382 M. Bonino (Antoine, Léopold), né le 26 juin 1993, pédiatrie au CHU de Montpellier.
383 Mme Gérard (Fleur), née le 15 mai 1995, neurologie au CHU de Toulouse.
384 M. Preud'Homme (Renaud), né le 8 juillet 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Caen.
385 M. Destrait (Nicolas, Valentin), né le 8 novembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
386 M. Ledos (Alexandre, Arthur), né le 1er mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
387 M. Assayag (Jeremy, Thibault), né le 8 novembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
388 Mlle Clément (Amandine, Annick, Jocelyne), née le 29 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
389 M. Buffard (Marius, Gabriel, Théo), né le 13 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices Civils de Lyon.
390 Mme Fraichot (Victorine, Jeanne-Antide), née le 28 novembre 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
391 Mme Etienne (Cindy), née le 27 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
392 Mlle Aziez (Sabrina, Fiala), née le 21 février 1993, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
393 M. Liberto (Jeremy), né le 23 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
394 M. Gicquel (David, Christian, Marie), né le 14 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
395 Mlle Billerot (Emma, Aude, Blanche), née le 10 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
396 Mme Nkobetchou (Maelys, Tracy, Laury), née le 20 novembre 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
397 M. Grosos (Quentin, Laszlo, Pierre), né le 8 août 1994, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
398 M. Marchi (Baptiste, Colas), né le 14 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
399 M. Grand (Teodor), né le 1er juin 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
400 Mme Joanny-Flinois (Sarah), née le 7 décembre 1993, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
401 M. Albertini (Mathieu), né le 19 août 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
402 Mme Chircop (Inès, Marie, Anna), née le 29 décembre 1994, dermatologie et vénéréologie aux Hospices Civils de Lyon.
403 Mme Dreyfuss (Dora), née le 13 février 1994, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
404 M. Pividori (Marc, Walter), né le 17 avril 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aux Hospices Civils de Lyon.
405 Mme Boullenois (Héloïse), née le 14 septembre 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
406 Mlle Ailhaud (Lucie, Sophie, Danielle), née le 9 août 1994, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
407 M. Viana (Vincent), né le 4 mai 1995, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
408 Mlle Dussart (Chloé, Delphine), née le 31 octobre 1994, oncologie au CHU de Montpellier.
409 Mme Gromoff (Clara, Marie), née le 15 janvier 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
410 Mlle Guicheney (Marie, Anne), née le 14 novembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
411 Mme Picquet (Mathilde, Marie, Nicole), née le 12 juin 1995, médecine générale au CHU de Rennes.
412 Mme Deslais (Solène, Céline, Marie), née le 9 juillet 1994, pneumologie au CHU de Rennes.
413 Mme Nabil (Asmaa), née le 30 septembre 1994, néphrologie au CHU de Toulouse.
414 Mme Leitner (Amandine), née le 8 mars 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
415 Mme Martin (Rejane), née le 30 novembre 1989, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Montpellier.
416 M. Guillou (Antoine, Hugues, Michel), né le 17 septembre 1989, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
417 M. Jammoul (Nidal), né le 1er avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
418 M. Naud (Romain, Georges, Marc), né le 14 décembre 1994, pneumologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
419 M. Hubben (Florian, Fernand), né le 6 juillet 1993, neurologie aux Hospices Civils de Lyon.
420 M. Tazibet (Amine, Lakhal), né le 26 mai 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
421 Mme Petitjean (Justine, Cécile, Catherine), née le 17 août 1995, neurologie au CHU de Nancy.
422 M. Pillitteri (Pierre), né le 22 novembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
423 M. Lalou (Mikhaël), né le 13 janvier 1993, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
424 M. Werner (Thomas), né le 13 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
425 Mme Sohier (Lucile), née le 6 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
426 M. Hallali (Gabriel, Benjamin, Nathan, Salomon), né le 25 novembre 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
427 M. Huvet (Charles), né le 19 avril 1994, dermatologie et vénéréologie aux Hospices Civils de Lyon.
428 M. Wozniak (Matthieu), né le 7 mars 1988, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
429 Mme Elzaouk (Émilie, Brigitte), née le 11 juin 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Strasbourg.
430 Mme Reybet-Degat (Pauline, Françoise, Annick, Marie), née le 10 avril 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
431 M. Bodot (Simon), né le 15 mai 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Bordeaux.
432 M. Samoyeau (Thomas, André, Gabriel, Pierre), né le 4 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
433 Mlle Brebant (Diane, Marie, Monique, Jacqueline), née le 16 juin 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
434 M. El Chammas (Daniel), né le 27 avril 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
435 Mme Vetois (Daphné, Florence), née le 17 décembre 1993, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
436 Mme Jemili (Charline, Laurence), née le 12 novembre 1994, rhumatologie au CHU de Strasbourg.
437 Mme Charpy (Flora, Cathérine, Jeanine), née le 18 novembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
438 Mme Gomez (Hélène, Michèle, Annick), née le 9 décembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
439 M. Piantoni (Antoine), né le 25 mai 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
440 M. Ragonez (David), né le 3 septembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
441 M. Le Picault (Brendan, Lionel, Yvan), né le 30 janvier 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nantes.
442 Mme Campion (Margaux, Anaïs), née le 28 décembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
443 Mme Lerus-Roulez (Amélie, Aurore, Marie-Claude), née le 21 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
444 Mme Finet (Flora, Lise), née le 9 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
445 M. Goullet (Bastien), né le 9 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
446 M. Azri (Casem), né le 3 décembre 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
447 Mme Esnault (Violaine), née le 10 novembre 1995, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
448 M. Coorevits (Yoann, Stephane, Thierry), né le 27 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
449 Mlle Witters (Marie, Ella), née le 4 février 1995, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
450 M. Ducatel (Arnaud, Jean, Baptiste), né le 12 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
451 M. Maisons (Valentin, Jean-Luc, François), né le 8 février 1993, néphrologie au CHU de Tours.
452 M. Valy (Corentin, Yoann), né le 24 septembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
453 Mme Dupeux (Marion, Eglantine, Françoise), née le 7 avril 1994, pédiatrie au CHU de Poitiers.
454 M. Alessandri (Axel), né le 9 juin 1993, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
455 Mlle Ritou (Pauline, Gabrielle, Armandine), née le 26 décembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Clermont-Ferrand.
456 Mme Belicard (Félicie, Marguerite, Ghislaine, Adèle), née le 22 mai 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Rennes.
457 M. Letourneau (Pierre, Kévin, Romain), né le 11 juin 1993, néphrologie aux Hospices Civils de Lyon.
458 M. Nacci (Luke, Patrick, Michel), né le 24 février 1992, néphrologie au CHU de Montpellier.
459 M. Nannini (Simon, Alessandro, Mathieu), né le 13 mars 1995, oncologie au CHU de Strasbourg.
460 M. Chudzinski (Roman, Thadée, Bernard), né le 18 juin 1990, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
461 M. Trichet (Martin), né le 9 mai 1994, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
462 M. Vauclin (Vincent, Louis, Laurent), né le 12 décembre 1991, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
463 M. Vorimore (Camille), né le 2 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
464 M. Weiss (Simon, Adrien, Baptiste), né le 13 avril 1993, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
465 Mme Saillard (Coralie, Nathalie), née le 19 janvier 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
466 M. San Geroteo (Julian, Bertrand, Jean), né le 4 novembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
467 Mme Le Guen (Morgane, Marie-Claire, Olivette), née le 11 novembre 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
468 Mme Mokrzycki (Alexandra), née le 13 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
469 M. Mathon (Gautier, Christian, Pierre), né le 3 décembre 1993, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
470 Mme Rousselet (Hélène, Anne, Nathalie), née le 24 août 1995, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
471 M. Benlarbi (Abdelmajid), né le 12 mars 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
472 Mme Poillion (Constance), née le 20 décembre 1993, urologie aux Hospices Civils de Lyon.
473 Mme Pourdieu (Charlotte), née le 23 mars 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
474 M. Delbrayelle (Steven, Patrick, Daniel), né le 7 octobre 1994, médecine générale au CHU de Caen.
475 M. Bogdan (Thomas, Claude, Léon), né le 14 avril 1994, neurologie au CHU de Strasbourg.
476 M. Delobelle (Antoine), né le 2 juin 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
477 M. Hebert (Louis, Paul, Roland), né le 18 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
478 M. Lavigne (Alexandre, Stéfan, Xuong), né le 22 mai 1995, ophtalmologie au CHU de Rouen.
479 M. Karrer (Antoine, Marie, Vincent), né le 15 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rennes.
480 M. Ifrah (Tristan, Benjamin), né le 4 décembre 1993, ophtalmologie au CHU d'Angers.
481 M. Dauchy (Simon), né le 16 septembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
482 M. Priem (Stéphane, Charles, André), né le 24 juin 1990, médecine intensive-réanimation au CHU de Grenoble.
483 M. Maho (Clément, Jean, Robert), né le 22 août 1994, néphrologie au CHU de Strasbourg.
484 M. Streichenberger (Antoine, Joseph, Frédéric), né le 17 mai 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
486 Mme Lafayolle de La Bruyere (Charline, Marie, Paule), née le 2 mars 1995, oncologie aux Hospices Civils de Lyon.
487 M. Parmentier (Antoine, François, Gérard), né le 28 avril 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Montpellier.
488 M. Richard-Vitton (Robin, Marie, Lilian, Alain), né le 15 octobre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
489 M. Tribout (Nicolas), né le 27 juin 1991, ophtalmologie au CHU de Nancy.
490 Mme Rocher (Marie, Adélaïde), née le 13 janvier 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nice.
491 M. Mrejen (David, Michael, René), né le 9 mars 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
492 Mlle Crochemore (Clémentine, Zoé, Amandine), née le 6 mars 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
493 M. de Clermont-Tonnerre (Eloi, Guy, Antoine, Emile), né le 10 janvier 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
494 M. Graber (Lucas), né le 20 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
495 M. Gay (Florian, Ghislain, Thibaud), né le 21 juin 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
496 M. Beytout (Quentin), né le 7 mars 1995, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
497 M. Desplantes (Vivien), né le 12 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
498 M. Lacroix (Guillaume, Jean, André), né le 1er août 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Lille.
499 Mme Michit (Aline), née le 13 octobre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
500 Mme Ah-Thiane (Laurie, Fanny), née le 17 septembre 1995, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nantes.
501 M. Perraud (Clément, Philippe, Bastien), né le 26 juin 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
502 M. Jacquemin (Mathieu, Sébastien, Marie), né le 13 octobre 1993, pneumologie au CHU de Nice.
503 M. Bordeau (Karl), né le 2 août 1994, oncologie au CHU de Montpellier.
504 Mme Bernardeau (Anaïs), née le 6 mai 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
505 Mme Jaulent (Louise), née le 23 décembre 1994, dermatologie et vénéréologie aux Hospices Civils de Lyon.
506 M. Haettel (Pierre, Louis, Tombolaza), né le 7 juillet 1995, neurochirurgie au CHU de Lille.
507 Mme Sambin (Pauline, Marie, Camille), née le 24 juin 1995, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
508 Mme Dekervel (Marine, Perrine, Caroline), née le 29 septembre 1994, néphrologie au CHU d'Angers.
509 Mme Delaunay (Messane), née le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
510 Mme Maiza (Ophélie, Alexandra, Lamria), née le 9 décembre 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
511 M. Jean (Baptiste, Bernard, Simon), né le 13 juillet 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Toulouse.
512 M. Jaillat (Anthony), né le 3 mai 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
513 Mme Ahouach (Btisseme), née le 13 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
514 M. Baudoin (Romain), né le 22 octobre 1994, ophtalmologie au CHU de Nancy.
515 M. Maheo (Antoine, Hoel), né le 9 juin 1994, néphrologie au CHU de Nantes.
516 Mme Domitien (Léa, Henria), née le 3 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Montpellier.
517 Mme Ferrara (Kylynne), née le 31 janvier 1995, neurologie au CHU de Toulouse.
518 Mme Gross (Zofia, Odile), née le 7 juillet 1994, hématologie aux Hospices Civils de Lyon.
520 Mme Brassart (Carolinne), née le 23 mai 1992, oncologie au CHU de Lille.
521 M. Lahuna (Loris, Eric), né le 15 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
522 Mme Merlier (Margaux), née le 30 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
523 M. Morel (Jean-Baptiste, Marie, André), né le 2 juillet 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
524 M. Marjary (Louis, Antoine), né le 30 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
525 Mme Foct-de Warren (Marie-Liesse), née le 15 octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
526 Mme Martin Jauvain (Marine), née le 18 janvier 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
527 M. Bois (Geoffrey, Hugues, Nicolas), né le 20 avril 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
528 Mme Razzak (Sara), née le 15 octobre 1994, néphrologie au CHU de Montpellier.
529 Mme Donnadieu (Serena), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
530 Mme Pollien (Elisabeth, Christine), née le 7 mai 1993, oncologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
531 Mme Gotainer (Clara), née le 16 février 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
532 M. Martin (Nicolas, André, Jacques), né le 28 janvier 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
533 M. Rebattu (Benjamin), né le 3 février 1994, ophtalmologie au CHU de Nice.
534 Mme Duchamp (Océane, Séverine), née le 25 avril 1995, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Bordeaux.
535 Mme Prats (Charlotte, Arlette, Marthe), née le 10 août 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
536 Mme Dockes (Marina, Claire, Christiane), née le 7 mai 1994, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
537 M. Yousfi (Mohamed Naoufel), né le 28 mars 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
538 M. Michel (Mathis), né le 29 septembre 1994, néphrologie au CHU de Nancy.
539 M. Michel (Mallory, Yves, Manu'A), né le 24 février 1994, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
540 M. Antherieu (Gabriel, Etienne, Léopold), né le 7 février 1990, hématologie aux Hospices Civils de Lyon.
541 M. Vinet (Mathieu, Philippe), né le 28 mars 1995, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rennes.
542 M. Dechristé (Gauthier, Boris, Pierre-Jean), né le 16 janvier 1993, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
543 Mlle Delmeule (Alexiane, Charlotte, Josette), née le 13 juillet 1994, hépato-gastro-entérologie aux Hospices Civils de Lyon.
544 M. Polo (Julien), né le 16 octobre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
545 Mme Gabelle (Coraline, Chloé), née le 21 novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
546 M. Meersseman (Corentin), né le 6 août 1994, pneumologie aux Hospices Civils de Lyon.
547 Mme Barrois (Ophélie), née le 9 décembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
548 Mlle Kheng (Mathilde, Vannari), née le 11 novembre 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Grenoble.
549 M. Abdelatif (Elias, Hedie), né le 20 août 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
550 M. Roulot (Kevin, Richard, Jérémy), né le 19 novembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
551 M. Cordival (Antoine), né le 14 mai 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Toulouse.
552 Mme Boguenet (Anaïs), née le 30 janvier 1993, rhumatologie au CHU de Rennes.
553 M. Moisset (Hugo, Georges), né le 14 février 1996, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
554 Mme Morin (Carole), née le 6 avril 1994, hépato-gastro-entérologie aux Hospices Civils de Lyon.
555 Mme Meunier (Camille), née le 30 octobre 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.
556 Mme Curtis (Manon, Léa), née le 5 octobre 1994, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
557 Mme Bernard (Pauline, Marie), née le 12 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Toulouse.
558 M. Lenormand (Thibault, Quentin, Grégoire), né le 24 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
559 M. Noye (Mickaël), né le 6 mai 1995, médecine vasculaire au CHU de Nancy.
560 Mme Benchara (Sara), née le 6 mai 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
561 M. Marimpouy (Nathan, Desiré, Dimitri), né le 30 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
562 M. Juban (Luc, Charles, André), né le 8 septembre 1993, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
563 Mlle Lambert (Camille, Michele, Thérèse), née le 21 février 1993, chirurgie maxillo-faciale aux Hospices Civils de Lyon.
564 M. Gadiollet (Etienne), né le 7 mars 1994, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
565 M. Le Guennec (Erwan), né le 16 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
566 Mme Tassin (Claire), née le 10 juillet 1994, néphrologie au CHU de La Réunion.
567 M. Bouchant (Louis, Bruno, Hugues), né le 9 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
568 M. Ruterana (Paul, Lucas, John), né le 28 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
569 M. Denier D'Aprigny (Thomas, Thibault, Quentin), né le 13 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
570 M. La Fata (Lucas, Pascal, Alexis), né le 9 juin 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
571 M. Antonelli (Jérôme, Hugo), né le 18 avril 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
572 Mme Soulabaille (Audrey, Charlène), née le 19 mai 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
573 Mme Moirand (Lise), née le 5 juillet 1994, pneumologie au CHU de Nantes.
574 M. Brochard (Vincent, Xavier), né le 12 décembre 1993, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
575 M. Randhawa (Sunny), né le 10 juin 1995, néphrologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
576 Mme Maret (Solène, Marie), née le 15 mars 1995, médecine physique et de réadaptation au CHU de Grenoble.
577 M. Cré (Baptiste, Mathieu, Gontran, Ghislain), né le 19 janvier 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
578 Mme Jamin (Léa), née le 18 août 1994, ophtalmologie au CHU de Limoges.
579 Mlle Godchaux (Laurie-Anne, Marie, Angélique), née le 1er septembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Montpellier.
580 M. Bauduin (Pierrick, Raphaël, Americo), né le 16 décembre 1989, néphrologie au CHU de Caen.
581 Mme Le Bellec (Pauline, Alexandra, Claire), née le 25 février 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
582 M. Raze (Thomas), né le 18 octobre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nancy.
583 M. Fayada (Henri, Paul), né le 20 février 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
584 M. Rambaud (Etienne), né le 13 janvier 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
585 Mme Grenon (Eloïse, Adèle), née le 24 janvier 1994, néphrologie au CHU de Nantes.
586 M. Bertucci (Alexandre, Didier, Yves), né le 28 juin 1994, oncologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
587 M. Delas (Florian, Jean-Jacques, Edouard), né le 26 août 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Rouen.
588 M. Guichard (Loris, Kévin), né le 19 août 1992, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
589 Mme de Roquefeuil (Clémence, Geneviève, Jacqueline, Marie), née le 5 juillet 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
590 Mme Smith (Meghan, Jacqueline), née le 31 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Brest.
591 Mme Donnart (Lucie), née le 21 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
592 Mlle Mohammedi (Neyla), née le 14 mars 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
593 M. Bencheikh (Sami), né le 12 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
594 Mme Canac (Julie, Louise, Hélène), née le 1er septembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
595 M. Brandhuber (Laurent, Aimé, Philippe), né le 16 juillet 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Strasbourg.
596 M. Leroux (Joas), né le 23 mai 1994, ophtalmologie au CHU de Nantes.
597 Mlle Dupé (Charlotte, Aurélie, Marie), née le 12 septembre 1993, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
598 Mme Vincent (Marie, Alice), née le 3 août 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
599 Mme Jomaa (Emilie, Leila), née le 13 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
600 M. Ferment (Benoît, Roger, Jacques), né le 23 mai 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
601 M. Mehlen (Maxime, Roger, Jacques), né le 26 novembre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.
602 M. Renaux (Maxime), né le 7 juillet 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
603 Mme Parfait (Mélodie), née le 8 juin 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
604 Mme Bourai (Ania), née le 3 janvier 1995, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
605 Mme Zanardi (Laetitia), née le 11 mai 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
606 Mlle Fabiani (Noëline, Marie-Isabelle), née le 21 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
607 Mme Ribault (Shams, Auriane), née le 20 septembre 1994, médecine physique et de réadaptation aux Hospices Civils de Lyon.
608 M. Calmettes (Vincent, Louis, Félix), né le 1er août 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
609 M. Thomas (Pierre, Rémi, Félix), né le 31 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
610 M. Roussel Simonin (Cyril), né le 17 décembre 1992, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
611 Mme Dieudonne (Claire, Cécile, Lisa), née le 31 décembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Strasbourg.
612 Mme Pinon (Constance), née le 7 juillet 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
613 Mme Theuriau (Alice), née le 5 mars 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
614 M. Tarlet (Pierre-Yves, Matthieu), né le 25 mai 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
615 M. Majercsik (Guillaume), né le 30 avril 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
616 Mme Eyraud (Marion, Françoise), née le 18 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
617 Mme Romain (Marine, Stéphanie, Marie), née le 14 novembre 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
618 Mme Planchais (Juliette, Pauline, Flore), née le 15 juin 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
619 Mme Testard (Pauline, Julie, Rose, Mathilde), née le 25 août 1993, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
620 M. Moutiez (Antoine, Pierre, Gérard), né le 21 avril 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
621 M. Pennica (Martin), né le 8 octobre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Bordeaux.
622 Mme Navarre (Chloé, Cyrielle), née le 10 janvier 1995, médecine interne et immunologie clinique aux Hospices Civils de Lyon.
623 M. Hadji (Ilyes), né le 1er janvier 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
624 M. Gaillandre (Yann, Jacques, Noel), né le 6 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
625 Mme Moyal (Mylène), née le 11 juin 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
626 Mme Basseres (Aurelie, Tiaré, Magali), née le 26 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
627 Mme Evrard (Emma, Marie, Cécile), née le 10 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
628 Mme Barbosa (Hélène, Catherine, Isabelle), née le 19 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
629 M. Kallel (Mazen), né le 17 mai 1995, neurochirurgie au CHU de Grenoble.
630 M. Poignet (Raphaël), né le 26 février 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
631 Mlle Deguet (Anna, Noémie, Marie), née le 20 janvier 1995, pédiatrie au CHU de Montpellier.
632 Mme Marbach (Elise), née le 21 novembre 1994, hépato-gastro-entérologie aux Hospices Civils de Lyon.
633 M. Chedmail (Thibault), né le 27 mars 1993, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
634 M. Bedel (Jean-Baptiste), né le 28 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
635 Mme Soyer (Laura, Marie), née le 6 octobre 1989, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
636 M. Bourre (Thomas), né le 10 septembre 1994, urologie au CHU de Rennes.
637 Mme Martin (Valentine, Clothilde), née le 5 décembre 1994, chirurgie viscérale et digestive aux Hospices Civils de Lyon.
638 M. Desjardins (Clément), né le 25 mars 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
639 M. Ruaux (Edouard, Aymeric, Auguste), né le 24 mars 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
640 Mme Weiss (Morgane), née le 2 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
641 M. Akinci (Hasan), né le 29 décembre 1994, ophtalmologie au CHU de Rouen.
642 Mme Burgevin (Alice, Marie, Florence), née le 31 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
643 M. Ribeiro (Lucas), né le 15 août 1994, neurochirurgie au CHU de Montpellier.
644 M. Kledy (Julien), né le 10 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
645 Mlle Barnay (Marlène), née le 23 août 1994, neurologie au CHU de Bordeaux.
646 M. Le Pogam (Ambroise, Pierre, Léopold), né le 22 juillet 1995, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
647 M. Venet (Matthieu, Grégoire), né le 7 juillet 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
648 M. Cesar (Thibaut), né le 10 avril 1994, pédiatrie au CHU de Grenoble.
649 M. Charbonneau (Etienne, Antoine, Christophe), né le 27 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
650 Mlle Greillier (Sophie, Claire, Marie), née le 22 août 1994, néphrologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
651 Mlle Anglade (Florence, Laure), née le 28 janvier 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Clermont-Ferrand.
652 Mme Boulanger (Julie), née le 24 février 1994, pédiatrie au CHU de Nancy.
653 M. Kalala Sikaly (Kevin-Elliot), né le 12 septembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
654 Mme Tanguy (Marine, Cécile), née le 19 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Brest.
655 M. Mathey (Lucas, Louis), né le 15 juin 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Dijon.
656 Mme Grangé (Clémence, Raphaëlle, Marie, Brigitte), née le 17 décembre 1994, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
657 M. Remichi (Rodolphe), né le 28 octobre 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
658 Mme Decours (Pauline, Françoise, Danièle), née le 16 juillet 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Strasbourg.
659 M. Vegas (Josua, André, Amado), né le 23 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
660 M. Pérault (Arthur, Benoît, Pierre, Joseph), né le 22 décembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
661 M. Petiot (Florian, Christian, Robert), né le 16 mai 1992, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
662 Mme Chantelot (Louise), née le 1er juillet 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
663 Mme de Tournemire (Marie), née le 8 août 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
664 Mme Laitang (Claudia, Marie-Paule), née le 28 janvier 1994, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
665 Mme Nay (Paula), née le 24 avril 1993, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
666 M. Guigon (Victor, Philippe), né le 9 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
667 M. Savary (Thibault, Philippe), né le 4 août 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux Hospices Civils de Lyon.
668 M. Zouhir (Axel), nom d'usage Vergelin-Zouhir, né le 5 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
669 Mme Dreyfuss (Judith), née le 13 février 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
670 M. Buzzi (Rémi, Alexis), né le 20 juillet 1994, médecine intensive-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
671 M. Rabier (Danovan), né le 31 août 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
672 M. Pernel (Maxime, Christophe, Cédric), né le 4 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
673 Mme Holik (Bérénice), née le 17 octobre 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
674 M. Leclercq (Julien), né le 18 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
675 M. Faccioli (Nathan), né le 1er décembre 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
676 M. Tomietto (Pierre), né le 29 juin 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
677 M. Benyoucef (Yazid, Saïd), né le 9 décembre 1994, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
678 Mme Galles (Alys), née le 20 août 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
679 Mme Berthe (Pauline), née le 16 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rennes.
680 Mme Marchal (Marine), née le 26 février 1994, pneumologie au CHU de Lille.
681 Mme Bertrand (Alisson), née le 23 mars 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
682 Mme Logeart (Juliette, Marie, Jacqueline), née le 2 février 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
683 Mme Fantini (Amandine, Magali), née le 10 juin 1994, ophtalmologie au CHU de Limoges.
684 M. Kula (Rémy, Thomas, Marian), né le 4 mars 1996, neurologie au CHU de Lille.
685 Mme Ettoumi (Inaame), née le 29 juin 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
686 M. Joulia (Hadrien, Georges, Geert), né le 5 juin 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
687 Mme Quagliaro (Estelle, Jeanne, Marguerite), née le 18 juin 1994, médecine cardiovasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
688 M. Mhibik (Bayram), né le 29 octobre 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
689 Mme Cattier (Adeline, Julia, Héloïse), née le 5 décembre 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
690 M. Delpon (Jean-Etienne, Bertrand), né le 6 mai 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
691 Mme Espagno (Louise), née le 9 août 1993, neurologie au CHU de Toulouse.
692 M. Liets (Théo, Frédéric, Jean), né le 17 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
693 Mme Slimani (Morgane), née le 28 octobre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
694 M. Charbonnier (Quentin), né le 13 janvier 1995, rhumatologie au CHU de Toulouse.
695 Mlle Poissonnet (Valentine, Clémence, Lucie), née le 4 avril 1995, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Toulouse.
696 Mlle Mirallié (Mathilde, Claire, Marie), née le 1er avril 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Toulouse.
697 M. Rougerie (Loïc, Lucien, André), né le 6 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
698 M. Fosset (Maxime), né le 23 septembre 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Montpellier.
699 Mme Marie (Léa, Annick, Erika), née le 25 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nice.
700 Mme Périssat (Gaëlle, Audrey, Ophélie), née le 3 juin 1994, ophtalmologie au CHU de Poitiers.
701 M. Parat (Damien), né le 9 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
702 M. Balou (Sofiene), né le 12 août 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
703 M. Tilmont (Rémi), né le 29 septembre 1994, hématologie au CHU de Lille.
704 Mme Reschwein (Cécile, Emmanuelle), née le 27 décembre 1994, neurologie au CHU de Strasbourg.
705 M. Lam (Philippe), né le 12 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
706 Mme Abdellaoui (Sarah), née le 30 novembre 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
707 Mme Rhanine (Yasmine), née le 1er mars 1995, oncologie au CHU de Bordeaux.
708 Mme Lemoine (Elwine, Eva), née le 8 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
709 M. Attia (Ruben, Fredj, Abraham), né le 1er février 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
710 M. Canitrot (Ronan, Jean-Christophe), né le 24 novembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
711 Mlle Charrier (Alice), née le 5 octobre 1994, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
712 Mme Gabilan (Charlotte, Marie, Elisabeth), née le 20 juillet 1994, néphrologie au CHU de Toulouse.
713 Mme Karaa (Sabine, Marie), née le 24 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
714 M. Micheletti (Nathan, Noël), né le 1er mai 1992, pédiatrie au CHU de Grenoble.
715 M. Sajan (Martin, Pierre), né le 9 mars 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
716 M. Gutter (Arthur, Georges, Etienne), né le 7 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
717 Mme Moireau (Alix, Lucie), née le 15 décembre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
718 M. Colleaux (Antoine), né le 30 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
719 M. Mahoun (Zachary), né le 14 janvier 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
720 M. Neveu (Antoine, Jean-Marc), né le 7 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
721 M. Chabot (Clément, Dan), né le 16 février 1994, oncologie au CHU de Bordeaux.
722 M. Gaulier (Arnaud, Nathan, Michel), nom d'usage Gaulier Valentin, né le 9 avril 1993, ophtalmologie au CHU de Nantes.
723 Mme Boigelot (Tiffany, Marie), née le 1er mai 1993, ophtalmologie au CHU de Reims.
724 Mlle Granier (Amandine, Laura), née le 8 septembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
725 Mme Chalah (Céline), née le 13 avril 1995, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
726 M. Skerlak (Stéphane, Jean, Simon, Joseph), né le 13 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
727 M. Schulthess (Hugo, Louis, Alexandre), né le 17 décembre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
728 Mlle Guigues (Sarah, Victoria, Marie), née le 7 novembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
729 Mme Debillon (Florence, Marie), née le 27 juin 1994, néphrologie au CHU de Lille.
730 M. Faucher (Loïc), né le 28 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
731 Mme Renard (Claire), née le 19 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
732 Mme Perrot (Chloé, Gilberte), née le 12 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
733 Mme Pasqualini (Marie Eva, Alexandra), née le 7 avril 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
734 M. Schlencker (Aurélien, Edouard, Roger), né le 4 janvier 1994, rhumatologie au CHU de Strasbourg.
735 M. Chatain (Augustin), né le 20 octobre 1992, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
736 M. Pouvreau (Pierre), né le 19 octobre 1994, oncologie au CHU de Bordeaux.
737 M. Soliman (Samer), né le 9 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
738 M. Pantaleo (Cyril), né le 16 mars 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
739 Mme Garrault (Lucile, Vicky), née le 18 novembre 1992, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
740 M. Medjtoh (Anis), né le 24 mars 1994, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
741 Mme Danjou (Julie, Francine, Renée), née le 24 septembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
742 M. Solivellas (Yoann, Pascal, Laurent), né le 6 mai 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
743 Mme Seurret (Carole, Pascale, Marie), née le 9 janvier 1995, neurologie aux Hospices Civils de Lyon.
744 Mme Verstraete (Aude, Elisabeth, Brigitte, Isabelle), née le 6 septembre 1994, médecine intensive-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
745 M. Monguillon (Victorien, Paul), né le 27 octobre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
746 Mlle Van (Anh-Thu, Marie), née le 23 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
747 Mme Bouchet (Manon), née le 28 juin 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Toulouse.
748 M. Gallissot (Félix), né le 23 avril 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
749 Mme Roudie (Diane), née le 2 janvier 1995, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
750 Mme Marcombes (Clarisse, Jehanne, Elisabeth), née le 3 juin 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
751 M. Benady (Victor, Martin, Elie), né le 25 juin 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
752 Mme Cabaret (Anne-Laure), née le 13 mai 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
753 Mme Hariveau (Chloé, Pauline), née le 11 août 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
754 M. Freppel (Malo, Antonin), né le 13 juin 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
755 Mme Luciani (Marie, Lucie, Irène), née le 17 février 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
756 M. Pastor (Maxime, Eric), né le 7 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
757 Mlle Dovigo (Julie, Clotilde, Marie), nom d'usage Dovigo-Ané, née le 21 mai 1994, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
758 Mme Barozet (Marie, Fanny, Caroline), née le 6 avril 1995, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
759 M. Adypagavane (Aravind, Aurélien), né le 5 juillet 1993, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
760 Mme Vernier (Victoria), née le 30 juin 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
761 M. Blondin (Stanislas), né le 10 juin 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
762 M. Le Guen (Antoine, Yvon, Maurice), né le 20 juin 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Tours.
763 M. Lagleize (Vincent), né le 5 mars 1994, ophtalmologie au CHU de Poitiers.
764 Mlle Najid (Sophia, Soraya), née le 22 janvier 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
765 M. Ducharne (Louis, Jean-Michel), né le 15 décembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices Civils de Lyon.
766 M. Erard (Julien, Roger, Raymond), né le 21 décembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices Civils de Lyon.
767 Mme Beard (Elsa, Marie), née le 3 août 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
768 M. Checkouri (Thomas), né le 8 février 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
769 M. Pacoureau (Lucas, Paul, Jean), né le 29 octobre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
770 Mme Briant (Mélanie), née le 9 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
771 M. Haye (Benjamin, Jacky, Michel), né le 21 mars 1995, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
772 M. Brenot (Clément, Patrick, Christian), né le 6 janvier 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
773 M. Lotz (Guillaume, Marc, Antoine), né le 12 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
774 Mme Debono Sanchez (Julie, Marie, Coralie), née le 10 février 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
775 M. Chucherko (Kévin, Nicolas, Alexandre, Kiwi), né le 19 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Nantes.
776 M. Pyra (Pierrick, Gaston), né le 24 avril 1995, pédiatrie au CHU de Toulouse.
777 Mme Boussaguet (Lise), née le 5 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
778 M. Michel (Tony, Stéphane, Edmond), né le 25 décembre 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
779 M. Odet (Julien, Fares), né le 16 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
780 Mlle Bourdin (Léa, Margaux), née le 26 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
781 Mme Masson (Charline), née le 13 octobre 1995, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
782 Mme Moquelet (Alexiane, Marie, Isabelle), née le 17 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
783 M. Bournonville (Pierre, Jean, Marc), né le 23 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
784 M. Couteau (Nicolas, Jean, Michel), né le 20 octobre 1993, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
785 M. Bozier (Eric, Henri, Edmond), né le 21 janvier 1993, neurochirurgie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
787 Mme Jestin (Lénaïc), née le 20 août 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
788 Mme Adeline (Fanny), née le 2 novembre 1994, rhumatologie au CHU de Grenoble.
790 M. Doumbe Mandengue (Paul, Manga, Jose Manuel), né le 25 octobre 1995, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
791 M. Monin (Antoine, Pascal), né le 13 septembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
792 M. Amoyel (Maxime, Alexandre), nom d'usage Amoyel Giraud, né le 27 avril 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
793 Mlle Tissier (Marine, Isabelle, Danielle), née le 28 janvier 1994, oncologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
794 M. Poujade (Lucas), né le 15 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
795 M. Delas (Quentin), né le 31 janvier 1993, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
796 Mme Regnault de Savigny de Moncorp (Violette), née le 17 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
798 M. Pommier (Kevin, Hubert, Michel), né le 19 août 1993, ophtalmologie au CHU de Tours.
799 M. Saba (Joseph, Christian, Nicolas), né le 19 décembre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
800 M. Delaunay (Bruno, Simon), né le 11 mai 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
801 M. Prat (Cédric, Erwan), né le 3 novembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
802 M. Le Pessec (Guillaume, Georges, Nicolas), né le 11 mars 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
803 M. Copie (Alban), né le 2 août 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
804 Mme Ziai (Sophie), née le 10 août 1986, ophtalmologie au CHU de Rennes.
805 M. Desfeux (Victor, Jules, Didier), né le 29 juin 1993, chirurgie maxillo-faciale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
806 M. Mazel (Lucas), né le 9 février 1995, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
807 M. Delannoy (Jean), né le 28 février 1995, néphrologie au CHU de Lille.
808 Mme Karila-Cohen (Julie, Paola, Judith), née le 4 janvier 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
809 Mme Guinier (Claire, Antonia, Monique Florence), née le 29 juin 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
810 Mme Arayo (Chelsy), née le 20 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
811 Mme Couprie (Anne, Marie, Thérèse), née le 3 octobre 1994, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
812 M. Gonde (Antoine, Félix, Jean), né le 4 février 1994, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
813 M. Treguer (Hervé), né le 9 avril 1994, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
814 M. Gounot (Alexandre), né le 13 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
815 M. Chabour (Malek), né le 8 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
816 Mme de Laage de Meux (Priscille), née le 13 octobre 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
817 Mme Loisy (Maeliss, Marine, Laura), née le 22 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
818 M. Strizzolo (Rémi, Zoïlo), né le 22 juin 1995, dermatologie et vénéréologie au CHU de Montpellier.
819 M. Dupuch (Guillaume), né le 2 août 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
820 Mme Badouraly (Anna), née le 10 avril 1993, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
821 M. Donze (Martin, François), né le 27 mai 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
822 Mme Flajoliet (Nolwen, Alexandra), née le 5 avril 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
823 M. Benarroch (Samuel, Meyer, Albert), né le 21 août 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
824 Mme El Khoury (Marine, Nai, Marie), née le 5 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
825 M. Céard (Paul, Pierre, Claude), né le 7 décembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
826 M. Lamy (Simon, Louis, Albert), né le 14 juin 1993, rhumatologie au CHU de Rennes.
827 M. Beaud (Nicolas), né le 12 juillet 1993, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
828 M. Bleniat (Matthew), né le 16 juin 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
829 M. Tronchot (Alexandre, Damien, Ronan), né le 29 mars 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rennes.
830 M. Vignaud (Paul, Louis), nom d'usage Vignaud-Marighetto, né le 24 septembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
831 Mme Kurrimboccus (Zarine), née le 18 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
832 M. Cheminel (Loïc, Yann, Yves, Nguyen), né le 30 janvier 1995, hépato-gastro-entérologie aux Hospices Civils de Lyon.
833 M. Marguier (Boris), né le 25 mai 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
834 M. Bernard (Jean, Etienne, Charles), né le 20 juillet 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
835 M. Revuelta (Quentin, Olivier, Michel), né le 16 août 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
836 Mme Hober (Candice), née le 25 août 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
838 Mlle Egger (Justine, Eliane, Nicole), née le 3 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
839 Mme Ngo (Ly Chhun, Victoria), née le 28 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Nice.
840 M. Colbert (Jim), né le 23 mars 1995, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
841 Mlle Ruffier Des Aimes (Sarah, Salomé), née le 3 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
842 Mme Chiri (Charlotte), née le 27 juin 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
843 M. Thillet (Pierre-Alexandre, Joseph), nom d'usage Thillet-Darbord, né le 3 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
844 Mme Furelau-Meynier (Philippine, Charlotte), née le 5 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
846 Mme Bertin (Lise), née le 29 novembre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
847 Mlle Armand (Elsa, Safia), née le 30 avril 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
848 M. Pierot (Lucien), né le 22 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
849 M. Chalamet (Bastien, Marc, André), né le 30 août 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
850 M. Dufay (Raphaël, Gaspard, Quentin), né le 18 avril 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
851 Mme Lapôtre (Louise, Maïté), née le 24 février 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Toulouse.
852 M. Perales (Alexis, Kévin, Antoine), né le 6 août 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Strasbourg.
853 Mlle Zalta (Maylis, Constance), née le 23 juin 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Bordeaux.
854 M. Wallyn (Alexandre), né le 26 septembre 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
855 M. de Abreu (Jeremy), né le 21 décembre 1994, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
856 Mme Gaborieau (Louise), née le 11 décembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
857 M. Grangier (Baptiste), né le 10 mai 1995, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
858 M. Cohen (Axel), né le 5 août 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
859 M. Culerrier (Julien), né le 18 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
860 Mme Chenneviere (Jade, Aurore, Margot), née le 23 novembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
861 M. Baseilhac (Pierre, Jean, François), né le 11 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
862 Mme Combet (Margot, Jeanine, Madeleine), née le 27 juin 1996, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
863 M. Thomeret (Victor, Antonin, Joseph), né le 29 juillet 1995, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
864 M. Benali (Rémi), né le 5 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
865 Mme Laugié (Marie, Ludivine, Sarah), née le 10 mars 1994, hépato-gastro-entérologie aux Hospices Civils de Lyon.
866 Mme Bec (Louise), née le 8 décembre 1994, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
867 Mme Vincent (Alessandra), née le 14 juin 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
868 M. Maxo (Ludovic, Kevin), né le 28 avril 1995, médecine intensive-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
869 Mlle Rovere (Audrey, Anne), née le 14 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
870 Mme Portier (Elodie), née le 18 décembre 1994, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
871 M. Paoli (Louis), né le 19 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
872 M. Belakebi (Dorian), né le 10 octobre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Montpellier.
873 M. Rigon (Pierre Antonin, Hans, Romeo), né le 23 juin 1994, néphrologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
874 M. Huet (Augustin, Vincent), né le 14 mars 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
875 M. Chavalle (Antoine), né le 14 novembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
876 Mme Mauguen (Camille), née le 28 juin 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rennes.
877 Mme Watel (Kaëlig, Odile), née le 11 juillet 1995, neurologie au CHU de Lille.
878 M. Lignieres (Gabriel), né le 14 mai 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
879 M. Pavie (Dylan, Alain), né le 3 novembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux Hospices Civils de Lyon.
880 Mme Magalhaes (Adèle), née le 21 juillet 1995, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
881 M. Godefroy (Thomas, François, Claude), né le 22 mai 1992, médecine nucléaire au CHU de Nantes.
882 Mme Hager (Claire, Marie, Cécile), née le 17 mai 1994, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
883 Mlle Gan (Grâce, En Hui), née le 21 février 1995, ophtalmologie au CHU de Nancy.
884 M. Favata (Francesco), né le 28 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
885 Mlle Podevin (Pauline, Manon), née le 18 juin 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
886 Mme Combet-Curt (Virginie, Amandine), née le 16 septembre 1994, oncologie au CHU de Bordeaux.
887 Mlle Lorenzo (Coralie, Charlotte), née le 16 janvier 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
888 Mme Le Ray (Alix, Marie), née le 26 septembre 1994, ophtalmologie au CHU d'Angers.
889 M. Taylor (Louis, Paul, Archibald), né le 24 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
890 Mme Desmoulin (Anissa), née le 2 septembre 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de La Réunion.
891 M. Bougaud (Elias, Jorel, Henri), né le 27 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
892 M. Chatelain (Léonard, Swann), né le 21 septembre 1990, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
893 Mme Desabres (Laureline), née le 21 novembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
894 M. Barranca (Alexis, Georges, Lucas), né le 28 décembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Toulouse.
895 Mme Oberhauser (Leïla, Chloé), née le 17 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
896 M. de Ponthaud (Charles, Nils), né le 11 octobre 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
897 Mme Coelho (Roxane, Ana, Maria), née le 14 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
898 M. Cormier (Cédric), né le 30 avril 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Clermont-Ferrand.
899 M. Bourgues (Ronan), né le 30 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
900 Mme Margue (Gaëlle, Lucile), née le 24 février 1994, urologie au CHU de Bordeaux.
901 M. Abdul-Baki (Mohamed, Sami), né le 9 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
902 Mme Flecchia (Clémence, Josette), née le 9 août 1995, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
903 M. Serri (Corentin, Erik), né le 10 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
904 Mme Oddos (Claire, Cécile), née le 7 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
905 M. Poitevineau (Thibaud), né le 9 mai 1993, oncologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
906 Mme Dieng (Oulimata), née le 22 avril 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
907 M. Fottorino (Antoine, André), né le 1er mars 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
908 Mme Charon (Anaïs, Audrey, Marielle), née le 3 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
909 M. Deligne (Guillaume), né le 12 juillet 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
910 M. de La Poix de Fréminville (Amaury, Thierry, Catherine, Marie), né le 4 octobre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
911 Mme Virenque (Charlotte, Lara, Marie), née le 27 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
912 M. Camus (Baptiste), né le 18 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
913 Mme Mycinski (Florence, Françoise, Micheline), née le 6 février 1993, pédiatrie au CHU de Nantes.
914 Mme Debrus (Audrey), née le 22 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
915 M. Dupuis (Corentin, Edmond, Anne), né le 10 juin 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
916 M. Truffinet (Frédéric, Paul, René), né le 26 avril 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
917 M. Le Nestour (Vincent), né le 3 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
918 Mme Martin (Garance), née le 10 novembre 1992, chirurgie pédiatrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
919 Mme Meheut (Louise, Marie, Bénédicte), née le 27 janvier 1995, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
920 M. Merlin (Victor), né le 22 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
921 Mme Le Grand (Sophie, Amélia, Louise), née le 17 avril 1995, hématologie au CHU de Toulouse.
922 M. Dubernet (Arthur, Tim, Louis), né le 16 novembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de La Réunion.
923 M. Vienney (Nicolas), né le 3 août 1991, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
924 Mme Ortiz (Frédérique, Sylviane, Michelle), née le 13 septembre 1994, oncologie au CHU de Bordeaux.
925 M. Srour (Alexandre), né le 8 novembre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
926 M. Metaye (Antonin, Paul, Baptiste), né le 16 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
927 M. Picard (Jérémy, Jean-Paul, Alain), né le 27 juillet 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Brest.
928 M. Cuinat (Silvestre, Jean), né le 22 octobre 1994, génétique médicale au CHU de Nantes.
929 M. Terrade (Jean-Edouard), né le 8 septembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Strasbourg.
930 Mlle Enguerrand (Marion, Marcelle), née le 11 février 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rennes.
931 M. Monsonego (Raphaël), né le 18 août 1991, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
932 M. Foulquier (Simon, Félix, Gabriel), né le 25 décembre 1994, pneumologie au CHU de Toulouse.
933 M. Malvy (Julien), né le 15 janvier 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
934 M. Grasland (Olivier), né le 7 juin 1995, médecine générale au CHU de Rennes.
935 M. Ben Hadid (Nael, Alexandre), né le 1er août 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices Civils de Lyon.
936 M. Houdeville (Charles, Nicolas, Marie), né le 15 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
937 M. Thielen (Antoine, Christophe), né le 24 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
938 Mme Boudy (Joséphine, Regine, Marie), née le 25 novembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
939 Mme Defrance (Manon), née le 1er mars 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
940 M. Nguyen (Gia, Bao), né le 7 février 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
941 Mme Viateau (Aurore, Edith, Alyse), née le 1er mars 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
942 M. Didier Lecéne (Dorian), né le 19 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
943 M. Sore (Rémi), né le 8 mars 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
944 M. Fanet (Jean, François), né le 7 septembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
945 M. Montero (Valentin, Victor, Théo), né le 15 février 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
946 Mlle Gaschignard (Margaux, Geneviève, Yvonne, Marie), née le 12 février 1994, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
947 M. Quesada (Stanislas, Abel, Jean), né le 21 décembre 1985, oncologie au CHU de Montpellier.
948 Mme Le Maistre (Margaux, Cloé, Camille), née le 30 juin 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
949 M. Ingles (Hugo, Guillem, Michel), né le 26 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
950 M. Zerouali (Mohammed), né le 14 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
951 M. Dormegnie (Louis-Philippe, Marie), né le 22 juin 1994, ophtalmologie au CHU de Reims.
952 M. Borg (Marvin, Dylan), né le 9 février 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
953 Mme Delaunay (Blandine, Annabelle), née le 27 février 1993, oncologie au CHU de Toulouse.
954 Mme Hoteit (Rim), née le 29 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
955 M. Jourdeneaud (Clément, Vincent, Aimé), né le 23 juillet 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
956 M. Ben Miloud (Na'Im), né le 31 août 1994, ophtalmologie au CHU de Rennes.
957 M. Chaleyssin (Florian, Jean, Raymond), né le 12 juillet 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
958 Mme Bronner (Louise, Marguerite), née le 21 janvier 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
959 Mme Le Bescond (Victoria, Coralie, Marie), née le 23 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
960 M. Leclerc (Thomas), né le 5 mars 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
961 M. Samama (Kevin), né le 23 juin 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
962 Mme Thierry (Juliette, Louise, Pauline), née le 4 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
963 M. Seiglan (Antoine, Pierre, Henri), né le 20 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Poitiers.
964 M. Lafont (Antoine, Sergyl, Philippe), né le 29 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
965 Mme Blary (Victoria, Marie, Clotilde), née le 5 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
966 M. Sesboué (Come), né le 25 mai 1995, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Bordeaux.
967 Mme Ung (Cindy), née le 23 juin 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
968 Mme Guilhaume (Iris, Cécile, Nuage), née le 20 juin 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
969 Mme Beloeuvre (Aude, Claire, Annick), née le 6 octobre 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
970 Mme Bellio (Hélène, Isabelle), née le 22 avril 1992, oncologie au CHU de Dijon.
971 Mlle Van Den Plas (Soline, Annie, Erique), née le 14 août 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
972 M. Hamzaoui (Hamza), né le 13 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
973 Mme Grussenmeyer (Astrid, Eléonore), née le 30 novembre 1991, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
974 M. Quinonero (Clément), né le 15 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
975 Mme Fenouillet (Margaux), née le 29 août 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
976 Mme Garinat (Maud), née le 7 août 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
977 M. Lardet (Florian), né le 4 février 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
978 Mme Daniel (Lucie), née le 4 mars 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
979 M. Paul-Dubois-Taine (Adrien), né le 4 juillet 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
980 Mlle Jenny (Camille, Jeanne, Claude), née le 23 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
981 Mme Lefauconnier (Dorine, Philippa, Lina, Muguette), née le 8 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
982 M. Hebert (Kevin), né le 29 septembre 1993, médecine nucléaire au CHU de Montpellier.
983 M. Kanlagna (Anoujat, Besouvhang), né le 20 septembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Nantes.
984 M. Buiron (Charles, André, Sylvain), né le 4 juin 1994, chirurgie viscérale et digestive aux Hospices Civils de Lyon.
985 Mme Desnoyers (Maud, Emilie), née le 6 novembre 1989, médecine générale au CHU de Limoges.
986 M. Gabiache (Gildas), né le 14 septembre 1987, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
987 M. Grimaud (Yoann), né le 18 juin 1990, hématologie au CHU de Strasbourg.
988 M. Mouren (Adrien, Patrice, Thierry, Marie), né le 20 septembre 1993, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
989 Mme Tan (Elina), née le 27 mai 1994, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
990 M. Mostrel (David), né le 27 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Reims.
991 M. Bembaron (David), né le 2 janvier 1995, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
992 Mme Chuzel (Chloé), née le 15 novembre 1993, hématologie au CHU de Lille.
993 Mme Van Den Bosschelle (Léa, Claire), née le 27 janvier 1995, pédiatrie au CHU de Nantes.
994 Mme Michaud (Julia, Marie, Charlotte), nom d'usage Ziatkowski-Michaud, née le 27 mars 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
995 Mme Tescher (Clara), née le 21 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
996 M. Fourati (Olivier), né le 9 septembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
997 Mme Vallot (Ariane), née le 9 mai 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
998 Mme Cousin (Tiffany, Agnès, Marie-Claire), née le 12 avril 1995, urologie au CHU de Bordeaux.
999 M. Dubois (Adrien, Paul, Etienne), né le 21 mai 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1000 M. Faulet (Théo, Hugo, David), né le 4 décembre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1001 Mme Maitre- -Ballesteros (Laura, Rose-Marie), née le 19 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
1002 Mlle Hourrier (Audrey, Marie, Fabienne, Marguerite), née le 9 août 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1003 Mlle Berthelot (Angèle, Marie, Clémentine), née le 17 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1004 Mme Lacombe (Laetitia, Maeva), née le 27 février 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1005 M. Drikes (Benjamin), né le 12 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1006 Mme Pitoun (Léa, Jeanne), née le 19 février 1994, ophtalmologie au CHU de Lille.
1007 Mme Davoust (Laure), née le 23 septembre 1996, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Bordeaux.
1008 M. Michel (Vincent, Nicolas, Julien), né le 23 août 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1009 M. Vincent (Bastien), né le 4 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
1010 Mme Sayegh (Caroline), née le 29 octobre 1993, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1011 M. Dreydemy (Guilhem), né le 19 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1012 Mlle Rombi (Louise, Marie, France), née le 7 mars 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1013 Mme Romano (Valentine), née le 27 février 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
1014 Mme Himbert (Marie), née le 15 février 1993, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1015 M. Philippe (Corentin, Michel, Joseph), né le 28 février 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
1016 Mlle Loisel (Marie), née le 3 mai 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rennes.
1017 M. Le Roy (Thomas, Louis, Max), né le 25 novembre 1994, oncologie au CHU de Lille.
1018 Mme Ziliox (Chloé), née le 26 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
1019 Mme Mathieu (Emilie), née le 28 octobre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
1020 Mlle Poutignat (Jessie, Justine), née le 24 avril 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
1021 Mme Tandt (Delphine), née le 30 novembre 1994, ophtalmologie au CHU de Tours.
1022 M. Mottet (Thibaut), né le 17 novembre 1993, oncologie au CHU de Bordeaux.
1023 Mme Benissad (Mélissa), née le 24 avril 1993, chirurgie pédiatrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1024 M. Ducaruge (Pierre), né le 8 avril 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
1025 M. Tourtoulou (Cesar, Arnaud), né le 11 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
1026 M. Sans (Hugo, Louis), né le 3 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
1027 M. Mattar (Adonis), né le 7 novembre 1993, neurologie aux Hospices Civils de Lyon.
1028 M. Lajouanie (Paul, Charles, Marie), né le 19 juin 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1029 Mme Prevel (Maelys, Charlotte), née le 10 octobre 1994, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
1030 Mme Benkritly (Inès), née le 21 février 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1031 Mme Chambonnet (Manon), née le 9 septembre 1994, ophtalmologie au CHU de Lille.
1032 Mme Gudzy (Marion, Françoise, Christine), née le 21 septembre 1994, ophtalmologie au CHU de Tours.
1033 Mlle Mahé (Marie, Florence, Anaïs), née le 28 novembre 1994, oncologie au CHU d'Angers.
1034 Mme Petit (Annie-Lyne, Véronique, Louise), née le 14 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
1035 M. D'Aleman (Gaëtan, Jean, Marie), né le 22 juillet 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1036 M. Laplaud (Clément, Jean), né le 5 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1037 M. Pirollet (Hugo), né le 18 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Grenoble.
1038 M. Hammoum (Pierre, Marie, Louis), né le 15 octobre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1039 M. Leclerc (Arthur), né le 15 décembre 1993, neurochirurgie au CHU de Caen.
1040 M. Chauvel (Marin, Paul, Marie), né le 11 juillet 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rennes.
1041 Mme Le Hégarat (Marion), née le 5 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
1042 M. Jelinski (Ludwik), né le 3 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1043 M. Nicot (Pierre, Benjamin), né le 13 avril 1994, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1044 M. Chouaikhi (Arthur), né le 11 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1045 Mme Ouerk (Anya), née le 3 août 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
1046 M. Girollet (Maxime), né le 4 décembre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1047 Mme Ducray (Victoria, Isabelle), née le 4 mars 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1048 Mme Thomas (Marjorie), née le 28 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
1049 Mme Thorey (Solène), née le 3 décembre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1050 M. Meheut (Antoine, Daniel, Albert), né le 15 juillet 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Lille.
1051 M. Homey (Corentin, Axel), né le 8 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1052 M. de Buhren (Hadrien), né le 18 décembre 1992, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1053 Mme Sourlier (Pauline, Marie, Philomène), née le 15 juillet 1995, psychiatrie au CHU de Nancy.
1054 M. Bastide (Ludovic, Jean, Antonin), né le 28 juin 1993, oncologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1055 Mme Gence Breney (Alexia), née le 26 février 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1056 Mme Lemaire (Louise, Corinne, Mathilde), née le 11 septembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
1057 M. Hanquiez (Paul, Bernard, Pierre-Marie), né le 22 avril 1994, urologie aux Hospices Civils de Lyon.
1058 Mme Manet (Cécile), née le 12 mars 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1059 M. Taklit (Oukacha), né le 15 février 1994, ophtalmologie au CHU de Lille.
1060 Mme David (Mélanie), née le 14 juillet 1994, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1061 Mme Cochereau (Clémentine), née le 15 janvier 1995, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1062 Mme Dorr (Mégane), née le 30 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
1063 M. Castro (Aloïs), né le 17 septembre 1994, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1064 M. Chingan (Alexandre), né le 5 octobre 1994, ophtalmologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1065 Mme Le Roy (Camille, Selma), née le 20 juillet 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nantes.
1066 M. Laurent (Alexis), né le 30 juin 1984, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
1067 Mme Macni (Anne Sophie), née le 17 novembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1068 M. Foret (Thomas, Marc, Samuel), né le 11 novembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1069 Mlle Descuns (Ophélie, Lorie, Eva), née le 10 mai 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
1070 Mme Decaux (Sixtine, Anne, Marie), née le 18 octobre 1995, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1071 Mme Donnette (India-Joy), née le 1er octobre 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU d'Amiens.
1072 Mme Lardemelle (Claire, Christine, Emilie), née le 2 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1073 M. Meunier (Adrien, Jean, Philippe), né le 16 octobre 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Bordeaux.
1074 M. Najib (Arsalan), né le 19 août 1993, ophtalmologie au CHU de Rouen.
1075 Mlle Selosse (Marion, Denise, Suzanne), née le 25 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
1076 M. Krausse (Thomas, Michel, Jean), né le 26 novembre 1993, chirurgie maxillo-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1077 Mme Guillet (Marjorie), née le 1er mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1078 Mme Faurax (Marie, Denise), née le 29 octobre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1079 M. Gnanih (Robin), né le 4 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1080 Mme Faganello (Deborah, Camille, Josiane), née le 9 février 1994, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
1081 Mme Boesch (Jade), née le 18 janvier 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1082 Mme Dervaux (Marjorie, Elodie, Camille), née le 7 novembre 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1083 M. Genoud (Robin, Rémi, Jean), né le 12 février 1988, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
1084 Mme Hida (Sarah), née le 14 novembre 1994, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1085 Mme Jamaux (Marielle, Claire), née le 11 août 1994, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
1086 M. Bened (Hector), né le 3 mai 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1087 Mme Aubert (Marion), née le 5 décembre 1993, génétique médicale au CHU de Toulouse.
1088 Mme Huet (Laure-Anne, Nicole), née le 17 août 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
1089 Mlle Delaunay (Clarisse, Marie), née le 19 janvier 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Nantes.
1090 Mme Legrand (Lucille), née le 30 août 1995, médecine générale au CHU de Toulouse.
1091 Mlle Piantoni (Pauline, Dominique, Natacha), née le 28 mai 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1092 Mme Lepine (Barbara), née le 17 décembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
1093 M. Marchand (Gauthier, Baptiste, Paul), né le 8 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1094 Mme Wantiez (Pauline), née le 14 octobre 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1095 M. Munnich (Benjamin), né le 13 janvier 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1096 M. Dorado Cortez (Oliver), né le 29 mars 1993, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1097 Mme Angele' (Iohanna), née le 16 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1098 Mme Grenier (Charlotte), née le 2 juillet 1994, rhumatologie au CHU de Grenoble.
1099 M. Vermorel (Pierre Henri, François), né le 10 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Saint-Etienne.
1100 Mlle Berguellah (Julia), née le 20 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1101 Mme Trentesaux (Victorine), née le 14 octobre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
1102 Mme Veis (Mélissa), née le 11 février 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1103 M. Rey (Jules, Alexandre, Sylvain), né le 7 novembre 1994, médecine d'urgence au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1104 Mlle Fougere (Zélie, Agnès, Laure), née le 26 juillet 1994, pneumologie au CHU de Montpellier.
1105 Mme Lammari (Yasmine), née le 18 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1106 M. Grenier (Baptiste), né le 4 février 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1107 Mme Roux (Julia, Charlotte), née le 13 janvier 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1108 Mme Delafontaine (Eléonore), née le 10 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1109 M. Nunes (Denis), né le 6 mars 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1110 M. Auger (Raphaël, Marc), né le 9 mars 1992, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1111 Mme Poullet (Zelia), née le 4 octobre 1993, neurologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1112 M. Masurel (Clément, Michel, David), né le 20 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Lille.
1113 Mme Voiry (Romance, Danièle), née le 13 octobre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
1114 M. Vollhardt (Raphaël), né le 26 octobre 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1115 M. Breton (Antoine, Joe), né le 5 avril 1993, chirurgie viscérale et digestive aux Hospices Civils de Lyon.
1116 Mme Leleu (Manon), née le 25 novembre 1995, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1117 M. Boulon (Boris), né le 25 septembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1118 Mlle Connell (Emily, Kathleen, Ghislaine Maureen), née le 27 mai 1993, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1119 M. D'Hem (Florian), né le 27 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
1120 M. Pouchet (Antoine, Bruno, Gabriel), né le 1er novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
1121 Mme Le Monnier (Ophélie, Audrey), née le 16 septembre 1994, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1122 M. Chammas (Philippe), né le 4 mai 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1123 Mme Mihoubi (Kenza), née le 21 juin 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1124 Mme Louerat (Serena, Bérénice, Colette Marie), née le 29 juin 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1125 M. Damoun (Samy, Karim), né le 14 mai 1992, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1126 M. Rachita Lepape (Kevin), né le 2 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
1127 Mme Berthet (Elodie, Aline, Jacqueline), née le 18 juin 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1128 M. Benhenda (Samy El Harrag), né le 19 mai 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
1129 Mme Lemaire (Marion, Jeanne, Louise), née le 4 février 1995, néphrologie au CHU de Rennes.
1130 Mme Legeas (Cécile, Marie), née le 11 septembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Brest.
1131 M. Villessot (Matthieu), né le 25 mai 1994, neurologie au CHU de Montpellier.
1133 M. El Haddad (Jérôme, Jacques, Bassam), né le 17 mai 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1134 M. Deygas (Aymeric), né le 22 mai 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1135 Mme Olivier (Claire), née le 26 décembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1136 M. Talucier (Henri, Louis, Georges, René), né le 19 octobre 1994, oncologie au CHU de Dijon.
1137 Mlle Allet (Charlotte, Elise), née le 9 novembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1138 M. Van (Viet-Tam), né le 25 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
1139 M. Qarbal (Jawad), né le 31 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1140 Mme Escoffier--Raffaelli (Mélanie, Inès), née le 11 avril 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1141 Mme Hayoun (Mathilde, Marlène, Gisèle, Esther), née le 13 juin 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Brest.
1142 M. Gay (Pierre), né le 2 septembre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1143 Mme Beunaiche (Amalia), née le 10 février 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1144 Mme Carlo (Aurore), née le 18 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rennes.
1145 Mme Fleischmann-Caruso (Delphine), née le 21 mars 1994, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1146 M. Germier (Guillaume, Thierry, Patrick), né le 13 décembre 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
1147 Mme Dourmap (Rachelle, Anna), née le 8 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
1148 M. Guerot (Maxime, Emmanuel, Johann), né le 22 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1149 M. Gregoire (Dorian), né le 20 novembre 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1150 M. Benhamou (Albert, Samuel, Joseph, Abraham), né le 8 janvier 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1151 Mme Bonardel (Claire, Raymonde, Jacqueline), née le 2 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
1152 M. Lescarbotte (François, René, Charles), né le 25 janvier 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1153 Mme Demange (Aglae), née le 3 juillet 1995, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1154 M. Raschel (Alvin, Kyrian), né le 12 décembre 1994, hématologie au CHU d'Angers.
1155 M. Menuet Guilbaud (Louis-Antoine), né le 28 août 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1156 M. Asslo (Gabriel), né le 27 novembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1157 M. Buisson (Malo, Jacques, Robert), né le 26 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1158 M. Jarry (Emmanuel, Yves, Bernard), né le 18 mai 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
1159 M. Ferrieux (David), né le 27 juillet 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1160 Mme Louis (Emmanuelle, Hélène, Marie), née le 3 juillet 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1161 M. Bui (Colin), né le 22 juillet 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
1162 M. Sanchez (Pablo, Antonin), né le 7 octobre 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1163 Mme Grognet (Alice, Anastasia), nom d'usage Grognet-Essaïan, née le 27 janvier 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1164 Mme Dornadic (Morgan), née le 6 octobre 1993, neurologie au CHU de Montpellier.
1165 M. Geoffray (Victor, Marc, Marie), né le 24 octobre 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
1166 Mme Rival (Manon, Morgane, Pauline), née le 2 juillet 1994, neurologie au CHU de Montpellier.
1167 Mme Boubaker (Sara), née le 26 janvier 1991, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1168 Mme Belarif (Lilia, Baya), née le 14 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
1169 M. Dieudonné (Marin), né le 22 janvier 1994, ophtalmologie au CHU d'Angers.
1170 Mme Couturier (Justine, Nelly, Manoli), née le 17 mars 1993, neurologie au CHU de Nantes.
1171 Mme Borgne (Estelle), née le 27 avril 1994, hématologie au CHU de Bordeaux.
1172 Mme Sanchez (Pauline, Marie, Georgette), née le 29 août 1993, rhumatologie au CHU de Montpellier.
1173 Mme Duranson (Agathe, Claire), née le 18 février 1995, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
1174 Mme Maubras (Juliette, Sylvie, Simonne), née le 8 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Bordeaux.
1175 M. Henry (Paul, Malo), né le 21 mars 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
1176 M. Boussaid (Mehdi), né le 25 juillet 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1177 M. Biard (Adam, Clément, Jean, Raoul), né le 7 octobre 1994, neurochirurgie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1178 M. Ravache (Amaury, Etienne, Eugène), né le 20 septembre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
1179 Mme Hanib (Marine), née le 7 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
1180 M. Coppens (Alexandre, Billy), né le 30 avril 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1181 Mme Oberle (Marion), née le 7 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
1182 M. Garnier (Thibaud, Pierre, André), né le 14 novembre 1994, urologie au CHU de Grenoble.
1183 M. Ungerer (Lucas), né le 3 mai 1992, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1184 Mlle Leroux (Justine, Danielle, Michelle), née le 6 février 1995, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1185 M. Elkrieff (Kevin), né le 5 février 1993, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1186 Mlle Madar (Johanna, Huguette), née le 7 septembre 1995, médecine générale au CHU de Nice.
1187 M. Nicolazzi (Paul), né le 21 mars 1995, néphrologie au CHU de Lille.
1188 M. Alart (Adrien, Patrick, Marie), né le 14 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1189 Mlle Truong (Thu Thao, Julie), née le 22 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Grenoble.
1190 Mme Dugast (Sophie), née le 29 juin 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Nantes.
1191 Mme Schneider (Sophie), née le 2 mars 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
1192 M. Malartre (Samuel, Simon, Antoine), né le 20 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1193 M. Le Tanno (Armand-Thierry), né le 29 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
1194 Mme Pivert (Cécile), née le 4 juin 1994, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1195 M. Zoppardo (Adrien), né le 16 mars 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1196 M. Cacouros (Dimitri), né le 16 septembre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1197 M. Marques (Philippe, Pierre, Antoine), né le 13 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1198 Mme de Graeve (Bénédicte), née le 30 octobre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
1199 Mme Hyvrard (Clémentine, Marie Therese), née le 12 décembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1200 Mme Bertogli (Helloise), née le 30 juillet 1994, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1201 Mme Barreau (Clémence), née le 16 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1202 M. Mossaz (Baptiste, Claude, Marie), né le 12 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nice.
1203 Mme Aissi-James (Sarah), née le 20 octobre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1204 M. Bodin-Cufi (Paul), né le 4 juillet 1993, médecine nucléaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1205 M. Berland (Alexandre, Charles, Jean), né le 27 avril 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
1206 M. Leclerc (Naïk, Dylan), né le 26 avril 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1207 Mme Gefard (Emilie, Thérèse, Josette), nom d'usage Gefard-Gontier, née le 4 mai 1995, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
1208 M. Le Port (Clément, Jean, Émile), né le 9 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1209 M. Potier (Florent, Jean, Marcel), né le 11 novembre 1993, neurologie aux Hospices Civils de Lyon.
1210 Mme Plume (Marie-Alida, Isabelle, Jeanine), née le 21 mai 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Poitiers.
1211 M. Dumoutier (Antoine, Jean-François), né le 24 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1212 M. Olivo-Marin (Pierre, Bruno, Mario, José), né le 5 juin 1992, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1213 Mlle Sourisseau (Mathilde, Tina, Marie), née le 20 avril 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Lille.
1214 M. Lesvier (Benoît), né le 30 mars 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1215 Mme Vernay (Mathilde, Estelle), née le 7 avril 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1216 Mlle Giorgi (Lorène, Marie, Joséphine), née le 30 août 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
1217 Mme Trinh (Fanny), née le 25 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1218 M. Andre (Guillaume), né le 23 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1219 M. Courtier (Baudouin, Marie, Jérôme), né le 14 avril 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1220 M. Lherault (Guillaume), né le 10 janvier 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1221 Mme Breton (Pauline, Marie), née le 21 mars 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
1222 Mme Dahuron (Laureen, Marie, Marcelline), née le 3 février 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1223 M. Allali (Sofiane), né le 21 janvier 1993, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1224 M. Farcy (Willy, Jullien, Robert), né le 7 décembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Montpellier.
1225 Mme Chevalier (Fanny), née le 6 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1226 M. Poret (Julien, Pierre, André), né le 11 juin 1994, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
1227 Mlle Brohan (Orlane, Catherine, Danièle), née le 28 avril 1994, pédiatrie au CHU de Nantes.
1228 M. Derieppe (Arthur, Pierre, Thomas), né le 3 juillet 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nantes.
1229 Mme Mattei (Léa, Marie), née le 25 octobre 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Lille.
1230 M. Tiercelin (Joris, Florian), né le 16 novembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
1231 M. Setif (Hugo, Joseph), né le 1er avril 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1232 Mlle Faivre (Marion, Odile), née le 27 janvier 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
1233 M. Julien (Cédric, Sébastien, Jean), né le 15 décembre 1994, oncologie au CHU de Montpellier.
1234 Mlle Fabrizi (Morgane, Pauline, Charlène), née le 19 janvier 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1235 Mme de Garempel de Bressieux (Eléonore, Marie), née le 14 octobre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1236 M. Pasquier (Corentin, Michel, Laurent), né le 16 décembre 1994, oncologie au CHU de Toulouse.
1237 M. Hassoun (Youness), né le 26 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
1238 M. Delerry (Hugo, Benjamin), né le 19 mars 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1239 Mme Vatignez (Tifany, Olga, Danièle), née le 18 juin 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Rouen.
1240 Mme Favier (Laurie, Hélène, Louise), née le 30 janvier 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1241 M. Gancarski (Lucas, Jules), né le 13 février 1993, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
1242 M. Vigneron (Paul, Sylvain), né le 14 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1243 M. Enaud (Martin), né le 18 juin 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1244 M. Abihaidar (Nicolas, Georges, Jean-Louis), né le 2 octobre 1994, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1245 M. de Broucker (Lucien), né le 17 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1246 M. Kandemir (Stéphane), né le 16 août 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
1247 Mme Durand (Claire), née le 6 septembre 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Nice.
1248 Mlle Durand (Margaux, Pascale), née le 27 janvier 1995, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
1249 M. Cauquil (Paul), né le 7 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1250 Mme Guenancia (Tsipora), née le 11 janvier 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1251 M. Boullet (Augustin, Maxime), né le 20 septembre 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1252 M. Morelos Zaragoza (Javier), né le 26 décembre 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
1253 Mlle Chevallier (Candice, Marie, Margaux), née le 10 mai 1994, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
1254 Mme Razlog (Eléna), née le 27 mars 1995, ophtalmologie au CHU de Reims.
1255 Mme Cheval (Margaux), née le 16 février 1995, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1256 Mme Trunfio (Marjolaine), née le 11 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1257 Mlle Froger (Chloé, Margot, Marie), née le 15 septembre 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nantes.
1258 Mme Cordier (Amélie, Marie, Kristell), née le 28 avril 1995, médecine générale au CHU de Nantes.
1259 M. Barraud Cousin (Lucas, Maxence, Grégoire), né le 7 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1260 M. Aita (Jean-François, Claude, Louis), né le 27 avril 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1261 Mme Marniquet-Fabre (Marie-Emeline, Esther, Maeliss), née le 14 mai 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nantes.
1262 M. Boulloche (Pierre), né le 24 juin 1995, neurologie aux Hospices Civils de Lyon.
1263 Mme Jacob (Noémie, Nathalie, Angélique), née le 23 mars 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nantes.
1264 M. Barfety (Gauthier), né le 13 octobre 1994, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1265 M. Plaforet (Vincent), né le 11 février 1992, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1266 M. Bloch (Gwendal, Bruno, Mark), né le 20 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1267 M. Sepulveda (Cédric, Mario), né le 30 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1268 M. Rouches (Sylvain, Denis), né le 14 août 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1269 M. Derquenne (Amaury, Marie-Joseph, Anne), né le 25 mai 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Nantes.
1270 Mme Masrour (Oumnia), née le 29 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rennes.
1271 M. Grange (Loïc, Pascal), né le 24 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1272 Mme Hountondji (Lina, Zeïna, Yvette), née le 5 août 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
1273 Mme Lachaux (Maud, Sophie, Gabrielle), née le 14 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Dijon.
1274 M. Taouji (Zacharie), né le 3 novembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1275 Mme Mansour (Yara), née le 5 janvier 1995, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Bordeaux.
1276 Mme Lafon (Audrey), née le 17 mai 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rouen.
1277 M. Deharo (François, Claude), né le 11 octobre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1278 M. Fassier-Frisque (Paul, Zephyrin), né le 29 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Brest.
1279 M. Levy (Stephan, Jacob, Frédéric), né le 4 juin 1993, urologie au CHU de Toulouse.
1280 M. Jakobi (Théo, Boris), né le 8 novembre 1991, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1281 Mme Vu (Sonia), née le 11 février 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1282 Mme Le Guellec (Solenn), née le 17 avril 1992, oncologie au CHU de Lille.
1283 M. Morvézen (Antoine), né le 12 février 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1284 Mme Dutrey (Claire), née le 7 mars 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
1285 Mme Petitjean (Pauline, Marie, Sophie), née le 17 août 1995, médecine générale au CHU de Nancy.
1286 Mme Derreumaux (Zoé), née le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1287 Mme Sabat (Claire), née le 3 août 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1288 M. Toth (Hugo, Alexandre, Jospeh), né le 26 février 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1289 Mme Bourcier (Loïse), née le 13 juillet 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Nancy.
1290 M. Reynaud (Xavier, Pierre, Adrien), né le 28 janvier 1994, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1291 Mme Moreau (Charlotte, Anne), née le 29 août 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Tours.
1292 M. Castel (Louis Charles, Constant), né le 14 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1293 Mme Merkler (Marie), née le 18 janvier 1995, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
1294 M. Dalin (Thibaud), né le 29 juin 1993, urologie au CHU de Dijon.
1295 M. Cellard--Dalud (Mario, Jean, Augustin), né le 3 décembre 1994, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
1296 M. Gallet (Benjamin, Jacques-Yves), né le 18 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1297 M. Almeida (Julien), né le 7 février 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
1298 M. Carquin (Bastien, Valentin), né le 1er septembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
1299 M. Nicolas (Frédéric), né le 20 novembre 1993, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1300 Mme Nassar (Alexandra, Louise, Marie, Léa), nom d'usage Menetrier Nassar, née le 26 décembre 1994, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1301 Mme Fleurette (Justine, Chantal, Simone), née le 4 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1302 M. Courageux (Nathan), né le 4 septembre 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
1303 Mme Jeannin (Solange, Rose), née le 7 octobre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1304 Mme Lemasle (Marie, Laure), née le 12 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1305 Mlle Dumas (Charline), née le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
1306 Mme Villard (Cécile, Marie, Juliette), née le 21 août 1994, neurologie au CHU de La Réunion.
1307 Mme Noelle (Juliette, Anne-Marie, Christiane), née le 26 septembre 1994, néphrologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1308 Mlle Boudoux (Ophélie, Martine, Ginette), née le 12 mars 1994, ophtalmologie au CHU de Caen.
1309 Mme Pauc (Anaïs, Geneviève, Alice), née le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
1310 Mme Cotsaftis (Lou), nom d'usage Cotsaftis-Garnier, née le 28 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
1311 M. Meltzer (Jonathan, Vincent), né le 19 mai 1993, médecine intensive-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
1312 Mme Poncet (Mathilde, Patricia, Bruno), née le 29 mars 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1313 Mlle Longin (Tinh-Thuy), née le 4 mars 1993, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1314 M. Laporte (Pierre Leo, René, Louis), né le 13 septembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1315 Mme Mairin (Romane, Marie, Christelle), née le 13 mars 1993, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1316 Mme Martins Goncalves (Filipa), née le 19 juillet 1993, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1317 Mlle Gaune (Marie, Françoise), née le 20 juin 1993, pneumologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1318 Mme Sala (Marion, Chloé), nom d'usage Sala-Paysant, née le 2 juin 1995, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
1319 Mme Metz (Delphine), née le 15 décembre 1994, ophtalmologie au CHU de Nancy.
1320 Mme Chambrelant (Isabelle, Thérèse, Annick), née le 2 mai 1995, oncologie au CHU de Strasbourg.
1321 Mlle Mugnier (Angélique, Josée, Christiane), née le 23 septembre 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1322 Mme Guilhem Ducleon (Guillemette), née le 1er avril 1995, oncologie au CHU de Bordeaux.
1323 Mme Leborne (Perrine), née le 30 septembre 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
1324 M. Lovato (Jean-Baptiste, Pierre, Bénito), né le 29 juillet 1994, pneumologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1325 Mme Pieux (Amélie, Ludivine, Valérie, Priscilla), née le 16 juin 1993, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1326 M. Lemaire (Alexandre), né le 16 novembre 1990, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1327 Mme Archer (Elise, Caroline, Sophie), née le 4 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1328 Mme Eygasier (Mathilde), née le 9 octobre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1329 M. Colas (Antoine, Roger, Paul), né le 10 novembre 1995, chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices Civils de Lyon.
1330 M. David (Camille, Alexandre), né le 30 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Limoges.
1331 M. Martin (Guillaume, Louis), né le 28 novembre 1994, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1332 Mme Pouit (Joanna, Marie, Cathy), née le 14 décembre 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
1333 M. Huet (Jérémie), né le 20 septembre 1993, gériatrie au CHU de Nantes.
1334 Mme Huyghe (Chloé, Geneviève, Marie), née le 29 juillet 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
1335 Mme Zimmermann (Appoline), née le 30 septembre 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1336 Mme Delaire (Laurie, Marie-Cécile), née le 16 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1337 Mme Jardot (Mélanie, Agnès), née le 28 mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
1338 M. Jammes (Romain, Thibault), né le 1er décembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
1339 Mlle Khoury (Mathilde, Leïla, Gisèle), née le 26 août 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1340 M. Saib (Yanis), né le 3 août 1994, ophtalmologie au CHU de Brest.
1341 Mme Le Cabec (Eloïse, Marion, Léontine, Jeanne), née le 10 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1342 Mme Dupuy--Boisleve (Leria, Camille), née le 7 octobre 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
1343 Mme Rançon (Stéphanie, Odette, Denise, Marthe), née le 21 juin 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1344 M. Hamwi (Sami), né le 26 août 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rouen.
1345 Mlle Chabot (Mathilde, Anne, Geneviève), nom d'usage Chabot, née le 20 juin 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
1346 M. Astier (Antoine, Michel, Joseph), né le 15 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1347 M. Devé (Kévin, Bastien, Frédéric), né le 14 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
1348 Mme Dupont (Emeline), née le 14 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1349 Mlle Jollivet (Alexandra, Marie-France, Huguette), née le 9 août 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1350 Mme Rougier (Charlotte), née le 6 janvier 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
1351 Mme Beauvillain (Nikita), née le 8 mai 1992, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1352 M. Lamkhioued (Mehdi), né le 11 avril 1994, pneumologie aux Hospices Civils de Lyon.
1353 M. Gremen (Emeric), né le 19 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
1354 Mme Barberet (Floriane, Christine, Odette), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
1355 M. Lametery (Julien), né le 20 août 1994, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
1356 Mlle Moineau (Anne-Guillemette), née le 10 décembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Tours.
1357 Mlle Huard (Emma, Karine, Maryline), née le 14 avril 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rouen.
1358 M. Dos Santos Alves (Julien), né le 8 août 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1359 Mme Verriele (Emma), née le 17 octobre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1360 Mme Pottier (Cassandre, Émilie, Catherine), née le 15 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Tours.
1361 Mme Robo (Solène, Raymonde), née le 30 octobre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1362 Mme Etellin (Pauline), née le 18 mai 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
1363 Mme Pagniez (Eulalie, Bertille, Marie), née le 26 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Amiens.
1364 M. Joseph-Delaffon (Kristen, Radjiv), né le 27 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Tours.
1365 Mme de Castelbajac (Flore, Madeleine, Blandine), née le 7 février 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1366 Mme Delolme (Marine, Élisabeth, Michèle), née le 15 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1367 M. Tanguy (Gwenole, Thenenan, Mari), né le 28 février 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rennes.
1368 Mme Aussedat (Quiterie), née le 15 novembre 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1369 Mme Cheval (Camille, Adeline), née le 6 juillet 1995, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
1370 M. Duboucher (Clément), né le 3 décembre 1994, médecine nucléaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1371 M. Seiller (Julien, Mathieu), né le 13 janvier 1994, rhumatologie aux Hospices Civils de Lyon.
1372 M. Gouguet (Maxime, Bernard, Jean), né le 17 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1373 M. Scellier (Guillaume, Pierre, Rodolphe), né le 18 février 1995, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Rouen.
1374 Mme Youssofi (Marine), née le 28 septembre 1992, néphrologie au CHU de Lille.
1375 Mme Létrillart (Léa, Sylvie, Marie), née le 10 août 1995, hépato-gastro-entérologie au CHU de Reims.
1376 M. Gattegno (Romain, Yves), né le 20 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1377 M. Moutel (Marin, Antonin, Hippolyte), né le 7 décembre 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Reims.
1378 Mme Reynaud (Josseline, Claudine), née le 22 février 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1379 M. Chabrolhes (Jean-Christophe, Benoît, Vincent, Henri), né le 13 août 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
1380 M. Cotte (Matthieu, Guy, André), né le 18 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices Civils de Lyon.
1381 Mme Debiol (Justine), née le 13 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1382 Mme D'Ythurbide (Marion), née le 30 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1383 Mme Bedel (Sabrina), née le 1er octobre 1993, urologie au CHU de Toulouse.
1384 M. Rocheteau (Elie, Florian), né le 4 août 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1385 Mme Ballay (Charlotte, Marie), née le 13 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1386 M. Amaral (Simon, Thibaut), né le 1er juillet 1993, neurologie au CHU de Dijon.
1387 M. Giannone (Massimo), né le 19 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1388 M. Perrotey (Vincent), né le 24 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
1389 M. Meyer (Antoine), né le 1er septembre 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1390 Mme Finelle (Lorane, Marie), née le 6 juillet 1995, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Strasbourg.
1391 M. Radjabaly (Roumi), né le 6 septembre 1991, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1392 M. Naccache (Raphaël, Julien, Achille), né le 31 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1393 Mme Paria (Anne, Claire, Marie), née le 6 mai 1993, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1394 M. Boullier (Léo, Paul, Genaro), né le 30 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1395 Mme Mortier (Charlotte), née le 14 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de Lille.
1396 M. Soude (Guillaume, Charles), né le 2 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1397 Mme Fournet (Mathilde, Claire), née le 30 mai 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1398 M. Coudert (Romain), né le 15 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Limoges.
1399 Mme Ripoche-Davy (Eva, Marie, Jeanne), née le 7 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1400 M. Boisson de Chazournes (Pierre, Marie, Guillaume), né le 18 mars 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1401 Mme Gabai (Marine, Myriam, Luna), née le 24 septembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1402 Mme Nicolet (Camille, Eugénie), née le 18 avril 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
1403 M. Bai (Alexandre), né le 1er avril 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
1404 M. Herteleer (Matthias), né le 28 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1405 M. Demarquette (Achille), né le 9 avril 1995, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
1406 M. Begey (Julien), né le 11 juin 1994, ophtalmologie au CHU de Brest.
1407 M. Vanpoulle (Gaëtan, Vincent), né le 19 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices Civils de Lyon.
1408 Mlle Bacoeur Ouzillou (Ophélie, Marie-Ange, Eugénie), née le 6 septembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Clermont-Ferrand.
1409 Mme Goualou (Marianne, Simone, Odette), née le 3 juin 1994, pneumologie au CHU de Brest.
1410 M. Pinson (Jean, Pierre, Marie), né le 18 novembre 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rouen.
1411 M. Celereau (Edgar), né le 2 mai 1995, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1412 M. Schneider (Grégoire, Louis, Olivier), né le 9 mars 1995, chirurgie pédiatrique aux Hospices Civils de Lyon.
1413 Mme Lapassat (Marie), née le 9 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Grenoble.
1414 M. Giai (Etienne), né le 6 août 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1415 Mme Baude (Pauline, Nadine, Justine), née le 18 février 1995, médecine générale au CHU de Lille.
1416 M. Poirier (Louis, André, Robert), né le 25 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
1417 M. Marchi (Antoine), né le 30 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1418 Mlle Laurens (Marlène, Angèle), née le 18 décembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
1419 M. Le Roux (Armel), né le 13 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
1420 Mme Chauveau (Léa, Suzanne, Colette), née le 4 août 1994, rhumatologie au CHU de Toulouse.
1421 M. Ruping (Florian), né le 25 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1422 Mlle Sim (Sindy, Reksmey), née le 1er octobre 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1423 M. Poirier (Thibault), né le 3 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
1424 Mme Philippe (Clémence, Alice), née le 7 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1425 M. Simon (Théo), né le 11 février 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1426 M. Sitbon (Samuel, Abraham), né le 13 juillet 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1427 M. Rosenblum (Dan-Joel), né le 30 avril 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1428 Mme Texier-Leygue (Alizée, Corinne, Vanille), née le 28 mai 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1429 Mme Homps (Margaux), née le 26 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1430 M. Meens (Lionel, Christophe), né le 19 mai 1994, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1431 Mme Alet (Lucie), née le 20 avril 1993, pneumologie au CHU de Grenoble.
1432 M. Beaudeau (Mathieu, Daniel, Jacky), né le 4 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
1433 Mme Omouri (Lisa), née le 31 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
1434 M. Genet (Bastien), né le 11 mars 1994, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1435 M. Le Camus (Quentin), né le 3 février 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1436 M. Agard (Geoffray, Jean, Yves), né le 21 janvier 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1437 Mme Azaïs (Mathilde), née le 12 juillet 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1438 Mme Midavaine (Manon, Vanessa), née le 9 janvier 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1439 Mme Mathieu (Manon, Florence), née le 3 juin 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Limoges.
1440 M. Bellon (Thibault, Jean, René), né le 25 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1441 Mlle Lavialle (Laura, Suzanne), née le 3 février 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1442 Mme Artiaga (Agathe), née le 11 février 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Montpellier.
1443 M. Laugier (Mathieu, Arnaud), né le 15 décembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Grenoble.
1444 Mme Singlas (Mathilde, Marie-Cécile, Monique), née le 14 février 1995, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
1445 M. Serree (Pierre-Etienne, Julien, Louis), né le 8 octobre 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Besançon.
1446 Mme Freitas Planello (Jessica), née le 29 juin 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Saint-Etienne.
1447 Mlle Le Glaunec (Rebecca, Sandrine, Anne), née le 8 juillet 1994, gynécologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1448 Mme Heriteau (Romy, Vera), nom d'usage Heriteau Jacquet, née le 7 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1449 M. Zadro (Yoann), né le 10 mai 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Toulouse.
1450 M. Guglieri (Mickaël, Christophe, Joseph), né le 26 janvier 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
1451 Mme Mazzoleni (Clémence, Catherine), née le 22 décembre 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
1452 M. Labouyrie (Antoine, Robert), né le 27 février 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1453 M. Assaad (Etienne, Charbel), né le 19 octobre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1454 Mme Amalric Lapoujade (Clémentine, Anne, Stéphanie), née le 26 mars 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1455 Mme Retho (Elise, Pauline), née le 8 novembre 1994, neurologie au CHU de Brest.
1456 Mme Albert (Marie, Justine, Anne, Sophie), née le 22 juin 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Tours.
1457 Mme La Marle (Solène, Anne), née le 22 mars 1995, médecine interne et immunologie clinique aux Hospices Civils de Lyon.
1458 Mme Interligator (Sarah, Victoria), née le 9 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1459 Mme Mengel (Camille, Sylvie), née le 18 décembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1460 Mme Conese (Caroline), née le 28 septembre 1993, ophtalmologie au CHU de Dijon.
1461 Mme Huard (Justine, Hélène, Agnès), née le 6 août 1994, ophtalmologie au CHU de Rouen.
1462 M. Le Gall (Maël, Pierre, Marie), né le 31 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
1463 Mme Da Silva Dias (Victoria), née le 12 octobre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Caen.
1464 M. Mahmoudi (Marouane, Ilyesse), né le 16 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1465 M. Fourel (Mathieu, Régis, Thierry), né le 20 mai 1993, urologie au CHU de Lille.
1466 Mme Dallies-Labourdette (Camille), née le 27 février 1993, neurologie au CHU de Bordeaux.
1467 Mme Clowez (Alice), née le 5 août 1994, rhumatologie au CHU de Lille.
1468 Mme Perrod (Victoire, Marie, Sabine), née le 10 février 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1469 Mme Sevestre (Anaïs, Corinne), née le 8 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
1470 M. Linares (Gabriel, Fabien, Marie), né le 20 août 1994, chirurgie pédiatrique au CHU de Bordeaux.
1471 Mme Morin (Pomme, Tessa, Capucine), née le 4 juillet 1994, neurologie au CHU de Grenoble.
1472 Mme Crepin (Clotilde), née le 21 novembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1473 Mme Crouzet (Romane, Anne, Camille), née le 18 février 1995, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
1474 M. Fernandes de Sousa (Alexandre, Thomas), né le 3 août 1992, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1475 M. Barreteau (Thomas, Bernard, André), né le 21 décembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nantes.
1476 M. Bourcier (Tom, Camille), né le 26 avril 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
1477 M. Beaufreton (Karl, Jean, Hugo), né le 19 février 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1478 Mme Camps--Malea (Alizée, Jeanne, Eugénie), née le 9 janvier 1995, oncologie au CHU de Tours.
1479 Mlle Leymarie (Alicia, Camille, Lou), née le 16 novembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Caen.
1480 Mme Joly (Pauline, Camille), née le 19 juin 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1481 M. Rabaux (Lucas), né le 13 août 1993, chirurgie pédiatrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1482 Mme Houziel (Claire, Justine), née le 25 janvier 1995, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1483 M. Beaufils (Tristan, Etienne, Raphaël), né le 20 avril 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Rennes.
1484 Mme Proye (Pauline, Aline, Alexandra), née le 21 novembre 1994, urologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1485 M. Fradet (Michel, Desiré), né le 8 décembre 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
1486 Mlle Cammareri (Chloé, Monique, Marie), née le 27 août 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Bordeaux.
1487 Mlle Peroz (Manon, Marie, Claudine), née le 4 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
1488 M. Marchi (Yoran, Meir), né le 11 août 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1489 M. Lodé (Baptiste), né le 21 août 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1490 Mlle Missaire (Julie, Marie), née le 7 mars 1995, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
1491 Mme Rousset (Mélanie, Oriane), née le 6 juin 1995, médecine générale au CHU de Grenoble.
1492 Mlle Dessout (Charlynes), née le 2 mars 1995, médecine générale au CHU de Nice.
1493 Mme Dewisme (Julie, Marie, Joseph), née le 22 novembre 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
1494 M. Anastay (Vassili, Philippe), né le 2 août 1995, urologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1495 M. Matsounga (Charles, Aimé), né le 15 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1497 Mme Vallet (Agathe, Pauline, Marie), née le 30 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1498 Mme Henry (Camille), née le 16 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1499 Mme Leclerc (Alexia, Émilie, Hélène), née le 11 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1500 Mlle Soghomonian (Astrid, Sophie), née le 7 novembre 1994, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1501 Mme Boudousq (Clotilde, Paule, Fernande), née le 19 mars 1995, ophtalmologie au CHU de Dijon.
1502 M. Ballout (Edouard), né le 25 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1503 M. Poulenard (Rodolphe, Jean, Elie), né le 28 février 1994, ophtalmologie au CHU de Limoges.
1504 M. Rostam (Mathieu), né le 27 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1505 Mme Gilleron (Thifaine, Nadine), née le 27 novembre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
1506 M. Le (Alexandre, Duc Dat), né le 20 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1507 Mlle Piot (Nolwenn), née le 1er janvier 1995, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Lille.
1508 Mme Passard (Manon), née le 24 novembre 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1509 Mme Bigot (Cécile), née le 4 janvier 1994, oncologie au CHU de Strasbourg.
1510 Mlle Cucchietti (Ornella, Laura, Lola), née le 20 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
1511 Mme Gaillard (Margaux, Inès), née le 12 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
1512 Mme Pince (Ludivine), née le 30 juin 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
1513 Mme Cuq (Juliette), née le 15 mars 1993, gynécologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1514 Mme Dalens (Lorraine, Christine), née le 9 juillet 1994, oncologie au CHU de Dijon.
1515 Mme Donat (Isabelle, Christelle, Agnès), née le 10 octobre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
1516 M. Benkhalifa (David, Simon), né le 28 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1517 Mme Lamotte (Merryl, Monique, Bernadette), née le 6 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Besançon.
1518 M. Ferreira (Alexandre, Jean), né le 2 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
1519 M. Brousseau (Florent, Jean, Hilaire), né le 7 septembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1520 Mme Levrel (Lola), née le 23 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1521 M. Simon (Brice, Louis, Daniel), né le 21 janvier 1994, médecine générale au CHU de Caen.
1522 Mme Wuest (Laura-Lou), née le 26 décembre 1993, rhumatologie aux Hospices Civils de Lyon.
1523 Mme Cifuentes (Eva), née le 25 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1524 Mme Laurent (Elody, Manon, Siobahn), née le 25 août 1993, rhumatologie au CHU de Caen.
1525 M. Labrousse (Marc), né le 30 septembre 1993, rhumatologie au CHU de Toulouse.
1526 Mme Gesta (Estelle), née le 25 avril 1994, oncologie au CHU de Lille.
1527 Mme Buiche (Pauline, Christiane), née le 22 juillet 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1528 Mme Perriguey (Marine, Martine, Alice), née le 27 janvier 1995, neurologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1529 Mme Benzema (Feriel), née le 15 mai 1993, rhumatologie aux Hospices Civils de Lyon.
1530 Mme Charles (Margaux, Joëlle, Marie-Pierre), née le 10 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1531 Mme Neuville (Carole, Véronique, Stéphanie), née le 29 septembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Besançon.
1532 M. Massena (Martin, Marc, Georges), né le 3 octobre 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1533 M. Saraoui (Wycal), né le 14 avril 1995, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Brest.
1534 M. Babou (Jugurtha), né le 17 avril 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1535 Mme Kasser (Camille), née le 12 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1536 Mme Landrieux (Clémentine), née le 10 janvier 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1537 Mme Sevestre (Clémence, Maïté, Noëlle), née le 16 janvier 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
1538 Mme Sammut (Rinzine, Wangmo, Nyima), née le 6 janvier 1994, hématologie au CHU de Nice.
1539 M. Darnaudet (Jean), né le 29 octobre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nantes.
1540 Mme Gonnaud (Laurie), née le 6 septembre 1994, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
1541 M. Escargueil (Thibaut), né le 25 février 1994, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
1542 Mme Rames (Laurène), épouse Sitbon, née le 30 décembre 1992, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1543 Mme Heslot (Camille), née le 16 avril 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1544 M. Quillet (Julien, Emilien, Raymond), né le 31 décembre 1986, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1545 Mme Ancona (Marine, Alexandra), née le 29 mars 1990, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1546 M. Bonsignore (Jordan), né le 3 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
1547 M. du Cluzel de Remaurin (Xavier, Jean), né le 25 août 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1548 Mme Hilaire (Fanny), née le 20 avril 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1549 M. Richard (Kévin), né le 14 janvier 1993, neurologie au CHU de Rennes.
1550 M. Soubies (Bertrand, Pierre, Gabriel), né le 15 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
1551 Mme Laillet (Juliette), née le 24 mars 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
1552 M. Zbili (Jordan, Samuel), né le 10 juillet 1992, néphrologie au CHU de Rennes.
1553 Mlle Bernard (Mathilde, Monique, Danielle), née le 16 août 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1554 Mme Vibert (Florence), née le 15 septembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
1555 M. Moraglia (Antoine, Bernard), né le 4 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Limoges.
1556 M. Colin (Sébastien, Théophile), né le 15 novembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
1557 Mme Burlat (Coline, Françoise, Liliane), née le 17 décembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
1558 Mme Donabedian (Hélèna), née le 13 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
1559 M. Tchakerian (Brice), né le 17 août 1992, chirurgie maxillo-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1560 M. Veluppillai (Nathanaël, Florian, Marie), né le 14 juillet 1992, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1562 Mme Lutun (Juliette, Thérèse, Aude), née le 14 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
1563 M. Agasse-Lafont (Thomas), né le 22 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
1564 M. Prouvost (Victor, Marie, Dominique), né le 5 août 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
1565 M. Habbout (Ahmed), né le 7 mai 1985, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
1566 Mme Vareille (Fanny, Marie), née le 27 mai 1993, oncologie au CHU de Tours.
1567 M. Delliot (Clément, Michel), né le 17 juin 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
1568 M. Amine-Khodja (Walid), né le 8 février 1994, ophtalmologie au CHU de Besançon.
1569 M. Denis (Pierre, François, Bernard), nom d'usage Denis-Aubrée, né le 4 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1570 M. Lesaffre (Romain), né le 19 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1571 Mme Goetz (Morgane, Marie), née le 9 juin 1995, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1572 M. Coville (Amaury), né le 18 février 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1573 M. Dybowski (Boris, Dong In), né le 14 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1574 M. Peinoit (Alexandre, David), né le 10 mars 1994, oncologie au CHU de Rennes.
1575 M. Lastennet (Mickaël, François), né le 18 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1576 Mme Oloukoi (Carmelia), née le 31 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1577 Mme Delvaux (Jeanne), née le 10 juin 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
1578 Mme Philippe (Diane, Océane, Camille), née le 29 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
1579 Mme Bompis (Laurène, Marie, Audrey, Géraldine), née le 1er mars 1991, neurologie au CHU de Toulouse.
1580 M. Moreno (Jacques), né le 29 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1581 M. Berthou (Hugo), né le 11 août 1993, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1582 Mme Marchesnay (Eva), née le 18 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1583 Mme Fijean (Lucile, Lucile, Marie), née le 26 octobre 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
1584 Mme Aubert (Mylena, Marie, Juliette), née le 19 juin 1994, pneumologie aux Hospices Civils de Lyon.
1585 M. Benmansour (Othmane), né le 4 janvier 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
1586 M. Fontaine (Matthieu), né le 19 juin 1995, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1587 Mme Zaalouni (Sarah), née le 3 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1588 M. Caillaud (Eliott, Hervé), né le 29 juillet 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Tours.
1589 Mme Astier (Céline, Capucine), née le 7 février 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
1590 Mme Huchon (Adèle), née le 16 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
1591 Mme Labrousse (Margot), née le 23 décembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1592 M. Rodriguez (Alexis, Xavier, Francis), né le 15 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
1593 M. Fauthoux (Thomas, Simon), né le 16 août 1994, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
1594 Mme Courtois (Vinciane), née le 28 février 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1595 Mme Artaud (Camille), née le 22 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1596 Mme Sarfati (Judith), née le 25 mars 1994, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1597 M. Oubari (Haizam), né le 21 février 1992, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Grenoble.
1598 M. Caillet (Erwin), né le 7 avril 1993, ophtalmologie au CHU de Brest.
1599 M. Gandelin (Maxence), né le 2 février 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
1600 M. Dujardin (Arthur, Valentin, Nicolas), né le 15 février 1995, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Caen.
1601 Mme Henderson (Alba, Axelle), née le 10 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1602 Mme Delerue (Chloé, Dominique), née le 22 juin 1994, oncologie au CHU de Lille.
1603 M. Edorh (Pierre-Alexandre, Victor, Michel), né le 11 janvier 1995, médecine générale au CHU de La Réunion.
1604 M. Menuet (Yoann, Pierre, Auguste, Vincent), né le 13 juillet 1994, gériatrie au CHU de Nantes.
1605 Mme Cholley (Chloé, Emilie, Anne), née le 6 janvier 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
1606 Mme Schlumberger (Esther, Eliane), née le 19 novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1607 M. Perrault (Tristan, Alain, Marc), né le 11 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
1608 Mme Paquet (Emilie), née le 3 février 1995, médecine nucléaire aux Hospices Civils de Lyon.
1609 Mme Pellegrin (Claudia, Cécile, Alexandra), née le 8 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Dijon.
1610 Mme Tzvetanov (Anastassia), née le 25 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
1611 M. Archer (Paul), né le 10 novembre 1994, oncologie au CHU de Lille.
1612 M. Pyra (Rémi, Paul, Michel), né le 17 août 1994, ophtalmologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1613 Mme Laplane (Soline), née le 28 septembre 1993, rhumatologie aux Hospices Civils de Lyon.
1614 Mme Martinez (Caroline), épouse Bouvarel, née le 3 novembre 1989, dermatologie et vénéréologie au CHU de Poitiers.
1615 Mme Chol (Orlane, Marie-Jeanne, Angele), née le 4 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Grenoble.
1616 Mme Frau (Alice), née le 29 décembre 1992, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Montpellier.
1617 Mme Mosseri (Juliette), née le 12 juin 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1618 M. Portales (Adrien, Pablo, Antoine), né le 3 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1619 Mme Guerin (Clémence, Lucie, Anne Marie), née le 19 mai 1995, dermatologie et vénéréologie au CHU de Poitiers.
1620 Mme Gindre (Alicia), née le 27 juin 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
1621 M. Pion (Louis Marin), né le 31 juillet 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
1622 M. Durpoix (Amaury, Gaëtan), né le 12 mai 1994, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
1623 Mlle Burel (Clara, Antolina), née le 29 mars 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1624 Mme Moscato (Lara), née le 9 février 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
1625 Mme Simon (Gwendoline, Antoinette, Irène), née le 24 août 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
1626 Mme Corgier Pattberg (Anaïs), née le 27 novembre 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1627 M. Vital (Stéphane, Antoine, Olivier), né le 4 août 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1628 Mme Ormancey (Camille), née le 22 mai 1992, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1629 M. Bernard (Gontran), né le 13 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1630 Mme Blanchetiere (Amélie, Juliette), née le 30 mai 1995, pédiatrie au CHU de Caen.
1632 Mme Boutry (Marie, Océane), née le 4 août 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1633 Mme Konsane (Julie), née le 8 juin 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
1634 Mme Bouquerel (Margot), née le 21 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1635 M. Molla de Testa (Pierre), né le 8 octobre 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Toulouse.
1636 Mlle de Waard (Aurianne, Jacqueline, Tine), née le 20 février 1994, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1637 Mlle Blanchard (Coline, Solange, Mathilde), née le 11 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1638 M. Siauve (Valentin, Thomas), né le 4 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
1639 Mme Sarian (Gayane, Virginie), née le 26 août 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1640 Mme El Khalfi (Rokia), née le 28 janvier 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
1641 Mme Houssin (Laureline), née le 11 mai 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1642 Mme Kabanova (Diana), née le 2 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1643 M. Morin (Guillaume), né le 9 novembre 1990, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1644 Mme Hazard (Madeleine, Sophie), née le 26 décembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Limoges.
1645 M. Guichard (Simon), né le 24 août 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nancy.
1646 M. Gourdou (Vincent, Adrian, Maurice, René), né le 25 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1647 M. Pêcheur (Jimmy), né le 1er octobre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nantes.
1648 Mme Mangold (Camille, Renée, Dina), née le 21 octobre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Dijon.
1649 M. Obellianne (Jules), né le 3 mai 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1650 Mme Ducloux (Claire, Alice), née le 25 mai 1994, ophtalmologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1651 M. Andiazabal (Paul, Saint-Martin), né le 2 décembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1652 Mme Walls (Béatrice, Noémie, Inès), nom d'usage Esquivel Walls, née le 4 juillet 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
1653 Mme Goyeau (Mélissa, Salomé), née le 11 juillet 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1654 Mme Lorentz (Laurie, Ginette, Marie-Alice), née le 18 janvier 1994, gynécologie médicale au CHU de Lille.
1655 Mme Renou (Alice, Nanou, Annie), née le 19 novembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Toulouse.
1656 Mme Abassebay (Neelem), née le 16 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1657 Mlle Mittelman (Audrey, Lucie, Jeanne), née le 21 novembre 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1658 M. Pernot (Pierre, Emmanuel, Vincent), né le 19 mars 1993, neurologie aux Hospices Civils de Lyon.
1659 Mme Valery (Solène, Clara), née le 24 mai 1994, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1660 Mme Boudali (Julie, Zina), née le 10 octobre 1994, néphrologie au CHU de Lille.
1661 M. Laborier (Matthieu, Pierre, Marie), né le 3 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1662 Mme Fournier (Clémence), née le 22 août 1994, oncologie au CHU de Lille.
1663 M. M'Hatli (Mehdi), né le 24 mars 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1664 Mme Guimard (Pauline), née le 1er mai 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1665 M. Chabannes (Romain, Marie, Vincent), né le 5 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
1666 Mlle Dumas (Morgane, Marie, Christiane), née le 26 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
1667 M. Valade (Frédéric, Henri), né le 17 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1668 Mme de Guibert (Claire, Marie, Béatrice), née le 22 février 1995, médecine générale au CHU de Grenoble.
1669 Mme Belafkih (Kimia), née le 10 février 1995, ophtalmologie au CHU de Besançon.
1670 Mme Daney (Fanny), née le 5 juillet 1995, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
1671 M. Adnane (Samy, Tarik), né le 18 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
1672 Mme Chaudot (Florence, Marie, Julie), née le 3 novembre 1994, médecine interne et immunologie clinique aux Hospices Civils de Lyon.
1673 Mme Lemarchand (Chloé), née le 1er février 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1674 Mlle Amari (Lyria, Faten, Yamina), née le 5 juillet 1993, pneumologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1675 Mme Vignaud (Emeline), née le 16 août 1993, rhumatologie au CHU de Nantes.
1676 Mme Seauve (Milene), née le 20 mai 1994, rhumatologie aux Hospices Civils de Lyon.
1677 M. Jarrot (Charly), famille Jarrot, né le 21 octobre 1992, oncologie au CHU de Toulouse.
1678 M. Monteuuis (David, Jean Marc, Jules Marcel), né le 30 décembre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
1679 M. Issa (Ranny), né le 10 juin 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
1680 Mme Sinnig (Amandine), née le 11 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
1681 M. Mahé (Ronan), né le 28 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
1682 Mme Ganiere (Léa), née le 22 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
1683 Mme Khatchadourian (Elsa), née le 17 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1684 Mme Chevriaux (Amandine, Frédérique), née le 23 janvier 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
1685 Mlle Gonzalez (Victoire), née le 3 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1686 M. Lepage (Benoît, Guy, Gaston), né le 7 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1687 M. Bedane (Camille, Christophe, Marie), né le 17 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
1688 M. Taar (Nicolas), né le 2 décembre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Lille.
1689 M. Jacob (Louis, Etienne, Charles), né le 24 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1690 Mme Neyrand (Sophie, Laurence, Marie), née le 3 février 1994, anatomie et cytologie pathologiques aux Hospices Civils de Lyon.
1691 M. Mouterde (Thibaut, Matthieu), né le 21 mars 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
1692 M. Thomas (Axel), né le 13 janvier 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Poitiers.
1693 Mme Turpin (Justine, Valérie, Anne), née le 30 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1694 Mme Fabry (Emilie), née le 31 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
1695 Mlle Singh (Tanya), née le 22 novembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
1696 Mme Mur (Pauline), née le 28 février 1992, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1697 M. Mainar (Albin, Francisco, Raymond), né le 8 juin 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1698 M. Divet (Guillaume), né le 3 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1699 Mme Stoldick (Marine), née le 25 juillet 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Rouen.
1700 M. Delgery (Hugo, Pierre, Dieudonné), né le 28 avril 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
1701 Mme Spriet (Justine), née le 15 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1702 Mme Cohen-Boulakia (Rachel), née le 2 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1703 M. Raymond (Anthony), né le 3 mai 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
1704 Mme Durelle (Clémence, Marguerite, Catherine), née le 9 juin 1993, neurologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1705 Mme Jelicic (Aleksandra), née le 4 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
1706 Mme Courte (Meredith, Annie, Monette), née le 17 mai 1994, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
1707 Mme Geoffroy (Mylène, Sylvie, Marie), née le 29 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
1708 M. Peuchot (Henri Antoine, Marie, Joseph), né le 4 décembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1709 Mme Lacroix (Marine, Charlotte), née le 8 mars 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Limoges.
1710 Mme Eusebe (Claire), née le 28 décembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1711 Mme Pons (Sophie, Aude, Christine), née le 6 mars 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Dijon.
1712 M. Gosse (Rémi), né le 3 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1713 M. Verges (Alexandre), né le 14 juin 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
1714 M. Hachem (Karim), né le 6 novembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1715 Mme Lauret (Viviane), née le 23 avril 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
1716 M. Hembert (Romain), né le 23 juillet 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Amiens.
1717 Mme Devarenne (Garance, Agnès, Joséphine), nom d'usage Devarenne-Lefrançois, née le 2 juillet 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
1718 Mme El Harrouchi (Sophia, Marie, Claire), née le 22 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1719 M. Flet (Thomas, Fabien, Jean), né le 30 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
1721 Mme de Matharel (Marie, Alix, Noëlle), née le 13 mars 1995, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nice.
1722 M. Watrigant (William, Patrick, Leslie), né le 29 mars 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1723 M. Roland (Damien, Bernard), né le 5 juillet 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1724 Mme Bahier (Léa, Valérie, Émilie), née le 5 juillet 1994, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1725 Mlle Anfossi (Chloé, Lisa), née le 27 novembre 1994, gynécologie médicale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1726 Mme Voland (Pauline), née le 8 novembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
1727 Mme Hammal (Myriam, Jeanne, Fatima), née le 18 mai 1994, psychiatrie au CHU de Rennes.
1728 M. Renard (Guillaume, James, Louis), né le 28 avril 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
1729 Mme Lelong (Margaux), née le 4 juin 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
1730 Mme Vigneron (Céline, Juliette), née le 28 novembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
1731 Mme Kijanovic (Ivana), née le 23 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
1732 Mme Barbe (Sophie, Marie, Odile), née le 28 juin 1994, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
1733 M. Charrier (Nathan), né le 28 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1734 M. Wolf (Maxime, David, Tanguy), né le 26 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1735 M. Nawi (Alexis, Pierres-Yves), né le 5 août 1989, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Saint-Etienne.
1736 M. Betbeder (Tom, Gaston), né le 23 avril 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1737 Mme Marie (Chloé, Julie), née le 30 août 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1738 Mme Fleury (Marie, Elodie, Sophie), née le 24 novembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1739 Mme Benazzouz (Inès), née le 16 août 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1740 M. Olivaud (Pol, Michel, Marie), né le 15 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
1741 Mme Sautreau (Clélia, Françoise, Florence), née le 21 septembre 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
1742 Mme Chemin (Anne-Charlotte, Cécile, Véronique), née le 27 janvier 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
1743 M. Pascual (Hugo, Roger), né le 28 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1744 M. Natali (Simon, Christian, Nicolas), né le 27 septembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
1745 Mme Obry (Tatiana, Alizée, Annabel, Marie), nom d'usage Musset-Obry, née le 11 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1746 M. Jeremie (Gaspard, Jean, Angus), né le 28 octobre 1994, anatomie et cytologie pathologiques aux Hospices Civils de Lyon.
1747 M. Meneguzy (Thomas, Adrien), né le 24 août 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
1748 M. Passalboni (Chris, Claude, Oscar), né le 6 janvier 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Toulouse.
1749 M. Luchetta (Jérémy, Salvatore, Claude), né le 11 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1750 Mme Gennesseaux (Gabrielle, Hélène, Louise), née le 13 août 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
1751 Mlle Curtel (Fanny, Amandine), née le 25 octobre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1752 M. Kalimouttou (Alexandre), né le 21 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1753 Mme Jacques (Lucie, Monique, Catherine), née le 30 mars 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
1754 Mme Lestienne (Laurène), née le 31 octobre 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1755 Mme Després (Jeanne), née le 13 février 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1756 Mme Remy (Agathe), née le 1er septembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
1757 M. Ramon (Julien, Antoine, Pierre), né le 10 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1758 M. Larsson (Charles-Eric, Louis, Marie), né le 24 septembre 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
1759 Mme Sermet (Lauriane, Emilie), née le 1er octobre 1983, neurologie au CHU de Lille.
1760 M. Le Louarn (Eric), né le 9 octobre 1989, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1761 M. Fragnaud (Henri, Alain, François), né le 24 mars 1995, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nantes.
1762 M. Storme (Simon, Pierre, Hugo), né le 25 mars 1994, pneumologie aux Hospices Civils de Lyon.
1763 M. Raillard (Quentin, Gérard, Michel), né le 20 octobre 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Saint-Etienne.
1764 Mme Dehem (Agathe), née le 27 juillet 1993, pneumologie au CHU de Lille.
1765 M. Dawudi (Yachar, Yann), né le 4 février 1991, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1766 Mme Biquet (Emma, Bénédicte), née le 6 septembre 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Toulouse.
1767 M. Sentieys (Maxime), né le 23 janvier 1993, neurologie au CHU de Rennes.
1768 Mme Garcia (Mélanie, Claire, Adeline), née le 27 juin 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
1769 Mme Dollat (Marie, Marcel, Suzanne), épouse Bourdin, née le 19 juin 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
1770 M. Messin (Maxime), né le 7 décembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1771 M. Halter (Arnaud, Charles, Alphonse), né le 7 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1772 Mme Charbonneau (Léa, Madeleine), née le 18 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
1773 Mme Mio Bertolo (Emilie, Sophie), née le 28 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Limoges.
1774 M. Couturier (Vincent, Pierre), né le 22 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
1775 Mme Turmine (Julie), née le 4 juillet 1995, chirurgie viscérale et digestive aux Hospices Civils de Lyon.
1776 Mme Villard (Marion), née le 13 août 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
1777 Mlle Parigi (Claire), née le 10 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1778 Mme Moulin (Adèle, Margaux), née le 2 juin 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
1779 Mme Perrault (Clara), née le 27 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1780 M. Cognard (Romain, Maxime), né le 20 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1781 M. Havard (Kilian), né le 2 avril 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
1782 Mme Reynaud (Celie, Chrystel, Dominique), née le 20 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1783 Mme Vergnol (Chloé), née le 27 août 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
1784 Mme Cochet (Manon, Viviane, Laurence), née le 28 octobre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1785 Mme Barjolle (Irène), née le 11 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1786 M. Braye (Guillaume), né le 22 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1787 M. Mace (Antoine, Philippe), né le 30 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1788 M. Letty (Quentin, Gaël, Marie), né le 6 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1789 Mme Kent (Laure, Angharad), née le 29 avril 1994, pneumologie au CHU de Montpellier.
1790 Mlle de Coux (Solène, Marie, Caroline), née le 3 novembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1791 M. Blanc (Arthur), né le 23 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1792 Mme Navion (Anouk, Eva), née le 10 avril 1994, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1793 Mme Patouillard (Anne-Maude, Eliane, Marguerite), née le 28 avril 1994, rhumatologie au CHU de Montpellier.
1794 M. Lemmet (Thomas), né le 6 janvier 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Strasbourg.
1795 M. Leblanc-Barbedienne (Yvan, André, Gilbert), né le 18 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1796 Mme Cotinet (Chloé, Madi, Agathe), née le 16 avril 1993, rhumatologie au CHU d'Angers.
1797 Mlle Freyssinet (Emma, Viviane, Patricia), née le 4 mars 1994, pédiatrie au CHU de Nice.
1798 Mme Liberkowski (Justine), née le 13 décembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
1799 Mme Amann (Caroline), née le 27 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1800 M. Dahmani (Selim), né le 29 août 1991, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1801 Mme Facque (Mathilde, Lucie, Sophie), née le 19 avril 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1802 Mme Leturcq (Clémence, Monique, Madeleine), née le 7 mars 1995, médecine générale au CHU de Lille.
1803 Mme Barraud (Solenn), née le 1er août 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1804 M. Rosier (Grégoire, Amand), né le 10 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
1805 Mlle Guiné (Lisa, Cathy, Mélanie), née le 4 mai 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1806 Mme Baldysiak (Mathilde), née le 12 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
1807 Mme Griscenco (Ecaterina), née le 22 avril 1991, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1808 M. Durand-Bailloud (Bastien), né le 14 septembre 1992, médecine nucléaire au CHU de Dijon.
1809 M. Mohamed (Islam), né le 30 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1810 M. Fakhouri (Hugo, Marwan), né le 18 janvier 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
1811 Mme Motillon (Sophie), nom d'usage Motillon-Alonso, née le 12 juin 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1812 M. Muller (Paul), né le 13 octobre 1993, neurologie au CHU de Lille.
1813 Mme Perrillat-Amede (Ambre, Mahaut), née le 6 avril 1995, chirurgie maxillo-faciale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1814 Mme Zhang (Caroline), née le 28 janvier 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1815 M. Gaillot-Drevon (Edouard, Marie, Marc), né le 9 janvier 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1816 Mme Browarski (Morgane, Simone, Agathe), née le 13 avril 1994, pneumologie au CHU de Rennes.
1817 Mme Kacy (Vanessa, Emmanuelle), née le 25 mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
1818 Mme Iachkine (Jeanne, Marie, Andrea), née le 31 août 1995, médecine intensive-réanimation au CHU de Caen.
1819 M. El Kaddissi (Antoine, Claude, Arthur), né le 19 mai 1995, oncologie au CHU de Besançon.
1820 M. D'Ascoli (Alessander), né le 14 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nice.
1821 Mme Salva (Cynthia, Morgane), née le 14 août 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1822 Mme Le Faucheur (Emeline, Claire), née le 10 septembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
1823 Mme Van Doorne (Amandine, Pauline, Marie), née le 3 mars 1993, rhumatologie au CHU de Caen.
1824 M. Ferney (Adrien, Vincent, Léo), né le 20 février 1995, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Grenoble.
1825 M. Chodorowski (Mateusz), né le 9 novembre 1993, néphrologie au CHU de Brest.
1826 M. Botrel (Thomas, Pierre, Benjamin), né le 4 juin 1991, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1827 Mme Gotschel (Flavie), née le 4 août 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
1828 Mme Hmila (Laila), née le 28 juin 1993, ophtalmologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1829 M. Martin Boussard (Thomas, Emmanuel), né le 25 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1830 M. Maillard (Christophe, Dominique, Patrick), né le 28 avril 1992, ophtalmologie au CHU de Besançon.
1831 M. Veiler (Kevin, Pierre, Maurice), né le 23 décembre 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU d'Angers.
1832 Mme Jaffredo-Segard (Mathilde, Nathalie, Maguelone), née le 12 novembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Montpellier.
1833 M. Durand (Hugo, Nathan), né le 1er octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1834 M. Geffrault (Fabien), né le 22 avril 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1835 M. Cherif Mabrouk El Miliani (Mikael), né le 20 août 1993, chirurgie pédiatrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1836 Mme Arséguel (Manon, Coline), née le 6 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
1837 Mme Vergne (Margot), née le 19 mai 1994, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1838 M. Grousez (Florian, Alfred, Raymond), né le 29 novembre 1992, neurochirurgie au CHU de Bordeaux.
1839 M. Coupaye (Guillaume), né le 4 février 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1840 M. Malka (David, Alexandre), né le 21 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1841 M. Limouzin (Pierre-Antoine, Elydie, Paul), né le 14 avril 1993, neurologie au CHU de Bordeaux.
1842 Mme Injeyan (Maud, Anahid), née le 21 octobre 1994, pédiatrie au CHU de Rennes.
1843 M. Rostan (François), né le 24 mai 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
1844 Mme Zbitou (Oumaima), née le 23 août 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
1845 M. Duche (Thomas, Jean, Dieudonné), né le 24 mai 1988, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1846 Mme Randazzo (Laetitia), née le 1er janvier 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
1847 Mme Vernant (Juliette), née le 5 mars 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1848 M. Pergeline (Hugo), né le 2 juillet 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1849 Mme Mulliez (Daphné), née le 19 mars 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
1850 M. Mory (Nicolas), né le 5 septembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1851 Mme Deronne (Coline, Béatrice, Marie), née le 9 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1852 M. Debrigode (Romain), né le 11 août 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
1853 Mme Hansmaennel (Aude), née le 3 mai 1994, rhumatologie au CHU de Besançon.
1854 Mme Tamalet (Lucile), née le 17 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1855 Mme Delpierre (Joanie), née le 30 octobre 1993, gynécologie médicale au CHU de Lille.
1856 Mme Meunier (Alice, Marie, Hélène), née le 16 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1857 M. Jahier (Victor), né le 17 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rennes.
1858 Mlle Grambow-Velilla (Julia, Maria, Teresa), née le 19 décembre 1993, médecine nucléaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1859 M. Barrot (Valere), né le 5 août 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1860 Mme Huet (Mathilde, Anne, Françoise), née le 20 juin 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1861 Mme Lefevre (Charlène, Marlène), née le 3 janvier 1992, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1862 Mme Seyler (Morgane, Gwenaëlle, Juliette), née le 26 août 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1863 Mme Boccard (Louise, Annick, Michèle), née le 10 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1864 M. Guilloux (Philippe), né le 11 mai 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1865 Mme Sovcik (Marie), née le 1er juin 1994, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
1866 Mme Hamad (Samia, Sohir), née le 7 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1867 M. Desgrousilliers (Benoît, Constant, Victor), né le 10 février 1994, oncologie au CHU de Lille.
1868 Mme Grossemy (Anaëlle, Marguerite, Adèle), née le 20 juillet 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1869 Mme Delbreuve (Mathilde), née le 5 mars 1993, gynécologie médicale au CHU de Lille.
1870 M. Labory (Martin, Eole), né le 1er décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
1871 M. Dumont (Clément, Sonny, Mickaël), né le 14 janvier 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
1872 Mme Schwartz (Ingrid), née le 19 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
1873 M. Regereau (Mathieu, Paul, Gaston), né le 28 juin 1994, néphrologie au CHU de Dijon.
1874 M. Lahjaily (Kamal), né le 10 mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1875 Mme Navez (Noémie), née le 30 mai 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
1876 Mme Dhonneur (Camille, Marie, Gabrielle), née le 26 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Nantes.
1877 M. Souidi (Sami), né le 21 décembre 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1878 M. Foulon (Thomas, Valentin, Jacques), né le 1er octobre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1879 M. Barbarin (Maxime), né le 8 décembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1880 Mme Ruse (Jeanne), née le 28 janvier 1994, neurologie au CHU de Toulouse.
1881 Mme Chachura (Amandine), née le 4 septembre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
1882 M. Beausoleil (Etienne, Eric, Marie), né le 28 juin 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
1883 Mme Moy (Anne-Clotilde), née le 3 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1884 Mme Trinari (Julie, Alice, Suzanne), née le 10 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
1885 Mme Gillard (Louise, Jeanne, Claire), née le 5 septembre 1994, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1886 M. Chabanis (Theophile, Philippe, Jean), né le 20 novembre 1993, urologie au CHU de Grenoble.
1887 M. Najjari (Redwann), né le 25 octobre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
1888 Mme Mongbo (Sarah, Sèlomè), née le 21 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
1889 M. Roth (Victor, Charles), né le 24 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1890 Mme Belkeziz (Nour), née le 24 juin 1993, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1891 Mlle Ferrer (Mélissa, Fanny, Emmanuelle), née le 12 octobre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
1892 Mme André (Céline, Laure, Mathilde), née le 16 mai 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Dijon.
1893 Mme Dorges (Pascaline), née le 9 juillet 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1894 M. Auger (Romain, Benoît, Adrien), né le 5 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1895 Mme Sallee (Valeriane), née le 4 juillet 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1896 Mme Denis (Jeanne, Pauline, Katia), née le 22 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1897 Mme Larrue (Hélène), née le 18 juin 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
1898 M. Barbe (Corwyn, Édouard, Jacques), né le 5 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
1899 Mme Taillantou Candau (Mathilde), née le 23 janvier 1995, médecine intensive-réanimation au CHU d'Angers.
1900 M. Elidrissi (Anis), né le 18 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
1901 M. Carras (Jean), né le 19 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
1902 Mme Goulas (Natacha, Karen), née le 20 décembre 1992, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1903 Mme Dray (Bertille, Julie, Hermine), née le 24 avril 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1904 Mme Jacq (Amélie, Andrée, Josépha), née le 29 mars 1993, néphrologie au CHU de Dijon.
1905 Mme Chabert D'Hieres (Camille, Marie, Marguerite), née le 15 septembre 1994, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
1906 Mlle Egger (Laurène), née le 24 février 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1907 M. Mallet (Florian, Pierre, Xavier), né le 3 juin 1994, médecine nucléaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1908 Mme Soubeyran (Laure), épouse Heinzel, née le 3 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
1909 Mme Dupont (Maud), née le 13 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
1910 Mme Grember (Alice, Denise), née le 17 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
1911 M. Lyazghi (Sophian), né le 18 octobre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Angers.
1912 Mme Vial (Céline, Aurélie), née le 31 juillet 1994, gériatrie au CHU de Nantes.
1913 M. Grange (Stanislas, Joël, Jacques), né le 28 mars 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1914 M. Weber (Gabriel, Constant, Clotaire), né le 28 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1915 M. Aydin (Attila), né le 1er octobre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Nancy.
1916 Mme Chappuis (Maëlle, Julie), née le 29 mai 1993, neurologie au CHU de Rennes.
1917 Mme Alexandre (Julie), née le 18 octobre 1993, urologie au CHU de Strasbourg.
1918 M. Caumont (Clovis, Jean, Henri), né le 17 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
1919 Mme Chochoy (Amélie, Monique, Andrée), née le 22 décembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1920 Mme Belqechou (Houda), née le 16 juillet 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1921 Mme Guinand (Mathilde), née le 4 avril 1994, oncologie au CHU de Saint-Etienne.
1922 M. Daquin (Antoine), né le 22 février 1993, urologie au CHU de Lille.
1923 M. Pascal (Adrien, Teva, Louis), né le 28 juillet 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1924 Mme du Plessis D'Argentré (Guillemette, Jeanne, Marie), née le 26 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Rennes.
1925 M. Ntoutoume Emane (Jean-François), né le 30 juin 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
1926 Mme Schermesser (Mathilde, Aurore), nom d'usage Schermesser-Sicard, née le 21 novembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1927 M. Mannessier (Mickaël, Gilbert, Jules), né le 1er mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
1928 M. Khim (David, Chhuon), né le 14 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1929 Mme Haméon (Clémence), née le 25 juillet 1994, hématologie au CHU de Tours.
1930 Mme Goin (Charlotte, Marjorie, Jeanne), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
1931 M. Andry (Benoît, Gilbert), né le 28 juillet 1994, médecine générale au CHU de Brest.
1932 M. Teston (Anthony, Dominique, Christian), né le 13 février 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1933 Mme Thibault (Claire, Hélène, Anne), née le 3 mars 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Strasbourg.
1934 M. Lu (Huyen, Niem, Tuong), né le 18 août 1992, neurochirurgie au CHU de Lille.
1935 M. Noone (Félix, Pépin), né le 14 novembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1936 Mme Chrebor (Laetitia, Maria, Françoise, Italia), née le 18 février 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1937 M. Vercueil (Colin, Nathan, Swann), né le 21 mars 1995, oncologie au CHU de Strasbourg.
1938 Mme Thaury (Maiwenn), née le 18 février 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1939 Mme Schaal (Chloé), née le 16 novembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
1940 Mme Kerneïs (Sandrine), née le 14 avril 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Tours.
1941 M. Gehin (William, Jean, Michel), né le 29 avril 1987, oncologie au CHU de Nancy.
1942 M. Froissant (Pierre-Antoine, Philippe), né le 22 septembre 1992, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1943 M. Rochette (Rémi), né le 17 mai 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
1944 Mme Dugenet (Anne-Laure, Pierrine), née le 10 février 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
1945 Mme Thomas (Roxane, Juliette, Bonnie, Léa), née le 5 janvier 1988, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1946 Mme Debosque (Marie-Agathe, Sophie, Laurence), épouse Foucard, née le 12 septembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
1947 M. Mascellino (Mariano, Laurent), né le 27 avril 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1948 M. Raoult (Tristan), né le 12 avril 1987, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
1949 Mme Bentahila (Ghita), née le 7 février 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1950 Mme Pasteau (Cécile, Marina, Christiane Monique), née le 17 mars 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
1951 Mme Fernandez (Marie), née le 17 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Brest.
1952 Mlle Perreard (Pauline, Geneviève, Jacqueline), née le 3 février 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1953 Mlle Cabelguen (Chloé, Gwenaëlle), née le 2 juillet 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
1954 Mme Rochard (Anaïs, Charlotte), née le 18 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1955 Mme Calvary (Marjolaine, Marie), née le 17 avril 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1956 Mlle Desmarets (Clémence, Marie, Raymonde), née le 31 août 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1957 Mme Sarrabere (Jade, Deborah, Marie), née le 9 décembre 1994, neurologie au CHU de Bordeaux.
1958 Mme Fantuzzi (Juliette), née le 19 février 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1959 M. Sarkissian (Robin, Roupen), né le 6 février 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1960 M. Nicol (Thomas, Guillaume), né le 15 juillet 1994, biologie médicale au CHU de Brest.
1961 Mme Arnal (Charlotte, Alice, Clémentine), née le 27 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
1962 M. Surget (Maxime, Hugo, Romain), né le 23 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nantes.
1963 Mme Becat (Sandrine, Claire), née le 18 janvier 1994, médecine générale au CHU de Tours.
1964 Mme Gaudillot (Alicia, Annie, Lolita), née le 29 décembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1965 M. Busse-Coté (Andreas), né le 3 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
1966 Mme Sair (Maud), née le 6 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1967 M. Dehondt (Jean Daniel, Gérard, André), né le 17 février 1994, neurologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1968 M. Charbonnier (Luc, Lionel, Jean), né le 17 mai 1994, neurologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1969 Mlle Tep (Samantha), née le 15 janvier 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
1970 M. Affagard (Antoine, Marc), né le 27 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1971 M. Lehut (Timothée), né le 18 juillet 1994, néphrologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1972 Mme Zhu (Nessie, Qi), née le 22 décembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Saint-Etienne.
1973 M. Baude (Jérémy, Paul, Hubert), né le 6 décembre 1994, oncologie au CHU de Dijon.
1975 Mme Costes (Yolaine, Catherine, Sarah), née le 27 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1976 Mme Musy (Marie Sophie, Eléonore), née le 29 juin 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1977 M. Parent (Thibault, Morgan, Hugo), né le 1er avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
1978 M. Lamirand (Baptiste, Alexandre), né le 21 mai 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Caen.
1979 Mme Epain (Marie), née le 9 décembre 1993, médecine légale et expertises médicales aux Hospices Civils de Lyon.
1980 M. Massad (Nicolas, Jean-Pierre, Marie), né le 8 juin 1994, chirurgie vasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1981 Mme Sadoc (Mathilde, Camille), née le 9 septembre 1995, neurologie au CHU de Nantes.
1982 Mme Turrini (Victorine), née le 6 août 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1983 M. Lacroix (Maxime, André, Yves), né le 31 août 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1984 Mme Musellec (Jeanne), née le 12 avril 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1985 M. Rageul (Emeric), né le 26 septembre 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rennes.
1986 M. Destrez (Alban, Claude, Maurice), né le 28 mars 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU d'Amiens.
1987 Mme Germaini (Marine), née le 4 mai 1994, médecine nucléaire au CHU de Nancy.
1988 M. Picquet (Alexandre, Christophe, Stéphane), né le 17 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1989 M. Lebret (Clément, Jacques), né le 6 mars 1994, chirurgie orale au CHU de Bordeaux.
1990 M. Dobelle (Emile, Paul, Antoine), né le 3 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
1991 Mme Varoqui (Marion), née le 16 septembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
1992 M. Goetz (Arnaud, Philippe, Henri), né le 29 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
1993 M. Premachandra (Antoine, Slama), né le 19 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1994 Mme Claquin (Johanna, Nadège), née le 21 août 1994, neurochirurgie au CHU de Nantes.
1995 Mlle Garnier (Pauline, Marguerite), née le 7 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
1996 Mlle Soubeyre (Marion, Pauline), née le 11 février 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Caen.
1997 M. Sigg (Gautier, Jean), né le 30 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1998 M. Rose (Maxence), né le 4 juin 1993, urologie au CHU de Lille.
1999 M. Keller (Ludovic, Frédéric), né le 4 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2000 Mme Misserey (Iris, Sophie), née le 23 novembre 1994, médecine légale et expertises médicales au CHU de Dijon.
2001 Mme Vionnet (Mathilde, Mai, Ah), née le 9 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2002 Mme Badguerahanian (Margaux), née le 30 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2003 M. Mulot (Bon-Marin, Dominique, Raphaël), né le 30 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
2004 M. Dubois (Guillaume, Kévin), né le 5 avril 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
2005 Mlle Bridonneau (Constance, Michèle, Elizabeth), née le 28 octobre 1994, pédiatrie au CHU de Nantes.
2006 M. Cassius de Linval (Quentin, Raymond, Marie), né le 14 août 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2007 M. Eber (Jordan, Marc, Anthony), né le 25 mars 1994, oncologie au CHU de Strasbourg.
2008 Mlle Marquet (Manon, Jeanne, Michèle), née le 6 décembre 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2009 Mme Pahul (Maud), née le 23 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
2010 M. Halleumieux (Baptiste, Jean, Claude), né le 22 mai 1995, neurologie au CHU de Lille.
2011 M. Slomka (Jeremy), né le 20 octobre 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2012 M. Delmon (Romain), né le 22 mai 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
2013 M. Lapaque (Jean Sebastien, Georges, Marie), né le 13 mai 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2014 M. Dang (Van Thi), né le 24 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
2015 M. Bennes (Olivier), né le 10 janvier 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
2016 M. Basceken (Victor), né le 28 mai 1992, chirurgie vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2017 Mme Trouinard (Marie-Alix, Bernadette), épouse Camphuis, née le 6 mars 1995, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2019 Mme Mardhel (Delfany), née le 23 mai 1995, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2020 Mme Gael (Mélissa), née le 19 novembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
2021 Mme Tabti (Imene), née le 18 août 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
2022 M. Jost (Marco, René, Jean-Pierre), né le 28 novembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2023 Mlle Ramm (Elisa, Stanislava), née le 23 juillet 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
2024 Mme Champion (Sophie), née le 7 novembre 1994, oncologie au CHU de Nancy.
2025 Mme Zancanaro (Aurélie, Lorraine, Jannick), née le 3 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
2026 Mme Trentesaux (Delphine, Marie, Véronique), née le 15 janvier 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU d'Amiens.
2027 M. Chourrout (Guillaume), né le 5 août 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
2028 Mme Paulus (Victoria), née le 27 juillet 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2029 M. Le Gal (Laurian), né le 23 mars 1994, chirurgie orale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2030 M. Bellut (Nicolas), né le 18 mars 1994, chirurgie orale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2031 M. Gennevieve (Vincent, Benedikt, Nicolas), né le 13 juillet 1988, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
2032 Mme Labbey (Sarah, Mathilde), née le 17 juillet 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
2033 Mme Dumery (Margot), née le 14 février 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Bordeaux.
2034 Mme Delteil (Alycia, Emmanuelle, Martine), née le 22 juin 1993, rhumatologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2035 M. Colamarino (Julien, Pierre-Ange), né le 23 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2036 Mme Giraudet (Céline, Julie), née le 19 juillet 1994, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2037 Mme Breton (Constance, Nadine, Balbina), née le 2 juillet 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
2038 M. Louis (Olivier), né le 26 juillet 1986, pédiatrie au CHU de Nice.
2040 Mme Burtz (Augustine, Marie, Julie), née le 14 juin 1994, pédiatrie au CHU de La Réunion.
2041 M. Goron (Ralph), né le 25 mai 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Poitiers.
2042 Mlle Dermardirossian (Anna, Aline, Stéphanie), née le 3 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2043 M. Chebani (Reda), né le 3 juin 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Amiens.
2044 Mme Orain (Emilie, Cécile, Charlotte), née le 4 novembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2045 Mme Ledeuil (Andreane, Soline), née le 10 décembre 1994, gynécologie médicale au CHU de Reims.
2046 Mme Stourm (Laura), née le 11 juillet 1994, pneumologie au CHU d'Angers.
2047 Mlle Desouche (Alice, Marthe, Chantal), née le 15 décembre 1993, néphrologie au CHU d'Angers.
2048 Mme Monaya (Alessandra), née le 11 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2049 M. Klockenbring (François, Iannis), né le 23 février 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Strasbourg.
2050 M. Seznec (Yann, Aurélien), né le 27 juin 1991, neurochirurgie au CHU de Saint-Etienne.
2051 Mme Geneviève (Leslie), née le 7 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2052 M. Morin (Gauthier), né le 27 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2053 M. Galleron (Olivier, Pierre), né le 25 juin 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2054 M. Moret (Charles, Mario), né le 21 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
2055 M. Portet (Adrien, Pierre, Mathias), né le 5 octobre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Tours.
2056 M. Perregaux (Jean-François, Pierre, Auguste), né le 16 décembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2057 Mme Guerrini (Serena), née le 6 mars 1994, médecine générale au CHU de Nice.
2058 M. Boisson (Maxime), né le 15 octobre 1993, gériatrie au CHU de Besançon.
2059 Mme Percher (Marjorie, Katia, Nathalie), née le 15 septembre 1995, médecine générale au CHU d'Angers.
2060 M. Besse (Mathias), né le 7 septembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2061 M. Dhote (Théo), né le 5 juin 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2062 Mme Bardet (Juliette, Margaux, Adèle), née le 5 février 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2063 M. Cartier (Pierre-Henri), né le 1er septembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Poitiers.
2064 Mlle Bozonnat (Manon, Marine), née le 11 janvier 1995, rhumatologie au CHU de Montpellier.
2065 M. Granger (Alexis, Thomas, Mathieu), né le 4 octobre 1988, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2066 M. Malli (Rémy), né le 19 octobre 1989, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
2067 Mme Guittiere (Marie-Océane, Sophie), née le 3 mars 1992, psychiatrie au CHU de Rennes.
2068 Mme Marut (Fanny, Clara), née le 9 février 1995, médecine générale au CHU de Rennes.
2069 Mme Cherrier (Mélanie), née le 28 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
2070 Mme Ferrari (Fanny, Anne, Yolande), née le 16 février 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
2071 M. Gourdan (Pierre, Valentin, André), né le 14 février 1995, pédiatrie au CHU de Nice.
2072 Mme Bazouge (Marie-Claire), née le 16 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2073 Mme Bouchez (Marie-Charlotte, Bernadette, Michèle), née le 26 août 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2074 Mme Plainfosse (Emma), née le 17 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2075 M. Prudent (Kelian), né le 27 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2076 Mme Gad (Shai), née le 12 janvier 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rouen.
2078 Mme Pierre (Marine, Thérèse, Denise), née le 27 janvier 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
2079 Mme Haury (Julie, Louise), née le 18 août 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2080 Mme Pavin (Claire), née le 14 octobre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2081 M. Dufrene (Fabien, Henri, Robert), né le 5 mai 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
2082 M. Girard (Pierre, Zian, Lionel), né le 3 septembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Grenoble.
2083 Mme Foucault (Mégane), née le 5 avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2084 M. Grunewald (Cédric, François), né le 6 juin 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2085 Mme Sanch-Maritan (Julie), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2086 M. Wong-Cheng (Romain, Cédric), né le 20 juillet 1992, néphrologie au CHU de Poitiers.
2087 Mme Bennacer (Naïla), née le 30 juin 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2088 Mlle Liotta (Julie, Louise, Sylvaine), née le 28 janvier 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2089 M. Dussiot (Guillaume), né le 19 avril 1994, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2090 Mme Morlhon (Laura, Manon), née le 8 novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2091 M. Sacareau (Christopher, Marcel, Eugene), né le 16 mai 1992, néphrologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2092 Mlle Cadic (Mathilde, Françoise, Olinda), née le 30 mai 1993, pneumologie au CHU de La Réunion.
2093 Mme Goubin (Anne-Clémence), née le 11 avril 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2094 M. Andanson (Benjamin, Mathieu, Jean), né le 16 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2095 M. Falguieres (Clément, Denis, Patrice), né le 27 août 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2096 Mme Meyer (Clémence), née le 14 octobre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2097 M. Wang (Pascal), né le 10 décembre 1992, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2098 Mme Thevenard-Berger (Ariane, Yvonne, Francine, Martine), née le 13 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Nancy.
2099 Mme Berchoux (Elise), née le 22 avril 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
2100 Mlle Martin (Elise, Chloé), née le 2 novembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
2101 M. Gosselin (Matthieu, Emmanuel, Pedro), né le 24 novembre 1992, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Nice.
2102 Mme Masson (Elsa, Anouchka), née le 11 décembre 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2103 M. Andrault (Samuel), né le 6 juin 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
2104 Mme Cobès (Nina, Jeanne, Gabrielle), née le 6 décembre 1993, médecine nucléaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2105 M. Jeganathan (Thibaut), né le 12 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2106 Mme Beck (Mathilde), née le 12 octobre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
2107 Mme de Thomasis (Sarah), née le 10 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
2108 M. Desbiens (Jean-François, Henri, Victor), né le 3 juillet 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
2109 M. Poloniecki (Tomas, Ezequiel), né le 18 août 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2110 Mme Le Roux (Alice), née le 7 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
2111 Mme Saingier (Clémence, Anne, Véronique, Marie), née le 27 mars 1995, pédiatrie au CHU de Lille.
2112 M. Macia (Antoine, Jean-Luc), né le 2 janvier 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
2113 Mme Radzynski (Louise), née le 12 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2114 Mme Friol (Alice, Delphine, Marie), née le 27 mars 1988, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2115 Mlle Mallet (Amélie, Nadine, Marie-Dominique), née le 8 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2116 Mme Lagarde (Noémie), née le 17 février 1993, neurologie au CHU de Toulouse.
2117 Mlle Barreau (Clémence, Marie, Josée), née le 6 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
2118 Mme Coulon (Victorine), née le 26 février 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
2119 Mlle Edme (Eléonore), née le 24 octobre 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2120 Mme Chabas (Laurène, Marie, Renée), née le 9 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
2121 M. Laurent (Raphaël, Lilian, René), né le 17 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2122 Mme Jullian (Flora, Béatrice), née le 17 février 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Strasbourg.
2123 Mlle Habib (Charlène, Marie, Denise), née le 3 février 1993, rhumatologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2124 Mme Wendling (Marie-Eva, Claudia), née le 21 décembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2125 Mme Galmiche (Clélia), née le 31 mai 1994, neurologie au CHU de Nancy.
2126 M. Creac'H (Guénolé), né le 24 avril 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
2127 M. Berthez (Vincent), né le 20 septembre 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
2128 M. Naffrichoux (Jérémie), né le 31 décembre 1994, oncologie au CHU de Tours.
2129 M. Carras (Mathys), né le 5 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
2130 Mme Mione (Cécile, Nicole, Huguette), née le 8 mai 1993, oncologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2131 M. Delépine (Thibaut), né le 21 mai 1994, rhumatologie au CHU de Lille.
2132 Mme Bartlet (Julie), née le 16 juin 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2133 M. Poisbleau (David, Julien, Antoine), né le 8 décembre 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Grenoble.
2134 M. Vial (Nicolas, Florent), né le 19 octobre 1978, médecine générale au CHU de La Réunion.
2135 Mme Finzi (Marion, Isabelle), née le 19 janvier 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Grenoble.
2136 Mme Montuelle (Charlotte), née le 31 mars 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
2137 M. Masson (David, Florian), né le 21 octobre 1994, neurochirurgie au CHU de Nancy.
2138 M. Civi (Lanig), né le 19 février 1993, hématologie au CHU de Brest.
2139 Mme Guckert (Perrine), née le 15 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2140 M. Mulier (Guillaume), né le 22 janvier 1993, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2141 Mme Gaugry (Maurine), née le 13 janvier 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2142 Mme Guillien (Margaux, Morgane, Ghislaine), née le 17 octobre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
2143 M. Laut (Francois-Xavier, Baptiste, Bruno), né le 5 août 1992, chirurgie orale au CHU de Rouen.
2144 Mlle Gatto-Kazandjian (Laurie), née le 28 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
2145 M. Leleu (Thomas, Christophe, Nicolas), né le 18 septembre 1993, oncologie au CHU de Caen.
2146 Mme Desaintjean (Charlène, Bénédicte, Armande), née le 13 octobre 1993, pneumologie aux Hospices Civils de Lyon.
2147 M. El Ali (Ahmed), né le 21 septembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
2148 Mlle Schleich (Marianne, Margie), née le 13 juillet 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Tours.
2149 Mme Mailly Giacchetti (Leah), née le 30 août 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2150 Mme Truan (Deborah, Rachel, Louise), née le 14 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
2151 M. Gégu (Clément, Arnaud), né le 15 septembre 1988, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2152 M. Pesche (Lilian), né le 20 février 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2153 M. Martinez (Jules, Sacha, Eric), né le 18 avril 1995, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2154 M. Lebel (Nathan, François, Alain), né le 23 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2155 Mme Rousteau (Sara, Thérèse), née le 31 janvier 1995, médecine générale au CHU de Nantes.
2156 Mme Aguilera (Laurine, Gwenaëlle), née le 17 septembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
2157 M. Touil (Wafik), né le 25 mars 1990, urologie au CHU de Toulouse.
2158 Mme Bourhrara (Kenza), née le 31 octobre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
2159 M. Odot (Joscelyn), né le 8 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2160 Mme Peillex (Delphine, Maily), née le 6 janvier 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Clermont-Ferrand.
2161 M. Le Bellégo (Mathis, Jean, Robert), né le 15 mai 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2162 M. Morante de Los Reyes (Alexandre), né le 20 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Tours.
2163 Mme Caranana (Marine), née le 11 juillet 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Toulouse.
2164 Mme Schmidt (Alexandrine), née le 13 février 1993, gynécologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
2165 Mme Verliac (Mathilde), née le 9 avril 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Poitiers.
2166 Mme Jougon (Julia, Isabelle, Hortense), née le 21 mai 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
2167 Mme Favier (Noémie), née le 28 juin 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
2168 M. Laude (Thomas, Xavier, Marie), né le 14 juin 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU d'Amiens.
2169 Mme Ferry (Elvia, Suzanne, Marie), née le 20 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Lille.
2170 M. Collart (Pierre, Philippe), né le 2 août 1993, néphrologie au CHU de Rouen.
2171 Mme Regnier (Maitena), née le 4 février 1994, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2172 Mme Brie (Alice), née le 14 juin 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Dijon.
2173 Mme Vanhelst (Camille), née le 9 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2174 M. Brousse (Lucas, Philippe), né le 9 mai 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2175 M. Ancel (Lucas), né le 27 juillet 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
2177 M. Delecroix (Quentin, Patrick, Ghislain), né le 5 octobre 1992, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Reims.
2178 M. Tubiana (Eliott), né le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2179 Mme Sarrazin (Sophie), née le 18 novembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2180 M. Zannese (Thibaut, Angelo), né le 3 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
2181 Mme Jay (Florine, Martine), née le 22 juin 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2182 M. Locret (Maxim), né le 1er mai 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2183 M. Verdeau (Charles, Matthieu, Jean), né le 22 avril 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2185 Mme Schmitt (Agathe, Hélène), née le 13 avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2186 Mme Jaouen (Lucie), née le 3 décembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2187 M. Bard (Thomas, Philippe), né le 12 novembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2188 Mme Naccache (Louise), née le 12 juillet 1994, gériatrie au CHU de Toulouse.
2189 Mme Rahmouni (Karina, Fatna), née le 16 avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
2190 M. Dequidt (Tanguy, Sébastien), né le 28 septembre 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2191 Mme Tirot (Bénédicte, Odette), née le 31 octobre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
2192 Mlle Colombet (Claire, Marie, Georgia), née le 18 août 1994, psychiatrie au CHU de Montpellier.
2193 M. Ferragu (Matthieu), né le 24 mars 1993, urologie au CHU d'Angers.
2194 Mme Osada (Marine, Jeannine, Denise), née le 13 février 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2195 Mlle Destrebecq (Sandy, Christine), née le 11 août 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2196 M. Brugerolles (Paul, Emile, Pierre), né le 28 mai 1993, neurochirurgie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2197 M. Lenganey (Hugues, Arnaud, Denis), né le 18 novembre 1992, chirurgie orale aux Hospices Civils de Lyon.
2198 Mme Arcambal (Anaïs), née le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2199 Mme Himdi (Sophia), née le 9 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
2200 Mme Laude (Emeline, Marie-Linda), née le 17 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2201 Mme Bobbio (Christina, Alessandra, Karen), née le 17 juillet 1994, chirurgie pédiatrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2202 M. Servy (Thomas), né le 2 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
2203 M. Fougere (Jules, Charles, Gaston), né le 18 juin 1994, pédiatrie au CHU de Rouen.
2204 M. Kessaissia (Abdelkader, Abdelwahad, Mohamed), né le 12 novembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2205 M. Gossiome (Amaury, Florian, Franck), né le 17 mai 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
2206 Mme Legrand (Céline, Marie, Brigitte), née le 2 juin 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
2207 Mlle Haumont (Camille, Francine, Cécile), née le 25 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2208 M. Julien (Alexis, Louis), né le 9 mai 1994, pneumologie au CHU d'Angers.
2209 Mme Chikhoune (Liticia), née le 4 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
2210 M. Capelle (Nicolas), né le 4 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
2211 M. Jellab (Antoine, Farès, Michel), né le 11 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2212 Mme Pelliccia (Paola, Lucie, Jeanne), née le 21 août 1994, rhumatologie au CHU de Montpellier.
2213 Mme Gari (Sarah), née le 19 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2214 Mme Fuentes (Clémence, Muriel, Eric), née le 6 janvier 1995, pédiatrie au CHU de La Réunion.
2215 Mme de Lentaigne de Logiviere (Marie), née le 19 février 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
2216 Mme Maniez (Pauline, Claire, Alice), née le 14 juillet 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2217 M. Danic (Aurélien), né le 1er octobre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Strasbourg.
2218 Mlle Berthommier (Laura, Laëtitia, Géraldine), née le 2 septembre 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
2219 Mme Delon (Tara), née le 5 novembre 1994, pneumologie au CHU de Bordeaux.
2220 Mme Tordjman (Léa, Dody), née le 16 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
2221 Mme Milhade (Aude, Brigitte, Maeva), née le 12 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
2222 M. Barale-Penanguer (Mael-Amauri), né le 7 octobre 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2223 M. Bornet (Pierre-Antoine, Philippe, Marie), né le 20 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2224 M. Schiano Di Schiabica (Alexandre), né le 11 mars 1994, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2225 Mlle Coma (Tiphaine, Mary, Elizabeth), née le 16 février 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2226 M. Cabarrou (Lois), né le 17 août 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2227 M. Laras (Anis), né le 5 janvier 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2228 M. Issenmann (Arnaud, Edouard, Jean), né le 4 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
2229 Mlle Durant Des Aulnois (Constance, Marie, Sophie), née le 30 novembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2230 Mme Elkael (Claire), née le 14 mars 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
2231 M. Olivier (Thomas), né le 15 mai 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2232 M. Bordeau (Louis), né le 11 mars 1994, médecine intensive-réanimation au CHU d'Angers.
2233 Mlle Martin (Cécile, Pauline, Maguy), née le 8 juillet 1994, néphrologie au CHU de Poitiers.
2234 Mme Ben Ayed (Imen), née le 23 mai 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
2235 Mme Lecomte (Albane, Sylvie, Béatrice), née le 7 novembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
2236 Mme Defourneaux (Estelle, Eliane), née le 20 mars 1996, médecine générale au CHU de Caen.
2237 Mme Trousselle (Louise, Hélène, Alice), née le 26 mars 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
2238 M. Pineau (Valentin, Philippe, Georges), né le 24 avril 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Dijon.
2239 Mme Douat (Manon), née le 8 décembre 1993, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2240 Mme Moalic (Doriane), née le 6 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
2241 Mme Le Corre (Jeanne, Hélène, Pauline), née le 6 novembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Brest.
2242 Mme Trouvé (Léa), née le 5 janvier 1995, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
2243 M. Abs (Alexandre), né le 26 septembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
2244 Mme Wallyn (Marion), née le 1er novembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
2245 M. Gros (Guillaume), né le 27 juillet 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2246 Mme Alline (Julie, Sophie), née le 24 octobre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2247 M. Rakotoarisolo (Andy), né le 2 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2248 Mme de Bruyne (Clara, Adèle, Eléonore), née le 25 novembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2249 M. Tucoulat (Laurent, Victor), né le 8 juillet 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2250 Mme Nauwelaers (Marie), née le 16 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2251 M. Candau (Thomas, Frédéric, Arnaud), né le 18 février 1993, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2252 M. Hec (Hugo, Jean Baptiste), né le 18 février 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2253 M. Lagrange (Simon), né le 6 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
2254 Mme Meykiechel (Tiphaine), née le 11 janvier 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2255 M. Martin (Lucas), né le 13 octobre 1993, rhumatologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2256 Mme Al Khoury (Mayane, Léa, Alyssar), née le 22 janvier 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
2257 Mme Petitgrand (Laure), née le 10 février 1994, pneumologie aux Hospices Civils de Lyon.
2258 Mme Periard (Noémie), née le 27 mars 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nantes.
2259 Mme Morin (Alice, Fleur, Louise), née le 15 janvier 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2260 Mme Leclerc (Aurélie, Cyrielle, Christine), née le 3 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
2261 Mlle Djouadi (Nabila), née le 27 juin 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2262 M. Hoba (Julien, Simon), né le 1er novembre 1994, oncologie au CHU de Rouen.
2263 Mme Mailley (Ombeline, Marie-Jacqueline, Agnès, Vincente-Raymonde), née le 12 septembre 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2264 M. Lamblin (Florian, Louis, Michel), né le 17 septembre 1994, neurologie au CHU de La Réunion.
2265 M. Quennesson (Thomas), né le 22 août 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2266 Mme Chauveau (Eloïse), née le 24 août 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2267 M. Benhenneda (Rayane, Samy, Rezzak), né le 29 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Tours.
2268 M. Sooltangos (Tahir, Ayal, Ahmad), né le 30 septembre 1992, neurologie au CHU de Bordeaux.
2269 Mme Kettroussi (Mona), née le 4 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
2270 M. Briand (Raphaël, Nicolas), né le 23 décembre 1994, pneumologie au CHU de Lille.
2271 Mme Caget (Lise, Jeanne, Laurie), née le 6 janvier 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
2272 Mme Demoustier (Bénédicte, Marie, Prune), née le 24 janvier 1994, oncologie au CHU de Grenoble.
2273 M. Rimet (Benoît, Adrien), né le 22 décembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Montpellier.
2274 Mlle Taxil (Mélanie, Annais, Alizée), née le 11 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2275 Mme Berthet (Camille, Appoline, Hélène), née le 11 juillet 1993, oncologie au CHU de Rennes.
2276 M. Masson (Alexandre), né le 25 août 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rouen.
2277 M. Marchal (Etienne, Pierre, Claude), né le 30 mai 1993, médecine nucléaire au CHU d'Amiens.
2278 M. Passini (Loïc, Antoine), né le 2 décembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2279 Mme Mignot (Margot, Lou), née le 28 décembre 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2280 Mme Lestra (Valentine, Josette, Christiane), née le 17 juin 1991, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2281 Mlle Randrianarisoa (Mialy, Nantenaina), née le 23 septembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Strasbourg.
2282 M. Rebuffet (Ugo, Bernard, Marie), né le 18 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2283 Mme Didier (Juliette), née le 15 février 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2284 Mme Carcel (Capucine, Marie, Inès), née le 1er janvier 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
2285 M. Charret (Benoit-Joseph, Georges, Eugène), né le 22 février 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2286 M. Devezeaud (Arnaud), né le 24 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2287 M. Nezzaghy (Mehdi), né le 30 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
2288 M. Lefevre (Quentin, Jean-Marc, Henri), né le 7 août 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
2289 M. Bihet (Julien), né le 19 février 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2290 M. Aubin (Adrien, Roger, Georges), né le 27 mars 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux Hospices Civils de Lyon.
2291 M. Morrone (Arnoult), né le 8 août 1993, urologie au CHU de Nice.
2292 Mme Duparc (Elea, Joëlle), née le 23 décembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Grenoble.
2293 Mme Pappalepore (Julie, Émilie, Célestine), née le 9 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2294 Mme Righini (Marion, Jacqueline, Monique), née le 9 février 1995, urologie au CHU de Montpellier.
2295 M. Lambrey (Pierre-Jean), né le 27 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
2296 M. Adegas Vila Nova (Olivier), né le 27 janvier 1994, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2297 M. Daban (Arthur), né le 24 septembre 1993, oncologie au CHU de Rouen.
2298 Mme Yanni (Marie-Alice), née le 9 octobre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2299 Mme Dessain (Sarah, Valentine, Emilie), née le 24 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
2300 Mlle Raso (Céline, Marie, Aline), née le 22 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
2301 Mme Trompette (Caroline), née le 11 novembre 1980, neurologie au CHU de Nice.
2302 Mme Messie (Blandine, Marie, Thérèse), née le 5 octobre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2303 Mlle Mandrille (Chloé, Marie, Clara), née le 27 novembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
2304 M. Basille (Florian, Thomas), né le 24 novembre 1992, neurologie au CHU de Rouen.
2305 Mme Rasclard (Mathilde, Marie, Camille), née le 24 juin 1994, neurologie au CHU de Poitiers.
2306 Mme Harouchi (Amina), née le 30 octobre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
2307 M. Thorey (Paul), né le 15 juin 1981, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2308 Mme Abdelmoula (Alia), née le 14 août 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
2309 Mme Bulot (Anne-Lise, Sylvie, Isabelle), née le 22 août 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2310 Mme Lefevre (Clotilde, Marie), née le 26 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
2311 M. Zimmermann (Hugo), né le 11 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2312 M. Wary (Pierre), né le 12 mars 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2313 Mme Sor (Maud), née le 28 février 1996, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2314 M. Ladjal (Kais), né le 1er avril 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2315 M. Latelise (Benoît), né le 13 septembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
2316 Mlle Bétaille (Coralie, Sylvie, Cécile), née le 25 juillet 1995, gériatrie au CHU de Nantes.
2317 Mme Beloin (Léna, Maria), née le 26 mai 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
2318 Mme Prodhomme (Mathilde), née le 6 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Rennes.
2319 M. Guillem (Romain), né le 31 juillet 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
2320 Mme Dagonia (Dorice, Aline), née le 9 septembre 1993, gériatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2321 Mme Marchand (Salome, Claire, Marie), née le 12 octobre 1994, urologie au CHU de Saint-Etienne.
2322 Mme Dagorno (Claire, Alexandra, Cécile), née le 17 janvier 1994, chirurgie pédiatrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2323 Mme Lascazas de Saint Martin (Louise), née le 21 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2324 M. Allouche (Jeremy), né le 3 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
2325 M. Viboud (Guillaume), né le 28 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
2326 M. Conan (Yoann), né le 25 avril 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Tours.
2327 M. Dargent (Lucas), né le 16 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2328 M. Ayrault (Corentyn), né le 29 novembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2329 Mme Bulteau (Juliette, Nadine), née le 24 mai 1994, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2330 Mme Dayron (Anaïs, Louise), née le 14 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
2331 Mme Joumaa (Camille, Afife, Christiane), née le 18 avril 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Bordeaux.
2332 Mme Bouratroff (Taissia), née le 16 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2333 Mme Agathe Nerine (Naïs), née le 30 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2334 M. Viator (Yann, Jordan), né le 1er juillet 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2335 Mme Regnard (Sixtine, Marie, Bérengère), née le 25 novembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
2336 M. Perrin (Antoine, Jean), né le 22 novembre 1994, médecine générale au CHU de Limoges.
2337 M. Chane-San (Eric), né le 24 août 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
2338 Mme Le Lann (Maria), née le 26 août 1993, médecine générale au CHU de Brest.
2339 M. Grunenwald (Franck), né le 26 septembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2340 Mlle Le Masson (Flora, Andrée, Marie), née le 22 novembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2341 Mme Roussin (Charlotte, Marie), née le 22 mars 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2342 M. Loumont (Nathan, Pierrick), né le 21 juin 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
2343 M. Mannaz (Victorien, Pierre, René), né le 16 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
2344 M. Tancic (Alexandre, Kosta, Alain), né le 17 décembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Strasbourg.
2345 Mme Papadopoulos (Thalia), née le 31 mars 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2346 Mme Cabrera (Alexandra), née le 30 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2347 Mme David (Norma, Marguerite, Danièle), née le 28 février 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Angers.
2348 M. Herce (Corentin, Jean, Henri), né le 11 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nice.
2349 Mme Chir (Maëlle), née le 4 décembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rouen.
2350 M. Bastien (Etienne, Jean, Marie), né le 30 juin 1993, oncologie au CHU de Caen.
2351 M. Gerset (Virgil, Julien, Arnaud), né le 5 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Grenoble.
2352 Mlle Kirchhoff (Anna, Hélène), née le 31 juillet 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
2353 Mme Labey (Séverine, Laurence, Patricia, Marie), née le 16 octobre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2354 M. Roffe (Ariel), né le 1er mars 1994, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2355 Mme Cruanes (Tiphaine), née le 14 avril 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2356 M. Bourzat (Nicolas), né le 24 février 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Clermont-Ferrand.
2357 Mme Khawand (Chelsea), née le 4 avril 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2358 Mme Mollet (Agathe), née le 31 mai 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
2359 M. Gaillard (Charles), né le 15 février 1993, urologie au CHU de Tours.
2360 M. Genestoux (Vincent), né le 3 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Saint-Etienne.
2361 M. Yahia (Mohamed-Ismael), né le 17 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2362 Mme Mompontet (Mariane), née le 26 août 1993, pédiatrie au CHU de Toulouse.
2363 M. Benguella (Naguib), né le 30 juillet 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Saint-Etienne.
2364 Mme Lepagney (Agathe, Juliette), née le 27 décembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Limoges.
2365 Mme Allegrini (Marie), née le 25 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2366 M. Shima (Ditmar), né le 8 juin 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
2367 Mme Mahjoub (Bouchra), née le 18 octobre 1994, allergologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2368 M. Kahn (Alexandre, Otto, Léon), né le 6 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2369 Mme Hammoud (Maissame), née le 20 décembre 1991, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2370 M. Checri (Rayann, Daniel), né le 19 novembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2371 Mme Valadoux (Anne-Sophie), née le 12 janvier 1994, neurologie au CHU d'Angers.
2372 Mme Sibille (Hortense, Charlotte), née le 18 avril 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2373 M. Melka (Dan), né le 18 janvier 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2374 Mlle Hillériteau (Claire, Marie, Isabelle), née le 11 mai 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
2375 Mme Mercier (Lucie, Pauline, Marion), née le 29 juillet 1996, chirurgie vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2376 Mme Nelken (Héléna, Valentine, Pauline), née le 30 janvier 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2377 M. El Ouahidi (Amine, Camille), né le 23 mars 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
2378 M. Joachim (Prann, José, Raphaël), né le 18 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2379 M. Benseddik (Anisse), né le 8 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2380 M. Desauge (Victor), né le 2 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2381 M. Tordjman (Michael), né le 14 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2382 M. Chaillou--Cheisson (Pierre-Henri, Roland, André), né le 11 juillet 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
2383 M. Leveau (Cédric, Marc), né le 13 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
2385 M. Fremand (Xavier), né le 28 avril 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2386 Mme Jullian (Manon), née le 9 août 1991, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2387 Mme Schalk (Denise), née le 12 octobre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Strasbourg.
2388 Mme Berthod (Camille, France, Marie), née le 8 octobre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Reims.
2389 Mme Sharpin (Maïté, Pascale), née le 11 août 1994, gériatrie au CHU d'Angers.
2390 Mme Richaud (Clarisse), née le 13 février 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2391 Mlle Lopez (Lucille, Ode, Rose), née le 31 octobre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Toulouse.
2392 Mlle Borgnetta (Nathalie, Janine, Elisabeth), née le 16 mars 1995, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2393 M. Le Forestier (Jonas, Rémi), né le 11 janvier 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2394 M. Griffon (Romain), né le 3 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
2395 Mme Diab (Eva, Isabelle, Myriam), née le 3 août 1994, neurologie au CHU d'Amiens.
2396 Mme Michaut (Alice, Claire, Marie), née le 11 février 1992, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2397 Mme Toulemonde (Aude, Marie, Odile), née le 26 mai 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
2398 Mme Tessarech (Chloé), née le 11 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2399 Mme Riou (Célia, Leslie), née le 11 mai 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
2400 Mme Faudemer (Julie, Monique, Lucie), née le 5 décembre 1994, médecine nucléaire au CHU de Caen.
2401 Mme Piccolo (Paola, Ambre), née le 29 mai 1994, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2402 M. Girard (Hugo, Oscar), né le 8 avril 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Lille.
2403 M. de Casanove (Nicolas), né le 6 mai 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
2404 Mme Mittelbronn (Béatrice), née le 2 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2405 Mme Delomez (Julia, Marie, Élisabeth), née le 28 août 1992, pneumologie au CHU d'Amiens.
2406 M. Mayoral (Vincent, Philippe, Christophe), né le 24 juillet 1994, urologie au CHU de Rouen.
2407 M. Malkoun (Alexandre), né le 18 juillet 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Saint-Etienne.
2408 Mme Lopes (Kelly, Diana), née le 28 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2409 M. Meyer (Tristan), né le 21 septembre 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2410 M. Dalla-Torre (Romain), né le 7 juin 1993, rhumatologie au CHU de Nantes.
2411 Mme Scherer (Louisa), née le 5 mai 1994, neurologie au CHU de Nancy.
2412 M. Martin (Killian, Loïg), né le 26 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2413 Mme Roussel (Mathilde), née le 13 mai 1994, néphrologie au CHU de Saint-Etienne.
2414 Mme Boistault (Margaux, Anne), née le 30 janvier 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2415 Mme Salmon (Margaux, Estelle, Fanny), née le 11 avril 1994, pédiatrie au CHU de Rennes.
2416 M. Kabbout (Valentin), né le 19 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
2417 M. Potel (Paul, Thierry, Michel), né le 13 décembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
2418 Mme Fournet (Marine, Sarah, Estelle), née le 26 avril 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2419 Mme Czopik (Charlotte), née le 8 novembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2420 M. Defarge (Steven, Andrea), né le 15 janvier 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Nancy.
2421 M. Hommes (Frédéric), né le 6 août 1988, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2422 Mme Peronne (Mélanie, Marie, Elise), née le 28 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
2423 M. Rezzaoui (Ayoub), né le 14 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2424 M. Hybiak (Clément, Edouard, Henri), né le 4 septembre 1995, pneumologie au CHU de Lille.
2425 Mme Lepere (Philippine, Dorothée, Marie), née le 4 juin 1995, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
2426 Mme Braillon (Alexandra), née le 16 avril 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2427 Mme Thiefin (Marie, Simone, Marcelle), née le 8 juin 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
2428 M. Arellano (Carlo), né le 1er octobre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2429 Mlle Diebold (Lisa, Julia), née le 21 décembre 1993, rhumatologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2430 M. Augustin (Mathieu, Paul, Manuel), né le 1er mars 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2431 M. Sallé (Benjamin, Eugène, René), né le 19 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Tours.
2432 M. Vandroux (Pierre, René), né le 22 juillet 1994, néphrologie au CHU de Nancy.
2433 Mme Abdelli (Sirine), née le 7 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
2434 Mme Nebout (Charlotte), nom d'usage Nebout-Pauthe, née le 26 avril 1986, médecine générale au CHU de Montpellier.
2435 Mme Magniez (Florence, Eugénie, Dominique, Rolande), née le 1er décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2436 Mme Suberville (Marie, Charlotte), née le 11 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2437 Mme Ubay (Sultan, Merve), née le 18 mars 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Toulouse.
2438 M. Cazemajou (Clément, Thierry), né le 19 août 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
2439 Mlle Olivier (Chloé, Marie, Stéphanie), née le 19 août 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2440 Mme Margerin (Mathilde, Gisèle, Francine), née le 6 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2441 M. Aleixo (Maxime), né le 1er novembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2442 M. Gembara (Matthieu, Paul), né le 19 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2443 Mme David (Marion, Christine), née le 26 avril 1993, neurochirurgie au CHU de Besançon.
2444 M. Latreche (Amine), né le 18 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
2445 Mme Machta (Suzanne), née le 28 juin 1994, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
2446 Mme Moraillon (Ariane, Eléonore, Isabelle), née le 16 avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2447 Mlle Glévarec (Laure), nom d'usage Glévarec-Olivier, née le 18 janvier 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nice.
2448 Mlle Borg (Emma, Julie), née le 30 mars 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2449 M. Rebaudo (Jeremy, Bruno), né le 31 octobre 1993, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2450 Mlle Nguyen (Jessica, Arielle, Clarisse), née le 20 avril 1994, oncologie au CHU de Brest.
2451 Mme Delacotte (Claire, Pauline, Marie), née le 11 août 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
2452 M. Perrin (Antoine, Nicolas, Marie), né le 13 septembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2453 Mme Lenglet (Mathilde, Denise, Marguerite), née le 4 août 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2454 M. Charles (Romain, Gérard), né le 6 septembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2455 M. Simon (Gabriel, Jean, Czeslaw), né le 18 mars 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
2456 M. Cailler (Alexis, Gilbert), né le 26 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2457 Mme Joseph (Celia, Fabienne), née le 11 août 1993, pneumologie au CHU de Toulouse.
2458 M. Bon (Martin), né le 17 août 1989, pneumologie au CHU de Bordeaux.
2459 M. Viatge (Thibault), né le 22 août 1993, pneumologie au CHU de Toulouse.
2460 M. Randriamanana (Herinirina, Mamitiana), né le 12 mai 1992, néphrologie au CHU de La Réunion.
2461 Mlle Aye (Margaux, Claire, Christine), née le 3 avril 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2462 M. Maniere (Kevin), né le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2463 M. Laraki (Youssef), né le 4 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2464 M. Protat (Pierre), né le 11 septembre 1992, rhumatologie au CHU de Rouen.
2465 Mlle Langlois (Valentine, Marie, Raphaelle, Claude), née le 1er juin 1992, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2466 Mme Caputo (Emilie, Louise, Marie), née le 6 juillet 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2467 Mlle Buono--Michel (Claudine, Emilie, Flora), née le 27 mars 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2468 Mme Bazet (Céline, Sylvie), née le 24 septembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
2469 Mme Roche (Solène, Jacqueline, Laurence), née le 18 février 1995, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2470 Mme Simon (Juliette, Françoise), née le 9 avril 1994, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
2471 Mlle Martin (Julie, Roberte, Yvette), née le 28 avril 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2472 M. Dardel (Vincent), né le 19 juin 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2473 Mme Margoline (Emilie), née le 3 août 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
2474 Mme Thevenet-Renard (Valaurie), née le 28 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
2475 Mme Lucchese (Elise, Mathilde), née le 1er juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
2476 Mlle Augusto (Ambre, Fleur, Laurence), née le 23 mai 1995, neurochirurgie au CHU de Rennes.
2477 Mme Paglia (Ombeline, Marie, Odette, Mireille), née le 21 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
2478 Mme Barthelet (Julie, Delphine), née le 26 juin 1993, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2479 M. Leclercq (Louis, Charlotte, Éric), né le 10 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2480 Mme Brunet (Valentine, Marie, Céline), née le 12 octobre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2481 Mlle Racaj Burguete (Alicia, Ginette, Belen, Lucia), née le 6 février 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2482 M. Ben Abdallah (Elyes), né le 18 décembre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2483 Mme Thullier (Perrine, Anne, Claire), née le 2 septembre 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
2484 M. Wasik (Theophile, Yves), né le 21 juillet 1993, neurologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2485 Mme Cambray (Solange, Marie), née le 8 septembre 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2486 Mme Meudjo (Erica, Sandra), née le 6 juin 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
2487 Mme Noiraud (Adèle, Nathalie, Paule), née le 3 décembre 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
2488 Mme Guerin (Caroline, Emilie), née le 8 septembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2489 M. Chevalet (Baptiste, Laurent), né le 18 juin 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2490 M. Yuste (Cédric), né le 10 décembre 1993, oncologie au CHU d'Angers.
2491 M. Roche (Stanislas, Quentin, Alban), né le 5 mars 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
2492 Mme Tlili (Rawand), épouse Othman, née le 10 juillet 1989, hépato-gastro-entérologie au CHU de Strasbourg.
2493 Mme Maheo (Clémentine, Emilie, Jeanne), née le 17 août 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Brest.
2494 M. Wirth (Théo, Daniel), né le 24 mars 1993, rhumatologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2495 Mme Denoyelle (Laurine), née le 7 septembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
2496 Mme Hoang (Thi Cam Tu), née le 24 avril 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2497 Mlle Rabattu (Anouk, Madeleine, Marie), née le 31 août 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2498 M. Gonzales Fredj (Elias, Heidi), né le 10 février 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU d'Angers.
2499 Mlle Semenzin (Laetitia, Hélène, Anne-Marie), née le 13 janvier 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2500 M. Lenay (Nicolas, Kevin, Philippe), né le 16 juin 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
2501 M. Girardot (Guillaume, Grégoire, Georges), né le 10 février 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Dijon.
2502 M. Mazereeuw (Martin, Paul, Pierre), né le 22 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2503 Mme Henry (Zoé), née le 4 octobre 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux Hospices Civils de Lyon.
2504 M. Comte (Victor, Augustin, Martin), né le 13 juin 1995, médecine nucléaire au CHU de Nice.
2505 Mlle Assous (Priscillia, Pilar), nom d'usage Viana-Assous, née le 27 mars 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2506 Mme Epailly (Anaïs, Juliette), née le 7 mars 1994, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
2507 M. Rassinoux (Paul, Eloi), né le 11 avril 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Limoges.
2508 M. Ait Slimane (Yanis), né le 12 juin 1990, médecine cardiovasculaire au CHU de Limoges.
2509 Mme Vilocet (Carmen), née le 9 août 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
2510 M. Moog (Christophe, Jean), né le 4 mai 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
2511 M. Mateo (Vincent, Christophe), né le 19 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2512 Mme Samaille (Manon), née le 2 juillet 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2513 M. Vericel (Bastien, Lionel, Stéphane), né le 4 avril 1993, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
2514 M. Bouizegarene (Madjid), né le 16 novembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2515 M. Bratanov (Christo), né le 13 octobre 1992, neurologie au CHU de Grenoble.
2516 Mme Einfalt (Margot, Marie, Anne), née le 23 février 1993, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2517 M. Verbeke (François), né le 15 avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2518 Mme Laot (Lucie), née le 21 avril 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2519 Mme Benane (Lylia), née le 29 octobre 1994, néphrologie au CHU d'Amiens.
2520 Mme Ollivier (Helyett, Hélène, Marie), née le 29 mars 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2521 M. Mazoue (Eric, Guillaume, Bruno), né le 19 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2522 Mme Yvinec (Claire, Manon), née le 5 avril 1994, pédiatrie au CHU de Rennes.
2523 Mme Sabbagh (Joulia), née le 21 avril 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
2524 M. Heurtebise (Olivier, Michel, Robert), né le 5 septembre 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Angers.
2525 Mlle Cottenceau (Marie, Odette), née le 11 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2526 M. Le Thai (Vinh), né le 7 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Strasbourg.
2527 Mme Raoul (Marion, Laurence, Valérie), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2528 M. Dmitrenko (Boris), né le 4 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
2529 Mme Koch (Juliette, Michèle), née le 5 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2530 Mme Coullare (Valentine), née le 3 août 1989, médecine générale au CHU de Lille.
2531 Mme Jouffrieau (Charlotte, Agnès, Louise), née le 4 janvier 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2532 Mme Gerin (Lorène, Eloïse, Séverine), née le 27 septembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2533 Mme Gambini (Sophie, Hélène, Alexandra), née le 3 juin 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2534 M. Lamar (Louis Marie, Sylvain, Arnaud), né le 22 juin 1995, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2535 M. Bawedin (Pierre), né le 18 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
2536 M. Vidal--Fournier-Latouraille (Guillaume, Antoine, Andre-M), né le 28 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2537 Mlle Mauvigney (Lise, Juliette, Jeanne), née le 24 octobre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2538 M. Legere (Simon, Jean-Marie, Marcel), né le 5 mars 1994, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
2539 Mme Bois (Angeline, Marie, France), née le 20 mars 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
2540 Mme Gueganton (Maëlle), née le 25 juin 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2541 M. Richez (Jason, Nicolas, Claude), né le 5 novembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2542 M. Mennetrey (Clément, Jean-Claude, Fernand), né le 25 février 1992, médecine nucléaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2543 Mme Mulliez (Julie, Laëtitia, Marie), née le 11 octobre 1994, néphrologie au CHU de Caen.
2544 Mme Pessiot (Solène, Jeanne-Marie), née le 14 septembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2545 M. Luczak (Cédric, Jean-Claude, Leszek), né le 31 août 1994, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2546 M. Baudillon (Julien), né le 19 février 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2547 M. Kock (Arne), né le 28 septembre 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Strasbourg.
2548 M. Cuinet (Thomas, Jean, Pascal), né le 18 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2549 Mme Taki (Amélie, Narjisse), née le 18 août 1993, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2550 M. Lecoutre (David, Christophe), né le 27 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
2551 M. Cocquempot (Romain, Vincent, Marie), né le 15 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2552 M. Frédéric (Bernard, Pierre, Albert), né le 26 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2553 Mme Raeth (Juliette), née le 25 février 1993, pneumologie au CHU de Grenoble.
2554 M. Rigolot (Benoît), né le 7 novembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Clermont-Ferrand.
2555 Mme Villermain-Lecolier (Camille), née le 25 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2556 Mme Pierret (Héloïse, Aline, Pauline), née le 10 juillet 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Angers.
2557 Mme Merle (Mélanie), née le 28 avril 1993, gynécologie médicale au CHU de Lille.
2558 Mme Andre (Louise, Gerarde, Renée), née le 18 octobre 1993, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2559 Mme Bielski (Diana, Joya), née le 22 mai 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Reims.
2560 Mme Fouilland (Mathilde), née le 24 avril 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2561 Mme Berdoyes (Marie, Laurie), née le 9 octobre 1994, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
2562 Mme Sellier (Gaëlle, Guylaine, Emilie), née le 23 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2563 M. Beauvais (Antoine, Simon, René), né le 25 septembre 1994, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2564 Mme Piedade (Johanna, Priya), née le 13 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2565 Mlle Cornil (Sarah, Anne, Monique, Marie), née le 3 mars 1994, médecine générale au CHU de Brest.
2566 Mme Mechenin (Muriel), née le 12 février 1995, médecine vasculaire au CHU d'Angers.
2567 Mme Vignalou (Louise, Bernadette, Maryse), née le 15 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
2568 Mme Dabrowski (Pauline), née le 5 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2569 M. Sitthisone (Julien), né le 17 février 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
2570 Mme Dapvril (Judith), née le 8 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
2571 M. Morisson (Julien), né le 14 décembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
2572 Mme Chappe (Capucine), née le 23 avril 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
2574 M. Toudic (Hervé-Pierre), né le 3 février 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Brest.
2575 Mme Houot (Manon, Valérie), née le 3 juin 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
2576 Mme Carel (Maude), née le 16 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2577 Mme Mauny (Claire), née le 28 novembre 1992, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2578 M. Bertho (Wilfried), né le 26 janvier 1984, chirurgie vasculaire au CHU de Rennes.
2579 Mme Perenic (Emma), née le 13 décembre 1993, urologie au CHU de Dijon.
2580 Mme Lutz (Delphine, Elisabeth, Alice), née le 10 janvier 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2581 Mme Godet (Tiphaine, Amandine), née le 6 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Angers.
2582 Mme Fernandez (Sara, Marie, Anne), née le 26 octobre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Saint-Etienne.
2583 Mme Dalmau (Mathilde, Habiba, Saadia), née le 29 octobre 1992, néphrologie au CHU de Reims.
2584 M. Gorzkowski (Victor, Bogdan, Claude), né le 6 octobre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
2585 Mme Jeanningros (Laura, Simone, Michèle), née le 9 février 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2586 Mme Pousset (Mélanie, Hereiti), née le 25 mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
2587 M. Orange (Lucas, Julien), né le 8 juillet 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2588 Mme Clos (Maïté), née le 7 mai 1993, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2589 Mme Royet (Pauline, Myriam), née le 17 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2590 Mme Vettard (Manon, Hélène, Marie), née le 20 décembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2591 M. Tolila (Arthur, Joseph, Roger), né le 22 septembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
2592 Mme Veakins (Tiffany, Paulette, Yvonne), née le 10 mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2593 M. Petrignet (Julien, Pierre, Jean), né le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2594 M. Destouches (Simon), né le 9 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2595 Mme Descourvieres (Clémence, Sophie, Claire), née le 17 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
2596 M. Yhuel (Alex), né le 10 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2597 Mme Corfmat (Marion, Sophie), née le 6 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Toulouse.
2598 Mlle Abreu (Camille, Pascale, Josette), née le 9 juin 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2599 Mme Donnadieu (Delphine, Astrid, Constance), née le 25 septembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2600 Mlle Bocoum (Ami-Marie), née le 31 mars 1994, pneumologie au CHU de Grenoble.
2601 Mme Robinault (Amélie), née le 24 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2602 M. Nghiem (Jean-Paul), né le 7 janvier 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Limoges.
2603 Mme Mailho (Camille), née le 23 juin 1993, urologie au CHU de Montpellier.
2604 Mme Mermaz (Isalyne, Lucie), née le 26 octobre 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Montpellier.
2605 Mme Schaefer (Ana, Natacha, Lara), née le 29 juin 1992, médecine nucléaire au CHU de Lille.
2606 Mlle Verger (Elvina, Cassandre, Marie), née le 3 février 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2607 M. Lebreton (Cédric), né le 3 juin 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Besançon.
2608 Mme Bauchet (Aurore), née le 22 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2609 Mme Domart (Marine, Elodie, Marie), née le 12 juillet 1992, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2610 M. Jouault (Paul), né le 30 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2611 M. Yatim (Nader), né le 6 décembre 1989, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2612 M. Scheerer (Thibault), né le 22 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2613 Mme Gallet (Valentine, Marie), née le 23 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Limoges.
2614 Mme Journe (Isabelle, Joëlle, Agnès), née le 21 avril 1993, neurologie au CHU d'Angers.
2615 Mme Morin (Agnès, Véronique), née le 13 septembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
2616 Mme Loraux (Mathilde, Hélène), née le 10 avril 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2617 M. Pirocca (Ugo), né le 9 décembre 1990, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
2618 Mme Hammoud (Dima), née le 10 décembre 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2619 M. Jéhanno (Vincent), né le 8 septembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Toulouse.
2620 Mme Busse (Léa), née le 3 novembre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2621 M. Dejaeger (Aurélien), né le 6 mars 1995, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
2622 Mme Chapelle (Caroline, Clara, Joséphine), née le 25 juillet 1994, urologie au CHU de Poitiers.
2623 Mme Takorabet (Laura), née le 7 août 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2624 M. Ezzedine (Rémy), né le 19 août 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2625 Mme Levi (Manuela), née le 27 décembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2626 Mme Albersammer (Léonie, Anna, Lou), née le 17 janvier 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2627 M. Desalos (Kevin, Philippe, Yohan), né le 21 mars 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
2628 Mme Sayah (Lina), née le 29 juillet 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
2629 Mme Rodriguez (Anaïs), née le 22 juin 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
2630 M. Menguy (Vincent), né le 31 août 1989, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
2631 Mlle Loukine (Margaux, Charlotte), née le 15 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Clermont-Ferrand.
2632 M. Ansel (Wilfried, Jean-Michel, André), nom d'usage Ansel-Wallois, né le 19 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2633 M. Brasselet (Adrien, Xavier), né le 5 août 1992, oncologie au CHU de Rouen.
2634 M. Attier (Antoine, Marie, Nicolas), né le 22 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2635 Mlle Chambon (Celia, Denise, Josette), née le 3 novembre 1994, neurologie au CHU de Grenoble.
2636 M. Dumont (Vincent, Nicolas, Pierre), né le 3 avril 1995, médecine générale au CHU de Montpellier.
2637 Mme Chevet (Louise, Chantal, Marie), née le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
2638 Mme Savey (Alice), née le 9 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
2639 Mme Erny (Khamelia), née le 1er décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2640 M. Rajillah (Omar), né le 2 octobre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Dijon.
2641 M. Ferri (Clément, Marie, Olivier), né le 1er janvier 1995, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2642 Mme Morin (Sixtine, Anne, Lorraine), née le 27 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Rennes.
2643 M. Mollier (Romain, Luc, Gaston), né le 4 mai 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
2644 M. Sbai (Sahbi), né le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
2645 M. Ollivier (Gaëtan), né le 16 octobre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2646 Mme Molkhou (Camille), née le 3 décembre 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
2647 Mme Dji'Ala (Deesse), née le 20 mai 1996, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2648 M. Rodriguez (Marc-Antoine, Claude, Clément), né le 29 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
2649 Mme Oueslati (Tharwa), née le 17 avril 1993, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2650 M. Morales (Pablo), né le 21 août 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2651 M. Robino (Guillaume, Serge, Marius), né le 11 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2652 Mme Bermon (Esther, Christiane, Marie), épouse Callies, née le 9 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2653 Mme Carvajal Alegria (Eleonor), née le 25 septembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Poitiers.
2654 M. Cunique (Thibaut, Valentin, Philippe), né le 18 janvier 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Limoges.
2655 M. Toutoundjian (Malek), né le 9 avril 1992, néphrologie au CHU d'Amiens.
2656 M. Duclaux (Julien, Michel), né le 12 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2657 Mme Levray (Anne-Claire, Sophie), née le 6 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2658 Mme Gryson (Margaux, Juliette), née le 26 décembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2659 M. Dargent (Johann), né le 9 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2660 M. Paul--Dehlinger (Richard, Marcel), né le 21 juin 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2661 Mme Bedin (Alice), née le 15 février 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2662 Mme Beaumesnil (Stacy), née le 3 mai 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Angers.
2663 M. Lopez (Jean-Guillaume), né le 25 juin 1989, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Limoges.
2664 M. Salmon (Vincent), né le 4 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2665 M. Squercioni (Bastien, François, Raphaël), né le 21 août 1994, rhumatologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2666 M. Jovelin (Romain), né le 9 décembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2667 Mme Eberl (Isabelle, Béatrice, Marianne), née le 26 juin 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Dijon.
2668 M. Male (Antoine, Jean-Paul, Edouard), né le 2 décembre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2669 M. Schilfarth (Pierre, Jean, Jacques), né le 30 décembre 1993, pneumologie au CHU de Bordeaux.
2670 M. Lannelongue (Martin, Raymond, Louis), né le 13 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
2671 Mme Xiang (Jade), née le 20 octobre 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2672 Mme de Bechade (Alix, Marie, Eugénie), née le 19 décembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2673 Mme Mabile (Julie), née le 25 février 1994, gériatrie au CHU de Lille.
2674 Mme Rey (Gaëlle, Maud), née le 19 juillet 1994, hématologie au CHU de Saint-Etienne.
2675 Mme Lastennet (Marion, Annaëlle), née le 20 septembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
2676 Mme Tahay (Camille), née le 28 décembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
2677 Mme Hermand (Blandine, Marie), née le 24 janvier 1995, médecine générale au CHU de Rennes.
2678 M. Fily (Mathieu), né le 27 décembre 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2679 M. Durand (Bastien, Thibault), né le 5 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2680 Mme Delille (Elia, Clémentine), née le 22 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
2681 Mme Colas (Héloïse, Anne), née le 29 mars 1993, médecine générale au CHU de Tours.
2682 M. Kaume Hone Kok (Anthony), né le 12 janvier 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Poitiers.
2683 M. Vajou (Julien), né le 9 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2684 Mme Heis (Célia), née le 21 juillet 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
2685 Mme Chansou (Marie Alix, Bénédicte, Isabelle), née le 9 mars 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
2686 Mme Linard (Marion, Armelle), née le 29 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2687 M. Vaz (Grégoire, Marie, Christophe), né le 28 février 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2688 Mme Gutman (Laetitia), née le 28 novembre 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2689 M. Billon (Maxime, Antoine), né le 16 octobre 1995, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
2690 Mme Ramet (Justine, Marie), née le 15 janvier 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2691 Mme Lallemand (Sophie, Michéle, Olivia), née le 13 octobre 1990, psychiatrie au CHU de Montpellier.
2692 Mlle Feaugas (Perrine, Marie, Nathalie), née le 27 octobre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
2693 M. Payet (Loïc, Florian), né le 18 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2694 Mme Robinne (Solène, Catherine, Jeanne), née le 24 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2695 Mme Lacoffrette (Léa, Anne, Louise), née le 10 février 1994, pédiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2696 Mme Gomez-Mateos (Natacha), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2697 Mlle Ollier (Natasha, Claire, Aurore), née le 26 mars 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Toulouse.
2698 M. Morat (Benjamin, Guillaume, Thomas), né le 8 janvier 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2699 Mme Legras (Elise, Chloé), née le 10 mai 1993, neurologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2700 M. Chilou (Simon), né le 10 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2701 Mlle Nsiala Makunza (Laly, Marie), née le 21 janvier 1994, hématologie au CHU de Poitiers.
2702 M. Hyest (Théophile, François, Jean), né le 6 mai 1994, médecine générale au CHU de Lille.
2703 M. Laboue (Julien, Valentin, Maurice), né le 13 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2704 Mlle Julien (Marie, Catherine), née le 26 septembre 1992, néphrologie au CHU de La Réunion.
2705 Mme Vidal (Solène), née le 25 janvier 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2706 Mlle Clément (Camille, Elise), née le 31 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Brest.
2707 M. Lyoubi (Youssef), né le 25 janvier 1993, urologie au CHU d'Angers.
2708 Mme Meiranesio (Elodie), née le 14 novembre 1992, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2709 M. Dupont (Thibault), né le 18 avril 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
2710 M. Bernard (Julien, Hermann), né le 24 mars 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Besançon.
2711 M. Meyre (Thibaut, Denis, Pierre), né le 26 juin 1992, médecine nucléaire au CHU de Grenoble.
2712 M. Rob (Edouard, Charles, Oscar), né le 25 novembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2713 M. Arnaud (Léopold, Louis, Aldebert), né le 10 octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2714 Mme Blaya (Elisabeth, Auriane, Claire), née le 31 octobre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Strasbourg.
2715 Mme Merienne (Elodie, Maëva, Blandine), née le 12 septembre 1994, hématologie au CHU de Grenoble.
2716 Mme Rausch (Mathilde, Lucile), née le 24 février 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Grenoble.
2717 Mlle Rouzaud (Camille, Mirabelle, Jacqueline), née le 25 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2718 Mme Mallet (Mélanie), née le 9 juillet 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
2719 M. Perrin de Brichambaut (Florian, Loïc, Marie), né le 26 mars 1994, pédiatrie au CHU de Rouen.
2720 Mme Yver (Sarah, Juliette, Charlotte), née le 16 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2721 Mme Matteudi (Tatiana, Pélagie, Noelie), née le 10 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2722 M. Mendes (Christian), né le 3 août 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2723 M. Hassaine (Yanis, Evan), né le 29 novembre 1993, oncologie au CHU de Grenoble.
2724 M. Haverlan (Arthur, Pierre, Victor), né le 5 novembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Clermont-Ferrand.
2725 Mme Castellotto (Elodie), née le 12 août 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
2726 M. Camby (Ylan, Georges), né le 2 mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
2727 M. Pacheco (Thomas), né le 24 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2728 M. Nivon (Maxime, Jean, Marcel), né le 29 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
2729 Mme Bachelet (Manon), née le 25 avril 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Clermont-Ferrand.
2730 Mme Allali (Cynthia, Rachel, Fryda), épouse Nabitz, née le 31 mars 1993, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2731 M. Joly (Raphaël, Pierre, Emmanuel), né le 4 février 1993, neurologie au CHU de Rouen.
2732 Mlle Goffinet (Samantha, Kate, Erika), née le 25 novembre 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nice.
2733 Mlle Abiassi (Yokebed, Mira, Tsouda), née le 7 juillet 1996, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2734 Mme Hadhoum (Sawsan), née le 20 octobre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2735 Mme Mazzoleni (Manon), née le 2 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2736 Mme Boisseau (Lauriane, Garance, Zélie), née le 25 août 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
2737 M. Jallas (Clément, Etienne, Bruno), né le 25 février 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2738 M. Devis (Quentin, Thibault, Marie), né le 29 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2739 Mme Foing (Clémence), née le 15 mars 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2740 M. Journe (Antoine, Camille), né le 23 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
2741 M. Momas (Paul), né le 16 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2742 Mlle Reitz (Aurélie, Léa, Justine), née le 28 août 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
2743 M. Bruwier (Jean-Pierre, Vianney), né le 2 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2744 M. Perrin-Haarhoff (Arnaud, Alain, Timoté), né le 16 mars 1993, néphrologie au CHU de Caen.
2745 Mlle Bonnet (Marion, France, Colette), née le 5 juillet 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2746 M. Hernandez (Alejandro), né le 7 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2747 M. Casanova (Gaëtan), né le 10 mai 1989, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2748 M. Bidard (Quentin, Claude), né le 22 septembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rennes.
2749 M. Vasselle (Victor, Nicolas, Martin, Marie), né le 4 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2750 M. Martinache (Louis, Bernard, Laurent), né le 23 septembre 1994, pneumologie au CHU de Lille.
2751 Mlle Burnet (Claire, Hélène, Marie), née le 22 avril 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2752 M. Callet (Jonas), né le 20 juin 1995, rhumatologie au CHU de Nancy.
2753 M. Bertin (Charles, Paul, Emile), né le 6 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
2754 M. Al Hamoud (Antoine), né le 25 mars 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2755 Mme Descourvieres (Léa, Ninon, Danièle), née le 10 septembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2756 M. Lahmar (Mohamed, Zakaria), né le 11 janvier 1994, pneumologie au CHU de Montpellier.
2757 Mme Loeillot (Julia, Charlotte), née le 13 décembre 1993, neurologie au CHU d'Amiens.
2758 Mme Bennis (Kenza, Laure), née le 12 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2759 Mme Taha (Alicia), née le 13 août 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Dijon.
2760 M. Perrot (Simon), né le 11 décembre 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2761 Mme Chovet (Fanny), née le 25 août 1993, oncologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2762 Mme Lucas (Mélissa), née le 2 novembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
2763 M. Werner (Mathieu), né le 22 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2764 Mme Le Gall (Gwenn), née le 10 septembre 1993, oncologie au CHU de Caen.
2765 Mme Amathieu (Emeline, Maurane, Jeanne), née le 25 décembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2766 Mme Montoya (Solène, Lisa), née le 21 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2767 M. Corbel (Tudual, Arthur), né le 30 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Brest.
2768 Mme Géray (Anne, Isabelle, Nathalie), née le 25 septembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
2769 Mme Bindler (Jeanne, Marie, Sophie), née le 4 octobre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Strasbourg.
2770 M. Djekrif (Aniss, Skander), né le 1er mars 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2772 Mme Marquette (Caroline), née le 27 avril 1994, médecine générale au CHU de Lille.
2773 M. Collignon (Florian), né le 31 mai 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2774 M. Vuola (Sébastian), né le 15 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Strasbourg.
2775 M. Richert (Vincent, François, Georges), né le 3 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2776 M. Cleofort (Vincent, Joseph, Armand), né le 21 septembre 1993, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2777 Mlle Sancelme (Elise, Dorothée), née le 28 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
2778 Mlle Winnicki (Camille, Marie), née le 27 décembre 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
2779 Mme Loigerot (Jennifer), née le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2780 Mme Bouttement (Léa, Annick), née le 5 décembre 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
2781 M. de Martino (Julien, Alexandre, Marius), né le 8 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2782 Mme Beauvais (Agathe, Eurydice, Atalante, Calypso), née le 18 novembre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2783 Mme Graviere (Aline), née le 4 février 1993, rhumatologie au CHU de Rouen.
2784 Mlle Bernard (Clémentine, Magali, Pauline), née le 11 mai 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2785 M. Drawin (Léopold), né le 20 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2786 M. Novembre (Guillaume), né le 27 octobre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2787 M. Saddiki (Salim), né le 18 juin 1994, psychiatrie au CHU de La Réunion.
2788 Mme Manche (Hélène), née le 5 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Lille.
2789 M. Heudes (Baptiste, Jean-Marie), né le 11 mai 1994, pneumologie au CHU d'Angers.
2790 Mme Dominique (Marie, Nathanielle, Carine), née le 7 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
2791 Mme Gauthier (Adèle, Maria, Antonine), née le 4 février 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
2792 Mme Desportes (Cassandre, Laura, Marie), née le 17 novembre 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2793 M. Grisard (Laurent-Samuel, Louis-Rene), né le 4 mai 1995, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2794 Mlle Dol (Chloé, Claire, Valérie), née le 22 janvier 1991, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2795 Mme Lejeune (Solenne), née le 10 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
2796 Mme Caviezel (Margaux, Marie, Sarah), née le 5 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2797 Mme Duchesne (Camille, Marie, Rose, Aimée), née le 19 janvier 1994, chirurgie pédiatrique au CHU de Rennes.
2798 Mme Caillon (Laura, Françoise, Simone), née le 27 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2799 Mme Belingar (Florence), née le 23 juillet 1994, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
2800 Mme Lautecaze (Jeanne, Armelle, Claire), née le 16 juillet 1993, rhumatologie au CHU de Rouen.
2801 Mme Da Cunha (Juliette), née le 20 mars 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
2802 Mme Ettalhaoui (Leila), née le 20 janvier 1994, oncologie au CHU de Reims.
2803 Mme Blanch (Clémence, Jeannine, Jocelyne), née le 7 juillet 1992, oncologie au CHU de Besançon.
2804 Mme Sudre (Marlène, Madeleine), née le 1er mai 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2805 M. Serre (Raphaël), né le 5 novembre 1977, oncologie au CHU de Limoges.
2806 Mme Plate (Marine), née le 21 mai 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
2807 Mme Brac de La Perriere (Claire, Marie, Catherine), nom d'usage de La Perriere, née le 16 février 1991, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2808 Mme Lemonnier (Steffi, Muguette, Pierrette), née le 12 mai 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
2809 Mme Natier (Emilie, Marie, Christine), née le 14 février 1994, oncologie au CHU de Saint-Etienne.
2810 Mme Guijarro Gavilanes (Teresa), née le 28 février 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2811 M. Nivaux (Arthur, Lucien, Claude), né le 11 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
2812 M. Faurent (Mathieu, Germain, Paul), né le 17 juillet 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2813 Mme du Breil de Pontbriand (Maïwenn), nom d'usage de Pontbriand, née le 18 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2814 M. Rombi (Clément), né le 30 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2815 Mme Gay (Claire, Hélène), née le 8 octobre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
2816 M. Allossery (Victor), né le 11 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
2817 Mme Chbihi (Dounia), née le 31 août 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Dijon.
2818 Mlle Reguig (Anissa), née le 6 octobre 1993, pneumologie au CHU de Lille.
2819 Mme Dujardin (Aurélie), née le 1er février 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
2820 Mme Clement (Guillemette, Bénédicte, Charlotte), née le 1er juin 1993, neurologie au CHU de Nancy.
2821 Mme Maita (Céline), née le 19 juillet 1993, gériatrie au CHU de Toulouse.
2822 M. Jacquet-Francillon (Nicolas, Erick, Maurice), né le 26 avril 1991, médecine nucléaire au CHU de Saint-Etienne.
2823 Mlle Mayrand (Lara, Constance, Elise), nom d'usage Wacks, née le 1er février 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2824 Mlle Guzène (Leslie, Britany), née le 16 septembre 1993, oncologie au CHU d'Amiens.
2825 Mme Jandin (Alizée), née le 20 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
2826 Mme Deparis (Claire, Nathaly), née le 21 novembre 1994, pédiatrie au CHU d'Amiens.
2827 Mme Bertrand (Alexia, Marie), née le 16 mars 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Bordeaux.
2828 M. Tetard (Stanley), né le 12 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Dijon.
2829 M. Le Diouron (Kevin), né le 12 août 1993, néphrologie au CHU de Reims.
2830 M. Delpy (Teddy, Florian), né le 7 octobre 1994, neurologie au CHU de Limoges.
2831 M. Bani (Jacob), né le 31 décembre 1993, médecine nucléaire au CHU de Strasbourg.
2832 Mme Jeanpetit (Hélène, Jacqueline, Françoise), née le 25 mars 1993, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2833 Mme Fleurance (Alix), née le 11 novembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2834 Mme Dillmann (Anaëlle), née le 22 novembre 1985, médecine générale au CHU de Nancy.
2835 M. Quéneau (Alexandre, Rolland, Pierre), né le 6 mai 1992, médecine vasculaire au CHU de Nantes.
2836 Mme Delgrange (Virginie, Thérèse, Janine), née le 22 avril 1994, oncologie au CHU d'Amiens.
2837 Mme Sauvage (Floriane, Marie), née le 21 février 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2838 Mme Antoine (Estelle), née le 3 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Poitiers.
2839 M. Bessouia (Nourddine), né le 10 février 1994, médecine générale au CHU de Brest.
2840 Mme Dang (Alexandra, Chung Wen), née le 3 novembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2841 M. Ait-Idir (Malik), né le 25 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2842 M. Laatar (Athman), né le 26 mai 1988, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2843 Mme Precy (Romane), née le 6 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
2844 Mme Daries (Marie), née le 8 novembre 1993, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
2845 M. Pointis (Victor, Alain, Julien), né le 1er novembre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2846 M. Chateauneuf (Walid), né le 7 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
2847 M. Hamzaoui (Yanis), né le 20 septembre 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2848 Mlle Bouchaudon (Anne, Hélène, Claire, Marie), née le 9 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2849 M. Coinsin (Benjamin), né le 16 mai 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
2850 Mme Illes (Claire, Marie, Bernard), née le 7 mai 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2851 Mme Billeret (Marie), née le 15 novembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2852 M. Zaidi (Fabien), né le 1er mai 1994, oncologie au CHU de Besançon.
2853 Mme Simeon (Mathilda, Laura, Marie), née le 21 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2854 Mme Joffredo (Anne-Laure), née le 22 octobre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2855 M. Luang (Paul, Jean), né le 5 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
2856 M. Trainel (Milan), né le 2 juillet 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2857 M. Jaffre (Raphaël), né le 29 octobre 1994, pédiatrie au CHU de Rennes.
2858 M. Vançon (Bastien), né le 6 juin 1991, médecine nucléaire au CHU de Tours.
2859 Mme Mosser (Camille, Simone, Martine), née le 24 juin 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2860 Mme Moya (Fiona), née le 28 septembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2861 Mme Khvesyuk (Maria), née le 24 septembre 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
2862 M. Di Nota (Aymeric, Pierric), né le 4 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2863 Mme Mouhmid (Sara), née le 19 décembre 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
2864 M. Lemaigre (Clément, Dominique, Jean-Philippe), né le 23 décembre 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Poitiers.
2865 Mme Jakubina (Pauline), née le 12 mai 1994, neurologie au CHU de Dijon.
2866 Mlle Gallner (Erica), née le 19 février 1993, urologie au CHU de Tours.
2867 Mlle Belkacemi (Myriam), née le 2 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2868 Mme Saout (Chloé, Marie), née le 15 janvier 1994, neurologie au CHU d'Angers.
2869 Mme Rivier (Sarah, Marie, Carmen), née le 15 août 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
2870 Mlle Nehnahi (Majida), née le 29 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
2871 M. Duchier (Arnaud, Frédéric, Louis-Charles), né le 20 octobre 1992, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2872 Mme Méar (Méryl), née le 3 novembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
2873 Mme Kada Benotmane (Imène), née le 26 juin 1993, allergologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2874 Mme Nattero (Pauline, Marielle), née le 19 juin 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
2875 Mme Le Guillou (Camille, Eugénie), née le 16 janvier 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2877 M. Arcangeli (Laurenzo, Umberto, Roland), né le 14 mars 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2878 Mme Penn (Delphine, Thérèse), née le 18 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2879 Mme Laffaire (Marie, Sophie, Charlotte), née le 24 janvier 1992, rhumatologie au CHU de Nancy.
2880 Mlle Offredo (Marianne, Caroline, Charlotte), née le 1er avril 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2881 Mme Marcoux (Emma, Annie, Marie-Anais), née le 28 juin 1994, neurologie au CHU de Reims.
2882 Mme Martinez (Camille), née le 10 avril 1993, pneumologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2883 Mme Baudry (Edwige), née le 13 juillet 1994, oncologie au CHU de Nancy.
2884 M. Swiderski (Julien), né le 25 septembre 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2885 Mme Rohr (Amélie, Francine, Jacqueline), née le 16 octobre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Reims.
2886 M. Seel (Martin), né le 13 février 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Bordeaux.
2887 Mme Chiodetti (Laura, Anne), née le 26 février 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2888 Mme Damelincourt (Marie), née le 24 février 1994, gynécologie médicale au CHU de Lille.
2889 M. Djenad (Arris), né le 9 février 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2890 Mme Courtalin (Marion), née le 18 juin 1994, rhumatologie au CHU de Lille.
2891 Mme Carteau (Marie, Julie, Pauline), née le 18 mars 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2892 M. Hamon (Baudouin), né le 6 avril 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2893 Mme Vallée (Mathilde, Nathalie), née le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2894 Mlle Selhane (Hajar), née le 7 octobre 1994, neurologie au CHU de Nancy.
2895 M. Bourdenet (Victor, Jérôme, Nathan), né le 4 juin 1993, allergologie aux Hospices Civils de Lyon.
2896 Mme Safar (Lucie), née le 23 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2897 M. Glomaud (Adrien, Georges-Emile), né le 15 août 1991, chirurgie vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2898 Mme Peyrieras-Roche (Audrey), née le 21 avril 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
2899 M. Rosa Martins (André), né le 10 avril 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
2900 Mlle Letouche (Marie-Lou, France), née le 26 juillet 1993, urologie au CHU de Tours.
2901 Mme Pons (Clara), née le 25 juin 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
2902 Mme Moynier (Mathilde), née le 13 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2903 Mme Alhada (Toul-La, Amataza), née le 16 août 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Bordeaux.
2904 Mme Robert (Emilie), née le 16 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2905 Mme Charon (Anne), née le 26 janvier 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2906 M. Crainic (Nicolae), né le 19 mars 1990, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Brest.
2908 M. Elhadjene (Nory, Serhan, Sliman), né le 24 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2909 Mme Saxod (Diane, Coralie, Rose), née le 24 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2910 Mme Nicolas (Marion), née le 20 mars 1990, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2911 Mme Kerdraon (Charlotte, Bénédicte), née le 8 mars 1994, médecine générale au CHU de Brest.
2912 M. Maury (Thomas), né le 10 février 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2913 Mme Lacan (Sophie, Anne, Renée), née le 12 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2914 M. Seddiki (Oussama), né le 7 juillet 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2915 Mme Mesli (Farah), née le 7 avril 1994, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2916 Mme Bincaz (Laura), née le 2 mai 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2917 M. Naves (Neel), né le 17 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2918 Mme Attali (Isabelle, Rebecca, Rachel), née le 4 mars 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2919 Mme Marc-Mallet (Lyla), née le 28 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2920 M. Meron (Geoffroy, Jean-Pierre), né le 19 mars 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2921 M. Toure (Mouhamadou), né le 1er avril 1992, ophtalmologie au CHU de Caen.
2922 M. Belkadi (Augustin), né le 1er août 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Reims.
2923 M. Morain (Emmanuel), né le 17 mai 1992, neurologie au CHU de Nice.
2924 Mlle Théodon (Hélène, Jacqueline, Irène), née le 25 novembre 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2925 Mme Tallaa (Marion), née le 8 août 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2926 Mme Michel (Justine, Jocelyne), née le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2927 M. Clery (Guillaume, Michel), né le 7 juin 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Poitiers.
2928 M. Beard (Nicolas), né le 6 décembre 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2929 Mme Turcsak (Anaïs), née le 18 mars 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2930 M. Inghilterra (Jérôme, Mathieu), né le 2 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
2931 Mme Rebaud (Aurélie), née le 25 mai 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
2932 Mlle Allégret (Mathilde, Françoise, Madeleine, Marie), née le 6 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
2933 Mme Seve (Pauline, Odile, Jeanne), née le 26 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
2934 M. Tamayo Gallego (Juan, Camilo), né le 27 octobre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2935 Mlle Vidal (Elsa, Marie, Françoise), née le 21 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2936 Mme Casadepax-Soulet (Charlotte), née le 11 avril 1994, rhumatologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2937 M. de Tomasi-Munier (Brice, Ludo, Francis), né le 10 avril 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
2938 Mme Dussueil (Pauline), née le 9 janvier 1994, chirurgie orale au CHU de Caen.
2939 M. Henriot (Victor, Lucien, Jules), né le 19 avril 1992, neurologie au CHU de Dijon.
2940 Mlle Carton (Isis, Léa, Marie), née le 8 mai 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2941 M. Staszewski (Eric, Sébastien, Aurélien), né le 4 septembre 1990, rhumatologie au CHU de Dijon.
2942 Mlle Koutzouzian (Alexandra, Mary), née le 27 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Nancy.
2944 M. Laborde (Sullivan), né le 24 mars 1987, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Rouen.
2945 M. Maguet (Raphaël), né le 9 décembre 1994, hématologie au CHU de Tours.
2946 Mme de Pellegars-Malhortie (Alice, Marie, Christine, Emmanuelle), née le 11 janvier 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
2947 M. Salim (Mohamed), né le 19 février 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2948 Mme Rubinstenn (Eva, Marie, Jeanne), née le 8 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
2949 M. Pouvreau (Philippe, Guy, Sylvain), né le 26 juin 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
2950 Mme Philippoteaux (Cécile, Denise, Marie), née le 8 juillet 1988, rhumatologie au CHU de Lille.
2951 Mme Chiaramonte (Lucie, Sylvie, Nicole), née le 8 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2952 Mlle Dupont Cariot (Quitterie, Sabine, Marie, Simone), née le 28 février 1994, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2953 M. Legrain (Octave), né le 11 février 1992, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2954 Mme Osorio Cajes (Gabriela, Lucia), née le 13 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2955 M. Chevalier (Nicolas, Vincent, Marie), né le 20 octobre 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Nantes.
2956 Mme Idoux (Juliette, Rose, Marie), née le 8 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2957 M. Lici (Matthieu, Marc, Pierre), né le 13 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2958 M. Vallière (Raphaël, Pierre, Fabrice), né le 16 avril 1993, pneumologie au CHU de Nancy.
2959 M. Bossée-Pilon (Antoine), né le 3 janvier 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Brest.
2960 Mme Lucot-Royer (Louise, Anne, Vittoria), née le 28 septembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
2961 M. Houtin (Pierre, Nicolas, Mathieu), né le 7 juin 1994, médecine vasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2962 M. Gellie (Victor), né le 1er décembre 1993, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2963 Mme Terris (Manon), née le 13 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2964 M. Depetris (Raphaël, Alexandre, Claude, Jean), né le 25 avril 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2965 M. Hamza (Jalel), né le 3 octobre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2966 Mme Duplain (Chloé), née le 13 novembre 1994, pneumologie au CHU de Dijon.
2967 Mme Kraemer (Marion, Véronique), épouse Suprin, née le 9 février 1994, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2968 Mme Tritscher (Perrine), née le 30 avril 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2969 M. Toulouse (Jean), né le 24 décembre 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
2970 Mme Delage (Alix), née le 4 décembre 1986, gériatrie au CHU de Toulouse.
2971 Mme Le Crom (Clara), née le 14 juin 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
2972 Mme Babau (Charlotte), née le 16 mars 1994, neurologie au CHU de Besançon.
2973 M. Lassis (Noe, Robin), né le 21 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
2974 Mme Rottier (Pauline, Hélène), née le 23 décembre 1993, oncologie au CHU de Caen.
2975 M. Dana (Richard, Victor), né le 5 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2976 Mme Chabane (Amel), née le 14 octobre 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2977 M. Remond (Valentin), né le 21 janvier 1995, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2978 Mme Linard (Camille), née le 14 octobre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Caen.
2979 M. Durin (Thibault), né le 2 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2980 M. Audiffret (Lucas, Claude, Alfred), né le 20 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
2981 Mme Pomez (Mamisso, Émilie, Victoria), née le 13 décembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
2982 M. Malka (Samuel, Ralph, Théo), né le 15 mai 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2983 M. Roucaute (Simon), né le 23 juin 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Montpellier.
2984 M. Moysan (Julien), né le 13 juin 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2985 M. Courteille (Valentin, Thomas, Fabien), né le 14 février 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
2988 Mme Vangheluwe (Lucie, Marie, Julie), née le 5 janvier 1994, urologie au CHU de Rouen.
2989 M. Hubert (Paul, Eric), né le 1er juillet 1994, oncologie au CHU de Besançon.
2990 Mme Saadoun (Audrey), née le 11 octobre 1993, neurologie au CHU de Dijon.
2991 Mme Payraudeau (Océane), née le 11 mars 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
2992 M. Couraudon (Alexandre, Gaëtan, Thomas), né le 29 juin 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2993 Mme Dutour (Marion), née le 16 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
2994 M. Psonka (Yiannis, Michel), né le 4 mai 1993, pneumologie au CHU de Lille.
2995 Mme Rodier (Claire), née le 14 juillet 1994, gynécologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
2996 Mme Eyraud (Coralie, Marie), née le 5 mars 1993, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2997 Mme Rostoker (Hélène), née le 31 mars 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2998 M. Falaize (Alexandre, François, Marcel), né le 22 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2999 M. M'Daghri-Alaoui (Abdelmalek), né le 28 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
3000 Mme Luan (Louise, Yewei), née le 28 septembre 1993, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3001 Mme Steinmann (Stéphanie), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3002 M. Perdu (Guillaume), né le 3 mai 1994, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3003 M. Rio (Florent, Constantin), né le 15 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3004 Mme Brasset (Adélaïde, Marie), née le 5 avril 1993, neurologie au CHU de Dijon.
3005 Mme Franvel (Catherine, Marine, Céline), née le 13 mai 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3006 Mlle Khaled (Louisa), née le 15 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3007 M. Guyonvarch (Yannis, Paco, Joseph), né le 29 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3008 M. Hebert (Sébastien, Philippe, Sylvain), né le 2 décembre 1993, médecine nucléaire au CHU de Caen.
3009 M. Méneret (Pierre, François), né le 21 février 1995, médecine nucléaire au CHU de Rennes.
3010 M. Gonnaud (Corentin, Jean, Albert), né le 10 août 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3011 M. Raynal (Simon), né le 20 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3012 Mme Hammami (Naima), née le 2 mai 1993, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3013 Mme Vallin (Anne-Lyse), née le 3 novembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3014 Mlle Lacroix (Coralie, Delphine), nom d'usage Lacroix-Fristeau, née le 18 octobre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Caen.
3015 Mme Tubery (Lola), née le 21 août 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3016 Mme Rogez (Juliette), née le 12 décembre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
3017 Mlle Lukaszewicz (Elodie), née le 29 mai 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3018 Mme Bendali (Amel), épouse Hasni, née le 20 octobre 1988, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3019 Mme Leclair (Bathilde, Marie, Bénédicte), née le 1er juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3020 Mme Foucard (Marine, Martine, Barbara), née le 14 octobre 1994, neurologie au CHU de Poitiers.
3021 M. Ikhlef (Ali), né le 3 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3022 Mme Seghour (Lydia), née le 15 octobre 1990, neurologie au CHU d'Amiens.
3023 M. Jerrari (Reda), né le 28 avril 1993, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3024 Mme Glineur (Mailys, Viviane), née le 22 juin 1993, gynécologie médicale au CHU de Nancy.
3025 M. Navailles (Sylvain), né le 5 juin 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Bordeaux.
3026 Mme Trebucq (Estelle, Ingrid), née le 28 mai 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
3027 M. Carneau (Guillaume, Clément), né le 20 décembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3028 Mlle Kimmerlé (Marine), née le 5 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Brest.
3029 Mme Fournier (Candice), née le 26 juin 1994, oncologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3030 M. Lutier (Thomas), né le 11 juin 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3031 M. Creusot (Quentin, Bayon), né le 18 octobre 1993, pneumologie au CHU de Strasbourg.
3032 Mme Van Der Bol (Diane, Johanna), nom d'usage Van Der Bol Murat, née le 3 janvier 1994, rhumatologie au CHU de Dijon.
3033 Mme Marro (Anaïs), née le 1er juillet 1987, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3034 Mme Thiollière (Delphine, Marie), née le 29 août 1993, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3035 Mme Adenis (Juliette), née le 3 juin 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
3036 Mme Larbi-Rezig (Djouher), née le 7 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3037 Mme Albert-Bruneel (Elisabeth), épouse Merleng, née le 19 octobre 1982, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3038 M. Biancarelli (Adrien), né le 1er août 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3039 Mme Bertrand (Stéphanie, Marie, Isabelle, Anne), épouse Sultana, née le 19 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Besançon.
3040 Mme Debouvries (Fanny), née le 2 octobre 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3041 M. Lebel (Nans, Jean Claude, Marcel), né le 5 juin 1992, rhumatologie au CHU de Rouen.
3042 M. Zanier (Thomas), né le 20 octobre 1992, chirurgie vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3043 Mlle Giorgi (Marine, Sylvia), née le 1er mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Angers.
3044 M. Gourier (Sylvain, Laurent, Jean), né le 3 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3045 M. Danisovsky (Juraj), né le 19 août 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3046 Mme Trémolières (Justine, Nelly, Patricia), née le 18 février 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
3047 M. Versini (Simon, Charles), né le 21 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
3048 Mme Talbot (Marjolaine), née le 15 janvier 1995, médecine vasculaire au CHU de Strasbourg.
3049 Mme Faure (Mellie, Carole, Joa), née le 10 février 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3050 Mme Meullenet (Camille, Sandra, Carole), née le 2 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
3051 Mme Vannier (Sarah), née le 16 juin 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
3052 M. Platevoet (Pierre), né le 16 août 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3053 M. Labat (Guillaume), né le 11 janvier 1994, rhumatologie au CHU de Nice.
3054 Mlle Moinard (Charline), née le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3055 Mme Le Gal (Aurélie), née le 3 août 1993, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3056 Mme Cotten (Morgane, Marie), née le 9 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3057 Mme Romiti (Justine), née le 4 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
3058 Mme Piroard (Marie, Danièle, Hélène), née le 16 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3059 Mme Jaloustre (Morgane), née le 22 juin 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3060 M. Dupont (François, Max, Pierre), né le 27 juin 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
3061 M. Page (Eliott), né le 23 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
3062 M. Gras (Arthur, Pierre, Charles), né le 8 mai 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Caen.
3063 M. Vangreveninge (Paul, Joseph, Roger), né le 9 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3064 Mme Dupin (Mathilde, Emeline), née le 5 mai 1994, neurologie au CHU de Poitiers.
3065 Mme Prudhomme (Noémie, Marie, Clotilde), née le 9 août 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
3066 Mme Guemouni (Sabrina), née le 18 octobre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3067 Mme Marty (Solène), née le 28 septembre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3068 Mlle Rouppert (Clémence, Mara), née le 20 janvier 1994, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
3069 Mme Leroy (Camille, Marie, Hélène), née le 26 juillet 1994, chirurgie orale au CHU de Nantes.
3070 Mme Gloaguen (Nolwenn), née le 1er août 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3071 Mme Le Bourhis (Lisa), née le 11 avril 1993, neurologie au CHU de Brest.
3072 M. Mazo (Bryan, André, René), né le 11 décembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3073 M. Quemener (Thibault, Mathieu, Tristan), né le 30 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3074 Mme Duval (Sabrina, Lila), née le 31 janvier 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
3075 Mme Paternoster (Morgane), née le 10 juillet 1993, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3076 M. Laboucheix (Mathieu), né le 10 février 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
3077 Mme Flacher (Valentine, Marie), née le 2 septembre 1993, chirurgie orale au CHU de Toulouse.
3078 Mme Belgaid (Louise, Clarisse, Emmanuelle), née le 23 décembre 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3079 Mlle Rannou (Caroline, Pascaline), née le 9 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3080 Mme Jauffret (Charlotte, Marie, Carole, Nicole), née le 28 janvier 1995, rhumatologie au CHU de Lille.
3081 M. Zenouaki (Yassine, Mohamed), né le 30 mai 1994, oncologie au CHU de Poitiers.
3082 Mme Charles--Jarry (Ismérie), née le 26 avril 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3083 Mme Vautherin (Clothilde, Marie, Chantal), née le 27 janvier 1995, médecine générale au CHU de Nantes.
3084 M. Reynaud (Théo, Valentin, Lucas), né le 3 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3085 Mme Baril (Mathilde, Françoise, Clotilde), née le 4 avril 1993, neurologie au CHU de Rouen.
3086 Mme Carof (Lucie, Françoise, Marie), née le 4 octobre 1994, médecine générale au CHU de Brest.
3087 Mme Mercier (Marie, Denise, Grazia), née le 28 juillet 1993, pneumologie au CHU d'Amiens.
3088 Mme Rousseau (Alexandra, Nicole, Christiane), née le 15 mars 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3089 Mme Seiden (Julie), née le 13 janvier 1995, médecine générale au CHU de Grenoble.
3090 M. Simonnot (Paul), né le 3 juin 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3091 Mme Comoz (Bertille, Léonore, Marie), née le 3 février 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
3092 Mme Li (Hélène, Jié), née le 2 novembre 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3093 Mme Le Lay (Amélie, Julie, Sophie), née le 8 juin 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
3094 M. Lantenois (Michaël), né le 11 mars 1987, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
3095 Mlle Trindade (Alexandra, Sofia), née le 1er septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3096 M. Pilette (Quentin), né le 15 juin 1995, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3097 Mme Ratsihorimanana (Romy, Hanta), née le 5 février 1995, pneumologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3098 M. Pureur (Dimitri), né le 9 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
3099 Mme Medjkoune (Liza), née le 16 septembre 1991, oncologie au CHU d'Amiens.
3100 Mlle Dhamelincourt (Estelle), née le 29 avril 1994, oncologie au CHU de Brest.
3101 Mlle Pallure (Magali), née le 4 octobre 1994, rhumatologie au CHU de Nice.
3102 M. Durroux (Sébastien, Marie, Maximin), né le 3 avril 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
3103 Mme Vertier (Jeanne, Marie, Michèle), née le 2 février 1995, chirurgie pédiatrique au CHU de Saint-Etienne.
3104 Mme Bournet (Sophie, Marie), née le 9 mai 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
3105 Mlle Salama (Katia), née le 11 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3106 Mlle Mendes (Mélanie, Juliette), née le 9 novembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3107 Mme Merger (Marguerite), née le 13 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
3108 M. Duron (Thomas, Yingjie), né le 30 août 1992, psychiatrie au CHU de Montpellier.
3109 Mme Goulard (Marion, Chloé), née le 3 octobre 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
3110 Mme Couderc (Estelle), née le 12 avril 1994, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3111 M. Ducatez (Norman), né le 17 septembre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU d'Amiens.
3112 M. Sommier (Lazare), né le 30 octobre 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Montpellier.
3113 Mlle Audouard (Justine, Elizabeth), née le 1er novembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3114 M. Donadieu (Niels), né le 10 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3115 Mme Faille (Mathilde, Lucie), née le 15 novembre 1994, gériatrie au CHU de Bordeaux.
3116 Mme Taibi (Thiziri), née le 23 juin 1994, neurochirurgie au CHU de Tours.
3117 Mme Chauvot (Gaëlle, Bérénice), née le 11 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3118 Mme Burdeyron (Allison), née le 19 mars 1993, neurologie au CHU de Besançon.
3119 Mme Charpentier (Oriane, Monique, Raymonde), née le 4 décembre 1992, pneumologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3120 M. Simon (Xan), né le 4 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
3121 Mme Piquet (Violaine), née le 15 mars 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3122 Mme Pigozzo (Aurélie), née le 29 avril 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3123 Mme Guiberteau (Gaiane), née le 6 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3124 M. Buisson (Alexandre, René, Pierre), né le 12 février 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
3125 Mme Fajolles (Géraldine, Clara), née le 23 décembre 1990, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
3126 M. Tristant (Maxime, Jean), né le 23 mai 1993, néphrologie au CHU de Besançon.
3127 Mlle Brillet (Leïla), née le 11 février 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
3128 M. Bour (Yoann), né le 21 mai 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
3129 M. Hibert (Pierre), né le 19 septembre 1987, médecine générale au CHU d'Angers.
3130 M. Paulin (Yoann, Roger, André), né le 13 octobre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3131 M. Levigne (Alexandre, Emile, Jean-François), né le 31 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3132 Mme Anneraud (Alicia, Christiane, Charlotte, Bernard), née le 18 janvier 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Limoges.
3133 M. Ouassou (Amael), né le 3 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3134 M. Kerjean (Corentin), né le 12 septembre 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3135 M. Danchin (Louis), né le 12 août 1995, pneumologie au CHU d'Amiens.
3136 M. Redelsperger (Benjamin), né le 8 mai 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Limoges.
3137 Mme Laborde (Eve, Morgane, Diane), née le 20 août 1993, hématologie au CHU de Grenoble.
3138 Mme Marty (Lucile, Ella), née le 23 août 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
3139 Mlle Pescio (Kelly), née le 16 juin 1993, gynécologie médicale au CHU de Nancy.
3140 Mlle El M'Aary (Islane), née le 9 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3141 Mme Lebaux (Caroline), née le 19 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3142 Mme Ea (Monica), née le 22 juillet 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nantes.
3143 Mme Salignon (Alexandra), née le 12 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3144 Mme Dubois (Marie, Laure), née le 11 octobre 1995, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3145 Mme Drouin (Hélène, Georgette, Marie-Josee), née le 18 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3146 Mme Pialoux (Coline, Marie, Julie), née le 31 juillet 1994, neurologie au CHU de Rouen.
3147 Mme Miled (Rania), née le 27 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3148 Mme Doisneau (Justine), née le 28 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3149 M. Idoate Lacasia (Jon), né le 20 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Toulouse.
3150 Mlle Dory (Alix, Madeleine, Marie), née le 9 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
3151 Mme Rebeyrolle (Flora, Marie), née le 19 mai 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3152 Mme Morgan (Rosemary), née le 30 juillet 1992, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3153 Mme Kheirbek (Nour), née le 10 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3154 M. Jousset (Martin, Maurice, René), né le 8 juin 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
3155 Mme Mahmoud (Sara, Jamilé, Azza), née le 18 janvier 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3156 Mme Berlizot (Domitille, Amélie, Marie), née le 25 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3157 M. Moura (Simon, Nicolas, Pierre), né le 1er février 1994, médecine vasculaire au CHU de Bordeaux.
3158 M. Gioanni (Thibaut), né le 19 février 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
3159 M. Grellier (Nathan, Rainui), né le 20 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Poitiers.
3160 M. Poirot-Seynaeve (Benoît, François), né le 16 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Reims.
3161 Mme Le Provost (Joee, Nina), née le 25 novembre 1996, médecine générale au CHU de Lille.
3162 M. Dalla-Pozza (Valentin, René), né le 21 juin 1993, gériatrie au CHU de Strasbourg.
3163 Mme Montellier (Marion, Sandra, Dominique), née le 8 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3164 Mme Collet (Lucie), née le 28 février 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3165 Mme Le Bégue de Germiny (Isaure, Marguerite, Marie), née le 11 octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3166 M. Morandeau (Valentin, Tristan, Rodolphe), né le 20 octobre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Strasbourg.
3167 Mme Olejarz (Nicole), née le 15 décembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3168 Mme Caminel (Agnès), née le 24 janvier 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3169 Mme Haziza Chancelade (Roxane), née le 24 janvier 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3170 Mme Ivanov (Alexandra, Lora), née le 9 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3171 M. Carrara (Romain, André, Marie), né le 13 janvier 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3172 Mme Resplendino (Sandra, Carole, Marion), née le 4 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3173 M. Akkacha (Michael), né le 3 février 1992, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3174 M. de Waele (Clément, François, Roger), né le 3 août 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
3175 M. Bruder (Alexandre, Arnaud, Ruwan), né le 12 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3176 M. Vincent (Maxime, Paul, Guy), né le 5 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3177 M. Rey (Hugo), né le 8 avril 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Toulouse.
3178 M. Roussie (Antoine), né le 27 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3179 Mme Mawa (Amandine), née le 2 décembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3180 Mme Hulin (Maud), née le 15 février 1994, urologie au CHU de Reims.
3181 M. Decorads (Charles-Edouard, Prosper, Jean), né le 8 avril 1993, médecine nucléaire au CHU de Nancy.
3182 Mme Bozzi (Sophie), née le 14 novembre 1990, psychiatrie au CHU de Nancy.
3183 Mme Hoche (Clémence, Astrid, Laurène), née le 25 octobre 1993, neurologie au CHU de Tours.
3184 M. Laurin (Pascal), né le 26 août 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3185 Mme Marty (Bérénice, Maud), née le 10 juillet 1994, gériatrie au CHU de Bordeaux.
3186 Mme Boeckler (Marie, Pauline), née le 17 mai 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3187 Mme Boutron (Clémence), née le 21 avril 1994, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3188 Mme Flipo (Manon, Hélène, Camille), née le 15 avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
3189 M. Barthelemy (Yann), né le 25 janvier 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
3190 Mme Pintiaux (Marguerite), née le 14 novembre 1991, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
3191 Mlle Renous (Anne-Sophie, Dominique, Armelle), née le 6 août 1995, pédiatrie au CHU de Tours.
3192 Mme Jan (Orianne, Jeanne, Hélène), née le 15 novembre 1993, médecine nucléaire au CHU de Rouen.
3193 Mme Schmidt (Lucile), née le 4 juin 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3194 Mme Zahouily (Leila), née le 22 janvier 1993, rhumatologie au CHU de Reims.
3195 Mme Rhein (Johanna), née le 16 avril 1993, neurologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3196 M. Akouka (David), né le 4 octobre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3197 Mme Mutschler (Anne-Line, Marthe), née le 23 août 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Besançon.
3198 M. Beaufrere (Nicolas), né le 25 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3199 Mme Dumont (Justine), née le 17 mai 1992, pneumologie au CHU de Strasbourg.
3200 M. Jeanmasson (Yoann, Alfred), né le 20 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3201 Mme Kowalik (Hélène), née le 10 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3202 M. Teilhaud (Romain), né le 23 février 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3203 M. Oppedisano (Florian, Aldo, Lucien), né le 1er novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3204 Mme Muzzolini (Milena, Anne), née le 8 juillet 1990, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3205 Mme Miftah (Samira), née le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3206 Mme Vermare (Clarisse, Stéphanie, Lisa), née le 7 septembre 1993, gynécologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
3207 Mme de Seze (Marie), née le 15 février 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3208 Mme Zenati (Sonia), épouse Abdelfettah, née le 5 mars 1988, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
3209 Mme Codde (Cyrielle), née le 8 mai 1995, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Limoges.
3210 M. Derosais (Baptiste, Pierre), né le 27 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
3211 M. Guine (Jean-Baptiste, Louis, Marie), né le 30 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
3212 M. Mitnik (Saber), né le 5 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3213 Mme de Serre de Saint Roman (Hélène, Laure, Marie), née le 20 avril 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
3214 M. Fontan (Maxime), né le 25 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3215 Mlle Manivet (Mika, Charlotte), née le 3 février 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3216 M. Aulard-Dorche (William), né le 19 septembre 1994, chirurgie vasculaire au CHU de Lille.
3217 Mme Prevost (Jessie), née le 26 avril 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3218 M. Pena (Fabien, Stéphane, Lucien), né le 29 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3219 M. Henrion (Maxime, Pierre), né le 16 mars 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Montpellier.
3220 Mme Kiani (Catherine), née le 22 mars 1995, pneumologie au CHU de Tours.
3221 Mme Cappucci (Aurore, Claudia), née le 27 avril 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3222 Mme Montouroy (Juliette, Marie), née le 18 mai 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
3223 M. Guirriec (Yoann), né le 14 mars 1994, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
3224 M. Ponzio (Charles), né le 23 septembre 1993, urologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3225 Mme Larbi Bouamrane (Amina), née le 23 novembre 1990, hépato-gastro-entérologie au CHU de Poitiers.
3226 M. Sordet (Mathieu, Ronan), né le 28 décembre 1992, neurologie au CHU de Tours.
3227 Mme Mattei (Romane, Albania, Jeanne), nom d'usage Mattei Cointy, née le 18 août 1993, chirurgie orale au CHU de Montpellier.
3228 Mme Peden (Maïlys, Manon), née le 20 avril 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3229 Mme Delaroche (Alix), née le 11 juillet 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3230 Mme Sanchez (Maëva), née le 11 octobre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3231 Mlle Isaac (Blanche, Colette, Françoise), née le 21 novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3232 Mme Meheux (Aurore, Nicole), née le 14 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3233 Mme Rivaud (Clémence), née le 20 mars 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3234 M. Pourchet (Maximin, Marie, Raphaël), né le 5 janvier 1994, urologie au CHU de Besançon.
3235 Mme Galletti (Lauren), née le 25 avril 1995, médecine générale au CHU de Montpellier.
3236 Mme Ceccarelli (Anne Laure), née le 21 octobre 1983, médecine générale au CHU de Nice.
3237 Mlle Giordanengo (Caroline, Catherine, Rosa), née le 3 octobre 1993, pneumologie au CHU de Rennes.
3238 Mme Dabricot (Erika, Dina), née le 14 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3239 Mme Bouteille (Camille, Marie), née le 21 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3240 Mme Husson (Marina, Delphine, Gabrielle), née le 20 décembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3241 Mme Coutureau (Claire, Géraldine), née le 25 mai 1994, santé publique au CHU de Reims.
3242 Mme Dessertennes (Amandine, Clara, Andrea), nom d'usage Nulnemachet Dessertennes, née le 6 novembre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3243 M. Fernandez (Maxime, William), né le 25 juin 1995, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
3244 M. de Laurens de Saint Martin (Jules, François, Marie), né le 27 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
3245 M. Bessy (Corentin, Alain, Henri), né le 5 novembre 1993, pneumologie au CHU de Tours.
3246 Mme Fabre (Cindy, Mireille), née le 4 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3247 Mme Zambon (Audrey, Marine), née le 12 novembre 1993, urologie au CHU de Brest.
3248 Mme Rabaud (Inès, Colette, Jeanne), née le 24 janvier 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3249 Mme Macchi (Claire, Marie, Lucie), née le 23 décembre 1994, gériatrie au CHU de Nantes.
3250 Mme Dumur (Adeline), née le 22 février 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Limoges.
3251 Mme Bourgarel (Charlotte, Anne, Marie), épouse Ferrari, née le 30 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3252 Mme Guignot (Caroline), née le 1er décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3253 Mme Pestel (Lucie), née le 10 mai 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3254 M. Mathieu (Alexandre), né le 23 avril 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Besançon.
3255 M. Hussein (Moustapha), né le 7 mai 1994, pneumologie au CHU de Strasbourg.
3256 Mme Blez (Manon), née le 22 octobre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
3257 Mme Tir (Imane), née le 2 juillet 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3258 Mme Calton (Laury, Stéphanie), née le 2 février 1995, neurologie au CHU de Poitiers.
3260 M. Reichart (Julien, Marie, Félix), né le 21 février 1993, médecine nucléaire au CHU d'Angers.
3261 M. Zizi (Ghali), né le 8 septembre 1993, médecine nucléaire au CHU de Reims.
3262 Mlle Caleca (Mélanie, Anne, Gabrielle), née le 11 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
3263 M. Tchatat Wangueu (Lionel, Legrand), né le 3 février 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Tours.
3264 M. Bulot (Vincent, Michel, Guy), né le 21 juin 1994, neurologie au CHU de Saint-Etienne.
3265 Mme Stoeva (Ralitsa), née le 16 février 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3266 M. Kerjean (Nicolas, Eric, Marie), né le 14 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3267 Mme Fletcher (Camille), née le 9 février 1992, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3268 M. Havet (Simon), né le 2 décembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
3269 Mme Reilhac (Adèle), née le 9 novembre 1992, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3270 M. Azzeddine (Yanis), né le 2 octobre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Grenoble.
3271 Mme Courtois (Anna), née le 28 avril 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Rennes.
3272 Mme Cynamon (Léa), née le 26 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3273 Mme Trampetti (Ida), née le 9 janvier 1989, oncologie au CHU de Nancy.
3274 Mme Guemas (Christelle), née le 14 septembre 1988, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Limoges.
3275 M. Barbeau (Guillaume, Paul, Benoît), né le 14 février 1991, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3276 M. Guiouillier (François, Daniel, Marie), né le 28 juin 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3277 M. Dumas (Etienne, Jean, André), né le 12 septembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Clermont-Ferrand.
3278 M. Ghalawinji (Adel), né le 4 juillet 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Grenoble.
3279 M. Antonorsi (Nils, Antoine-Baptiste, Jean-Sylvain), né le 9 juillet 1994, médecine nucléaire au CHU de Poitiers.
3280 Mme Bouillault (Blandine, Marie, Isabelle), née le 21 décembre 1993, gériatrie au CHU de Lille.
3281 Mme Hasoun Najar (Yasmine), née le 5 mai 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Reims.
3282 Mlle Lagneau (Cassandre, Marie, Michèle), née le 27 août 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3283 M. Herbel (Quentin), né le 21 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3284 Mlle Montagard (Emma, Margaux), née le 1er mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3285 M. Compagnon (Antoine), né le 29 octobre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3286 Mme Lebbar (Maha), née le 29 mai 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux Hospices Civils de Lyon.
3287 Mme Garrido (Elisabeth, Céline, Océane), née le 12 juin 1994, neurochirurgie au CHU de Rouen.
3288 M. Carminati (Fabio, Jean), né le 15 novembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3289 Mme Goudenhooft (Léa), née le 15 septembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3290 Mme Manien (Louise, Anne), née le 21 septembre 1994, pneumologie au CHU de Strasbourg.
3291 Mlle Mirabel Ruiz (Irene), née le 16 avril 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3292 M. Chechirlian (Kevin, Grégory), né le 13 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3293 Mme Crenn (Marine, Pauline), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3294 Mme Pelletier (Barbara), née le 15 mai 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
3295 Mme Ouchene (Maryam), née le 14 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3296 Mlle Geay (Julie, Maryse, Patricia), née le 24 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
3297 M. Benoist (Edouard, Antoine), né le 24 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3298 M. Crombet (Maxime), né le 9 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3299 M. Morisson (Clément, Pierre, Jean Bernard), né le 22 décembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3300 M. Rodiere (Alexandre, Louis), né le 30 septembre 1991, médecine vasculaire au CHU de Nice.
3301 Mme Kardous (Eva), née le 7 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
3302 Mme Peulier-Maitre (Elora), née le 13 février 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3303 Mme Julienne (Chloé, Élisabeth, Mireille), née le 27 août 1994, médecine générale au CHU de Tours.
3304 M. Goulamhoussen Anjary (Firoze), né le 16 mars 1994, médecine nucléaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3305 Mme Blottiaux (Eléonore), née le 20 juin 1994, médecine générale au CHU de Tours.
3306 M. Ardaillon (Hugo, Sylvain, Pierre), né le 14 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation aux Hospices Civils de Lyon.
3307 M. Guilbert (Thomas), né le 2 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3308 M. Marois (Kevin), né le 28 septembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3309 Mme Lecomte (Camille, Sophie, Cécile), née le 9 mai 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Clermont-Ferrand.
3310 Mme Lefèvre (Marie), née le 23 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3311 Mme Royer (Amélie), née le 29 juillet 1993, gynécologie médicale au CHU de Strasbourg.
3312 M. Marulier (Thibault), né le 19 mars 1990, oncologie au CHU de Reims.
3313 M. Leriche (William), né le 17 février 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
3314 Mme Raute (Anaïs), née le 12 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3315 Mme Minot (Lauriane, Clémentine, Irène), née le 8 mars 1993, oncologie au CHU de Nancy.
3316 M. Geroux (Théo), né le 5 février 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Strasbourg.
3317 Mme Parisot (Emmeline), née le 1er mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3318 Mme Zuna (Irma), née le 23 septembre 1993, gynécologie médicale au CHU de Montpellier.
3319 Mme Verstraete (Sarah, Chloé), née le 19 avril 1984, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3320 M. Leveque (Clément, Stéphane, Philippe), né le 9 septembre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
3321 Mme Gayet (Manon), née le 18 septembre 1994, chirurgie pédiatrique au CHU de Tours.
3322 Mme Delande (Camille, Françoise, Micheli), née le 1er septembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3323 M. Albert (Thomas, Paul, Patrice), né le 21 février 1989, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Angers.
3324 M. Wandoren (William, Louis, Angel), né le 7 mai 1992, urologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3325 Mme Beuzit (Solweig, Kristel, Audrey), née le 7 mars 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Brest.
3326 Mlle Chiabrando (Camille, Justine, Delphine), née le 28 janvier 1994, médecine vasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3327 Mme Didou (Carole, Jeannie), née le 11 septembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3328 Mme Perrin (Alix, Marie, Anne-Laure), née le 11 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3329 Mme Bonnier de La Chapelle (Marion, Sylvie, Odette), née le 12 octobre 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3330 M. Duquet (Romain, Gérard, Laurent), né le 1er mars 1991, génétique médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3331 M. Gounane (Yacine), né le 20 mai 1987, oncologie au CHU de Tours.
3332 Mlle Roux (Léa, Isabelle, Lise), née le 22 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
3333 M. Tollenaere (Quentin), né le 27 août 1986, médecine vasculaire au CHU de Rennes.
3334 M. Coquerel (Loris, Clément), né le 18 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3335 Mme Paysant (Camille), née le 8 avril 1993, pédiatrie au CHU de Tours.
3336 Mlle de Sigaldi (Daphné, Elisabeth), née le 27 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3337 Mme Avet (Margaux, Gemme-Marie, Ginette), née le 22 mai 1994, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
3338 M. Bitterlin (Thibaud, Nicolas), né le 10 septembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
3339 Mme Charpentier (Pauline, Marcelle, Solange), née le 1er mai 1994, gynécologie médicale au CHU de Dijon.
3340 M. Garcia (Benjamin), né le 3 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3341 Mme Cailleux (Mathilde, Marie, Juliette), née le 4 décembre 1994, psychiatrie au CHU de Rouen.
3342 Mlle Cid (Marie, Reine, Eglantine), née le 20 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
3343 M. Gallien (Yves), né le 14 mars 1994, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3344 Mme Georges (Céline), née le 11 octobre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3345 M. Charlier (Alexandre), né le 12 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3346 Mme Ibrahima (Azrat), née le 20 août 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3347 M. Habibi Kalahroudi (Armin), né le 16 mars 1992, urologie au CHU d'Amiens.
3348 Mlle Papazian (Laura, Liliane, Marie), née le 14 août 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3349 Mme Maurel (Amélie), née le 25 août 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3350 Mme Marduel (Florentine, Anne, Ida), née le 5 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3351 M. Chapuis (Alain, Jean, Michel), né le 25 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3352 Mme Bellot (Ambre, Clémence, Agathe), née le 10 novembre 1993, chirurgie orale au CHU de Strasbourg.
3353 Mme Cremades (Cassandre, Chantal, Françoise), née le 22 mars 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3354 Mme Penven (Géraldine), née le 7 décembre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3355 M. Leblond (Florian, Michel, Marcel), né le 5 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Amiens.
3356 M. Loret (Amaury, Ludovic, François), né le 19 janvier 1996, rhumatologie au CHU de Tours.
3357 M. Loup (Alexandre), né le 21 juillet 1994, neurologie au CHU de Brest.
3358 M. Gardelle (Benoît, Jean, Oscar), né le 30 octobre 1981, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
3359 Mlle Armand (Chloé, Gwenaelle, Marguerite), née le 31 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3360 Mme Lacroix (Alix, Françoise, Marie), née le 23 septembre 1994, médecine générale au CHU de Limoges.
3361 M. Bresdin (Vincent), né le 21 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
3362 Mme Vair-Piova (Marion), née le 19 décembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3365 Mme Szpytma (Aude), née le 2 novembre 1994, gynécologie médicale au CHU de Nantes.
3366 Mme Gaillard (Perrine), née le 6 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Dijon.
3367 M. Imauven (Pierre), né le 26 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3368 Mme Gaultier (Gaëlle, Stéphanie), née le 2 février 1994, médecine générale au CHU de Brest.
3369 Mme Laiginhas (Mélanie, Marine), née le 5 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3370 Mme Williams (Kathryn, Louise), née le 18 mars 1994, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
3371 M. Levert (Bastien, Marc-André, Jean), né le 25 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
3372 Mme Billerach (Clara, Elisabeth, Marie), née le 10 novembre 1993, néphrologie au CHU de Limoges.
3373 Mme Badi (Rajae), née le 25 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3374 Mme Dabert (Alizé), née le 13 août 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3375 Mme Marion (Perrine, Laura), née le 30 juillet 1992, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3376 Mme Cros (Elise), née le 17 août 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
3377 Mme Birck (Marion), née le 26 mai 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
3378 Mlle Guellaff (Hélène, Christine, Béatrice), née le 6 février 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3379 M. Berro (Alexis, Ali), né le 11 mars 1995, neurologie au CHU d'Amiens.
3380 Mme Khati (Mélanie, Sadia), née le 13 octobre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
3381 M. Hobeika (Marc), né le 15 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3382 M. Bauer (Timothée), né le 17 novembre 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
3383 M. Helven (Camille, Gérard, Gérald), né le 7 avril 1994, neurologie au CHU de Rouen.
3384 Mme Rapior (Camille, Marion), née le 29 mars 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Amiens.
3385 Mme Patel (Aïcha), née le 24 août 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
3386 Mme Lauer (Caroline, Marie), née le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3387 Mlle Dorant (Solen, Elodie), née le 22 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
3388 Mme Stouvenel (Marine, Michele, Nicole), née le 26 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3389 Mme Le Bloa (Lisa, Marie), née le 13 avril 1994, urologie au CHU de Caen.
3390 Mme Fong Chih Kai (Camille, Rosa), née le 18 janvier 1990, hématologie au CHU de Dijon.
3391 M. Mariani (Anthony, François, Marceau), né le 17 juin 1995, médecine générale au CHU de Lille.
3392 M. Cortes (Florian, François), né le 28 juillet 1993, pneumologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3393 Mme Pluchon (Laura, Nathalie, Erika), née le 15 mai 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3394 M. Henry (Mehdi), né le 13 août 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3395 Mme Colin (Agathe, Flore, Victoire), née le 12 septembre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3396 Mme Fromage (Clémence, Maria), née le 7 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
3397 Mme Selcer (Yaël, Salome, Claire), née le 21 septembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Clermont-Ferrand.
3398 M. Gorrias (Ludovic, Erik), né le 28 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3399 M. Voirin (Paul, Bernard, Jean), né le 18 septembre 1991, néphrologie au CHU de Nancy.
3400 Mme Blouin (Mathilde, Marie), née le 27 août 1995, pédiatrie au CHU de Lille.
3401 M. Prieur-Blanc (Nicolas, Jean, Joseph), né le 21 janvier 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3402 Mme Eynard (Alice, Idalina, Renée), née le 20 juillet 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
3403 Mme Denivelle (Chloé, Rosa, Nicole), née le 19 août 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
3404 M. Pargny (Vincent, Arnauld), né le 31 décembre 1994, pédiatrie au CHU de Rouen.
3405 Mme Jandot (Stéphanie, Sophie), née le 14 mars 1992, médecine générale au CHU de Nice.
3406 Mme Besson (Anaïs), née le 11 mai 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3407 Mme Garcia (Marie-Laure, Pauline, Jeanne), née le 27 juin 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3408 Mme Surin (Mathilde, Marie-Odile), née le 8 mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
3409 M. Ghesquieres (Tristan, Laurent, Louis), né le 3 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3410 M. Helwig (Christopher), né le 21 février 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
3411 M. Camilli (Hugo), né le 10 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
3412 Mme Hubner (Joana), née le 28 mars 1989, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3413 M. Brisacier (Maxime, Valentin, Marc), né le 4 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3414 Mme Vanneste (Marie, Cornélie, Malon), née le 16 juillet 1993, gériatrie au CHU de Rouen.
3416 Mlle Thiverny (Chloé, Hélène, Gabrielle), née le 2 février 1994, médecine générale au CHU de Tours.
3417 Mlle Astruc (Audrey, Sabine), née le 25 juillet 1994, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3418 Mlle Rautureau (Claire, Marie, Gisèle), née le 16 avril 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3419 Mme Monlun (Charlotte, Anne, Sabine), née le 31 mars 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
3420 Mme Guillard (Charline), née le 29 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
3421 Mlle Dieude (Lenka), née le 16 février 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3422 M. Suranyi (Gabor), né le 23 septembre 1985, psychiatrie au CHU de Nice.
3423 Mme Bofelli (Camille, Jeanne, Marie), née le 27 mai 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3424 M. Floquet (Julien), né le 17 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3425 Mme Fontaine (Marine, Jeanne, Michèle), née le 2 janvier 1994, oncologie au CHU de Reims.
3426 Mme Casadessus (Elise), née le 6 mai 1993, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3427 Mme Ramassamy-Ionas (Magaly), née le 25 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
3428 M. Pellegrin (Raphaël, Charles), né le 8 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3429 Mme Zdrojewska (Natalia), née le 29 juin 1993, médecine vasculaire au CHU de Montpellier.
3430 Mme Bled (Aurélie, Léa, Marie), née le 26 mai 1993, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
3431 M. Garin (Clément), né le 28 janvier 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3432 M. Joachim (Kurt, José), né le 18 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3433 M. Sidobre (Vincent), né le 31 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3434 M. Houvin (Clément, Bruno, Emmanuel), né le 25 janvier 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3435 M. Bris (Yann, Frédéric, Marie), né le 14 décembre 1989, médecine générale au CHU d'Angers.
3436 Mme Deboute (Manon), née le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
3437 M. Delattre (François, Marie, André), né le 2 juin 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Grenoble.
3438 Mlle Geroux (Lucile, Monique, Paule-Emma), née le 6 juillet 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3439 Mme Bouaziz (Laura), née le 3 décembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3440 M. Breuer (Théault), né le 26 janvier 1994, gynécologie obstétrique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3441 M. Geyer (Lucas, Joseph, Claude), né le 8 janvier 1994, médecine vasculaire au CHU de Strasbourg.
3442 Mme Mondon (Eva, Lauren, Elissa), née le 1er juillet 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3443 Mme Batlle (Camille, Zoé), née le 21 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3444 Mlle Dequin (Marion, Gisèle, Solange), née le 11 janvier 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3445 Mme Cahn (Fanny), née le 22 mars 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3446 Mme Governo (Mégane), née le 26 juillet 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
3447 Mlle Ripart (Odile, Céline), née le 24 février 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3448 Mme Fiers (Justine), née le 29 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
3449 M. Labbé (François), né le 6 mai 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Brest.
3450 Mme Morgado (Lise, Maria, Gilberte), née le 26 mai 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Angers.
3451 M. Kechiche (Robin, Mehdi), né le 2 juillet 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3452 M. Ometz (Vincent, François, Arnaud), né le 9 mars 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3453 M. Alloul (David), né le 20 juillet 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3454 M. Pencalet (Jean-Baptiste), né le 4 juin 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Bordeaux.
3455 Mlle Atger (Lydie, Marie), née le 7 août 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3456 Mme Laurent (Cassandre), née le 5 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
3457 M. Leclair (Henri, Yves, Lucien), né le 22 avril 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Amiens.
3458 M. Rinderknecht (Timothée), né le 29 mai 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3459 M. Bourgarit (Timothée, Baptiste), né le 27 avril 1994, urologie au CHU de Nancy.
3460 Mme Renard (Camille), née le 23 février 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3461 Mme Rivoire (Emeraude), née le 29 avril 1993, médecine vasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
3462 M. Fesquet (Stanislas), né le 21 septembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3463 M. Bour (Marin, Patrick, Emmanuel), né le 10 novembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3464 M. Demessence (Robin), né le 24 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3465 M. Umdenstock (Thibaut, Pierre-Michel, Norbert), né le 24 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
3466 Mme Vallas (Philippine, Liliane, Marie), née le 12 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
3467 Mme Fauconnier (Marie-Bluette, Cécile), née le 28 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
3468 Mme Falconnet (Lisa, Laurence), née le 31 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3469 M. Prunier (Charlélie, Guy, Georges), né le 17 juin 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
3470 M. Pailler (Théo), né le 2 décembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Angers.
3471 M. Lavaud (Florian), né le 20 octobre 1992, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3472 M. Rivoal (Vincent, Yves, André), né le 3 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3473 Mme Rabhi (Camille, Catherine), née le 7 avril 1993, chirurgie pédiatrique au CHU de Grenoble.
3474 Mme Thouny (Camille), née le 8 février 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3475 M. Chenin (Etienne, Jean, Albert), né le 20 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3476 Mme Petron (Elise, Marie), née le 15 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3477 Mme Pons (Manuella, Marie, Anne), née le 9 avril 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Grenoble.
3478 M. Lassalle (Thibault, Henri, Christophe), né le 3 février 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3479 M. Wu (André), né le 30 juillet 1992, médecine vasculaire au CHU de Caen.
3480 M. Helali (Benjamin, Selim), né le 10 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3481 M. Plouviez (Quentin), né le 25 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3482 M. Margaine (Lucien, Michel, Yves), né le 30 décembre 1995, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3483 Mlle Decure (Cindy, Ghislaine, Julie), née le 29 juillet 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
3484 Mme Ducas (Margot, Louise, Jeanne), née le 13 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Caen.
3485 Mme Salmon (Margaux), née le 4 novembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3486 Mlle Seguret (Marie, Amandine, Agnès), née le 14 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3487 Mme Sauvere (Margaux, Annie, Moeata), née le 4 mars 1995, pédiatrie au CHU de Lille.
3488 Mlle Noureau (Maïlys, Patricia), née le 28 novembre 1993, pédiatrie au CHU de La Réunion.
3489 Mme Karakaya (Meltem), née le 19 mai 1993, pneumologie au CHU de Besançon.
3490 M. Guisnel (Charles, Alexandre), né le 27 juillet 1993, hématologie au CHU de Nancy.
3491 Mme Bouvet (Clémence, Marie, Nathalie), née le 6 janvier 1995, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3492 Mme Bailly (Noémie, Anaïs), née le 6 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Tours.
3493 Mme Maerten (Laura, Anna, Marie), née le 1er juin 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
3494 M. Ben Salem (Safwane), né le 18 février 1992, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3495 M. Kallout (Julien), né le 18 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3496 Mme Bois (Rozenn-Laure), née le 13 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3497 M. Buffet (Alexandre, Charles, Olivier), né le 20 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3498 M. Decker (Cyrille), né le 19 mars 1982, psychiatrie au CHU de La Réunion.
3499 M. Huimy (Tom, Tommy), né le 17 février 1992, médecine et santé au travail au CHU de Brest.
3500 M. Gauthier (Pierre, Philippe, Marie), né le 8 janvier 1995, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Amiens.
3501 Mlle Paul (Mathilde, Nathalie, Magali), née le 28 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3502 M. Rodrigues (Bastien, Philippe), né le 15 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3503 M. Hervé du Penhoat (Philibert), né le 24 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3504 M. Fakih (Olivier), né le 28 septembre 1995, rhumatologie au CHU de Besançon.
3505 Mme Jaunet (Mathilde, Michèle, Anne-Marie), née le 28 novembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
3506 M. Martins Baltar (Alexandre, Pierre, Thomas), né le 14 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3507 Mme Costa (Laura), nom d'usage Costa-Jardim, née le 24 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3508 M. Fauvel (Jordan), né le 31 octobre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3509 Mme Dillmann (Manon, Lise), née le 9 avril 1995, neurologie au CHU de Besançon.
3510 M. Seguret (Quentin), né le 19 novembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Amiens.
3511 Mlle Féron (Caroline, Marie, Laure), née le 28 juillet 1993, gynécologie médicale au CHU de Nice.
3512 M. Lukenga Safu (Ludovic), né le 6 novembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
3513 Mme Camphuis (Marguerite, Marie, Anne), née le 15 octobre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
3514 Mme Scetbon (Cécilia), née le 16 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3515 M. Lamercerie (Alexandre, Pierre, Luc), né le 7 mars 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
3516 M. Ayata (Merwane), né le 12 juillet 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Amiens.
3517 Mme Mendes (Evelyne), née le 26 mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
3518 Mme Odoux (Margot, Jeanne, Françoise), née le 14 novembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
3519 Mme Poupon (Audaline, Marie, Geneviève), née le 21 août 1994, psychiatrie au CHU de Caen.
3520 M. Rive Le Gouard (Nicolas, Yves, Michel), né le 1er décembre 1994, génétique médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3521 M. Vivier (Valentin), né le 17 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3522 M. Picut (Grégoire, Pierre, Michel), né le 20 avril 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3523 M. Touioui (Samuel), né le 28 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3524 Mme Meynard (Caroline, Geneviève, Thérèse), née le 27 janvier 1994, médecine générale au CHU de Limoges.
3525 Mme Chabanon (Marion, Anne, Laure), née le 3 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
3526 Mme Migliorini (Lise, Anne, Marie), née le 8 septembre 1994, rhumatologie au CHU de Poitiers.
3527 Mme Draullette (Mélanie), née le 20 mai 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
3528 Mlle Pinot (Fanny, Marine), née le 8 décembre 1993, oncologie au CHU de Brest.
3529 Mlle Boisgard (Solenne, Heimata, Sophie), née le 10 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3530 Mme Gendron (Sveva), née le 2 mars 1994, urologie au CHU de Reims.
3531 Mme Cornetet (Julie), née le 30 septembre 1994, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3532 Mlle Saaifan (Rima-Aline), née le 9 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3533 Mme Labilloy (Elise, Aline), née le 12 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3534 Mme Sow (Sally, Suzanne), née le 14 septembre 1993, pneumologie au CHU de Nancy.
3535 Mme Dubor (Louise, Marie, Dominique), née le 17 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3536 Mme Clement (Elise), née le 13 juin 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3537 Mme Lebrat (Marion, Françoise, Frieda), née le 18 octobre 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
3538 M. Vallecillo (Brice, Pierre, François), né le 9 mars 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
3539 Mme Gantois (Chloé, Adeline, Delphine), née le 2 juillet 1995, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3540 M. Duault (Antoine), né le 27 février 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3541 Mlle Jaselme (Pauline, Pascale, Marie), née le 9 décembre 1994, hématologie au CHU de Rouen.
3542 Mme Fabulas (Fabiène), née le 22 mai 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Angers.
3543 Mlle Danhardt (Laura, Marie), née le 20 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
3544 Mme Magnier (Hélène, Claude, Jacqueline), née le 23 juillet 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3545 M. Combacal (Maxime), né le 10 mars 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3546 Mme Bayart (Céline, Marie), née le 16 septembre 1995, médecine générale au CHU de Lille.
3547 Mme Ahardane (Sirine), née le 6 novembre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3548 Mme Gioanni (Léa), née le 12 avril 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Poitiers.
3549 Mme Khesali (Mariam), née le 3 janvier 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3550 Mme Benetos (Elsa, Marine), née le 9 avril 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3551 Mme Mottais-Cosnefroy (Victoria), née le 4 janvier 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3552 M. Law-Wan (Johan), né le 25 décembre 1993, rhumatologie au CHU de Tours.
3553 M. Habibi Kalahroudi (Armand), né le 16 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3554 Mme Nguyen (Sophie, Quynh-Dao), née le 14 février 1995, neurologie au CHU de Caen.
3555 M. Jacq (Valentin), né le 28 août 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3556 Mme Bugajewski (Anne-Sophie), née le 18 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Nancy.
3557 M. Servajean (Matthieu, Jacques, André), né le 10 mai 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3558 Mme Hachour (Hassina), née le 29 décembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3559 M. Samper (Nicolas, Christophe, Cyril), né le 22 mars 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3560 Mme Sindzingre (Louise, Antoinette, Suzanne), née le 28 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3561 Mme Rio (Constance, Thérèse, Josine), née le 21 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3562 Mme de Marcellus (Victoire), née le 9 décembre 1993, hématologie au CHU de Reims.
3563 M. Haouach (Rédouane), né le 13 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3564 Mme Doizé (Heidi), née le 25 mars 1994, rhumatologie au CHU de Tours.
3565 M. Morizot (Valentin), né le 21 mars 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
3566 Mme Patry (Hortense, Danièle, Pascale), née le 23 juillet 1994, oncologie au CHU de Poitiers.
3567 Mme Rossi (Énora), née le 1er décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
3568 M. Detroussel (Alban, Marcel, Bertrand), né le 31 août 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Caen.
3569 M. Verdier (Vincent, André), né le 21 février 1994, néphrologie au CHU de Reims.
3570 M. Larsen (Kevin, Jérôme), né le 5 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de La Réunion.
3571 M. Petriolle (Gauthier), né le 29 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
3572 M. Soucat (Solène), né le 7 novembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3573 M. Crucifix (Joris), né le 12 février 1993, pédiatrie au CHU de Toulouse.
3574 Mme Canabady-Moutien (Marie, Carole, Varalakshmi), née le 22 mai 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3575 Mme Murris (Floriane), née le 5 juillet 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
3577 Mme Piatkova (Yuliya), née le 8 octobre 1990, médecine nucléaire au CHU de Nancy.
3578 Mme Roussel (Audrey, Marie, Jeanine), née le 30 mars 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
3579 M. Dandurand (Alexis, Louis, Michel, Robert), né le 28 mai 1993, rhumatologie au CHU de Poitiers.
3580 Mme Jost (Amandine), née le 19 juin 1993, chirurgie pédiatrique au CHU de Dijon.
3581 M. Humeau (Julien), né le 10 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3582 M. Charpentier (Sébastien, Jean, Michel), né le 21 août 1994, rhumatologie au CHU de Saint-Etienne.
3583 M. Fouace (Charles), né le 8 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3584 Mme Oddou (Marie, Mathilde), née le 16 décembre 1982, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3585 Mme Conraud (Maud), née le 20 juillet 1994, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
3586 Mme Collonge (Violaine, Marie, Lorraine), née le 3 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3587 Mme Lebreton (Inès), née le 22 novembre 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
3588 M. Charrier (Thomas, Pierre, André), né le 10 juin 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3589 M. Girardet (Paul), né le 22 juillet 1994, chirurgie vasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
3590 Mme Wang Foo (Hiriata, Emanuelle), épouse Roopinia, née le 22 septembre 1991, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
3591 Mme Leman (Mélanie, Michelle, Lucette), née le 14 juin 1993, gériatrie au CHU de Saint-Etienne.
3592 Mme Akaffou (Mélissa, Audrey), née le 28 août 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
3593 Mme Margineanu (Andrea, Ioana, Maria), née le 28 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3594 Mme Piza (Kathleen, Frédérique, Sylviane), née le 26 novembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3595 M. Cansouline (Xavier, Joseph), né le 3 avril 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Tours.
3596 Mme Bruches (Lucie), née le 7 décembre 1993, médecine vasculaire au CHU de Toulouse.
3597 Mme Maudiere (Laure), née le 16 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3598 Mme Besnard (Marie, Simone, Augustine), née le 11 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3599 M. Saada (Albert), né le 5 juin 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3600 M. Poissel (Edouard, Jean), né le 16 septembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3601 Mme Etoa Ndoko (Anne-Cécilia), née le 22 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
3602 Mme Cousson (Sophie), née le 18 août 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3603 M. Tran-Minh (Dong), né le 4 août 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Reims.
3604 M. Berrezaie (Romain), né le 8 mai 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3605 Mme Morel (Mathilde, Élisabeth, Marie), née le 6 avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
3606 Mme Clua (Morane), née le 22 juillet 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3607 Mme Pourtier (Manon, Nicole, Rolande), née le 10 mars 1994, médecine d'urgence au CHU de Lille.
3608 Mme Mismetti (Valentine, Lisette, Claudette), née le 21 mai 1991, pneumologie au CHU de Saint-Etienne.
3609 M. Mohamed (Soiwafi), né le 2 juin 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Saint-Etienne.
3610 M. Sellam (Julien, Sébastien), né le 9 septembre 1990, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Brest.
3611 Mme Faure (Emilie, Alizée, Fleur), née le 26 novembre 1993, chirurgie orale au CHU de Nancy.
3612 Mme Weil (Alex), née le 1er septembre 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3613 Mme Mameri (Tanicia, Yasmine), née le 12 janvier 1991, neurologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3614 Mme Fournier (Marie, Héloïse), née le 21 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3615 M. Texier (Justin, François, Jean-Claude), né le 30 décembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Limoges.
3616 M. Errico (Andrea, Carlo), né le 11 décembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3617 Mme Chemin (Céline, Sophie, Lucie), née le 25 septembre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
3618 Mlle Cordon (Pauline, Fanny, Marine), née le 2 avril 1994, médecine vasculaire au CHU d'Angers.
3619 M. Ansel (William, Franck), né le 26 octobre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
3620 Mme Ambroise (Caroline, Louise, Nicole), née le 13 janvier 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
3621 Mme Akrich (Salome, Blanche), née le 25 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
3622 M. Laboye (Alexandre, Charles, André), né le 9 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3623 M. Sautel (Baptiste, Jules, Clément), né le 30 avril 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
3624 M. Denécheau-Girard (Corentin, Simon, Thomas), né le 22 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
3625 Mlle Steuer (Mélanie, Aurore), née le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3627 M. Senol (Muratcan), né le 23 mars 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
3628 Mme Ndongo (Anaïs), née le 8 octobre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3630 Mme Miette (Raphaëlle), née le 30 janvier 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3631 Mme Awad (Myriam, Christine, Maud), née le 26 février 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3632 Mme Picot (Juliette, Nathalie, Lucie), née le 2 mars 1993, médecine vasculaire au CHU de Bordeaux.
3633 Mme Ducos (Victoria, Laure, Elise), née le 7 juillet 1993, urologie au CHU de Limoges.
3634 Mme Wiklund (Marianne), née le 21 septembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Caen.
3635 M. Rakotoarisoa (Luc, Noël), né le 23 décembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Strasbourg.
3636 M. Bernard (Raphaël, Pierre, Bruno), nom d'usage Bernard-Valnet, né le 29 octobre 1989, médecine générale au CHU de Besançon.
3637 Mme Taupin (Natacha, Keiko), née le 21 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3638 M. Traore (Ibrahim), né le 9 août 1992, pneumologie au CHU de Besançon.
3639 M. Monchablon (Baptiste), né le 22 décembre 1994, urologie au CHU de Nancy.
3640 M. Sarradin (Thomas, Marie, Jean), né le 12 janvier 1992, chirurgie pédiatrique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3641 Mme Sablé (Chloé), née le 9 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3642 Mme Oudar (Clara), née le 2 août 1992, gynécologie médicale au CHU de Caen.
3643 M. Chevet (Baptiste, François), né le 15 juillet 1993, rhumatologie au CHU de Brest.
3644 Mme Gyapay (Romane, Eléonore), née le 30 juillet 1993, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3645 Mme Wadoux (Aurélie, Regine, Solange), née le 2 novembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3646 Mme Bouhout (Karima), née le 8 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
3647 Mme Aldebert (Clémence), née le 8 septembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3648 Mme El Idrissi Slitine (Inès), née le 23 juin 1993, rhumatologie au CHU de Reims.
3649 Mme Loiseau (Alix), née le 9 janvier 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3650 M. Laurent (Valentin), né le 27 mai 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
3651 M. Ducasse (Mehdi), né le 20 octobre 1987, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Caen.
3652 Mlle Abezis (Ilana), née le 19 janvier 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
3653 Mme Foy (Cynthia, Noémie), née le 25 mars 1994, neurologie au CHU de Tours.
3654 M. Thierry (Constant, Jean-Marc), né le 8 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3655 Mme Péduzzi (Emiliana), née le 29 mai 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3656 Mme Thouras (Salome), née le 27 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3657 Mme Cervoni (Clara), née le 11 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3658 Mme Beaud (Emeline), née le 1er février 1996, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3659 Mme Cubizolles (Charlotte), née le 28 août 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
3660 Mme Renaudin (Clémentine, Lise, Madeleine), née le 20 décembre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
3661 Mme Saint Martin (Clara, Jeanne), née le 22 novembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3662 Mme Danché (Estelle), née le 24 février 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Limoges.
3663 Mme Urban (Domitille), née le 15 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3664 Mme Lietaert (Valentine), née le 15 septembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3665 Mme Philippe (Léa), née le 23 juin 1994, médecine générale au CHU de Tours.
3666 Mme Nicolas (Anne-Berenice), née le 26 juillet 1981, médecine générale au CHU de Lille.
3667 Mlle Boyer (Claire, Delphine, Josée), née le 24 février 1993, neurologie au CHU de Limoges.
3668 Mme Rebus (Soleynne, Eva, Mathilde), née le 23 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
3669 Mme Huet (Nolwenn, Suzanne, Alexandra), née le 29 décembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3670 Mme Rozenberg (Aude, Léa), née le 24 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3671 Mme Belaidi (Laura, Denise), née le 15 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3672 M. Rousseau (Guillaume, Gonzague, Michel), né le 11 mars 1994, pneumologie au CHU de Rouen.
3673 Mme Guille Des Buttes (Cécile, Suzanne, Paule), née le 6 décembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3674 M. Janetti (Yoan, Jacques, Johnny), né le 4 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3675 Mme Lemacon (Camille, Romane), née le 29 juillet 1993, rhumatologie au CHU de Limoges.
3676 Mme Pokossy Epee (Johanna, Valérie), née le 15 novembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
3677 Mme Dominici (Julie, Isabelle, Anne), née le 20 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3678 M. Descarpentries (Aurélien, Jean, Michel), né le 11 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3679 M. Scarduelli (Lorenzo), né le 27 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Nice.
3680 M. Yssaad (Mohamed-Yassine), né le 28 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3681 Mme Hafdi (Lilia), née le 27 avril 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3682 Mme Moing (Cécile, Charlotte, Marie), née le 18 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3683 Mme Mazet (Louise, Aude, Marie), née le 21 août 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
3684 Mme Talbot (Alice), née le 3 septembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3685 Mme Lesieur (Raphaëlle, Marie, Jeanne), née le 15 décembre 1992, néphrologie au CHU de Besançon.
3686 Mme Abou-Mrad-Fricquegnon (Stéphanie), née le 23 mai 1993, allergologie au CHU de Tours.
3687 Mme Boutin (Charlotte), née le 5 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3688 M. Garbage (Vincent), né le 14 janvier 1993, neurologie au CHU de Caen.
3689 M. Dye (Nathan, Frank, Michel), né le 19 juillet 1995, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3690 M. Sar (Alexandre), né le 11 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3691 Mme Irving (Camille, Maureen), née le 6 décembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3692 Mme Bouygues (Constance, Marie, Jeanne), née le 4 juillet 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3693 M. Capogna (Aurélien, Luc), né le 29 septembre 1983, pédiatrie au CHU de Nancy.
3694 M. Mesguich (Camille), né le 9 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3695 Mlle Gobin (Manon, Marie, Mélanie), née le 16 février 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3696 Mme Montagnier (Lise), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3697 M. Peinaud (Théo, Lou), né le 20 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3698 M. Thevenin (Robin), né le 27 juin 1994, pneumologie au CHU de Rouen.
3699 M. Haslé (Simon), né le 25 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3700 Mlle Léturgie (Bénédicte, Marie, Nathalie), née le 24 février 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
3701 Mme Taminau (Caroline, Jeanne, Juliette), née le 10 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
3702 Mme Bourgasser (Diane), née le 6 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3703 Mlle Boudaud (Isaline, Fabienne, Christine), née le 25 mars 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
3704 M. Redon (Maximilien, Jean, Paul), né le 9 décembre 1994, psychiatrie au CHU de Toulouse.
3705 Mme Chaton de La Touche (Chloé), née le 12 août 1991, hépato-gastro-entérologie au CHU de Reims.
3706 Mme Cotro (Juliette), née le 7 décembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
3707 Mme Bellot (Sidonie, Zita, Lolita), née le 23 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3708 Mme Chum (Mélanie), née le 9 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3709 Mme Frigi (Léa), née le 25 juin 1994, pneumologie au CHU de Caen.
3710 M. Echerbault (Robin, Alain), né le 9 août 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Angers.
3711 Mme Gillard (Flora, Estelle, Suzanne), née le 16 avril 1993, neurologie au CHU de Rouen.
3712 M. Constant (Maxime, Patrick, Maurice), né le 12 août 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Besançon.
3713 Mme Bonvin (Claire), née le 22 juin 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3714 Mme Ponnelle-Danjean (Marion), née le 4 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3715 Mme Mohammadi Jahromi (Yasaman), née le 22 novembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
3716 M. Sabah (Jonathan), né le 16 janvier 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
3717 Mme Bassi (Romane, Ginette, Liliane), née le 5 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
3718 Mme Marquigny (Julie, Marion), née le 8 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3719 Mlle Laidet (Clémence, Patricia, Camille, Séverine), née le 26 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3720 M. Dumas (William, Yann), né le 11 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3721 Mme Bonnetain (Rebecca, Valentine), née le 3 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3722 M. Mugnier (Clovis, Théophile, Olivier), né le 19 octobre 1993, néphrologie au CHU de Limoges.
3723 Mme Marchal (Aline, Jeanne, Marie), née le 15 janvier 1995, psychiatrie au CHU de Tours.
3724 Mme Lihi (Abir), née le 7 mars 1992, neurochirurgie au CHU d'Angers.
3725 Mme Castagne (Louise), née le 23 octobre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
3726 M. Guerre (Léonard, Wallerand, Alban), né le 5 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3728 Mme Bertrand (Stella), née le 23 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Grenoble.
3729 M. Dumitrascu (Alexandru-Daniel), né le 20 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3730 Mlle Fardeau (Audrey, Marie, Maeva), née le 31 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
3731 M. Peyrafort (Pierre, Jean, Laurent), né le 29 juillet 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
3732 M. Rossignol (Thibault, René, Pierre), né le 20 novembre 1992, urologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3733 Mme Tuloup (Gabrielle, Thérèse, Marie), née le 22 juillet 1993, neurologie au CHU de Caen.
3734 Mme Bignon (Magalie, Marie, Lucie), née le 4 octobre 1994, médecine générale au CHU de Limoges.
3735 Mlle Miaux (Céline, Marie, Geneviève), née le 21 juillet 1994, allergologie au CHU de Lille.
3736 Mme Le Bagousse (Anne-Constance, Marie-Madeleine, Perrine), née le 25 juin 1995, pédiatrie au CHU de Lille.
3737 M. Murciano (Haim Isaac), né le 25 septembre 1987, pneumologie au CHU de Nancy.
3738 Mme Maclaud (Gwenaëlle), née le 29 juillet 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
3739 Mme Leimdorfer Bangratz (Chloé), née le 28 février 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3740 M. Cordonnier (Nicolas, Arnlod, Stanislas), né le 8 mars 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
3741 Mlle Despoux--Murat (France), née le 9 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Limoges.
3742 M. Frey (Sébastien, Bernard, Alphonse), né le 30 janvier 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nice.
3743 M. Duret (Julien, Frédéric, Philippe), né le 4 septembre 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
3744 Mlle Velly (Camille, Marie-Madeleine), née le 16 novembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3745 Mme Sineux (Marie, Christine, Elise), née le 4 juillet 1994, gynécologie médicale au CHU de Rennes.
3746 M. Mossello (Marin), né le 9 avril 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3747 Mlle Mari Muro (Marta-Pilar), née le 4 octobre 1993, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3748 M. Attalin (Benoît, Olivier), né le 6 mai 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Brest.
3749 Mme Guary (Juliette, Virginie, Isabelle), née le 4 janvier 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3750 Mme Loth (Charline, Marthe, Simone), née le 22 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Grenoble.
3751 Mme Idmoumaz (Jasmine, Layla), née le 26 décembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3752 Mlle Deligne (Clémence, Chantal), née le 8 janvier 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3753 M. Jolivet (Benjamin, Paul, Etienne), né le 2 novembre 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Bordeaux.
3754 M. Langevin (Antoine), né le 14 juin 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3755 M. Guillot (Olivier, Jean, Matthieu), né le 4 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3756 Mme Grelet (Marion, Coline), née le 18 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3757 M. Leon (Romain), né le 10 juin 1993, médecine générale au CHU de Nice.
3758 M. River (Léo, Pacifique), né le 21 mai 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3760 Mme Houx (Marie, Mathilde, Monique), née le 13 novembre 1990, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3761 Mme Gutierrez (Léa, Marie-Lou), née le 30 juillet 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Grenoble.
3762 Mme Papin (Joséphine), née le 20 août 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
3763 M. Pons (Jean-Baptiste, Leon), nom d'usage Pons-Del Rey, né le 17 novembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
3764 Mme Bourekba (Laura), née le 24 août 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
3765 Mme Badie (Nadine), née le 11 mai 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3766 Mme Monnot (Héloïse, Henriette, Denise), née le 17 novembre 1994, gériatrie au CHU de Bordeaux.
3767 Mme Albert (Casilda, Alice), née le 4 avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Brest.
3768 Mme Madassamy (Marine, Margaret), née le 18 octobre 1993, médecine vasculaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3769 Mme Castex (Clelie), née le 27 janvier 1994, oncologie au CHU de Poitiers.
3770 M. Calmels (Bastien), né le 4 janvier 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
3771 Mlle D'Angeli (Santa, Claude, Pierra), née le 8 juillet 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3772 Mme Briday (Céline), née le 25 mai 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3773 Mme Chen (Catherine), née le 25 juillet 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3774 M. Owen (Dylan, De, Nussac), né le 19 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
3775 Mme Contant (Alizée), née le 3 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3776 Mlle Pabeau (Emie), née le 25 mars 1993, neurologie au CHU de Caen.
3778 Mme Lacombe (Angélique, Lucette, Marie-Thérèse), née le 13 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3779 Mme Barrau (Mathilde), née le 14 mai 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Saint-Etienne.
3780 M. Saada (Maxime), né le 30 janvier 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
3781 M. Moisan (Rafaël, Pierre), né le 2 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Lille.
3782 Mlle Chican (Elisabeth, Béatrice, Anne-Marie, Ginette Esther), née le 15 mars 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3783 Mme Madec (Audrey, Sandra), née le 6 décembre 1994, médecine générale au CHU de Brest.
3784 M. Motin (François, Pierre, Christophe), né le 2 avril 1992, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3785 Mme Dafa (Olta), née le 4 août 1993, médecine vasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
3786 Mme Charvet (Camille, Ada), née le 22 février 1990, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3787 M. Rodaro (Florian, Gilles, Pierre), né le 11 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3788 Mme Chevereau-Choquet (Marie, Léa, Pauline), née le 4 juin 1994, pneumologie au CHU de Tours.
3789 M. Mannessier (Robin, François, Hervé), né le 28 septembre 1992, médecine nucléaire au CHU de Besançon.
3790 M. Perdereau (Thomas, Maurice, Michel), né le 19 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
3791 Mme Poirier (Paule, Marie, Carmel), née le 27 juillet 1993, néphrologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3792 Mme Masson (Chloé, Danièle, Monique), née le 11 mai 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
3793 Mme Benoit (Justine), née le 21 avril 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
3794 M. Dorfmann (Alexandre, Simon, Michel), né le 22 janvier 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3795 Mme Lorphelin (Marine), née le 16 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3796 M. Simonet (Matthieu, Patrick, Fabien), né le 22 mai 1993, urologie au CHU de Nancy.
3797 Mme Rasolonirina (Diana), née le 14 décembre 1993, médecine nucléaire au CHU de Limoges.
3798 Mme Thieffry (Clémence, Marie, Sophie), née le 18 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
3799 Mme Xu (Yan-Min), née le 10 novembre 1993, pneumologie au CHU de Tours.
3800 M. Dumeignil (Louis-Nicolas, Philippe, Jean-Baptiste), né le 22 mai 1993, hématologie au CHU d'Amiens.
3801 Mme Georgel (Laurie, Françoise, Odile), née le 1er avril 1993, rhumatologie au CHU de Brest.
3802 Mme Jacob (Mathilde, Marie, Laure), née le 25 décembre 1993, pneumologie au CHU de Saint-Etienne.
3803 Mme Legrand (Loe), née le 31 juillet 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3804 M. Nowak (Damien), né le 22 septembre 1992, pneumologie au CHU de Poitiers.
3805 Mme Tournier (Marie, Anna), née le 16 mai 1990, médecine générale au CHU de Grenoble.
3806 M. Montazeaud (Adrien, Pierre), né le 1er décembre 1994, chirurgie pédiatrique au CHU de Nancy.
3807 Mme Fauville (Cécile), née le 15 janvier 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3808 M. Jacquey (Hugo, Anthony), né le 16 juin 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Besançon.
3809 Mlle Gautier (Julie, Marie), née le 5 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
3810 Mme Diep (Laetitia), née le 30 mai 1993, rhumatologie au CHU d'Amiens.
3811 M. Jeannou (Charles, Christian), nom d'usage Jeannou-Noailles, né le 15 septembre 1992, rhumatologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3812 Mlle Poupelin (Marion, Louise, Marie), née le 11 novembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Brest.
3813 M. Chapon (Renan, Pierre, Marie), né le 24 juin 1991, neurochirurgie au CHU de Dijon.
3814 M. Soudet (Bastien, Jean-Louis, Georges), né le 1er avril 1993, pneumologie au CHU de Poitiers.
3815 Mme Guyot (Solveig), née le 2 février 1995, allergologie au CHU de Nancy.
3816 Mme Moyon (Manon), née le 19 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3817 Mme Rebouillat (Clémence, Joséphine, Marcelle), née le 21 janvier 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
3818 M. de Pietro (Rémi, Charles, Emile), né le 13 avril 1994, chirurgie viscérale et digestive à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3819 Mme Zheng (Aurélie), née le 6 août 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3820 Mme Barray (Caroline, Claudine, Pascale), née le 6 mai 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
3821 M. Castets (Kevin), né le 14 décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
3822 M. Le Hir (Maxime, Jeremy), né le 29 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3823 Mme Wang (Louise, Ziyi), née le 27 mars 1993, médecine vasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3824 M. Champenois (Josue), né le 13 décembre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
3825 M. Robin (Rodolphe), né le 28 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3826 Mme Bastard (Clara), née le 17 octobre 1994, oncologie au CHU de Brest.
3827 Mme Chaillou (Anouk, Lola), née le 29 avril 1994, génétique médicale au CHU de Lille.
3828 Mlle Aujay (Valentine, Claire, Marie), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3829 M. Simonnot (Michael), né le 17 janvier 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3830 Mme Roussel (Clémence, Marie, Chantal), née le 31 juillet 1992, pneumologie au CHU de Rouen.
3831 Mme Petit (Julie, Joëlle, Renée), née le 30 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3832 M. Jarasse (Cyril, Pierre), né le 19 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3833 M. Morel (Thomas, Jean, Jacques), né le 13 février 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3834 Mme Lefèvre (Virginie, Frédérique, Sylvie), épouse Ben Aoun, née le 1er mars 1986, médecine générale au CHU de Toulouse.
3835 Mme Adami (Solène, Cassandre, Cécile), née le 1er mai 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
3836 Mme Radureau (Margaux), née le 14 mars 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
3837 M. Pause (Arnaud, Laurent), né le 30 septembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
3838 Mme Charon (Lucie, Marie, Véronique), née le 28 janvier 1995, pneumologie au CHU de Reims.
3839 Mme Dinaire (Emeline, Annie), née le 16 juin 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
3840 Mme Mathieu (Kelly), née le 29 mai 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3841 M. Stasiak (Florent), né le 18 mai 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Nancy.
3842 Mme Louvel (Anne-Claire), née le 3 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3844 Mme Hassan (Myriam, Laure), née le 8 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Caen.
3845 Mme Lammens (Justine, Margot, Adeline), née le 8 juillet 1993, médecine vasculaire au CHU de Rouen.
3846 M. Jacquemont (Victor, Antoine, François), né le 5 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3847 Mme Bellissard (Arielle), née le 24 décembre 1995, chirurgie vasculaire au CHU de Strasbourg.
3848 M. Guimo (François, Alain), né le 21 septembre 1994, chirurgie vasculaire au CHU de Reims.
3849 Mme Nawab Rodriguez (Eva), née le 24 décembre 1991, oncologie au CHU de Limoges.
3850 Mme Boustani (Emilie, Marie, Salma), née le 26 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3851 Mme Gamblin (Claire, Sophie, Emilie), née le 22 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3852 Mme Duroni (Cassandre, Amélie), née le 5 août 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3853 Mlle Laheurte (Koralie, Edwige, Jeannine), née le 18 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3854 Mme Renault (Amandine, Annie), née le 3 mars 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
3855 Mlle Trenec (Marine, Jeanne, Yvonne), née le 30 novembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
3856 M. Devin (Maxime), né le 11 avril 1992, médecine vasculaire au CHU de Montpellier.
3857 Mme Gautier (Aurélie, Claire), née le 7 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3858 M. Briquez (Jordan, Daniel, Bernard), né le 30 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
3859 Mme Vellutini (Laura, Annie, Yvette), née le 14 juin 1993, rhumatologie au CHU de Reims.
3860 Mme Antoine (Camille, Mathilde), née le 4 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3861 Mme Mancy (Sandrine), née le 11 janvier 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
3862 Mme Bouillet (Elise, Marie, Marguerite), née le 14 septembre 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
3863 Mme Marchand (Leticia, Michelle), née le 13 août 1992, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3864 Mme Dibas-Franck (Axelle, Pouegna, Isabel), née le 1er juin 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3865 M. Le Calvé (Louis, Briac, Alexis), né le 31 mars 1994, rhumatologie au CHU de Brest.
3866 M. Main (Jean-Sébastien, Marc-Antoine), né le 10 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3867 Mme Pinigina (Iuliia), née le 10 septembre 1989, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux Hospices Civils de Lyon.
3868 M. Bouche (Etienne, Jean, Olivier), né le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3869 Mme Chevauché (Marie, Josette, Denise), née le 9 avril 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3870 M. Neveu (Sylvain), né le 24 novembre 1993, pneumologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3871 M. Veilhan (Robin), né le 21 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3872 M. Storme (Nicolas, Henri, Jean), né le 15 mai 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
3873 Mme Schnebelen (Marie, Eugénie, Jeanne), née le 12 décembre 1992, gériatrie au CHU de Bordeaux.
3874 Mme Legrand (Cassandre, Marie), née le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
3875 Mme Lay (Aurélie), née le 13 mai 1992, médecine vasculaire au CHU de Montpellier.
3876 Mme Gaudiez (Anaïs, Nathalie, Erika), née le 29 avril 1993, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3877 Mme Da Silva (Ana-Rita), née le 14 octobre 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3878 M. Sevault (Alexandre, Louis, Hannibal), né le 24 mai 1992, chirurgie vasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
3879 Mme Abecassis (Cléo, Carole, Fortunée), née le 29 octobre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
3880 M. Salhi (Soufiane), né le 9 novembre 1992, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
3881 Mme Mestiri (Meriem), née le 20 juin 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3882 M. Luc (François), né le 24 octobre 1993, chirurgie pédiatrique au CHU de Rouen.
3883 Mlle Blain (Emilie, Marie, Cécile), née le 31 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3884 M. Ayoub (Elie), né le 20 juin 1993, médecine vasculaire au CHU de Saint-Etienne.
3885 M. Malbois (Fabien, Lionel, Vincent), né le 10 mai 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
3886 M. Morfin (Mael), né le 10 décembre 1992, pneumologie au CHU de Saint-Etienne.
3887 M. Mouhib (Taha, Mohamed, Sofiane), né le 16 octobre 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de La Réunion.
3888 Mlle Bouaziz (Lisa), née le 18 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3889 Mme Fournier (Coline, Marie), née le 9 avril 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3890 M. Garcia (Aubin, Manuel, Henri, Louis), né le 28 janvier 1992, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3891 M. Levrino (Quentin, Marc), né le 28 octobre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3892 Mlle Jardry (Sophie, Noémie), née le 3 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3893 M. Demerle (Nathan, Félix), né le 3 mars 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3894 M. Palkowski (Thomas), né le 10 juin 1993, urologie au CHU de Besançon.
3895 Mlle Mathieu (Elodie, Adrienne), née le 13 février 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3896 Mme El Garti (Sarah, Camelia), née le 17 juin 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
3897 Mlle Regnier (Adeline), née le 28 avril 1990, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3898 Mme Buissart (Charlotte), née le 21 février 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3899 M. Rehn (Martin, Bernard, François), né le 14 juillet 1993, oncologie au CHU de Brest.
3901 M. Vanier (Emilien), né le 11 septembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3903 Mme Mazellier (Sylvia), née le 25 novembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
3904 M. Simon (Maxence), né le 27 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
3905 Mme Aubertot (Célia, Valérie), née le 22 septembre 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
3906 Mme Nerozzi Banfi (Estelle), née le 4 juillet 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3907 Mme Pique (Manon, Bérangère), née le 31 décembre 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
3908 Mme Donnadieu (Virginie), née le 6 mars 1992, neurologie au CHU de Saint-Etienne.
3909 Mme Francois (Elea, Charlotte, Julia), née le 14 juillet 1988, médecine générale au CHU de Grenoble.
3910 Mme Boudet (Jeanne, Clémence), née le 13 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
3911 Mme Guiguemde (Marie, Barbara), née le 14 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
3912 Mme Guetat (Clémentine, Marie), née le 17 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
3913 M. El Kamel (Mehdi), né le 26 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3914 Mme Bendoukha (Inès, Naouel, Amel), née le 11 mai 1995, pédiatrie au CHU de Rouen.
3915 M. Rivollier (Maxime, Noël), né le 19 mai 1995, neurochirurgie au CHU de Reims.
3916 M. Dufrien (Carl, Simon, Rene-Yves), né le 24 septembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
3917 Mme Nzita Nguala (Coralia, Emeraude, Kiesse), née le 26 septembre 1994, médecine vasculaire au CHU de Toulouse.
3918 Mme Poudret (Marion, Adeline, Marie), née le 22 octobre 1994, rhumatologie au CHU de Saint-Etienne.
3919 M. Bardet (Hippolyte, Jules, Augustin), né le 8 mai 1994, hématologie au CHU de Caen.
3920 M. Bassiere (Nicolas, Patrice, Benoît), né le 30 octobre 1993, gériatrie au CHU d'Angers.
3921 M. Pascal-Suisse (Gerald, Gérard, Michel), né le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
3922 Mme Hennard (Lucille), née le 27 décembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3923 Mme Lopez Sanchez (Sandra), née le 6 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
3924 Mme Bergeret (Aurélie, Yvette, Chantal), née le 2 septembre 1994, allergologie aux Hospices Civils de Lyon.
3925 M. Lachey (Benjamin, Franck, Pascal), né le 16 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
3926 Mme Paugam (Marie, Maylis), née le 21 octobre 1992, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3927 Mlle Lanoux (Amandine, Marcy, Valérie), née le 28 octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3928 Mme Bret (Laurine, Evelyne, Solange), née le 14 septembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3929 M. Barnestein (Robby, Robert), né le 1er septembre 1993, pneumologie au CHU de Dijon.
3930 Mme Ferranti (Lucinda), née le 20 mai 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3931 M. Bertrand (Bastien, Marc, Fernand), né le 5 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3932 Mme Picard (Camille, Marie), née le 27 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
3934 M. Villeneuve (Julien), né le 21 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3935 Mme Veyrune (Léa, Marie, Monique), née le 7 décembre 1993, oncologie au CHU de Limoges.
3936 Mme Merceur (Marianne), née le 2 octobre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rennes.
3938 Mme Hoarau (Maëlle), née le 30 janvier 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3939 Mme Dervin (Traicie, Marie), née le 5 mars 1994, gynécologie médicale au CHU de Montpellier.
3940 Mlle Cathiard (Eléna, Pauline, Aimée), née le 18 février 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
3941 Mme Perrard (Adeline, Julie, Alexandra), née le 8 juillet 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Caen.
3942 Mme Depont (Clémence), née le 26 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
3943 M. Renard (Thomas, Albin), né le 23 juin 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rennes.
3944 Mme Paris de Bollardiere (Alexandrine), née le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3945 Mme Lafay (Gwendolen, Marguerite, Marie-Louise), née le 2 juillet 1993, rhumatologie au CHU de Poitiers.
3947 Mme Pierrot (Elise, Anne, Marie), née le 29 juillet 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3948 Mme Divet (Maelenn, Melha, Auguste), née le 18 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
3949 M. Hermann (Rémi, Marie, Michel), né le 11 février 1993, médecine vasculaire au CHU de Bordeaux.
3950 Mme Vitali (Chloé), née le 29 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3951 Mme Estachy (Fanny, Laura, Lou), née le 3 avril 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
3952 M. Le Guillou (Lucas), né le 14 octobre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Caen.
3954 Mme Beauquesne (Agathe, Hélène, Lucie), née le 27 septembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3955 Mme Pineau (Charlotte, Marie, Cécile), née le 23 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3956 Mme Vuong (Louise, Olivie, Nhu, Hoa), née le 11 janvier 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3957 Mme Clark (Evangeline, Micheline, Colette), née le 13 avril 1993, allergologie au CHU de Montpellier.
3958 Mme Multon (Cécile, Stéphanie, Claude), née le 19 octobre 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
3959 M. Eklu (Baptiste), né le 4 février 1992, médecine physique et de réadaptation aux Hospices Civils de Lyon.
3960 M. Deleusiere (Thomas, Adrien, Gilbert), né le 25 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3961 Mme Labé (Pauline, Violette, Mathilde), née le 25 juillet 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3962 Mme Bongrain (Claire, Joëlle, Andrée), née le 26 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
3963 Mme Labarthe (Jeanne, Françoise, Sophie), née le 19 septembre 1994, gériatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3964 Mme Guidarelli (Manon, Marie, Thérèse), née le 20 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
3965 M. Bendavid (Jérôme), né le 12 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3966 Mme James (Léa), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3967 Mlle Debout (Marion, Micheline, Josette), née le 4 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3968 Mme Laude (Margaux, Hélène, Marie), née le 23 juillet 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Saint-Etienne.
3969 M. Bron (Anthony, Jérémy), né le 21 décembre 1987, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3970 M. Pierret (Clément, Henri, Camille), né le 21 juin 1992, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3971 M. Delaunay (Romain, André, Jean), né le 8 septembre 1995, médecine générale au CHU de Rouen.
3972 Mme Motte (Marie-Marguerite, Martine, Caroline), née le 26 janvier 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
3973 M. Francon (Hugo), né le 23 avril 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3974 Mme Avena (Noé-Lee), née le 15 avril 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
3975 Mme Jeshari (Shaghayegh), née le 29 août 1991, chirurgie vasculaire au CHU de Dijon.
3976 Mme Coquemont (Céline), née le 18 août 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3977 Mme Diabasana (Amandine), née le 24 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Reims.
3978 Mme Tricot (Elise, Marine), née le 9 mars 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
3979 Mme Gomis (Marie, Elsa), née le 20 janvier 1995, médecine intensive-réanimation au CHU de Reims.
3980 Mlle Temma (Johair, Khedy, Jeanne, Melissa), née le 2 juin 1983, médecine légale et expertises médicales au CHU de Nice.
3981 Mme Maury (Pauline, Nicole), née le 26 juin 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
3982 Mme Himeur (Inès), née le 18 août 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3983 Mme Zheng (Pauline), née le 20 août 1994, médecine vasculaire au CHU de Grenoble.
3984 Mlle Diack (Bineta, Mery), née le 8 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
3985 Mme Guillin (Clémence, Marthe, Elin), née le 6 septembre 1994, gynécologie médicale au CHU de Caen.
3986 M. Fournier (Melaine), né le 1er juin 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3987 Mme Duchon (Mathilde, Dominique), née le 11 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
3988 Mme Gast (Myriam), née le 6 juillet 1994, médecine générale au CHU de Nice.
3989 Mme Tarcy (Terry, Robyn, Vanessa), née le 7 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3990 Mme Dornberger (Joanne, Lydie, Mandoline, Maëlle), née le 4 juin 1992, pédiatrie au CHU de Tours.
3991 M. Ouahby (Marwan), né le 22 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3992 Mme Maugue (Hannah), née le 18 mars 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
3993 Mme Noureddine (Sofia), née le 26 janvier 1995, pneumologie au CHU de Besançon.
3994 M. Venticello (Loïc, Marc, Nicolas), né le 21 octobre 1988, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
3996 Mme Serrano (Audrey, Nathalie, Marion), née le 29 mai 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
3997 M. Pennec (Charles-Adrien, Thomas), né le 19 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3999 Mme Cantier (Pauline, Aurélie, Delphine), née le 6 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4000 Mme Gascoin (Charlotte, Marie, Jeanne), née le 29 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4001 M. Segond (Nicolas, André, Olivier), né le 18 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4002 Mme Seure (Charlotte, Hélène, Margaux), née le 25 novembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4003 Mme Duez (Manon), née le 21 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4004 M. Serna (Thibault, Fabrice), né le 8 juillet 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4005 Mlle Lambert (Raphaëlle, Marie-Amélie, Louise, Odile), née le 4 mars 1995, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4006 Mme Chataing (Pauline), née le 24 novembre 1995, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4007 M. Pau (Grégoire, Jean, Simon), né le 23 août 1977, médecine générale au CHU de Rennes.
4008 Mme Jean (Aline), née le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
4009 Mme Sauvage (Airelle, Jeanne), née le 7 janvier 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4010 Mme Laflaquiere (Mathilde, Lise, Brigitte), née le 19 août 1994, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4011 M. Cozannet-Vilaine (Benjamin), né le 22 septembre 1991, pneumologie au CHU de Brest.
4012 Mme Cretinon (Marie, Sophie), née le 5 octobre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4013 Mme Nicolas (Chloé), née le 11 novembre 1989, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Angers.
4014 Mme Sauvage (Camille), née le 9 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4015 Mlle Mgaieth (Hella), née le 15 juin 1993, gynécologie médicale au CHU de Poitiers.
4016 Mme Viard (Audrey), née le 23 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4017 M. Berthau-Ladiesse (Gwenn, Hugo, Neil), né le 26 février 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Toulouse.
4018 Mlle Youcef (Amina, Férouz), née le 4 février 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
4019 M. Scherer (Antoine, Jean, Christophe), né le 6 février 1991, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4020 M. Guidi (Lucas, Gilles), né le 20 février 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Nice.
4022 M. Gulian (Tim), né le 17 juillet 1992, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4023 Mme Durous (Audrey), née le 28 juin 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
4024 M. Richard (Maxime), né le 25 septembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
4025 Mme Cotte (Marine, Josette, Louise), née le 10 novembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4026 Mme Cavadias (Iphigénie), née le 6 décembre 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4027 Mme Meyer (Camille, Louise), née le 4 février 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
4028 Mlle Mitrovic (Katarina), née le 19 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4029 Mme Pierron (Victoria), née le 17 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4030 M. Aurenche Mateu (Didac, Sylvain), né le 3 mars 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Nice.
4031 M. Morizet (Guillaume, Pierre, Jacques), né le 30 mai 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
4032 Mme Louvet (Elise), née le 30 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4033 Mlle Lescanne (Lou, Salomé), née le 27 octobre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
4034 Mme Martinez (Elvire, Marthe, Anna), famille Martinez-Valentin, née le 23 août 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4035 Mme El Moujahed (Lina, Jane, Amanda), née le 3 septembre 1993, gynécologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4036 Mme Gillet (Clara), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4037 Mme Pencreac'H (Sahra), née le 30 décembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nancy.
4038 Mlle Bautrant (Annabel), née le 2 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
4039 Mme Jouault (Camille), née le 2 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4040 Mlle Cazaban (Audrey, Céline), née le 24 avril 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
4041 Mlle Besse (Laure-Anne, Pia, Soizick), née le 10 février 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4043 Mme Martinez (Claire, Marie), née le 15 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4044 M. Saunier (François, Julien, Yves-Marie), né le 18 juin 1994, neurologie au CHU de Caen.
4045 Mme Fleury (Manon, Victoire, Alexandra), née le 15 juillet 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4046 Mme Ruin (Lucile, Anaïs, Melie), née le 26 octobre 1995, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4047 Mme Osswald (Claire), née le 1er août 1994, pédiatrie au CHU de Rouen.
4048 M. Barbieux (Simon, Louis, Jean), né le 28 mars 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Tours.
4049 M. Boistelle (Maxime), né le 9 novembre 1994, rhumatologie au CHU d'Amiens.
4050 Mme Zardi (Christelle), née le 15 février 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
4051 Mme Hary (Tiphaine, Marie, Claudine), née le 8 mai 1994, médecine générale au CHU de Caen.
4052 Mme Duval (Laure), née le 13 février 1994, pédiatrie au CHU de La Réunion.
4053 M. Gagniere (Mathieu), né le 21 mai 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4054 M. Palandre (Maxime, Jean), né le 7 mars 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4055 Mme Burgy (Floriane, Marie, Bertille), née le 30 juin 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Dijon.
4056 Mme Varlet (Magali), née le 19 août 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4057 Mlle Falcon (Laura, Chloé), née le 19 mars 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4058 M. Thibaud (Joachim, Nicolas), né le 11 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
4060 Mlle Pillet (Louise, Hélène), née le 10 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4061 Mme Lucas (Morgan), née le 1er avril 1979, médecine générale au CHU de Rennes.
4062 M. Canterot (Adrien, Guy, Christian), né le 2 avril 1994, pneumologie au CHU de Poitiers.
4063 M. Bourgade (Raphaël, Marc, Louis), né le 16 juin 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nantes.
4064 M. Borand (Rodolphe), né le 19 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4065 Mlle Aguiar de Azevedo (Liliana, Alexandra), née le 17 avril 1993, pneumologie au CHU de Brest.
4066 Mme Duveaux (Claire), née le 9 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4067 Mme Mennetrier (Anne-Laure, Marine), née le 9 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4068 Mme Desrumaux (Aline), née le 18 décembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Montpellier.
4070 Mme Espagnon (Camille, Marie, Myriam), née le 27 décembre 1993, pédiatrie au CHU de La Réunion.
4071 Mme Gauny (Audrey, Marine), née le 3 juin 1993, médecine générale au CHU de Tours.
4072 M. Del Valle (Quentin, José, Emile), né le 9 août 1995, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4073 Mme Le Meur (Marine), née le 21 janvier 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
4074 Mme Donze (Caroline), née le 14 avril 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4075 Mme Bellier (Amandine), née le 28 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4076 Mme Treil (Lucille, Yvette Francoise, Elise Julie), née le 24 juin 1995, chirurgie vasculaire au CHU de Strasbourg.
4077 Mme Delhay (Lauriane, Caroline, Angele), née le 18 juillet 1988, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4078 Mme Beguin (Nora), née le 23 mars 1992, gériatrie au CHU de Nantes.
4079 M. Arsafi (Youssef), né le 12 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
4080 M. Marot (Jérémy, Yan), né le 27 juin 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4081 M. Willot (Clément), né le 28 mars 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Lille.
4082 Mme Diffaza (Floriane), née le 3 mars 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
4083 Mme Cuny (Charlotte, Elise, Denise), née le 20 août 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4084 M. Colomes (Abel, Pierre, Robert), né le 11 septembre 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4085 Mme Vialatte (Claire, Marie, Laura), née le 20 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
4086 Mme Lavigne (Olivia, Thya, Dara), née le 3 avril 1993, gynécologie médicale au CHU de Montpellier.
4087 Mme Kossadoum (Remadji, Fiona), née le 4 janvier 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4088 M. Brun (Alexandre, Charles, Raphaël), né le 30 décembre 1994, urologie au CHU de La Réunion.
4089 Mme Sarciron (Charlotte, Elisabeth), née le 24 janvier 1994, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4090 M. Bonnet (Jonathan), né le 1er janvier 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4091 M. Fortel (Axel), né le 2 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4092 Mme Bischoff (Aline, Jeannette, Claudette), née le 9 octobre 1993, chirurgie pédiatrique au CHU de Lille.
4093 M. Legault (Gaëtan, Benjamin), né le 19 mars 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
4094 Mme Bourgi (Raissa), née le 27 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4096 M. Segonne (Julien, René, Gérard), né le 12 juillet 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nice.
4097 Mme Vandelle (Lucile), née le 21 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4098 M. Guimera (Jordan, Alain, Juan), né le 12 décembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4099 M. Nadri (Soulaymane), né le 8 décembre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
4100 Mme Bidan (Laura, Françoise, Madeleine), née le 11 mars 1994, gynécologie médicale au CHU de Limoges.
4101 Mme Pierron (Elisa, Hélène, Andrée), née le 23 novembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4102 Mme Le Clec'H (Bénédicte, Brigitte, Marie), née le 29 novembre 1994, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4103 Mme Ladrat (Céline, Antonia, Maria), née le 3 juin 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Limoges.
4104 M. El Adib (Omar), né le 30 mars 1989, médecine générale au CHU de Reims.
4105 M. Nguyen (Steven), né le 24 avril 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Reims.
4106 M. Kwasny (Basile, Jules, Joseph), né le 26 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4107 Mlle Escard (Manon, Agnès, Claudia), née le 3 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4108 M. Pham (Kevin), né le 16 juillet 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4109 Mme Bruyer (Marion, Anne, Marie), née le 20 août 1994, gériatrie au CHU de Lille.
4110 Mme Fontenay (Emilie), née le 25 avril 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
4111 Mlle Duquerois (Anne-Sophie), née le 12 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4112 Mme Deboscker (Flore, Lucie, Marie), née le 23 mars 1995, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4113 Mme Renou (Sophie, Isabelle, Marie), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
4114 Mme Maylin (Rima), née le 29 janvier 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4115 Mme Cardon (Apolline), née le 15 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4116 M. Mahmoud (Fedy), né le 31 mai 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rennes.
4117 M. Sabadie (Nicolas), né le 11 septembre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4118 Mme Bouali (Amina), née le 5 décembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
4119 Mme Laborbe (Caroline, Marie), nom d'usage Laborbe, née le 22 janvier 1994, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
4120 Mme Laporte (Claire), née le 30 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
4121 Mme Finelle (Elise, Anne), née le 6 juillet 1995, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
4122 M. Louvet (Guillaume, Roland, Maurice), né le 4 septembre 1995, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4123 M. Gekiere (Erwan), né le 12 mars 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4124 M. Bouchet (Thibault, Guillaume), né le 15 juillet 1989, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4125 M. Achiti (Alexandru), né le 15 avril 1994, médecine vasculaire au CHU de Grenoble.
4126 Mme Grelon (Camille, Leone), née le 15 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Rennes.
4127 M. Odet (Stéphane, Mustapha), né le 21 juin 1993, chirurgie orale au CHU de Besançon.
4128 M. Tallineau (Alexis), né le 23 avril 1992, chirurgie pédiatrique au CHU d'Amiens.
4129 Mlle Frenillot (Léa, Charlotte, Lucile), née le 4 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4130 M. Raimondeau (Damien, Julien, Pierre-Louis), né le 27 juin 1993, chirurgie vasculaire au CHU d'Angers.
4131 M. Ruelland (Hugues), né le 30 mai 1990, médecine générale au CHU de Rennes.
4132 M. Herault (Antoine), né le 21 avril 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Rouen.
4133 M. Mahmoudi (Mohammed, Oussama), né le 2 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4134 Mme Tscherter (Pauline), née le 24 juin 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Dijon.
4135 Mlle Pizzo-Adam (Alexandra, Garance), née le 15 février 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Angers.
4136 M. Wagenführ Dit Von Arnim (Sacha, Raymond, Harald), né le 29 octobre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4137 M. Metairie (Antoine, Eric), né le 22 juin 1992, médecine vasculaire au CHU de Rennes.
4138 Mme Jacob (Catherine, Léonie), née le 16 avril 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4139 Mme Malet (Julie, Monique, Colette), née le 11 août 1994, pneumologie au CHU de Reims.
4140 M. Allag (Luc, Sofian), nom d'usage Allag-Le Bihan, né le 16 août 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
4141 Mlle Ayoub El Idrissi (Yasmine), née le 21 octobre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4142 Mme Creton de Limerville (Hélène, Marie, Patricia), née le 18 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
4143 M. Grossi (Henri-Robert), né le 27 février 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4144 M. Gaddoumi (Ilias, Clément, Noe), né le 26 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4145 Mme Pritschkat (Caroline, Claire), née le 4 mars 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4146 Mme Cohen-Solal (Lise, Ilana, Charlotte), née le 7 septembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4147 M. Rauturier (Maxence, Alexandre), né le 4 novembre 1993, rhumatologie au CHU de Limoges.
4149 Mme Fernandes Ferreira (Marta), née le 26 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Nice.
4150 M. Seguin (Clément, Victor), né le 25 novembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4151 Mme Muyl--Cipollina (Agathe, Marlène, Zoé), née le 22 juillet 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4152 M. Delarche (Benoît, Antoine, Etienne), né le 6 août 1993, pneumologie au CHU de Poitiers.
4153 Mme Vanderstraeten (Anne-Laure), née le 29 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
4154 Mme Miane (Hortense, Marie, Jeanne), née le 12 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Limoges.
4155 Mme Gourdon (Moina), née le 30 juillet 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4156 Mme Chouihab (Sara), née le 16 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de La Réunion.
4157 Mme Mervelet (Manon, Lou), née le 1er août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4158 Mme Halin (Marion, Camille), née le 23 février 1993, rhumatologie au CHU de Nancy.
4159 Mme Jesson (Claire, Christine), née le 7 novembre 1993, rhumatologie au CHU d'Amiens.
4160 Mme Deleplace (Gwendoline, Catherine, Nathalie), née le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4161 Mme Lefrancq (Marlène), née le 22 juin 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4162 M. Richaud (Alexandre, Michel, Jean), né le 28 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
4163 M. Rojas (Dorian), né le 15 mars 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Rennes.
4164 Mlle Samblancat (Léa, Marine, Elise), née le 8 septembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4165 M. de Junnemann (Ganael), né le 29 janvier 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
4166 M. Villemin (Aurélien, Jérôme), né le 15 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Strasbourg.
4167 M. Le Thanh (Lê-Vy), né le 31 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4168 M. Martinez (Maxime, Louis, Nicolas), né le 11 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
4170 Mme Hocine (Lucie), née le 19 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4171 Mme Alais (Julie, Anne), née le 13 mai 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4172 Mme Gobet (Justine), née le 28 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4173 M. Penaud (Victor), né le 14 septembre 1990, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4174 M. Toledano (Guillaume), né le 25 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4175 Mlle Patry (Mathilde), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4176 Mme Abane (Elise), épouse Henni, née le 17 juin 1984, médecine vasculaire au CHU de Lille.
4177 Mme Guillouzouic--Le Corff (Lola, Gwen), née le 18 janvier 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nantes.
4178 M. Fall (Idrisse, Axel, Mbaye, Jean), né le 3 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
4179 Mme Cambiaire (Estelle, Maëva, Ianaïna), née le 14 avril 1992, neurologie au CHU de Besançon.
4180 M. Lejeune (Alban, Rémi), né le 18 août 1994, psychiatrie au CHU de Brest.
4181 Mlle Magroune (Nadia), née le 12 février 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
4182 M. Philis (Robin, Claude, Henri), né le 24 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
4183 Mme Leterq (Marine), née le 27 août 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4184 M. Haudiquet (Geoffrey, Sébastien), né le 24 décembre 1990, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Poitiers.
4185 Mlle Giaumé (Chloé, Marie, Floriane), née le 5 janvier 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4187 Mme Benoit (Manon, Claire), née le 30 juin 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4188 Mme Dubar (Victoria, Elise, Marie), née le 9 octobre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
4189 Mlle Navarro (Lucile), née le 6 septembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4190 Mme Perrin (Clémence, Stéphanie), née le 6 décembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Strasbourg.
4191 Mme Mercier (Camille, Laurence, Sophie), née le 8 septembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
4192 Mme Wodecki (Alexandra), née le 6 octobre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4193 M. Thomas (Thierry, Cyril, Christian), né le 22 mai 1992, pneumologie au CHU de Dijon.
4194 Mme Barbier (Ophélie), née le 14 décembre 1993, allergologie au CHU de Bordeaux.
4195 M. Rozalen (William, Remis, Romain), né le 5 septembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4196 Mme Sékély (Clara, Anne-Marie, Ludmilla), née le 14 février 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
4197 Mlle Dessi (Romane, Lucienne, Claudine), née le 22 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4198 Mme Audiau (Solène, Patricia, Geneviève), née le 7 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4199 Mme Barriere (Sabrina), née le 12 mai 1993, hématologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4200 M. Vinson (Charles), né le 17 février 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Dijon.
4201 Mme Legrand (Justine, Yvonne, Thérèse), née le 2 avril 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4202 M. Valarché (Guillaume, Jean-René, Louis), né le 8 mars 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Poitiers.
4203 M. Rosier (Alexandre, Robert, Jacques), né le 9 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4204 M. Defrançais (Istvan), né le 5 avril 1992, médecine vasculaire au CHU de Brest.
4205 M. Abdellaoui (Emmanuel), né le 4 mai 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4206 Mme Seale-Plechot (Deborah), née le 8 février 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4207 Mme Vergne (Marion, Charlotte), née le 12 novembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
4208 Mme Le Dantec (Maïlys, Dora, Anna, Eléanor), née le 3 juillet 1995, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4209 M. Coppin (Robin, Brice, Julien), né le 14 mai 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4210 M. Turpin (Benjamin, Denis, Guy), né le 19 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
4211 M. Delhommeau (Grégoire, Félix), né le 19 juin 1993, pneumologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4212 M. Loniewski (Stanislas, Georges, Frédéric), né le 14 avril 1993, neurochirurgie au CHU de Reims.
4213 Mlle Ismael (Elena, Manon), née le 2 février 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
4214 M. Brudey (Yann, Kevin, Jean), né le 26 septembre 1992, neurologie au CHU de Reims.
4215 M. Bugnet (Arnaud), né le 14 février 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
4216 M. Cohen (Yossef), né le 2 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
4217 Mme Felter (Mathilde, Geneviève, Catherine), née le 12 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4218 M. Lacroix (Christophe, Matthieu, Nicolas), né le 23 août 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4219 M. Hamard (Aymeric), né le 25 janvier 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Tours.
4220 Mme Chaineau (Elise, Marie), née le 17 février 1995, médecine générale au CHU de Nantes.
4221 Mme Guillaume (Anna, Florence, Françoise), née le 10 mars 1992, médecine générale au CHU de Brest.
4222 Mme Cuvillier (Agnès), née le 4 août 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
4223 Mme Ménage (Gladys), née le 5 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4224 Mme Taupin (Eloïse, Caroline, Lisa), née le 18 août 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4225 M. Dupuis (Hippolyte, Jacques, Armand), né le 22 juin 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
4227 Mme Belle (Sophie, Marine), née le 2 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4228 M. Richard (Félix, Marius, Joseph), né le 16 janvier 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
4229 Mme Guebourg (Hélène), née le 21 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4230 M. Leroi (Pierre, Jean, Étienne), né le 16 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4231 Mme Rupin (Clémence), née le 4 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4232 M. Guitton (Théo), né le 26 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4233 Mme Delaunoy (Justine, Marie), née le 2 février 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4235 M. Dourel (Jonathan), né le 12 juillet 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
4236 Mme Babel (Anaïs, Marie), née le 16 avril 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4237 Mlle Baysieu (Céline, Phan, Thanh, Loan), née le 26 septembre 1994, médecine générale au CHU de Nice.
4238 Mme Guiraud (Eloïse, Julie), née le 4 mars 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4239 Mme Picquenot (Ophélie), née le 21 mars 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4240 Mme Bousdira (Ghizelaine), née le 31 août 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Reims.
4241 Mme de Tudert-Dairou (Diane), née le 16 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4242 Mme Bossard (Alice, Marie), née le 25 août 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
4243 Mme Yavordios (Sophie), née le 9 mars 1987, pneumologie au CHU de Dijon.
4244 Mlle Gayet (Inès, Hong, Paule), née le 4 août 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
4245 M. Labarre (Boris, Christophe, Jean-René), né le 30 mai 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4246 Mlle Battista (Jennifer, Noémie, Vanessa), née le 25 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Nice.
4247 Mme Sannier (Claire, Marie, Céline), née le 10 novembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
4248 M. Vilayvanh (Lee James), né le 7 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4249 Mme Levy Bencheton (Julie, Judith), née le 21 juillet 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4250 Mme Moreau (Othilie, Manuelle, Solange), née le 29 septembre 1994, médecine générale au CHU de Tours.
4251 M. Vedrine (Jules, Martin), né le 17 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Montpellier.
4252 Mlle Dolla (Pauline, Juliette, Marie), née le 25 octobre 1993, pneumologie au CHU de Besançon.
4253 Mme Clause (Joséphine, Martine, Marie), née le 14 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4254 M. Huc (Romain, Antoine), né le 1er mars 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
4255 M. Labbe (Fabrice), né le 17 juillet 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
4256 Mme Grolleau (Stéphanie, Priscille, Marie), née le 21 septembre 1993, pneumologie au CHU de Caen.
4257 Mme Baldysiak (Pauline), née le 24 août 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4258 Mme Moreau (Cécile, Odette, Nadia), née le 14 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4259 Mme Bard (Émilie, Claire, Marie), née le 22 septembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4260 M. Jacson (Léonard, Bruno, Robert, Gérard), né le 3 juin 1993, pneumologie au CHU de Caen.
4261 Mme de Graeve (Amanda, Marie, Maguelonne), née le 20 août 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
4262 Mme Andre (Juliette), née le 7 février 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Amiens.
4263 Mme Alfandari (Marie Elise), née le 24 mars 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4264 Mme Laquerbe (Marie, Nathalie, Julie), née le 26 décembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4265 Mme Delbrouque (Lucie), née le 22 février 1995, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
4266 Mme Wautier (Aline, Laurence, Marie), née le 27 septembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rennes.
4267 Mme Fonteyne (Margot, Sophie), née le 14 mai 1994, pédiatrie au CHU de Brest.
4268 M. Des Pomeys-Anselme (Guillaume, Marie, Roger, Franck), né le 16 mars 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4269 M. Liotier (Robin), né le 20 janvier 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4270 Mme Liegeois (Clémence, Chantal), née le 24 juillet 1994, neurologie au CHU de Reims.
4271 M. Noblet (Romain), né le 8 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4272 Mme Pouthier (Marlène, Jeannine), née le 25 septembre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4273 M. Monge (Matthieu, Antoine, Henry), né le 8 août 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rouen.
4274 Mme Groux (Nelly), née le 29 août 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4275 Mme Claren (Marine), née le 5 mars 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
4276 Mme Guez Loussouarn (Caroline, Catherine, Rika), née le 8 avril 1994, gynécologie médicale au CHU de Rennes.
4277 Mme Boudet (Julie, Marie, Marcelle), née le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4278 M. Bonnebat (Maxime), né le 7 avril 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Poitiers.
4279 Mme Miret (Alice, Marie-Madeleine), née le 7 février 1994, gynécologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
4280 M. Merindol (Maxime, Christophe, Claude), né le 7 septembre 1993, neurologie au CHU de Reims.
4281 Mme Messet (Hélène), née le 15 septembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Tours.
4282 Mme Chansin (Coralie, Vaheana), née le 6 janvier 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
4283 M. Zadri (Adel), né le 5 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4284 M. Mouden (Jocelyn), né le 15 septembre 1995, médecine générale au CHU de Toulouse.
4285 M. Herman (Pierre Loup, Sarika, Chanduni), né le 1er janvier 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
4286 M. Wolf (Thibaut), né le 27 juin 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Strasbourg.
4289 Mme Descours (Charlotte, Geneviève, Marie), née le 23 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
4290 Mlle Maret (Sophie, Claire), née le 22 septembre 1990, médecine générale au CHU de Grenoble.
4291 M. Bouhatous (Yordi-Michael, Aimé), né le 21 avril 1993, pédiatrie au CHU de Dijon.
4292 Mme Arar (Nawel), née le 30 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4293 Mme Tinelli (Marion), née le 15 juillet 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4294 M. Meunier (Raphaël), né le 21 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4295 Mme Loutterbach (Chloé), née le 25 octobre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4296 M. Denis (Charles, Luc, Adrien), né le 11 septembre 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4297 M. Chalot (Basile, Francis), né le 16 avril 1993, génétique médicale au CHU de Dijon.
4298 M. Cluzel (Pierre, Roger, Jean), né le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4299 M. Labattut (Charles, Jean, Eric), né le 30 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4300 M. Tazrouts (Karim), né le 6 mai 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4301 Mme Dillmann (Clémentine), née le 22 février 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Strasbourg.
4302 Mme de Rosemont (Guillemette, Sylvie, Marie), née le 9 octobre 1995, médecine générale au CHU de Toulouse.
4303 Mme Zadoroznyj (Alizée), née le 29 mars 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
4304 Mme Vandenbossche (Sarah), née le 28 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4305 M. Beignet (Simon, Stanislas, Pascal), né le 27 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4306 Mme Belin (Elise, Marie), née le 12 mai 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
4307 Mme Boudailliez (Claire, Olivia, Marie), née le 27 août 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
4308 M. Ly (Antoine), né le 10 septembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4309 M. Daher (Michel), né le 6 septembre 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Reims.
4310 M. Hirardot (Thomas, Jean-Claude, Christian), né le 31 janvier 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nantes.
4311 Mme Bedu (Elodie, Marie, Laure), née le 20 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4312 Mme Sinou (Marie-Annick), née le 1er septembre 1967, médecine générale au CHU de Nantes.
4313 Mme Ropinski (Léa, Catherine, Louis), née le 14 août 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4314 M. Louargant (Kévin), né le 24 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4315 Mme Pradat (Anne Sophie), née le 24 février 1995, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4316 Mme Granger (Clémentine, Victoire), née le 26 juin 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4317 Mme Philippe (Laura, Manon), née le 4 avril 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4318 Mlle Bonjour (Elisabeth, Marie), née le 30 juin 1993, pneumologie au CHU de Caen.
4319 Mme Tchagaspanian (Myriam, Frédérique), née le 30 janvier 1993, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
4320 M. Lurette (Alexis, Sébastien), né le 23 janvier 1993, médecine générale au CHU de Reims.
4321 M. Teuma (Matthieu, René, Jean), né le 5 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4322 M. Cesar-Desforges (Hugo), né le 11 juillet 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4323 Mme Pestourie (Angélique, Aurore), née le 25 septembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4324 Mme Bounin (Fanny, Marie), née le 10 mai 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
4325 Mme Mene (Mathilde, Colette), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4326 Mme Selmi (Sonia, Yuki), née le 14 avril 1988, médecine générale au CHU de Grenoble.
4327 M. Victor (Clément), né le 14 août 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4328 M. Thai (Minh Nam, Henry), né le 30 juin 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4329 Mme Ferlin (Morgane), née le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4330 Mme Mbarki (Fatima), née le 16 avril 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4331 M. Queiros (Guillaume), né le 16 août 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4332 Mme Mercier (Mathilde), née le 7 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4334 Mme Russel (Noémie, Hélène, Thérèse), née le 6 janvier 1995, médecine générale au CHU de Lille.
4335 Mme Olivier (Chloé, Marie, Jocelyne), née le 22 mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4336 Mme Leroy (Marie, Anne, Hélène), née le 31 août 1987, psychiatrie au CHU de Nantes.
4337 Mme Abejiou (Ilham), née le 1er avril 1992, médecine vasculaire au CHU de Dijon.
4338 M. Mauny (Alexandre, Philippe), né le 25 mai 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
4339 Mlle Guillemet-Senkel (Pauline, Agathe), née le 17 octobre 1994, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4340 M. Helies (Jérémie, Indiana, Loïc), né le 25 avril 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Angers.
4341 Mme Mohnen (Clara, Eloïse), née le 9 juin 1992, médecine vasculaire au CHU de Besançon.
4342 Mlle Peyron (Laure, Valérie), née le 5 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4343 Mme Maerten (Camille, Nicole, Thérèse), née le 25 octobre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4344 M. Hechiche (Mathias, Guillaume, Timour), nom d'usage Hechiche-Riguet, né le 18 février 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
4345 Mme Gilquin (Valentine, Emma, Candide), née le 7 avril 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Angers.
4346 Mlle Alby (Marion, Ann, Edith), née le 18 août 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4347 Mme Aboud (Elsa), née le 14 février 1993, hématologie au CHU de Nancy.
4348 Mme Fourel (Hélène, Emilie), née le 31 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4349 Mme Chokron (Elsa, Esther, Anna), née le 5 août 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4350 Mme Medeiros (Sophie), née le 13 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4351 M. Valat (Loïc, Clément), né le 17 mai 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
4352 M. Rodriguez (Jean-Baptiste, Arnaud, Benjamin), né le 5 mai 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4353 Mme Le (Anaïs, My-Linh), née le 22 septembre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4354 Mme Sahbaz (Feride), née le 11 octobre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4355 M. Doussot (Béranger, Nathan), né le 29 mai 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Dijon.
4356 M. Ducloux-Lebon (Benjamin, Nicolas, Denis), né le 29 août 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Amiens.
4357 M. Noiriel (Gildas, Christophe, Régis), né le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4358 M. Hameurlaine (Ilias), né le 2 mars 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4359 Mme Moniod (Louise, Bernadette, Nicole, Marie-Hélène), née le 11 décembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Saint-Etienne.
4360 Mlle Demma (Charlotte), née le 12 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4361 Mme Maito (Clémence, Emilie), née le 3 janvier 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4362 M. Roynard (Tom), né le 3 mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
4363 Mme Chatelain-Khong (Julianne), née le 26 juillet 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4364 Mme Bennet (Emma, Melisande, Marie), née le 25 janvier 1994, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4365 M. Asgaraly (Raj, Erwan), né le 27 juin 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4366 Mme Lavirotte (Ludivine), née le 29 septembre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4367 M. Chevalier (Valentin, Maxime, Éric), né le 18 mars 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
4368 Mme Marban (Marie, Anne, Hélène), née le 20 mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4369 Mme Dulaurent (Esther, Marie-Hélène), née le 12 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4370 Mme Laclergue (Zoé), née le 22 février 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4371 Mme Pernet (Laure), née le 27 février 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
4372 Mme Schoux (Rosalie, Anne, Juliette), née le 28 février 1995, médecine intensive-réanimation au CHU d'Amiens.
4373 M. Soulard (Julien), né le 24 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4374 Mme Rizk (Mélanie, Léa), née le 16 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4375 Mme Therene (Clémence, Laure, Sophie), née le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4376 M. Bellon-Curutchet (Julien, Amaury), né le 3 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4377 Mme Carrault (Roxane), née le 1er octobre 1993, gynécologie médicale au CHU d'Angers.
4378 M. Abel (Thery, Edmond), né le 18 août 1993, pneumologie au CHU de Nancy.
4379 Mlle Devita (Sophie, Zahra), née le 11 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4380 Mme Lopez (Camille, Elisa), née le 7 juin 1994, neurochirurgie au CHU de Brest.
4381 Mme Hakem (Rabiaa), née le 30 mai 1992, médecine vasculaire au CHU d'Amiens.
4382 Mme Clement (Aude), née le 14 août 1990, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4383 Mme Pierre (Manon, Gilberte, Andrée), née le 2 août 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4384 Mme Rifflard (Lucie, Andrée, Victorine), née le 2 janvier 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4385 Mlle Gardette (Julie), née le 6 juin 1985, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4386 M. Pasquini (Natwin), né le 3 mars 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
4388 M. Delaplace (Pierre), né le 26 octobre 1994, gériatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4389 M. Poupet (Guillaume, Sélim, Louis), né le 21 décembre 1993, pneumologie au CHU de Nancy.
4390 Mme Stephano (Julie), née le 18 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4391 Mme Carra (Sophie, Estelle), née le 29 décembre 1993, allergologie au CHU de Montpellier.
4392 Mme Vallet (Wanda, Yvan, Emmanuelle), née le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4393 M. Raveneau (Clément), né le 23 septembre 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
4394 M. Vernada (Maixent, Madelin, Jean), né le 31 août 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4395 Mme Lamour de Caslou (Sophie), née le 30 août 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
4396 Mme Carlier (Marine), née le 25 février 1994, gynécologie médicale au CHU de Brest.
4398 M. Saget (François), né le 1er juin 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4399 Mme Pittin (Lydie), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4400 M. Dupuis (Alexis, François, Daniel), né le 26 avril 1993, pneumologie au CHU de Reims.
