre 1980 M. CARABIOL ROBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Décret du 28 août 1980 EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE "CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES",DONT LE SIEGE EST A PARIS
Décret du 1 septembre 1980 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES BELLET,CASSIS,CHATEAU GRILLET,COTES DU RHONE ET COTES DU RHONE VILLAGES,COTES DU VENTOUX,GIGONDAS,LIRAC,PALETTE,SAINT-PERAY ET TAVEL
Décret du 10 septembre 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE FILM-A2 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 12 septembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA):REPRESENTANTS DE L'ETAT, REPRESENTANTS DE PLANTEURS DE TABACS,REPRESENTANTS DES DEBITANTS DE TABAC ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Décret du 5 septembre 1980 M. LE GENERAL D'ARMEE CLAUDE VANBREMEERSCH EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,AU TITRE DE PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE GUY MERY
Arrêté du 21 février 1973 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE, DE LA PLAISANCE
Arrêté du 22 janvier 1973 NORMALISATION COMPTABLE POUR LES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES DE LA BOURSE DE PARIS
Décret du 30 octobre 1981 M. BOYER GASTON EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,EN REMPLACEMENT DE M. LE-CANNELLIER JEAN
Décret du 3 novembre 1981 M. GUTMANN FRANCIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO DE-LEUSSE-DE-SYON
Décret n°81-1105 du 16 décembre 1981 LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE EST FIXEE, A COMPTER DU 01-01-1982, A 39 HEURES ET POUR LES PERSONNES DE SERVICE ET ASSIMILES, A 41 HEURES TRENTE
Décret du 9 novembre 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRIZAY (INDRE-ET-LOIRE)
Décret du 9 novembre 1981 M. LALANNE LOUIS, PREFET DU VAL-DE-MARNE EST ADMIS SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 10 novembre 1981 M. GAILLAC HENRI,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. VELLIEUX
Décret du 9 novembre 1981 M. FLEURET MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DE LA MUSIQUE EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER JACQUES,A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE
15 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA POMME DE TERRE:
Décret du 10 novembre 1981 M. TOUSSAINT FRANCOIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DES MALDIVES
Décret du 12 novembre 1981 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE DEUX BRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN-SAINT-MAURICE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES,RAPPORT DE SURETE)
Décret du 6 novembre 1981 AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION PAR ACCEPTATION DE LA CESSION GRATUITE A L'ETAT FRANCAIS DE 2627797 ACTIONS DE LA SOCIETE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDES MARCEL DASSAULT
Décret n°81-1117 du 10 décembre 1981 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LE STATUT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES
Décret du 10 novembre 1981 LA COLLECTION DE 155 HACHES PREHISTORIQUES DE BRONZE DECOUVERTE A SAINT-THOIS (FINISTERE) AU LIEUDIT TY-LANN-AN-NEACH' EST CLASSEE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE.
(CNIPT)
Arrêté du 27 août 1979 IL EST CREE UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION JARDINIER DE GOLF
Arrêté du 3 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1966 (CARACTERISTIQUES DU BUTANE COMMERCIAL)
Arrêté du 31 août 1979 INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 30 août 1979 MODIFICATION DU MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES
Arrêté du 28 décembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 16, 17, 24, 26, 30, 31 ET 39 ; AJOUT D'UN ARTICLE 33 BIS, DE L'ARRETE DU 25 août 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 22 décembre 1977 BROCHURE 1123,1123 BIS (POISSONS DE MER)
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT (REGION PARISIENNE) (AVENANT NO 73 DU 30 JUIN 1977 ET AVENANT NO 74 DU 21 JUILLET 1977)
Arrêté du 21 février 1978 M. JEAN ROCHEREAU EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HENRI RABINE A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 23 février 1978 M. JEAN-LUC IRAL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT (REPRESENTE LE MINISTRE DE LA CULTURE) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 8 mars 1978 MODALITES D'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE.
L'ARRETE DU 15-03-1976 DEMEURE EN VIGUEUR SOUS RESERVE
Arrêté du 22 mai 1980 M. JEAN-LOUIS BIANCO,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR 1 AN A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 25 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-02-1978: MME.
JEANINE MADELAINNE EST DESIGNEE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE 3 ANS FIXE PAR L'ARRETE DU 28-02-1978
Arrêté du 2 mai 1980 M. JEAN-CLAUDE ACHILLE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE SUR DESIGNATION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS
Arrêté du 25 avril 1980 ATTRIBUTION DE CONTINGENTS D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE: COTES DU FOREZ,VINS DU LYONNAIS.COTEAUX DU GIENNOIS,VINS DE L'ORLEANAIS, CHEVERNY,VALENCAY,COTEAUX DU VENDOMOIS,GROS PLANT DU PAYS NANTAIS,TURSAN, COTES DU MARMANDAIS,VIN DE MARCILLAC,COTES DU VIVARAIS,COTES DU LUBERON, CORBIERES,MINERVOIS,COTES DE LA MALEPERE ET COTEAUX DU LANGUEDOC
Arrêté du 28 mai 1980 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 28 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES POUR 2 ANS
Arrêté du 21 mai 1980 RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 2 juin 1980 PRISE EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,DES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR MME.
YANNICK MOREAU,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DU 15-121975 AU 31-12-1978,EN QUALITE DE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE
Arrêté du 21 mai 1980 relatif à l'équipement et exploitation des installations thermiques consommant des huiles usagées
Les installations de combustion brûlant des huiles usagées, exclusivement ou en mélange avec un autre combustible, sont soumises aux dispositions du présent arrêté lorsqu'elles ne relèvent pas de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions des articles 2 à 27 de l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie sont applicables aux installations visées à l'article 1er du présent arrêté dans les conditions suivantes : 1° Les règles relatives au fuel-oil lourd sont applicables, que les huiles usagées soient brûlées seules ou en mélange avec un autre combustible ; 2° Lorsque la puissance thermique de l'installation est inférieure ou égale à 87 kW (75 thermies par heure), il est fait application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatives aux installations et aux générateurs d'une puissance immédiatement supérieure à 75 thermies par heure ; 3° Pour l'application des articles 14 à 17 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé relatifs au calcul de la hauteur des cheminées, la teneur en soufre équivalente à prendre en compte est celle du combustible.
Lorsque cette teneur en soufre est inférieure à 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie), la valeur de calcul est arrondie à 0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie).
Les gaz de combustion des installations visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas contenir plus de 4,3 milligrammes de plomb par kilowatt-heure (5 milligrammes de plomb) par thermie) de combustible consommé.
Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1980 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 27 DE L'ARRETE DU 20-06-1975 RELATIF A L'EQUIPEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES EN VUE DE REDUIRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET D'ECONOMISER L'ENERGIE
Arrêté du 15 septembre 1977 NOMBRE DE PLACES D'ELEVE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OFFERTES EN 1978 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE TERMINANT LEUR SCOLARITE
Arrêté du 20 mai 1980 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT EXTENSION DE REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (SECTION POMMES DE TERRE DE PRIMEUR,CHOUX-FLEURS, ARTICHAUTS),POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS:ARRETES DU 27-07-1966 RECONDUITS PAR LES ARRETES DES 16-01-1970;11-01-1974 ET 14-06-1977
Arrêté du 4 juin 1980 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES APPELES A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
742-14 susvisés et dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail et de la participation, du ministère de l'agriculture ou du ministère des transports, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture ou le ministre des transports fixe, suivant l'importance de la médiation confiée, de l'expertise effectuée ou du concours apporté : a) Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles D.
742-12 susvisés en faveur des médiateurs.
Ce montant peut varier de 900 F à 2.500 F. b) Le nombre de vacations prévues au premier alinéa des articles D.
742-13 susvisés en faveur des experts.
Pour les experts étrangers à l'administration, le taux unitaire de la vacation est fixé à 500 F.
Au titre d'une même médiation ces experts peuvent percevoir un maximum dix vacations ; Pour les experts appartenant à l'administration, le taux unitaire de la vacation est fixé à 100 F et le nombre maximal de vacations pour une même médiation est fixé à six. c) Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au second alinéa des articles D.
742-13 susvisés en faveur de personnes qualifiées.
Pour les personnes qualifiées étrangères à l'administration, ce montant peut varier dans la limite de 250 F à 750 F.
Pour les personnes qualifiées appartenant à l'administration, ce montant peut varier dans la limite de 250 F à 500 F.
Toutefois, aucune rémunération ne peut être allouée aux experts et aux personnes qualifiées appartenant à l'administration qui sont chargés de prêter leur concours pour des médiations dont l'objet entre dans le cadre de leurs attributions normales.
Arrêté du 4 juin 1980 REMUNERATION DES MEDIATEURS,EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES SUSCEPTIBLES D'ETRE APPELES A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Arrêté du 3 octobre 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
Arrêté du 22 octobre 1980 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 19 octobre 1980 HOMOLOGATION CEE DES RETROVISEURS DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ROUES,AVEC OU SANS SIDE-CAR,EN CE QUI CONCERNE LES RETROVISEURS
Arrêté du 29 octobre 1980 MODALITES DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE CHAMBRES DE METIERS: MOSELLE
Arrêté du 21 octobre 1980 M. DAVOINE FRANCOIS,PROFESSEUR AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) JUSQU'AU 15-09-1982
Arrêté du 10 octobre 1980 MODALITES D'ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE.(CORPS DE CONTROLE DES TECHNICIENS ET DES ADJOINTS TECHNIQUES)
Arrêté du 22 octobre 1980 M. GARNIER BERNARD (1ER MEMBRE SUPPLEANT) ET M. WIART ADRIEN (2EME MEMBRE SUPPLEANT) SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES POUR LA DUREE PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET DU 18-01-1961 MODIFIE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 13 octobre 1980 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 30 septembre 1980 HORAIRES HEBDOMADAIRES D'ENSEIGNEMENT DANS LES SECTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET EPREUVES DES EXAMENS ET CONCOURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 14 octobre 1980 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE DESIGNEE PAR LES ARRETES DES 24 SEPTEMBRE,18 OCTOBRE ET 29 OCTOBRE 1979 EST PROLONGE JUSQU'AU 28-02-1981
Arrêté du 20 octobre 1980 LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO) EST EXERCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,MODIFIE PAR LE DECRET 73501 DU 21-05-1973 AINSI QUE PAR LE PRESENT ARRETE
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Décret du 31 mars 1942 NOMINATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
MODIFIE LE DECRET DU 18-01-41
Décret du 1 avril 1942 APPROBATION DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA FRANCE DANS LE PACIFIQUE DU 22 JANVIER 1942 PORTANT REMANIEMENT DU BUDGET DE L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE POUR L'EXERCICE 1941
Décret du 2 avril 1942 INTENDANTS ADJOINTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
10, 11 ET 24 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret du 16 avril 1943 PORTANT DELIMITATION D'UN PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL PEUVENT ETRE ACCORDES DES AUTORISATIONS DE RECHERCHES ET DES PERMIS D'EXPLOITATION DE DOLOMIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Décret du 12 avril 1943 MODIFICATION DU DECRET NO 680 DU 3 MARS 1942 ET NOTAMMENT DES ART.
Décret du 22 avril 1943 PORTE DEROGATION TEMPORAIRE AU D.
(CANDIDATURES AU GRADE D'INSPECTEUR DE 3EME CLASSE)
Décret du 17 avril 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Décret du 28 avril 1943 REMUNERATION DU PERSONNEL DU FONDS DE MAJORATION DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUE PAR LA LOI DU 03-04-1942
Décret du 29 avril 1943 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939, PARAG.
Décret du 30 janvier 1943 FIXANT LES TAXES A PERCEVOIR POUR LES COLIS POSTAUX CIRCULANT A L'INTERIEUR DE LA FRANCE CONTINENTALE ET A L'INTERIEUR DE LA CORSE
Décret du 4 mai 1943 POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINES
Décret du 4 mai 1943 COTONS AZOTIQUES : PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR ET A L'EXPORTATION
DU 06-08-1921 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES TRESORERIES COLONIALES
Décret du 3 mai 1943 CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL
Décret du 3 avril 1942 LATIONS CONTROLEES
Décret du 29 mars 1942 INONDATIONS : BATIMENTS ET OUVRAGES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret du 2 avril 1942 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-05-1941 MODIFIANT LES ART.
104 ET 105 DU CODE CIVIL, L'ART.
479 DU CODE PENAL ET L'ART.
7 DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 SUR LA POLICE DES ETRANGERS
DEROGATION A LA LOI DU 11-08-1941, EN FAVEUR DE M. REGNIER
Décret du 12 avril 1943 MODIFIE LE DECRET DU 20 JUILLET 1942 SUR LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA DELEGATION FAMILIALE
Décret du 16 avril 1943 RELATIF AUX TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DU CONSERVATOIRE
MOREAU,MM. SCHRICKE ET ROBINEAU,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. ROUGEVIN-BAVILLE,MORISOT ET MARTIN-LAPRADE,QUI ONT DEMANDE A ETRE DECHARGES DE LEURS FONCTIONS,A COMPTER DU 15-09-1980
Décret du 18 juillet 1980 M. VERGER EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret du 21 juillet 1980 M. MATHEY RAYMOND,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 19-08-1980
Décret du 22 juillet 1980 OCTROYANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE RUBEYNE" (CREUSE) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE
Décret du 25 juillet 1980 M. LE DOCTEUR LACRONIQUE JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DES HOPITAUX
Décret du 22 juillet 1980 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE ROMILLY-SUR-SEINE",A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA-P)
Arrêté du 13 janvier 1968 GROUPE SPECIALISE POUR LES CONVENTIONS ET MARCHES D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'INFORMATIQUE PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 19 avril 1968 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Arrêté du 12 avril 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CAISSES D'ALLOCATIONS : HAUTE-GARONNE
Arrêté du 12 avril 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 26 avril 1968 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LES CAISSES SOCIALES AGRICOLES POUR LE SERVICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE A L'ART.
Arrêté du 5 mars 1968 ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-07-1964 PORTANT EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DISPOSITIONS GENERALES ELABOREES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES
A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue aux articles L.
Arrêté du 24 avril 1968 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 12 avril 1968 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 26 avril 1968 M. EUGENE BOURNAS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL
Arrêté du 12 février 1969 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 29 avril 1968 DE LA COMMISSION SPECIALE VISEE A L'ART.
52 DU DECRET 68248 DU 19-03-1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67115 DU 21-12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS D'ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT
Arrêté du 25 juillet 1970 INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE OU RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES GREFFIERS DE TRIBUNAL D'INSTANCE
Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
Arrêté du 18 février 1969 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLE
Arrêté du 20 février 1969 OUVERTURE D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE A DJIBOUTI
Arrêté du 24 février 1969 COMITE D'ORGANISATION ET DE METHODES
Arrêté du 6 novembre 1970 RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SAGE-FEMME MONITRICE ET AUX FONCTIONS DE SAGE-FEMME SURVEILLANTE
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
DU 02-11-1956 (REDACTEURS) RELATIF AUX DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS
Arrêté du 14 octobre 1970 ASSIMILATION D'UN EMPLOI DES SERVICES LOCAUX DE LA MARINE MARCHANDE EN INDOCHINE A UN EMPLOI DU CADRE METROPOLITAIN (MINISTERE DES TRANSPORTS)
Décret n°59-1433 du 17 décembre 1959 EXTENSION AU SAHARA DE L'ORDONNANCE NO 581371 DU 29-12-1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
Décret n°59-1435 du 21 décembre 1959 CONCERNANT LES IMPOSITIONS DIRECTES ET INDIRECTES ET LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
4 DE L'ARRETE DU 08-05-1958 (SERVICES DU TRESOR) : COMPOSITION DE LA CAP NO 7
Décret n°58-1429 du 31 décembre 1958 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole
Dans la limite des superficies correspondant aux droits de replantation rendus disponibles par application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, des autorisations de plantation de vignes, autres que celles destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, pourront être délivrées en vue de permettre l'orientation de la production viticole et de faciliter les opérations de remembrement approuvées par le ministre de l'agriculture.
Ces autorisations seront accordées après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les productions relevant de sa compétence, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 1960.
Toutefois, en vue d'assurer dès à présent, dans le cadre de l'orientation de la production viticole, la production de raisins de table et de faciliter les opérations de remembrement, des autorisations de plantation pourront être accordées dès la publication du présent décret, dans la limite de 2.000 hectares.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront accordées ces autorisations.
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n°58-1433 du 31 décembre 1958 FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Décret n°58-1434 du 31 décembre 1958 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°58-1436 du 31 décembre 1958 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE : MODIFICATION DE L'ART.
35 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 ET DISPOSITIONS DIVERSES, RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES (SUSPENSION PROVISOIRE DE L'AUTORISATION)
Décret du 17 juin 1976 M. GUENA EST AFFECTE AU POSTE DE YAOUNDE (REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN) EN REMPLACEMENT DE M. DECAMPS COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 14 juin 1976 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DE QUATRE TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE DAMPIERRE-EN-BURLY (LOIRET)
La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
Décret du 24 juin 1976 MM. TERREL & MASSONNEAU SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 22 juin 1976 CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA SALLE DE SPECTACLES LE PALACE (PARIS)
Décret du 22 juin 1976 CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'HOTEL EXCELSIOR (NANCY)
23 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AUX PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
MODIFIE LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 23 juillet 1976 M. KIENTZ EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE BISSAU,CUMULATIVEMENT AVEC SES FONCTIONS A DAKAR (SENEGAL)
Décret du 23 juillet 1976 M. DECAMPS EST AFFECTE AU POSTE DE TANANARIVE (REPUBLIQUE MALGACHE), EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHARD COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.
Décret du 19 juillet 1976 PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL CHARLEVILLE-MEZIERES-SEDAN
Décret du 19 juillet 1976 PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES DE LA VOIE NOUVELLE DITE VOIE PRIMAIRE NORD DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES CHAMPS-SUR-MARNE, NOISIEL, LOGNES ET TORCY
Décret du 22 juillet 1976 SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret n°76-44 du 12 janvier 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE RENDEMENT AUX PERSONNELS DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DU SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°76-443 du 21 mai 1976 PORTANT ADAPTATION AUX DOM DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°76-447 du 20 mai 1976 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS EN 1976
Décret n°76-452 du 24 mai 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREFET DE DEPARTEMENT POUR L'INSTRUCTION ET LA NOTIFICATION DE CERTAINES DECISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°76-454 du 20 mai 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE MENTIONNES A L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SONT INTEGRES DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU SONT MAINTENUS DANS LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
Décret n°76-458 du 25 mai 1976 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974.
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 75 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté espagnol le 21 juin 1975 et du côté français le 16 février 1976.
Décret n°76-458 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT), SIGNEE A PARIS LE 31 OCTOBRE 1974
Décret n°76-459 du 25 mai 1976 portant publication de l'échange de lettres des 5 mars et 19 mai 1975 entre la France et le Bureau international des expositions concernant le système de prévoyance sociale applicable aux agents de cet organisme.
L'échange de lettres des 5 mars et 19 mai 1975 entre la France et le Bureau international des expositions concernant le système de prévoyance sociale applicable aux agents de cet organisme sera publié au journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 3 de cet échange de lettres, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies par le Gouvernement français le 28 octobre 1975 et par le Bureau international des expositions le 23 janvier 1976.
Décret n°76-459 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 5 MARS ET 19 MAI 1975 ENTRE LA FRANCE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME DE PREVOYANCE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS DE CET ORGANISME
Décret du 10 mars 1978 M. AGUITON EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
(CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX ENSEIGNANTS FRANCAIS EXERCANT AU QUEBEC DANS LE CADRE DE L'ENTENTE CULTURELLE FRANCO-QUEBECOISE
Décret n°76-491 du 2 juin 1976 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES COMMIS ET DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DEFENSE,DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES COMMIS ET AU CORPS DES AGENTS DE BUREAU PROPRES AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE ET AU CORPS D'AGENTS DE BUREAU PROPRE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°76-495 du 26 mai 1976 MODIFIANT LE DECRET 72743 DU 02-08-1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°76-497 du 3 juin 1976 COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
JEANNE BLOCH-CAVEY EST NOMMEE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL, DU BUDGET, DU MATERIEL ET DU CONTENTIEUX
Décret du 15 mars 1978 M. MARCEL REGARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 16 mars 1978 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret du 14 mars 1978 M. JEAN-CLAUDE BARROS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE, CAYENNE ET FORT-DE-FRANCE A COMPTER DU 01-03-1978
Décret du 15 mars 1978 CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE (BELLE-ILE-EN-MER, MORBIHAN)
Décret du 14 mars 1978 portant approbation d'une disposition statutaire par application de l'article 1er (§ 4) du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié
Décret du 8 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER DEUX TRANCHES (B.
2) DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX (LOIR-ET-CHER)
Décret du 15 mars 1978 M. DOREL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. PIOZET
Décret du 14 mars 1978 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 20 mars 1978 M. HENRY DURAND EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE POUR 3 ANS
Décret du 20 juillet 1979 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS ET DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL ROUTIER EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret du 25 juillet 1979 M. COUDREAU EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, EN REMPLACEMENT DE M. PRIEUR
Décret du 20 mars 1978 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Arrêté du 9 novembre 1971 CONDITIONS DU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES ET ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES TRAVAUX MARITIMES
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Arrêté du 17 novembre 1971 FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART.
1ER DU DECRET 71923 DU 17-11-1971, A COMPTER DU 01-01-1970, ET ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR
Décret du 13 juillet 1979 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE MOULIN DE LA RESSE, SUR L'ARNETTE DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret du 30 juillet 1979 UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS
Décret du 30 juillet 1979 M. JEAN AUDIBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BRGM.
Décret du 2 août 1979 M. PIERRE ALBY EST NOMME A COMPTER DU 19-08-1979 MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT HIRSCH
Décret du 3 août 1979 M. JEAN-LOUIS CHARTIER & M. GEORGES CAPDEBOSCQ SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR
Décret du 4 mai 1971 portant approbation d’une modification des articles 2, 5 et 47 des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Décret du 8 août 1979 M. GILBERT TRIGANO EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES TOURISTIQUES
Décret du 8 août 1979 NOMINATION DE MM. CHAVANES GEORGES & PUYMARTIN JACQUES COMME MEMBRES DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL
Décret du 8 août 1979 LES GORGES DE LA MONNE (PUY-DE-DOME) SONT CLASSEES SITE PITTORESQUE
Décret du 8 août 1979 M. ANTOINE JOLLIVET EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE
Arrêté du 25 octobre 1971 NOMINATION DE MM. CHARLES MORAZE ET LAURENT SCHWARTZ AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 novembre 1971 LUTTE CONTRE LE VIRUS Y NECROTIQUE DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 9 novembre 1972 VISITE MEDICALE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Arrêté du 20 novembre 1972 DATE DES EPREUVES DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES, LYCEES TECHNIQUES ET ECOLES NORMALES
Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
Arrêté du 26 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 5 novembre 1971 COMMISSION SCIENTIFIQUE CONSULTATIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES
Arrêté du 24 novembre 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIVERS GRADES DU CORPS DE RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 25 novembre 1971 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 27-11-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 11-12-1976, SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 29 novembre 1971 ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVUS PAR LES ART.
14 ET 24 DU DECRET 66402 DU 14-06-1966 MODIFIE AUTORISANT LA CREATION DANS LES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU, DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE
Arrêté du 22 novembre 1971 NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE
Arrêté du 25 novembre 1971 NOMINATION DE M. FRANCIS COMBE, REPRESENTANT DE LA BOULANGERIE
Arrêté du 27 novembre 1972 ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Arrêté du 15 novembre 1972 TAUX DES DROITS DE CERTAINS EXAMENS ORGANISES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 14 novembre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE JUSQU'AU 31-12-1974
Arrêté du 17 novembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE DE GROS DE JOUETS, BIMBELOTERIE ET BAZARS
Arrêté du 27 novembre 1972 FIXATION DU PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656.
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Arrêté du 10 novembre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1965 (TABLEAU C - SECTION I)
Arrêté du 29 novembre 1972 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 31 janvier 1973 NORMALISATION COMPTABLE POUR LES FABRICANTS, EDITEURS ET DISTRIBUTEURS DE PHONOGRAMMES
Arrêté du 7 mars 1973 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 24 janvier 1973 AGREMENT DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 6 mars 1973 RECONDUCTION POUR 1973 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-07-1972 (MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DES COTISATIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATIONS VIEILLESSES A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE)
Arrêté du 16 mars 1973 AGREMENT DE L'AVENANT NO 5 A L'ANNEXE I DE L'ACCORD DU 08-12-1961 (AUGMENTATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS)
Arrêté du 9 mars 1973 du 9 mars 1973 relatif aux modalités de désignation des membres élus du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.
La représentation des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux institué par l'article 508-5 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit :
Cinq maires de communes employant du personnel administratif à temps complet dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants ;
Cinq maires de communes employant du personnel administratif à temps complet, dont la population totale est égale ou supérieure à 5.000 habitants.
Dans chacune de ces deux catégories, cinq maires suppléants sont élus en même temps que les cinq maires titulaires.
Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par les électeurs de chacun des deux collèges dont ils font partie respectivement et définis à l'article 2 du décret du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux.
Le préfet établit à cet effet deux listes électorales correspondant à chacun de ces collèges.
Il transmet la seconde au président de la commission nationale paritaire du personnel communal à qui les préfets des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne transmettent également la première.
Les listes de candidatures, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, sont adressées au président de la commission nationale paritaire sous enveloppe recommandée au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.
Celui-ci les porte à la connaissance des préfets.
Elles doivent comprendre dix noms et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent aux préfets au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la date du scrutin.
Ceux-ci se chargent de l'envoi des instruments de vote au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin, aux maires et présidents d'établissements publics communaux ou intercommunaux ayant la qualité d'électeur.
Les bulletins indiquent le titre sous lequel la liste est présentée.
Les frais d'impression et d'envoi des bulletins fournis sont remboursés par le centre aux candidats dont la liste a obtenu 5% au moins des suffrages exprimés.
Le montant maximum du remboursement est fixé par le président du centre.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au président de la commission nationale paritaire pour les communes comptant 5.000 habitants ou plus et pour les établissements publics occupant dix agents titulaires ou plus, à la préfecture pour les autres communes ou établissements publics.
Toutefois, les bulletins de vote de tous les maires ou présidents d'établissements publics des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont adressés directement au président de la commission nationale paritaire.
L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention.
L'enveloppe extérieure porte la mention "élection des représentants des communes et des établissements publics au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux", l'indication de la catégorie de collectivité à laquelle appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.
Les bulletins de vote des maires des communes de 5.000 habitants ou plus et des présidents d'établissements publics employant dix agents titulaires ou plus ainsi que ceux visés à l'alinéa 2 de l'article 6 sont adressés à la commission prévue à l'article 26 qui procède à leur recensement.
Un procès-verbal est dressé.
Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants et des présidents d'établissements publics occupant moins de dix agents titulaires sont recensés dans chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant deux maires électeurs désignés par lui.
Un procès-verbal est établi par le préfet et adressé au président de la commission prévue à l'article 26 dans les deux jours qui suivent la date du scrutin.
Cette règle consiste à attribuer les sièges restants en une seule fois aux listes classées dans l'ordre décroissant des restes donnés par les divisions effectuées dans la première opération et en suivant cet ordre.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par la commission prévue à l'article 26.
En même temps qu'à la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux, il est procédé à la désignation de 10 suppléants dans les conditions prévues à l'article 13.
Sont électeurs les représentants titulaires des personnels aux commissions paritaires communales, intercommunales ou d'établissements.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont électeurs les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La liste électorale est dressée à la diligence du préfet au vu des listes qui lui sont transmises par les maires, les présidents d'établissements publics et le président du syndicat départemental pour le personnel.
Elle est déposée et affichée au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la date du scrutin à la mairie de chaque commune ainsi qu'au siège du syndicat.
Les réclamations aux fins d'inscriptions et de radiations doivent être adressées au préfet au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
Sont éligibles les agents titulaires en position d'activité ou de détachement des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial jouissant de leurs droits civils et politiques, en fonctions à la date de la décision du président du centre convoquant les électeurs.
Les listes de candidatures doivent comprendre vingt noms et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il occupe.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats et adressés au président de la commission nationale paritaire.
Celui-ci envoie les instruments de vote aux préfectures en vue de leur transmission au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin aux maires et présidents d'établissements publics communaux ou intercommunaux aux fins de remise aux électeurs.
Les bulletins de vote sont adressés au préfet.
Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant la date du scrutin.
L'enveloppe extérieure porte la mention "élection des représentants du personnel au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux", l'indication de la collectivité à laquelle appartient le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier.
Le dépouillement du scrutin est effectué pour chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant autant d'assesseurs qu'il y a de listes.
Les résultats sont ensuite transmis dans les deux jours qui suivent la date du scrutin avec les procès-verbaux des opérations électorales au président de la commission prévue à l'article 26 ci-dessous qui procède au recensement général des votes.
Une commission chargée du recensement des votes et de la proclamation des résultats est réunie au siège de la commission nationale paritaire.
Cette commission est composée de la façon suivante : le président de la commission nationale paritaire du personnel communal, président, deux maires titulaires et deux maires suppléants, ainsi que deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels désignés par la commission nationale paritaire parmi ses membres.
Des représentants de chacune des listes de candidats peuvent assister aux travaux de la commission.
La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées par décision du président du centre.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs des départements intéressés.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Arrêté du 10 septembre 1973 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU TRAVAIL A MI-TEMPS DES AGENTS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Arrêté du 13 mars 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR ECONOMIE ET FINANCES, CHAP.
57-02 ET REPARTITION A DIVERS MINISTERE DONT LES SERVICES GENERAUX DU PM, DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 6 mars 1973 LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE PREVUE A L'ART.
Décret du 16 novembre 1981 M. SAUVAGNARGUES JEAN,AMBASSADEUR DE FRANCE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 4 septembre 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE POUR UN EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS PAR LA SNIAS
Arrêté du 23 août 1973 COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 5 septembre 1973 RENOUVELLEMENT POUR TROIS ANS DE M. PHILIPPE LAMOUR, A COMPTER DU 03-07-1973 ET DE M. JEAN BENE, A COMPTER DU 24-10-1973
Arrêté du 2 novembre 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE
Arrêté du 2 novembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 11-08-1965 : (TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES)
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.
Arrêté du 7 novembre 1973 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 novembre 1973 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
Arrêté du 27 novembre 1973 M. MARCEAU LONG EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT A DATER DU 24-10-73
Arrêté du 15 novembre 1973 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN RESERVE AUX ADJUDANTS-CHEFS ET ADJUDANTS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX POUR L'ACCES AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT
Arrêté du 23 février 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (POLICE MUNICIPALE ET RURALE)
Arrêté du 14 décembre 1978 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Arrêté du 3 septembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 (III) DE L'ARRETE DU 15-02-1973 (ART.
14 (III) RELATIF A L'INDEMNISATION D'UNE PERMANENCE A L'HOPITAL PENDANT UN APRES-MIDI : 100 FRS.)
Arrêté du 8 juillet 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDIT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 4 juillet 1974 EXTENSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES
Arrêté du 26 juin 1974 ABROGE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1961 DERNIERE SESSION EN 1976
Arrêté du 17 juillet 1974 M. FRANCOIS GISCARD D'ESTAING EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
8 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (HONFLEUR)
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Arrêté du 1 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 2 juin 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP D'EMPLOYE SOMMELIER
Arrêté du 27 mai 1980 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR LA FACULTE DE MEDECINE (MEDECINE ET CHIRURGIE-DENTAIRE)DE L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1977-1978 ET 1978-1979
Arrêté du 27 mai 1980 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE (MEDECINE-PHARMACIE ET CHIRURGIE-DENTAIRE) DE L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1977-1978 ET 1978-1979
Arrêté du 2 avril 1980 MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES UTILISANT DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE, MENTIONNES A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 10-07-1962 EN CE QU'IL CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 30 (CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF, CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF ET SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET CADRE ADMINISTRATIF LATERAL)
Arrêté du 5 juin 1980 NOMINATION DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS AGRICOLES AU SEIN DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 22 mai 1980 DROITS D'ENTREE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE:
Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête.
Arrêté du 5 mai 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.(AVENANT 15 DU 18-01-1980: SALAIRES APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1980,AVANTAGES EN NATURE)
Arrêté du 5 septembre 1974 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 16 octobre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ENM
Arrêté du 17 octobre 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1952 PORTANT EXEMPTION DU PERMIS EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS OU TRAVAUX AYANT UN CARACTERE EXPERIMENTAL
Décret du 10 mai 1943 DU CONCOURS POUR LA NOMINATION DES REDACTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 17 avril 1943 COMMISSION PERMANENTE DU CODEX MEDICAMENTARIUS GALLICUS
Décret du 23 mai 1943 NOMINATION DE JUGES CONSULAIRES AUX POSTES VACANTS, PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES
Décret du 31 mai 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 20 mai 1943 REGLEMENTANT LE SEJOUR ET LA CIRCULATION DES ETRANGERS EN FRANCE
La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.
Décret du 31 mai 1943 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU VIET NAM
Décret du 31 mai 1943 RELATIF AU CUMUL DES MANDATS AU CONSEIL NATIONAL CORPORATIF AGRICOLE
Décret du 7 juin 1943 LES SYNDICATS, COMITES SOCIAUX ET LE COMITE CENTRAL CORPORATIF DE LA MARINE DE COMMERCE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE
Décret du 8 juin 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 21 JANVIER 1943
Décret du 22 avril 1943 BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AGREMENT DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 9 juin 1943 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU VIET NAM
3 ET 13, DES D.
NO 4877 ET 4878 DU 19-11-1941 (RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA RETENUE POUR PENSION ET A LA LIQUIDATION DES PENSIONS).
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES DES RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE
Décret du 5 juin 1943 COMITE CENTRAL ET COMITES REGIONAUX DE REBOISEMENT
Décret du 9 janvier 1943 PORTANT REORGANISATION TERRITORIALE DE LA GENDARMERIE
Décret du 29 juin 1943 NOMINATION DU GENERAL PIERRE DURAND COMMISSAIRE DU POUVOIR
Décret du 28 juin 1943 EXERCICE DE LA PHARMACIE : MODIFICATION DE L'ART.
(CAS DE RETOUR IMPOSSIBLE DANS LA COLONIE D'UN PHARMACIEN ABSENT DE L'INDOCHINE)
Décret du 28 juin 1943 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES MUSEES NATIONAUX
Décret du 17 mai 1943 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret du 13 mai 1943 STATUT DU PERSONNEL DU CADRE CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS
1ER DU DECRET DU 24-05-1927 (LISTE DES DIPLOMES EXIGES EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS)
Décret du 30 janvier 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE LAVAUD" (HAUTE-VIENNE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 10 février 1981 M. JEAN-FRANCOIS CARREZ,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DES FORETS
Décret du 9 février 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 43641 DU 16-03-1943 SUR L'APPELLATION CONTROLEE "BOURGOGNE MOUSSEUX" DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1985.
A L'ISSUE DE CE DELAI,CETTE APPELLATION NE POURRA PLUS ETRE UTILISEE QUE POUR LES VINS ROUGES
Décret du 16 février 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,POUR 3 ANS:
Décret du 15 février 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LUNEVILLE" A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION
Décret du 17 février 1981 M. BALACEANU JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE,EN QUALITE DE PERSONNE QUALIFIEE
Décret du 17 février 1981 M. MARCEL PORTHEAULT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DU 11-01-1981
Décret du 17 février 1981 M. LOUIS MOISSONNIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret du 18 février 1981 MM. SALLOIS JACQUES ET CARREZ JEAN-FRANCOIS SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE (3EME ET 4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE MM. PORTIER ET GOURDON
Décret du 18 février 1981 M. GANSER GERARD EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1981 AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINTS AU CHEF DU POSTE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A MEXICO
Décret du 19 février 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS AERIENS EXERCEES PAR M. GEORGES MEUNIER,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE
Décret du 24 juillet 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE (ROUTE 1-BIS) DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,ENTRE LE PORT DE FORT-DE-FRANCE ET L'AUTOROUTE FORT-DE-FRANCE-LE-LAMANTIN,ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE VOIE COMPRISE ENTRE LA LIMITE DU DOMAINE PORTUAIRE ET L'AUTOROUTE
Décret du 29 juillet 1980 M. SERON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 31 juillet 1980 M. GEORGES DOMINJON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ERAP AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT RUTMAN.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 05-08-1983
Décret du 31 juillet 1980 M. PIERRE ALBY EST NOMME PRESIDENT DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) A COMPTER DU 06-08-1980
Décret du 31 juillet 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 4 août 1980 M. JACQUES VILLIERS EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE,AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 4 août 1980 M. MICHEL POMEY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 6 août 1980 M. PHILIPPE MASSONI EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 4 août 1980 M. PAUL GARDENT,DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR) EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHARDEAU NOMME PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 4 août 1980 M. MICHEL POMEY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT.LA PRESENTE INSERTION ANNULE ET REMPLACE CELLE QUI,AYANT LE MEME OBJET A ET EFFECTUEE AU JO.
Décret du 4 août 1980 M. MASCARD JEAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS FORESTIER NATIONAL,EN REMPLACEMENT DE M. CHILLAZ
Décret du 6 août 1980 M. PIERRE CHEVALLIER EST NOMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret du 6 août 1980 M. MICHEL PERDRIX EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. OULD AOUDIA,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 7 août 1980 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE RIOM" DETENU PAR LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 25 août 1980 M. BERNARD LEFORT EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS JUSQU'AU 31-07-1983
Arrêté du 26 avril 1968 NOMINATION DE M. PIERRE AIGRAIN EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE COGNARD
Arrêté du 22 avril 1968 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 (UN, NEANT, UN)
Arrêté du 19 avril 1968 HORAIRES ET EPREUVES DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES D'ETUDES SCIENTIFIQUES DE MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE (MP), DE PHYSIQUE ET CHIMIE (PC), DE CHIMIE ET BIOLOGIE (CB) ET DE BIOLOGIE ET GEOLOGIE (BG) DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 22 avril 1968 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 15 février 1969 RATTACHEMENT AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR A L'INSTITUT MENAGER AGRICOLE D'EL BIAR (ALGERIE)
Arrêté du 7 février 1969 MODIFICATION DES EPREUVES ECRITES (1RE SERIE) DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES CENTRES DE FORMATION DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCEES TECHNIQUES FIXEES PAR LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 08-04-1965
CONDITIONS DE CREATION OU D'EXTENSION DANS CERTAINES ZONES D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Décret n°58-1464 du 31 décembre 1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE
Arrêté du 4 novembre 1970 COMPLEMENTAIRE DES TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE FIXEE INITIALEMENT PAR L'ARRETE DU 18-08-1959
Décret n°59-1570 du 22 décembre 1959 RELATIF AUX CANDIDATS AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRES DE LA LICENCE ES SCIENCES (EXCLUSION DEFINITIVE APRES 6 ECHECS)
Décret n°59-1576 du 31 décembre 1959 FIXANT LA TAXE APPLICABLE AUX OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS
1ER DU DECRET 56868 DU 29-08-1956 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR GENERAL DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°59-1584 du 31 décembre 1959 PORTANT RAP ET CONCERNANT LES TARIFS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591583 DU 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET
Décret n°59-1585 du 31 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE INSTITUANT DES CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DANS LES GARES FRONTIERES DE HENDAYE ET DE CERBERES (FRANCE), D'IRUN ET DE PORT-BOU (ESPAGNE), SIGNEE LE 15 MAI 1953
Décret n°59-1590 du 31 décembre 1959 CONCERNANT LE REGIME DE L'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-161 du 7 janvier 1959 PORTANT RAP RELATIF A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°59-163 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA SECTION SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
DU 30 OCTOBRE 1935 : PROCEDURE DE SIGNIFICATION ET DE MAINLEVEE DES ACTES DE NANTISSEMENT
Décret n°59-176 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 551650 DU 17-12-1955 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.
Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.
Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.
Décret n°59-183 du 23 janvier 1959 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE-MARITIME)
Décret du 25 août 1976 M. MICHEL MASSENET EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRESIDENTS, MEMBRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE, DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE ET DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS
Décret n°76-537 du 16 juin 1976 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 691142 DU 11-12-1969 (HORAIRE DU SERVICE D'ECOUTE RADIOTELEGRAPHIQUE A BORD DES NAVIRES NON ASTREINTS A UN SERVICE D'ECOUTE PERMANENT)
R426-16 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (MAJORATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret du 2 août 1976 M. CLAUDE PIERRE-BROSSOLETTE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHAINE
Décret du 28 juillet 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ET 19 DU DECRET 69515 DU 19 MAI 1969
Décret n°76-460 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GUYANA RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI, SIGNE A GEORGETOWN LE 9 MARS 1976
Décret n°76-47 du 12 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Décret n°76-473 du 25 mai 1976 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Décret n°76-483 du 28 mai 1976 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Décret n°76-488 du 28 mai 1976 fixant le ressort territorial des services interdépartementaux de l'industrie et des mines
Les circonscriptions des services interdépartementaux de l'industrie et des mines créés par le décret n° 76-409 du 12 mai 1976 sont fixées comme suit : Circonscriptions des services interdépartementaux de l'industrie et des mines, régions : Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne : Ile-de-France.
Nord, Pas-de-Calais : Nord-Pas-de-Calais.
Aisne, Oise, Somme : Picardie.
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne : Champagne-Ardenne.
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges : Lorraine.
Bas-Rhin, Haut-Rhin : Alsace.
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne : Bourgogne.
Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort : Franche-Comté.
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie : Rhône-Alpes.
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse : Provence-Côte d'Azur.
Haute-Corse, Corse du Sud : Corse.
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme : Auvergne.
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne : Limousin.
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales : Languedoc-Roussillon.
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne : Midi-Pyrénées.
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne : Poitou-Charentes.
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques : Aquitaine.
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret : Centre.
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée : Pays de la Loire.
Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan : Bretagne.
Calvados, Manche, Orne : Basse-Normandie.
Eure, Seine-Maritime : Haute-Normandie.
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-488 du 28 mai 1976 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Décret n°76-552 du 24 juin 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 5 & 6 DU DECRET 69186 DU 26 février 1969 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 4 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE.
1 ET 2 SONT REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS PRECISANT LE TAUX MAXIMUM DE LA TAXE DUE PAR LES PLANTEURS POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 ET DE SON ASSIETTE
Décret n°76-554 du 17 juin 1976 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale.
Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent : Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ; Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.
Le taux des indemnités et vacations visées à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).
Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction en cause.
Les dépenses mentionnées au présent article sont remboursées à la caisse de mutualité sociale agricole, qui en fait l'avance, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les règlements des indemnités et vacations prévues au présent décret ont lieu sur production de mémoires arrêtés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Les dispositions des articles 2, 3, et 4 du décret n° 70-100 du 2 février 1970 sont abrogées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°76-56 du 15 janvier 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS
Décret n°76-563 du 24 juin 1976 FIXANT A 19% POUR L'ANNEE 1976 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Décret n°76-505 du 26 mai 1976 MARINS DU COMMERCE
Décret n°76-515 du 12 juin 1976 COMPTES COURANTS COLLECTIFS
Décret n°76-52 du 12 janvier 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX ET DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°76-53 du 12 janvier 1976 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Décret du 17 mars 1978 AUTORISANT LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Décret du 17 mars 1978 M. RODOLPHE METZDORF EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES DEMANDES DE SOUMISSION POUR CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES A UN REGIME PARTICULIER DE TVA
Décret du 24 mars 1978 DE NOMINATION DE M. FAUQUE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. ANZALONE JUSQU'AU 12 JANVIER 1979
Décret du 8 mai 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT A NIVEAUX SEPARES DU CARREFOUR FORME PAR LA ROUTE NATIONALE 83 AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 606 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAND (BAS-RHIN)
Décret du 9 mai 1978 M. JAQUET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. AURILLAC (ELU DEPUTE)
Décret du 29 mars 1978 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES ENTRE LES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ART.
63 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES (POSTES DE SECRETAIRE GENERAL ET D'ATTACHE JURIDIQUE)
Décret du 29 mars 1978 PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES (PERMIS DE LAGNEREAU)
Décret du 31 mars 1978 M. LE GENERAL DE BRIGADE BARTHEZ ALBAN EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE NATIONAL A COMPTER DU 15-04-1978
Décret du 4 avril 1978 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 18 avril 1978 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN THAILANDE : M. YVES BARBIER, EN REMPLACEMENT DE M. GERARD ANDRE
Décret du 18 avril 1978 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DE QATAR: M. JEAN BELLIVIER,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LOPINOT
Décret du 21 avril 1978 M. CULAUD HENRI-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN REMPLACEMENT DE M. PASTY JEAN-CLAUDE
Décret du 21 avril 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 26-04-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU LITTORAL DE MARSEILLE ET D'UNE BRETELLE RACCORDANT CETTE AUTOROUTE A L'AUTOROUTE NORD DE MARSEILLE, PRONONCEE PAR DECRET DU 20-04-1971
Décret du 19 juin 1979 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLE
Décret du 3 juillet 1979 COMMISSION DES SONDAGES
Décret du 3 juillet 1979 M. FRANCOIS LOGEROT EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A LA COUR DES COMPTES
Décret du 4 juillet 1979 M. MICHEL BOUVARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN MARIE, COMME REPRESENTANT DU COMITE DE LIAISON DES ETUDIANTS DE FRANCE
Décret du 5 juillet 1979 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 6 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE COMMANDEUR : DECORATIONS AVEC TRAITEMENT (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 6 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 22 octobre 1979 M. ROGER BELLION PREFET HORS CADRE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 9 août 1979 M. JACQUES MONESTIER, PREFET DES ARDENNES, EST NOMME PREFET DU MORBIHAN
Arrêté du 2 novembre 1971 MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL
Décret du 10 juillet 1979 ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 28-05-1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE LA CORREZE A VOTE UNE SUBVENTION AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BORT-LES-ORGUES QUI AURA LA CHARGE DE LA REPARTIR EN COLLABORATION AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL EN GREVE DE L'ENTREPRISE MAS-BIDERMAN
Décret du 5 juillet 1979 CONCERNANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CAHORS"
Décret du 11 juillet 1979 M. JEAN AUDIBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. YVES PERRIN
Décret du 11 juillet 1979 M. JEAN MATHIVET EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE LILLE A COMPTER DU 01-08-1979
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION BOURGOGNE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. JACOB)
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. LAMOUR)
Arrêté du 29 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 29 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES OSTREICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 2 novembre 1971 MODIFIANT LES ART.
1ER (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES),
Arrêté du 1 décembre 1972 M. L'AMIRAL STORELLI EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 novembre 1972 COMMISSION DE PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 13 décembre 1971 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 7 décembre 1971 REMUNERATION DES AGENTS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION A LA RECHERCHE
Arrêté du 7 décembre 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1947
9E & 10E (CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES : LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES)
Arrêté du 2 décembre 1971 FERMETURE DE L'AERODROME DE PERONNE-FLAMICOURT ET OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE BERONNE-MONS-EN-CHAUSSEE
Arrêté du 8 décembre 1971 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE POUR L'INDUSTRIE FRANCAISE : M. PICARD JEAN
Arrêté du 6 décembre 1972 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 23 novembre 1972 NOMINATIONS, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE MR GUILLEMAIN
Arrêté du 23 novembre 1972 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 23 novembre 1972 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 13 novembre 1972 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES POTAGERES
Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitudes aux emplois visés à l'article 504 du Code de l'administration communale *devenu les articles L.
Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de ces inscriptions, la commission visée à l'article 504-1 du code de l'administration communale ajoutera sur la liste d'aptitude un agent reconnu apte à une nomination au titre de la promotion sociale, dans les conditions fixées aux articles ci-après.
En cas de demande d'inscriptions multiples dans plusieurs circonscriptions, seule est prise en compte pour le calcul qui précède l'inscription prioritaire déterminée conformément à l'article 1er, alinéa 2, du décret précité.
En vue des inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de la promotion sociale, la commission demande aux maires des communes et aux présidents d'établissements publics de son ressort de lui adresser leurs propositions accompagnées de l'avis de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement et d'un dossier comprenant :
Une notice indiquant l'état civil de l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ;
Un double des feuilles de notation des trois dernières années ;
Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses décisions de nomination ou de promotion.
Ne sont proposables que les agents remplissant les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque emploi.
La commission, après avoir arrêté le nombre d'inscriptions complémentaires à opérer au titre de la promotion sociale, fixe la liste des candidats retenus à ce titre.
Les noms de ces candidats sont insérés dans la liste d'aptitude à leur place alphabétique.
L'agent inscrit sur une liste d'aptitude au titre de la promotion sociale sera inscrit sur sa demande sur la liste d'aptitude d'autres départements ou groupes de départements en présentant un certificat établi par le président de la commission visée à l'article 3.
Les réinscriptions opérées en vertu de l'article 6 du décret relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre des inscriptions complémentaires au titre de la promotion sociale.
Afin d'effectuer le classement des candidatures dont elle a été saisie en application de l'article 2, la commission tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée par cet article.
Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS VISES A L'ART.
Arrêté du 13 mars 1973 pris pour l'application du décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'accès à la promotion sociale des agents visés à l'alinéa 2 de l'article 508-1 du code de l'administration communale *devenu les articles L.
Les propositions des maires ou présidents d'établissements publics prévues à l'article 5, alinéa 3, du décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif à la promotion sociale des agents visés à l'article 508-I du code de l'administration communale sont complétées d'un dossier comprenant : Une notice indiquant l'état civil de l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ; Un double des feuilles de notation des trois dernières années ; Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses décisions de nomination ou de promotion.
Afin de se prononcer sur l'inscription à la liste d'aptitude des candidatures dont elle est saisie, la commission paritaire intercommunale tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée à l'article 1er.
Arrêté du 6 mars 1973 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 novembre 1972 MATERIEL DE REANIMATION ET BOITE D'INSTRUMENTS POUR INTUBATION TRACHEALE VISES A L'ART.
66 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES
Arrêté du 9 décembre 1972 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents communaux autorisés à exercer une fonction à mi-temps.
Indépendamment de la rémunération prévue par l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté susvisé du 13 mars 1973, les indemnités qui peuvent être accordées à des agents titulaires des communes et de leurs établissements publics, autorisés à exercer une fonction à mi-temps, ainsi que leur taux et leurs modalités d'attribution sont définis aux articles ci-après.
Les agents visés à l'article 1er peuvent prétendre, sur les mêmes bases que les agents en service à plein temps, à l'octroi des indemnités suivantes : Remboursement des frais occasionnés par des déplacements effectués dans l'intérêt du service ; Indemnité horaire de nuit ; Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances ou de recettes ; Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; Indemnités pour tâches d'enseignement ou de fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ; Indemnité horaire spéciale allouée aux agents affectés au traitement de l'information ; Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous :
Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;
Indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel ;
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de mairie ;
Primes de technicité aux personnels des services techniques ;
Primes allouées aux personnels des laboratoires municipaux ;
Indemnité spéciale allouée aux archivistes communaux ;
Indemnité spéciale allouée aux bibliothécaires municipaux ;
Indemnité spéciale allouée aux conservateurs de musées contrôlés ;
Indemnité pour travail dominical allouée aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées contrôlés ou classés ;
Indemnité spéciale de fonctions des agents de la police municipale.
Les agents visés à l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après :
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ;
Prime de rendement octroyée aux sténodactylographes et dactylographes ;
Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux assistantes sociales ;
Prime de fonction et prime provisoire allouées aux agents affectés au traitement de l'information ;
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouée aux agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux.
Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS COMMUNAUX AUTORISES A EXERCER UNE FONCTION A MI-TEMPS
Arrêté du 19 mars 1973 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
2 DE L'ARRETE DU 18-05-1948 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 2 mars 1973 LE MANDAT DE M. JEAN SALUSSE EST RENOUVELE POUR 4 ANS A COMPTER DU 5 MARS 1973 A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 8 mars 1973 portant application de l'article 7 du décret n° 73-219 du 23 Février 1973 fixant les modalités de déclaration et de contrôle des installations de prélèvements d'eaux souterraines
Sous les réserves énoncées aux articles 2 et 3 ci-après, l'instruction des déclarations de prélèvement d'eaux souterraines et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par :
- le service du Génie rural, des Eaux et des Forêts, lorsque simultanément la profondeur de l'ouvrage de prélèvement est inférieure à 40 m et que cet ouvrage se trouve à l'extérieur de toute unité urbaine de plus de 25 000 habitants et à plus de 200 m des berges du lit d'un cours d'eau, d'un canal navigable ou d'un plan d'eau dont la police ou la gestion relève du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme ;
- le service extérieur du ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, lorsque simultanément la profondeur de l'ouvrage est inférieure à 40 m et que cet ouvrage se trouve soit à l'intérieur de toute unité urbaine de plus de 25000 habitants, soit à moins de 200 m des berges du lit d'un cours d'eau, d'un canal navigable ou d'un plan d'eau dont la police ou la gestion relève du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme ;
- le service des mines, lorsque la profondeur de l'ouvrage de prélèvement est supérieure à 40 m.
Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et des décrets pris pour son extension, notamment le décret du 3 octobre 1958, le décret du 21 avril 1959 et le décret n° 73-200 du 21 février 1973, tient lieu de la déclaration prescrite par l'article 40 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le service des Mines assure, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3 ci-après, la surveillance de l'installation de prélèvement des eaux souterraines correspondante.
Ce même service est chargé, le cas échéant, de l'instruction du complément de déclaration prévu par l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 précité.
Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, un acte déclaratif d'utilité publique prévu à l'article 113 du Code rural tient lieu de la déclaration prescrite par l'article 40 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le service du Génie rural, des Eaux et des Forêts assure dans tous les cas la surveillance de l'installation de prélèvement des eaux souterraines correspondante [*autorité compétente, attributions*].
Arrêté du 15 mars 1973 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DU VIN "DE PAYS DE HAUTERIVE EN PAYS D'AUDE"
Arrêté du 15 mars 1973 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DU "VIN DE PAYS DES COLLINES DE LA MOURE".
5 DU DECRET 68807 DU 13-09-1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 19 novembre 1973 M. JEAN-FRANCIS GOSPODAROWICZ EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CREATION ESTHETIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 31 octobre 1973 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 mars 1973 CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 13 février 1973 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 72716 DU 28-07-72 EST FIXEE AU 02-04-73
Arrêté du 15 mars 1973 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EN POSTE A L'AMBASSADE DE FRANCE PRES LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 23-05-1964 FIXANT LES EPREUVES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 novembre 1973 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-12-1973 (177,30 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 30 novembre 1973 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-12-1973 (7232,35 FRS CFA PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 20 novembre 1973 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.(CRIET)
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 7 février 1974 PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT A L'ACTION EDUCATIVE SUR LES MINEURS SUIVIS PAR LES SERVICES PUBLICS DU MILIEU OUVERT
1ER DE L'ARRETE DU 21-11-1973 CONCERNANT LE NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SESSION 1974)
Arrêté du 5 février 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES OFFICIERS DES PORTS ADJOINTS
Arrêté du 1 juillet 1974 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER POUR 1973 DE L'IRA DE LILLE
229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R.
Arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R.
Les avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R.
L'homologation sera accordée aux dispositif qui auront satisfait aux conditions du cahier des charges annéxé au présent arrêté.
L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police de Paris) sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules "ambulances" des armées, les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense.
L'autorisation pour les véhicules d'intervention d'E.
F. et pour les véhicules des douanes d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police pour Paris) sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (Utac), autodrome de Linas-Monthléry, Linas (Essonne), est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
1.1 Définition générale : Le présent cahier des charges s'applique aux avertisseurs sonores spéciaux émettant des sons alternés et destinés à être montés sur les véhicules autorisés à être équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R.
Définition de la notion de "type" : Par avertisseurs sonores spéciaux de "types" différents, on entend des avertisseurs sonores spéciaux présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur : La marque de fabrique ou de commerce ; Les principes de fonctionnement des avertisseurs sonores spéciaux ; La forme extérieure du boîtier ; La forme et les dimensions de la membrane ; La forme ou le genre de l'orifice d'émissions des sons ; La tension nominale d'alimentation ; La pression nominale de fonctionnement dans le cas des avertisseurs alimentés par une source d'air comprimé.
La demande d'homologation sera présentée au ministre en charge des transports par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant dûment accrédité.
D'une description du type d'avertisseur sonore spécial en considérant notamment les points mentionnés au paragraphe I.
D'un dessin représentant entre autres l'avertisseur en coupe transversale.
D'un bordereau des éléments de construction dûment identifiés avec indication des matériaux utilisés.
De dessins détaillés de tous les éléments de construction.
De deux échantillons du type d'avertisseur.
D'un certificat d'essais établi par le laboratoire agréé.
Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositif.
Le dossier complété par le certificat d'essais est conservé par le laboratoire agréé.
Les dispositifs sonores spéciaux présentés à l'homologation porteront la marque de fabrique ou de commerce du fabricant ; cette marque sera nettement lisible et indélébile.
Chaque échantillon comportera un emplacement de dimensions suffisantes pour la marque d'homologation ; cet emplacement sera indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.2..
Lorsque les échantillons présentés à l'homologation satisfont aux prescriptions des paragraphes ci-après, l'homologation pour ce type d'avertisseur est accordée.
Sur tout avertisseur sonore spécial conforme à un type homologué en application du présent cahier des charges, il sera apposé à l'emplacement visé au paragraphe 3.2. ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1., les indications suivantes :
A. suivies du numéro d'homologation.
Ce numéro d'homologation est lui-même suivi de la lettre R lorsque l'avertisseur est incorporable dans une lampe lumineuse.
Les marques et symboles mentionnés au paragraphe précédent seront nettement lisibles et indélébiles.
Les essais sur l'avertisseur doivent être effectués en milieu anéchoïque répondant aux exigences des salles anéchoïques précisées dans la norme ISO 26101.2012.
Ces exigences doivent être respectées dans la direction et la hauteur de mesurage définies ci-dessous et pour les fréquences utiles du signal à mesurer de la fréquence fondamentale à la fréquence maximum du signal ou 10 kHz.
Le bruit ambiant et le bruit de vent doivent être inférieurs d'au moins 10 dB (A) au niveau sonore à mesurer.
Le dispositif soumis à l'essai doit être placé dans les conditions normales de fonctionnement.
Le dispositif soumis à l'essai et le microphone doivent être situés à la même hauteur, au moins à 1,2 mètre de toutes les parois absorbantes de la salle anéchoïque.
Dans les conditions ci-dessus, le niveau de pression sonore est conforme aux prescriptions pour la position du microphone situé face au dispositif sonore, à 2 mètres ± 0,1 mètre du point de référence suivant :
- dans le cas où les sons sont émis par un orifice unique, le point de référence est le centre de cet orifice sur le plan de sortie des sons émis par l'avertisseur ;
- dans le cas où les sons sont émis de plusieurs orifices, le point de référence est le barycentre géométrique des centres des orifices, sur le plan de sortie des sons émis par l'orifice le plus proche du microphone ;
- dans le cas d'une rampe de signalisation, le point de référence est le centre géométrique de la surface frontale de la rampe de signalisation.
L'axe de sensibilité des microphones est orienté vers le point de référence.
La chaîne d'acquisition acoustique utilisée pour mesurer le niveau sonore est un sonomètre de précision ou un appareil de mesure équivalent satisfaisant aux prescriptions applicables aux instruments de la classe 1 (ainsi que l'écran anti-vent recommandé, le cas échéant de la norme NF EN61672-1:2014).
Les mesures sont effectuées en utilisant la réponse "rapide" de l'appareil de mesure acoustique et la courbe de pondération "A".
Si l'appareil utilisé est équipé d'un système de surveillance périodique du niveau de pondération fréquentielle A, les relevés sont faits au maximum toutes les 30 millisecondes (ms).