4401 M. Rallo (Jeremy, Marcel), né le 31 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nice.
4402 Mme Hiscock (Hélène), née le 30 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4403 Mme Abou-Hassan (Coline), née le 27 novembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Brest.
4404 Mme Senechal (Mailys), née le 10 août 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4405 M. Boissais (Alexandre, Guy, Daniel), né le 5 août 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
4406 M. Garcia (Philippe, David), né le 6 mars 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
4407 Mme Cornen (Mélanie, Liliane), née le 25 février 1994, pédiatrie au CHU de Brest.
4408 Mme Travers (Fanny), née le 20 janvier 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
4409 Mme Gil (Camille, Annabel, Pascale), née le 13 décembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
4410 M. Khayat (Nathanaël), né le 7 avril 1994, chirurgie vasculaire au CHU d'Amiens.
4411 Mme Baccar (Zeineb), née le 16 mai 1991, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
4412 M. Chevrier (Jocelyn), né le 28 décembre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Besançon.
4413 Mlle Calvino (Lisa, Lucette, Marie), née le 8 juillet 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4414 Mme Cars (Camille), née le 19 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4415 M. Delorme (Theophile, Jean, Nicolas), né le 1er novembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Dijon.
4416 Mme Laidet (Juliette, Liliane, Yvette), née le 17 juin 1994, médecine générale au CHU de Tours.
4417 M. Drogou (Tristan, Guillaume), né le 12 mars 1994, médecine d'urgence au CHU de Brest.
4418 Mme Zerbib (Manon, Justine, Marie), née le 8 décembre 1993, gynécologie médicale au CHU de Nantes.
4419 Mme Jourdain (Ksenia, Stéphanie, Victoria), née le 10 juillet 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4420 Mme Lloyd (Sophie), née le 22 janvier 1992, gériatrie au CHU de Bordeaux.
4421 Mme Moreau (Yse), née le 22 août 1994, médecine vasculaire au CHU de Limoges.
4422 Mme Nys (Justine, Vassilia), née le 18 février 1995, médecine générale au CHU de Rouen.
4423 M. Adrai (Mickaël), né le 14 juin 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Rouen.
4424 Mme Goldberg (Joëlle), née le 17 mars 1996, gériatrie au CHU de Nantes.
4425 Mme Coquerelle (Céline), née le 30 avril 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4426 M. Bourgeois (Jean-Baptiste, François, Manuel), né le 3 juin 1992, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4427 M. Joffre (Pierre-Alain), né le 8 octobre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4428 Mme Nachbrand (Sarah), née le 5 mars 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4429 Mme Gustin (Claire, Anne), née le 8 septembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4430 M. Del Litto (Auguste, Evariste), né le 29 août 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Dijon.
4431 M. Espinasse (Benjamin, Pierre), né le 10 novembre 1976, médecine vasculaire au CHU de Brest.
4432 Mme Haffiane (Soraya), née le 20 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4434 M. Ramain (Malo, Henry, Louis), famille Ramain-Colomb, né le 3 janvier 1994, médecine vasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
4435 Mme Rio (Agathe, Marie), née le 25 octobre 1994, pédiatrie au CHU de Caen.
4436 Mme Tarpin (Alice), née le 5 mars 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4437 Mme Zimmermann (Manon), née le 26 août 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
4438 Mme Hugonnot (Margaux), née le 4 février 1995, médecine générale au CHU de Montpellier.
4439 Mme Guilbert (Alexia), née le 5 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4440 M. Soyjaudah (Arvin, Kumar), né le 9 juillet 1990, pneumologie au CHU de La Réunion.
4441 Mlle Doridant (Camille, Marie-Pierre), née le 21 mai 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4442 Mme Merkes (Laura, Chloé, Alexandra), née le 26 août 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4443 Mme Allavena (Julie, Audrey, Charlène), née le 10 mai 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Saint-Etienne.
4444 Mme Dagorret (Mailen), née le 8 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Poitiers.
4445 Mme Lidec (Mélissa), née le 7 juin 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4446 Mme Chutova (Ecaterina), née le 9 août 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4447 Mme Villoteau (Adeline, Juliette), née le 17 avril 1994, gériatrie au CHU d'Angers.
4448 M. Mao (Jonathan), né le 26 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4449 Mme Sidahmed (Yasmine), née le 14 septembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
4450 Mme Nguyen Thu Lam (Thai Phuong, Nadejda), née le 25 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4451 Mme de Romree de Vichenet (Marie-Laetitia, Véronique, Dominique), née le 1er septembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4452 Mme Martel (Camille, Julie, Chloé), née le 11 juin 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
4453 M. Vins (Carl, Alexandre), né le 23 mars 1992, gynécologie médicale au CHU de Nantes.
4454 Mme Ferrand (Jessica, Janine, Claudine), née le 18 mai 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
4455 M. Kolbe (Victor, Paul), né le 26 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4456 M. Nars (Guillaume), né le 8 juillet 1981, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4457 Mme de Luca (Nina, Rachel, Océane), née le 3 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4458 M. Goyon (Nicolas, Marius), né le 21 août 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
4459 Mme Daoud (Hela), née le 28 mars 1993, médecine vasculaire au CHU de Limoges.
4460 M. Canali (Nicolas), né le 20 mai 1986, médecine générale au CHU de Brest.
4461 M. Souletie (Timothée), né le 14 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4462 M. Lacroix (Paul, Eric, Roger), né le 3 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4463 Mme Labarthe (Sophie, Marie), née le 30 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4464 Mme Bischoff (Charline), née le 28 mars 1993, chirurgie pédiatrique au CHU de Reims.
4465 M. Mauny (Emilien, Christophe, Paul), né le 7 juin 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
4466 M. Bouaoud (Misylias), né le 8 novembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Tours.
4467 Mme Selzer (Francesca), née le 19 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
4468 Mme Bourhis (Diane, Florence), née le 19 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Brest.
4470 Mme Mikolajczyk (Marie), née le 22 juillet 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rouen.
4471 M. Carton (Julien), né le 21 février 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
4472 Mlle Bourdillon (Marjane), née le 11 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4473 Mme Pelisson (Ambre-Aurore, Oceane-Alizee), née le 21 novembre 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Grenoble.
4474 Mlle Précigout (Marion, Estelle), née le 8 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4475 M. Hadzamann (Geoffroy, Bertrand, Maurice), né le 1er août 1993, médecine générale au CHU de Nice.
4476 M. Zavard (Guillaume, Joseph), né le 6 août 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4477 Mme Ozanne (Marie, Laëtitia), née le 28 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
4478 Mme Laradh (Ikbel), née le 24 mai 1992, pédiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4479 M. Sibour (Julien, Donato, Claude), né le 17 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4480 Mme Perrot (Adelie, Marie-Louise), née le 18 octobre 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Rennes.
4481 Mme Renaux (Ophélie), née le 19 juillet 1993, médecine générale au CHU de Reims.
4482 Mme Alsuguren (Julie), née le 10 juin 1994, pédiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4483 Mlle Drouilly (Marie, Claudie), née le 19 mai 1992, hématologie au CHU de Nancy.
4484 M. Guiter (Frédéric, Joan, Romain), né le 15 février 1994, pneumologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4485 M. Richerme (Frédéric, Olivier, Nicolas), né le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4486 M. Cadour (Morgan, Claude), né le 5 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4487 M. Poirson (Bastien), né le 30 mai 1994, gériatrie au CHU de Besançon.
4488 M. Fagart (Jean-Charles, Nicolas, Paul), né le 24 septembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4489 M. Burro (Dylan, Pierre, Jean), né le 22 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
4490 Mme Pailler (Elise, Marie), née le 8 avril 1994, gynécologie médicale au CHU de Nantes.
4491 Mme Hochedez (Leila, Léa, Lucie), née le 3 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4492 M. Barrau (Damien, Jean, Roger), né le 14 octobre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU d'Amiens.
4493 Mlle Cunnac (Laure, Sandra, Aurélie), née le 25 juillet 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
4494 M. Vago-Ady (André), né le 15 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4495 Mme Cordon (Justine), née le 13 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4496 M. Barbier (Flavien, Eric), né le 26 octobre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4497 M. Robert (Victor, Julien, Thierry), né le 17 septembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4498 M. Narcy (Teddy, Raymond, André), né le 19 mars 1994, médecine générale au CHU de Reims.
4499 M. Berrot (Antoine, Luc), né le 3 décembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4500 M. Mariotte (Thibault), né le 21 mai 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
4501 Mme Mutio (Louise, Elixane, Marion), nom d'usage Mutio Desvallees, née le 6 septembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
4502 M. Chetouani (Abdelkader), né le 6 mai 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
4503 Mme Matillon (Anne-Claire, Suzanne, Thérèse), née le 23 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4504 Mme Ramos (Juliette), née le 2 juillet 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4505 M. Hamelin (Thibaud, Gaël, Florian), né le 2 juillet 1994, chirurgie vasculaire au CHU de Nancy.
4506 Mme Vincendeau (Maud), née le 11 mars 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Nancy.
4507 Mme Carrara (Marion), née le 30 janvier 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4509 M. Thibieroz (Antonin, Pierre), né le 21 février 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4510 M. Kokot (David, Joseph, Jean-Marc), né le 17 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4511 Mme Groshens (Pauline, Marguerite, Germaine), née le 29 avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
4512 Mlle Feline (Justine, Barbara, Solenne), née le 9 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Nice.
4513 M. Popineau (Charles, Pierre-François, Michel), né le 15 septembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4514 Mlle Cohen (Sarah), née le 23 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
4515 M. Naoun (Karim), né le 30 octobre 1995, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4516 Mme Herpin (Philomène, Marie), née le 26 septembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4517 M. Werner (Alexandre), né le 17 août 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
4518 M. Marrazzo (Théo), né le 29 mai 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4519 Mme Avouac (Marie-Lou, Amarande), née le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4520 M. Tourteaux (Anthony, Paul, Armand), né le 24 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Nice.
4521 Mme Zoughebi (Sofia), née le 19 février 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4522 Mlle Payan (Ingrid, Christina, Sonja, Sylvia), née le 7 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4523 Mme Auboyneau (Clémence), née le 11 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4524 Mme Lebret (Marine), née le 21 mai 1992, gynécologie médicale au CHU de Rouen.
4525 M. Lorca (Arnaud, Pierre, Vincent), né le 9 octobre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Saint-Etienne.
4526 Mme Lemonnier (Alex, Carla), née le 1er mars 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4527 Mme Geneletti (Manon, Justine), née le 7 septembre 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
4528 M. Stefaniak (Romain), né le 25 mai 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4529 M. Mas (Robin), né le 14 octobre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Limoges.
4530 M. Elsensohn (Vincent), né le 27 juillet 1987, médecine intensive-réanimation au CHU de Nancy.
4531 Mme Papernot (Aline, Marie, Geneviève), née le 24 avril 1995, médecine générale au CHU de Montpellier.
4532 M. Marie (Jonathan, Emilien), né le 17 mars 1985, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4535 Mme Mennessier (Cécile), née le 15 janvier 1995, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4536 Mme Avazeri (Axelle), née le 23 novembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4537 Mme Mankarious (Sandra), née le 21 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4538 Mme Tissot (Audry, Nelly), née le 7 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4539 Mlle Mariani (Natacha, Lise), née le 28 octobre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4540 M. Guellich (Aziz), né le 25 juin 1980, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4541 M. Houlonne- -Geynet (Thomas, Nicolas, Pierre), né le 5 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
4542 Mme Giraud (Claire, Laura), née le 8 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4543 M. Fiorino (Jérôme, Sylvain, Jacques), né le 25 mai 1991, pneumologie au CHU de Nancy.
4544 Mlle Valyi (Samantha, Anaïs), née le 27 août 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
4545 Mme Monnot (Noémie), née le 29 août 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4546 M. Caillet (Adrien), né le 17 avril 1993, hématologie au CHU de Besançon.
4548 M. Hoarau-Duverger (Vianney), né le 8 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4550 Mlle Garosi (Alexandra), née le 9 juillet 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4552 Mme Diebolt (Caroline, Sylvie), née le 25 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4553 M. Worms (Maxime), né le 1er juillet 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4554 M. Faure (Martin, Paul, Adrien, Guillaume), né le 22 mars 1993, pneumologie au CHU de Limoges.
4555 Mme Carnejac (Soizic), née le 10 janvier 1978, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4556 M. Bernard (Augustin, Marc-Antoine, Marie), né le 21 novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4557 M. Stalder (Valentin, Fernand, Marcel), né le 6 août 1993, pneumologie au CHU de Limoges.
4558 Mme Nafack Kenfack (Nathalie), née le 9 février 1993, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4559 M. Nedelec (Baptiste, Christian), né le 8 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
4560 M. Demé (Pierre, Edouard, Paul), né le 30 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
4561 Mme Tümay (Céline), épouse Kurun, née le 13 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
4562 Mme Frémaux (Marie, Charlotte, Monique), née le 2 septembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Lille.
4563 M. Maurer (Jules, Thibaud, Claude), né le 5 juin 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4564 Mme Cabanel (Lucile), née le 7 janvier 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
4565 Mme Tokpo (Lilia), née le 30 avril 1991, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4566 M. Brunier (Julien, Thomas, Dylan), né le 1er février 1994, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
4567 Mlle Martinez (Elisa, Albertina), née le 3 mai 1995, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4568 Mme Teche (Pauline, Nouching), née le 16 janvier 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4569 M. Minster (Antonin, Blaise, Lucien), né le 9 juillet 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Limoges.
4570 Mlle Grangé (Clotilde, Marie, Laure, Gilberte), née le 21 septembre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Dijon.
4571 Mme Thollot (Marjolaine, Jenny), née le 5 octobre 1987, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4572 Mme Six (Jeanne-Claire, Louise, Elisabeth), née le 6 décembre 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de La Réunion.
4573 Mlle Deloire (Margaud), née le 7 août 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4574 Mme Haddad (Estelle), née le 23 octobre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4575 M. Colantonio (Mathias, Sylvestre, Gérard), né le 22 mai 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4576 Mme Robin (Camille, Brigitte, Geraud), née le 28 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Limoges.
4577 Mme Bibet (Caroline), née le 14 août 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
4578 Mme Hervo (Marie, Lucie, Alice), née le 5 août 1993, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
4579 Mme Bremeau (Claire, Emmanuelle, Laure), née le 12 mai 1991, gériatrie au CHU de Lille.
4580 Mme Boujnah (Alice), née le 30 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4581 Mme Thomin (Justine), née le 19 avril 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4582 Mme Feka (Valérie), née le 18 juillet 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4583 M. Mercier (Adrien, Emmanuel, Alain), né le 19 juin 1990, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4584 Mme Evenard (Joy), née le 3 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4585 M. Leonard (Romain, Emile, André), né le 3 décembre 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de La Réunion.
4586 Mme Tan (Sophie), née le 29 juin 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4587 M. Haudecoeur (Louis, Jean-Noël, Michel), né le 23 avril 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4588 M. Narp (Baptiste), né le 3 juin 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4589 Mlle Daubisse (Caroline, Yvonne, Chantal), née le 20 juillet 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4590 Mme Duboisset (Mathilde, Hélène), née le 19 mai 1993, médecine physique et de réadaptation aux Hospices Civils de Lyon.
4591 Mme Tinseau (Iris, Emilie, Alix), née le 16 février 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
4592 Mme Quatrefages (Camille, Emmanuelle, Marie), née le 6 octobre 1993, pédiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4593 Mme Flours (Audrey, Georgia, Voahirana), née le 11 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Limoges.
4594 Mme Worbe (Mathilde, Marie), née le 25 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4595 M. Nasruddine (Hicham), né le 21 avril 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4596 Mlle Romani (Serena, Marie, Madeleine), née le 7 février 1994, gériatrie au CHU de Nice.
4597 Mme Safdar (Héna), née le 7 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4598 M. Guez (Antoine, Elie), né le 14 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4599 Mme Delecourt (Chloé, Angélina, Lucienne), née le 16 juin 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
4600 M. Lambropoulos (Théo, Louis, Athanase), né le 19 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4601 M. Camboulive (Louis), né le 7 avril 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
4602 M. Ichtertz (Jean-Baptiste, Henri), né le 3 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Dijon.
4603 Mme Dehmani (Imane), née le 15 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
4604 M. Caron (Clément), né le 7 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
4606 Mme Tillier (Alicia, Marie), née le 18 février 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
4607 Mme Humblot (Astrid), née le 12 février 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
4608 Mme Salvador (Delphine, Mélanie, Sylvie), née le 12 avril 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4609 Mme Eymard (Diane-Flore, Valentine), née le 6 octobre 1994, médecine vasculaire au CHU de Lille.
4610 Mme Chabasse (Estela), née le 1er janvier 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
4611 Mme Pereira Mendes (Line, Carminda), née le 30 juillet 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
4612 Mme Zaza (Charlène, Justine), née le 28 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4613 M. Hannachi (Mahmoud), né le 11 avril 1983, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4614 M. Brenac (Guillaume, David, Xavier), né le 9 novembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
4615 Mme Cellier (Laura), née le 30 juin 1994, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4616 M. Beaudet (Nicolas), né le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4617 Mme Blanchard (Émeline, Geneviève, Solange), née le 13 novembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4618 Mme Giboni (Elodie, Virginie), née le 2 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Besançon.
4619 M. Lemetayer (Thibault, Patrice, Pierre), né le 14 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4621 Mme Herard (Clémence, Monique, Irène), née le 19 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4622 M. Cardot-Munier (Thomas, Jean, Lucien), né le 1er décembre 1995, médecine générale au CHU de Reims.
4623 M. Riou (Mathieu), né le 1er juillet 1992, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4624 M. Avallone (Matteo, Pierfrancesco), né le 30 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4625 Mme Merazka (Darine), née le 24 août 1992, gériatrie au CHU de Lille.
4626 Mme Giudice (Clara), née le 24 août 1993, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
4627 Mme Coutant (Clara, Gabrielle), née le 24 septembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
4628 Mme Essid (Dalel), née le 15 juin 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4629 Mme Degrange (Laurène, Angele, Marie), née le 18 janvier 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4630 Mme Tafforeau (Mathilde, Paulette), née le 9 décembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Angers.
4632 Mme Pistre (Natasha, Aurélie), née le 10 mai 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
4633 Mme Coutant (Vicky, Alexia, Natty), née le 1er mars 1994, médecine vasculaire au CHU de Poitiers.
4634 Mme Jimenez (Julia, Corinne), née le 26 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4635 M. Gay (Pierric), né le 8 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4636 Mme Bouri (Anaïs), née le 3 mai 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4637 Mlle Buffard (Ophélie, Manon), née le 28 juin 1995, médecine générale au CHU de Toulouse.
4638 M. Giovannetti (Louis-Cédric, Hermann), né le 26 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4639 Mme Liu (Eloïse, Jinfen), née le 25 mars 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4640 M. Flevin (Robin, Pierre, Guillaume), né le 11 avril 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4641 Mme Beal (Camille), née le 27 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4642 M. Goulamabasse (Hamza), né le 20 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4643 Mme Mostert (Audrey, Alizé), née le 12 novembre 1994, médecine générale au CHU de Brest.
4644 Mme Dumont (Flora), née le 28 juillet 1995, médecine générale au CHU de Toulouse.
4645 Mme Gosset (Cécile, Camille), née le 30 décembre 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
4646 M. Essassi (Mohamed), né le 3 février 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Reims.
4647 Mme Zini (Pauline), née le 30 novembre 1994, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4648 M. Carcassonne (Basile, Guillaume, Didier), né le 29 janvier 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4649 Mlle Dubreuil (Manon, Emma), née le 23 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
4650 M. Feignon (Benoît), né le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Nice.
4651 Mme Abdelkader Anntar (Kelly, Evelyne, Florence), née le 25 mars 1994, médecine générale au CHU de Reims.
4652 M. Lenne (Sylvain, Arthur), nom d'usage Lenne, né le 5 avril 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4653 Mme Pfrimmer (Marion, Annie, Colette), née le 3 avril 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4654 Mme Marcos Y Celada (Flora), née le 17 janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4655 Mlle Bergeot (Charlotte), née le 2 février 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4656 M. Chane-Po (David, Wing-Woaye), né le 4 août 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4657 Mme Gladieux (Audrey), née le 14 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4659 Mme Viellard (Céline), née le 10 juillet 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4660 Mme Boulkroun (Hana), née le 17 juin 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
4661 M. Catanzaro (Thomas), né le 25 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
4662 M. Pisaroni (Hugo), né le 22 septembre 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Caen.
4663 Mme Benchikh El Fegoun (Sarah), née le 17 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4664 Mme Tesniere (Laetitia), née le 18 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
4665 M. Pourcelot (Victor, Dominique), né le 29 novembre 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
4666 Mme Richard (Claire, Françoise, Virginie), née le 20 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4667 Mme Nottin (Amandine, Coralie), née le 10 avril 1993, pédiatrie au CHU de Besançon.
4668 Mme Uhl (Charlotte, Cécile, Elise), née le 31 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4669 Mme Nivert (Aurélie, Lucie, Sophie), née le 23 juillet 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
4670 M. Evra (Fabien, Guillaume), né le 9 novembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
4672 M. Belhadi (Tim), né le 20 novembre 1987, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4673 Mme Perrein (Alizée, Marie), née le 18 mai 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nancy.
4674 Mme Glintzbeck (Agathe, Marie, Rosalie), née le 29 juillet 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
4675 M. Detree (Pierre, Jacques, Jean-Marie), né le 27 octobre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
4676 Mme Prevost (Naeva), née le 12 mars 1994, psychiatrie au CHU de Nancy.
4677 M. Poirier (Antoine), né le 26 janvier 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nancy.
4678 Mme Gadenne (Clara, Joséphine, Marion), née le 13 janvier 1993, gynécologie médicale au CHU de La Réunion.
4679 Mme Beaujard (Lisa), née le 8 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4680 Mlle Gillet (Victoria), née le 24 mai 1993, psychiatrie au CHU de Nice.
4681 M. Bendjeddou (Khaled), né le 16 octobre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4682 M. Avio (Benjamin), nom d'usage Avio Dreiser, né le 11 juin 1984, médecine d'urgence au CHU de Nice.
4683 Mme Fadie (Alice, Marie), née le 4 janvier 1990, pédiatrie au CHU de Poitiers.
4684 Mme Ballesteros (Marine, Cécile), née le 16 septembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4685 M. Yvan (Guillaume, Martial, Antonin), né le 28 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4686 Mme Falce (Sonia), née le 13 juin 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
4687 Mme Bosne (Stéphanie), née le 31 mars 1987, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4688 Mme Perras (Julie), née le 20 juillet 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
4689 M. Beaslay (Floryan, Jean, Georges), né le 9 novembre 1993, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
4690 Mme Meura (Lucile, Elise), née le 16 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4691 M. Akhoun (Imrane), né le 29 juin 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4692 M. Astier (Corentin, Loïc, Bastien), né le 11 octobre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4693 Mme Noster (Karolina), née le 19 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4694 Mme Nayral (Ariane, Maëlle, Mathilde), née le 5 janvier 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4695 Mme Gros (Hélène, Aude), née le 11 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4696 Mme Houillon (Roxane, Odette, Juliette), née le 22 janvier 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4697 M. Janet (Julien, Gilbert, Gérard), né le 18 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Limoges.
4699 Mme Denais (Sarah, Laure, Marie), née le 4 novembre 1994, gynécologie médicale au CHU de Tours.
4700 M. Nivard (Maxime), né le 18 février 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4701 Mme Simon (Joanna), née le 24 avril 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4702 M. Issa (Jean), né le 1er avril 1993, pédiatrie au CHU de Tours.
4703 Mme Giraud (Emilie), née le 18 janvier 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
4704 M. Meur (Pierre), né le 21 mai 1980, médecine générale au CHU de Brest.
4705 Mme Perret (Adélaïde, Marie, Alienor), née le 27 janvier 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4706 Mme Zannotti (Angelina, Lucile, Marie), née le 1er octobre 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4707 Mme Romana (Julie, Louisa), née le 24 janvier 1995, gériatrie au CHU de Toulouse.
4708 M. Duchesne (Damien, Philippe, Marcel), né le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4709 Mme Fossaert (Violette), née le 27 juin 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Reims.
4710 Mme Fontaine (Kelly, Émilie, Christine), épouse Roussel, née le 23 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4712 M. Charpentier (David), né le 29 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4713 Mme Piotin (Anays), née le 31 juillet 1994, allergologie au CHU de Strasbourg.
4714 M. Lamoureux (Sébastien, René, Claude), né le 9 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4715 M. Ravachol (Alexandre), né le 5 mai 1987, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
4716 M. Queru (Kentin, Marcel, Jacques Pierre), né le 27 avril 1992, hématologie au CHU de Limoges.
4717 Mme Marchetto (Pauline), née le 22 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4718 Mme Blandin (Céline), née le 17 août 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
4719 M. Groussard (Geoffrey), né le 5 avril 1990, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
4720 M. Canessa (Timothée, Frédéric, Marie), né le 9 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4721 Mme Guillo (Enora, Isabelle, Aurélie), née le 11 juin 1992, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4722 Mme Ballerini (Maryne, Anaïs), née le 31 août 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4723 Mme Descans (Flora), née le 9 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4724 Mme Réthoré (Lila, Selma), épouse Tillard, née le 31 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4725 Mlle Buton (Constance, Cécile, Yvette), née le 28 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4726 M. Tchuente Kamga (Baptiste), né le 13 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4727 Mme Luneau (Romane, Marie), née le 14 juin 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
4728 Mme Bui (Yolande, Thanh, Anh), née le 20 avril 1993, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4729 Mme Mandel (Maeva), née le 27 novembre 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
4730 Mlle Menseau (Victoire, Clarisse, Indira), née le 28 mars 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4731 Mme Alessandrini (Marion, Sophie), née le 9 février 1993, gynécologie obstétrique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4732 Mlle Groscol (Marie, Noémie), née le 8 juin 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4733 M. Routier (Baptiste, Maurice, Arthur), né le 14 août 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Amiens.
4734 Mme Lainé (Manon, Marie-Thérèse, Nicole), née le 25 mars 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4735 Mme Gaillard (Céline), née le 8 janvier 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
4736 Mme Martinez (Eloïse, Renée, Claude), née le 12 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4737 M. Foucher (Sébastien), né le 31 mars 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
4738 M. Dagher (Geoffroy, Nizar), né le 6 juin 1993, médecine générale au CHU de Reims.
4739 M. Jouet (Tom), né le 23 avril 1994, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4740 Mlle Vaudel (Claire, Mai-Lan), née le 15 septembre 1995, pédiatrie au CHU de Tours.
4741 M. Allard (Jacques), né le 28 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
4742 Mlle Benoit (Marine, Françoise, Eva), née le 28 avril 1993, gynécologie médicale au CHU de La Réunion.
4743 M. Souli (Abdelaziz), né le 15 avril 1986, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Caen.
4744 Mlle Mourier (Charlène, Sylvie), née le 24 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
4745 M. Touboul (Raphaël), né le 9 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4746 Mme Danès (Marine), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4747 Mme Durizot (Meghane), née le 7 juillet 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4748 M. Taupiac (Baptiste), né le 20 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4749 Mlle Guatteri (Laura, Suzanne, Odette), née le 12 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4750 M. Joubault (Alexis, Fernand, Jacques), né le 23 août 1995, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4751 Mlle Leglise (Audreys, Anne-Marie, Charlotte), née le 27 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4752 M. Desnoyers de Bieville (Charles Henri, William), né le 2 décembre 1988, psychiatrie au CHU de Nice.
4753 Mme Waes (Marine, Sylvie, Stéphane), née le 17 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4754 Mlle Makuete Notemi (Léonie), née le 16 septembre 1988, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Strasbourg.
4755 M. Moreno (Yvan), né le 24 avril 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
4756 Mme Graic (Solène, Marie, Jeanne), née le 21 décembre 1993, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4757 Mme Briois (Chloé, Marie, Suzanne), née le 26 mai 1994, chirurgie pédiatrique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4758 Mme Turgis (Alexia), née le 20 décembre 1994, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4759 Mme Le Siou (Justine), née le 21 janvier 1993, médecine générale au CHU de Brest.
4760 M. Chioukh (Sofian), né le 22 décembre 1989, anatomie et cytologie pathologiques à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4761 M. Pheulpin (Alexandre), né le 27 février 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
4762 M. Chaumont (Gaspard), né le 21 avril 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4763 Mlle Geffroy (Stacy, Marie-Thérèse, Annie), née le 10 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4764 Mme Witkowski (Perrine, Maryse), née le 19 décembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4765 M. Rapp (Guillaume), né le 2 juillet 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4766 Mlle Bonerandi (Elisa, Claire), née le 21 août 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4767 M. Chaillot (Maxime, Anthony, Philippe), né le 28 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
4768 Mlle Jalliffier-Verne (Marie, Liliane), née le 15 juillet 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nice.
4769 Mme Dupont (Charlène, Marie, Andrea), née le 16 mai 1994, médecine générale au CHU de Tours.
4770 Mme Melik Parsadaniantz (Aurélie), née le 20 août 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4772 Mme Dumazeau (Carole), née le 4 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Rennes.
4773 Mme Maria (Pauline, Claire), née le 15 mars 1982, médecine générale au CHU de Rouen.
4775 Mlle Fournier (Camille, Monique, Michèle), née le 3 octobre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4776 Mme Le Mero (Laure), née le 21 février 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
4777 Mme Aublet-Cuvelier (Manon, Isabelle), née le 26 novembre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
4778 M. Baldacci (Antoine, Pierre, Louis), né le 31 décembre 1987, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4779 M. Keller (Benjamin), né le 24 octobre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4780 Mme Luguern (Gwenola), née le 12 août 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4781 M. Palié (Valentin, Arthur), né le 28 avril 1994, gériatrie au CHU de Lille.
4782 Mme Selides (Sarah, Mariam, Amira), née le 5 octobre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
4783 M. Rolland (Youenn, Alan), né le 12 janvier 1994, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
4784 M. Briault (Antoine), né le 12 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4785 Mlle Clerc (Camille, Françoise, Anne-Marie), née le 12 mai 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4786 Mlle Sornin (Victoria), née le 3 avril 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nice.
4787 M. Kilani (Victor, Chaouki, Joseph), né le 19 juin 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
4788 Mme Lozach (Élina), née le 21 décembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4789 M. Damoisy (Jean-Baptiste), né le 29 février 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4790 M. Naejus (Samuel), né le 21 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4791 Mme Teyssier (Camille, Marie), née le 17 novembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4792 M. Tuot (Antoine, Claude, André), né le 28 octobre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Grenoble.
4793 M. Rault (Valentin, Thibaut, Manuel), né le 7 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4794 Mme Nemoz (Camille, Marie), née le 6 avril 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4795 Mme Cavart (Clémentine, Béatrice, Marie), née le 4 août 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4796 Mme Rouquier (Eugénie, Marie), épouse Dequidt, née le 27 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4797 Mme Couvertier (Juliette), née le 8 avril 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4799 M. Virolle (Jordan, André), né le 23 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
4800 Mme Ferré (Elisa, Françoise, Marjorie), née le 15 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4801 M. Turlan (Matis, Bernard, Jean), né le 7 juin 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
4802 Mme Desprez (Marion, Corinne), née le 25 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4803 M. Guenneugues (Romain, Jean, Michel), né le 13 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Brest.
4804 Mme de Longeaux (Kahaia, Hélène, Marie), née le 13 juin 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Brest.
4805 M. Aubart (Bastien), né le 11 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4806 Mme Riant (Marie), née le 18 août 1994, psychiatrie au CHU de La Réunion.
4807 Mme Dupleix (Elora), née le 5 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4808 Mme de Forton (Inès, Isabelle, Marie Amelie), née le 25 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4809 Mme Idzikowski (Aurore), née le 13 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4811 Mme Saraidarian (Chloé), née le 10 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4812 M. Poulain (Clément, Lionel), né le 24 octobre 1991, médecine légale et expertises médicales au CHU de Montpellier.
4813 Mme Eyraud (Natacha, Laure), née le 12 octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4814 Mme Vaudey (Manon), née le 13 août 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4815 Mme Roess (Aurélie, Stessie), née le 23 juillet 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
4816 Mme Rakotoarinosy (Hanitriniaina, Aida), née le 15 juillet 1993, gynécologie médicale au CHU de La Réunion.
4817 Mme Vergoby (Mathilde, Hélène), née le 4 juillet 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Dijon.
4818 M. Tievant (Romain, Jacques, François), né le 2 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4819 M. Aloui (Mourad), né le 7 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4821 Mlle Friedemann (Laura, Annie, Yolande), née le 27 février 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4822 Mme Papet (Eloïse, Fleur, Marie), née le 2 juillet 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rouen.
4823 M. Tikvesa (Dino), né le 23 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4824 Mme Le Guennic (Léa, Marie), née le 13 septembre 1995, médecine générale au CHU de Grenoble.
4825 Mlle Robert (Gaëlle, Viviane, Marie), née le 12 janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4826 Mme Estrade (Lucie, Marie), née le 18 août 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4827 M. Haefele (Antoine), né le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4828 Mme Morin (Audrey), née le 21 mai 1993, médecine générale au CHU de Caen.
4829 Mlle Gondolf (Anne), née le 1er décembre 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4830 Mme Deblock (Manon, Marie, Isabelle), née le 9 avril 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4831 Mme Pillot (Solène, Maude), née le 26 décembre 1994, pédiatrie au CHU de Besançon.
4833 Mme Amsellem (Alexia), née le 28 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4835 M. Cottard (Geoffrey, Yves, Gilles), né le 30 juin 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
4836 Mme Spire (Aude, Christine, Marie), née le 15 octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4837 Mlle Sauve (Anouk, Delina, Nicole), née le 15 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4838 M. Mittaine (Robin), né le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4839 M. Alby (Alexandre), né le 2 octobre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4840 M. Joli (Arthur, Pierre, Sullivan), né le 27 septembre 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Caen.
4841 Mme Cahu (Aïcha), épouse Terfas, née le 5 décembre 1995, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4842 Mme Croize Pourcelet (Cécile), née le 13 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4843 Mme Levieux (Mélanie), née le 5 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
4844 M. Lugan (Benjamin, Florian, Maxime), né le 23 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4845 Mme Lucatelli (Laura, Pauline), née le 9 janvier 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4846 Mme Best (Céline, Aurore, Anaïs), née le 3 mai 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
4848 Mme Chatelain (Chloé, Thérèse, Nicole), née le 10 novembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4850 Mme Lechevallier (Pauline, Cécile, Alice), née le 29 avril 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4852 M. Fremont (Clément, François, Valery), né le 15 mai 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4853 M. Corbaux (Hippolyte, Martin), né le 4 janvier 1995, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4854 Mme Hervé-Marraud de Sigalony (Hortense, Claire, Alain), née le 26 août 1994, allergologie au CHU d'Angers.
4855 Mme Six (Camille), née le 18 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4856 Mme Berradja (Sara), née le 17 avril 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4857 Mme Cayla-Faure (Anaïs, Jacqueline, Bénédicte), née le 25 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4858 M. Boumhidi (Jad), né le 10 septembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
4859 M. Ledrich (Maxime), né le 31 mars 1993, gériatrie au CHU de Nancy.
4860 Mme Dubois (Julie), née le 28 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4861 M. Bauduin (Tristan, Michel, Guy), né le 23 mars 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4862 Mme Bouaouli (Sadia), née le 20 novembre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
4863 Mme Tabourel (Angélique), née le 5 juillet 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4864 Mlle Lopes Da Silva (Trécy), née le 19 mai 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Saint-Etienne.
4865 Mme Chergui (Sara), née le 12 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4866 M. Bobiet (Aurélien), né le 6 septembre 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
4867 Mme Magaud (Léa), née le 13 décembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
4869 Mme Parmentier (Elodie, Isabelle, Marie), née le 1er janvier 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4870 Mme Baumann (Florence, Elise, Louise), née le 21 février 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4872 Mme Feltin (Louise, Aline, Lucie), née le 22 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4873 M. Audejean (Benjamin), né le 21 avril 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
4874 Mlle Clarysse (Eléonore, Hélène, Jacqueline), née le 25 juillet 1994, santé publique au CHU de Bordeaux.
4875 Mlle Abecassis (Anna), née le 20 janvier 1994, allergologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4878 Mme Drame (Sajo), née le 13 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4879 Mme Goutte (Marie-Agnes), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4880 M. Marland (Loïc), né le 13 janvier 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
4882 Mme Farèniaux (Lucie, Jeanne, Louise), née le 20 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4883 Mme Beaunée (Lise, Caroline), née le 5 avril 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4884 Mme Cattiaux (Lucile, Claire, Madeleine), née le 12 novembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4885 M. Wahl (Jonathan), né le 16 mai 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
4886 Mme Sok (Fanny), née le 12 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Amiens.
4887 Mme Huberdeau (Victoire), née le 27 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4888 M. Vincentelli (Don, André, Paul), né le 29 novembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Saint-Etienne.
4889 M. Mignot (David, Dominique, Frédéric), né le 11 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4890 Mme Demina (Anastasia), née le 12 mars 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
4891 Mme Le Cesne (Eléonore, Marie, Isabelle), née le 6 janvier 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4892 Mme Marjollet (Claire-Anais, Rebecca), née le 9 mars 1993, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
4893 Mlle Guyon (Alice, Anne, Marie), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4894 Mme David (Perla, Ngoc Anh, Nicole), nom d'usage David Chevallier, née le 16 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4895 Mme Boutelleau (Caroline), née le 27 février 1992, allergologie au CHU de Grenoble.
4896 Mme Rougier (Solène, Françoise, Claudette), née le 3 avril 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
4897 Mme Languille (Ombeline, Claire-Marie, Nicole), née le 26 octobre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4898 Mme Trichard (Aurélie, Laëtitia), née le 13 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4899 Mme Suzanne (Cécile, Claire, Anne), née le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4900 Mme Lapourre (Capucine, Marie, Chloé), née le 21 juillet 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4902 Mlle Têtue (Melissa, Véronique, Amandine), née le 21 juin 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4904 M. Delaye (Matthieu), né le 8 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4905 Mme Crosnier (Constance, Marie), née le 30 juillet 1993, médecine générale au CHU de Tours.
4907 Mme Mesinele (Léa, Marie, Jeanne), née le 22 mai 1995, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4908 M. Khalife (Tarek, Kevin), né le 5 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4909 M. Sid-Ahmed (Sofiane, Djillali), né le 30 mai 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4910 M. Felix (Jules, Eric, Cyrano), né le 30 août 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
4911 Mme Periers (Léa, Marie-Laure, Céline), née le 17 octobre 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
4912 M. Michailos (Théo, Pierre-Antoine), né le 31 mai 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Reims.
4913 M. Grollemund (Aurélien, Paul), né le 25 mars 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Brest.
4914 Mme Weiss (Cécile, Marie, Jeannine), née le 28 août 1992, gériatrie au CHU de Strasbourg.
4915 Mme Dubois (Mélanie), née le 16 juillet 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4916 Mlle Jarny (Jessie, Hélène, Lucienne), née le 16 avril 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4917 M. Marnier (Arthur, Élie, Sidoine), né le 19 septembre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
4918 Mme Arzel (Ophélie, Françoise), née le 29 août 1992, pédiatrie au CHU de Caen.
4919 M. Porez (Florent, Maxence), né le 17 février 1995, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de La Réunion.
4920 M. Bensaada (Sophian, Skender), né le 9 août 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4921 Mme Pille (Ariane), née le 2 mars 1987, gériatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4922 Mme Benhalima (Sarah), née le 4 août 1994, biologie médicale au CHU de Lille.
4923 Mme Janosch (Léa, Jeanne), née le 27 avril 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4924 M. Governatori (Thibault), né le 31 décembre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
4925 Mme Lansiaux (Aurélie, Marie), née le 31 juillet 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4926 Mme Berenger (Adeline, Noémie, Marie-Anne), née le 19 juin 1994, pédiatrie au CHU de Limoges.
4927 Mme Defrance (Grimaude), née le 26 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4928 Mme Furter (Laurie, Colette), née le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4929 Mme Fauque (Maylis, Solène, Bernadette), née le 7 février 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4930 M. Azancot (David), né le 15 avril 1991, gynécologie médicale au CHU d'Amiens.
4931 Mme Agbekodo (Sophie), née le 23 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nice.
4932 M. Allouche (Jonathan, Simon, Jacques), né le 27 mai 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nice.
4933 Mme Ebel (Maud), née le 13 décembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4934 M. Thieulen (Pierre, Bruno), né le 14 décembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4935 M. Seignovert (Romain, Paul, Emile), né le 28 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4936 Mlle Ayroulet (Chloé), née le 1er décembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
4937 M. Chauvel (Pierre, Emile, Denis), né le 17 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Réunion.
4938 Mme Bazin (Céline, Elodie, Anaïs), née le 29 mars 1990, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4939 M. Bellanger (Gaëtan), né le 13 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4940 M. Barbe (Guillaume, Jean, Alain), né le 1er mai 1995, médecine générale au CHU d'Angers.
4941 M. Robson (Joël, Andoniaina), né le 28 mai 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Tours.
4942 Mme Seree (Marie), née le 10 avril 1980, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4943 Mme Bezo (Aurore, Aline, Esther), née le 2 novembre 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4944 M. Carrara (Adrien, Guillaume, Edouard), né le 20 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nice.
4945 Mme Pivetaud (Pauline), née le 22 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4946 M. Abessera (Elie, Kotiel), né le 3 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4947 Mme Collette (Maritie, Marie-Claire), née le 14 août 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
4948 M. Huynh Tuong (Matthieu, Nicolas), né le 22 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
4949 Mme Khaladi (Majdouline, Alice, Océane), née le 4 octobre 1994, gériatrie au CHU de Lille.
4950 Mme Pouliquen (Camille, Marie), née le 22 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4951 M. Dufraigne (Antonin, Pierre, Jean), né le 18 mars 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
4952 Mme Viry (Claire, Anne, Angele), née le 18 octobre 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rouen.
4953 M. Bacconnet (Thibaut), né le 2 mai 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4954 Mme Diebold (Thérèse, Annette, Edith), née le 31 mars 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4955 Mlle Monnet (Margaux, Brigitte, Pat), née le 29 janvier 1993, gynécologie médicale au CHU de Nancy.
4956 Mme Lepoureau (Candice, Madeleine, Anne), née le 8 décembre 1994, médecine générale au CHU de Brest.
4957 Mme Guichard (Eliette, Jacqueline), née le 28 juin 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4958 Mme Michaud (Mathilda, Inès), née le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4959 Mme Demeyere (Marion), née le 13 avril 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
4960 Mlle Herrera (Cecilia, Patricia, Caroline), née le 4 août 1993, médecine générale au CHU de Nice.
4961 M. Robalo (Mickaël, José), né le 5 février 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Poitiers.
4963 M. Cazaban (Hugo, Bernard, Paul), né le 21 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4964 Mme Davière (Jeanne, Françoise), née le 8 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Rouen.
4965 Mme Carree (Lauriane, Liliane), née le 21 octobre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
4966 Mme Larrous (Eugénie, Christine, Jeanne), née le 19 février 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4967 Mlle Bonnicel (Sandra, Edith, Sonia, Paule), née le 4 mai 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4968 M. Jourdan (Louca, Diego), né le 26 janvier 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4969 Mme Cloteaux (Justine), née le 11 octobre 1993, gynécologie médicale au CHU de Tours.
4970 M. Drouyer (Aurélien, Fabien, Quentin), né le 6 février 1992, gynécologie médicale au CHU de Rouen.
4971 M. Cousin (Sébastien, Marius, René), né le 15 mars 1991, médecine générale au CHU de Tours.
4972 M. Coqueval (Grégoire), né le 18 août 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4973 Mme Pinot (Agathe, Mélanie, Marguerite), née le 19 février 1994, médecine générale au CHU de Tours.
4974 Mme Mendes Dos Santos (Mélanie), née le 15 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4975 Mme Mordier (Lydiane), née le 4 juin 1993, hématologie au CHU d'Amiens.
4976 Mlle Morisson (Marion, Clarisse), née le 26 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4977 Mme Chevalier (Melina), née le 31 janvier 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
4979 Mme Lefebvre (Alexandra), née le 5 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4980 Mme Mariani (Pauline, Christiane, Hélène), née le 11 octobre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Amiens.
4981 Mme Oger (Camille, Catherine, Sophie), née le 27 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4982 M. Saadi (Sammy, Wissem), né le 25 mars 1994, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
4983 M. Destombes (Victorien, Jean, Sébastien), né le 30 avril 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4984 Mme Scholer (Tiphaine, Marie, Béatrice), née le 8 février 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
4985 Mme Siebert (Elodie, Anne), née le 13 octobre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
4986 Mme Cazeaud (Alice, Brigitte, Florence), née le 1er mai 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4987 M. Tiphene (Guillaume, Paul, René), né le 28 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4988 Mme Calmes (Sarah, Jeanne, Michèle), née le 17 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
4989 Mme Bougard (Maéva), née le 10 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
4990 M. Rougeron (Cédric, Joël), né le 14 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4992 Mme Urbain (Justine, Amélie, Deborah), née le 11 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4993 M. Lepage (Tristan, Freddy, Nicolas), né le 3 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4994 M. Pineau (Benjamin, Thomas, Olivier), né le 29 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
4995 M. Gaisne (Charly, Stéphane, Swany), né le 28 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Tours.
4996 M. Collotte (Guillaume), né le 28 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4997 M. Ronfaut (Arnaud, Marceau, Eugène), né le 28 juillet 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Amiens.
4998 Mme Dousseau (Fanny, Jessica, Noémie), née le 25 avril 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
4999 M. Provin (Nicolas, Mogis, Dominique), né le 17 août 1994, médecine générale au CHU de Tours.
5000 Mme Guiomar (Anne-Laure), née le 5 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5001 M. Biot (Thomas, Julien, Nicolas), né le 21 septembre 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
5002 Mme Bazin (Chloé, Michèle, Bernadette), née le 6 juillet 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5003 Mme Jumelle Ozouf (Marion, Audrey, Christelle), née le 6 août 1993, pédiatrie au CHU de Caen.
5004 Mme Clepoint (Juliette), née le 10 août 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5005 Mme Aguerre (Marie), née le 11 septembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
5006 Mme Randrianarivony (Vero, Hanitra), née le 14 octobre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
5007 Mme Sance (Morgane, Claudine), née le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5008 Mme Mortka (Cassandra), née le 18 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5009 M. Parmentier (Christophe, Albert, Henri), né le 9 juillet 1992, médecine générale au CHU de Reims.
5010 M. Claudon (Antoine, Marie, Jacques, Jean), né le 11 juin 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
5011 Mme Slosse (Manon), née le 31 janvier 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5012 Mme Delebarre (Laetitia, Monique, Francoise), née le 10 février 1995, pédiatrie au CHU de Poitiers.
5013 M. Marie (Matthieu, Marius, Cédric), né le 1er décembre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5014 Mme Bernard (Elodie, Mireille, Marie), née le 2 octobre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5015 M. Huynh (Frédéric), né le 17 mai 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5016 M. Dupont (Gaspard, Antoine), né le 17 mars 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5017 Mme Mauger (Claire, Thérèse, Augustine), née le 17 mars 1995, médecine générale au CHU de Grenoble.
5018 Mme Caron (Fiorella, Alexia, Laurence), née le 30 mars 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5019 Mme Faure (Jennifer), née le 2 février 1994, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5020 M. Gauthier (Pierre-Henri), né le 15 novembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Grenoble.
5021 Mme Landrin (Marion), née le 30 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5022 Mlle Adam (Zoé, Laurianne, Clémentine), née le 2 mars 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
5023 Mme Pharipou (Pauline, Marie, Agathe), née le 18 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5025 Mme Chomarat (Chloé), née le 24 février 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5026 Mme de Nailly (Hélène), née le 21 janvier 1993, pédiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5027 Mme Vanas (Marie), née le 19 février 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5028 M. Martinie (Félix, Axel, Marie), né le 22 juin 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
5029 Mme Goblot (Marie), née le 15 octobre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
5030 M. Bréau (Jacques), né le 5 août 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5031 Mlle Mouchonnet (Margot, Pauline, Virginie), née le 11 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5032 Mme Petit (Esther, Noémie, Marcelle), née le 12 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5033 Mlle Cviklinski (Fanny), née le 12 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5034 Mlle Reverbel (Loréna, Jeanne), née le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5035 Mme Gariazzo (Luisa, Carmen), née le 31 mai 1992, pédiatrie au CHU de Caen.
5036 Mme Aganahi (Allyriane, Olegblonwato), née le 28 juillet 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5037 M. Deglicourt (Gabriel, Henri, Pierre), né le 26 novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5038 Mme Cruz Lopez (Liliana, Maria), née le 11 septembre 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5039 M. Baud (Aurélien), né le 6 octobre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5040 Mme Cajean (Maele), née le 1er juin 1993, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5041 M. Charyk (Clément, Émile, Victor), né le 18 septembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
5042 Mlle Thuel (Ségolène), née le 23 avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
5043 Mme Gherardi (Hélène), née le 19 août 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5044 Mme Cruel (Marie-Laure), née le 28 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5045 Mlle Magnin (Aurélie, Josette, Colette, Suzanne), née le 17 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5046 Mme Audia (Loren), née le 21 juillet 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5047 Mme Sarraut (Mélanie), née le 28 février 1993, gériatrie au CHU de Toulouse.
5048 M. Ouassi (Dean), né le 31 mai 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5049 M. Van Cappel de Premont (Nicolas, Marie, Charles), né le 4 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5050 Mme Greige (Tatiana), née le 6 mars 1993, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5051 M. Laurent (Hugo, Axel), nom d'usage Laurent-Porte, né le 22 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Clermont-Ferrand.
5052 M. Cros (Joan), né le 1er juin 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5053 M. Dembele (Kevin, Abouh), né le 10 septembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Toulouse.
5054 Mme Rabes (Aurélie), née le 2 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5055 Mme Vial (Flavie), née le 14 janvier 1991, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
5056 M. Faragalla (Ahmed), né le 9 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Nice.
5057 M. Guérin (René, Carlos, Pierre), né le 2 novembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Rouen.
5058 Mme Brunet de Sairigné (Albane, Marie, Claire), née le 25 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5059 Mme Vandaele (Joy), née le 22 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5060 Mme Bouriat (Chloé, Marie), née le 12 février 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5061 Mlle Lougnon (Zoé, Salome), née le 14 février 1994, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
5062 M. Siu (Edouard, Alexandre), né le 5 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5063 Mme Bois (Pauline, Bertille, Marie), née le 10 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5064 M. Schlienger (Timothée), né le 8 février 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5065 M. Parize (Daniel), né le 29 mars 1993, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5066 Mme Vrignon (Anaëlle), née le 1er mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5067 M. Ricordeau (Clément, Franck, Yves, Michel), né le 23 octobre 1992, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
5068 M. Baffalie (Julien, Louis), né le 25 août 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5069 M. Canhape (Julien, Jean-Pierre, Michel), né le 2 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5070 Mme Maupou (Charlène), née le 25 mai 1994, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5071 Mlle Hamel (Audrenne, Emmanuelle, Muriel), née le 20 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5072 M. Bonnet (Clément), né le 16 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
5073 M. Bounif (Sifax), né le 15 mai 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5075 Mlle Soler (Leïla), nom d'usage Soler-Carrasco, née le 9 avril 1992, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5076 Mme Lepage (Mathilde), née le 6 avril 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5077 Mme Passet (Garance, Héloïse, Marie), née le 27 avril 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5078 M. Ben Salem (Yosser), né le 29 octobre 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Reims.
5079 Mme Baekelandt (Justine), née le 9 juin 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
5080 M. Hemery (Etienne), né le 13 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
5081 M. Szyskowski (Maxime), né le 2 septembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5082 M. Tran (Benjamin), né le 18 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5083 M. Huy (Kevin), né le 8 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5084 Mme Legouit (Camille, Marion), née le 10 février 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
5085 Mme Fayad (Sandra, Maha), née le 27 novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5086 M. Knoepflin (Maxime, Alain, Claude), né le 5 juillet 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
5087 Mme Dolanbay (Mélissa), née le 14 juillet 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5088 Mme Michiel (Laurine), née le 12 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5089 Mme Bourgine (Tina), née le 5 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5090 M. Revel (Simon, Claude), né le 10 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
5091 Mme Beauville Dit Robert (Sandy), née le 15 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5092 M. Macron (Clément, Guy, André), né le 9 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5093 Mme Scholler (Elisabeth), née le 24 mai 1994, pédiatrie au CHU de Nancy.
5094 Mme Marsal (Juliette, Vérane, Frédérique), née le 15 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5095 Mlle Gonzalez (Constance), née le 3 décembre 1993, allergologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5096 Mme Bordas (Justine), née le 7 juin 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
5097 Mme Vieites (Elsa), née le 6 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
5098 Mlle Pedrono (Jeanne, Claire-Sophie, Marie), née le 8 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5099 Mme Adam (Bénédicte, Marie, Augusta), née le 15 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5100 M. Poulnot (Marc), né le 23 octobre 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
5101 M. Lefort (Xavier, Paul), né le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5103 M. Dubanchet (Alexandre, Pierre, François), né le 25 août 1994, médecine d'urgence au CHU de Caen.
5104 M. Pompignac (Bastien), né le 27 février 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
5105 M. Hauteja (Pierre), né le 10 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5106 M. Munsch (Charles, Quentin, Marc, Frédéric), né le 24 mai 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5107 Mme Petracco (Marine, Valentine, Sylvaine), née le 10 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5108 Mme Gautier (Anne Sophie), née le 20 août 1987, psychiatrie au CHU de Lille.
5109 M. Matejka (Théo, Hervé, Antoine), né le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5110 M. Lefevre (Augustin, Jules, Yves, Marie), né le 22 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Dijon.
5111 M. Barthelon (Cédric, François, Fernand), né le 14 janvier 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5112 M. Boudinet (William), né le 5 avril 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5113 Mme Llorens (Justine, Valérie), née le 20 décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5114 Mlle Amabile (Clara, Zoé, Mathilde), née le 21 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5115 M. Aubry (Charly, Christian), né le 6 juin 1995, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Reims.
5116 Mme Renouard (Céline, Véronique, Louise), née le 15 juin 1993, psychiatrie au CHU de Nice.
5117 Mme Mollaret (Jeanne, Nelly, Ginette), née le 21 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5119 Mme Le Roux (Isabelle, Jacqueline, France), née le 3 juin 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
5120 M. Swinyard (Benjamin, Franck), né le 6 mars 1992, médecine intensive-réanimation au CHU d'Amiens.
5121 M. Konstantinov (Konstantin), né le 26 avril 1993, biologie médicale au CHU de Caen.
5122 Mme Nanfack Temgoua (Julie, Denise, Donfack), née le 26 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5123 Mme Garcia (Pauline), née le 30 juillet 1989, médecine générale au CHU de Nantes.
5124 Mme Frigo (Louise, Marianne), née le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5125 M. Achille (Jonathan), né le 12 août 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5126 M. Hasnaoui (Zakaria), né le 23 octobre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nancy.
5127 Mlle Mauron (Camille, Tamanou, Sophie), née le 5 novembre 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5128 Mme Bocquel (Sarah, Henriette, Jacqueline), née le 5 janvier 1993, allergologie au CHU de Nantes.
5130 Mme Filoche (Audrey, Carole, Estelle), née le 30 décembre 1992, gynécologie médicale au CHU de Rouen.
5131 Mme Latournerie (Gwendoline), née le 25 mars 1989, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5132 Mme Mestre (Capucine), née le 8 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5133 Mme Rabussier (Justine), née le 8 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5134 Mme Chatelet (Johanna), née le 19 novembre 1994, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5135 Mme Jay (Lorraine, Marie, Denise), née le 4 avril 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5136 M. Wintzer Wehekind (Léonard, Camille, Nicolas), né le 12 octobre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5137 M. Dufour (Christian, Patrick, Paul), né le 12 juin 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5138 M. Zerbib (Raphaël), né le 1er décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5139 Mme Sabatier (Caroline), née le 22 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5140 Mme Hardet (Roxane, Cathy), née le 2 octobre 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Montpellier.
5141 M. Sebbag (William), né le 5 janvier 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5142 M. Touzin (Quentin, Guillaume), né le 10 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
5143 Mlle Andre (Camille-Oceane), née le 19 février 1993, pédiatrie au CHU de Caen.
5144 Mlle Gautier (Solène, Clémence), née le 21 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5145 Mme Rubinsztejn (Julie), née le 16 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5146 M. Hurault (Pierre-Marie), né le 13 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5147 Mme Hannedouche (Agathe), née le 26 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5148 Mme Petit (Morgane), née le 24 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5149 M. Rotini (Giacomo), né le 10 décembre 1990, médecine intensive-réanimation au CHU de La Réunion.
5150 Mme Belingheri (Pauline), née le 5 octobre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5152 Mme Delaye (Cécile), née le 29 août 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5153 M. Levy (Ilan), né le 27 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5154 M. Michel (Johnny, Giovanni, Philippe), né le 30 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
5155 Mme Astie (Margaux), née le 4 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5156 M. Achour (Yannis), né le 3 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5157 Mme Puydupin (Leïla), née le 23 juillet 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
5158 Mme Inglebert (Jane), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5159 M. Magot (Yann, Léo), né le 16 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5160 Mme Delefosse (Marie, Christine, Henriette), née le 28 mars 1990, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5161 Mme Chouvelon (Chloé, Marie, Laurie), née le 11 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5162 M. Cognée (David, Maurice, Michel), né le 16 juin 1993, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
5163 M. Barbe-Richaud (Pierre-Alexandre), né le 6 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5164 M. Brillet (Edouard), né le 15 mars 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5165 Mme Collonge (Louise, Alice, Paule), née le 16 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Caen.
5166 Mme Imielski-Huet (Julie), née le 12 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5167 Mme Kalifa (Eve), née le 23 août 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5168 M. Mestraletti (Simon, Pierrick), né le 2 juillet 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
5169 M. Belgacem (Alexis, Guesmi, Florian), né le 20 juillet 1990, chirurgie pédiatrique au CHU de Limoges.
5170 Mme Krol (Pauline, Anne, Alina), née le 15 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5171 M. Lakehal (Rayane), né le 3 septembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5172 Mme François (Célia), née le 10 juillet 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5173 M. Levraut (Valentin, Rodolphe), né le 28 septembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5174 Mme Nicolle (Charlotte), née le 7 janvier 1992, médecine générale au CHU de Tours.
5175 M. Joly (Benjamin, Michel, Jean), né le 18 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5176 Mme Manevy (Agathe, Pauline, Chris), née le 4 juin 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5177 M. Lagassy (Mathieu, Raymond, Robert), né le 20 juin 1993, allergologie au CHU de Rouen.
5178 M. Letessier (Manoël, Jean-Marc, Patrice), né le 5 novembre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
5179 Mme Poullain (Céline, Claude, Stéphanie), née le 13 octobre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5180 M. Wisniewski (Steeven, Henri, Marcel), né le 13 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5182 Mme Lasmi (Amina), née le 19 février 1995, pédiatrie au CHU de Rouen.
5183 M. Chemarin (Rodolphe, David), né le 22 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5184 M. Damien (Matthieu, Philippe), né le 23 avril 1992, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
5185 Mme Vehert (Wanda), née le 27 août 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5186 M. Tchassim (Brayan, Malabiwe), né le 29 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5187 M. Poncin (Julien, Antoine, François), né le 5 mai 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
5188 Mme Achard (Justine, Jeanne, Bénédicte), née le 17 octobre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5189 M. Bonnet (Jeremy), né le 1er janvier 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5190 Mme Blanchon (Claire), née le 4 novembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
5191 M. Sababady (Rivaltz, Fabien, Nathanaël), né le 4 avril 1992, pédiatrie au CHU de Dijon.
5192 Mme Eon (Solenne, Dorine), née le 13 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5193 Mme Mjahed (Khawla), née le 11 août 1991, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5194 Mme Tollard (Clémence, Marie), née le 26 mai 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Reims.
5195 M. Doro (Alexis, Aimé, Christian), né le 11 octobre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5196 Mme Muller (Elise), née le 23 novembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
5198 Mme Antonio (Tema, Maeva, Laura), née le 14 janvier 1993, gynécologie médicale au CHU de Poitiers.
5199 Mme Loubaton (Grace, Gracia), née le 20 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5200 M. Reyes (Edgardo, José), né le 30 juillet 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Amiens.
5201 Mme Barriere (Sarah), née le 12 mai 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5202 Mlle Fouillard (Constance, Isabelle, Anne-Marie), née le 12 avril 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5204 M. Woerlen (Amos), né le 6 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5205 M. Dherissard (Florian, Christophe, Yves), né le 7 septembre 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Dijon.
5206 Mme Le Garrec (Solenne, Isabelle), née le 2 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5207 Mme Schoenenberger (Floriane), née le 15 décembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5209 M. Allard (Christophe), né le 19 mars 1992, pédiatrie au CHU de Reims.
5210 Mme Sidi-Yacoub (Cheherazed), née le 13 mai 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5211 Mme Garin (Jeanne), née le 24 avril 1993, gériatrie au CHU de Rennes.
5213 Mme Cousin (Océane), née le 8 mars 1993, gynécologie médicale au CHU d'Amiens.
5214 M. Lauriente (Hugo), né le 2 septembre 1995, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5217 Mme Verwaerde (Ophélie, Marie, Susanne), née le 30 décembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5218 Mme Kocher (Laura), née le 26 mai 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5219 Mme Nguyen (Hoan-My), née le 3 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
5221 Mme Frayssinet (Marion), née le 16 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5222 Mme Dosdat (Justine), née le 4 décembre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
5223 Mlle Bringer (Marie), née le 27 avril 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5224 Mlle Dardenne (Juliette, Louise, Charlotte), née le 25 mai 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5225 Mme Lebas (Agathe, Angeline, Germaine), née le 22 mars 1995, médecine générale au CHU de Caen.
5226 Mlle Trevisson (Clotilde), née le 16 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5227 Mme Try (Laura), née le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5228 Mme Carrier (Clarisse, Elise), née le 5 décembre 1994, médecine générale au CHU de Limoges.
5229 Mme Maucherat (Aude), née le 26 août 1992, médecine générale au CHU de Tours.
5231 Mme Lavergne (Amandine, Mireille), née le 2 janvier 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
5232 M. Neault (David, Vincent, Michel), né le 28 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5233 Mme Lai (Florence), née le 4 octobre 1983, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5234 M. Normand (Guillaume, Georges, Henri), né le 20 janvier 1995, médecine générale au CHU de Besançon.
5235 Mme Bolteau (Audrey), née le 28 avril 1994, pédiatrie au CHU de Caen.
5236 Mme Bobo (Eléonore, Marie-Charlotte), née le 3 août 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5237 Mme Lacorre (Coralie), née le 23 juillet 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
5238 M. Tandeau de Marsac (Victor), né le 14 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5239 Mme Le Blanc--Chatelier (Marianne, Renée, Nali), née le 28 juillet 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5240 M. Cren (Hugo), né le 17 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5241 Mme Retourne (Mathilde, Anne, Marguerite), née le 4 novembre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5242 M. O Brien (Killian, Samuel), né le 14 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5243 Mlle Guillemard (Lucie), née le 20 octobre 1993, allergologie au CHU de Rennes.
5244 Mme Barry (Fatoumata, Binta), née le 6 décembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Poitiers.
5246 Mme Neret (Tessy), née le 29 octobre 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5247 M. Al Chirazi Al Sabbagh (Nawar), né le 23 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5248 Mlle Danelsky (Cindy, Colette, Sarah), née le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Nice.
5249 Mlle Level (Audrey), née le 7 novembre 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5250 Mme Brétéché (Laura), née le 9 août 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
5251 M. Neu (Nathan), né le 2 octobre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5252 M. Burdairon (Jean-Del, Gaëtan, Gérald), né le 5 avril 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5253 M. Epailly (Julien), né le 28 mars 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
5254 M. Litzler (Bertrand, Pierre, Alfred), né le 8 décembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Besançon.
5255 Mme de Pellegrin (Marie, Chloé), née le 11 août 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5257 Mme Dugardin (Julia, Manon, Nina), née le 30 novembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5258 Mme Ousalem (Nora), épouse Lachi, née le 18 mars 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5259 Mlle Fricker (Hélène, Jacqueline), née le 1er septembre 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Rouen.
5260 Mme Leyzat (Audrey), née le 14 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5261 M. Anglade (Henri, Jean, Desiré), né le 7 mai 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5262 Mme Chabassiere (Alice, Julie, Florence), née le 29 avril 1993, pédiatrie au CHU de Poitiers.
5263 Mme Egeley (Camille, Claire, Florence), née le 13 octobre 1992, allergologie au CHU de Saint-Etienne.
5264 M. Levy (Dan), né le 21 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5265 Mme Bolle (Audrey), née le 26 octobre 1989, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5266 Mme Touillez (Lucille, Marcelle), née le 16 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
5267 Mme Szczepaniak (Marine), née le 11 avril 1993, gynécologie médicale au CHU de Limoges.
5268 Mme Castillon (Marine, Laure, Michele), née le 31 juillet 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Brest.
5269 M. Roesch (Amédée, Louis, Gilles, Baptiste), né le 25 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5270 Mme Auger (Camille, Geneviève, Colette), née le 24 janvier 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
5271 M. Mouton (Victor, Christian, Petrus), né le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5272 M. Bonjean (Paul), né le 8 avril 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Saint-Etienne.
5273 M. Benguigui (Tom, René, Sacha), né le 30 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5274 M. Queffelec (Brendan, Reun, Erwan), né le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5275 M. Weyl (Florian, Arnaud), né le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5276 M. Deruy (Pierre, Henri, Jean), nom d'usage Deruy-Laporte, né le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5277 M. Bellardy (Antoine, Jean), né le 19 mars 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5278 Mme Ben Tkhayat (Hana), nom d'usage Ters, née le 8 juillet 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5279 M. Daudé (Alexis, Gaëtan, Aubin), né le 6 septembre 1993, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
5280 Mme Paturel (Mathilde), née le 14 février 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5281 Mme Bonna (Lison, Colette, Simone), née le 24 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5283 Mlle Lê (Thuy Duong), née le 22 juillet 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
5284 Mme Casin (Chloé), née le 6 décembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5285 Mlle Luciani (Sandra), née le 8 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5286 M. Guyader (Frederic Pierre, Matthieu), né le 30 septembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5287 M. Miramon (Baptiste, David), né le 8 avril 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5288 Mme Chernane (Meriem), épouse Rouizi, née le 21 mars 1984, médecine générale au CHU de Nancy.
5289 Mme Gauthier (Camille), née le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5290 Mme Kaba (Zuleyha), née le 24 novembre 1988, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5291 Mme Michaud (Sophie, Anaïs, Caroline), née le 6 janvier 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Tours.
5292 Mme Hyllaire (Alizée, Margaux), née le 19 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5293 Mme Renard (Silène, Jeanne, Régine), née le 26 février 1992, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
5294 Mme Mugnier (Claire, Thérèse), née le 18 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5295 Mme Olivier (Juliette, Bénédicte, Françoise), née le 12 février 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5296 Mme Ferre (Flore, Marie), née le 12 février 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5297 M. Thay (Henry), né le 17 octobre 1989, médecine générale au CHU d'Angers.
5300 Mme Persia (Melanie-Lou), née le 25 mai 1994, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5302 M. Hindy (Ryan), né le 27 février 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5303 Mme Braux (Claire, Marie, Anne), née le 7 mai 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5304 Mme Chavaudra (Mélanie, Josiane, Lydie), née le 23 août 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5305 Mme Tixier (Camille, Marie, Isabelle), née le 28 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5306 M. Ferrand (Pierre-Olivier, Gérard), né le 3 mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
5308 M. Megherbi (Oussama), né le 22 mars 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5310 M. Bouriot (Nicolas), né le 22 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5311 Mlle Le Louet (Marine, Lucie, Elodie), née le 7 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5312 Mme Cuntz (Marine), née le 17 janvier 1995, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5313 M. Christophe (Bruno, Guillaume), né le 7 février 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5314 Mme Muller (Alexandra, Nelly, Jacqueline), née le 25 août 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5315 Mme Piolain (Anna, Gwendoline), née le 31 octobre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
5316 M. Miozzo (Julien, Pierre, Raymond), né le 11 avril 1992, biologie médicale au CHU de Grenoble.
5317 Mme Dalle (Stéphanie), née le 10 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5318 M. Beni-Locco (Jonas, Mawuelom), né le 17 novembre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
5319 M. Tran (Tue Duong Jean-Luc), né le 22 mars 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5320 M. Leprieult (Hélian, Jacques, Michel), né le 17 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
5322 M. de Oliveira (Nicolas), né le 30 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5323 Mlle Landes (Albane, Bérangère, Cerise), née le 15 septembre 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5324 M. Verschoore (Paul, Alain, Bernard), né le 6 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5325 Mme Trehen (Marie Caroline, Louise, Brigitte), née le 13 octobre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
5326 Mme Leray (Pauline, Caroline, Stéphanie), née le 1er avril 1993, médecine générale au CHU de Tours.
5327 Mme Boukhiar (Souhila), née le 21 septembre 1990, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Saint-Etienne.
5328 M. Liagre (Victor, Hans, Michel), né le 9 juin 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5329 Mme Gachet (Tyfanie), née le 15 décembre 1993, hématologie au CHU de Dijon.
5330 M. Wallet (Nathan, Camille), né le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5331 Mme Roquette (Alix), née le 28 septembre 1993, gynécologie médicale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5332 M. Hellet (Aurélien, Philippe, Adolphe), né le 4 mai 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5333 Mlle Clerici (Leonor, Charlotte, Odalys), née le 18 juillet 1994, psychiatrie au CHU de Nice.
5334 Mme Berthelemy (Céline), née le 22 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5335 M. Hendel (Georges, Lucas), né le 2 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5336 Mme Augan (Camille), née le 19 juillet 1990, médecine générale au CHU d'Angers.
5337 Mme Zavaroni (Pauline), née le 9 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5338 Mlle Hammer (Laura, Nicole, Aimée), née le 3 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5339 M. Marliere (Quentin), né le 14 février 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
5340 Mme Meillier (Diane), née le 10 août 1992, gériatrie au CHU de Grenoble.
5341 M. Coustal (Arnaud), né le 7 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5343 Mme Macquart (Olivia), née le 15 novembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5344 Mme Hauchecorne (Mathilde, Hélène, Jeanne), née le 9 avril 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5345 Mme Chao (Isabelle), nom d'usage Chen Chao, née le 26 février 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5346 Mme Beaujeux (Anne-Claire, Danielle), née le 15 janvier 1994, neurochirurgie au CHU de Limoges.
5347 Mme Charra (Marion, Odette, Monique), née le 25 août 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5348 Mme Mehr (Margot, Julie), née le 28 juin 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5349 M. Bompain (Paul Antoine, Jacques, Charles), né le 7 août 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Caen.
5350 M. Celiqua (Eric), né le 24 avril 1979, médecine générale au CHU de Dijon.
5351 Mme Irlinger (Caroline, Elisabeth, Marie), née le 21 mars 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
5352 M. Chapuis (Pierre, Jean, Marie), né le 2 février 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5353 Mlle Hurtrel (Mélissa, Gaëlle, Tiffany), née le 6 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5354 M. Panelay (Hugo), né le 24 mai 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Brest.
5355 Mme Baste (Rosine, Marie), née le 22 février 1994, médecine générale au CHU de Tours.
5356 M. Gimet (Pierre, Fabien, Bernard), né le 2 juin 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
5357 Mme Pichon (Camille, Arlette, Suzanne), née le 21 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5358 Mme Vandeville (Livia), née le 9 octobre 1993, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5359 M. Obédia (Arthur, Mickaël, Narek, Simon), né le 5 décembre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5360 M. Peixoto (Brandon), né le 4 novembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5361 Mme Geneslay (Manon, Lise, Stéphanie), née le 3 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5362 M. Duret (Gauthier, Roger, Michel), né le 12 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5363 Mlle Caillon (Solène, Nathalie, Marie), née le 24 juin 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5364 M. Rameau (Guillaume, Karl, Chang), né le 1er juillet 1984, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5365 M. Le Grix de La Salle (Alexandre), né le 21 septembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5366 Mme Rohart (Amélie), née le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
5367 M. Bodelet (Augustin, Yves, Jean), né le 20 janvier 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
5368 Mme Navarre (Julie, Fernande, Madeleine), née le 27 juin 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5369 M. Brisbart (Xavier, Georges), né le 24 août 1990, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Clermont-Ferrand.
5370 M. Burgey (Thomas, Robert, Daniel), né le 14 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Nice.
5371 Mme Dugre (Anne-Elynn), née le 14 février 1994, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
5372 M. Boulanger (Mathieu), né le 23 janvier 1985, médecine générale au CHU de Toulouse.
5373 Mlle Strella (Juliette, Marie), née le 12 juillet 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Tours.
5374 M. Thollot (Nathan, Alain, Marie), né le 24 juillet 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5375 Mme Khlat (Mélanie, Simone), née le 16 avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
5376 Mme Ayadi (Nessrine), née le 24 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5377 Mme Briand (Maud, Marie, Denise), née le 11 juin 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5378 M. Bertin (Simon, Maurice, Michel), né le 11 novembre 1985, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5379 Mme Allili (Sabrina), née le 22 juin 1991, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Besançon.
5380 Mlle Durand (Claire, Julie), née le 10 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
5381 M. Dubois (Camille, Clément, Julien), né le 18 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5382 M. Merlo (Mederick), né le 23 novembre 1992, psychiatrie au CHU de La Réunion.
5383 M. Iphaine (Yvens, Georges, Claude), né le 5 novembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5384 Mlle Scaletta (Marine, Emmanuelle), née le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5385 M. Chan-Chit-Sang (Nicolas), né le 20 septembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5386 Mme Ribault (Hélène, Françoise), née le 31 juillet 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5387 Mme Prelot (Emmanuelle, Marie, Caroline), née le 14 janvier 1994, médecine et santé au travail au CHU de Dijon.
5388 Mme Villet (Léa, Brigitte), née le 29 décembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5389 Mlle Despalles (Manon, Aude), née le 3 décembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
5390 Mme Davault (Fanny, Monique, Françoise), née le 14 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5391 Mme Landriot (Marie), née le 18 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5392 M. Lecot (Alexandre, Romain, Emmanuel), né le 19 mars 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5393 Mme Gagneux (Alma, Hélène), née le 5 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5394 Mlle Lavarelo--Marcolin (Marie, Arlette), née le 11 avril 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5395 Mme Mathieu (Marie Emmanuelle), née le 5 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5396 Mme Théot (Mylène, Laura), née le 14 avril 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5398 Mme Derrien (Anne-Laure), née le 14 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5399 Mme Torigny (Emilie), née le 22 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5400 Mme Leung Hing Wah (Maria Anais), née le 9 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
5401 Mme Le Beller (Alice, Claudine, Thérèse), née le 10 septembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5402 M. Dib (Nicolas), né le 11 avril 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5403 M. Camard (Louis), né le 1er août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5404 Mme Barthelemy (Sophie, Christiane), née le 21 juillet 1985, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5405 M. Leydier (Christophe, Johannes, Guilhem), né le 22 septembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5406 Mme Destenay (Marion), née le 27 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5407 Mme Lambert (Charlotte), née le 23 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5408 Mme Rassat (Marie), née le 12 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5409 M. Rigaud (Etienne, Pierre, Amable), né le 16 juillet 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5410 Mme Ferrer (Léa, Josefa, Marie-Jeanne), née le 5 février 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5411 Mme Khellaf (Rym), née le 20 juin 1990, pédiatrie au CHU de Reims.
5412 Mme Marambaud (Elsa, Yvette, Françoise), née le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5413 M. Lesman (Théo), né le 4 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5414 M. Beaupuy (Jérôme, Nicolas, Constant), né le 20 mai 1994, médecine générale au CHU de Tours.
5415 Mme Razgallah (Chaima), née le 1er novembre 1992, gériatrie au CHU de Strasbourg.
5416 Mme Briet (Charlène), née le 15 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5417 Mme Hu (Florine), née le 4 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5418 Mme Lerosier (Anaïs), née le 26 août 1991, médecine d'urgence au CHU de Caen.
5419 Mme Jonquais (Héloïse, Germaine, Nicole), née le 1er janvier 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5420 M. Durquet (Romain, Quentin), né le 12 février 1992, médecine générale au CHU de Tours.
5421 M. Laveu (Lucas), né le 29 octobre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5422 Mme Bouzlafa (Leïla), née le 24 juin 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5423 Mme Boukhair (Nedal), née le 8 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5424 Mme Gauzente (Léna), née le 30 avril 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5425 Mme Madjid (Kamilia, Nedjda), née le 5 octobre 1993, biologie médicale au CHU de Lille.
5426 Mme Bassereau (Auriane, Michele, Violette), née le 6 novembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5427 Mme Lefrancq (Léa), née le 22 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5428 Mme Van Pevenaeyge (Lucie), née le 26 mars 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5429 M. Michou (Nicolas, Francis, Claude), né le 3 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
5430 Mme Brossault (Céline), née le 31 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5431 M. Raymond (Vincent, Marc), né le 19 février 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5432 Mme Lesbre (Claire, Marie), épouse Pauline, née le 20 novembre 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
5433 Mme Philippe (Marion), née le 22 février 1993, pédiatrie au CHU de Dijon.
5434 M. Mouyal (Julien), né le 22 avril 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5435 Mme Thouvignon (Emilia, Marie-France, Huguette), née le 17 juin 1992, médecine générale au CHU de Reims.
5436 M. Larcher (Aurélien, Claude, Philippe), né le 15 septembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5437 M. Saqué (Valentin, Gérard, Roland), né le 27 avril 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
5438 Mme Pageard (Claire, Alice), née le 24 février 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
5439 Mlle Lethielleux (Delphine, Béatrice, Clarisse), née le 30 décembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5440 Mme Sakho (Myriam), née le 6 juillet 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rouen.
5442 M. Bonville (Flavien, Michel, Mary), né le 5 décembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5443 Mme Contamin (Louise, Marie), née le 20 décembre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
5444 Mme Djoussouf (Mounia), née le 24 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Poitiers.
5445 M. Grossthor (Antony), né le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5446 M. Rakotomanga (Toky Nirina), né le 13 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
5447 Mme Bernard (Juliette, Tinaig), née le 29 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5448 Mme Genin (Pauline, Sylvie), née le 4 janvier 1993, psychiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
5450 Mme Ballis (Pavlina), nom d'usage Ballis-Berthiot, née le 6 janvier 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Reims.
5451 Mlle Lecoq (Justine, Pauline), née le 10 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5452 M. Sitbon (Nathan), né le 10 décembre 1991, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5453 M. Azevedo Lopes (Steven), né le 7 juin 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5454 M. Allali (Brahim), né le 11 mars 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5455 M. Degroote (Antoine, Jacques, Gérard), né le 19 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5457 Mme Habermacher (Claire), née le 1er février 1995, médecine générale au CHU de Nancy.
5458 M. Weber (Robin, Gil), né le 21 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5459 M. Paule (Benjamin, Stéphane, Jean Manuel), né le 13 décembre 1989, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5460 Mme Fercot (Camille, Pauline, Manon), née le 27 décembre 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
5461 Mme Dang (Laura), née le 4 avril 1989, médecine générale au CHU de Brest.
5462 Mme Drif (Houda, Ounsya), née le 21 août 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5463 M. Ballouz (Chris), né le 2 février 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5464 Mme Pathé (Bénédicte, Agnès, Bernadette), nom d'usage Pathé-Gautier, née le 18 juin 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Nantes.
5465 Mlle Barrallier (Mathilde), née le 14 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rennes.
5466 Mme El Washahy (Laura), née le 15 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nice.
5467 Mme Blondet (Marion, Isabelle, Charlotte), née le 5 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Caen.
5468 Mme Bidard (Justine, Marie, Léa), née le 1er décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
5469 Mme Parmentier (Claire), née le 31 mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5470 Mme Crousier (Lucie, Laurence), née le 27 juillet 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5471 M. Delplanque (Mathieu, Jean, François), né le 20 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Brest.
5472 Mme Boisseau (Tifenn, Margaux), née le 5 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
5473 Mme Chabre (Mailys, Marie, Sandrine), née le 27 septembre 1993, gériatrie au CHU de Montpellier.
5474 Mme Guyonvarch (Ophélie), née le 27 février 1993, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5475 M. Ménard (William, Alain, Jean-Claude), né le 6 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
5476 Mme El Bacha (Rania), née le 20 janvier 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5477 M. Mas (Arthur), né le 22 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5478 M. Luneau (Jean-Baptiste), né le 20 mars 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5479 Mme Mahoudeaux (Léa, Jocelyne, Denise), née le 25 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5481 Mme Weber (Estelle, Laurence, Camille), née le 23 juin 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Tours.
5482 Mme Mimouni (Anissa), née le 21 juillet 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5483 Mme Decombe (Marie, Alice), née le 20 février 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5484 Mlle Selmani (Sarah, Inès), née le 25 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5485 M. Tounsi (Karim), né le 6 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5486 Mme Guillen (Philippine, Françoise, Michelle), née le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5487 Mme Hergat (Camille), née le 15 décembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5488 Mme Belayachi (Fetine, Nefer Tari), née le 8 novembre 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5489 M. Jourdain (Emile, Charles), né le 5 août 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5491 M. Gerome (Raphaël, Pierre, Yves), né le 15 janvier 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Limoges.
5492 Mme Ap Thomas (Zoé, Sarah), née le 17 juillet 1990, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5493 Mme Rullier (Cécile, Mathilde), née le 9 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5494 M. Deguin (Guillaume, Pierre-Yves), né le 9 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5495 Mme Nguyen (Catherine, Duy Thi), née le 4 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5496 Mme Saluden (Haude, Marguerite), née le 29 juillet 1986, médecine générale au CHU de Brest.
5497 Mme Gaudrie (Emmanuelle, Marie-Caroline), née le 2 juillet 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5499 M. Bail (Martin, Pierre, Olivier), né le 8 mars 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5500 Mme Chretien (Manon, Andrée, Jeanne, Marie), née le 2 février 1992, génétique médicale au CHU de Strasbourg.
5501 Mme Pierre (Agathe, Irène, Yvonne), née le 9 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5502 Mme Verdurmen (Mathilde, Hélène, Marie), née le 29 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
5503 Mme Leplain (Marie, Noëlla, Eva), née le 20 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
5504 M. Waentz (Jean-Rémi), né le 7 juin 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5505 M. Hugot (Edouard, Georges, Michel), né le 16 février 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Besançon.
5506 M. Rolland (Franck), né le 3 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5507 Mlle Célerier (Mathilde, Anne, Marie), née le 13 janvier 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5508 Mme Bonnot (Estelle), née le 29 novembre 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU d'Angers.
5509 Mme Meyer (Alice, Sylvanie, Marion), née le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Nice.
5510 M. Desriac (Thibaud, Brice), né le 24 mai 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Rennes.
5511 Mme Gautier (Clémence, Marie, Victorine), née le 9 juillet 1994, médecine et santé au travail au CHU de Rouen.
5512 Mlle Schneider (Clémence, Liliane), née le 7 avril 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5513 Mme Rebouilleau (Chloé, Flavie), née le 17 mars 1993, médecine générale au CHU de Tours.
5514 Mme Dor (Fanny, Nathalie, Julie), née le 6 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Besançon.
5515 Mme Haefflinger (Marion, Florence), née le 17 août 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5516 Mme Marie-Louise (Aurélie), née le 2 mars 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5517 Mme Feippel (Fanny), née le 17 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5518 Mme Claeys (Sophie), née le 30 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5519 Mme Guerin (Karen), née le 20 octobre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5520 Mme Niel (Marie, Soazig), née le 7 décembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5521 Mme Vignolles (Laetitia), née le 1er février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5522 M. Damasse (Fabrice), né le 27 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5523 Mme Leclert (Juliette, Camille, Gabrielle), née le 7 mars 1994, psychiatrie au CHU de Tours.
5524 Mme Lamboux (Chani), née le 12 août 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5525 M. Largilliere (Vincent, Alexandre, Corentin), né le 31 mars 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
5526 Mme Savary (Aude), née le 5 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5527 Mlle Roose (Fanny), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5528 M. Barthe (Hugo), né le 6 janvier 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5529 Mlle Gonzalez (Jade, Laëna), née le 5 mars 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5530 Mme Barbereau (Bayb, Exupery, April), née le 5 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5531 Mme Garnier (Amélie, Amaryllis), née le 24 mars 1994, médecine générale au CHU de Nice.
5532 M. Caillet (Victor, Thibault, Henri), né le 22 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5533 M. Tardiveau (Alexandre), né le 20 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5534 Mlle Foulon (Manon, Maud, Yvonne), née le 12 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5535 M. Kérébel (Maxime), né le 11 février 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5536 Mme Ribet (Laura, Pauline), née le 18 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5537 Mme Sanouiller (Lara, Marie, Lucie), née le 13 novembre 1994, médecine générale au CHU de Caen.
5538 Mme Calmels (Mathilde), née le 16 décembre 1993, allergologie au CHU de Toulouse.
5539 Mme Leroy (Caroline, Hélène, Yvette), née le 24 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5540 Mme Dumause (Marie, Catherine, Ghislaine), née le 29 novembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5541 M. Facon (Florian), né le 13 novembre 1990, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5542 M. Jaubert (Jean, Olivier), né le 23 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5543 M. Houel (Jean, Philippe), né le 20 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5544 Mme Girard (Romane), née le 22 mars 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5545 M. Flamanc (Thomas, Jean), né le 1er juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5546 Mme Casaril (Aurore), née le 14 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5547 Mme Dujardin (Jade, Marie, Laure, Anne), née le 22 mai 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5548 Mme Nicolle (Charlotte, Agnès), née le 24 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Caen.
5549 Mme Punturo (Justine, Camille), née le 9 décembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5550 Mme Faurie (Charlotte), née le 4 mai 1977, médecine générale au CHU de Montpellier.
5551 Mme Pineau (Aurélie, Thérèse, Annick), née le 22 avril 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
5552 Mme Messin (Louise, Jeanne, Andrée), née le 2 juin 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
5553 Mme Varlet (Eugénie), née le 20 mai 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5554 M. Kaake (Amine), né le 17 juin 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
5555 Mme Lesage (Carole, Laura, Lan), née le 1er novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5556 M. Delmas (Etienne, Pierre, Jean), né le 25 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5557 M. Caprani (Antoine, Valentin, Claude), né le 28 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5558 Mme Clausse (Julie), née le 20 octobre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
5559 Mlle Bretonnière (Marion, Juliette, Florian), née le 14 février 1994, médecine générale au CHU de Nice.
5560 Mlle Magnan (Camille, Hélène, Marie), née le 16 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5561 Mme Fouriscot (Camille, Gabrielle), née le 13 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5562 Mme Abel (Aurore, Gwendoline), née le 3 septembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5563 Mlle Le Bail (Sophie, Marilyne, Michèle), née le 30 juin 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
5564 M. Joiris (Rémi, Patrick), né le 15 juin 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5565 Mlle Medjani (Charline, Hélène, Stéphanie), née le 30 mai 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5566 Mme Gombeau (Audrey), née le 17 septembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5567 Mme Aliou (Khedidja), épouse Latfaoui, née le 12 mai 1984, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5568 Mlle Baudinat (Marianne, Brigitte, Isabelle), née le 29 juin 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5569 M. Bertinotti (Paul), né le 7 mars 1995, médecine générale au CHU de Nancy.
5570 M. Reisinho (Thomas, Antoine), né le 26 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Rennes.
5571 Mme Robert (Justine, Janine, Anna), née le 14 novembre 1994, pédiatrie au CHU de Besançon.
5572 M. Le Brun (Florian, Luc), né le 26 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5574 Mme Froment (Morgane), née le 18 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Poitiers.
5575 Mlle Ramognino (Vanina, Gabrielle), née le 10 septembre 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
5576 Mme Mareau (Audrey), née le 19 août 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5577 M. Harroch (Michael, Lionel, Elie), né le 19 avril 1983, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5578 Mme Pilorge (Maxime), née le 31 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5579 Mlle Fanjul (Meline, Candice), née le 17 septembre 1993, santé publique aux Hospices Civils de Lyon.
5580 Mme Murzi (Amandine, Marie), née le 2 février 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5582 M. Nicolas (Geoffroy), né le 26 septembre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5583 Mlle Dacruz (Marie, Christina, Leuticha), née le 10 décembre 1991, médecine générale au CHU de Limoges.
5584 Mme Couzon (Aurélie, Catherine, Marie), née le 28 avril 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
5585 Mme Tellier-Terawaki (Alexandra), née le 6 août 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5586 M. Kerou (Valentin, Philippe, Jean), né le 5 juin 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5587 M. Valente (Louis), né le 2 août 1994, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
5588 M. Marie-Sainte (Allan), né le 9 mai 1992, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
5589 Mme Corbinais (Solenn), née le 1er novembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5590 M. Riffault (Baudouin), né le 29 octobre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5591 M. Bosquet (Tristan, Mathieu, Nicolas), né le 28 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5592 M. Murdocco (Mathieu, Mickaël, Francis, Salvatore), né le 6 octobre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
5593 Mme Guillemot (Pauline, Lucie), née le 14 décembre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5594 Mme Grégoris (Coralie, Floriane), née le 14 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5595 Mme Francois (Hélène, Marie), née le 19 août 1994, neurochirurgie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5596 Mme Riant (Guénaëlle, Chloé), née le 6 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5597 M. Herbreteau (Thomas, Dominique, Alexandre), né le 13 février 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5598 Mme Conreur (Camille), née le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5599 M. Monier (David, Guy, Claudius), né le 24 mai 1994, médecine et santé au travail au CHU de Saint-Etienne.
5600 Mme Biehler (Margaux, Maud), née le 20 juillet 1994, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
5601 Mme Sun (Juliette), née le 12 juillet 1994, allergologie au CHU de Caen.
5602 Mme Jakobek (Manon), née le 29 janvier 1995, médecine générale au CHU de Lille.
5603 Mlle Loffredi (Agathe, Louise, Suzy), née le 6 janvier 1990, médecine générale au CHU de Nice.
5604 Mme Gulisano (Fabiola, Angéla), née le 20 novembre 1993, médecine et santé au travail au CHU de Dijon.
5606 Mme Raveau (Marion), née le 18 décembre 1993, allergologie au CHU de Clermont-Ferrand.
5607 Mme Gros La Faige (Raphaëlle, Mariane), née le 2 octobre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Poitiers.
5608 Mme Vuillet (Jeanne, Suzanne, Charlotte), née le 11 février 1994, médecine générale au CHU de Brest.
5609 Mme de Witte (Elvina), née le 2 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Poitiers.
5610 Mme Pouessel (Tara, Clara, Mariann), nom d'usage Pouessel Kafka, née le 22 août 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5611 M. Mazars (Jeremy), né le 4 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Besançon.
5612 M. Domart (Antonin), né le 26 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5613 Mme Larroque (Mélanie), née le 28 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5614 M. Sadek (Ronald), né le 24 juillet 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5615 Mme Berthon (Mathilde, Marie, Guillemette), née le 7 août 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5616 M. Desrousseaux (Martin), né le 24 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5617 M. Da Florencia Ricardo (Daniel), né le 5 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5618 Mme Madrieres (Charlotte), née le 25 mars 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5619 Mme Rocoul (Juliette), née le 5 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5621 Mlle Marane (Sanguita, Kalaivani, Jasmine), née le 28 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5622 M. Richardeau (Theophile, Karim), né le 9 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5623 Mme Ruotte (Laura, Cécile, Érika), née le 18 juin 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5624 M. Hittinger (Romain), né le 25 novembre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5625 M. Brahmi (Malik, Mohamed), né le 22 août 1987, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5626 Mme Barthalon (Eléonore), née le 31 août 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5627 M. Schweighoffer (Nicolas, Philippe, André), né le 29 janvier 1994, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
5628 Mme Giol (Lisa, Marine), née le 28 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5629 M. Lherbette (Alexandre, Patrick), né le 10 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5631 Mme Charles (Felicie, Gilberte, Clémence), née le 20 avril 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5632 Mlle Nerguisian (Flora, Marie-Arlette), née le 24 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5634 M. Mamane (Rémi, David), né le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5635 Mlle Joos (Maïa), née le 2 mars 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
5636 Mme Chouraqui (Laure), nom d'usage Chouraqui-Knoll, née le 15 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
5637 Mme Brebis (Alexiane, Aurélia, Claire), née le 15 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Dijon.
5639 Mme Paliniewicz (Camille), née le 6 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5640 Mme Voltz (Margot), née le 29 novembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5641 M. Chancel (Raphaël, Pierre, Max), né le 8 juillet 1994, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5642 Mme Faivre (Mélanie), née le 17 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5643 Mme Meyer (Lucile, Charlotte), née le 7 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5644 M. Plessy (Alexandre, Vincent), né le 14 décembre 1993, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5645 Mme Arne (Camille), née le 16 novembre 1987, gériatrie au CHU de Toulouse.
5647 Mme Baes (Laura), née le 12 septembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5648 M. Benimeli (Guillaume), né le 11 janvier 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Besançon.
5649 M. Mercier-Albanel (Tanguy, Frédéric, Jacques), né le 12 juillet 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
5650 M. Bentrad (Samy, Elias), né le 8 juin 1994, allergologie au CHU de Reims.
5651 Mme Rocher (Marie, Elise, Petra), née le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5652 Mme Storms (Léna, Noémie), née le 21 septembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5653 M. Maciow (Benjamin, Michel, Abel), né le 23 février 1979, pédiatrie au CHU de Dijon.
5654 Mme Bouhour (Céline, Odette, Jacqueline), née le 7 juillet 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5655 Mme Goujon (Gwendoline, Mireille, Isabelle), née le 13 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5656 Mme Mathieu (Raphaëlle, Francisca), née le 3 décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5658 Mme Thierry (Sarah, Denyse, Michelle), née le 22 novembre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
5659 Mme Leclercq (Charlotte, Nicole, Isabelle), née le 18 juin 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
5660 M. Sabbagh (William), né le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5661 Mme Hafez (Sabrina), née le 18 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Reims.
5662 M. Guan-Zhide (Victor), né le 23 mai 1994, allergologie au CHU de Brest.
5663 M. Godier (Edouard), né le 25 janvier 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
5664 Mme Aubert (Camille), née le 18 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5665 M. Chhor (Victor), né le 12 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5666 Mme Corriger (Jessica), née le 11 août 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5667 M. Ait Bouhou (Anas), né le 24 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5668 M. Laurent (Clément, Thibault, Nicolas), né le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5669 Mme Mory (Camille), née le 23 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5670 M. Thillard (Paul, Benjamin, Edouard), né le 7 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5671 Mme Toti (Camille), née le 4 mars 1994, médecine générale au CHU de Tours.
5672 M. Gasne (Valentin, André, Michel), né le 4 juillet 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5674 M. Des Aunais (Maxime), né le 7 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5675 M. Pate de Rohden (Grégoire), né le 9 juin 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5676 M. Dorado Cortez (Christian), né le 15 février 1992, santé publique aux Hospices Civils de Lyon.
5677 Mme Bantier (Venus), née le 8 mars 1993, pédiatrie au CHU de Dijon.
5678 Mlle Rouah (Réjanne, Camille, Hanah), née le 29 août 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5679 Mme Jolivet (Caroline), née le 23 novembre 1992, allergologie au CHU de Dijon.
5680 M. Alincourt (Guillaume-Alexandre), né le 22 mai 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
5681 Mme Repoux (Mélanie, Lydie, Françoise), née le 12 décembre 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
5682 M. Seite (Jean Francois), né le 6 janvier 1979, médecine générale au CHU de Brest.
5683 M. Fournier (Maxime, Patrick, Louis), né le 24 septembre 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
5684 Mme Houfani (Jessica), née le 5 février 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5685 M. Cocheteux (Clément), né le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5686 Mme Abdallah (Faïza), née le 13 avril 1992, pédiatrie au CHU de Caen.
5687 Mme Dannaoui (Laura), née le 14 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5688 M. Falcon (Aurélien, François, Eugène), né le 13 octobre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5689 Mme Hilt (Marion, Dominique, Joséphine), née le 16 avril 1993, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
5690 Mme Dodin (Julie, Louise), née le 11 avril 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5691 M. Thomas (Victor, Paul, Robert), né le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5692 Mme Bianchi (Caroline, Laurence), née le 17 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5693 M. Abbas (Mehdi), né le 14 mars 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5694 M. Joly (Baptiste, Pierre, Michel), né le 29 août 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5695 Mme Coumes-Salomon (Camille), née le 16 janvier 1990, allergologie au CHU de Limoges.
5696 M. Kaiser (David, Jan), né le 17 juin 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5697 Mlle Chabrat (Manon, Elodie, Audrey), née le 15 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5698 Mme Rolland (Marie), née le 4 juillet 1989, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
5699 Mme Nadrani (Maryam), née le 25 septembre 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5701 Mme Gosselin (Laëtitia, Isabelle, Jeanne, Marie), née le 16 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5702 Mme Lambert (Charlotte, Anne, Marie), née le 19 mars 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5703 Mme Kaderbhai (Shanaz-Solène), née le 18 juillet 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5704 Mme Parent (Madly, Violette, Martine), née le 3 avril 1995, médecine générale au CHU de Reims.
5705 Mme Arroja (Nathalie), née le 1er juillet 1992, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
5706 M. Bouquet (Yoann, André, Claude), né le 7 avril 1995, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5707 M. Bugosen (Jorgi Valentin), né le 14 septembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5708 M. Faubladier (Arnaud), né le 18 mai 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5709 Mme Mangili (Anaëlle), née le 6 avril 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5710 M. Capitaine (Paul, Richard, Pierre), né le 27 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5712 Mme Dali (Houria), née le 2 mars 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5713 Mme Blanchard (Laure), née le 22 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5714 Mme Riclet (Anne-Julie, Elise), née le 22 février 1993, psychiatrie au CHU de Rennes.
5715 Mme Bachmann (Laura), née le 27 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5716 M. Dando (Mickaël, Jacques), né le 10 avril 1989, médecine générale au CHU de Toulouse.
5717 Mlle Quilici (Marine), née le 4 juillet 1991, médecine générale au CHU de Nice.
5718 M. Massin (Etienne, Gauthier), né le 5 mars 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5719 Mme Tibeau (Léa, Charlène), née le 24 juillet 1994, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5720 M. Augros (Johann, Hugues), né le 25 avril 1987, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5721 Mme Ricordel (Delphine), née le 9 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5722 Mme de Coux (Céline), née le 30 avril 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5723 Mme Mery (Anouk), née le 7 juillet 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5724 Mme Grobon (Laure), née le 28 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5725 Mme Sudaka (Annabel), née le 22 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
5727 M. Triconnet (Thibault, Charles, Alexis), né le 3 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5728 Mme Tachet (Chloé, Marie, Nathalie), née le 3 septembre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5729 Mlle Noël (Camille, Jeanne, Marie, Paule), née le 15 décembre 1993, médecine physique et de réadaptation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5730 Mlle Guérin (Marine, Mathilde, Adeline), nom d'usage Guérin-Airiau, née le 8 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5731 Mme Briys (Lorraine), née le 1er janvier 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5733 M. Dumas (Arnaud, Julien), né le 3 juin 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5734 Mme Belaidi (Inès), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5735 Mme Dubois (Cécile), née le 2 novembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Dijon.
5736 Mlle Gaucher (Méghane, Charleen), née le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
5737 M. Gasparini (Sébastien), né le 27 juin 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
5738 M. Adham (Ahmed), né le 6 septembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Saint-Etienne.
5740 M. Lesieur (Thomas, Pierre, Paul), né le 26 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Caen.
5741 M. Le Corre (Mathieu, Marie, André, Yann), né le 14 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5742 M. Lazardeux (Gautier, Clément, René), né le 15 juin 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5743 Mme Lacroix (Manon), née le 9 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5744 Mlle Contesenne (Marine, Claudine), née le 20 janvier 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5745 Mme Legros (Marie), née le 12 août 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5746 Mlle Lauzeral (Altaïr), née le 9 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5747 Mme Laculle (Romane, Olivia), née le 6 octobre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5748 M. Fredet (Victor, Marie), né le 12 novembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5749 Mme Allain (Camille), née le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5750 Mme Boulesteix (Julie, Madeleine), née le 6 juin 1991, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5751 Mme Vanoni (Laura), née le 11 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5752 M. Cosson (Martin), né le 3 mai 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5753 M. Afflatet (Olivier, Michel), né le 27 octobre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5754 Mme Scheiber (Cyrielle, Elisabeth, Jacqueline), née le 20 mars 1992, pédiatrie au CHU de Besançon.
5756 M. Maurice (Denis, Rémy, Michel), né le 20 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
5757 Mme Cayreyre (Laura), née le 15 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5758 Mme Ghestem (Louise), née le 5 juin 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5759 Mme Noye (Marion), née le 26 avril 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Tours.
5760 Mme Midoux (Stessy, Suzanne, Marie), née le 25 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5761 M. Chartier (Arsène, Louis, Emmanuel), né le 3 juillet 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5762 Mme Layati (Inès), née le 18 janvier 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5763 Mme Rabearimalala (Nali-Marina), née le 18 mai 1994, gériatrie au CHU de Nancy.
5764 Mme Roger (Estelle, Anna, Nicole), née le 26 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5765 M. Vu (Alexandre), né le 4 juin 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
5766 M. Cardinal (Eloi, Michel), né le 17 mai 1991, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5767 Mme Samson (Clara, Louise, Léa), née le 2 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5768 Mme Hennion (Raphaëlle), née le 29 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5769 Mlle Robichon (Juliette, Jeanne, Colette), née le 17 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5770 M. Giraudi (Romain, Jean, Joseph), nom d'usage Giraudi Futin, né le 29 octobre 1987, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5771 Mme Halioui (Sarah), née le 27 février 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
5772 Mme Miguel (Mathilde, Louise, Lucie), née le 10 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nice.
5773 M. Thelliez (Maxime), né le 17 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5774 Mme Lecardonnel (Camille, Isabelle, Marie), née le 30 avril 1989, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5776 Mme Anouliès (Marie, Elisabeth, Eliette), née le 20 mars 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5777 M. Lemaire (Antoine, Marc, André), né le 3 février 1993, médecine générale au CHU de Nice.
5778 Mme Azzoug (Camelia), née le 29 mars 1989, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
5779 M. Lumetta (Damien, Nicolas), né le 4 novembre 1994, psychiatrie au CHU de Rennes.
5780 M. Diesbecq (Nicolas), né le 4 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5781 M. Corre (Guillaume, Gilles, Marie), né le 6 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5782 Mme Antoine (Camille, Emma, Rose), née le 10 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5783 Mme Gerez (Marion, Yvonne, Gilberte), née le 26 août 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5784 Mme Lefevre (Lou, Marie-Jeanne, Nicole), née le 16 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5785 Mme Senghor (Aminata), née le 31 mai 1995, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5786 Mme Beyrne (Maria), née le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5787 Mlle Dubois (Naomi), née le 31 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5788 Mme Rochecouste (Julie), née le 4 janvier 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
5789 Mme Montel (Laure, Catherine, Jacqueline), née le 20 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5790 M. Clavier (Davy, Emerick), né le 19 février 1993, hématologie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5791 M. Vernier (Thibault), né le 17 juin 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Poitiers.
5792 M. Legouix (Pierre Andre, Marie, Patric), né le 6 novembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
5793 Mme Gilsanz (Marine, Lorraine), née le 31 décembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5794 M. Belkhaouda (Adil), né le 15 octobre 1992, médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
5795 Mme Djebara (Mona), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5796 M. Prunaux-Cazer (Amaury), né le 6 octobre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5797 Mme Ribot (Solène, Violette, Denyse), née le 25 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
5798 Mme Borderiou (Alix, Marie, Clotilde), née le 3 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5800 M. Caudal (Antoine, Jérôme, François), né le 6 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5801 Mme Carpentier (Chloé), née le 10 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5802 Mme Guillou (Pauline, Nathalie), née le 25 novembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5803 Mme Aytekin (Zeynep), née le 9 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5804 M. Requier (Jules, Michel, Maurice), né le 29 juillet 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5805 Mme Martin (Caroline), née le 2 mars 1989, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5806 M. Verneau (Jeremy), né le 24 février 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5807 M. Refes (Akli), né le 19 janvier 1985, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5808 Mme Guinebretiere (Elora, Catherine, Eugénie), née le 21 août 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
5809 Mme Goffin (Valentine), née le 15 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5810 M. Hazard (Maxime), né le 27 juin 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
5811 Mme Ouy (Justine, Monique), née le 29 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
5812 M. Beautems (Kévin, Zygmunt, Dominique), né le 9 janvier 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5813 M. Le Mignot (Aymeric), né le 27 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5814 Mlle Arnal (Romane, Noelie), née le 3 octobre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5815 M. Ferquel (Simon), né le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5816 Mme Caurier (Nolwenn), née le 15 juin 1993, pédiatrie au CHU de Besançon.
5817 Mme Chanca (Laura), née le 23 septembre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5818 M. Sayet (Alexandre), né le 10 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
5819 Mme Bolenor (Pauline), née le 25 avril 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5821 Mme de Sousa Dantas (Alexandra), née le 26 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5822 M. Belkhiri (Nassime), né le 28 janvier 1994, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
5823 M. Dumont (Nicolas, Dimitri), né le 19 janvier 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Nancy.
5824 Mme Paneau (Delphine, Marion), née le 29 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5825 Mme Pinaud (Camille, Elise), née le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5826 Mme Souare (Mariyam), née le 20 juillet 1992, pédiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5827 Mme Font (Léa, Marie, Adélaïde), née le 4 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5828 Mme Carlier (Mélanie, Elisabeth, Marie), née le 11 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5829 Mme Caudrelier (Elodie), née le 25 octobre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5831 Mme Brennan (Séverine, Dominique, Marie), née le 7 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
5834 Mme Bugnon (Victoria), née le 30 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5835 M. Armeni (Marc-Antoine), né le 23 mai 1994, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
5836 M. Maze (Vincent), né le 18 avril 1993, gériatrie au CHU de Brest.
5837 Mme Moussatoff (Chloé, Virginie), née le 10 novembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5838 Mme Stamile (Chiara, Elodie), née le 22 septembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5839 Mme Simonin (Léa, Pierra), née le 31 juillet 1994, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
5841 M. Brobst (Nicolas, Pierre), né le 10 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5842 M. Gaultier (Gabriel, Jean-Patrice), né le 28 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5843 Mme de Oliveira (Mélanie), née le 13 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5844 M. Brusseau (Valentin, Remi, Willy), né le 18 octobre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
5845 M. Beraud-Chaulet (Geoffroy), né le 26 octobre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5846 Mme Porchedda (Clémence, Marine), née le 26 décembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
5847 Mme Saint (Charlotte, Hélène), née le 26 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Caen.
5848 Mme Becart (Florence, Marie), née le 18 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5849 Mme Baderi (Hadiza), née le 12 avril 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5850 Mme Dulhoste (Heidi), née le 16 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5851 Mme Khodja (Mariam), née le 9 avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5852 Mme Pellini (Mélanie), née le 1er décembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5853 M. Pons (Thomas, Thierry, Christian), né le 6 juin 1987, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5854 M. Frery (Pierre), né le 11 avril 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5855 M. Lopez (Quentin, Thomas, Alexis), né le 20 septembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5856 Mlle Lelong (Jennifer), née le 19 juillet 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5857 Mme Quéméneur (Maëla, Marie, Pierre), née le 10 février 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5858 M. Sauer (Malo, Pierre, Jacques), né le 24 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5859 M. Salou (Steven), né le 22 octobre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5860 Mme Antonio (Sonia), née le 3 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5861 Mme Hamonet (Mathilde), née le 2 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5862 Mme Truong (Céline), née le 6 mai 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5863 Mlle Mathieu (Sibylle, Marie, Geneviève), nom d'usage Galietti-Mathieu, née le 5 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5864 Mme Jaussaud (Clara, Hélène, Marie), née le 28 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Caen.
5865 Mme Aimi (Pauline), née le 17 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5866 Mme Naibi (Sharzad), née le 4 décembre 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5867 Mme Hilaire (Daphné, Laura), née le 21 mai 1986, médecine d'urgence au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5868 M. Wolter (Arnaud, Pierre, Emile), né le 9 mars 1990, médecine d'urgence au CHU de Reims.
5869 Mme Krob (Sophie), née le 13 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5870 M. Poinat (Patrice), né le 19 septembre 1975, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5871 M. Datchanamourty (Jeremy), né le 27 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5872 M. Tello (Benjamin, Laurent, Philippe), né le 27 mai 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5873 Mme Laisné (Eugénie), née le 18 avril 1985, médecine générale au CHU de Rennes.
5875 Mme Bruley (Marie, Frédérique), née le 1er juin 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5876 Mme Gauchon (Fanny), née le 15 juillet 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5877 Mme Jacquenod (Sophie, Marie, Clémence), née le 13 octobre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5878 Mme Bérel (Camille, Caroline, Marie), née le 3 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Rouen.
5879 Mlle Lavigne (Salomé, Clémentine, Martine), née le 25 juin 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5880 Mme Antoine (Fanny, Charlotte, Pauline), née le 22 juin 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5881 Mlle Valery (Camille, Marie, Odile), née le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5882 Mme Allouche (Sarah), née le 3 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5883 Mlle Deborde (Marine), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5885 M. Bouseloua (Mahmoud-Amine), né le 2 avril 1990, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5886 Mlle de Witasse-Thézy (Domitille, Marie, Blandine), nom d'usage de Thézy, née le 23 mars 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5888 M. Kroell (Romain), né le 25 juin 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5889 Mlle Guillabert (Amélie), née le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Nice.
5890 M. Acidi (Belkacem), né le 24 juin 1990, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5891 Mme Petelot (Leopoldine, Marie), née le 1er avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5892 Mlle Martinez Nuñez-Cacho (Paula), née le 1er février 1993, psychiatrie au CHU de Nice.
5894 Mme Decaux (Axelle), née le 29 janvier 1990, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5895 Mlle Heideyer (Jordane, Bess), née le 20 mars 1995, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5896 Mme Marecat (Ambre), née le 16 août 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
5897 Mme Ducat (Pauline), née le 25 juillet 1992, gériatrie au CHU de Nice.
5898 Mme Demets (Marianne), née le 18 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5899 M. Van Ceunebroek (Maxence), né le 8 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5900 Mme Sedilot (Tiphaine, Fabienne, Michelle), née le 12 août 1992, pédiatrie au CHU de Reims.
5901 Mme Grondin (Lisa, Marie), née le 18 mai 1994, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5902 Mme Chanvalon (Julie), née le 15 février 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
5903 Mme Dall Alba (Aurélia), née le 7 avril 1993, pédiatrie au CHU de Besançon.
5904 M. Cassac (Mathieu, Jean-François), né le 6 février 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5905 Mme Chanon (Estelle, Michèle, Monique), née le 12 février 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5906 Mme Haji (Nawel), née le 16 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5907 Mme Dos Santos (Maëva, Cacilda), née le 14 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5908 Mme Achard de Leluardière (Mélanie, Marie, Elodie), née le 22 mai 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5909 M. Salvi (Thibaud, Claude, Louis), né le 30 octobre 1993, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
5910 Mme Corriou (Eléna, Elise), née le 6 janvier 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5911 Mme Hertault (Clarisse), née le 29 janvier 1991, médecine générale au CHU de Lille.
5912 Mme Vanneste (Louise, Nathalie, Marie), née le 3 avril 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5913 M. Coindet (Adrien, Maurice), né le 2 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5915 Mme Triphose (Audrey, Adeline), née le 30 décembre 1985, médecine générale au CHU de Poitiers.
5916 Mlle Lopez (Roxane, Alexandra), née le 6 janvier 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5917 M. Lhotellier (Pierre), né le 8 mai 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5918 M. Khedira (Walid, Salim), né le 20 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5919 Mme Gasnier (Claire), née le 8 août 1977, médecine générale au CHU d'Angers.
5920 Mme Egele (Gwenaëlle, Françoise, Monique), née le 4 mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
5921 Mme Georgiou (Salome, Delphine, Capucine), née le 14 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5922 M. Grasset (Nemo), né le 17 juin 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Tours.
5923 Mme Demy (Valentine), née le 16 septembre 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5924 Mme Jeannot (Anne-Lise), née le 26 janvier 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5925 M. Monin (Frederick, Laurent), né le 19 novembre 1987, médecine générale au CHU de La Réunion.
5926 Mme Bertin (Marie, Jeannine, Francine), née le 27 septembre 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
5927 Mme Hess (Catherine), née le 31 mai 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5928 Mme Nicolas (Gaëlle, Marie, Wanda), née le 4 septembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
5929 Mme Robin (Léa, Alizée), née le 27 décembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5930 M. Leroux (Xavier), né le 1er mars 1990, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
5931 M. Fontaney (Quentin, Paul, Hervé), né le 27 janvier 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5932 Mme Beal (Julie), née le 8 août 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5933 Mme Nguyen (Sabrina), née le 20 septembre 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5934 Mlle Duteau (Axelle, Leslie, Monique), née le 7 mars 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5935 Mme Khiara (Myriam, Adélaïde, Leghzal), née le 4 avril 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5936 Mme Imelhaine Lebtahi (Sonia), née le 27 novembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
5937 Mme D'Angelo (Flavia), née le 10 juin 1994, biologie médicale au CHU de Nancy.
5938 M. Goupil (Clément), né le 29 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5939 Mme Humbert (Ilia), née le 27 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
5940 M. Le Martelot (Fabian), né le 21 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5941 Mme Toullier (Laetitia, Edwige, Chloé), née le 4 août 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
5942 Mme Ranarijhon-Ramamonjisoa (Carole), née le 14 octobre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5943 Mme Ferriere (Megan), née le 27 août 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5944 Mme Brun D'Arre (Camille, Marie, Florence), née le 21 avril 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5945 Mme Robert (Margaux), née le 5 mars 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5946 Mme Willemet (Estelle), née le 8 septembre 1993, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5947 M. Herrmann (Karl), né le 6 septembre 1991, santé publique au CHU de Rouen.
5948 Mlle Dequiedt (Honorine, Marie-Jeanne, Francine), née le 20 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5949 M. Logossah (Khephren, Ekoue), né le 22 septembre 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5950 Mme Adala (Arwa), née le 27 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
5951 M. Royné (Christophe, François, Laurent), né le 10 mars 1986, médecine générale au CHU de Grenoble.
5952 Mme Gaillot (Eugénie), née le 6 juin 1994, médecine générale au CHU de Reims.
5954 Mme Muel (Mégane), née le 27 juin 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5955 M. Ludinard (Antonin, Jacques), né le 16 avril 1994, médecine générale au CHU de Reims.
5956 Mme Gatouillat (Anne-Lise, Fabienne), née le 27 juin 1992, médecine générale au CHU de Caen.
5957 M. Monin (Cyrille), né le 7 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5958 Mme Ribstein (Alexia, Olivia, Marie), née le 20 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5959 Mme Haddad (Sandy, Hanna, Mazel), née le 24 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5960 M. Caillault (Morgan, Olivier, Alexandre), né le 3 mai 1993, médecine générale au CHU de Tours.
5961 M. Stioui (Chimone), né le 10 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5962 Mlle Mathon (Karine, Gaëlle), née le 6 septembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5963 Mme Braz (Séréna), née le 19 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5965 M. Richez (Valentin, Dominique), né le 15 décembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
5966 M. Briend (Yoann, Pierre, Georges), né le 7 décembre 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
5967 M. Gette (Mickaël), né le 10 septembre 1987, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
5968 Mme Regnier (Cécile, Yvonne), née le 28 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5969 Mme Delfour (Antonine), née le 10 novembre 1993, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5970 M. Delponte (Kevin, Daniel, Jacques), né le 25 octobre 1991, médecine générale au CHU de Reims.
5971 Mme Corbeau (Audrey), née le 22 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5972 M. Dumas (Sébastien, Louis, François), né le 8 mars 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
5973 M. Poggetti (Hugues, Raymond), né le 6 mai 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Brest.
5974 M. Boucourt (Jeremy), né le 23 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5975 Mlle Cambourieux (Laurie), née le 27 octobre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5976 Mme Gorisse (Blandine, Marie-Emmanuelle), née le 17 juin 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5977 Mme Hirtzig (Diane, Armande, Angélique, Violette), née le 19 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5978 M. Sokhn-Treuille (Pierre-Louis, Marie, Joseph), né le 13 septembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5979 Mlle Dos Santos Nogueira (Emeline, Delphine), née le 29 octobre 1989, médecine générale au CHU de Toulouse.
5980 Mme Coquery (Marjorie, Claire), née le 7 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
5981 Mlle Cabart-Renard (Cyrielle), nom d'usage Cabart, née le 10 juillet 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5982 M. Ammour (Abdelsamad), né le 22 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5983 M. Groussac (Maxime, Romain), né le 26 avril 1982, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5984 Mme Auzannet (Amandine), née le 31 mars 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5985 Mme Schade (Valentine, Marie, Capucine), née le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5986 Mme Le Guirriec (Ambre), née le 7 septembre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5987 M. Ortega (Antonin), né le 4 septembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5988 Mme Boillot (Céline, Marie, Charlotte), née le 12 février 1994, gériatrie au CHU de Montpellier.
5989 Mlle Remy (Pauline, Jacqueline, Josette), née le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5990 Mme Lepagneul (Marie), née le 7 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
5991 Mme Auger (Elise, Anaïs, Isabelle), née le 26 juin 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
5992 Mme Vo (Thi Xuan Trang), née le 4 septembre 1985, médecine générale au CHU de Tours.
5993 Mme Blot (Nadège, Liliane), née le 7 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5994 Mme Lepers (Anne-Claire), née le 30 novembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5995 Mme Houhou (Amina), née le 14 mars 1990, médecine générale au CHU de Nantes.
5996 M. Rakotomalala (Rina, Harimanana), né le 6 mars 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
5997 M. Mazodier (Nicolas), né le 29 janvier 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5998 Mme Billy (Claire), née le 8 février 1992, gériatrie au CHU de Rennes.
5999 M. Roose (Guillaume, Pierre, Louis), né le 17 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6000 Mme Andréou (Adélie), née le 27 avril 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6001 Mme Saglam (Meral), née le 11 novembre 1994, médecine générale au CHU de Nice.
6002 Mme Dandignac (Claire, Marie, Nicole), née le 29 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
6003 Mme Bonneviot (Gabrielle, Augustine, Ludivine), née le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6004 M. Lescure (Nicolas, Philippe, Pascal), né le 11 janvier 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6006 Mme Murguet (Philippine, Noémie), née le 28 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6007 Mme Perrot (Camille, Marie), née le 23 août 1993, psychiatrie au CHU de Rouen.
6008 M. David (Pierre), né le 14 février 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6009 M. Vielle (Paul, Thomas, Romain), né le 21 septembre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6010 Mme Cousin (Solène, Michèle), née le 18 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6011 Mme Muller (Alexiane), née le 16 novembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6012 Mme Bicand (Océane, Christelle), née le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6013 M. Tahmazov (Elkhan), né le 16 avril 1992, psychiatrie au CHU de Brest.
6014 Mme Fevre (Cécile, Paule, Simone), née le 1er mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6015 Mlle Mignot (Alice, Claire, Anne-Françoise), née le 17 octobre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
6016 M. Fernandez (Baptiste, Mathieu, Adrien), né le 2 mars 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6017 Mme Chanet (Anaïs), née le 12 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6018 Mme Rakoto Andrianavalona (Miora, Minosoa), née le 7 septembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6019 Mme Rolland (Marine, Alice, Marie), née le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6020 M. Chappat (Florian, Adrien, Bertrand), né le 7 décembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6021 Mme Huder (Camille), née le 4 mars 1994, pédiatrie au CHU de Besançon.
6022 M. Brulliard (Hugo), né le 21 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
6023 M. Licinio (Paolo), né le 26 septembre 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6024 Mme Vaidie (Amélie, Mélanie, Brigitte), née le 26 avril 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6025 M. Pierunek (Tom, Pascal, Sylvestre), né le 3 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6026 M. Guégan (Pierre), né le 3 février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6027 M. Planchenault (Gaël, Mathieu, Luc), né le 27 juillet 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6028 Mme Le Tourneux de La Perraudière (Marie, Astrid), née le 26 juin 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
6029 Mlle Burban (Marion, Emmanuelle), née le 17 janvier 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
6030 Mlle Leroux (Adeline, Nathalie), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6031 Mlle Mitry (Blanche, Marie, Rose), née le 16 septembre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Brest.
6032 Mme Blanchet (Aloise, Marie, Jade), née le 2 mars 1989, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
6033 Mme Ciupea (Ioana, Cristina), née le 20 avril 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
6034 M. Bocquillon (Quentin, Bernard, André), né le 13 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6035 Mme Selhane (Ikram), née le 15 mai 1995, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6036 Mme Thevenin (Manon), née le 23 juillet 1993, gériatrie au CHU de Dijon.
6037 Mme Marchandin (Clémentine, Marie-Camille), née le 29 avril 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6038 Mme Ertzscheid (Julie, Madeleine, Rose), née le 25 juin 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6039 Mme Lefebvre (Julie), née le 12 juillet 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6040 M. Pierdet (Jordan, Franck), né le 26 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6041 Mme Staiano (Alma), née le 6 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6042 M. Mamone (Joris), né le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6043 Mme Frebillot (Amélie), née le 10 mai 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6044 M. Taupin (Kevin), né le 13 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6045 Mme Dureigne (Flora, Agathe, Marie), née le 20 mars 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6046 Mme Guerin (Mathilde), née le 7 novembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6047 Mme Vandenbulcke (Elise, Jacqueline, Agnès), née le 18 février 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6048 Mme Nakatani (Naomi, Françoise), née le 1er juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6049 Mme Paul (Adélaïde, Laure), née le 15 août 1994, gériatrie au CHU de Strasbourg.
6050 Mme Morinet (Sarah), née le 10 décembre 1990, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6051 Mme Rochey (Ambre), née le 19 juin 1994, médecine d'urgence au CHU de Caen.
6052 Mme Dahmani (Sirine), née le 24 septembre 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6053 Mme Bouclet (Bérénice, Marie-Claire, Marguerite), née le 13 juin 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6054 Mlle Cyrille (Stacy), née le 20 février 1993, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6055 Mlle Girukubonye (Jeanne-Marie, Flora), née le 1er décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
6056 Mme Coqblin (Camille), née le 24 août 1994, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6057 M. Reymond (Matthieu, Marie, Jean), né le 2 septembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6058 Mlle Belliard (Chloé, Eva, Maud), née le 8 janvier 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6059 M. Roland (Quentin, Hubert, Georges), né le 9 août 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6060 Mme Huttin (Mathilde), née le 12 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6061 Mme George (Juliette), née le 1er octobre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6062 M. Sunhary de Verville (Pierre-Louis, Joseph, Guy, Lucien), né le 4 novembre 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6063 M. Toutin (Ryan, Marc, Guy), né le 3 septembre 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Toulouse.
6066 Mme Tallier (Maia, Michele, Josette), née le 15 décembre 1993, gériatrie au CHU de Montpellier.
6067 Mme Balasubramanian (Akshaya), née le 9 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6068 Mme Karpenko (Pauline, Emeline), née le 27 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
6069 Mme Touffet (Magdeleine), née le 8 novembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6070 Mme Leboucher (Marie, Renée, Jacqueline), née le 3 mai 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
6071 M. Lemay (Maxime, Daniel, Denis), né le 16 juin 1984, médecine générale au CHU de Lille.
6072 Mme Gosselin (Eva, Marie, Reine), née le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6073 Mlle Aubert (Lucie, Marie-Françoise, Nicole), née le 21 juin 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6074 Mme Pourcel (Clara), née le 10 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6075 Mlle Gares (Alice, Magdalen, Bérengère), née le 19 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6077 Mlle Decloitre-Amiard (Constance, Anne, Hélène), née le 4 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6078 Mme Collin (Céleste, Christine, Chloé), née le 21 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6079 M. Lapere (Louis), né le 30 juillet 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6080 Mme Huang (Irène), née le 28 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6081 M. Ali-Diabacte (Husen), né le 24 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6082 M. Danet (Yoann), né le 6 juin 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
6083 Mme Macé (Cathline), née le 25 juin 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6084 Mme Voinot (Marjorie), née le 29 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6085 Mme Grob (Camille), née le 2 avril 1991, psychiatrie au CHU d'Angers.
6087 Mlle Li-Thiao-Té (Adèle, Anaïs, Émilie), née le 16 février 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
6088 Mme Bissuel (Maeva, Frédérique, Marilyne), née le 19 juillet 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6089 Mlle Faure (Marie, Julie), née le 22 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
6090 Mme Orano (Luana, Elisa), née le 15 mars 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6091 M. Estagnasie (Vincent), né le 26 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6092 Mme Collot (Manon), née le 19 janvier 1994, gériatrie au CHU de Nancy.
6093 Mme Massardier (Héloïse, Marie, Fanny), née le 13 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6094 Mme Poillion (Charline), née le 6 novembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
6095 Mme Franzkowiak (Eléonore, Dominique, Guylène), née le 31 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6096 Mme Risch (Sandrine), née le 24 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6097 Mme Proust (Amapola, Celia), née le 8 mars 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
6098 Mme Besson (Clémence, Marie-Sophie, Christine), née le 31 octobre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6099 Mme Patin (Marie, Martine, Agnès), née le 14 janvier 1993, biologie médicale au CHU de Nantes.
6100 Mme de Marmier (Helene Yoko), née le 14 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6101 M. Demeester (Antoine), né le 27 septembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6102 Mme Guillou (Marie, Claire), née le 14 mars 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6103 Mme Moutarde (Marylou), née le 30 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6104 Mlle Chauvin (Carla), née le 12 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6105 Mme Caliot (Marine, Anna, Coline), nom d'usage Caliot-Leduc, née le 13 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6106 Mme Lochon (Camille), née le 10 septembre 1993, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6107 Mme Tranchant (Marion, Odile), née le 1er mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6108 Mme Panter (Tania), née le 31 mai 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6109 M. Valla (Matthieu, Sylvain, Rémy), né le 29 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
6110 M. Chraa (Ratib), né le 20 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6111 Mme Lestienne (Clémence, Marie, Perrine), née le 19 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6112 Mme Diniel (Fiona), née le 11 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Rennes.
6113 M. Soula (Pierre), né le 31 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6114 Mme Tites (Christina, Maria), née le 25 mars 1985, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Amiens.
6115 Mme Dupouy (Camille, Laure), née le 10 décembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6116 Mme Klein (Florence, Anne), née le 29 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
6117 Mme Marin (Aurélie, Josefa), née le 20 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6118 Mme Robier (Marion, Christiane, Emmanuelle), née le 29 septembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6119 Mme Agi (Marion, Marcelle), née le 7 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
6120 M. Grosso (Thomas, Pierre, Jean), né le 8 août 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6121 M. Tede (Xavier), né le 10 août 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
6122 M. Floch (Paul, Michel, Sylvain), né le 24 octobre 1994, gériatrie au CHU de Brest.
6123 M. Serouart (Guillaume, Daniel), né le 19 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6124 Mme Magendie (Margaux, Sandrine, Marie), née le 11 août 1992, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6125 Mme Daniel (Lucie), née le 12 novembre 1994, médecine générale au CHU de Brest.
6126 M. Aubertin (Laurent, Marie, Antoine), né le 12 mars 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
6127 Mme Lenglart (Clara), née le 6 juillet 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6128 Mme Despinasse (Marion, Ludivine, Yvonne), née le 19 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6129 M. Le Doyen (Frédéric, Philippe, Charles), né le 12 mars 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6130 Mme Martinet (Marie, Marilyn, Françoise), née le 10 mars 1992, psychiatrie au CHU de Nice.
6131 Mme Vedeilhie (Anaïs), née le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6132 Mme Mendez (Laura, Isabelle), née le 11 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6133 Mme Gouerec (Aurore, Monique, Edmire), née le 19 mars 1990, psychiatrie au CHU de Lille.
6134 Mme Perraud (Marie), née le 26 mai 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6135 M. Reyter (Nicolas), né le 6 août 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6136 Mme Rufflet (Juliette, Caroline), née le 22 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6137 M. Busser (Paul, François, Jean), né le 14 juin 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6138 M. Fedi (Alexandre, Romuald), né le 25 novembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6139 Mlle Eymond (Julia, Emmanuelle, Danielle), née le 8 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
6140 M. Mirra (Benjamin), né le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6141 Mlle Lecroart (Domitille, Françoise, Marie), née le 27 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Limoges.
6142 Mme Thumerel (Milena), née le 2 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6143 Mme Nursoo (Lucinda), née le 15 décembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6144 Mme Sesboue (Sixtine, Marie, Nathalie), née le 6 mai 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6146 Mme Lasserre (Charlotte, Fanny, Marie), née le 28 février 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6147 M. Ormieres (Etienne), né le 29 janvier 1995, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6148 M. Le Gal (Guillaume, Bernard), né le 16 février 1994, médecine générale au CHU de Brest.
6149 M. Soupin (Tomas), né le 12 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6150 Mme Urie (Gabrielle, Meredith), née le 6 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6151 M. Berthomé (Benjamin, Anton, Emmanuel), né le 23 juillet 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
6152 M. Fouricquet (Victor, Henri), né le 4 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6153 Mme Mekhaldi (Ranya), épouse Moulai-Ali, née le 24 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6154 Mme Garnier (Léa, Rebecca), née le 9 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6155 Mme Uthayakumaran (Diviya), née le 12 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6156 Mme Torterue de Sazilly (Isaure, Marie), née le 6 avril 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6157 Mme Bailly (Camille, Marie), née le 10 août 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6158 Mme Beigbeder (Béatrice, Anne, Marie), née le 14 octobre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6159 M. Daghsen (Mehdi, Maxime), né le 21 mars 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Limoges.
6160 M. Boukraa (Amine), né le 27 mars 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6161 Mme Lucchese (Marion, Agathe, Cécile), née le 15 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6164 Mme Lavaud (Julie), née le 9 avril 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6165 Mme Pellicer Garcia (Laetitia), née le 24 avril 1992, allergologie au CHU de Besançon.
6166 Mme Cartier (Laura, Paule, Joséphine), née le 8 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6167 M. Fremont (Clément, Antoine, David), né le 6 février 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6169 Mme Dumont (Clémence, Aurore, Jeannine Esperance), née le 19 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6170 Mme Galopet (Léa, Cloé, Valérie), née le 8 janvier 1996, médecine générale au CHU de Caen.
6171 M. Bol (Stéphane), né le 10 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6172 Mlle Koubaa (Saphia), née le 17 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6173 M. Azorin (Valentin, Antoine, Alain), né le 3 février 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6174 M. Speckel (Timothée), né le 10 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6176 Mme Cornac (Manon, Marie, Jeanne), née le 24 mai 1994, médecine générale au CHU de Tours.
6177 Mme Grandsire (Ophélie, Christelle), née le 23 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6178 Mme Faddoul (Petra), née le 16 août 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
6179 Mme Auquier (Léa), née le 4 août 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6180 M. Portier Feunteun (Thomas, Georges), né le 4 mai 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6182 M. Mention (Boris, Maxime), né le 11 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
6183 M. Beauchoux (Bertrand, François), né le 5 mars 1987, médecine générale au CHU de Limoges.
6185 Mme Kitondo (Aurélie), née le 19 octobre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6186 M. Dosda (Arnaud), né le 16 avril 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
6187 Mme Abdallah (Imane), née le 22 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6188 Mme Dumont (Elise, Simone, Suzanne), née le 14 août 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
6189 Mlle Moummouch (Malika), née le 3 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6190 M. Fournol (Clément, Claude, Michel), né le 10 mars 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6191 Mme Pinoteau (Marie, Nancy, Laura), née le 23 mai 1991, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6193 Mme Hafidi (Sarra), née le 2 septembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6195 Mme Lancesseur (Juliette, Marie, Élisabeth), née le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6196 M. Lapierre (Quentin, Thomas, Emmanuel), né le 2 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6197 M. Cedat (Thibaud, Claude, Luc), né le 15 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6198 M. de La Tribouille (Romain, Dominique, Daniel), né le 29 mai 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
6199 M. Clouet (Antoine, Jean, Hervé), né le 9 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6200 Mme Partie (Justine, Manon, Marie), née le 15 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6201 Mme Rambault (Aude), née le 19 juin 1994, psychiatrie au CHU de Tours.
6202 Mme Lietar (Cécile, Marie, Anne), née le 26 mars 1994, gériatrie au CHU de Grenoble.
6203 M. Gavet (Adrien, Pascal, Jean-Marie), né le 12 février 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
6204 M. Abbou (Aziz), né le 24 septembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6205 Mme Hartert (Morgane), née le 30 mai 1994, médecine générale au CHU de Nice.
6206 Mme Vincent (Charlotte), née le 28 décembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6207 Mme Martin (Laura, Mélanie), née le 12 décembre 1994, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6208 M. Ratrimoharinosy (Enzo), né le 26 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
6209 Mme Darcet (Margaux), née le 2 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6210 M. Carbonnier (Gaspard, Félix, Gérard), né le 15 juillet 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6211 Mme Ferreux (Manon, Patricia, Michelle), née le 6 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6212 Mme Selmadji (Sonia, Corinne, Rahima), née le 20 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
6213 M. Vieira Toni Braz (Daniel), né le 23 octobre 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
6214 Mme Valesch (Marine, Margaux), née le 9 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
6215 Mme Lugbull (Léa, Anaïs), née le 11 mai 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6216 Mlle Richard (Océane, Marie-Louise, Lucienne), née le 29 mars 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6217 Mme Bonnemay (Justine, Marie), née le 19 mai 1994, biologie médicale au CHU de Tours.
6218 Mme Magon de La Giclais (Mathilde, Marie), née le 31 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6219 M. Qi (Florian), né le 29 novembre 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6220 Mme Vanriest (Jeanne), née le 15 février 1993, gériatrie au CHU de Montpellier.
6221 M. Mbappe (Charles), né le 1er février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6222 Mme Sommier (Iris, Joséphine), née le 29 décembre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6223 Mme Bonfils-Bierer (Marie), née le 25 avril 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6224 M. Berbiche (Nassim), né le 30 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6225 Mme Le Clainche (Pauline, Marie, Noémie), née le 10 août 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
6226 Mme Montrieul-Puchault (Caroline, Sylvette, Anne-Marie), née le 7 février 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6227 Mme Rasse (Mathilde, Marie), née le 18 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
6228 Mlle Ribault (Margot, Anaïs, Dominique), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6229 Mme Le Fur (Soazig), née le 21 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6230 M. Kodia (Yassine), né le 26 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6231 M. Cluzel (Jeoffrey, André, Jacques), né le 19 février 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6232 Mme Nguyen (Lucie, Ngoc), née le 18 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6233 Mme Gazaniol (Mathilde, Aude, Marie), née le 7 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6234 M. Tanguy (Marceau, Claude, Hubert), né le 23 décembre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6235 M. Cardon (Valentin, Vincent), né le 19 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
6237 M. Le Doeuff (Maxime), né le 28 novembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6238 Mme Gloaguen (Camille, Eveline, Françoise), née le 15 mars 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6239 Mme El Asri (Kawthar), née le 17 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6240 Mme Luyt (Domitille, Marie, Marjolaine), née le 1er septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6241 Mme Rochard (Margaux, Justine, Pascale), née le 18 février 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6242 M. Renaudin (Maxence, Loïc, Emmanuel), né le 23 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
6243 M. Coulaud (Jean-Francois-Xavier), né le 15 mars 1994, psychiatrie au CHU de Rennes.
6244 Mme Oz (Nazli), née le 30 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6245 Mme Zhani (Maryem), née le 16 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6246 M. Mergui (Dylan, Guillermo), né le 13 juin 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6247 Mlle Berge (Inès), née le 11 décembre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6248 M. Cadiou (Olivier, Bertrand, André), né le 6 avril 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
6249 Mme Danroc (Leslie, Flore), née le 11 février 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6250 Mme Liance (Julie, Camille, Geromine), née le 12 décembre 1993, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6251 M. Pinto Da Silva (Cyril), né le 30 décembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6252 Mme Porthault (Ophélie), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6253 M. Le Pape (Alexandre, Léon, Julio), né le 15 mars 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6254 Mme Petit (Sarah), née le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6255 M. Lamauviniere (Corentin, Abel), né le 25 janvier 1995, médecine générale au CHU de Reims.
6256 Mme Habrard (Claire-Lise, Marie, Catherine), née le 18 juillet 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6257 Mme Oppe (Noelly), née le 1er avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
6258 Mme Berthault (Amandine), née le 1er janvier 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6259 M. Bydlowski (Léopold, Charles, Johannes), né le 23 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6260 Mme Arviset (Marine, Valérie, Frédérique), née le 20 février 1994, gériatrie au CHU de Poitiers.
6261 M. Cheniara (Anthony), né le 16 octobre 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6263 M. Ebeyer-Masotta (Clément), né le 16 février 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
6264 Mme Gregoire (Caroline), née le 14 juillet 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6266 M. Abgrall (Mickaël), né le 30 août 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6267 Mme Darras (Gabrielle, Annie, Maryvonne), née le 28 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6268 Mme Iftene (Sarah), née le 12 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6269 Mme Fortuna (Blandine, Marie), née le 8 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6270 Mme Dapvril (Charlotte), née le 19 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6271 M. Haas (Xavier), né le 22 juin 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6272 M. Pointurier (Martin, Alain, Michel, Marie), né le 11 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6273 Mme Darne (Manon, Geneviève, Marthe), nom d'usage Bost, née le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6274 M. Wanhout (Thibault), né le 16 juin 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6275 M. Chamoin (Valentin), né le 7 janvier 1993, médecine générale au CHU de Tours.
6276 Mme Meillour (Sélène, Azilis), née le 9 novembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6277 Mme Garra (Lucile, Sophie, Cécile), née le 10 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6278 Mme Delion (Audrey, Morgane), née le 19 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6279 Mlle Briattre (Flora, Odile, Patricia), née le 12 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6280 M. Veses (Colin, Régis), né le 9 mai 1988, médecine générale au CHU de Nice.
6281 Mlle Groulez (Kim, Charline, Soledad), née le 17 juin 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
6282 Mme Stehlin (Marine), née le 23 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Besançon.
6283 Mme Thomas (Justine), née le 6 novembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
6284 M. Vittori (Jean-Tony), né le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6285 M. Leroux (Cyprien), né le 26 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6286 Mme Tessier (Caroline, Anne, Laure), née le 26 avril 1994, médecine générale au CHU de Caen.
6288 M. Coudoin (Thibault, Clément), né le 12 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6289 Mme Gani (Lucy), née le 26 août 1990, médecine générale au CHU de Nice.
6290 M. Lacaze-Labarrere (Eric), né le 11 mars 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6291 Mlle Urvois (Virginie, Laure, Victoire), née le 6 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6292 Mme Marques (Andréa, Pauline, Marie), née le 3 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6293 M. Ringenbach (Mathieu, Yves, Gérard), né le 7 mars 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6294 Mme Ricord (Anaïs, Martine, Monique), née le 17 février 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6295 Mme Usaurou (Denise), née le 17 janvier 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6296 Mme Victorin (Lennie), née le 12 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6297 Mme Rolland (Clara), née le 3 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6298 Mme Julien (Cécile, Angele, Charlotte), née le 25 février 1993, médecine générale au CHU de Caen.
6299 Mme Francois (Céline, Flora), née le 10 août 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6300 M. Moreau (Charles, François), né le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6301 Mme Chouf (Amandine, Morgane), née le 23 juillet 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
6302 Mme Petit (Cécile, Marie, Anne), née le 29 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6303 Mme Calet (Marie), née le 25 mars 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6304 Mme Sicard (Elise, Clotilde, Monique), née le 28 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6305 Mme Derouet (Floriane, Simone, Emilienne), née le 27 décembre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
6306 M. Varlet (Leny, Florent, Thanh), né le 24 mars 1996, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6307 Mme Bordenave (Chloé, Laetitia), née le 30 août 1989, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
6308 M. Spiers (Andrew), né le 11 septembre 1983, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de La Réunion.
6309 M. Bonnenfant (Charles), né le 1er novembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6311 M. Moyal (Jérémy), né le 6 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6312 Mlle Saugeon (Clémentine, Aline, Gaëlle), née le 3 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6313 M. Gueguen (Florent), né le 14 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6315 Mme Valentin (Mélanie), née le 8 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6316 Mme Gaillard (Olivia, Laure, Marcelle), née le 13 septembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6317 M. Mugnier (Marc, Axel), né le 16 février 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
6318 M. Yacoub (Slim), né le 16 avril 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6319 M. Baumier (Vincent, Raymond, Robert), né le 11 mars 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
6320 Mlle Ageron (Barbara, Sylvie, France), née le 9 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6321 Mme Boussard (Pauline), née le 3 novembre 1994, gériatrie au CHU de Rennes.
6322 M. Signoret (Thibaut, Nicolas, Marie), né le 4 mars 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
6323 M. Hassid (Jonathan), né le 12 janvier 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Dijon.
6324 Mme Godin (Madeleine, Morgane), née le 18 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6325 Mme Bijon (Marine, Camille, Manon), née le 15 avril 1993, santé publique au CHU de Bordeaux.
6326 Mme Brac de La Perriere (Zoé, Agathe, Lolita), née le 7 mai 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6328 Mlle Grandpierre (Marion, Elisabeth), née le 7 janvier 1995, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6329 Mme Mahoudo (Hélène), née le 17 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6330 M. Defraine (Joachim), né le 21 août 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6331 M. Gentric (Corentin), né le 14 mars 1994, médecine générale au CHU de Nice.
6332 Mme Durand (Delphine), née le 19 septembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6334 Mme Yap-Chim (Lindsay, Mélissa, Audrey), née le 30 avril 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
6335 Mme Girard (Aurélie), née le 7 mai 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6336 Mme Bollen (Julie), née le 3 février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6337 Mme Sohm (Camille), née le 15 mars 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6338 M. Bouriat (Maxime), né le 9 septembre 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Poitiers.
6339 M. Striebig (Edgar, Bertrand, Louis), né le 4 janvier 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6340 Mme Deroo (Diane, Marie-Anne, Pascale), née le 26 août 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6341 Mlle Cimignani (Julie, Margaux, Emilie), née le 7 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6342 Mme Allier (Perrine, Ambre), née le 12 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6343 Mme El Mastini (Sabrine), née le 23 mai 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6344 Mme Brisson (Lucille), née le 17 juin 1993, gériatrie au CHU de Rennes.
6345 Mme Donne (Anaïs), née le 23 mai 1990, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6346 Mme Robin (Suzy, Lou), née le 17 avril 1994, psychiatrie au CHU de Montpellier.
6347 M. Boussuge (Pierre Olivier), né le 18 avril 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
6348 Mme Caillaud (Olivia, Elaine), née le 17 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6349 Mme Mahmutovic (Meliha), née le 26 juin 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
6350 Mme Degardin Van-Geem (Eléonore, Suzanne, Marie-Christine), née le 15 juillet 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6351 Mme Gaurin (Jeanne, Isaure), née le 3 août 1995, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6352 Mme Heriat (Adèle), née le 5 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6353 M. Sanchez (Thomas, Pierre), né le 20 mai 1993, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
6354 Mlle Troché (Manon, Virginie), née le 5 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6355 Mme Paon (Anne-Cécile, Anaïs, Valérie), née le 12 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Nice.
6356 M. Coudie (Matthieu), né le 18 juillet 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6357 M. Messager (Hugo, Jean Jacques, Denis), né le 5 février 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6358 Mme Lefebvre (Victoire), née le 6 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6359 Mme Andrieu (Justine), née le 19 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
6360 Mme Brechet (Hélène), née le 30 novembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6361 Mme Bréger (Brianne), née le 2 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6362 M. Decroocq (Victor, Frédéric), né le 10 juin 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6364 M. Duquenne (Léo), né le 19 mars 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6365 Mme Bischoff (Julia), née le 28 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6366 Mme Lupoli (Marine), née le 15 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6367 Mme Henck (Julie, Jennifer, Nathalie), née le 3 janvier 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6368 Mme Bierge (Orianne), née le 10 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6369 M. Streissel (Jean), né le 12 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6370 Mme Le Couviour (Marie, Céline), née le 9 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6371 M. Francois (Thibault), né le 9 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
6372 M. Provent (Benoît, Marcel, Roland), né le 1er novembre 1987, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6373 Mme Stolz (Camille, Claire, Louis), née le 18 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6374 Mme Abitbol (Caroline, Cécile), née le 27 mai 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6375 M. Fleuriet (Antoine, Luc), né le 21 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6376 Mlle Brossard (Delphine, Jeanne), née le 14 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6377 M. Si Ahmed (Yanis), né le 25 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6379 M. Portier (Joël, Hubert, Jean), né le 7 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6380 Mme Jan (Marlène), née le 14 mai 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6381 M. Cuvelier-Capelle (Michel, Christophe, Jean-René), né le 19 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6382 M. Seva (Nicolas, Jean, Armand), né le 26 février 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
6383 Mme Gimonnet--Lopez (Lola, Marie), née le 17 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6384 Mlle Moulin (Anne, Marie, Fleur), née le 21 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6385 Mlle Loljeeh (Shakti, Kaushalia, Varuna), née le 18 décembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6386 Mme Torres (Clio, Claire, Marie), née le 27 décembre 1991, médecine d'urgence aux Hospices Civils de Lyon.
6387 Mlle Fabre (Charlotte, Marie, Andrée), née le 1er mai 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6388 M. Ernoult (Amaury), né le 21 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6389 Mme Roullaud (Bénédicte, Anne, Marie), née le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6390 Mme Azambourg (Hélène, Alice, Emilia), née le 13 décembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6391 M. David (Laurent), né le 21 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6392 M. de Souza (Sander, Bastien, Yves), né le 21 juillet 1992, santé publique aux Hospices Civils de Lyon.
6393 Mme Renaud (Aude), née le 10 août 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6394 M. Madjlessi (Abtine), né le 28 février 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6395 M. Zegmou (Yassine), né le 6 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Montpellier.
6396 M. de Ruffi de Pontevez-Gevaudan (Sébastien), né le 31 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Reims.
6397 Mlle Prilleux (Marine, Marion, Lucie), née le 8 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6398 M. Josserand (Nicolas, Vincent), né le 1er avril 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6399 Mme Arnaud (Eva), née le 20 mai 1993, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6400 M. Yarro Nimpa (Jérôme, Jason, Jordan), né le 16 août 1994, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6401 Mme Dehainault (Marion, Clémentine), née le 17 février 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6402 Mme Pearson (Marie-Fleur), née le 9 novembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
6403 M. Barlet (Roman, André, Henri), né le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6404 Mlle Clédic (Elise, Marie), née le 6 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6405 Mlle Alioua (Sarah), née le 11 février 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
6406 Mme Le Gallo (Morgane, Claire, Lydie), née le 5 mai 1994, biologie médicale au CHU d'Angers.
6409 Mme Badets (Mathilde), née le 21 janvier 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6410 Mme Arnoulet (Lucie), née le 8 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6411 M. Mazel (Benoît, Jean, Marie), né le 12 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6412 M. Jennesson (Emilien), né le 17 février 1985, médecine générale au CHU de Lille.
6413 Mme Bactora (Marie, Gaëlle, Vanessa), née le 6 août 1988, médecine générale au CHU de Montpellier.
6414 M. Michalak (Hugo, Georges, Stanislas), né le 18 mars 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6415 M. Abecassis (Sydney), né le 7 juin 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6416 M. Lefebvre (Adrien, Henri, Lucien), né le 25 janvier 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6417 M. Bonneau (Arthur, Pierre, Théophile), né le 11 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6418 Mme Blanc (Coralie, Joséphine), née le 12 mars 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6419 Mlle Boudon (Léa, Victorine, Aloyse), née le 8 août 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
6420 M. Le Dizes (Quentin), né le 15 février 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6421 Mme Galvao (Elisa, Marine), née le 26 mai 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6422 Mme Lemaitre (Morgan, Céline), née le 2 avril 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
6423 Mme Douaouria (Sophia), née le 10 juin 1992, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6424 M. Chatenet (Guillaume), né le 4 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6425 M. Noureddine (Jordan), né le 16 janvier 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
6426 Mme Curtil Dit Galin (Marie), née le 24 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6427 Mme Tryla (Lucie, Victoria, Julie), née le 15 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6428 Mme Ettajani (Nisrine), née le 30 septembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6430 M. Roux (Daniel), nom d'usage Roux-Boniface, né le 9 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
6431 M. Bayeh (Nadim), né le 19 septembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Amiens.
6432 M. Vincent (Thomas), né le 27 février 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6433 M. Schom (Pierre-Edouard, Guillaume), né le 18 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6434 M. Serag (Mounir), né le 11 mars 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6435 M. Sfeir (Mathieu, Antoine), né le 25 janvier 1991, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6436 Mme Bourrat (Léa), née le 9 juin 1993, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6437 Mme Zahw (Aya), née le 22 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6438 M. Duval (Damien, Charles, Jacques), né le 8 novembre 1985, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6439 Mme Zimmermann (Juliette, Suzanne), née le 15 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6440 Mlle Grousset (Blandine, Marie), née le 6 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6441 M. Brechet (Simon, Jean, Thierry), né le 26 octobre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6442 M. Cournaud (Martin), né le 11 avril 1993, gériatrie au CHU de Montpellier.
6443 M. Costentin (Edouard, Jean, Alain), né le 21 juin 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6444 Mme Trezy (Calyssa, Lucie, Emma), née le 16 septembre 1994, médecine générale au CHU de Tours.
6445 Mme Lecler (Camille, Sophie), née le 8 octobre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6446 Mme Stoop (Audrey, Dany, Jeanne), née le 28 mai 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6447 M. Manjone (Khaled), né le 27 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Caen.
6448 Mme Ramon (Jeanne), née le 27 novembre 1994, médecine générale au CHU de Brest.
6449 Mme Birat (Pauline), née le 16 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6450 M. Meudic (Xavier, Gwen, Alexandre), né le 7 octobre 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6451 Mme Durrheimer (Johannie, Marie), née le 17 mai 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6452 Mme Fernando Madia (Kiane, Silvia), née le 30 octobre 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
6453 Mme Walsh (Deborah, Jennifer), née le 27 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6454 Mme Schaefer (Audrey), née le 18 mai 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6455 M. Michel (Enel), né le 22 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6456 Mme Goulard (Anne, Marie, Sandrine), née le 7 mai 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6457 M. Pieronne (Grégoire), né le 29 mars 1989, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6458 Mme Loth (Solène), née le 26 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
6459 Mme Dreller (Karine), née le 19 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6460 Mlle Bernard (Ailsa, Clara), née le 5 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Nice.
6461 Mme Tran Dinh (Thuy Vi, Perle), née le 3 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6462 Mme Cortes (Marianne, Héloïse), née le 16 avril 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6463 M. Le Dean (Anthony, Kaëlig, Pierre), né le 28 juin 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6464 M. Pellitteri (Rida), né le 19 février 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6466 Mme Drayaf (Camillia), née le 3 novembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6467 Mlle Dujardin (Clémence, Christine, Sophie), née le 21 décembre 1993, gériatrie au CHU de Lille.
6468 Mme Ficot (Pauline, Marie-Claude, Bernadette), née le 15 février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6469 M. Lupa (Quentin, Emile, Joseph), né le 3 janvier 1993, biologie médicale au CHU de Lille.
6470 Mme Marot (Ophélie, Solène, Anne), née le 6 décembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6471 Mme Pépin (Justine, Clarisse, Amandine), née le 5 juillet 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6472 Mme Niktabe (Scheherazade, Ariane, Paloma), née le 18 décembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6473 Mme Bataille (Laure, Charlotte), née le 24 avril 1991, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6474 M. Belouet (Pierre, Charles, Denis), né le 23 septembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6475 Mme Bohec (Camille), née le 5 janvier 1995, médecine générale au CHU de Toulouse.
6476 Mme Cervesato (Barbara), née le 2 décembre 1993, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6477 M. Boisbault (David, Robert, Michel), né le 30 juin 1994, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
6478 Mlle Gouriou (Solène, Christelle, Marie), née le 10 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6479 M. Jegou (Vincent, Michel, Marie), né le 30 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6480 Mme Fischer (Mathilde), née le 24 avril 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
6481 Mme Routier (Justine), née le 16 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6482 Mme Watrelot (Soline), née le 11 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6484 M. Camus (Paul, Christophe), né le 26 mars 1993, gériatrie au CHU de Tours.
6485 Mme Borocco (Maylis, Marie, Suzanne), née le 21 juillet 1993, santé publique aux Hospices Civils de Lyon.
6486 Mme Zongo (Géraldine, Kiswendsida, Miri, Thérèse), née le 29 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6487 Mme Inglada (Pauline, Marie, Carole), née le 2 avril 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
6488 Mme Bachschmidt (Deborah), née le 30 juin 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
6489 M. Ghazli (Abdelouhab), né le 22 août 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6490 M. Papastavrou (Andreas Ilias), né le 18 février 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6491 Mlle Ahmed (Noura), née le 25 octobre 1990, médecine générale au CHU de Nice.
6492 M. Korczynski (Stanislas, Laurent, Marie, Pierre), né le 15 juin 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
6493 Mme Wenisch (Anne, Marie, Sophie), née le 10 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6494 Mme Artigusse (Anaïs, Jacqueline, Adeline), née le 20 septembre 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
6495 Mme Pignol (Ambre, Marie-Louise), née le 26 décembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
6496 M. Petit (Sylvain, Claude, Roland), né le 22 février 1988, médecine générale au CHU de Lille.
6497 Mme Borgomano (Laetitia), épouse Renard, née le 12 décembre 1987, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6498 M. Voisin (Edris, Alban), né le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6499 Mme Morret (Marine), née le 13 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6500 Mme Busson (Kathleen), née le 11 janvier 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6501 Mme Broigniez (Hélène, Dany, Suzanne), née le 9 novembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6502 Mme Heraud (Isadora, Flore, Denise), née le 18 septembre 1993, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
6503 Mme Hurel (Cynthia), née le 27 décembre 1992, santé publique au CHU de Rennes.
6504 M. Vigne (Pierre-Alexandre, Bernard, Germain), né le 26 octobre 1989, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6505 Mme Chartrain (Tiphaine), née le 4 mars 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
6506 Mme Tariq (Hadiya), née le 14 janvier 1992, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6507 M. Queudot (Antoine, Quentin), né le 12 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6508 Mme Salaun-Penquer (Clotilde, Marthe, Marie), née le 1er mai 1994, psychiatrie au CHU de Tours.
6509 M. Gouttenoire (Damien), né le 5 mai 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6510 Mme Ghigo (Zoé, Marie), née le 24 septembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6511 M. Couture (Jean-Baptiste, Marie), né le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6512 Mme Bui (Caroline), née le 18 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6513 Mlle Saint-Arroman (Chloé, Margaux, Adélaïde), née le 17 novembre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6514 M. Rambaud (Nicolas, Laurent, Paul), né le 27 août 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6515 M. Julienne (Arthur), né le 26 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6517 M. Lamat (Hasan), né le 7 mai 1987, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
6518 M. Tchakoumegni (Tankeu, Karl, Olivier), né le 4 novembre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
6519 M. Didier (Raphaël, Joseph), né le 3 septembre 1991, gériatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6520 Mme Mih (Safa), née le 11 août 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Poitiers.
6521 M. Czura (Pierre), né le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6522 Mme Heimann (Charlène, Carla), née le 11 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6523 M. Belouadah (Ali, Issam), né le 8 février 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6524 Mme Crépat (Estelle), née le 29 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6525 Mme Martin (Agathe, Aurélia), née le 23 juin 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6526 Mme Ramaroasy (Jeanne, Lucille), née le 29 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6527 Mme Leang (Socheata), née le 27 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6528 Mme Boin (Julie, Marie-Hélène, Jacqueline), née le 28 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6529 Mme Robineau (Inès), née le 24 juin 1982, médecine générale au CHU d'Angers.
6530 M. Bensoussan (Abraham), né le 2 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6531 Mlle Nardi (Camille, Sylvie, Jeanne), née le 3 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6532 Mme Mahut (Aline, Gwennaelle, Karine), née le 14 février 1993, médecine générale au CHU de Caen.
6533 M. Paris (Denis, Gilles), né le 28 avril 1994, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6534 M. Rodrigues Saco (Cédric), né le 17 août 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6535 Mme Peltier-Geny (Augustine, Marie, Zelie), née le 28 juin 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6537 Mme Gacougnolle (Marion), née le 23 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6538 Mme Cabot (Mathilde), née le 13 juin 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Limoges.
6539 M. Mellet (Adrien, Maxime, Louis), né le 28 décembre 1990, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6540 M. Uezagti (Yassin), né le 19 avril 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6541 M. Moyaux (Sébastien), né le 12 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6542 Mme Frezier (Fanny, Annick), née le 6 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6543 Mlle El Achari (Fatima, Zahra), née le 28 août 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Besançon.
6544 Mme Dross (Lola), née le 19 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6545 M. Mergnac (Thomas), né le 23 septembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6546 Mme Trutin (Ophélie), née le 13 octobre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6547 M. Rau (Emmanuel, Franco), né le 13 mai 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
6548 Mme Wargny (Amélie, Jeanne-Marie, Françoise), née le 14 septembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6549 Mlle Pacaud (Morgane, Frédérique, Roxane), née le 25 janvier 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6550 Mme Bahezre de Lanlay (Manon, Kathleen, Juliette), née le 15 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6551 M. Ducruet (William, Henry, Hamid), né le 12 février 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6552 Mme Salacroup (Camille, Marie), née le 16 octobre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Limoges.
6553 M. Gueye (Adama, Georges), né le 26 mars 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6554 M. Baudoux (Stéphane), né le 20 mai 1990, médecine générale au CHU de Lille.
6555 M. Cecen (Baris), né le 22 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6556 M. Ben Abderrahman (Wajdi), né le 2 mai 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6557 Mme Pelta (Léa), née le 24 mars 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
6558 Mme Ajzenlefel (Pauline, Anne, Magali), née le 27 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6559 M. Surowiec (Guillaume, Alexandre, Max, Alain), né le 25 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6560 Mme Mondon (Anaïs, Coralie), née le 28 janvier 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6561 Mme Bertrand (Fleur), née le 9 mai 1995, médecine générale au CHU de Lille.
6562 Mme Viale (Manon, Laura), née le 18 décembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6563 M. Benchekroun (Omar), né le 11 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6564 M. Rousseau (Boris, Olivier), né le 27 août 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6565 M. Aulhiac (Sébastien, Josselin, André), né le 10 juin 1995, médecine générale au CHU de Limoges.
6566 Mme El Alaoui (Hoda), née le 11 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6567 Mme Malassis (Estelle), née le 12 novembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6568 M. Devos (Sylvain), né le 24 décembre 1989, médecine générale au CHU de La Réunion.
6569 Mme Jean-Vincent (Enrika, Naomie), née le 14 novembre 1993, gériatrie au CHU de Strasbourg.
6570 Mme Kurun (Melodi), née le 24 décembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6572 M. Potier-Laffiche (Cyril), né le 23 décembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6573 M. Lemaitre (Quentin, Cédric, Bertrand), né le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
6575 M. Laine (Antoine), né le 20 octobre 1985, médecine générale au CHU de Lille.
6576 Mme Rivière (Esther, Annie), née le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6577 Mme Tefit (Remalia), née le 24 octobre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6578 Mme Ribstein (Cosette), née le 3 avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6579 Mlle Ouattara (Bintou), née le 10 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6580 Mme Kasprzyk (Laetitia), épouse Medraoui, née le 15 juin 1987, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6581 Mme Joly (Emilie), née le 2 décembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6582 Mme Zaghzi (Célia), née le 6 février 1996, psychiatrie au CHU de Nancy.
6583 Mme Robin (Lucile, Jeanine, Simone), née le 28 février 1993, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6584 Mme Huot (Lise-Marie, Marthe), née le 12 février 1994, médecine générale au CHU de Limoges.
6585 M. Fourmy (Arthur, Grégoire, Marcel), né le 19 novembre 1992, gériatrie au CHU de Poitiers.
6586 M. Martin (Léo, Louis), né le 6 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6587 Mme Chenu (Mathilde), née le 29 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6588 Mme Jaamour-Heusbourg (Sarah), née le 23 avril 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6589 Mme Habert (Marine, Nathalie), née le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6590 M. Sentenac (Corentin, Alexandre, Robert), né le 13 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Rennes.
6591 Mme Wasner-Launois (Alice, Paula, Lucie), née le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6592 Mme Laux (Natasha), née le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6593 M. Robin (François, Marie, Jean-Marie), né le 29 août 1991, médecine générale au CHU de Caen.
6594 Mme Issop (Azizah), née le 1er octobre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de La Réunion.
6595 Mme Sanchez (Pauline), née le 5 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6596 Mme Dallay (Zelia, Jacqueline), née le 5 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6597 M. Bataille (Pierre), né le 21 juillet 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6598 Mme Latrille (Iris, Sarah), née le 7 décembre 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
6600 Mme Acloque (Laure), née le 9 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6601 M. Pellissier (Théo, Romain), né le 23 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6602 Mme Charollais (Emmeline, Clotilde), née le 23 juin 1994, psychiatrie au CHU de Tours.
6603 Mme Normand (Anaïs, Mélissa), née le 17 août 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6604 M. Chen (Mickaël, Hao), né le 13 avril 1991, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6605 M. Stordeur (Clément), né le 23 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6606 Mme Grenier (Marie, Claire, Françoise), née le 9 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6608 M. Wehner (Georges-Udo), né le 23 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6609 M. Lassalle (Matthieu), né le 25 mai 1991, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6610 M. Gourier (Edouard), né le 14 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6611 Mme Dupont (Fidji, Emilie, Gwenaelle), née le 23 février 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
6612 Mme Wacheul (Ninon, Clémentine, Henriette), née le 17 avril 1987, médecine générale au CHU de Caen.
6613 Mme Nervé (Elise), née le 21 février 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6614 Mme Mordelet (Charlotte, Marie, Pascale), née le 23 mars 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6615 M. Bodin (Charles, Joseph, Louis, Marie), né le 10 juillet 1990, médecine générale au CHU de Lille.
6616 M. Collet (Fabien, Thierry, Denis), né le 10 septembre 1987, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
6617 Mme Launey (Marie, Flore, Juliette), née le 14 septembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6618 Mme Biron (Flavie, Lucie, Baptistine), née le 4 septembre 1995, médecine générale au CHU de Caen.
6619 Mme Lepilleur (Adèle, Marie, Marguerite), née le 14 février 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6620 M. Rizk (Matthieu), né le 2 janvier 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6621 Mme Ostiatti (Marine), née le 12 août 1994, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6622 Mme Windels (Laurie), née le 28 mai 1993, biologie médicale au CHU de Toulouse.
6623 M. Martin (Tanguy, Paul, Daniel), né le 3 février 1994, santé publique au CHU de Bordeaux.
6624 Mme Greco (Pauline, Aurélie, Sylviane), née le 7 mai 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6625 M. Esteve (Louis, Simon, Julien), né le 26 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Rennes.
6626 M. Péguillet (Franck), né le 9 septembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6627 M. Ayoub (Abderrahim, Rémy), né le 9 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6628 M. Tryhoen (Hugo, François, Michel), né le 17 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6629 M. Weicker (Maxence), né le 29 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6630 M. Jambou (Guillaume, Bruno, André), né le 7 février 1994, médecine générale au CHU de Nice.
6631 Mme Ghomari (Selma, Nawel, Soraya), née le 30 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6632 M. Lefevre (Antoine, Patrice, Olivier), né le 28 mai 1993, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
6633 Mme Evrard (Marie-Laurence, Thérèse, Denise), née le 14 décembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6634 Mme Le Roy (Albane), née le 2 avril 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6635 M. Joly (Valentin, Paul, Hervé), né le 21 juillet 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6636 Mme Renaud (Emmanuelle), née le 25 juin 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6637 Mme Devillers (Prudence), née le 10 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6638 Mme Bassery (Claire), née le 15 juillet 1994, médecine générale au CHU de Lille.
6639 Mme Charretier (Bénédicte), née le 31 mai 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6640 Mme Guichaoua (Sarah, Gaëlle), née le 17 février 1994, médecine générale au CHU de Brest.
6641 M. Moquet-Torcy (Gabriel, Jean Marc), né le 25 décembre 1982, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6642 Mme Tertre (Myriam, Marie, Charlotte), née le 20 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6643 M. Romain (Nicolas, Jules), nom d'usage Romain-Scelle, né le 1er avril 1993, santé publique aux Hospices Civils de Lyon.
6644 Mme Brissart (Sandra), née le 5 juillet 1992, gériatrie au CHU de Lille.
6645 M. Tranchant (Loïc, Théo, Jean), né le 9 novembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6646 M. Martin (Arnaud, Antoine, Adrien), né le 22 janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6647 Mme Gourdet (Gaëlle, Danielle, Marie), née le 14 juin 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6648 M. Messéant (Hubert), né le 4 janvier 1990, médecine générale au CHU de Lille.
6650 Mme Riou (Cécile), née le 1er octobre 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6651 M. Malivert (Maxime), né le 6 mars 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6652 M. Flausse (Arthur), né le 21 juin 1991, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6653 M. Oberholtz (Tristan), né le 2 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6654 M. Meurin (Louis-Marie, Marcel, François), né le 19 juillet 1995, médecine générale au CHU de Lille.
6655 M. Prabonnaud (Pierre-Edouard, Pascal, Henri), né le 1er février 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6656 Mme Pinault (Marion), née le 5 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6657 M. Fritsch (Donatien), né le 1er septembre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6658 M. Techer (Ridge, Jean, Ruddy), né le 26 décembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6659 Mme Nussaume (Natacha, Araya, Cécile), née le 12 avril 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6660 M. Ghestin (Joachim, Jalil, Benjamin), né le 9 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6662 M. Koullen (Tom), né le 19 mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6663 M. Corre (Gauthier, Philippe, Benoît), né le 14 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
6664 Mme Delcros (Marine), née le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6665 Mlle Guérin (Céline, Marine, Pauline), née le 28 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
6666 Mme Mengus (Chrissy), née le 30 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6667 Mlle Wainstein (Julie, Myriam), née le 25 octobre 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Brest.
6668 Mme Chappelon (Inès, Marie, Clotilde), née le 4 juin 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
6669 Mme Dufourd (Marion), née le 26 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
6670 Mme Chandrakanthan (Thulasi), née le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6671 Mme Djennaoui (Lydia), née le 7 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6672 Mlle Godard (Marie, Nathalie, Anne, Laure), nom d'usage Godard-Lalande, née le 5 novembre 1991, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6673 Mme Royer (Marion, Stewska), née le 19 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6674 Mme Loncour (Marie), née le 15 juillet 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6675 Mme Ali (Talina), née le 23 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6676 Mlle Souib (Myriam, Aicha), née le 2 octobre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6677 Mme Zafindratafa (Georgie), née le 5 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6678 Mme Gosset (Lucie), née le 28 août 1994, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
6679 M. Cessa (Dorian), né le 25 novembre 1991, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6680 Mlle Raynaud (Camille, Marie, Jeanne), née le 1er septembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6681 M. Pradie (Guillaume, Alexandre, Fernand), né le 2 décembre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
6682 Mme Sueur (Pauline, Marie, Victoria), née le 30 mai 1994, allergologie au CHU de Besançon.
6685 Mme Wilhelm (Marie-Sophie, Audrey), née le 9 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6686 M. Ferry (Dimitri, Pascal, Fabrice), né le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6687 M. Canevese (François), né le 1er décembre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Dijon.
6688 Mme Nicolats (Ophélie), née le 28 mars 1994, médecine d'urgence au CHU de Reims.
6689 M. Lawel Chekou Kore (Ibrahim), né le 7 août 1992, gériatrie au CHU de Montpellier.
6690 Mme Schiltz (Isabelle Anne), née le 15 septembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6691 Mme Montuelle (Cassandra, Angélina, Thérèse), née le 11 novembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6692 M. Rozoy (Maxime, Paul, Gilbert), né le 25 juin 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6693 M. Plancher (Ronan), né le 25 février 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6694 Mme Unterreiner (Marine, Camille, Sophie), née le 11 août 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
6695 M. Ballorin (Charles, François, Pascal), né le 13 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6696 M. Espie (Thomas), né le 26 décembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
6697 Mlle Ocana (Coralie, Claire), née le 24 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6699 Mme Huleux (Ophélie, Bernadette, Jacqueline), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6700 Mme Brinas (Margaux), née le 12 septembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
6701 Mme Percheron (Madeleine, Maryvonne), née le 26 avril 1993, psychiatrie au CHU de Nice.
6702 Mlle Blachier (Athena), née le 18 avril 1991, psychiatrie au CHU de Brest.
6703 M. Mazocky (Elie, Charles, Albert), né le 30 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6704 Mme Diaby (Djenabou), née le 6 avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6705 M. Baro (Julien, Marcel, Max), né le 8 novembre 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
6706 Mme Armand (Emmanuelle, Catherine), née le 24 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6707 Mme Desmoniere (Floriane), née le 17 janvier 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6708 Mme Soufi (Emma), née le 1er novembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6709 Mme Laurent (Lidwine), née le 29 avril 1989, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6710 Mme Laarami (Brenda, Ilhame), née le 18 mai 1994, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6711 Mme Ribereau (Mathilde), née le 30 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6712 Mme Berger (Chloé), née le 22 septembre 1994, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
6713 M. Verneau (Guillaume, Claudy), né le 16 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6714 Mlle Valma (Rebecca, Vanessa), née le 12 mai 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6715 M. Hennequin (Thomas, Kevin), né le 4 mai 1994, médecine générale au CHU de Reims.
6716 Mme Petitprez (Marie, Denise, Cécile), née le 16 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6718 Mme Patey (Alexia), née le 21 juillet 1994, médecine générale au CHU de Lille.
6719 M. Maes (Hugo), né le 21 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6720 M. El Masri (Amory), né le 20 octobre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
6721 Mme Fintz (Manon), née le 24 juin 1994, psychiatrie au CHU de Nancy.
6722 Mme Maoulida (Nasrine, Daphnée), née le 5 mars 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
6723 Mme Chen (Chen), née le 16 août 1989, médecine générale au CHU de Montpellier.
6724 M. Caillere (Alan, Louis, François), né le 27 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6725 Mme Adiasse (Adeline, Margaux), née le 4 mai 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6727 Mlle Migné (Rozenn, Nolwenn, Marguerite), née le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6728 Mme Voissement (Lauriane, Florence), née le 10 août 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
6729 M. Bigot (Paul, Henri, Daniel), né le 10 novembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6730 M. Danel (Adrien), né le 28 avril 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6731 Mme Duval (Agathe, Mireille, Josette), née le 16 mai 1994, médecine générale au CHU de Caen.
6732 Mme Herla (Marie-Charlotte), née le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6733 Mme Benmeddour (Sarah), née le 15 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6734 Mme Vasseur (Oriabelle, Nicole, Marie), née le 28 avril 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
6735 Mlle de Cassaigne de Beaufort de Miramon de Fitz-James (Aline, Hortense, Françoise), née le 15 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6736 Mme Lanternier (Virginie, Hélène, Lucienne), née le 22 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6737 M. Darnay (Benjamin, Jean, Yves), né le 13 janvier 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6738 M. Zid (Sofiane), né le 21 août 1989, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Amiens.
6739 M. Beau (Olivier), né le 4 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6740 Mme Poitoux (Camille), née le 23 février 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6741 Mlle Agostini (Charlène, Marie), née le 20 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6742 Mme Vallier (Elise, Marie, Emmanuelle), née le 30 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6743 M. Rault (Elvin, Pierre), né le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6744 Mme Bail (Justine, Laure), née le 20 mars 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6745 M. Buis (Guillaume, Paul, Louis), né le 21 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6746 M. Le Moine (Tanguy, François), né le 28 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6747 Mme Puisset (Cassandre, Andrée, Annette), née le 24 mars 1994, médecine générale au CHU de Tours.
6748 M. Breysse (Jules), né le 4 mars 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6749 M. Martin (Raoul, René-Charles, Pierre), né le 20 juin 1991, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6750 M. Bisson (Maxime), né le 18 mars 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6751 Mme Ruzza (Laura), née le 11 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6752 M. Caillier (Paul), né le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6753 Mlle Gronnier (Morgane, Vanessa), née le 1er septembre 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Amiens.
6754 Mme Vuillemin (Marie, Catherine), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6756 Mme Selami (Stephania), née le 18 mai 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6757 Mme Lamblin (Sophie, Valérie, Philippe), née le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6758 Mme Georget (Laura), née le 12 août 1994, psychiatrie au CHU de Toulouse.
6759 M. Levy (Laurent, Charles, Isidore), né le 15 juin 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6760 M. Moreno Gonzalez (Thomas), né le 2 septembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6761 Mme Tosgun (Aysegul), née le 2 avril 1992, biologie médicale au CHU de Besançon.
6762 Mme Seguinot (Marion, Pasqua, Marie), née le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6763 M. Lemble (Dorian), né le 2 décembre 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
6764 M. Ould Hocine (Ales, Abdelmajed), né le 16 novembre 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6765 Mme Yahiaoui (Naouel), née le 17 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6766 M. Chavallard (Quentin), né le 15 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6767 Mme Dore (Faustine), née le 29 juillet 1993, gériatrie au CHU de Rennes.
6768 Mme Assoul (Dalila), née le 5 avril 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6769 M. Mavropoulos (Arthur, Pierre), né le 14 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6770 M. Baugard (François), né le 5 janvier 1986, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6772 M. Arien (Eric), né le 18 mai 1992, médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
6773 Mme Deleigne (Fantine), née le 2 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6774 Mlle de Hargues (Laure, Michèle, Françoise), née le 22 février 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
6776 Mlle Noyon (Caroline, Martine, Reine), née le 23 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6777 M. Martin (Victor), né le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6778 M. Roux (Thibault, Jean-Marie), né le 13 décembre 1994, biologie médicale au CHU de Brest.
6779 Mme Burgardt (Pauline), née le 3 février 1985, médecine générale au CHU de Nancy.
6780 Mme Quilliet (Margaux, Marie), née le 22 février 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6781 Mme de Moliner (Océane), née le 5 juin 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6782 M. Margotonne (Menfild), né le 11 avril 1995, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Limoges.
6783 Mme Ryssen (Daphné), née le 30 août 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6784 Mme Derain (Olivia, Sara), née le 28 juillet 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Besançon.
6785 Mme Hanotte (Bérangère), née le 16 juin 1990, gériatrie au CHU de Saint-Etienne.
6786 Mlle Cartier (Pauline), née le 9 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6787 Mme Kiraly (Elisabeth), née le 29 octobre 1979, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
6788 Mme Vabre (Alice), née le 11 février 1993, santé publique au CHU de Dijon.
6790 M. Courtial (Félix, Pierre), né le 7 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6791 M. Cohen (Arthur, Bruno, Michel), né le 15 mars 1990, santé publique au CHU de Bordeaux.
6792 Mme Pierre (Jeanne), née le 24 septembre 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6793 Mme Izard (Clémence, Claire, Camille), née le 23 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6794 Mme Zouhri (Sonia), née le 22 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6795 Mme Limosin (Fauve), née le 23 avril 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6796 M. Gallet (Nicolas, Mathieu), né le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6797 Mme Ferroul (Fanny, Marie), née le 14 avril 1992, génétique médicale au CHU de La Réunion.
6798 Mme Israel (Johanna, Ida, Myriam), née le 30 décembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6800 M. Elbaz (Matthias, Maurice, Sylvain), né le 17 mars 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6801 M. Dragulin (Radu), né le 19 mai 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Besançon.
6802 M. Lochard (Francis, Paul, Ali), né le 31 mai 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6803 Mme Vigano (Cristiana Su), née le 29 avril 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Caen.
6804 Mme Chan (Iman), née le 29 août 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6805 Mme Coquelle (Charlotte), née le 14 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6806 Mlle Raviol (Prescillia, Marine), née le 2 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
6807 M. Pellet (Rodolphe, Louis, Marie), né le 6 octobre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6808 M. Wurcker (Joël, Maurin), né le 17 octobre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6809 Mme Jolivet (Isabelle, Jeanne, Marie), née le 10 mars 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6810 M. Kiltac (Ibrahim), né le 17 juillet 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6812 Mme Heurtault (Maëlle, Florianne), née le 8 mars 1988, médecine générale au CHU de Rouen.
6813 Mme Falchi (Marina), née le 10 novembre 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6814 Mlle Lifar (Philippine, Anne, Marie), née le 1er novembre 1993, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
6815 Mlle Salavrakos (Mélissa), née le 8 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Toulouse.
6816 Mme Piechaud (Aurélie), née le 26 février 1985, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6817 Mlle Alyanakian (Florine, Marie, Sophie), née le 17 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6819 Mme Collin (Salome), née le 30 juin 1993, médecine générale au CHU de Tours.
6820 Mme Battistolo (Camille, Marie, Germaine), née le 29 août 1994, gériatrie au CHU de Strasbourg.
6821 Mme Lonka (Agathe), née le 8 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6822 M. Bourrieu (Thomas), né le 17 décembre 1992, gériatrie au CHU de Limoges.
6823 Mme Florency (Irina), née le 4 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6824 M. Massacrier (Julien, Régis), né le 11 février 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6825 Mme Monnot (Camille, Marie), née le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6826 Mme Fontenoy (Emeline), née le 26 janvier 1993, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6827 Mme Defoor (Lucie, Violette, Jacqueline), née le 25 avril 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6828 M. Lestienne (Jérémie), né le 15 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6829 Mme Vaucher (Noémie, Rose), née le 20 novembre 1993, médecine et santé au travail au CHU d'Amiens.
6830 Mme Robert (Julie, Marine, Isabelle), née le 2 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6831 Mme Couriol (Anaïs), née le 2 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
6832 M. Rous (Mickaël, Christopher, Sylvain), né le 23 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6833 Mme Gautret (Emma), née le 12 juin 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
6834 Mme Herrera (Mélanie), née le 14 novembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6835 M. Collard (Clément, Philippe, André), né le 1er décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6836 Mme Boissiere (Jessica), née le 7 août 1990, psychiatrie au CHU de Limoges.
6837 Mme Huguenot (Chloé), née le 28 avril 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6838 Mme Goujeau (Maryne), née le 29 mars 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6839 Mme Saubestre (Elodie, Laetitia, Gwenaëlle), née le 11 octobre 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
6840 Mme Gauffeny (Marion, Camille), née le 24 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6841 Mme Le Bras (Edith, Isabelle, Marie), née le 4 juillet 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
6842 M. Martin (Nicolas, Yves, Louis, André), né le 29 juillet 1982, médecine générale au CHU de Nancy.
6843 Mme Danel (Laura, Marie-Ange, Jeanine), née le 4 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Nancy.
6844 Mme Dufauret (Virginie, Agathe-Fleur, Dorothée), épouse Bourdin, née le 20 avril 1984, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6845 Mme Degrave (Mathilde, Louise, Virginie), née le 20 juin 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
6847 M. Delafontaine (Arnaud), né le 10 décembre 1986, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Amiens.
6848 M. Gerard (Jérémie, François), né le 9 avril 1986, médecine générale au CHU de Limoges.
6849 M. Lemaitre (Matthieu, Pascal, François), né le 27 avril 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6850 Mme Vasseur (Agathe, Ilse, Tiphaine), née le 28 septembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6851 Mme Bruyer (Florine, Carine, Marine), née le 5 avril 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6852 M. Lelong (Pierre Antoine, Olivier, Jacques), né le 23 juillet 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6853 Mme Charrier (Marion, Lucienne, Viviane), née le 25 septembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Caen.
6854 Mme Martin (Logan, Victorine), née le 20 juin 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
6855 Mme National (Camille), née le 17 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6857 M. Jacob (Antoine), né le 15 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6858 M. Dhumeaux (Gabriel, Ludovic, Jean), né le 31 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6859 Mme Strullu (Karell, Béatrice), née le 20 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
6860 Mme Ho Bing Huang (Sylvana, Aurélie), née le 26 octobre 1993, gériatrie au CHU de Lille.
6861 Mlle Pilastre (Charlotte, Carole, Julie), née le 15 juin 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6862 Mme Jarnaud (Fanny, Yvette, Anne-Ma), née le 7 août 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
6863 M. Furber (Pierre, Alain, Gilbert), né le 23 février 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
6864 Mme Despoir (Adeline, Marie, Laetitia), née le 2 mai 1994, gériatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6865 M. Charnal (Pierre, Eric, Serge), né le 16 mai 1994, psychiatrie au CHU d'Angers.
6866 Mme Vassart (Esther), née le 11 juillet 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6867 Mme Courtois (Marion), née le 12 septembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
6868 Mlle Blavet (Sophie, Marie, Jeanne, Cécile), née le 6 mars 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6869 Mme Lotaut (Mélissa), née le 28 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6870 Mme Trecourt (Fanny, Marina, Catherine), née le 3 février 1994, santé publique au CHU de Grenoble.
6871 Mme Viguier (Chloé, Vaiata), née le 1er mars 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6872 Mme Martin (Cecilia, Jeanine, Christiane), née le 13 avril 1993, médecine générale au CHU de Caen.
6873 Mme Genty (Melissandre, Gwenaëlle, Lydie), née le 10 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Tours.
6874 Mme Henriot (Virginie, Francine, Marie-Madeleine), née le 6 novembre 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6875 Mme Dubar (Pauline, Dominique, Isabelle), née le 18 septembre 1985, médecine générale au CHU de Brest.
6876 Mme Nicollin (Justine, Claudia, Caroline), née le 6 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6877 Mme Balloue (Claire), née le 4 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6878 M. Auffret (Nicolas, Eric), né le 7 mars 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6879 Mme Zmuda (Louise, Mady, Stéphanie), née le 1er novembre 1992, gériatrie au CHU de Rouen.
6880 Mme Baudelet (Audrey), née le 26 septembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
6881 Mme Demingo (Sarah), née le 11 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6882 Mme Gornet (Marion, Marianne, Andrée), née le 28 novembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Reims.
6883 Mme Perruchet (Solène, Emilie, Alexandra, Pascaline), née le 16 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Besançon.
6884 Mme Allybokus (Jehan, Hannah, Moussa), née le 26 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
6885 Mme Mautalen (Cécile, Marie), née le 19 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6886 M. Hebert (Vincent, Patrice, Jean), né le 16 juin 1984, médecine générale au CHU d'Amiens.
6887 Mme Herly (Alexandra), née le 18 février 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6888 M. Maurin (Julien), né le 21 décembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6890 Mme Blondel (Eva), née le 5 octobre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
6891 Mme Sudre (Anne, Dominique, Christelle), née le 10 décembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6892 Mme Fayolle (Karine), née le 13 janvier 1979, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6893 M. Gerard (Hadrien, Pierre, Ennemond), né le 28 octobre 1990, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
6894 M. Plumet (Bertrand, Béranger, Mathieu), né le 11 avril 1987, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6895 M. Lemee (Tristan, Flavien, Vincent), né le 1er avril 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6896 Mme Vacher (Pauline, Marthe, Thérèse), née le 11 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6897 M. Griffon (Clément, Jean, Marie, Georges), né le 8 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6898 M. Busser (Paul), né le 15 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
6899 Mme Fraize (Morgane, Françoise, Mireille), née le 1er février 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
6900 Mlle Giraud (Alice, Hélène, Marie), née le 28 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6901 Mme Wurtz (Estelle), née le 24 janvier 1989, médecine générale au CHU de Montpellier.
6902 M. Boissard (Charlie), né le 23 février 1986, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
6903 M. Pittion (Alexis, Valentin), né le 16 décembre 1991, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
6904 M. Foust (Ghislain), né le 27 décembre 1988, médecine générale au CHU de Nancy.
6905 M. Stadler (Thomas, Denis), né le 14 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6906 Mme Ciobanu (Sarah), née le 10 mai 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6907 Mme Bonnard (Nancy), née le 1er avril 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6908 Mme Thibaut (Louise-May, Alice, Sandra), née le 9 juin 1992, génétique médicale au CHU de Caen.
6909 M. Barbanson (Henri, Antoine), né le 31 mai 1990, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
6910 M. Herbach (Olivier), né le 12 août 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
6912 Mme Padovani (Pauline, Charlotte, Aroussia), née le 29 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6913 Mme Moglia (Lucile, Sylvie), née le 29 août 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6914 Mlle Arquet (Romane, Nina), née le 24 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6915 Mme Paquet (Marine), née le 15 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6916 Mlle Perrot (Manon, Noëlle), née le 5 mai 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6917 Mme Sadaoui (Leslie, Farah), née le 16 septembre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6918 Mme Achouche (Chloé), née le 4 janvier 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6919 M. Vautrin (Jeff), né le 8 mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
6920 M. Gravier Dumonceau-Mazelier (Robinson), né le 2 mars 1993, santé publique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6921 Mme Parys (Laura, Anne-Catherine, Christiane), née le 4 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6922 Mme Doux (Pauline), née le 19 décembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6923 Mme Rossi (Julie, Valentina), née le 30 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6924 M. Bossert (Jean-Nicolas), né le 16 janvier 1985, biologie médicale au CHU de Nice.
6925 Mme Leduc (Camille), née le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6926 Mme Perrard (Hélène), née le 9 juin 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6927 Mme Billard (Emma), née le 7 février 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6928 Mme Falala (Aude), née le 5 août 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
6929 Mme Laporte (Laura), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6930 Mme Bettini (Giulia), née le 17 juin 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6931 M. Zerbib (Paul-Antoine, Alexandre), né le 4 juillet 1990, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6932 M. Moreau (James), né le 17 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6933 M. Caroulle (Sébastien, Jacques, Joseph), né le 11 avril 1991, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6934 M. Margueritte (Clément, Pierre, Philippe), né le 26 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6935 M. Ho-Ting-Fat (Brice, Jean, Romuald), né le 10 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6936 Mme Beaussier (Eléonore, Michelle), née le 1er octobre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
6937 M. Kilic (Serdar, Emre), né le 7 juillet 1994, médecine générale au CHU de Caen.
6938 M. Da Rocha (Romain), né le 5 mars 1993, médecine et santé au travail au CHU de Brest.
6940 Mme Nung (Jacqueline), née le 18 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6941 M. Marchal (Alexis, Robin), né le 29 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6942 Mme Franzoni (Nina, Alexia), née le 10 mars 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6943 M. Labarre (Antoine), né le 12 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nice.
6944 Mme Filippi (Ambre, Roseline, Léa), née le 1er décembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6945 Mme Tahtah (Sarah), née le 23 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6946 M. Orsi (Thomas), né le 21 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6947 Mme Bouam (Maria), née le 18 février 1989, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
6948 Mme Etourneau (Laure, Marie-Louise, Marcelle), née le 4 décembre 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
6949 M. Bouchard (Mikaël), né le 12 août 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
6950 Mme Remets (Omina), née le 10 août 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6951 Mme Hegay (Charlotte, Marie), née le 4 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6952 M. Aubry (Anthony, Patrick, René), né le 31 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
6953 M. Boucle (Adrien), né le 23 septembre 1986, médecine générale au CHU de Tours.
6954 Mme Rivals (Léa, Marie), née le 26 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6956 M. Bruot (Mikael, Louis-Georges), né le 18 mars 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6957 Mme Mirouse (Juliette), née le 1er avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6958 M. Simbelie (Paul), né le 19 avril 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6959 Mme Labitte Brantonne (Pauline, Véronique, Christine), née le 28 mai 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6960 Mme Ruffenach (Hortense, Françoise, Marie), épouse Lefèvre, née le 9 juin 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6961 M. Meignen (Cédric, Pierre, Mickaël), né le 5 mars 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6962 Mlle Carpin (Camille, Mahâdeven, Elise), née le 7 septembre 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
6963 Mme Amsler (Adélaïde, Marie-Emmanuelle), née le 22 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6965 M. Benramdane (Mohammed, Nadjib), né le 26 avril 1990, psychiatrie au CHU de Lille.
6966 M. Deschamps (Luc, Michel, Albert), né le 17 avril 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
6967 M. Vidal (Martin, Rémi), né le 8 octobre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6968 M. Kaba (Ibrahima Sory), né le 28 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6969 M. Choteau (Timothe), né le 7 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6970 M. Haif (Rouag), né le 18 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6971 Mme Le Peutrec (Pauline, Marie), née le 6 janvier 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6972 Mme Forlen (Inès, Anne, Marie), née le 18 septembre 1994, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
6973 Mlle Auge (Agathe), née le 11 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6976 Mme Guern (Emeline, Annaëlle), née le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6977 Mme Tricta (Juliana), née le 3 décembre 1983, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
6978 M. Carlier (Valentin, Charles, Antoine-Gerard), né le 2 juin 1994, gériatrie au CHU de Lille.
6979 Mme Moukalou (Elisabeth, Ntsailli, Dina), née le 11 août 1994, médecine générale au CHU de Tours.
6980 Mme Payen (Léa, Clarisse), née le 22 avril 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6981 M. Basaya (Stephen, Matthew), né le 25 octobre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6982 Mme Zago (Mathilde), née le 16 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6983 Mme Leveque (Adélaïde), née le 29 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
6984 Mlle Alazia (Valentine, Manon, Diane), née le 26 avril 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6985 Mme Fiolet (Claire), née le 18 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6987 Mme Ruspini (Laurène, Patricia), née le 23 avril 1993, psychiatrie au CHU de Rouen.
6988 Mme Da Mota Pereira (Sara), née le 16 mars 1993, médecine générale au CHU de Tours.
6989 Mme Dau (Margaux), née le 17 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
6990 M. Golvan (Matthieu, Paquito, Olivier), né le 7 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6991 M. Cuypers (Valentin, Jacques, Michel), né le 14 juin 1990, médecine légale et expertises médicales au CHU d'Amiens.
6992 M. Miller (Daphnis, Hadrian, Hugo), nom d'usage Miller Ferrant, né le 24 mars 1992, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
6994 M. Perichon (Jules, Camille, Maxime), né le 8 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
6995 Mme Steffan (Camille, Marie), née le 25 avril 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6996 Mme Azdoufal (Sarah), née le 12 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6997 Mme Daninthe (Elsa), née le 26 janvier 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
6998 Mme Schuller (Alexia, Christelle), née le 18 novembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
6999 Mme Perrin (Hélène, Caroline), née le 20 novembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7000 Mme Pasbeau (Valérie, Christina, Catherine), née le 14 octobre 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7001 M. Multon (Benoît, Victor), né le 8 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7002 Mme Hu (Ophélie), née le 14 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
7003 Mme Mikulski (Raphaëlle), née le 18 mars 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
7004 Mme Caspar (Mellie), née le 24 décembre 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7005 Mme Lumbroso (Sasha), née le 21 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7006 Mme Michel (Marion, Blanche, Clara), née le 27 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
7007 Mme Houalard (Cyrielle, Juliette), née le 20 avril 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
7008 Mme Houbre (Coline, Julie, Alfreda), née le 2 décembre 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
7009 Mme Belmeliani (Sarah), née le 25 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7010 Mme Marie (Amandine, Christiane, Eliane), née le 30 avril 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7011 Mme Kocabas (Mujgan, Ada), née le 19 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7012 Mme Jolivet (Margot), née le 12 avril 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7013 Mme Waterlot (Gaëlle), née le 10 avril 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7014 M. Wendling (Mathias, Joseph), né le 18 mars 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7015 Mlle Belieres (Anita, Michele), née le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7016 Mlle Jarrige (Noémie, Marie-Paule), née le 19 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nice.
7017 Mme Lecocq (Julie, Gaëlle, Elise), née le 17 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7019 M. Ruhla (Geoffroy, Daniel, Serge), né le 13 août 1992, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7020 Mme Simonet (Joséphine), née le 30 janvier 1995, psychiatrie au CHU de Lille.
7021 M. Burgain (Charles), né le 15 octobre 1993, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
7022 M. Desmaziere (Tristan, Pascal, Patrick), né le 25 septembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7023 Mme Belhadi (Safae), née le 29 octobre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7024 Mme Ragondet (Sandrine, Jeanne, Marcelle), née le 26 novembre 1990, santé publique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7025 Mme Bitard (Jade, Aurore, Béatrice), née le 9 septembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
7026 M. Dubar (Louis, François, Jean), né le 17 avril 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7027 Mlle Chain (Lydie), née le 26 janvier 1990, gériatrie au CHU de Nice.
7028 Mme Colaiacovo (Elise, Arlette, Monique), née le 8 août 1992, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7030 Mme Saad (Murielle), née le 18 mai 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7031 Mme Ouali (Najla), née le 21 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7032 M. Meda (Anviel, Desire), né le 30 septembre 1985, biologie médicale au CHU de Poitiers.
7034 M. Kaliche (Tarek), né le 25 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7035 Mme Delamontagne (Alexandra, Clarisse), née le 29 mai 1992, santé publique au CHU de Caen.
7036 Mme Guillemot (Camille, Catherine, Maryse), née le 6 novembre 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
7037 Mme Faillot (Marie-Charlotte, Danièle), née le 19 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7038 Mme Szymanski (Noémie, Héléna), née le 26 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7039 M. Simon (Aldric, Guy, Julien), né le 10 août 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7040 Mme Bacha (Tracy), née le 23 janvier 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7041 Mlle Baptiste (Claire), née le 12 août 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7043 M. Riou (Thomas, Guillaume, Sabin), né le 6 avril 1989, psychiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7044 Mlle Khelfaoui (Kamélia), née le 28 juin 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
7045 M. Pelissier-Combescure (Guillaume, Gérard, Abel, Robert), né le 19 septembre 1980, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
7046 M. Wahlen (Paul, Guillaume), né le 23 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7047 Mme El Ghazzani (Salame, Sarah), née le 11 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
7048 M. Kurek--Derlingue (Thomas, Xavier), né le 9 décembre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7049 Mme Eraud (Bénédicte), née le 20 juillet 1991, biologie médicale au CHU de Poitiers.
7050 M. Gayon (Charles, Marie, Yves), né le 12 janvier 1990, médecine générale au CHU de Lille.
7051 M. Tabla (Smain), né le 26 décembre 1989, médecine générale au CHU de Lille.
7052 Mme Sextius (Mellody), née le 11 janvier 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7053 M. Toumi (Ali), né le 29 septembre 1992, santé publique au CHU d'Amiens.
7055 M. Mérien (Alexis), né le 10 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
7056 Mme Julienne (Adèle, Marguerite-Marie, Simone), née le 24 septembre 1994, psychiatrie au CHU d'Angers.
7057 Mme Menard (Alice, Jacqueline, Marie), née le 24 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7058 Mme Merour (Coralie), née le 15 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7060 Mme Astudillo Kunnas (Siiri Kaarina), née le 30 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
7061 M. Guetta (Ilan, Elie), né le 14 juin 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7062 Mme L'Huillier (Maud), née le 22 septembre 1988, médecine générale au CHU de Nancy.
7064 M. Grandin (Loïc, André, Timothée), né le 11 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
7065 Mme Crelerot (Audrey), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7066 M. Maric (Zachary, Marcel), né le 5 mars 1993, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7067 Mme Poisson (Léa, Colette, Irène), née le 8 juin 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7068 Mme Briand (Uriell, Jeanne), née le 23 juin 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Besançon.
7070 Mme Murat (Caroline), née le 19 avril 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7071 Mlle Blanchard (Sophie, Cynthia), née le 6 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7072 M. Godet (Julien, Régis, Georges), né le 5 mars 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7073 M. Thevenet (Vincent), né le 28 février 1993, santé publique au CHU de Bordeaux.
7075 M. Nguyen (Vincent), né le 24 mars 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7076 Mlle Kerbellec (Lara, Katia), née le 3 mai 1993, génétique médicale au CHU de Tours.
7077 M. Da Cruz (Alexandre), né le 18 juin 1993, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
7078 M. Mace de Gastines (Edouard, Marie, Jacques), né le 13 mai 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7079 Mme Edwards (Joy, Djamila, Lysa), née le 6 mars 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7080 Mme Vaquette (Marion), née le 17 février 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
7081 M. Briere (Etienne, Benjamin), né le 25 octobre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7082 M. Thollot (Hadrien, Jean, Claude), né le 2 mars 1993, santé publique au CHU de Saint-Etienne.
7083 Mme Bigot (Samantha), née le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7085 Mlle Bonnefous (Alexandra, Marie, Catherine), née le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7086 M. Gaudin (Arnaud, Jean, Sylvain), né le 19 février 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
7087 M. Gibot (Chloé, Catherine, Avril), né le 12 mars 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7088 Mme Clement (Julie, Martine, Michele), née le 18 mars 1995, médecine générale au CHU de Caen.
7089 Mlle Dabin (Chloé, Marie, Nolwenn), née le 24 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7090 M. Le Guillou (Thibaud, Francis, Olivier), né le 21 février 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7091 M. Cazes (Antony), né le 15 juin 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7092 Mme Chan Ying (Samantha), née le 18 août 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7093 Mme Berthe (Julie, Béatrice, Louise), née le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7094 M. Drogo (Jean), né le 4 août 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7095 Mme Roth (Jessica), née le 4 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
7096 Mme Guney (Suzan), née le 4 juillet 1984, médecine générale au CHU de Rouen.
7097 M. Lautissier (Julien, Bertrand), né le 9 novembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7098 M. Benkirane (Faycal), né le 31 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7099 M. Aubert (Louis, Jean-Paul, André), né le 23 mai 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7101 Mme Fernier (Jeanne), née le 28 avril 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7102 Mme Mokhneche (Sihem), née le 22 juin 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7103 Mlle Marsoin (Hélène, Josette, Monique), née le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7104 Mme Latourte (Louise), née le 20 février 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
7105 M. Samadi-Baboli (Alexandre), né le 7 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7106 Mlle Jaffré (Nolwenn, Marie), née le 13 mars 1992, psychiatrie au CHU de Brest.
7107 Mme Casimir (Anne-Francoise, Desiree, Edmee), née le 5 septembre 1989, santé publique au CHU de La Réunion.
7108 M. Dhalluin (Charles), né le 11 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7109 Mme Feuillassier (Léa, Céline), née le 28 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
7110 M. Dowding (Adrien), né le 26 mars 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7111 M. Bassir (Sylvain, Pierre), né le 22 juillet 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7112 M. Tabard (Clément, Manuel), né le 23 décembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7113 M. Nasser (Mohamed Joseph), né le 15 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7114 M. Lot-Devot (Maxime, Christian, Guillaume), né le 24 mars 1989, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7116 Mme Brishoual (Marie, Paule), née le 29 juin 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7117 Mme Gandon (Marie, Sophie), née le 30 mars 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
7118 M. Petton (Vincent), né le 27 juin 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7119 Mme Feurtet (Joséphine), née le 7 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7120 Mme Fourmond Surbled (Hortense, Alice, Marie), née le 10 septembre 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
7121 Mme Chaigneau (Marine, Made, Marlène, Danièle), née le 30 novembre 1994, médecine générale au CHU de Tours.
7122 Mme Mourgues (Estelle), née le 9 juin 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7123 Mme Jean (Sabrina, Evelyne, Arlette), née le 12 novembre 1994, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7124 M. Morieux (Pierre, Claude, Marc), né le 14 mars 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7125 M. Andriamirado (Thomas, Olivier, Thierry), né le 16 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7126 Mme Wanham (Marie), née le 29 avril 1993, gériatrie au CHU de Lille.
7127 Mlle Carpentier (Elodie, Odile), née le 26 mars 1978, santé publique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7128 Mme Combe (Madeline), née le 11 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
7129 M. Lestavel (Maxime), né le 2 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7130 Mme Boutillier (Laurette), née le 19 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7131 Mme Picault (Marie-Hélène), née le 3 février 1989, médecine générale au CHU de Rennes.
7132 Mme Choukri (Mounia), née le 26 mai 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7133 Mme Robino (Floriane, Marie, Rose), épouse Olivier, née le 20 mars 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7134 Mme Kaddouri (Soukina), épouse Varanguien de Villepin, née le 9 décembre 1992, biologie médicale au CHU de Lille.
7135 M. de Saint Andrieu (Alexander), né le 8 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7136 M. Bonnet (Rémy, André, Félicien), né le 12 juin 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7137 M. Ferrer (Antoine), né le 31 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7138 M. Sardais (Sylvère, Georges), né le 11 novembre 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7139 M. Lave (Valentin), né le 24 mars 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
7140 Mme Nguyen (Cathy), née le 9 septembre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7141 Mme Buttigieg (Victoria, Jeanne, Eugénie), née le 3 mai 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7143 Mme Abdelli (Lina), née le 14 février 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
7144 Mme Zehnacker (Apolline), née le 7 août 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7145 Mme Elduayen (Coralie), née le 20 juillet 1984, médecine générale au CHU de Toulouse.
7146 Mme Ouhammou (Myriam), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
7147 M. Florentin (Thierry), né le 23 mai 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7148 Mme Bouâli (Sarah, Yasmine), née le 2 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7149 M. Habay (Adrien), né le 22 juillet 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7150 M. Mainguené (Louis, Camille), né le 17 juin 1992, gériatrie au CHU d'Angers.
7151 Mme Drobinska (Natalia, Magdalena), née le 8 janvier 1994, gériatrie au CHU de Montpellier.
7152 M. Bouchereau (Quentin, Séverin, Romain), né le 28 février 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7153 M. Albouy (Alexis, Jean, Jacques, Jamain), né le 30 octobre 1990, médecine d'urgence au CHU de Brest.
7155 M. Taburet (Arthur, Pol, Marie, Erwan), né le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7156 Mme Noel (Gabrielle, Sophie), née le 3 septembre 1993, gériatrie au CHU de Rouen.
7157 Mme Etienne (Melody, Floriane, Alice), née le 23 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7158 Mme Koch (Pauline), née le 22 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Lille.
7159 Mlle Anea (Emilia Bianca), née le 30 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
7160 M. Portella (Eddy), né le 2 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7161 M. Nguyen (Kim-Lâm, Nicolas), né le 26 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7162 Mme Jerpan (Jeanne, Emmanuelle, Myrielle), née le 26 août 1994, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7164 Mme Prokofyeva Wissocq (Anna), née le 3 avril 1969, biologie médicale au CHU de Lille.
7165 M. Desportes (Gil), né le 3 avril 1995, médecine générale au CHU d'Angers.
7166 M. Lemain (Loïc, Julien), né le 31 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Brest.
7167 Mme Garro (Maryne, Mireille, Lucia), née le 28 décembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7168 M. Nasserdine (Dalyl), né le 4 octobre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7169 Mme Heitz (Morgane), née le 14 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7170 Mme Roux (Lucie), née le 17 mars 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7171 M. Herault (Kevin, Quentin), né le 26 février 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
7172 Mme Juy (Caroline, Marie, Josiane), née le 12 décembre 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
7173 Mme Tarbe de Saint Hardouin (Alix, Martine, Christophe), née le 24 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
7174 Mme Sarazin (Estelle, Laure), née le 31 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7176 M. Zerbib (Gabriel), né le 19 juillet 1995, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7177 Mme Loones (Clémentine), née le 2 mai 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7178 M. Malaper (Hugo, Méril, David), né le 5 février 1994, médecine générale au CHU de Brest.
7180 Mme Pellerin (Cyrielle), née le 27 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7181 Mlle Bondor (Salome, Theoxane), née le 18 février 1992, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7182 Mlle Martins Coelho (Daniela, Alexandra), née le 6 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7183 Mme Ravelojaona (Marion), née le 6 février 1987, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7184 Mme Choquenet (Charlotte, Aline, Marie), née le 8 septembre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7185 Mme Planchez (Elise), née le 1er février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7186 M. Laurent (Lucas), né le 17 janvier 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7187 M. Montigny (Emmanuel), né le 11 mars 1994, psychiatrie au CHU de Reims.
7188 Mme Chariere (Emmanuelle, Guylaine), née le 30 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
7190 Mme Rouby (Eloïse), née le 16 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7191 M. Lagiere (Matthieu, Jacques), né le 28 octobre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
7192 Mme Voisin (Julie, Elea), née le 13 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7193 Mme Pyka (Marine), épouse Frabetti, née le 4 septembre 1990, psychiatrie au CHU de Nancy.
7194 M. Gevrey (Vincent, Pierre), né le 1er octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7196 Mlle Ion (Ancuta-Marinela), née le 16 janvier 1994, santé publique au CHU de Rouen.
7197 Mme Loup (Marion), née le 22 janvier 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
7198 Mme Biry (Morgane), née le 30 août 1992, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
7199 Mme Exbrayat (Emmanuelle, Hyun-Soon, Hélène), née le 2 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
7200 Mlle Janicka (Ewa), née le 5 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7201 M. Mirabet (Julien-Yassine), né le 29 juin 1993, gériatrie au CHU de Dijon.
7202 Mme Lucas-Lopez (Tiffany, Jennyfer, Estelle), née le 21 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7203 Mme Bacha (Emira), née le 18 août 1990, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7204 Mlle Papagno (Prescillia, Lucie, Francette), née le 3 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7205 Mme Gobion (Carine), née le 2 septembre 1977, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7206 M. Crie (Antoine), né le 20 janvier 1984, médecine d'urgence au CHU de Brest.
7207 Mme Spillebout (Chloé), née le 30 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7208 Mlle Iacono (Sarah, Léa), née le 17 février 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
7209 Mme Oechslin (Marine, Souprani), née le 17 juillet 1992, gériatrie au CHU de Montpellier.
7210 Mme Pauget (Andrée), née le 8 décembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
7211 Mlle Michelon (Laura), née le 6 novembre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7212 Mme Baldes (Elise, Rachel), née le 17 mai 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7213 Mme Cherfouh (Assia), née le 27 août 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7214 Mme Lallemand (Marie, Clelie, Caroline), née le 20 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
7215 M. Darkiewicz (Nicolas, Guy, Jean-Robert), né le 6 juillet 1996, psychiatrie au CHU de Caen.
7216 M. Jacquet (Maxime, Roger, Arsène), né le 21 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7217 M. Aubourg (Guillaume, Hoang Hao), né le 17 mars 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7218 M. Despres (Maxence), né le 24 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7219 Mme Da Costa Leite (Anny, Mélissa), née le 24 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7220 Mlle Saint-Paul (Estelle, Marie, Jacqueline, Françoise), née le 20 février 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7221 M. Bour (Kévin), né le 3 mars 1990, médecine générale au CHU de Nice.
7222 Mme Caillier (Mélaine, Lydie, Isabelle), née le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7223 Mme Bouquet (Pauline), née le 27 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7224 Mme Pastour (Camille, Christel, Marie), née le 3 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7225 Mme Aymard (Nelly, Regine, Marie), née le 6 avril 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7226 M. Rémy (Célestin, Charles), né le 22 août 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7228 Mme Leve (Eugénie, Léopoldine, Marie), née le 17 mai 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7229 M. Hammam (Benjamin), né le 1er février 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7230 M. Bocar (Thomas, Benjamin), né le 22 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
7231 M. Michelot (Stéphane, Geoffrey), né le 12 mars 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7232 Mme Chastaingt (Lise), née le 22 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7234 Mme Adelaïde (Cécile, Renée, Jenny), épouse Onésippe, née le 18 avril 1984, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7235 M. Delaunay (Jean-Baptiste), né le 20 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7237 M. Maigre (Gregory, Georges, Alfred), né le 6 février 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7239 M. Pelerin (Thomas, Xavier, Paul), né le 26 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
7240 Mme Semler Collery (Léa, Elisa, Lucie), née le 9 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7241 M. Thomassin (Guillaume, Pierre, Henri), né le 25 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7242 Mme Abeziz (Rebecca), née le 25 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7243 Mlle Pamart (Delphine, Céline, Juline), née le 11 avril 1993, gériatrie au CHU d'Angers.
7244 Mme Agostini (Adèle, Claire, Louise), née le 18 octobre 1989, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7245 Mme Burckle (Margaux), née le 17 août 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7246 Mme Lacassin-Ternon (Marion, Élisabeth, Xavière), née le 3 octobre 1995, psychiatrie au CHU de Rouen.
7247 Mme Dekermandjian (Daniella), née le 25 février 1988, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7248 M. Tagliamonte (Guillaume, Armand), né le 3 octobre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7249 Mme Racine (Caroline, Astrid, Marie), née le 1er novembre 1991, génétique médicale au CHU de Dijon.
7250 M. Dachicourt (Raphaël), né le 29 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7251 Mme Tu (Monica), née le 12 novembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7252 M. Martin (Steven, Kévin, Robin), né le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7253 Mme Trehou (Juliette, Andrée, Maria), née le 4 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7255 M. Bargoin (Anthony), né le 8 août 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7256 M. Alba (Pierre, Romain), né le 9 mai 1991, médecine d'urgence au CHU de Reims.
7257 Mme Vaytet (Daphné), née le 4 juin 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
7258 Mme Thil (Juliette, Marie), née le 17 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7259 Mlle Drénou (Alice), née le 23 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7260 M. Verdoja (Teddy, Gogoné), né le 10 octobre 1994, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7262 M. Nez (François), né le 21 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7263 Mme Caty (Marion), née le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7264 M. Cebeillac (Pierre-Olivier, Aldric, Christophe), né le 22 août 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
7265 Mme Remusat (Marie, Catherine), née le 14 mai 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7266 M. Kebe (Adama), né le 17 février 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7267 M. Abou Tara (Alexandre), né le 10 juin 1994, médecine générale au CHU de Reims.
7268 Mme Géhin (Claire, Isabelle, Marie), née le 27 janvier 1993, médecine et santé au travail au CHU de Montpellier.
7269 M. Bui (Tri Vu), né le 24 décembre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7270 M. Arrambourg (Kevin, Louis), né le 6 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7271 Mlle Garcia (Axelle, Argentine, Antoinette), née le 22 mars 1989, gériatrie au CHU de Nice.
7273 Mme Valtcheva (Atina, Temida), née le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7274 Mme Platel (Perrine, Hélène, Monique), née le 19 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7276 Mme Ratajski (Sabine), née le 9 janvier 1992, médecine et santé au travail au CHU de Grenoble.
7277 Mlle Boumali (Fatima-Zohra), née le 8 juillet 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7278 Mme Carre (Pauline, Marie, Mélanie), née le 1er mai 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7279 M. Tipirdamaz (Can), né le 24 septembre 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
7280 Mme Meyer (Candice, Bertille, Marie), née le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7281 M. Delval (François, Christophe, Pierre), né le 25 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7282 M. Benkirane (Amine, Mohamed), né le 14 avril 1991, psychiatrie au CHU de Reims.
7283 Mme Gandol (Coline), née le 14 septembre 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7284 M. Constant (Yann, Alexeï), né le 1er mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
7285 Mme Perdriaux (Anaïs), née le 14 février 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7286 Mme Mauline (Linda, Maïté), née le 1er juillet 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7287 Mme Guillaume (Camille), née le 7 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7288 Mme Goolaerts (Charlotte), née le 24 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7289 M. Retière -- Doré (Nicolas, Jean-Baptiste, Francis), né le 8 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
7290 M. Binet (Maxime, Éric), né le 13 janvier 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7291 Mme Gallard (Marie, Selamawit), née le 4 janvier 1996, psychiatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7292 M. Desbleds (Emile), né le 9 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7293 Mme Carnette (Elise, Hélène, Laure), née le 4 août 1993, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7294 M. Chotin (Étienne), né le 10 mars 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
7295 Mme Chauvin (Manon), née le 14 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7296 Mme Laurandeau (Alice, Joséphine, Thérèse, Léontine), née le 6 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7297 M. El Baraka (Ianis), né le 27 septembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7298 M. Dusonchet (Thomas), né le 12 janvier 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7299 Mlle Dufour (Fanny, Anne, Andrée), née le 25 septembre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7300 M. Vigneron (Nicolas, Gil), né le 23 août 1989, santé publique au CHU de Caen.
7301 Mme Miloudi (Fathia), née le 7 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7302 M. Jabrane (Abdel-Ilah), né le 1er janvier 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7303 Mme Kerdraon (Estelle), née le 17 février 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7304 Mme Vantomme (Blandine), née le 10 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7305 Mme Dossou Badjiokila (Justine, Françoise, Allison), née le 17 août 1994, gériatrie au CHU d'Amiens.
7306 Mme Khouni (Mélissa), née le 25 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7307 M. Dakeng Songfack (Cédric), né le 1er janvier 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7308 M. Fabre (Charles, Emeric, Robert), né le 5 avril 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7309 M. Tesnieres (Charles, Florent, Philippe), né le 4 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Caen.
7310 M. Prevost (Josselin), né le 12 mai 1982, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7311 Mme Laille-Vaissiere (Onissa), née le 30 octobre 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7312 M. Sobanska (Loïc, Stanislas, Fabrice), né le 27 février 1992, biologie médicale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7313 M. Campos (Nicolas), né le 14 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7314 M. Nony (Julien), né le 30 juin 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7315 Mme Guette (Camille, Colette, Jacqueline), née le 9 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7316 Mme Delnard (Maliam, Marie, Fredoline), née le 6 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7317 Mme Belin (Lou), née le 29 septembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7318 Mme Rio (Anaïs), née le 18 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7319 Mme Bourdin (Marie), née le 1er décembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7320 Mme Diongue (Die-Kounta), née le 13 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7321 Mme Chabbi (Chaima), née le 29 décembre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7322 Mme Detot (Elodie, Danielle, Jeanne), épouse Detot-Pepin, née le 14 octobre 1982, médecine générale au CHU de Besançon.
7323 Mme Paygambar (Noémie), née le 8 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7325 M. Wifak (Antoine, Bouchaïb, Jean), né le 29 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7326 Mme Wyremblewski (Ninon, Agathe), née le 7 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7327 Mme Belmeliani (Linda), née le 20 décembre 1991, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7328 Mme Girard (Noémie, Marie-Louise, Yolande), née le 30 avril 1993, gériatrie au CHU de Dijon.
7329 M. Bourdilleau (Aurélien), né le 20 décembre 1994, biologie médicale au CHU de Tours.
7330 Mme Katz (Déborah, Louise, Denise, Paule), née le 12 avril 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7331 Mme Berthelin (Pauline, Michèle, Nathalie), née le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7332 M. Denis (Axel, Philippe), né le 30 juillet 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
7333 M. Savary (Valentin, Bertrand, Pierre), né le 21 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
7334 Mlle Djellali (Meryem, Samira), née le 22 février 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7335 Mlle Culleron (Andréa), née le 21 mars 1990, psychiatrie au CHU de Lille.
7336 M. Geraud (Zachary, Robert, Maurice), né le 9 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7337 Mme Leuci (Laetitia), née le 8 avril 1993, santé publique au CHU de Dijon.
7338 M. Real (Jonathan, Laurent, Bruno), né le 6 octobre 1988, médecine générale au CHU de Limoges.
7339 Mme Hauwel (Charlotte, Marie, Caroline), née le 6 janvier 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
7340 Mme Fourtens (Justine, Clémence, Marie), née le 28 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7341 Mlle Chapman (Sixtine, Elisabeth), née le 27 mai 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7342 Mme Ryckeboer (Margaux), née le 7 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
7343 M. Bonnet (Thomas, Xavier), né le 10 septembre 1994, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7344 Mlle Colas Des Francs (Diane, Gwenola, Capucine), née le 28 mai 1993, gériatrie au CHU de Tours.
7345 Mme Chenard (Léa, Sophie), née le 19 février 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7346 Mme Bassac (Hélène), née le 28 avril 1992, gériatrie au CHU de Tours.
7347 Mme Ben Nejma (Wafa), née le 15 août 1991, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7348 M. Della Torre (Lucas, Giovanni), né le 11 avril 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7350 Mme Bastide (Margaux, Marie-Aimée, Jeanine), née le 2 avril 1992, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7351 Mme Bossi (Elodie, Caroll), née le 1er novembre 1991, médecine et santé au travail au CHU de Montpellier.
7352 M. Mondissa (Mickaël), né le 21 janvier 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
7353 M. Geoffroy (Swann, Frédéric), né le 11 juillet 1982, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7354 M. Godefroy (Mael, Tanguy), né le 20 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Caen.
7355 Mme Martinet (Axelle, Céline, Charlie), née le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7356 Mme Ouzzin (Aicha), née le 1er février 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7357 Mme Dutac (Céline, Sylvette, Danielle), née le 20 novembre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7358 M. Bostan (Andrei), né le 25 janvier 1991, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7359 M. de Lachaise (Theophane, Marie, Malo), né le 7 avril 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
7360 Mme Paulin (Mathilde, Étienne, Désirée), née le 30 décembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7362 M. Porfilio (Léo, Yannis), né le 26 septembre 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7363 Mme Vanderstraeten (Camille, Pauline), née le 5 septembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7364 Mme Delouche (Marion, Genevieve, Marie, Chantal), née le 30 décembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
7365 M. Thieury (Alexandre, Charles, Marc), né le 28 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7366 Mme Huby (Léa, Chloé), née le 8 août 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7367 Mme Henry (Célia, Mathilde), née le 3 août 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7368 Mme Arnould (Adeline), née le 4 août 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7369 M. Selmani (Ilyes), né le 1er avril 1988, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7370 Mme Tharmakumar (Sabitha), née le 23 mars 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7371 Mme Brunel (Alicia, Claire, Marie), née le 22 décembre 1984, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7372 Mme Follet (Cassandre, Jacqueline, Marie-Madeleine), née le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7373 Mme Gueudet (Marie), née le 19 août 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7374 Mlle Biache (Anne-Sophie, Mélina, Edith), née le 17 juin 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7375 M. Bergheul (Yannis), né le 9 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7376 M. Ayari (Mohamed Amine), né le 23 février 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7377 Mme Benoit-Cattin (Gaëlle), née le 6 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7378 Mme Tisserand (Julie), née le 18 avril 1991, gériatrie au CHU de Poitiers.
7379 M. Attali (Thomas, Laurent, Alexandre), né le 25 février 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7380 Mme Marlet (Lyvia), née le 26 novembre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7381 Mme Campos (Léna), née le 17 avril 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7382 M. Abaji (Mario), né le 3 septembre 1989, génétique médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7383 M. Vignais (Tom, Alexis, Gaël), né le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7384 M. Micard (Matthieu), né le 3 juillet 1989, médecine générale au CHU de Besançon.
7385 Mme Le Roy (Delphine, Marie, Anne), née le 23 juin 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7386 Mme Boussebissi (Sabrina), née le 27 janvier 1988, médecine générale au CHU de Rouen.
7387 M. Folacci (Alexandre, François, Raymond), né le 31 janvier 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7388 Mme Berrich (Nawel), née le 31 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7389 Mme Leclercq (Coline, Françoise, Marie), née le 18 août 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7390 Mme Coste (Eva, Océane, Clémentine), née le 26 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
7391 Mme Sellami (Fatim Zahra), née le 5 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7392 M. Diop (Abdoul Ahad), né le 27 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7393 Mme Boulanger (Chloé, Audrey, Marie), née le 9 avril 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7394 Mme Tornatore (Pauline, Maeva), née le 27 janvier 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7395 Mme Madoumier (Marie-Camille, Jeanne), née le 17 mars 1993, gériatrie au CHU de Limoges.
7396 M. Tredez (Alexandre, Eric), né le 4 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7397 Mlle Letourneux (Sarah, Alzire, Christiane), née le 22 juin 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7398 Mlle Hug (Sylvia, Natacha), née le 28 février 1988, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7399 Mme Niel (Amandine), née le 17 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7400 Mme Slawek (Floriane), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7401 Mme Lesage (Kathleen, Marie-Josiane, Marie-Claire), née le 15 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7402 Mme Dufay (Marjory), née le 4 mars 1988, médecine générale au CHU de Toulouse.
7403 Mme Parot (Chloé), née le 27 avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7404 M. Soen (Valentin, Julien, Albert), né le 2 avril 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7405 Mme Pendaries (Caroline), née le 2 décembre 1977, médecine générale au CHU de Toulouse.
7406 Mme Comis (Gaia), née le 4 novembre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
7407 M. Gonzalez (Valentin), né le 13 janvier 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7408 Mlle Fournier (Emilie, Marie), née le 2 février 1981, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7409 Mme Dalle (Clémence, Marie, Stéphanie), née le 29 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7410 M. Simonnet (Antoine), né le 17 mars 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
7411 M. Chastan (Pierrick), né le 2 juillet 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7412 Mme Mahdjoub (Amelia), née le 11 mai 1994, médecine générale au CHU de Nice.
7413 M. Bana (Naime), né le 1er août 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
7414 Mme El Mkies (Sharon), née le 29 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7415 Mme Cadu (Morgane), née le 22 mai 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7416 Mme Pellerin (Marion), née le 27 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7417 Mme Rolland (Pauline, Gwenaëlle), née le 13 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7418 M. Gounane (Rafik), né le 5 septembre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7419 Mme Lesoil (Elise, Eve, Grâce), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7420 M. Bouillon (Mathieu), né le 24 juillet 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7422 Mme Lagarde (Jessica, Marie), née le 26 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7423 Mme Barrier (Lucie, Anne, Frédérique), née le 28 décembre 1992, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7424 Mme Juhel (Lucie, Michèle, Christine), née le 28 mai 1992, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7425 M. Devoucoux (Anthony), né le 5 août 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7426 M. Arriudarre (Victor), né le 13 janvier 1993, gériatrie au CHU de Poitiers.
7427 M. Carcasset (Pierre, Jacky, Jean), né le 1er mars 1993, santé publique au CHU de Bordeaux.
7428 Mme Kratz (Marion, Marguerite, Anne), née le 8 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
7429 Mlle Picot (Emmanuelle), née le 4 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7430 Mme Fernandez (Teresa), née le 29 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7431 Mme Arles (Laura, Marine, Ella), née le 15 octobre 1993, santé publique au CHU de Bordeaux.
7432 Mme Gérard (Madeleine, Jeanne, Bénédicte, Marie), née le 18 juillet 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
7433 M. Ballihaut (Guillaume), né le 14 décembre 1979, médecine générale au CHU de Toulouse.
7434 M. Jegou (Etienne, Yves, Marie), né le 9 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7435 Mme Marcant (Marine, Reine, Odette), née le 22 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7436 M. Lavail (Alexandre, Michel, Pierre), né le 22 août 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7437 Mme Fossi Momo (Nadine), née le 25 avril 1986, médecine et santé au travail au CHU de Limoges.
7438 Mme Azuelos (Salome), née le 22 octobre 1990, psychiatrie au CHU de Lille.
7439 Mme Arslan (Stéphanie), épouse Han, née le 24 avril 1982, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
7440 M. Marchand (Loïc, Pierre, Antoine), né le 3 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7441 M. Jan (Khayyam), né le 4 mars 1989, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
7442 M. Salomon (Arthur), né le 3 mai 1990, médecine générale au CHU de Tours.
7443 M. Plat (Rodney, Roger, Serge), né le 3 mars 1993, santé publique au CHU de Montpellier.
7444 Mlle Mestiri (Inès), née le 28 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7445 Mme Gallet (Jessica, Marie-Rose, Edith), née le 6 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7446 Mme Mosteghanemi (Dounia), épouse Simonetti, née le 11 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7447 Mme Dubus (Laura, Marie, Francoise), née le 26 juin 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7448 Mme Khatib (Mélanie, Nadrat), née le 13 janvier 1994, médecine générale au CHU de Reims.
7449 Mme Remilly (Marion, Francine), née le 9 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7450 Mme Jouffroy (Manon), née le 29 juin 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7451 M. Struk (Thomas), né le 13 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7452 M. Retaillaud (Maxime, Romain), né le 12 juillet 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7453 M. Beaudenon (Paul), né le 4 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7454 Mme Delannoy (Marion, Lise, Hélène), née le 11 août 1993, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7455 M. Langouët (Gaël), né le 6 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7456 M. Vigneau (Quentin), né le 1er novembre 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7457 M. Zagad (Alex), né le 20 octobre 1986, psychiatrie au CHU de Brest.
7458 Mme Bertreux (Annaik, Marina, Cécile), née le 30 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7459 M. Frédéric (Pierre-Marie), né le 18 octobre 1994, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7460 M. Randon (Paul-Emeric), né le 16 juillet 1994, médecine générale au CHU de Tours.
7461 Mme Dubouchet (Manon), née le 14 décembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7462 M. Barbault (Benoît, Yves), né le 2 juin 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7463 M. Le Bris (Jeremy, Gregory, Sébastien), né le 15 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
7464 Mme Marty (Aude), née le 3 août 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
7465 M. Brulois (Gilles), né le 17 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7466 M. Tireau (Jérémy, Delphin, Alexis), né le 21 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7467 Mme Aadil (Sonia), née le 17 août 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7468 Mme Villanueva (Jeanne, Pilar, Albertine), née le 4 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7469 Mme Seng (Céline), née le 23 avril 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7470 M. Bandon (Pierre, Luc, Antoine), né le 1er décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7471 Mme Brochard (Gwladys), née le 7 juin 1979, médecine d'urgence au CHU de Caen.
7472 M. Noel (Marc-Michel, Jean-Marc), né le 18 avril 1988, biologie médicale au CHU de Rouen.
7473 Mme Apffel (Fleur, Yan, Yvette), née le 14 février 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
7474 Mme Roussel (Solange, Camille), nom d'usage Roussel-Bizien, née le 24 novembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7475 Mme Arnaud (Anna), née le 7 avril 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
7476 Mme Girardet (Maud, Marie, Elizabeth), née le 10 avril 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7477 M. Bennani (Marouan), né le 18 juillet 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7478 Mme Coquet (Elise, Marie, Bénédicte), épouse Henguelle, née le 9 septembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7479 M. Candelier (Rémi), né le 1er mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7480 M. Riot Mosse (Ulysse, Isaïe, Jean Claude Joël), né le 28 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Rouen.
7481 Mme Khaznadar (Céline), née le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7482 M. Scomazzon (Guillaume), né le 30 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7483 Mme Vandevelde (Laure, France, Claude), née le 9 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7484 Mme Bernardo (Marie), née le 16 février 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7485 Mme Perrot (Claire, Nadine, Jeanne), née le 28 juillet 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7486 Mme Heitzmann (Marie), née le 13 octobre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7487 M. Saouiki (Yacine), né le 17 mars 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7488 Mme Gerard (Sandra), née le 1er mai 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7490 M. de Taxis du Poet (Rémi, David), né le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7491 M. Le Breton (Hugo, Camille, Franck), né le 11 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7492 Mme Bretaudeau (Manon), née le 2 août 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7493 Mme Lahaye (Jennifer), née le 10 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
7494 M. Rouibi (Khalil, Adnane), né le 12 septembre 1983, médecine générale au CHU de Limoges.
7495 Mme Rymer (Mélanie), née le 9 juin 1988, psychiatrie au CHU de Rouen.
7496 M. Roussel (Quentin), né le 6 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7497 M. Pertoldi (Pierre, Henry), né le 26 octobre 1989, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
7498 M. Selme (Guillaume), né le 10 avril 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7499 Mme Cresson (Charlotte, Amandine), née le 26 septembre 1986, médecine d'urgence au CHU de Brest.
7500 Mme Thomas (Ambre, Hermine), née le 11 septembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7501 M. Decroix (Alexandre, Valentin), né le 8 mars 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
7502 M. Fouquet (Gregory), né le 6 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7503 Mme Jurdana (Marie Alix), née le 10 février 1993, psychiatrie au CHU d'Amiens.
7504 Mme Tireau (Éva), née le 24 juin 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7505 Mme Nadessane (Odile), née le 18 février 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7506 Mme Lecroisey (Aline, Eugénie, Renée), née le 13 juillet 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7507 Mme Allain (Anne-Hermine, Marie), née le 13 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Rennes.
7508 M. Beganovic (Omer), né le 20 octobre 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7509 M. Marcilliere (Quentin, Elliott, Vincent), né le 1er janvier 1993, médecine légale et expertises médicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7510 M. Garcia (Tanguy), né le 15 septembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
7512 Mme Dumolard (Manon, Julie, Bernadette), née le 5 février 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
7513 Mme Kuenemann (Marie, Chloé, Delphine), née le 18 mai 1993, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7514 Mme Lourdin (Justine, Katell, Nathalie), née le 29 juin 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7515 Mme Lemitre (Amandine, Mathilde, Angélique), née le 15 septembre 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
7516 Mme Jolivet (Elina, Claire, Marie), née le 14 mars 1994, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
7517 Mme Kabdebon (Manon, Julia, Marinette), née le 16 mars 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7518 M. Lamauviniere (Matthias, Quentin), né le 17 décembre 1995, médecine générale au CHU de Reims.
7519 Mlle Garcia (Pauline, Marie, Nathalie), née le 30 octobre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7520 Mme Barnay (Camille, Marie), née le 1er septembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7521 M. Belmonte (Richard), né le 18 août 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7522 M. Khelfaoui (Tarik), né le 15 novembre 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7523 M. Vallon (Adrien, Gilbert, Jean), né le 18 avril 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7524 Mme Brenek (Sixtine), née le 14 octobre 1993, santé publique au CHU de Lille.
7525 Mme Daoudi (Dina), née le 30 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7526 M. Mesa (Hugo, Victor, François), né le 11 mars 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7527 M. Boutigny (Clément, Roger, Pierre), né le 9 décembre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7528 M. Delaunay (Thomas), né le 7 novembre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7529 M. Nasserdine (Rayan, Axel, Bilal), né le 3 janvier 1990, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7530 Mme Duchenet (Léa, Marie), née le 20 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7531 Mme Bury (Elodie, Flora), née le 16 avril 1988, santé publique au CHU de Lille.
7532 M. Baldy (Guillaume, Gérard, Frédéric), né le 10 novembre 1989, psychiatrie au CHU de Rennes.
7533 M. Kudelka (Gregory, Romain), né le 1er mars 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7534 M. Cadic (Gauthier, Clément), né le 8 septembre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7535 Mme Caderoly (Carole), née le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7536 Mme Cohu (Mailys), née le 7 mai 1990, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7537 M. Duponchelle (Jean-Baptiste, Charles), né le 6 juin 1990, médecine générale au CHU de Lille.
7538 Mme Devos (Aurore), née le 6 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7539 Mme Dorion (Mathilde, Frédérique), née le 26 août 1993, gériatrie au CHU d'Amiens.
7540 M. Stainmesse (Jules), né le 23 mars 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7541 M. Robin (Clément, Philippe, Fabien), né le 20 octobre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
7543 Mme Lebouvier (Maelys), née le 4 mai 1990, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7544 M. Tran (Alexandre, Tien Dung), né le 4 avril 1991, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7545 M. Cirederf (Claudio, Carl, Natacha), né le 26 août 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7546 Mme Lataoui (Inès), née le 14 janvier 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7547 Mme Bouyssou (Clémence), née le 5 mars 1994, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
7548 Mme Oua Bou (Jamila), née le 11 janvier 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7549 M. Mfenjou (Steeve, Omar), né le 6 janvier 1995, médecine générale au CHU de Reims.
7550 Mme Faissal (Tamanna), née le 22 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7551 M. Lebon (Quentin, Cédric, Dominique), né le 4 mai 1992, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
7552 Mme Lacombe (Loriane), née le 10 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
7553 M. Weber (Samuel, Adrien), né le 17 novembre 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7555 M. Seguin (Arthur, Pierre, Robert), né le 13 août 1993, gériatrie au CHU de Tours.
7556 M. Segond (Quentin, Paul), né le 15 mars 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7557 Mme Desire (Laura, Miranda), née le 15 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7558 Mme Brissot Hutin (Chloé-Abhilasha), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7559 Mme Kouemo (Sandy-Jessica), née le 1er mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7560 M. Fautrad (Mathias), né le 15 février 1993, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
7561 Mme Badr (Suzanne), née le 8 août 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7562 M. Jaouani (Toufik), né le 19 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7563 M. Lobstein (Robin), né le 30 mars 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Caen.
7565 Mme Bismuth (Emy), née le 2 juillet 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7566 M. Blanc (Francois-Xavier, Alexandre), né le 10 avril 1994, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7567 M. Bosse (Jordan, Julian), né le 14 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Brest.
7568 Mlle Gasser (Floriane, Marie), née le 31 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7569 Mme Gilles (Marine), née le 16 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7570 M. Petit (Julien, Jean, Charles), né le 3 janvier 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7571 M. Lafargue (Simon), né le 16 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7572 M. Baudelet (Aymeric, Pierre, Albert), né le 29 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
7573 Mlle Courtois (Pénélope, Nadine), née le 10 mai 1994, médecine générale au CHU de Nice.
7575 Mme Moucachen (Myriam), née le 11 juin 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7576 Mme Bergez (Lucie, Anne), née le 7 octobre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7577 Mme Rey (Valentine, Claire), née le 7 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7578 Mme Brice (Marion), née le 22 novembre 1989, psychiatrie au CHU de Dijon.
7579 M. Bollani (Maxime, Jean), né le 7 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7580 Mme Vansiri (Amérin), née le 21 juin 1979, médecine générale au CHU de Brest.
7581 Mme Peillard (Louise, Pierrette, Ginette), née le 15 octobre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
7582 M. Galindo (Andrei), né le 29 avril 1991, médecine d'urgence au CHU de Lille.
7583 Mme Saumet (Anne), épouse Lecellier, née le 23 avril 1975, médecine générale au CHU de Montpellier.
7584 M. Schmitt (Florent, Guillaume, Marie), né le 13 décembre 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7585 M. Morvais (Lucas), né le 13 juin 1994, médecine générale au CHU de Reims.
7586 M. Moine (Valentin), né le 9 février 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7587 M. Debuire (Germain, Henri), né le 30 novembre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7588 M. Isart (Benjamin), né le 7 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7589 Mlle Verdier (Pauline), née le 3 août 1989, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7590 Mlle Toma (Florina), née le 15 novembre 1993, biologie médicale au CHU de Montpellier.
7591 M. Luciani (Pierre-François, Joseph), né le 19 septembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Nice.
7592 M. Pigeon (Luc, René, Jean), né le 25 août 1992, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7593 Mme Valenza (Carole, Hélène), née le 17 février 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7594 Mme Marechal (Lisa, Chantal, Léonie, Jeanne), née le 21 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7595 M. Philis (Yann, Olivier, Jacques), né le 5 septembre 1993, psychiatrie au CHU d'Amiens.
7596 M. Moreaud (Frédéric, Olivier, Pascal), né le 13 novembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7597 M. Kepseu (Liston), né le 28 avril 1990, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7598 M. Martin (Vincent, Jean, Hubert), né le 18 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Brest.
7599 M. Volpe (Valentin), né le 1er octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7600 Mme Cretel (Cindy, Régine, Nelly), née le 25 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7601 Mlle Daniel--Musellec (Zoé, Yuna), née le 21 mai 1994, médecine générale au CHU de Brest.
7602 M. Guo (Cédric), né le 14 mai 1991, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
7603 M. Turk (Selim), né le 13 juillet 1996, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7604 M. Beaujon (Camille, Pierre, Henri), né le 11 juillet 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7605 Mme Quequet (Laura, Josette, Agnès), née le 9 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7606 Mme Hosseini (Kosarolsadat), née le 28 mai 1984, médecine générale au CHU de Nancy.
7607 M. Boiret (Charles, Dominique, Patrick), né le 23 janvier 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7609 Mme Préau (Anne-Marie, Annie), née le 10 février 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7610 Mme Peiffer (Sophie), née le 24 juin 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7611 Mme Friedrich (Marie-Victoire, Fructuosa, Suzanne), née le 16 octobre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
7612 M. Cauneau (Frédéric, Jérôme), né le 13 avril 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
7613 M. Potier (Fabien, Stéphane), né le 31 octobre 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
7614 M. Chantre (Gonzague, Maxime, Laurent), né le 6 octobre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7615 M. Duffau (Benjamin), né le 24 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7616 Mme Boumekouez (Souad), épouse Mouhcine, née le 17 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7617 M. Laurent (Jules-Alexis), né le 18 novembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7618 M. Houmault (Corentin), né le 29 octobre 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Limoges.
7619 M. Brudny (Mateusz, Grzegorz), né le 31 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7620 M. Djebali (Ronen), né le 18 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7622 M. Chen Chow Sit (Marc), né le 17 octobre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7624 M. Ledig (Vincent), né le 29 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7626 Mlle Bongiovanni (Lucille, Sophie, Caroline), née le 30 janvier 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7627 M. Hashemi (Pouya), né le 21 septembre 1987, médecine générale au CHU de Nancy.
7628 Mme Pichard (Clara), née le 22 avril 1992, santé publique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7629 Mme Perrin (Liza), née le 15 janvier 1990, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7630 M. de Séverac (Cyrille, Thomas, Victor, Marie), né le 9 mai 1990, psychiatrie au CHU d'Angers.
7631 Mme Zahary (Jouwa), née le 28 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7632 M. Campanella (Julien, Marc), né le 14 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
7633 M. Faivre (Antoine), né le 11 octobre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7634 Mme Werle (Zélie, Marie), née le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7635 M. Fella (Nabil), né le 22 septembre 1986, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7636 M. Bouland-Leber (Guillaume), né le 2 février 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
7637 Mme Antonicelli (Nina, Lucie), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7638 M. Resbeut (Paul, François, Arthur), né le 4 août 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7639 Mme Balima (Mylène, Wendyam), née le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7640 M. Benbousta (Neil), né le 12 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7641 M. Massacrier (Ivan, Julien, Guy), né le 8 décembre 1982, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7642 Mme Manalai (Orzala), née le 3 mars 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7643 Mme Cauchefer (Camille, Pauline, Emma), née le 22 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7644 Mme Amroune (Hadjer), née le 6 octobre 1986, médecine générale au CHU de Nancy.
7645 M. Silvestre (Thomas, Yves, Frédéric), né le 25 juillet 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7646 M. Starzyk (Alexandre, Jean, Tadeck), né le 15 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7647 M. Blavier (Pierre, Jean, Georges), né le 20 décembre 1994, santé publique au CHU de Rouen.
7648 Mlle Morales Jaurrieta (Amaya), née le 24 février 1994, génétique médicale au CHU de Nice.
7650 M. Thibaud (Guillaume, Jacques, Michel), né le 18 août 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7651 M. Le Cann (Alexis, Victor), né le 17 février 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
7652 M. Assayag (Franck), né le 19 mars 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7653 M. Lhuissier (Jules, Jean, Ilya), né le 30 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7654 M. Valdenaire (Sacha), né le 11 juin 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
7655 M. Chakfe (Antoine, Vincent), né le 5 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7656 M. Colas (Alex, Serge, Hugo), né le 20 mars 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7657 M. Moreno Zaragoza (Aldo, Antonio), né le 8 novembre 1989, psychiatrie au CHU de Nancy.
7658 Mme Huss (Fiona, Caroline), née le 19 février 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7659 Mme Horen (Juliette), née le 10 mars 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7660 Mlle Benmansour (Yasmine), née le 28 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7661 M. Dehove (Romain), né le 3 décembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Nice.
7662 M. Berthomieu (Mélodie, Océane), né le 3 janvier 1993, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
7663 M. Guiffault (Baptiste), né le 8 septembre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7664 Mme Marie (Virginie, Emmanuelle, Francine), née le 16 mai 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7665 Mme Lemesle--Grieu (Pauline, Emilienne, Liliane), née le 25 août 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7666 M. Kerdat (Raphaël, Rémi, François), né le 22 juin 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7667 M. Quenillet (Johnattan, Teddy), né le 17 juin 1993, psychiatrie au CHU de Besançon.
7669 Mlle Manar (Dalinda, Inès), née le 6 août 1991, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7670 Mme Vincent (Sara), née le 16 mars 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
7671 Mme Lebon (Charlotte, Juliette), née le 13 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7673 Mme Jourdain (Steffie, Audrey, Mireille), née le 13 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7674 Mlle Sakr (Yolla), née le 24 novembre 1993, biologie médicale au CHU de Toulouse.
7675 M. Chandioux (Renaud), né le 28 décembre 1983, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7676 M. Chouaibi (Nabil), né le 16 février 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7677 M. Kallab Debbih (Amir), né le 28 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7678 Mme Sundara Vadivelpillai (Snegitha), née le 12 avril 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7679 M. Caster (Julien, André, Thierry), né le 2 janvier 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7680 M. Debat (Benjamin, Paul), né le 30 avril 1993, psychiatrie au CHU de Limoges.
7681 Mme Assoumani (Jessica), née le 23 janvier 1991, génétique médicale au CHU de Besançon.
7682 Mme Della Franca (Barbara, Agata, Ilde), née le 24 juin 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7683 Mme Delpech (Marine, Laurence, Antoinette), née le 19 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Reims.
7684 M. Thu (Maxime, Jean, Claude), né le 9 mars 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
7685 M. Rouget-Quermalet (Vincent, Nicolas, Matthieu), né le 1er octobre 1977, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7686 M. Szarzynski (Xavier), né le 17 février 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7687 M. Hoffmann (Quentin), né le 4 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7688 M. Mercier (Alexandre), né le 16 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
7689 M. Bertin (Augustin, Vincent), né le 4 juin 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7690 Mme Cruchet (Mathilde), née le 11 janvier 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
7691 Mme Albert (Charlie), née le 8 mars 1986, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7692 M. Marliere (Charles), né le 26 janvier 1990, médecine générale au CHU de Lille.
7693 M. Homo (Benjamin, Jérémy, Grégory), né le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7695 Mme Goré (Cécile, Mélanie, Hélène), née le 3 novembre 1992, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7696 Mme Aventino (Pauline), née le 11 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7697 Mme Robin (Ninon, Jeanne, Philippine), née le 31 janvier 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7698 Mme Balouz (Sofia), née le 30 mars 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7699 M. Collin (Olivier), né le 30 octobre 1978, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7700 Mme Charpentier (Marion), née le 5 octobre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7702 M. Beslier (Paul, Marie), né le 31 juillet 1992, médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
7703 M. Charrier (Simon), né le 11 septembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7704 M. Comby (Pierre, Dominique, Marie), né le 17 juin 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7705 Mme Mouchel (Anne, Cécile, Geneviève), née le 28 mai 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7706 M. Cabutto (Guillaume, Henri, Jean), né le 17 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7707 M. Braun (Matthieu, Alexandre), né le 4 juillet 1989, psychiatrie au CHU d'Amiens.
7708 Mme Joseph (Mireille), née le 20 janvier 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7709 Mme Rasneur (Camila), née le 20 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7710 Mme Mishina (Iuliia), épouse Broutin, née le 6 janvier 1972, médecine générale au CHU de Nancy.
7712 Mme Spriet (Aude), née le 1er juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7713 M. Allamand (Antonin), né le 28 mars 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7715 Mme Beauvilain (Manon), née le 22 décembre 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7716 M. Pouzet (Antoine), né le 23 octobre 1991, génétique médicale au CHU de Brest.
7717 M. Paul (Antoine, Franck, Claude), né le 27 octobre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7718 Mlle Kamga (Audrey, Vanessa), née le 28 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
7720 M. Notteghem (Clément, Bertrand), né le 11 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7721 Mme Chen (Yuewei), née le 9 août 1982, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7722 Mlle Loussaief (Inès), née le 23 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7723 Mme Vesque (Cloé), née le 14 juillet 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7724 M. Scialom (Marc-Antoine, Simon, Philippe), né le 22 avril 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7725 Mme Schoenenberger (Marion, Madeleine, Marguerite), née le 11 mai 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7726 M. Ryckembusch (Julien, Bruno, Bernard), né le 28 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
7728 M. Combe (Clément, Michel, Lucien), né le 26 avril 1990, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
7729 M. Clérin (Pierre, Clément, Marie), né le 17 février 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7730 Mme Delaye (Estelle, Audrey, Marthe), née le 10 septembre 1993, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7731 Mme Wilbrod (Aurélie), née le 12 octobre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7732 Mme Rousseau (Sarah, Sylvie, Danielle), épouse Theodorakopoulos, née le 6 décembre 1984, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
7734 Mme Marechal (Perrine, Yvette, Paulette), née le 10 février 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
7735 Mme Geiger (Amélie, Jacqueline, Geneviève), née le 19 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7737 M. Vanin (Alexis, Eric, Jean), né le 13 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Dijon.
7738 M. Feutry (Antoine), né le 22 août 1991, médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
7739 M. Sitte (Arnaud), né le 1er juin 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
7740 M. Giaccari (Nicolas, Luigi, Guillaume), né le 29 décembre 1994, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7741 M. Makdassi (Alexandre), né le 22 décembre 1990, psychiatrie au CHU de Caen.
7742 M. Martinet (Antoine, Maurice, André), né le 3 juillet 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7743 Mlle Streel (Anne-Charlotte, Marie-Joëlle), née le 12 février 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
7744 Mme Renk (Elodie, Marie, Caroline), née le 6 décembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
7745 Mme Planchat (Aurore, Lucienne, Michèle), née le 24 août 1993, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
7746 M. Lafon (Thomas, Luigi, Dominique), né le 7 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7748 M. Caylar (Baptiste, Gabriel), né le 7 décembre 1992, gériatrie au CHU de Grenoble.
7749 Mme Botino (Coralie), née le 15 octobre 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7750 Mme Cheroux (Laetitia), née le 5 août 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7751 Mme Etinzon (Sara, Marie), née le 4 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
7752 M. Diouf (Latyr-Benoit), né le 7 avril 1990, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7753 M. Beaure D'Augeres (Martin, Loup, Marie), né le 10 novembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7754 M. Ciftci (Murat, Sahin), né le 18 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7755 M. Mahfoud (Yaman), né le 26 mars 1990, médecine générale au CHU de Lille.
7756 Mlle Van de Loo (Laurence, Eugénie, Xaviera, Marie), née le 4 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7757 Mlle Patte (Guenaelle, Desiree), née le 31 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7758 M. Zaabar (Nacer), né le 2 février 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
7759 M. Fisset (Alexandre, Etienne, Joseph), né le 10 novembre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7760 M. Multon (Anthony), né le 22 décembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7762 Mme Cherifi Alaoui (Maryam), née le 2 mars 1989, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7763 M. Frigi (Damien), né le 15 juillet 1991, psychiatrie au CHU de Nancy.
7764 Mme Tateishi (Naomi), née le 5 février 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
7765 M. Abanda (Thomas), né le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7766 M. Brunel (Théo, Pierre-Alexandre), né le 29 janvier 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7767 Mme Carounanidy (Sylvie), née le 15 février 1991, gériatrie au CHU de Besançon.
7768 Mme Zaslavskaya (Anastasia), née le 14 mai 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7769 M. Chouteau (Thomas), né le 1er mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7770 Mme Kaddoum (Lara), née le 23 septembre 1983, médecine générale au CHU de Toulouse.
7771 M. Guinebert (Rémi, Jean, André), né le 29 décembre 1990, médecine générale au CHU de Reims.
7772 Mme Charlot (Marie-Agathe, Marine), née le 5 mars 1994, médecine générale au CHU de Brest.
7774 M. Nawrot (Pierre-Louis), né le 6 mai 1988, psychiatrie au CHU de Dijon.
7775 Mme Boyer (Astiana), née le 14 novembre 1993, santé publique au CHU de Nancy.
7776 Mme Leboucher (Eve, Eve), nom d'usage Roynard, née le 8 novembre 1978, gériatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7777 Mme Perret (Marie, Aude), née le 23 août 1992, gériatrie au CHU de Dijon.
7779 Mme Arthaud (Natacha, Camille, Marie), née le 22 décembre 1990, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7780 Mme Ferris (Charlotte), née le 9 novembre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7781 Mme Kamoordeen (Farkisha), née le 1er juin 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7782 M. Chedeville (Rémi, Pierre, Didier), né le 18 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7784 Mme Moreuil (Ninon), née le 19 avril 1993, biologie médicale au CHU d'Angers.
7785 M. Benchimol (Jacques, Marc, Simon), né le 1er novembre 1989, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7786 Mme Divoux (Aurore, Yvette, Geneviève), née le 23 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Nancy.
7787 Mme Bourgois (Manon), née le 22 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7788 M. Pillay (Vignesh-Guru, Victor), né le 16 janvier 1992, biologie médicale au CHU de Dijon.
7789 M. Gantet (Axel), né le 19 novembre 1988, biologie médicale au CHU de Dijon.
7790 Mme Leroy (Bertille, Suzanne), née le 9 mai 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
7791 Mme Antoniparnanthu (Anusiya), née le 23 juillet 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
7792 Mme Couturier (Claire, Sandrine, Aimée), née le 29 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7793 M. Perrin (Antoine), né le 27 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7794 M. Siracuse (Désiré, Mathieu), né le 30 novembre 1988, médecine générale au CHU de Lille.
7795 Mme de Bengy (Claire, Marie, Anne), née le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7796 Mlle Baccino (Julie, Audrey), née le 23 novembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7798 Mlle Gros (Elisa, Emilie), née le 16 novembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7799 Mme Graciolli Tomazi (Ana Claudia), née le 17 avril 1988, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
7800 Mlle Navarro (Marine, Aline), née le 24 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Brest.
7801 M. Vedani (Thibaut), né le 27 mars 1991, biologie médicale au CHU de La Réunion.
7802 M. Abdani (Oualid), né le 10 janvier 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7803 Mme Azzoug (Chana), née le 4 novembre 1993, biologie médicale au CHU de Dijon.
7805 Mme Vergnaud (Laura, Anne-Claire), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7807 Mme Leclerc (Anne, Eugénie, Marie-Rita), née le 12 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7808 Mme Cesar (Laëtitia, Alice), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7809 Mme Al Zouheir (Sarah), née le 17 février 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7811 Mlle Vignoli (Antonia, Jeanne-Marie, Lilline), née le 23 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7812 M. Avomassodo (Nordi), né le 5 juin 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7814 M. Devigne (Paul, Emile, Victor), né le 27 février 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7815 M. Barennes (Manitra, Rafael), né le 15 février 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7816 M. Aymard (Nicolas, Jean, Emile), né le 14 mai 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7817 Mme Bottin (Chiara), née le 23 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7818 Mme Requis (Marion, Martine), née le 7 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
7819 Mme Chavance (Manon, Claude, Frédérique), née le 1er juillet 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
7820 Mme Laouari (Maïssa, Thin, Hinan, Elie), née le 27 janvier 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7821 M. Drame (Louis-Linsan), né le 30 janvier 1990, psychiatrie au CHU de Nancy.
7822 Mme Bernardoff (Julia), née le 6 mars 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7823 Mme Paolucci (Margot), née le 7 mai 1991, psychiatrie au CHU d'Amiens.
7824 Mme Kerdode (Laura), née le 16 janvier 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7825 M. Pouliquen (Guillaume, Marie), né le 15 février 1991, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
7828 M. Cha (Léo), né le 30 juillet 1993, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
7829 Mme Lamouroux (Céline, Audrey), née le 5 octobre 1994, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
7830 M. Eugene-L'Exact (Ronny, Pascal), né le 17 mai 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7831 M. Diep (Antoine), né le 23 décembre 1990, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7832 M. Karahan (Murat), né le 24 mars 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7833 M. Truchot (Vincent), né le 30 mai 1981, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7834 M. Menade (Yoan), né le 3 octobre 1987, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7835 Mme Benand (Constance), née le 14 mai 1990, psychiatrie au CHU de Reims.
7836 M. Carboni (Clément, Reza), né le 16 avril 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7838 M. Lericollais (Romain, Sébastien, Alain), né le 26 janvier 1983, médecine générale au CHU de Caen.
7839 Mme Fortain (Leanna, Nathalie), née le 25 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7841 M. Huot (Stéphane), né le 4 juillet 1983, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7842 M. Martin (Antoine, Germain, Edward), né le 19 octobre 1989, médecine générale au CHU d'Amiens.
7843 M. Combacal (Benjamin), né le 4 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
7844 M. Moulu (Dimitri, Wenceslas), né le 14 janvier 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
7845 Mme Breton (Jennyfer), née le 2 juin 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7846 Mme de La Rosa (Marine, Marie), née le 10 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7847 Mme Bernin (Alexandra), nom d'usage Le Galiard, née le 26 mai 1984, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7848 Mme Fanguinoveny (Eugray), née le 27 avril 1989, médecine générale au CHU de Lille.
7849 M. Zemour (Fabien, David), né le 3 juin 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7850 M. Caron (Thibault, Henri, Lucien), né le 28 janvier 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7851 M. Simon (Ugo, Matteo, Andreas), né le 24 février 1989, médecine générale au CHU de Rouen.
7852 M. Mercier (Benoît), né le 9 octobre 1990, biologie médicale au CHU de Nancy.
7853 M. Beaucamp (Quentin), né le 6 décembre 1994, médecine générale au CHU de Tours.
7854 M. Planchenault (Edgar, Jean, Gabriel), né le 26 juin 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7855 M. Duriez (Valentin, Quentin), né le 17 octobre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Grenoble.
7856 Mme Pfister (Inès), née le 6 avril 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7857 Mme Mane (Erjola), née le 3 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7858 Mme Cannenterre (Valerie-Anne, Elisabeth), née le 1er février 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7859 Mme Montes (Clara), née le 16 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7860 Mme Paredes (Joelane), née le 22 décembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Saint-Etienne.
7861 M. Oubary (Elie), né le 7 juin 1993, psychiatrie au CHU de Rouen.
7862 M. Thomas (Kilian, André, Guy), né le 22 février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7863 M. Otmani (Amin), né le 14 décembre 1986, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
7864 M. Bettoun (Mickaël), né le 8 mai 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7865 Mme Razafindralambo (Mialy Herintsalama), née le 7 avril 1989, médecine générale au CHU de Lille.
7866 Mme Laroche (Marie Alix, Bénédicte), née le 15 juin 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7867 M. Loury (Matthieu), né le 2 mai 1991, psychiatrie au CHU de Nancy.
7868 M. Medjahed (Farid, Amir, Aaze-Eddine), né le 16 février 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7869 M. Herne (Amaury, Guillaume, Marie), né le 4 juin 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7870 Mme Petriarte (Manon, Danielle, Eliane), née le 9 novembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7871 Mme Cozzi (Annabelle, Nina), née le 3 février 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7872 M. Roth (David), né le 30 octobre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7873 Mme Paujean (Mélanie), née le 8 janvier 1994, médecine générale au CHU de Brest.
7874 M. Boussebha (Tahar), né le 18 août 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7875 M. Dandre (Romain), né le 17 mai 1995, médecine générale au CHU de Lille.
7877 M. Sanavi (Aydin), né le 5 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7878 M. Campos (Jean), né le 29 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7879 M. Mathevet (Rémi), né le 8 mai 1991, génétique médicale au CHU de Besançon.
7880 M. Degrandi (Guillaume, Alain, Christian), né le 6 juillet 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7881 Mlle Brunelet (Alice, Sophie, Christiane), née le 23 octobre 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
7882 Mme Schmitt (Marion), nom d'usage Boulanger, née le 23 octobre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7883 Mme Vanhersecke (Constance), née le 6 avril 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7884 M. Dasque (Thomas), né le 19 mai 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7885 Mme Lecordier (Manon, Marie, Sandrine), née le 14 novembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7886 M. Collignon (Maxime), né le 31 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
7887 M. Amaghnouj (Karim), né le 5 avril 1992, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
7888 Mlle Claire (Gladys, Marie, Pascale), née le 18 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7889 M. Billo (Aurélien, Martial, Pierre), né le 25 juillet 1989, médecine générale au CHU de Limoges.
7890 Mme Giretti (Léa, Jeanne), née le 16 juin 1995, médecine générale au CHU de Nancy.
7891 M. Berbak (Thomas, Billal, Abid), né le 4 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7892 Mlle Fouli (Nadia, Melissa), née le 12 janvier 1986, psychiatrie au CHU de Limoges.
7895 Mme Laforge (Marie Lucie, Bernadette, Annick), née le 29 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
7897 M. Ho Kin (Loïc), né le 8 juin 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7898 Mme Meaux (Florine, Camille, Marie), née le 14 août 1990, gériatrie au CHU d'Amiens.
7901 Mme Brisset (Caroline, Elise), née le 22 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
7902 M. Korniloff (Augustin, Alexandre, André), né le 11 juillet 1990, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
7903 Mme Baert (Leslie), née le 10 septembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7904 M. Larrouture (Iban), né le 27 janvier 1987, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
7905 M. Dromer (Benoît, Michel, Claude), né le 27 septembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7906 Mme Dupuich (Anne-Charlotte, Marie), épouse Schwerer, née le 3 mars 1982, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7909 Mlle Plominska (Marie-Fleur Aniela), née le 24 septembre 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
7910 M. Vevaud (Kevin, David, Christian), né le 4 mai 1991, médecine générale au CHU de Limoges.
7911 Mme Hautcoeur (Estelle, Astride), née le 14 juillet 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7913 M. Kozisek (William, Emile, Marcel), né le 15 mai 1990, médecine générale au CHU de Caen.
7915 Mme Roussel (Lucie, Marine, Elodie), née le 1er juillet 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7916 M. Pierre (Thomas, Jacques, Kléber), né le 30 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7917 Mme Bailly (Anne Lise), née le 19 mai 1980, médecine et santé au travail au CHU de Poitiers.
7918 Mme Naji (Linda), née le 7 mai 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7919 Mme Arguence (Marion), née le 15 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7920 M. Delahaye (Charles, Jean, Constant), né le 9 mai 1991, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
7921 Mme de Nil (Laurence, Aldegonde, Bernadette), née le 22 octobre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7922 Mme Hwang (Moonyoung), née le 24 juillet 1989, médecine générale au CHU de Rouen.
7923 M. Roussel (Adrien, Guillaume), né le 31 mai 1994, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7924 M. Behhali (Nabil), né le 25 août 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7925 Mme Hrbacek (Mariana, Marie, Suzette), née le 8 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7926 Mme Schuh (Mélanie, Valérie), née le 5 janvier 1987, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7927 M. Decouvelaere (Antoine, Louis Philippe), né le 11 mai 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
7928 Mme David (Colleen), née le 29 juillet 1990, biologie médicale au CHU de La Réunion.
7929 Mme Hammad (Kahina, Yasmina), née le 19 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7930 Mme Santini (Rebecca, Santuccia), née le 24 décembre 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7933 Mme Rajerison-Ratiaray (Camille, Hanitra), née le 8 décembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7934 M. Gaumet de Constantin (Augustin), né le 26 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7935 Mme Schrotzenberger (Cléa), née le 13 juillet 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7936 M. Gegout (Thomas), né le 25 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7937 Mme Laurent (Louise, Suzanne), née le 21 mars 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7938 M. Ridel (Etienne, Lucas), né le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7939 M. Quequet (Mathieu, Pierre, Eugène), né le 28 décembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7940 M. Boudard (Clément), né le 18 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7941 Mlle Horsman (Silvia), née le 28 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7943 Mme Mall (Amandine, Marguerite), née le 23 février 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7944 Mme Tual (Caroline, Marie, Josiane), née le 12 mars 1993, psychiatrie au CHU d'Amiens.
7945 Mme Grosjean (Jeromine), née le 5 février 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
7946 M. Souche (Pierre, Raymond), né le 6 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7948 M. Barocas (Antoine), né le 20 novembre 1989, biologie médicale au CHU de Dijon.
7949 Mme Basta (Myriam, Hélène, Marcelle), née le 29 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7950 M. Alejandro (Alexis), né le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7951 M. Bernard (Valentin), né le 9 octobre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
7952 Mme Vanriest (Bertille), née le 16 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7953 Mlle Montaut (Gabrielle, Louisa, Agnès, Thérèse), née le 25 mai 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7954 Mme Guieu (Olivia), née le 9 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7955 Mme Robert (Anne, Christelle), née le 23 novembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7956 M. Bouseloua (Antar), né le 2 mai 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
7957 Mlle Poquet (Justine, Inès, Chloé), née le 22 avril 1995, médecine générale au CHU de Lille.
7958 M. Benslimane (Ryadh), né le 7 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7959 M. Kalis (Denis, René, Henri), né le 3 juin 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7960 Mme Aybaly-Mallaisy (Héloïse), née le 13 août 1991, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
7961 M. Gentil (Arthur, Christophe, Marie), né le 2 janvier 1990, médecine générale au CHU de Rouen.
7962 Mme Riveill (Camille, Marie, Paulina), née le 9 janvier 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7963 Mlle Bellezza (Anouk), née le 30 novembre 1990, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7964 M. Bay (Jean -Baptiste, Michel), né le 1er avril 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7966 M. Celik (Kubilay), né le 4 juin 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7969 Mme Jouvenel (Justine, Bernadette), née le 13 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7971 M. Dupont (Nicolas, Pierre, Alexandre), nom d'usage Dupont-Horaux, né le 23 septembre 1993, gériatrie au CHU de Tours.
7972 M. Gravian (Alexandre, Lazare, Léo), né le 2 juin 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7973 Mme Robert (Marine, Julie, Valérie), née le 7 février 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7974 M. Dryhynycz (Victorien), né le 27 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7975 Mme Derval (Julie, Jacqueline, Marie-Thérèse), née le 9 octobre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7977 M. Molho (Harlan), né le 17 novembre 1990, médecine générale au CHU de Lille.
7978 M. Lapouge (Pierre), né le 4 novembre 1994, médecine générale au CHU de Caen.
7980 Mme Maignan (Lucie), née le 11 septembre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7981 Mme Metivier (Lucie, Françoise), née le 4 avril 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7982 Mme Journo (Liora, Rahel), née le 2 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7984 M. Ashfaq (Zubair, Mohammad), né le 23 janvier 1988, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7985 M. Bangui (Mohamad Ziyad), né le 30 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7986 M. Camara (Jean-Pierre), né le 8 mars 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7987 M. Brun (Alexis), né le 26 janvier 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7988 Mme Rami (Lila), épouse Arab, née le 23 octobre 1986, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
7989 Mme Villey Desmeserets (Léa, Emilie), née le 31 mai 1993, médecine générale au CHU de Caen.
7990 M. Touihari (Yacine), né le 7 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7991 M. Hoballah (Mahdy, Rayan), né le 6 juillet 1994, gériatrie au CHU de Montpellier.
7992 M. Véronique (Matthias), né le 1er juin 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7993 M. Hanotte (Pierrick, Jules, Georges), né le 21 août 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7994 Mme Vincent (Emma, Cathy), née le 15 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
7995 Mme Benchaiba (Sarah), née le 4 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
7996 Mme Essabid (Wassila), née le 7 avril 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7998 Mlle Scalas (Giulia), née le 23 janvier 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7999 Mlle Bossu (Pauline, Sylvie), née le 22 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8000 M. Barre (Romuald, Zachari), né le 30 août 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8001 M. Schmit (Marc), né le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
8002 Mme Arkhis (Safya), née le 5 mars 1992, biologie médicale au CHU de Rennes.
8003 M. Lesourd (Baptiste, Michel, Pierre), né le 22 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8004 M. Pelerin (Jean-Marc), né le 13 mars 1991, psychiatrie au CHU de Nancy.
8005 Mlle Morin (Annie-Pier, Marie), née le 24 juin 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
8006 M. Flandre (Thomas, Marcel, René), né le 16 mai 1990, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
8007 M. Cardeillac (Martin, Thierry, Marie), né le 24 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8009 M. Le Roulley (Guillaume, Dominique, Pascal), né le 13 avril 1992, médecine générale au CHU de Caen.
8010 Mme Feder (Manon, Brigitte, Marie), née le 20 février 1993, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8012 Mlle Bikoumou (Gleïdys, Hervelie, Fouani), nom d'usage Bikoumou Perez, née le 19 juin 1991, médecine générale au CHU de Reims.
8013 Mlle Larbi (Ryzlene), née le 17 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
8014 Mme Leux (Charlotte, Annie, Irenna), née le 12 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
8015 M. André (Florian, René, Paul), né le 19 décembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8016 Mme Fily (Cindy, Danielle), née le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Brest.
8017 Mme Couillandre (Pauline, Amandine, Cerise), nom d'usage Pellan, née le 7 juillet 1987, médecine générale au CHU de Brest.
8018 Mlle Allais (Manon, Lisa, Marie), nom d'usage Allais Casanova, née le 30 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
8020 Mme Nait Cherif (Sarah), née le 17 mai 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8022 M. Gourheux (Thomas, Michel, Gaston), né le 23 avril 1992, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8023 M. Thorn (Hugo), né le 13 janvier 1992, génétique médicale au CHU de Reims.
8024 Mme Boutte (Léa, Madeleine, Simone), née le 10 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8025 Mme Drouot (Mélanie), née le 5 février 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
8026 M. Couette (Aurélien, Nicolas, André), né le 9 octobre 1993, biologie médicale au CHU de Rennes.
8027 Mme Mondelice (Cécilia, Pauline), née le 19 août 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8028 M. Level (Jean), né le 24 novembre 1990, gériatrie au CHU de Limoges.
8029 Mme Mauger (Valérie, Florence, Claire), née le 15 janvier 1993, médecine générale au CHU de Caen.
8030 Mme Bredent (Jessie), née le 25 décembre 1992, gériatrie au CHU de Montpellier.
8031 M. Lecomte (Thibaut, Georges, Joseph), né le 4 août 1992, médecine générale au CHU de Lille.
8032 M. Setaihi (Rachid), né le 5 août 1974, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
8033 M. Vernier (Thomas, Michel, Francis-Philippe), né le 11 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8034 Mme Deswattines (Anne-Catherine), née le 31 octobre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
8035 M. Vassort (Louis, François, Marie), né le 2 avril 1994, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8036 M. Alves (Joël), né le 11 janvier 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
8037 Mme Arpaci (Sawe), née le 30 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8039 Mme Jung (Coralie, Madeleine, Odette), née le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8040 Mme Toker (Betul), née le 18 mai 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8042 Mlle Mansouri (Anissa), née le 29 septembre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8043 Mme Duriez (Julie), née le 11 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Caen.
8044 M. du Mas de Paysac (Hubert, Stéphane, François, Eloy), né le 23 mai 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8045 Mlle Schulz (Gwendoline, Martine, Emmanuelle), née le 28 avril 1993, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
8046 Mlle Bruyère (Elodie, Margot), née le 15 février 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8047 M. Boerstam (Florentin, Guillaume), né le 23 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
8048 Mme Elinani (Kenza), née le 27 septembre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
8049 M. Mabille (Baudouin, François, Marie), né le 23 octobre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
8050 Mme Hejlova (Katerina), épouse Ticha, née le 20 juin 1992, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8052 M. Robert (Antoine, Henri, Raphaël), né le 6 août 1991, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
8053 M. Youssef (Marwane, Alexandre, Bahij), né le 14 février 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8055 Mme Nguyen Van Sang (Audrey), née le 11 octobre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8056 Mme Bernardini (Tatiana, Kim), née le 14 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8057 Mlle Perraud (Betty, Jeanne, Marie), née le 27 mars 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
8059 M. Bensoula (Salah-Hilal), né le 31 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
8060 M. Nacry (Laurent, Pierre), né le 11 mai 1990, médecine générale au CHU d'Amiens.
8061 Mlle Ferhat (Serine), née le 27 juillet 1991, gériatrie au CHU de Besançon.
8063 Mme Bitan (Luana), née le 19 mai 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8064 M. Brody (Ethan, Isaac), né le 8 mai 1984, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8065 Mme Le Morvan (Aurélie, Isabelle), née le 11 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
8067 Mme Debargue (Morgane, Delphine), née le 16 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
8069 Mlle Khellif (Selma), née le 30 janvier 1992, gériatrie au CHU de Montpellier.
8070 Mme Filali (Chahinez), née le 23 décembre 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8071 Mme Blachier (Kassandra), née le 11 mai 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8072 M. Fenni (Thibault), né le 22 mai 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
8073 Mme Maniani (Fatine), née le 25 novembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8074 M. Cochet (Nicolas), né le 20 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8075 M. Panzone (Avvenente), né le 9 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Rouen.
8077 M. Defosse (Benjamin, Étienne, Philippe), né le 5 avril 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
8078 M. Chen-Yen-Su (Laurent, Christian), né le 24 septembre 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
8079 M. Rosselot (Martin), né le 29 septembre 1989, biologie médicale au CHU de Nantes.
8080 M. Bessonnet (Jean-Mathieu), né le 6 avril 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
8081 Mme Houriez (Alice, Véronique), née le 28 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
8082 Mlle Tordjman (Valérie), née le 7 juillet 1965, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8083 M. Martel (Nicolas), né le 13 août 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8084 Mme Ramadan (Chaima), née le 25 février 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
8085 Mme Acoume (Lora), née le 17 février 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
8086 M. Wepierre (Yann, Christian), né le 17 décembre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
8087 Mlle Barthe Cabanes (Anais, Raquel), née le 25 avril 1994, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8088 M. Vincent (Taufa, David, Jason), né le 13 avril 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
8089 Mme Cordeiro Carraco (Margarida), née le 10 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
8090 Mme Regnier (Aurélie, Eliane, Lina), née le 7 août 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8091 Mme Mallet (Sophie, Julie, Marie), née le 3 mars 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8092 M. Tombal (Perceval), né le 30 septembre 1990, médecine générale au CHU d'Amiens.
8093 M. Barbaste (Samuel, Marc), né le 4 octobre 1988, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
8095 Mlle Deckert (Kathleen, Khloé), née le 5 août 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
8096 Mme Monacelli (Fiona), née le 19 décembre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
8097 M. Helin (Geoffrey, Thibaut, Maxime), né le 21 août 1990, médecine générale au CHU de Rouen.
8099 Mme Le Mailloux (Margaux, Marie, Coralie), née le 29 décembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
8100 Mlle Mousseau (Clémentine), née le 24 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
8102 M. Jertila (Selim), né le 24 avril 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8103 Mme Bonnet (Aurélie, Marie, Christelle), née le 6 juin 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8104 M. Sardon (Frédéric), né le 21 octobre 1978, médecine générale au CHU de Bordeaux.
8105 Mme Lavisse (Elisa, Nicole, Yvette), née le 16 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
8107 M. Youan Bi (Boro, Claude), né le 22 octobre 1978, médecine générale au CHU de Toulouse.
8109 Mme Louveau (Cécile, Marie), née le 8 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
8110 M. Bargmann (Cédric), né le 24 juillet 1991, médecine et santé au travail au CHU de Nancy.
8111 M. Ransay (Maxime, Jean-Louis, Max), famille Ransay-Colle, né le 21 avril 1993, santé publique au CHU de Nancy.
8112 M. Basset (Kevin, Alain), né le 17 février 1990, médecine générale au CHU de Reims.
8115 Mme Charliot (Estelle, Anne-Sophie), née le 15 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8116 Mme Wandji (Marion, Dayé, Marie), née le 18 mars 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
8117 Mme Guillou (Soline, Maud, Mélissa), née le 3 février 1987, médecine générale au CHU de Tours.
8121 M. Ouchene (Rayan), né le 16 août 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
8122 M. Simonetto (Fabien, Guillaume, Jean-Louis), né le 15 juin 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8124 Mme Scherer (Cassandre), née le 18 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8125 M. Podevin (Gauthier, Jean, Christian), né le 18 décembre 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
8126 M. Ortiz de Zevallos Madueno (Adrian), né le 4 juin 1991, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8127 M. Le Guillou (Thomas), né le 9 avril 1989, psychiatrie au CHU de Brest.
8129 M. Bourreau (Pierre), né le 27 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8130 Mme Shadili (Camille, Emilie, Renée), épouse Freslon, née le 10 juin 1989, médecine générale au CHU de Rennes.
8131 M. Vardiashvili (Zurab), né le 4 mars 1983, médecine générale au CHU de Nantes.
8132 M. Cipierre (Clément), né le 25 mars 1993, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
8133 M. Redd (Christopher, Richard), né le 18 juin 1993, psychiatrie au CHU de Tours.
8134 M. Gaillard (Gregory, Jean-Marc), né le 6 mai 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
8135 M. Civit (Antoine), né le 10 novembre 1992, santé publique au CHU de Nancy.
8136 Mlle Monteil (Lucile), née le 27 juillet 1993, médecine générale au CHU de Brest.
8137 Mme Gadoullet (Marie), née le 26 mars 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8138 M. Foucourt (Romain, Patrice, Dominique), né le 8 août 1992, médecine et santé au travail au CHU de Rouen.
8139 Mme Morales (Véronique), née le 7 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
8140 M. Poriche (Jules), né le 26 janvier 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8142 Mlle Albert (Anne-Laure, Marie, Claire), née le 16 août 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
8144 Mme Perrigault (Eléna), née le 10 février 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8146 M. Erradi (Anouar), né le 9 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8147 Mlle Kallas (Joanna Ewa), née le 14 juin 1993, médecine générale au CHU de Caen.
8148 M. Inaudi (Clément, Vincent), né le 15 novembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Rouen.
8149 M. Revitea (Dan), né le 27 janvier 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
8150 M. de Courreges D'Ustou (Antoine), né le 4 mai 1993, santé publique au CHU de Lille.
8152 Mlle Herrero (Nastasia, Stella, Josépha), née le 6 août 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8153 M. Chen-Yen-Su (Sébastien, Simon), né le 16 février 1990, médecine générale au CHU de Limoges.
8154 M. Braun (Nicolas, Thibault), né le 17 décembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
8155 Mlle Dlugosz (Léa, Paule), nom d'usage Dlugosz Nousse, née le 24 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8156 M. Darly (Wladimir), né le 12 décembre 1994, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
8157 M. Chabod (Franck), né le 11 mars 1987, médecine générale au CHU de Besançon.
8158 Mme Oulmidi (Sara), née le 11 septembre 1991, biologie médicale au CHU de Reims.
8159 Mme Yung (Sophie, Céline), née le 21 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
8160 M. Soumrany (Etienne, François, René), né le 6 juillet 1991, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
8161 M. Devaud (Arthur), né le 17 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Besançon.
8162 M. Kheireddine (Ayman Mehdi), né le 17 juin 1993, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
8163 Mme Scheffler (Manon, Jeanne, Yvonne), née le 29 mai 1991, médecine générale au CHU de Caen.
8164 M. Cassette (Thomas, Roger, Michel), né le 10 décembre 1990, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8166 Mme Nguepegne (Doriane), née le 25 février 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8167 M. Bugnard (Delfin), né le 24 juillet 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
8168 M. Delêtre (Nicolas, Eric), né le 4 avril 1990, médecine générale au CHU de Rouen.
8169 Mme Delobelle (Lou), née le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
8171 M. Peyre (David, Jordi), nom d'usage Peyre-Costa, né le 19 novembre 1990, santé publique au CHU de Montpellier.
8172 Mlle Soares Antunes (Anabelle), née le 19 septembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8173 M. Ismail (Mohammad Ali), né le 29 mai 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8174 Mme Icshenkof (Aurélie), née le 26 février 1991, médecine et santé au travail au CHU de Nancy.
8175 M. Guegan (Quentin, Auguste, Lucien), né le 4 avril 1992, médecine générale au CHU de Caen.
8177 Mme Detroit (Marie-Chloe, Violette, Élisabeth), née le 6 juin 1991, psychiatrie au CHU de Besançon.
8178 Mlle Bellassee (Madlyn, Olivia), née le 12 novembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8179 M. Vaudron (Adrien, Valentin, Guillaume), né le 28 juillet 1992, santé publique au CHU de Nantes.
8180 Mme Steinborn (Rafaela), née le 30 mars 1985, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8181 Mme Thiery (Anaïs, Ségolène), née le 18 juin 1993, médecine générale au CHU de Reims.
8182 M. Bucquet (Matthieu, Thierry), né le 17 avril 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
8183 M. Sergere (Quentin, Rémi), né le 22 mai 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8185 M. Barbier (Flavien), né le 5 novembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8186 Mlle Ripoche (Clélia, Julie), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de Caen.
8187 Mme Brillat (Barbara, Isabella, Sara), née le 20 novembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8188 M. Kihoulou Mountsambote (Cédric, Clève, Romary), né le 22 décembre 1985, médecine générale aux Hospices Civils de Lyon.
8190 M. Sicard (Matthieu), né le 11 novembre 1989, médecine générale au CHU de Bordeaux.
8191 M. Henry (Ambroise), né le 3 avril 1994, psychiatrie au CHU de Rouen.
8192 M. Ternon (Pierre, Julien), né le 15 août 1975, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8193 M. Fanaura (Michel), né le 31 janvier 1988, médecine et santé au travail aux Hospices Civils de Lyon.
8196 Mme Douziech (Anne, Frédérique, Marie), née le 21 décembre 1988, médecine générale au CHU de Toulouse.
8197 M. Denis (Matthieu, Benoît), né le 23 septembre 1990, biologie médicale au CHU d'Angers.
8198 Mme Legrand (Isabelle, Sandrine), née le 15 septembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
8199 M. Nteziryayo (Alexis), né le 6 novembre 1968, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8201 Mme Barrachin (Mathilde), née le 23 février 1994, médecine générale au CHU de Reims.
8202 M. Huret (Tehan), né le 25 janvier 1988, médecine générale au CHU de Poitiers.
8203 Mlle Daufresne (Marie, Anne, Brigitte), née le 3 août 1992, médecine générale au CHU de Brest.
8204 M. Baron (Thomas), né le 20 novembre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8205 Mme Sinet (Camille), née le 12 octobre 1989, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8206 Mme Christopher (Stacy, Mary-Charlène), née le 16 février 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8207 Mlle Guidobono Cavalchini (Béatrice), née le 4 janvier 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8208 Mme Boiteux (Mathilde, Chantal), née le 3 février 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
8210 Mme Choi (Simone), née le 10 août 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8211 M. Thibaut (Quentin, Walles, Jean), né le 6 août 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8212 Mme Lacombe (Sarah, Rose, Juliette), née le 24 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8213 M. Gresse (Léo, Bruno), né le 15 février 1987, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8214 M. Huisa Yanarico (Pablo), né le 19 juillet 1991, médecine générale au CHU de Caen.
8215 Mme Beaulier (Manon, Françoise, Jacqueline), née le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8216 M. Mutambayi (Grégoire, Baptiste), né le 2 janvier 1992, biologie médicale au CHU de Nice.
8217 Mme Wong Yut (Aurélie, Mareva, Lise), née le 28 mars 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8218 Mme Larose (Solène, Jeannine, Thérèse), née le 5 octobre 1993, gériatrie au CHU de Rouen.
8219 M. Tabet-Gabison (Alexandre, Benjamin, Emmanuel), né le 2 décembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8220 M. Phothong (James), né le 21 mai 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8221 Mme Audige (Isabelle), née le 10 janvier 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8222 M. Fouassin (Xavier, Maurice, Bill), né le 4 septembre 1991, santé publique au CHU de Poitiers.
8223 M. Desormiere (Thomas), né le 23 janvier 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8224 Mlle Vicentini (Livia), née le 25 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
8225 Mlle Delestre (Marianne, Marie, Bérénice), née le 22 décembre 1982, médecine générale au CHU de Caen.
8226 M. Appavoupoulle (Harsha, Rettiname), né le 26 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8227 Mme Hakkar (Sarah), née le 5 août 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
8228 M. Margarit (Laurent), né le 31 mars 1977, psychiatrie au CHU de Reims.
8230 Mme Placide (Astrid, Marie-Emmanuelle, Maniphet), née le 4 décembre 1988, santé publique au CHU de Strasbourg.
8231 Mme Medina (Marine), née le 28 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8232 M. Lobedz (Christophe, Patrice, Gustave), né le 5 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
8233 M. François (Fabien), né le 7 août 1993, biologie médicale au CHU de Saint-Etienne.
8234 M. Scalia (Jonathan), né le 20 juin 1990, psychiatrie au CHU de Dijon.
8235 M. Dudon (Quentin, Charles), né le 19 octobre 1991, santé publique au CHU de Poitiers.
8236 Mlle Lilia (Loriane), née le 24 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8237 M. Fauchot (Emilien), né le 2 juillet 1991, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8239 Mlle Homsy (Maï, Marie, Yasmina), nom d'usage Lonca, née le 3 mars 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
8240 M. Mimouni (Elie-Dan), né le 9 avril 1991, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8242 Mme Boissiere (Anne-Marie), née le 22 novembre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
8243 M. Huguenel (Paul), né le 12 juin 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
8245 M. Merlin (Allan, Pierre, Gérard), né le 11 août 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8246 Mlle Feder (Lucie, Audrey), née le 12 juin 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
8247 M. Kwisanga (Alain, Pierre), né le 13 décembre 1993, gériatrie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8248 M. Rekik (Badreddine), né le 2 mai 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8249 M. Olaru Soare (Florin), né le 6 avril 1993, biologie médicale au CHU de Montpellier.
8250 Mme Luissaint (Mélissa, Yoelle), née le 7 janvier 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8251 M. Montero (Bastien), né le 10 mai 1990, médecine générale au CHU de Reims.
8252 Mlle Rabie (Belkis), née le 29 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8253 M. Meynard (Clément, Sixte), né le 19 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8254 Mme Romain (Maéva), née le 15 janvier 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8255 Mlle Tourgis (Léa, Adeline, Tara), née le 15 janvier 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
8256 Mme Schwing (Diana), née le 13 novembre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
8257 M. Casalta (Maxime, Daniel, Patrick), né le 9 novembre 1992, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8258 Mme Bouchama (Sonia, Assya), née le 9 juin 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8259 M. Dumas (Florent, Jean-Luc), né le 25 novembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8260 Mme Rivallain (Anaëlle, Marie), née le 16 avril 1992, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
8261 M. Tari (Yassine), né le 2 avril 1993, santé publique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8263 M. Steichen (Dmitri), né le 24 mars 1991, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8264 M. Noailly (François), né le 28 juin 1990, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
8265 M. Caredda (William, Etienne), né le 11 novembre 1994, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8266 M. Vitali (Nicolas), né le 20 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Dijon.
8267 Mme Berrouyne (Maroua, Océane), née le 23 décembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8269 Mlle Sy (Chan Kanika), née le 7 février 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8270 Mlle Vania (Eleonora), née le 1er février 1992, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8272 M. Cavaye (Nicolas, Johan), né le 13 juillet 1983, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8273 M. Ben Ammar (Kamel), né le 7 avril 1981, médecine générale au CHU de Dijon.
8274 M. Friou-Poitiers (Gabin), né le 27 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
8275 Mme Fleurant (Juliette), née le 6 mai 1994, psychiatrie au CHU de Rouen.
8276 Mme Chhor (Nary), née le 5 mai 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8278 Mlle Galtier (Ingrid, Victorienne), née le 23 mars 1990, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8279 M. Obadia (Mathias, Sacha), né le 12 février 1994, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8280 Mme Sautron (Solène), née le 19 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8281 Mme Hilt (Stéphanie, Nicole, Sophie), née le 25 décembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
8282 Mme Bousseta (Tanya, Samya), née le 3 avril 1990, médecine et santé au travail au CHU de Limoges.
8283 M. Di Pasquali (Vincent, Luigi, Robert), né le 29 octobre 1993, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8284 M. Ntalou-Singha (Anthony, Pierre), né le 1er juin 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8286 M. Coulon (Benjamin), né le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
8287 M. Aydin (Kamran, Azzam), né le 15 novembre 1971, médecine générale au CHU de Nice.
8288 Mme Dubus (Justine, Laetitia, Murielle), née le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Reims.
8289 M. Cohen (Valentin, Richard, Patrick), né le 3 avril 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
8290 Mme Yildirim (Ozlem), née le 16 octobre 1989, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8291 M. Schweckler (Charles), né le 5 août 1991, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
8292 M. Jean-Louis (Matthieu), né le 4 juillet 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8293 Mme Volberg (Alison), née le 1er mai 1995, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8294 M. Barthélemi (Benjamin, Jean-François P), né le 10 décembre 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8295 M. Lefebvre (Yohan), né le 29 mars 1990, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8296 M. Pedrani (Martino), né le 22 octobre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8297 M. Vequeau (Quentin), né le 7 juillet 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
8298 M. Shalby (Walid, Saad), né le 20 novembre 1990, médecine générale au CHU de Caen.
8299 Mlle Jurtela (Maja), née le 27 décembre 1991, santé publique au CHU de Montpellier.
8300 M. Tulum (Akin), né le 15 décembre 1987, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8301 Mme Rabia (Wafa), née le 22 avril 1991, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8302 Mme Stark (Zoé, Marie, Armelle), née le 1er juin 1987, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8304 Mme Bretteville (Pauline, Jeannine, Antoinette), née le 3 janvier 1993, médecine et santé au travail au CHU de Rouen.
8305 M. Cézanne (Clément, Bernard, Fabien), né le 18 janvier 1988, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8306 Mlle Tallini (Laura), née le 30 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Caen.
8307 M. Tas (Yasin), né le 17 août 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
8308 M. Thouant (Matthieu), né le 14 septembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
8309 Mlle Farina (Justine, Charlotte), née le 23 février 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8310 Mme Soltanisarvestani (Narjes), née le 4 février 1983, médecine générale au CHU de Nancy.
8311 M. Servais (Christophe, Octave), né le 11 mars 1985, psychiatrie au CHU de Reims.
8312 Mme Bessa (Léna), née le 13 novembre 1981, psychiatrie au CHU de Reims.
8313 Mlle Bortolato (Sara), née le 21 octobre 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8314 Mme Chahboun (Sarah, Emilie), née le 30 avril 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8315 M. Yakoubi (Mohamed-Jawhar), né le 30 novembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8316 M. Oréal (Vincent, Jean-François, Nicolas), né le 2 mars 1980, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8318 M. Froment (Baptiste, Maurice), né le 16 avril 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
8319 Mme Gauthier (Marie-Scholastique), née le 8 janvier 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8320 M. Verchery (Arnaud, Sylvain, Pascal), né le 21 juin 1993, psychiatrie au CHU de Caen.
8321 M. Jacquenet (Cyril, Roland, Alain), né le 2 mars 1991, psychiatrie au CHU de Caen.
8322 Mme Kasperczyk (Catherine, Elise, Madeleine), née le 10 septembre 1991, psychiatrie au CHU de Caen.
8323 Mme Naimi (Loubna), née le 17 décembre 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8324 Mme Teffaha (Daline), épouse Rigoulet, née le 2 août 1978, médecine générale au CHU de Poitiers.
8325 M. Tran Quy (Antoine), né le 15 mars 1992, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
8326 M. Droneau (Pierre, Nicolas), né le 16 septembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8328 M. Bertot (Gauthier), né le 18 octobre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
8329 Mme Mahieu (Isabelle, Simone, Marcelle), née le 24 octobre 1990, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8330 M. Boudaoud (Lotfi), né le 24 septembre 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8331 M. Morin (Jean-Noel, Bernard), né le 11 janvier 1987, médecine générale au CHU de Bordeaux.
8332 M. Brunet (Romain, Pascal), né le 19 mai 1993, psychiatrie au CHU de Caen.
8333 Mme Frarma (Nour El Houda), née le 28 octobre 1987, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8334 M. Touhami (Sophiane), né le 11 janvier 1989, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8335 M. Devauchelle (Sébastien, Michel, Jean Pierre), né le 9 octobre 1990, médecine générale au CHU d'Amiens.
8336 M. Aubert (Hector, Charles), né le 1er novembre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8337 Mlle Souchet (Anne-Sophie, Cécile, Jeanne), née le 18 juin 1986, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8338 M. Pino (Bernard), né le 8 février 1956, médecine générale au CHU de Brest.
8339 Mlle Ivanova (Simona), née le 23 juin 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
8340 Mlle Laurent (Armelle, Fély), nom d'usage Laurent, née le 29 juillet 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8341 M. Legoupil (Théo, Paul, Abel), né le 10 décembre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8342 M. Al Faour (Firas), né le 9 mars 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8343 Mlle Mougin (Sarah), née le 5 mai 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8345 Mme Boulahrouz (Sarah), née le 18 novembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Reims.
8346 Mme Gueganno (Alexandra, Julie, Laureen), née le 22 février 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
8347 M. Lesimple (Pierre), né le 21 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Limoges.
8348 Mlle Kacprzyk (Anna, Maria), née le 22 février 1992, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8352 M. Penso (Alessandro), né le 3 mai 1990, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8353 Mlle Galgano (Viviana Letizia), née le 11 septembre 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8354 Mlle Falek (Sarah), née le 16 décembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8357 M. Le Guen (Francois-Marie), né le 24 septembre 1990, médecine générale au CHU de Brest.
8358 M. Letellier (Thomas), né le 30 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
8359 Mme Cuq (Laetitia), née le 27 septembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8360 Mlle Smeureanu (Florentina-Maria), née le 3 juin 1993, santé publique au CHU de Nice.
8362 Mlle Dziura (Sophie, Josette, Thi-Van), née le 12 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8363 M. Carbone (Andrea), né le 22 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
8364 Mme Certin (Marie-Hélène), née le 12 juillet 1994, médecine générale au CHU de Tours.
8365 M. Adam (Benjamin, Paul, William), né le 7 octobre 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
8367 Mlle Natali (Ilaria), née le 11 juin 1991, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8369 M. Robin (Yoann), né le 18 janvier 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
8370 M. Fourneau (Guerric, André, Gaël), né le 15 mars 1991, médecine et santé au travail au CHU de Nantes.
8371 M. Vidal (Guillaume, Samuel, Pascal), né le 24 mars 1989, médecine générale au CHU d'Amiens.
8372 M. Segovia (Benjamin, Bernard, André), né le 10 juin 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8373 Mme Lejtman (Paulina, Maria), née le 26 août 1993, médecine générale au CHU de Caen.
8374 Mlle Benjaka Ebanda (Andrée, Sarah, Dorette), née le 14 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8375 Mlle Thérain (Chloé, Annie, Laurence), née le 5 juin 1995, médecine générale au CHU de Tours.
8376 M. Aidel (Omar, Reza), né le 25 mai 1988, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8377 Mlle Vivier (Estelle), née le 18 août 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8378 Mme Eymin (Capucine), née le 12 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8379 Mlle Pascariu (Ana-Daniela), née le 11 septembre 1993, génétique médicale au CHU de Saint-Etienne.
8380 M. Pitocco (Armando), né le 12 décembre 1991, santé publique au CHU de Toulouse.
8381 Mlle Mabchour (Inass), née le 10 janvier 1995, santé publique au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8382 M. Jubert Campos (Ignasi), né le 1er avril 1992, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8383 M. Cheval (Louis), né le 10 mai 1986, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8384 M. Jouida (Saifeddine), né le 18 janvier 1984, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8385 Mme Selingant (Cecilia), née le 6 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8386 Mlle Moreno Esteban (Gisela), née le 2 mai 1990, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8388 Mlle Biondi (Ludovica), née le 12 novembre 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8389 M. Boutrolle (Pierre, Andrew), né le 31 juillet 1985, psychiatrie au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8390 Mlle Terranova (Chiara Maria), née le 1er mars 1993, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
8393 M. Kozisek (Fabien), né le 22 juin 1986, médecine et santé au travail au CHU de Nantes.
8394 Mlle François (Lucie, Dania), née le 12 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Brest.
8395 M. Piccolo (Alexis), né le 11 janvier 1990, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8396 M. Boisson (Julien, Pierre, Yves), né le 4 décembre 1990, médecine générale au CHU de Rouen.
8398 M. Carcaillet (Sami, Joseph), né le 7 mai 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8399 M. Nadasdy (Thomas), né le 7 août 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
8400 Mlle Ronchi (Lorenza), née le 27 janvier 1993, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8402 M. Vergier (Jacques), né le 23 avril 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
8404 M. Silvestri (Simone), né le 5 octobre 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8405 M. Ayache (Eytan), né le 28 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8406 Mme Liet (Emma), née le 25 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
8408 Mme Vigitello (Valeria Carla), née le 15 mars 1987, gériatrie au CHU de Grenoble.
8410 M. Tarhan (Mücahit), né le 28 janvier 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
8411 Mme Diaby (Aïcha, Nadège), née le 20 février 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8413 Mme Tauziet (Julie, Lou), née le 4 septembre 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
8415 Mlle de Lucia (Dalila), née le 2 août 1991, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8417 Mlle Fernandez Lopez (Noemi), née le 3 juin 1992, psychiatrie au CHU de Reims.
8419 Mlle Abdul-Baki (Sarah), née le 18 septembre 1991, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8420 M. Kallab Messaoud (Abdelaziz), né le 13 octobre 1973, médecine générale au CHU d'Amiens.
8423 Mme Caillault (Déborah, Géraldine), épouse Collart, née le 7 octobre 1986, psychiatrie au CHU de Brest.
8424 M. Amiel (Brice), né le 7 novembre 1992, biologie médicale au CHU de Toulouse.
8425 Mlle Puce (Francesca), née le 18 février 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
8426 Mme Lannot (Elsa), née le 4 février 1978, médecine générale au CHU de Poitiers.
8428 Mlle Napoli (Raffaella), née le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
8429 Mme Laventure (Anne, Catherine), née le 20 décembre 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8430 M. Fabry (Thibaut), né le 28 mai 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8431 Mlle Haimoud (Rabea, Sarah), née le 16 avril 1992, médecine générale au CHU de Brest.
8433 M. Borghi (Giulio), né le 24 février 1993, santé publique au CHU de Nantes.
8434 M. Bellegarde (Gianni, Anthony, André), né le 3 décembre 1994, biologie médicale au CHU de Rouen.
8435 Mme Zaylah (Stéphanie), née le 22 septembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8436 M. Gason (Morgan, Jules), né le 27 septembre 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8438 Mlle Lieberfreund (Yael, Johanna), née le 7 août 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8439 M. Demayo (Jeremy, Stéphane), né le 17 décembre 1990, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8440 Mlle Cozza (Gabriella), née le 27 mai 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8441 Mme Olariu (Adina-Elena), née le 30 avril 1991, médecine générale au CHU de Caen.
8444 Mlle Kerroum (Assya), née le 15 mai 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
8445 Mlle Sobze (Syliane, Martial), née le 14 mai 1978, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8446 Mlle Berthier (Johanna, Renée, Marie), née le 3 février 1991, psychiatrie au CHU de Dijon.
8447 Mlle Amaduri (Agata), née le 26 mars 1989, médecine générale au CHU de Besançon.
8448 Mlle Tchandeu Teuma (Suzanne), née le 6 septembre 1993, biologie médicale au CHU de Lille.
8449 Mlle Bertin (Marion, Camille, Alexandra), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8450 M. Hladky (Dominik), né le 28 mars 1993, biologie médicale au CHU de Grenoble.
8453 M. Boudjellal (Mohammed), né le 8 août 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8454 Mme Martinage (Diane, Laure), née le 12 août 1990, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8455 M. Simonet (Rémi, Roger, Hugues), né le 15 mai 1993, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8456 Mlle Slezakova (Silvia), née le 23 juin 1993, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
8457 M. Charfi (Djalal), né le 4 octobre 1979, biologie médicale au CHU de Rennes.
8458 Mme Outabachi (Kamar), née le 12 juillet 1987, médecine d'urgence au CHU de Tours.
8459 Mlle Cazzorla (Fabiana), née le 13 juillet 1991, santé publique au CHU de Grenoble.
8460 Mlle Behr (Julie, Erika), née le 26 juillet 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8461 M. Daogaru (Doru), né le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
8462 M. Axente (Octavian-Ioan), né le 3 janvier 1985, psychiatrie au CHU de Dijon.
8463 M. Cuvelier (Thomas, Arnaud, Anne, Claude), né le 31 janvier 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8464 Mlle de Araujo Pascoal (Joana, Daniela), née le 5 février 1987, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8466 M. Conigliaro (Silvio), né le 15 septembre 1991, médecine et santé au travail au CHU de Grenoble.
8467 M. Villani (Andrea), né le 22 mars 1988, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
8468 M. Le Page (Erwan, Pierre-Jean), né le 19 janvier 1989, médecine générale au CHU de Brest.
8469 Mlle Francomme (Emmanuelle, Anaïs), née le 23 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
8470 Mlle Costantini (Sara), née le 9 juin 1980, génétique médicale au CHU d'Amiens.
8472 M. Moretti (Federico), né le 7 janvier 1992, santé publique au CHU de Toulouse.
8473 M. Kwakye Agyemang (Angelo Giordano), né le 30 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
8474 Mlle Tchakoute (Inès, Eliane), née le 8 février 1993, psychiatrie au CHU de Reims.
8479 M. Gigante (Leonardo), né le 23 août 1987, santé publique au CHU de Dijon.
8480 Mme Gasser (Camille), née le 16 mai 1987, psychiatrie au CHU de Dijon.
8481 Mlle Chmielewski (Joséphine), née le 27 mars 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8484 Mlle Chaalan (Dana), née le 16 avril 1991, psychiatrie au CHU de Reims.
8486 Mlle Mammasse (Celia), née le 23 novembre 1990, médecine générale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8488 Mlle Cano Cabrera (Carmen), née le 28 mai 1991, psychiatrie au CHU de Brest.
8489 M. Aba (Banakoy), né le 12 octobre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8490 M. Hathouti (Marouane), né le 16 mai 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8491 Mlle Menna (Maria Paola), née le 26 avril 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8492 Mlle Houha (Noura), née le 23 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
8493 Mme Kosyk (Alison, Maria), née le 15 mai 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8494 Mlle Tempestilli (Martina), née le 30 septembre 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8497 Mlle Elleuch (Inès, Britta), née le 19 juin 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
8498 Mme Ismaïl (Mariem), née le 28 janvier 1988, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8499 Mlle Otranto Dutra de Souza E Mello (Marcela), née le 19 janvier 1985, médecine générale au CHU de Limoges.
8500 Mlle Decheva (Pepi), née le 24 septembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8501 Mlle Apostol (Cristina-Elena), née le 30 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8502 M. Allasia (Alberto), né le 22 octobre 1990, médecine générale au CHU de Brest.
8503 M. Turriziani (Fabrizio), né le 8 mars 1989, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8504 Mlle Sabbatini (Elisabetta), née le 15 mai 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8507 Mlle Lazar (Beatrice-Augustina), née le 26 août 1986, psychiatrie au CHU de Dijon.
8508 M. Zidan (Houmam), né le 27 mars 1985, médecine générale au CHU de Reims.
8509 Mme Merendino (Antonella), née le 24 mars 1990, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8510 M. Asonitis (Konstantinos), né le 29 février 1992, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8511 M. Catanese (Alexandre, Joseph, Salvatore), né le 4 janvier 1987, psychiatrie au CHU de Limoges.
8512 M. Zaghir (Ibrahim, Alain), né le 27 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8514 Mlle Szabo (Nikolett), née le 18 octobre 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8516 M. Lafitte (Romain, Jean), né le 30 mai 1989, santé publique au CHU de Caen.
8517 Mlle Prevosto (Martina), née le 24 mai 1991, psychiatrie au CHU de Dijon.
8519 M. Abecassis (Ariel), né le 30 mai 1989, psychiatrie au CHU de Dijon.
8520 Mlle Hauroo (Anissa), née le 25 mai 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8521 M. Pelage (Thomas, Jean-Daniel), né le 28 octobre 1990, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8522 M. Paré (Benjamin, Pierre), nom d'usage Dargent-Paré, né le 29 mai 1987, santé publique au CHU de Caen.
8523 M. Maillet (Antoine, Lucien, Gabriel), né le 11 avril 1986, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
8524 Mlle Ezra (Sarah, Déborah), née le 29 mars 1989, gériatrie au CHU de Grenoble.
8525 M. Miraoui (Yacine), né le 16 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
8527 Mlle Corrao (Giulia), née le 6 novembre 1991, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8532 Mlle Janovitz (Céline, Laure), née le 30 janvier 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8533 M. Curri (Massimiliano), né le 22 juin 1991, gériatrie au CHU de Rouen.
8534 Mlle Noret (Solène, Justine), née le 3 avril 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8536 M. Formenti (Manuele), né le 21 août 1979, médecine générale au CHU de Brest.
8537 Mlle Sabatino (Chiara), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8538 Mlle Abouaissa (Fatine, Hassane), née le 9 mai 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8540 M. Turan (Polat, Can), né le 5 août 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
8541 Mlle Gallicchio (Antonella), née le 13 août 1989, gériatrie au CHU de Saint-Etienne.
8543 M. Marchetti (Andrea), né le 16 janvier 1985, médecine et santé au travail au CHU de Dijon.
8544 M. Chaabane (Ali), né le 28 mai 1989, médecine générale au CHU de Nice.
8545 Mlle Panfili (Giulia), née le 20 mars 1989, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8546 M. Almon (Pascal, Gérard, Michel), né le 4 juin 1994, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8547 M. D'Onofrio (Daniel), né le 21 septembre 1989, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8551 M. Diaz Gilabert (Jaime), né le 20 décembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
8553 Mlle Pagano (Palmina), née le 27 novembre 1990, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
8555 M. Sekkal (Neuman, M'Hammed), né le 15 avril 1994, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8556 M. Sarchioni (Enrico), né le 14 juillet 1989, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8558 M. Papace (Umberto Maria), né le 2 janvier 1990, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8559 Mlle Bouabdelli (Ikram), née le 5 avril 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8560 Mlle Mazzoldi (Margherita), née le 20 avril 1989, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8561 M. Felix Fernandes (Tiago Manuel), né le 15 août 1987, médecine générale au CHU de Nancy.
8563 M. Seridj (Mehdi), né le 6 janvier 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8566 Mlle Philippon (Delphine, Pascale, Marie-Anne), née le 9 juillet 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8567 M. Akoum (Ibrahim), né le 2 août 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8569 M. Paoletti (Stefano), né le 26 janvier 1982, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8570 M. Santoro (Bruno), né le 3 février 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8571 Mlle Ferreira (Joana, Sofia), née le 14 avril 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8572 M. Wafi (Mohamed), né le 16 décembre 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8576 M. Theobald (Axel, Emmanuel), né le 15 octobre 1993, biologie médicale au CHU de Lille.
8577 Mlle Neagoe (Emma Ligia), née le 19 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Reims.
8578 Mlle Capuano (Elvira), née le 7 février 1991, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8579 Mlle Baba-Hamed (Sarah), née le 17 août 1994, médecine générale au CHU de Tours.
8580 M. Nolli (Mattia), né le 22 mai 1991, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8582 M. Souhail (Faiyaz, Rahman), né le 16 avril 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8583 Mlle Formisano (Maria), née le 25 avril 1990, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8585 M. Zagad (Adrien, Ala-Eddine), né le 25 juin 1978, médecine générale au CHU de Brest.
8587 M. Molines (Matthieu, Hervé, Jean), né le 30 novembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
8589 Mme Apostu (Angela), épouse Cazacioc, née le 2 mai 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
8590 Mme Ionica (Andreea, Anca, Sorina), née le 14 janvier 1992, biologie médicale au CHU de Nantes.
8591 M. Amoruso (Alessio), né le 14 février 1989, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8592 Mlle Volpentesta (Eugenia), née le 4 mars 1991, gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8593 Mlle Ivanova (Iveta Marinova), née le 7 juillet 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8594 M. Basileu (Jean-Christophe, Philippe, Marcel, Meto), né le 22 septembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
8596 Mlle Pennacchi (Chiara), née le 9 novembre 1990, médecine générale au CHU d'Amiens.
8597 M. Hess (Vincent, Ernest, Joseph), né le 28 mai 1990, médecine générale au CHU de Brest.
8598 M. Giordano (Christian), né le 22 juin 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8599 Mlle Sala (Francesca), née le 2 octobre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8600 M. Orlando (Giovanni), né le 13 juin 1984, psychiatrie au CHU de Besançon.
8601 M. Singlas (Guillaume, Claude, Joseph), né le 12 juillet 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
8602 M. Cozma (Calin Christian), né le 23 décembre 1972, médecine générale au CHU d'Amiens.
8603 M. Corda (Massimo), né le 20 septembre 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8604 Mlle Baba-Hamed (Faïrouz), née le 14 juillet 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8605 Mlle Chatzi Souleiman (Ipek), née le 14 janvier 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8606 M. Benmohammed (Mohamed, Redha), né le 2 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
8607 M. Da Silva Caiado (Tomy), né le 9 novembre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8608 Mlle Larocca (Flavia, Filomena), née le 12 avril 1992, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
8609 M. Azzeddine (Samy), né le 15 mai 1986, psychiatrie au CHU de Besançon.
8610 Mlle Posca (Ileana, Francesca), née le 5 mars 1993, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8612 M. Mushtaq (Addil, Anjam), né le 9 mars 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8613 Mlle Pirillo (Lohengrin Stefania), née le 14 septembre 1987, gériatrie au CHU de Besançon.
8614 Mme Proca (Mariana), née le 23 novembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
8615 M. Tessitore (Vincenzo Mario), né le 6 mars 1989, santé publique au CHU de Toulouse.
8616 Mlle Massaro (Ilenia), née le 18 septembre 1984, gériatrie au CHU de Lille.
8617 Mlle Blottière (Manon, Mathilde, Yvette), née le 21 octobre 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
8618 Mme Abbou (Radia), née le 16 juin 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8619 M. Bouinoune (Benjamin), né le 15 mars 1991, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8620 Mlle Magno (Francesca), née le 22 novembre 1990, médecine générale au CHU de Tours.
8621 M. Vable (Tommaso), né le 23 août 1989, médecine générale au CHU d'Amiens.
8622 M. Khaleghi Hashemian (Dariush), né le 9 mai 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
8623 M. Stefan (Gheorghe), né le 8 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
8624 M. Courtieux (Julien, Jean, Paul), né le 5 mars 1993, biologie médicale au CHU de Saint-Etienne.
8625 Mlle Ben Omrane (Sonia), née le 28 août 1991, médecine d'urgence à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8626 M. Negraud (Thomas), né le 4 mai 1986, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8627 Mlle Ayachi (Sarah), née le 26 octobre 1991, médecine générale au CHU de Reims.
8628 M. Michelin (Roy), né le 9 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
8629 Mlle Stratulat (Felicia), née le 29 avril 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
8632 M. Soares Almeida (Joao, Daniel), né le 12 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8633 M. Manseri (Benaouda), né le 4 novembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8635 M. Luce (Logan, Ruddy), né le 21 août 1992, médecine générale au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
8637 Mlle Tucana (Alina-Elena), née le 23 septembre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
8638 Mlle Morais Pereira (Rosalia Cristina), née le 8 septembre 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8639 Mlle Pettrone (Gloria), née le 29 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8640 Mlle Guiraud (Amandine, Marie, Lucie), née le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8641 Mlle Oancea (Valerica-Gabriela), née le 30 janvier 1993, biologie médicale au CHU de Toulouse.
8643 M. Pardi (Paolino), né le 14 juillet 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8644 Mlle Scorrano (Elena), née le 3 octobre 1990, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8646 Mlle de Vincenti (Valentina), née le 10 septembre 1985, médecine et santé au travail au CHU de Reims.
8647 M. Struck (Anthony, Louis, Ilan), né le 12 décembre 1988, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8648 Mlle Sater (Amandine, Sarah), née le 24 janvier 1990, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8649 M. Mbaitadjim (Hendricks, Pierre, Marcel), nom d'usage Chomono-Mbaitadjim, né le 31 janvier 1989, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
8650 M. Pucci (Pierluigi), né le 11 janvier 1986, médecine générale au CHU de Brest.
8651 M. Danza (Paolo Antonio), né le 29 septembre 1986, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
8652 M. Boudjemaa (Yanis, Kamal), né le 20 avril 1987, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8653 Mlle Strete (Ramona-Mihaela), née le 19 octobre 1992, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8654 M. Caputi (Maurizio), né le 27 juin 1984, médecine d'urgence au CHU de Brest.
8655 M. Henckes (Hugo, Romain), né le 15 mars 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8657 M. Moisescu (Ion, Gabriel), né le 2 avril 1993, santé publique au CHU de Lille.
8658 M. Hebache (Becherkhi), né le 3 septembre 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8659 M. Dosaru (Marian-Georgian), né le 22 avril 1991, psychiatrie au CHU de Besançon.
8660 Mlle Oddis (Lidia), née le 4 mars 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8662 Mlle Cabbua (Ambra), née le 19 février 1988, gériatrie au CHU d'Amiens.
8663 Mlle Tanase (Dana-Maria), née le 17 août 1988, médecine générale au CHU de Poitiers.
8665 Mlle Stroescu (Simona), née le 28 mai 1992, psychiatrie au CHU de Limoges.
8666 Mlle Jahangir Alam (Shondha), née le 2 novembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
8667 M. Polito (Francesco), né le 21 octobre 1985, médecine générale au CHU de Dijon.
8668 Mme Yildiz (Sevgi), née le 15 janvier 1987, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8669 M. Cojoc (Petru), né le 29 mai 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
8670 Mlle Garcia Garcia (Paloma), née le 19 avril 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
8672 M. Barbosa Camarinha Torrinha de Faria (José, Pedro), né le 12 octobre 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8674 Mme Mihai (Mihaela), née le 16 février 1990, santé publique au CHU de Strasbourg.
8675 Mme Soare (Syntia, Adeline), née le 8 août 1991, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8676 M. Giudiceandrea (Filippo), né le 24 octobre 1989, médecine d'urgence au CHU de Reims.
8677 M. Mollica (Rocco), né le 27 décembre 1989, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8678 M. Ragione (Andrea), né le 14 novembre 1984, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
8679 Mlle Asquino (Caterina), née le 13 juillet 1991, médecine générale au CHU de Reims.
8681 M. Ben Rhouma (Issam-Eddine), né le 29 juillet 1992, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
8682 Mme Scialabba (Ilenia), née le 16 août 1985, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
8683 Mlle Morelli (Marialuisa), née le 22 octobre 1991, médecine générale au CHU de Reims.
8684 M. Rossati (Giacomo), né le 17 mai 1988, gériatrie au CHU de Reims.
8685 Mlle Vlasin (Adela-Alexandra), née le 27 juillet 1990, psychiatrie au CHU de Besançon.
8686 M. Boltadjiev (Luben, Nikolaev), né le 15 septembre 1993, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8687 M. Gian Marco (Marra), né le 27 août 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8688 M. Manea (Alfredo Giuliano), né le 31 août 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
8690 M. Pasquale (Francesco), né le 4 juillet 1988, médecine générale au CHU de Reims.
8691 Mlle El Haous (Lamiae), née le 5 septembre 1984, médecine générale au CHU de Limoges.
8692 M. Habib-Sabau (Mohamed-Chady), né le 17 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8693 M. Lebrino (Cristian), né le 6 avril 1991, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
8694 Mlle Macarie (Oana, Maria, Catalina), née le 14 juillet 1993, médecine générale au CHU de Reims.
8695 Mme Tepei (Emilia-Mihaela), épouse Boris, née le 7 avril 1992, biologie médicale au CHU de Montpellier.
8696 Mlle Sayon (Sawthini), née le 11 avril 1992, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8697 M. Martino (Antonino), né le 1er décembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8698 M. Pham (Anh-Duy), né le 4 décembre 1992, médecine et santé au travail à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8699 Mme Dumitrescu (Ana-Maria), née le 25 juillet 1991, médecine et santé au travail au CHU de Brest.
8700 Mlle Mihaylova (Vanya, Petrova), née le 13 juillet 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8701 Mme Marinova (Magdalena, Dimova), épouse Duchkova, née le 16 février 1973, médecine générale au CHU de Dijon.
8702 M. Peccarisi (Francesco), né le 2 juillet 1983, médecine générale au CHU de Reims.
8703 Mlle Almeda Da Cruz (Daniela, Raquel), née le 6 juin 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
8704 M. Rinaldi (Matteo), né le 10 juin 1989, médecine générale au CHU de Reims.
8705 M. Zappala' (Giulio), né le 2 septembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
8706 Mlle Tomoiaga (Daniela-Maria), née le 20 novembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
Décret n° 2018-905 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
1° Au V de l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
a) Le cinquième alinéa du VII est remplacé par l'alinéa suivant :
b) Le deuxième alinéa du VIII est complété par les dispositions suivantes :
«, ainsi qu'à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ».
Décret n° 2018-906 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat chargé du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, les questions relatives au numérique.
Il traite, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives au développement de l'économie numérique et à la transformation numérique des entreprises et participe au traitement des questions relatives aux communications électroniques.
Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et des territoires.
A ce titre, il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale.
Il prépare et coordonne, pour le compte du ministre de l'action et des comptes publics, la politique de transformation numérique de l'Etat.
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics lui confient.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2018 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif 2019 jusqu'au 31 mars 2019
Le budget primitif pour 2019 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2019.
Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 octobre 2018, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est ainsi modifié, à compter du 1er novembre 2018 :
1° Les termes « 8 000 € : régie d'Abu Dhabi » sont supprimés ;
2° Les termes « 8 000 € : régie d'Ankara » sont supprimés ;
3° Les termes « 10 000 € : régie d'Athènes » sont supprimés ;
4° Les termes « 6 000 € : régie de Berlin » sont supprimés ;
5° Les termes « 2 500 € : régie de Beyrouth » sont supprimés ;
6° Les termes « 2 500 € : régie de La Haye » sont supprimés ;
7° Les termes « 10 000 € : régie de Londres » sont supprimés ;
8° Les termes « 7 600 € : régie de Madrid » sont supprimés ;
9° Les termes « 5 000 € : régie de Rabat » sont supprimés ;
10° Les termes « 5 000 € : régie de Rome » sont supprimés ;
11° Les termes « 7 000 € : régie de Tokyo » sont supprimés ;
12° Les termes « 2 000 € : régie de Tunis » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2018-2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2,3 et 7 du décret du 17 août 2015 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Le 1° de l'article 2 est complété par les mots : « dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées » ;
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « moins de neuf demi-journées d'enseignement » sont remplacés par les mots : « huit demi-journées d'enseignement comprenant cinq matinées » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « de l'exercice budgétaire », le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « suivant » ;
Décret n° 2018-908 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après les mots : « ministre de l'éducation nationale », sont insérés les mots : « et de la jeunesse » :
1° Au II de l'article 2 du décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 susvisé ;
2° Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er, au 1° des I et II et au premier alinéa du III de l'article 2 du décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 susvisé ;
4° Aux II et III de l'article 2 du décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 susvisé.
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Au second alinéa du III de l'article 2, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
Décret n° 2018-909 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
M. Gabriel ATTAL, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret.
Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.
Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aux articles 3 et 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable de la conduite du dialogue social.
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Au 2° du III, les mots : « et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » sont supprimés.
« Outre les agents mentionnés à l'article 13, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
« a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1021 pendant une durée minimum de trois ans ;
« b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 885.
2° A compter du 1er janvier 2019, au deuxième alinéa, la référence à l'indice brut 1021 est remplacée par la référence à l'indice brut 1027 ;
a) Au premier alinéa, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995 ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'indice brut 885 est remplacée par la référence à l'indice brut 896.
1° La référence à l'indice brut 966 est remplacée par la référence à l'indice brut 985 ;
2° A compter du 1er janvier 2020, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995.
« Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans.
Aux premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 17, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».
Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
1° Au deuxième alinéa du II de l'article 2, les mots : « , en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, il » sont remplacés par le mot : « Il » ;
a) Après le septième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le VII est abrogé et les VIII, IX, X et XI deviennent respectivement les VII, VIII, IX et X.
SERVICES AVANT REORGANISATION
SERVICES APRES REORGANISATION
Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Lons-le-Saunier 1
Service de la publicité foncière de
l'enregistrement de Troyes 1
l'enregistrement de Blois 1
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Défi Kosmik »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Défi Kosmik » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket est composé de deux zones de jeu réparties comme suit :
- une première zone de jeu dénommée « Vos ressources » et représentée par un vaisseau spatial ;
- une seconde zone de jeu dénommée « Ressources gagnantes » et représentée par 9 éléments de l'espace.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos ressources » sont trois symboles.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Ressources gagnantes » sont 9 symboles.
Une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres, est associée à chaque symbole.
Le joueur gratte la zone de jeu dénommée « Vos ressources » et découvre 3 symboles, conformément au sous-article 4.2.
Le joueur gratte ensuite la zone de jeu dénommée « Ressources gagnantes » et découvre 9 symboles et 9 sommes, conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos ressources » un ou plusieurs symbole(s) identique(s) à un ou plusieurs symboles figurant sous la couche grattable de la zone de jeu « Ressources gagnantes », le ticket est gagnant.
Le joueur remporte alors la ou les sommes associées au(x) symbole(s) de la zone « Ressources gagnantes » identique(s) au(x) symbole(s) de la zone de jeu « Vos ressources ».
Un même symbole découvert dans la zone de jeu « Vos ressources » peut être découvert plusieurs fois dans la zone de jeu « Ressources gagnantes ».
Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
1° Au premier alinéa de l'article 1er, sont supprimés les mots : « de décentralisation, » et l'avant-dernière phrase ;
5° A l'article 9, les mots : « et le ministre de la cohésion des territoires » sont supprimés.
Les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » :
1° Dans l'intitulé du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 susvisé et dans l'ensemble de ses articles ;
3° A l'article 2 du décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
« Institut d'études et de formation syndicale du Syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SAFPT), 1041, avenue de Draguignan, ZI Toulon Est, 83130 La Garde, BP 368,83085 Toulon Cedex 9 »
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. Etienne STOSKOPF, préfet, directeur du cabinet ;
- Mme Isabelle EPAILLARD, chef de cabinet.
Délégation permanente est donnée à M. Alain REGNIER, préfet, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain REGNIER, délégation est donnée à Mme Angèle ARCHIMBAUD, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angèle ARCHIMBAUD, délégation est donnée à M. François MAHABIR-PARSAD, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR) à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Dominique VIALLE, administrateur civil, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Véronique LESTANG-PRECHAC, ingénieure de recherche de 1re classe, chef du département de la stratégie patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 1er novembre 2018, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie patrimoniale.
Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « ministre de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » :
1° Dans le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 susvisé ;
2° Dans l'intitulé et dans les articles du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé ;
L'article 1er du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2° La dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
3° La seconde phrase du deuxième alinéa du même I est supprimée ;
4° Le troisième alinéa du même I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° L'avant-dernier alinéa du même I est supprimé ;
1° Les deuxième à quatrième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
2° Au II, les mots : « dispose du » sont remplacés par les mots : « a autorité sur le » ;
3° Au IV, après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés :
4° Les 5° à 7° du IV sont renumérotés 9° à 11°.
Délégation est donnée à M. Paul-Marie Claudon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur général de santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Michaela Rusnac, pharmacien inspecteur de santé publique, chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Pierre-Eloi Bruyerre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Thomas Roche, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, et à M. Yves Melain, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Gérald Contrepois, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Charlotte Bouzat, administratrice civile, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Marie-George Martinvalet, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à M. Florent Loir, administrateur civil, chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Azoulay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Nathalie Pisko, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Valérie Spraul, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la dépense de l'Etat, chef de la section budgétaire, directement placés sous l'autorité du sous directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Yanne Le Cloirec, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Arrêté du 19 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 octobre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
La date limite de retour des demandes de confirmation d'inscription est fixée au 3 décembre 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 12 et 13 mars 2019 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 8 février 2019 :
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur le site internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture des concours suivants :
Concours externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole :
Concours internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole :
- technologies informatique et multimédia ;
Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 12 et 13 mars 2019 dans les centres ouverts sur le territoire national :
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er avril 2019.
Le recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales est ouvert aux candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite et pour les seuls concours suivants :
- concours internes : toutes sections-options confondues,
- concours externes : section lettres modernes.
Les candidats devront adresser leur demande écrite au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 8 février 2019 :
Par ailleurs, les candidats inscrits aux concours précisés ci-dessus, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
- électrotechnique et électroniques maritimes ;
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur le site Internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 19 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
option A : gestion de l'entreprise ;
- lettres-histoire ;
Les pré-inscriptions s'effectueront par internetsur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.f à compter du 25 octobre 2018 pour les concours externes et du 20 novembre 2018 pour les concours internes.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixé au 8 janvier 2019 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.
Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 12 et 13 mars 2019 dans les centres ouverts sur le territoire national.
- 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés - section lettres modernes ;
- 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés - section lettres histoire.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant sur le solde de trésorerie du compte de liquidation du CREPS de Picardie
Le solde de trésorerie du compte de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie est de 7 638,64 € (sept mille six cent trente-huit euros et soixante-quatre centimes).
La directrice du budget et la directrice des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Fragnes-la-Loyère (Saône-et-Loire)
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Fragnes-la-Loyère, cadastrées section AE n° 106 et n° 107, d'une contenance respective de 1 042 m2 et 405 m2 environ et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Décision du 12 octobre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- l'adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques (DSAC-CE/ADT), ayant autorité hiérarchique sur les divisions et sur l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnées à l'article 4 et sur un secrétariat ;
- de l'approbation des procédures de vol aux instruments ;
- d'assurer la fonction de coordonnateur pour l'information aéronautique pour la DSAC-CE.
- des documents nécessaires à l'exploitation des ULM et certains autres aéronefs légers ou télépilotés, des avions dits Partie-NCC (Exploitation d'aéronefs complexes à des fins non commerciale) ;
- de l'instruction des dossiers de création et d'aménagement des aérodromes non certifiés et autres infrastructures aéronautiques et de construction sur les aérodromes.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination à la commission des phares et des autres aides à la navigation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 septembre 2018, sont nommées à la commission des phares et des autres aides à la navigation, en application du décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime, pour une durée de cinq ans, les personnes suivantes :
a) En qualité de représentants d'un armement au commerce ou d'une organisation représentative d'armateurs de la marine de commerce :
M. Jean-Marc SIMON, titulaire ;
Mme Claire DELAHAYE-PANCHOUT, suppléante.
b) En qualité de représentants du comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
M. Jean-Paul GUYADER, titulaire ;
M. Michel JAFFREZIC, suppléant.
c) En qualité de personne qualifiée en raison de ses compétences en termes de navigation de plaisance et de pratique des loisirs nautiques :
M. Dominique SERRE, titulaire.
d) En qualité de représentants de la fédération des pilotes maritimes :
M. Jean-Philippe CASANOVA, titulaire ;
M. Christophe REUX, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme SIMÉON (Isabelle, Marie, Christine, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GRAF Notaires Paris, anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe Montré, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier et Elisabeth Bouton-Hugues, notaires, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme ELALOUF (Laureen, Avigaël), épouse ABBOU, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Céline FORT, notaire à la résidence de Saclay (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Philippe PAQUIN, Olivier THOMSEN, Eric ROUX-SIBILLON et Virginie LANCRI, notaires associés à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme LEBAUD (Valérie, Alice, Andrée), épouse BARESTE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SPSL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL Notaire à la résidence de La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Plan-d'Orgon (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire M. BLOES (Bruno, André, Jean-René) est transféré à la résidence d'Eygalières (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme LEFORT (Amélie, Anne, Marie) est transféré à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme BLONDEY (Virginie, Patricia, Michèle) et Mme FREUND (Elodie, Hélène, Anne-Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Damien ROUSSEL et Emmanuel PHILIPPE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay à la résidence de Saint-Vit (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône) dont est titulaire Mme CHALANDON (Clémence, Marie, Albane), épouse BERTRAND, est transféré à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) dont est titulaire M. LORNE (Henri, Patrick, Marie, Gonzague) est transféré à la résidence de Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire).
3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme des HAYS de GASSART (Marie-Liesse, Isaure, Jeanne, Hermine), épouse COTTEAU de SIMENCOURT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme STEVENS (Sophie, Marie-Louise), épouse TIEFENBAC, en qualité d'huissière de justice associée exerçante au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SAFAR-STEVENS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
Mme STEVENS (Sophie, Marie-Louise), épouse TIEFENBAC, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme MIKAÏL (Rana) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROC (Camille) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « CBH75.PARIS » à la résidence de Paris.
Mme ROC (Camille) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, M. BRISSARD (Stéphane, William) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme GONÇALVES (Emmanuelle), épouse DUCOURT, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination d'un ambassadeur pour le numérique - M. VERDIER (Henri)
M. Henri VERDIER est nommé ambassadeur pour le numérique, à compter du 15 novembre 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. ARAUD (Gérard), ambassadeur de France (HEG), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 21 avril 2019.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des ambassadeurs de France.
Décret du 24 octobre 2018 portant affectations et élévations, nomination dans la 1re section d'officiers généraux
M. le vice-amiral d'escadre Denis Béraud est nommé inspecteur général des armées à compter du 24 décembre 2018.
M. le vice-amiral Stanislas Gourlez de la Motte est nommé major général de la marine à compter du 24 décembre 2018.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Rachel Pradeilles.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bruno Caïtucoli est nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. RICORDEAU (Pierre)
Il est mis fin, à compter du 5 novembre 2018, aux fonctions de Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
M. Pierre RICORDEAU est nommé, à compter de la même date, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. BERNARD (Pascal)
Il est mis fin, à compter du 26 novembre 2018, aux fonctions de directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales exercées par M. Joël BLONDEL.
M. Pascal BERNARD est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 26 novembre 2018.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant nominations à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 23 octobre 2018, est nommée membre la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
- Mme Aurélia CORDEVANT, suppléante, nommé en remplacement de Mme Carole PANOZZO.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de la rectrice de l'académie de Versailles - Mme AVENEL (Charline)
Mme Charline AVENEL, administratrice civile hors classe, est nommée rectrice de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Daniel FILÂTRE, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 octobre 2018, M. Stéphane MAGE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), est nommé, à compter du 1er décembre 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Montpellier (direction interrégionale des douanes d'Occitanie), pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur interrégional.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 octobre 2018, M. Patrick DE ARAUJO, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 25 octobre 2018.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal)
M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe).
Décret du 24 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. STOSKOPF (Etienne)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Etienne STOSKOPF, préfet.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. CLAVIERE (David)
M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 24 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. LE MEHAUTE (Raphaël)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la Haute-Vienne exercées par M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne - M. MORSY (Seymour)
M. Seymour MORSY, préfet de l'Indre, est nommé préfet de la Haute-Vienne.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de l'Indre - M. BONNIER (Thierry)
M. Thierry BONNIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Indre.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation - M. PUIGSERVER (Frédéric)
M. Frédéric PUIGSERVER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 1er novembre 2018, en remplacement de Mme Fabienne LAMBOLEZ, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission de sélection chargée de proposer les candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re et de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 4 octobre 2018, l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2018 susvisé, portant nomination à la commission de sélection chargée de proposer les candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re et 2e classe, est modifié comme suit :
Mme Hélène BRISSET, directrice des systèmes d'information, en remplacement de Mme Laurence LEFEVRE.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 1er octobre 2018 :
- sont nommés administrateur titulaires et suppléants du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs :
Administrateur titulaire :
M. Pascal WEIL, chef pilote A380, en remplacement de M. Guy TARDIEU.
Administratrice suppléante :
Mme Claire DUPIRE, responsable du pôle expertise à la direction des relations sociales du personnel navigant de la société Air France, en remplacement de Michel DELAITRE.
- le mot « ministères » à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est supprimé.
Modifications des dispositions de la Commission paritaire natioanle.
Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale (SYNOFDES).
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Avenant n° 10 du 4 avril 2018 à l'accord professionnel du 22 novembre 2016.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production des papiers-cartons et celluloses
Prime de panier de nuit et avantage pécuniaire de nuit.
Rémunérations minimales hiérarchiques modifiant l'accord du 31 mai 2018.
Concernant l'accord du 31 mai 2018 et l'accord du 4 juin 2018 relatifs aux rémunérations annuelles garanties :
Concernant l'accord du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
M. Louis-Gabriel Masson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2018.
Décision n° 2018-VP-48 du 17 octobre 2018 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale du Personnel Rhodia Belle-Etoile et Entreprises Cessionnaires de Rhône-Poulenc (SIREN : 314 246 489), dont le siège social est situé à Saint-Fons Cedex (69192), usine Solvay Belle-Etoile, avenue Ramboz et de la Mutuelle Santé 08 (SIREN : 344 634 647), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (08000), 10, rue des Granges-Moulues, à la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Annecy (74991 Cedex 9), Cran Gevrier, BP 9029, 39, rue du Jourdil.
Décision n° 2018-AG-25 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 20 décembre 2017 sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, le canal 11C dans la zone de Colmar-Munster, le canal 7A dans la zone de Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, le canal 6A dans la zone de Lyon étendu, les canaux 5B ou 11B dans la zone de Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), le canal 8A dans la zone de Mâcon-Cluny, le canal 11D dans la zone de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, le canal 6D dans la zone de Strasbourg étendu, les canaux 6C ou 7C dans la zone de Strasbourg local ou le canal 10D dans la zone Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis est fixée au 5 décembre 2018.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio autorisés sur les canaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1, Cmux, Lyon local 1, Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex, Opemux RNT et Région Mux.
Par délibération en date du 18 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé TTU, pour la période du 10 octobre 2018 au 31 mai 2019.
Par délibération en date du 18 septembre 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RADIO PAYS DE LEON
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront parvenir à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte :
pierre.bocquet@igas.gouv.fr, au plus tard le 31 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2018, texte 108 sur 132 (NOR : SSAN1827718V), est modifié comme suit :
« Centre hospitalier de l'agglomération de NEVERS (Nièvre), chargé de la contractualisation externe et interne sur la filière gériatrique.