Les appareils sont entretenus et étalonnés conformément aux instructions du fabricant.
Les niveaux de la fréquence fondamentale et des harmoniques entre 1 000 et 4 000 Hz sont mesurés en utilisant l'auto-spectre issu de la transformée de Fourier du signal acoustique avec les caractéristiques suivantes :
- la fréquence d'échantillonnage du système d'acquisition doit être au moins de 48 kHz ;
- la résolution fréquentielle d'au moins 1 Hz ;
- l'utilisation d'une fenêtre de Hanning.
Les caractéristiques acoustiques et le cycle de fonctionnement sont mesurés à une température ambiante de + 20°C ± 5°C et à la tension aux bornes de 13/12 de la tension nominale d'alimentation (6V, 12V ou 24V).
La résistance de la canalisation, y compris la résistance des bornes et contacts doit être inférieure ou égale aux valeurs suivantes :
La rampe spéciale de signalisation, l'avertisseur ou le sous-ensemble est monté à l'aide des supports de telle sorte que les vibrations et les réflexions sur les parois de celui-ci soient sans influence sur les résultats de mesure.
Alimenté à la tension nominale prévue, l'avertisseur sera mis en fonctionnement pendant 100 heures à raison de 10 minutes de marche continue suivies de 20 minutes de repos.
Les tensions d'alimentation pendant l'essai d'endurance seront celles qui ont été mentionnées au paragraphe 1.1., mais les tolérances seront, dans tous les cas, de plus ou moins 0,2 volt au lieu de plus ou moins 0,1 volt.
Si l'essai est fait à l'intérieur d'une chambre sourde, celle-ci devra posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l'avertisseur sonore pendant l'essai d'endurance qui devra s'effectuer à une température ambiante comprise entre 15 degrés C et 30 degrés C.
Les températures limites seront indiquées.
Après ces cent heures de fonctionnement, l'avertisseur sonore devra, éventuellement après un réglage effectué sans démontage de ses éléments constituants, satisfaire les conditions du paragraphe 7 ci-après.
Deux échantillons au moins de l'appareil devront satisfaire aux essais complets dans les conditions qui viennent d'être indiquées.
Sauf indications contraires, au cours de l'essai l'appareil sera réglé toutes les dix heures.
L'appareil produit trois sons alternés dont la cadence des cycles est d'une durée totale de deux secondes et comprend un appel d'une demi-seconde constitué par les trois sons successifs 420 Hz ± 5 %, 516 Hz ± 5 % et 420 Hz ± 5 % suivi obligatoirement d'un silence d'une seconde et demie.
Le cycle de fonctionnement sera d'une durée totale de deux secondes et comprendra un appel d'une demi-seconde constitué par les trois sons successifs La3, bémol, Ut4 et La3 bémol suivi obligatoirement d'un silence d'une seconde et demi.
Le timbre de chaque note sera tel que le son émis comporte au moins 2 harmoniques dans la bande de 1 000 à 4 000 Hz de niveau supérieur à celui du fondamental.
Dans les conditions définies au point 5, le niveau de pression sonore de chaque son mesuré à la distance de 2 mètres sera situé entre 90 dB (A) et 110 dB (A).
Arrêté du 3 juillet 1974 AVERTISSEMENTS SONORES SPECIAUX DES VEHICULES "AMBULANCES"
Arrêté du 4 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 4 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION ROUENNAISE DU 01-07-1955, CODIFIEE EN MAI 1967
Arrêté du 17 octobre 1974 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CAEN
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE REIMS
Arrêté du 16 juillet 1974 M. MAURICE GUILLAUME EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUPRES DE LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND FORESTIER
229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants : 1° Les statuts de la société ; 2° Le projet de transfert du siège social ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 juin 1974 REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 18 octobre 1974 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
Arrêté du 23 octobre 1974 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 octobre 1974 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 14 DU 15-05-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 22 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1973 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 4 BIS AU MEME ARRETE
Arrêté du 13 décembre 1974 MODALITES D'INDICATION DE LA DATE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET DES SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 13 décembre 1974 MODALITES D'INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATION DE SURGELATION SUR LES EMBALLAGES RENFERMANT DES PRODUITS SURGELES POUR L'ANNEE 1975 (H)
Arrêté du 9 janvier 1975 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS DE COURT METRAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX POUR LES EXERCICES 1975 ET 1976
Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L.
229-5, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.
Arrêté du 8 janvier 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE DU 09-12-1955, CODIFIEE LE 01-12-1968
Arrêté du 9 janvier 1975 COMITE DE DIRECTION DU BUREAU POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ET DE LA CIVILISATION FRANCAISES A L'ETRANGER
Arrêté du 31 décembre 1974 BUDGET 1975, BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 15 janvier 1975 M. RAYMOND LISLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI POUR 2 ANS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FREYSSINET
Arrêté du 22 janvier 1975 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 20 janvier 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 13-08-1974 : LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE BOKASSA AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973, RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 20 janvier 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 26-11-1974 : DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE OUAGADOUGOU, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 7 janvier 1975 REMUNERATION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES CHARGES D'UN ENSEIGNEMENT DANS LA SECTION COMEDIE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Arrêté du 4 avril 1975 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (5E) DE L'ARRETE DU 27 décembre 1973
Décret du 24 février 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. IRIGOIN JEAN A LA PLACE D'ACADEMICIEN ORDINAIRE DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. LANTIER RAYMOND
Décret du 25 janvier 1981 PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES LANDES DU 07-01-1981 EN TANT QU'ELLE APPROUVE LE REGLEMENT RELATIF AU FONDS D'EQUIPEMENT DES COMMUNES,AINSI QUE DUDIT REGLEMENT
Arrêté du 3 avril 1975 REMUNERATION DES CONSEILLERS ARTISTIQUES, NON FONCTIONNAIRES, DELEGUES A LA CREATION ARTISTIQUE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Arrêté du 3 avril 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE : REGION AUVERGNE
Arrêté du 3 avril 1975 NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 4 avril 1975 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 25 mars 1975 APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES
Arrêté du 18 mars 1975 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 14 avril 1975 REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES A TEMPS INCOMPLET CHARGES DES TACHES D'EXECUTION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (IRIA), ET DE CERTAINS SERVICES DU MINISTERE
1, 2 & 4 DE L'ARRETE DU 21-06-1974 CONCERNANT LE PROGRAMME ET L'EPREUVE DE PRISE DE LA PAROLE DANS CERTAINS BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET BREVETS DE TECHNICIEN
Arrêté du 9 avril 1975 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS
Arrêté du 11 avril 1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 18 août 1980 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BRIE DE MEAUX"
Arrêté du 31 août 1977 CREATION D'UNE ANNEXE DE LA SECTION DE TOULOUSE DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 23 août 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31-07-1976 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
229-7, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.
Arrêté du 12 septembre 1977 M. LE DOCTEUR CATTAN ALBERT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MARQUES, DECEDE (COMMISSION DU CANCER)
Arrêté du 16 septembre 1977 RELATIVES AU POUVOIR CALORIFIQUE DU GAZ NATUREL DISTRIBUE PAR RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Arrêté du 23 août 1977 DISCIPLINE DES CONCOURS, SELECTIONS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 12 septembre 1977 CONTINGENTS DES PRIMES DE QUALIFICATIONS ATTRIBUEES AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 14 septembre 1977 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR)
Arrêté du 12 septembre 1977 RELATIVES AU CARACTERE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE CAPRINE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 16 septembre 1977 NOMINATION DE M. LE COLONEL CAVARROT PAUL, EN REMPLACEMENT DU COLONEL FORRAY (REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE, MEMBRE TITULAIRE) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 16 septembre 1977 NOMMANT M. PERRIN JEAN-MARIE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EN REMPLACEMENT DE M. LACROIX
Arrêté du 26 septembre 1977 NOMMANT M. ALBERT BOUVIER DIRECTEUR GENERAL DE LA BCE
121-4 " sont remplacés par : " de l'article L.
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES.
Arrêté du 29 avril 1968 CONDITIONS D'APPLICATION,AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n° 58-1473 du 28 décembre 1958 relatif à la constitution de commissions académiques de la carte scolaire
Décret n°58-1485 du 31 décembre 1958 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE EN MATIERE DE DEFENSE
Décret n°58-1486 du 30 décembre 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE DECRET 462882 DU 27-11-1946 COMPLETANT LE DECRET DU 01-12-1940 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
19) : ATTACHES D'ADMINISTRATION ISSUS DU CORPS DES SECRETAIRES ET ADMINISTRATION
Décret n°58-154 du 13 février 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DU VERSEMENT DE 2% DU MONTANT DES RESERVES, PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°58-1565 du 23 décembre 1958 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
(ACTIONS D'APPORT)
Décret n°58-166 du 17 février 1958 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°58-169 du 17 février 1958 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 50581 DU 25-05-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES MAXIMA DE SERVICE HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS DU 2E DEGRE ET DU DECRET 501253 DU 06-10-1950 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE NAVALE
Décret n°58-17 du 8 janvier 1958 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES A DES TITRES DIVERS AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES, TELEGRAPHES & TELEPHONES
Décret n°58-176 du 17 février 1958 MODIFIE LE DECRET DU 13-10-1952, RELATIVEMENT A L'INSTITUTION DE NOUVELLES SERIES DU BACCALAUREAT
Décret n°58-195 du 18 février 1958 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS INTERIMAIRES DE SECURITE SOCIALE SIGNES LE 11-12-1953
2 (EFFECTIFS) DU DECRET 541016 DU 14-10-1954
Décret n°60-1076 du 4 octobre 1960 RELATIF A LA TITULARISATION COMME SOUS-PREFETS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE DETACHES EN APPLICATION DU DECRET DU 03-07-1959 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-215 du 4 février 1959 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (8 & 15 MARS 1959)
Décret n°59-217 du 4 février 1959 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS POUR LA RECONSTITUTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE
Décret n°59-220 du 3 février 1959 PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICES ET DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT
Décret n°59-222 du 3 février 1959 MODIFICATION DES TAUX FIGURANT AUX TABLEAUX DE L'ART.
Décret n°59-242 du 4 février 1959 FIXE LA DATE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION AINSI QUE LA DATE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (BANLIEUE)
Décret n°59-253 du 4 février 1959 RELATIF AUX PARCS AUTOMOBILES MILITAIRES
Décret n°59-263 du 5 février 1959 DELAI IMPARTI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR LE CONTENTIEUX ELECTORAL DES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES FIXE A 3 MOIS A TITRE EXCEPTIONNEL
Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage
Les dispositions du présent règlement sont applicables : Aux mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.
A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
Il est interdit de préposer à la conduite des chaudières et des machines à vapeur des ouvriers de moins de dix-huit ans.
L'exploitation des voies ferrées, la circulation et l'utilisation des véhicules et des engins sur les carreaux ainsi que sur les pistes et les chantiers de la surface, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements approuvés par l'ingénieur en chef des mines ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations et le matériel mobile.
- Le nombre et les dimensions des sorties des ateliers, bureaux et magasins doivent permettre une évacuation rapide.
- Les conditions de stockage et de transport au jour des récipients d'oxygène liquide seront fixées par une consigne qui sera soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines.
- Dans chaque local de travail, une affiche indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit se trouver dans ce local ou aux abords et les manoeuvres à exécuter en cas d'incendie, ainsi que les noms des personnes désignées pour y prendre part.
- Dans les distributions d'électricité dépendant des mines, les ouvrages qui empruntent la domaine public en un point quelconque de leur parcours ou qui, établis exclusivement sur des terrains privés, s'approchent à moins de dix mètres de distance horizontale d'une ligne télégraphique ou téléphonique préexistante sont soumis aux arrêtés pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 par le ministre chargé des distributions d'énergie électrique.
- Tous les autres ouvrages de distribution d'électricité et toutes les autres installations électriques, usines de production d'énergie, ouvrages d'utilisation, établis à la surface dans les mines et leurs dépendances doivent, sans préjudice de l'observation des règles de l'art, satisfaire aux prescriptions du présent titre.
- Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent être défendus par une clôture efficace lorsqu'il n'y est fait aucun service.
- Dans tout puits muni de cages guidées, les recettes en service doivent être pourvues de dispositifs tels que les barrières se ferment automatiquement dès que la cage a quitté la recette.
Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les tiendra normalement fermées et restera posté en permanence à la recette pendant toute la durée du service.
- Les ouvriers effectuant des manoeuvres entre les barrières et les puits ou aux abords immédiats d'un puits dont les barrières sont momentanément supprimées, doivent porter des ceintures de sûreté fournies par l'exploitant.
- Dans les puits non munis d'un guidage rigide, toute recette, à la surface et au fond, est munie d'une barre métallique solidement fixée qui puisse servir de point d'appui au receveur pendant les manoeuvres.
- Dans le Code des signaux, tout signal, quelles qu'en soient la nature et les circonstances d'emploi, doit présenter, aussi bien pour celui qui le donne que pour celui qui le reçoit, une signification unique, toujours la même et nettement définie.
- Dans tout puits servant à la circulation du poste, des appareils doivent permettre l'échange des conversations entre le machiniste et le receveur du jour préposé à l'entrée et à la sortie du personnel, à moins que ces agents puissent se voir et correspondre directement à la voix.
- Dans tout siège d'extraction où sont occupés 100 ouvriers au moins au poste le plus chargé, les recettes situées à plus de 100 mètres de profondeur, qui servent normalement à l'extraction ou à la circulation du poste, doivent être munies d'appareils permettant l'échange de conversations avec la surface.
- Les puits servant à l'extraction ou à la circulation du poste sont débarrassés, au cours de l'examen journalier du guidage prévu à l'article 121, 1, de tous les objets dont la chute serait susceptible de provoquer des accidents.
- Dans une au moins des communications avec le jour prévues par l'article 57, des échelles sont établies depuis l'étage inférieur jusqu'au jour, à moins que les ouvriers puissent sortir par des galeries ou que deux de ces communications soient pourvues d'appareils de circulation par câbles indépendants et tenus constamment prêts à fonctionner.
- Les échelles placées dans les retours d'airs généraux des mines sujettes à échauffement ou à dégagement de gaz nocifs ou inflammables ne doivent pas être utilisées pour une circulation normale du personnel.
- Les échelles, ainsi que la cloison de séparation prévue au paragraphe premier du présent article, doivent être visitées périodiquement et maintenues en bon état.
Elles doivent être agencées de telle sorte que si elles viennent à être immobilisées accidentellement en un point quelconque de leur parcours les ouvriers puissent en être retirés.
Dans les puits dont les machines sont munies de dispositifs prévus aux articles 104 et 105 cette vitesse maximum ne doit pas dépasser 12 mètres par seconde ni, pour les puits d'extraction, sauf dérogation du service local, les trois quarts de la vitesse aux produits sans cependant qu'il soit imposé de descendre au-dessous de 8 mètres par seconde.
En l'absence des dispositifs prévus à l'article 105 ou si ces dispositifs sont hors d'état de fonctionner, la translation du personnel ne doit s'effectuer qu'à une vitesse aussi réduite que l'exige les conditions de l'installation, sans jamais dépasser 6 mètres ou 2 mètres par seconde selon que la machine est ou n'est pas munie des dispositifs prévus à l'article 104.
- Des signaux spéciaux, à préciser par la consigne prévue à l'article 61, 2, doivent être faits pour toute translation de personnel.
- Quand une cage est arrêtée à une recette pour y prendre ou y déposer des hommes, sa mise en mouvement est subordonnée à la réception d'un signal de marche lancé de cette recette, même si celle-ci n'est pas gardée ; dans ce dernier cas, la consigne de l'article 61, 2 doit préciser le délai d'attente à observer par le machiniste après réception du signal.
- Un même étage de cave ne peut contenir des matériaux lourds ou des wagons en même temps que du personnel.
- Des dispositions sûres doivent être prises pour qu'en aucun cas un objet transporté par une cage ou un skip ne puisse en déborder le gabarit.
- Pendant la circulation du poste, il est interdit aux receveurs de recettes entre lesquelles cette circulation s'effectue de les quitter pour quelque motif que ce soit.
- A moins que des dispositifs automatiques empêchent la cage descendante d'arriver au fond à une vitesse de plus de 1,50 mètre par seconde et la cage montante d'atteindre les molettes, le machiniste doit être secondé par un aide-machiniste pendant tout le temps que dure la circulation du poste ; l'aide-machiniste doit se tenir en mesure d'intervenir instantanément.
Les machinistes doivent subir avant leur entrée en fonctions, et passer ensuite une fois par an, un examen destiné à vérifier qu'ils possèdent les qualités physiques, psychiques et professionnelles appropriées.
- Les dispositifs d'accouplement des véhicules doivent permettre d'effectuer les opérations d'accrochage et de décrochage sans introduire le corps entre les caisses, à moins que la saillie des tampons permette de le faire sans danger.
- Chaque fois que pour les opérations d'accrochage et de décrochage le personnel est normalement obligé d'introduire le bras entre les véhicules, ceux-ci doivent comporter des tampons dont la saillie garantisse, en alignement droit, un espace libre d'au moins 20 cm entre caisses.
Les dispositions doivent être prises pour éviter que ce machiniste à sa place de manoeuvre puisse être atteint, soit par les wagons qu'il manoeuvre, soit par les câbles en mouvement.
- Le personnel circulant ou travaillant au pied des plans inclinés doit être protégé contre les dérives de wagons.
- Dans les descenderies en fonçage ou dans les plans inclinés en remblayage, des dispositions sont prises pour arrêter les dérives de wagons.
- Les poulies des plans inclinés auto-moteurs doivent être munies d'un dispositif de freinage à contrepoids normalement serré ; il est interdit de caler ce dispositif dans la position de desserrage.
Le code des signaux, fixé par une consigne, est affiché en permanence et bien en vue à chaque recette et au poste du freineur ou du machiniste.
La remise en mouvement ne doit avoir lieu qu'après que tous les hommes employés au relevage et à la manoeuvre sont en sûreté.
La consigne de l'article 86, 1, fixe les règles à appliquer pour l'observation de ces prescriptions.
- Les voies inclinées à plus de 25° où s'effectue une circulation normale du personnel doivent, si elles ne sont pas taillées en escalier ou pourvues d'échelles, être munies d'un câble ou d'une barre servant de rampe.
- Si leur inclinaison dépasse 45°, ces voies sont obligatoirement taillées en escalier ou pourvues d'échelles ; on ne peut y procéder à des travaux de réparation que sur des planchers ou avec une ceinture de sûreté fournie par l'exploitant.
Aux points où le personnel procède habituellement à l'accrochage ou au décrochage des véhicules, il doit disposer, sur l'un des côtés au moins de la voie, d'un espace libre suffisant pour le faire sans danger.
- Dans les galeries à traînage par chaîne ou câble, le personnel ne peut circuler, pendant que le roulage fonctionne, que s'il dispose d'un passage de 60 cm de largeur au moins et s'il existe en tout point du trajet un moyen de signalisation permettant de communiquer avec le machiniste ou une commande à distance de l'arrêt du moteur.
Le roulage à bras par peloton est interdit sauf dérogation accordée par le service local.
Quand on veut utiliser un enrailleur non installé à poste fixe ou un dispositif empêchant un mouvement intempestif du wagon déraillé, il faut avoir obtenu l'accord préalable du conducteur ou du machiniste avant de les mettre en place.
Tout convoi doit être muni à l'avant d'un feu blanc et à l'arrière d'un feu rouge.
Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
En dehors de ce cas, il est interdit de monter sur les wagons ; toutefois, une consigne de l'exploitant fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.
En outre, si l'appareil d'enroulement d'un câble servant à une circulation normale de personnel peut être débrayé, il doit être matériellement impossible de le faire avant que la partie débrayable ait été immobilisée au moyen d'un dispositif capable de résister dans les conditions de déséquilibre les plus défavorables.
- Les treuils et les machines d'extraction ne peuvent être utilisés pour une circulation quelconque du personnel que si leur frein de service peut agir pendant le mouvement et pendant l'arrêt de la machine.
Les deux freins peuvent avoir les mêmes organes de friction et de transmission, mais leurs commandes doivent être distinctes et disposées de manière à pouvoir être actionnées par le machiniste immédiatement et directement de sa place de manoeuvre.
- Chacun des freins doit être capable d'arrêter le mouvement dans toutes les positions du treuil ou de la machine et de le ou la maintenir immobilisés dans les conditions de déséquilibre les plus défavorables.
Si la machine ou le treuil sert pour la circulation du poste, le frein de sécurité doit être automatiquement déclenché : 1° Par un évite-molettes de chevalement dès que la cage, le skip ou la benne dépasse la recette supérieure d'une hauteur anormale ; 2° Par un contrôleur de vitesse en fin de cordée quand la vitesse, à une distance convenablement déterminée de la recette du fond, reste supérieure à 1,50 mètre par seconde dans toute marche au personnel.
La mise des dispositifs de sécurité en position de marche au personnel doit déclencher des signaux permanents nettement visibles du machiniste et du receveur de la recette supérieure ; elle doit s'inscrire sur l'enregistreur de vitesse quand il existe.
Des dérogations aux prescriptions des articles 102, 1, deuxième alinéa), 103, 104 et 106 peuvent être accordées par le service local dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutifs au fonçage.
Pour les câbles Koepe, ces renseignements sont recueillis séparément pour chacun des deux brins si ceux-ci ne jouent pas alternativement le même rôle.
- Sous réserve des dispositions de l'article 114, on doit procéder, sur tout câble servant à la circulation du poste, une fois tous les trois mois pendant la première année et une fois tous les deux mois pendant les années suivantes, au coupage de la patte sur une hauteur d'au moins 2 mètres.
L'état des fils est examiné ; ils sont soumis dans le plus bref délai possible aux essais prévus au quatrième alinéa du paragraphe premier.
Pour les câbles en textile, on effectue sur le bout coupé l'essai de traction prévu au paragraphe premier du présent article.
Toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse 500 mètres, le coefficient de sécurité de six peut être réduit, avec l'autorisation de l'ingénieur en chef des mines d'un dixième d'unité pour chaque tranche supplémentaire de 100 mètres, sans pouvoir être abaissé au-dessous de cinq.
- Un câble de textile servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au quart de sa résistance à la rupture constatée par les essais de traction.
- Tout câble servant à l'extraction par puits ou à une circulation normale de personnel, mais non affecté à la circulation du poste, est assujetti aux dispositions du paragraphe premier de l'article 110.
Les câbles porteurs du système Koepe ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 110, 2, 111 et 113, 2.
Ils ne doivent travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au septième de leur résistance à l'état neuf ; toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse 500 mètres, le coefficient de sécurité de sept peut être réduit avec l'autorisation de l'ingénieur en chef des mines dans les conditions indiquées à l'article 111, mais sans pouvoir être abaissé au-dessous de six.
Sauf dérogation accordée par l'ingénieur en chef des mines, ils ne peuvent être employés à la circulation du poste que s'ils n'ont pas plus de deux années de service.
Des dispositions sont prises pour que les brins ne puissent pas s'emmêler et que la bouche ne plonge pas dans l'eau du puisard.
Un câble doit être mis au rebut : 1° Lorsqu'il s'agit d'un câble métallique, si les constatations faites sur les fils par application des articles 110, 112 et 113 dénotent une baisse rapide de leur qualité ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un câble en textile, si sa résistance s'abaisse au-dessous de 400 kg par centimètre carré de section transversale ; 3° S'il est rendu suspect par son état apparent et notamment, s'il est métallique, par le nombre de fils cassés ou rouillés et la progression de ce nombre, par la variation locale du pas et du diamètre, le relâchement des fils ou par l'indication que donnent sur son état intérieur les méthodes non destructives d'examen.
L'attelage doit être essayé avant la mise en service et après tout traitement thermique sous un effort égal à trois fois la charge statique maximum ; le procès-verbal d'essais doit être tenu à la disposition de l'ingénieur en chef des mines.
L'attelage est soumis aux prescriptions du paragraphe 2 (1er alinéa) de l'article 119.
- Dans tous les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, les appareils et installations visés à l'article 121, 1, doivent être visités en détail une fois au moins par semaine, avec essai de parachute, par un agent compétent.
Les résultats de cette visite sont consignés sur le registre prévu à l'article 108 en ce qui concerne les câbles, et sur un registre spécial en ce qui concerne les autres appareils et installations.
Dans les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, une visite détaillée de l'équipement du chevalement est faite, une fois au moins par mois, par un agent compétent ; les résultats en sont consignés sur le registre du puits prévu à l'article 63, 1.
Dans tous ouvrages souterrains les risques d'éboulement ou de chutes de blocs doivent être évités, soit au moyen d'un soutènement appuyé ou suspendu et d'un garnissage appropriés à la nature des terrains et régulièrement entretenus pendant la durée d'utilisation des ouvrages, soit grâce à la surveillance, au sondage et à la purge méthodiques des parements et de la couronne suivant des modalités appropriées à la hauteur de l'ouvrage.
Le soutènement, la surveillance et la purge doivent être effectués suivant des règles générales fixées par une consigne de l'exploitant sans préjudice des mesures spéciales que pourrait exiger l'état du chantier.
Elles édictent les précautions à prendre dans le sondage et dans la purge pour assurer la sécurité et l'efficacité de ces opérations.
- Les parties du front près desquelles on continue à travailler après qu'elles ont été sous-cavées ou havées doivent être convenablement étayées à moins que la roche ne soit suffisamment solide pour se soutenir d'elle-même.
L'exploitant doit fournir en quantité suffisante les matériaux et engins de toute nature nécessaires au soutènement.
Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux et engins soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.
- Il doit examiner au moins une fois par poste l'état de la couronne et des parements de chaque chantier en vue de l'aménagement correct du soutènement.
- Les ouvriers de tout chantier de préparation, de traçage et de dépilage doivent, chacun en ce qui le concerne, exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'exploitant et de l'état des terrains.
- Ils ne doivent pas quitter leur chantier avant d'en avoir assuré la solidité, sauf à en barrer l'accès ou à informer immédiatement la surveillance s'ils ne peuvent faire eux-mêmes le nécessaire.
- Une consigne de l'exploitant fixe les caractéristiques de chaque méthode d'exploitation normalement usitée ; celle-ci doit être conçue, notamment pour parer au risque d'éboulement, prévenir l'éclosion des feux et assurer l'aérage du chantier en s'opposant à l'accumulation de gaz dangereux.
- Cette consigne est portée à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines.
- Les moyens d'éclairage des chantiers doivent être suffisants pour réduire les risques d'accidents en permettant aux ouvriers de se rendre compte à tout moment de l'état des fronts, parements, couronnes et tas de chargement.
- Les ouvriers isolés et les agents de maîtrise doivent être munis d'un moyen d'éclairage individuel.
Les lampes individuelles doivent avoir été agréées par l'exploitant.
Doivent être déposées à la lampisterie toutes les lampes électriques et les autres lampes désignées par l'exploitant.
Celui-ci est responsable de l'entretien de toutes les lampes électriques et des autres lampes dont il assure la distribution journalière.
Les accumulateurs de lampes électriques ne doivent pas laisser suinter d'électrolyte.
Lorsque le contrôle des entrées et des sorties est assuré au moyen des lampes, toute personne pénétrant dans les travaux doit être munie d'une lampe individuelle portant un numéro distinct ; tout échange de lampe, toute attribution de lampe supplémentaire, doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'exploitant.
L'éclairage des locaux souterrains contenant des liquides inflammables ne peut être réalisé qu'au moyen de lampes de sûreté ou de lampes électriques fixes sous globe étanche.
L'usage des lampes à feu nu est interdit dans les écuries souterraines, à proximité des dépôts de fourrages, d'explosifs ou de matières facilement inflammables, ainsi que dans les emplacements et chantiers dont le soutènement ou le garnissage présenterait un risque notable d'incendie.
Les lampes à flamme ne doivent jamais être abandonnées dans les travaux.
- Le stockage de carbure de calcium au fond est interdit.
- Les quantités correspondant à la consommation journalière doivent être apportées chaque jour au fond dans des récipients métalliques étanches.
Lampisterie : 1.
Des arrêtés préfectoraux individuels ou réglementaires, pris après approbation du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, édictent en tant que de besoin les prescriptions complémentaires relatives aux mines présentant des risques spéciaux telles que les mines à dégagement de gaz inflammables ou nocifs, les mines à feux, les exploitations souterraines d'hydrocarbures, les mines à coup de toit ou de mur, les mines de substances radioactives.
Les liquides inflammables sont conservés dans des citernes, des fûts métalliques ou des bidons hermétiquement clos.
Les ingrédients servant au graissage et au nettoyage ne peuvent être conservés que dans des récipients métalliques clos ou dans des niches maçonnées avec portes métalliques.
Il est interdit de fumer dans les locaux souterrains renfermant des substances aisément inflammables et d'y produire des flammes ou des étincelles.
Les retours d'air des locaux contenant les substances aisément inflammables et ceux des dépôts d'explosifs, doivent être établis de façon qu'en cas d'incendie les gaz nuisibles puissent être évacués sans passer par aucun chantier en activité ou galerie fréquentée.
Si cette condition ne peut être remplie, ces locaux doivent pouvoir être hermétiquement clos par des portes incombustibles.
Les locaux contenant des liquides inflammables doivent être convenablement aérés, plusieurs locaux de cette nature ne pouvant être aérés en série.
Toute mine doit disposer de rampes d'extinction fixes ou d'extincteurs mobiles, entretenus constamment en bon état, permettant de combattre immédiatement tout commencement d'incendie souterrain.
De tels appareils doivent notamment être disposés au fond près des locaux contenant des substances aisément inflammables, à moins de 150 mètres de tout point d'une bande transporteuse si celle-ci est combustible, ainsi qu'en des points convenablement choisis des voies principales à soutènement combustible dépourvues de canalisations d'eau.
Toute personne qui constate un début d'incendie doit s'efforcer de l'éteindre et, si elle n'y réussit pas rapidement, prévenir ou faire prévenir dans le plus bref délai le surveillant le plus proche.
L'état des barrages doit être vérifié au moins une fois par jour y compris les jours de chômage, par des agents spécialement désignés.
Au cours de la lutte contre un incendie, la teneur en oxyde de carbone doit être constamment surveillée.
- Aucun ouvrier ne peut être affecté au fond s'il n'a été au préalable examiné et reconnu apte par le médecin du travail de l'exploitation.
1.-Les dérogations aux prescriptions du présent règlement et autorisations qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local, sont accordées par le préfet ou par l'ingénieur en chef des mines délégué par lui à cet effet.
2.-Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le préfet peut, sur l'avis de l'ingénieur en chef des mines et après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder toutes autres dérogations aux dispositions du présent règlement.
3.-Si les demandes visent des installations établies antérieurement au présent décret, ces installations peuvent être maintenues provisoirement sans modifications jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations.
4.-Dans les cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du présent règlement après avoir pris, d'accord avec l'ingénieur en chef des mines, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.
5.-Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté ministériel sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
L'exploitation des mines à ciel ouvert est soumise aux prescriptions du présent règlement dans la mesure où la nature des travaux le comporte, et notamment à celles des titres et articles ci-dessous : Titre Ier et II : en entier.
Titre III : article 68 (par.
2), en remplaçant les mots "les skips et cages à guidage rigide utilisés" par "les véhicules utilisés dans les plans inclinés".
Titre IV : Chapitre 1er et chapitre 2, en entier.
Titre IV : Chapitre 3 : Article 89, en remplaçant "Dans les galeries" par "Sur les voies".
Articles 91 et 92, en remplaçant "galeries" par "voies".
Articles 93 et 94, en remplaçant "dans les galeries" par "sur les voies".
Article 95 paragraphe 1er (1er alinéa), paragraphe 2.
Articles 96 et 97, dans le cas du travail de nuit.
Titre V : Chapitre 1er : Articles 101, 102, 104, 105, 106.
Articles 108 et 109, mais seulement pour les câbles servant à la circulation normale du personnel.
Titre V : Chapitre 2 : Articles 110 et 111.
Titre V : Chapitre 3 : Articles 121 et 122, en remplaçant "puits" par "plans".
Titre VI : Article 126.
Titre VI : Chapitre 5.
Article 162, pour les chantiers qui seraient occupés la nuit, en supprimant les mots "parements, couronnes".
Sections I et II en entier, en remplaçant à l'article 176 (par.
4) les mots "Dans les galeries" par "Sur les voies" et en supprimant à l'article 197 les mots "le toit".
Section III en entier, avec les modifications suivantes : L'article 204 (par.
2) est remplacé par : "Le poids maximum de chaque cartouche après trempage ne devra pas dépasser 10 kg".
La dernière phrase de l'article 207 (par.
6) est remplacée par : "Dans la manipulation, un ouvrier ne doit jamais porter des cartouches trempées pesant au total plus de 10 kg".
Ajouter une Section IV : Tir par mines profondes verticales (art. 211 bis).
Titre XII : Articles 262, 266 et 267.
Titre XIII : Articles 270 et 272.
Titre XIV : Article 273.
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par les ingénieurs des mines en application du code minier, et notamment de ses articles 86 et 87.
Seront abrogés à l'expiration de ce même délai : Le décret du 20 janvier 1914, modifié et complété par les décrets des 1er mars 1928, 22 octobre 1929, 9 août 1930, 18 avril 1931 et 22 septembre 1935 ; Le décret du 8 septembre 1921.
Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Décret n°59-298 du 17 février 1959 REDUCTION DES TAUX APPLICABLES AUX APPAREILS DOMESTIQUES OU MENAGERS AUTRES QUE LES MEUBLES ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, LES MACHINES A LAVER ET LES MACHINES A COUDRE
Décret n°60-1119 du 17 octobre 1960 CONDITIONS DANS LES QUELLES LES TITULAIRES DU DIPLOME DE MEDECIN OU DE PHARMACIEN DES ECOLES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR OU DE TANANARIVE PEUVENT POSTULER LES DIPLOMES D'UNIVERSITE DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE PHARMACIEN.
Décret n°76-54 du 8 janvier 1976 MODIFIE LES ALINEAS 3 A 5 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 58231 DU 6 MARS 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 6 DE CE DECRET (PRESIDENCE ET COMPOSITION DU CONSEIL; AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL : PROCEDURE)
3 (DERNIER AL) DU DECRET 67199 DU 14-03-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS (RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS)
Décret n°76-541 du 16 juin 1976 RELATIF A L'ORGANISATION D'UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNEL D'ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°76-55 du 21 janvier 1976 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN-PIERRE SOISSON, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret n°76-10 du 6 janvier 1976 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278) POUR L'ARRONDISSEMENT DES TAUX DE DIVERS DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET FIXANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE (EST FIXEE AU 15 JANVIER 1976)
Décret n°76-577 du 1 juillet 1976 APPROBATION DU SDAU DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°76-592 du 2 juillet 1976 MODIFIE LE TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22 décembre 1958 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
Décret n°76-597 du 25 juin 1976 RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS DES ARMEES
Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°76-619 du 2 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret n°76-620 du 7 juillet 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 1 A 4 DU DECRET 69641 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Décret n°76-631 du 22 juin 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : COMPTEURS D'EAU CHAUDE
Décret du 21 avril 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 04-05-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION RATARIEUX - LA TERRASSE DE L'AUTOROUTE NORD DE ST-ETIENNE, PRONONCEE PAR DECRET DU 26-04-1971
Décret du 24 avril 1978 M. PATRICE BECQUET EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MASSIF CENTRAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MICHARDIERE
Décret du 27 avril 1978 M. BEREAUX JEAN EST NOMME PREFET DE LA NIEVRE
Décret du 27 avril 1978 M. PENSA JEAN-PIERRE EST NOMME PREFET DU VAUCLUSE
Décret du 27 avril 1978 M. RIGOTARD JEAN EST NOMME PREFET, REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE
Décret du 27 avril 1978 M. LAMY ROBERT EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 27 avril 1978 M. RICHARD PIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 27 avril 1978 M. CHADEAU ANDRE EST MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE, EN SERVICE DETACHE.
(PREFET DU NORD, HORS CLASSE)
Décret du 21 avril 1978 M. PARAF MAURICE EST NOMME PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD (HORS CLASSE)
Décret du 25 avril 1978 M. LOUIS PERRIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret du 19 mai 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION THIONVILLE (CHEMIN DEPARTEMENTAL 14) - FRONTIERE DU LUXEMBOURG DE L'AUTOROUTE A31 NANCY-THIONVILLE-LUXEMBOURG
Décret du 22 mai 1978 M. PIERRE VERBRUGGHE EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES POLITIQUES
Décret du 22 mai 1978 M. GERARD DUPRE EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
Décret du 22 mai 1978 M. JEAN BUSNEL EST NOMME PREFET DE L'ALLIER
Décret du 24 mai 1978 M. JEAN AUSSEIL AU ETHIOPIE, EN REMPLACEMENT YVES BARBIER
Décret du 25 mai 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR (VICE-PRESIDENT : M. ROBERT MALLET)
Décret du 12 mai 1978 M. JEAN-YVES HABERER EST NOMME DIRECTEUR DU TRESOR EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE LAROSIERE
Décret du 11 mai 1978 PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURE (LANDES-PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 19 mai 1978 SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
Décret du 13 juillet 1979 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 18 octobre 1979 M. CLAUDE DHINNIN, DEPUTE DU NORD, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret du 18 octobre 1979 M. PIERRE MICAUX, DEPUTE DE L'AUBE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret du 18 octobre 1979 M. CHARLES MILLON DEPUTE DE L'AIN EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 10 octobre 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION EST DE PONT D'ASPACH, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ENTRE L'EXTREMITE SUD DE LA DEVIATION D'ASPACH-LE-BAS (ROUTE NATIONALE 83) ET LA ROUTE NATIONALE 466 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BURNHAUPT-LE-HAUT ET SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN
Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FIXANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N.
Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée seront installés, dans le délai prévu à l'article 10 de ladite loi.
Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.
512-9 du code du travail, les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur.
Dans le même délai, une assemblée générale du conseil de prud'hommes met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé, les dispositions prévues à l'article R.
Il sera procédé au tirage au sort des conseillers prud'hommes qui seront soumis à réélection en 1982, au cours de la première assemblée générale qui suivra l'installation du conseil.
Jusqu'à ce que les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée soient installés, les anciens conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A la date prévue à l'article 14, les procédures en cours devant les anciens conseils de prud'hommes sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée dans les ressorts desquels les anciens conseils de prud'hommes avaient leur siège, ou aux conseils de prud'hommes désignés par le premier président de la cour d'appel en application du troisième alinéa de l'article 4 de la même loi, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement, à l'exception des convocations.
La saisine de l'ancien conseil de prud'hommes conserve son effet interruptif de prescription.
En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un ancien conseil de prud'hommes et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 18 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire a été attribuée.
Le président peut confier ce contrôle à l'un des conseillers de la sectio
Lorsque les conseillers rapporteurs désignés par un ancien conseil de prud'hommes n'ont pas achevé leur mission au moment du transfert des procédures mentionnés à l'article 18, le président et le vice-président de la section à laquelle l'affaire a été attribuée pourvoient à leur remplacement, ou renvoient l'affaire devant le bureau de jugement.
En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement,
présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire a été attribuée.
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 18, le secrétaire-greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Sans préjudice de l'application, dans le délai prévu à l'article 15 du présent décret, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
516-32 du code du travail, les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret n'entreront en vigueur, devant chacun des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée, que le premier jour du septième mois qui suivra le mois au cours duquel le conseil de prud'hommes a été installé.
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3 la personne ou entité dont ils ont certifié les comptes.
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable :
a) Pour les services situés à l'étranger ;
b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ;
c) Pour les autres services.
Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.
Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART.
Décret du 22 octobre 1979 M. ALBERT BOUVIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PANOUILLOT.
Décret du 22 octobre 1979 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret du 23 octobre 1979 M. PAUL FAURE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU NICARAGUA EN REMPLACEMENT DE M. ABDELMEJID KEBAILI
Décret du 22 octobre 1979 M. GEORGES BEGOT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ROLANT
Décret n°79-103 du 31 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 4, 5, REMPLACE L'ARTICLE 6, MODIFIE L'ARTICLE 7, REMPLACE L'ARTICLE 9 ET 13, MODIFIE L'ARTICLE 12, 14, AJOUTE UN ARTICLE 14 BIS ET 14 TER, MODIFIE L'ARTICLE 16, ABROGE L'ARTICLE 17, REMPLACE L'ARTICLE 19 DU DECRET 681004 DU 12 NOVEMBRE 1968 (STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSEE)
Arrêté du 30 novembre 1971 REGLES DE REPARTITION ENTRE LES ARMEES DES JEUNES GENS AFFECTES AU SERVICE MILITAIRE
Arrêté du 14 décembre 1971 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LYON POUR 1971
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION CYNEGETIQUE
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION CHAMPIGNONNISTE
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION SYLVICULTURE ET TRAVAUX FORESTIERS
Arrêté du 13 décembre 1971 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. JACQUES BLOT A LA COMMISSION DU CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 17 décembre 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SNIAS
Arrêté du 24 novembre 1971 MODIFIE L'ARTICLE 2 (ALINEAS 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 3 décembre 1971 NOMINATION DE M. CLAUDE BOUVRY, EN REMPLACEMENT M. CHRISTIAN MARBACH, AU SECRETARIAT DU CONSEIL
Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Arrêté du 14 décembre 1971 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX, TAUX DES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 13 décembre 1971 TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 1 décembre 1972 DES SERVICES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 décembre 1972 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES DES CANDIDATS A L'AGREGATION (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 novembre 1972 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET 61946 MODIFIE DU 24-08-1961
Arrêté du 13 décembre 1972 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 23 novembre 1972 MODELE DE DECLARATION DE RESSOURCES OU DE SITUATION FISCALE IMMOBILIERE DEVANT ETRE JOINTE AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE EMANANT DE PERSONNES PHYSIQUES
Arrêté du 15 décembre 1972 MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR 1973
Arrêté du 20 novembre 1972 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE PRODUCTIVITE, CHAP.
34-07, 37-03, 41-03, 31-01, 34-52, 43-52, 43-71 ET 34-04 ET A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 16 mars 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 4 décembre 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UN DIPLOME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Arrêté du 27 octobre 1972 MAJORATION DU BUDGET POUR 1971 DE 1.173,90 FRS
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire.
En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L.
Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données.
Arrêté du 21 novembre 1972 M. BELLET JEAN ASSURE L'INTERIM DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA SUITE A LA FIN DE LA MISSION CONFIEE A M. M. SABATIER
Arrêté du 8 décembre 1972 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 19 mars 1973 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 6 mars 1973 RENOUVELLEMENT POUR 4 ANS, A COMPTER DU 4 MAI 1972, DU MANDAT DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 1 mars 1973 APPAREILS D'EPURATION EXTRA-RENALE
Arrêté du 22 mars 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 125 MILLIONS DE FRANCS EMIS PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Arrêté du 15 mars 1973 CREATION A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L.
262-54, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.
Arrêté du 21 mai 1973 REGIME D'APPROBATION PREALABLE DES COUPES ET PRODUITS DE COUPES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 10 mai 1973 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 mai 1973 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LES CORPS DE L'INSPECTION ET DU PERSONNEL SUPERIEUR DES BUREAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 14 mars 1973 DENOMINATIONS ET DESCRIPTION DES FIBRES TEXTILES ET TAUX DE REPRISE CONVENTIONNELS APPLICABLES POUR LE CALCUL DES POURCENTAGES EN FIBRES TEXTILES
Arrêté du 21 mars 1973 M. NICOLAS EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANTES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BENOIT, DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR
Arrêté du 6 mars 1973 AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DES ACADEMIES DE LA REGION PARISIENNE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974
Arrêté du 5 février 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PHYSICIENS ET CHIMISTES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 25 janvier 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DE MAINE-ET-LOIRE, DE L'HERAULT, DU GARD
Arrêté du 31 janvier 1974 PLAFONDS DE REMUNERATION APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EN FONCTIONS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU
Arrêté du 1 février 1974 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 8 février 1974 CONCOURS COMMUN POUR L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE BELFORT, BREST, METZ, SAINT-ETIENNE ET TARBES
Arrêté du 13 février 1974 MODIFIE LES TAUX PREVUS A L'ART.
2 : FIXATION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES POUR LES TECHNICIENS ET LES AIDES DE LABORATOIRES)
Arrêté du 15 février 1974 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DES HARAS NATIONAUX ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.
Arrêté du 27 juin 1974 AGREMENTS DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Arrêté du 11 janvier 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1966 SONT RECONDUITES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS (PLANTS DE POMMES DE TERRE) (REGION DE BRETAGNE)
Arrêté du 8 février 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 5 février 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 janvier 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DE DIVERS CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (MODIFICATION DES EFFECTIFS POUR LES CHU D'ANGERS, DE BORDEAUX, DE BESANCON, DE BREST, DE PARIS V OUEST)
Arrêté du 16 juillet 1974 CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que, lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 27 juin 1974 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 16 juillet 1974 BUDGET DE L'IRA DE LYON POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 23 octobre 1974 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.
Arrêté du 8 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 15 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 24-03-1961, CODIFIEE EN JUIN 1970
Arrêté du 15 juillet 1974 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES AMBULANTS, COURRIERS CONVOYEURS ET FONCTIONNAIRES DU SERVICE D'ANALYSE DU TRAFIC POSTAL
Arrêté du 12 juillet 1974 FIXATION DES INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DE CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 23 juillet 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1973, SERVICES GENERAUX, TITRES III & IV ; JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE III & IV ; DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS : TITRE III ; SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE : TITRE III ; COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE : TITRES III & IV ; DOM : TITRES III & IV TOM : TITRE III ET REPORT SUR 1974 SERVICES GENERAUX : TITRES III & IV ; JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS ; TITRES III & VI ; DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS : TITRE III ; SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE : TITRE III ; COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE : TITRES III & IV
Arrêté du 23 octobre 1974 FIXANT LE MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS A 30 FRS A COMPTER DU 01-06-1974
Arrêté du 21 octobre 1974 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRETE ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L.
Arrêté du 14 octobre 1974 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Arrêté du 23 octobre 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
1ER DE L'ARRETE DU 27-02-1974 : TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE VOLANTE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 10 janvier 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU LOIRET)
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (LOIRE)
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (HAUTE SEINE, SEINE, YONNE, MARNE ET OISE)
Arrêté du 30 octobre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 décembre 1972 (CAEN) NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS AU PORT DE CAEN
Arrêté du 30 novembre 1974 DUREE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU TITRE DE L'ARMEE DE L'AIR
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ;
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de revenu de solidarité active ;
4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active et de l'appui à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
Arrêté du 16 janvier 1975 ABROGE L'ARRETE DU 23-10-1970 : COMPENSATION DES CHARGES COMPLEMENTAIRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET 46-1428 DU 12-06-1946
Arrêté du 30 novembre 1974 INSTITUTION DE DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 30 novembre 1974 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 FIXANT LE TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 30 novembre 1974 RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE
Arrêté du 30 novembre 1974 relatif à l'organisation par le centre de formation des personnels communaux d'un stage et d'un examen professionnel à l'intention de certains inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité communaux.
Le stage de formation complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1974 consiste en une revision et un approfondissement des matières inscrites au programme du concours de recrutement des inspecteurs de salubrité tel qu'il figure à l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 1964 susvisé.
La durée du stage est fixée à trois semaines.
1° La rédaction en cours de stage d'un mémoire, sur un sujet professionnel laissé au choix du stagiaire, auquel le jury accordera une note de zéro à vingt affectée du coefficient 1 ; 2° Une conversation de vingt minutes avec le jury sur un sujet touchant à la profession et fixé par le jury qui accordera une note de zéro à vingt affectée du coefficient 1 ; 3° L'examen par le jury du dossier professionnel du stagiaire, à la suite duquel le jury accordera une note de zéro à vingt affectée du coefficient 1.
Le jury de l'examen professionnel spécial de fin de stage comprend :
Le directeur du centre de formation des personnels communaux, ou son délégué, président ;
Deux spécialistes de salubrité, dont un au moins aura participé au stage en tant que professeur.
Arrêté du 30 novembre 1974 ORGANISATION PAR LE CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX D'UN STAGE ET D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL A L'INTENTION DE CERTAINS INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE SALUBRITE COMMUNAUX
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux et de prestations servies ;
2° Aux effectifs des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ;
3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du trimestre ;
4° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du trimestre ainsi qu'aux motifs de sorties.
Arrêté du 17 janvier 1975 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES
Arrêté du 21 avril 1975 M. DU-BUISSON-DE-COURSON EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES EN REMPLACEMENT DE M. BRUNET ANDRE
Arrêté du 18 avril 1975 MONTANT DE L'INDEMNITE DE MUTATION
Arrêté du 18 avril 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 avril 1975 TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR SUJETIONS PARTICULIERES INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T AFFECTES DANS DES SERVICES D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION ET DANS LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 14 avril 1975 AUTORISATION A DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE DE PREPARER CERTAINS DERIVES SANGUINS
Arrêté du 15 avril 1975 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Arrêté du 9 avril 1975 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN DU BREVET DE CAPACITE TECHNIQUE EXIGES DES GARDIENS ET DES SOUS-BRIGADIERS DES GARDIENS DE LA PAIX DU CORPS DE L'ETAT PAR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUI SONT CANDIDATS AU GRADE DE BRIGADIER
Arrêté du 14 avril 1975 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 21 avril 1975 REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 14 avril 1975 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Arrêté du 14 avril 1975 MONTANT DES PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
Arrêté du 10 avril 1975 DE SEPT INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 11 avril 1975 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DU LIMOUSIN
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.
Arrêté du 18 mars 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 22, 22 BIS, 23, 24, 25, 24 BIS, 26, 34, 31 DU REGLEMENT LOCAL DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 1 avril 1976 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 30 mars 1976 COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION (4E PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE)
Arrêté du 17 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Arrêté du 17 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ECONOMES, RECEVEURS ET CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 17 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ET DES SANATORIA PUBLICS
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'UNE ANNEXE XVIII DU 21-10-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction, au service et au contrôle du revenu de solidarité active, mis en œuvre par les organismes chargés du service de cette prestation, par les départements, par Pôle emploi ou par les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
262-40, peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Arrêté du 2 mars 1976 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 11 mars 1976 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER (FILMS DE LONG METRAGE - DE COURT METRAGE)
Décret n°58-21 du 14 janvier 1958 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1957
Décret n°58-211 du 26 février 1958 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ALLOUEE AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX PERSONNELS CIVILS A LA SUITE DES FORCES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret n°58-23 du 14 janvier 1958 L'APPLICATION DE L'ART.
3 BIS DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950 EST REPORTEE AU 01-01-1950
Décret n°58-232 du 26 février 1958 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION CIVILE EN ALGERIE
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement autorisé à la présente sous-section.
Décret n°58-237 du 4 mars 1958 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1957 (BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE)
Décret n°58-245 du 7 mars 1958 RELATIF A L'ORGANISATION POUR LE TEMPS DE GUERRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION : UTILISATION DES RESSOURCES ET MOYENS
Décret n°59-184 du 23 janvier 1959 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (3EME CIRCONSCRIPTION DE LA DROME)
Décret n°59-185 du 23 janvier 1959 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (5EME CIRCONSCRIPTION DU HAUT-RHIN)
Décret n°59-195 du 30 janvier 1959 RAP RELATIF AU STATUT DU CORPS DES MAITRES D'ARABE DE L'ACADEMIE D'ALGER
Décret n°59-197 du 30 janvier 1959 VALEUR DU POINT D'INDICE PORTEE A 435 FRS A PARTIR DU 1 février 1959
Décret n°58-260 du 10 mars 1958 PORTANT ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'ENGRAIS POTASSIQUES POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE L'ORDONNANCE DE FINANCES 581374 DU 30 décembre 1958 (ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER)
Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R.
Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :
1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;
2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :
a) Problèmes de santé ;
b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;
d) Difficultés à faire les démarches administratives ;
e) Endettement ;
f) Autres types de difficultés.
Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ;
3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;
4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;
5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;
6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;
7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;
8° Informations relatives à la mobilité.
Décret n°59-353 du 20 février 1959 RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES INGENIEURS EN CHEF DES SERVICES DE LA RADIOTELEGRAPHIE MILITAIRE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE CREEE PAR LE D.
Décret n°59-355 du 20 février 1959 APPLICATION DE PARAGR.
2 (A, 2E ALINEA, B) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13 décembre 1957 ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES FOURNITURES MILITAIRES OU TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°59-371 du 6 mars 1959 RELATIF A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL
4 BIS LE DECRET 56697 DU 16-07-1956 (PERSONNES ADMISES DANS DES HOSPICES) SUR LA REFORME DE L'ASSISTANCE EN ALGERIE
Décret n°59-379 du 2 mars 1959 COMPLETE PAR DES ART.
5 BIS, 5 TER ET 8 BIS DU DECRET 56697 DU 16-07-1956 SUR LA REFORME DE L'ASSISTANCE EN ALGERIE
Décret n°59-381 du 16 février 1959 CONSTITUANT L'ALGERIE EN REGION AERIENNE
Décret n°59-386 du 6 mars 1959 MODIFICATION DU DECRET 50566 DU 04-06-1950 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES NON SOUMISES A RETENUES POUR CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART.
51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES
Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret n°60-1159 du 26 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE RELATIVE AUX BUREAUX DE CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX GARES COMMUNES OU D'ECHANGE A LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE DU 18 AVRIL 1958
Décret n°60-1169 du 5 novembre 1960 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FORMA
Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 144,145 ET 146 DU CODE RURAL (TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ENTREPRIS PAR L'ETAT)
Décret n°76-635 du 7 juillet 1976 DEFENSE.
Décret n°76-639 du 7 juillet 1976 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
61946 DU 24-08-1961 (RELATIF AU RECRUTEMENT, NOMINATION, STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER)
Décret n°76-669 du 19 juillet 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972 (PERSONNES AGEES, INFIRMES, JEUNES TRAVAILLEURS - ALLOCATION DE LOGEMENT)
Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil départemental :
1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L.
262-42, les inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° De contrôler le respect, par les bénéficiaires du revenu de solidarité active, des obligations mentionnées à l'article L.
3° Le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article L.
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R.
155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable.
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Décret n°76-678 du 13 juillet 1976 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP (PORTE LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DE 2 A 3)
Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
Décret n°76-687 du 9 juillet 1976 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHOLET (MAINE ET LOIRE)
Décret n°76-694 du 21 juillet 1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS DE RECHERCHE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR
1) DU DECRET 66850 DU 15-11-1966 RELATIF A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS
970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré, des caisses de crédit municipal, de la ville de Paris, non plus qu'aux sapeurs pompiers.
Elles ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui occupent, à la suite d'un détachement, des emplois d'agent contractuel.
Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définie dans le présent titre, qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n.
75-236 du 11 avril 1975 en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.
1 - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
II - L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.
III - Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se verrait opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il en existe ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires de même catégorie.
IV - Les agents non titulaires appelés à suivre les cours et ceux appelés à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
I - Les agents non titulaires à temps plein comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration communale et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement.
II - Dans chaque commune ou établissement, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé, accordées en application du présent titre, dépasse 1 p.
IV - L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; la période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.
I - Lorsque les dispositions de l'article 9 ci-dessus ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre : Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ; Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.
II - Un agent non titulaire ayant bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux titre I, II et III du présent décret, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.
III - Le nombre d'heures de congés auxquelles ont droit les agents au titre de l'article 9 ci-dessus peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .
I - Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.
Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale.
III - La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
V - Le report de congé résultant du paragraphe III de l'article 11 ci-dessus et du paragraphe IV ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande.
Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement le droit de prendre le congé défini au paragraphe I du présent article, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 9 du présent décret.
Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
Les agents non titulaires à temps plein comptant au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agrée par l'Etat dans des conditions fixées à l'article L.
Les personnels des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et des sapeurs-pompiers, après délibération des conseils généraux, bénéficient des actions de formation professionnelle prévues selon les modalités retenues aux articles précédents.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, le préfet est substitué au maire et le conseil national des services publics départementaux et communaux à la commission nationale paritaire du personnel communal.
Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE
Décret n°76-704 du 23 juillet 1976 MODIFIANT LE DECRET 65426 DU 04-06-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS
262-112, les agents de Pôle emploi dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R.
262-111, les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental.
Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le président du conseil départemental fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents du département.
Décret du 17 mai 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS D'ISSERPENT" (ALLIER), A LA COGEMA
Décret du 31 mai 1978 (PM ; JUSTICE, SANTE ET FAMILLE, INTERIEUR, AFFAIRES ETRANGERES, DEFENSE, TRAVAIL ET PARTICIPATION, COOPERATION, ECONOMIE, BUDGET, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE, EDUCATION, UNIVERSITES, AGRICULTURE, INDUSTRIE, TRANSPORTS, COMMERCE, JEUNESSE, CULTURE, POSTES, ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 6 juin 1978 M. SCHRICKE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. LE MENESTREL, MAINTENU EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
Décret du 2 juin 1978 M. MENAHEM EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR JUSQU'AU 31 décembre 1982
Décret du 8 juin 1978 PORTANT REOUVERTURE DE LA PERIODE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES.
(A TITRE EXCEPTIONNEL DU 12 AU 30-06-1978 INCLUS)
Décret du 7 juin 1978 M. MICHEL MASSENET EST A COMPTER DU 22 MAI 1978 REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT ET A SON RANG EN REMPLACEMENT DE M. OLAF LECARPENTIER, CONSEILLER D'ETAT, DECEDE
Décret du 13 juin 1978 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret du 13 juin 1978 NOMINATION DE MM. GILMER JOHN, LENCOU-BAREME XAVIER ET BONNAFY PIERRE EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BOUQUIN ROBERT, BILGER PIERRE, PICARD GERARD
Décret du 15 juin 1978 M. YVES CANNAC EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EN REMPLACEMENT DE M. FARGE
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil départemental.
Décret du 15 juin 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Décret du 15 juin 1978 PORTANT ATTRIBUTION DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS COMMUNALE A LA SECTION DE L'ENTREE SUD DE VALENCIENNES, DENOMMEE AVENUE GEORGES POMPIDOU, COMPRISE ENTRE LA PLACE DU CANADA ET L'ECHANGEUR DE L'AUTOROUTE A2 PARIS-BRUXELLES, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALENCIENNES (NORD)
Décret du 19 juin 1978 M. MAURICE LIGOT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 19 juin 1978 ADMETTANT UN CONSEILLER D'ETAT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 19 juin 1978 M. JEAN PERIER, PREFET DU VAL-DE-MARNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE)
Décret n°79-48 du 19 janvier 1979 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET 76640 DU 13-07-1976 DEROGEANT A L'ART.
2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1982 DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART.
Décret n°79-480 du 15 juin 1979 RELATIF A LA VENTE AU PUBLIC DES PLANTES MEDICINALES INSCRITES A LA PHARMACOPEE
Décret n°79-485 du 20 juin 1979 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT,DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
3 DU DECRET 74505 DU 17-05-1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES.
(DISPENSES D'EXAMEN, EPREUVES SUR TITRE)
Décret n°79-487 du 19 juin 1979 PORTANT FIXATION DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
262-32 précise ceux des modules du traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation.
Elle détermine, parmi celles mentionnées à l'article R.
262-104, la liste des questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental.
Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement autorisé par la présente sous-section, d'autres données ou informations que celles relevant des catégories mentionnées aux articles R.
Décret n°79-498 du 20 juin 1979 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-50 du 10 janvier 1979 MODIFIANT LE DECRET 61776 DU 21-07-1961 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Décret du 12 février 1980 M. JACQUES LECOMPT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND BRESSIER
Décret du 6 février 1980 NOMINATION, EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP : MEMBRES TITULAIRES : MM. PIERRE ALBY ET YVES ROLLAND-BILLECART (JUSQU'AU 14-07-1981).
MEMBRES SUPPLEANTS : MM. JACQUES MAILLET, ROGER PAPAZ ET JACQUES BONNET DE LA TOUR (RESPECTIVEMENT POUR MM. ALBY, ROLLAND-BILLECART ET RUTMAN)
Décret du 28 décembre 1978 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE LITTORAL DES COMMUNES D'ANGLET ET DE BIARRITZ (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 9 janvier 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PELLERIN (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 20 décembre 1971 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS (SESSION 1971)
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;
Arrêté du 16 décembre 1971 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1969 (ORDONNATEURS SECONDAIRES), RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE INDIQUE
Arrêté du 27 décembre 1971 PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
65-01 A DIVERS MINISTERES DONT PM CHAP.
66-50 ET ANNULATION DES ARRETES DES 26-04-1971 ET 19-10-1971 ET DU RECTIFICATIF DU 22-07-1971
Arrêté du 29 décembre 1971 BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX (APPLICATION DE L'ART.
267 BIS DE L'ANNEXE II DU CGI)
Arrêté du 20 décembre 1971 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,ET AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ESCOUSSAC" (CORREZE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM (CFMU)
Arrêté du 28 décembre 1971 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1971 D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE : CINQ A L'EQUIPEMENT ET AU LOGEMENT
Arrêté du 29 décembre 1971 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (INTERIEUR A PM, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CHAP.
Arrêté du 31 décembre 1971 PERIODES D'INTERDICTION DES ROUTES CLASSEES VOIES A GRANDE CIRCULATION AUX EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 16 décembre 1971 S GRACIEUSES DE DEBET AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Arrêté du 9 décembre 1971 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR CULTURES SPECIALISEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 15 novembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, CORSE, COTES-DU-NORD, DROME, MOSELLE, TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 8 décembre 1972 LA LETTRE CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1973 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES DES LAITS CONCENTRES OU LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE EST LA LETTRE MAJUSCULE J
Arrêté du 28 novembre 1972 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION D'ORLEANS (EURE-ET-LOIR, LOIRET, LOIR-ET-CHER, INDRE-ET-LOIRE, INDRE)
Arrêté du 5 décembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU PERSONNEL DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 19 décembre 1972 RELATIF A LA FIXATION DU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1972 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS ET LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 22 décembre 1972 LE PREMIER ALINEA DE L'ART.
17 DE L'ARRETE DU 26-08-1971 EST MODIFIE.
(SONT REGARDES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT LES CHANTIERS D'UNE MEME ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS IMPLANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES)
Arrêté du 20 décembre 1972 AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE ET DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1970
Arrêté du 22 décembre 1972 DISSOLUTION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DES PRODUITS DESTINES A LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET A LA PHARMACIE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1973
Arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Arrêté du 19 mars 1973 M. AURION BENOIST EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR 3 ANS; A COMPTER DU 4 MARS 1973
Arrêté du 14 mars 1973 ORGANISATION ET TENUE DU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 24 mai 1973 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,
Arrêté du 30 mai 1973 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DE L'EDITION DU LIVRE ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 8 juin 1973 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS DANS LES CAS DE PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE)
Arrêté du 29 mai 1973 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 7 mars 1973 COMMISSION MEDICALE D'EXAMENS POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 14 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE L'ARRETE 10-05-1972 SUR LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE PERMIS "LES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DELIVREE AVANT LE PRESENT ARRETE RESTENT SOUMIS AUX EXAMENS PREVUS POUR LE GROUPE I"
Arrêté du 14 juin 1973 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 février 1963
Arrêté du 28 mai 1973 COMPLETE PAR UN ART.
7 BIS L'ARRETE DU 10-02-1966 RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 14 février 1974 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 4EME TRIMESTRE 1973 ET NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 février 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 (ECOLE NATIONALE D'EQUITATION)
Arrêté du 12 février 1974 A LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE DES SECTIONS PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT)
Arrêté du 12 février 1974 AUTORISATION DE PORT D'ARMES
Arrêté du 12 février 1974 EMPRUNT,OPAC
Arrêté du 15 février 1974 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 18 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE
Arrêté du 12 février 1974 NOMINATION DE M. JACQUES DERAY EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE MELVILLE COMME MEMBRE TITULAIRE.
MME AUDRY JACQUELINE EN REMPLACEMENT DE M. DERAY COMME PREMIER MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 22 juillet 1974 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS DANS LES CAS DE PESTE PORCINE AFRICAINE
Arrêté du 8 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 26-12-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ALLIER
Arrêté du 8 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 19 DU 09-11-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET N° 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 8 juillet 1974 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DES OPHLM MODIFIANT L'ARRETE DU 22 JANVIER 1959 EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 1 juillet 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 juillet 1974 NOMINATION DE M. VIEVILLE POUR LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 22 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 1 août 1974 ABROGEANT L'ARRETE DU 12 février 1954
Arrêté du 15 juillet 1974 APPROBATION DE LA HUITIEME PARTIE "SIGNALISATION TEMPORAIRE" DU 15-07-1974 DU LIVRE 1ER DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 27 juin 1974 EVACUATION DES VEHICULES EN PANNE OU ACCIDENTES
Arrêté du 12 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 1 DU 14-12-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AUBE ET D'UN AVENANT NO 115 DU 14-12-1973
Arrêté du 16 juillet 1974 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DES MONARDS
Arrêté du 19 juillet 1974 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET REALISATIONS MARITIMES ET NAVALES (SOFREMER)
Arrêté du 18 juillet 1974 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE
Arrêté du 17 octobre 1974 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29-01-1974 (COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE)
Arrêté du 5 novembre 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR L'EXERCICE 1974
Arrêté du 15 octobre 1974 M. GERARD BUSSON EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE WORMS EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DU PONT.
IL LE REMPLACE EGALEMENT AUPRES DU COMPTOIR LYON-ALEMANS-LOUYOT
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS DE LORRAINE ET CHAMPAGNE
Arrêté du 6 novembre 1974 MODIFICATION DES TAUX FIXES A L'ART.
Arrêté du 18 octobre 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSING, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 octobre 1974 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION PREVUES PAR LE D.
(PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T)
Arrêté du 29 octobre 1974 M. HAENNIG, AVOCAT, EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. BOYER
Arrêté du 31 octobre 1974 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE EFFECTUANT DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES ET DE FORMATION PARAMEDICALES
Arrêté du 7 novembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1974, ECONOMIE ET FINANCES.
CHARGES COMMUNES ET OUVERTURE A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS.
Arrêté du 7 janvier 1975 DIMINUTION DU BUDGET POUR 1974
Arrêté du 5 février 1975 CONSEIL PERMANENT DU SERVICE MILITAIRE
Arrêté du 15 janvier 1975 AUGMENTATION DU BUDGET 1974 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 14 octobre 1974 M. JEAN WALLET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE D'INDOCHINE
Arrêté du 28 octobre 1974 PROROGATION DES MANDATS ET NOMINATIONS DES MEMBRES A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE DIJON
Arrêté du 9 janvier 1975 REMUNERATION DES EXPERTS ETRANGERS EMPLOYES PAR LE SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE A DES TRAVAUX DE CARACTERE TECHNIQUE ET A DES TRAVAUX DE SECRETARIAT
Arrêté du 13 janvier 1975 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 30 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM,
Arrêté du 15 janvier 1975 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATAUR SECONDAIRE AU CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 24 janvier 1974 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA FRANCE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 25 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 3 février 1975 M. LE DOCTEUR CHANTRELLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE LIMOGES EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER DE PIERREBOURG, DECEDE
Arrêté du 29 juillet 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA PREHISTOIRE
Arrêté du 31 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 13-04-1972 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT
Arrêté du 23 janvier 1975 EPREUVES DU BACCALAUREAT POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 22 novembre 1974 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EQUIPEMENT)
Arrêté du 15 janvier 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 28 janvier 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS
Arrêté du 17 décembre 1974 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du paraquat.
L'emploi du paraquat ou diméthyl-1,1 bipyridilium est autorisé comme désherbant en agriculture dans les conditions fixées ci-après.
Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration en matière active au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par une substance répulsive odorante et une substance émétique.
Le volume minimum des conditionnements de cet herbicide est fixé à un litre.
Les doses d'emploi de cette substance sont fixées en moyenne à 0,8 kg de matière active à l'hectare pour toutes cultures à l'exception du traitement des prairies destinées à être réensemencées où la dose d'emploi pourra être doublée.
Les préparations à base de paraquat seront utilisées soit en prélevée, soit en post-levée en tenant le plus grand compte des conditions météorologiques afin d'éviter des projections sur les cultures voisines.
Dans tous les cas, l'épandage par voie aérienne est interdit.
Les emballages et étiquettes doivent comporter les mentions réglementaires énumérées à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée.
Les précautions d'emploi seront inscrites en caractères au moins identiques à ceux utilisés pour indiquer les modalités d'emploi.
Ces précautions d'emploi seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante : Avant l'emploi.
Conserver la spécialité dans son emballage d'origine dans un local frais et ventilé, fermé à clef, ne contenant pas de denrées alimentaires et hors de portée des enfants.
Porter des vêtements de travail, des gants imperméables et des lunettes de protection ; Eviter l'inhalation des vapeurs (le port du masque est recommandé) ; Eviter le contact de la spécialité avec la peau et toute ingestion ; Ne consommer ni nourriture, ni boissons au cours des opérations ; Ne pas fumer ; Ne pas utiliser à forte concentration sauf à l'aide d'un matériel spécialement conçu pour déposer le produit sur un végétal sans émission de projections, diluer la dose de spécialité indiquée dans au moins 200 litres d'eau par hectare traité, faire fonctionner le pulvérisateur sous faible pression (inférieure à un bar), de manière à éviter la formation de trop fines gouttes ; L'épandage aérien est interdit ; Ne pratiquer le traitement après une pluie que lorsque la végétation sera ressuyée, en raison de la sensibilité particulière du lièvre ; En cas de souillure de la peau, laver à l'eau immédiatement et abondamment ; si l'atteinte est importante appeler un médecin ; En cas d'ingestion accidentelle, faire vomir la victime et l'acheminer vers l'hôpital le plus proche, qui prendra contact avec un centre antipoison.
Après emploi.
Enfouir dans le sol les emballages et les restes non utilisés de la préparation, loin des habitations et à plus de 50 mètres de tout point d'eau, quel qu'il soit.
Arrêté du 17 décembre 1974 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DU PARAQUAT (DESHERBANT)
Arrêté du 21 janvier 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE BRETAGNE
Arrêté du 28 janvier 1975 M. MOYSAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HENRI-LUC JULLIENNE
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 25 juin 1975 COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 1 juillet 1975 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER L'IMPLANTATION D'UNE UNITE DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT EN GUYANE ET AUX ANTILLES
Arrêté du 4 juillet 1975 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 juin 1975 NOMINATION DE M. SCHWEITZER EN REMPLACEMENT DE M. THIAVILLE, COMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juin 1975 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS DES UNIVERSITES
Arrêté du 25 juin 1975 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Arrêté du 17 juin 1975 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT: CONGO
Décret n°70-347 du 13 avril 1970 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France.
Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret n°70-349 du 17 avril 1970 MODIFIANT LE DECRET 6896 DU 10-01-1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHEES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 25 juin 1975 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (TOGO) RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 26 juin 1975 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ENA POUR L'EXERCICE 1974
Arrêté du 3 juillet 1975 MELLE BRIGITTE GIZARDIN EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 juin 1975 DISPENSE ET REDUCTION DU DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DES MUSEES ET COLLECTIONS APPARTENANT A L'ETAT
Arrêté du 27 juin 1975 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 3 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L.
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 (BOULOGNE-SUR-MER)
Décret n°70-369 du 23 avril 1970 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1970 DES TAUX FIXES A L'ART.
Décret n°70-376 du 30 avril 1970 MODIFICATION DES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE ET GREFFE PERMANENT DE ST LAURENT-DE-MARONI
Décret n°70-378 du 5 mai 1970 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CAP DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DU DECRET 501253 DU 06-10-1950 : TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ASSUREES PAR LES PROFESSEURS AUTRES QUE CEUX REGIS PAR LE D.
Décret n°70-351 du 15 avril 1970 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS A SOLDE MENSUELLE ET DES CAPORAUX ET SOLDATS A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE
Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B et de certains statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension :
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade.
Elle est allouée mensuellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus.
Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
Sont abrogés le décret n° 65-431 du 4 juin 1965 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les décrets n° 68-412 du 3 mai 1968 et 69-841 du 10 septembre 1969 relatifs à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture
Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux articles L.
Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R.
155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Cet état est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent.
Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces créances.
Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur.
Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.
Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES
Décret n°70-363 du 28 avril 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-IX (DAUPHINE)
Décret n°70-364 du 28 avril 1970 PORTANT CONSTATATION DU NOUVEL INDICE APPLICABLE AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSION DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE AU 1 JANVIER 1970
Décret n°70-366 du 23 avril 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT OU DE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Décret n°72-930 du 11 octobre 1972 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (2 400 FRS)
Décret n°72-931 du 5 octobre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION, DE VERIFICATION D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ET DE RECLASSEMENT DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES MAITRES DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail
Décret n°72-940 du 13 octobre 1972 DIPLOME UNIVERSITAIRE DE BIOLOGIE
Décret n°72-955 du 19 octobre 1972 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°58-206 du 24 février 1958 ABROGE LE 2EME ALINEA DE L'ART.
2 DE LA DECISION 52022 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 19-07-1952 MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE A L'ALGERIE
REMPLACANT LE TITRE VI (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954
Décret n°58-285 du 17 mars 1958 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°58-287 du 17 mars 1958 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
Décret n°58-291 du 17 mars 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°59-3 du 2 janvier 1959 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES POSTALES
Décret n°59-306 du 14 février 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°59-308 du 14 février 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
I.-Les entreprises d'investissement sont tenues de respecter les obligations prévues par les articles L.
Décret n°59-334 du 26 février 1959 RELATIF AU NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES D'ALGERIE (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
10 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE)
Décret n°59-340 du 20 février 1959 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 5 INCLUS, 7, 8 ET 10 A 22 INCLUS DE LA DECISION 58015 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 31-12-58
Décret n°59-350 du 27 février 1959 FIXANT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE
Décret du 19 mars 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Décret n°60-1176 du 7 novembre 1960 STATUT DES JOURNALISTES DE LA RTF DOMAINE D'APPLICATION
Décret n°59-437 du 14 mars 1959 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES
Décret n°59-439 du 11 mars 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE CONCERNANT LE REGLEMENT DES PROBLEMES FINANCIERS EN SUSPENS ENTRE LES DEUX PAYS, SIGNE A BUCAREST LE 9 février 1959
Décret n°59-440 du 13 mars 1959 RELATIF AUX CONCOURS GENERAUX OUVERTS ENTRE LES ETUDIANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°59-449 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle et du tétrachlorure de carbone.
Les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique, relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle, sont applicables à la fabrication et à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des extincteurs d'incendie renfermant du tétrachlorure de carbone.
A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé Publique et de la Population, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°59-455 du 20 mars 1959 MODIFIANT LE DECRET DU 25-01-1928 PORTANT RAP.
58 A 60 DE LA LOI DE FINANCES DU 29-04-1926 RELATIFS A L'INDUSTRIALISATION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES POUDRES
Décret n°60-1203 du 14 novembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 58337 DU 31-03-1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°60-1214 du 15 novembre 1960 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE AU LAOS, AU CAMBODGE ET AU VIETNAM
Décret du 10 décembre 1960 RELATIF AU TRANSFERT A LA CAISSE D'EPARGNE DE LA REUNION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA CAISSE D'EPARGNE DE SAINT-BENOIT
Décret du 15 décembre 1960 RELATIF A LA CREATION DU CENTRE D'ETUDES CRYPTOGRAPHIQUES SUPERIEURES
Décret n°60-1218 du 15 novembre 1960 DETERMINANT LES EFFECTIFS D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AFFECTEES A DES TACHES PERMANENTES A LA DATE DU 09-04-1955 ET PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°60-1222 du 17 novembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AUX PENSIONS D'INVALIDITE ET DE DECES DES VICTIMES DE LA GUERRE, SIGNEE LE 20 SEPTEMBRE 1958
Décret n°76-705 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE VICE-PRESIDENT, DE PRESIDENT DE SECTION ET DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
Décret n°76-707 du 21 juillet 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 76478 DU 02-06-1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L.
Décret n°76-716 du 26 juillet 1976 EMPRUNT,OPAC
2 DU DECRET 67100 DU 31-01-1967 RELATIF A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES (REVISION DES SALAIRES TOUS LES 3 MOIS) ET EN ABROGE LE DERNIER ALINEA
Décret n°76-748 du 9 août 1976 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°76-762 du 28 juillet 1976 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 (MODIFICATION DES LIMITES DES REGIONS METEOROLOGIQUES).
PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes a les effets suivants : 1° La prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ; 2° Dans l'hypothèse où seule la prescription initiale du médicament est réservée à certains médecins spécialistes, le traitement peut, après la première prescription, être renouvelé par tout médecin dans les conditions de droit commun.
Décret n°76-769 du 9 août 1976 LES ARTICLES 1ER, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 ET 55 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES ARTICLES 7, 44 ET 45 DE LA MEME LOI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1976
Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LES 4E ET 5E TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN)
Electricité de France est autorisé à créer sur le site nucléaire dit de Bugey (commune de Saint-Vulbas), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches4 et 5 de la centrale nucléaire de Bugey dans les conditions définies par la demande susvisée du 11 décembre 1973 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cette installation comprend deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Electricité de France devra, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformer aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
Des rejets d'effluents radioactifs ;
Electricité de France devra respecter les prescriptions techniques énumérées ci-après :
Electricité de France devra veiller à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité suffisante en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles devra être mis en place.
Ce système devra comporter la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, Electricité de France devra procéder à la surveillance et au contrôle de l'action de ses fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de lise en service des différents matériels, notamment de la cuve et des autres composants du circuit primaire, compte tenu en particulier des dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 relatif au circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau.
Electricité de France devra rendre compte au ministre de l'industrie et de la recherche de cette surveillance et de ce contrôle.
A ce titre, les documents exigés des constructeurs par le cahier des prescriptions de fabrication et de contrôle d'Electricité de France devront être mis à la dispositions du service central de sûreté des installations nucléaires.
Un dossier précisant les caractéristiques des éléments combustibles, les contrôles prévus pour s’assurer de leur qualité, et la validité des options retenues quant à la sûreté pour les tranches 4 et 5 de la centrale compte tenu de ces caractéristiques, devra être adressé au service central de sûreté des installations nucléairesavant le 1er septembre 1976.
Un dispositif de mesure de la radioactivité de l’eau de refroidissement du coeur devra permettre d’évaluer les défauts éventuels degainage du combustible situé dans le réacteur.
Le choix de la nature des matériaux du circuit primaire, des structures internes et des circuits associés ainsi que la qualité du réfrigérant primaire devront permettre delimiter la corrosion.
Les mesures de surveillance en exploitation, et notamment celles qui s’appliquent à l’observation de l’évolution des caractéristiques du métal constitutif de la cuve, seront explicitées dans les rapports provisoires et définitif de sûreté et les règles générales d’exploitation prévus aux articles 4 et 5.
L’ensemble du circuit primaire sera placé dans une enceinte qui devra assurer le confinement des substances radioactives libérées en cas d’accident affectant le circuit primaire ou le réacteur proprement dit.
Dans les conditions de cet accident, le taux de fuite maximal de l’enceinte sera inférieur à 0,3 p.100 par jour de la masse de gaz contenue dans cette enceinte.
Les pénétrations de ces tuyauteries ainsi que celles dont l’enceinte sera dotée pour permettre le passage des câbles, du matériel et du personnel et plus généralement toutes les discontinuités dans les dispositifs assurant l’étanchéité de l’enceinte seront en tant que de besoin aménagées de telle sorte que leur étanchéité puisse faire l’objet de contrôles indépendants de ceux de l’enceinte elle-même ; les épreuves d’étanchéité correspondantes devront être réalisées à la pression de calcul de l’enceinte.
Refroidissement du cœur en fonctionnement normal et accidentel.
Les conditions de fonctionnement selon le nombre de pompes primaires en service devront être précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.
Dans toutes les circonstances plausibles où cela serait nécessaire, il devra être possible de mettre simultanément en arrêt froid les deux tranches jumelées, dans un délai suffisamment court, compte tenu de ces circonstances.
Une instrumentation appropriée sera installée de façon à détecter toute évolution vers une situation dangereuse pour le cœur du réacteur et à provoquer automatiquement l’arrêt du réacteur et le maintien de son refroidissement.
Des circuits d’injection de secours devront pouvoir assurer un refroidissement suffisant des éléments combustibles après arrêt de la réaction en chaîne dans l’hypothèse d’une rupture d’une tuyauterie du circuit primaire.
L’intégrité de la cuve ne devra pas être mise en danger par le fonctionnement de ces dispositifs qui devront faire l’objet d’essais périodiques.
Le contrôle-commande comportera des systèmes de régulation pour le maintien de la chaudière dans sa plage normale de fonctionnement, des systèmes de protection pouvant agir en particulier sur des systèmes de sauvegarde permettant d’éviter ou de réduire les conséquences des accidents et incidents pouvant affecter l’installation et deux systèmes d’arrêt du réacteur dont l’un comportera des barres absorbantes et l’autre un absorbant neutronique soluble, étant entendu que l’un au moins de ces systèmes d’arrêt sera capable de maintenir le réacteur dans un état sous-critique à froid avec une marge suffisante de sécurité.
Ce contrôle-commande, et en particulier les systèmes de protection et d’arrêt, devront être capables de ramener et de maintenir l’installation dans un état sûr, sans dépassement des limites admissibles pour le combustible, dans toutes les conditions de fonctionnement (normales, transitoires et accidentelles), quelle que soit la configuration ducœur.
Ceci devra être réalisé avec un coefficient effectif de multiplication inférieur à 0,99, même si la grappe dont l’efficacité est la plus grande reste bloquée hors du cœur.
Les vitesses de déplacement des grappes de commande devront être déterminées de telle sorte que leur manœuvre normale ou accidentelle par suite d’erreur d’opérateur ou d’avarie d’automate ne provoque pas d’excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et d’arrêt.
Des dispositions constructives seront prises pour empêcher toute éjection accidentelle hors du cœur d’une grappe de commande.
Les vitesses maximales de changement de concentration en matériau absorbant soluble dans l’eau de refroidissement du cœur devront être telles qu’elles ne provoquent pas d’excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et d’arrêt.
Elle devra permettre de suivre la puissance du réacteur depuis le niveau de puissance résultant de la multiplication sous-critique au niveau source jusqu’au-delà de la puissance nominale.
Des actions correctrices suffisantes devront également être déclenchées en cas d’évolution anormale de la puissance ou de la marge thermique du cœur ou de dépassement des valeurs de grandeurs physiques retenues pour garantir le respect des hypothèses prises en compte pour les calculs de sollicitations sur les structures.
Des équipements permettant d’amener, de maintenir et de surveiller chaque tranche en position d’arrêt sûr devront être prévus à des emplacements extérieurs à la salle de commande.
En cas d’incident, dans la salle de commande, les moyens de conduite normaux doivent rester disponibles, sans modifications notables de leurs performances, pendant un laps de temps suffisant pour que puissent être réalisées les opérations nécessaires pour l’utilisation des équipements de repli.
Un dossier relatif à la conception et à la réalisation du contrôle-commande devra être adressé au service central de sûreté des installations nucléaires au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
Dans cette limite, la puissance thermique de fonctionnement sera fixée par le ministre de l’industrie et de la recherche lors de l’approbation prévue à l’article 5.
Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur rappelée à l’article 2, les dispositions ci-après devront être prévues :
Le circuit de rejet à la cheminée devra être muni de filtres à poussières ininflammables, de pièges à iode et d’un dispositif de contrôle continu de l’activité des rejets.
L’efficacité des pièges à iode devra faire l’objet de contrôles périodiques ;
Les règles générales d’exploitation visées aux articles 4 et 5 devront préciser les modalités de surveillance des rejets.
Les mesures à prendre figureront dans un plan d'urgence qui devra être établi en même temps que le rapport provisoire de sûreté prévu à l’article4 et qui sera communiqué au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Ils devront en outre être conçus et exploités de façon à limiter les conséquences d’accidents ou de défectuosités des éléments combustibles.
Les règles générales d’exploitation visées aux articles 4 et 5 devront préciser les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention du combustible.
La conception des ouvrages devra être telle que, pour un séisme d’intensité VII de l’échelle macrosismique internationale, l’arrêt sûr de la réaction en chaîne, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, dont le refroidissement du réacteur, l’intégrité de l’enveloppe du circuit primaire, le confinement des substances radioactives, la protection sanitaire et la mesure des rayonnements ionisants soient assurés.
Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et de sauvegarde, le circuit primaire et l’enceinte de confinement, les structures de stockage du combustible et des effluents devront être protégés, de façon suffisante, par des dispositions constructives et, selon les cas, par redondance, contre tous les effets dynamiques et les projectiles susceptibles d’atteindre ces ouvrages et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillances d’équipements de l’installation ou d’installations voisines.
A cet égard, l’installation devra être protégée par des dispositions constructives suffisantes contre les chutes d’aéronefs susceptibles de se produire sur le site de la centrale.
Les diverses sources d’alimentation en énergie et en fluides devront être de capacité, de redondance et en nombre suffisants pour assurer à tout moment l’alimentation des systèmes de protection et de sauvegarde ainsi que des systèmes de régulation et des systèmes d’évacuation de la chaleur produite par l’installation.
Toutes dispositions devront être prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui seront fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Stockage et traitement des déchets et effluents radioactifs.
L’installation devra comprendre une station de traitement des effluents liquides radioactifs avant rejet.
Electricité de France devra présenter au ministre de l’industrie et de la recherche pour chacune des tranches 4 et 5, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer qu’ont été respectées les prescriptions d’ordre constructif fixées à l’article 3 et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d’exploitation et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation et aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l’installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 11 du présent décret, Electricité de France devra présenter au ministre de l’industrie et de la recherche un rapport définitif de sûreté qui devra comporter, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie et de la recherche lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
Ce rapport devra être accompagné des règles générales d’exploitation propres à chaque tranche qu’Electricité de France entend suivre pour l’exploitation.
L’ensemble des deux tranches constituant l’installation nucléaire de base ne pourra être considéré comme mis en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport définitif et aux règles générales précités ou qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations ou aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celles-ci puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Electricité de France devra se conformer aux dispositions suivantes :
Les installations faisant l’objet du présent décret devront être construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquilité du voisinage.
Les rejets dans le Rhône des installations visées par le présent décret dont le refroidissement sera assuré, en "circuit fermé", par des réfrigérants atmosphériques, ne devront pas entraîner de modifications de la température ou de la composition des eaux du fleuve pouvant en altérer sensiblement la qualité.
Ces rejets ne devront pas entraîner de conséquences préjudiciables à la faune piscicole.
Les rejets de vapeur ne devront pas entraîner d’altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales, ou de conséquences préjudiciables à l’agriculture ou à la santé publique.
Electricité de France devra procéder aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l’environnement ainsi que du bruit émis par les installations visées par le présent décret.
Les résultats de ces mesures devront être archivés.
Afin de permettre la détermination de l’influence des installations visées par le présent décret, ces mesures devront être, en tant que de besoin, commencées deux ans avant le chargement du premier assemblage combustible dans l’une des tranches.
Electricité de France devra veiller à la qualité architecturale et à la meilleure intégration possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret, notamment des réfrigérants atmosphériques.
La présente installation sera désignée par le ministre de l’industrie et de la recherche comme installation d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordon nance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
L’exploitant devra prendre à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance, les mesures nécessaires pour assu rer la protection de l’installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’industrie et de la recherche.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de pro tection soumis à l’approbation du préfet de l’Ain en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Ain, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les condi tions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décem bre 1963 modifié.
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation visée par le présent décret, devra être déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie et de la recherche (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications aux règles générales d’exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre de l’industrie et de la recherche.
L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions de l’article 3, publication d’un nouveau décret en application de l’article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Electricité de France devra aviser le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet de création ou de modification d’un établissement entrant dans le champ d’application de la loi du 19 décembre 1917 et situé à l’intérieur du périmètre défini sur le plan joint au présent décret.
Le ministre de l’industrie et de la recherche notifiera les prescriptions techniques auxquelles l’exploitant devra se conformer.
Ces prescriptions feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l’Ain.
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-774 du 11 août 1976 DIRECTEUR ADJOINT CENTRE DE RECHERCHES PEDAGOGIQUES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES
Décret n°76-775 du 9 août 1976 DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DUREE ET PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°76-776 du 13 août 1976 MODIFIE LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n° 76-786 du 16 août 1976 modifiant l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Décret du 15 juin 1978 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF D'UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLES NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET D'URANIUM ENRICHI SUR LA SITE NUCLEAIRE DE BUGEY (AIN)
Décret du 27 juin 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 17-09-1980 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA PREMIERE ETAPE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A15 ENTRE LE HODE ET HARFLEUR, PRONONCEE PAR DECRET DU 09-07-1968
Décret du 27 juin 1978 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Décret du 26 juin 1978 M. FISCHESSER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Décret du 28 juin 1978 PORTANT CLASSEMENT DE LA FRACTION DE COMMUNE DITE ISOLA 2000, A ISOLA (ALPES-MARITIMES), EN STATION DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
Décret du 3 juillet 1978 M. RAYMOND MICHEL EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 5 juillet 1978 M. GABRIEL LEGOUET EST NOMME DIRECTEUR DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE AUX PTT EN REMPLACEMENT DE M. DAVEZAC, ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 5 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Décret du 29 juin 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE BAGNERES-DE-BIGORRE" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE (ESSO-REP) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 11 juillet 1978 NOMINATION D'AUDITEURS DE 2E CLASSE, A COMPTER DU 01-06-1978
Décret du 10 juillet 1978 M. JEAN-YVES HABERER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU JACQUES.
Décret du 24 juillet 1978 M. PIERRE GAUTHIER EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. LAGUERRE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 24 juillet 1978 PORTANT REJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE FIXANT LE TAUX D'UN PRELEVEMENT EFFECTUE SUR LE PRODUIT DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret du 18 juillet 1978 L'ENSEMBLE DES VESTIGES GALLO-ROMAINS DANS LA FORET DE LA TOURETTE (COMMUNE DE BLOND HAUTE-VIENNE)
Décret du 25 juillet 1978 M. JEAN-PIERRE CAMPREDON A MADAGASCAR, EN REMPLACEMENT DE M. P HUNT
Décret du 26 juillet 1978 M. JEAN-MICHEL LEMOINE DE FORGES EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES, A COMPTER DU 01-08-1978
Décret du 8 janvier 1979 M. JEAN COLLIOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 3 janvier 1979 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SAINTE-FOY-BORDEAUX
Décret du 8 janvier 1979 COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL DOUANIER ET DES CHANGES
Décret du 10 janvier 1979 M. MAX LAXAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DAUBLAIN
Décret du 12 janvier 1979 M. RAOUL BETEILLE EST NOMME PROCUREUR GENERAL
Décret du 16 janvier 1979 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE PAU (ROUTE NATIONALE 643) - SOUMOULOU (ROUTE NATIONALE 117) DE L'AUTOROUTE A64 BAYONNE-TOULOUSE
Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Décret du 22 janvier 1979 MM. HEUMANN ET THIEBAULT SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF JUSQU'AU 24 JUILLET 1981
Décret du 23 janvier 1979 M. PIERRE MAILLARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN A COMPTER DU 27-11-1978
Décret du 18 janvier 1979 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 25 janvier 1979 M. GUY VIDAL EST NOMME DIRECTEUR DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. DEROCHE, DECEDE
Décret du 30 janvier 1979 M. BAUDOUIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI, EN REMPLACEMENT DE M. METAIS, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 7 février 1979 MM. THOYER ET GOLTMAN SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOMEPOST JUSQU'AU 31 JANVIER 1982
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose au masseur-kinésithérapeute et à l'étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Décret du 12 février 1979 M. JACQUES CAMPET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL
Arrêté du 2 décembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 20 décembre 1971 DES CATEGORIES DE DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES COMMUNICABLES AU PUBLIC QUELLE QUE SOIT LEUR DATE, PROVENANT DES VERSEMENTS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DE SES SERVICES EXTERIEURS OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 13 décembre 1971 INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 3 décembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES ANNEXES DU POITOU-CHARENTES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend : 1) Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les personnels hospitaliers à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction hospitalière désignés au titre du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 ; 2) Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions prévues par le 2° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970.
Les membres représentant les personnels hospitaliers sont désignés, sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction hospitalière, parmi les représentants du personnel de chacun des groupes des commissions paritaires départementales prévues par l'arrêté du 27 septembre 1960 modifié relatif à la répartition des grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en vue de la constitution des commissions paritaires locales et départementales.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1971 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 12 janvier 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (EDUCATION NATIONALE, SANTE PUBLIQUE ET TRAVAIL ET PREMIER MINISTRE, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, CHAP.
66-50 A EQUIPEMENT ET LOGEMENT)
Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie.
Le suffrage est direct et universel.
Arrêté du 31 décembre 1971 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 31 décembre 1971 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 23 décembre 1972 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTRAINEMENT PHYSIQUE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 décembre 1972 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'accès aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint
Les candidats aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doivent remplir, outre les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions d'aptitude physique suivantes :
a) Intégrité, robustesse et bon fonctionnement des membres, absence d'affection susceptible d'être une entrave à la marche ou de rendre pénible la station debout prolongée ;
b) Acuité auditive normale permettant l'audition pour chaque oreille de la voix chuchotée à 0, 5 mètre au moins et de la voix haute à 5 mètres au moins ;
c) Absence de troubles de l'élocution, notamment de bégaiement prononcé ;
d) Acuité visuelle minimale pour chaque oeil, le port de verres correcteurs étant autorisé :
Entre 5 / 10 et 3 / 10 sans correction ;
Entre 8 / 10 et 7 / 10 avec correction ;
e) Conservation de. la vision binoculaire, condition qui exclut la candidature de tout sujet borgne ou amblyope unilatéral, et perception normale des couleurs (exclusion des sujets daltoniens).
Chaque candidat aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doit produire les certificats médicaux exigés par l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
Le certificat médical prévu au 1er de cet article doit attester l'absence de toute difformité ou infirmité définie à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 1972 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'OFFICIER DE PORT ET D'OFFICIER DE PORT ADJOINT
Arrêté du 13 décembre 1972 FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE RELATIVE A L'INSCRIPTION A L'ANNUAIRE DES UTILISATEURS D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE COMMUNE DESSERVANT UN IMMEUBLE COLLECTIF
Arrêté du 28 décembre 1972 fixant les modalités de la publicité des offres de vente du fonds de commerce et des entreprises artisanales appartenant à des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide aux commerçants et artisans âgés
Tout commerçant ou artisan désireux de bénéficier de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit déclarer au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, selon le cas, dans la circonscription de laquelle se trouve son fonds de commerce ou son entreprise artisanale, son intention de vendre ledit fonds ou ladite entreprise.
Cette déclaration est faite par l'intéressé lui-même soit directement au siège de la chambre, soit par lettre recommandée.
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat délivré par la caisse auprès de laquelle siège la commission qui a prononcé l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 et comporter les éléments d'information nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 2 ci-après.
Si le demandeur est immatriculé à la fois au registre du commerce et au répertoire des métiers, il s'adresse à la chambre de son choix.
La chambre est tenue de remettre au demandeur au moins trois affiches conformes au modèle annexé au présent arrêté.
Le demandeur en complète les mentions et les appose,
une dans le local ouvert au public que la chambre lui désigne et les deux autres sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise.
La chambre lui délivre un récépissé constatant qu'elle a pris acte de l'offre de vendre le fonds ou l'entreprise et qu'elle lui a remis les affiches mentionnées au précédent alinéa.
La chambre enregistre sans délai l'offre de vente : 1° Dans un registre tenu dans l'ordre des inscriptions, avec mention de leur date, et comportant au moins les colonnes désignées comme suit : Première colonne, : nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ; Deuxième colonne : nom et adresse du fonds ou de l'entreprise, nature de l'activité exercée ; Troisième colonne : prix demandé ; Quatrième colonne : numéro du récépissé délivré par la chambre ; Cinquième colonne : signature du demandeur ou référence à l'envoi recommandé de la déclaration de vente.
2° Dans un fichier d'activités.
Les offres sont classées dans chaque groupe par ordre alphabétique des noms des demandeurs.
Les fiches comportent les mentions suivantes : a) Nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ; b) Caractéristiques du fonds ou de l'entreprise : Nom et adresse ; Nature de l'activité exercée, numéro d'identité de l'I.
; Consistance des lieux (surface et longueur de façade du magasin, importance de l'atelier, nature et importance des locaux annexes, importance du logement...)
; Equipement et matériel cédés ; Autres indications utiles. c) Caractéristiques du bail ou de la promesse de bail ; Date de prise d'effet et durée de la période en cours, ou bail neuf, selon le cas ; Montant du loyer et date de sa dernière fixation ; Liste des activités permises dans les lieux loués ; Autres indications utiles, notamment clauses particulières. d) Etat des inscriptions grevant le fonds ou l'entreprise ou certains de ses éléments ; e) Prix demandé.
La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies.
Cette instance régionale tient un fichier semblable à celui de chacune des chambres.
Les chambres et les instances régionales informent le public par tous moyens, et notamment par voie d'affiches apposées dans les lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises, au titre de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont répertoriées à leur siège et peuvent y être consultées.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent :
A - Les formalités de déclaration, d'enregistrement et d'affichage sont effectuées ;
Dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au siège de chaque délégation départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au centre de renseignements pour la ville de Paris ;
Dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Paris, au siège de chaque section départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au service de renseignements pour la ville de Paris ;
Dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
au siège de chaque section départementale dans les départements de l'Essonne et du Val-d'Oise et au service des renseignements de Versailles pour le département des Yvelines.
B - Les fichiers régionaux sont tenus respectivement aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Arrêté du 28 décembre 1972 MODALITES DE LA PUBLICITE DES OFFRES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DES ENTREPRISES ARTISANALES APPARTENANT A DES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Le masseur-kinésithérapeute, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Arrêté du 12 décembre 1972 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés
Sont considérés comme hydrocarbures au sens du présent arrêté, les produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel liquéfié.
Les hydrocarbures dont la pression (absolue) de vapeur à 15 degrés C dépasse 1 bar et qui sont maintenus liquéfiés à une température au moins égale à 0 degré C, sont dénommés Hydrocarbures liquéfiés dans le présent arrêté.
Toute création ou extension de dépôt d'hydrocarbures liquéfiés de première et de deuxième classe effectuée par des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ou avec leur participation et autorisée à dater du 1er janvier 1973 est soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté.
Ces règles comprennent deux parties distinctes :
La première partie vise tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de première et de deuxième classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité ne dépassant pas 70 mètres cubes ;
La deuxième partie concerne tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de deuxième classe sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.
Toute installation autorisée antérieurement au 1er janvier 1973 doit être rendue conforme, compte tenu des dispositions du titre I des règles annexées, aux prescriptions ci-après :
a) En ce qui concerne les dépôts visés par la première partie :
Article 508 et titres V-2e partie, articles 513 et 516 exceptés, et VI de ces règles, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Articles 513 et 516, dans un délai d'un an ;
Titre V-1re partie, article 508 excepté, dans un délai de dix-huit mois ;
b) En ce qui concerne les dépôts visés par la deuxième partie :
Articles 506 et titre V-2e partie et VI, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Titre V-1re partie, dans un délai de trois ans.
Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
La mise en service des installations visées par le présent règlement doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'inspecteur des établissements classés, ainsi qu'au ministre chargé des carburants.
Le règlement général de sécurité et les consignes générales et particulières de sécurité doivent être communiqués à l'inspecteur des établissements classés qui peut formuler toute observation, notamment au sujet de leur conformité aux règles d'aménagement et d'exploitation.
L'inspecteur des établissements classés visite périodiquement les installations pour vérifier la conformité des mesures de sécurité à la réglementation.
A cette occasion, il peut se faire communiquer les documents visés aux articles : 205, 515, 605-2 et 605-3 de la première partie pour tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de première ou de deuxième classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité ne dépassant pas 70 mètres cubes ; 205 de la deuxième partie pour tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.
L'exploitant avise dans les meilleurs délais l'inspecteur des établissements classés ; 1.
De tout incident ou accident ayant compromis la sécurité du dépôt ou du voisinage ; 2.
Des dates envisagées de mise en service et des mises hors service des installations.
L'exploitant doit également aviser dans les meilleurs délais le ministre chargé des carburants de tout incident ou accident visés au 1. ci-dessus.
Tout incident ou accident ayant compromis la sécurité du dépôt ou du voisinage ou la qualité des eaux doit être consigné sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés.
Dispositions relatives à la direction de la lutte contre l'incendie et des secours : 9.1.
Dispositions applicables aux dépôts sans transvasement de plus de 200 mètres cubes de capacité globale, ainsi qu'aux dépôts avec transvasement de plus de 100 mètres cubes de capacité globale.
Organisation interne : Sauf accord préalable avec les services publics d'intervention conclu conformément aux dispositions des circulaires du ministre de l'intérieur n° 531 et 68-47 des 7 décembre 1967 et 2 février 1968, le chef d'établissement est, à l'intérieur de son dépôt, seul responsable de l'organisation préalable et de la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie tant que le plan Orsec n'a pas été déclenché et que le P.
C. opérationnel n'a pas été installé.
Il peut déléguer ses fonctions, pour la lutte contre le feu, à une personne qualifiée dans les conditions fixées par les consignes de l'établissement.
En l'absence du chef d'établissement ou de son délégué, la lutte contre l'incendie est conduite par les sapeurs-pompiers dans les conditions normales de leur mission d'intervention ; toutefois, le nécessaire doit être fait pour rappeler sans délai le chef d'établissement ou son délégué.
Plan d'opération interne : Ce plan est établi à l'avance par le chef d'établissement ; il est déclenché pour tout incident autre que mineur et il est applicable jusqu'à la mise en place du P.
C. d'opération Orsec précisé sur le plan de défense.
Le plan d'opération interne précise notamment : Le rôle à jouer par le personnel dans le dispositif de secours et de lutte contre l'incendie ; Les conditions d'appel et le rôle des renforts privés devant intervenir dans le cadre d'accords d'aide mutuelle.
L'unité de commandement, sous la responsabilité du chef d'établissement ou de son délégué, est impérative, même lorsque interviennent les centres de secours extérieurs à l'établissement.
Le plan d'opération interne doit être communiqué aux sapeurs-pompiers.
Plan de défense d'ensemble : Un plan de défense est établi à l'avance sous l'autorité du préfet conformément aux principes généraux de l'instruction ministérielle du 5 février 1952 sur l'organisation des secours dans le cadre départemental en cas de sinistre important (plan Orsec) et de la circulaire du 7 décembre 1967 modifiée par celle du 2 février 1968.
Sa mise en application est effective à partir du moment où le P.
C. opérationnel ORSEC est en état de fonctionner.
Dispositions applicables aux dépôts sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 200 mètres cubes et aux dépôts avec transvasement d'une capacité globale au plus égale à 100 mètres cubes.
Dans les dépôts sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 200 mètres cubes ainsi que dans les dépôts avec transvasement d'une capacité globale au plus égale à 100 mètres cubes, la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie est assurée par les sapeurs-pompiers.
Pour tout nouveau matériel en cas de modification de l'une des normes rendues obligatoires au titre des règles ci-annexées, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente.
Le matériel électrique, autre que le câblage, utilisant un mode de sécurité prévu dans l'instruction ministérielle DMT n° 44-62 du 18 juin 1963 et pour lequel n'ont pas été encore fixées les spécifications et la procédure d'agrément prévues à l'article 3 du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, peut, sous la responsabilité de l'exploitant et sauf opposition de l'inspecteur des établissements classés dans les cas où il est manifeste qu'il ne présente pas une sécurité suffisante, être assimilé à du matériel de sûreté au sens de l'article 402.2 des règles ci-annexées.
Un an après la mise en application des spécifications et de la procédure d'agrément relatives à un nouveau mode de sécurité, l'assimilation ci-dessus cessera d'être admise pour la mise en service du matériel électrique utilisant ce mode de sécurité.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le présent règlement se substitue aux dispositions faisant l'objet de l'arrêté du 16 juin 1966 fixant les règles techniques et de sécurité de l'aménagement et de l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'arrêté du 18 décembre 1951 portant approbation des règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés, qui sont abrogés.
Le directeur des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1972 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUEFIES.
L'ARRETE DU 16-06-66 ET CELUI DU 18-12-51 SONT ABROGES
Arrêté du 12 décembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCES DE GROS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 26 décembre 1972 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION A L'AGREGATION DE SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 15 décembre 1972 RELATIF AUX PLANS ET REGISTRES A ETABLIR ET A TENIR A JOUR DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 18 décembre 1972 M. CHARLES LAJOU EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. JEAN LEDOUX, EN REMP.
DE M. BEGORRE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
SIEGE ET COMPOSITION DE CERTAINES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 du présent code sont également applicables aux étudiants en masso-kinésithérapie mentionnés à l'article L.
Les infractions à ces dispositions relèvent des organes disciplinaires des établissements et organismes de formation auxquels ces étudiants sont inscrits.
Arrêté du 21 décembre 1972 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 12 juin 1973 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS AU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 24 avril 1973 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ATELIER DE COLLEGE AGRICOLE
Arrêté du 22 juin 1973 ABROGE ET REMPLACE LES TAUX FIXES PAR L'ARRETE DU 09-05-1972 (INDEMNITE FORFAITAIRE DE TOURNEE)
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L.
4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
3 BIS DE L'ARRETE DU 10-07-1968 (SPECIALITES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 22 juin 1973 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU 08-03-1973 PUBLIEE EN ANNEXE
Arrêté du 7 juin 1973 relatif à l’attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se ‎refusèrent à l'annexion de fait
Arrêté du 29 mai 1973 FIXATION DES VACATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL VACATAIRE DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.
Arrêté du 19 février 1974 M. RENE DANDEU ET M. OLIVIER DE MONTE DE SAVASSE SONT HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE CONCERNANT LES MARCHES
5 (14E), DU CHAPITRE III DE L'A.
5 COMPOSITION ET MODE DE DESIGNATION DU JURY)
Arrêté du 21 février 1974 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 10 janvier 1974 ORGANISATION DU MARCHE DU HOUBLON
Arrêté du 15 février 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-09-1972 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES ET DE CERTAINES PREPARATIONS DANGEREUSES EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 19 février 1974 COMMISSION NATIONALE, CHARGEE DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS LA FORMATION DES INFIRMES
Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
2212-4, au premier alinéa, les mots : " dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé.
" sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un organisme qu'elle agrée à cet effet.
2212-10, les mots : " au médecin inspecteur régional de santé publique " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du territoire.
2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et " ne sont pas applicables.
Arrêté du 25 juillet 1974 BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT COMPLETANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-04-1970 (HORAIRES ET PROGRAMMES)
Arrêté du 26 février 1974 RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DES PRODUITS ET PRESTATIONS INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74190 DU 26-02-1974 RELATIF AUX OBLIGATIONS DIVERSES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES TRANSPORTS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Arrêté du 26 février 1974 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Arrêté du 3 juillet 1974 MONTANT DES INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS ET D'EQUIPEMENT (MARINE)
Arrêté du 16 juillet 1974 ECHELLES DE REMUNERATIONS POUR CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX (ASSISTANTE SOCIALE CHEF ET ASSISTANTE SOCIALE)
En outre, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification du nom initialement proposé.
Arrêté du 30 juillet 1974 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 25 juillet 1974 CREATION D'UN CYCLE PREPARATOIRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INTEGRE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
"VIN DE PAYS DES COTEAUX DE FENOUILLEDES"
Arrêté du 29 juillet 1974 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DE "VINS DE PAYS" REPONDANT AUX EXIGENCES FIXEES PAR LE DECRET 731067 DU 29-11-1973 "VIN DE PAYS DES COTEAUX DU VIDOURLE"
Arrêté du 22 juillet 1974 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION VALABLES EN 1975 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE LA CEE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL DE LA CONFERENCE EUROPEENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 juillet 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 30-07-1974
Arrêté du 31 juillet 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 20-12-1973 CONCERNANT LES SALARIES DES ATELIERS D'ARTISANAT RURAL DE MACONNERIE, DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 23 octobre 1974 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS.
(CADRE DES CHEFS DE BUREAU D'INDOCHINE A CADRE DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE)
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET D'AVENANTS LE MODIFIANT
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 30 octobre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE CIRCONSCRIPTION DE CHALONS-SUR-MARNE
Arrêté du 18 novembre 1974 M. PIETRESSON DE SAINT-AUBIN GUY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND LESGUILLIER
Arrêté du 20 novembre 1974 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE CONCERNANT LE RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1974.
LISTE DES APPELLATIONS PAR REGION
Arrêté du 18 novembre 1974 EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 12 novembre 1974 POUR 3 ANS DE MEMBRES DE COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 12 novembre 1974 REMUNERATION DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS NE FAISANT PAS PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A COMPTER DU 1 MAI 1974
Arrêté du 13 janvier 1975 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET REGIONAUX
Arrêté du 4 février 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
o) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit, sauf si la publicité concerne un dispositif médical de classe I ou II a ou les préservatifs.
Arrêté du 6 février 1975 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 73908 DU 20-09-1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TECHNIQUE DU CONSERVATOIRE CHARGES DE LA VERIFICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX
Arrêté du 20 janvier 1975 CREATION DES COMMISSIONS MINISTERIELLES D'AGREMENT
2 DE L'ARRETE DU 02-01-1974 (TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE DES PERSONNELS VACATAIRES A TEMPS INCOMPLET CHARGES DES TACHES D'EXECUTION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (IRIA), ET DE CERTAINS SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 21 janvier 1975 M.ANDRE AMIOTTE ET M.HENRI MEDAN SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 6 février 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1975 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT
Arrêté du 5 février 1975 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES ET ASSIMILES
Le directeur de l'établissementou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dresse la liste électorale.
La liste électorale est affichée dans l'établissement ou au sein du groupement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Arrêté du 9 janvier 1975 IL EST INSERE A LA SUITE DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 05-10-1971 UN ART.
Arrêté du 28 août 1975 M. MILLIER (JEAN) EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE
Arrêté du 27 août 1975 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1973 (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Arrêté du 28 août 1975 relatif aux denrées animales et d'origine animale altérables dont la date de péremption est dépassée
Sont considérées comme altérables au sens du présent règlement les denrées animales et d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigéré, telles qu'énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables, ainsi que les semi-conserves.
Les denrées animales et d'origine animale considérées comme altérables et portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date de péremption en application du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de ladite date de péremption et sont retirées de la consommation.
Avant leur retrait de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local, une partie de local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef.
Arrêté du 5 septembre 1975 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DOM ;
Arrêté du 26 août 1975 DOTATION DE LA PRESSE FILMEE POUR 1975
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L.
Arrêté du 20 novembre 1975 REPARTITION DES SOMMES A RATTACHER AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CENTRE DE DOCUMENTATION DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 2 octobre 1975 FIXANT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 28 novembre 1975 SUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GAZ DE FRANCE
Arrêté du 24 novembre 1975 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL AU 1 OCTOBRE 1975 ET MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
Arrêté du 14 novembre 1975 TAUX DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE CONTROLE MEDICAL SPORTIF
1ER DE L'ARRETE DU 19-09-1974 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 17 octobre 1975 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décret n°70-414 du 12 mai 1970 CONCERNANT LA NATIONALITE DES CONCESSIONNAIRES ET PERMISSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE
Décret n°70-42 du 9 janvier 1970 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS ET DE L'ANTEPENULTIEME ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Décret n°70-433 du 22 mai 1970 PORTANT ET OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
46-92, TOM ET ANCIENS COMBATTANTS ET AFFAIRES ETRANGERES)
Décret n°70-440 du 22 mai 1970 METTANT FIN, EN CE QUI CONCERNE LES USINES THERMIQUES ET NUCLEAIRES DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, AU REGIME D'AUTORISATION INSTITUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935
Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°70-456 du 26 mai 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN CONSTITUANT ACCORD DE RECIPROCITE EN MATIERE DE REDOURS AUX FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SIGNE A PARIS LE 20 MARS 1970
Le schéma régional de santé précise les activités spécialisées impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation sur le territoire de santé.
Décret n°70-46 du 15 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE LYON-II
Décret n°70-47 du 15 janvier 1970 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES VICE-RECTORATS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DELEGATION DE POUVOIRS AUX VICE-RECTEURS
Décret n° 70-475 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Paris-VI
Décret n°70-479 du 5 juin 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 69203 DU 01-03-1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE)
ET 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
Décret n°70-383 du 30 avril 1970 RELATIF AUX ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE LA REGION DE PARIS
Décret n°70-386 du 27 avril 1970 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET A LA PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Décret du 19 janvier 1973 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE TARTAS" A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE,ET A LA SOCIETE SHELL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (SHELLREX),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 30 janvier 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 30 janvier 1973 M. FRANCOIS ROMERIO ET M. FREDERIC DUC SONT MAINTENUS EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS, A COMPTER DU 22 février 1973
Décret du 13 février 1973 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE
Décret du 8 février 1973 PORTANT CLASSEMENT D'UN FORT EN TANT QUE POSTE MILITAIRE RELATIF A LA DEFENSE DES COTES ET A LA SECURITE DE LA NAVIGATION
Décret du 19 février 1973 M. MESSMER,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.
Décret du 21 février 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-MARIE-AUX-CHENES-METZ DE L'AUTOROUTE PARIS-METZ
Décret n°72-96 du 31 janvier 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUES MODIFIANT LES ART.
2 & 8 DU PROTOCOLE DU 6 août 1914 SUR LES NOUVELLES-HEBRIDES, SIGNE A LONDRES LE 2 SEPTEMBRE 1970
Décret n°70-389 du 30 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA CONCERNANT LE TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, SIGNE A ACCRA LE 21 NOVEMBRE 1969
Décret n°70-395 du 12 mai 1970 ATTRIBUTIONS DE M. KASPEREIT, SECRETAIRE D'ETAT A LA MOYENNE ET PETITE INDUSTRIE ET A L'ARTISANAT
Décret n°70-398 du 12 mai 1970 CONCESSIONS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ALINEAS 2 ET 6, SUBSTITUES PAR LE DECRET 60661 DU 4 JUILLET 1960 AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955
Décret n°70-401 du 13 mai 1970 RELATIF AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Décret n°70-405 du 8 mai 1970 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 8,50% 1970 EN VUE DE CONCOURIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret n°70-407 du 13 mai 1970 RELATIF A L'INSCRIPTION ET A L'IMMATRICULATION DES ETUDIANTS DANS LES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret n°72-99 du 27 janvier 1972 PORTANT CREATION AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN SERVICE DU CINEMA ET DES EXPOSITIONS
Décret n° 72-991 du 31 octobre 1972 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er novembre 1972
Décret n°72-992 du 25 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ISLANDAIS DES 10 ET 17 MAI 1972 RELATIF AU DEPOT DES MARQUES DANS LES DEUX PAYS
Décret n°72-999 du 26 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 21 JUILLET 1972 RELATIF A LA DESIGNATION D'ASSESSEURS AUTOCHTONES AUPRES DES TRIBUNAUX DU PREMIER DEGRE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 4 avril 1959 INSTITUT D'ETUDES HISPANIQUES, HISPANO-AMERICAINES ET LUSO-BRESILIENNES
Décret du 9 avril 1959 AUTORISATION A L'OFFICE DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX SUR LA SEINE
Décret du 9 avril 1959 APPROBATION DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1959 (445 000 000 FRS)
Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé comme suit : Il est attribué, à chaque liste de candidats, autant de circonscriptions que le nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Décret du 11 avril 1959 PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE DE CLASSEMENT TERRITORIAL D'UNE PREFECTURE (SETIF)
Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°59-390 du 10 mars 1959 RELATIF AUX PRIX DES ALCOOLS VINIQUES APPLICABLES EN ALGERIE
Décret n°59-395 du 11 mars 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 58998 DU 24 OCTOBRE 1958 ABROGE LES ARTICLES 10 & 11 (EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DEPUTES ET SENATEURS O-M) DE LA LOI 51586 DU 23-05-51
Décret n°59-402 du 11 mars 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ACIDE ALGINIQUE,SES SELS ET SES ESTERS,A L'ETAT SEC:
Décret n°59-407 du 11 mars 1959 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA DATE DES ELECTIONS SENATORIALES ET CONVOQUANT LES ASSEMBLEES MUNICIPALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES ET DES SUPPLEANTS
Décret n°59-413 du 6 mars 1959 ORDRE DU MERITE POSTAL
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.
Il est également incompatible avec l'exercice de la médecine de soins en faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
Toutefois, lorsque les circonstances locales le justifient, un médecin du travail occupé à temps partiel peut bénéficier de dérogations aux règles précédentes qui sont accordées par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines, notamment pour l'exercice d'une activité dans les centres médicaux des exploitations minières et assimilées.
Le médecin du travail ne peut cependant, en aucun cas, être le médecin contrôleur d'un même salarié.
Décret du 26 mai 1959 HOMOLOGUANT LA DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT PORTANT AUGMENTATION DU DROIT INTERIEUR DE CONSOMMATION SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS
Décret du 30 mai 1959 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR DES TROUPES D'OUTRE-MER
Décret n°59-528 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES DES INSTRUMENTS DE MESURE
15 DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR (OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT OU RENGAGEMENT)
Décret n°59-539 du 17 avril 1959 RELATIF AUX ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES ET A L'ORDRE DU TABLEAU DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX D'ALGERIE
Décret n°59-54 du 6 janvier 1959 AUX ART.
7 ET 10 DE LA LOI DU 13-12-1932 (DUREE DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS SOUSCRITS APRES ADMISSION A UN CYCLE D'INSTRUCTION) RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES
Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie professionnelle qu'il décèle dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation, le médecin du travail fait remettre au malade :
1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la législation en vigueur ;
2° Le modèle de certificat médical à établir par le médecin traitant en application de l'article L.
Toutefois, le médecin du travail peut établir ledit certificat ; il le remet en triple exemplaire au malade qui l'annexe à sa déclaration.
Dans tous les cas de maladie professionnelle il est donné connaissance au médecin traitant, sur sa demande, des pièces médicales concernant le malade et relatives à ladite maladie.
Décret n°59-543 du 20 avril 1959 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°60-1258 du 29 novembre 1960 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Décret n°60-126 du 12 février 1960 MODIFIANT LE DECRET 54406 DU 10-04-1954 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°60-1260 du 29 novembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES JUS DE RAISIN
Décret n°60-1262 du 23 novembre 1960 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU DEUXIEME CONTINGENT 1959 ET DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n°60-1276 du 21 novembre 1960 MODIFIE LE DECRET 58309 DU 21-03-1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
Décret n°60-1279 du 25 novembre 1960 OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT (FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, CHAP.
Décret n°60-1281 du 2 décembre 1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES CADRES ADMINISTRATIFS OU COMMERCIAUX DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
Décret du 12 juillet 1978 M. CHRISTIAN JOUDIOU EST NOMME DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE MME.
YVETTE CHASSAGNE, AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret du 12 juillet 1978 M. PHILIPPE HUET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATION INTERNATIONALES (CEPII)
Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par :
1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ;
2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément à l'article précédent ;
3° L'avis médical qu'il peut être amené à donner lors d'un accident du travail ou après reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.