- centres hospitaliers de Soissons, de Château-Thierry, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Charly-sur-Marne, de Neuilly-Saint-Front et de Coucy-le-Château (Aisne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts des formations paramédicales » ;
- centre hospitalier de Buëch-Durance à Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centres hospitaliers « Robert Bisson » à Lisieux, de Pont Lévèque, de Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants du centre hospitalier de Lisieux » ;
- centres hospitaliers de Valence, de Crest et de Die (Drôme), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Die » ;
- centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven et Saint-Renan (Finistère), un emploi de « directeur ou directrice des soins au centre hospitalier universitaire de Brest » ;
- centre hospitalier universitaire de Toulouse et centre hospitalier de Lavaur (Haute-Garonne), un emploi de « directeur ou directrice des soins au centre hospitalier universitaire de Toulouse » ;
- centre hospitalier « Guillaume Régnier » à Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier du Forez à Montbrison (Loire), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centres hospitaliers de Saint Nazaire et de Savenay (Loire-Atlantique), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Saint Nazaire » ;
- centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean-Collery » à Ay-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur de l'institut régional de formation du centre hospitalier universitaire de Reims, au sein du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation, relations sociales » ;
- centre hospitalier de Nord Mayenne et hôpital de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier Nord-Mayenne » ;
- centre hospitalier de Sarrebourg et centre de réadaptation spécialisé d'Abresschviller-Niderviller à Abreschviller (Moselle), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants “Simone Veil” au centre hospitalier de Sarrebourg » ;
- centre hospitalier de Beauvais et hôpital de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Beauvais » ;
- hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), trois emplois de :
« directeur ou directrice des soins de l'“APHP.6” sur les sites de La Pitié Salpêtrière-Charles Foix » ;
- centre hospitalier « Théophile Roussel » à Montesson (Yvelines), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
- centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé de la qualité et des risques associés aux soins » ;
- centres hospitaliers « Louis Giorgi » à Orange, de Bollène et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Piolenc (Vaucluse), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et directeur ou directrice de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier d'Orange » ;
- centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- centre de gérontologie « Les Abondances » à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins, chargé des soins et des relations avec les usagers » ;
- centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Des concours internes et externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
- sciences économiques et sociales, et gestion : option A : gestion de l'entreprise ;
Avis de concours externe pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Un concours externe pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est organisé au titre de l'année 2019.
La date limite de retour des demandes de confirmation d'inscription est fixée au 3 décembre 2018.
Avis de concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de l'année 2019 pour les sections ou options suivantes :
Avis relatif à la délibération n° CA 18-35 du 9 octobre 2018 relative à l'approbation du 11e programme d'intervention (2019-2024) de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Le conseil d'administration approuve le 11e programme d'intervention 2019-2024 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ci-annexé.
Avis relatif à la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 relative au 11e Programme d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 Redevances
Instauration des tarifs de redevances.
D'instaurer comme suit les tarifs des redevances prévues par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 pour les redevances :
- pour pollution de l'eau ;
- pour modernisation des réseaux de collecte ;
- pour pollutions diffuses ;
- pour stockage d'eau en période d'étiage ;
- pour obstacle sur les cours d'eau ;
- protection du milieu aquatique.
De fixer les taux en euros, prévus au IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement pour les éléments polluants aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Matières en suspension (en € par kg)
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (en € par kg)
Demande chimique en oxygène (en € par kg)
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en € par kg)
Azote réduit (en € par kg)
Azote oxydé, nitrites et nitrates (en € par kg)
Phosphore total, organique ou minéral (en € par kg)
Métox (en € par kmétox)
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (en € par kmétox)
Toxicité aiguë MI (en € par kiloéquitox)
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë MI (en € par kiloéquitox)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (en € par kg)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (en € par kg)
Sels dissous (en €/m³ [siemens/centimètre] )
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (en € par mégathermie)
Chaleur rejetée en mer (en € par mégathermie)
La définition des zones 1 et 2 de tarification de la redevance est fixée à l'article 3.1 de la présente délibération.
Le taux applicable aux activités d'élevage est fixé par le IV de l'article L.
De fixer les taux en euro par mètre cube de la redevance de pollution domestique, prévus au III de l'article L.
De fixer les taux en euro par mètre cube de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L.
213-10-6 du code de l'environnement, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Redevance acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Redevance acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
De fixer les taux en euros par kilo de la redevance pour pollutions diffuses, aux valeurs fixées par le III de l'article L.
De fixer les taux, en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée, pour les années 2019 à 2024 et pour chaque catégorie de ressources prévue au V de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes :
Catégorie 1 (Zone 1)
Catégorie 2 (Zones 2 et 3)
La définition des zones constituant chacune des catégories 1 et 2 de ressources est fixée à l'article 3.2 de la présente délibération.
De fixer le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au VI de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement, en euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Le taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
De fixer le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L.
213-10-10 du code de l'environnement, en euro par mètre cube stocké aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
De fixer le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu au IV de l'article L.
213-10-11 du code de l'environnement, en € par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
De fixer les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l'article L.
Les zones de tarification.
Les unités géographiques prévues au IV de l'article L.
213-10-3 du code de l'environnement (redevances pour pollution de l'eau)
D'instaurer comme suit deux zones de tarification pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origines domestique et non domestique (articles 2.1 et 2.2 de la présente délibération), à l'exception des activités d'élevage :
- la zone 1, dénommée « zone de redevance non majorée », comporte les territoires des communes de la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne non mentionnées en annexe I de la présente délibération ;
- la zone 2, dénommée « zone de redevance majorée », comporte les territoires des communes dont le territoire est situé à plus de 50 % dans les bassins versants de la Vilaine et des côtiers bretons, de la Loire en aval de la confluence Vienne-Loire et des côtiers vendéens, et dont la liste figure en annexe 1 de la présente délibération.
Lors d'un regroupement de communes entraînant la création d'une commune nouvelle, cette dernière est classée en zone de redevance majorée (zone 2) pour la totalité de son territoire si plus de 50 % de la superficie de son territoire sont situés dans les bassins versants cités ci-dessus, et ce, à compter de la date d'effet de l'arrêté portant création de la commune nouvelle.
Si la date d'effet de l'arrêté est postérieure au 1er janvier, le classement en zone de redevance majorée prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Les unités géographiques prévues au V de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement (redevances pour prélèvement sur la ressource en eau)
De diviser en trois zones comme suit la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :
Une zone pour la catégorie 1 :
- la zone 1 comprend les prélèvements effectués en dehors des zones 2 et 3 définies ci-après.
Deux zones pour la catégorie 2 :
- la zone 2, dénommée « zone 2 - zone de répartition des eaux - bassins hydrographiques », comprend les prélèvements effectués dans les ressources en eau situées dans les territoires des communes dont la liste est dressée par arrêté préfectoral (citées en annexe 2) ;
- la zone 3, dénommée « zone 3 - zone de répartition des eaux - systèmes aquifères », comprend les prélèvements effectués dans les nappes autres qu'alluviales situées dans les territoires des communes dont la liste est dressée par arrêté préfectoral (citées en annexe 3).
Les taux de redevances appliqués aux prélèvements d'eau effectués dans les zones définies ci-dessus sont ceux en vigueur l'année de la signature de l'arrêté préfectoral.
Seuil de mise en recouvrement.
De fixer le volume prélevé au-dessous duquel la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques n'est pas due à 7 000 m3 par an dans les trois zones de tarification définies à l'article 3.2. de la présente délibération.
Période d'étiage.
De fixer la période d'étiage prévue au 5° du II de l'article L.
213-10-10 du code de l'environnement du 1er mai au 31 octobre.
D'appliquer sur la totalité de la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2019 les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.
La présente délibération est à la disposition du public.
À LA DÉLIBÉRATION NO 2018-101 DU 4 OCTOBRE 2018
LISTE DES TERRITOIRES COMMUNAUX SITUÉS DANS LA ZONE DE REDEVANCE MAJORÉE
28010 ARGENVILLIERS
28016 LES AUTELS-VILLEVILLON
28021 BAILLEAU-LE-PIN
28038 BETHONVILLIERS
28047 BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
28049 BONCE
28063 BRUNELLES
28065 BULLAINVILLE
28072 CHAMPROND-EN-PERCHET
28078 CHAPELLE-GUILLAUME
28079 CHAPELLE-ROYALE
28081 CHARONVILLE
28086 CHASSANT
28091 LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
28103 CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
28108 CORMAINVILLE
28109 LES CORVEES-LES-YYS
28112 COUDRECEAU
28119 LA CROIX-DU-PERCHE
28123 DAMPIERRE-SOUS-BROU
28126 DANCY
28132 DONNEMAIN-SAINT-MAMES
28142 ERMENONVILLE-LA-PETITE
28144 LES ETILLEUX
28157 FONTENAY-SUR-CONIE
28162 FRESNAY-LE-COMTE
28164 FRESNAY-L'EVEQUE
28165 FRETIGNY
28167 FRUNCE
28175 LA GAUDAINE
28182 GOHORY
28189 GUILLEVILLE
28192 HAPPONVILLIERS
28198 JALLANS
28219 LUIGNY
28222 LUPLANTE
28233 MARBOUE
28234 MARCHEVILLE
28242 MEREGLISE
28243 MEROUVILLE
28252 MIERMAIGNE
28256 MOLEANS
28259 MONTBOISSIER
28260 MONTHARVILLE
28261 MONTIGNY-LE-CHARTIF
28270 MORIERS
28272 MOTTEREAU
28273 MOULHARD
28277 NEUVY-EN-DUNOIS
28282 NONVILLIERS-GRANDHOUX
28283 NOTTONVILLE
28284 OINVILLE-SAINT-LIPHARD
28304 PRASVILLE
28305 PRE-SAINT-EVROULT
28306 PRE-SAINT-MARTIN
28313 RECLAINVILLE
28326 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
28331 SAINT-DENIS-D'AUTHOU
28333 SAINT-DENIS-DES-PUITS
28336 SAINT-EMAN
28342 SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
28353 SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
28365 SANDARVILLE
28370 SAUMERAY
28376 SOIZE
28378 SOUANCE-AU-PERCHE
28392 TRANCRAINVILLE
28395 TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
28396 TRIZAY-LES-BONNEVAL
28406 EOLE-EN-BEAUCE
28407 VICHERES
28409 VIEUVICQ
28418 VILLIERS-SAINT-ORIEN
28419 VITRAY-EN-BEAUCE
28422 LES VILLAGES VOVEENS
28424 YEVRES
35002 AMANLIS
35003 ANDOUILLE-NEUVILLE
35005 ARBRISSEL
35016 BAULON
35017 LA BAUSSAINE
35023 BEDEE
35026 BLERUAIS
35028 BOISTRUDAN
35029 BONNEMAIN
35032 BOURGBARRE
35035 BOVEL
35037 BREAL-SOUS-MONTFORT
35040 BRETEIL
35046 LES BRULAIS
35050 CARDROC
35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZMEENS
35057 LA CHAPELLE-BOUEXIC
35058 LA CHAPELLE-CHAUSSEE
35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC
35067 CHASNE-SUR-ILLET
35079 CHEVAIGNE
35080 CINTRE
35082 COESMES
35084 COMBLESSAC
35089 LA COUYERE
35090 CREVIN
35091 LE CROUAIS
35094 DINGE
35098 LA DOMINELAIS
35099 DOMLOUP
35102 DROUGES
35103 EANCE
35106 ERCE-EN-LAMEE
35114 FORGES-LA-FORET
35117 GAEL
35120 GEVEZE
35123 GOVEN
35127 GUIGNEN
35130 HEDE-BAZOUGES
35133 IFFENDIC
35134 LES IFFS
35135 IRODOUER
35136 JANZE
35143 LANDUJAN
35144 LANGAN
35146 LANGOUET
35147 LANHELIN
35148 LANRIGAN
35155 LOHEAC
35160 LOUTEHEL
35164 MARCILLE-RAOUL
35165 MARCILLE-ROBERT
35167 MARTIGNE-FERCHAUD
35171 MEDREAC
35175 MERNEL
35177 LA MEZIERE
35180 MINIAC-SOUS-BECHEREL
35187 MONTERFIL
35191 LES PORTES DU COGLAIS
35193 MONTREUIL-LE-GAST
35197 MOUAZE
35199 MOUSSE
35202 LA NOE-BLANCHE
35203 LA NOUAYE
35206 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
35208 ORGERES
35212 PANCE
35218 LE PETIT-FOUGERAY
35220 PIRE-SUR-SEICHE
35221 PLECHATEL
35223 PLELAN-LE-GRAND
35231 POLIGNE
35233 QUEBRIAC
35234 QUEDILLAC
35235 RANNEE
35242 RIMOU
35245 ROMILLE
35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE
35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS
35265 SAINT-DOMINEUC
35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE
35276 SAINT-GONDRAN
35278 SAINT-GREGOIRE
35286 SAINT-LEGER-DES-PRES
35296 SAINT-MEDARD-SUR-ILLE
35301 SAINT-M'HERVON
35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE
35305 SAINT-PERAN
35309 SAINT-REMY-DU-PLAIN
35311 SAINT-SEGLIN
35312 SAINT-SENOUX
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORET
35318 SAINT-THUAL
35319 SAINT-THURIAL
35320 SAINT-UNIAC
35321 SAULNIERES
35322 LE SEL-DE-BRETAGNE
35331 TALENSAC
35334 THORIGNE-FOUILLARD
35337 TINTENIAC
35343 TRESBOEUF
35344 TRESSE
35345 TREVERIEN
35356 VIGNOC
35359 VISSEICHE
35363 PONT-PEAN
37036 BRAYE-SUR-MAULNE
37037 BRECHES
37042 CANDES-SAINT-MARTIN
37055 CHANNAY-SUR-LATHAN
37062 CHATEAU-LA-VALLIERE
37137 LUBLE
37146 MARCILLY-SUR-MAULNE
37198 RILLE
37207 SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
37223 SAINT-LAURENT-DE-LIN
37232 COTEAUX-SUR-LOIRE
41012 BAILLOU
41022 BOUFFRY
41024 BOURSAY
41030 CELLE
41041 LA CHAPELLE-VICOMTESSE
41048 CHAUVIGNY-DU-PERCHE
41053 CHOUE
41075 DROUE
41173 BEAUCE LA ROMAINE
41177 LE PLESSIS-DORIN
41179 LE POISLAY
41193 ROMILLY
41196 RUAN-SUR-EGVONNE
41224 SAINT-MARC-DU-COR
41235 SARGE-SUR-BRAYE
41248 COUETRON-AU-PERCHE
41263 TREHET
41277 VILLEBOUT
53003 AMBRIERES-LES-VALLEES
53007 ARGENTRE
53009 ARQUENAY
53022 LA BAZOUGE-DE-CHEMERE
53030 LE BIGNON-DU-MAINE
53031 LA BIGOTTIERE
53035 BOUCHAMPS-LES-CRAON
53036 BOUERE
53038 BOULAY-LES-IFS
53046 LE BURET
53047 CARELLES
53052 CHAMPFREMONT
53053 CHAMPGENETEUX
53055 CHANTRIGNE
53058 LA CHAPELLE-CRAONNAISE
53064 CHATILLON-SUR-COLMONT
53067 CHEMERE-LE-ROI
53068 CHERANCE
53069 CHEVAIGNE-DU-MAINE
53074 CONTEST
53075 COSMES
53076 COSSE-EN-CHAMPAGNE
53079 COUESMES-VAUCE
53083 COURCITE
53085 CRENNES-SUR-FRAUBEE
53087 LA CROPTE
53090 DENAZE
53094 ENTRAMMES
53104 GENNES-SUR-GLAIZE
53110 GREZ-EN-BOUERE
53114 HARDANGES
53115 HERCE
53118 LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES
53120 IZE
53124 PREE-D'ANJOU
53127 LASSAY-LES-CHATEAUX
53131 LESBOIS
53132 LEVARE
53133 LIGNIERES-ORGERES
53136 LOIGNE-SUR-MAYENNE
53138 LONGUEFUYE
53139 LOUPFOUGERES
53141 LOUVIGNE
53142 MADRE
53143 MAISONCELLES-DU-MAINE
53145 MARIGNE-PEUTON
53148 MEE
53161 MONTSURS-SAINT-CENERE
53173 LA PALLU
53174 PARIGNE-SUR-BRAYE
53175 PARNE-SUR-ROC
53185 PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON
53186 QUELAINES-SAINT-GAULT
53187 RAVIGNY
53189 RENNES-EN-GRENOUILLES
53192 LA ROUAUDIERE
53193 RUILLE-FROID-FONDS
53197 SAINT-AIGNAN-SUR-ROE
53198 SAINT-AUBIN-DU-DESERT
53200 SAINT-BAUDELLE
53204 SAINT-CALAIS-DU-DESERT
53206 SAINT-CHARLES-LA-FORET
53212 SAINT-DENIS-DU-MAINE
53220 SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD
53222 SAINT-GERMAIN-D'ANXURE
53225 SAINT-GERMAIN-LE-GUILLAUME
53230 SAINT-JULIEN-DU-TERROUX
53239 SAINT-MARTIN-DE-CONNEE
53253 SAINT-SATURNIN-DU-LIMET
53259 SENONNES
53261 SOUCE
53262 SOULGE-SUR-OUETTE
53263 THUBOEUF
53264 THORIGNE-EN-CHARNIE
53270 VIEUVY
53272 VILLEPAIL
61005 APPENAI-SOUS-BELLEME
61013 AUNAY-LES-BOIS
61024 BANVOU
61029 BAZOCHES-SUR-HOENE
61037 BELLAVILLIERS
61043 BERD'HUIS
61046 BIZOU
61048 BOECE
61050 COUR-MAUGIS SUR HUISNE
61056 LE BOUILLON
61068 BURSARD
61075 CEAUCE
61087 CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
61094 LA CHAPELLE-AU-MOINE
61096 RIVES D'ANDAINE
61098 LA CHAPELLE-PRES-SEES
61099 LA CHAPELLE-SOUEF
61105 CHEMILLI
61107 CIRAL
61113 COMBLOT
61116 SABLONS SUR HUISNE
61118 CORBON
61121 COULIMER
61124 LA COULONCHE
61129 COURGEON
61130 COURGEOUT
61141 CUISSAI
61143 DAMIGNY
61145 DOMFRONT EN POIRAIE
61149 ECHALOU
61163 LA FERRIERE-AUX-ETANGS
61166 FERRIERES-LA-VERRERIE
61172 FONTENAI-LES-LOUVETS
61196 BELFORET-EN-PERCHE
61203 HELOUP
61206 L'HOME-CHAMONDOT
61209 JOUE-DU-BOIS
61211 JUVIGNY VAL D'ANDAINE
61213 LALACELLE
61215 LALEU
61224 LARRE
61229 LOISAIL
61231 LONGUENOE
61234 LONRAI
61243 MAGNY-LE-DESERT
61244 MAHERU
61251 MARCHEMAISONS
61257 MEHOUDIN
61258 LE MELE-SUR-SARTHE
61261 LE MENIL-BROUT
61263 MENIL-ERREUX
61266 LE MENIL-GUYON
61277 LA MESNIERE
61279 MIEUXCE
61284 MONTCHEVREL
61286 MONTGAUDRY
61295 LA MOTTE-FOUQUET
61301 NEAUPHE-SOUS-ESSAI
61304 NEUILLY-LE-BISSON
61309 PERCHE EN NOCE
61319 ORIGNY-LE-ROUX
61322 PARFONDEVAL
61323 LE PAS-SAINT-L'HOMER
61324 PASSAIS VILLAGES
61326 PERROU
61327 PERVENCHERES
61331 LE PLANTIS
61336 POUVRAI
61341 ECOUVES
61345 REMALARD EN PERCHE
61362 SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
61363 SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
61365 SAINT-AUBIN-D'APPENAI
61367 SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
61369 SAINT-BOMER-LES-FORGES
61372 SAINT-CENERI-LE-GEREI
61373 SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
61379 SAINT-CYR-LA-ROSIERE
61381 SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
61383 SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES
61388 SAINT-FULGENT-DES-ORMES
61395 SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
61396 SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
61398 SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
61401 SAINT-GILLES-DES-MARAIS
61404 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
61405 SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
61411 SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
61414 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
61415 SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
61418 SAINT-MARD-DE-RENO
61424 SAINT-MARTIN-DES-LANDES
61425 SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
61426 SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
61438 SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
61439 SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
61442 SAINT-PATRICE-DU-DESERT
61448 SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
61450 SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
61452 SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
61463 LES MONTS D'ANDAINE
61467 SEMALLE
61476 SURE
61481 TELLIERES-LE-PLESSIS
61482 TESSE-FROULAY
61483 BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE
61484 VAL-AU-PERCHE
61487 TORCHAMP
61492 TREMONT
61498 VAUNOISE
61499 LES VENTES-DE-BOURSE
61500 LA VENTROUZE
61502 VIDAI
61507 VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
79002 ADILLY
79013 ARGENTONNAY
79022 AVAILLES-THOUARSAIS
79035 LE BEUGNON
79038 BOISME
79047 BOUSSAIS
79056 BRION-PRES-THOUET
79088 CHICHE
79096 COMBRAND
79103 COURLAY
79116 FAYE-L'ABBESSE
79118 FENERY
79123 LA FORET-SUR-SEVRE
79141 IRAIS
79145 LAGEON
79157 LOUZY
79159 LUCHE-THOUARSAIS
79161 LUZAY
79165 MAISONTIERS
79171 MAUZE-THOUARSAIS
79178 MISSE
79183 MONTRAVERS
79185 MOUGON-THORIGNE
79188 MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
79190 NEUVY-BOUIN
79203 PAS-DE-JEU
79207 LA PETITE-BOISSIERE
79215 POUGNE-HERISSON
79222 PUGNY
79223 PUIHARDY
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79242 VOULMENTIN
79244 SAINT-CYR-LA-LANDE
79252 SAINT-GENEROUX
79258 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
79259 SAINT-JEAN-DE-THOUARS
79261 SAINT-JOUIN-DE-MILLY
79265 SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
79269 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
79280 SAINT MAURICE ETUSSON
79286 SAINT-PAUL-EN-GATINE
79289 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
79300 SAINTE-VERGE
79309 SCILLE
79321 TAIZE-MAULAIS
79325 TESSONNIERE
79331 TOURTENAY
79342 VERNOUX-EN-GATINE
86022 BERRIE
86036 BOURNAND
86090 CURCAY-SUR-DIVE
86106 GLENOUZE
86196 POUANCAY
86205 RANTON
86206 RASLAY
86210 ROIFFE
86227 SAINT-LAON
86229 SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
À LA DÉLIBÉRATION NO 18-....
REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
LISTE DES TERRITOIRES COMMUNAUX SITUÉS DANS LA ZONE 2 ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX - BASSINS HYDROGRAPHIQUES
(*) Commune regroupée avec d'autres communes dans une commune nouvelle dont la création par arrêté préfectoral est antérieure à la présente délibération
03143 L'ETELON
28020 BAIGNOLET (*)
28145 FAINS-LA-FOLIE (*)
28179 GERMIGNONVILLE (*)
49009 ANTOIGNE
49011 ARTANNES-SUR-THOUET
49046 BREZE
49053 BROSSAY
49060 CHACE
49100 CIZAY-LA-MADELEINE
49112 LE COUDRAY-MACOUARD
49123 DISTRE
49125 DOUE-LA-FONTAINE (*)
49198 MEIGNE (*)
49262 ROU-MARSON
49274 SAINT-CYR-EN-BOURG
49291 SAINT-JUST-SUR-DIVE
49302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
49359 LES ULMES
49362 VARRAINS
49364 VAUDELNAY
49365 LES VERCHERS-SUR-LAYON (*)
79013 ARGENTON-LES-VALLEES (*)
79044 BOUILLE-SAINT-PAUL (*)
79072 LA CHAPELLE-GAUDIN (*)
79099 LA COUDRE (*)
79113 ETUSSON (*)
79242 SAINT-CLEMENTIN (*)
79356 VOULTEGON (*)
85031 LE BOUPERE
85033 BOURNEAU
85040 LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE
85041 CEZAIS
85053 LA CHAPELLE-AUX-LYS
85056 LA CHAPELLE-THEMER
85066 CHAVAGNES-LES-REDOUX
85067 CHEFFOIS
85087 FAYMOREAU
85093 FOUGERE
85094 FOUSSAIS-PAYRE
85125 LOGE-FOUGEREUSE
85136 MARILLET
85137 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
85140 LA MEILLERAIE-TILLAY
85145 MONSIREIGNE
85154 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN (*)
85160 NESMY
85175 LES PINEAUX
85184 PUY-DE-SERRE
85187 REAUMUR
85188 LA REORTHE
85192 ROCHETREJOUX
85205 SAINT-CYR-DES-GATS
85213 SAINT-FLORENT-DES-BOIS (*)
85219 SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER (*)
85220 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
85237 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
85242 SAINT-MARS-LA-REORTHE
85246 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
85251 SAINT-MAURICE-DES-NOUES
85252 SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
85259 SAINT-PAUL-EN-PAREDS
85266 SAINT-PROUANT
85271 SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
85276 SAINT-VINCENT-STERLANGES
85282 SIGOURNAIS
85287 TALLUD-SAINTE-GEMME
85289 LA TARDIERE
85290 THIRE
85292 THOUARSAIS-BOUILDROUX
85305 VOUVANT
LISTE DES TERRITOIRES COMMUNAUX SITUÉS DANS LA ZONE 3 ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX - SYSTÈMES AQUIFÈRES
(*) Communes regroupées dans une commune nouvelle dont la création par arrêté préfectoral est antérieure à la présente délibération
28093 CHATILLON-EN-DUNOIS (*)
28250 MEZIERES-AU-PERCHE (*)
28297 PEZY (*)
28320 ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (*)
28416 VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS (*)
36225 LE TRANGER
37220 SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
37242 SAVIGNY-EN-VERON
41096 LE GAULT-PERCHE
49031 BOCE (*)
49079 CHARTRENE (*)
49098 CHIGNE (*)
49101 CLEFS (*)
49116 CUON (*)
49122 DENEZE-SOUS-LE-LUDE (*)
49128 ECHEMIRE (*)
49157 LE GUEDENIAU (*)
49175 LINIERS-BOUTON (*)
49197 MEIGNE-LE-VICOMTE (*)
49213 MONTPOLLIN (*)
49224 NEUILLE
49234 PARCAY-LES-PINS (*)
49303 SAINT-MARTIN-D'ARCE (*)
49369 VERNOIL (*)
49372 VIEIL-BAUGE (*)
61045 BIVILLIERS (*)
61050 BOISSY-MAUGY (*)
61065 BUBERTRE (*)
61115 CONDEAU (*)
61128 COURCERAULT (*)
61147 DORCEAU (*)
61185 GEMAGES (*)
61196 LE-GUE-DE-LA-CHAINE (*)
61204 L'HERMITIERE (*)
61247 MALETABLE (*)
61296 MOULICENT (*)
61309 NOCE (*)
61325 LA PERRIERE (*)
61337 PREAUX-DU-PERCHE (*)
61345 REMALARD (*)
61356 LA ROUGE (*)
61359 SAINT AGNAN SUR ERRE (*)
61368 SAINT-AUBIN-DES-GROIS (*)
61409 SAINT-JEAN-DE-LA-FORET (*)
61430 SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE (*)
61458 SAINT-VICTOR-DE-RENO (*)
Avis relatif à la délibération n° 2018/27 du 12 octobre 2018 relative aux taux de redevances de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour la période 2019-2024
Considérant l'avis conforme favorable exprimé par le comité de bassin sur ce projet de vote des taux de redevances pour la période 2019-2024 du 11e Programme, le 12 octobre 2018 ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, et après avoir valablement délibéré,
Redevances pour pollution.
1.1 Tarification des redevances pour pollution non domestique
Les taux de la redevance pour pollution non domestique sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses, pour chaque élément constitutif de la pollution :
MES : Matières en suspension (€/kg)
DCO : Demande Chimique en Oxygène (€/kg)
DBO5 : Demande Biochimique en Oxygène (€/kg)
NR : Azote Réduit (€/kg)
NO : Azote Oxydé (€/kg)
P : Phosphore Total (€/kg)
METOX (€/kg)
METOX rejetés en eaux souterraines (€/kg)
MI : Matières Inhibitrices (€ / kéquitox)
MI : Matières Inhibitrices rejetées en eaux souterraines (€ / kéquitox)
AOX : Composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif (€/kg)
AOX : Composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en eaux souterraines (€/kg)
SDE : Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielle (€/ kg)
SDE : Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (€/ kg)
Sels dissous (m3/Siemens/cm)
Chaleur rejetée en rivière excepté en hiver (€/mégathermie)
1.2 Tarification des redevances pour pollution domestique
Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :
Pollution domestique en €/m3
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2019 à 2024 incluses sont les suivants, pour chaque origine de la pollution de l'eau au sens des articles L.
Origine de la pollution
Non domestique (€/m3)
3.1 Zones de tarification
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :
Zones de catégorie 1 :
- eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines,
- eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux,
- Rhin canalisé ;
Zone de catégorie 2 :
- ressources en eau situées en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2è de l'article L.
3.2 Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2019 à 2024 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :
Alimentation en eau potable (€/1000m3)
Irrigation non gravitaire (€/1000m3)
Irrigation gravitaire (€/1000m3)
Alimentation d'un canal (€/1000m3)
Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % (€/1000m3)
Autres usages économiques (€/1000m3)
Fonctionnement d'une installation hydroélectrique (€/millions de m3 et par m de chute)
Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.
Redevance pour stockage en période d'étiage.
Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m3 pour les années 2019 à 2024 incluses.
La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.
Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :
20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
Modalités particulières de versement de certaines redevances.
Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l'environnement dans son article R.
213-48-35 alinéa 3, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement périodique d'acomptes ouverte par les articles R.
213-48-37 du même code, le Directeur général de l'Agence de l'eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les exploitants des services de l'eau et les services de facturation de l'assainissement conformes à la convention-type figurant en annexe à la présente délibération.
Tarification des campagnes générales de mesure et des contrôles techniques SRR.
a) Campagnes générales de Mesure :
Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite visant à déterminer le niveau théorique de pollution en vue du calcul de l'assiette de la redevance pour pollution non domestique peut être à la charge du redevable en application des dispositions de l'article R.
213-48-7 paragraphe III du code de l'environnement.
Les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure à la charge des redevables concernés sont précisés ci-après.
Le coût d'une campagne générale de mesure comportant les frais de préparation et de réalisation est basé sur le prix réel facturé à l'Agence de l'eau par son mandataire dans la limite d'un plafond correspondant au montant d'une campagne de 48 heures portant sur 2 points de rejets.
Il est actualisé annuellement par application de la formule de révision du marché afférent.
Lorsque la durée de la mesure ou le nombre de points de mesure sont, à la demande du redevable, supérieurs aux valeurs mentionnées ci-dessus, le coût de la mesure est le prix réel acquitté par l'Agence de l'eau.
b) Contrôles techniques du dispositif de Suivi Régulier des Rejets :
Dans le cadre de la procédure d'agrément du dispositif de Suivi Régulier des Rejets, l'Agence mandate un organisme habilité pour effectuer un contrôle technique du fonctionnement du dispositif de SRR.
Ce contrôle doit permettre à l'Agence de s'assurer que le dispositif en place fonctionne conformément au descriptif transmis à l'Agence dans le dossier de demande d'agrément, afin de prononcer l'agrément du dispositif SRR en application de l'article R.213-48-6 du code de l'environnement.
Lorsque le contrôle technique mandaté par l'Agence démontre que le dispositif en place ne correspond pas au dispositif décrit dans le dossier de demande d'agrément transmis à l'Agence et réputé complet à l'issue de son instruction, ce contrôle sera mis à la charge du redevable.
Le cout du dit contrôle technique est le prix réel acquitté par l'Agence de l'eau.
A compter des redevances dues au titre de l'année 2019, les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.
Date de mise en application.
- l'agence CRYSTAL sise 16, rue de la Grange-Batelière 75009 Paris, à compter du 23 septembre 2018.
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
M. Lehmann (Hubert), divorcé de Bouchenot (Sylvie Dominique), né à Paris (14e) le 5 mai 1954, fils de Lehmann (Maurice Charles) et de Lagoutte (Paulette), domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 54, rue du Landy, décédé le 25 janvier 2002 à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Jugement de nomination du 13 novenbre 2003.
M. Renaud (Christian Charles), époux de Moutier (Evelyne Jeanne), né à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) le 25 juin 1951, fils de Renaud (Raymond Julien) et de Brunod (Simone Mathilde), domicilié à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 4, avenue Saint-Saens, décédé le 17 mars 2004 à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Le directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont à Lille (Nord), 82, avenue Kennedy, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lille fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Lille une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des succession de :
M. Leclercq (Maurice Jules), veuf de Chantraine (Berthe Christine), né à Lille (Nord) le 25 février 1885, fils de Leclercq (Arthur) et de Leclercq (Angèle Anne), domicilié à Lambersart (Nord), 48, rue Georges-Boindin, décédé le 12 janvier 1954 à Lambersart (Nord).
M. Van de Voorde (Robert Edouard), époux de Kowal (Irèna), né à Hellemes-Lille (Nord) le 20 avril 1932, fils de Van de Voorde (Charles François) et de Haustrat (Marguerite Sabine), domicilié à Hellemes-Lille (Nord), 47, rue Paul-Kimpe, décédé le 12 août 1988 à Lille (Nord).
M. Chaumont (Pierre François), époux de Hagnéré (Florentine Louise), né à Etaples (Pas-de-Calais) le 12 février 1851, fils de Chaumont (Pierre François) et de Ramet (Françoise Anastasie), domicilié à Etaples (Pas-de-Calais), 9, boulevard Billiet, décédé le 3 avril 1920 à Etaples (Pas-de-Calais).
Le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
Mme Siloret (Claire Marie), épouse de Manduchi (Louis Septime), née à La Chapelle-Saint-Mélaine (Ille-et-Vilaine) le 12 août 1898, fille de Siloret (Jules Marie) et de Rousseau (Marie Rose), domiciliée à Drancy (Seine-Saint-Denis), 58-60, rue René-Deschamps, décédée le 21 février 1987 à Drancy (Seine-Saint-Denis).
Mme Thun (Charlotte Margarete), veuve de Rehel (René Jean), née à Furstenwerder (Allemagne) le 13 novembre 1919, fille de Thun (Karl August) et de Fistler (Martha), domiciliée à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 1, rue Jean-Coquelin, décédée le 7 avril 1999 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Ordonnance de nomination du 2 février 2005.
Arrêté du 16 octobre 2018 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de « l'appel à projets Défis cartes blanches »
L'avenant au cahier des charges de l'appel à projets « Défis cartes blanches », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2018-914 du 24 octobre 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
2° Au 5°, les mots : « sept présidents » sont remplacés par les mots : « huit représentants » ;
3° Au 6°, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « représentants » ;
4° Au 7°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et l'alinéa est complété par les mots : « , nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs » ;
5° Au 8°, les mots : « et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux » sont supprimés ;
8° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est remplacée par une référence au 10° et les mots : « décision conjointe » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint » ;
- Les dispositions du I entrent en vigueur selon les modalités définies ci-après :
1° Il est mis fin, à la date des nominations effectuées en application du 2° du présent II, au mandat en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R.
421-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret, et au mandat du représentant d'organisations de propriétaires ruraux mentionné au 8° du même article ;
2° Il est procédé, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, à la désignation des membres mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R.
421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du I.
Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 octobre 2018, la société Redéo Energies, dont le siège social est situé 10, rue Caïnan, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l'activité de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2018, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté, prenant effet à compter du 1er juillet 2018, sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
Adjoint au chef de service habitat logement social
Responsable d'unité-chargé de mission territorial ANRU Nord et Est et de la coordination du PNRU
Chargé de mission territorial ANRU Sud et Ouest
Chef d'unité logement locatif social
Chef du bureau administratif et financier
Chef d'unité Habitat Nord
Assistant du chef de service habitat logement social
Responsable d'unité accès et maintien dans le logement
Arrêté du 22 octobre 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Institut de préparation aux concours et études supérieures Brest
La SCOP Institut de préparation aux concours et études supérieures Brest dont le siège social est situé à Brest (29200) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 13 octobre 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Dijon (21000), implantés dans le bâtiment C1, sis, 72A, rue d'Auxonne.
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 18 au 22 mars 2019 ;
Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A.811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 décembre 2018.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2019 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves orales auront lieu du 1er au 12 juillet 2019.
811-14 du code commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 février 2019.
Les candidats devront déposer leur mémoire de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 1er juin 2019.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2019 est ouverte aux dates ci-après :
812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 17 février 2019.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 24 mai 2019.
NUWIQ 2 500 UI (simoctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : seringue préremplie (verre), poudre : 2 500 UI ; solvant 2,5 ml, boîte de 1 flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant) + 1 dispositif de transfert pour flacon +1 aiguille + 2 tampons (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « pour invalidité temporaire », sont insérés les mots : « imputable au service, consécutif à un accident » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 34° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux directeurs généraux et directeurs.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie DAUDE, directrice du cabinet, et Mme Christelle DERNON, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
JULUCA 50 mg/25 mg (dolutégravir, rilpivirine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
BUCCOLAM 10 mg (chlorhydrate de midazolam), solution buccale, 2 ml en seringue préremplie (B/4) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
ATRACURIUM KAlCEKS 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, ampoule (verre) de 2,5 ml de solution (B/5) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CEFOXITINE GERDA 1g, poudre pour solution injectable, poudre pour solution en flacon (verre incolore de type II) (B/10) (laboratoires GERDA)
CHENODEOXYCHOLIC ACID LEADIANT 250 mg (acide chénodésoxycholique), gélule, plaquette thermoformée (PVC/alu) (B/100) (laboratoires LEADIANT BIOSCIENCES SAS)
IMIPENEM/CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de poudre (verre type III) de 20 ml (B/10) (laboratoires GERDA)
METRONIDAZOLE BAXTER 0,5 POUR CENT, solution injectable en poche, 100 ml en poche Viaflo (Polyéthylène/Polyamide 6/Polypropylène) (B/60) (laboratoires BAXTER SAS)
OFLOXACINE MACOPHARMA 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, 40 ml en poche Macoflex N (polyoléfine) suremballée (B/50) (laboratoires MACO PHARMA)
(Référence : DRN 8103), 63 à 370 MBq en flacon (verre) : 37 MBq/mL (B/1) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
CITRATE DE GALLIUM [67 Ga] MALLINCKRODT MEDICAL, solution injectable, 82 MBq (2,2 mL) à 370 MBq (10 mL) par flacon (verre) (B/1) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
FIRAZYR 30 mg (icatibant), solution injectable, 3 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires JERINI AG)
FIRAZYR 30 mg (icatibant), solution injectable, 3 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
IOBENGUANE [123I] pour diagnostic MALLINCKRODT FRANCE, solution injectable,74 MBq/ml en flacon (B/1) (Laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
IOBENGUANE [123I] pour diagnostic MALLINCKRODT FRANCE, solution injectable,74 MBq/ml en flacon (B/1) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
IODURE [131 I] DE SODIUM POUR THERAPIE, MALLINCKRODT FRANCE, gélule (B/1) (Laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
IODURE [131 I] DE SODIUM POUR THERAPIE, MALLINCKRODT FRANCE, gélule (B/1) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
KRYPTOSCAN, générateur de rubidium (81 Rb) / KRYPTON (81M Kr) pour l'elution par l'air, 70 MBq a 740 MBq par generateur (Laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
KRYPTOSCAN, générateur de rubidium (81 Rb) / KRYPTON (81M Kr) pour l'elution par l'air, 70 MBq a 740 MBq par generateur (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/120) (Laboratoires BIOMARIN INTERNATIONAL LIMITED)
METRONIDAZOLE BAXTER 0,5 %, solution injectable, 100 ml en poche (B/50) (Laboratoires BAXTER SAS)
OCTREOSCAN, poudre et solution pour injection, 1,1 mL de solution pour marquage en flacon (verre) + 18 mg de poudre en flacon (verre) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
OXINATE D'INDIUM (111 In) MALLINCKRODT, solution pour marquage in vitro des éléments figurés du sang (Référence : DRN 4908), 37 MBq d'oxinate d'indium - 111 en flacon (verre) + 1 flacon de 10 mL contenant 3 mL de Tampon TRIS (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
REPLAGAL 1 mg/ml (agalsidase alpha), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires TKT EUROPE 5S)
REPLAGAL 1 mg/ml (agalsidase alpha), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
REPLAGAL 1 mg/ml (agalsidase alpha), solution à diluer pour perfusion, 3,5 ml en flacon de 5 ml (B/10) (Laboratoires TKT EUROPE 5S)
REPLAGAL 1 mg/ml (agalsidase alpha), solution à diluer pour perfusion, 3,5 ml en flacon de 5 ml (B/10) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
REPLAGAL 1 mg/ml (agalsidase alpha), solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml (B/1) (Laboratoires TKT EUROPE 5S)
REPLAGAL 1 mg/ml (agalsidase alpha), solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
SOLUTION INJECTABLE D'IODURE (123 I) DE SODIUM MALLINCKRODT DIAGNOSTICA, solution radioactive, 37 MBq/mL en flacon (verre) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
TECHNESCAN DMSA, poudre pour solution injectable.
Trousse pour la préparation de la solution injectable de succimère de technétium [99mTc], 31,4 mg de poudre en flacon (B/5) (Laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
Trousse pour la préparation de la solution injectable de succimère de technétium [99mTc], 31,4 mg de poudre en flacon (B/5) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
TECHNESCAN HDP, poudre pour suspension injectable, trousse pour la préparation de la solution injectable d'Oxidronate de technétium [99m Tc], 34 mg de poudre lyophilisée en flacons de 10 mL (verre) (B/5) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
TechneScan LyoMAA, poudre pour suspension injectable.
Trousse pour la préparation de Macroagrégats d'Albumine humaine Technétiés [99mTc] DRN 4378, poudre en flacon (B/5) (Laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
Trousse pour la préparation de Macroagrégats d'Albumine humaine Technétiés [99mTc] DRN 4378, poudre en flacon (B/5) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
TECHNESCAN MAG 3, poudre pour solution injectable, 18 mg de poudre lyophilisée en flacon de 10 mL (verre) (B/5) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
TECHNESCAN PYP, poudre pour solution injectable.
Trousse pour la préparation du pyrophosphate technétié [99mTc], 15,26 mg de poudre en flacon (B/5) (Laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
Trousse pour la préparation du pyrophosphate technétié [99mTc], 15,26 mg de poudre en flacon (B/5) (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
TECHNESCAN SESTAMIBI 1 mg (tétrafluoroborate de tetrakis), trousse pour préparation radiopharmaceutique, 24,675 mg de poudre par flacon (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
ULTRA TECHNEKOW FM, générateur de technétium [99m Tc], générateur de 2,15 - 43 GBq - 1 flacon de 100 ml - 7 flacons en verre - 7 sachets de 1 tampon (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
ZEVALIN 1,6 mg/ml (ibritumomab tiuxétan), trousse pour préparation radiopharmaceutique pour perfusion contenant : 2 ml d'ibritumomab tiuxétan en flacon, 2 ml d'acétate de sodium en flacon, 10 ml de solution tampon en flacon et 1 flacon à réaction de 10 ml (Laboratoires SCHERING SAS)
ZEVALIN 1,6 mg/ml (ibritumomab tiuxétan), trousse pour préparation radiopharmaceutique pour perfusion contenant : 2 ml d'ibritumomab tiuxétan en flacon, 2 ml d'acétate de sodium en flacon, 10 ml de solution tampon en flacon et 1 flacon à réaction de 10 ml (Laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
JULUCA 50MG/25MG CPR
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté uniquement lorsqu'elle est prescrite comme traitement de 2ème intention.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception de la polyarthrite rhumatoïde.
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM ou SC) forme à libération prolongée sur trois mois, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + 1 seringue et 2 aiguilles (B/1) (laboratoires BB FARMA)
GLUCOPHAGE 1000 mg (metformine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
JULUCA® 50 mg/25 mg, comprimé pelliculé
« Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable », la dénomination suivante est radiée :
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant
pour solution injectable
« Médicaments dérivés du sang », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
« Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « FEIBA 50 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable », les dénominations suivantes sont ajoutées :
« Antifongiques », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion
PHARMAKAL
FLUCONAZOLE PKA 2 mg/ml FL 100 ml.
FLUCONAZOLE PKA 2 mg/ml F 50 ml.
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution
FLUCONAZOLE TVC2MG/ML FL100ML
NAROPEINE INJ POC 100 ML.
NAROPEINE 2MG/ML INJ POC100ML
« Anticancéreux », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
TEMODAL 100 MG GELU.
ZENTIVA FRANCE
Au 6 « Autres médicaments », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
ADEMPAS 0,5MG CPR
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie » fait à Paris le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, le 3 avril 2014, le 29 septembre 2015, le 3 février 2016, le 2 mai 2017, le 12 juin 2017, le 4 septembre 2017 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011, 17 février 2013, 22 mai 2014, 9 octobre 2015, 10 mars 2016, 24 mai 2017, 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, est modifié comme indiqué ci-dessous.
La présente modification s'applique aux prises de jeu participant aux tirages Keno Gagnant à vie à compter du 12 novembre 2018, date métropolitaine.
RÈGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉ " KENO GAGNANT À VIE "
Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé Keno Gagnant à vie sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet mentionnés au sous-article 1.2.
- pour la Principauté de Monaco, l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et la convention signée par la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives également publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et à partir des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que notamment ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes…
Les dispositions du présent règlement spécifiques aux prises de jeu depuis les sites internet ou applications sont regroupées à l'article 13.
Le Multiplicateur permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d'une combinaison gagnante au Keno Gagnant à vie (le cas échéant, hors Joker+®) par le coefficient multiplicateur tiré au sort.
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, y compris le cas échéant, au jeu optionnel Multiplicateur, ainsi qu'au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant à l'option " + ou -1 ", soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur les sites internet ou sur l'une des applications mentionnées au sous-article 1.2 selon les modalités décrites à l'article 13.
Le joueur peut participer au jeu optionnel Multiplicateur.
Le joueur qui souhaite participer au jeu optionnel Multiplicateur doit cocher la case correspondant à son choix en dessous de chacune des grilles.
Il peut participer au Multiplicateur pour tout ou partie de ses grilles jouées.
Une " combinaison " du bulletin Keno Gagnant à vie monogrille est constituée par deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros de la grille unique.
Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit la grille unique en choisissant deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille unique.
Le joueur ne peut pas choisir le montant de sa mise pour la grille jouée du bulletin Keno Gagnant à vie monogrille qui est fixé à 1 euro, conformément aux dispositions de l'article 5.
Le joueur doit ensuite choisir s'il souhaite participer au tirage du midi et/ou au tirage du soir en traçant une croix à l'endroit prévu à cet effet sur son bulletin Keno Gagnant à vie monogrille.
Sa mise totale est alors multipliée par deux s'il choisit de participer aux tirages du midi et du soir.
Le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ne permet pas au joueur de participer au jeu optionnel Multiplicateur.
Grâce à Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage Keno Gagnant à vie, le cas échéant au tirage du Multiplicateur dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, au tirage Joker+®, dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix.
Il peut également décider de participer au jeu optionnel Multiplicateur pour chacune de ses grilles et de jouer à Joker+®.
Système Flash permet également au joueur de choisir s'il souhaite participer au tirage du midi et/ou au tirage du soir ainsi que, le nombre de jours de tirage successifs Keno Gagnant à vie du midi et/ou du soir auxquels il souhaite participer.
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Keno Gagnant à vie, sur les " bulletins Keno Gagnant à vie multigrilles " ou via Système flash, en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+®.
- la date (date métropolitaine) du tirage du midi et/ou du tirage du soir de Keno Gagnant à vie et, le cas échéant, du tirage Joker+®, auquel participe le reçu ou les dates métropolitaines du premier et du dernier tirages de la période de participation aux jeux, avec l'indication " MIDI " pour le tirage de la mi-journée et l'indication " SOIR " pour le tirage de la fin de journée ;
- le nombre de numéros de la combinaison jouée, la mise sélectionnée, la combinaison jouée et si le joueur participe au Multiplicateur la mention " Multiplicateur x2 Min.
- le logo du jeu Joker+® (ou le nom de ce jeu), pour la préparation à la prise de jeu en point de vente, pour les bulletins Keno Gagnant à vie multigrilles et pour les prises de jeu générées via Système flash uniquement ;
- si le joueur fait une prise de jeu Keno Gagnant à vie et ne fait aucune prise de jeu Joker+® en complément, les mentions " Jeu 1 " " NON " et " Jeu 2 " " NON " sont indiquées, pour la préparation à la prise de jeu en point de vente, pour les bulletins Keno Gagnant à vie multigrilles et pour les prises de jeu générées via Système flash uniquement ;
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Keno Gagnant à vie, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondants à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+® auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise.
Si le joueur participe au Multiplicateur, la mise correspondant au Multiplicateur pour la combinaison jouée est identique au montant de la mise jouée sur la combinaison.
Pour une prise de jeu Keno Gagnant à vie sur le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Keno Gagnant à vie correspond au total des mises unitaires de 1, 2, 3, 5 ou 10 € par combinaison jouée auquel s'ajoute, le cas échéant, le total des mises correspondant au Multiplicateur si le joueur participe au Multiplicateur, multiplié par le nombre de tirages Keno Gagnant à vie auxquels le joueur participe.
Pour une prise de jeu Keno Gagnant à vie sur le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Keno Gagnant à vie correspond à la mise unitaire de 1 € de la combinaison jouée, multipliée par deux s'il choisit de participer aux tirages du midi et du soir.
Enregistrement des jeux sur le système informatique de La Française des jeux
Les prises de jeu ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant les tirages du jeu Keno Gagnant à vie, ne participent pas aux tirages concernés.
En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul du nombre de combinaisons Keno Gagnant à vie jouées à 8, 9 ou 10 numéros.
En cas d'annulation de prises de jeu, la valeur du compteur diminue de la valeur des combinaisons relative aux prises de jeu concernées par l'annulation.
Ce plafond est commun pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2., y compris la Polynésie Française.
Les tirages du jeu Keno Gagnant à vie sont effectués sous le contrôle d'un huissier de justice, par désignation au hasard de vingt numéros parmi soixante-dix numéros possibles compris entre un et soixante- dix.
Le tirage est effectué au moyen de l'appareil décrit ci-après : un plateau rotatif en forme de dôme comportant un introducteur et muni de picots faisant obstacle, disposés sur le dôme pour former trois cercles ; sur son pourtour, se trouve une couronne rotative, mobile par rapport au plateau, comportant soixante-dix alvéoles ; chaque alvéole est désignée par un numéro compris entre un et soixante-dix inscrits ou affichés sur la couronne ; la distribution des soixante-dix numéros par rapport aux alvéoles est déterminée aléatoirement à l'occasion de chaque tirage ; lors du tirage, vingt boules identiques non numérotées sortent de l'introducteur et roulent ensuite sur le plateau ; chacune finit par tomber par gravité dans une alvéole numérotée.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort des vingt numéros par un autre moyen mécanique ou électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du coefficient multiplicateur, par un moyen mécanique ou électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirage(s) des 20 numéros parmi 70 ne peuvent être effectués à la date prévue, le ou les tirage(s) sont réalisés dès que possible et dans l'ordre prévu sous le contrôle d'un huissier de justice.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.4, à un tirage complémentaire.
A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier de justice valide les numéros dont le tirage a été constaté.
Numéros cochés par grille
Probabilité globale de gagner par grille selon le nombre de numéros cochés
Numéros trouvés par grille
Probabilité globale de gagner par grille selon le nombre de numéros cochés et trouvés (*)
Montants des lots en € pour une mise de 1 €
200 000 € cash
10 000 € par an à vie
(*) Arrondies à l'unité la plus proche.
En cas de participation au Multiplicateur, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus, le cas échéant multipliés par 2, 3, 5 ou 10 en fonction de la mise jouée, sont multipliés par le coefficient multiplicateur tiré au sort selon les modalités du sous-article 2.2.
Pour les lots correspondants à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, la valeur des lots en cash est prise en compte dans le calcul du total des lots dus.
La réduction du montant de chacun des lots s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant dû de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application du tableau de lots.
Ces plafonds sont communs pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2, y compris la Polynésie française.
Fonds de contrepartie et Fonds de réserve du jeu Keno Gagnant à vie
Paiement des lots des prises de jeux effectuées en Point de Vente
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au titre d'un tirage dans un Point de Validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Depuis certaines applications de prises de jeu, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeu effectuée en point de vente.
Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider.
Le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des Jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires.
Le gain remporté par le gagnant éligible est payable au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
- Pour un gagnant point de vente d'un gain éligible au gain à vie :
- Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, le chèque sera remis ou envoyé à l'adresse renseignée par celui-ci dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " dans un délai de 30 jours suivant la réception par La Française des jeux du formulaire de choix dûment signé ;
- Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.3.2 du présent règlement ;
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire.
Le porteur du reçu doit renvoyer le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10, dûment signé et complété, accompagné, pour chaque co-gagnant, d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du co-gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ".
Ce formulaire doit préciser les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone des co-gagnants ainsi que leur quote-part du gain.
Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10.
Le chèque correspondant sera ensuite envoyé à l'adresse de chaque co-gagnant.
Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le porteur du reçu indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.4.2 du présent règlement.
- à défaut, aux père et mère du défunt par parts égales, vivants ou représentés ;
Délais de paiement des prises de jeu effectuées en point de vente - Forclusion - Lots non réclamés
Sous réserve de l'application de l'article 8.4. et à l'exception des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, les lots relatifs à un tirage Keno Gagnant à vie, y compris le cas échéant le Multiplicateur sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, 1 heure après le tirage Keno Gagnant à vie concerné.
A peine de forclusion, tous les lots résultant d'une prise de jeu participant à un tirage Keno Gagnant à vie y compris le cas échéant le Multiplicateur sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire (date métropolitaine) de ce tirage mentionnée à l'article 7, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Keno Gagnant à vie ou des centres de paiement.
En se connectant sur les site internet et applications mentionnés à l'article 1.2, il est possible d'effectuer sur différents supports des prises de jeu participant au tirage Keno Gagnant à vie, au tirage du Multiplicateur et au tirage Joker+®.
Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles sur le sites internet et applications mentionnées à l'article 1.2, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu Keno Gagnant à vie enregistrée dans le compte FDJ®, y compris le Multiplicateur le cas échéant et Joker+® y compris l'option " + ou - 1 " le cas échéant, qui a été enregistrée dans le compte FDJ®.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+® et à l'option" + ou - 1 " le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 6.4 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux effectuées depuis les sites internet et applications par Internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux depuis les sites Internet et applications et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer auprès d'AG2R La Mondiale, Direction des risques - conformité, 104-110, bd Haussmann, 75379 Paris Cedex 08.
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit : au Service Clients FDJ® (information au 09-36 60 60 09-69-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation publiée au Journal officiel de la République française.
Modification des règlements des jeux de La Française des jeux, « loto® », et du règlement de l'offre de jeux « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018.
Sont modifiés comme suit à compter du lundi 29 octobre 2018.
A la fin du sous-article 2.1 du règlement du jeu Loto®, il est ajouté la phrase suivante :
« Le service “Packs MultiChances”, uniquement disponible sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, permet à un joueur d'obtenir une ou plusieurs parts d'un “Pack” qui est composé d'un ensemble de Combinaisons Simples et de Combinaisons Multiples, et d'un nombre de codes alphanumériques correspondant, selon les modalités définies à l'article 14.8 ».
A la fin du sous-article 2.2 du règlement du jeu Loto®, sont ajoutés les mots suivants : « ou pour le service “Packs MultiChances” ».
A la suite de la phrase commençant par les termes « Une Prise de jeu Grand Loto de Noël® » à l'article 3 du règlement du jeu Loto®, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Par exception, dans le cadre du service “Packs MultiChances”, tel que prévu à l'article 14.8, une prise de jeu est composée d'une ou plusieurs parts d'un ensemble de Combinaisons Simples et Multiples, et d'un nombre de codes alphanumériques correspondant, participant à un tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noel® donné.
Au sous-article 3.4 du règlement du jeu Loto, à la suite des mots « en optant pour la formule “Jeu en groupe” » sont ajoutés les mots suivants : « ou pour le service “Packs MultiChances” ».
Aux sous-articles 7.1.1 et 7.2.2 du règlement du jeu Loto®, les mots : « en présence » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle.
L'article 11 du règlement du jeu Loto® est ainsi modifié :
« Les résultats des tirages Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël® et Joker+® et le montant des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant, par rang de gain Loto® sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
« Pour la formule “Jeu en Groupe”, les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant, par rang de gain Loto® sont ensuite à répartir entre les reçus issus d'une même prise de jeu, selon les modalités prévues au sous-article 8.2.
« Pour le “Service Packs MultiChances”, les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant sont ensuite à répartir entre les différentes parts d'un Pack, selon les modalités prévues au sous-article 14.8.
La dernière phrase de l'article 14.5 du règlement du jeu Loto® est ainsi modifié :
« Il n'est pas possible de rejouer une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances” ou la formule “Jeu en groupe” ».
A la suite du sous-article 14.7 du règlement du jeu Loto®, il est ajouté le sous-article 14.8 suivant :
« Depuis les supports numériques sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le joueur peut opter pour le service intitulé “Packs MultiChances”.
« Le service “Packs MultiChances” permet à un joueur d'enregistrer une prise de jeu comportant une ou plusieurs parts d'un ensemble de Combinaisons Multiples ou de Combinaisons Simples (et d'un nombre de codes alphanumériques correspondant au nombre total de Combinaisons Simples enregistrées) dénommé “Pack”.
« Un Pack est constitué d'une ou plusieurs Combinaisons Multiples ou Combinaisons Simples générées par Système Flash et d'un nombre correspondant de codes alphanumériques, qui participent à un tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noel® déterminé.
« Le nombre total de Combinaison Simples constituant le Pack correspond à la décomposition des Combinaisons Multiples en Combinaisons Simples, augmenté le cas échéant de Combinaisons Simples ne faisant pas partie d'une Combinaison Multiple.
« Le nombre de codes alphanumériques attribuées dans un Pack correspond au nombre total de Combinaisons Simples qui font partie du Pack.
« Conformément à l'article 3 du présent règlement, dans la mesure où un Pack sera constitué de plus de 10 codes alphanumériques, ces derniers seront attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace V 8214 7231 à Z 9999 9999.
« Un Pack est divisé en un nombre de parts égales défini.
« Le nombre de parts constituant le “Pack”, le prix de chaque part du Pack, les formules d'achat de parts du Pack disponibles (1 part, 2 parts, 5 parts…), le nombre total de codes alphanumériques et de Combinaisons Simples composant le Pack sont communiqués au joueur avant l'enregistrement de sa prise de jeu.
Il est également précisé au joueur le nombre de Combinaisons Multiples composant le Pack, ainsi que leur format (de 5 à 9 numéros et de 1 à 10 N° Chance) avant l'enregistrement de sa prise de jeu.
« Plusieurs types de Pack peuvent être proposés dans le même temps pour un tirage déterminé.
« Le prix de chaque part d'un Pack correspond au prix du nombre total des Combinaisons Simples et des codes alphanumériques constituant ce Pack, divisé par le nombre de parts que comporte le Pack.
« Chaque part d'un Pack est porteuse d'une quote-part identique des gains potentiels du Pack.
« Chaque gain d'une Combinaison Simple du Pack à un rang Loto®, tel que prévu à l'article 8.1.1.2, et chaque gain au “Rang Code”, tel que prévu à l'article 8.1.2 est réparti à parts égales entre chaque part du Pack.
« Suite à cette division, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant sur chaque part égale du gain d'une Combinaison Simple du Pack à un rang Loto®, et sur chaque part égale du gain au “Rang Code” du Pack :
« - chaque part de gain est arrondie au centième d'euro supérieur si elle comporte un millième d'euro supérieur ou égal à 5 ;
« - chaque part de gain est arrondie au centième d'euro inférieur si elle comporte un millième d'euro ayant une valeur de 1, 2, 3 ou 4.
« Une fois cet arrondi arithmétique effectué, chaque part de gain d'une Combinaison Simple du Pack et chaque part de gain au “Rang Code” du Pack, viennent s'additionner pour déterminer le gain total d'une part d'un Pack.
« Dans le cas où l'ensemble des parts d'un Pack ne seraient pas vendues, les gains éventuels de ces parts invendues seront versés au Fonds de Reserve prévu à l'article 10.2 du présent règlement.
« Lorsque la prise de jeu d'un joueur est composée de plusieurs parts, ces parts sont toutes issues du même Pack.
« Le Service Abo + ne permet pas l'enregistrement d'une prise de jeu incluant le Service “Packs Multi Chances”.
Un même Pack ne peut pas participer à plusieurs tirages Loto®.
Il n'est pas possible de jouer à Joker + en complément d'une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances”.
Il n'est pas possible de rejouer une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances”.
« Après avoir sélectionné le nombre de parts souhaité, un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (Informations sur le type de Pack sélectionné comportant notamment le nombre total de codes alphanumériques et de Combinaisons Simples enregistrées ainsi que le format des Combinaisons Multiples enregistrées, Information sur le nombre de part[s] jouée[s], Jour de tirage, Mise totale) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant.
Lorsqu'il valide sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée depuis l'un des supports mentionnés au sous-article 1.2 n'est en effet pas possible.
« Une fois la prise de jeu validée, le joueur prend connaissance des Combinaisons Multiples ou Simples et des codes alphanumériques composant le Pack auquel il participe.
« Le joueur peut également retrouver le détail de sa prise de jeu et consulter le contenu du Pack auquel il participe en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ.
En conséquence, les sous-articles 14.8, 14.9, 14.10, 14.11, 14.12 ; 14.13 du règlement du jeu Loto® deviennent les sous-articles 14.9,14.10,14.11,14.12 ; 14.13 et 14.14.
A la suite du sous-article 3.4.2.5 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ », il est inséré le sous-article 3.4.2.6 suivant :
« Le service “Packs MultiChances” permet à un joueur d'enregistrer une prise de jeu comportant une ou plusieurs parts d'un ensemble de Combinaisons Multiples ou de Combinaisons Simples (et d'un nombre de codes alphanumériques My Million correspondant au nombre total de Combinaisons Simples enregistrées) dénommé “Pack”.
« Un Pack est constitué d'une ou plusieurs Combinaisons Multiples ou Combinaisons Simples générées par Système Flash et d'un nombre correspondant de codes alphanumériques My Million, qui participent à un tirage déterminé des jeux Euro Millions et My Million.
« Le nombre de codes alphanumériques My Million attribuées dans un Pack correspond au nombre total de Combinaisons Simples qui font partie du Pack.
« Conformément à l'article 2.2 du présent règlement, dans la mesure où un Pack sera constitué de plus de 10 codes My Million, ces derniers seront attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace VV 358 2801 à ZZ 999 9999.
« Dans le cas où le Pack est participant au tirage exceptionnel prévu à l'article 2.4 du présent règlement, le Pack sera composé d'un nombre de codes alphanumériques Euro Millions équivalent au nombre total de Combinaisons Simples qui font partie du Pack.
Conformément à l'article 2.4 du présent règlement, dans la mesure où un Pack sera constitué de plus de 10 codes Euro Millions, ces derniers seraient attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace F WBB 00001 et F ZZZ 99999.
« Le nombre de parts constituant le “Pack”, le prix de chaque part du Pack, les formules d'achat de parts du Pack disponibles (1 part, 2 parts, 5 parts…), le nombre total de codes alphanumériques My Million (et de codes Euro Millions le cas échéant) et de Combinaisons Simples composant le Pack sont communiqués au joueur avant l'enregistrement de sa prise de jeu.
Il est également précisé au joueur le nombre de Combinaisons Multiples composant le Pack, ainsi que leur format (de 5 à 10 numéros et de 2 à 12 Etoile) avant l'enregistrement de sa prise de jeu.
« Plusieurs types de Pack peuvent être proposées dans le même temps pour un tirage déterminé.
« Le prix de chaque part d'un Pack correspond au prix de l'ensemble des Combinaisons Simples et des codes alphanumériques My Million de ce Pack, divisé par le nombre de parts que comporte le Pack.
Chaque gain d'une Combinaison Simple à un rang de gain du jeu Euro Millions (tel que prévu au sous-article 4.2.3 et suivants), et chaque gain au jeu My Million tel que prévu à sous-article 5.2, est réparti à parts égales entre chaque part du Pack.
« Suite à cette division, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant sur chaque part égale du gain d'une Combinaison Simple du Pack à un rang de gain du jeu Euro Millions et sur chaque part égale du gain au jeu My Million » du Pack :
« Dans le cas où le Pack serait participant au tirage exceptionnel prévu à l'article 2.1.4 du présent règlement cet arrondi arithmétique s'appliquerait également sur chaque part de gain d'un Code EuroMillions.
« Une fois cet arrondi arithmétique effectué, chaque part de gain d'une Combinaison Simple du Pack et chaque part de gain au jeu “My Million”du Pack (et chaque part de gain d'un Code Euro Millions, le cas échéant), viennent s'additionner pour déterminer le gain total d'une part d'un Pack.
« Dans le cas où l'intégralité des parts d'un Pack ne seraient pas vendues, les gains éventuels de ces parts invendues seront versés aux Fonds de Reserve prévus aux articles 4.3 et 5.3.2 du présent règlement.
« Le Service Abo + ne permet pas l'enregistrement d'une prise de jeu incluant le Service “Packs MultiChances”.
Un même Pack ne peut participer à plusieurs tirages des jeux Euro Millons-My Million.
Il n'est pas possible de jouer à Etoile + en complément d'une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances”.
« Une fois la prise de jeu validée, le joueur prend connaissance des Combinaisons Multiples ou Simples, des codes alphanumériques My Million (et des codes Euro Millions, le cas échéant) ; composant le Pack auquel il participe.
En conséquence, les sous-articles 3.4.2.6, 3.4.2.7 et 3.4.2.8 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ », deviennent les sous-articles 3.4.2.7, 3.4.2.8 et 3.4.2.9
Aux sous-articles 4.1.4 et 4.1.5 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ », les mots : « en présence » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle ».
Le sous-article 4.3.3 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ » est supprimé.
A la fin de l'article 7 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ :
« Pour le “Service Packs MultiChances”, les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique My Million gagnant (et de chaque code Euro Millions gagnant, le cas échéant), sont ensuite à répartir entre les différentes parts d'un Pack, selon les modalités prévues au sous-article 3.4.2.6.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe de handball féminin 2018
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le championnat d'Europe de handball féminin 2018, organisé du 29 novembre au 16 décembre 2018, par le comité d'organisation FRANCE HANDBALL dans les départements du Doubs (25), du Finistère (29), de la Loire-Atlantique (44), de Meurthe-et-Moselle (54), de Paris (75) et du Territoire de Belfort (90).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 16 décembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
- Axone, situé à Montbéliard ;
- La Halle des sports, située à Sochaux ;
- Brest Arena et gymnase Pen Ar Streat, situés à Brest ;
3° Dans le département de la Loire-Atlantique (44) :
- gymnase Bottière-Chênaie, gymnase Jean Vincent et Parc des expositions, situés à Nantes ;
- gymnase Maurice Jacquet et Palais des Sports Jean-Weille, situés à Nancy ;
- parc des sports de Vandœuvre-lès-Nancy, situé à Vandœuvre-lès-Nancy ;
- centre sportif universitaire Jean Sarrailh, situé à Paris, 5e arrondissement ;
- AccorHotels Arena, située à Paris, 12e arrondissement ;
6° Dans le département du Territoire de Belfort (90) :
- gymnase Le Phare, situé à Belfort.
Le préfet de police, les préfets du Doubs, du Finistère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, et du Territoire de Belfort sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 16 décembre 2018.
Arrêté du 18 octobre 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la Mémoire de la Shoah »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 2018 sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation pour la mémoire de la Shoah » dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la suspension à l'intérieur de l'agglomération de Lyon de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
L'expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires, telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 susvisé, est suspendue à l'intérieur de l'agglomération de Lyon.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des entreprises et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception
L'aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception est octroyée dans la limite des enveloppes départementales visées à l'article 2.
Les enveloppes départementales sont les suivantes, par campagne de récolte de la canne :
Réunion : 6 948 740,39 euros.
Le montant unitaire de l'aide, pour une campagne, est établi pour chaque département, ou le cas échéant par zone ou catégorie tarifaire, sans que le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année ne soit supérieur au plafond visé à l'article 1er.
Ce montant ne peut excéder les maxima possibles définis au 2.5.3 du programme général soumis par la France conformément au règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé.
Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2018 portant reconnaissance de l'association des producteurs de lait TRIBALLAT en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des producteurs de lait TRIBALLAT dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), sous le numéro 35 LV 2080, dans le secteur du lait de vache sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active " métam " ou " métam-sodium " est suspendue jusqu'au 31 janvier 2019.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume SNOLLAERTS, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre en charge de la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 euros hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article D.
136-11 du code de l'aviation civile, fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote à des fins de loisir, y compris de compétition, qui correspondent à une activité d'aéromodélisme au sens du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
- de ballons libres ;
- de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- de fusées ;
Pour l'application du présent arrêté les définitions contenues dans les arrêtés du 17 décembre 2015 susvisés s'appliquent et sont complétées par la définition suivante :
Vol d'initiation : tout vol visant à faire découvrir la pratique de l'aéromodélisme proposé par une association affiliée à la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D.
510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L.
Les télépilotes d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L.
6214-2 du code des transports sont détenteurs de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D.
136-8 du code de l'aviation civile ou de l'attestation de suivi de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
136-10 du code de l'aviation civile ou d'un certificat d'aptitude théorique mentionné à l'article D.
136-2 du code de l'aviation civile délivré il y a moins de 5 ans ou d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article D.
136-2-2 du code de l'aviation civile délivrée il y a moins de 5 ans.
Les télépilotes des aéromodèles de catégorie B satisfont en outre aux exigences additionnelles de l'annexe I de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article une personne âgée de moins de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L.
6214-2 du code des transports sous réserve :
- d'être sous la supervision d'une personne âgée de 18 ans révolus répondant aux exigences du premier alinéa du présent article ;
- d'utiliser l'aéronef au sein d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D.
131-8 du code des sports, sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.
A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article une personne âgée de plus de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L.
6214-2 du code des transports dans le seul cadre des vols d'initiation sous réserve :
La formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D.
136-8 du code de l'aviation civile est délivrée sous la forme d'un cours en ligne disponible en français et en anglais.
Le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation est défini en annexe au présent arrêté.
L'assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l'aide d'un questionnaire en ligne à choix multiple.
Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français et en anglais.
Le candidat qui répond de manière correcte à l'intégralité des questions réussit l'évaluation.
Le nombre de tentatives n'est pas limité.
Le candidat à l'obtention de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D.
136-8 du code de l'aviation civile est âgé de plus de 14 ans et s'inscrit préalablement sur le portail électronique mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'attestation de suivi de formation est mise à sa disposition après réussite à l'évaluation mentionnée à l'article 4 via le portail électronique mentionné au premier alinéa du présent article.
Elle prend la forme d'un extrait du registre des télépilotes et est émise sur le seul fondement des informations déclarées par le candidat.
L'attestation de suivi de formation est valide 5 ans à compter de la date de réussite à l'évaluation.
Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l'évaluation.
Modalités de reconnaissance de formations fédérales.
136-10 du code de l'aviation civile, une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D.
510-3 du code de l'aviation civile ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L.
131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à la formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D.
136-8 du code de l'aviation civile selon les modalités qui suivent.
La fédération reconnue sur le plan national dans le domaine de l'aéromodélisme ou la fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports dépose une demande de reconnaissance d'équivalence auprès du ministre chargé de l'aviation civile au moins 2 mois avant sa mise en œuvre.
Le dossier de demande contient l'ensemble des éléments suivants :
- le contenu de la formation, notamment les supports électroniques et/ou papiers ;
- les méthodes pédagogiques retenues, notamment : cours magistral et/ou à distance ;
- les outils pédagogiques utilisés, notamment : enseignement assisté par ordinateur, équipements spécifiques ;
- un exemplaire des documents remis aux stagiaires pendant la formation et de l'attestation de suivi de formation délivrée à l'issue de celle-ci ;
- les modalités mises en œuvre pour s'assurer que le stagiaire a assimilé la formation ;
- les modalités de gestion, de suivi et d'archivage des attestations de suivi de formation délivrées à l'issue de la formation.
Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure que le contenu de la formation prend en compte l'ensemble du programme défini en annexe au présent arrêté et que l'assimilation des connaissances fait l'objet d'une évaluation.
Toute modification substantielle d'une formation déjà reconnue fait l'objet d'une notification au ministre chargé de l'aviation civile avec un préavis de 2 mois avant sa mise en œuvre.
Les télépilotes âgés de plus de 14 ans ayant suivi une formation reconnue se voient délivrer, par la fédération l'ayant dispensée, une attestation de suivi de formation valide 5 ans.
Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation et de se soumettre une nouvelle fois à une évaluation des connaissances.
Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote en aéromodélisme au sens du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié, le télépilote est muni de son attestation de suivi de formation ou de son certificat d'aptitude théorique ou de son attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote et d'une pièce permettant de justifier son identité.
Pour les télépilotes détenteurs d'une attestation de suivi de formation délivrée par une fédération selon les modalités fixées à l'article 6, la présentation de l'extrait du registre des télépilotes mentionné à l'article D.
136-8 du code de l'aviation civile est considérée comme équivalente à la présentation de l'attestation de suivi de formation.
En cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L.
6221-4 du code des transports, l'attestation de suivi de formation peut être présentée en format papier ou électronique.
Cas d'une compétition internationale d'aéromodélisme.
Nonobstant les dispositions des articles précédents, pour des vols dans le cadre d'une compétition internationale d'aéromodélisme d'une durée limitée à 30 jours, organisée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D.
131-8 du code des sports, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser les télépilotes compétiteurs à utiliser un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L.
6214-2 du code des transports à condition que :
- avant la compétition, la fédération fournisse au ministre chargé de l'aviation civile la description des modalités propres à garantir que le télépilote est informé de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité pertinentes pour la compétition, et sait gérer tout risque associé aux vols,
- pendant la compétition, les vols se déroulent sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.
PROGRAMME DE LA FORMATION THÉORIQUE
- Présence d'aéronefs en basse altitude (aviation habitée, activités militaires…)
- Règles de priorités entre aéronefs ;
- Zones et restriction de vol (y compris à proximité des aéroports) ;
- Information aéronautique (dont connaissance de la carte des restrictions pour les drones de loisir).
Réglementation spécifique aux aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Règlementation applicable ;
- Modes de vol : manuel, automatique, libre, vol en immersion, « follow-me » ;
- Régime particulier lié à l'activité aéromodélisme ;
- Types d'aéronefs : aéromodèle, captif/non captif, aérostat/aérodyne ;
- Espace public/privé ;
- Vol de jour ;
- Evolutions en vue ;
- Hauteur de vol maximale (règle générale, règles particulières dans les zones de manœuvres et d'entraînement militaire et à proximité des aérodromes …)
- Distance minimale de sécurité et interdiction de survol des tiers ;
- Consultation de la carte des restrictions pour les drones de loisir.
- Localisation d'activités pour l'aéromodélisme ;
- Prises de vue (règlementation spécifique, respect de la vie privée) ;
Connaissances générales des aéronefs circulant sans personne à bord
- Equipements obligatoires (limitation de capacité, signalement électronique, …) et exemptions possibles ;
- Batteries (autonomie) ;
- Modes de vol : manuel, automatique, procédures d'urgence ;
- Précision des capteurs (pression, accéléromètre).
- Précipitations.
Connaissances générales relatives aux dangers liés à l'utilisation d'un aéronef circulant sans personne à bord et sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation
- Risques pour les tiers au sol ;
- Risques pour les autres usagers de l'espace aérien ;
- Violation du droit à la vie privée par la captation, l'enregistrement et la transmission de paroles ou images sans le consentement de la personne concernée ;
- Survol illicite par maladresse ou négligence ;
- Utilisation d'un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;
- Responsabilité en cas de dommage aux tiers et sanctions encourues.
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1.1 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Avant le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'appendice à l'annexe I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
124-4 du code de l'aviation civile, le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
L'enregistrement s'effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique.
Durée de validité de l'enregistrement.
La durée de validité de l'enregistrement est de cinq ans.
Informations enregistrées.
Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :
- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;
- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :
1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;
Lorsque le propriétaire est une personne physique :
- son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
Lorsque le propriétaire est une personne morale :
- le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2.
L'extrait contient :
- le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 ;
- l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
- la date de l'enregistrement ;
- la date de fin de validité de l'enregistrement.
Révision de l'enregistrement.
Le propriétaire déclare les modifications visées à l'article R.
Il corrige les informations déclarées en cas d'erreur ou lorsque lui sont notifiés les résultats d'un contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L.
6221-4 du code des transports établissant l'inexactitude des enregistrements figurant au registre.
L'aéronef n'est pas utilisé tant que le propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour des informations afférentes et édité l'extrait du registre mis à jour.
Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l'aéronef.
Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement.
En cas de cession de l'aéronef, ce dernier n'est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement.
En cas de vol ou de perte de l'aéronef, la validité de l'enregistrement de ce dernier est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu'il retrouve son aéronef.
Apposition du numéro d'enregistrement.
Le numéro d'enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur l'aéronef.
Toutefois, lorsque l'aéronef circulant sans personne à bord est une réplique fidèle à échelle réduite d'un aéronef original, le numéro d'enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage.
Il est lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aéronefs immatriculés lorsque l'immatriculation est apposée sur l'aéronef.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les aéronefs sont enregistrés dans l'un des types suivants :
- Aérostat captif ;
- Aéromodèle de vol circulaire ;
- Planeur de vol libre ;
- Montgolfière ;
- Planeur radiocommandé ;
- Parachute motorisé ;
- Multirotors ;
- Convertible / combiné ;
- Autogire ;
- Voilure fixe motorisée.
Les aéronefs sont enregistrés dans l'une des plages de masses suivantes :
Un aéronef enregistré dans une plage de masse ne peut être utilisé que si sa masse totale au décollage n'excède pas la limite supérieure de la plage correspondante.
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritime, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2018/2019
Le présent arrêté fixe les dates de clôture des inscriptions et le calendrier des examens pour l'année 2018-2019 en vue de l'obtention des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
- brevet d'études professionnelles maritimes, spécialité cultures marines ;
- brevet d'études professionnelles maritimes, spécialité marin du commerce ;
- brevet d'études professionnelles maritimes, spécialité pêche ;
- brevet d'études professionnelles maritimes, spécialité mécanicien ;
- baccalauréat professionnel, spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes, option pêche, commerce et plaisance ;
- baccalauréat professionnel, spécialité électromécanicien marine ;
- brevet de technicien supérieur maritime, spécialité maintenance des systèmes électro-navals.
Les dates limites fixées par le présent arrêté sont des dates impératives, qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation quel que soit le motif invoqué.
Les dossiers d'inscription sont disponibles sur le site internet www.ucem-nantes.fr.
Les inscriptions sont closes le vendredi 21 décembre 2018, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Pour tous les candidats, les centres et le calendrier des épreuves ponctuelles écrites sont respectivement précisés dans les annexes I et II.
Ces annexes sont affichées dans les établissements d'enseignement et les directions interrégionales de la mer concernés.
Pour les candidats scolarisés, les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF), sont organisées en établissement de formation ou en entreprise, sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.
Ce dernier envoie par messagerie électronique, le mercredi 22 mai 2019 délai de rigueur, les dossiers complets conformes aux guides de CCF, au secrétariat des jurys, Unité des concours et examens maritimes (UCEM).
Pour les candidats libres, positionnés, individuels ou issus d'un établissement scolaire non habilité, les épreuves pratiques et orales, physiques et sportives sont organisées à partir du lundi 17 juin 2019 dans les installations des centres précisés en annexe III.
Certaines épreuves peuvent se dérouler sur un plan d'eau pour la manœuvre des embarcations.
Des épreuves facultatives pourront être organisées dans les centres d'examen.
Les soutenances de projet technique et de rapport de stage des candidats au brevet de technicien supérieur maritime se dérouleront dans les établissements de formation à partir du mois de mai 2019.
Les jurys de délibérations des examens énoncés à l'article 1er se déroulent à l'UCEM aux dates définies ci-après :
- première délibération du jury des baccalauréats professionnels le mardi 2 juillet 2019 ;
- jury de délibération des CAPM le mercredi 3 juillet 2019 ;
- jury de délibération des BEPM le mercredi 3 juillet 2019 ;
- jury de délibération des BTSM le jeudi 4 juillet 2019 ;
- seconde délibération du jury des baccalauréats professionnels le lundi 8 juillet 2019.
Une épreuve de contrôle (épreuve de rattrapage) est organisée pour les candidats au baccalauréat professionnel, non admis, avec une note de moyenne générale supérieure ou égale à 08/20 ainsi qu'une note au moins égale à 10/20 à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle (épreuve E3).
Elle se déroule les jeudi 4 et vendredi 5 juillet 2019.
Des épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats ayant été absents pour une cause de force majeure.
Les candidats concernés transmettent leur justificatif d'absence à la direction interrégionale de la mer concernée au plus tard le 21 juin 2019.
Si l'absence est liée à son état de santé, le candidat fournit un certificat médical daté du jour même de l'absence.
Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud Océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;
4° Par le chef du Service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie.
LISTE DES CENTRES D'ÉPREUVRES ÉCRITES POUR L'ANNÉE 2019
DIRM
à contacter
CAPM
BEPM
BTSM
CGEM
EMM
MASEN
PGEM
DIRM MEMN
BOULOGNE-LE PORTEL : lycée professionnel maritime
FECAMP : lycée professionnel maritime
CHERBOURG : lycée professionnel maritime
DIRM NAMO
SAINT-MALO : lycée professionnel maritime
PAIMPOL : lycée professionnel maritime
LE GUILVINEC : lycée professionnel maritime
ETEL : lycée professionnel maritime
GUERANDE : lycée professionnel expérimental
NANTES : lycée professionnel maritime
CHALLANS : maison familiale rurale
YEU : école des pêches
LES SABLES : école des formations maritimes
Suite annexe I
DIRM SA
LA ROCHELLE : lycée professionnel maritime
BOURCEFRANC : lycée de la mer et du littoral
GUJAN-MESTRAS : lycée polyvalent de la mer
LA TESTE : centre de formation apprentis
CIBOURE : lycée professionnel maritime
DIRM MED
SETE : lycée professionnel maritime
ANTIBES : lycée professionnel Jacques DOLLE
BASTIA : lycée professionnel maritime
TRINITE école de formation maritime et aquacole
BASSE TERRE : lycée professionnel de Blanchet
DM SOI
LE PORT : école d'apprentissage maritime
DZAOUDZI : centre de formation maritime
SAM NC
NOUMEA : école des métiers de la mer
CALENDRIER DES ÉPREUVES ÉCRITES PONCTUELLES
pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritimes, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritime.
Les heures indiquées sont celles de métropole.
UP1 Conduite du navire et environnement professionnel
CAPM de Matelot
épreuve pour tous les candidats libres aux BEPM
épreuve identique pour tous les candidats libres aux CAPM de matelot et de conchyliculture
EP1.2 Navigation - Stabilité - Description du navire
BEPM de Marin du commerce candidats libres
épreuve identique pour les BEPM cultures marines, marin du commerce, pêche et mécanicien
EG1.2 Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
Candidats isolés.
Bac Pro CGEM, Bac Pro EMM et Bac Pro Cultures marines
E6 Arts appliqués
EG2.1 Mathématiques
UG2.1 Mathématiques
EG2.2 Sciences physiques et chimiques
UG2.2 Sciences
EP1.1 Biologie - Ecologie
BEPM de Cultures marines candidats libres
EP1.2 Processus de production
EP1.1 Machines marines et rapport technique
BEPM de Mécanicien candidats libres
EP1.4 Electrotechnique
UG1.1 Français
EP1.3 Gestion économique et réglementation de l'entreprise
EP1.3 machines marines - auxiliaires - compte-rendu d'incident technique
UP2 Biologie et écologie
CAPM de conchyliculture
UP3 Processus de production et réglementation
EP1.1 Cartes marines et navigation
BEPM Pêche candidats libres
EP2.1 Dessin et lecture de plan
EP1.3 Dessin technique
EP1.2 Rapport de mer
Bac Pro Cultures Marines
E51 Français
E22 Economie et commercialisation
E52 Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
E21 Techniques de production
E1 Culture maritime et expression française
BTSM PGEM & MASEN
E21 Machines marines
Bac Pro EMM
E21 Conduite de l'expédition maritime
Bac Pro CGEM
E22 Electrotechnique
E22 Gestion et management
Bac Pro CGEM option Pêche et options commerce et plaisance
(*) Heure de fin de composition pour les candidats bénéficiant d'un 1/3 temps supplémentaire.
LISTE DES CENTRES D'ÉPREUVES PRATIQUES ET ORALES, PHYSIQUE ET SPORTIVES POUR CANDIDATS LIBRES (ANNÉE 2019)
Suite annexe III
contacter
Arrêté du 19 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par concours, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par concours, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au recrutement par concours, examen professionnel et sélection professionnelle, ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Date de début des inscriptions
Date clôture des inscriptions
Sélection professionnelle
Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :
Arrêté du 19 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel seront fixés ultérieurement par arrêté.
à compter du 27 mai 2019
- Pour tous renseignements concernant le concours interne et l'examen professionnel, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile - SG / SDP / GCRH, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Marc Léger, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime ;
Mme Mari-Vorgan Devaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de la certification des compagnies maritimes françaises au Code international de gestion de la sécurité au sein du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'organisation des audits et à la délivrance ou au renouvellement des titres ;
M. Guillaume Maes ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Marie Feucher, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe de projet « réforme des titres de navigation »
Mme Agnès Desbois, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Edouard Weber, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice des activités maritimes et chef du bureau de la vie des services ;
M. Pierre-Michel Bon-Gloro, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice des activités maritimes, pilote de la transformation, notamment numérique ;
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français ;
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la Mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sophie Corbinais-Pochat, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la sécurité et de la formation, à l'effet de signer les ordres de missions temporaires, en l'absence conjointe du directeur et du capitaine d'armement pour signer les conventions de stage des élèves des lycées maritimes, ainsi que leurs autorisations d'embarquement.
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité, de la formation et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à Mme Sophie Corbinais-Pochat, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la sécurité et de la formation.
M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises » ;
Mme Sophie Corbinais-Pochat, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la sécurité et de la prévention ;
Dans la limite des attributions de l'Armement des phares et balises, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
Mme Sylvaine Brönnimann, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de gestion budgétaire, en l'absence de la responsable gestion-comptabilité ;
M. Fabrice Ameline, chef mécanicien principal, ingénieur d'armement ;
M. David Lebreton, chef-mécanicien, acheteur ;
Mme Sylvaine Brönnimann, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de gestion budgétaire.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement)
Délégation permanente est donnée à M. David Philot, directeur du cabinet, et à M. Victor Schmidt, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, Mme Valérie ROSMADE, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de justice, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au titre des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à compter du 6 octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, M. Paul LOUCHOUARN, vice-procureur de la République, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au titre des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, M. Gérard SENTIS, magistrat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au titre des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, à compter du 20 octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, Mme SERVANT (Valérie, Marie, Madeleine), épouse BERTRAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Notaires FOCH, SCP de notaires à la résidence de Montpellier (Hérault).
M. GUY (Emmanuel, Régis) est nommé en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle « BERTRAND SAINT-MARTIN, MICHEL CANONGE ET ISABELLE SAINT MARTIN NICOLAUD NOTAIRES ASSOCIES SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard).
Le retrait de M. SAINT-MARTIN (Bertrand, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « BERTRAND SAINT-MARTIN, MICHEL CANONGE ET ISABELLE SAINT MARTIN NICOLAUD NOTAIRES ASSOCIES SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « BERTRAND SAINT-MARTIN, MICHEL CANONGE ET ISABELLE SAINT MARTIN NICOLAUD NOTAIRES ASSOCIES SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » est ainsi modifiée : « Michel CANONGE, Isabelle SAINT MARTIN-NICOLAUD et Emmanuel GUY Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Opio (Alpes-Maritimes) dont est titulaire M. BELLON (Thomas, Jean, Marcel, Michel) est transféré à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de La Crau (Var) dont est titulaire M. SABA (Xavier, Antoine) est transféré à la résidence du Pradet (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher) dont est titulaire M. TOURTIER (Kévin, Eddy) est transféré à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) dont est titulaire Mme MIARA (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse CZERNIEWICZ, est transféré à la résidence de Massy (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence du Bouscat (Gironde), dont est titulaire Mme GUILHOT (Sophie, Cécile, Marie), est transféré à la résidence d'Eysines (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Cébazat (Puy-de-Dôme) dont est titulaire Mme GOMOT (Ségolène, Aline, Sophie) est transféré à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Jacou (Hérault) dont est titulaire Mme NACENTA (Claire, Aude) est transféré à la résidence de Clapiers (Hérault).
Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'arrêté en date du 5 octobre 2018 nommant Mme BERGEAT (Audrey, Colette, Ghislaine), épouse NILLES, en qualité de notaire salariée à la résidence d'Orsay (Essonne) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » lire : « société civile professionnelle ».
Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination d'un vice-président au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, M. Paul LOUCHOUARN, vice-procureur de la République, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 octobre 2018, l'ingénieure générale hors classe de l'armement Caroline LAURENT, directrice de la stratégie, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 octobre 2018, l'arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination dans le corps des attachés économiques est modifié comme suit :
« Le lauréat inscrit sur liste complémentaire du concours interne ouvert au titre de l'année 2018, dont le nom suit, est nommé fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés économiques, à compter du 1er septembre 2018 :
Mme FRAGER-PAPADAKIS (Eftihia).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2018, M. Didier Gatinel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2019.
La caisse de congés payés est agréée par le ministre chargé du travail.
Le ministre approuve ses statuts et règlements ainsi que les modifications qui leurs sont apportées.
Ils ne peuvent être modifiés qu'avec son approbation.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces, justifications et garanties à fournir par la caisse, soit en vue de son agrément, soit au cours de son fonctionnement.
Cet arrêté détermine également les dispositions que contiennent ses statuts et règlements.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant nomination du directeur de Télécom école de management
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 octobre 2018, M. GUIBARD (Denis) est reconduit dans ses fonctions de directeur de Télécom école de management au sein de l'Institut Mines-Télécom, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2018.
M. BOURDIER (Clément) ;
M. BROUILLAUD (Aurélien) ;
M. CHHOR (Julien) ;
M. DUCOULOMBIER (Amaury) ;
M. FLOYRAC (Aymeric) ;
M. FOUQUET (Mathieu) ;
Mme HEIDMANN (Laure) ;
M. MALHERBE (Lucas) ;
M. MALIGNE (Florent).
M. BURESI (Gabriel) ;
M. BAYONA (Guillaume) ;
Mme CUPILLARD (Emilie) ;
Mme GERARDIN (Mathilde) ;
M. ALLAIN (Samuel).
Mme GRANGIER (Juliette) ;
M. GUILLO (Clément) ;
M. BERGEAT (Maxime).
M. BECHICHI (Nagui) ;
M. GALIANA (Lino) ;
Mme FABRE (Marianne).
Arrêté du 19 octobre 2018 portant nomination au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
- M. Max ROUX, titulaire.
- M. Guillaume LAUSSU, titulaire.
- M. Hubert DEGREMONT, titulaire.
- Mme Sandrine FERBER, titulaire.
M. Etienne STOSKOPF est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 24 octobre 2018.
Décret du 24 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. LACROIX (Guillaume)
Par décret en date du 24 octobre 2018, M. Guillaume LACROIX est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat titulaire désigné par le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Sylvie METZ-LARUE.
Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS)
a) Section « Arbres fruitiers »
Au titre des représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions, les mots : « Le responsable technique du contrôle et de la certification des plants de fruitiers du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes » et « Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, plants de fraisier » sont ajoutés.
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots : « M. CHARTIER (Philippe) » sont ajoutés.
Au titre des représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, les mots : « M. MARIONNET (Pascal) » sont ajoutés.
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, les mots : « Mme THEN HAVE (Sylvia), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
b) Section « Betteraves et chicorée industrielle »
Au titre des représentants de l'interprofession, les mots : « Mme MUZARD (Aline) » sont remplacés par les mots : « Mme DELBARRE (Pauline) ».
Au titre des représentants des utilisateurs de semences ou plants, les mots : « M. BOIS (Pierre-Emmanuel) » sont remplacés par les mots : « M. RAYE (Pierre) ».
c) Section « Céréales à paille »
Au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir de semences ou plants, les mots : « Mme RIA (Coline) » sont remplacés par les mots : « Mme MARKWITZ (Blandine) ».
d) Section « Colza et autres crucifères »
Au titre des représentants des utilisateurs de semences ou plants, les mots : « M. de VERNEUIL (Bernard) » sont remplacés par les mots : « M. ROBILLARD (Gilles) ».
e) Section « Maïs et sorgho »
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots : « M. BASTIEN (Rémi) » sont remplacés par les mots : « M. SPADIN (Patrick) ».
f) Section « Plantes fourragères et à gazon »
Au titre des experts scientifiques, les mots : « M. HAZARD (Laurent) » sont remplacés par les mots : « M. ESCOBAR-GUTIERREZ (Abraham) ».
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots : « M. BOURDON (Pierre) » sont remplacés par les mots : « Mme POINSARD (Laurence) ».
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, les mots : « M. BESNARD (Alain) » sont remplacés par les mots : « M. UIJTTEWAAL (Anthony) ».
g) Section « Plantes potagères et maraîchères »
Au titre des représentants de l'interprofession, les mots : « M. BERGER (Franck) » sont remplacés par les mots : « M. GAUTIER (Jacques) ».
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, les mots : « M. CHARTIER (Philippe) » sont supprimés.
h) Section « Plantes protéagineuses »
i) Section « Pomme de terre »
Au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, les mots : « M. MALLET (Christophe) » sont remplacés par les mots : « Mme CANTOU (Isabelle) ».
j) Section « Tournesol, soja, ricin »
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots : « M. MEUNIER (Joël) » sont remplacés par les mots : « M. FOURNEAU Mickaël ».
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Guillaume SNOLLAERTS, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre en charge de la société civile, à compter du 22 octobre 2018 ;
Mme Éléonore LEPRETTRE, cheffe adjointe de cabinet ;
Mme Anna MARTINS, conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement :
M. David Philot, directeur du cabinet ;
M. Victor Schmidt, chef de cabinet ;
Mme Julie Lavet, conseillère spéciale ;
Mme Anouck Paumard, conseillère presse et communication.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2018-octobre 2019 : Mmes Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Aurélie BRETONNEAU et Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, MM. Rémi DECOUT-PAOLINI et Olivier HENRARD, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Olivier FOMBARON, Mme Marie-Aimée GASPARI, MM. Grégoire HERBIN, Laurent MICHELET et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L.
2° Les allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même article ;
3° L'allocation de congé solidarité, instituée sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
4° L'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
Ce règlement intérieur comprend deux annexes sous forme de chartes, relatives à la déontologie des commissaires et des agents (annexe 1) et à l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN (annexe 2).
La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dénommés « commissaires », exercent leurs fonctions collectivement au sein du collège.
Ils délibèrent sur les questions qui relèvent de la compétence de l'ASN, sous la réserve des attributions de la commission des sanctions et des pouvoirs propres du président, ainsi que des délégations de pouvoir données en application de l'article L.
Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une décision qui précise, le cas échéant, les moyens mis à sa disposition.
Il est désigné par le président, sur proposition du directeur général.
Le collège tient des séances qui ont normalement lieu au siège de l'ASN.
Le chef de cabinet du collège propose et tient à jour un calendrier des séances ordinaires du collège sur la base, en principe, d'une séance chaque mardi et d'une séance chaque jeudi.
En cas d'absence de quorum défini à l'article L.
592-10 du code de l'environnement ou en cas d'ordre du jour insuffisant, le président peut décider de l'annulation de tout ou partie d'une séance programmée dans le calendrier prévisionnel.
Cette décision est transmise par le chef de cabinet aux commissaires, par voie électronique.
En cas de nécessité, le président peut convoquer une séance extraordinaire.
Sauf cas d'urgence, cette convocation est faite au moins deux jours ouvrés à l'avance, par voie électronique.
En cas de vacance de la fonction de président, le collège se réunit sur demande d'au moins un commissaire.
Le président préside les séances du collège.
En son absence, la présidence de la séance est assurée par le commissaire le plus ancien dans la fonction, et, en cas d'ancienneté équivalente, par le plus âgé.
L'ordre du jour des séances du collège peut comprendre notamment des débats d'orientation, des délibérations conduisant à des décisions ou des avis, des auditions, des rencontres et des points d'information.
Le chef de cabinet établit un ordre du jour prévisionnel des séances du collège sur la base des éléments qui lui sont communiqués par les services et des demandes du collège.
Avant chaque séance, le directeur général établit un projet d'ordre du jour avec l'appui du chef de cabinet du collège et le propose au président.
Sauf cas d'urgence, le projet d'ordre du jour approuvé par le président est transmis par le chef de cabinet aux commissaires au moins deux jours ouvrés avant la séance, par voie électronique.
L'ordre du jour peut être adapté à tout moment en cours de séance par le président de séance.
Au cas où l'ordre du jour ne pourrait être épuisé au cours de la séance, le président de séance décide du report à une séance ultérieure des sujets non traités.
Le président peut décider qu'une séance du collège sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 susvisée et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisé.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif d'une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 1er de la charte de la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du présent règlement intérieur.
Sauf en cas de huis clos décidé par le collège, les membres du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, peuvent assister à la séance ainsi que, selon les modalités définies par le directeur général, les membres des services ayant préparé l'examen du sujet à l'ordre du jour.
Le président ou le président de séance peut convier toute personne dont la participation aux discussions lui paraît utile pour un sujet de l'ordre du jour.
Le collège délibère, sauf exception, après la présentation du rapport par les services de l'ASN.
Toutefois, lorsque la présence en séance d'un membre des services ayant préparé un dossier ne paraît pas nécessaire, un commissaire peut assurer la présentation de ce dossier.
Il est procédé à un vote chaque fois qu'un commissaire le demande.
A la demande d'un commissaire, le collège peut décider de délibérer à huis clos.
Les décisions et avis sont signés par les commissaires présents en séance.
Le collège délibère à la majorité des présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Il est établi un projet de relevé de décisions, y compris en cas de délibération à distance.
Ce projet est approuvé par le collège, après consultation des membres intéressés du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, et des services.
En cas de délibération à distance, les éventuels enregistrements et les échanges d'écrits par voie électronique sont conservés jusqu'à la finalisation du relevé de décisions.
Les décisions et avis du collège mentionnés à l'article L.
592-27 du code de l'environnement sont publiés au Bulletin officiel de l'ASN dans les conditions définies par ce même article.
Le Bulletin officiel de l'ASN est publié sur le site internet de l'ASN.
Le collège, en application de l'article L.
592-13 du code de l'environnement, définit par des décisions les pouvoirs qu'il délègue à son président, en précisant pour chacun d'eux s'il peut ou non faire l'objet d'une délégation de signature du président au directeur général seul ou au directeur général et, dans l'ordre décroissant de la hiérarchie, à d'autres agents.
Une décision prise par le collège porte organisation des services de l'ASN.
En cas de vacance de la fonction de président, le collège se réunit pour définir les modalités permettant d'assurer la continuité de l'action de l'ASN.
Le directeur général veille, notamment par la politique de recrutement et par un plan de formation adapté, à ce que le personnel de l'ASN acquière, maintienne et développe les compétences et qualifications nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ASN.
En particulier, il s'assure ainsi que l'ASN respecte, pour ce qui la concerne, les exigences en matière de compétence et de qualifications définies aux articles 7 et 8 ter de la directive n° 2009/71/EURATOM du conseil du 25 juin 2009.
Pour la préparation de ses décisions, l'ASN s'appuie en tant que de besoin sur des organismes d'expertise externe, notamment l'IRSN, et sur des groupes permanents d'experts placés auprès du directeur général et désignés par lui.
Ces experts sont nommés à titre personnel en considération de leurs compétences, de manière à assurer une diversité suffisante de l'expertise et à éviter les conflits d'intérêts.
Une décision du directeur général de l'ASN établit le règlement intérieur des groupes permanents d'experts.
Sur proposition du directeur général, le collège rend chaque année un avis sur les moyens nécessaires au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents figurent dans une charte annexée au présent règlement intérieur (annexe 1).
Les dispositions relatives à l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN figurent dans une charte annexée au présent règlement intérieur (annexe 2).
Charte de la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN
- Les commissaires exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité (1).
Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux termes de laquelle « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » (2).
- Le commissaire qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (3).
Lorsqu'un commissaire autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée (4).
Le président informe les autres commissaires sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent (5).
Lorsque le président ou un autre commissaire décide de s'abstenir, il ne peut assister à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause (6).
Lorsqu'un commissaire s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion (7).
- Lorsqu'il estime que la participation d'un commissaire à une délibération est susceptible de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité dont l'ASN doit faire preuve dans le cadre de l'examen d'une affaire particulière, le président prévient sans délai l'intéressé et lui demande de s'abstenir de siéger.
En cas de refus par le commissaire en cause, ce dernier est entendu par le collège, lequel décide s'il peut ou non prendre part à une délibération sur l'affaire concernée.
Cette décision est prise hors la présence de l'intéressé et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Lorsqu'un ou des commissaires estiment que le président se trouve dans la situation mentionnée au premier alinéa du III, ce ou ces derniers préviennent sans délai l'intéressé et lui demandent de s'abstenir de siéger.
En cas de refus par le président, ce dernier est entendu par les autres commissaires qui décident s'il peut ou non prendre part à une délibération sur l'affaire concernée.
Cette décision est prise hors la présence du président et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les situations où le commissaire a exercé, dans les trois dernières années, une activité rémunérée pour le compte d'une personne morale ou physique intervenant dans le champ de compétence de l'ASN tel que défini à l'article L.
592-1 du code de l'environnement constituent un lien d'intérêt impliquant, selon les modalités prévues à l'article 1er, l'abstention du commissaire lors de l'examen des dossiers concernant cette personne (8).
Les situations où un parent (père et mère, enfant, ou conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ainsi que les parents -père et mère- et enfants de ce dernier) exerce une activité rémunérée pour le compte d'une personne morale ou physique intervenant dans le champ de compétence de l'ASN tel que défini à l'article L.
592-1 du code de l'environnement ou a exercé une telle activité dans les trois dernières années constituent également un lien d'intérêts et font l'objet d'un examen au cas par cas par le référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra) pour déterminer les mesures appropriées.
Les situations mentionnées aux 1er et 2e alinéas ne constituent pas une liste limitative.
Chaque commissaire doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est de nature à engendrer une abstention, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des principes déontologiques rappelés par la présente charte.
En cas de doute, le commissaire prend l'attache du président ou du référent déontologue.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les commissaires ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer une influence ou paraître exercer une influence sur leur indépendance, leur impartialité ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions.
Ils ne peuvent tirer de leurs fonctions aucun avantage indu.
Notamment, ils ne peuvent accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux, dans l'exercice de leurs fonctions.
Les cadeaux d'une valeur symbolique sont, toutefois, tolérés lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre protocolaire d'une visite ou d'un échange.
Il est préférable qu'ils ne fassent pas l'objet d'une appropriation personnelle.
Lorsqu'ils sont d'une valeur autre que symbolique, les cadeaux qui, pour des raisons protocolaires, ne peuvent être refusés, sont remis au secrétariat général après information du référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra).
Les invitations ne peuvent être acceptées que si elles ne sont pas, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions.
Les commissaires ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°ou qui assurent des prestations de santé.
Les avantages exclus de l'interdiction prévue au premier alinéa sont définis à l'article L.
Les dérogations à ces interdictions sont régies par les articles L.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous les réserves prévues aux articles L.
1453-9 du code de la santé publique, est puni pénalement.
Dans l'exercice de leurs attributions, les commissaires ne reçoivent et ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité (10).
Les commissaires s'abstiennent de diffuser des informations et de prendre, à titre personnel, une position publique qui puisse porter préjudice au bon fonctionnement de l'ASN (11).
Les commissaires et les anciens commissaires sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, les informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La fonction de commissaire est incompatible avec tout mandat électif (13).
Le mandat de membre du collège de l'ASN, exercé à temps plein, est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public (14).
Le président peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement (15).
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASN et avec des fonctions au sein des services de l'ASN (16).
Au moment de la nomination
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonctions, chaque commissaire adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après : « Haute Autorité ») une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques).
Ces déclarations sont transmises par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité.
Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président.
Il informe le chef de cabinet du collège de cette transmission.
La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments de patrimoine que le commissaire possède au moment de sa déclaration, tels que mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 et précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité (18).
Cette déclaration vise à recenser tous les éléments d'actif et de passif du déclarant ou, le cas échéant, de la communauté.
Lorsque le commissaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale au titre d'autres fonctions entrant dans le champ d'application de cette obligation en vertu de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, aucune nouvelle déclaration n'est exigée.
La déclaration d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date.
Elle contient les éléments précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité.
Elle recense l'ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant.
Elle a pour objet la prévention des conflits d'intérêts.
Le fait de ne pas transmettre l'une des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts ou de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de sanctions pénales.
La déclaration d'intérêts déposée par un commissaire est mise, de manière permanente, à la disposition des autres commissaires de l'autorité, qui en font la demande auprès du président (19).
En cours de mandat
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts d'un commissaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration à effectuer auprès de la Haute Autorité dans les mêmes formes que les deux déclarations faites en début de mandat.
Une copie de la déclaration de modification substantielle d'intérêts doit également être transmise au président.
Il en informe le chef de cabinet du collège.
En fin de mandat
Dans les deux mois suivant la fin de son mandat, chaque commissaire adresse au président de la Haute autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.
La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat porte sur les éléments mentionnés à l'article 12 ainsi que sur ceux mentionnés à l'annexe 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
La déclaration est transmise par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité.
Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Lors de sa prise de fonctions, chaque commissaire établit la déclaration d'intérêts prévue par l'article L.
Cette déclaration est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr.
Elle est rendue publique sur ce même site internet.
La déclaration publique d'intérêts est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique précité, à l'initiative du commissaire chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque commissaire est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le commissaire a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASN ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.
Le fait d'omettre sciemment d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin de mettre à jour les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est puni pénalement.
Les commissaires ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du collège portant sur la sécurité des produits de santé qu'une fois leur déclaration souscrite ou mise à jour.
A la fin du mandat de l'ASN ou en cas de cessation de ses fonctions, le commissaire doit saisir la Haute Autorité en cas d'exercice d'une nouvelle activité privée.
Au regard des exigences de dignité, de probité, d'intégrité et d'impartialité et de la nécessité de prévenir tout conflit d'intérêts, la Haute Autorité se prononce, conformément à la procédure décrite à l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec les fonctions de commissaire de l'ASN exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle ; elle informe la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 d'une telle saisine et lui communique, le cas échéant, son avis.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des agents de l'ASN qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé d'établissements publics mis à disposition de l'ASN, la qualité d'« agents contractuels de droit privé » figurant à l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 recouvrant celle de salariés de droit privé (22).
Elles ont également vocation, en tant que de besoin, et notamment dans leurs développements relatifs au secret et à la discrétion professionnels, à être portées à la connaissance des personnes intervenant auprès de l'ASN dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, sans préjudice des règles déontologiques propres qui leur sont éventuellement applicables.
Il appartient à chaque supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles déontologiques mentionnées dans le présent chapitre par l'ensemble des agents placés sous son autorité (23).
Les agents de l'ASN exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, ils veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer son contrôle ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Les agents de l'ASN veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver, le conflit d'intérêts étant défini par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans les termes suivants : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » (25).
Les 3 premiers alinéas de l'article 2 sont applicables aux agents de l'ASN.
Pour l'application du 1er alinéa de cet article, lorsque l'activité rémunérée correspond à un stage, elle fait l'objet d'un examen au cas par cas par le référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra) pour déterminer les mesures appropriées.
En cas de doute, ils prennent l'attache de leur hiérarchie ou du référent déontologue.
Il revient à chaque agent de l'ASN de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts afin que puissent être prises les mesures destinées à faire cesser ces situations, après consultation, le cas échéant, du référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra) notamment pour les situations mentionnées au 2e alinéa de l'article 2 concernant le parent d'un agent.
A cet effet, l'agent qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
- lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique par écrit en lui précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation, de concert éventuellement avec le référent déontologue, et confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne ; cette décision s'impose à l'agent concerné qui ne peut assister à aucune réunion, ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ; l'agent saisit également son supérieur hiérarchique en cas de modification de cette situation de conflits d'intérêts.
Le référent déontologue examine les situations mentionnées au 2e alinéa de l'article 2 concernant le parent d'un agent qui lui sont soumises et se tient à la disposition de l'agent et de son supérieur hiérarchique pour les entendre sur les questions qui pourraient se poser en matière de conflit d'intérêts ou en cas de doute sur la conduite à tenir ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
Lors de l'entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, l'agent lui indique s'il s'estime en situation de conflits d'intérêts dans le cadre de ses fonctions et dans l'affirmative, lui précise sa situation.
Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48, l'article 3 est applicable aux agents de l'ASN.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de l'ASN est tenu à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Il ne doit, dans le cadre de ses fonctions, faire état d'aucune opinion politique ou religieuse.
Cette obligation impose à chaque agent de l'ASN de s'abstenir, d'une part, de faire état de ses convictions dans l'exercice de ses missions et, d'autre part, de se servir de son appartenance à l'ASN à des fins de propagande ou de prosélytisme.
L'agent de l'ASN traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
La fonction de référent « laïcité » est assurée par le référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra).
Il peut être sollicité sur toute question portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité.
Les agents de l'ASN doivent faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles afin d'éviter de porter atteinte à la dignité des fonctions exercées et à l'image de l'ASN.
Ils s'abstiennent de diffuser des informations et de prendre, à titre personnel, une position publique qui puisse porter préjudice au bon fonctionnement de l'Autorité.
Le devoir de réserve s'applique également dans le cadre de l'utilisation des réseaux sociaux.
Le devoir de réserve s'applique à tous les agents de l'ASN aussi bien durant leur service qu'en dehors.
Il ne fait pas obstacle au droit d'expression des responsables syndicaux lorsqu'ils s'expriment en cette qualité et dans le cadre de leurs fonctions syndicales.
Les agents de l'ASN sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs et de droit d'accès à l'information relative à l'environnement, les agents de l'ASN ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de leur supérieur hiérarchique.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'ASN consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des articles 34 à 37.
Sont interdites les activités consistant à :
133-6-8 du code de la sécurité sociale, si le fonctionnaire occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
3° Donner des consultations, à procéder à des expertises ou à plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
4° Prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle le fonctionnaire appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative mentionnée à l'article 33 lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement, à condition d'être compatible avec ses obligations de service et de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité de l'ASN ou aux principes déontologiques notamment de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité, ni de placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal (interdiction de la prise illégale d'intérêts en cours de fonctions).
La dérogation fait l'objet d'une déclaration écrite au directeur général de l'ASN.
Ce dernier peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés ci-dessus.
112-3 du code de la propriété intellectuelle) s'exerce librement, sous réserve du respect des exigences liées au secret et à la discrétion professionnels mentionnés à l'article 32 et sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48.
Les fonctionnaires peuvent être autorisés, sur demande écrite, par le directeur général, à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de l'ASN ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (interdiction de la prise illégale d'intérêts en cours de fonctions).
Une même personne peut être autorisée à exercer plusieurs activités accessoires, dont la liste est établie par décret (30).
En cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire, la personne déjà autorisée présente une nouvelle demande d'autorisation.
Le directeur général de l'ASN peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité autorisée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, sur demande écrite, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
La demande d'autorisation est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (31).
Les agents contractuels sont invités à tenir volontairement compte des dispositions de la présente section relative aux règles de cumul d'activités.
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui se propose d'exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.
Cette autorité correspond, pour les fonctionnaires, à l'autorité dont ils relèvent dans leur corps d'origine, pour les agents contractuels de l'ASN, au directeur général et, pour les agents contractuels de droit public et de droit privé mis à disposition de l'ASN, à leur employeur d'origine.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de cette même autorité trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
Lorsque l'autorité dont relève l'agent est distincte de l'ASN, le dossier de saisine de la commission de déontologie est élaboré en lien avec le secrétariat général de l'ASN.
La commission de déontologie de la fonction publique apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
La commission de déontologie exerce un contrôle déontologique et pénal.
Elle apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer l'agent risque :
- de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'ASN, de méconnaître tout principe déontologique auquel il est soumis, notamment les principes de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité ;
- ou de le placer en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal (prise illégale d'intérêts après la cessation des fonctions).
La commission de déontologie se prononce conformément à la procédure décrite à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par les dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
Le directeur général et le secrétaire général ainsi que leurs adjoints adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.
Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 41 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN qui informe de cette transmission le directeur général.
Une décision du président de l'ASN établit la liste des fonctions et des instances collégiales de l'Autorité soumises à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L.
Cette déclaration est effectuée dans les conditions définies par les dispositions de la section 9 du chapitre 1er de la présente charte.
Une décision du président de l'ASN établit la liste des emplois de l'Autorité pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par les candidats de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983.
Le directeur général est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Lorsque les agents de l'ASN apportent leur concours aux membres et aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement soumis à ces derniers et agissent sur leurs instructions.
Le président ainsi que toute la hiérarchie de l'ASN s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission.
L'interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assurent des prestations de santé est applicable, dans les conditions prévues à l'article 4, aux agents occupant les fonctions, soumises à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L.
1451-1 du code de la santé publique, figurant dans la liste mentionnée à l'article 43.
Les agents de l'ASN, autres que ceux mentionnés à l'article 47, qui participent à l'élaboration d'actions et de décisions de l'ASN en matière de radioprotection ou sont titulaires d'une délégation de signature à l'effet de signer des décisions de police administrative en application du code de la santé publique ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
Les dérogations prévues aux articles L.
1453-8 du code de la santé publique ne leur sont pas applicables.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous la réserve prévue à l'article L.
Les agents de l'ASN exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L.
593-2 du code de l'environnement respectent les dispositions du code du travail constituant le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Conformément à l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail ces agents sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, qu'ils transmettent préalablement à leur habilitation pour assurer les missions d'inspection du travail mentionnées au premier alinéa.
Le référent déontologue est nommé par décision du président de l'ASN pour une durée fixée par ce dernier ; cette durée ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.
Il est soumis aux dispositions de la présente charte et est notamment tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 32.
En cas de manquement avéré aux obligations déontologiques porté à sa connaissance, le référent déontologue en informe le président et le directeur général.
Le président de l'ASN assure à son égard les fonctions de référent déontologue.
Les commissaires et tout agent de l'ASN ont le droit de consulter le référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte.
Cette mission de conseil du référent déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec le référent déontologue sont portées à la connaissance des agents notamment via le site Intranet de l'ASN.
- de rendre un avis, à la demande du président, du collège, du directeur général ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services de l'ASN ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les commissaires, le directeur général, les supérieurs hiérarchiques ou les agents intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services de l'ASN, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein ;
- d'établir, le cas échéant, un bilan annuel.
Il peut être saisi par tout agent lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents, stagiaires et apprentis de l'ASN tels que définis à l'article 24 ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Autorité, notamment les employés des prestataires de services.
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation ou la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article 26 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dès lors qu'il agit dans le respect de ces dispositions, le lanceur d'alerte bénéficie des protections instituées par la loi précitée.
L'agent qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entrainer des sanctions disciplinaires avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
La procédure mise en œuvre à l'ASN pour recueillir les signalements émis par les personnes mentionnées à l'article 52 garantit une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
La procédure de recueil des signalements mise en œuvre à l'ASN est portée à la connaissance des agents d'une part, notamment via le site Intranet de l'Autorité, et à celle des collaborateurs extérieurs et occasionnels de celle-ci d'autre part, notamment par voie de notification.
(2) Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(14) Article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, article L.
(17) Article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, articles 11 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié, Guide du déclarant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
(18) Site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : http://www.hatvp.fr/
1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L.
1451-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R.
1451-3 du code de la santé publique et décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2012 précisant les modalités d'application au sein de l'ASN des règles déontologiques instituées par le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
592-12 du code de l'environnement, article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 et article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
(24) Articles 25 et 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
(25) Article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983.
(26) Article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 et article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
(27) Article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
(28) Articles 226-13 et 226-14 du code pénal et article 26 de la loi du 13 juillet 1983.
(29) Article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
(31) II, V et VI de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
(32) Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
(33) Articles 11 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié, Guide du déclarant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
(35) Article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié.
(36) Article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret n° 2014-747 du 136 juillet 2014 et décret n° 2017-547 du 13 avril 2017.
8124-33 du code du travail, article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié et arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail.
(41) Articles 6 ter A et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-519 du 10 avril 2017.
(42) Articles 6 ter A, 25 bis et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 6 à 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.
Charte de l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN
Les expertises réalisées à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le champ de l'expertise sanitaire respectent les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés à l'article L.
1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013.
La loi n'impose pas d'appliquer ces règles dans les autres domaines où des expertises sont réalisées à la demande de l'ASN.
Néanmoins, celle-ci a décidé d'en reprendre les grands principes et de les décliner à l'ensemble des expertises réalisées à sa demande dans les conditions précisées dans la présente charte.
Cette charte a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions précitées aux expertises externes réalisées à la demande de l'ASN.
Elle ne s'applique pas à l'expertise interne de l'ASN réalisée par les agents de l'autorité conformément aux règles de déontologie auxquelles ils sont soumis, notamment celles mentionnées dans la charte relative à la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du règlement intérieur de l'ASN ainsi que par des personnes intervenant dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, éventuellement soumises à des règles déontologiques propres.
Correspondent notamment à des expertises, les travaux réalisés :
Par les groupes permanents d'experts (GPE) prévus par le règlement intérieur de l'ASN.
La composition des GPE et leurs missions sont rendues publiques sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr) ;
Par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), appui technique de l'ASN, dans les conditions prévues par l'article L.
592-14 du code de l'environnement, par le règlement intérieur de l'ASN et par les conventions passées entre l'ASN et l'IRSN ;
Par des organismes d'expertise et par des experts (expertises individuelles) externes à l'ASN, après mise en œuvre des règles de la commande publique ;
Par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ;
Par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement » ;
Par des établissements publics d'expertise, autres que l'IRSN, dans le cadre de leurs subventions d'Etat ;
Par des organismes extérieurs experts, aux frais des assujettis et prescrits par l'ASN en application de l'article L.
Ne sont pas considérées comme des expertises, au sens de la présente charte, les travaux réalisés dans le cadre d'instances de concertation réunissant des personnes désignées en qualité de parties prenantes au sens de la définition figurant au a) de l'introduction de la charte de l'expertise sanitaire (43).
A titre d'illustration, constituent des instances de concertation le groupe de travail sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (GT « PNGMDR »), le Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire (CODIRPA), le Comité d'orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (COFSOH), la commission d'agrément régie par la décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 (44) et les commissions d'agrément où siègent des parties prenantes.
De même, ne sont pas considérées comme des expertises, au sens de la présente charte, les auditions de parties prenantes par une instance d'expertise externe placée auprès de l'ASN tels, par exemple, les groupes permanents d'experts (GPE).
Lors de la constitution d'un nouveau groupe de travail externe ou d'une nouvelle commission externe placée auprès de l'ASN, le service en charge de son organisation doit s'interroger sur sa nature - instance de concertation ou bien dédiée à l'expertise - afin de déterminer si les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire et de la présente charte lui sont applicables.
Ce service propose une classification à ce titre et informe de ce choix les membres de l'instance concernée.
Si la constitution de cette instance fait l'objet d'une décision de l'ASN, ce point sur la classification est mentionné dans cette décision.
Lorsqu'une nouvelle instance d'expertise externe est mise en place, le service concerné doit également définir à quel moment la procédure de sélection des membres de cette instance est rendue publique.
Lorsqu'un groupe de travail ou une commission externe constitue une instance d'expertise, tous ses sous-groupes sont a priori considérés comme intervenant dans le champ de l'expertise.
Les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection des professionnels de santé, des patients et du public pour les applications médicales et médico-légales des rayonnements ionisants (GPMED) établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L.
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le membre du GPMED a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASN, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.
La déclaration d'intérêts est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr.
Elle est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique susmentionné, à l'initiative du membre du GPMED dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque membre du GPMED est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
Les membres du GPMED ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.
Les membres des groupes permanents d'experts autres que le GPMED établissent, lors du dépôt de leur dossier de candidature ou, en cas de désignation en cours de mandat, lors de leur prise de fonction, une déclaration d'intérêts dont le modèle est établi par une décision du directeur général de l'ASN.
Cette déclaration d'intérêts est adressée au secrétariat du GPE concerné.
Elle n'est pas rendue publique.
Elle est mise à jour à l'initiative du membre du GPE dès qu'une modification intervient dans sa situation.
Elle est détenue par le secrétariat du GPE concerné qui la met à la disposition du président et du vice-président du GPE et, en cas de renouvellement du GPE, des membres de la commission de sélection.
Les membres du GPE concerné ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois leur déclaration d'intérêts souscrite ou mise à jour.
Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASN dans le cadre d'une réunion du GPMED sur des questions de sécurité des produits de santé sont soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L.
1451-1 du code de la santé publique selon les modalités prévues par les articles 5 à 7.
Les personnes invitées à apporter leur expertise à l'ASN dans le cadre d'une réunion d'un GPE sur des questions autres que la sécurité des produits de santé sont tenues d'établir, préalablement à leur participation à cette expertise, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Les experts dont des travaux, non réalisés à la demande de l'ASN, figurent dans la documentation remise aux membres des GPE par le secrétariat des GPE (qu'ils soient transmis par les membres des GPE ou par des personnes invitées à apporter leur expertise lors d'une audition), ne sont pas soumis à une déclaration d'intérêts.
La procédure de création ou de renouvellement d'un groupe permanent d'experts comprend l'élaboration d'une cartographie des compétences attendues, la mise en place d'un appel public à candidatures sur le site internet de l'ASN, la constitution d'une commission de sélection, l'évaluation des candidatures par cette commission et la publication de la décision de désignation des membres de ce GPE au Bulletin officiel de l'ASN.
Le remplacement d'un membre d'un GPE intervenant en cours de mandat fait l'objet d'une procédure allégée.
La vérification des compétences, de l'expérience et de l'indépendance des experts est effectuée par la commission de sélection lors du renouvellement du GPE concerné et, pour les remplacements d'experts intervenant en cours de mandat, par le secrétariat de ce dernier en lien avec son président.
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé, par le secrétariat du GPE concerné, à chaque expert lors de sa désignation, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél.
Le document d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes.
Ce document doit être retourné par l'expert, daté et signé, au secrétariat du GPE concerné.
Les principes énoncés par la charte sont exposés lors de la première réunion du GPE renouvelé et figurent dans le compte rendu de cette réunion, notamment les principes suivants :
Les modalités de réalisation d'une expertise par un GPE s'appuient sur les bonnes pratiques mentionnées au B du II de la charte de l'expertise sanitaire.
Elles garantissent notamment la mise à disposition des membres du GPE, avant la tenue d'une réunion, des informations pertinentes pour l'examen des sujets inscrits à l'ordre du jour de celle-ci.
Dans sa conduite des débats d'un GPE, le président veille à la confrontation des différentes opinions et à la libre expression de son opinion par chaque membre, dans le cadre de l'expertise, sur tout point qu'il juge utile de commenter.
Les modalités de préparation des expertises réalisées par l'IRSN ou par l'ASN préalablement aux réunions des GPE sont définies dans un document relatif aux instructions impliquant la consultation d'un groupe permanent d'experts élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Les modalités de rédaction, de validation et d'adoption des avis et des recommandations des GPE sont définies dans le règlement intérieur commun aux GPE.
Aux termes de la charte de l'expertise sanitaire :
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose, pour sa part :
Les risques de conflits d'intérêts sont gérés, d'une part, en amont de l'expertise avant la nomination des experts et, d'autre part, tout au long de la réalisation d'une expertise, notamment à l'occasion de chaque réunion du GPE concerné et au regard des dossiers à examiner.
Il appartient à chaque membre d'un GPE, à réception de l'ordre du jour d'une réunion pour laquelle il est sollicité, de vérifier si l'ensemble de ses liens d'intérêts sont compatibles avec sa présence lors de tout ou partie de cette réunion.
En cas d'incompatibilité, il lui appartient d'en avertir le secrétariat du GPE concerné, notamment au moyen du formulaire de participation joint à la convocation, et le président de séance avant sa tenue.
Avant chaque réunion d'un GPE, le secrétariat analyse les liens d'intérêts déclarés par les membres de ce groupe au regard des sujets inscrits à l'ordre du jour de la séance et informe le président des conflits d'intérêts identifiés.
Au début de chaque séance d'un GPE, le président informe les membres des liens et des conflits d'intérêts dont il a connaissance et des mesures mises en œuvre pour gérer les éventuels conflits.
L'identification d'un conflit d'intérêts, au regard d'un sujet inscrit à l'ordre du jour d'une séance d'un GPE, conduit à exclure la participation du membre concerné sur ce point de l'ordre du jour, sauf cas exceptionnel décrit à l'article 20.
L'expert ainsi écarté ne peut prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes concernant ce point de l'ordre du jour.
Les présidents et vice-présidents sont responsables de la bonne application de cette disposition.
Le règlement intérieur commun aux GPE précise, le cas échéant, les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables aux membres de ces instances ainsi que des modalités selon lesquelles il est rendu compte de la mise en œuvre de ces règles, conformément aux dispositions figurant au B du III de la charte de l'expertise sanitaire.
Il peut notamment déterminer les modalités d'analyse des liens déclarés et d'évaluation des risques de conflits d'intérêts qui sont mises en œuvre avant chaque réunion de GPE au regard de son ordre du jour.
A titre exceptionnel, un ou plusieurs membres d'un GPE ou un ou des experts invités en situation de conflit d'intérêts peuvent apporter leur expertise, après accord du président du groupe concerné :
- si aucun membre de GPE ou expert invité de compétence équivalente dans le domaine concerné et qui n'ait pas de conflit d'intérêts n'a pu être trouvé.
Dans ces circonstances exceptionnelles et motivées, ce ou ces membres ou experts invités peuvent délivrer des informations techniques aux membres du GPE concerné au travers d'une audition par ce groupe ou par un groupe de travail de ce GPE ou au travers d'une contribution écrite.
Ils ne peuvent toutefois en aucun cas participer à la rédaction des conclusions de l'expertise ou des recommandations figurant dans le rapport ou dans l'avis.
Les motivations et les modalités de ces contributions éventuelles sont décrites explicitement en annexe de l'avis ou du rapport produit par l'expertise.
Les principes de fonctionnement retenus pour la réalisation des expertises effectuées par l'IRSN en appui technique de l'ASN sont définis dans un document élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Lorsque cette expertise comprend la consultation d'un GPE, les modalités de réalisation de celle-ci sont définies dans un document relatif aux instructions impliquant la consultation d'un groupe permanent d'experts, élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Les modalités selon lesquelles l'IRSN met en œuvre la charte de l'expertise sanitaire lors des travaux d'expertise qu'il réalise dans le cadre de sa mission d'appui technique de l'ASN sont notamment définies dans la convention quinquennale cosignée par l'ASN et l'Institut.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN après mise en œuvre des règles de la commande publique.
Les documents établis par les services de l'ASN en vue de la passation d'un marché de prestations d'expertise scientifique et technique comportent notamment des critères destinés à s'assurer que les candidats comptent parmi leur personnel des experts disposant des compétences, de l'indépendance et de l'expérience nécessaires pour réaliser les travaux d'expertises demandés.
Ces documents indiquent que les candidats sont tenus de fournir à l'ASN les curriculum vitae des personnes pressenties pour réaliser l'expertise.
Les experts pressentis ou désignés en cours d'étude pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 22 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L.
Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 22 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 8.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASN.
Conformément aux dispositions de la charte de l'expertise sanitaire, l'organisme chargé par l'ASN de la réalisation de l'expertise s'assure que le ou « les experts retenus disposent des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d'expertise demandés, en s'appuyant notamment sur l'analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs productions scientifiques et de leurs déclarations d'intérêts ».
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé, par l'organisme chargé par l'ASN de la réalisation de l'expertise, à chaque expert lors de sa désignation, accompagné d'un formulaire d'accusé de réception, par courrier ou par mél.
Le formulaire d'accusé de réception indique que l'expert a pris connaissance de la charte et s'engage à en respecter les principes.
Ce formulaire doit être retourné, daté et signé, par l'expert à l'organisme, qui le tient à la disposition de l'ASN.
L'expertise est conduite sous la responsabilité de l'organisme chargé par l'ASN de sa réalisation.
Ce dernier est tenu de respecter, et de faire respecter par les experts retenus pour réaliser l'expertise, les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L.
1452-1 du code de la santé publique et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
L'obligation de respecter ces principes et les dispositions de la charte de l'expertise sanitaire est mentionnée dans les documents du dossier de consultation des entreprises.
Une copie de la charte de l'expertise sanitaire est jointe à ces documents.
Les documents du dossier de consultation des entreprises définissent les modalités selon lesquelles l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire.
Ils précisent, le cas échéant, les modalités d'association ou de consultation des parties prenantes et les modalités de présentation des conclusions de l'expertise à l'ASN et aux parties prenantes.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 4 et 5 de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASN par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 27 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions en lien avec la sécurité des produits de santé, la déclaration d'intérêts prévue par l'article L.
La déclaration d'intérêts de l'expert pressenti est examinée par le service de l'ASN sollicitant l'expertise.
Un exemplaire de la charte de l'expertise sanitaire est adressé à chaque expert avec le projet de document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise, par le service susmentionné, accompagné d'un document d'accusé de réception, par courrier ou par mél.
Ce document doit être retourné, daté et signé, par l'expert au service susmentionné.
L'expert employé dans le cadre mentionné à l'article 27 est tenu de respecter les principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l'article L.
Cette obligation, ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte à l'ASN du respect des dispositions de la charte de l'expertise sanitaire, sont mentionnées dans le document de l'ASN le saisissant aux fins d'expertise.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.
Les experts pressentis pour intervenir dans le cadre mentionné à l'article 32 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, une déclaration d'intérêts (non publique) selon le modèle fourni par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise ou selon le modèle fourni par l'ASN prévu à l'article 8.
La vérification de l'absence de conflits d'intérêts et de la connaissance de la charte de l'expertise sanitaire par les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 32 est effectuée par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise.
L'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation, puis d'un accord entre cet organisme et l'ASN dans les conditions prévues au A du II de la charte de l'expertise sanitaire.
Les expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASN en application de l'article L.
592-23 du code de l'environnement sont réalisées par des organismes choisis avec l'accord de l'ASN ou qu'elle agrée aux frais des assujettis et conformément aux modalités prévues par le décret d'application de l'article L.
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévue au chapitre 5 de la charte de déontologie des commissaires et des agents de l'ASN (annexe 1 au règlement intérieur) est applicable aux experts réalisant des travaux tels que définis à l'article 2 de la présente charte.
Cette procédure est portée à la connaissance des experts notamment par voie de notification.
Les experts soumis à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L.
1451-1 du code de la santé publique ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
Les séances des groupes permanents d'experts qui traitent de questions ayant des liens avec les produits de santé sont soumises aux dispositions en matière de publicité prévues par l'article L.
Les travaux d'expertise réalisés à la demande de l'ASN qui ne sont pas destinés à éclairer sa prise de décision dans ses missions de contrôle ne sont pas soumis à la présente charte.
(43) « Personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences.
(44) Décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 octobre 2018, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2019 :
M. DAGUIN (Daniel).
Mme MAUGENDRE (Catherine).
M. HEBERLE (Patrick).
Mme BERENGUIER (Hélène).
M. GUILLOUX (Roland).
Arrêté du 12 octobre 2018 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2019
Mme AGOSTINI (Marine).
M. BAUDOT (Christian).
M. BOLATRE (Gérald).
Mme CAHEN (Geneviève).
M. CHEVRIS (Thierry).
M. COUTEUX (Alain).
Mme DELLERUE (Geneviève).
Mme DROSS (Nathalie).
Mme DUSSOUILLEZ (Florence).
M. ESPUGNA (Lilian).
Mme GUILBERT (Geneviève).
Mme HALB SIENER (Isabelle).
Mme JACQUES (Stéphanie).
Mme SCHER RICHARD (Evelyne).
Mme TRUNZO SCHMIDT (Moréna).
Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie
La décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
Il est créé auprès de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non-titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrats exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
de représentants suppléants
Métiers d'encadrement supérieur
Métiers d'encadrement
(Chefs de départements)
Métiers d'expertise
(Chargés de missions)
Métiers administratifs et techniques
(Chargés de gestion/ assistants)
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9, les représentants de l'Administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par la présente décision et la date des élections est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie, conformément à la date mentionnée à l'article 4, alinéa 2.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
La secrétaire générale statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l'exception du Président de la Commission de régulation de l'énergie, des commissaires, du directeur général et de la secrétaire générale.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une filière métier donnée.
Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier.
Les listes établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible par la direction des ressources humaines dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie sur des panneaux prévus à cet effet.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyées aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin ;
L'enveloppe doit être adressée au bureau de vote par voie postale et parvenir au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin fixée par décision du président de la commission de régulation de l'énergie.
Un bureau de vote est institué pour l'élection auprès de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par décision de la secrétaire générale, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sont écartées les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 et l'enveloppe n° 3.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la secrétaire générale dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par décision du président de la commission de régulation de l'énergie.
La commission consultative paritaire est présidée par la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission consultative paritaire, il l'informe par écrit des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
En matière disciplinaire, conformément à l'article 35, elle siège en formation restreinte.
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une hausse cumulée du tarif moyen de + 5,3 % depuis le 1er janvier 2015.
445-5 du code de l'énergie, la CRE, saisie par Engie le 3 octobre 2018, a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 28 juin 2018.
Décision n° 2018-AG-29 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ouest FM Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2018-AG-34 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication à la base pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Asé Pléré Annou Lité
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-01 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Asé Pléré Annou Lité est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre.
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « André Barbier », à Darney (Vosges).
Chaire « Media interactifs numériques » Emploi PRCM 0158
L'Ecole nationale des jeux et media interactifs (CNAM ENJMIN), située à Angoulême, est devenue une structure du CNAM internationalement reconnue, tant dans le monde professionnel qu'académique.
La personne recrutée pilotera des formations pluridisciplinaires dont la pédagogie est essentiellement orientée vers les projets.
Elle ou il assurera la liaison avec les différentes équipes pédagogiques (EPN) et laboratoire du CNAM et en particulier l'équipe informatique (EPN5) et le laboratoire CEDRIC qui sont ses structures de rattachement.
La candidate ou le candidat aura donc une expérience d'enseignement et de direction pédagogique dans l'enseignement supérieur en matière d'ingénierie pédagogique et de gestion d'une équipe pluridisciplinaire, avec une compétence toute particulière en informatique.
Il doit donc assurer le développement de cette activité en relation avec le musée des arts et métiers, d'une part, et les acteurs locaux (Cité de la bande dessinée et de l'image, Ecole européenne supérieure de l'image, universités de Poitiers, La Rochelle et Toulon), d'autre part.
Le fait que la candidate ou le candidat ait une pratique du montage de projets et d'événements avec des milieux politiques ou académiques sera donc apprécié.
- Samira CHERFI (directrice de l'équipe informatique (EPN 5)
Mail : samira.cherfi@cnam.fr.
- CUBAUD Pierre-Henri (professeur des universités, directeur du CEDRIC)
Mail : pierre.cubaud@lecnam.net, tél.
Elle est limitée à huit pages comprenant :
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à CNAM - Administrateur général
(Recrutement PRCM), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER, LILLY FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS, PIERRE FABRE, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE et du I de l'article L.
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés AMGEN SA, BB FARMA, NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
NEULASTA 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie
En application du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013, le 3 avril 2014, le 29 septembre 2015, le 3 février 2016, le 2 mai 2017, le 12 juin 2017, et le 4 septembre 2017 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011, 17 février 2013, 22 mai 2014, 9 octobre 2015, 10 mars 2016, 24 mai 2017, 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, et en application du règlement du jeu dénommé Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 21 janvier 2013, le 3 avril 2014, le 28 août 2015, le 29 septembre 2015, le 3 février 2016, le 20 juin 2017 et le 7 juillet 2017 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements à Keno Gagnant à vie diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
A compter du lundi 5 novembre 2018 à 13 heures, la durée des abonnements à Keno Gagnant à vie diminuera de manière progressive de sorte que les joueurs ne puissent pas effectuer de prise de jeu à Keno Gagnant à vie participant à un tirage postérieur à la date du 11 novembre 2018.
A compter du lundi 12 novembre 2018, les abonnements à Keno Gagnant à vie seront à nouveau disponibles selon les modalités définies dans le règlement du jeu Keno Gagnant à Vie.
Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Les concours d'accès au corps des chargés de recherche du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de ces arrêtés.
Les lauréats des concours de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et de chargé de recherche de première classe du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture sont publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, sont classés dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient relevé, à la date de leur nomination, des dispositions du titre II du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur nomination en application de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
Les agents ayant commencé leur stage dans le grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et dans le grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable poursuivent ce stage dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable.
Le concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe du développement durable, mentionné à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 précité, n'est pas organisé au titre de l'année 2019.
A compter du 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche du développement durable et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.
Les chargés de recherche de 2e classe du développement durable bénéficiant d'un avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable au titre de l'année 2017 sont classés, à compter du 1er septembre 2017, dans le grade de chargé de recherche de classe normale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 précité dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur avancement en application des dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de 1re classe du développement durable et de chargés de recherche de 2e classe du développement durable sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale du développement durable.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est prorogée jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire, les représentants du grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et les représentants du grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable siègent en formation commune pour exercer les compétences des représentants des grades de chargé de recherche de classe normale et de chargé de recherche hors classe du développement durable jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire.
1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ;
1° Les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » ;
2° Les mots : « première classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
« Art. 22.-Pour l'application de l'article 57-2 du même décret, le titre de directeur de recherche émérite est délivré par le ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans, déterminée sur proposition de la commission d'évaluation et peut être renouvelé selon la procédure mentionnée à l'article 21 du présent décret.
I.-Au 1er janvier 2017, la rubrique relative aux chargés de recherche du tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
II.-Au 1er septembre 2017, le tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par les tableaux suivants :
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L.
3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Le présent arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L.
Les modalités de consultation des documents mentionnés au II de l'article L.
212-2 du code de l'environnement sont portées à la connaissance du public par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional.
La mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue de chaque phase de consultation du public est effectuée sur le même site internet.
Le poste informatique permettant la consultation de la version électronique du dossier est mis à disposition au siège de l'agence ou de l'office de l'eau.
Un exemplaire du dossier sur support papier est mis à disposition dans le même lieu.
Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
L'élection au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) des représentants du personnel, prévue à l'article R.
131-28 du code de l'environnement, a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'AFB, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'AFB, à savoir :
1° Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'AFB ;
2° Les fonctionnaires titulaires d'autres administrations affectés, détachés, à l'AFB ou mis à disposition de l'AFB ;
3° Les agents contractuels de droit public ou de droit privé, en activité, en congé rémunéré ou en congé parental, employés par l'AFB :
Parmi ces personnels sont également électeurs, ceux :
- travaillant à temps partiel ;
- en position normale d'activité ;
- en congés de longue maladie ou en congé de longue durée en application des 3e et 4e alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- en congé de maladie professionnelle ;
- en congé de formation ;
- en position de détachement ou de mise à disposition ;
- en position de congé parental ou de présence parentale ;
- en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- en position de congé de paternité, de maternité ou d'adoption ;
- en cessation progressive d'activités ;
- en congé de grave maladie, rémunérés à plein traitement ou demi-traitement ;
- en position de permanents syndicaux ou associatifs ;
- exerçant des tâches d'entretien, recrutés directement par l'AFB ;
- les agents appartenant à un corps « propre » à un Etablissement public administratif, mis à disposition ou en positions normale d'activité dans un autre Etablissement public administratif ou au sein d'un autre département.
- les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d'activité, en position hors cadre ;
- les fonctionnaires et agents exclus temporairement de leurs fonctions ;
- les personnels non titulaires (PNT) placés en position de congé non rémunéré ;
- les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les techniciens supérieurs élèves, les élèves ingénieurs de l'industrie et des Mines ;
- les élèves et stagiaires, accueillis dans les services accomplissant un stage dans le cadre de leur scolarité ;
- les agents accomplissant un volontariat de service national.
Les agents sont inscrits sur la liste électorale par l'administration de l'AFB.
Cette liste est rendue publique par le directeur général de l'AFB.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées au directeur général de l'AFB qui statue sans délai et arrête la liste électorale à une date fixée préalablement par lui.
Chaque liste de candidats doit comporter au moins six noms et au plus huit noms sans qu'il soit fait mention pour les candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte font l'objet d'une décision du directeur général de l'AFB.
Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de l'AFB à une date fixée par lui.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'AFB informe sans délai le délégué de liste.
La liste des organisations syndicales ayant valablement présenté des listes de candidats est rendue publique par le directeur général de l'AFB au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les huit représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFB (quatre titulaires et quatre suppléants) sont élus par un collège unique au scrutin de liste à un tour, à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le directeur général de l'AFB fixe la date et les modalités du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales.
Le vote a lieu au scrutin secret, par correspondance, dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'AFB.
Il peut également être recouru au vote électronique, sur décision du directeur général de l'AFB, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'AFB.
Le matériel de vote est établi aux frais de l'administration de l'AFB et transmis par celle-ci aux agents électeurs.
Le bureau de vote comprend au minimum un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'AFB ainsi que le délégué de chaque liste candidate en présence.
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'AFB, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
Lorsque pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon la même méthode.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'AFB, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Stéphane Choquet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Loïc Malgorn, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à Mme Natalie Commeau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à Mme Lise Fechner, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure du génie sanitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agente contractuelle, chef du bureau des risques inondations et littoraux, à M. Rodolphe Van Vlaenderen, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général de classe exceptionnelle, des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Etablissement de placement éducatif (EPE) Métropole sis à Tourcoing (Nord) - Unité éducative d'hébergement collectif sise à Tourcoing (Nord)
Mutation ou déplacement des personnels réalisé entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019.
Etablissement de placement éducatif (EPE) de Saint-Quentin sis
82, boulevard Victor-Hugo, 02100 Saint-Quentin
Déplacement du poste de directeur de service vers l'EPE Haute-Picardie sis 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens réalisé entre le 1er septembre et
Déménagement de l'Unité de milieu ouvert de LAMBERSART sise à Lambersart (Nord) sise 46, rue de la Carnoy, 59130 Lambersart
Déplacement des personnels vers l'UEMO de LILLE BOIS BLANCS sise à Lille (Nord), 113, avenue Max-Dormoy, réalisé entre le 13 et le 16 avril 2018
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 octobre 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, au titre de l'année 2019, est fixé à 53.
1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R.
La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Les volets du cahier des charges prévus à l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté.
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les centres et les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie.
Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés.
Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
Décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sylvie Garnier, attachée principale d'administration et M. Christophe Letacq, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
Mme Blandine Bourragué, inspectrice-experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Audrey Cuzon, inspectrice des douanes et droits indirects, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Mme Catherine Hermandesse, attachée principale d'administration, Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, et Mme Carole Bernigaud, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.
La décision du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de la caisse d'amortissement de la dette sociale et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2018, texte n° 30, rétablir l'article 2 ainsi qu'il suit :
« Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Arrêté du 26 septembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Génération médiateurs »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association « Génération médiateurs » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Génération médiateurs », qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
SIE DE CERGY-PONTOISE OUEST
SIE D'ERMONT
SIE DE FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER
Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
Abroge Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 (VT)
Abroge Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 1 (VT)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales » du décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « du code électoral », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles R.
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « mandataires pour représenter leur liste » sont remplacés par le mot : « représentants » ;
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale, l'Institut national de la statistique et des études économiques porte en regard de son nom sur la liste d'émargement de sa commune d'inscription la mention : “ ne vote pas dans la commune ”.
Si l'électeur a établi une procuration, le maire de sa commune d'inscription porte en outre sur la même liste en regard de son nom la mention : “ procuration non valable pour l'élection des représentants au Parlement européen ”.
Le mandant et le mandataire en sont avisés.
« Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques porte en regard de son nom sur la liste d'émargement de sa circonscription d'inscription la mention : “ vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat membre de l'Union européenne au Parlement européen ”.
Si l'électeur a établi une procuration, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte en outre sur la même liste, en regard de son nom, la mention : “ procuration non valable pour l'élection des représentants au Parlement européen ”.
« Lorsqu'un électeur français n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'Institut national de la statistique et des études économiques, le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire suppriment les mentions qu'ils ont apposées en application des alinéas précédents.
« Le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire sont informés de la mise à jour des mentions par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues au présent article de manière dématérialisée, par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Le chapitre Ier bis intitulé : « Listes électorales complémentaires » du même décret est ainsi modifié :
16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.
« Toute décision d'inscription ou de radiation comporte la mention de la nationalité de l'électeur.
3° A l'article 2-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, les mots : « avant chaque renouvellement du Parlement européen » sont remplacés par les mots : « au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin ».
Le chapitre II intitulé : « Déclarations de candidatures » du même décret est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « être déposées », sont insérés les mots : « sur place auprès des services du ministre de l'intérieur » ;
« L'état des listes de candidats dont la déclaration de candidature a été régulièrement enregistrée est arrêté par le ministre de l'intérieur, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R.
28 du code électoral, et publié au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième samedi qui précède le scrutin.
Le chapitre III intitulé : « Propagande » du même décret est ainsi modifié :
« Art. 6.-Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande prévues par l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée respectent la procédure ci-après :
« 1° Ils remettent au président de la commission instituée pour Paris les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote à une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Cette commission s'assure de la conformité de ces documents électoraux aux articles R.
30 du code électoral, ainsi qu'aux prescriptions édictées pour cette élection.
Elle transmet ses décisions aux candidats têtes de liste ou à leur représentant, ainsi qu'aux autres commissions de propagande prévues à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, au plus tard le troisième vendredi précédant le scrutin.
« La commission n'est pas tenue de se prononcer sur les imprimés remis postérieurement à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« Par dérogation au sixième alinéa de l'article R.
32 du code électoral, le secrétariat de la commission instituée pour Paris est assuré par un nombre de fonctionnaires inférieur ou égal à trois ;
« 2° Ils remettent aux présidents des commissions de propagande, avant une date limite fixée par arrêté du préfet, les exemplaires imprimés de leur circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
« Les commissions ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.
« Art. 6-1.-Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l'article R.
39 du code électoral ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale mentionnée au 1° du II de l'article 28-1.
« Art. 7.-Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3 du présent décret.
« Art. 8.-I.-En vue de la répartition de la durée d'émission de deux heures prévue au III de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chaque député et chaque sénateur fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès du Bureau de son assemblée.
« Le Bureau de chaque assemblée transmet l'état définitif des soutiens qui lui sont parvenus au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le jour du scrutin à 12 heures, heure de Paris.
« Chaque représentant français au Parlement européen fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès du ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le jour du scrutin à 12 heures, heure de Paris.
« Le ministre de l'intérieur transmet sans délai l'état définitif des soutiens qui lui sont parvenus au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée.
« Les transmissions des soutiens au ministre de l'intérieur revêtent un caractère définitif.
« II.-En vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chaque parti ou groupement politique fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, heure de Paris.
« III.-Les demandes formulées par les listes de candidats en vue de l'addition de leur durée d'émission pour la réalisation d'une ou de plusieurs émissions communes sont adressées par les candidats têtes de liste au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi précédant le jour du scrutin à 18 heures, heure de Paris.
« IV.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des différentes listes de candidats et fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Il les publie sur son site internet au plus tard le troisième jeudi précédant le jour du scrutin.
Le chapitre IV intitulé : « Opérations électorales » du même décret est ainsi modifié :
2° A l'article 13, après les mots : « scellé et transmis », sont insérés les mots : « sans délai », et après les mots : « au préfet », les mots : « soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise » sont supprimés ;
3° A la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « sous pli chargé, en franchise, » sont supprimés.
Le chapitre V intitulé : « Dispositions relatives à l'outre-mer » du même décret est ainsi modifié :
« Art. 19.-I.-Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
« II.-Toutefois, par dérogation au I, en Nouvelle-Calédonie :
« “ Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie, le maire, informé par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, porte en regard de son nom sur la liste d'émargement de sa commune d'inscription la mention : « ne vote pas dans la commune ».
Si l'électeur a établi une procuration, le maire porte en outre sur la même liste en regard de son nom la mention : « procuration non valable pour l'élection des représentants au Parlement européen ».
« “ Lorsqu'un électeur français inscrit sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie en avise le maire qui supprime les mentions qu'il a apposées en application de l'alinéa précédent.
Le maire avise, le cas échéant, le mandant et le mandataire.
« 2° Les dispositions du chapitre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant diverses mesures d'ordre électoral ;
« 3° Les dispositions de l'article 21 ne sont pas applicables aux articles 2-1 et 2-5.
208 du code électoral est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
7° A l'article 27, les mots : « des télégrammes, » et : « par voie télégraphique, » sont supprimés ;
8° A l'article 28, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ».
Au chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives au vote des Français établis hors de France » du même décret, le II de l'article 28-1 est ainsi modifié :
« “ Art. 14.-La commission électorale prévue à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée exerce, pour l'élection, par les Français établis hors de France, des représentants au Parlement européen, les attributions confiées à la commission prévue à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
A ce titre, elle adresse aux électeurs, aux ambassades et aux postes consulaires les documents de propagande électorale.
« “ Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.
« “ Chaque liste de candidats, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet au président de celle-ci, avant une date limite fixée, par dérogation à l'article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, les exemplaires imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires.
36 du code électoral, par le ministre des affaires étrangères.
2° Au 2°, les mots : « article 30, ainsi qu'aux articles 31 et 32 » sont remplacés par les mots : « article 19 ainsi qu'aux articles 20 et 21 » ;
3° Au 3°, la référence à l'article 39 est remplacée par la référence à l'article 28 ;
5° Au deuxième alinéa du a du même 4°, la référence à l'article 7 est remplacée par la référence à l'article 14 et les mots : «, dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, » sont supprimés ;
6° Au 5°, les références à l'article 43 sont remplacées par les références à l'article 32.
29, les mots : « compris entre 60 et 80 grammes » sont remplacés par les mots : « de 70 grammes » ;
204, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la référence : « décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ».
1° Le décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
2° Le décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Par décret en date du 25 octobre 2018, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Lefoulon.
Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
1° Au septième alinéa, les mots : « les sites de Muret/ direction et » sont remplacés par les mots : « le site » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « de Saint-Auban, » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Ecorail transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
L'arrêté du 6 août 2015 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à Mme Muriel Preux, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques, à Mme Cécile Du Cluzel, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Carole Soufflet, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Sylvain Molé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Fabrice Dubois, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Susana Paulin-Chene, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
M. Guilhem Magoutier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « transports aériens », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thierry Lhommeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
La décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Mme Frédérique LARDET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'emploi et la formation dans le secteur du tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 octobre 2018, M. Jacques BURE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 26 octobre 2018 portant nomination (magistrature) - M. MOLINS (François)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2018, M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, Mme BONNET (Elsa, Patricia, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GAILLOT (Mylène), épouse DERUDET, à la résidence de Saint-Georges-de-Reneins (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) dont est titulaire M. d'EMMEREZ de CHARMOY (Eric, Christophe) est transféré à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 octobre 2018, la démission présentée par l'officier sous contrat, Mathieu FALBO, élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, est acceptée.
Décision du 18 octobre 2018 autorisant un redoublement à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par décision de la ministre des armées en date du 18 octobre 2018, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Carine CHERRIER, élève de 3e année en cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO », est autorisée à redoubler selon un programme aménagé.
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 octobre 2018, les praticiens de l'art dentaire dont les noms suivent sont affectés pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2018-2019 dans les conditions suivantes :
M. Bataille (Laurent, Léo, Eric), né le 18 août 1987, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
M. Pierson (Luc, Marcel), né le 26 février 1991, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
Mlle De La Rica Alvarez (Carlota), née le 16 octobre 1991, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
M. Dequet (Kévin), né le 19 juin 1990, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
M. Cheinin (David, Pierre, Tavita), né le 6 octobre 1987, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Cherfils (Audrey), née le 24 janvier 1987, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Auvergne-Rhône-Alpes au CHU de Clermont-Ferrand.
M. Petagna (Clément, Pierre, Robert), né le 19 avril 1989, affecté en chirurgie orale, en interrégion Ouest au CHU de Brest.
Décret du 17 septembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GRUSON (Manuel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2018, texte n° 25,au lieu de : « Emmanuel », lire : « Manuel ».
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 octobre 2018, Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Hervé CHALAMEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 octobre 2018, M. Thierry LAMOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Académie des technologies, en remplacement de M. Jean-Marc TOCHON.
Arrêté du 24 octobre 2018 portant nominations aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2018, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus et à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentants du ministère de l'intérieur pour la partie sécurité civile :
M. Martin CHASLUS, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
Sont nommés membres de la délégation française aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc en tant que représentants du ministère de l'intérieur pour la partie sécurité civile :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 mai 2016 portant nomination aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc et l'arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 octobre 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
- M. NIEOULLON (André), en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- M. COURAUD (François), en qualité de suppléant du représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 octobre 2018, M. Thierry de BOUSSAC est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales en qualité de personnalité représentant le commerce et l'industrie de la filière, en remplacement de M. Thierry BARROIS, démissionnaire.
(SOCIÉTÉ BRIMO DE LAROUSSILHE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Brimo de Laroussilhe par Me Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
- l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Bénabent, enregistrées le 25 septembre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 27 septembre et 12 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Me Bénabent, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 octobre 2018 ;
3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.
1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».
La société requérante reproche à ces dispositions de ne pas prévoir de dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant à ce domaine.
En exposant ainsi ces acquéreurs, à tout moment, à une action en revendication de ces biens par les personnes publiques, ces dispositions menaceraient la « sécurité des transactions ».
Il en résulterait une méconnaissance, d'une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations et, d'autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues.
De même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif.
Les dispositions contestées prévoient l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant au domaine public de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics.
2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public immobilier est constitué des biens appartenant aux personnes précitées qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
2112-1 du même code, font partie du domaine public mobilier des mêmes personnes propriétaires les biens « présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ».
Afin d'assurer la protection du domaine public mobilier, les dispositions contestées dérogent à l'article 2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles relevant du droit commun, aux termes duquel « En fait de meubles, la possession vaut titre.
L'inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d'interdire de se défaire d'un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit.
L'imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu'une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.
Il résulte de ce qui précède, d'une part, qu'aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et, d'autre part, qu'un tel bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi.
Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations.
Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, est conforme à la Constitution.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services et en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aviva Insurance Limited dont le siège social se situe, Pitheavlis, Perth, PH2 0NH, Ecosse, a présenté à l'Autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Insurance Ireland DAC dont le siège social est situé One Park Place, Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, Service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance CNA Insurance Company Limited dont le siège social se situe, 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY, Royamue-Uni, a présenté à l'Autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance CNA Insurance Company (Europe) SA dont le siège social est situé 35F Avenue J.
F Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance anglaise de risques contractés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance RIVERSTONE INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé à Park Gate, 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance RIVERSTONE INSURANCE (UK) LIMITED, dont le siège social est situé 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU (Royaume-Uni).
Il prendra effet le 23 octobre 2018.
Décision n° 2018-RE-14 du 18 septembre 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire Office Municipal de la Jeunesse
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire « Office Municipal de la Jeunesse » est remplacé par : « Escalado ».
La présente décision sera notifiée à l'association Escalado et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-744 du 10 octobre 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA), autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Le Conseil agrée la modification du contrôle de la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA).
Des avenants aux conventions du 25 juin 2013 et du 12 juillet 2018 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.
La présente décision sera notifiée à la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-745 du 10 octobre 2018 abrogeant la décision n° 2006-979 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-TO-20 du 30 juin 2011 et n° 2016-TO-14 du 20 septembre 2016, autorisant l'association 3DFM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 3DFM
La décision n° 2006-979 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-TO-20 du 30 juin 2011 et n° 2016-TO-14 du 20 septembre 2016, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée à l'issue du prochain appel à candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Beaucaire, et, en tout état de cause, au plus tard le 10 mars 2022.
Décision n° 2018-746 du 10 octobre 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société EFMédias autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rézo
Le conseil agrée la modification du contrôle de la société EFMédias.
La présente décision sera notifiée à la société EFMédias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu
La société Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu.
La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
A cet effet, la société La Coopérative de Radiodiffusion fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7B dans la zone de Nantes local ou de ceux autorisés sur le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire ou encore de ceux autorisés sur le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon.
La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés sur le canal 7B dans la zone de Nantes local, sur le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire et sur le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon et publiée au Journal officiel de la République française.
- LA COOPÉRATIVE DE RADIODIFFUSION
Décision n° 2018-747 du 17 octobre 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Mme Laëtitia ALLEMAND est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 27 octobre 2018.
Par délibération en date du 6 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association One Station à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé One Station, pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Par une délibération en date du 10 octobre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et dont le terme est fixé au 4 novembre 2019.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
SAS Médiameeting
SARL Jazz France
SAS Radio Nostalgie
SAM Société Radio Monte-Carlo
Par délibération en date du 24 septembre 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Plein Cœur Auvergne
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM adjoint de Haute-Corse)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse sera vacant le 7 décembre 2018.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale des territoires et de la mer a un champ d'activités très large, dans un département marqué par l'exceptionnelle qualité de son environnement naturel, mais également par des retards structurels (planification, équipements, infrastructures…) et où les collectivités attendent beaucoup de l'Etat en matière de conseil et d'assistance au développement et à l'aménagement durables et équilibrés des territoires.
Elle a vocation à contribuer au développement des territoires en conciliant les politiques publiques dans le champ de la DDTM, c'est-à-dire les domaines de l'agriculture, l'urbanisme, la planification, le logement, la prévention des risques naturels et technologiques, l'eau, la forêt et la biodiversité, la pêche et les transports maritimes, ou encore la préservation et la mise en valeur du littoral.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Haute-Corse participe au pilotage d'une structure de 150 agents.
Sous l'autorité du préfet, il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques qui contribuent à un développement équilibré des territoires, en déclinant notamment les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement et de rénovation urbaine, de prévention des risques, de gestion de l'eau, de préservation de la biodiversité, des transitions énergétique et écologique, et maritimes.
Dans ce cadre, le directeur-adjoint assiste le directeur dans sa mission de direction opérationnelle dans l'ensemble des domaines de compétence de la DDTM.
Il peut être appelé à suppléer le directeur en cas d'absence de ce dernier, et participe activement à l'interface entre la direction de la DDTM et le corps préfectoral.
Il est chargé plus particulièrement, en concertation avec le directeur, du pilotage des missions relevant :
- du contrôle de légalité des actes d'urbanisme, du cadrage de la police de l'urbanisme et du contentieux administratif et pénal ;
- du suivi de l'exécution des décisions de justice en Haute-Corse, en lien avec le service juridique et de coordination de la DDTM ;
- de l'application du droit des sols, y compris la délivrance des avis conformes dans les communes revenues au RNU ;
- du suivi et de l'accompagnement de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, ou de leur mise en conformité avec le PADDUC, en lien avec le service Aménagement et Habitat de la DDTM ;
- de la mise en œuvre des politiques publiques de l'aménagement urbain, du logement, de la rénovation urbaine, en recherchant une coordination renforcée avec la DDCSPP sur les thématiques partagées entre les deux DDI, et en s'appuyant sur les délégations ANAH et ANRU de la DDTM ;
- de la contribution active, aux côtés du directeur, aux actions d'animation managériale, en particulier liées à la conduite du changement et au dialogue social.
Le département de la Haute-Corse a une population d'environ 170 000 habitants.
C'est un département essentiellement rural, hormis l'agglomération bastiaise.
Sa géographie est marquée par une forte proportion de zones de montagne, et également par un littoral important de plus de 450 km.
Le département est également caractérisé par une agriculture traditionnelle orientée sur la production laitière ovine et caprine et un élevage bovin allaitant de plaine et de montagne, s'appuyant sur des pratiques pastorales extensives, un élevage porcin traditionnel sous AOP et un secteur vitivinicole dynamique ainsi qu'une arboriculture orientée sur l'agrumiculture (clémentine de Corse), et la châtaigneraie et l'oliveraie.
Bastia est concernée par trois programmes de l'ANRU : un programme PRU, en voie d'achèvement sur les quartiers sud, un PRQAD sur le quartier ancien, et un programme nouveau inscrit au PRIR de nouveau sur les quartiers sud, ce programme étant en phase de préfiguration.
Le département est confronté à une économie centrée sur le tourisme et l'immobilier, très marquée par la saisonnalité.
Il souffre, comme son voisin de Corse du Sud d'un déficit de planification en matière d'urbanisme, qui freine considérablement le développement et l'aménagement des territoires, ainsi que d'une faiblesse de la production de logements locatifs sociaux.
Le département est également très marqué par les risques naturels (inondations, submersion marine, mouvements de terrains…).
Au plan départemental, elle travaille essentiellement avec les services de la préfecture, les sous-préfets, et la DDCSPP.
La DDTM dispose en outre de deux unités territoriales de tailles très modestes, situées à l'Ile Rousse en Balagne, et à Corté en Centre-Corse.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDTM, et d'accompagnement managérial au changement.
Capacité d'adaptation aux situations et postures nouvelles, sens de l'écoute, ouverture à la polyvalence professionnelle.
Appétence autant pour les sujets urbains que ruraux.
Aptitude à la communication et au dialogue social, au travail en équipe et en réseau.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse électronique suivante : gerard.gavory@haute-corse.gouv.fr, avec copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse (téléphone : 04-95-34-51-42)
- Pascal VARDON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (île de La Réunion)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion sera vacant à compter du 1er mai 2019.
L'île de La Réunion, avec ses 860 000 habitants, est confrontée depuis de nombreuses années à une double problématique : un aménagement raisonné du territoire, de manière à accueillir dans de bonnes conditions de logement, de déplacement et de développement durable, les 150 000 habitants supplémentaires d'ici 20 ans, mais aussi un besoin de renforcer l'activité économique, afin d'offrir de l'emploi à la population qui subit aujourd'hui un taux de chômage de près de 23 % (et près de 41 % chez les moins de 29 ans).
La Réunion est la première région de France en volume de fonds européens mis à disposition du territoire.
Le préfet de La Réunion a la responsabilité des opérations de clôture des programmes opérationnels 2007-2014 et la coprésidence des comités de programmation des programmes opérationnels 2014-2020.
Il est autorité de gestion pour le programme unique FSE 2014/2020 et autorité de gestion déléguée pour le FEAMP.
Le secrétaire général pour les affaires régionales a la charge du suivi de la déclinaison régionale du Livre bleu des outre-mer et de la mise en œuvre du plan et du contrat de convergence et de transformation.
- il coordonne l'action des services de l'Etat et veille à son articulation en harmonie avec les responsabilités du secrétaire général de la préfecture de département ;
- l participe à l'accompagnement des projets d'aménagement structurants pour le territoire ;
- il anime l'action des services régionaux dans le domaine des études, de l'évaluation ;
Le secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion dispose à cet effet d'un adjoint et d'une équipe de 20 personnes, dont 7 chargés de mission de niveau A+/A parmi lesquels le commissaire à la vie des entreprises au développement productif et le délégué régional à la recherche et à la technologie.
Les relations de travail sont permanentes avec les services de l'Etat en région (directions, établissements publics et opérateurs de l'Etat), les principales collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communautés d'agglomération), les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements consulaires, etc.
Les contacts avec les acteurs économiques sont très nombreux.
Les relations fonctionnelles avec les administrations centrales sont denses, en particulier avec le ministère des outre-mer, le commissariat général à l'égalité des territoires.
La Commission européenne et la CICC sont également des interlocuteurs importants.
Ce poste nécessite un investissement dans de multiples dossiers, notamment dans les domaines de la compétitivité et de la recherche, de l'emploi, du développement social, des transports et de l'aménagement numérique.
Eu égard aux problématiques de l'île de La Réunion, une bonne connaissance des enjeux liés à l'aménagement du territoire et une forte appétence pour les questions relatives au développement économique est recherchée.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région (M. le préfet de La Réunion, secretariat-prefet@reunion.pref.gouv.fr) dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie au directeur des services administratifs et à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr et administration.territoriale@pm.gouv.fr
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion (téléphone : 02-62-40-77-77).
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
La direction régionale d'Ile-de-France comporte 43 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis et 2 unités de contrôle interdépartementale rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne.
- l'agence SMITH & SMITH CHARACTERS sise 24, rue des Amandiers, 75020 PARIS, à compter du 15 octobre 2018 ;
Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités de nomination des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité
Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'établissement sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
Les sièges au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité réservés aux représentants du personnel sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections au comité technique de l'établissement.
Les représentants sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au conseil scientifique, par courrier adressé au président du conseil d'administration et au directeur général de l'établissement.
Cette désignation intervient au plus tard trente jours après chaque nouvelle élection du comité technique de l'établissement.
Elle fait l'objet d'une information du conseil d'administration lors de la première séance qui la suit.
Une organisation syndicale ayant obtenu des sièges au conseil scientifique peut procéder à tout moment à la désignation d'un nouveau représentant par courrier adressé au président du conseil d'administration et au directeur général de l'établissement, en expliquant les raisons de cette nouvelle désignation.
La désignation d'un nouveau représentant met fin au mandat du représentant précédant.
L'arrêté du 2 janvier 2017 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la chef de cabinet du Conseil d'Etat.
1° Mme Anne Castéra, chef du département des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Castéra, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
2° M. Stéphane Longuet, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 novembre 2018, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Longuet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
4° Mme Séverine Baudouin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Baudouin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, chef du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, chef du département « centre de services partagés financiers », délégation est donnée à :
M. Olivier Rumeur, adjoint à la chef du département « centre de services partagés financiers », dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions ;
Mme Marie-Laure Morin, chef du département des projets et de la maintenance des applications.
Mme Béatrice Melon-Riey, chef du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Anne Bapaume, chef du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
Mme Emine Redouani, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
M. Enguerrand Poupineau, adjoint à la chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Randé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Carmela Riposa, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat.
Mme Emmanuelle Benet-Patron, chef du bureau des archives ;
L'arrêté du 29 mai 2018 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant modification de l'arrête du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Stéphane Gély, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L.
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.
Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.
1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;
2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;
3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;
4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre unique : Dépositaires centraux et syst...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : L'approbation et la publication des...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Modalités d'évaluation (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 3 : La délivrance de cartes profession...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 4 : Les conditions d'accès aux déposit...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 5 : La lutte anti-blanchiment (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Conditions d'accès aux déposit...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Conditions de participation a...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE VI BIS : Dispositions applicables aux dép...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE VII : Transfert de propriété des instrume...
I.-Il est créé un titre VI bis rédigé comme suit :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPOSITAIRES CENTRAUX D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET AUX SYSTÈMES DE RÈGLEMENT ET DE LIVRAISON D'INSTRUMENTS FINANCIERS AGRÉÉS AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) NO 909/2014
« Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
« Le dépositaire central, dans le cadre des émissions dont il assure la fonction notariale :
«-enregistre dans un compte spécifique les titres financiers admis à ses opérations ;
«-lorsque son agrément comprend le service accessoire 2 b) de la section B de l'annexe du règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014, prend toutes dispositions nécessaires pour permettre l'exercice des droits attachés aux instruments financiers enregistrés en comptes courants ;
«-transmet les informations nominatives relatives aux titulaires d'instruments financiers entre les personnes ayant accès au dépositaire central de titres et les personnes morales émettrices ;
«-émet des certificats représentatifs d'instruments financiers de droit français à destination de l'étranger.
« Les règles de fonctionnement du dépositaire central de titres définissent les modalités d'exercice de ces dispositions.
« L'approbation et la publication des règles de fonctionnement des dépositaires centraux
« Conformément au 2° du VI de l'article L.
621-7 du code monétaire et financier, les conditions d'approbation des règles de fonctionnement du dépositaire central sont définies par les dispositions du présent titre, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France.
« Le dépositaire central soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF.
« L'AMF se prononce sur ces règles dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
« Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement du dépositaire central ou leurs modifications sont publiées sur le site internet de l'AMF.
« Le dépositaire central publie les règles de fonctionnement sur son site internet.
« Les règles de fonctionnement du dépositaire central définissent notamment :
«-son organisation générale, notamment les caractéristiques du système de règlement et de livraison d'instruments financiers qu'il gère et les conditions dans lesquelles le dépositaire central fournit ses services ;
«-les conditions d'accès et d'ouverture des comptes des émetteurs, des infrastructures de marché ou d'autres personnes morales auxquelles le dépositaire central offre des services ;
«-les catégories de titres financiers admis à ses opérations en précisant, pour chaque catégorie, les modalités de conservation des titres concernés, ainsi que leurs conditions de radiation ;
«-les mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier ;
«-les procédures de rachat d'office prévues ainsi que l'obligation pour les participants du dépositaire central de s'y soumettre ;
«-les modalités de fonctionnement du système de règlement et de livraison d'instruments financiers qu'il exploite, notamment :
« (i) le moment et les modalités selon lesquelles une instruction est considérée comme introduite dans ce système conformément à l'article L.
« (ii) le moment et les modalités selon lesquelles une instruction est considérée comme irrévocable dans ce système conformément à l'article L.
« (iii) la date du dénouement effectif de la négociation conformément à l'article L.
«-les conditions de participation au système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
«-les règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant au système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
«-les modalités et les délais de circulation des bordereaux de références nominatives conformément aux dispositions du règlement général de l'AMF ;
«-les modalités d'application de la procédure dite de “ TPI ” prévue à l'article L.
« Le dépositaire central veille au respect des règles de fonctionnement par les personnes qui y sont soumises.
« Lorsqu'un dépositaire central constate le non-respect de ses règles de fonctionnement, il en informe l'AMF.
« Le dépositaire central informe au préalable l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes composant ses instances dirigeantes et son organe de direction.
« L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à cette modification dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
« L'AMF s'assure notamment que le système de règlement et de livraison d'instruments financiers géré par le dépositaire central répond à la définition donnée par l'article L.
« La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs du dépositaire central
« Le dépositaire central désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
« 1° La surveillance des opérations du dépositaire central ;
« 2° La conformité, telle que prévue à l'article 49 du règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres ;
« 3° Le contrôle de l'application des articles 560-9 bis à 560-11 bis.
« Les responsables de ces fonctions doivent détenir une carte professionnelle.
Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition du dépositaire central.
« Le dépositaire central transmet à l'AMF un dossier comprenant, pour chacune des personnes concernées, les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
« L'AMF peut demander au dépositaire central ou aux personnes concernées toute précision qu'elle juge utile.
« Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 550-4 cesse d'exercer ses fonctions, le dépositaire central en informe l'AMF, qui retire la carte.
621-15 du code monétaire et financier, le dépositaire central en est informé par l'AMF.
« Le ou les responsables mentionnés à l'article 560-4 bis élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du dépositaire central ainsi qu'à l'AMF au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
« Le ou les responsables mentionnés à l'article 560-4 bis doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée et des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« Ces moyens sont adaptés à la nature et au volume des activités exercées par le dépositaire central.
« Les conditions d'accès aux dépositaires centraux
« Conditions d'accès aux dépositaires centraux
« Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
« Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :
Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.
« Conditions de participation aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
« En vue d'admettre comme participant au système de règlement et de livraison d'instruments financiers qu'il gère un établissement mentionné au 6° du II de l'article L.
330-1 du code monétaire et financier, le dépositaire central s'assure notamment et documente que :
«-cet établissement, dans son état d'origine, est agréé et soumis à des dispositions réglementaires de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme dont la surveillance est confiée à une autorité publique ou assimilée ;
«-les décisions relatives à l'insolvabilité de l'établissement seront notifiées au dépositaire central, qui en informera sans délai l'AMF, l'ACPR et la Banque de France.
« Le dépositaire central informe sans délai l'AMF et la Banque de France de l'admission de l'établissement concerné en tant que participant.
« Il vérifie et documente que les conditions de participation requises au présent article continuent d'être respectées tant que l'établissement est un participant du système.
« La lutte anti-blanchiment
« Le dépositaire central définit et met en place une organisation et des procédures internes tenant compte d'une identification et d'une évaluation des risques ainsi qu'une politique adaptée à ces risques pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
« Le responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme désigné à l'article 560-4 bis est un membre de la direction, qui peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des salariés du dépositaire aux conditions suivantes :
« a) Le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ;
« b) Le délégataire n'est pas impliqué dans l'exécution des services et activités qu'il contrôle.
Veillent à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R.
Ils mettent à leur disposition des outils et des moyens appropriés afin de permettre le respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
« a) Des incidents révélés par les systèmes de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
« b) Des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et, le cas échéant, étrangères, dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés ainsi qu'une politique adaptée à ces risques ;
« A cette fin, il est tenu compte des informations publiées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, des recommandations de la Commission européenne, de l'analyse des risques effectuée au plan national et des arrêtés du ministre chargé de l'économie ;
Déterminent, en tant que de besoin, un profil des mouvements usuels de titres financiers sur le ou les comptes d'un adhérent, permettant de détecter des anomalies propres à ce ou ces comptes au regard des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
Définissent et mettent en œuvre les procédures écrites propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Celle-ci portent, en particulier, sur le contrôle des risques, la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives aux adhérents, la conservation des pièces, la détection des mouvements inhabituels ou suspects de titres financiers et le respect de l'obligation de déclaration et d'information à la cellule de renseignement financier nationale.
Ils les mettent à jour régulièrement ;
Mettent en œuvre des procédures de contrôle portant sur les diligences opérées en lien avec les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Lorsque les dépositaires centraux de titres financiers font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, ils mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée.
Ils mettent également en place des procédures sur les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L.
Prennent en compte, dans le recrutement de leur personnel, selon le niveau des responsabilités exercées, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Assurent à leur personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation portant notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures mises en place.
Elles sont adaptées aux fonctions exercées, à ses adhérents, à ses implantations et à sa classification des risques.
« Les procédures internes précisent également les conditions dans lesquelles les dépositaires centraux s'assurent de l'application, par leurs succursales ou filiales situées à l'étranger, de mesures au moins équivalentes en matière de vigilance et de conservation des informations à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils informent la cellule de renseignement financier nationale.
« Le dépositaire central rend compte quotidiennement à l'AMF :
« 1° Des soldes des comptes mentionnés à l'article 560-1 bis ;
Au troisième alinéa, les mots : « Le responsable » sont complétés par les mots : « de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme désigné à l'article 550-4 est un membre de la direction, qui » ;
Après le 6e alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
Le 3° devient le 2° et est rédigé comme suit :
Le 7° devient le 6° et est modifié comme suit :
-les mots : « d'instruments » sont remplacés par les mots : « de titres » ;
-les mots : « mettent en place » sont complétés par les mots : « un dispositif d'identification et d'évaluation des risques au niveau du groupe ainsi qu'un politique adaptée.
Ils mettent également en place » ; et
IV.-L'article 550-12 est rédigé comme suit :
« 1° Des soldes des comptes mentionnés à l'article 550-1 ;
V.-L'intitulé du titre VII du livre V est rédigé comme suit :
« Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ».
VI.-Les dispositions des articles 570-1 et 570-2 sont supprimées.
VII.-L'article 570-3 est rédigé comme suit :
« L'enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert de propriété, à la date de dénouement effectif de la négociation déterminée conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
VIII.-Il est inséré un article 570-3-1 rédigé comme suit :
« Pour les transactions sur titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L.
330-1, en cas d'absence de dénouement total de la cession dans un délai fixé par les règles de la chambre de compensation ou du système de règlement et de livraison, l'enregistrement comptable est annulé.
« En cas de dénouement partiel affectant plusieurs acheteurs, les enregistrements comptables sont annulés au prorata des droits de chacun.
« L'annulation des enregistrements comptables est sans préjudice des recours des parties concernées.
Au 1er alinéa, les mots : « un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ;
Au 2e alinéa, les mots : « d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation » sont remplacés par les mots : « d'une plate-forme de négociation ».
XI.-L'article 570-7 est modifié comme suit :
Les mots : « Dans un système de règlement-livraison en continu » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L.
211-17-II, deuxième alinéa, ».
XII.-Les dispositions de l'article 570-8 sont supprimées.
Arrêté du 24 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang (EFS)
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement français du sang (EFS), dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit.
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'EFS, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, et notamment au comité d'audit.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordre du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux sont adressés dès leur établissement
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'EFS et de ses filiales.
Il fixe à ce titre, après consultation du président de l'EFS, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'EFS.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de l'EFS :
- les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement et ses filiales, à ses objectifs et moyens, à ses engagements financiers ;
- les tableaux de bords relatifs à l'activité de l'établissement, en continu et en prévision infra annuelle, annuelle et pluriannuelle et notamment, les documents concernant le suivi de la performance de l'établissement et des coûts de production ;
- les documents rétrospectifs et prévisionnels permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
- la situation de trésorerie, les prévisions d'évolution de la trésorerie et l'état des placements ;
- les documents relatifs à la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état des effectifs et de la masse salariale ainsi que l'évolution des rémunérations ;
- les documents relatifs à la situation immobilière de l'EFS ;
- les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures administratives et financières, au fonctionnement de l'EFS et au contrôle interne ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques et d'un plan annuel d'audits.
Sont soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur, dans les conditions et selon des seuils prévus par un document de contrôle élaboré par le contrôleur, après consultation du président de l'EFS, et transmis par le contrôleur à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou générales, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachement ou de mise à disposition ;
- les indemnités de départ, les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les actes de portée générale relatifs à la gestion du temps de travail ayant une incidence sur la masse salariale ;
- les décisions concernant les frais de mission, de déplacement ou de changement de résidence ;
- les actes d'acquisitions, de cessions et de locations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés publics ou commandes et les transactions ;
- a programmation des investissements ;
- les prêts, aides ou subventions, les décisions d'attribution de garanties ;
- les opérations en capital, les prises et les cessions de participations auprès de toute personne morale.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception du document de contrôle par les ministres, ces conditions et ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.
Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au président de l'EFS, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Les projets concernant les procédures relatives aux ressources humaines et les projets d'accords avec les représentants des personnels font l'objet d'une information préalable.
Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaitre son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'actes ou de décisions, accompagnés des pièces permettant leur instruction.
Ce délai est interrompu par toute demande formulée par écrit ou par messagerie électronique par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part, son visa est réputé délivré et son avis et réputé rendu.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaitre par écrit les raisons de son refus au président de l'EFS.
Celui-ci ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget, qu'il saisit le cas échéant à cette fin après en avoir informé le contrôleur.
Si le président de l'EFS ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaitre les raisons par écrit ou par messagerie électronique.
- le contrôleur peut, pour chacun des actes soumis à visa, d'avis préalable ou d'information préalable prévue à l'article 5 et en fonction de la situation de l'EFS et notamment la qualité du contrôle interne et après consultation des tutelles et du président de l'établissement, remplacer cette procédure par la procédure prévue à l'article 4.
- Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'EFS un programme annuel de contrôle a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte ou d'une procédure particuliers.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces contrôles.
L'arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang est abrogé.
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Habilitation des experts (V)
2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
- Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
I.-Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2135-15, les mots : « en application du 3° de l'article L.
2152-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour l'application du 1° », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « en application du 3° de l'article L.
2152-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : «, et qui participent à la gestion paritaire en siégeant au sein des instances prévues au 1° ou au 3° de l'article R.
d) Au troisième alinéa du 2°, les mots : « en application du 3° de l'article L.
e) Au quatrième alinéa du 2°, les mots : « ayant désigné par accord collectif étendu un organisme collecteur paritaire agréé, est attribuée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés interprofessionnels mentionnés à l'article L.
6332-1 » sont remplacés par les mots : « est attribuée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et la part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10 acquittée par les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative, est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont ladite convention relève » ;
f) Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « gestionnaires de ces organismes à proportion des sommes concernées » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la branche à proportion des sommes concernées en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
g) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « en application du 3° de l'article L.
2152-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
2313-5 du code du travail, avant les mots : « ou, lorsque les négociations », sont insérés les mots : « et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ».
2314-25 du même code, il est inséré, dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie de ce code, un article R.
2314-26.-A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L.
2314-33 sont à durée indéterminée.
Le chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2315-31-1.-L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L.
5° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V est remplacé par l'intitulé : « Habilitation des experts ».
Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord prévu à l'article L.
2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés et dans le corps des bibliothécaires
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de 2019 et 2020 dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés et dans le corps des bibliothécaires en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Mohammed BOUZAR, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
Délégation est donnée à Mme Francine LEROYER GRAVET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants.
La décision du 3 novembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Décret du 26 octobre 2018 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association
- est approuvée la délibération du 5 décembre 2016 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Œuvre de l'Hospitalité Familiale », dont le siège est Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 11 avril 1882, a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption ; le patrimoine de l'association dite « Œuvre de l'Hospitalité Familiale » est repris à titre universel par l'association « COS » dont le siège est à Paris (75) ;
- le décret du 11 avril 1882 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Œuvre de l'Hospitalité Familiale » est abrogé ;
- la fondation dite « Fondation COS Alexandre Glasberg », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique, par transformation de l'association « COS » en application de l'article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret (1).
Décret du 26 octobre 2018 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 26 octobre 2018, est approuvée la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société des Amis des Arbres et du Reboisement des Alpes-Maritimes », dont le siège est à Nice (06), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 février 1917, a décidé la dissolution de l'association.
Est abrogé le décret du 13 février 1917 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis des arbres et du reboisement des Alpes-Maritimes ».
Décret n° 2018-922 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R.
822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Dijon et de Besançon, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Dijon et de Besançon, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.
Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Besançon.
Pour la constitution du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté sont électeurs et éligibles, lors des élections des représentants des étudiants organisées au dernier trimestre de l'année 2018, les étudiants ou élèves en formation initiale dans le ressort des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon.
Ces élections sont organisées par le recteur de l'académie de Besançon.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Le budget initial de l'établissement pour l'année 2019, préparé par le directeur général, est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
- Les comités techniques des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'à l'élection des membres du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques sont maintenus jusqu'à la même échéance.
- A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, demeurent compétents jusqu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus jusqu'à la même échéance.
- A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.
Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Caen.
Pour la constitution du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont électeurs et éligibles, lors des élections des représentants des étudiants organisées au dernier trimestre de l'année 2018, les étudiants ou élèves en formation initiale dans le ressort des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen.
Ces élections sont organisées par le recteur de l'académie de Caen.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
- Les comités techniques des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'à l'élection des membres du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, au plus tard le 31 décembre 2019.
- A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, demeurent compétents jusqu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, au plus tard le 31 décembre 2019.
- A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Le recteur de l'académie du siège de l'établissement tel que fixé à l'article D.
822-9-1 du code de l'éducation exerce les compétences dévolues au recteur par les articles R.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des académies de Besançon et de Dijon sont dissous à compter du 1er janvier 2019.
1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;
2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et Dijon conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article L.
4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2018 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon sont respectivement établis par l'agent comptable en fonctions dans chacun de ces deux centres.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
En tant que de besoin, jusqu'à la création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté et la nomination de son directeur général dans les conditions prévues à l'article R.
822-13, un directeur général provisoire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté peut être nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la préparation de l'installation, à compter du 1er janvier 2019, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Normandie, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des académies de Caen et de Rouen sont dissous à compter du 1er janvier 2019.
1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;
2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et Rouen conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article L.
4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2018 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen sont respectivement établis par l'agent comptable en fonctions dans chacun de ces deux centres.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
En tant que de besoin, jusqu'à la création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie et la nomination de son directeur général dans les conditions prévues à l'article R.
822-13, un directeur général provisoire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie peut être nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la préparation de l'installation, à compter du 1er janvier 2019, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L.
Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L.
- Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur.
- Les établissements privés, régulièrement ouverts, dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes :
1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L.
2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L.
3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L.
4° Etablissements habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, en application de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé ;
5° Etablissements accrédités par le ministère chargé de la culture sur le fondement des articles L.
6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article R.
7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.
8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L.
9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L.
753-1 du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L.
10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L.
Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er, qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
Relèvent également des catégories mentionnées à l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale les établissements d'enseignement supérieur privés autres que ceux mentionnés aux articles précédents, régulièrement déclarés, pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux III, II ou I du répertoire des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
335-6 du code de l'éducation pour lesquelles ils ont obtenu la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur.
En vue de faire relever leurs élèves ou étudiants régulièrement inscrits des dispositions liées aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies dans le présent arrêté, les établissements privés autres que ceux prévus aux articles précédents demandent à l'autorité administrative compétente la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de chaque formation initiale ne conduisant pas à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux formations conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement d'un niveau inférieur à celui de l'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Mohammed BOUZAR, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Cédric FRAISSEIX, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire.
- Staatsbibliothek Bamberg, Bamberg, Allemagne ;
- Bibliothèque royale de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
- The Pierpont Morgan Library, New York, NY, Etats-Unis ;
- Biblioteca Nazionale Centrale di Firenze, Florence, Italie ;
- Gallerie degli Uffizi, Florence, Italie ;
- Archivio di Stato di Mantova, Mantoue, Italie ;
- Veneranda Biblioteca Ambrosiana, Milan, Italie ;
- Musei Civici di Pavia - Musei civici del Castello Visconteo, Pavie, Italie ;
- Archivio di Stato di Siena, Sienne, Italie ;
- Biblioteca Comunale degli Intronati, Sienne, Italie ;
- Galleria Nazionale delle Marche - Palazzo Ducale, Urbino, Italie ;
- Convento da Madre de Deus - Museu Nacional do Azulejo, Lisbone, Portugal ;
- The British Library, Londres, Royaume-Uni ;
prêtés au domaine national de Chambord organisateur de l'exposition « CHAMBORD, 1519-2019 : L'UTOPIE A L'ŒUVRE » présentée au Château de Chambord du 26 mai 2019 au 1er septembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 mai 2019 au 22 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2018-926 du 26 octobre 2018 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Décret du 26 octobre 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme GIRARDIN (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, Mme Brigitte GIRARDIN, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mars 2019.
Mme GIRARDIN est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 13 mars 2019 au 12 janvier 2021 inclus.
Par décret en date du 26 octobre 2018, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
BILLEBAUD (Nicolas) conseiller
ELGNAOUI (Souad) premier conseiller
GROUILLET (Jean-François) premier conseiller
MAHIEU (Frédéric) conseiller
MARCEAU (Mathieu) conseiller
PISTONE (Sophie) première conseillère
PLANTARD (Patrick) premier conseiller
PONT (Philippe) premier conseiller
Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination en administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2018, M. le général Stéphane DUPONT, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, auprès de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, à compter du 1er novembre 2018, pour une durée de 3 ans.
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans.
Décret du 26 octobre 2018 portant nomination (magistrature) - Mme MERVILLE-CRESSARD (Anne-Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2018, Mme Anne-Dominique MERVILLE-CRESSARD, détachée judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne-Dominique MERVILLE-CRESSARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 26 octobre 2018 portant nomination (magistrature) - Mme SAAS (Claire-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2018, Mme Claire-Marie SAAS, détachée judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Claire-Marie SAAS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 26 octobre 2018 portant nomination (magistrature) - Mme HAZOUMÉ (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juillet 2018, Mme Nathalie HAZOUMÉ, détachée judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie HAZOUMÉ effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2018, est nommé :
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Vanves, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Olivier CAZENEUVE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
M. Marc CIMAMONTI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Frédéric LAMOUROUX, avocat général à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Cayenne et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Caen.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nice : M. Marc JEAN-TALON, président du tribunal de grande instance de Pau.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Caen : Mme Joëlle MUNIER-PACHEU, présidente du tribunal de grande instance d'Albi.
Décret du 26 octobre 2018 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
Les administrateurs de 1re classe stagiaires :
Paffoni (Elsa, Chloé), rang du 30 août 2017.
Poudevigne (David, André), rang du 1er août 2011.
Leperlier (Lucas, Michel, Francis).
Lefever (Pierre-Louis, Jean, Robert).
Junca-Laplace (Aurore, Alizée).
Amaudric du Chaffaut (François, Eric, Paul, Marie).
Gourd (Edouard, Pierre, Damien).
Montané de la Roque (Hélie, Etienne, Patrick, Marie).
Tholo (Jonathan, Jean-Luc, Jean-Marie).
Jézéquel (Nolwenn, Anne, Viviane).
Kerjean (Arnaud, Simon, François).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Christian DUGUE est nommé chargé de mission « dissuasion » auprès du directeur des opérations de la direction générale de l'armement.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Cécile SELLIER est nommée adjointe au directeur des opérations de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 11 octobre 2018, Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse (groupe V), pour une durée de cinq ans.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
Décret du 26 octobre 2018 portant nomination du directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. MONNERET (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 octobre 2018, Mme Isabelle LASMOLES, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, au titre du logement, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Alice-Anne MEDARD.
Le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (NOR : DEVR1711071D) est annulé.
Le titulaire de l'emploi est chargé de la troisième sous-direction.
La troisième sous-direction est chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « BATMAN »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BATMAN » sont arrêtées en principe dans la journée du 5 novembre 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « BATMAN », fait le 8 novembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2017, est abrogé à compter du 4 janvier 2019.
Si la date du 5 novembre 2018 ne pouvait pas être respectée, le règlement serait abrogé à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la date d'arrêt effective des prises de jeu, conformément à l'article 16 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile.
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent, dans ce même département ou cette même collectivité, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit :
1° Au remboursement par l'Etat ou la région de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 km ;
2° Au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 km, à raison :
a) Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ;
b) Pour les autres stagiaires ;
― lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ;
― lorsqu'ils sont mariés, liés par un pacte civil de solidarité, concubins ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations)
Délégation est donnée à Mme Anne RUBINSTEIN, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de 1'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à 1'une des personnes mentionnées à 1'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
La société Orano Cycle, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter :
- l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Eurodif-Production, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 8 septembre 1977, du 22 juin 1984 et du 24 mai 2013 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 138 située sur le site du Tricastin (département de Vaucluse), en lieu et place de la Société auxiliaire du Tricastin, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 22 juin 1984, du 29 novembre 1993 et du 10 juin 2003 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 168 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET), dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 27 avril 2007 susvisé.
Au plus tard à la date de l'arrêté des comptes de la société Orano Cycle en date du 31 décembre 2019, la société Orano Cycle justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
- informer préalablement le directeur ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL ou DREAL) territorialement compétent ou, le cas échéant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IF) de l'exécution des opérations citées à l'article 1er, au plus tard 5 jours ouvrables avant l'exécution des contrôles pour les opérations effectuées en atelier, ou 10 jours ouvrables pour celles effectuées sur site.
- l'informer également de toute annulation d'une opération de contrôle programmée en atelier ou sur site ou de toute modification de la date de son exécution, au plus tard 24 heures avant la date prévue pour cette opération, et au plus tard cinq jours ouvrables avant la nouvelle date programmée le cas échéant, par une mise à jour du programme des opérations sur l'application OISO ;
L'arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'article 140.27 intitulé « Organismes accrédités pour la réalisation des inventaires des matières dangereuses », à l'alinéa D « Dispositions transitoires », les mots : « Les inventaires des matières dangereuses peuvent ne pas avoir été réalisés par un organisme accrédité avant le 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er mars 2019 les inventaires des matières dangereuses peuvent être réalisés par un organisme non accrédité ».
1 intitulée « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives », au sein du tableau 2 intitulé « Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires » est insérée la ligne :
Marine & Offshore SAS
Déclaration de conformité/ Notification de la consommation de fuel-oil
3° A l'alinéa 4 de l'annexe précitée, la référence au décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est remplacée par la référence à l'article 3-1-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et la certification sociale des navires.
4° A l'alinéa 25 de l'article 140.4 intitulé « Obligations générales », la référence à l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer est remplacée par la référence à l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
5° A l'alinéa 17 de l'article précité, la référence aux normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008 est remplacée par la référence aux normes EN ISO 17020 et EN ISO 9001.
L'article 120.7, alinéa 4, de la division 120 du règlement est ainsi modifié :
Au sein du tableau intitulé « Annexe VI de la Convention » est ajoutée la ligne :
Notification de la consommation de fuel-oil
Tout navire d'une jauge brute supérieur à 5 000
La division 213 du règlement est ainsi modifiée :
L'alinéa 2 de l'article 213-06.22 intitulé « Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) » est complété par les termes : « En sa qualité d'organisme dûment autorisé par cette dernière, la société de classification habilitée approuve l'amendement du SEEMP relatif à la collecte et à la notification des données de consommation de fuel-oil et émet une “confirmation de la conformité” en application de l'article 213-6.05§4.5.
6341-49 sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 octobre 2018, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste de transformation de Juvigny à la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Allinges Cornier, par une liaison électrique souterraine à un circuit, sur le territoire des communes de Cranves-Sales et Juvigny, dans le département de la Haute-Savoie.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Juvigny, dans le département de la Haute-Savoie, conformément au dossier soumis à l'enquête publique.
- Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie, rue du 30e Régiment-d'Infanterie à Annecy, ainsi qu'à la mairie de Juvigny.
Arrêté du 16 octobre 2018 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour les années 2018 à 2020
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 à 2020 dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 octobre 2018 fixant les taux de promotion dans le corps de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour les années 2017 à 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2017 à 2019 dans le corps de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de la transition écologique et solidaire), en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, figure en annexe au présent arrêté.
TAUX APPLICABLE AU TITRE DE 2017
AU TITRE DE 2018 ET 2019
Arrêté du 23 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à M. Jack Azoulay, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Crée Code de procédure civile - Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (VD)
- Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans ...
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première...
- Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel (VD)
- Section 3 : Procédure juridictionnelle (VD)
- Section 4 : Assistance et représentation (VD)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux cont...
- Sous-section 1 : Dispositions spéciales relativ...
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litig...
- Sous-section 1 : Recours administratif préalabl...
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à c...
- Sous-section 2 : Recours préalable mentionné à ...
- Sous-section 3 : Appel et opposition.
- Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi...
- Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de ca...
- art. R142-1-A (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Commission départementale.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Recours préalable obligatoire (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R134-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Dispositions diverses et conte...
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement des services du greffe au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance et cours d'appel spécialement désignés en application des articles L.
Dans le cadre de ces missions spécifiques, ces personnels peuvent, à titre exceptionnel, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, être chargés des fonctions énumérées à l'article R.
123-13 du code de l'organisation judiciaire et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R.
123-5 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022.
- Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des af...
- Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du con...
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incap...
- Section 3 : Pourvoi en cassation.
- Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux...
- Section 4 : Dépenses de contentieux.
- Section 5 : Secret professionnel.
- Section 5 : Secrétariats des tribunaux du conte...
- Section 7 : Contentieux des décisions mentionné...
- Sous-section 2 : Procédure (VT)
- Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35 - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1
Pour l'application du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité sollicitent les assesseurs de ces juridictions dont le mandat ne sera pas arrivé à terme au 31 décembre 2018 afin qu'ils fassent, le cas échéant, connaître leur accord de le poursuivre, sous réserve de la décision du premier président de la cour d'appel, dans la formation collégiale des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale et le président du tribunal du contentieux de l'incapacité transmettent au premier président de la cour d'appel, avec leur avis sur chacun d'entre eux, la liste des assesseurs qui ont manifesté leur accord en ce sens.
En fonction de cette liste et des besoins des juridictions, le premier président de la cour d'appel nomme les assesseurs qu'il a retenus afin de poursuivre leur mandat au sein de la formation collégiale du tribunal de grande instance qu'il désigne.
- Le transfert des procédures en cours prévu au deuxième aliéna du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'effectue conformément aux dispositions ci-après :
1° Les procédures en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et celles en cours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité sont transférées au tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel était situé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, le siège de la juridiction supprimée ;
2° Les procédures en cours devant une commission départementale d'aide sociale sont, selon le cas, transférées au tribunal de grande instance spécialement désigné ou au tribunal administratif dans le ressort duquel était situé le siège de ladite commission ;
134-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont, selon le cas, transférées à la cour administrative d'appel de Paris, lorsque le litige relève de la compétence du juge administratif, ou à la cour d'appel spécialement désignée dans le ressort de laquelle siégeait la commission départementale d'aide sociale dont la décision est attaquée, lorsque le litige relève de la compétence du juge judiciaire.
134-3 du même code dans cette même rédaction, sont transférées au tribunal administratif de Paris.
- Les secrétariats des commissions départementales d'aide sociale, de la commission centrale d'aide sociale, des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité informent les justiciables du transfert de leur dossier à la juridiction nouvellement compétente.
- Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 114 de la loi précitée, les archives et les minutes du secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées aux tribunaux de grande instance spécialement désignés mentionnés au 1° du I du présent article.
- Les greffes des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire notifient les décisions rendues avant le 31 décembre 2018 par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité qui n'auraient pas eux-mêmes procédé à cette notification avant cette date.
- Sont compétentes pour connaître des appels formés, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, contre les décisions rendues avant cette date par les juridictions supprimées en vertu de l'article 8 de la même loi :
1° La cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L.
311-15 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel était situé le siège du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité ou, dans les matières relevant désormais de la compétence du juge judiciaire, la commission départementale d'aide sociale qui a rendu la décision attaquée ;
2° La cour administrative d'appel de Paris, pour les appels des décisions rendues par les commissions départementales d'aide sociale dans les matières relevant désormais de la compétence du juge administratif.
811-7 du code de justice administrative, les procédures transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application du 3° du I, les appels interjetés devant elle en application du 2° du V et les affaires qui lui seraient renvoyées en application de l'article L.
821-2 du code de justice administrative après l'annulation d'une décision de la commission centrale d'aide sociale sont dispensés du ministère d'un avocat.
- Les dispositions du 3° de l'article 5 ne sont pas applicables aux recours en cassation formés contre des décisions rendues par la commission centrale d'aide sociale.
- S'il prononce l'annulation d'une décision de la commission centrale d'aide sociale rendue dans une matière relevant désormais de la compétence du juge judiciaire et ne décide pas de régler l'affaire au fond en application de l'article L.
821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
- Les dispositions de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, celles des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 dans les conditions, sous les réserves et selon les modalités prévues par le présent article.
- Les dispositions mentionnées au I relatives aux décisions prises par les autorités administratives, les organismes de sécurité sociale et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi qu'aux recours préalables formés contre ces décisions s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er janvier 2019.
- Les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
144-6 du code de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
- Les instances en cours devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail demeurent instruites et jugées selon les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure civile applicables avant le 1er janvier 2019.
Toutefois, dans ces instances, le président de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ou le président de la section compétente peut :
1° Dans l'intérêt d'une bonne justice, d'office ou à la demande d'une partie, dessaisir la cour d'une affaire et en renvoyer en l'état la connaissance à la cour spécialement désignée mentionnée à l'article L.
311-16 du code de l'organisation judiciaire, lorsque l'affaire présente un lien étroit avec une contestation relative au 4° de l'article L.
142-2 pendante devant cette juridiction.
Dans ce cas, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant la cour spécialement désignée ;
2° Statuer sur les exceptions de procédure et sur les fins de non-recevoir.
312-13-3 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction résultant de l'article 8 du présent décret, et les dispositions de l'article 15 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
- Les dispositions du I de l'article 9 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
- Jusqu'au 1er septembre 2019, dans le cas où la formation collégiale du tribunal de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L.
311-16 du code de l'organisation ne peut siéger avec les compositions prévues aux articles L.
312-6-2 du même code par suite de la vacance, de la récusation ou de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R.
Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal de grande instance ou la cour d'appel ne peut à nouveau siéger avec les compositions prévues aux articles L.
312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 126-3, les mots : « du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L.
2° Le livre III est complété d'un titre V ainsi rédigé :
« LA SÉCURITÉ SOCIALE ET L'AIDE SOCIALE
« Art. 1441-4.-Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L.
311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de ce même chapitre est ainsi rédigé :
2° Il est inséré, au sein de la section 1, un article R.
142-1-A.-I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles L.
142-5 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
« II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L.
311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
« III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
4° Il est ajouté, au sein de la section 2, une sous-section 1 intitulée : « Recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L.
-la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
-au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L.
-au deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
142-7, le mot : « gracieuse » est supprimé et les mots : « des articles L.
5° Il est ajouté, au sein de la section 2, une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Recours préalable mentionné à l'article L.
« Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
142-5 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
« Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national.
Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.
« La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.
« L'assuré ou l'employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine.
142-8-1.-La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R.
142-8 est composée de trois médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :
« 1° Deux médecins figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires, parmi ceux inscrits sous les rubriques Experts spécialisés en matière de sécurité sociale ou en matière de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ;
« 2° Un praticien-conseil.
« Ne peuvent siéger à la commission le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.
« Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente.
142-8-2.-Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au praticien-conseil, auteur de l'avis médical contesté.
« Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.
142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole sur l'état et le degré d'invalidité ou sur le taux d'incapacité permanente.
142-8-3.-Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, sans délai sous pli confidentiel, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L.
142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.
Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
« Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L.
142-6 accompagné de l'avis.
« Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L.
142-6 accompagné de l'avis, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations.
Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.
142-8-5.-La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées.
« Le secrétariat de la commission notifie sans délai la décision à l'intéressé.
Le secrétariat transmet sans délai une copie de la décision à l'organisme de prise en charge, une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, une copie du rapport à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
Le rapport est transmis sous pli confidentiel.
« L'absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
142-8-6.-Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R.
142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
142-2, sont réglés d'après le tarif fixé dans les conditions de l'article R.
« Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement du malade ou de la victime leur sont remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Ces dépenses sont à la charge de l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
142-8-7.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.
142-5 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
142-5 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.
« Procédure juridictionnelle
« Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.
« Procédure applicable en première instance
142-10.-Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
« Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :
« 1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;
« 2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
« 3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;
« 4° L'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
« 5° L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L.
« 6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du I de l'article R.
« 8° L'autorité administrative, ou l'organisme de sécurité sociale, qui a pris la décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
861-5 et au premier alinéa de L.
« 9° L'autorité administrative qui a pris la décision mentionnée à l'article L.
« 10° Le siège de la caisse nationale des industries électriques et gazières, dans les instances où elle est partie.
« Lorsque le domicile du demandeur est situé à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées.
142-10-1.-Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
« La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande.
« 1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
« 2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
« Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
142-10-2.-Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
142-10-3.-I.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.
Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Toutefois, les présidents de conseils départementaux ou autres autorités administratives, les organismes de sécurité sociale, les maisons départementales des personnes handicapées peuvent, en toutes circonstances, être convoqués par tous moyens.
« La requête est jointe à la convocation.
« II.-Dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L.
142-1, lorsque la contestation porte sur une question d'ordre médical, et dans les contentieux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L.
142-2, le greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à l'auteur de la décision contestée, et l'invite à présenter ses observations écrites, et à les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de vingt jours.
La convocation du demandeur l'invite à comparaître en personne afin qu'il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à l'audience.
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
142-10-5.-I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
« II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
142-10-6.-Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
« Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel.
Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul.
Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
142-10-7.-Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
« Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
« La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.
« Procédure applicable en appel
142-11.-La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
« Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L.
142-13-3.-Lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions relatives à la procédure orale.
« Le premier président ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en remettent copie au greffe de la cour.
« Il peut être fait application des dispositions du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
« Il peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans un délai qu'il détermine, tous documents ou justifications propres à éclairer la cour, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la cour qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
« Il peut ordonner, le cas échéant à peine d'astreinte, la production de documents détenus par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
« Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
« Il fixe la clôture de l'instruction ainsi que la date des débats.
« Postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture, les parties sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
« Les décisions prises en vertu du présent article constituent des mesures d'administration judiciaire, à l'exception des décisions qui constatent l'extinction de l'instance ou déclarent le recours irrecevable qui sont susceptibles de pourvoi en cassation.
142-13-4.-A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
« Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du huitième alinéa de l'article R.
142-13-3, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de nécessité, en confier l'instruction au président de la formation de jugement en révoquant, s'il y a lieu, l'ordonnance de clôture.
142-13-5.-La cour statue en premier et dernier ressort.
Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture
142-14.-Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent intervenir devant les juridictions mentionnées au II l'article R.
142-1-A dans toute instance en cours mettant en cause la législation sociale, son application ou des enjeux financiers en résultant.
« Dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent interjeter appel ou se pourvoir en cassation.
Devant la Cour de cassation, ils sont dispensés du ministère d'avocat.
« Procédure devant la Cour de cassation
142-15.-Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
« Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
« Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1° de l'article L.
« Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L.
142-17.-Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris celles formées en application de l'article L.
141-2, sont soumises à un expert inscrit sur l'une des listes visées à l'article R.
141-1 ou à un médecin expert choisi en dehors de la liste dont la spécialité figure parmi celles fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.
142-17-1.-I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
« Le tribunal définit la mission confiée et les questions posées à l'expert.
Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse.
« Le greffe transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
« II.-Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
141-1, la juridiction peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.
« Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.
141-4, soit au deuxième alinéa du I du présent article, et au vu des observations des parties.
« Dans le cas où l'assuré est directement destinataire du rapport mentionné à l'article R.
141-4, celui-ci est joint à la requête.
Dans les autres cas, le rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le service du contrôle médical de la caisse de rattachement de l'assuré.
« Le tribunal désigne le nouvel expert parmi les experts spécialisés en matière de sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
141-1, et définit sa mission
« L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les cinq jours suivant la notification de la décision le désignant.
« Le rapport de l'expert comporte le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal.
« L'expert adresse son rapport au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision le désignant.
« Le greffe du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
142-17-2.-Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.
461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.
« Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
142-17-3.-Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L.
162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise.
« Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L.
« Nul ne peut être inscrit ou réinscrit comme expert sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L.
162-1-7 ” si le dossier de l'instruction de la demande d'inscription ou de réinscription, prévue aux articles 7,11 ou 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ne comprend pas les avis favorables de la Haute autorité de santé et du président de la commission de hiérarchisation mentionnée à l'article L.
162-1-7 compétente pour la profession du candidat.
« Ces avis sont sollicités, selon la liste demandée par l'intéressé, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou bien par le procureur général près la Cour de cassation.
Ceux-ci transmettent à la Haute Autorité de santé et au président de la commission de hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en application des articles 6,10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité.
« Chaque exemplaire des avis est transmis sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe.
142-18.-Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R.
141-7 est applicable aux honoraires et frais de déplacement dus pour les expertises diligentées par les juridictions mentionnées à la présente section en application du II de l'article R.
142-18-2.-Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R.
142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon le tarif fixé par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.
142-19.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous réserve des modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
« Les dispositions dudit chapitre sont également applicables, dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles.
711-21.-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L.
142-4 est soumis :
« 1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que soit sa dénomination, dans lequel les assurés et les employeurs sont représentés, à la commission prévue à l'article R.
142-1, qui est composée et fonctionne selon les modalités fixées en application de cet article ;
« 2° Lorsque la commission prévue à l'article R.
142-1 ne peut être composée selon les modalités fixées en application de cet article, à la commission prévue à cet effet par une disposition spécifique à ce régime spécial ou, à défaut, à l'auteur de la décision contestée ; sous ces réserves, les dispositions des articles R.
142-7 sont applicables à ces recours préalables.
142-2 est soumis à l'auteur de la décision contestée.
L'examen de ce recours est régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives aux recours administratifs préalables obligatoires.
a) Aux I et II, les mots : « à la commission d'aide sociale, qui statue dans les conditions de l'article L.
134-3 » et les mots : « à la commission centrale d'aide sociale qui statue dans les conditions de l'article L.
134-3 » sont remplacés par les mots : « au tribunal administratif de Paris » ;
« III.-Lorsqu'un président de conseil départemental, saisi en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
122-4 n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif de Paris.
a) Les sections 1 à 3 sont abrogés ;
b) Il est rétabli un article R.
134-1.-Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L.
3° A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre 4 du livre II, il est inséré un article R.
241-17-1.-Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
« Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
« Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.
4° Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II est ainsi modifié :
a) Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles R.
241-34 tels qu'ils résultent des b et c du présent 4° ;
241-28, les mots : « recours gracieux » sont remplacés par les mots : « recours préalables » ;
« La notification de la décision indique les délais et voies de recours contentieux, l'obligation d'exercice d'un recours préalable ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être formé.
Elle rappelle le droit de demander, avant l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément aux dispositions de l'article L.
146-10 ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges conformément aux dispositions de l'article L.
d) Après la section 1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
241-41.-Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.
« Les contestations mentionnées à l'article R.
131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris » ;
« Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
« Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
821-3, les mots : « de la commission centrale d'aide sociale et » sont supprimés.
725-22-4, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
3° Le second alinéa du IV des articles R.
« Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande.
a) Les mots : « du contentieux de l'incapacité mentionnées à l'article R.
143-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
142-5 du code de la sécurité sociale est régi par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Elle évalue, compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément aux dispositions des articles R.
751-59, le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants-droit.
« Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
« Au vu des propositions formulées par la commission des rentes, la caisse prend sa décision et la notifie immédiatement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident.
« Les décisions prises par la caisse en application du 4ème alinéa du présent article sont médicalement motivées.
751-65.-Préalablement à toute saisine du conseil d'administration en application des dispositions de l'article R.
142-5 du code de la sécurité sociale, les décisions prises par les caisses sur proposition de la commission prévue à l'article R.
751-62 du présent code sont soumises à la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre I du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
751-131, le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.
« Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
« Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.
751-136, les mots : « chargé du nouvel examen médical dans les conditions prévues aux articles R.
751-135 » sont remplacés par les mots : « chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L.
751-137, les mots : « à l'examen médical prévu aux articles R.
15° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre Ier du titre V du livre VII est ainsi rédigé :
« Dispositions diverses et contentieux » ;
17° La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article R.
761-23, les mots : « du contentieux de l'incapacité » sont remplacés par les mots : « de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
A l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
a) Après les mots : « greffiers de ces juridictions », sont insérés les mots : « ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L.
b) A la suite du tableau I annexé audit code et intitulé : « auditeurs de justice » applicable aux tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance, il est inséré le tableau suivant :
« ASSESSEURS (L.
MÉTAL
AVERS
D'un module de 45 mm sur 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir.
Doré.
Comportant la mention “ République française ” et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge.
Largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
c) Le tableau mentionné au 2° du présent article peut être modifié par décret ;
2° Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
218-1.-Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L.
« La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
218-2.-L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L.
218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.
218-4.-Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal.
218-5.-Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel.
Ce dernier recueille l'avis du président du tribunal de grande instance spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.
218-6.-Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal de grande instance.
« Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit les prestations de serment.
« Au cours de leur réception, les assesseurs prêtent individuellement le serment mentionné à l'article L.
« Il est dressé procès-verbal de la réception de serment.
« La prestation de serment donne droit aux indemnités prévues aux articles R.
218-7.-L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal de grande instance, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
« L'installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R.
218-8.-En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L.
212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale.
« Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience.
« Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
« En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie.
218-10.-Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.
218-11.-Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R.
« L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir.
« L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.
218-12.-Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
218-7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence à la cour d'appel ;
« 2° La procédure d'avertissement prévue à l'article L.
218-10 et la procédure disciplinaire prévue à l'article L.
218-11 s'appliquent aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel à l'exception des dispositions mentionnant l'intervention du président du tribunal de grande instance.
218-9 aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L.
311-16, la référence à l'ordonnance prévue à l'article R.
212-6 est remplacée par la référence à l'ordonnance prévue à l'article R.
Le tableau figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° Dans la colonne : « Procédures » du premier tableau, les mots : « II.
5 Contentieux général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « II.
5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » ;
2° Dans la colonne : « Coefficient de base » du premier tableau, le coefficient figurant en face de la ligne II.
382-100, les mots : « dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
2° Les chapitres III et IV du titre IV du livre 1er sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret ;
215-4, les mots : « les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre 1er » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés » ;
243-51, les mots : « le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
752-13 les mots : « tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunaux de grande instance spécialement désignés » ;
a) Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L.
142-2 excepté son 4° » ;
b) Il est ajouté un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
« e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l'article R.
« c) Le médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L.
341-3, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre 3 du titre IV du livre 1er » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre 1er applicable au contentieux technique de la sécurité sociale » ;
382-80, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
444-6, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
711-20 les mots : « Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique » ;
752-10, les mots : « des chapitres 1 à 4 du titre IV du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots : « des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er » ;
752-11, les mots : « des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er du présent code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre 1er » ;
752-13, les mots : « des tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
815-54, les mots : « les juridictions prévues par les articles L.
142-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « les tribunaux spécialement désignés.
12° Les annexes du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :
a) Le tableau I annexé à l'article R.
142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est abrogé ;
b) Le tableau II annexé à l'article R.
143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est abrogé.
612-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L.
II.-Le quatrième alinéa du VII de l'article 17 du même décret est abrogé.
4163-45 du code du travail, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné ».
I.-Le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
2° A l'article 2, les mots : « du I de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « du contentieux général » ;
3° A l'article 3, les mots : « du 2° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle » et les mots : « relevant du 3° du II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « contre les décisions de la caisse de sécurité sociale concernant, en matière d'accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes ou l'imposition de cotisations supplémentaires » ;
4° A l'article 7, les mots : « de l'article 27-I de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « du contentieux général » et les mots : « exerce les compétences dévolues au tribunal des affaires de sécurité sociale lorsqu'il est » sont supprimés ;
5° A l'article 8, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
6° A l'article 20, les mots : « dans les matières mentionnées au II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du contentieux technique » ;
142-10-6 » et les mots : « qui exerce les compétences dévolues par ces articles au tribunal du contentieux de l'incapacité » sont supprimés ;
8° A l'article 23, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « chambre d'appel de Mamoudzou » ;
9° A l'article 24, les mots : « secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
142-13-5 » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « greffe » ;
11° A l'article 29, les mots : « mentionné au III de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont supprimés ;
12° A l'article 30, le premier signe : «, » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ainsi que les mots : « ou au secrétariat général » sont supprimés ;
13° A l'article 32, les mots : « par l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée » sont supprimés ;
14° A l'article 34, le premier alinéa et les mots : « qui les effectuent » au second alinéa sont supprimés ;
15° A l'article 35, les mots : « du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2006-781 du 3 juillet 2006 » ;
II.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots : « n° 2018-441 du 4 juin 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».
III.-Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé (NOR : JUSF1825562A) est remplacé par le tableau suivant :
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Fort-de-France vers l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Le Robert, sise quartier Mignot route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, effectué à compter du 1er mars 2013
Déplacement des agents de l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Fort-de-France vers l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Le Lamentin, sise immeuble Antares, quartier Grand Case, 97232 Mangot- Vulcin Le Lamentin effectué à compter du 25 mai 2014
Mutation ou déplacement des agents effectués à compter du 1er juillet 2016
Unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) à Fontenay
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement diversifié à Fontenay vers l'unité éducative d'hébergement diversifié à Créteil, sise 85-87, rue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil, effectué à compter du 31 mai 2016
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
Arrêté du 24 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
Etablissement de placement éducatif de Troyes (10)
Unité éducative d'hébergement diversifié de Troyes-Chaumont, sise 7 bis rue Argence à Troyes (10000)
Déplacement des personnels de l'unité vers l'unité éducative d'hébergement diversifié de Troyes-Chaumont, sise 49, rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont réalisé à compter du 1er septembre 2015
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52).
Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Dizier (52) sise 61, avenue d'Alsace-Lorraine, à Saint-Dizier.
Déplacement des personnels de l'Unité éducative de milieu ouvert de Saint-Dizier (52) vers le l'Unité éducative de milieu ouvert de Chaumont (52), sise 2, rue du Commandant-Hugueny, à Chaumont (52000) à compter du 1er septembre 2015.
163-2 du code de la sécurité sociale pour HYRIMOZ figure en annexe II du présent arrêté.
HYRIMOZ en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate.
HYRIMOZ peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré que l'adalimumab ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
HYRIMOZ en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez les patients à partir de 2 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
HYRIMOZ peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
HYRIMOZ est indiqué pour le traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
HYRIMOZ est indiqué pour le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
HYRIMOZ est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse inadéquate ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
HYRIMOZ est indiqué pour le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez l'adulte lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
Il a été montré que l'adalimumab ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par radiographie, chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie et améliore les capacités fonctionnelles.
HYRIMOZ est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
HYRIMOZ est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un traitement nutritionnel de première intention, un corticoïde et un immunomodulateur, ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
HYRIMOZ est indiqué dans le traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
HYRIMOZ est indiqué dans le traitement de l'uvéite non-infectieuse, intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée.
Uvéite chez l'enfant et l'adolescent
En association au méthotrexate, dans le traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant à partir de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
HYRIMOZ 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANDOZ)
HYRIMOZ 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANDOZ)
HYRIMOZ (adalimumab)
HYRIMOZ 40 mg, solution injectable en seringue préremplie.
HYRIMOZ 40 mg, solution injectable en stylo prérempli.
HYRIMOZ en tant que médicament biosimilaire, a la même place qu'HUMIRA dans la stratégie thérapeutique dans chacune de ses indications à savoir :
Par conséquent, l'adalimumab (HYRIMOZ) n'a pas de place en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Dans la spondylarthrite ankylosante, les anti-TNF dont HYRIMOZ peuvent être employés après échec, réponse insuffisante, intolérance ou contre-indication aux AINS.
Dans les spondyloarthrites axiales sévères sans signe radiographique de spondylarthrite ankylosante, HYRIMOZ est un traitement de seconde intention, après échec ou en cas d'intolérance ou contre-indication aux AINS.
HYRIMOZ doit être utilisé de préférence en association au méthotrexate mais peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Traitement de 3e intention, en association au méthotrexate, chez l'enfant à partir de 2 ans et l'adolescent atteints d'une uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une AJI en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
En l'absence de données cliniques spécifiques, HYRIMOZ n'a pas de place dans la stratégie thérapeutique dans les autres cas d'uvéite antérieure chronique non infectieuse.
En tant que médicament biosimilaire, HYRIMOZ n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la biothérapie de référence, HUMIRA.
Insuffisant dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précédemment traités par le méthotrexate.
insuffisant dans les autres situations.
Uvéite de l'enfant et de l'adolescent
- Modéré, en association au méthotrexate, dans le traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant à partir de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
Insuffisant pour justifier d'une prise en charge par la solidarité nationale dans les autres cas d'uvéites antérieures chroniques non infectieuses.
Insuffisant chez l'adulte
Chez l'adolescent à partir de 12 ans le SMR n'a pas été évalué car l'inscription de la spécialité de référence HUMIRA n'a pas été sollicitée l'inscription dans cette indication (avis du 11 juillet 2018).
HYRIMOZ 40MG INJ SRG0,8ML +D
HYRIMOZ 40MG INJ STYL0,8ML
CELSENTRI 20MG/ML BUV FL230ML
CELSENTRI 25MG CPR
En association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement de l'infection par le VIH-1 à tropisme détecté uniquement CCR5 chez l'adolescent et l'enfant (âgé de 2 ans ou plus et pesant au moins 10 kg), prétraités et en échec virologique.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé concernant les spécialités PROCYSBI 25 mg, gélule gastro-résistante et PROCYSBI 75 mg, gélule gastro-résistante, les mots : « un an » sont remplacés par : « trois ans ».
DARUNAVIR, co-administré avec une faible dose de ritonavir est indiqué en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, pour le traitement des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1).
DARUNAVIR 75 mg/150 mg/600 mg comprimés peut être utilisé pour obtenir les posologies adaptées :
- au traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adultes prétraités par des antirétroviraux (ARV), y compris les patients lourdement prétraités ;
- au traitement de l'infection par le VIH-1 chez la population pédiatrique à partir de l'âge de 3 ans et pesant au moins 15 kg.
Lors de l'instauration du traitement par DARUNAVIR co-administré avec une faible dose de ritonavir, les antécédents thérapeutiques de chaque patient et les profils de résistance associés aux différents antirétroviraux devront être évalués avec attention.
Les tests de résistance génotypique et phénotypique (lorsqu'ils sont disponibles) et les antécédents thérapeutiques doivent guider l'utilisation de DARUNAVIR.
DARUNAVIR MYLAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
DARUNAVIR REDDY PHARMA 150 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/240) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
DARUNAVIR SANDOZ 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANDOZ)
DARUNAVIR TEVA 600 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
DARUNAVIR 400 mg/800 mg comprimés peut être utilisé pour obtenir les posologies adaptées au traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adultes et la population pédiatrique à partir de l'âge de 3 ans et pesant au moins 40 kg :
Lors de l'instauration d'un traitement par DARUNAVIR chez des patients prétraités par des ARV, l'utilisation de DARUNAVIR doit être guidée par un test de résistance génotypique.
TALAZOPARIB 0,25 mg, gélule
TALAZOPARIB PFZ 0,25MG GELU
1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.
Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
La pose de stimulateur cardiaque implantable simple chambre, implanté par voie transcatheter, ne peut être réalisée que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
- L'établissement de santé est titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes mentionnés au 1° de l'article R.
- L'établissement de santé dispose sur son site, d'un plateau technique de rythmologie interventionnelle identique à celui nécessaire pour une implantation de stimulateur cardiaque conventionnel en salle de cardiologie interventionnelle ou en bloc opératoire avec :
- une salle d'implantation : salle d'opération ou salle électrophysiologie disposant des caractéristiques d'asepsie et de sécurité d'un bloc opératoire ;
- un équipement radiologique : au minimum un amplificateur de brillance disposant d'un champ compris entre 18 et 23 cm et une table avec plateau mobile ;
- un enregistreur d'ECG multipistes avec une possibilité de recueil et d'enregistrement de la pression artérielle et d'un saturomètre ;
- un système de mesures préopératoires des paramètres de stimulation ;
- le programmateur spécifique du stimulateur cardiaque implanté ;
- tout le matériel nécessaire à l'entrainement électrosystolique temporaire ;
- les équipements nécessaires à la réalisation de techniques complémentaires cardiologiques, toute technique indispensable et nécessaire pour poser les indications d'implantations, et notamment : kit de ponction péricardique, présence d'un défibrillateur externe opérationnel, disponibilité d'un échographe, possibilité de mise en place d'un système de stimulation conventionnel en cas d'échec d'implantation du stimulateur cardiaque intraventriculaire ;
- un protocole de prise en charge des tamponnades et un kit de drainage péricardique doivent être disponibles ;
- la composition des équipes en salle est identique à celle nécessaire pour l'implantation d'un stimulateur cardiaque conventionnelle ;
- l'établissement de santé possède les accessoires de pose spécifiques à l'implantation du stimulateur intraventriculaire, notamment une gaine d'introducteur de 7,8 mm (23 French) de diamètre et 56 cm de long ou plus ;
- l'établissement de santé a une activité de chirurgie cardiaque, en raison du risque lié à certaines complications rares mais potentiellement létales.
Les plateaux techniques de rythmologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque doivent être regroupés sur le même site, au cas où une conversion en urgence serait nécessaire ;
- l'établissement de santé dispose d'opérateurs formés spécifiquement à la rythmologie interventionnelle et à la pose du stimulateur intracardiaque.
Cette formation, spécifique du dispositif médical implanté, inclut une formation théorique et pratique sur simulateur et sur animal proposée par le fabricant du dispositif, ainsi qu'une formation théorique initiale dans un centre habilité et une formation pratique par compagnonnage (avec au moins 5 patients).
Les indications de la pose de stimulateur intraventriculaire implantable simple chambre ventriculaire (de type VVIR), implanté par voie transcatheter sans sonde sont les suivantes :
- dysfonction sinusale lorsqu'une synchronisation auriculo-ventriculaire n'est pas nécessaire ;
- bloc atrio-ventriculaire (BAV) sans rythme sinusal ;
- BAV en rythme sinusal avec un pourcentage de stimulation ventriculaire estimé faible (certains BAV paroxystiques) ;
- BAV en rythme sinusal lorsqu'une synchronisation auriculo-ventriculaire n'est pas nécessaire,
chez des patients à haut risque de complications liées à la sonde et pour lesquels le réseau veineux doit être préservé, ou pour lesquels une sonde endocavitaire est contre-indiquée.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements de santé concernés, des indications, des conditions et modalités de prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
Celles-ci contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins deux implantations de stimulateur intracardiaque par mois.
L'établissement de santé dispose d'un délai de 1 an à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.
Ces critères sont valides pendant une durée de trois ans après la publication du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'économie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe KERRERO, directeur du cabinet, à M. Raphaël MULLER, directeur adjoint du cabinet, et à M. Christophe PACOHIL, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 21 366 648 € en autorisations d'engagement (AE) et 21 981 995 € en crédits de paiement (CP), en provenance des programmes 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 232 « Vie politique, culturelle et associative », 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ce décret comprend deux mouvements distincts :
Le premier des programmes 104 de 5 634 498 € en AE et 5 633 709 € en CP, 216 de 8 677 490 € en AE et 9 722 793 € en CP, 232 de 2 449 990 € en AE et 2 516 390 € en CP et 307 de 4 386 670 € en AE et 4 109 103 € en CP.
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses obligatoires du P303 relatives à la prise en charge des demandeurs d'asile, notamment l'allocation pour demandeur d'asile, dans une logique d'auto-assurance ministérielle.
Le deuxième du programme 176 pour un montant de 218 000 € en AE uniquement au titre de l'impact des systèmes d'information européens sur les systèmes d'information nationaux.
Additif temporaire relatif à l'opération « Défi Kosmik 100% remboursé »
Le présent règlement relatif à l'opération « Défi Kosmik 100% remboursé » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Défi Kosmik » fait le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel le 25 octobre 2018.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Défi Kosmik 100% remboursé » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site Internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 5 novembre 2018 (08h00).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Défi Kosmik ayant le code jeu 661 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Défi Kosmik »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 22 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Défi Kosmik de 2 € aura été atteint sur le site internet ou l'application Shopmium,
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Défi Kosmik devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code-barres situé sur la partie haute du verso du ticket.
Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium les champs suivants : adresse électronique, prénom, nom, genre, date de naissance, adresse PayPal ou IBAN.
La société Shopmium pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Défi Kosmik, soit le remboursement de 2 € pour l'achat d'un ticket Défi Kosmik d'une valeur unitaire de 2 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Défi Kosmik, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par la société Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Défi Kosmik, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet email avant de se faire payer en points de vente ou en centre de paiement un lot éventuel du ticket.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Défi Kosmik.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EUROMILLIONS - MY MILLION relatif à l'opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - NOVEMBRE 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a été faite le 18 octobre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'octobre 2018.
Le présent règlement est également pris en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million, lors du tirage du mardi 6 novembre 2018 et lors du tirage du vendredi 9 novembre 2018, 5 codes My Million, au lieu d'un code, seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 6 novembre et du 9 novembre 2018.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Additif temporaire au règlement du jeu Keno Gagnant à vie relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Keno Gagnant à vie vers Keno Gagnant à vie Novembre 2018 - Métropole »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'octobre 2018.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Keno Gagnant à vie vers Keno Gagnant à vie Novembre 2018 - Métropole » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Keno Gagnant à vie agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités des sous-articles 2.3 et 2.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 5 novembre 2018 (00h05) et le dimanche 11 novembre 2018 (23 h 55), dans un point de vente Keno Gagnant à vie, agréés dans les territoires visés au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente une Prise de jeu Keno Gagnant à vie, ci-après dénommée « Prise de jeu participante à l'Opération » ;
Prise de jeu Keno Gagnant à vie participante à l'Opération
Une Prise de jeu Keno Gagnant à vie participante à l'Opération sur 2 émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 €, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 3 €.
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lundi 12 novembre 2018 et jusqu'au lundi 31 décembre 2018 inclus.
De même, l'annulation d'une Prise de jeu Keno Gagnant à vie participante à l'Opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 1er mars 2019 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Keno Gagnant à vie vers Keno Gagnant à vie Novembre 2018 - Métropole », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile+ » relatif à l'opération « Promotion BAV EuroMillions - My Million Novembre 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a été faite le 18 octobre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'octobre 2018.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV EuroMillions - My Million Novembre 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente EuroMillions - My Million agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités du sous-article 2.3 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente EuroMillions - My Million agréé dans un territoire visé au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu EuroMillions - My Million, pendant la période comprise entre le lundi 5 novembre 2018 (00h05) et le jeudi 8 novembre 2018 (23h55), ci-après dénommée « Prise de jeu Participante ».
La Prise de jeu Participante sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,50€ (soit d'une valeur de 180 francs CFP pour les Prises de jeu Participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu EuroMillions - My Million avec un minimum de deux Couples de Grilles jouées (Grille des Numéros et Grille des Etoiles).
Les bons de réduction émis sont valables à compter du lendemain de leur émission et jusqu'au vendredi 30 novembre 2018 inclus.
Conformément aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas y être disponibles.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « Promotion BAV EuroMillions - My Million Novembre 2018 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion BAV EuroMillions - My Million Novembre 2018 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A.
126.-La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R.
161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
L'arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l'annexe de l'article A.
Décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 portant classement comme forêt de protection du massif de Haye, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle
Sont classées en tant que forêt de protection du massif de Haye, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 10 414 hectares.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nominations au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine PETIT, directrice de cabinet.
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
Mme Anne RUBINSTEIN, directrice de cabinet ;
Mme Amandine PASQUIER, conseillère en charge des droits des femmes.
Mme Maëlle Charreau est nommée chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement.
M. Jack Azoulay, directeur du cabinet ;
M. Olivier Alexanian, conseiller presse et communication.
4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MORTAGNE (Aurélie, Marie, Germaine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, notaires associés à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
La transformation de la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, Notaires associés, est agréée.
Mme MORTAGNE (Aurélie, Marie, Germaine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, Notaires associés.
Le retrait de M. SAINT-PIERRE (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, Notaires associés à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, Notaires associés est ainsi modifiée : « Fideis Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, Mme ESCARÉ (Alice, Caroline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sophie ROUSSEL et Pascal SCHERBERICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Poussan (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, Mme DAVY (Urielle, Léonne, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe OUAIRY, François BUIN et Cédric de GIGOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
M. DENIEUIL (David, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société Civile Professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL, Guillaume DENIEUIL et Sébastien DENIEUIL, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Civile Professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL, Guillaume DENIEUIL et Sébastien DENIEUIL, Notaires Associés est ainsi modifiée : « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Guy DENIEUIL Hervé DENIEUIL Guillaume DENIEUIL Sébastien DENIEUIL et David DENIEUIL NOTAIRES ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, Mme LE COCQ (Marie-Gwladys, Angélique), épouse FERREIRA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BERNIÉ ET PELLOUX-BOUCHER, Notaires à la résidence du Lavandou (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, Mme RAGUIN (Léa, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric GAUVIN et Véronique BERROD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, Mme PARIAUD (Perrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BARTHELET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, Mme TSAREWSKY (Nathalie, Emmanuelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL, Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DOMINIQUE SAVOURE, NOTAIRES (société civile titulaire d'un office notarial) à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire Mme SIBUT (Audrey, Jane, Fabienne), épouse SCHNEIDER, est transféré à la résidence de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire M. SIGONNEAU (Sylvain, Marcellin) est transféré à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Othis (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 2, rue Françoise-Dolto, est transféré à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Maur (Indre) dont est titulaire M. LOUIS (Anthony, Gaëtan, Julien), est transféré à la résidence du Poinçonnet (Indre).
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Christophe Le Minh, chef de cabinet du ministre, à compter du 1er novembre 2018.
A compter du 2 novembre 2018, Mme Fanny Demassieux est nommée chef de cabinet du ministre.
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L.
5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants :
1° Le contrat d'apprentissage ;
2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Le contrat initiative-emploi ;
4° Le contrat de professionnalisation ;
6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L.
5132-1 relatif à l'insertion par l'activité économique.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 10 octobre 2018, Mme Patricia ROUFFIGNAC, ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
M. Mickaël BENZAQUI, conseiller.
Mme Clotilde DURAND, conseillère à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances :
M. Aloïs Kirchner, directeur de cabinet, à compter du 17 octobre 2018.
Mme Aigline de Ginestous, conseillère territoires et Parlement, chef de cabinet, à compter du 22 octobre 2018.
M. Yves-Marie Cann, conseiller presse et communication, à compter du 22 octobre 2018.
Mme Sarah Finkelstein, conseillère attractivité et consommation, à compter du 17 octobre 2018.
M. Sébastien Guérémy, conseiller industrie et innovation, à compter du 22 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2018, Mme Anne CLAUSSE est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, en remplacement de M. Vincent MIROU.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 16 octobre 2018 :
Mme Fanny ANOR, directrice adjointe du cabinet ;
M. Vincent STANEK est nommé conseiller affaires pédagogiques au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 24 octobre 2018.
Décret du 29 octobre 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. DUFAUD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2018, M. Nicolas DUFAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Mme Mélusine BINDER est nommée conseillère en charge des relations avec la presse au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, à compter du 24 octobre 2018.
Cette saisine est relative à la situation M. Eugène-Loïc ERMESSENT, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de l'Orne, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. ERMESSENT, enregistrées le 22 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. ERMESSENT, candidat tête de liste ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans sa décision du 25 janvier 2018, au double motif qu'il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, et que les 3 082 euros de dépenses ont été réglées directement par le candidat.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. ERMESSENT.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. ERMESSENT ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
En revanche, s'agissant du règlement direct des dépenses, M. ERMESSENT fait valoir qu'il est imputable au retard mis par la banque à mettre à disposition du mandataire un moyen de paiement attaché au compte de campagne.
Il résulte en effet de l'instruction, notamment d'une attestation de l'établissement bancaire, que le chéquier afférent au compte de campagne ouvert le 7 septembre 2018 n'a été mis à la disposition du mandataire que le 27 septembre suivant, c'est-à-dire après le déroulement du scrutin.
Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. ERMESSENT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Eugène-Loïc ERMESSENT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, MARTINIQUE)
Cette saisine est relative à la situation de Mme Edithe VELAYOUDON, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, en Martinique, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par Mme VELAYOUDON, enregistrées le 5 avril 2018 ;
Mme VELAYOUDON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
A l'expiration de ce délai, Mme VELAYOUDON n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 13 mars 2018, Mme VELAYOUDON a déposé, devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un compte de campagne et une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée de justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme VELAYOUDON soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Edithe VELAYOUDON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Didier ARNAL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département du Val-d'Oise, en vue de la désignation de cinq sénateurs.
- les observations présentées par M. ARNAL, enregistrées le 16 avril 2018 ;
Le compte de campagne de M. ARNAL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 mars 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. ARNAL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. ARNAL ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ARNAL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Didier ARNAL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Faouzia CORDJI, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CORDJI, qui n'a pas présenté d'observations ;
Mme CORDJI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, Mme CORDJI n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CORDJI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Faouzia CORDJI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hassani HAROUNA, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HAROUNA, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. HAROUNA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. HAROUNA n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HAROUNA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hassani HAROUNA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Ibrahim IBRAHIM BACAR, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. IBRAHIM BACAR, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. IBRAHIM BACAR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. IBRAHIM BACAR n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. IBRAHIM BACAR à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Ibrahim IBRAHIM BACAR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SEN, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Cette saisine est relative à la situation de M. Yannick CAMBRAY, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de la désignation d'un sénateur.
- les observations présentées pour M. CAMBRAY par M. Matthew Reardon, enregistrées le 20 avril 2018 ;
Le compte de campagne de M. CAMBRAY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 mars 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CAMBRAY n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. CAMBRAY a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Yannick CAMBRAY inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
(SEN, PARIS)
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Bernard BROS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Paris, en vue de la désignation de douze sénateurs.
- les observations présentées pour M. BROS par M. Charles SALMON, enregistrées le 27 avril 2018 ;
M. BROS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. BROS a déposé son compte de campagne le 15 mars 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Il ne résulte ni des observations présentées devant le Conseil constitutionnel ni de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BROS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Bernard BROS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, GUADELOUPE)
Cette saisine est relative à la situation de Mme Maguy CÉLIGNY, tête de liste aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Guadeloupe, en vue de la désignation de trois sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CÉLIGNY qui n'a pas présenté d'observations ;
52-12 du code électoral, rendu applicable aux élections sénatoriales par l'article L.
308-1, que chaque candidat tête de liste à ces élections soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Le compte de campagne de Mme CÉLIGNY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 avril 2018 pour deux motifs.
D'une part, la candidate a payé directement 7085 euros de dépenses, soit 100 % de leur montant total et 32 % du plafond de dépenses autorisé.
D'autre part, le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme CÉLIGNY.
Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme CÉLIGNY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme CÉLIGNY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision.
Mme Maguy CÉLIGNY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Bertrand OLLIVIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Haute-Marne, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. OLLIVIER, enregistrées le 24 mai 2018 ;
308-1, qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
Le compte de campagne de M. OLLIVIER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 avril 2018 au motif que le candidat a payé directement certaines dépenses.
Il résulte de l'instruction que le candidat a payé après la désignation du mandataire financier plusieurs dépenses, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L.
Si M. OLLIVIER fait valoir que les services de la poste lui auraient demandé de payer immédiatement les dépenses d'affranchissement, cet élément, à le supposer établi, n'est en tout état de cause pas de nature à le dispenser du respect des règles fixées par le troisième alinéa de l'article L.
Les dépenses ainsi engagées de manière irrégulière représentent 43,75 % du total des dépenses engagées en vue de l'élection et 7 % du plafond des dépenses.
Compte tenu de cette irrégularité, dont M. OLLIVIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
M. Bertrand OLLIVIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-C-60 du 25 octobre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
382-1 du code des assurances, la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
384-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVIVA VIE (SIREN : 732 020 805) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à la même adresse.
Pour son évaluation, l'ARCEP s'est attachée à prendre en compte le réseau pertinent au sens de l'obligation d'aménagement du territoire et qui comprend au moins 17 000 points de contact.
Elle a également tenu compte des observations formulées par La Poste dans sa réponse en date du 16 juillet 2018 au questionnaire envoyé par l'ARCEP et aux termes desquelles 98 points de contact supplémentaires ont été selon elle nécessaires pour le bon accomplissement de sa mission de service public de maillage territorial en 2017.
Le nombre de points relevant de l'obligation d'accessibilité dans le réseau de référence est évalué à 7 617 points.
Pour l'exercice 2017, les coûts pertinents du réseau de référence s'établissent à [SDA…] millions d'euros.
Le coût du réseau de points de contact dans le scénario hypothétique s'obtient en ajoutant aux coûts actuels du réseau accessible, évalués à [SDA…] millions d'euros, les coûts résultant du report sur ce réseau de l'activité du maillage complémentaire, évalués à [SDA…] millions d'euros, ce qui conduit à un coût de [SDA…] millions d'euros au total.
Enfin, s'agissant de la mission d'accessibilité bancaire dévolue à la Banque Postale elle est, pour ce qui concerne les points de contact, portée par la partie commerciale du réseau.
Dès lors les coûts correspondants sont sans incidence sur l'évaluation réalisée par l'ARCEP.
Avis n° 2018-AV-0313 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2018 sur le projet de décret autorisant Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, sur le site nucléaire du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu les courriers CODEP-DRC-2018-042208 et CODEP-DRC-2018-042296 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2018 proposant respectivement à la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin et à la société Orano Cycle d'être entendues par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu les demandes présentées le 18 décembre 2017 par la société Areva NC, dénommée Orano Cycle depuis le 1er février 2018 à la suite d'un changement de dénomination sociale, de prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168, et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations communiquées par Orano Cycle, par courrier du 23 juillet 2018, sur l'avant-projet de décret ;
Vu le courrier TRICASTIN-18-017463-D3SE/SUR-ENV du 6 septembre 2018 par lequel la société Orano Cycle, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 23 août 2018 susvisé, fait connaître qu'elle ne demande pas à être entendue ;
Vu le courrier MPM/IP/CF/D1807828 du 10 septembre 2018 par lequel la Présidente de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 23 août 2018 susvisé, fait connaître qu'elle ne demande pas à être entendue ;
Saisie le 1er août 2018 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168, actuellement exploitées respectivement par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Considérant que la prise en charge par Orano Cycle de l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168 est de nature à clarifier l'organisation de la plateforme du Tricastin sur laquelle les INB sont situées, et à renforcer l'exercice des responsabilités que l'exploitant doit assumer en application de l'article L.
593-6 du code de l'environnement ; qu'elle constitue une amélioration notable de la sûreté ; qu'il convient de la mettre en œuvre dans les meilleurs délais,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie dans sa version figurant en annexe.
À L'AVIS NO 2018-AV-0313 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2018 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT ORANO CYCLE À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INB NOS 93, 138 ET 168 ACTUELLEMENT EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ EURODIF-PRODUCTION, LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN ET LA SOCIÉTÉ D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN (SET) SUR LE SITE DU TRICASTIN (DÉPARTEMENTS DE LA DRÔME ET DE VAUCLUSE)
Projet de décret du......... autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Publics concernés : Eurodif-Production, Société auxiliaire du Tricastin et Société d'enrichissement du Tricastin (SET), actuels exploitants des installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168, d'une part, et Orano Cycle, futur exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168, d'autre part.
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 138 et 168 situées sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse).
Entrée en vigueur : l'autorisation de prise en charge de l'exploitation de chacune des installations nucléaires de base prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée au chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Notice : le décret autorise la société Orano Cycle à exploiter en lieu et place de la société Eurodif-Production, de la Société auxiliaire du Tricastin et de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) les installations nucléaires de base respectivement référencées nos 93, 138 et 168 de la plateforme nucléaire du Tricastin.
Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
593-14 et le chapitre IV du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollene (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la sociéte Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu les demandes présentées le 18 décembre 2017 par le directeur général de la société Areva NC, dénommée Orano Cycle depuis le 8 février 2018 à la suite d'un changement de dénomination sociale, de prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168, et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations de la société Orano Cycle transmises par courrier du 23 juillet 2018 ;
Décision n° 2018-756 du 17 octobre 2018 portant abrogation de la décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCT Capsao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé CapSao
La décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées sur l'allotissement Paris local 4 (multiplex n° 16, canal 9A) à l'issue du prochain appel aux candidatures en mode numérique dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et, en tout état de cause, au plus tard le 19 juin 2024.
La présente décision sera notifiée à l'association RCT Capsao et à la SARL La Coopérative de radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-757 du 17 octobre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
2018-MA-A001 Association Radio Propulsion
(Radio Propulsion)
2018-MA-A002 Association Ciné Lumière
2018-MA-A003 Association Dynamyk
2018-MA-A004 Association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille
(Dialogue RCF)
2018-MA-A005 Association chrétienne pour la diffusion
de la culture populaire en France
2018-MA-A006 Association Radio Panorama
(Radio Panorama)
2018-MA-A007 Association culturelle varoise
(Top FM)
2018-MA-A008 Association Imagine l'association
2018-MA-A009 Association Radio Mon Pays
(Radio Mon Pays)
2018-MA-A010 Association Fréquence Mistral
(Fréquence Mistral)
2018-MA-A011 Association Radio Espace Mercantour
(Radio Oxygène)
2018-MA-B001 SAS Société de Production Live News Drôme Ardèche
2018-MA-B002 SARL KFM
(Kiss FM)
2018-MA-B003 SARL Alto
(DICI Radio)
(Like et Partage)
2018-MA-B005 SAS Intercom 13
2018-MA-B006 Association Sun FM 83
2018-MA-B007 SAS Ici Info
(Ici Info)
2018-MA-B008 SARL Tubalcault
2018-MA-B009 SAS Zinuru
(Vita FM)
2018-MA-B010 SARL Midiradios
(Mistral FM)
2018-MA-B011 SAS D.
(Mistral FM Marseille)
2018-MA-B013 SARL Palmyra
(Skyrock Klassiks)
2018-MA-B014 SARL Lérins Médias
(Lérins Radio)
2018-MA-B015 SARL Lyon Média Plus
(Tonic Radio)
2018-MA-B016 SARL Cannes Radio Diffusion
2018-MA-B017 SEML Maritima Médias
(Maritima Radio)
2018-MA-B018 SAS Nice Music
(Radio Baikal)
(Nice Radio)
2018-MA-B020 SAS AG1920
(Synapse)
2018-MA-B021 SARL Alpes Développement
2018-MA-C001 SAS Radio Nostalgie Réseau
(Nostalgie Toulon)
2018-MA-C002 SAS Chérie FM Réseau
(Chérie Avignon)
2018-MA-C003 SAS AG1920
(Swigg Méditerranée)
2018-MA-D001 SAS FG Concept
2018-MA-D002 SARL TSF Jazz
2018-MA-D003 Association Radio Maria France
(Radio Maria)
2018-MA-D004 SAS Europe 2 Entreprises
2018-MA-D005 SAS RFM Entreprises
2018-MA-D006 SAS Radio Classique
2018-MA-D007 SAS Native Media
2018-MA-D008 SA Africa Média
2018-MA-D009 SARL Chante France Développement
2018-MA-D010 SAS Pitchoun Médias
2018-MA-D011 SAS Radio Nostalgie
2018-MA-D012 SAS Rire et Chansons
2018-MA-D013 SAS Chérie FM
2018-MA-D014 SAS Oüi FM
2018-MA-D015 SAS Harmony
2018-MA-D016 SAS Aime C2
2018-MA-D017 SAS NRJ
2018-MA-D019 SAS Crooner International
(Radio Crooner)
2018-MA-D020 SAS Business FM
2018-MA-D021 SAS Latina France
2018-MA-D022 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias
2018-MA-D023 SARL Générations RNT
2018-MA-D024 SARL Société Nationale 360
2018-MA-D025 SARL Jazz France
2018-MA-D026 SA MFM Développement
(M Radio)
2018-MA-E001 SAM Lagardère Active Broadcast
2018-MA-E002 SAS Sud Radio
Par délibération en date du 19 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'Ondes - Agence associative Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tou'Caen Métropole Normandie, pour les périodes du 5 octobre au 21 décembre 2018 et du 7 janvier au 31 mai 2019.
Délibération du 1er octobre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 1er octobre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lire Sans les Yeux (LISY) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vox Memoris Sarrebourg, Vox Memoris Les Eparges, pour la période du 1er novembre 2018 au 30 juillet 2019.
Trois grandes orientations ont été définies :
- la transformation de l'entreprise pour la rendre « plus agile ».
Ces orientations sont déclinées en objectifs généraux, douze d'entre eux faisant l'objet d'un indicateur quantifié.
Le rapport d'exécution de l'exercice 2017 a été approuvé par le Conseil d'administration de France Télévisions lors de sa séance du 12 juillet 2018 et transmis au Conseil le 27 juillet.
Cette ambition culturelle trouve sa traduction dans le COM de France Télévisions, dans lequel la société s'est engagée à mettre en œuvre un plan de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, assorti d'un engagement financier fixé à 477 M€ pour 2017.
Avec près de 482 M€ investis en 2017 (421,4 M€ pour la création audiovisuelle et 60,5 M€ pour le cinéma), soit un excédent de 5 M€ par rapport à cet engagement du COM, France Télévisions demeure le premier soutien à la création audiovisuelle et le premier financeur du cinéma sur la télévision gratuite.
Le Conseil relève en outre que cet investissement a connu une augmentation de 3,5 % (+ 17 M€) par rapport à 2016.
Une hausse des investissements soutenue par le développement de l'offre de fiction
La revalorisation du seuil à 420 M€ a pris effet en 2017, marquant une nette augmentation par rapport à 2016 (400 M€).
Le Conseil constate que France Télévisions a atteint l'objectif prévu par le COM, le groupe public ayant investi en 2017 un montant global de 421,4 M€, soit la somme des investissements réalisés au titre de ses obligations réglementaires (409,9 M€) et de ceux consacrés aux documentaires régionaux et ultramarins (11,5 M€).
Lancé en janvier 2017, le « Plan création » prévoit de consolider le soutien apporté par France Télévisions aux filières du documentaire, de l'animation et du spectacle vivant par le biais de contrats pluriannuels signés avec les organisations professionnelles.
Ce plan prévoit d'autre part d'accroître l'exposition des œuvres audiovisuelles par la progression de la distribution numérique et une éditorialisation renforcée de leur diffusion sur les antennes.
Le Rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions - Année 2017 publié par le Conseil en juillet 2018 présente une analyse détaillée par genre de la répartition des investissements du groupe et de l'exposition réservée à la création sur les antennes.
Une synthèse tenant compte des orientations fixées par le COM en est proposée ci-dessous.
La fiction : des investissements en forte hausse pour une offre en voie de diversification
Les investissements dans la fiction audiovisuelle ont connu une nette progression en 2017 pour atteindre 274,7 M€, soit une hausse de près de 7 % par rapport à 2016 (+ 17,7 M€).
La fiction a ainsi concentré 67 % de l'ensemble des investissements dans la création audiovisuelle patrimoniale (hors documentaires régionaux et ultra-marins) contre 63 % en 2016.
Majoritairement programmées en première partie de soirée, les fictions d'expression originale française se multiplient et connaissent dans l'ensemble de bonnes voire d'excellentes audiences auprès du public, notamment sur France 2 (Les petits meurtres d'Agatha Christie, Fais pas ci fais pas ça…) et France 3 (Capitaine Marleau, Meurtres à…).
Cependant, l'offre du groupe reste fortement ancrée dans le registre policier et peine encore à se diversifier en accordant une place substantielle à des créations audacieuses.
Comme le prévoit le COM, l'ouverture effective de nouvelles cases de diffusion, notamment en deuxième partie de soirée, pourrait contribuer à favoriser le renouvellement des formats proposés.
Le Conseil salue l'annonce qui a été faite en ce sens à l'occasion de la rentrée 2018.
Par ailleurs, les fictions unitaires abordant des questions de société, généralement suivies d'un débat, recueillent des notes particulièrement élevées dans le baromètre « QualiTV » qui mesure l'impact des programmes sur les téléspectateurs, à l'instar de Baisers cachés et Box 27 (France 2) respectivement consacrées à l'homosexualité et à la précarité.
Contribuant à la représentation de la diversité de la société française, ce type de fictions s'impose comme une spécificité reconnue du service public.
A partir de l'automne 2018, ces fictions sociétales seront exclusivement diffusées sur France 2, permettant ainsi une clarification de l'offre du groupe.
Le documentaire : un soutien stable et une exposition qui progresse
En 2017, France Télévisions a consacré 101 millions d'euros au financement de documentaires, dont 11,5 millions à la production de documentaires régionaux et ultra-marins.
Le groupe a ainsi strictement respecté le montant prévu par l'accord signé avec les organisations professionnelles (SATEV, SPI et USPA) en 2017.
Malgré une très légère baisse du montant des investissements par rapport à 2016 (- 2M€), le volume global de diffusion de ce genre s'est maintenu à un niveau important : 8 164 heures de documentaires ont été diffusées sur l'ensemble des chaînes du groupe, soit 20 heures de plus qu'en 2016.
Il est à noter que la diffusion de documentaires en première partie de soirée a connu une nette progression puisqu'elle s'est élevée à 988 heures (soit 12 % du volume total de documentaires), contre 759 heures en 2016 (moins de 10 % du volume de diffusion total), grâce à la multiplication des cases de diffusion sur les antennes.
L'objectif fixé par le COM de mieux exposer les documentaires est donc respecté par France Télévisions, qui propose une offre plutôt diversifiée malgré la persistance d'une insuffisante spécificité des offres de France 2 et France 3 et d'une tendance à rapprocher le format de certains documentaires de celui des magazines et des divertissements.
L'animation : une offre abondante qui bénéficie d'un soutien décisif
France Télévisions reste le premier soutien de la filière de l'animation avec 28 M€ investis dans ce genre de programmes en 2017.
Les montants investis dans ce secteur et l'exposition réservée aux programmes d'animation (5 952 heures sur l'ensemble des antennes, soit 30 % de plus que l'engagement minimal pris par France Télévisions lors de la signature de l'accord avec le Syndicat des professionnels du film d'animation pour la période 2016-2020) se sont stabilisés à un haut niveau grâce à la contribution de France 4, qui diffuse 64 % du volume total des programmes d'animation du groupe.
Conformément à l'accord signé en 2017 avec le SPFA, une hausse des investissements de France Télévisions dans l'animation est attendue dans les prochaines années pour honorer les montants de 60 M€ en 2017-2018 et 64 M€ en 2019-2020.
Le spectacle vivant : un financement significatif trop peu mis en valeur dans la programmation
Les investissements de France Télévisions dans le spectacle vivant s'élèvent à 17,3 M€ en 2017, en légère hausse par rapport à 2016 (+ 2 %) et en conformité avec la trajectoire de l'accord « spectacle vivant » signé par le groupe en 2017, prévoyant un investissement de 31,5 M€ pour la période 2017-2018.
L'engagement du groupe public continue cependant à trouver un écho bien trop insuffisant sur les antennes.
L'exposition réservée aux captations de spectacle vivant n'est pas à la hauteur du financement assuré par France Télévisions dans la mesure où la « présence sur les antennes à des heures de grande écoute » des retransmissions souhaitée par le COM est exceptionnelle et très variable selon les genres de spectacles.
La plateforme Culturebox propose une offre d'une richesse remarquable, mais dont la visibilité n'est pas assez encouragée.
Un financement du cinéma bien assuré malgré un net recul de l'exposition des films
Cet engagement s'élevait à 57 M€ pour l'année 2016 et a été maintenu en 2017 en l'absence d'accord avec la profession sur la mise à disposition d'œuvres cinématographiques sur la télévision de rattrapage.
En 2017, France Télévisions a déclaré au Conseil supérieur de l'audiovisuel un montant de 60,5 M€ d'investissements dans la création cinématographique et a donc largement rempli l'objectif défini par le COM.
La contribution de France 2 s'est élevée à 35,2 M€ et celle de France 3 à 22,6 M€ (+2,5 % par rapport à 2016).
Enfin, la contribution de France 4, constituée exclusivement d'acquisitions de droits de diffusion, s'est établie à 2,7 M€.
Révision du plancher à 60 M€ en cas
d'accord avec la profession
Les deux filiales France 2 Cinéma et France 3 Cinéma ont respectivement participé à la coproduction de 32 et 30 films.
Les films coproduits par ces filiales répondent à l'impératif de diversité exprimé par le COM puisque les financements se portent sur des genres distincts (comédie, animation, documentaire…) et contribuent à des budgets d'ampleur très variable.
France Télévisions a par ailleurs accordé son soutien à treize « premiers films », qui représentent ainsi 20 % de l'ensemble des films soutenus, contribuant ainsi à l'émergence de nouveaux talents
Une offre cinématographique en diminution et trop peu valorisée
Alors que le développement de la présence du cinéma sur les antennes constitue l'un des engagements du COM, le Conseil a constaté que le nombre de films diffusés sur l'ensemble des antennes du groupe avait de nouveau diminué en 2017 : 467 films différents ont fait l'objet de 611 diffusions (498 films pour 651 diffusions en 2016).
Si le nombre de diffusions aux heures de grande écoute a légèrement progressé (331 diffusions, + 20 par rapport à 2016), cette dynamique ne repose pas sur la mobilisation des antennes généralistes les plus fédératrices mais sur le renforcement de l'offre de France 4, chaîne qui assure la moitié des diffusions de longs-métrages en première partie de soirée du groupe.
Par ailleurs, le Conseil a souligné dans le Rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions - Année 2017 que l'exposition réservée aux films coproduits par le groupe est largement insuffisante par rapport aux montants investis : près d'un tiers des films coproduits par les filiales cinématographiques entre 2011 et 2013 ont fait l'objet d'une diffusion inédite entre minuit et 6 heures.
A l'avenir, le Conseil se montrera attentif à la valorisation sur les antennes des œuvres coproduites par les filiales du groupe.
Le Conseil invite le groupe à développer et enrichir sa programmation cinématographique qui est partie intégrante de sa mission culturelle de service public.
En 2017, France Télévisions a renforcé ses investissements dans la production dite « dépendante » pour exploiter pleinement le plafond qui lui est imparti par l'accord du 10 décembre 2015, soit 25 % de son obligation globale patrimoniale (le montant de cette dernière s'élevant à 395 M€ en 2017).
Les 98,2 M€ investis par le groupe dans la production dépendante (+ 3,6 M€ par rapport à 2016) représentent 24,8 % de son obligation (24,4 % en 2016), répartis comme suit :
- les dépenses réalisées à travers ses filiales (MFP et FTD) s'élèvent à 16,4 M€, soit 4,1 % de l'obligation totale, marquant une forte hausse de 52 % par rapport à 2016.
Encouragée par le COM qui définit un plafond de 12,5 % pour la production d'œuvres par les filiales de production, la progression de la production interne se poursuit en 2018 avec la mise en production et la diffusion d'Un si grand soleil, le feuilleton quotidien de France 2 ;
- 81,8 M€ ont été dépensés au titre de l'« espace de souplesse » : il s'agit d'investissements réalisés auprès de producteurs indépendants pour des œuvres dont les droits acquis sont plus étendus que ceux prévus pour les dépenses relevant de la production indépendante.
France Télévisions a également poursuivi sa politique de dialogue et de partenariat avec les organisations professionnelles.
Plusieurs accords interprofessionnels ont été signés en 2017 :
- les accords relatifs à l'animation, au spectacle vivant et au documentaire ont été signés avec les syndicats de producteurs concernés le 31 mars 2017 ;
- une nouvelle « Charte de développement de la fiction » a été signée le 15 septembre 2017 avec l'USPA, le SPI, la Guilde des scénaristes, le Groupe 25 Images et la SACD.
Elle met en place une procédure d'accueil et de développement des projets de séries afin de favoriser la création de nouvelles fictions ;
- un avenant au « Premier Accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle » et le « Deuxième Accord sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles » ont été signés en juillet 2017 ;
- un avenant à l'Accord du 3 mai 2007 relatif aux droits d'auteur des journalistes de France Télévisions a été signé le 19 juin 2017 avec la SCAM afin d'intégrer les évolutions liées à la réorganisation interne de l'entreprise (regroupement des rédactions, statut de franceinfo :) et aux divers modes d'exploitation des contenus d'information.
Les négociations avec les représentants de l'industrie cinématographique visant à adapter les modes de diffusion des films à l'évolution du contexte concurrentiel et des modes de consommation n'ont pas connu d'avancée significative au cours de l'année 2017.
Conformément à la volonté affichée par le COM et aux propositions pour la refondation de la régulation audiovisuelle qu'il a lui-même formulées, le Conseil encourage l'ensemble des parties prenantes à s'engager en faveur d'un assouplissement des règles en vigueur, qui permettrait notamment la diffusion des films en télévision de rattrapage.
Des lignes éditoriales qui poursuivent leur affirmation
Conformément à l'objectif inscrit dans le COM, France Télévisions a poursuivi en 2017 la clarification des lignes éditoriales des chaînes du groupe dans le but de constituer un véritable « bouquet » unissant des offres nettement différenciées et complémentaires.
Le Rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions - Année 2017 présente une description détaillée de la programmation de chacune des chaînes du groupe.
Seules les principales caractéristiques de la ligne éditoriale des antennes sont abordées ci-dessous afin d'apprécier leur adéquation avec les orientations prévues le COM.
France 2, chaîne généraliste fédératrice
France 2 a maintenu sa programmation généraliste fondée sur trois piliers (information, magazines et documentaires, divertissements) qui représentent chacun un quart de son offre.
La chaîne se distingue par la place qu'elle accorde aux programmes de flux inédits tout au long de la journée, portés par des incarnations fortes.
La programmation événementielle proposée par la chaîne dans tous les genres conforte sa vocation fédératrice.
Le Conseil estime toutefois que la « mission culturelle » attribuée à la chaîne par le COM pourrait faire l'objet d'une mise en œuvre beaucoup plus ambitieuse par l'octroi d'une visibilité accrue aux programmes culturels et à tous les arts.
Une programmation régionale en progression sur France 3
France 3 a consolidé en 2017 son positionnement de « chaîne des régions », tout en poursuivant « son rôle essentiel dans la création française », qui trouve notamment sa réalisation dans la programmation nationale de la chaîne.
L'ouverture de nouvelles cases de diffusion régionale en matinée à partir de septembre 2017 a permis d'accroître significativement le volume de programmes régionaux sur France 3, et a nettement contribué à la croissance enregistrée par l'indicateur 4 qui mesure la part des programmes régionaux et des programmes à caractère régional sur la grille nationale de la chaîne.
L'indicateur inscrit dans le COM ne comporte pas de méthodologie de restitution et peut donc faire l'objet de calculs différents.
France Télévisions ne prend en compte que les diffusions entre 06 h 30 et 01 h 00, mais a intégré certains programmes régionaux diffusés la nuit à son calcul.
Dans un souci de clarification, le Conseil a procédé à un nouveau calcul après examen de la déclaration initiale de France Télévisions, en concertation avec l'éditeur, afin d'exclure l'ensemble des diffusions régionales ayant eu lieu entre 01 h 00 et 06 h 30.
Quelle que soit la méthodologie de calcul retenue, l'indicateur affiche une progression par rapport à 2016.
Indicateur 4 - France 3 - Part des programmes régionaux et des programmes à caractère régional dans la grille de la chaîne
Déclaration de France
Télévisions (*)
Part dans la grille nationale
(*) Part dans la grille nationale de 06 h 30 à 01 h 00, mais incluant certaines diffusions nocturnes.
(**) Après retraitement par le CSA.
L'indicateur 4 regroupe des programmes dont l'ancrage régional repose sur différentes modalités.
Selon les volumes de diffusion de 06 h 30 à 01 h 00 validés par le Conseil, sont pris en compte :
- les programmes produits en région, dont le volume de diffusion a connu une importante augmentation en 2017.
Proposés dans le cadre des décrochages régionaux ou diffusés nationalement, ces programmes ont représenté, d'après France Télévisions, 942 heures de diffusion en 2017, soit 13,9 % de la grille de la chaîne (contre 11,1 % relevés en 2016).
Il est à noter que la déclaration de France Télévisions prend en compte les décrochages régionaux dans leur intégralité.
En excluant la publicité et l'habillage compris dans les décrochages régionaux, le Conseil estime à 767 heures le volume de programmes régionaux figurant sur la grille nationale de la chaîne, soit 12,9 % du volume total de programmes diffusés entre 6h30 et 1h.
Si les émissions d'information régionale et locale restent une composante majeure de l'offre produite en région, l'ouverture de nouvelles cases de diffusion régionale en matinée intervenue à la rentré 2017 a permis de diversifier le format des programmes régionaux ;
- les programmes nationaux « à caractère régional », qui représentent 14,5 % de la grille de France 3.
Sous ce terme sont regroupés un ensemble hétérogène de programmes (fictions, magazines, retransmissions d'événements…) qui ont pour point commun de concourir « à la mise en valeur ou à la découverte des territoires » mais dont l'ancrage régional, qui se réduit parfois au seul lieu de tournage, semble dans certains cas relativement faible.
Une mission familiale consolidée sur France 4
France 4 a conforté sa ligne éditoriale de « chaîne de la jeunesse et de la famille » grâce à la stabilisation de son offre d'animation (44 % de la grille de programmes) par rapport à 2016 et au lancement de nouveaux programmes de divertissement à finalité pédagogique comme Défis Cobayes ou Scientastik.
A la suite des observations formulées l'an passé, le Conseil relève avec satisfaction que le nombre de programmes signalisés diffusés sur France 4 a connu une nette diminution en 2017 (4,3 % du total contre 8,2 % en 2016).
France 5, une offre exigeante pleinement consacrée à la transmission de la connaissance
France 5 a maintenu son offre exigeante de magazines et de documentaires (genres qui représentent les 4/5e de sa programmation), organisée autour de rendez-vous bien identifiés par lesquels la chaîne répond à sa mission d'être un « passeur des sciences, de la culture et de la compréhension du monde » favorisant l'échange avec son public.
France Ô : une mission ultra-marine respectée
France Ô a continué à renforcer son rôle de « vitrine » des outre-mer en accordant une place désormais majoritaire aux programmes « liés aux Outre-mer » prévus par le COM dans sa grille de programmes (53 % de la grille, d'après France Télévisions).
La vocation de la chaîne à représenter la diversité des territoires ultra-marins a été mise en valeur lors des journées spéciales proposées un dimanche par mois, successivement consacrées à chacun des neuf territoires d'outre-mer où est implanté le réseau des Outre-mer 1ère.
Dépassant l'objectif annuel prévu par le COM pour atteindre un niveau proche de l'indicateur cible, la chaîne a diffusé un volume de programmes produits par ou coproduits avec le réseau des Outre-mer 1re en hausse de 20 % sur un an.
L'augmentation du poids des programmes produits en outre-mer s'est accompagnée d'une poursuite de la diversification des genres proposés.
Parmi les productions ultra-marines diffusées sur la grille de France Ô, France Télévisions répertorie les huit genres suivants : spectacle vivant, magazine, sport, information, documentaire, divertissement, fiction, vidéo-musique.
Si l'exposition de ces différents genres demeure inégale, le renforcement de la diversité de l'offre de France Ô témoigne, en parallèle, de la progression du caractère généraliste de la programmation des chaînes locales du réseau Outre-mer 1re.
Alors que le basculement de l'offre de France Ô sur un portail numérique a été annoncé par le Gouvernement, le Conseil veillera à la visibilité donnée aux programmes ultra-marins.
Volume horaire hebdomadaire moyen de programmes produits par ou coproduits avec le réseau
Une offre qui fédère une large audience
Par son offre plurielle, France Télévisions continue à toucher un large public sur tous les écrans malgré un contexte concurrentiel difficile.
Bien que les indicateurs 3a et 3b relatifs à l'audience affichent une baisse sensible, le groupe réalise une performance conforme aux objectifs définis par le COM.
D'après la mesure « 4 écrans » de Médiamétrie qui prend en compte la consommation des contenus sur téléviseur, tablette, mobile et ordinateur, plus d'un foyer équipé d'un écran sur deux a un contact quotidien avec un programme de France Télévisions.
La couverture mensuelle du groupe excède quant à elle 90 % des foyers.
L'audience cumulée hebdomadaire des antennes marque un important repli sur un an (- 3,9 points) mais reste au niveau prévu par le COM.
(juin-déc.)
Couverture quotidienne
Couverture mensuelle
Attentif à l'enjeu du rajeunissement de l'audience de France Télévisions, le Conseil relève que la plus forte baisse sur un an dans la couverture 4 écrans mensuelle a concerné la cible des 15-24 ans (-1,7 %), qui ne sont que 79,1 % à avoir regardé un contenu de France Télévisions chaque mois.
Alors que cette tranche d'âge est la plus éloignée des offres traditionnelles de télévision, l'effort de reconquête du jeune public doit donc être amplifié afin que le groupe puisse s'adresser à l'ensemble des Français.
Par ailleurs, il est à noter que la part des publics consommant les contenus de France Télévisions exclusivement sur les écrans numériques n'a pas connu de progression par rapport à 2016 et demeure très largement minoritaire (1,3 % des individus âgés de 4 ans et plus et 2,5 % des 15-34 ans).
Franceinfo : une offre d'information riche qui poursuit son développement
Mise en place en septembre 2016, l'offre d'information publique franceinfo : a poursuivi son développement en 2017 selon la ligne éditoriale spécifique que lui attribuent le COM et le cahier des charges du groupe.
Associant France Télévisions aux autres sociétés nationales de programme Radio France, France Médias Monde et l'INA, franceinfo : se décline en une station de radio, une chaîne d'information en continu et une plateforme numérique.
Se faisant le relai des « forces vives du service public » comme l'y engage le COM, la chaîne de télévision et la plateforme proposent une grande diversité de contenus - notamment issus des productions des rédactions régionales de France 3 et des Outre-mer 1re - et des formats innovants (les « modules ») qui répondent à l'ambition de s'adapter aux attentes des publics les plus jeunes.
La mise en place d'un partenariat avec le média d'information Brut, auparavant distribué exclusivement sur les réseaux sociaux, permet de proposer des contenus à l'écriture originale et de prendre appui sur la notoriété de cette offre auprès du jeune public pour affirmer le positionnement de franceinfo :.
Chaîne devant privilégier « la mise en perspective, le décryptage et l'analyse », franceinfo : propose une offre distinctive qui lui a permis d'obtenir la note la plus élevée des chaînes d'information dans le baromètre IFOP (mars 2018).
La programmation de la chaîne s'est enrichie et a gagné en réactivité au cours de l'année 2017 du fait de la multiplication des émissions régulières et de l'allongement des cases incarnées.
Malgré une part d'audience moyenne assez faible (0,3 % d'octobre à décembre 2017) qui situe franceinfo : dernière des chaînes d'information en continu, il est à noter que la chaîne enregistre des résultats encourageants auprès des publics les plus jeunes puisqu'elle s'est située en troisième position sur la cible des 15-49 ans au cours de la période mesurée en 2017.
L'offre numérique a connu, quant à elle, une forte progression de ses audiences.
Avec 17,5 millions de visiteurs uniques par mois en moyenne, la plateforme franceinfo : - accessible sur ordinateur, mobile et via l'application - a vu sa fréquentation s'accroître de 20 % par rapport à la période septembre-décembre 2016.
Avec plus de 100 millions de visites mensuelles durant la période électorale d'avril à juin 2017, franceinfo : a été le site d'actualité le plus fréquenté, devant celui des journaux quotidiens historiques comme Le Monde ou Le Figaro.
La visibilité acquise par la plateforme témoigne de l'accomplissement réussi de la mission de « porter toute l'offre d'information du secteur public vers la mobilité » inscrite dans le COM.
Une perception de la qualité de l'information en hausse
L'indicateur 6 du COM prévoit que la qualité de l'ensemble de l'offre d'information de France Télévisions fasse l'objet d'une évaluation annuelle.
Le groupe public a ainsi fait réaliser en mars 2018 une étude qui permet l'attribution de notes de satisfaction moyenne pour les offres d'information du groupe et celles de ses concurrents privés.
Les notes obtenues par France Télévisions sont en hausse par rapport à celles déclarées en 2016 dans l'ensemble des catégories.
La comparaison avec les notes obtenues par les groupes privés concurrents dans le cadre du sondage montre que France Télévisions obtient des notes supérieures dans toutes les catégories à l'exception des magazines d'information, dont l'appréciation pâtit du manque de renouvellement et de visibilité des magazines de France 3 à la diffusion trop tardive.
Ces résultats, corroborés par les bonnes audiences rencontrées par les émissions d'information du groupe à l'occasion notamment des échéances électorales de 2017, doivent encourager France Télévisions à consolider son offre d'information afin de renforcer la qualité de ses relations avec les publics.
Offre d'information globale
de France Télévisions
Chaîne d'information en continu
Une intégration des rédactions nationales en voie d'achèvement
Le rapprochement de la rédaction de France 2, de la rédaction nationale de France 3 et de la rédaction des médias numériques, initié dès 2012 avec le projet « Info 2015 », s'est poursuivi en 2017.
Les rédactions des services politiques de France 2 et France 3 ont été rapprochées, ainsi que les services infographie et la médiathèque.
France Télévisions déclare que le rapprochement des rédactions sera achevé en 2018, date prévue par le COM.
France.tv, une nouvelle offre numérique à consolider
Lancé en mai 2017 en remplacement de l'offre de rattrapage francetvpluzz et celle de vidéo à la demande francetvVAD, le portail france.tv ne répond que partiellement au projet ambitieux de la mise en place d'une « plateforme vidéo de service public de haut niveau » contenu dans le COM.
En effet, si la plateforme donne accès à l'ensemble des programmes des chaînes du groupe, avec une durée de mise à disposition parfois étendue, ainsi qu'à une sélection de vidéos payantes, elle présente une architecture globale peu lisible alors que le COM présente « l'ergonomie » et « le plaisir d'usage » comme des priorités dans le renouvellement de l'offre du groupe.
En outre, l'adoption d'une stratégie de recommandation personnalisée au détriment d'une éditorialisation claire des contenus n'a pas été bien accueillie par le public : rendue obligatoire lors du lancement de la plateforme, l'identification des internautes a été rendue optionnelle en août afin de garantir le libre accès aux contenus et le respect de la confidentialité des visiteurs.
Le renouvellement de la plateforme de rattrapage du groupe n'a pas eu d'effet positif sur le nombre mensuel de vidéos vues : en 2017, francetvpluzz puis france.tv ont enregistré une moyenne de 70 millions de vues par mois, quand francetvpluzz en comptabilisait 72 millions en 2016.
Il est toutefois à noter que la fin de l'année 2017 a été marquée par une progression continue du nombre de vidéos vues sur la plateforme france.tv, qui semble témoigner de la familiarisation croissante du public avec cette nouvelle offre.
D'autre part, le portail france.tv ne constitue pas un point d'entrée unique vers l'ensemble des offres numériques du groupe.
Les plateformes thématiques (franceinfo :, Culturebox, francetvéducation, Ludo…) conservent une existence autonome, ce qui contribue à un certain éparpillement de l'offre numérique de France télévisions.
Des audiences numériques en rapide progression
A la différence des données citées précédemment au sujet de la seule plateforme france.tv, les indicateurs 7a et 7b rendent compte des performances de l'ensemble des plateformes éditées par le groupe lui-même (y compris franceinfo :, Ludo, Culturebox…) et des contenus hébergés sur d'autres supports de diffusion (dont les réseaux sociaux et YouTube).
Les deux indicateurs témoignent d'une nette augmentation du nombre d'internautes touchés par les contenus du groupe sur le numérique, dépassant nettement les objectifs fixés pour 2017.
La couverture des plateformes du groupe connaît une progression notable.
Vidéos FTV vues, toutes plateformes et tous supports
Couverture des plateformes FTV
Un projet de VàDA recomposé
Après avoir été approuvé par le Conseil d'administration de France Télévisions début 2017 et alors qu'une filiale dédiée à l'élaboration de cette offre avait été créée durant l'été 2017, le projet de lancement d'une plateforme VàDA (vidéo à la demande par abonnement) inscrit dans le COM a été ajourné en 2018.
La mise en œuvre d'une « offre complémentaire commerciale payante » visant à favoriser « un écosystème vertueux de valorisation de la création » telle que décrite par le COM n'a toutefois pas été abandonnée mais devrait désormais s'inscrire dans le projet « Salto » développé en commun avec les groupes TF1 et M6, dont les contours doivent encore être précisés.
Une programmation culturelle toujours insuffisante
Alors que le COM affiche l'ambition d'« accentuer la visibilité » donnée aux programmes culturels, le Conseil déplore à nouveau la trop faible valorisation des émissions culturelles et retransmissions d'événements culturels sur les antennes du groupe.
Dans le Rapport sur l'exécution du cahier des charges de France Télévisions - Année 2017, le Conseil a noté que les objectifs quantitatifs imposés par le cahier des charges étaient tenus mais que les objectifs visés en matière d'exposition de la création n'étaient pas atteints.
L'offre de magazines culturels proposée sur les antennes s'est vue réduite au cours de l'année 2017, les conditions de programmation des captations de spectacle vivant n'ont pas connu d'amélioration notable (93 % d'entre elles ont été diffusées en dehors des heures de grande écoute) et la programmation culturelle se trouve de plus en plus concentrée sur France 5 au détriment des chaînes les plus fédératrices.
La stratégie mise en œuvre par France Télévisions pour « créer l'événement en matière culturelle » demeure également en net retrait par rapport aux engagements pris dans le COM.
Devant « mobiliser une ou plusieurs antennes et la plateforme Culturebox sur une période suffisamment significative (une journée au moins) et incluant une programmation aux heures de grande écoute », les événements culturels tels que définis par le COM doivent également témoigner d'une « prise d'initiative de la part de France Télévisions dans [leur] organisation ».
France Télévisions déclare avoir mis en valeur 4 événements culturels en 2017, soit un chiffre conforme à celui prévu par l'indicateur 8.
Le Conseil estime toutefois que la programmation proposée à plusieurs de ces occasions n'était pas à la hauteur de l'ambition contenue dans le COM.
- Nombre annuel d'événements culturels (déclarés par France Télévisions)
(*) Les 40 ans du Centre Pompidou (janvier), Les 70 ans du Festival de Cannes (mai), « Coups de théâtre » (juin), « La Fête du cinéma » (juin).
Seule l'opération « Coups de théâtre » menée depuis plusieurs années paraît remplir les conditions attendues puisqu'elle a conduit à la programmation de cinq retransmissions de pièces de théâtre sur plusieurs chaînes du groupe à des heures de grande écoute, en complément de la diffusion de la cérémonie des Molières.
La visibilité de l'événement a été assurée par la publicité qui en a été faite sur les antennes et par l'offre complémentaire proposée sur Culturebox.
Dans les autres cas, la programmation proposée présente un caractère trop peu exceptionnel ou trop diffus pour s'inscrire dans le cadre d'une mobilisation significative.
Le Conseil estime que les événements culturels sont presque exclusivement abordés dans le cadre de la programmation régulière des antennes, sans faire l'objet de rendez-vous spécifiques qui seraient à même de « susciter la découverte culturelle d'un large public » par leur dimension originale et fédératrice, en particulier aux heures de grande écoute.
Ainsi, l'anniversaire du Centre Pompidou a donné lieu à la diffusion quotidienne d'une série de quinze programmes courts, complétée par une édition spéciale de Télématin et un documentaire proposé dans la case Infrarouge.
Par ailleurs, les 70 ans du festival de Cannes ont été essentiellement abordés dans le cadre d'éditions spéciales des magazines culturels de la chaîne, qui ont naturellement vocation à relayer de tels événements.
Et quant au nombre de films diffusés durant la période du festival (qui ne présentaient pas tous un lien clair avec l'événement), il n'était pas plus élevé qu'habituellement, hormis sur France Ô.
Il en est de même pour la « Fête du cinéma » qui n'a pas donné lieu à une programmation cinématographique plus étoffée, l'opération ayant surtout été relayée dans les magazines et programmes de jeux des antennes.
Afin que l'objectif inscrit dans le COM soit tenu, France Télévisions doit donc mettre en œuvre une politique plus ambitieuse en matière d'événements culturels et s'investir dans la mise en place de propositions exceptionnelles favorisant la rencontre du grand public avec la culture.
Une offre sportive plurielle
France Télévisions a maintenu en 2017, tant sur ses antennes nationales que régionales et ultramarines, son offre de retransmissions et de magazines sportifs dans un contexte concurrentiel pourtant difficile.
Les grandes compétitions internationales diffusées par le groupe (Roland Garros, Tour de France, Tournoi des VI nations) restent des rendez-vous particulièrement fédérateurs, tandis que la complémentarité entre les quatre antennes nationales qui accueillent la programmation sportive permet de garantir la diversité des disciplines exposées.
L'engagement inscrit dans le COM en faveur de la diversification de l'offre sportive de France Télévisions s'est traduit en 2017 par la signature d'un accord avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui prévoit l'exposition accrue d'une grande variété de disciplines pour la période 2017-2020.
Cet accord a permis la programmation de compétitions de volleyball ou d'aviron, entre autres, sur France Ô.
Par ailleurs, le groupe France Télévisions s'est distingué en 2017 par la visibilité inédite qu'il a accordée au sport féminin, notamment à l'occasion du championnat d'Europe de football dont 28 rencontres ont été retransmises en direct (14 en première partie de soirée, dont 10 sur France 2 et France 3).
Le handisport a lui aussi bénéficié de conditions d'exposition relativement favorables avec dix premières parties de soirée consacrées à la retransmission des championnats du monde d'athlétisme sur France Ô.
Le Conseil salue l'attention portée par France Télévisions au respect des engagements du COM visant à améliorer la représentation de la diversité des sportifs et des sportives.
Des engagements tenus en faveur de la cohésion sociale
Une représentation de la diversité en progrès
Chargé par le COM d'assurer une « juste représentation » de la société française, France Télévisions a poursuivi en 2017 ses actions en faveur de la diversité sociale et culturelle, comme le montrent les résultats du baromètre de la diversité qui témoignent de la progression de la représentation des personnes perçues comme « non-blanches » et d'une présence globale des personnes handicapées plus élevée que sur les chaînes éditées par les autres groupes.
Les programmes du groupe accordent une place significative aux thématiques telles que la lutte contre le racisme, l'intégration et le vivre ensemble.
Le Conseil encourage France Télévisions à amplifier ses initiatives afin de répondre à son devoir d'exemplarité à l'égard de la cohésion nationale.
Des engagements ambitieux pour les droits des femmes en passe d'être tenus
S'agissant de la représentation des femmes, le Conseil juge globalement satisfaisantes les actions menées par France Télévisions, au vu notamment de la multiplication des programmes pouvant se prévaloir d'un caractère non stéréotypé.
D'autre part, la lutte contre les violences faites aux femmes a été abordée lors de trois fictions diffusées en première partie de soirée suivies d'un débat.
Enfin, d'après les indicateurs relatifs à la représentation des femmes transmis par France Télévisions, le taux d'expertes sur l'ensemble des antennes du groupe s'élève à 41 %.
L'objectif fixé par le COM d'atteindre la parité en 2020 semble donc être en bonne voie de réalisation.
En 2017, France Télévisions déclare avoir assuré le sous-titrage de l'ensemble de ses programmes, hormis ceux concernés par des dérogations.
Sur franceinfo :, six journaux quotidiens ont été sous-titrés, conformément aux engagements volontaristes du groupe par rapport aux obligations minimales des chaînes d'information concurrentes.
Le nombre de programmes proposés en audiodescription a progressé pour atteindre 1 708 (+ 25 % par rapport à 2016), dépassant ainsi largement le seuil minimal de 1 000 programmes figurant dans le COM.
S'agissant de la langue des signes française (LSF), le volume global de programmes accessibles a progressé en 2017 (262 heures) grâce à l'importante contribution de franceinfo : (158 heures) qui propose deux journaux d'information interprétés en LSF par jour.
France Télévisions a également assuré l'interprétation en LSF des grands rendez-vous politiques (élections, vœux du Président de la République…).
Il convient toutefois de préciser qu'en 2017, l'attention du Conseil a été appelée à de nombreuses reprises sur la mauvaise qualité du sous-titrage en direct ou sur la mauvaise visibilité des traducteurs en LSF.
Le Conseil encourage donc vivement France Télévisions à veiller à la qualité de l'accessibilité de ses programmes.
Par ailleurs, le Conseil relève avec satisfaction que le niveau d'accessibilité des programmes sur la plateforme france.tv est identique à celui des antennes linéaires, et note les efforts entrepris par le groupe pour resynchroniser le sous-titrage de certains programmes diffusés en direct avant leur mise en ligne afin d'améliorer sa qualité.
Objectif 6 : restaurer des équilibres, rassembler l'entreprise
Un équilibre confirmé, une croissance de la contribution de l'Etat
Déjà en 2016, les comptes de l'exercice affichaient un équilibre d'exploitation, avec un résultat d'exploitation et un résultat net positifs (respectivement de + 8,8 M€ et de + 2,4 M€).
Cette amélioration provenait en premier lieu d'une forte croissance de la contribution de l'Etat (+ 28,8 M€ par rapport à 2015, pour une hausse totale du chiffre d'affaires de 39,4 M€).
Les résultats de 2017 confirment le retour à l'équilibre du groupe.
France Télévisions enregistre une progression de son résultat net (6,8 M€ contre 2,4 M€ en 2016) et un résultat d'exploitation positif pour la deuxième année consécutive (2,8 M€), en réduction toutefois par rapport à 2016.
Comme en 2016, la stabilité du résultat du groupe repose en grande partie sur la croissance des recettes publiques, l'évolution des charges, qui progressent en 2017 au-delà du niveau prévu par le COM, n'ayant pas contribué à l'équilibre des comptes.
La progression de la Contribution à l'Audiovisuel Public en 2017 est destinée à financer la croissance du budget consacrée à l'information (financement de franceinfo : en année pleine, couverture des élections présidentielle et législatives) et au programme national (avec un objectif d'investissement dans la création passant de 400 M€ à de 420 M€ [1]).
Si l'exercice 2017 a donc bénéficié d'un contexte favorable, l'exercice 2018 sera plus contraint, en raison de la baisse de 30,8 M€ des concours publics.
L'équilibre du budget 2018 est conditionné à la réalisation d'un programme d'économies portant, d'une part, sur le coût de grille (-55 M€ par rapport à la réalisation 2017, soit une baisse d'environ 2 %), en particulier sur le sport (cession ou sous-licence de droits pluriannuels), les programmes de flux et l'intensification des rediffusions, et, d'autre part, sur les achats hors programmes, les frais généraux et les dépenses de personnel (diminution des effectifs de 173 ETP (2)).
- Evolution de la masse salariale (M€)
Indicateur COM des charges de personnel
Source : France Télévisions, rapport d'exécution du COM.
Selon le compte de résultat, les charges de personnel de France Télévisions SA sont en légère progression (938 M€ contre 931 M€ en 2016, soit + 0,8%).
L'indicateur de charges de personnel retenu par le COM est une version retraitée des charges de personnel de France Télévisions SA, qui exclut les coûts liés aux départs, aux litiges et aux suppléments de cachets.
Après le retrait de 37,2 M€ de charges, contre 36 M€ en 2016, cet indicateur s'élève en 2017 à 901 M€, excédant légèrement l'objectif du COM fixé à 900 M€, ainsi que celui du budget (898 M€).
La note de M. le Contrôleur général économique et financier de France Télévisions figurant en annexe du rapport d'exécution du COM valide ce retraitement (3).
Les effectifs sont stables en 2017 (9 842 ETP contre 9 840 en 2016), les recrutements destinés à franceinfo : n'ayant pas permis de prolonger la baisse des années précédentes.
Le COM précise que « le remplacement partiel [est] une condition manifeste de respect de la trajectoire de la masse salariale ».
La Présidence a précisé ultérieurement cet engagement en indiquant que seul un départ en retraite sur deux serait remplacé.
En 2017, selon les informations partielles dont dispose le Conseil, la part des départs en retraite non remplacés demeurerait encore minoritaire (4).
Un effort de transparence à consolider
Le COM a fixé à France Télévisions des objectifs de bonne gestion et de mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport sur France Télévisions publié en 2016 (5).
Dans le cadre d'une « démarche de transparence et d'exemplarité », l'entreprise s'engageait dans le COM 2016-2020 à publier, dans son rapport annuel, le montant des frais de missions de ses dirigeants, dans la logique de l'instruction de juin 2015 de la ministre de la culture et de la communication.
Si le groupe a publié une première fois en 2017 sur son site internet, sous le titre « Frais du COMEX », le montant global des frais de missions de ses dirigeants de 2016, le rapport annuel de l'exercice 2017 publié par le groupe ne communique pas les frais de mission pour 2017, contrairement à son engagement.
Interrogée par le Conseil, France Télévisions a confirmé cette lacune et lui a communiqué le montant de ces frais, qui s'élèvent à 169 M€, soit une baisse de 24 % par rapport à 2016.
Cette donnée sera rendue publique sur le site internet du groupe.
Le groupe s'était également engagé à renforcer l'exemplarité et la transparence de sa politique d'achats hors programmes.
Dans ce cadre, le groupe a respecté son engagement de présenter dès 2016 au conseil d'administration un plan d'action en faveur de la transparence des achats, destiné à lutter contre les conflits d'intérêts, à la suite de la nomination d'une « déontologue » et de la création de la direction de l'éthique et de la déontologie en juin 2016.
Si cette direction n'a pas présenté en 2017 de rapport annuel de son activité en conseil d'administration, comme le demande le COM, un point oral sur le lancement de la charte d'éthique rédigée à l'attention du personnel a cependant été présenté en conseil d'administration le 19 octobre 2017.
Plus généralement, s'agissant de la transparence comptable, le Conseil a réitéré dans son bilan 2017 du respect des obligations du cahier des charges de France Télévisions (6) les observations formulées l'année précédente, relevant que le coût complet de franceinfo : , dont la connaissance est indispensable au suivi de la nouvelle chaîne, n'a jamais été publié, malgré la recommandation de la Cour des Comptes (7).
Par ailleurs, le groupe devait entreprendre des actions pour renforcer ses fonctions d'achat, de contrôle interne et d'audit interne.
S'agissant des achats de programmes, il s'est engagé à auditer au moins 95 % des émissions de flux (au-delà de la seconde saison) et au moins 80 % des séries de fictions et des collections de documentaires (indicateur 10).
Ces taux se sont élevés respectivement à 92 % et à 82 % en 2017 (contre 95 % et à 81 % en 2016), se situant légèrement en deçà de l'objectif fixé.
- Renforcement de la politique d'audit de production
% de programmes de flux audités
% de séries et de collections documentaires auditées
Dans le domaine de la politique d'achat « hors programmes », sur laquelle le COM 2016-2020 demandait qu'un effort particulier soit effectué, la Direction des achats a été sensiblement renforcée en 2017 (passant ainsi de 11 ETP en 2016 à 14 ETP en 2017).
Un nouveau dispositif de gestion de l'emploi à finaliser
France Télévisions s'était engagée à ouvrir avant la fin de l'année 2016 une négociation avec les représentants du personnel de façon à faire évoluer son dispositif de gestion de l'emploi, dont un chapitre devait traiter particulièrement de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), pour une entrée en vigueur dès 2017.
L'entreprise a effectivement engagé en novembre 2016 la négociation de son dispositif de GPEC et signé le 2 juin 2017 un accord avec les organisations syndicales CGT et FO.
En pratique, la mise en œuvre opérationnelle du nouveau dispositif de gestion de l'emploi n'est pas intervenue en 2017 comme le prévoyait le COM.
France Télévisions indique qu'elle nécessite au préalable d'identifier les nouvelles compétences que doivent acquérir les salariés de France Télévisions, et de conclure avec leurs représentants plusieurs accords portant sur l'acquisition de ces « compétences complémentaires ».
De plus, l'accord prévoit un diagnostic des emplois en décroissance ou en mutation, qui a été présenté en 2018.
Dans ces conditions, le dispositif complet ne sera achevé qu'après 2018.
Une nouvelle nomenclature des emplois, tenant compte des évolutions des métiers et intégrant les impacts du numérique et de la polyvalence des activités, a fait l'objet d'un avenant à l'accord collectif de 2013, signé en octobre 2017.
Cette nouvelle nomenclature n'est pas encore entrée en vigueur, des négociations ayant été programmées en 2018 et 2019 afin de la préciser et de la compléter, en prenant en compte l'impact de l'évolution des outils et des processus de fabrication sur certains métiers.
Le COM 2016-2020 demandait également d'engager dès 2017 la modernisation du Système d'information des Ressources Humaines du groupe de façon à mieux accompagner la GPEC et à dématérialiser les « process ressources humaines ».
Ce projet a été lancé en 2017 et présenté au comité central d'entreprise au mois de juin 2017.
Il se déploie en plusieurs étapes depuis le début 2018.
Des espaces personnels numériques sont ainsi mis à disposition des salariés depuis le premier semestre 2018, en même temps que leur premier bulletin de salaire dématérialisé.
En revanche, la dématérialisation des contrats de travail et de leur signature n'est pas encore opérationnelle.
Des marges de progression demeurent s'agissant de la confiance et du climat social
France Télévisions s'est engagée à développer dès 2016 un outil de mesure de la confiance des collaborateurs dans l'entreprise, et de comparaison à d'autres grandes entreprises.
Un « baromètre » du climat au sein du groupe a été mis en place début 2017 (8), sous la forme d'une consultation de l'ensemble des salariés.
Déjà disponible l'an passé, ce baromètre donne en 2017 au groupe une note de 6 sur 10, à comparer à un indice moyen de 6,7 obtenue par les grandes entreprises françaises où le même outil est déployé (indicateur 11).
- Indice de confiance (note sur 10)
Groupe France Télévisions
Indice moyen obtenu par les grandes entreprises françaises
Si France Télévisions a respecté son engagement de mettre en place un indicateur de climat social, le Conseil relève que la situation mesurée par l'indicateur est peu satisfaisante.
Cette note semble conforme au constat établi par le Conseil dans son dernier bilan des obligations du cahier des charges de France Télévisions.
Il notait que l'année 2017 avait été peu propice à l'apaisement du climat social du groupe, malgré les nombreux rendez-vous consacrés au dialogue social et à la consultation des instances représentatives du personnel.
Par ailleurs, le Conseil a relevé dans ce même bilan que le comité des directeurs exécutifs (Comex), qui avait connu sept départs sur douze membres entre septembre 2015 et juin 2016, avait vu en 2017 le départ de trois membres récemment nommés.
Il notait aussi que la direction de l'information avait connu en 2017 une séquence que l'on pourrait qualifier de « crise », avec notamment le vote d'une motion de défiance des rédactions nationales à l'encontre de la présidente du groupe le 12 décembre 2017 et l'échec de l'organisation du débat électoral du premier tour des présidentielles.
Le groupe avait évoqué, dans le rapport d'exécution du COM au titre de 2016, le lancement d'un plan d'action à destination de l'ensemble des collaborateurs avant la fin de l'année 2017.
L'accent semble avoir été mis en 2017 sur les pratiques managériales (mise en place d'un plan de modernisation pour un déploiement en 2018) et sur la signature le 12 juillet 2017, avec deux organisations syndicales, d'un accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT).
France Télévisions s'était par ailleurs engagée dans le cadre du COM 2016-2020 à simplifier ses processus de prise de décision et à accroître les délégations de pouvoir.
Ce point n'était pas abordé par les rapports d'exécution du COM au titre des années 2016 ou 2017.
Objectif 7 : « Déployer les ressources du service public »
La stratégie de déploiement des ressources du service public définie par le COM 2016-2020 a été profondément révisée par l'annonce gouvernementale du 4 juin 2018.
Une plus grande rationalisation de ces ressources est demandée à France Télévisions, à la fois au sein du groupe (fin de la diffusion de France 4 et de France Ô sur la télévision hertzienne, accroissement de l'offre de programmes locaux à ressources constantes) et dans sa coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public, qui se voit intensifiée à court terme (demande de rapprochement entre France 3 et France Bleu).
Après franceinfo : de nouveaux objectifs ambitieux de coopération au sein de l'audiovisuel public
Le COM 2016-2020 demande à France Télévisions de renforcer les axes de coopération avec l'ensemble de ses partenaires de l'audiovisuel public français.
Pour l'année 2016, France Télévisions peut mettre à son actif le lancement de la chaîne d'information en continu de l'audiovisuel public.
Le 21 décembre 2017, la Ministre de la Culture a conclu cette réflexion en demandant aux dirigeants des six sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, lna, Arte et TV5Monde) de travailler conjointement sur cinq chantiers prioritaires de coopération :
Le Gouvernement a précisé le 4 juin 2018 les axes de coopérations entre sociétés de l'audiovisuel public.
France Télévisions s'est vu confier l'objectif de multiplier par trois ses plages de programmes locaux, en rapprochant France 3 de France Bleu.
Selon France Télévisions, cet objectif sera mis en œuvre en s'appuyant sur le maillage territorial des deux réseaux, le plus souvent complémentaire.
Cette complémentarité serait éventuellement renforcée en examinant les opportunités de regroupement des locaux, dans le cadre d'un schéma directeur immobilier commun à France Télévisions et Radio France.
S'agissant des premiers programmes produits en commun, le groupe annonce une expérimentation à court terme dans deux ou trois zones « pilotes » d'émissions quotidiennes matinales communes à France 3 et France Bleu.
Une émission politique régionale conjointe à France Bleu et France 3 est également à l'étude, pour une diffusion fin 2018.
L'optimisation des moyens de fabrication interne : une stratégie qui commence à porter ses fruits en 2018
Le groupe s'est en premier lieu attaché à augmenter sensiblement le taux d'utilisation de ses moyens de fabrication interne.
France Télévisions a choisi d'augmenter le volume de fictions produites au sein du groupe afin de réaliser des gains d'échelle.
L'activité de production de fiction disposerait ainsi de tournages réguliers et pérennes, permettant d'abaisser les coûts de fonctionnement.
Cette stratégie s'est concrétisée en 2018.
Le groupe produit désormais le nouveau feuilleton quotidien de France 2, dont le tournage a débuté au printemps 2018 au sein du nouveau pôle d'activités de Vendargues, près de Montpellier.
Les gains de productivité attendus de la nouvelle stratégie de production sont importants, puisque l'objectif est de tripler le volume annuel de programmes fabriqués à effectif équivalent, de 50 à 150 heures, dont une centaine pour le feuilleton.
Le plan de charge de l'activité fiction dans son ensemble est par ailleurs adapté pour répondre à l'objectif de maîtrise des effectifs.
La seconde phase du projet de réforme de la production interne concerne l'organisation des moyens de fabrication interne, hors fiction.
Cette organisation avait notamment fait l'objet de recommandation de la Cour des Comptes, qui préconisait une réduction du nombre de sites.
France Télévisions prévoit une fusion des équipes, jusqu'alors séparées entre les régions et Paris.
Ainsi, afin d'optimiser les plannings d'activité, il est prévu de centraliser la gestion des moyens et des personnels et de regrouper la flotte de cars de vidéo en région parisienne.
Cette réforme est destinée à favoriser la mobilité des équipes pour les positionner sur les lieux de plus grande activité.
Son déploiement a débuté au premier semestre 2018 et devrait se poursuivre jusqu'en 2020.
Objectif 8 : « Conquérir de nouvelles ressources »
L'objectif portant sur le résultat des activités de diversification, qui constitue l'indicateur 12 du COM 2016-2020, est largement dépassé en 2017 (19,1 M€ contre un objectif de 9,1 M€ [9]).
- Recettes commerciales (M€)
Contribution des activités de diversification au résultat d'exploitation
En tout état de cause, malgré leur progression, ces recettes de diversification demeurent modestes, puisqu'elles représentent moins de 1% du chiffre d'affaires.
La stratégie de développement des recettes commerciales de France Télévisions décrite par le COM 2016-2020 se fonde sur trois orientations : le « savoir-produire » (accroître les revenus tirés par France Télévisions des œuvres qu'elle diffuse), la vidéo à la demande et la publicité.
Malgré l'accord conclu en décembre 2015 qui lui permet de développer sensiblement sa production filialisée et d'investir en coproduction, le « savoir-produire » de France Télévisions ne génère pas encore un supplément significatif de revenus.
La plateforme payante de vidéo à la demande par abonnement n'a pas été lancée en 2017 comme proposé dans le COM.
Par conséquent, elle ne représente pas encore un relais de croissance pour France Télévisions.
Celle-ci a cependant connu une avancée décisive en 2018, grâce à l'accord conclu avec TF1 et M6 autour du projet Salto.
En revanche, comme en 2016, France Télévisions Publicité a vu ses résultats progresser de façon importante, avec un résultat d'exploitation supérieur de 5,6 M€ aux objectifs du COM.
Réalisation des indicateurs du COM 2016-2020
Niveau minimal d'investissement dans la création audiovisuelle
Niveau minimal d'investissement dans la création cinématographique
France 3 - Part des programmes régionaux et à caractère régional dans la grille de la chaîne
Mesure effectuée (*)
Evolution de la masse salariale
Recettes commerciales
(*) Conformément aux prescriptions du COM.
Avis de vacance de deux emplois de hautboïste à l'orchestre de la garde républicaine
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de hautboïste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Les titulaires du poste seront chargés de :
Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ et du I de l'article L.
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN, REDDY PHARMA SAS, SANDOZ, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PIERRE FABRE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/cdcPauillac.docx.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât.
CREDIT LYONNAIS
Siège central : 20, avenue de Paris - 94811 Villejuif Cedex
954 509 741 RCS LYON
Avis aux porteurs d'obligations TSDI TMO DECEMBRE 1986
Conformément au contrat d'émission, le CREDIT LYONNAIS informe les porteurs d'obligations qu'il ne sera pas procédé au remboursement de tout ou partie des TSDI TMO décembre 1986 à la date du 5 janvier 2019.
Le CREDIT LYONNAIS rappelle aux détenteurs de titres que ces obligations, initialement libellées en francs français (coupures de 5 000 F ; ancien code Euroclear 16239), ont été relibellées en euros en septembre 2000 (coupures de 1 Euro ; nouveau code Euroclear FR0000165912).
Délégation est donnée à Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.
Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2015-2623/SG/DRCTCV du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° 2015-2623/SG/DRCTCV du 31 décembre 2015 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le préfet de La Réunion, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Arrêté du 4 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».
« La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».
« Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte pour l'élaboration des listes électorales, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et sont définis dans la décision n° 2018-348-DRH fixant les modalités d'organisation du scrutin et de la composition des instances instituées auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en date du 5 juin 2018, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques
1° M. Stéphane MICHOUD
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives de commerçants détaillants et les unions d'économie sociale.
2° M. Patrick LE DAIN
Cet agrément lui permet d'effectuer les missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives artisanales, les coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives maritimes.
3° M. Olivier HAERTIG
Cet agrément lui permet d'effectuer les missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés coopératives bancaires, les sociétés coopératives de consommateurs et les unions d'économie sociale.
Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
1° SALVAN & ASSOCIÉS (03100 MONTLUÇON)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Eric MENA et Mme Amélie DESCHAMPS d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
2° EXCO SOCODEC (21000 DIJON)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Olivier PERROUD, M. Olivier GALLEZOT, Mme Sylvie DUMAS et Mme Evelyne PELTRAT d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les sociétés coopératives bancaires.
3° CABINET PICAVET LE DAIN (29300 QUIMPERLÉ)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Patrick LE DAIN et M. Patrick PICAVET d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les coopératives artisanales, les coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives maritimes.
4° ARESCOP ICD (92110 CLICHY-LA-GARENNE)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Bernard MERCAT, M. Vincent JAVICOLI et M. Gustavo CARFAGNINI d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les coopératives d'activité et d'emploi.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2009 portant attribution de fonctions à l'établissement public du parc national de la Guadeloupe
Le centre d'activité régional CAR-SPAW, service à comptabilité distincte du parc national de la Guadeloupe, est dissous le 31 décembre 2018.
Ses missions, droits, biens et obligations sont transférés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à compter du 1er janvier 2019.
L'arrêté du 20 janvier 2009 portant attribution de fonctions à l'établissement public du parc national de la Guadeloupe est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Le directeur de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production ESPACE 26
La SCOP ESPACE 26 dont le siège social est situé à Montélimar (26200) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 22 octobre 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production GMLYD
La SCOP GMLYD dont le siège social est situé à Audincourt (25400) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement » sont remplacés par les mots : « de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement ».
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « celles de suppléant de juge d'instance » sont remplacés par les mots : « l'exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l'article R.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« Chaque cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort.
Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.
« Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l'issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n'a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l'article 3-1 du présent décret, l'intéressé ayant été préalablement entendu ; ».
- Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination.
Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
« La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature.
« A l'issue de la journée de formation initiale ou continue, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
« Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d'appel.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice.
A l'article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».
La première phrase de l'article 9 bis du même décret est ainsi rédigée :
« Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4.
Etablissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
Déplacement du poste de directeur de service vers l'EPE des Ardennes sis 20, rue du Forest, à Charleville-Mézières (08000), à compter du 1er septembre 2018
- Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
Unité éducatif d'hébergement collectif d'Epernay
Déplacement ou mutation des agents de l'Unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay à compter du 1er septembre 2018
Arrêté du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
SAR de Rennes
Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie (partie réglementaire) du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
4123-45.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.
4123-47.-Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à la seule fin de procéder à l'enquête administrative mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
« Ces personnes sont également informées par le responsable de traitement de ce que cette enquête administrative peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une menace pour la sécurité des militaires concernés, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en informe sans délai le responsable de traitement.
Celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires afin que la personne concernée n'ait plus accès aux données à caractère personnel de militaires et en informe cette direction.
4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
« Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé.
Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
148-3 du code du domaine de l'Etat, les mots : « En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés.
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
L'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est complétée et modifiée par la liste fixée en annexe du présent arrêté.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, ajouter :
Libellé clair
libellé INSEE
CABINET DE LA MINISTRE DES ARMEES
CABMIN
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES RECHERCHES ET TECHNOLOGIE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DIRECTION DE LA STRATEGIE-BUREAU DE LA MISSION POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION SCIENTIFIQUE
DIRECTION TECHNIQUE-MISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION PARTICIPATIVE
DIRECTION DE LA STRATEGIE
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SOUS-DIRECTION DES PLANS ET DES PROGRAMMES
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-MISSION PERFORMANCES ET CONTROLE DE GESTION
Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
6124-92, les mots : « dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention » sont remplacés par les mots : « dans les vingt-quatre heures précédant l'acte nécessitant une anesthésie.
Cette visite a notamment pour but de vérifier l'absence d'éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique.
6124-98-1.-Lorsque l'état de santé du patient le permet, la surveillance post-interventionnelle prévue à l'article D.
6124-97 peut être réalisée en chambre ou dans l'espace spécifique adapté prévu à l'article D.
6124-302, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies :
« 1° Les patients bénéficient d'une surveillance réalisée par un infirmier ou une infirmière dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance ;
« 2° L'intervention a été réalisée sans incident préopératoire sous anesthésie topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni sédation intraveineuses associées ;
« 3° La décision de transfert direct du patient de la salle d'intervention vers la chambre ou l'espace spécifique adapté mentionnés au premier alinéa, est prise par le médecin anesthésiste réanimateur ayant réalisé l'anesthésie de l'intervention, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur ;
« 4° Dans les chambres où les espaces spécifiques adaptés mentionnés au premier alinéa, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication qui succède à l'anesthésie ou à l'acte ayant nécessité l'anesthésie, sont disponibles et utilisables sans délai, le cas échéant par la mise à disposition d'un chariot d'urgence accessible en permanence.
« 5° Un médecin anesthésiste-réanimateur peut être joint sans délai et selon une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, pour intervenir auprès du patient.
- traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère et active de l'adulte ;
- traitement des formes polyarticulaires actives et sévères de l'arthrite idiopathique juvénile en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ;
- traitement du psoriasis récalcitrant sévère invalidant de l'adulte ne répondant pas de manière adéquate aux autres formes de traitement telles que la photothérapie, la PUVAthérapie et les rétinoïdes ;
- et du rhumatisme psoriasique de l'adulte en cas de non réponse aux traitements conventionnels.
METHOTREXATE ACCORD 50 mg/ml, solution injectable, 0,15 ml en seringue préremplie avec une aiguille fixée couverte d'un protège aiguille et munie d'un système de sécurité + tampon d'alcool (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
METHOTREXATE ACCORD 50 mg/ml, solution injectable, 0,20 ml en seringue préremplie avec une aiguille fixée couverte d'un protège aiguille et munie d'un système de sécurité + tampon d'alcool (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
AUGMENTIN 1 g/200 mg Adulte (amoxicilline, acide clavulanique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
NINLARO 2,3 mg (ixazomib), gélules (B/3) (laboratoires TAKEDA)
RELVAR ELLIPTA 184 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZINNAT 750 mg (céfuroxime), poudre pour usage parentéral (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
- douleur sévère d'origine cancéreuse ;
- traitement symptomatique de seconde intention des patients atteints du syndrome idiopathique des jambes sans repos très sévère, après échec d'un traitement dopaminergique.
OXSYNIA 10 mg/5 mg (oxycodone, naloxone), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
Traitement continu de l'asthme chez les adultes et les adolescents âgés de 12 ans et plus, dans les situations où l'utilisation d'un médicament associant un corticoïde par voie inhalée et un bronchodilatateur bêta-2 agoniste de longue durée d'action est justifiée :
- chez des patients insuffisamment contrôlés par une corticothérapie inhalée et la prise d'un bronchodilatateur bêta2-agoniste à action rapide et de courte durée par voie inhalée « à la demande » ;
RELVAR ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
- traitement du psoriasis récalcitrant sévère invalidant de l'adulte ne répondant pas de manière adéquate aux autres formes de traitement telles que la photothérapie, la PUVAthérapie et les rétinoïdes et, du rhumatisme psoriasique de l'adulte en cas de non réponse aux traitements conventionnels.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
- l'immunisation active des enfants à partir de 6 mois pour la prévention de la grippe causée par les deux sous-types viraux de la grippe A et les deux types viraux de la grippe B contenus dans le vaccin.
FLUARIXTETRA doit être utilisé sur la base des recommandations officielles.
VAXIGRIPTETRA doit être utilisé sur la base des recommandations officielles.
L'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur est autorisée au titre de la session 2018-2019.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le lundi 21 janvier 2019.
Le jury national se réunira pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 11 décembre 2018, terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu à la Maison des Examens, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil (94110).
Les inscriptions sont enregistrées du mardi 6 novembre 2018, à partir de 12 heures, au mardi 11 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse internet suivante : https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du ministère des solidarités et de la santé.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Cette demande est adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC Maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés sont renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 11 décembre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier posté hors délai n'est pris en compte.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D.
Cette attestation doit être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 4 janvier 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Accord du 5 juillet 2018 relatif à la majoration de la valeur du point à MAYOTTE.
Avenant n° 345 du 20 juillet 2018 relatif au salaire minimum garanti.
Avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques.
Avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif.
Accord d'entreprise du 8 juin 2018 relatif aux salaires.
- Fédération des œuvres Laïques de la Nièvre (58000 Nevers)
Accord d'entreprise du 26 mars 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires.
- Croix-Rouge Française - SSIAD d'Allevard (69424 Lyon)
Accord d'entreprise du 15 janvier 2018 de substitution du statut collectif du SSIAD.
Accord d'entreprise du 5 juin 2018 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle unique.
- AVENIR APEI (78420 Carrières-sur-Seine)
- Association La Pierre angulaire (69300 Caluire-et-Cuire)
Accord d'entreprise du 16 avril 2018 relatif à l'aménagement (durée, organisation du temps de travail) et CET.
- Groupe SOS Jeunesse (75011 Paris)
Accord d'entreprise du 30 avril 2018 relatif à la mise en place du CSE.
- Association Alterite (91260 Juvisy-sur-Orge)
Accord d'entreprise du 15 mai 2018 relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles.
- Les Papillons blancs d'entre Saône-et-Loire (71600 Paray-le-Monial)
Accord d'entreprise du 6 avril 2018 relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT.
- Adapei Aria de Vendée (85000 Mouilleron-le-Captif)
- Fondation Savart (02830 Saint-Michel)
Accord du 31 mai 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats syndicaux.
Accord du 14 mai 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Association Les amis de Jean Bosco (14111 Louvigny)
Accord du 23 avril 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Association Altacan (38830 Saint-Pierre-d'Allevard)
- Association Aide aux handicapés adultes du Haut Anjou (49520 Noyant-la-Gravoyère)
Accord du 28 mai 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
- Association Voir ensemble (75006 Paris)
Accord du 21 juin 2018 relatif à la mise en place du CSE.
- Association ADASMS (52220 Puellemontier)
- Association ACAIS Cherbourg (50470 La Glacerie)
Accord du 23 avril 2018 relatif au contrat de génération.
- Association AMP St-Real 73250 Saint-Jean-de-la-Porte)
- UNAPEI de l'Oise (60600 Etouy)
Accord du 15 mai 2018 relatif à la mise en place du CSE.
- Association du Cosquer clinique Saint-Joseph (35270 Combourg)
Accord du 26 juin 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord du 25 mai 2018 relatif au compte épargne temps.
- Association Notre-Dame de Pitié (47110 Sainte-Livrade-sur-Lot)
Accord du 14 juin 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats des IRP.
- Association de Gestion centre Montfort (59000 Lille)
- ADSEA du VAR (83160 La Valette-du-Var)
- Association L'arbre de vie (74140 Machilly)
Accord de substitution du 22 juin 2018.
Décision du 25 octobre 2018 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants
A compter du 9 novembre 2018 et conformément au IV de l'article L.
162-16-6 susvisé applicable aux spécialités mentionnées aux articles L.
162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biologique similaire mentionné en annexe à la présente décision.
Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe biologique similaire sont ceux figurant à la même annexe.
Tarif unifié au 9 novembre 2018
Groupe biologique similaire
Tarif unifié fixé
Adalimumab 20mg, solution injectable, 0,2ml
1 seringue préremplie
1 stylo prérempli
Adalimumab 40mg, solution injectable, 0,8ml pour usage pédiatrique
Arrêté du 26 septembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat - FFMAS »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat - FFMAS", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association "Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat - FFMAS" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
L'agrément est étendu aux associations FFMAS territoriales.
Arrêté du 26 septembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Femmes solidaires »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Femmes solidaires", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association "Femmes solidaires" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
L'agrément est étendu aux associations "Femmes solidaires" locales.
– Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes :
– Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à son mandant :
– Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistrés les documents suivants :
Arrêté du 26 septembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'« Association européenne de l'éducation - AEDE France »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l' "Association européenne de l'éducation - AEDE France", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L' "Association européenne de l'éducation - AEDE France" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 septembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Le prix des incorruptibles »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Le prix des incorruptibles" répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association "Le prix des incorruptibles" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 septembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Recherche sur le Yoga dans l'éducation - RYE »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2018, l'association "Recherche sur le Yoga dans l'éducation - RYE", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association "Recherche sur le Yoga dans l'éducation - RYE" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er octobre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Observatoire des inégalités »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2018, l'association "Observatoire des inégalités", répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association "Observatoire des inégalités" qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
- Chapitre II : Agents en détachement (V)
- Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déc...
- Titre IX : Cotisations et contributions pour pe...
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 (V)
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - Chapitre II : Dispositions transitoires et fin...
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assi...
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - Section 1 : Dispositions relatives à l'assiett...
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - Section 2 : Dispositions concernant les foncti...
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - Section 3 : Dispositions concernant les agents...
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - Section 5 : Dispositions relatives au contrôle...
Abroge Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 8 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2018, à l'exception de l'article R.
71 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du IV de l'article 4 du décret du 13 février 1997 susvisé et du dernier alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entreront en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Le titre IX du livre 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS POUR PENSION
« Liquidation, recouvrement et déclaration
69.-Les cotisations et contributions pour pension sont liquidées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article R.
242-1 du code de la sécurité sociale et précomptées mensuellement :
« 1° Par les comptables publics en charge du paiement sans ordonnancement préalable des dépenses de personnel prévu à l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
« 2° Par l'employeur des agents publics mentionnés à l'article L.
2 s'il ne relève pas des dispositions de l'alinéa précédent.
« Elles sont versées mensuellement au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R.
« Ce versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.
70.-Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L.
71.-En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R.
69, l'employeur est passible des majorations prévues à l'article R.
« En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R.
70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues au III de l'article R.
72.-Les majorations et pénalités prévues à l'article R.
71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R.
Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service des retraites de l'Etat.
Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine en application des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Agents en détachement
73.-Pour les agents en position de détachement, l'assiette des cotisations et contributions pour pension est constituée par le traitement afférent à l'emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
« Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ou de l'article R.
Dans ce cas, l'employeur d'origine communique à l'employeur d'accueil, dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant.
Il lui notifie tout changement ultérieur de ces données.
73-1.-Les contributions employeur mentionnées à l'article L.
61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article L.
4138-8 du code de la défense ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
« Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L.
Cette cotisation est liquidée par l'employeur d'origine et versée par le fonctionnaire auprès du comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités fixées par arrêté.
76 ter du même code est remplacé parles dispositions suivantes :
76 ter.-Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L.
15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L.
12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.
L'article 4 du décret du 13 février 1997 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-La société France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat, de la contribution libératoire et de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
« II.-La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l'article R.
Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars.
« En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R.
69 du même code, la société France Télécom est passible des majorations prévues aux articles R.
« III.-La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R.
« IV.-La société France Télécom est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R.
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « prévu aux articles 4 à 6 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 5 à 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » ;
2° A l'article 4, la phrase : « Elle fait l'objet, éventuellement, des suspensions et déchéances prévues aux articles L.
« Art. 9 bis.-La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions mentionnées à l'article R.
« L'employeur effectue mensuellement le versement au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard à l'échéance prévue à l'article R.
Le versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.
« En l'absence de paiement intégral de la contribution due pour le financement des allocations temporaires d'invalidité dans les conditions prévues à l'article R.
69 précité, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R.
« Pour les agents en service détaché, la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité est calculée dans les conditions prévues à l'article R.
« Cette contribution n'est pas exigée en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
« L'employeur est soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R.
Le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière est abrogé, à l'exception de son article 8 qui est abrogé à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les phrases suivantes :
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article R.
Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat.
Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 4.-I.-La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
69 du même code, la société La Poste est passible des majorations prévues aux articles R.
« IV.-La Poste est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article R.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant ouverture de crédits
Arrêté du 24 octobre 2018 portant création du comité pour l'histoire préfectorale
- favoriser le recensement des sources et le développement des travaux relatifs à l'histoire préfectorale ;
- promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires et scientifiques, de séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire préfectorale et diffuser ces travaux ;
- recueillir tout témoignage sur l'activité préfectorale, notamment sous forme d'archives orales ;
- promouvoir l'histoire du corps préfectoral.
a) De membres de droit ;
b) D'enseignants et chercheurs, dont les travaux portent sur les domaines d'étude du comité ;
c) De personnalités qualifiées, en raison de leur expérience administrative et de leur connaissance du corps préfectoral.
Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité, autres que les membres de droit.
Ils sont nommés pour un mandat de trois ans.
Les membres de droit du comité pour l'histoire préfectorale sont :
- le directeur du service Archives nationales, ou son représentant ;
- le chef de la mission des archives nationales au ministère de l'intérieur ;
- le président de l'institut national de l'audiovisuel, ou son représentant ;
Le comité est présidé par une personnalité qualifiée, désignée par le ministre de l'intérieur parmi les enseignants et chercheurs, membres du comité.
Il est administré par un secrétaire général, désigné par le ministre de l'intérieur.
A l'initiative de son président, ou avec son accord, le comité peut procéder à l'audition de toute personnalité pouvant concourir à éclairer ses travaux.
Le ministère de l'intérieur apporte au comité les moyens humains, financiers et matériels, nécessaires à son activité.
L'arrêté du 5 mars 2012 portant création du comité pour l'histoire préfectorale au ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département d'Ille-et Vilaine est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet d'Ille-et-Vilaine, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.
Le préfet du département d'Ille-et Vilaine est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Loiret est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département du Loiret ou par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Centre-Val de Loire.
Le préfet du département du Loiret est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° A compter du 1er novembre 2018 par le préfet du Loiret, ou par le préfet d'un autre département, concernant les demandeurs domiciliés dans le département d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher, ou du Loiret ;
2° A compter du 1er décembre 2018 par le préfet du Loiret, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département du Cher, de l'Indre ou de l'Indre-et-Loire.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 2017 susvisé est complétée comme suit :
Dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 2 février 2017, après « Chef de division à l'ENSOSP », il est inséré la ligne suivante :
« Responsable de pôle de l'agence du numérique de la sécurité civile ».
Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile mentionnés au c du 2° de l'article R.
732-11-6 du code la sécurité intérieure, ainsi que leurs suppléants.
Les représentants des présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours sont élus pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Sont éligibles les présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
Sont inéligibles les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration.
Le directeur de l'agence est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'agence.
La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des présidents de conseils d'administration concernés quarante-cinq jours au moins avant le scrutin.
Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'agence qui statue sans délai.
Les listes de candidats doivent parvenir au directeur de l'agence au plus tard trente jours avant la date et l'heure fixées pour la clôture du scrutin.
Elles peuvent faire l'objet d'un dépôt à l'agence avec remise d'un récépissé, d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Les candidatures arrivées après la limite fixée ne sont pas prises en compte.
Aucune liste ne peut être modifiée après la clôture du dépôt des candidatures.
Chaque liste comporte les noms de deux candidats titulaires, de sexe différent, et deux candidats suppléants, également de sexe différent.
Elle est accompagnée d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat et doit mentionner le nom de la ou des personnes habilitées à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Une liste de candidats n'est recevable que si elle est complète et respecte la parité.
La publicité de ces candidatures a lieu au plus tard le deuxième jour suivant la limite fixée pour leur dépôt par une publication sur le site internet de l'agence et elles sont notifiées aux représentants habilités de chaque liste.
Les opérations électorales se déroulent uniquement selon la procédure du vote par correspondance.
Vingt jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'agence adresse à chaque électeur le matériel de vote et comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes dont une affranchie.
Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le bulletin de son choix.
Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
Les électeurs adressent leur vote sous double enveloppe par voie postale au directeur de l'agence.
Il doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Les bulletins arrivés après cette limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'ANSC - représentants des SIS », l'adresse de l'agence, ses nom et prénoms, sa qualité et sa signature.
Dès réception par le directeur de l'agence, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous la responsabilité de ce dernier.
Les opérations de recensement des votes et de dépouillement sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'agence parmi les membres de l'administration, ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence.
Ces opérations sont publiques.
Le bureau se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Il est d'abord procédé au recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure, à l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans une urne.
Après comptabilisation des votes, il est procédé au dépouillement des enveloppes intérieures contenues dans ladite urne.
A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'agence en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages relevant des situations ci-après :
- les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
- les bulletins non conformes au modèle fourni ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des listes différentes ;
- les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
- les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'agence du numérique de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation des membres siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile avec voix consultative
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R.
732-11-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que leurs suppléants.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège « officiers » des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 5° du I de l'article R.
Le titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
Le président de l'organisation syndicale communique par écrit au ministre chargé de la sécurité civile, au plus tard trente jours après la réception de sa demande, les noms et coordonnées des personnels qu'il a désigné.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège « non officiers » des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 6° du I de l'article R.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, les commandants de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile proposent chacun deux officiers, de sexes différents, susceptibles de siéger au conseil d'administration de l'agence au titre du 7° du I de l'article R.
Les commandants des unités militaires informent par écrit le ministre chargé de la sécurité civile de leurs propositions respectives au plus tard trente jours après réception de sa demande.
Après la réception de ces propositions, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises procède, par tirage au sort, à la désignation des représentants des unités militaires.
Le titulaire est tiré au sort, en premier, parmi l'ensemble des officiers proposés par les commandants d'unités.
Le suppléant sera quant à lui tiré au sort parmi les officiers d'une unité différente et du sexe opposé au titulaire.
Les commandants des unités militaires sont informés par le ministre chargé de la sécurité civile des officiers qui seront appelés à siéger au conseil d'administration.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Freyburger, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, directement placée l'autorité du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Blondel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Blanco, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Audrey Gosselin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Georges Bos administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du groupement des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Mme Agnès Brefort, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Pierre Le Bastard de Villeneuve, colonel, chef du groupement des moyens nationaux terrestres, commandant des formations militaires, Eric Lombard, commandant de police, chef du groupement d'intervention du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et Michel Bourgoin, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du groupement des moyens aériens, et Pascal Boucher, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Vincent Jacquet d'Arras, agent contractuel, Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'État, et Jean-Michel Allard, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Chantal Bondu, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Sylvie Bruccheri et Céline Zaragoza, adjointes administratives principales de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benjamin Blachon, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Jean-Louis Tauzia, commandant de police, pilote d'hélicoptères à la base de Guyane ;
Délégation est donnée à M. Frédéric-Charles Kieffer, commissaire en chef de 2e classe, directement placé sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Cyrille de Bucy, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Laurent Couasne, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et Rémi Cottin, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, et Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et, de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Fabrice Jambon, commandant de police, et à Mme Géraldine Werkhauser-Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Julien Damazie, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnels des centres de déminage directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage énumérés ci-après :
Délégation est donnée à M. Frédéric Clowez, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :
Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Ludovic Manet secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Axelle Gezer, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Bruno Ulliac, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Alexandre, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Jean-Eric Eugene, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, et Didier Cormelier, ouvrier d'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de soutien logistique et juridique à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de missions et les formations engagées dans le cadre du fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Arrêté du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire, et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) métiers de la chimie
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée 2019.
Au a du 2° du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 mai 2015 susvisé, les mots : « Au moment de la conception de ce programme, l'environnement sélectionné est Scilab » sont remplacés par les mots : « L'environnement sélectionné est Python ».
Au b du 3° du II de l'annexe 4 du même arrêté, les mots : « Au moment de l'élaboration de ces programmes d'enseignement, l'atelier logiciel Scilab est l'environnement choisi » sont remplacés par les mots : « L'atelier logiciel Python est l'environnement choisi ».
Arrêté du 17 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne), modifié par arrêté du 28 avril 2017
L'arrêté du 21 décembre 2016 modifié, portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne), est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2018 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 septembre 2018, sont déclassés du domaine public de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, des ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan cadastrés ainsi qu'il suit et pour une superficie totale de 73 830 m2 tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- parcelle P 19 de 50 783 m2 ;
- parcelle O 171 de 10 811 m2 ;
- parcelle K 44 de 3 121 m2 ;
- parcelle K 45 (volume 1) de 2 m2 ;
- parcelle L 77 de 2 903 m2 ;
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation des biens domaniaux désignés ci-dessus prendra effet au plus tard dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté.
Le recteur de l'académie de Créteil est autorisé à remettre les biens domaniaux précités à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances.
La présente ordonnance, prévue au I de l'article 49, qui doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée.
Le I de l'article 49 précise que cette première ordonnance est prise dans l'attente de celle prévue au II du même article, qui a vocation à s'appliquer à un champ plus large.
Cette seconde ordonnance, qui doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, conduira à une réécriture du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, afin d'offrir aux maîtres d'ouvrage la possibilité de plein droit de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en apportant la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence, et d'adopter une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par les objectifs poursuivis, les maîtres d'ouvrage sur les obligations qui leur incombent.
Il s'agira donc de pérenniser les dispositions de la première ordonnance.
Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l'innovation.
Elles visent également à simplifier certaines règles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation en substituant à la prescription de moyens, des objectifs de résultats afin que le code gagne en lisibilité.
La présente ordonnance a fait l'objet d'une large concertation, entre avril et juin 2018, avec les professionnels de la construction, au sein de onze groupes de travail thématiques et transversaux copilotés par l'administration et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
L'ordonnance a ensuite été soumise à l'avis de ce Conseil, au Conseil national d'évaluation des normes et au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, qui ont rendu un avis favorable.
Elle a également fait l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.
Certains maîtres d'ouvrage, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, pouvaient d'ores et déjà déroger, à titre expérimental, aux règles applicables en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité, dès lors que leur étaient substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles, en application du I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
La présente ordonnance élargit le champ des règles de construction auxquelles il peut être dérogé, en y incluant notamment les règles applicables en matière de ventilation, acoustique, risques naturels et technologiques et performance énergétique.
L'ordonnance élargit également cette possibilité à toutes les typologies de bâtiments et à tous les maîtres d'ouvrage.
Les maîtres d'ouvrage souhaitant innover dans l'un des domaines entrant dans le champ d'application de l'ordonnance devront soumettre leurs projets à des organismes, désignés par décret, qui attesteront du caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que les maîtres d'ouvrage entendent mettre en œuvre, ainsi que leur caractère innovant.
L'ordonnance prévoit que ces organismes agissent avec impartialité et n'ont aucun lien avec le maître d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique de l'opération qui soit de nature à porter atteinte à leur indépendance.
L'attestation de l'effet équivalent sera intégrée au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Les opérations ainsi autorisées feront l'objet, jusqu'à l'achèvement des travaux, d'un contrôle réalisé par un contrôleur technique qui fournira, à l'achèvement de ces derniers, une attestation de la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître d'ouvrage.
Ces opérations resteront en outre soumises aux dispositions relatives aux contrôles de droit commun, applicables à l'ensemble des opérations de construction.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de l'ordonnance, et notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction, ainsi que les conditions dans lesquelles les données relatives aux opérations de construction sont transmises par les organismes chargés d'attester des résultats équivalents et les contrôleurs techniques attestant leur bonne mise en œuvre, afin qu'elles puissent être rassemblées et diffusées.
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l'article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l'article 3 lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural.
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les opérations :
1° Devant être précédées de la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en application des articles L.
421-2 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article L.
421-4 du même code ou devant être précédées de l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation ou au premier alinéa de l'article L.
2° Et constituant une opération de construction de bâtiments ou des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération.
Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :
1° La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
3° L'accessibilité du cadre bâti ;
4° La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5° Les caractéristiques acoustiques ;
6° La construction à proximité de forêts ;
7° La protection contre les insectes xylophages ;
8° La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9° Les matériaux et leur réemploi.
- Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration des opérations mentionnées à l'article 2 précise s'il est recouru aux dispositions de la présente ordonnance et comprend, dans ce cas, l'attestation prévue à l'article 5.
Lorsque l'opération doit être précédée de l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation vérifie, au vu de l'attestation prévue à l'article 5, que les résultats obtenus sont équivalents à ceux qui résulteraient de l'application des règles conditionnant l'autorisation.
Lorsque l'opération doit être précédée des autres autorisations ou de la déclaration mentionnées au 1° de l'article 2, l'autorité compétente pour statuer sur ces demandes oppose, en cas d'absence de l'attestation ou d'attestation incomplète, un refus.
Si l'attestation fournie est complète, elle s'impose à cette autorité.
- Lorsque le maître d'ouvrage entend modifier les moyens qu'il met en œuvre, y compris s'il y renonce en tout ou partie, pour la réalisation d'un projet de construction devant être précédé de l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation, il saisit d'une nouvelle demande l'autorité compétente, qui statue selon la procédure prévue au I.
Il fait de même, en cas de modification des moyens mis en œuvre pour la réalisation d'un projet ne devant pas être précédé de l'autorisation prévue à cet article L.
111-8, sauf s'il y renonce en totalité.
Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité compétente.
- Le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre, ainsi que le caractère innovant de ces moyens, sont attestés, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, par des organismes désignés par décret, selon les domaines énumérés à l'article 3, cette activité pouvant être exercée par les contrôleurs techniques agréés dans les conditions prévues à l'article L.
Par les attestations qu'ils délivrent, ces organismes valident également les conditions dans lesquelles la mise en œuvre de ces moyens est contrôlée au cours de l'exécution des travaux, en tenant compte de la nature de la dérogation, ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance du bâtiment.
Ces organismes agissent avec impartialité et n'ont aucun lien, pour l'opération en cause, avec le maître d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique régi par les articles L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation, qui soit de nature à porter atteinte à leur indépendance.
Ils sont couverts par une assurance au titre de leur activité.