Décret du 13 juillet 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LOZERE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Décret du 18 juillet 1978 M. MARC RANOUREL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
Décret du 24 juillet 1978 PORTANT DETACHEMENT DE M. JEAN-MARIE GONNARD POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours
Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves d'admission à l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours dont la liste est fixée par arrêté interministériel s'il a déjà suivi un cycle figurant sur cette liste.
Décret n°76-811 du 20 août 1976 RELATIF AUX CYCLES PREPARATOIRES ORGANISES A L'INTENTION DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CANDIDATS A CERTAINS CONCOURS
Décret n°76-813 du 24 août 1976 RELATIF A LA REPARTITION DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°76-820 du 20 août 1976 attribuant une indemnité spéciale annuelle aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive.
Une indemnité spéciale annuelle peut être attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive.
Les taux moyen et maximal de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Les attributions individuelles font l'objet d'un arrêté rectoral.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Décret n°76-820 du 20 août 1976 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE AUX DIRECTEURS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE
8 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE (LES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES SUR REQUISITION, HORS DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DE L'UNITE)
Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de dix-huit ans et de six mois au plus pour les sujets âgés de moins de dix-huit ans.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux différentes prescriptions réglementaires relatives à certains travaux, notamment à celles résultant du décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines et carrières et des textes pris par son application.
En outre, les sujets exposés à des risques spéciaux, ceux qui sont en état de déficience physique temporaire ou définitive, ceux qui sont atteints ou suspects de pneumoconiose font l'objet d'une surveillance spéciale dont les modalités sont fixées par le médecin du travail.
Décret n°76-840 du 25 août 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Décret n°76-845 du 1 septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure
Décret n°76-852 du 24 août 1976 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 29 JANVIER 1976 TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret du 2 août 1978 M. PAPON, MINISTRE DU BUDGET, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. PEYREFITTE
Décret du 1 août 1978 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret du 1 août 1978 DECLASSEMENT DE 2 SECTIONS DE LA LIGNE DE VOIE FERREE D'INTERET LOCAL MAMERS-SAINT-CALAIS
Décret du 26 juillet 1978 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret du 26 juillet 1978 M. JEAN CAZENEUVE EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT FEQUANT.
IL AURA QUALITE, RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR
Décret du 27 juillet 1978 M. PIERRE CARRAUD EN AUSTRALIE, EN REMPLACEMENT DE M. A TRACA
Décret du 28 juillet 1978 M. JEAN SOULIER EN THAILANDE, EN REMPLACEMENT DE M. GERARD ANDRE
Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit :
1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail dans les mines ;
2° Une fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des mines, du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin du travail.
En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est remis au salarié lorsqu'il en fait la demande.
Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire.
Décret du 28 juillet 1978 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 25 juillet 1978 OCTROYANT A LA COGEMA UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE BLOT-L'EGLISE" (PUY-DE-DOME)
Décret du 25 janvier 1979 PRONONCANT LA NULLITE DE DEUX DISPOSITIONS D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 13-02-1978 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,EN TANT QU'ELLES ACCORDENT DEUX SUBVENTIONS: L'UNE EN FAVEUR DU COMITE REGIONAL PROVENCE-COTE-D-AZUR CGT POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR DES LOCAUX A AMENAGER EN VUE DU REGROUPEMENT DE SES SERVICES ET D'ACHETER CERTAINS MATERIELS; L'AUTRE AU PROFIT DE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFDT ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER L'EQUIPEMENT DES STRUCTURES INTERPROFESSIONNELLES EN MATERIEL D'ANIMATION (CES LOCAUX,MATERIELS,EQUIPEMENTS NE CONSTITUENT PAS DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT AU FINANCEMENT DESQUELS PEUVENT PARTICIPER LES REGIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (1EREMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972)
Décret du 1 février 1979 M. JEAN-LOUIS ROUVIN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1E CLASSE EN SURNOMBRE ET HORS TOUR
Décret du 5 février 1979 M. CLAUDE GAILLARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. COLLIOT JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret du 5 février 1979 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE, M. PEYREFITTE, MINISTRE DE LA JUSTICE, EXERCERA SES POUVOIRS
Décret du 9 août 1978 M. GUY NEBOT EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, M. NEBOT EST SON SUPPLEANT.
(LEURS MANDATS EXPIRERONT LE 15 JUILLET 1981)
Décret du 9 août 1978 M. MICHEL MOSSER, PREFET DE LA MEUSE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 22 août 1978 LES-BAOUS-DE-VENCE ET TOURETTES-SUR-LOUP SONT CLASSES SITE PITTORESQUE (ALPES-MARITIMES)
Décret du 10 août 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (A63) COMPRISE ENTRE LES LIEUXDITS RUISSEAU-DU-MOULIN-DE-PEY A TARNOS ET SAROS A ONDRES ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ONDRES, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ET TARNOS (LANDES)
Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué mineur puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de cinq cents ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant cinq cents ouvriers ou moins de cinq cents ouvriers.
Décret du 12 février 1979 M. PAUL TEITGEN EST ADMIS A FAIRE VALOIR DES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15 février 1979
Décret du 15 février 1979 M. PHILIPPE HANROT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE JUSQU'AU 28 février 1981 EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT
Décret du 7 février 1979 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE EXPRESS LE FAYET - LES HOUCHES COMPRISES ENTRE L'USINE DU CHATELARD ET LE SIPHON EDF (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 28 février 1979 M. FRANCOIS ALBAFOUILLE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. LACLAVIERE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971 RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS (TAXE SUR LES MARCHANDISES)
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la disposition des ouvriers.
Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite ainsi que l'itinéraire suivi par lui.
L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre, en regard de ceux du délégué.
Des copies des uns et des autres sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.
Arrêté du 3 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1970 (QUALIFICATION DES CONSEILLERS AGRICOLES)
Arrêté du 31 décembre 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 (OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE),
Arrêté du 7 janvier 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 8 (DETERMINATION DES ANIMAUX ATTEINTS),
Décret du 20 mars 1979 M. L'INTENDANT GENERAL DE 1ERE CLASSE ANDREANI FRANCOIS,PLACE EN SITUATION HORS CADRE PAR DECRET DU 31-08-1972,EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 11-05-1979
Décret du 21 mars 1979 M. DONDENNE EN EL-SALVADOR, EN REMPLACEMENT DE M. POSIER
Décret du 13 mars 1979 NOMINATION JUSQU'AU 5 décembre 1981 DE MM. LINGUENHELD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Arrêté du 7 janvier 1972 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT
Arrêté du 11 janvier 1972 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES MATERIAUX ET PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION
Arrêté du 13 octobre 1971 AUTORISATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE STOCKAGE GEOLOGIQUE (GEOSTOCK) DE PROCEDER A LA CREATION ET AUX ESSAIS DE CAVITES SOUTERRAINES DESTINEES AU STOCKAGE D'HYDROCARBURES LIQUIDES
Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production.
Ce rapport est communiqué à l'exploitant qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué.
L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.
Arrêté du 14 janvier 1972 REGIME INDEMNITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUE AUX PERSONNALITES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION
Arrêté du 13 décembre 1971 NORMALISATION COMPTABLE POUR LES INDUSTRIES DE LA BRASSERIE
Arrêté du 5 janvier 1972 TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT PREVUES A L'ART.
1 DU DECRET 7218 DU 05-01-1972 ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 8 décembre 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 14 décembre 1972 relatif aux modalités d'organisation de la sélection professionnelle en vue de l'accès à l'emploi de chef de garage des services municipaux.
La sélection professionnelle en vue d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de chef de garage, prévue par l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé complétant l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux, a lieu par la voie d'un examen comportant les épreuves suivantes : Epreuves écrites.
1° Rapport sur un incident ou un accident de service (coefficient 1) ; 2° Note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule ou autres questions relatives à la pratique du service (coefficient 1).
Conversation avec le jury sur des questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale des services de la commune ou de la collectivité employeur (coefficient 1).
Arrêté du 14 décembre 1972 MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE GARAGE DES SERVICES MUNICIPAUX
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend.
Ampliation de l'arrêté préfectoral, avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sous lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés.
Arrêté du 13 décembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE, ARIEGE, BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 13 décembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA CORSE
Arrêté du 3 janvier 1973 M. JEAN HOURTICQ EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RTLN
Arrêté du 27 décembre 1972 OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (29 & 30-03-1973)
Arrêté du 25 juin 1973 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION (CRIIO)
Arrêté du 28 juin 1973 NORMES DES CASQUES UTILISES PAR LES CONDUCTEURS OU PASSAGERS DE VEHICULES
Arrêté du 28 juin 1973 INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS (DE 6 HEURES A 22 HEURES) LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE PLUS DE SIX TONNES DE POIDS TOTAL EN CHARGE
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au bureau central du greffe.
Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Arrêté du 29 décembre 1972 ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS SPECIALEMENT ORGANISE POUR L'ACCES A DIVERS CORPS DE CATEGORIE B DES AGENTS VISES AUX ART.
3 DE L'ARRETE DU 13-12-1961 (26,50 FRS) (PRIME DE TECHNICITE)
Arrêté du 5 janvier 1973 NOMINATION DE MM. MAURICE BORGEAUD ET JEAN SAINTOIN A COMPTER DU 1 JANVIER 1973 COMME MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Arrêté du 22 décembre 1972 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 22 décembre 1972 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 12 décembre 1972 M. HERVE LOSTIE DE KERHOR EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE BORDEAUX EN REMP.
DE M. GUY LOSTIE DE KERHOR
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.
Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.
Arrêté du 19 juin 1973 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES (COMPLEMENT A L'ART.
Arrêté du 26 juin 1973 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS SUR 1973 (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
65-01 A AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME, CHAP.
Arrêté du 19 juin 1973 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2EME DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Arrêté du 21 février 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (CENTRES DE LOME ET SOKODE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 27 février 1974 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (7 463,80 FRS CFA PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 18 février 1974 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Arrêté du 15 février 1974 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE
Arrêté du 27 juin 1973 NOMINATION DE M. VACQUIER COMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 juin 1973 NOMINATION DE M. PEPY COMME PRESIDENT DU COMITE DES CONTESTATIONS DU CONSEIL
Arrêté du 29 mai 1973 INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS DES MUSEES COMMUNAUX CONTROLES
L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.
L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, en permettant aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.
Arrêté du 28 mai 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 26 juin 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE COORDINATION INSTITUE PAR LE DECRET 73172 DU 21-02-1973 DETERMINANT LES SERVICES COMMUNS QUI DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION A LA VILLE DE PARIS DE LA PART DES DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 27 juin 1973 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LES CONTROLES REGLEMENTAIRES PREVUS DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 27 juin 1973 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PEUT PORTER LE DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE DANS LES DISCIPLINES LITTERAIRES
Arrêté du 13 juin 1973 M. JEAN ROCHE EST NOMME POUR 3 ANS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 février 1974 BUDGET, BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 22 février 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE G DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1972.
(LISTE DE BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 20 février 1974 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORD.
581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant, est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sous lesquelles s'étend la circonscription.
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage ; il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au juge du tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher ladite liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie.
Arrêté du 26 février 1974 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Arrêté du 8 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ANCIEN SERVICE DE L'INFORMATION DE L'EX-DELEGATION GENERALE EN ALGERIE
Arrêté du 31 juillet 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 20-12-1975 CONCERNANT LES SALARIES DES BOUILLEURS AMBULANTS DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SPECIALE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE ET EXTENSION DE L'OBLIGATION DE LA TENUE D'UN LIVRET DE CHAUFFERIE
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription, et constamment tenu à la disposition des ouvriers.
Des copies des inscriptions portées par le délégué et l'exploitant sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION DE TROIS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 9 janvier 1974 EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES A LA PREMIERE PARTIE DU DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 22 février 1974 RELATIVES A LA MISE A L'EPREUVE ET A L'AGREMENT DES TAUREAUX DESTINES A ETRE UTILISES POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 2 août 1974 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT
Arrêté du 2 août 1974 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC, AUTRE QUE LES IUT
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires.
Arrêté du 25 juillet 1974 relatif aux mesures de sécurité dans les huileries procédant à l'extraction par l'essence.
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 6 août 1958 et s'appliquent à tous les établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable, et qui relèvent du comité technique national des industries et commerces de l'alimentation.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
a) Etablissements nouveaux : L'atelier d'extraction doit être installé à l'air libre, en dehors de toute zone urbaine à trente mètres au moins de tout autre bâtiment ou installation.
Toutefois, cette distance pourra exceptionnellement être réduite à quinze mètres par rapport, d'une part, à l'enceinte extérieure de l'établissement, d'autre part, à des voies de circulation intérieures strictement réservées au passage du personnel et des véhicules, à condition que cette enceinte ou ces voies soient protégées par un mur d'une hauteur de deux mètres, étanche aux vapeurs de solvant, dépourvu d'ouverture et d'une longueur telle que la distance à parcourir par les vapeurs de solvant se dégageant accidentellement de l'atelier pour atteindre l'extérieur de l'établissement ou les voies de circulation soit au moins égale à trente mètres. b) Etablissements existant à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions et pour lesquelles les conditions stipulées en a ne sont pas réalisées : L'atelier doit être séparé des bâtiments et des installations mitoyennes par un espace libre de dix mètres au moins, et il doit comporter des murs coupe-feu conçus pour résister à une éventuelle explosion.
Si l'extraction est effectuée dans un atelier fermé, les murs de ce dernier doivent être aveugles jusqu'à une hauteur de cinq mètres et comporter une ossature en matériaux incombustibles et résistant au feu.
L'entrée de l'atelier doit être munie d'un sas.
La toiture doit être réalisée en matériaux incombustibles et légers afin d'offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion.
Elle doit comporter des ouvertures (lanterneaux, etc.) permettant l'aération de l'atelier.
Les planchers intermédiaires, s'il en existe, doivent être à claire-voie ou comporter des ouvertures en nombre suffisant judicieusement placées pour permettre la libre circulation de l'air et des vapeurs de solvant inflammable accidentellement répandues.
Le bâtiment dans lequel est installé l'atelier d'extraction ne doit comporter ni sous-sol ni caves.
Toutes dispositions doivent être prises pour : a) Assurer la ventilation de l'atelier d'extraction de façon à éviter toute concentration dangereuse de vapeurs de solvant inflammable.
Le débit de cette ventilation doit permettre le renouvellement de l'atmosphère de l'atelier au moins cinq fois par heure ; b) Empêcher que des vapeurs de solvant inflammable puissent se répandre en dehors de l'atelier d'extraction ; c) Evacuer ou neutraliser ces vapeurs de solvant inflammable, et ce, sans danger pour l'atelier ou le voisinage ; d) Assurer la détection permanente de la concentration de solvant inflammable dans l'air en tous points de l'usine où une émission dangereuse de vapeurs de solvant inflammable est susceptible de se produire.
L'alerte doit être donnée, sans délai, dès que cette concentration atteint une valeur n'excédant pas la limite inférieure d'inflammabilité dans l'air du solvant inflammable utilisé.
L'atelier d'extraction doit comporter des moyens rapides d'évacuation pour le personnel, avec, à chaque étage, au moins deux issues le plus éloignées possible l'une de l'autre et, de préférence, sur deux faces opposées.
Le sol de l'atelier d'extraction doit être incombustible, imperméable et disposé en cuvette de façon à retenir la totalité des liquides pouvant accidentellement s'y répandre.
Il doit être en pente ou drainé par des caniveaux en pente vers un point bas comportant : Soit une canalisation conduisant à un réservoir dont l'évent doit être mis en communication directe avec le circuit de respiration des appareils, à moins qu'il ne débouche dans l'atmosphère à une hauteur suffisante ; Soit, à défaut, un dispositif de pompage rapide vers ce réservoir.
Des clapets d'expansion doivent être prévus sur les canalisations d'évacuation.
a) L'appareillage doit être utilisé compte tenu de ses caractéristiques techniques et des instructions du constructeur données notamment en fonction de la nature des graines à traiter. b) L'ensemble comprenant notamment : - le dispositif d'alimentation de l'extracteur en matière première à extraire ; - le dispositif d'alimentation de l'extracteur en solvant frais ; - l'extracteur proprement dit ; - le ou les désolvantreurs ; - le ou les condenseurs ; - le dispositif de traitement des tourteaux désolvantés, doit être agencé de manière que, lorqu'un incident de marche affecte l'un des appareils ci-dessus, ceux qui sont situés en amont de l'appareil en panne s'arrêtent immédiatement et automatiquement et les autres situés en aval continuent à fonctionner pour assurer l'évacuation des matières. c) L'ensemble des pompes assurant la circulation du solvant et du miscella de tout l'atelier d'extraction doit être regroupé au rez-de-chaussée de ce dernier. d) Toute modification d'une partie quelconque de l'installation, en vue notamment d'une augmentation de son débit de matières, ne doit être réalisée qu'après avis favorable motivé du constructeur ou, à défaut, d'un organisme spécialisé.
Ladite modification doit être faite dans les règles de l'art par un personnel qualifié.
Les appareils, canalisations et organes de sûreté, fonctionnant sous pression intérieure de vapeur de solvant inflammable et non assujettis aux dispositions relatives aux appareils sous pression de gaz (décret du 18 janvier 1943 et arrêté du 23 juillet 1943), doivent être éprouvés, avant leur mise en service, à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service et être vérifiés au moins une fois l'an par un organisme agréé.
Les tubes de niveau, manomètres et autres appareils fragiles susceptibles de donner lieu à déversement de solvant inflammable ou à émission de vapeurs de solvant inflammable doivent être protégés contre les risques de rupture et aménagés pour que, dans cette éventualité, le solvant inflammable ou les vapeurs de solvant inflammable ne puissent se répandre en grande quantité dans l'atelier.
Le chauffage à feu nu des appareils est interdit.
En outre, les appareils ne doivent pas être portés à une température supérieure à 150° C s'ils fonctionnent en atmosphère inflammable, ou 185° C s'ils fonctionnent en atmosphère rendue inerte.
Les tuyauteries de vapeur, eau, solvant, huile, miscella, etc. doivent être nettement différenciées entre elles par des couleurs conventionnelles (1).
(1) Norme AFNOR X 08100 d'avril 1969, les couleurs de fond définis par la norme sont au nombre de 7.
Les appareils d'extraction doivent être installés, conduits et entretenus de façon à éviter : - le débordement extérieur de solvant inflammable ou de miscella ; - l'émission extérieure de vapeurs de solvant inflammable ; - l'envoi massif de solvant sur les séchoirs ; - la production d'étincelles par choc ou électricité statique ; - la dispersion de poussières dans le local.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer, en cas d'arrêt accidentel des installations, l'évacuation normale des vapeurs de solvant inflammable provenant des séchoirs.
Toutes mesures doivent être prises pour que les vapeurs de solvant inflammable pouvant accidentellement s'échapper des séchoirs par la sortie des tourteaux ne puissent être entraînées dans l'atelier de réception de ceux-ci par les transporteurs ou autres moyens d'évacuation.
Un dispositif d'alerte doit permettre au personnel de cet atelier de signaler tout incident de marche au personnel de l'atelier d'extration.
Les appareils d'extration et leurs appareillages annexes doivent être munis de dispositifs de mesure de pression de gaz, ainsi que d'organes de sûreté, les garantissant contre tout excès de pression.
Ces dispositifs de mesure et organes de sûreté doivent être en nombre double sur les appareils à fonctionnement discontinu.
Ils doivent être installés, surveillés et entretenus de façon à éviter : - les risques de colmatage ; - l'émission de vapeurs de solvant inflammable.
Les organes de fermeture des appareils à fonctionnement discontinu doivent être étanches.
Toute ouverture intempestive, sous l'action de la pression, doit être rendue impossible.
Des consignes doivent être établies par le chef d'établissement en collaboration avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel en ce qui concerne la conduite des appareils.
Des extraits de celles-ci doivent être affichés à chaque poste de travail.
Ces derniers doivent préciser notamment : a) La nature des oléagineux à traiter suivant l'appareil ; b) La vitesse et la capacité de traitement des appareils suivant les divers oléagineux ; c) Les mesures à prendre et les manoeuvres à effectuer en cas d'incident ou d'accident ; d) Les effectifs nécessaires pour assurer la surveillance convenable des appareils ; e) Les manoeuvres et travaux dangereux qui ne peuvent s'effectuer qu'en cas de nécessité absolue sur l'ordre du chef d'établissement (ou de son préposé, désigné nommément par les consignes) et dans les conditions que ce dernier doit fixer par écrit ; f) La fréquence de la vérification du bon fonctionnement des appareils, des dispositifs de contrôle et organes de sécurité ; g) La fréquence du contrôle des variations de température des matières stockées et de la teneur résiduelle en solvant inflammable des tourteaux.
Il doit être procédé, en outre, une fois par an, à une vérification du bon état des appareils par un technicien qualifié désigné par le chef d'établissement et sous sa responsabilité.
Mention doit être portée immédiatement sur un registre comprenant, outre le plan des installations, les dates et les résultats de ces vérifications, les nom et qualité de la personne les ayant effectuées ainsi que les dates, causes et nature des accidents ou incidents survenus et les dates et nature des réparations effectuées.
Ce registre ainsi que les rapports détaillés établis, le cas échéant, lors de ces vérifications doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le stockage des marchandises doit être effectué de manière à maintenir dégagés les passages, escaliers, issues, etc.
Le stockage des matières diverses doit être précédé de leur complet refroidissement.
L'emmagasinage autrement qu'en silos de produits ou de marchandises combustibles doit s'effectuer par lots de surface limitée desservis par des couloirs libres de deux mètres de largeur au moins, chaque lot étant séparé des lots voisins par des intervalles d'un mètre au moins.
Les piles de graines et de tourteaux doivent être établies à un mètre au moins des murs du magasin.
Un espace libre d'un mètre au moins doit être ménagé au-dessus des sommets des piles.
Tout stockage de marchandises ou de produits est interdit dans les ateliers d'extraction.
Les magasins de stockage ou de conditionnement des huiles doivent être exclusivement réservés à cet usage.
Le stockage des liquides inflammables non assujettis aux réglementations en vigueur doit être effectué dans les locaux ou emplacements spéciaux aménagés à cet effet et disposés de façon à retenir la totalité de ces liquides en cas de fuite.
Les objets solides facilement inflammables tels que fibres de bois, pailles, sacs, emballages montés doivent également être stockés sur parc ou dans des locaux spéciaux.
Tous foyers, flammes, moteurs ou appareils susceptibles de produire des étincelles sont interdits à l'intérieur des différentes zones neutralisées définies par les distances fixées à l'article 1er.
Si un camion ou véhicule automobile doit s'approcher exceptionnellement d'un atelier d'extraction à une distance inférieure à celles fixées à l'article 1er pour un chargement ou un déchargement, ces derniers doivent être effectués moteur arrêté.
Afin d'éviter dans les ateliers à danger d'explosion la production de flammes ou d'étincelles, les mesures suivantes doivent être prises : a) Fixer des panneaux portant la mention très apparente "interdiction de fumer" sur la porte ou à l'entrée des ateliers et lieux intéressés ; b) Faire déposer à l'entrée de l'usine ou de la zone dangereuse les briquets, allumettes et tous appareils à feu nu susceptibles d'être introduits par le personnel sans raison valable ; c) Ne pas effectuer les travaux d'entretien ou de réparation nécessitant l'emploi de feux nus ou d'appareils susceptibles de produire des étincelles à moins de vingt mètres des ateliers pouvant contenir, même accidentellement, des vapeurs de solvant inflammable et, ce, après démontage, nettoyage et dégazage s'il y a lieu.
En cas d'impossibilité, ne les faire effectuer qu'après arrêt complet et vidange des installations de l'atelier concerné, nettoyage et dégazage des appareils à réparer, vérification préalable de la non-explosivité de l'atmosphère et délivrance du permis de feu par le chef d'établissement ou son préposé ; d) Eviter l'emploi d'outils susceptibles de provoquer des étincelles par choc ; e) Interdire le port de chaussures cloutées.
Le règlement intérieur de l'établissement doit comporter les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient respectées.
Dans les ateliers à danger d'explosion, les mesures suivantes doivent être prises contre les dangers résultant de la formation d'électricité statique :
a) Tous les récipients, canalisations et éléments de canalisation métalliques fixes ou mobiles doivent être connectés électriquement de façon à assurer leur liaison équipotentielle.
L'ensemble doit être mis à la terre, la résistance des prises de terre étant contrôlée régulièrement tous les six mois.
b) Les systèmes d'alimentation de ces récipients doivent être disposés de façon à éviter tout emplissage par chute libre.
Les opérations de jaugeage par tige métallique doivent se faire au plus tôt deux minutes après la fin du chargement ;
c) Les transmissions doivent être assurées par trains d'engrenage ou chaînes convenablement lubrifiés ;
d) Les transmissions par courroies sont interdites.
Toutefois, pour les installations existantes, un délai de cinq ans à partir de la date de publication des présentes dispositions générales au Journal officiel est accordé aux chefs d'établissement pour rendre les installations conformes au paragraphe c ci-dessus.
Jusqu'à leur suppression, les transmissions par courroies doivent répondre aux conditions suivantes :
Permettre l'écoulement à la terre des charges d'électricité statique formées ;
Les courroies trapézoïdales doivent être conformes aux spécifications de la norme ISO R 1813 et leur conductibilité électrique doit être contrôlée au moins deux fois par an.
Elles doivent en outre être protégées contre le patinage par un moyen approprié tel qu'un relais thermique convenablement réglé arrêtant immédiatement le moteur d'entraînement dès que l'arbre entraîné est bloqué ;
Les courroies plates doivent avoir une conductibilité électrique conforme aux spécifications AZ 4 n° 989 des Charbonnages de France, cette conductibilité doit être contrôlée au moins deux fois par an.
Le produit adhérisant utilisé doit avoir lui-même une conductibilité électrique suffisante.
Dans l'atelier d'extraction et les autres locaux dans lesquels sont manipulés des solvants inflammables, les installations électriques doivent être d'un type utilisable dans les atmosphères explosives (1).
Les installations électriques doivent être vérifiées tous les six mois par un organisme agréé par le ministre du travail.
Il doit être prévu un éclairage de sécurité permettant au personnel d'assurer les manoeuvres nécessaires en cas d'interruption de l'éclairage normal.
S'il est fait usage de lampes portatives, elles doivent être d'un modèle du type Sûreté Pétrole.
(1) Pour le matériel électrique, voir les dispositions du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable dans les atmosphères explosives et des textes pris pour son application; pour les canalisations électriques, voir les normes NF C-15100, NF E-29025 et NF-03601.
Indépendamment des mesures générales de lutte contre l'incendie, des dispositifs efficaces d'extinction doivent être installés dans les appareils d'amenée des écailles aux extracteurs et dans ceux de départ des tourteaux de séchoirs.
Les mesures de prévention et de lutte contre l'incendie doivent être déterminées avec les services publics d'incendie.
Une liaison téléphonique directe doit, notamment, être établie avec ces services.
Le bon fonctionnement de cette ligne sera, d'un commun accord, périodiquement vérifié.
Toute dérogation à la réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse régionale d'assurance maladie.
Aucune dérogation ne peut être accordée pour un atelier d'extraction construit après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 août 1958 RELATIF AUX MESURES DE SECURITE DANS LES HUILERIES PROCEDANT A L'EXTRACTION PAR L'ESSENCE
Arrêté du 30 juillet 1974 RELEVEMENT DES EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 5 novembre 1974 LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE EST PROROGE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-06-1974
Arrêté du 24 octobre 1974 MODIFICATION DE LA METHODE FIGURANT AU A DU PARAGRAPHE VI DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-01-1970
Arrêté du 30 septembre 1974 relatif aux conditions, modalités de qualification des scaphandriers et conditions de leur formation professionnelle.
Indépendamment d'une qualification technique normale en matière de travaux publics, de travaux pétroliers et de travaux maritimes, la qualification de scaphandrier est subordonnée aux conditions prévues par les articles ci-après :
Le candidat doit subir au préalable les examens médicaux relatifs à l'aptitude physique à l'emploi prescrits à l'article 39 du décret n° 74-725 du 11 juillet 1974.
Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe I, l'intéressé doit :
Etre apte à la plongée à l'air et aux mélanges suroxygénés (oxygène-azote) avec des appareils respiratoires fonctionnant en circuit ouvert ;
Connaître le fonctionnement, la mise en oeuvre et les conditions d'entretien des matériels et équipements utilisés pour les méthodes de plongée ;
Avoir une pratique suffisante des différents types de vêtements de plongée ;
Savoir utiliser une table de plongée même dans les cas de plongées successives ;
Etre en mesure de déceler les principaux symptômes consécutifs à un accident de plongée et d'assurer les premiers secours avant l'arrivée du médecin.
Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe II l'intéressé doit, en complément aux exigences requises pour la classe I, satisfaire à des essais probants quant à son comportement et à son aptitude au travail à des pressions supérieures à 4 bars relatifs, mais ne pouvant toutefois excéder dix bars relatifs.
Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe III, l'intéressé doit :
Etre apte à la pratique de la plongée à des pressions excédant 6 bars relatifs avec des mélanges respiratoires synthétiques ;
Connaître l'emploi des mélanges respiratoires synthétiques, les techniques de plongée profonde, la mise en oeuvre et l'entretien des matériels et équipements utilisés ;
Satisfaire à des essais probants quant à son comportement et à son aptitude au travail à des pressions supérieures à 6 bars relatifs.
Les organismes ou écoles qui dispensent une formation théorique et pratique en vue d'assurer la qualification professionnelle des scaphandriers doivent être agréés par le ministre chargé du travail.
Ces organismes ou écoles doivent assurer la surveillance médicale des scaphandriers stagiaires dans les conditions prévues par le décret et disposer d'un personnel enseignant remplissant les conditions requises par ledit décret pour être chef de plongée.
Ces organismes ou écoles sanctionnent la formation professionnelle correspondant aux différentes classes par un certificat de qualification.
A titre transitoire, les scaphandriers en activité dans les différentes entreprises à la date de publication du présent arrêté seront classés par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du travail et comprenant deux membres du corps médical, spécialistes de la médecine applicable aux travailleurs opérant sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique, deux représentants de chacune des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs.
La qualification du scaphandrier sera sanctionnée par une attestation de la commission.
Arrêté du 1 octobre 1974 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les caissons de recompression ainsi que leurs modalités d'utilisation.
Les caissons de recompression, qu'ils soient fixes ou mobiles, comportent une chambre de recompression et au moins un sas à personnel.
Les dimensions minimales de la chambre de recompression doivent être telles qu'elles permettent de recevoir au moins deux personnes et d'assurer leur liberté de mouvement.
Les passages de la coque du caisson doivent être conçus de telle façon que les démontages ou les réparations ne nécessitent pas systématiquement une visite d'épreuve de résistance.
Les circuits de gaz et d'eau doivent être munis de sectionnements intérieurs et extérieurs.
En outre, le caisson doit être muni d'un circuit d'admission et d'un circuit de purge supplémentaire.
Le caisson est équipé d'un manomètre intérieur et de deux manomètres extérieurs à piquage indépendant.
Dans les cas de plongée d'études, ces manomètres sont complétés par un manomètre enregistreur.
Les portes de communication sont à fermeture autoclave, sinon elles doivent être équipées d'un dispositif de sécurité s'opposant à toute tentative d'ouverture avant l'équilibrage des pressions.
Chaque élément de caisson doit être muni de dispositifs de sécurité afin d'éviter toute élévation accidentelle de la pression intérieure de l'élément ; les dispositifs ne peuvent être en aucun cas des pastilles de sécurité.
Ils doivent être montés sur une tubulure placée à l'extérieur de l'élément.
Une vanne à fermeture rapide doit être placée sur cette tubulure entre l'élément du caisson et la soupape tarée.
Les diamètres et les résistances de ces dispositifs doivent être tels qu'en aucun cas la pression dans l'élément du caisson ne puisse excéder de plus de 20 p.
100 la valeur de la pression de service.
Les réservoirs d'air ou de mélange gazeux doivent être séparés de manière à éviter, en cas de communication accidentelle, que la totalité du volume ne conduise à une élévation de pression supérieure de 20 p.
100 à la pression de service.
Les circuits d'alimentation en air ou en mélange gazeux du caisson doivent être munis de deux vannes de sectionnement disposées en série.
Les réservoirs d'air ou de mélange gazeux doivent être suffisants pour terminer une décompression en cas de panne de compresseur.
L'intérieur du caisson doit être peint avec des peintures incombustibles.
Il doit être en outre équipé d'extincteurs à eau ou à mousse.
Les extincteurs susceptibles de dégager des produits toxiques sont interdits.
Le voltage des installations électriques du caisson ne doit pas être supérieur à 42 volts.
L'éclairage est assuré à l'aide d'ampoules soit autorésistantes à la pression munies d'un masque de protection contre les chocs, soit protégées par des globes résistants à la pression.
Les interrupteurs doivent être placés à l'extérieur du caisson.
Les communications entre l'intérieur et l'extérieur du caisson sont réalisées par interphone avec écoute permanente à l'extérieur.
Toute disposition doit être prise pour que le pourcentage d'oxygène de l'atmosphère du caisson ne puisse être supérieur à 25 p.
100 en volume et pour éliminer le gaz carbonique.
S'il est procédé à des inhalations d'oxygène pur ou de mélanges suroxygénés, il est fait usage d'inhalateurs spéciaux associés à un déverseur qui rejette directement à l'extérieur du caisson le gaz respiré.
L'atmosphère du caisson peut être régénérée en circuit fermé.
L'installation comporte un circuit de régénération éventuellement complété d'un circuit de climatisation permettant de contrôler la température, le degré hygrométrique et la teneur en oxygène et en gaz carbonique.
En l'absence de dispositif de régénération d'ensemble inhalateur-déverseur, le renouvellement de l'atmosphère du caisson doit se faire par ventilation.
La ventilation, qu'elle soit automatique ou manuelle, ne doit pas modifier la valeur de la pression du caisson.
Elle doit être suffisante pour maintenir à l'intérieur du caisson une pression partielle de gaz carbonique inférieure à 0,02 bar.
Les caissons de recompression sont utilisés pour : Vérifier certains matériels avant leur utilisation en plongée (essais d'étanchéité, de résistance, de fonctionnement) ; Permettre aux scaphandriers d'effectuer à sec et au repos les paliers de décompression dans le cas de plongée avec tourelle ou véhicule sous-marin ; Vérifier l'aptitude à la plongée (perméabilité tubaire-sinus), le comportement (test de plongée profonde), la tolérance aux mélanges suroxygénés (test à l'oxygène pur) des scaphandriers ; Traiter les accidents de plongée et plus particulièrement les accidents de décompression et de surpression pulmonaire.
Les caissons monoplaces sans sas, dont l'emploi est toléré conformément à l'article 48 du décret, ne peuvent être utilisés que comme moyen de transport sous pression vers un caisson thérapeutique à sas.
Arrêté du 1 octobre 1974 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CAISSONS DE RECOMPRESSION AINSI QUE LEURS MODALITES D'UTILISATION
Arrêté du 5 octobre 1974 fixant les modèles de carte individuelle de sécurité et de livret de plongée
A l'embauchage, le chef d'entreprise fournit au scaphandrier avant son affectation au poste de travail, une carte professionnelle de scaphandrier, ainsi qu'un livret de plongée. la carte professionnelle est de format 12 cm sur 8 cm et protégée par une enveloppe transparente et imperméable.
Le scaphandrier doit la porter sur lui en permanence.
Elle est immédiatement remplacée par le nouvel employeur en cas de changement d'entreprise.
Le livret de plongée, de format 15 cm sur 12 cm, se présente sous couverture cartonnée et comporte une soixantaine de pages.
La carte professionnelle porte les mentions suivantes : a) Au recto, en titre, Carte professionnelle de scaphandrier et ensuite le nom et l'adresse du scaphandrier ; le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise ; le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail de l'entreprise et, encadrés, l'adresse et le numéro de téléphone du centre médical de recompression. b) Au verso, en titre, Avis très important, et ensuite en caractères très apparents : En cas de malaise, ne pas me donner d'alcool ; faites-moi transporter d'urgence au centre médical de recompression ; par téléphone, l'avertir de mon arrivée, en informer le médecin du travail et prévenir mon employeur.
Le livret de plongée porte cette mention, en intitulé, sur la couverture :
La première page indique :
Livret appartenant à M ...
Livret délivré par l'entreprise ...
La deuxième page est réservée aux différentes qualifications professionnelles du titulaire du livret et aux dates auxquelles elles ont été obtenues.
Les pages suivantes sont destinées au relevé individuel des plongées, selon le tableau ci-après : (non reproduit)
Le scaphandrier doit conserver l'ensemble des livrets de plongée qui auront pu lui être délivrés pendant sa carrière.
Arrêté du 5 octobre 1974 MODELES DE CARTE PROFESSIONNELLE ET DE LIVRET DE PLONGEE
Arrêté du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents
Les déclarations préalables visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, afférentes à la constitution ou à la liquidation d'investissements directs à l'étranger et à la constitution d'investissements directs en France doivent être adressées : 1° En règle générale, au ministère de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique.
2° A la Banque de France, direction générale des services étrangers, service des autorisations financières, en ce qui concerne les investissements dans des sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières ; 3° A la caisse centrale de coopération économique, pour les opérations à réaliser à l'étranger par des personnes physiques ou par des établissements de personnes morales résidant ou situés dans les départements ou territoires d'outre-mer ainsi que pour l'ensemble des opérations à réaliser dans ces départements ou territoires.
Ces déclarations préalables tiennent lieu des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969.
Lorsque la constitution d'un investissement direct à l'étranger ou en France est réalisée sous forme d'augmentation de capital au moyen du réinvestissement de bénéfices non distribués, elle est dispensée de déclaration préalable, sous réserve des dispositions concernant le rapatriement en France des bénéfices des succursales, établissements et entreprises personnelles à l'étranger appartenant à des résidents ; elle donne seulement lieu à l'établissement du compte rendu visé à l'article 3 ci-dessous.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1973, les autorisations prévues par l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, sont délivrées par la direction générale du Trésor et de la politique économique et, par délégation du ministre de l'économie et des finances, par la Banque de France en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières.
Dans les vingt jours qui suivent leur réalisation, les opérations de constitution et de liquidation d'un investissement direct à l'étranger ou de constitution d'un investissement direct en France visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 et à l'article 4 bis du décret n° 68-1021 précité doivent, qu'elles soient ou non soumises au préalable, faire l'objet d'un compte rendu adressé aux administrations et organismes désignés à l'article 1er ci-dessus.
Dans le même délai, les opérations de liquidation d'un investissement direct en France visées à l'article 4 (2°) du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet d'une déclaration a posteriori adressée aux mêmes administrations et organismes.
Ces comptes rendus et déclarations sont établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la disposition des intéressés par les administrations et organismes précités.
Dans le cas où une opération d'investissement direct ou de liquidation d'investissement direct ayant fait l'objet d'une autorisation n'est pas réalisée, l'administration ou l'organisme qui a délivré celle-ci doit en être informé par lettre au plus tard vingt jours après la date limite de validité de l'autorisation.
Créé par Arrêté 1980-08-06 JORF 17 août 1974 JONC 9 août 1980
Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.
Les demandes concernant les emprunts à l'étranger soumis à autorisation en vertu de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, ainsi que celles relatives aux emprunts en monnaie étrangère contractés par des résidents auprès d'autres résidents lorsque ces emprunts sont soumis à autorisation sont adressées : 1° En règle générale, au ministère de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique.
2° A la Banque de France (direction générale des services étrangers, service des autorisations financières), en ce qui concerne les emprunts contractés par les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières ; 3° A la caisse centrale de coopération économique dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les emprunts à l'étranger, ainsi que ceux contractés en monnaie étrangère par des résidents auprès d'autres résidents, qu'ils soient soumis à autorisation ou dispensés de celle-ci en application de l'article 6 (3°) du décret n° 67-78 précité ou en vertu d'une autorisation générale du ministre de l'économie et des finances, doivent, lors des versements et lors des remboursements, faire l'objet de comptes rendus adressés aux administrations et organismes désignés au premier alinéa du présent article dans les vingt jours qui suivent la réalisation de chaque opération.
Les comptes rendus doivent être établis sur des formules spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues par ces administrations et organismes à la disposition des intéressés.
Le ministère de l'économie et des finances, la Banque de France, en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières, et la caisse centrale de coopération économique, dans les départements et territoires d'outre-mer, peuvent demander tous renseignements concernant la situation des investissements directs constitués en France par des non-résidents ou constitués à l'étranger par des résidents.
Lorsqu'une opération d'emprunt à l'étranger ou d'investissement direct à l'étranger a été initiée ou réalisée en l'absence de l'accomplissement des formalités prévues ou de l'obtention des autorisations nécessaires, aucun règlement afférent à cette opération ne doit être effectué entre la France et l'étranger sans une autorisation expresse de l'administration ou de l'organisme compétent.
Les fonds éventuellement reçus par un intermédiaire agréé doivent être versés à un compte d'attente ou de suspens ouvert au nom du créancier dans des conditions précisées par circulaire du ministre de l'économie.
Sont abrogés et remplacés par le présent arrêté : Les titres Ier, II bis, VI bis de l'arrêté du 27 janvier 1967, modifié par les arrêtés des 21 mars 1969, 8 septembre 1970 et 22 février 1971 ; L'alinéa 5° de l'article 11 de l'arrêté du 27 janvier 1967 précité ; Les arrêtés des 21 mars 1969, 8 septembre 1970 et 22 février 1971 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; L'arrêté du 22 février 1971 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par l'arrêté du 5 mai 1972 ; L'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'application du décret n° 72-365 du 5 mai 1972.
A l'article 13 de l'arrêté du 27 janvier 1967 précité, sont supprimées les références aux articles 1er, 3, 4, 7, 8 et 12 bis du même arrêté, ainsi qu'au 5° de l'article 11.
A l'article 16 de l'arrêté du 27 janvier 1967, la référence à l'article 8 de cet arrêté est remplacée par une référence à l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 1974 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 MODIFIE ET DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 MODIFIE
Arrêté du 25 juillet 1974 BUDGET DU FORMA POUR 1974
1ER DE L'ARRETE DU 14-09-1966 (DEMANDE DE VALIDATION DE PERIODES D'ACTIVITE POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE)
Arrêté du 25 novembre 1974 EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES ODONTOLOGISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES REGIONAUX HOSPITALIERS COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE
Arrêté du 19 novembre 1974 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Arrêté du 14 novembre 1974 AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DE CONSOMMATEURS
Arrêté du 21 novembre 1974 MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production.
Arrêté du 15 novembre 1974 MODALITES DE VERSEMENT PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966
Arrêté du 29 novembre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT ET AU DIRECTEUR DU CENTRE DE L'EMPLOI
Arrêté du 6 janvier 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA COTE D'OR
Arrêté du 13 février 1975 NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS SPECIAL INTERNE DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 6 février 1975 NOMBRE DE CANDIDATS A ADMETTRE EN 2E ANNEE A L'ECOLE AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 5 février 1975 PORTANT MODIFICATION DU 1E ALINEA DU 2E DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 20-09-1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE (DUREE DES INTERROGATIONS ORALES)
Arrêté du 16 décembre 1974 ABROGE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1963
Arrêté du 7 février 1975 COMPLEMENTAIRE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES DONT L'EXTRACTION PEUT DONNER DROIT A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS
Arrêté du 30 janvier 1975 LE REVERSEMENT PREVU A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 04-11-1970 EST SUSPENDU POUR LA PERIODE DU 01-01-1974 AU 31-12-1974 (MODALITES DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES)
Arrêté du 17 janvier 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, DE LOZERE, DE VENDEE
Arrêté du 12 février 1975 COMPLETE LES ART.
2 (REPARTITION DES FONCTIONNAIRES PAR GROUPES), ET 13 (REPARTITION DES COMMISSIONS) DE L'ARRETE DU 07-05-1966
Arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur
Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 16 % de la solde brute.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 3 janvier 1974, sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Arrêté du 30 janvier 1975 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ALLOUEE AUX MILITAIRES POSSEDANT CERTAINS TITRES DE GUERRE ET AUX OFFICIERS TITULAIRES D'UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR
Arrêté du 3 février 1975 M. FEUVRIER (JEAN-PIERRE) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR
Arrêté du 5 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE;
Arrêté du 20 janvier 1975 M. CHARPIOT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 12 février 1975 TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 7599 DU 12-02-1975 (INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS,PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES)
Arrêté du 2 décembre 1975 PRETS CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR FINANCER L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE RESIDENCES SECONDAIRES EN MILIEU RURAL ET LES BESOINS FAMILIAUX DE LEURS SOCIETAIRES
Arrêté du 17 novembre 1975 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 31 octobre 1975 FIXANT LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 29 décembre 1975 COMPLETE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 30-11-1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE
Arrêté du 2 février 1976 TAUX MENSUELS DES INDEMNITES POUR TRAVAIL MATINAL OU DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ALLOUEES A CERTAINS RECEVEURS, CHEFS DE CENTRE ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS DES P ET T
Arrêté du 23 janvier 1976 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-11-1973
Arrêté du 22 décembre 1975 DROITS DE PORT APPLICABLES DANS LE PORT DE BREST
Arrêté du 22 décembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 5 janvier 1976 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 RELATIF AU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 19 janvier 1976 CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Décret n°70-498 du 5 juin 1970 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE ET DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 (AL.
1ER) DU DECRET 68399 DU 29 AVRIL 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 70-502 du 9 juin 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque relatif à l'exercice de la profession 'architecte, signé à Monaco les 8 et 23 janvier 1970 (1)
Décret n°70-503 du 9 juin 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE RELATIF A L'HARMONISATION DE PLANS D'URBANISME, SIGNE A MONACO LES 7 & 23 JANVIER 1970
Décret n°70-533 du 16 juin 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE.INTERNATS DEPARTEMENTAUX ET MAISONS D'ENFANTS (OEUVRE DE L'INTERNAT PRIMAIRE ET PROFESSIONNEL)
Décret n°70-536 du 12 juin 1970 AGRICULTURE, FOM
11 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE
Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969
Décret n°70-564 du 1 juillet 1970 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (116,852 FRS PAR SEMAINE) A COMPTER DU 01-07-1970
Décret n°70-571 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°70-582 du 25 juin 1970 CENTRE UNIVERSITAIRE DE TOULON
Décret n°70-586 du 3 juillet 1970 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 691044 DU 21-11-1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Décret du 28 février 1973 NOMINATION DE M. ROLAND MAIRESSE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL QUIRI DECEDE, JUSQU'AU 31-12-73
Décret du 28 février 1973 NOMINATION DE M. PAUL DEROCHE EN REMPLACEMENT DE M. LANCELLE JUSQU'AU 31-12-75
Décret du 27 février 1973 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.
Décret du 14 mars 1973 M. JEAN SERIGNAN EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA VILLETTE
Décret du 9 mars 1973 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU MASSIF DE LA CLAPE (AUDE)
Décret du 14 mars 1973 PORTANT CREATION DE 3 POSTES DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BORDEAUX
Décret du 14 mars 1973 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (PORTE LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 6 A 7)
Décret du 14 mars 1973 M. ROBERT BERTAUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT FICHARD
Décret du 14 mars 1973 CREATION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE D'ANNECY (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 26 mars 1973 NOMINATION DE M. MAXIME LETOURNEUR, PRESIDENT
Décret du 22 décembre 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
Décret du 27 février 1973 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A COMPLETER LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES IMPORTATIONS DE MATERIELS ET MATERIAUX DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret du 7 mars 1973 NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS CHEVROLLE, EN REMPLACEMENT DE M. YVES BLANCART
Décret n°74-616 du 27 juin 1974 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DES TOM AUTRES QUE LES COMORES ET LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS A LEURS DEPOSANTS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 31 décembre 1974 (6,50 %)
Décret n°74-624 du 1 juillet 1974 LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 74323 DU 24 AVRIL 1974 EST FIXEE AU 8 JUILLET 1974
Décret n°74-64 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS PREVUE A L'ART.
Décret n°74-641 du 11 juillet 1974 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE PERCUE POUR FRAIS DE SEJOUR DES CORPS DEPOSES A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL
Décret n°74-652 du 19 juillet 1974 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°74-653 du 23 juillet 1974 ATTRIBUTIONS DE MME.
FRANCOISE GIROUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (CONDITION FEMININE)
Décret n°74-658 du 27 juillet 1974 REDEVANCE POUR LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION
Décret n°74-660 du 25 juillet 1974 REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1974 LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ENTRE LE 15 OCTOBRE ET LE 15 décembre 1974
Décret n°74-661 du 29 juillet 1974 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°74-665 du 26 juillet 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE GESTION EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX P & T QUI ASSUMENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE
Décret n°74-667 du 26 juillet 1974 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX P & T
Décret n°74-673 du 31 juillet 1974 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Décret du 25 mars 1959 LE CONSEIL SUPERIEUR EST LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF
Décret du 11 juin 1959 INSTITUT FRANCAIS DU CAFE, DU CACAO ET AUTRES PLANTES STIMULANTES
Décret du 8 juin 1959 NOMINATIONS DE MM. GAZIER, GOLDET ANTOINE, CHAUFRUT ET IRIGOYEN
Décret du 18 juin 1959 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'AIDE ET A L'ORIENTATION DES FRANCAIS RAPATRIES (M. SIRVENT EUGENE)
Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 relative aux régimes complémentaires de retraite.
5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " et les agents du 3° de l'article L.
1ER ET MODIFIE LES ART.
53483 DU 20-05-1953 RELATIF AU LICENCIEMENT DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°59-485 du 27 mars 1959 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE L'ARDECHE CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LE PONT D'AUBENAS ET LE RHONE, SUR LES TERRITOIRES DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE ET DU GARD
Décret n°59-489 du 27 mars 1959 EMPLOIS DIVERS
1ER) DU DECRET 50-143 DU 1 février 1950 (MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES PUBLICATIONS POUR LA JEUNESSE)
531289 DU 30 décembre 1953 : INTERNES CHARGES DU CONTROLE SUR LES AERODROMES
Décret n°59-510 du 8 avril 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AU STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret du 29 juillet 1959 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : M. ERIC DE-CARBONNEL EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS JOXE
5243-2-2 en Polynésie française, les mots : " et les agents du 3° de l'article L.
Décret n°60-1286 du 21 novembre 1960 INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS ET MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D.
60158 DU 19-02-1960 (TABLEAU RELATIF AUX COMMUNES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Décret n°59-628 du 13 mai 1959 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PTT
Décret n°59-629 du 5 mai 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE SUR L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 12 JANVIER 1955
Décret n°59-642 du 19 mai 1959 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE D'ALGERIE
55310 DU 19-03-1955 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU TAUX DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN FONCTION A PARIS
Décret n°60-1322 du 10 décembre 1960 RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS ET D'AGENTS SUPERIEURS, D'ATTACHES ET DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE CERTAINS AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°60-1325 du 13 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU DECRET 601324 DU 13-12-1960 PORTANT ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LE REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Décret n°60-1332 du 10 décembre 1960 FIXANT LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVUE A L'ART.
5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots : " et les agents du 3° de l'article L.
Décret n°60-1336 du 2 novembre 1960 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES CONSTITUANT DES PENSIONS DE RETRAITES SOUS LE REGIME DE LA CAPITALISATION AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS DE DECES ET RENDANT OBLIGATOIRE CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS
D43 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Décret n°60-1346 du 12 décembre 1960 PROROGEANT, POUR LES SESSIONS DE 1961, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 54343 DU 27-03-1954 EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN DE PREMIERE ANNEE DE LICENCE EN DROIT DANS LES CENTRES D'EXAMEN DE BEYROUTH ET DE TANANARIVE
Décret n°60-1350 du 8 décembre 1960 RELATIF A L'INDEMNISATION A ACCORDER AUX OUVRIERS DE NATIONALITE TUNISIENNE OU MAROCAINE RAYES DES CONTROLES DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES FRANCAIS
Décret du 3 août 1978 M. LE GENERAL DE BRIGADE SAUNIER (JACQUES,GABRIEL,CLAUDE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,A COMPTER DU 16-08-1978
Décret du 24 juillet 1978 PORTE NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN
Décret du 1 août 1978 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS ET AU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL ROUTIER
Décret du 9 août 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION TROYES-DIJON DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-DIJON ET PORTANT MODIFICATION DU POS DE CHEVIGNY-ST-SAUVEUR ET DU PSU DE FENAY (COTE-D'OR)
Décret du 9 août 1978 M. PAPON, MINISTRE DU BUDGET, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. MONORY
Décret n°76-906 du 1 octobre 1976 DELEGUE CHARGE DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°76-914 du 7 octobre 1976 RELATIF AUX PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°76-918 du 8 octobre 1976 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968, ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971
Décret n°76-936 du 11 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTE DES 8 JANVIER ET 22 AVRIL 1976 ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DES ETATS-UNIS DU BRESIL RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, SIGNE A PARIS LE 29 OCTOBRE 1965 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret du 30 août 1978 M. LOUIS MOREAU EN BANGLADESH EN REMPLACEMENT DE M. R.
DUVAUCHELLE
Décret du 31 août 1978 CLASSEMENT PARMI LES SITES (LONGPONT-SUR-ORGE ET SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ESSONNE)
Décret du 12 septembre 1978 M. JOSEPH BELMONT EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE
Décret du 11 septembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES
Décret du 9 août 1978 M. PIERRE BORVO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE, EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE SCHWARTZ
Décret du 30 août 1978 M. JACQUES SCHRICKE EN AUTRICHE, EN REMPLACEMENT DE M. G GAUCHER
Décret du 31 août 1978 M. GILBERT LEOUTRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret du 6 septembre 1978 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 2 mars 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF : M. VELITCHKOVITCH JEAN JUSQU'AU 10 février 1982, M. VIDAL GUY JUSQU'AU 31 décembre 1979, M. LARRERA DE MOREL JUSQU'AU 31 décembre 1979 : M. VELITCHKOVITCH EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret du 26 février 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JUIN 1976 (SUPERFICIE MINIMALE - SAFER DE L'AVEYRON-LOT-TARN)
Décret du 6 mars 1979 NOMMANT POUR 1979 LES GENERAUX FLEUROT & ARCHAMBEAUD MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 6 mars 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE DITE ROCADE NORD DE DOUAI ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE
Décret du 6 mars 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE DITE SORTIE NORD D'ANNECY ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE
Décret du 19 septembre 1978 DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER D'AUVERGNE
Décret du 21 septembre 1978 M. DE FORBIN EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 22-08-1978
Décret du 20 septembre 1978 ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Décret du 26 septembre 1978 M. LENCOU-BAREME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP, EN REMPLACEMENT DE M. BILGER (SON MANDAT EXPIRERA LE 15-01-1981)
Décret du 18 septembre 1978 M. MICHEL DUVAL EST NOMME CONSEILLER MAITRE (3E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. DORANGE
Décret du 30 mars 1979 M. BERNARD MENASSEYRE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. ALBAFOUILLE, NOMME CONSEILLER MAITRE
Décret du 29 mars 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFREAVIA :
Décret du 4 avril 1979 M. ANDRE ROSS AU ZAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. J C WINCLKER
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 12-09-1969, INSTITUANT UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE SETE (TAXE SUR LA JAUGE DES NAVIRES, TAXE SUR LES MARCHANDISES)
Arrêté du 6 janvier 1972 TITULARISATION DES AGENTS COMMUNAUX OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 19 janvier 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, A COMPTER DU 01-01-1971
Décret du 2 mai 1979 M. RAOUL BETEILLE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES EN REMPLACEMENT DE M. LE GUNEHEC, NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Décret du 25 avril 1979 M. JEAN AUTIN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON
Décret du 2 mai 1979 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX-LUCY-LE-BOCAGE DE L'AUTOROUTE DE L'EST A 4 (PARIS-METZ)
Arrêté du 3 janvier 1972 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier mécanographique fait l'objet d'examens professionnels réservés aux personnels ayant exercé les fonctions de chef opérateur.
1° Epreuve portant sur l'établissement d'un projet de mécanisation d'un travail avec utilisation de machines mécanographiques classiques (durée : six heures ; coefficient 3).
2° Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative entrant dans le cadre professionnel des attributions d'un chef d'atelier mécanographique (durée : deux heures ; coefficient 2).
Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à la première épreuve écrite est éliminatoire.
Interrogation portant sur le programme de méthodologie (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef opérateur fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours internes normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours internes spéciaux organisés pour le recrutement de ces mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus ;
Seuls peuvent faire acte de candidature les personnels des corps de catégorie C ayant exercé les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques.
1° Etablissement sur papier du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice, d'un problème
donné (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Epreuve de technologie générale portant sur l'ensemble du programme (durée : deux heures ; coefficient 2).
1° Interrogation de technologie portant sur la mise en oeuvre des matériels (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
2° Interrogation portant sur l'organisation et la conduite des travaux effectués dans un atelier mécanographique (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
La vérification d'aptitude aux fonctions d'opérateurs, dans les ateliers mécanographiques, fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie C ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie C qui souhaitent se diriger vers les tâches de l'exploitation.
- Etablissement, sur papier, du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice, de travaux de difficulté moyenne (durée : trois heures ; coefficient 3).
Arrêté du 3 janvier 1972 PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 24 janvier 1972 PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 7 janvier 1972 ALLOCATION D'ORPHELIN
Arrêté du 12 janvier 1972 MODIFICATION DU CALENDRIER DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREES EN 1972
Arrêté du 14 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-08-1971 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS ETUDIANTS AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES
Arrêté du 7 janvier 1972 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1969 (ORDONNATEURS SECONDAIRES) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE INDIQUE
Arrêté du 12 janvier 1972 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MM. HIRSCH (CLAUDE) ET ICHAC (MARCEL) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 29 décembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 11 janvier 1973 MODALITES DE RECRUTEMENT DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 21 décembre 1972 FIXATION DES SEUILS DE COMPETENCE VISES A L'ART.
681059 DU 26-11-1968 POUR LA PERIODE 1971-1975
Arrêté du 7 décembre 1972 LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
11 DE L'ARRETE DU 31-12-56, SONT MODIFIES
Arrêté du 2 janvier 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX POUR L'ACCES DES PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DANS LES CORPS DE CATEGORIE B, SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS ET TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS, DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 20 juin 1973 M. DELACOTE GUY EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE PRODUITS DIVERS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PARACHIMIQUE
Arrêté du 6 juillet 1973 M. CHRISTIAN CHAVANON EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL FOUAN, DECEDE
Arrêté du 19 décembre 1972 CREATION D'UN AERODROME SUR LA COMMUNE DE CASSAGNES-BEGONHES (AVEYRON) DE CARACTERISTIQUE "D" QUI SERA DENOMME CASSAGNES-BEGONHES
2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE
Arrêté du 12 janvier 1973 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES TECHNIQUES SPATIALES
65-01 A DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ET EQUIPEMENT ET LOGEMENT
Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, en application des articles D.
335-34 du code de l'éducation, formulent des avis et des propositions concernant : 1.
La définition des formations susceptibles de préparer aux fonctions ou emplois des diverses branches d'activité, en précisant leurs éléments et leur durée, quelle que soit la nature de ces formations : scolaire, apprentissage en entreprise ou formation professionnelle continue ; 2.
La détermination, compte tenu des perspectives d'évolution des professions de leur compétence, des besoins de formation aux différents niveaux et la mise en place de nouveaux moyens de formation ; 3.
Les programmes, les méthodes de formation et les règlements des examens qui sanctionnent chaque type de formation.
Les commissions professionnelles consultatives peuvent être saisies par le ministre de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle.
Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elles concourent à l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées à l'article 1er du décret n.
72-280 du 12 avril 1972, pris pour l'application de la loi n.
71-576 du 16 juillet 1971, et établissent des propositions sur la durée de l'apprentissage par application des dispositions de l'article 42 du même décret.
Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique peut en outre leur demander des études ou avis.
Les commissions conduisent les études énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er en liaison avec, selon le cas, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ou les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et tous organismes susceptibles de les éclairer.
Celles de leurs délibérations qui portent sur la définition, le contenu et l'évolution des formations ainsi que sur le développement des moyens sont soumises à la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité.
En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.
Chaque commission consultative comprend : 1.
Six à douze représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître et un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Six à douze représentants des employeurs et des artisans, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ; 3.
Six à douze représentants des salariés, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante.
Un nombre égal de représentants est désigné pour chacune des trois catégories ci-dessus.
Des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux, appartenant au secteur public ou au secteur privé, parmi lesquelles : Des conseillers de l'enseignement technologique désignés par le ministre de l'éducation nationale ; Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région et, en fonction de la compétence de la commission, un représentant des chambres d'agriculture ; Un représentant de chaque organisation syndicale nationale représentative de personnel de l'enseignement technologique proposé par celle-ci ; Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique et un représentant des associations nationales d'anciens élèves des établissements d'enseignement technologique régulièrement déclarées proposés par celles-ci.
Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.
Y participent également : Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ; Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; Un représentant de l'union nationale des associations familiales ; Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis par priorité parmi des personnes assurant des fonctions dans les services techniques de l'industrie ou dans les services administratifs commerciaux des entreprises de la ou des branches d'activités considérées.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement parmi les employeurs et parmi les salariés.
Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale, respectivement par les représentants des employeurs et par ceux des salariés.
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
Chaque commission professionnelle consultative crée obligatoirement une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels couverts par la commission.
Des études particulières ainsi que la préparation des travaux de la commission plénière peuvent lui être confiées.
Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail permanents ou temporaires et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale exerce les fonctions de secrétaire général des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif.
Il coordonne les travaux des diverses commissions, des sous-commissions et groupes de travail, organise le secrétariat des réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Le directeur délégué aux enseignements élémentaire et secondaire convoque les commissions.
Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.
Celles-ci sont régulièrement informées de la suite réservée à leurs propositions.
Les fonctions de membre des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif sont gratuites.
Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales précise les conditions dans lesquelles les membres des commissions visées au présent arrêté obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
Arrêté du 28 décembre 1972 COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 janvier 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 10 janvier 1973 M. FRANCOIS D'AUBERT EST DESIGNE COMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BONNET
Arrêté du 25 juin 1973 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INDUSTRIE TEXTILE STEPHANOISE DES RUBANS ET TISSUS ELASTIQUES
Arrêté du 29 juin 1973 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 15 juin 1973 RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR 1972
Arrêté du 25 février 1974 FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PREVUE AU TITRE DU COMITE NATIONAL DE LA POMME DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1974-1975
Arrêté du 26 février 1974 TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Arrêté du 26 février 1974 M. AMESTOY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DUQUENNE AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.
Arrêté du 29 juin 1973 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 19-10-1972, COMPLETE PAR L'ACCORD DU 20-12-1972, ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 29 juin 1973 AGREMENT DES DISPOSITIONS DES ACCORDS DES 20-12-1972 ET 01-02-1973 MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 28 juin 1973 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 26 juin 1973 MODIFICATION DE DIVERS MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A L'IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIAUX
En cas de rejet de la demande de protection, une nouvelle demande peut être introduite devant le même tribunal s'il se révèle un fait nouveau justifiant le droit à protection en vertu des articles L.
Arrêté du 25 février 1974 EXTENSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23-06-48 (PROTOCOLE DU 28-12-72)
Arrêté du 26 février 1974 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 6 août 1974 INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES, ACTUELLEMENT UNIVERSITE DE PARIS-VIII
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE ET A SES ANNEXES
Arrêté du 26 février 1974 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEES PAR LA LOI 71-582 DU 16-07-1971 MODIFIEE
Arrêté du 26 février 1974 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 12 août 1974 RABAT EST AJOUTEE A LA LISTE DES CENTRES D'EXAMENS EN APPLICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 26-02-1974 (ACCES AUX IRA)
Arrêté du 14 août 1974 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT PREVU A L'ART.
Arrêté du 15 juillet 1974 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR LES ELEVES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE 1972-1973
Arrêté du 12 juillet 1974 PRIMES DE FONCTIONS ET PRIMES PROVISOIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.
Elle énonce le fait dont a été victime le père, la mère ou le soutien de l'enfant ainsi que les circonstances dans lesquelles le père, la mère ou le soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou d'aggravation de maladie.
Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives.
Arrêté du 6 août 1974 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 6 août 1974 HABILITANT LE MINISTRE DE LA SANTE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES SERVICES EXTERIEURS DE SON ADMINISTRATION
Arrêté du 19 novembre 1974 MME JEANNE FORTUNEL EST MAINTENUE DANS SES FONCTIONS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 novembre 1974 FRAIS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 26 novembre 1974 DATES DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'AGREGATION ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (EPREUVES THEORIQUES) POUR LA SESSION 1975
Arrêté du 7 octobre 1974 A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 22-02-1974 "LA COMMUNE DE CARROS-LE-NEUF EST CLASSEE EN ZONE II B ET AJOUTEE A LA LISTE DES COMMUNES COMPOSANT L'AGGLOMERATION DE NICE"
Arrêté du 12 août 1974 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
La demande en vue de bénéficier de la protection particulière prévue par les articles L.
4123-18 est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure prévues en matière gracieuse.
La demande peut aussi être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal.
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le requérant ou, si celui-ci demeure à l'étranger, du lieu où demeure l'enfant ; à défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Arrêté du 22 juillet 1974 RECEPTION CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (COMPORTEMENT DU DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC)
Arrêté du 10 février 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS
Arrêté du 22 novembre 1974 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DEFENSE
Arrêté du 19 novembre 1974 3 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 27 novembre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD DE MENSUALISATION ET D'UN AVENANT A CET ACCORD CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN
Arrêté du 29 novembre 1974 FIXANT LA RETENUE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT INSTITUE PAR LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973
Arrêté du 3 décembre 1974 ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 12 février 1975 ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION VINS-DOUX-NATURELS
Arrêté du 19 février 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 10 février 1975 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE INTERDEPARTEMENTALE INSTITUEE AUPRES DU PREFET DES HAUTES-ALPES POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE PERIPHERIQUE DU PARC
Arrêté du 30 janvier 1976 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES CET CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS THEORIQUES
Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que la partie des réserves du fonds de prévoyance militaire correspondant à l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit fonds sont transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Arrêté du 6 février 1976 ORGANISATION DU SECOND CYCLE DE SCOLARITE ET MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DES ELEVES ANALYSTES DANS LES IRA
Arrêté du 5 février 1976 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS A PM, SERVICES GENERAUX.
Arrêté du 14 février 1975 M. DUPONT (GILLES) EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. PERREAU-SAUSSINE (ANDRE) DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 18 février 1975 COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT FIGURANT AU PARAGR.
1 SOUS A DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1963 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTEAUX DU LANGUEDOC"
Arrêté du 18 février 1975 "COTES DU MARMANDAIS".
Arrêté du 12 février 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG
Arrêté du 2 janvier 1975 RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS EN PROVENANCE DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE
Indépendamment des allocations mentionnées ci-dessus, des secours peuvent être versés aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service aérien ou en relation avec le service aérien en dehors des cas prévus à l'article R.
4123-14 lorsque la situation des intéressés le justifie.
Arrêté du 18 février 1975 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 24 février 1975 MME BARUSSAUD JOELLE ET M. JEAN-MARIE DESSELAS SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE MME PICHON JOSIANE & M. GOURIET GABRIEL, MEMBRES DU COMITE D'USAGERS
Arrêté du 13 février 1976 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Lorsque le décès ou l'invalidité sans être imputable au service aérien est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé à l'intéressé ou à ses ayants cause une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37, 5 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article R.
19 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (CONDITIONS POUR L'OCTROI DES INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE)
Décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l’assemblée consultative provisoire de l’université de Bordeaux-I
Décret n°70-608 du 2 juillet 1970 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°70-62 du 19 janvier 1970 MODIFICATION DU DECRET 63202 DU 27 février 1963, ART.
1, TABLEAUX II ET V
Décret n°70-621 du 30 juin 1970 TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS A COMPTER DU 1 JUILLET 1970 (4,25%)
Arrêté du 30 janvier 1976 MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE 4E CATEGORIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 19 janvier 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE SECURITE ENTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Décret n°70-629 du 29 juin 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIAUX D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Pour les personnels civils mentionnés à l'article R.
4123-15, le montant des allocations est fixé en tenant compte des correspondances entre leurs emplois et les grades des personnels militaires qui sont spécifiées par décret.
Pour les personnes et les jeunes gens mentionnés à l'article R.
4123-16, il est fixé au taux prévu pour les personnels non officiers.
Décret n°70-64 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DES LISTES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CUBAINES ET HONGROISES PROTEGEES EN FRANCE
Décret n°70-641 du 10 juillet 1970 PORTANT DEVOLUTION A L'INSTITUT TECHNIQUE FRANCAIS DE LA BETTERAVE INDUSTRIELLE DU BON DE LIQUIDATION DU COMPTE DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE CET ORGANISME
Décret n°70-646 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DU PARAGRAPHE III DE L'ANNEXE III AU DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 - (TRAVAUX - RAVALEMENT - REMISE EN ETAT DES FACADES)
Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du secrétariat général de la marine marchande.
Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane reçoivent dans le cadre de leur compétence territoriale, délégation permanente du ministre chargé de la marine marchande pour statuer en son lieu et place dans les matières et selon les modalités indiquées aux articles ci-après.
Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des fonctionnaires affectés dons les services des affaires maritimes et de l'enseignement maritime qui constituent les services extérieurs de la marine marchande : a) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, à l'exception : 1.
Des congés de longue durée prévus au 3° dudit article ; 2.
Des congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière. b) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D de congés pour naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946. c) Mises en disponibilité sur demande des fonctionnaires des catégories A, B, C et D en application des dispositions des articles 24 et 26 du décret modifié n° 59-309 du 14 février 1959. d) Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié. e) Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de service national actif, en application de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. f) Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C et D qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. g) Avancement d'échelon des fonctionnaires des catégories A, B, C et D. h) Affectation des fonctionnaires des catégories B, C et D lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. i) Suspension, avertissement et blâme pour les fonctionnaires des catégories B, C et D. j) Mise à la retraite sur demande et mise à la retraite par limite d'âge des fonctionnaires des catégories A, B, C et D. k) Instruction et règlement amiable des affaires concernant l'application de l'ordonnance modifiée n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. l) Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles délivrées : 1.
Aux inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et aux inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ; 2.
Aux syndics des gens de mer ; 3.
Aux gardes maritimes ; 4.
Aux agents de la surveillance des pêches maritimes ; 5.
Aux techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services extérieurs de la marine marchande : a) Recrutement en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950. b) Avancement d'échelon. c) Octroi des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité. d) Licenciement (préavis, indemnité de licenciement). e) Instruction et règlement amiable des affaires relatives à l'application de l'article L.
Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des personnels militaires en fonctions dans les services extérieurs de la marine marchande : a) Avancement d'échelon de solde pour les administrateurs des affaires maritimes, les professeurs de l'enseignement maritimes et les officiers d'administration des affaires maritimes. b) Octroi des permissions, des congés de convalescence aux personnels militaires gérés par la marine marchande ainsi qu'aux personnels militaires servant en situation hors cadre.
Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane peuvent consentir des délégations de signature aux administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier, en ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des autorisations d'absence aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant de leur autorité.
Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°70-66 du 20 janvier 1970 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°70-660 du 8 juillet 1970 PORTANT ORGANISATION DES RECHERCHES ET DU SAUVETAGE DES PERSONNES EN DETRESSE EN MER EN TEMPS DE PAIX
Décret n°70-661 du 10 juillet 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, CONVENTION ANNEXE NO 1 ET ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNES A DAKAR LE 16 février 1970
Le décès ou la mise à la retraite à la suite de maladie due manifestement aux fatigues exceptionnelles résultant du service aérien sont assimilés aux cas de décès par accident ou de mise à la retraite pour infirmités à la suite d'accident.
Nul ne pourra se prévaloir de cette disposition si, pendant les six années qui précèdent la mise à la retraite ou le décès de l'intéressé, celui-ci n'a pas fait partie pendant trois ans au moins du personnel navigant.
Décret du 27 mars 1973 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU SECTEUR DE L'HERMITAGE A ESPLAY-SAINT-MARCEL (HAUTE-LOIRE)
Décret du 27 mars 1973 AUTORISANT LE SEITA A PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TABACS DE LA REUNION (SITAR)
Décret n°73-194 du 24 février 1973 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Décret n°73-196 du 27 février 1973 RELATIF A L'OCTROI DE LA DIGNITE D'AMBASSADEUR
Décret du 14 mars 1973 APPROBATION DU SDAU DE TOUL-NANCY-LUNEVLLE (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 23 mars 1973 APPROBATION DU SDAU DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE (NORD)
Décret du 26 mars 1973 AUTORISATION A LA SEITA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE ARGENTINE COMMERCIAL INDUSTRIAL MISIONERA ARGENTINA
Décret n°73-205 du 23 février 1973 MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en raison de leurs infirmités :
1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartiennent au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national admis à la retraite ou en congé du personnel navigant d'office ou sur leur demande ou réformés définitivement pour blessures reçues en service aérien ;
2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en service aérien ;
3° Les personnels civils de l'Etat non tributaires d'un régime de pension d'Etat, reconnus par décision du ministre ou de son délégué comme étant mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite de blessures reçues en service aérien ;
4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service aérien au cours ou à l'occasion d'une séance ou d'un examen de préparation militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agrées par elle et à laquelle ils participaient.
Décret n°73-208 du 27 février 1973 COMPLETE L'ARTICLE 4 DU DECRET 61827 DU 29-07-1961 ET L'ART.
Décret n°73-214 du 28 février 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE L'INTERIEUR AU DECRET DU 10-07-1948 NO 481108
Décret n°73-215 du 23 février 1973 REVISE ET COMPLETE LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946
13 ET INSERTION APRES L'ART.
12 D'UN ART.
12-I AU DECRET 72694 DU 26-07-1972 (COMPLETE LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-22 du 4 janvier 1973 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°73-220 du 21 février 1973 ASSIMILATIONS POUR LA RETRAITE DES GRADES DE BRIGADIERS GARDIENS ET DE GARDIENS AU MUSEE DE L'ARMEE
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L.
Décret n°74-745 du 28 août 1974 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2E CIRCONSCRIPTION DE L'ARDECHE, 3E CIRCONSCRIPTION DE LA COTE-D'OR, 1E CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE, 7E CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, 8E CIRCONSCRIPTION DE LA MOSELLE, 2E CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE) LE 29 SEPTEMBRE 1974, LE 6 OCTOBRE 1974
Décret n°74-747 du 21 août 1974 LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LYON EST ETENDUE AUX COMMUNES DE FRANCHEVILLE ET DE SAINT-PRIEST
Décret n°74-674 du 31 juillet 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 71767 DU 16 SEPTEMBRE 1971
Décret n°74-681 du 31 juillet 1974 FIXANT LES PRIX ET LE REGIME FINANCIER DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1974-1975
Décret n°74-687 du 29 juillet 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES, SIGNE A JERUSALEM LE 4 AVRIL 1972
Décret n°74-695 du 29 juillet 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, SIGNEE A PARIS LE 12 février 1974
Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART.
L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Décret n°74-708 du 8 août 1974 RELATIF A LA DETERMINATION DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT, DES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES CYCLES PREPARATOIRES PREVUS A L'ART.
L5 BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Décret n°74-709 du 8 août 1974 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNE A RABAT LE 13 août 1973
Décret n°74-711 du 27 juin 1974 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.
Décret n°74-719 du 14 août 1974 MAJORATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 L.
71563 DU 13 JUILLET 1971 : 150 FRS.
1ER DU DECRET 601302 DU 05-12-1960 (FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'ETAT)
Décret n°74-721 du 26 juillet 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968
Décret n°74-724 du 7 août 1974 PORTANT CREATION D'UN IUT A PERPIGNAN
1ER ET 2 DU DECRET 70209 DU 12-03-1970 SONT APPLICABLES AUX OUVRIERS REGLEMENTES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE : REGIME DISCIPLINAIRE
Décret n°74-732 du 19 août 1974 RELATIF A L'ADMINISTRATION DE LA CNCA, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (11 MEMBRES) ELUS PAR LA COMMISSION PLENIERE (+ MEMBRES DE DROIT)
Décret du 3 août 1959 MODIFIANT, A TITRE PROVISOIRE, LES CONDITIONS DE NOMINATION DES DIRECTRICES D'ECOLES NORMALES D'INSTITUTRICES
Décret du 5 août 1959 LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE PRODUITS SOUS-CACHETS NE POURRONT PLUS ETRE DEPOSEES AU-DELA DU 15 août 1959
Décret du 31 juillet 1959 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°59-55 du 6 janvier 1959 portant classement d'intérêt national du marché de Paris - La Villette
Le marché de gros de Paris - La Villette est classé marché d'intérêt national.
Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.
Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.
L'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette sont confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 et par des conventions passées entre les ministres de tutelle, la ville de Paris et la société d'économie mixte précitée.
(1) Le décret du 6 janvier 1971 publié au Journal officiel du 12 janvier 1971 a autorisé la participation financière de l'Etat au capital social de cette société.
Décret n°59-55 du 6 janvier 1959 CLASSEMENT EN MARCHE D'INTERET NATIONAL EN APPLICATION DE L'ART.
1ER DU D.53959, DU MARCHE PARIS-LA-VILLETTE AMENAGEMENT ET GESTION CONFIES A UNE SEM
Décret n°59-563 du 20 avril 1959 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret n°59-572 du 24 avril 1959 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 LE CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE A CAFE ET LES CONTINGENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES
Décret n°59-58 du 6 janvier 1959 REFORME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°59-581 du 24 avril 1959 REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS OCCUPANT DES EMPLOIS PERMANENTS DANS CERTAINS SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Décret n°59-596 du 28 avril 1959 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECISION ADMINISTRATIVE EN DECA D'UN CERTAIN MONTANT)
2) DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Décret n°59-616 du 12 mai 1959 PRIS EN EXECUTION DE L'ART.
Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R.
4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont les suivants :
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Arrêté du 19 février 1976 CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNEES
Décret n°60-1359 du 9 décembre 1960 PORTANT RAP ET RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUEE AU SEIN DU GCR
Décret n°72-44 du 10 janvier 1972 AUTORISANT LA CREATION D'AGENCES POSTALES
Décret n°73-425 du 26 mars 1973 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN FAVEUR DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (MATERIAUX IMPORTES PAR OU POUR SON COMPTE POUR L'EXTENSION ET L'EQUIPEMENT DE L'AEROPORT DU LAMENTIN ET DU PORT DE FORT-DE-FRANCE)
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme a dans ses attributions :
a) sur tous les cours d'eau, les travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinés à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eau navigables ou flottables ;
b) le service des inondations et des annonces de crues, la protection contre les inondations, la protection contre la mer et l'aménagement des estuaires, les endiguements le long de tous les cours d'eau ;
c) sur tous les cours d'eau visés à l'article 4 (Annexe tableau A et B), le contrôle de tous les autres travaux ainsi que la gestion et la police des eaux.
Dans les mêmes départements, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a dans ses attributions, sur tous les cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4, la gestion et la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux, autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b de l'article premier.
Est maintenue dans les attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, avec la police de leurs eaux, la gestion de cours d'eau et sections de cours d'eau énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.
Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)
Sur les sections de voies d'eau énumérées au tableau B, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée sauf en période d'inondation, sans que le directeur départemental de l'Agriculture ait été consulté.
En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 8 ci-après.
Sur les sections de voies d'eau énumérées au tableau C, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur départemental de l'Equipement ait été consulté.
Des arrêtés concertés du ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme détermineront, s'il est nécessaire, les procédures concernant, pour les sujets d'intérêt commun relatifs aux eaux, l'intervention des deux administrations et la confrontation de leur point de vue par voie de conférence.
Des arrêtés concertés du ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme pourront modifier la consistance des tableaux annexés au présent décret.
En particulier, après déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement d'un canal de navigation et avant exécution des travaux de construction, sera transférée dans les attributions du ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau dont le lit majeur sera emprunté par ledit canal ou qui apporteront une contribution indispensable à l'alimentation de celui-ci pour autant que ces cours d'eau ne sont pas inscrits aux tableaux A ou B.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COURS D'EAU ET A LA POLICE DES EAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION
5 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Lorsque, au jour du décès, un ascendant mentionné au 3° de l'article R.
4123-21 ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites conditions.
Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Décret n°73-44 du 9 janvier 1973 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R* 39 DU CODE ELECTORAL
Décret n°73-444 du 20 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN-PHILIPPE LECAT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°73-45 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou pendant le mois qui suit la fin de ces stages l'Etat garantit aux stagiaires de formation professionnelle, non titulaires d'un contrat de travail et relevant soit du régime général de la sécurité sociale, soit du régime des assurances sociales agricoles, une indemnité journalière de maladie égale à la moitié de la rémunération journalière dont le bénéfice leur a été reconnu en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 et des décrets n.
Décret n°73-45 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : OCTROI D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE
Décret n°73-456 du 2 mai 1973 ATTRIBUTIONS DE M. HENRI TORRE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE : MOYENNE ET PETITE INDUSTRIE, ACTION REGIONALE DU MINISTERE, TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE GESTION, NORMALISATION ET PROPRIETE INDUSTRIELLE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°73-46 du 9 janvier 1973 AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000F EMISES AU PAIR (EMPRUNT GISCARD-D'ESTAING)
Décret du 7 septembre 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LA PLAINE DITE SOUS-LE-ROC, A EMBRUN (HAUTES-ALPES)
Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R.
4123-23, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R.
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge fixé à l'article R.
2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de l'article R.
4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après consolidation de la blessure.
Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Décret du 12 septembre 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 12 septembre 1978 M. JACQUES VASLIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PLENIERE EN REMPLACEMENT DE M. BEGON.
Décret du 13 septembre 1978 M. PHILIPPE SAUZAY,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE LA SARTHE
Décret du 13 septembre 1978 M. JEAN BRENAS, PREFET DES YVELINES EST NOMME PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE
Décret du 13 septembre 1978 M. LAURENT CLEMENT, PREFET DU GARD, EST NOMME PREFET DES YVELINES
Décret n°76-984 du 29 octobre 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE LA GUADELOUPE, EXCLUSIVE DE TOUT REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS DE DEPLACEMENT (ERUPTION DE LA "SOUFRIERE")
Décret du 29 septembre 1978 SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Décret du 26 septembre 1978 M. FRANCOIS WATINE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE RENAUDIN
Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause définis comme suit :
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, survivant.
― pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même exerçant une activité, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti en application de l'article L.
17 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de service.
Décret du 29 septembre 1978 APPROUVANT LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) RELATIF A L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10) ENTRE POITIERS ET ST-ANDRE-DE-CUBZAC
Décret du 4 octobre 1978 M. PAULIN LUZI EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET TECHNIQUES
Décret du 29 septembre 1978 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE DENOIX EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE
Décret du 5 avril 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU AGRICOLES FIN DE MANDAT LE 6 décembre 1981
Décret du 5 avril 1979 SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 6 avril 1979 M. JEAN-JACQUES ROBERT EST NOMME DELEGUE EXTRAORDINAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 29 mars 1979 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A1 ROISSY-EN-FRANCE-FRESNES-LES-MONTAUBAN, A2 COMBLES-HORDAIN, A32 METZ-FREYMING, A34 FREYMING-REICHSTETT, A4 ENTRE LES AUTOROUTES A31 ET A32 (CONTOURNEMENT NORD-EST DE METZ) A26 CALAIS-REIMS
Décret du 11 avril 1979 M. DOMINIQUE CHARPY EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN REMPLACEMENT DE M. GILLES CURIEN
Décret du 23 avril 1979 M. MICHEL CAGE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN CHEVALIER, DEMISSIONNAIRE ET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIER
Décret du 19 avril 1979 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AU MANDAT DE M. SOUVIRON, MEMBRE REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TRANSPAC,
Décret du 25 avril 1979 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A 4) COMPRISE ENTRE REIMS (BRAS OUEST DE LA VESLE A HAUTEUR DE CORMONTREUIL) ET LA LIMITE DES COMMUNES DE SILLERY ET DE VERZENAY
Décret du 16 octobre 1978 M. JEAN TEILLAC EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL ET CHARGE DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1978
Décret du 12 octobre 1978 PORTANT PROLONGATION DES "PERMIS DE SEZANNE" ET DE "CHAMPAGNE" POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU PROFIT DE LA SNEA-P
Décret du 14 mai 1979 M. MAURICE LEGRAND EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, JUSQU'AU 21 MARS 1982
Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L.
234-1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique.
Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort.
Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
Décret du 9 mai 1979 M. BRUNO DE-LEUSSE-DE-SYON EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE SOUTOU
Arrêté du 24 janvier 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE
Arrêté du 14 janvier 1972 NOMINATION DE M. FRANCOIS BRUNTZ, MEMBRE SUPPLEANT DE M. JACQUES BAUDOIN AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 20 janvier 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (JUSTICE)
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment : 1° Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ou l'infirmière ; 2° Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d'un tronc ou d'un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ; 3° Préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle ; 4° Ablation de cathéters centraux et intrathécaux ; 5° Application d'un garrot pneumatique d'usage chirurgical ; 6° Pose de dispositifs d'immobilisation ; 7° Utilisation d'un défibrillateur manuel ; 8° Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
4311-12 ; 9° Techniques de régulation thermique, y compris en milieu psychiatrique ; 10° Cures de sevrage et de sommeil.
Arrêté du 21 mars 1972 MODIFIE LES ARTICLES 2 (ALINEAS 2 ET 3) ET 3 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Décret du 31 mai 1979 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES ET AERONAUTIQUES
1ER DE L'ARRETE DU 21-06-1966 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE)
5132-2 comporte les mentions suivantes : 1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom des substances vénéneuses qu'elle contient ; 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, du distributeur ou de l'importateur ; 3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou préparation ; 4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les risques particuliers que comporte son emploi ; 5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les conseils de prudence.
Arrêté du 6 avril 1972 MODIFICATION DES ARRETES DU 03-07-1963 ET DU 09-06-1964 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1962-1963 ET 1963-1964
Arrêté du 6 avril 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-05-1969 FIXANT LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA MAITRISE EN VUE DU DOCTORAT D'ETAT ES-LETTRES ET SCIENCES HUMAINES (TUNISIE)
Arrêté du 6 avril 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-05-1969 FIXANT LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE OU DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DES MAITRISES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES (TUNISIE)
Arrêté du 10 janvier 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 10 janvier 1973 EXTENSION D'UN AVENANT ET D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 16 janvier 1973 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 15 décembre 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES MINES DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 janvier 1973 ORGANISATION TERRITORIALE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 2 juillet 1973 TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART.
1ER DU DECRET 73481 DU 17-05-1973 POUR USAGE DE SKIS EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DES P ET T
Arrêté du 2 juillet 1973 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DES SERVICES DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1973 FIXATION DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 72454 DU 31-05-1972, POUR TRAVAIL SPECIAL, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES P ET T (BRIGADE DE RESERVE DE PARIS)
Arrêté du 2 juillet 1973 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1973 FIXATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 janvier 1973 DISPOSITIFS INDICATEURS ELECTRONIQUES DES ENSEMBLES DE MESURAGE D'HYDRO-CARBURES DESTINES AU RAVITAILLEMENT DES VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 11 janvier 1973 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 11-01-1973
(TARIF FIXE AU B DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 15-07-1965 (DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE) FIXANT LES SUPERFICIES DE REFERENCE RELATIVES AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET DU FASASA
Arrêté du 18 juillet 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 13 juillet 1973 MODALITE DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 juillet 1973 PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 4 juillet 1973 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.
Arrêté du 8 mars 1974 NOMINATIONS DE M. DELIAU, CHARGE DE MISSION ET DE M. BENMEBAREK, DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 février 1974 INSTITUTION DE DISPENSES DE SCOLARITE ET D'EPREUVES EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
Arrêté du 25 février 1974 TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES
Arrêté du 6 mars 1974 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
Arrêté du 28 février 1974 INDICES DE REMUNERATIONS DES AGENTS TECHNIQUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Arrêté du 26 février 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1973 FIXANT POUR LA SESSION DE 1973 LA LISTE DES LICENCES PERMETTANT L'ACCES AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION SONT MAINTENUES EN VIGUEUR POUR LA SESSION DE 1974
Arrêté du 26 février 1974 TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Arrêté du 22 juin 1973 PORTANT NOMINATION DE M. CHARVET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DE VITRY D'AVAUCOURT, AU MUSEE DE LA MARINE
Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale par l'arrêté du 19 mars 1973 se substitueront, dès leur constitution, aux commissions nationales professionnelles consultatives créées et fonctionnant en application de l'arrêté du 15 avril 1948.
Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article D.
Arrêté du 12 juillet 1973 ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
Arrêté du 12 juillet 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES
Arrêté du 13 juillet 1973 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE HANOVRE
Arrêté du 26 février 1974 MODIFICATION DU PARAGRAPHE "4E ASSISTANT" DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 04-06-1962 FIXANT LES INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 26 février 1974 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART.
Arrêté du 26 février 1974 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNES ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DE CATEGORIES B AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU PUPITREUR (DIVERS CORPS DU MINISTERE DES FINANCES)
Arrêté du 25 février 1974 BUDGET, BASSIN ADOUR-GARONNE
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
Arrêté du 13 août 1974 MODIFICATION DES TAUX PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961 (PERSONNEL VACATAIRE)
Arrêté du 31 juillet 1974 DESTRUCTION DES RECOLTES
Arrêté du 7 août 1974 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE OUVERT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974 POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 13 août 1974 LA GARANTIE DE L'ETAT A ETE ACCORDEE A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL.
Arrêté du 9 août 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DE LA REGION POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 22 juillet 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 février 1969 (DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC)
Arrêté du 24 juillet 1974 MLLE PHILIPPE SIMONE, DETACHEE AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI), EN QUALITE D'AGENT SUPERIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, EST ADMISE, SUR SA DEMANDE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 12 août 1974 NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 31 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 5 février 1973
Arrêté du 8 août 1974 M. JEAN ROBERT EST DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR PERMANENT AUPRES DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BONHOMME
Arrêté du 12 août 1974 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX D'EXECUTION
Arrêté du 20 août 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
43-03, 43-04 ET TITRE VI, CHAPITRE 66-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 10 décembre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 6 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957 : MODALITES DE FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
43-04 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU TRAVAIL ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 4 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, CHAP.
56-50, SERVICES DU PM, JEUNESSE ET SPORTS ET LOISIRS ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME
Arrêté du 9 décembre 1974 DATES ET HORAIRES DE LA SESSION D'EXAMENS DE 1975 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 18 novembre 1974 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 27 novembre 1974 EPREUVES PREVUES POUR LA QUALIFICATION DES AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 2 décembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD
Arrêté du 26 novembre 1974 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UN DIPLOME DELIVRE PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE OUAGADOUGOU
Arrêté du 6 décembre 1974 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS CONCOURANT AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE POUR LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ACCES A L'ENA
Arrêté du 14 février 1975 RELATIF A LA REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 31 janvier 1975 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 19 février 1975 ARTICLES CHAUSSANTS
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L.
1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.
Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier fait mention écrite de cette opposition.
Tout médecin, sage-femme ou infirmier saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées aux deux premiers alinéas ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale.
Arrêté du 26 février 1975 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE DU SOLEIL (A7) COMPRISE ENTRE VIENNE ET BERRE, L'AUTOROUTE LA PROVENCALE (A8) COMPRISE ENTRE COUDOUX ET AIX-EN-PROVENCE, L'AUTOROUTE LA LANGUEDOCIENNE (A9) COMPRISE ENTRE REMOULINS ET MONTPELLIER, BEZIERS ET NARBONNE.
Arrêté du 28 février 1975 M. JEAN SALUSSE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 29 décembre 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS
Arrêté du 27 janvier 1976 MODALITES DU CONCOURS OUVERT AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR L'ACCES AU CORPS DES INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
(INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 11 février 1976 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 29 janvier 1976 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES MEMBRES DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS
Arrêté du 25 février 1975 M. DECHERF EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. EYRAUD, EN REMPLACEMENT DE M. SOLER, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DE L'INSEE
Arrêté du 20 janvier 1975 LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA DISTANCE MAXIMUM ENTRE LES EXPLOITATIONS VOISINES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974
Arrêté du 21 janvier 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 26 janvier 1976 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE PHYSIOTHERAPIE DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 12 décembre 1975 CONDITIONS D'EMBARQUEMENT ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVETAGE PNEUMATIQUES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
Arrêté du 5 février 1976 CONTINGENT D'EMPLOIS CIVILS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUX OFFICIERS DANS LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS SA TUTELLE
Arrêté du 10 février 1976 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 30 JUILLET 1970 (LUTTE CONTRE L'APOPLEXIE ET LE CHARBON DE LA CANNE A SUCRE), ENNEMIS DES CULTURES PARTICULIERS A LA REUNION
1ER, 4 ET 5 DU DECRET 6620 DU 7 JANVIER 1966 SUPPRESSION DES TERMES "TECHNIQUES", "DE FORMATION TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE"
Décret n°70-670 du 27 juillet 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE PUBLICITE REALISEE AU MOYEN DES MACHINES A AFFRANCHIR CONCEDEES AUX USAGERS
Décret n°70-684 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°70-685 du 30 juillet 1970 A COMPTER DU 01-08-1970 LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA CAISSE PAR LES EXPLOITANTS SONT AFFECTES D'UNE MAJORATION EGALE A 0,20 % DES SALAIRES EFFECTIVEMENT PAYES
Décret n°70-688 du 30 juillet 1970 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n°70-690 du 31 juillet 1970 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES, PENDANT LES CAMPAGNES 1970-1971 ET RECUES AU PROFIT DE L'ONIC ET DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 12 février 1976 M. BLOCH-LAINE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 29 décembre 1975 CANTONNEMENTS DU GOLFE DE GASCOGNE
Décret n°70-693 du 31 juillet 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970 ET PORTANT EXTENSION A D'AUTRES AFFAIRES SOUMISES AU TAUX REDUIT DE LA TVA, DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT NON IMPUTABLE
Décret n°70-694 du 31 juillet 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970 EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE RESTITUTION A CERTAINES ENTREPRISES DE LEUR CREDIT DE TVA
Décret n°70-703 du 29 juillet 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (PARAGR.
6E & 9E), 3, 8 AINSI QUE DES MODELES NO 1, 2, 3, 4 & 5 ANNEXES AU DECRET DU 19 août 1941
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L.
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L.
17 DU DECRET 671248 DU 22-12-1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE 4 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF A LA LIQUIDATION DES COMPTES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE
Décret du 1 octobre 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (GCR)
Décret du 18 octobre 1971 MM. KAHN ET BRAIBANT, MAITRES DES REQUETES DU CONSEIL D'ETAT, SONT DESIGNES DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ET DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
1ER DU DECRET 6984 DU 24-01-1969 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES (DESIGNATION DES AUTORITES)
Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE
Décret n°73-239 du 26 février 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 20 OCTOBRE 1972 RELATIF AU PROJET DE TUNNEL SOUS LA MANCHE
Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L.
Décret n°74-757 du 28 août 1974 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°74-758 du 21 août 1974 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE)
Décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l’aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n°73-259 du 9 mars 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART.
2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972
2 DU DECRET 65577 DU 15-07-1965, CONCERNANT LES ASSOCIATIONS POUVANT BENEFICIER D'UN TAUX DE PRET INFERIEUR AU TAUX MAXIMUM
Décret n°73-287 du 13 mars 1973 MODIFIANT LE DECRET 60652 DU 28-06-1960 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS METROPOLITAINS DE L'AVIATION CIVILE EN SON ART.
(REGIONS AERONAUTIQUES),
Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Décret n°73-30 du 4 janvier 1973 RELATIF AU PRIX DES BAUX RURAUX
Décret n°73-304 du 9 mars 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TVA APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE
Décret n°74-789 du 12 septembre 1974 ABROGE L'ART.
2 DU DECRET 61320 DU 05-04-1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Décret n°74-800 du 18 septembre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N.
73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
La commission paritaire spéciale prévue à l'article 4 (premier alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives .
L'effectif de cette commission est fixé comme suit :
Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels n'excède pas 200 ;
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans ; leur mandat est renouvelable.
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises sont tenues de lui soumettre conformément aux dispositions combinées des articles 2 et 4 de la loi susvisée du 27 décembre 1973.
Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels excède 300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au moins deux fois par an.
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement qui comprennent notamment, en application de l'article 3 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, la couverture des salaires et charges sociales afférents aux périodes de temps de travail consacrées par les dockers soit à ses séances, soit aux visites des entreprises.
L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article 4 ci-dessus sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article 4 (2e alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973.
L'établissement du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessus et, le cas échéant, les modifications à apporter aux statuts de l'organisme de rattachement pour permettre l'application des dispositions de la loi susvisée du 27 décembre 1973 et de celles du présent décret doivent intervenir dans les trois mois suivant la publication dudit décret.
Ce règlement intérieur et les modifications apportées aux statuts sont approuvés par le ministre chargé du travail.
Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
Décret n°74-800 du 18 septembre 1974 COMMISSION PARITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART.
Décret n°74-813 du 26 septembre 1974 MODIFICATION DU IV DE L'ART.
28 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°74-734 du 9 août 1974 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS TRANSFORMES DU MINISTERE DE LA SANTE (VERIFICATEUR, REGISSEUR COMPTABLE, CAISSIER)
Décret n°74-768 du 30 août 1974 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°74-769 du 2 septembre 1974 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (AL.
2 ET 4) DU DECRET 73729 DU 23 JUILLET 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret n°74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes
Sur les aérodromes où sont stationnées, à titre permanent, des forces relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le préfet doit désigner le responsable qui, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, prend, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, les mesures de maintien de l'ordre sur l'emprise définie à l'article L 213-2 du code de l'aviation civile et délivre, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-78 du 1 février 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L'ORDRE SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°74-783 du 12 septembre 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMNTAIRES DU TITRE 1 DU LIVRE 5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUDHOMALE
Décret n°74-785 du 18 septembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES
Décret n°74-786 du 12 septembre 1974 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION, DANS LE CADRE DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE
Décret n°75-1154 du 8 décembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL, DE LA CONVENTION CONSULAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) ET DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, SIGNES A YAOUNDE LE 21 février 1974
Décret n°75-1161 du 16 décembre 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE
Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EDUCATION SPECIALE
Décret du 31 juillet 1959 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret du 22 août 1972 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 30 août 1972 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Décret du 30 août 1972 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "PONT L'EVEQUE"
Décret du 6 septembre 1972 SONT RAPPORTEES, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1972 : DESIGNATION DE M. ANDRE BOUFRIOUA
Décret du 5 septembre 1972 NOMINATION DE M. GUY VERDEIL MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMP.
DE M. HUET
Décret du 1 septembre 1972 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR 1972
Décret du 25 septembre 1972 NOMINATION DE M. ROGER CAROUR, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 31-07-1972, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT GRANDVAL
Décret du 28 septembre 1972 MAINTIEN EN FONCTION DE M. ROGER GUIBERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SNCF
Décret du 29 septembre 1972 M. MESSMER,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE D'ETAT DE LA DEFENSE NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret du 29 septembre 1972 M. MAURICE CLAUDEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN REMPLACEMENT DE M. DEBUISSY ALPHONSE
Décret n°73-478 du 17 mai 1973 INSTITUANT UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI
Décret n°73-491 du 15 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL RELATIF A LA SUPPRESSION DU DELAI DE SIX ANS A L'EXPIRATION DUQUEL LES TRAVAILLEURS ESPAGNOLS ETABLIS EN FRANCE CESSAIENT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS SOCIALES POUR LEURS FAMILLES DEMEUREES EN ESPAGNE, SIGNE A PARIS LE 2 août 1968
Décret n°73-50 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE
Décret n°73-507 du 30 mai 1973 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Décret n°73-516 du 6 juin 1973 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES P ET T CHARGES DE L'ESCORTE DES FONDS ET VALEURS
Décret n°73-520 du 28 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX RELATIONS CIVILE AERIENNES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE SIGNE A PARIS LE 3 février 1949 ET DE L'ECHANGE DE LETTRE FRANCO-ITALIEN SIGNE A ROME LES 20 AVRIL ET 4 MAI 1972, MODIFIANT L'ACCORD PRECITE
3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession ayant trait au transport ; 6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 8° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Décret n°73-521 du 28 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES ET DOUANIERES SIGNES A PARIS, LE 23 février 1972
Décret n°73-522 du 8 juin 1973 MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ART.
Décret n°73-525 du 12 juin 1973 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LIGNES TELEPHONIQUES, LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 FIXANT LES REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS D'HABITATION
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973
Décret du 10 octobre 1978 M. FRANCOIS LEFEBVRE DE LABOULAYE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n°78-1012 du 13 octobre 1978 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 4 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS L'EURE ET LA SEINE-MARITIME
Décret du 28 septembre 1978 M. MAXIME DE CONIAC EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FRANCOIS TIMBAL.
(FIN DE FONCTIONS LE 30 JUIN 1979)
Décret du 2 septembre 1981 NOMINATION DE M. GABRIEL DE BROGLIE MEMBRE DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE,JUSQU'AU 5 JUIN 1983,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CAZENEUVE
Est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende le fait : 1° Sauf les cas mentionnés aux articles L.
5125-2, pour toute personne qui exerce l'une des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient ; 2° De constituer ou de faire fonctionner des sociétés dont le but manifeste est la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus, et revenant aux individus eux-mêmes ou au groupe constitué à cet effet, ainsi que l'exercice pour le même objet de la profession de pharmacien et de celles de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ; 3° De vendre des médicaments réservés d'une manière exclusive, et sous quelque forme que ce soit, aux médecins bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L.
L'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de un à dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
Les pharmaciens coauteurs du délit sont punis des mêmes peines.
Décret n°81-318 du 6 avril 1981 EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR.(CE SERVICE DE DOCUMENTATION COMPREND 9 SUBSTITUTS APPARTENANT AU 1ER GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE 8)
Décret n°81-32 du 16 janvier 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret n°81-323 du 6 avril 1981 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Décret n°81-324 du 7 avril 1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES
Décret n°81-337 du 9 avril 1981 OBLIGATION DE DECLARATION DE LA METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES (MCE) CONFERES PAR HAEMOPHILIS EQUI GENITALIS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE L'ANIMAL
Décret n°81-339 du 7 avril 1981 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
42 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE DES FONCTIONNAIRES
Décret n°81-35 du 2 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CEE ET LA CEEA (COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE) SIGNE A ATHENES LE 28-05-1979
Décret n°81-355 du 13 avril 1981 STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:
Décret du 21 mai 1979 M. HAMEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE
Décret du 23 mai 1979 M. BERTRAND CUNY, DIRECTEUR A LA DATAR, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNR, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ESSIG.
Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière adressent au président de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les éléments suivants : 1° Copie du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ; 2° Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ; cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ; 3° Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle a été suivie ; 4° Eventuellement, copie des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, obtenus par le candidat.
Décret du 29 mai 1979 M. RAYMOND DEUGNIER, CONSEILLER MAITRE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-06-1979
Décret du 29 mai 1979 M. HENRY JEAN-BAPTISTE EST REINTEGRE EN SURNOMBRE A LA COUR
Décret du 30 mai 1979 M. HUMBERT ZELLER EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DES ALCOOLS, EN REMPLACEMENT DE M. VERON
Décret du 29 mai 1979 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 1 juin 1979 M. CLAUDE ALLAER EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 1 juin 1979 M. JEAN-PAUL LAURANS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR
Décret du 31 mai 1979 MME LEGRAS MICHELE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE EST PLACEE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 01-01-1979 POUR 5 ANS AUPRES DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Décret n°83-377 du 5 mai 1983 PORTANT APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Sont supprimés les centres de vote de Kaboul et Katmandu.
Décret n°83-381 du 9 mai 1983 SONT SUPPRIMES LES CENTRES DE VOTE DE KABOUL ET KATMANDOU
Décret n°83-382 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.
Décret n°83-382 du 2 mai 1983 IL EST MIS FIN AU BLOCAGE DES PRIX DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS REMEMBREURS ET AMENAGEURS RURAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Arrêté du 20 mars 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
Arrêté du 24 mars 1972 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LES APPELLATIONS ET PARCELLES ANNEXEES A L'ARRETE
Arrêté du 12 avril 1972 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION (M. FRANCOIS MARION PRESIDENT)
Arrêté du 11 avril 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
12, 13, 14, 15, 16 ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE LA REUNION DU 9 MAI 1949
Arrêté du 19 avril 1972 DES MISSIONS EN MER INCOMBANT A L'ETAT ET DESIGNATION DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA COORDINATION NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DE CHACUNE DE CES MISSIONS
4 & 6 DE L'ARRETE DU 26-08-1969 CONSULTATIVES SPECIALES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS AU CHEF D'ETABLISSEMENT
5 (ALINEA 1ER) DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETAT DE PREVOT D'ESCRIME ET D'UN BREVET D'ETAT DE MAITRE D'ESCRIME
Arrêté du 21 avril 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION, AUX DIRECTEURS DU CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION
Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 13 avril 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 26 octobre 1976 MM. CHABAS ET CARTIER SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES COURSES EN REMPLACEMENT DE MM. SIMON ET WEISWEILLER, DEMISSIONNAIRES
Arrêté du 27 octobre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION LIMOUSIN) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 3 novembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 19 novembre 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
3121-2 qui ne sont pas des établissements de santé, à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades.
Arrêté du 9 novembre 1976 FIXATION, POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, DES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION DE 1977 ET DE LA SESSION DE 1978 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 4 novembre 1976 AUTORISANT LES PARTICIPATIONS D'EDF AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER (CREG)
Arrêté du 2 juillet 1973 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE TUNIS (FACULTE DE MEDECINE)
Arrêté du 9 mai 1973 DES ETABLISSEMENTS, SOCIETES OU ORGANISMES METROPOLITAINS DANS LESQUELS SONT RECLASSES LES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ETABLISSEMENTS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 25 juin 1973 MODIFICATION DES ARR.
Arrêté du 12 octobre 1976 MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE TARIFICATION DU PILOTAGE
Arrêté du 27 octobre 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 16 février 1977 COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 14 février 1977 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES DU TRESOR)
Arrêté du 26 janvier 1977 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 février 1977 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 4, 6, 7 COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CATEGORIE C
Arrêté du 7 février 1977 ADJONCTION DE LA NIEVRE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE, FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1976 & EXTENSION DE SES ARTICLES 2 & 3 A CE DEPARTEMENT
Arrêté du 16 février 1977 M. GABEN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE, EN REMPLACEMENT DE M. CODACCIONI
Arrêté du 26 février 1974 ORGANISATION DES EPREUVES : OPTIONS PRODUCTION ET DISTRIBUTION
Arrêté du 26 février 1974 SOCIETE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS SUR CABLES
Arrêté du 19 février 1974 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 (1E) DU D.
68-1130 DU 16-12-1968 AU PERSONNEL ENSEIGNANT NON TITULAIRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 15 février 1977 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET
Arrêté du 6 mai 1977 CONCOURS D'ADMISSION SUR TITRES DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE, AU GRADE DE COMMISSAIRE DE 3E CLASSE, DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 9 mai 1977 CONSEIL CONSULTATIF SUR LES PROJETS D'ACHATS ET DE COMMANDES DE CARTONS DE TAPIS ET DE TAPISSERIES
Arrêté du 12 août 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 2 août 1974 M. COURREGE JACQUES EST NOMME, A TITRE PROVISOIRE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, A COMPTER DU 29-07-1974
Arrêté du 26 août 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CONTROLEUR DU SERVICE AUTOMOBILE
Arrêté du 26 août 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, FINANCES, CHAP.
44-01 ET TITRES V ET VI, CHAP.
Arrêté du 14 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES
Arrêté du 14 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE TEILLAGE DU LIN
Arrêté du 20 août 1974 BUDGET DE L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER
Arrêté du 26 mai 1977 PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Arrêté du 29 juillet 1977 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 29 juillet 1977 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 21 août 1974 CREATION D'UNE AGREGATION D'EDUCATION MUSICALE ET CHANT CHORAL (EPREUVES PREPARATOIRES ECRITES ; EPREUVES DEFINITIVES)
Arrêté du 21 août 1974 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 26 juillet 1974 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES
Arrêté du 29 novembre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES DES PERSONNELS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 25 novembre 1974 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 9 décembre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 29 novembre 1974 INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 novembre 1974 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 3 décembre 1974 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 9 décembre 1974 LE MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DU MENAGE AU-DELA DUQUEL LE SERVICE DES ALLOCATIONS DE CONJOINTS COEXISTANTS EST SUSPENDU EST FIXE A 35 000 FRS
Arrêté du 2 décembre 1974 INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX INTERNES
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :
1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;
2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;
4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée.
La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.
Arrêté du 24 février 1975 NOMINATION DE M. AIN, A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS, EN REMPLACEMENT DE M. CHOFFE
Arrêté du 25 février 1975 REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU ET LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 4 décembre 1974 AGREMENT DES AVENANTS 6 DU 27-04-1971 ;
Arrêté du 3 février 1975 EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES CREPS SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION DE TROIS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 20 février 1975 HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 13 février 1975 LES ADDITIONS ET MODIFICATIONS DE LA 9E EDITION DE LA PHARMACOPEE PORTANT LA MENTION "SEPTEMBRE 1974" SONT RENDUES OBLIGATOIRES A COMPTER DU 1 MARS 1975
Arrêté du 3 mars 1975 ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES ET A L'ECOLE CENTRALE DE LYON (SESSION DE 1975)
Arrêté du 26 février 1975 L'ARRETE DU 28 JUILLET 1953 EST MODIFIE
Arrêté du 24 février 1975 M. SCHRICKE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. BISSARA, A COMPTER DU 1 février 1975
Arrêté du 9 février 1976 NOMINATION DE M. AUGUSTE FROMAGE
Arrêté du 6 février 1976 APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 74393 DU 3 MAI 1974 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU ET LES HOPITAUX LOCAUX (ART.
2, PRATICIENS A TEMPS PARTIEL A QUI LE D.
Arrêté du 30 janvier 1976 portant interdiction d'installation et de maintien en service de certaines soupapes de sûreté
Le présent arrêté s'applique aux soupapes de sûreté dont le guidage inférieur de la tige est assuré par des pièces soumises au contact permanent du fluide sous pression ou de condensats accumulés à l'échappement, lorsque deux alliages cuivreux différents, dont l'un au moins est en laiton, sont utilisés pour la fabrication des pièces en frottement ou de celles qui font portage d'étanchéité.
Est interdite, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'installation des soupapes définies à l'article 1er ci-dessus, pour la protection des générateurs et récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée soumis à l'ensemble des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1.
L'utilisation des mêmes soupapes pour la protection des appareils précités est interdite à l'expiration du premier mois suivant la première visite complète subie postérieurement à la publication du présent arrêté mais au plus tard à compter du 1er janvier 1977.
Arrêté du 30 janvier 1976 INTERDICTION D'INSTALLATION ET DE MAINTIEN EN SERVICE DE CERTAINES SOUPAPES DE SURETE
Arrêté du 4 février 1976 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 10 février 1976 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 11 février 1976 MODALITES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 30 janvier 1976 MODIFIE LES TITRES II ET III DE L'ARRETE DU 01-07-1964 (INSPECTEURS STAGIAIRES)
Arrêté du 21 février 1975 CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 4 février 1975 ABROGE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1971, FIXANT LE BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 4 mars 1975 NOMINATIONS POUR UNE PERIODE DE 2 ANS, A COMPTER DU 22-03-1975 (MM. BOUFFARD, MONGIN, RAISON, BLOCH-LAINE, LECARPENTIER, LHEZ, MATHEY, GRANVAL, HAMAIDE)
Arrêté du 12 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE, CONSTRUCTION ET FABRICATION AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE (MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT DE LA SPECIALITE A CHEFS DE DEPARTEMENT)
Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
1° La conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L.
1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L.
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé qui exercent les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l'article L.
La composition de ces instances est adaptée pour assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Arrêté du 19 février 1976 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 12 décembre 1975 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 10 février 1976 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 MAI 1974 EST PROROGE JUSQU'AU 29-11-1976
Arrêté du 5 février 1976 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret n°71-1021 du 17 décembre 1971 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETENTES POUR LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°71-1022 du 22 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNES A PARIS LE 29 MAI 1970
Décret du 21 octobre 1971 REPORT AU 6 NOVEMBRE 1976 DE LA DATE D'EXPIRATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS PREVUES AU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU SECTEUR "FRONT-DE-SEINE" A PARIS 15E
Décret du 22 octobre 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DU TRONCON TUNNEL DE LANGESSE-CHATEAUNEUF-LE-ROUGE DE LA SECTION CONDOUX-TRETS DE L'AUTOROUTE A8 SALON-DE-PROVENCE-NICE
Décret du 27 octobre 1971 NOMINATION DE M. MICHEL MAY MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP EN REMPLACEMENT DE M. ROGER MALAFOSSE
Décret du 22 octobre 1971 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE HEITEREN A ALGOLSHEIM (HAUT-RHIN) ET CREATION D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE SON EMPRISE
Décret du 29 octobre 1971 NOMINATION DE M. ANDRE BORD, DIRECTEUR DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. VAN-RUYMBEKE
Arrêté du 12 février 1976 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS A TEMPS PARTIEL DE MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES ET BIOLOGIE RELEVANT DU STATUT FIXE PAR LE DECRET 74393 DU 3 MAI 1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU ET LES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 9 février 1976 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L.
612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.
Abrogé par Décret n°99-10 du 7 janvier 1999 - art. 3 JORF 8 janvier 1999 en vigueur le 15 février 1999
La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter : - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ; - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.
Les transporteurs routiers de marchandises bénéficiant de la réduction prévue pour utilisation des systèmes mixtes rail-route doivent justifier, à toute réquisition des services de contrôle, de l'accomplissement du parcours ferroviaire pour le transport considéré à l'aide des documents réglementaires exigés pour l'exécution des transports combinés rail-route ou à l'aide de tout autre document délivré ou visé par la Société nationale des chemins de fer français ou son mandataire.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REDUCTIONS DE TARIF DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS PREVUES EN FAVEUR DES VEHICULES ROULANT SUR DES AUTOROUTES A PEAGE OU UTILISANT LES SYSTEMES MIXTES RAIL-ROUTE.
Décret n°71-684 du 18 août 1971 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°71-686 du 18 août 1971 FIXANT L'UNIFORME DES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS CES TERRITOIRES
Décret n°71-69 du 26 janvier 1971 RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT
Décret n°71-690 du 19 août 1971 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, LES PERSONNES AYANT FAIT UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, ET INCULPEES D'INFRACTION A L'ART.
L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ASTREINTES A SUBIR UNE CURE DE DESINTOXICATION
8 DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI
Décret n°73-313 du 14 mars 1973 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES SAISIES IMMOBILIERES ANTERIEURES AU 01 JANVIER 1956 ET MODIFIANT LES ARTICLES 57, 78, 80, 85-1, 85-3, 85-5 ET 85-4 DU D.
Décret n°73-316 du 15 mars 1973 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Décret n°73-318 du 14 mars 1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Décret n°73-322 du 15 mars 1973 RELATIF AUX OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES REALISEES PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret n°73-33 du 4 janvier 1973 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°74-818 du 19 septembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN SES ART.
Décret n°74-82 du 1 février 1974 PORTANT DEROGATION AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS DES SERVICES TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°73-337 du 20 mars 1973 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Décret n°73-338 du 13 mars 1973 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Décret n°73-343 du 23 mars 1973 FIXANT POUR L'ANNEE 1973 LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L.
612-26 est portée à la connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée selon les modalités prévues à l'article R.
Décret n°73-346 du 14 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES EN HAUTE-VOLTA, SIGNEE A OUAGADOUGOU LE 14 MARS 1968
Décret n°73-349 du 12 mars 1973 RELATIF AU MODE DE VENTE DES COUPES ET DES PRODUITS DES COUPES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Décret n°74-85 du 1 février 1974 ADJONCTION D'UN C AU I DE L'ART.
3 DU DECRET 73-353 DU 26-03-1973, CONTENANT UNE LISTE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
Décret n°74-850 du 14 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 4 (ART.
11 DU CODE DE L'ARTISANAT) ET 6 (3 PREMIERS ALINEAS) (ART.
19 DU CODE) DU DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°74-864 du 2 octobre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE
Décret n°74-87 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MUNSTER" OU "MUNSTER-GEROME"
Décret n°75-1168 du 17 décembre 1975 FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX SPECIALISES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (TABLEAU ANNEXE AU DECRET)
Décret n°74-823 du 26 septembre 1974 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R.
Décret n°74-826 du 27 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 27 février ET 24 AVRIL 1974 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT LA DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ET DES OEUVRES ALLEMANDES EN FRANCE
Décret n°74-828 du 23 septembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
58778 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T
Décret n°74-833 du 23 septembre 1974 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION CG/4-73 DU 18 JANVIER 1973, MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°74-839 du 2 octobre 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 28 novembre 1975 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ETUDES, TECHNIQUES ET REALISATIONS.
Décret du 4 décembre 1975 M. HUBERT LEROY-JAY EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 4 décembre 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 5 décembre 1975
La rémunération, le cas échéant complémentaire par rapport aux dispositions statutaires applicables, du secrétaire général est fixée par le président après avis du vice-président.
Décret du 4 décembre 1975 M. CEREZ EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARTISANAT EN REMPLACEMENT DE M. DAVID
Décret du 4 décembre 1975 M. BESSEMOULIN EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 01-01-1976
Décret du 4 décembre 1975 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1980, LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION HABSHEIM-FRONTIERE SUISSE DE L'AUTOROUTE A35 (STRASBOURG-BALE), PRONONCEE PAR DECRET DU 04-01-1971
1 DU DECRET 701124 DU 03-12-1970 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES P ET T AFFECTES DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ET DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR
1031-1, 1038-1 ET 1257 DU CODE RURAL RELATIFS AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES RELEVANT DU TRAVAIL PROTEGE
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971
R36, R37-1, R233-1 DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°72-481 du 12 juin 1972 MODIFIANT LE DECRET 64788 DU 30-07-1964 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE
222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.
Les rentes, constituées par les conditions prévues à l' article L.
222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à ces organismes pendant dix années au moins.
Toutefois, la durée minima de versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur de ceux des intéressés qui seront âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972 :
DUREE MINIMA
Cinquante à cinquante et un ans révolus
Cinquante-deux ans à cinquante-trois ans révolus.
Cinquante-quatre ans à cinquante-cinq ans révolus.
Cinquante-six à cinquante-sept ans révolus.
Cinquante-huit à cinquante-neuf ans révolus.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
Modifié par Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 - art. 2 (V) JORF 1er novembre 1985
99-BIS DU CODE DE LA MUTUALITE RELATIF A LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION, INSTITUE PAR L'ART.
Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste
Les attributions des agents d'exploitation sont notamment les suivantes :
Aux services de la distribution et de l'acheminement, ils tiennent des postes de premier encadrement ou sont chargés des tâches d'exécution relatives à l'indexation, au tri, à l'acheminement et à la distribution des correspondances et objets de toute nature et, d'une manière générale, de toutes tâches en rapport avec leur qualification professionnelle ;
Au service des lignes, ils effectuent des opérations, même complexes, de pose, de construction, de maintenance des réseaux de télécommunications ; ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs ; ils procèdent aux raccordements des câbles urbains et interurbains ou au montage des têtes de câbles ; ils sont chargés de l'installation complexe de terminaux d'abonnés, de la recherche et du relèvement des dérangements et ils peuvent faire certaines mesures électriques.