- L'attestation mentionnée au I est conservée par le maître d'ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux.
Un contrôleur technique agréé dans les conditions prévues à l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation contrôle, au cours de l'exécution des travaux, la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage.
Il en atteste, au moment de l'achèvement des travaux, auprès de l'autorité compétente mentionnée au I de l'article 4.
Lorsque l'attestation révèle une mauvaise mise en œuvre de ces moyens, l'autorité compétente, selon le cas, s'oppose à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux mentionnée à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme ou refuse de délivrer l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L.
111-8-3 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation de conformité des travaux au titre du code du patrimoine.
Pour l'exercice de cette mission, le contrôleur technique agit avec impartialité et n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage ou les constructeurs de l'opération qui soit de nature à porter atteinte à son indépendance.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 5 et 6 transmettent à l'autorité administrative ou à un organisme placé sous son contrôle les données relatives aux opérations de construction mises en œuvre en application de la présente ordonnance, afin que ces données puissent être rassemblées et diffusées, dans le respect du secret des affaires.
La présente ordonnance s'applique aux opérations de construction pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 7 et au plus tard le 1er février 2019.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Musée d'ethnographie de Genève, Suisse, prêtés à l'exposition « AMAZONIE.
LE CHAMANE ET LA PENSÉE DE LA FORÊT » organisée et présentée au Château des ducs de Bretagne, Nantes, du 15 juin 2019 au 19 janvier 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mai 2019 au 14 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
prêtés à l'exposition « COLLECTION COURTAULD - UN REGARD SUR L'IMPRESSIONISME » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 20 février 2019 au 17 juin 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 janvier 2019 au 30 juin 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 23 octobre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la Soprintendenza Archeologia, Belle Arti e Paesaggio per le province di Alessandria, Asti e Cuneo (SABAP), Turin, Italie, prêtés à l'exposition « TRÉSORS ALPINS DE L'ÂGE DU BRONZE » organisée et présentée au musée départemental de Préhistoire des gorges du Verdon, Quinson, du 30 mars 2019 au 30 novembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2019 au 20 décembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 29 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers de la présentation des collections, spécialité" installateur-monteur d'objets d'art et de documents " ;
- métiers des minéraux et métaux, spécialité" bronzier " ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité" installateur-monteur d'objets d'art et de documents " : 4 postes ;
- métiers des minéraux et métaux, spécialité" bronzier " : 2 postes ;
- concours interne : 2 postes pour les métiers de la présentation des collections, spécialité" installateur-monteur d'objets d'art et de documents ".
Les candidats devront s'inscrire par internet du 6 novembre 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 11 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats au concours externe ou au concours interne non-inscrits par voie électronique doivent envoyer, par voie postale, le formulaire d'inscription annexé au présent arrêté dûment complété et signé, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 11 décembre 2018, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1ère épreuve écrite d'admissibilité soit le 21 janvier 2019 pour la spécialité" artiste en dentelle " et le 2 avril 2019 pour les autres spécialités).
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201,concours externe de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
- de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 2 avril 2019 ;
Un modèle d'état des services est disponible sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 2 avril 2019) ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de technicien d'art de classe normale, spécialité" installateur-monteur d'objets d'art et de documents ", 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Pour la spécialité" artiste en dentelle ", l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 janvier 2019 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité de ce concours auront lieu à partir du 22 janvier 2019 en région parisienne.
Pour les spécialités" bronzier " et" installateur-monteur d'objets d'art et de documents ", l'épreuve écrite d'admissibilité de chacun de ces concours se déroulera le 2 avril 2019 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité de ces concours auront lieu à partir du 3 avril 2019 en région parisienne.
La nomination des jurys fera l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de la culture.
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 décembre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
□ métiers la présentation des collections, spécialité « installateur-monteur d'objets d'art et de documents »
□ métiers du textile, spécialité « artiste en dentelle » (dentelle aux fuseaux, Puy-en-Velay)
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve pratique d'admission : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve d'admission de dessin : □ oui □ non
Arrêté du 18 octobre 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017 en Corse
La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2018 portant retrait de la reconnaissance de la Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole SOMAIL FRUITS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole SOMAIL FRUITS (SASICA SOMAIL Fruits) dont le siège social est situé à Sallèles d'Aude (Aude), sous le numéro 11 FL 2023, dans le secteur des fruits et légumes est retirée.
Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à la Société coopérative agricole Maïsadour et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Les articles de l'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les articles suivants :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société coopérative agricole Maïsadour dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes), sous le numéro 40 FL 2124, dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'Association ELVEA Hauts-de-France et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 modifié relatif à des organisations de producteurs
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé, les mots : « ELVEA Nord - Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « ELVEA Hauts-de-France ».
Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'Association ELVILAP et modifiant l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Les articles de l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié susvisé sont remplacés par les articles suivants :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'organisation de producteurs ELVILAP dont le siège social est situé à la mairie de Vitré (Ille-et-Vilaine), sous le numéro 35-64-221, dans le secteur des lagomorphes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société coopérative agricole Maïsadour dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes), sous le numéro 40 66 1329, dans le secteur des palmipèdes à foie gras sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société coopérative agricole Maïsadour dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes), sous le numéro 40 63 348, dans le secteur des volailles de chair sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à la Société coopérative agricole Les Vergers d'Anjou et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société coopérative agricole Les Vergers d'Anjou dont le siège social est situé à Verrières-en-Anjou (Maine-et-Loire), sous le numéro 49 FL 2167, dans le secteur des fruits pour les produits pommes, poires, prunes, cassis et groseilles sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bois de Chartreuse »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bois de Chartreuse ".
A la date de publication du présent arrêté seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bois de Chartreuse » et, par conséquent, faire mention des termes « appellation d'origine contrôlée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges homologué.
Arrêté du 24 octobre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins pour les campagnes 2018 et 2019, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2018/2019 soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Arrêté du 24 octobre 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Comité national du pineau des Charentes.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2dac20de-9c01-4e51-b983-efeb57ad18ec permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences.
Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L.
6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service gouvernance et gestion de la politique agricole commune ; » ;
Mme Nicole Klein est nommée directrice du cabinet, à compter du 1er novembre 2018, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 octobre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme VERMEERSCH (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, Mme Laure VERMEERSCH, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Ville de Paris, pour exercer la fonction d'inspectrice à l'inspection générale de la Ville de Paris, à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de dix-huit mois.
Décret du 29 octobre 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) - Mme VALDES (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, Mme Martine VALDES, première avocate générale à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2019 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions de d'avocate générale à la Cour de cassation jusqu'au 27 mars 2021.
- Mme Marie-Pierre MILLERIOUX-GUIGUE, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
- M. Patrick JEZEGABEL, président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Genest-Lerpt (Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique MAGALI ROLLAND PROPICE est transféré à la résidence de Roche-la-Molière (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme MADEC (Delphine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Madeleine LE GUEDES, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannilis (Finistère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jacques KERBAUL et Laurent RIOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Landerneau (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme SAVOY (Florence, Daniéle, Paulette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FERAUD - VOGLIMACCI à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WILLEMIN (Sébastien, François, Paul) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme HERBEL (Julie, Claudine), épouse SCARTABELLI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Louise CIAVALDINI, Notaire à CALENZANA à la résidence de Calenzana (Haute-Corse), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GRIMALDI et Jean-Yves GRIMALDI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme PINVIDIC (Peggy), épouse LE BRETTON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Gildas MOCAER à la résidence de Plouzané (Finistère).
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme BERNERD (Pauline, Christiane, Marie-Rose) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Caroline, Pascale, Marie, Christine) à la résidence de Virieu (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme ANTONIOL (Séverine, Françoise), épouse ROUSSEAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, M. YVER (Victor, Claude, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude PETIOT et Emmanuelle MOLLET, notaires associés SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence de Voreppe (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme LAMAISON (Hélène, Anne, Lucie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean LOURAU, Claude FONTANILLE et Jean-Raynald ENAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme BROCHIER (Mathilde, Christelle, Marie), épouse RABATEL, Mme DIAS (Jacinta, Rosaline) et M. REYMOND (Olivier, Marie, Bruno) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GINIER-GILLET (Laurent) à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère).
Il est mis fin aux fonctions de M. MOURA (Emmanuel, Guillaume, Jonathan) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE CORGUILLE (Nicolas, Daniel, Yves) à la résidence de Theix-Noyalo (Morbihan).
La démission de M. LE CORGUILLE (Nicolas, Daniel, Yves) notaire à la résidence de Theix-Noyalo (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA, Notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Theix-Noyalo (Morbihan), en remplacement de M. LE CORGUILLE (Nicolas, Daniel, Yves).
M. LE CORGUILLE (Nicolas, Daniel, Yves) et M. MOURA (Emmanuel, Guillaume, Jonathan) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, le retrait de Mme LARCHER (Marie-Christine, Jeanne, Antoinette), épouse LEPROUST, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE BOLLEE », titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
Mme AYOT (Cécile, Marie, Françoise), épouse PELISSOU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves ROBIN et Christel de REGT, Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Le retrait de M. ROBIN (Jean-Yves, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves ROBIN et Christel de REGT, Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves ROBIN et Christel de REGT, Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Christel de REGT et Cécile AYOT-PELISSOU, Notaires Associés, d'une Société titulaire d'un Office Notarial ».
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 12 octobre 2018, Mme Jocelyne LETARD, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 23 octobre 2018, M. Alain FRAISSINET, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 23 octobre 2018, M. Egalgi (Dominique, Charles), attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
À cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Décret du 29 octobre 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. EL EUCH (Omar)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2018, la démission présentée par M. Omar EL EUCH, ingénieur des mines, est acceptée à compter du 15 octobre 2018.
M. Omar EL EUCH est radié des cadres à compter de la même date.
M. Omar EL EUCH est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique en date du 25 octobre 2018 :
M. Jean-Michel Birault, attaché d'administration hors classe, est nommé régisseur d'avances du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 octobre 2018, M. Alexandre BACLET, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des affaires européennes au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 28 septembre 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentante de la ministre du travail, Mme Christiane LABALME, administratrice civile hors classe, chef de service, déléguée aux affaires européennes et internationales, membre titulaire, en remplacement de Mme Nathalie NIKITENKO.
Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu : 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ; 3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur régional après l'accord préalable de ce dernier.
Le ministre de la justice est compétent en cas de désaccord entre les directeurs régionaux.
4° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que le condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement.
Dans ce cas, la décision incombe au ministre de la justice qui décide de l'affectation du condamné dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.
Décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général du ministère de l'intérieur - M. ROBIN (Denis)
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'intérieur, et, en outre, haut fonctionnaire de défense et haut fonctionnaire chargé du développement durable de ce même ministère, exercées par M. Denis ROBIN.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme DEGIOVANNI (Elodie)
Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommée préfète de la Haute-Marne.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - M. JALLET (Sébastien)
M. Sébastien JALLET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, à compter du 3 décembre 2018.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises - Mme DECORPS (Evelyne)
Mme Evelyne DECORPS, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme KLEIN (Nicole)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) exercées par Mme Nicole KLEIN, à compter du 1er novembre 2018.
Décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. BILLANT (Jacques)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet du Puy-de-Dôme exercées par M. Jacques BILLANT, préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2018, M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de police, secrétaire général du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), à compter du 29 octobre 2018.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 octobre 2018, M. Frédéric RODIERE, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2015 et du 30 mars 2016, au titre de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 précitée, pour les agents dont les noms suivent :
Lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de la commission d'un délit prévu par les articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou les articles L.
234-8 du code de la route ou de tout autre délit ou contravention donnant lieu à retrait des points du permis de conduire, le procureur de la République adresse aux services du ministère de l'intérieur un avis les informant de l'exécution de la composition pénale, afin qu'il puisse être procédé au retrait des points du permis de conduire.
L'avis adressé par le procureur de la République précise la date d'exécution de la composition pénale qui fait courir le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
M. Stéphane LE MOING, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, à compter du 15 novembre 2018.
Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - M. TRUCHETET (Francis)
M. Francis TRUCHETET est nommé membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant nomination à la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 octobre 2018, Mme Sylvie ANDRE est nommée en qualité de représentante de la ministre chargée des transports, membre suppléante de la Commission nationale des sanctions administratives en remplacement de M. Jean-Pascal BIARD, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décision du 24 octobre 2018 relative à l'intérim des fonctions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 24 octobre 2018, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, Mme Anne Farcy, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, du 1er novembre au 30 novembre 2018.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE EUROPE (SIREN : 784 394 488), dont le siège social est situé à Paris Cedex 09 (75311), 44, rue d'Amsterdam, à la Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS) (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « UNION POUR LE VAL-DE-MARNE - CHRISTIAN CAMBON » en date du 24 septembre 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI UNION POUR LE VAL-DE-MARNE - CHRISTIAN CAMBON » dont le siège social est : 7, allée du Moulin-des-Corbeaux, 94410 SAINT-MAURICE.
Est retiré d'office suite à la décision de dissolution du parti politique « LA DROITE FORTE » et de son association de financement en date du 12 juillet 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE LA DROITE FORTE » dont le siège social était : BP 08, 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON, inscrite au registre national des associations sous la référence W372011649.
Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire (demande d'avis n° 18019310)
La commission a été saisie par le ministre des armées d'une demande d'avis portant sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire.
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée a inséré un article L.
4123-9-1 au sein de la quatrième partie du code de la défense, lequel vise à définir les conditions dans lesquelles les traitements précités, automatisés ou non, peuvent être mis en œuvre.
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait, au titre de ces mêmes conditions, l'accomplissement d'une demande d'autorisation auprès de la Commission nationale de l'informatique et les libertés, la réalisation systématique d'une enquête administrative sur le responsable de traitement ainsi que sur les personnes ayant accès audit traitement et la possibilité d'imposer le respect de prescriptions techniques particulières.
Cet article prévoyait également qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine ses modalités d'application.
La commission rappelle qu'elle a ainsi déjà été amenée à se prononcer sur un projet de décret portant application de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense dans sa délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016.
Elle relève que la présente saisine vise uniquement à tenir compte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Dans ce contexte, elle relève que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié l'article L.
4123-9-1 du code de la défense lequel ne fait désormais plus référence ni au régime d'autorisation, ni à la possibilité d'imposer le respect de prescriptions techniques particulières.
De la même manière, dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit désormais la réalisation, de manière facultative, d'une enquête administrative uniquement à l'égard des personnes pouvant accéder aux données et ce, aux seules fins d'identifier si ces personnes constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés.
Il maintient également la procédure de demande d'avis auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'Etat qui doit préciser ses modalités d'application.
La commission rappelle que cet avis, en application de l'article 11-4° a de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit être publié.
Sur le périmètre des traitements concernés :
L'article 1er du projet de décret vise à modifier l'article R.
4123-45 du code de la défense en supprimant du périmètre du dispositif concerné, les traitements qui exigeaient en plus de la collecte de données personnelles d'identification et de la collecte d'au moins une donnée révélant à sa seule lecture la qualité de militaire, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.
La commission relève que sont désormais uniquement concernés les traitements dont la finalité exige, outre la collecte de données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
Si elle prend acte que cette nouvelle rédaction vise à rappeler qu'un responsable de traitement ne pourra conserver la mention de la qualité de militaire des personnes dont les données sont traitées que si celle-ci est strictement nécessaire à l'une des finalités poursuivie par le traitement mis en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 5 du RGPD, la commission relève qu'elle n'apporte aucune précision sur les traitements effectivement visés.
Compte tenu du nombre extrêmement important de fichiers potentiellement concernés, elle réitère les réserves formulées dans le cadre de sa précédente délibération sur ce point.
La commission insiste d'autant plus sur la nécessité de clarifier les critères définissant le périmètre des traitements relevant du présent dispositif que le premier alinéa de l'article L.
4123-9-1 (I) du code de la défense vise à déterminer le régime général applicable aux traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire sans se limiter aux seuls traitements qui relèveraient du champ d'application du RGPD.
Sur la modification des articles R.
L'article 1er du projet de décret vise également à modifier les dispositions des articles R.
En premier lieu, la commission rappelle que, dans sa rédaction initiale, l'article L.
4123-9-1 du code de la défense prévoyait que les traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire fassent l'objet d'une demande d'autorisation qui lui serait adressée.
Il prévoyait également que préalablement à son autorisation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés puisse recueillir l'avis du ministre compétent, cet avis étant rendu à la suite d'une enquête administrative.
4123-46 du code de la défense se rapportait ainsi aux conditions dans lesquelles cet avis était rendu.
Or, la commission relève que, dans sa rédaction actuelle, l'article L.
4123-9-1 du code de la défense prévoit que les responsables de traitements informent le ministre compétent de la mise en œuvre des traitements comportant la qualité de militaire.
Il prévoit également qu'une enquête administrative peut être réalisée à l'égard des seules personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.
Dans ces conditions, l'article R.
4123-46 tel qu'envisagé par le présent projet de décret vise à préciser les contours de cette obligation d'information.
La commission relève ainsi qu'il est prévu qu'une information soit adressée sans délai à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) par le responsable de traitement.
La commission observe que la DRSD constitue « le service de renseignement dont dispose le ministère de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles » conformément aux dispositions de l'article D.
Elle relève également que si, au regard des missions confiées à la DRSD, le principe d'une information adressée par le responsable de traitement n'appelle pas d'observation particulière, aucune précision ne permet de déterminer le personnel qui en sera effectivement destinataire.
La commission considère dès lors que le projet de décret devrait être modifié afin qu'il soit fait mention du fait que seules les personnes chargées du recueil de ces informations, au regard de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaitre, peuvent être informées par les responsables de traitement de la mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire.
La commission relève par ailleurs que cette information à la DRSD devra s'accompagner d'une description des principales caractéristiques du traitement projeté à savoir, les finalités poursuivies, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires des données collectées, les mesures techniques et organisationnelles envisagées ainsi que le nombre de personne accédant aux données collectées relatives à des militaires, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Elle considère toutefois que cette information devrait être complétée du nom du service auprès duquel les personnes concernées sont susceptibles d'exercer leurs droits et estime que le projet de décret devrait être complété en ce sens.
En deuxième lieu, il est prévu que les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées de la possibilité de faire l'objet d'une enquête administrative par la DRSD et, à ce titre, de la consultation possible par des agents spécialement habilités et individuellement désignés de traitements de données relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (nouvel article R.
La commission rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'article L.
4123-9-1 du code de la défense énonce que « les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires peuvent faire l'objet d'une enquête administrative aux seules fins d'identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés ».
Elle relève ainsi que, contrairement aux dispositions initialement applicables, il n'est pas précisé si l'enquête administrative dont il est question sera nécessairement diligentée préalablement à cet accès ni les raisons qui pourraient conduire à la réalisation d'une telle enquête.
La commission considère que le projet de décret devrait être modifié en ce sens.
4123-47 du code de la défense prévoit également que « la direction du renseignement et de la sécurité de la défense informe sans délai le responsable de traitement lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une menace pour la sécurité des militaires concernés.
Lorsque l'enquête administrative révèle l'existence d'une telle menace, le responsable de traitement justifie sans délai auprès de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense qu'il a pris les mesures nécessaires afin que la personne concernée n'ait plus accès aux données à caractère personnel ».
Cette modification n'appelle pas d'observation particulière.
En troisième lieu, le présent projet de décret prévoit qu'en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des traitements contenant des données parmi lesquelles figurent la mention de qualité de militaire, le responsable de traitement avertit sans délai la DRSD afin que les services compétents du ministère de la défense évaluent si la notification de cette divulgation ou de cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique (nouvel article R.
Ce même article prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est tenue informée de cette évaluation des risques par le délégué à la protection des données du ministère de la défense.
La commission relève que cette modification vise à tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article L.
4123-9-1 du code de la défense qui énonce que « sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable du traitement avertit sans délai le ministre compétent ».
Elle rappelle en effet que, dans sa rédaction initiale cet article prévoyait une information sans délai de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le responsable de traitement, laquelle procédait à l'information du ministre compétent.
La commission relève qu'il est désormais prévu qu'en sus du respect des règles de droit commun prévues à l'article 33 du RGPD, relatif à la notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel, le responsable de traitement informe la DRSD d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à des traitements dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire.
Elle relève également que cet article ne prévoit plus l'obligation d'information du ministre compétent par la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsque cette dernière sera informée, directement par le responsable du traitement, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à des données des traitements.
4123-48 tel qu'envisagé par le projet de décret prévoit que les services compétents du ministère de la défense évaluent si la notification de la divulgation ou de l'accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
A cet égard, elle rappelle que ce critère doit faire l'objet d'une interprétation stricte, afin de limiter aux seuls cas nécessaires, l'absence d'information des personnes concernées.
La commission relève que les traitements de données à caractère personnel dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire ne sont pas, en tant que tels, autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données.
Elle rappelle en effet que les dispositions de l'article 91-2-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 susvisé prévoient que sont autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données, dans les conditions prévues au III de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, « les traitements comportant des données à caractère personnel susceptibles de permettre, directement ou indirectement, d'identifier des personnes dont l'anonymat est protégé au titre de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
La commission rappelle que figurent parmi ces personnes les seuls militaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat.
Dans ces conditions, la commission considère qu'afin d'assurer une meilleure lisibilité du dispositif prévu, le projet de décret pourrait utilement préciser le périmètre de cette dérogation au droit à la communication d'une violation de même que son articulation avec les différentes dispositions précitées ainsi que les critères permettant de caractériser un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
Enfin, la commission relève qu'il est prévu qu'elle soit tenue informée de l'évaluation des risques qui sera effectuée par le délégué à la protection des données du ministère de la défense, sans autre précision.
Elle prend acte que, à sa demande, le projet de décret sera modifié afin de prévoir expressément que cette information est effectuée sans délai par le délégué à la protection des données.
La commission considère toutefois que cette information devra par ailleurs s'accompagner de la transmission de tout document utile afin de lui permettre d'apprécier l'évaluation des risques réalisée par le délégué à la protection des données.
Elle demande que le présent projet de décret soit modifié en ce sens.
Sur la date d'entrée en vigueur du présent projet de décret :
La commission relève qu'il est prévu que les dispositions du présent projet de décret entrent en vigueur au 1er avril 2019.
Elle rappelle que, jusqu'à la modification des dispositions réglementaires du code de la défense, les dispositions telles qu'actuellement prévues à l'article R.
4123-51, demeurent applicables et ce, sans préjudice notamment de l'application des dispositions résultant du RGPD.
Il résulte en particulier de ce qui précède que, dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le présent projet de décret, la commission continuera d'informer le ministre compétent lorsqu'elle sera informée, directement par le responsable du traitement ou dans le cadre de ses contrôles, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire.
Le cas échéant, elle rappellera également au responsable de traitement son obligation légale d'informer le ministre compétent au cas où celui-ci ne l'aurait pas été, conformément aux dispositions de l'article L.
L'annexe entre en vigueur à compter du 6 novembre 2018.
Le Breuil de Doué
Samurra
Combe Cavé
de mise en
Pic Berlès
I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé :
1° Les préfets ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin ;
2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :
b) Les rectorats et les inspections académiques ;
e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des sports ;
f) Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale ;
g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1).
II.-Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.
Germanès
Les Mazes
Mascabrières
Décision n° 2018-754 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Capdase
Bois de Cénomes
Décision n° 2018-758 du 10 octobre 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société Com 1 Concept, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane
Le Conseil agrée la modification du contrôle de la société Com 1 Concept.
Des avenants aux conventions du 21 avril 2015 et du 12 juillet 2018 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.
La présente décision sera notifiée à la société Com 1 Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-759 du 17 octobre 2018 abrogeant l'annexe I de la décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007 autorisant l'association Zantak à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zantak
L'annexe I de la décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RM-01 du 16 mai 2011 et n° 2016-RM-025 du 7 juin 2016, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Mafate et, en tout état de cause, au plus tard le 7 février 2022.
Décision n° 2018-761 du 17 octobre 2018 modifiant la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon étendu et Strasbourg étendu
Sont ajoutées à la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018les annexes suivantes :
Zone géographique mise en appel : Lyon étendu.
Zone principalement desservie : Lyon.
Zone principalement desservie : Villefranche-sur-Saône.
Adresse du site : lieudit Notre-Dame de Nuisante, Pommiers, Pommiers (69).
Zone géographique mise en appel : Strasbourg étendu.
Zone principalement desservie : Strasbourg.
Zone principalement desservie : Colmar.
Zone principalement desservie : Mulhouse.
Adresse du site : 18, chemin des Cadets, Mulhouse (68).
Le secrétaire général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information de l'administration centrale et du réseau de la direction générale du Trésor.
En lien avec tous les services métiers, il conçoit et met en œuvre les projets de modernisation de la direction générale, tant en administration centrale que dans le réseau.
- une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens, composée du bureau des ressources humaines de l'administration centrale, du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés, du bureau des affaires budgétaires et comptables, du bureau stratégie, études et pilotage, du bureau des systèmes d'information et du bureau des prestations de service ;
- un pôle communication ;
- l'inspection générale de la direction générale.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et d'organisation, aptitude à la communication et à la conduite du changement.
Une connaissance du réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor est souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, GLAXOSMITHKLINE, MUNDIPHARMA SAS, TAKEDA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 janvier, 2 mars, 18 mai, 27 juin et 4 septembre 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du système flash d'auto-surveillance du glucose FREESTYLE LIBRE visé à l'article L.
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) en Guadeloupe des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) en Martinique des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) à la Réunion des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) en Guyane des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) TTC à Mayotte des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La troisième partie du dossier visé à l'article D.
156 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement.
Contenant des éléments ou documents recueillis par les personnels d'insertion et de probation ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution de la personne détenue et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa libération.
Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D.
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En cas de transfèrement, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé.
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :
1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif ;
2° D'améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l'élaboration de documents appropriés ;
3° D'assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l'apport de produits de l'associé coopérateur à la société coopérative agricole et le bulletin d'adhésion à cette même société ;
4° De prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé de la société coopérative agricole d'un associé coopérateur et le préjudice subi à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs ou la coopérative, prenant en compte le cas où le départ est motivé par une modification du mode de production ;
5° De prévoir des modalités de sanctions et de contrôle appropriés pour l'application des 1° à 4° ;
6° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du droit coopératif et d'adapter les règles relatives à la gouvernance et à la composition de ce conseil ;
7° De modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations commerciales agricoles ;
8° D'apporter au titre II du livre V les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.
Conclue pour une durée minimale de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L.
442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur ;
2° D'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin :
1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d'autres codes ;
2° De clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts, et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles ;
3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci, mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ;
4° De simplifier et de préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L.
a) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services ainsi qu'entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;
b) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ;
5° De modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions mentionnées aux mêmes articles L.
6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L.
442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d'action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ;
7° De modifier les dispositions de l'article L.
442-9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d'ordonnance en application du I.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
Au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L.
230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L.
230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements.
Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L.
230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L.
La mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane-TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues à l'article L.
521-17 du code de la consommation et à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Lutte contre la précarité aliment...
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur :
1° La capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ;
2° Les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les catégories d'établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs.
A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Pratiques commerciales prohibées (VD)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L.
611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %.
Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L.
611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé de manière à garantir l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits, notamment :
a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
L'activité de conseil, séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques :
a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
3° De confier aux agents mentionnés à l'article L.
205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l'article L.
511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L.
172-8 du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d'enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L.
541-15-3 du code de l'environnement pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L.
541-15-6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
3° D'imposer à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
- Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire :
1° Les accords-cadres conclus avant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard un mois après la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ; les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ;
2° Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard deux mois après cette date ; les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet, ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
Dans les autres secteurs, les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi doivent être mis en conformité avec l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Toutefois, les contrats établis sur la base d'un contrat type défini dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat type.
Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
- L'article 3 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article ou, si cette date est postérieure, à la date de publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
- L'article 4 n'est pas applicable aux procédures de médiation en cours à la date de publication de la présente loi.
- Les renégociations de prix ainsi que les procédures de médiation et instances juridictionnelles qui sont en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à l'article L.
441-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks.
- Les articles 74 et 76 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 902 ;
Avis de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, au nom de la commission du développement durable, n° 838 ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 570 (2017-2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 563 (2017-2018) ;
Discussion les 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018 et adoption le 2 juillet 2018 (TA n° 132, 2017-2018).
Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1147.
Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 647 (2017-2018) ;
Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
631-24.-I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article.
Toutefois, le présent article et les articles L.
631-24-3 du présent code ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L.
« II.-La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d'une proposition du producteur agricole sauf si, dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du même règlement.
« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est précédée, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L.
631-24-2 du présent code, de la conclusion et, dans tous les cas, subordonnée au respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article.
La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L.
Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée.
« III.-La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit mentionnée au II et le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives :
« 1° Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ;
« 2° A la quantité, à l'origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;
« 3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
« 4° Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
« 5° A la durée du contrat ou de l'accord-cadre ;
« 6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;
« 7° Au délai de préavis et à l'indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat.
Dans l'hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables sont réduits.
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges.
Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence.
Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L.
682-1 ou sur l'établissement mentionné à l'article L.
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également, le cas échéant, la clause mentionnée à l'article L.
441-8 du code de commerce et celle prévue à l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.
« IV.-La proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du III précisent en outre :
« 1° La quantité totale, l'origine et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
« 2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats ;
« 3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
« 4° Les règles organisant les relations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation sur les quantités et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec l'acheteur en application de l'article L.
« L'acheteur transmet chaque mois à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l'acheteur et l'ensemble des critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs.
− Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits.
Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale le décident, ou à défaut d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur.
Dans tous les cas, l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.
« Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
« VI.-Le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit est prévu pour une durée, le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L.
632-3 et est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf stipulations contraires.
Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
« VII.-La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du II par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit.
631-24-1.-Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.
« Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« L'acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit, l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.
631-24-2.-I.-La conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l'article L.
631-24 peut être rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L.
632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de produits concernés en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.
« Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au même premier alinéa.
« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d'un tel décret en Conseil d'Etat, l'application de celui-ci est suspendue pendant la durée de l'accord.
« II.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé.
« III.-L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés au I fixent la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur.
Ils peuvent prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou cas de force majeure.
Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
« Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d'un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l'exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu'une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
Le décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier alinéa du présent III ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent.
631-24-2, tel qu'il résulte du 3° du présent I, il est inséré un article L.
631-24-2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
521-1 avec leurs associés coopérateurs, non plus qu'aux relations entre les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L.
Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs en cause.
« Lorsque la coopérative, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu, au sens des articles L.
326-10, entre un producteur agricole et cette entreprise, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d'intégration qui les lie.
631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de canne à sucre.
« IV.-Les contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L.
632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au III de l'article L.
631-24 » est remplacée par les références : « aux 1° à 7° du III de l'article L.
III.-Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
2° A la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L.
441-6, les mots : « prévu au I de l'article L.
631-24 » sont remplacés par les mots : «, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L.
631-25.-Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits :
« 1° Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L.
631-24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du V du même article L.
« 2° Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat ne respectant pas, en méconnaissance du II dudit article L.
631-24, les stipulations d'un accord-cadre ;
« 3° Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, en méconnaissance du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L.
« 4° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ;
« 5° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du IV dudit article L.
« 6° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article L.
« a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour négocier la commercialisation des produits dont ces derniers sont propriétaires, de ne pas proposer au premier acheteur de ces produits un accord-cadre écrit ;
« b) Le fait, pour un producteur, de faire délibérément échec à la conclusion d'un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits ;
« c) Le fait, pour un acheteur, d'acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d'accord-cadre écrit avec l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du III du même article L.
« Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction.
Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits.
L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée.
Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits.
« L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au présent article se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les manquements mentionnés à l'article L.
631-25 sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l'auteur d'un des manquements mentionnés à l'article L.
631-25 de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable ne pouvant pas excéder trois mois.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement persiste, l'agent le constate par un procès-verbal qu'il transmet à l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation.
« Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrat et d'accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu'ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu'il estime non conformes au III de l'article L.
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou de sa propre initiative » ;
5° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente.
« Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
« Il peut décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de l'information préalable des parties s'agissant des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article.
7° A la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
631-29 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au III de l'article L.
631-24-2 » et la référence : « au I de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux III et IV de l'article L.
631-24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L.
441-8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à » ;
a) Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « et la transparence » ;
b) Après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits » ;
c) Les mots : « élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés » sont remplacés par les mots : « publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international » ;
d) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
631-24 ainsi rendus publics.
La fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable.
Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.
Conformément à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement.
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complétée par un article L.
123-5-2.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L.
232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
232-24, après le mot : « application », est insérée la référence : « de l'article L.
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique.
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » ;
2° Au même premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » et, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie » ;
« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l'article L.
631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur diffusés, le cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
4° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
« Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait application de l'article L.
631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.
« “ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer, qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
« “ Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au même premier alinéa.
« “ II.-L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur.
Il peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
« b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ Le décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel ” sont remplacés par les mots : “ L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer ”.
954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste fixée » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée.
523-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat.
« Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « au troisième ».
420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».
2° Au même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
« L'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II.-Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier alinéa du I est effectué par l'Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie.
A cet effet, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l'accord de lui transmettre un rapport présentant l'effet sur la concurrence de cet accord.
« L'engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l'Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations.
Avant de statuer, l'Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l'absence des parties à l'accord en cause.
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l'Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu'il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L.
A cette occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs.
« Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence peut également se saisir d'office en application du III de l'article L.
462-5 ou être saisie par le ministre chargé de l'économie en application du I du même article L.
« III.-L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l'une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une modification dudit accord.
« IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe le contenu du dossier d'information communiqué à cette autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
132-4, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L.
230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
230-5-3.-A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales en charge des restaurants collectifs mentionnés aux articles L.
230-5-2 informent, une fois par an, par voie d'affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l'article L.
230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.
230-5-4.-Les gestionnaires des restaurants collectifs dont les personnes morales mentionnées aux articles L.
230-5-2 ont la charge servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.
230-5-5.-Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région.
Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L.
Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement.
230-5-6.-A titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.
Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
230-5-7.-Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d'aide a ̀ la décision, a ̀ la structuration des filières d'approvisionnement sur leurs territoires, a ̀ la formulation des marchés publics, a ̀ la formation des personnels concernés, nécessaires a ̀ l'atteinte des seuils définis à l'article L.
230-5-1 ainsi qu'à l'élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines décrit à l'article L.
122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration collective ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : «, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des trois premiers alinéas ».
230-5-8.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L.
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
« Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre.
Au début de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L.
236-1.-A.-Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
1° Le 11° est complété par les mots : «, et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L.
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
3° A la fin du 13°, les mots : « l'aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l'article L.
« 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 19° De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines ;
« 20° De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ;
« 21° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires.
1° A la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots «, qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation.
611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L.
640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L.
231-1 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « informe immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.
« Dès qu'il a connaissance de tout résultat d'examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l'autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale.
« En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l'article L.
231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d'analyse sur demande motivée de l'autorité administrative et d'en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concerné.
« II bis.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
251-20 est complété par les mots : « à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L.
I.-Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
452-5, les deux occurrences des mots : «, transformé ou distribué » sont remplacées par les mots : « ou transformé » ;
452-7.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L.
205-7-1.-Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
« Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L.
2° Le chapitre VII du titre III est ainsi modifié :
-aux deuxième et dernier alinéas, les mots : «, transformé ou distribué » sont remplacés par les mots : « ou transformé » ;
237-4.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L.
« Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires.
Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret.
Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d'essais sont communiqués par les exploitants à l'autorité administrative sur sa demande.
230-3.-L'observatoire de l'alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire.
Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d'éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d'une amélioration continue de la qualité de l'offre alimentaire et d'une réduction des risques en matière de santé.
« Les modalités de fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ».
II.-Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Lutte contre la précarité alimentaire
266-2.-L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d'outre-mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
« Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.
III.-Aux II et III de l'article L.
541-15-5 du code de l'environnement, les mots : « caritative habilitée en application de l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « habilitée en application de l'article L.
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L.
541-15-7.-Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
« Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
« Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession.
111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : «, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires ».
«-la lutte contre la précarité alimentaire.
I.-Le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et aux articles L.
2° A la fin, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés.
3° Après le mot : « refuge », sont insérés les mots : «, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ».
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
214-11.-La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par des articles L.
811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».
Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Pratiques commerciales prohibées
253-5-1.-A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L.
253-6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.
253-5-2.-I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L.
« II.-Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
522-5-2.-Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
« Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
522-5-3.-Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées.
Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
522-18.-A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L.
« II.-Le montant de l'amende prévue au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de » sont remplacés par les mots : « s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du » ;
« Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées.
Il prend en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci.
4° La seconde phrase du même dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées.
Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite.
b) Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés » ;
« III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.
Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.
« Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l'intérêt de la santé publique, l'autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III.
« Un décret précise les conditions d'application du présent III.
« IV.-Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
« IV.-A compter du 1er janvier 2019, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de biocontrôle.
510-1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : «, à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L.
510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Les deuxième et dernière phrases de l'article L.
1° Le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.
511-16 du code de la consommation, les mots : « d'origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des produits d'origine animale ».
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
512-27 est complété par les mots : « ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités » ;
512-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils.
111-97 du code de l'énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : «, aux producteurs de biogaz ».
II.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
431-6 du code de l'énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l'article L.
III.-Le titre V du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :
452-1 est complété par les mots : « ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L.
453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport » ;
452-1-1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : «, la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L.
453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution » ;
453-9.-Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
453-10.-Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau.
« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l'article L.
554-5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du présent titre.
255-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L.
950-1 du code de commerce est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
271-5-1.-Les seuils prévus au I de l'article L.
230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.
230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.
230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
(LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sous le n° 2018-771 DC, le 5 octobre 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI-SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Daniel DUBOIS, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine FOURNIET, Françoise GATEL, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean-Marie JANSSENS, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Nuihau LAUREY, Jacques LE NAY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Évelyne PERROT, M. Jean-Paul PRINCE, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et Michèle VULLIEN, sénateurs.
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 18 octobre 2018 ;
Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Ils critiquent la procédure d'adoption de son article 1er, certaines dispositions de ses articles 8 et 28, son article 82 et la procédure d'adoption de certaines dispositions de son article 83.
- Sur la procédure d'adoption de l'article 1er :
Les sénateurs requérants font valoir que cet article aurait été adopté, en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où les dispositions du quatorzième alinéa de cet article, pourtant adoptées en termes identiques, en première lecture, par les deux chambres, auraient ensuite fait l'objet d'amendements.
Il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, notamment de la première phrase de son premier alinéa aux termes de laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées.
A l'issue de la première lecture, l'article 1er, dont l'ensemble des dispositions est relatif à l'encadrement des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, n'avait pas été adopté dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées.
La totalité de ses dispositions restait donc en discussion, même celles adoptées, le cas échéant, en termes identiques.
Des adjonctions ou des modifications pouvaient donc y être apportées en nouvelle lecture, dans la mesure où elles présentaient un lien direct avec au moins l'une des dispositions de cet article.
Le 1° du paragraphe I de l'article 8 introduit un article L.
123-5-2 dans le code de commerce.
Sa première phrase prévoit que, lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant des magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L.
232-23 du même code, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Selon les requérants, cette nouvelle procédure d'injonction ne viserait que le secteur agroalimentaire, alors pourtant que les obligations de publicité des comptes incombent à toutes les sociétés commerciales.
Il en résulterait une violation du principe d'égalité devant la loi.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, compte tenu du déséquilibre des relations commerciales entre les acteurs appartenant aux secteurs agroalimentaire et de la distribution, favoriser la transparence de ces relations.
La différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Le 1° du paragraphe I de l'article 28 modifie le premier alinéa du paragraphe III de l'article L.
541-10-5 du code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020.
Les requérants reprochent à ces dispositions de porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés par cette interdiction dans la mesure où celle-ci entre en vigueur à bref délai et s'applique à des ustensiles réutilisables alors même que le législateur aurait seulement entendu lutter contre « le plastique jetable ».
Le premier alinéa du paragraphe III de l'article L.
541-10-5, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
La mise à disposition ainsi visée s'entend de la mise à disposition gratuite ou onéreuse, y compris la mise sur le marché, de ces ustensiles en France.
Les dispositions contestées étendent cette interdiction, dans les mêmes conditions, aux « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ».
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu limiter l'interdiction qu'il édictait aux seuls ustensiles en plastique à usage unique.
Dès lors, ne sont visés par les dispositions contestées que des ustensiles jetables.
En second lieu, d'une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser la réduction des déchets plastiques, dans un but de protection de l'environnement et de la santé publique.
D'autre part, le législateur a exclu du champ de l'interdiction les ustensiles réutilisables ainsi que les ustensiles jetables qui sont « compostables en compostage domestique » et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
En déterminant ainsi la portée de l'interdiction de mise à disposition qu'il édictait, le législateur a apporté à la liberté d'entreprendre une restriction en lien avec l'objectif qu'il poursuivait.
Si cette interdiction s'applique dès le 1er janvier 2020, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le législateur n'est pas, compte tenu du champ de cette interdiction, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté.
Par conséquent, les mots « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L.
541-10-5 du code de l'environnement, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 82 prévoit une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne en matière agricole.
Par dérogation aux dispositions interdisant l'épandage aérien, cette utilisation est permise pour les produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure à 30 %, pour une période maximale de trois ans.
Les requérants soutiennent que cet article méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'il réserve aux seuls agriculteurs utilisant des produits autorisés dans l'agriculture biologique ou travaillant dans des exploitations à haute valeur environnementale le recours à des drones pour l'épandage.
Or, selon eux, dès lors que cette expérimentation se justifierait par le caractère dangereux de l'épandage manuel ou mécanique sur des surfaces agricoles pentues, elle devrait être ouverte à tous les agriculteurs, quels que soient les produits qu'ils utilisent ou les caractéristiques de l'exploitation dans laquelle ils travaillent.
L'expérimentation contestée a pour objet, selon l'article 82, de déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones « pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique » ou utilisés dans le cadre d'une exploitation « faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale ».
D'une part, tous les agriculteurs exploitant des terrains présentant une pente importante peuvent utiliser des drones pour épandre des produits phytopharmaceutiques, dès lors que ceux-ci sont autorisés en agriculture biologique.
D'autre part, en prévoyant que seuls ces produits et ceux utilisés par les exploitations faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale peuvent être ainsi épandus, le législateur a souhaité limiter les risques d'accidents du travail sur les terrains en forte pente tout en restreignant les risques pour l'environnement liés à une pulvérisation aérienne par drones.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a traité différemment des situations différentes et instauré une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi.
L'article 82 ne méconnaît donc pas, en tout état de cause, le principe d'égalité devant la loi.
L'article 82, qui ne contrevient à aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
- Sur la procédure d'adoption de certaines dispositions de l'article 83 :
Les sénateurs requérants soutiennent que le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 83 ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution.
Le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 83 sont relatifs à l'encadrement de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes à des habitations, ainsi qu'à l'interdiction d'autres produits de ce type.
Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions étaient, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions de l'article 83 restant en discussion, relatives à l'interdiction d'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.
Les articles 12, 22, 33, 58 et 60 prévoient la remise au Parlement de rapports du Gouvernement, respectivement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux, sur l'agriculture de montagne, sur la durée de vie des produits alimentaires, sur les aides du premier pilier de la politique agricole commune et sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial.
L'article 21 définit la notion d'agriculture de groupe, pour la mise en commun de connaissances et de ressources humaines ou matérielles, ainsi que les modalités de fonctionnement et les missions des collectifs d'agriculteurs qui en relèvent.
L'article 31 interdit l'utilisation de dénominations associées aux produits d'origine animale dans la promotion de produits d'origine végétale.
Les articles 32, 35, 36, 40 et 43 instaurent une obligation d'information du consommateur sur les lieux d'élevage des huîtres et d'affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel.
L'article 34 instaure une obligation d'information lors de la vente en ligne de produits alimentaires.
L'article 37 ajoute à la liste des objectifs assignés à la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits alimentaires, la promotion de ceux n'ayant pas contribué à la déforestation.
L'article 39 abroge la loi protégeant l'appellation « Clairette de Die ».
L'article 41 soumet les personnes récoltant des raisins de cuve à une déclaration obligatoire de récolte.
L'article 42 est relatif à la protection de l'utilisation de la dénomination « équitable ».
L'article 49 prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la déforestation importée et assigne à l'Etat l'objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation.
L'article 56 prévoit que des représentants d'associations de protection de l'environnement siègent aux comités nationaux de l'institut national de l'origine et de la qualité.
L'article 59 étend au champ agroalimentaire les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale.
L'article 78 est relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale.
L'article 86 précise que l'enseignement agricole doit contribuer à l'éducation à la préservation de la biodiversité et des sols.
L'article 87 vise à autoriser la publicité pour des vaccins vétérinaires à destination des éleveurs.
Les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont contraires à la Constitution.
123-5-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi ;
- les mots « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L.
541-10-5 du code de l'environnement, dans la même rédaction ;
Décret du 30 octobre 2018 portant élévation en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Fouilland (Paul, Louis), contrôleur général des armées.
Barrera (Bernard, Jean, Marie), général de corps d'armée.
Commandeur du 1er décembre 2011.
Décret du 30 octobre 2018 portant élévation et nomination en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations et la nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Loustau (Henri, Paul, Jean-Baptiste), général de brigade.
Adias (Jean, Justin, Sébastien), colonel honoraire.
Gomez Urtizberea (Manuel), chef de bataillon honoraire, infanterie.
Béreau (Alain, Claude, Robert), amiral.
Scheller (Michel, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Décret du 30 octobre 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), contrôleuse générale des armées.
Officière du 1er décembre 2009.
Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), général de corps d'armée.
Morterol (Thibault), général de corps d'armée.
Tavel (Laurent, Marc), général de corps d'armée.
Berne (Philippe, René-Marie), général de division.
Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie), général de division.
Boucher (Frédéric), général de brigade.
Darricau (Gilles, Jean, Claude), général de division.
Franco (Rémy, Claude, Norbert), général de corps d'armée.
Gallet (Jean-Claude, Thierry, Robert), général de division.
Gomart (Hervé, Jean, Marie), général de division.
Labuze (François, Xavier, Pierre), général de division.
Mistral (Denis, Michel, François), général de brigade.
Parmentier (Denis, René, Frédéric), général de division.
Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), général de corps d'armée.
Trégou (Hubert, Yves), général de corps d'armée.
Chenal (Hervé, Michel, Paul), vice-amiral.
Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard), contre-amiral.
Morio de l'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri), vice-amiral d'escadre.
Piaton (Didier, Marie, Guy), contre-amiral.
Velly (Bernard, Yves, Marie), contre-amiral.
Angel (Thierry, Fernand), général de corps aérien.
Ferran (Alain, Jean, François), général de corps aérien.
Fontant (Louis, Marie, Antoine), général de brigade aérienne.
Gernez (Eric), général de brigade aérienne.
Mochin (Jean-Paul), général de brigade aérienne.
Reutter (Pierre, Célestin), général de brigade aérienne.
Servière (Jean, François, Michel), ingénieur général de 1re classe.
Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne), médecin générale inspectrice, médecin chef des services hors classe.
Officière du 23 novembre 2011.
Godart (Patrick, Michel, Alain), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Volpi (Jean-Luc, Eugène, François), ingénieur général hors classe.
Legrand (Monique, Anne, Marie), ingénieure générale hors classe de l'armement.
Officière du 24 juin 2010.
Goranflaux de la Giraudière (Hugues, Michel, Marie), contrôleur général des armées.
Lory (René, Germain, Jacques), contrôleur général des armées.
Anin (Richard), colonel.
Bisognin (Jérôme, Narcisse, André), colonel.
Bonneau (Thierry, Louis, Pierre), colonel.
Bonneval (Frédéric, Didier), colonel.
Boudier (Frédéric, Laurent, Charles), colonel.
Cagnasso (Michel, Jean-Claude), colonel.
Cédé (Jean-Michel, Richard), colonel.
Choutet (Damien, Gérard, Dominique), colonel.
Coz (Daniel, Georges, Marie), colonel.
Denis (Xavier, Louis, André), colonel.
Devy (Christian), colonel.
Frustié (Mathieu, François, Sylvestre), colonel.
Fugier (Jean-François), colonel.
Gaspari (Louis-Mathieu), colonel.
Gautier (Benoit, Franck), colonel.
Gazan (Pierre, Roger, Antoine), colonel.
Germanaud (Alain), colonel.
Laniel (Sylvain, Alain, François), colonel.
Montull (José-Manuel, François), colonel.
Mulot (Xavier, Marie), colonel.
Néollier (Franck), colonel.
Steiger (Eric, Rémi), colonel.
Vanden-Berghe (Bruno, Jacques, Robert), colonel.
Voillot (Jean-François, André, Pierre), colonel.
Alexandre (Vincent), colonel, troupes de marine.
Allaert (Didier, Michel, Bernard), colonel, génie.
Arnault (Frédéric, Marie, Louis), colonel, cadre spécial.
Baudouin (Christophe, Emmanuel, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bellon (Patrice), colonel, troupes de marine.
Benichou (Michael, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bergier (Michel, André, Raoul), colonel, infanterie.
Bertrand (Pierre, Michel, Alexis), colonel, cadre spécial.
Bettinger (Jean-Frédéric, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bruge (Martine, Françoise, Josiane), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major.
Bultez (Christophe, François, Alain), colonel, infanterie.
Cabanettes (Jean-Philippe, Jacques), colonel, train.
Carleton (Stève, Gilbert, Jean-Marie), colonel, infanterie.
Chabut (Nicolas, Daniel, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Charles (Romain, Robert, Bernard), colonel, artillerie.
Chasboeuf (Eric, Marie, Jacques), colonel, troupes de marine.
Chatillon (Jean-Marc, Roland, Robert), colonel, train.
Corréa (Christophe, Bernard), lieutenant-colonel, train.
Couanau (Jean-René), colonel, transmissions.
Curtaz (Frédéric, Hervé), colonel, troupes de marine.
Danvy (Paul, Manuel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Deniau (Alain, Christian), colonel, matériel.
Desjeux (Pierre, Marie, Jacques), colonel, cadre spécial.
Dodane (Philippe, Paul, André), colonel, génie.
Doutaud (Hubert, Jean-Denis, François), colonel, infanterie.
Ducret (Olivier, Jan), colonel, troupes de marine.
El Iman (Bertrand, Marie, Alain), colonel, arme blindée et cavalerie.
Ferrando (Fabrice, Patient), colonel, artillerie.
Fouyet (Pascal, Roger, Ferdinand), colonel, train.
Fromaget (Mathieu, Marie), colonel, troupes de marine.
Genest (Stéphane, Antoine, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Giot (Laurent, Robert, Arthur), colonel, artillerie.
Guillot (Pierre-Eric), colonel, génie.
Jaylet (Marc, Eugène, Raymond), colonel, matériel.
Kirsch (Hervé, Nicolas), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lagrange (Jean-François, André), colonel, artillerie.
Lahetjuzan (Marc, Marie, Dominique), colonel, troupes de marine.
Lajudie (de) (Christophe, Hervé, Marie), colonel, cadre spécial.
Lavergne (Philippe, Bernard, Albert), colonel, troupes de marine.
Le Gal (Arnaud, Alain), colonel, génie.
Lefebvre de Plinval Salgues (Benoit, Marie, François), colonel, génie.
Liffran (Xavier, Henry, Aubin), colonel, groupe de spécialités état-major.
Lobel (Marc, Antoine, Ulf), colonel, infanterie.
Malassigné (Dominique, Louis, Joseph), colonel, infanterie.
Mallassinet (Christophe, Hubert, Marie), colonel, infanterie.
Marie-Jeanne (Pierre, Jean, André), colonel, infanterie.
Martin (Gérard, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mauger (Eric, Claude, Daniel), colonel, artillerie.
Mienville (Jacques, Auguste), colonel, cadre spécial.
Mircher (Régis, André, Jean-Marie), colonel, infanterie.
Morlet (Jean-Claude, Michel), colonel, train.
Nicolas (Jean-Charles, Yves, Michel), colonel, transmissions.
Ogier (Philippe, Pierre), colonel, artillerie.
Orlianges (Charles, Eugène), colonel, cadre spécial.
Ortemann (Anne-Cécile, Anne-Lise, Claudine), colonelle, transmissions.
Ozenne (Jean-Marc, François, Marie), colonel, troupes de marine.
Perez (Jean, Joaquin, Robert), colonel, troupes de marine.
Peron (Stéphane, Laurent, Philippe), colonel, génie.
Petrel (Philippe, Jean-Marie, François), colonel, cadre spécial.
Pilette (Hervé, Ghislain), colonel, troupes de marine.
Portail (Xavier, Bernard, Marie), colonel, troupes de marine.
Potin (Philippe, Dominique, Marie), colonel, génie.
Randreau (Gilles, Alain), colonel, artillerie.
Richou (Stéphane, Pierre, Guy), colonel, infanterie.
Roquefeuil (de) (Jérôme, Christian, Marie), colonel, matériel.
Roquemaurel de L'Isle (de) (Hugues, Marie, Bernard), colonel, troupes de marine.
Roussot (Jean-Gabriel), lieutenant-colonel, train.
Schoonmann (Jean-François, André), colonel, troupes de marine.
Secq (Patrick, Jacques), colonel, infanterie.
Sennedot (Philippe, Jacques, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Thevenon (Luc, Joannès, Raymond), colonel, arme blindée et cavalerie.
Toussaint (Thomas, Bernard, Emmanuel), colonel, artillerie.
Vally (Christian, Dominique, Marie), colonel, génie.
Aldaya (Stéphane), capitaine de frégate.
Anché (Jean-Philippe, Joseph, Claude), capitaine de frégate.
Annibal (Renaud, Cesar, Pierre), capitaine de vaisseau.
Bechler (Laurent), capitaine de vaisseau.
Bernard (Bruno), maître principal.
Bordier (Frédéric, Marie, Christian), capitaine de vaisseau.
Chapalain (Marc, Roland), administrateur général de 2e classe.
Chargeres du Breuil (de) (Stanislas, François, Marie), capitaine de vaisseau.
Charton (Philippe), capitaine de vaisseau.
Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert), administrateur général de 2e classe.
Duhomez (François, Patrice), capitaine de vaisseau.
Guitard (Guillaume, Bertrand, Marie), capitaine de vaisseau.
Judde de Larivière (Jean, Marie, André), capitaine de vaisseau.
Lamielle (Hervé, Charles, Erwan), capitaine de vaisseau.
Machard de Gramont (Laurent, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Naudet (Philippe, Serge), capitaine de vaisseau.
Oliéric (Jean-Christophe, Michel, Daniel), capitaine de vaisseau.
Pochon (Jean-Marc), capitaine de vaisseau.
Poifol (Jean-Jacques, Marcel, Claude), capitaine de frégate.
Roche (Erwan, Marie, Louis), capitaine de vaisseau.
Saint-Remy (Laurent, André, René), capitaine de frégate.
Slaars (Emmanuel, Rudolf, David), capitaine de vaisseau.
Alardet (Eric, Albert), colonel.
Bauer (Thierry, André, Philippe), colonel.
Baverey (Lionel, François, Lucien), colonel.
Berthelot (Ghislain, Etienne), lieutenant-colonel.
Bourion (Yann, Michel, Dominique), colonel.
Bréhu (Yannick, André, Marie), lieutenant-colonel.
Chable (Bruno, Maxime, Marius), colonel.
David (Thierry, Guy, André), colonel.
Desjardins (David, Yvon), colonel.
Garand (Antoine, Robert), lieutenant-colonel.
Gary (Arnaud, Charles, Jean-Marie), colonel.
Gilouppe (Philippe, Valéry, Laurent), colonel.
Gourdain (Etienne, Yves, Marie), colonel.
Jouglet (Emmanuel, Denis), lieutenant-colonel.
Leverrier (Nicolas, Guy, Jacques), colonel.
Locatelli (Philippe, Claude, Marcel), colonel.
Mirebien (Xavier, Serge, Christian), colonel.
Pacalet (Jean-Yves, Bertrand, Yvan), lieutenant-colonel.
Pointfer (Hugues, Michel, Yves), colonel.
Rabeau (Sébastien, Claude, Marie), colonel.
Réal (Pierre), colonel.
Renucci (Maroussia), colonelle.
Revel (Gilles, André, Tuareia), colonel.
Revel de Bretteville (Roland, Georges, André), lieutenant-colonel.
Saillour (Olivier, Yves), colonel.
Saulnier (Philippe, Michel), colonel.
Toutain (Xavier, Robert, André), colonel.
Vieil (Frédéric, Bernard), lieutenant-colonel.
Schmied (Pierre, Fernand, Charles), ingénieur en chef de 2e classe.
Vacheron (Pierre-François), ingénieur en chef de 1re classe.
Artru (Régis, Henri, Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Bardot (Valéry, Jacques, Jean-Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Bléjean (Yves, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Perillat-Piratoine (Xavier, René), commissaire en chef de 1re classe.
Pétaud (Philippe, Jean, Francis), commissaire en chef de 1re classe.
Boucheron (Joëlle, Mireille), médecin générale, médecin chef des services de classe normale.
Chevalière du 14 juillet 2002.
Drouet (Alain, Raymond), médecin chef des services hors classe.
Florence (Geneviève, Marie, Anne), vétérinaire chef des services de classe normale.
Chevalière du 6 décembre 2004.
Hyrien (Jean, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Lebeau (Christian, Claude, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Lehot (Henri, Louis, Marie), médecin en chef.
Lombard (Bertrand, René, François), médecin en chef.
Monneret (Françoise, Marie, Berthe), directrice des soins hors classe.
Padilla (Angel), médecin chef des services de classe normale.
Burle (Jean-Charles, Marie), ingénieur en chef de 1re classe.
Beaurenaut (Olivier, Jean-Marc, Stéphane), ingénieur en chef de l'armement.
Bégoc (Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Breuille (Yan, Olivier), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Bujon (Eric, Paul, Alex), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cadiou (Martine), ingénieure générale de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Chevalière du 25 juin 2009.
Dufer (François-Xavier), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lorne (Thomas, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Morin (Lionel, Gilles, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Thomassier (Vincent, Bernard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Pernaudet (Olivier, Bruno), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Agostini (Frédéric), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Alexandre (Patrick, Marcel), capitaine ; 39 ans de services.
Allamand (Mathieu, Henri, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Annette (Paul, Jean, Marie), major ; 39 ans de services.
Antoni (Alain, François), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Arnoux (Claude, Georges, Laurent), capitaine ; 38 ans de services.
Assou (Philippe-Alexandre, Conlman), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Aurousseau (Stéphane, Alain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Baille (Laurent, Nicolas, Bernard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bailleul (Patrick, Jean, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Barbet (Lotfi-Nicolas), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Barone (Antonio), capitaine ; 35 ans de services.
Beaudin (Michel, Gérard, Georges), capitaine ; 40 ans de services.
Beaumont (Maxime, Jacques-Albert, Florimont), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bedjidian (Olivier, André, Jacques), capitaine ; 35 ans de services.
Bellet (Lionel, René, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Bessière (Alexis, Yves, Jean), commandant ; 28 ans de services.
Bocktaels (Pascal, René), capitaine ; 38 ans de services.
Boncompain (Ludovic, Bernard), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Bordenave (Christian, Lucien), major ; 39 ans de services.
Boucher (Patrick, Jean), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Boudaud (Louis-Marie, Michel, Yves), capitaine ; 39 ans de services.
Breysse (Claude, Denis), major ; 40 ans de services.
Brun (Patrice, Maurice, Aimé), capitaine ; 38 ans de services.
Caille (Stéphane, Jean), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Cassar (Pierre-Antoine, Grégory), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Casso (Emmanuel, Philippe, Pierre), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Caudan (Laurent, Jean-Marie), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Celle (Philippe), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Chanudet (Guillaume), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Charpentier (Olivier, Jacques, Marie), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Chesneau (Pascal, Herbert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Chevillard (Benoit, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Clerbout (Anthony, René, Hervé), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Cocault (Philippe, Jean-Luc, Joseph), capitaine ; 37 ans de services.
Compta (Jean-Marie, Isidore), capitaine ; 39 ans de services.
Comte (Christian, Roger, Georges), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Conem (Alain, René, Paul), capitaine ; 36 ans de services.
Conte (Didier, Guy), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Cortot (Olivier), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Cottier (Bruno, François, Denis), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Cousin (Sylvain, Yvon, Alfred), capitaine ; 36 ans de services.
Coustet (Patrick, Louis, André), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Dalzon (Serge, Noël, Elie), capitaine ; 38 ans de services.
Dambrin (Philippe, Lucien, Arthur), capitaine ; 39 ans de services.
De Carvalho (Paulo, Jorge), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Debilly (François, Jacques, Adrien), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Debonne (Stéphan, Gérard, Daniel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Décheny (Eric), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Delestrade (François, Marie, Jean-Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Demezon (Grégoire, Georges, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Destienne (David), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Devaraine (Gérard), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Doris (Gilles, Pierre, Francis), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Dubois (Bruno), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Dugue (Alain, Fernand, Gaston), capitaine ; 36 ans de services.
Dumolard de Bonviller (Xavier, Hubert, Marie), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Evain (Laurent, Georges, Jean), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Farines (Luc, Louis, Aimé), capitaine ; 36 ans de services.
Fasquel (Philippe, Bernard, Gilles), capitaine ; 36 ans de services.
Fautrat (Emmanuel, Louis, Henri), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Florent (Valérie, Jeanne, Laurence), lieutenante-colonelle ; 18 ans de services.
Fraisse (Jacky, André), capitaine ; 38 ans de services.
Freitag (Stéphane, Georges, Pierre), capitaine ; 38 ans de services.
Freuchet (Patrice, Jean, René), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Gaeng (Fabrice), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Ganuchaud (Stanislas, Marie, Hubert), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Garence (Cédric, Henri, André), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Garin (Philippe), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Gaudrel (Olivier, André, Eugène), capitaine ; 37 ans de services.
Gérard (Bernard, André, Louis), capitaine ; 40 ans de services.
Gillard (Frédéric, Marie-Claude, Jacques), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Gomez (Henri), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Gradit (Jean-François, Auguste), capitaine ; 38 ans de services.
Grailhe (Philippe, Pierre, Jany), capitaine ; 37 ans de services.
Grandemange (David, Jean-Luc), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Grandin (Fabrice, Didier, Thierry), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Grimaud (Philippe, Christian, Henri), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Groizeleau (Franck, Henri, Daniel), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Grossemy (Maurice, Dominique, Roger), capitaine ; 38 ans de services.
Gudajtys (Joël, Sylvain), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Guerin (Gilles, René, Paul), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Guigon (Jean-Luc, Pierre, Joseph), capitaine ; 38 ans de services.
Guittard (Sylvain, Georges), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Gurret (Alexandre, Louis, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Harck (Philippe, Arthur, Lucien), capitaine ; 36 ans de services.
Hoguet (André), capitaine ; 37 ans de services.
Jacques (Patrick, Laurent, Albert), capitaine ; 38 ans de services.
Jankowski (Marc, Georges, Stéphane), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Junqua (Christophe), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Kaci (Slimane), capitaine ; 36 ans de services.
Kerleau (Joël, Luc, Philippe), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Klein (Laurent, Adolphe), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Lafond (Gilles), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Lagutere (Roger), major ; 39 ans de services.
Laroche (Christian, Charles, Adrien), major ; 38 ans de services.
Laronche (Maurice, Francis, Jean), capitaine ; 38 ans de services.
Latapie (Karine, Estelle, Jeanne), commandante ; 21 ans de services.
Lavina (Francis, Bruno), major ; 33 ans de services.
Le Blay (Jacques, Dominique, Gwénaël), capitaine ; 37 ans de services.
Le Brestec (Jean-Marie), commandant ; 23 ans de services.
Le Goff (Cédric, Jean, René), commandant ; 15 ans de services.
Le Moullec (Joël, Henri, Marie), capitaine ; 36 ans de services.
Leblanc (Olivier, Paul, Gilbert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Leclerc (Jean-Pierre, François), major ; 37 ans de services.
Lecomte (Carole, Lydie, Natacha), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lefebvre (Jérôme, Joël, Patrick), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Legros (Philippe, Jean), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Leneutre (Bruno, Joseph), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Lewandowski (Lionel, Michel, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Lhomme (Hervé, Roger, Denis), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Magnant (Bernard, Marcel, André), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Marchand (Fabrice, René), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Martin (Marie, Jean-François), commandant ; 37 ans de services.
Maury (Franck), capitaine ; 36 ans de services.
Menecier (Thierry, Georges, Jean-Marc), capitaine ; 39 ans de services.
Millet (Christine, Renée), commandante ; 27 ans de services.
Mornet (Alban, Jean-Marie), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Mottier (Denis, Frédéric, Albert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Moura (Grégory), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Némery (Guy, Marie, Jacques), capitaine ; 40 ans de services.
Niggemann (Pascal), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Noël (Rémi, Jean, Marie), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Novo (Christophe, Félice), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Pacheco (Angel, Aquilino), capitaine ; 37 ans de services.
Pachot (Marc, Fernand, Lucien), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Papin (Patrick, André, Edmond), capitaine ; 37 ans de services.
Part (Rodolphe, Georges, Fernand), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Pascal (Bernard, Louis, Joseph), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Pauliat (Jean, Pascal), capitaine ; 37 ans de services.
Pedretti (Daniel, Robert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Pelozuelo (Yves, José, Mario), capitaine ; 39 ans de services.
Pépin (Christian, Jacques, René), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Pépin (Olivier, Antoine, Yves), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Perais (Jacques, Christophe, Joseph), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Piergentili (Paul), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Piré (Bruno, Bernard, Alexandre), capitaine ; 38 ans de services.
Porteret (Philippe, Marie), capitaine ; 40 ans de services.
Pourre (Jean-Marie, René), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Quadri (Jean-Pierre, Eric), major ; 39 ans de services.
Rabiniaux (Alain, Claude, Emile), capitaine ; 38 ans de services.
Raynaud (Alain, Jean-Louis, Pascal), capitaine ; 36 ans de services.
Razafimahefa (Jerry, Mikaël, Herisandratra), commandant ; 20 ans de services.
Renaudin (Thierry), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Reul (Gildas), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Rigaud (Jean-Philippe, Joseph, Michel), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Riquet (Isabelle, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Roche (Vincent, Gérard, Marie), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Ruer (Jérôme, Dominique), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Sadler (Laurent, Jean), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Saleur (Pascal, Guy, Robert), major ; 41 ans de services.
Salvador (Sébastien, Jean-Philippe), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Sauge-Merle (Frédérik), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Schmidt (Carole, Simone), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Schmitt (Thierry, Claude), capitaine ; 38 ans de services.
Sibille (Philippe, Ludovic, Vincent), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Simon (Alain, Noël), capitaine ; 39 ans de services.
Simonet (Xavier, Jean-Yves, Roger), capitaine ; 37 ans de services.
Tallet (Yannick, Marcel, Germain), major ; 40 ans de services.
Tardieu (Denis, Richard), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Temprado-Perez (Antoine, Paul, Pierre), capitaine ; 37 ans de services.
Thirez (Didier, Yves, Roger), capitaine ; 38 ans de services.
Thomas (Frédéric), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Vaillier (Régis, Sauveur), major ; 39 ans de services.
Valette (Alain, Christian, Jacques), capitaine ; 36 ans de services.
Villerez (Laurent, Dominique, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Wibaut (Michaël, Christophe, Reggy), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Calvet (Francine, Solange), officière greffière principale ; 28 ans de services.
Abadie (Isabelle, Aline, Maud), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Abdilla (Alain, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Abraham (Frédéric, Eric, Marc), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Alvés (Valéry, Antoine), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Andrieu (Aymeric), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Antraygues (Olivier), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Arnoulx de Pirey (Wulfran, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Ascione (Thibault, Marie, Xavier), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Assier de Pompignan (Raphaël, Yves, Jean-Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Avril (Alex, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Aymer de la Chevalerie (Benoît, Amblard, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Bachayter (Frédéric), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Balga (Thierry, Gérard), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Bambou (Isabelle, Gaëtane), lieutenante-colonelle, génie ; 26 ans de services.
Barbier (Benoit, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Baroux (Christian, Georges, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Barrie (Eric, André, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Barth (Cyril, Marie, Xavier), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Bartier (Sébastien, Jacky), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Battiston (Pascal, Christian, Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Bellet (Franck), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Bellot (Damien, Michel, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Berthebaud (Jean, Joseph, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 41 ans de services.
Bertile (Rodolphe, Serge), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Blandin (Jérôme), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Blasco-Marin (Valéry, Richard), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Blatz (Christophe, Eugène, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Blossier (Jean-Vincent, Jacques, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bloy (Jean-François), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Bojda (Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Bonfils (Sébastien), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Bonnenberger (Hugues, Guy), capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Bons (Jérôme, Pierre, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Bordron (Pierre, Guy, Rémy), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Bouchayer (Franck, Georges, Auguste), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Boullard (Xavier, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Boullay (Xavier, Pierre, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bourg (David, Denis, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Bouriez (Christophe, Jean-Luc, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Bousseau (Xavier, Dominique, Patrice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Brasset (Pierre-Yves), major, transmissions ; 39 ans de services.
Breteau (Denis, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Breton (Daniel, Jacques), major, matériel ; 36 ans de services.
Broussard (Philippe, Jean-Claude, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Brunet (Benjamin, Eugène, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Buire (Laurent, Louis, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Bureu (Vivien, Christian, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Burtin (Denis, Yannick, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Buttay (Xavier, Eméric, Aliocha), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Calmein (Nicolas, Maurice, Luc), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Calydon (Lucien, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Campagna (Anne-Marie), lieutenante-colonelle, transmissions ; 29 ans de services.
Canton (Philippe), capitaine, matériel ; 39 ans de services.
Carlier (Jean-François, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Carné de Carnavalet (de) (Mathieu, Xavier, Marie), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Carron de la Morinais (Loïc, Richard), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Carteaux (André, Jacques, Frédéric), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Champeroux (Jean-Louis), major, infanterie ; 40 ans de services.
Chapon (Jean-Christophe, Olivier, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Charlet (Emmanuel, Claude, Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Charlier (Philippe, Michel, Frédéric), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Chevallereau (Gaëtan, Georges, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Cheyppe (Jérôme, Nicolas, Fabien), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Choquet (Eric), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Coevoet (Alban, Guy, Bruno), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Collin (Yannick), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Crespin (Cédric, Jean, Patrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Da Silva (Joffrey, Mickaël), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dannenhoffer (Christophe), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Dauer (Laurence, Catherine), commandante, matériel ; 32 ans de services.
Debray (Christophe, Vivek), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Delaforge (Gauthier, Jacques), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Delavigne (Florent, Selva), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Denhez (Laurent, Paul, Emile), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Derrien (Loïc), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Desachy (Emmanuel, Marie, Bénilde), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Desachy (Jean-Baptiste, Marie, Martin), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Deschard (Benoît, Charles-Edouard, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Desmadryl (Olivier, François, Xavier), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Desrousseaux de Medrano (Alexandre, Marie, Régis), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Destefanis (Olivier, Jean, Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Desvergnes (Marc, Bruno), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Do Rosario Calcada (Luis, Miguel), chef de bataillon, génie ; 32 ans de services.
Doncieux (Christophe, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Dorisy (Didier, Maurice, Marcel), chef de bataillon, transmissions ; 34 ans de services.
Druon (Philippe, Jean-Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Ducoin (Timothée, Alain), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Dufond (Gérard, Jean-Marc), capitaine, train ; 34 ans de services.
Dujany (Arnaud, Benoit, Jean), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Dumail (Benoît, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Dumont (Hervé), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Dumont (Yannick, Guy, Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Eljerrat (Joseph, Judas, Lior), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Even (Michel, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Farra-Yanguinindje (François, Christian, César), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Faxel (Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Fayollat (Quentin, Claude, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Felli (François, Charles, Maurice), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Fillon (Vincent, Jean-Marie, Julien), major, troupes de marine ; 40 ans de services.
Finau (Soane, Patita), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Foroit (Eric, Henri, Bernard), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Fumagalli (Thierry, Jean, François), major, transmissions ; 39 ans de services.
Gachassin (Frédéric, Denis, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Galland (Jean-Christophe), major, service de santé ; 33 ans de services.
Garcia (René-Alexandre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Gascard (Arnaud, Raymond, Marcel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Gavin (Gilles, Laurent, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Geay (Philippe, Claude), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Gibaud (Thierry, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Giffault (Bertrand, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Gilhodes (Alexandra, Anne, Frédérique), commandante, matériel ; 16 ans de services.
Gilquin (Olivier, Roger, Michel), major, infanterie ; 37 ans de services.
Gimbert (Christophe, Gérard, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Goujard (Pierre-Alain, Jean), chef de bataillon, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Gour (Hervé, Bernard, Noël), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Gravier de Vergennes (Charles-Stanislas, Hervé, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Gravrand (Benoit, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Grima (Marc), chef d'escadron, artillerie ; 31 ans de services.
Grolet (Gilles, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Guenzi (Etienne, Vincent), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Guérin (Cédric, Michel), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Guignard (Arnaud, Joël), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Guinard (Olivier, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Guivarc'h (Marc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Hall (Frédéric, Nicolas, Serge), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Hervé (Vincent, Patrick, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Holtzinger (Jean-Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Ildiss (Hervé, Jean, Roger), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Jacquemard (Joachin, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Jacquot (Pierre, Sébastien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Jaillet (Rémy, Pierre, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Jeannoutot (Frédéric, Daniel, Paul), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Jolivot (Stéphane, Jean, Sébastien), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Jollant (Olivier, Jean-Paul), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Junckel (Jérôme, José, Joël), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Keromen (Mehdi), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Klein (Raoul, Charles), capitaine, légion étrangère ; 33 ans de services.
Kouachi (Salim), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Lamarque (Lionel, Renaud, William), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Lamaty (Yves), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Lambin-Bernot (François-Xavier, Eric, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Lamouret (Philippe, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Lancelot (Eric, Gabriel, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Lara (Mathieu, Sébastien, Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 16 ans de services.
Larchet (Louis-Guilhem, Marie, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Laroche (Emmanuel, André, Dominique), major, transmissions ; 40 ans de services.
Laudet (Maxime, Michel, Christian), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Laurent (Christophe), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Le Bot (Philippe, François, Laurent), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Le Bouil (Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Le Floch (Stéphane), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Leborgne (Frédéric, Henri, Florimont), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Lecce (Jean-Philippe, Léandre, Gaëtan), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Leclercq (Olivier, Marie, François), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Leduc (Olivier, Daniel), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Légier (Sébastien, Olivier, Yannick), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Lemeunier (Jean-François, Joseph), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 39 ans de services.
Levadoux (Jean, Alfred), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Levasseur (Guillaume, Francis), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Lhéritier (Sophie, Isabelle), lieutenante-colonelle, matériel ; 27 ans de services.
Lissajoux (Jonathan), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Loison (Thomas, Louis, Gabriel), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Lopez (Vivian, Thierry, Etienne), commandant, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Louazon (Eric, Bernard, Denis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Louvet (Sylvain, Jules, Narcisse), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Mahoux (Patrice, Marius, Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Marczak (Pierre, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Mariel (Vincent, François, Georges), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Martin (Jean-Nicolas), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Masschelein (Emmanuel, Benoit, Gustave), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Mathey (Antoine, Gabriel, Maurice), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Maubert (Gilles), major, transmissions ; 40 ans de services.
Maylié (Alexandre, Jean, Nicolas), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Mazeau (Ludovic, Michel, Rodolphe), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Mendes (David, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Mery (Luc, Bernard, Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Michel (Hervé, René), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Millon (Jean, Michel, Maximilien), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Morel (Olivier, François, Paul), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Morin (Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Neron-Bancel (Jacques, Olivier, Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Neute (Louis, Bernard, Didier), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Nicloux (Guillaume, Charles, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Nousse (Luc, Emmanuel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Nuttin (Pierre-Henri, René), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Onolfo (Thierry), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Picot (Emilie, Françoise, Charlotte), lieutenante-colonelle, transmissions ; 16 ans de services.
Pierru (Patrick, Jean-Michel), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Plantin (Emmanuel, Pascal, Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Plus (Gabriel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Pointier (Olivier, Maurice, René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Poisson (Joël, Patrice), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Pons (Benoît), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Pons (Fabrice, Jean-Bernard), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Pons (Frédéric, Bernard, Régis), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Prenel-Tremoulet (Sylvain, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Quilichini (Lionel, André, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Ramadier (Jean-Philippe, Alexandre), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Ramon (Bertrand, Olivier, Roland), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Raud (Véronique, Clotilde, Anne), lieutenante-colonelle, matériel ; 28 ans de services.
Renoul (François, Marie, Bernard), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Revy (Jean-Sébastien), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Ribeiro (José, Emmanuel), adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Ribout (Xavier, François, Joseph), capitaine, matériel ; 35 ans de services.
Richard (Olivier, Gabriel, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Roche (Raphaël, Guillaume), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Rodrigues (Eric), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Rouge (Frédérique, Ghislaine, Michèle), lieutenante-colonelle, transmissions ; 25 ans de services.
Rynine (Nicolas, Cyril), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Sageot (Patricia, Véronique), commandante, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Salado (Jérôme, Christian, Joël), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Sallé (Rodolphe, Bernard), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Schmidt (Guillaume, Sébastien, André), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Serrano (René, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Seta (Paul-Antoine, Georges, Henry), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Simon (Nicolas, Thibaut, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Songy (Jérémy), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Soulard (Tony, Claude, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Souvanna Phouma (Tiao, Anourouth), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Spampatti (Pascal), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Strich (François, Xavier, Jean-Luc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Stritmatter (Olivier, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Surin (Hugues, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Szatan (Xavier, Jean-Baptiste), capitaine, légion étrangère ; 24 ans de services.
Tabarly (Fabien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Talour (Serge, Jean, Alain), adjudant-chef, génie ; 40 ans de services.
Terrom (Glen), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Theau (Stéphane, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Thellier (Alexandre, Philippe, Loïc), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Tricault (Philippe, René), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Vaillant (Frédéric, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Varcin (Laurent, Paul, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Varzal (Daniel), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Vasselot de Régné (de) (Tanneguy, Marie, Yann), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Véra (Michel, Patrick, Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Viale (Thierry), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Viarasakd (Anoudeth), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Viaud (Fabien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Vincileoni (Stéphane), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Vitry (Pierre, Jacky, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Vitry (Xavier, Jacques), capitaine, troupes de marine ; 35 ans de services.
Vivion (Samuel, Marcel, Daniel), capitaine, légion étrangère ; 21 ans de services.
Vossion (Patrice, Pierre, Louis), adjudant-chef, légion étrangère ; 36 ans de services.
Watrin (Quentin), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
West (Jérémy), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Absil (Eric), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bakis (Rodolphe, Ludovic), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Belot (Antoine, Geoffroy, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Berardi (Alexis, Raymond), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Bezombes (Olivier, Stéphane, André), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Bigot (Eric, René), maître principal ; 40 ans de services.
Binet (Alexandre, Thierry, François), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Blache (Nicolas, Amaury), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Blanchet (Augustin, Bruno, Eric), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Blum (Alexis, Claude), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bonizec (Gwenaël), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Bordes (David, Jean-Pierre, Thomas), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Boulet (Lionel, Clément, José), major ; 39 ans de services.
Boullé (Jean-Louis, Michel), maître principal ; 39 ans de services.
Bourdeverre (Jérémy, Claude), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Bretagne (Hubert, François, Pierre), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Brochard (Jacques, Lucien, Jean), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Bugaut (Benoît, Marcel, Emile), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Caillat (Emmanuel, Marcel, Victor), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Canonne (Matthias, Jean-François, Gabriel), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Caritoux (Georges, César, Léon), maître principal ; 41 ans de services.
Carro (Jean-François, Jacky), major ; 38 ans de services.
Charreau (Thierry, Jean-Luc), maître principal ; 40 ans de services.
Chauby (Mathieu, Raymond), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Collot (Stéphane, Bernard), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Cousin (Sébastien, Pierre, Christian), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Crochard (Patrick, Charles, Bernard), maître principal ; 37 ans de services.
Delarose (Martial, Emmanuel, Fernand), lieutenant de vaisseau ; 37 ans de services.
Delcroix (Denis, René, Adrien), maître principal ; 39 ans de services.
Diawara (Founé), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Dufour (Samy, Gérard), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Faccio (Franck), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Fink (Charles, Thierry, Alex), maître principal ; 41 ans de services.
Furgolle (Guillaume), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Gaborit (Alain, Lionel, Philippe), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Grollemund (François, Joseph, Del), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Guilloton (Jean-Paul, Georges), major ; 43 ans de services.
Humbert (Héloïse, Marie, Dominique), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Imbaud (Matthieu, Denis, Louis), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Jevtic (Vladimir, Dimitri, Igor), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Kleiber (Frédéric, Alexandre), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Lapray (Jean-Marc, André, Louis), major ; 37 ans de services.
Le Borgne (Dominique, Jean, Charles), lieutenant de vaisseau ; 37 ans de services.
Le Boucher d'Hérouville (Paul, Marie, Richard), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Thiec (Pierrick, Louis, Marie), lieutenant de vaisseau ; 37 ans de services.
Leclerc (Matthieu, Marie), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Legros (Camille), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Lucas (Jean-Charles, René, Léon), lieutenant de vaisseau ; 36 ans de services.
Manteaux (Maxence, Roger, Raymond), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Marande (Stanislas, Thierry), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Martin du Tyrac de Marcellus (de) (Aymeric, Régis, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Matter (Laurent, Pierre), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Nielly (Christophe, Marie, Patrick), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Nota (Cédric, Germain), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Pancrazi (Pierre-Alban, Guillaume), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Petit (Eric, Michel), capitaine de corvette ; 38 ans de services.
Petit (François, Jacques, Pierre), administrateur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Pichon (Michel, Jean, Cornil), capitaine de corvette ; 37 ans de services.
Pierrel (Ludovic, Marcel, Lucien), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Pourchau (Patrice, Claude), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Pourtet (Nicolas, David), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Prioul (Eric, Raymond, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 36 ans de services.
Rabouin (Sophie, Noémie), administratrice en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Richmond (Benjamin), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Rigot (Julien, François, Emile), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Riguet (Gilles, Jean, Antoine), maître principal ; 39 ans de services.
Roche (Jean-Michel, Roger), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Roinnel (Sophie, Léonie, Eugénie), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Schmit (Didier, Jacques, Alain), maître principal ; 38 ans de services.
Sibertin-Blanc (Arnaud, Marie, Bruno), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Simon (Alban), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Teisseire (Matthieu, Xavier, Henri), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Terrom (Philippe), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Vallée (de) (Edouard, Marie, Jean), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Vazzoler (Nicolas), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Verwaerde (Jean-Baptiste, Roger, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Villepreux (Jérôme, François, Michel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Abriat (Cédric, Michaël, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Agniel (Aurélien, Mathieu), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Allard (Stéphane, René, Henri), commandant ; 24 ans de services.
Alma (Stéphane, Didier), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Auzac de Lamartinie (d') (Julie, Marie), commandante ; 20 ans de services.
Baldy (Jean-Noël, Luc, Georges), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Bardin (Thomas, Christian, André), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bellet (Laurent, Patrick, Hubert), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Bertolozzi (Frédéric, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Blanc (François, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Boch (Bernard, Michaël, Léon), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bocquier (David, Karl, Erick), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Boin (Gildas, Joseph, Georges), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Boisserie (Cécilia, Peggy), lieutenante-colonelle ; 19 ans de services.
Bonnin (Eric), commandant ; 22 ans de services.
Borg (Philippe, Marcel, Luc), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Borrel (Géraldine, Marie, Françoise), colonelle ; 22 ans de services.
Bourda (Laurence, Stéphanie), lieutenante-colonelle ; 24 ans de services.
Bourdier (Sébastien), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bourgain (Frédéric, Patrick, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bourras-Chardine (Nicole, Danièle), lieutenante-colonelle ; 26 ans de services.
Boyez (Alexandre, Jean, Gilbert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bureau (Cédrik, Cyril), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Capot (Valérie, Béatrice), commandante ; 21 ans de services.
Carletti (Stéphane, Pierre, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Challut (Gérard), major ; 38 ans de services.
Charmeteau (John, Marc, Christophe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chizelle (Valerie, Nicole, Christiane), lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Ciavaldini (Frédéric, Jean, René), capitaine ; 30 ans de services.
Clause (Nicolas, Alexandre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Clech (Jérome, Michel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Cocco (Stéphane), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Coulin (Jean-Louis, Jacques, Armand), major ; 38 ans de services.
Debroucker (Juliette, Catherine, Dominique), lieutenante-colonelle ; 19 ans de services.
Declercq (Vincent, Louis, Stéphane), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Delahaye (Stéphane), capitaine ; 25 ans de services.
Deliance (Jérôme), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Déné (Arnaud, Yves, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Desmis (Cédric, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Diez (Thierry, Georges), capitaine ; 33 ans de services.
Dodeman (Bruno, Marcel, Désiré), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Dygul (Catherine, Annie), lieutenante-colonelle ; 27 ans de services.
Erard (Jean-Louis), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Escafit (Christine, Roselyne), capitaine ; 29 ans de services.
Gauthier (Karine, Christiane, Christelle), lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Gioana (Guillaume, Soo), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Goarin (Benoit, Gérald, Raymond), major ; 36 ans de services.
Grabski (Romain, François, Joseph), capitaine ; 18 ans de services.
Janin (Daniel, Emile, Cyprien), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Joly (Pascal, Dominique), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Kaupt (Stéphane, Raymond), capitaine ; 31 ans de services.
Keller (Stéphane, Jean-Paul, Françis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Labadie (Anne, Elisabeth), lieutenante-colonelle ; 19 ans de services.
Lajaunie (Laurent, David, Francis), commandant ; 24 ans de services.
Lange (Patrick, Fernand, André), capitaine ; 32 ans de services.
Laterre (David, Yann), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Latre (Sébastien, Christian, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Le Goff (Virginie, Alexandrine), lieutenante-colonelle ; 18 ans de services.
Le Guen (Janik, Raymonde), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Le Port (Patrice, Guy, Jules), major ; 38 ans de services.
Lefebvre (Yann, Cédric, Olivier), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lepain (Mickael, David, Christophe), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lods (Régis, Michel, Noël), capitaine ; 30 ans de services.
Lussiez (Christophe, Emile, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Manscourt (Nicolas, Roger, Maurice), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Marcès (Janick, François), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Meunier (Arnaud, Marcel, Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Michel (Guillaume, Roman), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Moreau (Philippe, Christian), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Noroy (Laurent, Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Nué (Laurent, Thierry, Jeannick), commandant ; 21 ans de services.
Oliveira (d') (Jérôme, Patrice, René), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Parde (Laurent, Eric), capitaine ; 21 ans de services.
Plagnes (Boris), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Ponin Ballom (Matthieu, Jacky), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Prudhon (Adeline), lieutenante-colonelle ; 19 ans de services.
Ramond (Richard, Baptiste, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Régis (Olivier, Jean-Charles, Gilbert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Repolt (Vincent, Henri, Alfred), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Rigg (Mathieu, Georges, Roger), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Ritter (Natacha, Caroline), commandante ; 16 ans de services.
Roesch (Candice, Marie-Plinia), lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Rond (Fabrice, Raphaël, Louis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Rousseau (Fabien, Jean, Ferdinand), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ruaux (Jean-Stéphane, Bernard, Jacques), capitaine ; 31 ans de services.
Saouzanet (André, Marie), major ; 37 ans de services.
Sautret (Gauthier, Raymond, René), commandant ; 28 ans de services.
Schluck (Patrice), major ; 41 ans de services.
Séry (Stéphane), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Seveno (Solenn, Colette, Maria), lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Simonet (Sébastien, Lucien, Marcel), capitaine ; 22 ans de services.
Solignac (Didier, Pascal), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Soto (Bruno, Mario), major ; 38 ans de services.
Voisinet (Stéphane, Georges, Marcel), capitaine ; 32 ans de services.
Wallerick (Bruno, William, René), major ; 37 ans de services.
Yagoubi (Issam, Eddine), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Zimmermann (Pascal), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Zopfmann (Bruno), capitaine ; 21 ans de services.
Arbola (Adrienne, George, Claudine), ingénieure en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Daulny (Stéphane, Olivier, Laurent), ingénieur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Devaux (Jean-Roger), ingénieur en chef de 2e classe ; 32 ans de services.
Leestmans (Stéphane, Yves), ingénieur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Raoul (Jean-Pierre, Emmanuel, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Ségard (Thierry, Joël, Emile), ingénieur en chef de 2e classe ; 31 ans de services.
Andrieu (Gérald, Gilles), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Belliot (Nancy, Joëlle), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Bourgougnon (Frédéric, Yvon, Alexandre), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Carmine (Olivier, François, Jean), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Chevalier (Marc, Jacques, André), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Fenot (Olivier, François, Philippe), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Gillet (Maxime, Antoine), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Gonthier (Jean-Philippe), commissaire en chef de 2e classe ; 32 ans de services.
Halluin (Hervé, Michel, Maximin), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Josselin (Nicolas, Claude, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Larwa (Brigitte), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Laval (Catherine, Marie, Charlotte), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Le Bris (Stéphane, Jean, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Lejeune (Philippe, Arnaud), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Lepiller (Guillaume, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 31 ans de services.
Lucas (Morgane, Lidwine, Florette), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Pabst (Audrey), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Peltier (Henri, Jean, Martin), commissaire en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Petit (Delphine, Danièle, Aline), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Plat-Monin (Sébastien, Michel, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Pugnetti (Jean-Pierre, Marius, André), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Rebotier (Blaise, Yves, Marie), aumônier militaire ; 25 ans de services.
Ventre (Renaud, Fabrice), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
André (Nathalie), médecin en chef ; 27 ans de services.
Annette (Sylvain, Benoit, Louis), médecin en chef ; 26 ans de services.
Asencio (Yves, Jean-François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Berta (Cyril, Jérôme), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bladé (Jean-Sébastien, François), médecin en chef ; 26 ans de services.
Boni (Mickaël, Rosario, Bernard), vétérinaire en chef ; 24 ans de services.
Bourrilhon (Cyprien, Denis, Jacques), médecin en chef ; 29 ans de services.
Brethenoux (Pascal, Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Brissiaud (William), médecin en chef ; 24 ans de services.
Cassou (Lionel, Charles), médecin en chef ; 24 ans de services.
Doaré (Ronan, Guy, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Fayard (Jean-Dominique), médecin en chef ; 26 ans de services.
Formont (Pascal, Roger), infirmier en soins généraux du 2e grade ; 39 ans de services.
Garcia (Cyril, Christian, Georges), médecin en chef ; 24 ans de services.
Gassiot (Henri), infirmier de bloc opératoire cadre de santé paramédical ; 41 ans de services.
Geffroy (Yann, Philippe, Dominique), médecin en chef ; 24 ans de services.
Guengant (Thierry), infirmier cadre de santé paramédical ; 27 ans de services.
Henrionnet (Alexandra, Madeleine, Simone), médecin en chef ; 26 ans de services.
Jarry (Julien, François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Laborde (Thomas, Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Lahutte (Bertrand, Sébastien), médecin en chef ; 26 ans de services.
Lamblin (Gatien, Marie), médecin en chef ; 27 ans de services.
Le Bars (Richard, Antoine, Joseph), pharmacien en chef ; 27 ans de services.
Le Garlantezec (Patrick, Michel), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Le Goff (Catherine, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Goudeveze (Sébastien), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Nestour (Carine, Joëlle, Lydie), médecin en chef ; 27 ans de services.
Levelu (Brice, Christophe, Eric), médecin en chef ; 24 ans de services.
Maigret (Chantal), psychologue hors classe ; 25 ans de services.
Mayet (Anthony, Alexandre, Grégory), médecin en chef ; 24 ans de services.
Mendibil (Alexandre), médecin en chef ; 24 ans de services.
Mioulet (Eric), médecin en chef ; 26 ans de services.
Mullot (Jean-Ulrich), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Paré (Pierre-Yves, François, Rémy), infirmier en soins généraux du 2e grade ; 29 ans de services.
Paul (Frédéric, Didier), médecin en chef ; 25 ans de services.
Pauleau (Ghislain, Jean, Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Queyriaux (Benjamin, Alexandre), médecin en chef ; 27 ans de services.
Roussel (Olivier, Pierre, André), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Sbrana (Caroline, Georgette, Marguerite), pharmacienne en chef ; 31 ans de services.
Scherier (Stéphanie, Marcelle, Colette), médecin en chef ; 25 ans de services.
Soulé (Pauline), pharmacienne en chef ; 26 ans de services.
Stephan (Anne), médecin en chef ; 27 ans de services.
Stephan (Jérôme, Benoît), médecin en chef ; 24 ans de services.
Texier (Gaëtan), médecin en chef ; 26 ans de services.
Thizy (Michel, Claude, Marie), manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé paramédical ; 33 ans de services.
Bonche (Nancy), ingénieure en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
François (Philippe, Michel), commandant ; 25 ans de services.
Babinet (Anne, Christine, Paule), ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Bonnet (Géraldine, Marie, Hélène), ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Brenot (Damien, Daniel, Noël), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Carpentier (Christophe, Gilles), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Combescure (Sylvie, Louise, Madeleine), ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Corlay (Gilles, René, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 41 ans de services.
Dugrain (Louis, Patrick, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Ermel (Frank, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Feys (Christophe, Jean-François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Gardinetti (Emmanuel, Laurent, Jean-Christophe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Grelot (Geoffroy, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Jézégou (Joël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Lassat de Pressigny (de) (Yves, Georges, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Le Bras (Florent, Yves, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Loiseau (Vincent, Jean-Marie, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Lonchampt (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Longuet (Baptiste, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Mabile (Laetitia, Myriam, Jacqueline), ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Michaux (Patrick, Jérôme, Yann), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Pelletier (Johanna, Christiane, Marie-Pierre), ingénieure en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Pérard (Luc, Yves, Raymond), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 36 ans de services.
Prudhomme (Jean, Philippe, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Rouahi (Jamel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Saint-Maurice (Romain, Jean-Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Salahun (Caroline, Sylvie), ingénieure en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Sanchez (Thierry, Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Serrat (Christophe, Jean-Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Sol (Vincent, Olivier, Marc), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Talon (Ludovic, Jean-Gabriel), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Vieu (Emilie, Géraldine, Cécile), ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Zimmer (Sébastien, Denis), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Décret du 30 octobre 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Jacob (Jean-Pierre, Maurice, Alpinien), général de brigade.
Reau de la Gaignonnière (du) (Patrick, Marie, Geoffroy), général de brigade.
Van Duynslager (Christian), général de brigade aérienne.
Cingal (Philippe, Jacques, Michel), lieutenant-colonel.
François (Rémi, Emile), colonel.
Maurer (Michel, Daniel), colonel.
Michel (Alain, Bernard), colonel.
Muller (Jean-Claude, Albert), lieutenant-colonel honoraire.
Nizzardo (Lucien), colonel.
Piriou (Gilles, Yves), colonel.
Planche (Daniel, Maurice), colonel.
Pouech (Pierre, François), chef d'escadron.
Aguilar (Didier), colonel, infanterie.
Anselme de Puisaye (d') (Jean, Michel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bak (Fabien), lieutenant-colonel, train.
Bibard (Didier, Patrick), lieutenant-colonel, train.
Birrer (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Bitsch (Yves, José, François), lieutenant-colonel, administration et services.
Bonneville (Jean-Paul, Michel), capitaine, infanterie.
Déchappe (Dominique, Jean-Marie), capitaine, infanterie.
Dutheil (François-Michel, Jean, Julien), colonel, infanterie.
Gelot (Bertrand, Paul, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gonidec (Evelyne, Annaïck), commandante, administration et services.
Hollender (Daniel), lieutenant-colonel, train.
Kohn (Gérard, Henri), major, service de santé.
Lariviere (Thierry, Yves), colonel, train.
Le Follic (Stéphane, Georges, Jean), major, infanterie.
Morlaës (Roger, Raymond), major, aviation légère de l'armée de terre.
Notin (Benoît, François, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pantanella (Robert, Emidio, Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie.
Rachid (Chand), capitaine, troupes de marine.
Richard (Jean-Marie, Marcel, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Sauvage (Paul, Jérôme, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Siguié (Christian, Claude, Noël), chef de bataillon, génie.
Tafani (Joseph, Roland), adjudant-chef honoraire, infanterie.
Wolfelsperger (Jean-Christophe, Raymond, Ernest), colonel, arme blindée et cavalerie.
Houriez (Jean-François, Denis, Fernand), capitaine de frégate.
Robert (Patrice, Michel, Roger), capitaine de vaisseau.
Vermeulen (Serge, Jacques, René), capitaine de vaisseau.
Bertrand (Régis, Yves, Dominique), lieutenant-colonel.
Mamaj (Daniel, Michel), lieutenant-colonel.
Maurin (Jean-Louis, Richard), colonel.
Rouzaud (Bernard, Jean), colonel.
Salmon (Philippe, Auguste, Roger), lieutenant-colonel.
Tastet (Alain, Christian), lieutenant-colonel.
Ténette (Michel, Marie, Joseph), lieutenant honoraire.
Vogel (Marc, Antoine), major.
Bellenot (François, Charles, Albert), médecin en chef.
Berger (Valérie, Christine), médecin en chef.
Braescu (Jacques, Georges), médecin en chef.
Crevillier (Maxime, Roger, Albert), médecin chef des services de classe normale.
Fouillard (Christophe, Jacques, Didier), médecin en chef.
Georget (Charles, Eugène, Jean), chirurgien-dentiste en chef.
Chatagné (Philippe, Jean-Louis), capitaine.
Desvignes (Patrick, Henri, Jacques), major.
Gelinet (Jean-Pierre, Louis, Eugène), chef d'escadron honoraire.
Groux (Eugène), chef d'escadron.
Jeandel (Philippe, Emile, Lucien), lieutenant-colonel.
Lafargue (Christian), chef d'escadron.
Maheu (Jean-Pierre), adjudant-chef.
Pinède (Jacques, Guy), lieutenant-colonel honoraire.
Saling (François, Joseph, Jean), capitaine honoraire.
Touquet (Sylvain, Christian, Audon), major.
Valat (Gilles, Roger, Germain), major.
Zagel (François, Julien), major.
Alibert (Lionel, Antoine, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Bartnig (Thomas, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Becker (Thierry), chef de bataillon, infanterie.
Betz (Raphaël), lieutenant-colonel, transmissions.
Billiemaz (David), chef de bataillon, infanterie.
Blanc (Pierre, Henri), capitaine, génie.
Broch (Vincent, Yves, Alain), capitaine, infanterie.
Chalard (Patrick, Guy), major, troupes de marine.
Chaumette (Christian, Jacques), capitaine, transmissions.
Colleville (Alexandre, Joël, Emile), capitaine, troupes de marine.
Cotard (Erwan), lieutenant-colonel, train.
Couraudon (Frédéric, Alphonse, Marcel), major, infanterie.
Deham (Jean-Luc), major, transmissions.
Denilauler (Stéphane, Serge), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Dessenne (Xavier, Henri, Gustave), chef de bataillon, troupes de marine.
Devaud (Stéphane, Michel, Robert), commandant, administration et services.
Didierlaurent (Eric, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, administration et services.
Femenia (Ludovic, Didier), lieutenant, génie.
Garsin (Lionel), capitaine, troupes de marine.
Génichon (Frédéric, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gerbert (Philippe), chef de bataillon, infanterie.
Guégano (Silvain, Robert, Adaucté), commandant, matériel.
Guinet (Alexandre, Paul, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Guitteaud (Josué, Rodrigue), capitaine, artillerie.
Kandin (Rodolphe), commandant, administration et services.
Katim (Elie, Sumantri), adjudant-chef, infanterie.
Kurata (Michio, Jean), commandant, administration et services.
Lagadec (Yann), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Thomas, Michel, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Laurent (Serge, Georges, Daniel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Le Goff (Yann, Théophile), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Le Maitre (Joël, André, François), chef de bataillon, troupes de marine.
Lefebvre de Plinval-Salgues (Guillaume, Joseph, Claude), lieutenant-colonel, administration et services.
Legrand (Martine, Gisèle, Jeanne), capitaine, administration et services.
Leuliet (Geneviève, Bernadette, Marguerite), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major.
Marlier (Jean-Louis), capitaine, troupes de marine.
Marsollier (François, Marc, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Martinez (Gilles, Henri), adjudant-chef, troupes de marine.
Micieli (Olivier, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Miller (François-Xavier, Thierry, André), lieutenant-colonel, génie.
Monfort (Alex, Jean), adjudant-chef, transmissions.
Patris (Samuel), lieutenant-colonel, artillerie.
Pitois (Franck, Jean), chef de bataillon, infanterie.
Poussard (Philippe, Daniel, André), chef de bataillon, infanterie.
Raffray (Mériadec, Charles, Albert), lieutenant-colonel, infanterie.
Raison (Xavier, René), capitaine, génie.
Raton (Charles, Maurice, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rey (Olivier, Pierre), chef de bataillon, infanterie.
Sabbatorsi (Jean-François, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Salvador (Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Sebti (Aziz), chef de bataillon, troupes de marine.
Soulhier (Jacques, Roger, Gilbert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Stamenic (Aleksandar, Laurent), commandant, administration et services.
Taïlamé (Steeve, Pascal), lieutenant-colonel, artillerie.
Touzard (Anthony, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Vignal (Sébastien, André, Marc), chef de bataillon, troupes de marine.
Vivier (Pierre-Eric, Jean-Luc), lieutenant-colonel, train.
Yvart (Guillaume, Charles, Victor), lieutenant-colonel, génie.
Zerringer (Fabrice, Albert, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Atger (Philippe, Raymond, Pierre), lieutenant de vaisseau.
Barosco (Louis), maître principal.
Berna (Frédéric, Edouard), capitaine de frégate.
Cariou (Marc, Auguste), major.
Clément (Philippe, Alphonse), capitaine de frégate.
Ettenat (Alain, Gérard), maître principal.
Even (Gérard, Louis, Marie), major.
Follic (Gildas), major.
Fougeray (Philippe, Pierre, Michel), maître principal.
Froger (Patrick, Raymond, Jean), capitaine de frégate.
Herviou (Brigitte, Marie, Jeanne), maître principale.
Jauffret (Franck, André), capitaine de frégate.
Kerandel (Marc, Yves, Marie), maître principal.
Klughertz (Charles), maître principal.
Lacoste (Bertrand, Philippe, Maurice), maître principal.
Lecant (Michel, Alain, Bernard), maître principal.
Lespinat (Yves, Louis, Marie), capitaine de frégate.
Martin (Dominique, Jean), major.
Martinal (Robert, Ernest), major.
Migaux (Philippe, Claude, François), capitaine de frégate.
Persine (Franck, Pierre, Martial), capitaine de frégate.
Petit (Philippe, Michel), major.
Piton (Claude, Jean-Paul), capitaine de corvette réserviste citoyen.
Remy (Francis), capitaine de corvette.
Valentin (Renaud, Yves, Marie), capitaine de frégate.
Antoine (Christian, Jean, Constant), lieutenant-colonel.
Brandan (Jean-Paul), adjudant-chef.
Couty (Pierre), major.
Dumas (Michel, Roger), major.
Essertel (Gérard), adjudant-chef.
Harnisch (Jacques, Pierre, Marcel), major.
Lancette (Patrick, Louis, Michel), commandant.
Manuel (Pascal, Henri, Jacques), capitaine.
Michau (Jacques, Jean-Michel), adjudant-chef.
Peyriga (Jean-Charles, Christophe), adjudant-chef.
Remazeilles (Frank, Gilbert), capitaine.
Thorel (Hubert, Roger, Gilbert), adjudant-chef.
Arnaud (Ludovic, René, Nicolas), infirmier en soins généraux du 2e grade.
Chassefaire (Yves, Joseph, Léon), médecin en chef.
Delplace (Jérome, Jacques, Gérard), médecin en chef.
Domart (Franck, Jacques, Philippe), chirurgien-dentiste en chef.
Gainard (Jean, Paul), médecin en chef.
Gély (Christophe, Claude, Olivier), médecin en chef.
Klein (Bernard), infirmier en soins généraux du 2e grade.
Revelle (Denis, André, Marie), médecin en chef.
Vigneron (Régis, Raymond, Julien), assistant médico-administratif de classe exceptionnelle.
Flambard (Olivier, Marie, Gabriel), ingénieur en chef de 2e classe honoraire.
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6.
Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L.
Décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Dans l'intitulé et dans l'ensemble du décret du 24 mai 2017 susvisé, les mots : «la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
» sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre les discriminations et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
2° Au septième alinéa, après les mots : « la lutte contre l'homophobie et la transphobie », sont remplacés par les mots : « la lutte contre les discriminations » ;
« Elle est chargée, par délégation du Premier ministre et sous réserve des attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, de coordonner les actions menées pour lutter contre toutes formes de discriminations dans les domaines politique, économique, social et culturel, et de promouvoir des mesures en faveur de l'égalité en concertation avec les ministres concernés, notamment en matière d'éducation et d'enseignement supérieur, de justice, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux droits et aux responsabilités dans la société.
Elle veille à l'application de ces mesures.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Laurent Tapadinhas, directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.
La délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, et à M. Lionel Janin, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Simon Beck, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie ;
M. François-Xavier Dussud, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
Délégation est donnée à M. Thomas Le Jeannic, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Mme Nathalie Guillon, administratrice de l'INSEE, cheffe du bureau des statistiques de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
M. Pierre Greffet, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'observation statistique des transports et de la logistique, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
Mme Florence Patin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
M. Alexandre Godzinski, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de l'évaluation économique et de la fiscalité, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Tomas Hidalgo Olivares, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie des transports et de la ville, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines de l'aménagement, des transports et de la logistique ;
M. David Catot, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Mme Frédérique Millard, agent contractuel, cheffe du bureau des plans, programmes et projets, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
M. Philippe Nouvel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'agriculture et de l'alimentation, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et de l'alimentation.
Délégation est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La délégation prévue à l'article 20 est donnée à Mme Edwige Duclay, agent contractuel, adjointe au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Guiheux, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs, pour les affaires relatives à l'animation des instances de dialogue environnementale national, à la diffusion de la culture de la participation du public et à l'engagement des acteurs de la société civile dans les démarches de développement durable.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bégon, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.
La délégation prévue à l'article 24 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.
M. Thomas Vratnik, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat général, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat général ;
Mme Nelly Legouverneur, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat général, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat général ;
Mme Dominique Berthon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Gilles Courtemanche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Laetitia El Beze, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Yvon Chefdeville, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Fabienne Boutin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires hors classe, cheffe du bureau de l'information documentaire, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
Délégation est donnée à M. Hugues Cahen, administrateur civil hors classe, chef de cabinet du directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Laurent Bergeot, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Mme Isabelle Bénézeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission observation de la terre environnement et climat, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
Mme Marion Gust, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission réseaux, mobilité et modes de vie, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission ;
Mme Isabelle Hildwein, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la communication scientifique et technique, pour les affaires relatives aux domaines de compétence de la mission.
M. Pierre Terrier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
Délégation est donnée à Mme Claire Sallenave, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 33 est donnée à M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique.
Mme Oriane Gauffre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la tutelle de l'Institut de l'information géographique et forestière (IGN), de Météo-France et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
M. Jean-Louis Antoine, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la tutelle et des activités du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau ;
Les décisions du 28 juillet 2017 et du 20 février 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) et la décision du 12 janvier 2018 portant délégation de signature (Direction de la recherche et de l'innovation) sont abrogées.
Décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.
Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires pour chaque dossier examiné.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux indemnités allouées au président et aux collaborateurs de la commission de déontologie des militaires
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires est fixé à 80 euros par dossier examiné.
L'arrêté du 25 avril 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Christelle DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat.
- Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints de : Hypogammaglobulinémie chez les patients en pré et post-transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
HIZENTRA 200 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable sous-cutanée, 1 flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
- Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints de : Hypogammaglobulinémie chez des patients en pré et post-transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques.
HIZENTRA 200 mg/ml, solution
injectable sous-cutannée
HIZENTRA 200MG/ML
INJ FV10ML
Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R.
123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale
L'article 10 bis de l'arrêté du 23 juillet 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les représentants des agents de direction ou agents comptables sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Il peut être réalisé par vote électronique.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote, le cas échéant, doivent être postés.
Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Mme Agnès PANIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
- Délégation est donnée à Mme Catherine MOSMANN, directrice du travail, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».
- Délégation est donnée à M. Cyrille BOITEL, agent contractuel NCG2, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie COURS, directrice adjointe du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».
Délégation permanente est donnée à M. Antoine EVENNOU, chef de cabinet, conseiller vie associative, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
- La demande prévue au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le redevable entend appliquer.
Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, les catégories d'informations nécessaires correspondant aux dispositions concernées, pour permettre à l'administration des douanes et des droits indirects d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le service auprès duquel le redevable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
- La demande prévue au cinquième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite un nouveau contrôle ou une nouvelle enquête.
Cette demande est adressée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête.
Si la demande prévue aux premier et cinquième alinéas du II de l'article 345 bis du code des douanes est incomplète, l'administration des douanes et des droits indirects adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités.
Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II de l'article 1er.
Le délai de trois mois prévu au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article 2 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
La réponse apportée à la demande présentée en application du premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
La demande écrite de second examen mentionnée au II de l'article 345 bis du code des douanes est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects qui a répondu à la demande initiale du contribuable.
Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l'administration des douanes et des droits indirects à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes le mentionne dans sa demande.
Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3.
Le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans les autres cas, il est territorial.
La composition du collège national est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Il est composé de six fonctionnaires de l'administration des douanes et des droits indirects.
L'arrêté désigne parmi eux un président et le fonctionnaire qui assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Chaque collège comprend six fonctionnaires de l'administration des douanes et des droits indirects.
L'arrêté désigne l'un de ces fonctionnaires comme président et le fonctionnaire qui assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le président convoque le collège au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du collège et désigne un rapporteur parmi les membres du collège ; ce délai peut être raccourci en cas d'urgence.
Le collège délibère valablement à condition qu'outre le président, deux membres au moins soient présents.
S'il apparaît que l'un des membres a eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège.
La réponse apportée par le collège est notifiée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-1 (V)
Les articles 1er à 8 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle.
1° Au I, les mots : « pli recommandé avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception », les mots : « elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle.
2° Au II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I ».
1° Les mots : « au 1°» sont remplacés par les mots : « au 1° et au 11° » ;
2° Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « prévue au 1° et au 11° de l'article L.
* 80 CB-1 du même livre, les mots : « soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge » sont remplacés par les mots : « adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable ».
* 80 CB-2 du même livre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction générale » ;
« Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L.
80 CB porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R.
* 80 CB-4 du même livre, les mots : « pli recommandé avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».
Arrêté du 4 octobre 2018 relatif aux services chargés de l'enregistrement
La gestion comptable et financière de la commune de Lendou-en-Quercy est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
La gestion comptable et financière des communes de Bréau-Mars et Val-d'Aigoual est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Vigan (Gard).
La gestion comptable et financière de la commune de Barguelonne-en-Quercy est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Cressensac-Sarrazac est assurée par le comptable de la trésorerie de Souillac (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Porte-du-Quercy est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Linard-Malval est assurée par le comptable de la trésorerie de Bonnat-Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
La gestion comptable et financière de la commune d'Écouché-les-Vallées est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Monts-sur-Orne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Pont-Hébert est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Lô (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Pont-Audemer est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Porte-de-Seine est assurée par le comptable de la trésorerie de Val-de-Reuil (Eure).
Arrêté du 26 octobre 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2018, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 6 septembre 2018, pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, est fixé au total à 64.
- concours externe (prévu au I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques) : 32 places ;
- concours interne (prévu au II de l'article 6 du même décret) : 32 places.
Arrêté du 26 octobre 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2018, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 6 septembre 2018, pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, est fixé au total à 50.
Décret n° 2018-945 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Réseau Entreprendre »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Réseau Entreprendre », dont le siège est transféré de Roubaix (59) à Marcq-en-Barœul (59).
Arrêté du 23 octobre 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux du Dauphiné »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux du Dauphiné » dont le siège est transféré de Grenoble (38) à Venon (38), et qui prend le titre de « Société protectrice des animaux du Dauphiné (SPAD) ».
Dans le tableau relatif au « Périmètre de l'administration centrale » de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, les mentions :
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier/ BGSAC/ Beauvau
Responsable de la section travaux des appartements de fonction
Responsable de l'entretien et de la lingerie du site de Beauvau
e) Les mentions :
Chef du garage de la préfecture
f) Les mentions :
g) Les mentions :
Adjoint au chef de la section technique
h) Après les mentions :
Chef de garage et coordinateur technique
2° Dans le tableau relatif au « Périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) », les mentions :
Chef du secteur mécanique
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest/ Bordeaux/ BAE
Responsable de l'atelier régional de l'armement
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest/ Bordeaux
Adjoint au chef de secteur mécanique 2 roues-nautique de l'atelier régional
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest/ Limoges
Adjoint au chef de l'atelier de l'antenne logistique auto
Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, M. Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Anne-Caroline Berthet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 29 octobre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Staatliche Museen zu Berlin - Neue Nationalgalerie, Berlin, Allemagne ;
- Kunstsammlungen Chemnitz, Chemnitz, Allemagne ;
- Institut Mathildenhöhe - Städtische Kunstsammlung Darmstadt, Darmstadt, Allemagne ;
- Franz Marc Museum, Kochel am See, Allemagne ;
- Wilhelm-Hack-Museum, Ludwigshafen (Port-Louis-sur-le-Rhin), Allemagne ;
- Städtische Galerie im Lenbachhaus, Munich, Allemagne ;
- LWL - Museum für Kunst und Kultur, Münster, Allemagne ;
- The National Museum of Art - Nasjonalmuseet, Oslo, Norvège ;
- Eskenazi Museum of Art, Indiana University, Bloomington, IN, Etats-Unis ;
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « FRANZ MARC ET AUGUST MACKE, 1909-1914 », présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 6 mars 2019 au 17 juin 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 janvier 2019 au 10 juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 24 octobre 2018 instituant pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation divers bureaux de vote pour le renouvellement du comité technique ministériel, du comité technique de l'enseignement agricole, du comité technique d'administration centrale, du comité technique spécial des services déconcentrés, des comités techniques spéciaux des directions d'administration centrale, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires
Pour le renouvellement, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du comité technique ministériel, du comité technique de l'enseignement agricole, du comité technique d'administration centrale, du comité technique spécial des services déconcentrés et du comité technique spécial de service du secrétariat général et du comité technique spécial de service de Toulouse-Auzeville, il est placé auprès du secrétaire général, pour chacun de ces scrutins, un bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le renouvellement du comité technique spécial de service de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, il est créé un bureau de vote central auprès de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Pour le renouvellement du comité technique spécial de service de la direction générale de l'alimentation, il est créé un bureau de vote central auprès du directeur général de l'alimentation.
Pour le renouvellement du comité technique spécial de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, il est créé un bureau de vote central auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Pour le renouvellement du comité technique spécial de service de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, il est créé un bureau de vote central auprès directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour le renouvellement du comité technique ministériel, du comité technique de l'enseignement agricole, du comité technique d'administration centrale et du comité technique spécial des services déconcentrés sont institués les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote détaillés en annexe.
Pour le renouvellement des comités techniques spéciaux de service des directions d'administration centrale mentionnés à l'article 1er sont institués les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote détaillés en annexe.
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps dont la gestion relève du ministère chargé de l'agriculture, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.
Pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.
Pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, il est créé un bureau de vote placé auprès du secrétaire général.
Pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, il est créé un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général.
Les bureaux de vote spéciaux créés par le présent arrêté sont ouverts de 8 h 30 à 17 heures, hormis ceux situés au sein d'une direction départementale interministérielle qui sont ouverts de 9 heures à 16 heures.
Les sections de vote créées par le présent arrêté sont ouvertes de 8 h 30 à 16 heures, hormis celles situées au sein d'une direction départementale interministérielle qui sont ouvertes de 9 heures à 16 heures.
Les votes par correspondance doivent parvenir à l'adresse indiquée sur l'enveloppe de retour avant la fermeture du bureau de vote correspondant.
LOCALISATION DES BUREAUX DE VOTE SPÉCIAUX ET DES SECTIONS DE VOTE
Type de bureau
Site de vote
BVS de
rattachement
de chaque
Scrutins concernés
de DAC
Bureau de vote spécial
Cabinet - Bâtiment Varenne
78, rue de Varenne,
salle Acacia
CGAER - Bâtiment Vaugirard
251, rue de Vaugirard
salle A305
DGAL - Bâtiment Vaugirard
(Bureau B 704)
DGER - Bâtiment Lowendal
1 ter avenue Lowendal
DGPE - Barbet de Jouy
MAA/DGPE 3, rue Barbet de Jouy
75349 Paris 07 SP à BJ213A
DPMA - Tour SEQUIOA 92055 La Défense
Tour SEQUIOA
salle 17 A, 17e étage
Secrétariat général - Bâtiment Varenne
75007 Paris, salle Trémouille
Section de vote
Secrétariat général - Bâtiment Vaugirard
Bâtiment Varenne
Secrétariat général - Toulouse-Auzeville
2, route de Narbonne,
Etablissements publics administratifs
Direction régionale Agence de services et de paiement Grand Est
8, rue Sainte-Marguerite
Direction régionale Agence de services et de paiement Nouvelle-Aquitaine
91, rue NUYENS - CS 81811
Direction régionale Agence de services et de paiement Auvergne-Rhône-Alpes
12, avenue Léonard de Vinci, Parc Technologique de la Pardieu,
Direction régionale Agence de services et de paiement Normandie
8-10, rue Bailey, CS25273
Direction régionale Agence de services et de paiement Bourgogne-Franche-Comté
18 A, boulevard Winston Churchill BP 17039
Direction régionale Agence de services et de paiement Bretagne
Forum de la Rocade ZI du Sud-Est - CS 17429, 40, rue du Bignon,
35574 Chantepie Cedex
Direction régionale Agence de services et de paiement Centre-Val-de-Loire
14 RUE DE LA MANUFACTURE CS 20156,
Direction régionale Agence de services et de paiement Châlons-en-Champagne
2, rue du Gantelet CS 40447
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
70, rue de Trépillot
Direction régionale Agence de services et de paiement
Immeuble Foumi, Voie Verte Jarry 97122 Baie-Mahault
Parc Rébard, avenue du Général François Virgile,
Immeuble Normandie II,
55, rue Amiral Cécille, CS91039
12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 10001
Direction régionale Agence de services et de paiement Ile-de-France
47 avenue des Genottes, BP 8460
Direction régionale Agence de services et de paiement Occitanie
Parc Georges Besse
115, allée Norbert Wiener
Immeuble Arche Bötti, CS 70001
1, rue Rhin et Danube
2, rue Lory les Bas CS 21003
8 place Maison-Dieu CS90002
15, rue Léon Walras CS 70902
2, rue du Maupas
Tour Thiers 4, rue Piroux
7, immeuble Exodom,
Zone de Manhity,
Résidence Palme d'Or,
Rond-point de Kaweni, BP 1100
78, rue Saint-Jean, BP 23384
Direction régionale Agence de services et de paiement Hauts-de-France
Immeuble Quartz - 36, place Vauban, La Madeleine,
59777 Euralille
Direction régionale Agence de services et de paiement Nantes
25 bis, rue Paul Bellamy CS 54203
15, avenue Paul Claudel BP 34201
Téléport 1 - @
5, avenue du Tour de France, BP 20231
86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Direction régionale Agence de services et de paiement Corse-Provence-Côte d'Azur
7 b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
45, quai Charles de Gaulle
FranceAgrimer - Montreuil - Arborial
salle Erable/Ebène
INAO - Montreuil
Arborial - Salle Ebène-Erable
12, rue Henri Rol-Tanguy
INFOMA CORBAS
16, rue du Vercors
ODEADOM Montreuil
12, rue Henri Rol-Tanguy - TSA 60006 - 93555 Montreuil Cedex Immeuble Arborial - Salle Erable / Ebène
Etablissements d'enseignement supérieur agricole
AgroParisTech - Paris Claude Bernard
16, rue Claude Bernard
F-75231 Paris Cedex 05
AgroParisTech - Paris Maine
19 avenue du Maine
AgroParisTech - Grignon
avenue Lucien Brétignières
F-78850 Thiverval Grignon
AgroParisTech - Massy
1 avenue des Olympiades
F-91744 Massy Cedex
AgroSup Dijon - DIJON (21)
26 Bd Dr Petitjean, BP 87999,
lieu bureau de vote : cafétéria Tour Demeter
AgroSup Dijon - LEMPDES (63)
Site de Marmilhat, 12, rue Aimé Rudel, BP 100,
lieu du bureau de vote : sera précisé ultérieurement
1 Cours du Général de Gaulle - CS40201 -
33175 Gradignan Cedex
ENSFEA 2 route de Narbonne BP 22687
Bureau de vote au bâtiment
8 salle Aubert (pour information l'ENSFEA est située sur la commune d'Auzeville)
ENSP - Batiment Saint Louis
ENSP, 10, rue du Maréchal-Joffre,
Alfort - Bâtiment Fragonard
94704 Maisons-Alfort Cedex
Salle des Conseils
23 chemin des Capelles - BP 87614 -
EPNEFPA MAYOTTE - LPA COCONI
Lycée Agricole de Coconi - BP 2 -
(salle réunion adm)
Montpellier SupAgro - Site de LA GAILLARDE
Oniris - Site Chantrerie
Oniris - Site de la Chantrerie - CS 40706 -
(urnes - hall amphithéâtre d'honneur)
Oniris - Site Géraudière
Bureau de vote spécial Oniris
Oniris - Site de la Géraudière - CS 82225 -
(urnes - salle 1 )
VetAgroSup - campus vétérinaire
1, avenue Bourgelat
VetAgroSup - campus agronomique
89, avenue de l'Europe - BP 35
CEZ de Rambouillet
CEZ/Parc du Château/CS 40609/
78514 Rambouillet Cédex
65, rue de Saint-Brieuc - CS 84215 -
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes Site de Lempdes
16 b, rue Aimé Rudel - BP 45 -
Salle Aydat
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes Site de Lyon
Site de Lempdes
165, rue Garibaldi - BP 3202 -
DRAAF Dijon
DRAAF BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 4 bis, rue Hoche - BP 87865
DRAAF Besançon
DRAAF BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 191, rue de BELFORT -
DRAAF Bretagne Rennes
salle de conférence
DRAAF Centre-Val de Loire
Cité Coligny - 131 rue du Faubourg Bannier -
Salle François Villon
DRAAF Corse Le Solférino
Le Solférino - 8 Cours Napoléon
DRAAF Grand Est - Site de Chalons - Dom Pérignon
4, rue Domaine Pierre Perignon,
DRAAF Grand Est - Site de Chalons - St-Antoine
Site de Chalons - Dom Pérignon
3, rue du Faubourg Saint-Antoine
Salle G2
DRAAF Grand Est - Site de Metz
76 avenue André Malraux,
DRAAF Grand Est - Site de Strasbourg
14, rue du Maréchal Juin,
DRAAF Hauts-de-France Site d'AMIENS
518, rue St Fuscien
DRAAF Hauts-de-France Site de LILLE
DRIAAF Cachan
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE DE France
18, avenue Carnot - Salle Vexin
94234 CACHAN CEDEX
DRAAF Normandie - Site de Caen
6, boulevard du général Vanier - CS 95181 -
salle multi-activités
DRAAF Normandie - Site de Rouen
Cité administrative - 2, rue Saint-Sever - BP 36006 -
Salle E77
DRAAF Nouvelle-Aquitaine - Site de Limoges
22, rue des Pénitents Blancs
(vote en salle 2,45)
DRAAF Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
15, rue Arthur Ranc -
(vote en salle Aunis et Saintonge)
DRAAF Nouvelle-Aquitaine - Site de Bordeaux (Kieser)
51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex (vote en salle de réunion 1er étage)
DRAAF Nouvelle-Aquitaine - Site de Bordeaux (Chartrons)
Cité Mondiale - 23 parvis des Chartrons -
(vote dans bureau de V Laplace)
DRAAF Occitanie - Site de Toulouse
E - Bd Armand Duportal -
Salle 4 bis
DRAAF Occitanie - Site de Montpellier
Place Chaptal - CS 70039 -
salle Aubrac
DRAAF PACA
132 BD de Paris
Site Montfavet
Quartier CANTAREL BP 70095
Bureau D 512 - 5, rue Françoise Giroud - CS 6751 -
DAAF de Guadeloupe - siège
BP 651 Saint Phy
salle CURCUMA,
1er étage du bâtiment E
DAAF Guyane - Cayenne
DAAF 973 - Parc Rebard
DAAF Guyane - Site Saint-Laurent-du-Maroni
DAAF 973 - Service de l'Ouest Guyanais 16, rue Léon Gontran DAMAS
DAAF Mayotte - site de Mariazé
rue Mariazé -BP 103 -
DAAF La Réunion - Saint DENIS
Boulevard de la Providence
(salle Vanille)
DAAF La Réunion - Antenne Saint PIERRE
1 chemin de l'Irat
DAAF Martinique - Site Desclieux
Jardin Desclieux BP 642,
DDT Ain - Siège
23, rue Bourgmayer,
DDT Allier - Site de Yzeure
51 Boulevard Saint Exupéry -
Salle Val d'Allier 1er étage
DDT Ardèche
2 Place Simone Veil -
(salle Vézinet)
Site de DDT du Cantal
DDT du Cantal 22, rue du 139° RI BP10414
DDT Drôme
4 place laennec
Salle des capucins
DDT de la Haute-Loire
13, rue des Moulins 43009 Le Puy en Velay Salles de réunion du 2ème étage
Site de la DDT Haute-Savoie
DDT de la Haute-Savoie,
15, rue Henry Bordeaux
17 boulevard Joseph Vallier -
salle des conférences
DDT de la Loire
2 avenue Grüner- CS 90509
Salle Servières16, rue Aimé Rudel
Site de Marmilhat
Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône
165, rue Garibaldi CS 33862 -
DDT de la Savoie
L'Adret - 1, rue des Cévennes -
salle de conférence (rez-de-chaussée)
DDT de la Saône-et-Loire
DDT 71 - 37 Bd Henri Dunant CS 80140
71040 MACON Cedex
salle Matisco
DDT Côte d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 -
Salle Canal de Bourgogne
DDT Nièvre
DDT 58 2 rues des pâtis
Salle Loire
DDT du Doubs
DDT du Doubs, 6, rue du Roussillon -
Salle des Salines
DDT Jura
DDT du Jura, 4, rue du curé marion,
Salle Doubs Loue
DDT Haute-Saône
24-26 Boulevard des Alliés -CS 50389
Salle Vannon
DDT Yone
Salle Alain Sinot 3, rue monge
DDT Territoire de Belfort
8 place de la Révolution française-
salle Vendeline
DDTM Côte d'Armor
1, rue de Parc
salle de réunion du premier étage
5, rue Jules Vallès
salle réunion Roches Douvres
2, Bd du Finistère - CS96018 -
29325 QUIMPER Cédex
DDTM Ile-et-Villaine
12 RUE MAURICE FABRE -
35031 RennesCX
1, allée du Général Le Troadec
DDT Loir-et-Cher
17 Quai Abbé Grégoire -
DDT Indre-et-Loire
Centre administratif du Cluzel 61 avenue de Grammont
salle de conférences rez de chaussée
Cité administrative Coligny
131, rue du Faubourg Bannier
DDT du Cher
DDT du Cher - 6 place de la Pyrotechnie - CS 2001 -
18019 BOURGES Cédex
Salle Champagne Berrichonne
DDT Eur-et-Loire
DDT Indre
Boulevard George Sand -
DDTM Corse du Sud
Terre plein de la Gare
Salle U LEGNU
DDTM Haute-Corse
8 BD Benoîte Danesi - CS 60008 -
20411 BASTIA CEDEX 9
salle n° 235
DDT des Ardennes
3, rue des Granges Moulues BP 852 -
DDT Aube
1 boulevard Jules Guesde
(salle caquot)
DDT Marne
40 Bd Anatole France -
Salle de conférences A006
DDT Haute-Marne
82, rue du Commandant Hugueny -
52903 Chaumont Cedex 9
DDT Meurthe-et-Moselle
Place des Ducs de Bar - CO n°60025 -
Salle Daum - 3e étage
DDT Meuse
14, rue Antoine Durenne CS 10501
17 quai Paul Wiltzer - salle A402 -
DDT Bas-Rhin
1, rue Montet, bâtiment A (salle de conférence)
Cité administrative - Bâtiment K
(salle de réunion DDT) 3, rue Fleischhauer
DDT Vosges
22 à 26 avenue Dutac
Salle saône
50 bd de Lyon -
2 bd Amyot d'Inville -
62 bd de Belfort - CS 90007 -
1 bd du Port 80 - BP 2612 -
DDT Seine-et-Marne
288 avenue Georges Clémenceau - parc d'activités -
77000 Melun-Vaux-le-Pénil
91012 EVRY Cedex Salle
Rencontres (bâtiment DDT, hall B)
DDT des Yvelines 35, rue de Noailles BP 115
78011 Versailles Cédex
10 Bd du Général Vanier - CAEN
DDTM de l'Eure
1 avenue du Maréchal Foch CS 42205
DDTM de la Manche - 477 boulevard de la Dollée - BP 60 355 -
50015 SAINT LO CEDEX
Salle urnes : Salle 112
Cité administrative Saint Sever
2, rue Saint Sever
Cité Administrative - Place BONET - CS 20537 -
DDT Charente
43 Bvd Dr Duroselle-
Salle Charente
DDTM Charente-Maritime
89, avenue des Cordeliers -
Salle du Rez-de-chaussée 0.01
DDT Correze
Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix -
DDT23 - Cité Administrative - BP 147 -
DDT Dordogne
DDT - Cité Administrative
Salle de réunion Sylvie Tremouille
DDTM Gironde
Cité administrative 2, rue Jules Ferry
DDTM Landes
351 boulevard Saint-Médard -
Salle Midouze
DDT Lot-et-Garonne
1722 Av. de Colmar
DDT Pyrénées Atlantique - Site de Pau
DDTM64, Boulevard Tourasse,
Ciété administrative,
DDT Pyrénées Atlantique - Site d'Anglet
BVS - site de Pau
DDTM64, 19 avenue de l'Adour -
20, rue de la Providence BP80523
86020 POITIERS Cédex
DDT Ariège
10, rue des Salenques
DDTM Gard
89, rue Weber
DDT Tarn-et-Garonne
2 quai de Verdun
DDT Lozère
4 avenue de la Gare BP 132
DDT Haute-Garonne
Bâtiment A Cité administrative
DDT Hautes-Pyrénées
3, rue Lordat 65013 Tarbes Cedex 9
DDT Aveyron
9, rue de Bruxelles
DDTM Aude
105 Boulevard Barbès
PREFECTURE -CS20105 -
DDT Haute-Vienne
Immeuble Pastel - 22, rue des Pénitents Blancs - CS 43217 87032 Limoges Cedex 1
DDT Gers
19, place de l'Ancien-Foirail
DDTM Hérault
181, place Ernest-Granier
DDTM Pyrénées-Orientales
Boulevard Tourasse
DDT Alpes de Haute Provence
T des Alpes de Haute-Provence, avenue Demontzey - CS 10211
04002 DIGNE LES BAINS Cedex
DDT Hautes Alpes
3 Place du Champsaur - BP50026 -
05001 GAP Cedex
Cité Administrative - Bâtiment 5 -
1er étage (accueil DDT)
avenue du 7e génie - AVIGNON
DDTM Alpes Maritimes
Centre administratif des Alpes-Maritimes 147, Bd du Mercantour
06286 Nice Cedex 3 Bâtiment Cheiron - Aile A 3e étage Bureau 341 ou 327
DDTM Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara
DDTM du Var - Site de Toulon
244 avenue de l'infanterie de marine -
salle des darses
DDTM du Var - Site de Draguignan
Direction départementale des territoires et de la mer du Var CS 50257
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
DDTM du Var - Site de Brignoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Service Territorial Ouest Var
Centre commercial centre Var
quartier du Plan
Cité administrative - Bâtiment M
15 bis, rue Dupetit-Thouars
Cité administrative -, rue Mac Donald
BP 23009 53063 Laval Cedex 09
19, Boulevard Paixhans - Bâtiment G - Salle 01 - LE MANS
DDTM Loire-Atlantique
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 44036 NANTES Cedex 1
(salle sous-sol)
DDTM Vendée
19, rue montesquieu
salle Conférence
DDCSPP Allier
03400 YZEURE (bureau 239 ou 223)
DDCSPP Ardèche
DDCSPP de l'ARDECHE
7 Bd du lycée BP 730
07007 PRIVAS salle Coiron
DDCSPP du Cantal
DDCSPP du Cantal - 1, rue de l'Olmet - CS 50739 -
15007 AURILLAC Cedex - Salle Santoire - Rez de chaussée
DDSCPP Haute-Loire
3 chemin du fieu CS 40348
43009 Le Puy en Velay Cedex
DDCSPP Savoie
DDCSPP73 - 321 chemin des moulins -
DDPP Ain
DDPP de l'AIN 9, rue de la Grenouillère
DDPP de la Drôme
33, avenue de Romans - BP 96 -
DDPP Haute-Savoie
DDPP - salle de réunion
9, rue Blaise Pascal - BP82 - SEYNOD
DDPP Isère
Espace Le Doyen - 22 avenue du Doyen Louis Weil - CS 6 -
Salle de documentation
DDPP Loire
Immeuble Le Continental,
10, rue Claudius Buard - CS40272 -
salle réunion niv.
DDPP Puy-de-Dôme
DDPP du Puy-de-Dôme Bâtiment Modulaire sud 20, rue Aimé Rudel
DDPP Rhône
245 RUE GARIBALDI
SALLE 517 5e étage
DDPP Yvelines
(Salle de réunion 1er)
22, rue René Dorme -
78330 Fontenay-le-Fleury (bureau Direction)
DDCSPP Territoire de Belfort
DDCSPP90 - 2, place de la Révolution française - CS 239 -
DDCSPP Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand -
Salle 1 - 1er étage
DDCSPP Haute-Saône
4, place René Hologne
BP20359 Vesoul Cedex
DPP des Côtes d'Or
57, rue de Mulhouse -
(Bâtiment B 3e étage)
DDPP Saône-et-Loire
24, boulevard Henri Dunant, BP 22017,
71020 Mâcon Cedex 9 (salle de réunion 4e étage cité administrative)
DDCSPP Jura
DDCSPP39 - 8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 Lons-le-Saunier Cedex
DDCSPP Yonne
3, rue Jehan Pinard -
Salle de réunion 2e étage N° A-207
DDCSPP Nièvre
1, rue du Raveli - BP 54 -
Salle Loire 'RDC)
DDCSPP Ille et Vilaine
35919 Rennes Cédex 9
(salle de conférences)
DDPP Côtes d'Armor
9, rue du sabot - B.
DDPP Finistère
2, rue de Kérivoal -
DDPP Vannes
32 bd de la Résistance CS 92526
DDCSPP du Cher
2, rue Jacques Rimbault, CS 50 001,
18013 Bourges ; Salle 104 (visio)
DDCSPP Eur-et-Loire
DDP Indre-et-Loire
61, avenue de Grammont -
37000 Tours Salle Hippolyte
DDCSPP Indre
Cité administrative Bertrand -
DDCSPP Loir-et-Cher
34, avenue Maunoury, BP 10269
41006 Blois Cedex Salle Chambord
DDPP Loiret
Salle 4e étage - BAT C- cité administrative coligny-131 fg bannier -
DDCSPP Corse-du-Sud
18 avenue Colonel Colonna d'Ornano -CS 10005 -
DDCSPP Haute-Corse
DDCSPP de la Haute-Corse -
Immeuble BellaVista-, rue Paratojo-
CS 60011- 20288 Bastia Cedex
DDCSPP Ardennes
08005 Charleville-Mézières Cedex, salle 7
DDCSPP Aube
DDCSPP de l'Aube Cité administrative des Vassaules CS 30376
DDCSPP Marne
Cité administrative Tirlet -
7, rue de la Charrière - Bureau B 238 -
DDCSPP Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne - BP 52091 -
Salle A au N-1
DDCSPP Meuse
11, rue Jeanne-d'Arc, CS50612,
DDCSPP Haut-Rhin
Cité Administrative - Bât C
3, rue Fleichhaueur
Premier étage - Salle 142
DDPP Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
Abattoir SOCOPA 1, rue Joseph Graff 67810 HOLTZHEIM
DDPP Moselle
4, rue des Remparts
Salle St Eloi
DDCSPP Vosges
4, avenue du Rose Poirier
DDPP Aisne
ZAC du Griffon
02000 Barenton-Bugny
DDP Nord
95, boulevard Carnot - CS 70010
DDPP Oise
DDPP Pas-de-Calais - Site d'Arras
DDPP Somme
DDPP Val-de-Marne - site de Créteil
3 bis, rue des Archives
(salle réunion)
DDPP Val-de-Marne - site de Rungis
12, rue du Séminaire
DDPP Seine
DDPP75, SATQ, 8, rue Froissart,
DDPP Seine-et-Marne
DDPP77 - Cité administrative
Bâtiment A - 20 quai Hippolyte Rossignol -
urnes dans la salle de réunion :
Rez de Chaussé haut bureau 34
DDPP Essonne
5, rue François Truffaut -
salle CAILLEBOTTE
DDPP Hauts-de-Seine
DDPP Seine-Saint-Denis
salle de réunion du 6e -
1 à 7 promenade Jean Rostand
DDPP Val-d'Oise
Immeuble « le MODEM »
16, rue Traversière
1er étage Salle de réunion
DDPP Calvados
DDPP du Calvados,
6, Bld Général Vanier
DDPP Eure
DDPP Seine-Maritime
11, avenue du Grand Cours
DDCSPP de l'Orne
Cité administrative - Place Bonet -
DDPP Manche
50000 St Lô -
salle de réunion - 2e étage
DDCSPP Charente
Cité administrative bât A
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Salle du 4e étage
DDPP Charente-Maritime
Cité Duperré - 5, place des Cordeliers - CS40263-
Salle Hermione
DDCSPP Corrèze
DDCSPP de la Corrèze -
cité administrative Jean Montalat -
secrétariat général - BP 314 -
DDCSPP Creuse
1, place Varillas - BP 60309-
DDCSPP Dordogne
DDCSPP 24 - cité administrative - batiment H - salle du rez de chaussée -
DDPP Gironde
5, boulevard Jacques Chaban-Delmas
33070 Bruges Cedex
DDCSPP Landes
DDCSPP des Landes -
1, place Saint-Louis, BP 371
SALLE MIDOUZE N° 118
DDCSPP de Lot-et-Garonne
935, avenue du Dr Jean Bru -
Salles Gauguin A et B
DDPP Pyrénées-Atlantique
2, rue Pierre Bonnard
64010 Pau - Salle 254
DDCSPP Deux-Sèvres
DDCSPP 79 - 30, rue de l'Hôtel de Ville -
(grande salle de réunion du rez-de-chaussée)
DDPP Vienne
86009 Poitiers Cedex (salle 219)
DDCSPP Haute-Vienne
CS 33918 - 87039 Limoges Cedex 1
DDCSPP Lot
Cité sociale 304, rue Victor-Hugo
DDPP Hérault
rue Serge-Lifar
DDCSPP Ariège
DDPP Haute-Garonne
Cité administrative - Bâtiment C 6 boulevard Armand-Duportal 31074 Toulouse Cedex
DDCSPP Aude
Place Gaston Jourdanne
DDCSPP Gers
DDCSPP Lozère
Cité administrative 9, rue des Carmes
DDPP Pyrénés-Orientales
Immeuble Espadon Voilier
1, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy
DDCSPP Aveyron
DDPP Gard
Mas de l'agriculture
1120, route de Saint-Gilles
DDCSPP Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye
rue de l'Amiral-Courbet
DDCSPP Tarn-et-Garonne
DDPP Var
Site de Lorgues 155, rue Saint-Bernard
Bureau de vote : salle de réunion au 1erétage
DDCSPP Alpes-de-Haute-Provence
Cité administrative Romieu ,
rue Pasteur, 04990 Digne les Bains
DDCSPP Hautes-Alpes
Parc Agroforest 5, rue des Silos
DDPP Bouches-du-Rhôone
Hôtel des Finances du prado,
22, rue Borde,
1er Etage Salle Borde
DDPP Vaucluse
avenue du 7e génie cité administrative Bât A porte 1 salle ventour (rdc)
DDPP Alpes-Maritimes
DDPP - CADAM - BAT MONT DES MERVEILLES -
147, bd du Mercantour -
DDCSPP Mayenne
60, rue Mac Donald - BP 93007 -
DDPP Loire-Atlantique
Salle 3231 Bâtiment
10, bd Gaston Doumergue
44263 Nantes Cedex 2nantes
DDPP Cité Administrative Maine-et-Loire
DDPP, Cité Administrative, Bâtiment P, Salle 407
(Les sites excentrés votent par correspondance)
DDPP de la Sarthe
19, boulevard Paixhans Bat B
2e étage CS 91631
DDPP Vendée
85000 La Roche-sur-Yon - salle 101
Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
LEGTA AGROTEC VIENNE
Montée Bon Accueil -
Bâtiment C (Château), bureau gestionnaire
LEGTA AUBENAS
Quartier Saint Martin - BP150 -
07205 Aubenas Cedex -
Salle Olivier de Serres
LEGTA Aurillac
EPLEFPA Aurillac, rue de salers BP 537
salle de l'administration
LYCEE BEL AIR
394 route Henry-Fessy -
LEGTA Bourg en Bresse
79 avenue de Jasseron - BP 58600 -
LEGTA Brioude Bonnefont
Lycée agricole Brioude Bonnefont - Route de Bonnefont-
Site de Saugues
LEGTA de Brioude
13, rue du Breuil -
LEGTA REINACH LA MOTTE SERVOLEX
1031, avenue Charles Albert
salle polyvalente
LEGTPA DE CIBEINS
Domaine de Cibeins - 01600 Miserieux - bureau à l'accueil de l'établissement
LPA de COGNIN
13 avenue Henry Bordeaux ;
73160 Cognin (bureau accueil)
avenue Jules Lecuyer - BP3
Bureau intendance
63390 St Gervais d'Auvergne
11, rue Montaigne Bureau intendance
LPA Contamine S/Arve
150, route de la Mairie
salle administrative bâtiment externat étage administration
LEGTA LYON DARDILLY
26, chemin de la Bruyere
69570 Dardilly - salle A02
LEGTA YSSINGEAUX
Salle de réunion Administration du LEGTA 85, route de Queyrières,
EPLEFPA DURDAT-LAREQUILLE
410, route de Clermont,
LEGTA GRENOBLE SAINT-ISMIER
1, chemin de Charvinière
38330 Saint-Ismier (salle d'exposition)
EPL Saint-Flour
5, route des Hautes Terres - Volzac -
Bureau de Marion Mauranne
(Secrétariat de direction)
LEGTA LA ROCHE SUR FORON - 74
212, rue Anatole-France -
Salle du Personnel - Bâtiment administratif
LEGTA DE LA COTE ST ANDRE
57, avenue Charles-de-Gaulle, BP 83
38261 La Cote St Andre -
salle admin
LPA DE LA TOUR DU PIN
164, allée Louis Clerget
LEGTA Louis Pasteur
Lycée Louis Pasteur, lieu dit Marmilhat, avenue de l'Europe,
63730 Lempdes BP 116,
Salle A106 (RDC bat.
LEGTA MONTBRISON
Précieux .
42605 Montbrison Cedex.
LPA Montravel
LPH Montravel
salle de réunion"endive"
LEGTA Roanne Chervé
Route de Chervé CS 90023
42121 Perreux Cedex / H9
Site de Noirétable
Lycée Nature et Forêt de Noiretable
42440 Noiretable /salle de conférence
LEGTA Rochefort-Montagne
Le Marchédial - Ex RB 89 -
LEGTA TERRE D'HORIZON
1414 Chemin de Rosey Ouest - BP 224 -
Grande Salle de Réunion Niveau 1 - Administration
LEGTA André PAILLOT
4, chemin des Grabelières
Bureau du secrétariat de direction
EPL Valence
Lycée agricole agricole -
avenue de Lyon-
Salle Royans
LPA VOIRON
LPA VOIRON « La Martellière »
56, rue de la Martellière
38516 Voiron Cedex -
un bureau au secrétariat
LEGTA du Bourbonnais site de Moulins
Route du lycée agricole -
EPLEFPA BEAUNE
16, avenue Charles Jaffelin -
21 200 Beaune - Salle Examens1
EPLEFPA DE BESANCON
2, rue des Chanets -
CFA et CFPPA de Besançon
10, rue François Villon -
LEGTA de Fontaines
10, la Platière
salle PSR (rdc administration)
EPLEFPA LA Barotte Haute Côte d'Or
LA Barotte -Route de Langres -
EPLEFPA DAVAYE
LES PONCETYS
SALLE REUNION VIEUX BATIMENT
25620 MAMIROLLE - ENIL
Bureau Chantal KEBCHAOUI
EPLEFPA Lons le Saunier Mancy
410 montée Gauthier Villars
salle de réunion bâtiment externat
EPLEFPA Edgar Faure Montmorot
614, avenue Edgar Faure
(salle de réception)
SITE DU LEGTA DE CHALLUY
243 ROUTE DE LYON
58000 CHALLUY EN SALLE D'ADMINISTRATION
EPLEFPA DU MORVAN
rue Pierre Mendès France -
EPLEFPA POLIGNY - 39
rue de Versailles - BP 70049 -
39801 POLIGNY Cédex 1
EPLEFPA Dijon-Quetigny
Salle de réunion à l'Administration -
21 Boulevard Olivier de Serres -
EPLEFPA Terres de l'Yonne
LEGTPA La Brosse 89290 VENOY (Bureau Mme BOURDON Murielle)
LPA Schweitzer
1 avenue Albert Schweitzer
(Bureau Mme AZEVEDO Rosa)
EPLEFPA de Tournus
Les Perrières - BP 99 - 71700 TOURNUS (Salle des professeurs - Bâtiment C, 1er étage)
EPLEFPA de Valdoie
95, rue de Turenne - 90300 VALDOIE - Salle de réunion - Bâtiment de l'Administration
EPLEFPA de la Nature et de la Forêt
Route de Saint Didier - Lieu dit Velet
EPLEFPA VESOUL
16 RUE EDOUARD BELIN - CS 60363 -
70014 VESOUL -Salle des Conseils
LEGTA de CAULNES
126, route de DINAN Caulnes
LEGTA Kernilien PLOUISY
LEGTA Kernilien
22200 PLOUISY Salle N° 3
LEGTA DE MERDRIGNAC
Salle de Réception - couloir de la Direction- 6, rue du Porhoët -
LEGTA Lycée de l'Aulne - CHATEAULIN
Lycée de l'Aulne - Rocade de Parc Bihan -
29150 CHATEAULIN / Salle de réunion
LEGTA Lycée de Suscinio
LEGTA de Châteaulin
Suscinio -
29600 MORLAIX/Salle de réunion
LEGTA DE QUIMPER-BREHOULOU
Lycée de Bréhoulou
chemin de Kernoac'h
29170 FOUESNANT salle Buzaré
LEGTA le Rheu
55 avenue de la Bouvardière - à l'aacueil - 35650 LE RHEU
LP St Aubin du Cormier
Administration La lande de la Rencontre BP 12
LEGTA Le Gros Chêne
LEGTA LE GROS CHENE
RUE DE BRETAGNE
SALLE DU C.
LPA SAINT-JEAN-BREVELAY
Le sullio
LP St BRIEUC
3, rue du Vau Gicquel BP 57050
Lycée agricole d'Amboise
46, rue Emilie Gounin
Lycée agricole de Chambray-lès-Tours
EPLEFPA de Bourges Le Subdray
EPLEFPA de Bourges Le Subdray Le Sollier
EPLEFPA DE CHARTRES
LA SAUSSAYE
28630 SOURS + SALLE DE REUNION BATIMENT A
EPLEFPA DE CHATEAUROUX
Route de velles cs 70529
Salle Berry
EPLEFPA de Tours-Fondettes
LEGTA (Salle de Réunion) - La Plaine -
EPLEFPA du Loiret - Site du Chesnoy
LEGTA Le Chesnoy
2190 avenue d'Antibes
EPLEFPA du Loiret - Site des Barres
LEGTA Les Barres Site des Barres 45290 NOGENT SUR VERNISSON
EPLEFPA du Loiret - Site de Beaune la Rolande
LPA de Beaune la Rolande
7, rue des Déportés - BP 51
EPLEFPA du Loiret - Site de Bellegarde
CFA de Bellegarde
11, rue des Pervenches
EPLEFPA de Loir-et-Cher - Site de VENDOME
rue de la Vallée du Loir
41100 AREINES salle du courrier -
bâtiment administration LEGTA
EPLEFPA de Loir-et-Cher - Site de BLOIS
5-7, rue des Grands Champs
EPLEFPA de Loir-et-Cher - Site de MONTOIRE
6, rue de l'Agriculture 41800 MONTOIRE sur le LOIR salle 9 - rez-de-chaussée
EPL Borgo
Salle de réunion de l'EPL -
650 route de Porettone
LEGTA U RIZZANESE
LEGTA U RIZZANESE - ROUTE DE LEVIE -20 100 SARTENE -
SALLE DE REUNION
LEGTA de Rethel
route de Novion, 08300 Rethel,
salle Baboulin
LEGTA Balcon des Ardennes
LEGTA - salle R.
27, rue du Muguet
LEGTA AVIZE
13, rue d'Oger
EPL CHALONS EN CHAMPAGNE
RD 3 - Secrétariat de Direction -
rue du Lycée CHAMARANDES-CHOIGNES 52000 CHAUMONT Service administratif - salle de réunion
LEGTA FAYL-BILLOT
5 Ruelle aux Loups - 52500 FAYL-BILLOT
EPLEFPA 54 - LEGTA 54
Salle du Conseil LEGTA 54 NANCY PIXERECOURT
Salle du Conseil
CFA de Meurthe-et-Moselle
12, rue Drouas
LEGTA BAR LE DUC
Technopôle Philippe De Vilmorin, CS 40249 - 55006 bar le Duc
LEGTA DE LA MEUSE SITE DE VERDUN
8 avenue du président Kennedy - 55 100 Verdun
EPLEFPA courcelles chaussy
1 avenue d'Urville 57530 COURCELLES CHAUSSY Salle Joel Pecheur
LEGTA ROUFFACH
8 aux remparts
68250 ROUFFACH + salle de réunion du lycée
LEGTA WINTZENHEIM
2 lieu-dit Saint Gilles
68920 WINTZENHEIM + Bureau GRH
LEGTA DES VOSGES
Route de Viélaines -
LEGTA Crogny
rue de l'étang -
LEGTA Obernai
44, Boulevard d'Europe 67210 OBERNAI
LPA Erstein
LEGTA DE CHATEAU-SALINS
57170 CHÂTEAU-SALINS - Salle A1
EPL de Guadeloupe
Convenance 97122 BAIE MAHAULT
EPLEFPA de Matiti
2880 avenue henry KONG - Pk40 Savane Matiti 97355 MACOURIA
Bâtiment administratif -
Bureau du gestionnaire
LEGTA LE PARACLET
LE PARACLET - 80440 COTTENCHY
LEGTA ABBEVILLE
21, rue du lieutenant Caron -
LEGTA CREZANCY
LPA AUMONT
02380 COUCY LA VILLE
LEGTA LOMME
77, rue de la Mitterie -
LPA DUNKERQUE
1972, rue de Leffrinckoucke
LEGTA PERONNE
10, rue du Quinconce
LEGTA DE DOUAI
458, rue de la Motte Julien - BP 90730 -
LEGTA D'AIRION
6, rue du dessus de l'étang -
60600 AIRION
EPL TILLOY LES MOFFLAINES
Route de Cambrai -
62217 Tilloy les Mofflaines
LEGTA RAISMES
avenue du château -
LEGTA DE RIBECOURT
91, rue ANDRE REGNIER -
LEGTA DE FONTAINE LES VERVINS
Lieu dit Le Pont-de-Pierre
EPLEFPA BOUGAINVILLE
RD 319 77170 Brie-Comte-Robert,
salle du personnel 1er étage bât D
LEGTA, CFA et Exploitation La Bretonnière
Salle GSH La Bretonnière
Hameau La BretonNière
UFA Montreuil
Bureau du responsable administratif Lycée des métiers de l'horticulture et du paysage16, rue Paul Doumer
LEGTA St-Germain en Laye / CFA/ CFPPA
Route des Princesses -
CFA Maisons Laffitte
10, avenue Desaix -
LEGTA DE CROIX RIVAL
BOIS ROUGE,
CFPPA LE CARBET
ROUTE DES PITONS,
CFPPA RIVIERE-PILOTE
avenue FRANTZ FANON EN CAMEE,
CFAA LE FRANCOIS
QUARTIER CHOPOTTE,
97240 LE FRANCOIS
EPL DU ROBERT
FOUR A CHAUX,
LEGTA Horti-Pôle Evreux
6, rue Georges politzer
Salle de réunion Administration
Atelier technologique Horti-Pôle Evreux
406, rue hélène boucher
Bureau direction
CFA Horti-Pôle Evreux
Salle du foyer
CFPPA Horti-Pôle Evreux
LEGTA LE ROBILLARD
738, route du lycée agricole, Lieury,
(bureau SSCI)
LEGTA E. de Chambray
Bureau RH
LPA G.
LEGTA Yvetot
76196 YVETOT CEDEX -
salles B2 et B2bis
Lycée du Bois d'Envermeu
Lycée du Pays de Bray - site de Merval
route d'Argueil -
76220 Brémontier Merval -
bureau secrétariat
Lycée du Pays de Bray - site de Neufchâtel
Boulevard Gustave Eiffel - BP 47 -
CFA - CFPPA site de Fauville
1333, rue Bernard Thélu
salle Espace Conseil
CFA - CFPPA site de la Vatine
76130 Mont Saint Aignan - salle 5
EPLEFPA DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL
Lycée agricole 11 route de Fougères
50600 St Hilaire du Harcouët (Bâtiment administration - salle de réunion)
LPA VIRE
Route de Caen -
Petite salle de réunion
CFPPA
LEGTA Sées
LPA Alençon
LEGTA SAINT LO THERE
Lycée Agricole de Saint-Lô Thère - Salle de coordination -
LEGTA Coutances
LEGTA Coutances -, rue de Regneville -
salle ODS
LEGTA OISELLERIE
Lycée de l'Oisellerie
Allée de l'Oisellerie
16400 La Couronne - Petite salle à manger
ENILIA-ENSMIC
17700 SURGERES, salle Dornic
EPLEFPA de Bourcefranc
rue William Bertrand,
LEGTA Georges Desclaude
rue Georges Desclaude - BP 10549 -
17119 SAINTES CEDEX
LEGTA Henri Bassaler
LEGTA Henri Queuille Neuvic (19160)
rue de l'agriculture
Ecole Forestière Meymac (19150)
rue de l'ecole forestière
LEGTPA Edgard Pisani
Salle L.
Lansade - Cézarin -
LEGTPA A.
DEFUMADE
Le Chaussadis -
Salle de Réunion du Pavillon administratif
LEGTA PERIGUEUX
avenue Churchill
24660 Coulounieix Chamiers (salle de réunion)
LEGTA BERGERAC
Domaine de la Brie
24240 MONBAZILLAC (salle de réunion)
LEGTA BAZAS
2 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
LEGTA Bordeaux-Blanquefort
CS 90113 - 33290 Blanquefort Cédex
Salle de réunion Administration Béchon
LEGTA Libourne-Montagne
7 le Grand Barail - CS 40103 -
Bureau Secrétariat Direction
LPA La Tour Blanche
EVO La Tour Blanche -
Bureau Secrétariat Vie Scolaire
LEGTA Hector Serres- site de Dax
2915 route des Barthes
LPA de Chalosse - site de Mugron
LEGTA Hector SERRES
route de Pomarez
LPA R.
Duroure - Site de Sabres
route de Luglon
LEGTA Etienne Restat
Route de Casseneuil -
47110 STE LIVRADE SUR LOT
LEGTA Armand Fallières
Route de Francescas -
LEGTA Fazanis
Route de Clairac -
CFA Villeréal
16, rue Saint Roch -
LEGTA PAU-MONTARDON
Lycée agricole - Route de Pau -
LEGTA BRESSUIRE
BOULEVARD DE NANTES -
LEGTA JACQUES BUJAULT
Route de la Roche -
EPLEFPA de Montmorillon - Lycée Agricole JM Bouloux
rue du Château Ringuet E 400
Salle Allochon
Lycée KYOTO
26 avenue de la Fraternité - 86000 POITIERS - Salle administrative 1er étage
LEGTA Xavier Bernard
Venours - CS 40 005 - 86480 ROUILLE - Salle Xavier Bernard
EPLEFPA THURE
rue du lycée, 86540 Thuré bureau secrétaire de direction, couloir administration
EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute-Vienne
salle D012
LPA ST YRIEIX
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
LEGTA de Pamiers
Route de Belpech
09100 PAMIERS - Salle du conseil
LEGTA CHARLEMAGNE
Route de Saint Hilaire -
11000 CARCASSONNE / salle DEMETER
LPA MARTIN LUTHER KING
Voie des étangs - 11 100 NARBONNE
EPLEFPA de Castelnaudary
935, avenue du Docteur Laënnec - BP 1101-11491 CASTELNAUDARY Cédex (salle de réunion)
EPLEFPA RODEZ
Route d'espalion - CS 73355
Salle de réunion de l'administration
LEGTA LA CAZOTTE
Route de Bournac
LEGTA DE BEAUREGARD
Côte du Mas de Bonnet - BP 413 - 12204 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE SALLE DES CONSEILS
LEGTA de NIMES-RODILHAN
Salle des Oliviers - LEGTPA Marie Durand - 30230-RODILHAN
LEGTA ONDES
LEGTA ONDES - TOURNASSOU - 31330 ONDES - salle P.
Denuc
LPA Saint-Gaudens
16, rue Olivier de Serres 31800 Saint-Gaudens
EPLEFPA d'Auzeville
31320 AUZEVILLE
(en salle Brisebois au bâtiment 47)
LEGTA Beaulieu
Route de Tarbes,
LPA MIRANDE
Salle de réunion VALENTEES
LPA RISCLE
VOIE EDGAR MORIN
EPLEFPA de Castelnau-le-Lez
7 avenue de la Galine -
LEGTA FREDERIC BAZILLE
SALLE JOSEPH TRILLES -
3224 ROUTE DE MENDE -
LPE CH .MARIE DE LA CONDAMINE
SALLE ESC -
4 ALLEE DU GENERAL MONTAGNE -
EPLEFPA de CAHORS/LE MONTAT
(Salle réunion administration)
LEGTA de Figeac
La Vinadie -
CFPPA / CFA
avenue de la Garenne -
LEGTPA LOZERE - Site de St Chély d'Apcher
LEGTPA DE LA LOZERE - Civergols -
EPLEFPA de Tarbes - LPA
Salle de réunion - 59 Route de Pau -
LEGTA Jean MONNET
11 bis, promenade des acacias
65500 Vic en Bigorre (salle de réunion)
LEGTA PERPIGNAN-THEZA
LEGTA federico GARCIA-LORCA
salle des Albères 66200 THEZA
LPA RIVESALTES
LPA Claude SIMON Salle de réunion
4, rue Pasteur 66600 RIVESALTES
LEGTPA ALBI-FONLABOUR
Route de Toulouse -
LPA LAVAUR-FLAMARENS
Domaine de Flamarens-
LEGTPA de MONTAUBAN
LPA de MOISSAC
avenue du SARLAC -
LEGTA DE CARMEJANE
Sallle du Colombier
Route de Carmejane
LEGTA des Hautes-Alpes
127 route de valserres + salle de réunion
EPLEFPA Vert d'Azur Antibes - LEGTA
salle de réunion du LEGTA -
1285, avenue Jules Grec - 06600 ANTIBES
LEGTA LYCEE AGRICOLE DE VALABRE
Chemin Moulin du fort,
13548 Gardanne Cedex
LPA LYCEE DES CALANQUES
EPLEFPA les Alpilles
avenue Edouard Herriot
LEGTA HYERES
32 Chemin Saint Lazare -
83400 HYERES Salle de réunion - étage - bâtiment administration
LEGTA PETRARQUE
3592 route de Marseille - BP 1208 -
+ salle IP3-4
LPA LA RICARDE
1610 avenue Jean Bouin
84800 ISLE SUR LA SORGUE
+ bureau gestion du personnel
ou salle RG3
LEGTA CARPENTRAS
1 seul BVS pour l'EPL
310 Chemin de l'Hermitage -
LEGTA viticole d'Orange Château Mongin
2260 route du Grès
LEGTA Jules Rieffel - SAINT-HERBLAIN
5, rue de la Syonnière -
LPA Nantes Grand Blottereau
34 Chemin du Ponceau
LPA Guérande
12, rue de la fauvette
LEGTA ANGERS
Ste gemmes sur Loire- BP43627 -
CFPPA SEGRE
EPL Angers
2 Boulevard Léon Mauduit -
LPA MONTREUIL BELLAY
Route de Méron -
LEGTA LAVAL
321 rte de Saint-Nazaire-
LPA CHATEAU-GONTIER
40 rte de sablé -
LEGTA LE MANS
La germinière -
LPA BRETTE LES PINS
1 allée des Cèpes -
LEGTA La Roche sur Yon
Allée des Druides -
LEGTA Luçon Pétré
Route de la Rochelle -
85400 STE GEMME LA PLAINE
LEGTA Fontenay le Comte
1, boulevard Hoche -BP 287 -
EPELFPA SAINT PAUL
165 route de Mafate -
97864 St Paul Cedex -
Grande salle de conférence
EPLEA SAINT JOSEPH
24, rue Raphaël Babet - BP 8
97480 St Joseph
Le kilogramme est l'unité de mesure ; pour toute valeur non-entière, le poids doit être inscrit en toutes lettres.
La destination des produits est indiquée sur la déclaration de capture et de débarquement.
L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER, au moment de la télédéclaration du premier achat.
La saisie de la destination est irrévocable, aucun changement ne peut être effectué a posteriori.
- la transmission, tant sur le mode que sur les délais, des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.
911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-947 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées au ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Arrêté du 24 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 24 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2018.
Arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit »
M. Serge MORVAN, représentant du ministre chargé de la cohésion des territoires, en remplacement de Mme Jean-Benoît ALBERTINI ;
M. Thomas COURBE, représentant du ministre chargé des communications électroniques, en remplacement de M. Pascal FAURE ;
M. Jean-Marc OLERON, représentant du ministre chargé du Budget, en remplacement de M. Philippe LONNE ;
M. Guillaume BOUDY, secrétaire général pour l'investissement, en remplacement de M. Thierry FRANCQ.
M. Nicolas GUERIN, représentant de la société Orange, en remplacement de M. Pierre LOUETTE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) dont est titulaire M. SAUVAGE (Florian, Paul, André) est transféré à la résidence de Blainville-sur-Orne (Calvados).
Mme TROTOBAS (Bérengère, Nicole, Bernadette), épouse COLIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SOCIETE DES NOTAIRES DE SAINT CYR, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
Le retrait de M. TROTOBAS (Richard, Félix, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SOCIETE DES NOTAIRES DE SAINT CYR, est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAZURE (Pauline, Claire-Anne), épouse JACQUOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Thierry Maillard et Thierry Bellet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Troyes (Aube).
Mme MAZURE (Pauline, Claire-Anne), épouse JACQUOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Thierry Maillard et Thierry Bellet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Thierry Maillard et Thierry Bellet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bertrand MANDRON, Thierry MAILLARD, Thierry BELLET et Pauline MAZURE-JACQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme EYRAUD (Anne-Laure, Marguerite, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal FAURE et Matthieu VIDECOQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne).
Mme EYRAUD (Anne-Laure, Marguerite, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pascal FAURE et Matthieu VIDECOQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal FAURE et Matthieu VIDECOQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal FAURE, Matthieu VIDECOQ et Anne-Laure EYRAUD, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, Mme HALNA du FRETAY (Claire, Florence, Marie), épouse LASCAZAS DE SAINT-MARTIN, et M. LE COQ (Raphaël, Béranger) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LA MAISON DU CONSEIL » à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, M. PINEAU (Christophe, Claude, Norbert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine DESVAUX, Laurence CHAUVEAU, Eric BELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, Mme NIVELET (Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles DAUDRUY, François ROUZE, Alexandra LANTEZ et Christophe VAN OVERBEKE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Senlis (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Pont-sur-Yonne (Yonne) dont est titulaire Mme MALAHEL (Anaïs), épouse COMOY, est transféré à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne).
Le retrait de M. DEPOND (Gérard, Lucien, Eugène), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUINE-BELLEVRE-DEPOND & ASSOCIES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUINE-BELLEVRE-DEPOND & ASSOCIES est ainsi modifiée : « Accès Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, le retrait de Mme VAN TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE SAINT GALMIER ET DE CHAZELLES SUR LYON, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Galmier (Loire), est accepté.
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de grande instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2018, Mme SCHWEITZER (Lara, Anne, Marie, Thérèse) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Le retrait de M. FIERFORT (Nicolas, Jean, Hubert) en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Perrine BELLIER & Nicolas FIERFORT, commissaires-priseurs judiciaires associés, société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Perrine BELLIER & Nicolas FIERFORT, commissaires-priseurs judiciaires associés, société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire » est ainsi modifiée : « SCP BELLIER-FIERFORT ».
M. FIERFORT (Nicolas, Jean, Hubert), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
La transformation de la société civile professionnelle « Armand et Gérard TOROSSIAN, commissaires-priseurs associés », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Grenoble (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOROSSIAN » est agréé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOROSSIAN », est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TOROSSIAN (Gérard) en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOROSSIAN », à la résidence de Grenoble (Isère).
M. TOROSSIAN (Gérard), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOROSSIAN », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme BERRAMDANE (Adila) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicole BOKOBZA GRABARZ, Elie PEREZ et Xavier CARCENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme SCHROETER (Virginie, Marthe, Denise), épouse TOURRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Éric GAUVIN et Véronique BERROD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, M. BUIRETTE (Nicolas, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE, notaires associés à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme VRIGNAUD (Flore, Marine, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée GROUPE MONASSIER CHOLET à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.
La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme LAMERAND (Sandrine, Agathe, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER, Olivier BERTRAND et Luc MARTINEAU, notaires associés titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, M. PHELIPPEAU (Thomas, Maximilien, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LIEBAULT et Claire TEMPLIER-LIEBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme BAUCHET (Audrey, Emmanuelle), épouse GARDEBLED, et Mme CRIVIT (Laurence, Adrienne, Solange), épouse PARACHINI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme SEDANO (Marion, Elodie, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SEDANO, Flore DELCOS, Marie TAULERA, Catherine DULAC-GOURGOUILLAT à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme PUIGCERCOS (Anne, Mauricette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés à la résidence de Gornac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, M. AGUILAR (Laurent, Nicolas), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AGOSTINO AUDIFFRED à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BONNES (Caroline, Marie, Jeanne), épouse AGUILAR, à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme SILVY (Caroline, Lydia, Andrée), épouse BACHIRI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GALIANA (Vincent, Jean) à la résidence de Barjols (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Pierre-Yves LOISEAU, Frédéric SEVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme MOSCHETTI (Laurence, Pierrette, Anne-Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Office notarial de Cagnes-sur-Mer, 3, boulevard Maréchal-Juin à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COSTA (Karine, Claude) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens.
La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme ERBEJA (Yvane, Florence, Marie), épouse NEBOUY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée ON2GF à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme EPAILLY (Agathe, Marie-Louise, Jasmine), épouse TACHOIRES, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Les Notaires du Quartier Latin à la résidence de Paris.
Les retraits de M. VAUCHELLE (Gilles, Guy, Pierre), M. LEBAS (Philippe, Georges, Gérard) et de M. LACROIX (Christophe, Olivier), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles VAUCHELLE, Philippe LEBAS et Christophe LACROIX, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VAUCHELLE (Gilles, Guy, Pierre), M. LEBAS (Philippe, Georges, Gérard) et de M. LACROIX (Christophe, Olivier), la société civile professionnelle « Gilles VAUCHELLE, Philippe LEBAS et Christophe LACROIX, Notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Gilles VAUCHELLE, Philippe LEBAS, Christophe LACROIX et Nicolas-Jean AMALFI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Gilles VAUCHELLE, Philippe LEBAS et Christophe LACROIX, Notaires associés.
M. VAUCHELLE (Gilles, Guy, Pierre), M. LEBAS (Philippe, Georges, Gérard), M. LACROIX (Christophe, Olivier) et M. AMALFI (Nicolas-Jean, Claude, Léonard, Victor), sont nommés notaires associés.
Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant la composition du jury du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, la composition du jury désigné par l'arrêté du 2 février 2018 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est modifiée comme suit :
Me Anne GIRARD, notaire à Metz, en remplacement de Me Philippe CHERRIER, notaire à Rosheim.
Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg, en remplacement de Me Olivier BELTZUNG, notaire à Riedisheim.
Me Olivier FRITSCH, notaire à Mulhouse, en remplacement de Me Catherine BONICHOT, notaire à Metz.
Mme Estelle NAUDIN, professeure à la faculté de droit de Strasbourg, en remplacement de M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Me Dominique SEITLINGER, notaire à Rohrbach-lès-Bitche, en remplacement de Me Stéphane FAGOT, notaire à Strasbourg.
Me Marie-Hélène WEISS, notaire à Haguenau, en remplacement de Me Thomas STEHLIN, notaire à Dannemarie.
Me Sandrine GLATZ, notaire à Riquewihr, en remplacement de Me Fabrice PEFFERKORN, notaire à Sarreguemines.
M. Philippe HOONAKKER, professeur à la faculté de droit de Strasbourg, en remplacement de Mme Estelle NAUDIN, professeure à la faculté de droit de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Décision du 29 octobre 2018 portant désignation au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, M. Florent BOITARD, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Marseille, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 octobre 2018, Mme Mansencal (Fabienne), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 2019.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
1° Au titre du collège de représentants des organisations syndicales des salariés :
Mme Marjorie Alexandre, secrétaire confédérale de Force Ouvrière, en remplacement de Mme Andrée Thomas.
M. Benoît Faucheux, délégué général du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre Solidaire), en remplacement de M. Bernard Pinaud ;
Mme Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France, en remplacement de Mme Claire Fehrenbach.
Mme Marie Trellu-Kane, conseillère du groupe des Associations au Conseil économique, social et environnemental français (CESE), en remplacement de Mme Emelyn Weber.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant nomination des élèves français admis en 2018 à l'Ecole polytechnique
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique, pour la filière MP option informatique :
Paugnat (Hadrien).
Bataille (Elie).
Roverc'h (Erwan).
Sylvestre (Maxime).
Meisgny (Thibaud).
Wang (Lucie).
Rialland (Guillaume).
Stark (Antoine).
Li (Etienne).
Wang (Paul).
Collet (Baptiste).
Benedetto (Lino).
Dejoie (François).
Fauvel (Axel).
Saue (Aurélien).
Chaintron (Louis-Pierre).
Belouze (Gabriel).
Schneider (Guillaume).
Chave (Agathe).
Brugere (Tristan).
Goldenberg (Louis).
Kammerer (Emmanuel).
Delas (Joséphine).
Perot (Alexandre).
Godfard (Pierre).
Marquis (Nataniel).
Bambury (Henry).
Tessier (Pierre).
Aristote (Quentin).
Sepulchre (Thomas).
Chaieb (Hédi).
Bedouelle (Luc).
Jodogne--del Litto (Katia).
Breton (Félix).
Carlier (Valentin).
Retourné (Grégoire).
Benchelabi (Salim).
Lagarde (Maxence).
Meunier (Paul).
Thiault (Alexandre).
Heloin (Nina).
Raton (Céline).
Brémont (Julien).
Lemercier (Adrien).
Govignon (Gabriel).
Creusé (Eulalie).
Sellier (François).
Arenas (Alvaro).
Le Calvez (Antoine).
Ben Bouazza (Anass).
Rustenholz (Louis).
Rey (Lucas).
Lévy (Myriam).
Velho (Gabriel).
Scialom (Adriano).
Berteaux (Corentin).
de Lamberterie (Basile).
Deléage (Émile).
Noble--Bourillot (Maxence).
Goeb (Leonie).
Rousseau (Guillaume).
Houry (Guillaume).
Barboni (Raphaël).
Maruani (Nissim).
Guillon (Léo).
Boutillon (Eloi).
Massacrier (Tanguy).
Des Moutis (Adèle).
Ogier (Clément).
Lesbre (Dorian).
Oualid (Tristan).
Mordant (Pierre).
Saunois (Geoffrey).
Potel (Guillaume).
Legoupil (Maxime).
Cussenot (Pierre).
Vermeil (Matthieu).
Patey (Augustin).
Garrouty (Mathieu).
Pascal (Laurène).
Philippe (Paul).
Gallais (Louis).
Dubach (Victor).
Phan (Romain).
Crespel (Octave).
Marchand (Hugo).
Deville (Elsa).
Morelle (Laure).
David (Adam).
Hascoët (Solenne).
Troupel (Arthur).
Caldichoury (Thomas).
Plazen (Lucie).
Hart-Davis (Louis).
Maizi (Benoit).
Khelifa (Nazim).
Ruy (Hugo).
Soubaras (Jean-Baptiste).
Devaux (Romane).
Verzat (Jacques).
Klopfenstein (Aurélien).
Nebout (Albert).
Mathien (Joffrey).
Sont susceptibles d'être nommés, dans l'ordre ci-après, élèves français de l'Ecole polytechnique, soit en remplacement des candidats, nommés ci-dessus, qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière, après épuisement de la liste d'admission de cette dernière :
Ogier (Valentin).
Dandy (Liliane-Joy).
Picovschi (Raphaël).
Bidou (Gaston).
Palazzolo (Antoine).
Michel (Florent).
Cazaux (Sylvain).
Maeght (Étienne).
Rebotier (Félix).
Kobanda (Anthony).
Sander (Tom).
Lerbet (Samuel).
Tanguy (Eloi).
Jouveshomme (Simon).
Sagot (Gaspard).
Bizien (Antoine).
Defaye (Amaury).
Ozdalkiran (Yacob).
Cazaux (Camille).
Huynh (Thien).
Poiret (Josselin).
Drobot (Stéphane).
Benharrats (Mehdi).
Ballu (Théo).
Bruneaux (Margot).
Pointurier (Luc).
Heibig (Jean).
Brun (Arnaud).
Rémond (Ulysse).
Vermande (Quentin).
Billiet (Gabriel).
Bovon (Alfred).
Lambert (Corentin).
Clarou (Pierre).
Chauchat (Antoine).
Tron (Eliot).
Kerbiriou (Alec).
Fougères (Florent).
Cahu (Arthur).
Poiroux (Auguste).
Arrouas (Milan).
Tubach (Swann).
Tioulong (William).
Leroux (Capucine).
Bultel (Antoine).
Dutot (Grégoire).
Jouneau (Agathe).
Girault (Florian).
Gaillard (Aurelien).
Viennet (Akim).
Miras (Cyril).
Briend (Simon).
Huynh (Nicolas).
Doumèche (Nathan).
Delarue (Marie-Camille).
Tous (Jeanne).
Martin (Simon).
Knibiehly (Thibaut).
Lynch (Juliette).
Chazelle (Guillaume-François).
Tournier (Lucie).
Danot (Grégoire).
Labrogère (Alexandre).
Deckx van Ruyskensvelde (Adrien).
Sirven (Louise).
Ursat (Louis).
El-Khoury (Jean).
Antoine (Clément).
Rivet (Matthias).
Lempereur (Etienne).
Luo (Victor).
Boutin (Simon).
Cargnello (Matthieu).
Patenôtre (Gaëtan).
Pagot (Louis).
Dusanter (Cyprien).
Zeinaty (Alya).
Goupil (Antoine).
Groshenry (Alexis).
Lacroix (Solène).
Sangouard (Ronan).
Violeau (Alexis).
Lacroix (Alice).
Kuwata (Léna).
Roupin (Julien).
Penin de la Raudière (Ségolène).
Pailloux (Ludovic).
Kersual (Mathilde).
Rachello (Adrien).
Senellart (Agathe).
Roger (Orso).
Magnaval (Gabriel).
Cances (Solenn).
Vidon (Antonin).
Breyton (Guillaume).
Yaspo (Simon).
Tournaire (Gabrielle).
Mirone (Jules).
Bergerot (Julien).
Azran (Noa).
Kieffer (Simon).
Masingue (Balthazar).
Fournet (Vincent).
Callies (Edouard).
Segrétain (Paul).
Beguet (Antoine).
Fazal Karim (Rayan).
Dubois (Tigrane).
Raillard (Charles).
Douet (Brice).
Becquart (Noé).
Pamelard (Inès).
Maury (Alban).
Admète (David).
Ancel (Julien).
Quiniou (Baptiste).
Mirdass (Camil).
Leau (Cédric).
Babaud (Matthieu).
Verneuil (Baptiste).
Brossollet (Ivan).
Berrebbi (Dan).
Trancart (Ivan).
Kaghad (Soufiane).
Tedoldi (Téo).
Idoine (Gonzague).
Fradet (Adrien).
Vacus (Benjamin).
Doumerg (William).
Le Barch (Alexia).
Deroubaix (Paul).
Azema (Célia).
Delègue--Montauban (Maya-Lola).
Gautier (Adrien).
Planchon (Guillaume).
Klein (Baptiste).
Forghieri (Orso).
Théobald (Baudouin).
Recio (Céline).
Rotgé (Ambroise).
Vauchez (Mahaut).
Galland (Théo).
Repussard (Louis).
Lainé (Jade).
Dallali (Sami).
Rialland (Barbara).
Fevre (Romain).
de Rolland (Clémence).
Bouard (Olivier).
Glaser (Iris).
Le Bougeant (Esther).
Caelen (Martin).
Ferrer (Hector).
Mourez (Malcolm).
Bermond (Guillaume).
Locqueville (Octave).
Prost (Elie).
Roger (Emiline).
Dubanton (Fanny).
Beranger (Diane).
Fayolle (Charles).
Levy (Yohann).
Arnault (Charles).
Henon (Augustin).
Gouin (Judith).
Mulsant (Jehan-Sixte).
Viry (Paco).
Marandet (Odile).
Aymerich (Gaspard).
Cordelle (Philippine).
Clement (Maxence).
Pons (Etienne).
Beauvillain (Mathieu).
Lefebvre (Félix).
Dedola (Matteo).
Denis (Pauline).
Meyer (Alexandre).
Bladier (Marion).
Boulanger (Matthieu).
Ledoux (Thomas).
Dutilleul (Grégoire).
Kuperminc (Jules).
Ferrari (Vincent).
Pianko (Yanis).
Rousseau (Rémi).
Adenot (Théophile).
Coulon (Ulysse).
Carre (Augustin).
Fournier (Maylis).
Leroy (Henri).
Chelly (Swann).
Gaichies (Théophile).
Thimonier (Tom).
Jarry-Cammas (Valentin).
Domingues dos Santos (Marie).
Le Gall (Corentin).
Roux (Paul).
Sebe (Nicolas).
Mariette (Guilhem).
Berges (Audrey).
Berterottière (Florence).
de Chefdebien-Zagarriga (Côme).
Dupont de Dinechin (Clémence).
Laplace (Marie).
Vrielinck (Grégoire).
Noury (Dorian).
Le Gal (Youenn).
Chevrière (Juliette).
Remy (Arthur).
Ménard (Timothé).
Bonneau (Klara).
Briaud (Vadim).
Brochier (Guillaume).
Matalon (Pauline).
Maisonneuve-le Brec (Louis).
Doleac (Stephane).
Catala (Pierre).
Renaud (Julian).
Mathivon (Paul).
Bizalion (Hilaire).
Becharat (Antoine-Cyrus).
Guillon (Pierre).
Metzger (Thomas).
Touzo (Léo).
Avril (Mathis).
Bach (Éléa).
Mesnil (Alexandre).
Benboudjema (Sophie).
Volff (Laura).
Baldeweck (Florent).
Levé (Margaux).
Pivron (Thibaud).
Quénan (Matthieu).
Julien (Tanguy).
Delaunay (Antoine).
Agin (Diyar).
Daher (Diana).
Bouihed (Maryam).
Wales (Marion).
Durand (Quentin).
Yous (Kanza).
Chauvet (Romain).
de Somer d'Assenoy (Raphaël).
Collonge (Clémence).
Le Goas (Walter).
Lanson (Alexandrine).
Hrycaj-Watremez (Pierre).
de Forceville (Adrien).
Leclerc (Armand).
Bertrand-Hardy (Joseph).
Breitenstein (Thomas).
Servantie (Lou).
Robin (Corentin).
Counathe Doutil Madaticandy (Pierre).
Morgensztern (Alice).
Richard (Alfred).
Basa (Benjamin).
Concordel (Adrien).
Mpondo (William).
Fis (Yohan).
Quelquejay-Leclere (Hippolyte).
Boyer (Théo).
Hermary (Juliane).
Pinard (Etienne).
Ballande (Arnaud).
Pelta (Zoé).
Letzelter (Eloi).
Castet (Marilys).
Bouvier (Clement).
Gaste (Julien).
Molinier (Clément).
Corone (Arnaud).
Benatre (Denis).
Genova (David).
Derré (Benjamin).
Monnet (Guillaume).
Didi (Ibrahim).
Debains (Paul).
de la Selle (Agathe).
Lelong (Grégoire).
Blanc (Ivan).
Faugeroux (Alexia).
Ren (Virginie).
Roulier (Théotime).
Rouffeteau (Virgile).
Kervellec (Loïc).
Bogeat (Xavier).
de Fautereau-Vassel (Hugues).
Tcheng (Titouan).
Richet (Thomas).
Grande (Téo).
Dubourg (Raphaël).
Pouchelle (Auguste).
Grillet (Julien).
Lesbre (Matthieu).
Mounir (Arthur).
Poli (Antoine).
Boulay (Aurélien).
Portal (Clément).
Bichon (Godefroy).
Marie (Antoine).
Fest (Victor).
Guillemaud (Martin).
Gruet (Marie).
Dubois (Lucas).
Thomas (Côme).
Repain (Arnaud).
Durliat (Paul).
Lay (Alexandre).
Gomez (Solène).
Darsel (Vianey).
Lapeyre (Quentin).
Ishida (Otaro).
Bocage (Julien).
Bertrand (Gwenaël).
Burkhart (Edgar Pierre).
Godefroy (Emma).
Thiollier (Pierre-Louis).
Martinez (Esteban).
Benoist (Emeric).
Courson (Robin).
Rembotte (Léon).
Verny (Thibaud).
Cornet (Arthur).
Le Bihan (Joseph).
Harmand (Thomas).
Teissier (Alexandre).
Tocaben (Kévin).
Riez (Noémie).
Guédon (Sosthène).
Chenain (Amaury).
de la Seiglière (Léonard).
Latil (Stéphane).
Bourdeaud'hui (Victor).
Boileau (André).
Dené (Paul).
Fries (Jacques).
Busson (Enzo).
Artigas (Hugo).
Maitrier (Guillaume).
Borella (Audran).
Tran Van (Arthur).
Marché (Léo).
Oriot (Matthieu).
Péronnet (Lancelot).
Al Saati (Sariah).
Roger (Edouard).
Alefsen de Boisredon d'Assier (Malo).
Haulon (Arthur).
Legrand (Sébastien).
Bourgeat (Corentin).
Roy (Bastien).
Thomas (Alexandre).
Penet (Pierre).
Magnin (Nathanaël).
Calot--Plaetevoet (Paul).
Marseille (Noam).
Fonmartin (Gatien).
Piquet (Oihana).
Arbelot (Jules).
Potfer (Marius).
Saint-Georges (Benoit).
Besserve (Tristan).
Antonov (Adrien).
Chol (Arnaud).
Peim (Maxime).
Marty (Tom).
Alloin (Mathias).
Soleil (Grégoire).
Villié (Alexandre).
Thommen (Luca).
Bouy (Honoré).
Rousselot (Axel).
Lecleve (Théo).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précités, pour la filière BCPST :
Guirardel (Lucas).
Loridant (Eponine).
Lefévère (Jeanne).
Demarquet (Servane).
Benoit (Coralie).
Cheynet (Elise).
Christiaens (Maëlle).
Gaudilliere (Flora).
Hita (Pauline).
Gaillet (Grégoire).
Peyroche (Matéo).
Albrecht (Laure).
Oustry (Lise).
Perthuisot (Txomin).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle et à l'arrêté du 17 novembre 2016 précité pour la filière TSI :
Vaillant (Thibaut).
Hornstein (Julien).
Kombargi (Aly).
Boisseau (Paul).
Gilbert (Joséphine).
Fropier (Juliette).
Ribeiro (Alexis).
Multrier (Ines).
Saillant (Victor).
Gueneau (Mathis).
Pepin (Tristan).
Athenes (Gabriel).
Flath (Gabriel).
Lamarque-Carite (Clémence).
Reverre (Ulysse).
Otzenberger (Théodore).
Lanore (Corentin).
Spitzer (Victor).
Sroussi (Jeremy).
Lusseau (Mathilde).
Ingrand (Thibault).
Lemeunier (Vincent).
Balembois (Emile).
Blondiaux (Timothée).
Layoun (Jean-Charles).
Raugel (Josephine).
Van Casteren (Thomas).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 octobre 2018, et à compter de cette même date, Mme Florence GUILLERÉ, maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire en remplacement de Mme Yveline OHALD.
Mme Florence GUILLERÉ est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 30 octobre 2018, M. Laurent GRAVELAINE, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles au sein de la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Mme COMPAGNON (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, Mme Claire COMPAGNON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2018, Mme Christiane WICKER, administratrice civile hors classe et M. François TURCAT, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe à compter du 15 décembre 2018.
M. Antoine EVENNOU est nommé chef de cabinet, conseiller vie associative, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 22 octobre 2018.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 septembre 2018, Mme Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affectée en Polynésie Française, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 octobre 2018, Mme Sonia DELAUNAY, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommée, à compter du 15 novembre 2018, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Metz (direction interrégionale des douanes Grand Est), pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur interrégional.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 octobre 2018, M. Yves LUCK administrateur des douanes et droits indirects au CSRH à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine), est nommé, à compter du 1er décembre 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette interrégionale des douanes de Montpellier (direction interrégionale des douanes d'Occitanie), pour exercer les fonctions de receveur interrégional, en remplacement de M. Dominique LABICHE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2018, Mme Sophie MAUREL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public DSU du contrat de ville de l'agglomération de Pau en remplacement de Mme Annie PECASSOU-BACQUE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2018, Mme Anouchka HEUZE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Sant'Estuaire », en remplacement de M. Eric PRUVOT.
M. Sébastien TURIN, gendarme, affecté à l'escadron de gendarmerie mobile 14/7 de Longeville-lès-Saint-Avold (57).
Gendarme dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 21 octobre 2018, victime du devoir, dans l'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Philippe Court, directeur du cabinet ;
M. Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Anne-Caroline Berthet, chef de cabinet ;
Mme Agnès Callou, conseillère communication et presse ;
M. Julien Autret, conseiller affaires parlementaires et législatives, relation avec les élus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 octobre 2018, M. Jacky, Emile, Jean Le Gosles, inspecteur général de santé publique vétérinaire, détaché depuis le 1er janvier 1999 auprès de la Commission Européenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019 et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 janvier 2018 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Bourgogne.
convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles
convention du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
convention du 15 avril 2008 concernant les salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales
convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
convention du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire
convention du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne
convention du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
convention du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir
convention du 25 juin 2003 concernant les exploitations maraîchères de Loire-Atlantique
convention du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif aux emplois de chef de mission des juridictions financières
- Neuf emplois de chef de mission des juridictions financières sont localisés de la manière suivante :
- chef du service du greffe de la Cour : 1 ;
- secrétaire général de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
- secrétaire général de la chambre régionale des comptes Grand Est : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
- secrétaire général de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
- secrétaire général de la chambre régionale des comptes Ile-de-France : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
- secrétaire général de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
- secrétaire général de la chambre régionale des comptes Occitanie : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
- secrétaire général de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ».
L'Autorité de la concurrence (formation plénière),
Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L.
Vu le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le document de consultation publique publié par l'Autorité de la concurrence le 7 juin 2018 ;
Vu les contributions reçues ;
Les rapporteurs, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement, et les représentants du ministère de la justice entendus lors de la séance du 16 octobre 2018 ;
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le premier avocat général exerçant l'intérim du procureur général près la Cour de cassation et la secrétaire générale de la première présidence de la Cour de cassation, le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, auditionnés au titre de témoins au cours de la même séance,
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), l'Autorité de la concurrence a pour mission de publier, au moins tous les deux ans, un avis relatif à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans lequel elle émet des recommandations pour améliorer l'accès aux offices et augmenter leur nombre de façon progressive.
Le premier avis a été publié au JORF du 1er novembre 2016.
L'Autorité y a recommandé de porter le nombre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de 60 à 64 (ce nombre étant jusqu'alors demeuré inchangé depuis 1817).
Ces quatre offices ont été créés par arrêté du garde des Sceaux le 5 décembre 2016 et ont permis à six nouveaux titulaires du CAPAC d'accéder à la profession.
Après un bref rappel du cadre légal et réglementaire applicable, le présent avis vise à présenter un état des lieux des évolutions de l'offre et de la demande ayant une incidence sur cette profession et d'émettre de nouvelles recommandations quantitatives et qualitatives.
Du point de vue de l'offre, l'activité de la profession est globalement toujours aussi florissante.
En effet, le taux de marge global a crû à 43 % en 2017 après 42 % en 2014.
Le bénéfice moyen par associé, s'il a légèrement baissé par rapport à 2014 (- 0,5 %), reste élevé : un peu plus d'1/2 million d'euros par associé et par an.
Le démarrage des nouveaux offices est encourageant.
Sur leur premier semestre d'activité, les données financières disponibles indiquent des chiffres d'affaires et bénéfices moyens de respectivement 80 000 euros et 41 000 euros par office, et de 53 500 euros et 27 000 euros par associé.
Toutefois, ce démarrage a été plus difficile qu'initialement anticipé, en raison notamment de nombreux obstacles au développement de l'activité de ces nouveaux offices.
La distribution des pourvois demeurent très concentrée sur quelques grands offices, le développement des nouveaux offices reste difficile en raison notamment des règles déontologiques de la profession, qui restreignent fortement la sollicitation personnalisée et la mobilité des clients.
Du point de vue de la demande, le Conseil d'Etat (22 % des affaires enregistrées) présente une hausse de son activité essentiellement concentrée sur les contentieux des étrangers, fiscal ou de l'urbanisme.
Quant à la Cour de cassation (78 % des affaires enregistrées), elle présente une relative stabilité des affaires enregistrées.
Si, dans l'ensemble, l'activité des hautes juridictions reste relativement stable, avec 36 800 affaires enregistrées en 2017 (+ 4 % entre 2015 et 2017), le projet de filtrage des pourvois devant la Cour de cassation fait peser une incertitude sur l'évolution du contentieux de la Cour de cassation.
L'Autorité relève que l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a suivi plusieurs des recommandations qualitatives formulées dans son avis de 2016.
Certains compléments apparaissent désormais utiles pour rendre plus transparentes la sélection et la nomination des candidats aux offices créés, améliorer la collecte d'informations sur l'activité des offices, accroître la présence et la représentation des femmes dans la profession et, surtout, permettre un assouplissement des entraves au développement d'une réelle émulation concurrentielle dans ce marché très concentré.
L'Autorité recommande ainsi, la création de quatre offices supplémentaires sur la période 2018-2020 et une modification des règles déontologiques qui restreignent les possibilités pour les avocats aux Conseils de solliciter les clients d'un confrère et de reprendre une affaire sans l'accord de ce dernier.
Ne reposant sur aucune justification objective ni nécessité, ces règles pénalisent d'autant plus les nouveaux offices que, par définition, ces derniers ne disposent pas - contrairement aux offices existants de longue date d'une clientèle préétablie.
(1) Ce résumé a un caractère strictement informatif.
Seuls font foi le corps de l'avis et son annexe ci-après.
Décision n° 2018-VP-49 du 19 octobre 2018 portant caducité des agréments d'une mutuelle
211-9 du Code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle dénommée Mutuelle Santé Obsèques (SIREN : 775 589 203), dont le siège social est situé à Nice (06303 Cedex 4), 31, rue Smolett.
Le montant de l'indemnité complémentaire versée aux membres du collège, autres que le président, au titre de :
- leur participation aux travaux des commissions spécialisées est fixé à 552,88 € par séance ;
- la présidence d'une commission consultative est fixé à 552,88 € par séance ;
- la vice-présidence d'une commission consultative est fixé à 276,44 € par séance.
Le directeur général adjoint en charge de la direction de la gestion, de l'informatiques et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision s'applique à compter du 1er novembre 2018.
Elle annule et remplace la décision n° 279 du 16 mars 2009.
Décision n° 2018-1132 du 18 septembre 2018 autorisant la société ROUTE EXPRESS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2018-1132 en date du 18 septembre 2018, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ROUTE EXPRESS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe(1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2018-1144 du 20 septembre 2018 portant modification de l'annexe de la décision n° 2017-0718 du 15 juin 2017 autorisant la société L'ATELIER DU COURRIER à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2018-1144 en date du 20 septembre 2018, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2017-0718 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juin 2017 est remplacée par l'annexe (1) de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier.
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette zone de défense et de sécurité et, au-delà des limites de cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Décision n° 2018-1145 du 25 septembre 2018 portant modification de l'annexe de la décision n° 2013-0063 du 29 janvier 2013 autorisant la société COURRIER SERVICE ENTREPRISE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2018-1145 en date du 25 septembre 2018, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2013-0063 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 est remplacée par l'annexe (1) de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE FORCES LAÏQUES inscrite au registre national des associations sous la référence W953007696, dont le siège social est situé : espace Nelson-Mandela, 82, boulevard du Général-Leclerc, 95100 Argenteuil est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « FORCES LAÏQUES » inscrit au registre national des associations sous la référence W951002132 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire suivant : « France métropolitaine, outre-mer, Europe et monde » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT BORDEAUX ÉVOLUTION inscrite au registre national des associations sous la référence W332023948, dont le siège social est situé : 36, avenue Jeanne-d'Arc, 33000 Bordeaux est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « BORDEAUX ÉVOLUTION » inscrit au registre national des associations sous la référence W332023982 pour exercer ses activités à l'intérieur du « territoire français ».
Décision n° 2018-770 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-566 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'annexe VIII de la décision n° 2016-566 du 1er juin 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-771 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2017-635 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2018-773 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2017-555 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe XII de la décision n° 2017-555 du 28 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-774 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-413 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
Décision n° 2018-775 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2013-404 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Adresse du site : château d'eau de Frémur, 94, chemin du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire (49).
Décision n° 2018-777 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-907 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2018-778 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-911 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe IX de la décision n° 2016-911 du 9 novembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée ;
L'annexe entre en vigueur à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-765 du 17 octobre 2018 modifiant la décision n° 2017-1103 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-766 du 17 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-14 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe VIII de la décision n° 2016-14 du 6 janvier 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-767 du 17 octobre 2018 modifiant la décision n° 2017-826 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2018-768 du 17 octobre 2018 modifiant la décision n° 2017-652 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2018-769 du 17 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-845 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiasud Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud
AÏTOUT (Claire).
BEDESSEM PORTE (Louis).
BICAÏS (Cécile).
BOBET (Guillaume).
BRAVO GALA (Emmanuelle).
CHERON (Thibaut).
CRISTEL-DELESSE (Deborah).
DESSEAUX (Cécile).
DJATAOU (Noor-Yasmin).
GALIBERT (Vincent).
GASPARD (Axelle-Elisée).
GODOT (Cyril).
GRANGEON (Christian).
GREVY (Côme).
LECAT (Donatien).
LECOINTE (Anne-Sophie).
MARIA (Antony).
MARSEILLE (Arthur).
MARTINEAU (Claire).
MÉNET (Annabelle).
MÉROT (Olivier).
MÉTAIS (Caroline).
MORGEAU (Mélanie).
NAOUR (Enora).
PAQUE (Chloé).
PASQUIER (Aurélie).
PELLIER (Marie).
PHILIPPOT (Mathieu).
PILETTE (Alice).
PINGUET (Jean-Romain).
PRUNIER (Stéphane).
RAMANADANE (Sundar).
RIFFAUD (Paul).
ROCHE (Sylvain).
ROCHON (Stéphane).
SADOUN (Beryl).
SALIBA (Romy).
SAUMIER (Valentin).
SCHMIDT (Oriane).
SILVESTRE (Victoria).
SOLODKI (Boris).
TRIPOZ-ENNEVER (Arthur).
VAQUIN (Pierre).
WAQUET (Lucile).
WEBER (Marion).
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant au ministère de la transition écologique et solidaire à la direction générale de l'aviation civile.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SDF) est chargée, dans le cadre des orientations fixées par la secrétaire générale du ministère :
- d'élaborer, de programmer et d'exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses (plus de 2 milliards d'euros) ; de tenir la comptabilité budgétaire ;
- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile (service de gestion des taxes aéronautiques - SGTA) et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
- de tenir la comptabilité analytique (comptabilité de gestion) des programmes et de produire les données et les analyses utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;
- de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique du ministère, les objectifs du contrôle interne budgétaire et comptable ;
- d'impulser des modernisations d'organisation telle que la création et la suppression éventuelle de régies ou la rationalisation de la cartographie budgétaire.
Le candidat ou la candidate devra avoir une très bonne expérience des fonctions budgétaires et des finances publiques et comptables à un niveau stratégique de responsabilité, en particulier une maîtrise des mécanismes d'un budget annexe constituera un atout précieux.
Chargé de construire les projets de loi de finances, une connaissance en légistique serait appréciée.
Compte tenu du contexte spécifique du budget annexe de la DGAC, une expérience dans le domaine fiscal sera appréciée, de même qu'une aptitude à maîtriser un système d'information complexe (SAP).
Il ou elle devra être force de synthèse et d'analyse et être apte à exercer des fonctions de management et d'animation d'équipes.
Par ailleurs, le candidat ou la candidate devra avoir une réelle aptitude pour la négociation et le sens des contacts humains.
Mme Marie-Claire DISSLER, secrétaire générale (téléphone : 01-58-09-41-00) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.
Avis de concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les candidats devront avoir au moins atteint au 31 décembre 2019 le 4e échelon du grade de contrôleur de 2e classe de l'Insee et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, en application du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sera communiqué ultérieurement.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis (La Réunion), St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : https://www.insee.fr, rubrique : " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ".
L'accès au site sera ouvert à partir du vendredi 21 décembre 2018 à 9 heures (heure métropole).
L'accès au site sera fermé le jeudi 31 janvier 2019 à minuit (heure métropole).
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 31 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers postés ou déposés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
Avis de recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de classe
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
- la nomination dans l'emploi d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est soumis à l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
Ils seront adressés, par la voie hiérarchique au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de préférence à l'adresse électronique : recrutement-igaenr@education.gouv.fr, ou le cas échéant à l'adresse postale : bureau de la gestion des inspections générales (BGIG), ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
L'avis de concours NOR : CPAE1823508V pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, paru au Journal officiel du 9 septembre 2018, est complété comme suit :
- Nombres de places offertes
« Le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste est fixé au total à 64.
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
L'avis de concours NOR : CPAE1823512V pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, paru au Journal officiel du 9 septembre 2018, est complété comme suit :
« Le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation est fixé au total à 50.
Sont vacants ou susceptibles de l'être trois emplois de piroguiers au sein du commandement de la gendarmerie de Guyane (973) dans les brigades territoriales autonomes de Regina et Apatou.
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel du commandement de la gendarmerie de Guyane, Caserne La Madeleine, 1296, route de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1829366V, texte 108), publié au Journal officiel du 30 octobre 2018, la date d'effet est rectifiée comme suit, pour les spécialités visées ci-dessous :
L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, procéder à la mise hors tension.
Dans ce dernier cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 10/94 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1094-PoulardeBlanche.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 05/17 « Conserves de thon albacore »
L'association Poissons Bleus de Bretagne (PBB) a déposé, en application de l'article L.
641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 05/17 " Conserves de thon albacore " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 860 euros.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2018.
821-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « doublé » est remplacé par les mots : « majoré de 89 % ».
Décision du 15 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
L'article 20 de la même décision est complété par les trois alinéas suivants :
« Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Elisabeth Caillaud, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, à l'effet de valider dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, les demandes d'achat et les attestations de service fait dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Lahcen Arras, agent contractuel, coordinateur budgétaire et comptable immobilier, directement placé sous l'autorité de la chef du pôle administratif, budgétaire et financier, à l'effet de valider dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, les demandes d'achat et les attestations de service fait dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 1er novembre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Klein, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'employeur qui envisage de réaliser des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements s'informe, auprès du service de voirie compétent en cas de travaux sur le domaine public, auprès du propriétaire en cas de travaux sur le domaine privé et, dans tous les cas, auprès du représentant local de la distribution d'énergie électrique, s'il existe des canalisations électriques souterraines, qu'elles soient ou non enterrées, à l'intérieur du périmètre des travaux projetés ou à moins de 1,50 mètre à l'extérieur de ce périmètre.
Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2018-2019
A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2018 susvisé, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 1 200 » et le nombre : « 10 » par le nombre : « 30 ».
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 2018, texte n° 24,au 3e alinéa du 2° de l'article 1er :
Au lieu de : « UEMO Marseille Mich »,
Lire : « UEMO Marseille Michaud ».
Délégation est donnée à Mme Fanny Demassieux, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (rectificatif)
Au troisième alinéa de l'article 3 :
Au lieu de :« conformément au 1° du I de l'article R.
Lire :« conformément au 1° du I de l'article R.
Arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
L'arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
- antigène glycoprotéine E du Virus Varicelle-Zona (VZV) ;
- benralizumab ;
- bictégravir ;
- brigatinib ;
- burosumab ;
- cyclosilicate de zirconium sodique ;
- darvadstrocel ;
- durvalumab ;
- émicizumab ;
- ertugliflozine ;
- inotersen ;
- létermovir ;
- padéliporfine ;
- patisiran ;
- péramivir ;
- rucaparib ;
- rurioctocog alfa pégol ;
- sémaglutide ;
- velmanase alfa.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie parentérale :
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est un sel de potassium :
- DIFFU K, gélule ;
- KALEORID LP 600 mg, comprimé à libération prolongée ;
- NATI-K 500 mg, comprimé gastro-résistant ;
- POTASSIUM LIBERTY PHARMA 440 mg/15 ml, sirop en sachet-dose ;
- POTASSIUM LIBERTY PHARMA 3 %, sirop ;
- POTASSIUM H2 PHARMA 25 mg/mL, sirop.
Les mots : « folinate de calcium » sont remplacés par les termes suivants : « les sels d'acide folinique et d'acide lévofolinique sous toutes leurs formes ».
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I C (V)
1° Les dispositions suivantes remplacent à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé les dispositions relatives à l'éther diméthylique :
Solvant d'extraction.
Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine.
0,009 mg/ kg dans les produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine.
Préparation du collagène et de dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine.
3 mg/ kg dans le collagène et les dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine.
Acétolactate décarboxylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillussubtilis (DP-Ezz65) contenant le gène codant pour l'acétolactate décarboxylase de Bacillus brevis.
Hydrolyse de l'alpha-acétolactate précurseur du diacétyle.
Alpha, alpha tréhalase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (DP-Nzs51) contenant le gène codant l'alpha, alpha tréhalose de Trichoderma reesei.
Hydrolyse du tréhalose.
Alpha-amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (DP-Bzb41).
Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche modifiée génétiquement de Trichoderma reesei (DP-Nzh63) portant le gène codant l'amyloglucosidase de Trichoderma reesei.
Arabinofuranosidase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (GV) portant le gène codant l'arabinofuranosidase de Talaromyces pinophilus.
Amidonnerie.
Hydrolyse des arabinoxylanes, L-arabinanes et arabinogalactanes.
Aspergillopepsine issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (DP-Nzq40) portant le gène de l'aspergillopepsine de Trichoderma reesei.
Industrie de l'alcool, hydrolysats de protéines.
Bêta galactosidase issue d'une souche modifiée génétiquement d'Aspergillus oryzae (DP-Bzg59) portant le gène codant la bêta galactosidase d'Aspergillus oryzae.
Lait et lactosérum à teneur réduite en lactose, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes ; Production de galacto-oligosaccharides.
Hydrolyse du lactose ; Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose.
Bêta galactosidase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (TOL) porteuse du gène codant une bêta galactosidase d'Aspergillus oryzae.
Produits laitiers fermentés, babeurre, autres spécialités laitières fermentées, fromage frais (quark), fromages (à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine) stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes, lait, lactosérum, glaces.
Bêta galactosidase issue d'une souche modifiée génétiquement de Bacillus subtilis (DP-Ezg70) portant le gène codant la bêta galactosidase de Bifidobacterium bifidum.
Chymosine issue d'une souche génétiquement modifiée de Kluyveromyces lactis (CIN) renfermant un gène modifié de prochymosine B de veau.
Produits laitiers fermentés, babeurre, autres spécialités laitières fermentées, fromage frais (quark), fromages (à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine), lait, lactosérum, glaces.
A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché.
La dénomination de cette enzyme doit être : « Enzyme coagulante : chymosine produite par Kluyveromyces lactis ».
Endo-1,4-bêta-glucanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (RF5261) porteuse du gène codant une endo-bêta-glucanase de Trichoderma reesei.
Brasserie, production d'alcool potable, amidonnerie, traitement des grains de céréales destinés à la production de farine panifiable (à l'exception du pain de tradition française).
Hydrolyse des liaisons bêta 1-4 des glucanes.
Glucose oxydase issue d'une souche modifiée génétiquement de Trichoderma reesei (RF11400) portant le gène codant la glucose oxydase de Penicillium amagasakiense.
Panification (à l'exception du pain de tradition française), panification spéciale, boulangerie fine, biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie.
Amélioration de la machinabilité des pâtes par oxydation du béta-D-glucose.
Lipase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Candida cylindracea (AE-LAYH).
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, production de produits laitiers utilisés à des fins aromatiques et de matières grasses concentrées en EPA et en DHA.
Lipase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Penicillium roqueforti (AE-LRF).
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, production de produits laitiers utilisés à des fins aromatiques, de matières grasses hydrolysées et d'ingrédients pour les préparations aromatisantes.
Lipase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (RF10625) contenant le gène modifié codant la lipase de Fusarium oxysporum.
Maltotetraohydrolase (G4-amylase) issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (DP-Dzr46) portant le gène codant la maltotetraohydrolase de Pseudomonas stutzeri.
Panification (à l'exception du pain de tradition française), panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, biscotterie.
Pectine méthylestérase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (RF6201) portant le gène codant la pectine méthylestérase d'Aspergillus tubigensis.
Jus et purées de fruits et légumes, traitement des fruits et légumes destinés à la mise en conserve et à la congélation, traitement des grains de céréales destinés à la production de farine panifiable (à l'exception du pain de tradition française), prétraitement des grains verts de café.
Déméthoxylation des pectines (avec formation d'un gel en présence de calcium).
Phospholipase A2 issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (RF8793) codant le gène de la phospholipase A2 d'Aspergillus nishimurae.
Phytase issue d'une souche modifiée génétiquement de Trichoderma reesei (DP-Nzt55) portant le gène codant la phytase de Buttiauxella sp.
Hydrolyse des phytates.
Polygalacturonase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (RF6197) portant le gène codant la polygalacturonase d'Aspergillus tubigensis.
Jus et purées de fruits et légumes, traitement des grains de céréales destinés à la fabrication de farine panifiable (à l'exception du pain de tradition française), prétraitement des grains verts de café.
Hydrolyse des liaisons galacturoniques des pectates et autres galacturonanes.
Protéase (subtilisine) issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (DP-Ezx62) portant le gène codant la protéase (subtilisine) de Bacillus amyloliquefaciens.
Pullulanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (BML780PULm104) contenant le gène de la pullulanase de Bacillus deramificans.
Industrie de l'alcool, brasserie, amidonnerie.
Snacks à base de végétaux et protéines d'œufs ou de lait.
Formation de liaisons covalentes glutamyl-lysine.
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (DP-Nzd66) portant le gène codant la xylanase d'Aspergillus niger var. tubigensis.
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (ER) portant le gène codant la xylanase de Talaromyces leycetanus.
3° Les dispositions suivantes remplacent à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé les dispositions relatives à :
Chymosine de Kluyveromyces lactis renfermant un gène de prochymosine B de veau ;
Protéase de Bacillus amyloliquefaciens autocloné ;
4-α-D glucane maltotétraohydrolase (ou G4-amylase) issue de la souche de Bacillus licheniformis MDT06-228 modifiée génétiquement contenant le gène codant une protéine recombinante de la 4-α-D glucane maltotétraohydrolase PS4wt de Pseudomonas-stutzeri ;
Amidonnerie, brasserie, industrie de l'alcool, panification (à l'exception du pain de tradition française), panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie, viennoiserie.
Chymosine de Kluyveromyces lactis (CHY) renfermant un gène de prochymosine B de veau.
Produits laitiers fermentés, babeurre, autres spécialités laitières fermentées, fromage frais (quark), fromages (à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine).
Bières, produits de boulangerie (à l'exception du pain de tradition française) et boulangerie fine, hydrolysats de protéines et d'œufs.
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie, amidonnerie.
Conformément au point 7 de la partie A de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 précité, les produits de la pêche qui peuvent donner l'impression d'être faits d'une pièce entière de poisson mais qui, en réalité, consistent en différents morceaux liés ensemble par divers ingrédients, y compris des additifs ou des enzymes alimentaires ou d'autres procédés, portent l'indication suivante, en français : « poisson reconstitué ».
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie ; Industrie de l'alcool, amidonnerie, production de sirop de glucose.
4° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'exo-α-amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (SM) contenant le gène de Bacillus stearothermophilus à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Exo-α-amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (SM) contenant le gène de Bacillus stearothermophilus.
Biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie.
Exo-α-amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis contenant le gène de Bacillus stearothermophilus.
Sirop de maltose, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale.
Alpha amylase d'Aspergillus niger, A. oryzae ;
Alpha amylase de Bacillus subtilis, B. licheniformis ;
Alpha-amylase de Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis, Aspergillus niger, Aspergillus oryzae ;
Aminopeptidase d'Aspergillus oryzae ;
Amyloglucosidase (ou glucamylase) d'Aspergillus niger ;
Amyloglucosidase (ou glucamylase) d'Aspergillus oryzae ;
Amyloglucosidase (ou glucamylase) d'Aspergillus niger, Aspergillus oryzae ;
Amyloglucosidase d'Aspergillus niger, A. oryzae ;
Amyloglucosidase d'Aspergillus niger ;
Bêta galactosidases de Kluyveromyces lactis, Kluyveromyces fragilis, Aspergillus niger, Aspergillus oryzae ;
Bêta glucanase d'Aspergillus niger ;
Bêta glucanases de Bacillus subtilis, Bacillus amyloliquefaciens, Aspergillus niger, Disporotrichum dimorthosporum ;
Cellobiase d'Aspergillus niger ;
Cellulase d'Aspergillus niger ;
Cellulase de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) ;
Enzymes débranchant l'amidon de Bacillus acido-pullulyticus (par exemple pullulanase) ;
Enzymes débranchant l'amidon de Bacillus acido-pullulyticus ;
Exopeptidase d'Aspergillus melleus ;
Glucamylase d'Aspergillus niger ;
Glucose isomérase (D-glucose cétol isomérase) de Streptomyces violaceoniger ;
Glucose isomérase de Bacillus coagulans, Actinoplanes missouriensis immobilisée sur un support réticulé par du glutaraldhéyde ;
Glucose isomérase de Streptomyces olivochromogenes, Streptomyces rubiginosus, Streptomyces rubiginosus, immobilisée sur support inerte ;
Glucose oxydase d'Aspergillus niger ;
Hémicellulase d'Aspergillus niger ;
Inulinase d'Aspergillus niger ;
Invertase (et invertase immobilisée sur support immobilisée sur support réticulé par du glutaraldéhyde) de Saccharomyces cerevisiae ;
Invertase de Saccharomyces cerevisiae immobilisée sur support réticulé par du glutaraldéhyde.
Lactases de Kluyveromyces lactis, Kluyveromyces fragilis, Aspergillus niger, Aspergillus oryzae ;
Lipase de Candida rugosa ;
Lipase de Rhizopus oryzae ;
Pectinases d'Aspergillus niger, Aspergillus wentii ;
Pectine méthylestérase d'Aspergillus niger ;
Protéase de Bacillus licheniformis ;
Protéase de Rhizomucor miehei ;
Protéase Micrococcus caseolyticus ;
Protéases à résidu sérine de Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii ;
Protéases acides d'Endothia parasitica (Cryphonectria parasitica), Mucor pusillus lindt ;
Protéases acides de Rhizomucor miehei ;
Protéases acides d'Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii, Rhizomucor miehei, Mucor pusillus, Endothia parasitica ;
Protéases de Bacillus subtilis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii ;
Protéases (métallo-) de Bacillus subtilis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii ;
Pullulanase de Bacillus acido-pullulyticus ;
Ribonucléase de Penicillium citrinum ;
Ribonucléase de Penicillium citrinum sous formes granulée et poudre ;
Transglutaminase de Streptoverticillium mobaraense ;
Alpha amylase de souches non génétiquement modifiées d'Aspergillus niger, A. oryzae.
Biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, panification (à l'exception du pain de tradition française), panification spéciale, produits de la biscotterie.
Alpha amylase de souche non génétiquement modifiées de Bacillus subtilis, B. licheniformis.
Biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, produits de la biscotterie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale.
Alpha amylase de souches non génétiquement modifiées de Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis, Aspergillus niger, Aspergillus oryzae.
Produits de l'hydrolyse de l'amidon, industrie sucrière, bières, jus de légumes, jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars, sirops.
Aminopeptidase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae.
Amyloglucosidase (ou glucamylase) de souche non génétiquement modifiées d'Aspergillus niger, Aspergillus oryzae.
Amidonnerie, production de sirop de glucose, produits d'hydrolyse de l'amidon, industrie sucrière, biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, bières.
Dégradation de l'amidon dans le jus de canne.
Amyloglucosidase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Cidres et poirés, jus de légumes, jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars, sirops, panification (à l'exception du pain de tradition française), et panification spéciale.
Bêta galactosidases de souches non génétiquement modifiées de Kluyveromyces lactis, Kluyveromyces fragilis, Aspergillus niger, Aspergillus oryzae.
Lactose hydrolysé.
Les enzymes d'Aspergillus niger et d'Aspergillus oryzae peuvent être fixées sur un support inerte.
Bêta glucanase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Hydrolyse des liaisons bêta 1-3 et bêta 1-6 des glucanes.
Sirop d'inuline à teneur élevée en fructose et en fructo-oligosaccharides (oligofructosides).
Hydrolyse des substrats pariétaux de plantes riches en inuline : chicorée, artichaut et topinambour.
Bêta glucanases de souches non génétiquement modifiées de Bacillus subtilis, Bacillus amyloliquefaciens, Aspergillus niger, Disporotrichum dimorthosporum.
Bières.
Hydrolyse des liaisons bêta 1-3 et 1-4 glycosidiques des bêta glucanes.
Ne peuvent être utilisées que lors du brassage dans la préparation du moût de la bière en vue de faciliter la filtration.
Cellobiase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Cellulase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Cellulase de souche non génétiqauement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei).
Hydrolyse des substrats pariétaux.
Cellulase de souche non génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei).
Enzymes débranchant l'amidon de souche non génétiquement modifiée de Bacillus acido-pullulyticus (par exemple pullulanase).
Amidonnerie, production de glucose, bières.
Exopeptidase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus melleus.
Préparations aromatisantes à base de matières premières laitières.
Protéolyse.
Les préparations aromatisantes sont stabilisées par la chaleur afin d'assurer l'inactivation des enzymes.
Glucamylase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie.
Glucose isomérase (D-glucose cétol isomérase) de souche non génétiquement modifiée de Streptomyces violaceoniger.
Sirop de glucose à teneur élevée en fructose.
Isomérisation du glucose.
Glucose isomérase de souches non génétiquement modifiées de Bacillus coagulans, Actinoplanes missouriensis immobilisée sur un support réticulé par du glutaraldhéyde.
Glucose isomérase de souches non génétiquement modifiées de Streptomyces olivochromogenes, Streptomyces rubiginosus, immobilisée sur support inerte.
Glucose oxydase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale.
Amélioration de la machinabilité des pâtes par oxydation du bêta-D-glucose.
Hémicellulase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, produits de la biscotterie.
Hydrolyse des substrats pariétaux de plantes riches en inuline : chicorée, artichaut, topinambour.
Inulinase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Hydrolyse de l'inuline.
La teneur en dianhydrodifructose doit être inférieure à 0,15 %.
Invertase (et invertase immobilisée sur support réticulé par du glutaraldéhyde) de souche non génétiquement modifiée de Saccharomyces cerevisiae.
Produits de confiserie.
Hydrolyse du saccharose.
Invertase de souche non génétiquement modifiée de Saccharomyces cerevisiae immobilisée sur support réticulé par du glutaraldéhyde.
Lactases de souches non génétiquement modifiées de Kluyveromyces lactis, Kluyveromyces fragilis, Aspergillus niger, Aspergillus oryzae.
Lactosérum hydrolysé.
Lipase de souche non génétiquement modifiée de Candida rugosa.
Production de préparations aromatisantes à partir de matières premières laitières.
Lipase de souche non génétiquement modifiée de Rhizopus oryzae.
Graisses et huiles (sauf beurre).
Hydrolyse des triglycérides afin de permettre une interestérification.
Pectinases de souches non génétiquement modifiées d'Aspergillus niger, Aspergillus wentii.
Cidres et poirés, jus de légumes, jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars, sirops.
Hydrolyse des liaisons osidiques et esters des substances pectiques.
Pectine méthylestérase de souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger.
Fruits et légumes destinés à la mise en conserve et à la congélation, préparations de fruits et de tomates.
Protéase de souche non génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis.
Fromages (sans AOC).
Gluten de blé partiellement hydrolysé.
Production de gluten de blé partiellement hydrolysé utilisé comme agent de texture.
Hydrolysats de protéines de soja et de blé.
Hydrolysats de protéines utilisées pour leurs propriétés fonctionnelles.
Protéase de souche non génétiquement modifiée de Rhizomucor miehei.
Produits de la mer tels qu'œufs de poisson, céphalopodes.
Traitement de certains produits de la mer (œufs de poisson, céphalopodes).
Protéase de souche non génétiquement modifiée de Micrococcus caseolyticus.
Fromages à pâtes pressées cuites et non cuites et à pâtes molles (sans AOC).
Protéolyse des caséines du lait pendant l'affinage.
Activation des ferments lactiques.
Protéases à résidu sérine de souches non génétiquement modifiées de Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii.
Hydrolysats de protéines destinés à une alimentation particulière.
Dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 décembre 1988.
Protéases acides de souche non génétiquement modifiée de Mucor pusillus lindt.
Fromages (lait de vache et sans AOC).
La dénomination de ces préparations doit être « enzyme coagulante d'origine microbienne pour fromagerie ».
Protéases acides d'une souche autoclonée de Cryphonectria parasitica (DMS 29549)
Protéases acides de souches non génétiquement modifiées de Rhizomucor miehei.
Protéases acides de souches non génétiquement modifiées d'Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii, Rhizomucor miehei, Mucor pusillus, Endothia parasitica.
Protéases de souches non génétiquement modifiées de Bacillus subtilis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii.
Biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, jus de légumes, jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars, sirops.
Protéases de souche non génétiquement modifiées de Bacillus subtilis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii.
Protéases (métallo-) de souches non génétiquement modifiées de Bacillus subtilis, Aspergillus oryzae, Aspergillus wentii.
Pullulanase de souche non génétiquement modifiée de Bacillus acido-pullulyticus.
Panification spéciale.
Ribonucléase de souche non génétiquement modifiée de Penicillium citrinum.
Extraits de levures hydrolysés.
Traitement d'extraits de levures.
Hydrolyse de polyribonucléotides.
Ribonucléase de souche non génétiquement modifiée de Penicillium citrinum sous formes granulée et poudre.
Transglutaminase de souche non génétiquement modifiée de Streptoverticillium mobaraense.
Conformément au point 7 de la partie A de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 précité, les produits à base de viande et les préparations de viandes qui peuvent donner l'impression d'être faits d'une pièce entière de viande mais qui, en réalité, consistent en différents morceaux liés ensemble par divers ingrédients, y compris des additifs ou des enzymes alimentaires ou d'autres procédés, portent l'indication suivante, en français : « viande reconstituée ».
Trypsine de souche non génétiquement modifiée.
6° Les dispositions suivantes remplacent au point IV de l'annexe II de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, les dispositions relatives aux polymères de l'acide acrylique et de l'acrylate de sodium :
Polymères de l'acide acrylique et de l'acrylate de sodium.
Acide acrylique monomère : pas plus de 250mg/ kg
Acrylate de sodium monomère : pas plus de 2 000mg/ kg.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Jonathan POLLET, né le 25 avril 1986 à Sainte-Foy-lès-Lyon (69), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
Il est tenu compte, pour déterminer les distances minimales à respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension :
1° De tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de la ligne, canalisation ou installation électrique ;
2° De tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements, notamment en cas de rupture éventuelle d'un organe, ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Anis BADRI, né le 17 juillet 1991 à Kasserine (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Soufiane MAKOUH, né le 1er mai 1993 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamad MATAR KHALAF ALI, né le 1er janvier 1970, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Isaac MEYER, né le 22 juin 1989 au Danemark, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed Anis SBOUI, né le 7 septembre 1988 en Tunisie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques s'informe auprès de l'exploitant, qu'il s'agisse du représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou privée en cause, de la valeur des tensions de ces lignes ou installations.
Au vu de ces informations, l'employeur s'assure qu'au cours de l'exécution des travaux les travailleurs ne sont pas susceptibles de s'approcher ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'ils utilisent, ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'ils manutentionnent, à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, notamment, à une distance inférieure à :
1° Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;
2° Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000 volts.
Arrêté du 18 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation
Les modalités de l'élection au Conseil supérieur de l'éducation des quatre représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui se déroule exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne et au conseil de la vie lycéenne de Mayotte.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 28 janvier 2019 au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) dans les rectorats d'académie et au vice-rectorat de Mayotte.
Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.
Au sein de chaque binôme, les deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire doivent être de sexe différent et les deux candidats se présentant en qualité de suppléant de chaque titulaire doivent être du même sexe que leur titulaire.
Chaque candidature doit donc être présentée dans la composition suivante :
Titulaire femme
Suppléant femme
- dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent
Titulaire homme
Suppléant homme
Chaque bulletin de candidature doit comporter exactement six noms :
- le nom des deux lycéens de sexe différent formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
- pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux lycéens de même sexe que lui se présentant en qualité de premier et second suppléant.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité de chaque candidat.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une seule profession de foi commune aux deux candidats titulaires, imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une seule feuille recto verso au maximum.
Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 218, 97, rue de Grenelle,75357 Paris SP 07), au plus tard le vendredi 18 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dépôt au ministère n'est accepté.
Tout bulletin incomplet est déclaré irrecevable.
La liste des binômes est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort ;
- les professions de foi des binômes en ayant déposé une ;
- L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève.
Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies, à l'exception de Mayotte (le cachet de la poste faisant foi).
Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
Les bulletins parvenus avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.
- Pour tenir compte des difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de Mayotte, la procédure de vote pour ces électeurs est la suivante :
L'électeur remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le 29 mars 2019.
Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais d'ouverture du scrutin.
Pour exprimer son suffrage, l'électeur utilise exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions du vice-rectorat, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève.
A la date de clôture du scrutin, le 29 mars 2019, les services du vice-rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.
Les services du vice-rectorat apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet à date du rectorat attestant de leur prise en charge par ses soins le dernier jour du scrutin.
Les services du vice-rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme.
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 10 avril 2019, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont notamment écartées :
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin dans l'académie concernée ;
Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.
Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 17 avril 2019.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale publié sur le site education.gouv.fr.
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies et à Mayotte (le cachet de la poste faisant foi).
L'arrêté du 14 novembre 2016 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
A l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
La gestion comptable et financière de la commune de Loretz-d'Argenton est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Valdelaume est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Melle est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Marcillé est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Fontivillié est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Chef-Boutonne est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Prailles-La Couarde est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-du-Mignon est assurée par le comptable de la trésorerie de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pardoux-Soutiers est assurée par le comptable de la trésorerie de Coulonges-Val d'Égray (Deux-Sèvres).
Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Un article 1 bis au dernier arrêté susvisé ainsi rédigé est créé :
Le 1° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
Après la première phrase est ajoutée la phrase suivante :
« Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises ».
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 septembre 2018, est modifié l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Les droits des non fumeurs (DNF) » dont le titre devient « DNF - Pour un Monde Zéro Tabac » et dont le siège est à Griesbach-au-Val (68140) (1).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les remontées de nappe.
Commune de Bellenglise (1).
Communes de Bellenglise (2), Fayet (1).
Commune de Pavant.
Commune de Saint-Désiré (1).
Communes de Banne (2), Berrias-et-Casteljau, Bessas (2), Bourg-Saint-Andéol, Chandolas, Dompnac (3), Labastide-de-Virac, Orgnac-l'Aven (1), Saint-Alban-Auriolles, Saint-André-de-Cruzières (2), Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières (3), Salavas, Vagnas (3).
Communes de Beaulieu, Bidon.
Commune d'Euilly-et-Lombut.
Communes d'Allibaudières (1), Barberey-Saint-Sulpice (1), Bar-sur-Aube (2), Bar-sur-Seine (2), Bourguignons (1), Bouy-Luxembourg (1), Bréviandes (1), Chalette-sur-Voire (1), Chapelle-Saint-Luc (La) (2), Châtres (1), Chêne (Le) (1), Crancey (1), Dolancourt (1), Éguilly-sous-Bois (1), Étourvy (1), Gélannes (1), Gyé-sur-Seine (1), Jaucourt (3), Jessains (1), Landreville (1), Lavau (2), Lhuître (1), Maizières-la-Grande-Paroisse (1), Marolles-lès-Bailly (1), Mergey (2), Méry-sur-Seine (1), Noës-près-Troyes (Les) (1), Ormes (1), Périgny-la-Rose (1), Plancy-l'Abbaye (1), Polisot (1), Pont-Sainte-Marie (2), Pont-sur-Seine (2), Puits-et-Nuisement (1), Rigny-le-Ferron (1), Romilly-sur-Seine (2), Ruvigny (1), Saint-Benoît-sur-Seine (1), Saint-Hilaire-sous-Romilly (1), Saint-Loup-de-Buffigny (1), Sainte-Maure (1), Saint-Mesmin (1), Saint-Oulph (1), Saint-Parres-aux-Tertres (2), Saint-Remy-sous-Barbuise (1), Savières (2), Spoy (1), Torvilliers (1), Troyes (2), Vallant-Saint-Georges (1), Vendeuvre-sur-Barse (1), Villechétif (1), Villeneuve-au-Châtelot (La) (1).
Commune de Verdun-en-Lauragais (1).
Commune de Peyrens (1).
Communes d'Alaigne (2), Gardie (1), Routier (1).
Communes de Baraigne (3), Belflou (1), Marquein (1), Mézerville (1), Molandier (2), Montferrand (2), Saint-Michel-de-Lanès (1), Salles-sur-l'Hers (1), Tréville (3).
Commune d'Almont-les-Junies.
Commune de Champagne-Vigny (1).
Commune de Louzac-Saint-André (1).
Communes de Chérac, Jonzac.
Commune de Saint-Restitut (1).
Commune de Vexin-sur-Epte (2).
Commune de Couture-Boussey (La) (2).
Commune de Chamblac (1).
Commune de Chambord (1).
Commune de Fontaine-l'Abbé (1).
Communes de Bernay (2), Brionne.
Commune de Tolla (1).
Communes d'Aiguèze, Barjac, Carsan (1), Courry, Garn (Le), Issirac (1), Laval-Saint-Roman (1), Lussan, Montclus, Rochegude, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Brès, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Privat-de-Champclos.
Communes de Gragnague (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (2).
Communes d'Isle-en-Dodon (L'), Marquefave.
Commune de Marignac-Lasclares (1).
Communes de Beaumont-sur-Lèze, Calmont, Cintegabelle, Fousseret (Le) (1), Goutevernisse (1), His, Lacaugne (1), Montberaud (1), Montclar-de-Comminges (2), Montesquieu-Volvestre (1), Montgeard (1), Palaminy, Rieux-Volvestre, Saint-Michel (1), Salies-du-Salat.
Communes d'Anan, Aulon (1), Avignonet-Lauragais, Benque (1), Bouzin (1), Castelnau-d'Estrétefonds, Lagarde (1), Lagardelle-sur-Lèze, Lavelanet-de-Comminges (1), Lourde (1), Montclar-Lauragais, Montoulieu-Saint-Bernard (1), Saint-André (1), Saint-Pé-d'Ardet (1), Savarthès (1), Seyre (1), Villaudric (1), Villefranche-de-Lauragais.
Commune de Brannens (1).
Commune de Morcenx (1).
Communes de Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Lon-les-Mines (1), Tarnos.
Commune de Laussonne.
Commune de Brioude.
Communes de Clisson, Saint-Hilaire-de-Clisson (1).
Communes de Moisdon-la-Rivière (1), Ruffigné (1).
Communes de Bernerie-en-Retz (La) (1), Clisson, Corsept (1), Fay-de-Bretagne (2), Louisfert (1), Saint-Michel-Chef-Chef (1), Sorinières (Les) (1), Vertou.
Communes de Malville (1), Saint-Aubin-des-Châteaux (1).
Communes de Bernerie-en-Retz (La) (2), Villeneuve-en-Retz (1), Machecoul-Saint-Même (2), Moutiers-en-Retz (Les) (1), Rouans, Sainte-Pazanne (1).
Commune d'Aizanville (1).
Communes d'Hévilliers (1), Longeaux.
Communes d'Erre (1), Hornaing (1), Wallers (3).
Commune de Novillers (1).
Commune de Trois-Villes (1).
Commune de Lescar.
Communes de Gomer (3), Nabas (1).
Communes de Dognen (1), Lembeye (1), Méritein (1).
Commune de Bescat (1).
Communes d'Arbonne, Arcangues (1), Bayonne, Bidart, Boucau (1), Briscous (4), Buziet (1), Buzy (1), Espelette (1), Mouguerre, Ogeu-les-Bains (4), Rébénacq (2), Saint-Pierre-d'Irube, Sévignacq-Meyracq, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Communes de Calavanté (1), Mascaras (1).
Communes d'Anères, Aventignan, Bagnères-de-Bigorre, Hiis.
Communes de Lourdes, Luz-Saint-Sauveur.
Commune de Labatut-Rivière.
Communes d'Angos (1), Barbazan-Debat, Bordes, Calavanté (2), Ozon, Tournay.
Communes d'Arrens-Marsous, Aucun.
Communes de Dinsheim-sur-Bruche, Entzheim, Geispolsheim, Gresswiller, Mutzig.
Commune de Béthon (1).
Communes de Bazouges-Cré-sur-Loir, Béthon (2), Torcé-en-Vallée (1), Vion (1).
Communes de Chapelle-Saint-Aubin (La), Pruillé-le-Chétif (1).
Commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Commune de Ballon-Saint-Mars (2).
Communes de Caudebec-lès-Elbeuf (1), Cléon (1), Crasville-la-Mallet (1), Fallencourt (1), Freneuse (1), Commune de Nesle-Normandeuse (1), Ouville-l'Abbaye (1), Saint-Aubin-lès-Elbeuf (1), Saint-Riquier-en-Rivière (1), Sotteville-sous-le-Val (1).
Commune de Louzy (1).
Commune de Beauval (2).
Commune d'Ansouis (2).
Commune de Sossais (1).
Commune de Saint-Mathieu (1).
Communes d'Isle, Saint-Victurnien.
Commune de Ladignac-le-Long (1).
Commune d'Aixe-sur-Vienne.
Commune de Surdoux (1).
Commune de Saligny (2).
Commune de Neuilly-sur-Marne.
Commune d'Argenteuil.
Commune de Saint-Pierre.
Communes de Sainte-Marie, Vauclin (Le).
Communes de François (Le), Lamentin (Le), Robert (Le).
Commune de Brillanne (La).
Commune de Ville-sous-la-Ferté.
Commune de Juvancourt.
Commune de Bayel.
Commune de Marnay-sur-Seine.
Commune d'Essoyes.
Commune de Rouilly-Saint-Loup.
Commune de Clérey.
Commune de Dienville.
Commune de Bellegarde-du-Razès.
Commune de Montolieu.
Communes de Saint-Michel-de-Lanès, Saint-Sernin.
Communes de Cazalrenoux, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Lafage.
Commune de Thil.
Communes de Lapeyrouse-Fossat, Saint-Julia, Thil.
Commune de Saint-Bertrand-de-Comminges.
Commune de Cézan.
Communes de Bazian, Saint-Clar.
Commune de Monségur.
Commune d'Auriac-sur-Dropt.
Commune de Duras.
Commune de Linzeux.
Communes de Bidache, Labatmale.
Communes de Castéra-Lou, Pouyastruc.
Commune de Puydarrieux.
Communes de Larreule, Sauveterre.
Commune de Momères.
Commune de Chapelle-Saint-Fray (La).
Commune de Saint-Marceau.
Commune d'Épouville.
Commune de Saint-Pierre-de-Manneville.
Commune de Gournay-en-Bray.
Commune de Brémontier-Merval.
Commune de Préaux.
Commune d'Hénencourt.
Commune de Pontet (Le).
Commune de Ternay.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain.
Commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Commune de Lemé (1).
Commune de Voharies.
Commune de Bastide-de-Sérou (La).
Commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 9 août 2018
Commune de Betchat (1).
Commune de Villasavary (1).
Commune de Ribouisse (1).
Communes de Fajac-la-Relenque (1), Montréal (3).
Commune de Quillan (1).
Communes d'Aubagne, Gémenos, Roque-d'Anthéron (La).
Commune de Saint-Jean-d'Angle (1).
Commune de Saint-Aubin-de-Lanquais (1).
Communes d'Issac (1), Saint-Jean-d'Estissac (2).
Commune de Burey (1).
Commune d'Oô.
Commune de Mane.
Communes de Beauteville, Latrape (1), Noé, Ore, Rieucazé (1), Saint-Gaudens.
Commune de Bourgueil.
Communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux.
Commune de Bretenoux.
Commune de Laval-de-Cère.
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Commune de Thouarcé (1).
Communes de Blaison-Saint-Sulpice, Thouarcé (2).
Commune de Doué-en-Anjou (1).
Communes de Montjoie-Saint-Martin (1), Saint-James (3).
Communes d'Hamelin (1), Mortain (1).
Commune de Saint-Barthélemy (1).
Commune de Bacilly (1).
Commune de Sampigny.
Commune de Mecquignies.
Commune de Wallon-Cappel (2).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016
Commune de Nivillers (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 juin 2016 au 7 septembre 2016
Commune d'Haisnes (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 décembre 2017 au 5 février 2018
Communes d'Idron, Lamayou (1), Pau, Pontiacq-Viellepinte (1).
Communes d'Arrien (1), Gestas (2), Lahontan (1), Lasseube (1), Saint-Jammes (1), Sault-de-Navailles (1).
Commune d'Urepel (1).
Commune de Narcastet (1).
Commune de Villé (1).
Commune de Poyans (1).
Commune d'Augicourt (1).
Communes de Saint-Marcel, Tournus.
Commune de Tours-en-Savoie.
Communes de Bessans, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Colomban-des-Villards.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2017 au 21 juin 2018
Commune de Saint-Martin-aux-Buneaux (1).
Commune de Saint-Romain-de-Colbosc (1).
Commune de Gommecourt.
Commune d'Ailly-sur-Noye (1).
Commune de Moislains (1).
Commune de Lacapelle-Livron.
Communes de Faudoas, Marsac, Vigueron.
Communes de Beaumont-de-Lomagne, Gramont.
Communes d'Avignon, Cadenet, Saint-Pantaléon (1), Saint-Saturnin-lès-Avignon (1).
Commune d'Ulis (Les) (1).
Communes de Boullay-les-Troux (2), Vaugrigneuse (1).
Communes de François (Le), Vauclin (Le).
Communes de Lamentin (Le), Robert (Le).
Commune de Cabannes (Les).
Commune de Saint-Michel-de-Lanès.
Commune de Montazels.
Commune de Plaigne.
Commune de Fa.
Communes d'Angeduc, Roullet-Saint-Estèphe.
Communes de Flaugeac, Sigoulès.
Communes de Ginestet, Maurens, Mussidan, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Rabier, Serres-et-Montguyard.
Communes de Mescoules, Sigoulès.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2018 au 13 août 2018
Commune de Rebigue.
Commune de Montberaud.
Communes de Lacave, Pinsac.
Commune de Tuffalun.
Commune de Loures-Barousse.
Commune de Blangy-Tronville.
Commune de Montdidier.
Communes de Cumont, Gimat.
Commune de Goudourville.
Commune de Lioux.
Commune de Ris-Orangis.
L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peut être réalisé que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par l'employeur.
Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants
2° Au second alinéa, les mots : « l'antenne de Bordeaux dispose d'un détachement implanté à Bayonne » sont remplacés par les mots : « l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Etienne STOSKOPF, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité informatique et systèmes d'information - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 23 octobre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux dans la spécialité informatique et systèmes d'information par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, 860, route des Avocats, 83260 La Crau ou par courrier du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 28 février 2019 Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du centre de gestion du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 12 juin et jeudi 13 juin 2019 dans le Var.
La composition du jury, la planification du déroulement des épreuves ainsi que les réunions du jury feront l'objet d'un arrêté d'organisation.
- Musée communal, Ixelles, Belgique ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Espagne, Espagne ;
- Appleton Museum of Art (AMA), Ocala, FL, Etats-Unis ;
prêtés à l'exposition « L'ORIENT DES PEINTRES.
DU RÊVE À LA LUMIÈRE » organisée et présentée au musée Marmottan Monet, Paris, du 7 mars 2019 au 21 juillet 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 février 2019 au 21 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 29 octobre 2018, le bien culturel de Fernand KHNOPFF (1858-1921) suivant :
- L'Eau immobile (Unbewegtes Wasser.
Der Teich von Menil), 1894, huile sur toile, 53,5 × 114,5 cm, inv.
prêté à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « FERNAND KHNOPFF - LE MAÎTRE DE L'ÉNIGME » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 11 décembre 2018 au 17 mars 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 novembre 2018 au 30 avril 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 25 octobre 2018 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b8ebb03b-ef0d-44f7-9695-fac9f1495b9e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Abroge Décret n°2011-1094 (Ab)
La conception des étaiements d'une hauteur de plus de six mètres est justifiée par une note de calcul et leur construction réalisée conformément à un plan de montage préalablement établi, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité.
La note de calcul et le plan de montage sont conservés sur le chantier.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux étaiements mis en œuvre pour l'exécution des travaux souterrains.
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2018, M. Jean-François CORALLO, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2019, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2018, Mme Catherine GRAS, administratrice générale, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2019 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2018, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
Mme Elise HUILLERY.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, M. Philippe OBLIGIS, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle et détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. PERRICHOT (Philippe, Raymond), de M. LIDON (Jean-Claude, Patrick), de M. THIBAUDEAU (Pierre, Francis, René, Luc) et de M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard), huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle « Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Emmanuel MARCHAND, huissiers de justice associés » titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PERRICHOT (Philippe, Raymond), de M. LIDON (Jean-Claude, Patrick), de M. THIBAUDEAU (Pierre, Francis, René, Luc) et de M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard), la société civile professionnelle « Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Emmanuel MARCHAND, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « PERRICHOT - THIBAUDEAU - MARCHAND - DESMOULINS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle « Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Emmanuel MARCHAND, huissiers de justice associés ».
M. PERRICHOT (Philippe, Raymond), M. THIBAUDEAU (Pierre, Francis, René, Luc), M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard) et M. DESMOULINS (Gilles), sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, le retrait de M. DESMOULINS (Gilles), huissier de justice associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ATLANTHUIS à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLEURY (Aude, Marie, Anne), épouse MORTEVEILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Questembert (Morbihan).
Les retraits de M. SERRAZIN (Michel, François, Jean, Marie) et de M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'offices notariaux aux résidences de Séné (Morbihan) et de Questembert (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SERRAZIN (Michel, François, Jean, Marie) et de M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques), la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe CABA et Aude MORTEVEILLE-FLEURY, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire aux résidences de Séné (Morbihan) et de Questembert (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe CABA et Aude MORTEVEILLE-FLEURY, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Séné (Morbihan).
Mme FLEURY (Aude, Marie, Anne), épouse MORTEVEILLE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe CABA et Aude MORTEVEILLE-FLEURY, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Questembert (Morbihan).
La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés pour cette opération ne peuvent être réalisés que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ingénieur désigné par l'employeur en raison de sa compétence.
Cet agent veille à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les travailleurs contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive de l'énergie emmagasinée dans les armatures au cours de leur mise en tension.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie) dont est titulaire Mme CHARLES (Corinne, Nathalie, Marie) est transféré à la résidence de Cognin (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, Mme BEYER (Guilaine, Iris) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JOUANIN (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse CELLARD, à la résidence Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, Mme SIX (Eva, Mathilde), épouse DERDLIAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe CASTILLON, Guillaume DEVRED et Magali EZANNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, Mme VOLANTÉ (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Floriane ANGERAS-LACAILLE et Benoît CADIOT notaires associés » à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, Mme GONIN (Alicia, Marie, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PARRAT (Marie-José, Claude, Paulette), épouse RESPAUT, à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, Mme PREVOT (Marine, Aline, Maryline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ault (Somme).
Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, M. WEBER (Frédéric, André), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Willy MAROCCO et Sylvie DINH-GIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes), est déclaré démissionnaire d'office.
Les retraits de M. POMMIER (Cédric, Jean, François) et de M. RAMBAUD (Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Florent PICOT, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, les retraits de Mme LAVOREL (Sophie, Dominique), épouse SCARAMUZZINO, et de M. GUILLAUD (Raphaël), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Sophie LAVOREL & Raphaël GUILLAUD » titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LAVOREL (Sophie, Dominique), épouse SCARAMUZZINO, et de M. GUILLAUD (Raphaël), la société civile professionnelle « Sophie LAVOREL & Raphaël GUILLAUD » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sophie LAVOREL et Cédric POMMIER, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle « Sophie LAVOREL & Raphaël GUILLAUD ».
Mme LAVOREL (Sophie, Dominique), épouse SCARAMUZZINO, et M. POMMIER (Cédric, Jean, François) sont nommés notaires associés.
M. GUILLAUD (Raphaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Entrelacs (Savoie).
Le retrait de M. JULLIAND (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est accepté.
Par suite de la nomination de M. GUILLAUD (Raphaël), du retrait de M. JULLIAND (Philippe, Jean) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. GIROUD (Claude, Georges, Charles, Louis), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « GIROUD-GUILLAUD, notaires associés ».
Mme JACQUIGNON (Alexandra, Marie-Angèle, Michèle, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GIROUD-GUILLAUD, notaires associés » à la résidence d'Entrelacs (Savoie).
Le port d'un casque de protection est obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 octobre 2018, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
Mme Alix MAISONNAVE.
Mme Claire DEMONCHY épouse SIMMONS.
Mme Loé LAGRANGE.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin, aux fonctions de conseiller en charge de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances exercées par M. Aloïs KIRCHNER, à compter du 17 octobre 2018.
Arrêté du 24 octobre 2018 concernant l'habilitation d'un agent placé sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2018, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. BILLANDON (Eric).
M. CARTIER (Alain).
M. CHARBONNEAUD (Jean-Marc).
M. COUDIERE (Sébastien).
M. DESHAYES (Jean-luc).
M. GOULAMHOUSSEN (Sabir).
Mme GUILLERMOU (Marine).
Mme HENRIQUET (Annie).
M. PAGNOUX (Pascal).
M. PESSOT (Jean-Pierre).
Arrêté du 24 octobre 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 24 octobre 2018, M. Hervé Goodwin, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2018, M. Pascal CHEVREMONT, administrateur civil hors classe et M. Pierre MOURLEVAT, conseiller économique de classe exceptionnelle, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 octobre 2018, M. Simon Barry, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier à compter du 29 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 septembre 2018, M. Hervé CHALAMEL, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 octobre 2018, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 septembre 2018, M. Eric BOURGOIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Meaux (Seine-et-Marne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination d'un agent comptable liquidateur du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2018, Mme Anouchka HEUZE, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable liquidateur du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre » en remplacement de Mme Marie-Hélène BRIERE.
Lorsque la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par les articles R.
4534-99 paraît impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2018, M. Pascal BOUTHIER, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » en remplacement de M. François SCHMITT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 octobre 2018, M. Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nancy, en remplacement de M. Julian MULLER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2018, M. Hervé RETO, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM des Pays de Fougères et de Vitré » (création).
Arrêté du 30 octobre 2018 portant détachement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2018, Mme Julie CHEVALLIER, administratrice civile hors classe, est détachée, à compter du 1er novembre 2018, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la direction des enquêtes douanières (DED), pour exercer les fonctions de directrice des enquêtes douanières, en remplacement de M. Thierry PICART.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 octobre 2018, M. Yvan ZERBINI, directeur des services douaniers de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 13 novembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Cazeaud (Paul, Jules).
Rousselet (Lucas, Martin).
Cazottes (Guillaume, Pascal).
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du sous-préfet de Reims (classe fonctionnelle II) - M. LUCBEREILH (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, M. Jacques LUCBEREILH, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Reims (classe fonctionnelle II).
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (classe fonctionnelle III) - Mme REBUFFEL-PINAULT (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme - M. CAROL (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme.
Les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l'article R.
4534-99 sont agencés de manière à prévenir les effets de bascule ou de rebondissement.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination du sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle II) - M. GERAY (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle II).
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Blaye - Mme DELATTRE (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, Mme Nadine DELATTRE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Blaye.
Décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu - M. PAYEBIEN (François)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu exercées par M. François PAYEBIEN, ingénieur territorial en chef détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Château-Thierry - Mme WILLIAM (Natalie)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, Mme Natalie WILLIAM, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Château-Thierry.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2018, Mme Lucile ROLLAND, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe chargée du renseignement et cheffe du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), à compter du 29 octobre 2018.
Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 octobre 2018, l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Nadine HERRERO, membre suppléante, en qualité de représentante de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), en remplacement de Mme Michèle CHATAIGNER ;
M. Guillaume CABOT, membre titulaire, en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs (JA), en remplacement de M. Aurélien CLAVEL ;
M. Basile FAUCHEUX, membre suppléant, en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs (JA), en remplacement de Mme Hélène DAPVRIL ;
M. Wilson PIQUES, membre titulaire, en qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole (CNMCCA), en remplacement de Mme Julie CADEMARTORY ;
Mme Murielle ANWEILER, membre suppléante, en qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole (CNMCCA), en remplacement de Mme Anne BIZOUARD ;
Mme Odile BAUDET COLLINET, membre titulaire, en qualité de représentante de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), en remplacement de M. Eric POMMAGEOT ;
M. Eric POMMAGEOT, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), en remplacement de Mme Barbara BINDNER ;
Mme Priscilla PIRES, membre titulaire, en qualité de représentante de la Fédération CFTC de l'agriculture, en remplacement de M. Jacques ARNAUD ;
M. Emmanuel CUVILLIER, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération CFTC de l'agriculture, en remplacement de Mme Priscilla PIRES.
Mme Annie SOUBRY, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération CFTC de l'agriculture, en remplacement de M. Jacques ARNAUD ;
M. Dominique SAUTRE, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Gilles DEBAIRE ;
M. Jérôme VOLLE, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Dominique SAUTRE ;
Mme Michèle GASQUET, membre titulaire, en qualité de représentante de l'Union nationale des entreprises du paysage, en remplacement de Mme Fabienne GORCE ;
M. Christophe TAMIN, membre suppléant, en qualité de représentant de l'Union nationale des entreprises du paysage, en remplacement de M. Pascal FRANCHOMME.
Sont nommés membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Sont nommés membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité des non-salariés agricoles :
Mme Odile BAUDET COLLINET, membre titulaire, en qualité de représentante de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), en remplacement de Mme Barbara BINDNER ;
M. Jérôme VOLLE, membre titulaire, en qualité de représentant représentant de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Gilles DEBAIRE ;
Mme Ophélie ROBINEAU, membre titulaire, en qualité de représentante de l'association Phyto Victimes, en remplacement de M. Gilbert VENDE ;
M. Julien GUILLARD, membre suppléant, en qualité de représentante de l'association Phyto Victimes, en remplacement de Mme Catherine MARCHAL.
Sont nommés membres des sections compétentes siégeant en formation de Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
Mme Mathilde ROBY, membre suppléante, en qualité de représentante des Jeunes agriculteurs (JA), en remplacement de Mme Aurélie CHARRIER ;
Arrêté du 30 octobre 2018 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 octobre 2018, est nommée au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés, M. Straebler (Michel) à Domont (Val-d'Oise) en remplacement de Mme Muzard (Aline) pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
A défaut de l'installation des dispositifs prévus par les articles R.
4534-97, ou à défaut de l'utilisation de nacelles et de plates-formes de travail, ou tous autres dispositifs similaires, suspendues à un appareil de levage, sont installés :
1° Soit des auvents, éventails ou planchers propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètres ;
2° Soit des filets, ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés (IDCC n° 1597)
Révision de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises de plus de dix salariés.
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle dénommée Mutuelle Crématiste MSO (MC MSO) (SIREN : 444 166 573), dont le siège social est situé à Nice (06300), 1, rue de l'Hôtel-de-Ville.
321-1 du code des assurances, la société Helvetia Assurances SA (SIREN : 339 489 379), dont le siège social est à Le Havre (76600), 25, quai Lamandé, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Corps de véhicules aériens tout dommage subi par les véhicules aériens ;
Responsabilité civile véhicules aériens toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 octobre 2018, « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI PRENDRE UN TEMPS D'AVANCE » inscrite au registre national des associations sous la référence W691095365, dont le siège social est situé 19 bis, rue des Granges, 69005 Lyon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PRENDRE UN TEMPS D'AVANCE » inscrit au registre national des associations sous la référence W691095364 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
Décision n° 2018-772 du 10 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-562 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'annexe IV de la décision n° 2016-562 du 1er juin 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-779 du 17 octobre 2018 autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info sur les autoroutes A41, A43, A430, A432, A48, A480, A49 et A51 pour la section située dans le ressort du CTA de Lyon
La SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info.
Cette autorisation est délivrée à compter du 2 novembre 2018 et pour une durée de cinq ans.
Identification de l'émetteur : Alby-sur-Chéran.
Adresse du site : gare de péage de Rumilly, Alby-sur-Chéran (74).
Identification de l'émetteur : Andilly.
Adresse du site : lieudit Jussy 303, route de la Ferrande tête sud du tunnel du Mont Sion Jussy, Andilly (74).
Identification de l'émetteur : Crolles.
Adresse du site : lieudit les îles du Rafour, barrière de péage de Crolles, Crolles (38).
Identification de l'émetteur : Cruseilles.
Adresse du site : lieudit les Collius, rue des Aillys, le Noiret, Cruseilles (74).
Identification de l'émetteur : Le Touvet.
Adresse du site : Area centre d'entretien n° 4, Le Touvet (38).
Identification de l'émetteur : Meylan.
Adresse du site : échangeur A41-N87, A41, Meylan (38).
Identification de l'émetteur : Mognard.
Adresse du site : lieudit le sauvage, PK 107, route du sauvage, Mognard (73).
Identification de l'émetteur : Pontcharra.
Adresse du site : gare de péage de Pontcharra, RD 1090, La Buissière (38).
Identification de l'émetteur : Saint-Martin-Bellevue.
Adresse du site : aire de repos de Villy-le-Pelloux Saint-Martin-Bellevue, A41 N, PK 139, Saint-Martin-Bellevue (74).
Identification de l'émetteur : Seynod.
Adresse du site : lieudit Chaux, route des Godets Seynod, Seynod (74).
Adresse du site : aire de service de la Ripaille Seynod, Seynod (74).
Identification de l'émetteur : Villy-le-Pelloux.
Adresse du site : route des Glières, A41 N, PK 143, Villy-le-Pelloux (74).
Identification de l'émetteur : Aiguebelle.
Adresse du site : lieudit : la Pouille, ZAE porte de Maurienne, tête nord du tunnel des Hurtières, Aiguebelle (73).
Identification de l'émetteur : Aiton.
Adresse du site : péage d'Aiton, A43, Aiton (73).
Identification de l'émetteur : Ayn.
Adresse du site : A43, PK 76.1, sens Chambéry - Lyon, Ayn (73).
Identification de l'émetteur : Bron.
Adresse du site : 260, avenue Jean-Monnet, BP 48, 69671 Bron Cedex, Bron (69).
Identification de l'émetteur : Chamousset.
Adresse du site : lieudit les Bassins, bifurcation A43-A430 A43, PK 123, Chamousset (73).
Identification de l'émetteur : Châteauneuf.
Adresse du site : aire de service de l'Arclusaz A43, PK 120, Châteauneuf (73).
Identification de l'émetteur : Hermillon.
Adresse du site : route des Contamines, gare de péage échangeur n° 27 d'Hermillon, sens Italie - France, A43, Aiguebelle (73).
Identification de l'émetteur : L'Isle-d'Abeau.
Adresse du site : lieudit le Lombard, aire de service de l'Isle-d'Abeau, L'Isle-d'Abeau (38).
Identification de l'émetteur : La Batie-Mont-Gascon.
Adresse du site : chemin de Molette A43, PK 58, La Bâtie-Montgascon (38).
Identification de l'émetteur : La Chavanne.
Adresse du site : gare de péage de Montmélian, A43, PK 110, La Chavanne (73).
Identification de l'émetteur : La Motte-Servolex.
Adresse du site : 2605, route de l'épine, A43, PK 83, La Motte-Servolex (73).
Identification de l'émetteur : La Ravoire.
Adresse du site : ancienne gare de péage de Chambéry sud, A43, PK 97, sens Chambéry - Lyon, La Ravoire (73).
Identification de l'émetteur : La Tour-du-Pin.
Adresse du site : lieudit Charvin, route de La Tour du Pin, A43, PK 50, La Tour-du-Pin (38).
Identification de l'émetteur : Les Marches.
Adresse du site : lieudit Gringalet, allée de la Croix-Naudin, A43, PK 105, Les Marches (73).
Identification de l'émetteur : Nances.
Adresse du site : César Area tunnel de l'épine, Nances (73).
Identification de l'émetteur : Orelle.
Adresse du site : lieudit les Sordières, tunnel d'Orelle les Sordières D1006 tête aval du tunnel d'Orelle, Orelle (73).
Adresse du site : lieudit les Essarts, tunnel d'Orelle le pont des chèvres D1006 tête amont du tunnel d'Orelle, Orelle (73).
Identification de l'émetteur : Ruy.
Adresse du site : aire de repos du Vernay, chemin de la fleurette, A43, PK 40, Ruy (38).
Identification de l'émetteur : Saint-André.
Adresse du site : lieudit sous la ville échangeur n° 30 de Modane, sens Italie - France, A43, PK 190, Saint-André (73).
Identification de l'émetteur : Saint-Clair-de-la-Tour.
Adresse du site : route de Crête A43 - PK 052 - Marouettes, Saint-Clair-de-la-Tour (38).
Identification de l'émetteur : Saint-Etienne-de-Cuines.
Adresse du site : lieudit les Cites Bozon 345, rue des Erables, tranchée couverte de Saint-Etienne-de-Cuines, A43, Saint-Etienne-de-Cuines (73).
Identification de l'émetteur : Saint-Jeoire-Prieuré.
Adresse du site : aire de service du Granier, A43, PK 100, Saint-Jeoire-Prieuré (73).
Identification de l'émetteur : Saint-Julien-Mont-Denis.
Adresse du site : gare de péage échangeur n° 28 de Saint-Julien-Mont-Denis, sens France - Italie, A43, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Identification de l'émetteur : Saint-Martin-d'Arc.
Adresse du site : lieudit les Culées, péage de Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Martin-d'Arc (73).
Identification de l'émetteur : Saint-Pierre-de-Belleville.
Adresse du site : lieudit la Corbière, échangeur n° 25 d'Epierre, A43, Saint-Pierre-de-Belleville (73).
Identification de l'émetteur : Saint-Priest.
Adresse du site : aire de service de Manissieux, A 43, PK 8.5, Saint-Priest (69).
Identification de l'émetteur : Saint-Quentin-Fallavier.
Adresse du site : lieudit Chesnes Ouest, boulevard de Tharabie, gare de péage de Chesnes, A43, PK 19, Saint-Quentin-Fallavier (38).
Identification de l'émetteur : Saint-Rémy-de-Maurienne.
Adresse du site : lieudit les étalons A43, PK 149, Saint-Rémy-de-Maurienne (73).
ANNEXE XLI (*)
Identification de l'émetteur : Sainte-Hélène-sur-Isère.
Adresse du site : barrière de péage de Frontenac Sainte Hélène, A430, PK 135, Frontenex (73).
ANNEXE XLII (*)
Adresse du site : chemin de la vie des oies, A432, fin de concession Area, Saint-Laurent-de-Mure (69).
ANNEXE XLIII (*)
Adresse du site : lieudit la Caradière, gare de péage de Saint-Exupéry, A432, la Caradière, Saint-Laurent-de-Mure (69).
ANNEXE XLIV(*)
Identification de l'émetteur : Châbons.
Adresse du site : lieudit la paille 3, route de Bizonnes, Châbons (38).
ANNEXE XLV (*)
Identification de l'émetteur : Colombe.
Adresse du site : lieudit le Picoud centre d'entretien des 3 massifs, Colombe (38).
ANNEXE XLVI (*)
Identification de l'émetteur : Moirans.
Adresse du site : lieudit la croix Pingeon, gare de péage de Voiron-Champfeuillet, Moirans (38).
ANNEXE XLVII (*)
Identification de l'émetteur : Torchefelon.
Adresse du site : lieudit la salle, route de Saint-Victor, Torchefelon (38).
ANNEXE XLVIII (*)
Identification de l'émetteur : Voreppe.
Adresse du site : centre de péage de Voreppe, pont de Veurey, Voreppe (38).
ANNEXE XLIX (*)
Identification de l'émetteur : Echirolles.
Adresse du site : échangeur n° 5 du rondeau, A480, Echirolles (38).
Identification de l'émetteur : Chatuzange-le-Goubet.
Adresse du site : lieudit les Chaux, péage de Chatuzange-le-Goubet, Chatuzange-le-Goubet (26).
ANNEXE LI (*)
Identification de l'émetteur : Saint-Hilaire-du-Rosier.
Adresse du site : A49, PK 41,9, Saint-Hilaire-du-Rosier (38).
ANNEXE LII (*)
Identification de l'émetteur : Saint-Marcellin.
Adresse du site : 48, rue Arago, Saint-Marcellin (38).
ANNEXE LIII (*)
Identification de l'émetteur : Vinay.
Adresse du site : gare de péage échangeur n° 10 de Vinay, A49, Vinay (38).
ANNEXE LIV (*)
Identification de l'émetteur : Monestier-de-Clermont.
Adresse du site : 17, route de Sinard, tête sud du tunnel du Sinard, Monestier-de-Clermont (38).
ANNEXE LV (*)
Identification de l'émetteur : Saint-Martin-de-la-Cluze.
Adresse du site : lieudit les Jails, A51, PK 14, Saint-Martin-de-la-Cluze (38).
ANNEXE LVI (*)
Identification de l'émetteur : Sinard.
Adresse du site : lieudit le clos, route départementale 110F tête nord du tunnel du Sinard, Sinard (38).
ANNEXE LVII (*)
Identification de l'émetteur : Varces-Allières-et-Risset.
Adresse du site : lieudit Pontcharra, A51, PK 2,2, Varces-Allières-et-Risset (38).
Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour le transport ou le travail en élévation des travailleurs employés à des travaux mentionnés à la présente section, ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles ou dispositifs similaires sont suspendus, obéissent aux dispositions relatives au levage des personnes prévues par les articles R.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de sous-directeur de la santé et de la protection animales au service des actions sanitaires en production primaire de la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Ces actions s'inscrivent dans les orientations ministérielles dégagées notamment lors des Etats généraux de l'alimentation et s'appuient sur la mise en œuvre d'une gouvernance sanitaire rénovée impliquant les organisations professionnelles et tenant compte de l'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat.
Il est appelé à participer à de nombreuses réunions nationales et internationales et contribue à l'animation du réseau des acteurs de santé et de la protection animale et en premier lieu des services déconcentrés.
Le candidat retenu devra disposer de compétences dans ces domaines, de préférence enrichies par une expérience de terrain.
: 01-49-55-58-10) ou de M. Alain TRIDON, chef du service des actions sanitaires en production primaire (alain.tridon@agriculture.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'alimentation à l'adresse suivante : patrick.dehaumont@agriculture.gouv.fr, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 8 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France est réputée acceptée à compter du 14 juin 2018.
En conséquence, les dispositions et annexes de l'accord du 8 décembre 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b2b9660a-6b40-4177-94cb-7df7950e10b2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat ponctuel de vins en vrac et moûts
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat de vins en vrac et moûts est réputée acceptée à compter du 3 septembre 2018.
En conséquence, les dispositions de l'avenant susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7ab7a9ce-7cfd-4edd-a560-60c5aa17caaa permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, des travailleurs sont appelés à intervenir en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, l'employeur prend l'une des mesures suivantes :
1° Installation de planchers de travail fixes, munis de garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins ;
2° Mise en œuvre, dans les conditions prévues par l'article R.
4534-98, de plates-formes de travail mobiles, ou tous autres dispositifs similaires, suspendues à un appareil de levage.
Décret du 30 octobre 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur portant que les présentes attributions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée aux personnes dont le nom suit :
Niamey (Niger) - 8 janvier 2011
M. de LEOCOUR (Antoine, Jacques, Etienne), décédé.
In Amenas (Algérie) - 16 janvier 2013
M. BERCEAUX (Alexandre, Henri, André).
Raqqa (Syrie) - 22 juin 2013
M. HÉNIN (Nicolas).
Kidal (Mali) - 2 novembre 2013
Mme DUPONT (Ghislaine, Louisette, Blanche), décédée.
Djibouti - 24 mai 2014
M. GILABERTE (Antonio).
M. HERISSON (Jean-Charles, Georges).
M. SIMONIN (Jacques).
Montrouge - 8 janvier 2015
M. MAUGERI de MORANT (Pasquale, Bartolo, Louis).
Vincennes - 9 janvier 2015
Mme OLIEL, née BOUKOBZA (Carole, Tsivia).
Tunis (Tunisie) - 18 mars 2015
M. ARJONA (Enzo, Diego, Arnaud).
M. ARJONA (David, Jean, André).
Mme DUPEU, née ROBIN (Huguette, Lucette, Paulette), décédée.
Mme HEBERT (Laurence, Danielle, Marie-France).
Paris - 13 novembre 2015
M. ALEXANDER (Nicholas, dit Nick), décédé.
Mme ALLÈGRE (Virginie, Jocelyne, Roxanne, Yvonne).
M. ALLEN (Jean-François, Marie-Joseph).
M. BACQUART (Adrien, Maurice, Marc).
M. BARAZER de LANNURIEN (Thibaut, Hubert).
Mme BARAZER de LANNURIEN, née LEDENT (Bénédicte, Monique, Gisèle).
M. BENSOUSSAN (Matthieu).
Mme BERKENNOU (Lydia).
M. BERNARD (Yoann).
M. BESNARD (Max, Serge).
M. BOTTAZZO (Jérôme).
M. BOUDOT (Julien, Renaud).
Mme BOUDOT, née DOS SANTOS (Caroline, Sylvie, Madeleine).
M. CAMOZZI (Matthieu, Claude, Jean).
M. CARPENTIER (Nicolas, Marcel, René).
M. CARRAZ (Jean-Sébastien).
M. CASCHELIN (Sylvain, Charles, Robert).
Mme CEDE (Theresa, Maria).
M. CHIRACHE (Emmanuel, Pierre, André).
Mme CHRÉTIEN (Keveane, Claire).
M. CREIGNOU (Jacques).
M. DELAPORTE (Bernard, Benoît, Jean-Louis).
M. DÉNOUVEAUX (Arthur).
M. DENUIT (Alban, Patrice), décédé.
Mme DIETRICHS LAPLAUD, née DIETRICHS (Virginie, Marie).
M. DORIO (Julian).
M. DUTERTRE (Alain, Paul, Michel).
Mme EVANO, née GUILLAUME (Emilie, Flore, Amandine).
Mme FARJOT (Coralie, Fiorelle).
M. FEREY (Germain, Antoine, Didier), décédé.
M. FERRY (Laurent, Michel).
Mme FRICHET (Elise, Marie).
M. FRITZ GOEPPINGER (David, Andres).
M. GARRIONE (Julien, Marcel).
M. GRENIER (Vincent, Laurent, Paul).
M. HARDOUIN (Thierry, Stéphane), décédé.
M. HONORE (Gaëtan, Charles, Robert).
Mme JACQUOT (Constance, Marine).
M. KIRCHHEIM (Jean-Jacques), décédé.
M. LE DREF (Louis, André, François).
Mme LE GALL (Patricia, Colette, Denise).
Mme MESSAGER (Gaëlle, Martine, Frédérique).
M. MINOT (Laurent).
Mme MOULIN (Justine, Eléonore), décédée.
Mme MUYAL-LEIRIS, née MUYAL (Luna, Hélène), décédée.
M. NAUFLE (Romain, Bernard, Pascal), décédé.
Mme NEAU (Dominique, Cécile).
Mme OBIS (Eléonore, Aude).
M. ORTIZ RODRIGUEZ (Rolando, Manuel).
M. OSWALD (Didier, Pierre).
M. SARRADE (Hugo, Jean, Alain), décédé.
Mme SCHMITZ, née SCHMITZ (Julia).
M. SÉNAC (Jean-Philippe, Edouard).
M. SOUVESTRE (Paul, Luc).
Mme TACHON (Camille, Marie, Charline).
Mme WALBAUM-BOUCHARD, née WALBAUM (Virginie, Françoise).
Saint-Denis - 13 novembre 2015
M. BAURE (Paul-Henri, Raymond).
M. BRUGAT (Florent, Joseph, Guy).
M. CLARETO (Benoit, Jean, Marie).
M. GAYDU (Jean-Claude, Edmé).
Bamako (Mali) - 20 novembre 2015
Mme ROLLAND, née GALVAGNO (Anne, Christine, Marie).
Ouagadougou (Burkina Faso) - 15 janvier 2016
M. CAZIER (Arnaud, Henri, Roger), décédé.
M. MAGNIER (Jean-Claude, Henri).
Grand Bassam (Côte d'Ivoire) - 13 mars 2016
M. ARNAUD (Jean-Pierre, Marcel), décédé.
Bruxelles (Belgique) - 22 mars 2016
Mme THIA-SOUI-TCHONG, née CLAIN (Fanny, Rachel).
Gao (Mali) - 31 mai 2016
M. TUVIGNON (Pierre-Henry, Philippe, Patrick).
Nice - 14 juillet 2016
M. ALVES BRAZ (Amândio).
M. AYADI (Yanis, Rayan).
Mme AYADI, née BENMESSAHEM (Linda).
Mme BRAY (Laurence, Sandrine, Alexandra).
Mme BRAZ, née ALVES FERNANDES (Rosa).
Mme CALEO (Odile, Barbara, Patricia), décédée.
Mme CALEO, née LEFEVRE-SORY (Jocelyne, Marie, Claude), décédée.
M. CASATI (Mario), décédé.
M. CHADEAU (Hervé, Fabrice), décédé.
M. CHASSIN (Lucien, Marc, André).
Mme CHASSIN, née SOGGIN (Martine, Arlette, Francine).
M. CHELECHKO (Igor, Petrovich), décédé.
Mme COUTURIER, née CHANDRE (Claire, Raymonde, Renée).
Mme DARWICHE (Emma).
Mme DARWICHE (Soad).
Mme DELOFFRE (Alexie, Mélanie).
M. DUCLOS (Jean-Michel, Alain).
Mme EZZEDDI (Sabah).
Mme FRATAGNOLI (Federica).
M. GONZALEZ (Pascal, Raoul, Jean).
M. GONZALEZ (Philippe, Frédéric, Marc).
M. KEPKA (Michel).
Mme MAJKUT, née OLCZAK (Danuta, Barbara).
M. MARCHAND (Robert, Michel), décédé.
Mme MICHELI, née GRISONI (Anne-Cécile).
M. MICHELI (César).
Mme MICHELI (Ghjuvanna, Felice, Lunorsula).
M. MICHELI (Petru, Francescu, Raffaellu).
M. PEÑA-VILLAGRÁN (Esteban, Gerardo).
Mme PERNIN (Aurore, Emmanuelle, Nadège).
M. RAOUAFI (Hammouda).
M. RICHARD (Patrick, Serge).
M. RICHARD (Fabio, Michel, Rogis).
M. ROUAFI (Houssem, Eddine).
Mme SARDI (Yasmine).
M. ZUCCO (Gaëtan).
Istanbul (Turquie) - 1er janvier 2017
M. CELIKER (Deniz).
Londres (Royaume-Uni) - 3 juin 2017
Mme VINCENT-GIRARDIN, née VINCENT (Marine, Emmanuelle).
Bamako (Mali) - 18 juin 2017
M. EMANE BITEGHE (Marc, Pidio, Edem), décédé.
Ouagadougou (Burkina Faso) - 13 août 2017
M. GOUY (Thierry, Henri, Francis), décédé.
Barcelone (Espagne) - 17 août 2017
Mme CAZÉ, née TERNISIEN (Monique, Marie, Noémie).
Mme CAZÉ (Mélanie, Emilie, Monique).
M. LAURENT (Guillaume, André, Daniel).
Mme LAURENT (Léa, Monique, Cathy).
Décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018 portant publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011 (1)
La convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA RÉPRESSION DES ACTES ILLICITES DIRIGÉS CONTRE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, FAITE À PÉKIN LE 10 SEPTEMBRE 2010, SIGNÉE PAR LA FRANCE LE 15 AVRIL 2011
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉS par le fait que les actes illicites dirigés contre l'aviation civile compromettent la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, gênent sérieusement l'exploitation des services aériens, des aéroports et de la navigation aérienne, et minent la confiance des peuples du monde dans la conduite sûre et ordonnée de l'aviation civile pour tous les Etats,
RECONNAISSANT que les nouveaux types de menaces contre l'aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des Etats, et
CONVAINCUS que, pour mieux faire face à ces menaces, il est urgent de renforcer le cadre juridique de la coopération internationale pour prévenir et réprimer les actes illicites dirigés contre l'aviation civile,
Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement :
a) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ; ou
b) détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ; ou
c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ; ou
d) détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d'aéronefs en vol ; ou
e) communique une information qu'elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d'un aéronef en vol ; ou
f) utilise un aéronef en service dans le but de provoquer la mort ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l'environnement ; ou
g) libère ou décharge à partir d'un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d'une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l'environnement ; ou
h) utilise contre un aéronef ou à bord d'un aéronef en service une arme BCN ou des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d'une manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à l'environnement ; ou
i) transporte, fait transporter ou facilite le transport à bord d'un aéronef :
(1) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer, ou à menacer de provoquer, la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ; ou
(2) toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN au sens de l'article 2 ; ou
(3) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, ou des équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité relative aux explosifs nucléaires ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties avec l'Agence internationale de l'énergie atomique ; ou
(4) des équipements, matières ou logiciels, ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, à la fabrication ou au lancement d'une arme BCN sans autorisation licite et avec l'intention de les utiliser à cette fin ;
étant entendu que pour les activités faisant intervenir un Etat partie, y compris celles qui sont entreprises par une personne physique ou une personne morale autorisée par un Etat partie, il n'y a pas infraction en vertu des sous-alinéas (3) et (4) si le transport de ces articles ou matières est compatible avec ou destiné à une utilisation ou activité compatible avec ses droits, responsabilités et obligations en vertu du traité multilatéral de non-prolifération applicable auquel il est partie, y compris ceux qui sont cités à l'article 7.
Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :
a) accomplit à l'encontre d'une personne, dans un aéroport servant à l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort ; ou
b) détruit ou endommage gravement les installations d'un aéroport servant à l'aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l'aéroport, ou perturbe les services de l'aéroport,
si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.
a) menace de commettre l'une des infractions visées aux alinéas (a), (b), (c), (d), (f), (g) et (h) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ; ou
dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.
a) tente de commettre l'une des infractions visées aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ; ou
b) contribuer de toute autre manière à la perpétration d'une ou plusieurs infractions visées aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et :
(i) soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité ou ce but suppose la perpétration d'une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article ;
a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement ; en cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que les autorités compétentes prennent en charge l'aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord ;
b) un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l'équipage commence à le préparer en vue d'un vol déterminé jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage ; la période de service s'étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l'aéronef se trouve en vol au sens de l'alinéa (a) du présent article ;
c) les « installations et services de navigation aérienne » comprennent les signaux, données, renseignements ou systèmes nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
d) « produit chimique toxique » s'entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents.
e) « matière radioactive » s'entend de toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l'émission d'un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayons alpha, bêta et gamma et les neutrons) et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement ;
f) « matières nucléaires » s'entend du plutonium, sauf le plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, de l'uranium 233, de l'uranium enrichi en isotope 235 ou 233, de l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de résidu de minerai, ou de toute autre matière contenant un ou plusieurs de ces éléments précités ;
g) « uranium enrichi en isotope 235 ou 233 » s'entend de l'uranium contenant soit l'isotope 235, soit l'isotope 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 est supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel ;
h) « armes BCN » s'entend :
(a) des « armes biologiques », qui sont :
(i) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que des toxines, quels qu'en soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques ; ou
(ii) des armes, équipements ou vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés ;
(b) des « armes chimiques », qui sont, prises ensemble ou séparément :
(i) des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés :
A) à des fins industrielles, agricoles, médicales, pharmaceutiques, de recherche, ou à d'autres fins pacifiques ; ou
B) à des fins de protection, c'est-à-dire ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ; ou
C) à des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ; ou
D) à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur ;
aussi longtemps que les types et quantités sont compatibles avec de telles fins ;
(ii) des munitions et dispositifs expressément conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa (b), sous-alinéa (i), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs ;
(iii) tout équipement expressément destiné à être utilisé directement en liaison avec l'emploi de munitions et dispositifs visés à l'alinéa (b), sous-alinéa (ii) ;
(c) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires ;
(i) « précurseur » s'entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé.
(j) les termes « matière brute » et « produit fissile spécial » ont le même sens que celui qui leur est donné dans le Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, fait à New York le 26 octobre 1956.
La présente Convention ne s'applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.
Dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention, qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou intérieur, ne s'applique que :
a) si le lieu effectif ou prévu du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef est situé hors du territoire de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef ; ou
b) si l'infraction est commise sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention s'applique également si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
En ce qui concerne les Etats parties visés à l'article 15 et dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention ne s'applique pas si les lieux mentionnés à l'alinéa (a) du paragraphe 2 du présent article sont situés sur le territoire d'un seul des Etats visés à l'article 15, à moins que l'infraction soit commise ou que l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction soit découvert sur le territoire d'un autre Etat.
Dans les cas visés à l'alinéa (d) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention ne s'applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés pour la navigation aérienne internationale.
Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article s'appliquent également dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 1er.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités des Etats parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington le ler juillet 1968, à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, ou à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1er dans les cas suivants :
S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'une des infractions place cette personne en détention ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa présence.
Cette détention et ces mesures doivent être conformes au droit dudit Etat ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.
Lorsqu'un Etat partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats parties qui ont établi leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu de l'alinéa (a) du paragraphe 4 de l'article 21 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés.
L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'une des infractions est découvert, s'il ne l'extrade pas, est tenu de soumettre l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément au droit de cet Etat.
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
Chacune des infractions est considérée aux fins d'extradition entre Etats parties comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats parties tenus d'établir leur compétence en vertu des alinéas (b), (c), (d) et (e) du paragraphe 1 de l'article 8 et qui ont établi leur compétence en vertu du paragraphe 2 de l'article 8.
Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition concernant les infractions visées à l'article 1er ou la demande d'entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique, d'opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait un préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Les Etats parties s'efforcent, conformément au droit international et à leur droit interne, de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions visées à l'article 1er.
Lorsque le vol d'un aéronef a été retardé ou interrompu du fait de la perpétration de l'une des infractions visées à l'article 1er, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouvent l'aéronef, les passagers ou l'équipage facilite la poursuite du voyage des passagers et de l'équipage aussitôt que possible et restitue sans retard l'aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 1er.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne portent pas atteinte aux obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Tout Etat partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :
(a) aux circonstances de l'infraction ;
(b) aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'article 16 ;
(c) aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'infraction et notamment au résultat de toute procédure d'extradition ou de toute autre procédure judiciaire.
Tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.
Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une demande conformément au Statut de la Cour.
Chaque Etat pourra, au moment de signer, de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou d'y adhérer, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent.
Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.
La présente Convention est ouverte à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des Etats participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l'aviation tenue à Pékin du 30 août au 10 septembre 2010.
Après le 27 septembre 2010, la Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément à l'article 22.
Tout Etat qui ne ratifie, n'accepte ou n'approuve pas la présente Convention conformément au paragraphe 2 du présent article peut y adhérer à tout moment.
Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention, ou d'y adhérer, tout Etat partie :
(a) informera le dépositaire de la compétence qu'il a établie en vertu de son droit interne conformément au paragraphe 2 de l'article 8 et informera immédiatement le dépositaire de tout changement ;
(b) pourra déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'alinéa (d) du paragraphe 4 de l'article 1er conformément aux principes de son droit pénal concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Dès que la présente Convention entrera en vigueur, elle sera enregistrée auprès des Nations Unies par le dépositaire.
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au dépositaire.
Entre les Etats parties, la présente Convention l'emporte sur les instruments suivants :
(a) la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 ;
(b) le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988.
Le dépositaire informera rapidement tous les Etats parties à la présente Convention et tous les Etats signataires ou qui adhéreront à la présente Convention de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et d'autres renseignements pertinents.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
La présente Convention sera déposée aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats contractants à la présente Convention.
Décision du 31 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
3° Mmes Jennyfer Caroupanin, Dominique Lafitte, Marie-Christine David-Tanaka, Laurence Gauvin et Agnès Varin ainsi qu'à MM. Marc Le Roy, Alain Lougare, Pascal Beaudy et Philippe Maros, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
5° Mmes Corinne Baiocco, Nathalie Borner, Anne Brelet, Laurence Caharel, Christelle Compain, Marie-Christelle Korn, Claire Domenech, , Effimia Groullero, Stéphanie Haddadi, Emmanuelle Jardet Turon, Carine Laurent, Laureline Marin, Sylvie Maurice, Gwenaëlle Menetrier-Balouin, Sandrine Mozer-Sallo, Galina Pavlovic, Agnès Plateau, Stéphanie Pujade, Christel Salom-Gomis, Marie-Laure Thiriet, Valérie Van den berg, et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier, Gwendal Daviet, Philippe Martinet, Jean-Philippe Rot et Benoit Sabut, adjoints administratifs principaux de 2ème classe de chancellerie ;
Arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :
1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;
2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;
3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;
5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;
6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ;
8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète.
10° Dans la collectivité territoriale de Martinique : le Grand port maritime de Martinique.
11° Dans le département du Var : le port de Toulon, pour les trois installations portuaires distinctes suivantes :
- Toulon Côte d'Azur ;
- Brégaillon ;
- Le Môle d'Armement.
12° Dans le département de La Réunion : le Grand Port Maritime de La Réunion.
13° Dans le département des Bouches-du-Rhône : le Grand Port Maritime de Marseille.
Arrêté du 31 octobre 2018 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
2° Au 6°, les mots : « Pendant la période mentionnée au 2°, l'association » sont remplacés par les mots : « L'association » et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
3° Au 6° et au 7°, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
2° Au second alinéa, les mots : « De même » sont remplacés par les mots : « A titre expérimental », les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article » et la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Arrêté du 29 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'accès au site sera ouvert du vendredi 21 décembre 2018, à 9 heures (heure métropole) au jeudi 31 janvier 2019 à minuit (heure métropole).
La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 31 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, les travailleurs sont appelés à accéder à un poste de travail ou à circuler en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, l'employeur prend l'une des mesures suivantes :
1° Installation d'échelles de service en nombre suffisant fixées en tête et au pied, et des paliers de repos convenablement aménagés ;
2° Installation de passerelles munies de garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins, susceptibles d'être déplacées à l'aide d'un appareil de levage ;
3° Elévation, dans les conditions prévues par l'article R.
4534-98, des travailleurs dans les nacelles, ou tous autres dispositifs similaires, suspendues à un appareil de levage.
Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur.
Ces personnels sont recrutés, soit par voie contractuelle pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit par l'affectation de fonctionnaires de police ou la mise à disposition de militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour occuper les emplois de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile participent, à titre principal, à des missions de secours d'urgence et de protection et, dans ce cadre, prennent part à la lutte contre les feux de forêt.
Ils peuvent également être appelés à participer, dans le cadre des missions du ministère de l'intérieur, à des missions de police, d'assistance technique, de transport logistique et de liaison.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile recrutés par le ministre de l'intérieur sont classés en deux catégories :
a) La catégorie des pilotes d'hélicoptères ;
b) La catégorie des mécaniciens opérateurs de bord ;
Dans chacune de ces catégories, plusieurs niveaux de compétences aéronautiques sont fixés dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
S'agissant des personnels navigants contractuels, chaque catégorie compte cinq échelons.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe, pour chaque catégorie, les échelons ainsi que les indices de rémunération y afférents.
Seuls peuvent être recrutés en qualité de personnels navigants au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile les candidats qui remplissent, outre les dispositions fixées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les conditions particulières de recrutement fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les candidats à un emploi de pilote d'hélicoptère doivent en outre remplir les conditions d'aptitude définies aux articles L.
6511-1 et suivants du code des transports, leur permettant d'être inscrits sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Nul ne peut postuler plus de trois fois à une offre d'emploi pour un poste de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
- Les personnels navigants contractuels recrutés dans les conditions prévues par le présent décret sont astreints, à une période d'essai d'une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre des formations en vue de l'acquisition des qualifications requises par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Cette période d'essai peut être prolongée pour une durée de six mois.
Durant cette période, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon de la grille indiciaire prévue à l'article 4 du présent décret.
Les personnels navigants contractuels dont la période d'essai n'a pas été jugée satisfaisante ou qui n'ont pu acquérir les qualifications requises par l'arrêté susmentionné, sont licenciés, sans préavis, ni indemnité, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A l'issue de la période d'essai, l'engagement des personnels qui ont satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret est confirmé.
- Les personnels navigants titulaires recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret sont astreints à suivre, durant leur première année d'exercice les formations nécessaires à l'obtention des qualifications requises, conformément à l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Cette période peut être prolongée pour une durée de six mois.
Les personnels navigants titulaires qui n'ont pas donné satisfaction pendant cette période ou qui n'ont pu acquérir les qualifications requises par l'arrêté susmentionné, sont réintégrés dans leur corps d'origine selon les modalités suivantes :
- il est mis fin à leur affectation, s'il s'agit de policiers ;
- il est mis fin à leur mise à disposition, s'il s'agit de militaires.
Les changements de poste font l'objet d'une présélection par le groupement des moyens aériens parmi les personnels navigants souhaitant effectuer une mobilité en fonction du niveau de compétence requis et des nécessités du service.
A l'issue de cette présélection, les personnels retenus sont affectés selon les procédures légales et réglementaires propres à leur statut.
Les affectations ou les mutations font l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur.
Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission consultative paritaire, instituée auprès du directeur des ressources humaines, compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des personnels navigants contractuels.
Elle est également consultée pour ces personnels en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du présent décret.
L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué conformément aux dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- L'avancement d'échelon des personnels navigants contractuels est accordé de plein droit.
Il est prononcé par le ministre de l'intérieur.
La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné au même article.
- L'avancement d'échelon est fonction de l'ancienneté.
Toutefois, des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées en fonction de la valeur professionnelle, et après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent être appelés à suivre des formations professionnelles agréées par le ministre chargé de l'aviation civile pour le maintien ou l'obtention de qualifications nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
La participation à une formation qualifiante est subordonnée à la souscription d'un engagement à servir au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile pendant une durée minimale, variable suivant le type de formation.
Cet engagement prend effet à compter de la date d'obtention du brevet, de la licence ou de la qualification auquel prépare ce stage.
Si au cours d'une période d'engagement telle que décrite ci-dessus d'autres formations qualifiantes sont suivies, les durées minimales d'engagement correspondantes s'ajoutent les unes aux autres.
Si l'engagement souscrit est rompu volontairement par l'intéressé ou à la suite d'une procédure disciplinaire telle que prévue au chapitre V du présent titre, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme correspondant au coût de la formation, calculée proportionnellement au temps des services effectués depuis la date d'obtention des brevets, licences ou qualifications par rapport à celui de l'acte d'engagement mentionné à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, instituée auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre ainsi que pour l'attribution de certaines fonctions spécifiques, définies dans les conditions précisées par l'article 17 du présent décret.
Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
En cas de faute professionnelle aéronautique grave, qu'il s'agisse d'une infraction au code de l'aviation civile ou d'une infraction aux règles d'exploitation aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur commise par un personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai par le ministre de l'intérieur de toute activité pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Pendant la durée de la suspension, quelle qu'en soit l'origine, le personnel navigant conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Il ne perçoit pas de prime de vol.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, le conseil de discipline prévu à l'article R.
425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels navigants, pour les seules fautes aéronautiques.
Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, le retrait définitif de licence ou la radiation du registre est prononcé, le ministre de l'intérieur prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
a) La mise en congé sans rémunération pour les contractuels et sans prime de vol pour les titulaires pendant la durée du retrait temporaire de la licence, si ce retrait temporaire est inférieur ou égal à six mois ;
b) Le retrait de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois, ou de radiation du registre.
Dans ce cas, il est mis fin au contrat de l'intéressé et le licenciement est prononcé sans préavis, ni indemnité.
Les militaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine et il est mis fin à l'affectation des policiers au groupement des moyens aériens.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur commise par un personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 12 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels navigants, pour les seules fautes aéronautiques.
Le ministre de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
a) Le retrait de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du présent décret pour une durée d'un à six mois, assorti le cas échéant, d'une période de sursis total ou partiel.
L'intervention d'une nouvelle infraction dans une période de cinq ans après le prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis entraîne la révocation du sursis et, le cas échéant, le cumul des sanctions ;
b) L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
c) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du présent décret ;
d) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, telle que définie à l'article 5 du présent décret, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, assortie, le cas échéant, d'une période de sursis total ou partiel.
L'intervention d'une nouvelle infraction dans une période de cinq ans après prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis entraîne la révocation du sursis et, le cas échéant, le cumul des sanctions.
Durant la période de perte de la qualité de personnel navigant, l'agent ne perçoit plus de prime de vol et ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus.
Il peut être employé à des tâches en rapport avec ses compétences professionnelles ;
e) L'abaissement de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 17 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
f) La perte définitive de la qualité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret.
Dans ce dernier cas, il est mis fin au contrat de l'intéressé et le licenciement est prononcé sans préavis ni indemnité.
En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R425-18 de ce code, ou une infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur justifiant une sanction prévue à l'article 15 du présent décret, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants contractuels.
Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
En outre, ces personnels peuvent se voir confier des fonctions spécifiques qui font l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de passage de ces niveaux ainsi que la liste et les conditions d'attribution des fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants.
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
La réglementation du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité.
Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration.
Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites de la rémunération versée par l'administration pendant les périodes d'incapacité de travail ou de congés prévues à l'article 20 du présent décret.
- Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L.
6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un arrêt de travail, soit pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire constatée par un centre d'expertise médicale aéronautique à l'occasion d'une visite.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique, du budget, de la sécurité sociale et des transports définit les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail, d'inaptitude aéronautique ou de grave maladie, aux personnels navigants de la sécurité civile.
Dans le cas d'une incapacité de travail entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants bénéficient, sur présentation d'un certificat médical :
1° D'un congé de maladie d'une durée égale à la durée d'indemnisation prévue par l'article L.6526-1 du code des transports et qui peut être prolongé jusqu'à six mois au-delà de cette période après avis du comité médical compétent ;
2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
A l'issue de la période d'indemnisation prévue à l'article L.
6526-2 du code des transports, ils perçoivent leur rémunération selon les modalités définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ;
3° D'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa.
Pour les congés mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration.
Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation, le comité médical mentionné au quatrième alinéa peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires.
Si les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont bénéficié de l'un des congés énumérés aux 1°, 2° et 3° du présent article pour une durée consécutive égale ou supérieure à un an, la reprise des fonctions est subordonnée à l'avis favorable du comité médical mentionné ci-dessus.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile temporairement inaptes pour raison de santé à reprendre leur service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie mentionné aux 1° et 3° du présent article sont placés en congé sans traitement pendant une année.
Cette durée d'une année peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que les agents sont susceptibles de reprendre leurs fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
A l'expiration de tous les droits à congé pour raison de santé dont ils peuvent bénéficier, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'ils se trouvent, de manière définitive, atteints d'une inaptitude physique à occuper leur emploi, leur licenciement ne peut être prononcé que lorsque leur reclassement n'est pas possible et après consultation de la commission consultative paritaire,
6526-1 et suivants du code des transports susvisé sont applicables en matière d'incapacité de travail, sous réserve, en ce qui concerne l'article L.
6526-2 du même code, de mesures d'adaptation fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de cet article.
Le droit à maintien du salaire mensuel garanti en application de l'article L.
6526-1 du même code s'apprécie, lorsque les périodes d'incapacité de travail sont discontinues, par période de douze mois consécutifs sans qu'il soit tenu compte des périodes de congé maladie qui ont pu être accordées au-delà de la période d'indemnisation prévue à l'article L.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol, mais ne bénéficiant pas d'un arrêt de travail pour raison de santé, peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles.
Dans cette situation, ils bénéficient de conditions de rémunération qui sont précisées dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa de cet article.
Ils peuvent également demander à bénéficier de congés annuels ou de congés relevant d'un dispositif de compensation.
- Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, perçoivent le salaire mensuel garanti pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à la durée fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
Pour les personnels contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret, les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables en matière de fin de contrat et de licenciement.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui, du fait de l'administration ou en raison d'une inaptitude définitive, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels ou de leurs congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique, ont droit à une indemnité compensatrice.
L'indemnité compensatrice de congés annuels et de congés relevant d'un dispositif de compensation est égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés dus et non pris.
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L.
6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire constatée par un centre d'expertise médicale aéronautique à l'occasion d'une visite.
En cas d'incapacité, au sens de l'article L.
6526-1 du code des transports, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient du régime de protection sociale prévu par leur statut respectif.
Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol au sens de l'article L.
6526-1 du même code mais qui ne bénéficient pas d'un arrêt de travail peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles.
Dans cette situation, ils bénéficient de la totalité de leur rémunération, à l'exception de la prime de vol.
6526-2 du même code, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient du maintien de tout ou partie de la prime de vol selon les modalités définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
En cas d'incapacité, au sens de l'article L 6526-2 du même code, n'entraînant pas un arrêt de travail, ils bénéficient, outre du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, de la totalité de leur rémunération.
Ils peuvent également prétendre au maintien de tout ou partie de la prime de vol, selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
L'imputabilité au service de l'incapacité relève exclusivement de la compétence de la commission de réforme dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé, la commission utilisant, le cas échéant, l'avis du conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer en la matière.
Les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique relatives aux personnels navigants titulaires sont fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol composée de deux parts qui rémunèrent :
a) L'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions, en complément des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé ;
b) L'exercice effectif des fonctions spécifiques, telles que prévues à l'article 17 du présent décret et définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le montant de chacune des parts de la prime de vol est calculé ainsi qu'il suit :
a) La part de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique est calculée en multipliant un taux horaire de base par un forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
b) La part de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base mentionné au a affecté de coefficients.
Le taux horaire de base, le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients mentionnés à l'article 25 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le taux horaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui sont éligibles à la majoration de cotisation définie à l'article R.
426-9 du code de l'aviation civile qui soit décident de ne pas y recourir soit n'en obtiennent pas le bénéfice peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire spécifique dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - Chapitre III : Notation, avancement et formatio...
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - Chapitre IV : Commission aéronautique.
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales et missions.
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - Chapitre V : Suspension - Discipline.
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - Chapitre VI : Fonctions exercées.
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - Chapitre VII : Congés, protection sociale, inca...
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - Chapitre VIII : Dispositions applicables aux pe...
Abroge Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.
Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, recrutés pour occuper, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois de pilote d'avions.
Parmi ces personnels :
1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord (classe A), et les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau (classe D), sont engagés pour une durée indéterminée ;
2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation exclusive à être copilotes (classe B) sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile participent, à titre principal, à la lutte contre les feux de forêt.
Ils peuvent également être appelés à participer, dans le cadre des missions du ministère de l'intérieur, à des actions de protection de l'environnement, de transport logistique et de liaison, ainsi qu'à des actions humanitaires.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
- Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire comportant cinq échelons fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ils sont répartis en deux classes.
La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, et la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau.
- Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ils sont classés en classe B.
Dans chacune des classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies aux articles L.
6511-1 et suivants du code des transports, ainsi que les conditions définies aux articles L.
6521-1 et suivants du même code lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Pour chacune des classes A, B, et D mentionnées à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions de recrutement particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à un recrutement externe quel que soit le poste ouvert.
Les personnels navigants contractuels recrutés en externe dans les conditions prévues par le présent décret sont astreints à une période d'essai d'une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre des formations en vue de l'acquisition des qualifications requises par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Les personnels navigants dont la période d'essai n'a pas été jugée satisfaisante ou qui n'ont pu acquérir les qualifications requises par l'arrêté susmentionné, sont licenciés, sans préavis, ni indemnité, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile peuvent se porter candidat à un recrutement dans une autre classe, sous réserve qu'ils remplissent les conditions exigées pour un recrutement externe, telles que prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Leur candidature est examinée par la commission prévue à ce même article.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à un recrutement interne sur une même classe de pilote.
- Les pilotes d'avions de classe B, recrutés en contrat à durée déterminée en application du 2° de l'article 1er du présent décret peuvent, en fonction de leur évaluation professionnelle et après avis favorable de la commission de recrutement, être engagés pour une durée indéterminée, en classe D.
Les pilotes d'avions de classe B recrutés en classe D sur un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de leur reclassement sous réserve de l'obtention de la qualification requise au cours de la première année du contrat.
Ils sont classés au même niveau de compétence aéronautique, sans conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau en classe B, et à indice égal à celui détenu dans la situation antérieure, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de la catégorie d'origine.
Les personnels n'ayant pas obtenu la qualification requise sont réintégrés dans leur classe d'origine jusqu'au terme de leur contrat.
- Les pilotes d'avions de classe B ou D peuvent être recrutés en classe A.
Durant cette période, où aucun changement de niveau de compétence n'intervient, les intéressés conservent leur échelon.
Dès obtention de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent II, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi.
Ils sont classés en classe A, à échelon identique avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
Les personnels qui n'obtiennent pas la qualification requise dans les délais exigés au premier alinéa du présent II sont réintégrés dans leur classe d'origine au niveau précédemment détenu.
Les personnels navigants de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement d'eau est estimée insuffisante conformément au dernier alinéa de l'article 14 du présent décret, peuvent être reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe D, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe.
Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence identique, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, d'une autre qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Dès obtention d'une autre qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi.
Les intéressés sont classés en classe D, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
Les mesures de reclassement des pilotes de classe A sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la commission aéronautique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du présent décret.
A défaut de poste vacant ou de l'obtention d'une autre qualification mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai prévu au même alinéa, ils sont licenciés.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le ministre de l'intérieur.
Ils sont affectés compte tenu des nécessités du service et, autant que possible, de leur situation de famille.
Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission consultative paritaire, instituée auprès du directeur des ressources humaines, compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret.
Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret.
- L'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret est accordé de plein droit.
La durée du temps à passer dans chacun des échelons mentionnés à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné au même article.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile peuvent être appelés à suivre des formations professionnelles qualifiantes nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
La participation à une formation qualifiante est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement à servir au groupement d'avions de la sécurité civile pendant une durée minimale, variable suivant le type de formation.
Pour les personnels navigants contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, l'acte d'engagement devient caduc à l'échéance de leur contrat, sauf recrutement dans les conditions de l'article 7 du présent décret.
Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile, instituée auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef du groupement d'avions de la sécurité civile selon les dispositions de l'article 8 du présent décret.
En cas de faute professionnelle aéronautique grave, qu'il s'agisse d'une infraction au code de l'aviation civile ou d'une infraction aux règles d'exploitation aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur commise par un personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai par le ministre de l'intérieur de toute activité pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Pendant la durée de la suspension, quelle qu'en soit l'origine, le personnel navigant contractuel conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un membre du personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile, le conseil de discipline prévu à l'article R.
425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels navigants contractuels pour les seules fautes aéronautiques.
a) La mise en congé sans rémunération pendant la durée du retrait temporaire de la licence, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
b) Le retrait de la qualité de personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile, telle que définie à l'article 5 du présent décret ci-dessus, en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois, ou de radiation du registre.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur commise par un personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 14 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des personnels navigants contractuels pour les seules fautes aéronautiques.
d) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois, assortie, le cas échéant, d'une période de sursis total ou partiel.
Durant la période de perte de la qualité de personnel navigant, l'agent ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus.
e) L'abaissement définitif de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
f) La perte définitive de la qualité de personnel navigant contractuel du groupement d'avions de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret.
425-18 de ce code, ou une infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur justifiant une sanction prévue à l'article 17 du présent décret, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants contractuels.
Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile.
En outre ces personnels peuvent se voir confier des fonctions spécifiques qui font l'objet d'une décision de nomination du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile.
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites de la rémunération versée par l'administration pendant les périodes d'incapacité de travail ou de congés prévues à l'article 22 du présent décret.
- Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre chargé des transports définit les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail, d'inaptitude aéronautique ou de grave maladie, aux personnels navigants de la sécurité civile.
1° D'un congé de maladie d'une durée égale à la durée d'indemnisation prévue par l'article L.
6526-1 du code des transports et qui peut être prolongé jusqu'à six mois au-delà de cette période après avis du comité médical compétent ;
6526-2 du code des transports, ils perçoivent leur rémunération selon les modalités définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ;
3° D'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation, le comité médical mentionné au 4ème alinéa de cet article peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires.
Si les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile ont bénéficié de l'un des congés énumérés aux 1°, 2° et 3° du présent article pour une durée consécutive égale ou supérieure à un an, la reprise des fonctions est subordonnée à l'avis favorable du comité médical mentionné ci-dessus.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile temporairement inaptes pour raison de santé à reprendre leur service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie mentionné aux 1° et 3° du présent article sont placés en congé sans traitement pendant une année.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol, mais ne bénéficiant pas d'un arrêt de travail pour raison de santé, peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles.
Dans cette situation, ils bénéficient de conditions de rémunération qui sont précisées dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
- Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, perçoivent le salaire mensuel garanti pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à la durée fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret, les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables en matière de fin de contrat et de licenciement.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile qui, du fait de l'administration ou en raison d'une inaptitude définitive, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels ou de leurs congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique, ont droit à une indemnité compensatrice.
L'indemnité compensatrice de congés annuels et de congés relevant d'un dispositif de compensation est égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'intéressé.
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'intéressé aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol composée de deux parts qui rémunèrent :
a) L'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
b) L'exercice effectif des fonctions spécifiques, telles que prévues à l'article 19 du présent décret et définies par l'arrêté pris pour son application.
b) La part de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base mentionnée au a affecté de coefficients.
Les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile peuvent bénéficier d'une indemnité de détachement opérationnel lorsque pour les besoins opérationnels établis par l'autorité d'emploi, la mission qui leur est confiée ou le détachement, ponctuel ou saisonniers, auquel il leur est demandé de participer nécessite une absence de leur résidence administrative supérieure à une journée.
La durée de chaque intervention à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.
Le montant de cette indemnité journalière est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les pilotes d'avions de classe C et H régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, sont reclassés en classe D à l'indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, et au niveau de compétence aéronautique équivalent à celui précédemment détenu dans leur classe d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau, dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur.
Abroge Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - Chapitre II : Recrutement, notation, avancement...
Abroge Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - Chapitre III : Suspension et discipline.
Abroge Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - Chapitre IV : Fonctions exercées.
Abroge Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - Chapitre Ier : Dispositions générales et missions.
Abroge Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - Chapitre V : Congés, protection sociale, incapa...
Abroge Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 instituant une prime de sujétion spéciale applicable aux personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile et l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités d'application et le montant de la prime de sujétion spéciale des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile, sont abrogés.
Arrêté du 30 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale.
La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 1er février 2019, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile, régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
pilotes d'hélicoptères
mécaniciens opérateurs de bord
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, en cas de prolongation de la période d'essai prévue au I de l'article 6 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette période.
Le taux horaire de base mentionné au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100/1200) x coefficient de 5,3515.
Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.
Les coefficients mentionnés au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Primes de vol des pilotes d'hélicoptères
Primes de vol des mécaniciens opérateurs de bord
Les coefficients mentionnés au b de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Fonctions spécifiques exercées
d'agents titulaires
des fonctions
Chef des moyens opérationnels (CMO)
Officier de sécurité aérienne (OSA)
Chef du personnel navigant (CPN)
Chef ou adjoint au chef du centre de formation
Chef des moyens opérationnels adjoint
Chef du personnel navigant adjoint
Officier de sécurité aérienne adjoint
Chef interbases (CIB)
Adjoint au chef interbases de la zone de défense Sud
Chef de base (CDB)
Chef du soutien en ligne (CSL)
Chef pilote de secteur d'instruction (CPSI)
Instructeur missions opérationnelles (IMO)
Instructeur qualification de type (TRI)
Spécialiste milieu hostile intertropical
Responsable mécanicien opérateur de bord de base (RMOB)
Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (RIMOB)
Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (IMOB-CF)
Instructeur mécanicien opérateur de bord en base (IMOB)
Chef du bureau contrôle
Contrôleur technique en vol
Le complément indemnitaire spécifique mentionné à l'article 27 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé peut être attribué aux personnels navigants ne surcotisant pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile selon les modalités suivantes :
- les personnels navigants ayant atteint leur plafond de cotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie du maintien de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun ;
- les personnels navigants n'ayant pas opté pour le régime de surcotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun.
Ce complément n'est plus versé s'ils décident de surcotiser à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- les personnels navigants engagés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, optent soit pour le régime de surcotisation caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, soit pour le bénéfice du complément indemnitaire, en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun.
- ce complément indemnitaire spécifique est calculé en fonction du taux horaire de base fixé à l'article 3 du présent arrêté affecté du coefficient suivant :
Complément indemnitaire spécifique
Sur-salaire caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile
L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.
Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé comme suit :
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, en cas de prolongation de la période prévue à l'article 6 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.
Les indices de rémunération de référence applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du [] susvisé (classe B) sont les suivants :
- pour le premier contrat de 3 ans, l'indice brut est de 533 ;
- pour le second contrat ou les suivants dans la limite de 2 ans, l'indice brut est de 612.
2e ou suivants
Le taux horaire de base mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100 / 1200) x coefficient de 5,3515.
Les coefficients mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Prime de vol des pilotes d'avions de classe A
Durée minimum
Coeff. métier
Coeff. niveau
Prime de vol des pilotes d'avions de classe B
Prime de vol des pilotes d'avions de classe D
Les coefficients mentionné à l'article 27 du décret du n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Nombre d'agents titulaires des fonctions
Chefs de secteur (CS)
Chefs pilote de secteur (CPS)
Officier de sécurité aérienne de secteur (OSAS)
Instructeur examinateur pilote (TRE ou CRE)
Instructeur pilote (CRI ou TRI)
Chef de détachement
Encadrement au forfait
Le montant de l'indemnité de détachement opérationnel prévue par l'article 28 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 50 € brut.
L'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.
Lors des travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, toutes mesures sont prises pour réduire au minimum les travaux et déplacements en hauteur qui exposent les travailleurs à un risque de chute.
A cette fin, il est procédé, chaque fois que cela est possible, à l'assemblage des pièces au sol et à la mise en œuvre de dispositifs d'accrochage ou de décrochage à distance.
Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels prévue par l'article 1er du présent arrêté est décomposée à partir de la date d'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
- Pour les navigants du groupement d'avions de la sécurité civile :
- qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
- qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
- ATPL pratique : 12 mois.
- Pour les navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
- qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : 3 ans ;
- qualification de type : 2 ans ;
- qualification d'instructeur pilote professionnel : 1 an ;
- qualification de contrôleur : 2 ans ;
- qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : 1 an.
Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, ils sont tenus de rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation, proportionnellement au temps des services effectués.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire, est porté à la connaissance de l'intéressé à la fin de la formation qualifiante.
L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.
L'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs, et l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs sont abrogés.
Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Modifie Arrêté du 8 avril 2003 - art. 2 bis (V)
L'article 2 bis de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - les techniciens aéronautiques de la sécurité civile du groupement des moyens aériens ; » ;
« Art. 8 ter.-L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.»
Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2017 susvisé, les mentions :
Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
- En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont définies comme suit :
Pour les pilotes d'avions de classe A, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord », justifier :
- d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
- du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
- de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de 12 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
Pour les pilotes d'avions de classe B, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote », justifier :
- de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de 2 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
Pour les pilotes d'avions de classe D, justifier :
- de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 500 heures d'IR, et de deux années d'activité comme pilote professionnel d'avions.
- En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont définies comme suit :
Pour les pilotes d'hélicoptères, justifier :
- d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptères CPL (H) IR théorique ;
- de l'accomplissement de 1 500 heures de vol, dont 150 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de huit années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.
Le ministre de l'intérieur peut accorder une dérogation à la condition de possession de la qualification IFR théorique en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
Pour les mécaniciens opérateurs de bord, justifier :
- d'une formation « prévention secours civique » de niveau un ;
- d'une licence FRA 66 ou PART 66 spécialité hélicoptère à turbine, ou à défaut, d'un brevet supérieur de maintenance des hélicoptères option « cellule et moteur » ou « avionique » ;
- de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en œuvre des hélicoptères.
L'engagement des personnels navigants est confirmé par écrit si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'avions : la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avion de classe A et B, et la qualification bombardement d'eau ou celle d'observation sur feux de forêt pour les pilotes de classe D ;
b) Pour les pilotes d'hélicoptères : la qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré (QSSS1) ;
c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : la qualification secours sauvetage (QSS).
Les qualifications susmentionnées, définies aux articles 7 et 10 du présent arrêté et précisées dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile, sont délivrées par le ministre de l'intérieur.
En application des articles 5 des décrets n° 2018-952 du 31 octobre 2018 et n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisés, il est créé au groupement des moyens aériens des commissions de recrutement chargées d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'avions, de pilote d'hélicoptères et de mécanicien opérateur de bord.
- En ce qui concerne le recrutement des pilotes d'avions, les membres de la commission sont les suivants :
- le chef du groupement d'avions de la sécurité civile, ou son adjoint, en qualité de président ;
- le chef des services administratifs et de soutien, ou le chef du pôle ressources humaines ;
- le chef des moyens opérationnels du groupement d'avions, ou son représentant ;
- le chef des personnels navigants du groupement d'avions, ou son représentant ;
- l'officier de sécurité aérienne du groupement d'avions, ou son représentant ;
- les chefs de secteur, ou leurs représentants.
- En ce qui concerne le recrutement des pilotes d'hélicoptères et des mécaniciens opérateurs de bord, les membres de la commission sont les suivants :
Recrutement des pilotes d'hélicoptères :
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, ou son adjoint, en qualité de président ;
- le chef des services administratifs et de soutien, ou le chef du pôle ressources humaines et moyens généraux ;
- le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères, ou son représentant ;
- le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères, ou son représentant ;
- l'officier de sécurité aérienne du groupement d'hélicoptères, ou son représentant ;
- deux chefs de bases du groupement d'hélicoptères.
Recrutement des mécaniciens opérateurs de bord :
- le chef du groupement des moyens aériens, ou son représentant, en qualité de président ;
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, ou son représentant, en qualité de vice-président ;
- le chef de l'organisme d'entretien du groupement d'hélicoptères, ou le chef du soutien en ligne ;
- deux responsables mécaniciens opérateurs de bord de bases du groupement d'hélicoptères.
Deux suppléants, à savoir un chef de base pour le recrutement des pilotes et un responsable mécanicien pour le recrutement des mécaniciens opérateurs de bord, sont désignés pour siéger en cas d'absence d'un membre de la commission.
- En cas de partage des voix lors d'un vote émis par la commission, le président dispose d'une voix prépondérante.
En outre, des experts peuvent être désignés par le président de la commission pour participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions de recrutements précitées.
Le secrétariat des commissions est assuré par un membre du pôle des ressources humaines et moyens généraux du groupement des moyens aériens.
Les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile sont les suivants :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord :
- niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
- niveau 2 : pilote bombardier d'eau confirmé ;
- niveau 3 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel ;
- niveaux 4, 5 et 6 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté.
b) Pour les pilotes d'avions de classe B : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote :
- niveau 2 : pilote bombardier d'eau ;
c) Pour les pilotes d'avions de classe D : pilote sur avions de liaison et d'observation sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau :
- niveau 1 : pilote de liaison ou copilote sur avions bombardiers d'eau stagiaire ;
- niveau 2 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau confirmé ;
- niveau 3 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel ;
- niveaux 4, 5 et 6 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté.
En application de l'article 19 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les conditions d'attribution des niveaux de compétence aéronautique sont les suivantes :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A :
- niveau 1 : les pilotes d'avions recrutés conformément à l'article 5 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont classés au niveau 1 a minima durant une année ;
- niveau 2 : les pilotes de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 lorsqu'ils ont obtenu une qualification de type telle que définie à l'article 7 ci-après et que leur engagement a été confirmé dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé ;
- niveau 3 : les pilotes de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 lorsqu'ils justifient de deux ans d'activité de pilote bombardier d'eau confirmé ;
- niveau 4 : les pilotes de niveau 3 peuvent accéder au niveau 4 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel ;
- niveau 5 : les pilotes de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté ;
- niveau 6 : les pilotes de niveau 5 peuvent accéder au niveau 6 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté niveau 5.
b) Pour les pilotes d'avions de classe B :
- niveau 2 : les pilotes de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 lorsqu'ils ont obtenu une qualification de type et que leur engagement a été confirmé dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé ;
c) Pour les pilotes d'avions de classe D :
- niveau 1 : les pilotes recrutés par la voie externe sont classés a minima au niveau 1 durant une année ;
Les pilotes de classe B recrutés en classe D, sont reclassés au niveau 2 de la classe D avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite d'un niveau ;
- niveau 3 : les pilotes de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 lorsqu'ils justifient de deux ans d'activité de pilote de liaison ou d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau confirmé ;
- niveau 4 : les pilotes de niveau 3 peuvent accéder au niveau 4 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt ou copilote bombardier d'eau opérationnel ;
- niveau 5 : les pilotes de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt ou copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté ;
- niveau 6 : les pilotes de niveau 5 peuvent accéder au niveau 6 lorsqu'ils justifient de cinq ans d'activité de pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt ou copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté de niveau 5.
Les qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence aéronautique sont les suivantes :
- les qualifications de type prévues à l'article 6 du présent arrêté correspondent aux types d'avions utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la direction générale de l'aviation civile ;
- les qualifications de bombardement d'eau et d'observation sur feux de forêts prévues à l'article 6 du présent arrêté sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'avions de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre de l'intérieur ;
- le certificat d'aptitude requis est défini dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'avions de la sécurité civile et est délivré par le ministre de l'intérieur.
Les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont les suivants :
- Pour les pilotes d'hélicoptères :
- niveau 1 : pilote stagiaire ;
- niveau 2 : pilote confirmé ;
- niveau 3 : commandant de bord opérationnel ;
- niveau 4 : commandant de bord opérationnel expérimenté ;
- niveau 5 : commandant de bord opérationnel expérimenté niveau 5 ;
- Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
- niveau 1 : mécanicien opérateur de bord stagiaire ;
- niveau 2 : mécanicien opérateur de bord confirmé ;
- niveau 3 : mécanicien opérateur de bord opérationnel ;
- niveau 4 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté ;
- niveau 5 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté niveau 5 ;
- niveau 1 : les pilotes d'hélicoptères recrutés conformément à l'article 5 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 sont classés au niveau 1 a minima durant une année ;
- niveau 2 : les pilotes de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 lorsqu'ils ont obtenu une qualification de type telle que définie à l'article 10 du présent arrêté et que leur engagement a été confirmé dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 201831 octobre 2018 susvisé ;
- niveau 3 : les pilotes de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- justifier de trois ans d'ancienneté au niveau 2 ;
- avoir obtenu la qualification secours sauvetage sécurité de second degré ;
- exercer les fonctions de commandant de bord opérationnel ;
- justifier d'au moins de quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
- avoir effectué 500 missions opérationnelles, d'instruction ou de contrôle en vol (comptes rendus de vol faisant foi) ;
- niveau 5 : les pilotes de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 s'ils remplissent la condition suivante :
- justifier de cinq ans d'activité de commandant de bord opérationnel de niveau 4 ;
- justifier de quatre ans d'activité de commandant de bord opérationnel de niveau 5 ;
- niveau 1 : les mécaniciens opérateurs de bord recrutés conformément à l'article 5 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 sont classés au niveau 1 a minima durant une année ;
- niveau 2 : les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 1 peuvent accéder au niveau 2 lorsqu'ils ont obtenu une qualification de type telle que définie à l'article 10 ci-après et que leur engagement a été confirmé dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé ;
- niveau 3 : les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 2 peuvent accéder au niveau 3 s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- exercer les fonctions de mécanicien de bord confirmé ;
- justifier d'au moins quatre ans d'ancienneté au niveau 3 ;
- niveau 5 : les mécaniciens opérateurs de bord de niveau 4 peuvent accéder au niveau 5 s'ils justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté au niveau 4 ;
Les qualifications de type prévues à l'article 9 du présent arrêté correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
Les qualifications secours, sauvetage, sécurité du second degré prévues à l'article 9 du présent arrêté sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre de l'intérieur.
Les qualifications de type prévues à l'article 9 du présent arrêté correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par le ministre de l'intérieur.
Les qualifications secours sauvetage prévues à l'article 9 du présent arrêté sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre de l'intérieur.
En application des b et e des articles 15 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé et 17 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les modalités d'abaissement de niveau de compétence aéronautique sont les suivantes :
- en cas d'abaissement temporaire de niveau, pendant une période donnée, l'intéressé est maintenu au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure.
Durant cette période, ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus.
A l'issue de cette période, il retrouve le niveau aéronautique qu'il détenait avant la mesure.
- en cas d'abaissement de niveau prévu aue des articles 15 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé et 17 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, l'intéressé est classé au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure, l'ancienneté aéronautique acquise dans ce niveau étant conservée.
Le déroulement de carrière se poursuit normalement à partir de ce niveau de reclassement.
En application de l'article 19 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels du groupement d‘avions de la sécurité civile sont les suivantes :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
- chef pilote de secteur ;
- officier de sécurité aérienne de secteur ;
b) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
- chef des moyens opérationnels ;
- officier de sécurité aérienne ;
- chef du personnel navigant ;
- instructeur examinateur pilote CRE ou TRE.
c) Pour les pilotes d'avions de classe D qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
- instructeur TRI ou CRI ;
d) Pour les pilotes d'avions exerçant des fonctions spécifiques d'encadrement et dont le régime de travail est forfaitisé :
Il peut être dérogé aux critères prévus par le présent article, en cas d'appel à candidature interne infructueux.
En application de l'article 17 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants sont les suivantes :
a) Pour les pilotes qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Est ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- chef interbases de la zone de défense et de sécurité Antilles ;
- adjoint au chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud.
b) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui ont exercé pendant quatre ans les fonctions d'instructeur missions opérationnelles :
- chef pilote de secteur d'instruction.
c) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la DGAC qui ont effectué 500 heures de vol à la sécurité civile, et 4 années de service dont 2 ans d'affectation en base ou, pour les instructeurs du centre de formation, 100 jours d'alerte en base et 3 ans d'instruction au centre de formation :
- instructeur missions opérationnelles ;
d) Pour les pilotes qui ont effectué 250 heures de vol à la sécurité civile et trois années de service dont 1 an d'affectation en base :
- chef de base.
e) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile, ayant effectué 50 heures de vol sur le type d'appareil et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
- instructeur qualification de type (TRI) au centre de formation.
f) Pour les pilotes affectés sur une base outre-mer :
a) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service et ayant effectué 250 heures de vol à la sécurité civile :
- responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation.
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service, dont un an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
- responsable mécanicien opérateur de bord de base.
c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 250 heures de vol à la sécurité civile et 3 années de service dont un an d'affectation en base ou, pour les instructeurs du centre de formation, 50 jours d'alerte en base et deux ans d'instruction au centre de formation :
- instructeur mécanicien opérateur de bord en base.
d) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué une année de service :
- instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation ;
e) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service comme contrôleur technique en vol :
f) Pour les mécaniciens opérateurs de bord affectés sur une base outre-mer :
- Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service :
- chef du soutien en ligne.
b) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base :
- adjoint au chef des moyens opérationnels ;
- adjoint au chef du personnel navigant ;
- adjoint à l'officier de sécurité aérienne.
La fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction, ou celle d'instructeur missions opérationnelles.
La fonction de responsable mécanicien opérateur en base ne peut se cumuler avec celle d'instructeur mécanicien opérateur de bord.
Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux rémunérations liées à des fonctions spécifiques, hormis celle relative aux fonctions de spécialiste en milieu hostile intertropical pour le groupement d'hélicoptère de la sécurité civile, et celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement d'avions de la sécurité civile.
La rémunération liée à la fonction d'instructeur missions opérationnelles ne peut se cumuler avec celle liée à la fonction d'instructeur qualification de type (TRI).
Abroge Arrêté du 27 janvier 2004 - TITRE II : COMMISSION DE RECRUTEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2004 - TITRE Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 27 janvier 2004 - TITRE II : FONCTIONS SPÉCIFIQUES.
Abroge Arrêté du 27 janvier 2004 - TITRE Ier : NIVEAUX DE COMPÉTENCE.
Abroge Arrêté du 30 mai 2005 - TITRE II : COMMISSION DE RECRUTEMENT.
Abroge Arrêté du 30 mai 2005 - TITRE Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT.
Abroge Arrêté du 30 mai 2005 - TITRE II : CONDITIONS D'OBTENTION DES NIVEAUX...
Abroge Arrêté du 30 mai 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2005 - TITRE Ier : NIVEAUX DE COMPÉTENCE AÉRONAUTIQU...
-l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels ;
-l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens,
-l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels ;
-l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur
Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2017 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.
Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet.
Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
- par téléchargement sur le site internet du préfet, administrateur supérieur, chef du territoire des îles Wallis et Futuna : www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate) à la préfecture, administration supérieure, service des ressources humaines, BP 16, Havelu - Mata'Utu, 98600 Wallis-et-Futuna.
- par voie électronique sur le site internet du préfet, administrateur supérieur, chef du territoire des îles Wallis et Futuna (même adresse).
Le candidat ou la candidate adresse son dossier d'inscription à la préfecture, administration supérieure, service des ressources humaines, BP 16, Havelu - Mata'Utu, 98600 Wallis-et-Futuna.
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du préfet, administrateur supérieur, chef du territoire des îles Wallis et Futuna qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la préfecture de Wallis-et-Futuna et sur son site internet.
Date limite de retrait du formulaire
ou postale (le cachet
et le 18 janvier 2019
Les opérations électorales relatives à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile mentionnées au 9° de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 17 heures les mardi 4 et mercredi 5 décembre 2018 et de 9 heures à 16 heures le jeudi 6 décembre 2018, heure locale.
Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'alinéa précédent concernent les corps suivants :
-ouvriers des parcs et ateliers.
Au secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels de la sous-direction des personnels (SG/SDP/RDSP) :
Ce bureau est compétent pour les agents :
1) Affectés au secrétariat général (SG), au cabinet du directeur général (DG/Cab), à la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), au sein de l'organisme du contrôle en vol (OCV), à la direction du transport aérien (DTA), à l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), au sein du département du contrôle budgétaire (DCB), au sein du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), au sein du service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna (SEAC/WF), au sein des associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM, ainsi que pour les agents en poste à l'étranger, les agents placés en position statutaire de mise à disposition sortante, de détachement sortant ou en position normale d'activité hors de la DGAC et appartenant aux corps ou catégories suivants :
2) Affectés au Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et appartenant aux corps suivants :
3) Affectés à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
- agents contractuels 84-16 (AC 84-16).
4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC/AG), à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) ou à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC/SO) et appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
5) Affectés à la direction des services de la navigation aérienne échelon central (DSNA/EC), à la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (DSAC/EC), à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC/SE), à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ou au service d'information aéronautique (SIA) et appartenant au corps des administrateurs civils.
6) Affectés à Météo-France et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
7) Affectés au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant aux corps suivants :
8) Affectés au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
9) Affectés au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM) et appartenant aux corps suivants :
10) Affectés au service technique de l'aviation civile (STAC) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
Ce bureau de vote est compétent pour les agents :
1) Affectés à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
2) Affectés au centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et appartenant aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à la catégorie des agents contractuels 84-16.
3) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest), au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est), au service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord), au service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est), au service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est), au service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est), au service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est), au service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud), au service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest), au service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/AG) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
4) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO) et appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat.
5) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est), et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
6) Affectés à la direction des opérations (DSNA/DO) appartenant aux corps ou catégorie suivants :
7) Affectés au service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
8) Affectés à la direction technique et de l'innovation (DSNA/DTI) ou au service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO) et appartenant aux corps des attachés d'administration de l'Etat ou à la catégorie des agents contractuels 84-16.
9) Affectés au service d'information aéronautique (SIA) et appartenant à la catégorie des agents contractuels 84-16.
10) Affectés au service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA/OI) et appartenant aux corps suivants :
11) Affectés au sein de l'organisme de Roissy - Le Bourget et appartenant aux corps suivants :
12) Affectés au sein de l'organisme Orly - Aviation générale et appartenant aux corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ou à la catégorie des agents contractuels 84-16.
13) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
3) Le centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N).
5) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/SE).
6) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO).
7) L'organisme de Roissy - Le Bourget (SNA/RP/Roissy-LB).
8) L'organisme Orly - Aviation générale des services de la navigation aérienne Région parisienne (SNA/RP/Orly-AG).
10) Le service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/NE).
11) Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/SE).
12) Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/SSE).
13) Le service de la navigation aérienne Sud (SNA/S).
14) Le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/O).
15) Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/CE).
16) Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/AG).
17) Le service de la navigation aérienne océan-Indien (SNA/OI).
Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
20) Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO).
21) Le secrétariat général du service de la navigation aérienne Grand Sud-Ouest (SNA/GSO).
Ce bureau est compétent à l'égard des personnels affectés :
a) Au centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et appartenant aux corps suivants :
b) Au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO, au service de l'information aéronautique (SIA) ou au service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO) et appartenant aux corps suivants :
1) Affectés à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile et appartenant aux corps ou catégories suivants :
2) Affectés au bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA), à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ou au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant à la catégorie des personnels navigants techniques,
3) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
5) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et appartenant au corps ou catégorie suivants :
6) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
7) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
8) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
9) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
10) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
11) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps et catégorie suivants :
2) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE).
3) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE).
4) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud (DSAC-S).
5) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO).
6) La direction de la sécurité l'aviation civile Ouest (DSAC-O).
Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
8) La direction de la sécurité l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG).
9) La direction de la sécurité l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI).
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
A Météo France, est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
L'arrêté du 2 octobre 2014 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux comités techniques à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 octobre 2018, M. Stanislas Reizine, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Olivier David.
Décret du 30 octobre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. SORIANO (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, M. Michel SORIANO, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 30 octobre 2018 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme LESAGE (Aurélie)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, Mme Aurélie LESAGE, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er décembre 2018 et jusqu'au 30 mars 2019.
Décret du 30 octobre 2018 portant détachement (magistrature) - M. VIORNERY (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, M. Arnaud VIORNERY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires, pour une durée d'un an, à compter du 5 octobre 2018.
Décret du 30 octobre 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme DEPOUILLY (Ombeline)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018.
Mme Ombeline DEPOUILLY, juge au tribunal de grande instance de Senlis est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 30 juillet 2018, et jusqu'au 31 août 2020.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2018, sont nommés :
Magistrate chargée du secrétariat général du parquet général : Mme Audrey PRODHOMME, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Avocate générale référendaire : Mme Annabelle PHILIPPE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Mathieu BERTOLA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Lorsque des travailleurs réalisent fréquemment, pendant plus d'une journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, des déplacements comportant des risques de chute sur une toiture en matériaux d'une résistance insuffisante, cette toiture, à défaut de garde-corps ou d'un dispositif permanent de protection, est recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre.
Décret du 30 octobre 2018 portant maintien en position de disponibilité (magistrature) - M. JEDYNAK (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles : M. Rémy JEDYNAK, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er novembre 2018 pour une durée d'un an.
Baquer (Sébastien, Pascal) de la frégate type La Fayette Aconit.
Dupire (Gauthier, Frédéric, Marie) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Héquet (Christophe, Daniel, Vital) du chasseur de mines tripartites Cassiopée.
Petit-Etienne (Guillaume, Quentin, Damien) du chasseur de mines tripartites Pégase.
Roussille (Olivier, Eric, Bernard) de la frégate type La Fayette Guépratte.
Noat (Yann-Eric) du patrouilleur de haute mer Commandant Bouan.
Graff (Matthieu, Marie, Brigitte, Pascal) du bâtiment multimissions Dumont D'Urville (équipage A).
Le Proux de la Rivière (Louis, Saint-Clair, Marie, Roland, Emmanuel) du patrouilleur de haute mer Commandant Ducuing.
Leroy (Maxime, Jean-Yves, Philippe-Marie) du patrouilleur de haute mer Commandant Birot.
Poisson (François-Xavier, Éric) du chasseur de mines tripartites Lyre.
Romanet (Benoît) du chasseur de mines tripartites Croix du Sud.
Soulez (Thibault, Jacques, Paul, Marie) du chasseur de mines tripartites Andromède.
Dherbécourt (Jean-Christophe, François, Marc) du patrouilleur léger guyanais La Combattante.
Lesire (Maxence) du patrouilleur léger guyanais La Résolue.
Leroy (Pierre, Claude, Daniel) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Arrêté du 31 octobre 2018 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 octobre 2018, M. le général d'armée Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 5 novembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, M. Charles MENARD, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 5 septembre 2018 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations en date du 19 octobre 2018, sont nommés en qualité de suppléants permanents du directeur général de la cohésion sociale au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Jean-Christophe MARCHAL, adjoint au chef du bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement ;
Mme Mathilde MOULIN, chargée de mission au bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement.
Est nommée en qualité de suppléante permanente de la cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Mme Annaïck MORVAN, cheffe de bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.
Décret du 30 octobre 2018 portant nomination (inspection générale des finances) - Mme SUEUR (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, Mme Catherine SUEUR, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée inspectrice générale des finances.
Gerbal (Florian), rang du 1er août 2017.
Vire (Adrien, Daniel, Germain), rang du 1er août 2017.
Tomasini (Nicolas, François, Thomas), rang du 1er août 2017.
Mohamed (Nicolas), rang du 1er août 2017.
Kaczmarek (Romain, Jean-Louis, Elie), rang du 1er août 2017.
Delaunay (Arnaud, Loic), rang du 1er août 2017.
Baylac-Choulet (Paul, Ritvisoth), rang du 1er août 2017.
Salmon (Irénée, Sènakpon), rang du 1er août 2017.
Ravoux (Jean-Baptiste, Marie, Ancelin).
Brobeck (Thomas).
Bastide (Lucas, Pierre, Louis).
Caffart (Jean-Baptiste, Joseph).
Lecomte (Mathieu, Marcel, Roland, Pierre, Alain).
Plin (Edward, Sébastien, Louis, Jean).
Vincent (Thomas, Alexandre, Dominique).
Nicolazo de Barmon (Vianney, Jean, Marie, Xavier).
Simon (Valentin, Arnaud).
Charrat (Rémi-Nicolas, Etienne).
Ivanovsky (Arnaud, Marc).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Michel-Gireaud (Hugo, Cyril, Cyprien).
La sous-lieutenante Bannet (Isaline, Margaux).
Cazeaud (Paul, Jules), rang du 1er août 2017.
Rousselet (Lucas, Martin), rang du 1er août 2017.
Cazottes (Guillaume, Pascal) rang du 1er août 2017.
Décret du 30 octobre 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MAFART (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018, M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 2018, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale à la préfecture de police, pour une durée de deux ans, à compter du 4 décembre 2018.