Ils peuvent être, en outre, chargés d'effectuer des études simples de lignes d'abonnés, de surveiller des chantiers de lignes, de rédiger des rapports sur l'exécution des travaux et sur les incidents survenus à l'occasion de ces travaux.
Au service des installations, ils effectuent des travaux de pose et d'entretien des installations d'abonnés et certains travaux des centres de télécommunications.
Les fonctionnaires de la branche Service des lignes du corps des agents d'exploitation peuvent également être chargés, dans l'exercice de leurs fonctions, d'assurer la conduite des véhicules correspondant aux permis de conduire dont ils sont titulaires.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom sont recrutés :
1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus, suivant les modalités fixées aux articles 4 bis, 5 et 6 ci-après.
- Branche Services de la distribution et de l'acheminement :
Pour le sixième des places à pourvoir, parmi les préposés comptant au moins un an au 8e échelon de ce grade âgés de quarante ans au moins et parmi les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie de La Poste comptant au moins cinq ans de services effectifs.
- Branche Service des lignes :
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées, à la suite des concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les fonctionnaires de France Télécom ayant accompli au moins neuf ans de services publics; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
Pour la branche Service des lignes :
1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans.
2° Un deuxième concours est réservé :
a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ;
b) Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ;
c) Aux enfants, âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt-et-un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension.
B.- Pour les emplois de la branche Service des installations :
1° Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ;
2° Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ;
3° Aux enfants, âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt et un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ;
Les conditions d'âge et d'ancienneté exigées des candidats pour prendre part aux concours prévus aux articles 4 bis et 5 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats mentionnés au A et aux 1° et 2° du B de l'article 5 doivent compter deux ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications.
Les agents d'exploitation de la branche Service des lignes peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conducteurs de travaux des lignes stagiaires issus, du premier concours de recrutement à ce grade, titulaires du permis de conduire B (Tourisme) et qui n'ont pas satisfait aux examens de fin de stage.
Ces agents sont titularisés à l'échelon de début du grade d'agent d'exploitation et y prennent rang du jour où ils ont été nommés en qualité de conducteur de travaux des lignes stagiaires.
Les agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement stagiaires, en possession du permis de conduire B (Tourisme), qui n'ont pas satisfait aux examens de fin de stage.
Ces agents sont titularisés à l'échelon de début du grade d'agent d'exploitation et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement stagiaire.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus aux articles 4 bis et 5 ou admis au titre des emplois réservés, effectuent un stage d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle, compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
Cette formation est sanctionnée par des examens, l'échec à ces examens entraînant le licenciement d'office, ou s'agissant de fonctionnaires ou de stagiaires, le reversement dans leur corps d'origine.
A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade ou, s'agissant des seuls candidats recrutés au titre de l'article 4 bis qui n'ont pas encore obtenu le permis de conduire B (Tourisme), autorisés à accomplir dans ce but un nouveau et dernier stage d'une durée maximale de six mois.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de six mois, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite d'une année ; toutefois, la durée du stage supplémentaire éventuellement accordé pour l'obtention du permis de conduire B (Tourisme) est également prise en compte pour l'avancement.
Agent issu de l'échelon le
plus élevé
Ancienneté d'échelon acquise dans le
grade antérieur majorée de la moitié
de la durée de service exigée
nouveau grade, l'ancienneté totale ne
pouvant excéder cette durée moyenne.
grade antérieur dans la limite de la
moitié de la durée de service
du nouveau grade.
Les agents non titulaires nommés au grade d'agent d'exploitation sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Le détachement est prononcé au grade d'agent d'exploitation à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ; les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du grade dans lequel ils sont détachés, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents d'exploitation depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les fonctionnaires du corps des assistants administratifs de France Télécom exerçant leurs fonctions au service des lignes ou au service des installations peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation de France Télécom, respectivement dans les branches Service des lignes et Service des installations.
Ils sont classés dans ce corps à identité d'échelon.
Peuvent être détachés dans l'un des corps des agents d'exploitation régis par le présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires d'un grade doté de la même échelle indiciaire que celle du grade d'agent d'exploitation ainsi que les adjoints administratifs principaux du ministère chargé des postes et télécommunications.
Les intéressés sont classés en prenant en compte une ancienneté égale à la durée de la carrière qui est nécessaire, sur la base de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade de receveur rural, pour accéder à l'échelon que les intéressés ont atteint, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'ancienneté ainsi déterminée est retenue à raison de douze huitièmes pour les huit premières années et douze septièmes pour le surplus.
Les receveurs ruraux de La Poste placés en position de détachement dans le corps des agents d'exploitation branche Services de distribution et de l'acheminement de La Poste depuis au moins un an peuvent y être intégrés.
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de receveur rural, ils conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Toutefois, la rémunération ainsi maintenue à titre personnel ne peut être supérieure à celle qui est afférente à l'indice maximum pouvant être atteint dans le corps des agents d'exploitation.
Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le corps des agents d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement de La Poste.
DÉNOMINATION DES EMPLOIS
Agent du service des installations :
- agent d'administration principal (service général des installations)
- agent d'exploitation (service général des installations)
Agent du service des lignes : agent d'administration principal et agent d'exploitation
Agent principal et agent des installations, branche
Décret du 2 février 1937 (J.
Agent d'administration principal (recettes distribution)
Agent d'exploitation (recettes distribution)
Agent d'administration principal et agent d'exploitation (service de la distribution et de l'acheminement : distribution, acheminement, entreposeur, ambulant, courrier-convoyeur)
Receveur distributeur.
Le tableau des emplois classés dans les échelons des catégories A et B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
(limite d'âge : 62 ans)
- recettes distribution
- service des installations (service général des installations)
- services de la distribution et de l'acheminement : acheminement, entreposeur
Agent principal ou agent des installations
Agent d'administration principal et agent d'exploitation :
- service des lignes
- services de la distribution et de l'acheminement : distribution, ambulant, courrier convoyeur.
Les agents des installations et les receveurs distributeurs sont intégrés agents d'exploitation respectivement dans les branches Service des installations et Recettes distribution en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents des installations et les receveurs distributeurs sont assimilés aux agents d'exploitation dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 17 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement est effectué, dans la limite de 2 500 emplois, parmi les préposés chefs ayant atteint le 5e échelon, titulaires de leur grade au 31 décembre 1969 et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Service des lignes est effectué, dans la limite de 2 700 emplois, parmi les agents techniques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon, titulaires de leur grade au 31 décembre 1969 et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 1er de la loi n° 70-1209 du 23 décembre 1970 susvisée, la proportion fixée à l'article 4 du présent décret sera portée à 50 %.
Le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64-1153 du 16 novembre 1964, n° 67-758 du 30 août 1967 et n° 69-171 du 13 février 1969 qui l'ont modifié et le décret n° 54-627 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux et agents des installations des postes et télécommunications sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1970.
Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
Décret n°72-501 du 23 juin 1972 MODIFIE DANS L'INTITULE ET DANS LE TEXTE LES MOTS "TRANSPORT DES DEPECHES" "PAR ACHEMINEMENT"
Décret n°72-510 du 16 juin 1972 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART.
66857 DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Décret n°72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 et à l'article 626 du Code de l'administration communale.
Les dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance du 17 mai 1945 et à l'article R.
423-2 du code des communes font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 900 euros par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département ou, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.
Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article 1er ci-dessus, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART.
7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART.
Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la comptabilité analytique de la Banque de France, conformément aux conventions passées, après avis du comité d'audit prévu à l'article R.
612-12, entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de France.
Décret n°72-524 du 26 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
407 ET 431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIFS AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS
Décret n°73-530 du 15 juin 1973 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES
Décret n°73-565 du 29 juin 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (MONTANT DE LA COTISATION) ET DE L'ARTICLE 4 (SUBSTITUTION DES MOTS "OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE" AUX MOTS "CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE") DU DECRET 69616 DU 13 JUIN 1969
Décret n°73-568 du 29 juin 1973 AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE
Décret n°73-570 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FINA-FRANCE
Décret n°73-571 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE ELF-UNION
Décret n°73-572 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE ELF-UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES
Décret n°73-577 du 29 juin 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 25 JUIN 1930 INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L.
612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.
L'Autorité désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement qu'elle a exigé et de la mise en œuvre des décisions et mesures qu'il contient afin de veiller à son exécution.
3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE POUR LES APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION)
Décret n°73-590 du 25 juin 1973 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES
Décret n°73-593 du 25 juin 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES PAR CHEMIN DE FER (CIV) DU 25-02-1961, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER POUR LA MORT ET LES BLESSURES DE VOYAGEURS, ET PROTOCOLES A & B, SIGNES A BERNE LE 26-02-1966
Décret du 3 mars 1975 PORTANT DECLASSEMENT DE CERTAINES DEPENDANCES DE LA LIGNE AUTEUIL-BOULOGNE A LA RAPEE (LIGNE DE PETITE CEINTURE) DANS SA PARTIE COMPRISE ENTRE LES RUES RAYMOND-LOSSERAND ET DIDOT, A PARIS (14EME)
Décret du 13 mars 1975 M. PRATE EST NOMME DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. MENTRE
Décret n°81-356 du 13 avril 1981 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985.
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-356 du 13 avril 1981 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: REMPLACEMENT DES ART.
3 (DIRECTEUR DEPARTEMENTAL) ET 5 (DIRECTEUR REGIONAL) DU DECRET 77539 DU 27-05-1977
Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution place une personne soumise à son contrôle sous surveillance spéciale, elle désigne un contrôleur et détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent être remis à ce dernier.
Décret n°81-359 du 9 avril 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
14-VI DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Décret n°81-360 du 14 avril 1981 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A POINTE-A-PITRE (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE),EN CONSEQUENCE MODIFICATION DU TABLEAU III ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités administratives compétentes la régularisation de leur situation dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A l'expiration du délai [*régularisation*] fixé à l'article 1er ci-dessus, les installations non réglementées pourront être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi du 15 juillet 1980 [*infraction*].
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES EXISTANTES ET NON REGLEMENTAIRES N'AYANT PAS MODIFIE LE SEUIL DU BARRAGE ET N'AYANT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 31-12-1980 SERONT TENUS DE SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Décret n°81-380 du 14 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA MODIFICATION DE L'ANNEXE IV (RIP) A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM) DU 07-02-1970,ADOPTEE LE 14-09-1979
Décret n°81-381 du 21 avril 1981 modifiant l'imposition de certaines sociétés d'exploitation d'hydrocarbures.
Décret n°81-381 du 21 avril 1981 IMPOSITION DE CERTAINES SOCIETES D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES
Décret n°81-383 du 21 avril 1981 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Décret n°81-386 du 21 avril 1981 LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI AVANT LE 31-12-1984 ACCROISSENT LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL D'ENTREPRISES NON COTEES EN BOURSE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRE INFERIEUR A 250 MILLIONS (ET A CONDITION QUE CES ENTREPRISES NE SOIENT PAS CONTROLEES PAR DES SOCIETES ELLES-MEMES COTEES EN BOURSE) BENEFICIENT D'UNE PRIME AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L.
Décret n°81-390 du 21 avril 1981 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°81-395 du 24 avril 1981 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI:
Décret n°81-404 du 24 avril 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION
Décret n°83-383 du 10 mai 1983 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°83-393 du 11 mai 1983 n° 83-393 du 11 mai 1983 modifiant les limites de compétence pour les demandes en remise ou en modération et les demandes d'admission en non-valeurs ressortissant aux profits illicites.
Les limites de compétences prévues à l'article R.
247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont applicables aux demandes en remise ou en modération présentées en matière de profits illicites.
Les limites de compétences prévues à l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux demandes d'admission en non-valeurs des cotes irrecouvrables présentées en matière de profits illicites.
Les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 14 juin 1951 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles des articles 1er et 2 ci-dessus.
Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES EN REMISE OU EN MODERATION ET LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS RESSORTISSANT AUX PROFITS ILLICITES
Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Il est créé, sous le nom de Fonds d'intervention sidérurgique, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé d'émettre des emprunts et d'en répartir le produit entre Usinor et Sacilor en souscrivant les obligations convertibles que ces deux sociétés sont autorisées à émettre en application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Le fonds est administré par un conseil d'administration de six membres comprenant quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Les administrateurs autres que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Le président du conseil d'administration est choisi parmi les administrateurs et nommé pour trois ans par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le conseil d'administration règle des affaires du fonds.
Le fonds a pour ressources les produits de son exploitation, le produit des emprunts qu'il émet avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, le rachat par l'Etat des obligations convertibles qu'il détient et le remboursement éventuel des échéances par Usinor et Sacilor.
Les conditions de ce remboursement sont fixées par une convention conclue entre l'Etat, les deux sociétés et le fonds.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec celui-ci.
Son directeur général désigne l'ordonnateur du fonds parmi les agents de la caisse.
La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat.
Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.
Le fonds rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention conclue entre les deux établissements, prévue à l'article 5.
Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L.
Décret n°83-402 du 20 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DES ART.
12,13,19 ET 31 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
6 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AU DROIT DE REPONSE
Décret n°83-428 du 30 mai 1983 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES A COMPTER DU 01-06-1983 EN METROPOLE,DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°83-435 du 27 mai 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE,SIGNE A RABAT LE 10-08-1981
Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 modifiant les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et modifiant les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
Les organismes de mission et les commissions à caractère administratif mentionnés respectivement aux articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et aux articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés sont rétablis à titre transitoire.
Ces missions et commissions cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel prévu par l'article 25 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité.
En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit : 1° Les mots "sont supprimés aux termes du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisé" sont remplacés par "cesseront de fonctionner le 30 juin 1984".
2° Les mots "pendant ce délai" sont remplacés par "avant cette date".
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.
T., le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 MODIFIANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUES
Décret n°83-706 du 29 juillet 1983 A COMPTER DU 01-08-1983,LES TAUX D'INTERET DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE SONT DE 9,45% PENDANT 5 ANS,DE 11,15% PENDANT 2 ANS ET DE 12,95% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES
Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison.
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit : "Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit : "Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
La liste des prestations de services énumérées par les articles 73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit : "Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
262-II-(7) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,COMPLETE LA LISTE DES PRESTATIONS EXONEREES DE LA TVA FIXEE PAR LES ART.
73-B,73-C,73-D,73-E DE L'ANNEXE III AU MEME CODE EN FAISANT BENEFICIER DE L'EXONERATION LES EXPERTISES QUI ONT TRAIT A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES AFFERENTES AUX DOMMAGES SUBIS PAR CERTAINS NAVIRES ET AERONEFS,LEURS PASSAGERS ET LEUR CARGAISON
Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision :
1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ;
2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ;
3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;
4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L.
L143 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DE JOUETS OU D'AMUSETTES (ORTHONITROBENZALDEHYDE,VERATRINE,PROTOVERATRINE,POUDRE DE RHYZOME DE "VERATRUM-ALBUM",POLYSULFURES D'AMMONIUM ET BROMACETATE DE METHYLE)
Arrêté du 31 mai 1976 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES
Arrêté du 30 décembre 1975 AGREMENT DE LA CHARTE CONSTITUTIVE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD
Arrêté du 6 mai 1976 MODELE DES FICHES INDIVIDUELLES DE POLICE PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET 461574 DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT L'ENTREE EN FRANCE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS
Arrêté du 12 mai 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL, COMPLETANT LA LISTE DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE SUSVISE
13, 17 ET 25 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Arrêté du 18 mai 1976 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA REGION SANITAIRE DE BOURGOGNE
Arrêté du 5 mai 1976 NOMINATION AU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION RHONE-LOIRE
Lorsqu'une formation du collège de supervision, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de l'article L.
612-13, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor et, le cas échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants.
Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise.
Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante de la formation concernée.
Arrêté du 2 juin 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 21-04-1972 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION)
Arrêté du 19 mai 1976 URB.
DELIMITATION DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, DE ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 17 mai 1976 MODIFICATION DES COMITES TECHNIQUES DU PAYS DE LA LOIRE ET DE LA PICARDIE VISES A L'ARRETE DU 16 AVRIL 1975
Arrêté du 2 juin 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PRESIDENT : M. DUFOUR ; VICE-PRESIDENT : M. RAISON
Arrêté du 28 mai 1976 M. DESMET EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 28 mai 1976 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 16 novembre 1976 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM (CAMPAGNE 1976-1977) EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1976 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1976-1977, AU BENEFICE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au collège de supervision.
Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège de supervision.
Tout membre d'une commission spécialisée peut demander au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une seconde délibération devant le collège de supervision.
Lorsque la décision a été prise par voie de consultation écrite, le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de la décision.
Arrêté du 15 novembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLES AUX SECRETAIRES PRINCIPAUX, SECRETAIRES PRINCIPAUX ADJOINTS ET SECRETAIRES REDACTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 25 octobre 1976 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 19 novembre 1976 COMPLEMENTAIRE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (TOGO) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 17 novembre 1977 FEDERATION DE LA SOIERIE
Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président.
612-10, un membre ne prend pas part à une délibération du collège de supervision ou du collège de résolution, il compte au titre du quorum.
Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité.
Mention y est faite des noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n'ayant pas pris part aux délibérations du collège de supervision ou du collège de résolution en application de l'article L.
Le compte rendu est soumis à l'approbation de la formation du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution de l'Autorité.
Arrêté du 8 novembre 1976 COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 29 octobre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU MORBIHAN, DE LA LOZERE
Arrêté du 10 novembre 1976 RELATIF AUX CIRCUITS ET INSTALLATIONS DE SECURITE
Arrêté du 23 novembre 1976 AUTORISATION POUR LE PORT AUTONOME DE PARIS DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES DU CENTRE ANTI-POLLUTION DE LIMAY (SECAL)
Arrêté du 1 février 1977 AGREMENT DES HOMMES DE L'ART POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT DES FORETS ET DE BOISEMENT ET DES PLANS SIMPLES DE GESTION
Arrêté du 4 février 1977 NOMINATION DE M. JEAN RAYNAUD A LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MARTIN
Arrêté du 8 février 1977 M. ROBERT TOURNAN EST NOMME RAPPORTEUR PRES DU COMITE
Arrêté du 28 février 1977 M. NEEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ET DE SA SECTION PERMANENTE EN REMPLACEMENT DE M. LEOUTRE
612-24, la convocation est adressée à l'intéressé selon les modalités prévues à l'article R.
612-9, huit jours au moins avant la date de convocation.
Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister des personnes de son choix.
Arrêté du 10 février 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
(COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES)
1 : LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS HABILITEES A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT)
Arrêté du 3 mars 1977 M. CAPLAIN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE
Arrêté du 1 mars 1977 classement indiciaire de certains grades et emplois de la commune de Paris
Arrêté du 1 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 1 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à son contrôle, en application du 4° de l'article L.
612-33, l'Autorité peut prescrire selon les modalités prévues à l'article R.
612-9 à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un contrôleur.
L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des copies exécutoires de prêts hypothécaires consentis par ladite personne.
L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans des délais et conditions qu'elle fixe, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée.
Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.
Arrêté du 15 avril 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE
Arrêté du 27 mai 1977 MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 06-02-1974 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 27 mai 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 26 mai 1977 DES DIPLOMES ET DES TITRES PREVUS PAR LE DECRET DU 07-12-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES
Arrêté du 3 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 24 mai 1977 TAUX DE LA TAXE GENERALE ET DU PEAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 20 mai 1977 FIXATION DU TAUX DE REFACTION PREVU A L'ARTICLE 6 (AL.
Arrêté du 23 mai 1977 EXAMENS MEDICAUX PRE ET POSTNATAUX
Arrêté du 3 août 1977 DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 29 juillet 1977 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS NOMMES EN APPLICATION DES A ET B DE L'ART.
Arrêté du 9 août 1977 PROLONGATION DE DEUX ANS A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1977 DU DELAI FIXE A L'ART.
4 BIS DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, RELATIF AUX ACTES MEDICAUX
Arrêté du 29 juillet 1977 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 10 août 1977 INSTITUTION AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE, D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 3 août 1977 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COUPEUR EN FOURRURE SUR LE PLAN NATIONAL
Arrêté du 22 juillet 1977 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 5 août 1977 NOMINATION DE M. D'ORNANO COMME SUPPLEANT A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. VENDENBOOMGAERDE
Arrêté du 11 août 1977 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Arrêté du 10 août 1977 IL EST CREE UN NOUVEL OFFICE D'AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE MARSEILLE
Arrêté du 28 juillet 1977 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION, ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 5 août 1977 ADJONCTION D'UN ARTICLE 18 BIS AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE A COMPTER DU 1 août 1977 10, 11 BIS, 12 A 17, 21, 22 ET 24
Arrêté du 9 août 1977 RELATIF AUX RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE
Arrêté du 22 novembre 1977 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME POUR LES CHAUDIERES DE CHAUFFAGE CENTRAL
Arrêté du 25 novembre 1977 TRANSFERT DE DROITS DE CONTINGENTS DE RHUM ENTRE DISTILLERIES
Arrêté du 22 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION (CHEFS DE TRAVAUX DES DISCIPLINES MEDICALES)
Arrêté du 24 novembre 1977 BUDGET DE L'ECOLE POUR 1978
Arrêté du 19 novembre 1977 RECEPTION CEE DES DISPOSITIFS DE REMORQUAGE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 24 novembre 1977 CONDITIONS D'ORGANISATION ET EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 24 novembre 1977 MODALITES D'ORGANISATION ET EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 1 décembre 1977 MODIFICATION DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON
Arrêté du 2 décembre 1977 FIXE LE BUDGET 1978 DE L'INSTITUT
Arrêté du 15 novembre 1977 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 29 novembre 1977 INDEMNITE DE VACATION EN FAVEUR DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
DU 23-10-1974 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE OU D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DU SERVICE EXTERIEUR DES P ET T
Arrêté du 13 février 1975 IL EST INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DU CHEMIN DE FER CORSE (CCCFC)
Arrêté du 8 novembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 février 1974 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20 février 1974 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 10 octobre 1978 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
M. CLAUDE SITBON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. PARENT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Arrêté du 23 octobre 1978 REVISION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS AUTONOME DES BUREAUX DES SECRETAIRES GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 octobre 1978 REVISION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS AUTONOME DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 octobre 1978 REVISION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU CORPS AUTONOME DES CHEFS DE BUREAU, SOUS-CHEFS DE BUREAU ET REDACTEURS D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 octobre 1978 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR UNIFEX
Arrêté du 13 novembre 1978 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE DIVERS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE 2E SEMESTRE 1978
Arrêté du 6 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-08-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 19 décembre 1975 CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR CATEGORIES SELON LEUR COMPORTEMENT AU FEU ET DEFINITION DES METHODES D'ESSAI MODIFIE L'ARRETE DU 4 JUIN 1973
Arrêté du 16 février 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 24 février 1976 CARACTERISTIQUES DES NOUVEAUX TITRES DE TRAVAIL DELIVRES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 2 février 1976 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU TITRE DE L'AIDE A LA CREATION DRAMATIQUE
Arrêté du 23 janvier 1976 DEPARTEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE
Arrêté du 16 février 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 17 octobre 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 6 novembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 février 1963 (PECHE DE LA TRUITE ET AU SAUMON DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS)
Arrêté du 19 juillet 1979 SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 79145 DU 14 février 1979
Arrêté du 27 juin 1979 SIGNALISATION DES VEHICULES (MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1.2 DE L'ART.
1ER ET ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 1.3 A L'ARRETE DU 12-05-1975.
CAMIONS REMORQUES ET SEMI-REMORQUES)
Arrêté du 24 juillet 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL), VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : 1977-1978.
FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 5 juin 1979 EMPLOI DE PREPARATIONS ENZYMATIQUES DANS LA FABRICATION DE SIROPS DE SUCRE
Décret n°71-692 du 18 août 1971 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1971
Décret n°71-696 du 19 août 1971 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 (FIXATION DES TACHES) ET DE ART.
16 (CONCOURS) DU DECRET 65340 DU 14-04-1965
Décret n°71-708 du 25 août 1971 RELATIF A L'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, A LA SANCTION DES ETUDES ET A LA DISCIPLINE DE L'ECOLE.
2 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, CONCERNANT LA CREATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES DE PROPOSER CES FUSIONS OU REGROUPEMENTS
Décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes
Décret n°71-711 du 25 août 1971 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES TERRES AUSTRALES FRANCAISES DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS
Décret n°71-716 du 31 août 1971 pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Pour l'accès aux emplois des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les emplois pour lesquels un âge limite supérieur à quarante ans est autorisé.
Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites au titre du service national et des charges de famille.
Lors de leur titularisation dans le nouvel emploi, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé.
Toutefois cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice ou, à défaut, d'un niveau de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-716 du 31 août 1971 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E AL.
1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°71-718 du 25 août 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET L'URSS, SIGNE A MOSCOU LE 4 MARS 1970
Arrêté du 20 juillet 1979 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'ETIQUETAGE DES NITRITES METALLIQUES, DU SEL NITRITE SOLIDE ET DE LA SOLUTION DE PHOSPHATE DE POTASSIUM NITRITEE
Arrêté du 31 juillet 1979 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
Décret n°73-333 du 14 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SUR LA ROUTE DE DOUR A BAVAI EN TERRITOIRES BELGE ET FRANCAIS, SIGNE A PARIS LE 3 OCTOBRE 1972
Décret n°71-720 du 1 septembre 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES FEMMES DE SERVICE DES ECOLES MATERNELLES
Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales.
Pour la direction des travaux de conservation (grosses réparations ou restauration) exécutés par les départements, les communes et les établissements publics en dépendant sur les immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques, les honoraires alloués aux architectes en chef et architectes des monuments historiques ainsi qu'aux vérificateurs qui leur apportent leur collaboration sont calculés, par dérogation aux dispositions du décret du 7 février 1949 susvisé, conformément au barème fixé, pour les monuments historiques, à l'article 11, du décret du 5 avril 1917 susvisé.
Toutefois, dans les départements où ont été créées des agences des bâtiments de France, il ne pourra être alloué de rétribution pour les services correspondant à l'intervention de l'architecte ordinaire.
Si l'administration juge utile de confier la vérification et le règlement à un vérificateur spécial, celui-ci reçoit, à titre d'honoraires, 1 % au plus du montant des travaux, à déduire, le cas échéant, des honoraires de l'architecte ordinaire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-729 du 1 septembre 1971 FIXANT LE MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES POUR LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES EXECUTES AUX COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°73-352 du 23 mars 1973 RELATIF A LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER
Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N.
72-1143 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI.
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant,
les autres fonctionnaires de contrôle assimilés peuvent exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, et notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972.
Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
En cas de mise en oeuvre d'une procédure telle que celle qui est prévue par l'article 31 g, 2., d, du livre Ier du code du travail, ils prennent connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.
L'affichage prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 22 a, premier alinéa, du livre Ier du code du travail.
Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe(1).
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).
Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.
Décret n°73-366 du 27 mars 1973 MODIFICATION DU 2EME PAR.
Décret n°73-371 du 26 mars 1973 CONCERNANT CERTAINES ZONES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
15 (1E) DU DECRET 691029 DU 17 NOVEMBRE 1969
571188 DU 23-10-1957 RELATIFS AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE DECES DES ARCHITECTES
Décret n°73-383 du 27 mars 1973 MODIFIE ET COMPLETE LES ART.
1ER, 3, 4 ET 6 DU DECRET 5623 DU 06-01-1956 RELATIFS :
Décret n°73-385 du 14 mars 1973 FIXANT LES PEINES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CONTRAVENTIONS EN MATIERE D'AFFRANCHISSEMENT OU EN CAS D'USAGE DE TIMBRES MOBILES DEJA UTILISES
Décret n°73-388 du 27 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES ET DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE TECHNIQUE DES ESSENCES
Décret n°73-394 du 23 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET CELUI DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Décret n°74-870 du 14 octobre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX AERIENS, SIGNES A PARIS LE 29 JANVIER 1973
Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°74-88 du 4 février 1974 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (11EME PARTIE) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE
Décret n°73-418 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins contractuels de santé scolaire.
Les médecins contractuels de santé scolaire sont chargés, sous l'autorité technique des médecins du corps des médecins inspecteurs de la santé, de la protection de la santé des enfants d'âge scolaire et des élèves des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres (à l'exclusion des étudiants), ainsi que des tâches médico-psychopédagogiques concourant à leur adaptation et leur orientation.
Ils sont aussi chargés de la surveillance médicale du personnel de ces établissements.
Ils veillent à l'hygiène générale du milieu scolaire et contribuent à l'éducation sanitaire des élèves, des parents et des enseignants.
Ils peuvent être appelés, pour l'accomplissement des tâches indiquées ci-dessus, à participer à des stages de formation et à des journées d'information et de perfectionnement.
Les médecins contractuels de santé scolaire sont employés à temps plein.
Ils ne peuvent exercer la médecine de clientèle ni être intéressés dans la gestion d'un établissement de soins ou attachés soit comme médecin habituel soit comme médecin consultant au service médical d'un organisme privé.
Le médecin contractuel de santé scolaire doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'ordre des médecins.
Il s'engage à respecter les règles du code de déontologie et l'administration s'engage à mettre le médecin en mesure de respecter lesdites règles, notamment le secret médical.
En cas de radiation du tableau de l'ordre, le contrat est résilié d'office sans indemnité.
Nul ne peut être recruté en qualité de médecin contractuel de santé scolaire s'il n'est titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, s'il ne possède la nationalité française, s'il n'est âgé de moins de soixante ans, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations imposées par le code du service national.
Les candidats doivent être reconnus soit indemnes de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou poliomyélitique, soit définitivement guéris, et présenter d'autre part les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité.
Les candidats font l'objet d'une enquête de moralité.
S'ils sont admis à entrer en fonctions avant que soient connus les résultats de cette enquête et si ces résultats sont défavorables, ils sont licenciés sans indemnité ni préavis.
L'engagement est prononcé par le ministre chargé de la santé publique ou son délégué après avis du directeur général de la santé, et sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
L'engagement définitif des agents sur contrat est précédé d'un stage de spécialisation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Des dispenses de stage peuvent être accordées en faveur d'agents ayant occupé dans une administration ou un établissement public de l'Etat un emploi comparable à celui pour lequel ils sont recrutés.
A l'expiration de la période de stage il est pris, selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur échelon par référence aux indices de la fonction publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi de médecin contractuel de santé scolaire comporte cinq échelons.
L'avancement des agents régis par le présent décret se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Les durées d'ancienneté exigées dans chaque échelon pour l'accès à l'échelon supérieur sont fixées à trois ans dans les 1er et 2e échelons, trois ans six mois dans les 3e et 4e échelons.
La durée de la période probatoire prévue à l'article 5 ci-dessus est prise en compte, pour l'ancienneté d'échelon, dans la limite de trois mois.
Après trois ans de fonctions au 5e échelon de l'emploi les médecins contractuels de santé scolaire peuvent être promus à un échelon exceptionnel, après avis d'une commission paritaire dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Les médecins contractuels de santé scolaire bénéficient dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de l'Etat d'un congé annuel rémunéré.
Ce congé doit être obligatoirement pris pendant la période des vacances scolaires.
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux agents contractuels régis par le présent décret qui en font la demande.
Lorsque ce congé est justifié par des études en vue d'une spécialisation ou d'un perfectionnement nécessitant plus d'une année d'interruption de fonctions, il peut être renouvelé pour une durée maximum d'une année.
Les agents visés par le présent statut ne peuvent bénéficier qu'une fois au cours de leur carrière du congé prévu au présent article.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives et relatives à la formation permanente dans la fonction publique.
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur la présentation d'un certificat médical, des congés ainsi fixés : Après six mois de présence ; Un mois à plein traitement ; Un mois à demi-traitement.
Un contrôle médical pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
Lorsque les droits à congés rémunérés prévus par les articles 11 et 12 sont épuisés, les agents qui ne sont pas physiquement aptes à assurer leur service sont mis en position de congé sans traitement.
Ils sont licenciés : a)Lorsqu'ils ont passé trois ans dans cette dernière situation ; b) Si, à l'expiration de leur congé, ils ne peuvent être pourvus d'un poste en raison des nécessités du service.
Ces congés ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
Les mères de famille peuvent sur leur demande bénéficier d'un congé pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
Ces congés ne donnent droit à aucune rémunération et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
Les intéressées sont licenciées sans indemnité : a) lorsqu'elles ont passé trois ans dans cette situation ; b) Si, à l'expiration de leur congé, elles ne peuvent être pourvues d'un poste en raison des nécessités du service.
Les agents appelés à accomplir le service national obligatoire sont mis en congé sans rémunération.
A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, ils sont réintégrés sous réserve de n'avoir encouru aucune condamnation afflictive ou infamante.
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de l'Etat sont placés en position de congé sans solde.
A l'exception de l'ancienneté de service, ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.
Les directeurs des services dans lesquels sont employés les agents visés au présent décret peuvent, sous leur responsabilité personnelle, accorder exceptionnellement à ces agents les autorisations d'absence dont sont susceptibles de bénéficier les personnels fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.
Les heures de travail dues par les médecins contractuels de santé scolaire sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et des services extérieurs des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service où ils sont affectés.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels régis par le présent décret sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion des fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de salaire, la durée de l'exclusion n'étant pas prise en compte pour l'ancienneté dans l'échelon ; 4° La rétrogradation d'échelon ; 3° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de la santé publique sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et après avis de la commission paritaire prévue à l'article 8 siégeant en conseil de discipline devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de la commission administrative paritaire.
Dans le cas de faute grave, le ministre chargé de la santé publique, sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, peut immédiatement interdire à l'agent l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois.
Le ministre chargé de la santé publique statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.
L'agent qui désire postuler un nouvel emploi correspondant au sien soit par permutation, soit par affectation à un emploi vacant, peut en exprimer le voeu par lettre adressée au ministre chargé de la santé publique.
Le ministre chargé de la santé publique, sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et après avis du directeur général de la santé et de la commission paritaire prévue à l'article 8, statue en tenant compte de l'intérêt du service.
Ils peuvent percevoir sur proposition du conseil de discipline l'indemnité de licenciement prévue à l'article 27.
Les agents contractuels régis par le présent décret sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-cinq ans.
Toutefois, lorsque la radiation de l'agent interviendra après le premier trimestre de l'année scolaire dans laquelle il aura atteint la limite d'âge, et s'il n'a pas été possible de pourvoir à son remplacement, il pourra être maintenu en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Il conservera dans ces conditions la même rémunération et le droit à un congé proportionnel au temps de service supplémentaire qu'il aura ainsi effectué.
Le contrat de l'agent engagé définitivement peut être résilié par chacune des parties après un préavis minimum de trois mois sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire.
Lorsque l'agent compte moins de six mois de services, le préavis est de huit jours.
Lorsque l'agent compte plus de six mois de services, le contrat ne peut être résilié par l'administration qu'après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 8.
Les agents contractuels licenciés en application des articles 24 et 26 ci-dessus bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.
Les agents contractuels soumis aux dispositions du présent décret sont assujettis à la réglementation sur les cumuls sous réserve de dérogations prévues par des textes particuliers.
Les travaux auxquels ils auront été appelés à participer au cours ou à la suite de l'exécution des tâches prévues à l'article 1er du présent décret ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité au ministère de la santé publique ne peuvent donner lieu de leur part à publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le ministre chargé de la santé publique.
Exceptionnellement, dans le cas ou un emploi vacant de médecin de santé scolaire ne serait pas pourvu, le médecin de santé scolaire qui exerce normalement ses activités en une résidence peu éloignée du secteur de cet emploi, peut être appelé à effectuer dans ce secteur certaines tâches urgentes relevant de sa compétence.
Les personnels régis par le présent décret sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et affiliés au régime de retraites complémentaires institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec).
Les médecins contractuels de secteur du service de santé scolaire et universitaire régis par le décret n° 58-382 du 12 avril 1958 modifié sont, sous réserve de renoncer le cas échéant aux activités visées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, reclassés en qualité de médecin contractuel de santé scolaire avec reconstitution de carrière sur la base des services accomplis dans leur ancien emploi.
Les fonctionnaires du corps provisoire des médecins de la santé publique régis par le décret du 30 juillet 1964 modifié susvisé pourront, sur leur demande, après démission ou radiation de leur corps d'origine, être nommés en qualité de médecin contractuel de santé scolaire et reclassés avec reconstitution de carrière sur la base des services accomplis dans leur ancien corps.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Décret n°74-93 du 6 février 1974 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
1ER, 2, 12, DU DECRET 72952 DU 19-10-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (MODIFICATION DE TERMES) ET DE L'ART.
13 (AVANCEMENT) DE CE DECRET
Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1 de la loi 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Sont soumis jusqu'au 31 décembre 1976, à contrôle et à répartition, dans les conditions prévues aux articles ci-après, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.
Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le ministre de l'industrie et de la recherche est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue d'en régler la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, l'acquisition, le stockage, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes ainsi que la récupération ; elles peuvent notamment comporter la mobilisation et le rationnement desdits produits.
Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances, ou par le ministre chargé du commerce extérieur lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou de la législation relative au contrôle du commerce extérieur et aux relations financières avec l'étranger.
Le ministre de l'industrie et de la recherche peut en particulier pour ce qui concerne les ressources et les produits mentionnés à l'article 1er : a) Prescrire toute déclaration qu'il jugera utile ; b) Imposer, pour leur transfert amiable, telles limites de quantités, telles interdictions, telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ; c) Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ; d) En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions de transformation ou d'usage ; e) Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ; f) Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire, soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont habilités, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er à prendre conjointement toutes décisions et mesures nécessaires en vue de fixer les conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant.
Toutefois ces décisions et ces mesures sont prises par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lorsqu'elles revêtent un caractère d'ordre exclusivement technique et par le ministre délégué à l'économie et aux finances lorsqu'elles revêtent un caractère d'ordre exclusivement tarifaire ou financier.
Le ministre de l'industrie et de la recherche fixe les contingents destinés : D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ; D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
La sous-répartition est faite : Soit, directement par le ministre de l'industrie et de la recherche, ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs ; Soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de la recherche, par le préfet.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART.
1ER DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°74-951 du 14 novembre 1974 RELATIF A LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION DANS LES DOM-TOM
Décret n°74-970 du 18 novembre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 9, 11, 12 & 13 DU DECRET 70823 DU 11 SEPTEMBRE 1970
Décret n°74-971 du 18 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 65788 DU 06-09-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL
Décret n°74-98 du 6 février 1974 fixant les règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation.
NOTA : L'Office français des techniques modernes d'éducation est devenu le centre de documentation pédagogique (CNDP).
L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement auprès duquel il est placé.
L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est recruté parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs centraux des services du Trésor ainsi que parmi les intendants universitaires.
L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Education nationale.
Sa nomination intervient à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel l'intéressé aurait eu normalement vocation à l'occasion de son plus prochain avancement dans son cadre d'origine.
L'emploi d'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation comporte six échelons.
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'Education nationale.
Le fonctionnaire nommé agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis, en tant que tel, à l'ensemble des règles concernant le détachement.
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique (ex-Office français des techniques modernes d'éducation) sont fixés en indices bruts conformément au tableau ci-après :
Aux rémunérations correspondant à ces indices s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charge de famille.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé à l'intéressé que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945.
La cessation de fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le corps d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Education nationale.
Le fonctionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation à la date d'application du présent décret est confirmé dans son emploi.
Le décret n°62-636 du 2 juin 1962, modifié par le décret n° 64-558 du 12 juin 1964, est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet de la rentrée scolaire 1972-1973.
Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)
DU DECRET 58777 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
5 A DU DECRET 72500 DU 23-06-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES P ET T (CONCOURS INTERNE)
1ER) ET ADJONCTION DE L'ART.
7 BIS AU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
Décret du 5 décembre 1975 APPROBATION DU SDAU DE MELUN-SENART
Décret n°74-892 du 23 octobre 1974 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P & T
Décret n°74-894 du 22 octobre 1974 PORTANT EXTENSION DU DECRET 691109 DU 11 décembre 1969
Décret n°74-903 du 25 octobre 1974 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES INSPECTEURS ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°74-924 du 25 octobre 1974 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
621002 DU 20-08-1962 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
14 DU DECRET 621185 DU 03-10-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL, DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE.
(AVANCEMENT DE GRADE DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Décret du 18 décembre 1975 NOMINATION DE M. BURLEN (EXPIRATION : 31 décembre 1980)
Décret n°75-1234 du 23 décembre 1975 D.RELATIF A CERTAINES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (CORSE)
Décret n°75-1235 du 24 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A VERSAILLES
Décret n°75-1240 du 23 décembre 1975 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Décret n°72-449 du 31 mai 1972 RELATIF AUX INDEMNITES DE TECHNICITE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES P & T
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971.
Modifié par Décret 85-960 1985-09-11 art. 7, art. 9 JORF 13 septembre en vigueur le 1er juillet 1985
Modifié par Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 - art. 9 (V) JORF 13 septembre en vigueur le 1er juillet 1985
Décret n°72-54 du 19 janvier 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 671208 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 SUR LA COUR DE CASSATION
Décret n°72-541 du 30 juin 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE
Décret n°72-542 du 27 juin 1972 PORTANT AMELIORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES ET MODIFIANT LE DECRET 51727 DU 06-06-1951 MODIFIE FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE
Décret n°72-547 du 30 juin 1972 AUTORISE LA BANQUE DE FRANCE A ACHETER ET VENDRE DES OBLIGATIONS ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES ET DES VALEURS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, AINSI QUE DES BONS ET OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES
Décret n°72-550 du 23 juin 1972 MODIFICATION DU TITRE II (RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE) DU D.
621300 DU 07-11-62 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62848 DU 26-07-62 (ART.
Décret n°72-551 du 23 juin 1972 FIXANT LES FORMES ET CONDITIONS DE DELIMITATION DES PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CESSIONS ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONCESSIONS TEMPORAIRES D'USAGE (APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 73-539 du 14 juin 1973 relatif au centre national des lettres
Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R.
2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
Modifié par Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 - art. 1 JORF 28 septembre 2006 en vigueur le 1er août 2007
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d'un professeur de l'enseignement supérieur chargé d'un enseignement juridique et d'un commissaire-priseur judiciaire.
Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Abrogé par Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 5 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Peuvent être nommés commissaires-priseurs judiciaires sans remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et au 2° de l'article 2 du présent décret les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an, ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de l'activité de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, et qui justifient des diplômes, certificats et autres titres mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article 45 du décret du 19 juillet 2001 précité.
Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 5 une épreuve d'aptitude dans les cas suivants : 1° La formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ; 2° Une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession des diplômes mentionnés au 3° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente.
Les matières sur lesquelles, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, le candidat doit être interrogé, les conditions d'organisation et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixées, après avis du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Modifié par Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
La formation continue prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le commissaire-priseur judiciaire.
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre de discipline dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
Modifié par Décret 87-581 1987-07-22 art. 3, art. 5 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Les nominations de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Le candidat à la succession d'un commissaire-priseur judiciaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire.
Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à 14h00 (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en vue de sa diffusion aux compagnies régionales de commissaires-priseurs judiciaires.
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de commissaire-priseur judiciaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux.
Dans le mois de leur nomination, les commissaires-priseurs judiciaires judiciaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Dans le cas prévu à l'article 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les commissaires-priseurs judiciaires sont dispensés des titres et diplômes requis pour l'exercice des professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
Ils peuvent en outre être dispensés d'une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude pour l'accès à ces professions, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du bureau, selon le cas, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de la Chambre nationale des huissiers de justice ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
Décret n°73-545 du 20 juin 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Décret n°73-552 du 28 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX EMPLOIS DE PRINCIPAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret du 14 mars 1975 M. LALLEMENT (JACQUES) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. MAYOUX (JACQUES) DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 17 mars 1975 M. GERONDEAU EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE
Décret du 17 mars 1975 M. ROBERT LAMY EST NOMME PREFET DE LA REUNION
Décret n°73-62 du 12 janvier 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°73-630 du 10 juillet 1973 RELATIF AU CENTRE DE HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
Décret n°73-632 du 4 juillet 1973 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DES PRUDHOMMES DE BEAUVAIS (OISE)
Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Décret n°73-656 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Décret n°73-66 du 17 janvier 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU II A ET B DE L'ART.
23, DES DROITS ET EMOLUMENTS FIXES AUX NO 128 BIS, 164 ET 177 DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
Décret n°73-660 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Décret n°73-661 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Décret n°73-664 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Décret du 16 avril 1975 NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 6 décembre 1974
Décret du 21 avril 1975 M. ALEXANDRE ROCHE, ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE, EST NOMME PREFET DE LA DROME
Décret du 21 avril 1975 M. JEAN BAPTISTE PROT, PREFET DE L'AVEYRON, EST NOMME PREFET DE LA VENDEE
Décret n°81-405 du 28 avril 1981 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°81-407 du 23 avril 1981 portant application pour l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier 1979 par décision de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre du budget, entre le régime vieillesse de base visé à l'article L.
663-1 du code de la sécurité sociale et le régime invalidité-décès visé à l'article L.
a) Les biens acquis avant le 31 décembre 1961,qui figurent à l'actif du bilan au 31 décembre 1961 et subsistent au 31 décembre 1978, sont affectés au régime vieillesse visé à l'article L.
b) Les biens acquis postérieurement au 31 décembre 1961 et subsistant au 31 décembre 1978, et le reliquat de la trésorerie sont répartis entre les deux régimes au prorata des montants inscrits au passif du bilan du 31 décembre 1978 au compte "Réserve du régime invalidité-décès" et au compte "Réserve du régime vieillesse", le montant figurant à ce compte étant diminué de la valeur des biens affectés au régime vieillesse en application du a ci-dessus ;
c) Celles des autres valeurs qui ne se rattachent pas à l'un ou l'autre des deux régimes mentionnés au b du présent article ni à l'action sociale, au fonds national de solidarité, aux aides instituées par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ou à la gestion administrative commune sont réparties comme les biens visés au b ci-dessus.
Au 1er janvier 1979, le régime vieillesse transfère au régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret susvisé du 14 mars 1978.
Chaque année en même temps que les comptes de résultats de chacun des régimes, la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront individualisées, par une présentation en colonne, les valeurs actives et passives de chacun des régimes, de l'action sociale, du fonds national de solidarité, des aides prévues par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de la gestion administrative commune, dont la totalisation constitue le bilan consolidé de l'organisation autonome.
Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L.
Décret n°81-407 du 23 avril 1981 PORTANT APPLICATION POUR L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE L'ART.
8 DE LA LOI 72554 DU 03-07-1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°81-427 du 28 avril 1981 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE:
37 DU DECRET DU 07-01-1942 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
Décret n°81-441 du 4 mai 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER
Décret n°81-442 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LES COMMUNES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS: LES ORGANES DELIBERANTS FIXENT POUR LEURS AGENTS DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI ET COMPTE TENU DES BESOINS DU SERVICE,LES MODALITES D'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN PARTICULIER POUR LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Décret n°81-449 du 8 mai 1981 LA SECTION DE CURE MEDICALE DES MAISONS DE RETRAITE PEUT ACCUEILLIR DIRECTEMENT LES PERSONNES DONT L'ETAT L'EXIGE,DES LEUR ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT
Décret n°81-450 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION:
Décret n°81-452 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL AU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA DIFFUSION:
Décret n°81-457 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION:PERSONNELS ENSEIGNANTS DANS LES LYCEES,LES COLLEGES ET ETABLISSEMENTS DE FORMATION,A L'EXCEPTION DE CEUX OCCUPANTS DES EMPLOIS DE DIRECTION ET DE SOUS-DIRECTION
Décret n°81-461 du 8 mai 1981 RELATIF AUX FRAIS DE GROS APPAREILLAGE DES PERSONNES TRAITEES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION:CES FRAIS SONT AJOUTES AU PRIX DE JOURNEE:
R512-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'AMENAGEMENT DES REGLEMENTS INTERIEURS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES.(CALENDRIERS ET HORAIRES)
Décret n°83-716 du 29 juillet 1983 PECHE INTERDITE POUR LES ECREVISSES PENDANT TOUTE L'ANNEE,A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 33 JOURS CONSECUTIFS DETERMINEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET COMPRISE ENTRE LE 14-07-1983 ET LE 15-09-1983,CETTE PERIODE POUVANT ETRE AUGMENTEE
Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DU PRIX DES TITRES DE TRANSPORTS DE LEURS AGENTS POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL EN REGION PARISIENNE
Décret n°83-725 du 5 août 1983 AUTORISATION SUR 1983 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (I: CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 15000000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Décret n°83-73 du 7 février 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA CORSE
Décret n°83-732 du 9 août 1983 portant application des dispositions du chapitre V "De l'emploi" de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse : Compétences.
La commission mixte prévue à l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est composée de seize membres représentant, à parité de sièges, d'une part, l'Etat et ses services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, d'autre part, la région Corse.
Outre le commissaire de la République de région ou son représentant, siègent le directeur régional du travail et de l'emploi, le chef du centre régional de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , le directeur de l'agence régionale de l'association pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que le recteur de l'académie de Corse, un représentant de la direction interdépartementale de l'industrie, l'ingénieur général d'agronomie et le délégué régional à la formation professionnelle.
Les huit représentants de la région Corse sont désignés par l'assemblée de Corse.
Les membres de la commission mixte, représentants de la région, sont désignés pour six ans.
Toutefois, leur mandat expire de droit lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
Leur remplacement ainsi que celui des membres démissionnaires s'effectue dans les conditions fixées à l'article 1er.
Le mandat du remplaçant prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat de la personne qu'il remplace.
A chaque renouvellement de l'assemblée de Corse, il est procédé à une nouvelle désignation des représentants de la région membres de la commission mixte.
La présidence de la commission mixte est assurée pour un an alternativement par le commissaire de la République et par un représentant de la région désigné par ses pairs.
Pour la première année d'application du présent décret, la présidence est assurée par le commissaire de la République de région.
La commission mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président : elle est adressée aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de réunion, sauf cas d'urgence.
Les membres de la commission peuvent demander, avant la réunion, l'inscription à l'ordre du jour de questions supplémentaires.
La commission décide alors, en début de séance, de l'ordre du jour définitif.
A l'initiative de la majorité de ses membres, la commission mixte peut également se réunir en dehors des réunions trimestrielles.
Dans ce cas, figurent obligatoirement à l'ordre du jour les sujets joints à la demande de convocation.
Le commissaire de la République met à la disposition de la commission mixte les locaux permettant la tenue de ses réunions et les moyens d'assurer le secrétariat de la commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins les trois quarts de ses membres.
Si ce nombre n'est pas atteint, la commission mixte est de nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours.
Au début de chaque réunion de la commission mixte, deux secrétaires de séance sont désignés l'un parmi les membres siégeant au titre de l'Etat et de ses services publics, l'autre parmi les représentants de la région.
Les délibérations de la commission mixte sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par les deux secrétaires et le président.
Une copie est adressée à chacun des membres de la commission.
La commission mixte après avis des instances consultatives placées auprès des services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle prépare le programme annuel des interventions de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi dans la région et dans les départements de Corse prévu par l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.
A cette fin, elle procède à l'examen de la situation de l'emploi, des mouvements du marché du travail et des perspectives économiques dans la région.
Elle fait des propositions visant à coordonner entre elles et à adapter les interventions régionales et celles des services de l'Etat.
Lors de sa réunion du deuxième trimestre et, en tout état de cause, avant le 30 juin de chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi, pour l'année civile suivante.
Ces propositions sont transmises avec le procès-verbal de la séance aux ministères concernés.
Le programme arrêté par l'Etat sur la base des propositions fait l'objet de la convention visée à l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.
La convention est passée entre le commissaire de la République de la région de Corse et le président de l'assemblée de Corse au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède son exécution.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-732 du 9 août 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V "DE L'EMPLOI" (ART.
21) DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE: COMPETENCES: COMPOSITION,ROLE,REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LE PROGRAMME DES INTERVENTIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,DE L'AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE L'EMPLOI DANS LA REGION ET DANS LES DEPARTEMENTS DE CORSE
2 DE L'ARRETE DU 04-09-1969 INSTITUANT DANS LE PORT D'AUDIERNE, UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PECHE
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.
Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES SOUMIS A DES REGLES RENDUES OBLIGATOIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE
10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS)
Décret n°83-805 du 8 septembre 1983 ABROGEANT LE DECRET 74132 DU 20-02-1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE A COMPTER DU 01-10-1983
Décret n°83-808 du 9 septembre 1983 LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DONT LA DUREE EST FIXEE PAR L'ART.
2 DU DECRET 80693 DU 05-09-1980 EST PROROGE JUSQU'AU 12-03-1984
Décret n°83-81 du 8 février 1983 RELATIF AU CLASSEMENT EN 1ERE ET 2EME CATEGORIE DE CERTAINS PLANS D'EAU,COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU
Arrêté du 1 juin 1976 M. DOGUET EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BILLET
Arrêté du 8 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1E DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 (COMPOSITION DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE : IMMUNOLOGIE)
313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.
Arrêté du 14 mai 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION
Arrêté du 4 mai 1976 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION.
Arrêté du 28 mai 1976 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES
Arrêté du 31 mai 1976 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (SECTION D'ARBITRAGE)
Arrêté du 20 avril 1976 M. MICHEL FRANCOIS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SURVEILLANTS GENERAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 9 novembre 1976 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 3 novembre 1976 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CONSERVATEUR D'ARCHIVES DU MINISTERE
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit ou transformé est dangereux, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Arrêté du 14 juin 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, TITRE V
Arrêté du 2 novembre 1976 SUBSTITUTION AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA CORSE D'UN COMITE INTERDEPARTEMENTAL,
Arrêté du 16 novembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 30 novembre 1976 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-12-1976 (247,25 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 20 novembre 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 12, 32, 37 DE L'ARRETE DU 23 décembre 1959
Arrêté du 30 novembre 1976 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 21-05-1953, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-12-1975, CONCERNANT LE TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES DOM
Arrêté du 23 novembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT (ART.
1ER, ART.
4 ET 5) A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 29 novembre 1976 OUVERTURE AUX RECHERCHES HISTORIQUES DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES DE LA SERIE POLITIQUE AFRIQUE 1918-1940
Arrêté du 17 février 1977 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, POUR L'ANNEE 1976-1977
Arrêté du 17 janvier 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 30-06-1976 CONCERNANT LES SALARIES DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DE COURSES AU GALOP DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE:
Arrêté du 8 février 1977 M. BISSONNET EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE IMPRIMERIE DE LABEUR, ET PRESIDENT DE CE COMITE
Arrêté du 2 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DELEGUES REGIONAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 février 1977 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ART.
(GROUPES DE REMUNERATIONS)
Arrêté du 10 mars 1977 DE M. BLANC HUBERT POUR REPRESENTER LE PREMIER MINISTRE A LA COMMISSION CHARGEE DE FAVORISER LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 10 mars 1977 M. DOUSTIN DANIEL EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE AUX ART.
7 ET 8 DU DECRET 72-289 DU 17-04-1972, EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL STORELLI ANDRE
Arrêté du 3 mars 1977 ORGANISATION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP)
Arrêté du 21 février 1977 DATE DE TRANSFERT AUX RECTEURS DES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EXERCEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 1 mars 1977 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l'imposition initiale, résultant de l'imputation sur le prix de cession du reversement de tout ou partie de son montant effectué en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net, doivent notamment fournir à l'appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes : a) Copie de la convention figurant dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d'actif net ; b) Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.
Arrêté du 19 avril 1977 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR DES AGRICULTEURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 11 mai 1977 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL S-7116,CERFA N0 60-3511
Arrêté du 25 mai 1977 PROHIBITION DE L'IMPORTATION DES POISSONS VIVANTS (POSITION 03-01 DU TARIF DES DOUANES)
Arrêté du 6 mai 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
Arrêté du 6 juin 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES PREVUE A L'ARTICLE 13 DE LA LOI 64706 DU 10 JUILLET 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 17 mai 1977 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 5 mai 1977 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 5 mai 1977 DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE CONGES DE GRAVE MALADIE DES PERSONNELS AUXILIAIRES RELEVANT DU SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 3 juin 1977 AUTORISATION AU PROFIT DE L'INAO DU VERSEMENT D'UN DEUXIEME ACOMPTE PROVISIONNEL A PRELEVER SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 18 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1976 : M. PIERRE FRANCOIS LOUIS EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES MAREYEURS, EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN HACHE
Arrêté du 12 août 1977 NOMINATION DE MEMBRES, DANS LES DIVERS ORGANISMES DU CONSEIL
Arrêté du 2 août 1977 MESURES APPLICABLES DANS LES CAS DE MALADIE D'AUJESZKY DANS L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 1 août 1977 PERSONNELS SUSCEPTIBLES D'ETRE REMUNERES SUR LE BUDGET DES LYCEES ET COLLEGES
Arrêté du 9 août 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
Arrêté du 11 août 1977 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DEFINISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 16 août 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ETAT
Arrêté du 31 juillet 1977 VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A TITRE DE REGULARISATION POUR 1976 (MAJORATION DES SOMMES A REPARTIR EN 1977)
Arrêté du 5 juillet 1977 FIXANT LES SEUILS DE PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LES COMPTABLES SUPERIEURS DU TRESOR POUR L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 16 août 1977 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 février 1976 RELATIF AUX REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 13 décembre 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAECL
2 DE L'ARRETE DU 03-02-1954 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972.
Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €.
Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.
Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa.
Arrêté du 5 décembre 1977 M. BILLAT EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE EN REMPLACEMENT DE M. FAMY
Arrêté du 18 novembre 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION, D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER.
Arrêté du 22 novembre 1977 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INTERNES TITULAIRES EN PSYCHIATRIE A PARTIR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Arrêté du 3 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE.
Arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du personnel de l'Ecole des hautes études en santé publique
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études de l'Ecole nationale des hautes études en santé publique est fixé comme suit:
L'arrêté du 5 décembre 1972 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du personnel de l'école nationale de la santé publique est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1977.
Arrêté du 21 novembre 1977 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU PERSONNEL DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ;
1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code général des impôts ;
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SECTION DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 6 décembre 1977 SUPERFICIES DE REFERENCE (PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET FASASA) POUR LES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 20 décembre 1977 DE M. DULAC, REPRESENTANT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE, EN REMPLACEMENT DE M. BAUCHARD
Arrêté du 15 novembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX (ANNEXES I ET II) DE L'ARRETE DU 03-11-1958
Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.
Seuls peuvent être nommés en qualité d'attaché communal dans l'une des collectivités visées à l'article L.
411-5 du code des communes : 1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à cet emploi ; 2° Les agents titulaires d'un emploi d'attaché communal dans une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article.
La liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal est établie sur le plan interdépartemental.
Première circonscription : région d'Ile-de-France et région Centre.
Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne, Ardennes, Bourgogne et Franche-Comté.
Septième circonscription : départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Huitième circonscription : département de la Réunion.
Pour la septième circonscription par la préfecture de la Martinique.
Pour la constitution de ces commissions sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'attaché communal, d'attaché communal principal et de directeur des services administratifs.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal :
1° Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R.
2° Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour neuf candidats inscrits en application du paragraphe 1, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission.
Peuvent faire l'objet d'une proposition, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs chefs, sous-chef de bureau et chefs de bureau âgés de plus de quarante ans et qui pourraient justifier au 31 décembre de l'année considérée de dix années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L.
Pour l'application du paragraphe 1° de l'article 3 ci-dessus, deux concours distincts sont organisés :
Le premier est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires de l'un des titres ou diplômes visés en annexe 1 du présent arrêté.
Le second concours est ouvert :
1° Aux agents titularisés dans un emploi situé au niveau de la catégorie B qui pourront justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L.