Arrêté du 2 novembre 2018 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 2 novembre 2018, sont nommés au Conseil national de la montagne pour une période de six ans à compter du 1er septembre 2018 :
M. Joël GIRAUD, désigné par la commission des finances
Mme Cécile CUKIERMAN
Mme Aurélie MAILLOLS, désigné par le conseil régional d'Occitanie
M. Henri COUDERC
Mme Sophie PANTEL, désignée par le collège des élus locaux
M. Tony CORNELISSEN, désigné par les autres collèges
M. Eric BRECHE
M. Alexandre MAULINS
Les antennes de radio ou de télévision, les haubans ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister sur les parties de toiture sur lesquelles les travailleurs sont appelés à circuler sont signalés, pendant la durée des travaux, par les dispositifs visibles.
Avis de vacance du poste de directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Emploi proposé : directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Localisation du poste : 107, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers.
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF de Nouvelle-Aquitaine) est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Il est compétent sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception de 31 communes (agglomération d'Agen).
Le conseil d'administration de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, comprend 59 membres : 55 représentants des collectivités locales et 4 représentants de l'Etat.
La tutelle de cet établissement est exercée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que par le ministère de l'Action et des Comptes publics, pour la tutelle financière
L'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est engagé actuellement dans la révision de son programme pluriannuel d'interventions (PPI) pour la période 2018-2022, le PPI précédent arrivant à son terme (2014-2018).
Ce PPI devra intégrer les Orientations Stratégiques de l'Etat (OSE) notifiées en juin 2018 au président du conseil d'administration de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine et à son directeur général, et qui font suite à l‘extension de périmètre de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine en 2017.
L'EPF de Nouvelle-Aquitaine devra ainsi contribuer à répondre à l'urgence que constitue la crise du logement en France en développant une offre de logement accessible, abordable, adaptée au territoire et favorisant la mixité sociale.
A ce titre, l'EPF de Nouvelle-Aquitaine intervient de façon prioritaire dans les communes déficitaires en logements sociaux.
La revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs constitue également un objectif majeur, en appuyant notamment les collectivités retenues dans le plan " Action Cœur de Ville ".
Un autre enjeu de l'établissement à court et à moyen terme sera le déploiement de l'activité de l'établissement sur son territoire d'extension récente.
Le territoire de l'établissement s'est considérablement étendu en mai 2017, passant d'un territoire couvrant 1,8 M° d'habitants à un territoire de plus de 4,7 M° d'habitants, intégrant la métropole bordelaise.
Il s'agit donc de conforter et développer les interventions déjà enclenchées sur ce nouveau périmètre - en répondant aux enjeux propres à ce dernier (secteurs tendus, communes carencées en logement social, interventions dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) de Bordeaux-Euratlantique, en coopération avec l'EPA…).
L'année 2018 est une année de transition pour l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, marquée par l'adoption et la mise en œuvre de son nouveau PPI, suite à l'extension de périmètre.
Le directeur général (DG) est chargé d'administrer l'établissement qui comprend, pour tenir compte de l'extension de périmètre, un effectif de 48 ETP, et qui est doté d'un budget annuel d'environ 63,7 M€.
La TSE affectée à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine en 2018 est de 23,2 M€.
Le DG entretiendra des relations privilégiées avec la tutelle, les services de l'Etat dans la région et la présidente du CA afin de faire de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine un outil partenarial Etat-Collectivités.
Il travaillera en relation avec le directeur général de l'EPA Bordeaux-Euratlantique.
Par ailleurs, 4 EPF locaux interviennent également au sein de la région Nouvelle-Aquitaine, sur des périmètres voisins de celui de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine.
- une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste, définie au regard d'une grille de rémunération commune DHUP-DB.
S'agissant d'un établissement public industriel et commercial, le directeur général de l'EPF est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts, ainsi qu'à déclaration patrimoniale en fin de mandat.
Ces déclarations seront faites auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/).
Capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire aux compétences et statuts divers.
Les candidatures sont à adresser à : Monsieur le sous-directeur de l'aménagement durable, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 1, place Carpeaux, Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et un curriculum vitae.
- le préfet et la présidente du CA de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine seront consultés officiellement par la ministre, en vertu de l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : francois.adam@developpement-durable.gouv.fr.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 1er novembre 2018
Arrêté du 12 octobre 2018 autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 octobre 2018, la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN), dont le siège social est situé Immeuble « le Skyline », 22, mail Pablo Picasso, 44000 Nantes, est autorisée à exploiter une installation éolienne de production d'électricité en mer, d'une capacité de production de 496 MW, localisée sur le domaine public maritime au large des Iles d'Yeu et de Noirmoutier selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84.
Cette autorisation cesse, de droit, de produire effet si l'installation visée au présent arrêté n'est pas mise en service dans son intégralité le 1er juillet 2024.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 12 octobre 2018 autorisant la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 octobre 2018, la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT), dont le siège social est situé 1, quai de l'Avenir, 76200 Dieppe, est autorisée à exploiter une installation éolienne de production d'électricité en mer, d'une capacité de production de 496 MW, localisée sur le domaine public maritime au large de la commune du Tréport selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84.
Cette autorisation cesse, de droit, de produire effet si l'installation visée par le présent arrêté n'est pas mise en service dans son intégralité le 1er juillet 2024.
Arrêté du 16 octobre 2018 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Barclays Bank PLC, en date du 22 février 2012, est abrogée.
Les échelles plates, dites « échelles de couvreurs », sont fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Morgan Stanley Capital Group Inc., en date du 22 février 2012, est abrogée.
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 15 novembre 2017, les organismes figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Sont titulaires, à compter de la publication du présent arrêté, d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté.
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « barrages de classe C et digues - études et diagnostics »
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux »
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « auscultation - tous barrages »
Désignation de l'entreprise ou de l'organisme agréé : « auscultation - barrages de classe C »
Arrêté du 30 octobre 2018 portant composition de la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
La commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :
des administrations de l'Etat de 2e classe
des administrations de l'Etat de 1re classe
Arrêté du 25 octobre 2018 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
L'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
ACIDE CHENODEOXYCHOLIQUE LEADIANT 250 mg, gélule
LEADIANT BIOSCIENCES LIMITED
ACID.CHENODEOX.LDT250MG GEL
Arrêté du 30 octobre 2018 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III SOLEUS de la société ORTHO EUROPE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO) » est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, SOLEUS.
Arrêté du 30 octobre 2018 portant renouvellement d'inscription des bioprothèses valvulaires CAVGJ 514 00 et VAVGJ 515 de la société ABBOTT MEDICAL France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 « Bioprothèses valvulaires », paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires », dans la rubrique « ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », dans la nomenclature des codes 3282772 et 3222988 relatifs aux bioprothèses valvulaires CAVGJ 514 00 et VAVGJ 515, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 18 juillet 2023.
Lors des travaux de vitrage sur toiture, les débris de verre sont immédiatement enlevés.
FULVESTRANT TEVA 250 mg, solution injectable en seringue préremplie de 5 ml + aiguille protégée (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ZENTIVA est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ZENTIVA est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ZENTIVA 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AGOMELATINE MYLAN 25 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
AGOMELATINE REDDY PHARMA 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
BISOPROLOL EG 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CELIPROLOL ALMUS 200 mg, comprimes pelliculés (B/84) (laboratoires ALMUS FRANCE)
EBASTINE CRISTERS 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires CRISTERS)
EBASTINE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
MOMETASONE BIOGARAN 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe doseuse et applicateur nasal (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
PRASUGREL TEVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAZEPAM BIOGARAN 10 mg, comprimés en flacon (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
- Dans l'arrêté du 15 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1811819A, texte 19), publié au Journal officiel du 18 mai 2018, pour la spécialité ci-dessous,
Dans l'arrêté du 15 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1811820A, texte 20), publié au Journal officiel du 18 mai 2018, pour la spécialité ci-dessous,
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
- La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
- Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code du travail - Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispo...
Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Modifie Code du travail - Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Droits et obligations du deman...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Instances concourant à la poli...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en a...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'e...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Aides aux actions de reclasse...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Régimes particuliers (V)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Insertion par l'activité écon...
Modifie Code du travail - Section 1 : Financement des stages rémunérés pa...
Modifie Code du travail - Section 4 : Stagiaire de la formation professio...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Disposions générales (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Remboursement des frais de tra...
Crée Code du travail - Chapitre III : Professions du spectacle, de la ...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubl...
Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (VT)
- Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
- Code rural et de la pêche maritime Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11 - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7
- Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :
1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;
4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.
5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.
- Code des transports Art. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5 - Code des transports Art. R1802-2
Le décret du 24 décembre 1996 susvisé est applicable à Mayotte.
Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.
L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.
Le décret du 16 juin 2000 susvisé est applicable à Mayotte.
Le décret du 4 juillet 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
Le décret du 22 février 2006 susvisé est applicable à Mayotte.
- Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.
Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».
A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.
Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;
Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante :à l'article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Le décret du 13 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 1° de l'article 24, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
- Protection contre les contacts indirects p...
- Arrêtés d'application.
- Protection contre les contacts indirects s...
- CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs (Ab)
- CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé (Ab)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat...
- CHAPITRE II : Durée du travail (Ab)
- CHAPITRE II : Déclaration des mouvements de mai...
- CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de...
- CHAPITRE II : Jours fériés (Ab)
- CHAPITRE II : Nature et validité des convention...
- CHAPITRE II : Obligations des employeurs (Ab)
- CHAPITRE II : Représentativité syndicale (Ab)
- CHAPITRE II : Règlement intérieur (Ab)
- CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail (Ab)
- CHAPITRE III : Composition et élections (Ab)
- CHAPITRE III : Conciliation (Ab)
- CHAPITRE III : Congés payés (Ab)
- CHAPITRE III : Conventions et accords susceptib...
- CHAPITRE III : Droit disciplinaire (Ab)
- CHAPITRE III : Licenciement pour motif économique (Ab)
- CHAPITRE III : Paiement du salaire (Ab)
- CHAPITRE III : Répression du travail illégal (Ab)
- CHAPITRE III : Statut juridique (Ab)
- CHAPITRE III : Sécurité (Ab)
- CHAPITRE III : Travail de nuit (Ab)
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux fe...
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières relati...
- CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical (Ab)
- CHAPITRE IV : Fonctionnement (Ab)
- CHAPITRE IV : Marchandage (Ab)
- CHAPITRE IV : Médiation (Ab)
- CHAPITRE IX : Dispositions applicables aux opér...
- CHAPITRE Ier : Age d'admission (Ab)
- CHAPITRE Ier : Champ d'application (Ab)
- CHAPITRE Ier : Généralités (Ab)
- CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs (Ab)
- CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire (Ab)
- CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionn...
- CHAPITRE Ier : Service de contrôle (Ab)
- CHAPITRE Ier : Travail clandestin (Ab)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif...
- CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération...
- CHAPITRE V : Autres congés (Ab)
- CHAPITRE V : Application des conventions et acc...
- CHAPITRE V : Arbitrage (Ab)
- CHAPITRE V : Cautionnements (Ab)
- CHAPITRE V : Licenciement des délégués du perso...
- CHAPITRE V : Licenciement des représentants du ...
- CHAPITRE V : Mesures particulières de protectio...
- CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunér...
- CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs...
- CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs (Ab)
- CHAPITRE VI : Mesures particulières de protecti...
- CHAPITRE VI : Placement (Ab)
- CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage (Ab)
- CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique (Ab)
- CHAPITRE VII : Titres-restaurant (Ab)
- CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières re...
- CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi...
- Chapitre 1er : Hygiène et sécurité.
- Chapitre 3 : Conditions du travail (Ab)
- Chapitre 4 : Repos et congés (Ab)
- Chapitre II : Contrats de formation en alternance (Ab)
- Chapitre II : Conventions et accords collectifs...
- Chapitre II : Dispositions générales (Ab)
- Chapitre II : Déroulement des opérations de con...
- Chapitre II : Fonctionnement (Ab)
- Chapitre II : Protection sociale du stagiaire (Ab)
- Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire (Ab)
- Chapitre III : Constatation des infractions et ...
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité p...
- Chapitre III : Réalisation des actions de forma...
- Chapitre III : Salaire (Ab)
- Chapitre IV : Sanctions financières (Ab)
- Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contr...
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité (Ab)
- Chapitre Ier : Objectifs, financement et instit...
- Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnai...
- Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire (Ab)
- Chapitre V : Congés non rémunérés.
- Chapitre V : Dispositions pénales (Ab)
- Classement des installations en fonction des te...
- Culots et douilles, prises de courant, prolonga...
- Dispositions à prendre après un incident.
- Dossier tenu à la disposition de l'agent de con...
- Double isolation ou isolation renforcée.
- Formation requise pour administrer les premiers...
- Généralités sur les travaux sur des installatio...
- Installation des appareils et des voies.
- Installation et résistance des appareils.
- Mesures à prendre pour éviter les ébouleme...
- Obligations générales des personnes chargé...
- Tir à la mèche.
- Dispositions communes aux échafaudages fi...
- Organes et dispositifs annexes.
- Règles générales relatives aux produits e...
- Tir au cordeau détonant.
- Treuils, recettes, manoeuvres.
- Dispositions particulières aux échafauda...
- Règles générales de mise en oeuvre des p...
- Tir électrique.
- Transport ou élévation des salariés.
- Dispositions particulières aux échafaudag...
- Manoeuvres.
- Signalisation, éclairage.
- Tir par mines longues (Ab)
- Identification des circuits, des appareils et d...
- Impédance de protection.
- Installation de sécurité.
- Installation électrique réalisée suivant le sch...
- Installations mobiles à risques particuliers de...
- Installations réalisées suivant le schéma TT (n...
- Installations à très basse tension.
- Installations électriques réalisées suivant le ...
- Interdiction d'utiliser la terre ou les masses ...
- Interrupteurs, coupe-circuit, disjoncteurs, mat...
- LIVRE II : Réglementation du travail (Ab)
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La ...
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales (Ab)
- LIVRE V : Conflits du travail (Ab)
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la légi...
- LIVRE VII : Formation professionnelle (Ab)
- Liaison équipotentielle supplémentaire.
- Limitation des domaines de tension pour certain...
- Locaux et emplacements de travail à risques par...
- Locaux ou emplacements présentant des dangers d...
- Mise hors de portée au moyen d'obstacles.
- Mise hors de portée des conducteurs actifs et d...
- Mise hors de portée par isolation.
- Mise hors de portée par éloignement.
- Normes de sécurité obligatoires.
- Paragraphe 1 : Attribution de la mission de coo...
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux opé...
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salarié...
- Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des dem...
- Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fourni...
- Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travaill...
- Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applic...
- Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés (Ab)
- Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés (Ab)
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières appli...
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la ...
- Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employ...
- Paragraphe 2 : Exercice de la fonction de coord...
- Paragraphe 2 : Formalités (Ab)
- Paragraphe 2 : Heures supplémentaires (Ab)
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les tra...
- Paragraphe 2 : Modalités de l'aide (Ab)
- Paragraphe 2 : Recherche d'emploi (Ab)
- Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du...
- Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi (Ab)
- Paragraphe 3 : Application d'un accord collecti...
- Paragraphe 3 : Contestation de la décision admi...
- Paragraphe 3 : Contestations (Ab)
- Paragraphe 3 : Critères de compétence du coordo...
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux jeune...
- Paragraphe 3 : Subvention d'installation (Ab)
- Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de ...
- Paragraphe 4 : Formation des coordonnateurs.
- Paragraphe 4 : Versement d'une contribution (Ab)
- Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spéc...
- Paragraphe 6 : Mise à disposition (Ab)
- Paragraphe 7 : Priorité d'embauche (Ab)
- Prescriptions au personnel.
- Prises de terre et conducteurs de protection.
- Projet initiative-jeune (Ab)
- Protection complémentaire.
- Protection par séparation des circuits.
- Réalisation des installations.
- Résistances de terre, conducteurs de terre.
- Section 1 : Age d'admission.
- Section 1 : Aide financière et de conseil (Ab)
- Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de...
- Section 1 : Champ d'application (Ab)
- Section 1 : Composition des commissions de conc...
- Section 1 : Conditions d'émission et de validité (Ab)
- Section 1 : Congé de formation économique et so...
- Section 1 : Contenu et conditions de validité (Ab)
- Section 1 : Contrat d'apprentissage (Ab)
- Section 1 : Contrat de qualification (Ab)
- Section 1 : Convention d'étude (Ab)
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles...
- Section 1 : Critères de représentativité (Ab)
- Section 1 : Droit au congé (Ab)
- Section 1 : Droit à la qualification profession...
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
- Section 1 : Définition du salarié de nuit.
- Section 1 : Délégué syndical (Ab)
- Section 1 : Dépôt et enregistrement de la décla...
- Section 1 : Entreprise d'insertion (Ab)
- Section 1 : Etrangers.
- Section 1 : Financement des stages rémunérés pa...
- Section 1 : Garanties de procédure (Ab)
- Section 1 : Hygiène.
- Section 1 : Mesures générales de sécurité (Ab)
- Section 1 : Mesures particulières de protection...
- Section 1 : Objet des politiques en faveur de l...
- Section 1 : Objet et constitution (Ab)
- Section 1 : Personnalité civile.
- Section 1 : Prévention du risque chimique (Ab)
- Section 1 : Pôle emploi (Ab)
- Section 1 : Repos hebdomadaire.
- Section 1 : Règlement intérieur (Ab)
- Section 1 : Règles générales d'utilisation des ...
- Section 10 : Dispositions particulières relativ...
- Section 2 : Ambiances des lieux de travail (Ab)
- Section 2 : Appareils de levage, câbles, chaîne...
- Section 2 : Association intermédiaire (Ab)
- Section 2 : Bulletin de paie (Ab)
- Section 2 : Comité mahorais de coordination de ...
- Section 2 : Conditions générales auxquelles doi...
- Section 2 : Congé mutualiste.
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emp...
- Section 2 : Contrat d'orientation (Ab)
- Section 2 : Contrat de travail (Ab)
- Section 2 : Contrats de formation en alternance (Ab)
- Section 2 : Contrôle administratif et juridicti...
- Section 2 : Dispositions concernant les dérogat...
- Section 2 : Droit disciplinaire (Ab)
- Section 2 : Durée du congé (Ab)
- Section 2 : Durée du travail (Ab)
- Section 2 : Déclaration de mouvements de main-d...
- Section 2 : Déclaration rectificative et annula...
- Section 2 : Fonctionnement des commissions de c...
- Section 2 : Formation économique, sociale et sy...
- Section 2 : Institutions sociales d'entreprises.
- Section 2 : Jours fériés (Ab)
- Section 2 : Limitation des charges.
- Section 2 : Maintien d'allocation (Ab)
- Section 2 : Mesures d'organisation et condition...
- Section 2 : Mesures particulières de sécurité r...
- Section 2 : Montant de la rémunération (Ab)
- Section 2 : Obligation d'emploi des travailleur...
- Section 2 : Placement (Ab)
- Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle (Ab)
- Section 2 : Prescription des faits fautifs (Ab)
- Section 2 : Procédure de cession et de saisie-a...
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargis...
- Section 2 : Prévention du risque biologique.
- Section 2 : Ressources et moyens (Ab)
- Section 2 : Règles d'hygiène (Ab)
- Section 2 : Régime d'assurance (Ab)
- Section 2 : Sanction administrative pour l'empl...
- Section 2 : Service national.
- Section 2 : Syndicats représentatifs (Ab)
- Section 2 : Travail dissimulé.
- Section 2 : Utilisation (Ab)
- Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion (Ab)
- Section 3 : Conditions de remboursement (Ab)
- Section 3 : Congés annuels.
- Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois ...
- Section 3 : Diffusion et publicité des offres e...
- Section 3 : Dispositions communes aux contrats ...
- Section 3 : Dispositions concernant l'affectati...
- Section 3 : Financement d'actions de conseil, d...
- Section 3 : Gestion des activités sociales et c...
- Section 3 : Manutention des charges.
- Section 3 : Mesures particulières relatives à l...
- Section 3 : Organisme collecteur paritaire (Ab)
- Section 3 : Pourboires (Ab)
- Section 3 : Prescriptions techniques applicable...
- Section 3 : Prise des congés (Ab)
- Section 3 : Protection des salariés contre les ...
- Section 3 : Reconnaissance et orientation des t...
- Section 3 : Remboursement des frais de transpor...
- Section 3 : Repos des femmes en couches et des ...
- Section 3 : Représentation des stagiaires (Ab)
- Section 3 : Restauration - Hébergement (Ab)
- Section 3 : Règles de sécurité.
- Section 3 : Régime de solidarité (Ab)
- Section 3 : Travail de nuit.
- Section 3 : Travaux de terrassement à ciel ouve...
- Section 3 : Travaux interdits aux femmes.
- Section 4 : Comités interentreprises.
- Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entrepr...
- Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comp...
- Section 4 : Fonds départemental d'insertion de ...
- Section 4 : Indemnités de congés (Ab)
- Section 4 : Inscription au registre national de...
- Section 4 : Institutions et organismes concoura...
- Section 4 : Obligations comptables (Ab)
- Section 4 : Prévention des incendies - Evacuation (Ab)
- Section 4 : Prévention des incendies, évacuation (Ab)
- Section 4 : Surveillance médicale des salariés ...
- Section 4 : Transport du personnel dans des véh...
- Section 4 : Travaux de démolition.
- Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travai...
- Section 5 : Aide au projet initiative-jeune (Ab)
- Section 5 : Bilan pédagogique et financier (Ab)
- Section 5 : Commission nationale des titres-res...
- Section 5 : Commissions départementales (Ab)
- Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'...
- Section 5 : Dossier de maintenance des lieux de...
- Section 5 : Echafaudages, plates-formes, passer...
- Section 5 : Financement des activités sociales ...
- Section 5 : Le demandeur d'emploi (Ab)
- Section 5 : Mesures d'application (Ab)
- Section 5 : Pouvoirs de l'inspection du travail (Ab)
- Section 5 : Prévention des brûlures, incendies ...
- Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'em...
- Section 6 : Attributions économiques.
- Section 6 : Contrôle et sanctions (Ab)
- Section 6 : Règles de sécurité relatives aux ma...
- Section 6 : Travaux sur les toitures, travaux d...
- Section 6 : Utilisation, surveillance, entretie...
- Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emp...
- Section 7 : Equipements de travail et moyens de...
- Section 7 : Mesures diverses (Ab)
- Section 7 : Mesures particulières relatives aux...
- Section 7 : Rapport annuel d'information du com...
- Section 7 : Travaux au voisinage de lignes, can...
- Section 8 : Comités d'hygiène, de sécurité et d...
- Section 8 : Mesures générales d'hygiène et loge...
- Section 8 : Prérogatives du comité d'entreprise...
- Section 8 : Règles relatives à la procédure d'a...
- Section 9 : Rapport annuel sur la situation com...
- Section des conducteurs de terre et des liaison...
- Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de ...
- Sous-section 1 : Appareils de levage mus mécani...
- Sous-section 1 : Aération, assainissement.
- Sous-section 1 : Champ d'application, définitions.
- Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (Ab)
- Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat (Ab)
- Sous-section 1 : Conditions de désignation (Ab)
- Sous-section 1 : Conditions de publication et d...
- Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attr...
- Sous-section 1 : Contrat de qualification (Ab)
- Sous-section 1 : Coordination (Ab)
- Sous-section 1 : Demande d'agrément (Ab)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à tou...
- Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement (Ab)
- Sous-section 1 : Déclaration préalable.
- Sous-section 1 : Echafaudages (Ab)
- Sous-section 1 : Eclairage.
- Sous-section 1 : Election et scrutin (Ab)
- Sous-section 1 : Equipements de travail.
- Sous-section 1 : Facturation des services (Ab)
- Sous-section 1 : Fonctionnement (Ab)
- Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emp...
- Sous-section 1 : Installation des appareils et ...
- Sous-section 1 : Installation à courant alternatif (Ab)
- Sous-section 1 : Mesures générales d'hygiène.
- Sous-section 1 : Mesures générales.
- Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire...
- Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunér...
- Sous-section 1 : Obligation d'emploi (Ab)
- Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à ...
- Sous-section 1 : Orientation et placement (Ab)
- Sous-section 1 : Principes de classement des su...
- Sous-section 1 : Prévention des intoxications.
- Sous-section 1 : Repas.
- Sous-section 1 : Résistance et stabilité.
- Sous-section 1 : Rôle des collectivités territo...
- Sous-section 1 : Travaux de terrassement à ciel...
- Sous-section 1 : Travaux sur les toitures.
- Sous-section 2 : Accompagnement (Ab)
- Sous-section 2 : Activité partielle (Ab)
- Sous-section 2 : Agrément des stages (Ab)
- Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat (Ab)
- Sous-section 2 : Appareils de levage mus à la main (Ab)
- Sous-section 2 : Composants de sécurité.
- Sous-section 2 : Condition d'exercice de la pro...
- Sous-section 2 : Conditions d'accès en milieu h...
- Sous-section 2 : Contrat d'orientation (Ab)
- Sous-section 2 : Convention de coopération et m...
- Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sé...
- Sous-section 2 : Dispositions complémentaires p...
- Sous-section 2 : Dispositions pénales (Ab)
- Sous-section 2 : Dégagements.
- Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément (Ab)
- Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'...
- Sous-section 2 : Hébergement.
- Sous-section 2 : Installations sanitaires.
- Sous-section 2 : Installations à courant autre ...
- Sous-section 2 : Installations électriques.
- Sous-section 2 : Intervention pour le compte de...
- Sous-section 2 : Logement provisoire des salari...
- Sous-section 2 : Mandat (Ab)
- Sous-section 2 : Mandat et attribution (Ab)
- Sous-section 2 : Mesures de protection collecti...
- Sous-section 2 : Mesures fiscales (Ab)
- Sous-section 2 : Mesures particulières applicab...
- Sous-section 2 : Mises en demeure.
- Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise...
- Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'é...
- Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de ...
- Sous-section 2 : Organismes habilités.
- Sous-section 2 : Organismes privés de placement (Ab)
- Sous-section 2 : Plates-formes, passerelles et ...
- Sous-section 2 : Prévention des incendies.
- Sous-section 2 : Radiation de la liste des dema...
- Sous-section 2 : Règles générales de prévention...
- Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et f...
- Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppr...
- Sous-section 2 : Travaux de montage, de démonta...
- Sous-section 2 : Travaux souterrains (Ab)
- Sous-section 2 : Utilisation des substances et ...
- Sous-section 3 : Actions en recouvrement et san...
- Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centr...
- Sous-section 3 : Aides financières (Ab)
- Sous-section 3 : Cabines et moyens d'accès.
- Sous-section 3 : Conditions générales d'utilisa...
- Sous-section 3 : Contrat de génération (Ab)
- Sous-section 3 : Contrôle de la gestion (Ab)
- Sous-section 3 : Câbles, chaînes, cordages et c...
- Sous-section 3 : Dispositions finales.
- Sous-section 3 : Désenfumage.
- Sous-section 3 : Echelles.
- Sous-section 3 : Emploi des matières inflammables.
- Sous-section 3 : Equipements de protection indi...
- Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'inté...
- Sous-section 3 : Formation et information.
- Sous-section 3 : Gaz respiratoires.
- Sous-section 3 : Information sur les risques pr...
- Sous-section 3 : Instance paritaire (Ab)
- Sous-section 3 : Mesures complémentaires applic...
- Sous-section 3 : Mesures de protection destinée...
- Sous-section 3 : Mission de coordination.
- Sous-section 3 : Paiement (Ab)
- Sous-section 3 : Plan de formation des stages c...
- Sous-section 3 : Postes de distribution de bois...
- Sous-section 3 : Protection du délégué syndical (Ab)
- Sous-section 3 : Prévention des risques dûs au ...
- Sous-section 3 : Pénalité administrative (Ab)
- Sous-section 3 : Retrait d'agrément (Ab)
- Sous-section 3 : Suivi et évaluation (Ab)
- Sous-section 3 : Température des locaux.
- Sous-section 3 : Travaux de construction compor...
- Sous-section 4 : Aide financière et exonérations (Ab)
- Sous-section 4 : Ambiances particulières.
- Sous-section 4 : Autorisation de conduite pour ...
- Sous-section 4 : Confort du poste de travail - ...
- Sous-section 4 : Durée des stages (Ab)
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- Sous-section 5 : Surveillance médicale spéciale.
- Sous-section 5 : Travaux exécutés par grands ve...
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- Sous-section 6 : Mesures de contrôle.
- Sous-section 6 : Procédures de sécurité.
- Sous-section 6 : Règles particulières de préven...
- Sous-section 6 : Visites et entretien.
- Sous-section 7 : Dispositions d'urgence.
- Sous-section 7 : Examens, vérifications, regist...
- Sous-section 7 : Mesures d'application.
- Sous-section 7 : Organismes agréés prévus par l...
- Sous-section 7 : Surveillance médicale du perso...
- Sous-section 8 : Dispositions spécifiques à cer...
- Sous-section 8 : Maintien en état de conformité.
- Surveillance des installations.
- Séparation des sources d'énergie.
- TITRE II : Droits et libertés dans l'entreprise (Ab)
- TITRE II : Obligations des employeurs (Ab)
- TITRE II : Pénalités (Ab)
- TITRE II : Repos et congés (Ab)
- TITRE II : Stagiaire de la formation profession...
- TITRE III : Conventions et accords collectifs d...
- TITRE III : Discriminations (Ab)
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de ...
- TITRE III : Les délégués du personnel (Ab)
- TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère (Ab)
- TITRE III : Organismes de formation (Ab)
- TITRE III : Pénalités (Ab)
- TITRE IV : Contrôle de la formation professionn...
- TITRE IV : Egalité professionnelle entre les fe...
- TITRE IV : Les comités d'entreprise (Ab)
- TITRE IV : Pénalités (Ab)
- TITRE IV : Salaire (Ab)
- TITRE Ier : Champ d'application et calcul des s...
- TITRE Ier : Conditions de travail (Ab)
- TITRE Ier : Conflits collectifs (Ab)
- TITRE Ier : Contrat d'apprentissage (Ab)
- TITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
- TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-...
- TITRE Ier : Les syndicats professionnels (Ab)
- TITRE Ier : Services de contrôle (Ab)
- TITRE V : Harcèlements (Ab)
- TITRE V : Pénalités (Ab)
- TITRE V : Règlement intérieur, protection des s...
- TITRE VI : Corruption (Ab)
- TITRE VI : Pénalités (Ab)
- Titre Ier : Professions du spectacle (Ab)
- Travaux effectués au voisinage des pièces sous ...
- Travaux effectués hors tension.
- Travaux effectués sous tension.
- Types de mesures de protection.
- Echafaudages montés sur roues.
- Tirs spéciaux.
- Echafaudages volants.
- Epreuves, examens et inspections.
- Vérification initiale et périodique.
- Vérification sur mise en demeure.
- Zone présentant des risques d'explosion.
- CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié (VT)
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail (VT)
- Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :
d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie.
- Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :
a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;
b) Le 2° de l'article D.
a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie ;
c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
- Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l'employeur » sont supprimés.
- La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R.
6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.
Les dispositions réglementaires du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ne s'appliquent pas à Mayotte tant qu'un service de santé au travail n'est pas agréé dans les conditions déterminées par l'article 37 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 susvisée.
1225-62 du code du travail, le certificat médical prévu au troisième alinéa de cet article doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.
Ce certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés, précise la nature des soins contraignants, les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.
La première partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au chapitre Ier du titre II du livre V, il est inséré un article R.
1521-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
« 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
« 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
« 15° Les références au conseil des prud'hommes sont remplacées par des références au tribunal du travail et des prud'hommes ;
3° Après le chapitre III du titre II du livre V, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ”.
1263-4-1, les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R.
8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ”.
4° L'intitulé du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
1° L'intitulé du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2622-4, après le mot : « Martinique, », sont ajoutés les mots : « à Mayotte, » ;
2623-17, les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2623-19, les mots : « dans un ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° Après le chapitre III du titre II du livre VI, il est inséré unchapitre IV ainsi rédigé :
« Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte
9° L'intitulé du titre III du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
1° L'intitulé du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Après le chapitre III du titre II du livre IV, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
3324-22, les mots : “ des 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
3332-29, les mots : “ au sens des 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.
4° L'intitulé du titre III du livre IV est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
1° L'intitulé du titre II du livre VIII est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° L'intitulé du titre III du livre VIII est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
263-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Après les mots : « à Saint-Martin », les mots : «, à Mayotte » sont supprimés ;
5521-7, dans leurs deux occurrences :
a) Les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :
5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« Instances concourant à la politique de l'emploi
5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.
5522-87.-Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte est fixé à :
« Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
« Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
5133-10, il est ajouté, après les mots : “ L.
262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L.
9° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté deux articles R.
10° Au chapitre IV du titre II du livre V, il est rétabli une section unique ainsi rédigée :
« Droits et obligations du demandeur d'emploi
5411-6, les mots : “ au titre des 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
5524-2.-A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu à l'article R.
« Indemnisation du demandeur d'emploi
5524-4.-Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.
5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée à partir du salaire journalier de référence le plus élevé, selon des modalités définies dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L.
« Régimes particuliers
5424-2, il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.
« 1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ;
« 2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.
1° Pour son application à Mayotte, l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi rédigé : « Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte » ;
2° Au titre Ier du livre V, il est inséré un article R.
6121-11, les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.
5° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté les articles R.
722-20 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ occupé par un employeur agricole mentionné à l'article L.
781-49 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale et rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ”.
6233-15, les mots : “ 30 janvier 1988 ” sont remplacés par les mots : “ 31 décembre 2018 ”.
6523-2, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion » ;
9° A la section 2 du chapitre III du titre II du livre V :
a) Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Disposions générales » regroupant les articles R.
b) Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
6523-15, les mots : « en Guadeloupe, Guyane, Martinique » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte » ;
6523-17, les mots : « ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique » sont remplacés par les mots : « du préfet et du président du conseil départemental à Mayotte ».
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Stagiaire de la formation professionnelle » ;
b) Il est créé une sous-section 1, regroupant les articles R.
6523-14, intitulée : « Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires » ;
c) Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
6523-14-3.-Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l'autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement de formation et en revenir.
« Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l'Etat des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l'un des territoires précités, à raison d'un voyage par stage d'une durée supérieure à six mois.
6523-11, les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.
15° A la section 5 du chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
6523-28, les mots : « de Guadeloupe, Guyane, Martinique » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ».
La septième partie du même code est ainsi modifiée :
7123-1, après les mots : « hors du territoire métropolitain », il est ajouté les mots : « ou du lieu d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d'une collectivité ultramarine » ;
7213-9, les mots : « au douzième » sont remplacés par les mots : « au dixième » ;
6° Au titre II du livre V, il est ajouté les chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
7122-30, les mots : “ et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L.
5422-20 ” sont remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L.
« “ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R.
« 2° Le c du 2° n'est pas applicable.
7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.
241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
La huitième partie du même code est ainsi modifiée :
2° L'intitulé du titre II du livre III est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
8322-1, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
8322-2 les mots : « dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
5° L'intitulé du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Les VI et VII de l'article R.
2° Le 3° du XXIV et le XXV de l'article R.
326-6 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
a) Les XIII, 3° du XXI, XXIV et XXV sont abrogés ;
b) Au 1° des XX et XXI, le mot : « garanti » est supprimé ;
c) Au 5° du XXXI, les mots : « fixée par le code du travail applicable » sont supprimés ;
6° Les IV, 2° et 3° du VI, 7° du VIII, IX, XVIII, XXIII, XXV et XXVIII de l'article R.
a) Les XXVII, 1° du XXVIII et XXXVI sont abrogés ;
b) Aux LXXI et LXXII, le mot : « garanti » est supprimé ;
a) Les II, III, IV, V, XI et 1° du XII sont abrogés ;
b) Au 2° du XII, le mot : « garanti » est supprimé ;
a) Les III, V, VI, VII, 2° du VIII, IX, X, XIII, XIV et XVII sont abrogés ;
b) Aux XI, XII, XV, le mot : « garanti » est supprimé ;
a) Aux 1° des III, VI, VII et XIII, le mot : « garanti » est supprimé ;
b) Les b et c du 1° du III, IV, V, 3° et 4° du VI, VIII, X, XI, XIV et XV sont abrogés ;
a) Le 2° du II et le III sont abrogés ;
b) Au XXIII, le mot : « garanti » est supprimé ;
14° Au II, 2° du III et IV de l'article R.
544-7, le mot : « garanti » est supprimé.
1° Le a du 12° et le 13° de l'article R.
1° Les I, 2° à 9°, 12°, 14° à 16° du VI et VII sont abrogés ;
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (partie réglementaire nouvelle) est ainsi modifié :
b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
« b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” ».
612-4 du code des procédures civiles d'exécution sont abrogés.
781-108 est abrogé et les 4° et 5° de ce même article deviennent respectivement les 3° et 4° ;
b) Au 5°, les mots : « Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés ;
La section VI du chapitre Ier bis du livre Ier du code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
- Le code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
1° A l'article 5, les mots : « prévu à l'article L.
141-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
a) Au 4°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance à Mayotte » ;
2° Les 1°, a et c du 5° et 8° de l'article 4 sont abrogés.
Le 3° du IV de l'article 4 du décret du 26 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Les 1°, a et b du 7°, a et b du 8° et h du 11° de l'article 1er du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.
Le 9° du II de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé est abrogé.
1° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « à La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
2° Au 1° de l'article 14, après les mots : « à La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte, » ;
4° Au III, les mots : « et le II du présent article » sont supprimés et, après les mots : « entrent en vigueur », il est ajouté les mots : « et le II du présent article est abrogé ».
A compter du 1er janvier 2019, les 5° à 7° et a du 8° de l'article 22 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés.
Le III de l'article 3 du décret du 30 mars 2017 susvisé est abrogé.
A l'article 7-10 du décret du 30 décembre 1991 susvisé, après les mots : « tribunal du travail », il est ajouté les mots : « et des prud'hommes ».
Le IV de l'article 29 du décret du 2 avril 1998 susvisé est abrogé.
1° Les mots : « garantie (SMIG) mentionnée à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l'article L.
2° Les mots : « du SMIG » sont remplacés par les mots : « du SMIC applicable à Mayotte ».
La partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est abrogée, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
I.-Le 5° du XXXI de l'article R.
542-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article R.
II.-Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
III.-Le XXXIX de l'article R.
542-4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
IV.-Les 14° à 18° de l'article R.
1521-1 du code du travail, le sixième tiret de l'article R.
811-3 du code de la propriété intellectuelle, l'article 7-10 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Code de l'urbanisme Articles R.
Arrêté du 29 octobre 2018 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2018
781-46 du code rural et de la pêche maritime susvisé est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
781-47 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixée à 25,50 €.
781-74 du code rural et de la pêche maritime susvisé est égal à 3,76 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 20,91 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
781-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé est égal à 2,87 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,39 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.
Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques départementales de prêt.
Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques départementales de prêt résulte du rapport entre la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt de la région.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales)
Délégation permanente est donnée à M. Martin Guespereau, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Duplay, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Jean-Noël CARDOUX, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la régulation des populations de grand gibier et la réduction de leurs dégâts.
M. Alain PEREA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la régulation des populations de grand gibier et la réduction de leurs dégâts.
M. Constantin DE SALVATORE est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. LEMITRE (Alexandre, Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP DESCOIS CHESNOY LAURENT, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gien (Loiret).
Le retrait de M. DESCOIS (Alain, Armand, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP DESCOIS CHESNOY LAURENT, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP DESCOIS CHESNOY LAURENT est ainsi modifiée : « David CHESNOY, Laetitia LAURENT, Alexandre LEMITRE Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme de LAUTREC (Sabine, Françoise, Marie, Isabelle), épouse LESBROS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît CODACCIONI et Frédéric CODACCIONI, notaires associés d'une SCP titulaires d'un office notarial à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, M. ROUDET (Clément, Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHAINE ET ASSOCIES - François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS, Christine BELLON BESSE et Alice MAUGAIN BERAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon 69006, 139, rue Vendôme à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme ETHEVE-LEVENEUR (Gabrielle, Line, Raymonde), épouse BERNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « SAINTAMON, Notaires », anciennement société civile professionnelle « Benjamin SAINTAMON, notaire de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme LEBOEUF (Laure, Christelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DNA Notaires à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
4332-10 sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme HOGREL (Sophie, France, Mathilde), épouse EON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme FORRET (Cindy, Huguette, Eliane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme DELBÉ (Delphine, Francine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Uguen/Vidalenc & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme SÉPLY (Elodie, Colette, Marinelle), épouse ABICHOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIPART (François, Xavier, Emmanuel) à la résidence de Sevran (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme BESNARD-BERNADAC (Laure, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme CARVAIS (Hélène, Cécile), épouse ROSENBLATT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés de la société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme CETINER (Devrim), Mme COHEN (Déborah, Mazal), épouse WOLFF, Mme LE TEURNIER (Fabienne, Denise, Geori), épouse de la PORTE des VAUX, et Mme PEYROUX (Cécile, Françoise, Louise, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C Notaires », à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme BUREAU (Émilie, Violaine), épouse GLON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean MENANTEAU, Samuel BREVET, Virginie PÉDRON, notaires associés, office notarial du Vignoble Nantais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Arrêté du 30 octobre 2018 modifiant un arrêté constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Le titre de l'extrait publié au Journal officiel du 19 octobre 2018 relatif à l'arrêté en date du 12 octobre 2018 nommant Mme GOUBET (Audrey), épouse LEBRUN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) est ainsi modifié :
Au lieu de « constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée », lire « portant nomination d'une notaire salariée ».
Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles R.
4332-2 est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, Mme JULIA (Marion, Fanny), épouse BOIXADERA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Céline PINOLI et Guillaume MAGGIA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, M. JOUSSE (Ludovic) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET et Guillaume LEPRAT, notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, Mme KEMPA (Audrey, Marie, Léontine, Alfréda), épouse DEGRUGILLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie DE CIAN-LHERMIE, Caroline MASSIN, Stéphanie THÉRY-MASSIN, notaires associées d'une société civile professionnelle d'un office notarial à la résidence de Denain (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, Mme MOULIN (Ghislaine, Jeanne) et M. CHEYNEL (Michel, Jean, François, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée ON2GF à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, Mme GRAPTON (Ségolène, Justine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi DUBAIL et Christel AUDEBERT à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, Mme BAUMARD (Charlotte, Marie, Béatrice), épouse SANCHEZ MUNOZ DE LA ESPADA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BREZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, M. SALETTE (Julien, François, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, notaires associés à la résidence de Cachan (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et Renée DALLEE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, Mme GÉRING (Marie-Line, Catherine, Claire), épouse VIDAL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEMACHY et MORETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN, notaires associés à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. GAUME (David, Jean-Noël, Fabien) est transféré à la résidence de Saint-Pierre-les-Nemours (Seine-et-Marne).
Arrêté du 30 octobre 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), épouse HUBERT, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick FOURNIER à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Annabelle GRAFFARD » constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), épouse HUBERT, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, M. MORIN (Florian, Julien, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée Notaires de la baie à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2018, Mme Suzanne VON COESTER, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 30 octobre 2018, M. Duprat (Michel, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Décision du 23 octobre 2018 relative à l'attribution du brevet technique des officiers de réserve
Par décision de la ministre des armées en date du 23 octobre 2018, le brevet technique des officiers de réserve est attribué, à compter du 1er janvier 2018, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Jean-Marc FELGEROLLE.
Jean-Yves LE GUELVOUIT.
Jean-Luc BORDIER.
Thierry WALMÉ.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 26 octobre 2018, les internes dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, pour les spécialités de pharmacie et d'innovation pharmaceutique et recherche, par spécialité, par interrégion et par Centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et pour la spécialité de biologie médicale par Centre hospitalier universitaire de rattachement, pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2018-2019 :
1 M. Guerineau (Hippolyte, André), né le 17 janvier 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2 Mlle Rabut (Audrey), née le 20 juillet 1996, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
3 Mlle Colle (Camille, Mathilde), née le 21 mars 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
4 M. Le Méné (Melchior, Marie, Jérôme), né le 5 juillet 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
5 Mlle Arrivé (Capucine, Jeanne), née le 7 juillet 1995, biologie médicale au CHU de Grenoble.
6 Mlle Percevault (Soizic, Chloé, Irène), née le 7 septembre 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
7 M. Landrieu (Valentin, Gérard, Jean-Pierre), né le 29 mai 1995, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
8 Mlle Paulet (Lola, Julie), née le 2 avril 1994, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
9 Mlle Donaty (Lucie, Justine, Marion), née le 14 octobre 1996, biologie médicale au CHU de Montpellier.
10 M. Loyaux (Romain, Pierre, Alain), né le 20 octobre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
11 Mlle Toirot (Audrey, Charlotte, Noelle), née le 25 décembre 1994, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
12 Mlle Micoud (Eléonore, Claire, Denise), née le 19 octobre 1995, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
13 Mlle Silvant (Alicia, Aimée, Hélène), née le 28 juin 1995, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
14 M. Le Cacheux (Rémi, Louis, Olivier), né le 14 novembre 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
15 M. Pelletier (Romain, Maxime, Valentin), né le 28 décembre 1993, biologie médicale au CHU de Rennes.
16 Mlle Guibet (Claire, Jocelyne, Simone), née le 5 mars 1995, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
17 Mlle Talb (Yasmina), née le 20 août 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
18 Mlle Caillault (Amandine, Marie, Elsa), née le 17 avril 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
19 Mlle Taleb (Assia, Mira), née le 25 février 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
20 Mlle Gomez (Laura, Marguerite, Dolorès), née le 19 octobre 1995, biologie médicale au CHU de Grenoble.
21 M. Mondesert (Etienne, Robin), né le 4 août 1994, biologie médicale au CHU de Montpellier.
22 Mlle Monchy (Céline, Justine, Stéphanie), née le 28 octobre 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
23 Mlle Joubert (Camille, Marie, Henriette), née le 21 juillet 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
24 Mlle Rochat (Julie, Sybelle), née le 2 octobre 1995, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
25 Mlle Mostaghat (Imane, Irène), née le 11 mai 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
26 Mlle Nombel (Anaïs, Sophie, Charlotte), née le 8 juin 1994, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
27 M. Aubry (Arthur, Guillaume, Henri, Raymond), né le 21 novembre 1993, biologie médicale au CHU de Nantes.
28 Mlle Lamorinière (Morgan, Marie, Nicole), née le 24 mai 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
29 Mlle Marchand (Sarah, Sylvie, Isabelle), née le 14 juin 1995, biologie médicale au CHU de Nantes.
30 Mlle Fabre (Margaux, Louise, Eugénie), née le 17 août 1994, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
31 M. Mouthon (Paul, Arthur, Félix), né le 24 août 1993, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
32 Mlle Portejoie (Laure), née le 20 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
33 M. Panaget (Baptiste, François, Lucas), né le 28 février 1993, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
34 M. Babacci (Benjamin, Gino, Marcel), né le 4 février 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
35 Mlle Etoundi (Maëlia, Swali), née le 25 juillet 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
36 M. Brousse (Mehdi), né le 4 octobre 1992, biologie médicale au CHU de Montpellier.
37 Mlle Klein (Pauline, Julie, Christine), née le 16 janvier 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
38 M. David (Ambroise, Olivier, Armand), né le 17 janvier 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
39 Mlle Maucotel (Anne-Lise), née le 5 décembre 1994, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
40 M. Voisin (Joris, André, Roland), né le 21 septembre 1992, biologie médicale au CHU de Grenoble.
41 Mlle Communier (Lucie, Chloé, Margaux), née le 15 février 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
42 Mlle Teboul (Alexandra, Yaëlle), née le 11 octobre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
43 Mlle Carette (Tristane), née le 3 mars 1994, biologie médicale au CHU de Montpellier.
44 Mlle Bernet (Marie, Camille), née le 29 décembre 1994, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
45 M. Maillard (Mathieu, Thierry, Franck), né le 11 mai 1989, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
46 Mlle Bajard (Audrey, Pascale), née le 22 novembre 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
47 Mlle Sakhi (Soraya, Maria), née le 17 octobre 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
48 Mlle Parraud (Delphine, Cyrielle, Denise), née le 6 mars 1996, biologie médicale au CHU de Toulouse.
49 M. Sanseau (Guilhem, Pierre, Victor, Marie), né le 23 avril 1996, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
50 Mlle Malaure (Célie, Véronique), née le 18 septembre 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
51 Mlle Rambure (Marie, Claudia, Paula), née le 7 décembre 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
52 Mlle Maubaret (Clara, Barbara), née le 28 novembre 1994, biologie médicale au CHU de Lille.
53 Mlle Dupuy (Fleur, Mathilde), née le 12 octobre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
54 M. Lotellier (Maxence, Louis, Pierre), né le 4 mars 1993, biologie médicale au CHU de Montpellier.
55 Mlle Vogrig (Manon), née le 17 février 1995, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
56 M. Lefèvre (Charles, René), né le 29 mars 1994, biologie médicale au CHU de Rennes.
57 M. Louboutin (Nicolas, Gaston), né le 15 janvier 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
58 Mlle Broussier (Marion, Charlotte, Mireille), née le 5 septembre 1994, biologie médicale au CHU de Besançon.
59 Mlle Bordet (Constance, Nathalie), née le 5 mars 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
60 M. Sperelakis-Beedham (Brian, Colin), né le 4 octobre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
61 M. Loubet (Dorian, Jean-François), né le 11 novembre 1995, biologie médicale au CHU de Toulouse.
62 M. Gish (Alexandr), né le 22 février 1995, biologie médicale au CHU de Lille.
63 Mlle Roger (Léna, Chloé, Louise), née le 19 mars 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
64 M. Lassara (Laurian, Simon), né le 23 mars 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
65 M. Berchi (Mokhtar), né le 26 juin 1993, biologie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
66 Mlle Farkh (Carine), née le 9 mai 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
67 M. Canali (Alban), né le 22 octobre 1993, biologie médicale au CHU de Toulouse.
68 Mlle Cottrel (Claire, Juliette, Marie), née le 23 août 1995, biologie médicale au CHU de Toulouse.
69 Mlle Depape (Julia, Hélène, Francine), née le 14 novembre 1994, biologie médicale au CHU de Toulouse.
70 M. Dubois (Maxime, Lucien), né le 3 juillet 1994, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
71 Mlle Sow (Coumba), née le 9 décembre 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
72 Mlle Balandraud (Alizée, Marie, Louise), née le 8 décembre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
73 M. Le Carpentier (Edouard, Charles, Hugues), né le 11 avril 1992, biologie médicale au CHU de Nantes.
74 M. Raouak (Issam), né le 30 janvier 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
75 M. Mottin (Léo, Thomas, Pierre), né le 29 novembre 1993, biologie médicale au CHU de Rouen.
76 M. Poignon (Corentin, Jérôme, Fabrice), né le 12 février 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
77 Mlle Martinez (Julie, Michèle, Nicole), née le 9 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
78 M. Schmitt (Guillaume, Pierre, Daniel), né le 10 juin 1993, biologie médicale au CHU de Nancy.
79 M. Bonneville (Edouard, Jack, Yves), né le 12 mars 1994, biologie médicale au CHU de Grenoble.
80 Mlle Grivel (Charlotte, Simone, Joséphine), née le 1er septembre 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
81 Mlle Quilichini (Juliette, Marie-Charlotte), née le 12 mars 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
82 Mlle Hilaire (Julie, Guillemette, Marie-Emilie), née le 10 avril 1990, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
83 M. Bouveret (Louis, Gaspard), né le 18 décembre 1995, biologie médicale au CHU de Rouen.
84 Mlle Joannard (Brune, Isabelle), née le 22 mai 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
85 M. Mancini (Maxence), né le 31 juillet 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
86 M. Enard (Emmanuel, Elie, André), né le 11 avril 1994, biologie médicale au CHU de Nantes.
87 Mlle Couvreux (Anaïs, Nicole, Brigitte), née le 2 juin 1987, biologie médicale au CHU de Reims.
88 Mlle Heng (Evelyne), née le 14 juillet 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
89 Mlle Duclaut (Marion, Susana, Nicole), née le 11 septembre 1995, biologie médicale au CHU de Rennes.
90 Mlle Devaux (Floriane, Marie, Olympe), née le 26 octobre 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
91 Mlle Carlé (Caroline, Marie, Eléonore), née le 7 octobre 1995, biologie médicale au CHU de Toulouse.
92 Mlle Rial (Carla), née le 5 janvier 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
93 Mlle Berti (Valentine, Marcelline), née le 9 mai 1995, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
94 M. Pajot (Thibault, Roger, Claude), né le 17 avril 1996, biologie médicale au CHU de Lille.
95 Mlle Thomasset (Audrey), née le 7 janvier 1993, biologie médicale au CHU de Dijon.
96 Mlle Kitel (Caroline), née le 6 janvier 1993, biologie médicale au CHU de Lille.
97 M. Hannas (Nassim), né le 7 septembre 1994, biologie médicale au CHU de Montpellier.
98 Mlle Alcouffe (Orancie, Odette, Eliette), née le 4 juillet 1994, biologie médicale au CHU de Toulouse.
99 Mlle Renoud (Lucie, Valérie), née le 23 novembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
100 Mlle Benkhelil (Ryane), née le 1er avril 1995, biologie médicale au CHU de Lille.
101 M. Durand (Gatien, Pierre), né le 30 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Lille.
102 Mlle Gaignier (Claire, Rose, Yvonne), née le 15 mars 1993, biologie médicale au CHU de Caen.
103 Mlle Siatkowski (Marie, Paulette, Colette, Cécile), née le 18 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Rouen.
104 Mlle Ihl (Cordélia, Florence), née le 13 mars 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
105 M. Tamic (Erwan, Patrick, Gaël), né le 19 octobre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
106 Mlle Boukerrouni (Amina), née le 12 mars 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
107 Mlle Tanguy (Anaïs), née le 13 février 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
108 M. Ferron (Alexandre, Florent, Jérôme, François), né le 2 novembre 1993, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
109 M. Lepetit (Charlie, Pierre, Alexis), né le 14 mai 1992, biologie médicale au CHU de Caen.
110 Mlle Aubin (Laura, Claudie, Edith), née le 20 mars 1995, biologie médicale au CHU d'Angers.
111 Mlle Ghellab (Lilya), née le 31 octobre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
112 Mlle Bastide (Mathilda, Laure, Eliette), née le 2 mars 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
113 Mlle Hubert (Cécile, Colette), née le 8 janvier 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
114 M. Roger (Steven, Frantz, Jean), né le 24 juin 1993, biologie médicale au CHU d'Angers.
115 Mme Avignon (Marine), née le 24 novembre 1993, biologie médicale au CHU de Toulouse.
116 M. Mariotti (Antoine, Julien, François), né le 10 décembre 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
117 Mlle Sardi (Feyrouz, Sonia), née le 2 février 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
118 Mlle Dambre (Alice, Christelle, Marie), née le 2 mai 1995, biologie médicale au CHU de Lille.
119 Mlle Lori (Leslie, Morgan), née le 28 janvier 1994, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
120 M. Piquery (Aurélian), né le 10 novembre 1990, biologie médicale au CHU de Caen.
121 Mlle Buffard-Guionet (Elodie, Lucile, Laura), née le 13 novembre 1994, biologie médicale au CHU de Tours.
123 M. Thiriet (Adrien, Raymond, André), né le 8 juin 1995, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
124 Mlle Ahmed-Elie (Samira, Fatimé), née le 1er décembre 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
125 Mme Benhadid (Yasmine), épouse Brahmi, née le 26 septembre 1987, biologie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
126 Mlle Du Pasquier (Ada, Odile, Marie), nom d'usage Du Pasquier-Fediaevsky, née le 18 avril 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
127 M. Olivier (Vincent), né le 2 mars 1993, biologie médicale au CHU de Rennes.
128 M. Chaudriller (Maxime), né le 20 décembre 1994, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
129 M. Mairiniac (Pierre-Luc, Etienne), né le 5 novembre 1992, biologie médicale au CHU de Toulouse.
130 M. Mercier (Ambroise, Pierre, Bernard-Marie), né le 19 août 1994, biologie médicale au CHU de Lille.
131 M. Seddiki (Bouziane, Mourad), né le 7 décembre 1991, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
132 Mlle Verollet (Kristelle), née le 8 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
133 Mlle Mafi (Sarah, Nezhat), née le 3 mars 1994, biologie médicale au CHU de Limoges.
134 Mlle Ruge (Tiffany), née le 13 mars 1995, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
135 Mlle Latapy (Valentine, Marie, Hortense), née le 12 août 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
136 Mlle Le Glass (Elisabeth, Caroline), née le 13 mars 1992, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
137 M. Boulard (Pierre, André, Jean), né le 15 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Tours.
138 M. Voirin--Mathieu (Nicolas, Antoine, William), né le 14 septembre 1994, biologie médicale au CHU de Limoges.
139 M. Hirabidian (Mickaël, Bernard), né le 15 septembre 1993, biologie médicale au CHU de Lille.
140 M. Arnault (Simon, Henri, Gérard), né le 5 octobre 1993, biologie médicale au CHU de Poitiers.
141 M. Dequiré (Paul, Olivier), né le 12 avril 1994, biologie médicale au CHU de Caen.
142 M. Biguenet (Adrien, Gilbert, Andre), né le 15 février 1992, biologie médicale au CHU de Besançon.
143 Mlle Chaatouf (Sara, Sophie, Roselyne, Mimount), née le 28 octobre 1993, biologie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
144 M. Delettre (Nicolas, Pierre), né le 12 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Rouen.
145 Mlle Clavier (Victoria), née le 26 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Tours.
146 M. Bonnin (Simon), né le 30 décembre 1992, biologie médicale au CHU de Poitiers.
147 Mlle Dollat (Manon, Geneviève, Isabelle), née le 10 septembre 1994, biologie médicale au CHU de Dijon.
148 Mlle Voirin (Emeline, Sylvie), née le 20 avril 1995, biologie médicale au CHU de Tours.
149 M. Coget (Maël, Valérian), né le 26 décembre 1994, biologie médicale au CHU de Lille.
150 Mlle Fettig (Julie, Sandrine, Marguerite), née le 15 novembre 1992, biologie médicale au CHU de Rouen.
151 M. Garrigues (Guilhaume, Philippe, François), né le 20 mars 1991, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
152 M. Candau (Tristan, François, Bruno), né le 28 juillet 1994, biologie médicale au CHU de Reims.
153 Mlle Arnaud (Lucie, Marie), née le 15 février 1993, biologie médicale au CHU de Rouen.
154 Mlle Soler (Floriane, Laurence, Germaine), née le 16 février 1996, biologie médicale au CHU d'Amiens.
155 M. Fillali (Wasfi), né le 22 décembre 1993, biologie médicale au CHU de Limoges.
156 Mlle Casenaz (Alice, Chloé, Vatsana), née le 3 octobre 1994, biologie médicale au CHU de Dijon.
157 M. Morel (Thomas, Alain, Eugène), né le 8 janvier 1994, biologie médicale au CHU de Tours.
158 Mlle Lazga (Hadjer), née le 20 mars 1993, biologie médicale au CHU de Tours.
159 Mme Chebbah (Dihia), née le 17 avril 1991, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
160 M. Jaouen (Simon), né le 10 avril 1992, biologie médicale au CHU de Rennes.
161 M. Danguy (Jérémy, Bernard, Frédéric, Bruno), né le 9 janvier 1996, biologie médicale au CHU de Caen.
162 Mlle Delépine (Anne, Claire, Brigitte), née le 3 août 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
163 Mlle Singh (Simrandeep, Christelle), née le 22 octobre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
164 Mlle Tailhades (Claudia, Marine, Danielle), née le 21 novembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
165 Mlle Nasraddine (Sarah), née le 2 avril 1994, biologie médicale au CHU de Limoges.
166 M. Cohet (Guillaume, Jacques), né le 26 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
167 Mlle Lefebvre (Anne-Laure, Maryse, Régine, Yvette), née le 16 avril 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
168 M. Rivet (Anton, Louis), né le 22 juillet 1994, biologie médicale au CHU de Rennes.
169 M. Rucar (Alan, Yves, Cody), né le 26 octobre 1991, biologie médicale au CHU d'Amiens.
170 Mlle Lhermitte (Roxane, Coraline, Julie, Marion), née le 1er décembre 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
171 Mlle Hidalgo (Mélaine, Charlotte, Emma), née le 25 septembre 1994, biologie médicale au CHU de Nancy.
172 M. Leclerc (Brad, Florian), né le 20 juillet 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
173 Mlle Crestia (Justine), née le 14 juin 1995, biologie médicale au CHU d'Amiens.
174 Mlle Demoy (Marine, Anne, Clémence), née le 9 avril 1995, biologie médicale au CHU de Poitiers.
175 Mlle Marques (Eva, Da Natividade), née le 1er juillet 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
176 Mlle Rigoni (Mélinda, Magali), née le 28 août 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
177 Mlle Creuzet (Elisa, Emma, Bleue), née le 7 décembre 1995, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
178 Mlle Horikian (Ani), née le 27 avril 1994, biologie médicale au CHU de Besançon.
179 Mlle Faget (Elodie, Marie), née le 7 décembre 1993, biologie médicale au CHU d'Amiens.
180 Mlle Guillotin (Florence, Fréhel), née le 16 novembre 1992, biologie médicale au CHU de Dijon.
181 Mlle Weber (Stéphanie, Valérie), née le 8 décembre 1994, biologie médicale au CHU de Nancy.
182 M. Thomson (Grégory, Charles, Ian), né le 13 avril 1994, biologie médicale au CHU de Reims.
183 Mlle Zavarro (Anouck, Fabienne, Marion), née le 29 avril 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
184 Mlle Schoonacker (Camille, Isabelle, Daniele), née le 18 juillet 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
185 Mlle Chabert (Alice, Geneviève, Coline), née le 16 janvier 1993, biologie médicale au CHU de Reims.
186 Mlle Gleizes (Orane, Marion), née le 12 septembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
187 Mlle Chaufour (Laura, Audrey), née le 3 août 1992, biologie médicale au CHU de Poitiers.
188 M. Imouloudene (Brahim), né le 26 février 1993, biologie médicale au CHU d'Amiens.
189 M. Chautard (Robin), né le 14 janvier 1995, biologie médicale au CHU de Limoges.
190 M. Lhossein (Thomas, Simon, Benjamin), né le 26 juin 1994, biologie médicale au CHU d'Amiens.
191 M. Vello (Adrien, Honoré, Bernard), né le 9 décembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
192 M. Alix (Tom, Marc, Léon), né le 28 juillet 1994, biologie médicale au CHU de Nancy.
193 Mlle Richard (Hazel, Olivia, Chloé), née le 17 décembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
194 M. Ngo-Chin (Cédrik), né le 16 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
195 Mlle Charles (Floriane), née le 9 juin 1995, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
196 Mlle Smirès (Sophia), née le 24 mars 1996, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
197 Mlle Raynal (Maurine, Odette, Marie-Ange), née le 18 décembre 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
198 M. Pinard (Augustin, Marie, Claude, Luc), né le 17 mai 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
199 M. Goguet (Jean-Noël, David), né le 5 octobre 1992, biologie médicale au CHU de Caen.
200 Mlle Frayssinoux (Marine, Emilie), née le 11 mars 1995, biologie médicale au CHU de Nancy.
202 Mlle Baillot (Calypso, Léa), née le 14 janvier 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
203 M. Atfeh (Jamal), né le 1er septembre 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
204 M. Gimel (Paul, Charles, Guy), né le 9 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
205 Mlle Anfosso (Maud, Régine), née le 19 juillet 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
206 Mlle Crublet (Pauline, Catherine, Marie), née le 26 mars 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
207 Mlle Inouri (Tinhinane), née le 4 avril 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
208 M. Tisserand (François, Pierre-Marie), né le 6 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
209 Mlle Maillot (Hélène, Anne-Thérèse), née le 1er août 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
210 M. El Bilouzi (Ilias), né le 8 août 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
212 Mlle Caribotti (Charlène, Christine, Myrtille), née le 17 octobre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
214 Mlle Giannoni (Othilie, Léa, Carole), née le 7 octobre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
215 Mlle Richebracque (Marion, Maëva, Isabelle), née le 22 décembre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
216 Mlle Champmartin (Lucille, Netty), née le 2 décembre 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
217 M. Patry (Charly, Baptiste, Stéphane), né le 24 juillet 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
218 Mlle Patou (Typhaine, Marie, Paulette), née le 17 mai 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
219 M. Garreau (Romain, Mickael, Alexandre), né le 6 octobre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
220 M. Paillat (Charly, Pierre, Michel), né le 12 septembre 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
221 Mlle Bertrand (Florelle, Simone, Jacqueline), née le 8 juillet 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
222 M. Faradji (Youssri), né le 6 juin 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
223 Mlle El Mershati (Sarah), née le 22 septembre 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
224 Mlle Martin (Tess, Nastassia, Antonia), née le 26 novembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
225 M. Delion (Matthieu, Pierre, Marcel), né le 26 mars 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
226 Mlle Ricard (Noémi, Clara), née le 26 février 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
227 Mlle Pidoux (Marie-Sophie, Yvonne, Noëlle), née le 19 août 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
228 Mlle Mérieux (Laura, Maryse, Alexandra), née le 9 septembre 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
230 Mlle Barreau (Pauline, Michèle), née le 10 janvier 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
231 Mlle Mary (Anne-Clémence, Désirée), née le 29 novembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
232 Mlle Croux (Gaetane, Marie, Pamela), née le 20 avril 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
233 Mlle Chen (Elisabeth), née le 28 novembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
234 M. Maire (Adrien, Michel, Charles), né le 30 juin 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
235 Mlle Perrin (Justine, Françoise, Lucille, Marie), née le 11 janvier 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
236 Mlle Ing (Olivia), née le 26 août 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
237 Mlle Guiheneuc (Laura, Mireille, Marie), née le 6 février 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
238 Mlle Drief (Sarah), née le 8 février 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
239 Mlle Quitte (Bérangère), née le 28 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
240 Mlle Dumoulin (Claire, Jacqueline), née le 7 octobre 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
241 Mlle Galon (Caroline, Marie), née le 19 mars 1996, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
242 Mlle Huchette (Mélanie, Raymonde, Thérèse), née le 11 juin 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
243 M. Coquet (Bertrand, Thibaut, Daniel), né le 10 janvier 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
244 Mlle Zdonowski (Anne-Claire, Audrey), née le 15 janvier 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
245 Mlle Giraud (Dune, Clara, Justine), née le 8 juillet 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
246 M. Branquinho (David), né le 10 mai 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
247 Mlle Bouabdallah-Perrin (Laura, Salomé, Sarah), née le 23 février 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
248 Mlle Desquines (Roxanne, Audrey, Jennifer), née le 17 septembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
249 Mlle Marchand (Marie, Alice), née le 31 janvier 1996, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
250 Mlle Hinterlang (Mélanie, France, Monique), née le 8 novembre 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
251 Mlle Kakanakou (Nice, Arielle, Jodie), née le 20 janvier 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
252 Mlle Mouchel (Victorine, Marie), née le 18 avril 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
253 Mlle Ducrot (Clotilde, Marie, Marcelle), née le 21 juillet 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
254 Mlle Bouvier (Laura, Nelly), née le 7 novembre 1995, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
255 Mlle Hamidou (Feriel), née le 7 mai 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
256 Mlle Tournayre (Sarah, Laurence), née le 3 mai 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
257 Mlle Leroy (Anne-Laure, Myriam), née le 9 juillet 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
258 M. Praet (Antonin, Jean), né le 24 août 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
260 Mlle Habert (Claire, Anne, Marie), née le 2 février 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
261 Mlle Puyo (Pauline, Margaux, Mathilde), nom d'usage Puyo-Canal, née le 9 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
262 M. Foreau (Maxime, Gérard, Régis), né le 20 octobre 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
263 Mlle Mocquot (Pauline, Jeanne, Bernadette), née le 16 septembre 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
264 Mlle Ravey (Marine, Jeanne, Eugénie), née le 26 décembre 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
265 Mlle Liénard (Caroline, Catherine, Nathalie), née le 30 décembre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
266 Mlle Dillies (Anne-Charlotte, Louise, Marie), née le 1er décembre 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
267 Mlle Eterno (Emma), née le 13 septembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
268 M. Fabri (Benjamin, Christophe, Sandro), né le 28 septembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
269 Mlle Huynh (Clémence, Thi, My, Van), née le 10 septembre 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
270 Mlle Gambiez (Camille, Julie, Pauline), née le 4 février 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
271 Mlle Sabata (Philipine), née le 30 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
272 M. Juillard (Pierre), né le 14 juin 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
273 M. Chesnel (Corentin, Melvin, Johan), né le 8 avril 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
274 Mlle Violleau (Pauline), née le 2 février 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
276 Mlle Labbe (Elise, Marie, Camille, Pauline), née le 5 juin 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
277 Mlle Duverger (Clarisse, Roselyne, Angèle), née le 24 novembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
278 Mlle Poingt (Emmanuelle, Julie, Marie), née le 14 août 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
279 M. Zimmermann (Philippe), né le 7 novembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
280 Mlle Kotry (Dounia), née le 24 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
281 Mlle Hamon (Joséphine, Muriel, Laurène), née le 28 avril 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
283 M. Gérard (Erwin, Léon, Gaston), né le 19 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
284 M. Humbert (Amaury, André), né le 1er juin 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
285 Mlle Diaz (Laurine, Marie, Julie), née le 22 juillet 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
286 Mlle Vuillemin (Delphine), née le 16 mars 1995, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
288 Mlle Libossart (Valentine, Alice, Colette), née le 11 novembre 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
289 Mlle Vasseur (Mélanie, Nathalie), née le 12 mars 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
290 Mlle Ozenne (Alicia, Camille, Alizé), née le 16 février 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
291 Mlle Boudjabout (Cylia), née le 3 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
292 Mlle Raybaud (Clémentine, Marie, Aline, Cannelle), née le 13 décembre 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
293 Mlle Allouis (Elodie, Muriel, Désirée), née le 27 mai 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
294 M. Lacassagne (Pierre, Nicolas), né le 22 septembre 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
295 Mlle Rasanjison (Irina, Laurène), née le 9 février 1995, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
296 M. Brentot (Cédric, Michel), né le 9 août 1987, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
297 Mlle Lauron (Cécile, Elisa), nom d'usage Lauron-Feres, née le 6 avril 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
298 M. Loison (Antoine, Pierre, Daniel), né le 4 décembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
299 M. Lasse (Alexandre, Vincent, Xavier), né le 21 mars 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
300 Mlle Tambon (Marine, Morgane), née le 17 février 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
301 M. Martins (Ludovic), né le 3 décembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
302 Mlle Allard (Jeanne, Marie), née le 4 janvier 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
303 Mme Guigui (Laura, Myriam), née le 22 juillet 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
304 Mlle Géraud (Mathéa, Rachel, Marie), nom d'usage Geraud-Comet, née le 3 mai 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
305 Mlle Jacolin (Charlotte, Tamara, Lucile, Laurence), née le 14 juillet 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
306 Mlle Borsato (Johanna, Margot, Mauricette), née le 3 novembre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
308 Mlle Navaud (Cyrielle), née le 28 août 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
309 Mlle Duvette (Camille, Huguette, Raymonde), née le 29 décembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
310 Mlle Reallon (Elsa), née le 12 août 1996, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
311 Mlle Deschamps (Anthéa, Ludivine), née le 23 avril 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
312 M. Leblondel (François, Théo, Robin), né le 6 mai 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
313 Mlle Bordelles--Viala (Anne-Cécile, Madeleine), née le 31 décembre 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
314 Mlle Martinez (Mégane, Eléna), née le 25 octobre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
315 Mlle Chavent (Bénédicte, Marie, Elisabeth), née le 17 décembre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
316 M. Velasco Gonzalvo (Victor), né le 4 juin 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
317 Mlle Djayet (Célia, Melbouha, Sonia), née le 29 mars 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
320 Mlle Toulemon (Zoé, Claire, Madeleine), née le 25 avril 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
321 M. Dubois (Julien, Maurice, Georges), né le 28 juin 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
322 Mlle Bonamour (Julie, Anne), née le 29 janvier 1996, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
324 Mlle Pacqueu (Léa, Julie), née le 15 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
325 Mlle Cantournet (Lucile, Audrey), née le 4 mars 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
326 M. Percheron (Romain, Antoine, André), né le 19 septembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
327 Mlle Corvee (Aurélie, Anne), née le 26 septembre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
328 Mlle Delaye (Clémence, Marie, Lucie), née le 28 février 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
329 Mlle Beddiaf (Leilah, Samia), née le 21 mai 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
330 Mlle Launay (Eugénie, Angélique, Germaine), née le 24 février 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
331 Mlle Roche (Mathilde, Nathalie), née le 14 avril 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
332 Mlle Tan-Lhernould (Laëtitia, Gueic-Muy), née le 7 mai 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
333 Mlle Stein (Julie), née le 25 septembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
334 M. Le Baron (Quentin, Jules), né le 2 avril 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
335 M. Hadoux (Sami), né le 13 octobre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
336 Mlle Déguilhem (Amélia, Marie-Ange), née le 17 mars 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
337 Mlle Pépion (Charline, Maria, Anne-Laure), née le 12 février 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
338 M. Doucet (Sylvain, Xavier, Jacques), né le 17 décembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
339 Mlle Diaby (Oumou), née le 24 novembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
340 M. Mahi (Haris), né le 26 juillet 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
341 Mlle Lepoix (Elise, Camille), née le 29 juin 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
342 M. Le Teurnier (Loïc, Adrien), né le 4 mai 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
343 Mlle Orhon (Pauline, Annick, Marie-Thérèse), née le 20 mars 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
344 Mme Claussner (Chloé), épouse Simonis, née le 1er avril 1987, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
345 Mlle Bari (Ghislaine), née le 14 mai 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
346 Mlle Bonnet (Stéphanie), née le 18 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
348 Mlle Tabbo (Alvera, Marie-Lara), née le 4 avril 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
349 Mlle Gras (Cécile, Yvette, Mireille), née le 11 décembre 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
350 M. Guelilia (Younès), né le 17 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
351 Mlle Scognamiglio (Claudia, Lucienne, Joséphine), née le 3 janvier 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
352 Mlle Hamilius (Elsa, Claire), née le 26 juillet 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
353 Mlle Marquet (Daniela, Marie), née le 26 juin 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
354 Mlle Loisy (Estelle, Coralie), née le 16 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
356 Mlle Dio (Mélodie, Mado, Louise), née le 21 mars 1995, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
357 M. Le Dran (Jérémie, Nicolas), né le 6 novembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
358 M. Baudrier (Cyril, André-Roger, Lin), né le 5 septembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
359 Mlle Bopp (Wendy, Vaite, Ahuura), née le 1er juin 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
360 Mlle Chauvin (Mathilde, Marie, Odile), née le 3 août 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
361 Mlle Manceron (Claire, Eve, Marie), née le 30 janvier 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
362 Mlle Briard (Mathilde), née le 22 novembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
363 Mlle Moinze (Djamila), née le 3 avril 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
364 M. Benhajkassen (Nabil), né le 28 août 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
365 Mlle Cavelier (Marine, Amelie, Marguerite), née le 3 octobre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
366 M. Charmelot (Rémi, Jean, Gérald), né le 11 juin 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
367 M. Severac (Romain, Jacques, Maxime), né le 14 avril 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
368 M. Briars (Sean), né le 27 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
369 M. Gandega (Hadiétou), né le 29 septembre 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
370 Mlle Astolfi (Marie, Gwenaelle), née le 3 avril 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
371 Mlle Kabac (Tiffany, Marine), née le 28 mai 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
372 M. Clisson (Korian, Alibé, Emile), né le 17 mai 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
373 M. Donjon (Augustin, Raoul, Michel, Marie), né le 4 février 1996, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
374 M. Peyronnel (Guilhem, André, Roger), né le 28 juillet 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
375 Mlle Claverie (Roxane, Pascale), née le 1er mai 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
376 Mlle Ramos (Alexandra, Marie, Carmen), née le 10 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
377 M. Filin (Mathieu, Julien), né le 19 mai 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
378 M. Gassies (Thomas, Pierre), né le 10 novembre 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
379 M. Clautrier (Simon, Baptiste), né le 4 février 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
380 Mlle Schiavon (Alexiane, Lydia, Carole), nom d'usage Schiavon de Jodar, née le 17 septembre 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
381 Mlle Simonenko (Irina), née le 4 juin 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
383 Mlle Pradelle (Alexiane, Marie), née le 7 mai 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
384 Mlle Chirk (Caroline), née le 19 février 1996, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
385 Mlle Decarpigny (Alexia), née le 15 septembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
386 M. Lamandé (Timothé, Joseph, Jacob), né le 28 août 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
387 Mlle Oka (Gaëlle, Moyer), née le 1er avril 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
388 M. Drivet (Erwann, Serge, Henri), né le 27 octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
389 Mlle Boulnois (Amandine, Muriel, Lidy), née le 6 décembre 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
390 Mlle Lazzaro (Eva), née le 21 août 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
391 Mlle Moussouni (Marie, Camille), née le 27 avril 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
392 Mlle Garnier (Charlotte), née le 3 janvier 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
393 M. Larabi (Ayoub), né le 13 décembre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
395 Mlle Carles (Marie, Anne), née le 21 mai 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
396 M. Boccassini (Thomas, Jacques), né le 20 juillet 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
397 Mlle Pinet (Emma), née le 3 août 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
398 Mlle Rivalland (Nadège, Geneviève, André), née le 26 janvier 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
399 M. Khiter (Fethi, Saïd, Boubeker), né le 1er octobre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
400 Mlle Nachar (Oriane, Cyrielle), née le 22 juin 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
401 Mlle Houssemand (Tiphaine, Inès, Herveline), née le 14 décembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
402 Mlle Sebti (Maria, Soraya), née le 19 novembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
403 Mlle Mihailescu (Oana-Celina), née le 19 août 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
404 M. Paquet (Pierre-Alain, Joël), né le 14 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
405 Mlle Normandin (Marion, Stéphane), née le 3 novembre 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
407 M. Hamelin (Clément, Yvon, Louis), né le 22 juin 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
408 Mlle Baroan (Audrey, Laure), née le 19 juillet 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
409 M. Grisinger (Thibault, René, Francis), né le 10 mai 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
410 M. Lebon (Jean-Pascal), né le 23 février 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
411 M. Gracia (Matthieu, Laurent, Manuel), né le 24 janvier 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
412 M. Le Chanjour (Julien, Michel, Roland), né le 28 octobre 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
413 M. Pelloux-Prayer (Rémi, Pierre, Denis), né le 26 août 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
414 M. Tang (Thierry), né le 6 février 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
415 M. Magnan (Raphaël, Jacques, Marie, Cyrille), né le 16 octobre 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
416 Mlle Loutfi (Fatima-Ezohra), née le 8 avril 1996, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
417 M. Meghnagi (Ruben, Robert), né le 9 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
418 Mlle Tibi (Eden, Déborah, Shirley), née le 26 novembre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
419 M. Laraba (Ali), né le 5 décembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
420 Mlle Vergriete (Pauline, Véronique, Marie), née le 13 juin 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
422 M. Plan (Alexis, Jules, Yves), né le 24 juillet 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
423 Mlle Roy (Camille, Marine, Mathilde), nom d'usage Roy-Dronneau, née le 16 septembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
424 Mlle Labib (Marina, Carole, Sandra), née le 15 septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
425 M. Zelmat (Yoann), né le 14 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
426 M. Perimony (Benoît, Gérard, Denis), né le 14 août 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
427 Mlle Moreau (Charlotte, Valérie, Eliane, Marcelle), née le 14 juillet 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
428 M. Berton (Baptiste, Pierre-Jean), né le 4 septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
429 Mlle Cèbe (Amélie, Delphine, Cécile), née le 29 mai 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
430 M. Bazire (Baptiste, Mathieu, Philippe), né le 11 mai 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
431 M. Rupin (Pierre), né le 20 novembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
432 M. Crettenois (Thomas), né le 2 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
433 Mlle Monfort (Eloïse, Nadine, Elia), née le 6 février 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
434 M. Rodet (Maxime, Louis, Vincent), né le 11 octobre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
436 Mlle Lepage (Violaine, Sabrina, Anaïs), née le 28 septembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
437 Mlle Durieux (Flore, Lauranne, Alice), née le 29 novembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
438 Mlle Fraipont (Félicie, Olivia, Colette, Marie), née le 18 août 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
439 Mlle Détroit (Marion, Valérie, Catherine), née le 7 décembre 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
440 Mlle Geffroy (Justine, Annick, Françoise), née le 3 juillet 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
441 M. Cappelier (Clément, Jean), né le 27 août 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
442 Mlle Calland (Steffi), née le 9 août 1996, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
443 M. Boureau (Boris, Kevin), né le 27 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
444 Mlle Derobertmasure (Audrey, Cindy), née le 24 janvier 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
445 M. Chevalier (Anthony, Marc, Luc), né le 26 juin 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
446 Mlle Pirot (Charlotte, Marie-Hélène, Chloë), née le 26 août 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
448 Mlle Mauratille (Constance, Marie, Valérie), née le 6 septembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
449 Mlle Audureau (Pauline, Jacqueline, Chantal), née le 21 juillet 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
450 Mlle Maury (Lauranne, Charlotte, Marie), née le 29 juillet 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
451 Mlle Montanard (Estelle, Océane), née le 24 août 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
452 Mlle Charbonneau (Flora), née le 12 janvier 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
453 M. Robin (Julien, Matthieu, Pascal), né le 2 décembre 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
454 Mlle Amar (Anaïs, Lydie, Marie), née le 6 juillet 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
455 Mlle Benabderrahmane (Nesrine), née le 14 février 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
456 M. Besnier (Paul, Dominique, François), né le 9 juin 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
457 Mlle Zari (Asma), née le 7 novembre 1995, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
458 Mlle Ressault (Alice, Laurence), née le 21 mars 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
459 M. Vansteenkiste (Louis, Pierre, Fernand), né le 6 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
460 Mlle Wasilewski (Maya, Moéa), née le 8 février 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
461 Mlle Daverton (Florie, Léa), née le 12 juillet 1995, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
463 Mlle Nazoiri (Charifa), née le 19 mars 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
464 Mlle Rives (Marie, Justine), née le 25 mai 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
465 Mlle Bibard (Cassandre, Lucie, Paule), née le 13 novembre 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
466 M. Detrée (Jordan, Bernard, Gérard), né le 16 mars 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
467 M. Arini (Romain, André, Joseph), né le 17 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
468 Mlle Pradal (Marie-Lyne, Rose, Françoise), née le 21 mars 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
469 M. Gaucher (Louis, Paulin, Joseph), né le 27 août 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
470 Mlle Delafoy (Clémence, Henriette, Christiane), née le 10 janvier 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
471 Mlle Noharet--Koenig (Roxane, Marie, Louise), née le 15 décembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
472 M. Nowak (Alban, André, Victor), né le 12 août 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
473 M. Tessaire (Thomas, Xavier, René), né le 26 octobre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
474 M. Itoua Gassaye (Khevin, Samy), né le 3 septembre 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
475 Mlle Richez (Ophélie, Anaïs, Marie), née le 23 novembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
476 Mlle Modeste (Hortense, Joséphine, Christiane), née le 7 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
478 M. Trambloy (Quentin, Jean, Georges), né le 4 juillet 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
479 Mlle Beck (Marine), née le 4 mars 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
482 Mlle Verchin (Marine, Dominique, Odile), née le 11 septembre 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
483 Mlle Barreiros (Pauline), née le 20 mai 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
487 Mlle Coulon (Audrey, Monique), née le 28 novembre 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
488 Mlle Masotti (Flora, Andrée, Marie), née le 2 avril 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
489 Mlle Daucé (Lucile, Marie, Camille), née le 6 octobre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
495 Mlle Le Nguyen (Mai Huong), née le 15 septembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
496 Mlle Martin (Salomé, Renée), née le 8 septembre 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
499 M. Bidon (Antoine, Nicolas, Baptiste), né le 30 juillet 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
500 Mlle Bouet (Juline, Janine, Odette, Anna), née le 10 juin 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
502 Mlle Piecyk (Marie), née le 26 octobre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices Civils de Lyon.
503 Mlle Ranger (Mathilde, Marie), née le 30 juin 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
506 Mlle Belahbib Tlemcani (Qamar), née le 22 mai 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
508 M. Ait Ouahra (Moufid), né le 1er novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
512 Mlle Dubrou (Cléa, Marie), née le 29 août 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
513 Mlle Mondemé (Mélanie), née le 9 septembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
515 M. Maino (Anthony, Michel), né le 30 novembre 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
518 M. Toulemonde (Pierre-Etienne, David, Benoît), né le 30 mars 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
519 Mlle François (Amandine, Heng Huoy), née le 31 décembre 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
520 M. Berwa (Aimé, Patrick), né le 24 février 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
521 M. Rouillon (David, Vicente, Georges), né le 14 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
522 Mlle Fischer (Sarah), née le 17 octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
526 Mlle Oubbéa (Soumaya), née le 30 mars 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
527 Mlle Lefebvre (Mélanie, Elisha), née le 1er novembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
531 M. Tassi (Marc-Florent), né le 11 avril 1986, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
532 M. Bianconi (Guillaume, Clément), né le 1er novembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
536 Mlle Ferrand (Aurélie), née le 14 avril 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
537 M. Boissiere (Thifen, Roland, Jean-Pierre), né le 3 août 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
539 M. Strich (Samuel, Jean, Paul, Joseph), né le 17 septembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
543 Mlle Kerjean (Elodie, Marie), née le 18 mai 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
547 Mlle Lambert (Marie, Caroline, Amélie), née le 26 octobre 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
548 Mlle Nabais Da Cruz (Océanne, Prescillia), née le 14 mars 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
556 Mlle Bories (Mathilde, Marie, Emmanuelle), née le 25 novembre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
560 Mlle Jacob (Valentine, Dominique, Renée), née le 16 novembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
563 Mlle Barrigah Benissan (Koko, Epiphania), née le 2 janvier 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
569 M. Salem (Nassim, Belkacem), né le 12 octobre 1996, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
573 Mlle Bevière (Marion, Anne, Lucie), née le 26 juillet 1995, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
577 Mlle Griffeuille (Pauline, Marie), née le 29 juin 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
581 M. Delaporte (Flavien, Claude, Alfred), né le 26 juin 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
584 Mlle Destruel (Laurie, Virginie), née le 8 février 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
591 Mlle Tiberi (Margaux, Marie-France, Yvette), née le 13 octobre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
599 M. Prada (Pierre, Yoann, Guillaume), né le 24 avril 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Le conseil départemental est également réuni à la demande :
– ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller départemental ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils départementaux peuvent être réunis par décret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 octobre 2018, M. Nicolas Lermant, administrateur général, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 30 octobre 2018 portant promotion d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2018, les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
AMOSSE Thomas
CAPELLE François
CHEVALIER François
COMBIER Jérôme
DE LOUBENS DE VERDALLES Aymeric
DERVEAUX Marie-Hélène
FRESSON-MARTINEZ Catherine
HAAG Olivier
KAUFFMANN Bertrand
MAURAND Alain
MAURAND Marie-Andrée
MEUNIER Sabine
LENA Olivier
ROUCHER Dorian
FORTIN Aurélien
MAGNIEN Marie
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 octobre 2018, sur proposition des organismes qu'ils représentent, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :
M. BRZUSCZAK (Robert), en remplacement de M. PICOT (Olivier).
M. JAGLIN (José) en remplacement de M. VIVIEN (Thomas).
En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétence particulières ou de ses fonctions :
M. GERARD (Jean-Louis).
Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
M. Renaud Duplay, directeur du cabinet, à compter du 22 octobre 2018 ;
M. Martin Guespereau, directeur adjoint du cabinet, à compter du 17 octobre 2018 ;
M. Olivier Bouchery, conseiller spécial, politiques publiques territoriales, outre-mer, à compter du 17 octobre 2018 ;
M. Guillaume Rivalland, chef de cabinet, conseiller affaires réservées, à compter du 17 octobre 2018 ;
Mme Léa Roussarie, conseillère parlementaire et relations avec les élus, à compter du 17 octobre 2018 ;
M. Germain Grac-Aubert, conseiller presse et communication, à compter du 17 octobre 2018.
Insertion, maintien et formation des salariés en situation de handicap.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Développement de l'apprentissage et prise en charge au titre des fonds de professionnalisation.
4432-10, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe et de la Réunion et du Département de Mayotte et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun de ces conseils, spécialisés par article.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
Modification de l'article 17 sur l'égalité professionnelle.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2018 publié au Journal officiel du 10 août 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l'Indre-et-Loire
2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
(SEN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Louis DUVERNOIS, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans la circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation de six sénateurs.
- les observations présentées par M. DUVERNOIS, enregistrées le 5 mars 2019 ;
Le compte de campagne de M. DUVERNOIS, candidat tête de liste ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 février 2018 pour présentation par une personne physique n'étant pas membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. DUVERNOIS n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. DUVERNOIS ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
En particulier, la circonstance invoquée selon laquelle le décès en cours de campagne de l'expert-comptable chargé de la présentation de son compte aurait conduit l'unique employée du cabinet, par ailleurs mandataire financier du candidat, à en reprendre le suivi, ne mettait pas le candidat dans l'impossibilité de faire viser ce compte par un expert-comptable.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DUVERNOIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Louis DUVERNOIS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Adopte les lignes directrices suivantes sur les analyses d'impact relatives à la protection des données :
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) promeut le principe de responsabilisation des organismes, dont la mise en œuvre concrète repose notamment sur la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD ou Privacy Impact Assessment - PIA) pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes.
En propos liminaires, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle l'importance des AIPD qui, au-delà de leur caractère obligatoire dans certaines hypothèses et des sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette obligation, permettent à chaque responsable de traitement concerné d'identifier les garanties nécessaires afin d'assurer et de démontrer la conformité du traitement qu'il envisage de mettre en œuvre au regard des exigences du RGPD.
Les AIPD sont avant tout l'occasion de mener une réflexion interne, spécifique à chaque traitement, de nature à garantir de manière opérationnelle le respect des principes relatifs à la protection des données et de pouvoir, le cas échéant, le démontrer.
La commission a donc souhaité accompagner les responsables de traitement dans cette démarche essentielle en leur proposant différents outils tels que des guides méthodologiques ainsi qu'un logiciel d'aide à la rédaction des AIPD, disponibles sur son site.
En complément de celles adoptées le 4 octobre 2017 au niveau européen par le groupe de travail « article 29 » (G29), et reprises à son compte par le Comité européen à la protection des données (CEPD) le 25 mai 2018, la commission a également estimé utile d'adopter des lignes directrices afin de préciser le périmètre de l'obligation d'effectuer une AIPD, les conditions de réalisation de celle-ci et, enfin, les cas dans lesquels une AIPD doit lui être transmise.
Les responsables de traitement concernés par la réalisation d'une AIPD pourront également se reporter aux référentiels sectoriels que la commission a adoptés afin, d'une part, d'évaluer la nécessité et la proportionnalité des opérations de traitement envisagées ou mises en œuvre et, d'autre part, d'identifier les garanties devant être apportées pour protéger les droits et libertés des personnes dont les données seront traitées.
Ces référentiels pourront éclairer utilement les responsables de traitement sur les attentes de la commission.
La commission pourra par ailleurs, dans certains cas, donner à ces référentiels un effet juridique, en exonérant de la réalisation d'AIPD les responsables de traitement qui s'y conformeraient strictement.
Chaque référentiel précisera les effets qui lui sont attachés (référentiel servant de simple aide à la rédaction des AIPD ; référentiel permettant d'être exonéré de la réalisation d'une AIPD).
Périmètre des traitements soumis, ou non, à la réalisation d'une AIPD
Traitements soumis à la réalisation d'une AIPD
L'article 35.1 du RGPD prévoit que le responsable doit effectuer une AIPD lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer « un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».
- Le règlement lui-même donne trois types de traitements susceptibles de présenter un risque élevé :
- l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire ;
- le traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et des infractions ;
- la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
- Au-delà de ces trois traitements, le CEPD a identifié neuf critères permettant de caractériser un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé :
- données traitées à grande échelle ;
- données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou de santé, données biométriques et données concernant la vie ou l'orientation sexuelle) ou données à caractère hautement personnel (données relatives à des communications électroniques, données de localisation, données financières, etc.) ;
- données concernant des personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
- croisement ou combinaison de données ;
- évaluation/scoring (y compris le profilage) ;
- prise de décision automatisée avec un effet juridique ou similaire ;
- surveillance systématique de personnes ;
- traitement pouvant exclure du bénéfice d'un droit, d'un service ou d'un contrat ;
- utilisation innovante ou application de nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles.
La commission considère, de manière générale, qu'un traitement qui rencontre au moins deux des critères mentionnés ci-dessus doit faire l'objet d'une AIPD.
Il sera cependant possible de s'écarter de la recommandation ci-dessus dans certains cas de figure.
Un responsable qui estime que son traitement, bien que rencontrant deux des critères mentionnés ci-dessus, ne présente en réalité pas de « risque élevé », devrait expliquer et documenter sa décision de ne pas procéder à une AIPD en incluant, s'il a été désigné, l'avis du délégué à la protection des données (DPO).
A l'inverse, un responsable peut estimer que son traitement présente un risque élevé bien qu'il ne satisfasse qu'à un seul des critères ci-dessus.
En conséquence, il réalisera une AIPD.
La commission estime, qu'en cas de doute, une AIPD devrait être effectuée.
- Enfin, le RGPD demande aux autorités de contrôle d'établir une liste de traitements pour lesquels une AIPD est requise (article 35.4).
Cette liste a été établie par la commission dans le cadre de sa délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise, après prise en compte de l'avis rendu par le CEPD le 25 septembre 2018 ; cette liste est appelée à être régulièrement revue par la commission selon son appréciation des « risques élevés » que peuvent présenter certains traitements.
Traitements non soumis à AIPD
D'une manière générale, ne sont pas soumis à AIPD les traitements qui ne sont pas susceptibles d'engendrer un « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».
- Le RGPD autorise les autorités nationales de protection des données à adopter une liste d'opérations de traitement qui ne doivent pas être précédées d'une AIPD (article 35.5).
Sur ce fondement, la commission établira une liste des traitements qui, en tout état de cause, ne présentent pas de risque élevé et ne sont donc pas soumis à la réalisation d'une AIPD.
Ici aussi, cette liste sera régulièrement revue par la commission.
- Sauf disposition légale contraire, ne sont pas non plus soumis à AIPD les traitements répondant au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public confié au responsable de traitement, lorsque ces traitements ont une base juridique dans le droit national ou de l'Union européenne, que ce droit les réglemente, et qu'une AIPD a déjà été menée lors de l'adoption de cette base juridique.
La commission considère que cette possibilité devrait être largement utilisée par les pouvoirs publics, compte tenu de sa portée et de l'aide qu'elle procurera aux responsables de traitement concernés.
- Une AIPD n'est pas non plus requise lorsque la nature, la portée, le contexte et les finalités des traitements envisagés sont très similaires à un traitement pour lequel une AIPD a déjà été menée par le responsable de traitement ou par un tiers (autorités ou organismes publics, regroupement de responsables de traitement, etc.) ; dans ce cas, les résultats de l'AIPD déjà menée peuvent être réutilisés.
Toutefois, dans le cas d'une AIPD effectuée par un tiers, le responsable de traitement concerné doit transposer, pour tout ou partie, les résultats de l'AIPD à sa situation particulière.
La commission rappelle que, pour autant, les traitements non soumis à AIPD doivent respecter les principes de protection des données rappelés à l'article 5 du RGPD et les droits des personnes concernées.
La commission a élaboré des référentiels sectoriels permettant d'apporter des garanties de nature à assurer la conformité au RGPD auxquels pourront se référer, le cas échéant, les responsables de traitement concernés.
Cas particuliers des traitements mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du RGPD
La commission considère que les traitements régulièrement mis en œuvre avant le 25 mai 2018 - c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une formalité auprès de la CNIL, en ayant été dispensés, ayant été autorisés par un acte réglementaire ou encore ayant été inscrits dans le registre d'un correspondant « informatique et libertés » (CIL) - n'ont pas à faire l'objet d'une AIPD dans un délai de trois ans à compter du 25 mai 2018, à moins que ceux-ci n'aient fait l'objet d'une modification substantielle depuis leur mise en œuvre.
Conditions de réalisation d'une AIPD
Une AIPD doit être menée avant la mise en œuvre d'un traitement présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques concernées ; elle doit être revue de manière régulière, en tout état de cause tous les trois ans, pour s'assurer que le niveau de risque reste acceptable.
Une seule et même AIPD peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires en termes de nature, périmètre, contexte, finalité et risques présentés pour les droits et libertés des personnes concernées.
L'article 35.7 du RGPD énonce le contenu minimal d'une AIPD :
- une description systématique des opérations de traitement envisagées et de ses finalités
- une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités ;
- une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, et
- les mesures envisagées pour faire face aux risques.
Quelle que soit la méthode choisie par le responsable de traitement, la commission estime que celle-ci doit permettre de satisfaire aux critères dégagés par le CEPD dans ses lignes directrices du 4 octobre 2017 (« critères d'acceptabilité d'une AIPD »).
Une AIPD doit être menée par le responsable du traitement concerné, ou sous son autorité.
La commission rappelle que la réalisation d'une AIPD doit impliquer l'ensemble des acteurs du traitement considéré.
Cela concerne, le cas échéant, et de manière non exhaustive :
- le délégué à la protection des données (DPO) dont le conseil doit être demandé et formalisé dans l'AIPD et le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) ;
- le ou les sous-traitants concernés qui ont une obligation de coopération ;
- les personnes concernées par le traitement ou leurs représentants, dont la consultation peut, dans certains cas, être pertinente pour évaluer les risques ;
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre en fonction du contexte.
La commission recommande de documenter les apports de chaque acteur sollicité ou, à l'inverse, le choix fait de ne pas recueillir l'avis d'un acteur donné.
Enfin, la commission estime qu'un responsable ayant réalisé une AIPD peut utilement produire un rapport ou un résumé ayant vocation à être publié afin de créer un climat de confiance et de transparence entre les parties concernées par un traitement.
Obligations de transmission d'une AIPD à la CNIL
Une AIPD faisant apparaître des risques résiduels élevés malgré les mesures envisagées par le responsable de traitement concerné doit être transmise à la CNIL dans les conditions prévues par l'article 36 du RGPD.
Le responsable de traitement pourra, le cas échéant, s'appuyer sur les référentiels sectoriels édictés par la CNIL : le respect d'un référentiel permettra de considérer qu'il n'y a pas de risques résiduels élevés tandis que les traitements s'en écartant devront conduire le responsable de traitement concerné a, a minima, s'interroger sur le niveau de risque résiduel pouvant nécessiter la consultation obligatoire de la commission.
Enfin, la commission estime qu'une AIPD portant sur un projet de traitement relevant de l'article 54 III de la loi « informatique et libertés » (traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé) doit lui être transmise dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation dont elle est saisie.
En tout état de cause, la commission rappelle que les AIPD pourront, en application des articles 58 du RGPD et 44 de la loi du 6 janvier 1978, être demandées aux responsables de traitement concernés, notamment dans le cadre de l'instruction des plaintes dont elle serait saisie ou dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des traitements.
Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
Après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
L'article 35.1 du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un traitement est « susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ».
L'article 35.3 du RGPD énonce trois types de traitements susceptibles de présenter un risque élevé.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a lui-même identifié neuf critères permettant de caractériser un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé.
L'article 35.4 du RGPD impose aux autorités de contrôle d'établir et de publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.
L'article 35.6 du RGPD prévoit que, lorsque cette liste concerne des « activités de traitements liées à l'offre de biens ou de services à des personnes concernées ou au suivi de leur comportement dans plusieurs Etats membres, ou peuvent affecter sensiblement la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union », elle doit être soumise au mécanisme de « contrôle de la cohérence » et doit être communiquée au Comité européen de la protection des données (CEPD).
Le 14 juin 2018, un projet de liste a été adopté par la commission et soumis au CEPD le 6 juillet 2018.
Le CEPD a adopté un avis relatif à ce projet le 25 septembre 2018, qui a été notifié à la commission le 2 octobre 2018.
De l'adoption de la liste annexée à la présente délibération portant sur les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.
Cette liste a un caractère non-exhaustif.
Conformément à l'article 35.1 du RGPD, une AIPD devra être réalisée dès lors que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Cette liste est basée sur les lignes directrices du CEPD relatives à l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) qu'elle vient compléter et préciser pour des traitements spécifiques.
LISTE DES TYPES D'OPÉRATIONS DE TRAITEMENT POUR LESQUELLES UNE ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES EST REQUISE
Types d'opérations de traitement
Critères issus des lignes directrices du CEPD qu'ils remplissent
Traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes
- personnes dites « vulnérables »
Traitements portant sur des données génétiques de personnes dites « vulnérables » (patients, employés, enfants, etc.)
Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines
- évaluation ou notation
Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés concernés
Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire
Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle
Traitements des données de santé nécessaires à la constitution d'un entrepôt de données ou d'un registre
Traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d'un contrat ou à la suspension voire à la rupture de celui-ci
- croisement ou combinaison d'ensembles de données
Traitements mutualisés de manquements contractuels constatés, susceptibles d'aboutir à une décision d'exclusion ou de suspension du bénéfice d'un contrat
- prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif
Traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes
Traitements de données biométriques aux fins de reconnaissance des personnes parmi lesquelles figurent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d'asile, etc.)
Instruction des demandes et gestion des logements sociaux
Traitements ayant pour finalité l'accompagnement social ou médico-social des personnes
Traitements de données de localisation à large échelle
Décision n° 2018-780 du 24 octobre 2018 modifiant la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ANPHI à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Vivre FM
L'association ANPHI a jusqu'au 22 novembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Vivre FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GILEAD SCIENCES, GLAXOSMITHKLINE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
GENVOYA 150 mg/150 mg/200 mg/10 mg (elvitegravir, cobicistat, emtricitabine, tenofovir alafenamide), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN MEDICAL, MYLAN, REDDY PHARMA SAS, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 27 juin 2018, des 3 et 26 octobre 2018 les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie SOLEUS visé à l'article L.
Avis modifiant l'avis relatif à la tarification des tiges à col modulaire APTA, HYDRA, RECTA et ACUTA visées à l'article L.
Dans l'avis relatif à la tarification des tiges à col modulaire APTA, HYDRA, RECTA et ACUTA (NOR : SSAS1828219V) publié le 24 octobre 2018, édition électronique, texte 109 sur 131,
Dans la septième ligne du tableau, au lieu de :
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 2 novembre 2018
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 3 novembre 2018
La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation,
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation ;
- le décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 2 selon lequel les électeurs auront à répondre par : « oui » ou par : « non » à la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?
- les procès-verbaux des bureaux de vote de l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls, ainsi que tous les bulletins contestés et les enveloppes litigieuses, paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec l'indication, pour chacun d'eux, des causes d'annulation et de la décision prise (art. L.
- les feuilles de pointage ;
- la liste d'émargement ;
- l'état nominatif des électeurs ayant retiré leur carte électorale le jour du scrutin ;
- les procès-verbaux de remise des cartes électorales (art. R.
- l'état nominatif des électeurs n'ayant pas retiré leur carte électorale au bureau de vote alors qu'elle y était tenue à leur disposition (R.
- les observations des délégués de la commission ;
Au vu
- de la liste des électeurs admis à participer à la consultation arrêtée le 31 août 2018 en application de l'article 8 du décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation ;
- et des rectifications opérées sur cette liste jusqu'à la clôture du scrutin le 4 novembre 2018 par le tribunal de première instance de Nouméa en application de l'article L.
34 du code électoral, d'une part, et par la commission de contrôle en application du 1° du III de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, d'autre part ;
Après avoir procédé aux vérifications d'usage la commission de contrôle a procédé aux redressements jugés nécessaires suivants :
Au bureau de vote n° 1 de la commune de VOH :
- le nombre de bulletins nuls est de 13 et celui des bulletins blancs de 18 ;
- le nombre de suffrages exprimés est de 1 218 ;
- le nombre de suffrages obtenus est de 791 pour le OUI et de 427 pour le NON.
La commission de contrôle déclare :
Les résultats du scrutin pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, auquel il a été procédé le 4 novembre 2018, sont les suivants :
Bulletins nuls : 1 143
Ce procès-verbal et les observations qui l'accompagnent seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 8 novembre 2018.
Délibéré par la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation dans sa séance du 4 et 5 novembre 2018 où siégeaient : M. Francis LAMY, président, M. Stéphane GUEGUEIN, Mme Sophie LAMBREMON, M. Robert PARNEIX et M. Guy QUILLEVERE.
La commission estime que le scrutin s'est déroulé dans d'excellentes conditions matérielles et d'organisation.
Aucune irrégularité n'a été de nature à altérer la régularité et la sincérité du scrutin.
La commission a relevé :
- des écarts entre les émargements et le nombre de bulletins dans l'urne, de quelques unités, dans des bureaux de vote de Hienghène, Lifou, Poum et Canala ;
- des erreurs de décompte des bulletins blancs et nuls dans des bureaux de vote de Thio, Kouaoua, Maré et Lifou.
Le dispositif inédit mis en place par la commission en vue de lui permettre d'exercer son pouvoir de rectification de la liste y compris le jour du scrutin afin de consolider son exhaustivité le plus tard possible a donné les résultats suivants.
1 155 personnes se sont présentées à un bureau de vote et n'y étaient pas inscrites.
Sur ces 1 155 personnes :
- 462 personnes étaient en réalité déjà inscrites dans un autre bureau de vote et y ont été orientées ;
- dans 104 cas la commission a exercé son pouvoir de rectification,
- dans 85 cas pour inscrire la personne sur la LESC ;
- dans 19 cas pour inscrire la personne dans le bureau de vote d'une autre commune ;
- dans 589 cas la commission n'a pas procédé à la rectification de la liste :
- dans 12 cas les personnes ont été orientées vers le TPI,
- dans 297 cas les personnes ne remplissaient aucun des critères d'inscription d'office,
- dans 280 il n'a pas été permis de démontrer dans la journée que ces personnes remplissaient les conditions d'inscription d'office.
Enfin la commission relève que 225 électeurs ont déclaré être mandataires de procurations qui n'ont pas été reçues par les mairies.
Les retards dans l'acheminement du courrier en sont, semble-t-il, la cause principale.
Pour regrettable qu'elle soit cette situation n'a pas eu d'incidence possible sur le résultat du scrutin.
Mme Pascale BAUDRY, agente contractuelle de catégorie A, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
M. Sébastien CANNICCIONI, administrateur civil, et Mme Agnès BAUDET-ARZEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Catherine DESHORS, administratrice civile, et Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, conseillère d'administration, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Claire MULTEAU et Mme Lise PAPIN, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
Mme Cirila JOND-NECAND, attachée d'administration hors classe, et M. Jérémie MEURISSE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, et Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale de la sous-direction des parcours professionnels ;
Mme Stéphanie AUTHIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
Mme Marion DAUBERSIES, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
M. Ludovic THIRIET, attaché principal d'administration, et Mme Hélène PEYRET, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, et Mme Anaïs PERROUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
Mme Catherine FRENOT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
Mme Cynthia FABRE et Mme Laurence GIROUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
Mme Laurence MEYER, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » à :
M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA et Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €.
Mme Anaïs BRIAND, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, M. Johan SENCEE, et Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA et Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs, Mme Anaïs BRIAND, Mme Eliane BLUTEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, et Mme Lannie LABADY, agente contractuelle, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
M. Bernard CHIDAINE, directeur des services pénitentiaires hors classe, délégué interrégional, et Mme Patricia ISNARDON, directrice hors classe des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Bernard LEUYET, administrateur civil hors classe, délégué interrégional, et M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
M. Frédéric VION, administrateur civil hors classe, délégué interrégional, et M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Franck OLLIVE, administrateur civil hors classe, délégué interrégional, et M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest.
Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, Mme Sabrina M'HOUMADI et M. Pierre TEXIER, attachés d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
M. Vincent PROCHILO, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le budget opérationnel de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107 à :
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaire administrative, Mme Dominique MARTINET, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme PFERSCH Sabrina, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Karima MEHDID, Mme Evelyne SEILLIER et M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs et Mme Anaïs DIETSCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et Mme Emilie RASSE, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Nadia EL MORABET et M. Farid MAMERI, adjoints administratifs principaux, M. Sébastien JAMBART, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Naïma AZARZAR, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, Mme Amandine WAELKENS, adjoints administratifs, Mme Virginie MARTEL, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Corinne JENNEPIN, Mme Mélissa FERAUD, Mme Lydie GILLERON-VAST et M. Frédéric SCHIETTECATTE, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Mélodie DUPAS, Mme Elodie GODET, secrétaires administratives, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD, Mme Isabelle CHASSEING et Mme Brigitte ANDOUARD, adjointes administratives, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Brigitte DELLAC, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIERA, Mme Karine JOSEPHIN et M. Jean-Paul SAMYCHETTY secrétaires administratifs agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
Mme Djamila MAZOUNI, Mme Katia GLADONE, Mme Sonia CERTAL, Mme Katie CLODION, Mme Anaëlle GORDIEN, Mme Armelle RAMELET, Mme Océane SAMBA, et M. Thierry BERTHON, adjoints administratifs, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
Mme Maud FOUCHIER, M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Frédérick ROQUECAVE et M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Frédéric ARNOUX, attaché d'administration principal, Mme Sandrine NICOLAS, attachée d'administration, Mme Tiphaine CHASTEL, secrétaire administrative et M. Sid-Ahmed BOUCIDA, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, la validation des demandes de paiement, la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA et Mme Cécilia ROELAS adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Mme Emilia PECQUET et Mme Véronique PRIOU, adjointes administratives, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs aux ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud- Ouest.
Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, Mme Hourya KAHLI, Mme Sandrine RALLO, Mme Sophie MEBKHOUT, M. William SOWA et M. Eric NEGEM secrétaires administratifs, Mme Odile VILLET adjointe administrative agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
Mme Fella BENSAADA, Mme Lynda MANSOURI, Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, M. Jérôme DECULTOT, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL et M. Morad ELHADJ MIMOUNE, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaire administrative, Mme Dominique MARTINET et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme PFERSCH Sabrina, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Karima MEHDID, Mme Evelyne SEILLIER et M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs et Mme Anaïs DIETSCH, apprentie, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation territoriale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, Mme Emilie RASSE, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Nadia EL MORABET et M. Farid MAMERI, adjoints administratifs principaux, M. Sébastien JAMBART, Mme AnnickDUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme NaouelleKHEZAMI, Mme Naïma AZARZAR, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK et Mme Amandine WAELKENS, adjoints administratifs, Mme Virginie MARTEL, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Corinne JENNEPIN, Mme Mélissa FERAUD, Mme Lydie GILLERON-VAST et M. Frédéric SCHIETTECATTE, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Elodie GODET, Mme Mélodie DUPAS, secrétaires administratives et Mme Brigitte ANDOUARD, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD, Mme Isabelle CHASSEING adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Angélique LORANT, Mme Delphine COMMERE, Mme Lucie DELAUNAY, M. Pierrick JOBARD, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERQ, M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Brigitte DELLAC, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIEIRA, Mme Karine JOSEPHIN et M. Jean-Paul SAMYCHETTY, secrétaires administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
Mme Angélique HUBERT, Mme Christelle-Laure MARTIAL, Mme Sephora FONROSE, Mme Sonia CERTAL, Mme Annaëlle GORDIEN, Mme Armelle RAMELET, Mme Océane SAMBA, Mme MAILLE Reine-Claude, Mr MOMUS Juliani Mme Marie- Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN et Mme Isabelle COURTOIS, adjointes administratives, Mme Marie-Ange GRAD, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
Mme Maud FOUCHIER et M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON et M. Eric FAGOT, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Frédérick ROQUECAVE et M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Guillaume PILLOUX, Mme Emmanuelle LENGLET, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Laurence MASSA, Mme Carol MONTELY et Mme Patricia PAPAIOANU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA, Mme Cécilia ROELAS, Mme Leïla SIMPHOR et M. Martial GIORDANO, adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
M. Claude BERLAND, attaché principal d'administration et M. Jérôme VIÉ, attaché d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R.
224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
M. Philippe BRANDT, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des affaires générales ;
M. Abdel MAHI, magistrat, Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, et M. Julien PAVY, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général à :
Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile hors classe, cheffe du service du pilotage et du soutien de proximité, M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, adjoint à la cheffe du service du pilotage et du soutien de proximité, et Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, cheffe du département du pilotage des ressources financières du service du pilotage et du soutien de proximité.
La décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public national « Institut national des données de santé »
L'arrêté du 10 janvier 2018 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- L'article 16 “tenue des comptes”, deuxième alinéa, est modifié comme suit :
“La tenue des comptes de l'Institut national des données de santé est assurée, à compter du 1er janvier 2019, selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.”
Il est créé un article 5 :
Darunavir Mylan 400 mg, comprimé pelliculé
DARUNAVIR MYL 400MG CPR
La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 27 juin 2018, est retirée.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, en date du 31 octobre 2017, ayant déclaré irrecevable la demande d'autorisation dérogatoire d'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation de jour sur le territoire ouest pour la réalisation d'actes d'électro convulsivothérapie de la clinique Les Flamboyants Ouest, sise 3, boulevard des Mascareignes à Le Port (97826) est annulée.
Arrêté du 29 octobre 2018 fixant les modalités définitives de l'offre réservée aux salariés de la société RENAULT
En application de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé, 1 400 000 actions de la société RENAULT ont été proposées par RENAULT, entre le 18 septembre et le 2 octobre 2018 à la souscription :
a) Des salariés de la société RENAULT ou à ceux des filiales ;
b) Des anciens salariés qui justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales françaises, qui sont adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
L'ensemble des versements individuels dans tous les plans d'épargne salariale au cours de l'année 2018, dont les souscriptions dans le cadre de l'offre mentionnée ci-dessus, ne doit pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute perçue en 2018.
En cas de souscriptions excédant le nombre total d'actions proposées par RENAULT, une réduction de la demande est opérée par RENAULT selon les modalités suivantes :
a) Toutes les souscriptions sont intégralement honorées jusqu'à un nombre d'actions égal au quotient du nombre total d'actions offertes à l'opération sur le nombre de souscripteurs à l'opération cette moyenne de souscription étant arrondie au nombre d'actions immédiatement inférieur ;
b) Tous les adhérents ayant proposé de souscrire un nombre d'actions excédant la moyenne de souscription seront ensuite servis proportionnellement au nombre d'actions qu'ils auront demandées, en fonction des actions restant à attribuer.
Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- M. Romain Bonenfant, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages numériques.
- Mme Sylvie Thivel, attachée d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2018-2019
En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la commission du 11 décembre 2017, les déclarations de production des récoltants vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2018.
Arrêté du 5 novembre 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'avion ".
Les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 9 novembre 2018 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 11 janvier 2019.
Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront :
- les 5, 6 et 7 mars 2019 en France métropolitaine (directions de Bretagne-Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Ile-de-France), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le 6, 7 et 8 mars 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 266 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :
- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
- du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;
- du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
- du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant.
Les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné sont composés, pour chaque direction interrégionale des douanes et droit indirects, reprise en annexe I au décret du 26 novembre 2007 susmentionné :
- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes, affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée.
Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné ;
- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectés au sein de la direction interrégionale concernée.
Par dérogation à l'article 2, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, désignées à l'article 5 du décret du 26 novembre 2007 susmentionné, les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, sont composés, pour chaque direction régionale, par :
- le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ;
- cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.
Les membres des collèges mentionnés aux articles 1er à 3 sont convoqués :
- par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
- par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
- par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.
Crée Livre des procédures fiscales - art. A80 CB-3-6 (V)
Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.
80 CB-3-4 est remplacé par l'alinéa suivant :
1° Les alinéas 2 à 5 du I sont remplacés par les alinéas suivants :
«-de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au sein de la direction interrégionale concernée.
2° Le II est remplacé par un II ainsi rédigé : « II.-Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les collèges territoriaux mentionnés à l'article R.
* 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par :
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.
* 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.
3° Cet article est complété par un III ainsi rédigé : « III.-En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième alinéa de l'article R.
* 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
80 CB-3-5, il est inséré un article A.
80 CB-3-6 ainsi rédigé :
80 CB-3-6.-Les membres des collèges mentionnés aux articles A.
80 CB-3-4 et A.
80 CB-3-5 sont convoqués :
Additif temporaire aux règlements des jeux Keno Gagnant à vie et Loto® relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Keno Gagnant à vie ou Loto® vers Keno Gagnant à vie - Novembre 2018 - Métropole »
Le présent règlement est également pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 18 octobre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'octobre 2018.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Keno Gagnant à vie ou Loto® vers Keno Gagnant à vie - Novembre 2018 - Métropole » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Keno Gagnant à vie ou Loto®, agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités des sous-articles 2.3 et 2.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 12 novembre 2018 (00 h 05) et le dimanche 25 novembre 2018 (23 h 55), dans un point de vente Keno Gagnant à vie ou dans un point de vente Loto®, agréés dans les territoires visés au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une prise de jeu Keno Gagnant à vie, ci-après dénommée « prise de jeu Keno Gagnant à vie » ;
- ou une prise de jeu Loto®, ci-après dénommée « Prise de jeu Loto® ».
Prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Une prise de jeu Keno Gagnant à vie sur deux émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 3 euros.
En cas de prise de jeu Joker + faite en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, le montant minimum requis de 3 euros s'applique à la prise de jeu Keno Gagnant à vie seule.
Prise de jeu Loto®
Une prise de jeu Loto® sur deux émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 2 euros.
Les prises de jeu Keno Gagnant à vie ou Loto® enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Keno Gagnant à vie ou Loto® correspondant à la période de participation à l'Opération, ne permettent pas de participer à l'Opération.
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission et jusqu'au lundi 31 décembre 2018 inclus.
Le bon de réduction visé aux sous-articles 2.3 et 2.4. ne peut être utilisé que sur le(s) territoire(s) visé(s) au sous article 2.1.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie ou d'une prise de jeu Loto® entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 1er mars 2019 à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ® - « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Keno Gagnant à vie ou Loto® vers Keno Gagnant à vie - Novembre 2018 - Métropole », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, au titre de 2019, est fixé à 31 (trente-et-un).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure du ministère de l'intérieur, au titre de 2019, est fixé à 35 (trente-cinq).
Arrêté du 15 octobre 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, les unités constitutives du diplôme et les unités communes au brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définis respectivement en annexes I a, I b, II a et II b au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont fixés respectivement en annexes II c et II d au présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes III a et III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management des unités commerciales » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur Management commercial opérationnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
- Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
Tableau de synthèse : Domaines d'activités - Blocs de compétences - Unités
Annexe I a : Référentiel des activités professionnelles
Annexe I b : Référentiel de certification
Annexe II a : Unités constitutives du diplôme
Annexe II b : Dispenses d'unités
Annexe II c : Règlement d'examen
Annexe II d : Définition des épreuves
Annexe III a : Grille horaire
Annexe III b : Stage en milieu professionnel
BLOCS DE COMPÉTENCES
Domaine d'activités 1 : Développement de la relation client
et vente conseil
- Collecte, analyse et exploitation
de l'information commerciale
- Vente conseil
- Suivi de la relation client
- Suivi de la qualité de services
- Fidélisation de la clientèle
Bloc de compétences 1 : Développer la relation client
et assurer la vente conseil
- Assurer la veille informationnelle
- Réaliser des études commerciales
- Vendre
- Entretenir la relation client
Unité U41 : Développement de la relation client et vente conseil
Animation et dynamisation de l'offre commerciale
- Élaboration et adaptation continue de l'offre de produits et de services
- Agencement de l'espace commercial
- Maintien d'un espace commercial attractif et fonctionnel
- Mise en valeur de l'offre de produits et de services
- Organisation de promotions et d'animations commerciales
- Conception et mise en place de la communication sur l'unité commerciale
- Conception et mise en œuvre de la communication externe de l'unité commerciale
- Analyse et suivi de l'action commerciale
Bloc de compétences 2 :
Animer et dynamiser l'offre commerciale
- Élaborer et adapter en continu l'offre de produits et de services
- Organiser l'espace commercial
- Développer les performances de l'espace commercial
- Concevoir et mettre en place la communication commerciale
- Évaluer l'action commerciale
Unité U42 : Animation et dynamisation de l'offre commerciale
- Fixation des objectifs commerciaux
- Gestion des approvisionnements et suivi des achats
- Suivi des règlements
- Élaboration des budgets
- Gestion des risques liés à l'activité commerciale
- Participation aux décisions d'investissement
- Analyse des performances
- Mise en œuvre du reporting
Assurer la gestion opérationnelle
- Gérer les opérations courantes
- Prévoir et budgétiser l'activité
- Analyser les performances
Unité U5 : Gestion opérationnelle
Management de l'équipe commerciale
- Évaluation des besoins en personnel
- Répartition des tâches
- Réalisation de plannings
- Recrutement et intégration
- Animation et valorisation de l'équipe
- Évaluation des performances individuelles et collectives de l'équipe
- Individualisation de la formation des membres de l'équipe
Manager l'équipe commerciale
- Organiser le travail de l'équipe commerciale
- Recruter des collaborateurs
- Animer l'équipe commerciale
- Évaluer les performances de l'équipe commerciale
Unité U6 : Management de l'équipe commerciale
Appréhender et réaliser un message écrit :
- Synthétiser des informations
Communiquer oralement :
- S'adapter à la situation
- Organiser un message oral
Unité U1 : Culture générale
et expression
Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
- Compréhension de documents écrits
- Production écrite
- Production et interactions orales
production orale en continu
et en interaction
- Exploiter une base documentaire économique, juridique ou managériale
- Proposer des solutions argumentées et mobilisant des notions et les méthodologies économiques, juridiques ou managériales
Culture économique, juridique
et managériale
Bloc facultatif : Langue vivante 2
- Compréhension de documents
Bloc facultatif : Parcours de professionnalisation à l'étranger
- Comprendre le cadre de travail et son contexte culturel
- Comparer des pratiques professionnelles observées ou mises en œuvre à l'étranger avec les pratiques ayant cours dans un contexte français
- Repérer et mettre en valeur des pratiques professionnelles susceptibles d'enrichir les approches françaises
Parcours de professionnalisation
Bloc facultatif : Entrepreneuriat
- Réaliser un diagnostic préalable à la création ou à la reprise d'une unité commerciale
- Choisir le positionnement de l'unité commerciale
- Évaluer le potentiel commercial
- Mesurer la solidité des relations de partenariat envisagées
- Effectuer la gestion prévisionnelle des ressources humaines
- Étudier la faisabilité financière du projet de création ou de reprise
Unité UF3 : Entrepreneuriat
Brevet de technicien supérieur Management commercial opérationnel (MCO)
Le titulaire du brevet de technicien supérieur Management commercial opérationnel (MCO) a pour perspective de prendre la responsabilité opérationnelle de tout ou partie d'une unité commerciale.
Une unité commerciale est un lieu physique et/ou virtuel permettant à un client potentiel d'accéder à une offre de produits ou de services.
Le titulaire du BTS MCO prend en charge la relation client dans sa globalité ainsi que l'animation et la dynamisation de l'offre.
Il assure également la gestion opérationnelle de l'unité commerciale ainsi que le management de son équipe commerciale.
Cette polyvalence fonctionnelle s'inscrit dans un contexte d'activités commerciales digitalisées visant à mettre en œuvre la politique commerciale du réseau et/ou de l'unité commerciale.
Le titulaire du BTS MCO exerce son métier en autonomie en s'adaptant à son environnement professionnel.
Le titulaire du BTS MCO accède à plusieurs niveaux de responsabilité, en fonction de son expérience, de la taille de l'organisation qui l'emploie et des opportunités professionnelles qui s'offrent à lui.
Il peut être amené à créer ou reprendre une unité commerciale en qualité d'entrepreneur.
Les appellations les plus courantes des emplois relevant du champ professionnel du diplôme concerné sont les suivantes :
Dès l'obtention du BTS :
- conseiller de vente et de services ;
- vendeur/conseil ;
- vendeur/conseiller e-commerce ;
- chargé du service client ;
- manageur adjoint ;
- second de rayon ;
- manageur d'une unité commerciale de proximité.
Avec expérience :
- responsable e-commerce ;
- responsable de drive ;
- responsable adjoint ;
- manageur de caisses ;
- manageur de rayon(s) ;
- manageur de la relation client ;
- responsable de secteur, de département ;
- manageur d'une unité commerciale.
- Types d'organisation, de produit, de clientèle
Le titulaire du BTS Management commercial opérationnel exerce ses activités essentiellement dans :
- des entreprises de distribution des secteurs alimentaires ou spécialisés ;
- des unités commerciales d'entreprises de production ;
- des entreprises de commerce électronique ;
- des entreprises de prestation de services ;
- des associations à but lucratif dont l'objet repose sur la distribution de produits et/ou de services.
Ces organisations s'adressent aussi bien à une clientèle de particuliers que de professionnels.
- Place au sein de l'organisation
Selon la nature et la taille de l'organisation et en fonction de son expérience et des opportunités, le titulaire du BTS Management commercial opérationnel peut exercer son activité :
- sous l'autorité et l'encadrement d'un dirigeant dans le cadre d'une unité commerciale à gestion fortement intégrée ;
- dans un contexte d'autonomie plus large, lorsqu'il est responsable d'une unité commerciale indépendante ou à gestion décentralisée.
La digitalisation de l'unité commerciale et de son activité
La digitalisation de l'unité commerciale physique conduit à repenser l'organisation, l'assortiment effectif (vs. la disponibilité en ligne), l'agencement (avec notamment des zones de stockage, des espaces dédiés au click and collect, l'intégration d'outils digitaux), à réorganiser les rôles et les missions des personnels et à faire évoluer les pratiques managériales.
Dans ce contexte les applications numériques utilisées au sein des points de vente par les clients et/ou l'équipe commerciale, contribuent à améliorer les performances, à enrichir l'offre, à générer du trafic et à optimiser l'expérience client.
La digitalisation se traduit également par le développement de canaux de vente complémentaires permettant de faciliter, d'accompagner les parcours d'achat diversifiés des clients et d'enrichir leur expérience.
Elle implique notamment l'utilisation d'outils de communication ciblant directement le client et des démarches commerciales exploitant les réseaux sociaux.
L'évolution des formats, des concepts et la cohabitation des méthodes de vente
Le contexte déterminé par l'évolution en continu de la demande mais également par celle de l'offre concurrentielle, les synergies recherchées et devenues inévitables entre les unités commerciales physiques et virtuelles font évoluer à la fois les concepts de vente et les formats des unités commerciales, transforment les postes et les métiers exigeant des personnels en contact d'apporter davantage de valeur ajoutée par rapport aux autres canaux de distribution.
Il s'agit à cet égard de retrouver de nouvelles sources de différenciation.
Globalement, il est essentiel de fournir aux clients le niveau de service exigé à travers tous les canaux.
Il s'agit de s'interroger sur la façon dont on peut mieux servir les clients, réduire les coûts et, finalement, augmenter les ventes en conjuguant de façon cohérente tous les canaux pour en maximiser les bénéfices.
L'impact de l'omnicanalité sur la gestion de la relation client
Le développement de l'omnicanal nécessite une remise en cause de l'approche commerciale envers les clients dont les parcours d'achat et d'accès à l'information se diversifient.
Le processus d'achat se complexifie et se diversifie.
Dès lors, les titulaires du BTS Management commercial opérationnel doivent nécessairement intégrer l'omnicanalité dans leur démarche et adopter une approche renouvelée de la relation client depuis la veille informationnelle en amont de la vente jusqu'à l'après-vente et la fidélisation.
Finaliser la vente ne suffit plus.
Il est nécessaire de créer du trafic et d'entretenir le capital client par la mise en œuvre d'actions mercatiques comme l'adaptation permanente de l'offre au contexte local, l'organisation d'événements, l'animation d'une communauté de clients ou le suivi de la e-réputation par exemple.
L'activité du titulaire du BTS MCO s'exerce auprès de la clientèle actuelle et potentielle de l'entreprise.
Elle varie en fonction des structures, des missions et des statuts de l'organisation qui l'emploie.
Le titulaire du BTS MCO maîtrise les techniques essentielles de management opérationnel, de gestion et d'animation commerciale.
Il utilise ses compétences en communication dans son activité courante.
Il met en œuvre en permanence les applications et technologies digitales ainsi que les outils de traitement de l'information.
Ses activités professionnelles exigent le respect de la législation, des règles d'éthique et de déontologie.
Elles s'inscrivent également dans un souci constant de lutte contre toutes les discriminations professionnelles, de préservation de l'environnement et de contribution au développement durable.
- Délimitation et pondération des domaines d'activités
Le titulaire du BTS MCO exerce les activités relevant des domaines suivants :
- développement de la relation client et vente conseil ;
Leur mise en œuvre peut varier selon la nature, la taille et les modalités de fonctionnement des organisations concernées, le type et la complexité des produits ou des services commercialisés.
Le titulaire du diplôme exerce son activité au sein d'une organisation qui distribue des produits et/ou services et propose une expérience d'achat omnicanale.
Domaine d'activités 1 : développement de la relation client et vente conseil
Activités relevant du domaine :
- collecte, analyse et exploitation de l'information commerciale ;
L'activité de vente conseil du titulaire du diplôme s'inscrit dans une démarche de relation client pérenne régulièrement évaluée.
Elle implique l'exploitation d'informations sur le marché, les clients, la concurrence, les produits et services de l'unité commerciale.
Les différentes activités nécessitent le recours aux outils numériques.
Ressources et moyens mis à disposition
Bases de données clients, produits et services, état des stocks
Outils d'aide à la vente
Supports commerciaux et de communication
Résultats d'études quantitatives et qualitatives
Informations sur les marchés, la zone de chalandise
Plans d'action commerciale
Règlementations, normes, procédures, contraintes
Tableaux de bord, indicateurs
Internet, extranet, intranet, forums, blogs, réseaux sociaux
Terminaux fixes et mobiles
Relations internes
Responsables hiérarchiques
Équipe commerciale
Services supports
Relations externes
Concurrents
L'environnement de la vente est maitrisé.
La vente conseil est réalisée, avec la qualité de service requise, dans une démarche de pérennisation de la relation client.
Les clients sont satisfaits.
Les objectifs commerciaux sont réalisés.
Les objectifs de fidélisation et de développement de clientèle sont atteints.
Domaine d'activités 2 : animation et dynamisation de l'offre commerciale
- conception et mise en place de la communication au sein de l'unité commerciale ;
- conception et mise en œuvre de la communication commerciale externe de l'unité commerciale ;
En fonction du format de l'unité commerciale et de l'autonomie dont il dispose, le titulaire du diplôme contribue à l'élaboration d'une offre adaptée à la clientèle.
Il veille à la fonctionnalité et à l'attractivité de l'espace commercial.
Par ses actions de promotion, d'animation et de communication commerciales, il entretient et développe le flux de clientèle pour accroitre les ventes.
Son activité s'inscrit dans le respect de la politique commerciale de l'enseigne et il analyse les résultats dans cette optique.
Les différentes tâches nécessitent le recours aux outils numériques.
Plans d'implantation
Règles de qualité, hygiène, sécurité et environnement
Contrats de maintenance et d'assurance
Clients actuels et potentiels
L'offre de produits et de services est en adéquation avec les attentes de la clientèle, le contexte local et la politique de l'enseigne.
L'espace de vente est fonctionnel.
Le client est informé sur l'offre de produits et services pour favoriser l'acte d'achat.
L'espace de vente est attractif et déclenche les achats.
La notoriété, l'image et la fréquentation de l'unité commerciale sont satisfaisantes ou s'améliorent.
L'activité de l'unité commerciale fait l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse.
Le niveau de satisfaction de la clientèle s'améliore.
Les performances commerciales sont analysées et des axes d'amélioration adaptés sont proposés.
Domaine d'activités 3 : gestion opérationnelle
À l'aide d'indicateurs de performance, le titulaire du diplôme assure la gestion quotidienne de l'unité commerciale et d'opérations commerciales plus ponctuelles dans le respect des contraintes d'objectifs et de budgets de la politique commerciale.
Il veille à la maintenance et au renouvellement des équipements pour assurer le fonctionnement de l'unité commerciale.
Son niveau de participation aux décisions d'investissement varie en fonction du format de l'unité commerciale et de l'autonomie dont il dispose.
Il réalise un suivi des résultats et propose des mesures correctrices.
Budgets
Documents comptables et financiers
Documents techniques et commerciaux des fournisseurs
Règlementations, normes, procédures et contraintes
Règles de qualité, d'hygiène, de sécurité et environnementales
Extranet, intranet
Plateforme logistique
Centrale d'achat
Prestataires de services logistiques et bancaires
Les objectifs sont atteints.
La gestion des stocks et des approvisionnements est rationnalisée.
Les performances de gestion opérationnelle sont analysées et des axes d'amélioration adaptés sont proposés.
Les investissements réalisés assurent la continuité du fonctionnement et/ou le développement de l'unité commerciale.
La rentabilité de l'activité est assurée.
La remontée des informations est réalisée.
Les risques sont identifiés et les incidents sont traités.
Domaine d'activités 4 : management de l'équipe commerciale
En fonction du format de l'unité commerciale et de l'autonomie dont il dispose, le titulaire du diplôme organise le travail de l'équipe en tenant compte des contraintes commerciales, des contingences du personnel dans le respect du contexte réglementaire.
Il analyse et valorise le potentiel de son équipe, détermine les besoins en personnel et en formation, participe au recrutement et à l'intégration.
Il favorise l'implication des membres de son équipe.
Protocoles d'entretien d'embauche, d'entretien professionnel et d'évaluation
Grilles salariales
Plans de formation
Internet, extranet, intranet, forums et réseaux sociaux
Partenaires institutionnels
Les plannings sont opérationnels.
Les besoins en personnel et en compétences sont identifiés.
Le plan de formation est adapté aux besoins repérés.
L'équipe est accompagnée et motivée.
Les performances de l'équipe sont analysées et des axes d'amélioration adaptés sont proposés.
Les indicateurs sociaux sont conformes aux objectifs de l'unité commerciale.
BTS Management commercial opérationnel
Le titulaire du BTS MCO exerce son métier en analysant son environnement professionnel et en s'adaptant à ses évolutions.
L'autonomie dont il dispose le conduit à mener et évaluer ses activités professionnelles afin d'optimiser ses performances.
Il anime, supervise les activités de son équipe et en évalue l'efficacité dans un souci d'amélioration continue.
Il veille à l'application des procédures en vigueur dans son unité commerciale.
Il adapte son comportement professionnel et les techniques mises en œuvre aux différentes situations auxquelles il est confronté.
Il agit dans le souci constant de préserver l'environnement, de contribuer au développement durable et de lutter contre toutes les formes de discrimination.
Il respecte en toute circonstance les règles d'éthique et de déontologie.
Le contexte omnicanal et digitalisé lui impose un recours permanent aux outils numériques et influe fortement sur les compétences ci-dessous.
Bloc de compétences n° 1 : développer la relation client et assurer la vente conseil
Rechercher et mettre à jour l'information
Mobiliser les ressources numériques
Sélectionner l'information
Hiérarchiser l'information
Analyser l'information
Exploiter l'information pour la prise de décision
Le cadre légal et réglementaire de la relation client et de la vente conseil
La relation commerciale
Le système d'information commercial
Les études commerciales
La connaissance du client
Les facteurs d'influence de l'achat
La vente et le conseil client dans un contexte omnicanal
Le marketing après-vente et la fidélisation
Le capital client
Réaliser et exploiter des études commerciales
Construire une méthodologie
Recueillir les données
Exploiter les résultats
Vendre dans un contexte omnicanal
Préparer la vente
Conclure la vente
Suivre les évolutions des attentes du client
Évaluer l'expérience client
Accompagner le client
Fidéliser la clientèle
Accroitre la « valeur client »
Les techniques et outils de la veille commerciale sont appropriés.
L'information produite est fiable et pertinente pour la prise de décision.
Les méthodologies d'études sont adaptées au contexte.
Les résultats des études sont exploitables.
La démarche de vente conseil est pertinente.
Les attentes du client et leurs évolutions sont prises en compte.
Les techniques de fidélisation mises en œuvre sont adaptées.
Les objectifs de vente, de fidélisation et d'accroissement de la « valeur client » sont atteints.
La communication est mise en œuvre au service de l'efficacité relationnelle.
Bloc de compétences n° 2 : animer et dynamiser l'offre commerciale
Analyser la demande
Analyser l'offre existante
Construire et/ou adapter l'offre de l'unité commerciale
Le cadre économique, légal et réglementaire de l'animation et de la dynamisation de l'offre
Le marché
Les unités commerciales et l'omnicanalité
L'offre de produits et services
Les relations producteurs/distributeurs
Le marchandisage
L'animation commerciale et les actions promotionnelles
La communication de l'unité commerciale
Agencer l'espace commercial
Garantir la disponibilité de l'offre
Maintenir un espace commercial opérationnel et attractif
Respecter les préconisations de l'enseigne, la réglementation, les règles d'hygiène et de sécurité
Mettre en valeur les produits
Optimiser l'implantation de l'offre
Proposer et organiser des animations commerciales
Proposer et organiser des opérations promotionnelles
Concevoir et mettre en œuvre la communication sur le lieu de vente
Concevoir et mettre en œuvre la communication commerciale externe
Exploiter les réseaux sociaux, les applications et tout autre outil numérique au service de la communication commerciale
Analyser l'impact des actions mises en œuvre
Proposer des axes d'amélioration ou de développement
L'analyse de la demande et de l'offre est pertinente.
L'offre proposée est adaptée aux caractéristiques locales et est cohérente avec la politique commerciale de l'enseigne.
Les achats des clients sont facilités par des linéaires bien approvisionnés et vendeurs.
L'agencement de l'espace commercial facilite le travail du personnel et contribue au confort d'achat des clients.
La réglementation, les règles d'hygiène et de sécurité sont respectées.
Les principes d'agencement de l'enseigne sont mis en œuvre.
Les propositions d'animations et d'opérations promotionnelles sont cohérentes avec le contexte local et avec la politique commerciale de l'enseigne.
Le choix des outils et des messages de communication est approprié.
Les retombées de la communication commerciale sont analysées.
Les performances d'implantation sont analysées.
Les propositions d'axes d'amélioration ou de développement tiennent compte des réalités locales et, le cas échéant, nationales.
Bloc de compétences n° 3 : assurer la gestion opérationnelle
Garantir les approvisionnements
Gérer les stocks
Suivre les règlements et la trésorerie
Fixer les prix
Gérer les risques
Le cadre juridique des opérations de gestion
Les documents commerciaux
Les stocks et les approvisionnements
Le financement de l'exploitation
Les coûts et les marges
La gestion des risques
Les méthodes de prévision des ventes
Le financement de l'investissement
Les critères de choix d'investissement
La rentabilité de l'activité
Fixer des objectifs commerciaux
Élaborer des budgets
Participer aux décisions d'investissement
Concevoir et analyser un tableau de bord
Analyser la rentabilité de l'activité
Exploiter et enrichir le système d'information commercial
Proposer des mesures correctrices
Les contraintes légales et réglementaires sont respectées.
Les approvisionnements sont assurés et optimisés.
Le suivi des stocks est rigoureux.
Les calculs de trésorerie sont justes.
Les propositions de prix sont réalistes.
Les risques sont anticipés.
Le traitement des incidents et des situations de crise est efficace.
Les objectifs fixés sont réalistes.
Les budgets sont fiables et opérationnels.
Les propositions de décision d'investissement sont pertinentes.
Les tableaux de bord sont opérationnels.
Les données quantitatives sont judicieusement mobilisées.
Les propositions d'enrichissement du système d'information commercial sont appropriées.
Les comptes rendus sont adaptés et exploitables.
Les mesures correctrices sont cohérentes.
Bloc de compétences n° 4 : manager l'équipe commerciale
Recenser les ressources disponibles et les besoins
Répartir les tâches
Réaliser les plannings
Respecter la législation.
Le cadre légal et réglementaire de l'activité
L'ordonnancement des tâches
Le recrutement de l'équipe commerciale
La communication managériale
L'animation de l'équipe commerciale
Les techniques de conduite d'entretiens d'évaluation et d'entretien professionnels
La rémunération de l'équipe commerciale
La stimulation de l'équipe commerciale
La formation de l'équipe commerciale
La gestion des risques psycho-sociaux
Les performances individuelles et collectives
Évaluer les besoins en compétences et en personnel
Participer au recrutement
Conduire un entretien de recrutement
Intégrer les nouveaux arrivants
Transmettre et expliquer les informations
Favoriser l'implication des collaborateurs
Accompagner et motiver l'équipe
Repérer les besoins en formation
Participer à la formation des collaborateurs
Gérer les conflits et les situations de crise
Prévenir et gérer les risques psycho-sociaux
Concevoir et analyser un tableau de bord de suivi d'équipe
Mesurer et analyser les performances individuelles et collectives
Proposer des actions d'accompagnement
Les contraintes légales, réglementaires sont respectées.
La répartition des tâches est rationnelle.
Les informations utiles au travail de l'équipe sont transmises et expliquées.
Le recrutement est adapté aux besoins.
Les nouveaux collaborateurs sont intégrés.
Les objectifs des réunions sont atteints.
Les objectifs des entretiens sont atteints.
Les techniques d'animation sont maitrisées.
Les outils de stimulation sont mis en œuvre à bon escient.
Les besoins en formation sont correctement repérés.
La démarche de formation est efficace.
Les conflits, les risques psycho-sociaux, les situations de crise sont prévenus et/ou efficacement réglés.
La mesure et l'analyse des performances individuelles et collectives sont pertinentes.
Les actions d'accompagnement sont efficaces.
La communication est mise en œuvre au service de l'efficacité managériale.
SAVOIRS ET LIMITES DE SAVOIRS
Bloc de compétences 1 : développer la relation client et assurer la vente conseil
Limites de savoirs
La réglementation des méthodes de vente
La réglementation liée à la recherche, au stockage, au traitement et à la diffusion de l'information commerciale
La réglementation du marketing après-vente
Les enjeux de la relation commerciale
La variété des contacts commerciaux
Les composantes de la relation commerciale
La diversité des relations commerciales
Les méthodes de vente et leur réglementation
L'omnicanal
La digitalisation de la relation commerciale
La gestion de la relation client (GRC)
La typologie des informations
Les étapes de la recherche d'information
Les méthodes de recueil, de stockage, de traitement, d'exploitation et de diffusion de l'information commerciale
Les caractéristiques du système d'information commercial
Les accès au système d'information, les droits et obligations attachés
Les outils numériques
Les différents types d'études et leurs enjeux
Les outils de collecte de l'information
La méthodologie des études
Les outils numériques de réalisation des études
Les techniques de présentation et de diffusion des résultats d'études
Les composantes de la zone de chalandise
La structure et les caractéristiques géographiques et socio-économiques de la clientèle
L'impact de la connaissance de la zone de chalandise sur la politique commerciale de l'unité commerciale
Les méthodes d'évaluation du potentiel de la zone de chalandise
La zone de chalandise des unités commerciales virtuelles
Les outils de détermination et d'analyse de la zone de chalandise
La segmentation de la demande
Le comportement du client
Le processus d'achat dans un contexte omnicanal
La nature et le rôle des influenceurs
Les facteurs contextuels
La communication interpersonnelle et l'efficacité relationnelle
Les outils d'aide à la vente
Les outils numériques au service du conseil et de la vente
Les notions de satisfaction, de fidélité et de fidélisation
Les enjeux du suivi de la clientèle dans la démarche commerciale
Les outils et les moyens du marketing après-vente
La mesure de la satisfaction et de la fidélisation
La valeur client
Le capital image
La notoriété
L'e-réputation
L'expérience client.
Bloc de compétences 2 : animer et dynamiser l'offre commerciale
Le cadre économique, légal et réglementaire de l'animation et la dynamisation de l'offre
L'unité commerciale dans son environnement économique
Les dispositions légales et réglementaires en matière de contrats de distribution, d'urbanisme commercial, de négociations commerciales, d'animations commerciales et de communication
La propriété industrielle, le droit des marques
La réglementation des signes de qualité
Les composantes du marché
La structure concurrentielle et les caractéristiques de l'offre
Les composantes de l'environnement
La consommaction
Les nouvelles orientations des marchés
Les unités commerciales physiques
L'e-commerce
Les circuits et canaux de distribution
Multicanal, cross canal, omnicanal…
Les formes de commerce
Les réseaux d'unités commerciales
Les stratégies de distribution
La politique commerciale des enseignes
La logistique de distribution
Les contrats de distribution
L'urbanisme commercial
Le positionnement
Les produits et services
Les notions d'assortiment et de gamme
L'emballage et la stylique
La marque et le droit des marques
La démarche et les signes de qualité
Les services associés
Les conditions générales de vente
Les enjeux de la relation producteurs/distributeurs
Les actions de la coopération commerciale
Les étapes et les critères de la sélection des fournisseurs
Les modèles de décision en matière de sélection des fournisseurs.
Le cadre juridique des négociations commerciales
Les enjeux du marchandisage
Les principes d'aménagement de l'espace
Les techniques de marchandisage
Les apports du digital
L'e-merchandising
La mesure des performances du marchandisage
Les enjeux de l'animation commerciale
Les actions d'animation commerciale des unités commerciales physiques et virtuelles
Les actions promotionnelles des unités commerciales physiques et virtuelles
La réglementation des animations commerciales et des actions promotionnelles
L'évaluation des performances des animations commerciales et des actions promotionnelles
Les objectifs de la communication commerciale
Les moyens et supports de la communication sur le lieu de vente et de la communication externe locale
La création de supports de communication
La communication digitale par les réseaux sociaux
La communication géolocalisée
La réglementation des actions de communication
La performance des actions de communication
Le cadre économique, légal et réglementaire des opérations de gestion
Les principales dispositions légales et réglementaires relatives à chaque opération de gestion : documents commerciaux, délais de paiement, stocks, inventaires, fixation des prix, documents de synthèse, traitements des incidents, etc.
Les principales composantes du cycle d'exploitation
Les flux physiques et financiers dans le cadre de l'activité quotidienne
Le besoin en fonds de roulement (BFR)
Les éléments constitutifs des documents commerciaux
La réglementation en matière de documents commerciaux
Les modes de règlements fournisseurs et clients
Les outils de règlement
Les délais de paiement et leur cadre juridique
Les enjeux stratégiques de la gestion des stocks
L'obligation d'inventaire
Les méthodes de valorisation des stocks
Le coût induit par la passation des commandes et la possession des stocks
L'impact de la rotation des stocks sur la rentabilité
Les relations avec les banques
Les moyens de financement de l'exploitation
L'impact des délais de règlement sur le cycle d'exploitation, le BFR et la situation de trésorerie.
Les possibilités d'ajustement
La structure du compte de résultat
L'analyse des résultats
L'analyse de l'exploitation et la rentabilité opérationnelle de l'activité
Les différents coûts et leur calcul
Les charges fixes et charges variables
Les marges et leur calcul
L'évaluation d'un résultat et d'un seuil de rentabilité
Les facteurs d'influence du prix
Les contraintes légales
Les principaux outils de fixation du prix
Les techniques de modulation des prix
La structure d'un bilan comptable, d'un bilan fonctionnel condensé
Les amortissements et les provisions
Le Fonds de Roulement Net Global
L'équilibre financier
Les principaux ratios issus du bilan
Les types de risques d'une unité commerciale et leur évaluation
Les modalités de prévention des risques
Les coûts induits par la gestion des risques
Les solutions de couverture des risques
Le traitement des incidents et son cadre légal
L'analyse des séries chronologiques, la détermination des tendances
Les principaux outils de prévision
La saisonnalité de l'activité
Les principes de la démarche budgétaire
Les principaux budgets
Les ressources internes et externes de financement
Les outils de financement et leur intérêt économique
Les annuités
Le coût du crédit
Le tableau d'amortissement de l'emprunt
Les principaux critères financiers de choix d'investissement
Les flux nets de trésorerie
Les principaux indicateurs du tableau de bord
Les indicateurs de rentabilité de l'activité
Les actions de remédiation ou d'amélioration
Les supports et les canaux du reporting
Les sources : directives européennes, lois, conventions collectives, accords professionnels, accords de branches et accords sectoriels, règlement intérieur.
Les principales dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité : planification du travail, recrutement, rémunération, stimulation, formation, gestion des conflits, des risques psychosociaux et des situations de crise.
Les outils de planification et de suivi des tâches
Les différents types de planning
Les contraintes légales, réglementaires et conventionnelles, commerciales et managériales
Les techniques d'ordonnancement des tâches
Le diagnostic des besoins en recrutement
Les modes de recrutement
Les étapes du recrutement
Les outils du recrutement
Les principes d'intégration des nouveaux collaborateurs
Les contraintes légales et réglementaires en matière de recrutement
Les principes de conduite d'un entretien
Les principes de conduite d'une réunion
Les modalités de diffusion de l'information
Les leviers de l'animation
Les outils de l'animation
Les différentes composantes d'un système de rémunération
Les contraintes légales liées à la rémunération
Le coût de la rémunération
Le bulletin de paie
Les moyens de stimulation
Les opérations de stimulation
Les contraintes légales liées à la stimulation
Les contraintes légales liées à la formation
Le suivi de la formation
Les types de conflit
Les techniques de gestion de conflit
Les indicateurs sociaux
Les facteurs et les signes de stress au travail
La gestion du stress au travail
La gestion des comportements critiques dans le respect des contraintes légales et réglementaires
Les types de situation de crise
Le plan opérationnel de gestion de crise
Le plan de communication de crise
L'analyse des performances
Les actions de remédiation
Compréhension de l'écrit et expression écrite
Compréhension de l'oral, production orale en continu et en interaction
UF1 Unité facultative
Parcours de professionnalisation à l'étranger
Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir l'épreuve U1 Culture générale et expression » ainsi que les unités U21 et U22 Communication en langue vivante étrangère.
Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'une licence ayant validé une unité d'enseignement de droit, économie et management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U3 « Culture économique, juridique et managériale » définie par l'arrêté du 15 février 2018 (publié au JORF du 6 mars 2018).
Management commercial opérationnel
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF étendu
E2 Communication en langue vivante étrangère
E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite
E22 Compréhension de l'oral, production orale en continu et en interaction
E4 Développement de la relation client et vente conseil et Animation, dynamisation de l'offre commerciale
E41 Développement de la relation client et vente conseil
E42 Animation, dynamisation de l'offre commerciale
E5 Gestion opérationnelle
E6 Management de l'équipe commerciale
EF1 Communication en Langue vivante (**)
EF2 Parcours de professionnalisation à l'étranger
EF3 Entrepreneuriat
(**) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Seuls les points au-dessus de la moyenne peuvent être pris en compte.
L'unité U 1 Culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 16 novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur (publié au BO n° 47 du 21 décembre 2006).
L'unité U2 valide le niveau fixé dans les programmes pour le cycle terminal (arrêté du 21 juillet 2010, Journal officiel du 28 août 2010 et Bulletin officiel spécial n° 9 du 30 septembre 2010) en référence au Cadre européen de référence pour les langues, le niveau B2 étant celui à atteindre pour la première langue vivante étudiée.
Les langues autorisées sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais et russe (selon les arrêtés du 21 octobre 2009 et du 6 février 2012).
L'épreuve a pour but d'évaluer au niveau B2 les compétences langagières suivantes :
Modalités d'évaluation de l'épreuve
L'épreuve E2 comprend deux sous-épreuves : une sous-épreuve écrite (E21) et une sous-épreuve orale (E22).
La sous-épreuve E21 (Compréhension de l'écrit et expression écrite) se déroule sous forme ponctuelle (sauf pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue dans des établissements publics habilités au contrôle en cours de formation).
La sous-épreuve E22 (Compréhension de l'oral, production orale en continu et en interaction) se déroule en CCF (sauf pour les candidats relevant de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, les candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle).
Le poids respectif de chaque sous-épreuve dans l'évaluation est équivalent.
Cette sous-épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à comprendre une langue vivante étrangère écrite et à s'exprimer à l'écrit dans cette langue.
Il s'agit de vérifier :
- la capacité du candidat à exploiter des textes abordant des problématiques commerciales, sans spécialisation ni difficultés techniques excessives et relevant de l'aire culturelle de la langue étudiée, pour se les approprier et en restituer les contenus ;
- la capacité du candidat à s'exprimer à l'écrit de manière pertinente et intelligible, à un niveau acceptable de correction.
Dictionnaire unilingue autorisé.
- Forme ponctuelle, durée 2 heures
Support(s) pour l'écrit :
Un ou plusieurs documents en langue vivante étrangère dont le contenu est en relation avec la profession et avec l'aire culturelle et linguistique de référence.
L'ensemble n'excèdera pas 50 lignes.
Deux exercices de même pondération sont proposés :
Rédaction en français d'un compte rendu faisant apparaître les idées essentielles du ou des documents supports.
Rédaction en langue vivante étrangère d'un écrit (courrier, courriel, bref rapport, etc.) en relation avec l'exercice de la profession à partir d'éléments de contexte ou de consignes en langue vivante étrangère ou en français.
- Contrôle en cours de formation pour les candidats issus de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Il est constitué de deux situations d'évaluation de même poids se déroulant au cours de la deuxième année et correspondant aux deux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : compréhension de l'écrit (1 heure, coefficient 1), expression écrite (1 heure, coefficient 1).
Les modalités de la sous-épreuve sont identiques à celles de la sous-épreuve ponctuelle.
Cette sous-épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à exploiter des documents écrits et oraux en langue étrangère, abordant des problématiques commerciales, sans spécialisation ni difficultés techniques excessives et relevant de l'aire culturelle de la langue étudiée, pour se les approprier et en manier de façon argumentée les contenus.
Les supports d'évaluation remis au candidat en début de préparation sont constitués par un ou plusieurs documents (texte et/ou document audio ou vidéo) formant un ensemble assez bref.
L'un de ces documents ou, le cas échéant, le document unique, est obligatoirement un enregistrement audio ou vidéo d'une durée maximale de 3 minutes.
Il pourra s'agir, par exemple, de monologues, dialogues, discours, discussions, commentaires de journaux télévisés, émissions de radio ou encore des vidéos disponibles sur un site web d'hébergement.
Il ne s'agira cependant en aucune façon d'écrit oralisé ni d'enregistrements issus de manuels.
On évitera de même les articles de presse ou tout autre document conçus pour être lus.
Tout au long de la sous-épreuve, il est attendu que le candidat s'exprime dans une langue grammaticalement acceptable, adopte une prononciation claire et une intonation pertinente et mobilise une gamme de langue étendue.
Que ce soit en CCF ou sous forme ponctuelle, l'interrogation est conduite par un enseignant ou un formateur de langue vivante, intervenant dans une section MCO.
Dans un premier temps, le candidat rend compte en français de ce qu'il a compris du ou des document(s) (5 minutes environ).
Dans un second temps, le candidat présente en langue étrangère une analyse du ou des document(s).
La commission conduit alors un entretien en langue étrangère avec le candidat à partir de l'analyse qu'il a développée.
Au fil des échanges, le candidat est invité à réagir, décrire, reformuler, développer une argumentation, justifier son propos ou encore apporter des explications.
- Forme ponctuelle (pour les candidats relevant de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, les candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle).
Modalités de la sous-épreuve :
La nature des supports d'évaluation ainsi que le déroulement de la sous-épreuve sont identiques à ceux de la sous-épreuve en CCF.
L'unité U3 Culture juridique, économique et managériale valide les compétences établies par l'arrêté du 15 février 2018 (publié au JO du 6 mars 2018).
E4 - DEVELOPPEMENT DE LA RELATION CLIENT ET VENTE CONSEIL
ET ANIMATION, DYNAMISATION DE L'OFFRE COMMERCIALE
L'objectif de la sous-épreuve E41 est de valider les compétences du candidat correspondant au bloc n° 1 « Développer la relation client et assurer la vente conseil » :
La sous-épreuve E41 évalue les compétences et les savoirs associés décrits dans le bloc de compétences n° 1 « Développer la relation client et assurer la vente conseil ».
La sous-épreuve s'appuie sur un dossier faisant référence aux situations professionnelles vécues ou observées par le candidat au cours de sa formation y compris en milieu professionnel.
La sous-épreuve repose sur un dossier numérique personnel rédigé et constitué par le candidat et rendant compte, pour chaque activité réalisée, des éléments suivants :
- la (ou les) compétence(s) mobilisée(s) ;
- la date et la durée ;
- la méthodologie utilisée ;
- les moyens et les techniques mis en œuvre ;
Chaque compte rendu d'activité est accompagné de l'évaluation qui a été faite par le ou les professeurs.
Une commission d'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc n° 1.
Cette commission est composée d'un professeur de « Développement de la relation client et vente conseil » et ayant en charge le suivi du candidat pendant ses activités professionnelles et d'un professionnel, ou en l'absence de ce dernier, d'un deuxième professeur en charge d'enseignements professionnels en STS Management commercial opérationnel.
L'évaluation donne lieu à une note sur 20.
Le contrôle de conformité du dossier est effectué par la commission d'évaluation.
La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante.
La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- absence de dépôt du dossier ;
- dépôt du dossier au-delà de la date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen ou de l'autorité organisatrice ;
- durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen ;
- documents constituant le dossier non visés ou non signés par les personnes habilitées à cet effet.
Sous-épreuve orale
La sous-épreuve repose sur un dossier numérique personnel rédigé et constitué par le candidat et rendant compte, pour chaque situation professionnelle, des éléments suivants :
Le dossier est remis au jury en format numérique suivant les conditions précisées dans la circulaire nationale d'organisation.
Son existence fait l'objet d'un contrôle de conformité par les autorités académiques avant l'interrogation.
L'ensemble des comptes rendus des activités réalisées devra être accessible par le jury lors de l'épreuve.
Le candidat se présente à l'épreuve avec l'équipement numérique permettant d'accéder au dossier et de le consulter
Le dossier constitue une production originale et personnelle soumise à la réglementation de la fraude aux examens ; tout plagiat sera considéré comme une situation de fraude.
Le candidat attestera du respect de ces règles selon les modalités définies par la circulaire d'organisation.
Le dossier constitue un élément substantiel de l'épreuve.
L'absence de présentation du dossier entraîne l'impossibilité d'interroger le candidat : la mention NV (non valide) est alors reportée sur le bordereau de notation et le diplôme ne peut être délivré.
En dehors du dossier fourni au jury avant l'épreuve, le candidat apporte le jour de l'épreuve tout document qu'il estime pouvoir venir en appui de sa prestation.
La sous-épreuve E41 se déroule en deux temps :
• Pendant 10 minutes maximum, le candidat présente le ou les contexte(s) des activités professionnelles réalisées et les compétences mobilisées dans ce cadre, sans être interrompu ; à cette occasion, il doit nécessairement utiliser une présentation numérique ;
• Pendant le temps restant, la commission d'évaluation interroge le candidat sur chacune des compétences du bloc n° 1.
La commission d'évaluation est composée d'un professeur en charge d'enseignements professionnels en STS Management commercial opérationnel et d'un professionnel ou en l'absence de ce dernier, d'un second professeur en charge d'enseignements professionnels en STS Management commercial opérationnel.
L'évaluation donne lieu à une note sur 20 points.
E42 - ANIMATION ET DYNAMISATION DE L'OFFRE COMMERCIALE
L'objectif de la sous-épreuve E42 est de valider les compétences du candidat correspondant au bloc n° 2 « Animer et dynamiser l'offre commerciale » :
- mettre en place la communication commerciale ;
La sous-épreuve E42 évalue les compétences et les savoirs associés décrits dans le bloc de compétences n° 2 « Animer et dynamiser l'offre commerciale ».
Cette commission est composée d'un professeur de « Animer et dynamiser l'offre commerciale » et ayant en charge le suivi du candidat pendant ses activités professionnelles et d'un professionnel, ou en l'absence de ce dernier, d'un deuxième professeur en charge des enseignements professionnels en STS Management commercial opérationnel.
L'ensemble des comptes rendus des activités réalisées devra être accessible par le jury lors de la sous-épreuve.
Le dossier constitue un élément substantiel de la sous-épreuve.
En dehors du dossier fourni au jury avant l'épreuve, le candidat apporte le jour de la sous-épreuve tout document qu'il estime pouvoir venir en appui de sa prestation.
- pendant 10 minutes maximum, le candidat présente le ou les contexte(s) des situations professionnelles et les compétences mobilisées dans ce cadre, sans être interrompu ; à cette occasion, il doit nécessairement utiliser une présentation numérique ;
E5 - GESTION OPERATIONNELLE
Epreuve ponctuelle écrite.
L'objectif de l'épreuve E5 est de valider les compétences du candidat correspondant au bloc n° 3 « Assurer la gestion opérationnelle » :
L'épreuve E5 évalue les compétences et savoirs associés décrits dans le bloc de compétences n° 3 « Assurer la gestion opérationnelle ».
L'épreuve prend appui sur l'étude d'un cas de gestion d'une unité commerciale.
Elle peut comporter des questions à choix multiples.
Elle propose des situations professionnelles accompagnées de documents destinés à présenter :
- le contexte commercial support de l'épreuve ;
- les informations nécessaires à la résolution des problèmes posés.
La correction de chaque copie est assurée par un professeur en charge d'enseignements professionnels en STS Management commercial opérationnel.
L'objectif de l'épreuve E6 est de valider les compétences du candidat correspondant au bloc n° 4 « Manager l'équipe commerciale » :
L'épreuve E6 évalue les compétences et savoirs associés décrits dans le bloc de compétences n° 4 « Manager l'équipe commerciale ».
L'épreuve s'appuie sur un contexte d'entreprise diffusé dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Ce contexte est identique pour les candidats évalués en CCF comme pour ceux évalués sous forme ponctuelle.
Le contexte d'entreprise est complété localement par des questions et/ou des problèmes à résoudre.
Il sert de support d'évaluation de l'ensemble des compétences du bloc n° 4.
L'évaluation se déroule au cours de la deuxième année de formation.
Elle prend la forme d'une ou de plusieurs situations d'évaluation.
La commission d'évaluation est composée du professeur ayant en charge l'enseignement « Management de l'équipe commerciale ».
L'épreuve prend appui sur le contexte d'entreprise figurant dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen et comporte une série de questions et/ou des problèmes à résoudre relatifs aux compétences du bloc n° 4.
La correction de chaque copie est assurée par un professeur en charge d'un des enseignements professionnels en STS Management commercial opérationnel.
EF 1 - COMMUNICATION EN LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE 2
L'épreuve a pour objectif d'évaluer l'aptitude du candidat à s'exprimer à l'oral dans une langue vivante étrangère : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à prendre part à un dialogue à contenu professionnel dans la langue choisie.
Tout au long de l'épreuve, il est attendu que le candidat s'exprime dans une langue grammaticalement acceptable, adopte une prononciation claire et une intonation pertinente et mobilise une gamme de langue étendue.
L'évaluation permet de positionner le candidat par rapport au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
La langue étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de la langue étrangère obligatoire.
L'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère à partir d'un ou de plusieurs documents (texte, document audio ou vidéo) en relation avec le domaine professionnel de référence.
Les documents sont fournis par la commission d'interrogation au candidat.
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les acquis particuliers des candidats ayant effectué un ou plusieurs stages à l'étranger pour une durée cumulée de 2 mois minimum.
Elle prend appui sur les activités réalisées en relation avec les blocs de compétences liés au stage en entreprise, mais sans en évaluer les compétences et savoirs associés par ailleurs évaluées dans les épreuves correspondantes.
S'agissant du BTS MCO, ces dernières sont les sous-épreuves E41 et E42 correspondant aux blocs de compétences n° 1 « Développer la relation client et assurer la vente conseil » et n° 2 « Animer et dynamiser l'offre commerciale ».
Elle s'attache à évaluer la capacité d'analyse du candidat, ainsi que son adaptabilité à des contextes professionnels et culturels hors France.
L'épreuve évalue :
- la compréhension du cadre de travail et de son contexte culturel ;
- la capacité à comparer les pratiques professionnelles observées ou mises en œuvre à l'étranger avec les pratiques ayant cours dans un contexte français ;
- la capacité à repérer et mettre en valeur les pratiques professionnelles susceptibles d'enrichir les approches françaises ;
- les efforts d'adaptation mis en œuvre à l'occasion du séjour à l'étranger.
- l'analyse du cadre de travail et de son contexte culturel à l'étranger est claire et pertinente ;
- les comparaisons de pratiques professionnelles France/hors France sont objectives et révèlent les liens avec les contextes culturels ;
- les propositions de transpositions de pratiques professionnelles sont réalistes et cohérentes ;
- les efforts d'adaptation lors du séjour à l'étranger sont clairement exposés.
L'épreuve prend appui sur 2 documents : une grille d'évaluation complétée par l'entreprise d'accueil à l'étranger et une note de 8 à 10 pages rédigée par le candidat.
La grille d'évaluation est complétée par l'entreprise d'accueil à l'étranger à la fin du séjour ; elle est signée par le responsable de l'entreprise à l'étranger et contresignée par le lycée ou l'établissement de formation en France.
Elle révèle la capacité du candidat, dans un contexte professionnel à l'étranger, à :
- comprendre et se faire comprendre ;
- réaliser son activité professionnelle ;
- s'adapter aux contraintes spécifiques.
La note rédigée par le candidat doit présenter :
- une analyse du cadre de travail et de son contexte culturel à l'étranger ;
- une comparaison de pratiques professionnelles France/hors France ;
- la présentation d'au moins une pratique professionnelle transférable et susceptible d'enrichir les approches françaises ;
- les efforts d'adaptation déployés lors du séjour à l'étranger.
L'épreuve a une durée de 20 minutes.
Elle comporte une première partie d'une dizaine de minutes permettant au candidat d'exposer les points saillants de son séjour à l'étranger, suivie d'une phase de dialogue avec la commission d'interrogation.
Lors de l'épreuve, le candidat apporte tout support ou document qu'il estime utile.
La commission d'interrogation est composée d'un professeur ayant l'expérience du suivi du parcours de professionnalisation à l'étranger et d'un représentant du champ professionnel du diplôme ou, à défaut, d'un deuxième professeur d'économie et gestion intervenant dans le BTS concerné.
L'épreuve donne lieu à une note sur 20.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour l'obtention du diplôme.
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences des candidats dans le domaine de la création ou de la reprise d'une unité commerciale physique ou virtuelle.
Elle s'attache à évaluer la créativité, la capacité d'analyse et la rigueur du candidat, ainsi que sa maitrise des règles de gestion dans une perspective de pérennité de l'activité proposée.
L'épreuve Entrepreneuriat s'appuie sur :
- l'enseignement de Culture économique, juridique et managériale ;
- les blocs de compétences n° 1 « Développer la relation client et assurer la vente conseil », n° 2 « Animer et dynamiser l'offre commerciale », n° 3 « Assurer la gestion opérationnelle », n° 4 « Manager l'équipe commerciale » ;
- les compétences spécifiques relevant de la définition d'un modèle économique (business model) et de sa traduction par un plan d'affaires (business plan).
- le diagnostic préalable à la création ou à la reprise d'une unité commerciale ;
- le choix du positionnement de l'unité commerciale ;
- le potentiel commercial ;
- la solidité des relations de partenariat envisagées ;
- la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- la faisabilité financière du projet de création ou de reprise.
- le diagnostic est clair et pertinent ;
- le positionnement retenu est judicieux et en cohérence avec le diagnostic ;
- le potentiel commercial est réaliste et correctement évalué ;
- les partenaires envisagés couvrent les besoins de l'unité commerciale ;
- les besoins en ressources humaines sont correctement anticipés ;
- le plan de financement est rigoureux, clair, complet et précis.
L'épreuve prend appui sur un dossier personnel composé du modèle économique et du plan d'affaires du projet de création ou de reprise d'une unité commerciale.
Ce dossier comportant une dizaine de pages est remis à la commission d'évaluation deux semaines minimum avant l'épreuve.
Elle comporte une première partie d'une dizaine de minutes permettant au candidat d'exposer les points saillants de son modèle économique et de son plan d'affaires, suivie d'une phase de dialogue avec la commission d'interrogation.
La commission d'interrogation est composée d'un professeur ayant en charge la préparation de cette épreuve et d'un représentant du champ professionnel du diplôme ou à défaut d'un deuxième professeur d'économie et gestion intervenant dans le BTS concerné.
Annexe III a Grille horaire hebdomadaire
Par an et par élève
Enseignement facultatif langue vivante étrangère 2
Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats au Brevet de technicien supérieur Management commercial opérationnel.
Il a lieu dans une ou deux unités commerciales proposant des biens et/ou des services à une clientèle de particuliers ou de professionnels (utilisateurs, prescripteurs, revendeurs) et d'une taille suffisante pour justifier le recours à un technicien supérieur.
Ces entreprises doivent mettre le stagiaire dans une situation professionnelle conforme aux exigences et à l'esprit du diplôme.
Le stage en milieu professionnel peut se dérouler partiellement ou totalement à l'étranger.
Il est alors, en complément des sous-épreuves E41- Développement de la relation client et vente conseil et E42- Animation et dynamisation de l'offre commerciale, le support de l'épreuve facultative UF3- Parcours de professionnalisation à l'étranger.
Garantes de la qualité de la formation et de son adaptation aux opportunités et contraintes des métiers commerciaux visés, les périodes en entreprise constituent un gage d'insertion professionnelle durable.
Le stage en milieu professionnel repose sur une relation à caractère pédagogique entre 3 partenaires :
- l'entreprise partenaire confie à l'étudiant des activités professionnelles correspondant au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme ;
- l'étudiant définit, avec l'entreprise et l'équipe pédagogique, les objectifs de son immersion et le contenu de ses activités ;
- l'équipe pédagogique encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences.
Elle veille notamment à ce qu'elles soient transférables à d'autres situations professionnelles comparables.
Le stage en milieu professionnel a pour objectif de permettre à l'étudiant d'acquérir et/ou d'approfondir des compétences professionnelles en situation réelle de travail et d'améliorer sa connaissance du milieu professionnel et de l'emploi.
Il s'inscrit dans la progression élaborée par l'équipe pédagogique et induit naturellement une approche interdisciplinaire qui combine des savoirs et savoir-faire issus des enseignements professionnels.
Il permet en outre une utilisation régulière des outils et données numériques de l'unité commerciale.
Le stage en milieu professionnel est particulièrement valorisé lors des épreuves du Brevet de technicien supérieur Management commercial opérationnel puisqu'il sert de support à deux des épreuves professionnelles : Développement de la relation client et vente conseil et Animation et dynamisation de l'offre commerciale.
Il est donc le moment privilégié pour constituer les dossiers supports de ces deux épreuves en s'inscrivant dans une démarche professionnelle.
Les stages sont organisés avec le concours des milieux professionnels et sont placés sous le contrôle des autorités académiques dont relève l'étudiant.
La recherche des unités commerciales d'accueil est assurée conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique.
Le stage en milieu professionnel comprend des Périodes d'immersion en entreprise complétées si nécessaire par des Missions professionnelles de préparation et de suivi.
L'immersion en entreprise
Elle implique la présence en continu du stagiaire en entreprise.
La durée totale sur l'ensemble de la période de formation est de 14 à 16 semaines.
Celles-ci sont réparties avec une période d'une durée minimale de 4 semaines consécutives en première année.
Ces périodes d'immersion font l'objet d'une convention signée entre les représentants de l'organisme d'accueil, ceux de l'établissement de formation et l'étudiant stagiaire.
Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur.
Elle comporte en outre une annexe pédagogique qui précise :
- les objectifs poursuivis libellés en termes de compétences à acquérir ou à approfondir ;
- les modalités prévues pour atteindre les objectifs précités (responsabilités et activités confiées au stagiaire) ;
- les informations que l'entreprise ou l'organisation s'engage à fournir afin d'aider le stagiaire dans son travail ;
- les conditions matérielles de déroulement du stage (lieu (x), conditions d'utilisation du matériel mis à disposition, horaires) ;
- les modalités de tutorat (nom du tuteur au sein de l'entreprise ou de l'organisation d'accueil, modalités de suivi du stagiaire par ce tuteur) ;
- les modalités d'échanges entre le représentant de l'entreprise ou de l'organisation d'accueil, le tuteur et l'équipe pédagogique (procédures d'échanges d'informations en cas de difficultés rencontrées par le stagiaire…)
- les modalités de l'évaluation conjointe (équipe pédagogique, représentant de l'entreprise ou de l'organisation d'accueil, tuteur, stagiaire) de la période de stage.
Pendant le stage, l'étudiant a la qualité d'étudiant - stagiaire et non de salarié.
Les missions professionnelles de préparation et de suivi
Elles sont organisées sur le mode des « travaux dirigés externalisés ».
Elles nécessitent des ordres de mission spécifiques accompagnés d'annexes pédagogiques qui en précisent les objectifs et contenus.
Les missions professionnelles de préparation et de suivi ont lieu dans le cadre de l'activité de l'unité commerciale où le stage en immersion totale est programmé.
Elles ont pour finalités :
- de découvrir l'environnement professionnel de l'unité commerciale ;
- de fixer les objectifs et de définir les modalités du stage ;
- de faciliter l'immersion du stagiaire dans l'entreprise ;
- de mener les activités permettant le déroulement efficace du stage ;
- de saisir les opportunités offertes par l'unité commerciale ;
- de suivre et d'analyser les effets des actions conduites pendant les périodes d'immersion.
Elles sont limitées dans le temps à 10 demi-journées au maximum par année scolaire.
Ces demi-journées sont réparties dans l'année mais peuvent être regroupées, en fonction des contraintes liées à l'activité de l'unité commerciale.
Elles se déroulent principalement dans le cadre des travaux dirigés des enseignements professionnels.
Pendant cet horaire, l'étudiant est amené à se rendre régulièrement dans les entreprises partenaires.
En fin de stage, une attestation est remise au stagiaire par le responsable de l'entreprise d'accueil.
Elle précise les dates et la durée du stage.
Les différentes attestations sont envoyées au service académique des examens selon des modalités précisées par le recteur de l'académie et conformément à la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Les dossiers Développement de la relation client et vente conseil d'une part et Animation et dynamisation de l'offre commerciale d'autre part, sont certifiés par l'établissement du formateur chargé de piloter le stage.
Pour les apprentis, les attestations de stage sont remplacées par l'attestation de l'employeur de réalisation de contrat confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise.
Les activités ponctuelles et les missions effectuées au sein de l'entreprise doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel.
Les objectifs pédagogiques sont les mêmes que ceux des étudiants sous statut scolaire.
La durée de stage est de 14 à 16 semaines.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis ci-dessus.
L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans le secteur de la distribution des produits et des services.
Les activités ponctuelles et les missions confiées doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis ci-dessus.
Elles doivent avoir été effectuées en qualité de salarié à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
L'attestation de stage est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.
- Aménagement de la durée du stage
La durée obligatoire minimale du stage est de 14 semaines.
Cette durée peut être réduite soit pour une raison de force majeure dûment constatée soit dans le cas d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement à une durée qui ne peut être inférieure à 10 semaines.
Toutefois, les candidats qui produisent une dispense des unités 4 et 5, notamment au titre de la validation des acquis de l'expérience, ne sont pas tenus d'effectuer de stage.
Si la dispense ne porte que sur l'une ou l'autre de ces unités la durée du stage est réduite de moitié.
- Candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen
Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen bénéficient du maintien des notes obtenues supérieures à 10 ou des dispenses d'épreuves conformément à la réglementation en vigueur.
Ils peuvent s'ils le jugent nécessaire, au vu des éléments d'appréciation portés par la commission d'interrogation et des notes obtenues lors des sous-épreuves E41- Développement de la relation client et vente conseil et E42- Animation et dynamisation de l'offre commerciale, effectuer un nouveau stage.
Les candidats apprentis doublants peuvent présenter à la session suivante celle au cours de laquelle ils n'ont pas été déclarés admis :
- soit leur contrat d'apprentissage initial prorogé pendant un an ;
- soit un nouveau contrat conclu avec un autre employeur (en application des dispositions de l'article L.117-9 du code du travail).
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES ET CELLES DU BTS MANAGEMENT COMMERCIAL OPÉRATIONNEL
E3 Économie et droit
Sous-épreuve E31 : économie et droit
Sous-épreuve E32 : management des entreprises
E4 Management et gestion des unités commerciales
E5 Analyse et conduite de la relation commerciale
E6 Projet de développement d'une unité commerciale
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Management des unités commerciales » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 précité a lieu en 2020.
- Breuil (Marne) ;
- Saint-Père (Ille-et-Vilaine) ;
- Castellet (Vaucluse) ;
- Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres) ;
- Herblay (Val-d'Oise) ;
- Corbières (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
- Saint-Remy (Haute-Saône) ;
- Exideuil (Charente) ;
- Courcelles (Loiret).
- Aix-en-Pévèle ;
- Breuil-sur-Vesle ;
- Saint-Père-Marc-en-Poulet ;
- Castellet-en-Luberon ;
- Herblay-sur-Seine ;
- Corbières-en-Provence ;
- Saint-Ouen-sur-Seine ;
- Saint-Rémy-en-Comté ;
- Exideuil-sur-Vienne ;
- Courcelles-le-Roi.
Délégation est donnée à Mme Lucie Muniesa, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 23 octobre 2018 fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur principal dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 octobre 2018, les candidats dont le nom suit sont déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite au concours ouvert en 2018 pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur principal dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Bordere (Jean-François, Henri, Denis).
Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 octobre 2018, les candidats dont le nom suit sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours ouvert en 2018 pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Chauvet (Adrien, Ulysse).
Nguon (Jean-Daniel).
Roger (Eve, Claire).
Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 octobre 2018, les candidats dont le nom suit sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours ouvert en 2018 pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Boudon (Ludovic, Alain).
Delaunay (Jérôme, Yves, Joseph).
Florin (Alexis, Didier).
Gérard (Sylvain, Pierre).
Guénois (Charles, Emmanuel, Marie).
Joie (Stéphane, Olivier).
Mussillon (Aurore, Marie).
Vanderhaeghe (Justin, Bernard, Laurent).
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 octobre 2018, M. Bruno Sportisse est nommé membre du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Antoine Petit.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 17 octobre 2018 :
Mme Jennifer PIZZICARA est nommée chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement ;
M. Dimitri LUCAS est nommé conseiller presse et communication ;
Mme Magali VALENTE est nommée conseillère fiscalité et chargée des relations avec le Parlement ;
M. Malo CARTON est nommé conseiller entreprises et participations de l'Etat.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l'économie et des finances exercées par M. Thomas VELTER, à compter du 17 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 octobre 2018, sont nommés au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques au titre du 1° de l'article R.
314-55 du code de l'éducation, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Caroline Pascal, titulaire, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Anne Armand.
Mme Chantal Manes-Bonnisseau, suppléante, inspectrice générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Dominique Rojat.
M. Judikaël Regnaut, titulaire, sous-directeur des relations internationales à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, en remplacement de M. Hervé Tilly.
Est nommée, au titre du 2° du même article, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence désignée par le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Véronique Sauvat, en remplacement de Mme Béatrice Gille.
Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 portant inscription sur un tableau d'avancement (Inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 octobre 2018, l'arrêté du 24 septembre 2018 portant inscription sur un tableau d'avancement (Inspection générale de l'agriculture) est modifié comme suit :
Au lieu de « FEIGNER », lire : « FEIGNIER ».
Décision n° 2018-VP du 30 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance dénommée Institution de Prévoyance NESTLÉ (SIREN : 300 574 795), dont le siège social est situé à Noisiel (77186), 7, boulevard Pierre-Carle, à l'institution de prévoyance dénommée Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (APGIS) (SIREN : 304 217 904), dont le siège social est situé à Vincennes Cedex (94684), 12, rue Massue.
Décision n° 2018-VP-65 du 5 novembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CIFG EU (SIREN : 439 301 912), dont le siège social est situé à Bordeaux (33800), 61, quai de Paludate, à la société Assured Guaranty Europe, Plc, dont le siège social est situé à Londres-Royaume-Uni (EC3A 7BA), 11th Floor, 6 Bevis Marks.
Le chef de service traitera plus particulièrement les dossiers relatifs à Pôle emploi.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER, déléguée générale (mél : direction.dgefp@emploi.gouv.fr).
Un emploi à temps plein de chargé de mission « cohésion sociale, migrants » est créé au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté (SGAR), au sein du pôle des politiques publiques interministérielles.
La préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté anime une démarche très volontariste en matière de cohésion sociale, tant en matière d'animation régionale de la politique de la ville et pilotage du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qu'en matière de fluidité des parcours des migrants en lien avec la DRDJSCS.
- Animation régionale de la politique de la ville et pilotage du NPNRU :
- en lien avec la DRDJSCS, la DREAL, l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et le bureau des affaires financières du SGAR : appui au RBOP délégué du programme 147 conformément au contrat de service signé avec la DRDJSCS ;
- organisation ou appui à l'organisation des réunions d'animation régionale de la politique de la ville et suivi des groupes de travail thématiques, animation et information du site dédié à ces thématiques, sur l'outil collaboratif Territorial ;
- référent ANRU régional en lien avec la DREAL : organisation des instances (COTECH et COPIL), dans le cadre de la convention régionale tripartite État/ANRU/Région, pour la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville (NPNRU, suivi des quartiers d'intérêt régional) ;
- référent volet territorial des CPER pour l'action politique de la ville et politique de cohésion sociale.
- Fluidité des parcours des migrants en lien avec la DRDJSCS :
- contribution à une vision régionale de la territorialisation de la politique de l'asile ;
- préparation des visioconférences nationales et régionales, collège des préfets, collège des secrétaires généraux, ou toute autre instance, sur le sujet des migrants.
Compte rendu et suivi de la mobilisation du réseau sur les priorités fixées par le ministère de l'intérieur, préparation des notes, en lien avec la DRDJSCS pour le volet hébergement ;
- gestion et consolidation du suivi régional des données sur les flux migratoires, en particulier les demandeurs d'asile et des éléments transmis de façon hebdomadaire par chaque département ;
- copilotage de l'intégration des réfugiés avec la DRDJSCS notamment la convention emploi, le dispositif HOPE (hébergement, orientation…).
Le pôle des politiques publiques interministérielles est chargé, au sein du SGAR, de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle, notamment via les instances de la collégialité.
Il assure le pilotage du contrat de plan Etat-Région (CPER), et veille au maintien de l'équilibre entre les différents territoires de la région, notamment au travers des politiques en faveur de l'aménagement du territoire et des crédits d'intervention qui y sont associés (FNADT, DSIL…)
- SGAR ;
- adjoint au SGAR en charge du pôle des politiques publiques interministérielles.
Services des 8 préfectures.
Services régionaux et départementaux de l'Etat et services du Conseil régional.
CGET et ANRU.
Bonne connaissance de l'organisation administrative et des finances publiques, budgétaires et comptables ;
Aptitudes relationnelles, et au travail en équipe
Savoir être force de propositions
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, aux adresses ci-après : claire.tainturier@bfc.gouv.fr/laurence.jeanmougin@bfc.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Nathalie Daussy, adjointe au SGAR Bourgogne-Franche-Comté, 03-80-44-67-61, nathalie.daussy@bfc.gouv.fr.
Avis de concours organisés au titre de l'année 2019 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion »
S'agissant d'un concours pour l'accès à la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'avion " doivent en outre remplir les conditions particulières ci-après :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R.
335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En outre, les candidats doivent justifier d'une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
- Dates des épreuves écrites de ces deux concours (internes et externes)
La nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
La nature et le programme de l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects sont déterminés par un arrêté du 7 septembre 2015.
- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr/.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1829366V, texte 108), publié au Journal officiel du 30 octobre 2018, la date d'effet des prix des spécialités visées ci-dessous est rectifiée comme suit :
Au lieu de : « 1er novembre 2018 »,
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1829363V, texte 115), publié au Journal officiel du 26 octobre 2018, la baisse de prix est supprimée pour la spécialité visée ci-dessous, spécialité non inscrite :
– S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 4 novembre 2018
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Rapport de Mme Virginie Duby-Muller, au nom de la commission des lois n° 819 ;
Discussion le 5 avril et le 21 juin 2018 et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 140).
I.-La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
a) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
b) A la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics » ;
« I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
« B.-Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I.
« L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire.
Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation.
« L'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire.
Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale.
« C.-Les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire.
Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de leur territoire.
Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents.
« II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée.
1° Au début du d du 3° du I de l'article L.
3641-1, au début des 4° du I de l'article L.
5215-20-1, au début du d des 3° du I de l'article L.
5219-1, il est ajouté le mot : « Création, » ;
5216-5, après le mot : « voyage : », il est inséré le mot : « création, » ;
« Art. 9-2.-Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
« Le représentant de l'Etat dans le département concerné informe le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels est située l'aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation.
Il précise les conditions de cette occupation.
2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d'une commune, le maire, s'il n'est pas en mesure d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l'Etat dans le département de prendre les mesures nécessaires.
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
« I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;
« 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ;
« 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ;
« 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ;
« 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations.
« L'agrément prévu au 3° du présent I est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
« L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas l'établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l'article 2.
« I bis.-Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;
« 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ;
« 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er, est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage ;
« 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'une autre commune.
3° Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », est insérée la référence : « ou au I bis ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
« Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décision du 6 novembre 2018 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.
2° Les présidents des conseils départementaux de la région d'Ile-de-France ;
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce comité élit en son sein son président.
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.
NICOTINELL MENTHE 1 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées (Aluminium-PVC/PE/PVDC/PE/PVC) (B/204) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL MENTHE 2 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/PE/PVC-Aluminium) (B/204) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière
Après le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2018 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- suivi par du cyclophosphamide (BuCy2) est indiqué comme traitement de conditionnement préalable à une greffe conventionnelle de cellules souches hématopoïétiques (CSH) chez l'adulte, lorsque cette association est considérée comme la meilleure option possible ;
- suivi par du cyclophosphamide (BuCy4) ou du melphalan (BuMel) est indiqué comme traitement de conditionnement préalable à une greffe conventionnelle de cellules souches hématopoïétiques chez le nouveau-né, l'enfant et l'adolescent.
BUSULFAN ACCORD 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BUSULFAN ACC 6MG/ML PERF FL
BUSULFAN ACCORD 6 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, flacons en verre de 10 mL (B/8) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
NITISINONE MDK 10MG GELU
WEP CLINICAL
CISATRACURIUM MYLAN 5 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 30 ml en flacon (verre) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
LIDOCAINE ACCORD 10 mg/mL, solution injectable, 1 flacon en verre de 20 ml (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LIDOCAINE KABI 10 mg/mL, solution injectable, ampoule PEBD de 10 ml (B/100) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
MEROPENEM BRADEX 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, flacon (verre) de 30 ml (B/10) (laboratoires MACO PHARMA)
ROCURONIUM MYLAN 10 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE HIKMA 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires DELBERT)
VANCOMYCINE HIKMA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires DELBERT)
- interruption médicamenteuse de grossesse intra-utérine évolutive.
En association séquentielle à un analogue des prostaglandines, au plus tard au 63e jour d'aménorrhée ;
- préparation à l'action des analogues de prostaglandines lors des interruptions de grossesse pour raisons médicales (au-delà du premier trimestre) ;
- induction du travail lors de mort foetale in utero.
Lorsque les prostaglandines ou l'ocytocine ne peuvent être utilisées.
MIFEGYNE 600 mg (mifépristone), comprimé, comprimé sous plaquette (PVC/Aluminium) (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
AMIKACINE MYLAN 50 mg/1 ml Enfant et Nourrisson, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/20) (Laboratoires MYLAN SAS)
AMIKACINE MYLAN 50 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/20) (Laboratoires MYLAN SAS)
FEIBA 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1000 U de poudre en flacon (verre de type II) + 20 ml de solvant en flacon (verre de type I) munis de bouchons en caoutchouc butyle avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-Flow, une seringue à usage unique (polypropylène), un nécessaire d'injection comprenant une tubulure avec une aiguille à ailette (B/1) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
TEICOPLANINE MYLAN 100 mg, poudre pour solution injectable / pour perfusion ou solution buvable, poudre en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE MYLAN 125 mg, poudre pour solution pour perfusion (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE MYLAN 125 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, poudre en flacon (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE MYLAN 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE MYLAN 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 1 g en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE MYLAN 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ou pour solution buvable, poudre en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
Décret du 6 novembre 2018 portant classement de la commune de La Bresse (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 novembre 2018, la commune de La Bresse (Vosges) est classée comme station de tourisme.
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément au premier alinéa du IV de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
Décret du 6 novembre 2018 portant classement de la commune de Bussang (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 novembre 2018, la commune de Bussang (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Décret du 6 novembre 2018 portant classement de la commune de Chamrousse (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 6 novembre 2018, la commune de Chamrousse (Isère) est classée comme station de tourisme.
La gestion comptable et financière de la commune de Bastia, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bastia Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie du Cap Corse (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morosaglia et du Niolo, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Prunelli-di-Fiumorbo, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Florent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Borgo-Campile, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de San-Nicolao, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Cap Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Casinca-Castagniccia, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
L'activité de gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Haute-Corse actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Haute-Corse est transférée au comptable de la trésorerie de Bastia Municipale (Haute-Corse).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Corte-Tattone », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corte-Omessa, est transférée au comptable de la trésorerie Bastia Municipale (Haute-Corse).
La paierie départementale de Haute-Corse (Haute-Corse) est supprimée.
La trésorerie du Cap Corse est renommée Trésorerie de Bastia agglomération et Cap Corse (Haute-Corse).
La trésorerie de Bastia Municipale est renommée Trésorerie hospitalière de Haute-Corse OPH et amendes (Haute-Corse).
Arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans
Pour accéder à la formation qualifiante en vue d'obtenir la qualification permettant de faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans à la date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé, doivent réussir l'évaluation prévue à l'article 10 du décret du 22 mai 2013 susvisé.
La date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation est fixée chaque année par l'institut national de sécurité routière et de recherches.
Cette évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2 comporte deux épreuves :
1° Une première épreuve hors circulation ;
2° Une seconde épreuve en circulation.
L'épreuve hors circulation est composée de deux phases :
1° Une phase de maîtrise de la motocyclette hors circulation qui comprend cinq exercices dont le contenu et les modalités d'évaluation figurent à l'annexe I sur des parcours dont le plan est précisé à l'annexe II.
Cette phase est notée sur 40 points.
2° Une phase orale de test des connaissances théoriques relatives à la sécurité, à l'environnement de la motocyclette et à la mécanique.
Chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire tire au sort une fiche thématique dans la banque de onze fiches figurant à l'annexe III.
Cette phase orale, d'une durée de 6 minutes, est notée sur 20 points.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 35 points, sans s'être vu attribuer une note éliminatoire à l'une des deux phases de cette épreuve.
L'épreuve de maîtrise de la motocyclette en circulation est notée sur 27 points.
L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire est évalué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, à l'exception du F.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 21 et ne pas avoir commis d'erreur éliminatoire.
Pour être admis à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit réunir les conditions suivantes :
1° Réussir l'épreuve hors circulation ;
2° Réussir l'épreuve en circulation.
Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ayant échoué à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, une session de rattrapage est organisée avant la fin de leur période de stage à la suite d'une nouvelle formation.
En cas d'échec à l'une des deux phases de l'épreuve hors circulation, le stagiaire conserve le cas échéant le bénéfice de la réussite à l'autre phase et la notation correspondante pour se présenter au rattrapage.
En cas d'échec à l'un des exercices de la phase de l'épreuve hors circulation " maîtrise de la motocyclette hors circulation ", le stagiaire conserve le cas échéant le bénéfice de la réussite aux autres exercices et la notation correspondante pour se présenter au rattrapage.
En cas d'échec à l'épreuve en circulation, le stagiaire garde le bénéfice de sa réussite à l'épreuve hors circulation pour se présenter au rattrapage.
MAÎTRISE DE LA MOTOCYCLETTE HORS CIRCULATION
Chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) stagiaire réalise cinq exercices.
La reconnaissance des parcours s'effectue de manière individuelle sur fiche pour chaque exercice.
L'évaluateur ne donne aucune indication sur la façon de procéder pour réussir l'exercice à l'IPCSR stagiaire.
Il lui communique les valeurs relevées par le chronomètre et le radar, puis, à l'issue de chaque exercice, sa notation.
Pour chaque exercice, l'IPCSR stagiaire peut réaliser un second essai, sauf en cas de chute de la motocyclette ou lorsque la notation maximale est atteinte.
La meilleure note des deux essais est conservée.
La chute pendant un des essais ou le refus de l'IPCSR stagiaire de se soumettre à un des exercices entraîne l'échec et met fin à la phase " maîtrise de la motocyclette hors circulation ".
Maniabilité de la motocyclette au pas
La position de départ de la motocyclette se situe face à la porte (1).
L'IPCSR stagiaire effectue le parcours dans le sens (1-2).
Le chronométrage débute lors du passage de la première porte par la roue avant (point de contact au sol) (1) et se termine lors du franchissement intégral de la porte par l'aplomb arrière de la motocyclette (2).
A l'issue du test chronométré, la notation est annoncée à l'IPCSR stagiaire et le chronomètre lui est montré.
Le parcours initialement reconnu est respecté.
La zone de contact au sol entre le point de départ de la machine et le franchissement de la roue au point (1) est une zone neutralisée.
Le nombre d'essais accordés pour se repositionner est limité à deux.
Au-delà, le stagiaire ne se repositionne pas et le parcours est réalisé.
Le parcours est effectué dans un temps supérieur ou égal à 27 secondes.
L'IPCSR stagiaire ne doit pas s'arrêter, poser de pied (s) au sol, ni déplacer ou renverser de cône (s).
Il ne franchit pas les limites du terrain.
Le calage n'est pas évalué en tant que tel.
Un arrêt non prévu dans le parcours, un temps inférieur à 25 secondes sur la partie chronométrée, 2 cônes ou plus renversés ou déplacés, 2 reprises d'équilibre ou plus avec pied (s) au sol) ou le non-respect du parcours entraîne l'invalidation de l'essai en cours.
La chute de la machine ou le refus de réaliser l'exercice (abandon) entraîne l'arrêt immédiat de la phase 1 de l'épreuve hors circulation (phase de " maîtrise de la motocyclette hors circulation ").
L'exercice est terminé porte franchie, moto arrêtée, pied (s) au sol.
Cet exercice est noté sur 8 points.
Une note inférieure à 4 points à l'issue des deux essais entraîne l'arrêt de la phase 1 de l'épreuve hors circulation (phase de " maîtrise de la motocyclette hors circulation ").
MANIABILITÉ AU PAS
Chronométrage supérieur ou égal à 25 secondes et inférieur à 26 secondes
Chronométrage supérieur ou égal à 27 secondes
Aucun déplacement ou renversement de cône
Aucune reprise d'équilibre avec pied (s) au sol
1 seul cône renversé ou déplacé
1 reprise d'équilibre avec pied (s) au sol
Maniabilité de la motocyclette avec un passager
A l'issue du test, la notation est annoncée à l'IPCSR stagiaire.
Un arrêt non prévu dans le parcours, 2 cônes ou plus renversés ou déplacés, 2 reprises d'équilibre ou plus avec pied (s) au sol) ou le non-respect du parcours entraîne l'invalidation de l'essai en cours.
Une note inférieure à 2 sur 4 à l'issue des deux essais entraîne l'arrêt de la phase 1 de l'épreuve hors circulation (phase de " maîtrise de la motocyclette hors circulation ").
MANIABILITÉ AVEC PASSAGER
Maniabilité de la motocyclette à allure reduite
La position de départ de la motocyclette se situe en (1), c'est-à-dire l'aplomb avant à hauteur de la ligne C6
Il enclenche le deuxième rapport de vitesse entre les points (2) et (3), puis marque l'arrêt au point (4), moto immobilisée, pied (s) au sol, avant de repartir vers le point (5), comme défini sur le schéma.
L'IPCSR stagiaire ne doit pas s'arrêter, sauf au point (4), poser de pied (s) au sol, ni déplacer ou renverser de cône (s) ou de piquet (s).
En cas de calage au moment de quitter la zone (4), l'IPCSR stagiaire ne se repositionne pas.
Tout pied posé au sol, même après franchissement de la ligne par la roue avant ne constitue par une erreur.
Un arrêt non prévu dans le parcours, 2 cônes/ piquets ou plus renversés ou déplacés, 2 reprises d'équilibre ou plus avec pied (s) au sol) ou le non-respect du parcours entraîne l'invalidation de l'essai en cours.
L'exercice est terminé une fois que la moto est arrêtée, pied (s) au sol, au point (5).
Une note inférieure à 4 sur 8 à l'issue des deux essais entraîne l'arrêt la phase 1 de l'épreuve hors circulation (phase de " maîtrise de la motocyclette hors circulation ").
MANIABILITÉ À ALLURE RÉDUITE
Passage de la seconde entre les points 2 et 3
Aucun déplacement ou renversement de cône ou de piquet
Maniabilité de la motocyclette a allure plus élevée : freinage
L'IPCSR stagiaire démarre au début de la piste.
Il doit effectuer un slalom, un demi-tour et un freinage d'urgence.
A l'aller, et au retour, le troisième rapport de vitesse (minimum) doit être engagé au plus tard avant la première porte.
A l'aller, l'IPCSR stagiaire atteint la vitesse minimum de 40 km/ h à la ligne C7, et au retour, la vitesse minimum de 50 km/ h à la ligne C6.
Il doit au passage en ligne C6 effectuer un freinage d'urgence et immobiliser sa moto :
L'IPCSR stagiaire ne doit pas s'arrêter (sauf en zone de freinage), poser de pied (s) au sol, ni déplacer ou renverser de cône (s).
Un arrêt non prévu dans le parcours, le freinage avant la ligne C6, la vitesse minimum non atteinte aux lignes C6 ou C7, l'arrêt au-delà des lignes C5 ou C4 (si piste humide), 2 cônes ou plus renversés ou déplacés, 2 reprises d'équilibre ou plus avec pied (s) au sol, la sortie du terrain au demi-tour ou le non-respect du parcours entraîne l'invalidation de l'essai en cours.
L'exercice est terminé une fois que la moto est arrêtée, pied (s) au sol, au niveau des lignes C5 ou C4 (si piste humide).
MANIABILITÉ ALLURE PLUS ÉLEVÉE/ FREINAGE
Passage de la 3e avant le franchissement de la 1re porte à l'aller
Passage de la 3e avant le franchissement de la 1re porte au retour
Maniabilité de la motocyclette à allure plus élevée : évitement
Il effectue un slalom, un demi-tour et un évitement suivi d'un arrêt de précision.
L'arrêt s'effectue dans la zone (1) matérialisée par quatre cônes.
L'IPCSR stagiaire ne doit pas s'arrêter [sauf dans la zone d'arrêt (1)], poser de pied (s) au sol, ni déplacer ou renverser de cône (s).
Un arrêt non prévu dans le parcours, la vitesse minimum non atteinte aux lignes C6 ou C7, 2 reprises d'équilibre ou plus avec pied (s) au sol, 2 cônes ou plus renversés ou déplacés, un ou plusieurs cône (s) de l'évitement renversé (s) ou déplacé (s), l'arrêt de précision hors zone (1) (tout ou partie de la moto), la sortie du terrain au demi-tour ou le non-respect du parcours entraîne l'invalidation de l'essai en cours.
L'exercice est terminé une fois que la moto est arrêtée, pied (s) au sol, dans la zone (1).
MANIABILITÉ ALLURE PLUS ÉLEVÉE/ ÉVITEMENT
1 seul cône renversé ou déplacé (sauf évitement)
PLAN DES DIFFÉRENTS PARCOURS
Les mesures des terrains d'exercices sont identiques à celles définies au 1 du I de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Allure au pas et avec passager 1 :
Allure réduite 1 :
INTERROGATION ORALE SUR LES CONNAISSANCES THÉORIQUES LIÉES À LA SÉCURITÉ, AU PHÉNOMÈNE MOTOCYCLETTE ET À LA MÉCANIQUE
Fiches thématiques précisant le contenu de l'interrogation orale
Fiche 1 : forme physique du motard et conduite
Forme et efficacité.
Drogues et psychotropes.
Fiche 2 : équipement du motard et de la motocyclette
Pourquoi un équipement ?
Equipement du motard.
Equipement de la motocyclette.
Vérification et entretien de la motocyclette.
Fiche 3 : conditions de conduites difficiles et accidents
Circulation dans des conditions difficiles.
Attitude en présence d'un accident.
Fiche 4 : la vitesse
Distances d'arrêt et vitesse.
Temps de réaction.
Distance de freinage.
Impression d'aller plus vite et d'aller plus lentement ou accoutumance à la vitesse.
Fiche 5 : freinage
Freinage et distance d'arrêt.
Pneus et freinage.
Etat de la route.
Freinage et réaction de la motocyclette.
Fiche 6 : accidents et risques
Données à actualiser chaque année
Nombre de tués et de blessés.
Principaux facteurs.
Fiche 7 : stabilité et trajectoire
Effet gyroscopique.
Contre-braquage.
Virages en motocyclette.
Fiche 8 : assurance-réglementation
Conséquences de l'absence d'assurance.
Différents types d'assurance.
Constat amiable.
Cas de refus de payer par l'assurance.
Réglementation propre à la motocyclette.
Fiche 9 : quelques risques à connaître
Ne pas être vu ou être vu trop tard.
Accélération brutale qui surprend.
Changements de direction des autres.
Marge de sécurité ;
Risques particuliers aux débutants ;
Motocyclette dont on n'a pas l'habitude.
Fiche 10 : choix d'une motocyclette
Différentes catégories de motocyclette.
Raisons d'un choix.
Coût de la motocyclette et budget.
Motocyclette et voiture.
Fiche 11 : connaissances mécaniques liées à la motocyclette
Pneus.
Niveau des fluides.
Déroulement de l'interrogation orale
L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) stagiaire prend connaissance de la fiche thématique tirée au sort, qui sert de support à l'interrogation orale.
Il restitue l'ensemble de ses connaissances sur le thème.
Si le thème est mal compris ou que les connaissances restituées sont incomplètes ou inexactes, l'évaluateur lui pose des questions.
Il n'est pas attendu une récitation par cœur du contenu de la fiche.
Le barème de notation, exprimé en nombre de points, est le suivant :
Clarté des réponses
Respect des contenus de la fiche
Apport de contenus supplémentaires
MANIABILITÉ À ALLURE REDUITE
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand, ou les directions zonales au recrutement et à la formation, Est, Nord, Ouest, Paris - Ile-de-France, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou des directions territoriales au recrutement et à la formation, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie - Polynésie française, Réunion-Mayotte.
Arrêté du 31 octobre 2018 fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
(les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel
et pour moitié au choix)
(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel
et pour un tiers au choix)
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3)
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
(les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel
et pour un quart au choix)
(*) Taux à venir.
Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication)
Arrêté du 11 octobre 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le lexique, les unités constitutives du diplôme et les unités communes au brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définis respectivement en annexes I a, I b, I c, II a et II b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Transport et prestations logistiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- Tableau de synthèse activités-compétences-unités
Conditions d'obtention de dispenses d'épreuves
II d.
Annexe introductive En savoir plus sur cet article...
BTS Gestion des transports et logistique associée
Pôle d'activités n° 1
Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
Bloc n° 1 - Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
C1 - Identifier les caractéristiques de la prestation de transport et logistique à réaliser
C2 - Planifier de façon optimale les opérations de transport et les prestations logistiques
C3 - Appliquer ou ajuster le plan de transport
C4 - Mettre en œuvre les procédures et les protocoles adaptés
C5 - Appliquer les normes et réglementations spécifiques au transport des marchandises et aux prestations logistiques
C6 - Appliquer les règles de sûreté et de sécurité
C7 - Utiliser le système d'information dédié au transport et à la logistique
C8 - Mobiliser les ressources internes et les partenaires
C9 - Utiliser les tarifs
C10 - Négocier les conditions de l'opération de transport et de prestations logistiques
C11 - Communiquer avec les partenaires internes et externes
U4 - Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques
Bloc n° 2 - Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques
C1 - Analyser un document professionnel
C2 - Déterminer les contraintes liées à une demande de transport et de prestations logistiques
C3 - Choisir un (ou des) mode(s) de transport
C4 - Choisir un (ou des) prestataire(s) de transport et de prestations logistiques
C5 - Déterminer les moyens matériels nécessaires
C6 - Déterminer les moyens humains nécessaires
C7 - Prendre en compte les réglementations, les normes et les protocoles
C8 - Evaluer les composantes quantitatives d'un transport et d'une prestation logistique (durée, distance, poids, volume, etc.)
C9 - Etablir le coût et le prix d'une solution de transport et de prestations logistiques
C10 - Evaluer la rentabilité d'une solution de transport et de prestations logistiques
U51 - Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques
Analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
Bloc n° 3 - Analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
C1 - Produire des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pertinents
C2 - Etablir des tableaux de bord
C3 - Analyser et interpréter les indicateurs
C4 - Proposer des actions correctives
C5 - Résoudre un litige
C6 - Analyser la performance d'une équipe
C7 - Analyser le bilan et le compte de résultat
U52 - Analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
Bloc n° 4 - Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
C1 - Identifier un besoin de pérennisation ou une opportunité de développement de l'activité de transport et prestations logistiques
C2 - Identifier des solutions et argumenter le choix d'une solution
C3 - Planifier les actions correspondant à la solution choisie
C4 - Financer les actions proposées
C5 - Communiquer et mobiliser l'équipe sur un projet
C6 - Evaluer les effets d'un projet
U6 - Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
Bloc n° 5 - Culture générale et expression
U1 - Culture générale et expression
Bloc n° 6 - Langue vivante étrangère (écrit)
- Production et interactions écrites
U21 - Compréhension de l'écrit et expression écrite
Bloc n° 7 - Langue vivante étrangère (oral)
U22 - Production orale en continu et interaction
Bloc n° 8 - Culture économique, juridique et managériale
- Proposer des solutions argumentées en mobilisant des notions et les méthodologies économiques, juridiques ou managériales
- Etablir un diagnostic (ou une partie de diagnostic) préparant une prise de décision stratégique
U3 - Culture économique juridique et managériale
Bloc facultatif - Module d'approfondissement
- Approfondissement de compétences relatives à une ou plusieurs unités du référentiel de certification du diplôme
- Développement de compétences spécifiques à un domaine ou à une activité professionnelle particulière des métiers du transport et des prestations logistiques ne figurant pas dans le référentiel du diplôme
- Acquisition de compétences professionnelles liées à la mobilité internationale
UF2 - Module d'approfondissement
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée contribue, par l'exercice de son métier, à la gestion des flux nationaux et internationaux de marchandises.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée organise des opérations de transport et des prestations logistiques au niveau local, régional, national, européen et international.
Il optimise les opérations dans un contexte de mondialisation des échanges, en tenant compte de la complémentarité des modes de transport et du développement durable.
Il contribue à la mise en œuvre des décisions stratégiques et coordonne des opérations entre les différents services de l'entreprise, et avec les partenaires extérieurs.
Dans ce cadre, il a vocation à manager et animer une équipe.
Il maîtrise enfin les compétences de gestion qui lui permettrait de créer, de reprendre ou de développer une entreprise dans le secteur du transport de marchandises et de la logistique.
Les emplois visés par le diplôme doivent s'adapter aux évolutions de leur environnement technique, juridique et économique, sous l'influence de plusieurs facteurs :
- l'internationalisation accrue des échanges ;
- les progrès technologiques qui permettent de gérer des processus de transport et de prestations logistiques associées de plus en plus complexes ;
- les exigences croissantes de sûreté et de sécurité ;
- les préoccupations environnementales et sociétales de plus en plus contraignantes et réglementées.
L'intensité de la concurrence impose aux entreprises une adaptation dynamique exigeant :
- une plus grande réactivité ;
- la création de nouvelles gammes de services ;
- la mise en place d'une démarche qualité ;
- la traçabilité des opérations et des produits ;
- l'optimisation des coûts et des délais.
Dans ce contexte national et international, le titulaire du diplôme doit s'adapter en mobilisant :
- des moyens de transport et logistiques divers de plus en plus sophistiqués ;
- des systèmes d'information complexes ;
- des langues étrangères et des approches pluriculturelles ;
- des méthodes de travail en équipe.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée accède, en fonction de son expérience, de la taille de l'entreprise et des opportunités, à plusieurs niveaux de responsabilité.
Il peut occuper les emplois suivants (liste non exhaustive) :
Dans le cadre d'une première insertion professionnelle :
- adjoint au responsable d'exploitation ;
- adjoint au responsable d'entrepôt ou de plate-forme ;
- adjoint au responsable des réceptions, des expéditions ;
- agent de transit ;
- chargé du service après-vente (SAV) ;
- assistant au responsable d'exploitation ;
- assistant déclarant en douane…
Après une première expérience professionnelle :
- responsable de ligne ;
- responsable d'affrètement ;
- responsable de service clients ;
- responsable SAV litiges ;
- responsable des expéditions ;
- responsable de quai ;
- technico-commercial du transport et de la logistique chargé de clientèle ;
- gestionnaire de parc ou de flotte ;
- responsable de la qualité et de la sécurité ;
- responsable grands comptes ;
- responsable d'agence de transport ;
Dans le respect de la réglementation en vigueur, le BTS Gestion des transports et logistique associée permet d'obtenir par équivalence l'attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises par route et l'attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée exerce principalement dans :
- les entreprises de transport de marchandises par voies terrestre, maritime, aérienne et multimodale ;
- les entreprises de commission de transport ;
- les entreprises de prestations logistiques ;
- les services transport ou logistique des entreprises industrielles et commerciales.
Place dans les organisations
En première insertion professionnelle, la place du titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée varie en fonction des structures et des missions de l'organisation qui l'emploie :
- au sein d'une TPE, il dépend directement du chef d'entreprise ;
- au sein d'une entreprise de taille plus importante, il est sous la responsabilité, selon les cas, d'un responsable d'exploitation, d'un responsable logistique, d'un responsable des transports (France et international), d'un responsable des expéditions ou d'un responsable des achats transport.
L'activité du titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée s'exerce dans le cadre des quatre pôles d'activités suivants :
Pôle d'activités n° 1 : mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
A1.1 - Réalisation d'opérations de transport et de prestations logistiques
A1.1T1 - Collecte des demandes de transport et/ou de prestations logistiques
A1.1T2 - Choix des modalités de réalisation des opérations de transport et/ou des prestations logistiques
A1.1T3 - Affectation des moyens matériels et humains
A1.1T4 - Réalisation des documents nécessaires à l'exécution des opérations de transport et/ou de prestations logistiques.
A1.2 - Réalisation d'une opération de sous-traitance
A1.2T1 - Identification des prestations à sous-traiter
A1.2T2 - Collecte des offres et choix d'un sous-traitant
A1.2T3 - Réalisation des documents relatifs à l'opération de sous-traitance
A1.3 - Gestion des moyens matériels
A1.3T1 - Réalisation d'un état de parc et des moyens associés
A1.3T2 - Planification des indisponibilités des moyens matériels
A1.3T3 - Gestion des emballages et des supports de charge
A1.4 - Suivi du déroulement des opérations de transport et des prestations logistiques
A1.4T1 - Mise en œuvre de la traçabilité de la marchandise
A1.4T2 - Traitement des incidents et aléas
A1.4T3 - Contrôle des opérations réalisées par le personnel
A partir d'un besoin exprimé par un client, le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée réalise des opérations de transport et des prestations logistiques.
Pour cela, il s'assure de disposer de toutes les informations, des moyens matériels et humains nécessaires.
Il réalise les opérations de transport et de prestations logistiques ponctuelles ou programmées en respectant le plan de transport.
Il utilise les tarifs et négocie les éventuels ajustements.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée doit pouvoir exercer cette activité en langue nationale et étrangère.
Il doit être en mesure de mobiliser les outils numériques à sa disposition pour cette activité.
Ressources (informations)
- Un contexte professionnel
- La demande du client
- Des informations sur le client
- Une documentation juridique, technique, commerciale
- Une documentation spécifique à l'international
- Un descriptif des contraintes et des moyens matériels et humains
- Les procédures internes à l'entreprise
- La capacité des réseaux
- Les cartes des réseaux
- Les moyens de transport
- Des outils numériques
- Des espaces dédiés
- Les moyens de manutention et de stockage
- Des emballages et consommables
- Un ou plusieurs quais de transit
- Un ou plusieurs lieux d'embarquement et débarquement
- Les contrats type, les conventions écrites, les codes et règlements du secteur transport et logistique
Il est en relation avec l'ensemble des services de l'entreprise.
Il coordonne et encadre les agents d'exploitation et les agents de conduite et de manutention.
Il est en contact direct avec les clients, les sous-traitants.
Il peut être en contact avec les services de l'État et des collectivités territoriales.
Il peut être en contact avec des partenaires à l'international.
Il traite les demandes sous la responsabilité du responsable d'exploitation, d'agence ou de service qui détermine son niveau d'autonomie et auquel il rend compte de son activité.
La taille de l'entreprise est un facteur important pour le degré d'autonomie.
Résultats et comportements attendus
- L'écoute attentive du client et des collaborateurs
- Une opération, un plan de transport ou des prestations logistiques répondant aux attentes du client
- Le respect des impératifs de sécurité, de sûreté, de qualité et de confidentialité
- Le respect des réglementations en vigueur
- Le suivi rigoureux de l'opération
- La mise en œuvre efficiente de l'opération de transport et/ou de prestations logistiques
- La réactivité et l'autonomie dans la mise en œuvre et le suivi de l'opération de transport et/ou de prestations logistiques
- Un compte rendu fidèle des activités réalisées à son responsable
Pôle d'activités n° 2 : conception d'opérations de transport et de prestations logistiques
A2.1 - Analyse d'une demande de transport et de prestations logistiques
A2.1T1 - Détermination des caractéristiques d'une demande de transport et/ou de prestations logistiques
A2.2 - Elaboration d'une solution de transport et de prestations logistiques
A2.2T1 - Identification des contraintes réglementaires, matérielles, humaines, financières et environnementales
A2.2T2 - Planification des itinéraires, des ruptures de charge et des opérations de transit
A2.2T3 - Détermination de la combinaison optimale des moyens, des modes de transport et des ressources logistiques
A2.3 - Proposition d'une solution de transport et de prestations logistiques
A2.3T1 - Détermination de l'offre de transport et/ou de prestations logistiques
A2.3T2 - Ajustement des modalités de l'offre
A partir d'une demande exprimée par un donneur d'ordre, le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée élabore et propose une solution de transport et éventuellement de logistique associée à l'échelle nationale ou internationale.
Pour cela, il identifie et prend en compte l'ensemble des contraintes, détermine les moyens matériels et humains nécessaires, établit le prix de la solution proposée.
Fonctionnelles
- Les différentes réglementations nationales et l'internationales
- Les termes du commerce international
- Les principes de tarification des différents modes de transport
- La chaîne logistique globale identifiée
- Une documentation réglementaire, commerciale et technique
- Les conventions écrites, les cahiers des charges
- Les codes et règlements du secteur transport et logistique
- Les contrats d'assurance
Il est en relation avec l'ensemble des services.
Il peut être en contact avec d'autres prestataires dans un cadre national et/ou international.
Il peut être en contact avec des services publics, de l'Etat et/ou des collectivités territoriales.
La taille de l'entreprise est un facteur important pour déterminer le degré d'autonomie.
- L'autonomie dans la réflexion
- La rigueur et la cohérence dans le raisonnement
- Des propositions d'opérations de transport et de prestations logistiques répondant aux attentes du donneur d'ordre
- La prise en compte des impératifs de qualité, de sécurité, de sûreté et de rentabilité
- Le compte rendu fidèle des activités élaborées à son responsable
Pôle d'activités n° 3 : analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
A3.1 - Analyse de la performance organisationnelle
A3.1T1 - Evaluation de l'organisation technique de l'activité de transport et/ou des prestations logistiques
A3.1T2 - Evaluation de la performance des sous-traitants
A3.2 - Analyse de la performance commerciale
A3.2T1 - Evaluation des performances commerciales relatives aux opérations de transport et/ou aux prestations logistiques
A3.3 - Analyse des litiges
A3.3T1 - Gestion des litiges
A3.3T2 - Evaluation et prévention des litiges
A3.4 - Analyse de la performance sociale
A3.4T1 - Evaluation de la performance sociale de l'activité de transport et/ou des prestations logistiques
A3.4T2 - Suivi et contrôle de l'activité des membres de l'équipe
A3.4T3 - Evaluation de la performance collective et individuelle des membres de l'équipe
A3.5 - Analyse de la performance environnementale
A3.5T1 - Evaluation des impacts environnementaux de l'activité de transport et/ou des prestations logistiques
A3.6 - Analyse de la performance financière
A3.6T1 - Analyse des principaux documents de synthèse
A3.6T2 - Analyse de la solvabilité d'un client
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée est appelé à évaluer l'organisation des prestations de services réalisées ; il effectue les tâches qui permettent d'évaluer la performance de la relation clientèle.
Il doit pouvoir exercer cette activité en langue nationale ou étrangère.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée participe à la prévention et au règlement des litiges portant sur la prestation de transport et/ou de prestations logistiques.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée est appelé à diriger une équipe.
Il apporte un soutien au dirigeant dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée s'assure de la mise en place d'une organisation efficace de l'information et peut participer ainsi efficacement aux dispositifs de prévention des risques liés à l'activité de l'entreprise pour assurer la protection des membres de l'équipe en termes de santé et de sécurité au travail.
Il participe également par certaines de ses activités à véhiculer une image valorisante de l'entreprise intégrant les diverses dimensions de la RSE.
Enfin, le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée participe à la performance financière de l'entreprise ; pour cela, il doit pouvoir s'appuyer sur des indicateurs significatifs afin de maîtriser les risques financiers, assurer un contrôle interne pertinent en conformité avec la législation.
Il peut être amené à évaluer la rentabilité d'une activité de transport et/ou de prestations logistiques.
- Une documentation commerciale, juridique, économique, financière et la certification
- Des informations sur les clients ou prospects, les fournisseurs et partenaires, les concurrents
- La définition des postes et des tâches
- Les documents de synthèse, des informations financières
- Les bases de données clients, fournisseurs, sous-traitants, concurrents
- Les codes, conventions et règlements applicables dans le secteur du transport et de la logistique
Il est en relation avec l'ensemble des services et le responsable du service et/ou de l'entreprise.
Il est en contact direct avec les partenaires (fournisseurs, sous-traitants, assureurs…), les clients, et les organismes de certification.
Il gère la relation de service sous l'autorité de son responsable qui détermine son niveau d'autonomie et auquel il rend compte de son activité.
La taille de l'entreprise est un facteur important pour déterminer son périmètre d'action et son degré d'autonomie.
- Un suivi efficace des prestations de services vendues
- Une information juridique et sociale actuelle
- Des tableaux de bord et des indicateurs de mesure fiables
- Une évaluation rigoureuse et méthodique de la situation financière de l'activité
- Des interprétations pertinentes des indicateurs de performance
- Des comptes rendus fidèles
Pôle d'activités n° 4 : pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
A4.1 - Optimisation d'une organisation de transport et de prestations logistiques
A4.1T1 - Amélioration d'une organisation de transport
A4.1T2 - Amélioration d'une organisation de prestations logistiques
A4.2 - Pérennisation et développement de l'activité commerciale
A4.2T1 - Fidélisation de la clientèle
A4.2T2 - Développement du portefeuille client
A4.3 - Développement du potentiel humain de l'entreprise
A4.3T1 - Développement de la dynamique d'équipe
A4.3T2 - Contribution à une action de développement des compétences
A4.3T3 - Contribution au recrutement
A4.4 - Développement de la responsabilité sociétale de l'entreprise
A4.4T1 - Identification des marges de progrès dans le domaine de la RSE
A4.4T2 - Réalisation d'actions visant à améliorer les relations avec les parties prenantes
A4.4T3 - Amélioration des conditions d'emploi et de travail
A4.5 - Financement d'un projet
A4.5T1 - Evaluation de l'impact financier
A4.5T2 - Choix d'un mode de financement
A4.5T3 - Etablissement d'un plan de financement
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée contribue à la pérennité et au développement de l'activité de transport et de prestations logistiques.
Il identifie les besoins matériels et humains afin de proposer des solutions d'amélioration.
Il participe au développement de la responsabilité sociétale de l'entreprise.
Il prend en compte la dimension financière de ses actions.
Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée doit pouvoir exercer cette activité en français et en langue étrangère.
Pour cette activité, il doit être en mesure de travailler en mode collaboratif.
- Des informations sur les clients ou prospects
- Des informations sur les fournisseurs et les partenaires
- Des informations sur l'organisation actuelle des activités de transport et de prestations logistiques
- Les différentes réglementations nationales et internationales applicables
- Une documentation commerciale, juridique, économique et technique
- Les bases de données clients, fournisseurs
- Les cahiers des charges, les contrats
- Les codes, conventions, et règlements
Il est en contact direct avec les partenaires (prospects, fournisseurs, banquiers…) et les clients.
- La pertinence et la cohérence des actions engagées
- La rigueur dans le suivi des actions
- Le réalisme des propositions techniques, humaines et financières
- La capacité de travail en équipe
S1 - La demande de transport
S2 - La demande de prestations logistiques
S3 - Les différents acteurs d'une OTPL et leur rôle
S4 - L'organisation de l'entreprise du secteur
S5 - L'offre de transport et des prestations logistiques
S6 - Les ressources matérielles dans les domaines du transport et de la logistique
S7 - Les espaces logistiques
S8 - L'organisation des ressources humaines de l'entreprise de transport et de prestations logistiques
S9 - Les documents liés aux OTPL
S10 - Les règles, les procédures et les protocoles
S11 - Les itinéraires et outils de cartographie
S12 - Les calculs de temps et les plannings
S13 - Les tarifications
S14 - La sous-traitance
S15 - Les systèmes d'information dédiés aux OTPL
S16 - La traçabilité et ses outils
S17 - Les incidents et aléas
S19 - Les contrats types et conventions internationales
S20 - Les techniques de base de négociation
- Le respect de la demande du client
- Le respect des réglementations, des normes, des procédures et des protocoles
- L'efficience de la mobilisation des ressources matérielles
- La pertinence des solutions proposées face aux aléas
- La maîtrise du système d'information
- L'efficacité de la négociation
- La rigueur de la mise en œuvre des opérations
- La qualité de la communication écrite et orale
S1 - Les principes fondamentaux de la chaîne logistique
S2 - Les modes de transport
S4 - Le plan de chargement
S5 - L'appel d'offres
S6 - Les termes commerciaux internationaux (incoterms)
S7 - La réglementation sociale des transports routiers
S8 - Les principes de tarification des différents modes de transport et des prestations logistiques
S9 - Le dédouanement des marchandises
S10 - Les assurances liées au transport et aux prestations logistiques
A2.2T3 - Détermination de la combinaison optimale des moyens, des modes de transport etdes ressources logistiques
- La prise en compte de l'ensemble des contraintes
- Le respect des règles, des procédures et des réglementations
- La pertinence de la solution proposée
- La rigueur des calculs
- La cohérence de l'argumentation
- La clarté de la présentation des résultats
A3S1 - Les outils de mesure de la performance commerciale
A3S2 - La démarche qualité
A3S3 - La gestion des stocks
A3S4 - Les litiges
A3S5 - Les principaux indicateurs sociaux du bilan social
A3S6 - Les éléments de la rémunération des salariés
A3S7 - Le suivi et l'évaluation des équipes opérationnelles
A3S8 - Les différentes dimensions de la responsabilité sociétale des entreprises
A3S9 - Le bilan
A3S10 - Le compte de résultat
A3S11 - La valeur client
A3.4T1 - Evaluation de la performance sociale de l'activité de transport et/ou de prestations logistiques
- La pertinence des indicateurs proposés
- La qualité de l'analyse des résultats et des pistes d'améliorations proposées
- Le respect des réglementations
- La prise en compte des contraintes sociales et environnementales
- La cohérence du raisonnement
A4C1 - Identifier un besoin de pérennisation ou une opportunité de développement de l'activité de transport et prestations logistiques
A4C2 - Identifier des solutions et argumenter le choix d'une solution
A4C3 - Planifier les actions correspondant à la solution choisie
A4C4 - Financer les actions proposées
A4C5 - Communiquer et mobiliser l'équipe sur un projet
A4C6 - Evaluer les effets d'un projet
A4S1 - Les méthodes et les outils de gestion de projet
A4S2 - Les méthodes et les outils de veille informationnelle
A4S3 - Les techniques et outils de créativité
A4S4 - Les outils d'optimisation
A4S5 - La gestion de la relation client
S6 - Le management d'une équipe
S7 - Les choix d'investissement et de financement
- La pertinence de l'opportunité ou du besoin identifié
- L'adéquation de la démarche de projet aux objectifs
- La pertinence des propositions avancées
- La maîtrise des techniques mobilisées
- La maîtrise des outils de travail collaboratif
- La qualité de l'analyse réflexive
SAVOIRS ASSOCIÉS ET LIMITES DE CONNAISSANCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS N° 1
Les éléments essentiels de la demande de transport : le donneur d'ordre, les caractéristiques de l'envoi et les prestations accessoires
Les modalités d'accès à la demande : bourse de fret, courriel, fax, téléphone, courrier, échange de données informatisé, extranet…
Les éléments essentiels de la demande de prestations de service : le demandeur, les caractéristiques de la prestation logistique
Les différents types d'entreprise de transport, de logistique, de commission, de transit…
Les schémas organisationnels : directs, réseaux, relais, hubs, plates-formes…
Les différentes organisations : par centre de responsabilité, par type de transport, par type de clients, par service
Les différents services de l'entreprise de transport et de prestations logistiques et leurs relations
Le transport de lot complet ou partiel
Le groupage
L'affrètement
La messagerie, l'express, la course
Le transport d'UTI
Le transport de vrac
Les transports spécialisés : transport de marchandises sous température dirigée, transport de matières dangereuses, transport exceptionnel
Le transport de déménagement
L'entreposage et le stockage
La préparation de commande et le conditionnement
La réception et expédition des marchandises
La gestion des supports de charge et des retours d'emballage
Les matériels de stockage
Les matériels de sécurité et de sûreté
Les matériels de traçabilité
La structure des entrepôts et des plates-formes
La logique d'organisation des entrepôts et des plateformes
La composition des équipes/équipages
Les organigrammes
Les documents matérialisant le contrat de transport dans les différents modes
Les documents relatifs à l'exploitation, à la marchandise, au conducteur, au véhicule
Les documents matérialisant les prestations logistiques
Les documents liés à la sûreté et à la sécurité
Les réglementations, les règles et recommandations propres à la profession
Les procédures et les protocoles internes à l'entreprise
Les règles, les procédures et les protocoles de sûreté et de sécurité
La localisation des régions, des départements, des préfectures français
La localisation des pays de l'Union européenne et de leur capitale
La localisation des principaux ports, aéroports et plates-formes multimodales
L'optimisation des itinéraires
Les outils cartographiques
La conception d'un planning
L'utilisation d'un planning
Les standards de temps
Le calcul de temps
La structure des différents tarifs
Le calcul du prix de vente, du prix marginal et du prix plancher
Le cadre juridique de la sous-traitance
Les critères de choix du sous-traitant
Le rôle du système d'information dans la gestion de la chaîne logistique
Les solutions intégrées
Les échanges de données
Les logiciels spécifiques : cartographie, gestion de tournées, plan de chargement, planning…
L'informatique embarquée
Le tableur
Les enjeux et principes généraux de la traçabilité des marchandises et des matériels
Les outils d'identification et de collecte des données
Les caractéristiques d'un incident et d'un aléa
Les mesures de sauvegarde de la marchandise
La responsabilité du transporteur et du prestataire logistique
La rédaction de courriels, fax, courriers
La rédaction de notes, comptes rendus, synthèses
La prise de notes
Les outils de la communication électronique
La communication orale en présentiel et à distance
Les principales dispositions du code des transports
Les principaux contrats types
Les conventions internationales
Les règles d'accès au marché du transport de marchandises
Les réglementations liées aux transports spécialisés
Les caractéristiques d'une négociation
La notion de marge de négociation
Les différents éléments de négociation (tarifs, délais, lieux, opérations complémentaires)
La préparation et les outils d'aide à la négociation
Les étapes de la négociation
Les acteurs de la chaîne logistique, leur place et leur rôle
L'analyse des flux entre les différents acteurs de la chaîne logistique.
Les caractéristiques des cinq modes de transport et des transports multimodaux : techniques, géographiques, économiques et environnementales.
Les principaux réseaux de transport dans l'Union européenne.
L'organisation spatiale de l'entrepôt.
Le dimensionnement et l'affectation des espaces logistiques.
L'optimisation des supports de charge.
L'optimisation du chargement des unités de transport.
Les caractéristiques d'un appel d'offres.
La réponse à un appel d'offres.
Le rôle et les enjeux des incoterms
La typologie des incoterms
L'utilisation des incoterms
La valeur de la marchandise selon l'incoterm
Les conventions collectives, le droit social et la réglementation européenne
Les éléments constitutifs des différentes tarifications
La détermination du prix de vente du transport et des prestations logistiques
Les missions et l'organisation de la douane
La représentation en douane
Les éléments déclaratifs caractéristiques de la marchandise
Les documents nécessaires aux opérations douanières
Les procédures de dédouanement
La liquidation douanière
Les risques assurables
Les principales polices d'assurance
Le calcul de la prime d'assurance
Les indicateurs quantitatifs, qualitatifs et prévisionnels de l'activité commerciale
La mesure de la satisfaction et de la fidélité des clients
Les objectifs, les principes et les enjeux de la démarche qualité
Les différentes méthodes de gestion des stocks (coût de possession du stock, coût de passation des commandes)
La valorisation des stocks (méthodes FIFO, CUMP)
Les caractéristiques d'un litige
Les mesures de sauvegarde de la marchandise, les mesures conservatoires
Les champs d'application des contrats types et des conventions internationales
La responsabilité du transporteur et du prestataire logistique et l'indemnisation
Les impacts significatifs (insatisfaction des clients, image de l'entreprise, compte de résultat…)
Le bilan social : emploi, rémunération, formation professionnelle, conditions de travail, santé et sécurité au travail, relations professionnelles
Les principaux éléments de la paie (salaire de base, salaire brut, salaire net à payer)
Le salaire brut (temps de service, heures d'équivalence, heures supplémentaires, primes)
Identification des charges fiscales et sociales
Les besoins en formation
Les réglementations diverses
La RSE à chaque étape de la chaine logistique globale.
Les impacts environnementaux et sociaux de l'activité de transport et de prestations logistiques
La gestion des déchets (tri, valorisation)
Le bilan comptable, fonctionnel et financier.
Le BFR, FRNG, la trésorerie nette et leur relation.
Les ratios relatifs au bilan fonctionnel (stock, délai client, délai fournisseur).
Les ratios de solvabilité, de profitabilité et de rentabilité.
Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)
Les charges fixes, les charges variables.
Le compte de résultat différentiel et le seuil de rentabilité.
La méthode score (approche succincte)
Les délais de règlement et la trésorerie (escompte, crédit à court terme)
Pour la mise en œuvre de ce pôle d'activités, il est nécessaire de s'appuyer :
- sur les savoirs associés à ce pôle,
- sur l'ensemble des savoirs développés dans les autres pôles.
Ces savoirs ne sont pas à aborder de façon exhaustive, ils doivent être développés en fonction des projets proposés.
S1 - Les méthodes et les outils de gestion de projet
Les caractéristiques d'un projet
La constitution d'une équipe projet
La programmation et les outils du projet
Le suivi du projet
S2 - Les méthodes et les outils de veille informationnelle
Les méthodes de veille concurrentielle, juridique et technologique
Les sources d'informations spécifiques
S3 - Les techniques et outils de créativité
Les phases du processus créatif
Les principales techniques de créativité
S4 - Les outils d'optimisation
Une méthode d'optimisation de tournées
Une méthode de localisation des espaces logistiques
Une méthode d'optimisation des flux internes
S5 - La gestion de la relation client
La mercatique relationnelle dans un contexte de B to B
Les méthodes de prospection
Les bases de données commerciales
La conduite de réunion
La conduite du changement
Le travail collaboratif
La fidélisation des salariés
La communication interculturelle
Les caractéristiques des investissements
Les besoins d'investissements
Les flux financiers spécifiques à l'investissement
Les critères de choix d'investissement et de financement
BO : bulletin officiel.
CECRL : cadre européen commun de référence pour les langues.
CFA : centre de formation d'apprentis.
CUMP : coût unitaire moyen pondéré.
FIFO : first in first out (premier entré, premier sorti).
FRNG : fonds de roulement net global.
NV : non valide.
OTPL : opération de transport et de prestations logistiques.
RSE : responsabilité sociétale (sociale) de l'entreprise.
SAV : service après-vente.
SIG : les soldes intermédiaires de gestion.
STS : section de technicien supérieur.
TPE : très petites entreprises.
TPL : Transport et prestations logistiques
UTI : unité de transport intermodal.
Conception des opérations de transport et de prestations logistiques et analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
Module d'approfondissement
Les candidats au BTS Gestion des transports et logistique associée déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :
- l'unité U1 de culture générale et expression ;
- les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère.
Les candidats titulaires d'un BTS tertiaire d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'une licence ayant validé une ou des unités d'enseignement d'économie-droit et de management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U3 de culture économique, juridique et managériale.
Intitulés et coefficients des épreuves et unités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF
Voie scolaire (établissement privé hors contrat)
Apprentissage (CFA ou section d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés) Au titre de l'expérience professionnelle
Sous-épreuve E21 : Compréhension de l'écrit et expression écrite
Production orale en continu et interaction
Ponctuelle Ecrite
Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques et analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
Sous-épreuve E51 : Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques
Sous épreuve E52 : Analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
(*) Les langues autorisées pour cette épreuve sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe.
(**) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative et figurant dans la note de service est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
(3) 15 minutes de soutenance et 25 minutes d'entretien.
L'épreuve se décompose en deux sous-épreuves E21 et E22
- production et interaction écrites ;
Forme ponctuelle, durée 2 heures, coefficient 1,5
Exercices : deux exercices de même pondération sont proposés :
- Compréhension de l'écrit (durée 1 heure)
Produire en français un écrit sous la forme d'une courte note, d'un compte rendu ou encore d'une suite d'instructions à partir d'un document ou d'un dossier en langue étrangère en relation avec l'activité professionnelle du titulaire du diplôme.
Ce document pourra être au choix un appel d'offre, un contrat, un cahier des charges, une demande de tarification, un plan de charge, une demande de livraison, ou tout autre document susceptible d'être rencontré dans une situation de travail par le titulaire du diplôme.
Un ou plusieurs documents en langue vivante étrangère dont le contenu est en relation avec la profession et l'aire culturelle de la langue étudiée, et qui n'excèdera pas 50 lignes.
- Expression écrite (durée 1 heure)
Rédaction en langue vivante étrangère d'un écrit (courrier, courriel, bref compte rendu, …) en relation avec l'exercice de la profession à partir d'éléments de contexte ou de consignes en français.
Un ou plusieurs documents en langue française dont le contenu est en relation avec la profession et qui n'excèdera pas 50 lignes.
Il est constitué de deux situations d'évaluation de même poids se déroulant au cours de la deuxième année et correspondant aux deux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : compréhension de l'écrit (1 heure), expression écrite (1 heure).
Forme ponctuelle, durée 20 minutes + 20 minutes de préparation, coefficient 1,5
Cette épreuve se compose de deux exercices de pondération identique :
a) Un entretien avec l'examinateur à partir d'une fiche descriptive de situation élaborée par le candidat.
Cette fiche retrace une situation professionnelle vécue ou observée par le candidat, en stage ou en formation, au cours de laquelle le recours à la langue vivante étrangère a été nécessaire.
Lors de cet entretien, l'examinateur donnera la possibilité au candidat de mettre en exergue la compréhension qu'il a développée des enjeux d'une communication en langue étrangère.
Cette partie de l'épreuve durera 10 minutes au maximum.
Le candidat devra présenter trois fiches au début de l'épreuve, une fiche sera choisie par l'examinateur et 10 minutes de préparation seront accordées au candidat avant l'interrogation.
b) Une simulation d'entretien téléphonique à partir du descriptif d'une situation professionnelle qui sera remis au candidat par l'examinateur avant l'épreuve.
L'épreuve proprement dite durera 10 minutes, l'examinateur et le candidat n'étant pas en face à face durant la simulation d'entretien téléphonique (soit grâce au recours à un dispositif technique approprié, soit simplement grâce à une cloison mobile ou un panneau).
L'échange qui suivra aura pour but d'amener le candidat à préciser les difficultés rencontrées au cours de cette simulation d'entretien téléphonique.
La fiche descriptive pour cette situation (contexte, protagonistes, problème, enjeux éventuels) est remise par l'examinateur au candidat avant le début de l'interrogation.
10 minutes ensuite seront accordées au candidat pour préparer cette simulation.
Les deux phases de préparation pourront être regroupées en un temps global de 20 minutes, le candidat ayant à sa disposition l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des deux exercices et gérant son temps de préparation selon ses souhaits.
La commission d'interrogation est composée d'un professeur qui enseigne les langues vivantes étrangères dans une section de STS tertiaire, de préférence en STS Gestion des transports et logistique associée .
Il est constitué de deux situations d'évaluation se déroulant au cours de la deuxième année entre février et juin et correspondant à l'activité langagière évaluée en épreuve ponctuelle.
A titre indicatif, la durée totale d'interrogation pour l'ensemble de ces deux situations ne pourra excéder 20 minutes, et le temps de préparation globale pour les deux situations sera de 20 minutes.
L'unité U3 culture juridique, économique et managériale valide les compétences établies par l'arrêté du 15 février 2018 (JO du 6 mars 2018)
Chaque situation est d'une durée de 2 heures.
E4 - Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
L'épreuve E4 permet d'évaluer les compétences acquises par le candidat dans le domaine du transport et des prestations logistiques, pendant sa formation et/ou ses activités professionnelles en relation avec le pôle d'activités n° 1 mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques .
L'épreuve s'appuie sur un rapport d'activités portant sur les domaines suivants :
L'épreuve E4 évalue les compétences liées au pôle d'activités n° 1 :
Les critères d'évaluation de l'épreuve E4 sont les suivants :
L'épreuve E4 donne lieu à une situation d'évaluation s'appuyant sur un rapport d'activités professionnelles réalisé par le candidat et validé conjointement par le maître de stage et par le (ou les) professeur(s) ou formateur(s) chargé(s) de l'enseignement professionnel.
Ce rapport écrit rend compte et analyse le déroulement et le contenu des activités professionnelles réalisées.
Sa rédaction et son contenu sont personnels.
Le rapport d'activités professionnelles comporte :
- une présentation de la/des entreprise(s) d'accueil (maximum deux pages par entreprise) ;
- une analyse d'activités professionnelles réalisées dans le cadre du pôle d'activités n° 1 mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques .
Elle doit porter principalement sur des opérations de transport et couvrir l'ensemble des activités du pôle n° 1.
La mention non valide (NV) est prononcée lorsqu'une des situations suivantes est constatée :
- absence du rapport d'activité ;
- dépôt du rapport d'activité au-delà de la date fixée par l'autorité organisatrice ;
- durée de stage inférieure à la durée requise par la réglementation de l'examen ;
- rapport d'activité non visé ou signé par les personnes habilitées à cet effet.
Le contrôle en cours de formation prend la forme d'une situation d'évaluation orale pouvant comporter plusieurs séquences sous la forme d'entretiens.
La commission d'évaluation est composée du professeur ayant en charge le suivi du candidat dans le cadre de l'enseignement mise en œuvre des opérations de transport et de prestations logistiques et d'un professionnel, ou à défaut d'un deuxième professeur en charge des enseignements professionnels en STS Gestion des transports et logistique associée .
L'épreuve E4 s'appuie sur un dossier constitué des éléments suivants :
- les attestations de stage ou les certificats de travail ;
- un rapport d'activités professionnelles dont le contenu est visé par l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation du candidat, ou par le candidat lorsqu'il ne dépend pas d'un organisme de formation.
- absence de dépôt de dossier ;
- dépôt du dossier au-delà de la date fixée par l'autorité organisatrice ;
- documents constituant le dossier non visés ou signés par les personnes habilitées à cet effet.
L'épreuve E4 se déroule en deux temps :
- pendant une durée maximale de 20 minutes, le candidat présente son rapport d'activités professionnelles, sans être interrompu ;
- ensuite, la commission d'évaluation l'interroge sur les activités professionnelles réalisées pendant au plus 30 minutes.
La commission d'évaluation est composée d'un professeur de mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques et d'un professionnel, ou à défaut d'un deuxième professeur en charge des enseignements professionnels en STS Gestion des transports et logistique associée .
E5 - Conception des opérations de transport et de prestations logistiques et analyse de la performance d'une activité de TPL
Sous épreuve E51 : Conception des opérations de transport et de prestations logistiques
La sous-épreuve E 51 permet d'évaluer les compétences acquises par le candidat en relation avec le pôle d'activités n° 2 conception des opérations de transport et de prestations logistiques .
A partir de situations professionnelles, la sous-épreuve E 51 porte sur les activités :
Elle permet d'évaluer les compétences suivantes :
C4 - Choisir un (ou des) prestataire(s) de transport et de logistique
Les critères d'évaluation de la sous-épreuve E51 sont les suivants :
La sous-épreuve E51 consiste en l'étude de cas portant sur une ou plusieurs situations caractéristiques de la profession.
Elle prend appui sur des documents permettant de situer le contexte et de traiter les différentes questions.
La commission d'évaluation est composée de professeurs ayant en charge l'enseignement conception des opérations de transport et de prestations logistiques
La sous-épreuve E52 évalue les compétences du pôle d'activités n° 3 analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques .
A partir de situations professionnelles, la sous-épreuve E52 porte sur les activités suivantes :
La sous-épreuve E52 consiste en l'étude de cas portant sur une ou plusieurs situations caractéristiques de la profession du pôle d'activités n° 3 analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques .
Elle prend appui sur des documents destinés à situer le contexte et nécessaires au traitement des différentes questions.
On évaluera l'interprétation des données fournies ainsi que l'expression écrite.
La commission d'évaluation est composée de professeurs ayant en charge l'enseignement analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques .
E6 - Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
L'épreuve évalue les compétences du pôle d'activités n° 4 pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques .
Elle s'appuie sur un projet réalisé par le candidat au cours de sa formation ou dans le cadre de son expérience professionnelle.
Ce projet peut être mené individuellement ou collectivement, mais obligatoirement au sein d'une organisation réelle.
En revanche sa mise en œuvre effective n'est pas obligatoire.
Le projet doit couvrir au moins 2 activités du pôle 4 dont l'activité A4.5 financement d'un projet .
L'épreuve E6 porte sur les activités du pôle 4 suivantes :
A4.4 Développement de la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)
C1 Identifier un besoin de pérennisation ou une opportunité de développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
L'épreuve se décompose en deux situations d'évaluation :
- une première situation liée au choix et à l'élaboration du projet qui prend la forme d'une situation orale pouvant comporter plusieurs séquences sous la forme d'entretiens marquant les différentes étapes du projet ;
- une seconde situation liée à la soutenance du projet d'une durée indicative de 25 minutes.
Cette soutenance s'appuie sur un dossier écrit réalisé par le candidat et validé par les professeurs ou formateurs en charge de l'enseignement de pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques Sa rédaction et son contenu sont personnels.
Il est composé de vingt pages maximum, complété des annexes strictement utiles.
Un support de communication peut soutenir la présentation du projet.
Le candidat doit pouvoir le mettre en œuvre en toute autonomie.
Pour la première situation d'évaluation liée au choix et à l'élaboration du projet
La commission d'évaluation est composée du professeur ayant en charge le suivi du candidat dans le cadre de l'enseignement pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques et du professeur de culture économique, juridique et managériale , ou à défaut d'un deuxième professeur de STS Gestion des transports et logistique associée
Pour la seconde situation d'évaluation liée à la soutenance du projet
La commission d'évaluation est composée d'un professeur ayant en charge le suivi du candidat dans le cadre de l'enseignement pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques et d'un professionnel, ou à défaut d'un deuxième professeur de STS Gestion des transports et logistique associée .
La première situation d'évaluation donne lieu à une note sur 20.
La deuxième situation d'évaluation donne lieu à une note sur 40.
Ces deux notes sont cumulées et ensuite ramenées à une note unique sur 20 qui constitue la note de l'épreuve E6.
L'épreuve E6 s'appuie sur un dossier réalisé par le candidat.
- dans un premier temps, le candidat présente son projet sans être interrompu pendant une durée maximale de 15 minutes ;
- dans un deuxième temps, la commission d'évaluation l'interroge sur le contenu de son projet pendant au plus 25 minutes.
La commission d'évaluation est composée d'un professeur ayant en charge l'enseignement pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques et d'un professionnel, ou à défaut d'un deuxième professeur de STS Gestion des transports et logistique associée .
ÉPREUVE FACULTATIVE EF1 - Langue vivante
L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à s'exprimer à l'oral dans une langue vivante étrangère : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à présenter un court propos organisé et prendre part à un dialogue à contenu professionnel dans la langue choisie.
L'évaluation permet de positionner le candidat par rapport un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
MODALITÉS D'ÉVALUATION : Forme ponctuelle - (épreuve orale 20 minutes)
L'évaluation est conduite par un enseignant ou un formateur intervenant en BTS GTLA.
L'épreuve permet l'évaluation de l'expression orale en interaction et consiste en un oral d'une durée maximale de 20 minutes, précédé de 20 minutes de préparation.
Au cours de l'épreuve, la commission conduit un entretien en langue étrangère avec le candidat à partir des réponses qu'il apporte au questionnement accompagnant la mise en situation et à partir de l'analyse qu'il fait du contenu du document support.
Le document support s'inscrit dans l'aire culturelle et linguistique de référence.
ÉPREUVE FACULTATIVE EF2 - Module d'approfondissement
Le module d'approfondissement a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et/ou leur poursuite d'études supérieures, en permettant l'acquisition de compétences spécifiques, en lien avec l'environnement de l'établissement de formation ou lors d'une période de professionnalisation à l'étranger.
Le contenu de cette unité s'inscrit dans un projet pédagogique défini par l'équipe des enseignants ou des formateurs de l'établissement.
Le contenu de la formation (activités, compétences, savoirs associés) peut concerner :
- l'approfondissement de compétences relatives à une ou plusieurs unités du référentiel de certification du diplôme ;
- le développement de compétences spécifiques à un domaine ou à une activité professionnelle particulière des métiers du transport et des prestations logistiques ne figurant pas dans le référentiel du diplôme ;
- l'acquisition de compétences professionnelles liées à la mobilité internationale.
La validation du module d'approfondissement relève de la décision des autorités académiques, sur avis de l'inspection pédagogique régionale ayant en charge le suivi du BTS Gestion des transports et logistique associée .
Les critères d'évaluation d'EF2 sont :
- l'appropriation des compétences liées au domaine d'approfondissement ;
- la capacité à mettre en œuvre les méthodes et outils ;
- la qualité de la communication.
Il s'agit d'une situation d'évaluation orale qui prend la forme d'un exposé puis d'un entretien avec la commission d'évaluation.
Dans le cas d'un parcours de professionnalisation à l'étranger, une partie de l'exposé et une partie de l'entretien se déroulent en langue étrangère.
Cette épreuve prend appui sur un support présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat.
Ce dernier doit pouvoir présenter son support en toute autonomie.
En l'absence de support, l'épreuve ne peut pas se dérouler.
L'exposé doit intégrer :
- la description et l'analyse de(s) activité(s) ;
- la présentation des démarches et des outils ;
- le bilan de(s) activité(s).
Le candidat est libre d'appuyer son propos d'annexes.
La commission d'évaluation est composée du professeur en charge du module d'approfondissement et d'un professionnel du domaine visé ou à défaut d'un second professeur enseignant en STS gestion des transports et logistique associée .
Dans le cas d'un parcours de professionnalisation à l'étranger, la commission d'évaluation est composée du professeur d'enseignement professionnel ayant assuré le suivi du candidat lors de la période à l'étranger et d'un professeur de langue vivante étrangère.
Il s'agit d'une épreuve orale d'une durée de 20 minutes maximum qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes).
La commission d'évaluation est composée d'un professeur en charge des enseignements professionnels en STS gestion des transports et logistique associée et d'un professionnel du domaine visé ou à défaut d'un second professeur enseignant en STS gestion des transports et logistique associée .
Dans le cas d'un parcours de professionnalisation à l'étranger, la commission d'évaluation est composée d'un professeur d'enseignement professionnel et d'un professeur de langue vivante étrangère.
Volume annuel (à titre indicatif)
½ division
Culture économique, juridique et managériale appliquée au transport et aux prestations logistiques
Travail en autonomie (salle informatique)
(1) La moitié de ces heures doit être dispensée en co-enseignement par un professeur en charge de l'enseignement pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques et un professeur de culture économique, juridique et managériale appliquée au transport et aux prestations logistiques .
Garante de la qualité de la formation et de son adaptation aux évolutions des métiers du transport et des prestations logistiques, la formation en milieu professionnel constitue un gage d'insertion professionnelle.
La qualité de la formation en milieu professionnel repose sur l'implication :
- de l'entreprise d'accueil qui propose des activités représentatives du référentiel d'activités professionnelles et du niveau d'exigence du diplôme ;
- du stagiaire ou de l'apprenti qui définit, avec l'entreprise et l'équipe pédagogique, les objectifs et les contenus de ses activités ;
- de l'équipe pédagogique qui encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences, des comportements professionnels et des savoirs.
La formation en milieu professionnel prend la forme de :
- stages pour les candidats sous statut scolaire et pour certains stagiaires de la formation continue (candidats en situation de première formation ou de reconversion…)
- périodes d'alternance en entreprise pour les stagiaires de la formation continue et les apprentis.
La formation en milieu professionnel a pour objectifs de permettre au stagiaire ou à l'apprenti d'acquérir et/ou d'approfondir des compétences professionnelles en situation réelle de travail et d'améliorer sa connaissance du milieu professionnel et de l'emploi.
La formation en milieu professionnel concerne le pôle d'activités professionnelles n° 1 : mise en œuvre des opérations de transport et de prestations logistiques.
La formation en milieu professionnel peut servir d'appui à la réalisation des activités du pôle d'activités professionnelles n° 4 : pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques.
Ces activités permettent de développer les compétences correspondantes figurant dans le référentiel de certification.
La formation en milieu professionnel se déroule dans :
- les entreprises de transport de marchandises par voies terrestre, maritime, aérienne et multimodales ;
- les services transport-logistique des entreprises industrielles et commerciales, y compris les services distribution des entreprises du commerce inter-entreprises.
Le lieu de formation en milieu professionnel doit permettre au candidat de réaliser des activités de transport liées au pôle d'activités n° 1.
Les périodes de formation en milieu professionnel ont lieu en France ou à l'étranger.
Pour les candidats scolaires, les périodes en milieu professionnel prennent la forme de stages en entreprise d'une durée de 12 à 14 semaines.
Ces semaines de stage sont réparties sur les deux années de formation, avec un minimum de 4 semaines consécutives durant chaque année scolaire.
Chaque stage en entreprise fait l'objet d'une convention entre l'entreprise d'accueil, le centre de formation fréquenté et le stagiaire.
A la fin de chaque stage, un certificat attestant la présence du stagiaire en entreprise est remis à l'intéressé par le responsable de l'entreprise ou son représentant.
Pour les apprentis, les certificats de stage sont remplacés par la photocopie du contrat de travail et un certificat de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise et les dates de début et de fin du contrat.
Les activités effectuées au sein de l'entreprise doivent être en accord avec les exigences du référentiel et sont précisées, succinctement, en annexe du contrat de travail ou du certificat remis par l'employeur.
Les objectifs pédagogiques de ces activités sont les mêmes que ceux des stages pour les candidats scolaires.
Candidat en situation de première formation ou en situation de reconversion
Les certificats de stage peuvent être remplacés par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a occupé au moins un des emplois cités dans le profil professionnel du diplôme (cf. annexe I a Emplois concernés).
Les activités confiées doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel des activités professionnelles et conformes aux objectifs définis précédemment.
Candidat qui se présente au titre de son expérience professionnelle
Le certificat de stage est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.
Les activités effectuées au sein de l'entreprise doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel, conformes aux objectifs définis précédemment et précisés en annexe des certificats de travail remis par l'employeur.
Aménagement de la durée des stages
La durée cumulée obligatoire des stages est de 12 à 14 semaines.
Elle peut être réduite soit pour une raison de force majeure dûment constatée soit dans le cas d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement.
Cette durée cumulée ne peut être inférieure à 8 semaines.
Dans tous les cas, une autorisation de dérogation du recteur est nécessaire.
Le jury est informé de la situation du candidat.
Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS Transport et prestations logistiques et celles du BTS Gestion des transports et logistique associée
Transport et prestations logistiques à référentiel commun européen
défini par arrêté du 26 avril 2011
Gestion des transports et logistique associée
Economie, droit, management
- Economie et Droit
- Management des entreprises
Analyse d'opérations de transport et de prestations logistiques
Conception des opérations de transport et de prestations logistiques
Gestion de la relation de service et management d'une équipe
- Gestion de la relation de service
- Management d'une équipe
Gestion des opérations de transport et des prestations logistiques
La première session du brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Transport et prestations logistiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité a lieu en 2020.
Arrêté du 30 octobre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 d'un concours externe et interne d'ingénieur territorial - Spécialité « Ingénierie, gestion technique, architecture » par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 octobre 2018, un concours externe et interne d'ingénieur territorial - Spécialité « Ingénierie, gestion technique, architecture » est organisé en 2019 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
En outre, les titulaires d'un doctorat devront remettre la copie de leur diplôme au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques au plus tard avant le début de la première épreuve orale d'admission ;
- du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 (minuit) :
Les dossiers d'inscription (y compris la fiche individuelle de renseignements) devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 28 février 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
DIX-SEPTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE, PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société Autoroutes du sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 12, rue Louis-Blériot, représentée par M. Pierre COPPEY, président, dûment accrédité,
François de Rugy
Pour la société des Autoroutes du sud de la France :
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-septième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
a) Après les mots : « entreprises groupées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , ainsi que des entreprises » ;
b) Après les mots : « la société concessionnaire », il est inséré les mots : « au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, » ;
c) Après le mot : « communiquée », il est inséré le mot : « annuellement » ;
« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Z quinquies au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PIA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.
« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble des opérations, à l'exclusion des opérations abandonnées dans les conditions prévues au e, par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Z quinquies au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 17e avenant et la date du 1er avril 2017, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe Z quinquies et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « inspections » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après les mots « établi par la société concessionnaire » sont insérés les mots :
Au paragraphe 13.3, l'alinéa commençant par les mots : « Les niveaux de performance déclarés atteints » est ainsi complété :
1° Au paragraphe 25.2.II, après la phrase « Pour l'exercice 2015, par exception aux clauses du présent article, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro.
« Pour les exercices 2018 à 2021, par exception au 3e alinéa du paragraphe 25.2.II du présent article, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à :
2° Au même paragraphe, après la phrase : « Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 sont égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1.
« A partir de l'année 2018, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 sont égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1, les coefficients respectifs de ces classes étant égaux au rapport entre le taux kilométrique moyen de la classe considérée et le taux kilométrique moyen de la classe 1.
« l) sous réserve de la réalisation du complément au demi-diffuseur A641/RD817 dans les conditions techniques et financières définies dans le contrat de plan 2017-2021, la section de la bretelle autoroutière A 641 de raccordement Ouest de Peyrehorade (Pyrénées-Atlantiques) comprise entre l'échangeur avec la RD817 et la RD33 (limite de concession) est libre de péage pour le trafic interne.
« Les contrats pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-septième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits contrats, et les conditions de délivrance de l'agrément préalable des attributaires de ces contrats par le ministre chargé de la voirie nationale, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
1° Au paragraphe 35.2, après l'alinéa : « - résultat net/chiffres d'affaires.
2° Au septième alinéa du paragraphe 35.3, après les mots : « le bilan des investissements réalisés, », sont insérés les mots : « un bilan financier en euros courants des investissements réalisés pour chaque opération introduite dans le présent cahier des charges à partir du 17e avenant, les dépenses d'entretien immobilisés selon les natures suivantes : chaussées, ouvrages d'art, ouvrages hydrauliques, tunnel, autres, les charges d'entretien courant pour les domaines précités, » ;
3° Le même paragraphe est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Les documents transmis dans le cadre de l'exécution du présent article sont mis à disposition sous version papier et informatique, à l'exception de ceux visés à l'article 35.6.
Le paragraphe 39.8 de l'article 39 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le tableau de l'annexe Z ter est remplacé par le tableau suivant :
2° Au paragraphe 47.2, après l'annexe Z quater, il est inséré une annexe Z quinquies ainsi rédigée :
« Annexe Z quinquies : échéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Vienne Sud
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Salon Nord
A7 - Diffuseur de Saint-Paul-Trois-Châteaux
A7 - Diffuseur de Porte de DrômArdèche
A8/A51- complément du nœud A8/A51 (création d'une bretelle A8 Ouest vers A51 Nord)
A61 - Diffuseur (en ce compris les voies d'entrecroisement pour le raccordement) de la Jonction Est
A62 - Diffuseur d'Agen Ouest
A64 - Demi-diffuseur de la Virginie
A64 - Demi-diffuseur de Caresse Cassaber
A641 - Demi-diffuseur complémentaire BARO / RD817
3° Au même paragraphe, après l'annexe PRA 2, il est inséré une annexe PIA 1 ainsi rédigée :
« Dans le cadre du dix-septième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Coût de
l'application
du e de
territoriales (M€ HT
construction / de réalisation
Subvention des
conditions précisées dans l'annexe PIA2
« Annexe PIA 2 relative au programme de réalisation de parkings de covoiturage ».
SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTÉREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Pierre COPPEY, administrateur, dûment accrédité,
Modifications apportées au cahier des charges annexé a la convention de concession de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA)
L'article 6 ainsi modifié :
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du seizième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe H quinquies au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PIA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.
« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble des opérations, à l'exclusion des opérations abandonnées dans les conditions prévues au e, par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe H quinquies au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 16e avenant et la date du 1er avril 2017, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe H quinquies et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
Le paragraphe 25.2.-II de l'article 25 est ainsi modifié :
1° Après la phrase « Pour l'exercice 2015, par exception aux clauses du présent article, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro.
« Pour les exercices 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique annuelle de 0,215 %.
2° Après la phrase : « Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 seront égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1.
« Les contrats pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du seizième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits contrats, et les conditions de délivrance de l'agrément préalable des attributaires de ces contrats par le ministre chargé de la voirie nationale, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
1° Le tableau de l'annexe H ter est remplacé par le tableau suivant :
à l'occasion
2° Après l'annexe H quater, il est inséré une annexe H quinquies ainsi rédigé :
« Annexe H quinquies : échéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
A8 - Diffuseur de Cadarache
A8- Quart de diffuseur à Beausoleil
Protection de champs captants
Aménagement de 7 éco-ducs et de 4 rétablissements de continuité piscicole
Traitement de points noirs bruit (PNB)
3° Après l'annexe PRA 2, il est inséré une annexe PIA 1 ainsi rédigée :
« Dans le cadre du seizième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
du e
30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication décret approuvant le 16e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
18 mois après l'obtention de l'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau
12 mois après l'obtention de l'autorisation loi sur l'eau pour les rétablissements de continuité piscicole et 12 mois après l'approbation par l'État pour les éco-ducs
54 mois après l'approbation par l'État du programme de traitement des PNB,
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale » sont remplacés par les mots : « au ministère de la transition écologique et solidaire, tour Séquoia, Paris-La Défense ».
Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
DIX-HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société APRR, société anonyme, dont le siège est situé au 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 016 250 029, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment habilité,
L'article 7 de la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe AA.17 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe AA.18 : Echéancier pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges ; » ;
« - l'annexe PIA 1 relative aux opérations objet du plan d'investissement autoroutier ;
« - les annexes relatives aux fiches opération du plan d'investissement autoroutier PIA.
A01, PIA.
B01, PIA.
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
1° S'agissant de l'autoroute A6, après l'alinéa « Beaune Sud / R.
», il est inséré l'alinéa suivant : « Chalon - Champforgeuil / Route de Champforgeuil et barreau d'accès à la zone SaôneOr demi-diffuseur orienté vers Beaune.
2° S'agissant de l'autoroute A46, l'alinéa « Quincieux / R.
» est remplacé par l'alinéa « Quincieux / R.
1° L'alinéa « Autoroute A46 : Section Anse-Neyron : Quincieux.
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « Le diffuseur complet de Quincieux est réalisé dans les conditions prévues aux annexes PIA 1 et PIA.
« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.4 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe AA.18 au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PIA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.
« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble des opérations, à l'exclusion des opérations abandonnées dans les conditions prévues au e, par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe AA.18 au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 18e avenant et la date du 1er avril 2017, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, dit échéancier recalé.
« - les travaux ne sont pas engagés dans les cinq ans suivants la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 18 au contrat de concession, notamment en raison d'une décision de l'Etat ;
1° Au premier alinéa, les mots : « un recollement » sont remplacés par les mots : « une inspection » ;
« Il procède, en outre, avant la mise en service, à une inspection de sécurité.
« Le concessionnaire transmet à l'Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité de l'ouvrage au présent cahier des charges.
3° A l'alinéa commençant par les mots : « Au vu », les mots : « du procès-verbal de ce recollement » sont remplacés par les mots : « des procès-verbaux de ces inspections » ;
Celui-ci sera accessible au concédant en toute circonstance et pourra lui être remis en support papier sur simple demande.
1° Au troisième alinéa du paragraphe 9.6, les mots : « Montmarault : 36 (trente-six) » sont remplacés par les mots : « Montmarault : 54 (cinquante-quatre) ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « grâce à un système d'indicateurs de performance », il est inséré les mots : « , dans les conditions précisées, le cas échéant, par un contrat de plan.
2° Après l'alinéa : « - les délais de réponse aux sollicitations écrites d'usagers ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3° A l'alinéa commençant par les mots : « La définition », après le mot : « appliquer », il est inséré les mots : « , et l'objectif de la dernière année dudit contrat de plan devient un objectif annuel jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat de plan » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de contrat de plan approuvé, les précisions apportées en la matière par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer.
1° Au paragraphe 25.2.II, après l'alinéa commençant par les mots : « Pour les exercices 2016 à 2018 », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % In + 0,198 %,
2° Au même paragraphe, au début de l'alinéa commençant par les mots : « Le tarif kilométrique », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A compter du 1er février 2014 et pour la durée du contrat de plan 2014-2018, le » ;
3° Au même paragraphe, avant l'alinéa commençant par les mots : « Pour l'application du présent article », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er février 2019, pour les véhicules des classes 2 à 5, les taux kilométriques moyens sur le périmètre de la concession de la société sont calculés selon la même formule que le taux kilométrique moyen pour les véhicules de la classe 1.
1° Au paragraphe 35.2, à l'alinéa commençant par le mot : « Chacun », la phrase : « L'étude comprendra l'ensemble des hypothèses retenues.
» est remplacée par la phrase : « Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport, comprenant des tableaux de simulation et l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée et ses points de discontinuité éventuels.
a) A l'alinéa commençant par les mots : « le compte rendu », après les mots : « investissements réalisés, », il est inséré les mots : « un bilan financier des investissements immobilisés en distinguant les nouveaux investissements par opération et les investissements de renouvellement par domaines (chaussées, ouvrages d'art, environnement, tunnel, autres), le bilan des charges d'entretien courant pour les domaines précités, » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « opération », il est inséré les mots : « selon le même format que le bilan des investissements du compte rendu d'exécution de la concession » ;
« Le cas échéant, ce bilan est mis à jour par la société concessionnaire dans les quatre mois suivant l'achèvement de la dernière opération inscrite à ce contrat de plan.
« Les tableaux de simulation qui figurent dans l'étude financière prévisionnelle prévue à l'article 35.2 sont également adressés sous format issu d'un logiciel tableur.
Lorsque le concédant est saisi d'une demande de communication de données transmises par la société concessionnaire, le concédant consulte le concessionnaire avant toute communication de ces données à des tiers.
2° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe PRA 4 », il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés :
« Annexes relatives au plan d'investissement autoroutier :
« - annexe PIA 1 relative aux opérations objet du plan d'investissement autoroutier ;
A01 : Fiche relative à la création d'un demi-diffuseur à Chalon - Champforgeuil ;
A03 : Fiche relative à la création d'un diffuseur complet à Quincieux ;
B01 : Fiche relative à la création de passages à faune ;
B02 : Fiche relative à la réalisation de parkings de covoiturage ;
B04 : Fiche relative à l'amélioration de la continuité hydraulique des passages inférieurs ;
B05 : Fiche relative à la restauration de cours d'eau et de milieux humides ;
B06 : Fiche relative au traitement des eaux sur points particuliers (gares et viaducs).
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la transition écologique et solidaire » ;
4° L'annexe Z est supprimée ; il est rétabli une annexe Z annexée au dix-huitième avenant ;
5° Le tableau de l'annexe AA.16 est remplacé par celui annexé au dix-huitième avenant.
Echéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges :
Création d'un demi-diffuseur à Chalon - Champforgeuil
Création d'un diffuseur complet à Quincieux
Article 7.6 non applicable à l'opération
Création de passages à faune
Réalisation de parkings de covoiturage
Amélioration de la continuité hydraulique des passages inférieurs
Restauration de cours d'eau et de milieux humides
Traitement des eaux sur points particuliers (gares et viaducs)
Annexe PIA 1 : opérations du plan d'investissement autoroutier :
Les ouvrages construits dans le cadre des opérations listées dans le tableau ci-dessus intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
Dans le cadre du dix-huitième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la DUP
pour l'application du e de l'article 7.6
DUP + 24 mois
Montant pris en compte
Publication du 18e avenant + 48 mois
Conditions précisées dans la fiche d'opération PIA.
(**) Seul le demi-diffuseur vers le nord est financé dans le cadre du PIA, le demi-diffuseur vers le sud étant déjà compensé à la société concessionnaire à la date du 18e avenant.
SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 9 MAI 1988 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société AREA, société anonyme, dont le siège est situé au 250, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 702 027 871, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée entre l'état et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
« a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.4 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X.14 au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PIA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de cet écart.
« Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble des opérations, à l'exclusion des opérations abandonnées dans les conditions prévues au e, par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X.14 au présent cahier des charges et décalé de la durée comprise entre la date d'entrée en vigueur du 16e avenant et la date du 1er avril 2017, et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, le cas échéant minorées de l'apport de cofinancement des tiers et notamment des collectivités territoriales, dit échéancier recalé.
1° Au premier alinéa, les mots : « en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « quelques jours » sont supprimés ;
4° L'alinéa commençant par les mots : « Au vu » est ainsi modifié :
a) le mot : « visites » est remplacé par le mot « inspections » ;
b) les mots : « délivre une autorisation de » sont remplacés par les mots : « autorise la » ;
c) il est complété par les mots : « des ouvrages correspondants » ;
5° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , qui conserve l'exemplaire du concédant.
a) A l'avant dernier alinéa, les mots : « , première phase : 42 (quarante-deux) » sont remplacés par les mots : « : 48 (quarante-huit) » ;
b) Au même alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « décembre » ;
I, au dernier alinéa, le chiffre : « 8,36 » est remplacé par le chiffre : « 8,61 » ;
a) à l'alinéa commençant par les mots : « le compte rendu », après les mots : « investissements réalisés, », il est inséré les mots : « un bilan financier des investissements immobilisés en distinguant les nouveaux investissements par opération et les investissements de renouvellement par domaines (chaussées, ouvrages d'art, environnement, tunnel, autres), le bilan des charges d'entretien courant pour les domaines précités, » ;
b) au dernier alinéa, après le mot : « opération », il est inséré les mots : « selon le même format que le bilan des investissements du compte rendu d'exécution de la concession » ;
1° Après l'alinéa commençant par les mots : « - annexe PRA 5 », il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
A01 : Réaménagement du nœud de Chambéry ;
B01 : Création de passages à faune ;
B02 : Réalisations de parkings de covoiturage ;
B03 : Protection des eaux dans les zones vulnérables ;
D01 : Etudes du réaménagement du diffuseur d'Annecy Nord.
2° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe X.13 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe X.14 : Echéancier pour l'application de l'article 7.7 du cahier des charges ; » ;
4° L'annexe Z est supprimée ; il est rétabli une annexe Z annexée au seizième avenant ;
5° Le tableau de l'annexe X.12 est remplacé par celui annexé au seizième avenant.
Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au quinzième avenant, modifiant le périmètre de la concession.
Achèvement du réaménagement du nœud de Chambéry
Protection des eaux dans les zones vulnérables
Etudes de réaménagement du diffuseur d'Annecy Nord
Les ouvrages construits dans le cadre des opérations listées dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
L'assemblée générale de la commission, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an.
Arrêté du 26 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 8 novembre 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette.
Active le jeudi 8 novembre 2018 de 11 heures à 18 heures.
Zone interdite temporaire qui de coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
Pénétration et évolution interdite à tout aéronef en CAG/CAM y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :
- des aéronefs de la défense ;
- des aéronefs assurant des missions de sauvetage, d'assistance ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone après contact téléphonique avec le Service interministériel de défense et protection civile (03-21-21-24-70).
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes d'espaces des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone coexiste.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 8 octobre 2018, Mme Cécile LANGEOIS est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à compter du 1er décembre 2018, pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Mme Sophie BUFFETEAU est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er mars 2019, pour une nouvelle et dernière période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants, pour une période d'un an :
M. Alain PRIOL, directeur départemental des territoires de la Mayenne, à compter du 15 novembre 2018 ;
M. François NADAUD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais, à compter du 16 novembre 2018 ;
M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, à compter du 18 novembre 2018 ;
M. Jean-Pascal BEZY, directeur départemental adjoint des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 1er décembre 2018 ;
Mme Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, à compter du 2 décembre 2018.
Arrêté du 30 octobre 2018 approuvant les statuts de la société Géosel Manosque et portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société Géosel Manosque
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 octobre 2018, les statuts de la société Géosel Manosque sont approuvés et M. Jean-Charles BURLE est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Géosel Manosque.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2018, M. Jean-Yves ROSSI, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité sur le fondement des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois mois, à compter du 15 octobre 2018.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 octobre 2018, M. le général d'armée Jean-Pierre Bosser, chef d'état-major de l'armée de terre, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2019.
Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 octobre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Loire, en remplacement de M. Thierry CLERGET.
Décret du 7 novembre 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme GUION de MERITENS (Isabelle)
Mme la générale de division Isabelle GUION de MERITENS est placée en service détaché à l'inspection générale de l'administration et prend le titre d'inspectrice générale de l'administration.
Elle est maintenue dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour occuper ces fonctions.
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 2018 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) - M. d'HARCOURT (Claude)
M. Claude d'HARCOURT, préfet, est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2018, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en tant que représentants du ministère de l'intérieur pour la partie sécurité civile :
- M. le commandant Olivier PERONNE, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
Décret du 7 novembre 2018 portant nomination de la directrice générale de la création artistique - Mme TARSOT-GILLERY (Sylviane)
Mme Sylviane TARSOT-GILLERY est nommée directrice générale de la création artistique, à compter du 15 novembre 2018.
Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 2018 portant nomination du président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - M. DERCON (Chris)
M. Chris DERCON est nommé président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 10 septembre 2018 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports en date du 10 septembre 2018, M. MONNEREAU (Richard), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 2018.
Décret du 6 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Paris - M. CHARLES (Julien)
Par décret en date du 6 novembre 2018, M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du port autonome de Paris, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Yannick IMBERT.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un accord cadre conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurance.
- Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation.
Planète courtier.
Concernant l'accord-cadre du 28 juin 2018 :
6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R.
8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Générale de la Corse dite « MGCorse » ou « MGC » (SIREN : 317 255 230), dont le siège social est situé à Bastia (20200), 8-10, avenue Maréchal-Sebastiani, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Corse (SIREN : 783 005 655), dont le siège social est situé à Bastia (20600), résidence Plein Sud, 4, avenue Paul-Giacobbi.
Décision n° 2018-AG-37 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'Espérance pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-14 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-38 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangélique Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-18 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio évangélique de la Martinique publiée au Journal officiel de la République française.
Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de définir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises des secteurs du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises ou à la personne.
Il contribue à la politique de l'Etat concernant les professions libérales et assure le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Est en outre directement placé auprès du chef du service le commissariat général de la fête de la gastronomie/goût de France, en charge de l'organisation d'une manifestation annuelle de promotion de la gastronomie française.
Dans le cadre du chantier de la transformation publique engagé par le Gouvernement, les compétences de la DGE font l'objet d'une revue des misions et l'organisation des services est susceptible d'évoluer.
- expérience de développement économique des entreprises en administration ; une expérience significative dans un des domaines de compétence du service serait un plus ;
- pratique de travail de l'anglais et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes communautaires ;
- la connaissance d'autres directions des ministères économiques et financiers ainsi qu'une expérience en province et/ou à l'international serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général des entreprises (téléphone : 01-79-84-35-95) ou du secrétaire général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères économiques et financiers, d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques dans un centre hospitalier régional :
- Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ;
- Centre hospitalier régional de Limoges (Haute Vienne) ;
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
- Centre hospitalier « Bretagne-Atlantique » à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Ile et de Malestroit (Morbihan) ;
- Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées Orientales) ;
- Centre hospitalier Annecy-Genevois à Pringy (Haute-Savoie) et centre hospitalier du Pays de Gex (Ain) ;
- Centres hospitaliers d'Aulnay-sous-Bois et de Montreuil, groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Les candidats ou les candidates doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper
un emploi de directeur des soins.
Avis relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
DISCIPLINES MEDICALES
1 siège en remplacement de M. Alain RAHMOUNI.
2e COLLEGE
1 siège en remplacement de M. Thomas MOUREZ.
1 siège en remplacement de M. Stein SILVA SIFONTES.
1 siège en remplacement de Mme Cécile CHENIVESSE.
1 siège en remplacement de Mme Gabrielle SARLON-BARTOLI.
1 siège en remplacement de M. Florent ESPITALIER.
1 siège en remplacement de Mme Virginie PRULIERE-ESCABASSE.
1 siège en remplacement de Mme Sylvie AZOGUI-LEVY.
1 siège en remplacement de M. Michel PLOTKINE.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
CANDIDATURE A L'ELECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLEGE : |__|
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WEP CLINICAL et en application du premier alinéa de l'article L.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et du I de l'article L.
Dans la même partie du dossier, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 5 novembre 2018
Décision du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines) - (CMVRH)
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MARX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence jusqu'au 31 octobre 2018.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ALLA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence à compter du 1er novembre 2018, date d'effet de sa nomination comme directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence.
Délégation de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur par intérim du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à M. Lionel BENCHETRIT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
Délégation de signature est donnée Mme Annie CLAIN, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
La décision du 15 février 2018 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
POLYCHRONOPOULOS Sandrine
Adjointe au directeur (délégation de signature accordée à partir du 28 décembre 2018)
Secrétaire général / Responsable informatique
DENES Patricia
Arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
A cette date, l'arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire, ces dispositions resteront applicables aux agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.
La 197e promotion de surveillants est entrée en formation le 10 septembre 2018.
Chapitre II : Conduite de la formation initiale par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre III : Organisation des périodes de stage pratique, Art. 7, Sct.
Chapitre IV : Evaluation des stages, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre V : Evaluation et validation de la formation initiale, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre VI : Aptitude professionnelle, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
La durée de la formation statutaire des surveillants est fixée à 18 mois.
Elle comprend deux périodes probatoires :
- une période de formation initiale d'une durée de six mois en qualité d'élève surveillant ;
- et une période de douze mois en qualité de surveillant stagiaire.
Cette formation vise l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les élèves surveillants pour exercer les missions du service public pénitentiaire.
Elle a pour objectif :
- la professionnalisation des élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire ;
- l'acquisition des compétences essentielles à l'exercice du métier de surveillant, telles qu'identifiées à partir de fiches métiers et déclinées dans le référentiel de formation.
Au cours de la formation, un accompagnement collectif et individuel est mis en œuvre auprès des élèves par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et les acteurs de la formation en services déconcentrés.
La formation initiale a lieu à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire située à Agen et au sein des services déconcentrés, selon les modalités pédagogiques choisies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en vertu de l'article 5 du présent arrêté.
Elle alterne entre des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages au sein des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A l'issue de la formation initiale, l'élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade ; à cet égard, la formation privilégie :
- l'adhésion aux valeurs de service public et au code de déontologie du service public pénitentiaire ;
- l'acquisition d'un positionnement professionnel adapté dans l'exercice de ses missions ;
- la connaissance des publics et l'intégration dans l'environnement professionnel pénitentiaire ;
- l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions ;
- l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels indispensables à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements ou services pénitentiaires.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire définit, conformément aux orientations nationales fixées par le directeur de l'administration pénitentiaire, le schéma de la formation initiale, la progression pédagogique des élèves et établit pour chaque promotion un livret de formation.
Le livret de formation susmentionné précise :
- le calendrier de la formation ;
- l'architecture des contenus de formation ;
- les modalités d'accompagnement pédagogique des élèves ;
- les modalités d'évaluation des élèves.
Ce livret est communiqué :
- au bureau en charge du recrutement et de la formation des personnels ;
- aux unités du recrutement, de la formation et des qualifications des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
- aux élèves surveillants.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut recourir aux services déconcentrés en vue de la mise en œuvre de certaines séances pédagogiques et évalue l'acquisition des compétences attendues dans l'exercice des missions du personnel de surveillance.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la nomination en qualité de stagiaire.
Les agents ayant la qualité d'élève sont placés sous l'autorité et la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pendant toute la durée de la formation initiale.
Concernant l'organisation des stages pratiques, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement et d'évaluation des élèves.
Les activités confiées aux élèves doivent répondre aux objectifs du stage fixés par la note de cadrage.
Cette note s'applique à l'ensemble des services et personnels de l'administration pénitentiaire ayant la charge des élèves surveillants en stage, notamment au travers de l'accompagnement par les tuteurs.
A cet effet, les chefs de structure, les élèves, les personnels des pôles de formation et les tuteurs sont destinataires de la note de cadrage précitée.
L'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et les chefs d'établissement veillent au respect de cette note.
Au cours des stages pratiques, les élèves surveillants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil, compte tenu des compétences déjà acquises lors des séquences de formation dispensées à l'école.
Afin de favoriser les conditions d'apprentissage, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposées par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Les missions confiées aux élèves lors de leurs stages correspondent à des unités de compétences à acquérir dans le cadre de mises en situation.
Pendant les périodes de stage, les élèves surveillants pénitentiaires sont considérés comme des apprenants et ne peuvent en conséquence être assimilés à des fonctionnaires titulaires.
A ce titre, ils ne sont donc pas inclus dans l'effectif de l'établissement et bénéficient de mesures de sécurité spécifiques.
Les personnels des pôles de formation disposent de la plateforme pédagogique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour :
- accéder aux informations relatives à la promotion concernée et à la note de cadrage du stage visé ;
- être informés des éléments individuels relatifs aux élèves accueillis ;
- renseigner les parties réservées à l'accompagnement et l'évaluation de chaque stagiaire.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation relaient toute information utile aux chefs de structure et recueillent leurs avis pour l'évaluation de l'élève.
Durant la formation, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire met en œuvre les modalités d'évaluation définies dans le livret de formation, pour mesurer le niveau d'acquisition des compétences.
Dans les directions interrégionales des services pénitentiaires, le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications anime et coordonne le dispositif d'évaluation durant les stages, en communiquant les éléments constitutifs de l'évaluation pédagogique des apprenants au directeur de l'école.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'atteinte du niveau d'exigence défini dans le livret de formation.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel est incompatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire.
Cette compatibilité est mesurée à l'aide de critères objectifs et d'avis argumentés écrits.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle.
Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix.
Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.
- un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un représentant du corps de commandement ;
- un représentant du corps d'encadrement et d'application.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
La commission analyse les résultats obtenus dans les différentes évaluations et le positionnement professionnel des élèves pendant leur formation et établit trois listes :
- la première comprend les élèves aptes à être nommés stagiaires ;
- la deuxième comprend les élèves pour lesquels un redoublement de la formation est proposé ;
- la troisième comprend les élèves proposés au licenciement ou à la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Les élèves dont la formation a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires selon les conditions définies à l'article 7 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Le rang de classement est déterminé sur la base des résultats des évaluations selon les modalités définies dans le livret de formation.
Tout élève admis à prolonger sa formation dans les conditions fixées au 2e alinéa de l'article 7 du décret du 14 avril 2006 susvisé poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Au cours de leur période de stage, les surveillants stagiaires bénéficient, au titre de la formation continuée, d'au moins dix jours de formation obligatoire en lien avec les modules du socle commun de formation.
Cette formation est notamment constituée des modules suivants :
- les techniques d'intervention ;
- la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- le positionnement professionnel-déontologie.
La formation susmentionnée est définie et mise en œuvre par les directions interrégionales des services pénitentiaires.
Elle est dispensée au sein des pôles de formation par les instructeurs et les moniteurs sous la responsabilité du chef de l'unité recrutement, formation et qualifications et des formateurs des personnels.
Au cours de leur période de stage, les surveillants stagiaires sont placés sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement du lieu d'affectation.
Ils sont évalués périodiquement.
Ces évaluations sont basées sur la manière de servir du stagiaire ainsi que son positionnement professionnel.
Chaque évaluation est notifiée au surveillant stagiaire.
Sur proposition du chef de structure pénitentiaire ou de son représentant, et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ou de son représentant, les surveillants stagiaires sont soit titularisés, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine selon les conditions définies par l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.
« Art. 3.-La commission permanente est composée de :
« b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« c) Un représentant du ministre du budget ;
« d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Décret du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées)
2° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Jean-Marc Leveau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Jean-Yves Kermarrec, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Commandement de la zone terre Sud.
1° M. le général de corps d'armée Benoit Houssay, commandant de la zone terre Sud, officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Benoit Houssay, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Jacques de Lapasse, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud.
2° M. le contre-amiral Stéphane Boivin, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
3° M. le capitaine de vaisseau Jacques Rivière, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
1° M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Lozier, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;
4° M. le contre-amiral Laurent Hemmer, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;
5° M. le contre-amiral Philippe Dutrieux, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;
6° M. le capitaine de vaisseau Fabrice Legrand, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Martin, la délégation prévue au 3° est consentie à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du département des distinctions honorifiques.
1° M. le général de brigade Nicolas Casanova, chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Nicolas Casanova, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le colonel Benoît Roux, adjoint au chef du bureau des officiers généraux ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Nicolas Casanova et de M. le colonel Benoît Roux, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe Erwan Pennec, chef de la section « air - armement » du bureau des officiers généraux.
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions, à l'exception des décrets, concernant l'application des dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre III du livre III du code de la défense, à l'exception :
2° Mme le médecin en chef Chantal Roche, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Le décret du 6 février 2018 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé est ajouté un III rédigé comme suit :
- Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Au III de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé, les mots : « le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin » sont remplacés par les mots : « le directeur de la plate-forme achat-finances-santé ».
BIKTARVY 50 mg/200 mg/25 mg, comprimé pelliculé
BIKTARVY 50/200/25MG CPR
Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mars 2016 modifié fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018
I.-Les mentions :
II.-Les mentions :
III.-Les mentions :
IV.-Les mentions :
BIKTARVY 50 mg/200 mg/25 mg (bictégravir, emtricitabine, ténofovir alafénamide), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
Délégation est donnée à Mme Claire GAILLARD, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 10 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 613 « Soutien aux prestations de la navigation aérienne » de la mission « Contrôle et exploitation aériens » à destination du programme 612 « Navigation aérienne » de la mission « Contrôle et exploitation aériens ».
Les crédits annulés sur le programme 613 proviennent des économies dégagées sur les dépenses de soutien aux prestations de l'aviation civile.
Ils sont destinés à couvrir les besoins d'investissement du programme technique de la direction des services de la navigation aérienne (4Flight et Co-Flight) visant à absorber la forte croissance du trafic aérien.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 600 000 € en autorisations d'engagement et en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 600 000 € en autorisations d'engagement et en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et portant adaptation au poste de travail
« Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour accomplir les fonctions prévues au même alinéa.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile+ relatif à l'opération dénommée « Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée " Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 " (ci-après désignée l'" Opération ") proposée dans les points de vente agréés EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco, ainsi que depuis les Supports Numériques proposant l'offre de jeux EuroMillions - My Million conformément au règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ mentionné à l'article 1er du présent règlement.
L'Opération se déroule du lundi 12 novembre 2018 au dimanche 25 novembre 2018 inclus et est réservée à toute personne physique majeure, à l'exclusion de l'ensemble du personnel de La Française des jeux et de ses filiales.
L'Opération est uniquement accessible sur internet, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone :
- soit à partir du compte officiel Instagram de l'Opération disponible à l'adresse URL https://www.instagram.com/euromillionsmymillion/ ;
- soit à partir du site dédié à l'Opération accessible à l'adresse URL www.puissanceeuromillions.fr ou depuis le lien " Opération Puissance EuroMillions - My Million " situé en bas de la page du site internet www.fdj.fr.
Lors de l'Opération, La Française des jeux communiquera sur le compte officiel Instagram visé au sous-article 2.2. un ou plusieurs posts identifiés comme permettant au joueur de participer à l'Opération et de publier une photographie d'un objet du quotidien de son choix conformément aux dispositions ci-dessous.
La photographie publiée doit être en relation directe avec l'Opération.
La photographie doit ainsi représenter un seul objet du quotidien du joueur qu'il souhaite transformer en expérience de millionnaire.
Toute photographie qui ne serait pas en relation avec l'Opération sera exclue de la prise en compte des participations.
Il est entendu par objet du quotidien tout objet de la maison ou de son environnement.
En participant à l'Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable des photographies et du contenu des messages associés à ces photographies, quelle qu'en soit la forme, qu'il pourra publier dans le cadre de l'Opération et en lien avec l'Opération et/ou La Française des jeux en général.
A ce titre, chaque participant s'engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diﬀuser sur Instagram de messages, quelle qu'en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :
- fait référence implicitement ou explicitement au monde de l'enfance ou représente des personnes mineures en général ;
- n'a aucune relation avec le jeu promotionnel ;
- est de mauvais goût, vulgaire ou grossier ;
- fait l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
- incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
- représente, incite à la vente et/ou à la consommation, et/ou fait l'apologie, des produits en faveur de l'alcool et du tabac ;
- est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle ;
- reproduit ou représente un extrait d'une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d'auteur ;
- cite une marque et/ou nomme des personnes sans autorisation ;
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation, à l'image, à l'intimité de la vie privée d'une personne physique, représente sans autorisation l'image d'un tiers ou de ses biens, et plus généralement, porte atteinte aux attributs de la personnalité d'un tiers ;
- porte atteinte à la réputation ou à l'image de La Française des jeux/FDJ®, ses produits ou services ;
- perturbe le déroulement et le fonctionnement de l'Opération et/ou d'Instagram.
En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, La Française des jeux se réserve la possibilité d'exclure ce participant de l'Opération.
La Française des jeux se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu'en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies et reposant sur les principes énumérés ci-dessus.
Le joueur peut participer à l'Opération soit sur Instagram, soit sur le site internet www.puissanceeuromillions.fr.
Les modalités de participation sont détaillées ci-après.
Pour publier la photographie, conformément aux sous-articles 2.4. et 2.5., sur le compte Instagram du joueur participant :
- la publication de la photographie est nécessairement associée au hashtag #puissanceeuromillions ;
- le compte Instagram du joueur est accessible en paramétrage " Public " ou a minima paramétré " Public " à compter de la date de publication de la photographie et jusqu'à l'annonce des résultats de l'Opération tel que mentionné à l'article 4 du présent règlement.
A défaut, la participation à l'Opération du joueur ne pourra pas être prise en compte.
Il est précisé que la création d'un compte Instagram est soumise au respect des conditions générales d'utilisation Instagram et à validation du compte par Instagram.
Pour enregistrer sa participation à l'Opération via le site www.puissanceeuromillions.fr mentionné au sous-article 2.2., le joueur doit remplir, entre le lundi 12 novembre 2018 et le dimanche 25 novembre 2018 inclus, le formulaire d'inscription à l'Opération.
Une fois sur le site www.puissanceeuromillions.fr, le joueur devra renseigner les informations suivantes sur le formulaire de participation :
- Adresse email (avec confirmation) ;
- Numéro de téléphone (nécessaire pour contacter le gagnant en cas de gain) ;
- Confirmer " ne pas être un robot " (code reCAPTCHA) ;
- Indiquer souhaiter recevoir ou non la Newsletter FDJ®.
Pour publier la photographie, conformément aux sous-articles 2.4. et 2.5., sur le site www.puissanceeuromillions.fr, le joueur téléverse la photographie via un clic sur le bouton " Je télécharge ma photo ", accessible dans le formulaire d'inscription tel que défini ci-dessus.
Quel que soit le canal de participation, une seule participation par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail ou le cas échéant même nom d'utilisateur Instagram) sera prise en compte par La Française des jeux, soit la première photographie postée par le participant dans les conditions de participation susvisées.
Les photographies multiples, rectifiées ou modifiées ne seront pas prises en compte.
Des enregistrements multiples d'un même participant sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Instagram différents ne sont pas admis.
La Française des jeux se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
Pour participer à l'Opération, le joueur, personne majeure, doit, à compter du lundi 12 novembre 2018, enregistrer une prise de jeu EuroMillions - My Million d'un montant minimum de 2,50 euros dans un point de validation EuroMillions - My Million (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés) ou depuis les Supports Numériques, conformément au sous-article 2.1. du présent règlement.
En tout état de cause, à défaut de respect de l'ensemble des conditions de participation précitées, le participant verra sa participation déclarée nulle.
Désignation des 20 finalistes et tirage au sort
A l'issue de l'Opération, il sera désigné 20 finalistes participant au tirage au sort tel que défini au sous-article 3.2.
Les photographies des participants visées au sous-article 2.3. sont appréciées sur le fondement des critères ci-après énoncés pour déterminer les 20 finalistes : le partage des valeurs de la marque EuroMillions - My Million (sentiments positifs : optimisme, liberté, légèreté, joie, enthousiasme, proximité, générosité, accessibilité, sympathie), l'inventivité (originalité de la photographie, esthétisme, décalage), et le respect de l'ensemble des conditions de participation à l'Opération visées à l'article 2 par le participant.
Dans un premier temps, le Community Manager de La Française des jeux effectuera une première sélection de 100 photographies parmi les participations.
Dans un second temps, un jury composé de 5 représentants de La Française des jeux effectuera une sélection des 20 finalistes participant au tirage au sort tel que défini au sous-article 3.2.
Le jury appréciera à cette fin les 100 photographies sélectionnées par le Community Manager en fonction des critères énoncés ci-dessus.
Les 20 photographies sélectionnées pour participer au tirage au sort défini au sous-article 3.2. seront publiées sur le site www.puissanceeuromillions.fr.
Une publication du compte officiel Instagram de l'Opération indiquera aux joueurs ayant participé à l'Opération via Instagram le lien URL permettant d'accéder à la sélection publiée sur le site www.puissanceeuromillions.fr.
Un tirage au sort parmi les 20 finalistes visés au sous-article 3.1. sera effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu.
Le tirage au sort aura lieu en principe dans le courant du mois de décembre 2018.
Information du gagnant et annonce du résultat du tirage au sort
A l'issue du tirage au sort défini au sous-article 3.2. et conformément au sous-article 2.2., le gagnant est soit informé de son gain par un message privé du Community Manager envoyé vers le compte Instagram du gagnant, soit informé par un message électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans le formulaire d'inscription défini au sous-article 2.6.2.
Le gagnant ayant participé à l'Opération via le site www.puissanceeuromillions.fr peut également être contacté par sms envoyé vers le numéro de téléphone du gagnant pour être informé de son gain.
Sauf manifestation expresse contraire de sa part auprès du Community Manager, le gagnant autorise La Française des jeux à publier sur le compte Instagram de l'Opération et sur le site www.puissanceeuromillions.fr son prénom et la première lettre de son nom (ou nom d'utilisateur Instagram, le cas échéant), ainsi qu'à relayer la photographie figurant au sein du post de participation du gagnant, à des fins d'annonce des résultats.
De même, le gagnant qui aura manifesté expressément son accord auprès du Community Manager pourra voir son prénom et la première lettre de son nom (ou nom d'utilisateur Instagram, le cas échéant), ainsi que sa photographie de participation, publiés sur le compte Instagram de l'Opération ou sur le site www.puissanceeuromillions.fr, pour une durée maximale de 365 jours à compter de l'annonce des résultats.
Les résultats seront publiés, sur le compte officiel Instagram de l'Opération et sur le site www.puissanceeuromillions.fr dans les jours suivant le tirage au sort.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n'ayant pas été tirés au sort.
Est à gagner pour le tirage au sort visé au sous-article 3.2. le lot suivant :
- 1 (un) séjour d'une durée minimum de 4 jours (dans la limite du montant total de la dotation et soit au minimum 4 jours/3 nuits) et d'une durée maximum de 10 jours (dans la limite du montant global de la dotation soit au maximum 10 jours/9 nuits) pour 2 à 5 personnes majeures maximum, d'une valeur commerciale maximale de 50 000 € TTC, comprenant notamment :
- la prise en charge depuis le domicile des participants jusqu'au lieu de destination aller/retour ;
- la prise en charge des transports sur place ;
- la prise en charge des activités prévues par la société organisatrice ;
- l'hébergement en hôtel de catégorie 4* minimum, en formule " all inclusive " (à l'exclusion des boissons alcoolisées) ;
- un reportage vidéo ainsi que quelques photos de certains instants du séjour et un support du reportage remis au gagnant.
Le séjour ne comprend pas les dépenses personnelles ainsi que les éventuels pourboires.
La totalité de ces dépenses reste à la charge du gagnant et de son (ou ses) accompagnateurs.
Outre les éléments susvisés, les conditions du séjour et notamment la destination et les activités réalisées à l'occasion de ce séjour seront définies en amont par La Française des jeux et par La Française de Motivation conformément au sous-article 6.3. ci-dessous, en fonction de l'objet représenté au sein de la photographie postée par le gagnant, dans la limite de 50 000 € TTC.
Le séjour devra obligatoirement débuter au plus tard le 23 février 2019 et conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Il est précisé que la dotation incluant la réalisation d'un reportage vidéo de certains instants du séjour, La Française des jeux souhaite, dans un souci de valorisation de la dotation ainsi que de l'Opération et de ses bénéficiaires, utiliser et diffuser tout ou partie de ce reportage et par conséquent utiliser les attributs de la personnalité des participants au séjour.
Par conséquent, afin de bénéficier de la dotation, le gagnant devra nécessairement transmettre à La Française des jeux, dans les conditions de l'article 6.5. du présent règlement, les autorisations d'exploitation des attributs de la personnalité complétées et signées respectivement par le gagnant et la ou les personnes l'accompagnant.
Une autorisation sera exigée pour le gagnant et pour chacune des personnes l'accompagnant.
Il ne sera mis en jeu que la stricte dotation énoncée au sous-article 5.1.
Modalités d'attribution de la dotation
En réponse au message dont il est fait mention au sous-article 4.1., le gagnant sera informé de son obligation de fournir les informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, une copie de pièce d'identité, une copie de pièce d'identité de son (ou ses) accompagnateur (s), et le reçu de la prise de jeu EuroMillions - My Million suivant les modalités conseillées au sous-article 6.9.
- Une autorisation d'exploitation des attributs de la personnalité visée aux sous-articles 5.4. et 6.6. et transmise par le Community Manager dans le message informant le gagnant de son gain, complétée et signée respectivement par le gagnant et par son (ou ses) accompagnateur (s).
Si le gagnant n'a pas répondu au message et/ou n'a pas fourni les pièces justificatives d'identité demandées dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de son envoi, il perdra tout droit à sa dotation.
De ce fait, la dotation restera la propriété de La Française des jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
Le gagnant perdra également tout droit à sa dotation dans l'hypothèse où les informations fournies par lui dans le cadre de la participation (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d'identité envoyée.
Dans cette hypothèse la dotation restera la propriété de La Française des jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
La dotation à gagner est une dotation organisée par La Française de Motivation, 18-59, avenue de la Voie-Lactée, CS 50181, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex, SASU au capital de 705.983,50€, R.
381 574 979 Nanterre, agence de voyages, registre ATOUT France IM092100049, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par GROUPAMA, 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par HISCOX, 19, rue Louis-Le Grand 75002 Paris.
Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnant (s) devront avoir un passeport en cours de validité à la date de participation à l'Opération et valables jusqu'à 6 mois après la date de retour du voyage.
La Française des jeux ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d'entrée sur le territoire.
Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnateur (s) devront résider en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Monaco.
6.6 Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnant (s) donnent chacun leur autorisation, sauf manifestation expresse contraire, à La Française des jeux pendant 6 (six) mois à compter de la fin de l'Opération et sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur leurs nom, prénom et/ou images sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr…) sans restriction ni réserve et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 5.1. du présent règlement.
En cas d'indisponibilité ou d'impossibilité d'effectuer le séjour pour quelque raison que ce soit (maladies bénignes, passeport ou visas non valides…), le gagnant perdra sa dotation sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot, La Française des jeux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Il est conseillé au gagnant de la dotation d'envoyer le reçu de la prise de jeu EuroMillions - My Million visée au sous-article 2.8. par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût d'envoi sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu participant, dans les conditions visées à l'article 6.
Si le reçu de jeu est gagnant d'un gain EuroMillions - My Million, le paiement du gain sera effectué par La Française des jeux et envoyé par chèque ou par virement bancaire au gagnant après réception de l'original du reçu de jeu.
Conformément aux dispositions du règlement mentionné à l'article 1er, en cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 24 janvier 2019 à l'adresse de l'Opération : La Française des jeux, " Opération Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 ", 3-7, quai du Point-du-Jour, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.
La valeur de la dotation est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Le prélèvement pour la dotation correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux au fournisseur ou au prestataire de la dotation telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par le fournisseur ou par le prestataire.
Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement cité à l'article 1er.
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération doit être formulée par écrit et envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ®, Promotion " Opération Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 ", TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr ( https://www.fdj.fr/infos/faq).
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 24 janvier 2019, minuit.
Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des jeux.
Dans le cas où le participant ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par le Service Clients FDJ®, celui-ci peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD, 60, rue la Boétie, 75008 Paris - relationconso@fevad.com) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).
Le participant peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service client FDJ®, " Opération Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 ", TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr.
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2.
Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du préfet, administrateur supérieur, chef du territoire des îles Wallis et Futuna qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la préfecture de Wallis et Futuna et sur son site internet.
Concours réservé de recrutement
Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la préfecture de Wallis et Futuna et sur son site internet.
Ingénieur des SIC
Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
Le plan-masse visé dans l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 5 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur.
entre le 29 avril et le 17 mai 2019
Arrêté du 5 novembre 2018 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2019
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 novembre 2018, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2019, est fixé à 20 répartis comme suit :
En outre, une place sera offerte, par la voie contractuelle mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant annulation et report de l'épreuve écrite consistant en l'étude d'un texte de portée générale permettant de vérifier, à partir de questions, la capacité du candidat à repérer et à analyser les informations contenues dans le texte, du second concours à affectation nationale d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale session du 25 septembre 2018
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2018, l'épreuve écrite d'admissibilité du 25 septembre 2018 consistant en l'étude d'un texte de portée générale permettant de vérifier, à partir de questions, la capacité du candidat à repérer et à analyser les informations contenues dans le texte, du second concours à affectation nationale d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale session du 25 septembre 2018, est annulée.
Cette épreuve écrite d'admissibilité du second concours à affectation nationale d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale susvisée sera à nouveau organisée le 18 décembre 2018 dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, des délégations régionales Est et Sud et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, Réunion.
En raison du décalage horaire, cette épreuve se déroulera le 19 décembre 2018 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats n'auront pas à repasser l'épreuve des tests psychotechniques.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés d'adresser une nouvelle convocation uniquement aux candidats présents à l'épreuve d'admissibilité du 25 septembre 2018 susvisée.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve, doivent prendre attache sans délai auprès du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du secrétariat général pour l'administration de la police dont ils dépendent géographiquement.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS)
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) est agréée au niveau national jusqu'au 30 juin 2019 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
des associations membres
par association membre (voir annexe)
D : D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE).
A - Secours
B - Soutien
et accompagnement
victimes
d'accidents, sinistres
ou catastrophes
C - Encadrement
des bénévoles
des actions de soutien
D - Point d'alerte
D - Dispositif
UNASS Dordogne -
Décision du 15 octobre 2018 modifiant la décision du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, Alain Ngouoto, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Gabriel SZEFTEL, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint à la cheffe du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Décision du 15 octobre 2018 modifiant la décision du 1er octobre 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- M. Alain NGOUOTO, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
- Mme Valérie MINNE, contrôleuse générale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police.
Décision du 15 octobre 2018 modifiant la décision du 23 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Claire Staincq, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Bécoulet, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
Décision du 15 octobre 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
- à Mme Elodie Joussemet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission du pôle analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions du pôle analyse et prévision ;
- à Mme Céline Dankowski, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission du pôle analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions du pôle analyse et prévision ;
- à Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du pôle analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
- à M. Nans Richaud, attaché d'administration de l'Etat, M. Kamel Sadallah, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la section des recettes et réglementation financière, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section des recettes et réglementation financière, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
- à M. Hakim Daoudi-Alaoui, secrétaire administratif de classe normale, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section des recettes et réglementation financière, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
- à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
- à M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Nicolas Marc, secrétaire administrative de classe normale, M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe normale et Mme Jennifer Pomme, secrétaire administrative de classe normale pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à Mme Valérie Pestel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section régimes indemnitaires, Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section régimes indemnitaires, M. Vincent Colo, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section « régimes indemnitaires », M. Valentin Barraud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, Mme Emeline Do Khac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section budget et M. Victor Mouilou, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section budget, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes)
Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de la police nationale, adjoint au chef du service central des armes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire GAILLARD, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Arrêté du 30 octobre 2018 portant homologation du plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime modifié
Le plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime modifié, en annexe du présent arrêté, est homologué.
Ce document est consultable sur le site internet de FranceAgriMer.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juillet 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme)
L'accord interprofessionnel conclu le 3 juillet 2018 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2019.
Arrêté du 2 novembre 2018 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « mélange pour la préservation cultivé », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexes du présent arrêté.
GROUPE MEAC SAS, route de Saint-Julien, 44110 Erbray, adresse de contact : Groupe MEAC SAS, route du Bourg, 64150 Noguères
Lotus corniculatus 35 % Trifolium pratense 65 %
Taux de germination conforme aux normes de la directive 66/401/CEE
Région selon nomenclature Label Végétal Local : ALPES
Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine (ALPES)
- Lotus corniculatus : Collonges-sous-Salève (74160), Haute-Savoie
- Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes
Le site de collecte et le site de multiplication
Site de collecte :
Lotus corniculatus : Le coin, Collonges-sous-Salève, Salève GPS : 46.13616, 6.16224.
Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes GPS : 45.959527, 6.401054.
Site de multiplication :
SM3A (74130 Bonneville) ; La Ferrande (74350 Copponex) ; Triangle (74190 Passy) ; Thyez (74300 Thyez) ; ATMB (74190 Passy) ; Juliette (74190 Passy) ; Terriolets (74800 St Pierre en Faucigny)
Lotus corniculatus : Pelouses calcaires subatlantiques très sèches Trifolium pratense : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
GROUPE MEAC SAS, route de Saint-Julien, 44110 Bray, adresse de contact : Groupe MEAC SAS, route du Bourg, 64150 Noguères
Agrostis capillaris 20 %
Agrostis stolonifera 10 %
Festuca rubra 50 %
Arrhenatherum elatius 10 %
Agrostis capillaris : D41/G2 Beaumont, Salève et Grande Montagne, Salève
Agrostis stolonifera : D41/G2 Beaumont, Salève
Festuca rubra : Les Pitons, Salève
Arrhenatherum elatius : St-Blaise (La Rochette), Salève
Lotus corniculatus : Collonges-sous-Salève (74160), Haute-Savoie Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes
Agrostis capillaris : D41/G2 Beaumont, Salève
GPS 46.08530, 06.13080 et Grande Montagne, Salève
Arrhenatherum elatius : St-Blaise (La Rochette), Salève GPS 46.068094, 6.082272.
Lotus corniculatus : Collonges-sous-Salève (74160)
Agrostis capillaris : Pelouses némorales à Agrostis et Festuca
Agrostis stolonifera : Pelouses némorales à Agrostis et Festuca
Festuca rubra : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
Arrhenatherum elatius : Prairies de fauche montagnardes alpiennes
Lotus corniculatus : Pelouses calcaires subatlantiques très sèches
Trifolium pratense : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
Trisetum flavescens 25 %
Trisetum flavescens : La Pile, Salève
Trisetum flavescens : La Pile, Salève GPS 46.130421, 6.180892.
Trisetum flavescens : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
Bromus erectus 75 %
Koelaeria macrantha 25 %
Région 3 nouveau Label Végétal Local
Pas de restriction de commercialisation dans toute la région 3, avec exclusion des secteurs présentant une altitude supérieure à 500m.
Bromus erectus et Koelaeria macrantha : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes » FR42018096
Bromus erectus et Koelaeria macrantha : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes »
Les sites de multiplication pour ces deux espèces ne sont pas encore établis car nous sommes en phase de pré-multiplication.
Koelaeria macrantha : Prairies sèches sur sol calcaire (mesobromion, xerobromion)
Medicago falcata 70 %
Lotus corniculatus et Medicago falcata : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes » FR42018096
Lotus corniculatus : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes » GPS 47.964450, 7.270421.
Lotus corniculatus et Medicago falcata : Prairies sèches sur sol calcaire (mesobromion)
Décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, adjointe au directeur des affaires juridiques, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Eugénie Orio et M. Gaëtan Girard, administrateurs civils hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à :
M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Mme Carmela Borel, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Emmanuelle Masson, administratrice civile, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à M. Hervé Guichon, sous-directeur, Mme Eugénie Orio et M. Gaëtan Girard, administrateurs civils hors classe, et M. Stéphane Le Den, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
La décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R.
776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa.
Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, les alinéas :
Dzaoudzi-Zanzibar (Tanzanie) ;
Dzaoudzi-Sainte-Marie (Madagascar).
Les opérations électorales relatives au renouvellement des comités techniques mentionnées au 9° de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé se déroulent publiquement et sans interruption, de 9 heures à 17 heures les mardi 4 et mercredi 5 décembre 2018 et de 9 heures à 16 heures le jeudi 6 décembre 2018, heure locale.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau, sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels de la sous-direction des personnels du secrétariat général (SG/SDP/RDSP) de la direction générale de l'aviation civile :
b) Un bureau de vote spécial compétent pour les agents affectés au cabinet du directeur général (DG/Cab), au secrétariat général (SG), à la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), à l'organisme du contrôle en vol (OCV), à la direction du transport aérien (DTA), à l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) ou dans les associations AGLAé et ARAMIS.
Ce bureau de vote spécial est également compétent pour les agents placés en position statutaire de mise à disposition ou de détachement auprès de la direction générale de l'aviation civile.
a) Auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) :
- un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections ;
- un bureau de vote spécial compétent pour les agents affectés à l'échelon central de la DSNA (DSNA/EC) ou à l'échelon central la direction des opérations de la DSNA (DSNA/DO).
a) Auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) :
- un bureau de vote spécial.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
a) En qualité de représentants de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs :
- Jean-Paul MOKTAR, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure-et-Loir, titulaire, et M. Dany ROSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, suppléant ;
- M. Alain DURAND, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, titulaire, et M. Christophe ALOE, président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, suppléant ;
- M. Thierry CLERC, président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, titulaire, et M. Franck DEMAZURE, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, suppléant ;
- M. Hubert-Louis VUITTON, président de la fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, titulaire, et M. Jean-François RUINAUD, président de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, suppléant ;
- M. André DOUARD, président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, titulaire, et M. Gilles DOUILLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, suppléant ;
- M. Marc MEISSEL, président de la fédération départementale des chasseurs du Var, titulaire, et M. Jean-Pierre GAILLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, suppléant ;
- M. Jacky DESBROSSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, titulaire, et M. Pierre LANG, président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, suppléant ;
b) En qualité de représentants d'associations nationales de chasse proposés par la fédération nationale des chasseurs :
- M. Daniel ROQUES, président de la fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, titulaire, et M. Pierre de ROUALLE, président de la Société de Vénerie, suppléant ;
- Mme Véronique MATHIEU, titulaire, et Mme Héloïse FRADKINE, suppléante ;
- Mme Isabelle HICTER, titulaire, et Mme Agnès ROCQUENCOURT, suppléante ;
- M. Paul BOURRIEAU, titulaire, et M. Jean JALBERT suppléant ;
d) En qualité de représentants des collectivités :
- pour l'association des régions de France : M. Philippe MEUNIER, vice-président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire, et M. Pascal MARIE, Conseiller régional de Normandie, suppléant ;
- pour l'assemblée des départements de France : M. François SAUVADET, président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, titulaire, et M. Jean-Yves GOUTTEBEL, président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, suppléant ;
- pour l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités : M. François BAROIN, président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, titulaire, et M. Marc ROBERT, maire de Rambouillet, suppléant ;
- M. Gilbert LIMANDAS, vice-président de la chambre d'agriculture de l'Ain, titulaire, et M. Jean-Pierre LEVEILLARD, président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant ;
- M. Benoit de RODELLEC, membre de la fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. Antoine de PONTON d'AMECOURT, président de la fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, suppléant ;
f) En qualité de représentants d'organismes de protection de la nature :
- Mme Dominique PY représentant France nature environnement, titulaire, et M. Jean-Pierre RAFFIN, président d'honneur de France nature environnement, suppléant ;
- M. Yves VERILHAC, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, et Philippe CHARDONNET, suppléant ;
g) En qualité de représentants élus par le personnel de l'office national de la chasse et de la faune sauvage :
- M. Jérôme CABELGUEN, titulaire, et M. Cédric GIRAL, suppléant ;
- M. Eric GOURDIN, titulaire, et Mme Yamin RIDOUX, suppléante.
Ceux des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés par le présent arrêté, dont le mandat sera renouvelé en 2021, en application de l'article R.
421-9 du code de l'environnement, seront désignés par collège et par voie de tirage au sort lors de la réunion du conseil qui suivra la publication du présent arrêté.
Décret du 8 novembre 2018 portant nomination (magistrature) - M. HEITZ (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2018, M. Rémy HEITZ, magistrat hors hiérarchie placé en position de détachement, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, l'arrêté en date du 18 octobre 2018 acceptant le retrait de Mme STEVENS (Sophie, Marie-Louise), épouse TIEFENBAC, en qualité de huissière de justice associée exerçante au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SAFAR-STEVENS » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) et la nommant huissière de justice, à la résidence de Paris, office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « TIEFENBAC », lire : « TIEFENBACH ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, M. GUÉDON (Sébastien, Alain, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Alain GUEDON, notaire associé à la résidence de Ballée (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, M. BERGERET (Jean-Marie, André, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OUDOT & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme BONNO (Jennifer, Fabienne, Carole, Andrée), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BERINGER et Marie GEREEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme RIVES (Emmanuelle, Monique), épouse ALONZO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme DE LIBERO (Sylvie, Margherita), épouse WARGNIES, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PIERONI MIGNON GUZMANN à la résidence de Toulon (Var), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme SICARD (Jeanne, Hélène, Andrée), épouse THELU, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PATEY-BERTIN ET MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, Florence BOSCHIN-DE MOOIJ et Olivia BRACONNIER, notaires associés à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Arrêté du 31 octobre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, au transfert d'un office de notaire et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Philippe ROUXEL, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploumilliau (Côtes-d'Armor), en société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « PHILIPPE ROUXEL NOTAIRE » est agréée.
L'office de notaire à la résidence de Ploumilliau (Côtes-d'Armor) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique PHILIPPE ROUXEL NOTAIRE est transféré à la résidence de Ploulec'h (Côtes-d'Armor).
M. LE NOAN (Gilles, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique PHILIPPE ROUXEL NOTAIRE.
Arrêté du 31 octobre 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme NTSAME EYI (Christelle), notaire à la résidence de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), est acceptée.
La société par actions simplifiée « C2 Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en remplacement de Mme NTSAME EYI (Christelle).
Mme NTSAME EYI (Christelle) et Mme DUCOIN (Christine, Mireille), épouse WILCZECK, sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEYNET (Stéphanie, Christina, Dominique), épouse GARAVAGNO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BERNIÉ ET PELLOUX-BOUCHER, Notaires à la résidence du Lavandou (Var).
Mme BEYNET (Stéphanie, Christina, Dominique), épouse GARAVAGNO, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BERNIÉ ET PELLOUX-BOUCHER, Notaires ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BERNIÉ ET PELLOUX-BOUCHER, Notaires, est ainsi modifiée : « BERNIE, PELLOUX-BOUCHER et Associée, Notaires ».
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
Mme BOISSONNADE (Aurélie, Magali) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, et Philippe HOGREL, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne).
Le retrait de M. POURET (Jean-Paul, Louis, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, et Philippe HOGREL, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, et Philippe HOGREL, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Philippe HOGREL et Aurélie BOISSONNADE, notaires associés ».
La démission de M. LORET (Mathieu, Jacques, Yves), notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial Mathieu LORET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. LORET (Mathieu, Jacques, Yves).
M. LORET (Mathieu, Jacques, Yves) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, M VÉRIÉ (Thibaut, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ, Claude TOUZET et Frédéric AUMONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, M. CASTELAIN (Antoine, René, Gilles), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FLORENTIN (Capucine, Caroline, Marie), épouse LESELLIER, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, Mme RAMEAU (Mélanie), épouse LARCHÉ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, Notaires Associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle GINISTY & Associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, Mme SABATIER (Carole, Nicole), épouse DEVOTI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier PETIOT & Aude PRONNIER-COMY, NOTAIRES à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, M. FOURDRINIER (Nicolas, René, Serge), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est la société civile professionnelle BORIES & BORIES, Société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIES - PARIS à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, Mme MASLE (Audrey, Anne-Marie), épouse GUILBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles GUILBERT, Elisabeth ROUSSEAU et Morgan GUILBERT Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial à la résidence d'Evrecy (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, M. DUEDAL (Arnaud, Yoann) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIBARDIERE (Thomas, Jean-Philippe), à la résidence de Plédran (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, Mme PEIFFER (Alexandra, Cécile), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Annie COURAULT, Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, Notaires » à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
Il est mis fin aux fonctions de M. LAFONT (Pierre, Antoine, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie PINATEL, Bernard LAFONT et Brice MESTRESSAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de M. GALLAZZINI (Philippe, Yves, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre POEY-NOGUEZ, Yannick BRIÈRE, et Benjamin LAPLACE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. LAFONT (Pierre, Antoine, Marie) et M. GALLAZZINI (Philippe, Yves, Marie) sont nommés en qualité de notaires associés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie PINATEL, Bernard LAFONT et Brice MESTRESSAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge de M. LAFONT (Bernard, Pierre, Marie), de la nomination de M. LAFONT (Pierre, Antoine, Marie) et de M. GALLAZZINI (Philippe, Yves, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Marie PINATEL, Bernard LAFONT et Brice MESTRESSAT, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean-Marie PINATEL, Brice MESTRESSAT, Pierre LAFONT, Philippe GALLAZZINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, M. BES (Philippe, Régis, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Ludovic GOSSEIN et Clémentine PAGÈS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Apt (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, M. FUNG-KWOK-CHINE (Raphaël), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FREDERIC FORTIER, notaire associé » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WERBA (Alexis-Jérôme) à la résidence de Deauville (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, Mme BELLARD (Amélie, Marie, Eloïse) et M. DANGALY (Nicolas, Jean, Georges, Yann) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'ATLANTIQUE » à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Arrêté du 2 novembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. VOYER (Denis), notaire à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Anne ASTRUC-MALHURET, Notaire » est nommée titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en remplacement de M. VOYER.
Mme MALHURET (Anne, Christine), épouse ASTRUC est nommée notaire associée.
Arrêté du 2 novembre 2018 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, Mme CRUMIERE (Laetitia) et Mme BALLANGER (Sarah, Agnès) épouse DERLIQUE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bruno et Olivier RIVIÈRE, Virginie DUPRAT, Patricia RACAUD et Stéphane MORERA, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, M. Lionel PAILLON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, jusqu'au 25 octobre 2020.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 octobre 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants des cotisants, à compter du 9 novembre 2018 :
M. Monier (Alain), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. l'infirmier en soins généraux de 2e grade Huttin (Stéphane), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le maréchal des logis chef Beccegato (Patrick), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le maréchal des logis chef Vuillerminaz (Michel), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M le caporal-chef Novaro (Ludovic), membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Arrête du 31 octobre 2018 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 octobre 2018, M. ALJOHANI (Hani Talal), né le 24 mars 1981 à Maddinah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité de neurochirurgie, en qualité de praticien contractuel, dans le service de neurochirurgie (Pôle NNORR : neurologie, neurochirurgie, orthopédie-traumatologie, réanimation et rééducation, service de neurochirurgie) des Hospices Civils de Colmar, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée maximum de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 5 novembre 2018, M. Jean-Luc BERNARD, directeur adjoint du travail, est nommé responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2018.
Décret du 8 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
Par décret du Premier ministre en date du 8 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment :
- M. Pierre PACAUD, en remplacement de M. Patrick-Paul DUVAL, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
- Mme Bénédicte de BONNECHOSE, président-directeur général de LafargeHolcim France et de Holcim Belgique, en remplacement de M. Hervé de MAISTRE.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE DES CHEMINOTS PICARD (MCP) (SIREN : 334 400 116), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 159, rue, Jules-Barni à la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à LYON (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
En l'absence d'observation dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Avis n° HCFP-2018-4 du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2018
Le Haut Conseil constate que les prévisions macroéconomiques et de finances publiques pour 2018 sont inchangées dans le scénario du Gouvernement par rapport à celles présentées fin septembre dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019.
Au vu des informations les plus récentes et notamment des comptes nationaux du 3e trimestre publiés par l'INSEE postérieurement à la saisine du Gouvernement, le Haut Conseil considère que l'hypothèse de croissance de 1,7 % est un peu élevée et qu'une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable.
En matière de finances publiques, les aléas paraissent équilibrés : les recettes de TVA pourraient être légèrement inférieures à la prévision et les dépenses de fonctionnement des collectivités locales un peu moins dynamiques que prévu.
Des incertitudes subsistent comme chaque année notamment sur le rendement du 5e acompte d'impôt sur les sociétés et sur l'investissement des collectivités locales.
Le Haut Conseil estime au total que la prévision de solde public de - 2,6 points de PIB pour 2018 est plausible au regard des informations portées à sa connaissance.
Le Haut Conseil observe que le déficit structurel estimé pour 2018 est proche de la trajectoire de la loi de programmation (- 2,2 points de PIB contre - 2,1).
Il relève qu'après avoir été négatif en 2017, l'effort structurel sera pratiquement nul en 2018, alors même que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l'objectif de moyen terme reste important.
En application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement le 25 octobre 2018 pour rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018 et sur la cohérence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.
Les prévisions macroéconomiques pour 2018
Les hypothèses économiques retenues dans le PLFR pour 2018 sont inchangées par rapport à celles du projet de loi de finances pour 2019 présenté fin septembre, avec notamment une croissance du PIB en volume de 1,7 %, une hausse des prix à la consommation de 1,8 % en moyenne annuelle, une progression de la masse salariale privée de 3,5 % en valeur (annexes 1 et 2).
Dans son avis du 19 septembre 2018 sur le PLF pour 2019, le Haut Conseil avait estimé que ces hypothèses étaient crédibles (1).
La publication par l'INSEE, le 30 octobre, d'une progression du PIB de 0,4 % au 3e trimestre donne toutefois à penser que l'hypothèse de 1,7 % retenue par le Gouvernement pour la croissance annuelle moyenne de 2018 est un peu élevée.
L'acquis de croissance au 3e trimestre - c'est-à-dire la moyenne annuelle qui serait constatée en 2018 si le PIB était stable au 4e trimestre - est en effet de 1,5 %.
Sous réserve des révisions ultérieures par l'INSEE des estimations de croissance, la prévision de 1,7 % suppose une croissance au 4e trimestre d'au moins 0,6 % que les enquêtes de conjoncture d'octobre ne laissent pas attendre.
Dans ces conditions, le Haut Conseil considère qu'une croissance de 1,6 % en 2018 est plus vraisemblable.
La prévision de la masse salariale privée (3,5 % en valeur) est en ligne avec les dernières informations en provenance de l'ACOSS.
La prévision de hausse de l'indice des prix à la consommation (1,8 %) est plausible.
La hausse du prix du pétrole au cours des dernières semaines (80 $/baril pour une hypothèse de 73 $ retenue dans la prévision de septembre) pourrait toutefois, si elle persiste, se traduire par une inflation légèrement plus élevée en 2018.
Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des finances publiques
Les prévisions de recettes et de dépenses publiques du PLFR connaissent des modifications limitées par rapport aux prévisions associées au PLF pour 2019.
Les recettes font l'objet d'ajustements à la hausse pour les droits de mutation à titre onéreux et pour les recettes non fiscales et à la baisse pour les droits de succession et de donation ainsi que pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les recettes de TVA encaissées sur les neuf premiers mois de l'année sont en retrait par rapport à la prévision.
Un rattrapage important est attendu par le Gouvernement d'ici la fin d'année, en lien notamment avec le rebond prévu de la consommation des ménages et un rythme moins élevé des remboursements et dégrèvements qu'en fin 2017.
Le Haut Conseil considère que l'ampleur de ce rattrapage pourrait être plus modérée.
La prévision des autres recettes est globalement en ligne avec les informations disponibles (encaissement des recettes fiscales, prévision de masse salariale de l'ACOSS).
Enfin, une incertitude forte porte, comme chaque année, sur le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.
L'augmentation globale des dépenses publiques (hors crédits d'impôts) affichée dans le PLFR pour 2018 est de 1,6 % en valeur.
Elle est de 0,7 % en volume déflatée par le prix du PIB et de 0,0 % corrigée par l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ces évolutions sont identiques à celles présentées pour 2018 dans le PLF pour 2019.
La prévision des dépenses de l'Etat pour 2018 est identique à celle présentée dans le cadre du PLF pour 2019.
L'incertitude sur cette prévision est faible à ce moment de l'année.
Les prévisions de dépenses des administrations de sécurité sociale sont conformes aux dernières informations disponibles (notamment l'avis d'octobre du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie).
Les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales constatées sur les neuf premiers mois de 2018 sont légèrement inférieures à la prévision.
Comme chaque année, une incertitude importante demeure sur leurs dépenses d'investissement.
Le solde public se redresserait légèrement entre 2017 et 2018, de 0,1 point de PIB, pour atteindre - 2,6 points de PIB.
Le Haut Conseil estime au total que ces prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2018 sont plausibles au regard des informations portées à sa connaissance.
La cohérence avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel
Le redressement du solde nominal de 0,1 point de PIB recouvrirait une amélioration des composantes conjoncturelle (0,2 point) et structurelle (0,1 point) du déficit, partiellement compensée par une forte contribution négative des mesures ponctuelles et temporaires (- 0,2 point) liée au remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes (2).
Cette décomposition du solde public pour 2018 est la même, en points de PIB, que dans le PLF pour 2019.
Le déficit structurel estimé pour 2018 est proche de la trajectoire de la loi de programmation pour les années 2018 à 2022 (- 2,2 points de PIB en 2018 contre - 2,1).
L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, s'établirait en 2018 à 0,1 point de PIB (après 0,3 point en 2017).
Il bénéficierait encore d'un léger effet positif de l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB.
Cet ajustement structurel n'est pas conforme aux règles du Pacte budgétaire européen (3), qui prévoient un ajustement supérieur à 0,5 point de PIB.
L'effort structurel, c'est-à-dire la partie de l'ajustement structurel directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, sera pratiquement nul en 2018, l'effort réalisé sur la dépense étant compensé par l'impact des baisses de prélèvements.
PLFR pour 2018
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2018 et LPFP 2018-2022
- Effort en dépense : correspond à l'écart entre l'évolution des dépenses en volume (déflatée par le prix du PIB) et le PIB potentiel.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative pour 2018 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2018
moyenne annuelle en %
- Masse salariale (valeur)
* : Emploi salarié au sens des estimations d'emploi
PROJET D'ARTICLE LIMINAIRE
Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les informations nouvelles n'amènent pas à revoir la prévision de solde public pour 2018.
Le Gouvernement continue d'anticiper une croissance de l'activité 2018 de 1,7 % en volume, très proche du consensus des économistes.
Le solde public en 2018 serait de - 2,6 % du PIB, soit une prévision inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2019.
Le solde conjoncturel s'améliorerait toujours, passant de - 0,3 % à - 0,1 % du PIB, du fait d'une croissance (1,7 %) supérieure à son potentiel (1,25 %), permettant une réduction de l'écart de production (de - 0,6 % du PIB potentiel en 2017 à - 0,2 % en 2018).
Enfin, le solde des mesures exceptionnelles et temporaires se dégraderait de 0,2 point, sous l'effet des restitutions liées aux contentieux sur la taxe de 3 % sur les revenus distribués, qui ne sont plus compensées par la surtaxe d'IS comme en 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
Décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
- Au troisième alinéa du III de l'article 71 :
Au lieu de : « I de l'article 23 ».
Lire « l'article 23 ».
Décret n° 2018-963 du 8 novembre 2018 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil d'orientation pour l'emploi
« Le commissaire général à la stratégie et à la prospective préside le Conseil d'orientation pour l'emploi.
« Son secrétariat est assuré par les services du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Délégation est donnée à Mme Aurore COLLET, cheffe de cabinet, conseillère accompagnement des parcours, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Alixe MEIER et Mathilde SARTHOU-VOURC'H, attachées principales d'administration, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe et à M. Paul KERSALE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Alixe MEIER et Mathilde SARTHOU-VOURC'H, attachées principales d'administration, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe et à M. Paul KERSALE, inspecteur des finances publiques, , à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche » (Ardèche et Gard) :
1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2009 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de Bidon
Section C4 : parcelles nos 223 à 225, 302, 305, 415, 416 pp, 417 pp et 419 ;
Section C6 : parcelles nos 273 à 276, 332, 333 et 336 ;
Commune de Labastide-de-Virac
Section A2 : parcelles nos 39, 91, 92pp, 97 à 99, 102 et 103 ;
Section C2 : parcelles nos 231, 256, 257, 259 à 263, 279 pp et 370 ;
Section C3 : parcelles nos 333, 334, 341 pp, 344, 345 pp, 346 à 350, 354 pp, 359, 372, 373, 388 à 396 et 404 ;
Section D3 : parcelle nos 220 ;
Section F3 : parcelles nos 113, 117 pp et 125 ;
Commune de Saint-Martin-d'Ardèche
Section A2 : parcelle nos 1378 pp ;
Commune de Saint-Remèze
Section C4 : parcelles nos 607 à 611, 617 à 627, 629 à 632, 1233, 1236, 1238, 1240, 1241, 1243, 1245, 1247, 1249, 1250 et 1253 ;
Section C6 : parcelles nos 1259, 1260, 1262 pp, 1297, 1298, 1314 pp et 1316 ;
Section C7 : parcelles nos 1097 à 1123, 1228 à 1230, 1288 et 1289 ;
Section C8 : parcelles nos 1124 à 1172, 1176 à 1206, 1337, 1433 à 1436 et 1459 à 1463 ;
Section F4 : parcelles nos 261 à 281, 284 à 292, 428, 439 et 440 ;
Section G2 : parcelles nos 45 à 57, 61 à 63, 73 à 99, 129, 130, 133, 140, 143, 148, 150, 155, 160, 164 et 165 ;
Section G3 : parcelles nos 100 à 103, 106 à 108 et 171 à 174 ;
Commune d'Aiguèze
Section A1 : parcelles nos 1 à 10, 42 à 53, 71, 72, 289, 290, 321, 323, 327, 329, 337 et 341 ;
Section A2 : parcelles nos 302, 325, 331 et 333 ;
Section A3 : parcelles nos 90 à 93, 335 et 339 ;
Commune de Le Garn
2° Le domaine public fluvial, sur les communes de : Bidon, Labastide-de-Virac, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Remèze, Vallon-Pont-d'Arc, Aiguèze, et Le Garn, depuis le point de coordonnées (X=814338 ; Y= 6365211) au point de coordonnées (X= 823505 ; Y= 6358767) dans le système de projection Lambert 93 et constituant le cours de l'Ardèche.
Les routes, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, ainsi que les cours d'eau et fossés, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces plans peuvent être consultés dans les préfectures de l'Ardèche et du Gard.
Le préfet de l'Ardèche, préfet coordonnateur, organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf à des fins scientifiques ou conservatoires sur autorisation du préfet de département délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières ;
b) Aux animaux de bât et de selle ;
c) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;
d) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;
e) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers ;
f) Aux chiens de chasse utilisés en période de chasse ;
3° Sous réserve des dispositions des articles 6, 16 et 17, de porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet de département, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 6 et 10 :
1° D'introduire tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département à des fins scientifiques ou conservatoires, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable dans les cas suivants :
a) A des fins d'entretien de la réserve par le gestionnaire ;
b) A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ;
c) A des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, autorisées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
d) Pour le ramassage des champignons et les cueillettes traditionnelles à des fins de consommation familiale, sous réserve des droits des propriétaires et des usages en vigueur.
Le ramassage et la cueillette peuvent être réglementés par le préfet de département.
Le préfet de département peut, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières.
Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1° D'abandonner, déposer, jeter ou déverser tout produit, notamment chimique ou radioactif, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions du 2° de l'article 6 ;
2° D'utiliser des produits phytosanitaires, sauf autorisation du préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° D'abandonner, déposer, jeter ou déverser en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ;
5° D'utiliser du feu en dehors des lieux prévus à cet effet et de l'exploitation normale des fonds par les propriétaires ou leurs ayants-droit ;
6° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de ses grottes et excavations, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques, historiques et paléontologiques.
Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherche ou de fouilles dans les sites archéologiques ou paléontologiques peuvent être autorisés par le préfet de département, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L.
Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation et aux droits d'usages en vigueur.
Tout changement d'essence par plantation, tout boisement, tout défrichement et toute coupe rase est soumis à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la coupe rase de taillis de chêne vert, qui relève des usages en vigueur.
Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales à l'exception de celles qui sont liées aux activités sportives réglementées par l'article 14, à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve, à l'exploitation des grottes de la Madeleine et de Saint Marcel et des terrains de camping et de bivouac autorisés par l'article 18.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des emplacements signalés.
Les véhicules nautiques motorisés sont interdits dans la réserve.
Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, ces interdictions ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules à moteur et aux véhicules nautiques motorisés utilisés :
a) Pour des opérations de police, de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage ;
b) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
c) Pour des études ou des recherches scientifiques, prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ;
2° Aux véhicules à moteur utilisés :
a) Pour les activités forestières ;
b) Par les propriétaires et leurs ayants-droit pour l'accès à leurs parcelles.
La circulation des embarcations non motorisées sur la rivière est autorisée uniquement dans les conditions fixées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.
Le préfet de département réglemente, après avis du conseil scientifique de la réserve, les manifestations sportives ainsi que les activités sportives dans la mesure nécessaire à une pratique compatible avec les objectifs de protection de la réserve et les orientations du plan de gestion.
Sur le territoire de la réserve sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions excepté pour les chasseurs, pendant la période de chasse autorisée, et pour les fonctionnaires et agents chargés de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans la réserve, la chasse est autorisée dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de l'environnement.
Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Dans la réserve, la pêche est autorisée dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code de l'environnement.
Une limitation du nombre de prises par espèce peut être arrêtée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve.
Le préfet de département peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques.
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas, dans les limites et conditions définies ci-après :
1° Aux terrains de camping suivants :
a) Commune de Bidon, Les Grottes de Saint Marcel : 100 personnes ;
b) Commune de Labastide-de-Virac, Mas de Serret : 300 personnes ;
c) Commune de Saint-Remèze, Les Templiers : 300 personnes ;
2° Aux deux aires de bivouac sur lesquelles les campeurs ne peuvent rester qu'une seule nuit, à l'exception des groupes scolaires accueillis conformément aux orientations pédagogiques définies dans le plan de gestion de la réserve :
a) Bivouac de Gaud : 500 personnes ;
b) Bivouac de Gournier : 500 personnes.
Le décret n° 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche est abrogé.
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
s'étendant au ressort
des tribunaux de grande instance de :
fCour d'appel d'Agen
Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Beauvais, Compiègne, Senlis.
Angers, Saumur.
Laval, Le Mans.
Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Belfort, Montbéliard.
Bordeaux, Libourne.
Bergerac, Périgueux.
Bourges, Châteauroux, Nevers.
Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Albertville, Chambéry.
Saverne, Strasbourg.
Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon, Chaumont.
Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai, Cambrai.
Dunkerque, Hazebrouck.
Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Metz, Sarreguemines, Thionville.
Montpellier, Millau, Rodez.
Carcassonne, Narbonne.
Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Avignon, Carpentras, Privas.
Alès, Mende, Nîmes.
Montargis, Orléans.
Auxerre, Sens.
Fontainebleau, Melun.
Dax, Mont-de-Marsan.
Pau, Tarbes.
La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Bressuire, Niort, Poitiers.
Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Brest, Morlaix, Quimper.
Rennes, Saint-Malo.
Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset, Montluçon, Moulins.
Bernay, Evreux.
Dieppe, Rouen.
Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
s'étendant aux limites territoriales
s'étendant aux limites
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, la société AXPO France, dont le siège social est situé 9, place Amédée Bonnet, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, suite à sa cessation d'activité, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la Régie d'électricité de Moyeuvre Petite, en date du 2 décembre 2011, est abrogée.
Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est partiellement modifiée, à effet du 1er février 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition des catégories A de la direction départementale des territoires du Rhône.
Responsable de la mission politique de la ville-renouvellement urbain
Chargé de projet au sein de la mission politique de la ville-renouvellement urbain
Chargé de projet renouvellement urbain et missions transversales politique de la ville
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MER DES ALPES-MARITIMES
Adjoint au chef du pôle mission habitat
Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 28 décembre 2018 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (session 2019)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018 est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 28 décembre 2018 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - bureau ME4, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois.
Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Un arrêté du ministre de la défense définit la liste des emplois par groupe et hors groupe.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité comprend :
- une part fonctionnelle, versée mensuellement, tenant compte des responsabilités exercées dans la conception, la coordination ou la conduite des politiques publiques de défense, des sujétions particulières et du niveau d'encadrement afférents aux emplois occupés ;
- une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions versée annuellement, en une ou deux fractions, et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les montants maximaux annuels par groupe et hors groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont définis par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
Le montant attribué au titre de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité peut être révisé tous les trois ans et, le cas échéant, à l'occasion de tout changement d'emploi.
Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats obtenus dans l'exercice des fonctions.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par une commission de rémunération dont la composition est fixée, pour chaque groupe, par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
Pour les emplois classés hors groupe, ces montants sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est cumulable avec l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret.
L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est pas servie aux officiers généraux percevant le régime de rémunération prévue par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, la commission de rémunération ou le comité ministériel de rémunération, prévus à l'article 5 du présent décret, détermine les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes ou indemnités de même nature énumérées par l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret et de tout versement à caractère exceptionnel tenant compte de la manière de servir.
Lorsque les montants maximaux de la part fonctionnelle prévus à l'article 3 du présent décret ne permettent pas de garantir le montant indemnitaire précédemment perçu, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à due concurrence.
Cette indemnité compensatrice est maintenue jusqu'à la date du prochain changement de fonctions.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant création d'une commission d'information auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du Ripault et de son annexe, le terrain d'expérimentation du Ruchard, exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Une commission d'information est créée auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du Ripault et de son annexe, le terrain d'expérimentation du Ruchard, exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur les communes de Monts et Avon-les-Roches (Indre-et-Loire).
La commission est présidée par le préfet du département d'Indre-et-Loire ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
- le préfet du département d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur des sécurités de la préfecture d'Indre-et-Loire ou son représentant.
- le maire d'Avon-les Roches ou son représentant ;
- le maire de Crissay-sur-Manse ou son représentant ;
- le maire de Montbazon ou son représentant ;
- le maire de Monts ou son représentant ;
- le maire de Neuil ou son représentant ;
- le maire de Sorigny ou son représentant ;
- le maire de Veigné ou son représentant ;
- le maire de Villaines-les-Rochers ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes Touraine Val de l'Indre ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne ou son représentant.
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le président de la société d'études, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine ou son représentant ;
- le président de l'association pour la santé, la protection et l'information sur l'environnement ou son représentant.
- le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le président du conseil économique, social et environnemental régional du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le directeur du centre CEA du Ripault ou son représentant.
Le directeur du CEA/Le Ripault peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implanté le SIENID, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
Arrêté du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées)
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions précisées par le présent arrêté.
1° M. le contrôleur général des armées Olivier Schmit, secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ;
2° M. le colonel Stéphane Brosseau, adjoint au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Olivier Schmit.
2° M. le capitaine de corvette Eric Ghiragossian, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Hervé Lamielle.
M. le colonel Fabien Lefebvre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
1° M. le colonel Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination ;
2° M. le lieutenant-colonel François Dufour, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Louis-Mathieu Gaspari.
1° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Robert Zecchini, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions ;
2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Nathanaël Phan, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, à compter de la date de publication de son acte de nomination ;
3° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Alain Mondon, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement Robert Zecchini ou de M. l'ingénieur en chef de l'armement Nathanaël Phan.
1° Mme le médecin en chef Claudy Berthelot, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
2° M. le médecin principal Guillaume Gauthier, adjoint à la secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le médecin en chef Claudy Berthelot.
2° M. lieutenant-colonel Pascal Hellegouarch, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Louis Delaby.
1° Mme la générale de brigade Anne Fougerat, secrétaire générale du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
2° M. le colonel Hervé Lagrée, secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la générale de brigade Anne Fougerat.
Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :
4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne ;
1° Mme la générale de brigade Anne Fougerat, secrétaire générale de la garde nationale ;
2° M. le colonel Hervé Lagrée, secrétaire général adjoint de la garde nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la générale de brigade Anne Fougerat.
Pour les conventions mentionnées à l'article L.
1° M. le général de corps d'armée Bruno Le Ray, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France ;
2° M. le général de corps d'armée Jean Parlanti, officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest ;
3° M. le général de corps d'armée Gilles Lillo, officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
4° M. le général de corps aérien Jean Rondel, commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
5° M. le général de corps d'armée Philippe Loiacono, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est ;
6° M. le général de division Thierry Coqueblin, officier général de zone de défense et de sécurité Nord et gouverneur militaire de Lille ;
7° M. le général de corps d'armée Benoît Houssay, officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille ;
9° M. le général de division aérienne Didier Looten, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.
Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Hors-groupe 1
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 3 du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS MAXIMAUX
Les montants maximaux par groupe de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 4 du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération, dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux emplois classés au groupe 1, augmentés de 15% pour les emplois classés hors-groupe 1 et de 10% pour les emplois classés hors-groupe 2.
La composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REMUNERATION
Directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant)
Major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant), major général d'armée pour les emplois relevant de son armée, directeur central pour les emplois relevant de sa direction ou service.
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
- indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;
- indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
- indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixée par groupe et hors-groupe en annexe du présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
EMPLOIS RELEVANT DU HORS GROUPE 1
Sous-chef d'état-major « opérations » à l'état-major des armées ;
Sous-chef d'état-major « plans » à l'état-major des armées ;
Sous-chef d'état-major « performance » à l'état-major des armées ;
Officier général « commandant de la cyber défense ».
Sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » à l'état-major de l'armée de terre ;
Sous-chef d'état-major « plans et programmes » à l'état-major de l'armée de terre ;
Sous-chef d'état-major « performance et synthèse » à l'état-major de l'armée de terre ;
Sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » à l'état-major de la marine ;
Sous-chef d'état-major « soutien et finances » à l'état-major de la marine ;
Sous-chef d'état-major « plans et programmes » à l'état-major de la marine ;
Sous-chef d'état-major « activité » à l'état-major de l'armée de l'air ;
Sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » à l'état-major de l'armée de l'air ;
Officier général « synthèse » à l'état-major de l'armée de l'air ;
Adjoint au sous-chef d'état-major des armées « opérations » à l'état-major des armées ;
Adjoint au sous-chef d'état-major des armées « plans » à l'état-major des armées ;
Adjoint au sous-chef d'état-major des armées « performance » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « études, synthèses et management général » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « forces nucléaires » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « plans, programmation et évaluation » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « cohérence capacitaire » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « cohérence des programmes interarmées » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « maîtrise des armements » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « contrôle et audit des armées » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « emplois des forces » à l'état-major des armées ;
Officier général « relations internationales militaires » à l'état-major des armées ;
Chef de cabinet du chef d'état-major des armées et chef de la division « affaires générales » à l'état-major des armées.
Directeur adjoint de la direction du renseignement militaire ;
Directeur adjoint de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Directeur général adjoint de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Officier général « transformation digitale » ;
Officier général chargé de la conduite, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
Officier général chargé de la planification et de la logistique, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
Officier général adjoint au « commandant de la cyber défense » ;
Officier général, délégué interarmées aux réserves ;
Officier général « pilotage du soutien aux activités et à la mise en condition opérationnelle ».
Chef de la division « pilotage » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « euratlantique » à l'état-major des armées ;
Chef de la division « coopération bilatérale Sud » à l'état-major des armées ;
Officier général, commandant le service militaire volontaire.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jean-Pierre Clerc, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Florence Plessix :
- adjointe spécialisée au directeur pour les écoles et les formations internationales, pour les actes relatifs aux écoles et aux formations internationales ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Christophe Simon, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Gérard Sontag, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Alain Mondon, adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nathanaël Phan, délégué aux réserves de la direction générale de l'armement et adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er novembre 2018.
Mme Isabelle Sainz, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 2e classe Olivier Ducable, chef du bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 2e classe Bruno Ramz, chef du bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Pascale Girault, ingénieure sur contrat, cheffe du bureau de la politique des emplois et des compétences, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Esther Fausther, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Génot, chef du bureau du pourvoi des postes, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire principal Arnaud Degrugillier, chef du bureau de la gestion de la mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Bruno Doussineau, chef du bureau de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Cayre, attachée d'administration de l'Etat, sous-directrice de la gestion statutaire et de la réglementation par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Erwan Larzul, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et des statuts, dans la limite des attributions du bureau.
Mme France Echalier-Defendini, attachée d'administration de l'Etat :
- cheffe du bureau de la gestion des officiers de l'armement et des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
- cheffe du bureau de la gestion des personnels militaires des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R.
2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021.
Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R.
2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er juillet 2021.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2213-25.-I.-A l'exception des cas prévus à l'article R.
2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques :
« 1° De résistance ;
« 2° D'étanchéité ;
« 3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé.
« Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
« II.-L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.
2213-25 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles R.
2213-25-1.-I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l'article R.
Cet organisme délivre une attestation de conformité.
« II.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires, fixe les modalités de la vérification prévue au I.
« III.-L'organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou en Turquie, qui satisfont à un niveau de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité équivalent à celui défini par l'arrêté prévu au I de l'article R.
Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2018, texte n° 15,au 2° de l'article D.
6124-98-1, au lieu de « préopératoire », lire « peropératoire ».
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hicham MAKOUH, né le 27 novembre 1991, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2018, texte n° 18, à l'article 1er, rétablir le nom ainsi qu'il suit :
« Mme Agnès PANNIER-RUNACHER ».
– Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales :
123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L.
123-4 de ce même code, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
– Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures autres que les procédures pénales :
Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R.
1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».
Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
- Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.
« Art. 1.-I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L.
133-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
« Art. 6-1.-Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L.
262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur.
« Art. 9.-Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L.
281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles R.
Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l'article L.
283 du livre des procédures fiscales, est fixé par l'article R.
Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
a) Au premier alinéa, les mots : « la personne solidaire » sont remplacés par les mots : « la personne tenue solidairement ou conjointement » ;
i) Après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;
ii) Après la première occurrence du mot : « publiques », sont insérés les mots : « du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite » ;
d) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « indirects », sont insérés les mots : « ou le responsable du service des douanes à compétence nationale » et les mots : « , si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « pour les poursuites émises dans leur ressort territorial » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « De » est remplacée par les mots : « A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de » et les mots : « de payer ou » sont remplacés par les mots : « au paiement ou sur » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « Du » est remplacé par les mots : « A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du » et les mots : « d'invoquer tout autre motif » sont remplacés par les mots : « de contester l'exigibilité de la somme réclamée » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte.
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « ou la personne tenue solidairement ou conjointement » ;
d) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
e) Au quatrième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
4° La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 283-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L.
283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative à tiers détenteur » ;
2° Aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie » ;
3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie ».
1° Au 6°, le mot : « avis » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;
212-3, les mots : « avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteurs » ;
212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.
1261-16 du code des transports, les mots : « saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 » sont remplacés par les mots : « saisie administrative à tiers détenteur ».
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un avis à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public » et les mots : « aux articles L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'avis à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public ».
i) Le mot : « opposition » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;
ii) Après la première occurrence du mot : « détenteur », sont insérés les mots : « relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public » ;
iii) Les mots : « L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L.
273 A » sont remplacés par la référence : « L.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public » ;
c) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur sont assimilées » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée » ;
d) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public ».
Arrêté du 29 octobre 2018 exemptant les opérateurs viti-vinicoles de l'obligation de soumettre une déclaration de production de vin en cas de production de vin nulle
En application de l'article 35 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission, en cas de production nulle, les opérateurs viti-vinicoles sont exemptés de l'obligation de soumettre une déclaration de production de vin.
Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves du concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
Le concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par le décret du 14 septembre 2018 susvisé peut être ouvert dans les trois spécialités suivantes :
- sciences de la matière et de l'ingénieur ;
Lorsque le concours est ouvert dans plusieurs spécialités, les candidats choisissent lors de l'inscription la spécialité au titre de laquelle la candidature est présentée.
Ce choix ne peut plus être modifié après la clôture des inscriptions.
Dans chacune des spécialités, le concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprend les épreuves suivantes :
Une épreuve de rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier de 25 pages maximum (durée : cinq heures ; coefficient 6).
a) Un entretien permettant, à partir d'un dossier renseigné par le candidat et présentant son expérience professionnelle et ses travaux de recherche, d'apprécier ses aptitudes, ses motivations, son parcours et ses réalisations ainsi que son aptitude à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et compétences acquises pour l'accomplissement des fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'entretien débute par un exposé liminaire d'au plus 10 minutes permettant au candidat de se présenter et d'évoquer son parcours ainsi que ses travaux universitaires.
Il se poursuit par des échanges portant notamment sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.
Le candidat est également interrogé sur son aptitude à inscrire son activité dans le cadre général des institutions politiques et administratives françaises et européennes.
L'entretien peut donner lieu à des cas pratiques ou à des mises en situation professionnelles en lien avec les fonctions confiées aux corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le dossier, dont le modèle est mis en ligne sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration, n'est pas noté.
Durée : une heure, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 4.
b) Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ ayant pour sujet l'actualité européenne et internationale suivis d'une conversation avec le jury.
Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation.
Pour chacune des spécialités mentionnées à l'article premier, le programme de l'épreuve d'admissibilité est fixé en annexe du présent arrêté.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITE
- Programme de l'épreuve d'admissibilité, spécialité « Sciences de la matière et de l'ingénieur »
Connaissances scientifiques et capacité à identifier les questions auxquelles les sciences peuvent apporter une réponse
Statistiques au service de la décision publique : apporter une réponse pertinente aux besoins de connaissance des acteurs économiques et sociaux, construction d'indicateurs pertinents ; pertinence du pilotage par les indicateurs ; de l'expertise à l'évaluation des politiques publiques.
Evolution scientifique et évolution sociale : notion de changement et de progrès, enjeux éthiques des sciences et de leurs avancées.
Capacité à éclairer la décision publique et son évaluation dans les domaines suivants :
Ressources naturelles : Consommation de ressources et d'énergie, maintien de la qualité de la vie humaine, sécurité, production et distribution d'aliments et approvisionnement en énergie, énergies renouvelables et non renouvelables, matières premières : transition énergétique, gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique ; les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels ; eau et conséquences du stress hydrique.
Qualité de l'environnement : comportement respectueux envers l'environnement, utilisation des ressources et élimination des déchets, gestion des déchets, impact sur l'environnement et météorologie locale, biodiversité, durabilité environnementale, contrôle de la pollution et épuisement et régénération des sols.
Protection de l'environnement (hors transition climatique) : les apports de la science et de la technologie au développement durable, les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques.
Risques : risques naturels et dus à l'homme, décisions concernant le logement, changements rapides (séismes, temps violent), changements lents et progressifs (érosion des côtes, sédimentation), évaluation des risques, changement climatique.
Politique et sécurité industrielles : robotique, industrie 4.0, installations classées.
Politique nucléaire (essais, gestion des déchets et recherche) : l'avenir de la filière nucléaire en France, l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs ; le contrôle des équipements sous pression nucléaires.
Technologie de l'information et de la communication : brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions ; sécurité des communications, cyber sécurité.
- Programme de l'épreuve d'admissibilité, spécialité « Sciences de la vie »
Capacité A éclairer la décision publique et son évaluation dans les domaines suivants :
Spécificité du monde vivant : Organisme ; espèce ; microbiologie ; métabolisme ; reproduction et hérédité ; macromolécules.
Santé publique, épidémiologie, sécurité alimentaire : les enjeux et les perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé ; les maladies à transmission vectorielle ; les progrès de la génétique vers une médecine de précision.
Sécurité sanitaire : Perturbateurs endocriniens ; résistance aux antibiotiques ; risque épidémique (transmission, diagnostic moléculaire, comportement…)
Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire, biophysique
Enjeux des évolutions de la démographie en France et dans le monde : conséquences du vieillissement des populations dans les pays développés ; les conditions d'une transition démographique réussie ; migrations.
Génétique, neurosciences
Biotechnologie : L'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et dans l'alimentation ; biodiversité et la préservation du patrimoine génétique.
Micro et nano technologie : risques potentiels, enjeux éthiques.
Bioéthique : brevetage du vivant ; expérimentation à visée thérapeutique ; clonage reproductif ; don et usage des sous-produits du corps humain ; privatisation des banques d'organe ou de greffons ; recherche sur l'embryon et utilisation d'embryons surnuméraires ; transgénèse ; biologie cellulaire, biologie du développement.
- Programme de l'épreuve d'admissibilité, spécialité « Sciences humaines et sociales »
Histoire institutionnelle et politique de la France depuis la Révolution : les différents régimes et constitutions.
La Ve République : la Constitution et le bloc de constitutionnalité ; lois et règlements ; la répartition des pouvoirs.
L'administration française : fondamentaux du droit administratif ; l'architecture administrative ; le contrôle de l'administration ; les services publics ; la fonction publique ; organisation et compétences des collectivités territoriales.
L'Union européenne : traités et actes européens ; les institutions de l'Union.
Sociétés et action publique
Outils d'analyse : la démarche sociologique ; normes sociales et comportements ; pouvoir et autorité ; les formes et facteurs d'inégalités ; acteurs et organisations.
L'action publique : l'Etat providence ; l'analyse des problèmes publics ; le cycle des politiques publiques ; les instruments de l'action publique ; la question de la performance des politiques publiques.
Grands enjeux internationaux
L'évolution des facteurs de puissance depuis le début du XXe siècle : le système international ; les vecteurs de la puissance.
Acteurs et outils des relations internationales : Etats ; organisations internationales et autres organes et acteurs de la gouvernance mondiale ; relations diplomatiques et la négociation ; sanctions ; recours à la force et maintien de la paix ; coopération et aide au développement.
Les principaux défis : Etat de droit et droits de l'homme ; les objectifs du Millénaire ; l'évolution des conflits armés ; le contrôle des armements et la lutte contre les proliférations ; la lutte contre le terrorisme ; les différents enjeux de régulation des biens communs.
La politique extérieure de la France : principes ; méthodes et priorités ; organes et moyens ; l'articulation avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ; la politique de défense.
Gestion et questions économiques
Comptabilité et analyse financière : notions de comptabilité générale ; bilan et compte de résultat ; trésorerie ; capacité d'autofinancement.
Analyse microéconomique : offre et demande de travail ; les choix de production ; fonction de coût et de profit ; l'investissement.
Les marchés : offre ; demande ; la concurrence ; défaillances et rigidités du marché ; l'incidence des nouvelles technologies.
Le financement de l'économie : banques et marchés financiers ; la monnaie ; le crédit et les taux d'intérêt ; cycles et les crises financières.
Croissance, inflation et emploi : les déterminants de la croissance et du progrès technique ; inégalités ; le marché du travail et les institutions économiques et sociales ; les politiques d'indemnisation du chômage et les politiques de l'emploi ; les revenus ; l'inflation.
Economie internationale : commerce international et échanges internationaux ; les taux de change ; l'intégration économique et monétaire.
Le cadre général des finances publiques : les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution ; les prélèvements obligatoires et les autres ressources publiques.
Le cadre constitutionnel et européen : le régime constitutionnel des finances publiques ; le pouvoir budgétaire ; l'encadrement européen des finances publiques ; le cadre administratif et l'organisation des administrations financières.
La politique budgétaire : équilibre et déficit ; la dette publique ; politiques de relance et de maîtrise des finances publiques.
Politique fiscale et prélèvements obligatoires : les différents types d'impôts ; les théories fiscales ; les modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts.
Les finances de l'Etat : la structure du budget de l'Etat et des lois de finances ; principes budgétaires ; élaboration et exécution du budget de l'Etat et de la loi de finances ; la gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances.
Les finances sociales : les dépenses sociales ; l'Etat et la sécurité sociale.
Les règles comptables : la comptabilité publique ; la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Traitement et analyse de données quantitatives
Notions de statistiques : la production de données quantitatives (sources ; processus de collecte ; bases de données ; enquêtes ; sondages) ; les concepts statistiques de base (échantillon ; moyenne ; médiane ; variance ; écart type ; covariance).
Analyse de données : maîtrise des techniques quantitatives et pratique d'un logiciel d'analyse de données ; les probabilités ; les méthodes économétriques employées pour l'évaluation des politiques publiques.
Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)
Il est institué une régie d'avances, une régie de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) :
TYPE DE REGIE
Sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont Ferrand
DIRECTION ZONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
Direction zonale au recrutement et à la formation Sud
Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale
CENTRE REGIONL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
Les bénéficiaires des paiements énumérés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article 2 du présent arrêté sont les élèves, les stagiaires et les agents titulaires et contractuels des écoles de la police nationale.
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un ordre de paiement assigné sur la caisse du comptable public assignataire.
Les sommes collectées en paiement et/ou remboursements des communications téléphoniques ;
À ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.
Les recettes prévues à l'article 6sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en numéraire ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après agrément du comptable public assignataire.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
des comités départementaux
Pour l'agrément A, la Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
départemental FFSS
B - Soutien et
d'accidents,
de sinistres
catastrophes
des actions
D - Points d'alerte
premiers secours
D - Dispositifs
(DPS-PE
à GE)
D - PAPS - sécurité
des activités aquatiques
Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018
L'annexe I de l'arrêté du 23 octobre 2018 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2018 est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé les alinéas suivants :
Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une personnalité qualifiée au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2018, M. Denis PIVETEAU est désigné en tant que personnalité qualifiée au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en remplacement de M. Emmanuel HIRSCH.
Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné.
En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 31 octobre 2018, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Titulaire : M. COURTINE (Thierry), en remplacement de M. BOSSINI (Serge).
Pour le Commissariat général à l'égalité des territoires :
Suppléant : M. DELAUNAY (Nicolas), en remplacement de M. CARADEC (Philippe).
Titulaire : M. HUET (Brice), en remplacement de Mme DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ (Virginie).
Suppléant : M. LABAT (Didier), en remplacement de Mme OLIVEROS-TORO (Guglielmina).
Suppléante : Mme HOHN (Laurence), en remplacement de M. DURRLEMAN (Colas).
Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Pierre Manenti est nommé conseiller parlementaire, collectivités territoriales et contrats de transition écologique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018, Mme DOURLENT (Sophie, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée office notarial Jean-Baptiste BOREL à la résidence d'Orange (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme Dominique SEUVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 6 mars 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SERGHINI ANBARI (Houda), épouse GARCIA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés » à la résidence de Paris.
La démission de Mme GOULARD (Régine, Jacqueline, Marcelle), notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « REGARDEBAS & SERGHINI ANBARI, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne), en remplacement de Mme GOULARD (Régine, Jacqueline, Marcelle).
Mme REGARDEBAS (Audrey, Sylvie, Janine) et Mme SERGHINI ANBARI (Houda), épouse GARCIA, sont nommées notaires associées.
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2018, M. de PRÉVAL (Thibault, Georges, Marie), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORNILLAC (Pierre, René, Fernand, Didier) à la résidence de Toulon (Var), est déclaré démissionnaire d'office.
Le retrait de M. LARRAN (Jean-Paul, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul LARRAN, Laure LARRAN, Olivier MAYSONNAVE, Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrehorade (Landes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul LARRAN, Laure LARRAN, Olivier MAYSONNAVE, Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laure LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2018, M. BOULAY (Charles-Antoine, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Uguen/Vidalenc & Associés, Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.
M. DEMOUSELLE (Arnaud, Jacques, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-André MICHAUD et Benoit HERBRETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. HERBRETEAU (Benoît, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-André MICHAUD et Benoit HERBRETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-André MICHAUD et Benoit HERBRETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre-André MICHAUD et Arnaud DEMOUSELLE, notaires associés ».
c) Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2018, Mme BISMUTH (Virginie, Stéphanie, Sandra), épouse GIRALT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. POUMEROL (Hugues, Romain, Thibault) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie SCATTOLIN et Roger TCHETCHOUA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher).
Le retrait de Mme BULLO (Anne-Marie, Eugénie), ayant pour nom d'usage SCATTOLIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie SCATTOLIN et Roger TCHETCHOUA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie SCATTOLIN et Roger TCHETCHOUA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Roger TCHETCHOUA et Hugues POUMEROL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2018, M. CASTEL (Renaud, Pierre, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PIERRE CASTEL PHILIP AUDIBERT ET PHILIPPE MAZOYER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Valette-du-Var (Var).
La démission de Mme GRUFFAT (Elodie), épouse JOLY, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epagny Metz-Tessy (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JOLY SENE », constituée par ses membres pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Epagny Metz-Tessy (Haute-Savoie), en remplacement de Mme GRUFFAT (Elodie), épouse JOLY.
Mme GRUFFAT (Elodie), épouse JOLY, et Mme SENÉ (Julia, Bernadette, Geneviève) sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de M. ACHARD (Arnaud, Marcel, Gabriel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ACTALION Notaires, anciennement dénommée Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. ACHARD (Arnaud, Marcel, Gabriel) est nommé en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle ACTALION Notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2018, M. GOFFART (Nicolas, Pascal), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle GINISTY & Associés résidence de Paris.
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. BLAVIGNAC (Paul-Henri), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGEILLE (Michel, Jean-Marie), à la résidence de Noailles (Corrèze).
La démission de M. BRUGEILLE (Michel, Jean-Marie), notaire à la résidence de Noailles (Corrèze), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PAUL-HENRI BLAVIGNAC, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noailles (Corrèze), en remplacement de M. BRUGEILLE (Michel, Jean-Marie).
M. BLAVIGNAC (Paul-Henri) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PAUL-HENRI BLAVIGNAC.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du budget et des achats au sein du service des finances et des achats du secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 7 décembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 3 octobre 2018, M. Jacques THIRY, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 septembre 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications).
1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;
2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;
4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ;
Arrêté du 22 octobre 2018 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 octobre 2018, M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Jean-Christophe Zimmermann, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'étude et de fabrication)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 5 novembre 2018, M. Hubert FROMENTIN, ingénieur divisionnaire d'étude et de fabrication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Edouard MONTCHAMP est nommé conseiller chargé de la presse et de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2018, M. Philippe DESROUSSEAUX, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 30 octobre 2018 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2018, M. Jean-Pierre Hillewaere, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2018, M. Emmanuel MASSÉ, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 4 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2018, M. Arnaud BUISSÉ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 4 décembre 2018.
Arrêté du 30 octobre 2018 portant titularisation d'inspecteurs du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 octobre 2018, les inspecteurs-élèves du travail de la promotion 2017 dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont titularisés à compter du 1er décembre 2018 :
ZUCCHIATTI (Aurélie).
TONNEL (Éléonore).
GUICHOT (Pauline).
SALGADO (Thomas).
LINARES (Paul).
LE BERDER (Agathe).
MOREL (Chloé).
DANTEC (Ghislain).
LUTHERER (Cécilia).
STOCCHETTI (Marion).
NOZARIAN (Nazli).
LAOUSSING (David).
OLIVA (Thibault).
WEBER (Marie).
BEAUD (Arthur).
LARCHER (Morgane).
SCHOCRON (Nathalie).
BOUKROUH (Bouchra).
BOUILLOT (Fabrice).
COUTURE (Lucile).
CHARBOUILLOT (Bastien).
DURAND (Flora).
BURNOL (Jean-Philippe).
RAMBAUD (Clémence).
ULAS (Diane).
MOKHTAR (Mélinda).
PELISSIER (Jean-Philippe).
LAVA (Nathalie).
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites.
A peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 novembre 2018, M. Bruno NICOULAUD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), chargé de la veille stratégique, de la synthèse et de l'évaluation du plan national de lutte contre la fraude, correspondant national de l'Office européen de lutte antifraude au sein de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, pour une durée de trois ans, à compter du 4 décembre 2018.
Arrêté du 5 octobre 2018 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2018, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
- représentant titulaire : M. Nicolas LEROY, du groupement des moyens aériens (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- représentant suppléant : M. Patrick JOANNEM, du groupement des moyens aériens (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises).
L'arrêté du 1er mars 2017 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (NOR : INTE1706164A) est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination au comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 25 octobre 2018, est nommée membre du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social :
Mme Carole DABROWSKI, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, titulaire, en remplacement de Mme Cécile LE POUPON.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 17 octobre 2018 :
M. Adrien Bayle, conseiller finances locales.
Mme Pauline Malet, conseillère collectivités et institutions locales.
Mme Juliette Part, conseillère aménagement du territoire.
Mme Laetitia Cesari-Giordani, conseillère financière et budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 novembre 2018, M. Michel GOMEZ, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 9 novembre 2018 portant nomination du vice-président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - M. RICHERT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2018, M. Philippe RICHERT est nommé vice-président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2017 relatif à la révision de l'article 16 du titre VI, à la convention collective susvisée.
L'article 16-4 est étendu sous réserve, d'une part, que toute absence assimilée à du temps de travail effectif s'impute sur le plafond de jours travaillés dus par le salarié, et d'autre part, qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération du salarié, des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence, conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L.
A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
3121-46 soit entendue comme visant le 2° du II de l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de :
- l'accord du 21 novembre 2017 relatif au dispositif d'intéressement de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « le délai de 15 jours court à compter de la fin du délai de 8 jours laissé aux organisations syndicales pour éventuellement s'opposer à l'accord et, » figurant dans la note de bas de page n° 13 précisant les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 14 de l'annexe 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
La même note de bas de page est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles D.
- l'avenant du 8 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres et d'un avenant dans le secteur des agences de presse
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme et de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et des accompagnateurs
Accord de méthode du 12 février 2018.
Négociation de l'accord de convergence des conventions collectives des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT.
Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif :
1° A l'accès des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques aux œuvres cinématographiques et à l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, ainsi que, plus généralement, aux conditions d'exploitation en salle de ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général ;
2° A la fixation d'un délai d'exploitation des œuvres cinématographiques supérieur au délai de quatre mois mentionné à l'article L.
231-1 ou au délai fixé dans les conditions prévues à l'article L.
3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre cinématographique ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Don de jours de repos.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE (PRO BTP ERP) (SIREN : 482 011 269), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, à la Société d'Assurances Familiales des Salariés et Artisans VIE (SAF BTP VIE) (SIREN : 332 060 854), dont le siège social se situe à la même adresse.
Décision n° 2018-AG-36 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Campus Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-12 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-39 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-04 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III
Nature de l'appel, normes de diffusion, description de la ressource disponible.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu'au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil.
En cas de modification de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié précité durant la procédure d'appel aux candidatures, le Conseil veillera à assurer la conformité de l'alinéa précédent aux dispositions de cet arrêté, le cas échéant en modifiant la présente décision.
L'appel aux candidatures porte sur les ressources radioélectriques disponibles indiquées par zone dans le tableau en annexe I, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme.
Si de la ressource radioélectrique devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 précité pour des services du secteur public, le conseil publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.
La ressource radioélectrique est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
La largeur de ces canaux et les normes de diffusion prévues par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié précité permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio.
La délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit le nombre de millièmes de ressource radioélectrique qui seront attribués à chaque service de radio en fonction de la norme de diffusion retenue par le candidat sélectionné et permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés, l'intégralité de la ressource radioélectrique associée à un allotissement correspondant à 1 000 millièmes.
Le tableau de l'annexe I de la présente décision précise le nombre de millièmes disponibles par allotissement.
Dans le cadre du présent appel, le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération précitée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder le nombre de millièmes disponibles indiqué dans le tableau en annexe I.
Les candidats s'engagent sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement objet de leur candidature.
- Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones Marseille étendu, sur celle de la zone de Paris étendu ou sur le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter du démarrage des émissions ;
- Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique autre que celles mises en appel dans les zones Marseille étendu et Paris étendu et que le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :
- 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique jusqu'au 20 juin 2019, si cette entrée en vigueur intervient avant cette date ;
- 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 20 juin 2019.
Le présent appel est ouvert aux éditeurs de services, conformément aux dispositions du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures ;
- soit être remis avant le 16 janvier 2019, à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, appel aux candidatures DAB+, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 16 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) concernés par la candidature.
Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.
Sont recevables les dossiers de candidature qui respectent les conditions suivantes :
- dépôt ou envoi des dossiers au siège du conseil dans les délais et conditions fixés au premier alinéa de l'article 6 ;
Le conseil notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
- le comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour les zones Paris étendu, Paris intermédiaire et Paris local ;
- le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour les zones Marseille étendu, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire et Nice local.
Ils transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
A titre indicatif, des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure.
Le conseil attire l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'au 19 juin 2024, date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 26 mars 2008 réactualisé le 12 avril 2012 arriveront à échéance.
L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Marseille étendu ou Paris étendu ou sur le canal 11B de la zone Nice intermédiaire, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 de la présente décision.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur une ressource radioélectrique autre que celles des zones Marseille étendu et Paris étendu et que le canal 11B de la zone Nice intermédiaire, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de service titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones Marseille étendu ou Paris étendu ou du canal 11B dans la zone Nice intermédiaire proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones Marseille étendu ou Paris étendu ou du canal 11B dans la zone Nice intermédiaire indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion.
LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES
Les cartes des contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du Conseil : https://www.csa.fr.
Les contraintes sont affectant les canaux sont indiquées au paragraphe 1.4 de l'annexe II de la présente décision.
Ressources radioélectriques disponibles dans le ressort du CTA de Marseille
de ressource
radioélectrique
géographique(s)
millièmes
Marseille étendu
I de l'art. 2 de la présente décision
Marseille intermédiaire
II de l'art. 2 de la présente décision
Marseille local
ADJ avec l'allotissement Marseille local canal 8D
ADJ avec l'allotissement Marseille local canal 8C
Nice étendu
ADJ avec l'allotissement Nice intermédiaire canal 11B
Nice intermédiaire
ADJ avec l'allotissement Nice étendu canal 11A et l'allotissement Nice intermédiaire canal 11C
Nice local
Paris étendu
ADJ avec l'allotissement Paris local canal 11A
Paris intermédiaire
Paris local
ADJ avec l'allotissement Paris local canal 9B
ADJ avec l'allotissement Paris étendu canal 11B
(1) Cette ressource radioélectrique est disponible le lundi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure, le samedi de 0 heure à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure.
(2) Cette ressource radioélectrique est disponible le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2).
La couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex.
Les contours des allotissements des ressources radioélectriques de l'annexe I et leurs enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
Allotissement intermédiaire ou étendu
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.
526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
En cas de contrainte d'adjacence, dénotée " ADJ "dans le tableau de l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation.
Décision n° 2018-782 du 24 octobre 2018 abrogeant la décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008 autorisant l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Swing
La décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008, reconduite par les décisions n° 2012-DI-22 du 25 juin 2012 et n° 2017-DI-25 du 12 juin 2017, est abrogée.
Résultat de délibération du 19 septembre 2018 relative à la modification de la convention conclue avec la société SESI
Par délibération du 19 septembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 14 à la convention concernant le service de télévision CNEWS, qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société SESI.
AVENANT N° 14 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2005 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CNEWS
Au deuxième alinéa de l'article 3-1-3 (accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes) de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée, les termes : « 16 h 30 » sont remplacés par les termes : « 16 heures ».
Résultat de délibération du 26 septembre 2018 relative à la modification de la convention conclue avec la société M6 GÉNÉRATION
Par délibération du 26 septembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention concernant le service de télévision 6TER, qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société M6 GÉNÉRATION.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ 6TER
Au troisième alinéa du XII de l'article 3-2-2 (production d'œuvres audiovisuelles) de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots : « sans préjudice de l'engagement figurant au VI du présent article » sont supprimés.
Cet emploi est affecté à l'Agence des participations de l'Etat (APE), service à compétence nationale.
Le titulaire de l'emploi, directeur général adjoint, assiste le commissaire aux participations de l'Etat dans l'animation de la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
Lui sont rattachés directement le pôle « audit et comptabilité », le pôle « finance », le pôle « juridique » et le secrétariat général de l'APE.
- émet des propositions pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques.
Il devra enfin prendre toutes dispositions pour que les instruments financiers qu'il détient soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part conformément à l'article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 2 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils et justifier des mesures prises pour se conformer à cette obligation auprès de la HATVP.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le rôle de l'enseignement supérieur dans une nation ambitieuse économiquement et culturellement est majeur car il constitue le lieu privilégié du développement de la connaissance scientifique, technique, sociale, culturelle et artistique, de la montée en compétences des personnes qui s'y forment et plus largement du révélateur d'attractivité et d'influence internationale du pays vis-à-vis des autres nations.
Parce qu'elle est forte d'une tradition d'excellence scientifique, la France dispose d'atouts et néanmoins notre système d'enseignement supérieur et de recherche doit engager des actions face à des défis considérables.
Les grands enjeux qui mobilisent notre pays sont en premier lieu :
- l'orientation, l'accès et la réussite de tous nos étudiants par des formations adaptées, permettant des parcours personnalisés et donnant accès au monde du travail d'aujourd'hui et de demain ;
- la prise en compte d'une évolution démographique importante de la population étudiante et du souhait de trouver une formation adaptable à la fois aux acquis antérieurs du public accueilli et à ses disponibilités (éloignements géographiques, activités professionnelles) ;
- la structuration d'un paysage français de l'ESRI, à partir de forces qui seront potentialisées par des cadres d'action qui les rendent efficaces, agiles et visibles à l'international.
Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante a la responsabilité de la réflexion prospective, du portage et de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur l'ensemble des axes touchant à l'accompagnement du parcours de tous les apprenants au sein de l'enseignement supérieur.
Composé de la sous-direction de la formation et l'insertion professionnelle, de la sous-direction de la vie étudiante et de la mission pour l'innovation pédagogique et numérique de l'enseignement supérieur, il assure ainsi, en lien avec les opérateurs de formation, la réflexion sur le parcours académique des étudiants et professionnels qui se forment au sein de l'ensemble des établissements, publics et privés, portant des formations du supérieur.
Il anime la réflexion autour de la pédagogie dans l'enseignement supérieur, notamment en intégrant la dimension numérique et les nouveaux dispositifs et modalités de formation dont il favorise et accompagne le développement.
Il organise l'accompagnement et l'évaluation des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.
Le chef du service anime la réflexion de ses équipes, notamment en termes de complémentarité du parcours académique et de vie étudiante pour les personnes en formation initiale, accompagne les opérateurs pour la déclinaison des choix stratégiques nationaux au sein des formations proposées sur l'ensemble du territoire, interagit dans le cadre interministériel, avec les autres acteurs de la formation pour faciliter la reconnaissance de la qualité des différents systèmes de formation au niveau national et international.
Membre du comité de direction de la direction générale, il contribue à la réflexion et à la mise en œuvre plus transversale des politiques publiques.
Il fait preuve d'une capacité d'anticipation et est force de proposition sur les sujets de son champ de responsabilité.
Il requiert également de fortes qualités managériales, relationnelles et organisationnelles, un sens politique et l'attrait pour le dialogue avec des parties prenantes variées.
Il doit avoir un goût pour la recherche active de solutions dans des situations complexes, pour la concertation avec l'ensemble des acteurs représentant la communauté éducative de l'enseignement supérieur.
Il doit développer une vision de la trajectoire de son service en lien avec les orientations de la directrice générale de la DGESIP et la stratégie politique de la ministre.
Mme Brigitte PLATEAU, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-63-00).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Enfin, l'emploi chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 17 décembre 2018.
2a, rue de Sarreguemines, 67320 Drulingen
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : TREL1721040V) publié au Journal officiel du 24 août 2017 ; édition électronique, texte n° 47.
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur - ACTIFILTRE QR - Modèles de 5 EH jusqu'à 20 EH, 14 septembre 2018, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Versailles une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Piette (Charles Louis), veuf de Tricquet (Suzanne Marie), né à Quiévrain (Belgique) le 24 mars 1918, fils de Piette (Armand Frédéric) et de Delhaye (Berthe Ghislaine), domicilié à Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines), 12, rue de la Vallée, décédé le 17 mai 2001 à Jouars-Pontchartrain (Yvelines).
REQUÊTE N° 18 45 SV CRETEIL
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Créteil une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Jahnle (Germaine Georgette), épouse de Englisch (Albert Franz), née à Genève (Suisse) le 25 août 1894, fille de Jahnle (Eugène Adolphe) et de Pourieux (Camille Léonie), domiciliée à Arcueil (Val-de-Marne), 99, rue Marius-Sidobre, décédée le 11 novembre 1982 à Draveil (Essonne).
M. De Guilhem de Lataillade (Paul Gabriel), célibataire, né à Dijon (Côte-d'Or) le 24 mars 1922, fils de De Guilhem de Lataillade (René) et de Laporte (Emilie), domicilié à Cannes (Alpes-Maritimes), 106, avenue de la Croisette, décédé le 4 décembre 1985 à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Mimolle (Georges), veuf de Dourdoigne (Germaine Alexandrine), né à Angoulême (Charente) le 22 mars 1915, fils de Mimolle (François Edouard) et de Déchenaux (Fernande Alexandrine), domicilié à Châteauneuf-Grasse (Alpes-Maritimes), 455, route de Nice, décédé le 12 juin 2003 à Châteauneuf-Grasse (Alpes-Maritimes).
M. Marlin (Pierre Emile), célibataire, né à Kruth (Haut-Rhin) le 16 septembre 1927, fils de Marlin (René Pierre) et de Valck (Marcelle Nathalie), domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), 51 ter, boulevard du Val-Claret, décédé le 8 août 1997 à Antibes (Alpes-Maritimes).
REQUÊTE N° 18 07 SV NICE
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice (Alpes-Maritimes), 15 bis, rue Delille, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nice fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Nice une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Casteu (Marguerite), célibataire, née à Nice (Alpes-Maritimes) le 4 décembre 1906, fille de Casteu (Antoine Barthélémy) et de Borello (Madeleine), domiciliée à Nice (Alpes-Maritimes), 163, route de Saint-Pierre-de-Féric, décédée le 5 novembre 2001 à Roquebillière (Alpes-Maritimes).
Mme Tsingris (Zoitcha), veuve de Gibert (François Elie), née à Constantinople (Turquie) le 14 avril 1909, fille de Tsingris (Huisto) et de Camelli (Catherine), domiciliée à Nice (Alpes-Maritimes), 8, rue Prince-Maurice, décédée le 10 février 2000 au Cannet (Alpes-Maritimes).
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice (Alpes-Maritimes), 15 bis, rue Delille, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Toulon une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Lévy (Josette Berthe), épouse de Westen (Tuomo Sakari), née à Toulon (Var) le 14 août 1927, fille de Lévy (Charles Jean) et de Chabrié (Antonia Marceline), domiciliée à Six-Fours-les-Plages (Var), maison de retraite Les-Roches-Blanches, décédée le 27 avril 2000 à Six-Fours-les-Plages (Var).
Mme Tabary (Christiane Juliette), veuve Pham Van Dang, née le 2 janvier 1902 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et décédée le 1er mai 1973 à Nice (Alpes-Maritimes), domiciliée de son vivant 2 bis, rue de la Terrasse à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Blanchard (André Louis), né le 7 février 1904 à Rochefort (Charente-Maritime) et décédé le 19 mars 1998 à Tende (Alpes-Maritimes), domicilié de son vivant 11, rue de Belgique à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Moni (Dominico), né le 20 février 1897 à Umbertide (Italie) et décédé le 20 octobre 1986 à Nice (Alpes-Maritimes), domicilié de son vivant 217, route de Grenoble à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Brunet (Auguste Louis), né le 27 septembre 1900 à Châteaulin (Finistère) et décédé le 29 août 1976 à Nice (Alpes-Maritimes), domicilié de son vivant 8, boulevard Victor-Hugo à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Colombani (Fernand Maurice Joseph), né le 1er septembre 1947 à Hue (Vietnam), demeurant de son vivant chemin-de-Négadis à Draguignan (Var), décédé le 10 janvier 1991 à Marseille (5e).
M. Monnier (Jules André), né le 30 décembre 1912 à Etueffont (Territoire-de-Belfort), demeurant de son vivant 14, rue Centrale à Cogolin (Var), décédé le 29 janvier 1973 à Draguignan (Var).
Ordonnance de nomination du 29 août 2008.
Mme Greenwell (Margery), née le 29 décembre 1911 à Thornaby-on-Sea (Grande-Bretagne), demeurant de son vivant 548, domaine-des-Canebières au Muy (Var), décédée le 20 juin 2004 au Muy (Var).
M. Poty (Marc André Charles), né le 15 novembre 1935 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), demeurant de son vivant 12, Plan-de-Giraud à Cotignac (Var), décédé le 8 juin 1998 à Draguignan (Var).
M. Vauquelin (Louis Jean), né le 12 décembre 1917 à Antibes (Alpes-Maritimes), demeurant de son vivant Lot-des-Meissugues-la-Bastid à Puget-sur-Argens (Var), décédé le 16 mars 2006 à Puget-sur-Argens (Var).
REQUÊTE N° 17 26 SA PONTOISE
Par jugements en date du 11 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Margossian (Ghazaros), époux de Aprahamian (Hagouhi), né à Amassia (Turquie), le 13 avril 1906, fils de Margossian (Nichan) et de Dinguilian (Mariam), domicilié à Arnouville-lès-Gonesse (Val-d'Oise), 8, rue Robert-Gourrier, décédé le 4 août 1990 à Arnouville-lès-Gonesse (Val-d'Oise).
M. Labuthie (Saint-Flore Raphaël), célibataire, né à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), le 24 novembre 1906, fils de Labuthie (Philippe Télémaque) et de Jean-Charles (Ludie Esulda), domicilié à Sarcelles (Val-d'Oise), 1, rue de Giraudon, décédé le 7 octobre 2001 à Sarcelles (Val-d'Oise).
Mme Paul (Francine), veuve de Boulang (Gustave Emile), née à Berrien (Finistère), le 21 mars 1915, fille de Paul (Pierre Marie) et de Le Gac (Julienne), domiciliée à Sarcelles (Val-d'Oise), 206, avenue de la Division-Leclerc, décédée le 23 mars 2004 à Gonesse (Val-d'Oise).
M. Ridoin (Michel Léon), époux de Bisson (Yolande Monique), né à Rouen (Seine-Maritime), le 4 août 1929, fils de Ridoin (Marcel) et de Lecaplain (Alphonsine Amélie), domicilié à Eaubonne (Val-d'Oise), 3, allée du Béarn, décédé le 17 février 1983 à Eaubonne (Val-d'Oise).
Par jugements en date du 27 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
Mme Raimond (Anne Marie), veuve de Dorand (Pierre René), née à Roubaix (Nord) le 3 février 1905, fille de Raimond (Amand) et de Ransy (Marie Joseph), domiciliée à Paris (13e), 3, passage Victor-Marchand, décédée le 13 novembre 2003 à Paris (13e).
Mme Villedieu (Monique Hélène), veuve de Prévost (Gérard Henri), née à Paris (5e) le 1er mars 1932, fille de Villedieu (Roger Louis) et de Charlier (Adrienne Georgette), domiciliée à Paris (12e), 46, boulevard de Reuilly, décédée le 18 mai 2005 à Paris (12e).
Mme Charlier (Adrienne Georgette), veuve de Villedieu (Roger Louis), née à Paris (14e) le 11 février 1912, fille de Charlier (Jean Baptiste) et de Lefebvre (Marie Louise), domiciliée à Paris (12e), 3, rue de Wattignies, décédée le 30 juillet 2006 à Paris (12e).
Mme Soulas (Louise), célibataire, née à Benest (Charente) le 10 juin 1911, fille de Soulas (Constant) et de Thomas (Marie), domiciliée à Paris (17e), 10, rue Saint-Jean, décédée le 24 décembre 2004 à Saclas (Essonne).
REQUÊTE N° 18 04 SA DRAGUIGNAN
Par jugement en date du 5 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Draguignan a, sur la requête du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont 15 bis, rue Delille à Nice (Alpes-Maritimes), ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Heroufosse (Maurice), né le 25 décembre 1918 en Belgique, de parents inconnus, demeurant de son vivant 458, lieudit Saint-Jaume-Occidental à Lorgues (Var), décédé le 15 décembre 2003 à Draguignan (Var).
Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
- Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession d'huissier de justice.
- Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.
« Art. 50.-Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
« Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.
2° Au deuxième alinéa de l'article 51, après les mots : « Chaque demandeur » sont insérés les mots : «, personne physique ou morale, » et après la deuxième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.
3° Après le quatrième alinéa de l'article 52, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au premier alinéa de l'article 50.
Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.
« De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au second alinéa de l'article 50.
« Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 4 janvier 2019 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante :
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est fixée au mardi 5 février 2019.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le vendredi 19 avril 2019 date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Leur demande devra être adressée au plus tard le 19 avril 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Arrêté du 19 octobre 2018 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs », régi par le décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007, est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du chef du protocole, introducteurs des ambassadeurs est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Attaché principal des systèmes d'information et de communication
Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie agissant au nom et pour le compte de l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
Il est autorisé la constitution de la société ADEME Investissement SAS, dont les interventions en fonds propres relèveront strictement du programme d'investissements d'avenir.
La souscription initiale par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat est de 50 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 50 000 000 actions de 1 euro chacune.
Il est décidé d'abonder le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » à partir des crédits ouverts en loi de finances au titre des interventions en fonds propres du volet « démonstrateurs » de l'action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ».
Par la suite, les fonds seront versés sur le compte ouvert au Trésor au nom de l'ADEME à partir des disponibilités dudit compte d'affectation spéciale conformément aux dispositions de la convention susvisée, notamment ses articles 3.2 et 3.3.
La société ADEME Investissement SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
« Son directeur est assisté d'un adjoint.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 701 492 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), et de 3 ETPT, des programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie » à destination des programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » et 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret regroupe trois transferts distincts.
Le premier d'un montant de 111 733 € en AE et en CP, uniquement en titre 2, du programme 218 à destination du programme 212 est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministères économiques et financiers.
Le second d'un montant de 349 951 € en AE et en CP, uniquement en hors titre 2, du programme 137 à destination du programme 101, est destiné au financement du dispositif « téléphone grave danger » dont la gestion administrative et financière est confiée au ministère de la justice.
Le troisième d'un montant de 239 808 € en AE et en CP, uniquement en titre 2, et 3 ETPT, du programme 305 à destination du programme 156, est destiné au financement des emplois et dépenses de personnel afférents au suivi des emprunts à risque contractés par les collectivités locales.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 277 808 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Ce mouvement de crédits concerne les coûts annexes induits par la gestion des experts techniques internationaux transférés à l'Agence française de développement et à Expertise France.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce mouvement de crédits a vocation à contribuer au financement de l'installation de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en France, suite à la décision, en date du 20 novembre 2017, du Conseil de l'Union européenne de transférer l'ABE de Londres à Paris dans le cadre de la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne.
La gestion comptable et financière de l'établissement public administratif dénommé « Agence rurale », est confiée au comptable de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Ces avis de recrutement seront affichés 3 semaines au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.
Cette date limite sera fixée librement par chaque direction locale chargée du recrutement.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr », ou le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand, ou les directions zonales au recrutement et à la formation Est, Nord, Ouest, Paris Ile-de-France, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou des directions territoriales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie/Polynésie française, Réunion-Mayotte.
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2018, l'arrêté du 30 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale est modifié comme suit :
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2018, l'arrêté du 30 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale est modifié comme suit :
Décision du 9 novembre 2018 modifiant la décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
« 7° M. Nicolas SIGOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ; ».
Délégation est donnée à M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Fabien HUIN, administrateur civil hors classe, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat :
- à M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Bertrand PARISOT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours d'ingénieur territorial spécialité « Prévention et gestion des risques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 5 novembre 2018, un concours d'ingénieur territorial est ouvert, en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année 2019.
Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 et jeudi 13 juin 2019 à Pontonx-sur-l'Adour ou ses environs.
Epreuves d'admission : A compter du 4 novembre 2019 à Mont-de-Marsan ou ses environs.
- par internet à partir du site http://www.cdg40.fr, du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 minuit (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 (cachet de la poste faisant foi).
- sur place au centre de gestion des Landes : du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
Date limite de dépôt des dossiers : la date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 28 février 2019 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale le cachet de la poste faisant foi).
Pour le concours externe, la date à laquelle le candidat devra produire le diplôme requis, ou le cas échéant la décision favorable de la commission d'équivalence de diplôme, est fixée au jour de la première épreuve d'admissibilité, soit le mercredi 12 juin 2019.
Tous les candidats au concours externe devront fournir lors de leur inscription une fiche individuelle de renseignements.
Les candidats auront jusqu'au 28 février 2019, date de la clôture des inscriptions pour l'adresser au centre de gestion des Landes à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les candidats titulaires d'un doctorat devront le fournir au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission, soit le 4 novembre 2019.
- Maurice DENIS (1870-1943), Juillet, 1892, huile sur toile, 38,4 × 61,5 cm, inv.
appartenant au Arp Museum Bahnhof Rolandseck/Collection Rau for UNICEF, Remagen, Allemagne,
prêté à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « LES DÉCORS NABIS, UN FRISSON NOUVEAU » présentée au musée du Luxembourg à Paris, du 13 mars 2019 au 30 juin 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 février 2019 au 31 juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 2 novembre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Musée Barbier-Mueller, Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « FÉLIX FÉNÉON (1861-1944) ET LES ARTS LOINTAINS » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, Paris, du 27 mai 2019 au 6 octobre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 avril 2019 au 31 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Kunstfonds - Staatliche Kunstsammlungen Dresden, Dresde, Allemagne ;
- Stiftung Sammlung Volmer, Wuppertal, Allemagne ;
- Kunsthistorisches Museum Wien - KMW, Vienne, Autriche ;
- Musée royal de l'Afrique centrale - MRAC, Tervuren, Belgique ;
- Fundació Gala-Salvador Dalí, Figueras, Espagne ;
- Museo Nacional del Romanticismo, Madrid, Espagne ;
- Smithsonian - National Air and Space Museum, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Galleria d'Arte Moderna - GAM, Milan, Italie ;
- Museo Canova - Gypsotheca e Museo Antonio Canova, Possagno, Italie ;
- Zerynthia Associazione per l'arte contemporanea, Rome, Italie ;
- The Barber Institute of Fine Arts - University of Birmingham, Birmingham, Royaume-Uni ;
- Imperial War Museums London (IWM), Londres, Royaume-Uni ;
- Tate Britain, Londres, Royaume-Uni ;
- Petworth House and Park (National Trust), Petworth, Royaume-Uni ;
- Musée Omega, Bienne, Suisse,
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « LA LUNE.
DU VOYAGE RÉEL AUX VOYAGES IMAGINAIRES » présentée au Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 3 avril 2019 au 22 juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France du 3 mars 2019 au 22 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée
Cette zone est située 182, rue Saint-Honoré et comprend le local désigné par le numéro 6.029 au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2018 dans les régions d'outre-mer
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D.
113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2018, sont les suivants :
L'arrêté du 9 octobre 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2018 dans les régions d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 octobre 2018, M. Stanislas REIZINE, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire, est nommé, à compter du 1er novembre 2018, commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 novembre 2018, M. Pascal LUCIANI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 12 novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
- M. Didier BOIKO, chef de mission de la gestion administrative et financière, suppléant, de M. Jean-Claude MARFAING ;
- M. Gilles GARACHON, directeur des ressources humaines, titulaire, en remplacement de Mme Caroline FERRARI ;
- M. Yann PRADEAU, sous-directeur des personnels contractuels, suppléant de M. Gilles GARACHON, en remplacement de M. Guillaume BAZARD ;
- M. Dominique DEPRIESTER, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, titulaire, en remplacement de M. Eric TOSATTI ;
- M. Paul ROMANOVITCH, adjoint au chef de la mission de la langue française et de l'éducation, suppléant, de M. Dominique DEPRIESTER ;
2° En qualité de représentant du ministère chargé du commerce extérieur :
- Mme Lucie STEPANYAN, cheffe de la mission du commerce extérieur et de l'attractivité, suppléante de M. Martin JUILLARD, en remplacement de M. Jean-Emmanuel MAURY ;
3° En qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements conventionnés, pour la Mission laïque française :
- M. Jean-Christophe DEBERRE, titulaire ;
- M. Michel BUR, suppléant de M. Jean-Christophe DEBERRE ;
4° En qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
- M. François NORMANT, titulaire, en remplacement de M. Xavier GONON ;
- Mme Corrine NALLETAMBY-PETIT, suppléante de M. François NORMANT, en remplacement de Mme Nathalie AROYO ;
a) Sur proposition de Fédération syndicale unitaire (FSU) :
- M. Jean-Michel SMOLUCH, suppléant de M. Patrick SOLDAT ;
- M. Henri ESTIENNE, titulaire, en remplacement de M. Serge FAURE ;
- M. Serge FAURE, suppléant, en remplacement de M. Henri ESTIENNE.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 23 octobre 2018, Mme Nicole BOHIC, médecin général de santé public, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général, auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 novembre 2018, Mme Frédérique NION, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), déléguée à la gestion des cadres et personnels de centrale, auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, pour une durée de trois ans, à compter du 24 novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 9 novembre 2018, M. Yves BENTOLILA, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 13 novembre 2018.
Par décret en date du 9 novembre 2018, sont nommés au titre du ministre chargé de l'outre-mer en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Etienne DESPLANQUES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en remplacement de Mme Sophie YANNOU-GILLET, et M. Pierre-Eloi BRUYERRE, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la direction générale des outre-mer, en remplacement de M. Etienne DESPLANQUES.
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 novembre 2018, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne : Mme Sabine MADELEINE, en remplacement de M. Éric LAMOTTE.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Pyrénées Orientales à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
L'unité départementale des Pyrénées-Orientales est située au 76, boulevard Aristide-Briand à PERPIGNAN (66)
L'unité départementale des Pyrénées-Orientales comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Les effectifs de la DIECCTE de La Réunion s'élèvent à 141 ETP (équivalent temps plein).
Elle comprend trois unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Cette direction est située au 112, rue de la République à Saint-Denis (974).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Ain
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de l'unité départementale de l'Ain sera prochainement vacant.
L'unité départementale de l'Ain est située au quartier Bourg-centre, 34, avenue des Belge à Bourg-en-Bresse (01).
L'unité départementale de l'Ain comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le candidat ou la candidat(e) doit disposer d'une expérience avérée en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des dispositifs en faveur du développement de l'emploi.
Les effectifs de la DIECCTE de La Réunion s'élèvent à 141 ETP (Equivalent Temps Plein).
Cette direction est située au 112, rue de la République à SANT-DENIS (974).
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 8 novembre 2018
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment un remarquable ensemble de cinq albums contenant plusieurs centaines de photographies prises entre les années 1891 et 1914, dont une très grande majorité par les membres de la famille Halévy, leur cercle de relations et, pour au moins treize d'entre elles, par Edgar Degas (1834-1917) ; que les tirages de Degas révèlent une facette de son travail, restée longtemps sous-évaluée, et constituent de rares vestiges, parmi les soixante-dix clichés environ connus de l'artiste, de sa pratique de la photographie, tardive dans sa vie et expérimentée seulement sur une brève mais intense période (1895-1896) ; que ces épreuves de Degas, qui ne cherchait pas à maîtriser la technique, dénotent son approche personnelle, reliée à des références artistiques extérieures, et confirment qu'une partie de son activité photographique est constituée de portraits d'amis, tels Louise Halévy (1847-1930) et son fils Daniel (1872-1962), souvent mis en scène lors de longues séances nocturnes de pose à la lumière des lampes après des dîners chez les Rouart, les Halévy ou les Lerolle ; que ces albums recèlent des exemples de ses « photographies doubles », résultant d'une double exposition par erreur de la plaque photographique et créant des superpositions de visages, qu'affectionnait Degas ; que grâce à la constitution de ces albums par les Halévy et leur maintien dans la famille, ces photographies de Degas ont pu être conservées dans leur exact contexte de réalisation, avec les épreuves réalisées par cette famille ou leurs amis, en particulier Jacques Bizet, Gilbert Sichel et Hortense Howland ; que ces photographies prises à Paris, dans diverses résidences ou en voyage, révèlent les liens familiaux, avec des portraits des plus proches parents de l'écrivain et librettiste d'opéra Ludovic Halévy (1834-1908), comme ses fils ou son jeune neveu, Louis Bréguet (1880-1955), ainsi que les amitiés, les relations et les loisirs d'un milieu où se mêlent artistes ou écrivains, tels Jacques-Emile Blanche (1861-1942) ou Pierre Loti (1850-1923) ; que cet ensemble majeur et sans équivalent connu, dont l'intégrité doit être préservée, permet de mieux connaître à la fois l'œuvre photographique de Degas, en la confrontant à la production d'autres amateurs contemporains, et les ultimes témoignages de la manière dont le monde disparu du tournant du XIXe au XXe siècle, celui que Marcel Proust dépeint dans À la recherche du temps perdu, se représentait par le biais de la photographie ;
Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA ST/12033/2018/REV/1
Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
Arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé est composée d'une part, de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant la titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et d'autre part, des frais d'études engagés pour la formation des élèves.
Les frais d'études sont constitués par le droit de scolarité appliqué pour la formation spécifique préparant à la titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Ils sont arrêtés chaque année par les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
La somme à rembourser au Trésor public par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la titularisation dans le corps
de remboursement applicable
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, la somme due à un organisme public au titre cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé.
Pour les ingénieurs-élèves qui seront titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts avant le 1er juillet 2020 et les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts titularisés dans ce corps avant le 1er juillet 2020, ayant souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsque qu'il est rompu, vient en déduction du montant à payer au Trésor public en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2018 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Pour la période de scolarité du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement, à concurrence de 49 879 €, par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts se décompose comme suit :
- traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 704 € ;
- droits de scolarité (AgroParisTech) : 4 471 €.
- mastère spécialisée PPAPDD : 12 000 €.
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D.
Les compétences et connaissances mentionnées à l'article D.
421-46 du code de l'action sociale et des familles sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article D.
- est organisée sous la forme d'un contrôle continu ou d'un contrôle terminal ou d'une combinaison de ces deux formes ;
- consiste en une interrogation écrite ou une interrogation orale ou une mise en situation professionnelle ou une combinaison de ces trois méthodes.
Quelle que soit la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
- L'évaluation mentionnée au 1° du II de l'article 5 du décret du 23 octobre 2018 susvisé :
Quelles que soient la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
A l'issue de l'évaluation, l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure remet à l'assistant maternel une attestation mentionnant les résultats de son évaluation.
La période de formation en milieu professionnel mentionnée à l'article D.
421-44 du code de l'action sociale et des familles est organisée dans les conditions suivantes :
1° La période de formation en milieu professionnel se déroule dans l'un des lieux suivants : un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social, un centre maternel, le domicile privé d'un assistant maternel agréé, une maison d'assistants maternels, un relais d'assistants maternels ;
2° La période de formation en milieu professionnel a une durée cumulée minimale d'une semaine ;
3° Le stagiaire qui réalise une période de formation en milieu professionnel est encadré par un tuteur, lequel :
a) Est titulaire d'un diplôme ou titre au moins de niveau V, dans le domaine de la petite enfance, et inscrit au registre national des certifications professionnelles et bénéficie d'au moins trois ans d'expérience d'accueil de jeunes enfants ;
b) Ou est un assistant maternel agréé par un conseil départemental, ayant validé sa formation selon les modalités alors en vigueur, assurant l'accueil d'enfants depuis au moins cinq ans, ayant validé l'épreuve EP1 du CAP petite enfance ou les unités U1 - sous épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance, et dont l'assurance responsabilité civile professionnelle prévoit le cas de la présence d'un stagiaire ;
4° Une convention de stage conforme à l'annexe II du présent arrêté est, préalablement au commencement de la période de formation en milieu professionnel, établie par la personne assurant la formation, et signée par le stagiaire, la personne assurant la formation et la structure ou l'assistant maternel tuteur recevant le stagiaire.
Est annexé à cette convention un certificat médical attestant que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance selon le calendrier des vaccinations prévu à l'article L.
3111-1 du code de la santé publique et est indemne et de toute affection contre-indiquant la vie en collectivité auprès de jeunes enfants, ainsi que la copie de l'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée du stage ou à l'occasion du stage.
En outre, dans le cas où le lieu de stage est le domicile d'un assistant maternel ou une maison d'assistants maternels, sont également annexés à cette convention :
a) Un document attestant de l'accord des parents de l'ensemble des enfants accueillis sur le lieu de stage quant à la présence d'un stagiaire ;
b) Si la personne assurant la formation n'est pas le service de protection maternelle et infantile du conseil départemental du lieu de résidence de l'assistant maternel ou du lieu d'implantation de la maison d'assistants maternels, copie d'un courrier à son intention, signé par la personne assurant la formation l'informant de la présence d'un stagiaire.
1° Compétences et connaissances au titre des besoins fondamentaux de l'enfant
a) Concernant la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment l'application des gestes de premiers secours :
- Contribuer à assurer la sécurité affective de l'enfant :
- disposer de connaissances quant au rôle de la sécurité affective dans le développement de l'enfant, en lien avec les notions d'attachement et de bientraitance ;
- savoir mobiliser les documents de liaison utiles à la préservation de la sécurité affective de l'enfant (feuille de rythme, cahier de vie…).
- Contribuer à assurer la sécurité physique de l'enfant :
- savoir identifier les situations à risques au domicile ou lors des sorties, en fonction de l'âge et du niveau de développement de l'enfant ;
- mettre en place les dispositifs de sécurité adaptés pour prévenir les accidents susceptibles de survenir au domicile ou lors des sorties : chutes, brûlures, intoxications, absorption de corps étrangers, noyades, griffures/morsures animales ;
- en cas de survenue d'un accident au domicile ou lors des sorties :
- apporter les gestes de premier secours : formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou au sauvetage secourisme du travail (SST) ;
- assurer la transmission d'information vers les responsables de l'enfant touché et assurer la sécurité des autres enfants accueillis.
b) Concernant les soins à l'enfant, notamment d'hygiène et de confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de santé de l'enfant :
- Les troubles et maladies courantes de l'enfant et leur prévention :
- disposer de notions sur le système immunitaire, les agents infectieux et les modes de contamination, les moyens de défense de l'organisme notamment les vaccinations ;
- connaître les mesures et conditions d'hygiène permettant de prévenir les infections et maladies : lavage des mains, entretien et aération de l'environnement, nettoyage et désinfection des surfaces et des jouets ;
- connaître les précautions à prendre lors de l'administration d'un médicament ;
- savoir prendre la température ;
- connaître les mécanismes et causes des troubles courants du système digestif (reflux gastro-œsophagien, vomissements, diarrhée, déshydratation) et savoir repérer les signes d'alerte justifiant une consultation médicale ;
- connaître les gestes de prévention courants (prévention du risque solaire, précautions pour limiter les risques liés aux allergènes et produits chimiques présents dans l'environnement quotidien…).
- Le sommeil, l'alimentation, et l'activité physique, facteurs essentiels de la bonne santé de l'enfant :
- savoir identifier les signes de fatigue et mettre en place les conditions : nécessaires à l'endormissement dans le respect des rythmes et des rites de l'enfant ; et assurant sa sécurité dans le sommeil (prévention de la mort inexpliquée du nourrisson) ;
- disposer de connaissances sur les besoins énergétiques de l'enfant, les groupes alimentaires (sources, apports, rôles), la qualité de l'alimentation (recommandations PNNS) et les allergies alimentaires ;
- connaître les étapes de la diversification alimentaire ;
- disposer de connaissances sur l'activité physique favorable à la santé ;
- savoir préparer un biberon et élaborer des menus adaptés (notamment en vue de la prévention du surpoids).
- Les soins d'hygiène et le confort de l'enfant :
- savoir apporter les soins d'hygiène corporelle de l'enfant (notamment visage, mains, toilette du siège) ;
- savoir assurer le confort de l'enfant (habillage, déshabillage, change) ;
- savoir assurer le confort des espaces de sommeil, de repas, de jeu, de change et lors des sorties de l'enfant.
c) Concernant la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil :
- savoir favoriser la sécurité affective de l'enfant (soins de maternage, techniques de portage) ;
- savoir assurer la stabilité des relations ;
- savoir assurer une communication adaptée avec l'enfant, les responsables de l'enfant et les autres professionnels).
d) Concernant l'accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie :
- disposer de connaissances sur le développement physique, psychomoteur, affectif et langagier de l'enfant ;
- savoir observer le comportement de l'enfant et adapter sa pratique en conséquence ;
- reconnaître l'individualité de l'enfant et accompagner sa construction progressive ;
- accompagner l'enfant dans l'expression progressive de ses affects ;
- contribuer à l'acquisition du langage, de la motricité et la construction des relations sociales ;
- contribuer à l'acquisition de l'autonomie à travers les actes de la vie quotidienne (propreté, habillage, prise du repas,…)
- savoir favoriser les moments d'échange et de socialisation tout au long de la journée (repas, sorties, jeux,...)
- connaître les activités favorisant le développement psychomoteur, socio-affectif, le langage, la sensorialité chez l'enfant de la naissance à 6 ans (éveil culturel et artistique, découverte de la nature,…)
- savoir choisir, mettre en place et animer une activité adaptée à un enfant ou à un groupe d'enfants ;
- connaître les risques liés à la surexposition des jeunes enfants aux écrans et les recommandations en vigueur pour les éviter ;
- savoir éviter tout geste ou propos violent à l'encontre ou en présence de l'enfant.
2° Compétences et connaissances au titre des spécificités du métier d'assistant maternel :
a) Concernant les droits et les devoirs de la profession dans ses différentes modalités d'exercice :
- connaître les grandes étapes de l'histoire de la profession d'assistant maternel ;
- connaître les fonctions propres du parent et de l'assistant maternel ainsi que la notion de co-éducation ;
- connaître les procédures relatives à l'octroi, au contrôle et au retrait de l'agrément assistant maternel ;
- connaître les principales spécificités de l'exercice à domicile, en MAM, en service d'accueil familial, en établissement d'accueil du jeune enfant.
b) Concernant la relation contractuelle employé-employeur(s) :
- Le droit applicable :
- connaître les principales dispositions du droit du travail applicable ainsi que de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur ;
- maîtriser les principales clauses d'un contrat de travail et les différents types de contrat.
- La vie du contrat :
- savoir participer à l'entretien d'embauche ;
- savoir négocier les points-clés du contrat et au besoin expliquer à son employeur les bases de calcul concernant les congés, le salaire, les indemnités ;
- savoir participer à l'entretien annuel ;
- savoir traiter les différentes situations de fin de contrat : démission, retrait d'enfant, licenciement.
c) Concernant l'instauration d'une communication et de relations professionnelles :
- Avec les parents employeurs :
- savoir expliquer et présenter son projet d'accueil ;
- savoir ajuster son projet d'accueil en négociation avec la famille, et savoir rester à l'intérieur des limites conjointement définies ;
- savoir créer un espace convivial mais aussi respecter une juste distance professionnelle ;
- créer un climat de confiance et respecter son obligation de discrétion ;
- assurer les transmissions quotidiennes avec les parents : activités de la journée, repas, sommeil, sorties et éventuelles difficultés.
- Avec les professionnels de l'accueil du jeune enfant :
- savoir établir des relations avec le réseau des partenaires du secteur de la petite enfance et le cas échéant exprimer les difficultés rencontrées dans le cadre de sa pratique ;
- savoir solliciter les partenaires intervenant dans l'amélioration continue de la pratique professionnelle (PMI, RAM,…) pour rechercher auprès d'eux conseils et ressources ;
- savoir établir un dialogue constructif lors des visites des partenaires intervenant dans le suivi et le contrôle de l'agrément (PMI) ;
- connaître les rôles des partenaires des sphères médico-sociales et de la protection de l'enfance, et savoir quand ils doivent être contactés.
- Dans le cadre d'une maison d'assistants maternels, être particulièrement attentif :
- avec les parents, à exprimer clairement l'articulation entre le projet d'accueil individualisé de leur enfant et le projet d'accueil commun de la maison d'assistant maternel ainsi que les rôles respectifs des assistants maternels délégant et délégataire ;
- avec les autres assistants maternels, à échanger régulièrement, et notamment en cas de difficultés, sur l'ensemble des sujets communs (valeurs et principes de fonctionnement posés par le projet d'accueil,…).
d) Concernant la prévention des risques pour la santé physique et mentale de l'assistant maternel attachés à l'exercice de ce métier :
- savoir reconnaître et prévenir le risque d'épuisement du professionnel ;
- connaître les gestes et postures les plus appropriés ;
- disposer de notions quant aux risques psycho-sociaux et aux moyens de s'en prémunir.
3° Compétences et connaissances au titre du rôle de l'assistant maternel et de son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant
a) Concernant le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant et de la famille, ainsi que les missions des différents acteurs nationaux et acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles :
- Cadre juridique et sociologique de l'enfant et de la famille :
- sociologie de la famille (différentes formes de familles et de filiations) ;
- autorité parentale et droits de l'enfant.
- Les différents acteurs nationaux :
- présentation du cadre institutionnel de l'accueil du jeune enfant ;
- rôle et missions de l'Etat ;
- rôle et missions de la CNAF et de la CCMSA.
- Les acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles :
- organisation, rôle et missions des collectivités territoriales : le conseil départemental (notamment les missions des services de PMI), les communes et intercommunalités ;
- rôle et missions des CAF, CMSA, RAM, associations ;
- les différentes structures accueillant des jeunes enfants et leurs parents : EAJE, LAEP, halte jeux…
b) Concernant les missions et responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant :
- La responsabilité en matière de santé et sécurité de l'enfant :
- connaître les obligations de l'assistant maternel en matière de santé ;
- connaître les obligations de l'assistant maternel en matière de surveillance et de sécurité.
- La maltraitance :
- savoir repérer des signes de maltraitance ;
- connaître les dispositifs concourant à la prise en charge de la protection de l'enfance ;
- savoir la conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance : l'information aux professionnels, le circuit de signalement, la cellule de recueil des informations préoccupantes.
- savoir articuler les notions de secret professionnel et de discrétion professionnelle avec l'obligation de signaler.
- Le handicap : sensibilisation à l'accueil d'un enfant en situation de handicap, notamment l'autisme, ou vivant avec une maladie grave ou chronique :
- connaître la définition du handicap, savoir repérer des signes susceptibles d'indiquer un handicap et savoir quelle conduite tenir ;
- connaître les dispositifs concourant à la prise en charge du handicap et les ressources locales mobilisables : MDPH, CAMSP, associations ;
- être sensibilisé au vécu et au cheminement des parents lors de la découverte du handicap ;
- savoir adapter, en lien avec la famille, son projet d'accueil à un enfant en situation de handicap, notamment l'autisme, ou vivant avec une maladie grave et/ou chronique.
- La responsabilité civile et pénale de l'assistant maternel :
- savoir analyser les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle et choisir celui le plus adapté à sa situation ;
- connaître les spécificités du régime de responsabilité en MAM dues notamment à la délégation d'accueil.
MODÈLE DE CONVENTION DE STAGE
Convention de stage relative à une période de formation en milieu professionnel assortie à la formation obligatoire d'un assistant maternel
421-44 et l'arrêté du relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D.
La personne assurant la formation du stagiaire :
Représenté(e) par :
La structure / l'assistant maternel tuteur (1) accueillant le stagiaire :
Et le stagiaire :
[Indiquer le nom de la structure / l'assistant maternel tuteur accueillant le stagiaire] s'engage à accueillir [indiquer les nom et prénom du stagiaire] dans le cadre d'un stage visant à [indiquer les objectifs détaillés de la formation].
Le stage a pour objectif essentiel d'assurer une formation pédagogique, il permet ainsi d'une part, de placer le stagiaire au contact du monde de la petite enfance, et, d'autre part, de mettre en œuvre, dans un cadre pratique et concret, les connaissances théoriques acquises jusque-là.
Définition des activités confiées au stagiaire
[Définir précisément les différentes activités confiées au stagiaire.]
Durée et conditions d'exécution du stage
Le stage se déroule :
- à l'adresse suivante : [Indiquer l'adresse de la structure / l'assistant maternel accueillant le stagiaire] ;
- aux dates suivantes : [Indiquer les dates de réalisation de la période de formation en milieu professionnel] ;
- le stagiaire est encadré par [Indiquer les nom, prénom et fonction du tuteur] ;
- les horaires de réalisation du stage sont [Indiquer les horaires de réalisation du stage] ;
- [Indiquer le cas échéant d'autres modalités particulières d'accueil du stagiaire].
Le stagiaire ne doit jamais être seul avec un ou plusieurs enfants ; la personne chargée de leur encadrement doit toujours être présente.
Ce stage ne fait l'objet d'aucune gratification ou indemnité.
Les frais de transport et de restauration sont à la charge du stagiaire.
Protection sociale, couverture du risque accident de travail et responsabilité civile
Le stagiaire conserve entier le bénéfice de la protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire, à titre personnel ou comme ayant droit.
Le stagiaire bénéficie de la protection accident du travail dans les conditions définies à l'article L.
Le stagiaire contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée du stage ou à l'occasion du stage.
Obligations du stagiaire (discipline et confidentialité)
Durant son stage, le stagiaire devra se conformer strictement au règlement intérieur en vigueur et aux consignes du tuteur et du directeur d'établissement, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité et les horaires.
Le stagiaire s'engage également à respecter les exigences de confidentialité fixées par l'établissement.
Document établi et signé en trois exemplaires
La personne assurant la formation :
La structure ou l'assistant maternel tuteur accueillant le stagiaire :
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
Les épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D.
421-21 sont celles définies par l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 2017, relatives aux unités 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » sous-épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du certificat d'aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance ».
Les conditions mentionnées à l'article D.
421-21-1 sont l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 à chacune des épreuves définies à l'article 1 du présent arrêté.
A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en 2019 soit à l'épreuve EP1 du CAP petite enfance soit aux unités U1 - sous épreuve "accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne" et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance.
I.-Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.
II.-L'arrêté du 30 août 2006 susvisé est abrogé le 1er janvier 2019 sous réserve des dispositions suivantes.
Arrêté du 8 novembre 2018 fixant pour l'année 2018 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits 2017 au titre du IV de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, reportés sur l'exercice 2018, pour le financement d'actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L.
1253-1 du code du travail, d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux afin d'assurer la mise en œuvre d'actions de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Le montant mentionné à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale comme suit :
ANFH : contribution de 300 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière ;
ACTALIANS : contribution de 242 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
CNFPT : contribution de 98 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLUTRIL 25 mg (glibornuride), comprimés sécables (B/20) (laboratoires MEDA PHARMA)
TILCOTIL 20 mg (ténoxicam), suppositoires (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
CEFATRIZINE MEDIFA-K24 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
TILCOTIL 20 mg (ténoxicam), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM), lyophilisat en flacon + 2 ml de solution en ampoule (B/2) (laboratoires ROCHE)
DOXORUBICINE G GAM 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
STREPTASE 1 500 000 UI (streptokinase), lyophilisat pour usage parentéral (IV ou perfusion), 6 ml en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
STREPTASE 250 000 UI (streptokinase), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
AMOXICILLINE VIAREF 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANDOZ)
AZITHROMYCINE SANDOZ 40 mg/ml, poudre pour suspension buvable, 25,14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
CALCIUM SANDOZ 1000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CEFTAZIDIME SANDOZ Enfant et Nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE G GAM 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE SANDOZ 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
LOPERAMIDE GNR 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires SANDOZ)
LOPERAMIDE VIAREF 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires SANDOZ)
PARACETAMOL SANDOZ 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANDOZ)
PREDNISONE SANDOZ 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL G GAM 10 mg, comprimés sécables en flacon (B/100) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL G GAM 10 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/100) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL G GAM 1,25 mg, comprimés en flacon (B/100) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL G GAM 1,25 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/100) (laboratoires SANDOZ)
TICLOPIDINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
Décision du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information)
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à Mme Carine BEDUZ, agent contractuel, cheffe du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2018, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités au regard de la situation en Tunisie ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1809408A) du 3 mai 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté (NOR : ECOT1809408A) du 3 mai 2018 est renouvelé pour une durée de six mois.
Délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique
Le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique en date du 22 juin 2016 est ainsi modifié :
- Sauf cas d'urgence caractérisée, les projets d'avis de l'Autorité donnés au titre des 1° à 4° de l'article 1er du décret du 3 mars 2009, ainsi que les projets d'observations prévus au 5° du même article sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés à l'exception de l'avis rendu au titre du 3 bis de l'article 1er du décret susvisé du 3 mars 2009 » ;
- Au titre du 3 bis de l'article 1er du décret susvisé du 3 mars 2009, si quatre ou plus des membres de l'Autorité considèrent que le dossier d'un candidat n'est pas suffisant pour délibérer valablement sur ses compétences professionnelles, celui-ci est auditionné au cours d'une prochaine séance, à l'issue de laquelle le projet d'avis est examiné.
Dans le cas où il est fait usage de l'article 6, le président organise l'audition correspondante en s'assurant que quatre autres membres au moins pourront y participer en y étant présents.
Il en rend compte sans délai à l'ensemble des membres de l'Autorité.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le onzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est supprimé.
1° Au 4, le taux : « 63 % » est remplacé par les mots : « 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 » ;
2° Au 5, la seconde phrase est supprimée ;
3° Au 10, les mots : « et jusqu'au 30 juin 2018 » sont supprimés.
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la conservation des notes pour les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat professionnel qui changent de spécialité
Les candidats ajournés à une spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'agriculture peuvent conserver, pendant cinq ans et à chaque session, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20.
Ces notes sont reportées au titre de l'examen d'une autre spécialité délivrée par le ministère chargé de l'agriculture si elles ont été obtenues aux épreuves suivantes et sous réserve que les enseignements correspondants figurent au règlement d'examen du nouveau diplôme auquel ils s'inscrivent :
Epreuve E2 : langue et culture étrangères, à choix de langue identique ;
Epreuve ou enseignement facultatif n° 1 : points supérieurs à la moyenne ;
Les candidats ajournés à une spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'éducation nationale qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette spécialité conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé et qui s'inscrivent à l'examen d'une spécialité du baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture, peuvent à leur demande être dispensés d'une ou plusieurs épreuves pendant la durée de validité de ces notes, selon les modalités décrites en annexe I du présent arrêté.
DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Unités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'éducation pour lesquelles le candidat a obtenu et conservé une note égale ou supérieure à 10 sur 20 (Arrêté du 8 novembre 2012 modifié)
Epreuves de l'examen correspondant à des unités du baccalauréat
professionnel délivrée par le ministère chargé de l'agriculture pouvant faire l'objet de dispense
Epreuve E2 : langue et culture étrangères, à choix de langue vivante identique
Prévention santé et environnement
Unité facultative n° 1
Epreuve facultative n° 1 : points supérieurs à la moyenne
DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉ PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture pouvant faire l'objet de dispense
Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » et fixant ses conditions de délivrance
L'intitulé du certificat de spécialisation est modifié en « arboriste élagueur ».
Cet intitulé remplace l'ancien intitulé « diagnostic et taille des arbres » dans l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé et son annexe et dans les documents pédagogiques afférents au certificat.
L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est modifié.
Les catégories de CACES ® (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité défini par la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés) concernées par la possibilité de délivrance d'une attestation sont R.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant création de l'option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux ".
La formation du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" s'appuie sur les référentiels de diplôme des spécialités "palefrenier soigneur" et "métiers de l'agriculture" du certificat d'aptitude professionnelle agricole définis par les arrêtés susvisés.
Le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" est accessible aux candidats majeurs remplissant les deux conditions ci-après :
a) Etre titulaire d'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle agricole du secteur hippique ou de la production agricole ;
- baccalauréat professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;
- brevet professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;
- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D.
b) Justifier de l'attestation de sécurité routière (ASR), de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
Le jury est constitué conformément à l'article D.
La présence d'au moins un professionnel du secteur d'activité est obligatoire lors des évaluations.
Les centres de formations font appel en priorité aux professionnels proposés par le Syndicat national des cochers et utilisateurs professionnels d'animaux attelés.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" créée par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option "utilisateur de chevaux attelés" soit du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la pratique du menage en paire ;
- disposer des moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation.
L'arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option " utilisateur de chevaux attelés " est abrogé à compter du 31 décembre 2019.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option "utilisateur de chevaux attelés" créé par l'arrêté du 8 août 2005 susvisé à la date du 1er septembre 2019 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux".
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 12 novembre 2018, M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion, du 13 novembre 2018 au 30 avril 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 5 novembre 2018, M. Charpenet (Jean, Pierre, Antoine), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Décision du 26 octobre 2018 portant admission définitive à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier (session 2018)
Par décision de la ministre des armées en date du 26 octobre 2018 :
1° A l'issue de l'appel à la liste complémentaire du concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, sont définitivement intégrés en tant qu'élèves à l'ESA, les candidats dont les noms suivent (par ordre alphabétique) :
Errandonea (Luken, Christophe, Andrea).
Esteve (Lea, Claudine, Micheline).
Ichallalen (Camille, Baya, Frederique).
2° Candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté ces mêmes écoles depuis moins d'un an à la date du concours et âgés de vingt-quatre ans au plus : néant.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2018, M. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Haute-Garonne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 6 novembre 2018, M. Jacques COLOMINES, directeur du travail hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Haute-Garonne pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
M. Louis JUBLIN est nommé conseiller communication, en charge des relations avec le Parlement, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 2 novembre 2018.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 octobre 2017 relatif à la révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « , qu'il s'agisse de ceux qui sont prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur ou de ceux qui seront déterminés par la négociation comme étant de l'ordre public conventionnel » figurant à l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L.
2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005.
Révision des dispositions des articles 19, 20 et 21 des dispositions générales et de l'article 4.1 de l'annexe IV.
Modification du financement du paritarisme.
Concernant l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 :
Commission paritaire permanente d'interprétation et de négociation.
Fédération du service aux particuliers.
Modifications des dispositions de l'article 19-9 relatives aux conventions de forfait jours.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Ces avenants et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension.
- Avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002.
- Modification de l'article 7 « conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ».
- Règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire.
- Modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO.
Concernant les trois accords du 19 septembre 2018 et l'avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002 :
Formation professionnelle du personnel coursier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur des professions libérales
Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44)
Les conditions ne sont pas réunies pour organiser un nouveau débat public au sens de l'article R.
121-7 du code de l'environnement sur le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Il sera organisé une concertation préalable dont les modalités, la durée et le périmètre de la concertation préalable seront définies par la Commission.
Mme Brigitte FARGEVIEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2.
D'autres garants seront nommés ultérieurement.
Décision n° 2018/88/Technicentre SNCF Villeneuve-Prairie/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie (94)
121-7 du code de l'environnement sur le projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie.
M. Paul CARRIOT est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Décision n° 2018/97/Nœud ferroviaire lyonnais long terme/2 du 7 novembre 2018 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais
Les personnes suivantes sont désignées comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais :
- M. Francis BEAUCIRE ;
- Mme Dorothée BRIAUMONT ;
- M. Jérôme LAURENT ;
- Mme Agnès POPELIN ;
- Mme Barbara SERRANO.
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Eve JULLIEN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
M. Florent BAZONNET, assistant juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Philippe DECLAIRIEUX, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Les délibérations n° 2018-290 du 12 juillet 2018 et n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sont abrogées.
Décision n° 2018-AG-40 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-17 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-41 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus Symbiose pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropical
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-02 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropical est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Nom du service : Radio Inter Tropical
Zone d'implantation de l'émetteur : La Trinite
Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours de l'année précédente.
Décision n° 2018-AG-42 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association groupe d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Lévé Doubout Matinik (RLDM)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-10 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Lévé Doubout Matinik (RLDM) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-43 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hermès pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mouv'Matnik
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-11 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mouv'Matnik est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-44 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi et développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-07 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
L'association Foi et développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-AG-45 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud-Est Avenir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-13 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-46 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-03 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
L'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-AG-47 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bel'Radio Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bel'Radio Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
La SARL Nord Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Bel'Radio Martinique.
Décision n° 2018-AG-48 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SARL Campêche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-26 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Nom du service : Chérie Martinique.
Décision n° 2018-AG-49 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-27 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-50 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Le Majestic pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-19 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Trois-Ilets.
Frecourupt
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
La direction régionale du Grand Est comporte 19 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, OHRE PHARMA, PFIZER, SANDOZ et en application du premier alinéa de l'article L.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, FRESENIUS KABI FRANCE, MYLAN SAS, OHRE PHARMA, PANPHARMA, PFIZER PFE FRANCE, REDDY PHARMA SAS, SANDOZ et en application du premier alinéa de l'article L.162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Avis du 6 novembre 2018 établissant le calendrier relatif à la préparation des arrêtés de réservation de capacité pour l'année 2019
Le présent avis a pour objet de fixer la procédure et le calendrier relatif à la préparation des arrêtés de réservation de capacité « un pour un », « de droit », et « autre » des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée pour l'année 2019.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE PUBLICATION
CONSULTATION DES REGIONS SUR LES DEMANDES DE RESERVATION DE CAPACITE EN COURS
EXAMEN PAR LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE
ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel de février 2019 à décembre 2019
La procédure ci-après concerne les échanges d'informations entre les services instructeurs des dossiers de demande de réservation de capacité en région et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) en préalable à l'élaboration de l'arrêté.
La DPMA établit un récapitulatif des capacités disponibles et l'envoie à chaque région avant la réception des dossiers de demandes de réservation de capacité.
Il recense l'ensemble des dossiers déposés en région instruits et classés par ordre de priorité après consultation de la commission régionale de gestion de la flotte (CRGF).
Les demandes de réservation de capacité doivent être classées par catégorie qui sont les suivantes :
- un pour un : remplacement à capacités égales ou inférieures en tonnage (GT) et en puissance (kW) ;
Conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, les Etats membres identifient les segments en déséquilibre, c'est-à-dire les segments où la capacité de pêche n'est pas en adéquation avec les possibilités de pêche.
- les navires en pêche au métier du gangui de 0 à 12 mètres en Méditerranée ;
- les navires en pêche accessoire anguille de 0 à 24 mètres en Méditerranée ;
- la capacité en projet exprimée en puissance (kW), tonnage (GT) et a minima catégorie de longueur (plus ou moins de 25 m) ;
- la capacité sortante exprimée en puissance (kW) et en tonnage (GT) : si les caractéristiques du (des) navire(s) sortant(s) ou de leurs permis de mise en exploitation sont connues, alors les mentionner ;
Accusé réception des demandes de réservation de capacité régionales
Décret n° 60-1230 du 23 novembre 1960‎ portant publication des accords particuliers conclus les 11, 13 et 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, d'autre part
Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » est modifiée conformément à l'article 2.
Au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa du 2° de l'article 21, les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2019 ».
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » ainsi modifiée peut être consultée sur le site internet du ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr).
Arrêté du 9 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière (1).
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) incluant les dossiers d'inscription sont téléchargeables sur le site de l'IGN ( http://www.ign.fr/institut/recrutements/concours#geometres-ep).
Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous (2).
Date des épreuves : les 17, 18 et 19 décembre 2018.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, salle Amérique, bâtiment A, pièce 068, rez-de-chaussée.
(1) Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel en vue de l'avancement au grade de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière les agents ayant atteint le quatrième échelon du grade de géomètre et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
(2) Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel : sref@ign.fr).
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sophie MOURLON, ingénieure générale des Mines, adjointe au directeur général.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Emmanuelle DURANDAU, architecte et urbaniste de l'Etat en chef et à Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjoints.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Florence MACE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
Dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau et à M. Emile PINEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint.
Dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Christine MOTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.
Dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat et à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe de bureau.
Dans la limite des attributions du pôle des moyens généraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Nathalie BOUTREUX, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de pôle, à Mme Josiane CALLU, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe normale et à Mme Christelle GUILLAUMEL, adjointe administrative principale de 2e classe d'administration de l'Etat, gestionnaires.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2011 susvisé est supprimé.
Arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R.
DIJON (ENG)
Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-total Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
Responsables d'unité éducative au sein des unités éducatives d'hébergement collectif, d'hébergement diversifié renforcées , ou de centres éducatifs fermés, ou, par exception, les directeurs de services lorsque le responsable d'unité éducative n'est pas en mesure d'occuper le logement ou pour toute autre raison expressément justifiée par l'intérêt du service.
SAINT-MARTIN-LES-BOULOGNE
ORDRE DE LA LIBÉRATION
Délégué national du Conseil national des communes Compagnon de la Libération
Sous-total Ordre de la Libération
ST-MARTIN-DE-RÉ
ST-MAUR
ST-QUENTIN-FALLAVIER
ST-SULPICE
STE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
NïMES
MARSEILLE (UHSA)
Responsables des greffes de Fresnes, Fleury, ou la Santé
Sous-total responsables des greffes
Officiers de détention
ST-MARTIN-DE-RE
Sous-total officiers de détention
Sous-total de l'Ecole nationale de la magistrature
Président chambre d'appel
Sous-total président chambre d'appel
Total chefs de cours et de juridictions
Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BORDEAUX (ENM)
Les arrêtés du 30 décembre 2015 modifié et du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont abrogés.
Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Modalités communes à toute formation
Toute formation dispensée au sens de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
a) L'organisateur de la formation communique par voie électronique au Conseil national des barreaux, ou au centre régional de formation professionnelle d'avocats compétent lorsqu'il s'agit d'un cabinet d'avocats, un dossier détaillé comprenant notamment les éléments suivants :
- thèmes traités et, le cas échéant, mentions de spécialisation concernées ;
- sauf pour les colloques ou conférences, l'identification du niveau d'enseignement selon le schéma suivant :
- actualisation : tout public et vie professionnelle ;
- niveau 1 : acquisition des fondamentaux ;
- niveau 2 : approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière ;
- niveau 3 : niveau s'adressant aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière ;
- programmes détaillés de chaque action de formation ;
- description des supports pédagogiques et de la documentation diffusés ;
b) Les formations sont d'une durée globale d'au moins deux heures.
c) Chaque formation donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
d) A l'issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue, l'intérêt du support pédagogique diffusé.
e) A l'issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par l'établissement formateur une attestation de fin de formation indiquant que la formation s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'établissement ou son délégataire.
Actions de formation dispensées par les CRFPA
Les CRFPA sont chargés d'assurer la formation continue des avocats des barreaux de leur ressort.
Leurs formations peuvent être ouvertes aux avocats des barreaux extérieurs à ce ressort.
Les programmes annuels de formation des CRFPA sont adressés au Conseil national des barreaux avant une date fixée chaque année par le président de sa commission de la formation professionnelle.
Formations dispensées par des avocats au sens du 2° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991
La formation continue dispensée par un cabinet d'avocats au sens du 2° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
a) La société d'avocats désigne auprès du bâtonnier un avocat associé dit ci-après « correspondant formation ».
b) L'avocat ou la société d'avocats dispensant la formation soumet au CRFPA territorialement compétent au regard du siège du cabinet formateur, pour accord préalable annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le dossier détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée.
Le dossier détaillé mentionne notamment, outre les éléments prévus à l'article 1er, les éléments suivants :
c) Chaque session donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant l'identité du cabinet d'avocats, son adresse, le thème traité, la désignation de l'avocat formateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur ainsi que par l'avocat associé « correspondant formation ».
d) L'attestation de fin de formation prévue à l'article 1er est signée par l'avocat associé « correspondant formation ».
e) L'avocat « correspondant formation » conserve l'intégralité des feuilles de présence, des supports écrits et des fiches d'évaluation et les adresse au bâtonnier de l'ordre sur la demande de celui-ci ou de son délégataire.
Les enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 sont validés dans les conditions suivantes :
c) Les formations dispensées font l'objet d'une attestation délivrée à l'avocat formateur, selon les cas, par le CRFPA, l'université, l'avocat « correspondant formation » de la société d'avocats, le représentant légal de l'établissement d'enseignement ou son délégataire dans les conditions fixées par l'article 1er.
- forme : l'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes (espaces non comprises), hors titres, chapeaux, abstracts et intertitres.
Il appartient à l'avocat de justifier de ce nombre.
Lorsque les travaux sont co-écrits par plusieurs auteurs, le nombre d'heures de formation comptabilisé doit être divisé par le nombre d'auteurs.
Le dossier détaillé prévu à l'article 1er doit être complété par les éléments suivants :
Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés par un avocat à l'étranger, et notamment auprès de barreaux européens conformément aux accords signés, sont susceptibles de satisfaire, dans les conditions fixées par la présente décision, l'obligation de formation continue de cet avocat.
Homologation des actions de formation par le Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux homologue les actions de formation dispensées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et les cabinets d'avocats.
Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA et les formations de l'Ecole nationale de la magistrature ouvertes aux avocats sont homologuées de droit.
Les formations à distance sont homologuées pour une durée déterminée, n'excédant pas un an.
L'homologation est délivrée par le président du Conseil national des barreaux, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, après avis d'un comité scientifique, dont la composition est fixée par la commission formation du Conseil national des barreaux.
En outre, elle doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d'exercice.
Les avocats inscrits au tableau de l'ordre en cours d'année, ou n'ayant pas exercé temporairement pour cause de congé maladie ou congé maternité ou paternité, ou pour omission, sont soumis à un nombre d'heures de formation continue réduit s'appréciant prorata temporis de la durée d'exercice professionnel sur l'année civile considérée.
La décision du Conseil national des barreaux du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef adjoint du protocole, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de mission, adjoint du chef du protocole, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.
Délégation est donnée à Mme Catherine MOSSARD, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L.
L'arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L.
PELGRAZ 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie avec protège-aiguille + 1 tampon imbibé d'alcool (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Les aides à la production d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et sa viabilité économique.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ZYDUS est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ZYDUS est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ZYDUS 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
IVABRADINE TEVA SANTE 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquette prédécoupée unitaire (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
LOSARTAN ARROW LAB 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LOSARTAN ARROW LAB 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DEXTROMETHORPHANE BIOGARAN 1,5 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltilol liquide et à la saccharine sodique, 125 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires BIOGARAN)
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette prédécoupée unitaire (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
IVERMECTINE PIERRE FABRE 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
MOMETASONE MYLAN 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe doseuse et applicateur nasal (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
NEBIVOLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 5 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
NEBIVOLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 5 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ACT-HIB 10 microgrammes/0,5 ml, vaccin Haemophilus type b (conjugué), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
ACT-HIB 10 microgrammes/0,5 ml, vaccin Haemophilus type b (conjugué), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
ANAFRANIL 10 mg (chlorhydrate de clomipramine), comprimés enrobés (B/60) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
ANAFRANIL 25 mg/2 ml (chlorhydrate de clomipramine), solution injectable en ampoule de 2 ml (B/5) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
ANAFRANIL 25 mg/2 ml (chlorhydrate de clomipramine), solution injectable en ampoule de 2 ml (B/5) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
ANAFRANIL 75 mg (chlorhydrate de clomipramine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
ATOVAQUONE/PROGUANIL SIGMA-TAU 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/12) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, munie d'un protège embout avec deux aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
CALCIPRAT VITAMINE D3 1 000 mg/800 UI (calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/30) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
CALCIPRAT VITAMINE D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
ENOXAPARINE CRUSIA 10 000 UI (100 mg) /1 ml, solution injectable en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires BIOGARAN)
DAFALGAN 150 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachet (B/12) (Laboratoires UPSA SAS)
EFFERALGANMED 150 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachet (B/12) (Laboratoires UPSA SAS)
DAFALGAN 150 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (Laboratoires UPSA SAS)
EFFERALGANMED 150 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (Laboratoires UPSA SAS)
DAFALGAN PEDIATRIQUE 3 % (paracétamol), solution buvable, 90 ml en flacon + système doseur (Laboratoires UPSA SAS)
EFFERALGANMED PEDIATRIQUE 30mg/ml (paracétamol), solution buvable, 90 ml en flacon + système doseur (Laboratoires UPSA SAS)
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM ou SC) forme à libération prolongée sur 3 mois, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) avec 1 seringue et 3 aiguilles (laboratoires BB FARMA)
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (pamoate de triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM ou SC) forme à libération prolongée sur 3 mois, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule, (B/1) avec 1 seringue et 3 aiguilles (Laboratoires IPSEN PHARMA)
EURARTESIM 320 mg/40 mg (arténimol et tétraphosphate de pipéraquine), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/PVDC/AI) (B/12) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
EURARTESIM 320 mg/40 mg (arténimol et tétraphosphate de pipéraquine), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/PVDC/AI) (B/12) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
IMOVAX POLIO, vaccin poliomyélitique inactivé, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
IMOVAX POLIO, vaccin poliomyélitique inactivé, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
LARIAM 250 mg (chlorhydrate de méfloquine), comprimés sécables (B/8) (Laboratoires ROCHE)
LARIAM 250 mg (chlorhydrate de méfloquine), comprimés sécables (B/8) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
LEVOCARNIL 100 mg/ml (L-carnitine), solution buvable, 10 ml en flacon (B/10) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
LEVOCARNIL 100 mg/ml (L-carnitine), solution buvable, 10 ml en flacon (B/10) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
LEVOCARNIL 1 g/5 ml (L-carnitine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
LEVOCARNIL 1 g/5 ml (L-carnitine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
LYSANXIA 10 mg (prazépam), comprimés (B/40) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
LYSANXIA 15 mg/ml (prazépam), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
LYSANXIA 15 mg/ml (prazépam), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
MENOPUR 600 UI/ml (ménotropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille pour la reconstitution + 9 seringues munies d'aiguilles (Laboratoires FERRING SAS)
MILEVONI 100 microgrammes/20 microgrammes (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (Laboratoires C.
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, pdre et susp. pour susp. inj., pdre en fl.
+ 0,5 ml de susp. en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
+ 0,5ml de susp en serin préremplie + 2 aiguilles séparées B/1 (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et suspension pour suspens. inj., pdre en flacon + 0,5 ml de susp. en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
PNEUMO 23, vaccin pneumococcique polyosidique, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
PNEUMO 23, vaccin pneumococcique polyosidique, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
REPEVAX, vaccin diphtérique (contenu réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspens. inject., 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille attachée avec capuchon tip-cap + 2 aiguilles séparées B/1 (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
REVAXIS, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
ROUVAX, vaccin rougeoleux atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en unidose, 1 dose vaccinante en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
ROUVAX, vaccin rougeoleux atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en unidose, 1 dose vaccinante en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
SIROCTID 0,05 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SIROCTID 0,05 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
SYNACTHENE 0,25 mg/1 ml (tétracosactide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
SYNACTHENE RETARD 1 mg/1 ml (tétracosactide, zinc), suspension injectable IM, 1 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec 2 aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VACCIN TETANIQUE PASTEUR, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VACCIN TETANIQUE PASTEUR, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VITAMINE K1 CHEPLAPHARM 10 mg/1 ml (phytoménadione), solution buvable et injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
VITAMINE K1 CHEPLAPHARM 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoules + 5 pipettes (B/5) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
ZADITEN 1 mg/5 ml (fumarate de kétotifène), solution buvable, 150 ml en flacon avec mesurette graduée (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
ZADITEN 1 mg/5 ml (fumarate de kétotifène), solution buvable, 150 ml en flacon avec mesurette graduée (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
ZADITEN 1 mg (fumarate de kétotifène), gélules sous plaquettes thermoformées (B/60) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
ZADITEN 1 mg (fumarate de kétotifène), gélules sous plaquettes thermoformées (B/60) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
ZADITEN LP 2 mg (fumarate de kétotifène), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
ZADITEN LP 2 mg (fumarate de kétotifène), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
Le numéro d'identification de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit.
L'ancien numéro d'identification continu à être remboursé ou pris en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et sera radié à l'issue de ce délai.
LYSANXIA 40 mg (prazépam), comprimés sécables (B/20) (Laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
LYSANXIA 40 mg (prazépam), comprimés sécables (B/20) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
SYNTOCINON 5 UI/1 ml (oxytocine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
L'ancien numéro d'identification continu à être pris en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et sera radié à l'issue de ce délai.
NUWIQ 2500 UI, poudre et solvant
« Antibiotiques », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
TEICOPLANINE MYLAN 100 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion ou solution buvable
TEICOPLANINE MYL 100MG INJ FL
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 700 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce mouvement de crédits correspond à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au financement des différentes mesures de protection des élevages contre la prédation du loup, dont la gestion est prise en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 987 740 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » et du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier est destiné à financer les Assises des Outre-mer à hauteur de 103 740 € à destination du P138.
Le deuxième concerne le « cluster de l'éducation » de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, visant à regrouper la formation initiale (ESPE), la formation continue (FTLV) et les ressources pédagogiques (Canopé) sur le domaine universitaire à hauteur de 884 000 € à destination du P150.
I.-Fiction :
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;
II.-Animation :
III.-Documentaire de création :
12° bis Le cas échéant, un document détaillant les dépenses correspondant à des moyens artistiques et techniques relevant des genres de la fiction, de l'animation ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant accompagné d'un argumentaire exposant la spécificité de ces dépenses ;
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
7° Tout contrat avec les personnes physiques ou morales pouvant faire valoir leur droit sur le spectacle objet de l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle et leurs annexes, ou une attestation du producteur du spectacle garantissant l'accord des ayants droit du spectacle.
Le contrat ou l'attestation mentionne le nombre de sessions d'enregistrement du spectacle ;
Le contrat de l'auteur-réalisateur et le contrat du réalisateur technicien mentionnent le nombre de sessions d'enregistrement du spectacle ;
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 11 237 202 € en autorisations d'engagement (AE) et 12 797 004 € en crédits de paiement (CP), dont 790 602 € en titre 2, des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination de 5 programmes.
Le premier mouvement, de 165 000 € hors titre 2 en AE et en CP du programme 212 vers le programme 224, est destiné à la rémunération par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), de 2,5 équivalents temps plein travaillé non transférés dans le cadre de l'opération de travaux de rénovation du musée national de la marine mise en œuvre par le ministère de la culture et de la communication.
Le deuxième mouvement, de 790 602 € en titre 2 en AE et CP du programme 212 vers le programme 105, est destiné à assurer la contribution du ministère des armées au profit du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, aux dépenses de personnel en poste à l'étranger.
Le troisième mouvement, de 1 559 802 € hors titre 2 en CP uniquement du programme 144 vers le programme 302, est destiné à la contribution du ministère des armées à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et droits indirects.
Le quatrième mouvement, de 35 000 € hors titre 2 en AE et CP du programme 144 vers le programme 105, est destiné au financement du fonctionnement de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA).
Le cinquième mouvement, de 1 026 600 € hors titre 2 en AE et CP du programme 178 vers le programme 176, est destiné à la participation du ministère des armées au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Le sixième mouvement, de 9 220 000 € hors titre 2 en AE et en CP du programme 144 vers le programme 129, est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 256 151 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le virement de crédits vise :
- d'une part, à cofinancer le projet de convention des cadres pour la transformation de l'action publique ; ce projet est porté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la Mission cadres dirigeants (MDC) et le Service d'information du gouvernement (SIG) ; la contribution de la DGAFP s'élève à 200 000 euros ;
- d'autre part, à financer à hauteur de 56 151 euros, une action de formation pour la professionnalisation de la filière achat pilotée par la direction des achats de l'Etat, s'inscrivant dans les objectifs du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat.
M. le colonel Patrick Touak, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le général de brigade Claude Loron, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le colonel Fabrice Taupin, adjoint au sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio.
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er février 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- les communes de Margaux et Cantenac sont supprimées et remplacées par la commune de Margaux-Cantenac.
2° Au 2° du IV, le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016, 23 novembre 2016 et 15 février 2018 et de sa commission permanente du 25 mars 2014.
3° Au b du 3° du IV :
- après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
4° A la fin du troisième paragraphe du a du 1° du X, les mots : « et s'étend sur 52 communes » sont remplacés par les mots : « et s'étend sur 51 communes ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c0c6b3dd-b9e7-4b9d-a605-dc6ef93f4e88 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
4° A la fin du premier paragraphe du a du 1° du X, les mots : « Elle concerne 29 communes du département de la Gironde.
» sont remplacés par les mots : « Elle concerne 28 communes du département de la Gironde.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7779fd27-55d4-4f3a-ad49-c13546214cca permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R.
Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 21 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chabichou du Poitou ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs.
La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante :
La date de début des périodes transitoires sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou » par la Commission européenne.
Le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Chabichou du Poitou » est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
1° La partie I du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 susvisé, est modifiée comme suit :
- après les mots : « Au compte 4 pour les mentions : “V.
P.”, “Réserve”, “Vieux”, “Rare” et “Royal” », sont insérés les mots : « et “Very Superior Old Pale” ; » ;
- après les mots : « Au compte 10 pour les mentions : “XO”, “Hors d'âge”, “Extra”, “Ancestral”, “Ancêtre”, “Or”, “Gold”, et “Impérial” », sont insérés les mots : « , “Extra Old”, “XXO”, “Extra Extra Old” » ;
- il est ajouté un septième tiret ainsi rédigé : « Les mentions “XXO” et “Extra Extra Old” sont des mentions spécifiques dont les eaux-de-vie présentent un vieillissement égal ou supérieur à 14 ans.
2° La partie II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 susvisé, est modifiée comme suit :
- au 2° du A, il est ajouté un quatrième paragraphe ainsi rédigé : « Tout opérateur désirant mettre sur le marché des eaux-de-vie avec la mention “XXO” et “Extra Extra Old” doit le faire figurer sur les titres de mouvements communiqués au BNIC.
- au B, il ajouté un second paragraphe ainsi rédigé : « La comptabilité matière doit permettre de justifier et contrôler l'emploi des mentions de vieillissement “XXO” et ”Extra Extra Old”.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47996f3c-34ed-4d32-9105-32c220983081 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Décision du 8 novembre 2018 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Mme Bénédicte Herbinet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Elisabeth Lescoat, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
- Délégation est donnée à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, M. Eric Dumond, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Laure Galice, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
A l'article 7 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature, les mots : « M. Denis Roger, secrétaire administratif » sont remplacés par les mots : « M. Franck Pitel, technicien supérieur principal ».
Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs électroniciens en chef des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :
Ingénieur électronicien en chef des systèmes
Ingénieur électronicien principal des systèmes
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes
9e échelon après 1 an 6 mois
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 20 et 25, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les concours, examen professionnel et sélection professionnelle d'accès au corps des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les représentants des grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 20 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Les dispositions du chapitre Ier et celles de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
Aux a, b et c de l'article 10, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit :
« Art. 1.-Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« a) Par la voie de concours externes :
« 1° Concours externes ouverts par spécialités :
Aux titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III dans les domaines mathématiques, sciences et techniques dans la spécialité “ mathématiques, physique appliquée ” ;
Aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) pour chacune des spécialités “ Génie électrique et informatique industrielle " et " Réseaux et télécommunications ” ;
Aux titulaires d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'entrée aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Aux candidats qui justifient, à la date de publication des résultats d'admissibilité des concours, d'une inscription en seconde année de classe préparatoire ou en deuxième année universitaire en vue de l'obtention de l'un des titres ou diplômes précités, ou bien d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité.
« La liste des spécialités, autres que celles définies ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
« 2° Concours externe spécial ouvert :
Aux titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau I dans les domaines mathématiques, sciences et techniques, ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité ;
Aux candidats qui justifient, à la date de publication des résultats d'admissibilité du concours, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité.
« b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats, justifiant de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
3° Au c du I :
« c) Par la voie d'un examen professionnel réservé : » ;
b) Au 3°, les mots : « des services spéciaux des bases aériennes, des équipes spécialisées des bases aériennes, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces examens professionnels » sont remplacés par les mots : « de cet examen professionnel » ;
« II.-Pour les candidats mentionnés au 4. du 1° du a et au 2 du 2° du a du I reçus aux concours, l'admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile est subordonnée à la validation du cycle d'études prévu pour se présenter aux concours concernés.
« Art. 7.-Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi qu'il suit :
« 1° 70 % au plus pour les concours externes ouverts par spécialités prévus au 1° du a du I de l'article 6 ;
« 2° 5 % au moins et 15 % au plus pour le concours externe spécial prévu au 2° du a du I de l'article 6 ;
« 3° 15 % au plus pour le concours interne prévu au b du I de l'article 6 ;
« 4° 15 % au moins des emplois à pourvoir, par examen professionnel réservé prévu au c du I de l'article 6.
« Les postes non pourvus au titre de l'une ou l'autre des voies de recrutement prévues aux 1°, 2°, 3° peuvent être reportés sur une ou plusieurs voies de recrutement.
« Les postes non pourvus au titre du 4° peuvent être reportés au titre du 3°.
« Ces reports ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 50 % le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en bénéficient.
« Les postes non pourvus au titre de l'une des spécialités peuvent être offerts aux candidats d'une autre spécialité.
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition par spécialité.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et les modalités de sélection, qui peuvent être communes.
A l'article 8, les mots : « les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les lauréats des concours prévus à l'article 6 ».
1° Les deux premiers alinéas du a du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les candidats reçus aux concours prévus au 1° du a du I et au b du I de l'article 6 sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Ils suivent une formation de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique et des stages pratiques.
Les programmes et les modalités de cette formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Il est rétabli un b du I ainsi rédigé :
« b) Les candidats reçus au concours prévu au 2° du a du I de l'article 6 sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Ils suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique et des stages pratiques.
« A titre exceptionnel, les ingénieurs stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder trois ans.
« Au terme de leur formation, les ingénieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10, s'ils ont obtenu une qualification technique délivrée en application de l'article 4 et un diplôme de fin de scolarité délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée de leur stage et sa prolongation éventuelle, le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
3° Au c du I, les mots : « les candidats admis au concours mentionné au a du I de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « les candidats admis au concours mentionné au 1° du a du I de l'article 6 » ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « des examens professionnels prévus » sont remplacés par les mots : « de l'examen professionnel prévu ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des a, b et c ci-après » sont remplacés par les mots : « des a, b, c, d et e ci-après » ;
2° Le premier alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
3° Aux premiers alinéas du b et du c, les mots : « sont nommés en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « sont nommés au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, en prenant en compte » ;
4° Au c, les mots : « ouvrier d'Etat » et les mots : « ouvriers d'Etat » sont respectivement remplacés par les mots : « ouvrier de l'Etat » et par les mots : « ouvriers de l'Etat » ;
5° Après le c, sont ajoutés un d et un e ainsi rédigés :
« d) Ceux qui ont été recrutés par le concours prévu au 1 du 2° du a du I de l'article 6 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues au b pour la part de leur durée excédant deux ans.
« e) Ceux qui justifient, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le présent décret, sont classés dans le grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'aviation civile fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent e.
Au cinquième alinéa de l'article 13-1, les mots : « deux fonctions » et les mots : « l'exercice de ces deux fonctions » sont respectivement remplacés par les mots : « une fonction » et les mots : « l'exercice de cette fonction ».
Au a de l'article 13, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quinze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte six échelons.
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « principal » est remplacé par le mot : « divisionnaire ».
Au premier alinéa de l'article 13-1, les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 13e échelon de leur grade ».
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « des articles 12,13 et 13-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 12 et 13-1 ».
- La durée de chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit :
Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D.
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :
du contrôle de la navigation aérienne
Deux fois ancienneté acquise
½ ancienneté acquise
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 24 du présent décret.
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d'études ou d'encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'article 18, les mots : « moyenne » et « moyennes » sont supprimés.
« Art. 25.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :
GRADE-ECHELON
A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au I de l'article 4, les mots : « et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme ».
« I.-Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.
« La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.
« Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu au II du présent article statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.
« En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude.
« b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
« Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours ; »
3° Au premier alinéa du c, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
4° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans » ;
5° Au premier alinéa du d, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
6° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans ».
A l'article 12-1, les mots : « de la directive n° 2006/23/ CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité ».
« Art. 17.-Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel, prévus à l'article 12, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l'article 12-1, au moment de leur entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent être titulaires d'un certificat médical de classe 3 requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire tel que prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité.
« Les modalités de vérification de cette aptitude médicale sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.
1° Au premier alinéa, les mots : « des dispositions des a), b) et c) du présent article » sont remplacés par les mots : « des dispositions des a, b, c et d du présent article » ;
2° Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Au 1° de l'article 22,les mots : « neuf ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quatorze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.
- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.
« Art. 8.-Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans.
Au premier alinéa du 2 de l'article 17-1, le mot : « paragraphe » est remplacé par le mot : « alinéa ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire » ;
2° Au 2°, les mots : « ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G » sont supprimés.
« Art. 23.-Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des mentions d'unité du centre, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.
« Art. 23-1.-Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l'exercice de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sont assimilés à l'exercice d'un titre de premier contrôleur, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme.
2° Au 4°, après les mots : « de l'aviation civile », sont ajoutés les mots : « ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ».
- Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur divisionnaire en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
Ancienneté dans l'échelon
« Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté acquise pour passer à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de l'emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :
Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Les ingénieurs détachés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
1° Les deux premiers alinéas sont chacun complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également des fonctions de même niveau au sein de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la direction des services déconcentrés les plus importants relevant de ce même ministre » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, la phrase : « Ils assurent la direction des autres services déconcentrés relevant du même ministre.
4° Au troisième alinéa, entre les mots : « filière technique » et les mots : « au sein », sont insérés les mots : « et les fonctions d'expertise opérationnelle ».
1° Au 1°, après le mot : « technique », il est inséré le mot : « principaux » ;
« 1° bis Les chefs de service technique exercent des fonctions de direction des directions techniques ou spécialisées les plus importantes ou des fonctions de direction des départements les plus importants ; »
3° Au 2°, les mots : « départements les plus importants » sont remplacés par les mots : « autres départements et directions techniques ou spécialisées » ;
- Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
- La liste et la localisation des emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile, de chef de service technique de l'aviation civile, de chef d'unité technique de l'aviation civile, de cadre supérieur technique de l'aviation civile et de cadre technique de l'aviation civile sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Le nombre des emplois fonctionnels mentionnés aux I, II et III est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
« L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier, deuxième et troisième échelons et d'un an et six mois pour les quatrième, cinquième et sixième échelons.
« 5° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le quatrième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire.
2° Au 3° du II et au 2° du III, les mots : « de deuxième classe » sont supprimés ;
3° Au 2° du IV, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
« 3° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :
« 5° Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :
Ingénieur divisionnaire du contrôle
Technicien supérieur des études
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi
1° Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « le septième échelon » sont remplacés par les mots : « le onzième échelon » ;
2° Au 5° du II, les mots : « le quatrième échelon » sont remplacés par les mots : « le huitième échelon » ;
3° Au 1° du III, les mots : « le quatrième échelon » sont remplacés par les mots : « le huitième échelon » ;
4° Au 1° du IV, les mots : « le 3e échelon » sont remplacés par les mots : « le septième échelon ».
« 2° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Ingénieur électronicien divisionnaire
des systèmes de la sécurité aérienne
« 1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
« Les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé.
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne
« Art. 5-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-3.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-4.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-5.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-6.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritime, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2018/2019
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : la case au croisement entre la colonne intitulée « PGEM » et la ligne intitulée « Le Guilvinec » comporte un « X ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2018, M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de trois ans.
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant nomination d'un rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2018, Mme Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de M. Edouard Crépey.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2018, Mme LEFEBVRE (Karine), épouse LEGRAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2018, Mme MOREL (Eloïse, Nathalie, Servane), épouse FREYEISEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2018, Mme RIVAL (Nathalie), épouse VAN ROBAIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DELEAGE et Maxime MIFSUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2018, Mme LECLERC (Pascale, Françoise, Marie, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Guillaume BABUSIAUX, notaires associés à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, Mme VURPILLAT (Léa, Marie, Joséphine) est nommée huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ABHuissier57 - Emmanuelle ROUBER » à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
Si l'accident de travail ne paraît devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, la caisse débitrice à la faculté de verser d'avance à la victime le montant des arrérages correspondant à la période d'incapacité prévue, sans préjudice de l'indemnisation due en cas d'aggravation de l'incapacité au cours de ladite période.
Au terme de cette période, les droits éventuels de la victime font, à sa demande, l'objet d'un nouvel examen par la caisse intéressée dont la décision sera susceptible de recours devant les commissions instituées par la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 relative au contentieux de la sécurité sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, Mme JULLIEN (Marie-Antonia, Monique, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, Mme VINHAS TOMÉ (Charlène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique NOTA CONSEILS S à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, l'arrêté en date du 22 octobre 2018 constatant la reprise de fonction de Mme TSAREWSKY (Nathalie, Emmanuelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DOMINIQUE SAVOURE, NOTAIRES (société civile titulaire d'un office notarial) à la résidence de Versailles (Yvelines) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme TSAREWSKY (Nathalie, Emmanuelle) », lire : « Mme TSAREWSKY (Nathalie, Emmanuelle), ayant pour nom d'usage TSAREWSKY-DE BOSSON ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, Mme PAYEN (Sandrine, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2018, Mme OZERAY (Sarah, Carole), épouse BRIQUET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Danièle RAFFIN-RENAND et Myriam MORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Jeoire (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Olivier NICOLETTA » à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
La société civile professionnelle « TEBOUL & Associés, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LAVILLAT (Achille, Charles, Edouard) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « TEBOUL & Associés, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
M. LAVILLAT (Achille, Charles, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « TEBOUL & Associés, Huissiers de Justice Associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 novembre 2018, l'assistante principale de service social dont le nom suit est nommée au choix et titularisée dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2019, à compter de sa date de prise de fonction :
Mme JAHED Dominique.
Les rentes attribuées pour une incapacité de travail qui ne dépasse pas le taux de 20 % pourront faire l'objet d'un rachat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 617 du code local des assurances sociales, après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du point de départ de la rente.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de réanimation en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 novembre 2018, l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité réanimation en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er août 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Réanimation médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Lire : « Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er août 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité réanimation en application des dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination d'une cheffe de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 octobre 2018, Mme Michèle Hourt-Schneider, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est nommée cheffe de mission de contrôle général économique et financier à compter du 29 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2018, M. Serge BERGAMELLI, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans, à compter du 12 novembre 2018.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant admission à la retraite, sur demande (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2018, M. Michel Rose, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2018, M. Hervé CHAZEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2019, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936, et des articles L.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 novembre 2018, M. Stéphane Robin, administrateur civil hors classe, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-directeur chargé de la première sous-direction à la direction du budget.
Décret du 13 novembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. LESCHI (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Didier LESCHI, préfet, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019.
Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture.
Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement d'enseignement technique agricole et un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique.
D'autres organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.
Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.
Sa durée est de trois à cinq ans.
Elle peut être prorogée.
Décret du 13 novembre 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. POUSSIER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II).
Décret du 13 novembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) - M. BERGUE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Michel BERGUE, administrateur général, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2018, M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet, placé en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des sous-préfets, et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2019.
Décision n° 81706 du 30 octobre 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) - session 2018 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2018, les deux candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, sont déclarés admis au concours OG RANG :
- Etesse Jean-Christophe ;
- Roigt Patrick.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 novembre 2018, sont nommés administrateurs et experts permanents du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
Représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation :
M. François SOUBEYRAND.
M. Philippe CANTET.
M. Jean-Louis MOULON.
Négoce :
M. Jean-Marc BRODBECK.
M. Henri GODRON.
Mme Nicole THUERY.
M. Christian LECLAIRE.
Mme Sophie MALINAS.
M. Jean-Hugues BELLAND.
Représentant de l'enseignement agricole supérieur :
Personnalités compétentes au titre des branches d'activités intéressées :
M. Jean CHAMPEIX.
Représentants du personnel technique :
M. Jean-François BLOCH-BERTHIE.
M. Jean-Louis CHAMBON.
- Experts permanents au titre des usagers ou activites connexes
Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 12 juillet 2018 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le onzième alinéa du préambule de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Le premier alinéa de l'article 8-3 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d'un accord national relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Les dispositions de l'accord national du 23 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L.
2° Le dernier alinéa de l'article 7.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3° Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions D.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 janvier 2018 à l'accord collectif de travail du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 19 avril 2018 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles participent aux programmes de développement agricole nationaux, régionaux et départementaux mis en oeuvre par l'ensemble des organismes maîtres d'oeuvre du développement agricole et rural.
Ils contribuent également à l'animation du milieu rural et au développement local.
Les actions de développement et d'animation sont financées par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents et au moyen des crédits ouverts par le conseil d'administration de l'établissement public local.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 juin 2018 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 9 janvier 2018 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Christian CARCAGNO
M. Jean-François GUILLOT
Mme Annie PODEUR
M. Philippe BUZZI
Mme Hélène MAGNIER
Mme Margot RENAULT
Mme Émilie MANCEAU-DARRIVERE
Au siège de conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire :
M. Jean-Philippe MARGUERON
Mme Claude REVEL
Mme Joëlle CRÉMAULT
Mme Stéphanie DAROS-PLESSIS
Décision n° 2018-AG-51 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-22 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Pointe.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Diamant.
Décision n° 2018-AG-54 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Trace Caribbean pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-21 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Les missions pédagogiques et éducatives des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles s'exercent dans le respect des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'agriculture.
Les projets pédagogiques qui sont établis dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national par le ministre de l'agriculture définissent notamment : 1° L'organisation en unités de formation, classes, groupes d'élèves, stagiaires ou apprentis ; 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement dont dispose l'établissement ; 3° La répartition des différentes séquences de formation ; 4° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ; 5° L'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique ; 6° Le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux ; 7° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'intention des élèves.
Décision n° 2018-AG-56 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-20 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-57 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 105 Canal Antilles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Antilles
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-06 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Antilles est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-58 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maranatha pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-64 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-60 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Music FM Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Music FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-59 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Music FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Barthélemy Gustavia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Barthélemy, Morne Vitet.
Décision n° 2018-AG-61 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio SOS « Sound of Saint-Martin » pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-63 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-62 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Sun Light pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM Music
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-61 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM Music est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-63 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropik FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropik FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-60 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropik FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-64 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Barth FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-65 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
L'association Radio Saint-Barth FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux l'annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Barth FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-AG-65 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin, Terres Basses.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie.
Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L.
Décision n° 2018-788 du 24 octobre 2018 modifiant la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Latina, Swigg, Beur FM, France Maghreb 2, Radio Orient, Vivre FM, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris.
La société Rmux a jusqu'au 22 novembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert du service de radio dénommé Vivre FM sur le multiplex qu'elle opère.
Décision n° 2018-789 du 24 octobre 2018 modifiant la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Antinea Radio, Africa n° 1, Radio Courtoisie et Phare FM dans la zone de Paris.
La société France Multiplex a jusqu'au 22 novembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert du service de radio dénommé Vivre FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie)
L'emploi de directeur régional adjoint ou de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Occitanie est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La résidence administrative de l'emploi est située à Toulouse, mais chaque directeur adjoint est amené à travailler indifféremment sur les 2 sites de Toulouse et de Montpellier.
La DREAL Occitanie est composée de près de 850 agents, localisée sur 2 sites principaux et comprenant 7 unités départementales.
La région compte 13 départements et plus de 5,8 millions d'habitants.
La nouvelle région présente toute la gamme des enjeux d'une DREAL, avec :
- une sensibilité particulière sur la ressource en eau (gestion quantitative, nitrates, phyto), les transports et le désenclavement, la paupérisation (chômage, logement), les risques (inondation, érosion marine, feux, industrie, aprés-mine) ;
- mais aussi une grande richesse par sa biodiversité, un monde rural en reconversion, des zones de montagne, un littoral et un monde agricole très dynamique.
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité du directeur régional, il ou elle dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités de celui-ci qu'il est amené à représenter et à suppléer en toutes circonstances.
Sans se substituer aux directeurs « métiers » de la DREAL, il ou elle se verra confier le suivi de plusieurs grandes thématiques, des dossiers transversaux, l'animation de stratégies.
Le ou la titulaire de cet emploi sera, comme ses trois collègues, référents sur plusieurs départements de façon à apporter aux côtés du directeur régional, une offre robuste, rapide et généraliste aux préfets de départements.
La DREAL étant bi-site, sur un territoire étendu, le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe devra assurer une présence sur les 2 sites et conserver le contact avec nos partenaires de terrain, les directions départementales des territoires, les collectivités, et les organisations socioprofessionnelles.
Il ou elle fait partie de l'équipe de direction et disposera d'une large autonomie.
Expérience de direction souhaitée.
Les qualités attendues du ou de la titulaire sont la loyauté, la capacité à animer et à s'intégrer dans une équipe en y apportant harmonieusement son expérience et sa personnalité.
Il ou elle sera confronté à de fortes pressions qu'il faudra résoudre par la prise en compte de la somme des enjeux.
Prenant toujours de la hauteur, il ou elle devra placer son action dans les valeurs de notre administration : respect, intérêt général, réalisme, anticipation et professionnalisme.
Les renseignements seront pris auprès de M. Didier KRUGER, DREAL Occitanie (téléphone : 05-62-30-26-22) et de M. Laurent PAILLARD, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologie et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique, à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à la tarification des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) JARVIK 2000 visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société IST CARDIOLOGY Sarl, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF en € TTC à compter du 01/01/2019
PLV en € TTC à compter du 01/01/2019
Arrêté du 13 novembre 2018 relatif à l'organisation en 2019 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 novembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2019, est fixé à 62.
Décret n° 2018-988 du 13 novembre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015 (1), et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 9 novembre 2015 (2)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 9 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI RELATIF À L'EMPLOI RÉMUNÉRÉ DES PERSONNES À CHARGE DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE, SIGNÉ À PARIS LE 8 JUIN 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, ci-dessous dénommés « les Parties »,
Se référant aux conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires,
Considérant l'intérêt de permettre aux membres de famille dont le personnel des missions diplomatiques et représentations consulaires envoyé en mission officielle sur le territoire de l'autre Partie a la charge, d'exercer librement des activités rémunérées, sur la base d'un traitement réciproque,
Souhaitant faciliter l'exercice d'une activité rémunérée desdits membres de famille dans l'Etat accréditaire,
Les personnes à charge du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif d'une Partie affecté dans une mission officielle de leur Gouvernement dans l'autre Partie, sont autorisées à exercer une activité rémunérée dans l'Etat accréditaire, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit Etat, sous réserve qu'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de leur profession, une fois obtenue l'autorisation correspondante, conformément à ce qui est prévu dans le présent Accord.
a) Par « missions officielles », les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des deux Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ;
b) Par « membre d'une mission officielle », le personnel de l'Etat accréditant qui n'est pas résident permanent dans l'Etat accréditaire, et qui occupe des fonctions officielles dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une représentation permanente de l'Etat accréditant dans l'autre Etat ;
c) Par « personnes à charge » :
Pour la France : le ou la conjoint (e) marié (e) ou lié (e) par un contrat d'union légale disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française ;
Pour le Chili : les conjoints ou les partenaires unis civilement par un pacte d'union civile ;
Les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents ainsi que ceux âgés de moins de 25 ans qui poursuivent des études dans des établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat accréditaire ;
Les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'Etat accréditaire ;
d) Par « activité rémunérée », toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'Etat accréditaire.
a) L'embauche d'une personne à charge pour exercer une activité rémunérée dans l'Etat accréditaire dépend de l'autorisation fournie au préalable par les autorités compétentes, à travers une demande envoyée au nom de la personne à charge, par son ambassade, au ministère des Affaires étrangères de l'Etat accréditaire.
La demande doit préciser l'activité salariée que la personne à charge souhaite exercer, les coordonnées de l'employeur potentiel et toute information sollicitée lors des démarches et dans les formulaires de l'autorité respective, dont le niveau du salaire envisagé.
Les autorités compétentes de l'Etat accréditaire, après avoir vérifié si la personne à charge remplit les conditions nécessaires définies dans le présent Accord, informent officiellement l'ambassade de l'Etat accréditant, à travers le ministère des Affaires étrangères de l'Etat accréditaire, que la personne à charge est autorisée à exercer une activité salariée, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat accréditaire.
b) Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, l'ambassade fournit aux autorités compétentes de l'Etat accréditaire la preuve que la personne à charge et son employeur se conforment aux obligations que leur impose la législation de l'Etat accréditaire relative à la protection sociale.
c) Dans le cas où la personne à charge souhaite changer d'employeur après avoir reçu un permis de travail, elle doit présenter une nouvelle demande d'autorisation.
d) L'autorisation d'exercer une activité salariée ne signifie pas que la personne à charge est exemptée de toute exigence, procédure ou obligation qui s'appliquerait normalement à cet emploi, que celui-ci soit associé à des caractéristiques personnelles, à des diplômes ou qualifications professionnelles ou autre.
Dans le cas de professions « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, la personne à charge n'est pas dispensée de satisfaire ceux-ci.
e) L'autorisation peut être rejetée dans les cas où, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, seuls des ressortissants de l'Etat accréditaire peuvent être embauchés.
f) Les dispositions du présent Accord n'impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les deux Parties.
g) L'autorisation d'occuper un emploi, accordée à une personne à charge d'un agent, cesse à la date de la fin des fonctions de celui-ci, ou, le cas échéant, dès que le bénéficiaire cesse d'avoir la qualité de personne à charge.
h) Par référence au paragraphe précédent, il est cependant tenu compte du délai raisonnable visé à l'article 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
L'activité rémunérée exercée conformément aux dispositions du présent Accord n'autorise ni ne donne le droit aux personnes à charge de continuer à résider sur le territoire de l'Etat accréditaire, ni ne les autorise à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans ledit Etat, après que l'autorisation a expiré.
Dans le cas des personnes à charge bénéficiant d'une immunité de juridiction civile ou administrative de l'Etat accréditaire conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 ou à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, cette immunité ne s'applique pas dans le cas d'un acte ou d'une omission réalisés lors de l'activité rémunérée que celle-ci soit régie par la juridiction civile ou administrative de l'Etat accréditaire.
Il en va de même pour l'immunité d'exécution qui ne s'applique pas en cas d'action civile ou administrative liée à ces activités professionnelles pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de ces personnes ou de leur demeure.
Dans le cas des personnes à charge bénéficiant d'une immunité de juridiction pénale de l'Etat accréditaire conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, ou conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, ou tout autre texte international applicable :
a) les dispositions relatives à l'immunité de juridiction pénale de l'Etat accréditaire continuent d'être appliquées dans le cas d'un acte réalisé lors de l'activité professionnelle ;
b) cependant, dans le cas de délits graves commis dans le cadre de l'activité professionnelle, sur demande écrite de l'Etat accréditaire, l'Etat accréditant doit considérer sérieusement la demande de renonciation à l'immunité de juridiction pénale de l'Etat accréditaire de la personne à charge impliquée ;
c) la renonciation à l'immunité de juridiction pénale n'est pas considérée comme pouvant s'étendre à l'exécution de la sentence.
Pour cela, une renonciation spécifique est nécessaire.
Dans de tels cas, l'Etat accréditant étudie sérieusement la renonciation à cette immunité.
a) Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, et conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, les personnes à charge sont soumises à la législation applicable en matière d'imposition et de sécurité sociale de l'Etat accréditaire pour tout ce qui concerne leur activité rémunérée dans cet Etat.
b) La personne qui a sollicité et obtenu formellement une autorisation de travail auprès de l'Etat accréditaire cesse, à compter de la date de cette autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, par l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou par les accords de siège des organisations internationales.
c) La personne à charge autorisée à exercer une activité rémunérée dans le cadre du présent Accord peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l'Etat accréditaire.
Dans le cas d'une activité rémunérée non salariée, les demandes des personnes à charge désireuses d'exercer ce type d'activité professionnelle sont examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l'Etat accréditaire.
Dans le cas où la personne à charge souhaite changer d'activité rémunérée non salariée, elle doit présenter une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 3 du présent Accord.
Tout différend lié à l'application ou l'interprétation du présent Accord est réglé à l'amiable par des consultations ou des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de la dernière des notifications reçue par laquelle l'une des Parties communique à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel écrit des Parties.
Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article et font partie intégrante du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur pour une durée indéterminée.
Cependant, chacune des Parties peut à tout moment notifier à l'autre au moins six mois à l'avance par écrit et par la voie diplomatique son intention de le dénoncer.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la validité ni la durée des autorisations d'exercer une activité salariée ou non salariée, jusqu'à l'échéance de ces autorisations, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent Accord, sauf accord exprès des Parties.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE RELATIF À L'EMPLOI SALARIÉ DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE, SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, ci-dessous dénommés « les Parties »,
souhaitant faciliter l'exercice d'une activité professionnelle salariée desdits membres de famille dans l'Etat de résidence,
Autorisation de se consacrer à des activités salariées
Les personnes à charge du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif affecté dans une mission officielle de leur Gouvernement dans l'autre Etat sont autorisées à exercer une activité professionnelle salariée dans l'Etat d'accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit Etat, sous réserve qu'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de leur profession, une fois obtenue l'autorisation correspondante, conformément à ce qui est stipulé dans cet Accord.
b) Par « membre d'une mission officielle », le personnel de l'Etat d'envoi, qui n'est ni ressortissant, ni résident permanent dans l'Etat de résidence, et qui occupe des fonctions officielles dans une mission diplomatique, d'une représentation consulaire ou d'une représentation permanente de l'Etat d'envoi dans l'autre Etat.
c) Par « personne à charge » :
Le conjoint ou le partenaire lié par un contrat d'union légale, titulaire d'un titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française (pour la France) et par le Ministère des Relations extérieures de l'Etat plurinational de Bolivie (pour la Bolivie) en conformité avec les lois en vigueur dans le pays d'accueil.
Les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures reconnus par chaque Etat.
Les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'Etat d'accueil.
d) Par « activité professionnelle salariée », toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'Etat d'accueil.
a) L'embauche d'une personne à charge pour exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée dans l'Etat de résidence est soumise à une autorisation préalable des autorités compétentes, après saisine par note verbale par l'Ambassade ou le Protocole de l'Organisation internationale, du Protocole du ministère des Affaires étrangères de l'Etat de résidence d'une demande pour la personne à charge.
La demande doit préciser l'activité professionnelle que la personne à charge souhaite exercer, les coordonnées de l'employeur potentiel et toute information sollicitée lors des démarches et dans les formulaires de l'autorité respective, dont le niveau du salaire envisagé.
Les autorités compétentes de l'Etat de résidence, après avoir vérifié si la personne à charge remplit les conditions nécessaires définies dans le présent Accord, tout en prenant en compte la législation interne en vigueur, informent le Protocole, qui le notifie par note verbale à l'Ambassade ou au Protocole de l'Organisation internationale concernée, de l'autorisation donnée à la personne à charge d'exercer une activité professionnelle salariée, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat de résidence.
b) Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle, l'ambassade fournit aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil la preuve que la personne à charge et son employeur se conforment aux obligations que leur impose la législation de l'Etat d'accueil relative à la protection sociale.
d) Dans le cas où la personne à charge souhaite changer d'activité rémunérée non salariée, elle doit présenter une nouvelle demande d'autorisation.
e) L'autorisation d'exercer une activité professionnelle ne signifie pas que la personne à charge est exemptée de toute exigence, procédure ou obligation qui s'appliquerait normalement à cet emploi, que celui-ci soit associé à des caractéristiques personnelles, à des diplômes ou qualifications professionnelles ou autre.
f) L'autorisation peut être rejetée dans les cas où, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, seuls des ressortissants de l'Etat de résidence peuvent être embauchés.
g) Les dispositions du présent Accord n'impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les deux Etats.
h) L'autorisation d'occuper un emploi, accordée à une personne à charge d'un agent, cesse à la date de la fin des fonctions de celui-ci, ou, le cas échéant, dès que le bénéficiaire cesse d'avoir la qualité de personne à charge.
Il est cependant tenu compte du délai raisonnable visé à l'article 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
L'activité professionnelle exercée conformément aux dispositions du présent Accord n'autorise ni ne donne le droit aux personnes à charge de continuer à résider sur le territoire de l'Etat d'accueil, ni ne les autorise à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans ledit Etat, après que l'autorisation a expiré.
Immunités civiles ou administratives
Dans le cas des personnes à charge bénéficiant d'une immunité de juridiction civile ou administrative de l'Etat de résidence, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 ou à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, cette immunité ne s'applique pas lorsque l'acte ou l'omission sont réalisés lors de l'activité professionnelle et si celle-ci est régie par la juridiction civile ou administrative de l'Etat de résidence.
Il en va de même pour l'immunité d'exécution qui ne s'applique pas en cas d'action liée à cette activité professionnelle.
Immunité pénale
Dans le cas des personnes à charge bénéficiant d'une immunité de juridiction pénale de l'Etat de résidence conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, ou conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, ou tout autre texte international applicable :
a) Les dispositions relatives à l'immunité de juridiction pénale de l'Etat de résidence continuent d'être appliquées dans le cas d'un acte réalisé lors de l'activité professionnelle.
b) Cependant, dans le cas de délits graves commis dans le cadre de l'activité professionnelle salariée, sur demande écrite de l'Etat de résidence, l'Etat d'envoi devra considérer sérieusement la levée de l'immunité de juridiction pénale de la personne à charge impliquée.
c) La renonciation à l'immunité de juridiction pénale ne vaut pas renonciation à l'immunité d'exécution, qui doit faire l'objet d'une renonciation spécifique.
Dans de tels cas, l'Etat accréditant étudiera sérieusement la renonciation à ces immunités.
Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, et conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, les personnes à charge sont soumises à la législation applicable en matière d'imposition et de sécurité sociale de l'Etat de résidence pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle salariée dans cet Etat.
Exercice d'une activité non salariée
Dans le cas d'une activité rémunérée non salariée, les demandes des personnes à charge désireuses d'exercer ce type d'activité professionnelle sont examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l'Etat d'accueil.
Tout différend lié à l'application ou l'interprétation du présent Accord est réglé par des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
Entrée en vigueur, durée et fin
Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se communiquent l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires pour son approbation.
Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel des Parties.
La modification entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée.
Cependant, il pourra à tout moment être dénoncé par l'une des Parties, par écrit, par voie diplomatique.
Dans ce cas, il cessera d'être en vigueur six (6) mois après la date de la Note de dénonciation.
Fait à Paris, le 9 novembre 2015, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie : DAVID CHOQUEHUANCA CESPEDES
Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1)
Le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, SIGNÉ À STRASBOURG LE 2 OCTOBRE 2013
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »), signataires du présent protocole,
Vu les dispositions de la Convention, notamment l'article 19 établissant la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée « la Cour ») ;
Considérant que l'extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera l'interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité ;
Vu l'avis n° 285 (2013) adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 juin 2013,
Les plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, telles que désignées conformément à l'article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d'une affaire pendante devant elle.
La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d'avis et produit les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l'affaire pendante.
Un collège de cinq juges de la Grande Chambre se prononce sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif au regard de l'article 1er.
Tout refus du collège d'accepter la demande est motivé.
Lorsque le collège accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif.
Le collège et la Grande Chambre, visés aux paragraphes précédents, comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande.
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande ont le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
Le président de la Cour peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter toute autre Haute Partie contractante ou personne à présenter également des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
Les avis consultatifs sont motivés.
Si l'avis consultatif n'exprime pas, en tout ou en partie, l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
Les avis consultatifs sont transmis à la juridiction qui a procédé à la demande et à la Haute Partie contractante dont cette juridiction relève.
Les avis consultatifs sont publiés.
Les avis consultatifs ne sont pas contraignants.
Les Hautes Parties contractantes considèrent les articles 1er à 5 du présent protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.
Le présent protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par :
a) la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
b) la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le protocole conformément aux dispositions de l'article 7.
Pour toute Haute Partie contractante à la Convention qui exprimera ultérieurement son consentement à être liée par le présent protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être liée par le protocole conformément aux dispositions de l'article 7.
Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent protocole au titre de l'article 57 de la Convention.
Chaque Haute Partie contractante à la Convention indique, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, quelles juridictions elle désigne aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, du présent protocole.
Cette déclaration peut être modifiée à tout moment de la même manière.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention :
c) toute date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 8 ;
d) toute déclaration faite en vertu de l'article 10 ; et
e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent protocole.
Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.
Déclaration de la France :
Conformément à l'article 10 du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Gouvernement français déclare que les juridictions désignées aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
M. le contre-amiral Denis Bertrand, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
M. le contre-amiral Gilles Boidevezi, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions ;
M. le contre-amiral Benoît Duchenet, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
M. le contre-amiral Nicolas Vaujour, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Thierry Durteste, sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Laurent Sudrat, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans et programmes » ;
M. le capitaine de vaisseau Eric Vernet, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances » ;
M. le capitaine de vaisseau Eric Vernet, officier préparation des forces, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Bruno Royer de Véricourt, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », à l'exception de ses fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de la marine.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de la marine, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et de tous ordres de recettes.
M. le capitaine de vaisseau Laurent Bechler, chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Hugues Jardin, adjoint au chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau ;
M. le capitaine de frégate Claude Harrois, chef de section au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces » ;
M. le capitaine de frégate Henri d'Alençon, chef de section au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
M. le commissaire de 1re classe François Hum, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la perception des recettes non fiscales de recouvrement de créances auprès de tiers ;
M. Gaëtan Perrocheau, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces ».
163-2 du code de la sécurité sociale pour MODAFINIL MYLAN PHARMA figure en annexe II du présent arrêté.
MODAFINIL MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE MODAFINIL
MODAFINIL MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés (B/30) CIP : 34009 301 516 5 5 (laboratoires MYLAN SAS)
MODAFINIL MYLAN PHARMA est un médicament éveillant, indiqué dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie chez l'adulte.
MODAFINIL MYLAN PHARMA est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
La prescription de MODAFINIL MYLAN PHARMA ne sera envisagée qu'après une évaluation complète de la somnolence excessive du patient et uniquement chez les patients pour lesquels un diagnostic de narcolepsie a été posé conformément à la classification internationale des troubles du sommeil (ICSD2 - International Classification of Sleep Disorders).
Préalablement à la prescription de MODAFINIL MYLAN PHARMA, il convient :
Laboratoire titulaire de l'AMM : MYLAN SAS
Avis de la CT, consultables sur le site de la HAS :
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2019 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er janvier 2020 par l'annexe B du présent arrêté.
LOJUXTA 10 mg (lomitapide), gélules (B/28) (laboratoires AMRYT PHARMACEUTICALS DAC)
« Antirétroviraux », le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié :
ABACAVIR MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé sécable
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Sont électeurs et éligibles tous les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants ou apprentis des centres de l'établissement public local.
Chaque parent d'élève, d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale.
Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans l'établissement.
Décret du 13 novembre 2018 portant classement de la commune de Péone (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 novembre 2018, la commune de Péone (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 13 novembre 2018 portant classement de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 novembre 2018, la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 13 novembre 2018 portant classement de la commune de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 novembre 2018, la commune de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
L'expérimentation mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2018-771 susvisée est ouverte à l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 décembre 2022.
Seule une entreprise agréée en qualité d'entreprise adaptée peut être candidate à l'expérimentation.
Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités prévus par le cahier des charges national de l'expérimentation approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Sur chaque candidature, le préfet de région rend un avis qu'il transmet à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au comité de suivi de l'expérimentation.
Ce dernier procède à l'examen des dossiers de candidature et des avis formulés par le préfet de région et adresse au ministre chargé de l'emploi des propositions en vue de l'établissement de la liste des entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation.
Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de l'emploi au titre de chaque période couverte par l'appel à candidature.
- Lorsqu'une entreprise adaptée est retenue pour mettre en œuvre l'expérimentation, un avenant au contrat mentionné à l'article L.
5213-13 du code du travail est conclu pour une durée qui ne peut excéder ni la durée de l'agrément existant, ni le terme de l'expérimentation fixé au 31 décembre 2022.
Les stipulations financières de cet avenant sont annuelles et révisées chaque année dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
- Cet avenant est établi au plus tard quinze jours à compter de la publication de la liste des entreprises habilitées à mettre en œuvre l'expérimentation.
1° Le nombre de postes ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article 5 ;
2° Les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics et privés dans des conditions adaptées ;
3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés embauchés ;
4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de l'avenant relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation.
- Les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation peuvent recruter et déployer leurs moyens d'accompagnement à compter de la conclusion de l'avenant mentionné au I.
- Le préfet de région contrôle l'exécution de l'avenant conclu au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation.
L'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de l'avenant et la réalité des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de l'avenant conclu pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le préfet de région informe l'entreprise adaptée par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant.
L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations.
Le préfet de région demande le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet de région résilie l'avenant après avoir observé la procédure prévue au présent article.
- En cas de résiliation de l'avenant dans les conditions prévues au I, les contrats de travail en cours, conclus en application du 1° de l'article L.
1242-3 du code du travail, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Pour ces contrats de travail, l'entreprise adaptée ne bénéficie d'aucune aide financière de l'Etat.
L'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation transmet un bilan annuel d'activité précisant, pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3 du code du travail, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes, comportant notamment les mentions suivantes :
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
- L'embauche, par l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation, de travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles, sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière de l'Etat.
Cette aide contribue à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l'emploi des travailleurs handicapés.
Elle est attribuée dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
1° Le montant annuel socle de l'aide est fixé à 10 363 euros par poste de travail occupé à temps plein.
Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés au 3°.
3° Le montant de la part modulée est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte :
- des caractéristiques des personnes embauchées en contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L.
- des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ;
- des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation.
- Une aide minorée est versée à l'entreprise adaptée lorsqu'elle est tenue, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L.
Il tient compte de la durée du travail applicable ou à la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail.
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Le montant socle est revalorisé chaque année à compter du 1er janvier 2019 en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet, versée par l'Etat.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée en deux étapes :
- Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport intermédiaire d'évaluation est remis au ministre chargé de l'emploi ;
- Au terme de l'expérimentation, un rapport final d'évaluation est présenté au ministre chargé de l'emploi en vue de sa transmission au Parlement.
Un comité scientifique est chargé de l'évaluation indépendante de l'expérimentation à laquelle collabore le comité de suivi de l'expérimentation.
Le comité scientifique est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées.
L'évaluation mesure l'impact de l'expérimentation sur l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies, ainsi que les conséquences sur les finances publiques soit :
- par une évaluation contrefactuelle comparant les résultats obtenus au regard de la situation des travailleurs reconnus handicapés non bénéficiaires de l'expérimentation ;
- par une analyse du changement, comprenant une évaluation de mise en œuvre, mesurant la contribution de chaque action aux résultats.
Cette évaluation mobilise les instruments adaptés de nature quantitative ou qualitative et en particulier une analyse de la performance s'appuyant sur les données de suivi mises en œuvre.
Elle porte également une attention particulière à la soutenabilité de la généralisation éventuelle de l'expérimentation.
Les rapports d'évaluation comportent notamment les indications suivantes :
1° Les caractéristiques des travailleurs reconnus handicapés embauchés et de leur contrat de travail ;
2° La nature, l'objet et la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel de ces bénéficiaires ;
3° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés qui ne sont plus employés par les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »
Le cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » est approuvé (1).
Après l'article 7 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Alexandra Masset, adjointe administrative, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 190 009 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 190 009 € en titre 2 et de 1 équivalent temps plein travaillé (ETPT), du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Le décret regroupe deux transferts en gestion 2018 :
- la constitution de l'équipe du délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés nécessite le transfert d'un emploi (1 ETPT) du ministère des solidarités et de la santé (programme 124) vers le ministère de l'Intérieur (programme 216) valorisé à 90 009 € dont 70 930 € HCAS et 19 079 € sur le CAS ;
- l'Etat a entériné le versement d'une subvention à partir des crédits du ministère des Sports (programme 219) pour soutenir l'activité du nouveau Centre du sport et de la jeunesse de Corse.
Le ministère des solidarités et de la santé (programme 124) participe à ce financement à hauteur de 100 000 € transférés sur le programme 219.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles L.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 276 769 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 169 875 € en titre 2 et de 4 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 4 programmes à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Le présent décret correspond à cinq mouvements distincts.
Trois mouvements pour un total de 106 894 € en AE et en CP sont destinés à répondre à l'appel de fonds du Ministère des Outre-mer pour faire face aux dépenses des Assises des Outre-mer lancées le 4 octobre 2017.
Les transferts à destination du programme 138 sont répartis comme suit : 35 600 € en AE et en CP en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ; 35 600 € en AE et en CP en provenance du programme 147 « Politique de la ville » ; 35 694 € en provenance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Un quatrième mouvement de 226 327 € en AE et en CP en titre 2 et de 5 ETPT en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 112 est destiné à la gestion des fonctions marché et frais de déplacement.
Un cinquième mouvement de 56 452 € en AE et en CP et 1 ETPT en provenance du programme 112 à destination du programme 129 est réalisé suite à la reprise en gestion statutaire d'un agent du CGET au sein des services du Premier ministre.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 60 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 60 000 € en titre 2, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».
Ce décret est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres programmes pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre des délégués du préfet.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 508 101 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 409 584 € en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce projet de décret synthétise six mouvements distincts.
Le premier mouvement, de 1 352 472 € en AE et 1 253 955 € en CP, s'effectue du programme 178 vers le programme 212.
Il comprend trois mesures distinctes :
- à hauteur de 925 684 € en AE et 827 167 € en CP, pour le remboursement complémentaire de dépenses relatives à la modernisation du système informatique de gestion de la logistique embarquée « SIGLE » ;
- à hauteur de 283 788 € en AE et en CP, au titre du remboursement de dépenses de renouvellement de matériels bureautiques par la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- pour 143 000 € en AE et en CP, au titre du remboursement pour le subventionnement de l'école cycliste de l'armée de Terre.
- pour 3 858 000 € en AE et en CP, au financement de la mise en œuvre de l'avenant du programme Contact (communications numériques tactiques et de théâtre).
Ce programme est destiné à équiper les armées de postes de radio de nouvelle génération ;
- pour 3 600 000 € en AE et en CP, au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) de dépenses liées à la fourniture de bouées acoustiques passives omnidirectionnelles de type OTAN dans le cadre d'un marché dans le domaine de la lutte anté sous-marine.
Il est destiné à hauteur de 572 104 € en CP uniquement, au remboursement de la participation du programme 144 au financement du système API-PNR portant sur des données de réservation et d'embarquement de tous les passagers aériens.
Le quatrième mouvement, du programme 144 vers le programme 178, correspond pour 1 711 635 € en AE et en CP, au financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.
Le cinquième mouvement, du programme 212 vers le programme 178, est destiné à hauteur de 68 971 € en AE et en CP au remboursement de dépenses de matériels de téléphonie et d'informatique.
Le sixième mouvement s'effectue à hauteur de 233 400 € en AE et en CP du programme 146 vers le programme 178.
Il correspond au financement de dépenses de gardiennage du radar situé sur site de Lyon Mont Thou (69).
Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2017 susviséest complété par les mots : « et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ».
L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre chargé de l'éducation et des universités pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public relevant de ce dernier lorsque des orientations ou des options agricoles y sont instituées.
Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa collaboration au fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, notamment en ce qui concerne le personnel d'enseignement général.
Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole public dépendant du ministre chargé des universités sont soumis à l'avis du comité de coordination prévu à l'article R.
814-25 et à celui du ministre de l'agriculture.
Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
1° Au premier alinéa, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
2° Au b du 1°, les mots : « le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris territorialement compétent », sont supprimés ;
« c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ; ».
L'article 54 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret.
Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant.
La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police.
Au premier alinéa, après les mots : « sur le territoire de la ville de Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
Chaque occurrence des mots : « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots : « le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou ».
Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé, les mots : « quatre journées de formation » sont remplacés par les mots : « une formation régulière minimale de quatre jours ».
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
CRS n° 14 pour UMZ et DUMZ Cenon
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 25 octobre 2018 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 25 octobre 2018, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Atelier international du Grand Paris » en date du 5 janvier 2018 est approuvé.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement.
La dénomination du groupement est « Europe des projets architecturaux et urbains » (EPAU).
Le groupement a pour objet la mise en œuvre et l'expérimentation, à l'échelle nationale, d'actions de recherche, de développement de valorisation et d'animation des réseaux de professionnels de la ville, de l'architecture et du cadre bâti.
- L'Etat, représenté par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de l'urbanisme ;
- L'association « Europan France ».
Le siège du groupement est fixé au Plan urbanisme construction architecture, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du 25 novembre 2010, le groupement a été prorogé jusqu'au 2 mai 2020.
La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre en charge du budget.
Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publics.
Règles de responsabilité des membres entre eux à l'égard des tiers
Le groupement est administré par une assemblée générale composée de l'ensemble des membres.
- association Europan France 15 % ;
Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 25 octobre 2018, le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 25 octobre 2018, le département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2018 autorisant la Comédie-Française à la recapitalisation du Studio-Théâtre
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 30 octobre 2018, la Comédie-Française est autorisée, à compter du 19 juillet 2018, à transformer une créance de 100 000 € (cent mille euros) rattachée, en une souscription à l'augmentation du capital de la société anonyme du « Studio-Théâtre » pour le même montant.
Arrêté du 2 novembre 2018 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de sélection chargés du recrutement des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi de professeur ou de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture créé ou déclaré vacant dans ces écoles.
Un comité de sélection peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'un même corps et d'un même champ disciplinaire.
Le comité de sélection examine les candidatures des postulants sur un emploi de professeur ou de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture par voie de mutation, de détachement et par concours.
Le comité de sélection vérifie les aptitudes du candidat à remplir les fonctions requises pour chaque poste ouvert, en cohérence avec le projet pédagogique et scientifique de l'établissement.
Les candidats aux concours de professeur et de maître de conférences doivent être inscrits préalablement sur une liste de qualification prévue aux articles 30 et 47 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018.
Par délibération, le conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés indique le ou les postes pour lesquels est constitué le comité de sélection, fixe le nombre de membres du comité compris entre 8 et 20, et arrête le règlement du comité.
Les membres des comités de sélection sont des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ou des personnels assimilés.
Le nombre d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés extérieurs à l'établissement est égal ou supérieur à la moitié des membres.
Le nombre de spécialistes du champ disciplinaire concerné par le recrutement est égal ou supérieur à la moitié des membres.
Le conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs établit la liste de noms des membres du comité de sélection et place en tête de liste les noms des membres du comité qui exerceront les fonctions de président et de vice-président appelé à suppléer le président en cas d'absence.
Les comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Le directeur nomme les membres du comité de sélection sur proposition du conseil pédagogique et scientifique réuni en formation restreinte.
La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début des travaux du comité.
Le directeur est garant de la régularité des opérations de recrutement.
Le directeur ou son représentant assiste au comité de sélection.
La composition du comité de sélection peut être modifiée suite à la démission ou l'impossibilité de siéger d'un ou plusieurs membres tant que le comité n'a pas commencé ses travaux.
La nomination des nouveaux membres doit respecter la procédure prévue aux articles 2 et 3.
Un comité de sélection peut être commun à plusieurs écoles d'architecture.
Il peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'un même corps et d'un même champ disciplinaire.
Dans ce cas, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de ces établissements sont considérés pour la constitution du comité de sélection comme faisant partie d'un même établissement.
Lorsqu'un conseil pédagogique et scientifique constate que le nombre de spécialistes du champ disciplinaire pour un recrutement est insuffisant pour constituer un comité de sélection au sein de l'établissement où le poste est à pourvoir, le directeur de l'école fait appel à d'autres établissements d'enseignement supérieur pour constituer un comité de sélection commun.
Un comité de sélection commun est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils pédagogiques et scientifiques réunis en formation restreinte des établissements concernés dans les conditions de l'article 2.
Les directeurs concernés nomment les membres du comité dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Le règlement du comité de sélection prévoit notamment les modalités de fonctionnement du comité, les modalités d'étude des candidatures et d'audition des candidats qui peut prendre la forme d'une mise en situation professionnelle.
Le règlement est public.
Il est transmis à chaque membre du comité et communiqué aux candidats.
Le comité de sélection siège valablement si au moins la moitié de ses membres est présente, parmi lesquels la moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement et la moitié au moins de membres du champ disciplinaire.
Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférences ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Le conseil pédagogique et scientifique s'assure que les conditions techniques sont assurées pour inscrire cette disposition au règlement intérieur du comité.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement que si le nombre des membres physiquement présent est au moins égal à quatre.
Un membre absent lors de l'examen des candidatures ou lors de l'audition d'un ou de plusieurs candidats ne peut participer aux délibérations.
Pour chaque candidat remplissant les conditions de recevabilité, le président du comité de sélection désigne deux rapporteurs, en veillant à respecter une répartition équilibrée entre les membres de l'établissement et les membres extérieurs, ainsi qu'entre les membres spécialistes du champ disciplinaire et les membres non spécialistes.
Les rapporteurs établissent et présentent distinctement pour chaque candidat leur rapport.
Au vu des rapports présentés pour chaque candidat, le comité de sélection se réunit et établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.
Les motifs pour lesquels leur candidature n'est pas retenue pour cette audition sont communiqués aux candidats qui en font la demande.
Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du comité est prépondérante.
Les votes peuvent être à main levée ou à bulletin secret, sauf dans le cadre d'une visioconférence où seul le vote à main levée est autorisé.
Le comité de sélection émet un avis motivé sur chaque candidature.
Il émet également un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient.
Dans l'hypothèse d'un comité de sélection constitué pour plusieurs emplois, le comité de sélection commun établit ces deux avis pour chaque poste.
Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.
Pour le détachement s'applique la procédure prévue aux articles 8 et 9.
Pour la mutation, le comité de sélection auditionne les candidats, sauf inadéquation manifeste entre les caractéristiques de l'emploi à pourvoir et les qualités scientifiques et pédagogiques requises, et il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9.
Parmi ces candidats, ceux qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont classés par le comité de sélection sur la liste qu'il arrête.
Le directeur transmet la liste des candidats retenus par ordre de préférence, ainsi que les avis, au conseil d'administration et au ministre chargé de l'architecture.
Le comité de sélection met fin à son activité dès qu'il a rendu un avis sur le ou les emplois pour lesquels il a été constitué.
Le secrétaire général et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux procédures disciplinaires prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un enseignant-chercheur des écoles nationales supérieures d'architecture qui contrevient par ses actes et son comportement aux obligations de sa fonction.
La procédure disciplinaire ne peut porter atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et la recherche.
Il est créé dans chaque école nationale supérieure d'architecture une section disciplinaire compétente pour les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
La section disciplinaire comprend deux collèges :
- un collège de quatre professeurs ou assimilés ;
- un collège de quatre maîtres de conférences ou assimilés.
La section disciplinaire tend à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Chaque section disciplinaire est constituée dans les conditions suivantes :
1° Les membres de la section disciplinaire sont élus par le conseil pédagogique et scientifique en formation restreinte et en son sein au scrutin uninominal à deux tours.
Quand les membres du conseil pédagogique et scientifique appartenant à un ou deux des collèges définis à l'article 2 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu audit article, ils sont d'office membres de cette section.
Lorsque, après application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'un ou l'autre des collèges, les membres du conseil pédagogique et scientifique complètent le ou les collèges en élisant au scrutin majoritaire à deux tours des enseignants-chercheurs membres de l'établissement faisant acte de candidature, ou à défaut des enseignants-chercheurs ou assimilés faisant acte de candidature issus des conseils chargés de la pédagogie ou de la recherche d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
2° Les membres du conseil pédagogique et scientifique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.
Ces membres demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les membres de la section disciplinaire qui cessent de faire partie du conseil pédagogique et scientifique pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
Les membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
Le président de la section disciplinaire est élu parmi les professeurs ou assimilés élus de la section disciplinaire au scrutin uninominal à deux tours.
Un suppléant au président est élu dans les mêmes conditions.
Les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.
Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'enseignant-chercheur exerce ses fonctions, cet établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans une école nationale supérieure d'architecture, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions au moment de l'ouverture de la procédure.
Les poursuites sont engagées par le directeur de l'établissement qui saisit le président de la section disciplinaire par une lettre mentionnant le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits reprochés.
Le président de la section disciplinaire réunit la section disciplinaire qui comprend au moins quatre membres.
La formation disciplinaire compétente pour les professeurs comprend uniquement les professeurs ou personnels assimilés.
Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les professeurs et maîtres de conférences ou personnels assimilés des écoles nationales supérieures d'architecture ou à défaut parmi des enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
La procédure disciplinaire relative aux enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture se déroule conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
La section disciplinaire exerce les compétences du conseil de discipline prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
L'enseignant-chercheur poursuivi est convoqué par le président de la section disciplinaire quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'intéressé peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Nul ne peut siéger dans la section disciplinaire s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
La section disciplinaire délibère à huis clos.
L'avis de la section disciplinaire portant sur les faits et propositions de sanction de la section disciplinaire sont pris à la majorité absolue des membres présents.
Cet avis intervient dans un délai d'un mois à compter du jour où la section disciplinaire a été saisie.
Le directeur de l'établissement transmet à l'autorité chargée du pouvoir de nomination l'avis et la proposition éventuelle de sanction disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier de l'enseignant-chercheur.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
En cas d'impossibilité de réunir la section disciplinaire de l'établissement, le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture transmet au ministre chargé de l'architecture la demande de poursuite disciplinaire.
Le ministre sollicite alors l'avis du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Le conseil exerce alors en premier ressort les compétences de la section disciplinaire du conseil pédagogique et scientifique.
Il peut être saisi en recours selon les modalités prévues aux articles 11 et 16 du présent arrêté.
L'enseignant-chercheur concerné peut saisir le ministre chargé de l'architecture pour contester la sanction disciplinaire.
Dans ce cas, le ministre saisit pour avis la section disciplinaire de recours du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
La section disciplinaire de recours du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues à la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
La section disciplinaire de recours comprend au moins huit membres répartis en deux collèges composés chacun à part égale de professeurs ou de personnels assimilés, et de maîtres de conférences ou de personnels assimilés élus en son sein.
Les membres de la section disciplinaire de recours sont élus au scrutin uninominal à deux tours par les membres titulaires du conseil national.
Le président de la section disciplinaire de recours est élu parmi les professeurs élus de la section disciplinaire par le conseil national.
La section disciplinaire de recours se réunit valablement lorsque quatre membres au moins sont présents.
La formation disciplinaire compétente pour les professeurs comprend uniquement les professeurs ou assimilés.
La section disciplinaire de recours délibère à huis clos.
Les avis sont pris à la majorité absolue des voix, et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Cet avis intervient dans le délai de deux mois à compter du jour où la section disciplinaire de recours a été saisie.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le président de la section disciplinaire transmet à l'autorité chargée du pouvoir de nomination l'avis et la proposition éventuelle de sanction disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire de recours désigne un rapporteur parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, membres du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, ou sous réserve de l'accord des intéressés parmi les enseignant-chercheurs ou personnels assimilés d'une autre instance nationale ayant des missions de qualification et de suivi de carrière des enseignants-chercheurs ou ayant une compétence juridictionnelle relative aux enseignants-chercheurs.
Lorsque la section disciplinaire du conseil national est saisie d'un recours après avoir donné un premier avis en application de l'article 10 du présent arrêté, le président désigne un rapporteur distinct de celui désigné pour la première instance.
Le recours devant la section disciplinaire n'est pas suspensif.
La procédure disciplinaire est la même que celle prévue pour le premier ressort, et conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
La décision disciplinaire et sa motivation est notifiée par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'enseignant-chercheur contre qui la procédure disciplinaire a été engagée.
Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupe prises après l'avis de la section disciplinaire de recours sont publiées accompagnées des motivations au Bulletin officiel du ministère de la culture, sous forme anonyme.
Le directeur chargé du livre et de la lecture et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 9 novembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 2 novembre 2018 (NOR : MICC1829508A), publié au Journal officiel du 8 novembre 2018, relatif à l'insaisissabilité de biens culturels appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « LE MUSÉE POUCHKINE : CINQ CENTS ANS DE DESSINS DE MAÎTRES » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, sont modifiées comme suit :
« du 6 mars 2019 au 17 juin 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 janvier 2019 au 10 juillet 2019 » est remplacé par : « du 2 février 2019 au 12 mai 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2019 au 31 mai 2019 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 novembre 2018 fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé reste en vigueur pour toute conversion de prairie permanente dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé.
Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé n'est pas reconduit pour la région Normandie.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mars ».
1° A l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, le terme : « gras » est supprimé.
2° Les dispositions du I de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.-Une étude scientifique est coordonnée entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 par l'ANSES, visant à identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver.
3° Le point II l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé est supprimé.
4° A l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, le point III devient le point II.
Arrêté du 6 novembre 2018 portant suppression d'une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 novembre 2018, il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er décembre 2018.
L'arrêté du 2 janvier 2015 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe), est abrogé à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 13 novembre 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DUMAY (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Guillaume DUMAY, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 27 décembre 2018.
Décret du 13 novembre 2018 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Antoine LISSOWSKI, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 16 décembre 2018.
Décret du 14 novembre 2018 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
M. Bertrand DACOSTA, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans, en remplacement de M. Matthias GUYOMAR.
M. Etienne QUENCEZ, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans, en remplacement de M. Bertrand DACOSTA.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018, Mme Marie-Pierre FOURNIER, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2018, et jusqu'au 1er septembre 2019.
Décret du 13 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme MALBEC (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2018, Mme Véronique MALBEC, procureure générale près la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de secrétaire générale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 24 septembre 2018.
Arrêté du 31 octobre 2018 relatif à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. HULLIN (François, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La démission de Mme BILLY (Maud, Agnès), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société par actions simplifiée « LES NOUVEAUX NOTAIRES NANTAIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme BILLY (Maud, Agnès).
Mme BILLY (Maud, Agnès) et M. HULLIN (François, Robert), sont nommés notaires associés.
Arrêté du 13 novembre 2018 portant réintégration et placement en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2018, M. Guillaume PEPY, maître des requêtes, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er octobre 2018.
M. Guillaume PEPY, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour la période du 1er octobre 2018 au 14 juillet 2020, afin d'exercer les fonctions de président du directoire de la SNCF et de président-directeur général de SNCF Mobilités.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant nomination au grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés de 2e grade du ministère de la défense au titre de 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 octobre 2018, sont nommés au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 2e grade du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2019 :
BRIGONNET Olivier.
VALLET Françoise.
MANIJEAN Patricia.
Décret du 13 novembre 2018 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. MARCEL (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Dominique MARCEL, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 octobre 2018 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 novembre 2018, Mme Magalie NOEL, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Reims (direction régionale des douanes de Reims), est nommée, à compter du 19 novembre 2018, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports), pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du receveur interrégional.
Décret du 13 novembre 2018 portant intégration (administration préfectorale) - M. RIQUELME (Tristan)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. Tristan RIQUELME, officier de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 4 novembre 2018.
Décret du 13 novembre 2018 portant intégration (administration préfectorale) - M. SAUTRON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, M. SAUTRON (Frédéric), officier de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 11 novembre 2018.
M. Jérôme Masclaux est nommé conseiller ville, urbanisme et logement à compter du 17 octobre 2018.
Décret du 14 novembre 2018 portant nomination du directeur général des patrimoines - M. BARBAT (Philippe)
M. Philippe BARBAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général des patrimoines, à compter du 15 novembre 2018.
Décret du 14 novembre 2018 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France - M. de SINETY (Paul)
M. Paul de SINETY est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à compter du 17 octobre 2018 :
M. Jérôme Masclaux, directeur adjoint du cabinet ;
M. Sébastien Bécoulet, conseiller politique de la ville et hébergement d'urgence ;
Mme Soraya Hamrioui, conseillère budgétaire, finances ;
Mme Rachel Chane-See-Chu, conseillère logement et politiques sociales du logement ;
M. Koumaran Pajaniradja, conseiller aménagement, construction, urbanisme et transition énergétique.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 20 du 12 novembre 2017 relatif à la complémentaire santé, à l'accord national professionnel susvisé.
Décision n° 2018-AG-66 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-67 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse et Vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de Vivre
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-81 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de Vivre est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-68 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kikiwi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-79 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-69 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loisirs 86 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane-RLG
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-80 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane-RLG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-70 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission Pionnière
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-70 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission Pionnière est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-71 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-71 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
L'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-AG-72 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mosaïque
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-72 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mosaïque est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-73 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ouassailles de Mana pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassailles de Mana - ROM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-75 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassailles de Mana - ROM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-74 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Poc à Poc pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-68 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Georges.
Décision n° 2018-AG-75 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puzzle Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-73 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puzzle Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
L'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-AG-76 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVLD
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-76 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVLD est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2019.
L'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture, est déclaré vacant à dater du 15 novembre 2018.
Ce poste est ouvert aux conservateurs en chefs et conservateurs généraux des bibliothèques, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole Polytechnique, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité, aux inspecteurs généraux des affaires culturelles, aux professeurs et maîtres de conférence des universités.
La Bibliothèque nationale de France emploie 2 239 agents (en ETP), sur 7 sites (dont 3 hors région Ile-de-France).
Elle est dotée d'un budget de plus de 233 millions d'euros, dont 139 pour les dépenses de personnel.
Ses collections patrimoniales comportent plus de 40 millions de documents de toute nature, sont communiquées aux publics dans 35 salles de lecture.
Elle gère 5 salles d'expositions et 2 auditoriums et a accueilli en 2017 1.3 million de lecteurs et de visiteurs sur ses différents sites.
Elle a développé une bibliothèque numérique, Gallica, riche de près de 5 millions de documents.
Elle reçoit près de 16 millions de visites par an.
Le site internet de la BnF reçoit, plus largement, 32 millions de visites.
La Bibliothèque nationale de France est organisée, sous l'autorité d'une présidente et d'un directeur général, en quatre directions : direction des collections, direction des services et des réseaux, direction de l'administration et du personnel, direction de la diffusion culturelle et quatre délégations.
Une direction des publics est en cours de création.
Le directeur général assiste la présidente dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir de lui toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.
A la demande de la présidente, il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général est assisté des trois directeurs généraux adjoints que sont le directeur des collections, le directeur des services et des réseaux et le directeur de l'administration et du personnel.
Sous l'autorité de la présidente, le directeur général participe à la conception et à la planification des orientations stratégiques de l'établissement.
Il est attendu des candidats et candidates à ce poste, outre des qualités confirmées en management, une expérience significative en matière de direction d'un opérateur de l'Etat.
Une connaissance du secteur culturel est indispensable.
Les candidatures devront être transmises, dans les trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme Laurence Engel, présidente de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-48-48, courriel : laurence.engel@bnf.fr), avec copie par courriel au directeur général des médias et des industries culturelles (secretariat.dgmic@culture.gouv.fr) et au secrétariat général du ministère de la culture (haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, philippe.belin@culture.gouv.fr).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMRYT PHARMACEUTICALS DAC, KYOWA KIRIN PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 octobre et 6 novembre 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
Mme Barrier-Jacob, née Barrier (Geneviève, Paule, Louise), professeure émérite des universités en anesthésie-réanimation, ancienne cheffe de service hospitalier.
M. de Larosière de Champfeu (Jacques, Martin, Henri), économiste, gouverneur honoraire de la Banque de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Amiel (Josette, Julia, Charlotte), artiste chorégraphique.
M. Frydman (René, Francis, Louis), professeur émérite des universités en gynécologie-obstétrique, ancien chef de service hospitalier.
M. Genevois (Bruno, Paul, Gilbert), président de section honoraire au Conseil d'Etat, ancien président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
M. Lamy (Pascal, Lucien, Fernand), ancien directeur général d'une organisation internationale, président d'honneur d'un institut de recherche européen ; 45 ans de services.
Mme Monteil, née Feugas (Martine, Marcelle), préfète honoraire.
Mme Deydier (Brigitte, Gilberte, Marie-Renée), ancienne championne olympique de judo, ancien membre du conseil de l'ordre national du Mérite.
Mme Le Flohic, née Le Graët (Denise, Marie, Joséphine), ancienne déportée-résistante, membre actif d'associations patriotiques ; 75 ans de services.
M. Belloc (Bernard, Raymond, Pierre), universitaire, ancien président de l'université Toulouse-I ; 40 ans de services.
Mme Boux, née Kervella (Marie-Claude), ancienne déléguée syndicale, ancien membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ; 50 ans de services.
M. de Chaunac-Lanzac (Amaury), dit François d'Orcival, journaliste, historien, président de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Lefebvre (Dominique, Etienne), conseiller-maître à la Cour des comptes ; 41 ans de services.
Mme Margotat, née Tardivat (Annie, Alice, Jeannine), ancienne assistante sociale, 1ère vice-présidente de la section du Cher de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Michel (Marie-José), présidente de la section de l'Orne de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Molis (Patrick, Gérard, Jean), président-directeur général d'une compagnie de maintenance aéronautique ; 36 ans de services.
Mme Bansard Tahar (Nathalie, Nouritza), chef d'entreprises ; 20 ans de services.
M. Charles-Gaffiot (Jacques, Robert, François), commissaire général d'expositions internationales ; 36 ans de services.
Mme Leglaye, née Mauroy (Evelyne, Lucienne, Hélène), administratrice d'une Fédération nationale ; 51 ans de services.
Mme Nicaud (Nathalie), musicienne, enseignante, bénévole dans le monde associatif hospitalier et ancien combattant ; 34 ans de services.
M. Rémy (Pascal), ancien directeur général d'entreprise ; 38 ans de services.
M. Veltz (Hubert), directeur de banque ; 40 ans de services.
Mme Demeneix, née Jenkins (Barbara, Anne), directrice de recherche en endocrinologie ; 48 ans de services.
M. Gérard (Patrick, Henri, Simon), directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Mme Roudy, née Saldou (Yvette), ancienne ministre, ancienne députée du Calvados, ancienne maire de Lisieux, fondatrice d'une fondation dédiée aux droits des femmes ; 70 ans de services.
M. Audibert (Jacques, André), secrétaire général d'un groupe de gestion de l'eau et des déchets.
M. Badré (Denis, Paul, Marie), ancien sénateur des Hauts-de-Seine, ancien maire de Ville-d'Avray, conseiller de la métropole du Grand Paris.
Mme Batlle, née Brial (Anne-Marie, Hélène dite Annie), cofondatrice et administratrice d'une association dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes, codirectrice d'une collection d'ouvrages dédiés à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Bédague-Hamilius, née Bédague (Véronique, Marguerite, Madeleine), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans l'immobilier d'entreprise ; 29 ans de services.
M. Dumont (Alain, Saul), responsable de l'ingénierie touristique d'un office de tourisme, ancien vice-président d'un conseil économique, social et environnemental local.
M. El Mqirmi (Ej Jilali dit Jilali), chef d'entreprise, directeur général d'une entreprise spécialisée dans la distribution de fournitures scolaires et de bureau, de matériel et de jeux éducatifs.
M. Fatoux (François), ancien membre d'une instance consultative dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes, consultant en responsabilité sociétale des entreprises.
M. Guédon (Didier), conseiller maître, président de section à la Cour des comptes.
Mme Jousseaume de la Bretesche (Marie, Henriette, Solange), conseillère, directrice de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat.
M. Lachkar (Jean, Emile), conseiller maître, président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ; 39 ans de services.
Mme de La Presle, née de Waroquier de Puel Parlan (Catherine, Marie, Josèphe), fondatrice et directrice d'une association d'aide aux personnes autistes.
Mme Loegel-Schneider, née Loegel (Francine, Marie, Antoinette), ancienne gérante d'une société d'exploitation de carrières.
Mme Mansourian-Robert, née Mansourian (Jacqueline), présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes autistes ; 42 ans de services.
Mme Meaux, née Quaglia (Florence, Louise, Lucie), déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'État.
M. Meynadier (Jean, Charles, Henri), professeur émérite de médecine à l'université de Montpellier ; 53 ans de services.
M. Pierrard (Patrick), secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale.
Mme Planchais, née Deschamps (Nathalie, Claudine, Isabelle), présidente directrice générale d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de charpentes.
Mme Roulleaux-Dugage, née Deschamps (Colette, Jeanne), ancienne maire de Rouellé (Orne), vice-présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées.
Mme Weiss-Gout, née Weiss (Béatrice, Marie, Geneviève), avocate.
Mme Anthony-Piu, née Anthony (Manuela, Pascale), directrice d'une structure dédiée à l'insertion socio-professionnelle des jeunes ; 34 ans de services.
M. Archambeaud (Didier, Guy), assistant technique aux travaux du Sénat à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins ; 38 ans de services.
M. Ascensio (Hervé, Eric), professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; 27 ans de services.
Mme Astruc-Gavalda, née Astruc (Patricia, Isabelle, Joséphine), avocate, adjointe au maire de Melun (Seine-et-Marne) ; 31 ans de services.
Mme Azuelos (Lisa, Élise, Anne), réalisatrice, scénariste, fondatrice d'une association de lutte contre les violences faites aux femmes ; 31 ans de services.
M. Baffert (Jean, Marius, Gabriel), secrétaire général d'un comité départemental de la fédération Française de basket-ball ; 59 ans de services.
Mme Baïkoua, née Laoudjamai (Solange), cofondatrice et médiatrice d'une association pour la solidarité et la lutte contre les inégalités sociales ; 31 ans de services.
Mme Baraton, née Sorin (Rosane, Marie, Luce), présidente départementale d'un réseau associatif de services à la personne, présidente d'une société coopérative d'intérêt collectif dédiée à la prise en charge des personnes âgées ; 43 ans de services.
Mme Beaufort (Nelly, Camille, Roberte), présidente de section d'une association de lutte contre les discriminations, déléguée du procureur de la République pour les discriminations ; 48 ans de services.
M. Belhassen (Willy, Simon), sage-femme, vice-président d'un syndicat professionnel ; 36 ans de services.
Mme Berchem, née Projetti (Marie-Laure), chef de service dans une direction départementale des territoires ; 33 ans de services.
Mme Bescond (Andréa, Francine), danseuse, chorégraphe, comédienne, metteure en scène ; 19 ans de services.
Mme Bonnot-Briey, née Bonnot (Stéphany, Valérie dite Stéfany), coprésidente et vice-présidente d'associations dédiées aux personnes autistes ; 12 ans de services.
Mme Bourgeois (Sophie, Marie-Laurence), architecte ; 46 ans de services.
Mme Bouzaboune (Karima), directrice régionale au sein d'un réseau associatif d'aide à la création d'entreprises ; 21 ans de services.
Mme Chevalier (Sylvie, Isabelle), directrice d'une association dédiée à la protection de l'environnement et à l'insertion professionnelle ; 33 ans de services.
M. Christon (Gérard, Irmin, Marcel), ancien chef d'établissement scolaire, ancien directeur d'un centre régional de documentation pédagogique ; 51 ans de services.
Mme Christophe, née Glaymann (Jeannine), présidente-fondatrice d'une société historique ; 58 ans de services.
Mme Comolli de Monpezat, née Comolli (Isabelle-Frédérique dite Isabelle), déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 41 ans de services.
M. Courtois (Gérard, René, Jean-Marie), ancien directeur général d'une association dédiée aux personnes handicapées, ancien secrétaire général adjoint d'une fédération d'associations dédiées aux personnes handicapées ; 44 ans de services.
M. Daijardin (Jean-Baptiste, Augustin, Yvon), ancien chef de service d'un centre hospitalier universitaire, membre d'une société savante de médecine ; 55 ans de services.
M. Decitre (Guillaume, Henri, André), président d'une entreprise indépendante de librairie ; 27 ans de services.
Mme Declerck, née Massart (Emmanuelle, Marie, Solange), secrétaire générale d'une association culturelle, ancienne adjointe au maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 35 ans de services.
M. Decouais (Philippe, Patrick), chef de service au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 35 ans de services.
Mme Desfours, née Croze (Martine, Renée), adjointe au maire du 9e arrondissement de Lyon (Rhône), fondatrice d'un groupement d'associations dédiées aux personnes handicapées ; 50 ans de services.
Mme Desmoulins-Hemery, née Desmoulins (Servanne, Evelyne, Emmanuelle), attachée de conservation du patrimoine, cheffe de mission dans un conseil départemental ; 37 ans de services.
M. Di Salvo (Francesco, Antonio dit François), président du conseil national d'un mouvement politique, fondateur et directeur général exécutif d'un centre de recherche et de prospective politique ; 26 ans de services.
Mme Dubayle (Véronique, Madeleine), directrice départementale d'un organisme dédié aux droits des femmes et des familles ; 39 ans de services.
M. Dufresne (Jean-François, Jacques, Adolphe), directeur général d'une entreprise agroalimentaire, président-fondateur d'associations dédiées à l'intégration des personnes handicapées ; 44 ans de services.
M. Durand (Édouard, Marie, Constant), magistrat, membre d'un organisme dédié à la protection de l'enfance, membre d'une instance consultative dédiée à l'égalité entre femmes et hommes ; 14 ans de services.
Mme d'Ziri (Safia, Claire), directrice des solutions numériques au sein d'un conseil départemental ; 23 ans de services.
Mme Emin-Liétard, née Emin (Claire), adjointe au directeur du pôle de veille et de sécurité sanitaires dans une agence régionale de santé ; 30 ans de services.
M. Flament (Olivier), directeur général d'une association de promotion de l'économie sociale et solidaire, président-fondateur d'un groupe économique solidaire ; 24 ans de services.
Mme Foresti (Florence, Anne), humoriste et actrice ; 24 ans de services.
M. Forteau (Mathias, Henri, Gérard), professeur de droit à l'université Paris X Nanterre ; 21 ans de services.
M. Fraysse (Martial, Jean, Henri), président du conseil régional d'un organisme professionnel chargé d'une mission de service public, membre d'une société savante dédiée à la pharmacie ; 29 ans de services.
M. Gaucher (André, Henri), déporté politique, président d'honneur d'une association mémorielle ; 86 ans de services.
M. Gervot (Loïc, Auguste, Guy), directeur du développement immobilier dans un groupe de construction ; 32 ans de services.
M. Giraud (Roland, Gérard, Élie), président d'une association nationale spécialisée dans l'action sociale et la santé, directeur du pôle solidarité d'un conseil départemental ; 33 ans de services.
M. Gongora (Joseph, Alfred dit José), administrateur d'associations dédiées aux personnes handicapées, membre d'une commission d'une instance consultative en faveur des personnes de handicapées ; 54 ans de services.
M. Gonnettand (Georges, Joanny), ancien sportif de haut niveau, ancien responsable d'un club de sport ; 65 ans de services.
M. Grasset (Jean-Luc, Joseph), responsable d'un centre historique et culturel ; 46 ans de services.
Mme Guérin, née Peyle (Marie-Françoise, Michelle), conseillère juridique et présidente adjointe d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 53 ans de services.
Mme Guilbert, née Le Gall (Céline), chef de groupement des ressources humaines et de la formation d'un service départemental d'incendie et de secours, vice-présidente d'une association professionnelle ; 19 ans de services.
M. Guyot (Christian, René, Gaston), ancien instituteur, maire de Saint-Père (Yonne) ; 50 ans de services.
Mme Hottinger, née Hogg (Martine, Monique), vice-présidente d'une section locale d'une association mémorielle ; 45 ans de services.
Mme Ibal, née Massé (Andrée, Jacqueline, Eugénie), présidente d'une association d'aide aux familles ; 51 ans de services.
M. Jarjir (Nouri, Chaouki), chef de bureau à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 21 ans de services.
Mme Khenfer, née Dlim (Ouiza dite Louiza), présidente-fondatrice d'une association en faveur de la condition féminine ; 30 ans de services.
M. Lacouture (Jean-Paul), directeur des services du cabinet d'une préfecture ; 41 ans de services.
Mme Ladant (Julie), directrice de la documentation de la Cour des comptes, conservatrice en chef des bibliothèques ; 17 ans de services.
Mme Lallemand (Delphine), coordonnatrice de services dans une direction départementale de la police aux frontières ; 22 ans de services.
Mme Lambert, née Xiong (Youde), ancienne ingénieure de recherche, présidente d'une association dédiée à la coopération entre la France et la Chine ; 50 ans de services.
Mme Laumond, née Picard (Pascale, Renée), responsable régionale d'une structure dédiée à la formation professionnelle ; 35 ans de services.
Mme Laxer (Gloria), conseillère et formatrice spécialisée dans les troubles autistiques ; 59 ans de services.
Mme Lebret, née Finot (Anne-Marie), vice-présidente locale d'une association humanitaire ; 49 ans de services.
Mme Lefez, née Gomont (Sylviane, Pierrette, Marcelle), présidente d'une section départementale d'un syndicat professionnel, membre d'une assemblée consultative régionale, conseillère municipale de Grand-Camp (Seine-Maritime) ; 21 ans de services.
M. Lemos, né Da Mora Lemos (Frédéric, Joseph), président de comité d'une campagne dédiée au cancer de l'enfant, président d'une société de gestion ; 20 ans de services.
Mme Letier, née Debreyne (Fanny, Gisèle, Thérèse), directrice associée d'une société chargée du développement des entreprises ; 16 ans de services.
M. Levêque (Jean, Fernand, Roger), président d'une section locale d'une association dédiée aux anciens combattants, ancien maire de Plescop (Morbihan) ; 61 ans de services.
Mme Loizon, née Dapremont (Brigitte, Marie-Paule), ancienne présidente d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 41 ans de services.
Mme Malet, née Villière (Jeanne, Marie, Lucette), présidente d'une association d'aide aux couples et aux familles, conseillère familiale et conjugale ; 50 ans de services.
Mme Marchand, née Le Lorec (Geneviève, Marie, Françoise), ancienne maire de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan), ancienne vice-présidente d'un établissement public de coopération intercommunale ; 53 ans de services.
Mme Marliac, née Villemazet (Corinne, Annie), présidente d'une société de confection d'articles médicaux et de vêtements destinés aux personnes handicapées ; 26 ans de services.
M. Massignon (Jean-Baptiste, Jacques, Emmanuel), secrétaire général d'une entreprise de services du numérique ; 26 ans de services.
Mme Mercier (Corinne, Marie, Paix), adjointe à un chef de bureau au secrétariat général des affaires européennes ; 37 ans de services.
Mme Mercier (Ghislaine), assistante de direction à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 41 ans de services.
Mme Mesnier (Pascale, Marie), conseillère au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Meurin, née Zimny (Janine, Marie), présidente d'un club d'entrepreneurs, fondatrice d'entreprises ; 52 ans de services.
Mme Michaux (Thérèse, Marie, Henri), cheffe de secteur au secrétariat général du Gouvernement ; 21 ans de services.
M. Mistler (Gérard, Jean), président d'une association sportive ; 49 ans de services.
M. Morand (Ludovic, Denis), commissaire-priseur, ancien président d'une organisation ordinale nationale ; 29 ans de services.
M. Mus (Gérard, Paul, Léon), ancien ingénieur au sein d'un organisme public de recherche scientifique, président d'un club de dressage canin ; 61 ans de services.
Mme Nauleau (Noémie, Sylvie, Pascale), membre d'une instance et d'une association dédiées aux personnes handicapées ; 10 ans de services.
Mme N'Diaye (Diariata), présidente-fondatrice d'une association dédiée à l'information et à la sensibilisation sur les violences faites aux femmes ; 16 ans de services.
M. Oustric (Stéphane, Jean), professeur des universités, ancien président régional d'un organisme professionnel de défense et de régulation de la profession médicale ; 30 ans de services.
Mme Ouzeau (Paulette), présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes sourdes et muettes ; 48 ans de services.
Mme Paecht (Valérie, Marie, Hélène), directrice générale des services d'un établissement public de coopération intercommunale ; 34 ans de services.
Mme Percheron (Dany, Irène, Flora), historienne, membre d'une association patrimoniale ; 47 ans de services.
Mme Pesneaud (Marie-Lorraine, Marcelle, Simone), cheffe de bureau au ministère de l'Intérieur ; 20 ans de services.
M. Pierrard (Eric, Willy, Ghislain), directeur d'un groupe hôtelier, ancien président d'une organisation professionnelle ; 22 ans de services.
Mme Poncin (Véronique, Géraldine), directrice territoriale adjointe d'une société d'aide à l'insertion par le logement ; 20 ans de services.
Mme Poplin (Léa, Marie, Suzanne), sous-préfète, ancienne directrice de maison d'arrêt ; 12 ans de services.
M. Pottier (Xavier, Geoffroy-Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ; 12 ans de services.
M. Puigmal (Daniel, Joseph), secrétaire général d'une fédération de syndicats et d'un syndicat de salariés ; 39 ans de services.
Mme Reigl (Marianna, Judit dite Judit), artiste peintre ; 67 ans de services.
M. Robert (Olivier, Éric, Patrick), président d'une association pour la défense des droits d'employeurs ; 31 ans de services.
M. Robert-Charrier (Jean, Aurélien, Philippe), directeur d'un théâtre ; 16 ans de services.
M. Roche (Didier, Edgard, Yves), président-fondateur d'une association dédiée à l'accompagnement des personnes handicapées ; 23 ans de services.
Mme Ros-Guezet, née Ros (Marie-Jeanne), vice-présidente d'une association pour le développement du pôle Paris-Saclay ; 42 ans de services.
Mme Rotenberg, née Lavigne (Anne, Françoise), directrice artistique, metteure en scène, cofondatrice d'un festival de théâtre ; 24 ans de services.
Mme Roux, née Marchi (Christine, Louise, Rose), adjointe au chef d'un service de la direction centrale de la sécurité publique ; 37 ans de services.
Mme Saire (Wanda, Marie), directrice d'une association d'aide aux migrants ; 15 ans de services.
Mme Sebbane-Tordjmann, née Sebbane (Sandrine), journaliste, chargée de l'évènementiel pour une association caritative ; 25 ans de services.
M. Serrano-Perrez (Pedro, Henri dit Pierre), ancien commandant de sapeurs-pompiers volontaires, fondateur et ancien dirigeant d'une école de formation de secouristes ; 51 ans de services.
Mme Seydoux (Stéphanie, Marianne, Véronique), inspectrice générale des affaires sociales, ambassadrice chargée des questions de santé mondiale au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; 26 ans de services.
Mme Simon (Claire, Marguerite, Adeline), réalisatrice, ancienne directrice de département à l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son ; 42 ans de services.
Mme Simon-Nahum, née Simon (Perrine, Léa, Hilda), historienne, philosophe, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services.
M. Théry (Grégoire, Jean, Sébastien), cofondateur et délégué général d'un groupement d'associations dédié aux problématiques de la prostitution ; 15 ans de services.
M. Thollet (Michel, Antoine), président d'honneur et administrateur d'une association dédiée aux personnes handicapées ; 66 ans de services.
M. Vandewoestyne (Martial, Jules, Louis), maire de Lambres-lez-Douai (Nord), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 47 ans de services.
Mme Vergnole (Monique), présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes atteintes d'une maladie génétique orpheline ; 39 ans de services.
M. Vial (Bertrand), conseiller au service des systèmes d'information à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services.
M. Zerguine (Fayçal), président-fondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 34 ans de services.
Mme Bellanger, née Lafont (Alice, Elisabeth), ancien médecin, créatrice d'une fondation oeuvrant pour l'intégration des personnes adultes souffrant d'un handicap mental ; 57 ans de services.
M. Baudet (Jacques, Marcel), professeur honoraire, président d'une société archéologique et historique ; 37 ans de services.
Mme Bodeveix-Philippon, née Bodeveix (Danielle, Marie, Thérèse), avocate honoraire, vice-présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 38 ans de services.
Mme Bremard, née Roudier (Paule, Maria, Antoinette), ancienne cadre bancaire, bénévole dans une association oeuvrant pour le handicap ; 12 ans de services.
Mme Cabasson, née Landais (Monique, Jeannine, Hélène), bénévole dans des associations caritatives, culturelles et sociales ; 23 ans de services.
M. Cambon (Yann, Fabien), sapeur-pompier volontaire, formateur dans le domaine du secourisme, bénévole dans des associations ; 19 ans de services.
M. Caremelle (Yannick, Jean-Baptiste, Gilbert), médecin généraliste, sapeur-pompier volontaire, fondateur et trésorier d'une association d'aide à la concrétisation de projets humanitaires ; 21 ans de services.
M. Carrié (Lucien, Joseph, Léon), président d'un comité départemental olympique et sportif, président d'un office des sports ; 48 ans de services.
M. Debricq (Léon, Henri, Joseph), président d'associations sportives ; 54 ans de services.
Mme Despert, née Rignault (Odile, Thérèse, Bernadette), présidente d'un restaurant associatif d'aide à l'insertion ; 45 ans de services.
Mme Galvagnon, née Biancardini (Catherine, Madeleine), présidente d'un comité départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 40 ans de services.
Mme Gouhier, née Ecolivet (Ghislaine, Michelle, Geneviève), présidente départementale d'une association de visiteurs de malades en milieu hospitalier ; 25 ans de services.
Mme Laffitte, née Pellistrandi (Agathe, Alexandra, Anne), présidente d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 19 ans de services.
Mme Letissier, née Vanhecke (Brigitte, Marie, Marguerite), présidente d'une association humanitaire franco-béninoise ; 36 ans de services.
Mme Lioud, née Cotte (Anne-Marie, Georgette dite Annick), intervenante bénévole auprès d'associations d'aide sociale et de défense du patrimoine ; 55 ans de services.
M. Pinelli (Pascal), président d'une section territoriale d'un syndicat professionnel du bâtiment ; 38 ans de services.
Mme Rossi (Catherine, Paule), secrétaire, bénévole dans une association humanitaire ; 28 ans de services.
Mme Schoenacker-Rossi, née Schoenacker (Isabelle), avocate, membre d'associations engagées pour le respect des droits humains en France et à l'étranger, formatrice de responsables associatifs ; 31 ans de services.
Mme Ségura, née Gautron (Nathalie, Micheline, Sylvie), présidente d'une association de lutte contre l'exclusion ; 17 ans de services.
M. Siegrist (Jean-Pierre, Louis), président-fondateur d'une association d'aide aux jeunes en situation de précarité ; 50 ans de services.
M. Sotteau (Frédéric, Boris, Alain), bénévole associatif, fondateur et directeur d'une association d'accompagnement des enfants malades et hospitalisés ; 21 ans de services.
M. Valente (Cyrille, Jean-Pierre), gérant de société, président d'une association de sauvegarde du patrimoine aéronautique ; 33 ans de services.
Mme de Vriendt, née Cuypers (Monique, Marie, Jeanne), ancienne agricultrice, vice-présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 67 ans de services.
M. Delorme (Frédéric, Etienne, Christian), directeur général de la sécurité d'une société de transport ferroviaire.
Mme Godfroid (Sandrine, Claire, Annette), directrice territoriale d'une société de transport ferroviaire.
Mme Marton Lefevre, née Marton (Julia, Anna), ancienne directrice d'une union internationale de conservation et de protection de l'environnement ; 40 ans de services.
M. Paul (Hervé, Jacky, Alain), maire de Saint-Martin-du-Var (Alpes-Maritimes), président d'une commission de la métropole Nice-Côte-d'Azur.
Mme Prémartin (Marie-Christine, Monique, Marcelle), directrice d'une agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Mme Rabelle, née Ziegler (Dominique, Aline), vice-présidente du conseil départemental de Charente-Maritime, ancienne adjointe au maire de Rochefort-sur-Mer.
M. Agogué-Escaré (Franck, Thierry), adjoint d'un directeur au ministère ; 32 ans de services.
M. Agulhon (Jean, André), directeur général adjoint social, directeur du département gestion et innovation sociales d'une société de transport en commun ; 29 ans de services.
M. Belzunces (Luc, Philippe), directeur de recherche, responsable d'un laboratoire dans un institut de recherche agronomique ; 33 ans de services.
M. Billeau (Franck, Hervé), directeur d'un réseau de lutte contre la précarité des logements des personnes défavorisées ; 23 ans de services.
M. Boissery (Pierre, Gilbert), expert en eaux côtières et littoral méditerranéen ; 26 ans de services.
M. Boutroux (Rémy, Gauthier), directeur départemental des territoires ; 29 ans de services.
M. Brahic (Nicolas, Pierre, Jean), président-fondateur d'une société d'exploitation de produits ligneux ; 16 ans de services.
Mme Bureau, née Convert (Agnès, Marie-Pierre), présidente d'une association d'insertion socio-professionnelle ; 17 ans de services.
M. Casanova (Jean-Philippe), président de la Fédération française des pilotes maritimes ; 24 ans de services.
M. Coldefy (Jean, Robert, Henri), expert en mobilité, innovation, infrastructure et système de transports intelligents ; 31 ans de services.
Mme Degryse (Nathalie), adjointe au directeur des routes d'Ile-de-France ; 24 ans de services.
Mme Dreyfuss, née Corbineau (Valérie, Laurence), déléguée générale d'un laboratoire de recherche sur la mobilité inclusive ; 30 ans de services.
M. Erussard (Victorien), président-directeur général d'un navire expérimental ; 14 ans de services.
Mme Evrard, née Nguyen (Lydie, Xuân, Thuy), commissaire, membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 22 ans de services.
M. Feyssaguet (Christian, Paul, Maxime), directeur au sein d'une société de transport ferroviaire ; 38 ans de services.
Mme Gely, née Barbu (Frédérique, Odile, Jacqueline), adjointe d'une sous-directrice à la direction générale de l'aviation civile ; 23 ans de services.
M. Gregory (Matthieu, Pierre, Jean), directeur départemental des territoires et de la mer ; 22 ans de services.
Mme Guivarch (Céline), directrice de recherche dans un centre international de recherche sur l'environnement et le développement ; 14 ans de services.
Mme Lançon (Anaïs, Joséphine), directrice de la communication et de la marque d'une société de transport en commun ; 17 ans de services.
M. Lecuir (Gilles, René), chargé de mission dans une agence régionale de la biodiversité ; 23 ans de services.
Mme Le Téno (Hélène), directrice de la transition écologique au sein d'une organisation spécialisée dans la lutte contre l'exclusion ; 17 ans de services.
M. Lorenzo (Martial, Raymond), directeur général des services d'une agence métropolitaine de déchets ménagers ; 39 ans de services.
M. Lumaret (Jean-Claude, Paul, Maurice), fondateur et directeur général d'une société de chimie verte pour la valorisation des déchets plastiques ; 39 ans de services.
M. Maillard (Philippe, Karl), président d'une fédération nationale d'activités environnementales ; 25 ans de services.
Mme Mareschal (Ingrid, Jeanne, Paule), déléguée générale d'une fédération de transport de voyageurs ; 16 ans de services.
Mme Marfaing (Hélène, Marie-José), directrice générale adjointe d'une association de surveillance de la qualité de l'air ; 28 ans de services.
Mme Matykowski, née Prouvez (Isabelle, Laurence, Mauricette), directrice territoriale d'un établissement public de gestion de voies navigables ; 27 ans de services.
Mme Mietlicki, née Simon (Fanny, Jacqueline), directrice d'un observatoire du bruit ; 23 ans de services.
Mme Mourlon, née Labour (Sophie, Anne, Laure), adjointe au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 16 ans de services.
Mme Noel (Coralie, Virginie), coordinatrice nationale des contrats de transition écologique ; 18 ans de services.
Mme Novel (Anne-Sophie), journaliste spécialiste de l'écologie et du développement durable ; 12 ans de services.
Mme Peskine (Hélène, Juliette), secrétaire permanente d'un organisme interministériel de recherche ; 25 ans de services.
M. Pierrot Deseilligny (Marc, Philippe, Marie), directeur de recherche d'un institut national d'information géographique et forestière ; 26 ans de services.
Mme Pivet, née Bennett (Nathalie, Miriam), directrice dans un groupe de production d'énergie ; 30 ans de services.
M. Prabel (Sébastien), gérant d'une société de transport de marchandises ; 25 ans de services.
Mme Pujo (Laurence, Anne, Marie), directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 27 ans de services.
Mme Roulaud (Laurence, Nathalie), présidente d'une société de transport routier de fret interurbain ; 29 ans de services.
M. Serrus (Jean-Pierre, Marie), maire de La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), ancien vice-président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 36 ans de services.
M. Specq (Bertrand, Octave, René), directeur territorial d'un établissement publics de gestion de voies navigables ; 30 ans de services.
M. Theoleyre (François), directeur adjoint du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile ; 26 ans de services.
Mme Tranchant, née Caizergues (Caroline, Monique), sous-directrice des personnels à la direction générale de l'aviation civile ; 24 ans de services.
M. Valence (David, Alain, Daniel), maire de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) ; 13 ans de services.
Mme Vendryes, née Lepeu (Caroline, Martine, Marie), cheffe de bureau dans une direction générale du ministère ; 28 ans de services.
M. Ventéjoux (Jean, Maximin, Roland dit Jean-Roland), ancien officier mécanicien dans une compagnie aérienne, président d'honneur d'une association d'aide aux enfants handicapés ; 41 ans de services.
M. Wiroth (Etienne, Marie), président d'une société de collecte, de tri et de valorisation de déchets ; 32 ans de services.
M. Arnold (Jean-Philippe, Roger), avocat au barreau de Strasbourg.
M. Ingall-Montagnier (Philip, Marcel dit Philippe), premier avocat général près la Cour de cassation.
Mme Jacquin de Margerie, née Tarnowski (Sophie, Caroline, Anne dite Sophie-Caroline), conseillère d'Etat.
M. Boulay (Alain, Gérard, Fernand), président d'une association d'aide aux victimes.
M. Branchet (Vincent, Paul, Bernard dit Bernard), avocat au barreau de Metz.
Mme Caron-Deglise, née Caron (Anne, Catherine, Marie), avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Danchaud (Mauricette, Claudette), première présidente de la cour d'appel de Bourges.
M. Darbéda (Pierre, Fernand, Emile), ancien substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Dran (Thierry, Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Dupriez (Philippe, Eugène, Martin), directeur délégué à l'administration judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Douai.
Mme Escaut, née Scemama (Nathalie, Simone), conseillère d'Etat en service ordinaire.
M. Gallet (Georges, René, William), vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris.
M. Gelli (Robert, Louis), procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marcadeux, née Dupuigrenet-Desroussilles (Claire, Andrée, Elisabeth), directrice de greffe de la Cour de cassation.
Mme Monard-Ferreira, née Monard (Chantal, Jeanne, Laure), présidente du tribunal de grande instance de Perpignan ; 30 ans de services.
Mme Nisand, née Benguigui (Caroline), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Renzi, née Fromenteau (Yolande, Annick, Geneviève), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Seurin (Isabelle, Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Soissons ; 34 ans de services.
Mme Trochet (Brigitte, Jeanne, Charlotte), présidente d'une association d'aide aux victimes d'infractions pénales ; 41 ans de services.
Mme Arbellot, née Belhamdi (Laurence), sous-directrice, cheffe du département des formations professionnelles spécialisées à l'École nationale de la magistrature ; 18 ans de services.
M. Balland (Raphaël, Marie-Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap ; 17 ans de services.
M. Bladier (Jean-Baptiste, Marie, Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ; 16 ans de services.
Mme Blazy (Laetitia), coordonnatrice de programmes à la sous-direction des activités pédagogiques de l'École nationale des greffes ; 17 ans de services.
M. Bonnet (Baptiste), avocat au barreau de Saint-Etienne, doyen de la faculté de droit à l'université de Saint-Etienne ; 20 ans de services.
M. Bontemps (Jean-Pierre), greffier en chef de la cour administrative d'appel de Nancy ; 46 ans de services.
M. Burignat (Florent, Pierre), président de la chambre des huissiers de justice de Nouvelle-Calédonie ; 19 ans de services.
Mme Caillibotte (Chantal), première vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans ; 29 ans de services.
Mme Casanova (Claire-Marie), présidente du tribunal de grande instance de Vesoul ; 17 ans de services.
M. Cholet (Jacques, Maurice), président d'audiences au conseil de prud'hommes de Versailles ; 54 ans de services.
M. Cléret (Nicolas), responsable d'unité éducative à Saint-Martin ; 21 ans de services.
M. Delplanque (Hervé, Jean-Paul), avocat au barreau de Valenciennes ; 29 ans de services.
M. Dossa (Emmanuel, Jean), notaire à la résidence de Montpellier, ancien président de la chambre départementale des notaires de l'Hérault ; 25 ans de services.
M. Dubois (François, Christian, André), conciliateur de justice dans le ressort du tribunal d'instance de Moulins ; 40 ans de services.
Mme Dupont (Nathalie, Danielle), bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse ; 27 ans de services.
Mme Durand-Mouysset, née Mouysset (Sylvie, Paule), inspectrice de la justice ; 30 ans de services.
Mme Flament, née Devauchelle (Mylène, Thérèse, Blanche), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ; 20 ans de services.
M. Fortunier (Christophe), chef de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ; 28 ans de services.
M. Fréhaut (Patrick, Edmond, Louis), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord ; 37 ans de services.
Mme Galtier (Florence, Evelyne, Bernadette), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne ; 24 ans de services.
Mme Gouy de Bellocq Feuquières (Bénédicte, Marie, Elisabeth), première surveillante de l'administration pénitentiaire au centre de détention de Tarascon ; 12 ans de services.
Mme Gratadour (Hélène, Andrée, Aimée), présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 14 ans de services.
M. Guillois (Martial, Jean, Bernard), magistrat réserviste à la cour d'appel de Rennes ; 43 ans de services.
Mme Hours, née Mortier (Elisabeth, Andrée, Simone), conseillère à la cour d'appel d'Orléans ; 36 ans de services.
Mme Isart (Véronique, Antoinette), présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre ; 31 ans de services.
M. Kincher (Damien, François, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Nîmes ; 31 ans de services.
M. Lardennois (Stéphane), secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 20 ans de services.
Mme Lebreton (Valérie, Monique), présidente du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ; 20 ans de services.
Mme Lefort des Ylouses (Anne-Laure, Hélène), avocate au barreau de Paris ; 23 ans de services.
M. Legrand (François, Fabien), mandataire judiciaire à la cour d'appel de Pau ; 20 ans de services.
M. Maitre (Philippe, Louis), directeur de la maison d'arrêt du Puy-en-Velay ; 38 ans de services.
Mme Malicet-Guermeur, née Malicet (Nathalie, Christine, Jeanne), présidente de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Bordeaux ; 19 ans de services.
Mme Mariller (Cécile, Nicole, Maryse), présidente du tribunal administratif d'Orléans ; 27 ans de services.
Mme Marion, née Herry (Laurence, Jacqueline), conseillère d'Etat ; 15 ans de services.
Mme Maus (Christel, Raymonde, Paule), responsable de l'atelier de médiation artistique au centre pénitentiaire de Château-Thierry ; 32 ans de services.
Mme Nusbaum-Thouvenin, née Nusbaum (Marie-Hélène, Marguerite, Danièle), chef d'établissement du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim ; 19 ans de services.
M. Orsatti (Gino, Egidio), premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Borgo ; 13 ans de services.
M. Orsini (Antoine, Marie, Joseph), premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Borgo ; 14 ans de services.
M. Pech De Laclause (François, Jean, André), avocat au barreau de Perpignan, ancien bâtonnier ; 29 ans de services.
Mme Pioux, née Hubert (Claire, Marie, Thérèse), présidente d'une association d'aide aux victimes d'infractions pénales ; 46 ans de services.
Mme Poinsot, née Mérot (Nadine, Odette), présidente d'une association d'aide aux victimes des accidents de la route ; 42 ans de services.
Mme Regnault-Lugbull, née Regnault (Marie-Paule, Andrée, Jenny), présidente du tribunal de grande instance d'Argentan ; 30 ans de services.
M. Reveneau (Thierry, Roland, Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 29 ans de services.
M. Saurin (Alexis, François, Emmanuel), président d'une fédération d'associations pour l'amélioration du fonctionnement de la justice ; 16 ans de services.
M. Sery (Marie-Dominique, Germain dit Dominique), directeur de greffe de la cour d'appel de Papeete ; 44 ans de services.
Mme Sorlin (Marie-Christine, Monique), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon ; 31 ans de services.
M. Teillet (Frédéric, Alphonse, Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai ; 18 ans de services.
Mme Terchel (Anne, Jeannine, Régine), directrice de greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ; 24 ans de services.
Mme Tharot (Caroline, Nathalie, Sophie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; 21 ans de services.
Mme Treard (Sylvie, Geneviève), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 17 ans de services.
Mme Valko-Puppik (Liliane), présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services.
Mme Robichon (Christine, Bernadette, Catherine), chargée de mission auprès de la directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère.
M. Alabrune (François, Simon, Roger), directeur des affaires juridiques au ministère.
Mme Descôtes (Anne-Marie), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Allemagne.
Mme Dorance (Martine, Monique), ancienne ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Pakistan.
Mme Ficarelli, née Grançon (Dominique, Yvonne), ancienne chef du département exploitation au service central d'état civil au ministère.
M. Pinard, né Pinard-Bourdais (Michel, Léon, Raymond), ancien ambassadeur, représentant permanent auprès de l'Organisation des Etats Américains à Washington.
M. Audouin (Gérard, Pierre, Jean-Marie), responsable du pôle logement à la délégation pour la politique sociale au ministère ; 39 ans de services.
M. Baléo (Jean-Noël), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Bagdad (Irak) ; 29 ans de services.
M. Barateau (François, Vincent, Pierre), directeur adjoint de l'Afrique et de l'Océan Indien au ministère ; 36 ans de services.
Mme Bioteau (Virginie, Marie, Julie), conseillère pour les enjeux globaux à l'ambassade de France à Mexico (Mexique) ; 17 ans de services.
M. Boïko, né Bojko (Didier, Pierre), chef de la mission de gestion administrative et financière à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère ; 31 ans de services.
M. Cerf (Philippe), premier conseiller à l'ambassade de France à Berne (Suisse) ; 43 ans de services.
Mme Disparti (Catherine, Jeanne, Antoinette), adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au ministère ; 22 ans de services.
Mme Donat (Véronique, Catherine, Monique), attachée de presse au consulat général de France à Düsseldorf (Allemagne) ; 35 ans de services.
Mme Duboc (Sandra, Simonne, Gabrielle), conseillère politique à l'ambassade de France à Nouakchott (Mauritanie) ; 23 ans de services.
Mme Duhaut-Bedos, née Bedos (Julie, Lucienne, Josette), première conseillère à l'ambassade de France à Canberra (Australie) ; 17 ans de services.
M. Fortin (Alain, Henri, Joseph), consul général de France à Tananarive (Madagascar) ; 41 ans de services.
Mme Gorguet (Ilde, Valérie), chef de secteur à la direction des ressources humaines, responsable de l'Institut diplomatique et consulaire au ministère ; 24 ans de services.
Mme Grenet-Catalano, née Grenet (Salina, Dominique), première conseillère à l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) ; 20 ans de services.
M. Guillaume (Jean-François, Marie, Noël), chef de la mission pour la stabilisation au centre de crise et de soutien au ministère ; 26 ans de services.
Mme Haddad (Tassadit), assistante de direction au Protocole au ministère ; 31 ans de services.
M. Juillard (Martin, Alain), directeur adjoint des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme au ministère ; 30 ans de services.
Mme Louyot (Anne, Claire), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Madrid et directrice de l'Institut français d'Espagne ; 19 ans de services.
Mme Petot (Anne, Martine), première conseillère à l'ambassade de France à Bogota (Colombie) ; 26 ans de services.
M. Poinsot (Patrick, Georges, Philippe), consul général de France à Annaba et Constantine (Algérie) ; 30 ans de services.
M. Reigneaud (Christian), consul général de France à Tunis (Tunisie) ; 39 ans de services.
M. Schipper (Paul, Henri dit Paul-Henri), responsable du service commun de gestion de l'ambassade de France à Ankara (Turquie) ; 36 ans de services.
M. Wills (Terence, David), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Libéria ; 33 ans de services.
Mme Zaïri, née Juchet (Michèle, Madeleine), ancienne responsable du service social du consulat général de France à Casablanca (Maroc) ; 42 ans de services.
M. Dell'Aquila (Bruno, Jean, Albert), médecin (Djibouti).
Mme Firoglani-Moschi (Aliki), consule honoraire de France à Rhodes (Grèce).
Mme Sergueva (Vesselka, Dimitrova), journaliste, correspondante d'une agence de presse (Bulgarie).
M. Aït Aoudia (Samir), fondateur et président-directeur général d'une entreprise agroalimentaire (Algérie) ; 23 ans de services.
Mme Alvarez (Marthe, Antoinette), en religion Soeur Gérard-Marie, membre d'une association d'aide aux enfants en détresse (Tunisie) ; 45 ans de services.
M. Baillely (Gérard, Marcel, Abel), vice-président chargé de la recherche et du développement, dans un groupe du secteur de la chimie fine (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
Mme Bruetschy (Chantal, Marthe), cheffe de l'unité biotechnologies à la Commission européenne ; 34 ans de services.
M. Denis (Serge, Henri, Georges), consultant en gestion hôtelière (Etats-Unis) ; 42 ans de services.
Mme Gorodkov-Goutierre, née Goutierre (Elisabeth), gérante-fondatrice d'une agence de recrutement de cadres dirigeants d'entreprise, conseillère du commerce extérieur (Russie) ; 24 ans de services.
M. Guillemin (Gilles, Jacky, Jean-Luc), professeur de neurosciences, directeur d'un centre de recherche sur les maladies neurodégénératives (Australie) ; 21 ans de services.
Le père Jeanningros (Gérard, Léon, Marie), prêtre dominicain, responsable d'une paroisse (Algérie) ; 55 ans de services.
Mme Khaty (Jeanne, Andrée), présidente-directrice générale d'une entreprise de tourisme, représentante consulaire (Egypte) ; 13 ans de services.
Mme Laengy (Marie, Bernadette), en religion Sœur Bernadette Laengy, ancienne infirmière missionnaire (Algérie) ; 55 ans de services.
Mme Lagourgue, née Valentin (Domitille, Claire, Marie-Pierre), directrice et cofondatrice d'une association humanitaire dédiée à l'enfance en détresse dans le monde (Monaco) ; 33 ans de services.
Mme Lejeune, née Nowicki (Peggy), fondatrice et animatrice d'une association humanitaire d'aide aux enfants défavorisés (Inde) ; 15 ans de services.
Mme Lévy, née Weissenberg (Hanni, Else), bénévole engagée pour le devoir de mémoire ; 84 ans de services.
M. Masson (Nicolas, François), chef d'une unité du service national de douane judiciaire, ancien conseiller de l'ambassade de France au Brésil ; 18 ans de services.
Mme Miller, née Boivin (Frédérique), vice-présidente de la filiale d'un groupe d'électronique de défense et de transport (Singapour) ; 31 ans de services.
M. Moutarlier (Valère, Olivier, Michel), directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, de l'analyse économique et de l'évaluation à la Commission européenne ; 29 ans de services.
Mme Nolot (Catherine, Doris), consule honoraire de France à Kano (Nigeria) ; 25 ans de services.
M. Pénaud (Luc, Jean, Georges), consul honoraire de France à Gênes (Italie) ; 38 ans de services.
Mme Schmidt-Duvoisin, née Duvoisin (Isabelle, Esther), cadre dans une entreprise de communication, conseillère consulaire (Suisse) ; 23 ans de services.
M. Simon (Patrick, Stanislas, Jean), géologue et préhistorien, directeur du patrimoine de la Principauté de Monaco ; 33 ans de services.
Mme Slaiman, née Luis (Zaïda, Marie), entrepreneure, organisatrice d'événements culturels (Koweït) ; 15 ans de services.
Mme Traboulsi, née Provost (Dominique, Pierrette, Elise), proviseure du lycée français du Caire (Egypte) ; 40 ans de services.
M. Véron (Luc, Serge, Gustave), chef de la division de la sélection et du recrutement au service européen pour l'action extérieure ; 32 ans de services.
M. Vieux (Gilbert, Serge, Henri dit Serge), avocat, avocat-conseil de l'ambassade de France (Haïti) ; 35 ans de services.
Mme Vinot (Caroline), cheffe du service des affaires régionales et de l'Asie du Sud au service européen pour l'action extérieure ; 23 ans de services.
M. Capois (Guillaume, André, Jean), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Sauvaget (Jacques), ancien délégué général d'une association d'aéronautique et de défense, chargé de mission bénévole.
Mme Battestini (Marie-Antoinette), inspectrice civile de la défense.
M. Blondel (Philippe, Simon, Marie), président et vice-président départemental d'unions d'anciens combattants.
Mme Bonnet, née Berthet (Laurence, Chantal, Marie), directrice scientifique dans un établissement public de recherche.
M. Buseine (Dominique, Maxime, Michel), adjoint coordination dans un état-major du ministère.
M. Duval (Léon, Roger, François), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Ganis (Olivier, Jean, Arthur), chef de mission adjoint dans une direction du ministère.
M. Gourgues (Philippe, Jean), chef de département dans un établissement public de défense.
M. Granier (Jean-Paul, René, Laurent), conseiller dans une direction du ministère.
M. Joab (Georges-Eric, Michel), adjoint à un directeur des programmes dans un groupe industriel de défense.
M. Lafitte (Gilbert), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Laviec (Jacques, Albert), directeur dans une société de défense.
M. Pellegrin (Laurent, Olivier, Nicolas), chef de service dans une direction du ministère.
M. Rainero (Michel, Henri), directeur d'un établissement du ministère.
M. Salé (Bernard, Gilbert, André), président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Scaggion (Guy), président général départemental d'une association mémorielle.
Mme Sclafer (Marie-Noëlle, Geneviève), directrice dans une direction du ministère.
M. Allais (Jean-René, Marie, Michel), adjoint technique dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
Mme Aufray (Sandrine, Danièle), responsable de section dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Augeard (André, Georges, Jacques), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans de services.
Mme Avundo (Anne, Marthe, Lucie), sous-directrice dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Beaulaygue (Roland, Georges, Marcel), président départemental d'une association mémorielle ; 48 ans de services.
Mme Beauvisage (Laurence, Claude, Agnès), adjointe à un chef de bureau dans une agence du ministère ; 23 ans de services.
M. Bellenger (Robert, Louis), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Berteloot (Raymond, Joseph, Marie), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Bianchini (Gilles), chef de bureau dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Bichat (Balaramin), président régional d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Boizot, née Wiotte (Maryse, Réjane), secrétaire générale nationale d'une fédération d'anciens combattants ; 47 ans de services.
Mme Bonbayl, née Feuillerat (Véronique, Alice), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
Mme Bonifacio, née Scheurer (Frédérique, Marie), sous-directrice dans un service du ministère ; 33 ans de services.
M. Bouchez (Jacques, Charles, Louis), adjoint à un directeur de centre dans un établissement public de recherche ; 36 ans de services.
M. Bourdeix (Fabrice, Ghislain), vice-président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
Mme Branger, née Travert (Nathalie, Lucile), directrice dans un établissement d'enseignement et de recherche du ministère ; 15 ans de services.
M. Briand (Emmanuel, Marie, Louis), directeur d'un centre de gestion du ministère ; 28 ans de services.
M. Buttafoco (Roch-André), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Cabadi (André, Ernest), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Cabon (Suzanne, Marie), inspectrice de l'environnement au contrôle général des armées ; 31 ans de services.
Mme Calmé, née Gardelles (Pascale, Hélène, Thérèse), directrice d'un service dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
Mme Candas (Sylvie, Renée, Paule), adjointe d'un sous-directeur dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Chevalier (Bruno, Roger, Pierre), directeur général dans un groupe aéronautique ; 34 ans de services.
M. Colas (Jean-Pierre), vice-président national, président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Commissione (Giovanna, Rita), conseillère dans une inspection du ministère ; 37 ans de services.
M. Compastié (Jean-Pierre, François, Albert), chef de bureau dans une direction du ministère ; 44 ans de services.
M. Courant (Jean, Émile, Louis), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Courtiol (Jean, Marcel, Gaston), chef d'un groupement de soutien du ministère ; 41 ans de services.
Mme Cozic, née Godet (Marie, Thérèse, Joëlle), assistante de service social dans une direction du ministère ; 36 ans de services.
Mme Creissels, née Gilbert (Véronique, Marie, Joseph), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 33 ans de services.
M. Dallez (Marc, Raymond), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Davet (Julien, Charles, Georges), conseiller dans un organisme interministériel ; 25 ans de services.
Mme Delpeuch, née Moreau (Dominique, Françoise, Blanche), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Desmarès (Jean, Pierre, Sylvain), président adjoint régional d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Devroë-Roy (Paul, André), secrétaire général dans un établissement du ministère ; 46 ans de services.
M. Doaré (Ronan, Pierre), directeur d'un centre d'enseignement et de recherche du ministère ; 24 ans de services.
M. Douine (Philippe, Ernest, Henri), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Drelon (Michel, René, Paul), président d'une association mémorielle ; 53 ans de services.
Mme Dubsay, née Descout (Laurence, Marie-Noëlle, Isabelle), responsable de département dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
M. Duranel (Jean, Louis, Michel), président et vice-président départemental d'unions d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Faure (Camille, Cécile, Marie-Dominique), directrice adjointe dans une direction du ministère ; 20 ans de services.
Mme Fried (Tsiporah, Yaël), conseillère dans un état-major du ministère ; 23 ans de services.
M. Gauss (Jean-Baptiste, Marcel), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Gnemmi (Jean, Dominique), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Gourvat (Jean, Claude), ancien vice-président national et vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Granier (Marcel, Jean), vice-président régional et président départemental d'associations d'anciens combattants ; 74 ans de services.
Mme Grant Smith Bianchi, née Weiss (Anne, Sophie), directrice de programme dans un groupe industriel de défense ; 23 ans de services.
M. de Guibert (Alexandre, Marie, Charles), chef d'un groupement de soutien du ministère ; 19 ans de services.
M. Haënel (Patrick, Michel), directeur de programmes dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 39 ans de services.
M. Hager (Jean-Claude, Maurice, Désiré), président départemental et local d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Hamon (Sophie), référente pour les ressources humaines dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
Mme Hauters, née Panchout (Elise, Julia, Marie-Jeanne), codirigeante d'une société aéronautique ; 18 ans de services.
M. Hayotte (Claude, Louis, Marcel), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Herbeaux, née Mourin (Michèle, Paulette, Astrid), architecte dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
Mme Hermitte (Marylène, Jacqueline, Brigitte), cheffe de programmes et directrice adjointe dans un groupe aéronautique ; 39 ans de services.
M. Hutteau (Jean, Marie, François), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Jadda (Zoubida), enseignante-chercheuse dans un établissement d'enseignement et de recherche du ministère ; 36 ans de services.
Mme Jegard, née Pech (Florence, Madeleine, Marie), assistante de service social dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
M. Joliwald (Jean-Luc), adjoint d'un chef d'antenne de commandement du ministère et chef de bureau ; 36 ans de services.
Mme Khouadra, née Bruguera Perez (Violette), adjointe d'un directeur de centre dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Lamarre (Laurent, André), rapporteur général dans une commission du ministère ; 22 ans de services.
Mme Langlois (Catherine, Marie, France), adjointe à un responsable dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Lebouc (Bruno, Louis, Michel), conseiller technique national de service social ; 32 ans de services.
M. Leclerc (Jean-Pierre, Michel), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Ledieu, née Péninou (Marie-Christine, Marthe, Jeanne), coordonnatrice centrale dans une direction du ministère ; 46 ans de services.
M. Lefebvre (Bernard, Georges), administrateur dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Le Foyer Collignon (Jérôme, Marc, Pierre), chargé de mission dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Le Gall (Jean-André), architecte dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Leger (Jean, Maxime, Marie), secrétaire général d'un établissement public de recherche aérospatiale ; 20 ans de services.
M. Leguet (Fayçal), référent dans un état-major du ministère ; 31 ans de services.
Mme Lendroit, née Pigot (Florence, Marie), présidente d'une association nationale ; 27 ans de services.
M. Louis (Jacques-Charles), architecte et directeur de programme dans un groupe aéronautique ; 37 ans de services.
M. Mallèvre (François, Christophe, Alain), chef de bureau dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
Mme Marchadour, née Palus (Anne-Marie, Réjane), cheffe de section dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Matschek (Romain), chef de service dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
Mme Mazet, née Pierson (Françoise, Simone, Paulette), ancienne secrétaire générale nationale et présidente départementale d'une association d'ayants droit ; 56 ans de services.
Mme Métivier, née Lehmann (Delphine, Danièle, Françoise), cheffe de division dans un centre de gestion du ministère ; 20 ans de services.
M. Monnet (Jean, Marcel), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Montagu (Simone, Annick, Andrée), directrice d'un établissement du ministère ; 36 ans de services.
M. Moreira (Jean-Pierre), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Navellou, née Thadée (Valérie, Louisette, Berthe), adjointe d'une sous-directrice et cheffe de mission dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Neviaski (Alexis, François, Silvain), chef d'une délégation dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
M. Nicklaus (Jean-Marie, Joseph), directeur sectoriel dans une société industrielle de défense ; 35 ans de services.
M. Nourry (Erick, Jean, François), chargé de mission dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Paolini (Jean-Paul, Antoine), directeur d'un service dans une direction du ministère ; 15 ans de services.
Mme Pillon, née Martin (Dominique, Thérèse, Guylaine), officière de sécurité des systèmes d'information de l'autorité qualifiée dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Préteseille (Eric, Laurent), chef d'une unité d'un service du ministère ; 32 ans de services.
M. Prouvost (Stanislas, Guy, Claude), chef de service dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
Mme Pruvot-Dubos, née Pruvot (Gwénolée, Françoise, Geneviève), adjointe à la secrétaire générale dans un établissement public de défense ; 20 ans de services.
M. Pucci (Edmond, Michel), chef de bureau dans un état-major du ministère ; 33 ans de services.
Mme Ravilly, née Charpentier (Nathalie, Alice, Paule), vice-présidente dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 23 ans de services.
M. Renaut (Pascal), chef de département dans une direction du ministère ; 45 ans de services.
Mme Renel-Orester, née Renel (Michèle, Martine, Thérèse), responsable dans un état-major du ministère ; 28 ans de services.
M. Retailleau (Frédéric, Patrice, Pierre-Marie), chef de service dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Riha (Charles), secrétaire d'une association locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Roussel, née Fievet (Ghislaine), vice-présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Rouzé (Francis, Michel), président d'une union locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Salaun (André, Désiré, Germain), vice-président et porte-drapeau départemental d'une association d'anciens combattants ; 77 ans de services.
M. Sarda (Serge, Maurice, Honoré), chef de bureau dans une base aérienne du ministère ; 22 ans de services.
M. Savary (Alain), principal d'un établissement d'enseignement du ministère ; 37 ans de services.
M. Silhouette (Laurent, Pierre, Joseph), responsable de département dans un groupe industriel de défense ; 34 ans de services.
Mme Steinmann, née Lorvellec (Patricia), cheffe de projet dans une société industrielle de défense ; 42 ans de services.
M. Terrasson (Claude, Michel, René), vice-président national et trésorier d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Thibaut (Francis, Raoul, Jean), secrétaire départemental d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Thiérion de Monclin (Aymeric, Bruno, Marie), directeur général d'une société industrielle ; 22 ans de services.
Mme Thouanel, née Drouillas (Renée, Josette, Jacqueline), présidente et secrétaire générale départementale d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Toussaint (Didier, Emile, Joseph), directeur d'un service dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Trotard (Joseph, Michel, Louis), trésorier national, président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Untersinger (Jean-Jacques), président adjoint départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Vaujour, née Crochet (Cécile, Marie, Catherine), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
M. Vilboux (Jean-Guy, Robert), chef de centre dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Walter (Sylvestre), président d'une association locale d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Zimet (Joseph, Franz), directeur général d'un groupement d'intérêt public à caractère mémoriel ; 19 ans de services.
Mme Gautier (Marthe, Monique, Valentine), pédiatre, directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 68 ans de services.
M. Batsch (Pierre, Jean, Joseph), ancien président du conseil d'administration d'un hôpital.
Mme Esterle, née Deshayes (Laurence, Thérèse, Yvonne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Agostinucci (Jean-Marc, Maurice), praticien hospitalier d'un service d'aide médicale urgente, président d'une délégation départementale d'une association humanitaire ; 38 ans de services.
Mme Alalinarde, née Jacquet (Simone, Michèle), infirmière libérale, ancienne présidente départementale d'une organisation représentative des infirmiers ; 49 ans de services.
Mme Amlehn, née Noël (Valérie, France), praticien hospitalier, chef d'un pôle de gériatrie ; 38 ans de services.
Mme Arnaud (Muriel, Patricia), médecin, chef d'un service d'aide médicale urgente ; 31 ans de services.
M. Baisemain (Bruno), directeur général d'une union départementale d'associations familiales ; 34 ans de services.
M. Barou (Gilles, Marc, Paul), directeur général d'établissements spécialisés en santé mentale ; 40 ans de services.
Mme Barrois (Véronique, Henriette, Marie), fondatrice et ancienne directrice d'une association en faveur de l'enfance ; 48 ans de services.
Mme Barthe, née Chevalier (Ingrid), directrice-fondatrice d'une structure d'accueil d'urgence de femmes en difficulté ; 26 ans de services.
Mme Catto, née Wattiaux (Michèle, Marianne, Françoise), pneumologue, chef de service d'un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
M. Charvin (Patrick, Fernand, Charles), président départemental d'une banque alimentaire ; 41 ans de services.
Mme Chevalier (Jocelyne, Suzanne), cadre du service de médecine d'un hôpital, infirmière en chef dans un centre de secours, présidente d'une association humanitaire ; 39 ans de services.
M. Collin (Jean-François, Albert, Antonin), chirurgien plasticien et esthétique, responsable d'un programme dans une association humanitaire ; 29 ans de services.
Mme Delacourt (Jeanne, Chantal, Christiane), directrice adjointe d'une direction départementale de la cohésion sociale ; 22 ans de services.
Mme Faudon-Gibelin, née Faudon (Anne, Simone, Marie), praticien hospitalier en soins palliatifs ; 34 ans de services.
M. Gourdou-Boué (Jean, François, Pierre dit Jean-François), ancien chirurgien en orthopédie et traumatologie ; 50 ans de services.
Mme Larmitou Escots, née Larmitou (Corinne, Sylvie), directrice d'une association d'hébergement et de réinsertion sociale ; 22 ans de services.
Mme Le Floc'h (Corinne, Jeanne-Marie), infirmière libérale, réserviste à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ; 27 ans de services.
M. Lorin (Claude, Gilbert, Paul), professeur des universités, psychologue des hôpitaux ; 39 ans de services.
M. Martinet (Alexandre, Maurice, Ernest), directeur départemental de la cohésion sociale ; 27 ans de services.
Mme Maynadier, née Guilhaumon (Claire, Anne), sous-préfète de Saint-Amand-Montrond (Cher), ancienne directrice d'un centre hospitalier et d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 18 ans de services.
M. Michelin (Stéphane, Raymond, Angel), directeur d'une union départementale d'associations familiales ; 27 ans de services.
Mme Ouanounou, née Attias (Evelyne), assistante médicale en cancérologie, cofondatrice d'une association ; 43 ans de services.
Mme Pflieger (Christine), conseillère technique en travail social et référent régional de service civique dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 39 ans de services.
M. Placé (Bernard, Henri, Léon), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes ; 42 ans de services.
M. Poiroux (Laurent, Victor, Robert), infirmier, cadre supérieur de santé coordinateur de la recherche paramédicale dans un centre hospitalier ; 29 ans de services.
M. Pougès (Claude), chef de service, directeur d'un service d'aide médicale urgente et d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; 42 ans de services.
Mme Robatel, née Bougnol (Sandrine, Emma, Anne), directrice d'un centre gérontologique de coordination médicale ; 30 ans de services.
Mme Triballier, née Leuenberger (Sylvie, Hanny, Claire), infirmière, cadre de santé coordonnatrice en cancérologie dans un centre hospitalier ; 33 ans de services.
M. de Cambourg (Patrick, Richard, Joany), président d'une autorité publique.
Mme Le Lorier (Anne, Nathalie), ancienne première sous-gouverneure dans une banque centrale.
Mme Beaudoux (Martine), secrétaire générale d'un organisme consulaire.
M. Bertault (Alain, Roger), dirigeant d'une société de nettoyage.
M. Dauchez (Axel, Marie, Pierre), président-fondateur d'une plate-forme digitale dédiée au conseil en relations publiques et en communication, ancien directeur général d'un service d'écoute de musique ; 27 ans de services.
M. Floris (Jean-Pierre, Eugène), délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ; 45 ans de services.
Mme Mercadal-Delasalles, née Mercadal (Françoise, Marie, Bernadette), directrice générale d'une banque de réseau, membre d'une commission consultative dédiée au numérique.
Mme Mercier, née Dany (Catherine, Michèle), directrice processus et performance d'une chambre consulaire.
M. Moraud (Richard, Jean), président du conseil de surveillance d'un groupe de concession automobile.
Mme Pène, née Bombarde (Sophie, Marie, Colette), professeure des universités en sciences de l'information et de la communication, ancienne vice-présidente d'une commission consultative dédiée au numérique ; 42 ans de services.
Mme Alary, née Giraud (Marie-Alice, Jeanne, Antoinette), assistante-conseillère d'une verrerie d'art ; 44 ans de services.
Mme Albert, née Verges (Céline, Françoise, Marguerite), cheffe d'une entreprise de fabrication de chaussures ; 21 ans de services.
M. Alunni (Max, Yves), fondateur et dirigeant d'un réseau de carrosserie ; 47 ans de services.
Mme Augé (Nathalie, Yolande, Marie), présidente d'un groupe dans le domaine des microtechniques ; 29 ans de services.
Mme Banessy (Sandrine, Florence, Juliette), directrice associée d'un centre de ressources du pastel ; 34 ans de services.
M. Barbier (Gérald, René, Jean), gérant d'une société de distribution de matériel électrique, premier vice-président d'une chambre consulaire ; 44 ans de services.
M. Baruel (Patrick, Jacques), président fondateur d'une société de joaillerie, président d'un comité régional des conseillers du commerce extérieur ; 24 ans de services.
M. Batteur (Laurent, Jacques, Lucien), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 45 ans de services.
Mme Becard (Dominique, Agnès, Michèle), directrice générale d'une chambre consulaire ; 30 ans de services.
Mme Bertal, née Greliche (Christine, Jeannine, Marcelle), directrice d'un centre fiduciaire dans une banque centrale ; 37 ans de services.
M. Boismenu (Philippe, Pierre), hôtelier-restaurateur ; 41 ans de services.
M. Bonis (Pierre, Robert, Paul), directeur général d'une association dédiée au nommage internet en coopération ; 19 ans de services.
Mme Brousset (Cécile, Claudine, Marie), cheffe d'une entreprise de fabrication de chaussures ; 19 ans de services.
M. Bucourt (Jean-François, Léon, Marcel), président-directeur général d'une entreprise de fabrication d'outillage ; 46 ans de services.
Mme Caillarec (Sophie), cheffe d'entreprises de fabrication d'appareils de cuisson ; 16 ans de services.
Mme Carteaux (Véronique, Pascale, Sylvie), responsable de la logistique et du contrôle de la production dans une société aéronautique ; 25 ans de services.
Mme Catoire-Boissé, née Catoire (Laure, Caroline, Brigitte), présidente d'une société de fabrication d'outillages de fonderie et de plasturgie ; 18 ans de services.
M. Cazenave (Thomas), délégué interministériel à la transformation publique ; 14 ans de services.
M. Chavy (Olivier, Frédéric, Marie), président-directeur général d'un groupe hôtelier ; 33 ans de services.
M. Colvez (Charles), président d'une société de mécanique de précision, ancien président d'une chambre consulaire ; 33 ans de services.
Mme Corre, née Allain (Régine, Yvonne, Marie), co-gérante et directrice générale d'un groupe de traitement et livraison de profilés aluminium ; 38 ans de services.
Mme Cuiller (Amélie, Jeanne), présidente-directrice générale d'une société du bâtiment ; 20 ans de services.
M. Dassé (Denis), directeur financier dans une société aéronautique ; 31 ans de services.
M. Daudruy (Arnauld, Hervé, Christian), président-directeur général d'un groupe industriel spécialisé dans les huiles végétales et les huiles de poisson ; 22 ans de services.
Mme Deshons-Dossetto, née Deshons (Sophie, Marie, Hélène), présidente d'une société spécialisée dans les équipements industriels hydrauliques ; 24 ans de services.
Mme Dreyer (Caroline), présidente d'une société de recherche collaborative et d'accompagnement à l'innovation ; 21 ans de services.
M. Eichenlaub (Jean), président d'une société d'investissement ; 28 ans de services.
Mme El Idrissi (Hind), co-fondatrice et présidente d'une société dédiée au service assurantiel des autoentrepreneurs et des indépendants ; 18 ans de services.
Mme Falco, née Albar (Céline), co-fondatrice et présidente d'une société de gestion hôtellière ; 17 ans de services.
M. Fauvel (Jean-Christophe, Claude dit Christophe), gérant d'un réseau de formation professionnelle, président d'une chambre consulaire ; 41 ans de services.
Mme Fitzgerald, née Delbouille (Corinne, Yvette), cheffe d'une entreprise aéronautique ; 25 ans de services.
M. Fournol (Georges), vice-président national et président régional d'un mouvement d'investisseurs ; 54 ans de services.
Mme Freche (Laurence, Mireille), directrice générale d'une société de location de matériel à destination des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ; 28 ans de services.
M. Gargani (Alain, Fernand, Daniel), gérant d'entreprises dans le domaine de la communication ; 24 ans de services.
M. Gaucher, né Gaucher-Holmann (Jean-Marc, Philippe), président-directeur général d'une société de fabrication de chaussures ; 50 ans de services.
M. Gras (Michel, Paul, Louis), artisan-boucher ; 46 ans de services.
Mme Guenin, née Belzidsky (Martine, Simone, Albertine), ancienne présidente-directrice générale d'une société de fabrication de matériel médico-chirurgical ; 51 ans de services.
M. Guyader (Christian, Yves, Marie), président d'un groupe gastronomique ; 36 ans de services.
Mme Hafidou (Nadine), vice-présidente d'un conseil économique, social et environnemental, co-gérante d'une société d'ingénierie du bâtiment ; 17 ans de services.
Mme Hampiaux (Dominique, Marie-Hélène), directrice générale d'une entreprise de fabrication de matériels de soudage ; 40 ans de services.
M. Hormière (Jean-Louis, Marie, Bernard), président d'une chambre consulaire, dirigeant d'une entreprise du bâtiment ; 45 ans de services.
Mme Huguel, née Le Guay (Catherine, Yvonne, Roberte), directrice générale d'une société de gestion indépendante ; 42 ans de services.
M. Kempf (Jean-Baptiste), président-fondateur d'une société d'édition de logiciels applicatifs, fondateur d'une association de promotion de solutions libres pour le multimédia ; 12 ans de services.
M. Lébé (Laurent, Pierre, François), intendant d'un domaine régional ; 30 ans de services.
Mme Lemoine, née Moulin (Patricia, Millicent, Marie), directrice générale et présidente du conseil de surveillance d'un groupe de grands magasins ; 46 ans de services.
Mme Levet, née Duchamp (Geneviève, Marie-Thérèse), ancienne administratrice d'une mutuelle ; 47 ans de services.
M. Louis (Hervé), co-fondateur et dirigeant d'un groupe de restauration ; 20 ans de services.
M. Luc (Gilles, Claude, Antoine), fondateur et président d'une société de fabrication d'accessoires pour le bâtiment ; 24 ans de services.
Mme Mackiw (Monique, Sophie), directrice adjointe des ressources humaines dans une société d'assurances ; 35 ans de services.
Mme Morisaux, née Blas (Anny, Claude, Jeanne dite Anny-Claude), directrice générale d'une scierie ; 45 ans de services.
Mme Mul (Cécile, Marie, Renée), dirigeante de sociétés de transformation de plantes aromatiques ; 14 ans de services.
M. Musquet (Gaël, Manoël), président-fondateur d'une association dédiée à l'anticipation des catastrophes naturelles, directeur général d'un bureau d'études ; 12 ans de services.
M. Naudet (Séverin, Jérémie), directeur des services numériques d'un groupe de conseil aux entreprises dans le domaine du digital ; 20 ans de services.
Mme Pelissier (Marielle, Anne, Maximilienne), gérante d'un salon de coiffure ; 21 ans de services.
M. Picoty (Michel, Gilles, Bernard), président d'un groupe de distribution de carburants ; 38 ans de services.
Mme Portier, née Meunier (Maryse, Nicole, Pierrette), gérante d'un commerce de boulangerie ; 39 ans de services.
M. Pouënat (François, Paul), ferronnier d'art ; 32 ans de services.
M. Poulain (Pierre, Robert), directeur de l'immobilier et des services généraux d'une banque centrale ; 34 ans de services.
Mme Ravon-Berenguer, née Ravon (Marie-Astrid, Françoise), directrice financière et des programmes d'un établissement public à caractère économique et commercial ; 17 ans de services.
M. Richard (Michel, Jean-Paul), chef d'une entreprise spécialisée dans les travaux d'accès difficile ; 45 ans de services.
Mme Rochet (Lubomira), directrice du digital d'un groupe industriel français de produits cosmétiques ; 18 ans de services.
Mme Rochette, née Chazal (Edith, Joëlle), présidente-directrice générale d'une société financière ; 49 ans de services.
M. Sainfort (Pierre), président-directeur général d'une entreprise d'aménagements intérieurs de transports en commun ; 38 ans de services.
M. Silva (Olivier, Vincent), directeur d'une société de construction automobile ; 32 ans de services.
M. Sportisse (Bruno, Claude, Bernard), président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, directeur général d'une société d'aide à la décision dans le domaine de l'innovation ; 25 ans de services.
M. Strazzeri (Daniel, Salvator), président d'une société de robinetterie ; 44 ans de services.
Mme Talamona (Renée, Jeanne), directrice générale d'une caisse régionale d'un établissement bancaire ; 38 ans de services.
Mme Teyssier (Béatrice), secrétaire particulière dans une banque centrale ; 28 ans de services.
Mme Thouveny (Laurence, Sylvie, Françoise), directrice clients grand public au sein d'une entreprise de télécommunications ; 25 ans de services.
M. Tordo (Louis, Paul), président du conseil de surveillance d'un groupe industriel de quincaillerie ; 52 ans de services.
M. Van Elslande (Jean-Baptiste, Hubert, Joseph), directeur général monde d'un groupe de produits crémiers ; 27 ans de services.
M. Viellard (Bruno), gestionnaire dans une autorité publique indépendante ; 30 ans de services.
M. Zaplet, né Zaplet Brouillard (Pierre, Yvan), gérant d'un organisme de formation professionnelle ; 36 ans de services.
Mme Poivey, née Cattani (Florence, Renée, Marie), présidente d'une fédération professionnelle ; 30 ans de services.
Mme Blaquié (Annie, Claire, Marie-Rose), directrice territoriale de Pôle Emploi ; 37 ans de services.
Mme Boulanger, née Fornet (Patricia, Pascale, Christine), directrice d'un groupe industriel de télécommunication ; 19 ans de services.
Mme Boutry, née Labigne (Thérèse, Laure, Jeanne), ancienne directrice d'une association d'insertion professionnelle ; 38 ans de services.
Mme Bradford, née Léna (Marie-Dominique, Annie), formatrice en oenologie ; 27 ans de services.
Mme Camillo (Lore, Claude, Hélène), cheffe d'une entreprise de poterie ; 21 ans de services.
Mme Chauvel (Catherine, Marie, Joseph), relieur, meilleur ouvrier de France ; 43 ans de services.
M. Courtin (Benoît), directeur des ressources humaines et relations sociales d'une entreprise du secteur industriel ; 25 ans de services.
Mme Daoudi (Yamina), directrice d'une mission locale pour l'emploi ; 18 ans de services.
Mme Darolti (Victoria, Delia), directrice d'un atelier de confection, meilleur ouvrier de France ; 29 ans de services.
Mme Daunas, née Jean (Valérie), directrice d'une agence Pôle Emploi ; 22 ans de services.
M. Fontbonne (Marcel, Louis), directeur départemental d'un centre interprofessionnel de formation des apprentis ; 42 ans de services.
M. Giffard (David, Pierrick), directeur général au sein d'un groupe d'entreprenariat social ; 24 ans de services.
M. Grandguillaume (Laurent, Jacques), ancien député de la Côte d'Or, directeur du développement dans une société de services ; 20 ans de services.
Mme Jacoulot (Clotilde, Hélène, Laure), cheffe d'une entreprise de primeurs, meilleur ouvrier de France ; 20 ans de services.
M. Jacquet (Christian, René, Charles), ancien président d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 54 ans de services.
M. Joulin (Pascal, Bernard, Denis), gérant d'une entreprise de fabrication de tables de baby-foot ; 41 ans de services.
M. Kamouche (Nicolas), chargé de mission au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 22 ans de services.
M. Koulouh (Abdeslam), président d'un groupe industriel spécialisé en conseil, maintenance et ingénierie électronique ; 19 ans de services.
M. Martin (Marc, André), directeur d'un organisme régional de formation professionnelle ; 33 ans de services.
M. Pontroué (Benoît, Marie, Jean), président fondateur d'une société de conseil aux entreprises ; 23 ans de services.
Mme Sauban, née Gaury (Nathalie, Bernadette, Annette), directrice départementale d'une agence pour la formation des adultes ; 30 ans de services.
Mme Vial, née Schiratti (Laure, Elise, Noëlle), présidente d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 18 ans de services.
M. Viard (Patrice, Michel, Christophe), directeur général adjoint d'un service départemental de santé au travail ; 32 ans de services.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Mme Lévy, née Dreyfuss (Yvette, Henriette), ancienne déportée, Résistante, membre d'associations mémorielles.
M. Savajols (Roger, Denis, Léon), directeur académique des services de l'éducation nationale honoraire, président et membre d'associations à vocation éducative.
Mme Bayle (Dominique, Françoise), cofondatrice et directrice générale d'une association en faveur des enfants malades ; 41 ans de services.
M. Levy (Jean, Daniel), membre actif d'associations à vocation sociale et éducative.
Mme Ologoudou, née Savignat (Michelle), diététicienne, membre active d'associations à vocation éducative et humanitaire.
Mme Aguerre (Sandrine), professeure des écoles, maître formatrice ; 20 ans de services.
M. Amsellem (Jacques-Olivier dit Jacques), chef du bureau de la veille et des études de la délégation à la communication au ministère ; 26 ans de services.
M. Badin (Pierre-Jean, François), président d'une association sportive et culturelle ; 54 ans de services.
Mme Beuriot, née Meyer (Nadine, Françoise), responsable d'une direction des personnels enseignants au sein d'un rectorat ; 35 ans de services.
Mme Blaya (Catherine), professeure des universités en sciences de l'éducation et sociologie de l'éducation, directrice adjointe à la recherche et aux relations internationales d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ; 30 ans de services.
M. Caruana (Christian, Alain, Richard), intendant de lycée ; 48 ans de services.
M. Delhay (Cyril, Jérôme, Philippe), directeur des formations à l'art oratoire à l'Institut d'études politiques de Paris ; 26 ans de services.
Mme Dominguez, née Chhay (Nebine), directrice associée d'une société de services aux entreprises, auteure et éditrice de livres pour la jeunesse ; 20 ans de services.
Mme Dubois (Maryse), principale ; 44 ans de services.
M. Foltier (Philippe, Georges, Camille), professeur des écoles honoraire, membre d'associations à vocation éducative ; 50 ans de services.
M. Fraisse (Bertrand, Jérôme, Marie), enseignant en milieu carcéral ; 24 ans de services.
Mme Gavini-Chevet, née Gavini (Christine), rectrice de l'académie de Limoges ; 31 ans de services.
Mme Genovesi, née Delbirani (Andrée, Jeanine), enseignante honoraire, cofondatrice d'une association de lutte contre le harcèlement scolaire ; 48 ans de services.
Mme Gonthier (Joëlle), professeure agrégée d'arts plastiques honoraire, plasticienne et théoricienne de la médiation de l'art ; 40 ans de services.
Mme Guerrieri (Célia, Isabelle, Jeanne), professeure agrégée de lettres modernes, formatrice et pédagogue spécialisée dans la scolarisation des élèves atteints de troubles cognitifs ; 16 ans de services.
Mme Haeberlin, née Ritzenthaler (Isabelle), professeure des écoles, fondatrice et présidente d'une association culinaire éducative ; 23 ans de services.
M. Jäger (Emmanuel, Albert, Antoine), proviseur ; 28 ans de services.
Mme Jassigneux, née Soubrane (Isabelle), directrice d'école ; 26 ans de services.
Mme Lepierre, née Chipotel (Elisabeth, Nathalie), proviseure ; 32 ans de services.
M. Marcotte (Jacky, Alfred, Guislain), responsable associatif dans le domaine de l'éducation populaire, de la jeunesse et du tourisme social et solidaire ; 54 ans de services.
M. Mignon (Antoine, Frédéric), professeur agrégé d'éducation musicale et de chant choral ; 16 ans de services.
M. Mollière (Jean-Pierre, Raymond), inspecteur de l'éducation nationale, responsable de structures spécialisées dans la protection de l'enfance ; 37 ans de services.
Mme Paitel (Annick, Jacqueline, Marie-Louise), professeure certifiée de documentation ; 25 ans de services.
M. Perret (Sébastien, Georges), directeur d'école ; 20 ans de services.
Mme Piquet (Emmanuelle), psycho-praticienne, responsable associative dans le domaine de la lutte contre les violences en milieu scolaire ; 20 ans de services.
M. Prévot (Philippe, Roland), principal ; 38 ans de services.
Mme Quartier-dit-Maire (Marie), professeure agrégée de lettres modernes, responsable associative dans le domaine de la lutte contre les violences en milieu scolaire ; 20 ans de services.
M. Reverte (Antoine), professeur certifié de technologie ; 34 ans de services.
Mme Schnäbele, née Franzi (Anne, Frédérique, Claude), proviseure ; 34 ans de services.
Mme Simon-Hourlier, née Hourlier (Loan, Françoise, Madeleine), professeure certifiée d'anglais dans un collège-lycée expérimental ; 12 ans de services.
M. Soreil (Alain), proviseur ; 37 ans de services.
Mme Vigne (Véronique, Charlotte, Renée), meilleure ouvrière de France, professeure de lycée professionnel ; 35 ans de services.
Mme Vogler (Valérie, Anne), secrétaire générale adjointe d'académie ; 20 ans de services.
M. Dambrine (Fabrice, Alexandre, Robert), président de section au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, conseiller d'État en service extraordinaire.
M. Baquey (Patrice), adjoint au chef d'un bureau du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 40 ans de services.
Mme Berger (Liliane, Marguerite, Marie), directrice du pôle pilotage et ressources d'une direction départementale des finances publiques ; 35 ans de services.
Mme Biéchy, née Tournade (Perrine, Marie, Charlotte), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 22 ans de services.
Mme Brun (Marie-Christine, Bernadette), directrice adjointe d'une direction nationale de la direction générale des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Daras (Williams, Daniel, Léon), représentant de l'administration des douanes au sein du groupe d'intervention régional d'un département ; 12 ans de services.
M. Decros (Henri, Paul), directeur de pôle dans une direction départementale des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Dora (Marc-Louis, Baptiste dit Marc), directeur départemental des finances publiques ; 33 ans de services.
Mme Dubuis, née Legallais (Evelyne, Martine, Lucienne), ancienne assistante d'un chef de service de la direction du budget ; 43 ans de services.
M. Durel (Stéphane, Denis, Cyrille), chef de pôle d'une direction régionale des douanes et droits indirects ; 30 ans de services.
Mme Folghera (Françoise, Catherine, Marie), adjointe au chef d'une division d'enquête d'une direction nationale des douanes ; 31 ans de services.
M. Frécon (Pierre-Louis), responsable d'une trésorerie ; 46 ans de services.
M. Friez (Adrien, Jean, Georges), directeur de projet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 30 ans de services.
Mme Guehenneuc (Michèle, Claude, Cécile), responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers au sein d'une direction départementale des finances publiques ; 31 ans de services.
M. Jullien (Jean, Marie, Louis dit Jean-Marie), conseiller municipal de Beauvais (Oise), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 50 ans de services.
Mme Larhant, née Maury (Laurence, Françoise), directrice adjointe d'un service à compétence nationale interministérielle ; 31 ans de services.
Mme Larrivière, née Chevreau (Murielle, Marie, Fernande), adjointe d'un directeur départemental des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Layani (David, Rudy), président de sociétés de conseil et de services du secteur numérique ; 22 ans de services.
Mme Le Brignonen (Maryvonne), sous-directrice à la direction générale des finances publiques ; 21 ans de services.
Mme Martin, née Cochet (Sylvie, Chantal), rédactrice au service économique régional de l'Ambassade de France en Espagne ; 43 ans de services.
M. Rigolet (Michel, Claude), directeur des services postaux de l'Assemblée nationale ; 43 ans de services.
Mme Sermain, née Bousquet (Eliane, Christiane, Colette), responsable de secteur au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 42 ans de services.
Mme Abollivier (Béatrice, Marie, Bénédicte), préfète de la Seine-et-Marne.
M. de Lagune (Philippe, Jean, Michel), préfet honoraire, directeur général adjoint d'un groupe de transport ferroviaire, chargé de la sécurité et de la déontologie.
M. Pouëssel (Pierre, Lucien), préfet de l'Hérault.
M. Authier (Marcel), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Institut national de police scientifique ; 35 ans de services.
M. Bidal (René, Roger, Michel), préfet, haut-commissaire de la République en Polynésie Française.
Mme Bigot-Dekeyser, née Bigot (Cécile, Geneviève, Michèle), préfète des Hautes-Alpes ; 30 ans de services.
M. Buet (Jean-Pierre, François, Emile), ancien maire de Viry (Haute-Savoie).
Mme David (Isabelle), préfète des Deux-Sèvres.
Mme Eburdy, née Almi (Salima), sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité routière au ministère.
M. Frizon (Philippe, Edouard), commissaire divisionnaire de police.
M. Gérardin (Bernard, Marie, Claude), ancien conseiller municipal de Chorges (Hautes-Alpes).
M. Le Franc (Louis, André, Eugène), préfet de l'Oise.
M. Richard (Evence, Jean, Camille), préfet de la Loire.
M. Sabathé (Jean-Marc, Marcel, Alain), préfet de la Manche ; 33 ans de services.
M. Thirion (Alain, Gilbert), préfet de l'Aude.
Mme Akkari (Myriam, Sophie-Anne), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services.
Mme Alboré (Christelle, Murielle), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, cheffe d'un centre d'incendie et de secours ; 17 ans de services.
Mme Aubert, née Caprarese (Tiziana, Marilena), cheffe du pôle des ressources humaines d'un service départemental d'incendie et de secours ; 44 ans de services.
M. Bavois (Arnaud, Claude, Rémi), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
Mgr Beau (Jérôme, Daniel), archevêque de Bourges ; 34 ans de services.
Mme Benoit, née Brachet (Sylvie, Catherine), directrice d'une association d'aide à l'enfance, ancienne maire de Lavaufranche (Creuse) ; 33 ans de services.
Mme Bibault, née Porcher (Solange, Thérèse, Renée), adjointe au maire de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie (Lot) ; 51 ans de services.
M. Billard (John, Joseph, Marcel), maire de Le Favril (Eure-et-Loir), vice-président, chargé du numérique, d'une association nationale d'élus ; 33 ans de services.
Mme Blin, née Dahuron (Michèle, Marie-Louise), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 32 ans de services.
M. Bouchet (Patrice, Maurice), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable de la division des moyens généraux de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services.
Mme Bouclet (Mariline, Jeanne), adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, cheffe d'un centre d'incendie et de secours ; 17 ans de services.
M. Buchaillat (Laurent, Michel), sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au ministère ; 22 ans de services.
Mme Buis, née Pontal (Sabine, Véronique), ancienne députée, vice-présidente du conseil départemental de l'Ardèche ; 20 ans de services.
M. Catanèse (Gérard, Sauveur), ancien maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet (Gard) ; 58 ans de services.
M. Charles (Olivier, Georges), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 23 ans de services.
M. Chesnais-Girard, né Chesnais (Loïg, Victor, Pierre), président du conseil régional de Bretagne, ancien maire de Liffré (Ille-et-Vilaine) ; 25 ans de services.
M. Conroux (Philippe, Laurent, René), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Courtecuisse (Thierry, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services.
Mme Cousin, née Ducanos (Simone, Josèphe), conseillère municipale de Cloyes-les-Trois-Rivières (Eure-et-Loir) ; 52 ans de services.
Mme Cruz (Danielle), ancienne cheffe de bureau à l'École nationale supérieure de police ; 42 ans de services.
M. Deharo (Dominique, Alain), directeur adjoint d'un laboratoire de police scientifique ; 33 ans de services.
Mme Descamps, née Raux (Delphine, Thérèse, Anne-Marie), conseillère municipale de Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher) ; 22 ans de services.
M. Dhamelincourt (Daniel, Joseph, Germain), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 32 ans de services.
M. Dué (Gérard, Julien, Auguste), maire de Croisilles (Pas-de-Calais) ; 45 ans de services.
Mme Duny-Decoster, née Decoster (Daphné, Marie), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 28 ans de services.
M. Dutruge (Michel, Gilles, Edouard), maire de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) ; 43 ans de services.
Mme Exertier, née Drifort (Nathalie, Renée, Michelle), cheffe du service de l'action sociale d'un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
Mme Foucault (Virginie, Colette, Marie-Madeleine), pharmacienne hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 28 ans de services.
M. Franckhauser (Rémy, Luc), major de police ; 23 ans de services.
M. François (Stéphane, Ludovic), brigadier de police ; 14 ans de services.
M. Gay-Heuzey (Xavier, Frédéric, Pierre), commissaire général de police ; 30 ans de services.
M. Gosselin (Philippe, Guy, Jean), commissaire de police ; 36 ans de services.
M. Grignon (Patrick, Dominique), médecin, conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 33 ans de services.
Mme Guidoux-Arnaud, née Arnaud (Marie-Laure, Laurence, Christine), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
M. Guillembet (Jean-Marc), adjoint au maire de Mérignac (Gironde) ; 49 ans de services.
Mme Hacques (Christine, Mireille, Denise), sous-préfète d'Yssingeaux (Haute-Loire) ; 32 ans de services.
M. Horeau (Marc, Philippe, Jean-Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
Mme Jarmoszko, née Ganem (Betty, Jeanne, Habiba), cheffe du bureau de l'accompagnement social au ministère ; 35 ans de services.
Mme Jaunet (Marie-Christine, Nadine), commandante de police ; 35 ans de services.
Mme Klein, née Breton (Dominique, Pierrette), cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres d'une préfecture ; 45 ans de services.
Mme Lafon (Sophie), adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 24 ans de services.
Mme Leroy (Armelle, Danielle), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
M. Louarn (Vital, François, Marie), maire honoraire de Laz (Finistère) ; 62 ans de services.
Mme Louis-Soton (Géraldine, Odile, Jeanne), médecin commandante de sapeurs-pompiers volontaires ; 17 ans de services.
Mme Luccin (Josiane, Henriette), secrétaire de direction au ministère ; 35 ans de services.
Mme Martin (Michelle, Marcelle, Pierrette dite Michèle), maire de Saint-Piat (Eure-et-Loir) ; 44 ans de services.
M. Mautalen (Eric, Roger), major de police ; 31 ans de services.
Mme Meyer-Paës, née Meyer (Myriam, Andrée, Louise), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 33 ans de services.
Mme Minne-Thuilliez, née Minne (Valérie), contrôleuse générale des services actifs de la police nationale ; 19 ans de services.
M. Piccolo (Christian), adjoint à la sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère ; 35 ans de services.
M. Picot (David, Antoine), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. Pignaud (Frédéric, Pascal), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
Mme Plumeau (Aude), cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux à la direction générale des collectivités locales au ministère ; 22 ans de services.
Mme Régnier (Valérie, Caroline), présidente d'une association d'aide humanitaire ; 15 ans de services.
M. Rennesson (Bruno), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 34 ans de services.
Mme Repaire (Marie-Paule), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 20 ans de services.
Mme Robin, née Mouzay (Anne-Lise, Marie), directrice d'une association dédiée à la promotion de l'emploi ; 21 ans de services.
M. Schluchter (Armand, Gérard, Nicolas), ancien pasteur, ancien président d'un consistoire ; 39 ans de services.
M. Sécheresse (Jean-Yves), adjoint au maire de Lyon (Rhône) ; 42 ans de services.
M. Serres-Cousiné (Claude), maire de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) ; 38 ans de services.
Mme Simonin-Zettor, née Zettor (Valérie, Sonia), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
Mme Steffann (Marie-Claude, Michèle), commandante de police ; 31 ans de services.
Le rabbin Teboul (Franck, Daniel), rabbin référent régional ; 22 ans de services.
Mme Thieux-Louit, née Thieux (Véronique, Jeannette, Evelyne), maire de Lupiac (Gers) ; 34 ans de services.
M. Bercé (Yves-Marie, Victor, Ferdinand), professeur émérite à l'université Paris-Sorbonne-Paris 4, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Canto-Sperber, née Canto (Monique, Marie), philosophe, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pitte (Jean-Robert, Marie), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Bomsel (Marie-Claude, Dominique), professeure au Muséum national d'histoire naturelle ; 38 ans de services.
Mme Clerici, née Barbier (Christine, Pierrette), professeure des universités-praticienne hospitalière en physiologie, présidente de l'université Paris-Diderot-Paris 7 ; 39 ans de services.
Mme Dardelet, née Huyghe (Chantal, Yvonne, Marie), directrice du centre Egalité des chances de l'École supérieure des sciences économiques et commerciales.
Mme Marquié, née Claude (Catherine, Pierrette, Annie), coordinatrice de projets de recherche européens au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Mme Retailleau, née Galdin (Sylvie, Valérie), présidente de l'université Paris-Sud ; 26 ans de services.
M. Saïb (Ali), professeur des universités, conseiller maître à la Cour des comptes ; 27 ans de services.
Mme Allart, née Gilbert (Sophie, Cécile, Danielle), responsable du plateau technique d'imagerie cellulaire du centre de physiopathologie de Toulouse-Purpan, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 26 ans de services.
Mme Beauvais, née Ouzeau (Marie-Hélène), directrice de cabinet du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans de services.
Mme Bergenthal (Audrey-Laure, Ornella), présidente d'une société d'innovation technologique ; 12 ans de services.
Mme Bloch, née Montagner (Patricia, Jeanne, Marie), cheffe du service académique d'information et d'orientation de l'académie de Créteil ; 21 ans de services.
M. Bodeau-Livinec, né Bodeau (Pierre, Jean-Louis), professeur des universités en droit public à l'université Paris 10-Nanterre ; 25 ans de services.
Mme Briquel-Chatonnet, née Chatonnet (Françoise, Marie, Lucie), directrice adjointe d'une unité au Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans de services.
M. Correa (Philippe), directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 36 ans de services.
Mme Dehouve (Danièle, Françoise), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 52 ans de services.
M. Dutil (Eric), inspecteur général de l'administration de l'Education nationale et de la recherche, ancien directeur général des services de l'université de Bordeaux 1-Sciences-et-Technologies ; 23 ans de services.
Mme Fontaine, née Mazeli (Marie, Sabine dite Sabine), directrice adjointe du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de La Réunion ; 22 ans de services.
Mme Franjie (Lynne), professeure des universités en études arabes, vice-présidente de l'université de Lille ; 18 ans de services.
M. Gengembre (Gérard, Henri, Robert), professeur émérite de l'université de Caen-Normandie ; 55 ans de services.
Mme Génin (Emmanuelle, Michèle), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 19 ans de services.
M. Hoste (Christian, Henri, René), ancien directeur au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 44 ans de services.
M. Le Hello (Simon, Jacky), co-directeur d'un centre national de référence à l'Institut Pasteur ; 21 ans de services.
M. Mallet (Bernard, Antonin), chercheur senior du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 43 ans de services.
Mme Miard-Delacroix, née Miard (Hélène, Sophie), professeure des universités à l'université Paris-Sorbonne-Paris 4 ; 28 ans de services.
M. Michel (Florian, Paul, Jean), directeur du Centre Pierre Mendès France à l'université Panthéon Sorbonne-Paris 1 ; 16 ans de services.
M. Pieuchot (Laurent, Arthur, Jean), chargé de mission au Conservatoire national des arts et métiers ; 43 ans de services.
M. Planes (Serge, Jean, Michel), directeur du Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement en Polynésie française ; 27 ans de services.
M. Quintero (Raphaël, Antonio), responsable de la sûreté à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 41 ans de services.
Mme Redon, née Bouyer (Catherine, Alice, Blanche), responsable administrative à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 40 ans de services.
M. Richter (Pierre, Charles), directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 38 ans de services.
M. Rieutort (Laurent, Jean-Philippe), professeur des universités à l'université Clermont-Auvergne ; 27 ans de services.
Mme Sbrugnera (Eliane, Carmen), professeure agrégée honoraire de l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 39 ans de services.
Mme Souveyet (Carine), professeure des universités à l'université Panthéon Sorbonne Paris 1 ; 27 ans de services.
Mme Tomasini (Magda, Thérèse), directrice de l'Institut national d'études démographiques ; 27 ans de services.
Mme Zelcevic-Duhamel, née Zelcevic (Ana), maître de conférences à la faculté de droit de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 21 ans de services.
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Tordo (Christian, Joseph, Jean), adjoint au maire de Nice (Alpes-Maritimes), président de commission à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Mme Belin (Marie-Anne, Michelle, Martine), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 39 ans de services.
M. Bennacer (Nabil), directeur général d'un office public de l'habitat ; 13 ans de services.
Mme Bernier (Laurence, Françoise), adjointe au responsable d'agence d'une société nationale immobilière ; 18 ans de services.
M. Beuchon (Yvon, René), maire de La Chapelle-Saint-Ursin (Cher) ; 40 ans de services.
M. Blondeau (Alain, Jean, Camille), administrateur d'une fondation d'insertion pour les jeunes ; 62 ans de services.
Mme Bonan, née Morel (Chantal), ancienne épicière ambulante et épicière de village ; 46 ans de services.
Mme Bonillo-Deram, née Bonillo (Elisabeth, Dolorès), maire de Les Mazures (Ardennes), conseillère départementale ; 41 ans de services.
M. Carteret (Jean-Paul, René), maire de Lavoncourt (Haute-Saône), président d'une association départementale de maires de communes rurales ; 42 ans de services.
Mme Cayeux (Brigitte, Alice, Bernadette), assistante de direction dans une direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ; 37 ans de services.
Mme Diaz (Monica, Isabel), cheffe de bureau des stratégies territoriales dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Fournier (Michel, Louis, Emile), maire des Voivres (Vosges) ; 29 ans de services.
M. Gal (Gilles, Louis), directeur général d'un établissement public foncier ; 16 ans de services.
M. Galand (Claude, Albert, Pierre), délégué général d'un comité départemental d'habitat et d'urbanisme ; 46 ans de services.
M. Hübsch (François, Dominique, Denis), président d'un service interdépartemental d'aide aux alternants ; 43 ans de services.
Mme Hybert, née Bureau (Brigitte, Michèle, Josèphe), maire de Moutiers-sur-le-Lay (Vendée), présidente d'une communauté de communes ; 23 ans de services.
Mme Lamrani-Carpentier, née Lamrani (Yamina), directrice départementale des territoires adjointe ; 19 ans de services.
Mme Lemeret, née Robinet (Aurélie), directrice d'un centre social ; 19 ans de services.
Mme Pierrad, née Rolland (Sylvie), directrice adjointe dans une direction départementale des territoires ; 31 ans de services.
Mme Piette, née Prat (Emilie, Marie), directrice d'une société de bâtiment ; 18 ans de services.
M. Pons (Patrice, Pierre-Marie), directeur d'une association de gestion des gens du voyage ; 35 ans de services.
M. Roca (Michel, Georges, Claude), maire de Valdallière, vice-président du conseil départemental du Calvados ; 40 ans de services.
Mme Saout (Katy), directrice d'agences au sein d'une société nationale immobilière ; 16 ans de services.
M. Stock (Etienne, Pierre, Robert), médiateur municipal de la ville de Metz (Moselle) ; 43 ans de services.
Mme Valade (Isabelle), directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ; 26 ans de services.
M. Vedel (Sylvain, Jean-Christophe), directeur départemental des territoires ; 26 ans de services.
M. Ravate (Younous), chef d'entreprise, consul honoraire de Maurice (La Réunion).
Mme Richard (Cléril, Firmine, dite Firmine), comédienne, conseillère du 19ème arrondissement de Paris chargée de l'Outre-Mer.
Mme Robineau (Nicole, France), présidente de la commission des droits des femmes (Nouvelle-Calédonie).
M. Thirel (Vincent De Paul, Georges, Claude dit Daniel), ancien commissaire divisionnaire, président du comité départemental de l'association de prévention routière (La Réunion).
Mme Tourte-Trolue, née Tourte (Marie-Paule, Elsie), commissaire déléguée de la République (Nouvelle-Calédonie).
Mme Agricole (Solange, Marie), directrice d'un cabinet de recrutement (Martinique) ; 28 ans de services.
M. Ali (Nizary), président d'une association en faveur des personnes âgées (Mayotte) ; 21 ans de services.
M. Althey (José, Marie, Praxede), délégué du conseil représentatif des Français en Outre-mer en Seine-Saint-Denis ; 48 ans de services.
Mme Ansquer, née Tau (Stéphanie, Tetuahoohu, Tearaitua), gérante d'une société spécialisée dans le secteur du bois (Polynésie française) ; 36 ans de services.
M. Beauroy (Léandre, Anicet), commissaire à la vie des entreprises et au développement productif (Martinique) ; 22 ans de services.
Mme Bertile (Véronique), maître de conférences en droit public ; 18 ans de services.
M. Brousse (Paul, Georges), médecin, coordonnateur des centres de prévention et de soins (Guyane) ; 36 ans de services.
M. Cabrera (Laurent, Christophe), secrétaire général du haut-commissariat de la République (Nouvelle-Calédonie) ; 22 ans de services.
Mme Charles, née Etheve (Sophie, Marie), maire de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; 32 ans de services.
Mme Cortes (Dominique, Céline, Antoinette), secrétaire administrative (Saint-Martin) ; 30 ans de services.
M. Derycke-Andréani (Tristan, Philippe, François), praticien hospitalier, adjoint au maire de la commune de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 33 ans de services.
M. Dubois (Eric, Gildas), directeur régional d'un établissement public chargé des forêts (Guyane) ; 18 ans de services.
M. Effantin, né Effantin dit Toussaint (Emmanuel, Salvador), directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, ancien conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer (Saint-Barthélemy) ; 19 ans de services.
Mme Feidt, née Wong Cun Tham (Caroline), cheffe d'un service dans un centre hospitalier (Polynésie française) ; 21 ans de services.
M. Guépy (Danilo, Désiré, Alexandre), directeur adjoint de la sécurité civile et de la gestion des risques (Nouvelle-Calédonie) ; 38 ans de services.
Mme Harouna (Nadjaty), médecin, cheffe d'un service dans un centre hospitalier (Mayotte) ; 16 ans de services.
Mme Hoffman (Rosita, Tepakeva, Teura), directrice de cabinet du ministre de la famille et des solidarités (Polynésie française) ; 25 ans de services.
M. Jean-Joseph (Simon, Antoine), pilote automobile, président-directeur d'un port de plaisance (Martinique) ; 29 ans de services.
M. Jehel (Louis, Marcel, Robert), praticien hospitalier, professeur des universités (Martinique) ; 21 ans de services.
Mme Legendart, née Seranot (Aude, Marie-Line dite Marie-Line), secrétaire administrative au ministère ; 29 ans de services.
M. Le Lagadec (Bruno, Edmond, Paul), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (Saint-Martin) ; 42 ans de services.
M. Leveneur (Bernard, Jean-Baptiste), directeur d'un musée (La Réunion) ; 31 ans de services.
Mme Moraze (Natacha, Marianne, Jacqueline), secrétaire administrative (Saint-Martin) ; 41 ans de services.
Mme Park, née Enguehard (Jacqueline, Aimée, Marie), consule honoraire du Canada (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 54 ans de services.
M. Pignoux (Rémy, Michel), médecin (Guyane) ; 38 ans de services.
Mme Pradem (Marianne), docteur en anthropologie sociale, conseillère principale d'éducation (Guyane) ; 34 ans de services.
M. Quédinet (Laurent, Pierre, Léon), ancien capitaine de marine, bénévole d'une association (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 65 ans de services.
Mme Rodap (Catherine, Marie-Paule, Marc-Isabelle), avocate (Martinique) ; 28 ans de services.
Mme Salomon, née Ozier-Lafontaine (Janine, Agnès), présidente d'une société dédiée à la commercialisation de produits locaux (Martinique) ; 23 ans de services.
M. Terry (Joël, Patrick), commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes, ancien directeur départemental adjoint à la sécurité publique (Guyane) ; 26 ans de services.
M. Tyburn (Patrick, Gérard), directeur départemental des services d'incendie et de secours (Martinique) ; 30 ans de services.
M. Ursulet (David, Edmond), directeur de cabinet du recteur de l'académie (Martinique) ; 32 ans de services.
Mme Decq (Odile, Cécile, Marie), architecte, directrice-fondatrice d'une école d'architecture.
Mme Fabre (Alexia, Sandrine, Stéphanie), conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée d'art contemporain du Val-de-Marne ; 25 ans de services.
M. Leduc (Serge, André, Patrick), ingénieur des services culturels et du patrimoine, ancien directeur de la surveillance et de la vente au musée du Louvre.
M. Macé de Lépinay (François, Marie, Gilles), conservateur général du patrimoine honoraire, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine honoraire ; 46 ans de services.
Mme Noureddine (Juliette), dite Juliette, auteure, compositrice et interprète.
M. Ros (Joseph, Michel), président d'un théâtre, auteur et poète.
M. Spitzer (Walter), peintre, sculpteur ; 61 ans de services.
Mme Uria-Monzon (Béatrice), artiste lyrique.
M. Allard (Sébastien, Frédéric), conservateur général du patrimoine, directeur du département des peintures du musée du Louvre ; 21 ans de services.
M. Arné (François, Marie, Etienne), conservateur général du patrimoine, directeur des musées du Mans ; 43 ans de services.
M. Barraud (Dany), conservateur général du patrimoine, inspecteur des patrimoines ; 39 ans de services.
Mme Benadretti Pellard, née Benadretti Zevil (Sandra, Diana), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice du musée Magnelli de Vallauris ; 43 ans de services.
M. Borjon (Michel, Bruno), fondateur et directeur général d'une société spécialisée dans la connaissance, la gestion et la valorisation du patrimoine ; 43 ans de services.
M. Brunel (Ghislain, Charles, Auguste), conservateur général du patrimoine, directeur des publics aux Archives nationales ; 35 ans de services.
Mme Carrel (Suzanne, Monique, Camille), directrice du musée départemental du Bugey-Valromey, vice-présidente d'une association de sauvegarde et de valorisation du patrimoine culturel et naturel ; 49 ans de services.
M. Castagnac (Gilles, Marcel), directeur d'une association d'accompagnement des professionnels de la musique ; 38 ans de services.
M. Chaulet (Edouard, Ferdinand), maire de Barjac (Gard) ; 52 ans de services.
M. Corbet (Maurice, Marcel), attaché de conservation du patrimoine, responsable de la collection du cinéma d'animation du musée-château d'Annecy ; 40 ans de services.
Mme Desjardins (Marie-Hélène, Jeanne, Michèle), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice du musée des pêcheries de Fécamp ; 37 ans de services.
M. Duranthon (Francis, Pierre, Louis), paléontologue, conservateur en chef du patrimoine, directeur du Muséum de Toulouse ; 36 ans de services.
Mme Fautrelle (Séverine), conseillère pour la culture, l'audiovisuel et le droit d'auteur au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 21 ans de services.
M. Gallmeister (Oliver, Dietmar), éditeur ; 23 ans de services.
M. Gastaut (Yvan, Patrice, Joseph), enseignant-chercheur, membre du conseil d'orientation du Musée national de l'histoire de l'immigration ; 33 ans de services.
M. Gonzales-Hamilton, né Gonzalès (Jean-François, Joseph), chef d'orchestre, violoniste ; 52 ans de services.
Mme Guenin (Hélène), directrice du musée d'art contemporain et d'art moderne de Nice ; 17 ans de services.
Mme de La Forest, née de Laforest de Divonne (Astrid, Odile, Marie), graveuse, membre de l'Académie des beaux-arts ; 36 ans de services.
M. Lagier (Luc, Roger), auteur, critique de cinéma et réalisateur de documentaires ; 20 ans de services.
Mme Lapalus, née Chanay (Marie), conservatrice territoriale du patrimoine, directrice des musées de Charolles ; 43 ans de services.
Mme Le Foll (Typhaine, Henriette, Bernadette), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice de l'écomusée du Creusot-Montceau ; 27 ans de services.
Mme Le Ny (Laurence, Ghislaine), directrice dans une entreprise de télécommunications ; 40 ans de services.
Mme Leroy, née Georges (Murielle, Thérèse), conservatrice générale du patrimoine, inspectrice des patrimoines ; 34 ans de services.
Mme Levy-Thiebaut, née Levy (Mélanie, Pascale, Graciane), cheffe d'orchestre, directrice artistique et musicale d'un orchestre ; 22 ans de services.
Mme Maïga (Aïssa, Nana, Astou), comédienne ; 24 ans de services.
Mme Maligorne, née Perrin (Brigitte, Françoise, Monique), présidente d'une association de promotion de la lecture et de la littérature contemporaine ; 35 ans de services.
M. Marti (Jean-Christophe, Pierre), compositeur ; 27 ans de services.
Mme Méry (Sophie, Marie, Françoise), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice de la mission archéologique française aux Émirats arabes unis ; 33 ans de services.
M. Messian (Frédéric, Yves, Michel), président d'une agence de design ; 38 ans de services.
Mme Mistler (Anne, Elisabeth), ancienne directrice régionale des affaires culturelles ; 45 ans de services.
Mme Nakache (Marjorie), comédienne, metteuse en scène, directrice artistique d'un théâtre ; 34 ans de services.
Mme Paillard, née Chaux (Christine, Anne, Andrée), cheffe de chœur et d'orchestre ; 54 ans de services.
Mme Petitjean (Mélissa, Monique, Irène), ingénieure du son, mixeuse ; 16 ans de services.
Mme Plouin, née Mantzer (Suzanne, Marie), conservatrice en chef du patrimoine, en charge des collections d'archéologie du musée Unterlinden de Colmar ; 50 ans de services.
M. Ponsot (Patrick, Bernard), architecte en chef des monuments historiques au sein de l'établissement public des musée et domaine de Fontainebleau ; 37 ans de services.
Mme Pontier (Marie-Claire), conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales des Bouches-du-Rhône ; 27 ans de services.
Mme Quéreux-Sbaï, née Quéreux (Delphine, Marie, Gabrielle), conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la bibliothèque municipale de Reims ; 23 ans de services.
Mme Reichert, née Hebert (Sara), attachée principale d'administration, directrice adjointe de l'École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; 28 ans de services.
M. Reuzeau (Jean-Yves), auteur, cofondateur et directeur éditorial d'une maison d'édition ; 44 ans de services.
Mme Romano (Marcia), scénariste et réalisatrice ; 22 ans de services.
Mme Terziev (Brigitte, Thérèse, Sylvie), sculptrice, membre de l'Académie des beaux-arts ; 32 ans de services.
Mme Ugaglia (Evelyne, Marguerite, Séraphine), conservatrice en chef territoriale du patrimoine honoraire ; 41 ans de services.
M. Vernier (Jean-Marc), ancien directeur général d'un pôle d'enseignement supérieur du spectacle vivant, ancien président d'une association de promotion des arts de la scène, conseiller culturel indépendant ; 39 ans de services.
Mme Guillaume, née Leroy (Caroline, Elvina, Hélène), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Mme Huau (Marie-Christine, Patricia, Madeleine), déléguée au développement dans une entreprise de gestion de l'eau, des déchets et de l'énergie.
M. Marty (Sylvain), membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
M. Alègre de la Soujeole (Antoine, Marie, Christian), ancien directeur général d'une société chargée de la création et de la gestion des contrats de licence de production de variétés végétales ; 40 ans de services.
M. Chopin (Régis, Jacques, Bernard), ancien président départemental d'un syndicat d'exploitants agricoles ; 40 ans de services.
Mme Crenn (Dominique, Isabelle, Pascale), cheffe de cuisine ; 30 ans de services.
M. Delage (Jean-Marie, Thierry), exploitant agricole en production bovine, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 35 ans de services.
M. Desamais (Pascal), directeur général d'un institut supérieur d'agriculture ; 35 ans de services.
Mme Hervé-Gruyer, née Bulgheroni (Perrine, Pascale), exploitante agricole en permaculture ; 21 ans de services.
M. Izard (Michel, Jean), maître boulanger ; 38 ans de services.
Mme Jorissen (Virginie, Céline, Henriette), déléguée pour les affaires agricoles à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 24 ans de services.
Mme Mauroy (Katia, Mélanie), gérante d'un domaine viticole ; 24 ans de services.
Mme Meunier, née Sevin (Isabelle, Edmonde, Marie-Noëlle), directrice de l'agriculture et des ressources marines dans un conseil régional ; 21 ans de services.
Mme Poillion (Anne-France, Nicole, Alain), exploitante agricole en production ovine ; 37 ans de services.
Mme Quéméner (Anne-Marie, Thérèse), commissaire générale d'un salon agricole ; 25 ans de services.
M. Vayre (Jean-Philippe, Claude, Henri), vice-président d'une association de producteurs laitiers ; 32 ans de services.
M. Rivière (François, Christian, Henri), président d'un club de rugby professionnel.
M. Amroune (Faïçal), président fondateur d'une association sportive ; 30 ans de services.
Mme Baillet (Karine, Françoise, Denise), créatrice d'une association et d'un évènement sportifs ; 25 ans de services.
M. Delaunay (Bernard, Marcel, Alexandre), président d'honneur d'une association sportive ; 63 ans de services.
M. Fresnel (Jean-Marc, Maurice, Georges), président d'un évènement sportif, adjoint au maire de Versailles (Yvelines), délégué aux sports et aux ressources humaines ; 50 ans de services.
Mme Labrousse (Christine, Madeleine), cheffe du bureau des personnels de la jeunesse et des sports à la direction des ressources humaines de l'Education nationale et des instituts spécialisés ; 34 ans de services.
M. Mahé, né Mahé-O'Chinal (Patrick, Bertrand, Ollivier), journaliste sportif et écrivain ; 48 ans de services.
Mme Montebrun (Manuela, Andrée), médaillée de bronze au lancer du marteau aux jeux olympiques de Pékin de 2008, conseillère d'animation d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 19 ans de services.
M. Moyses (Patrick, Michel), ancien champion du monde de handbike, président d'une association handisport ; 36 ans de services.
Mme Picard, née Mochnacki (Anne-Marie), ancienne présidente d'un comité départemental de volley-ball ; 53 ans de services.
Mme Prigent, née Grange (Marie-Françoise, Claude), directrice technique nationale adjointe de l'équipe de France olympique et paralympique de canoë kayak ; 31 ans de services.
Mme Roth, née Guillemain (Nicole, Marcelle), présidente d'une école de parachutisme sportif ; 53 ans de services.
M. Szczepaniak (Yannick), médaillé de bronze en lutte gréco-romaine aux jeux olympiques de Pékin de 2008, conseiller d'une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale ; 19 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur, visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du mérite, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Guerabsi (Anthony, Mehdi), premier surveillant au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ; 7 ans de services.
M. Carré (François, Patrice, Edouard), brigadier de police ; 9 ans de services.
M. Makhzani (Quentin, Saïd, Jean-Jacques), brigadier de police ; 4 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Collard (Jacques, Charles, Yvon), de nationalité belge, romancier, acteur, adaptateur de pièces de théâtre ; 66 ans de services.
M. Salmi (Abdelhamid dit Hamid), de nationalité algérienne, psychologue, formateur en ethnopsychiatrie ; 39 ans de services.
Décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, à Mme Marion Février, agente contractuelle, à M. Laurent Joubert, agent contractuel et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Délégation est donnée aux mêmes personnes à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, pour les questions que le décret susvisé du 1er août 2014 place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2018 abrogeant l'arrêté du 4 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action des comptes publics en date du 4 juin 2018, l'arrêté du 4 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, le remplacement du chapitre 3 relatif aux aides auditives comme suit, à l'exception de ses sections 3, 4, 5 et 6, qui deviennent les nouvelles sections 5, 6, 7 et 8 :
Aides auditives
Une aide auditive (ou audioprothèse) est un dispositif médical à usage individuel destiné à compenser électroacoustiquement, au moyen d'une amplification appropriée, les pertes d'audition des malentendants ou les troubles de la compréhension.
- contour d'oreille (microphone et écouteur situés à l'arrière du pavillon) ;
- classe II : une aide auditive de classe II doit comporter au moins 6 options de la liste A, et au moins une option de la liste B (Pour les aides auditives disposant seulement de 8 canaux comme spécifié ci-dessous, l'option B requise est différente du réducteur de bruit impulsionnel.
Spécifiquement pour les aides auditives de type intra-auriculaires semi-profond (ou CIC) et pour les aides auditives de type intra-auriculaires invisibles dans le canal (ou IIC), le nombre minimal d'options de la liste A requis pour une prise en charge au titre de la classe II est abaissé à 3 si et seulement si l'aide auditive comporte au moins 3 options de la liste B, ou à 4 options de la liste A si et seulement si l'aide auditive comporte au moins 2 options de la liste B.)
- un système permettant l'amplification d'un son extérieur restitué au patient par l'écouteur à hauteur d'au moins 30 dB, c'est-à-dire un système permettant à un son extérieur émis à 70 dB d'être restitué au patient par l'écouteur à hauteur d'un niveau de sortie minimal de 100 dB SPL.
- un système permettant d'ajuster les gains de l'aide auditive pour au moins trois niveaux d'entrée dans les canaux permettant la compression du signal ;
- un système anti-Larsen par opposition de phase ou une autre technologie anti-Larsen ayant démontré qu'elle n'était pas inférieure au système par opposition de phase, permettant de réduire les sifflements intempestifs occasionnés par une boucle d'amplification générée entre l'écouteur et le microphone, sans interférer sur le signal d'origine.
- au moins 12 canaux de réglages permettant une amplification du son différente.
Par dérogation, le seuil requis peut être diminué à 8 canaux dès lors que l'aide auditive dispose d'une directivité microphonique adaptative, d'un réducteur de bruit impulsionnel, et d'au moins 5 options de la liste A ;
- un indice d'étanchéité d'au moins IP57, répondant à la norme NF EN 60529** ;
- un système générateur de signaux ajustables permettant la mise en place des thérapies sonores de traitement de la perception des acouphènes ;
- une fonction « apprentissage de sonie » permettant l'enregistrement des modifications moyennes du volume apportées par l'utilisateur et d'appliquer ces changements soit automatiquement soit par l'intermédiaire de l'audioprothésiste ;
- un réducteur de bruit impulsionnel permettant d'augmenter le confort d'écoute du patient en réduisant les bruits de durée inférieure à 300 ms ;
Cette garantie couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d'un usage habituel (pièces, main d'œuvre et transport).
Pour chaque type d'aide auditive, un fabricant ne peut référencer une aide auditive en classe II que s'il référencie au moins une aide auditive de classe I de type identique.
Un fabricant doit pouvoir fournir sous un délai de 7 jours aux distributeurs l'ensemble des aides auditives qu'il a référencées.
Seules les aides auditives référencées peuvent être pris en charge.
Chez l'adulte, la prise en charge d'une aide auditive de conduction aérienne est assurée exclusivement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- une alternative médicale ou chirurgicale de correction de la surdité est impossible, inefficace ou non souhaitée par le patient ;
Chez l'enfant, la prise en charge d'une aide auditive doit être complétée par celle d'un bilan orthophonique.
Ce dernier peut être réalisé avant, pendant ou après l'appareillage et peut être suivi, si nécessaire, d'une prise en charge orthophonique :
- chez l'enfant de plus de un an et de moins de 6 ans ;
Pour tous les patients, le médecin prescripteur doit s'assurer de la motivation du patient ou de ses tuteurs.
La prise en charge est assurée chez les patients avec une surdité unilatérale ou bilatérale dans le respect des conditions suivantes.
Dans le cas d'une surdité bilatérale, la prise en charge est stéréophonique.
Elle est assurée pour chaque oreille remplissant au moins l'une de ces conditions :
- seuil d'intelligibilité dans le silence supérieur à 30 dB (correspondant au niveau d'émission de la parole le plus bas pour obtenir dans le silence 50 % de reconnaissance des signaux de parole) ;
- dégradation significative de l'intelligibilité en présence de bruit, définie par un écart du rapport signal de parole / niveau de bruit (RSB en dB) de plus de 3 dB par rapport à la norme ;
- perte auditive dans les fréquences aiguës supérieures à 30 dB à partir de 2000 Hz et avec un seuil d'intelligibilité supérieur à 30 dB dans le silence (et/ou significativement dégradé dans le bruit).
La prise en charge est également assurée dans les cas spécifiques et exceptionnels de neuropathie auditive et de troubles centraux de l'audition.
Le diagnostic est posé :
- pour les neuropathies auditives, sur les résultats conjoints des oto-émissions acoustiques, des potentiels évoqués auditifs et des potentiels évoqués multiples stationnaires ;
- pour les troubles centraux, sur les résultats conjoints du test d'écoute dichotique, des potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs et de l'audiométrie vocale dans le bruit.
Le contenu du questionnaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Examen clinique et audiométrique réalisé avant la prescription
Pour l'adulte comme pour l'enfant, le médecin prescripteur coordonne la prise en charge diagnostique et thérapeutique.
La prise en charge pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier appareillage auditif est soumise à la prescription médicale, après un bilan préalable clinique et audiométrique défini au présent V.
La prescription est réalisée par :
- un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL), ou
- un médecin généraliste dont le parcours de développement professionnel continu (DPC) en « Otologie médicale » est attesté par le Collège de médecine générale (CMG), selon l'article R.
4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées par le Collège de médecine générale (CMG) et le Conseil national professionnel d'ORL (CNPORL) et validé par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM).
Un bilan préalable comprenant notamment un examen otologique et audiométrique tonal (en voie aérienne et osseuse) et vocal (en champ libre ou au casque) défini comme suit est obligatoire, et doit être réalisé par le médecin prescripteur :
L'examen par le médecin prescripteur est complété en fonction des données d'orientation clinique notamment chez l'enfant (recherche de signes cliniques a minima entrant dans le cadre d'une surdité syndromique).
L'otoscopie avec magnification des structures (microscope ou optiques) doit préciser en vue de l'appareillage :
Un handicap associé doit être signalé (moteur pouvant gêner la manipulation de l'aide auditive, visuel, etc.).
Le diagnostic du médecin prescripteur doit éliminer les étiologies ne relevant pas directement de l'appareillage auditif.
Pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans, le bilan audiométrique avant appareillage doit comporter au moins un audiogramme tonal en voie aérienne et voie osseuse, et un audiogramme vocal.
En cas de perte auditive faible en audiométrie tonale, une audiométrie vocale dans le bruit (tests à stimuli constants ou tests adaptatifs, précisant les valeurs seuils), sera justifié.
Ce bilan est réalisé par le médecin prescripteur.
Des tests supraliminaires pourront être réalisés dès que nécessaire (mesure des seuils d'inconfort, audiométrie vocale dans le bruit, tests dichotiques, tympanométrie et recherche des réflexes stapédiens) de même que des tests d'électrophysiologie auditifs et d'acoustique physiologique mesurant la fonction endocochléaire (électrocochléographie, otoémissions acoustiques, produits de distorsion acoustique) et rétrocochléaire (potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs, potentiels stationnaires).
Chez l'enfant, l'appareillage se fait dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire dont chacun des membres possède l'expérience et le plateau technique adapté à l'enfant.
La prise en charge, pour l'enfant de moins de 6 ans, de chaque aide auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire par un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) formé en audiophonologie infantile, après examen otologique et audiométrique adapté à l'âge de l'enfant comportant notamment une audiométrie comportementale, une audiométrie tonale et vocale dès que possible et une estimation objective des seuils auditifs (mesure des seuils d'inconfort, audiométrie vocale dans le bruit, tests dichotiques, tympanométrie et recherche des réflexes stapédiens), de même que des tests d'électrophysiologie auditifs et d'acoustique physiologique mesurant la fonction endocochléaire (électrocochléographie, otoémissions acoustiques, produits de distorsion acoustique) et rétrocochléaire (potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs, potentiels stationnaires).
Le médecin prescripteur analyse les résultats de l'appareillage, adapte si besoin le type de réhabilitation auditive, met en œuvre la guidance parentale pour les enfants les plus jeunes et s'assure de la prise en charge orthophonique.
Dans le cas d'un appareillage unilatéral, le médecin prescripteur précise le cas échéant les contre-indications à l'appareillage pour l'oreille qui ne serait pas appareillable ;
- lorsque l'aide auditive s'inscrit dans différentes solutions thérapeutiques isolées ou en association, la prescription est accompagnée d'une lettre en informant l'audioprothésiste et précisant la durée de l'essai adaptée si celle-ci est supérieure à 30 jours, dans la limite de 45 jours.
Ce cas est notamment envisagé lorsqu'un implant cochléaire, un implant d'oreille moyenne, un dispositif ostéo-intégré ou la pertinence de toute chirurgie d'oreille moyenne peuvent être proposés.
Le médecin prescripteur associera les résultats de l'audiogramme à la prescription.
La prise en charge d'une aide auditive chez un patient ayant déjà bénéficié d'une prise en charge pour une ou deux aides auditives est assurée sur prescription médicale pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans, et par un ORL pour l'enfant de moins de 6 ans.
Selon la qualité de l'appareillage précédent et des résultats obtenus quant à la compensation du handicap, lors du renouvellement, le médecin :
- prescrit un appareillage ; ou
- recommande une consultation chez un ORL si le médecin le juge médicalement nécessaire.
Les professionnels en contact avec les personnes à appareiller sont identifiables par le port d'un badge précisant leur qualité.
L'audioprothésiste propose systématiquement au moins une aide auditive de classe I pour chaque oreille devant faire l'objet d'un appareillage.
Pour les personnes souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste doit proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d'amplifier le niveau auditif du côté controlatéral.
L'audioprothésiste doit en outre proposer, à chaque personne, au moins une aide auditive de classe I disposant d'une bobine d'induction permettant une position T (activation d'une bobine d'induction comme source du signal entrainant la désactivation parallèle du microphone de l'aide auditive) ou une position MT (activation de la bobine d'induction tout en préservant la source sonore captée par le microphone de l'aide auditive), permettant à la personne de se connecter à une boucle magnétique lorsque celle-ci est disponible dans les lieux publics.
La présentation de la bobine T est retracée sur le devis.
- l'écoute des demandes de la personne, l'évaluation de sa gêne, de son seuil d'inconfort, de sa motivation, de ses besoins spécifiques, de son contexte médico-social au cours d'une anamnèse détaillée ;
- un bilan d'orientation prothétique comportant, en fonction des capacités de la personne, les tests nécessaires à une proposition d'appareillage parmi les suivants : audiométrie tonale liminaire en oreille séparée et en conduction aérienne et osseuse, audiométrie supraliminaire, la recherche des seuils d'inconfort, et si nécessaire mesure de la progression de la sensation sonore ;
- audiométrie vocale en conduction aérienne, oreille par oreille, avec notamment la mesure des seuils d'intelligibilité, audiométrie en présence de bruits perturbants ;
- localisation spatiale, lorsque cela est justifié ;
2) l'information de la personne sur les différentes aides auditives disponibles et leurs accessoires (avantages, inconvénients et limites) envisageables pour la personne, leur utilisation, leur entretien, leur coût, les conditions de remboursement par l'assurance maladie, ainsi que toute information utile, à la demande de la personne, sur les matériaux utilisés.
Il établit un devis détaillé répondant à la législation en vigueur.
L'audioprothésiste aide la personne à choisir la solution la mieux adaptée à ses besoins et ses attentes.
3) l'adaptation, la délivrance et le contrôle immédiat de l'aide auditive, ainsi que les séances d'adaptation de l'aide auditive aux besoins de la personne et réciproquement, comprenant notamment :
- l'adaptation dans le cadre d'un ou plusieurs essais : l'adaptation d'une ou plusieurs aides auditives, avec à chaque fois, les préréglages et les réglages en champ libre et/ou sur une chaîne de mesure et/ou à l'aide de mesures in vivo sur la personne et/ou à l'aide de tests en simulation de vie normale, les ajustements anatomiques, et explications d'utilisation ;
- le contrôle immédiat de l'efficacité de l'aide auditive en utilisant les tests audiométriques nécessaires en fonction des capacités de la personne :
o audiométrie tonale : gain en champ libre, tests de tolérance, tests de localisation spatiale ;
o audiométrie vocale en champ libre, éventuellement en présence de bruits perturbants ;
- l'information de la personne sur l'utilisation et l'entretien de l'aide auditive ;
- la fourniture à la personne, après respect de toutes les étapes précédentes, de l'indication du coût de l'aide auditive et du coût total de l'appareillage, y compris du coût individualisé des différents consommables (piles notamment) ;
L'aide auditive pré choisie par le patient avec l'aide de l'audioprothésiste doit faire l'objet d'un essai systématique.
L'audioprothésiste a alors l'obligation de répondre à la demande du patient.
Un compte rendu de l'adaptation probatoire est adressé au prescripteur dans les 7 jours suivant la facturation.
- caractéristiques de l'audiométrie de la personne : un résumé succinct doit rappeler l'importance de la surdité, et son type (transmission, perception, mixte) ;
- types d'aides auditives préconisées : la classe de l'aide auditive renseignée en indiquant le modèle et le type général (intra-auriculaire, contour d'oreille ou à écouteur déporté) et le gain acoustique de l'appareil ;
- les audiométries de gain : différence en champ libre avec appareils en tonal et en vocal adaptés à la personne (milieu silencieux et/ou milieu bruyant, type de matériel vocal), ;
- des situations et tests particuliers réalisés, de type tests dans le bruit, la localisation sonore spatiale, les questionnaires autres, les courbes de réponse des appareils en oreille artificielle ou en in vivo seront jointes systématiquement.
4) l'accompagnement à l'utilisation des aides auditives
Pendant les douze premiers mois de l'appareillage, doivent être proposés au minimum :
- le bilan audiométrique suivant sera réalisé lors des séances de contrôle au 3e, 6e et au 12e mois :
- le gain audiométrique tonal en champ libre ;
- le gain audiométrique vocal en champ libre à des niveaux d'intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ;
- l'audiométrie vocale en présence de bruit ;
- selon les cas, et dans tous les cas au moins une fois dans l'année lors des séances de contrôle : localisation spatiale ou équilibrage inter-aural, réglages in-vivo ou coupleur des courbes de réponses, taux de compression, et niveau maximum de sortie.
La fréquence minimale recommandée du suivi est bi-annuelle, après la première année.
Les prestations de suivies sont enregistrées via télétransmission.
La prestation de suivi comprend également la fourniture des pièces détachées, et les réparations qui entrent dans le cadre de la garantie fabricant, main d'œuvre comprise.
Les prestations de suivi sont réalisées par l'audioprothésiste ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et la prestation initiale.
Toutefois en cas de déménagement de la personne, de l'audioprothésiste, ou lorsque la personne souhaite changer d'audioprothésiste, ce dernier s'engage à faciliter le changement d'audioprothésiste : l'audioprothésiste ayant réalisé l'appareillage transmettra à l'un de ses pairs (choisi par la personne) l'ensemble des informations nécessaires à la continuité de la prise en charge de la personne.
Dans tous les cas, l'audioprothésiste ayant réalisé la délivrance de l'aide auditive et la prestation initiale s'engage à répondre au besoin de suivi de la personne notamment en réalisant les prestations de suivi mentionnées ci-dessus et le cas échéant, au-delà de la 3e année de suivi.
Il doit également expliquer à la personne l'intérêt de réaliser les séances de suivi, et l'inviter à revenir selon la fréquence précisée ci-dessus (tous les six mois).
Les dispositifs appartenant à la classe I (au sein des sections 1 et 2) font l'objet d'une prise en charge renforcée mentionnée à l'article L.
Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire
La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Aide auditive, classe I, droite, > 20 ans
Aide auditive de classe I, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe VI.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2).
Aide auditive, classe I, gauche, > 20 ans
Aide auditive de classe I, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe VI.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2).
Aide auditive, classe II, droite, > 20 ans
Aide auditive oreille droite de classe II, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe VI.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2).
Aide auditive, classe II, gauche, > 20 ans
Aide auditive oreille gauche de classe II, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe VI.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2).
Aides auditives pour les personnes jusqu'au 20e anniversaire
ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction)
La prise en charge est assurée pour les personnes jusqu'à leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Aide auditive oreille droite, appareil de classe I pour les personnes jusqu'à 20 ans ou les personnes atteintes de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe IV.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2)
Aide auditive oreille gauche, appareil de classe I pour les personnes jusqu'à 20 ans ou les personnes atteintes de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe IV.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2)
Aide auditive oreille droite, appareil de classe II, pour les personnes jusqu'à 20 ans ou les personnes atteintes de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe VI.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2)
Aide auditive oreille gauche, appareil de classe II, pour les personnes jusqu'à 20 ans ou les personnes atteintes de cécité, accompagnée d'une prestation initiale (décrite au paragraphe VI.1), et de l'ensemble des prestations de suivi (décrites au paragraphe VI.2)
Aide auditive, suivi par télétransmission
Le suivi par télétransmission est déclenché à chaque consultation de suivi.
Un seul flux est transmis par patient et par consultation pour un appareillage unilatéral ou binaural.
Date de fin d'activité du code : + 5 ans
Aide auditive, Piles sans mercure 10-jaune ou équivalent (B/6)
Limité à 10 paquets par année
Les codes suivants sont radiés : 2351548,2383933,2369471,2335791,2346441,2341449,2316782,2325723,2355820,2355084,2392079,2326190,2340119,2352097 et 2349712.
Les dispositions relatives au parcours de développement professionnel continu en « Otologie médicale » mentionnées au paragraphe V.1.1 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
1° Dans le titre de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers » ;
2° A l'article 1er, les mots : « du ministre et des secrétaires d'Etat du ministère de l'économie et des finances ainsi que de la ministre de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers ».
Décision du 13 novembre 2018 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 24 septembre 2018 est abrogée.
Administrateur de l'Institut national de la statistique
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique
Administratrice de l'Institut national de la statistique
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique
Attaché statisticien de l'Institut national
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne
et Fort-de-France
Bertrand Kauffman
Administrateur de l'Institut national
Attachée statisticienne de l'Institut national
Administratrice de l'Institut national
Bruno Priou
Attaché de l'Institut national
Arrêté du 8 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.
La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Le huitième alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé.
Mme Suzy GAPPA, attachée hors classe de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique ;
Mme Pénéloppe KUSTOSZ, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
M. Guillaume POULAIN, commissaire de police, chef de la division de l'appui technique ;
Mme Diana ETIK, adjointe administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Lucile ROLLAND, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique chargée du renseignement, cheffe du service central du renseignement territorial ;
M. Gilles CORBIN, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Marc KECHICHIAN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.
Mme Claire COCONNIER, commissaire de police, adjointe au chef de la division de l'information et des synthèses.
A l'état-major, délégation est donnée à M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI).
Délégation est donnée à M. Thomas Velter, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Vincent Florant, directeur de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxe et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant application aux agents des corps des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Corps des ingénieurs de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Corps des ingénieurs d'études régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Corps des techniciens de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention « Corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
L'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 1° du IV :
2° Au b du 1° du IV, après les mots : « sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
4° Au a du 1° du X, les mots : « Elle s'étend sur 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».
A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé :
Date limite des mesures
PUISSEGUIN-SAINT-EMILION et BORDEAUX
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5514a84e-f7df-48fd-bc1b-7c65926936ae permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
3° Après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
4° Au a du 1° du X, les mots : « celle-ci s'étend sur le territoire de 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».
VAL DE VIRVEE
pour les seuls
des communes
déléguées
d'AUBIE-ET-ESPESSAS
et SALIGNAC
pour le seul
de SAINT-ANTOINE
ET CASTILLON
de CANTENAC
de MARGAUX
DE-CASTETS
SAINT-YZANS-
DE-MEDOC
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-34a23afb-32d1-416e-a4e3-e3861c548a21 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 9 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre des sports en date du 9 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe, interne et du troisième concours seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 6 février 2019 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'Outre-mer : La Réunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon - Polynésie française.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 7 janvier 2019, terme de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, au plus tard le lundi 7 janvier 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse ci-dessous :
" Recrutement IJS 2019 "
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L.
111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article.
Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire-d'Aude (Aude)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Saint-Nazaire-d'Aude, cadastrées section BK n° 70, n° 72 et n° 74, d'une contenance respective de 991 m2, 399 m2 et 401 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Waltenheim-sur-Zorn (Bas-Rhin)
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Waltenheim-sur-Zorn, cadastrées section 31 n° 175 et section 23 n° 150, d'une contenance respective de 0,75 are et 26,98 ares environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine privé de l'Etat confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cadillac (Gironde)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Cadillac, cadastrée section A n° 164, d'une contenance de 1 754 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire des communes de Vendenheim et Reichstett (Bas-Rhin)
Sont déclassés du domaine public les parcelles suivantes figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*), ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent :
- sur le territoire de la commune de Vendenheim, les parcelles cadastrées section 47 n° 689, n° 692, n° 699 et n° 706 ;
- sur le territoire de la commune de Reichstett, les parcelles cadastrées section 23 n° 31, n° 32, n° 33 et section 24 n° 441, n° 442, n° 477 et n° 641.
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote de ligne (Air Transport Pilote Licence - ATPL - avion et hélicoptère)
Le titre professionnel de pilote de ligne (ATPL avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr.
Titre professionnel : pilote de ligne : ATPL/A et ATPL/H (ATPL avion et hélicoptère).
Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL sont fixés au paragraphe FCL.505 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence ATPL sont fixées au FCL.515 a de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
Le candidat à une licence ATPL doit être détenteur d'une licence MPL ou d'une licence CPL/IR obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et doit justifier d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510 A pour le domaine avion ou au FCL.510 H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Composante théorique d'aptitude
Le candidat à une licence ATPL satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.515 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Composante pratique d'aptitude
Le candidat à une licence ATPL satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément aux paragraphes FCL.520 A pour le domaine avion ou FCL.520 H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82 500 salariés en 2015.
Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.
Les 6 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80 % des effectifs.
A l'inverse, près de 80 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6 % des effectifs de la branche.
(Source : rapport de branche transport aérien 2016.)
Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Pilote de ligne avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile.
Mme Laurence GAYTE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la sécurité des passages à niveau.
Décret du 14 novembre 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. WERLE-MUHL (Steve)
Par décret du Président de la République du 14 novembre 2018, M. Steve WERLE-MUHL, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 14 novembre 2018 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. SLAMA (Alain)
Par décret du Président de la République du 14 novembre 2018, M. Alain SLAMA, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France à compter du 1er décembre 2018.
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations en date du 8 novembre 2018, Mme Catherine PISTOLET est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er février 2019, pour une nouvelle et dernière période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 novembre 2018, Mme Monique CICCIONE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thomas Rossignol est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à compter du 13 novembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2018, Mme Claire DOLLMANN, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, pour une durée d'un an.
Décret du 14 novembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme NEYTON (Louise)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2018, Mme Louise NEYTON, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement à l'administration centrale des ministères de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller juridique, adjoint au chef du pôle juridique et judiciaire au sein du service à compétence nationale TRACFIN, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Juge : Mme Claire GENISSIEUX, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Nicolas MAURY, vice-président chargé de l'application des peines audit tribunal.
Juge : Mme Sophie ROLLAND-MAZEAU.
Mme Sophie ROLLAND-MAZEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Valérie OURSEL-ZUBER.
Mme Valérie OURSEL-ZUBER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Florence HENOUX.
Mme Florence HENOUX effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Amandine de LA HARPE, vice-présidente audit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Marie MARNET.
Mme Anne-Marie MARNET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie SAINT-PAUL.
Mme Julie SAINT-PAUL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Conseillère : Mme Sophie BOYER, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureure de la République : Mme Véronique FABRON.
Juge : Mme Emmanuelle ARDIGIER.
Mme Emmanuelle ARDIGIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-procureur de la République : M. Yves TEYSSIER.
M. Yves TEYSSIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Delphine CHAUFFAUT.
Mme Delphine CHAUFFAUT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Aurélie GRENOT-DEVEDJIAN.
Mme Aurélie GRENOT-DEVEDJIAN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Maria-Rosa GARCIA VOUTERS.
Mme Maria-Rosa GARCIA VOUTERS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : M. Jérôme COMBE.
M. Jérôme COMBE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Laurence DOUMAS.
Mme Laurence DOUMAS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. David ARTEIL, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Françoise DECOTTIGNIES-SCHEUER, conseillère à ladite cour.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béthune : M. Frédéric BURNIER.
Substitute du procureur de la République : Mme Annabelle PESQUE-MARGUERITTE.
Mme Annabelle PESQUE-MARGUERITTE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-procureure de la République : Mme Dorothée COUDEVYLLE.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-France SAUVAGNAC.
Mme Marie-France SAUVAGNAC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : M. Arnaud DRAGON.
M. Arnaud DRAGON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : M. Roch GAZEAU.
M. Roch GAZEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-procureur de la République : M. Frédéric UROZ.
M. Frédéric UROZ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Claude SIMON-HAZIZA.
Mme Marie-Claude SIMON-HAZIZA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick SERRA.
M. Patrick SERRA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Nachida OULED SAID-CHORFA, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa chargée du service de la section détachée de Koné.
Vice-procureure de la République : Mme Djamila MENAD.
Mme Djamila MENAD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Première vice-présidente : Mme Patricia BAGLIERI-ANDREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge : M. Pascal CHENIVESSE.
M. Pascal CHENIVESSE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Laura FERRY-LUBIN.
Mme Laura FERRY-LUBIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitut du procureur de la République : M. Florent SCHMITTLER.
M. Florent SCHMITTLER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Emilie ABRANTES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Eric DURAFFOUR, président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie PARIGUET.
Mme Marie PARIGUET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Sandrine BRANCHE-BLACQUE-BELAIR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Juge : Mme Stéphanie PICART.
Mme Stéphanie PICART effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Sophie CRAMPON-SPERANDIO.
Mme Sophie CRAMPON-SPERANDIO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-procureur de la République : M. Antoine CHABERT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Estelle CROS-JEAN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Décret du 14 novembre 2018 portant nomination (magistrature) - Mme MONARD-FERREIRA (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018, Mme Chantal MONARD-FERREIRA, présidente du tribunal de grande instance de Perpignan est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Chambéry.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018, sont nommées :
Conseillère à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nevers : Mme Agnès BONNET, présidente du tribunal de grande instance de Montargis.
Conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Moulins : Mme Dalila ZANE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset.
Arrêté du 13 novembre 2018 portant publication de la liste des membres du bureau du vote électronique pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 novembre 2018, le bureau du vote électronique prévu à l'article 16 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France est composé comme suit :
1° M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président ;
3° M. Philippe Lefort, directeur des systèmes d'information au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son représentant : Mme Anne Rapin-Rovini, chargée de la communication à la direction des systèmes d'information ;
M. Marc Villard (membre titulaire) ;
Mme Martine Schoeppner (membre titulaire) ;
M. Bruno Dell'Aquila (membre titulaire) ;
Mme Monique Dejeans (membre suppléant) ;
M. Jean-Philippe Keil (membre suppléant) ;
Mme Nadine Fouques-Weiss (membre suppléant).
Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.
Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L.
322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 23 octobre 2018, M. Vital BOSCHERIE, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 25 octobre 2018, M. Alain BERROU, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 31 octobre 2018, Mme Marie-Christine ARTIGNY, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Sergent-chef Blas (Sophie)
Assistant médico-administratif de classe supérieure Mroczyk (Benoit)
Adjudant Playoult (Maxence)
- L'arrêté du 18 mai 2017 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- M. Yann JACOB, directeur aux affaires régionales et à l'organisation territoriale, au rectorat de Rennes, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'ingénieur des études et techniques d'armement Pierre-Luc GAI est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant des étudiants.
Décret du 14 novembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. SIMON (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2018, M. Philippe SIMON, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 2018, Mme Muriel ZEVACO, directrice juridique Europe du groupe Bel, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), est nommée membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, en remplacement de M. Olivier PICOT, président de la Fédération nationale des industries laitières, président de la commission industrie commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2018, Mme Laurence MEGARD, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation au sein du service de l'industrie de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 8 décembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 31 octobre 2018, Mme COSME Christine, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, site de Clermont-Ferrand, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2019.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Mme Anna-Livia SUSINI-COLLOMB est nommée conseillère jeunesse, en charge des relations internationales, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 6 novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 novembre 2018, M. Hervé BARIBAULT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion de l'espace » en remplacement de M. Georges LECLERCQ.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 12 novembre 2018, M. Eric VAQUIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Marie-Christine BERNARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 novembre 2018, M. Gilles CLEMENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « PULSY ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 novembre 2018, M. Stéphane MOREAU, agent contractuel, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agri Formation Pays de la Loire » (création).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 novembre 2018, M. Bruno ROUSSELET, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef de service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 25 novembre 2018.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de la culture
Sont nommés au cabinet du ministre de la culture, à compter du 17 octobre 2018 :
M. Thomas Velter, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre ;
M. Ludovic Guillot, conseiller en charge de la communication, des relations avec la presse et des relations institutionnelles ;
Mme Leïla Derouich, conseillère en charge des médias et des industries culturelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 novembre 2018, M. Philippe Boyer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 portant nomination à la commission centrale de sécurité
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 29 octobre 2018, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les personnes suivantes :
M. Luc BELLEAU, en remplacement de M. Thierry ANDRE, titulaire.
M. Sébastien MAVEYRAUD, en remplacement de M. Thierry DE LA BURGADE, titulaire.
I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.
Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises.
Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II bis.-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L.
322-2-2 du présent code qui en découlent directement.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics
(NATURE JURIDIQUE DE LA MENTION DES INSPECTIONS GÉNÉRALES DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DANS DIVERSES DISPOSITIONS)
Le Conseil Constitutionnel à été saisi, le 19 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-276 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots suivants qui désignent ou font référence à « l'inspection générale de l'éducation nationale », à « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », aux « inspecteurs généraux de l'éducation nationale », aux « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » et à « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » aux articles L.
719-9 du code de l'éducation, au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
- la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;
719-9 du code de l'éducation définissent les missions de contrôle dévolues à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
L'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 mentionnée ci-dessus procède de même pour ce qui concerne l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
241-3 du code de l'éducation, pour les deux premières inspections générales, et le paragraphe VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 mentionnée ci-dessus, pour les deux dernières, sanctionnent l'obstruction à l'exercice de leurs missions de contrôle.
Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif.
Ont le caractère réglementaire les dispositions suivantes :
- les mots : « l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » figurant à l'article L.
- les mots : « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » figurant aux articles L.
- les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » figurant aux articles L.
- les mots : « l'inspection générale de la jeunesse et des sports et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- les mots : « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » figurant à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Mme Isabelle Sevajols est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, RH12 1XL, Horsham, West Sussex (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance RSA Luxembourg, dont le siège social est situé 40 Rue du Curé, L-1368 Luxembourg (Luxembourg).
Arrêté du 29 octobre 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 octobre 2018, Mme Christine ABITEBOUL née BULTEL, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 22 juin 2018 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public (CNDP)
Il est institué auprès de la Commission nationale du débat public une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque, par virement ou par carte bancaire exclusivement.
La présidente de la Commission nationale du débat public et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-dossier-de-presentation-dossier-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle-et-fiche-individuelle-de-renseignement/.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 30 janvier 2019 :
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de Mme Florise CAO, mél : florise.cao@agriculture.gouv.fr, tél.
10, rue Richedoux,
Gamme BIOXYMOP 6027 modèle 05 (5 EH)
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager BIOXYMOP, modèle BIOXYMOP 6027/06 (6 EH), modèle BIOXYMOP 6027/05 (5 EH), SIMOP, mars 2018, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ BIOXYMOP 6027/06 (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS BIOXYMOP 6027 MODÈLE 05 (5 EH)
SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DU (DES) DISPOSITIF(S)
Gamme BIOXYMOP 6027
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, BB FARMA, BOUCHARA RECORDATI, BRISTOL-MYERS SQUIBB, IPSEN PHARMA, LABORATOIRES IPRAD PHARMA, LEO, NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2019 :
FUCIDINE 250 mg (fusidate de sodium), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) B/10 (laboratoires LEO)
SALVACYL LP 11,25 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + 1 seringue + 2 aiguilles (laboratoires IPSEN PHARMA)
SECNOL 2 g (secnidazole anhydre), granulés en sachet-dose (B/1) (laboratoires LABORATOIRES IPRAD PHARMA)
UN-ALFA 0,1 microgramme (alfacalcidol), solution buvable, gouttes, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires LEO)
UN-ALFA 0,25 microgramme (alfacalcidol), capsules orales sous plaquette thermoformée (B/30) (laboratoires LEO)
UN-ALFA 0,5 microgramme (alfacalcidol), capsules molles (B/30) (laboratoires LEO)
VITAMINE D 3 B.
200 000 UI/1 ml, solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Avis relatif à la tarification de l'implant urétéral MACROPLASTQUE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les Laboratoires COLOPLAST, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
en € TTC actuel
Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume < 2 cm3, réf.
Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume > ou = 2 cm3, réf.
Avis du 8 novembre 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur des séries de données produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
L'Autorité de la statistique publique approuve la labellisation pour cinq ans des séries de données produites par la CNAF dont la liste figure en annexe de cet avis.
En particulier, l'Autorité de la statistique publique accorde la labellisation ou le renouvellement de la labellisation des séries issues d'une extraction à un mois donné + deux mois (m+2), séries publiées sur le site de la CNAF, mais encourage la CNAF à poursuivre ses travaux sur les données extraites à m+6, qui présentent une meilleure qualité et qui sont considérées comme définitives.
Lorsque sera clarifiée la stratégie de bascule des extractions de m+2 à m+6 en termes de diffusion, l'Autorité demande à la CNAF de l'en avertir afin que ces données puissent être labellisées dans les conditions qu'elle précisera.
L'Autorité propose de procéder de la même manière pour les séries qui pourraient être produites à l'avenir sur de nouvelles aides.
L'Autorité prend acte de l'engagement de la CNAF à compter du 1er trimestre 2019 de distinguer expressément sur son site internet CAFDATA les séries labellisées de celles qui ne le sont pas, ce qui n'empêche pas de maintenir une visibilité des séries non labellisées fournissant des informations intéressantes pour le débat public .
L'Autorité relève également que la CNAF s'est engagée dans une mise à disposition plus large de ses données au profit des chercheurs via le CASD et l'encourage à poursuivre dans cette voie.
Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de la CNAF et au directeur des statistiques, des études et de la recherche de la CNAF.
LISTE DES SÉRIES
(extraction du système d'information à m+2)
Synthèse allocataires et prestations
Foyers allocataires percevant au moins une prestation légale et dénombrement des foyers allocataires par prestation - niveau national
Foyers allocataires percevant au moins une prestation légale - par CAF
Population des foyers allocataires percevant au moins une prestation de la branche famille - par CAF
Population couverte par les CAF - niveau national
Population couverte par au moins une prestation - par commune
Caractéristiques des foyers allocataires - niveau national
Répartition des allocataires selon leur âge - niveau national
Répartition des allocataires selon leur âge - par CAF
Dénombrement et répartition des foyers allocataires selon l'âge du responsable dossier - par commune
Répartition des enfants couverts par au moins une prestation CAF - par tranche d'âge, par commune
Répartition des enfants couverts par au moins une prestation CAF - par tranche d'âge, par EPCI
Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - niveau national
Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - par CAF
Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - par commune
Répartition des foyers allocataires selon le type de famille - par EPCI
Résultats financiers en droits constatés par type de prestation et par CAF
Dépenses tous régimes de prestations familiales et sociales gérées par la branche famille
Historique des dépenses de prestations familiales et sociales tous régimes gérées par la branche famille
Petite enfance
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - par CAF
Foyers allocataires percevant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - par commune
Foyers allocataires percevant la prime naissance ou adoption de la PAJE - par CAF
Allocation de base de la PAJE - par CAF
Complément de libre choix d'activité de la PAJE - par CAF
Prestation partagée d'édication de l'enfant - par CAF
Complément mode de garde (PAJE) - par CAF
Dépenses d'action sociale au titre de l'accueil du jeune enfant - par CAF
Répartition par commune des établissements d'accueil du jeune enfant percevant une prestation de service CAF et nombre de places offertes
Enfance et jeunesse
Foyers allocataires percevant une prestation enfance et jeunesse (AF, CF, ASF, AEEH et ARS) - par commune
Allocations familiales (AF) - par CAF
Foyers allocataires percevant les allocations familiales (AF) - par commune
Complément familial (CF) - par CAF
Allocation de soutien familial (ASF) - par CAF
Allocation de rentrée scolaire (ARS) - par CAF
Nombre d'enfants couverts par l'allocation de rentrée scolaire (ARS) - par CAF
Nombre d'enfants couverts par l'allocation de rentrée scolaire (ARS) - par commune
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - par CAF
Nombre d'enfants couverts par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - par commune
Répartition par commune des foyers de jeunes travailleurs percevant une prestation de service CAF et nombre de lits
Foyers allocataires percevant une aide au logement - par CAF
Foyers allocataires percevant une aide au logement en décembre par commune
Population couverte par une aide au logement - par CAF
Population couverte par une aide personnelle au logement en décembre - par commune
Allocation de logement familiale (ALF) - par CAF
Aide personnalisée au logement (APL) - par CAF
Allocation de logement sociale (ALS) - par CAF
Solidarité et insertion
Revenu de solidarité active (RSA) - niveau national
Revenu de solidarité active (RSA) - par CAF
Foyers allocataires percevant le revenu de solidarité active (RSA) - par commune
Population couverte par le revenu de solidarité active (RSA) - au niveau national
Population couverte par le revenu de solidarité active (RSA) en décembre - par commune
Foyers allocataires percevant la prime d'activité (PPA) - niveau national
Foyers allocataires couverts par la prime d'activité (PPA) - niveau CAF
Foyers allocataires percevant la prime d'activité (PPA) - par commune
Population couverte par la prime d'activité (PPA) - niveau CAF
Allocation aux adultes handicapés (AAH) - par CAF
Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au cours du mois de décembre - par commune
Revenu de solidarité (RSO) - par CAF
Foyers allocataires percevant le revenu de solidarité (RSO) - par commune d'outre-mer
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 13 novembre 2018
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 13 novembre 2018
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
« au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de finances pour 2018 »,
« au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ».
Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Modifie Code de l'énergie - Chapitre V : La contribution des acteurs obligé...
Modifie Code de l'énergie - Section 2 : Obligations de capacité des acteurs...
Modifie Code de l'énergie - Section 4 : Certification des capacités et des ...
Crée Code de l'énergie - Section 5 : Ecarts et règlements financiers (V)
Abroge Code de l'énergie - Section 6 : Dispositif de sécurisation (Ab)
Modifie Code de l'énergie - Section 6 : Echange et cession des garanties de...
Modifie Code de l'énergie - Section 7 : Dispositions particulières (V)
Modifie Code de l'énergie - Section 9 : Sanctions (V)
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 1 : Calcul de la puissance de réfé...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : Certification des capacités et...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Certification des interconnex...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité (Ab)
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 3 : Règlement des écarts (Ab)
Transfère Code de l'énergie - art. D335-54 (V)
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Contributions transfrontalières à l...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Procédure approfondie de parti...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Procédure simplifiée de partic...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Règlement financier du rééquil...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Règlement financier des respon...
335-1 intègrent des dispositions transitoires afin de permettre la mise en œuvre des articles R.
335-22, tels qu'ils résultent de l'article 10, pour les premières années de livraison concernées.
Ces dispositions peuvent notamment prévoir que, pour les années de livraison 2020 à 2023, la signature d'un accord de participation mentionné à l'article R.
335-22 est engageante, pour l'interconnexion dérogatoire concernée, pour plusieurs années consécutives, et que cet accord de participation demeure valable lorsque la procédure de participation transfrontalière appliquée à la frontière concernée devient la procédure approfondie mentionnée à l'article R.
A titre transitoire, le délai de quatre années prévu en régime pérenne entre l'organisation de l'appel d'offres et le début de la période couverte par le contrat pluriannuel est réduit pour les trois premières périodes pluriannuelles couvertes par le dispositif.
Ce délai est respectivement d'une année, de deux années et de trois années pour les périodes de livraison de 2020 à 2026, de 2021 à 2027 et de 2022 à 2028.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R.
Le chapitre V du titre III du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie, dans l'intitulé duquel le mot : « fournisseur » est remplacé par les mots : « acteurs obligés », est modifié conformément aux dispositions du présent article et des articles 2 à 53 du présent décret :
1° La section 2 intitulée « Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité » est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « fournisseurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « acteurs obligés » ;
c) La section 2 contient ainsi les articles R.
335-7 et sa subdivision en sous-sections est supprimée ;
2° La section 8 est supprimée, les sections 4 à 7 deviennent les sections 6 à 9 et la nouvelle section 8 est renommée : « Dispositif de contractualisation pluriannuelle ».
Ces sections sont ainsi modifiées :
a) Dans la section 4, qui devient la section 6, les articles R.
b) Dans la section 5, qui devient la section 7, les articles R.
c) Tous les articles de la section 6, qui devient la section 8, sont abrogés ;
d) Dans la section 7, qui devient la section 9, l'article D.
3° La section 2 intitulée « Certification des exploitants de capacité » devient la section 4 et est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « exploitants de capacité » sont remplacés par les mots : « capacités et des interconnexions » ;
b) La sous-section 1 est renommée : « Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires » et contient les articles R.
c) La sous-section 2 est renommée : « Certification des interconnexions régulées » ;
e) La sous-section 3 est supprimée ;
4° Après la section 4, il est inséré une section 5 intitulée : « Ecarts et règlements financiers » qui contient les articles R.
335-56, tels que ces articles résultent du b du 1° et du d du 3° du présent article.
1° Le 1° devient le 2° et, après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Un acteur obligé est une personne soumise à l'obligation de capacité au sens du présent chapitre.
Il s'agit de chaque fournisseur dont des clients sont situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, ainsi que des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur, et des consommateurs finals auxquels l'obligation de capacité a été transférée, le cas échéant, en application de l'article L.
2° A la fin du deuxième alinéa du 2°, qui devient le 3°, sont ajoutés les mots : « et des interconnexions.
3° La dernière phrase du 3°, qui devient le 4°, est supprimée ;
« 5° Une capacité correspond à une installation de production ou à un consommateur réalisant des effacements, situé sur le territoire de la France métropolitaine continentale ou d'un Etat participant interconnecté, dans le cadre de l'application des articles R.
Une installation de production ou un consommateur réalisant des effacements est raccordé au réseau public de transport d'électricité ou au réseau public de distribution dans l'Etat où est situé cette installation ou ce consommateur, soit directement en bénéficiant d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement lorsque l'installation de production est raccordée à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé directement au réseau public de transport ou de distribution dans l'Etat où est situé cette installation ou ce consommateur et que cette installation intérieure est équipée d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire d'un de ces réseaux publics.
« L'installation de production ou le consommateur réalisant des effacements ne peut prétendre à la certification de capacité au titre des volumes autoconsommés.
5° Après le 4°, qui devient le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une courbe de demande administrée, prenant en compte s'il y a lieu un coefficient d'abattement, est élaborée par le gestionnaire du réseau de transport français pour chaque appel d'offres réalisé au titre du dispositif de contractualisation pluriannuelle prévu à l'article R.
Elle est utilisée pour sélectionner les capacités lauréates du dispositif d'appel d'offres de contractualisation pluriannuelle.
Elle permet également de déterminer le prix garanti dont bénéficient les éventuelles capacités lauréates.
L'appel d'offres n'est organisé que si la courbe de demande administrée garantit que la sélection de lauréats s'accompagnerait d'un bénéfice économique pour la collectivité.
335-1, l'obligation de capacité désigne l'obligation, pour tout fournisseur dont des clients sont situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de capacité valables pour cette année de livraison.
« Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur ont également obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité et sont de ce fait également soumis à l'obligation de capacité.
« Le montant de l'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculé en fonction :
«-de la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L.
«-d'un coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.
7° Après les dispositions ci-dessus, est ajouté un 8°, ainsi rédigé :
« 8° Le prix garanti est le prix, permettant le calcul de la compensation devant être perçue, ou de la somme devant être restituée, pour une année de livraison donnée, par un lauréat de l'appel d'offres, comme prévu à l'article R.
8° Dans le 6°, qui devient le 9°, le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
« 10° Une garantie de capacité est un bien meuble incorporel, fongible et cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le gestionnaire du réseau de transport français, valable pour une année de livraison donnée.
« Les garanties de capacité sont délivrées :
«-soit à un exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité ;
«-soit au gestionnaire du réseau de transport français à la suite de la certification d'une interconnexion régulée ;
«-soit au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire à la suite de la certification de cette interconnexion.
« Une garantie de capacité ne confère à son détenteur aucun droit d'accès à l'énergie produite par la capacité dans le cas de la certification d'une capacité ou transitant sur l'interconnexion dans le cas de la certification d'une interconnexion.
« 11° Le contrat de certification d'une capacité est le contrat conclu par chaque exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau de transport français en application de l'article L.
Par ce contrat, l'exploitant s'engage sur la disponibilité effective de sa capacité.
Conformément à cet engagement, le contrat de certification fixe le niveau de capacité certifié de la capacité concernée.
En particulier, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
335-5, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement transférés au nouvel exploitant.
11° Après le 8°, qui devient le 11°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 12° Le contrat de certification d'une interconnexion dérogatoire est le contrat conclu par chaque gestionnaire d'interconnexion dérogatoire avec le gestionnaire du réseau de transport français.
Par ce contrat, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire s'engage sur la disponibilité effective de son interconnexion.
Conformément à cet engagement, le contrat de certification fixe le niveau de capacité certifié de l'interconnexion dérogatoire concernée.
« Le contrat de certification est indissociable de l'interconnexion sur laquelle il porte.
En particulier, si cette interconnexion dérogatoire est cédée à un autre gestionnaire d'interconnexion, le contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement transférés au nouveau gestionnaire d'interconnexion de l'interconnexion dérogatoire.
« 13° La déclaration de certification d'une interconnexion régulée est une déclaration signée par le gestionnaire du réseau de transport français par laquelle il s'engage unilatéralement sur la disponibilité effective de l'interconnexion.
Conformément à cet engagement, la déclaration de certification fixe le niveau de capacité certifié de l'interconnexion régulée concernée.
« 14° Les Etats participants interconnectés sont :
« a) Les Etats membres de l'Union européenne dont le réseau électrique est relié par une interconnexion au réseau électrique de la France métropolitaine continentale ;
« b) Les Etats non membres de l'Union européenne, dont le réseau électrique est directement relié par une interconnexion au réseau électrique de la France métropolitaine continentale, et ayant mis en place un mécanisme de capacité, valorisant l'ensemble des contributions à leur sécurité d'approvisionnement, notamment les contributions de leurs interconnexions avec la France métropolitaine continentale, ou celles des capacités françaises.
La liste de ces Etats est établie par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« 15° Le gestionnaire du réseau de transport français est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de la France métropolitaine continentale.
« 16° Une interconnexion est une ligne de transport d'électricité qui traverse ou enjambe une frontière entre des Etats et qui relie les réseaux de transport des Etats.
Une interconnexion peut être régulée ou dérogatoire.
« 17° Une interconnexion régulée est une interconnexion ne bénéficiant pas, au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement et la directive 2009/72/ CE.
« 18° Une interconnexion dérogatoire est une interconnexion bénéficiant, au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement et la directive 2009/72/ CE.
« 19° Un mécanisme de capacité est un dispositif mis en place à l'initiative des pouvoirs publics, visant à garantir la disponibilité de capacités de production ou d'effacement afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité sur le territoire national.
« 20° Le mécanisme de capacité français est le dispositif de contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité régi par les articles L.
« 21° Le niveau de capacité certifié d'une capacité ou d'une interconnexion dérogatoire ou régulée reflète, pour une année de livraison donnée, la contribution de cette capacité ou de cette interconnexion à la réduction du risque de défaillance pendant l'année de livraison.
Il est calculé à partir de la disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion régulée ou dérogatoire durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison considérée et il figure dans le contrat de certification de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire, ou dans la déclaration de certification de l'interconnexion régulée.
« Le montant des garanties de capacité émis par le gestionnaire du réseau de transport français, égal au niveau de capacité certifié, est délivré :
«-à l'exploitant ou à une personne mandatée par lui, à la suite de la conclusion du contrat de certification dans le cas de la certification d'une capacité ;
«-au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire ou à une personne mandatée par lui, à la suite de la conclusion du contrat de certification d'une interconnexion dérogatoire ;
«-au gestionnaire du réseau de transport français lui-même à la suite de la conclusion du contrat de certification d'une interconnexion régulée.
« Le niveau de capacité certifié peut être modifié à la hausse ou à la baisse à la suite d'un rééquilibrage dans les conditions prévues aux articles R.
« 22° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, lorsqu'elle est explicite, consiste :
« a) Soit à certifier une interconnexion régulée ;
« b) Soit à certifier une interconnexion dérogatoire ;
« c) Soit à certifier des capacités situées sur le territoire des Etats participants interconnectés.
« 23° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France métropolitaine continentale, lorsqu'elle est implicite, consiste à leur prise en compte uniquement dans la détermination de l'obligation de capacité des acteurs obligés via l'application du coefficient de sécurité mentionné à l'article R.
« 24° La procédure approfondie de participation transfrontalière, décrite aux articles R.
335-18, est une procédure de prise en compte explicite de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France.
Applicable à partir de l'année de livraison 2019, elle consiste en la certification d'installations de production et de consommateurs réalisant des effacements sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, ayant acquis au préalable des tickets d'accès au marché de capacité français.
« Cette procédure ne peut être mise en œuvre, pour une année de livraison donnée, que si une convention entre le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté a été signée, et annexée aux règles du mécanisme de capacité par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité.
« 25° La procédure simplifiée de participation transfrontalière, décrite aux articles R.
Elle peut être appliquée à partir de l'année de livraison 2019 et permet la certification des interconnexions régulées ou dérogatoires de la France avec un Etat participant interconnecté.
« Cette procédure n'est applicable que lorsque les conditions d'application de la procédure approfondie ne sont pas satisfaites.
« 26° Le responsable de périmètre de certification est la personne morale tenue pour responsable des engagements, pris par les personnes morales ayant conclu des contrats de certification des capacités ou des interconnexions dans son périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L.
Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart constaté sur son périmètre de certification.
La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le gestionnaire du réseau de transport français, ou d'une déclaration dédiée dans le cas où le gestionnaire du réseau de transport français serait responsable de périmètre de certification pour la certification des interconnexions régulées.
Toute interconnexion régulée certifiée est rattachée à un périmètre de certification par une déclaration du gestionnaire du réseau de transport français.
Toute interconnexion dérogatoire certifiée est rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son gestionnaire et le responsable de périmètre de certification.
13° Au 10°, qui devient le 27°, les mots : « fournisseur » sont remplacés par les mots : « acteur obligé » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
« 28° Le règlement financier relatif au rééquilibrage d'un acteur obligé est la transaction financière réalisée entre cet acteur obligé et le gestionnaire du réseau de transport français, au titre des articles R.
335-50, à l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison donnée.
« 29° Le rééquilibrage d'un exploitant de capacité ou, dans le cadre de la procédure simplifiée de participations transfrontalières, du gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire ou régulée, est une modification du niveau de capacité certifié de la capacité ou de l'interconnexion concernée.
« Il se traduit :
«-par la signature d'un nouveau contrat de certification remplaçant et annulant le contrat en vigueur dans le cas d'une capacité ou d'une interconnexion dérogatoire ;
«-par la signature d'une nouvelle déclaration de certification, remplaçant et annulant la précédente dans le cas d'une interconnexion régulée.
16° Dans le 13°, qui devient le 30°, après les mots : « la contribution réelle », les mots : « de la capacité » sont remplacés par les mots : « d'une capacité ou d'une interconnexion » ;
a) Après les mots : « le règlement financier », les mots : « relatif à l'écart » sont supprimés ;
b) Les mots : « d'un des exploitants de capacité » sont remplacés par les mots : « d'un des exploitants de capacité ou d'un des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire ou du gestionnaire du réseau de transport français » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « répertoriant les capacités » sont ajoutés les mots : « et les interconnexions » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « en projet » sont supprimés ;
a) Les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
b) Après les mots : « de transaction » sont ajoutés les mots : «-au comptant ou à terme-» ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « mécanisme de capacité », est inséré le mot : « français » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « L'ensemble des » sont remplacés par le mot : « Des » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de capacités et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage » sont remplacés par les mots : « de capacités, des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire, et du gestionnaire du réseau de transport français » ;
d) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : « d) Des dispositions relatives aux règlements financiers relatifs aux rééquilibrages des acteurs obligés, ainsi qu'aux règlements financiers des responsables de périmètre de certification.
21° Après le 34°, tel que modifié par le 20° du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 35° Les tickets d'accès au mécanisme de capacité français sont des biens meubles, incorporels et correspondant à une puissance unitaire normative, mis en vente initialement par le gestionnaire du réseau de transport français et pouvant être acquis par des exploitants de capacités situés sur le territoire d'Etats participants interconnectés lors d'enchères dédiées.
Les tickets d'accès sont fongibles au sein d'un Etat participant interconnecté donné.
Ils sont valables pour une année de livraison donnée.
1° Les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire de réseau de transport français » ;
« Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis.
« L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.
L'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculée comme le produit :
1° De la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, pour tout ou partie de leurs consommations, conformément aux articles L.
2° D'un coefficient de sécurité déterminé dans les modalités prévues à l'article R.
Le gestionnaire du réseau de transport français calcule l'obligation de capacité selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L.
« Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L.
Ces consommations peuvent être, en tout ou partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes.
2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « client » est remplacé par les mots : « consommateur final » et les mots : « conformément aux règles du mécanisme de capacité » sont supprimés.
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots « gestionnaire du réseau de transport français », et le mot : « fournisseur » par les mots : « acteur obligé concerné » ;
2° Dans le premier alinéa, après les mots : « puissances de référence », sont insérés les mots : « des acteurs obligés » ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ».
335-1 fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R.
335-4, en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l'article R.
2° Au second alinéa, les mots : « Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du chapitre VI du présent titre, la consommation constatée est calculée, selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'un acheteur pour les pertes s'approvisionnant pour tout ou partie de sa consommation auprès d'un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux ».
1° Dans la première phrase, le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».
335-8.-Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité.
A cette fin, leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance, mentionné à l'article R.
« Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France
335-9.-La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale, et le coefficient de sécurité sont déterminés, pour une année de livraison donnée, quatre années avant le début de l'année de livraison.
Ils sont ensuite figés pour l'année de livraison considérée, sauf évolution du cadre réglementaire imposant une révision exceptionnelle d'un ou plusieurs de ces paramètres.
« Ces paramètres sont calculés par le gestionnaire du réseau de transport français sur la base d'une étude d'adéquation probabiliste sur les importations d'électricité en situation de défaillance en France, tenant compte du fonctionnement constaté des marchés européens de l'énergie en situation de tension.
Ils sont approuvés conformément à la procédure décrite au second alinéa de l'article R.
« Procédure approfondie de participation transfrontalière
335-10.-La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
« 1° Une convention, telle que décrite à l'article R.
335-11, est signée entre le gestionnaire du réseau de transport français et le ou, le cas échéant et sous peine de nullité, tous les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté ;
« 2° Cette convention est signée après approbation de la Commission de régulation de l'énergie, et est homologuée par le ministre chargé de l'énergie avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-13.-Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'articles R.
« Le niveau de capacité pré-certifié est exprimé en mégawatts et il correspond au niveau de disponibilité prévisionnelle de la capacité.
Un coefficient d'abattement peut être utilisé dans le calcul du niveau de capacité pré-certifié d'une capacité dans le cas où cette capacité est située dans une zone de prix non adjacente au territoire métropolitain continental français.
Les modalités de définition d'un tel coefficient sont définies dans les conventions mentionnées à l'article R.
335-14.-Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français est émis par le gestionnaire du réseau de transport français pour la frontière avec l'Etat participant interconnecté concerné.
« Ce volume est cohérent avec la valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement et les coefficients de répartition par frontière de cette valeur globale, définis à l'article R.
Ce volume correspond aux contributions européennes transitant sur les interconnexions régulées entre la France et l'Etat participant interconnecté, ainsi que sur les interconnexions dérogatoires dans le cas où des accords de participation mentionnés à l'article R.
335-12 ont été signés.
335-15.-Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les tickets d'accès au mécanisme de capacité français, selon des modalités techniques précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
Cette allocation est réalisée après la date limite de pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et conduit à la mise en vente, par le gestionnaire du réseau de transport français, de l'intégralité des tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis pour chacune de ces frontières.
« Les exploitants de capacités de l'Etat participant interconnecté concerné autorisés à participer au mécanisme de capacité français, conformément à la convention entre gestionnaires de réseaux de transport, peuvent déposer des offres d'achat sur ces enchères pour un montant maximal égal à la somme des niveaux de capacité pré-certifiés de leurs capacités.
335-16.-Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.
« Un volume de garanties de capacité équivalent au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français détruits est ensuite émis et conservé par le gestionnaire du réseau de transport français, qui peut les valoriser.
335-22 relatives à la procédure simplifiée de participation transfrontalière s'appliquent alors pour ce volume de garanties de capacité.
335-17.-Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour ses capacités pré-certifiées, selon des modalités conformes à celles décrites à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, à hauteur du volume de tickets qu'il a acquis.
Les règles du mécanisme de capacité et les conventions conclues entre gestionnaires de réseau de transport précisent le détail des pièces justificatives devant être fournies lors des phases de pré-certification et de certification.
335-18.-Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors une partie des revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de transport français au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concerné.
Les règles du mécanisme de capacité fixent la méthodologie de calcul permettant de déterminer la part des revenus de la vente des tickets d'accès au mécanisme qui doit revenir aux gestionnaires d'interconnexion dérogatoire.
« Les autres revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné sont partagés avec le ou les gestionnaires de réseau de transport de cet Etat uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion sur des principes similaires.
« La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné est utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.
« Procédure simplifiée de participation transfrontalière
335-10 ne sont pas remplies, alors la procédure simplifiée de participation transfrontalière s'applique pour l'Etat participant interconnecté pour cette même année de livraison.
335-20.-En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français signe une déclaration de certification avant une date limite définie dans les règles pour chaque interconnexion régulée entre la France et l'Etat participant interconnecté.
« La certification des capacités d'interconnexion régulées s'effectue conformément aux dispositions à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.
« Ces certificats sont valorisés selon des modalités transparentes et publiques, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français.
335-21.-En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, les revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière donnée sont partagés avec le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté selon des modalités fixés dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-1, uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion selon des principes similaires.
« La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière donnée est utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.
335-22.-En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire certifier dans le cadre du mécanisme de capacité français doit signer avec le gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité.
« En cas de signature d'un tel engagement de participation avant la date limite, le gestionnaire d'interconnexion doit déposer une demande de certification pour cette interconnexion pour l'année de livraison concernée, conformément aux modalités de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.
« En cas d'absence de signature d'un tel engagement de participation au mécanisme de capacité français avant la date limite précisée au premier alinéa pour une interconnexion dérogatoire donnée, alors le volume de contributions européennes transitant sur cette interconnexion, calculé en cohérence avec les modalités de l'article R.
335-9, est pris en compte implicitement et est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité, tel que décrit au même article.
« Dans les deux cas, la répartition de la valeur capacitaire entre les interconnexions régulées et chaque interconnexion dérogatoire se fait conformément à des modalités fixées dans les règles du mécanisme de capacité.
« Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière
La sous-section 1 de la nouvelle section 4 est modifiée ainsi qu'il suit et conformément aux articles 12 à 27 du présent décret :
1° Au premier alinéa du nouvel article R.
335-24, après les mots : « Tout exploitant d'une capacité », sont insérés les mots : « située sur le territoire métropolitain continental de la France » ;
2° Après le premier alinéa de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4° Les alinéas suivants sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3° Dans le 2°, les mots : « auquel est raccordé la capacité » sont remplacés par les mots : « auprès duquel la demande de certification est déposée ».
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Après les mots : « l'exploitant de la capacité », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire », et après les mots : « renvoyés au gestionnaire du réseau de transport », le mot : « français » est inséré.
335-27.-Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des caractéristiques techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire.
« Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent les règles relatives au mécanisme de capacité, les éléments suivants :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire s'engage à maintenir effective sa capacité ;
« 2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité ou l'interconnexion dérogatoire est effectué ;
« 3° Le niveau de capacité certifié et les conditions et délais de délivrance des garanties de capacité ;
« 4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de nouvelles interconnexions dérogatoires, le montant du dépôt de garantie à régler par l'exploitant ;
« 5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou interconnexion dérogatoire et le gestionnaire du réseau de transport français, d'autre part, du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de certification et l'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire ;
335-3 du code de l'énergie, acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion ;
« 8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification a été déposée, des frais exposés par celui-ci pour la certification et le contrôle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire ;
« 9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.
Dans le nouvel article R.
335-28, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés ».
335-29, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et les références : « R.
335-30, après les mots : « sur proposition du gestionnaire du réseau de transport », sont insérés les mots : « français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».
1° Les mots : « relatives au » sont remplacés dans toutes leurs occurrences par le mot : « du » ;
« Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité établi en application des articles L.
314-6-1 et, le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L.
314-26, peuvent être certifiés selon la méthode normative définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification », et les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
« Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Si l'exploitant d'une capacité existante », sont insérés les mots : « située sur le territoire métropolitain continental de la France » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « donner lieu à délivrance d'une garantie » sont remplacés par les mots ; « se voir délivrer des garanties ».
335-33 », et après les mots : « Lorsque l'exploitant d'une capacité », sont insérés les mots : « située sur le territoire continental de la France, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R.
335-9 », sont remplacés par les mots : « une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
« Lorsque le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire peut faire une demande de rééquilibrage.
Pour une année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion dérogatoire ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.
335-24 » et après les mots : « de la capacité concernée », sont insérés les mots : « ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concernée » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « relatives au » sont remplacés par le mot : « du » et les mots : « et le nombre de demandes rééquilibrages possibles » sont supprimés.
2° Après les mots : « pour la capacité », sont insérés les mots : « ou l'interconnexion dérogatoire » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concernées » ;
3° Le mot : « initialement » est remplacé par les mots : « à la date de la demande de rééquilibrage » et après les mots : « le nouveau niveau de capacité » est inséré le mot : « certifié » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est ajouté le mot : « français », et les références : « R.
« Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat de certification qui annule et remplace le précédent.
L'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire signe le contrat.
Dans le cas d'une capacité, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « l'exploitant de capacité », sont insérés les mots : « ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire ».
335-37 » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° A la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée » ;
3° Après chaque occurrence des mots : « l'exploitant de capacité », sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée ».
335-40.-Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R.
« 1° Un rééquilibrage à la hausse doit être précédé, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité, de l'acquisition d'un volume équivalent de tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant interconnecté concerné ;
« 2° Un rééquilibrage à la baisse doit être précédé, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité, de la restitution d'un volume équivalent de tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant interconnecté concerné ;
335-1 précisent les modalités d'acquisition et de restitution des tickets d'accès au mécanisme de capacité par les exploitants de capacités situées sur le territoire d'Etats participants interconnectés ».
La sous-section 2 de la nouvelle section 4 comprend les articles R.
335-41.-Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.
335-42.-La déclaration de certification d'une interconnexion régulée, telle que mentionnée à l'article R.
335-20, est réalisée par le gestionnaire de réseau de transport français.
« 1° L'année de livraison pour laquelle l'interconnexion est certifiée ;
« 2° La disponibilité prévisionnelle de l'interconnexion pendant les périodes de pointe PP2 : elle est calculée en prenant en compte la valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à l'article R.
« 3° Les conditions et délais d'émission des garanties de capacités ;
« 4° La déclaration signée liée à l'acquisition du statut de responsable de périmètre de certification par le gestionnaire du réseau de transport français ;
« 5° La déclaration signée de rattachement de l'interconnexion au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français ;
« 6° Les modalités de contrôle de l'interconnexion ;
335-3 du code de l'énergie, acquittée par le gestionnaire de réseau de transport en sa qualité de responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ;
« 9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations du gestionnaire du réseau de transport français en tant que gestionnaire de l'interconnexion entre la France et l'Etat participant interconnecté concerné.
335-43.-Les modalités de contrôle de la disponibilité des interconnexions régulées sont adaptées, pour prendre en compte l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant sur les interconnexions.
335-44.-Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période de pointe PP2.
335-45.-Lorsque le gestionnaire du réseau de transport français anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R.
335-47, que la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée qu'il a certifiée sera inférieure ou supérieure au niveau de capacité certifié, il peut procéder à un rééquilibrage à la baisse ou la hausse.
Pour une année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion régulée ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.
« Le rééquilibrage donne lieu à la signature d'une nouvelle déclaration de certification qui annule et remplace la précédente.
« Ce rééquilibrage intervient dans des conditions analogues à celles décrites aux articles R.
335-40 et sont précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
Ces conditions concernent notamment les périodes pendant lesquelles il peut être procédé à des rééquilibrages.
I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés », qui comprend les articles R.
II.-Le nouvel article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est rajouté le mot : « comptables » et la référence : « R.
2° Les mots : « gestionnaire du réseau de transport d'électricité » et « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3° Les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « acteurs obligés » ;
4° Au second alinéa, les mots : « la gestion administrative, comptable et financière de ce compte » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable ».
« 1° La date limite de notification de l'obligation de capacité, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant de son obligation de capacité ;
« 3° La date limite de notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant du règlement financier relatif à son rééquilibrage en capacité ;
« 4° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque acteur obligé doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation : elle est fixée au plus tard trois mois après la date limite de notification de l'obligation de capacité.
« Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties de capacité figurant sur son compte dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article R.
A cette occasion, il notifie à chaque acteur obligé son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité.
Pour chaque acteur obligé, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire négatif lorsque l'acteur obligé est redevable du règlement financier et d'un prix unitaire positif, de valeur absolue inférieure à celle de la valeur absolue du prix unitaire précédent, lorsque l'acteur obligé a droit à ce règlement.
2° Le deuxième alinéa est supprimé et dans le troisième alinéa, les mots : « et à un prix unitaire » sont remplacés par les mots : «, au prix unitaire » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
3° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « En outre, ce règlement peut être modulé en fonction de l'ampleur du déséquilibre de l'acteur obligé ».
1° Le mot : « fournisseurs » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par les mots : « acteurs obligés » et les mots : « du prix unitaire » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « des prix unitaires » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est inséré le mot : « français » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de leurs clients » sont remplacés par les mots : « des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L.
« Art. 335-50.-Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité.
Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe négatif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme mentionné à l'article R.
« Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe positif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme mentionné à l'article R.
La somme des montants versés par le fonds ne peut être supérieure, pour une année de livraison donnée, à la somme des montants effectivement versés par les acteurs obligés dont le règlement financier est négatif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers positifs sont ramenés de manière proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.
« Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, qui n'est pas la propriété du gestionnaire du réseau de transport français, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
« la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français contrôle, pour chaque acteur obligé, qu'il remplit son obligation de capacité.
Pour chaque acteur obligé, il notifie à la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L.
«-le montant de son obligation de capacité, déduction faite du montant versé par cet acteur obligé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité divisé par le prix unitaire appliqué à cet acteur obligé ;
I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Règlement financier des responsables du périmètre de certification », qui comprend les articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est ajouté le mot : « comptable » et la référence : « R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « et pour chaque capacité », sont insérés les mots : « ou interconnexion » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et les mots : « relative au » sont respectivement remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » et par le mot : « du » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le niveau de capacité effectif cumulé des capacités » et après les mots : « le niveau de capacité certifié cumulé des capacités », sont insérés les mots : « ou des interconnexions », et après les mots : « des contrats de certification », sont insérés les mots : « ou des déclarations de certification ».
2° Au 2°, après les mots : « pour certaines capacités », sont insérés les mots : « ou certaines interconnexions » ;
3° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « positif » est remplacé par le mot : « négatif » et réciproquement ;
1° Les mots : « relatif à l'écart » sont supprimés dans toutes leurs occurrences et les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences par les mots : « acteurs obligés » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « est », sont rajoutés les mots : « approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et » ;
« Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme des valeurs absolues des volumes des rééquilibrages effectués ainsi que de la date à laquelle ces rééquilibrages ont eu lieu.
4° Au sixième alinéa, les références : « L.
335-47 » et, après la première occurrence du mot : « somme », est ajouté le mot : « algébrique ».
2° Les mots : « positifs » et « positif » sont respectivement remplacés par les mots : « négatifs » et « négatif » ;
3° Les mots : « négatifs » et « négatif » sont respectivement remplacés par les mots : « positifs » et « positif ».
335-56, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes », qui comprend un article R.
335-57.-Le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés et celui du règlement financier des responsables de périmètre de certification font notamment intervenir une référence de prix pour le calcul des écarts de capacité pour l'année de livraison considérée et un prix plafond.
« Le prix plafond est inférieur à un prix maximal déterminé en référence au coût de la construction d'une nouvelle capacité de pointe permettant de réduire le risque de défaillance.
Le prix plafond est fixé, pour chaque année de livraison, par la Commission de régulation de l'énergie sur la base d'une proposition du gestionnaire de réseau de transport français.
« La Commission de régulation de l'énergie, après consultation publique, définit et publie les modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul des écarts.
Avant chaque année de livraison et en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité, elle calcule et publie la valeur de la référence de prix pour le calcul des écarts.
335-58.-I.-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :
« 3° Les caractéristiques techniques de la capacité ou de l'interconnexion ;
« 5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou cette interconnexion.
« II.-Le registre est actualisé dans les plus brefs délais, notamment :
« 1° A chaque transmission d'information, prévue aux articles R.
335-45, relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité ou d'une interconnexion certifiée ou sa fermeture éventuelle ;
« 2° En cas de demande de rééquilibrage prévue aux articles R.
« 3° Lorsqu'une capacité ou une interconnexion change de responsable de périmètre de certification.
« III.-Les modalités de gestion du registre des capacités et des interconnexions certifiées sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-59.-Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.
335-2 du code de l'énergie, chaque acteur obligé est titulaire en propre d'un compte.
« Chaque exploitant de capacité titulaire en propre d'un contrat de certification, ou la personne morale qu'il a mandatée pour la certification de ses capacités, conformément à l'article R.
335-24, est titulaire en propre d'un compte au titre de la certification.
« Tout gestionnaire d'interconnexion dérogatoire titulaire en propre d'un contrat de certification pour son interconnexion dérogatoire, ou la personne morale qu'il a mandatée pour la certification de son interconnexion dérogatoire, conformément à l'article R.
« Le gestionnaire du réseau de transport français est titulaire de comptes séparés dans le registre des garanties de capacité respectivement en tant qu'administrateur du registre, en tant qu'acheteur de pertes et en tant que gestionnaire d'interconnexions régulées.
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et le mot : « transfert » sont respectivement remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « mouvement » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « dont il est titulaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur » et au deuxième alinéa, avant les mots : « vers le compte du bénéficiaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur du registre, ».
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article R.
335-62.-Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R.
335-63.-Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont, seuls, accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
« Par ailleurs, un accès aux données de prix, de volume et d'horodatage des cessions au comptant ou à terme retracées sur ce registre est assuré pour tous les acteurs de marché, tout en garantissant l'anonymat des opérateurs de chaque cession.
1° Après la première occurrence du mot : « cession », sont ajoutés les mots : « au comptant ou à terme » ;
2° La dernière phrase de l'article est remplacée par la phrase suivante : « Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont définis dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-66.-Le gestionnaire du réseau de transport français crée un registre des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe, renseigné par les fournisseurs et les consommateurs mettant en place de telles mesures.
Les informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et actualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.
« La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité.
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et « fournisseurs » » sont respectivement remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « acteurs obligés ».
335-68.-Au plus tard un an après la fin de la première année de livraison pour laquelle les dispositions prévues à la section 3 du présent chapitre ont été appliquées, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport évaluant le bénéfice pour la sécurité d'approvisionnement de la France de cette prise en compte explicite, ainsi que des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
La nouvelle section 8 est ainsi rédigée :
« Contractualisation pluriannuelle
335-72.-Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet le cahier des charges de l'appel d'offres et le projet de contrat définitif dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
« Le gestionnaire de réseau de transport français met en place, à cet effet, un site de candidature en ligne, permettant notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
335-73.-Pour chaque appel d'offres, le gestionnaire du réseau de transport français élabore un projet de courbe de demande administrée, qui peut prendre en compte un coefficient d'abattement visant à accroître la part des consommateurs dans le bénéfice de la collectivité.
« Ce projet est transmis par le gestionnaire du réseau de transport français pour avis au ministre chargé de l'énergie et est réputé approuvé en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois.
Dans ce délai, le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau de transport français d'apporter des modifications au projet de courbe de demande et de coefficient d'abattement.
« Le projet approuvé est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
335-1 précisent les principes directeurs de la méthodologie de construction de la courbe de demande administrée ainsi que les principes qui encadrent le choix d'un éventuel coefficient d'abattement et son niveau.
335-74.-Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une installation de production doit être située sur le territoire de la France métropolitaine continentale et ne doit pas bénéficier d'un mécanisme de soutien public, en application des articles L.
« Pour chaque appel d'offres organisé dans le cadre de ce dispositif, une nouvelle installation de production doit, pour être éligible, n'être certifiée, à la date de sélection des lauréats, individuellement ou en s'agrégeant avec d'autres installations de production, pour aucune des années de livraison [strictement] antérieures à la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel conclu à l'issue de l'appel d'offres.
« De plus, afin d'éviter tout effet d'aubaine, la nouvelle installation de production ne doit pas avoir fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres.
Dans le cas de l'ajout d'une installation de production sur un site existant, l'avenant à la convention de raccordement ne doit pas avoir été signé antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres.
« Sont également éligibles à l'appel d'offres, sous réserve des dispositions du premier alinéa, les installations de production qui se voient délivrer une nouvelle autorisation administrative d'exploiter du fait d'une augmentation de leur puissance installée d'au moins 20 % ou d'une modification de leur source d'énergie primaire, comme mentionné à l'article L.
311-1, à la condition que ces évolutions interviennent au plus tôt durant l'année qui précède la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel et au plus tard au cours de cette même année.
335-75.-Est également éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, toute capacité d'effacement dont la composition en sites de soutirage vérifie, pour chacune des années de livraison couvertes par le contrat conclu à l'issue de l'appel d'offres, les conditions cumulatives suivantes.
« Pour chaque année de livraison couverte par le contrat pluriannuel, la capacité est constituée de sites :
« 1° Qui sont tous localisés sur le territoire de la France métropolitaine continentale ;
« 2° N'ayant pas participé au mécanisme de valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie ou au mécanisme d'ajustement avant l'entrée en vigueur du présent article ou ayant vu leur puissance souscrite augmenter d'au moins 20 % depuis leur dernière participation à l'un ou l'autre de ces mécanismes ;
« 3° N'ayant déjà perçu une rémunération pendant une durée cumulée de plus de six ans au titre soit du présent dispositif, soit de l'appel d'offres prévu à l'article L.
271-4 du code de l'énergie ; le respect de cette durée limite s'appréciant par rapport à la somme du nombre d'années de participation aux deux dispositifs ;
« 4° Dont aucun ne bénéficie, pour tout ou partie de l'année de livraison considérée, d'un soutien public au titre du dispositif décrit à l'article L.
271-4 du code de l'énergie, ou au titre du régime dérogatoire mentionné à l'article L.
« 5° Ne participant pas à la constitution d'une autre capacité pour cette même année de livraison.
335-1 et le cahier des charges de l'appel d'offres précisent les modalités de participation des capacités d'effacement au dispositif de contractualisation pluriannuelle.
335-78.-Chaque appel d'offres fait intervenir une procédure de qualification pour les candidats souhaitant y participer, au cours de laquelle l'éligibilité des offres déposées est examinée.
« Toute offre comprend une description technique du projet, le montant de garanties de capacité associé au projet sur lequel le candidat s'engage et un prix d'offre exprimé en euros par garantie de capacité.
Une offre peut porter sur tout ou partie d'un projet de capacité éligible et peut mentionner ou non, qu'en cas de sélection partielle de la capacité offerte, l'offre demeure valable pour la capacité partiellement retenue.
L'offre indique, le cas échéant, le volume minimal de capacité devant être retenu.
« La remise d'une offre vaut engagement ferme du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et dans le modèle de contrat mentionnés à l'article R.
335-79.-Après la date limite de dépôt des offres, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son offre.
Le gestionnaire du réseau de transport peut demander aux capacités lauréates de l'appel d'offres les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le caractère éligible de la capacité pendant toute la durée de contractualisation.
335-1 et le cahier des charges de l'appel d'offres précisent les modalités du déroulement de la procédure de qualification ainsi que le contenu des offres remises à cette occasion, ainsi que les modalités pour mettre fin au contrat en cas de non respect des conditions d'éligibilité.
335-80.-Au plus tard un mois après la notification prévue à l'article R.
335-79, le gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues par ordre de prix d'offre croissant et construit ainsi une courbe d'offre pour les nouvelles capacités.
« Le gestionnaire du réseau de transport français adresse au ministre chargé de l'énergie un compte rendu comprenant :
« 1° Le prix garanti, déterminé par la comparaison de la courbe d'offre pour les nouvelles capacités et de la courbe de demande administrée après application du coefficient d'abattement mentionnée à l'article R.
« 2° Les offres qu'il propose de retenir.
Seules peuvent être retenues celles assorties d'un prix inférieur ou égal au prix garanti.
Les règles du mécanisme de capacité déterminent les critères sur la base desquels est effectuée la sélection éventuelle des offres ayant proposé un prix égal au prix garanti.
Elles prennent en compte la possibilité de sélection partielle d'une offre, conformément aux dispositions de l'article R.
« Dans un délai d'un mois après la transmission au ministre chargé de l'énergie du compte rendu, celui-ci désigne le ou les candidats retenus, les en avise et demande au gestionnaire du réseau de transport français de conclure avec ces lauréats les contrats mentionnés à l'article R.
Le ministre chargé de l'énergie avise également tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
« Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet la liste des candidats retenus.
335-81.-Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
« Les pénalités dues par les exploitants au titre d'une année de livraison alimentent le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle mentionné à l'article R.
« Les formules permettant le calcul des pénalités applicables sont précisées dans le cahier des charges de chaque appel d'offres sur la base des dispositions prévues dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-85.-Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification prévue à l'article R.
335-84, les exploitants dont la compensation est de signe négatif, ainsi que ceux redevables d'une pénalité mentionnée à l'article R.
335-81, versent sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle les montants correspondants.
« Le gestionnaire du réseau de transport français calcule ensuite les montants devant être versés aux exploitants dont la compensation est de signe positif.
« Si la somme des montants versés sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle est inférieure à la somme des montants devant être versés, l'écart est recouvré par un versement de chaque acteur obligé sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle au prorata de leurs obligations de capacité respectives.
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie alors à chaque acteur obligé les montants devant être versés dans un délai d'un mois.
Une fois ces versements effectués, le même fonds verse aux exploitants, dont la compensation est de signe positif, les montants correspondants.
« Si la somme des montants versés sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle au titre des compensations négatives est supérieure à la somme des montants devant être versés au titre des compensations positives, le fonds verse aux exploitants dont la compensation est de signe positif les montants correspondants à leur compensation.
Le solde est versé aux acteurs obligés au prorata de leur obligation de capacité.
335-86.-A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des acteurs obligés d'une année de livraison antérieure.
« Une fois les données définitives connues, il est procédé à une régularisation entre les acteurs obligés.
335-87.-En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Les montants n'ayant pu être recouvrés à l'issue de cette procédure malgré l'activation des éventuelles garanties financières déposées par l'acteur obligé ou l'exploitant concerné, sont à la charge de l'ensemble des autres acteurs obligés.
335-1 précisent les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions du présent article.
335-88.-Au plus tard six ans après la publication du présent décret, et sur sollicitation du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport français remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de contractualisation pluriannuelle.
« Ce rapport analyse la contribution du dispositif de contractualisation pluriannuelle :
« 1° A la sécurité d'approvisionnement nationale ;
« 2° A la réduction du coût de la sécurité d'approvisionnement pour les consommateurs français ;
« 3° Au maintien et au développement de la concurrence sur le marché de la production d'électricité.
« Ce rapport analyse également l'impact du dispositif de contractualisation pluriannuelle sur le processus de formation des prix du mécanisme de capacité français, ainsi que la contribution des effacements de consommation à ce dispositif.
« Le coût de la garantie de capacité intègre les flux financiers mentionnés à l'article R.
II.-A la fin de l'article R.
337-26, sont ajoutés les mots : «, laquelle intègre les flux financiers mentionnés à l'article R.
143-1 est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L.
Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L.
329-1 , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé au groupement d'intérêt public Samu social de Paris est prolongé du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
La dotation versée par l'assurance maladie au groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 767 492,70 € en année pleine pour 2017.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 12 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Est approuvé l'avenant 12, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 28 février 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXESAVENANT NO 12 À L'ACCORD RELATIFÀ LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 11 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 84,7 % en moyenne à novembre 2017 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2016.
Ce taux est de 87,5 % en tenant compte de l'exclusion du répertoire conventionnel de la LEVOTHYROXINE, du fait de l'offre générique insuffisante constatée sur une période significative de l'année de référence pour cette molécule.
Le taux de pénétration des génériques dont l'évolution positive est constatée, a ainsi été maintenu à un niveau élevé sur l'année 2017, confirmant la volonté des parties signataires à soutenir la promotion des médicaments génériques.
Les partenaires conventionnels se félicitent de pouvoir confirmer à nouveau la mobilisation de la profession dans cette dynamique.
Elles s'accordent dans ce cadre, fortes du second volet de la campagne institutionnelle de promotion des médicaments génériques lancée à l'automne 2017, pour confirmer et soutenir l'effort individuel de chaque pharmacien afin de conforter leurs engagements relatifs au développement des médicaments génériques.
Il est créé un Titre XXI intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2017 »
Il est créé un Titre XXII « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2018 ».
« Les parties signataires constatent le maintien et la progression des efforts des pharmaciens dans la mise en application de l'accord national.
Ainsi, la dynamique enclenchée depuis 2012 a permis d'assurer la stabilité du taux de pénétration des génériques à un haut niveau, malgré l'extension du répertoire.
Par ailleurs, depuis la signature de l'avenant 11, le taux de substitution moyen a progressé de 1,4 point (hors impact LEVOTHYROXINE).
Il est créé sous le Titre XXII :
« L'objectif national de pénétration des génériques est fixé pour l'année 2018 à 90 % sur la base du répertoire de référence (hors LEVOTHYROXINE) tel que défini à l'article 1er de l'accord national au 30 juin 2017 ».
« Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 90 % au 31 décembre 2017, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2018 sur la base du répertoire du 30 juin 2017 (hors LEVOTHYROXINE).
Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 90 % au 31 décembre 2018 sur la base du répertoire du 30 juin 2017 (hors LEVOTHYROXINE).
« A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 90 % au 31 décembre 2017, l'objectif est de maintenir leur taux sur l'année 2018 (hors LEVOTHYROXINE).
Pour les autres pharmacies, l'objectif est d'atteindre le taux de 90 % au 31 décembre 2018 (hors LEVOTHYROXINE).
Dans la continuité de l'avenant 11 au présent accord, pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant ».
- Les molécules
- Les anti-épileptiques
EZETIMIBE
EZETIMIBE + SIMVASTATINE
La molécule EMTRICITABINE+TENOFOVIR est intégrée au répertoire de référence.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 13 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant 13 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 28 février 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, la directrice du budget et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 13 A LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
A l'article 31.3.1, le second alinéa est remplacé comme suit :
« Pour chaque pharmacie la période de référence “de départ” est le second semestre de l'année 2015 ».
L'annexe II.1 à la convention nationale susvisée est remplacée comme suit :
- a) Liste des molécules dans le répertoire de référence défini à l'article 1er de l'accord national visé à l'article L.
Taux de départ
Economie potentielle
« - la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, pregabaline, zonisamide ;
« Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire de référence dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L.
« (*) Pour l'année 2018, la molécule EMTRICITABINE + TENOFOVIR est incluse dans l'indicateur “reste du répertoire”.
La rémunération individuelle du pharmacien d'officine pour chacun des indicateurs est proportionnelle au nombre de boîtes (corrigé des grands conditionnements) (1) délivrées sur la période de référence “d'arrivée”.
Elle est nulle dans le cas où aucune boite n'a été délivrée par la pharmacie pour cette molécule.
Dans le cas où, pour un pharmacien considéré, son volume de départ est nul soit parce qu'il n'a vendu aucune boîte soit qu'il n'était pas titulaire de l'officine considérée, le taux de substitution de départ du pharmacien est considéré égal au taux de départ fixé pour chacun des indicateurs concernés.
Pour les nouvelles molécules, le taux de départ est calculé sur la moyenne des mois où le générique de la molécule est commercialisé sur la période de référence.
« Le taux d'arrivée et les volumes de la période de référence sont calculés sur la moyenne des mois où la molécule est commercialisée sur la période de référence.
« Dans les cas où le générique de la molécule n'est pas commercialisé sur la période de référence de départ, le taux de départ pour chaque pharmacien est égal à zéro.
Pour chaque indicateur le taux de réalisation t est calculé en fonction du taux de substitution de départ individuel du pharmacien, de son niveau d'arrivée ainsi que des seuils bas et seuils intermédiaires par molécule, indiqués au tableau de l'annexe II.1 :
« Cas n° 1 : le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au seuil bas, le taux de réalisation est nul (t = 0).
La rémunération du pharmacien i pour l'indicateur de la molécule m est ainsi calculée sur la base :
« - des volumes, mesurés en nombre de boîtes, corrigés des grands conditionnements, du pharmacien : VOLi, m ;
« - du total du nombre de boîtes, corrigé des grands conditionnements, remboursés tous régimes, France entière pour la molécule m : VOLtotm ;
« - de l'économie potentielle liée à la ou les molécule(s) indiquée au tableau de l'annexe II.1 : ECOm ;
« En posant :
« i = le pharmacien ;
« m = l'indicateur par molécule(s) ;
« ti, m = le taux de réalisation atteint par le pharmacien i sur la molécule m ;
« VOLi, m = les volumes de vente (nombre boîtes corrigées des grands conditionnements) du pharmacien i pour la molécule m, ;
« VOLtotm = les volumes de vente totaux de la molécule m, ;
« ECOm = l'économie potentielle.
La rémunération d'un pharmacien i pour une molécule m s'écrit de la façon suivante :
« Rémunération i, m = ti, m × VOLi, m × α × ECOm/VOLtotm
Le versement de la rémunération est effectué à l'issue du 1er trimestre de l'année N + 1 sur la base des résultats obtenus au cours de l'année N par le pharmacien.
(1) Un conditionnement trimestriel compte pour 3 boîtes.
A l'article 26, le dernier alinéa est remplacé comme suit :
« les parties signataires arrêteront par voie d'avenant avant le 30 septembre 2018, les modalités précises de mise en œuvre des nouveaux honoraires ».
« Une section sociale composée de 8 représentants titulaires de l'UNCAM, désignés par le président de la section sociale et, le cas échéant, 8 suppléants ».
- l'alinéa 13 qui devient l'alinéa 10, est modifié comme suit :
« Une section sociale dont le nombre de représentants est égal à celui de la section professionnelle et donne lieu, au cours de la première réunion de la commission suivant la signature de la convention par le nouveau signataire ou le retrait d'un signataire, à une désignation des membres par le président de la section sociale ».
« Une section sociale composée de 8 représentants titulaires de l'assurance maladie, désignés par le président de la section sociale et, le cas échéant, 8 suppléants ».
A l'annexe IV.3 :
A l'article 3, le 1er membre de phrase du 1er alinéa est remplacé comme suit :
« Le directeur de la caisse primaire arrête en concertation avec le directeur de l'organisme de mutualité social agricole de son ressort géographique (…)
Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date de réalisation de l'opération
Clinique SAINT-GERMAIN (Brive)
- Délégation est donnée à Mme Isabelle DREVET, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
- Délégation est donnée à M. Mathieu UGER, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à compter du 1er novembre 2018.
- Délégation est donnée à M. Vincent GITTON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à compter du 1er novembre 2018.
Décret du 15 novembre 2018 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret la reconnaissant comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 15 novembre 2018, est approuvée la délibération du 19 mars 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Fédération des patronages laïques de la Gironde », dont le siège est à Bordeaux (33), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 4 août 1928, a décidé de sa dissolution et de la dévolution de son actif à l'association dite « Fédération des œuvres laïques de la Gironde », dont le siège est à Bordeaux (33), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970.
Est abrogé le décret du 4 août 1928 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des patronages laïques de la Gironde ».
Décret du 15 novembre 2018 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à une fondation sous égide d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 15 novembre 2018, est approuvée la délibération du 21 janvier 2014 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Finovi » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à la fondation « Finovi » sous égide de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'université de Lyon ».
Le décret du 21 mars 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Finovi » est abrogé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 5 novembre 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision, à la société RISK CONTROL sise 38, rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS PERRET, pour les domaines A.
1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières et à M. Alexandre VALOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de seconde classe.
Décision du 15 novembre 2018 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Après le I.
― Service des ressources humaines, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant de l'apprentissage à :
2° L'article 1er devient l'article 1-1.
3° Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Dominique Beaux-Gulyas, administratrice civile, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ; ».
5° Au II de l'article 2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
6° Au II de l'article 4, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
Mme Gaëlle Crouan, attachée d'administration ;
Mme Sophie de Luca, ingénieure génie civil et urbanisme.
Mme Barbara Pennamen, agente contractuelle ; ».
Décret n° 2018-998 du 15 novembre 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
811-136 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « A la série scientifique du » sont remplacés par le mot : « Au ».
811-136 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la série scientifique » sont supprimés.
811-136 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Aux séries sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et sciences et technologies du produit agro-alimentaire » sont remplacés par les mots : « A la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 novembre 2018.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 décembre 2018.
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial Pilote Licence/Instrument Rating - CPL/IR - avion et hélicoptère)
Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (CPL/IR avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Titre professionnel : pilote commercial avec qualification de vol aux instruments : CPL/IR/A et CPL/IR/H (Commercial Pilote Licence/Instrument Rating/ avion et hélicoptère)
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL et d'une qualification IR sont fixées aux FCL.315 et au FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 pour la partie CPL et l'appendice 6 pour la partie IR de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL).
La qualification de vol aux instruments (IR) est obtenue à l'issue d'une formation théorique et pratique qui font chacune l'objet d'une reconnaissance particulière.
Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle des connaissances conformément au FCL.620 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
La qualification IR a une durée de validité d'un an.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2016)
Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile
Décision du 9 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud à M. Patrick Disset, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Karine Osty, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Fabien Vallée, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes », à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Cédrick Grondin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile à M. Pascal Luciani, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
- M. Pierre Bernard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
M. Stéphane TESTÉ, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la protection de l'école.
Décret du 15 novembre 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CARDOUAT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, M. Thierry CARDOUAT, directeur d'hôpital, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 17 décembre 2018.
Décret du 15 novembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - M. LAUNAY (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, M. Jacques LAUNAY, amiral et conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2018, M. Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 octobre 2018, M. SAINT-GEOURS (Yves), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 6 avril 2019.
GELEBART (François, Rémy) de la frégate multimissions Languedoc.
- La date de prise de fonction sera précisée par décision ministérielle.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 30 octobre 2018, M. Philippe SERRE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2018, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants d'une organisation siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
M. Maxime RAULET, suppléant, en remplacement de Mme Justine BRAESCH, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 novembre 2018 :
1° M. Michel BOTBOL, en remplacement de Mme Sylvie NEZELOF, et M. Jacques SARFATY, sont nommés en qualité de membres suppléants au titre des médecins compétents dans le domaine de la pédopsychiatrie ;
2° Mme Marie-Anne BARTHEZ, en remplacement de M. Olivier DULAC, est nommée en qualité de membre suppléante au titre des médecins compétents dans le domaine de la neuropédiatrie ;
3° M. Alain JAGER, en remplacement de M. Jean THEVENOT, est nommé en qualité de membre suppléant au titre des médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
4° M. Denis GAREL est nommé en qualité de membre suppléant au titre des médecins proposés par les associations d'usagers agréées en application de l'article L.
1° M. Maurice BENSOUSSAN, en remplacement de M. Bertrand CHEVALLIER, et M. Arnaud du BOURGUET, sont nommés en qualité de membres suppléants au titre des personnes proposées par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
2° Mme Caroline LUSTMAN, en remplacement de M. Paul ANZIANI, est nommée en qualité de membre titulaire et M. Jacques PAULET, en remplacement de Mme Caroline LUSTMAN, est nommé en qualité de membre suppléant, au titre des personnes proposées par les associations d'usagers agréées en application de l'article L.
310-3-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.
Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens du 4° de l'article L.
310-3 et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.
Décret du 16 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris - M. SCHWARTZ (Marc)
Par décret en date du 16 novembre 2018, M. Marc SCHWARTZ est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Aurélien ROUSSEAU.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 novembre 2018, M. Alexandre MOREAU, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du cadre de vie au sein du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 19 décembre 2018.
Décret du 15 novembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense - Mme SILVENT (Karima)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, Mme Karima SILVENT est nommée présidente du conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 31 octobre 2018, M. NIVAULT Antoine, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale de Saône-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 15 novembre 2018 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. GROS (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, M. Patrice GROS, directeur académique adjoint du département des Bouches-du-Rhône (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du département de l'Ardèche (groupe II), en remplacement de M. Christophe MAUNY, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
L'arrêté n° NOR : INTF1820938A du 11 janvier 2018 modifié portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé à compter du 01/01/2019.
Brendan CHEVAUCHERIE,
Compagnie Autoroutière Sud
Yolèle HANOT épouse PONCHAUX,
Pas-de-Calais Lille (Lambersart)
Cédric DEREGNAUCOURT,
Détachement de l'unité motocycliste
zonale de Rennes
Jean-Michel GIBOIRE,
Hélène PREVEL,
zonale du Mans
Alexandre BOUQUET,
Décret du 15 novembre 2018 portant nomination et titularisation (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, les inspecteurs élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2016-2018 désignés ci-après, sont nommés inspecteurs de santé publique vétérinaire, à compter du 5 septembre 2018 :
Mme Ariane CHAMOIN
M. David HICHAM
Mme Hélèna LADREYT
M. Francis LAURIAU
Mme Anne RABAULT
Mme Bérengère REVOLLAL
Mme Clémentine TADIELLO
Mme Arlène VIVIEN
Mme Hélène AMAR
M. Frédéric BALDACCHINO
Mme Maria BOUCHGUA
Mme Aurélie COURCOUL-LOCHET
M. Pierre DELGOVE
Mme Sabrina GHANEM
M. Vincent GUILLON
Mme Sarah GULLY
Mme Estelle HAMELIN
Mme Manon HAMON
M. Abdesselam HANNACHI
M. François JACQUET
Mme Pascale JANVRIN
Mme Marie-Luc JEANDAUX
Mme Marta LECHENAULT
Mme Sidonie LEFEBVRE
Mme Maude MARCOCCIO
Mme Djérène MASO
Mme Anne MEYRUEIX
Mme Marie PINASSEAU
Mme Camille PINEAU
M. Imed SAADAOUI
Mme Emily VEYER
L'agent contractuel de l'école nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2017-2018, recruté dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et désigné ci-après est nommé inspecteur de santé publique vétérinaire, à compter du 7 septembre 2018 :
M. Mohamed KHELIFA
Arrêté du 13 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Mme Nathalie BARBE, conseillère en charge des filières animales, de la forêt et de la performance économique des entreprises agricoles et agroalimentaires, à compter du 6 novembre 2018 ;
Mme Anne BRONNER, conseillère en charge de la qualité, de la sécurité et de la performance sanitaires de l'alimentation, du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale, à compter du 6 novembre 2018 ;
M. Thomas ROCHE, conseiller en charge de la pêche, de l'outre-mer et du financement de l'agriculture, à compter du 7 novembre 2018.
M. Benoît BONAIME, conseiller enseignement, recherche et relations sociales, est nommé conseiller en charge de l'enseignement agricole, technique et supérieur, de la recherche, de l'innovation et des relations sociales, à compter du 12 novembre 2018.
Décret du 15 novembre 2018 portant nomination d'un membre du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe - Mme RICHE (Séverine)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2018, Mme Séverine RICHE est nommée membre du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe ».
Accord national professionnel du 15 février 2018.
Importation de bois pour les entreprises ou établissements
dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de
l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ;
lesdites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois
et dérivés du bois 5907 / 51.5 E
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais,
de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines,
de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges,
et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux,
et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses,
balais, balayettes, etc. la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z,
Pour la Fédération nationale des industries de moulures et du travail mécanique du bois :
Union français des fabricants et entrepreneurs de parquet.
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois.
Multiformes et multiplis (FABOMU).
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension.
Participation et indemnisation des négociateurs de branche.
Mise en place de la CPPNI et de la CPNC.
Médaille d'honneur du travail.
Concernant l'avenant du 15 mai 2018 et l'accord du 14 juin 2018 :
Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation (n° 7023)
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 5 juin 2018 portant sur la révision et l'élargissement au niveau national de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 janvier 2018 à la convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(MME MURIELLE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Murielle B. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante « dans leur rédaction en vigueur en 1984, à l'époque des faits ».
- la loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
- la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 28 septembre et 17 octobre 2018 ;
- les observations présentées pour M. Jean-Marie V. et Mme Christine B. épouse V., parties en défense, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 octobre 2018 ;
- la note en délibéré présentée pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrée le 31 octobre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 1er, 5, 7, 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 mentionnée ci-dessus, dans leur rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1974 mentionnée ci-dessus, et de l'article 10 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mai 1951 mentionnée ci-dessus.
L'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, dans cette rédaction, prévoit :
« Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.
« Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1 ».
L'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans cette même rédaction, prévoit :
« Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable.
« En cas de délit, le procureur de la République en saisira soit le juge d'instruction, soit par voie de requête le juge des enfants et, à Paris, le président du tribunal pour enfants.
« En aucun cas, il ne pourra être suivi contre le mineur par la procédure de flagrant délit ou par voie de citation directe ».
« Le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes et délits commis par des mineurs.
« Toutefois, le procureur de la République, compétent en vertu des articles 43 et 696 du code de procédure pénale, et le juge d'instruction par lui requis ou agissant d'office conformément aux dispositions de l'article 72 du même code, procéderont à tous actes urgents de poursuite et d'information, à charge par eux d'en donner immédiatement avis au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants et de se dessaisir de la poursuite dans le plus bref délai.
« Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, il sera procédé conformément aux dispositions de l'alinéa qui précède aux actes urgents de poursuite et d'information.
Si le procureur de la République poursuit des majeurs en flagrant délit ou par voie de citation directe, il constituera un dossier spécial concernant le mineur et le transmettra au procureur de République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.
Si une information a été ouverte, le juge d'instruction se dessaisira dans le plus bref délai à l'égard tant du mineur que des inculpés majeurs au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants ».
« Le juge des enfants effectuera toutes les diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que les moyens appropriés à sa rééducation.
A cet effet il procédera à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale.
Dans ce dernier, cas il ne sera pas tenu d'observer les dispositions des articles 114, 116 (alinéa 1er) et 118 dudit code.
« Il pourra décerner tous mandats utiles ou prescrire le contrôle judiciaire en se conformant aux règles du droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 11.
« Il recueillera, par une enquête sociale, des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.
« Le juge des enfants ordonnera un examen médical et, s'il y a lieu un examen médico-psychologique.
Il décidera, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d'accueil ou dans un centre d'observation.
« Toutefois, il pourra, dans l'intérêt du mineur, n'ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l'une d'entre elles.
Dans ce cas, il rendra une ordonnance motivée.
« Ces diligences faites, le juge des enfants pourra soit d'office, soit à la requête du ministère public, communiquer le dossier à ce dernier.
« Il pourra ensuite :
« 1° Par ordonnance, renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants où, s'il y a lieu, devant le juge d'instruction ;
« 2° Par jugement rendu en chambre du conseil, soit relaxer le mineur, s'il estime que l'infraction n'est pas établie, soit l'admonester, soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance en prescrivant, le cas échéant, qu'il sera placé jusqu'à un âge qui n'excédera pas celui de sa majorité sous le régime de la liberté surveillée.
« Il pourra, avant de prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée ».
« Le juge d'instruction procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et ordonnera les mesures prévues aux alinéas 4, 5, 6 de l'article 8 de la présente ordonnance.
« Lorsque l'instruction sera achevée, le juge d'instruction, sur réquisitions du procureur de la République, rendra l'une des ordonnances de règlement suivantes :
« 1° Soit une ordonnance de non-lieu ;
« 2° Soit, s'il estime que le fait constitue une contravention, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou, s'il s'agit d'une contravention de 5° classe, devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants ;
« 3° Soit, s'il estime que les faits constituent un délit, une ordonnance de renvoi devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants ;
« 4° En cas de crime, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s'il s'agit d'un mineur de seize ans, soit, dans le cas visé à l'article 20, l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, prévue par l'article 181 du code de procédure pénale.
« Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs ces derniers seront, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun ; la cause concernant le mineur sera disjointe pour être jugée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
En cas de poursuites pour infraction qualifiée crime, il sera procédé à l'égard de tous les inculpés conformément aux dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale ; la chambre d'accusation pourra, soit renvoyer tous les accusés âgés de seize ans au moins devant la cour d'assises des mineurs, soit disjoindre les poursuites concernant les majeurs et renvoyer ceux-ci devant la cour d'assises de droit commun ; les mineurs âgés de moins de seize ans seront renvoyés devant le tribunal pour enfants.
« L'arrêt sera rédigé dans les formes du droit commun.
« Au cas de renvoi devant la cour d'assises des mineurs, la chambre d'accusation pourra décerner une ordonnance de prise de corps contre les accusés mineurs ».
L'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans la rédaction mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le juge des enfants et le juge d'instruction préviendront des poursuites les parents, tuteur ou gardien connus.
A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, ils désigneront ou feront désigner par le bâtonnier un défenseur d'office.
Si l'enfant a été adopté comme pupille de la nation ou s'il a droit à une telle adoption aux termes de la législation en vigueur, ils en donneront immédiatement avis au président de la section permanente de l'office départemental des pupilles de la nation.
« Ils pourront charger de l'enquête sociale les services sociaux ou les personnes titulaires d'un diplôme de service social, habilités à cet effet.
« Le juge des enfants et le juge d'instruction pourront confier provisoirement le mineur :
« 1° A ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu'à une personne digne de confiance ;
« 2° A un centre d'accueil ;
« 3° A une section d'accueil, d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
« 4° Au service de l'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier ;
« 5° A un établissement ou à une institution d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique, habilité.
« S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le ministère de la justice.
« La garde provisoire pourra, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.
« La mesure de garde est toujours révocable ».
La requérante soutient que les dispositions mentionnées ci-dessus méconnaîtraient la présomption d'innocence et les droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dès lors qu'elles permettraient, dans le cadre d'une instruction, le placement d'un mineur en garde à vue sans que celui-ci bénéficie des garanties nécessaires au respect de ses droits, notamment l'assistance d'un avocat, la notification du droit de garder le silence et l'information de son représentant légal.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 et sur les mots « procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l'article 9 de cette même ordonnance.
Aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ».
Aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre la recherche des auteurs d'infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties.
Au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et les exigences constitutionnelles protégées par l'article 9 de la même déclaration.
En particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention.
Selon les dispositions contestées de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République aux fins d'instruire des faits délictuels commis par un mineur, il procède à une enquête dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale.
Selon les dispositions contestées de l'article 9 de la même ordonnance, le juge d'instruction procède dans les mêmes formes lorsqu'il est saisi de faits criminels ou délictuels commis par un mineur.
En application de l'article 154 du code de procédure pénale alors applicable, lequel article figure dans le chapitre 1er du titre III du livre 1er de ce code, un officier de police judiciaire peut, dans le cadre d'une procédure d'instruction, retenir une personne à sa disposition vingt-quatre heures, délai à l'issue duquel la personne doit être conduite devant le magistrat instructeur.
La garde à vue peut être prolongée, sur décision de ce magistrat, pour une durée de vingt-quatre heures.
En application de l'article 64, auquel renvoie l'article 154, la personne gardée à vue bénéficie du droit d'obtenir un examen médical en cas de prolongation de la mesure.
Cependant, d'une part, l'état du droit alors en vigueur ne prévoyait aucune autre garantie légale afin d'assurer le respect des droits, notamment ceux de la défense, de la personne gardée à vue, majeure ou non.
D'autre part, aucune disposition législative ne prévoyait un âge en dessous duquel un mineur ne peut être placé en garde à vue.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées permettaient que tout mineur soit placé en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures renouvelable avec comme seul droit celui d'obtenir un examen médical en cas de prolongation de la mesure.
Dès lors, d'une part, le législateur, qui n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, a alors méconnu les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789.
D'autre part, il a alors contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
Par conséquent, les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 et les mots « procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l'article 9 de cette même ordonnance doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 et les mots « procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
L'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme (NOR : VJSF1636554A) est annulé.
L'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.
863-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1709692A) est annulé à compter du 1er janvier 2019.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 9 novembre 2018 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
Le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas (NOR : EAEF1820823D) est annulé.
Délibération n° 2018-209 du 4 octobre 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 2 octobre 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gascogne Energies et Services est stable jusqu'au 30/09/2019.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gascogne Energies et Services estimés au 1er octobre 2018.
La CRE, saisie pour avis, le 2 octobre 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services, estime que :
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gascogne Energies et Services tels qu'ils peuvent être estimés au 1er octobre 2018
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Décision n° 2018-RE-15 du 23 octobre 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Vendée Images pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire du service de télévision à vocation locale dénommé TV Vendée
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Vendée Images sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- modification de l'article 3-1-1 (diminution du volume global hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion, modernisation de la grille de programme en augmentant la récurrence des émissions, et mention de la notion d'information et de service avec la spécificité du territoire).
- modification de l'article 3-1-1 (modèle actuel de rédaction avec une heure quotidienne de programmes d'information consacrés uniquement à la zone d'autorisation) ;
Décision n° 2018-RE-16 du 23 octobre 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société ATV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire du service de télévision à vocation locale dénommé Télévision locale du Choletais
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société ATV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- ajout d'un article encadrant les conditions générales d'adhésion à un réseau (en cas d'adhésion au réseau Vià) ;
- modification de l'article 1-1 (nom de la chaîne, en cas d'adhésion au réseau Vià) ;
- modification de l'article 3-1-1 (modèle actuel de rédaction avec une heure quotidienne de programmes d'information consacrés uniquement à la zone d'autorisation, et en cas d'adhésion de la chaîne au réseau Vià, prise en compte de l'évolution de la programmation, notamment en matière de programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires) ;
Résultat de délibération du 23 octobre 2018 relatif à l'audition publique de la société ATV dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société ATV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Télévision locale du Choletais
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Télévision locale du Choletais dont l'autorisation arrive à échéance le 17 mai 2020.
Cette audition, d'une durée d'une heure et demie maximum, se déroulera le mardi 27 novembre 2018 à partir de 15 h 45, au tribunal administratif, 3, contour de la Motte, 35044 Rennes.
L'emploi de chargé de mission à temps plein « Supervision des politiques publiques de l'aménagement numérique du territoire, de la culture, de l'éducation et tutelle des Chambres de commerce et des métiers » auprès de la préfète de Corse est vacant à compter du 1er janvier 2019.
Le poste est situé à Ajaccio.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission intervient dans trois domaines principaux : le conseil, le contrôle et les études.
Il assiste le préfet de Corse dans les domaines suivants :
- technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
- la culture avec la DRAC ;
- tutelle des chambres de commerce et des métiers (régionales et territoriales).
Le suivi des dossiers d'aménagement numérique du territoire
- chargé d'impulser et de coordonner l'ensemble des politiques publiques du numérique, le chargé de mission intervient, entre autre, pour :
- développer les planifications numériques de Corse au titre des actions de l'Etat ;
- encourager et faciliter (ou accompagner) les projets de déploiement du très haut débit des collectivités territoriales et des opérateurs ;
- avis de l'Etat sur les projets TIC (très haut débit, usages et services) au titre du financement Etat/Europe ;
- piloter la mise en œuvre en Corse de l'accord Etat Opérateurs de téléphonie mobile de janvier 2018.
Les Etudes, prospective et évaluations liées à ces politiques publiques
- analyses prospectives du développement régional développement des bases de données géographiques régionales.
Poste pris en charge par les services du Premier ministre et éligible à la rémunération accessoire de chargé de mission.
Les suites qui seront données à la circulaire du Premier ministre du 24 juillet sur l'organisation territoriale des services publics ainsi qu'à la mission inter-inspections sur l'organisation des services de l'Etat en Corse (lettre de mission du Premier ministre du 22 mai 2018) sont susceptibles de conduire à adapter le contenu du poste.
Goût pour le travail en réseau au niveau national et local.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Guyane à l'adresse : Mme la préfète de Corse, Palais Lantivy, Cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme la préfète de Corse, Palais Lantivy, Cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9.
Un emploi de chargé de mission à temps complet « Logement, hébergement et santé » est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, auprès du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.
Région attractive, l'Ile-de-France est un territoire marqué par une « crise du logement » résultant d'une inadéquation entre les caractéristiques et la localisation de l'offre existante et des besoins importants et croissants en matière de logement.
Le déséquilibre entre l'offre et la demande, les prix élevés, des inégalités sociales et territoriales persistantes orientent une part croissante des ménages vers des choix résidentiels contraints.
La cohésion sociale et le rééquilibrage territorial sont au cœur de l'action de l'Etat en Ile-de-France dans le contexte de mise en œuvre du Grand Paris et, notamment dans ce cadre, les politiques en matière de logement, d'hébergement, de veille sociale et de santé susceptibles de remédier à la fragilité des publics les plus vulnérables sont primordiales.
Les spécificités de l'Ile-de-France ont conduit à organiser, de façon singulière le dispositif de pilotage et d'animation des politiques publiques en matière de logement à l'échelle régionale.
Elles sont ainsi traitées dans leur continuité par une direction régionale originale, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL).
Elles font l'objet d'une gouvernance à travers un comité régional de l'habitat, étendu depuis 2017, aux politiques d'hébergement (CRHH).
Placé sous l'autorité du Préfet, Secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission « Logement, hébergement et santé » s'assure de la mise en œuvre des politiques nationales et régionales et a un rôle de conseiller du préfet de région dans son domaine d'expertise.
Il est amené à échanger à haut niveau avec les collectivités territoriales (Conseil régional, MGP,…) qui contribuent aux politiques publiques relevant de son domaine d'expertise.
Assurer l'interface entre le préfet de région et la DRIHL sur les sujets relevant de la politique du logement, de l'hébergement et de la rénovation urbaine (bonne préparation des dossiers et interventions du préfet ; veille et anticipation ; contribution à l'élaboration de stratégies, suivi des dossiers sensibles) ; à ce titre, il est, pour le SGAR, l'interlocuteur quotidien de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), des autres directions régionales (DRIEA…) et assure le lien avec les grands opérateurs publics compétents dans ce domaine.
Le chargé de mission « Logement, hébergement, santé » propose des initiatives et assure le suivi des actions liées aux problématiques d'offre et d'accès de logements, d'organisation de la veille sociale et de l'hébergement et de mise en œuvre des politiques de santé en Ile-de-France.
Il intervient plus particulièrement sur les sujets suivants :
- élaboration et mise en œuvre du Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;
- organisation et suivi du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et du Comex Logement ;
- développement de l'offre de logement social, l'application de la loi SRU, la mise en œuvre de la réforme du logement social ; la réorganisation des bailleurs, la relance du logement intermédiaire ;
- la rénovation urbaine, le redressement et requalification des copropriétés dégradées et la lutte contre l'habitat indigne ; relations avec l'ANRU (suivi du NPNRU) ;
- l'amélioration de l'accès au logement, la mobilisation du contingent préfectoral et autres contingents, les politiques d'attribution du LLS, l'intermédiation locative.
Il assure les fonctions de commissaire du Gouvernement au sein du GIP-Habitat et interventions sociales ;
- l'hébergement et la veille sociale : la stratégie d'accueil, hébergement et insertion ; les campagnes saisonnières, la réduction du recours aux nuitées hôtelières, la régionalisation des réservations hôtelières ;
- le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
- suivi des budgets opérationnels de programme correspondant à ces politiques publiques présenté dans le cadre du pré-CAR.
Organiser la coordination interministérielle des services et agences de l'Etat dans :
- le domaine de la santé.
A ce titre, il est l'interlocuteur de l'ARS pour :
- la préparation, pour le compte du préfet de région, des conseils de surveillance et des comités régionaux de sécurité sanitaire ;
- toutes les questions de santé publique conduisant à une action coordonnée entre la préfecture de région et l'ARS et les directions régionales pour ce qui les concerne (prévention des risques sanitaires, désinsectisation, pollutions,…), veille sur la restructuration de l'offre de soins, suivi du plan régional de santé environnement (PRSE) en lien avec le chargé de mission environnement ; suivi du plan régional Sport-santé-bien-être, en lien avec le chargé de mission sport-tourisme ;
- suivi et préparation des instances de l'Institut Gustave-Roussy (IGR) ;
- interlocuteur notamment de l'Observatoire régional de santé Ile-de-France (ORS) ;
- le domaine de l'aménagement et de l'action foncière avec la DRIEA : opérations OIN et CIN et de questions foncières (relations EPFIF notamment) ; suivi de grand dossiers d'aménagement dans le secteur de la santé (projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord -CHUGPN-, IGR…)
- la politique de la ville et la lutte contre la pauvreté : participe à la réflexion sur le logement et la santé des jeunes, dans le cadre du Plan régional d'insertion des Jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, en lien avec le Chargé de mission « Cohésion sociale et politique de la ville ».
Enfin, comme tous les chargés de mission du SGAR d'Ile-de-France, le chargé de mission « Logement, hébergement et santé » participe sur les thématiques de son expertise aux travaux sur le Grand Paris.
Il dispose, dans l'exercice de ses missions, d'une assistante partagée avec plusieurs chargés de mission, de l'appui de deux cadres en charge de la coordination au sein du pôle.
Le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, le pôle « Moyens et mutualisation » et les autres services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les préfectures de département, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, en particulier avec la DRIHL, la DRIEA, les agences de l'Etat et les établissements publics, les collectivités locales et les associations d'usagers.
Ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ (administrateur civil ; sous-préfet, administrateur territorial…), le poste nécessite des compétences et une expérience avérées dans les domaines d'intervention, une connaissance et un savoir-faire expérimenté dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
Il doit faire preuve d'une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
Le poste nécessite un esprit d'initiative et de proposition, d'autonomie et de réactivité, des capacités rédactionnelles et de synthèse et une capacité à représenter l'Etat.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 modifié du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
ou par courriel à : sgar-secretariat@paris-idf.gouv.fr
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF leur dernier arrêté de situation administrative ainsi qu'une fiche financière qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.
M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, julien.charles@paris-idf.gouv.fr.
Mme Nadia SEGHIER, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques », tél.
M. Jean-François MACAIRE, chargé de mission, tél.
: 01-82-52-42-15, jean-francois.macaire@paris-idf.gouv.fr.
Mme Nathalie BERGET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Corse)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " Politiques publiques " de Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2019.
La préfecture de Corse, outre la conduite des politiques publiques, gère le plan exceptionnel d'investissements de 2 milliards d'euros sur la période 2002-2020 qui résulte de la loi de 2002 sur le statut de la Corse.
Le titulaire du poste conduit les actions en relation avec son domaine.
- suivi des affaires du service en tant qu'adjoint au secrétaire général : co-animation des comités de direction, suppléance et intérim du SGAC, représentation de l'Etat ;
- suivi des questions d'aménagement du territoire et des politiques territorialisées en relation notamment avec le PEI et le CPER ;
- suivi des questions environnementales, déchets, énergies, en liaison notamment avec la DREAL, l'ADEME, l'Agence de l'eau RMC, et avec la Collectivité de Corse et ses agences et offices (OEC, OEHC, AUE) ;
- suivi des questions agricoles et forestières et du développement rural en liaison avec la DRAAF, la Collectivité de Corse et l'ODARC.
Le SGAC comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative de gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, ainsi que le centre de service partagé interministériel Chorus, la plate-forme GRH et une cellule des achats de l'Etat.
La Collectivité de Corse a des compétences décentralisées spécifiques.
Elle exerce ces compétences au moyen d'une administration en propre et d'offices et agences spécialisés.
Dans son domaine d'intervention, le/la titulaire du poste a une fonction d'interface et d'expertise qui permettent au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse et à la préfète de Corse de disposer d'éléments de langage appropriés dans leur dialogue avec les responsables de la Collectivité de Corse.
Ce poste suppose des liaisons fonctionnelles très régulières avec les chargés de mission sectoriel, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, des services et élus de la Collectivité de Corse et de ses offices et agences, et les membres du corps préfectoral.
Poste pris en charge par les services du Premier ministre.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le secrétaire général pour les affaires régionales de Corse et pour la préfète de Corse, et à les représenter dans certaines circonstances.
- par courrier, à l'attention de Mme la Préfète de Corse (Palais Lantivy - Cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9) ;
- Mme la préfète de Corse Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9 ;
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " moyens, mutualisations et modernisation " de Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2019.
Il est également chargé des études et évaluation en rapport.
- gestion du fonctionnement du SGAC ;
- projet immobilier de cité administrative à Ajaccio ;
- impulsion et coordination de la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation- projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes d'organisation et de pilotage interministériel induits par le projet du futur pôle tertiaire (regroupement et mutualisation immobilière et mobilière de services de l'Etat) ;
Le SGAC comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative de gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales ainsi que le centre de service partagé interministériel Chorus, la plate-forme GRH et une plate-forme régionale des achats de l'Etat.
Ce poste suppose des liaisons fonctionnelles très régulières avec l'ensemble des services régionaux de l'Etat, et les membres du corps préfectoral.
Le poste nécessite de la réactivité, de la polyvalence, une grande capacité de travail, de la curiosité et une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Mutualisation de moyens au service des filières et plateformes numériques de filières »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Mutualisation de moyens au service des filières et plateformes numériques de filières », relatif à l'action « Accompagnement et transformation des filières » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Audrey Farrugia, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur des missions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du premier grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, M. Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à M. Boris Targe, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à M. Michaël Gilmant-Merci, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Benoit Sergent, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ouverture des nouveaux établissements, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle des relations sociales et des projets transverses, à Mme Katia Ouedraogo-Jabely, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire par intérim, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Stéphane Gély, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe à la chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
Les ingénieurs hospitaliers et ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le nouveau grade d'ingénieur principal
Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret, conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 6 du décret du 3 février 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal.
Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 3 février 1993 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
- Les ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018 appartiennent au grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur, respectivement, au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les ingénieurs hospitaliers des 4e et 5e échelons promus au grade d'ingénieur en chef de classe normale au titre du présent II sont classés respectivement aux 3e et 4e échelons en conservant leur ancienneté d'échelon.
- Les ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ou d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2019 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Abroge Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 - Titre Ier : Dispositions propres aux ingénieurs...
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Titre II : Dispositions générales.
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Titre III : Dispositions transitoires.
Les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur carrière dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des ingénieurs régi par le décret du 3 février 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 3 février 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le corps régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.
Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur stage dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont placés de plein droit, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.
Les tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret, au titre de l'année 2018, pour la promotion dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des ingénieurs régis par le décret du 3 février 1993 précité demeure compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 précité.
Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 32, Art. 52
Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.
Les articles 15 à 17 du décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 Art. 3, Art. 7, Art. 8-1
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 5, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
« Art. 5-1.-I.-Les membres du corps des ingénieurs qui ont été recrutés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application de l'article 4 ou dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale en application de l'article 5 sont classés au 1er échelon de leur grade de recrutement, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions des II à IV du présent article.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'ingénieur hospitalier, conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« IV.-Les fonctionnaires recrutés dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans ce grade, ils avaient été nommés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2016, puis classés dans le grade d'ingénieur en chef selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 précité.
« Art. 6.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
Situation dans le grade d'ingénieur hospitalier principal
« IV.-Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale nommés au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionné au dernier alinéa de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouveau grade, à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, les ingénieurs hospitaliers principaux nommés dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé de leur nouveau grade.
Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ».
Les mots : « Titre Ier : Dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers », les mots : « Titre II : Dispositions générales » et les mots : « Titre III : Dispositions transitoires » sont supprimés.
« Art. 1.-Le corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le présent décret sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
« Ces ingénieurs exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le directeur d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière peuvent » ;
3° A la fin du I, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« Les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent, sous réserve des nécessités de service, également participer :
« a) A des missions pour le compte d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ou d'organismes publics ou privés d'intérêt général, dans le cadre de conventions passées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avec ces établissements et organismes ;
« b) A des enseignements de formation initiale ou de formation continue ;
« c) A des actions de recherche.
« Lorsque les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assurent les fonctions de responsable du service technique au sein d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier, ils sont dénommés directeur des services techniques.
4° Au II, les mots : « ingénieurs du grade le plus élevé » sont remplacés par les mots : « ingénieurs de la fonction publique hospitalière du grade le plus élevé ».
A l'article 3, les mots : « Le corps des ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Chaque corps d'ingénieurs ».
A l'article 4, les mots : « Les fonctionnaires titulaires » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière titulaires ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière » ;
2° Il est rétabli un II ainsi rédigé :
« II.-Les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont recrutés :
« 1° En application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée :
« a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et aux titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° En application du 1° de l'article 35 de la même loi, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et de détachements de longue durée, par examen professionnel ouvert :
« Lorsque l'application du 2° ci-dessus n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « deuxième alinéa de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 8 ».
« I.-Les concours et examens professionnels de recrutement des ingénieurs de la fonction publique hospitalière prévus en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts et organisés, pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou, pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé.
« Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent.
« II.-Les concours et examens professionnels de recrutement des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisés en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les listes d'aptitude sont établies par ce dernier, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Ils sont également publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur celui de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
2° Le troisième alinéa, devenu le cinquième, est précédé d'un III ;
3° Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : « du b du 1° du I de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du b du 1° des I et II de l'article 5 ».
Au premier alinéa de l'article 6-2, les mots : « dans le corps des ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans l'un des corps des ingénieurs hospitaliers ».
1° Les mots : « membres du corps des ingénieurs » sont remplacés par les mots : « membres de chaque corps d'ingénieurs » ;
2° Au II, les mots : « du a du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du a du 1° des I et II de l'article 5 ».
A l'article 7, après les mots : « des différents grades » sont ajoutés les mots « de chaque corps d'ingénieurs ».
« Pour chaque corps d'ingénieurs : » ;
2° Le premier alinéa, devenu le deuxième, est précédé d'un « 1° » ;
3° Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est précédé d'un « 2° » ;
4° Au b, les mots : « dans le corps des ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans leur corps » ;
5° Le dernier alinéa est précédé d'un « 3° » et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
1° Au I, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
2° Au II, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au b du 2° » ;
3° Au III, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier principal » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
4° Au IV, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
5° Au V, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier principal » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « les centres hospitaliers régionaux », sont ajoutés les mots : « et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ingénieurs généraux hospitaliers », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
« L'emploi d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et l'emploi d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comportent chacun trois échelons.
L'ancienneté pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons.
Ces emplois sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale.
4° Au dernier alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 9-1.-Dans le cadre des orientations définies par le directeur de l'établissement et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, les ingénieurs généraux hospitaliers de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de missions de contrôle et d'évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention.
« Ils peuvent être affectés, selon le cas, auprès d'un établissement ou d'un groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dont l'activité technique, médicale et sanitaire est particulièrement importante.
« A la demande du directeur de l'établissement et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du directeur général, ils peuvent se voir confier des missions d'expertise afférentes à une spécialité technique ou à un établissement ou à un groupe d'établissements.
« Chaque année, ils rédigent un rapport qui comporte un bilan de leurs activités.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de chaque corps d'ingénieurs est fixée ainsi qu'il suit :
Aux articles 2,4 et 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le classement indiciaire applicable à l'emploi fonctionnel du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts à compter de l'entrée
Indices bruts à compter du
Le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé; ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre l'article 1er du présent décret ;
-Décret n° 93-146 du 3 février 1993 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 93-146 du 3 février 1993
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
L'article 1er du décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
« Le classement indiciaire applicable à l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article 8 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :
“ Indice brut : 835-HEB.
1° Le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre l'article 1er du présent décret ;
2° Le décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de 4 points de l'indice majoré correspondant à leur indice de traitement jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A compter de l'entrée en vigueur du décret no 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnés aux articles 9 et 9-1 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
à compter de l'entrée en vigueur du décret no 2018-1000 du 16 novembre 2018
relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Abroge Arrêté du 3 février 1993 - Tableau IV.
Abroge Arrêté du 3 février 1993 - art. Annexe (V)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Sont regardés comme grands risques :
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;
b) Les marchandises transportées ;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.
A compter du 1er janvier 2017, les tableaux I et II de l'annexe de l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont remplacés par les tableaux suivants :
-l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre l'article 1er du présent arrêté ;
-l'arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
La gestion comptable et financière de la commune de Romazy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-d'Aubigné, est transférée au comptable de la trésorerie d'Antrain (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Romazy et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-d'Aubigné, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rennes Nord (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Hirel et La Fresnais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dol-de-Bretagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Malo Municipale (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hirel et La Fresnais et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Dol-de-Bretagne, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-Couesnon est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain (Ille-et-Vilaine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuville-aux-Bois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Ouest (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gien (Loiret).
La gestion comptable et financière des communes de Semoy, Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-de-Braye, Ormes, Marigny-les-Usages, Mardié, Ingré, Fleury-les-Aubrais, Combleux, Chécy, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chanteau, Bou, Boigny-sur-Bionne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rive-de-Loire-Nord, est transférée au comptable de la trésorerie d'Orléans Municipale et Sud-Loire (Loiret).
La gestion comptable et financière de la commune de Chaingy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rive-de-Loire-Nord, est transférée au comptable de la trésorerie de Meung-sur-Loire (Loiret).
La gestion comptable et financière de la commune de Donnery, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rive-de-Loire-Nord, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
La trésorerie de Rive-de-Loire-Nord est supprimée (Loiret).
La trésorerie d'Orléans Municipale et Sud-Loire est renommée Orléans Municipale et Métropole (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Marsac-sur-Don, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guémené-Penfao, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marsac-sur-Don et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Guémené-Penfao, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vallons-de-l'Erdre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ancenis (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Landeronde, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de la Côte de Lumière, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays Yonnais et Essart Municipal (Vendée).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Landeronde et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de la Roche-sur-Yon (Vendée).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Velluire-sur-Vendée est assurée par le comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Sables-d'Olonne est assurée par le comptable de la trésorerie de La Côte de Lumière (Vendée).
La gestion comptable et financière de la commune de Montaigu-Vendée est assurée par le comptable de la trésorerie de Montaigu (Vendée).
La gestion comptable et financière de la commune de L'Orée d'Ecouves est assurée par le comptable de la trésorerie d'Alençon Ville et campagne (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Mortrée est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mortrée, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Ginai et Le Pin-au-Haras, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gacé, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-des-Loges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de l'Aigle, est transférée au comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Godisson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sées, est transférée au comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de l'Aigle est regroupé sur le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de l'Aigle (Orne) est supprimé.
La gestion comptable et financière des communes de Domfront en Poiraie, Passais Villages, Rives d'Andaine, Juvigny Val d'Andaine, Avrilly, Ceaucé, Champsecret, Lonlay-l'Abbaye, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Gilles-des-Marais, Mantilly, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Torchamp, Perrou et Tessé-Froulay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Domfront, est transférée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Clair-de-Halouze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Domfront, est transférée au comptable de la trésorerie de Flers et Bocage (Orne).
La trésorerie de Domfront (Orne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Dun-sur-Auron, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourges Municipale (Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dun-sur-Auron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourges (Cher).
La trésorerie de Dun-sur-Auron (Cher) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mehun-sur-Yèvre, est transférée au comptable de la trésorerie de Vierzon Ville et campagne (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Allouis, Foëcy, Mehun-sur-Yèvre et Sainte-Thorette, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mehun-sur-Yèvre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourges (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brinay, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Preuilly, Quincy, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon et Vouzeron, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mehun-sur-Yèvre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vierzon (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourges (Cher).
La trésorerie de Mehun-sur-Yèvre (Cher) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Corquoy est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Corquoy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable de la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Baugy est assurée par le comptable de la trésorerie de Baugy-Savigny-en-Septaine (Cher).
La gestion comptable et financière des communes de Meslay-le-Vidame et Vitray-en-Beauce, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneval, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Chauffours, Dangers, Ermenonville-la-Grande, La Bourdinière-Saint-Loup, Ollé, Sandarville, Saint-Georges-sur-Eure et Mittainvilliers-Vérigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Garancières-en-Beauce et Sainville actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maintenon, est transférée au comptable de la trésorerie de Villages Vovéens (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Chappelle-Guillaume, La Bazoche-Gouet et Moulhard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Châtenay et Vierville actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villages Vovéens, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Boisville-la-Saint-Père, Allonnes, Boncé et Theuville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villages Vovéens, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaudun (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Dangeau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonneval (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Brou, Dampierre-sous-Brou, Yèvres, Gohory et Unverre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Montigny-le-Chartif, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières et Vieuvicq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Frazé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brou, est transférée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
La trésorerie de Brou (Eure-et-Loir) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Denis-Lanneray est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune d'Authon-du-Perche est assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune d'Eole-en-Beauce est assurée par le comptable de la trésorerie de Villages Vovéens (Eure-et-Loir).
La trésorerie de Buzançais est regroupée sur la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion (Indre).
La trésorerie de Buzançais (Indre) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Buxières-d'Aillac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Déols, est transférée au comptable de la trésorerie de La Châtre (Indre).
La gestion comptable et financière de la commune de Velles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Déols, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
La gestion comptable et financière de la commune de La Pérouille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Déols, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Blanc (Indre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de Valençay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
La gestion comptable et financière de la commune de Levroux est assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de Valençay (Indre).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Carnac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auray (Morbihan).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Carnac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auray (Morbihan).
La trésorerie de Carnac (Morbihan) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sarzeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Vannes-Ménimur (Morbihan).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarzeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Golfe, renommé service des impôts des particuliers de Vannes (Morbihan).
La trésorerie de Sarzeau (Morbihan) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignicourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lugny et Rogny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hirson (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Berlancourt et Voharies, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Guise (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mortiers, Montigny-sur-Crécy, Montigny-sous-Marle, Montigny-le-Franc, Mesbrecourt-Richecourt, Marle, Marcy-sous-Marle, Froidmont-Cohartille, Erlon, Dercy, Crécy-sur-Serre, Cilly, Châtillon-lès-Sons, Chalandry, Bosmont-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Autremencourt, Assis-sur-Serre, Agnicourt-et-Séchelles, Voyenne, Toulis-et-Attencourt, Thiernu, Tavaux-et-Pontséricourt, Sons-et-Ronchères, Saint-Pierremont, Remies, Pouilly-sur-Serre, Pargny-les-Bois et La Neuville-Bosmont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Châtelaudren-Plouagat est assurée par le comptable de la trésorerie de Lanvollon-Plouha (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Plouguenast-Langast est assurée par le comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Châtelaudren-Plouagat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Guingamp (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Bonnières est assurée par le comptable de la trésorerie d'Auxi-le-Château-Frévent (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Etaples, est transférée au comptable de la trésorerie de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Institut départemental Albert Calmette de Camiers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Etaples, est transférée au comptable de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer Centre hospitalier (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etaples, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
La trésorerie d'Etaples (Pas-de-Calais) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bihorel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Darnétal, est transférée au comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Durécu-Lavoisier », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Darnétal, est transférée au comptable de la trésorerie de Rouen CHU (Seine-Maritime).
La trésorerie de Darnétal (Seine-Maritime) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Amfreville-les-Champs, Anvéville, Bénesville, Berville-en-Caux, Carville-Pot-de-Fer, Doudeville, Gonzeville, Harcanville, Héricourt-en-Caux, Prétot-Vicquemare, Robertot, Routes et Yvecrique, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yerville (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, Anglesqueville-la-Bras-Long, Le Hanouard, Hautot-l'Auvray, Oherville, Saint-Vaast-Dieppedalle, Sommesnil et Veauville-lès-Quelles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Hautot-Saint-Sulpice, Fultot et Etalleville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yvetot (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Bretteville-Saint-Laurent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Doudeville, est transférée au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amfreville-les-Champs, Anvéville, Bénesville, Berville-en-Caux, Carville-Pot-de-Fer, Doudeville, Gonzeville, Harcanville, Héricourt-en-Caux, Prétot-Vicquemare, Robertot, Routes et Yvecrique, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie d'Yerville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, Anglesqueville-la-Bras-Long, Le Hanouard, Hautot-l'Auvray, Oherville, Saint-Vaast-Dieppedalle, Sommesnil et Veauville-lès-Quelles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hautot-Saint-Sulpice, Fultot et Etalleville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Yvetot (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bretteville-Saint-Laurent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Doudeville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 à 12 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable de trésorerie d'Yerville (Seine-Maritime).
La trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dieppe (Seine-Maritime).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Eu est renommé service des impôts des particuliers de Eu (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).
La trésorerie du Petit-Quevilly est regroupée sur la trésorerie du Grand-Quevilly (Seine-Maritime).
La trésorerie du Petit-Quevilly (Seine-Maritime) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Valmont, est transférée au comptable de la trésorerie de Fécamp Municipale (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valmont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).
La trésorerie de Valmont (Seine-Maritime) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Scie est assurée par le comptable de la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Scie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable de la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Friville-Escarbotin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Abbeville (Somme).
La trésorerie de Picquigny est regroupée sur la trésorerie de Flixecourt (Somme).
La trésorerie de Picquigny (Somme) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Marchélepot-Misery est assurée par le comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre (Somme).
01 CONTROLE, 320, rue Saint Honoré, 75001 Paris,
ACEP, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines,
ACEP CONTROLE, 15, rue Henriette de Grammont, 60153 Rethondes,
Arrêté du 7 novembre 2018 portant ouverture du concours interne sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France pour la session 2019
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 7 novembre 2018, le centre de gestion du Nord organise le concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial au titre de l'année 2019 pour les centres de gestion des Hauts-de-France.
Nombre de postes en interne
Le concours interne est ouvert aux candidats pour 25 % au plus des postes à pourvoir, est ouvert aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 12 et 13 juin 2019 à Lille.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 13 novembre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée national d'Art de Roumanie (Muzeul National de Artă al României - MNaR), Bucarest, Roumanie, prêtés à la Fondation Fourvière et au Musée d'art religieux de Fourvière, Lyon, organisateurs de l'exposition « SINGULIÈRES ICÔNES ROUMAINES » présentée à la crypte de la basilique de Fourvière, Lyon, du 18 décembre 2018 au 17 mars 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 13 novembre 2018, les biens culturels de Claude MONET (1840-1926) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Musée Public National des Beaux-Arts, Alger, Algérie ;
- Museum de Montserrat, Montserrat, Barcelone, Espagne ;
- The Ehime Museum of Art, Ehime, Japon ;
- Fuji Art Museum, Tokyo, Japon ;
- Gemeentemuseum, La Haye, Pays-Bas ;
- The New Art Gallery Walsall, Walsall, Royaume-Uni ;
prêtés à l'exposition « MONET-AUBURTIN.
UNE RENCONTRE ARTISTIQUE », organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 22 mars 2019 au 14 juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2019 au 31 juillet 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CELLE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Délégation est donnée à M. Simon QUETEL, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Guillaume D'ABBADIE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique archivistique, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des collections, à :
Délégation est donnée à M. Franck ISAIA, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées.
Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'archéologie, à :
Délégation est donnée à Mme Geneviève PINÇON, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du Centre national de la préhistoire.
Délégation est donnée à M. Philippe CIEREN, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des affaires financières et générales, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des départements spécialisés, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
Décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, à :
M. Dominique LANGLOIS, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée de Port-Royal des Champs » ;
Mme Isabelle DION, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Archives nationales d'outre-mer ».
Mme Emeline GOLETTO-ROYER, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Archives nationales du monde du travail ».
Décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, service à compétence nationale « Archives nationales »)
- Délégation est donnée à M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, marchés publics et conventions dont celles comportant facturation aux tiers organisateurs de manifestations sur le domaine public des sommes engagées par le ministère de la culture pour la rétribution des agents participant à l'accueil et à la surveillance desdites manifestations, à l'exclusion des arrêtés et décrets, relevant du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction des publics du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
M. Ghislain BRUNEL, conservateur général du patrimoine ;
- Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant du département de l'action culturelle et éducative du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes factures liées à la tarification de reproduction de documents du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
Mme Caroline PIKETTY, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Pierrefitte-sur-Seine ;
Mme Sylvie NICOLAS, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Paris ;
M. Michel THIBAULT, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la conservation.
- Délégation est donnée à M. Michel THIBAULT, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la culture, toutes factures liées aux tarifications de restauration de documents et de moulage de sceaux dans la limite des attributions du département de la conservation du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction de l'appui scientifique du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice HEROLD, délégation est donnée à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur en chef du patrimoine et à Mme Nora ABSALON, agente contractuelle.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction des fonds du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
M. Emmanuel ROUSSEAU, conservateur général du patrimoine ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Catherine MEROT, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Marie-Françoise LIMON-BONNET, conservatrice générale du patrimoine et à Mme Dominique BARD DE COUTANCE, attachée principale d'administration.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie CASPER, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions, marchés publics, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions d'adjointe au directeur administratif et financier du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché public, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale « Archives nationales » et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
Mme Sheilla GITRAS, adjointe administrative ;
Mme Aurélie DEVEZEAUD, adjointe administrative ;
- Délégation est donnée à Mme Audrey GIORGETTI, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes conventions de stage gratifié ou effectué à titre gratuit et tous certificats se rapportant aux stages gratifiés, dans la limite des attributions du service des ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous documents préparatoires de procédure de passation des marchés publics et toutes décisions relatives aux offres non retenues, relevant du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
- Délégation est donnée à M. Marc NEBOT, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes demandes d'autorisation de travaux, de réception de travaux et les plans de prévention dans la limite de ses attributions de responsable de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à Mme Armelle LAPERRIERE, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes demandes de réception de travaux, les plans de prévention et toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit et leurs avenants dans la limite de ses attributions de responsable de l'antenne administrative et financière du site de Fontainebleau de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
Décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère)
Le titre professionnel de pilote commercial (CPL avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Titre professionnel : Pilote commercial : CPL/A et CPL/H (Commercial Pilote Licence/Avion et Hélicoptère).
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL sont fixés au paragraphe FCL.305 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL sont fixées au FCL.315 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 du même règlement.
Le candidat à une licence CPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.310 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Le candidat à une licence CPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.320 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.
– La marge de solvabilité peut également être constituée par :
– Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
– La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :
– Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent ou de la perte mentionnée au 3° du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 8 novembre 2018, Mme Catherine HUGONET est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Occitanie, à compter du 1er février 2019, pour une nouvelle et dernière période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 31 octobre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Suppléant : M. COURTINE (Thierry), en remplacement de M. BOSSINI (Serge).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 novembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentant de la filière forestière :
M. DRUILHE (Michel) en remplacement de M. LE PICARD (Cyril).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 novembre 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
Suppléante : Mme BARBÉ (Maëva) en remplacement de Mme BELLANCOURT (Catherine).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 novembre 2018, Mme Nathalie LE YONDRE est nommée membre titulaire du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Hélène TANGUY.
131-1, peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 novembre 2018, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
En qualité de représentante de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs :
Docteur Anne Lecoq en remplacement du Docteur Françoise Durandière, en tant que titulaire ;
En qualité de représentante de la Caisse nationale de l'assurance maladie :
Docteur Anne Fagot-Campagna en tant que suppléante ;
En qualité de représentante du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens :
Professeur Joëlle Goudable en tant que suppléante.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 novembre 2018, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Thomas BRETON, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, en remplacement de Mme Zohra SAIH-BOUIALA.
Mme Delphine TICHIT, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude du bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, en remplacement de M. Pierre OBADIA.
1 Marchois (Rémy, Yves, Henri).
2 Scribe (Philippe, André).
3 Rouch (Henry-Georges).
4 Floret (André, Jean, Gérard).
5 Duchosal (Gérard, Pierre).
6 Rousseaux (Joël).
7 Chevaillier (Jean-François, Charles, Joseph).
8 Potel (Christian, Marcel).
9 Tillet (Dominique, Marie).
10 Passé (Pierre, Raymond).
11 Paganessi (Christian).
13 Ratti (Christian, Jean-Marie).
15 Simon (Hubert, François, Marie).
16 Joly (Vincent, André).
1 Bourrut-Lacouture (Jean-Philippe, Pierre).
2 Escots (Denis, Joseph, Christian).
3 Gérard (Francis, Georges, Jacques).
4 Grenier (François, Alain, Marie).
5 Favre-Reguillon (Guy, André).
6 Fontaine (Jean-Pierre, André).
7 Morin (Jacques, François, Etienne).
8 Renault (Roger, Eugène, Théophile).
9 Jeannesson (Eric, Dominique).
10 Maria (Pascal, Jean, Michel).
11 Mouginot (Georges, René).
14 Roucaud (Michel, Marcel, Henri).
20 Beaudier (Pascal, Albert, Michel).
21 Tanguy (Patrick).
1 Wilhelm (Bernard, Louis, Henri).
2 Lefevre (Jean-Robert, Alain).
3 Edme (Rémy).
4 Alvares de Azevedo-Macédo (Jean-Luc, Marie).
5 De Boutray (Eric, Marie, Pierre).
6 Barraille (Francis, Jacques, Philippe).
7 Bernard (Christophe).
8 Le Beaudour (Tanguy).
9 Hess (Bertrand, Joël, Jean).
10 De Roquefeuil (Philippe, Marie, Edouard).
11 Babin (Yves, Etienne, Alma).
12 Bailly (Gérard, Jacques, Joël).
13 Samson (Christophe, Claude, Charles).
14 Corazza (Régis, Jean).
15 Dalsace (Grégoire, Pierre, Daniel).
16 Vanheuverswyn (Jean-Marie).
17 Nocaudie (Maurice, Antoine).
18 Gueniffey (Christian, Jean).
20 Tissier (Jean, Jack, Marcel).
21 Dusanter (Philippe, Charles, Narcisse).
22 Maccotta (Arthur, Christian).
23 Lebas (Pascal, Roger, Jean).
25 Millot (Pascal, Gilbert, Georges).
26 Dulon (Alain, Henri).
27 Demange (Pascal, Claude).
28 Bouvard (Yves).
29 Cabanac (Christian).
30 Levens (Eric, Georges, Norbert).
31 Sommacal (Nicolas, Marie).
32 Menaut (Alain, Raymond).
33 Schilling (Arnaud, Albert, Joseph).
34 Chaze (Jean-Noël, Laurent).
35 Richard (Jean, Roland, Henri).
36 Chevallier (Eric, André, Jacques).
37 Gouwy (Franck).
38 Rodts (Jean-Paul, André, Eugène).
39 Delpouve (Jean-Claude, Maurice).
40 Guillemin (Bernard, Henri).
41 Rolland (Patrice, Roger).
42 Leclercq (Philippe, Daniel).
43 Laurent (Luc, Roger).
44 Rault (Olivier, Jean, Paul).
45 Spitaleri (Claudio).
46 Rizieri (Jean-Pierre).
47 Perronno (Gildas, Bernard, Marie).
48 Hémery (Joël, Henri, Marcel).
49 Maublanc (Jocelyn, Jean, Gilbert).
50 Hassmann (Dominique, Daniel).
51 Gourmaud (Michel, Jean-Claude).
52 Duyck (Laurent, Emmanuel).
53 Couderc (Luc, Claude, Jacques).
54 Riune-Lacabe (Jean, Guy).
55 Vigneau (Thierry, Jean-François).
56 Omer (Christian, Charles).
57 Pascual (Sébastien).
58 Gasser (Daniel, Gérard).
59 Champlong (Georges, Aimé).
61 Hayet (Patrick, Jean).
62 Gogeon (Patrick, François).
63 Sanis (Patrick, Léon).
64 Stortz (Robert, Claude).
66 Bouletin (Thierry, Raymond, Claude).
67 Closier (Serge, Henri, Simon).
68 Blasquez (Georges, Jean, Joseph).
69 Canet (Patrick, Jean).
70 Vignassa (Jean-Paul).
71 Chapron (Francis).
72 Lalay (Joël, Bernard).
77 Rouillec (Gwénaël, Jean).
1 Guary (Gabriel).
2 Bailly (Johann).
3 Weiland (Emmanuel, Roland).
4 Coplo (Frédéric, Jules, Henri).
5 Furlan (Samuel).
6 Menard (Bertrand, Claude, Roland).
7 Cinus (François).
8 Dufes (Eric, Michel, Bernard).
9 Carneiro (Daniel).
10 Prin (Jacques).
11 Cegalerba (Thierry, Alexis, Louis).
12 Gaignault (Christophe, Jerry, Marie).
13 Collet (Guillaume, François).
14 Hagiakian (Samuel, Simon).
15 Barot (Romain).
16 Chargy (Stéphane, Didier).
17 Juret (Alexis, Christophe, Louis-Auguste).
20 Maitrehenry (Jean-Baptiste, Marie).
22 Soriano (Ferdinand, Christophe, Arthur).
23 Marion (Philippe, Marie, Xavier).
25 Cao (Olivier, Nicolas, René).
28 Taurand (Dimitri, Jean, André).
29 Urbaniak (Ludovic, Laurent).
30 Conil (Yohan, Alain, Michel).
31 Perali (Patricia).
32 Molinier (Ludovic, Jean, Govind).
33 Lotode (Vincent, Jean-Baptiste).
34 Zitouni (Neder).
35 Heydon (Kévin).
36 Farge (Florent, Jacques, Henri).
37 Blanchard (Antoine, Jean, Bernard).
38 Penlae (Caroline).
41 Mellet (Yann, François, Marie).
1 Humblot (Etienne).
2 Plouhinec (Jessica).
3 Brier (Laurent, Aimé, Désiré).
4 Fouquet (Philippe, Claude, Lucien).
5 Simon (Pascal, François, Michel).
6 Gaudin (Victor, Philippe, Jean).
7 Sérusier (Pascal, Olivier).
8 Viardot (Meddy, Marc, Maurice).
9 Gouzé (Armand, Edmond, Yves).
10 Vacquier (Anne-Laure, Sophie).
11 Sancerry (Yann, Yves, René).
12 El Atlati (Bilal).
13 Bluteau-Chevalier (Garry, Franck, John).
14 Cotteblanche (Dominique, Marcel, Auguste).
15 Saupagna (Pierre, Albert).
16 Magne (Amandine, Camille).
17 Dolique (Frédéric, Théo, Abdon).
18 Felbacq (Christian, Albert).
19 Brualla (Geoffroy, Fabrice).
20 Flament-Aguet (Didier, François, Charles).
21 Delesalle-Delmas (Bertrand, Guillaume, Jean).
22 Rivaud (Clémence, Anaïs, Elisa).
23 Ménil (Emilien, Simon, Maurice).
24 Bataille (Jehan, Louis, Marie).
25 Longin (Marion, Annie).
26 Poncin (Kévin, André, René).
27 Teissandier (Dorian, Marie).
28 Quintin (Patrick, Henri, Léon).
29 Cavoleau (Sophie, Sylvie, Marinette).
30 Houzé (Mathieu, Sylvain).
31 Delcamp (Amélie, Clémentine).
32 Journu (Sébastien, Pierre, Nicolas).
33 Guerry (Baptiste, Antoine, Bryan).
34 Lesperon (François, Emile).
35 Tauleigne (Manon, Stéphanie).
36 Pouech (Adrien).
37 Enchery (Louis, Philippe, Luc).
38 Duphil (Thierry, Charles, Arnaud).
39 Gagneraud (Angélina, Daisy, Jessica).
40 Aza-Vallina (Damien).
41 Fuentes (Anthony, Etienne, Jean).
42 Eyono Messi (Renaud, William).
43 Vallé (Jimmy, Philippe, Jérémy).
44 Mirshams (Alix).
45 Rutecki (Alexandre).
46 De Courteix (Anne-Cécile).
47 Désert (Virginie, Cécile, Aline).
1 Ducq (Philippe, François, Fernand).
1 Nicolas (Sébastien, Pierre, Ramon).
1 Boudghene Stambouli (Karim, Mohamed).
Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 octobre 2018, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 1er novembre 2018, membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), au titre des personnalités qualifiées.
Mme Sophie Villers est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), à compter de cette même date.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 octobre 2018, M. Claude BERNHARD, directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), est nommé, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 1er novembre 2018, membre du conseil d'administration de l'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 octobre 2018, M. Pierre TRIBON, adjoint au sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est nommé, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 1er novembre 2018, membre du conseil d'administration de l'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Par arrêté de la ministre des sports en date du 8 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre, en qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre :
M. Michel CALLOT, président de la Fédération française de cyclisme, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre SIUTAT, et M. Henri MIAU, président délégué de la Fédération française du sport adapté, suppléant, en remplacement de M. Frédéric DELPY.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 8 novembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
M. Thibaut DESPRÈS, adjoint au chef du bureau des établissements publics, suppléant de M. Bruno BÉTHUNE, en remplacement de M. Jacky AVRIL.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Contassur SA, dont le siège social est situé 34, boulevard Simon-Bolivar, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté à l'autorité de contrôle belge une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AXA France Vie, dont le siège social est situé 313, terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex (France).
I.-Les dispositions du I de l'article L.
533-22 du code monétaire et financier sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L.
214-167 dudit code, des FIA relevant du IV de l'article L.
532-9 du même code, des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L.
532-9 du même code ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L.
214-191 du même code, soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L.
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L.
533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de vote, soit par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
214-191 du même code, soit par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L.
321-1 du même code, pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en matière de vote.
II.-Les II et III de l'article L.
Un emploi d'expert de haut niveau « pour le développement de l'inclusion dans l'emploi » (groupe I) est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Cet emploi, est placé auprès de la déléguée générale.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue.
Sous l'autorité de la déléguée générale et en lien avec le chef de service et les sous-directions ou départements concernés, l'expert de haut niveau aura pour mission de définir la stratégie de la DGEFP en matière d'inclusion dans l'emploi et de contribuer à son appropriation et son déploiement, en s'appuyant notamment sur les orientations en matière d'emploi et de formation inscrites dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
L'expert de haut niveau veillera notamment :
- à la cohérence des interventions des outils de politique de l'emploi en matière d'inclusion à destination de l'ensemble des publics les plus éloignés du marché du travail :
Au regard des différents chantiers ouverts en matière d'insertion professionnelle, de politique d'emploi des personnes en situation de handicap, d'intégration des populations migrantes, de service public de l'emploi (SPE) et de son articulation avec le service public de l'insertion, l'expert de haut niveau contribuera à la formalisation d'une stratégie globale en la matière pour la DGEFP, à la coordination des équipes internes et au suivi des plans d'actions engagés ;
- à l'articulation avec l'ensemble des partenaires institutionnels :
Compte tenu du grand nombre de parties prenantes, une représentation de haut niveau régulière s'avère indispensable.
L'expert de haut niveau sera, sur le champ de l'inclusion, l'interlocuteur privilégié du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion dans l'emploi ;
- à la coordination des politiques d'égalité professionnelle et de diversité :
L'expert de haut niveau s'appuiera sur les services en charge de ce dossier et contribuera à construire une dynamique autour du label diversité.
Pour exercer ses missions, l'expert de haut niveau coordonne et anime les travaux transverses nécessaires au sein de la DGEFP.
Il propose des orientations, une stratégie et des plans d'actions à la déléguée générale ;
Le candidat, fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises aux articles 9 et 10 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, devra témoigner d'une expérience professionnelle éprouvée tant dans les questions relatives à l'emploi et à la formation que dans celles relatives à l'insertion sociale.
Le candidat, à la maturité professionnelle confirmée, devra disposer d'expériences significatives dans le domaine de l'emploi et de la cohésion sociale.
Il devra également présenter une connaissance approfondie de l'organisation, des métiers et compétences de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le titulaire du poste devra disposer d'excellentes capacités stratégiques et d'analyse lui permettant d'être force de proposition à un haut niveau, mais aussi relationnelles, ainsi que d'un grand savoir-faire quant à la coopération multi-acteurs, l'animation des équipes en mode projet et du travail en réseau.
Mme Carine CHEVRIER, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : direction.dgefp@emploi.gouv.fr.
Pour candidater : conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à : direction.dgefp@emploi.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Isère)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de l'Isère sera vacant à compter du 30 janvier 2019.
Le directeur départemental des territoires de l'Isère participe, auprès du préfet et de l'ensemble du corps préfectoral, à la conduite de l'action de l'Etat dans le département ; il met en œuvre et contribue à porter, auprès des collectivités locales et autres acteurs de l'aménagement, les politiques d'aménagement durable du territoire et de soutien à l'économie agricole.
Il fait partie de l'état-major rapproché du préfet.
Il établit un partenariat actif avec les acteurs politiques, administratifs, économiques et associatifs du département.
Il doit assurer la synthèse entre les différentes politiques de la compétence de la DDT et entre les approches techniques, administratives et politiques.
Il manage un service de près de 260 agents.
Le directeur définit les orientations stratégiques de la DDT dans le cadre des directives nationales et régionales, établit et actualise son projet de service, pilote et anime ses services, assure le contrôle de l'activité et le suivi de gestion, anime les relations sociales et la gestion des ressources humaines.
Aptitude certaine au management.
Curiosité, Ouverture d'esprit, adaptabilité.
- par courrier à l'adresse suivante : préfecture de l'Isère, direction des ressources et de la modernisation, à l'attention de Mme Anab TAREL, adjoint au chef du bureau de la modernisation, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
- par courrier électronique aux adresses suivantes : rgpp@isere.pref.gouv.fr, administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (téléphone : 04-76-60-48-82, courriel : philippe.portal@isere.gouv.fr).
Hélène de Coustin, DMC DATE, DSAF (07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur interministériel adjoint (DDTM du Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant le 1er janvier 2019.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à la direction et au management de la DDTM du Pas-de-Calais, service placé sous l'autorité du préfet du Pas-de-Calais, qui comprend environ 400 agents, et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines de la mer et du littoral, de l'urbanisme, des risques naturels, du logement, de l'environnement, de l'agriculture et du développement rural et de la mobilité.
Le Pas-de-Calais est un département de plus de 1 200 000 habitants qui dispose d'un littoral de 110 km de côtes.
Les interactions entre les problématiques environnementales, portuaires et maritimes revêtent une importance toute particulière.
De surcroît, certaines compétences de la délégation de la mer et du littoral s'exercent également dans le département de la Somme, sous l'autorité du préfet de ce département.
Au sein de la DDTM, il contribue à la mise en œuvre des politiques sensibles pour le département du Pas-de-Calais : plans submersion rapide, gestion intégrée des zones côtières, érosion littorale, enjeux du parc marin...
Il supervise le travail des deux capitaineries portuaires placées à Calais, où les enjeux sont importants, notamment en vue du Brexit, et à Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français.
A ce titre, il entretient des relations suivies avec la région des Hauts-de-France, autorité portuaire, et suit les sujets relatifs à la sûreté portuaire.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction.
Il assure l'animation des politiques maritimes et littorales en prenant appui aussi bien sur le service de la délégation à la mer et au littoral que sur les autres services de la DDTM.
Il pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la DDTM en matière d'action de l'Etat en mer.
Au sein de la DDTM, il est le correspondant privilégié de la direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord pour les missions relevant des affaires maritimes et portuaires.
A la demande du directeur départemental, il a également vocation à intervenir sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.
Il peut être chargé par le directeur départemental d'assurer son intérim et/ou la représentation de la DDTM.
Le poste est situé à Boulogne-sur-Mer, le siège de la DDTM étant placé à Arras, chef-lieu du département.
La délégation à la mer et au littoral regroupe environ 60 agents, essentiellement localisés à Boulogne et à Calais.
Ceux-ci sont placés sous la responsabilité d'un chef de service pour les agents qui ne relèvent pas du pôle des capitaineries.
Une présence régulière au siège de la DDTM à Arras est requise dans le cadre du pilotage des missions et des contacts avec les chefs de service de la DDTM siégeant à Arras.
Le directeur adjoint de la DDTM travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture, la préfecture maritime, la direction interrégionale de la mer (DIRM), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Il est également amené à développer des relations avec les services des départements littoraux limitrophes, notamment la Somme où la DML exerce certaines missions.
Il développe un partenariat avec les acteurs locaux : élus locaux, chambres consulaires, organisations de la pêche maritime, acteurs économiques notamment portuaires, associations…
Sensibilité aux problématiques d'environnement et de développement durable.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-prefet@pas-de-calais.gouv.fr, avec copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Mme Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr ;
M. Denis Delcour, directeur de la DDTM du Pas-de-Calais, denis.delcour@pas-de-calais.gouv.fr, téléphone : 06-72-91-91-11.
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (rectificatif)‎
LOI n° 2018-1001 du 19 novembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 992 ;
Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 46 (2018-2019) ;
Arrêté du 12 octobre 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R.
« L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2023.
Arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et les coefficients des épreuves de ce concours.
Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I du présent arrêté.
La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
Le concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
- Des membres avec voix délibérative :
- deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire.
- Des membres, correcteurs et examinateurs, avec voix consultative pour la seule épreuve (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés :
- une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacune des épreuves à option et l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire pour chacune des épreuves obligatoires ou facultatives de langues vivantes ;
- un professeur d'université ou une personnalité qualifiée ou deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de composition de culture générale ;
- deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de note de synthèse et l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation ;
- un psychologue militaire pour l'épreuve d'exposé-entretien d'aptitude générale et de motivation.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense (DCSCA).
La note zéro attribuée pour l'une des épreuves sportives effectuée n'est pas éliminatoire.
A l'issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre des armées la liste des candidats déclarés admissibles.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
Lors de la proclamation des résultats, les candidats admis par le jury font connaitre l'ordre de leur préférence entre les ancrages « terre », « marine », « air », « santé » ou « armement ».
En cas d'absence d'un candidat à la proclamation des résultats, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale d'entretien d'aptitude générale et de motivation.
La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu.
La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de place offerte est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission.
Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
Les candidats classés temporairement inaptes du point de vue médical peuvent être ajournés d'un an.
Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du directeur central du service du commissariat des armées, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'Ecole des commissaires des armées (ECA).
- une composition sur des sujets de droit privé, de droit public, de sciences économiques, de sciences de gestion selon l'option choisie lors de l'inscription.
Le programme de chaque option est indiqué en annexe III du présent arrêté ;
- la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général, d'une note de synthèse permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
- un entretien d'aptitude générale et de motivation.
Il comprend un entretien sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec les membres du jury.
L'épreuve se poursuit avec un entretien de motivation permettant d'apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier ;
- une interrogation, sur un sujet tiré au sort, dans les domaines du droit privé, du droit public, des sciences économiques, des sciences de gestion, selon l'option choisie lors de l'inscription.
- une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité ;
- une épreuve facultative sur une interrogation en allemand, espagnol ou italien, selon l'option choisie lors de l'inscription, portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité ;
Les épreuves sportives du concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances (original ou copie certifiée conforme).
La décision du candidat et la remise du relevé de notes doit être préalable au début des épreuves sportives du concours.
Si le candidat participe aux épreuves sportives, il ne peut pas se prévaloir de notes obtenues antérieurement.
- Les durées des épreuves écrites, orales et sportive ainsi que leurs coefficients sont précisés dans le tableau suivant :
Concours au titre des 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé
ÉPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
Entretien d'aptitude générale et de motivation
30 mn de
5 mn d'exposé
10 mn d'échange sur le sujet
25 mn d'entretien de
Abroge Arrêté du 4 février 2014 - TITRE II : ADMISSIBILITÉ (Ab)
Abroge Arrêté du 4 février 2014 - TITRE III : ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 4 février 2014 - TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONCOURS (Ab)
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
- détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par mail à l'adresse mail : concours.commissaires@gmail.com
Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par circulaire (l'année A est année au cours de laquelle le concours est organisé) :
- une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
- la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
- une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;
- une photocopie scannée du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ou à la journée défense citoyenneté (JDC).
- un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (620-4* /12), délivré par un médecin militaire d'active ou, pour les candidats résidant à l'étranger, par un médecin désigné par l'autorité consulaire.
Il doit avoir été établi au plus tôt à partir du 1er septembre de l'année A-1
- une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civil ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION (ÉCRIT ET ORAL)
Les institutions financières : Banque centrale européenne (BCE) ; Banque européenne d'investissement
(BEI) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Cours des comptes.
Les fonctions traditionnelles de l'Etat ; la fonction d'utilité collective ; les biens publics ; les effets externes.
Les défauts du marché.
L'arrêté du 4 février 2014 relatif aux concours externe de recrutement d'élèves commissaires armées est abrogé.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication « traitement de courte durée (jusqu'à 6 semaines) de l'agressivité persistante chez les patients présentant une démence d'Alzheimer modérée à sévère ne répondant pas aux approches non-pharmacologiques et lorsqu'il existe un risque de préjudice pour le patient lui-même ou les autres ».
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ACEBUTOLOL MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ENTECAVIR HCS 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
EPLERENONE KRKA 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquette prédécoupée unitaire (PVC/PVDC blanc opaque/Aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
EPLERENONE KRKA 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PVDC blanc opaque/Aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
LANSOPRAZOLE ZYDUS 15 mg, comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LEVETIRACETAM EG 100 mg/ml, solution buvable, 300 ml en flacon + seringue doseuse de 10 ml (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRASUGREL EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat n'a pas été renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme.
163-2 du code de la sécurité sociale pour TAKROZEM 0,1 %, pommade figure en annexe II du présent arrêté.
TAKROZEM (Tacrolimus) 0,1 %, pommade Gé en tube de 30 g (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE TAKROZEM (TACROLIMUS)
(Laboratoire PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
TAKROZEM (Tacrolimus) 0,1 %, pommade Gé
Ceci du fait des problèmes de tolérance à court terme et à long terme : rosacée cortico-induite, dermite péri-orale, risque d'atrophie et de télangiectasies, syndrome du visage rouge cortico-induit, atteinte oculaire.
allergiques, et l'éducation Dans les études ayant comparé le tacrolimus aux dermocorticoïdes chez des adultes en échec d'un précédent traitement par dermocorticoïdes, le pourcentage de répondeurs chez les patients à nouveau traités par dermocorticoïdes, bien qu'inférieur à celui observé avec le tacrolimus, est relativement important.
La prévention des récidives de la dermatite atopique repose sur l'application régulière d'émollients, les mesures d'hygiène, la suppression des facteurs irritant la peau et des facteurs thérapeutique.
La prévention des rechutes peut faire appel également aux dermocorticoïdes locaux en traitement intermittent (2 applications par semaine).
TAKROZEM n'a plus de place dans le traitement de la dermatite atopique de l'enfant (voir avis de la commission de la transparence du 20 novembre 2013 relatif à PROTOPIC).
La CT a évalué PROTOPIC le 20/11/2013.
(*) Cf. avis de la CT du 20 novembre 2013, consultable sur le site de la HAS :
(**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php
Arrêté du 15 novembre 2018 portant modification des conditions d'inscription du système de stimulation cérébrale profonde INFINITY de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », le paragraphe intitulé « INFINITY » est remplacé par le paragraphe suivant :
INFINITY
INFINITY est un système implantable de stimulation cérébrale profonde non rechargeable, comprenant un stimulateur, des électrodes-sondes, des extensions et une télécommande de la société ABBOTT MEDICAL France.
- traitement des tremblements invalidants sévères, rebelles au traitement médical, en particulier dans le cadre du tremblement essentiel.
La téléexpertise peut être utile en cas d'imagerie supplémentaire par ventriculographie et peut donc faire partie de la plate-forme technique.
Les systèmes de stimulation cérébrale profonde doivent être implantés par un praticien ayant bénéficié d'une formation à la technique, dans des centres satisfaisant à l'ensemble des critères sus-décrits.
Critères de sélection dans les tremblements invalidants sévères
Patients atteints de tremblements invalidants sévères, rebelles aux traitements médicamenteux, en particulier dans le cadre du tremblement essentiel, qui répondent aux critères de sélection suivants :
Critères de contre-indications dans les tremblements invalidants sévères :
- patient ayant une pathologie associée durable (angor instable, macroangiopathie cérébrale sévère, HTA non contrôlée, cancer en évolution ou autre pathologie entraînant un risque de décès, insuffisance cardiaque, pulmonaire, rénale ou hépatique sévère, immunosuppression, traitement anticoagulant ou antiagrégant plaquettaire, ou bien par AINS ou Dopergine, antécédents de neuro-chirurgie lésionnelle ;
Critères de sélection dans l'indication définie comme le « Traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England ≤ 70 % à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé » :
Critères de contre-indications dans l'indication définie comme le « Traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England ≤ 70 % à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé »:
Stimulateur implantable double canal non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde INFINITYde la société ABBOTT MEDICAL France.
- INFINITY 5 (pile 5,3 Ah) : 6660, 6661
Kit d'une électrode ou sonde quadripolaire comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
Kit d'une électrode ou sonde octopolaire comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
Télécommande 3883, Application : 3875
Arrêté du 15 novembre 2018 portant changement de distributeur des produits SYSTANE ULTRA, SYSTANE ULTRA UD et SYSTANE BALANCE de la société NOVARTIS PHARMA inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers » :
Dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
a) Le nom de la rubrique « Société NOVARTIS PHARMA (NOVARTIS) » devient « Laboratoires ALCON SAS (ALCON) ».
b) Dans la nouvelle rubrique « Laboratoires ALCON SAS (ALCON) », dans les libellés courts des codes 1165507 et 1144617, « NOVARTIS » est remplacé par « ALCON ».
Dans la rubrique « Solution stérile pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien » :
b) Dans la nouvelle rubrique « Laboratoires ALCON SAS (ALCON) », le libellé court du code 1152893 « NOVARTIS » est remplacé par « ALCON ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2018, vu la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1611 du 25 octobre 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté du 17 mai 2017 (ECOT1810483A), modifié par l'arrêté du 1er juin 2018 (ECOT1812589A), portant application des articles L.
L'arrêté du 17 mai 2017 (ECOT1810483A), tel que modifié par l'arrêté du 1er juin 2018 (ECOT1812589A), portant application des articles L.
Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
* DIAKITE Aboubacar Chérif
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-3 et suivants ; vu l'arrêté du 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A) portant application des articles L.
562-3 et suivants du code monétaire et financier ; vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
* Iyad MAHROUS
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Un procès-verbal de la réception du serment est établi.
* Fayez MAHROUS
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Alexis COUTHOUIS, né le 5 septembre 1996 à Challans (85), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Farouk BEN ABBES, né le 18 août 1985 à Uccle (Belgique), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 novembre 2018, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1970 (2011), 1973 (2011) concernant la Libye ; vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 novembre 2018 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste relative aux sanctions prévues par les résolutions précitées ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
BADI Salah
Renseignements complémentaires : Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou « Fierté de la Libye », et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata
Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi
Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de l'emploi un conseil de l'inclusion dans l'emploi.
Le conseil de l'inclusion dans l'emploi a pour missions :
1° De formuler des propositions en matière de politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des travailleurs handicapés, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et sur les réformes menées hors du territoire national ;
2° De recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inclusion dans l'emploi et de favoriser les solutions et les pratiques innovantes ;
3° De concourir à la conception, à l'élaboration et au suivi des politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des expérimentations réalisées en la matière ;
4° D'assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations concourant à l'inclusion dans l'emploi ;
5° De développer et d'encourager les échanges sur l'inclusion dans l'emploi entre toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qu'elles bénéficient ou non de financements publics à cette fin.
Le conseil de l'inclusion dans l'emploi peut être saisi de toute question par le ministre en charge de l'emploi.
Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer au conseil de l'inclusion dans l'emploi les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
Le conseil peut leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement par ces administrations et ces établissements de leurs programmes d'études et de travaux statistiques.
Outre son président, le conseil de l'inclusion dans l'emploi est composé de vingt-trois membres répartis comme suit :
1° Cinq membres de droit représentant les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public :
a) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
c) Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
2° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Huit personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'inclusion dans l'entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d'objectifs sociaux ou d'inclusion, ainsi que de politiques locales de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire ou de développement économique ;
4° Deux personnalités parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'insertion et de la responsabilité sociale des entreprises.
Le président du conseil et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour un mandat de cinq ans.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation et l'animation des travaux du conseil, ainsi que l'établissement de ses rapports.
Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.
Le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Noël Renversant !
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Noël Renversant !
Chaque ticket comporte trois surfaces de jeu, réparties de la manière suivante :
- une surface de jeu dénommée « Jeu 1 » ;
- une surface de jeu dénommée « Bonus » ;
Première surface de jeu dénommée « Jeu 1 »
La première surface de jeu est représentée par une boule à neige.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « Jeu 1 » sont des symboles, avec leur transcription en lettres.
Au total, seize symboles sont à découvrir.
Le joueur gratte la surface de jeu « Jeu 1 » et découvre seize symboles, conformément au sous-article 4.2.2.
Si le joueur découvre un ou plusieurs symboles représentant un cadeau, il remporte le gain associé conformément au tableau ci-dessous :
1 symbole « cadeau »
Deuxième surface de jeu dénommée « Bonus » :
La deuxième surface de jeu est représentée par la hotte d'un renne.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la surface de jeu « Bonus » est l'un des coefficients multiplicateurs suivants : ×1, ×2, ×3, ×5, ×10, à l'exclusion de tout autre coefficient multiplicateur.
Le joueur gratte la surface de jeu « Bonus » et découvre un coefficient multiplicateur, conformément au sous-article 4.3.2.
Si le joueur a obtenu un gain au « Jeu 1 », conformément à l'article 4.2, il multiplie alors le gain obtenu au « Jeu 1 » par le coefficient multiplicateur découvert sous la surface de jeu « Bonus ».
Le jeu « Bonus » est perdant dans tous les autres cas.
Troisième surface de jeu dénommée « Jeu 2 » :
La troisième surface de jeu est représentée par trois flocons de neige.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « Jeu 2 » sont des montants en euros, inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres.
Au total, il y a trois montants à découvrir parmi les montants suivants : 3 €, 6 €, 9 €, 15 €, 30 €, 50 €, 100 €, 1 000 €, à l'exclusion de tout autre montant.
Le joueur gratte la surface de jeu « Jeu 2 » et découvre, sous la couche grattable de chaque flocon de neige, un montant, conformément au sous-article 4.4.2.
Si le joueur découvre deux montants identiques sur la surface de jeu « Jeu 2 », il remporte une fois ce montant.
Arrêté du 4 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rountzenheim-Auenheim
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 septembre 2018, la commune nouvelle de Rountzenheim-Auenheim est créée en lieu et place des communes de Rountzenheim et d'Auenheim (canton de Bischwiller, arrondissement de Haguenau-Wissembourg) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Rountzenheim-Auenheim est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chef-Boutonne
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 9 septembre 2018, la commune nouvelle de Chef-Boutonne est créée en lieu et place des communes de La Bataille, de Chef-Boutonne, de Crézières et de Tillou (canton de Melle, arrondissement de Niort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chef-Boutonne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cherré-Au
Par arrêté du préfet de la Sarthe en date du 13 septembre 2018, la commune nouvelle de Cherré-Au est créée en lieu et place des communes de Cherré et de Cherreau (canton de La Ferté-Bernard, arrondissement de Mamers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cherré-Au est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
Par arrêté de la préfète de la Haute-Marne en date du 18 septembre 2018, la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon est créée en lieu et place des communes de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon et de Goncourt (canton de Poissons, arrondissement de Chaumont) à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marolles-les-Braults
Par arrêté du préfet de la Sarthe en date du 18 septembre 2018, la commune nouvelle de Marolles-les-Braults est créée en lieu et place des communes de Marolles-les-Braults et de Dissé-sous-Ballon (canton de Mamers, arrondissement de Mamers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Marolles-les-Braults est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Mignon
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 19 septembre 2018, la commune nouvelle de Val-du-Mignon est créée en lieu et place des communes de Priaires, de Thorigny-sur-le-Mignon et d'Usseau (canton de Mignon-et-Boutonne, arrondissement de Niort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-du-Mignon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 septembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières est créée en lieu et place des communes de Saint-Jean-de-Linières et de Saint-Léger-des-Bois (canton d'Angers 3, arrondissement d'Angers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fougerolles-Saint-Valbert
Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 25 septembre 2018, la commune nouvelle de Fougerolles-Saint-Valbert est créée en lieu et place des communes de Fougerolles et de Saint-Valbert (canton de Saint-Loup-sur-Semouse pour Fougerolles, canton de Luxeuil-les-Bains pour Saint-Valbert, arrondissement de Lure) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fougerolles-Saint-Valbert est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux de conservation du patrimoine - spécialités : « Musée », « Archives » et « Patrimoine scientifique, technique et naturel » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 8 octobre 2018, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine par spécialités : « Musées », « Archives » et « Patrimoine scientifique, technique et naturel » sont ouverts au titre de l'année 2019.
- épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 15 et jeudi 16 mai 2019 ;
- épreuve orale d'admission : à partir de septembre 2019.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 12 décembre 2018 au vendredi 18 janvier 2019 (12 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du lundi 28 janvier 2019 (cachet de la poste faisant foi).
technique et naturel
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe : centre de gestion de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacave, Petit-Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre.
Le délégué à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1° du E du III de l'article 1er, les mots : « nées après le 31 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « âgées de moins de 21 ans ».
2° A l'annexe I, il est inséré après l'alinéa « 97.
Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85 » un alinéa ainsi rédigé :
Limité aux véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest conforme à la norme EN 50436, dans le cadre de l'article R.
224-6 du code de la route (EAD-R.
Arrêté du 13 novembre 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ECAM (Ecole catholique d'arts et métiers)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation ECAM (Ecole catholique d'arts et métiers) », dont le siège est à Lyon (69), qui s'intitule désormais « Fondation ECAM LaSalle ».
Arrêté du 13 novembre 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (AAEENA) ».
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à l'extension du quatrième avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019
Les dispositions du quatrième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 mai 2018 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a48e21f6-7e4e-4192-8387-4d9d24180d7d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
A l'article 17 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, les termes « 20 novembre » sont remplacés par les termes « 12 décembre ».
M. Sylvère BALLET, en remplacement de M. Didier DACLIN.
M. Bernard MICHEL, en remplacement de Mme Marguerite KOCH.
L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission permanente sont fixés par le président.
Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, M. CHEMLA (Eric), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, notaires associés à la résidence de Cachan (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL JA PARIS CRETEIL EGLISE à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, Mme NEYRET (Domitille), épouse MOREL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GUIBERT & Associés, Notaires » à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, Mme ANDRODIAS (Lauriane) et Mme MARZUOLI (Cecilia), épouse de LA ROCHETTE de ROCHEGONDE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHAINE ET ASSOCIES - François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS, Christine BELLON BESSE et Alice MAUGAIN BERAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Seignosse (Landes) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Nicolas CEVRERO, notaire, est transféré à la résidence de Léon (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, Mme GUIMARHO (Emilie, Perrine, Lénaïg, Catherine), épouse GUILLARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Christophe CABA et Aude MORTEVEILLE-FLEURY, notaires associés à la résidence de Questembert (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, Mme DHAUSSY (Hélène, Christine, Carole), épouse BAGGIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Frédéric FOUCHER, Xavier LÉVÊQUE et Jean-Baptiste LANFRANCHI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, Mme BUREL (Cécile, Noëlle, Odile, Annie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMEE et François LEMEE, notaires associés à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Le retrait de Mme COLOMBIER (Stéphanie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albane et Stéphanie COLOMBIER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gisors (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albane et Stéphanie COLOMBIER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Albane COLOMBIER, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme COLOMBIER (Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albane COLOMBIER, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, Mme VERLAGUET (Sylvia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Office notarial Belin et Associés », anciennement société civile professionnelle Vincent BELIN, notaire associé, à la résidence de Bargemon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2018, l'arrêté en date du 31 octobre 2018 nommant M. GUÉDON (Sébastien, Alain, Pascal), en qualité de notaire salarié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Ballée (Mayenne) », lire : « Val-du-Maine (Mayenne) ».
Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 8 août 2018, M. Michel DINAHET, ingénieur divisionnaire d'études et fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 novembre 2018, M. Jacques Bouton, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 février 2019.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2018, M. Gilles Armand est nommé en tant que membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 novembre 2018, Mme Véronique CARRE, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2019.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aude à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 novembre 2018, Mme Hélène SIMON, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de l'Aude à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux fonctions exercées par M. Philippe SOLD, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Arrêté du 15 novembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 7 janvier 2019, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Yves CHADEYRAS, directeur du travail hors classe, responsable de l'unité départementale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Par arrêté du président de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 2 juillet 2018, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Carine VOGLER.
Décision du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) - session 2018 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2018, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, est déclarée admise au concours OG RANG :
- Le Guehennec Anne.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Philippe MOUGIN, université de Lille, un an.
Mme Nadia HEDDAD, université Paris-I, trois ans.
M. Laurent RANNAZ, institut polytechnique de Grenoble, trois ans.
En qualité de professeur des universités associé à mi-temps à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, pour une période de trois ans :
Mme Nathalie GROVA-HELD, université de Lorraine, institut universitaire de technologie Nancy Brabois.
En qualité de professeur des universités associé à mi-temps à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019, pour une période de trois ans :
M. Dominique BRACCIANO, université des Antilles.
M. Ludovic de VILLÈLE, université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Cécile BARROIS de SARIGNY, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Ledi BIANKU, université de Strasbourg.
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, université Paris-II.
M. Gilles FLEAU, université du Mans.
M. Olivier FUCHS, université de Strasbourg.
M. Tanneguy LARZUL, université d'Aix-Marseille.
M. Jérôme MICHEL, université Paris-V.
M. Didier RIBES, université d'Aix-Marseille.
M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, institut d'études politiques de Paris.
M. Marc ROUZEAU, institut d'études politiques de Rennes.
M. Tony CARPENTIER, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Nicolas DUFOUR, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Thomas EISINGER, université d'Aix-Marseille.
M. Eric GARCIA, université Lyon-III.
M. Patrick LE JEUNE, université Lyon-III.
M. Yoris PUJOL, université de Bordeaux.
M. Thierry ROCHEFORT, université Lyon-III.
M. Stéphane SAINT-POL, université de Lille.
M. Pierre THORY, université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry-Val d'Essonne.
M. Stéphane VALLÉE, université Paris-II.
Mme Christine BREYEL-STEINER, université de Strasbourg.
M. Carlos DOURTHÉ, université Paris-I.
Mme Nathalie LOUBEYRE, université Bordeaux-III.
Mme Sylvie RAMOND, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. François HEILBRONN, Institut d'études politiques de Paris.
M. Aziz JELLAB, Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
M. Patrick PERON, université Rennes-II.
Mme Catherine FARELLE, Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire.
M. François-Xavier LEURET, université Bordeaux-III.
M. David FAURE, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Quentin GUIBERT, université Paris-Dauphine.
M. Laurent BREDA, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Philippe FINKEL, université de Marne-la-Vallée.
M. Luc SOLER, université de Strasbourg.
M. Jean-Pierre VORS, Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Charley MERCIECCA, université Clermont Auvergne.
M. Steven MORVAN, université d'Angers.
M. Alexis NICOLAS, université de Lorraine.
M. Gabriel ROUSSEAU, université d'Angers.
M. Karim TOUILI, université de La Rochelle.
M. Guillaume REVENU, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Olivier FORTIN, université Paris-XI.
M. François MESLÉARD, université d'Avignon, institut universitaire de technologie d'Avignon.
Mme Anne-Claude HINAULT, université Sorbonne université.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Mme Ingrid MARIA, université Grenoble Alpes.
Mme Sophie BEROUD, université Lyon-II.
M. Sergey GURIEV, Institut d'études politiques de Paris.
M. Julien SALANIÉ, université de Saint-Etienne, institut d'administration des entreprises.
M. Benoît TARROUX, université Lyon-II.
M. Mirko WIEDERHOLT, Institut d'études politiques de Paris.
Mme Muriel FADAIRO, université de Chambéry, institut d'administration des entreprises Savoie Mont-Blanc.
Mme Marie-Christine CHALUS-SAUVANNET, université Lyon-III.
Mme Annick VALETTE, université Grenoble Alpes.
M. Laurent DEMANZE, université Grenoble Alpes.
Mme Delphine GLEIZES, université Grenoble Alpes.
Mme Estelle ARNAUD-RIVIER, université Grenoble Alpes.
Mme Françoise ORAZI, université Lyon-II.
Mme Sonia KERFA, université Grenoble Alpes.
M. Jean-Yves BAUDOUIN, université Lyon-II.
Mme Stéphanie MAZZA, université Lyon-I, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
Mme Christine MORIN MESSABEL, université Lyon-II.
M. Laurent LAVAUD, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Kourken Haig MICHAELIAN, université Grenoble Alpes.
M. Pierre MERCKLÉ, université Grenoble Alpes.
Mme Sylvie MONCHÂTRE, université Lyon-II.
M. Stéphane BOURDIN, université Lyon-II.
M. Lilian POSTEL, université Lyon-II.
Mme Ilaria TADDEI, université Grenoble Alpes.
Mme Paula BARREIRO LOPEZ, université Grenoble Alpes.
M. Nicolas DOUAY, université Grenoble Alpes.
M. Julien ROQUES, université Lyon-I.
M. Dieter MITSCHE, université de Saint-Etienne.
M. Bertrand KÉRAUTRET, université Lyon-II.
M. Julien VELCIN, université Lyon-II.
M. Francesco BANFI, université Lyon-I.
M. Jean-Marc CHENAL, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Céline DARIE, université Grenoble Alpes, Ecole polytechnique de l'université Grenoble Alpes.
M. Sébastien PRUVOST, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Pietro SALIZZONI, Ecole centrale de Lyon.
Mme Christine CHIRAT, Institut polytechnique de Grenoble, Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux.
M. Alberto BOSIO, Ecole centrale de Lyon.
M. Ali SARI, université Lyon-I, Institut universitaire de technologie Lyon-I.
Mme Nadja Maria ACIOLY-REGNIER, université Lyon-I, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Alain FERNEX, université Lyon-II.
M. Jean-Christophe VIDELIN, université Grenoble Alpes.
M. Jean-François PONSOT, université Grenoble Alpes.
M. Jérôme CHABANNE RIVE, université Lyon-III.
M. Frédéric MAYET, université Grenoble Alpes.
M. Ghislain PICARD, université Grenoble Alpes.
M. Stéphane BAUP, université Grenoble Alpes.
M. David LAPOUJADE, université Paris-I.
M. Olivier SCHEFER, université Paris-I.
M. Joseph MORSEL, université Paris-I.
M. Jean-Luc CHAPPEY, université Paris-I.
Mme Pascale GOETSCHEL, université Paris-I.
Mme Sabine JANSEN, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Julien GRIVAUX, université Sorbonne Université.
M. Jacques SMULEVICI, université Sorbonne Université.
M. Stefano SECCI, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Souhir BOUJDAI PETITMANGIN, université Sorbonne Université.
Mme Valérie PLAGNES, université Sorbonne Université.
M. Walid LARBI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Antoine LEGAY, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Eli BEN-HAÏM, université Sorbonne Université.
M. Jean-Camille CHASSAING, université Sorbonne Université.
Mme Sandrine BETUING, université Sorbonne Université.
M. Xavier HOUARD, université Sorbonne Université.
M. Rodolphe LEMÉE, université Sorbonne Université.
Mme Eve-Angéline LAMBERT, université de Lorraine.
M. François MARÉCHAL, université de Besançon.
M. Christophe GODOWSKI, université de Limoges.
Mme Cristelle CAVALLA, université Paris-III.
M. Luca GRECO, université de Lorraine.
M. Mustapha KRAZEM, université de Lorraine.
Mme Valérie RABY, université Paris-III.
M. Jacques EL FASSI, université de Lorraine.
Mme Isabelle JOUTEUR, université de Poitiers.
Mme Anne-Marie MILLER-BLAISE, université Paris-III.
Mme Anne FELER, université de Lorraine.
Mme Sylvie GRIMM-HAMEN, université de Lorraine.
Mme Cécile CHANTRAINE-BRAILLON, université de La Rochelle.
M. Matteo RESIDORI, université Paris-III.
M. David BOURGUIGNON, université de Lorraine.
M. Eric LAMBERT, université de Poitiers.
Mme Sarah CARVALLO, université de Besançon.
Mme Capucine BOIDIN-CARAVIAS, université Paris-III.
Mme Sylvie JOYE, université de Lorraine.
M. Youness LAMZOURI, université de Lorraine.
M. Pascal MOYAL, université de Lorraine.
M. Stéphane GALLAND, université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Enrico NATALIZIO, université de Lorraine.
M. Frédéric SUR, université de Lorraine, institut universitaire de technologie Nancy-Charlemagne.
M. Maxime JACQUOT, université de Besançon.
M. Jean Christophe TREMBLAY, université de Lorraine.
M. Laurent CANER, université de Poitiers.
Mme Olga OTERO, université de Poitiers.
M. Sylvain PHILIPPON, université de Lorraine.
M. Jean-Marc RAULOT, université de Lorraine, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Nicolas RIMBERT, université de Lorraine.
M. Sébastien ROTH, université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Dominique SOUCHET, université de Poitiers, institut universitaire de technologie d'Angoulême.
M. Irinel-Constantin MORARESCU, université de Lorraine.
Mme Andreea PASC, université de Lorraine.
Mme Carine POURIÉ, université de Lorraine.
Mme Hélène HAGÈGE, université de Limoges, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Stéphane DUFOUR, université de Lorraine.
M. Aurélien PICHON, université de Poitiers.
Mme Sophie COSTIL, université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Omar EL KEDIM, université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Mme Mélanie FONTAINE, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Grégory VERDUGO, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Marcel VOIA, université d'Orléans.
Mme Elisabeth GAVOILLE, université de Tours.
M. Stéphan GEONGET, université de Tours.
Mme Clarisse BERTHEZÈNE, université Paris-VII.
Mme Nathalie CHAMPROUX, université de Tours.
Mme Catherine MARSHALL, université de Cergy-Pontoise.
Mme Kerstin PEGLOW, université Paris-X.
Mme Julie AMIOT-GUILLOUET, université de Cergy-Pontoise.
M. Georgios DIMITRIADIS, université Paris-VII.
Mme Marion FELDMAN, université Paris-X.
Mme Constantina BADEA, université Paris-X.
Mme Anne-Lise REY, université Paris-X.
Mme Céline BESSIERE, université Paris-Dauphine.
M. Camille PEUGNY, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Réjane VALLÉE, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. François VERBEEK-SARFATI, université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Florence GHERCHANOC, université Paris-VII.
Mme Valérie TOUREILLE, université de Cergy-Pontoise.
Mme Aliocha MALDAVSKY, université Paris-X.
M. Denis CHARTIER, université Paris-VII.
Mme Ana-Maria CASTRAVET, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Claire DEBORD, université Paris-VII.
M. Laurent MAZET, université de Tours.
M. Benjamin SCHRAEN, université Paris-XI.
M. Yves CAPDEBOSCQ, université Paris-VII.
M. Bruno GALERNE, université d'Orléans.
M. Nicolas MEUNIER, université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Marie THERET, université Paris-X.
M. Alexandre ALLAUZEN, université Paris-XI.
M. Benoît CRABBÉ, université Paris-VII.
M. Pierluigi CRESCENZI, université Paris-VII.
M. Ouriel GRYNSZPAN, université Paris-XI.
M. Emmanuel ROLLINDE, université de Cergy-Pontoise.
Mme Emilie DESTANDAU, université d'Orléans.
M. Vincent NOEL, université Paris-VII.
Mme Nathalie JARROUX, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Andrii NERONOV, université Paris-VII.
M. Frédéric SCHMIDT, université Paris-XI.
M. Eric VAN HULLEBUSCH, université Paris-VII.
M. Florian LACROIX, université de Tours.
Mme Anne MIGAN, université Paris-XI (Institut universitaire de technologie d'Orsay).
M. Moussa BENHAMED, université Paris-VII.
M. Ludwig JARDILLIER, université Paris-XI.
M. Sébastien PESCE, université d'Orléans.
Mme Anaïs BOHUON, université Paris-XI.
M. Alain HAMAOUI, université Paris-XI.
M. Olivier CAHN, université de Tours.
Mme Sylvie BRODZIAK, université de Cergy-Pontoise.
Mme Florence ELIAS, université Paris-VII.
Mme Séverine BOYÉ-PÉRONNE, université Paris-XI.
M. Damien MARCHAL, université Paris-VII.
M. Franck DELMOTTE, université Paris-XI.
M. Nicolas DUBREUIL, université Paris-XI.
M. Agustin PEREZ BARAHONA, université de Cergy-Pontoise.
M. Peter VIDA, université de Cergy-Pontoise.
Décret du 19 novembre 2018 portant intégration (enseignements supérieurs) - Mme MATHIEU (Séverine)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, Mme Séverine MATHIEU, professeure des universités, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégrée en cette qualité, en application de l'article 21 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études au cours de l'année universitaire 2018-2019.
Décret du 19 novembre 2018 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme CHARRIERE-GRILLON (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, Mme Valérie CHARRIERE-GRILLON est nommée et titularisée en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2018-2019, sur la chaire « Vente e-commerce ».
Sont nommés au cabinet du ministre de la culture :
M. Matthias Grolier, conseiller en charge des affaires internationales, de la langue française et de la francophonie, du livre et de la lecture, à compter du 19 novembre 2018 ;
Mme Déborah Münzer, conseillère en charge de l'action territoriale, de l'éducation artistique et culturelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yves POZZO DI BORGO, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Paris, en vue de la désignation de douze sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. POZZO DI BORGO, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. POZZO DI BORGO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. POZZO DI BORGO a déposé son compte de campagne le 5 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. POZZO DI BORGO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Yves POZZO DI BORGO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, LOZÈRE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques PERGET, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de la Lozère, en vue de la désignation d'un sénateur.
- les observations présentées par M. PERGET, enregistrées les 19 avril, 21 octobre et 7 novembre 2018 ;
M. PERGET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. PERGET n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Le 19 avril 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. PERGET a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépenses et de recette établie par son mandataire financier.
Invité par le Conseil constitutionnel à produire un relevé du compte bancaire devant être ouvert par le mandataire financier en application de l'article L.
52-6 du code électoral, M. PERGET a indiqué qu'il ne pouvait le faire dès lors que son mandataire n'avait pas ouvert de compte bancaire.
Dans ces conditions, l'attestation produite ne peut être regardée comme probante.
Par suite, M. PERGET n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PERGET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jacques PERGET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.
Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.
Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yves PORTEIX, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées pour M. PORTEIX par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 22 mai 2018 ;
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
52-6 du code électoral impose au mandataire financier d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
Le compte de campagne de M. Yves PORTEIX a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 mars 2018 pour un double motif.
A titre principal, la Commission a fondé ce rejet sur le constat du paiement direct par le candidat de certaines dépenses.
A titre subsidiaire, la Commission a relevé que l'intitulé du compte bancaire utilisé par le mandataire ne respectait pas les prescriptions de l'article L.
Il est établi que M. PORTEIX a payé directement des dépenses d'un montant global de 1 165 euros, dont une dépense de 842 euros exposée le 12 septembre 2017.
Ces dépenses réglées directement ont représenté 20,09 % du montant total des dépenses de son compte de campagne et 2,84 % du plafond des dépenses autorisées.
Si M. PORTEIX fait valoir que deux de ces dépenses, dont les montants s'élevaient à 107,17 euros et 137,33 euros, ont été payées avant la désignation du mandataire financier, il n'a pas été procédé au remboursement de ces dépenses postérieurement à cette désignation par le mandataire, en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article L.
Cette irrégularité justifiait, à elle seule, le rejet du compte de M. PORTEIX.
Au surplus, il est constant que l'intitulé du compte bancaire ouvert par la mandataire ne mentionnait pas que sa titulaire avait la qualité de mandataire financier de M. PORTEIX, en violation des prescriptions de l'article L.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PORTEIX.
En vertu du troisième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article LO 296 du même code, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Malgré le caractère substantiel de l'obligation de faire payer les dépenses électorales par le mandataire financier, dont M. PORTEIX ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 1 165 euros, ne représentent que 2,84 % du plafond des dépenses autorisées.
Par ailleurs, le candidat a produit une pièce attestant de l'erreur de la banque lors de l'ouverture du compte au nom de la mandataire financière, prise en cette qualité.
Ce compte bancaire a, sous la réserve des seules dépenses qui viennent d'être mentionnées, retracé la totalité des opérations financières de la campagne.
Dans ces circonstances, l'irrégularité résultant de l'intitulé du compte bancaire unique doit être regardée comme formelle et comme n'ayant pas eu d'incidence sur la transparence du financement de la campagne électorale du candidat.
Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a donc pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PORTEIX.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Yves PORTEIX inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(SEN, ESSONNE)
Cette saisine est relative à la situation de Mme Geneviève COLOT, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département de l'Essonne, en vue de la désignation de cinq sénateurs.
- les observations présentées par Mme COLOT, enregistrées le 23 avril 2018 ;
Le compte de campagne de Mme COLOT, candidate tête de liste ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans sa décision du 4 avril 2018, au motif qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme COLOT.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme COLOT ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme COLOT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Geneviève COLOT est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, MEURTHE-ET-MOSELLE)
Cette saisine est relative à la situation de Mme Blandine MASSENET-OZDEMIR, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation de quatre sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MASSENET-OZDEMIR, qui n'a pas présenté d'observations ;
Le compte de campagne de Mme MASSENET-OZDEMIR a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 avril 2018 au motif qu'il n'a pas été présenté par un expert-comptable.
Il est établi que le compte de campagne de Mme MASSENET-OZDEMIR, dont la liste a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés et a bénéficié de 1 250 euros de dons, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Ce compte faisait apparaître des dépenses et des recettes.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme MASSENET-OZDEMIR n'avait pas été présenté dans les conditions prévues à l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme MASSENET-OZDEMIR ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MASSENET-OZDEMIR à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Blandine MASSENET-OZDEMIR est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, NOUVELLE-CALÉDONIE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Manuel MILLAR, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans la collectivité de Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. MILLAR, enregistrées les 14 mai et 22 octobre 2018 ;
M. MILLAR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. MILLAR n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Le 14 mai 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. MILLAR a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépenses et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. MILLAR n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation.
Par suite, M. MILLAR n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MILLAR à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Manuel MILLAR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, MAYENNE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Aurélien GUILLOT, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Mayenne, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. GUILLOT, enregistrées les 20 avril et 11 octobre 2018 ;
M. GUILLOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. GUILLOT a déposé son compte de campagne le 20 décembre 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GUILLOT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Aurélien GUILLOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, SEINE-ET-MARNE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre BACQUÉ, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation de six sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BACQUÉ, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. BACQUÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. BACQUÉ n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BACQUÉ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Pierre BACQUÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Blaise ALDO, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de Guadeloupe, en vue de la désignation de trois sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ALDO, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. ALDO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. ALDO n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ALDO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Blaise ALDO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SEN, YVELINES)
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe GESLAN, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département des Yvelines, en vue de la désignation de six sénateurs.
- les observations présentées par M. GESLAN, enregistrées le 14 mai 2018 ;
M. GESLAN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. GESLAN a déposé son compte de campagne le 11 janvier 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. GESLAN ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GESLAN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Philippe GESLAN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SEN, LA RÉUNION)
Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise LAMBERT, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département de La Réunion, en vue de la désignation de quatre sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme LAMBERT, qui n'a pas présenté d'observations ;
52-8 du même code interdisent aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme LAMBERT dans sa décision du 30 avril 2018 au motif qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés et qu'une personne morale avait participé au financement de sa campagne électorale.
Il résulte de l'instruction que Mme LAMBERT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 24 septembre 2017.
Par ailleurs, il apparaît qu'en violation des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, la candidate a bénéficié pour le financement de sa campagne électorale du soutien financier d'une société civile immobilière.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme LAMBERT.
Eu égard au cumul d'irrégularités constatées et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme LAMBERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Françoise LAMBERT est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-42 du 18 octobre 2018 modifiant le nom du service TSF 98
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « TSF 98 » est remplacé par : « Radio TSF 98 ».
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas rémunérées.
Les dépenses de déplacement et de séjour que les membres du conseil ainsi que les personnes mentionnées à l'article R.
1431-16 sont appelées à réaliser peuvent donner lieu à un remboursement.
Ce remboursement est réalisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Par délibération en date du 28 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association centre social et culturel Réseau Paul Bert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RPB FM pour la période du 15 octobre 2018 au 15 juillet 2019.
Délibération du 18 octobre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 18 octobre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour les périodes du 1er novembre au 26 décembre 28 et du 14 janvier au 29 juin 2019.
Site : 1010, quartier des Belles Portes
Résultat de délibération du 23 octobre 2018 relatif à l'audition publique de la société Vendée Images dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Vendée Images pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de TV Vendée
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé TV Vendée dont l'autorisation arrive à échéance le 17 mai 2020.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juillet 2018, des 10 et 12 octobre 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PIERRE FABRE les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés, BRACCO, CHIESI SAS, CRINEX, FERRING SAS, IPSEN PHARMA, PFIZER, ROCHE, SHIRE France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
SONOVUE 8 microlitres par ml (microbulles d'hexafluorure de soufre), poudre et solvant pour dispersion injectable, poudre en flacon + solvant en seringue pré-remplie + système de transfert MiniSpike (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1829523V, texte 96), publié au Journal officiel du 9 novembre 2018, le PPTTC de la spécialité visée ci-dessous est rectifiée comme suit :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Noël Renversant !
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Noël Renversant !
» fait le 12 septembre 2018 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Noël Renversant !
» ayant le code jeu 663, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 29 novembre 2018.
Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.
Décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifiant les modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
341-10 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : «, le rapporteur général » sont supprimés.
Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Agriculture et Alimentation de demain »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Agriculture et Alimentation de demain » relatif aux actions « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité » et « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale
Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication
Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Direction des affaires civiles et du sceau
Direction des affaires criminelles et des grâces
Directeur de l'École nationale des greffes
Directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liste des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Emplois de l'administration centrale
Sous-directeur du budget et des achats, service des finances et des achats
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens, service des systèmes d'information et de communication
Direction de protection judiciaire de la jeunesse
Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat
Emplois dans les services à compétence nationale
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions.
Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'ent...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'in...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composi...
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de financement (V)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux org...
Au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, après l'article R.
214-156-1.-I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au 6° du I de l'article L.
214-115 sont ceux mentionnés au 1 du I de l'article D.
« II.-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R.
« 1° Les contrats portent sur des taux d'intérêt, des taux de change ou des devises, ou sur une combinaison des éléments précédents ;
« 2° Les contrats sont conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou répondent aux critères suivants :
« a) Les contrats peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au c, à l'initiative de la société civile de placement immobilier ;
« b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R.
« c) Les contrats font l'objet d'une valorisation effectuée par la société civile de placement immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et :
« i) Se fonde sur une valeur de marché actuelle établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et adéquate ;
« ii) Est vérifiée par un tiers indépendant de la contrepartie à l'instrument financier, de façon régulière et selon des modalités telles que la société civile de placement immobilier puisse le contrôler, ou par la société de gestion de la société civile de placement immobilier elle-même, avec les moyens adéquats et de façon indépendante des fonctions opérationnelles.
« Art. R 214-156-2.-I.-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.
Le montant de ce risque est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de la société civile de placement immobilier.
« II.-L'exposition d'une société civile de placement immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés à l'article R.
« III.-Le recours par une société civile de placement immobilier à des instruments financiers à terme ne doit pas amener cette société à s'écarter des objectifs d'investissements exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
« Paragraphe 4: Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement » ;
214-137, au premier alinéa, les mots : « ou sociétés d'épargne forestière » sont remplacés par les mots : «, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement » et au deuxième alinéa, les mots : « ou à la société d'épargne forestière » sont remplacés par les mots : «, à la société d'épargne forestière ou au groupement forestier d'investissement » ;
214-138, dans leurs différentes occurrences, les mots : « ou de la société d'épargne forestière » sont remplacés par les mots : «, de la société d'épargne forestière ou du groupement forestier d'investissement » ;
214-162, au II, les mots : « parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et dont le document d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions » sont remplacés par les mots : « parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ou dont le document d'information prévoit une classification obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions » ;
214-164, les mots : « des articles 199 decies H, 793 ou 885 H » sont remplacés par les mots : « des articles 199 decies H et 793 » et à l'article R.
214-173, les mots : « ou pris en application de l'article 885 H » sont supprimés ;
214-168, au 2°, les référence aux articles R.
222-12 du code forestier sont remplacées, respectivement, par les références aux articles R.
7° Le sous-paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement
214-176-1.-I.-A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L.
331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements forestiers d'investissement constitués sans offre au public, l'actif des groupements forestiers d'investissement doit comporter, pour au moins 80 % :
« 1° Un patrimoine forestier composé :
« a) Des forêts et des bois ;
« b) Des terrains nus à boiser ;
« c) Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts, tels que des bâtiments, notamment des maisons forestières, des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts, des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière, des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
241-2 du même code, des terrains de gagnage et de culture à gibier et des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier ;
« 2° Les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance dans les conditions définies aux articles L.
« II.-L'actif des groupements forestiers d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou actions d'OPCVM ou FIA français ou étranger régulièrement commercialisés en France et agréés conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ou dont le document d'information prévoit une classification obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions »
214-175 sont applicables aux groupements forestiers d'investissement, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les groupements forestiers d'investissement, en dehors des cessions autorisées par le II de l'article L.
214-93, respectent les conditions suivantes : » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « III de l'article R.
« Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion agréés mentionnés à l'article L.
214-176-3.-Un groupement forestier d'investissement peut fusionner avec une société d'épargne forestière ou autre groupement forestier d'investissement ou un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.
Toutefois, la fusion ne peut pas conduire à ce qu'un groupement forestier d'investissement soit absorbé par un groupement forestier.
214-176-4.-Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacun des groupements forestiers d'investissement et sociétés d'épargne forestière et le gérant ou la société de gestion de chaque groupement forestier participant à l'opération.
214-175 du présent code, auxquels peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
214-176-5.-Lors d'une fusion entre plusieurs groupements forestiers d'investissement ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement et un ou plusieurs groupements forestiers, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts pris par un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement ou groupements forestier antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par le groupement forestier d'investissement absorbant, pour les durées restant à courir, sur les parcelles que les groupements forestiers d'investissement ou groupements forestiers ou les sociétés d'épargne forestière apportent dans l'opération de fusion.
La durée de détention des parts pour les associés est décomptée à partir de la date de leur acquisition initiale dans leurs structures d'origine.
214-176-6.-Le patrimoine forestier est assuré contre l'incendie.
214-176-7.-Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est réparti en au moins deux unités de gestion distinctes éloignées l'une de l'autre d'au moins vingt kilomètres.
La part de l'une de ces unités de gestion ne peut excéder 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement.
Si ces conditions ne sont pas remplies, ce patrimoine forestier répond à au moins deux des trois critères suivants :
« 1° Chaque classe de composition, notamment les feuillus et résineux, ne dépasse pas 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement ;
« 2° Pour une essence donnée, aucune classe d'âge par tranches de 10 ans, ou, si la classification par âge n'est pas pertinente, aucune classe de diamètre, par tranches de 10 centimètres, ne dépasse 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement ;
« 3° Le traitement en futaie régulière ne dépasse pas 60 % de la surface totale du patrimoine forestier du groupement.
« Une unité de gestion est composée d'un massif forestier et éventuellement d'autres parcelles boisées distantes de moins d'un kilomètre du massif principal.
« Le groupement forestier d'investissement ou sa société de gestion, au vu des rapports fournis par les experts externes en évaluation, rend compte dans le rapport de gestion du respect de ces règles de diversification.
« Le groupement forestier d'investissement bénéficie d'un délai de trois ans à compter de sa constitution par offre au public, ou à compter de sa première offre au public s'il s'agit d'un groupement constitué sans offre au public, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
« a) Les opérations de crédit mentionnées à l'article L.
« Les avances en compte courant, les engagements par signature, les sous-participations en risque ou en trésorerie et les rachats de créances non échues ou déchues de leur terme ne relèvent pas des dispositions du présent article ni de celles des articles R.
« Les fonds mentionnés au 7° quinquies du A de l'article R.
332-2 du code des assurances sont des fonds professionnels spécialisés au sens de l'article L.
« 4° Lorsque le fonds doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme, d'un prêt, d'une garantie ou d'une sous participation en risque ; »
b) Le 4° devient 5° et il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque la cession est effectuée afin de permettre à l'organisme de respecter ses règles d'investissement, précisées dans son règlement ou ses statuts.
214-203-4, les mots : « des activités financières et des placements collectifs » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme » ;
« a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire, est fixé dans les statuts ou le règlement du fonds, dans les limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour le calcul de ce levier, sont exclus les accords d'emprunt contractés de nature temporaire et qui sont entièrement couverts par les promesses contractuelles d'apport de capitaux de la part des investisseurs du fonds.
L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ; »
« d) La société de gestion effectue des simulations de crise pour s'assurer que la liquidité des actifs, notamment des prêts octroyés, permette au fonds de faire face à des demandes de rachats et aux engagements résultants des emprunts contractés ; ».
1° L'intitulé du paragraphe 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié ».
Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L.
214-214, les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au I de l'article L.
214-33 sont applicables à ces fonds.
214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise appartenant au même groupe au sens du I de l'article L.
214-32-35 ne sont pas applicables à ces fonds.
Ces derniers ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.
214-32-35 et de celles de l'alinéa précédent, ces fonds peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise appartenant au même groupe au sens du I de l'article L.
« Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds investie en titres de l'entreprise ou de toute entreprise appartenant au même groupe au sens du I de l'article L.
214-165-1 tombe au-dessous du tiers, la société de gestion du fonds a, dans ses opérations d'achat et de vente de titres, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts.
214-32-40 ainsi que les dispositions du présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise.
« Ces fonds et leurs compartiments peuvent investir en actions ou parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, sans que les limites ou restrictions prévues aux articles R.
214-214-4.-Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
« 1° Le règlement du fonds précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par l'élection, soit par choix opéré par les organes représentant les travailleurs ;
214-214-5.-L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article L.
214-165-1 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ce fonds est souscrit par les travailleurs de ces entreprises ou par les travailleurs appartenant au même groupe que ces sociétés au sens du 1° du I du même article L.
« Le règlement du fonds peut prévoir que ce dernier puisse investir dans la limite de 10 % de son actif dans les actifs mentionnés au II de l'article R.
214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds constitué en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise appartenant au même groupe au sens du I de l'article L.
214-165-1 du présent code et qui ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente.
214-30 ou pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier.
214-214-6.-La règle énoncée à l'article D.
214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.
214-214-7.-Sont considérées comme liquides au sens du IV de l'article L.
« 1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur une plateforme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente ;
« Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur une plateforme de négociation d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur une plateforme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente qui est prévu au 1° du IV de l'article L.
214-165-1 doit offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le fonds s'il détenait au moins un tiers de titres liquides.
« Il peut être dénoncé à tout moment sur l'initiative de la société de gestion de portefeuille ou du conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet équivalent.
214-214-8.-I.-Pour l'application du 2° du III de l'article L.
214-165-1, la valeur d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies au 2° du III de l'article L.
214-165-1, sans préjudice des dispositions légales spécifiques qui fixent les conditions de détermination de la valeur de ces titres ;
« 2° Les titres de capital sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des titres de capital de l'entreprise.
« Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans.
Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article L.
214-165-1 dont les titres sont évalués en application du quatrième alinéa du même III.
« II.-L'entreprise informe individuellement les travailleurs de cette valeur d'expertise, de son évolution par rapport à la dernière valeur communiquée, de la date de la prochaine publication de la valeur liquidative du fonds, des coordonnées de l'établissement auquel ils peuvent adresser leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs ainsi que du délai dans lequel ils peuvent adresser cette demande.
Cet établissement et le conseil de surveillance du fonds en sont également informés par l'entreprise.
« L'entreprise s'engage auprès de la société de gestion de portefeuille à procéder aux informations mentionnées à l'alinéa précédent.
214-214-9.-Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du fonds commun de placement relevant du présent paragraphe, le bulletin de souscription est signé par la société de gestion de portefeuille du fonds.
« La société émettrice notifie à la société de gestion de portefeuille du fonds le nombre de titres de capital souscrits ou le nombre de titres cédés.
La société de gestion de portefeuille informe chaque porteur de parts du fonds du nombre de titres souscrits et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces titres.
214-214-10.-Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article L.
214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent garantissant leur rachat à ces mêmes conditions.
En outre, lorsque ces titres de créance figurent à l'actif d'un fonds relevant du présent paragraphe, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l'entreprise.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 5 : Organismes de financement » ;
2° L'intitulé du paragraphe 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement » ;
« Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du fonds commun de titrisation ou les statuts de la société de titrisation » sont remplacés par les mots : « ou les statuts de l'organisme de financement » ;
b) Au a du 1°, les mots : « créances » sont remplacés par les mots : « actifs » ;
« c) Lorsque l'organisme se propose d'octroyer des prêts, des garanties ou des sûretés ou de conclure des contrats transférant des risques d'assurance ou des contrats de sous-participation en risque ou en trésorerie, les caractéristiques de ces prêts, garanties, sûretés ou contrats.
5° Dans l'intitulé du sous-paragraphe 2, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » ;
« 1° Pour les organismes de titrisation :
« a) De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article D.
214-219, de liquidités, dans les conditions définies à l'article D.
« b) De titres de capital notamment reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à ces titres ;
« c) De droits issus de prêts ;
« d) De contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ;
« e) De garanties ;
« f) De sûretés ;
« g) Ou de sous-participations en risque ou en trésorerie ;
« 2° Pour les organismes de financement spécialisé :
« a) D'instruments financiers ;
« b) De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article D.
« c) De tout autre bien au sens de l'article L.
« d) De liquidités mentionnées au 1° de l'article D.
214-232-4, et notamment sous forme de dépôts, de titres de capital, de titres donnant accès au capital ;
« e) De droits issus de prêts ;
« f) De contrats constituant des instruments financiers à terme ;
« g) De garanties ;
« h) De sûretés ;
« i) Ou de sous-participations en risque ou en trésorerie.
c) Au 3°, les mots : « créances cédées à » sont remplacés par les mots : « actifs détenus par » ;
214-221, après les mots : « Le produit des parts » sont insérés les termes : «, actions » ;
214-223, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » ;
214-224, au premier alinéa, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » et le second alinéa est supprimé ;
c) Au 3°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
214-224 » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article L.
a) Au 3°, après les mots : « Lorsque les parts », sont insérés les termes : «, actions » ;
b) Le 4° est remplacé par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Lorsque l'organisme doit s'acquitter de ses engagements résultant notamment d'un contrat constituant un instrument financier à terme, d'un prêt, d'une garantie ou d'une sous participation en risque ;
« Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments » ;
16° Il est ajouté un sous-paragraphe 7 ainsi rédigé :
214-231-1.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R.
332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L.
« Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation » ;
214-234.-L'organisme de titrisation peut accorder les prêts mentionnés au V de l'article L.
214-175-1 dans les conditions définies par les articles R.
214-203-3 à l'exception de son I, R.
214-203-5 à l'exception de son III et R.
Pour l'application de ces articles, l'organisme de titrisation est assimilé au fonds professionnel spécialisé et les porteurs de titres de créance sont assimilés aux porteurs de parts ou actionnaires.
L'emprunt mentionné à l'article R.
214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
214-240-1.-L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L.
Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé.
1° Au tableau du I :
2° Le III est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
332-14-2 et au c du 1° de l'article R.
332-3, dans ses différentes occurrences, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » ;
a) Au huitième alinéa du II, les mots : « et sont acquises » sont remplacés par les mots : « et sont acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées, »
b) Au V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
214-203-1 du code monétaire et financier, ainsi que les organismes de financement mentionnés à l'article R.
214-231-1 du même code, sont réputés respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée de manière égale entre les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au prorata de leurs droits respectifs, y compris lorsque des catégories de parts ou actions donnent lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits.
623-10-32 du code de la sécurité sociale, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement ».
Décret du 19 novembre 2018 portant classement de la commune de Port-Louis (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 novembre 2018, la commune de Port-Louis (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 novembre 2018 portant classement de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 novembre 2018, la commune de Larmor-Plage (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 2018, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du Comité des sanctions du 19 novembre 2018 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
HAJJI 'ABD AL-NASIR
Alias : a) Hajji Abdelnasser ; b) Hajji Abd al-Nasr ; c) Taha al-Khuwayt
Lieu de naissance : Tall 'Afar, Iraq
Nationalité : Iraq
Renseignements divers : Chef militaire de l'EIIL en République arabe syrienne et président du comité plénipotentiaire de l'EIIL, qui exerce un contrôle administratif sur les affaires de l'EIIL.
6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Ces titres doivent être en cours de validité.
Les personnes qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales en application des articles R.
6 du code électoral accompagnent cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
- Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R.
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription.
- A défaut de l'un de ces titres, ils fournissent les documents suivants :
1° Un acte de naissance de moins de trois mois, ou un certificat de nationalité, ou un décret de naturalisation ;
2° Une des pièces mentionnées à l'article 1er.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application des articles R.
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité.
Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R.
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées au I de l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles et établissant un lien d'au moins six mois au moment de la demande d'inscription avec un organisme d'accueil agréé situé dans la commune.
Les personnes qui déposent une demande d'inscription au titre de l'article R.
6 du code électoral fournissent les pièces suivantes pour justifier de leur attache avec la commune :
1° Pour la qualité de gérant : un extrait ou la décision de nomination, une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
2° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l'acte de cession de parts ;
3° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société par action simplifié : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.
Ces pièces sont accompagnés d'une attestation sur l'honneur de la continuité de cette qualité sur deux ans au moins et de tout document justifiant de l'inscription de la société concernée au rôle de la commune.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception :
- pour les îles Wallis et Futuna, du chapitre Ier et des 4° à 5° de l'article 6 ;
- pour la Polynésie française, des 4° et 5° de l'article 6 ;
- pour la Nouvelle-Calédonie, du 5° de l'article 1er, des 4° et 5° de l'article 6, et de l'article 7.
60 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
- Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les références à la commune sont remplacées par la référence à la circonscription territoriale.
- Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française :
- au 5° de l'article 1er, les mots : « Carte vitale » sont remplacés par les mots : « Carte délivrée par la caisse locale administrant le régime de base de protection sociale » ;
- au 11° du même article, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente localement en matière de permis de chasse ».
Abroge Arrêté du 12 décembre 2013 - Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une...
Abroge Arrêté du 12 décembre 2013 - Chapitre III : Conditions d'application (Ab)
Abroge Arrêté du 12 décembre 2013 - Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier ...
Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R.
1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.
L'identification ainsi que les heures de début et de fin de chaque activité sont déclarées par le conseiller prud'homme.
Pour les activités mentionnées au c, au d et au e du 2° de l'article R.
1423-55, ces heures sont précisées à l'issue de l'audience et du délibéré par l'ensemble des membres de la formation.
Décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes
L'Ecole centrale de Nantes est associée à l'université de Nantes.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole centrale de Nantes et l'université de Nantes concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Une offre de formation en sciences et technologie, l'accès aux formations des deux partenaires, le développement de l'innovation pédagogique, les réponses à des appels à projets dans ces domaines ;
2° L'entrepreneuriat et la vie étudiante (accès de leurs étudiants à leurs principaux évènements associatifs, culturels et sportifs) ;
3° La signature des publications scientifiques et des actions structurantes dans le cadre de l'initiative « Nantes excellence trajectory » (NExT) du programme des investissements d'avenir ;
4° Des formations dans le cadre des écoles doctorales « sciences pour l'ingénieur » et « mathématiques et sciences et technologies de l'information et de la communication » sur la thématique industrie du futur ;
5° Une politique scientifique coordonnée dans les champs des sciences et des technologies ;
6° Des actions renforçant la visibilité et l'attractivité du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et des chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants de qualité, le développement et le suivi de projets européens et internationaux ainsi que l'internationalisation des formations ;
7° Le développement de partenariats internationaux dans le cadre de NExT ;
8° La création de structures d'innovation et de valorisation dans le cadre de l'initiative NExT ;
9° L'offre de formation professionnelle, l'affichage réciproque des postes ouverts à la mobilité ou au recrutement ainsi que le recrutement de profils stratégiques sur la thématique industrie du futur ;
12° Le cas échéant, des systèmes d'information.
« 80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ; ».
Arrêté du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques
L'article 1erest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « la première partie » sont remplacés par les mots : « le premier cycle » ;
2° Au second alinéa, les mots : « organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « habilitées » est remplacé par les mots : « accréditées à cet effet ».
a) Les mots : « langues vivantes étrangères » sont remplacés par les mots : « langue anglaise visant à l'acquisition du niveau B2 en fin de deuxième cycle » ;
b) Les mots : « un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques » sont remplacés par les mots : « un apprentissage de la maîtrise des outils numériques ».
2° Au deuxième alinéa après le mot : « fait » est inséré le mot : « également ».
4° Au neuvième alinéa le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« Art. 9 bis.-Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après la première année commune aux études de santé.
« II.-Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'année 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « l'année universitaire 2018-2019 » ;
- Délégation est donnée à Mme Isabelle DREVET, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
- Délégation est donnée à M. Mathieu UGER, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à compter du 1er novembre 2018.
- Délégation est donnée à M. Vincent GITTON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 15 novembre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Solomon R.
Guggenheim Museum, New York (NY), Etats-Unis, prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « DE CÉZANNE À PICASSO : LE LEGS THANNHAUSER AU GUGGENHEIM » présentée à l'Hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 1er mai 2019 au 13 octobre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2019 au 25 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R.
1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an et d'une durée totale ne pouvant excéder six heures.
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Abondance »
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Abondance » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », la disposition suivante du point 5.2 :
« La ration de base du troupeau est constituée d'au minimum 50 % (en poids brut) d'herbe pâturée durant la période estivale.
Elle est majoritairement constituée de foin distribué à volonté́ durant la période hivernale.
« Pour l'année 2018, la ration de base du troupeau est constituée d'au minimum 25 % (en poids brut) d'herbe pâturée durant la période estivale.
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », la disposition suivant du point 5.4 :
« La part de l'alimentation provenant de l'extérieur de l'aire géographique ne peut représenter plus de 35 % de la matière sèche consommée annuellement par le troupeau.
« Du 1er août 2018 jusqu'à la mise à l'herbe 2019 de chaque exploitation et au plus tard le 31 mai 2019, la part de l'alimentation provenant de l'extérieur de l'aire géographique ne peut représenter plus de 50 % de la matière sèche consommée annuellement par le troupeau.
« L'alimentation du troupeau est assurée essentiellement par des fourrages provenant de l'aire géographique.
L'apport de fourrages secs produits à l'extérieur de cette aire géographique n'est autorisé qu'en appoint des ressources locales.
Cet apport est limité à 30 % (en poids brut) maximum des besoins annuels en fourrages secs du troupeau.
« Du 1er août 2018 jusqu'à la mise à l'herbe 2019 de chaque exploitation et au plus tard le 31 mai 2019, l'apport de fourrages secs produits à l'extérieur de l'aire géographique est limité à 70 % (en poids brut) maximum des besoins annuels en fourrages secs du troupeau.
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Munster" ou "Munster-Géromé" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-240db8dc-da02-49a7-bae5-865ef67f88c6.
La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-240db8dc-da02-49a7-bae5-865ef67f88c6.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé » par la Commission européenne.
Le décret n° 86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Munster » ou « Munster-Géromé » est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif à l'organisation de producteurs « Les Cîmes » et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance des organisation de producteurs
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs transnationale est accordée à la SARL “Les Cîmes” dont le siège social est situé à Les Mees (Alpes-de-Haute-Provence), sous le numéro 04 FL 2007, dans le secteur des fruits et des légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié est remplacé par l'article suivant :
L'arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'organisation de producteurs « Les Cîmes » et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express prononcée par l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008, prorogés par l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2013 et modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, sont prorogés pour une durée de sept ans à compter du 17 décembre 2018.
Décret du 19 novembre 2018 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département des Bouches-du-Rhône, de l'autoroute A 516 et portant dénomination RN 2516
Est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département des Bouches-du-Rhône, l'autoroute A 516, sur la totalité de sa longueur, c'est-à-dire entre son origine située sur l'autoroute A 51 (PR 0 + 000) et son extrémité carrefour Giono à Aix-en-Provence (PR 0 + 891 dans le sens Marseille-Aix et 0 + 991 dans le sens Aix-Marseille), conformément au plan annexé au présent décret.
L'autoroute A 516 ainsi déclassée est dénommée route nationale n° 2516 ou RN 2516.
Décret du 19 novembre 2018 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes et portant nomination (Cour des comptes) - M. DIRINGER (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Bertrand DIRINGER, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. DIRINGER, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 19 novembre 2018 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. BEAUVICHE (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes Grand Est, exercées par M. Bertrand BEAUVICHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Guillem Canneva est nommé conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Décret du 19 novembre 2018 portant nomination d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat) - Mme GROSSET (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, Mme Marie GROSSET, magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2019.
Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir consacré à la relecture et à la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l'article R.
1423-55 est fixé à quinze minutes par dossier.
Décret du 19 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme D'ANDREA (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018, Mme Florence D'ANDREA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée des fonctions de juge des enfants, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 19 novembre 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme OUISSE (Roselyne)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, Mme OUISSE (Roselyne), directrice d'hôpital hors classe, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 31 décembre 2018.
M. JEANJEAN (Olivier, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, Henri PASSEBOIS et Olivier JEANJEAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2018, M. Vincent MAHE, conseiller d'Etat, est maintenu en détachement auprès de la société CDC habitat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2019, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 9 octobre 2018, M. Maurice BILHEUR, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 9 novembre 2018, M. Gérard BRUEL, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 14 novembre 2018, M. Millet (Eric, Jean), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom :
- à compter du 11 juin 2018, à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, M. Gérard DRAY, dans la discipline « Informatique » ;
- à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 dans les écoles désignées ci-après :
M. Adrien LEBRE, dans la discipline « Génie logiciel et systèmes distribués ».
Mme Mouna EL HAFI, dans la discipline « Génie des procédés des solides divisés, énergétique et environnement ».
M. Gilles GUERASSIMOFF, dans la discipline « Optimisation des systèmes énergétiques » ;
M. Olivier HERMANT, dans la discipline « Informatique ».
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.
Décret du 19 novembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. LABARRE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, M. Thierry LABARRE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2018 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2018, M. LAPLENIE (Bernard), ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Décret du 19 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) - M. BERGEONNEAU (Thierry)
Par décret en date du 19 novembre 2018, est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Thierry BERGEONNEAU, membre titulaire, en remplacement de M. Edouard LEROY.
Décret du 19 novembre 2018 portant intégration (administration préfectorale) - M. SIMPLICIEN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2018, M. SIMPLICIEN (Laurent), ingénieur de recherche, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 7 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 novembre 2018, Mme SAINTOYANT (Valérie), sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée membre titulaire, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de Mme KIHAL-FLEGEAU (Noura), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 novembre 2018 portant nominations au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 novembre 2018, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :
Mme Corinne Kouper, directrice du développement, productrice exécutive et cofondatrice de la société de production TeamTO, en remplacement de M. Jacques Peskine.
M. Alain Rocca, directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Bruno Burtre.
M. Philippe Sidre, directeur de l'Institut international de la marionnette, en remplacement de M. Eloi Recoing.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 novembre 2018, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, M. Pierre-Olivier Drege, vice-président de l'Union de la coopération forestière française (UCFF), en remplacement de M. Cyril Le Picard, démissionnaire.
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 novembre 2018, l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
titulaires : M. PIQUES Wilson en remplacement de Mme CADEMARTORY Julie
Mme BERTHAUT Charline en remplacement de Mme de VITTON Véronique
suppléants : Mme DAVIES Florine en remplacement de M. OLLIVIER Jean-Philippe
M. VERDIER Florent en remplacement de M. PARIS Emmanuel
Mme LELONG Corinne en remplacement de M. SOULODRE François ».
titulaire : M. JAQUIN Cyril en remplacement de M. BOUVARD Florent
suppléant : M. CHAPUIS Stéphane en remplacement de Mme TINA Muriel.
titulaire : M. MINCHILLI Bruno en remplacement de M. D'HONT Bernard ».
Arrêté du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 novembre 2018, la composition du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce est modifiée de la façon suivante :
M. Gaëtan de LAMBERTERIE est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric REZKI, en qualité de personnalité représentant le commerce ;
Mme Elvire MESSINEO est nommée membre suppléante, en remplacement de Mme Evelyne FENART, en qualité de personnalité représentant l'industrie de transformation ;
En qualité de personnalité représentant la profession conchylicole :
M. Philippe LEGAL est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Philippe ORTIN ;
M. Josick THAERON est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Bernard TOBIE ;
M. Bruno GAUVAIN est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Benoît DURIVAUD ;
M. Laurent CHIRON, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre SUIRE, en qualité de personnalité représentant les organisations de producteurs ;
Mme Christel PEROT-CAMUS est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Gérald VIAUD, en qualité de représentant de la filière conchylicole.
Décret du 19 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - Mme COULONGEAT (Françoise)
Par décret en date du 19 novembre 2018, Mme Françoise COULONGEAT est nommée membre du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg, en qualité de représentante de l'administration des finances, en remplacement de M. Bernard HOUTEER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64 du 24 novembre 2014, à la convention collective susvisée.
Décisions du 5 novembre 2018 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE PLACE PUBLIQUE » inscrite au registre national des associations sous la référence W751245994 dont le siège social est situé : 29, rue Edouard-Nortier, 92200 Neuilly-sur-Seine est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PLACE PUBLIQUE » inscrit au registre national des associations sous la référence W751245841 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « les territoires français (métropole et outre-mer) » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE “DESSINONS ENSEMBLE LE MANS DE DEMAIN” » inscrite au registre national des associations sous la référence W723012194 dont le siège social est situé : 49, boulevard Carnot, 72000 Le Mans est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ASSOCIATION POLITIQUE “DESSINONS ENSEMBLE LE MANS DE DEMAIN” » inscrit au registre national des associations sous la référence W723011960 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « la ville du Mans et le département de la Sarthe ».
Décision n° 2018-790 du 7 novembre 2018 portant modification de la décision n° 2018-608 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
L'allotissement n° 65 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand (zone de Monistrol-sur-Loire) est retiré de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2018-608 du 25 juillet 2018 ainsi que le réaménagement n° 1 qui lui est lié au III de cette même annexe.
Décision n° 2018-795 du 7 novembre 2018 modifiant la décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 autorisant la société Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière et Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny
Zone principalement desservie : Bourg-en-Bresse.
Adresse du site : lieu-dit la Montagne, Ramasse (01).
Zone géographique mise en appel : Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière.
Zone principalement desservie : Bourgoin-Jallieu.
Adresse du site : lieu-dit la Butte de Monceau, le Dôme, Ruy (38).
Zone géographique mise en appel : Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis.
Zone principalement desservie : Tarare.
Adresse du site : lieu-dit le Danguin, l'Arquillère, Tarare (69).
La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Pyrénées-Orientales)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales sera prochainement vacant.
Ce poste, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental dirige, sous l'autorité du préfet de département, une administration départementale interministérielle telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Il est chargé par le préfet de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec son adjoint et les agents des services qui composent sa direction.
La direction est composée de 37 agents relevant de deux départements ministériels rattachés pour l'un, au ministère de l'Economie et des Finances et pour l'autre, au ministère de l'Agriculture.
La DDPP des Pyrénées-Orientales intervient dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité du consommateur, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, l'environnement.
Le poste est situé à Perpignan, siège de la DDPP des Pyrénées-Orientales.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales au sein d'un département touristique, comportant une spécificité très forte en matière de filière fruits et légumes avec une production importante et la plate-forme import export de Saint- Charles, la plus importante d'Europe, des échanges avec l'Espagne ainsi que deux abattoirs de petite taille.
L'abattoir d'Ur est un abattoir transfrontalier.
Il apporte au préfet analyses, synthèses techniques et expertise.
Le directeur est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant des compétences de sa direction.
Le directeur assure le pilotage et le management de la structure qui intervient sur les missions suivantes :
Il fixe les orientations et les objectifs de la DDPP, organise et répartit les moyens matériels et les effectifs ; il évalue les résultats et la performance de sa direction.
Il anime le dialogue social au sein de sa direction, via notamment les CT et les CHSCT.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE, notamment.
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires composées de cadres et d'agents.
- par voie postale à M. le préfet des Pyrénées-Orientales : 24, quai Sadi-Carnot, BP 951, 66951 PERPIGNAN Cedex ;
- par voie électronique à : pref-secprefet@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- M. Philippe Chopin, préfet des Pyrénées-Orientales ; mel : pref-secprefet@pyrenees-orientales.gouv.fr ou tél.
- M. Ludovic Pacaud, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; tél.
: 04-68-51-65-10 ou mel : pref-secprefet@pyrenees-orientales.gouv.fr ou ludovic.pacaud@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- Mme Chantal Berton, directrice de la DDPP ; tél.
: 04-68-66-27-27 ou mel : chantal.berton@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) ; tél.
: 01-42-74-83-55 ou mel : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils assiste le préfet, secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, dans la mise en œuvre des priorités du ministère en matière de gestion des préfets, sous-préfets et administrateurs civils du ministère de l'intérieur.
- la diversification des origines des préfets, sous-préfets et administrateurs civils, afin d'associer, au sein des équipes préfectorales et des directions du ministère, des compétences et des profils motivés, compétents et de manageurs et de recruter des représentants de l'Etat sur le territoire à l'image de la société d'aujourd'hui ;
- un management de carrière personnalisé, de manière à construire des parcours cohérents et diversifiés, à concilier les obligations de mobilité et de disponibilité inhérentes au métier préfectoral avec les choix de vie privée.
Ce management personnalisé doit s'inscrire dans le cadre d'une charte de gestion ;
- les réformes statutaires et l'accompagnement des ressources humaines liées à la réforme de l'Etat et notamment les conséquences de la nouvelle organisation territoriale des services publics.
La mission chargée de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de mobilité et de débouchés anime la politique d'accueil dans le corps préfectoral et au sein de l'administration centrale du ministère de fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), facilite la mobilité des membres du corps préfectoral, et développe, en lien avec la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines, une offre de formation élargie et modernisée.
Le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargé de leur gestion statutaire, budgétaire et financière.
Il prépare et met en œuvre à ce titre les évolutions réglementaires en matière de recrutement et de gestion de carrière des membres du corps préfectoral et des administrateurs civils, propose et met en place la politique de rémunération, et traite les situations individuelles de toute nature (retraite, congé, changement de position statutaire).
Le titulaire du poste doit garantir un haut niveau d'exigence professionnelle et humaine et de disponibilité envers les hauts fonctionnaires ainsi gérés, connaître l'administration territoriale et posséder des connaissances extrêmement solides dans le domaine de la gestion des ressources humaines et du management.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D.
1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MULTIPLIER X10 »
L'émission n° 01, code jeu 638, des tickets du jeu « MULTIPLIER X10 » est clôturée le vendredi 23 novembre 2018 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLITAIRE » fait le 18 décembre 2015 avec publication au Journal officiel du 18 février 2016, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « SOLITAIRE » ayant le code jeu 652, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 décembre 2018.
L'émission n° 01, code jeu 101, des tickets du jeu « MEGA MOTS CROISES » est clôturée le vendredi 25 janvier 2019 inclus.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Precius aurus »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Precius aurus » sont arrêtées en principe dans la journée du 21 novembre 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Precius aurus », fait le 22 avril 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mai 2010, est abrogé à compter du 20 janvier 2019.
Si la date du 21 novembre 2018 ne pouvait pas être respectée, le règlement serait abrogé à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la date d'arrêt effective des prises de jeu, conformément à l'article 16 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
des conseils de prud'hommes
d'heures indemnisables
Conseil de Paris
52 heures par mois
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre
Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse
Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Modifie Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (V)
- LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter...
- LIVRE V : Dispositions pénales (V)
Transfère Code de la Légion d'honneur et de la médaille m...
- CHAPITRE I : Insignes (V)
- CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre ...
- CHAPITRE II : Brevets (V)
- CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre...
- CHAPITRE III : Attributions à titre étranger (V)
- CHAPITRE III : Remise de l'insigne (V)
- LIVRE III : Ordre national du Mérite (V)
- TITRE I : Objet et composition de l'ordre (V)
- TITRE II : Conditions de nomination et de promo...
- TITRE III : Modalités de nomination et promotion (V)
- TITRE IV : Insignes et brevets (V)
- TITRE V : Discipline (V)
Le modèle de notice annexé au même code est remplacé par le modèle de notice annexé au présent décret.
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - CHAPITRE II : Brevets.
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - CHAPITRE II : Nominations et promotions a titre...
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - CHAPITRE III : Remise de l'insigne.
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - CHAPITRE Ier : Insignes.
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - CHAPITRE Ier : Nominations et promotions a titr...
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - TITRE III : Modalités de nomination et promotion.
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - TITRE IV : Insignes et brevets (Ab)
Abroge Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - TITRE VI : Administration de l'ordre.
- Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 (première série) et le 12 décembre 2021 (seconde série).
Le membre choisi parmi les chevaliers pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 18 novembre 2019 (première série), dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
13 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite modifié par le présent décret.
- Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national du Mérite, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 3 octobre 2020 (première série) et le 5 octobre 2022 (seconde série).
Le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 3 octobre 2020 (première série), dans les conditions prévues par l'article R.
Par ailleurs, le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper, au sein dudit conseil, le nouveau siège à créer en application des dispositions de l'article R.
165 du même code modifié par le présent décret sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 5 octobre 2022 (seconde série).
Dans l'intitulé, les mots : « et de la Médaille militaire » sont remplacés par les mots : «, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Légion d'honneur », sont insérés les mots : «, présidé par le grand chancelier » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze ».
13.-Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.
« Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés.
« Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.
« L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier.
L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R.
« Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R.
32-1, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus.
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces nominations » sont remplacés par les mots : « ces nominations et promotions » et les mots : « d'une nomination par an » sont remplacés par les mots : « d'une nomination ou élévation par an ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
17 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.
1° Au premier alinéa, les mots : « trois fois par an : les 1er janvier, 1er avril et 1er octobre » sont remplacés par les mots : « deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet » ;
29, les mots : « concernant une personne n'appartenant pas à la fonction publique ou à l'armée active est, au surplus, » sont remplacés par les mots : « est en outre ».
« Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
« Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République pendant la durée de leur présidence.
« Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.
« Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui sont autorisées à l'accepter.
2° Au second alinéa, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L.
527 » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article L.
97.-Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
1° Au premier alinéa, le mot : « centrale » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation » sont remplacés par les mots : « tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services dans la limite, selon les cas, d'un montant qu'il détermine et relatifs à la gestion des décorations, du patrimoine, du budget et des ressources humaines ».
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'ordre et », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article R.
« II.-Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil.
« En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au cinquième alinéa du I, selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre.
Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil.
« 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre.
1° Au premier alinéa, les mots : « de membres de l'ordre de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « de décorés de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite » ;
« Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.
123, les mots : « de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R.
121 » et les mots : « éventuellement l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles » sont remplacées par les mots : « du supérieur ».
131, les mots : « et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux ».
« Art. R 135-5.-Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R.
Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.
135-6.-Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
143, les mots : « ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
80, les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire.
Les livres III et IV deviennent, respectivement, les livres IV et V et les articles R.
159-1 du même code, il est rétabli un livre III ainsi rédigé :
« Ordre national du Mérite
« OBJET ET COMPOSITION DE L'ORDRE
160.-L'ordre national du Mérite est régi par les dispositions du présent livre.
161.-L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
162.-L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
163.-Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre.
Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
« La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.
164.-Le grand chancelier de la Légion d'honneur est le chancelier de l'ordre national du Mérite.
« La dignité de grand'croix appartient également de plein droit au Premier ministre après six mois de fonction.
165.-Le conseil de l'ordre, présidé par le chancelier, comprend :
« 1° Dix membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
« 2° Un membre choisi parmi les officiers ;
« 3° Un membre choisi parmi les chevaliers.
166.-Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier.
« Ils sont nommés par décret du Président de la République.
168.-I.-Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R.
187, sur le retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite à des étrangers.
« En cas de nécessité, le conseil, réuni par le chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait, selon l'une des modalités suivantes :
169.-L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix.
« Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.
« CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PROMOTION
170.-Le Président de la République, grand maître de l'ordre fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.
171.-Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.
172.-Nul ne peut être reçu dans l'ordre s'il n'est Français.
173.-L'accès à l'ordre national du Mérite se fait par le grade de chevalier.
L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues aux articles R.
« Toutefois, les membres de la Légion d'honneur peuvent être nommés, promus ou élevés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur dans l'ordre national du Mérite sous réserve qu'ils justifient de services nouveaux de l'importance et de la qualité requises, rendus postérieurement à leur nomination ou promotion dans le premier ordre national.
« Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus.
Ces nominations interviennent dans la limite de 5 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade d'officier et dans la limite de 2 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade de commandeur.
« Des nominations directes à la dignité de grand officier peuvent également intervenir dans les mêmes conditions, dans la limite d'une nomination par an.
« Nominations et promotions à titre normal
174.-Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
« Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite.
« Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.
175.-Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.
176.-Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
177.-Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
« Nominations et promotions à titre exceptionnel
178.-Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R.
« Il appartient au conseil de l'ordre de formuler son appréciation sur le caractère exceptionnel des titres invoqués.
« Le décret portant nomination ou promotion à titre exceptionnel précise les titres récompensés.
« Attributions à titre étranger
179.-Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
« Ils ne sont pas membres de l'ordre et les dispositions de l'article R.
180.-Les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées aux soins du grand maître, le chancelier étant cependant préalablement informé.
181.-Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R.
179 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R.
179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
183.-Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
« Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite après avis du conseil de l'ordre.
Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
184.-Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
« Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
185.-La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
184, il est fait application de la procédure prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code.
187.-Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R.
Le chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.
« MODALITÉS DE NOMINATION ET PROMOTION
189.-Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 15 mai et du 15 novembre.
« Le ministre de la défense adresse ses propositions au chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er mai et du 1er novembre.
« Sous réserve de l'application des dispositions du présent livre, les nominations et promotions dans l'ordre sont régies par les règles applicables à l'ordre de la Légion d'honneur.
Toutefois, seuls les décrets portant élévation à la dignité de grand officier ou de grand'croix du Mérite sont pris en conseil des ministres.
190.-L'insigne de l'ordre national du Mérite est porté après l'insigne de la Légion d'honneur, la croix de la Libération et la Médaille militaire.
« INSIGNES ET BREVETS
« Insignes
191.-La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées.
« Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue “ République française ” et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription “ Ordre national du Mérite ” et la date “ 3 décembre 1963 ”.
192.-L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban moiré bleu de France d'une largeur de 37 mm.
« Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre en vermeil attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers, mais comportant une rosette.
« Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en vermeil d'un diamètre de 60 mm attaché par un ruban moiré bleu de France de 40 mm.
« Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile en argent, d'un diamètre de 90 mm, à douze rayons doubles boutonnés et douze rayons intercalaires émaillés de bleu, portant en son centre un médaillon représentant l'effigie de la République avec, sur fond d'émail bleu, la légende “ République française ” “ Ordre national du Mérite ”, entouré d'une couronne de feuilles de laurier torsadées.
Ils portent en outre la croix d'officier.
« Les grand'croix portent en écharpe un ruban moiré bleu de France de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre.
De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil.
Lorsqu'ils sont également grand'croix de la Légion d'honneur, les grand'croix du Mérite ne portent que la plaque ci-dessus décrite.
« Les dignitaires nommés ou promus antérieurement au 1er juillet 1980 peuvent continuer à porter la plaque définie lors de la création de l'ordre.
193.-La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.
194.-Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.
195.-Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
« Remise de l'insigne
196.-Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.
« Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité.
« Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.
« Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.
197.-Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre.
« Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions de tous les grades et dignités de l'ordre pendant la durée de leur présidence.
« Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays.
« Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.
« Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.
198.-La remise de l'insigne prévue à l'article R.
197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
199.-La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.
« S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.
200.-Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R.
168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.
« ADMINISTRATION DE L'ORDRE
202.-L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une fiche individuelle d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un document d'état civil » et les mots : « de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'extrait n° 2 » sont remplacés par les mots : « le bulletin n° 2 ».
Les articles 1er à 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 susvisé sont abrogés.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « code de la légion d'honneur et de la médaille militaire » sont remplacés par les mots : « code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ».
Arrêté du 19 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Territoires d'innovation »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Territoires d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
- personnels d'exploitation de la spécialité « voies navigables et ports maritimes » ;
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat spécialité voies navigables, ports maritimes ;
- Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
- Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement qui interviennent dans la spécialité « espaces protégés », le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
- Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
- agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis ;
- agents non titulaires des quasi-statuts ministériels ;
- agents Berkani ;
- agents non titulaires des lycées professionnels maritimes ;
- agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
- agents non titulaires du commissariat général à l'égalité des territoires.
- Les bureaux de vote centraux mentionnés aux I à III du présent article sont chargés de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires :
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF) :
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
- Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France :
- Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche " Voies navigables - ports maritimes " un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
- direction territoriale Centre Bourgogne ;
- direction territoriale Nord-Est ;
- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;
- direction territoriale Rhône-Saône ;
- direction territoriale Strasbourg ;
- direction territoriale Sud-Ouest.
III.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général pour le siège de Voies navigables de France ainsi qu'auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
IV.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du siège de l'établissement public Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer :
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants :
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra pas excéder 16 heures, heure locale.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de toutes les directions et services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
- Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité « Voies navigables - ports maritimes » est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
L'arrêté du 12 novembre 2014 portant création de bureaux de vote centraux et de bureau de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les taux de promotion dans le corps des chargés de recherche du développement durable pour les années 2018 à 2020
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 à 2020 dans le corps des chargés de recherche du développement durable en application du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 susvisé pour l'accès au grade de chargé de recherche hors classe est fixé à 8 % pour 2018, 9 % pour 2019 et 9 % pour 2020.
Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 octobre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Un arrêté de la ministre des armées, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts aux concours externe et interne, ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Il est possible soit de se préinscrire en ligne, soit d'obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 7 janvier 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A la fin de la préinscription, un document au format PDF est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné de toutes les pièces requises, en quatre exemplaires, uniquement par la voie postale, directement au CMG de Lyon à l'adresse mentionnée dans le tableau ci-après.
Celles et ceux qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant leur dossier d'inscription.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Pour les concours externe et interne, la date limite d'envoi des dossiers complets est fixée au 7 janvier 2019, date de clôture des inscriptions, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les admissibles du concours interne transmettent directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heures de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidates et candidats sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps utile.
Les admissibles sont convoqués aux oraux par le CMG de Lyon, en temps utile.
Tout candidate ou candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale, au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 9 avril 2019.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les admissibles du concours interne transmettent directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 9 novembre 2018 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins récemment diplômés
La liste des organisations syndicales mentionnées au I de l'article R.
- l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) ;
- l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes en médecine générale (ISNAR-IMG) ;
- l'Inter syndicat national des chefs de clinique et assistants (ISNCCA) devenu « Jeunes Médecins » depuis fin septembre ;
- l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) ;
- le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (REAGJIR).
MOTILIUM 1 mg/ml (dompéridone), suspension buvable en flacon de 200 ml (laboratoires JANSSEN-CILAG)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
VITAMINE E SANDOZ 500 mg (acétate d'alpha-tocophérol), capsules molles (B/30) (laboratoires SANDOZ)
BREAKYL 1200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
DUPHALAC 10 g/15 ml (lactulose), solution buvable, 15 ml en sachets-dose (B/20) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
OPTIJECT 240 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable,125 ml en seringue préremplie pour perfuseur électrique (B/1) (laboratoires GUERBET)
OPTIJECT 240 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 50 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GUERBET)
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
TELEBRIX HYSTERO (250 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de méglumine), solution injectable par voie intra-utérine, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
XENETIX 250 mg (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
NOMBRE DE DÉCISIONS
à rédiger
Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.
Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D.
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de méglumine), 1 Boîte de 1, solution injectable, 200 ml en flacon (laboratoires GUERBET)
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml) (ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 1 Boîte de 10, solution injectable, 100 ml en flacon (laboratoires GUERBET)
PEGASYS 135 µg, solution injectable en seringue préremplie + 1 aiguille
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo pré-rempli de 0,5 ml
Arrêté du 19 novembre 2018 portant modification des conditions d'inscription des endoprothèses aortiques thoraciques CONFORMABLE TAG de la société WL GORE & Associés inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des systèmes de neurostimulation médullaire implantables de la société MEDTRONIC France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe « A) Neurostimulateur médullaire rechargeable », la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » est modifiée comme suit :
1° Dans la nomenclature du code 3400177 relatif à RESTOREADVANCED SURESCAN MRI :
a) Le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE » est remplacé par le paragraphe suivant :
Dans le cas d'une primo-implantation d'un système implantable de neurostimulation médullaire (boîtier + électrode), le stimulateur RESTOREADVANCED SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles.
b) Le paragraphe « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION : » est remplacé par le paragraphe suivant :
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un système RESTOREADVANCED SURESCAN MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
De même, afin de vérifier l'intégrité du système et l'absence de déprogrammation, les paramètres de stimulation doivent être vérifiés par un implanteur à l'issue de l'examen IRM.
c) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2023.
2° Dans la nomenclature du code 3451163 relatif à RESTORESENSOR :
Le stimulateur RESTORESENSOR n'étant pas IRM corps entier compatible, il est désormais destiné au remplacement de générateurs lorsque les électrodes implantées sont également d'une génération ne permettant pas la compatibilité IRM corps entier.
3° Dans la nomenclature du code 3410218 relatif à RESTORESENSOR SURESCAN MRI :
Dans le cas d'une primo-implantation d'un système implantable de neurostimulation médullaire (boîtier + électrode), le stimulateur RESTORESENSOR SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles.
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un système RESTORESENSOR SURESCAN MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
4° Dans la nomenclature des codes 3455511, 3498182 et 3482614, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2023.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe : « B) Neurostimulateur médullaire non rechargeable », la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » est modifiée comme suit :
1°Dans la nomenclature du code 3482181 relatif à ITREL 4 :
Le stimulateur ITREL 4 n'étant pas IRM corps entier compatible, il est désormais destiné au remplacement de générateurs lorsque les électrodes implantées sont également d'une génération ne permettant pas la compatibilité IRM corps entier.
b) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2023.
2° Dans la nomenclature du code 3495605 relatif à PRIMEADVANCED SURESCAN MRI :
Dans le cas d'une primo-implantation d'un système implantable de neurostimulation médullaire (boîtier + électrode), le stimulateur PRIMEADVANCED SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe « C) Accessoires », dans la rubrique : « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature des codes 3420056, 3492044, 3468608 et 3404353 la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2023.
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Arrêté du 20 novembre 2018 portant délégation de signature (division des cabinets)
Délégation est donnée à M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets, et à Mme Isabelle Josse, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de la ministre des sports, du haut-commissaire à la réforme des retraites, du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés.
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du haut-commissaire à la réforme des retraites, du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et des agents mis à leur disposition.
Mme Isabelle Josse, attachée hors classe ;
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du haut-commissaire à la réforme des retraites, du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et des agents mis à leur disposition.
L'arrêté du 16 avril 2018 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.
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« Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R.
214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'organisme de titrisation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme de financement » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « au présent 2° » sont insérés les mots : « ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du IV » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la désignation et l'individualisation » sont remplacés par les mots : « la désignation ou l'individualisation » ;
3° Au cinquième alinéa, il est ajouté une deuxième phrase :
« La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers.
Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau.
4° Au sixième alinéa, les mots : « et individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre et de leur montant global » sont remplacés par les mots : « ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « à l'article D.
214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L.
214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé » ;
Au sein du sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré un article D.
214-227-1.-L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L.
1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ” ;
2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du quatrième alinéa du 3° du V de l'article L.
214-169 et qu'elle emporte les effets prévus à l'article L.
3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant ou du débiteur.
L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.»
1° Au premier alinéa, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la trésorerie et des créances » sont supprimés.
Après les mots : « une entité », les mots : « , y compris, le cas échéant, la société de gestion agissant en cette qualité, » sont insérés ;
3°Au troisième alinéa, après les mots : « La société de gestion de l'organisme, », les mots : « agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, » sont insérés ;
4° Au 1° du III, les mots : « organisme de titrisation » sont remplacés par les mots : « organisme de financement » ;
5° Au 3° du III, après les mots : « société de gestion de l'organisme », les mots : « agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, » sont insérés ;
« Lorsque, la société de gestion encaisse des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme, le règlement ou les statuts de l'organisme précise si cet encaissement a lieu sur un compte ouvert au nom de l'organisme ou sur un compte ouvert au nom de la société de gestion et spécialement affecté en application du deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque la société de gestion est également désignée comme entité chargée de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme de financement conformément au deuxième alinéa de l'article L.
214-173 et lorsqu'elle agit en cette qualité, elle en fait expressément mention dans ses rapports avec les tiers.
A défaut, elle est réputée agir en sa qualité d'entité chargée de la gestion de l'organisme de financement conformément au III de l'article L.
214-232 est ainsi modifié : les mots : « dans les conditions définies à l'article D.
214-216-3 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article D.
214-232-1 est ainsi modifié : les mots : «les dispositions de l'article D.
214-216-1 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article D.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article D.
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article R.
« 4° les titres de créances souscrits directement auprès des émetteurs ; ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « A » est remplacé par les mots : « Lorsque l'acquisition est effectuée dans un but de conservation jusqu'au terme échu sauf en cas d'acte de gestion intervenant à ».
Au sein du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du Code monétaire et financier, il est inséré un article D.
214-232-4.-Les liquidités mentionnées au a du 1° de l'article R.
2° Des bons du Trésor ou titres de dette émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les créances de l'organisme.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la conservation des créances » sont remplacés par les mots : « la conservation des actes dont résultent les créances » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « ces créances à l'organisme », sont insérés les mots : « et des actes d'acceptation mentionnés à l'article D.
4° Au cinquième alinéa, les mots : « des actifs de l'organisme » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa, les mots : « des actifs de l'organisme » sont supprimés et après les mots : « les originaux », les mots : «, ou, à défaut, des copies, » ;
« Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de conservation des actes dont résultent les créances.
Au paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation » contenant les articles R.
Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code devient le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II contenant les articles D.
1° Au premier alinéa et au d du 1° les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent sous-paragraphe » ;
« 6° Le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation définissent la nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ; ».
214-238, le mot : « paragraphe » est remplacé par le mot « sous-paragraphe ».
Au paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, après l'article R.
214-240-2.-1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.
3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
214-240-3.-Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs de titres de créance dépendent de la performance des actifs détenus par l'organisme de financement spécialisé et :
a) Soit le montant des parts émises par le fonds de financement spécialisé ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des titres de créances émis ou 300 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission ; ou le montant des actions émises par la société de financement spécialisé ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des titres de créances émis ;
b) Soit le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient en cas de perte en capital sur les actifs détenus par l'organisme que cette perte sera allouée de manière égale entre les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au prorata de leurs droits respectifs ;
c) Soit chaque investisseur de l'organisme de financement spécialisé détient à tout moment une proportion identique du montant de chaque catégorie de parts, actions et titres de créances émis par celui-ci.
Pour l'application du a du présent article, les titres de créances émis par un même organisme de financement spécialisé ne doivent pas faire l'objet d'une subordination entre eux.
214-240-4.-Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L.
Dans le cas où l'organisme peut accorder des prêts, les conditions de rachat des parts ou actions prévues par le règlement ou les statuts respectent les conditions visées au III de l'article R.
Les deux dernières lignes du tableau du I de chacun des articles D.
762-5 du code monétaire et financier sont remplacées par les lignes suivantes :
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
Conseils comportant 40 conseillers ou moins
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
Conseils comportant 60 conseillers et plus
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
Décret n° 2018-1009 du 21 novembre 2018 abrogeant le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom est abrogé.
Décret n° 2018-1010 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
Le tableau de l'article 1er du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2018-1011 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste
Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau :
Décret n° 2018-1012 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste
D.-Ouvriers d'état
K.-Service de la distribution
Décret n° 2018-1013 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, soit postérieurement.
Décret n° 2018-1014 du 21 novembre 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au troisième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 27 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste est abrogé.
Décret n° 2018-1015 du 21 novembre 2018 modifiant la composition du conseil national de l'industrie
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président » sont insérés les mots : «, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination » ;
Arrêté du 9 novembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
M. ou Mme le responsable du pilotage et de l'animation du réseau des directeurs régionaux.
M. ou Mme le directeur du système d'information.
M. ou Mme le chef du département du développement du système d'information.
M. ou Mme le directeur régional du Centre - Val de Loire.
M. ou Mme le chef du service national de développement informatique de Paris.
M. ou Mme le chef de la division des supports et services aux agents et au management.
M. ou Mme le chef de la division formation-concours.
M. ou Mme le chef du service statistique de Nancy.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entre en vigueur le 15 novembre 2018.
L'arrêté du 22 août 2016 est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'Institut national de la statistique et des études économiques
M. ou Mme le directeur régional d'Ile-de-France.
M. ou Mme le chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
M. ou Mme le chef de la division de la programmation des travaux.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 15 novembre 2018.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers
En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué dans les ministères économiques et financiers, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ensemble des directions et services des deux départements ministériels
Secrétaire générale des ministères économiques et financiers
services centraux de la direction générale des finances publiques (hors délégations et agents rattachés aux CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique) ; services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (y compris le service à compétence nationale dénommé Unité Information passagers (UIP) et le service à compétence nationale dénommé service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) ; services centraux de l'INSEE (y compris le SNDI - dev informatique - intégré à la direction générale et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE - CEFIL) et service centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (services à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus)
CHSCT de l'AIN
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
CHSCT de l'AISNE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
CHSCT de l'ALLIER
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
CHSCT des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Hautes-Provence
CHSCT des
Direction départementale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Nice
DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Ardennes
CHSCT de l'ARIÈGE
CHSCT de l'AUBE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aube
CHSCT de l'AUDE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer, délégation Sud-Est Outre-mer, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille, direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence ;
INSEE : établissements de Marseille et d'Aix en Provence de la direction régionale
DGFIP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ;
DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Caen ;
INSEE : Etablissement de Caen de la direction régionale
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Calvados, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Normandie
CHSCT du CANTAL
de CHARENTE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Charente
DGFiP : direction départementale des finances publiques, service des retraites de l'Etat ;
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, comité technique de service à compétence nationale service des retraites de l'Etat ;
CHSCT du CHER
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Cher
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Corrèze
DGFiP : direction régionale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche- Comté, Centre-Val de Loire , direction régionale des douanes et droits indirects de Dijon ;
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et du département de Côte-d'Or, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche- Comté, Centre-Val de Loire ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté
de CORSE-DU-SUD
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Corse ;
INSEE : direction régionale de Corse
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction de interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ;
de HAUTE-CORSE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor
de DORDOGNE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon ;
INSEE : Etablissement de Besançon de la direction régionale
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Drôme
CHSCT de l'EURE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Finistère
CHSCT du GARD
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Gard
de HAUTE-GARONNE
Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, chef du service à compétence nationale dénommé direction nationale des statistiques du commerce extérieur , directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, délégation Sud-Pyrénées, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Toulouse et service à compétence nationale dénommée direction nationale des statistiques du commerce extérieur ;
INSEE : Etablissement de Toulouse de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comités techniques de service déconcentré de la direction interrégionale d'Occitanie et du service à compétence nationale dénommé direction nationale des statistiques du commerce extérieur ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie
CHSCT du GERS
de GIRONDE
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, délégation Sud-Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, direction des vérifications nationales et internationales ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine (y compris le service à compétence nationale dénommé musée des douanes ), direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux ;
INSEE : Etablissement de Bordeaux de la direction régionale y compris centre de formation
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de Gironde, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniale, de la direction des vérifications nationales et internationales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Aquitaine-
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie, direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier ;
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, délégation Centre-Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne ;
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire ;
CHSCT de l'INDRE
Direction départementale des finances
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
CHSCT de l'ISÈRE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
CHSCT du JURA
Direction départementale des finances publique
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Jura
CHSCT des LANDES
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Landes
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher
CHSCT de la LOIRE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Loire
de HAUTE-LOIRE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, service des retraites de l'Etat, direction des vérifications nationales et internationales, pour partie bureau applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine (SI 1C) et bureau applications du recouvrement (SI 1F), Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire, direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire ;
direction régionale y compris le SNDI (dev informatique) et le SNSI (supports) intégrés à la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale du service des retraites de l'Etat, de la direction des vérifications nationales et internationales, de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects Centre-Val de Loire ;
direction régionale de l'INSEE y compris le SNDI (dev informatique) intégré à la direction régionale
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de Loire et du département du Loiret, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
CHSCT du LOT
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Lot
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
CHSCT de LOZÈRE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Lozère
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Manche
Direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Reims ;
INSEE : Etablissement de Reims de la direction régionale
DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Marne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est ;
INSEE. comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Grand-Est
de HAUTE-MARNE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Marne
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Mayenne
DGFIP : direction départementale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Est, délégation Est, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ;
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Morbihan
de MOSELLE
Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chef du Centre de Statistique de Metz (INSEE)
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est (y compris service national douanier de la fiscalité routière de Metz), direction régionale de Nancy ;
INSEE : Centre statistique de Metz
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Moselle ;
comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est ;
INSEE : comité technique spécial du Centre statistique de Metz
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre et de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques
Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chef du service à compétence nationale dénommé direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Nord, délégation Nord, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, Ecole nationale des douanes ;
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France et du service à compétence nationale direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Hauts-de-France
CHSCT de l'OISE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Oise
CHSCT de l'ORNE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Orne
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand ;
INSEE : Etablissement de Clermont-Ferrand de la direction régionale
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes
DGDDI :direction régionale des douanes et droits indirects de Bayonne
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CHSCT des PYRÉNÉES-ORIENTALES
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction des vérifications nationales et internationales, direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Strasbourg ;
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin, comités techniques de service à compétence nationale de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de l'Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse
DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est, Délégation Centre-Est, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon ;
INSEE : Etablissement de Lyon de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône -Alpes et du département du Rhône et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre-Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
CHSCT de SAÔNE-ET-LOIRE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe
CHSCT de SAVOIE
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Savoie ;
de HAUTE-SAVOIE
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects d'Annecy
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique et hôpitaux de Paris, délégation Ile-de-France, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (y compris les services de la direction interrégionale situés Boissy-Saint-Léger et le centre interrégional de saisie des données situé à Sarcelles), direction régionale des douanes et droits indirects de Paris,
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de la direction spécialisée des finances publique pour l'assistance publiques et hôpitaux de Paris, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France
DGFiP : direction régionale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen, direction régionale des douanes et droits indirects du Havre ;
INSEE : Etablissement de Rouen de la direction régionale
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ;
CHSCT de SEINE-ET-MARNE
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects Paris-Est
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ;
DGFiP : direction départementale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects Paris-Ouest
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, comité technique du service à compétence nationale du service de la documentation nationale du cadastre ;
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens ;
INSEE : Etablissement d'Amiens de la direction régionale
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Somme, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France ;
CHSCT du TARN
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn
CHSCT de TARN-ET-GARONNE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne
CHSCT du VAR
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Var
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
CHSCT de VENDÉE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vendée
DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction des créances spéciales du Trésor, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers ;
INSEE : Etablissement de Poitiers de la direction régionale
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, de la direction des créances spéciales du Trésor, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : Etablissement de Limoges de la direction régionale
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ;
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Vosges
CHSCT de l'YONNE
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
CHSCT du TERRITOIRE DE BELFORT
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort
CHSCT des HAUTS-DE-SEINE
CHSCT de la SEINE-SAINT-DENIS
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, direction des grandes entreprises, direction des impôts des non-résidents, service d'appui aux ressources humaines, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-aéroports ; direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-fret, direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-voyageurs
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, comités techniques de service à compétence nationale de la direction des grandes entreprises, de la direction des impôts des non-résidents, du service d'appui aux ressources humaines, de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, de l'Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Paris-aéroports
DGFiP : direction départementale des finances publique, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, comité technique du service à compétence nationale direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-aéroports
Directeur départemental des finances publiques, chef du service à compétence nationale dénommé Centre informatique douanier (CID)
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
DGDDI : comité technique du Service à compétence nationale dénommé Centre informatique douanier (CID)
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe ;
INSEE : Etablissement de direction de la direction interrégionale des Antilles-Guyane, service régional de la Guadeloupe
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des Antilles-Guyane
DGFIP : direction régionale des finances publique, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane, direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique ;
INSEE : service régional de Martinique
DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Martinique, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane ;
CHSCT de GUYANE
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane ;
INSEE : service régional de Guyane
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques, Ecole nationale des finances publique ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion ;
INSEE : service régional de la Réunion
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion ;
DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte
CHSCT de POLYNÉSIE FRANÇAISE
Directeur local des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects
DGFIP : Direction locale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction locale des finances publiques de Polynésie française, de la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, comité technique de service central de réseau ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française
CHSCT de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chef du service local des finances publiques, chef du service local des douanes et droits indirects
Agents DGFIP et Service des douanes et droits indirects de St Pierre-et-Miquelon
DGFiP : comité technique de service central de réseau
CHSCT de NOUVELLE-CALÉDONIE
DGFIP : Direction locale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie
CHSCT de WALLIS-ET-FUTUNA
Agents DGFIP et Service des douanes et droits indirect de Wallis-et-Futuna
comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie
a) Direction générale des douanes et droits indirects
CHSCT de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire
Chefs de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire
Services à compétence nationales Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et Service National de Douane Judiciaire
Comités techniques des Services à compétence nationales de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire
CHSCT Aéronavale Marseille
Direction régionale de Marseille garde-côtes
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
CHSCT Aéronavale Nantes
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, pays de la Loire
CHSCT Aéronavale Rouen
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie
CHSCT Aéronavale Antilles-Guyane
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
CHSCT spécial d'Ile-de-France
Service aéro terrestre, Brigade Scanner Mobile Spéciale, Maintenance aéronautique, Brigade de surveillance du ministère ; centre de liaison interservices (CLI) - centre opérationnel douanier terrestre (CODT), service technique automobile (STA) ; cellule d'instruction avion des douanes (CIAD) ; cellule d'instruction hélicoptère des douanes (CIHD)
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France
b) Direction générale des finances publiques
CHSCT de la Direction Impôts Service
Comité technique du service à compétence nationale de la direction impôts service
CHSCT de la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outremer
Direction des services informatiques Sud Est-Outremer
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Sud-Est-Outremer
CHSCT de la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Sud-Ouest
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de l'Ouest
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Ouest
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de Paris-Champagne
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Paris-Champagne
CHSCT de la Direction des Services Informatiques des Pays du Centre
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Pays du Centre
CHSCT de la Direction des Services Informatiques du Nord
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Nord
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de l'Est
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Est
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de Rhône-Alpes Est Bourgogne
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Rhône-Alpes-Est Bourgogne
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Paris-Normandie
c) Service commun des laboratoires
CHSCT Service Commun des Laboratoires
L'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant approbation de la cession d'une participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 novembre 2018, est approuvée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Banque gabonaise de développement à hauteur de 287 280 actions représentant 11,4 % du capital de la société.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Landerneau », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Landerneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Brest CH (Finistère).
La trésorerie de Lannilis est regroupée sur la trésorerie de Plabennec (Finistère).
La trésorerie de Lannilis (Finistère) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Plouigneau est assurée par le comptable de la trésorerie de Lanmeur (Finistère).
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et attribués à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L.
1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Santa-Maria-Siche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière des communes de Sigottier, Serres, Savournon, La Piarre, Montrond, Montclus, Méreuil, L'Epine, Le Bersac, La Bâtie-Montsaléon et Valdoule, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Serres-Aspres, est transférée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Pierre-d'Argençon, Saint-Julien-en-Beauchêne, Montbrand, La Haute-Beaume, La Faurie, la Beaume, Aspres-sur-Buëch et Aspremont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Serres-Aspres, est transférée au comptable de la trésorerie de Veynes (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Serres-Aspres (Hautes-Alpes) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guillestre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière des communes de Manteyer, Rabou et La Roche-des-Arnauds, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gap est transférée au comptable de la trésorerie de Veynes (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de la commune de Chorges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gap, est transférée au comptable de la trésorerie d'Embrun-Savines (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier des Escartons de Briançon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Briançon, est transférée au comptable de la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé », issu de la fusion du Centre hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement public de santé Maison Blanche et du Groupe public de Santé Perray Vaucluse, est rattachée au comptable de la trésorerie de Paris Centres hospitaliers spécialisés (Paris).
La gestion comptable et financière de la commune de Courtry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Chelles secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Jablines et Lesches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy Saint Georges (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de l'Isles-Lès-Villenoy, Trilbardou et Vignely, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Villeneuve-Le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay Secteur public local, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Ferrières-en-Brie et Pontcarré, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay Secteur public local, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy Saint Georges (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeneuve-le-Comte, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Meaux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Grand Hôpital de l'Est Francilien », issu de la fusion du Centre hospitalier de Jouarre et du Grand Hôpital de l'Est Francilien, est rattachée au comptable de la trésorerie de Lagny CH Est Francilien (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Viry-Châtillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Grigny (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Viry-Châtillon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Juvisy (Essonne).
La trésorerie de Viry-Châtillon (Essonne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Évry (Essonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Mérévillois est assurée par le comptable de la trésorerie d'Etampes collectivités (Essonne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Evry-Courcouronnes est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evry Municipale (Essonne).
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2018 susvisé, les mots : « Val d'Oire et Gartempe » sont remplacés par : « Val-d'Oire-et-Gartempe ».
Arrêté du 16 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe.
Le nombre des places offertes à ce concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à ce concours professionnel.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à ce concours.
En cas d'urgence, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations à l'épreuve écrite de ce concours par voie électronique.
La date d'ouverture des inscriptions à ce concours professionnel est fixée au 17 décembre 2018.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 17 janvier 2019.
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation de l'épreuve écrite de ce concours professionnel.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
Pour cette épreuve, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour cette épreuve, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
L'épreuve écrite se déroulera :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 18 mars 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 18 mars 2019 en Polynésie Française (date locale) et le 19 mars 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés droits réparatoires.
Bénéficie de ces dispositions tout preneur occupant de bonne foi les lieux le 16 septembre 1947, nonobstant tout congé qui aurait pu lui être donné ou toute décision de justice non encore exécutée.
Additif temporaire au règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko » (ci-après désignée l'« Opération ») réservée aux personnes majeures et proposée en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
L'Opération se déroule du jeudi 29 novembre 2018 à 10 h 00 au dimanche 6 janvier 2019 à 23h59 (heures métropolitaines) et est réservée à toute personne physique majeure, à l'exclusion de l'ensemble du personnel de La Française des jeux et de ses filiales.
- soit sur l'application Instagram,
- soit à partir du site dédié à l'Opération, accessible à l'adresse URL www.pochettesilliko-fdj.fr.
La photographie doit ainsi représenter la pochette cadeau édition 2018 mise en scène sur la thématique de Noël.
A ce titre, chaque participant s'engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Instagram de messages, quelle qu'en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :
2.5 Le joueur peut participer à l'Opération soit sur Instagram, soit sur le site internet www.pochettesilliko-fdj.fr.
2.5.1 Pour publier la photographie, conformément aux sous-articles 2.3 et 2.4, sur le compte Instagram du joueur participant entre le 29 novembre 2018 et le 6 janvier 2019 :
- La publication de la photographie est nécessairement associées au hashtag #pochettesilliko et au tag @fdj_officiel ;
- Le compte Instagram du joueur doit être accessible en paramétrage public jusqu'à l'annonce des résultats de l'Opération telle que mentionnée à l'article 3 du présent règlement.
2.5.2 Pour enregistrer sa participation à l'Opération via le site www.pochettesilliko-fdj.fr mentionné au sous-article 2.2, le joueur doit remplir, entre le 29 novembre 2018 et le 6 janvier 2019, le formulaire d'inscription à l'Opération.
Une fois sur le site www.pochettesilliko-fdj.com, le joueur devra renseigner les informations suivantes sur le formulaire de participation :
- Confirmation email ;
- téléverser, via un clic sur le bouton « Je télécharge ma photo » accessible dans le formulaire d'inscription, la photographie de la pochette cadeaux édition 2018 mise en scène sur la thématique de Noël, conformément aux sous-articles 2.3 et 2.4 ;
- indiquer s'il souhaite recevoir ou non la Newsletter FDJ®.
2.6 Quel que soit le canal de participation, une seule participation par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse email, même département de naissance ou le cas échéant même nom d'utilisateur Instagram) sera prise en compte par La Française des jeux, soit la première photographie postée par le participant dans les conditions de participation susvisées.
Des enregistrements multiples d'un même participant sous des adresses différentes et/ou des comptes Instagram différents ne sont pas admis.
2.8 La pochette cadeaux édition 2018 mise en scène sur la thématique de Noël et publiée sur Instagram ou sur le site internet www.pochettesilliko-fdj.fe est à conserver jusqu'au 6 février 2019, conformément au sous-article 5.5 du présent règlement.
A l'issue de l'Opération, un jury composé de représentants de La Française des jeux désignera 200 finalistes participant au tirage au sort tel que défini au sous-article 3.2.
Les photographies des participants visées au sous-article 2.3 sont appréciées sur le fondement des critères ci-après énoncés : le respect de la thématique de Noël, l'inventivité (originalité de la photographie, esthétisme, décalage), et le respect de l'ensemble des conditions de participation à l'Opération visées à l'article 2 par le participant.
3.2 Un tirage au sort est organisé au plus tard le 21 janvier 2019 afin de déterminer les 50 gagnants des lots détaillés à l'article 4.1.
Les gagnants seront informés des modalités d'obtention de leur lot via un message sur Instagram s'ils ont participé sur Instagram ou par email envoyé à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans le formulaire d'inscription défini au sous-article 2.5.2 s'ils ont participé sur le mini-site mentionné au sous-article 2.2.
3.3 Sauf manifestation expresse contraire de leur part, les gagnants autorisent La Française des jeux à publier sur le compte Instagram de l'Opération et sur le site www.pochettesilliko-fdj.fr leur prénom et la première lettre de leur nom (ou le nom d'utilisateur Instagram, le cas échéant), ainsi qu'à relayer les photographies des gagnants à des fins d'annonce des résultats.
De même, les gagnants qui auront manifesté expressément leur accord auprès du Community Manager pourront voir leur prénom et la première lettre de leur nom (ou nom d'utilisateur Instagram le cas échéant), ainsi que sa photographie de participation publiés sur le site www.pochettesilliko-fdj.fr, pour une durée maximale de 365 jours à compter de l'annonce des résultats.
- 50 voyages à la carte d'une valeur unitaire commerciale de 6 000€ TTC, pour 2 à 4 personnes majeures, dont la destination est choisie par le gagnant en collaboration avec FDJ EVENEMENTS, organisatrice du voyage.
La valeur des éléments ci-après décrits ne pourra excéder le montant maximal de 6 000€ TTC.
Dans l'hypothèse où la valeur totale des éléments du voyage serait inférieure à 6 000€, le gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (argent ou autre).
Le voyage pour 2 à 4 personnes majeures comprend :
- Le transport aller-retour en train ou en avion en fonction de la destination ;
- L'hébergement en hôtel de catégorie 3* ou plus ;
Les frais d'acheminement entre le domicile des gagnants et la gare ou aéroport de départ restent à la charge du gagnant.
4.2 Les dates de départ et de retour du voyage devront être comprises entre le 15 février 2019 et le 30 juin 2019.
Si le gagnant ne peut pas effectuer le voyage aux dates ci-avant mentionnées, et s'il ne souhaite pas céder sa dotation dans les conditions prévues au sous-article 5.9, il perdra tout droit à sa dotation.
De ce fait, la dotation restera la propriété de La Française des jeux.
4.4 Il est précisé que La Française des jeux souhaite, dans un souci de valorisation des dotations et de l'Opération, utiliser les photographies prises par les gagnants lors de leur voyage, dans les conditions précisées au sous-article 5.7.
Au préalable, La Française des jeux sélectionnera les photos qu'elle souhaite utiliser avec les gagnants.
Les lots à gagner sont des voyages et séjours organisés par FDJ EVENEMENTS, 18-59, avenue de la Voie-Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex, société anonyme au capital de 705.983,50€, R.
En cas de gain et pour obtenir son lot, le participant devra renvoyer par courrier, la copie recto-verso de sa pièce d'identité ainsi que l'original de la pochette cadeau édition 2018 conforme à la photographie postée sur son compte Instagram ou téléversée lors de son inscription sur www.pochettesilliko-fdj.fr.
Ces éléments devront être adressés avant le 6 février 2019 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des jeux à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko », Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.
Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant ainsi que la pochette cadeau édition 2018 doivent être conformes à celles renseignées dans le formulaire de participation.
Après vérification des pièces justificatives visées au présent article, le gagnant est contacté par un message électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire de participation.
Le gagnant est alors invité à contacter FDJ EVENEMENTS pour l'organisation de son voyage (choix des dates et de la destination en fonction des disponibilités).
5.7 Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnant (s) donnent chacun leur autorisation, sauf manifestation expresse contraire, à La Française des jeux pendant 12 (douze) mois à compter de la fin de l'Opération et sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur leurs nom, prénom, images et photographies, sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr …) sans restriction ni réserve et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4.1 du présent règlement.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot, le gagnant a la possibilité de faire bénéficier le lot à un tiers de son choix dès lors que ce tiers et ses accompagnants sont des personnes majeures et envoient la copie de leur pièce d'identité conformément aux sous-articles 5.1. et 5.5. du présent règlement.
Le gagnant doit informer La Française des jeux de ce choix par courrier adressé avant le 15 mars 2019 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des jeux à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko », Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 6 février 2019 à l'adresse de l'Opération : La Française des jeux, « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko », 3-7, quai du Point-du-Jour- 92100 Boulogne Billancourt.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service client FDJ®, « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko », TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit au plus tard le 6 avril 2019 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko, service clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
Au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès des ministres et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer.
2° De conduire des réﬂexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et au ministère chargé de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
3° De rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière de déontologie ;
5° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière déontologique.
- Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er.
- Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
3° Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ;
3° Du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ou de son représentant ;
L'arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue par le II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et elle est applicable à l'ensemble du personnel, quel que soit son statut.
Elle est indépendante, pour les fonctionnaires et les militaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de l'obligation de saisir le procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, lorsqu'ils acquièrent dans l'exercice de leur fonction la connaissance d'un crime ou d'un délit.
Au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, le référent déontologue ministériel et les référents déontologues désignés en application des articles 1 et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé se voient confier les missions de référent alerte.
Les correspondants déontologues désignés au niveau des services peuvent également se voir confier les missions de référent alerte.
L'alerte est le fait pour une personne physique, membre du personnel ou collaborateur extérieur et occasionnel du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de révéler ou signaler des faits :
- survenus dans le champ professionnel ;
- de manière désintéressée et de bonne foi ;
- susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit, de violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général ;
- dont elle a eu personnellement connaissance.
Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent.
L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmettent la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au référent alerte compétent, qui devient alors le destinataire de ce signalement.
Les agents peuvent saisir les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté selon les modalités suivantes : par courrier sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.
En cas de courrier, la première enveloppe doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention « Confidentiel ».
Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 ».
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé, l'agent public auteur du signalement doit apporter au soutien de celui-ci les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier.
Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels.
Les signalements anonymes ne sont pas recevables.
Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé :
1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;
2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;
3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données à son signalement.
La procédure de recueil du signalement émis par un agent comprend trois phases :
- la phase d'examen de recevabilité du signalement : cette phase doit permettre la vérification du respect du périmètre de l'alerte, de la bonne foi de l'auteur du signalement et de sa connaissance directe des faits ;
- la phase de vérification de la véracité des faits : cette phase peut comporter des échanges avec l'auteur du signalement ;
- la phase de traitement : transmission aux autorités compétentes ou clôture de la procédure.
L'auteur du signalement est informé par le destinataire du signalement, régulièrement et tout au long de la procédure, des suites données à son alerte ainsi que des délais prévisibles du traitement qui ne sauraient excéder trois mois.
Lors de la phase d'examen de recevabilité, le destinataire du signalement déclare soit :
- l'irrecevabilité du signalement.
L'irrecevabilité doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur.
Elle conduit à la clôture de l'alerte ;
- la recevabilité du signalement.
L'auteur est informé de cette recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.
Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le destinataire du signalement saisit l'administration ou l'autorité compétente pour que soit mis fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, le destinataire de l'alerte peut saisir :
- le supérieur hiérarchique de l'agent mis en cause, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou d'enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine ;
- l'autorité disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.
En outre, le destinataire de l'alerte peut également saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale, lorsque les faits le justifient.
Les données relatives à un signalement non recevable sont détruites sans délai.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement puis détruites.
La stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement doit être garantie.
Le référent alerte peut désigner des agents placés sous sa responsabilité soumis aux mêmes obligations de confidentialité, chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement, l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.
Les garanties de confidentialité s'imposent à toutes les personnes chargées de la gestion du signalement.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier l'auteur du signalement, sauf à l'autorité judiciaire, et uniquement avec le consentement de celui-ci.
Toute personne divulguant ces données confidentielles expose sa responsabilité pénale en application de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
L'agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle, à la fois en qualité de victime mais également de mis en cause dans le cadre d'un signalement de bonne foi, contre les menaces, injures, diffamations, outrages ou mises en cause juridictionnelles dont il pourrait faire l'objet à raison de son lancement d'alerte, au regard des dispositions des articles 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour les personnels civils et de l'article L.
4123-10 du code de la défense pour les personnels militaires.
L'auteur du signalement bénéficie également d'une protection du fait du lancement d'une alerte :
- contre les mesures discriminatoires directes ou indirectes ;
- contre les mesures individuelles défavorables ;
- contre les sanctions ou mesures entraînant la perte d'emploi.
Les destinataires d'un signalement saisissent le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale lorsque l'auteur du signalement relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'exposant alors aux peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Cette action publique est indépendante des éventuelles poursuites disciplinaires engagées par les autorités compétentes à l'encontre de l'auteur d'un signalement abusif.
Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 et le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont publiées sur le site intranet du ministère de l'intérieur, accompagnées des noms et coordonnées des référents.
des centres de formation et d'intervention
D-PAPS et D-DPS-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.
Pour l'agrément A, la Société nationale de sauvetage en mer apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
et d'intervention (CFI)
CFI Nantes
Arrêté du 21 novembre 2018 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du vendredi 23 novembre 2018 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais
Le vendredi 23 novembre 2018, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.
Les préfets de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'Olympique Lyonnais.
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20 p.
100 du nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Décision du 2 novembre 2018 modifiant la décision du 20 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
- Délégation est donnée à M. Olivier HOUDE, professeur des universités, administrateur de l'Institut universitaire de France, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut universitaire de France.
Arrêté du 13 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux » - session 2019 organisé par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 13 novembre 2018, des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux » sont ouverts au titre de l'année 2019, en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
- épreuves d'admissibilité : 12 et 13 juin 2019 ;
- épreuves d'admission et épreuves facultatives : du 4 au 14 novembre 2019.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la 1re épreuve les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de diplômes exigées pour concourir.
En conséquence, le diplôme requis, ou le cas échéant, la décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes, doit être justifié au plus tard le 12 juin 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat du concours externe constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignements au service gestionnaire du concours au plus tard le 28 février 2019.
Le modèle de cette fiche est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours pendant la période d'inscription.
La fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet.
Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission soit le 4 novembre 2019.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.
Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :
b) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
c) Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
d) Pour les entreprises de moins de trois ans, l'extrait Kbis de l'année en cours pour les sociétés ou l'extrait K pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
e) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
g) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;
h) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 20 novembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 20 juillet 2018 (NOR : MICC1820382A), publié au Journal officiel du 26 juillet 2018, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « LE CRAC DES CHEVALIERS.
CHRONIQUES D'UN RÊVE DE PIERRE » organisée et présentée à la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, Paris, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 20 novembre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la Stiftung Sammlung Emil Georg Bührle, Zurich (Fondation Collection EG Bührle), Suisse, prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « LES CHEFS-D'ŒUVRE DE LA COLLECTION BÜHRLE » présentée au musée Maillol, Paris, du 20 mars 2019 au 21 juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2019 au 21 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
La délibération n° B79/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 25 octobre 2018 relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B79/2018 RELATIVE À LA CRÉATION ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LICENCES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME À PIED À TITRE PROFESSIONNEL
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
Vu la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D.
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 10 novembre au 1er décembre 2017 ;
Considérant la nécessité de prévoir les conditions particulières pour l'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle ;
Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques et notamment le besoin de pérennisation de ce métier ;
Considérant l'évolution des modalités de déclaration des captures et l'accès à un format dématérialisé pour les pêcheurs à pied ;
Sur propositions de la commission Pêche à pied des 27 novembre 2017 et 3 octobre 2018,
L'activité de pêche à pied professionnelle s'exerce en conformité avec les articles D.
Cette activité, au sens de l'article D.
921-67 du code rural et de la pêche maritime, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur.
- sans que le pêcheur ne cesse d'avoir un appui au sol ;
L'appui au sol mentionné précédemment s'entend d'un appui direct au sol sans artifices.
Un pêcheur à pied professionnel doit être titulaire d'un permis de pêche à pied délivré par l'autorité administrative compétente.
Par délégation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), une licence de pêche à pied professionnelle sur les gisements et secteurs du littoral français peut être instituée par délibération des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM).
Sur les secteurs soumis à licence, seuls les pêcheurs titulaires de cette licence peuvent exercer la pêche maritime à pied à titre professionnel.
Une déclinaison de cette licence par espèces, groupes d'espèces, gisements ou secteurs du littoral est possible selon la spécificité de chaque région.
La licence ouvre le droit à l'exercice de pêche sur les gisements et secteurs du littoral mentionnés explicitement sur la licence.
Elle est valable pour une campagne de pêche, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, dans la limite des dates d'ouverture et de fermeture propres à chacun des gisements.
La licence de pêche à pied est attribuée individuellement aux pêcheurs répondant au statut de pêcheur à pied professionnel comme rappelé à l'article 1er.
Règles de gestion et contingent
Après consultation des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C (I) DPMEM) lorsqu'ils existent, les CRPMEM peuvent fixer chaque année et pour chaque secteur, espèce, gisement de sa circonscription un contingent de licences et des conditions de pratique d'exercice de cette pêche.
Les comités régionaux fixent également les critères d'attribution de ces licences et les modalités pratiques d'organisation de la campagne.
Lorsqu'un secteur de pêche est du ressort territorial de deux comités régionaux, ces dispositions sont prises de manière uniforme.
Outre les dispositions des arrêtés susvisés, les conditions d'attribution sont les suivantes :
a) répondre au statut de pêcheur à pied professionnel comme rappelé à l'article 1er de la présente délibération ;
b) exercer l'activité de pêche maritime à titre professionnel et acquitter les cotisations professionnelles obligatoires dues au CNPMEM, aux CRPMEM et C (I) DPMEM, ainsi que les cotisations correspondant au prix de la (des) licence(s) pêche à pied sollicitée(s).
Les cotisations professionnelles obligatoires doivent être versées au C (I) DPMEM dans la circonscription duquel ils ont leur activité principale ;
c) être titulaire d'un permis de pêche à pied professionnelle délivré par l'autorité administrative compétente ;
d) être à jour des obligations de déclarations de captures.
a) au titulaire d'une licence au cours de la précédente campagne ou, en cas de force majeure dûment constatée, au cours des campagnes immédiatement antérieures ;
b) pour les nouvelles demandes, en tenant compte des antériorités, des orientations du marché et des équilibres socio-économique en s'appuyant notamment sur le projet professionnel du demandeur.
Les antériorités des demandeurs directement prises en compte ne pourront remonter à plus de trois ans au jour de la demande de la licence.
Ce dossier devra comprendre a minima l'explicitation d'un projet professionnel pour les nouvelles demandes.
Toute demande de licence doit être obligatoirement accompagnée du règlement financier correspondant au montant de la cotisation professionnelle spécifique prévue pour l'organisation de la campagne de pêche de l'année pour laquelle la licence est demandée.
La date limite d'envoi - au secrétariat des C (I) DPMEM ou CRPMEM - des demandes de la licence prévue à l'article 2 de la présente délibération est fixée au 31 janvier.
Transmission et délivrance de la licence
Les C (I) DPMEM ou CRPMEM reçoivent les dossiers de demande de licence.
La licence est délivrée par chaque CRPMEM pour les gisements, secteurs de pêche et/ou espèces de sa circonscription.
Au vu des pièces qui leur sont transmises, les comités régionaux valident la licence pour la pêche à pied professionnelle, après visa des affaires maritimes.
Une liste récapitulative des licences délivrées est transmise dans les meilleurs délais aux C (I) DPMEM, au CNPMEM, ainsi qu'à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Modalités de télédéclaration des captures
Les pêcheurs à pied professionnels ayant opté pour la dématérialisation de leurs déclarations de captures utilisent un outil, dénommé Técapap , administré par le CNPMEM et/ou les CRPMEM et C (I) DPMEM.
Les modalités de télédéclaration sont décrites aux annexes 1, 2 et 3.
Outre les dispositions relatives aux déclarations de captures prévues à l'article R.
921-74 du code rural et de la pêche maritime, chaque titulaire de licence est tenu de respecter la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
En outre, toute suspension du permis de pêche à pied prononcée par l'autorité administrative entraîne la suspension de la licence.
Les présidents du CNPMEM, des CRPMEM, des CDPMEM et des C (I) DPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B83/2017 du conseil du CNPMEM du 6 décembre 2017.
PRINCIPES APPLICABLES À LA TÉLÉDÉCLARATION
Il convient d'entendre par :
- comité administrateur : comité régional ou (inter)départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration Técapap pour sa région ou son département de compétence ;
- utilisateur : personne physique disposant d'un accès au système de télédéclaration des captures.
Cet utilisateur peut être qualifié d'administrateur local ou de lecteur ;
- administrateur local : personne physique désignée par le comité administrateur et qui lui est liée par un contrat de travail pour assurer les tâches d'administration de l'outil de télédéclaration Técapap ;
- lecteur : personne physique désignée par un comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins et qui lui est liée par un contrat de travail pour disposer d'un accès au système de télédéclaration des captures.
Cet accès permet la consultation des bases de données et des statistiques agrégées de captures tel que prévu à l'annexe 2.
Les CRPMEM et C (I) DPMEM qui le souhaitent peuvent demander au CNPMEM d'exercer le rôle d'administrateur pour leur région ou département de compétence.
Cette délégation s'opère par le biais d'une convention de délégation signée entre le CNPMEM et le CRPMEM ou C (I) DPMEM.
Dans le cas où un C (I) DPMEM souhaiterait solliciter la délégation auprès du CNPMEM, cette compétence devra avoir été préalablement déléguée par le CRPMEM au C (I) DPMEM.
Afin d'assurer le fonctionnement du logiciel de télédéclaration, et à l'exception des régions ou départements pour lesquels l'administration leur aurait été déléguée, les CRPMEM transmettent au CNPMEM :
- au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données n° 1 (cf. annexe 3), ainsi que la liste des détenteurs de licences sur les gisements de leur compétence pour la campagne suivante (base de données n° 2) ;
- dès modification de la réglementation, les informations permettant de renseigner les champs obligatoires de la base de données n° 3 (cf. annexe 3).
Les règles d'accès aux données de captures télédéclarées, ainsi que les règles d'utilisation et de diffusion de ces données sont fixées en annexe 2.
RÈGLES RELATIVES AUX DONNÉES DE CAPTURES TÉLÉDÉCLARÉES
Accès aux données de captures télédéclarées
Le CNPMEM définit auprès du prestataire le niveau d'utilisateur attribué à chaque individu disposant d'un accès au logiciel de télédéclaration.
Trois niveaux d'accès sont définis (administrateur général, administrateur local [par département] et lecteur), disposant des accès précisés ci-dessous.
L'outil de télédéclaration inclut trois bases de données, dont les contenus sont rappelés en annexe 3 :
N° 1 = base de données des pêcheurs à pied ;
N° 2 = base de données des licences ;
N° 3 = base de données permettant les contrôles croisés.
Le CNPMEM, administrateur général :
- a accès aux bases de données n° 1, 2 et 3 ;
- a accès à l'ensemble des données de déclaration.
L'administrateur local (par département) :
- est responsable de la mise à jour de la base de données n° 1 pour les pêcheurs dont le permis a été délivré par son département, et à l'exception de l'information licence détenue ;
- est responsable de la mise à jour de la base de données n° 2 pour son département ;
- est responsable de la mise à jour des informations obligatoires prévues par le base de données n° 3 pour son département ;
- consulte les bases de données n° 1, 2 et 3 pour les autres départements ;
- consulte, exporte et édite les pêches du jour pour les gisements de son département, par pêcheur ;
- consulte les statistiques agrégées par espèce et par gisement, département, région ou au niveau national, par campagne de pêche telle que définie à l'article 2 ou année civile (périodes achevées).
Le lecteur :
- consulte les bases de données n° 1, 2 et 3 ;
Chaque accès d'un utilisateur (administrateur ou lecteur) au logiciel de télédéclaration est individuel, et s'effectue via un identifiant et un mot de passe.
Les utilisateurs, qui doivent lui être liés par un contrat de travail, sont désignés par leur comité auprès du CNPMEM.
Chaque utilisateur doit préalablement signer l'engagement de respect de la confidentialité et de l'utilisation des données telle que prévue ci-dessous.
Le comité doit informer le CNPMEM de tout changement lié aux utilisateurs qu'il a désignés.
Utilisation et diffusion des données de captures télédéclarées
L'utilisation et la diffusion des données ne doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial ou permettre l'identification, directe ou indirecte, de personnes physiques ou morales.
Aucune donnée de capture individuelle, y compris anonymisée, ne peut faire l'objet d'une diffusion.
Le comité administrateur d'un département est libre de l'utilisation, dont la diffusion, des données concernant les gisements de ce département, dans la mesure où elle respecte les règles ci-dessus.
Les données agrégées peuvent librement faire l'objet d'une diffusion hors de l'organisation professionnelle par tout utilisateur du logiciel si le niveau d'agrégation minimal suivant est respecté :
- à l'échelle du département ;
- par campagne de pêche telle que définie à l'article 2 ou année civile (périodes achevées).
En dehors de ces règles d'agrégation et en tant que de besoin, un utilisateur du logiciel doit solliciter le comité administrateur d'un département pour obtenir son accord en vue d'une diffusion à une échelle d'agrégation inférieure, y compris des données en temps réel.
RAPPEL DU CONTENU DES BASES DE DONNÉES CONTENUES DANS L'OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION
La base de données inclut, pour chaque pêcheur :
Données obligatoires
- Numéro d'identification unique
- Régime social d'affiliation
- Numéro de téléphone mobile et/ou e-mail
- L'ensemble des licences détenues au niveau national (pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes).
Cette information est automatiquement mise à jour à partir de la base de données des licences
- La DDTM ayant délivré le permis
- Le statut du permis (actif, suspendu, retiré), avec date de fin pour le statut suspendu
- Le cas échéant : nom et numéro d'immatriculation du navire utilisé pour se rendre sur les gisements de pêche à pied professionnelle
La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives pour la campagne de pêche passée et la campagne en cours (cette donnée est renseignée automatiquement par une fonctionnalité du logiciel, sur la base des déclarations effectuées par le pêcheur à pied).
La base de données inclut, par département et pour chaque licence, les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'identifiant unique des détenteurs de la licence, pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes.
- Liste des licences et contingent de chaque licence
- Codes et noms des zones de production, des engins et des espèces
- Espèce(s) prélevée(s) par zone
- Quota par espèce et par zone
- Engins interdits par espèce et/ou par zone
- Dates d'ouverture et de fermeture des zones
- Classement sanitaire des zones
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 instituant pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation divers bureaux de vote pour le renouvellement du comité technique ministériel, du comité technique de l'enseignement agricole, du comité technique d'administration centrale, du comité technique spécial des services déconcentrés, des comités techniques spéciaux des directions d'administration centrale, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires
Le tableau de l'annexe à l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
57000 Metz - Salle St-Eloi
DDPP Meurthe-et-Moselle
45, rue Sainte-Catherine -
P, CS 84303
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport et, d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la manipulation des espèces et de la garde des valeurs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le montant minimal de cette assurance.
Arrêté du 16 novembre 2018 instituant des bureaux de vote pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018 au sein des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation implantés en collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Pour le renouvellement, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du comité technique ministériel, du comité technique de l'enseignement agricole, de la commission consultative mixte et du comité consultatif ministériel, il est instauré des bureaux de vote comme indiqué en annexe.
Pour le renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er, il est instauré des sections de vote comme mentionné en annexe.
Les bureaux de vote spéciaux créés par le présent arrêté sont ouverts de 8 h 30 à 17 heures.
Les sections de vote créées par le présent arrêté sont ouvertes de 8 h 30 à 16 heures.
BVS
Le CCM
La CCM
DAFE Nouvelle-Calédonie
209 Rue Auguste Benebig,
Nouméa, Nouvelle-Calédonie
DSA Wallis-et-Futuna
BP 19 Mata Utu 98600 UVEA Wallis et Futuna
DTAM - Antenne de Miquelon
4, rue des Basques - B.
EPNEFPA de Pouembout
Route de Paouta, 98825,
EPNEFPA de Wallis-et-Futuna
Mata'Utu Wallis BP 19 98600 UVEA
LPA d'Opunohu
Ile de Moorea PK 18,1 BP 1007 98729 MOOREA MAIAO
LEPAP de Do Neva
Route de Do Neva BP 26 98816 Houaïlou
LPP Saint-Joseph (Polynésie Française)
Outumaoro BP : 13025 98717 PUNAAUIA
LAP de Taravao
Taravao BP 49 98714 Tahiti
Arrêté du 19 novembre 2018 fixant les taux de promotion du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire pour l'année 2019
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2019 pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexes du présent arrêté.
Inspecteur de santé publique vétérinaire en chef
Inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale
Inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA), des lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA), des lycées professionnels agricoles (LPA) et des sites de ces lycées susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2019-2020 :
LEGTPA Romans
LEGTPA Mancy Lons-le-Saunier
LEGTPA d'Auxerre
Site de Cosne du LEGTA Nevers Cosne
LEGTA Bourges Le Subdray
Site du Chesnoy du LEGTA Le Chesnoy Les Barres
LEGTPA de Colmar Wintzenheim
LEGTPA de Rouffach
LEGTPA Rethel
Site de Bar-le-Duc du LEGTPA de la Meuse
LEGTPA de Macouria
LEGTA Amiens Le Paraclet
LEGTA de la Thiérache
Site de Saint-Chély du LEGTPA de la Lozère
Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
A compter du 1er novembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des sportifs des Collectifs nationaux
A compter du 1er novembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs des Collectifs nationaux mentionnée à l'article L.
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant des arrêtés portant agrément d'associations sportives
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé, les mots : « Fédération française des sociétés d'aviron » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'aviron ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé, les mots : « Fédération française de triathlon (2, rue de la Justice, 93213 Saint-Denis-La Plaine Cedex) » sont remplacés par les mots : « Fédération française de triathlon et disciplines enchainées (31, boulevard Marcel-Sambat, 93200 Saint-Denis) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2004 susvisé, les mots : « Fédération française du volley-ball » sont remplacés par les mots : « Fédération française de volley ».
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté accordant la délégation prévue à l'article L.
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste électorale à la commission départementale prévue à l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700226A) susvisé, les mots : « Fédération française de canoë-kayak » sont remplacés par les mots : « Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie ».
Arrêté du 2 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
A l'annexe II de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé (1), les mots : «-à l'épreuve orale et pratique, toute note inférieure à 12 » sont remplacés par les mots :
«-à l'épreuve orale et pratique, toute note inférieure à 10 ;
«-à l'épreuve orale en langue anglaise, toute note inférieure à 10 ».
Arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination au secrétariat général de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2018, sur proposition de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, M. Laurent TRIPPIER, attaché principal d'administration, est nommé secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.
Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme BELLIN (Marie-France)
Mme Marie-France BELLIN, professeure des universités-praticienne hospitalière, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 novembre 2018, M. Michel Déqué, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2019.
M. Didier BENARD, en remplacement de M. Paul MOUSTY.
Mme Jocelyne CADET, en remplacement de M. Pascal SAILLOT.
M. Clément ROBERT, en remplacement de M. François DECOOL.
2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au conseil départemental ou son président et à la commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le conseil départemental ou son président et la commission du département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre.
Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque président de conseil départemental du ou des départements également concernés par l'opération d'aménagement foncier.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. JACQUIER (Marc-François, Félicien), de M. LAGRANGE (Georges), de M. BODINIER (Gérard, Louis, Victor), de M. JACQUIER (Clément, Paul, Olivier) et de M. MUFFAT (Gaël), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc-François JACQUIER, Georges LAGRANGE, Gérard BODINIER, Clément JACQUIER et Gaël MUFFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. JACQUIER (Marc-François, Félicien), de M. LAGRANGE (Georges), de M. BODINIER (Gérard, Louis, Victor), de M. JACQUIER (Clément, Paul, Olivier) et de M. MUFFAT (Gaël), la société civile professionnelle Marc-François JACQUIER, Georges LAGRANGE, Gérard BODINIER, Clément JACQUIER et Gaël MUFFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTAIRES VALLEE D'AULPS-PORTES DU SOLEIL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Marc-François JACQUIER, Georges LAGRANGE, Gérard BODINIER, Clément JACQUIER et Gaël MUFFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. JACQUIER (Clément, Paul, Olivier), M. MUFFAT (Gaël), Mme BODINIER (Elodie, Paulette, Marie) et Mme BAUD (Agnès) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme SCHLETZER (Véronique, Laurence), épouse FRANCOIS, et M. LEFÉBURE (Olivier, Jean, Marie), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Véronique FRANCOIS-SCHLETZER et Olivier LEFÉBURE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme SCHLETZER (Véronique, Laurence), épouse FRANCOIS, et de M. LEFÉBURE (Olivier, Jean, Marie), la société civile professionnelle Véronique FRANCOIS-SCHLETZER et Olivier LEFÉBURE, greffiers de tribunal de commerce associés est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « OFFICE PUBLIC DE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Véronique FRANCOIS-SCHLETZER et Olivier LEFÉBURE, greffiers de tribunal de commerce associés.
M. LEFÉBURE (Olivier, Jean, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEAUSSIER (Maud, Charlotte), épouse GARBACCIO, et de Mme CAETANO (Sandra), épouse DELÉTANG, en qualité de notaires salariées, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés, Société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Mme BEAUSSIER (Maud, Charlotte), épouse GARBACCIO, et Mme CAETANO (Sandra), épouse DELÉTANG, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme LE GALL (Nathalie, Sandrine, Gisèle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT, Maud BEAUSSIER-GARBACCIO et Sandra CAETANO, notaires associés (Société Titulaire d'un office notarial) ».
La démission de M. SAVERYS (Marc, Bernard, Georges), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGALLIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. SAVERYS (Marc, Bernard, Georges).
Mme LE GALL (Nathalie, Sandrine, Gisèle) et M. SAVERYS (Marc, Bernard, Georges) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 novembre 2018, M. Bosc (Eric), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 novembre 2018, Mme Elisabeth DOBELLE, secrétaire des affaires étrangères principale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2019.
Décret du 21 novembre 2018 portant maintien dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. LORY (René)
M. René LORY, administrateur général, est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Décret du 21 novembre 2018 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées - Mme AUBARD (Virginie Paule)
Est nommée dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées :
Mme la contrôleuse des armées AUBARD (Virginie, Paule).
Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des sports en date du 15 novembre 2018, Mme Emilie MAMCARZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France (groupe IV), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2018, M. Serge CATOIRE, ingénieur général des mines, est nommé président du comité de l'inspection au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er novembre 2018.
Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2018, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Gilles ARMAND, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de la directrice générale du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 octobre 2018, sont nommés membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale :
Président : M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Elisabeth CARRARA, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
Mme Catherine MOREAU, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme - Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle)
Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la Dordogne, est nommée préfète du Puy-de-Dôme.
Décret du 21 novembre 2018 portant nomination du préfet de la Dordogne - M. PERISSAT (Frédéric)
M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, est nommé préfet de la Dordogne.
Décret du 21 novembre 2018 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme WILLAERT (Patricia)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète de Lot-et-Garonne exercées par Mme Patricia WILLAERT, préfète.
Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme LAGARDE (Béatrice)
Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées, est nommée préfète de Lot-et-Garonne.
Décret du 21 novembre 2018 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. BLONDEL (Brice)
M. Brice BLONDEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 16 novembre 2018 portant nomination du référent déontologue du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
M. Christian VIGOUROUX, président de section au Conseil d'Etat, est nommé référent déontologue ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer.
Mme Marie-Pierre CAMPROUX-DUFFRÈNE, université de Strasbourg.
Mme Blandine ROLLAND, université de Mulhouse.
M. Mathieu LEFEBVRE, université de Strasbourg.
M. Alain MARCIANO, université de Montpellier.
Mme Anne-Sophie CASES, université de Montpellier.
Mme Hélène CARLES, université de Strasbourg.
M. François PEREA, université Montpellier-III.
Mme Agnès MOLINIER-ARBO, université de Strasbourg.
Mme Claire BARDELMANN, université de Perpignan.
M. Laurent CURELLY, université de Mulhouse.
M. Jérôme BEAUCHEZ, université de Strasbourg.
M. Julien FOURNIER, université de Strasbourg.
M. Thomas GRANIER, université Montpellier-III.
M. Bernard MATHIEU, université Montpellier-III.
M. Ludovic VIALLET, université Clermont Auvergne.
M. Guido BRAUN, université de Mulhouse.
Mme Anne PUISSANT, université de Strasbourg.
M. Yannick PRIVAT, université de Strasbourg.
M. Joseph SALMON, université de Montpellier.
M. Germain FORESTIER, université de Mulhouse.
M. Alexandre GUITTON, université Clermont Auvergne.
Mme Valérie MUNIER, université de Montpellier.
Mme Carole BLANCHARD, université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan).
M. Pierre-Olivier BUSSIÈRE, école d'ingénieurs SIGMA Clermont.
M. Sébastien CLEMENT, université de Montpellier.
M. Loïc JIERRY, université de Strasbourg.
M. Tahar HAMMOUDA, université Clermont Auvergne.
M. Paul CHECCHIN, université Clermont Auvergne.
M. Fabrice GROS, école d'ingénieurs SIGMA Clermont.
Mme Valérie GUILLARD, université de Montpellier.
M. Gaël PLANTARD, université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan).
M. Jean-Philippe HUGNOT, université de Montpellier.
Mme Carine MEIGNIN, université de Strasbourg.
M. Emmanuel GAQUEREL, université de Strasbourg.
M. Pierrick LABBÉ, université de Montpellier.
M. Dominique KERN, université de Mulhouse.
Mme Martine PUIG-MORENO, université de Perpignan.
Mme Vanessa VALETTE-ERCOLE, université de Perpignan.
M. Dominique AUBERT, université de Strasbourg.
M. Bertrand ROSE, université de Strasbourg.
M. Jean-Pierre LE NORMAND, université de Strasbourg.
Mme Maria DIMITROVA, université de Strasbourg.
Mme Monique MAJCHRZAK, université de Strasbourg.
M. Eric FLAVIER, université de Strasbourg.
M. Vincent RITLENG, université de Strasbourg.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination au Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 novembre 2018, Mme Durupty Anne est nommée membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse en qualité de représentante des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision n° 2018-674 du 26 septembre 2018 mettant en demeure la SAS Alouette
La SAS Alouette est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 9 novembre 2016.
Décision n° 2018-675 du 26 septembre 2018 mettant en demeure la SAS Contact FM
La SAS Contact FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 25 mars 2015.
Décision n° 2018-677 du 26 septembre 2018 mettant en demeure la SAS Zouk Communication
La SAS Zouk Communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 juin 2017.
Décision n° 2018-678 du 26 septembre 2018 mettant en demeure la SARL Radio Fusion
La SARL Radio Fusion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 des conventions des 25 juin 2013 et 12 juillet 2018.
Décision n° 2018-679 du 26 septembre 2018 mettant en demeure l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière »
L'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 des conventions des 25 juin 2013 et 12 juillet 2018.
Décision n° 2018-680 du 26 septembre 2018 mettant en demeure l'association Afiikan-Lutu
L'association Afiikan-Lutu est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
Décision n° 2018-681 du 26 septembre 2018 mettant en demeure l'association Union pour la défense des libertés (UDL)
L'association Union pour la défense des libertés (UDL) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association Union pour la défense des libertés et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-682 du 26 septembre 2018 mettant en demeure l'association culturelle Karata
L'association culturelle Karata est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 mai 2017.
Décision n° 2018-791 du 7 novembre 2018 autorisant la société IEL Exploitation 28 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Xanton-Chassenon (Vendée)
La société IEL Exploitation 28 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau Rl (GR1), la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société IEL Exploitation 28 n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société IEL Exploitation 28 et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : IEL Exploitation 28
Zone principale desservie : Xanton-Chassenon (Vendée).
Site de diffusion : lieudit Le Désert.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Niort - Maisonnay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2018-796 du 14 novembre 2018 constatant la caducité de la décision n° 2017-107 du 22 février 2017 autorisant la SARL Océan Productions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exo FM Mayotte
L'autorisation n° 2017-107 du 22 février 2017 délivrée à la SARL Océan Productions dans la zone de Pamandzi est déclarée caduque.
Doivent solliciter l'enregistrement comme indication géographique les boissons spiritueuses qui satisfont aux conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges d'appellation d'origine contrôlée proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué conformément à l'article L.
641-7 ou d'un cahier des charges d'indication géographique proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
Délibération du 14 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Par une délibération en date du 14 novembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 2 décembre 2019.
Avis du 17 septembre 2018 relatif à la prise en compte des situations de perte d'autonomie dues à l'âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires
Une personne détenue qui se déplace en fauteuil roulant ne peut accéder au coin sanitaire de sa cellule en raison d'une marche à franchir, de son exiguïté et de l'absence de siège et de barre : pour se laver, elle n'a d'autre solution que de s'arroser avec un tuyau relié au lavabo, en inondant le sol.
Un homme hémiplégique doit compter sur l'aide de son codétenu pour parvenir à son propre lit.
Deux septuagénaires souffrant de troubles cardiaques dorment depuis plusieurs mois dans des lits superposés, ce qui oblige l'un à se hisser sur sa couchette avec difficulté en piétinant celle de l'autre.
Une personne octogénaire sénile n'est pas en capacité de s'entretenir avec un contrôleur lors d'une visite.
Situations rencontrées par les contrôleurs au cours de visites ou dans le cadre de saisines.
Témoin du quotidien de cette minorité mal identifiée et parfois invisible, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est fréquemment alerté sur les conditions de détention de personnes en situation de dépendance due à l'âge ou à un handicap, et ce dans tous les types d'établissements pénitentiaires ou d'unités hospitalières spécialisées (1).
En France, comme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, l'emprisonnement, en détention provisoire ou en exécution d'une condamnation, ne se heurte à aucune limite d'âge.
La tendance au vieillissement de la société, l'allongement de la durée des peines et des prescriptions pénales sont autant de facteurs expliquant l'augmentation du nombre de personnes âgées en détention (2).
De plus, les personnes incarcérées ont tendance à vieillir prématurément et sont souvent sujettes à davantage de problèmes de santé que les personnes en liberté.
Nombre d'entre elles présentent des situations de dépendance ou des pathologies dues à l'âge, qui doivent être prises en compte par l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, l'administration pénitentiaire prend en charge au sein des établissements pénitentiaires des personnes handicapées.
La notion de handicap est ainsi définie par la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées (CNDPH) : " par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ".
Les principes fondamentaux d'égalité, de non-discrimination, d'accessibilité et d'aménagement raisonnable (3), qui doivent présider à leur intégration dans la société, doivent être mis en œuvre en détention.
Ces principes guident la prise en charge de groupes de personnes présentant des situations très différentes.
Leur diversité, et notamment les particularités liées au handicap mental, contraint à limiter le propos de cet avis aux situations de handicaps physiques - catégorie elle-même hétérogène : difficultés de locomotion, surdité, etc.
La détention des personnes atteintes de troubles mentaux fera l'objet d'un avis distinct.
Dans la continuité de ses premiers travaux sur la prise en charge des personnes âgées ou atteintes de pathologies invalidantes (4), le CGLPL souhaite à nouveau appeler l'attention sur les atteintes aux droits fondamentaux de ces personnes et poser la question du sens de leur maintien dans les établissements pénitentiaires.
Il s'appuie pour cela sur les constats réalisés lors de ses visites et vérifications en établissements pénitentiaires (5) et sur de nombreux témoignages reçus.
Ces questions prennent un relief particulier au regard de la situation dramatique de la surpopulation carcérale en France, à laquelle le CGLPL a consacré en 2018 un rapport thématique (6).
Le CGLPL constate en effet que la surpopulation a notamment pour conséquence une détérioration importante des conditions de détention et de la qualité des soins, et génère tensions et insécurité.
Une telle situation affecte l'ensemble de la population concernée, mais elle a un impact disproportionné sur les personnes vulnérables.
Il n'existe pas de données chiffrées récentes relatives au nombre et à la proportion de personnes incarcérées présentant un handicap.
La dernière étude concernant ce sujet, l'enquête " Handicaps- incapacité-dépendance en milieu carcéral " (ou " HID-prisons ") date de 2001 : " à structure par âge et par sexe comparable, la proportion de personnes ayant au moins une difficulté est près de trois fois plus élevée en prison que dans le reste de la population " (7).
Il est de ce fait impossible de mettre en place une stratégie nationale de prise en charge adaptée à ces publics.
Dans la résolution 2223 (2018) sur les détenus handicapés en Europe, adoptée le 1er juin 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe " invite les Etats membres à recueillir des données statistiques, y compris des données ventilées par âge, par sexe et par d'autres critères pertinents, permettant d'avoir une vision précise du nombre et de la situation des détenus handicapés dans toute leur diversité ".
Elle indique que ce recueil de données est le préalable à l'identification des mesures et des moyens nécessaires pour remédier aux problèmes rencontrés par les détenus handicapés.
Le handicap et l'âge ne constituent pas en soi des causes d'incompatibilité avec la détention.
Il appartient donc à l'administration pénitentiaire de prendre en charge ces personnes en tenant compte de tous les degrés de dépendance et de la grande diversité des besoins (soins, appareillage paramédical, aide humaine, aménagement de l'environnement, suivi psychiatrique et psychologique, etc.), afin que " les détenus souffrant d'une incapacité physique, mentale ou autre aient un accès entier et effectif à la vie carcérale de façon équitable " (8).
Toutefois, dans certaines situations, il apparaît indispensable de se poser la question de la poursuite de l'incarcération, au regard du sens de la peine et de la prévention des traitements inhumains ou dégradants.
Cette question doit nécessairement être posée en amont, au moment du prononcé de la peine ou du placement en détention provisoire.
La résolution du Conseil de l'Europe sur les détenus handicapés engage les Etats à prévoir et à développer davantage l'application de peines aménagées ou alternatives et à envisager systématiquement des peines ou des mesures coercitives provisoires non privatives de liberté.
La gravité des faits, la nature du handicap et la capacité du système de détention à prodiguer les soins appropriés, en tenant compte du principe des aménagements raisonnables, sont parmi les critères qui doivent présider à ces décisions.
Cette résolution, qui est une application du principe général de personnalisation des peines, doit être mise en pratique par les magistrats français ; les mêmes critères doivent être pris en compte lorsqu'il est envisagé d'incarcérer une personne âgée.
Pour ce faire, il est indispensable que les magistrats en charge du prononcé des peines ou du placement en détention provisoire aient une connaissance réelle des conditions dans lesquelles les personnes qu'ils incarcèrent vont exécuter leur peine.
Lors de l'incarcération, le droit au maintien des liens familiaux doit également être pris en compte.
Ce dernier est en effet trop souvent mis en péril par un éloignement géographique important, justifié par la nécessité de fournir un établissement adapté.
Ce type de transfert postérieur à l'incarcération doit être proscrit ; d'autres solutions doivent être trouvées en amont.
A l'instar des dispositions issues de la loi du 15 août 2014 concernant les femmes enceintes, le CGLPL recommande, s'agissant des personnes handicapées et des personnes âgées de plus de 70 ans, que le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert (9).
Lorsqu'au cours de la détention l'état de santé de la personne se révèle incompatible avec celle-ci, des outils juridiques permettent d'interrompre l'incarcération.
Le CGLPL constate néanmoins qu'ils ne fonctionnent pas pleinement.
L'adaptation des conditions de détention doit concerner tous les aspects de la prise en charge
Une prise en charge adaptée suppose un repérage pertinent des situations et des besoins, à l'arrivée et au cours de l'incarcération.
Des agents doivent être formés à cette fin.
De façon complémentaire, il appartient aux unités sanitaires de mettre en place des outils de détection des situations de handicap.
Au-delà des aménagements matériels qui seront évoqués plus loin, c'est toute l'organisation de la vie en détention qui se révèle souvent inadaptée aux besoins des personnes et qui doit dès lors faire l'objet de mesures particulières.
Lors des visites d'établissements, les contrôleurs rencontrent fréquemment des personnes dont le handicap ou les difficultés dues à l'âge ne sont pas suffisamment, voire pas du tout prises en compte.
Lors des entretiens avec les contrôleurs, ces personnes expriment à quel point la vie en détention est source de peur et d'angoisse : la confrontation avec une population majoritairement très jeune, leur isolement car les cours de promenade représentent un espace où elles sont particulièrement vulnérables, leur désœuvrement du fait de l'inadaptation des activités proposées, tant de loisirs que professionnelles.
Dans son avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires publié le 26 décembre 2016, le CGLPL a préconisé le développement de postes adaptés permettant le classement au travail des personnes détenues souffrant d'un handicap physique, ainsi que l'engagement d'une réflexion sur d'autres modes d'activité permettant une occupation dans un double objectif de socialisation et d'insertion.
Les mesures d'ordre intérieur sont une source d'anxiété particulière.
S'agissant des fouilles intégrales, aucune instruction de la direction de l'administration pénitentiaire ne décrit les modalités techniques de leur réalisation sur des personnes détenues handicapées ou âgées.
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, toute restriction aux droits de la personne détenue pour l'un ou les motifs envisagés par cet article doit tenir compte de " l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité " de l'intéressé.
Or, le CGLPL est régulièrement alerté sur des pratiques ou des gestes déplacés, tel que le contrôle d'une protection urinaire.
De telles pratiques ont souvent des conséquences importantes comme l'arrêt des visites de la famille pour éviter de nouvelles fouilles, ou l'isolement total de la personne dans sa cellule.
Des directives données par l'administration pénitentiaire doivent venir préciser les gestes à réaliser lors des fouilles concernant les personnes dépendantes et handicapées.
Par ailleurs, au sein des établissements, les surveillants chargés de réaliser les fouilles doivent pouvoir s'adresser à une personne référente formée à cet effet, afin de déterminer les gestes appropriés à chaque cas, voire l'opportunité d'une autre mesure.
Le manque d'adaptation des mesures de sécurité aux personnes handicapées touche également souvent les visiteurs (10).
A titre d'exemple, dans de nombreux établissements, les visiteurs en fauteuil roulant sont contraints de changer de fauteuil au niveau du portique de détection pour qu'un agent procède à son contrôle.
Il est nécessaire de mettre un terme à cette pratique et de permettre aux personnes concernées de conserver leur fauteuil personnel et de contourner le portique de détection.
Les établissements doivent mettre en œuvre le principe d'aménagement raisonnable
Il n'existe pas d'établissement pénitentiaire dédié à l'accueil des personnes détenues âgées ou en situation de handicap.
Ces dernières sont écrouées selon les critères habituels, même si l'établissement n'est pas en mesure de les accueillir dans des conditions matérielles respectueuses de leur dignité.
Leur statut juridique (prévenu, condamné, détenu particulièrement signalé, etc.) prime sur leur état de santé dans le choix de l'affectation.
La création d'établissements spécialisés, par nature limités, serait une démarche lourde de conséquences, au premier rang desquelles figurent le risque d'éloignement familial et la stigmatisation des personnes concernées, conduisant à une mise à l'écart supplémentaire de ces dernières.
Les établissements pénitentiaires se doivent néanmoins d'être aménagés.
Le cadre législatif français en la matière repose sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Comme s'en est émue récemment la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans une déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap, le droit français n'est pas conforme aux principes de la Convention internationale des personnes handicapées (11).
Notamment, il ne reconnait pas pleinement la notion " d'aménagement raisonnable " qui n'a été transposée que dans le domaine du droit du travail.
Des normes de construction sont imposées depuis 2010 pour les nouveaux établissements : l'administration pénitentiaire " aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules adaptées pour les personnes handicapées " (12).
Le comité européen de prévention de la torture (CPT), dans son récent rapport sur la Belgique, précise qu'une cellule pour personne à mobilité réduite ne devrait pas avoir une surface au sol inférieure à 14-15 m2.
Les cellules adaptées pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et pour les personnes en situation de handicap (PSH) sont la plupart du temps situées au rez-de-chaussée des bâtiments, ce qui permet un accès facile aux locaux communs et zones des services.
Néanmoins, ces ailes sont généralement réservées au régime de détention dit " strict en porte fermée ", qui s'impose dès lors le plus souvent à elles, quel que soit leur comportement.
Dans les établissements plus anciens, les plus nombreux, les cellules et les espaces collectifs n'étaient à l'origine pas conçus pour recevoir les personnes à mobilité réduite.
Les règles d'accessibilité, au demeurant insuffisantes, définies dans un arrêté du 29 décembre 2016, ne sont pas respectées (13).
Des aménagements ont pourtant été réalisés ici ou là pour adapter les conditions de détention, tels que la réunion de deux cellules ou l'affectation des personnes détenues à mobilité réduite au sein de cellules collectives ordinaires.
Celles-là restent néanmoins souvent démunies face à l'absence de cheminement accessible défini, à l'étroitesse des portes et des portiques, à la présence de marches, à l'absence d'ascenseur ou à l'impossibilité d'atteindre des boutons d'appel, des postes téléphoniques ou des rangements.
Quand ils sont accessibles, les blocs sanitaires sont rarement adaptés (barres de relevage, miroir à hauteur et flexible à la place du pommeau de douche).
Dans de pareilles situations, les personnes détenues ne disposent pas des aménagements matériels nécessaires pour conserver leur autonomie.
Au-delà de leur cellule, elles se retrouvent bien souvent privées d'accès aux différentes activités, services et espaces communs présents en détention.
Le cas échéant, des mesures doivent être prises pour assurer la maintenance des fauteuils roulants, seul moyen pour les personnes détenues à mobilité réduite d'assurer leurs mouvements en détention.
Par ailleurs le CGLPL est régulièrement saisi par des personnes ayant des difficultés à se procurer des protections urinaires ou de la colle dentaire.
Une personne sourde et muette a signalé au CGLPL le refus par la direction de lui procurer une ardoise magique, dispositif qu'il utilisait habituellement pour communiquer.
L'administration pénitentiaire doit en outre, en application de l'article D.
367 du code de procédure pénale, prendre en charge le coût des aides techniques pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Dans les quartiers disciplinaires, il n'existe pas d'aménagements pour héberger les personnes handicapées dans des conditions respectueuses de la dignité.
Dès lors, si le fauteuil roulant peut entrer dans la cellule, les déplacements y sont très limités et l'accès au bloc sanitaire quasi impossible.
Les médecins des unités sanitaires prescrivent parfois certains aménagements des lieux de vie des personnes détenues et de leurs moyens de transport.
Toutefois, ces prescriptions ne sont pas toujours suivies d'effets, ni précédées de visites des locaux par les équipes médicales pour leur permettre de se prononcer in concreto sur l'opportunité de tel ou tel aménagement.
La notion d'aménagement raisonnable, au sens de la CIDPH, doit être adoptée dans le droit national.
A défaut de cette reconnaissance, les droits des personnes à mobilité réduite ou en perte d'autonomie sont privés d'effectivité et leur égalité d'accès aux services et aux soins ne peut être assurée.
Les personnes dont l'état de santé le requiert doivent être hébergées dans une cellule répondant aux normes PMR et leur transport dans des véhicules adaptés doit être systématique.
Le prononcé d'une sanction de placement au quartier disciplinaire doit être proscrit s'agissant de ces personnes.
Des formules alternatives au placement en quartier disciplinaire, telles que le confinement en cellule PMR, doivent être retenues.
L'appréciation des incompatibilités éventuelles relatives à la vie en détention par le médecin doit être réalisée in concreto, c'est-à-dire en tenant compte à la fois de l'état de santé de la personne détenue et de l'environnement qui lui est offert.
Des visites régulières en détention par l'équipe soignante doivent permettre une telle appréciation.
Par ailleurs, les nombreux constats du CGLPL sur la thématique des soins dispensés aux personnes détenues sont d'autant plus éloquents s'agissant des personnes présentant des pathologies chroniques ou liées au vieillissement (14).
Le manque d'accès à certaines médecines de spécialité constitue un obstacle supplémentaire à la qualité de leur prise en charge : la présence de spécialistes au sein des unités sanitaires doit être renforcée.
Comme recommandé dans l'avis du CGLPL relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé, les personnes détenues souffrant de pathologies lourdes devraient pouvoir bénéficier d'un protocole individuel de prise en charge lorsque leur Etat de santé nécessite de nombreuses extractions médicales (indépendamment de la possibilité d'octroi d'une suspension de peine pour raison médicale).
Le CGLPL recommande en outre d'utiliser des moyens de contrainte strictement proportionnés au risque présenté par les personnes et permettant le respect de leur dignité dans le cadre des extractions médicales dont elles font l'objet.
Une note de la direction de l'administration pénitentiaire du 20 mars 2008 précise que " les détenus lourdement handicapés ne devront pas être soumis au port des moyens de contrainte " et que les détenus âgés de plus de 70 ans " ne devront être soumis au port des menottes que dans les cas exceptionnels où leur dangerosité est avérée.
En aucun cas les détenus âgés de plus de 70 ans ne devront être soumis au port des entraves ".
Ces prescriptions sont trop vagues et pas toujours respectées ; l'utilisation des moyens de contrainte doit être encadrée de façon plus stricte et en tout état de cause personnalisée.
La mise en place d'un accompagnement humain doit être équivalente en détention et à l'extérieur
Un accompagnement humain peut s'avérer nécessaire pour certains gestes de la vie quotidienne (15).
L'article 50 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que " toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap (…) a le droit de désigner un aidant de son choix ".
En pratique, les personnes détenues concernées sont davantage aidées par un codétenu (45 %) que par un intervenant extérieur (32 %), et une part importante n'est pas prise en charge (23 %) (16).
Les responsables des unités sanitaires rencontrés par le CGLPL considèrent que cette assistance ne relève pas de leur mission.
En revanche, les établissements pénitentiaires ont la possibilité, en application de l'alinéa 2 de l'article 2-1 de la loi pénitentiaire, de solliciter les dispositifs de droit commun qui relèvent des conseils départementaux.
Nombre d'établissements ne disposent encore d'aucun partenariat dans ce domaine ; quand ils existent en théorie, il n'est pas rare qu'ils restent lettre morte en pratique.
On sollicite un codétenu aidant bénévole (17) ou l'auxiliaire du service général chargé de l'entretien du bâtiment.
Le CGLPL a ainsi observé qu'une personne détenue classée comme auxiliaire du service général peut être chargée du déshabillage et de la toilette d'un codétenu ou de la distribution des traitements médicamenteux pour les personnes qui ne peuvent se rendre à l'unité sanitaire.
Cette pratique fait peser des responsabilités trop importantes sur une personne qui n'y est pas préparée et ne peut en aucune manière conduire à une prise en charge de qualité.
Dans l'arrêt Helhal contre France (18), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a considéré que l'absence ou l'insuffisance de soins et la nécessité de se faire aider d'un codétenu pour prendre des douches ont soumis l'intéressé à un niveau de souffrance dépassant celui qui est inhérent à une privation de liberté, en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dès que la situation de dépendance d'une personne détenue est reconnue, qu'elle soit ponctuelle ou définitive, l'assistance par un organisme d'aide à domicile local doit être mise en œuvre afin de lui assurer une prise en charge sanitaire effective et des conditions de détention dignes.
L'assistance d'un codétenu bénévole ou d'un auxiliaire du service général auprès des personnes détenues dépendantes, non formés à cette fin et non supervisés par un professionnel, ne saurait être considérée comme suffisante à satisfaire l'obligation de préservation de l'intégrité et de la sécurité de ces dernières, et du respect de leur dignité.
L'intervention des organismes extérieurs est souvent empêchée par l'absence de financement résultant d'obstacles procéduraux.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui permet à certaines personnes âgées de plus de 60 ans de financer l'intervention d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile ou des aides techniques (19), repose en effet sur l'évaluation du niveau d'autonomie du demandeur (20).
Une équipe médico-sociale dépendant du conseil départemental (21) doit pour cela se déplacer à son domicile.
Cependant, il arrive fréquemment que, lorsque cette personne est incarcérée, cette visite ne soit pas réalisée, ce qui empêche le versement de l'allocation.
Les médecins des unités sanitaires sont parfois sollicités pour procéder eux-mêmes à l'évaluation, mais cette pratique soulève une question de déontologie, le médecin se trouvant alors en position de soignant et d'expert.
Des questions d'organisation administrative ne sauraient conduire à priver une personne de ses droits.
Une action concertée du ministère de la justice et du ministère des solidarités et de la santé en direction des conseils départementaux doit permettre la réalisation de l'évaluation du niveau d'autonomie des personnes détenues dépendantes, afin que celles-ci ne soient pas privées de l'assistance à laquelle elles ont droit.
Face à ces situations de dépendance, l'administration pénitentiaire et les différents intervenants tentent de s'organiser pour proposer une prise en charge adaptée.
Dans certains établissements, l'administration pénitentiaire a créé des unités spécialisées pour prendre en charge un public âgé ou présentant des pathologies invalidantes.
Il en est ainsi de l'unité de soutien et d'autonomie du centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) ou d'une aile d'hébergement du centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle), visitées par le CGLPL.
Ces secteurs accueillent des personnes détenues très âgées ou souffrant de pathologies multiples.
Transférées depuis d'autres établissements de la région, elles bénéficient de conditions matérielles qui tentent de répondre à leurs besoins.
L'" unité de soutien et d'autonomie " du centre de détention de Bédenac dispose de vingt et une cellules PMR.
Lors de la visite, la moyenne d'âge des personnes qui y étaient détenues était de 69 ans ; la personne la plus âgée avait 89 ans.
Plusieurs personnes, en raison de leur état de santé ou de leur âge, présentaient une perte de mobilité et se déplaçaient à l'aide d'un fauteuil roulant ou d'une canne.
Il est apparu aux contrôleurs que certaines d'entre elles étaient désorientées, perdaient la notion de l'endroit où elles se trouvaient et souffraient de pertes de mémoire.
Quelques-unes n'étaient pas en mesure de réaliser l'entretien de leur cellule, de leur linge ou leur toilette personnelle de manière autonome.
Dans ce type d'établissement, l'objectif poursuivi est d'adapter la prise en charge dans tous ses aspects, dans des conditions qui dépassent la mission de l'administration pénitentiaire.
Un surveillant rencontré lors d'une visite s'interrogeait parfois sur son aptitude à relever une personne ayant chuté au sol, alors que l'état de santé de celle-ci était particulièrement fragile, sans y être formé.
La création d'unités ainsi aménagées, qui présentent parfois les caractéristiques d'un établissement médico-social, pose en outre la question du maintien en détention de personnes qui n'y ont plus leur place.
La perte d'autonomie est parfois telle que, malgré les aménagements mis en œuvre localement par l'administration, le sens de l'incarcération doit être interrogé.
Il existe pourtant des dispositifs permettant d'interrompre la détention : l'aménagement ou la suspension de la peine.
Les dispositifs permettant la sortie anticipée de détention doivent être renforcés
Encore faut-il que les personnes concernées soient en mesure d'en faire la demande.
On se souvient de cet homme, condamné en 1979 et libéré en 2018 à l'âge de 67 ans, surnommé " l'oublié " par les médias.
Il aura fallu compter sur l'initiative d'un avocat informé de sa situation pour mettre en œuvre une mesure d'aménagement de peine qu'il était en droit de solliciter depuis de nombreuses années.
Ces difficultés se posent dans les mêmes termes pour un grand nombre de personnes qui ne sont pas en mesure de faire des démarches de leur propre chef pour solliciter les divers intervenants.
C'est notamment souvent le cas des personnes sourdes incarcérées, dont le nombre n'est pas connu.
Ces personnes, en l'absence de moyens leur permettant de communiquer de manière satisfaisante, ne comprennent généralement pas le fonctionnement et les règles de l'établissement dans lequel elles sont incarcérées.
Elles ne disposent ainsi d'aucun moyen de faire valoir leurs droits.
Leur handicap, souvent méconnu, doit être pris en compte par les services compétents dans le cadre de leur suivi ; la démarche de ces derniers doit nécessairement être proactive.
Un repérage systématique des personnes susceptibles de bénéficier d'un aménagement ou d'une suspension de peine pour raison médicale doit être mis en place.
Il doit inclure des personnels pénitentiaires, mais aussi des professionnels de santé et des avocats.
Le personnel médical doit également, lorsqu'il l'estime nécessaire, remettre des certificats médicaux directement à la personne détenue ou, avec son accord, à sa famille ou à son conseil.
De façon plus générale, l'information et la formation des divers intervenants et des personnes détenues elles-mêmes sur les procédures de suspension et d'aménagement de peine pour raison médicale doit être améliorée.
Pour ces dernières, des outils d'information issus de la méthode " FALC " doivent être privilégiés (22).
Ainsi, une information devrait systématiquement être dispensée aux personnes détenues atteignant l'âge de 70 ans sur la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle quel que soit le reliquat de la peine, selon les termes de l'article 729 du code de procédure pénale.
Une personne détenue atteinte de schizophrénie, paraplégique et incontinente, cumulait différentes difficultés dans une maison d'arrêt.
Elle ne pouvait se laver seule et se voyait contrainte d'utiliser des seaux.
Faute d'étagère dans la salle de bain de sa cellule PMR, ses produits de toilette étaient entreposés sur le sol, dont l'accès lui était difficile.
Son incontinence nécessitant de changer de sous-vêtements régulièrement, elle les lavait à la main dans son minuscule lavabo en inox, le personnel de surveillance ayant refusé que la machine à laver soit utilisée pour les sous-vêtements.
A court de couches de protection, l'unité sanitaire l'avait informée qu'elle ne pouvait lui en procurer, faute de budget.
Un dossier était en cours de constitution à la MDPH, mais souffrant des délais de traitement habituels.
Isolée dans sa cellule, cette personne ne sortait pas en cour de promenade, de peur des brimades de la part de ses codétenus en raison de son incontinence.
Personne détenue rencontrée par le CGLPL à l'occasion d'une visite d'établissement
La CEDH a rendu de multiples arrêts constatant des violations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant des conditions de détention de personnes handicapées, estimant notamment que " la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un “traitement dégradant” au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme " (23).
Le 14 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat, considérant que la détention d'un prisonnier sourd et muet, à la maison d'arrêt de Fresnes pendant onze mois, sans mise en place de conditions de détention spécifiquement adaptées à son handicap était constitutif d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, même en l'absence de tout manquement de la part du personnel de l'établissement (24).
Une suspension de peine peut être accordée à toute personne détenue lorsque son pronostic vital est engagé, mais également lorsque son état de santé, physique ou mentale, est durablement incompatible avec la détention.
Des aménagements de peine peuvent également être justifiés par l'état de santé de la personne, ou la nécessité de suivre un traitement médical.
Lors de sa visite en 2010 de l'établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), le CGLPL avait constaté que plusieurs personnes détenues dont l'état de santé ou le degré d'autonomie était incompatible avec la détention y étaient hospitalisées (25) : aucune demande d'aménagement de peine pour motif médical n'était pourtant initiée.
La garde des sceaux avait alors promis d'engager des travaux sur ce " sujet sensible " et pourtant, en 2014, lors d'une seconde visite de cet établissement par le CGLPL, aucune modification n'avait été observée.
A la suite des travaux du groupe de travail Santé Justice " aménagement de peine et suspensions de peine pour raison médicale ", la loi du 15 août 2014 a élargi le champ d'application du dispositif de la suspension de peine, en l'étendant notamment aux prévenus (remise en liberté pour raison médicale, article 147-1 du code de procédure pénale) et aux personnes souffrant de troubles mentaux ; elle a assoupli les conditions d'octroi de cette mesure en prévoyant une seule expertise au lieu de deux.
Elle a également créé la libération conditionnelle pour raison médicale, afin de favoriser l'octroi d'une libération conditionnelle aux personnes bénéficiant d'une suspension de peine.
Ce groupe de travail avait par ailleurs recommandé la diffusion d'un guide unique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale ; ce guide a été publié le 17 juillet 2018, par une circulaire conjointe des ministères de la justice et de la santé.
Il décrit de façon détaillée ces dispositifs et s'adresse à l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir dans leur mise en œuvre (26).
Malgré l'existence de ces dispositifs spécifiques, les aménagements de peines sont plus difficilement accessibles aux personnes en situation de handicap et de dépendance qu'aux autres personnes détenues.
La longueur et la complexité de certaines procédures sont parfois dissuasives.
Ainsi, le CGLPL a rencontré plusieurs personnes séniles qui devaient réaliser, préalablement à l'examen de leur demande d'aménagement de peine, un stage d'évaluation principalement basé sur des entretiens individuels au centre national d'évaluation (CNE) (27).
Outre les questions relatives à l'utilité d'une telle procédure en cas de sénilité, le fait que l'état de santé de ces personnes interdisait un tel déplacement rendait impossible le dépôt de la demande d'aménagement de peine, les condamnant ainsi à une " sortie sèche ".
Le droit de la personne détenue se trouve en ce cas privé d'effectivité par l'exigence d'une formalité impossible à respecter.
Il est regrettable que cette question ne soit pas abordée dans le guide méthodologique récemment publié.
Par ailleurs, aucune disposition n'écarte pour les personnes condamnées à de longues peines ou pour des faits de terrorisme cette évaluation dans le cadre de la libération conditionnelle pour raison médicale à la suite d'une suspension de peine.
Or, dans ces situations, le passage par le CNE apparaît difficilement compatible avec la situation des personnes en suspension de peine médicale.
Une dispense au passage au CNE doit être prévue lorsque l'état de santé de la personne ou son état de dépendance rend son affectation dans ce lieu et son évaluation par les équipes du CNE manifestement impossible.
Les difficultés relatives à la recherche d'un établissement d'accueil adapté à la sortie de détention constituent également un obstacle majeur à l'octroi d'un aménagement de peine.
Les établissements de santé ou médico-sociaux sont souvent réticents à accueillir des personnes sortant de prison.
Toutefois, quelques établissements ont entamé des démarches dynamiques, en lien avec les partenaires locaux, afin de permettre l'accès aux dispositifs de droit commun, en procédant, par exemple, à la signature d'une convention entre l'établissement pénitentiaire et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Alors que les conditions d'octroi de la suspension de peine ont été assouplies par la loi du 15 août 2014, les obstacles à l'élargissement de cette procédure demeurent multiples.
Les chiffres disponibles montrent qu'elle est très rarement prononcée : 216 mesures de suspension de peine étaient suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au 1er janvier 2017.
Les données relatives à cette mesure ne sont pas régulièrement publiées ; au demeurant, les rares qui sont disponibles ne permettent pas de recenser les mesures de suspension prises aux termes de la procédure d'urgence.
Ces données mériteraient d'être affinées et publiées de façon régulière.
En pratique, la suspension de peine est le plus souvent décidée sur le fondement du premier critère, c'est-à-dire au bénéfice de personnes en fin de vie.
Pourtant il n'est pas rare que des personnes décèdent en cours de procédure, alors même qu'il existe une procédure d'urgence.
A l'instar du Conseil de l'Europe dans sa résolution 2082 sur le sort des détenus gravement malades adoptée en 2015, le CGLPL estime que nul ne devrait mourir en détention.
Peu de suspensions de peine pour raison médicale sont accordées au motif de l'incompatibilité de l'état de santé d'une personne avec ses conditions de détention.
Comme le soulignait le groupe de travail Santé Justice, la situation des personnes est regardée essentiellement par le prisme de l'offre de soins existant en prison et non sous celui de la dignité de la personne.
En application de la loi, la suspension de peine pour raison médicale peut être accordée à une personne détenue condamnée à une peine de réclusion criminelle, même assortie d'une période de sûreté (28).
Le CGLPL a néanmoins constaté dans certains établissements que la possibilité de recourir à cette mesure pendant la période de sûreté est méconnue ou refusée par principe par certains professionnels rencontrés (magistrats de l'application des peines, SPIP) (29).
La faiblesse du dispositif s'explique essentiellement par les conditions de réalisation des expertises.
Comme le précise le guide méthodologique, la jurisprudence impose que les juges du fond apprécient in concreto l'incompatibilité de l'état de santé avec le maintien en détention, au regard de l'état de santé et des conditions d'incarcération réelles de la personne.
Or, les médecins experts se déplacent peu fréquemment en détention pour y rencontrer la personne dans son environnement.
Les expertises ne fournissent donc en général que des éléments insuffisants quant aux conditions matérielles de détention, à la disponibilité des soins et aux aides nécessaires pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
Un déplacement de l'expert pour apprécier ces éléments in situ est indispensable.
Par ailleurs, certains experts et magistrats considèrent l'existence des UHSI et de l'EPSNF comme des alternatives à la suspension de peine.
Des experts concluent à la compatibilité de l'Etat de santé de la personne avec une hospitalisation dans ces établissements, alors que la personne détenue ne peut y être hospitalisée de façon pérenne.
Ces établissements n'ont pas vocation à permettre le maintien en détention des personnes qui remplissent les critères d'une suspension de peine : " le maintien en détention correspond au maintien en détention " ordinaire " et non au sein d'une UHSI, d'une UHSA ou de l'EPSNF " (30).
L'incompatibilité avec la détention ne doit pas être appréciée uniquement au regard de l'état de santé de la personne concernée, mais aussi au regard de ses besoins et des réponses possibles en termes d'accompagnement, de compensation, d'accessibilité et le cas échéant de sa capacité à percevoir le sens de la peine pendant son incarcération.
Il appartient dès lors aux magistrats de veiller à disposer de ces informations au moment de la prise de décision, en le précisant expressément dans les missions de l'expert et au besoin en sollicitant des informations complémentaires auprès d'autres intervenants.
La recherche d'un hébergement est également complexe.
Les contrôleurs ont pu constater lors de visites d'établissements que l'absence d'hébergement médicalisé susceptible de prendre en charge de manière continue les patients concernés interdisait souvent l'utilisation effective des suspensions de peines, au stade de leur prononcé ou même de la mise à exécution d'une ordonnance favorable.
Il n'est pas admissible qu'une personne dont il est avéré que l'état de santé est incompatible avec la détention demeure incarcérée faute de structure d'accueil.
Les unités sanitaires doivent être sollicitées pour définir le type d'hébergement le mieux adapté à l'état de santé de la personne et pour faciliter l'accueil de leurs patients dans des établissements adaptés.
Une action interministérielle doit être engagée pour favoriser l'hébergement des personnes âgées ou dépendantes à leur sortie de détention et leur rendre effectivement accessibles les dispositifs de droit commun.
Localement, des partenariats doivent être établis entre les établissements pénitentiaires et des structures médicalisées et médico-sociales.
(1) Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).
(2) En 1980, les établissements pénitentiaires français hébergeaient 359 personnes âgées de plus de soixante ans, près de huit fois moins qu'en 2017 (2 823 personnes).
Caroline Touraut, 2017, " Vieillir en prison.
Epreuves partagées et pluralité des expériences ", ethnographiques.org, Numéro 35 - Vieillir en institution, vieillesses institutionnalisées.
Nouvelles populations, nouveaux lieux, nouvelles pratiques.
(3) On entend par " aménagement raisonnable " les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.
(4) Rapport annuel d'activité du CGLPL (2012), p.236.
(5) Rapports d'enquêtes sur place sur la situation des personnes détenues en situation de handicap à Poitiers-Vivonne (janvier 2012), au centre de détention de Salon de Provence (février 2012) et au centre pénitentiaire sud francilien (janvier 2014) ; rapports des enquêtes sur place sur la situation des personnes en situation de dépendance menées au centre de détention de Toul en 2014 ; au centre de détention de Riom en mars 2013 ; au centre de détention de Bédenac en juillet 2018, publiées sur le site internet du CGLPL.
(6) Les droits fondamentaux à l'épreuve de la surpopulation carcérale, Dalloz, 2018.
(7) Aline Désequelles, INSEE Première, N° 854 - JUIN 2002.
(8) Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela), Règle 5.
(10) Sur les difficultés d'accès d'une personne handicapée à un établissement pénitentiaire, voir le rapport de vérifications sur place effectuées à la maison d'arrêt de Privas les 23 et 24 mai 2016, publié sur le site du CGLPL.
(11) Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap, JORF n° 0161 du 14 juillet 2018.
(12) L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction dispose que " l'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels.
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues handicapées, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules aménagées adapté pour les personnes handicapées.
236 ; avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé, JORF du 16 juillet 2015.
(16) Enquête " SSAD et SSIAD " transmise par l'administration pénitentiaire, mars 2016, publiée dans le rapport d'information du Sénat du 26 juillet 2017 : " Soigner les détenus : des dépenses sous observation ".
57-8-6 du code de procédure pénale, qui offre la possibilité aux personnes détenues connaissant certaines limitations fonctionnelles de désigner un codétenu " aidant " bénévole de leur choix, impose par renvoi à l'alinéa 2 de l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique qu'une formation soit dispensée à tout binôme aidant-aidé de la part d'un professionnel de santé.
(18) CEDH, 19 fév.
2015, Helhal c.
(20) L'attention du CGLPL n'a pas particulièrement été appelée sur les modalités d'attribution et de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet le financement d'interventions extérieures auprès des personnes en situation de handicap sur décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
(22) FALC est une méthode autrement nommée Facile à Lire et à Comprendre.
C'est une transcription d'un langage classique en langage compréhensible par tous.
(23) Arrêt Vincent contre France, 24 octobre 2006, requête n° 6253/03.
(24) CAA Paris, 14 déc.
2017, req. n° 16PA02092.
(25) CGLPL, rapports des visites de l'EPSNF de Fresnes (2010 et 2014) et observations de la garde des sceaux : http://www.cglpl.fr/2015/rapport-de-visite-de-letablissement-public-de-sante-national-de-fresnes-epsnf-et-du-centre-socio-medico-judiciaire-de-surete-csmjs/.
(26) Instruction ministérielle n° 201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale.
(28) Conformément au dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, " les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article ".
L'article 720-2 prévoit que " les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal ".
(29) Ce point est rappelé dans le guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale.
(30) Guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale, p.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Drôme)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Drôme sera vacant à compter du 1er février 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V des emplois de directeur départemental interministériel, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Il élabore le plan d'action de la direction, organise les services qui la composent, et anime les équipes.
La direction est constituée de 59 agents, originaires des ministères de l'agriculture, de l'économie et des finances et de l'intérieur et répartis entre le siège de la direction départementale à Valence, les deux abattoirs de boucherie de Romans-sur-Isère et de Die et l'abattoir de volailles de Grane.
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprend un secrétariat général et des services techniques couvrant les domaines diversifiés de la protection de l'environnement, de la santé et de la protection animales, de la concurrence, de la consommation et de la protection des fraudes et de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation.
En relation étroite avec le directeur, le directeur adjoint de la DDPP contribue à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et départemental :
- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont la DDPP est chargée ;
- suppléance du directeur aux comités de direction, collèges des directeurs et lors de réunions organisées par le corps préfectoral, ainsi que pour toute manifestation dans le champ des missions de la DDPP ;
- est force de proposition sur l'organisation interne de la structure et le plan managérial, et contribue à veiller à la cohésion des équipes, en étant vigilant sur l'émergence de signaux faibles nécessitant un suivi particulier en termes de prévention de risques psychosociaux ;
- contribue à la valorisation des actions de la DDPP, en particulier dans son volet communication externe en lien avec la préfecture de la Drôme.
Le poste est situé à Valence, chef-lieu du département de Drôme, et siège de la direction départementale.
Situé en région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Drôme comprend 364 communes, repartis entre 3 arrondissements, pour une population totale de 516 000 habitants.
Valence, chef-lieu du département, bénéficie d'une situation géographique exceptionnelle (Gare TGV, autoroutes A7 et A49, nationale 7), entre Alpes et Méditerranée, au carrefour du Vercors, de l'Ardèche et du Midi.
Les élevages (avicoles, ovins et caprins, bovins…), les productions de fruits (pêches, abricots, pommes, poires, kiwi…), de légumes (ails, maraîchage…), d'olives, de lavande, de fromages (picodon et bleu du Vercors notamment) et la viticulture sont les principales activités agricoles du département.
La production bio de la Drôme est la plus importante de France et les circuits courts (production fermière, vente directe…) y sont très développés.
Ses entreprises industrielles dynamiques, sa filière nucléaire, ses industries agro-alimentaires, ses sites touristiques (ferme aux crocodiles, palais idéal du facteur cheval, châteaux, villages perchés ou médiévaux, marchés provençaux…), ses activités culturelles et de sport de nature complètent le panel économique du département.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient à l'échelle régionale des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, ses agents travaillent notamment avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), les unités départementales de la DREAL et de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'ARS et les forces de l'ordre.
Compétences de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- par courrier à : M. le préfet de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9 ;
- par voie électronique à : pref-secretariat-prefet@drome.gouv.fr ;
M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme (téléphone : 04-75-29-29-41), eric.spitz@drome.gouv.fr.
M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme (téléphone : 04-26-52-22-10), bertrand.toulouse@drome.gouv.fr.
M. Patrick VIEILLESCAZES, secrétaire général de la préfecture de la Drôme (téléphone : 04-75-29-29-09), patrick.vieillescazes@drome.gouv.fr.
Mme Hélène de COUSTIN, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés (DSAF/SDPSD) (téléphone : 07-72-25-04-15), helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe.
Ce concours professionnel est ouvert aux contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
- Recours à des sujets distincts selon les zones geographiques
L'arrêté du 2 mars 2011 (NOR : BCRE1030463A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MACO PHARMA et en application du premier alinéa de l'article L.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et en application du premier alinéa de l'article L.162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et du I de l'article L.
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.
En application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse et du chapitre Ier du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de l'Agence France-Presse :
M. Philippe Ingall-Montagnier, doyen des premiers avocats généraux près la Cour de cassation ;
M. Denis Bouchez, représentant du syndicat de la presse quotidienne nationale ;
Mme Maud Grillard, représentante du Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
M. Jean-François Cullafroz, représentant du syndicat CFDT-journalistes ;
Mme Anne Durupty, représentante des sociétés nationales de programme relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
M. Gaël Le Bohec, député ;
Mme Céline Boulay-Espéronnier, sénatrice.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs.
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-I (V)
SIEGE
Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes
La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant sur l'estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer, dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ;
2° De favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches maritimes, de l'aquaculture marine, en mer et à terre, et des activités halioalimentaires ;
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs des filières des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprennent les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement des flottes des pêches maritimes et de l'aquaculture adaptées à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval des filières ;
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment les activités d'aquaculture marine en mer et à terre, en facilitant l'implantation de sites aquacoles en zone littorale et à proximité de celle-ci, en facilitant l'approvisionnement d'eau de mer en quantité suffisante sur ces sites et en veillant à la qualité du milieu ;
7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 novembre 2018, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité » est renouvelée, pour une durée de trois ans, à l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA), dont le siège social est situé au 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, CS 40300, 94114 Arcueil Cedex.
LIDOCAINE AGUETTANT 10 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (PP) de 10 ml, emballée individuellement sous blister (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
RESPREEZA 4 000 mg (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution injectable / perfusion, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - Poudre : 4 000 mg ; Solvant : 76 ml, boîte de 1 flacon + 1 flacon + 1 dispositif de transfert 20/20 (dispositif Mix2Vial) (laboratoires CSL BEHRING S.
SILDENAFIL ARROW 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PVdC-Aluminium) (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ERTAPENEM ARROW 1g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
- traitement des crises aiguës d'angio-oedème chez les adolescents présentant un angio-oedème héréditaire (AOH) en raison d'un déficit en inhibiteur de la C1 estérase.
SCOPODERM TTS 1 mg/72 heures (scopolamine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
SCOPODERM TTS 1 mg/72 heures (scopolamine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation
1° L'article 8 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées est abrogé.
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées est supprimée.
- A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionné au 2° du I de l'article R.
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité remontée et valorisée en 2016 dans les conditions définies aux titres Ier et II de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
Ce montant est calculé de manière à couvrir dix mois d'activité.
Le montant mentionné au 1° est corrigé, a minima une fois avant le 30 avril 2018 la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres Ier et II de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
Ce montant corrigé est notifié à chaque établissement par arrêté pris par le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité remontée et valorisée l'année précédente dans les conditions définies aux titres Ier et II de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
Ce montant est calculé de manière à couvrir douze mois d'activité.
3° Cette dotation est versée le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus, et le 15 octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédant cette date.
- pour les acomptes de 2018, cette allocation mensuelle correspond à un dixième de la dotation mentionnée au A du I du présent arrêté ;
- pour les acomptes de 2019, cette allocation mensuelle correspond à un dixième de la dotation mentionnée au 1° du B, notifiée au titre de l'année 2018.
4° Le directeur de l'agence régionale d'Ile-de-France arrête avant le 30 avril de l'année N + 1 le montant « réel » de la part activité de la dotation modulée à l'activité au titre de l'exercice précédent.
Ce montant correspond au montant cumulé du produit de l'activité des établissements remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres Ier et II de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède à la régularisation des sommes versées sur la base de ce montant.
Le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France arrête, le cas échéant, le montant du différentiel entre le montant mentionné au 1° et le montant cumulé du produit de l'activité des établissements sur la même période, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres Ier et II de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
- Sans préjudice de l'application du C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, à titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour les établissements ne les facturant pas directement à la caisse, les actes et consultations externes font l'objet d'un versement dans les conditions définies au I.
Par dérogation au 2° du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement × fraction mentionnée au b du 4° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Le présent arrêté comprend l'annexe suivante : Annexe 1.
Modalités de valorisation de la part activité DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.
MODALITÉS DE VALORISATION :
M _ AMO = FRA_GMT x (GMT × CG x CP x CS x CT) x TR
Décision n° 2018-12 du 6 novembre 2018 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Délégation est donnée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
M. Simon Kieffer directeur des établissements et services médico-sociaux ;
M. Macaire Lawin, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Christian Glace, directeur adjoint ;
Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances
1° A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé, lire :
«-Chef du bureau des relations économiques bilatérales Méditerranée et Afrique australe.
«-Chargé de mission “ transformation numérique de la commande publique ” ».
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 40 000 000 euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Tchad dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 222 265 actions de la société FT 1 CI, dont la valeur nominale est de 330,65 euros par action et représentant 4,89 % de son capital, pour un montant de 73 492 942,30 euros, à la société anonyme Bpifrance Participations est approuvée.
Décret n° 2018-1018 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature (haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi)
M. Jean-Marie MARX, haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et du travail, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, , ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. William ELMAN, agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et du travail, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.
LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR MENER L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE « TREMPLIN »
Dénomination sociale de l'entreprise adaptée
Numéro de Contrat d'objectif triennal ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
APF ENTREPRISES 38
LOG'INS
SAS RECYCLEA
Fondation AMIPI Bernard Vendre - Blois
Fondation AMIPI-Bernard Vendre - Tours
LE PETIT PLUS
LOG'INS Ile-de-France
ACTES SAS
ENVOI HANDS
GEDEAS
ADAPEI 49 - EA AVRILLE
FONDATION AMIPI EA BEAUCOUZE
FONDATION AMIPI EA CHOLET
FONDATION AMIPI EA LE MANS
FONDATION AMIPI EA STE LUCE
DSI MEDITERRANEE
APF ENTREPRISES PACA
Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2016 portant création de la spécialité « Boucher » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
La durée cumulée mentionnée à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement sur une période de trois ans est de deux cent soixante-dix jours.
La durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle.
En l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.
En l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.
Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.
Lorsque la durée cumulée des contrôles prévue à l'article 1er est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations mentionnées au cinquième alinéa du même article 32.
Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans mentionnée à l'article 1er du présent décret, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées.
Cette limitation de durée n'est pas opposable, conformément au deuxième alinéa du même article 32, lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.
La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.
En vue de l'établissement du rapport prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée, chaque administration concernée établit un bilan de l'expérimentation qu'elle remet au ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'établissements qui ont fait l'objet d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation ;
2° Le nombre et la durée des contrôles opérés sur les entreprises comprises dans le champ de l'expérimentation ;
3° Le nombre d'entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles et le nombre de fois où cette limitation a été opposée à bon droit ;
4° Les conséquences sur les délais administratifs des contrôles et sur l'information des entreprises.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
a) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont ainsi rédigés :
b) Au huitième alinéa, les mots : « acte de francisation » sont supprimés et remplacés par les mots : « permis d'armement “ pêche et cultures marines ” prévu par l'article R.
c) Après le huitième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Les opérateurs qui ne sont pas mentionnés » sont ajoutés les mots : « Au titre du régime prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, » et à la suite des mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » sont ajoutés les mots : «, sur délégation du directeur interrégional » ;
c) A la suite du cinquième alinéa, six alinéas sont ainsi ajoutés :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur » sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, » et les mots : « les documents suivants » sont remplacés par les mots : : « le document suivant » ;
c) La ponctuation du troisième alinéa est ainsi modifiée : « véhicule nautique à moteur ; » ;
d) Un quatrième alinéa est ajouté et est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Le régime d'exonération s'applique pour tous les produits énergétiques.
Après les mots : « après production par celui-ci » sont ajoutés les mots : « des documents repris à l'article 1er ou » ;
Après les mots : « dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, » sont ajoutés les mots : « sur délégation du directeur interrégional, ».
Les mots : « au transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « aux usages exonérés prévus par le présent arrêté » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires du régime d'exonération » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires des régimes d'exonération » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au régime fiscal privilégié » sont remplacés par les mots : « aux régimes fiscaux d'exonération » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ces opérateurs doivent tenir, sur cette attestation, un registre de leurs consommations.
« Art. 9.-Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l'article R.
Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » ayant pour finalités :
1° De permettre à une personne estimant être victime ou témoin de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement, depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr » ;
2° D'informer, d'orienter et de faciliter la prise en charge de la personne mentionnée au 1° par les autorités compétentes, en tenant notamment compte de ses éventuels signalements antérieurs ;
3° De recueillir, de conserver et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°.
1° Concernant le déclarant : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse IP et port source ;
2° Concernant l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;
3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, nom, prénoms, date et lieu de naissance, surnoms, alias, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.
- Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai d'un an à compter de leur enregistrement.
- A l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur enregistrement, ces données et informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Elles sont uniquement accessibles aux personnes mentionnées au I de l'article 5, sur autorisation expresse du chef du service territorial de la police nationale ou du commandant d'unité de la gendarmerie nationale dont elles relèvent, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet.
Cet accès s'opère sur demande motivée, émanant des personnes mentionnées au II de l'article 5, pour les finalités mentionnées aux 1° à 3° du I du même article.
- Le responsable du traitement procède dans les meilleurs délais à l'effacement des données manifestement insusceptibles de donner lieu à une quelconque procédure.
- Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, les personnels de la police nationale et les agents et militaires de la gendarmerie nationale chargés du recueil des signalements, individuellement désignés et habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale ou par les commandants d'unité de la gendarmerie nationale.
Une fois un signalement transmis aux services compétents, ces personnels de la police nationale et ces agents et militaires de la gendarmerie nationale n'accèdent aux données à caractère personnel et aux informations afférentes à ce signalement que pour :
1° Le traitement du signalement transmis ou d'un signalement ultérieur émanant de la même personne ou portant sur une même personne ;
2° Les opérations prescrites ou effectuées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3° Les opérations prescrites ou effectuées dans le cadre d'une procédure administrative menée par les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.
- Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats du parquet ou chargés de l'instruction pour les faits dont ils sont saisis ;
2° Les personnels de la police et les agents et militaires de la gendarmerie nationales chargés du traitement du signalement ;
4° Les personnes relevant du dispositif d'aide aux victimes assistant les forces de l'ordre chargés du recueil et du traitement des signalements, bénévoles ou employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition ou de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes.
Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
- Conformément aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L.
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Le 1° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Le onzième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est complété par les mots : « à laquelle est intégrée la direction d'application DIALOGUE issue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; » ;
2° Il est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-la direction d'application DIALOGUE 2 ; ».
Les quatrième, cinquième, sixième et dixième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R.
Sont classés au i du IV de l'article R.
311-2 (catégorie D) du code de la sécurité intérieure :
- les pistolets modèles 918, 2918 et 4918 semi-automatiques de la marque Zoraki revêtus du poinçon « PTB » ;
- le pistolet modèle 807 semi-automatique de la marque Zoraki revêtu du poinçon « PTB » ;
- les revolvers modèles R1 et R2 de la marque Zoraki revêtus du poinçon « PTB »,
qui répondent par ailleurs aux caractéristiques techniques définies par le « Physikalisch-Technische Bundesanstalt (PTB) ».
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 avril 2018 susvisé.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Solidarité et Logement
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 novembre 2018, l'agrément de la SA d'HLM Solidarité et Logement (n° Siret 52377154100019), dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France, et après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 16 janvier 2015 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Solidarité et Logement est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Maisons & Cités SOGINORPA
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 novembre 2018, l'agrément de la SA d'HLM Maisons & Cités SOGINORPA (n° Siret 334 654 035 00107), dont le siège social est situé à Douai (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Hauts-de-France, et après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 19 décembre 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Maisons & Cités SOGINORPA est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Immobilière Podeliha
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 novembre 2018, l'agrément de la SA d'HLM Immobilière Podeliha (n° Siret 05720113900029), dont le siège social est situé à Angers (49), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Pays de la Loire, et après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Immobilière Podeliha est abrogé.
732-18-3 du présent code et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L.
4163-1 du code du travail est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile de noix du Périgord »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile de noix du Périgord " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24697c8c-bf63-4116-8d3b-490884df1c06.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile de noix du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Les arrêtés du 12 décembre 2017 et du 15 mars 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2017 dans les régions d'outre-mer sont abrogés.
Arrêté du 20 novembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/18 « Faisselle »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/18 " Faisselle ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fe80873d-7e2a-4bbb-b11b-5554ea8220e0.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs
3312-52 du code des transports, les opérations de transport de marchandises et de voyageurs bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 00 h 00.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux transports scolaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2018, Mme Martine ULMANN est nommée, en qualité de membre de la Cour des comptes, membre titulaire auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en remplacement de M. Gilles ANDREANI, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle Patrick Guichaoua, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Laval (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Patrick GUICHAOUA » est agréée.
Mme VARLET (Emilie, Mireille, Isabelle) et M. VERBEKE (Simon, Yves) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Fabienne MAILLET et Michel SENLECQ, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire, à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de Mme BERTHE (Fabienne, Marguerite, Rita), épouse MAILLET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabienne MAILLET et Michel SENLECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabienne MAILLET et Michel SENLECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel SENLECQ, Emilie VARLET, Simon VERBEKE, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2018, M. ALBERQUE (Matthieu, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Antoine MAURICE, notaire associé à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2018, Mme CHASSAIGNE (Lydie, Catherine), épouse DIEUZÈDE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FENIES et Bertrand CHAVIGNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Mauriac (Cantal), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marie HENRI et Anaïs MANHES-BLONDEAU à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal).
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article L.
713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2018, Mme FESTAL (Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Bernard JAULIN et Jean-Charles BOUZONIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Arrêté du 12 novembre 2018 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
M. MALLOL (Robert, Pierre, Marcel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Robert MALLOL, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), a pour projet de céder 49 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Robert MALLOL, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) pour le prix de 686 000 euros (six cent quatre-vingt-six mille euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Robert MALLOL, Central Park, bâtiment A2, 32, avenue Jules-Ferry, 74200 Thonon-les-Bains, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La démission de M. MONTEILLET (David, Francis), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL MARYLOU COMBALIER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. MONTEILLET (David, Francis).
Mme COMBALIER (Marylou, Diane) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
M. MONTEILLET (David, Francis) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle « XAVIER de LOSTALOT et ALAIN DUTEL », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
Le retrait de M. DUTEL (Alain), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle « XAVIER de LOSTALOT et ALAIN DUTEL », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « XAVIER de LOSTALOT et ALAIN DUTEL » est ainsi modifiée : « XAVIER de LOSTALOT et DAVID MONTEILLET, Commissaires-priseurs associés - Société civile professionnelle titulaire d'un Office de Commissaires-priseurs judiciaires ».
Le retrait de M. MANGEOT (Christophe, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aliénor GUILLAUME et Christophe MANGEOT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Capavenir Vosges (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Aliénor GUILLAUME et Christophe MANGEOT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aliénor GUILLAUME, notaire membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CANOVA (Marie-Élise, Béatrice, Thérèse), épouse GUIGUE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Philippe VIELLARD, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Le retrait de Mme CANOVA (Isabelle, Marie, Madeleine, Cécile), épouse DUREUIL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Philippe VIELLARD, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle est ainsi modifiée : « Eric JEANNIN Philippe VIELLARD et Marie-Elise CANOVA, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme DELDICQUE (Chloé, Madeleine, Odette), épouse TAVERNIER, et Mme URBACZKA (Vanessa), épouse CAMUS, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Vivien STREIFF et Caroline LE CABEC-SIGUOIRT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord).
Les retraits de M. STREIFF (Vivien, Michel) et de Mme LE CABEC (Caroline, Martine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vivien STREIFF et Caroline LE CABEC-SIGUOIRT, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vivien STREIFF et Caroline LE CABEC-SIGUOIRT, notaires associés est ainsi modifiée : « Vanessa CAMUS-URBACZKA et Chloé DELDICQUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2018, Mme PREVOST-VEUILLET (Sonia), épouse BRASSLER, ayant pour nom d'usage PREVOST, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Victor MARINE & Anne-Laure VALETTE, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.
L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle, par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme Martine Montagnier, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, M. Henri Duboz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 mars 2019.
A compter du 11 mars 2019, M. Henri Duboz est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Besançon, jusqu'au 30 septembre 2019 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, M. Jean-Luc Schnoering, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 avril 2019.
A compter du 23 avril 2019, M. Jean-Luc Schnoering est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme Claudine Hnatkiw, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 avril 2019.
A compter du 10 avril 2019, Mme Claudine Hnatkiw est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme Michèle Le Montagner, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 avril 2019.
A compter du 6 avril 2019, Mme Michèle Le Montagner est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Versailles, jusqu'au 5 février 2021 inclus.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 novembre 2018, est nommé, à compter du 6 novembre 2018, au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement :
M. Aymeric Chuzeville, sous-directeur du développement à la direction du développement durable de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Vincent Larrouzé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 octobre 2018, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
M. NICOT Aurélien.
M. BASCOU Joseph.
M. CHERRIER Olivier.
Mme GRISOLIA Isabelle.
M. MARS Arnaud.
M. MICHAUT Olivier.
M. POUVREAU Nicolas.
M. SCHMITT Thierry.
M. SCRIVE Geoffroy.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 16 novembre 2018, M. Frédéric PINCON, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 novembre 2018.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant nominations dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 novembre 2018, sont nommées dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019 :
Mme Céline FRACKOWIAK, administratrice civile hors classe.
Mme Muriel PACAUD, administratrice civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 novembre 2018, M. Bruno CHIOCCHIA, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la performance et du dialogue avec les académies, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée de deux ans, à compter du 30 novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 novembre 2018, Mme Rachel-Marie PRADEILLES-DUVAL, ingénieure en chef de l'armement, est nommée cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2018.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 16 novembre, les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, sont déclarés admis au concours OG RANG :
Pringere Pascal.
Costa Jean-François.
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 novembre 2018, M. AGUITON (Yves), directeur adjoint du département Ville, immobilier et tourisme de la direction de l'investissement, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. BERGAMELLI (Serge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 novembre 2018, M. Olivier MOREL est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes, en remplacement de M. Brice URLACHER.
― d'une mise en demeure prononcée en application des articles L.
L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L 2231-5 et L.
Avenant n° 25 du 5 avril 2018 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois (GPFFB).
Fédération Française des syndicats du liège (FNSL).
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée (SEI).
Fédération nationale de l'injection de bois (FNIB).
Union nationale des fabricants de farine de bois (UNFFB).
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU).
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP).
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois (FNIMTMB).
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois (FNMIAMB).
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois (SNIELB).
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois (SNAPB).
Fédération des bois tranchés (FBT).
Syndicat National du Charbon de bois (SNCB).
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) Grand Est ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Grand-Est.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DÉNOMINATIONS RELATIVES À L'ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT)
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots :
- « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au paragraphe II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- « assemblée permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ainsi qu'à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- « assemblée permanente des présidents des chambres de métiers » figurant aux sixième et dixième alinéas de l'article 5 de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires.
- le code de l'artisanat ;
- la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires ;
- la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant … la création de catégories d'établissements publics ».
Le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.
Le premier alinéa de l'article 5-7 du code de l'artisanat dispose que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est un établissement public.
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination et à elle seule.
Elles ont donc un caractère réglementaire.
Décisions du 5 novembre 2018 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR » et de son association de financement en date du 24 septembre 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE CONSTRUIRE L'AVENIR » dont le siège social est : 6, rue du Docteur-Schweitzer, 78300 Poissy, inscrite au registre national des associations sous la référence W783003398.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti « PHG » et de son association de financement en date du 10 mars 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE PHG » dont le siège social était : 62, cours de Vincennes, bâtiment B, 75012 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751229628.