2° Aux agents visés au 1° ci-dessus recrutés avant le 17 novembre 1977 et titulaires d'un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté.
3° Aux agents possédant un des titres ou diplômes visés en annexe I du présent arrêté, recrutés avant le 17 novembre 1977, et qui occupent en qualité de non-titulaire des emplois spécifiques dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II de l'arrêté du 3 novembre 1958 susvisé modifié pour l'emploi d'attaché ou de rédacteur.
Tous les candidats au second concours doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les limites d'âge prévues à l'alinéa précédent s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
4° Aux agents titulaires du diplôme d'études supérieures en administration municipale (D.
M.), à l'issue du troisième degré des centres universitaires régionaux d'études municipales (C.
M.), sous réserve que les agents concernés soient en fonctions au début de ce troisième degré ; en qualité de titulaire ou non-titulaire dans une des collectivités visées à l'article L.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury, au bénéfice des candidats à l'autre concours.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 15 p.
Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur emploi, les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 6e échelon de leur emploi, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs-chefs, sous-chefs de bureau inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché :
A l'issue du second concours, (concours interne) visé à l'article 3 ci-dessus ;
Ou en application du 2° de l'article 3 ci-dessus, sont nommés dans le grade d'attaché communal de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article R.
Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants classés dans le 7e échelon de leur emploi ainsi que les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants ayant atteint au moins le 6e échelon de leur emploi, inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal dans les conditions visées à l'alinéa précédent, sont nommés dans le grade d'attaché de 1re classe conformément aux dispositions de l'article R.
Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus comportent les épreuves suivantes : A-Epreuves d'admissibilité.
I-Première épreuve. a) Premier concours : composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle ; b) Second concours Au choix du candidat : Soit une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle, dont le sujet peut être identique à celui proposé au titre du premier concours ; Soit la rédaction d'une circulaire, d'une instruction ou d'une lette administrative à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats portant sur les problèmes communaux (durée : quatre heures ; coefficient 4).
II-Deuxième épreuve (commune aux deux concours).
Composition de droit public ou de finances publiques se rapportant aux programmes déterminés en l'annexe II du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3).
III-Troisième épreuve (commune aux deux concours).
La rédaction à partir d'un dossier juridique, économique ou financier d'une note de synthèse ou d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse (durée : trois heures ; coefficient 3).
IV.-Quatrième épreuve (commune aux deux concours).
Une composition portant sur l'une des matières suivantes au choix du candidat, se rapportant aux programmes déterminés à l'annexe II du présent arrêté : Droit civil ; Droit de l'urbanisme ; Gestion administrative ; Gestion d'entreprise ; Institutions sociales et droit social ; Economie.
Les épreuves orales dont les sujets sont tirés au sort comprennent : I-Première épreuve (commune aux deux concours).
Conversation avec les membres du jury après une préparation de quinze minutes à partir d'un texte de portée générale (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Interrogation, après une préparation de dix minutes, portant sur l'une des matières de la quatrième épreuve d'admissibilité au choix du candidat, autre que la matière choisie à l'écrit (durée : dix minutes ; coefficient 3).
C-Epreuves facultatives.
Les épreuves facultatives consistent, au choix du candidat, en : 1° La traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une langue étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ; 2° L'interprétation d'un dossier de statistiques (durée : deux heures ; coefficient 1).
Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires et facultatives une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable aux différentes épreuves.
Peuvent seuls être à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 130 points et pour chacune des épreuves écrites obligatoires une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients.
A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chacun des concours la liste de classement définitif des candidats admis d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité ayant le plus fort coefficient.
Dans les trois années suivant leur recrutement, tous les attachés communaux suivent un stage de perfectionnement de cinq mois.
Ce stage, organisé par le centre de formation des personnels communaux, peut être étalé sur deux ans.
L'examen professionnel de sélection comporte les épreuves ci-après : Epreuves écrites.
1° Rédaction de la synthèse d'une ou plusieurs conférences ou réunions à partir de documents remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 1).
2° Rédaction d'une note assortie de propositions à partir de documents remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
1° Interrogation portant sur les activités de la commune.
Le candidat choisira l'une des options suivantes (administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique, action économique, action sociale, action culturelle (durée : dix minutes ; coefficient 1).
2° Conversation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'activité communale (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Les candidats nommés attachés principaux sont reclassés conformément aux dispositions de l'article R.
Les attachés communaux justifiant d'un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe peuvent se présenter à un examen professionnel de sélection en vue d'accéder au grade d'attaché principal.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté est appréciée au 31 décembre de l'année de l'examen.
Cet examen est organisé par le centre de formation des personnels communaux dans le cadre des circonscriptions visées à l'article 2 du présent arrêté.
Le tableau d'avancement au grade d'attaché principal est établi par les maires ou les présidents d'établissement public, après avis de la commission paritaire compétente, au vu des résultats de l'examen.
Sa validité ne peut excéder un an à compter de la proclamation de ces résultats.
Le nombre des candidats inscrits sur ce tableau est égal à celui des postes à pourvoir.
A compter de la date de publication du présent arrêté, il est mis fin à toute promotion de rédacteurs et rédacteurs principaux dans l'emploi de chef de bureau.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit :
La limite d'âge prévue à l'article 4 du présent arrêté pour l'accès au concours interne n'est pas opposable aux candidats aux concours organisés en 1981.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessous, chaque fois qu'un maire ou un président d'établissement public procède à la nomination d'un attaché communal recruté à l'issue d'un des trois concours prévu à l'article 4 ci-dessus, il peut décider d'intégrer dans un second poste d'attaché soit :
Un chef de bureau en fonction à la date d'effet du présent arrêté ;
Un rédacteur principal ou un rédacteur titulaire d'un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de rédacteur à la date d'effet du présent arrêté.
Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et remplissant les conditions mentionnées ci-dessous.
Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.
En outre, les rédacteurs doivent avoir exercé en cette qualité pendant au moins trois ans à la date d'effet du présent arrêté.
Les agents intégrés en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'attaché communal de 1re ou 2e classe selon les règles fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Les agents recrutés à l'issue du second concours (concours interne) prévu à l'article 4 ci-dessus et les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus ne sont autorisés à se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal qu'après avoir servi effectivement pendant deux ans en qualité d'attaché commercial de 2e ou de 1re classe.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints peuvent être éligibles pour la constitution des premières commissions constituées en application du présent arrêté.
La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que dans les circonscriptions visées à l'article 2 ci-dessus où les effectifs de directeurs de services administratifs ne permettraient pas la constitution régulière des commissions chargées d'établir la liste d'aptitude interrégionale à l'emploi d'attaché communal.
Au cours de la première année suivant leur recrutement, les attachés stagiaires issus des seconds concours externes organisés au cours des années 1979 et 1980 doivent recevoir une formation complémentaire d'un an à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils possèdent soit : Un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ; Un certificat de fin de formation délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Les candidats au premier concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants.
- diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ; - diplôme d'un institut d'études politiques ; - diplôme supérieur d'urbaniste ; Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ci-après : Doctorat en gestion et administration des collectivités locales ; Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.
S.) en gestion et administration des collectivités locales ; Diplôme d'études approfondies (D.
A.) en gestion et administration des collectivités locales.
Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.
Diplôme d'état relatif aux fonctions d'animation (D.
; Diplôme d'état de conseiller d'éducation populaire (D.
(2ème partie) ; Maîtrise de sciences et techniques (M.
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.
F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.
Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après : - école supérieure des sciences économiques et commerciales ; - école supérieure de commerce de Paris ; - école des hautes études en sciences sociales ; - école pratique des hautes études ; - avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.
Annexe 1 option B (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les mécanismes de la vie politique française.
3 - Le champ d'application du droit administratif.
Les institutions du droit administratif.
4 - L'organisation administrative : décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
5 - L'administration de l'Etat l'administration centrale, les services extérieurs, le préfet.
Les collectivités locales : le département et la commune, les établissements publics communaux et intercommunaux.
7 - Les principes fondamentaux du droit administratif.
Les prérogatives : Pouvoir de décision.
Pouvoir d'exécution.
Les sujétions : Le principe de légalité.
Le principe de responsabilité.
8 - Les moyens d'action de l'administration, les actes administratifs, les contrats, le recours de l'administration au droit privé.
9 - Les différents types de service public : régies, établissements publics, sociétés d'économie mixte.
10 - Les agents : Principes généraux.
Les agents communaux et départementaux.
Le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, la Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire.
Le contenu du budget : les ressources publiques : les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
L'exécution du budget : Les principes généraux de la comptabilité publique.
Le contrôle de l'exécution du budget : Caractères généraux du contrôle.
La loi de règlement du budget.
2 - Le Trésor Public : organisation actuelle, attributions et rôle.
Crédits publics.
Le budget des collectivités locales : Principes généraux : annualité, universalité et équilibre.
Elaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités locales.
Aspect économique et social du budget des collectivités locales.
La gestion de trésorerie.
4 - Le système fiscal français : Les diverses catégories d'impôts.
Impôts directs et indirects.
1 - Les personnes physiques : nom, domicile ; La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.
2 - La formation du mariage et le divorce : Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil) ; Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle.
3 - Propriété et possession : L'usufruit ; les servitudes.
4 - Les obligations : Le contrat, en son entier, et notamment : Formation et validité ; Terme et condition ; Force obligatoire ; Effets à l'égard des tiers ; Responsabilité contractuelle ; Résolution ; droit de rétention.
5 - La vente immobilière : Les principes généraux de la publicité foncière.
Les documents prévisionnels (schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone, zone d'environnement protégé, périmètre sensible).
Les opérations d'urbanisme (ZUP, ZAC, ZAD, ZIF, le remembrement urbain, la rénovation urbaine, le lotissement, la restauration immobilière, les secteurs sauvegardés).
Le permis de construire et les règles de construction (le règlement national d'urbanisme, le plafond légal de densité, le règlement général de la construction).
La gestion en tant qu'ensemble complexe comprenant la formulation des objectifs, la prise en compte des contraintes, l'élaboration d'une solution, la définition des moyens et procédés, la planification de l'action, le suivi de l'exécution.
L'introduction de nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains.
Ordonnancement des tâches ; Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ; Contrôle du travail administratif.
1 - La vie de l'entreprise : Création : objectifs, localisation, choix des ressources (investissements de base, personnel, moyens financiers).
Fonctionnement : gestion de stocks, administration du personnel, renouvellement des investissements, problèmes commerciaux.
Développement : progrès techniques et innovations, les contraintes extérieures (concurrence, approvisionnement et débouchés), la stratégie de l'entreprise, croissance interne et croissance externe.
2 - Les techniques comptables dans la gestion de l'entreprise : La normalisation comptable.
Les documents commerciaux et financiers usuels et leur utilisation, le fonctionnement des comptes (livres, journaux, balances).
Les tableaux de synthèse : compte d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilan, l'analyse et l'évolution des ressources et des emplois, le tableau de financement, détermination des coûts et prix de revient, le tableau de bord.
3 - Droit commercial : Le commerçant et le fonds de commerce.
Les procédures collectives de règlement des créances.
Les contrats spéciaux (contrats d'intégration, contrats sur monnaie et crédit, contrats de vente, d'assurance, de transport et autres contrats usuels).
Le règlement judiciaire, le concordat.
La liquidation de biens.
1 - La protection sociale : Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ; - régimes complémentaires.
2 - Les politiques sociales : Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
La politique de la vieillesse.
1 - Les agents économiques : Les entreprises : les différents types d'entreprises privées et publiques ; les facteurs de production ; les critères de décision.
Les consommateurs : les besoins ; les comportements ; la consommation individuelle et collective ; l'épargne individuelle et collective.
L'Etat et les collectivités publiques : leur place et leur rôle dans les économies de marché.
2 - Les marchés et les prix : L'offre et la demande.
L'organisation des marchés et les différentes formes de la concurrence.
3 - Les mécanismes monétaires et financiers : La monnaie ; la création monétaire ; le marché monétaire ; le crédit.
Les mécanismes financiers : le rôle des intermédiaires financiers : le marché financier.
4 - La répartition des revenus : Les revenus : le salaire ; le profit ; l'intérêt ; les revenus de transfert.
5 - La comptabilité nationale : Les systèmes de compte ; les agrégats normalisés ; l'analyse des échanges interindustriels.
L'utilisation de la comptabilité nationale pour la prévision.
6 - Les politiques économiques : Politique monétaire et politique budgétaire.
La lutte contre l'inflation et le chômage.
La planification indicative : prévisions et objectifs.
Les interventions économiques locales.
7 - Les relations économiques internationales : La division internationale du travail.
La balance des paiements ; la balance commerciale.
Les paiements internationaux ; la convertibilité des monnaies.
Taux de change fixe et taux de change flexible.
Le système monétaire européen.
Interprétation d'un dossier de statistiques.
Les séries statistiques : Observation et présentation des résultats (tableaux numériques, graphiques).
Paramètres d'une série statistique : mode, médianes, moyennes, écart type, variance, dispersion, concentration.
Les indices de la vie économique.
L'ajustement et la corrélation.
Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX
– Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts :
1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit article 1655 ter, et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux dispositions de cet article ;
2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle prévue au 1°.
Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas.
– A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres, le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article 221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux dispositions dudit article 1655 ter.
– Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime d'imposition sont intervenues.
Arrêté du 18 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS AUTONOMES SUBSTITUES AUX ANCIENS CADRES GENERAUX DE LA FOM ET RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
2 ET 3 (EPREUVES PHYSIQUES) ET 6 (NOTATION DES EPREUVES PHYSIQUES) DE L'ARRETE DU 03-02-1975
Arrêté du 16 novembre 1978 MME PY ROSELYNE, ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST MAINTENUE A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT), A L'ISSUE DE SA MOBILITE, POUR UNE PERIODE MAXIMALE D'UN AN A COMPTER DU 16-07-1978
Arrêté du 27 octobre 1978 AUTORISATION POUR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES PORTUAIRES (GIPORT)
Les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au décret n° 63-679 du 9 juillet 1963 (1).
Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette déclaration.
Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.
Arrêté du 27 juillet 1979 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DU 1E JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 : 93000 FRS
Arrêté du 8 août 1979 A COMPTER DU 01-10-1979, M. JEAN-PIERRE HOSS, MAITRE DES REQUETES, EST PLACE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Arrêté du 8 août 1979 M. CHERAMY, MAITRE DES REQUETES, EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 01-10-1979
Arrêté du 8 août 1979 A COMPTER DU 01-08-1979, M. FRANCOIS HENROT, AUDITEUR DE 1ERE CLASSE, EST PLACE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS, AU SECRETARIAT D'ETAT AU PTT
Arrêté du 30 juillet 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 3 DU 19 février 1979 (NORMANDIE)
– Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts.
Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur valeur nette de réévaluation.
– Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables de ces actions ou parts.
Il en est ainsi, que les amortissements aient été pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou associée.
Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas, au passif du bilan de cette dernière entreprise.
L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.
Arrêté du 20 juillet 1979 MODIFICATION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 9 août 1979 A COMPTER DU 17-07-1979 M. JAQUET, CONSEILLER D'ETAT, EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER SON MANDAT DE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX DE PARTICULES, DE PANNEAUX DE FIBRES ET DE PANNEAUX DECORATIFS
Arrêté du 7 août 1979 REPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR POUR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR
Arrêté du 31 juillet 1979 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DU 22 JANVIER 1979 (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 11 avril 1980 SANCTIONS DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE APPLIQUEES AU PERSONNEL VACATAIRE CHARGE DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 8 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13/01/1971 RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 29 avril 1980 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION PREVUE A L'ART.
a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R.
621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R.
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE,A COMPTER DU 01/01/1980 (BAREME)
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE (ACCORD DU 17/12/1979)
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 05/07/1979 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 3 avril 1980 M. PELLECUER EST NOMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
4 DE L'ARRETE DU 09/03/1979 RELATIF A LA COMMISSION DU THERMALISME DU SERVICE SANTE DES ARMEES (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES)
Arrêté du 23 avril 1980 AUTORISATION POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DE PROMOTION DE L'INNOVATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,POUR UN MONTANT DE 3 MILLIONS DE FRS,REPRESENTANT 30 POUR CENT DU CAPITAL SOCIAL
Arrêté du 29 avril 1980 ORGANISATION DE LA SECTION D'ETUDES GEOLOGIQUES ET MINIERES DE L'ECOLE NATIONALE DES MINES DE PARIS
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;
2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O.
5 DE L'ARRETE DU 05-08-1963 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION SCOLAIRE.(NOUVEAUX BAREMES)
R5, R1, R13, R227 (1), R266 (2E) DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE), RELATIFS A LA REGLEMENTATION DU FRANCHISSEMENT DES LIGNES CONTINUES ET DISCONTINUES DES VOIES DE CIRCULATION
Décret n°73-400 du 26 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 24 avril 1980 NOMINATION,POUR 3 ANS,DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REPARTITION DES CONTINGENTS DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 9 mai 1980 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL:
Arrêté du 23 avril 1980 M. JEAN-CLAUDE PREVEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COFACE (COMMISSION FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR)
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS.(ANNEXE 10 DU 10-12-1979)
Arrêté du 5 juin 1980 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES OFFICES D'HLM PAR LA VOIE DU CONCOURS SUR TITRES
Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par :
1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.
Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé dans un autre Etat membre mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts ;
2° requérant, l'assujetti non établi en France qui introduit en France une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° service des impôts, le service des impôts chargé de procéder aux remboursements de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France.
Arrêté du 16 juillet 1980 DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE VISEE A L'ART.
L474- 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART.
1 DE LA LOI 80527 DU 12-07- 1980 PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE EN FRANCE
Arrêté du 23 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DU PARAQUAT EN AGRICULTURE
1ER & 2 : RECRUTEMENT, DERNIER AL.
Arrêté du 10 juillet 1980 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 26-09-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56586 DU 12-06-1956 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMEN ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 11 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1978 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS AU TITRE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR:
123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R.
123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées à l'article 371 AI devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Arrêté du 11 décembre 1980 ENSEIGNEMENTS FAISANT L'OBJET DE CARTES SCOLAIRES NATIONALES PREVUES A L'ART.
8 DU DECRET 80-11 DU 03-01-1980:ENSEIGNEMENTS DE NIVEAU III (CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS)
Arrêté du 10 novembre 1980 PORTANT RENOUVELLEMENT DE CERTAINS MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES (CTCPA) ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS A CE CENTRE
Arrêté du 6 novembre 1980 DEFINITION DES EXIGENCES RELATIVES AU MANUEL D'EXPLOITATION DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN COMMERCIAL
Arrêté du 1 décembre 1980 M. PERVENCHE DOMINIQUE,DEPUTE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE,AU TITRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. BOLO ALEXANDRE
Arrêté du 16 décembre 1980 taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et montant de la prime d'épargne-logement propre au régime des plans d'épargne-logement
Arrêté du 16 décembre 1980 CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT PROPRES AUX REGIMES DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 16 décembre 1980 TAUX D'INTERET DES PRETS BONIFIES DU CREDIT AGRICOLE AUX ARTISANS
3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960, A COMPTER DU 01-01-1976 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)
123-6 du code de commerce, les déclarations et les demandes d'autorisation sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ, ou, en cas de pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.
– Le dossier unique est constitué conformément à l'article R.
123-7 du code de commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article.
Décret n°75-1265 du 29 décembre 1975 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS A PARTIR DU 1 JANVIER 1976 (6,50%)
Décret du 6 janvier 1975 M. EMMANUEL JACQUIN DE MARGERIE EST NOMME DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHATELAIN
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
Le créancier de la pension alimentaire adresse sa demande de recouvrement public au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile.
La demande du créancier présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt.
La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt au parquet.
Le créancier joint à sa demande une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire.
Il y joint également une attestation du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice, établissant qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire.
A défaut de cette attestation le créancier peut produire tous autres documents établissant qu'il n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d'exécution de droit privé.
L'attestation ou les autres documents produits doivent comporter la justification des diligences effectuées et de leurs dates, ainsi que les résultats obtenus ; ils doivent en outre indiquer sur quels biens ou revenus le recouvrement a été tenté et, si possible, leur importance.
Le créancier doit aussi fournir au procureur de la République les renseignements en sa possession relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus.
Le procureur de la République avise, par lettre simple, le créancier de la pension alimentaire de la suite qu'il a réservée à sa demande.
Le procureur de la République notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée ce même jour par lettre simple, qu'il a admis la demande de recouvrement public ; il lui précise, dans cette notification, les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable public, suivant des modalités de paiement qui lui seront précisées ultérieurement par ce dernier.
En outre, le procureur de la République informe, suivant les cas, le créancier ou le débiteur que le refus d'admission ou l'admission à la procédure de recouvrement public peut être contesté par lettre simple adressée au ministère public.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont également applicables à une nouvelle demande de recouvrement public présentée en application de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
Cette demande doit être accompagnée de toutes justifications établissant que les conditions requises par le premier alinéa de cet article 13 sont réunies.
En cas d'admission à la procédure de recouvrement public, le procureur de la République adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de son ressort un état exécutoire émis à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire.
L'état mentionne le jugement qui a attribué la pension.
Il précise, d'une part, le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant des termes échus ou à échoir à compter de cette même date ; il fait apparaître, en outre, le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor.
L'état est revêtu de la mention " pour valoir titre exécutoire conformément à la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ".
Lorsqu'un nouvel état exécutoire est émis à l'encontre d'un débiteur défaillant, en application de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, cet état doit comporter les précisions mentionnées à l'article précédent ; il précise le montant des sommes dues et non versées depuis l'interruption de la procédure de recouvrement public, et le montant de la majoration de 10 % perçue au profit du créancier.
Le procureur de la République transmet sans délai la lettre de contestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus au président du tribunal de grande instance avec, le cas échéant, les pièces qui y sont annexées.
Le président statue, sans formes de procédure ni frais, dans un délai de quinze jours, sur convocation adressée par le secrétaire-greffier au créancier et au débiteur d'aliments par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision est transmise le jour même par le secrétaire-greffier au procureur de la République qui, dans les trois jours à compter de la réception, la notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui adressant éventuellement un état exécutoire ou un titre de réduction.
La notification faite au créancier ou au débiteur rappelle le délai dans lequel un pourvoi en cassation peut être formé.
L'ordonnance du président peut être déférée à la Cour de cassation par les parties à l'instance dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le procureur de la République.
Les règles de la procédure d'urgence sont applicables.
Si le président du tribunal de grande instance accorde la remise de la majoration dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République émet à due concurrence un titre de réduction ; les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de remise de majoration.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence du débiteur.
Pour décharger du recouvrement de la créance le comptable public dans les conditions prévues aux articles 10,11 et 12 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République qui a établi l'état exécutoire émet un titre de réduction après s'être assuré, s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions requises sont réunies.
Le procureur notifie sans délai, par lettre simple, aux parties intéressées, qu'il est mis fin au recouvrement public.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifiée aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret.
Cette notification rappelle le délai d'appel.
L'ordonnance du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'elle condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais.
L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les quinze jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.
Le premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, statue comme en matière de référé et dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ainsi qu'à l'article 8 du présent décret.
L'ordonnance est notifiée par le procureur général selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article 8 ci-dessus.
L'article 9 est applicable à cette ordonnance.
Les frais exposés en exécution des dispositions de l'article 4, du deuxième alinéa de l'article 12, du troisième alinéa de l'article 13, et de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.
Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première instance ou dans leurs sections détachées et dans les juridictions d'appel.
Le présent décret entrera en application le 1er janvier 1976.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Décret n°75-134 du 3 mars 1975 L'ECOLE PREND LE NOM D'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Décret n°75-1352 du 31 décembre 1975 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Décret n°75-1356 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 (CORSE) PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
22-1 DU DECRET 64251 DU 14-03-1964 (CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE LA CORSE)
Décret n°72-60 du 19 janvier 1972 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX GARDIENS ET POMPIERS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE (2,50 FRS PAR NUIT ET PAR AGENT)
Décret n°72-609 du 5 juillet 1972 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART.
Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire :
1° L'identité des membres, le nombre de parts dont ils étaient titulaires au 1er janvier de ladite année, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année ainsi que l'identité du cédant ou du cessionnaire ;
2° Les éléments prévus à l'article 74-0 F et leur répartition entre chacun des membres ;
Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les sociétés ou groupements, agissant en tant que personnes interposées, produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.
– Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
– Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état d'un manquement du député aux obligations mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la réception de cette invitation.
– Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale.
– Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.
Décret n°72-62 du 14 janvier 1972 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE :
Décret n°72-630 du 4 juillet 1972 PPE
Décret n°72-637 du 14 juin 1972 PORTANT ASSIMILATION, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DES ANCIENS EMPLOIS DE COMMIS GREFFIERS DE JUSTICES DE PAIX OU DE TRIBUNAUX D'INSTANCE D'ALGERIE ET DE COMMIS-GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'ALGERIE A L'EMPLOI DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°73-604 du 4 juillet 1973 PORTE APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALES DE LA LOI 738 DU 04-01-1973
Décret n°73-615 du 22 juin 1973 PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE D.
69662 DU 13-06-1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €.
Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle.
La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.
Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1.
– Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.
La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 €.
Les dispositions de du premier alinéa s'appliquent également aux exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles.
– Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et au II aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même code.
– Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander, lors du dépôt du relevé mentionné au dernier alinéa de l'article 242 sexies relatif à l'acompte de juillet ou d'un relevé mentionné au 3 de l'article 242 septies A, un remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.
Décret du 18 avril 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DU HAVRE (SEINE-MARITIME)
Décret du 21 avril 1975 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "SELLES-SUR-CHER"
Décret n°73-703 du 11 juillet 1973 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Décret n°73-713 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Décret n°73-715 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret n°73-719 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR
Décret n°73-72 du 11 janvier 1973 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DIJON (COTE D'OR)
Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention :
Décret du 26 mai 1975 M. YVES FARGETTE EST NOMME DIRECTEUR DE LA PRODUCTION A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DONDOUX
Décret du 9 juin 1975 M. MICHEL ROUSSELIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LE GORGEU JUSQU'AU 31 décembre 1979
Décret du 9 juin 1975 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A FAIRE APPORT DE BIENS IMMOBILIERS A LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE MODERNISATION DU PATRIMOINE MINIER DE LA REGION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (SOGIMO)
Décret du 6 juin 1975 NOMINATION DE MM. SOUDET PIERRE ET THERY JEAN-FRANCOIS SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Décret du 4 juin 1975 ANT LE PERMIS DE GENTRAUX (CREUSE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret n°83-740 du 9 août 1983 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE:
Décret n°83-782 du 2 septembre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS ET A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS
Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle.
Décret n°83-784 du 1 septembre 1983 DETERMINANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA)
Décret n°83-787 du 6 septembre 1983 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS A PARIS,LYON ET MARSEILLE ET DANS CERTAINES COMMUNES ISSUES D'UNE FUSION
Décret n°83-791 du 2 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des financos et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républfmt 35 * française.
Décret n°83-791 du 2 septembre 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-792 du 7 septembre 1983 STATUT DES SOUS-PREFETS : RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR
Décret n°81-996 du 3 novembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL:
Décret du 31 décembre 1981 M. HENRI JACQUEMIN EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. BUTHIAU
Décret du 31 décembre 1981 DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1982 AU 31-12-1982
Décret du 28 décembre 1981 MME JACQUELINE SCIPION EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE MME POUPON THERESE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EN TANT QUE REPRESENTANT DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
Décret du 4 janvier 1982 M. ANDRE SAUVAGEOT EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. VIENNE
Décret du 4 janvier 1982 SONT NOMMES PREMIERS PRESIDENTS DE COUR D'APPEL :
Décret du 31 décembre 1981 M. BERNARD VERNIER-PALLIEZ EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE (USA) EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LEFEBVRE DE LABOULAYE
Décret du 31 décembre 1981 M. BERTENE JUMINER EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE EN REMPLACEMENT DE M. CHAUDET JEAN-PIERRE
Décret n°83-881 du 4 octobre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART.
Décret n°83-818 du 12 septembre 1983 MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR 1983: 296400FRS
Décret n°83-83 du 9 février 1983 RELATIF AUX FUSIONS ET LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES,A LA NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,CONTROLE DES DECISIONS DU MAIRE
Décret n°83-830 du 16 septembre 1983 portant déconcentration d'attributions du ministre des transports.
Les préfets de région ont délégation de compétence pour statuer au lieu et place du ministre des transports sur toute mise en demeure d'acquérir présentée par un propriétaire conformément aux dispositions de l'article L.
123-9 du code de l'urbanisme lorsqu'elle concerne un immeuble, bâti ou non, touché par une réservation d'emprise prévue par une opération routière d'intérêt national, dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat mais qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et sous réserve que le prix de ces acquisitions soit compris entre 200.000 F et 1 million de francs.
Les préfets de département ont délégation de compétence lorsque le prix de ces acquisitions est inférieur à 200.000 F.
Décret n°83-835 du 19 septembre 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Les subventions prévues aux articles L.
4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national de la cinématographie pour la ou les salles dudit établissement.
1511-43, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome.
Arrêté du 31 mai 1976 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AUTORISES, SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF LE BENEFICE DE LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT ET CELUI DE L'EXPORTATION ANTICIPEE
Arrêté du 17 mai 1976 FIXANT LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1976 (AUGMENTATION)
Arrêté du 3 juin 1976 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE PRATICIENS A INSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR
EXTENSION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n°83-92 du 9 février 1983 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM CONCERNANT L'INSTITUT FRANCAIS DE HO-CHI-MINH-VILLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A HANOI LE 12-07-1982
Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel
Les sociétés de courses de lévriers sont régies par la loi du 1er juillet 1901.
Elles peuvent être autorisées à organiser le pari mutuel sur les cynodromes aux conditions fixées par le présent décret.
Les statuts des sociétés doivent avoir été soumis à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture.
Les sociétés nouvelles sont astreintes à une période probatoire de deux ans au moins, au cours de laquelle elles organisent des courses sans pari mutuel sous le contrôle des agents du ministère de l'agriculture et de la fédération des sociétés de courses de lévriers prévue à l'article 5 ci-dessous.
Le ministre de l'agriculture fixe chaque année le nombre des réunions avec pari mutuel et, après avis du commissaire de la République du département où elles doivent avoir lieu, accorde aux sociétés l'autorisation de les tenir ; celle-ci peut être retirée avant son terme normal aux sociétés qui auraient méconnu les prescriptions législatives ou réglementaires, manqué aux obligations résultant pour elles de leurs statuts et du code des courses ou pour des raisons d'ordre public.
Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture.
Ces pièces sont visées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège social de la société.
Pour être autorisées à organiser des courses avec pari mutuel les sociétés adhèrent à la fédération des sociétés de courses de lévriers dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture.
La fédération coordonne l'activité des sociétés, établit le code des courses de lévriers et le calendrier des épreuves pour les soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Elle délivre, après enquête du service des courses et des jeux du ministère de l'intérieur, les autorisations de faire courir.
Elle peut organiser des services techniques après y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture.
Elle dresse un rapport annuel soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Le montant des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel est versé aux comptables de la direction générale des finances publiques deux jours après chaque réunion de courses.
Il devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat ; les présidents des sociétés de courses en sont constitués comptables à partir de ce moment ; le montant des tickets impayés peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou à défaut est reversé au Trésor.
Les statuts de ces caisses sont soumis à l'approbation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Les sociétés de courses de lévriers visées à l'article 1er du présent décret sont placées, en ce qui concerne l'exécution des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel, sous le contrôle de l'inspection générale des finances qui peut se faire présenter les registres, pièces comptables et tous autres documents qu'elle juge nécessaires à son contrôle.
Les sociétés participent aux frais de contrôle et de surveillance exercés par l'Etat dans les proportions arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Le décret du 25 février 1933, le décret du 26 février 1933 et le décret du 7 mai 1938 sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE LEVRIERS AUTORISEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL
L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ; 2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ; 3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ; 5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national de la cinématographie et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ; 6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.
Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°83-93 du 10 février 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 28 mai 1976 M. ESPEROU EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (UTA), EN REMPLACEMENT DE M. ABRAHAM
Arrêté du 18 juin 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION CHALONS-NORD - VALMY DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) A PARTIR DU 29-06-1976
Arrêté du 4 juin 1976 COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 23 novembre 1976 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 266-BIS DU CODE DES DOUANES AUX STOCKS DE CARBURANTS DEDOUANES AU 02-11-1976
Arrêté du 23 novembre 1976 DE L'AUTORITE PREFECTORALE CHARGEE DES POUVOIRS DE POLICE SUR CERTAINS AERODROMES (REVEL ET BOURG-SAINT-BERNARD)
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L.
4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R.
1511-41 ; 2° Le montant et les modalités de l'aide.
Arrêté du 2 décembre 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR LE FINISTERE
Arrêté du 19 novembre 1976 REGIME DES INDEMNITES DE STAGE DES AGENTS COMMUNAUX MENTIONNES AU LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 24 juin 1976 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE, POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 AU BENEFICE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 14 juin 1976 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES MANDATS DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, D'UNE PART ET DES TOM D'AUTRE PART
Arrêté du 3 février 1977 MODELE D'IMPRIME POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DE LA LOI 72-657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 22 février 1977 INSCRIPTIONS D'ASSOCIATIONS SUR LA LISTE DES ORGANISMES DONT LES ACTIVITES OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1976 CONTINGENT D'EMPLOI OFFERT AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (1 EMPLOI D'INGENIEUR GEOGRAPHE A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Arrêté du 3 novembre 1976 CLASSES PREPARATOIRES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES DES CHAIRES SUPERIEURES INSTITUEES PAR LE DECRET 68503 DU 30-05-1968 ET DISCIPLINES AUXQUELLES LES CHAIRES SUPERIEURES SONT RESERVEES
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Arrêté du 7 décembre 1976 TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES A CERTAINS MEMBRES DES EQUIPES TECHNIQUES DES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE ET AUX DIVERS SPECIALISTES APPELES A PRETER LEUR CONCOURS A CES COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION
Arrêté du 26 novembre 1976 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 3 décembre 1976 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE FORMATION ET DE PREFORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'EURE)
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'HERAULT)
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'OISE)
Arrêté du 26 novembre 1976 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 1 décembre 1976 REGIME SPECIAL DE RETRAITE DE LA SNCF, TAUX DES COTISATIONS NORMALISEES : (42 % A COMPTER DU 01-02-1976)
Arrêté du 28 février 1977 M. GOUDOT EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, EN REMPLACEMENT DE M. LEONNET
1511-8 peuvent consister dans : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ; 2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ; 3° La mise à disposition d'un logement ; 4° Le versement d'une prime d'installation ; 5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
Arrêté du 28 février 1977 FIXANT LE PROGRAMME LIMITATIF DE L'EPREUVE DE MUSEOLOGIE DU CONCOURS DE CONSERVATEURS STAGIAIRES DE 2EME CLASSE DANS DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 23 février 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 23 février 1977 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX (SERVICES ADMINISTRATIFS) (EPREUVES)
Arrêté du 16 février 1977 CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTRUCTEUR ET D'INSTRUCTEUR CHEF D'ENTRAINEMENT PHYSIQUE SPECIALISE DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 16 mai 1977 ANNULATION DE L'ANNEXE 1 (LONGEVITE DES MATERIELS) A L'ARRETE DU 12-04-1976 ET REMPLACEMENT PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Elles précisent notamment : 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ; 2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L.
I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 22 février 1977 AIDE FINANCIERE ACCORDEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 PAR L'ETAT AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 4 mars 1977 M. GUYARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DES CROUS & M. MARTIN, MEMBRE SUPPLEANT DE M. GUYARD
Arrêté du 23 février 1977 FIXATION DES TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1977 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 17 février 1977 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES AUX AGENTS DES PARCS ZOOLOGIQUES COMMUNAUX CHARGES DE DONNER LEURS SOINS AUX ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 17 février 1977 fixant les conditions d'attribution de diverses indemnités aux agents des services municipaux d'inhumation.
: NATURE DE L'INDEMNITE : par opération :
: : et par agent :
: Indemnité d'exhumation : 11,70 (1) :
: Indemnité de mise en bière : 4,40 :
: Indemnité pour portage de bière présentant : :
: des difficultés particulières : 8,60 (2) :
(1) Sans que le nombre des bénéficiaires puisse excéder cinq personnes par opération.
(2) Indemnité cumulable avec celle de mise en bière.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1968 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels communaux pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du présent arrêté, qui peut prendre effet à compter du 1er octobre 1976.
Arrêté du 3 mars 1977 FIXATION DU CONTINGENT DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1976-1977
Arrêté du 16 mars 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 18 mars 1977 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EMETTRE UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 14 février 1977 CREATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE NORMALISATION COMPTABLE POUR LES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION ET DU TRAITEMENT DES DECHETS METALLIQUES.
M. WORMS EST NOMME PRESIDENT DE CE COMITE
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L.
4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D.
Arrêté du 4 mai 1977 MM. REMI PAUTRAT ET LAURENT FAYEIN SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE NATIONALISEES DANS LES DOM
Arrêté du 9 juin 1977 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS PTT 11% 1977.
FIXE LES DATES D'OUVERTURE DE L'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS
Arrêté du 5 mai 1977 M. HUSSON (HUBERT) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 21 avril 1977 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Arrêté du 26 mai 1977 DUREE DE L'APPRENTISSAGE : CAP D'ENCADREUR, DOREUR A LA FEUILLE ORNEMANISTE
Arrêté du 20 avril 1977 OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES DANS LES DEPARTEMENTS (ARIEGE, AVEYRON, HAUTE-GARONNE; GERS, LOT, HAUTES-PYRENEES, TARN, TARN-ET-GARONNE, AUDE) EN VUE DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES
Arrêté du 19 août 1977 CREATION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE D'ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DANS L'ENSEMBLE DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN
3 DE L'ARRETE DU 08-06-1976 (LISTE D'ADMISSION DEFINITIVE, ORDRE DE CLASSEMENT)
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L.
Arrêté du 13 mai 1977 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 26 mai 1977 NOMINATION DE M. JACQUELIER COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 10 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 527 DU 25-10-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU NORD
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V NECKER-ENFANTS MALADES
Pour l'application du troisième alinéa des articles L.
Arrêté du 29 août 1977 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés de l'Etat
Le délai de mandatement du solde des marchés, d'une durée supérieure à six mois, faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, est de deux mois à compter de la notification du décompte général au titulaire du marché.
Le délai de mandatement du solde des marchés, d'une durée supérieure à six mois, faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, est de soixante-quinze jours à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.
Modifié par Arrêté 1988-05-06 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 16 mai 1988
Le taux prévu à l'article 181 du code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées.
Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore mandatés à cette date est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement.
Arrêté du 29 août 1977 INTERETS MORATOIRES DUS AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 6 décembre 1977 SUPERFICIES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 12 décembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL, AU COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE, A LA COMMISSION GENERALE DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE
Arrêté du 16 décembre 1977 APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE
Pour l'application du quatrième alinéa des articles L.
4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.
Arrêté du 1 août 1977 MODIFIANT LES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE ROSCOFF
Arrêté du 31 août 1977 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL, ACQUIS OU EN PUISSANCE, DES RAISINS FRAIS, DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1977
Arrêté du 19 août 1977 FIXANT A 1 FRANC LE DROIT D'ENTREE AU MUSEE DE L'ARMEE POUR LES ENFANTS DES ECOLES FRANCAISES
Arrêté du 21 décembre 1977 M. GAUGER ROGER EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX DOM-TOM
Arrêté du 15 décembre 1977 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A43 COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 201 ET L'AUTOROUTE A41
Arrêté du 12 décembre 1977 L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A LA REUNION EST FIXE A 1,28
Arrêté du 13 décembre 1977 MODALITES DE RECRUTEMENT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 décembre 1977 relatif aux indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la justice
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des ingénieurs et agents sur contrat du ministère de la justice sont fixés comme suit : Catégorie ingénieur ou agent de catégorie exceptionnelle : 9e échelon : 463 8e échelon : 442 7e échelon : 422 6e échelon : 395 5e échelon : 366 4e échelon : 348 3e échelon : 320 2e échelon : 291 1er échelon : 269
Arrêté du 1 décembre 1977 INDICE DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DE REMUNERATION DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 10 octobre 1978 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LES MESURES A PRENDRE EN FAVEUR DU SPORT DE HAUT NIVEAU EN CE QUI CONCERNE L'ELITE SUSCEPTIBLE DE PARTICIPER AUX JEUX OLYMPIQUES
Arrêté du 13 novembre 1978 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES
Arrêté du 3 novembre 1978 AUTORISATION A LA SNIAS DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EUROSATELLITE
Arrêté du 7 novembre 1978 IL EST CREE AU SEIN DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES UN BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Arrêté du 10 novembre 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDIT, SERVICES GENERAUX, PM, TITRE IV, CHAP.
43-03 ET TRANSFERT SUR DIVERS MINISTERES ; AGRICULTURE ET TRAVAIL ET SANTE
1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.
Arrêté du 15 novembre 1978 MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS DE RECHERCHE DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS, SAINT-ETIENNE, DOUAI ET ALES
Arrêté du 23 octobre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE, BUREAUX DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 6 novembre 1978 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS ; PM, RECHERCHE, TITRE VI, CHAP.
66-04 SUR CULTURE ET EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 24 novembre 1978 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SNCF
Arrêté du 16 novembre 1978 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CHIMIE DE MULHOUSE
Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p.
100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.
La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE "STATION DEBOUT PENIBLE" POUR LES PERSONNES ATTEINTES D'UN TAUX D'INCAPACITE INFERIEUR A 80 %
Arrêté du 6 août 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1958 INSTITUANT LE BP DE TOLIER EN VENTILATION
6, 10-BIS, 11, 11-BIS, 24 DES STATUTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET A L'ART.
2 DES STATUTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PHARMACIENS
Arrêté du 20 juillet 1979 M. EMILE BRIDEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA
Arrêté du 3 août 1979 CREATION D'UNE MISSION SPECIALISEE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT
Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû : 1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement.
1511-55, le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ; 2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement.
Arrêté du 3 août 1979 COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES
Arrêté du 3 août 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 7 août 1979 DETERMINATION DES ZONES D'ACTIVITES ET DES COMPETENCES POUR LA CONDUITE DES ACTIVITES DE VOILE EN CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 31 juillet 1979 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES FRANCE-QATAR, A PARTIR DU 23-07-1979
Arrêté du 8 août 1979 PM SERVICES GENERAUX TITRE III CHAPITRE 37-09 SUR PM SERVICES GENERAUX TITRE III CHAPITRE 37-09
Arrêté du 23 juillet 1979 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE (PARAGRAPHE B, II - SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 26 juillet 1979 CONTRIBUTION DE LA VILLE DE PARIS AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT POUR 1979
L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L.
1524-5 est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.
Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
Arrêté du 3 août 1979 CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE PARIS DE L'ENSEMBLE FORME DANS LE XIIIEME ARRONDISSEMENT PAR LA CITE VERTE
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 29 avril 1980 TRAVAUX DE DECORATION DANS LES CONSTRUCTIONS SPORTIVES ET SOCIO-EDUCATIVES APPARTENANT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.(1% DE LA SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE)
Arrêté du 28 avril 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 22/05/1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES ET DES SOUS-ARCHIVISTES (MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT LE RECRUTEMENT DIRECT)
Arrêté du 28 avril 1980 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX (TITRE VI) VERS ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE (TITRE VI), INDUSTRIE (TITRE VI),TRANSPORTS (III MARINE MARCHANDE,TITRE V) ET UNIVERSITE (TITRE V)
Arrêté du 8 avril 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 34 DU 16/11/1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23/05/1951 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 9 mai 1980 M. JACQUES CHAMBAUD EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL DUCROQUET;M. ANDRE LAURENT EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. GUY BENOIST
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions.
4 DE L'ARRETE DU 08/12/1977 (ECOLES NATIONALES D'ART HABILITEES A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS DU DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 7 mai 1980 M. DURAND,RECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES UNIVERSITES,MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DU DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, (CROUS),EN REMPLACEMENT DE M. GUYARD
Arrêté du 18 juillet 1980 MODIFICATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'EDUCATION ARTISTIQUE (ARTS PLASTIQUES ET ARTS APPLIQUES) INSTITUEE DANS LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN F ET FIGURANT DANS LES ANNEXES DES ARRETES:
4 DE L'ARRETE DU 06-11-1975 FIXANT LES SUPERFICIES DE REFERENCE ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE FASASA (SURFACES CONSACREES AUX ELEVAGES SPECIALISES)
Arrêté du 22 juillet 1980 DISPENSE DE SCOLARITE DE LA 1ERE ANNEE D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 11 juillet 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES CENTRES DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES FIXEE PAR L'ARRETE DU 09-06-1980
1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L.
Arrêté du 28 juillet 1980 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT,PREVU A L'ART.
Arrêté du 24 juillet 1980 ANNULATION SUR 1979 DE CREDITS DE DIVERS MINISTERES,DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES:34-01,34-02,34-04, 34-06,34-91,34-92,34-93,34-94,37-02,37-10,37-90 ET 37-93;
Arrêté du 30 juin 1980 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS DES ELEVES DES SECTIONS ET CLASSES DE DIVERS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 25 juin 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE VII ET DE L'ANNEXE X DE L'ARRETE DU 27-06-1962 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
Arrêté du 25 juin 1980 MODIFICATION D L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28-07-1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE ET DES AGENTS DE DESINFECTION
Arrêté du 21 juillet 1980 M. GABRIEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 21 juillet 1980 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24-06-1977, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 06-12-1977 RELATIF AUX ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 10 juin 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES
Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Arrêté du 10 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 5 DU 17-01-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE GASCOGNE (BAREME DES SALAIRES DES OUVRIERS FORESTIERS A COMPTER DU 01-01-1980)
Arrêté du 12 décembre 1980 DE LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 12 décembre 1980 M. PRESSOUYRE LEON EST NOMME MEMBRE DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (1ERE SECTION:MONUMENTS HISTORIQUES (IMMEUBLES),EN REMPLACEMENT DE M. DE-SEGOGNE HENRY (DECEDE)
Arrêté du 23 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
Arrêté du 5 décembre 1980 DES BUREAUX D'ADJUDICATION ET DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET SERVICES PASSES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE.(INSERM)
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE A CERTAINES ENTREPRISES
Arrêté du 17 décembre 1980 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 3 décembre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE, SARTHE,ILLE-ET-VILAINE ET INDRE-ET-LOIRE
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R.
Arrêté du 11 décembre 1980 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (0,0319FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE)
Décret du 9 février 1942 DES LOYERS D'HABITATION - AOF
Décret n°75-1364 du 31 décembre 1975 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°75-1366 du 31 décembre 1975 TRANSPORT DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST AUGMENTE POUR 1980,EN RECETTES ET EN DEPENSES,DE 18887947FRS (DECISION MODIFICATIVE 3)
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC,PAPIER ET CARTON
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES TEXTILES
Décret du 2 avril 1980 M. JACQUES DE FOLIN EST NOMME AMBASSADEUR EN REPUBLIQUE D'IRLANDE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DUPUY
L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article R.
Décret du 2 avril 1980 TRA.
M. SCAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES JEAN-PIERRE (AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES)
Décret du 3 avril 1980 APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DENOMMEE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS POUR LEUR TEMPS DE PRESENCE DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.LES STATUTS SONT DEPOSES A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
FRANCOISE MALLET-JORIS EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1" EN QUALITE DE PERSONNALITE DU MONDE CULTUREL, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DUBY
Décret du 14 avril 1980 CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU MOBILIER ARCHEOLOGIQUE DECOUVERT A MEZIN DANS LE LOT-ET-GARONNE
Décret du 15 avril 1980 ANT UN PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE SAUVETERRE" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 17 avril 1980 M. MARC DEPREZ (MEMBRE TITULAIRE) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. SERGE NORMAND
Décret du 15 avril 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS QUINCY-VOISINS" A LA SOCIETE DE RECHERCHES PETROLIERES DANS LA REGION PARISIENNE (PETROREP)
Décret n° 72-59 du 14 janvier 1972 accordant le titre de bachelier technicien aux titulaires de certains brevets de techniciens
Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la ‎partie générale d'un nouveau code de procédure civile
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Décret n°72-704 du 25 juillet 1972 RELATIF AU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT ET PORTANT ABROGATION DU D.
64304 DU 04-04-1964 PORTANT CREATION DE CE SERVICE
Décret n°72-717 du 27 juillet 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°72-721 du 26 juillet 1972 PERSONNEL DE CATEGORIE A
Décret n°72-726 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE QUALIFICATION A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°73-665 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Décret n°73-669 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret n°73-671 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Décret n°73-677 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Décret n°73-68 du 9 janvier 1973 LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LIVRE V, 2EME PARTIE, TITRE III, CHAPITRE 1ER, SECTION III) EST COMPLETE PAR UN ART.
R5202-1 (PRESCRIPTION DES MEDICAMENTS)
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse.
Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
Décret n°73-685 du 13 juillet 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°73-687 du 6 juillet 1973 MERITE SPORTIF.
Décret n°73-697 du 10 juillet 1973 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ADMISES AU BENEFICE DU REGIME FISCAL DEFINI A L'ART.
2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET AUX DECLARATIONS QU'ELLES DOIVENT PRODUIRE
Décret du 11 juin 1975 M. THOYER EST DESIGNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGIMA EN REMPLACEMENT DE M. PICOT
Décret du 12 juin 1975 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°73-762 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret n°73-772 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L.
Décret n°73-774 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Décret n°73-775 du 26 juillet 1973 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA MENACE D'EPIDEMIES POUVANT RESULTER DE LA POLLUTION DES ZONES DE BAIGNADE EN MER
Décret du 23 juin 1975 M. RENE CENAC EST NOMME PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. MONGUILAN, NOMME PREMIER PRESIDENT
Décret du 25 juin 1975 M. OHEIX (GABRIEL) EST NOMME DELEGUE A L'EMPLOI
Décret du 24 juin 1975 PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 09-01-1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DU VAR A DONNE MANDAT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ARRETER LE PROGRAMME D'EQUIPEMENT POUR 1975
Décret du 16 juillet 1975 M. TABATONI EST NOMME DELEGUE AUX RELATIONS UNIVERSITAIRES INTERNATIONALES
Décret du 16 juillet 1975 M. DUMOULINS EST NOMME PREFET HORS CADRE
- A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes : 1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ; 2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
- Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours.
Décret du 23 juillet 1975 M. CHANCERELLE DE ROQUANCOURT KERAVEL EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DE CHAMBORD EN REMPLACEMENT DE M. BELORGEY
Décret n°83-896 du 4 octobre 1983 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DES REGLES GENERALES DE SECURITE ASSURE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°83-898 du 6 octobre 1983 APPORTANT AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE
Décret n°83-9 du 5 janvier 1983 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DU CADASTRE AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°83-91 du 10 février 1983 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DES SAUMONARDS,COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON (CHARENTE-MARITIME)
2) ET 69 DU DECRET 77363 DU 28-03-1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 8 décembre 1982 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU GRAVELIN CLAUDE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES (HORS TOUR) ET CLASSE DANS L'ECHELON "APRES 7 ANS" AVEC UNE ANCIENNETE DU 01-10-1982
Décret du 8 décembre 1982 M. NUCCI CHRISTIAN EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. COT JEAN-PIERRE
Décret n°83-95 du 10 février 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 13 février 1984 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-DIDIER" (COTE-D'OR,NIEVRE),MUTE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PROLONGE JUSQU'AU 03-02-1982 EST PROLONGE UNE SECONDE FOIS JUSQU'AU 03-09-1985,MOYENNANT UN ENGAGEMENT DE DEPENSES MINIMALES DE 840000FRS
I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
II.-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe : 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
III.-Peut en outre adhérer à la fédération : 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ; 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Décret du 13 février 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. PLANTEY ALAIN A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE DANS LA SECTION DE LEGISLATION,DROIT PUBLIC ET JURISPRUDENCE PAR SUITE DU DECES DE M. ROUSSELET MARCEL
Décret du 22 février 1984 PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. PIERRE MAUROY SONT DELEGUES A M. JACQUES DELORS,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 20 février 1984 PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°83-933 du 24 octobre 1983 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS),AU 31-12-1985
Décret n°83-937 du 20 octobre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS DANS LE DOMAINE DE LA TELEVISION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA,SIGNE A PARIS LE 11-07-1983.LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 11-07-1983 (ACCORD EN ANNEXE)
5 DU DECRET 82896 DU 15-10-1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 12 mai 1976 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS DANS LES FOYERS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI D'ARCHITECTE CHEF D'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE OU DE CHEF D'AGENCE POUR L'ENTRETIEN DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DU MUSEE DES PLANS ET RELIEFS
Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier des besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONSERVATEUR DE 2E CLASSE DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 22 juin 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR AU TOURISME
Décret du 29 février 1984 M. DE-BAECQUE FRANCIS,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS PAR LA LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 12-03-1984
Arrêté du 31 mai 1976 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS, DE SUSPENSION, DE RETRAIT, DE RENOUVELLEMENT OU DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 3 juin 1976 M. FAYE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER AU TITRE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES INTERESSES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE GDF
Arrêté du 18 juin 1976 M. JOEL LE-GAC EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT AU BUREAU DE NORMALISATION DU PETROLE, EN REMPLACEMENT DE M. DELANOS
Arrêté du 21 juin 1976 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 JUILLET 1976
Arrêté du 11 juin 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 (DELIVRANCE DES DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT LE CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE)
Arrêté du 16 juin 1976 AUTORISATION A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, A L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE LORRAINE ET A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES DE DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEURS PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 3 juin 1976 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES
Arrêté du 23 juin 1976 76-64/P RELATIF AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DE CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 juin 1976 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE MIXTE PARITAIRE DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU
Arrêté du 25 novembre 1976 POUR 1976 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET DE LEURS GROUPEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968
Arrêté du 7 décembre 1976 PLANS DE DEVELOPPEMENT D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 6 décembre 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGES ET TOURISME
Arrêté du 23 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'YONNE)
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 14 décembre 1976 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 751232 DU 23-12-1975 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AJACCIO : LE 30-12-1976
Arrêté du 17 décembre 1976 RELATIF A LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ELECTRONIQUE
Arrêté du 23 février 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 01-03-1976 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Arrêté du 25 février 1977 M. HERIARD-DUBREUIL EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE, EN REMPLACEMENT DE M. FIRINO-MARTELL DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 23 novembre 1976 COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION : PRODUITS HORTICOLES
Arrêté du 6 décembre 1976 SUPERFICIE DE REFERENCE : DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 7 décembre 1976 TENEUR EN ACIDITE VOLATILE DE CERTAINS VINS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 30 novembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 15 novembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 26 novembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 30 novembre 1976 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE FRANCE-INTER
Arrêté du 24 février 1977 MODALITES DE FORMATION DE BASE DES PILOTES DE LIGNES
Arrêté du 9 mars 1977 SPU.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN FONCTIONS A LA GUADELOUPE
Arrêté du 4 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PSYCHOLOGUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 10 février 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1974 RELATIF A LA DUREE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU TITRE DE L'ARMEE DE L'AIR.
(LE TABLEAU II RELATIF AU PERSONNEL NON NAVIGANT)
Arrêté du 17 mai 1977 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS DEMISSIONNAIRES AVANT D'AVOIR REMPLI L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT SOUSCRIT LORS DE LEUR ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 17 mai 1977 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DEMISSIONNAIRES AVANT D'AVOIR REMPLI L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT SOUSCRIT LORS DE LEUR ADMISSION AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX
Arrêté du 6 mai 1977 LES TERMES "CARTES PROFESSIONNELLES" SONT REMPLACES POUR LA DENOMINATION "CARTE INDIVIDUELLE DE SECURITE" DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 05-10-1974
Arrêté du 10 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES DESSINATEURS DES CABINETS DE DESSIN DE LA VILLE DE LYON ET DES LOCALITES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 31 mai 1977 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE NANCY (ENSAIA)
Arrêté du 17 mars 1977 CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mars 1977 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE LA MARINE, AU GRADE DE COMMISSAIRE DE 1ERE CLASSE, D'OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE CARRIERE DE LA MARINE ET DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 2 mars 1977 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE, AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL, D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité.
Arrêté du 2 mars 1977 CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE OUVERT AUX OFFICIERS MARINIERS ET AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES
Arrêté du 17 mars 1977 COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX
Arrêté du 2 juin 1977 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 10 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 33 DU 24-09-1976 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
Arrêté du 31 mai 1977 EXTENSION D'UN PROTOCOLE (UNE ANNEXE) COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26-09-74.
(PROTOCOLE DU 26-11-76)
Arrêté du 18 mai 1977 M. DAUBLAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDIUS-PETIT, A COMPTER DU 23 MAI 1977
Arrêté du 3 juin 1977 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Arrêté du 23 août 1977 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, EN APPLICATION DE LA LOI 76394 DU 6 MAI 1976 (ART.
30 (2E) ET 31) PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 22 août 1977 COMMISSION DU CONTENTIEUX AUPRES DU DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture.
8 DE L'ARRETE DU 12-09-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22-11-1972, 18-04-1975 ET 22-12-1975 RELATIFS AUX DROITS APPLICABLES DANS LE PORT DE BREST
Arrêté du 19 août 1977 INSTITUANT UNE EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION PROTECTION DE LA NATURE)
13 ET 14 DE L'ARRETE DU 14-11-1969 (FIXATION POUR L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT ET L'ECOLE FRANCAISE DE ROME, DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE REMUNERATION A L'ETRANGER PREVU PAR LE DECRET DU 28-03-1967)
Arrêté du 27 mai 1977 RELATIVES A LA FORMATION DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 6 juin 1977 SONT CREES DANS L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-08-1977:
Arrêté du 11 mai 1977 SOCIETE D'ETUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ROUTIERES PERMANENTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE PAR LE TUNNEL DU COL LACROIX
— Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en application des articles L.
Arrêté du 16 août 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21 ET 23 DE L'ARRETE DU 29 décembre 1954 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 14 DE CET ARRETE, RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A L'APPROBATION DES TYPES DE COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 23 août 1977 REPORT SUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DES FRACTIONS INUTILISEES DES CONTINGENTS INDIVIDUELS DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE BETTERAVE AU COURS DES CAMPAGNES 1975-1976 ET 1976-1977
Arrêté du 11 août 1977 BUDGET 1977 MAJORE DE 753 249, 09 FRS
Arrêté du 31 août 1977 LUTTE CONTRE LE POU DE SAN JOSE
Arrêté du 31 août 1977 INDEMNISATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-BRESILIEN DU 28 JUIN 1976, DES ACTIONS ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE ET AGRICOLE DU MINAS GERAIS APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
Arrêté du 21 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 27-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 16 décembre 1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS JURIDIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 6 décembre 1977 RELATIVES AUX COUVERCLES DES RECIPIENTS DE TRANSPORT DE PRODUITS PULVERULENTS OU GRANULEUX
Arrêté du 5 décembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 25 août 1977 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 25 août 1977 INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES CONTRACTUELS SPECIALISTES DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
236-6 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 5 décembre 1977 classement tétrarchique de certains emplois et grades du département de Paris
Arrêté du 28 décembre 1977 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif accéléré
Pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie figurant sur la liste annexée au présent arrêté, les coefficients applicables au taux de l'amortissement linéaire sont fixés respectivement à 2, 2,5 et 3 suivant que la durée d'utilisation de ces matériels est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans et supérieure à six ans.
Le régime défini à l'article 1er s'applique aux matériels visés à cet article qui ont été acquis ou fabriqués par les entreprises depuis le 1er janvier 1977 et qui n'ont pas bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par les lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré, les matériels énumérés aux A et B de la liste annexée doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
Le directeur général des impôts et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A - MATERIELS DE RECUPERATION DE FORCE OU DE CHALEUR PRODUITE PAR L'EMPLOI D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES OU D'ELECTRICITE A 1.
Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique.
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.
Pompes à chaleur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.
Matériel permettant la récupération des condensats de vapeur.
Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers.
- Matériel permettant la production combinée de chaleur et de force.
Turbine de détente de vapeur en contrepression.
Turbine à gaz avec chaudière de récupération sur le gaz d'échappement.
B - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie.
Matériel permettant la diminution des pertes de réseaux de transports de fluides énergétiques : purgeurs de vapeur.
Déflecteurs ajoutés à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la trainée aérodynamique.
C - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides de l'électricité.
Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire.
D - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.
Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydro-électriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinétique (volants d'inertie de grande puissance).
Arrêté du 28 décembre 1977 FIXE LES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF DES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE DONT LA LISTE SE TROUVE EN ANNEXE
Arrêté du 20 décembre 1977 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DU GROUPEMENT DE REASSURANCES MARITIMES
Arrêté du 7 novembre 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE : MM. CASTANIER, DEVAUX, GUIRAUD, FOTTI
Arrêté du 28 novembre 1978 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ENA ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR 1980
– Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation du programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention.
Arrêté du 23 octobre 1978 REGION ALSACE (ACCORD REGIONAL DU 17 MAI 1978)
Arrêté du 23 octobre 1978 REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (ACCORD REGIONAL DU 5 JUILLET 1978) (AVENANT NO 10)
Arrêté du 20 novembre 1978 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS ; ECONOMIE ET FINANCES SUR PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV CHAP.
44-02 ET DIRECTION DE JO TITRE III CHAP.
Arrêté du 8 août 1979 PM SERVICES GENERAUX TITRE III CHAPITRE 37-03 SUR TRAVAIL ET SANTE
Arrêté du 1 août 1979 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L.
Arrêté du 1 août 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ENUMERES PAR L'ART.
L792 (1E, 2E ET 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR 1979
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L.
Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.
Arrêté du 16 août 1979 M. PHILIPPE DE-MARGERIE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1979
Arrêté du 30 octobre 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 29 novembre 1978 M. JEAN-YVES HABERER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE
Arrêté du 22 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEIL
Arrêté du 20 novembre 1978 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1979 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE : P
Arrêté du 30 novembre 1978 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 30 novembre 1978 CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PREVUES A L'ART.
1 DU DECRET 74-505 DU 17 MAI 1974 POUR LES PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER DE MEDECIN
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE L'AVENANT DU 1 JANVIER 1979 DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 2 août 1979 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX EMPLOIS CONTRACTUELS D'ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 16 août 1979 COMPLEMENTAIRE DE SUBSTANCES MINERALES SOLIDES DONT L'EXTRACTION PEUT DONNER DROIT A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS
Arrêté du 9 août 1979 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'IGN
Arrêté du 16 août 1979 COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPELS D'OFFRES POUR L'ACQUISITION DE MATERIELS DESTINES AUX JURIDICTIONS
Arrêté du 9 août 1979 NOMINATION DE M. VAUTIER
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN ACCORD DU 22-03-1979
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE L'AVENANT DU 3 MAI 1979 DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 13 mai 1980 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE CHARGES DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Arrêté du 17 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L.
Arrêté du 24 avril 1980 REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES D'UNE JAUGE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ET DES TEXTES ANNEXES
Arrêté du 14 août 1979 AGREMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE AU TITRE DES ART.
Arrêté du 10 août 1979 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux
En application de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1979 : 1° La participation aux analyses circulaires et aux frais correspondants est fixée ainsi qu'il suit : Les analyses circulaires sont organisées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie avec l'assistance de l'Association française de normalisation (Afnor) qui fera assurer la préparation et l'expédition des échantillons à analyser.
Une convention sera passée entre le ministère de l'environnement et du cadre de vie et l'Afnor pour l'exécution de ces travaux.
Les laboratoires concernés exécutent les analyses des échantillons qui leur sont envoyés suivant les instructions du ministère de l'environnement et du cadre de vie.
Le montant des frais de participation à ces analyses est fixé à 500 F hors taxes pour chacun des types d'agrément n° 1, 3 et 4 et à 150 F hors taxes pour chacun des types d'agrément n° 2, 5 6 et 7 ; ces frais sont payés à l'Afnor et viennent en déduction de la contribution financière du ministère de l'environnement et du cadre de vie.
2° Le contrôle technique des laboratoires est assuré par des fonctionnaires désignés par le ministère de l'environnement et du cadre de vie.
Ces fonctionnaires pourront se faire assister d'un expert choisi en tant que de besoin.
La commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1979 est constituée de quatre représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie et d'un représentant de chacun des ministères de l'intérieur, des transports, de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'un représentant des agences de l'eau et deux représentants des laboratoires agréés.
Le représentant du ministère de l'environnement et du cadre de vie assurera la présidence de la commission.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 10 août 1979 MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSE DES EAUX
Arrêté du 17 août 1979 DES TITRES, DIPLOMES OU QUALIFICATIONS JUGES EQUIVALENTS AUX DIPLOMES OU QUALITES DONT LA POSSESSION EST EXIGEE DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIERS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 21 août 1979 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DU L'ARRETE DU 28-11-1975 : CAP COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 mai 1980 PROROGATION DE DEUX ANS, DE LA DUREE DE LA COMMISSION D'ETUDE DE L'INFORMATION BUDGETAIRE ET FISCALE DESTINEE AUX ELUS LOCAUX
9 DE L'ARRETE DU 27-05-1977:JURY CHARGE D'APPRECIER LES ETUDES,LES TRAVAUX ET LES STAGES EFFECTUES PAR LES INSPECTEURS STAGIAIRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 9 mai 1980 COMPLETE L'ARRETE DU 18-03-1980:AJOUTER "GUINEE EQUATORIALE,SAO-TOME ET PRINCIPE"
Arrêté du 21 mai 1980 NOMINATION DE M. BIENAYME,EN REMPLACEMENT DE M. MATTEOLI,AU TITRE DE MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,MM. BOISSONNAT ET MAILLET, EN REMPLACEMENT DE MM. LESOURNE ET SARRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Arrêté du 12 mai 1980 ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS RESERVES AUX MAITRES ASSISTANTS ET AUX CHARGES DE COURS A TITRE PERMANENT POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES DONNANT LIEU A L'OUVERTURE DE CONCOURS D'AGREGATION:
Arrêté du 13 mai 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 03-07-1979 REGLEMENTANT LES TENUES D'UNIFORME DES SAPEURS-POMPIERS FEMININS
Arrêté du 11 juillet 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1980
Arrêté du 21 juillet 1980 M. MASSOC-MANDRE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL
Arrêté du 21 juillet 1980 M. AUDAGNE-TRIPIER-MONDANCIN EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. DOMB,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 6 mai 1980 REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME
Arrêté du 9 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-09-1970 RELATIF A LA SECURITE DES BATEAUX A PASSAGERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION MARITIME:COMPLETE PAR UN ALINEA L'ARTICLE 6 (CLASSIFICATION DES BATEAUX A PASSAGERS),L'ART.
7-2 (STABILITE A L'ETAT INTACT),L'ART.
36 (DEROGATIONS) DE L'ARRETE SUSVISE
Arrêté du 18 décembre 1980 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 01-01-1981 (TABACS DE VENTE COURANTE INTRODUITS EN FRANCE CONTINENTALE)
Arrêté du 21 juillet 1980 M. BENAZET,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. VAEZ-OLIRA,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 11 juillet 1980 M. PAUL BURSAUX EST,A COMPTER DU 15-07-1980,NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
Arrêté du 29 juillet 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL,UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTRONICIEN
Arrêté du 25 juillet 1980 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES POUR LA SPECIALITE DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS.
(ORGANISATION DU CONCOURS) (CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1980 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES POUR LA SPECIALITE HORTICULTURE (CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 16 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 17 DU 24-04-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE DU 29-06-1970 (ACCORD DE SALAIRE-AVANTAGE EN NATURE-CONDITIONS DE TRAVAIL)
Arrêté du 31 juillet 1980 LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE A LA PRIME COMMUNAUTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 EST FIXE A 113,06FRS PAR VACHE
Arrêté du 25 juin 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
(ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 08-02-1980:REGION AUVERGNE)
Arrêté du 24 juin 1980 REGIONAL DE SALAIRES (REGION MIDI-PYRENEES) DU 20-12-1979 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22-04-1955 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET DE L'ACCORD DE SALAIRES MODIFIE DU 21-02-1957
Décret du 1 janvier 1942 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES INGENIEURS DES MINES
Décret du 10 février 1942 APPROBATION DE L'ARRETE DU 20 décembre 1941 DU HAUT COMMISSAIRE DE LA FRANCE DANS LE PACIFIQUE RELATIF A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE SORTIE SUR LE CaoûtCHOUC INSTITUEE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL
Décret du 11 février 1942 ABAISSEMENT DU DEGRE MINIMUM DES CIDRES ET POIRES
Décret du 25 avril 1980 M. PAUL PELLECUER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION AU TITRE DE DELEGUE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. STAIMESSE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Décret du 14 février 1942 APPROBATION D'UN ARRETE DU HAUT COMMISSARIAT DE L'AFRIQUE FRANCAISE MODIFIANT LE TABLEAU A DU TARIF OFFICIEL DES DOUANES
19 DU DECRET DU 04-05-1937.(ECHECS
Décret du 14 février 1942 PORTANT CREATION D'UNE UNION GENERALE DES ISRAELITES D'ALGERIE
Décret du 17 février 1942 AVANCE DE L'HEURE LEGALE EN ZONE NON OCCUPEE (1H.
Décret du 23 février 1942 INSTITUTION DU COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DE LA REGION DE NICE
Décret du 20 février 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
7 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (ART.
7, LES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)
Décret du 24 février 1942 NOMINATION A LA DIRECTION REGIONALE DU RAVITAILLEMENT POUR LA REGION PARISIENNE
Décret du 23 février 1942 DEFINITION DES EAUX DE VIE ORIGINAIRES DU LANGUEDOC
Décret du 23 février 1942 CONDITIONS DE L'APPELLATION CONTROLEE, CALVADOS DU PAYS D'AUGE, VALIDE PAR DECRET DU 11-04-1946 NO 46704
Décret du 23 février 1942 APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-07-1941 INDEMNISANT LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE 1939-1940
Décret du 23 février 1942 COMMISSION INTERMINISTERIELLE REPRESENTATION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AVIATION
Décret du 5 juin 1980 CLASSEMENT PARMI LES SITES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE CAP-OULLESTREL SUR LES COMMUNES DE BANYULS-SUR-MER ET DE PORT-VENDRES (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 24 avril 1980 M. ROBERT BLOT EST NOMME PRESIDENT DU CERC, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES VEDEL
Décret du 22 avril 1980 M. JEAN WINGHART EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNES, EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE EN RAISON DE SES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DU CENTRE
Décret du 30 avril 1980 M. PICARD GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. REY ET POUR LA PERIODE DU MANDAT DE CE DERNIER, SOIT JUSQU'AU 31/12/1980
Décret du 5 mai 1980 M. JEAN PEYRONNET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE D'HAITI EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DEBLE
Décret du 6 mai 1980 M. JEAN COURSAGET,PREFET EN CONGE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 6 mai 1980 M. PIERRE CHIRON EST NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Décret du 30 avril 1980 FIN DE FONCTIONS DE M. RALITE COMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LA REGION DE LORRAINE, A PARTIR DU 30/04/1980
Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes et leurs groupements les dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par l'article 1er du décret n° 69-264 du 21 mars 1969.
CLAUDE MARIE-THERESE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST,A COMPTER DU 01/01/1980,PLACEE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 2 ANS PARTANT DU 20/03/1980
Décret du 22 mai 1980 M. JEAN-ERIC SCHOETTI,AUDITEUR DE 2EME CLASSE DU CONSEIL D'ETAT,EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 5 juin 1980 M. ALAIN BARJOT EST NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHARDEAU NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES
Décret du 4 juin 1980 M. MARCEL MAITRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COLOMBIE
Décret du 5 juin 1980 M. D'HARCOURT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 19-10-1980
Décret n°72-804 du 22 août 1972 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°72-805 du 17 août 1972 fixant les modalités d'adaptation de l'article 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au bénéfice de l'article 41 dudit code
Décret n°72-812 du 23 août 1972 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LABORATOIRE, DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Décret n°73-723 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Décret n°73-726 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Décret n°73-728 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Décret n°73-73 du 11 janvier 1973 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ET CREANT UN COMITE CONSULTATIF DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Décret n°73-733 du 23 juillet 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX PENSIONS DE REVERSION
Décret n°73-735 du 13 juillet 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES CONTRE LA PRODUCTION NON AUTORISEE DE LEURS PHONOGRAMMES, SIGNEE A GENEVE LE 29-10-71 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention
Décret n°73-740 du 26 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DANS LES RELATIONS AVEC L'ALGERIE
Décret n°73-75 du 22 janvier 1973 COMPLETANT LA LISTE DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE FIXEE PAR L'ART.
Décret n°73-751 du 26 juillet 1973 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 72242 DU 9 MARS 1972
Décret n°73-759 du 30 juillet 1973 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971
Décret n°73-761 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Décret du 16 septembre 1981 M. CANTONI ROBERT EST NOMME MINISTRE EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE GABONAISE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MAURICE
Décret du 22 septembre 1981 M. VOCHEL LUCIEN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES INTERESSEES PAR L'UTILISATION DE LA FORET EN REMPLACEMENT DE M. LANIER LUCIEN
Décret du 25 septembre 1981 M. BONNOT JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. LALLEMENT JACQUES
Décret n°81-10 du 7 janvier 1981 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT AUX AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION QUI ASSURENT LES FONCTIONS DE VEILLEURS DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 23 décembre 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE BREGNIER-CORDON,SUR LE RHONE
Décret du 23 décembre 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE BELLEY,SUR LE RHONE
Décret du 26 décembre 1980 APPROBATION DE L'AVENANT EN DATE DU 26-12-1980 A LA CONVENTION DU 06-07-1963 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Décret du 31 décembre 1980 M. JEAN AUDIBERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 31 décembre 1980 M. JEAN GUILLERMIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF).SON MANDAT PRENDRA FIN LE 31-12-1983
Décret du 9 janvier 1981 M. VIENOT MARC EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 5 janvier 1981 APPROUVANT UN CONTRAT PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA SOCIETE SUISSE AAR-ET-TESSIN (ATEL),EN VUE D'ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC LA SUISSE
Décret du 26 décembre 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MOYENNE ALSACE" (BAS-RHIN) MUTE PAR DECRET DU 24-08-1976 AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) EST PROLONGEE JUSQU'AU 11-11-1983 SUR LA TOTALITE DE SA SUPERFICIE (133KM2)
MADELEINE REBERIOUX EST NOMME VICE-PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Décret n°81-1014 du 13 novembre 1981 FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES
Décret n°81-1016 du 13 novembre 1981 FIXATION DES TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2%
Décret n°81-431 du 29 avril 1981 RELATIF A LA FIXATION DES DIVERS DROITS D'EXPEDITION ET D'EXTRAIT AUTHENTIQUE DES PIECES CONSERVEES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES DE LA DEFENSE
Décret n°81-435 du 6 mai 1981 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°81-437 du 4 mai 1981 DESORMAIS LE MONTANT DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE ATTRIBUEE AUX PERSONNES AGEES EST FIXE AU NIVEAU DU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°81-439 du 7 mai 1981 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AUX MINISTERES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION:
Décret du 22 octobre 1981 SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE LES NEIGES:
Décret du 19 octobre 1981 M. DELANNOY GEORGES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI,EN REMPLACEMENT DE M. PAYEN-DE-LA-GARANDERIE OLIVIER
Décret n°81-1025 du 12 novembre 1981 PORTANT CREATION D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L'UNIVERSITE DE NICE APPELEE "INSTITUT REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE NICE
Décret du 27 octobre 1981 M. GULPHE PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 28 octobre 1981 M. BERNARD SCHREINER DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (QUESTIONS EN MATIERE D'AUDIOVISUEL ET PLUS PARTICULIEREMENT DE RADIOS PRIVEES LOCALES ET DE REFORME DE LA TELEVISION)
Arrêté du 27 janvier 1981 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS (INTERNE ET EXTERNE) INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 4 février 1981 ANNULATION DE CREDITS SUR 1980,MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,CHAPITRE 57-10, FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES:REPORT SUR 1981 AU MEME CHAPITRE
1ER DE L'ARRETE DU 16-01-1980 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT AU TITRE DE L'ART.
98-1 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE OU PEDAGOGIQUE:PSYCHOLOGUE,INGENIEUR OU TECHNICIEN SUPERIEUR DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE APPLIQUE AUX ARMEES
Arrêté du 19 mars 1981 DES PERSONNES RESPONSABLES POUR CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET POUR LES AFFAIRES DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 24 mars 1981 MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 31 mars 1981 ADMISSION DES ATHLETES DE HAUT NIVEAU DANS LES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE,DISPENSE DES EPREUVES DE CLASSEMENT DONT LA DEMANDE EST SOUMISE A UNE COMMISSION QUI SERA CHARGEE,AU NIVEAU NATIONAL DE LA SELECTION DES CANDIDATS AU PRORATA DES PLACES DISPONIBLES
Arrêté du 24 mars 1981 LORSQUE LES SECOURS OCTROYES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE NE DEPASSENT PAS UN MONTANT DE 700FRS,UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR SIGNEE PAR L'ASSURE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE
Arrêté du 24 mars 1981 FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS: TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE A LEUR PROFIT:4F PAR HECTOLITRE.(CONSEILS INTERPROFESSIONNELS DES VINS DE BORDEAUX,D'ANJOU-SAUMUR,BERGERAC, FITOU-CORBIERES,MINERVOIS,COMITES INTERPROFESSIONNELS DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE,DU PAYS NANTAIS,DES COTES-DU-RHONE-VENTOUX,TRICASTIN, PROVENCE,DE-GAILLAC,SAONE-ET-LOIRE,BOURGOGNE,MACON,VINS D'ALSACE ET L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE BEAUJOLAIS)
Arrêté du 16 mars 1981 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE ENVOYES COMME ELEVES OU STAGIAIRES DANS LES ECOLES OU CENTRES D'INSTRUCTION TECHNIQUE.LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE STAGE EST DIFFERENT SELON QUE L'OUVRIER EST MARIE OU CELIBATAIRE
Arrêté du 23 mars 1981 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 23 juillet 1981 DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 24 juillet 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CARTONNIER COMPORTANT DEUX OPTIONS:
Arrêté du 21 juillet 1981 M. GANTEIL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BORDEAUX ET DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Arrêté du 21 juillet 1981 M. GERARD VALTER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE :
Arrêté du 31 juillet 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Arrêté du 24 juillet 1981 M. ANDRE GUIONNET EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 31 juillet 1981 REPORT DE CREDIT DE 1980 SUR 1981 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" (SUBVENTION)
Arrêté du 10 juillet 1981 M. POIREAU MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. FREJACQUES CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MME.
HANNOYER MICHELE
Arrêté du 24 juillet 1981 M. ROGER BOUZINAC EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GASTON GAUDY,MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE D'OBSERVER LE DEROULEMENT DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES ET DE RECHERCHER LA CONCILIATION DES INTERETS EN CAUSE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME,SUR PRESENTATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE LA PRESSE ECRITE
Arrêté du 24 juillet 1981 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 CONCERNANT L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Arrêté du 5 août 1981 NOMINATION DES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 5 août 1981 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT.(ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT)
Arrêté du 20 janvier 1982 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST AUGMENTE POUR 1981,EN RECETTES ET EN DEPENSES D'UNE SOMME DE 17109700FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 29 janvier 1982 DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 29 janvier 1982 GRATIFICATIONS ALLOUEES AUX JEUNES CONFIES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EDUCATION SURVEILLEE A COMPTER DU 01-01-1982 (TAUX BENEFICIAIRES: INTERNE,PENSIONNAIRE EXTERNE)
Arrêté du 29 janvier 1982 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TONNELIER DONT LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1982
Arrêté du 28 décembre 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LES ILES SAINT-MARCOUF ET LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT SONT CLASSES PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 20 janvier 1982 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE EST AUGMENTE,EN RECETTES ET EN DEPENSES DE 2555939FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 25 janvier 1982 MARQUAGE DE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION SUR LES RECIPIENTS CONTENANT DU YAOURT OU YOGHOURT OU D'AUTRES LAITS FERMENTES
Arrêté du 3 février 1982 M. CASTANG CHARLES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 8 janvier 1982 HOMOLOGATION DES RETROVISEURS ET DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DES RETROVISEURS PREVUES PAR LE REGLEMENT 46: LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE EST CHARGE D'ACCORDER CES HOMOLOGATIONS
Arrêté du 11 janvier 1982 RELATIF AUX RETROVISEURS DES VEHICULES: INAPPLICATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CHAMP DES RETROVISEURS A CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 29 janvier 1982 CERTIFICAT DE PREPOSE AU TIR (OPTION TIR DE MONTAGNE POUR LE DECLENCHEMENT DES AVALANCHES)
Arrêté du 15 janvier 1982 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 02-04-1981 (VERSEMENT DE LEUR OBLIGATION ANNUELLE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DES TRAVAILLEURS SALARIES DES METIERS DE LA VIANDE) (FASFOV) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET BOUCHERIE-HIPPOPHAGIQUE
Arrêté du 17 mars 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: DOUZE SECTIONS (8 POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES 4 POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES)
Arrêté du 19 mars 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR
Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par Electricité de France
Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.
Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982.
Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p.
Un nouvel arrêté à paraître au Journal officiel de la République française le 28 mai 1982, au plus tard, pourra avancer la date de jouissance.
Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1992 par remboursement au pair.
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur.
L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la cote officielle (Bourse de Paris) dès la clôture de l'émission.
Les souscriptions seront réglées exclusivement par remise d'obligations 6,75% (ex.
L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal.
Les obligations présentées à l'échange devront être au nombre de quatre ou d'un multiple de quatre.
Le droit à l'échange sera ouvert du 1er juin au 30 juin 1982 inclus.
Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ;
Caisses de crédit mutuel ;
Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE A EMETTRE, EN VUE DE CONSOLIDER L'EMPRUNT QU'IL A EMIS EN 1964, UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS
Arrêté du 31 mars 1982 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES
Arrêté du 24 mars 1982 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 1 mars 1982 LE MANDAT DE M. LOUIS BALLBE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE EST RENOUVELE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 15-04-1981
Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunts de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R.
Arrêté du 2 mars 1982 AUTORISATION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION PAR GDF D'UN TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATION POUR ALIMENTER EN GAZ NATUREL LE NORD DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DU CALVADOS
Arrêté du 1 avril 1982 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE: CORPS ADMINISTRATIVE (TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX)
Arrêté du 25 mars 1982 MODELE DE DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE RELATIVE AUX EMPLOYES DE MAISON, S2328-C ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 603643
Arrêté du 22 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 08-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29-12-1955 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURE SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE (SALARIES DES ENTREPRISES PAYSAGISTES, DE JARDIN, DE REBOISEMENT (A L'EXCLUSION DES CADRES) SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE RHONE-ALPES-AUVERGNE DU 14-01-1981 ET DE TOUS SES AVENANTS)
Arrêté du 31 mars 1982 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES AGREES AU TITRE DE L'ART.
D514-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR ASSURER LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES
Arrêté du 17 mai 1982 REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 6 mai 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE PAR L'ART.
27 3EME ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
Arrêté du 4 mai 1982 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES RELATIVE AU TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 MODIFIE (MAJORATION DU MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION POUR LES ASSURES JUSTIFIANT DU VERSEMENT EFFECTIF DE PLUS DE QUINZE ANNEES DE COTISATIONS).
(10100FRS A COMPTER DU 01-01-1982)
5 DE L'ARRETE DU 22-06-1981 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR D'ENGINS DE CHANTIER DES TRAVAUX PUBLICS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE
5 DE L'ARRETE DU 06-05-1981 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 12 mai 1982 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (SECTION CAROTTES PRIMEUR)
Arrêté du 14 mai 1982 ATTRIBUTION DE CONTINGENTS D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Arrêté du 12 mai 1982 L'ARRETE DU 05-03-1981 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT EST MODIFIE COMME SUIT: M. RAILLARD ALAIN EST NOMME POUR TROIS ANS EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. THOREL REPRESENTANT DES LOCATAIRES
Arrêté du 27 mai 1982 RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A COMPTER DU 01-01-1982; FRAIS DE DOSSIER DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES, FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE L'INSTITUT, FOURNITURE DES TIRAGES DE PLANS PARCELLAIRES DE DELIMITATION
Arrêté du 21 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 23-02-1982 SUR LES CONGES PAYES ET LA DUREE DU TRAVAIL (39 H PAR SEMAINE ET 5EME SEMAINE DE CONGES PAYES) DES PERSONNELS SEDENTAIRES DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE
Arrêté du 1 octobre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 04-10-1982,AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET (M. LAURENT FABIUS) EXERCEES PAR M. SERGE WEINBERG
Arrêté du 1 octobre 1982 M. OLIVIER MAREC EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET (M. LAURENT FABIUS)
Arrêté du 29 septembre 1982 LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DE SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE" EST REMPLACE PAR CELUI DE "SAINT-POURCAIN"
Arrêté du 15 septembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 04-05-1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL,LES CONGES PAYES, ET LES SYSTEMES DE REMUNERATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE LA NAVIGATION INTERIEURE (FLOTTE CLASSIQUE).(SEMAINE DE 39 HEURES,5EME SEMAINE DE CONGES PAYES)
Arrêté du 6 août 1982 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 29 septembre 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
ACHACH DANIELE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT SEITE
Arrêté du 29 septembre 1982 CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 4 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT) ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES A DIVERS MINISTERES DONT LE MEME,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT)
Arrêté du 30 septembre 1982 M. DABARD RENE EST CHARGE PAR INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES,A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 21 septembre 1982 M. JEANNENEY JEAN-NOEL ET M. HOLLEAUX ANDRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION-FRANCAISE
Arrêté du 8 juillet 1982 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES (LANTERNE,FEUX,CATADIOPTRE)
Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par le Fonds spécial de grands travaux
Le Fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de deux milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 francs d'une durée de huit ans.
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 11 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40 p.
100 payable à terme échu le 11 octobre de chaque année, le premier coupon étant payable le 11 octobre 1983.
Les obligations seront amorties en huit années au maximum à partir du 11 octobre 1983 suivant un tableau d'amortissement établi sur la base d'une annuité constante pour le service de l'intérêt et de l'amortissement : - soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel ; - soit par rachats en bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon, en amortissant chaque année le nombre de titres prévu au tableau pour l'échéance considérée.
En tout état de cause, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair par tirage au sort.
Le premier remboursement sera effectué le 11 octobre 1983 et les suivants chaque année à la même date.
Le tableau d'amortissement sera reproduit sur les titres.
Le Fonds spécial de grands travaux s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Indépendamment de l'amortissement normal, le Fonds spécial de grands travaux se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant, à toute époque, à des rachats en bourse.
Le Fonds spécial de grands travaux affectera en priorité les rachats en bourse effectués à l'amortissement normal de la prochaine échéance ; il ne pourra les affecter à l'amortissement anticipé qu'après épuisement des possibilités d'amortissement normal par rachats en bourse de cette échéance.
Les obligations ainsi amorties seront imputées sans limitation sur les dernières échéances à partir de la dernière jusqu'à concurrence, éventuellement, de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.
Les tirages au sort s'effectueront de la manière suivante : Un numéro sera tiré au sort.
Les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des obligations amorties ou rachetées antérieurement, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations dont l'amortissement est à effectuer.
Pour l'application de ces dispositions, le numéro "un" sera considéré comme succédant au dernier numéro.
Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement ; vingt jours au moins avant cette date, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachats ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par le Fonds spécial de grands travaux.
Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation ; dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Au cas où le Fonds spécial de grands travaux émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, il pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
L'émission sera ouverte le 11 octobre 1982 et sera close sans préavis.
Arrêté du 8 octobre 1982 AUTORISANT LE FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL,UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR 400000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 8 ANS
Arrêté du 8 novembre 1982 APPROBATION D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG AU PORT DE CETTE VILLE
Arrêté du 3 décembre 1982 AFFECTATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES N0 7 DU 13-01-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17-12-1976
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DES ACCORDS DU 21-04-1982 (SALAIRES,TEMPS DE TRAVAIL,39 HEURES ET CONGES PAYES,5EME SEMAINE) CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 25-02-1955
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières conformément au programme régional de la forêt et du bois.
Arrêté du 28 octobre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA VIANDE CHEVALINE POUR UNE DUREE DE TROIS CAMPAGNES A TOUS LES RESSORTISSANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES MEMBRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE
Arrêté du 30 novembre 1982 M. LAXAN MAX EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-12-1982 (INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES)
Arrêté du 24 novembre 1982 REGLEMENTATION DES CANALISATIONS D'USINES
Arrêté du 22 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AUVERGNE
Arrêté du 30 novembre 1982 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES IMPOTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR
Arrêté du 6 décembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN TITRE VI,CHAPITRE 65-03,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR) ET OUVERTURE DE CREDIT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 6 décembre 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET LOGEMENT TITRE V ET VI,CHAPITRE 57-57,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).
Arrêté du 10 mars 1983 LIMITE DE COMPETENCE PREVUE PAR LE DECRET RELATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER
Arrêté du 23 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT DU 09-11-1982 (BAREMES DES SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 8 novembre 1982 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS) NOTAMMENT DES ART.
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 8 ET 9 DU 18-05-1982 (SALAIRES,CONGES PAYES,REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'OISE,DE LA MANCHE ET DU CALVADOS DU 18-07-1977
Arrêté du 27 janvier 1983 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1983 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE,PAR LES LOUEURS DE VEHICULES,PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS
Arrêté du 7 mars 1983 INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES INTERDEPARTEMENTAUX DANS CHAQUE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 10 mars 1983 CONSTATATION,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DU FAIT DES ORAGES DE GRELE ET DES TORNADES SURVENUS LES 20 ET 21-09-1982 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 7 mars 1983 PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LES OPERATIONS LOCATIVES
Arrêté du 7 mars 1983 INSCRIPTION DE CULTIVARS DE PEUPLIER SUR LA LISTE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION CONTROLES
Arrêté du 8 mars 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS DELEGUES DES ANTIQUITES ET OEUVRES D'ART PREVUE AUX ART.
Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
Arrêté du 8 mars 1983 TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CHARGES DE MISSIONS D'INSPECTION SPECIALISES DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL,LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 1 DU 02-02-1983 ET N0 15 DU 03-05-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18-05-1971
Arrêté du 21 décembre 1983 ELARGISSEMENT D'UN AVENANT N0 4 DU 12-01-1982 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VRP DU 03-10-1975
Arrêté du 14 décembre 1983 NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 21 décembre 1983 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 15 décembre 1983 COMITES REGIONAUX DE TOURISME DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 2 décembre 1983 ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A.
Arrêté du 27 décembre 1983 RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de démission du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p.
Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p.
Arrêté du 27 décembre 1983 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (4% A COMPTER DU 01-04-1983)
Arrêté du 30 juin 1983 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 30 décembre 1983 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 22 février 1984 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 31 janvier 1984 OUVERTURE D'UN SERVICE DE TELECONFERENCE AUDIOGRAPHIQUE DENOMME AUDIOCONFERENCE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE (MISE EN COMMUNICATION SIMULTANEE DE DEUX OU PLUSIEURS STUDIOS PUBLICS OU PRIVES)
Arrêté du 9 février 1984 SUSPENSION,POUR UNE DUREE D'UN AN,DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DANS LES AIRES D'APPELLATION D'ORIGINE MUSCADET
Arrêté du 9 février 1984 SUSPENSION,POUR UNE DUREE D'UN AN,DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS LES AIRES D'APPELLATION D'ORIGINE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION NORD-EST
Arrêté du 10 février 1984 ET MODES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES VOLAILLES DE CHAIR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. SALLOIS JACQUES,EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI),EN REMPLACEMENT DE M. ATTALI BERNARD
Arrêté du 26 septembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 26 septembre 1984 FIXANT L'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 13 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 30 septembre 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. PAOLI JEAN-PIERRE
Arrêté du 5 octobre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE),A COMPTER DU 10-10-1984 A ZERO HEURE
Arrêté du 21 septembre 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UNE SECTION OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE: CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE BORDEAUX (SECTION PROFESSIONNELLE D'ART DRAMATIQUE DONT LA DUREE DU CYCLE D'ETUDE EST DE 2 ANS)
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA DISTRIBUTION DES PAPIERS ET CARTONS (COMMERCE DE GROS)
Arrêté du 2 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (M. CURIEN HUBERT)
Arrêté du 26 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (M. CURIEN HUBERT)
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat, en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contribution directe.
Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents.
Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission de ces commandements.
Arrêté du 9 octobre 1984 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JOLI MICHEL,DIRECTEUR DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Arrêté du 22 novembre 1984 RELATIF AU MONTANT DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNES QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DU DOMAINE DE LA SANTE
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE AUXQUELS LE DIRECTEUR GENERAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE
Arrêté du 7 décembre 1984 M. GILBERT TRIGANO EST NOMME DELEGUE DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES NOUVELLES FORMATIONS
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET LES COOPERATIONS D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDIN DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 28 novembre 1984 PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN SERVICE D'ACHEMINEMENT DE CLEFS PERDUES
Arrêté du 9 novembre 1984 fixant le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse du régime des clercs et employés de notaires.
Le coefficient de revalorisation applicable aux salaires devant servir de base au calcul des pensions et aux pensions déjà liquidées est fixé à 1,0848 pour l'année 1984.
Le coefficient de 1,0453 majore les pensions servies à compter du 1er janvier 1984.
Le coefficient de 1,0424 majore avec effet du 1er janvier 1985 les pensions servies à compter de l'échéance du 1er avril 1985.
Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES:
Arrêté du 6 décembre 1984 FIXANT LES PROGRAMMES APPLICABLES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES TECHNOLOGIQUES AU HAUT ENSEIGNEMENT COMMERCIAL TC
Arrêté du 25 janvier 1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 janvier 1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE LABORATOIRE,AIDES DE LABORATOIRE ET AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE,DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT DECONCENTRATION DES AUTORISATIONS DE CONCOURS DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT (EQUIPEMENT ET AGRICULTURE) APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX,A LEURS GROUPEMENTS,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET A DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE CHAMPAGNEY,RONCHAMP,PLANCHER-LES-MINES ET PLANCHER-BAS (HAUTE-SAONE)
Arrêté du 12 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES (SOP)
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1958 RELATIF A LA DEFINITION DES REGIONS DE CONTROLE TERMINALES DE CATEGORIE 2 EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DE CES REGIONS
Arrêté du 25 janvier 1985 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRE (CNOUS)S:
Décret n°80-92 du 23 janvier 1980 MODIFICATION DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF NOTAMMENT AU STATUT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
3 (1ER) DU DECRET 71988 DU 03-12-1971 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PSYCHOLOGUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS.(DIPLOMES REQUIS)
Décret n°80-934 du 25 novembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 50581 DU 25-05-1950 RELATIF AU MAXIMA DE SERVICE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 4 juillet 1980 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERES DE LA DEFENSE ET DE LA COOPERATION)
Décret du 4 juillet 1980 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES EN RAISON DE LA DEMISSION DE TOUS SES MEMBRES
Décret du 9 juillet 1980 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ENTRE L'AUTOROUTE B33 AU NORD DE RICHARMENIL,ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 974,A L'OUEST DE MAIZIERES ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 11 juillet 1980 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER,PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 11 juillet 1980 M. LE GENERAL D'ARMEE VANBREMEERSCH CLAUDE,MICHEL,FRANCOIS,MARIE EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 20-07-1980
Décret du 9 juillet 1980 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE TOUZAC A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU BAS-QUERCY DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 24-09-77 CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE TOUZAC DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Décret du 16 juillet 1980 M. JEAN WEYDERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PRAT,DEMISSIONNAIRE,ET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIER
Décret du 16 juillet 1980 M. PIERRE DARIO EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 N° 80-986 DU 8 DECEMBRE 1980 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
Les droits d'enregistrement dus en cas de donations d'entreprises peuvent donner lieu à un paiement fractionné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts.
Les donations ouvrant droit à ce régime sont celles portant : Soit sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ; Soit sur les parts sociales ou les actions d'une société non cotée en bourse à condition que le bénéficiaire reçoive la majorité du capital social.
Le dernier versement des droits dont le paiement a été fractionné doit intervenir au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation.
La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement des droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts est étendue à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 1er du présent décret et sous les mêmes conditions.
Le délai de paiement prévu à l'article 404 C de l'annexe III au code général des impôts est porté de trois à cinq ans pour les droits et taxes exigibles sur les apports en société mentionnés au 3° du I de l'article 809 du code général des impôts.
Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Décret du 14 octobre 1981 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT JOUFFRET ANDRE,CHARLES, JEAN EST MAINTENU DANS L'EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE JUSQU'AU 12-02-1983
Décret du 16 octobre 1981 M. ALAIN GOURDON,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE A COMPTER DU 01-09-1981,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret du 16 octobre 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-MARC (ISERE)
Décret du 16 octobre 1981 M. PUISSANT ROBERT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE NAURU,EN REMPLACEMENT DE M. GUEURY JEAN
Décret du 20 octobre 1981 M. WMYTAN ROCH EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SICNC) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE SOMNY
Décret du 19 janvier 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,A COMPTER DU 15-01-1981 (MM. LENCOU-BAREME XAVIER ET RICHARD PIERRE)
Décret du 21 janvier 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 20 janvier 1981 M. MICHEL DENIEUL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ESSIG,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 27 octobre 1981 M. JOSEPH DESMARESCAUX EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN REMPLACEMENT DE M. DELEVALIE,PROMU AU GRADE DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Décret du 29 octobre 1981 M. ENGERAND CLAUDE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS DE GUERRE (SOFMA)
Décret du 29 octobre 1981 M. RONCAYOLO MARCEL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE A COMPTER DU 01-10-1981 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,SOIT JUSQU'AU 01-10-1986
Décret n° 81-1033 du 16 novembre 1981 portant publication de la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée par la conférence à sa soixante-deuxième session, à Genève, le 29 octobre 1976 (1)
Décret du 29 octobre 1981 M. HENRI DONTENWILLE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST REINTEGRE EN SON ANCIENNE QUALITE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. TUNC,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 29 octobre 1981 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL,A COMPTER DU 01-11-1981,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Décret n°81-463 du 6 mai 1981 DES PERSONNES AGEES D'AU MOINS DE 35 ANS QUI, N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MAIS QUI ONT FAIT PREUVE DE LEUR COMPETENCE DANS LES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LA VOCATION DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLES SERAIENT APPELEES A DIRIGER,PEUVENT ETRE NOMMEES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT NATIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;LEURS CONDITIONS D'EMPLOI ET DE REMUNERATION FERONT L'OBJET D'UN CONTRAT PARTICULIER
Décret n°81-464 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°81-982 du 30 octobre 1981 PORTANT APPLICATION A LA CONCHYLICULTURE DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R.
Décret n°81-984 du 30 octobre 1981 GENERALISATION AUPRES DE CHAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES
Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE:NOMINATION PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatifs à la réglementation sur les cumuls
Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants : Régie française de publicité (R.
; Régie française de publicité, Télévision française 1; Régie française de publicité, Antenne 2 ; Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ; Société française de télédistribution (S.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fiances, chargé du budget, le ministre de la communication et le ministre des P.
T. sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS,EN APPLICATION DE L'ART.
51-1 DE LA LOI 63156 DE FINANCES DU 23-02-1963 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963, LES PERSONNELS DES ORGANISMES SUIVANTS:
Décret n°81-1059 du 30 novembre 1981 APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVE A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,AU VOTE PAR PROCURATION,A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS
Décret du 4 janvier 1982 M. CLAUDE JORDA EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MICHAUD
Décret du 31 décembre 1981 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté du 27 mars 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON POUR LA CAMPAGNE 1980-1981,AUX VITICULTEURS, NEGOCIANTS ET COURTIERS DU VIN
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R.
Arrêté du 20 mars 1981 M. HERVOUET EDMOND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE
Arrêté du 18 mars 1981 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT COCHET-GRASSET EST NOMME SUPPLEANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INVENTIONS DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 24 mars 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 26-06-1980 RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE AGE DE 60 A 65 ANS QUI CESSENT LEUR ACTIVITE AVANT L'AGE DE LA RETRAITE AU TAUX PLEIN ET CELLES DE L'AVENANT DU 16-09-1980 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES DES INDUSTRIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 23 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (NORD,PAS-DE-CALAIS,SOMME ET AISNE)
Arrêté du 26 mars 1981 DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES (AUVERGNE, FRANCHE-COMTE,MIDI-PYRENEES,PICARDIE,ILE-DE-FRANCE)
Arrêté du 25 mars 1981 M. MALLET JEAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE L'AMENAGEMENT PUBLIC
Arrêté du 31 mars 1981 4 CONCOURS D'ENTREE (2 EXTERIEURS,2 INTERNES) A L'ENA EN 1981
Arrêté du 2 avril 1981 RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 20 mars 1981 RELATIF AU CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES POUR LA FIXATION DU PRIX TEMOIN ET DU PRIX DE VERITE DE LOGEMENT A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 32 DU 19-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 24-06-1969 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ,MARAICHERES ,DE PEPINIERES ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR (AVANTAGES EN NATURE)
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.
Arrêté du 18 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES EQUIVALENCES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 4 août 1981 M. QUERRIEN MAX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES,EN REMPLACEMENT DE M. DE-CHALON JEAN,DONT LE MANDAT DE PRESIDENT DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES EST ARRIVE A EXPIRATION
Arrêté du 28 juillet 1981 fixant la composition des commissions régionales d'intégration prévues à l'article 21 du décret 80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Dans chaque région est instituée, en application de l'article 21 du décret 80-172 du 25 février 1980, une commission régionale d'intégration composée comme suit : - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale) ou son représentant président ; - un médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin ; - un directeur général ou un directeur de centre hospitalier désigné par le préfet de région ou lorsqu'il s'agit d'intégrer des directeurs ou moniteurs d'écoles de cadres ou d'écoles ou centres de formation d'infirmiers de secteur psychiatrique, un directeur de centre hospitalier en psychiatrie désigné par le préfet de région ; - un médecin hospitalier désigné par le préfet de région parmi les médecins de la région ou à défaut d'une région voisine enseignant dans une école de cadres ou école ou centre de formation de spécialité concernée ; - une personne désignée par le préfet en raison de sa compétence.
Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1981 INSTITUTION DANS CHAQUE REGION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'INTEGRATION DES AGENTS EN POSITION D'ACTIVITE,DE SERVICE DETACHE, DE DISPONIBILITE, DE CONGE POSTNATAL,SOUS LES DRAPEAUX PREVUE A L'ART.
21 DU DECRET 80-172 DU 25-02-1980 PORTANT STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 34 DU 02-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11-02-1981 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES CUMA DU DEPARTEMENT DU FINISTERE (FRAIS DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 1 DU 19-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-02-1981 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE (SALAIRES HORAIRES BRUTS ,AVANTAGES EN NATURE ,INDEMNITE DE NOURRITURE ,LOGEMENT)
Arrêté du 27 juillet 1981 VALIDATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 24 juillet 1981 M. MARTIN EST NOMME AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE ,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. CHARBONNEL
Arrêté du 24 juillet 1981 M. GROSBORNE EST NOMME AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE ,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT ,EN REMPLACEMENT DE M. LAFOND
3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L.
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 6 août 1981 MODALITES D'APPROVISIONNEMENT DES POINTES DE VENTE D'HYDROCARBURES LIQUIDES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 3 août 1981 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FABRICATION INDUSTRIELLE DE MOBILIER A DEUX OPTIONS (OPTIONS MEUBLES ET OPTIONS SIEGES)
Arrêté du 3 août 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (REPRESENTANTS DES SYNDICATS)
Arrêté du 8 février 1982 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM ALLOUEES AU DIRECTEUR DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 10 février 1982 INSTITUTION D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT ET D'UNE LISTE D'APTITUDE SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 1982 (MAGISTRATURE)
Arrêté du 29 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE POUR DEUX ANS :
Arrêté du 15 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 04-09-1981 (REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 20 janvier 1982 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST FIXE POUR 1982, EN RECETTES ET EN DEPENSES A 179470000FRS
Arrêté du 30 décembre 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST FIXE POUR 1982, EN RECETTES ET EN DEPENSES A 423200000FRS
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : 7 EMPLOIS DE CATEGORIE "A"
Arrêté du 9 février 1982 RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DES PTT : CINQ EMPLOIS
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE : 7 EMPLOIS DE CATEGORIE "A"
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS : DEUX EMPLOIS
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES FEMININES D'AGRONOMIE PREVUE PAR LE DECRET 80680 DU 01-09-1980, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 11 février 1982 M. DUJARDIN HUBERT EST NOMME CHEF DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PREVUE PAR LE DECRET 72710 DU 26-07-1972 (TAUX DE LA PART FIXE ET TAUX ANNUEL)
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
Arrêté du 25 mars 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (HUIT REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION, HUIT REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS)
Arrêté du 25 février 1982 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SOUS-ARCHIVISTES CHEF ET DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES CHEF
Arrêté du 1 avril 1982 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE)
Arrêté du 26 mars 1982 REMUNERATION ET INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAUX ET CULTURELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (MEDECINS CONSEILLER MEDICAL, ETUDIANTS EN MEDECINE EXERCANT DANS CES SERVICES AINSI QUE LES MINISTRES DU CULTES)
Arrêté du 1 mars 1982 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE PLANTES OU PARTIES DE PLANTES VIVANTES D'ESPECES FRUITIERES ET ORNEMENTALES SENSIBLES AUX MALADIES DE DEGENERESCENCE (ABRICOTIER,AMANDIER,CERISIER,PECHER,PRUNIER,POMMIER,COGNASSIER,POIRIER,FRAMBOISIER,RONCE ET LOGANBERRY,ROSIER)
Arrêté du 30 mars 1982 REPARTITION DES NOMINATIONS AU CHOIX DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 2 avril 1982 OUVERTURE D'UNE SESSION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE SPECIALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEURS DU 1ER ET DU 2EME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES
Arrêté du 12 mars 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 24 mars 1982 LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DES COMMUNES VISEES PAR L'ARRETE DU 05-02-1982 SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 18 janvier 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU LOIRET L'ENSEMBLE FORME PAR LE BOIS DE MALESHERBES (LOIRET)
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionnées à l'article R.
743-178 sont effectués sur le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 2 avril 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST AUTORISEE A PROGRAMMER DES EMISSIONS DE RADIO EN VUE DE DESSERVIR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE A COMPTER DU 15-06-1982
Arrêté du 23 mars 1982 DELIVRANCE DU PERMIS MILITAIRE VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES DES ARMEES (PERMIS VERT MODELE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES).
Arrêté du 23 mars 1982 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES DANS LA REGION D'AUVERGNE
Arrêté du 13 mai 1982 M. LEJUEZ EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. RIBAT
AULAGNON MARYSE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (M. FABIUS LAURENT)
Arrêté du 17 mai 1982 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ARRETES DU 26-02-1982 RELATIFS A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE RADIOTELEPHONIE INTERNATIONALE, ET AUX CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE EXIGEES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS, A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 30 avril 1982 M. BARAT CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R.
Arrêté du 11 mai 1982 relatif aux commissions paritaires des personnels des établissements publics chargés des parcs nationaux
Il est créé dans chaque établissement public une commission paritaire pour l'ensemble du personnel.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Le directeur de l'établissement, président ; Des représentants de l'administration de l'établissement, ayant le rang de directeur adjoint ou de responsable de service, désignés par le directeur, dans la limite du nombre des représentants du personnel moins un.
Le directeur peut nommer également, pour chacun de ses membres, un suppléant choisi parmi les personnels remplissant les mêmes conditions.
Des représentants élus de chaque catégorie soit : Personnels de la catégorie I du contrat type et personnels assimilés à la catégorie A de la fonction publique ; Personnels de la catégorie II du contrat type et personnels assimilés à la catégorie B de la fonction publique ; Personnels de la catégorie III du contrat type et personnels assimilés à la catégorie C de la fonction publique ; (Un titulaire et un suppléant pour les catégories regroupant moins de vingt agents ; deux titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie regroupant plus de vingt agents).
Les membres de la commission paritaire sont désignés pour une période de trois années.
Toutefois, lorsqu'un membre titulaire se trouve avant l'expiration de son mandat dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'à la date normale d'expiration du mandat.
En ce qui concerne les représentants élus, le suppléant devenu titulaire est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire bénéficie d'une promotion de catégorie, il continue à représenter la catégorie au titre de laquelle il a été désigné jusqu'à la fin de son mandat.
Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le directeur de l'établissement.
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.
Sont éligibles au titre de la commission paritaire, en qualité de représentant du personnel, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission paritaire.
Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire sont élus à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel.
Une liste de candidats peut être constituée pour une ou plusieurs catégories.
Chaque liste de candidats comprend , par catégorie, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, au titre de cette catégorie.
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Le bureau de vote procède aux opérations de vote et au dépouillement du scrutin.
Il peut avoir lieu par correspondance.
Soit, dans la limite du nombre de candidats à élire pour chaque catégorie, procéder à un panachage entre les candidats de cette catégorie appartenant à des listes concurrentes.
Le bureau de vote détermine : Le nombre de voix obtenu par chaque candidat ; Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total des suffrages acquis par chaque liste par le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-après : a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueillies par elles contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. b) Fixation des catégories dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie considérée, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de la catégorie dont les représentants doivent être membres.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. c) Désignation des représentants titulaires de chaque catégorie.
Pour chacune des catégories pour lesquelles une liste a demandé a être représentée, le candidat figurant sur cette liste qui, pour la catégorie considérée, a obtenu le plus grand nombre de suffrages est proclamé élu.
Toutefois, la désignation du candidat est faite dans l'ordre de présentation lorsque la différence des nombres de voix obtenus par deux candidats ne dépasse pas 25 p.
En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par les agents d'une même catégorie figurant sur la même liste, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste. d) Dispositions diverses.
Le directeur assure la diffusion des listes électorales et des listes de candidats, l'organisation matérielle du scrutin et de son dépouillement, les conditions de vote par correspondance.
Un procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur qui assure la publication des résultats et aux délégués des listes de candidats.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation de ces résultats, le directeur nomme les représentants de l'administration.
La commission paritaire est appelée à émettre son avis sur les questions relatives aux conditions de recrutement, à la confirmation, à l'avancement, à la discipline, au licenciement, à la notation, aux mutations comportant changement de résidence ou modification de situation, aux congés sans rémunération et au travail à mi-temps ou à temps partiel.
Lorsque la commission paritaire siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls les membres d'une catégorie supérieure ou égale à celle de l'agent concerné peuvent délibérer si l'agent en fait la demande et le nombre des représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel.
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite.
En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.
La commission constitue un bureau composé du président de la commission et d'un membre désigné par l'ensemble des représentants titulaires du personnel.
La date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission paritaire ainsi que l'ordre du jour sont fixés par le bureau.
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents de travail doit être adressée au moins quinze jours avant la réunion sauf cas d'urgence.
La commission ne délibère valablement que si les trois quarts des membres sont présents.
Les commissions paritaires émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande ; chaque membre de la commission doit y prendre part.
Lorsque la commission paritaire siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a reçu communication de son dossier au moins dix jours avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Lorsque l'intéressé n'a pas usé des facilités qui lui sont ainsi ouvertes, la commission siège valablement, et elle peut demander à entendre l'intéressé qui peut s'y refuser.
Il est signé par le bureau de la commission.
Il est transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
Toutes facilités doivent être données aux commissions paritaires pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En particulier, les représentants titulaires du personnel doivent disposer d'au moins huit demi-journées par an prises sur le temps de travail pour préparer les réunions et le membre du bureau dispose d'au moins dix demi-journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Chaque directeur d'établissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC UNE COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
Arrêté du 4 juin 1982 M. PERRIN JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE EN REMPLACEMENT DE M. BAUDELOT, DEMISSIONNAIRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 9 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 9 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 1 octobre 1982 M. VECTEN ALBERT EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. PREVOTEAU MAURICE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :
La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique.
Arrêté du 21 septembre 1982 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES:
Arrêté du 30 août 1982 CONDITIONS D'ECLAIRAGE DES CYCLES: CARACTERISTIQUES DES LANTERNES
Arrêté du 1 septembre 1982 HOMOLOGATION DES GENERATEURS ELECTRIQUES POUR CYCLES (CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE)
Arrêté du 22 septembre 1982 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION,DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICES ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DE CE DROIT EST RENDU APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 23 septembre 1982 ORGANISATION DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 1 octobre 1982 M. LEREBOUR CLAUDE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC ROBERT
Arrêté du 5 octobre 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DES TRANSPORTS ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES TRANSPORTS,III TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V,CHAPITRE 53-43,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Arrêté du 11 octobre 1982 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE SECOND SEMESTRE 1982.(FIL MACHINE SPECIAL POUR LA FABRICATION DE RESSORTS DE SOUPAPES)
Arrêté du 29 septembre 1982 MODIFICATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE D'AFFECTATION DES VINS AUTRES QUE CEUX LOGES EN BOUTEILLES INTRODUITS DANS LES CHAIS DES ELABORATEURS DE VIN DE CHAMPAGNE
Les statuts fixent le capital, le siège et la durée du groupement ainsi que les conditions de la prorogation de cette durée.
Ils doivent prévoir les conditions dans lesquelles leurs différentes dispositions peuvent être modifiées.
Ils organisent l'administration du groupement.
Ils prévoient, notamment, les conditions de désignation du ou des associés ayant pouvoir d'agir au nom de la société, la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et, éventuellement, les conditions de leur révocation.
Ils précisent comment se réunissent et comment délibèrent l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, les autres organismes dont le groupement pourrait être pourvu, les conditions de majorité auxquelles sont prises les délibérations, conditions qui varient suivant leur nature ; ils déterminent comment sont calculées les voix de chaque associé compte tenu de la qualité même d'associé, de la participation au travail et, sauf exception dans certains cas précisés, du nombre de parts de capital possédées.
Réserve faite des cas exceptionnels qui pourraient être prévus par les statuts, la majorité des voix doit appartenir aux associés participant effectivement au travail en commun.
Cette majorité ne peut appartenir à un même associé qu'à titre temporaire.
Arrêté du 1 septembre 1982 M. CANDIARD BERNARD EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME.
Arrêté du 5 octobre 1982 NOMINATION DES DELEGUES DES BENEFICIAIRES DANS LES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 8 juin 1982 M. JOUTARD JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES DU COMMERCE EXTERIEUR (COFACE),EN REMPLACEMENT DE M. PREVEL JEAN-CLAUDE
Arrêté du 8 décembre 1982 LE DECRET 821033 DU 03-12-1982 CREANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BENOIT (REUNION) ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983
Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre un emprunt de 2 milliards de francs représenté par des obligations 15,90 p.
Ces obligations seront créées en coupures de 5.000 F de valeur nominale.
Elles seront émises au pair, jouissance du 27 décembre 1982.
100, soit 795 F par titre, payable à terme échu le 27 décembre de chaque année et pour la première le 27 décembre 1983.
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
L'admission des titres aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Les obligations seront amorties en douze tranches annuelles sensiblement égales le 27 décembre des années 1983 à 1994.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachats.
A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort de la manière suivante : les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir du numéro tiré au sort d'une obligation non encore amortie, suivant la suite naturelle des nombres, le numéro 1 étant considéré comme succédant au dernier numéro émis.
Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement.
Vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre des titres amortis par rachats ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Arrêté du 9 décembre 1982 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A EMETTRE UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS 15,90% POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE SES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 29 novembre 1982 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.BAREME DE NOTATION EN ANNEXE
Arrêté du 30 octobre 1982 M. BISCONTE JEAN-CLAUDE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE NATIONAL DU GENIE BIOLOGIQUE ET MEDICAL
Outre les modes de convocation prévus par l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés peuvent être convoqués aux assemblées du groupement par la remise personnelle contre émargement de la convocation prévue audit article.
Arrêté du 2 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM):
Arrêté du 7 décembre 1982 ORGANISATION DU CONCOURS B D'INTERNAT EN MEDECINE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983
Arrêté du 3 décembre 1982 M. PLUNIER GUY,DELEGUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER EST REMPLACE PAR M. BERNARD ALAIN,POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU CAIRE
Arrêté du 26 novembre 1982 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET DE VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 3 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ: FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES,PERSONNEL ENSEIGNANT DES UNIVERSITES,PERSONNALITES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE
Arrêté du 25 novembre 1982 ANNULATION DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRES 31-91,35-91,36-51 INDEMNITES RESIDENTIELLES,TRAVAUX IMMOBILIERS,SUBVENTIONS AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES (PERSONNALITES COMPETENTES) DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS
Arrêté du 30 novembre 1982 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 14 décembre 1982 PROROGATION JUSQU'AU 31-01-1983 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-07-1982 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES
Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 les réunions périodiques des associés consacrées exclusivement à l'organisation du travail entre les associés et aux activités courantes du groupement.
Arrêté du 9 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE ET DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS
Arrêté du 17 mars 1983 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES: DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE:
Arrêté du 7 mars 1983 M. RANGEARD JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION,EN REMPLACEMENT DE M. HUTIN HENRI
Arrêté du 11 mars 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES,EXERCEES PAR M. PIERRE CASPAR,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 16 mars 1983 SURVEILLANCE ET CONTROLE DES EMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES DU GROUPE 4
Arrêté du 4 février 1983 APPLICATION DU DECRET 81983 DU 30-10-1981 AUTORISANT LES SECTIONS REGIONALES DE CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE: TAUX POUR LA SECTION BRETAGNE-NORD
Arrêté du 9 mars 1983 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
Arrêté du 9 mars 1983 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE:
Arrêté du 9 mars 1983 M. BALLUTEAU MICHEL NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE CET ORGANISME JUSQU'AU 01-01-1988
Les apports en industrie sont représentés par des parts d'industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social.
Ces parts ne sont pas cessibles.
Si leur titulaire se retire du groupement, elles sont annulées à la date de son retrait.
Même si aucun apport en industrie n'est fait lors de la constitution du groupement, les statuts déterminent le régime éventuel de ces parts, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ils doivent prévoir dans quelles conditions les titulaires de parts d'industrie participeront aux bénéfices et, s'ils en décident ainsi, aux pertes.
Les titulaires des parts d'industrie doivent avoir la faculté de se retirer après un temps déterminé.
Les droits des titulaires de parts d'industrie dans les réserves sont fixés par les statuts, à moins que ces derniers ne prévoient qu'ils sont déterminés par des conventions particulières approuvées par l'assemblée générale.
Ces droits peuvent être fixés forfaitairement.
Arrêté du 23 février 1983 RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Arrêté du 28 décembre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 13 décembre 1983 CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS ET LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ET FIGURANT AU PLAN REVISE POUR CHAQUE DEPARTEMENT: L'ABATTOIR DE GRAY EST RETIRE DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS
Arrêté du 21 décembre 1983 M. BURTH JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM),EN REMPLACEMENT DE M. DEBAINS OLIVIER
Arrêté du 8 décembre 1983 ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 16 décembre 1983 LA MISSION POUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE DONT LES ATTRIBUTIONS SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU 22-07-1982 (ACTION SOCIALE DES ARMEES) EST TRANSFEREE A L'ACTION SOCIALE DES ARMEES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 16 décembre 1983 NOMINATION OU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)