Est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES JEUNES AVEC MACRON » en date du 12 juin 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES JEUNES AVEC MACRON » dont le siège social était : 45, rue de Wattignies, 75012 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751236160.
Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d'avis n° 18014530)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II et son chapitre XIII ;
Vu la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
La commission a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ».
Dans un contexte de renforcement de lutte contre les violences sexuelles et sexistes résultant notamment de l'adoption de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, cette plateforme doit permettre aux personnes victimes ou témoins de ces violences d'être orientées vers des policiers ou des gendarmes spécialement formés, et d'échanger avec eux en temps réel au moyen d'un outil de conversation instantanée (« chat réel »).
La commission relève ainsi que le traitement projeté a pour but d'améliorer la prise en charge et l'orientation des victimes vers les services compétents afin de faciliter un éventuel dépôt de plainte ultérieur auprès de ces mêmes services.
A cet égard, elle souligne que lorsque les faits sont susceptibles d'être qualifiés pénalement et de conduire à l'ouverture d'une procédure judiciaire, les données enregistrées au titre du signalement sont transmises aux logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, sur lesquels la commission s'est déjà prononcée.
Elle relève d'emblée que le traitement projeté, tel qu'il lui est soumis, a vocation à évoluer afin que soit notamment développé un outil pérenne propre aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
A ce titre, elle souligne que le dispositif tel qu'il doit être mis en œuvre, ne constitue qu'une solution provisoire dont le calendrier ainsi que la nature des évolutions n'ont pas été précisément communiqués à la commission.
Le ministère a toutefois indiqué que les finalités ainsi que les caractéristiques principales du traitement n'ont pas vocation à évoluer.
Elle rappelle cependant qu'elle devra être tenue informée et saisie, dans les conditions prévues à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978, de toute évolution relative à de nouvelles fonctionnalités du dispositif et notamment, le développement de nouveaux outils permettant le recoupement des signalements.
Au même titre, elle souligne que l'analyse d'impact transmise à la commission, dans les conditions prévues à l'article 70-4 de la loi précitée, devra faire l'objet d'une mise à jour.
Enfin, elle prend acte de l'engagement pris par le ministère de lui communiquer à l'issue de la première année de lancement du dispositif, un bilan du fonctionnement et de l'utilisation opérationnelle de la plateforme.
Elle demande à cet égard que lui soit communiquée, outre des éléments généraux sur la mise en œuvre du service, toute information relative aux besoins opérationnels identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de la plateforme et les évolutions futures de l'outil.
Dans la mesure où le traitement a pour finalité la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales, et où les données mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement, celui-ci doit dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission conformément aux dispositions de l'article 70-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article Ier du projet de décret énonce les finalités poursuivies par le traitement à savoir :
- permettre à une personne mineure ou majeure, estimant être victime ou témoin de violences à caractère sexuel ou sexiste, d'entrer en relation et d'échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement, depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr » ;
- recueillir les signalements mentionnés et les transmettre aux services d'enquête territorialement compétents ;
- informer, orienter et faciliter la prise en charge de la personne qui estime être victime ou témoin des faits relevant du périmètre de la plateforme par les autorités compétentes, en tenant compte de ses éventuels signalements antérieurs.
La commission relève tout d'abord que la mise en œuvre de cette plateforme vise à améliorer la prise en charge des victimes en proposant une solution disponible sept jour sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre et dont le périmètre vise à inclure de nombreuses infractions sexuelles ou sexistes telles que définies par les dispositions du code pénal (telles que les agressions sexuelles, l'outrage sexiste ou encore la corruption de mineur).
A cet égard, elle précise que le traitement projeté se distingue d'un dispositif de pré-plainte en ligne, le signalant n'étant notamment pas tenu de donner suite à son signalement et les informations transmises par celui-ci présentant un caractère simplement déclaratif.
La commission relève en outre que des personnes mineures sont susceptibles d'avoir recours à la plateforme de signalement.
Elle prend acte que, dans cette hypothèse, une attention accrue sera apportée à l'écoute et à la prise en compte de leur situation, et ce conformément à la formation dispensée aux opérateurs.
La commission estime que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre liminaire, la commission relève que, préalablement à tout signalement, le déclarant devra renseigner son code postal ainsi que sa commune de domiciliation.
Elle prend acte que ces données ne visent qu'à l'orienter vers les services territorialement compétents et qu'à ce titre, elles ne feront l'objet d'aucun enregistrement dans le traitement projeté.
La commission relève par ailleurs que seules les données des conversations en lien avec les finalités de la plateforme feront l'objet d'un enregistrement dans le traitement, et ce, aux fins de transmission de manière manuelle aux logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale ou de la police nationale au moyen de la messagerie intranet sécurisée du ministère de l'intérieur.
La commission prend acte de ce que la solution pérenne qui doit être mise en œuvre dans un second temps par le ministère doit permettre d'alimenter automatiquement les différents outils métiers des services identifiés comme compétents.
Elle rappelle à cet égard que, dans l'hypothèse d'une évolution du dispositif, notamment aux fins d'interconnexion de la plateforme avec les logiciels de rédaction des procédures, l'ensemble des traitements visés devra faire l'objet d'une modification, soumise pour avis à la commission, dans les conditions prévues à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet de décret énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, en distinguant celles qui sont relatives au déclarant, à l'agent en charge de traiter le signalement adressé ainsi qu'aux faits signalés.
En premier lieu, concernant le signalant, peuvent ainsi faire l'objet d'une collecte : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique, l'adresse IP et le port source de la personne concernée.
La commission relève que la collecte des données relatives à l'adresse IP et au port source du déclarant a vocation à permettre aux forces de l'ordre d'intervenir, dans l'hypothèse d'une situation d'urgence avérée, et dans laquelle le signalant n'aurait pas communiqué sa localisation ou dès lors qu'il serait par exemple dans l'impossibilité d'appeler directement les secours.
Compte tenu des justifications apportées par le ministère sur les raisons conduisant à la collecte de telles données, lesquelles ont, lors de la présentation du dispositif, été subordonnées à la seule hypothèse d'une intervention immédiate des forces de l'ordre, la commission estime que les données relatives à l'adresse IP et au port source du déclarant devraient être supprimées à la clôture du signalement, dans tous les cas où les forces de l'ordre ne sont pas intervenues et ce, afin de limiter les risques de ré-identification des personnes concernées.
Le ministère entend désormais se prévaloir de nouveaux cas d'usage permettant de justifier de la conservation de ces données à savoir, la nécessité d'identification du signalant : en cas de coupure technique de la conversation, dans le cadre d'un usage malveillant du service aux fins d'éventuelles poursuites pour outrage ou encore l'hypothèse d'une dénonciation mensongère ou calomnieuse afin de permettre à la personne mise en cause à tort de déposer plainte.
La commission prend acte des nouveaux motifs invoqués par le ministère, de nature à justifier la collecte et la conservation de ces données pendant une durée limitée.
Elle relève toutefois que les hypothèses dans lesquelles il sera fait usage de ces données sont de nature à atténuer très fortement la possibilité pour les signalants de recourir à la plateforme de manière « anonyme ».
En deuxième lieu, le projet de décret prévoit que les données relatives à l'agent de la plateforme traitant du signalement, font l'objet d'un enregistrement.
Ces données, relatives aux nom et prénom, à la qualité, au service ou l'unité d'affectation de l'agent, ainsi qu'à l'adresse de courrier électronique professionnelle de celui-ci, n'appellent pas d'observations de la commission.
En troisième lieu, le projet de décret précise que, s'agissant des données relatives aux faits signalés, peuvent être collectés : la nature et les circonstances des faits, les données relatives aux personnes concernées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, ainsi que d'autres éléments d'identification ou de contact), la qualité de ces personnes (auteur, témoin, victime), la date, l'heure et le lieu de commission des faits.
La collecte de ces données n'appelle pas d'observations particulières de la part de la commission.
En quatrième lieu, l'article 3 du projet de décret prévoit que le traitement « peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de finalités mentionnées à l'article 1er ».
L'alinéa 2 de cet article prévoit qu' « il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ».
La commission rappelle que conformément à l'article 70-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de telles données n'est possible qu'en cas de « nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ».
A cet égard, elle relève que le ministère a indiqué que ces données doivent permettre l'utilisation par les personnes concernées de l'outil de conversation instantanée et qu'il n'est pas possible d'exclure que leur collecte s'avère nécessaire pour qualifier les circonstances aggravantes de certaines infractions entrant dans le champ de la plateforme.
En tout état de cause, elle prend acte des garanties qui entourent le traitement de ces données sensibles, à savoir qu'il ne sera pas possible d'effectuer une recherche en plein texte au sein de la plateforme à partir de ces données, lesquelles ne pourront par ailleurs pas faire l'objet d'une extraction, en particulier à des fins d'élaboration de statistiques.
La commission prend acte que ces garanties demeureront inchangées dans le cadre de la solution pérenne.
Elle souligne en outre que les agents en charge de la gestion des signalements au sein de la plateforme devront être spécifiquement sensibilisés à la collecte et au traitement de ce type de données, au cours de la formation qui leur sera dispensée.
Par ailleurs, elle relève que les signalements effectués par le déclarant ne nécessitent pas qu'il s'identifie au moyen de ses noms et prénoms.
De manière générale et, sans remettre en cause cette possibilité de recours à l'anonymat, elle rappelle qu'il conviendra, compte tenu des finalités poursuivies par le traitement, de ne pas les encourager et de les traiter avec précaution.
La commission relève que, dans le cadre d'un signalement effectué de manière anonyme, le dispositif tel qu'actuellement envisagé permet aux opérateurs d'accéder à l'historique des signalements de la personne concernée lorsque celle-ci communique la date de ses précédents échanges.
L'opérateur y accède alors via les outils des logiciels de rédaction des procédures en effectuant une recherche manuelle, non automatisée à partir de la date de signalement transmise.
La commission rappelle qu'il conviendra de porter à sa connaissance toute évolution des modalités techniques permettant d'accéder à l'historique des conversations.
Enfin, elle prend acte que, contrairement à ce qui était envisagé initialement, il ne sera pas possible d'effectuer un signalement après s'être identifié via des réseaux sociaux.
Dans ces conditions, la commission considère que les catégories de données visées aux articles 2 et 3 du projet de décret et enregistrées dans le traitement sont adéquates, pertinentes et non excessives, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle tout d'abord que le dispositif, dans sa première version, prévoit que les données sont conservées dans l'outil de conversation instantanée le temps strictement nécessaire au signalement, soit une durée qui ne peut excéder quatre heures après la clôture d'une conversation, et à l'issue de laquelle les données sont supprimées après transmission aux logiciels de rédaction des procédures.
L'article 4 du projet de décret prévoit que dans une étape ultérieure, « les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de six ans à compter de leur enregistrement ».
Le ministère a indiqué à ce titre qu'une telle durée apparaît justifiée, dans la mesure où elle correspond au délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle.
Il a également précisé que la conservation de ces données au sein de la plateforme a pour objectif de permettre aux opérateurs d'accéder à l'historique des signalements d'une personne, dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas communiqué suffisamment d'éléments permettant l'ouverture d'une procédure judiciaire et sur lesquels elle souhaiterait apporter un complément d'information.
La commission relève que, lorsque les signalements auront fait l'objet de l'ouverture d'une procédure judiciaire, la conservation des données aux seules fins de permettre de compléter un premier signalement est dépourvue de toute justification, la procédure judiciaire ayant précisément pour objet de recueillir toutes les informations nécessaires.
Dès lors, ces données devraient être supprimées dès leur transmission aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie, lors du développement du dispositif pérenne.
S'agissant des signalements n'ayant pas permis de transmettre des éléments suffisamment précis pour justifier l'engagement d'une procédure, la conservation des données relatives aux faits signalés peut être justifiée pour permettre au signalant de compléter sa première description.
Enfin, la commission rappelle que l'adresse IP ainsi que le port source seront également conservés pour une durée de six ans.
Compte tenu des finalités invoquées par le ministère afin de justifier de la collecte et de la conservation de ces données, elle estime qu'une telle durée est disproportionnée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et sans remettre en cause les besoins opérationnels exprimés par les services, la commission estime que la conservation des données, pour une durée de six ans, est manifestement excessive.
Elle l'est d'autant plus que, si des informations générales sur l'existence et les caractéristiques du traitement seront accessibles au public sur le site web du ministère et dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, les personnes ayant, comme auteur ou témoin, fait l'objet de ces signalements n'en seront pas informées.
Si cette absence d'information se justifie par l'objet du traitement qui est la recherche et la poursuite d'infractions pénales, la conservation pendant une longue durée, à l'insu des intéressés, de signalements portant sur des incriminations très sensibles est susceptible, en cas de diffusion accidentelle ou délibérée, de causer des préjudices graves aux personnes concernées, ce qui renforce la nécessité d'une limitation de la durée de conservation.
L'article 5 du projet de décret prévoit que seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés du recueil des signalements, individuellement désignés et habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale ou par les commandants d'unité de la gendarmerie nationale.
La commission prend acte de ce que les personnels visés par le projet de décret sont préalablement formés afin d'être notamment en mesure d'orienter efficacement la personne concernée et ne conserver que les données nécessaires et en lien avec le champ de la plateforme.
Le ministère a par ailleurs proposé de modifier le projet de décret pour préciser que les personnes habilitées ne pourront accéder au traitement que dans des conditions strictement délimitées, une fois le signalement transmis aux services compétents (traitement des signalements, opérations menées dans le cadre de procédures judiciaires ou de missions d'inspection relevant de ce ministère).
Il en est pris acte.
Au regard de ces éléments, elle estime que l'accès de ces personnes aux données enregistrées dans le traitement est justifié.
Par ailleurs, l'article 5 du projet de décret prévoit que d'autres catégories de personnes peuvent être destinataires des données enregistrées dans le traitement.
En premier lieu, il est prévu que les personnels de la police et les militaires de la gendarmerie nationales chargés du traitement du signalement puissent être destinataires des données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Ces catégories de personnes n'appellent pas d'observations particulières de la part de la commission.
En deuxième lieu, ce même article précise que les magistrats peuvent être destinataires de ces mêmes données.
A cet égard, la commission considère que la seule mention de l'expression « magistrats » ne permet pas de déterminer avec une précision suffisante les personnes visées ainsi que les circonstances dans lesquelles les données sont effectivement transmises à ces dernières.
A cet égard, elle prend acte de ce que le projet de décret sera modifié afin que soient visés « les magistrats du parquet ou chargés de l'instruction pour les faits dont ils sont saisis ».
Dans ces conditions, elle considère qu'il est justifié que ces personnes soient destinataires des données enregistrées dans le traitement.
En troisième lieu, les partenaires associés par les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés du recueil des signalements et relevant du dispositif d'aide aux victimes peuvent être destinataires des données enregistrées dans le traitement dans les conditions de l'article 5 du projet de décret.
Cette catégorie vise plus particulièrement les psychologues et intervenants sociaux en commissariats ou unités de gendarmerie, dont les missions portent notamment sur l'amélioration de la qualité de l'accueil des victimes et des relations avec la population.
A ce titre, ils ont vocation à être destinataires notamment des données relatives à l'identité de la personne concernée et des faits signalés afin de permettre une prise de contact et une éventuelle prise en charge de la personne qui le désirerait.
Au regard des missions qui leur sont confiées, la commission considère qu'il est justifié que ces personnels soient destinataires des données enregistrées dans le traitement.
Elle prend par ailleurs acte de l'engagement du ministère de préciser la rédaction de l'article 5-II (3°) du projet de décret permettant de délimiter plus précisément ces personnels et ainsi viser « les personnels relevant du dispositif d'aide aux victimes assistant les forces de l'ordre chargés du recueil des signalements employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes ».
La commission prend acte qu'une information générale sera délivrée au public via les « conditions générales d'utilisation », accessibles sur la plateforme.
En outre, une information sur le traitement sera délivrée sur le site internet du ministère.
La commission prend acte de ce que le lien vers les conditions générales d'utilisation, qui s'affiche automatiquement dans le premier champ de saisie de la messagerie instantanée, reste visible à l'écran pendant toute la durée de la conversation du déclarant avec l'opérateur.
Toutefois, et compte tenu de l'objet même du traitement, les personnes mentionnées par le signalant comme auteur ou témoin n'auront pas d'informations sur le fait qu'ils font l'objet d'un signalement, ni sur le déclarant qui les met en cause, ni sur les faits susceptibles de leur être imputés, ni sur la conservation de ces éléments pendant une durée actuellement fixée à six (6) ans.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement directement auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est toutefois prévu que des restrictions soient possibles et ce, dans les conditions du I et du 2° et 3° du II de l'article 70-21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans cette hypothèse, ces droits s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la loi précitée.
La commission relève que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes mentionnées en tant qu'auteur ou témoin par le signalant dans le traitement, sera en pratique fortement limité dans la mesure où elles n'auront, par principe, pas vocation à avoir connaissance du signalement à leur encontre.
En l'espèce, la commission considère que l'exclusion du droit d'opposition telle que prévue par l'article 7 du projet de décret est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, à savoir le recueil des signalements des violences à caractère sexuel et sexiste et leur transmission aux services d'enquête territorialement compétents.
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que la limitation apportée à l'exercice du droit d'opposition s'inscrit dans le cadre des dispositions du droit national relatives à la protection des données à caractère personnel et n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes concernées.
La commission relève tout d'abord que l'accès au téléservice se fera via le protocole HTTPS, et rappelle sa recommandation d'utiliser pour cela la ou les versions de TLS les plus à jour possibles.
Dans ce contexte, la commission rappelle qu'il revient au ministère d'attester formellement de l'acceptation du niveau de sécurité du téléservice au travers d'une homologation référentiel général de sécurité (RGS) comme prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et d'en publier l'attestation d'homologation sur son site.
Des profils d'habilitation sont par ailleurs prévus afin de gérer les accès aux données en tant que besoin.
La commission prend acte de l'engagement du ministère à faire respecter, notamment par son prestataire, la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe modifiée par la délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017, et cela notamment en ce qui concerne le stockage des mots de passe.
Une journalisation des opérations de création, modification, consultation, communication, transferts et suppression des données est mise en place.
La commission rappelle que sauf justification particulière, la durée de conservation qu'elle préconise est de six (6) mois.
Si elle prend acte des éléments apportés par le ministère, elle estime qu'une durée inférieure à six (6) ans aurait pu être retenue s'agissant de la conservation de ces journaux.
En tout état de cause, et afin de limiter les risques de non-détection d'une utilisation anormale du dispositif, la commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, générant des alertes le cas échéant, ainsi qu'une revue régulière des habilitations et des contrôles de leur utilisation.
La commission considère que la solution temporaire implique un stockage des données chez un prestataire qui ne permet pas d'assurer le niveau de garantie habituellement souhaité pour ce type de traitement.
Elle relève qu'afin de limiter les risques générés par cette architecture, les données seront chiffrées sur le serveur et supprimées dans un délai de quatre heures.
La commission prend par ailleurs acte de l'engagement du ministère de choisir, pour la solution pérenne, un dispositif permettant de garantir un haut niveau de sécurité comme exigé par la nature du traitement.
Enfin, la commission relève que le ministère a mis en œuvre plusieurs mesures pour limiter le risque pour la victime d'une découverte de son utilisation de la plateforme par un tiers.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement pour la solution temporaire sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 70-13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, elle rappelle en particulier qu'il conviendra d'apporter une attention spécifique à la réévaluation des mesures de sécurité dans le cadre de la mise à jour impérative de l'analyse d'impact.
Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si, tout à la fois :
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L.
Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.
Les propriétaires de terres incluses dans un périmètre soumis à enquête préfectorale ne peuvent plus procéder à leur boisement à partir de l'ouverture de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus.
Délibération n° 2018-227 du 8 novembre 2018 portant approbation du modèle de conditions particulières relatives à la « réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production issues de sources d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311-10 du code de l'énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015
342-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour approuver les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les demandeurs de raccordement.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 17 octobre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modification du modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production issues de sources d'énergie renouvelable dont le point de livraison est situé en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311-10 du code de l'énergie et dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015.
Cette saisine était accompagnée du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité (CURTE).
134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
342-4 du code de l'énergie dispose que la « convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.
342-10 du code de l'énergie dispose notamment que « toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement […] entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.
[Cette convention est établie] avant la mise en service de l'installation ».
342-11 du même code prévoit que la « convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement ».
Dans ce cadre, la CRE a, notamment, approuvé les modèles suivants :
- conditions générales communes à toutes les installations de production, par une délibération du 11 juin 2015 ;
- conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » communes à toutes les installations de production nouvelles ou existantes et aux « Caractéristiques et performances de l'installation », spécifiques aux installations de production existantes, par une délibération du 11 juin 2015 ;
- conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et performances de l'installation » et à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » spécifiques aux nouvelles installations de production, par une délibération du 16 novembre 2016 ;
- conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » et à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour les nouvelles installations de production issues de sources d'énergie renouvelable dont le point de livraison est situé en mer, par une délibération du 1er février 2018.
Toutefois, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») a modifié les conditions de financement des travaux de raccordement des parcs éoliens en mer en prévoyant notamment que :
« Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015 [ci-après « les lauréats »], le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges et la convention de raccordement, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence ou d'abrogation de la décision désignant le candidat retenu en application du IV du présent article.
RTE a donc saisi la CRE d'une demande d'approbation d'un nouveau modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement afin de prendre en compte cette évolution législative.
Description du projet soumis à l'approbation de la CRE
Le modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production se compose des six documents suivants :
- conditions générales, qui sont communes à toutes les installations de production (existantes et nouvelles, à terre et en mer).
Ces conditions générales ont été approuvées par la CRE le 11 juin 2015 ;
- conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement », qui comprennent des clauses communes identiques à toutes les installations de production.
Ces conditions particulières ont été approuvées par la CRE le 11 juin 2015 ;
- conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et performances de l'installation », qui comprennent des clauses spécifiques aux installations de production existantes.
- conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et performances de l'installation », qui comprennent des clauses spécifiques aux nouvelles installations de production.
Ces conditions particulières ont été approuvées par la CRE le 16 novembre 2016 ;
- conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement », qui comprennent des clauses spécifiques aux nouvelles installations de production.
Ces conditions particulières ont été approuvées par la CRE le 16 novembre 2016 et leur modification le 1er février 2018 ;
- conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » spécifiques pour les nouvelles installations de production en mer.
Ces conditions particulières ont été approuvées par la CRE le 1er février 2018.
Les conditions générales constituent un cadre « générique » qui n'a pas vocation à être modifié par les parties lors de la signature d'une convention de raccordement en application dudit modèle, tandis que les conditions particulières doivent refléter les spécificités de chaque installation de production à laquelle elles s'imposent et contiennent donc des clauses devant être adaptées à chaque producteur.
Le projet de modèle soumis à l'approbation de la CRE adapte le cadre existant afin de prendre en compte les dispositions de la loi ESSOC.
RTE a élaboré le projet de modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour les installations de production en mer, en collaboration avec les lauréats.
RTE a organisé pendant les mois de juillet à septembre 2018, avec les lauréats, une concertation sur ces conditions particulières en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et des services de la CRE.
Puis RTE a organisé une concertation dans le cadre du groupe de travail « Raccordement et accès au réseau des producteurs » du CURTE.
Enfin, RTE a organisé une consultation publique sur ces conditions particulières du 18 septembre au 4 octobre 2018.
En outre, la CRE a organisé une table ronde réunissant les lauréats et les associations professionnelles les représentant, à savoir le Syndicat des énergies renouvelables et France Energie Eolienne, ainsi que RTE.
Les lauréats ont fait état de plusieurs demandes concernant le dispositif de délégation et de résiliation en cas de retard de RTE, la clause de responsabilité, les garanties financières demandées par RTE ou encore la définition de la défaillance.
D'une manière générale, la CRE considère que le projet de modèle de conditions particulières soumis à son approbation le 17 octobre 2018 établit des engagements adéquats et équilibrés pour les utilisateurs concernés et RTE.
Elle observe, par ailleurs, que de nombreuses évolutions proposées par les acteurs ont été prises en compte par RTE dans le projet de modèle soumis à l'approbation de la CRE - au nombre desquelles figure notamment une évolution du cadre de la mise en œuvre de la délégation de la maîtrise d'ouvrage introduite à la suite de la consultation publique.
Toutefois, RTE n'a pas fait suite à toutes les demandes des lauréats, notamment s'agissant de limiter la diminution du plafond de responsabilité des parties à la convention de raccordement ou de réduire le niveau des garanties financières.
S'agissant de la prise en compte des implications de la loi ESSOC avant la signature de la convention de raccordement
La loi ESSOC prévoit que le coût du raccordement des parcs éoliens en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311-10 du code de l'énergie et dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015 sera supporté par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les sommes d'ores et déjà versées par les lauréats auprès de RTE devront donc leur être restituées dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ESSOC, soit avant le 12 novembre 2018.
Cette loi précise également qu'en cas de défaillance du candidat retenu ce dernier assume les coûts échoués correspondant au coût du capital immobilisé par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du raccordement.
Elle met également à la charge des candidats les éventuels surcoûts associés à des modifications des conditions techniques du raccordement qui seraient à leur initiative.
A ce jour, les lauréats ont conclu une proposition technique et financière (PTF) avec RTE, mais aucune convention de raccordement n'a encore été signée.
Afin de mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi ESSOC, il apparaît nécessaire que les lauréats signent un avenant à la PTF.
Cet avenant précisera, en particulier, les modalités de remboursement par RTE aux lauréats des sommes qu'ils ont d'ores et déjà versées au titre du raccordement, les modalités de couverture des coûts échoués en cas de défaillance des lauréats, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts en cas de modifications à l'initiative des lauréats, conformément aux dispositions de la loi ESSOC.
Depuis la loi ESSOC, les dépenses engagées par RTE dans le cadre de ces raccordements sont de nature à être couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et donc payées par la collectivité.
La CRE aura par ailleurs la mission de s'assurer, avant d'inclure ces dépenses dans le TURPE, qu'elles correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau « efficace ».
Dans ce cadre, la CRE considère que RTE, qui engageait jusqu'à présent les dépenses en contrepartie de leur paiement par les lauréats, doit désormais s'assurer qu'elles ne génèrent pas pour la collectivité des coûts échoués non maîtrisés.
En conséquence, de nouvelles dépenses qui seraient engagées par RTE sans que les lauréats aient signé un avenant à la PTF ou une convention de raccordement - permettant de limiter le risque de coûts échoués pour la collectivité - ne seraient pas de nature à être couvertes dans le TURPE.
S'agissant du dispositif de délégation et de résiliation
En cas d'un retard important dans le processus de raccordement, le modèle de conditions particulières dont la CRE est saisie, comme celui approuvé le 1er février 2018, prévoit que le lauréat peut mettre en œuvre soit un dispositif de délégation, en application duquel RTE pourra lui déléguer une partie des missions de maître d'ouvrage concernant l'exécution de tout ou partie des travaux câblier, soit un dispositif de résiliation, en vertu duquel il pourra demander à RTE de résilier tout ou partie du contrat câblier et en conclure de nouveaux au nom et pour le compte de RTE.
Alors que, avant l'entrée en vigueur de la loi ESSOC, les coûts de raccordement étaient à la charge du lauréat, y compris ceux résultant d'une mise en œuvre du dispositif de délégation, la loi ESSOC prévoit que les coûts du raccordement seront supportés par le gestionnaire du réseau public de transport et ne seront plus couverts par le tarif d'achat des lauréats.
En conséquence, le dispositif de délégation et de résiliation prévu par le modèle de convention approuvé par la CRE le 1er février 2018 doit être revu, dans la mesure où il prévoyait la couverture des coûts de raccordement par le lauréat.
En conséquence, RTE a travaillé à une évolution de ce dispositif permettant :
- la prise en charge par RTE, et donc in fine le cas échéant par le TURPE, des coûts de raccordement, y compris dans ce cas de délégation ou de résiliation ;
- la mise en œuvre de garde-fous sur l'ampleur des coûts à la charge de RTE, et donc du TURPE, étant donné que la CRE ne dispose pas de la compétence de contrôle des coûts engagés par les producteurs, et donc de leur efficacité.
Ainsi, RTE propose, en cas d'activation de ce dispositif :
- d'établir un plan de remédiation, s'il ne l'a pas déjà été, indiquant notamment le délai recalé et le coût recalé dans lesquels RTE est désormais capable de finaliser le raccordement ;
- que le délai recalé et le coût recalé soient analysés et déterminés par un collège d'experts, dans lequel un des membres est désigné parmi les services de la CRE, sur la base d'un plan de remédiation établi préalablement par RTE ;
- que, si le lauréat décide alors de bénéficier du dispositif, RTE rembourse les dépenses du lauréat à hauteur de ce coût recalé.
Au-delà, les coûts resteront à la charge du lauréat.
La CRE considère que le dispositif proposé par RTE dans la saisine représente une solution de compromis acceptable.
En effet, elle permet la mise en œuvre du dispositif de maîtrise d'ouvrage déléguée tout en limitant le risque de dérive des coûts du raccordement à la charge de RTE.
Par ailleurs, tel que prévu à l'article 4-5-3 du modèle de conditions particulières dont la CRE est saisie, elle souligne que, lors de l'élaboration du plan de remédiation, le lauréat a la possibilité de refuser de manière motivée le projet de plan de remédiation qui lui est proposé par RTE et, dans le cas d'un nouveau refus consécutif à la soumission par RTE d'un projet modifié, de faire application de la procédure d'expertise.
Le lauréat pourrait étayer sa motivation de refus avec une proposition alternative.
Dans ce cadre, le collège d'experts aurait connaissance de cette proposition en plus du plan de remédiation proposé par RTE.
Ce collège pourrait, donc, prendre en compte le coût de la solution proposée par le lauréat ainsi que le délai associé et les indemnités de retard potentiellement évitées par RTE, pour rendre sa décision sur ce plan de remédiation.
Enfin, la CRE considère que les modifications introduites par la loi ESSOC pourraient rendre nécessaire une évolution du TURPE afin que les raccordements fassent également l'objet du mécanisme de régulation incitative à la maîtrise des coûts des projets d'investissement.
La CRE organise prochainement une consultation publique sur ce sujet.
S'agissant de la limitation de la réduction du plafond de responsabilité
Le modèle de conditions particulières dont la CRE est saisie, comme celui approuvé le 1er février 2018, prévoit deux options en matière de responsabilité (chapitre 6) : une exclusion de responsabilité croisée (dite « knock for knock ») et une responsabilité pour faute.
Plus précisément, dans le cadre de cette seconde option, le modèle de convention prévoit deux plafonds de responsabilité pour RTE respectivement pour les travaux à terre et en mer, à hauteur de 100 % des coûts concernés du raccordement.
Ces plafonds sont par ailleurs réduits des indemnités versées aux sous-traitants du lauréat jusqu'à hauteur desdits plafonds.
Dans le cadre de la présente saisine, RTE a, à la demande des lauréats, symétrisé ces plafonds de responsabilité.
Les lauréats en bénéficieraient donc également dans le cadre de ce nouveau modèle.
Néanmoins, les lauréats considèrent inacceptable le fait que RTE puisse déduire de ces plafonds les montants des indemnités qu'il pourrait être amené à verser à leurs sous-traitants.
Les lauréats demandent que les plafonds ne soient pas réduits de ces indemnités et proposent comme solution de compromis qu'ils ne puissent être réduits au maximum que de 30 %.
La CRE accueille favorablement la symétrisation proposée par RTE.
Par ailleurs, compte tenu des montants élevés de ces plafonds de responsabilité et du fait que RTE n'est en rien responsable du choix éventuel des lauréats de recourir à de la sous-traitance, la CRE considère comme légitime le fait que les indemnités versées aux sous-traitants des lauréats puissent venir, au moins en partie, en réduction des plafonds de responsabilité de RTE.
La CRE estime en conséquence que les plafonds de responsabilité de RTE ne doivent pas pouvoir être réduits de plus de 50 % dans les cas où RTE est amené à verser des indemnités aux sous-traitants des lauréats.
Il convient donc d'ajouter de façon symétrique pour RTE et le lauréat à la fin des deuxièmes alinéas des articles 6.3 et 6.4 de l'option 2 « Clause de responsabilité » du chapitre 6 « Responsabilité » « , dans la limite de 50 % de chacun des plafonds de responsabilité applicables » (1).
S'agissant des garanties financières
Le modèle de conditions particulières dont la CRE est saisie, ainsi que le prévoit l'article 58 V de la loi ESSOC, prévoit qu'en cas de défaillance du lauréat ce dernier assume les coûts échoués du raccordement.
Afin de garantir RTE du paiement de ces coûts échoués, le lauréat souscrit à une garantie financière (acte de cautionnement ou garantie bancaire).
Le montant de la garantie reflète le niveau des engagements de dépenses de RTE aux différents jalons temporels du raccordement (ces jalons sont matérialisés par la fourniture des livrables tels que prévus contractuellement : le premier jalon « J0 » étant la date de signature de l'avenant à la PTF et le dernier jalon « J5 » étant la date de mise en service de l'installation de production).
Ce montant est donc forfaitaire, progressif et actualisé à la date de chaque jalon, dans un délai d'un mois.
Pour la phase études, le montant correspond au montant total des études.
En phase travaux, ce montant représente le coût du capital immobilisé par RTE en considérant (i) les montants financiers engagés par RTE, (ii) le taux de rémunération du capital immobilisé de RTE et (iii) la durée du retard estimé et de reprise du projet par un autre lauréat (2).
Cette garantie couvre également les risques de retard et de défaut de paiement des coûts imputables au lauréat, dans la limite où ces coûts ne représentent pas plus de 10 % du montant de la garantie financière globale.
En cas de montant supérieur, le montant de la garantie sera réévalué.
Dans le cadre de la concertation, les lauréats ont fait part de leurs réserves sur la proposition de RTE.
Elles portent en particulier sur les points suivants :
La définition du dernier jalon « J5 » permettant la restitution de la garantie aux lauréats (proposition des lauréats : injection du premier 1er kWh sur le 1er et le 2e câble, contre la date de mise en service de l'installation de production) ;
Le délai d'un mois pour remettre cette garantie financière (jugé trop court : les lauréats souhaitaient un délai de deux mois) ;
Les montants des garanties à chaque jalon (jugés trop élevés : ces montants sont progressifs, d'environ 6 % des dépenses engagées au démarrage des travaux à environ 30 % au moment du dernier jalon ; contre 15 % demandés par les lauréats) ;
Le niveau de notation financière au moins égale à A selon Standard & Poors ou Fitch ou à A2 selon Moody's (jugé trop élevé : les lauréats demandent un niveau au moins égal à A- selon S&P ou Fitch ou à A3 selon Moody's).
Dans le cadre de la présente saisine, RTE a fait évoluer sa proposition initiale sur les points suivants :
RTE a précisé la définition du jalon « J5 », en reprenant les termes issus du cahier des charges de la procédure de mise en concurrence par l'Etat ; « J5 » est désormais défini comme la date de déclenchement du contrat d'achat de la 3e tranche ;
RTE a étendu le délai de remise de la garantie financière à deux mois (symétrisation de cette disposition pour les garanties financières émises par RTE au bénéfice du lauréat).
La CRE est favorable aux évolutions introduites par RTE à la suite des demandes des lauréats dans le cadre de la concertation.
Elle considère en outre que la méthodologie de calcul retenue par RTE pour déterminer le montant forfaitaire des garanties financières est pertinente : conformément aux dispositions de la loi ESSOC, elle permet de mettre à la charge du lauréat, en cas de défaillance de celui-ci, les coûts échoués correspondant au coût du capital immobilisé par RTE.
La CRE est favorable à la proposition de RTE d'estimer ces coûts échoués de façon forfaitaire.
S'agissant de la définition de la défaillance
La loi ESSOC prévoit qu'« en cas de défaillance du candidat retenu ce dernier assume les coûts échoués correspondant au coût du capital immobilisé par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du raccordement ».
Des garanties financières devant être mises en place pour permettre à RTE de couvrir le risque de coûts échoués dans ce cas, cette notion de défaillance doit être définie dans la convention de raccordement (et dans la trame d'avenant PTF).
Les modèles dont la CRE est saisie définissent la notion de défaillance.
Cette définition est issue de la concertation réalisée en juillet et août 2018.
Lors de la concertation, plusieurs définitions ont été proposées et discutées.
Les discussions ont permis d'aboutir à la rédaction proposée par RTE dans la saisine (3) et partagée avec l'ensemble des parties prenantes à la concertation.
Toutefois, les lauréats ont demandé des évolutions de cette définition lors de la consultation menée par RTE.
Les lauréats font valoir à l'appui de leur demande que « la notion de défaillance doit être précisée et ne couvrir que la défaillance imputable au client en phase de développement du projet » et qu'une défaillance ne saurait être constatée après la mise en service du projet.
La CRE partage l'analyse des lauréats selon laquelle la défaillance d'un lauréat ne devrait pouvoir être constatée que pendant la phase de développement du projet.
Elle note par ailleurs que le modèle de convention de raccordement dont elle a été saisie prévoit que les garanties bancaires sont libérées au moment de l'atteinte du jalon « J5 » qui correspond à la mise en service de la 3e tranche du parc.
En conséquence, elle considère que la définition de la défaillance doit être précisée afin qu'elle ne puisse s'appliquer qu'avant la date de déclenchement du contrat d'achat de la 3e tranche.
En outre, la CRE est favorable à ce que la définition de la défaillance soit fondée sur un renvoi direct à des causes « imputables au client ».
La CRE demande en conséquence que la définition de la défaillance à l'article 5.3 « Prise en charge des coûts échoués par le client » soit modifiée comme suit :
« En cas de défaillance du Client, c'est-à-dire en cas :
(i) de renonciation du Client à développer le projet ayant donné lieu à la mise en concurrence mentionnée au préambule des présentes Conditions Particulières, notifiée à l'Etat conformément aux termes et conditions de l'article « Renonciation » du cahier des charges de l'appel d'offres considéré ou en application des stipulations de la concession d'utilisation du domaine public maritime qu'il a signée avec l'Etat ;
(ii) de décision, devenue définitive, de retrait, d'abrogation, de non-renouvellement ou d'annulation juridictionnelle devenue définitive, pour des motifs imputables au Client, de l'autorisation d'exploiter l'Installation du Client ou d'une autorisation environnementale nécessaire au développement du projet, ou de décision, devenue définitive, de résiliation pour faute du Client de la concession d'utilisation du domaine public maritime qu'il a signée avec l'Etat, dès lors que cette décision ou annulation conduit l'Etat à mettre fin au projet ayant donné lieu à la mise en concurrence mentionnée au préambule avant la date de déclenchement du contrat d'achat de la tranche 3 définie au cahier des charges de la procédure de mise en concurrence mentionnée en préambule des présentes Conditions Particulières (4),
le Client assume les Coûts Echoués du raccordement au sens de l'article 58-V de la loi ESSOC ».
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 17 octobre 2018, pour approbation par la CRE, le modèle des conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les nouvelles installations de production en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311-10 du code de l'énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015, accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité.
La CRE approuve le nouveau modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des nouvelles installations de production, soumise par RTE le 17 octobre 2018, sous réserve d'ajouter à la fin des deuxièmes alinéas des articles 6.3 et 6.4 de l'option 2 intitulée « Clause de responsabilité » du chapitre 6 relatif à la « Responsabilité » « , dans la limite de 50 % de chacun des plafonds de responsabilité applicables » et d'indiquer que la défaillance est définie à l'article 5.3 « Prise en charge des coûts échoués par le client » de la façon suivante : « En cas de défaillance du Client, c'est-à-dire en cas : (i) de renonciation du Client à développer le projet ayant donné lieu à la mise en concurrence mentionnée au préambule des présentes Conditions Particulières, notifiée à l'Etat conformément aux termes et conditions de l'article « Renonciation » du cahier des charges de l'appel d'offres considéré ou en application des stipulations de la concession d'utilisation du domaine public maritime qu'il a signée avec l'Etat ; (ii) de décision, devenue définitive, de retrait, d'abrogation, de non-renouvellement ou d'annulation juridictionnelle devenue définitive, pour des motifs imputables au Client, de l'autorisation d'exploiter l'Installation du Client ou d'une autorisation environnementale nécessaire au développement du projet, ou de décision, devenue définitive, de résiliation pour faute du Client de la concession d'utilisation du domaine public maritime qu'il a signée avec l'Etat, dès lors que cette décision ou annulation conduit l'Etat à mettre fin au projet ayant donné lieu à la mise en concurrence mentionnée au préambule avant la date de déclenchement du contrat d'achat de la tranche 3 définie au cahier des charges de la procédure de mise en concurrence mentionnée en préambule des présentes Conditions Particulières ; le Client assume les Coûts Echoués du raccordement au sens de l'article 58-V de la loi ESSOC ».
RTE publiera ces conditions particulières sur son site internet avant le 1er décembre 2018.
Acompter de la date de cette publication, les conventions de raccordement que RTE signera avec les producteurs concernés demandant à être raccordés au réseau public de transport d'électricité devront être conformes au modèle tel qu'approuvé.
La CRE considère que RTE, qui engageait jusqu'à présent les dépenses en contrepartie de leur paiement par les lauréats, doit désormais s'assurer qu'elles ne génèrent pas pour la collectivité des coûts échoués non maîtrisés.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE.
Elle est transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à RTE.
Le projet de modèle des conditions particulière de la convention de raccordement pour les installations de production en mer soumis à la CRE, le 17 octobre 2018.
Le document soumis à l'approbation de la CRE dans le cadre de la présente demande est publié sur le site internet de la CRE :
- conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour les installations de productions en mer.
Délibération n° 2018-237 du 15 novembre 2018 portant décision sur la compensation des consommateurs faisant appel à leur prestataire habituel pour adapter leurs appareils et équipements gaziers dans le cadre de l'opération de conversion du réseau de gaz B
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Une partie de la région des Hauts-de-France est actuellement alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas.
La déplétion progressive du gisement ne permet pas d'envisager la prolongation du contrat d'approvisionnement entre les Pays-Bas et la France au-delà de son terme actuel en 2029.
Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des 1,3 million de consommateurs de cette région, qui représentent environ 10 % de la consommation française de gaz, il est nécessaire de convertir le réseau de gaz naturel pour lui permettre d'acheminer du gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « gaz H ») qui alimente le reste du territoire français.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, les gestionnaires d'infrastructures concernés (1) ont soumis en septembre 2016 aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie un projet de plan concerté de conversion de la zone.
Le 21 mars 2018 (2), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu son avis sur le projet de plan de conversion, en se fondant notamment sur les résultats de l'étude technico-économique (annexée à l'avis susmentionné) qu'elle avait fait réaliser en septembre 2017.
Le 31 juillet 2018, un arrêté ministériel, pris après avis de la CRE (3), a précisé les modalités de la phase pilote de l'opération de conversion.
L'article 2 de cet arrêté prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau le choix du prestataire réalisant les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires par l'opération de conversion.
Dans ce cas, le GRD compense le consommateur final selon des modalités définies par la CRE.
Cette compensation étant de nature à avoir des incidences sur les tarifs des GRD, dits tarifs « ATRD (4) », la CRE a organisé, du 11 octobre au 2 novembre 2018, une consultation publique sur les modalités de fixation de cette compensation, en application des dispositions de l'article L.
Elle a reçu 10 contributions (4 fournisseurs, 1 association de consommateurs, 1 gestionnaire d'infrastructures et 4 autorités concédantes).
La majorité des contributeurs s'est exprimée favorablement sur les orientations proposées par la CRE.
Les réponses à la consultation publique sont publiées sur le site internet de la CRE, le cas échéant dans une version occultant les éléments confidentiels, en même temps que la présente délibération.
La présente délibération a pour objet de définir les modalités de fixation de la compensation des consommateurs auxquels le GRD a délégué les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage.
421-9-1 du code de l'énergie disposent qu'en cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de transport, de distribution et les opérateurs de stockage de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
Ces mêmes articles prévoient qu'un décret sera pris, après une évaluation économique et technique de la CRE, afin de préciser, d'une part, la décision et les modalités de mise en œuvre de la modification de la nature du gaz acheminé par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux de transport et, d'autre part, les modalités d'application de l'article L.
432-13 du code de l'énergie conférant notamment aux GRD de gaz naturel la responsabilité de la direction et de la coordination des opérations de modification de leurs réseaux respectifs.
432-13 du code de l'énergie ajoute que les GRD « peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés ».
Par ailleurs, l'article 5 du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, prévoit que les gestionnaires d'infrastructures concernés soumettent aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie un projet de plan concerté de conversion de la zone.
Ce même article précise également que « [c]e plan est arrêté par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie, après réalisation de l'évaluation économique et technique mentionnée aux articles L.
Conformément aux dispositions précitées, la CRE a rendu, le 21 mars 2018 (5), un avis sur le plan de conversion de la zone Nord de la France élaboré conjointement par les gestionnaires d'infrastructures concernés et transmis en septembre 2016 aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie, en particulier sur la base des résultats de l'étude technico-économique lancée par la CRE en septembre 2017.
Le projet de conversion débute par une phase pilote sur les années 2016 à 2020, dont le lancement opérationnel a eu lieu à l'été 2018.
Il se poursuivra par une phase de déploiement industriel, entre les années 2021 et 2029.
Par ailleurs, sur la base des résultats de l'étude technico-économique, la CRE a fixé pour GRDF, par sa délibération du 12 avril 2018 (6), la trajectoire financière prévisionnelle des charges d'exploitation couvertes par le tarif ATRD pour la phase pilote du projet.
L'article 2 de cet arrêté prévoit que « le gestionnaire d'un réseau public de distribution peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
Description du projet de conversion
Le projet de conversion de la zone Nord de la France de gaz B en gaz H concerne cinq gestionnaires d'infrastructures :
- GRTgaz, le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel sur cette zone ;
- trois GRD de gaz naturel : GRDF, la SICAE de la Somme et du Cambraisis et Gazélec de Péronne ;
- Storengy, l'opérateur du site de stockage souterrain de Gournay sur Aronde.
Le projet de plan de conversion soumis en septembre 2016 par ces opérateurs repose sur un découpage des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en vingt-quatre secteurs géographiques.
Le changement de gaz sera réalisé indépendamment et successivement pour chaque secteur, permettant ainsi une conversion progressive de l'ensemble de la zone jusqu'en 2029 au plus tard.
Le projet est constitué d'une phase pilote entre les années 2016 et 2020, suivie d'une phase de déploiement industriel à partir de 2021 et jusqu'en 2029.
Le processus de conversion s'effectuera de la même manière sur chaque secteur avec, au préalable, une alimentation du secteur en gaz de type B+ (8), puis une adaptation des appareils et équipements gaziers des consommateurs finals pour les rendre compatibles avec le gaz H avant et/ou peu de temps après l'alimentation du secteur en gaz H.
La phase opérationnelle du pilote du projet a débuté à l'été 2018 et couvrira quatre secteurs (Doullens, Gravelines, Grande-Synthe, Dunkerque).
Séquencement des zones à convertir en France pendant le projet de conversion
(Source : Rapport « Projet TULIPE - Etude technico-économique » de E-CUBE, février 2018)
Modalités d'intervention de GRDF
Pour s'assurer de la compatibilité des appareils et équipements gaziers des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution durant la période de conversion, il sera nécessaire de réaliser des interventions sur ces appareils et équipements.
Ces interventions sont de trois natures :
- le recensement des appareils et équipements en amont de la conversion pour identifier les actions qui seront à réaliser avant et après le passage au gaz H ;
- le réglage de la pression lorsque le secteur est alimenté en gaz B+ ;
- l'adaptation des appareils et équipements avant et/ou après l'alimentation du secteur en gaz H en fonction du type d'appareil ou d'équipement.
GRDF envisage de confier ces opérations à des prestataires externes sélectionnés dans le cadre de procédures de mise en concurrence (9).
L'organisation de la phase de recensement sera identique pour l'ensemble des consommateurs finals de la zone.
En revanche, l'organisation des opérations de réglage et d'adaptation diffèrera selon qu'il s'agit de consommateurs « sans process » (10) (cas majoritaire des consommateurs particuliers et d'une partie des consommateurs tertiaires) ou de consommateurs dits « avec process » (11) (cas d'environ 50 000 consommateurs tertiaires ou industriels qui, pour la plupart, utilisent le gaz naturel pour un usage autre que celui du chauffage des locaux ou de la production d'eau chaude sanitaire) :
- s'agissant des consommateurs « sans process », et dans le but de faciliter l'accès aux appareils de ces consommateurs, GRDF envisage de laisser le choix aux consommateurs de faire appel soit à leur prestataire habituel d'entretien (PHE) soit au prestataire que GRDF aura sélectionné après mise en concurrence pour intervenir sur le secteur (12).
Ainsi, les consommateurs pourront contractualiser directement avec un prestataire qu'ils auront choisi, GRDF compensant les frais engagés sur la base d'un montant forfaitaire à déterminer.
Pour les autres consommateurs, GRDF missionnera l'un des prestataires sélectionnés dans le cadre des procédures de mise en concurrence susmentionnées ;
- s'agissant des consommateurs « avec process », GRDF considère que les opérations d'adaptation et de réglage seront toujours effectuées par le PHE du consommateur car celui-ci connaît les spécificités de l'installation.
De plus, du fait de la spécificité de certaines installations, plusieurs PHE pourront devoir intervenir sur le site.
GRDF ne prévoit donc pas d'inclure les opérations de ces consommateurs aux procédures de mise en concurrence relatives à la réalisation des réglages et des adaptations qu'il lancera.
Méthode de fixation de la compensation des consommateurs
Selon le type de consommateur, la méthode de fixation de la compensation des consommateurs sera différente.
Cette méthode fixe le niveau de la compensation que GRDF versera pour les opérations de contrôle, de réglage et d'adaptation réalisées par des PHE.
La couverture tarifaire de ces opérations pour la phase industrielle du projet sera assurée, comme pour les autres charges d'exploitation de GRDF, par la définition d'une trajectoire financière prévisionnelle qui sera fixée à l'issue de la phase pilote (13).
Pour les consommateurs « sans process »
Pour les consommateurs particuliers ou tertiaires « sans process » choisissant de faire appel à leur PHE pour réaliser les opérations de réglage et d'adaptation des appareils de leurs installations intérieures au lieu de celui proposé par GRDF, le montant de la compensation sera fondé sur les résultats des procédures de mise en concurrence que GRDF aura réalisées.
En effet, pour chacun des vingt-quatre secteurs géographiques, GRDF procèdera à des mises en concurrence pour sélectionner les prestataires qui seront chargés d'intervenir sur les appareils de l'installation intérieure des consommateurs de chacune des zones.
Ces procédures de mise en concurrence spécifiques permettront aux prestataires candidats de pouvoir tenir compte des caractéristiques de chacun des secteurs pour constituer leur offre (niveau de densité de population ayant un impact sur les temps de trajet par exemple).
Ainsi, les niveaux des forfaits de compensation diffèreront en fonction des secteurs.
En outre, il y aura plusieurs forfaits par secteur.
En effet, les opérations de réglage et d'adaptation consisteront en diverses actions qui peuvent être regroupées en trois prestations distinctes :
- prestation 1 : pré et post contrôles de fonctionnement des appareils ;
- prestation 2 : changement de régulateur de pression ;
- prestation 3 : réglage des appareils.
En fonction de l'état et de la typologie des appareils, les prestataires seront amenés à effectuer une ou plusieurs des prestations listées précédemment.
Quatre forfaits seront donc établis pour permettre de couvrir l'ensemble des besoins des consommateurs :
- forfait 1 : pré et post contrôles de fonctionnement des appareils ;
- forfait 2 : pré et post contrôles de fonctionnement des appareils et changement de régulateur de pression ;
- forfait 3 : pré et post contrôles de fonctionnement des appareils et réglage des appareils ;
- forfait 4 : pré et post contrôles de fonctionnement des appareils, changement de régulateur de pression et réglage des appareils.
Dans son document de consultation publique, la CRE a envisagé de fixer, par secteur, le montant de la compensation sur la base du prix le plus bas parmi ceux proposés par les prestataires retenus par GRDF dans le cadre des procédures de mise en concurrence.
Ce choix permet de prendre en compte les meilleures conditions de prix retenus, correspondant au niveau de qualité et de professionnalisme attendu, dans le cadre de ces mises en concurrence.
La majorité des contributeurs est favorable à ce principe.
Toutefois, certains acteurs ont exprimé des réserves quant à la méthodologie utilisée pour calculer ce montant minimum.
En effet, la CRE envisageait de compenser les consommateurs à hauteur de la somme des minima des prestations retenues dans le cadre de la mise en concurrence.
Cependant, certains contributeurs ont souligné que cette solution était défavorable aux PHE.
En effet, partant du principe, d'une part, que le prestataire le mieux-disant sur chacune des trois prestations pourra être différent et, d'autre part, que l'ensemble des prestations constitutives d'un forfait versé par GRDF aux consommateurs seront réalisées par le même prestataire, cette solution conduisait à rémunérer le PHE sur la base d'un montant minimum théorique et non pas sur le minimum effectif issu des procédures de mise en concurrence, qui pourrait être plus élevé, en raison notamment de la répartition entre les prestations des coûts mutualisés, liés aux trajets ou au risque d'absence des consommateurs.
En conséquence, pour chacun des forfaits et pour chaque secteur géographique, la CRE fixe le montant de la compensation égal au prix le plus bas parmi ceux proposés par les prestataires retenus par GRDF dans le cadre des procédures de mise en concurrence.
A titre d'illustration, les montants de compensation pour chacun des quatre forfaits, dans le cas d'une mise en concurrence ayant conduit à sélectionner trois prestataires (en pratique, pour chaque secteur, GRDF retiendra le nombre de prestataires adapté pour couvrir ce secteur), seront les suivants :
Prix retenu pour
le prestataire X
Prix retenu
pour le prestataire Y
pour le prestataire Z
- compensation du forfait 1 = min [X1 ; Y1 ; Z1] ;
- compensation du forfait 2 = min [(X1+X2) ; (Y1+Y2) ; (Z1+Z2)] ;
- compensation du forfait 4 = min [(X1+X2+X3) ; (Y1+Y2+Y3) ; (Z1+Z2+Z3)].
La compensation se fera par le biais d'un « chèque réglages » que GRDF enverra en amont de l'intervention au consommateur afin que celui-ci le remette à son PHE (14).
A la suite de la co-signature par le consommateur et le PHE du compte rendu d'intervention de réglages dans l'outil de système d'information (SI) dédié à la mission, le « chèque réglages » sera remis au PHE par le consommateur.
Pour les consommateurs « avec process »
Les consommateurs tertiaires ou industriels « avec process » possèdent des installations et des process qui laissent anticiper une grande diversité de modalités d'adaptation de leurs installations.
Aussi, GRDF ne sélectionnera pas de prestataires pour ces consommateurs mais leur déléguera systématiquement les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de leurs propres installations.
Dans son document de consultation publique, la CRE a envisagé de fixer le montant de la compensation sur la base des frais réels engagés avec un montant plafond.
Toutefois, un acteur demande que le montant du plafond soit revu à la baisse afin de mieux maîtriser les dépenses de GRDF.
Ce plafond a été proposé par GRDF compte tenu de son premier retour d'expérience, ce seuil permettant en effet d'identifier les sites atypiques.
La CRE considère donc que ce montant de 5 000 € HT est pertinent.
A l'issue de la phase pilote, ce plafond pourra néanmoins être révisé en fonction du retour d'expérience.
En conséquence, pour chacun de ces consommateurs, la CRE considère que le montant de la compensation doit correspondre aux frais réels de l'opération d'adaptation selon les principes et modalités suivants :
- le consommateur soumet à GRDF en amont de la réalisation des réglages les documents nécessaires à l'évaluation de la pertinence de la solution retenue :
- plan de travaux qui décrit l'organisation des réglages ;
- devis pour le réglage de chaque équipement ;
- en-dessous du plafond de 5 000 € HT, GRDF contrôle la cohérence des opérations et du montant des devis et les valide.
GRDF peut toutefois demander à faire réactualiser les devis s'il constate une inadéquation des opérations à réaliser et/ou des montants demandés ;
- si le montant atteint ou excède le plafond de 5 000 € HT, GRDF demande, sauf exception dûment justifiée, un deuxième devis ou sollicite l'avis d'experts du secteur pour s'assurer de la pertinence des montants figurant sur les devis avant validation.
GRDF transmettra à la CRE la liste des devis initiaux et finaux reçus lors de la phase pilote.
La CRE pourra en outre procéder à un audit ex post des montants de compensation versés.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la CRE fixe la méthode de calcul et le montant de la compensation des consommateurs faisant appel à leur prestataire habituel pour adapter leurs appareils et équipements gaziers dans le cadre de l'opération de conversion du réseau de gaz B comme suit :
- pour les consommateurs « sans process » (15), la compensation est versée au consommateur par GRDF sur la base d'un forfait, en fonction des prestations à réaliser chez le consommateur.
Le montant de chacun des quatre forfaits est égal au montant minimum des forfaits proposés par les prestataires retenus par GRDF à l'issue de la procédure de mise en concurrence réalisée par GRDF pour chaque secteur :
Pour un secteur donné, avec N correspondant au nombre de prestataires retenus par GRDF lors de la procédure de mise en concurrence réalisée pour ce secteur, le montant de la compensation pour chacun des forfaits est défini comme suit :
- pour les consommateurs « avec process » (16), la compensation est versée au consommateur par GRDF, sur la base des frais réels de l'opération d'adaptation.
En-dessous d'un montant de 5 000 € HT, GRDF contrôle la cohérence des opérations et du montant des devis et les valide.
GRDF peut demander à faire réactualiser les devis s'il constate une inadéquation des opérations à réaliser et/ou des montants demandés Si le montant atteint ou excède 5 000 € HT, GRDF demandera, sauf exception dûment justifiée, un deuxième devis ou sollicitera l'avis d'experts du secteur pour s'assurer de la pertinence des montants figurant sur les devis.
Décision n° 2018-792 du 7 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1116 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
Décision n° 2018-793 du 7 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1118 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 89-165 du 15 septembre 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes III à V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 91-875 du 22 février 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VII à IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.
Adresse du site : lieudit lieu Marescot, Surville (14).
Adresse du site : chalet de Balme, La Clusaz (74).
Décision n° 2018-797 du 7 novembre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC MPT Annemasse pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Magny
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-368 du 22 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Magny est reconduite une première fois, jusqu'au 3 juin 2023.
L'association MJC MPT Annemasse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association MJC MPT Annemasse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Magny.
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Grenat de Perpignan »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Grenat de Perpignan ", déposé par le Syndicat artisanal des métiers d'art et de création, bijoutiers, horlogers, graveurs, sertisseurs des Pyrénées-Orientales auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1802 par la décision n° 2018-148 du Directeur général de l'INPI du 9 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/47 du 23 novembre 2018.
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto® relatif à l'opération dénommée « GRAND LOTO DE NOËL® - 25 DECEMBRE 2018 »
En application de l'article 7 et des sous articles 8.3.1.1 et 8.3.1.bis.3 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 26 octobre 2018 et de l'article 7 et des sous articles 8.3.1.1 et 8.3.1.bis.3 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 15 millions d'euros (soit 1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage GRAND LOTO® de Noël du mardi 25 décembre 2018.
L'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L.
Le quota de germon (Thunnus alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche du germon, est donc interdite dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N.
Du fait de l'obligation de débarquement et conformément au règlement délégué de la Commission n° 190/2018, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de germon pêché dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N après cette interdiction, sont également interdits de rejet.
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2018.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué à la France dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2018.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche ciblée de hareng est interdite dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN.
Du fait de l'obligation de débarquement et conformément au règlement délégué de la Commission n° 190/2018, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN après cette interdiction, sont également interdits de rejet.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement ...
Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Projet partenarial d'aménagement (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Grande opération d'urbanisme (V)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Sont agréés par l'Etat, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d'occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation.
Les opérations d'occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s'engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance de la convention ou lors de la survenance d'un événement défini par celle-ci.
La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l'issue de l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu.
L'organisme ou l'association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition.
Les engagements réciproques de l'organisme ou de l'association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l'occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il peut prévoir le versement par le résident à l'organisme ou à l'association mentionné au même troisième alinéa d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La rupture anticipée du contrat par l'organisme ou l'association mentionné audit troisième alinéa est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou l'arrivée à terme de la convention survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa.
L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'agrément de l'Etat est subordonné à des engagements de l'organisme ou de l'association mentionné au troisième alinéa du présent article quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment à des engagements en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Ces engagements ne peuvent être définis qu'au regard du nombre total de places de logement et d'hébergement mises à disposition par l'organisme ou l'association agréé.
Ces engagements peuvent être définis en fonction des besoins des territoires.
Le non-respect de ces engagements par l'association ou l'organisme peut conduire au retrait de l'agrément mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023.
Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
- Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande...
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d'habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s'ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu'à la publication dans le code de la construction et de l'habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu'à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.
II.-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.
1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;
2° Est applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L.
II.-Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.
143-39 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L.
121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ;
153-48 du même code, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L.
III.-Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.
IV.-Dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l'application du second alinéa de l'article L.
121-3 du code de l'urbanisme, de l'article L.
121-8 du même code et du III du présent article, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.
V.-Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi.
Le même a ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1er avril 2021 les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme :
1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi qu'aux cartes communales.
Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L.
333-1 du code de l'environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;
2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;
3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;
4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° pour l'adaptation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'application dans le temps de ces mesures à ce schéma ;
5° En prévoyant que seuls le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme qui concernent l'ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter à compter du 1er avril 2021 l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L.
141-1 du code de l'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter à compter du 1er mars 2020 le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus aux articles L.
1° En redéfinissant le plan de ces dispositions et en en améliorant la rédaction afin de supprimer les difficultés d'intelligibilité du régime actuel ;
2° En supprimant les dispositions obsolètes et en prenant en compte les trois types de collectivités concernées ;
3° En modifiant le contenu du schéma d'aménagement régional et en redéfinissant ses effets, notamment en ce qu'il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
4° En modifiant la liste des normes et documents avec lesquels le schéma d'aménagement régional doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte, en harmonisant les modalités de mise en compatibilité et en procédant aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour mieux définir son articulation avec les autres documents de planification et d'urbanisme ;
5° En simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution ainsi qu'à son approbation.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 A (V)
- L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023.
- Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L.
Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 7
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.
- Sous-section 1 : Prévention des risques sismiqu...
- Sous-section 2 : Prévention des risques de mou...
2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l ’ Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L.
301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L.
IV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 Art. 18 -Code général des collectivités territoriales Art. L1414-2
Modifie Code de l'urbanisme - Titre VI : Contrôles administratifs de la confo...
481-1-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent V, l'article L.
423-2 du même code est applicable à compter du 1er janvier 2023 aux offices publics de l'habitat auxquels le dernier alinéa de l'article L.
421-6 dudit code, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de la présente loi, s'applique.
Lorsqu'au 1er janvier 2021, les offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l'article L.
421-6 dudit code, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de la présente loi, leur est applicable à compter du 1er janvier 2023.
423-1-3 du même code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de la présente loi.
Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l'article 207 et du 2° de l'article 1461 du code général des impôts.
IX.-Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L.
431-4 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard, jusqu'au 1er août 2019.
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
481-1 du même code de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;
2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
441-3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
1° Permettre, à compter du 1er janvier 2020, l'inclusion, dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente ;
2° Définir les droits et les obligations de l'organisme vendeur et de l'acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;
3° Définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes de l'immeuble pendant la période mentionnée au même 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.
V.-Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L.
444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d'absorption, de scission et d'apports réalisées par les organismes mentionnés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €.
411-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Art. L313-17-1, Art. L353-7, Art. L353-16, Art. L353-19, Art. L441-3, Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-12-1, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-26, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L424-2, Art. L445-1, Art. L445-1-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-3-1, Art. L445-8, Art. L481-2 -LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 Art. 1 -LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 Art. 5-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. 207, Art. 210 E, Art. 278 sexies, Art. 1594 H-0 bis -Code de l'urbanisme Sct.
Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire, Art. L329-1
- Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L.
445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L.
445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art. L443-7 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Art. L443-12-1, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-14-1, Art. L443-14-2, Art. L443-15, Art. L443-15-1-1, Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L443-15-3, Art. L443-15-8, Art. L451-6 - Code de l'urbanisme Art. L213-1
- Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
VI. à VII.
Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34 - Code des juridictions financières Art. L111-12 - Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 Art. 6 - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 41 ter
Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 23 (VD)
Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 13-1-1
Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et...
441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L.
442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
442-5-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.
- Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L.
441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnel...
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénération...
- Section 1 : Règles particulières aux contrats d...
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16 Art. 24
- Jusqu'au 31 décembre 2022, les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement relevant du 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l'article L.
322-1 du même code sont exonérés de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L.
313-1-1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au c de l'article L.
313-3 du même code dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'établissement pour se prononcer sur une demande d'autorisation.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet.
La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l'article L.
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-4, Art. L313-9, Art. L313-11, Art. L313-14-1, Art. L314-7, Art. L315-12, Art. L315-15, Art. L345-2-2, Art. L345-2-4 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1 - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 2 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-11-2
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Habitat inclusif pour les per...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personne...
- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.
Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
2° Un niveau de loyer médian élevé ;
3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.
Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.
- Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence.
Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
- Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
- Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.
Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.
En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.
En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.
- L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique.
Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement.
Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
- Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements.
En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail.
- Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.
Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi.
Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat.
Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie.
- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus.
Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours.
L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
Abroge Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre II : De la discipline des personnes ex...
Abroge Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre Ier : Du Conseil national de la transa...
Abroge Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Section 1 : De la nature des manquements et des...
Abroge Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Section 2 : De la procédure disciplinaire (Ab)
Abroge Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (Ab)
Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Titre II bis : Le Conseil national de la transa...
- A titre expérimental et pour unedurée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation peut donner lieu, par dérogation à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L.
La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
- Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L.
304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.
Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.
Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1 - Code de la construction et de l'habitation.
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 Art. 19 - Code de l'urbanisme Art. L213-2 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2 - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art. L752-1-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 28
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Maintien des services publics (V)
- Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019.
Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
- Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L.
Le 2° du I du présent article s'applique aux plans locaux d'urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L.
325-1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L.
Conformément à l'article 14 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L.
111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
- Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.
Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art. L346-5
Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L.
302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.
- Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1
VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1 -Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9 -Code civil Art. 2374 -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 10-1, Art. 24-8 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-20
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, afin :
1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L.
1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l'autorité administrative ;
2° De répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
3° De favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne, en particulier :
a) En modifiant les dispositions prévues à l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales relatives au transfert aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat des polices de lutte contre l'habitat indigne relevant du code de la construction et de l'habitation, en particulier les modalités de décision des maires, de façon à établir un cadre stable à l'exercice des compétences transférées et sécuriser les actes juridiques pris pendant les périodes transitoires de transfert de compétences ;
b) En favorisant la création, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et par la métropole de Lyon, de services mutualisant au niveau intercommunal les moyens matériels et financiers de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;
c) En modifiant l'article L.
301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour favoriser la délégation des prérogatives du préfet en matière de police de santé publique définies aux articles L.
1334-12 du code de la santé publique au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'a été créé au niveau intercommunal un service mutualisant les moyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;
d) En adaptant les dispositions prévues aux a à c du présent 3° à la situation particulière de la métropole du Grand Paris.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
I. à V - modifié les dispositions suivantes :
VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1 - Code de la construction et de l'habitation.
II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.
La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
II.-Les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l'exercice d'un droit de construire, d'affouiller ou de surélever, demeurent valables.
II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1 A (V)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété.
Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
- Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;
2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
- L'ordonnance mentionnée au II est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Définir un régime d'agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l'établissement du contrat de location à l'aide d'outils numériques permettant à la fois d'établir des contrats de location conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et d'assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats prévue au 2° du présent I ;
2° Améliorer la connaissance des données relatives aux contrats de location relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée en :
a) Déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'Etat et à l'association nationale mentionnée à l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation des données relatives à ces contrats, y compris ceux en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, en prévoyant, le cas échéant, des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif ;
b) Prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect des règles adoptées sur le fondement du a du présent I ;
c) Déterminant les modalités de conservation et d'utilisation de ces données par l'Etat et l'association mentionnée au même a ;
d) Déterminant les conditions de la mise à disposition du public des résultats des traitements effectués sur ces données.
- Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.
A titre expérimental, par dérogation à l'article L.
424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.
Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.
- Le 3° du I s'applique aux demandes d'autorisation pour lesquelles l'information prévue au cinquième alinéa de l'article L.
48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.
- Code des postes et des communications électroniques Art. L48, Art. L51
2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L.
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application du même article L.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022.
- Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
A compter de cette date, l'Agence nationale des fréquences se substitue de plein droit à l'Etat dans les marchés et conventions conclus par l'Etat pour assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires du temps légal français.
Ces marchés et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution de l'Agence nationale des fréquences à l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants.
L'Agence nationale des fréquences et l'Etat informent conjointement les cocontractants de cette substitution.
Rapport de M. Richard Lioger et Mme Christelle Dubos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 971 ;
Avis de Mme Sandra Marsaud, au nom de la commission du développement durable, n° 881 ;
Avis de M. Raphaël Gérard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 942 ;
Avis de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 944 ;
Rapport d'information de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 943 ;
Discussion les 30 et 31 mai, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 juin 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 123).
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassonne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 630 (2017-2018) ;
Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 604 (2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, n° 606 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1253 ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassonne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 720 (2017-2018) ;
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
« Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
« Projet partenarial d'aménagement
312-1.-Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
« 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Un établissement public territorial au sens de l'article L.
« 3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L.
2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Leur signature est de droit si elles en font la demande.
312-2.-Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
« Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
« Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat.
Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.
« Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.
« Grande opération d'urbanisme
312-3.-Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de l'article L.
312-4.-La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L.
312-3, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés.
« L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme fixe la durée ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme.
L'acte peut être modifié selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et à l'article L.
Lorsqu'une modification du périmètre de la grande opération d'urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes n'ayant pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l'avis conforme de ces communes est recueilli selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et à l'article L.
312-5.-A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :
312-1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L.
« 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
« 3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée d'intérêt communautaire, au sens des articles L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt métropolitain, au sens de l'article L.
« 4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L.
312-4 du présent code est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification mentionné au même article L.
Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics a donné son accord.
« Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ;
« 5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L.
312-3 est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L.
« La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de l'article L.
Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L.
332-11-3, la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
« La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L.
312-6.-L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II.
Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.
312-7.-L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L.
312-4, intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L.
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
« L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet.
La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.
« En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :
« 1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ;
« 2° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° de l'article L.
312-5 de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable, lorsque ces autorisations d'urbanisme visent des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme, dans les conditions prévues au même 1° ;
« 3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L.
312-5 de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4°.
« I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
« 1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
102-12, le représentant de l'Etat ;
312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L.
« 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
2° A la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L.
312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme » ;
3° Le second alinéa du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L.
312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
4° A la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné audit article L.
441-4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
I.-La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Opérations d'intérêt national
102-12.-Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.
« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national.
L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
102-13.-A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :
111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune.
Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L.
240-1 ne peuvent être exercés ;
« 3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
« 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l'article L.
« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
422-2 et sous réserve de l'article L.
« 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L.
424-1 dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par le représentant de l'Etat dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
« 8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs des opérations d'aménagement ou de construction qui nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
332-15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L.
« 9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L.
102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L.
422-1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.
« Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article L.
102-12 ou, pour les opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d'Etat.
« Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.
102-12 peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national.
Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.
II.-A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
230-3 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L.
132-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L.
312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que » et la première occurrence du mot : « et » est supprimée.
« I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu'elle est rendue nécessaire par :
« 1° La réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d'intérêt général ;
« 2° La réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable ;
« 3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3, présentant un caractère d'intérêt général ;
« 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L.
3° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont supprimés ;
4° A l'avant-dernier alinéa du III, les mots : « ou au I bis » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa du même III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du IV, les mots : « et au I bis » sont supprimés ;
7° Au dix-huitième alinéa du même IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont supprimés.
III.-Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L.
102-12, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3, les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts :
« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu'ils sont titulaires d'une concession d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« 2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national définies à l'article L.
327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique définies à l'article L.
32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.
« Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.
« Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article L.
312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme.
« L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois.
Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d'intervention de l'établissement public d'aménagement.
Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.
« III.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l'article L.
312-1 et réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de leurs compétences.
312-3, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d'Ile-de-France :
« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu'il est titulaire d'une concession d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
« Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.
« Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article L.
Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d'intervention de Grand Paris Aménagement.
« III.-Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l'article L.
123-23 du code de l'urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L.
« Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles.
Il procède à la révision de ce programme.
VII.-Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
422-2 est complété par les mots : «, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L.
VIII.-Après le huitième alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
102-12 du même code, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
Le II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :
I.-Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L.
123-2 du code de l'environnement, les mots : « création d'une » sont supprimés.
« 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
I.-Le septième alinéa de l'article L.
1° Après la seconde occurrence du mot : « urbanisme », sont insérés les mots : «, les projets ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L.
300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.
120-1 du présent code, ainsi que » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée.
« Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L.
« L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L.
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par des articles L.
151-7-1.-Outre les dispositions prévues à l'article L.
151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent :
« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
151-7-2.-Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
153-34.-Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
« 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
« 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
« 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
« 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
311-1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L.
311-2.-A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
« 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L.
« 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L.
424-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L.
1° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : «, signée par l'aménageur, » ;
2° A la même première phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent pour créer la zone d'aménagement concerté » ;
3° A ladite première phrase, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le constructeur » ;
« La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.
« Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet.
VI.-Le III de l'article L.
« Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du plan ou programme.
322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.
VIII.-Le deuxième alinéa de l'article L.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges.
Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
IX.-Au second alinéa de l'article L.
311-5 du code de l'urbanisme, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
X.-Au 19° de l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le quatrième » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
XI.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « travaux », il est inséré le mot : «, bâtiments ».
Après l'article 13 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-I.-Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel et à défaut d'accord amiable, procéder à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.
Le chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
255-3 est ainsi modifie ́ :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L.
255-10 a ̀ » sont remplacés par les mots : « L.
b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « concomitamment a ̀ la signature de l'acte authentique » ;
255-10-1 ainsi rédige ́ :
255-10-1.-Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L.
255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signe ́ avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
« L'opérateur informe l'organisme de foncier solidaire de tout avant-contrat conclu dans les trente jours qui suivent sa signature.
Il joint à sa demande l'avant-contrat et les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur.
255-3, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois a ̀ compter de la date de transmission de l'avant-contrat pour délivrer son agrément.
Celui-ci est fonde ́ sur la vérification du respect des conditions d'éligibilité de l'acquéreur a ̀ la conclusion d'un bail réel solidaire définies aux articles L.
255-4, de la conformité de l'avant-contrat avec le bail initial conclu entre l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire, notamment du respect des stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente ou de l'évaluation des droits réels appartenant a ̀ l'opérateur et, le cas échéant, de la validité du plan de financement de l'acquisition.
« Les règles fixées au premier alinéa du présent article sont prescrites a ̀ peine de nullité de la vente.
La preuve du contenu et de la notification de l'offre préalable de vente pèse sur l'opérateur.
a) Après le mot : « cédant », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou en cas de refus d'agrément lors d'une donation des droits réels immobiliers, le bail réel solidaire peut être résilie ́ conventionnellement et le preneur est indemnise ́ de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail.
122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « précise celle qui » sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu'une seule de ces personnes ».
« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L.
212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;
2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;
3° Au 2°, la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
« La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III.
Le second alinéa du 3 du II de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 précitée, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.
« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
a) A la première phrase, le mot : « essentiellement » est remplacé par le mot : « majoritairement » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « locatifs sociaux », sont insérés les mots : «, pour les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du V, les mots : « qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, » sont supprimés et, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, dont la première doit être réalisée dans un délai maximal de cinq ans, » ;
3° Le VIII est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II du même code.
1° Le 8° du II de l'article 150 U est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;
b) A la même première phrase, les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 1042, les mots : «, la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés ;
3° A la fin du 1° du 1 du D du II de l'article 1396, les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont supprimés.
a) Le V bis est abrogé ;
b) A la première phrase du premier alinéa du VI, les références : « aux V ou V bis » sont remplacées par la référence : « au V » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les articles L.
b) Au dernier alinéa du même I, les références : « des articles L.
c) A la première phrase du II, les références : « aux articles L.
d) A la fin de la seconde phrase du même II, les références : « des mêmes articles L.
211-2 du code de l'urbanisme, les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » sont supprimés.
IV.-Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa » ;
b) Les références : « aux mêmes premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au même premier alinéa ».
I.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréée mentionnée à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation », les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ».
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L.
174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L.
210-1 est maintenu.
« Par dérogation au premier alinéa du même article L.
210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.
III.-A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
211-2 du code de l'urbanisme, les mots : « lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement » sont supprimés.
1° A la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés » ;
« Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en application de l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.
5219-1 du même code, après avis des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de ces zones.
« En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
V.-Le troisième alinéa de l'article L.
240-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L.
Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L.
230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L.
VII.-Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article L.
1° A la première phrase du 3°, les mots : «, à leurs groupements ou à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements » ;
« 3° bis De cessions gratuites à l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane créé en application de l'article L.
Ces cessions doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés ; ».
318-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitations », sont insérés les mots : « et dans des zones d'activités ou commerciales ».
Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
322-3-2 est ainsi rédigée : « L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal.
2° A la fin de la seconde phrase du même article L.
322-3-2, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase » ;
322-6-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal.
Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un objectif de mixité sociale » sont supprimés ;
2° Au début du 1°, de la première phrase du 2° et du 5°, sont ajoutés les mots : « Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, » ;
3° Au 3°, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L.
151-15 du présent code, » et, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d'une majoration de 30 % ».
145-4 du code de commerce, après le mot : « usage », sont insérés les mots : «, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Immeubles de moyenne et de grande hauteur » ;
122-1.-Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat.
« Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa.
« Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et les mots : « conférant l'usage de ces locaux » sont remplacés par les mots : « en conférant l'usage » ;
« Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n'est possible qu'après l'accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « visées à l'article L.
642-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L.
642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L.
d) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de confort et d'habitabilité » sont remplacés par les mots : « requises en fonction de l'usage prévu pour les locaux » ;
e) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans.
Toutefois, lorsque l'importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à deux ans, sans dépasser quatre ans.
« Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans.
Toutefois, lorsque l'importance des travaux mentionnés au même cinquième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze ans.
« Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
642-5, l'attributaire de la réquisition peut être : » ;
« Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, l'attributaire de la réquisition est un organisme conventionné par l'Etat à cette fin.
642-4, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;
« Les locaux peuvent également être occupés à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
642-1 du présent code, dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
« Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.
Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.
a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d'hébergement d'urgence, cette indemnité est équivalente au loyer défini au même article L.
642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l'attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises.
Lorsque le montant de l'amortissement des travaux est supérieur au loyer défini audit article L.
642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « de cet amortissement et du calcul des frais de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'amortissement et du calcul des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;
642-23, le mot : « habitable » est supprimé ;
642-27-1.-Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L.
a) Les mots : « au service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Les mots : « ci-dessus désignées » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
641-5, les mots : « service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
« Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L.
« Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
141-3 du code de l'urbanisme, les mots : « l'approbation du » sont remplacés par les mots : « l'arrêt du projet de ».
I.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
II.-Le I :
I.-Le b du 1° de l'article L.
101-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, la lutte contre l'étalement urbain ».
151-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : «, favoriser la densification ».
« Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.
« 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées.
Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; »
« II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
a) A la fin, les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sont remplacés par les mots : « en continuité avec les agglomérations et villages existants » ;
« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L.
121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
« L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
4424-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Dans les communes soumises simultanément aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L.
121-8 du même code ne s'applique pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d'urbanisme.
La détermination de ces secteurs est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil des sites de Corse.
442-14 du code de l'urbanisme sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
« Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
I.-Le XII de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
II.-L'article 113 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :
« Art. 113.-La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à ce que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l'article L.
III.-Après le VI de l'article L.
5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis.-L'établissement public territorial peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, par convention avec la ou les communes concernées.
« Dans les mêmes conditions, les communes membres d'un établissement public territorial peuvent confier par convention audit établissement public territorial la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Après le II de l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
324-2, les mots : «, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
324-2-1 A, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;
2° Le même premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concernées », la fin est supprimée ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « de l'architecte des Bâtiments de France ou » ;
4° Au même deuxième alinéa, après le mot : « communale, », sont insérés les mots : « prévu au premier alinéa, ».
II.-A la fin du dernier alinéa de l'article L.
632-2 du présent code » est remplacée par les références : « aux articles L.
1° Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I.-L'autorisation prévue à l'article L.
2° La seconde phrase du II est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
3° Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif.
632-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L.
632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :
« 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
« 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L.
« 3° Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d'habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L.
« 4° Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d'habitation menaçant ruine ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L.
« En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.
V.-Au début du premier alinéa de l'article L.
632-3 du code du patrimoine, les mots : « Les articles L.
632-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre n'est pas applicable ».
VI.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L.
632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
410-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L.
424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.
I.-Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II.-L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023.
423-3 du code de l'urbanisme sont ainsi rétablis :
423-2.-Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
« Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L.
422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l'article L.
423-3.-Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.
431-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».
111-8-3-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « 5° ».
441 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés ».
IV.-Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L.
V.-A la quatrième phrase du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
111-1-1.-La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.
« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.
Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier.
I.-La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L.
« Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
112-20.-La présente sous-section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
112-21.-En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges.
Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
112-22.-Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L.
112-21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
« Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
« Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
112-24.-Lorsqu'elles ont été réalisées, l'étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
112-22 et l'étude géotechnique mentionnée à l'article L.
112-23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui-ci.
« En cas de vente de l'ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges.
Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L.
I.-Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« II.-Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L.
301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L.
II.-A la première phrase du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : « l'efficacité énergétique », sont insérés les mots : « ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur ».
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon une procédure formalisée », après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « prise individuellement » et le mot : « susmentionnée » est remplacé par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
b) A la même première phrase, les mots : « les offices publics de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et par » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
433-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » est remplacée par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
301-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : «, de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ».
-les mots : « pourvu d'un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage » ;
-après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif.
c) A la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;
a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : «, de refroidissement » ;
b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;
a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : «, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;
b) Les mots : « à l'obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;
c) A la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;
« Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible.
Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées.
Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes.
« Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.
Le titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
« Le garant financier de l'achèvement de l'immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête.
L'administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil.
Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L.
Sa rémunération est à la charge du garant.
« Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l'achèvement de l'immeuble est seul fondé à exiger de l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente, même si le vendeur fait l'objet d'une procédure au titre du livre VI du code de commerce.
a) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L.
261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
b) Au sixième alinéa, après le mot : « indications », sont insérés les mots : « prévues aux a à d du présent article » et les mots : « autres précisions prévues à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par la vente » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
« La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L.
I.-Le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux » ;
II.-Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
480-12.-Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
480-17.-I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
« Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels.
En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.
« II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé.
Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
III.-Le titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
422-3 du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L.
111-8-3-2 du présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
a) Le sixième alinéa de l'article L.
152-10.-Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
511-7 du code de la consommation, les mots : « Des articles » sont remplacés par les références : « Du II de l'article L.
II.-Le livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
-les mots : « 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ;
-après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « conforme aux dispositions des articles L.
« Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.
« Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
442-8 du code de l'urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
I.-A la fin du 5° de l'article L.
421-9 du code de l'urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ».
« L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.
III.-Au premier alinéa du 1° de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme, après le mot : « et », sont insérés les mots : «, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L.
IV.-Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
600-1-1, les mots : « antérieurement à » sont remplacés par les mots : « au moins un an avant » ;
a) Les mots : « un permis de construire, de démolir ou d'aménager » sont remplacés par les mots : « une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code » ;
b) Les mots : « les travaux » sont remplacés par les mots : « le projet autorisé » ;
« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.
600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
600-5-2.-Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « traduisent un comportement abusif de la part » et le mot : « excessif » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « ou ayant l'intention de demander » ;
b) Au même premier alinéa, après le mot : « recours », sont insérés les mots : « ou à ne pas introduire de recours » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : «, dans le délai d'un mois prévu au même article 635, » ;
« Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.
600-12, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'application des articles L.
600-12-1.-L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
« Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable.
Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
600-13.-Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
« Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.
V.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I.-Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
-les mots : « et qui n'a pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans » sont remplacés par les mots : «, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L.
-après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, » ;
-les mots : « de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
« Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
452-2-1, mettre en demeure un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 d'acquérir tout ou partie des logements de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I.
« La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une évaluation prévus à l'article L.
« L'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.
« Une aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
452-1 peut être accordée à l'organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L.
Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« II.-Le premier alinéa du I n'est pas applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré qui appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux mêmes articles L.
481-1, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L.
« 2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L.
423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital.
« Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision.
« En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou de plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l'être dans ces mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des instances au sein du groupe, quelle que soit la nature des organismes le composant.
« Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique patrimonial commun à l'ensemble des organismes qui les constituent.
« Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s'appuyant sur le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l'article L.
« Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique d'utilité sociale commun à l'ensemble des organismes qui les constituent.
« Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas échéant, la politique en faveur de l'hébergement et la politique d'accession.
« Les groupes d'organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés.
423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L.
1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L.
481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L.
411-2 qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
« Cette obligation ne s'applique pas :
« 1° Aux organismes dont l'activité principale au cours des trois dernières années est une activité d'accession sociale à la propriété au sens du dixième alinéa de l'article L.
411-2 et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
« 2° Aux organismes ayant leur siège dans un département dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
423-1-1, ni aucun groupe au sens du même article L.
423-1-1, n'a son siège.
« Un groupe d'organismes de logement social au sens dudit article L.
423-1-1 gère au moins 12 000 logements ou constitue l'unique groupe de logement social ayant son siège dans un département.
« II.-Lorsqu'un organisme mentionné à l'article L.
411-2 ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 ou sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d'une société de coordination.
Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
452-2-1, mettre en demeure soit un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
481-1 d'acquérir tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d'un organisme qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l'article L.
423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cet organisme de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.
« En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.
En cas d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa part.
« Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L.
« III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse.
481-1-1.-I.-Toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux, qui n'a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L.
411-2 peut, après avoir été mise en mesure de présenter ses observations, se voir retirer son agrément par arrêté du ministre chargé du logement.
481-1 d'acquérir tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l'article L.
351-2 de cette société d'économie mixte.
« L'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut excéder sa compétence géographique.
452-1 peut être accordée à l'organisme ou à la société d'économie mixte mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements de la société d'économie mixte, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L.
« II.-Le premier alinéa du I n'est pas applicable aux sociétés d'économie mixte qui appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
481-1-2.-I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 qui gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
« 1° Aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en application de l'article L.
481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
« 2° Aux sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires moyen sur trois ans de l'ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de leur agrément en application du même article L.
481-1, est supérieur à 40 millions d'euros ;
« 3° Aux sociétés d'économie mixte ayant leur siège dans un département dans lequel aucune autre société d'économie mixte agréée en application dudit article L.
481-1, ni aucun organisme mentionné à l'article L.
« Un groupe d'organismes de logement social gère au moins 12 000 logements ou, lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1, réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 40 millions d'euros pour l'ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités des sociétés d'économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application du même article L.
481-1, ou constitue l'unique groupe ayant son siège dans un département.
« II.-Lorsqu'une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de ses logements locatifs conventionnés en application de l'article L.
351-2 à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
351-2 d'une société d'économie mixte qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l'article L.
423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cette société d'économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.
III.-Après le cinquième alinéa de l'article L.
« Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « trente-troisième ».
« Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L.
411-2, des organismes agréés en application de l'article L.
365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
2° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
452-2-1.-Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L.
452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
Cette commission statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
1° Après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L.
2° Sont ajoutés les mots : « ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L.
b) Les mots : « et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L.
411-2 » et le mot : « anonymes » sont supprimés ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la société d'habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « anonyme » et le mot : « anonymes » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et réalisant exclusivement leur activité dans le champ de l'article L.
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
5° Sont ajoutés des V, VI et VII ainsi rédigés :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L.
481-1 membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
423-1-1 que lui » ;
2° A l'avant-dernière phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
313-16 », sont insérés les mots : « et de prêts en application du 6 bis de l'article L.
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L.
481-1 du présent code membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce prêt est » sont remplacés par les mots : « Ces prêts sont » ;
3° A la troisième phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les interdictions définies à l'article L.
511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L.
423-1-1 du code de la construction et de l'habitation procèdent à des opérations de trésorerie entre eux dans les conditions prévues à l'article L.
1° Après le mot : « placés », la fin est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivants : » ;
« 1° En titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou par les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ;
« 3° En titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L.
423-1-1 ou par la société mentionnée à l'article L.
423-1-2 dont les offices publics de l'habitat sont actionnaires.
421-4-1.-Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.
« Les biens faisant l'objet d'une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon les formes et sous les conditions prévues aux articles L.
« Les offices publics de l'habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles mobilières générales.
213-32 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : «, les sociétés de coordination au sens de l'article L.
1° Les mots : « et les sociétés » sont remplacés par les mots : «, les sociétés » ;
2° Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : «, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de l'article L.
I.-L'article 881 L du code général des impôts est ainsi modifié :
« II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L.
481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de l'article 881 M du présent code.
353-7, les mots : «, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier » sont supprimés ;
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L.
b) A la fin du second alinéa, les mots : « mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « appartenant à des sociétés d'économie mixte » ;
« Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L.
«-les sociétés de coordination mentionnées à l'article L.
«-les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
b) A la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du présent article » ;
c) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées » ;
« Ils enregistrent les résultats de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité.
Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L.
a) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain.
Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; »
b) Après la première phrase du 10°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
c) A la seconde phrase du même 10°, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les offices publics de l'habitat » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 14° bis A titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs définis au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli ; »
« 19° Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel.
« 8° La totalité des parts d'une société civile immobilière.
L'opération fait l'objet d'une autorisation administrative préalable du ministre chargé du logement.
Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de l'office ni de sa compétence géographique.
351-2 dans un délai d'un an à compter de la transmission effective du patrimoine.
Toute opération de souscription intervenue en violation du présent 8° est frappée d'une nullité d'ordre public.
a) Au 2°, les mots : « et la compétence territoriale » et, à la fin, les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
« 2° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L.
411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ;
« 2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière ; »
« 6° ter Dans le respect du dernier alinéa de l'article L.
411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou victimes de violences conjugales locataires ou occupants d'un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ; »
« 9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L.
« 10° Réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L.
« 11° Dans le cadre d'une convention avec l'Etat, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché.
a) Au 1° ter, le mot : « département » est remplacé par les mots : « ou plusieurs départements » ;
b) Après le même 1° ter, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater A un syndicat mixte, au sens du même titre II, constitué à cet effet par plusieurs départements ; »
d) Au début du dixième alinéa, les mots : « A partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017, » sont supprimés ;
e) Le onzième alinéa est supprimé ;
f) Les deuxième à dernière phrases du quatorzième alinéa sont supprimées ;
h) A compter du 1er janvier 2021, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L.
411-2 du présent code qui gèrent chacun moins de 12 000 logements sociaux.
Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux.
« 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L.
2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; »
« Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil.
421-12-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L.
423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
421-17.-En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
421-19 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
18° A compter du 1er janvier 2021, le premier alinéa de l'article L.
« Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes : » ;
« Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
20° Après le mot : « ordonnance », la fin de l'article L.
421-26 est ainsi rédigée : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
a) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou de revitalisation de centre-ville » et, à la fin, les mots : « des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ;
b) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
e) Au onzième alinéa, les mots : « et la compétence territoriale » et, à la fin, les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
f) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
g) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
h) Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
i) Après le trente-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
j) A la première phrase de l'antépénultième alinéa, les mots : « quarantième à quarante-deuxième » sont remplacés par les mots : « quarante-septième à cinquantième » ;
k) Au dernier alinéa, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
l) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
22° Après le 6° quinquies de l'article L.
422-3, il est inséré un 6° sexies ainsi rédigé :
« 6° sexies A titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs définis au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli ; »
422-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain.
« Elles peuvent, dans le respect du dernier alinéa de l'article L.
« a) Construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
« b) Réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ;
« c) Fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou victimes de violences conjugales locataires ou occupants d'un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits.
25° Après le vingt-sixième alinéa du même article L.
« Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l'article L.
26° Au vingt-septième alinéa du même article L.
422-3, les mots : « et la compétence territoriale » et, à la fin, les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
« 7° bis A titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales actionnaires, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
28° Après le trente-deuxième alinéa du même article L.
« Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché.
29° Au quarante-deuxième alinéa du même article L.
422-3, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
422-3, les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième » sont remplacés par les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » ;
a) Les mots : « d'habitat social » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville » ;
b) A la fin, la référence : « 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire » est remplacée par la référence : « 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » ;
-après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
411-9 », sont insérés les mots : «, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L.
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, » ;
-à la première phrase, les mots : « à leurs locataires » sont supprimés ;
-sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés que l'organisme prévoit d'aliéner pour la durée de la convention et soumis à autorisation en application de l'article L.
443-7 ainsi que les documents relatifs aux normes d'habitabilité et de performance énergétiques mentionnées au même article L.
L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés.
La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation.
En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L.
302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée ; »
e) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L.
f) Au début du douzième alinéa, les mots : « un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme, établi » sont remplacés par les mots : « les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, établis » ;
g) Après le seizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat auquel un organisme est tenu d'adresser un projet de convention d'utilité sociale peut, à la demande de l'organisme, lui octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à cette obligation.
Le demandeur doit justifier d'un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes.
Dans ce cas, la convention en vigueur est prorogée par avenant jusqu'à conclusion de la nouvelle convention.
« Le représentant de l'Etat ou l'organisme peuvent demander la conclusion d'une nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l'activité de l'organisme d'habitations à loyer modéré a connu des modifications substantielles non prévues par la convention d'utilité sociale en vigueur.
445-1-1.-Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-4 concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans.
« 1° La stratégie patrimoniale globale de la société et les grandes lignes de son équilibre financier ;
« 2° Les orientations de la société s'agissant des conditions d'acquisition des logements ;
« 3° Les orientations de la société s'agissant des ventes de logements à des personnes physiques ou morales, notamment pour favoriser l'accès à la propriété des personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
« 4° Les engagements pris pour le maintien en bon état et l'entretien des immeubles dont la société acquiert la propriété ;
« 5° Les engagements pris pour la qualité du service rendu aux locataires, et la politique de délégation de gestion associée.
« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article.
Ces indicateurs sont définis par décret.
« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'Etat signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois.
« Si ce constat de la situation de la société démontre que celle-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.
« Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel.
« La pénalité est recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L.
-au début de la première phrase, les mots : « Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L.
445-1 récapitule » sont remplacés par les mots : « Les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale mentionnés à l'article L.
445-1 récapitulent » ;
-au début de la deuxième phrase, les mots : « Il précise » sont remplacés par les mots : « Ils précisent » ;
-au début de la dernière phrase, les mots : « Il porte » sont remplacés par les mots : « Ils portent » ;
-au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
-au début de la première phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L.
-à la dernière phrase, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « la convention d'utilité sociale » ;
a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « la convention d'utilité sociale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
445-2, le cahier des charges peut être modifié » sont remplacés par les mots : « Par avenant, la convention d'utilité sociale peut être modifiée » ;
445-3-1, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de convention d'utilité sociale » ;
II.-Le 38° du I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
VI.-L'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « leurs établissements publics », sont insérés les mots : «, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi » ;
2° Le 4° est complété par les mots : «, à l'exception du titre II de la présente loi ».
VII.-Au dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée », sont insérés les mots : «, à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L.
VIII.-Au second alinéa de l'article L.
313-17-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ».
137-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».
X.-Au b du VIII de l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
XI.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au a du 4°, les mots : « septième à onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
b) Au a du 4° quater, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième » ;
c) Au a du 14°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
d) Au a du 15°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
2° Au premier alinéa du IV de l'article 210 E, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° Au 11 et au premier alinéa du 11 bis du I de l'article 278 sexies, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
4° Au premier alinéa de l'article 1594 H-0 bis, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
XII.-Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Organismes de foncier solidaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet » sont remplacés par les mots : « ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, » ;
« Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région.
Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L.
Les deux premiers alinéas de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
« 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;
« 3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'un député, un sénateur et une personnalité qualifiée.
« Le ministre chargé de la ville désigne un commissaire du Gouvernement, qui appartient au collège mentionné au 1°.
Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration, provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle délibération.
Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Elle n'est pas soumise à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable.
1° Au début du I, les mots : « A titre principal, » sont supprimés ;
2° Au début du II, les mots : « A titre subsidiaire, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « d'habitat » est remplacée par les mots : «, de construction, de rénovation, de location » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L.
1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
2° Au dernier alinéa, les mots : « de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par elles » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées au troisième alinéa du présent article » ;
« L'avant-dernier alinéa ne s'applique pas à un collège composé d'une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
215-7.-L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.
A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en œuvre de ces conventions.
A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions.
Elle remet un rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
« Le règlement intérieur de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété définit les modalités d'alerte, de prévention, de contrôle et de sanction visant à garantir l'exécution conforme par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des engagements découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, dans les conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées, directement ou indirectement, par ou au profit d'une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :
« 1° Souscriptions, attributions ou transferts d'instruments financiers, parts sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;
« 2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d'actif ou apport concernant toute entité ;
« 3° Transferts d'actifs incorporels.
« Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de l'opération.
« La réalisation indirecte d'une opération mentionnée au quatrième alinéa s'entend d'une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit par une ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de l'article L.
215-1-2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.
« A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa du même article L.
215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa dudit article L.
215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article L.
215-1-2, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues au même article L.
215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant du même article L.
422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L.
I.-Au IV de l'article L.
31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « alinéa du II », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième », après le mot : « alinéa », est ajoutée la référence : « du III » et, à la fin, les mots : « à un prix inférieur à l'évaluation faite par France Domaine » sont supprimés.
II.-Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II et des III et VI » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;
411-4, les références : « des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de » sont remplacées par les références : « du premier alinéa du II et des III et VI » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre II est ainsi rétablie :
« Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
-à la première phrase, après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « ou des ensembles de logements » ;
-après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L.
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L.
445-1 vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L.
445-1 pour la durée de la convention.
« La convention d'utilité sociale mentionnée audit article L.
445-1 conclue entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l'organisme ayant conclu la convention.
L'autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée.
« Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L.
445-1, il adresse au représentant de l'Etat dans le département une demande d'autorisation.
Le représentant de l'Etat dans le département consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés.
La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l'Etat dans le département.
Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée.
L'autorisation est rendue caduque par la signature d'une nouvelle convention mentionnée au même article L.
« L'autorisation mentionnée au cinquième alinéa du présent article vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer modéré qui a acquis les logements concernés auprès de l'organisme ayant reçu l'autorisation.
L'autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est rendue caduque par la signature par l'organisme précité d'une nouvelle convention mentionnée au même article L.
« Lorsque la société de vente d'habitations à loyer modéré détient des logements pour lesquels l'autorisation de vente est devenue caduque, elle adresse au représentant de l'Etat dans le département une demande d'autorisation de vendre.
L'autorisation est caduque à l'issue d'un délai de six ans.
« Lorsque la société n'a pas obtenu d'autorisation de vendre, les logements sont cédés à un organisme mentionné à l'article L.
411-2 ou à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 dans un délai de six mois à compter du refus de vendre.
Si la société de vente d'habitations à loyer modéré n'a pas trouvé d'acquéreur, le ministre chargé du logement peut mettre en demeure un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
481-1 d'acquérir tout ou partie de ces logements.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L.
-à la première phrase, les mots : « décision d'aliéner » sont remplacés par les mots : « demande d'autorisation d'aliénation pour des logements qui ne sont pas mentionnés au plan de mise en vente de la convention mentionnée à l'article L.
445-1 » et, après le mot : « logement », la fin de la phrase est supprimée ;
-après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil de la métropole consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés.
-après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L.
-à la fin de la quatrième phrase, les mots : « la décision est exécutoire » sont remplacés par les mots : « la vente est autorisée » ;
-les avant-dernière et dernière phrases sont supprimées ;
d) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, l'autorisation d'aliéner ne peut être délivrée qu'après accord de la commune d'implantation.
« En cas de non-respect de l'obligation d'autorisation de l'aliénation par le représentant de l'Etat dans le département ou par le président du conseil de la métropole, l'organisme vendeur est passible d'une sanction pécuniaire, dans la limite de 40 % du montant de la vente, hors frais d'acte, arrêtée par l'Agence nationale de contrôle du logement social ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa du présent article.
e) Au neuvième alinéa, les mots : « mis en vente » sont remplacés par le mot : « vendus » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, au regard du nombre de logements mis en commercialisation » ;
f) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
443-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
443-9, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L.
443-10.-Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L.
353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus.
Si le ou les logements vendus figurent dans une convention mentionnée au même article L.
353-2 qui porte sur un ensemble de logements plus important, elle est révisée afin d'exclure les logements vendus.
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L.
-la première phrase est complétée par les mots : «, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
-à la seconde phrase, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
-la même seconde phrase est complétée par les mots : « qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « qui occupe le logement depuis au moins deux ans » ;
d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité : » ;
e) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
f) Après le mot : « territoriales », la fin du cinquième alinéa est supprimée ;
g) Après le même cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.-La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement est occupé.
h) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « logement vacant » sont remplacés par le mot : « logement » ;
-les mots : « et devenu vacant, soit un logement auparavant acquis par une telle société en application du septième alinéa du présent article et devenu vacant » sont supprimés ;
-les mots : « ou acquis par une telle société en application du septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement précédemment acquis.
i) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un V ainsi rédigé :
« V.-Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme et des articles L.
j) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
-au début, est ajoutée la mention : « VI.-» ;
-à la fin de la première phrase, les mots : «, ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que l'habitation » sont supprimés ;
k) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
l) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux et qui ont été construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d'habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit privé sans qu'il y ait lieu d'appliquer, pour les logements vacants, l'ordre de priorité mentionné au III du présent article.
443-12.-Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L.
443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L.
443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L.
443-11 ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret.
-à la première phrase, les mots : « à l'évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l'article L.
-à la seconde phrase, les mots : « l'évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « le prix de mise en vente » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'évaluation faite par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « au prix de mise en vente fixé en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : «, y compris les logements, » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Le garant de l'emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
A défaut d'opposition dans ce délai de trois mois, l'accord est réputé donné.
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Toutefois, dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, autre qu'une société de vente d'habitations à loyer modéré, » et après le mot : « notification », sont insérés les mots : « par le vendeur » ;
d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une vente à une société de vente d'habitations à loyer modéré, l'acquéreur et le vendeur peuvent décider que les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Lorsqu'ils décident de transférer les emprunts avec maintien des garanties, le vendeur doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Le garant de l'emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande du vendeur.
e) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable à la cession d'un élément de patrimoine immobilier d'une société de vente d'habitations à loyer modéré.
« Au moins 50 % du produit venant des ventes de logements sociaux situés sur une commune n'ayant pas atteint le taux de logements sociaux fixé à l'article L.
302-5 est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux ou d'acquisitions de logements en vue de leur conventionnement prévu à l'article L.
351-2 ou, à défaut, de travaux de rénovation d'un ensemble d'habitations sociales.
Ces investissements sont réalisés sur le territoire de la commune concernée ou, avec l'accord de celle-ci et du représentant de l'Etat dans le département, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune concernée appartient ou sur le territoire du département.
Cette obligation d'investissement est assurée par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 ou par la société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 qui vend ce patrimoine ou par un organisme ou par une société appartenant au même groupe de logement social au sens de l'article L.
Elle est inscrite dans la convention mentionnée à l'article L.
445-1 de l'organisme investisseur.
Chaque année, l'organisme transmet au représentant de l'Etat dans le département la répartition communale des ventes de logements sociaux réalisées sur ces communes, le produit de ces ventes ainsi que le montant des sommes réinvesties.
Le représentant de l'Etat dans la région assure la synthèse de ces éléments, en informe le comité régional de l'habitat et de l'hébergement et met à la disposition de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale concernés les informations les concernant.
« Le septième alinéa du présent article n'est pas applicable dans le cas de ventes à un autre organisme d'habitations à loyer modéré mentionné aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
481-1 ainsi qu'aux ventes effectuées par des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées au septième alinéa de l'article L.
f) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « VI » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « aliénation », sont insérés les mots : « d'un logement intermédiaire ou » ;
443-14-1, les références : « des cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « du I et du troisième alinéa du III » ;
443-14-2.-I.-L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes.
En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre, accompagnée d'une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l'acquéreur.
« II.-Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la présente section, la liste de travaux mentionnée au I accompagnée de l'évaluation de leur montant global font l'objet d'une présentation annuelle par le syndic devant l'assemblée générale des copropriétaires.
« Lorsqu'ils sont votés par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun donnent lieu à la constitution d'avances, selon des modalités définies par l'assemblée générale.
L'organisme d'habitations à loyer modéré est dispensé de cette obligation.
« Ces avances sont déposées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires avec une rubrique particulière pour chaque copropriétaire.
Le compte et les rubriques ne peuvent faire l'objet d'aucune convention de fusion, de compensation ou d'unité de compte.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré est dispensé de l'obligation de versement prévue au II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitue dans ses comptes une provision correspondant à celui-ci et souscrit une caution bancaire au profit du syndicat de copropriétaires.
Il verse sa contribution, sur appel de fond, à la réalisation du diagnostic et des travaux prévus aux articles L.
« En cas de cession par une société de vente d'habitations à loyer modéré d'un logement qu'elle a acquis en application de l'article L.
422-4 du présent code, l'organisme ou la société d'économie mixte agréée qui en était antérieurement propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du présent article, sauf renoncement ou convention contraire.
443-15-1-1.-Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres que l'habitation.
Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires définis à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques.
Passé le délai d'un mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation, cet avis est réputé favorable.
Le bail d'habitation de ces locaux n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
« Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L.
631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas.
a) Au premier alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
b) La deuxième phrase des deuxième et dernier alinéas est supprimée ;
-à la dernière phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les septième et huitième alinéas du même article L.
19° La deuxième phrase des premier et second alinéas de l'article L.
20° Le premier alinéa du même article L.
a) A la dernière phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les septième et huitième alinéas de l'article L.
443-13 du présent code s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements locatifs conventionnés.
21° Le second alinéa du même article L.
443-13 du présent code s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements locatifs sociaux.
443-15-2-2, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième et sixième » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième à septième, neuvième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième, septième, avant-dernier et dernier » ;
b) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III » ;
« Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.
25° La section 2 bis du chapitre III du titre IV est complétée par un article L.
481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L.
451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
1° Le 4° est complété par les mots : «, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;
2° Le a est complété par les mots : « ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ».
IV.-Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L.
443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Un logement occupe ́ ne peut être vendu qu'aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : «, à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ».
« Pour l'exercice de ses missions, l'agence est destinataire de toutes les informations transmises annuellement au ministère chargé du logement pour l'établissement du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants mentionné à l'article L.
« Lorsque l'organisme contrôlé est un office public de l'habitat mentionné à l'article L.
421-1 du présent code, l'agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l'organisme auquel il est rattaché en application de l'article L.
421-6 et, lorsqu'il en est membre, à la société de coordination mentionnée à l'article L.
« II.-Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l'agence sont publiées au bulletin officiel.
1° Le c est complété par les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l'article L.
2° Le g est complété par les mots : « et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L.
I.-L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement est ratifiée.
III.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Le comité comprend trois collèges :
« 1° Un collège composé de huit membres représentant le groupe Action Logement ;
« 2° Un collège composé de huit membres représentant l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, la fédération des entreprises publiques locales et les fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
« 3° Un collège composé de huit membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements.
« La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement.
La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, sans que ces deux fonctions puissent être assurées par des membres du même collège.
233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
4° Aux a et d du 2° et à la fin du b du 3° du I de l'article L.
313-18-3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L.
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
313-19-1 est complété par les mots : «, et de détenir les sociétés mentionnées à l'article L.
7° A la seconde phrase du 4° du I de l'article L.
313-19-2, après la deuxième et la dernière occurrence de la référence : « L.
313-19-3 est ainsi rédigée : « Les personnes assurant les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou une fonction dans la société mentionnée à l'article L.
313-20-1 est complétée par la référence : « et à l'article L.
313-34, les mots : « et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.
111-12 du code des juridictions financières, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
V.-Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
VI.-La seconde phrase du troisième alinéa du VII de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est ainsi modifiée :
2° A la fin, les mots : « et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : «, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
VII.-Le quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « directes et indirectes de la société mentionnée à l'article L.
2° Sont ajoutés les mots : «, à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ».
313-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».
Le deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :
L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette codification doit également permettre d'unifier les régimes contentieux de l'aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
« X.-L'ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I.-L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
a) Au 1°, les mots : « du 4°, » sont supprimés ;
b) Le a du 2° est abrogé ;
« a) Le 2° du I de l'article L.
« “ 2° Habitant un logement répondant à des conditions de décence fixées par décret ; ”
« b) Les II à VI du même article L.
542-5.-Le montant de l'allocation est déterminé selon un barème défini par voie réglementaire.
Le montant de l'allocation diminue au-delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer applicable multiplié par 2,5 ; toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L.
542-6, les mots : “ telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ” sont supprimés ; »
d) Au 13°, les mots : « le I de l'article L.
553-4, à l'exception du cinquième alinéa, » sont remplacés par les mots : « le I, à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article L.
« Art. 13-1-1.-I.-Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
831-1, les mots : “ en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
831-3.-Le versement de l'allocation logement est soumis :
« “ 1° A des conditions de logements répondant à des caractéristiques de décence définies par décret ;
« “ 2° A des conditions de peuplement définies par décret.
« 3° Les troisième à huitième alinéas de l'article L.
« 4° A la fin de la première phrase et au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
831-4-1, les mots : “ ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L.
121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L.
851-1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L.
« II.-La gestion de l'allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est confiée à la caisse de prévoyance sociale.
« III.-La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l'article L.
834-1 de code de la sécurité sociale.
I.-La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; »
2° Après le titre Ier bis, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé :
« Titre Ier ter
« DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS LOUÉS DANS LE CADRE D'UN BAIL MOBILITÉ
« Art. 25-12.-Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.
120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
« Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d'ordre public.
Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables.
« Les articles 1er, 3-2,3-3,4,5,6,7,7-1 et 8, les I à IV de l'article 8-1 et les articles 18,21,22-1,22-2,25-4 et 25-5 sont applicables au bail mobilité.
« La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour l'examen des litiges résultant de l'application des dispositions du présent titre.
« Art. 25-13.-I.-Le contrat de location est établi par écrit et précise :
« 2° Le nom du locataire ;
« 3 La date de prise d'effet ;
« 4° La durée du contrat de location conformément à l'article 25-14 ;
« 7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
« 8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l'article 25-12 ;
« 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
« 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
« 11° Une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.
« Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre.
A défaut de cette mention ou de l'une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis.
« II.-Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.
« Art. 25-14.-Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.
« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.
« Art. 25-15.-Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
« Art. 25-16.-Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.
« Art. 25-17.-Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
« Art. 25-18.-Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.
631-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
I.-La section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L.
353-22.-Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 et d'une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d'un programme à des jeunes de moins de trente ans, mentionnés aux cinquième et septième alinéas du III de l'article L.
Les jeunes de moins de trente ans, occupant les logements à ce titre, ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location est d'une durée maximale d'un an, renouvelable dès lors que l'occupant continue de remplir les conditions d'accès à ce logement.
III.-A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » sont remplacés par les mots : « dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ».
« Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
VI.-Après l'avant-dernier alinéa de l'article L.
«-aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L.
VII.-Le IV de l'article L.
1° Au début du dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
«-les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.
313-19 », sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L.
Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande.
La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L.
441-2-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, de même que les modalités d'application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L.
I.-Au sixième alinéa de l'article L.
441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ville, », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ».
II.-Le onzième alinéa de l'article L.
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par le mot : « Elle » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « certains » ;
3° L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle émet alors des avis quant à l'opportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers présentés par les réservataires.
1° A la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » et les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français » ;
I.-Après le g de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un g bis ainsi rédigé :
« g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
«-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
1° A la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ;
« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa.
« Pour l'application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
« 1° Pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
« 2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les quartiers qui n'ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
4° Au vingt-septième alinéa, les mots : « vingtième à vingt-troisième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-neuvième » ;
5° A la première phrase du vingt-neuvième alinéa, les mots : « pour les logements » sont remplacés par les mots : « d'un flux annuel de logements » ;
6° La même première phrase est complétée par les mots : «, à l'exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément » ;
« Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des candidats autres que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article.
2° Au 1° bis, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au » ;
3° Après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L.
IV.-Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L.
441-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V.-A la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
VI.-A la première phrase du premier alinéa et au 1° bis de l'article L.
441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième ».
VIII.-Au 2° du I de l'article L.
IX.-A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
X.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
XI.-A la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
XII.-A la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
445-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».
1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, qui doivent rendre l'identification des personnes impossible ».
« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, l'Etat confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
441-2-1 du présent code l'exploitation des données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc.
Ce groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossible.
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande », le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » et les mots : «, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne hébergée en application de l'article L.
442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne âgée de moins de trente ans.
« Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne sous-locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l'allocation de logement prévue à l'article L.
831-1 du présent code, au titre de la partie du logement qu'elle occupe.
« Toutefois, les conditions fixées au VIII de l'article L.
542-2 s'appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.
351-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L.
442-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires ».
« Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
I.-Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Cohabitation intergénérationnelle solidaire
118-1.-La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L.
631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.
II.-Après le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
631-17.-Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste.
Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
442-8 du présent code et à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, sans que le bailleur puisse s'y opposer.
« La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
« Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.
« La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
« Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
631-18.-Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
« Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants.
Il ne relève pas du code du travail.
631-19.-Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre.
Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L.
III.-Le troisième alinéa du II de l'article L.
IV.-L'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L.
118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.
1° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
2° Les deuxième et dernier alinéas du même V sont supprimés ;
3° Le VI devient le IX ;
4° Le VI est ainsi rétabli :
« VI.-Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L.
741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
« 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L.
733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L.
733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L.
Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L.
A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
« 3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L.
733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
« 4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L.
733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures.
Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L.
733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L.
732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L.
5° Après le même VI, sont insérés des VII et VIII ainsi rédigés :
« VII.-Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
« Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
« VIII.-Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
« Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L.
741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
« Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
« Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
II.-Le titre Ier du livre VII du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
714-1.-I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24.
Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L.
733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L.
Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L.
741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
« Toutefois, lorsqu'en application de l'article L.
733-10 une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés.
Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l'article L.
742-24, se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés.
733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L.
« Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
« II.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de l'article L.
741-4, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.
« La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
« Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
« III.-Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l'article L.
761-1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« IV.-Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En l'absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s'imposent à lui, sauf s'il n'a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV.
« Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges.
Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L.
442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement.
Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois.
Dans le cas contraire, le dernier alinéa des mêmes articles L.
I.-A la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et financiers prévus au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ».
II.-A la dernière phrase du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ».
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et de la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « Ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ».
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
2° La troisième phrase du même avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Au début de la première phrase du II, les mots : « A compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
4° A la dernière phrase du même II, après le mot : « saisine », sont insérés les mots : «, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, ».
« En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire.
Ce protocole est transmis pour information à l'organisme payeur mentionné à l'article L.
« La durée du protocole est de deux ans au plus.
En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus.
2° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;
b) Aux première et seconde phrases, les références : « L.
3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ;
I.-Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
312-5-1 », sont insérés les mots : « ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L.
« 1° bis L'évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l'article L.
b) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou du plan » ;
c) A la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » ;
d) Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, 1° bis » ;
313-11, les mots : « de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « de la tarification » et, après le mot : « médico-sociale », sont insérés les mots : « ou le plan » ;
313-14-1, à la première phrase du second alinéa du VI de l'article L.
315-12 et à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L.
a) Au second alinéa, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et garantissant la sécurité des biens et des personnes » ;
« L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie.
345-2 et du présent article, les missions du service intégré d'accueil et d'orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L.
345-2 peuvent être exercées à l'échelon de plusieurs départements.
A cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l'Etat dans plusieurs départements pour assurer, sous l'autorité, dans chaque département, du représentant de l'Etat, un service intégré d'accueil et d'orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements.
II.-A la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « mis en place au niveau départemental par le représentant de l'Etat dans le département en application de » sont remplacés par les mots : « mentionné à ».
III.-Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce plan inclut une annexe comportant :
« 1° Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, transmis par le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;
« 2° Le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé.
IV.-Jusqu'au 31 décembre 2022, les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement relevant du 8° du I de l'article L.
V.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « et l'hébergement » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'hébergement ou le logement » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L.
« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux mêmes troisième et dernier alinéas de l'article L.
442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d'un même logement.
« Ces logements sont attribués à chaque colocataire dans les conditions prévues aux articles L.
Le respect du plafond de ressources applicable au logement s'apprécie dans le cadre de chaque contrat de location.
« Les caractéristiques de décence du logement sont appréciées dans les conditions prévues au II de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l'article L.
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
b) Le V de l'article L.
-au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu'au titre des dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L.
« c) Pour le financement de charges ne relevant pas des a et b du présent V, notamment relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées mentionné à l'article L.
281-2, celles-ci sont retracées dans une sous-section spécifique, qui peut être abondée par une part de la fraction du produit de la contribution affectée au b du 1° du II du présent article ainsi que par une part de la fraction du produit mentionnée au 3° de l'article L.
Ces parts sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget.
2° Le livre II est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« HABITAT INCLUSIF POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES ÂGÉES
281-1.-L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L.
345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
Ce mode d'habitat est entendu comme :
« 1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L.
« 2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
« L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :
« a) Des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
« b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
« Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du même code.
281-3.-Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L.
281-2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L.
3° Le chapitre III du titre III du même livre II est ainsi modifié :
« Ce rapport d'activité porte également sur l'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II.-A.-A titre expérimental, les obligations qui découlent de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les communes mentionnées aux I et II de l'article L.
302-5 du même code peuvent être transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.
B.-Le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des obligations imposées aux communes est possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :
1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de documents d'urbanisme en tenant lieu, est couvert par un programme local de l'habitat ou un document en tenant lieu exécutoire, et a signé avec l'Etat une convention mentionnée au II de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'article L.
2° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à l'ensemble de ses communes membres mentionnées aux I ou II de l'article L.
3° Les modalités de substitution sont fixées dans un contrat intercommunal de mixité sociale conclu avec le représentant de l'Etat dans le département, et dont la période et la durée sont calées sur la durée d'au moins une période triennale telle que mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
Ce contrat est conclu au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la première période triennale correspondante, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Les termes du projet de contrat sont au préalable adoptés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et les deux tiers au moins des conseils municipaux de ses communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux desdites communes représentant les deux tiers de la population totale.
C.-Sans préjudice des dispositions du D du présent II, sur toute la durée du contrat intercommunal de mixité sociale, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assume, sur l'ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de l'application des articles L.
302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue sur son propre territoire en l'absence de contrat intercommunal de mixité sociale.
Il assume la totalité du non-respect, en tout ou partie, de ces obligations, dans les conditions, selon les formes et avec les mêmes conséquences, notamment financières, que celles indiquées dans les mêmes articles.
En particulier, la majoration, prévue à l'article L.
302-9-1 du même code, du prélèvement opéré sur les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-5 dudit code, en application de l'article L.
302-7 du même code et en l'absence de contrat, est alors due par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
D.-Le contrat intercommunal de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre, en tenant compte notamment du fonctionnement des marchés locaux de l'habitat et des projets de développement de l'offre de logements sociaux identifiés sur le territoire, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur chacune de ses communes membres, pour atteindre les objectifs définis au C du présent II et, en particulier, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation, pour celles de ces communes mentionnées aux I ou II de l'article L.
Pour les communes mentionnées au I du même article L.
302-5 et disposant de plus de 20 % de logements locatifs sociaux, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini sur leur territoire par période triennale ne peut être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII de l'article L.
302-8 du même code, et il doit respecter les dispositions du III du même article L.
Pour les autres communes mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-5 du même code, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini sur leur territoire par période triennale ne peut être inférieur à l'objectif de réalisation mentionné au VII de l'article L.
Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent se voir imposer la fixation d'objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre du contrat intercommunal de mixité sociale, sans leur accord.
Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de plus de 35 % de logements locatifs sociaux ne peuvent se voir attribuer la fixation d'objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre du contrat intercommunal de mixité sociale.
Les logements locatifs sociaux réalisés, sur une période triennale, dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale, sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon des modalités et dans des proportions définies par ledit contrat.
E.-Le contrat intercommunal de mixité sociale fixe, notamment, les modalités d'association de chacune de ses communes membres, et particulièrement de celles mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, à la mise en œuvre des obligations portées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des C et D du présent II, et les contributions financières réciproques nécessaires entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour son exécution.
Les contributions financières des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être inférieures aux montants qui auraient été mis à leur charge, en l'absence de contrat, en application des articles L.
F.-A l'échéance prévue par le contrat intercommunal de mixité sociale, l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation se retrouvent immédiatement soumises, individuellement, à l'ensemble des obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code.
Il est mis fin à toutes les dérogations rendues possibles par le contrat intercommunal de mixité sociale.
Toutefois, ces communes ne peuvent pas être carencées en application de l'article L.
302-9-1 du même code, au titre du non-respect des obligations fixées sur la période triennale écoulée.
Un arrêté de fin de contrat, pris dans les conditions indiquées à l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sanctionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de manquement à ses obligations au titre de la période triennale écoulée.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, du prélèvement opéré sur les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-7 dudit code, est alors due par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
G.-Le contrat intercommunal de mixité sociale peut être résilié en cours de période triennale par chacune des parties.
La résiliation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est mise en œuvre dans les conditions prévues au 3° du B du présent II.
A la résiliation d'un contrat intercommunal de mixité sociale, l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées aux I ou II de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation se retrouvent immédiatement soumises, individuellement, à l'ensemble des obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code, et il est mis fin à toutes les dérogations rendues possibles par le contrat intercommunal de mixité sociale.
302-9-1 du même code, au titre du non-respect des obligations fixées sur la durée de la période triennale en cours couverte par le contrat intercommunal de mixité sociale.
Dès la résiliation, un arrêté de fin de contrat, pris dans les conditions indiquées à l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sanctionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de manquements à ses obligations au titre du début de la période triennale en cours.
La majoration, prévue au même article L.
302-9-1, du prélèvement opéré sur les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L.
H.-Les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d'un contrat intercommunal de mixité sociale arrivé à échéance ou résilié demeurent réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.
İ.-L'expérimentation prévue au A du présent II est menée pour une durée de six ans à compter de la première année de la septième période triennale mentionnée au VII de l'article L.
Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.
Un décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
L'expérimentation est mise en œuvre dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur proposition des représentants de l'Etat dans les régions, après avis de chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.
Ces établissements sont sélectionnés en tenant compte notamment du degré de volontarisme, de la capacité et de l'expérience desdits établissements à porter les obligations intégrées au contrat intercommunal de mixité sociale, dans le cadre d'une politique locale ambitieuse.
J.-Les A à İ sont applicables à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire.
302-5, les mots : « en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l'unité urbaine de Paris », et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste du territoire » ;
a) Après le premier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, toute commune nouvellement soumise aux dispositions de la présente section à compter du 1er janvier 2015 dispose de cinq périodes triennales pleines pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
Cette disposition n'est pas applicable à une commune nouvelle issue d'une fusion de communes, soumise aux dispositions de la présente section, dès lors qu'elle a intégré au moins une commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section.
« Pour l'application du présent article, les périodes triennales s'entendent par tranche de trois ans, à compter du 1er janvier 2002.
-au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les communes mentionnées au premier alinéa du I du présent article, » ;
« Pour les communes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, à compter de leur date de soumission aux dispositions de la présente section, l'objectif de réalisation pour la première période triennale pleine du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en cinq périodes triennales le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour la deuxième période triennale, à 33 % pour la troisième période triennale, à 50 % pour la quatrième période triennale, et à 100 % pour la cinquième période triennale.
Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.
« Quand une commune mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article est nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période triennale, l'objectif de réalisation pour la première période triennale partielle du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
II.-Dans les communes nouvellement soumises, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune, au plus tard avant le 31 décembre 2018, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019, tel que modifié par les dispositions de la présente loi.
441-9 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article.
« Art. 8-2.-Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
« Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.
2° Au II de l'article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8,8-1,9 à 20 ».
Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
« 3° Le décompte de la dette ;
« 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
« 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
« 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ».
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, aux loyers de référence » sont supprimés ;
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence, défini au deuxième alinéa du même article 16, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, communique audit observatoire, des informations relatives au logement et au contrat de location.
b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Cette communication s'effectue », sont remplacés par les mots : « Ces communications s'effectuent » ;
« La nature de ces informations, les conditions dans lesquelles elles sont transmises et le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence sont définis par décret.
a) A la première phrase, après le mot : « agréés », sont insérés les mots : «, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, » ;
b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées ou s'il existe en son sein une instance, chargée de la validation du dispositif d'observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées.
Les modalités de consultation et de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.
« Art. 17.-I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16.
« II.-La fixation du loyer des logements mis en location est libre.
a) Le I et le premier alinéa du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
b) A la fin du deuxième alinéa du même II, les mots : « dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article » sont supprimés ;
d) Aux troisième et quatrième alinéas du même II, la référence : « II » est remplacée par le mot : « article » ;
b) Au début du premier alinéa du III, la mention : « III.-» est supprimée ;
« L'article 17-2 est applicable aux logements meublés.
La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé.
II.-A la première phrase du trente-deuxième alinéa de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, la référence : « du I » est supprimée ;
II.-Le II de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au même article L.
111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes.
Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ».
A la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
651-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du maire » sont supprimés.
« I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
2° Le I devient le II ;
3° Le II devient le III et est ainsi modifié :
-au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au II, » ;
-à la fin, les mots : « pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « d'un meublé de tourisme » ;
« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
« La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.
Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
« V.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme.
Le produit de l'amende est versé à la commune.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » ;
b) La première occurrence du mot : « logement » est remplacé par les mots : « meublé de tourisme » ;
c) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location » ;
d) Les mots : « du bien » sont supprimés ;
e) Les mots : « du logement, » sont supprimés ;
f) La référence : « du II » est remplacée par la référence : « du III » ;
g) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration.
« II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L.
324-1-1, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
La personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
La commune peut demander un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un périmètre donné.
« Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d'une même année civile.
Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au même I.
Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I.
Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes.
« III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement.
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement.
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement.
« IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L.
651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L.
324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement.
A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L.
324-1-1 et au I du présent article.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
631-7-1 A est complétée par les mots : « personne physique » ;
631-9, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».
I.-Après la troisième phrase du septième alinéa du IV de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires.
II.-Tout programme local de l'habitat exécutoire, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Cette modification est effectuée selon la procédure définie aux deuxième à avant-dernier alinéas du II de l'article L.
III.-Tout plan local d'urbanisme exécutoire tenant lieu de programme local de l'habitat, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ou de trois ans si cela implique une révision du plan local d'urbanisme.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication du décret prévu au septième alinéa du IV du même article L.
302-1 et ne comportant pas d'objectif de développement d'une offre de logements intermédiaires, tel que prévu au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans un délai d'un an à compter de cette publication.
Ils doivent être adaptés dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la publication du décret précité.
« Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L.
302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent.
Dans un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article L.
353-9-4.-Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L.
Le loyer peut être majoré du prix de la location des meubles.
Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L.
VII.-Après le 1° de l'article L.
« 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L.
253-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis a ̀ l'article L.
302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis a ̀ l'article L.
301-4-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
I.-Le titre II bis de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi rédigé :
« LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIÈRES
« Art. 13-1.-Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
« Le conseil fait des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d'accès aux activités mentionnées audit article 1er et des conditions de leur exercice, s'agissant notamment :
« 1° De la nature de l'obligation d'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 ;
« 2° De la nature de l'obligation de compétence professionnelle prévue à l'article 4 ;
« 3° De la nature et des modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ;
« 4° Des règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est fixé par décret.
« Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'accès aux activités mentionnées à l'article 1er et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.
« Art. 13-2.-Le conseil comprend :
« 1° Sept membres représentant les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 2° Cinq membres représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L.
« 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier ou du droit des copropriétés, qui ne disposent pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs ;
« 4° Un président nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation et qui ne peut pas être une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.
« Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Art. 13-3.-Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
« La commission adresse son rapport pour avis au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l'article 8-3.
« 1° Cinq représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 1° du présent article.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Art. 13-4.-Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
II.-Après le mot : « infructueuse », la fin du dernier alinéa de l'article L.
III.-Le dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
a) Le treizième alinéa est supprimé ;
b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;
II.-Au début du g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.
III.-Le IV de l'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
I.-Après le a de l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :
« a bis A) Pour toute personne d'utiliser la dénomination “ agent immobilier ”, “ syndic de copropriété ” ou “ administrateur de biens ” sans être titulaire de la carte instituée par le même article 3 ; ».
II.-Au dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, les mots : « de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article ».
1° L'intitulé du chapitre III est complété par les mots : « et opérations de revitalisation de territoire » ;
303-2.-I.-Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
« Ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention.
« La possibilité pour une des entités mentionnées au deuxième alinéa du présent article d'être signataire de la convention est subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d'intérêts.
« II.-La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation.
Elle délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire.
Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de cet établissement.
« La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités.
Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs.
« Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l'initiative de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article.
« III.-Une convention d'opération de revitalisation de territoire comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L.
Lorsqu'elle comprend l'ensemble des dispositions mentionnées aux a à e du même article L.
303-1, elle tient lieu de convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens dudit article L.
« La convention d'opération de revitalisation de territoire prévoit également tout ou partie des actions suivantes :
« 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d'habitat vacant ou dégradé et incluant notamment des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
« 3° L'utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;
« 4° Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la végétalisation urbaine et des bâtiments ;
« 5° Un projet social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et d'adaptation de l'offre de logement, de services publics et de services de santé aux personnes en perte d'autonomie ;
« 6° Des actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, contribuant à l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d'accessibilité, de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville et de mobilité ainsi que l'objectif de localisation des commerces en centre-ville ;
« 7° Des dispositifs d'intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des sites administratifs et militaires déclassés ;
« 8° Des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d'un opérateur ;
« 9° Des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales, au sens de l'article L.
« 10° Un engagement de la ou des autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale de procéder aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention.
En cas de transfert de cette compétence à l'établissement public de coopération intercommunale, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5211-17 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale se substitue à la ou aux communes concernées par cet engagement.
« Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, la convention peut également prévoir que, dans les centres-villes mentionnés au II du présent article :
« a) Les baux relatifs à un local commercial conclus postérieurement à la signature de la convention ne peuvent porter que sur ce local dans les immeubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux ainsi que des locaux destinés à l'habitation, à l'exception des locaux destinés au fonctionnement des activités commerciales ou artisanales et du local destiné à l'habitation occupé par le commerçant ou l'artisan qui exerce son activité professionnelle en rez-de-chaussée ;
« b) Sont interdits, postérieurement à la signature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l'accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l'activité commerciale ou artisanale.
« L'opération de revitalisation de territoire peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L.
211-4 du code de l'urbanisme et à l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu à l'article L.
Le droit de préemption prévu au même article L.
214-1 peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre des actions prévues aux 8° ou 9° du présent III.
« Les actions prévues dans une convention de revitalisation de territoire peuvent figurer parmi les actions inscrites dans les contrats de plan prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention.
II.-L'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III.-A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
IV.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L.
752-1 du code de commerce, sont insérés des articles L.
752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L.
752-1 dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
« Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.
« Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
752-1-2.-Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L.
752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération.
La décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis ou à la demande du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même article L.
752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.
Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans chacun des deux départements.
« La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévue aux deux premiers alinéas du présent article est d'une durée maximale de trois ans.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, la proroger d'un an.
VI.-Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L.
VII.-L'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :
752-1-2 du même code est applicable aux projets mentionnés au premier alinéa du présent article.
151-36-1.-Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.
Le titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Maintien des services publics
2243-1-1.-Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie.
I.-La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le o du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :
« A.-Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant :
« B.-Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :
« C.-Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux mentionnés au a de l'article L.
« D.-Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85 % des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l'article L.
2° Au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l'une des déductions prévues aux f ou o ».
II.-Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019.
1° Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
« A l'expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département de la commune d'implantation s'assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d'une autre activité.
En cas de carence ou d'insuffisance de ces dispositions, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Si, à l'expiration de ce délai, le ou les propriétaires n'a ou n'ont pas obtempéré à l'injonction préfectorale, le représentant de l'Etat dans le département peut obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au propriétaire au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut faire procéder d'office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site.
« IV.-Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation.
a) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés :
« e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;
« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; »
b) Au a du 2°, après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L.
« III.-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.
Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
« IV.-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.
En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé.
752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019.
I.-La première phrase de l'article L.
2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
752-23.-I.-Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L.
« En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.
752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet.
« Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction.
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective.
Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement.
« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L.
« Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.
751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d'office, les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l'Etat dans les départements en application du II du présent article ou de l'article L.
« III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il prévoit les conditions d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
c) Après le même troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L.
141-16 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L.
II.-Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L.
« Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L.
Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
« II.-Le I du présent article n'est pas applicable aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération.
111-10-3.-I.-Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, existants à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030,50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
« Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L.
« Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030,2040 et 2050, les objectifs suivants :
« 1° Soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
« 2° Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
« Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction :
« a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
« b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
« c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.
« La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.
« La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.
« II.-Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l'obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations.
Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.
« Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation.
« L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information :
« 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente ;
« 2° En cas de location, au contrat de bail.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal ;
« 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l'obligation, les conditions de détermination des objectifs de réduction de consommation énergétique finale mentionnés aux 1° et 2° du même I ;
« 3° Les conditions d'application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I ;
« 4° Les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au même I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;
« 5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale, à chacune des échéances de 2030,2040 et 2050, sont établis ;
« 6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation, par voie d'affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation d'énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre ;
« 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue aux 1° et 2° du I.
II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L.
I.-Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Colonnes montantes électriques
346-1.-La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.
346-2.-Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.
« Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée.
Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :
« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification.
Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
« 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité.
346-3.-Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.
346-4.-Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L.
346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement.
Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière.
Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.
« Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
346-5.-Les ouvrages mentionnés aux articles L.
II.-Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.
111-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement.
« 1° Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L.
« a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;
« b) Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;
« c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;
« d) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment ;
« 2° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
« 3° Les obligations de compétences et la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations.
111-9-1, les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur informative » ;
271-4, les mots : « informations contenues dans » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant » et le mot : « a » est remplacé par le mot : « ont ».
II.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « informations contenues dans » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant » et le mot : « a » est remplacé par le mot : « ont ».
« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables.
« Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur.
Elles répondent à des objectifs d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d'amélioration de la qualité de l'air intérieur.
«-à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »
«-les exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments ;
«-les exigences en matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;
«-les exigences en matière de stockage du carbone pendant le cycle de vie du bâtiment ; ».
111-10-5.-I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement.
« Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.
« Ce carnet permet de connaître l'état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner l'amélioration progressive de leur performance environnementale.
« Ce carnet permet l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci.
« Les éléments contenus dans le carnet n'ont qu'une valeur informative.
« Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l'information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements.
L'opérateur de ce service le déclare auprès de l'autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.
« Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L.
« II.-Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025.
« III.-Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est établi et mis à jour :
« 1° Pour les constructions neuves, par le maître de l'ouvrage qui renseigne le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement ;
« 2° Pour les logements existants, par le propriétaire du logement.
Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes.
« Le carnet est transféré à l'acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l'acte de mutation.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l'habitat et » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, notamment énergétique, ».
L'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 1, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 2 ou 3 du présent article » ;
Les trois derniers alinéas du 1 s'appliquent également aux délits en matière d'habitat indigne prévus à l'article L.
1337-4 du code de la santé publique, aux IV et VI de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation, aux I et II de l'article L.
511-6 du même code et au I de l'article L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L.
111-6-1-4.-La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification d'immeuble collectif à usage d'habitation au sens des articles L.
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Ce dispositif de déclaration ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une convention prévue à l'article L.
« III.-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L.
634-4 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
« Cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat.
Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.
634-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L.
« Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L.
635-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation préalable ne concerne pas les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L.
551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé.
1° Les 4° bis et 5° bis de l'article 225-19 sont abrogés ;
2° La section 6 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article 225-26 ainsi rédigé :
« Art. 225-26.-I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
« 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« II.-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire.
3° Au premier alinéa de l'article 434-41, la référence : « 5° bis de l'article 225-19 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article 225-26 ».
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
« V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
a) Le 1° du VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
b) Le 1° bis du même VII est abrogé ;
c) Le 3° dudit VII est ainsi rédigé :
d) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent VII est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
« VIII.-Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent VIII est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
a) Le 1° A du III est abrogé ;
b) Le 1° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
c) Le 3° dudit III est ainsi rédigé :
d) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
b) Le même II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
c) Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
a) Les références : « au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L.
511-6 » sont remplacées par les références : « au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L.
1337-4 du code de la santé publique ainsi qu'au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L.
123-3, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
511-6 et au 3° du II et au deuxième alinéa du III de l'article L.
b) Les mots : « personne physique » sont supprimés ;
651-10, les références : « et aux 3° et 5° de l'article 225-19 » sont remplacées par les références : «, aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du I de l'article 225-26 ».
IV.-Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
322-7 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L.
322-7-1.-La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L.
1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L.
521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.
542-2 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L.
« Art. 18-1-1.-Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal, L.
« Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics mentionnés à l'article 17-2 de la présente loi.
II.-Après l'article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, il est inséré un article 8-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-2-1.-Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal, L.
a) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « la non-exécution des travaux qu'il prescrit dans le délai fixé expose l'exploitant et le propriétaire au » sont remplacés par les mots : «, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du » ;
b) Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III.-Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.
« L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à complète exécution des mesures et des travaux prescrits.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au IV.
c) Après la première phrase du dernier alinéa du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'astreinte prend fin à la date de la notification à l'exploitant et au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « la non-exécution des mesures et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au » sont remplacés par les mots : «, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, le propriétaire est redevable du » ;
b) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits par cet arrêté n'ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
« L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et des travaux prescrits.
c) Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.
« Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, l'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au IV du présent article.
« IV.-Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, à l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les réparations, mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
« Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
« L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.
« A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de ce dernier, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par le maire des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I du présent article.
L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.
c) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V.-Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
-à la première phrase, les mots : « par la mise en demeure » sont supprimés ;
-après le mot : « notifié », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré à l'encontre de chacun d'eux.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « par la mise en demeure » sont supprimés, après le mot : « publique », il est inséré le mot : « compétente » et, à la fin, les mots : «, dont le montant court à compter de la mise en demeure adressée au syndic de la copropriété » sont supprimés ;
e) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
f) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « de l'article L.
II.-Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.
« L'injonction prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-respect des prescriptions édictées, la personne qui a mis les locaux ou installations à disposition ou celle qui en a l'usage est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « par arrêté » ;
b) Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
« V.-L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et II précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L.
1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois.
Cette mise en demeure est notifiée dans les conditions prévues à l'article L.
1331-29-1.-I.-Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L.
1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
« II.-Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
« Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.
« III.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits.
« IV.-Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L.
1331-28, le propriétaire est redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.
« Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux.
Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.
« V.-L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L.
L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.
541-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
1334-3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
1334-9, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ».
III.-Le 8° de l'article 2374 du code civil est ainsi rédigé :
« 8° L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de l'application des articles L.
521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
IV.-La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le début de la première phrase du d de l'article 10-1 est ainsi rédigé : « Les astreintes prévues aux articles L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L.
511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant …
a) Au premier alinéa, la référence : « de l'article L.
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « L.
1° Au début du I, sont ajoutés les mots : « Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, » ;
« 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés.
L'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite transmet son constat à l'autorité compétente ainsi qu'aux intéressés.
Après l'article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
a) Les mots : « et aux organismes » sont remplacés par les mots : «, aux organismes » ;
b) Après les mots : « d'habitat social », sont insérés les mots : « et, sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
a) Les mots : « ou la réalisation » sont remplacés par les mots : «, la réalisation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la réalisation, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article, d'activités mentionnées à l'article L.
a) Les mots : « ou aux organismes » sont remplacés par les mots : «, aux organismes » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou aux organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article ».
1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
412-6 du code des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
« Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
1° A la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L.
321-1, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots : «, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à l'article L.
2° Le vingt-deuxième alinéa de l'article L.
441-1 est complété par les mots : « ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées définie aux articles L.
a) A la première phrase du I, les mots : « ou sur requête » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III.-Les conclusions de l'expertise sont notifiées, avec la décision qui l'ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
Cette notification vaut intervention forcée à l'instance.
c) Au deuxième alinéa du même III, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » ;
d) Au dernier alinéa dudit III, les mots : « après avoir entendu les parties dûment convoquées » sont remplacés par les mots : « les parties ayant été dûment entendues ou appelées » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « copropriétaires, », sont insérés les mots : « aux copropriétaires, » ;
a) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération » ;
« Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article, peuvent user des prérogatives qu'ils tiennent des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L.
-les mots : «, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde défini à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « établissement public chargé de réaliser » sont remplacés par les mots : « opérateur chargé de conduire » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'Etat pouvant être délégataire du droit de préemption » ;
« La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article est définie aux 1° et 2° de l'article L.
522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
313-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « état, », sont insérés les mots : « d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, ».
« Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.
Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
2° Aux première et dernière phrases du second alinéa, après le mot : « propriétaire », sont insérés les mots : « ou copropriétaire » ;
3° A la deuxième phrase du même second alinéa, après le mot : « notifié », sont insérés les mots : « pour information ».
V.-Le dernier alinéa de l'article L.
1° Les mots : « l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut » sont remplacés par les mots : « les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent » ;
2° Les mots : « l'Agence foncière et technique de la région parisienne mentionnée à l'article L.
321-29 du présent code » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code » ;
3° A la fin, les mots : « deux établissements » sont remplacés par les mots : « établissements concernés ».
Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.
Le cinquième alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
I.-L'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
« Ce lot peut être un lot transitoire.
Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.
« La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.
« Art. 1er-1.-En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
« Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
« L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.
«-tout élément incorporé dans les parties communes ; »
«-le droit d'affichage sur les parties communes ;
«-le droit de construire afférent aux parties communes.
2° Le chapitre III est complété par un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1.-Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.
Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire.
I.-Après l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, sont insérés des articles 6-2,6-3 et 6-4 ainsi rédigés :
« Art. 6-2.-Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
« La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
« Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires.
Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
« Art. 6-3.-Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.
Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
« Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché.
Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
« Art. 6-4.-L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Les deux premiers alinéas de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée sont ainsi rédigés :
« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
« Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
I.-Le I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du troisième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article.
Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.
3° Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
« 1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
« 2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
« 3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
« 4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
II.-Après l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 17-1 A ainsi rédigé :
« Art. 17-1 A.-Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire.
Les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables.
Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.
« Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La section 1 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Le h du II de l'article 24 est abrogé ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du f de l'article 25, les mots : « A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, » sont supprimés.
« Art. 42.-Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
« Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal de grande instance procède à la nouvelle répartition.
Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
255-7-1.-Pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le preneur dispose du droit de vote pour toutes les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de décisions prises en application des d et n de l'article 25 et des a et b de l'article 26 de la même loi ou de décisions concernant la modification du règlement de copropriété, dans la mesure où il concerne les spécificités du bail réel solidaire.
Le bailleur exerce également les actions qui ont pour objet de contester les décisions pour lesquelles il dispose du droit de vote.
Aucune charge ne peut être appelée auprès du bailleur y compris pour des frais afférents aux décisions prises par lui ou pour son compte ;
« 2° Chacune des deux parties peut assister à l'assemblée générale des copropriétaires et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.
« Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements ou, à défaut, l'ensemble des logements d'un volume distinct font l'objet de baux réels solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels solidaires confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées notamment par l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le règlement de copropriété peut également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic en application de l'article L.
I.-Le quinzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
II.-Après le sixième alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
I.-Le B du II de l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Au même premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
II.-Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.
Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L.
« Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux premiers alinéas du présent B, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle.
2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé ;
c) A la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ».
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ;
a) A la première phrase, les mots : « bénéficiant de servitudes ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » sont supprimés ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage » sont remplacés par les mots : « déjà existante, en suivant au mieux son cheminement » ;
3° A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II.-Le 3° du I s'applique aux demandes d'autorisation pour lesquelles l'information prévue au cinquième alinéa de l'article L.
a) Après le mot : « représentants, », sont insérés les mots : « que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et » ;
b) Après le mot : « afin », sont insérés les mots : « de permettre le déploiement de réseaux et » ;
a) A la première phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « projeté ou » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « l'établissement d'un réseau d'initiative publique ou » et les mots : « du réseau d'initiative public » sont remplacés par les mots : « d'un réseau d'initiative publique ».
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
33-6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est situé à l'intérieur des limites de la propriété privée ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals ».
332-8 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : «, notamment relative aux communications électroniques ».
Le deuxième alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».
« Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques.
Ce dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article.
2° Le huitième alinéa du III de l'article L.
33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ; ».
Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L.
« VII.-Lorsqu'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final est établie ou exploitée en application du présent article, qu'elle a bénéficié de subventions publiques dans les conditions fixées au IV, et qu'aucun opérateur ne commercialise d'accès activé à cette ligne, l'opérateur exploitant cette ligne fait droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
A la fin de la seconde phrase de l'article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 1er juillet 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
I.-Après le I ter de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater.-L'Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français.
A cet effet, elle est chargée :
« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ;
« 2° D'assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l'optimisation du système technique, l'information des utilisateurs et l'évaluation du dispositif au regard des perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion ;
« 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires.
II.-Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
(LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sous le n° 2018-772 DC, le 23 octobre 2018, par Mme Valérie RABAULT, M. Joël AVIRAGNET, Mmes Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE et M. François PUPPONI, députés.
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 8 novembre 2018 ;
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Ils contestent certaines dispositions de ses articles 42, 43, 45 et 64.
Les articles 42, 43 et 45 de la loi déférée modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales.
Les députés requérants font valoir que, faute d'avoir prévu les garanties nécessaires à la protection de l'environnement, ces dispositions qui, prises ensemble ou séparément, étendent les possibilités de construction dans les zones littorales méconnaîtraient le droit à un environnement sain, le devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement et le principe de précaution protégés respectivement par les articles 1er, 2 et 5 de la Charte de l'environnement.
Ils estiment également que l'article 45 serait entaché d'incompétence négative dans la mesure où les notions de « mise en valeur économique » et d'« ouverture au public » utilisées pour justifier la construction d'aménagements légers dans certaines zones ne seraient pas définies avec suffisamment de précision.
L'article 1er de la Charte de l'environnement dispose : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes fondamentaux « de la préservation de l'environnement ».
121-8 du code de l'urbanisme afin de prévoir les conditions d'autorisation d'une construction ou d'une installation située dans une zone littorale.
Les dispositions contestées de l'article 42, qui suppriment la possibilité de constructions et installations en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, permettent que des constructions et installations soient autorisées dans la zone littorale autrement qu'en continuité avec des agglomérations ou des villages existants.
Toutefois, en premier lieu, seules les constructions visant l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation des services publics, à l'exclusion de toute autre construction, sont susceptibles d'être autorisées.
En deuxième lieu, le périmètre des zones où de telles constructions ou installations sont susceptibles d'être autorisées est doublement limité.
D'une part, il exclut la bande littorale de cent mètres ainsi que les espaces proches du rivage et les rives des plans d'eau.
D'autre part, il est restreint aux secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme.
121-8 du code de l'urbanisme précise que ces secteurs urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, « entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ».
En troisième lieu, les dispositions contestées excluent que les constructions ou installations ainsi autorisées puissent avoir pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ou de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
En dernier lieu, l'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Il résulte de ce qui précède que les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » du premier alinéa de l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme et les deuxième et troisième alinéas du même article, dans leur rédaction résultant du 2° du paragraphe I de l'article 42 ne méconnaissent pas l'article 1er de la Charte de l'environnement.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les articles 2 et 5 de la Charte de l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
121-10 du code de l'urbanisme, qui déroge à son article L.
121-8 afin d'autoriser certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation.
En premier lieu, cette autorisation est doublement limitée.
D'une part, elle ne porte que sur les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines.
D'autre part, elle n'est accordée, dans les espaces proches du rivage, que pour les cultures marines.
En deuxième lieu, elle est subordonnée à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
En dernier lieu, le changement de destination des constructions ou installations ainsi autorisées est interdit.
Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L.
121-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 43, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement.
Le 1° du paragraphe I de l'article 45 remplace par un alinéa unique les deux premiers alinéas de l'article L.
Ces dispositions permettent l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
En premier lieu, les dispositions de l'article L.
121-24 subordonnent l'implantation d'aménagements légers dans ces espaces ou milieux à plusieurs conditions.
Ces aménagements doivent être nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
Il est en outre imposé par les dispositions contestées qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.
Les finalités susceptibles de justifier l'implantation de tels aménagements ont ainsi été suffisamment précisées.
En deuxième lieu, le législateur a prévu que ces aménagements sont limitativement énumérés et leurs caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat.
En dernier lieu, en vertu du second alinéa de l'article L.
121-24 du code de l'urbanisme, ces projets d'aménagements sont soumis à une autorisation qui est délivrée, selon les cas, après une enquête publique ou une procédure de mise à disposition du public et, dans tous les cas, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Ces dispositions, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent ni les articles 2 et 5 de la Charte de l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 45 insère un paragraphe II bis dans l'article L.
4424-12 du code général des collectivités territoriales afin de permettre au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, dans les communes soumises cumulativement aux dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones montagneuses et aux zones littorales, de déterminer des secteurs dans lesquels les restrictions à la construction prévues par l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
En premier lieu, ces secteurs demeurent soumis aux conditions d'urbanisation prévues pour les zones montagneuses afin de protéger l'environnement.
En deuxième lieu, cette dérogation n'est pas admise dans les espaces proches du rivage, auxquels demeurent applicables les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral.
En dernier lieu, la détermination des secteurs en cause est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil des sites de Corse.
Il résulte de ce qui précède que le paragraphe II bis de l'article L.
4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 45, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement.
L'article 64 a pour objet d'assouplir les normes d'accessibilité dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.
Le paragraphe I de cet article réécrit l'article L.
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, qui détermine les conditions dans lesquelles des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments nouveaux.
Selon le premier alinéa du 1° de cet article, 20 % des logements des bâtiments d'habitation collectifs nouveaux doivent être accessibles aux personnes handicapées tandis que les autres logements doivent être « évolutifs ».
Le b du 1° dispose que, pour être considéré comme évolutif, le logement doit notamment respecter la caractéristique suivante : « la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ».
Selon les députés requérants, en réduisant à hauteur de 20 % la proportion des logements devant être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les bâtiments nouveaux d'habitation collectifs, alors que la loi impose actuellement un taux de 100 %, le législateur aurait réduit très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap et aurait ainsi porté une atteinte au « principe d'accessibilité au logement des personnes à mobilité réduite ».
Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que du principe d'égalité devant la loi.
Par ailleurs, le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence lorsqu'il a défini les logements pouvant être considérés comme « évolutifs » dès lors que la notion de « travaux simples » n'est pas suffisamment précise.
Il en découlerait aussi une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées.
Il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées.
En particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
Il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles.
Cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
En premier lieu, le 1° de l'article L.
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation impose que, au sein des bâtiments d'habitation collectifs nouveaux, 20 % des logements, et au moins un logement, soient accessibles aux personnes handicapées.
En second lieu, ce même 1° impose que tous les autres logements construits dans de tels bâtiments soient évolutifs.
Pour être considéré comme évolutif, un logement doit remplir deux conditions.
D'une part, une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à ce logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir.
D'autre part, la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement doit être réalisable ultérieurement par des travaux simples.
Il ressort des débats parlementaires que ces travaux simples sont ceux sans incidence sur les éléments de structure et qui n'impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d'air et le tableau électrique.
Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, lesquelles sont suffisamment précises, le législateur, qui a entendu maintenir l'accessibilité des personnes handicapées aux logements situés dans les bâtiments neufs tout en assurant l'adaptation de ces logements pour prendre en compte la diversité et l'évolution des besoins des individus et des familles, a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi.
Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doivent être écartés.
Le premier alinéa et les mots « travaux simples » figurant au deuxième alinéa et au b du 1° de l'article L.
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les articles 52 et 53 modifient des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité.
L'article 66 aménage le régime des obligations d'assurance en matière de construction.
L'article 72 crée un observatoire des diagnostics immobiliers.
L'article 73 étend les compétences du centre scientifique et technique du bâtiment.
L'article 76 est relatif aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance.
L'article 91 prévoit une autorisation permanente d'accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes d'habitations à loyer modéré.
L'article 101 modifie les règles de participation des départements au capital de sociétés d'économie mixte locales.
L'article 108 précise les conditions dans lesquelles une société civile immobilière familiale peut donner congé à son locataire.
L'article 121 renforce les sanctions en matière d'occupation des espaces communs des immeubles et permet la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants.
L'article 123 permet aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation.
L'article 135 impose au bailleur de notifier au syndic de l'immeuble les coordonnées de son locataire.
L'article 144 permet d'autoriser de manière permanente l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement.
L'article 147 exempte les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics techniques.
L'article 152 prévoit un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d'habitation.
L'article 155 prévoit une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire.
L'article 161 permet de signaler par des « préenseignes » la vente de produits du terroir dans les restaurants.
L'article 184 prolonge une expérimentation en matière de tarification sociale de l'eau.
L'article 200 interdit la réclamation de frais au titre d'une demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
L'article 196 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi déférée.
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la Constitution, le pouvoir réglementaire.
En prévoyant que le pouvoir réglementaire est tenu de prendre dans un délai préfix un décret relatif à certaines prescriptions relevant du règlement sanitaire départemental, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l'article 21 de la Constitution.
Dès lors, l'article 196 est contraire à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
Sont conformes à la Constitution, dans la rédaction résultant de la même loi :
- les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » du premier alinéa de l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme et les deuxième et troisième alinéas du même article ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux mines, carrières et à leurs dépendances, sous réserve des compléments et adaptations définis par le présent décret en application de l'article L.
4111-4 du même code, en ce qui concerne l'utilisation et les règles de circulation d'équipements de travail mobiles, équipés de leur propre moteur ou remorqués, et ne relevant pas du transport guidé.
Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs en application de l'article R.
4323-1 du code du travail et des articles 2 à 5 du présent décret sont rassemblées dans un dossier de prescriptions, mis en annexe du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
4121-1 du même code et accessible dans les mêmes conditions, dans lequel sont notamment indiquées :
1° Les règles d'entretien des voies de circulation ;
2° Les règles de circulation des équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret :
a) Les règles de croisement et de dépassement ;
b) Les règles de circulation des équipements de travail mobiles se déplaçant l'un derrière l'autre ;
c) Les règles de circulation simultanée des équipements de travail mobiles et des piétons ;
d) Les conditions de transport des personnes ;
e) Les précautions particulières lorsqu'une charge dépasse le gabarit de l'équipement de travail mobile ;
f) Les conditions de circulation des équipements de travail mobiles sur une voie de circulation présentant un danger particulier, dès lors notamment qu'elle domine un front d'abattage ou un talus de déversement.
Pour les exploitations à ciel ouvert, les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret, respectent, outre les prescriptions de l'article R.
4323-50 du code du travail, les prescriptions suivantes :
1° Les voies de circulation doivent être suffisamment éloignées du pied des parois et des talus qui les dominent.
La distance entre le bord d'une voie de circulation et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la voie de circulation domine ne peut être inférieure à deux mètres.
Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains.
Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la voie de circulation doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un des équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret, circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des équipements de travail mobiles qui circulent sur la voie de circulation.
Lorsqu'il s'agit d'un talus ou d'une paroi qui borde un plan ou un cours d'eau, et en dehors du cas d'une digue en construction, les distances minimales de deux mètres et cinq mètres ci-dessus mentionnées sont respectivement portées à quatre mètres et dix mètres ;
2° Les pentes des voies de circulation doivent être inférieures à 15 %.
A défaut, l'employeur doit être en mesure de justifier la nécessité d'une pente supérieure à 15 % et de préciser les mesures de prévention mises en œuvre, dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
Il doit aussi définir et inscrire dans le dossier de prescriptions prévu à l'article 2 du présent décret les dispositions spécifiques concernant :
a) Les capacités techniques de l'équipement de travail mobile visé à l'article 1er du présent décret ;
b) La formation à la conduite sur pente d'inclinaison supérieure à 15 % ;
c) Les conditions d'utilisation (limite de chargement, vitesse de circulation, voies de décélération, conditions de croisement …)
3° Les lieux habituels de manœuvres présentant des risques de retournement ou de chute pour les équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret doivent être équipés aux endroits dangereux d'un butoir ou d'un dispositif d'efficacité équivalente.
Le butoir ou le dispositif d'efficacité équivalente doit être dimensionné en fonction des équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret susceptibles d'y manœuvrer, et ce afin de prévenir tout risque de basculement.
4323-51 du code du travail, l'employeur définit notamment les conditions dans lesquelles les manœuvres de recul et de déchargement de bennes doivent être exécutées lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes.
Il doit également veiller à ce que tout équipement de travail mobile visé à l'article 1er du présent décret se trouvant sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain en pente, soit maintenu immobilisé par tout moyen approprié.
Pour les exploitations à ciel ouvert, la distance minimale à respecter entre un point quelconque d'un équipement de travail mobile visé à l'article 1er du présent décret ou de son chargement et une ligne ou une installation électrique à conducteurs nus sous tension doit être supérieure à :
a) Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;
b) Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000 volts.
Lorsque cette distance ne peut être respectée, la ligne ou l'installation électrique doit être mise hors tension avant toute circulation ou manœuvre d'équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret.
L'employeur doit alors être en possession d'une attestation de mise et de maintien hors tension délivrée par l'exploitant de réseaux.
Lorsque l'exploitant de réseaux a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne ou l'installation électrique, l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de sécurité à prendre.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Lieux de circulation (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Conditions d'utilisation (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Véhicules (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre IV : Lieux de circulation (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre Ier : Véhicules (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre V : Conditions d'utilisation (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Véhicule sur pistes VP-1-R (VT)
Les dispositions du titre intitulé : « Véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret susvisé du 7 mai 1980 et annexé à ce décret sont abrogées.
Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R.
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R.
La redevance due pour l'année 2018 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R.
Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives
L'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur piste et l'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux structures de protection au retournement et contre les chutes d'objets ou de blocs dans les exploitations à ciel ouvert sont abrogés.
Décision du 20 novembre 2018 portant création et composition du bureau de vote central dans le cadre de l'élection des représentants des personnels du 6 décembre 2018 au comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat, le bureau de vote central, institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale de l'élection, est placé auprès du directeur général de l'énergie et du climat.
Le bureau de vote central est chargé de l'organisation de l'élection.
Si l'organisation du travail le justifie, et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture du bureau de vote pourra être avancée.
Le bureau de vote central est composé :
- du sous-directeur des affaires générales et de la synthèse, président ;
- de la cheffe du bureau marché des produits pétroliers, suppléante ;
- de l'adjoint à la cheffe du bureau ressources humaines, secrétaire ;
- de la gestionnaire ressources humaines, secrétaire adjointe ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Arnaud MATHIEU, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile hors classe et à Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Richard DANJOU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat et à M. Mickaël THIERY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines suivants :
Décision du 21 novembre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique spécial de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site d'Aix-en-Provence ;
b) Un bureau de vote spécial est créé auprès du représentant désigné par le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site de Valenciennes.
Le bureau de vote central est chargé de l'organisation des élections.
Décision du 21 novembre 2018 portant composition des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique spécial de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement sur le site d'Aix-en-Provence,
- de la secrétaire générale, site d'Aix-en-Provence, présidente du bureau de vote spécial ;
- de la responsable des ressources humaines, site d'Aix-en-Provence, suppléante à la présidente du bureau de vote spécial ;
- de la gestionnaire des ressources humaines, site d'Aix-en-Provence, secrétaire du bureau de vote spécial ;
- du gestionnaire des ressources humaines, suppléant à la secrétaire du bureau de vote spécial ;
- d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin, est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement sur le site de Valenciennes.
- du secrétaire général, site de Valenciennes, président du bureau de vote spécial ;
- du responsable du pôle ressources humaines et affaires financières, suppléant du président du bureau de vote spécial ;
- du responsable du bureau de la gestion du personnel, site de Valenciennes, secrétaire du bureau de vote spécial ;
- de l'assistante de prévention, site de Valenciennes, suppléante du secrétaire du bureau de vote spécial ;
Décision du 21 novembre 2018 portant création et organisation du bureau de vote central du comité technique spécial du « centre ministériel de valorisation des ressources humaines », service à compétence nationale, pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018
La présente décision porte création et composition du bureau de vote central du comité technique spécial du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale, pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Un bureau de vote central, chargé de la proclamation des résultats, institué auprès de la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour le renouvellement des représentants du personnel au comité technique spécial du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) est composé :
- de la directrice du CMVRH, présidente, ou de la cheffe du bureau de l'animation des services de formations, suppléante ;
- de la cheffe de projet des moyens et des effectifs du CMVRH, secrétaire ou son représentant ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH d'Aix-en-Provence, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- de la directrice, présidente, ou du secrétaire général, suppléant ;
- de l'adjointe au secrétaire général, secrétaire ou son représentant ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH d'Arras, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- de la secrétaire générale, présidente, ou du secrétaire général adjoint, suppléant ;
- de la gestionnaire des ressources humaines et de la formation, secrétaire, ou de la gestionnaire comptable et financier, suppléante ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Clermont-Ferrand, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- du directeur par intérim, président, ou du secrétaire général, suppléant ;
- de l'assistante du secrétaire général, secrétaire ou son représentant ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Mâcon, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- du directeur, président, ou du secrétaire général, suppléant ;
- de la chargée de projet formation - cheffe de file du domaine relations sociales, secrétaire ou son représentant ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Nancy, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- de la directrice adjointe, présidente ou de la responsable du pôle accompagnement des parcours professionnels, suppléante ;
- de la secrétaire générale, secrétaire ou son représentant ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Nantes, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- du directeur, président, ou de la secrétaire générale, suppléante ;
- du directeur adjoint, secrétaire ou son représentant ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Paris, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- de la directrice, présidente, ou du directeur adjoint - chef du pôle modernisation du fonctionnement, suppléant ;
- du secrétaire général, secrétaire, ou de la webmestre, suppléante ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Rouen, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- de la directrice, présidente, ou de la directrice adjointe, suppléante ;
- de la secrétaire générale, secrétaire, ou de l'adjointe à la secrétaire générale, suppléante ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Toulouse, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- du directeur, président, ou du directeur adjoint, suppléant ;
- de la secrétaire générale, secrétaire, ou de l'assistante RH de proximité, suppléante ;
Un bureau de vote spécial placé au CVRH de Tours, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- de la secrétaire générale, secrétaire, ou du directeur adjoint, suppléant ;
Un bureau de vote spécial placé au CEDIP à Montpellier, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, institué auprès de la directrice du CMVRH est composé :
- de la directrice, présidente, ou du chargé de domaines conseil, évaluation, prospective et partenariats, suppléant ;
- de la secrétaire générale, secrétaire, ou de l'assistante de gestion, suppléante ;
Les bureaux de vote seront ouverts de 9 heures à 16 heures le jour du scrutin, le 6 décembre 2018.
La directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2018 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Arrêté du 14 novembre 2018 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Arrêté du 14 novembre 2018 fixant le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2018, les plafonds des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixés, à compter du 1er septembre 2018, à :
179 euros par trimestre pour les élèves internes de l'enseignement secondaire ;
89 euros par trimestre pour les élèves demi-pensionnaires ;
55 euros par trimestre pour les élèves externes ;
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
1° Dans la 2e colonne de la 12e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), le montant : « 30 000 », est remplacé par le montant : « 35 000 » ;
3° Dans la 2e colonne de la 27e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes le montant : « 300 000 », est remplacé par le montant : « 90 000 ».
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant pour 2015 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Cotisations d'assurance volontaire vieillesse de base
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
La caisse centrale de mutualité sociale agricole assure le versement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse de base à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
La charge de ces cotisations de retraite complémentaire est supportée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
« - la nomination d'un membre des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R.
Arrêté du 19 novembre 2018 prononçant le retrait de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite « Concession de Nouzilleras » (Haute-Vienne)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 novembre 2018, il est mis fin à la concession de mines dite « Concession de Nouzilleras » portant sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Le présent arrêté sera affiché et publié dans les conditions suivantes, par le préfet de la Haute-Vienne, au plus tard dans le mois qui suit la publication d'un extrait au Journal officiel de la République française :
- affiché par extrait à la préfecture de la Haute-Vienne ;
- affiché par extrait dans la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche ;
- publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne ;
- publié par extrait dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre annulé.
Ce mouvement de crédits permet le financement des dépenses obligatoires du programme 198 « Régime sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Rapport relatif au décret n° 2018-1024 portant virement de crédits
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 9 696 851 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé ».
Un virement de 9 696 851 € (AE = CP) en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et à destination du programme 183 « Protection maladie » est nécessaire pour couvrir une partie du besoin de financement des dépenses d'aide médicale de l'Etat de droit commun en 2018.
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté précité du 31 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des deux sessions du recrutement réservé susmentionné.
Les spécialités ouvertes au recrutement réservé sont :
limite de retrait
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste
entre le 15 et le 18 janvier 2019
Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
a) A la première phrase, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
b) A la seconde phrase, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute A 71 vers l'autoroute A 89 (Puy-de-Dôme)
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Puy-de-Dôme, le président de la société des autoroutes du Sud de la France et le président de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle d'Authon-du-Perche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2018, n° 232, édition électronique, texte n° 2, dans le titre, aux premier et dernier alinéas :
Au lieu de : « Authun-du-Perche »,
Lire : « Authon-du-Perche ».
Arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2018, texte n° 33, dans les signatures :
Au lieu de : « Le ministre de l'action et des comptes publics,
La sous-directrice de la performance financière,
NICOLI »,
Lire : « Le ministre de l'action et des comptes publics,
Le chef de bureau,
SIMONNET »,
Au lieu de : « Le ministre de l'intérieur,
Lire : « Le ministre de l'intérieur,
Arrêté du 30 octobre 2018 portant organisation du scrutin pour le renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens
Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département DGRH A2-2, chargé de la centralisation et du dépouillement des votes, ainsi que de la proclamation des résultats du scrutin.
Les établissements et instituts suivants sont concernés par l'opération électorale définie par le présent arrêté :
- Observatoire des sciences de l'univers de Besançon (université de Besançon) ;
- Observatoire aquitain des sciences de l'univers (université de Bordeaux) ;
- Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand (université Clermont Auvergne) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble (université Grenoble Alpes) ;
- Observatoire océanologique de Banyuls (Sorbonne Université) ;
- Observatoire océanologique de Roscoff (Sorbonne Université) ;
- Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer (Sorbonne Université) ;
- Observatoire astronomique de Strasbourg (université de Strasbourg) ;
- Observatoire des sciences de l'univers Ecce Terra (Sorbonne Université) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de la région Centre (université d'Orléans) ;
- Observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique (université de Nantes) ;
- Observatoire des sciences de l'univers de Rennes (université Rennes-I) ;
- Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement (université de Montpellier) ;
- Ecole et observatoire des sciences de la Terre (université de Strasbourg) ;
- Institut d'astrophysique de Paris (Sorbonne Université) ;
- Institut Pythéas (université d'Aix-Marseille) ;
- Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (Observatoire de Paris) ;
- astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé ;
- professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
- maîtres de conférences et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
- chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences et les personnels assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe.
Les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions dans ces établissements en application de conventions conclues avec les établissements dont ils relèvent.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité - y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques - ou bien en position de mise à disposition ou de détachement.
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en position hors cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les listes électorales transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Section surfaces continentales, océan, atmosphère
Les listes de candidats sont établies selon les modèles figurant en annexes au présent arrêté.
Les noms des candidats sont indiqués par ordre préférentiel.
Cette liste, qui constituera le bulletin de vote au format 21 sur 29,7 cm, doit comporter obligatoirement l'intitulé de la liste, la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste ainsi que les mentions suivantes :
" ÉLECTIONS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS "
" SCRUTIN DU 1er JUILLET 2019 "
Les candidats sont désignés sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom d'usage, et leur prénom.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté
Les listes de candidats, les déclarations de candidature et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNAP, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et par courrier électronique au plus tard à la date fixée en annexe.
Ces documents peuvent également être déposés auprès du département DGRH A2-2 contre remise d'un récépissé.
Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par courrier électronique.
Les listes de candidats sont transmises par le ministère aux présidents et directeurs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Les listes de candidats peuvent également être consultées, aux dates fixées en annexe, sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
L'administration centrale adresse le matériel de vote aux instituts et observatoires.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote, constitués par la liste des candidats, avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Le matériel de vote transmis aux électeurs comprend :
- une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine ;
- une enveloppe n° 2 comportant la mention du corps, de la section et du collège ainsi que les noms de famille et d'usage, prénom(s), établissement d'affectation et signature de l'électeur ;
- une enveloppe n° 3 de type T comprenant la mention du département compétent pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2.
Cette deuxième enveloppe fermée est placée dans l'enveloppe n° 3 de type T mentionnant le département compétent pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale au plus tard le lundi 24 juin 2019 à minuit au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne permettent pas d'identifier le votant sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
- bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales
Date limite de réception par les établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des astronomes et physiciens des personnels assimilés
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements et date limite d'envoi des listes au MENESR
Date limite de dépôt ou de réception des listes de candidature au MENESR
Affichage des listes définitives des candidats par les établissements
Les électeurs votent dès réception du matériel
Date limite de réception des votes par correspondance au MENESR
Dépouillement du scrutin par le bureau de vote central
Publication des résultats par le MENESR
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Section : Surfaces continentales, océan, atmosphère (SCOA)
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICICIENS
Je soussigné(e), (nom de famille) :
Prénoms : Nom d'usage :
Déclare faire acte de candidature pour les élections en vue du renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste suivante :
Arrêté du 20 novembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 « Carottes des sables »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 " Carottes des sables ".
Est abrogé l'arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04-67 « Carottes des sables ».
Arrêté du 20 novembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 « Pomme de terre primeur »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 " Pomme de terre primeur ".
Arrêté du 20 novembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 33/99 « Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne ".
- LA n° 33-99 « Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du 1er de l'article 65 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ; pour l'application de cette disposition, et sauf preuve contraire, sont considérés comme ayant comporté des équipements de ce type :
-les navires à passagers et les navires de plaisance autres que les navires à usage personnel construits avant le 31 décembre 1998 ;
-les navires de charge construits avant le 30 juin 1999 ;
-les navires de pêche et autres navires que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents construits avant le 31 décembre 1999.
M. Bruno SCHUMER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
Mme Chafya MICHEL, adjointe administrative des administrations de l'Etat ;
A l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, Service gestionnaire (SG), Gestionnaire contrôleur (GC) et Gestionnaire valideur (GV).
L'arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2018, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration au titre des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique :
- Mme Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, en remplacement de M. Joël Blondel ;
- M. Christophe Mirmand, secrétaire général du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Denis Robin ;
- Mme Louise Barton, directrice des ressources humaines au Conseil de l'Europe, en remplacement de Mme Cesira d'Aniello.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 novembre 2018, sur la proposition de la Fédération Mines-énergie CGT en date du 11 octobre 2018, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés :
M. RIMANE Davy, en remplacement de M. CANNENTERRE Hugues.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 novembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
Suppléant : M. PACAUD (Pierre), en remplacement de M. TOUSSAINT (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Titulaire : Mme Mourlon (Sophie), en remplacement de M. Bertrand (François).
Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 novembre 2018, est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de trois ans :
M. Bruno Lhuissier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.
Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, pour une durée de trois ans :
2° En qualité de membre associé du CGEDD :
Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination d'une rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2018, Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 10 décembre 2018, rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, M. Guillaume MULSANT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme PITARD (Thérèse, Jeannine, Marie-Josèphe), épouse DAVID, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thérèse DAVID, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PITARD (Thérèse, Jeannine, Marie-Josèphe), épouse DAVID, la société civile professionnelle « Thérèse DAVID, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Médéric BORDELAIS, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle « Thérèse DAVID, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute.
M. BORDELAIS (Médéric, Maurice, Marcel) est nommé notaire associé.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un fonctionnaire (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 6 septembre 2018, M. Patrick SPAGNOL, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pensions de retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 novembre 2018, l'ingénieur de l'armement Cyprien JACQUEMOT est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 19 novembre 2018, M. Marie-Bernard ROUSSELET, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 novembre 2018, M. le général de corps d'armée Gilles Lillo, officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 août 2019.
L'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé paramédical Saliou (Henri, François, Raymond).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 novembre 2018, M. Daniel POMMIER, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant réintégration et admission à la retraite, d'un attaché principal d'administration de l'Etat détaché sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 novembre 2018, M. Philippe Litt, attaché principal d'administration de l'Etat détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2018, M. Martin VIAL est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 novembre 2018, M. Hervé BARIBAULT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vic-en-Bigorre, en remplacement de M. Georges LECLERCQ.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 novembre 2018, M. Christophe MOREAU, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « L'Astrolabe ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 novembre 2018, M. Laurent FOURCROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Guyane, en remplacement de Mme Jocelyne SULLIVAN.
Arrêté du 19 novembre 2018 portant détachement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 novembre 2018, Mme Laurence COREDO, directrice des services douaniers de 1re classe au PAE du Havre (direction régionale des douanes du Havre), est détachée, à compter du 31 décembre 2018, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Normandie), pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur interrégional.
M. Frédéric THOMAS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 1er novembre 2018, en service commandé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 novembre 2018, sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne : M. Alain AUGE, en remplacement de Mme Pascale MARIE, et Mme Mireille MONNIER, en remplacement de Mme Martine MIREPOIX.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, au titre des personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Harlin (Gérald), directeur chez AXA ;
M. Ramanantsoa (Bernard), ancien directeur général de l'Ecole des hautes études commerciales de Paris (HEC) ;
Mme Yan (Lan), directrice Chine de la banque Lazard ;
Arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 20 novembre 2018, M. Jean-François NOSMAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna, à compter du 3 décembre 2018.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 novembre 2018 :
Mme Elise TEXIER, sous-directrice du travail et des affaires sociales à la direction des services de transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), est désignée commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
M. Lionel KANIEWSKI, adjoint au chef du bureau du droit social des transports routiers à la sous-direction du travail et des affaires sociales (direction des services de transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), est désigné pour la représenter en cas d'empêchement.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 novembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
Décision du 9 novembre 2018 relative à l'intérim des fonctions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 9 novembre 2018, M. Patrick Disset, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à compter du 1er décembre 2018.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et la CFTC.
(M. THOMAS T.
Cette question a été posée pour M. Thomas T. et Mme Sandra E. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
- des mots « soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » figurant au premier alinéa de l'article 1741 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 9 et 24 octobre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Alain B. et M. Alfred T. par Me Eric Planchat, avocat au barreau de Paris, enregistrées respectivement les 24 septembre et 11 octobre 2018, et les 1er et 17 octobre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Bruno L. par Me Jérôme Turot, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Planchat, pour MM. Alain B. et Alfred T., parties intervenantes, Me Turot, pour M. Bruno L., partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 novembre 2018 ;
M. Alfred T. ne justifie pas d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Le 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, sanctionne d'une majoration des droits mis à la charge du contribuable certaines omissions déclaratives.
Les a et b de ce 1 prévoient que cette majoration est respectivement égale à :
« 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
« 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ».
Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, punit d'une amende de 500 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans le fait pour quiconque de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement des impôts, notamment dans les conditions suivantes :
« soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ».
Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, soutiennent que le fait qu'une même omission déclarative puisse faire l'objet, à la fois, des poursuites administratives et pénales prévues par les dispositions précitées des articles 1728 et 1741 du code général des impôts méconnaîtrait les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Ils font notamment valoir, sur le fondement de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel aux paragraphes 21 de ses décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016 mentionnées ci-dessus, que l'omission déclarative en matière fiscale ne présenterait pas le degré de gravité susceptible de justifier le cumul de ces deux poursuites.
Selon les parties intervenantes, faute d'avoir défini des critères objectifs relatifs à la gravité des omissions déclaratives, le législateur aurait également violé le principe de légalité des délits et des peines.
- Sur les conclusions aux fins de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme :
M. Alain B. demande au Conseil constitutionnel, sur le fondement du protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif portant à plusieurs titres sur l'interprétation du protocole n° 7 à cette même convention.
Toutefois, aucun motif ne justifie une telle saisine en l'espèce.
Ces conclusions doivent être rejetées.
Il appartient au Conseil constitutionnel, au regard de ces exigences, d'examiner la constitutionnalité des dispositions contestées de l'article 1728 et de l'article 1741 du code général des impôts puis d'examiner la constitutionnalité de la combinaison de ces mêmes dispositions.
En ce qui concerne les dispositions contestées du 1 de l'article 1728 et de l'article 1741 du code général des impôts prises isolément :
Le 1 de l'article 1728 du code général des impôts institue, en cas de manquement du contribuable à son obligation déclarative dans les délais prescrits, une majoration de 10 %, si aucune mise en demeure ne lui a été notifiée par pli recommandé ou s'il a finalement satisfait à son obligation déclarative dans le délai de trente jours suivant la réception d'une telle mise en demeure.
Cette majoration est portée à 40 % lorsque le document demandé n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.
Ces sanctions financières préviennent et répriment les omissions relatives à la déclaration de la base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt.
Prises isolément, les dispositions contestées du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ne sont donc pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines.
Les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts punissent d'une amende de 500 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans quiconque a « volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ».
Lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'une des manœuvres visées aux 1° à 5° de cet article, ces sanctions sont élevées à une amende de 2 000 000 euros et un emprisonnement de sept ans.
Ces sanctions peuvent être appliquées aux contribuables qui se sont soustraits frauduleusement à l'impôt en omettant volontairement de déclarer des sommes qui y sont soumises.
En ce qui concerne l'application combinée des dispositions contestées du 1 de l'article 1728 et de l'article 1741 du code général des impôts :
Les omissions relatives à la déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les dispositions contestées de l'article 1728 et de l'article 1741.
Par conséquent, une personne sanctionnée sur le fondement de l'article 1728 est susceptible de faire également l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741.
Les dispositions contestées de l'article 1728 du code général des impôts permettent à l'administration fiscale d'infliger des sanctions pécuniaires aux contribuables en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration ou de l'acte demandé, que ces manquements soient ou non intentionnels.
Les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts répriment l'omission frauduleuse de déclaration dans les délais prescrits, principalement par des peines d'amende et d'emprisonnement.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées de l'article 1728 comme de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive.
Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse.
La combinaison des exigences constitutionnelles découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de celles découlant de son article 13 permet que, dans les conditions énoncées aux paragraphes 18 et 19, les contribuables auteurs des manquements les plus graves puissent faire l'objet de procédures complémentaires et de sanctions proportionnées en application des dispositions contestées de l'article 1728 et de l'article 1741.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 11 et 19, l'application combinée des dispositions contestées de l'article 1728 et de l'article 1741 du code général des impôts ne peut donc être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes aux fins de sanctions de faits identiques en application de corps de règles distincts et ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
Sous cette réserve, l'application combinée des dispositions contestées de l'article 1728 et de l'article 1741 du code général des impôts ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 11, 19 et 22, les dispositions contestées de l'article 1728 et de l'article 1741 du code général des impôts, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de légalité des délits et des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
L'intervention de M. Alfred T. n'est pas admise.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 11, 19 et 22, les a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » figurant au premier alinéa de l'article 1741 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. DJAMAL EDDINE C.)
Cette question a été posée pour M. Djamal Eddine C. par Me Nicolas Contis, avocat au barreau de Paris.
152-4 du code monétaire et financier, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 22 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Me Contis, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 novembre 2018 ;
152-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le même paragraphe, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006 mentionnée ci-dessus, prévoit :
152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ».
Le requérant reproche à ces dispositions de sanctionner le manquement à l'obligation de déclarer certains transferts internationaux de capitaux, prévue par l'article L.
152-1 du code monétaire et financier, par une amende disproportionnée, en méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
Selon lui, en l'absence de toute fraude ou de toute autre infraction, le manquement à une simple obligation déclarative ne saurait être sanctionné d'une amende proportionnelle égale au quart du montant des capitaux transférés.
152-4, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, et sur les mots « à l'article L.
152-1 » figurant au paragraphe I du même article, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006.
152-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2006, impose aux personnes physiques de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de tout pays étranger dont le montant est égal ou supérieur à 7 600 euros et qui sont réalisés sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service autorisé à effectuer des opérations de banque.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2006, cette obligation déclarative ne porte plus que sur les transferts de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros.
152-4, dans ses deux rédactions contestées, sanctionne le manquement à cette obligation déclarative d'une amende proportionnelle fixée au quart du montant des sommes sur lesquelles a porté l'infraction ou sa tentative.
En premier lieu, l'obligation déclarative ainsi sanctionnée vise à assurer l'efficacité de la surveillance par l'administration des mouvements financiers internationaux.
En réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, le législateur a entendu lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et les mouvements financiers portant sur des sommes d'origine frauduleuse.
Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que celui de sauvegarde de l'ordre public.
En second lieu, d'une part, en punissant le manquement à l'obligation de déclarer certains transferts de capitaux financiers d'une amende proportionnelle au montant des sommes sur lesquelles a porté l'infraction ou sa tentative, le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction.
D'autre part, en retenant un taux de 25 %, qui ne constitue qu'un taux maximal pouvant être modulé par le juge sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, le législateur a retenu une sanction qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction.
152-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, et les mots « à l'article L.
152-1 du code monétaire et financier » figurant au paragraphe I du même article, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
152-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et les mots « à l'article L.
152-1 du code monétaire et financier » figurant au paragraphe I du même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, sont conformes à la Constitution.
(M. KAMEL H.)
Cette question a été posée pour M. Kamel H. par Me Christophe Jolk, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts.
- la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 octobre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts dans ses rédactions résultant de la loi du 29 décembre 2013, de la loi du 31 juillet 2014 et de la loi du 29 décembre 2015 mentionnées ci-dessus.
Le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, dans ces rédactions, prévoit que sont affranchies de l'impôt sur le revenu :
« Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».
Le requérant reproche à ces dispositions de réserver l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les rentes viagères servies en vue de réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale à celles résultant d'une décision de justice et d'exclure de ce fait celles versées en application d'une transaction.
Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts.
En vertu du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, sont affranchies d'impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu'elles sont versées en exécution d'une décision de justice.
Celles versées en réparation d'un même préjudice en application d'une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal.
Les dispositions contestées instituent donc une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
Cette différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi, qui est de faire bénéficier d'un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d'une incapacité permanente totale.
Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.
Les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont contraires à la Constitution.
Liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
- par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat ;
- par décision du premier président de la Cour de cassation, M. Patrick Wyon, conseiller à la Cour de cassation ;
- par décision de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Mireille Elbaum, inspectrice générale des affaires sociales ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- par décision de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Bénassy-Quéré, professeure agrégée des universités.
- par décision du ministre de l'économie et des finances, Mme Nathalie Mognetti, directrice des affaires fiscales de Total ;
- par décision de la ministre des solidarités et de la santé, M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Dominique Baert ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis de la présidente de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, Mme Rolande Ruellan, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
- par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. Eric Doligé ;
- par décision du président du Sénat, après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Daniel Gutman, professeur agrégé des universités ;
- par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Yves Dubief, président- de la société Tenthorey, président de l'Union des industries textile.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LA SAUVEGARDE (SIREN : 612 007 674), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, à la mutuelle UNEO (SIREN : 503 380 081), dont le siège social est situé à Montrouge (92120), 48, rue Barbès.
Décision n° 2018-C-68 du 15 novembre 2018 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, au profit de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutex Collectives (SIREN : 305 275 083), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris, au profit de la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à la même adresse.
211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée ACORIS MUTUELLES (SIREN : 780 004 099), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 6-8, viaduc Kennedy, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mmes Delphine Charrier-Blestel et Laure Colli-Patel, MM. Bertrand Legris et Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, M. Sylvain Aubert, Mmes Anne-Laure Bardou, Lauriane Bonnet, Marija Dimitrijevic et Alexa Zimmer, MM. Louis-Charles Hévin et Xavier Jalain, Mme Justine Lamberger, M. Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et M. Olivier Poubeau ;
M. Maxence Delorme, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès du président de la commission des sanctions, Mme Amélie du Passage, adjointe au directeur, M. Robin Barrière, Mmes Naomi Bartel, Roxane Castro, MM. Bruno Gaillard et Séverin Lamazère, Mme Julie Lombard-Veysset, M. Aurélien Nicodeau et Mme Florence Sciascia ;
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 651 du 10 avril 2018.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, à M. Philippe Sourlas, directeur adjoint de la gestion d'actifs, et M. Philippe Guillot, directeur des marchés, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et de la direction des marchés.
- de représenter le président de l'AMF à l'effet de convoquer et de présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel et de signer tout document à cet effet ;
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, et à Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, de représenter le président de l'AMF à l'effet de convoquer et de présider le comité d'entreprise et de signer tout document à cet effet.
Délégation permanente est donnée à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, de représenter le président de l'AMF à l'effet de convoquer et de présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel et de signer tout document à cet effet.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants pour les seuls passages mentionnés :
- note DRM n° 603756 du 8 juin 2017 : le premier paragraphe du 2.2 ;
- note DGSE n° 91551 du 12 mai 2017 : dernier paragraphe et note de bas de page n° 3 en page 1 ;
- note DGSE n° 90882 du 24 mai 2017 : la deuxième phrase du 1er paragraphe et le dernier tiret de l'encadré en page 1, le dernier alinéa du point 13 et la note de bas de page n° 3 en page 3 ;
- note DGSE n° 92125 du 19 juin 2017 : le dernier tiret de l'encadré en page 1, le dernier alinéa du point 13 et la note de bas de page n° 3 en page 3 ;
- note DGSE n° 92361 du 4 juillet 2017 : les deux derniers alinéas de la page 2 ;
- note DGSE n° 92626 du 31 juillet 2017 : le 2e alinéa de l'encadré en page 1, le 4e paragraphe et la première phrase du 5e paragraphe du point 13 en page 3.
Donne un avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministère des armées.
Décision n° 2018-MA-05 du 21 septembre 2018 modifiant la décision n° 2014-MA-19 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Alpes-Provence pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
Décision n° 2018-MA-06 du 21 septembre 2018 modifiant la décision n° 2016-MA-10 du 2 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
Adresse du site : Falaise de Grande Étoile, Simiane-Collongue (13).
Décision n° 2018-743 du 17 octobre 2018 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société Télévista le 13 novembre 2017
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société Télévista.
La présente décision sera notifiée à la société Télévista et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 17 octobre 2018 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Décision n° 2018-MA-07 du 19 octobre 2018 modifiant la décision n° 2017-MA-36 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM
Décision n° 2018-760 du 24 octobre 2018 portant sanction à l'encontre de la société d'édition de Canal Plus
La société d'édition de Canal Plus est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
Après une instruction en conformité avec la procédure de sanction exigée par la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel prescrit la lecture du communiqué suivant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déplore que la société d'édition de Canal Plus ait diffusé, le 22 décembre 2017, sur le service « Canal + », un programme qui présente de manière positive des projets de développement économique et fait un éloge appuyé de la politique économique menée par le gouvernement d'un Etat africain, en mentionnant sa stabilité politique.
Ce programme comportait plusieurs images issues de la communication institutionnelle de cet Etat.
Aucun élément de contexte ni aucune information sur l'origine de ces images n'a été fourni aux téléspectateurs.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient à rappeler à la société d'édition de Canal Plus l'exigence d'honnêteté qui s'applique à l'ensemble de ses programmes.
Elle implique que la chaîne éclaire suffisamment le téléspectateur sur la nature et l'objet des programmes diffusés.
Ce communiqué sera clairement lu par un présentateur en plateau une fois, hors week-end, dans les programmes en clair du service Canal +, dans les huit jours suivant la notification de la décision du Conseil.
Il ne sera accompagné d'aucun commentaire écrit ou oral, ni d'aucune image d'illustration.
Délibéré le 24 octobre 2018 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Décision n° 2018-798 du 14 novembre 2018 modifiant la décision n° 2010-878 modifiée du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Pierrefeu-du-Var
- La commune de Pierrefeu-du-Var (Var) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2018-799 du 14 novembre 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
M. Maxime REINAGEL est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 14 novembre 2018.
Décision n° 2018-806 du 14 novembre 2018 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Centre Isère
Dans la décision n° 2011-885 du 27 septembre 2011 reconduite par la décision n° 2016-496 du 20 avril 2016, l'autorisation accordée à la SARL Média 6 est transférée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service dénommé RFM Rhône-Alpes/RFM Lyon à compter du 1er avril 2019.
Par délibération en date du 21 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Centre Social Fosséen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « SWAG FM », pour la période du 1er novembre 2018 au 31 juillet 2019.
Délibération du 14 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Par une délibération en date du 14 novembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé au 25 novembre 2019.
SAS Vibration
SAS RTL France Radio
SAS Oüi FM
Fait à Marseille, le 21 septembre 2018.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission auprès du préfet de la région Grand Est
Un emploi de chargé de mission « Infrastructures » est susceptible d'être vacant à la préfecture de la région Grand Est à Strasbourg.
La région Grand Est est issue de la fusion, au 1er janvier 2016, des trois régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Elle est constituée de 10 départements pour 5,5 millions d'habitants (6e région métropolitaine) avec de forts enjeux transfrontaliers (760 km de frontières, dont l'intégralité de la frontière France-Allemagne).
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) de la préfecture de région et au sein d'une équipe pluridisciplinaire et interministérielle constituant le pôle « politiques publiques » du SGARE, le titulaire du poste anime et coordonne la mise en œuvre sur le territoire régional des politiques publiques relevant de son champ d'intervention : infrastructures de transports (route, fluvial, rail, aérien), numériques et de téléphonie mobile.
Les infrastructures de transports sont stratégiques dans une région marquée par son caractère étendu et transfrontalier.
L'entretien des réseaux existants, l'identification des besoins et le développement de projets transfrontaliers (avec l'Allemagne et le Luxembourg notamment), intra régionaux (Sillon Lorrain en particulier) et en direction de la région parisienne revêtent une sensibilité majeure.
Enfin, le déploiement des politiques publiques d'infrastructures de très haut débit et de téléphonie mobile fait l'objet de toutes les attentions sur un territoire peu dense qui doit exploiter tous les ressorts d'attractivité.
En coordination avec les préfectures des 10 départements de la région et les services régionaux de l'Etat, le titulaire du poste assiste le préfet de région en lui apportant une expertise de haut niveau et en préparant les arbitrages nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques concernées.
Sous l'autorité du SGARE et de son adjoint chargé du pôle « politiques publiques », le chargé de mission anime suit et coordonne, en lien avec les acteurs concernés, les politiques conduites dans les domaines suivants :
- Suivi des politiques et des équipements structurants dans le domaine des infrastructures de transports, y compris dans leurs prolongements transfrontaliers et européens (projets structurants actuels : autoroute A 31 bis, électrification de la ligne ferroviaire n° 4 Paris-Troyes, raccordement ferroviaire de l'Euroairport Bâle-Mulhouse-Freibourg, aéroport de Strasbourg-Entzheim, …)
- Mise en œuvre des objectifs définis par l'Etat en matière d'infrastructures de transport, en particulier à l'occasion de l'établissement des programmations budgétaires et lors de l'élaboration de dispositifs partenariaux avec les collectivités (conventions de financement propres à un projet ou contrat de plan Etat-Région) ;
- Contribution au volet « mobilités » des différents dispositifs contractuels déployés sur le territoire (action cœur de ville, contrats de ruralités, contrats de développement territoriaux, …)
- Prise en compte dans chacun des dossiers les impératifs de la transition énergétique et écologique ;
- Liens réguliers avec les administrations centrales et les gestionnaires des grandes infrastructures ;
- Politiques et projets structurants dans le domaine des TIC ;
- Mise en œuvre des objectifs définis par l'Etat en matière d'aménagement numérique des territoires et de couverture de téléphonie mobile ;
- Développement de la filière Numérique notamment à partir des projets labellisés French Tech
Par ailleurs, le chargé de mission peut également se voir confier spécifiquement le pilotage d'un projet territorialisé (fonction de pilotage d'une équipe-projet) en lien ou non avec les champs relevant de sa mission.
Le chargé de mission devra également veiller à coordonner son action avec celles conduites par les chargés de mission du SGARE pour s'inscrire, à chaque fois que cela sera nécessaire, dans une dynamique interministérielle et/ou transfrontalière.
Le SGARE de la préfecture de la Grand Est est constitué d'environ 80 agents.
Les 12 chargés de mission bénéficient d'un secrétariat mutualisé.
Préfet de la région Grand Est, SGARE et SGARE adjoint en charge du pôle « politiques publiques ».
Administrations centrales et opérateurs de l'Etat (CGET, agence du numérique, ministère de la transition écologique et solidaire, voies navigables de France, …)
; services régionaux de l'Etat (DREAL, DRDJSCS, DRAC, …)
; collectivités territoriales (conseil régional Grand Est) ; préfectures de département ; acteurs, opérateurs et partenaires régionaux (opérateurs de téléphonie mobile, etc.) ; chargés de mission et l'ensemble des agents du SGARE Grand Est.
Le titulaire du poste devra disposer d'une capacité d'engagement importante et d'aptitudes de haut niveau démontrées par des expériences antérieures réussies.
Il est en particulier attendu :
- Une très forte capacité à travailler en équipe, à construire et animer des réseaux ;
- De grandes qualités de conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
- Une expérience avérée de la conduite de projets d'infrastructures et des procédures applicables ;
- Un intérêt pour les infrastructures numériques et de téléphonie mobile ;
- Une certaine hauteur de vue nécessaire à une approche interministérielle et transversale des politiques publiques associée à une capacité d'innovation ;
- Un esprit d'initiative avéré et une réelle autonomie, complétés par un solide sens de l'organisation et tempérés par une capacité à s'inscrire dans une structure hiérarchique ;
- Une forte réactivité associée à une disponibilité réelle (déplacements en région et à Paris) ;
- De fortes capacités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et de restitution ;
- Un grand sens du relationnel, de la concertation et de la négociation ;
- Une bonne maîtrise des outils informatiques et bureautiques ;
- Une capacité d'adaptation : ce poste nécessite de travailler en équipe dans un environnement évolutif.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Grand Est, Préfecture de la région Grand Est, Secrétariat général pour les affaires régionales et Européennes, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
L'acquisition faite en violation de l'article L.
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.
Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration
La régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions de la régisseuse, du régisseur suppléant et du mandataire nommés par arrêté ministériel du 11 juin 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (direction de l'information légale et administrative).
L'arrêté du 19 décembre 2013 modifié instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration et l'arrêté du 11 juin 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (direction de l'information légale et administrative) sont abrogés.
Décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Délégation est donnée à Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées
La société d'actions et de promotion vétérinaires (S.
V.), enregistrée sous le numéro SIREN 439481821, dont le siège social est 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, en application des articles L.
La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en sa qualité de responsable du traitement, par la société d'actions et de promotion vétérinaires.
Cette société est responsable de toutes les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement 2016/679 susvisé.
La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.
La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :
1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L.
2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;
3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.
- Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques collecte, valide et met à jour les données.
Le système informatique garantit que l'identification d'un animal d'espèce non domestique enregistrée dans le fichier est effectuée avec un numéro unique.
Le gestionnaire du fichier assure un service continu et met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection du système.
Le système de sécurité mis en place doit répondre aux référentiels généraux prévus en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
- Il administre un site internet unique, commun à tous les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L.
413-6 du code de l'environnement et à tous les acteurs impliqués dans l'identification de ces animaux.
Ce site permet aux personnes autorisées d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification des animaux d'espèces non domestiques, dans la limite de leurs droits.
A cette fin, le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques accorde les identifiants et les codes d'accès nécessaires.
Il met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques répertorie et conserve les traces des interrogations et des utilisations du fichier.
Il conserve l'historique des comptes de chaque utilisateur de la base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun jusqu'à la plus tardive des dates résultant de l'application de l'article R.
Il assure à chaque propriétaire l'accès aux données relatives aux animaux pour lesquels il est enregistré comme propriétaire au moyen du numéro d'identification de l'animal ou de ses données personnelles.
- Le dispositif informatique mis en place n'exclut pas un traitement par voie postale de l'ensemble des services prévus par la réglementation.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques assure l'édition, l'impression et la mise à disposition des documents d'identification.
L'envoi des récépissés d'enregistrement dans le fichier des données relatives à l'identification d'un animal est effectué par le gestionnaire du fichier, par voie électronique ou dans un délai de 8 jours par voie postale, après paiement par le déclarant du coût de l'enregistrement.
- Le gestionnaire du fichier assure le respect de la confidentialité de ces données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Les données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques sont la propriété de l'Etat.
Il est interdit d'utiliser les données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques à des fins commerciales ou publicitaires.
413-23-8 du code de l'environnement, les données enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de cinq ans suivant la déclaration de mort de l'animal.
A défaut, les données sont conservées un an après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
- Les données collectées font l'objet d'un traitement et d'une valorisation dans le but de :
- fournir des statistiques sur l'organisation des filières et les flux d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L.
- permettre d'identifier les propriétaires de ces animaux ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droit.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, dans les conditions définies au dernier alinéa du II de l'article 6, auprès de la société d'actions et de promotion vétérinaires.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
I.-Les données incluses dans le fichier national des cartes d'identification des oiseaux utilisés pour la chasse au vol et dans le fichier national d'identification des loups tenus en captivité sont transférées dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques.
II.-L'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité et l'arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups sont abrogés.
Décret n° 2018-1026 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
« Art. 1.-Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des lois et règlements », sont ajoutés les mots : « et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation » ;
« Art. 3.-Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe dotés d'un échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« Art. 9.-I.-Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille (59)
L'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille (59) est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Lille Métropole Ouest ”, sis au 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille.
Décret n° 2018-1027 du 23 novembre 2018 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016 (1)
La décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT SUR L'EXCLUSION DE PETITES QUANTITÉS DE SUBSTANCES NUCLÉAIRES EN DEHORS D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DE DIRECTION DE L'AGENCE POUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, À PARIS LE 3 NOVEMBRE 2016
VU la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en date du 29 juillet 1960, telle qu'amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004 (ci-après la « Convention de Paris ») et notamment l'article 1 (b) de ladite Convention ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de cet article le Comité de direction pourra décider qu'une catégorie d'installations nucléaires, de combustibles nucléaires ou de substances nucléaires sera, en raison des risques réduits qu'elle comporte, exclue du champ d'application de la Convention de Paris ;
CONSIDÉRANT que des substances nucléaires transportées ou utilisées en dehors d'une installation nucléaire devraient être, dans certaines limites et aux conditions déterminées pour le transport, exclues du champ d'application de la Convention de Paris, en raison des risques réduits qu'elles comportent ;
VU la décision du Comité de direction du 18 octobre 2007 portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 telle qu'amendée ;
CONSIDÉRANT que l'édition de 2005 du règlement de transport des matières radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique à laquelle il est fait référence dans l'annexe à la décision susmentionnée, a été remplacée par des éditions révisées, dont la dernière est l'édition de 2012, qui est utilisée comme base des réglementations nationales et internationales dans ce domaine ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter une décision dont l'annexe serait en conformité avec l'édition de 2012 de ce règlement,
Les substances nucléaires envoyées par un exploitant à un destinataire pour utilisation sont exclues du champ d'application de la Convention de Paris pendant qu'elles se trouvent en dehors d'une installation nucléaire, à condition que l'envoi, lorsqu'il quitte une installation nucléaire, remplisse les conditions énoncées dans l'annexe à la présente décision ainsi que les conditions pertinentes du règlement de transport des matières radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les dispositions de l'annexe à la présente décision pourront être modifiées ultérieurement afin de prendre en compte l'expérience résultant de leur application ou toute modification pertinente qui pourrait être apportée au règlement précité.
La décision du 18 octobre 2007 portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 telle qu'amendée est abrogée par la présente.
Les définitions de cette annexe se trouvent dans la Partie I de l'Appendice, qui reproduit le chapitre II du règlement de transport des matières radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Dispositions applicables à tous les radionucléides.
Les envois contenant un seul radionucléide d'une activité totale inférieure à la valeur seuil de 100 A2 par moyen de transport sont exclus du champ d'application de la Convention de Paris.
Les envois contenant des mélanges de radionucléides, dont l'identité et l'activité sont connues, et dont l'activité totale par moyen de transport est inférieure aux critères seuil suivants, sont exclus du champ d'application de la Convention de Paris :
où B (i) est l'activité du radionucléide i contenu dans des matières radioactives et A2(i) est la valeur A2 pour le radionucléide i.
Dans le cas d'envois contenant des radionucléides individuels ou des mélanges de radionucléides dont l'identité n'est pas connue ou pour lesquels les données pertinentes ne sont pas disponibles, la formule établie dans le paragraphe 2.2 précité sera appliquée en utilisant les valeurs A2 du Tableau 3 de la Partie II de l'Appendice.
La Partie II de l'Appendice reproduit le chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Dispositions supplémentaires spécifiques applicables aux matières fissiles
Sous réserve du paragraphe 3.2 ci-dessous, les matières fissiles sont couvertes par les dispositions de la Convention de Paris.
Les envois de matières fissiles exceptées de la classification FISSILE aux termes des dispositions de la Partie III de l'Appendice sont exclus du champ d'application de la Convention de Paris.
La Partie III de l'Appendice reproduit les alinéas 417 (a) à (f) du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent règlement :
Par A1, on entend la valeur de l'activité de matières radioactives sous forme spéciale qui figure au tableau 2 ou qui est calculée comme indiqué au chapitre IV et qui est utilisée pour déterminer les limites d'activité aux fins des prescriptions du présent règlement.
Par A2, on entend la valeur de l'activité de matières radioactives, autres que des matières radioactives sous forme spéciale, qui figure au tableau 2 ou qui est calculée comme indiqué au chapitre IV et qui est utilisée pour déterminer les limites d'activité aux fins des prescriptions du présent règlement.
Aéronef (Aircraft)
Par aéronef-cargo (cargo aircraft), on entend tout aéronef, autre qu'un aéronef de passagers, qui transporte des marchandises ou des biens.
Par aéronef de passagers (passenger aircraft), on entend un aéronef qui transporte toute personne autre qu'un membre de l'équipage, un employé du transporteur voyageant à titre officiel, un représentant autorisé d'une autorité nationale compétente ou une personne accompagnant un envoi ou une autre cargaison.
Approbation, agrément (Approval)
Par approbation multilatérale ou agrément multilatéral (multilateral approval), on entend l'approbation ou l'agrément donné par l'autorité compétente du pays d'origine de l'expédition ou du modèle, selon le cas, et, si l'envoi doit être transporté sur le territoire d'un autre pays, par l'autorité compétente de ce pays.
Par agrément unilatéral (unilateral approval), on entend l'agrément d'un modèle qui doit être donné seulement par l'autorité compétente du pays d'origine du modèle.
(1) Les références au Tableau 2 dans ces définitions, reproduites dans la Partie II de l'Appendice, renvoient au Tableau 2 du Chapitre IV du Règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au Chapitre IV dans ces définitions, reproduites dans la Partie II de l'Appendice, renvoient au Chapitre IV du Règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références faites aux paragraphes 402-407 dans ces définitions, reproduites dans la Partie II de l'Appendice, renvoient aux paragraphes 402-407 du Chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au « présent règlement » dans ces définitions renvoient au règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au paragraphe 417(f) dans ces définitions renvoient au paragraphe 417(f) du Chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les matières radioactives doivent être affectées à l'un des numéros ONU spécifiés au tableau 1, conformément aux paragraphes 408 à 434.
VALEURS DE BASE POUR LES RADIONUCLÉIDES
Les valeurs de base suivantes pour les différents radionucléides sont données au tableau 2 :
a) A1 et A2 en TBq ;
b) Limites d'activité massique pour les matières exemptées en Bq/g ;
c) Limites d'activité pour les envois exemptés en Bq.
DÉTERMINATION DES VALEURS DE BASE POUR LES RADIONUCLÉIDES
Pour les radionucléides :
a) Qui ne figurent pas dans la liste du tableau 2, la détermination des valeurs de base pour les radionucléides visées au paragraphe 402 requiert une approbation multilatérale.
Pour ces radionucléides, l'activité massique pour les matières exemptées et les limites d'activité pour les envois exemptés doivent être calculées conformément aux principes établis dans les NFI [2].
Il est admissible d'employer une valeur de A2 calculée en utilisant un coefficient de dose pour le type d'absorption pulmonaire approprié, comme l'a recommandé la Commission internationale de protection radiologique, si les formes chimiques de chaque radionucléide tant dans les conditions normales que dans les conditions accidentelles de transport sont prises en considération.
On peut aussi employer les valeurs figurant au tableau 3 pour les radionucléides sans obtenir l'approbation de l'autorité compétente.
b) Qui se trouvent dans des appareils ou objets dans lesquels les matières radioactives sont enfermées dans un composant ou constituent un composant de cet appareil ou autre objet manufacturé et qui satisfont aux prescriptions de l'alinéa 423 c), d'autres valeurs de base pour les radionucléides que celles figurant au tableau 2 pour la limite d'activité d'un envoi exempté sont permises et requièrent une approbation multilatérale.
Ces autres limites d'activité pour un envoi exempté doivent être calculées conformément aux principes établis dans les NFI [2].
(2) Les références aux paragraphes 408-434 dans la Partie II de cet Appendice renvoient aux paragraphes 408-434 du Chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les matières fissiles et les colis contenant des matières fissiles sont classés sous l'entrée pertinente comme FISSILES conformément au tableau 1 à moins qu'ils ne soient exceptés en vertu de l'une des dispositions des alinéas a) à f) du présent paragraphe et transportés conformément aux prescriptions du paragraphe 570.
Toutes les dispositions ne s'appliquent qu'aux matières dans des colis qui satisfont aux prescriptions du paragraphe 636 à moins que les matières non emballées ne soient spécifiquement visées par la disposition :
a) Uranium enrichi en uranium 235 jusqu'à un maximum de 1 % en masse et ayant une teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépassant pas 1 % de la masse d'uranium 235, à condition que les nucléides fissiles soient répartis de façon essentiellement homogène dans l'ensemble des matières.
En outre, si l'uranium 235 est sous forme de métal, d'oxyde ou de carbure, il ne doit pas former un réseau.
b) Solutions liquides de nitrate d'uranyle enrichi en uranium 235 jusqu'à un maximum de 2 % en masse, avec une teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépassant pas 0,002 % de la masse d'uranium et un rapport atomique azote/uranium (N/U) minimal de 2.
c) Uranium avec un enrichissement maximal en uranium de 5 % en masse d'uranium 235 à condition :
i) Qu'il n'y ait pas plus de 3,5 g d'uranium 235 par colis.
ii) Que la teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépasse pas 1 % de la masse d'uranium 235 par colis.
iii) Que le transport du colis soit soumis à la limite par envoi prévue à l'alinéa 570 c).
d) Nucléides fissiles avec une masse totale ne dépassant pas 2,0 g par colis à condition que le colis soit soumis à la limite par envoi prévue à l'alinéa 570 d).
e) Nucléides fissiles avec une masse totale ne dépassant pas 45 g, qu'ils soient emballés ou non, soumis aux limites prévues à l'alinéa 570 e).
Une matière fissile qui satisfait aux prescriptions de l'alinéa 570 b) et des paragraphes 606 et 802.
(3) Les références au paragraphe 570 dans la Partie III de cet Appendice renvoient au paragraphe 570 du Chapitre V du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au paragraphe 606 dans la Partie III de cet Appendice renvoient au paragraphe 606 du Chapitre VI du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au paragraphe 802 dans la Partie III de cet Appendice renvoient au paragraphe 802 du Chapitre VIII du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire
Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015 (1)
Le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME, SIGNÉ À RIGA LE 22 OCTOBRE 2015
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196), signataires du présent protocole,
Désireux de renforcer davantage les efforts pour prévenir et réprimer le terrorisme sous toutes ses formes, aussi bien en Europe que dans le monde entier, tout en respectant les droits de l'homme et l'Etat de droit ;
Rappelant les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés, notamment, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) et ses protocoles, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Se déclarant gravement préoccupés par la menace posée par les personnes se rendant à l'étranger aux fins de commettre, de contribuer ou de participer à des infractions terroristes, ou de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme sur le territoire d'un autre Etat ;
Vu, à cet égard, la résolution 2178 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7 272e séance, le 24 septembre 2014, et notamment ses paragraphes 4 à 6 ;
Jugeant souhaitable de compléter la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme à certains égards,
Le but du présent protocole est de compléter les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 (ci-après dénommée « la Convention ») eu égard à l'incrimination des actes décrits aux articles 2 à 6 du présent protocole, améliorant ainsi les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords multilatéraux ou bilatéraux existants, applicables entre les Parties.
Participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme
Aux fins du présent protocole, on entend par « participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme » le fait de participer aux activités d'une association ou d'un groupe afin de commettre ou de contribuer à la commission d'une ou de plusieurs infractions terroristes par l'association ou le groupe.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de « participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme », tel que défini au paragraphe 1 lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Recevoir un entraînement pour le terrorisme
Aux fins du présent protocole, on entend par « recevoir un entraînement pour le terrorisme » le fait de recevoir des instructions, y compris le fait d'obtenir des connaissances ou des compétences pratiques, de la part d'une autre personne pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, afin de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de « recevoir un entraînement pour le terrorisme », tel que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme
Aux fins du présent protocole, on entend par « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme » le fait de se rendre vers un Etat, qui n'est pas celui de nationalité ou de résidence du voyageur, afin de commettre, de contribuer ou de participer à une infraction terroriste, ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme.
Chaque Partie adopte également les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme », tel que défini au paragraphe 1, à partir de son territoire ou de la part de l'un de ses ressortissants, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Ce faisant, chaque Partie peut établir des conditions exigées par et conformes à ses principes constitutionnels.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre une infraction au sens de cet article.
Financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme
Aux fins du présent protocole, on entend par « financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme » la fourniture ou la collecte, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds permettant totalement ou partiellement à toute personne de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 4 du présent protocole, sachant que les fonds ont, totalement ou partiellement, pour but de servir ces fins.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de « financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme », tel que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme
Aux fins du présent protocole, on entend par « organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme » tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage à l'étranger à des fins de terrorisme de toute personne, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 4 du présent protocole, sachant que l'aide ainsi apportée l'est à des fins de terrorisme.
Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait d' « organiser ou de faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme », tel que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention et conformément à son droit interne et aux obligations internationales existantes, chaque Partie prend les mesures qui s'avèrent nécessaires pour renforcer l'échange rapide entre les Parties de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme, telles que définies à l'article 4.
A cette fin, chaque Partie désigne un point de contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Une Partie peut choisir de désigner un point de contact préexistant en vertu du paragraphe 1.
Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée.
Conditions et sauvegardes
Chaque Partie doit s'assurer que la mise en œuvre du présent protocole, y compris l'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 2 à 6, soit réalisée en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, notamment la liberté de circulation, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres obligations découlant du droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.
L'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 2 à 6 du présent protocole devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.
Relation entre le Protocole et la Convention
Les termes et expressions employés dans le présent protocole doivent être interprétés au sens de la Convention.
Pour les Parties, toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence, à l'exception de l'article 9.
Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe.
Pour tout signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Adhésion au Protocole
Après l'entrée en vigueur du présent protocole, tout Etat, qui a adhéré à la Convention, pourra également adhérer au présent protocole ou le faire simultanément.
Pour tout Etat adhérant au Protocole conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels le présent protocole s'applique.
Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent protocole à tout autre territoire désigné dans cette déclaration.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du présent protocole.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Union européenne, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration du présent protocole, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :
d) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent protocole.
Fait à Riga, le 22 octobre 2015, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration du Protocole et à tout Etat invité à y adhérer.
8° Les emprunts ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif ;
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement
A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé, les mots : « le directeur du centre technique des systèmes d'information ; » sont remplacés par les mots : « le directeur du service des systèmes numériques de l'armement ; ».
« Le service a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
«-le service de la qualité ;
«-le service des systèmes numériques de l'armement.
Au V de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, la ligne :
Au f du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé et au c du 4° du III de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « le centre technique des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « le service des systèmes numériques de l'armement ».
A l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé et au 4 du IV de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé, les mots : « centre technique des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « service des systèmes numériques de l'armement ».
Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration est complété par les articles suivants :
423-4.-Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant.
A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.
« Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général.
423-5.-Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.
« Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.
423-6.-La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité.
Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.
423-7.-Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.
« Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité.
« L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique.
« Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère.
342-4-1 du même code, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».
La gestion comptable et financière de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance est assurée par le comptable de la trésorerie de Langogne (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Lachamp-Ribennes est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La gestion comptable et financière des communes de La Malène, Mas-Saint-Chély et Gorges du Tarn Causses, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil, est transférée au comptable de la trésorerie de Florac-Barre-des-Cévennes (Lozère).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langogne, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Mende (Lozère).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Langogne est renommé service des impôts des particuliers de Langogne (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Bellevigne-les-Châteaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Saumur Municipale (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Léger-de-Linières est assurée par le comptable de la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Saumur (Maine-et-Loire).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé est renommé service des impôts des particuliers de Baugé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Beaufort-en-Vallée est regroupée sur la trésorerie de Baugé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaupréau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de la Corniche Angevine », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angers CHU (Maine-et-Loire).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré est renommé service des impôts des particuliers de Segré (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Miré, Juvardeil, Châteauneuf-sur-Sarthe et Les Hauts d'Anjou, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré, renommé service des impôts des particuliers de Segré (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baracé et Étriché, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé, renommé service des impôts des particuliers de Baugé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cheffes, Tiercé et Ecuillé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Est (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 11 à 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré, renommé service des impôts des particuliers de Segré (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ecuillé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, est transférée au comptable de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Tiercé, Cheffes, Baracé et Etriché, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, est transférée au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Miré, Juvardeil et Les Hauts d'Anjou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de La Romagne, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet et La Séguinière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Romagne-Montfaucon, est transférée au comptable de la trésorerie de Cholet Municipale et Vezins (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Sèvremoine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Romagne-Montfaucon, est transférée au comptable de la trésorerie de Beaupréau (Maine-et-Loire).
La trésorerie de La Romagne-Montfaucon (Maine-et-Loire) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Clément-des-Levées, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Longué-Jumelles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blou, Courléon, La Lande-Chasles, Longué-Jumelles, Mouliherne, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Vernoil-le-Fourrier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Longué-Jumelles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé, renommé service des impôts des particuliers de Baugé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 23 et 24 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé, renommé service des impôts des particuliers de Baugé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lézigné, Marcé, Montigné-lès-Rairies, Morannes sur Sarthe-Daumeray, Les Rairies, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise, La Chapelle-Saint-Laud, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Huillé et Jarzé Villages, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé, renommé service des impôts des particuliers de Baugé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Briollay, Montreuil-sur-Loir, Soucelles et Villevêque, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Est (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubigné-sur-Layon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Thouarcé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellevigne-en-Layon, Val-du-Layon, Terranjou, Blaison-Saint-Sulpice et Beaulieu-sur-Layon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Thouarcé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Est (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 29 et 30 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Est (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Beillé et Duneau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, est transférée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Champagné, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, est transférée au comptable de la trésorerie de l'agglomération Mancelle et amendes (Sarthe).
La gestion comptable et financière des communes de Torcé-en-Vallée, Surfonds, Soulitré, Sillé-le-Philippe, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Corneille, Saint-Célerin, Montfort-le-Gesnois, Nuillé-le-Jalais, Lombron, Fatines, Connerré, Le Breil-sur-Mérize et Ardenay-sur-Mérize, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Calais Bessé (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Torcé-en-Vallée, Surfonds, Soulitré, Sillé-le-Philippe, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Corneille, Saint-Célerin, Montfort-le-Gesnois, Nuillé-le-Jalais, Lombron, Fatines, Connerré, Le Breil-sur-Mérize, Ardenay-sur-Mérize et Champagné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Le Mans Nord-Est (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Duneau et Beillé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Connerré-Montfort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mamers (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Le Mans Nord-Est (Sarthe).
La trésorerie de Connerré-Montfort (Sarthe) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier La Ferté-Bernard », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière du Mans (Sarthe).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Mamers (Sarthe).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Calais (Sarthe).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Calais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Calais Bessé, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière du Mans (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Etangson est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Calais Bessé (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Cherré-Au est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Marolles-les-Braults est assurée par le comptable de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Bernay-Neuvy-en-Champagne est assurée par le comptable de la trésorerie de Conlie (Sarthe).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Crèvecœur-le-Grand », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Breteuil-Crèvecœur-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Chambly, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle (Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chambly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
La trésorerie de Chambly est supprimée (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Rouvillers, Moyenneville, Grandvillers-aux-Bois et Cressonsacq, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Remy, Moyvillers, Montmartin, Lachelle, Houdancourt, Grandfresnoy, Le Fayel, Canly, Arsy, Estrées-Saint-Denis, Jonquières, Hémévillers, Francières et Chevrières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Compiègne (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Compiègne (Oise).
La gestion comptable et financière des communes de Rouvillers, Moyenneville, Grandvillers-aux-Bois et Cressonsacq, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée (Oise).
La gestion comptable et financière des communes de Remy, Moyvillers, Montmartin, Lachelle, Houdancourt, Grandfresnoy, Le Fayel, Canly, Arsy, Estrées-Saint-Denis, Jonquières, Hémévillers, Francières et Chevrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).
La trésorerie d'Estrées-Saint-Denis (Oise) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Grandvilliers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Grandvilliers, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Morangles, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger et Ully-Saint-Georges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Balagny-sur-Thérain, Cires-lès-Mello, Foulangues et Mello, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).
La trésorerie de Neuilly-en-Thelle est renommée Neuilly-en-Thelle Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sérifontaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin (Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sérifontaine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beauvais (Oise).
La trésorerie de Sérifontaine est supprimée (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Villers-Saint-Frambourg et Ognon est assurée par le comptable de la trésorerie de Senlis Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Formerie est assurée par le comptable de la trésorerie de Formerie-Songeons (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de La Corne en Vexin est assurée par le comptable de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Hauts Talican est assurée par le comptable de la trésorerie d'Auneuil (Oise).
La trésorerie de Balma est regroupée sur la trésorerie de L'Union (Haute-Garonne).
La trésorerie de Balma (Haute-Garonne) est supprimée.
La trésorerie Hôpital spécialisé Marchant-Toulouse est regroupée sur la trésorerie de Toulouse CHU, renommée trésorerie des Hôpitaux de Toulouse (Haute-Garonne).
La trésorerie Hôpital spécialisé Marchant-Toulouse (Haute-Garonne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bruguières, Fonbeauzard, Gargas, Gratentour, Launaguet, Pechbonnieu et Saint-Geniès-Bellevue dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de L'Union, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Labastide-Saint-Sernin, Lapeyrouse-Fossat, Montberon, Montjoire, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas, L'Union et Villariès dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de L'Union, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Balma (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Balma (Haute-Garonne).
La trésorerie de Nailloux est regroupée sur la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
La trésorerie de Nailloux (Haute-Garonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Saïx, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Castres ville, est transférée au comptable de la trésorerie de Puylaurens (Tarn).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Dourgne, est transférée au comptable de la trésorerie de Puylaurens (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dourgne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).
La trésorerie de Dourgne (Tarn) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gaillac, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Albi (Tarn).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Gaillac est renommé service des impôts des particuliers de Gaillac (Tarn).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Castres (Tarn).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet est renommé service des impôts des particuliers de Mazamet (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Argelès-Gazost, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Arreau-Bordères-Louron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière de la commune de Hitte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tournay, est transférée au comptable de la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre-Campan (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Trie-sur-Baïse est regroupée sur la trésorerie de Castelnau-Galan, renommée Les Coteaux (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vieille-Aure, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arreau-Bordères-Louron, renommée Aure-Louron (Hautes-Pyrénées).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vieille-Aure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Vieille-Aure (Hautes-Pyrénées) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Mougins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mougins, est transférée au comptable de la trésorerie de Cannes Municipale (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière des communes de Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mougins, est transférée au comptable de la trésorerie de Grasse municipale et banlieue (Alpes-Maritimes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mougins, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cannes (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Mougins (Alpes-Maritimes) est supprimée.
Arrêté du 19 novembre 2018 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2019 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 novembre 2018, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2019 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire.
La gestion comptable et financière des communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Mulhouse Couronne (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Kembs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Louis (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mulhouse (Haut-Rhin).
La trésorerie d'Ottmarsheim (Haut-Rhin) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Gueberschwihr, Gundolsheim, Hattstatt, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach et Westhalten, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rouffach, est transférée au comptable de la trésorerie de Colmar municipale (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Soultzmatt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rouffach, est transférée au comptable de la trésorerie de Soultz-Florival (Haut-Rhin).
La trésorerie de Rouffach (Haut-Rhin) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bains-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirecourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Senones, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
L'activité de gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Gérardmer » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gérardmer est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié gestion hospitalière (Vosges).
L'activité de gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Thillot est transférée au comptable de la trésorerie de Remiremont (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Les Pennes-Mirabeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Pennes-Mirabeau, actuellement confié au comptable de la trésorerie.
Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Septèmes-les-Vallons et Cabriès, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Peyrolles-en-Provence, est transférée au comptable de la trésorerie municipale d'Aix et Campagne (Bouches-du-Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Peyrolles-en-Provence, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Nord (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Charleval, Rognes et Saint-Cannat, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lambesc et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Estève-Janson actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lambesc et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en Provence Nord (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Andiol, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de d'Epône, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Epône, La Falaise, Goussonville, Jumeauville, Mézières-sur-Seine et Nezel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epône, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes Collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Brueil-en-Vexin, Gargenville, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de d'Epône, est transférée au comptable de la trésorerie de Les Mureaux Collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie d'Epône (Yvelines) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de de Triel-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poissy (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Triel-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Poissy Collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie de Triel-sur-Seine (Yvelines) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Notre Dame de la Mer est assurée par le comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Varennes-sur-Allier, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vichy (Allier).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Loup, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Varennes-sur-Allier, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Langeac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Ilpize, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Langeac, est transférée au comptable de la trésorerie de Brioude (Haute-Loire).
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Audun-le-Tiche, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontoy (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Audun-le-Tiche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hayange (Moselle).
La trésorerie d'Audun-le-Tiche (Moselle) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Algrange et Nilvange, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Algrange, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hayange (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune d'Angevillers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Algrange, est transférée au comptable de la trésorerie de Thionville et Trois-Frontières (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Algrange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hayange (Moselle).
La trésorerie d'Algrange (Moselle) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bannay, Boulay-Moselle, Brouck, Condé-Northen, Coume, Denting, Guinkirchen, Helstroff, Hinckange, Momerstroff, Narbéfontaine, Niedervisse, Obervisse, Ottonville, Roupeldange, Varize et Volmerange-lès-Boulay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Boulay, est transférée au comptable de la trésorerie de Creutzwald (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Boucheporn, Bionville-sur-Nied et Zimming, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Boulay, est transférée au comptable de la trésorerie de Faulquemont (Moselle).
L'activité de gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Le Secq de Crépy », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Boulay, est transférée au comptable de la trésorerie de Metz-Thionville établissements hospitaliers (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boulay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre-Est (Moselle).
La trésorerie de Boulay (Moselle) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Knutange et Neufchef, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontoy, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hayange (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Flastroff, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thionville et Trois-Frontières, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouzonville (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bouzonville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre-Est (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Creutzwald, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Avold (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grostenquin-Morhange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Faulquemont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Avold (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lorquin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Metzervisse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thionville (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Phalsbourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ernestviller, Le Val-de-Guéblange, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe et Willerwald, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Puttelange-Sarralbe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Diebling, Farschviller, Metzing, Nousseviller-Saint-Nabor et Tenteling, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Puttelange-Sarralbe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Forbach (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 22 et 23 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Tropez, est transférée au comptable de la trésorerie de Grimaud (Var).
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « centre hospitalier pôle santé du Golfe de Saint-Tropez Gassin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Tropez, est transférée au comptable de la trésorerie de l'Estérel (Var).
La trésorerie de Saint-Tropez (Var) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Grimaud, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Tropez (Var).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Six-Fours-les-Plages, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer (Var).
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
Les médecins et pharmaciens âgés de plus de soixante-huit ans et qui, à la date de publication du présent décret, ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent, si les besoins du service le justifient, être réengagés dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de leur cessation d'activité, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale prévues à l'article R.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
723-52 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-dix ans.
« Pour les vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-huit ans.
723-80 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette durée peut être ramenée à trois ans pour les infirmiers titulaires d'un diplôme de cadre de santé et exerçant une responsabilité particulière au sein du service de santé et de secours médical.
723-81-1.-Les sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs étudiants en pharmacie admis en troisième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques ou admis à accomplir le troisième cycle des études pharmaceutiques sont nommés respectivement dans le grade de pharmacien aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de pharmacien lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
« Dès leur engagement, ils peuvent suivre les formations initiales et être engagés sur intervention dès lors qu'ils ont reçu une formation aux règles de sécurité individuelle et collective.
Ils doivent être placés sous le tutorat d'un pharmacien de sapeur-pompier.
« Ils peuvent, en outre, assurer la formation des sapeurs-pompiers dès lors que cette formation a été organisée avec la participation d'un pharmacien de sapeurs-pompiers.
« Le pharmacien lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, dès qu'il peut effectuer réglementairement des remplacements, peut exercer seul les différentes missions du service de santé et de secours médical.
« Les lieutenants sont nommés au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires dès qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L.
1424-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « vétérinaires », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des experts ».
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la prorogation du mandat de la commission administrative paritaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est prorogée jusqu'au 31 juillet 2019 au plus tard.
Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
Modifie Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBR...
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ierest remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
A l'article 1er, après le mot : « titres », il est inséré le mot : « préliminaire, ».
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux titres Ier et II » sont remplacés par les mots : « au titre Ier » et les mots : « au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code » sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ».
Aux articles 4,5,6,8,9 et 39, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « les délégués du personnel et les représentants du personnel du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les membres de la délégation du personnel au comité social et économique », les mots : « l'article L.
2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions prévues à la sous-section 6 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ».
Au III de l'article 17, les mots : « représentants du personnel au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « membres de la délégation du personnel au comité social et économique ».
A l'article 51, les mots : « le décret du 23 avril 1985 susvisé et par les dispositions de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 21 à 30 ».
Au I de l'article 52, les mots : « 5° de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 24 ».
Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Bouchaudy, agente contractuelle, cheffe du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration centrale hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Stéphane Martinet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Julie Courant, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Thierry Sarmant, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de directeur des collections du Mobilier National et des Manufactures Nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie rattaché à la direction générale de la création artistique.
Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire général du mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, rattaché à la direction générale de la création artistique.
Délégation est donnée à M. Mickaël Roncier-Desvages, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire général adjoint du mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, rattaché à la direction générale de la création artistique.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Cousin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre des applications informatiques Chorus formulaires et Chorus déplacements temporaire (Chorus DT), toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense, et les opérations relatives aux frais de déplacement, ainsi que tous ordres de recettes du mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Décret n° 2018-1032 du 23 novembre 2018 portant dissolution du comité interprofessionnel des productions saccharifères et abrogeant le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Le comité interprofessionnel des productions saccharifères créé par le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 portant dissolution du groupement national interprofessionnel de la betterave, de la canne et des industries productrices de sucre et d'alcool et relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères est dissout.
Le boni issu de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des productions saccharifères est dévolu à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre.
Le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 est abrogé.
Décision du 9 novembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé comprend le siège et trois antennes situées à Biarritz, Limoges et Poitiers.
- le référent territorial (DSAC-SO/RFT) ;
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC/SO/ADT) ;
- le responsable du pilotage de la performance par objectifs (PPO), qualité et du programme de sécurité de l'Etat (PSE) (DSAC-SO/RQ).
- de l'organisation et de la gestion des examens théoriques des personnels navigants professionnels.
- de la gestion des déplacements et des ordres de mission ;
- de la rédaction des contrats et des marchés publics ;
- de l'administration des réseaux, de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement, de la bureautique et de l'informatique de gestion de la DSAC-SO et d'assurer le support informatique de gestion du SNA-SO ;
- d'assurer la médecine de prévention pour les agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de Météo-France sur les sites du périmètre de la Nouvelle-Aquitaine et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;
- d'assurer la surveillance et le suivi des agents dans le cadre de la médecine à normes Euro-classe III sur les sites du périmètre de la Nouvelle-Aquitaine ;
- de participer aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DGAC et de Météo-France du périmètre de la Nouvelle-Aquitaine en qualité d'expert.
Le département « gestion des ressources » comprend également l'assistant de service social (GR/ASS), le correspond social régional (GR/CSR) et le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
- de l'agrément des organismes d'entretien des aéronefs et de la participation aux audits en relation avec OSAC ;
- de la gestion des examens pratiques des personnels navigants « pilotes privés » ;
Sont rattachés à l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, l'équipe des pilotes inspecteurs chargée de :
- participer aux activités de surveillance des exploitants, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- participer à la surveillance et à l'entraînement des corps techniques de la navigation aérienne ;
- d'apporter une expertise aux autres services de la DSAC-SO.
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, anime et coordonne l'activité des divisions techniques en charge de la surveillance de la sécurité et de la sûreté, du suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et des organismes d'assistance en escale, des sujets d'environnement, du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques, à la planification aéroportuaire, de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens.
A ce titre, il exerce l'autorité hiérarchique sur les chefs des divisions techniques ;
- le référent territorial exerce une fonction transversale d'intermédiation avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile, ainsi qu'avec les représentants locaux des fédérations nationales d'usagers en lien avec l'aviation civile ;
La décision du 21 décembre 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, M. Gilles DUTERTRE, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour pénale internationale, afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur, à compter du 1er décembre 2018 et pour une durée de deux ans.
- M. Prost (François-Xavier), attaché principal d'administration ;
- M. Bozzi (François), attaché d'administration hors classe ;
- Mme Riedinger (Virginie), attachée d'administration hors classe ;
- Mme Guitard (Fabienne), attachée principale d'administration.
- Mme Barrois (Marion), attachée d'administration ;
- Mme René (Catherine), attachée principale d'administration ;
- Mme Caldoncelli Vidal (Manuela), attachée d'administration ;
- Mme Andujar (Sophie), attachée principale d'administration ;
- M. Ramin (Vincent), attaché principal d'administration ;
- M. Chevillard (François), attaché principal d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, Mme BLIN (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 31 décembre 2018.
M. d'HAËM (Rudolph), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 31 décembre 2018.
Décret du 23 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme ROUY (Sarah)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2018, Mme Sarah ROUY, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission juridique et environnement au sein de la direction du contrôle des usages, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.
Décret du 23 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - M. BARBIER SAINTE MARIE (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2018, M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, inspecteur de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 30 octobre 2018.
Mme Bérangère REDON, en remplacement de Mme Guillemette ANDREU-LANOË ;
Mme Catherine VANDERHEYDE, en remplacement de M. Bernard BAVANT ;
M. Peter EECKHOUT, en remplacement de M. André DELPUECH.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 23 novembre 2018, M. Jean-Marc BRAICHET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « Ouverture » (groupe III), placé auprès du directeur central du service de santé des armées, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 18 décembre 2018.
Il a pour mission la mise en œuvre du modèle SSA 2020, et en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, sera chargé d'assurer les travaux et la coordination nécessaires.
Décret du 23 novembre 2018 portant cessation de fonction d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations - Mme VIOLA (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de Mme Elisabeth VIOLA, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 23 novembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- 1er juillet 2018 : M. Franck HUIBAN, ingénieur en chef des mines ;
- 1er décembre 2018 : M. Guillaume DECARREAU, ingénieur des mines.
Décret du 23 novembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. SOUZY (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, M. Jean-Pierre SOUZY, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2018 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2018, M. Gilles ARMAND, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de Frédéric MONFROY.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018, M. Eloy DORADO, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux fonctions exercées par M. Yvan DAVIDOFF, directeur du travail, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant fin de fonctions (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 21 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 3 décembre 2018, aux fonctions exercées par Mme Sylvie GUILLERY, directrice du travail, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant désignation de la cheffe du centre de services des ressources humaines par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 novembre 2018, Mme Catherine CHERVI-DRAN, directrice des services douaniers de 1re classe, adjointe au chef du centre de services des ressources humaines, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de chef du centre de services des ressources humaines, à compter du 1er décembre 2018, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Roux (Guillaume).
Honsai (Fabrice, Haig, Mononhou).
Grau (Larry-Charles, Joachim, Roger).
Collier (Camille).
Nafsi (Si-Amine).
Ferrazza (Rémi, Henri, Marc).
Robas (Enguerran).
Tardy (Lionel, François).
Teillet (Emmanuel).
Calisti (Emilie).
Oger (Matthieu, Christian, Bertrand).
Aligon (Stéphane).
Michel (Jérémy, Gérard, Jacques).
Dusser (Galéran, Jacques, Yves).
Allirand (Pierre, Rémy).
Lamarque (Benoît, Sigismond).
Campo (Marie-Pierre, Sylvie, Claire).
Richard (Didier, Bertrand, François).
Garoute (Fabien, Denis, Régis).
Pittino (Benjamin, Loïc).
Rouillard (Mickaël, Sylvain).
Reynaud (Jérémie, Baptiste, André).
Hebert (Théo, Alain, Paul).
Bouhier (Camille, Jacques, Augustin).
Mathon (Fabien, Roger, Kévin).
Carmichael (Florian, Jean, Alain).
Vallon (Charly, Jean, Elie).
Maouchi (Tarik).
Bardies (Benjamin).
Loirat (Thomas).
Richard (Landry).
Cavé (Quentin, José).
Saison (Julien, Roger, Jean).
Hasnaoui (Donya).
De Tarragon (Victor, Bertrand, Marie).
Thiébaut (Maxime, Daniel, Marius).
Malfettes (Loïc, Nicolas).
Boutet (Nolwenn).
Marchand (Nicolas).
Lamoureux (Nicolas, Olivier, François).
Javelle (Olivier, Jean-Marie, Nicolas).
Woerther (Siegfried, Pierre).
Blondeau (Mélanie).
Arnault (Ludovic).
Arzur (Benjamin).
Coste (Alexandre, Jean-Philippe, Benjamin).
Chaudesaygues (Clément, Pierre).
Citerne (Pierre, Marie, Joseph).
Royer (Guillaume, Stéphane).
Maguero (Elodie, Aimée, Josette).
Caparos (Matthieu, Christophe, René).
Sistrier (Valentin, Jacques, Raoul).
Boudjerada (Ahmed).
Noha (David, Jean).
Flandre (Stéphane).
Houvenaeghel (Pierre).
Chicheportiche (Kiara, Emma, Déborah).
Giraud (Sylvain, Claude, Jean).
Despret (Pierre, Jean).
Gautrais (Sébastien, Gaston, Christophe).
Quarre (Julie, Joëlle).
Gros (Alice, Odette).
Millet (Baptiste, Guillaume, Pierre).
Bouchet (Cyril, Valéry, Dominique).
Audouit (Franck, Maurice, Georges).
Roland-Gosselin (Louis-Dominique, Eugène, Marie).
Mestre (Philippe, Jean, Paul).
Scemama (Bruno).
Saudemont (Pascal, Marcel).
Valère (Patrick, Gilbert).
Mars (Bernard, Alexandre).
Durand (Patrice, Gilles).
Bazin (Dominique, Marcel, Jean).
Jouvanceau (Yves, Edouard, Lucien).
Chanel (Jean-Claude).
Lopez (Henri, Roger).
Galliègue (Raymond).
Valfrey (Pascal, Jean-Michel, Robert).
Domene (Juan, Antonio, Gines).
Veyssier (Christian).
Decormes (Jean-Yves).
Plouviez (Christophe, Jean).
Boisnard (François, Alexandre, Eric).
Delcourte (Arnaud).
Les adjudants de réserve :
Gavigniaux (Sébastien, Jean, Georges).
Viallon (Pascal).
Les maréchaux des logis-chefs de réserve :
Cortial (Angèle, Marie, Margot).
Thooris (Rémi, Jean-Pierre, Hervé).
Queval (Magali, Sabine, Jocelyne).
Les gendarmes de réserve :
Trescarte (Cindy).
Barbe (Patrick, Marcel, André).
Besson (Kévin, Christopher, Jules).
Muller (Frédéric, Pierre, René).
Gicquiaux (Marie-Pierre, Marcelle).
Décret du 23 novembre 2018 portant nomination de la sous-préfète d'Altkirch - Mme GUENOT (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, est nommée sous-préfète d'Altkirch.
Décret du 23 novembre 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cher - M. DELOYE (Thibault)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cher exercées par M. Thibault DELOYE, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 23 novembre 2018 portant démission et radiation (enseignements supérieurs)
1° La démission de Mme Emmanuèle LECHAPT ZALCMAN, professeur des universités-praticien hospitalier affectée au centre hospitalier et universitaire de Caen (unité de formation et de recherche de médecine de Caen), est acceptée à compter du 1er janvier 2018.
M. Jean-Christophe FOURNET, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine Paris-V) ;
M. Olivier VIGNAUX, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine Paris-V) ;
M. Bruno MORTEMOUSQUE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Rennes (unité de formation et de recherche de médecine Rennes-1) ;
M. Jürgen HOCHBERGER, affecté au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (unité de formation et de recherche de médecine Strasbourg).
Mme Aurore LAGET-ANNAMAYER, université de Rouen.
Mme Caterina SEVERINO, université de Toulon.
M. François HOURMANT, université d'Angers.
Mme Julie LOCHARD, université Paris-XII.
Mme Sylvie DUCAS, université Paris-XII.
M. Tony GHEERAERT, université de Rouen.
Mme Salhia BEN-MESSAHEL, université de Toulon.
Mme Patricia DONATIEN, université des Antilles.
Mme Camille MANFREDI, université de Nantes.
Mme Gelareh YVARD-DJAHANSOUZ, université d'Angers.
M. Daniel MEYER, université Paris-XII.
M. Mohamad EL HAJ, université de Nantes.
M. Ivahn SMADJA, université de Nantes.
M. Hervé GUILLEMAIN, université du Mans.
M. Stéphane HAFFEMAYER, université de Rouen.
M. Florent QUELLIER, université d'Angers.
Mme Jenny RAFLIK-GRENOUILLEAU, université de Nantes.
M. Philippe VIDAL, université du Havre.
M. Nicolas RAYMOND, université d'Angers.
M. Gabriel RIVIÈRE, université de Nantes.
M. Arnaud DUCROT, université du Havre.
Mme Leïla BOULAHIA, université de technologie de Troyes.
Mme Nacima LABADIE, université de technologie de Troyes.
M. Florent MADELAINE, université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne sud.
M. Alain TCHANA, université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Thomas MAURER, université de technologie de Troyes.
M. Tony BRETON, université d'Angers.
M. Thomas POISSON, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Éric BEUCLER, université de Nantes.
Mme Émilie POIRSON, Ecole centrale de Nantes.
M. Alexandre BAUSSARD, université de technologie de Troyes.
M. Bertrand COTTENCEAU, université d'Angers.
M. Vincent FREMONT, Ecole centrale de Nantes.
M. Florent RETRAINT, université de technologie de Troyes.
M. Jean-Hugh THOMAS, université du Mans.
M. Fabien FERRERO, université de Nice.
M. Patrick GUÉRIN, université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Fouad LAFDIL, université Paris-XII.
M. Noureddine BOUSSERRHINE, université Paris-XII.
M. Alain MOUCHET, université Paris-XII.
M. Joris THIEVENAZ, université Paris-XII.
Mme Christine VIDAL-GOMEL, université de Nantes.
M. Franck BULINGE, université de Toulon, institut universitaire de technologie de Toulon.
M. Antoine NORDEZ, université de Nantes.
M. Nicolas PEYROT, université du Mans.
Mme Shona WHYTE, université de Nice.
Mme Alice MIJA, université de Nice.
M. Philippe BLANCOU, université de Nice.
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre.
Mme Carine DAVID, université des Antilles.
M. Paul MAAREK, université Paris-II.
M. Marc SANGNIER, université d'Aix-Marseille.
M. Julien VERCUEIL, Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Solange HERNANDEZ, université d'Aix-Marseille.
Mme Aurélie KESSOUS, université d'Aix-Marseille.
M. Nabil KHELIL, université de Caen.
M. Claudio Luigi VITARI, université d'Aix-Marseille.
Mme Sondes ZOUAGHI, université de Caen.
Mme Christine MARCANDIER, université d'Aix-Marseille.
M. Alain SANDRIER, université de Caen.
Mme Françoise BAILLET, université de Caen.
Mme Cécile COTTENET, université d'Aix-Marseille.
M. Yves-Marie PÉRÉON, université Paris-II.
M. Etienne BOISSERIE, Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Agnès DELAGE, université d'Aix-Marseille.
M. Hachem FODA, Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Isabelle KONUMA, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Etienne NAVEAU, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Bruno DAUVIER, université d'Aix-Marseille.
Mme Astrid HIRSCHELMANN, université de Caen.
Mme Alexandra LAURENT, université de Dijon.
M. Frédéric POUILLAUDE, université d'Aix-Marseille.
M. Frédérick LEMARCHAND, université de Caen.
M. Antoine VION, université d'Aix-Marseille.
M. Pierre NOUVEL, université de Dijon.
Mme Edith PARMENTIER, université de Caen.
Mme Chantal VERDEIL, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Cyrille GENRE-GRANDPIERRE, université d'Avignon.
M. Rachid ZAROUF, université d'Aix-Marseille (école supérieure du professorat et de l'éducation).
M. Franz CHOULY, université de Dijon.
M. Michel MEHRENBERGER, université d'Aix-Marseille.
M. Francesco DE PELLEGRINI, université d'Avignon.
M. Paul DORBEC, université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen).
M. Bruno ZANUTTINI, université de Caen.
M. Mario BARBATTI, université d'Aix-Marseille.
M. Laurent DEZILEAU, université de Caen.
M. Thomas KARBOWIAK, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
M. Bruno COUTARD, université d'Aix-Marseille.
M. Laurent SALLÉ, université de Caen.
Mme Rodica AILINCAI, université de la Polynésie française.
M. Pascal TERRIEN, université d'Aix-Marseille (école supérieure du professorat et de l'éducation).
M. Samuel BATES, université d'Angers.
Mme Carole POIREL, université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille).
Mme Isabelle REGNER, université d'Aix-Marseille.
M. Xavier LEONCINI, université d'Aix-Marseille.
M. Sylvain COLLET, université de Nantes.
M. Laurent COMMEIRAS, université d'Aix-Marseille.
M. Laurent GALLAIS, Ecole centrale de Marseille.
M. Christophe BORDI, université d'Aix-Marseille.
Mme Hélène POIRIER, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Mme Annie ZAVAGNO - de COMBARIEU, université d'Aix-Marseille.
Décret du 23 novembre 2018 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2018, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 :
Mme Michela BUSSOTTI, emploi DIRP n° 0037, Ecole française d'Extrême-Orient.
M. Ivan GUERMEUR, emploi DIRP n° 5179, Ecole pratique des hautes études.
Mme Agnieszka KEDZIERSKA MANZON, emploi DIRP n° 5185, Ecole pratique des hautes études.
Mme Nadine MESTRE-FRANCES, emploi DIRP n° 3108, Ecole pratique des hautes études.
M. Valeriano PARRAVICINI, emploi DIRP n° 3117, Ecole pratique des hautes études.
M. Stéphane PÉQUIGNOT, emploi DIRP n° 4032, Ecole pratique des hautes études.
Mme Emilie de THONEL d'ORGEIX, emploi DIRP n° 3106, Ecole pratique des hautes études.
Mme Judit TÖRZSÖK, emploi DIRP n° 5155, Ecole pratique des hautes études.
M. Olivier VENTURE, emploi DIRP n° 4014, Ecole pratique des hautes études.
M. Philippe BERNARD, emploi DECU n° 5193.
Mme Emmanuelle CHAPRON, emploi DECU n° 4076.
M. Vincent DÉROCHE, emploi DECU n° 5188.
Mme Maryse BADEL-MOUSTROU, université de Bordeaux.
Mme Sophie CROS, université du Havre.
M. Damien MOUREY, école normale supérieure de Cachan.
M. Giovanni AGRESTI, université Bordeaux-III.
Mme Marie-Violaine GIACOMOTTO-CHARRA, université Bordeaux-III.
Mme Nathalie BARRANDON, université de Reims.
M. Pascal TOZZI, université Bordeaux-III, institut universitaire de technologie de Bordeaux.
M. Laurent MICHEL, université de Bordeaux.
M. Gabriele FACCIOLO, école normale supérieure de Cachan.
Mme Claire LACOUR, université de Marne-la-Vallée.
M. David AUBER, université de Bordeaux.
M. Benoit LE BLANC, institut polytechnique de Bordeaux.
M. Thanh-Khiêt, Olivier LY, université de Bordeaux, institut universitaire de technologie de Bordeaux.
M. Abderrezak RACHEDI, université de Marne-la-Vallée, institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée.
Mme Dany CARLIER-LARREGARAY, université de Bordeaux.
M. Hervé BOUY, université de Bordeaux.
Mme Nadia SENECHAL, université de Bordeaux.
M. Samir ALLAOUI, université de Reims.
M. Anas BATOU, université de Marne-la-Vallée, institut francilien des sciences appliquées.
M. Yves CHEMISKY, université de Bordeaux.
M. Sidi Mohammed EL ACHACHI, université de Bordeaux.
M. Jean-Yves CHOLEY, institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Pierre MELCHIOR, institut polytechnique de Bordeaux.
M. François-Xavier VIALARD, université de Marne-la-Vallée, institut d'informatique et d'électronique Gaspard-Monge.
M. Laurent DUCA, université de Reims.
M. Pascal FOSSAT, université de Bordeaux.
M. Rémy GHIDOSSI, université de Bordeaux.
M. Blaise TOUZARD, université de Bordeaux, école supérieure du professorat et de l'éducation.
Mme Magdalena KOHOUT-DIAZ, université de Bordeaux, école supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Julien BOIS, université de Pau.
M. Pascal LEGRAIN, université de Bordeaux.
M. Fabien SABATIER, université de Bordeaux, école supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Éric FONGARO, université de Bordeaux.
M. Sylvain PARASIE, université de Marne-la-Vallée.
M. Pierre JOLY, université de Bordeaux.
M. Valeriu VRABIE, université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Hervé PRON, université de Reims.
Mme Christine VARON, université de Bordeaux.
M. Éric MARGNES, université de Pau.
M. Tony FROISSART, université de Reims.
M. Pierre VAN GOLVERDINGE SCHUT, université de Marne-la-Vallée.
M. David GREGOIRE, université de Pau.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 novembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la recherche, à compter du 20 novembre 2018 :
Mme Sophie FERMIGIER, en qualité de titulaire ;
M. Jacques DUBUCS, en qualité de suppléant.
Arrêté du 16 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Institut de recherche pour le développement - IRD
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 16 novembre 2018, Mme Constance FABRE-PETON, adjointe à la cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein de la direction générale des outre-mer, est nommée en remplacement de Mme Sylvie DUROUSSEAU, en qualité de membre titulaire représentant de l'Etat au titre de la ministre chargée des outre-mer, au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement - IRD.
Mme Anne-Sophie CARNUCCINI, chargée de mission à la direction générale des outre-mer, est nommée, en remplacement de M. Pascal COLIN, en qualité de membre suppléant représentant de l'Etat au titre de la ministre chargée des outre-mer, au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement - IRD.
L'arrêté du 28 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 (NOR : DEVL1634459A), est annulé.
Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux
Avis adopté à l'Assemblée plénière du 20 novembre 2018 (33 voix " pour ", 2 absentions)
Les débats sur les violences sexistes et sexuelles ont été particulièrement vifs ces derniers mois, illustrant l'intolérance sociale grandissante à l'égard de ces comportements.
Ces débats ne sont pas sans rappeler ceux entourant, il a quelques années, les violences domestiques, autrefois tues si ce n'est niées, désormais reconnues et mesurées.
Ils traduisent en outre une évolution sociétale progressive concernant le statut de la sphère privée, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et personnes vulnérables, obligeant les Etats à faire progresser leur législation et leurs politiques publiques.
La France, à l'instar de nombreux pays, n'y a pas échappé.
Si l'on constate des avancées certaines ces dernières années (prise de conscience du phénomène, évolution du droit et du statut juridique de la femme, prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant), et une mobilisation croissante des pouvoirs publics depuis les années 1990 (1), bien souvent malheureusement sans les moyens financiers nécessaires, les résultats convergents de plusieurs enquêtes révèlent la persistance et l'ampleur des violences sexuelles (2) et de leur occultation.
Alors même que ces violences sont unanimement reconnues comme une atteinte massive aux droits fondamentaux, tels le droit à l'intégrité physique et psychique, le droit à l'autonomie personnelle et le droit à la sécurité, ainsi qu'un indéniable problème de santé publique, la majorité des victimes ne sont aujourd'hui ni identifiées, ni reconnues ou protégées, ni prises en charge spécifiquement.
Ces violences, sous-tendues par des représentations erronées sur la sexualité, le concept de consentement et les rapports entre les femmes et les hommes, s'exercent dans les différentes sphères de la vie sociale.
En effet, comme le souligne le Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, " la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre s'exerce dans toutes les sphères de l'interaction humaine, qu'elles soient publiques ou privées.
Il peut s'agir de la famille, de la communauté, des espaces publics, du lieu de travail, des loisirs, du monde politique, du sport, des services de santé, de l'éducation ou d'environnements créés par la technologie qui ont généré de nouvelles formes de violence en ligne et dans les autres espaces numériques " (3).
Dans la vie quotidienne, mais aussi au travail, les violences sexistes et sexuelles sont une réalité prégnante avec des conséquences graves pour les femmes victimes dans leur dignité, leurs droits au travail et leur maintien dans l'emploi.
Sexisme, harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol sont le lot de beaucoup de femmes dans l'espace privé comme dans l'espace public.
L'ampleur des atteintes aux droits fondamentaux résultant des violences sexuelles ainsi que la lenteur des évolutions en la matière rendent indispensable une mobilisation de long terme des pouvoirs publics et de la société civile.
Les plans d'action et les dispositions de mise en œuvre doivent se déployer sur l'ensemble du territoire français, sans oublier les Outre-mer.
Pour ce faire, il apparaît particulièrement important de renforcer le volet préventif de l'action publique pour agir en amont, sur la dimension sociétale des violences sexuelles, et d'améliorer les dispositifs d'accompagnement et de prise en charge des victimes (I).
Par ailleurs, parce que les infractions sexuelles ne peuvent rester impunies, et les auteurs de ces violences laissés à eux-mêmes sans une prise en charge adaptée (judiciaire, médicale et sociale), il convient de porter une attention soutenue à la qualité de la réponse pénale.
Or l'ampleur de la sous-déclaration et la baisse continue du nombre de condamnations pour violences sexuelles ces dix dernières années ne peuvent que conduire à s'interroger sur l'efficacité de la justice pénale (4).
En ce sens, l'adoption précipitée à l'été 2018 d'une énième réforme législative sur les violences sexuelles et sexistes (5) accroît la confusion plutôt qu'elle ne clarifie l'état du droit existant (II).
- Pour une mobilisation effective de la société : prévenir, identifier, accompagner
Le paysage qu'offre la société française révèle un décalage persistant.
D'un côté, une prise de conscience de l'ampleur et de la gravité des violences sexuelles se remarque : la prise de parole des femmes, amplifiée par le mouvement #MeToo, s'est massivement manifestée sur les réseaux sociaux ou à travers des prises de positions individuelles de personnalités des milieux culturel, politique et économique.
Celles-ci ont été accompagnées de déclarations des pouvoirs publics présentant la lutte contre les violences sexuelles comme une priorité, comme celle du Président de la République le 25 novembre 2017.
De nombreux articles de presse se font également le relais d'une opinion publique désormais sensibilisée à la question.
D'un autre côté, la persistance de stéréotypes sexistes et de représentations erronées sur la sexualité, véhiculés au premier chef par la pornographie mais aussi par la publicité et même, parfois, par la presse et la justice, conduisent à la persistance d'une " culture du viol ", pour reprendre l'expression employée par des sociologues pour désigner une permissivité sociale à l'égard des violences sexistes.
Dans ce contexte, la notion même de consentement en matière sexuelle fait l'objet de fréquents malentendus, comme le révèlent certains documentaires (6).
Or comme le soulignait la Commission dans son avis sur la violence contre les femmes et les féminicides, adopté le 26 mai 2016, " la violence à l'encontre des femmes constitue […] un enjeu structurel et ne peut pas être attribuée aux seuls facteurs liés à des comportements individuels ou des histoires personnelles.
Il y a, sous-jacents aux comportements de violence, des rapports de force et de domination des hommes sur les femmes, des garçons sur les filles, parfois directs, d'autre fois plus subtils, par la reproduction des stéréotypes de genre, notamment à travers le système éducatif ou dans les médias ".
Dans ce contexte, faire appel à la loi pénale pour sanctionner les violences sexuelles est évidemment nécessaire mais insuffisant à endiguer le phénomène.
Il faut une mobilisation effective de la société, afin de prévenir (A), identifier (B) les violences et accompagner les victimes (C), notamment les mineurs (D).
- Prévenir : éduquer et informer sans relâche
C'est principalement par le biais de la prévention, de l'éducation et de la sensibilisation que l'on peut espérer un changement des comportements et une évolution durable des mentalités.
La CNCDH préconise ainsi le développement d'actions de prévention à l'attention des populations et des jeunes en particulier et dans toutes les situations de travail.
Pour la jeunesse, le principal levier est l'éducation à la vie affective et sexuelle, mission partagée de la sphère familiale et de l'école, mais qui doit aussi mobiliser, entre autres, le corps médical et paramédical, dont les médecins et infirmiers scolaires, et les associations de terrain, comme le Planning familial.
Les uns et les autres doivent travailler de concert pour favoriser cette éducation, dès le plus jeune âge et tout au long du parcours éducatif.
Cette approche, promue tant par les instances internationales (7) que nationales, est bien explicitée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
" L'éducation à la sexualité est une manière d'aborder l'enseignement de la sexualité et des relations interpersonnelles qui soit : fondée sur l'égalité des sexes et des sexualités, adaptée à l'âge, basée sur des informations scientifiques, sans jugement de valeur.
L'éducation à la sexualité vise, à partir de la parole des jeunes, à les doter des connaissances, compétences et savoirs-être dont ils et elles ont besoin pour une vie sexuelle et affective épanouie.
Cette éducation s'inscrit dans une conception holistique de la santé et est un outil indispensable pour atteindre l'égalité́ femmes-hommes " (8).
Pour la CNCDH, un tel enseignement donné aux élèves apparaît en effet comme un moyen indispensable pour transmettre aux enfants et aux adolescents les éléments fondamentaux visant à garantir leur intégrité physique et psychique ainsi que leur épanouissement personnel.
Par-delà l'objectif de santé publique, l'éducation à la vie affective et sexuelle est un moyen de promouvoir la dignité de la personne et de construire une société respectueuse de l'égalité entre tous les êtres humains.
L'éducation à la vie affective et sexuelle en France apparaît conforme, dans ses principes, aux standards internationaux.
312-16 du code de l'éducation dispose ainsi qu'" une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ".
C'est davantage sa mise en œuvre, ou plutôt son absence de mise en œuvre, qui s'avère problématique.
Ainsi, selon un rapport de 2016 du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, " seule une petite minorité [d'élèves] bénéficie tout au long de leur scolarité de séances annuelles d'éducation à la sexualité " (9) ; par ailleurs cet enseignement est souvent abordé par le prisme exclusif de la reproduction ou de la contraception.
Et il est important de se poser la question de la qualification des personnes assurant cet enseignement.
A cet égard, la CNCDH salue la circulaire que le ministre Jean-Michel Blanquer a adressée à tous les recteurs lors de la rentrée 2018 afin de relancer l'éducation à la sexualité (10).
Tout en rappelant les dispositions de la loi de 2001, précisées dans une circulaire de 2003, la dernière circulaire précise l'importance d'informer et/ou d'associer les parents sur ce qui est mis en place dans chaque établissement scolaire.
Cet effort de transparence est particulièrement important : il est à même de diminuer les appréhensions de parents ayant manifesté leur opposition à un tel enseignement et de mettre un terme aux campagnes de désinformation dont il fait l'objet (11).
Reste à présent à garantir les moyens d'assurer, sur tout le territoire, cette obligation légale, ce qui appelle des efforts en termes de formation et de mobilisation des personnels.
En cas de difficultés sur le terrain, les établissements concernés devraient pouvoir compter sur le soutien de l'institution (rectorat, ministère).
Dans le même esprit, l'Education nationale doit veiller à mieux communiquer lorsqu'elle lance une initiative susceptible de porter à controverse.
En outre, la CNCDH invite le ministère de l'Education nationale à donner aux équipes éducatives les outils en produisant un matériel pédagogique adapté à chaque âge, en concertation notamment avec des spécialistes de la psychologie des enfants.
Par ailleurs, les interventions ne devraient pas reposer uniquement sur les personnels enseignants mais sur une pluralité d'acteurs, pour aborder l'éducation à la vie affective et sexuelle dans toutes ses dimensions (12).
Les parents devraient dans la mesure du possible y être associés, afin de lever les incompréhensions, voire les fausses rumeurs, qui circulent à son sujet.
Les chefs d'établissement doivent prévoir dans l'organisation de la scolarité des temps dédiés à cet enseignement pour en assurer la mise en œuvre effective.
Recommandation : La CNCDH recommande de garantir les moyens de mettre effectivement en œuvre, sur tout le territoire français, l'éducation à la vie affective et sexuelle, dès les premières étapes de la scolarité et tout au long du parcours éducatif, conformément aux dispositions de l'art. L.
312-16 du code de l'éducation, précisées par la circulaire du 12 septembre 2018.
Cet effort de prévention et de sensibilisation doit se poursuivre en dehors de l'espace scolaire.
Pour ce faire, la CNCDH recommande de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation du grand public pour rompre le silence qui entoure les violences, déconstruire les représentations sociales stéréotypées et informer sur les voies de recours existantes.
Afin de mettre en place une prévention adaptée, il conviendrait aussi d'encourager la recherche et le recueil de données fiables, précises et actualisées (statistiques administratives, enquête type ENVEFF (13), VIRAGE (14)) pour affiner les connaissances sur les violences sexuelles, identifier leurs causes et leurs conséquences sur les victimes.
Elles apportent aussi des connaissances sur le parcours des agresseurs, antérieurement et postérieurement aux faits.
D'autre part, certaines populations sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et ne sont toujours pas, ou peu, prises en compte dans les politiques publiques.
C'est le cas notamment des femmes en situation de handicap (dont 70 % seraient victimes de violences (15)), des femmes âgées, des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres (au cours de leur vie, 24% des personnes LGBT ont subi une agression sexuelle, et 11% un viol) (16).
C'est aussi le cas des personnes se prostituant, ainsi que des femmes sans domicile fixe et des migrants qui sont particulièrement menacées par l'exploitation sexuelle (17).
Ces populations se trouvant confrontées à des situations sociales de précarité, il importe de prévoir des plans d'actions particuliers, construits en lien avec les personnes concernées, à l'image de ce qui peut se faire en matière de prévention VIH.
Ces plans devraient notamment intégrer une information des personnes sur leurs droits, un accompagnement sanitaire, social et juridique des victimes, une sensibilisation des professionnels travaillant avec elles, et un volet de prévention des risques adapté.
Recommandation : La CNCDH recommande de mener régulièrement des campagnes d'information et de prévention grand public pour déconstruire les représentations sociales stéréotypées contribuant à ces violences et informer sur les voies de recours existantes.
Certaines populations particulièrement exposées aux violences sexuelles (personnes migrantes, se prostituant, sans domicile fixe, en situation de handicap, personnes âgées, homosexuelles, bisexuelles et transgenres…), et se trouvant confrontées à des situations sociales spécifiques, il importe de prévoir des plans d'actions particuliers, construits en lien avec les personnes concernées, à l'image de ce qui peut se faire en matière de prévention VIH.
- Identifier : faire reculer significativement le " chiffre noir " des violences sexuelles
Préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, l'identification des victimes de violences sexistes et sexuelles constitue un défi majeur à relever.
L'ampleur du " chiffre noir " (18), ces actes criminels et délictuels échappant totalement à la justice, peut être imputable à divers facteurs, liés à des ressorts intimes et particuliers (peur, honte, rapport d'emprise, sentiment de culpabilité, occultation des faits pour survivre pendant une période de la vie), mais également à des problèmes plus structurels : victimes difficilement entendues, longueur de l'instruction et du procès aux assises, manque de confiance dans la procédure judiciaire.
On constate tout de même une hausse des signalements depuis 20 ans, ce qui traduit " une capacité accrue des victimes à porter plainte " (19).
Plusieurs actions ciblées pourraient encore faciliter la détection des victimes et le signalement des faits.
En premier lieu, il importe d'encourager les victimes à déposer plainte.
Des efforts incontestables ont été faits ces dernières années dans l'accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles, par la formation (20), la professionnalisation de la mission d'accueil, la coopération avec les acteurs extérieurs, en particulier des associations de victimes ou les professionnels de santé (21), et les instructions régulières données aux forces de sécurité d'enregistrer les plaintes plutôt que d'avoir recours à des mains courantes.
Toutefois, plusieurs études révèlent la persistance de préjugés chez les enquêteurs et les magistrats susceptibles de conditionner la prise de plainte et la qualification de l'acte.
Ainsi, la méconnaissance des conséquences psycho-traumatiques des agressions sexuelles fait que certains faits sont parfois retournés contre la victime pour décrédibiliser son récit : on lui reproche par exemple de ne pas avoir résisté avec suffisamment de force à son agresseur, quand on ne la soupçonne pas d'avoir provoqué celui-ci (22).
Par ailleurs, il a été fait état, lors des auditions, d'un manque de formation des enquêteurs et des magistrats - qui relèverait davantage de la sensibilisation que d'une réelle formation -, ainsi que du déploiement inégal voire inexistant de certains dispositifs comme les référents violences conjugales au sein des commissariats de police.
Il s'agit ainsi de poursuivre les efforts engagés et, concernant l'enjeu essentiel de formation des professionnels, de rendre effective cette obligation légale (23).
A cet égard, il serait opportun de requérir de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA) une évaluation sur le déploiement et la qualité des formations.
En outre, la CNCDH espère que les mesures annoncées par le Gouvernement ces derniers mois seront effectivement mises en œuvre et opérationnelles sur tout le territoire.
Il est notamment prévu de diversifier les modalités de dépôt de plainte (plateforme de signalement en ligne (24), prise de plainte dans différents lieux de prise en charge des victimes - hôpitaux, etc.) ; si le signalement en ligne peut être utile, il y a lieu cependant de ne pas trop inciter à le privilégier car il peut être mal adapté en cette matière délicate, où le contact humain peut être essentiel.
Cette mise en garde au sujet des plaintes en ligne rejoint celle exprimée dans l'avis de la CNCDH du 20 novembre 2018 sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (25).
Il est aussi question d'accroître les efforts de formation ou encore de développer des contrats locaux contre les violences entre préfets, magistrats, hôpitaux et associations pour mettre en place un système d'alerte et de concertation en réseau afin de permettre une meilleure prise en charge des victimes (26).
En deuxième lieu, au-delà des forces de sécurité et des magistrats, il convient de former et mobiliser les professionnels - médecins, personnel soignant, aidants, professionnels de l'enfance, travailleurs sociaux, personnels d'éducation en milieu scolaire - pour mieux repérer et aider les personnes victimes de telles violences.
Tous les professionnels de santé devraient être formés au dépistage des maltraitances en intégrant un volet sur la psycho-traumatologie.
C'est d'autant plus nécessaire pour les médecins des Unités médico-judiciaires, les experts psychiatres et psychologues, les magistrats devant pouvoir se référer à des professionnels aptes à évaluer les troubles psycho-traumatiques de la victime, sans que ceux-ci soient interprétés comme une maladie psychiatrique ou une absence de traumatisme (27).
Parmi les cibles prioritaires figurent également les personnes en situation de handicap et leurs aidants ; pour ces dernières le signalement peut être une démarche plus difficile à entreprendre.
A cet égard, il conviendra d'être attentif à la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention prévues par la loi du 3 août dernier (28).
En dernier lieu, une attention particulière doit être portée au monde du travail, où une femme sur cinq serait victime de harcèlement sexuel, souvent en toute impunité (29).
La CNCDH encourage l'ensemble des acteurs du monde du travail à prendre avec sérieux cet enjeu de société.
Tous types de harcèlement, en particulier le harcèlement sexuel, sont antinomiques de conditions de travail décentes et dignes.
Ces questions ne doivent pas être éludées dans l'entreprise.
Il est essentiel d'aller au-delà de l'affichage des textes du code pénal relatif au harcèlement sexuel affichés sur les lieux de travail.
Une véritable formation à la prévention des propos, gestes ou attitudes sexistes ou sexuellement équivoques, de l'ensemble du personnel de l'encadrement et des représentants du personnel, est indispensable ainsi que la formation du management et des représentants du personnel afin qu'ils puissent être en mesure de reconnaitre les situations à risque et de prendre les mesures qui s'imposent (30).
Il conviendrait de mettre en place un dispositif de signalement et d'accueil pour les victimes, ainsi que de désigner des personnes ressources chargées de l'accompagnement des victimes de violences sexuelles au travail.
Par ailleurs, concernant les victimes, elles doivent pouvoir bénéficier, après avis du médecin du travail, de droits spécifiques les protégeant (tels que le droit à un changement de poste, à l'aménagement de son poste de travail, l'accès aux indemnités chômage en cas de suspension du contrat de travail).
A l'instar du Canada (5 jours) ou de la Nouvelle-Zélande (10 jours), des jours de congés supplémentaires pourraient être attribués aux femmes victimes violences conjugales afin qu'elles réalisent les démarches nécessaires à leur protection.
Enfin, il faut souligner l'existence de la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique : ambitieuse, cette circulaire porte la mise en œuvre d'un plan global pour agir sur à la fois la prévention, le soutien aux victimes et la sanction des agresseurs.
Il faut assurer sa mise en œuvre réelle dans tous les lieux de travail.
Dans cet esprit, la CNCDH encourage les pouvoirs publics à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son avis dédié du 25 janvier 2018 (31).
Egalement, elle regrette qu'aucune norme juridique internationale ne traite de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, n'en donne une définition ni n'en délimite les contours (32).
A cet égard, la CNCDH sera attentive à la préparation du projet de convention contre les violences et le harcèlement au travail porté par l'Organisation internationale du travail (OIT).
Recommandation : Afin de faciliter la détection des victimes et faire reculer le " chiffre noir ", la CNCDH recommande la poursuite des efforts en matière de professionnalisation de l'accueil des victimes et de formation des professionnels intervenant dans le champ des violences sexuelles et sexistes.
A cet égard, une évaluation de l'IGA sur la mise en œuvre de l'obligation légale de formation pour les professions visées à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, modifiée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, serait opportune.
En outre, une mise en réseau local de ces différents acteurs est souhaitable pour faciliter la détection, l'orientation et la prise en charge des victimes.
Enfin, la CNCDH recommande au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son avis relatif au harcèlement sexuel au travail du 25 janvier 2018.
Elle invite également le Gouvernement à soutenir le projet de convention contre les violences et le harcèlement au travail porté par l'OIT.
- Accompagner et prendre en charge
La plupart des victimes de violences sexuelles déclarent ne pas avoir été protégées et ne pas non plus avoir bénéficié d'une prise en charge adaptée, malgré le devoir de l'Etat d'agir avec la diligence nécessaire pour les protéger.
C'est ce que révèle une enquête récente qui met par ailleurs l'accent sur l'impact de ces violences sur la vie et la santé des victimes et sur l'importance d'une prise en charge précoce pour enrayer le cycle des violences et atténuer les lourdes conséquences qu'elles peuvent entraîner pour elles et pour leur entourage (33).
Partant, le développement d'une politique de santé publique d'envergure concernant le dépistage, l'accompagnement et le soin des victimes de violences est déterminant.
Si les annonces de ces derniers mois ont permis de poser les bases d'un grand plan gouvernemental en la matière (34), la CNCDH rappelle l'importance de promouvoir une prise en charge globale (médicale, psychologique, sociale et judiciaire) et la mise en réseau de l'ensemble des acteurs impliqués dans chaque territoire.
A cet égard, l'ouverture prochaine de dix centres spécialisés et pluridisciplinaires gratuits visant à offrir aux victimes de violences une prise en charge globale du psycho-traumatisme constitue une véritable avancée.
Selon les déclarations de la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn, ces centres seront également des lieux de ressource et d'expertise, pour appuyer l'ensemble des professionnels de leur territoire et auront vocation à travailler en réseau avec l'ensemble des acteurs de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes (35).
La CNCDH encourage le gouvernement à aller au bout de la démarche entreprise, en fixant un calendrier en vue de déployer le dispositif sur l'ensemble du territoire, en ouvrant un centre dans chaque département, y compris dans les Outre-mer.
Par ailleurs, l'allocation d'un montant suffisant de dommages et intérêts, qui contribue à l'accompagnement des victimes, et constitue une forme de reconnaissance du préjudice subi et concourt à sa réparation, mérite une attention particulière.
La prise en charge adaptée des auteurs de violences sexuelles, mineurs et majeurs, est tout aussi indispensable, notamment pour éviter les récidives.
A cet égard, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre les 35 recommandations formulées en juin 2018 par un comité d'experts sur cette question (36).
Recommandation : La CNCDH recommande le développement d'une politique de santé publique d'envergure concernant le dépistage et l'accompagnement des victimes et des auteurs de violences, en promouvant une prise en charge globale (médicale, psychologique, sociale et judiciaire) et la mise en réseau de l'ensemble des acteurs impliqués dans chaque territoire.
A cet égard, elle préconise l'ouverture, dans chaque département, d'un centre pluridisciplinaire et gratuit visant à offrir aux victimes de violences une prise en charge globale par des professionnels formés au psycho-traumatisme.
Concernant les auteurs de violences sexuelles, les 35 recommandations formulées par le comité d'experts qui s'est réuni en juin 2018 devraient être mises en œuvre.
- Renforcer la protection des victimes mineures
Les mineurs sont la classe d'âge la plus exposée aux violences sexuelles.
Une enquête nationale de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, conduite avec le soutien de l'UNICEF France, rapporte que 81 % des violences sexuelles seraient subies avant l'âge de 18 ans, 51 % avant 11 ans et 21 % avant 6 ans.
Celles-ci seraient commises dans 94 % des cas par des proches, et dans plus de 50% des cas par des membres de la famille, les enfants vulnérables étant particulièrement touchés (les enfants handicapés auraient quatre fois plus de risque de subir des violences sexuelles) (37).
La recherche révèle le caractère extrêmement traumatique des violences sexuelles chez les mineurs, avec des risques très importants d'altérations physiques, mentales et sociales à court, moyen et long terme (38).
L'enjeu est aujourd'hui de parvenir à repérer et prendre en charge correctement ces enfants.
Or plusieurs travaux récents, de même que les personnes entendues par la CNCDH, font état du silence sur les violences intrafamiliales au sens large, qui sont d'ailleurs encore assez mal documentées (39).
Ainsi, la première recommandation de la CNCDH sera d'encourager la collecte de données et la recherche sur les violences sexuelles sur mineurs et, plus généralement, sur les violences intrafamiliales.
Plusieurs rapports récents ont formulé des propositions tout à fait pertinentes pour améliorer la détection et la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, mais également des mineurs auteurs de telles violences, à l'instar du rapport d'experts de juin 2018 sur les auteurs de violences sexuelles et celui du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs (40).
La CNCDH, tout en encourageant les pouvoirs publics à porter à ces rapports la plus grande attention, souhaite mettre en évidence plusieurs pistes d'action complémentaires ayant émergé des travaux menés dans le cadre du présent avis.
Clé du parcours de soins, le signalement des violences sur mineurs par les professionnels travaillant au contact des enfants doit devenir la règle, afin de rompre le cycle de la violence le plus tôt possible.
A cet égard, la loi prévoit opportunément un délit d'omission de porter secours et de non dénonciation d'infraction lorsque les faits concernent des mineurs et, depuis la loi du 3 août 2018, renforce les sanctions s'agissant de mineurs de 15 ans (41).
Cependant, cette obligation de signalement ne vaut pas pour les médecins (sauf, conformément à l'art. 40 du code de procédure pénale, les médecins fonctionnaires de l'Etat - Education nationale -, et de la Fonction publique territoriale - PMI et ASE).
Or ces derniers sont parmi les mieux placés pour identifier les cas de maltraitances.
Rappelant que le signalement ne s'apparente pas à une dénonciation ou une accusation - la responsabilité de mener l'enquête incombant au procureur de la République -, la CNCDH appelle le législateur à étendre cette obligation légale à tous les médecins.
Ce choix, fait dans de nombreux pays européens et extra-européens (dont les Etats-Unis, le Canada et l'Australie), est également recommandé par les instances internationales (42) et par de nombreux professionnels de l'enfance.
Ces derniers rappellent en effet le faible nombre de signalements de suspicion de violences sur mineurs provenant des médecins (43).
Il est regrettable qu'après moult tentatives d'amendements déposés depuis 1999, ceux proposés dans le cadre de la loi du 3 août 2018 aient été rejetés, faute d'accord sur l'insertion la plus adéquate de cette interdiction dans le code pénal, révélant une nouvelle fois que la procédure parlementaire d'urgence n'est pas adaptée sur des sujets aussi complexes.
Par ailleurs, l'occasion des visites médicales obligatoires de tous les enfants de 6 et 12 ans pourrait être saisie pour favoriser la détection précoce des violences subies (44).
Pour ce faire, il faudrait particulièrement sensibiliser les médecins et infirmiers scolaires qui en ont la charge, prévoir un protocole d'accompagnement, et s'assurer que les visites médicales sont effectives pour tous les enfants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, principalement en raison du nombre insuffisant des médecins et des infirmiers scolaires.
En outre, les enfants doivent être sensibilisés aux questions d'égalité filles/garçons, de liberté du consentement et de violences sexuelles.
A cet égard, la CNCDH s'étonne que la circulaire du 12 septembre 2018 (45) semble exclure l'école maternelle, qui n'est pas évoquée à la différence de l'école élémentaire, du collège et du lycée.
En effet, ces questions doivent être abordées dès le plus jeune âge, en utilisant bien évidemment un langage, une approche et des ressources adaptés, ce pour plusieurs raisons évidentes.
D'une part, ces enfants ne sont pas épargnés par les violences sexuelles et, plus ils sont jeunes, moins ils sont en capacité d'identifier et comprendre ce qu'ils subissent, et ainsi de se défendre ou dénoncer les faits.
D'autre part, les comportements à risque entre jeunes enfants du même âge ne sont pas rares.
L'actualité fait ainsi resurgir par intermittence des cas de comportements à connotation sexuelle entre jeunes enfants, parfois difficiles à caractériser, un flou existant dans la distinction entre jeux et agressions sexuelles (46).
Il n'est ainsi pas justifié d'exclure les jeunes enfants, en l'occurrence de classe maternelle, d'une éducation adaptée à la préservation de leur intégrité physique et morale.
Comme l'a relevé la Cour européenne des droits de l'homme, même si " l'application de certains des buts poursuivis par l'éducation sexuelle prodiguée aux enfants mineurs peut prêter à controverse ", une telle éducation doit être offerte aux enfants dès leur plus jeune âge : en effet, " l'un des buts de l'éducation sexuelle est la prévention des violences et de l'exploitation sexuelles.
Elle estime que les abus sexuels représentent une menace réelle pour la santé physique et morale des enfants, contre laquelle ceux-ci doivent être protégés à tout âge.
Elle considère dès lors que la société a indéniablement un intérêt particulier à ce que les très jeunes enfants reçoivent une éducation sexuelle ".
La Cour européenne relève en outre qu'" un autre aspect, intrinsèquement lié à la tâche même de l'éducation publique, à savoir préparer les enfants aux réalités sociales, semble militer en faveur de l'éducation sexuelle des très jeunes enfants qui fréquentent le jardin d'enfants ou l'école primaire.
En effet, ces enfants ne vivent pas de manière isolée, mais sont exposés à une multitude d'influences et d'informations extérieures - y compris en provenance des médias -, qui peuvent soulever chez eux des questions légitimes et qui rendent nécessaire leur confrontation de manière encadrée avec le sujet en question " (47).
Toujours dans une optique de prévention, la CNCDH ne peut qu'encourager le Gouvernement à mieux encadrer la diffusion d'images à caractère pornographique accessibles aux jeunes.
Des études inquiétantes révèlent en effet que la consultation par les mineurs de contenus pornographiques sur Internet tend à se banaliser et, pour nombre d'adolescents, le visionnage de ces vidéos aurait participé à l'apprentissage de leur sexualité (48).
Plusieurs pistes complémentaires sont envisageables, d'un message défilant obligatoire " ceci est de la fiction, ce n'est pas la réalité ", au contrôle de l'accès à la pornographie en ligne, en mobilisant les moyens nécessaires pour identifier un dispositif efficace.
L'école devrait être également le lieu permettant de favoriser l'esprit critique des élèves à l'égard de ce type de contenus, afin que les modèles et les stéréotypes que la pornographie véhicule ne demeurent pas intériorisés.
Concernant la prise en charge, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires pour que les dispositifs de protection de l'enfance soient pleinement opérationnels sur tout le territoire de la République.
En effet, les personnes auditionnées ont fait état de situations hétérogènes sur le territoire en la matière, voire parfois de certaines régressions.
Par exemple, le Syndicat de la Magistrature constate " un retour en arrière " sur les dispositifs de recueil de parole des mineurs, car " les financements ayant permis l'aménagement de salles spécifiques, l'achat de matériel et surtout, la formation à l'audition du mineur, qu'elle soit filmée ou non, se sont taris " (49).
Cela n'est pas acceptable.
Le manque de moyens financiers et humains (travailleurs sociaux, éducateurs, places en familles d'accueil ou en établissements médico-sociaux, personnels de l'ASE…), qui a des incidences notamment sur la longueur des procédures et le turn-over des agents, a également été mis en cause pour assurer le fonctionnement normal de la prise en charge de l'enfance en danger.
En outre, assurer une protection appropriée à chaque enfant victime de telles violences implique de disposer d'un système fiable et rapide de remontée d'informations et d'une chaîne de traitement des incidents apte à garantir l'effectivité d'une réponse adaptée.
Ainsi, il serait particulièrement utile que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), conjointement avec le Conseil national de la protection de l'enfance, soit saisie d'une mission d'évaluation de la qualité du système de signalement, notamment de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) installée dans tous les départements (50), et de l'efficacité des réponses apportées.
27 A cet égard, la CNCDH souhaite mettre l'accent sur un dispositif local qui mériterait d'être généralisé à l'ensemble des territoires.
Précisément, une dynamique vertueuse s'est instaurée à Amiens, à l'initiative du médecin et de l'infirmière conseillers techniques auprès de l'académie, pour protéger les mineurs victimes de maltraitances.
Les professionnels de l'enfance présents sur le territoire (magistrats du parquet et du siège, PJJ, ASE, CRIP, police, Education nationale, associations, médecins, etc.) se réunissent régulièrement pour dresser un état des lieux des situations préoccupantes et coordonner leur action tout au long du parcours de soins.
Ces réunions régulières, ainsi que la formation de tous les acteurs concernés, ont également conduit à élaborer des outils communs, par exemple des protocoles d'intervention, qui seront prochainement diffusés sur le site de l'Education nationale.
D'autres territoires ont manifesté leur intérêt pour une telle démarche, comme par exemple Valenciennes.
La CNCDH encourage le Gouvernement à faire connaître le plus largement possible cette bonne pratique en soutenant sa généralisation à l'ensemble des territoires.
A l'instar des délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité placés auprès du préfet qui ont initié localement une dynamique comparable pour lutter contre les violences faites aux femmes, s'agissant des violences sur mineurs, le fer de lance pourrait être les rectorats, de concert avec les conseils départementaux, chefs de file de l'action publique en matière de protection de l'enfance.
Recommandation : La CNCDH recommande, afin d'assurer une protection renforcée des mineurs victimes, d'encourager la collecte de données et la recherche sur les violences sexuelles sur mineurs et, plus largement, sur les violences intrafamiliales.
Elle appelle les pouvoirs publics à porter une attention soutenue aux propositions formulées dans plusieurs rapports récents.
Elle appelle le législateur à étendre l'obligation de signalement de suspicion de maltraitances sur mineurs à tous les médecins et de saisir l'occasion des visites médicales obligatoires à 6 et à 12 ans pour favoriser la détection précoce des violences subies.
Elle préconise que l'éducation à la vie affective et sexuelle soit dispensée, sous des formes adaptées, à tous les enfants, dès le plus jeune âge (maternelle comprise), et que l'accès des jeunes à la pornographie soit davantage contrôlé.
Enfin, elle appelle le Gouvernement à mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires pour que les dispositifs de protection de l'enfance soient pleinement opérationnels sur tout le territoire.
A cette fin, l'IGAS et le Conseil national de la protection de l'enfance pourraient être saisis d'une mission d'évaluation la qualité du système de signalement (notamment des CRIP), et l'efficacité des réponses apportées.
Par ailleurs, il serait utile de valoriser les bonnes pratiques mises en œuvre localement.
- Pour une amélioration de la réponse pénale
La loi du 3 août 2018 dont l'objectif, explicité dans l'exposé des motifs, est le " renforcement de notre arsenal législatif ", est caractéristique de la démarche répressive privilégiée par la puissance publique pour lutter contre les violences sexuelles.
Cette démarche s'est traduite par une avalanche législative - plus d'une dizaine de lois depuis l'entrée en vigueur du code pénal en 1994 -, visant notamment l'aggravation de la répression et l'allongement des délais de prescription.
S'il apparaît nécessaire d'améliorer la réponse pénale, on peut légitimement interroger la pertinence des moyens mis en œuvre pour y parvenir, " la criminalité sexuelle ne marqu [ant] pas un recul à la hauteur de la quantité de lois répressives adoptées " (51).
Il importe donc de redéfinir la place de la justice pénale dans la lutte contre les violences sexuelles (A) et, concernant l'état du droit proprement dit, il serait opportun de clarifier les dispositions actuelles (B) et de prendre davantage en compte les spécificités des jeunes mineurs victimes (C).
- Redéfinir la place de la justice pénale dans la lutte contre les violences sexuelles
Les débats de ces derniers mois, relayés dans la presse et dans l'hémicycle, ont mis en évidence un fait marquant : l'attente sociale à l'égard du procès pénal.
Si celle-ci est légitime, en ce qu'elle marque un attachement à l'effectivité de la loi, la CNCDH souligne que la voie judiciaire doit être pensée comme une voie certes indispensable mais non comme la réponse unique en matière de reconnaissance, d'accompagnement et de prise en charge des victimes de violences sexuelles.
Le procès pénal, qui constitue avant tout une réponse sociale visant à sanctionner l'auteur d'une infraction, peut être perçu comme une voie de reconnaissance des souffrances vécues par les victimes, générant à ce titre une attente, qui est néanmoins souvent déçue.
Force est de constater, en effet, que le procès pénal ne constitue pas une réponse suffisante à l'heure actuelle.
La plupart des affaires échappent à la justice.
Par ailleurs, il parait indispensable que les victimes soient clairement informées de la longueur (une victime attend environ trois à cinq ans pour obtenir le jugement en cour d'assises) et de l'aléa du processus judiciaire (52).
Il faut cependant les encourager à faire valoir leurs droits.
Or le système judiciaire leur parait souvent traumatisant et il peut advenir qu'elles ne se sentent pas reconnues par la police et la justice (53).
Ainsi est-il nécessaire de permettre une reconnaissance et un accompagnement des victimes de violences sexuelles déconnectés du procès pénal.
A cet égard, la CNCDH invite les pouvoirs publics à considérer les propositions formulées par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs (54).
Ce dernier propose notamment que les victimes puissent être entendues par les services enquêteurs, indépendamment des règles relatives à la prescription de l'action publique, que soient renforcés les dispositifs de prise en charge médico-sociale, que les décisions judiciaires soient systématiquement expliquées aux victimes pour éviter qu'elles ne soient mal interprétées et enfin de réfléchir à la mise en œuvre, quand cela s'y prête, des dispositifs spécifiques de " justice restaurative " (55).
Recommandation : La CNCDH recommande que le procès pénal s'inscrive dans un dispositif plus complet de prise en charge des violences sexuelles et que différentes mesures soient améliorées afin d'accompagner le processus de reconstruction des victimes : il s'agirait ainsi de renforcer les dispositifs de prise en charge psychologique, médicale et sociale des victimes de violences sexuelles, et de considérer les propositions formulées en février 2018 par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.
Les débats autour de l'allongement du délai de prescription de l'action publique de 20 ans à 30 ans pour les viols commis sur mineur de 15 ans sont particulièrement révélateurs des impasses de l'action judicaire.
Ce délai courant à compter de la majorité de la victime, celle-ci pourra agir jusqu'à l'âge de 48 ans.
Or les difficultés d'un procès pénal 30 ans après les faits sont connus, la possibilité de récolter des preuves suffisantes et les chances que la plainte aboutisse à une condamnation s'amenuisant avec le temps.
Ainsi, cet allongement, qui part d'une intention louable - permettre aux victimes de déposer plainte même tardivement -, fait fi de toute considération criminologique ou judiciaire et pourrait même se révéler contre-productif.
En effet, si la décision judiciaire n'est pas nécessairement " la vérité " (56), celle-ci ne manque souvent pas d'être interprétée comme telle, ce qui peut être douloureusement vécu par les victimes qui auront nourri l'espoir d'une condamnation judicaire et, par ce biais, d'une reconnaissance sociale de leur préjudice.
Par ailleurs, outre le fait qu'il n'y a pas à ce jour de consensus scientifique sur le phénomène d'" amnésie traumatique " invoqué pour justifier cet allongement (57), la création d'un nouveau délai dérogatoire remet en cause l'harmonisation des délais de prescription à laquelle le législateur venait de procéder (58).
Le débat n'est pas clos, dans la mesure où la loi du 3 août 2018 est appréhendée par certains comme une étape vers l'imprescriptibilité de certains crimes considérés comme particulièrement odieux.
Il convient à cet égard de rappeler que l'imprescriptibilité est un marqueur de la gravité extrême de certaines infractions ; c'est la raison pour laquelle elle n'est consacrée que pour les crimes contre l'humanité.
Si ce pas venait à être franchi pour les crimes sexuels contre les mineurs, tout laisse à penser qu'il s'agirait d'un premier pas vers d'autres extensions, comme par exemple en matière de crimes de terrorisme (prescription de 30 ans aujourd'hui).
Une telle évolution non seulement serait de nature à remettre en question une des clés de voute du droit pénal moderne mais également à procéder à une confusion dans la hiérarchie des valeurs sociales, en banalisant la spécificité des crimes contre l'humanité.
Recommandation : La CNCDH, prenant acte avec regret de l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels contre les mineurs de 15 ans, appelle le législateur à refuser l'imprescriptibilité réclamée par certaines associations de victimes.
Cela étant dit, la CNCDH partage le constat que les violences sexuelles ne sont que trop peu jugées aujourd'hui.
Par ailleurs, la baisse continue du nombre de condamnations ces dix dernières années interroge (59).
Si des progrès certains ont été réalisés - par exemple dans le recueil de la plainte par des services qualifiés ou avec le report du point de départ de la prescription à la majorité des mineurs victimes - il reste beaucoup à faire pour réduire la sous-déclaration et améliorer la réponse pénale.
En la matière, outre la nécessité plus globale de renforcer les moyens de la justice, notamment pour permettre des délais de jugement raisonnables, c'est sur les conditions de recueil de la preuve qu'il faut peser, en favorisant les mesures de prévention et la formation des professionnels afin de permettre le recueil de la parole des victimes au plus tôt et dans les meilleures conditions (cf. partie I).
- Améliorer le dispositif pénal
Il n'appartient pas à la CNCDH de réécrire le droit positif en ce domaine, d'autant plus que l'on ne peut espérer raisonnablement une nouvelle réforme à brève échéance.
Toutefois, la CNCDH invite la Chancellerie à mener une réflexion approfondie sur une mise à plat de la législation pénale en matière d'infractions sexuelles, qui placerait en son cœur la notion d'absence de consentement (1).
A minima, si cette réforme globale n'était pas envisageable à court terme, il demeure néanmoins urgent de clarifier certaines dispositions du droit en vigueur (2).
Recommandation : La CNCDH recommande à la Chancellerie d'initier une réflexion approfondie, éloignée du calendrier législatif d'un texte examiné dans l'urgence, sur la législation pénale en matière d'infractions sexuelles, en prenant en compte les observations formulées à son attention dans le présent avis.
Placer au cœur de la définition légale des infractions sexuelles la notion d'absence de consentement
En l'état actuel du droit français, le mot " consentement " n'est pas explicitement mentionné dans la définition des infractions sexuelles :
" Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise " (art. 222-22 CP).
" Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol " (art. 222-23 CP).
Pour la CNCDH, il est essentiel que la définition juridique des viols et des autres agressions sexuelles soit fondée sur l'atteinte à un consentement libre et non équivoque (60), conformément aux exigences de la Convention du Conseil de l'Europe dite d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - à laquelle la France est partie.
Symétriquement, le Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes rappelle que les Etats parties à la Convention doivent " veiller à ce que la définition des crimes de nature sexuelle, y compris le viol conjugal et le viol commis par un compagnon de sortie, se fonde sur le manque de consentement donné de son plein gré et prenne en compte les circonstances coercitives " (61).
Une dizaine d'Etats européens signataires desdites Convention (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Suède…) ont déjà adopté des définitions fondées sur le non consentement, tandis que d'autres s'apprêtent à le faire, à l'instar de l'Espagne.
A titre d'exemple, l'article 375 du code pénal belge définit le viol comme " tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas " (62), en étant précisé qu'" il n'y a pas consentement notamment lorsque l'acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime ".
Une telle modification serait conforme à la fonction expressive de la loi pénale : en mettant l'accent sur le défaut de consentement, elle soulignerait la primauté de l'autonomie personnelle et l'exigence de garantir la liberté individuelle.
Dans cette approche, l'usage de la violence, de la menace, de la contrainte ou de la surprise permettrait de caractériser l'absence de consentement à titre d'éléments probatoires, sans que cette liste soit exhaustive, à l'instar du choix opéré par le droit belge.
Plus lisible et plus efficace, une nouvelle rédaction des incriminations serait ainsi de bonne légistique.
Au-delà, la CNCDH invite le législateur à réfléchir à l'approche retenue dans certains pays, à l'instar du Canada ou plus récemment de la Suède, où la loi met l'accent sur l'exigence du consentement explicite de la personne, tout en veillant à garantir le respect de la présomption d'innocence.
Cette approche semblerait plus conforme aux exigences de la Convention d'Istanbul dont l'article 36.2 dispose que " Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes ".
En pratique, il apparaît que ce changement de paradigme poursuit surtout une visée pédagogique, avec un droit plus explicite et intelligible visant à participer à l'évolution des représentations sociales.
Approche retenue au Canada
Le Canada a opéré un changement de perspective en droit criminel en 1992 (63) :
" Le consentement consiste pour l'application des articles 271, 272 et 273 en l'accord volontaire du plaignant à l'activité sexuelle " (art. 273.1).
" Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l'accusé croyait que le plaignant avait consenti à l'activité à l'origine de l'accusation lorsque, selon le cas :
a) cette croyance provient : (i) soit de l'affaiblissement volontaire de ses facultés ; (ii) soit de son insouciance ou d'un aveuglement volontaire ; b) il n'a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s'assurer du consentement " (art. 273.2).
Il en découle, en droit canadien, une obligation pour l'auteur de l'acte sexuel de s'assurer du consentement de son/sa partenaire, ce dernier devant être extériorisé de manière verbale ou non-verbale.
Dans la pratique, les juges examinent ainsi si l'auteur présumé a recherché l'expression d'un consentement ; la passivité de la victime et son absence de résistance ne peuvent ainsi être appréhendées automatiquement comme signifiant un consentement tacite (64).
A l'inverse, en France, l'infraction de viol ou d'agression sexuelle est caractérisée si est établie l'existence d'une contrainte, menace, violence ou surprise.
Au Canada, ces notions interviennent non pas pour caractériser l'absence de consentement comme en France mais pour en analyser la validité dans l'hypothèse où un tel consentement a été exprimé.
Il convient de noter que, dans la pratique, ce changement de perspective ne semble pas avoir conduit à davantage de poursuites et de condamnations, dans la mesure où le niveau de preuve nécessaire pour établir le crime reste le même, l'accusation devant toujours prouver l'intention (65).
La vertu de cette réforme serait plutôt à rechercher sur le terrain de la prévention.
Recommandation : La CNCDH recommande, conformément à la fonction expressive et pédagogique de la loi pénale, et afin de mettre la législation sur les agressions sexuelles en conformité avec les normes internationales, notamment la Convention d'Istanbul, de définir le viol et les autres agressions sexuelles en référence à l'absence de consentement à l'acte sexuel.
Au-delà, elle invite le législateur à considérer l'approche retenue dans certains pays, à l'instar du Canada, où la loi requiert que le consentement soit explicite, et ne puisse jamais être présumé.
Par ailleurs, toujours dans le but d'expliciter les valeurs protégées par la loi pénale, la CNCDH recommande de reformuler le titre de la section 3 Des agressions sexuelles (chapitre II, titre II, Livre II), comprenant les infractions de viol et les autres agressions sexuelles, en remplaçant l'occurrence " agressions sexuelles " par celle de " violences sexuelles ".
En effet, l'expression " agression sexuelle " désigne à la fois l'hypothèse dans laquelle a été imposé un contact sexuel sans pénétration de la victime et une catégorie d'infractions comprenant, entre autres, le viol, ce qui entretient une certaine confusion problématique au regard de l'exigence de clarté de la loi pénale.
L'expression violences sexuelles est en outre utilisée tant par les instances internationales que nationales et renvoie à l'idée d'absence de consentement ; on la retrouve d'ailleurs dans le titre de la loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Recommandation : La CNCDH recommande de reformuler le titre de la section 3 Des agressions sexuelles (chapitre II, titre II, Livre II du code pénal), comprenant les infractions de viol et les autres agressions sexuelles, en remplaçant l'occurrence " agressions sexuelles " par celle de " violences sexuelles ".
Clarifier les dispositions pénales en matière d'infractions sexuelles
Loin d'avoir amélioré la cohérence de la réponse pénale en matière de violences sexuelles, la loi du 3 août 2018 comporte de nombreuses confusions.
Le Conseil constitutionnel n'ayant pas eu à en connaître avant promulgation, la procédure de QPC pourrait le conduire à faire œuvre de censure au cas par cas.
Cette loi s'inscrit dans un contexte d'inflation pénale en matière d'infractions sexuelles (66) ayant conduit à un empilement de dispositions dont la lisibilité, la pertinence et la cohérence d'ensemble posent question.
A minima, il conviendrait de clarifier plusieurs dispositions du droit en vigueur, la CNCDH souhaitant ici mettre en lumière certaines d'entre elles.
En premier lieu, face à l'écueil de la prolifération pénale qui a conduit à un " maquis des incriminations " en matière d'infractions sexuelles (67), il conviendrait de s'intéresser à leur cohérence d'ensemble et à l'impact réel de certaines d'entre elles.
Par exemple, si la suppression de la référence aux mineurs en cas d'inceste met fin à une véritable incongruité juridique en la matière, la présence de la surqualification pénale d'inceste permet-elle réellement de mieux garantir la répression de tels actes et protéger l'intérêt des victimes ?
De même, la création de la contravention d'outrage sexiste (68), visant à réprimer le harcèlement de rue, est-elle la manière la plus appropriée pour combattre de tels phénomènes ?
De surcroît, la rédaction peu lisible de cette incrimination laisse une grande part à la subjectivité de la victime et aux circonstances entourant la commission de l'infraction.
Sa finalité semble plus pédagogique que répressive dans la mesure où l'on voit mal comment elle sera appliquée dans la pratique sauf à ce que l'outrage soit constaté directement par un agent sur la voie publique.
En outre, l'amende forfaitaire est bien éloignée d'une solution de prévention ou d'éducation à même d'agir sur ces comportements.
Pour la CNCDH, l'affirmation symbolique du rejet de certaines pratiques ne peut justifier l'écueil de l'accumulation de lois pénales de pur affichage, sans se soucier des conditions de leur mise en œuvre.
" Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires " (69) affirmait déjà Portalis en 1801.
En deuxième lieu, un autre écueil, induit par la démarche répressive suivie, est celui de l'aggravation constante des peines encourues et la création récurrente de nouvelles circonstances aggravantes.
Le viol est ainsi assorti aujourd'hui de quinze circonstances aggravantes (art. 222-24 CP).
La dernière loi a également eu pour effet d'aggraver la peine encourue pour le délit d'atteinte sexuelle, qui vise tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans (de 5 à 7 ans d'emprisonnement, de 75 000 à 150 000 euros d'amende).
Or cette réforme risque de consacrer une dérive : celle de la correctionnalisation des crimes de viols et agressions sexuelles sur mineurs.
Le délit d'atteinte sexuelle tend à devenir une " infraction balai ", un palliatif quand le crime de viol ou le délit d'agression sexuelle n'est pas constitué, en raison de la rédaction actuelle de l'incrimination de viol.
En la matière, la CNCDH pense que les modifications de seuils de peine mériteraient de s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les peines encourues en matière d'infractions sexuelles, parmi les plus lourdes en Europe (70).
En troisième lieu, la rédaction confuse et de piètre qualité de certaines dispositions pénales impliquerait de prendre le temps nécessaire pour réviser certaines formulations en des termes suffisamment précis et lisibles pour répondre aux exigences du principe de légalité de la loi pénale.
C'est notamment le cas de l'exhibition sexuelle dont la loi précise seulement qu'elle est " imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public " (art. 222-32).
A cet égard, les poursuites intentées contre une militante du mouvement Femen, activistes féministes faisant de la nudité des femmes un instrument d'expression politique, interrogent (71) : le fait de dénuder sa poitrine a-t-il toujours une connotation sexuelle ?
A la lumière des législations étrangères, les contours de cette incrimination pourraient être précisés en réfléchissant à la notion d'intention et aux personnes que l'on souhaite protéger de cette exhibition (72).
Enfin, il convient également de relever la rédaction maladroite de l'article 222-23, qui élargit le champ d'application du viol à toute pénétration non consentie : " Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol " (73).
Si l'intention du législateur se comprend, à la lecture des travaux parlementaires, la clarté de l'incrimination est sujette à caution.
En dernier lieu, le législateur a complété à l'article 222-22-1 les dispositions interprétatives de la contrainte morale et de la surprise, éléments constitutifs de l'agression sexuelle :
" La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Cet article pose plusieurs difficultés : formulations alambiquées, confusion entre la contrainte morale et la surprise, appréhension des éléments constitutifs de l'infraction à l'aune de la spécificité de la victime mineure alors que la victime majeure est également concernée.
La forme affirmative du troisième alinéa sème la confusion : elle laisse entendre que cette disposition est prescriptive pour le juge, c'est-à-dire que ces éléments seraient caractérisés sans qu'il soit besoin d'en rapporter la preuve, alors qu'elle a seulement vocation à être interprétative.
La CNCDH doute de l'utilité de préciser dans la loi les contours des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol.
Si ces dispositions dites " interprétatives ", déjà prises en compte par la jurisprudence (74), peuvent offrir un cadre d'interprétation aux enquêteurs et magistrats, elles sont laissées à l'appréciation souveraine des juges de fond et ne règlent pas les difficultés sur le terrain de la preuve.
Aucune formulation ne permettra en outre de saisir l'ensemble des cas particuliers possibles et le risque est de restreindre l'application du texte par une définition trop précise.
- Prendre en compte les spécificités des victimes mineurs
On sait que les ministres porteurs du projet ayant abouti à la loi du 3 août 2018 ont renoncé à l'idée essentielle qui fondait la réforme : la présomption de non consentement des mineurs de 15 ans à tout acte sexuel avec un majeur.
Partant, il n'est resté que des lambeaux du projet initial, augmentés de quelques ajouts issus des débats parlementaires.
Si ce n'est la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle qui devient un impératif en cas d'échec des poursuites pour viol sur mineur, les autres apports de la loi du 3 août 2018, à savoir l'aggravation de la peine encourue en cas d'atteinte sexuelle et les précisions apportées aux éléments constitutifs de l'agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans, n'auront qu'un effet limité sur la protection des mineurs victimes.
En l'état, pour un mineur, il faut toujours apporter la preuve de la contrainte, menace, violence ou surprise pour qu'on le considère comme non-consentant à la relation sexuelle et que celle-ci soit qualifiée de viol (75).
La question reste donc entière : faut-il aller plus loin, à l'instar de la plupart des pays européens, en criminalisant automatiquement tout rapport sexuel entre un majeur et un jeune mineur ?
Avant toute chose, il convient de lever les arguments portant sur l'impossibilité d'une telle mesure au prétexte qu'elle serait contraire aux exigences constitutionnelles.
Selon le Conseil d'Etat, serait inconstitutionnelle, car contraire au principe de présomption d'innocence, l'instauration d'une présomption irréfragable d'absence de consentement attachée à un seuil d'âge pour les mineurs (76).
L'hypothèse d'une présomption simple de défaut de consentement, qui n'encourrait pas les mêmes critiques d'inconstitutionnalité, ne répondrait quant à elle pas à l'objectif poursuivi puisqu'il n'empêcherait pas les débats sur le consentement supposé du mineur, fut-il très jeune.
Les débats parlementaires se sont focalisés sur cette opposition entre présomption simple et présomption irréfragable, en oubliant que d'autres approches, alternatives, seraient envisageables.
Il serait en effet possible, et pleinement conforme à la présomption d'innocence, de concevoir une nouvelle incrimination faisant de l'âge de la victime un élément matériel constitutif de l'infraction.
Telle est notamment la proposition faite par d'éminents spécialistes, comme le professeur Philippe Conte :
" Si l'on veut rompre véritablement avec l'état actuel du droit, il conviendrait de réprimer en tant que crime l'acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'un mineur d'un certain âge, même sans violence, contrainte, menace ou surprise.
Qualifier d'agression sexuelle un tel acte est exclu au regard de l'article 222-22 du Code pénal, en l'absence de ces adminicules.
Aussi faudrait-il créer une nouvelle catégorie d'infractions sexuelles s'ajoutant aux agressions et atteintes, en introduisant le crime (revêtu de l'appellation que l'on voudra, dès lors qu'elle ne reprendrait pas les termes d'agression ou d'atteinte sexuelle), consistant, pour un majeur, à abuser en matière de sexualité de la vulnérabilité d'un mineur d'un âge inférieur à celui prédéterminé par le législateur, ce qui retirerait au juge le pouvoir correspondant " (77).
La création d'un crime sui generis réprimant toute pénétration de nature sexuelle commise par un majeur sur un mineur en-dessous d'un certain âge, lorsque celui-ci connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime, permettrait de contourner les difficultés juridiques évoquées par le Conseil d'Etat.
On sortirait par-là du débat sur le consentement ou non de ce " jeune mineur ", étranger à la définition dudit crime et on poserait ainsi clairement un interdit protecteur de l'enfance (78).
Pour la CNCDH, on ne peut considérer qu'un enfant ou un très jeune adolescent puisse consentir de manière libre et éclairée à un acte sexuel avec un adulte (79).
Les agressions sexuelles devraient ainsi pouvoir se déduire du seul jeune âge de la victime (aujourd'hui seulement circonstance aggravante), sans avoir besoin de caractériser l'absence de consentement de la victime, et ainsi préserver les jeunes mineurs d'une procédure qui peut être traumatisante (80).
Ce serait par ailleurs conforme aux préconisations des instances européennes et internationales (81).
La question centrale est de savoir ce que l'on entend par " jeune mineur ", âge qui a généralement été fixé entre 13 et 16 ans dans les pays européens.
L'enjeu est à la fois de mieux protéger les mineurs des éventuelles pressions exercées par les adultes et de tenir compte du continuum de développement entre l'adolescence et l'âge adulte ainsi que de la possibilité d'une vie affective entre adolescents et jeunes adultes.
En l'état, le droit ne semble pas avoir pris en compte les réalités sociales, et le risque existe que, dans un souci légitime de protection des mineurs, un excès de zèle conduise à renforcer le contrôle social sur la sexualité des jeunes.
Précisément, depuis 1992, le délit d'atteinte sexuelle postule que les adolescents de moins de 15 ans ne peuvent avoir de relations sexuelles consenties avec un majeur, délit puni aujourd'hui de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Des études scientifiques révèlent pourtant que certains rapports entre un jeune de moins de 15 ans et un jeune majeur sont consentis (82).
Or faut-il systématiquement qualifier de contraintes et réprimer pénalement ces expériences adolescentes, sans tenir compte de la diversité des situations - l'âge de la maturité sexuelle n'étant pas le même pour tous - et les conséquences des effets de seuil ?
Pour la CNCDH, la plus grande prudence s'impose, d'autant plus que rien ne garantit, par exemple, que des parents mécontents des comportements de leurs adolescents ne porteront pas plainte contre leur jeune partenaire majeur (83).
S'il existe des désaccords en la matière pour les mineurs de 13 à 15 ans, il semble toutefois y avoir un consensus sur le fait que les mineurs de moins 13 ans ne peuvent consentir librement à des relations sexuelles avec un majeur.
Ainsi, considérant à la fois les connaissances scientifiques et la nécessité de pallier juridiquement la difficulté de prouver le consentement, la CNCDH considère que la solution visant à instaurer un crime sui generis réprimant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur à l'encontre d'un mineur de 13 ans, ainsi qu'un délit sui generis pour tout autre acte sexuel commis par un majeur à l'encontre d'un mineur de 13 ans, représente un juste équilibre (84).
Dans ces deux hypothèses, demeurerait néanmoins admissible, mais rarement, l'échappatoire de l'erreur de fait à savoir la méprise de l'auteur sur l'âge du mineur de 13 ans.
L'adoption de ces deux nouvelles infractions impliquerait, dans un souci de cohérence, de supprimer le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.
Elle supposerait également de faire de l'âge de la victime, entre 13 et 15 ans, une circonstance aggravante du crime de viol et du délit d'agression sexuelle.
Ainsi redéfini, le droit pénal s'avèrerait plus protecteur des mineurs de 13 ans, sans baisser la garde s'agissant des mineurs de 15 ans.
Recommandation : La CNCDH recommande de créer un crime sui generis réprimant les actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur la personne d'un mineur de 13 ans, ainsi qu'un délit sui generis réprimant tout autre acte sexuel commis par un majeur sur la personne d'un mineur de 13 ans, lorsque celui-là connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime.
Elle recommande que l'âge de la victime, entre 13 et 15 ans, demeure une circonstance aggravante du crime de viol et du délit d'agression sexuelle.
Dans un souci de cohérence, il conviendrait de supprimer le délit d'atteinte sexuelle.
La lutte contre les violences sexuelles nécessite d'amplifier les actions de prévention, de faciliter l'expression de la parole des victimes et de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de prise en charge.
Si les mesures annoncées ces derniers mois dessinent les contours d'une stratégie cohérente, il convient à présent de tout mettre en œuvre, en mobilisant les moyens financiers et humains nécessaires, pour qu'elles se traduisent par des avancées concrètes, sur le terrain.
Il est impératif, en ce domaine particulièrement, que le Gouvernement se donne réellement les moyens de ses ambitions.
En matière pénale, au-delà d'une évolution du droit, il faut avant tout s'attaquer à la racine du problème, à savoir le manque de moyens de la justice et les conditions de recueil de la preuve.
Parce qu'elles constituent des atteintes flagrantes aux droits fondamentaux, les violences sexuelles nécessitent une mobilisation des pouvoirs publics et une action résolue de leur part, seules à même de participer à l'élaboration d'une société respectueuse de l'égalité entre les femmes et les hommes et soucieuse de la protection des enfants et des personnes vulnérables.
Redoubler d'efforts dans les Outre-mer
Les violences sexuelles et sexistes, et les stéréotypes persistants qui les sous-tendent, sont particulièrement prégnants dans les Outre-mer.
Elles sont aussi également bien moins documentées.
Le terrain de plusieurs enquêtes nationales, comme VIRAGE (Violences et rapports de genre) et CVS (Cadre de vie et sécurité (85)), ne dépasse pas les frontières de l'hexagone, faute de moyens.
La CNCDH appelle ainsi les pouvoirs publics à mobiliser, si ce n'est plus, au moins autant d'énergie dans les Outre-mer que dans l'hexagone pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Pour ce faire, elle peut notamment se saisir des propositions concrètes formulées par la CNCDH dans son étude sur l'effectivité des droits de l'homme dans les Outre-mer, parue en mars 2018 (notamment ses avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs (86), sur l'effectivité du droit à l'éducation - qui comporte un volet sur la protection de l'enfance (87), sur l'accès au droit et à la justice (88)).
Ils peuvent aussi s'appuyer sur les 40 préconisations du CESE, dans son rapport du 29 mars 2017 " combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer " (89).
(1) De nombreux dispositifs ont été mis en place, notamment dans le cadre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes (le 5e plan mis en œuvre depuis 2017) : numéro d'accueil 3919, protocole aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour renforcer les liens entre services de santé, police et justice, formation, actions de prévention des comportements sexistes et des violences en tous lieux, campagnes de sensibilisation, dispositifs territoriaux d'accueil d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences…
Pour un aperçu, voir notamment le rapport du gouvernement sur les mesures prises en lien avec la Convention d'Istanbul remis en mars 2018 au groupe d'expert du Conseil de l'Europe (diverses mesures en matière de prévention, dépistage, accompagnement, soin des victimes) : https://rm.coe.int/state-report-france-2018-version-finale/16807b56bd
(2) Par exemple, dans le cadre de l'enquête Virage (2015), menée en 2015 auprès d'environ 27 000 personnes âgées de 20 à 69 ans, 1 femme sur 7 (14,5 %) et 1 homme sur 25 (3,9 %) déclarent avoir subi au moins une forme de violence sexuelle au cours de leur vie.
62 000 femmes et 2 700 hommes déclarent avoir été victime d'au moins un viol, une tentative de viol ou des deux dans l'année écoulée.
Si on ajoute les personnes victimes d'autres agressions sexuelles au cours des 12 derniers mois (attouchements, pelotage, baisers imposés) et/ou de pratiques sexuelles forcées, on dénombre 580 000 femmes et 197 000 hommes victimes de violences sexuelles (soit 2,9 % des femmes et 1% des hommes).
Les femmes seraient victimes dans toutes les sphères de la vie sociale et à tous les âges de la vie tandis que les hommes seraient principalement concernés par ces violences pendant l'enfance, dans le cadre familial ou l'environnement proche (Enquête " Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes " : https://virage.site.ined.fr/fr/enjeux/objectifs_enquete/).
Il est à noter que les différentes enquêtes sous-estiment le nombre total de viols par an dans la mesure où ils ne prennent souvent pas en compte l'ensemble de la population (notamment les mineurs) ou du territoire français (territoires d'Outre-mer souvent exclus).
(3) Comité CEDEF, Recommandation générale n° 35 sur la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n3 19, 2017, CEDAW/C/GC/35, §20.
(4) " Les condamnations pour violences sexuelles ", Infostat Justice n° 164, septembre 2018.
Dhilly et B.
Grosjean, Sexe sans consentement, documentaire, 52 min, France 2, 2018
(7) Voir notamment : OMS, " Santé génésique ", Rapport du Secrétariat, A57/13, 15 avril 2004 ; Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation, 23 juillet 2010, A/65/162 ; Comité ONU des droits de l'enfant, Observation générale no 15 (2013) sur le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible, 17 avril 2013, CRC/C/GC/15, § 60 ; principes directeurs internationaux de l'UNESCO sur l'éducation sexuelle ; CODESC, Observation générale no 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative, 2 mai 2016, E/C.12/GC/22
(8) HCEFH, rapport relatif à l'éducation à la sexualité́.
Répondre aux attentes des jeunes, construire une société́ d'égalité́ femmes-hommes, Rapport n° 2016-06-13-SAN-021, 13 juin 2016
(9) Sur 3 000 écoles passées à la loupe, un quart déclarait même n'avoir engagé aucune action dans ce domaine.
(10) Circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/09/cir_43964.pdf
(11) Il s'agit de tâcher d'éviter des épisodes malencontreux comme celui qui, en 2014, a conduit le ministre de l'éducation nationale à renoncer au programme d'enseignement baptisé " L'ABCD de l'égalité " qui avait été expérimenté durant l'année scolaire 2013-2014 dans quelque six cents écoles maternelles et élémentaires, malgré l'appréciation favorable portée sur cette expérimentation.
Celle-ci avait fait l'objet d'une vaste campagne qui avait suscité une intense polémique dans les médias, stigmatisant notamment d'une imaginaire " théorie du genre ".
(12) Plusieurs bonnes pratiques peuvent être mises en avant, par exemple le projet " Des gynécologues à la rencontre des adolescents " ( http://www.fsfcngof.com/images/documents/projets/projetgynecorencontreadosversiondef.pdf) inclut les interventions en milieu scolaire et la formation des intervenants (étudiants en médecine, infirmiers scolaires, enseignants…) en Basse-Normandie, en Seine Saint-Denis et dans le Val de Marne, en collaboration avec les académies.
(13) Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France réalisée par une équipe de chercheurs pluridisciplinaire, en 2000, auprès d'un échantillon représentatif de 6 970 femmes âgées de 20 à 59 ans.
(14) Enquête " Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes " : https://virage.site.ined.fr/fr/enjeux/objectifs_enquete/
(15) Estimation de l'association Femmes pour le dire, Femmes pour agir.
(16) Etude IFOP pour la fondation Jean Jaurès, juin 2018.
(17) Voir sur le sujet : CNCDH, Rapport sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, 2016.
(18) L'enquête VIRAGE (2015) révèle que 580 000 femmes et 197 000 hommes ont été victimes de violences sexuelles au cours des 12 derniers mois.
Or seulement 40 000 plaintes auraient été déposées pour violences sexuelles en 2017, laissant percevoir l'ampleur de la sous-déclaration (chiffre cité dans https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/info-franceinfo-comment-lutter-contre-les-violences-sexuelles-voici-les-35-propositions-d-un-rapport-dexperts_2940503.html)
Debauche, " Quelles sont les données sur les violences sexuelles en France et quelle lecture en faire ?
", Paris : Fédération Française des CRIAVS, 2018.
(20) De nombreux outils de formations sur les violences sexuelles ont été développés par la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) et visent un large spectre de professionnels.
(21) Voir la circulaire n° DGOS/R2/MIPROF/2015/345 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services d'urgences de référents sur les violences faites aux femmes.
Le référent doit notamment aider au repérage, à l'orientation et à la prise en charge des victimes vers les autres acteurs locaux institutionnels et associatifs de proximité, et de mettre à disposition des professionnels de l'hôpital et des victimes des supports de communication et de sensibilisation.
Pérona, " Déqualifier les viols : une enquête sur les mains courantes de la police judiciaire ", Droit et société, février 2018, n° 99, pp.341-355.
Cette enquête, issue d'un travail d'ethnographie de 10 mois dans un service de police judiciaire et de l'exploitation des archives de ce dernier, révèle la faible autonomie de la police judicaire sur le traitement des viols (contraintes structurelles et politiques) et montre que la déqualification des plaintes varie selon la proximité relationnelle entre victime et suspect et dépend de l'interprétation policière de la passivité des victimes.
(23) L'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, modifiée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a rendu obligatoire pour plusieurs corps de professionnels l'institution d'une formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique, à savoir : médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats, personnels enseignants et d'éducation, agents de l'état civil, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de la police nationale, polices municipales et de la gendarmerie nationale, personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique.
(24) Pour plus d'informations sur ce dispositif, qui devrait concerner d'autres types d'infractions, voir : CNCDH, Rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, 21 mars 2018, pp.
224-225 ; Avis sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, 20 novembre 2018.
(25) A la date d'adoption du présent avis cette possibilité spécifique de plainte en ligne n'apparaît pas encore quand on va consulter le site officiel ad hoc, qui comporte une rubrique " Comment porter plainte " : http://violences-sexuelles-info.fr/plainte.htm
(26) Plusieurs mesures ont été annoncées depuis le 25 novembre 2017, après que le Président de la République est érigé l'Egalité entre les femmes et les hommes au rang de grande cause du quinquennat.
Pour un aperçu, voir le communiqué de presse du Secrétariat d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes du 23 mars 2018 : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/03/CP-Le-projet-de-loi-vient-completer-un-arsenal-inedit-de-mesures-.pdf
(27) Voir par exemple : M. Salmona, Violences sexuelles.
40 questions-réponses incontournables, Dunod, 2015 ; Etude " Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte ", réalisée de mars à septembre 2014 sur 1214 victimes de violences sexuelles âgées de 15 à 72 ans : https://www.memoiretraumatique.org/campagnes-et-colloques/2015-campagne-stop-au-deni.html Il convient de souligner que, ces dernières années, la jurisprudence évoque quand même de plus en plus les phénomènes d'emprise et de sidération, et explique la passivité comme impact de la violence sexuelle.
(28) Article 4 de la loi du 3 août 2018.
(29) D'après une enquête menée en 2015 par le Défenseur des droits, une femme sur cinq a été confrontée à du harcèlement sexuel au travail, proportion qui n'a pas baissé depuis 1991 (19 %).
Trois victimes sur dix n'ont pas osé en parler et 6 sur 10 ont déclaré n'avoir pu compter que sur elles-mêmes pour y faire face.
70 % des cas de harcèlement sexuel au travail ne seraient pas transmis à la connaissance de l'employeur ou de la direction et 40 % des femmes victimes ayant procédé à un signalement estiment que les conséquences ont été négatives pour elles.
Voir : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/etudes/enquete-sur-le-harcelement-sexuel-au-travail.
(30) Sur ce point, la CNCDH renvoie à l'étude sur le sexisme du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) dans son étude sur le sexisme (recommandation 28).
(32) Mettre fin à la violence et au harcèlement contre les femmes et les hommes dans le monde du travail - Rapport de l'OIT - 2018 https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_553578.pdf
(33) Voir l'enquête nationale de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, soutenue par l'UNICEF, " Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte " a été réalisée de mars à septembre 2014 sur 1214 victimes de violences sexuelles âgées de 15 à 72 ans : https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/campagne2015/2015-Rapport-enquete-AMTV.pdf Il est notamment fait mention d'un état de santé détérioré, du développement de troubles psycho-traumatiques, de la baisse de l'espérance de vie, du risque que la victime devienne agresseur à son tour, etc.
(34) Le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 a posé les bases d'un grand plan gouvernemental en la matière : pré-plainte en ligne, places d'hébergement et accompagnement adapté, stages de prévention de la récidive, dispositifs de signalement et traitement des violences sexistes et sexuelles dans les administrations, plan de formation à l'égalité et prévention des violences sexuelles dans la fonction publique et toutes les écoles de service public.
De même, des mesures complémentaires devraient figurer dans la stratégie nationale de protection de l'enfant 2018-2022 qui devrait être annoncée prochainement par le Gouvernement.
(35) Intervention de la Ministre pour la clôture de la journée sur la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, 8 octobre 2018.
L'appel à projets national a été lancé cet été, par la direction générale de l'offre de soins, en lien avec les ARS.
Le cahier des charges exige que ces centres soient adossés à une structure hospitalière.
L'objectif de ces centres serait également de former le personnel médical, de faire de la recherche sur le sujet et d'établir un véritable réseau local des professionnels impliqués (audition de M. Salmona).
(36) Delarue, JM. et al. (2018).
Auteurs de violences sexuelles : prévention, évaluation, prise en charge.
Rapport de la Commission d'audition du 17 juin 2018.
Paris : Audition Publique, 14-15 juin 2018, Auteurs de Violences Sexuelles : Prévention, évaluation, prise en charge.
(37) L'étude nationale " Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte " a été réalisée de mars à septembre 2014 sur 1214 victimes de violences sexuelles âgées de 15 à 72 ans, dont 95 % de femmes : https://www.memoiretraumatique.org/campagnes-et-colloques/2015-campagne-stop-au-deni.html Les résultats de l'enquête VIRAGE sont concordants : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés ont été subis avant 15 ans pour les femmes et près de 60 % pour les hommes, " notamment en raison du poids important des violences subies dans le cadre de la famille, qui surviennent avant les 15 ans de la victime dans plus de 80 % des cas pour les femmes et 86 % pour les hommes ".
(38) Voir par exemple : D.
Brown, R.
Anda, H.
Tiemeier, V.
Felitti, V.
Edwards, J.
Croft, W.
Giles, " Adverse Childhood Experiences and the Risk of Premature Mortality ", American Journal of Preventive Medicine, novembre 2009, vol.
Felitti, R.
Anda, " The Relationship of Adverse Childhood Experiences to Adult Health, Well-being, Social Function, and Health Care " in R.
Lanius, E.
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Pain (eds.), The Effects of Early Life Trauma on Health and Disease : the Hidden Epidemic, Cambridge University Press, 2010, pp.
Hillis S, J.
Mercy, A.
Amobi et al. “Global Prevalence of Past-year Violence Against Children : A Systematic Review and Minimum Estimates”.
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Fulu et al., “Pathways between childhood trauma, intimate partner violence, and harsh parenting : findings from the UN Multi-country Study on Men and Violence in Asia and the Pacific Author links open overlay panel”, The Lancet Global Health, 2017, vol 5, n° 5.
(39) La plupart des enquêtes sur les violences n'intègrent pas les mineurs (dont ENVEFF, VIRAGE et Cadre vie et sécurité).
(40) Rapport d'information n° 289 du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, 7 février 2018.
(41) Par ailleurs, l'article 434-3 du code pénal réprime le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives mais aussi, depuis la loi du 3 août 2018, le fait de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé (délit continu).
(42) Voir par exemple : Comité des ministres du Conseil de l'Europe (18 novembre 2009) ; les recommandations formulées en 2011 par deux rapporteurs spéciaux des Nations unies, le Dr Najat M'jid et Mme Marta Santos Pais ; Comité des Droits de l'Enfant (17 février 2011).
Bonnet, J-L Chabernaud, " Pour une obligation de signaler, dans l'intérêt de l'enfant maltraité ", Concours médical, février 2016, tome 138, n° 2 ; voir également la tribune “Protégeons vraiment les enfants victimes de violences”, publiée sur le site de l'Express le 28 juin 2018 et signée par plusieurs professionnels de l'enfance.
(44) Pour ce faire, une mention relative aux violences subies, notamment dans le cadre intrafamiliale, pourrait être intégrée à l'annexe 1 et 2 - qui précisent les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires - de l'arrêté du 3-11-2015 relatif à la Périodicité et contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L.
541-1 du code de l'éducation, NOR : MENE1517115A.
(45) Circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité.
Welniarz, H.
Medjdoub, " Du jeu sexuel à l'agression entre enfants du même âge en " période de latence " : réflexion à partir d'une population d'enfants hospitalisés pour troubles du comportement ", L'information psychiatrique, janvier 2012/1, vol 88, pp.
(47) CEDH, A.
R. et L.
R. contre Suisse, 19 décembre 2017, n° 22338/15, § 35.
(48) Selon une étude IFOP sur la consommation de pornographie chez les adolescents et son influence sur les comportements sexuels du 15 mars 2017, la moitié des adolescents de 15 à 17 ans déclare avoir déjà surfé sur des sites pornographiques en 2017, contre 37 % en 2013 ; 78 % d'entre eux voient leur premier film W entre 13 et 15 ans ; 8 % des 14-15 ans regardent du porno plusieurs fois par jour, parmi lesquels 5 % de filles : http://www.ifop.com/media/poll/3698-1-study_file.pdf
(49) Observations du 15 juin 2018 sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
(50) La CRIP, issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, vise à recueillir et évaluer toutes les toutes les informations préoccupantes relatives à un mineur en danger ou en risque de l'être.
Elle peut être saisie par tout citoyen ou professionnel.
Darsonville, " Le surinvestissement législatif en matière d'infractions sexuelles ", Archives de politique criminelle, janvier 2012, n° 34, pp.
Elle précise que " les chiffres révélés par l'Annuaire statistique de la justice montrent que le nombre des infractions sexuelles est assez stable depuis une dizaine d'années.
Ainsi, on dénombrait 1582 condamnations pour viols en 2002, 1814 condamnations pour viols en 2006 et 1370 condamnations pour viols en 2010.
Les chiffres fluctuent d'une année à l'autre mais au sein d'une échelle relative ".
(52) Les auteures du livre-enquête " le viol, un crime presque ordinaire " (2011), Nolwenn Weiler et Audrey Guiller, rappellent qu'une grande majorité de victimes ne portent jamais plainte.
Le nombre de femmes victimes de viol ou de tentatives de viol en France est estimé à environ 75 000 par an ; environ 10 % d'entre elles signalent les faits à la police.
Ces estimations sont basées notamment sur l'enquête nationale ENVEFF (2000) et l'enquête intitulée " Contexte de la sexualité en France de 2006 ".
Sur les 75 000 cas de viol, à peine environ 3 % finiraient par être jugés en cour d'assises.
(53) Voir les résultats de l'enquête " Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte " conduite en 2015 auprès des victimes par l'association Mémoire Traumatique et Victimologie et soutenu par l'UNICEF : https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/campagne2015/2015-Rapport-enquete-AMTV.pdf
(55) Comme indiqué sur le site du ministère de la Justice (consulté le 24 octobre 2018), il s'agit d'une " pratique complémentaire au traitement pénal de l'infraction [qui] consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d'infractions.
Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive ".
Voir le colloque " La justice restaurative : pour un authentique cheminement vers l'apaisement ", Cour de cassation, septembre 2018 : https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/colloques_videos_6111/histoire_droit_justice_7885/authentique_cheminement_40486.html
Il convient notamment sur ce point de se référer aux précisions du comité CEDEF et " veiller à ce que la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre ne soit pas obligatoirement déférée à des procédures alternatives de règlement des conflits, telles que la médiation et la conciliation 55.
L'utilisation de ces procédures devrait être strictement réglementée et autorisée seulement dans les cas où une évaluation préalable par une équipe spécialisée permet de garantir le consentement libre et éclairé de la victime concernée et l'absence de risques supplémentaires pour celle-ci ou les membres de sa famille.
Ces procédures devraient donner des moyens d'action aux femmes victimes et elles doivent être proposées par des professionnels spécialement formés pour comprendre les affaires de violence à l'égard des femmes fondée sur le genre et y intervenir de manière appropriée, en veillant à protéger correctement les droits des femmes et des enfants ainsi qu'à éviter les représentations stéréotypées ou la revictimisation des femmes.
Les modes non judiciaires de règlement des conflits ne devraient pas représenter un obstacle à l'accès des femmes à la justice formelle " (Comité CEDEF, Recommandation générale no 35 sur la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, 2017, CEDAW/C/GC/35, § 32 b)
(56) L'absence de condamnation du mis en cause ne signifie pas que la justice considère que " la victime était consentante " mais que cette dernière se plaçant toujours sur le terrain de la preuve, elle a jugé que les éléments de preuve n'étaient pas suffisantes, or le doute dans notre système judiciaire profitant toujours au prévenu ou à l'accusé.
(57) Voir par exemple : " Faire entrer dans la loi l'amnésie traumatique serait dangereux ", tribune publiée dans " Le Monde " du 22 novembre 2017, signée par un collectif de chercheurs en psychologie sociale et cognitive ; le Manifeste pour l'imprescriptibilité de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie co-signé par 25 associations, remis à Mme Schiappa le 20 octobre 2017 : http://manifesteimprescriptibilite.blogspot.com/
(58) La réforme de la prescription de l'action publique date du 27 février 2017 et visait une simplification des régimes de prescription.
(59) D'après l'Infostat Justice n° 164 de septembre 2018, " le nombre de condamnations prononcées chaque année pour violences sexuelles est en baisse continue sur la période [2007-2016] (moins 25 %).
La baisse est deux fois plus rapide pour les viols (moins 40 %) dont la part au sein des condamnations pour violences sexuelles a diminué de 4 points passant de 20,7 % en 2007 à 16,7 % en 2016 ".
(61) Comité CEDEF, Recommandation générale n° 35 sur la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n° 19, 2017, CEDAW/C/GC/35, § 29 e).
(62) Mutatis mutandis, la modification appelée de ces vœux par la CNCDH pourrait s'inspirer de la rédaction de l'article 223-10 du code pénal français qui dispose que " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ".
Le Magueresse " Viol et consentement en droit pénal français.
Réflexions à partir du droit pénal canadien ", Archives de Politique Criminelle, n° 34, 2012.
(64) Un arrêt de la Cour suprême est venu expliciter les nouvelles dispositions (R. c.
Ewanchuk, 1999, 1 R.
(65) Le code criminel canadien a prévu la croyance sincère mais erronée au consentement de l'autre.
Audition de J.
Desrosiers, professeure de droit à l'université Laval/Québec.
(66) Darsonville Audrey, " Le surinvestissement législatif en matière d'infractions sexuelles ", Archives de politique criminelle, janvier 2012, n° 34, pp.
Lazerges, " Politique criminelle et droit de la pédophilie ", RSC 2011, p.
(68) Art. 621-1 CP " Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ".
(69) Extrait du discours préliminaire de J.
M. Portalis sur le projet de code civil, 1er pluviôse an IX.
(70) Voir également à ce sujet les observations du 15 juin 2018 sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adopté par l'Assemblée nationale.
(71) Condamnée en octobre à 1500 euros d'amende pour dégradations et exhibition sexuelle, Une Ukrainienne, réfugiée politique, avait été relaxée du chef d'exhibition sexuelle en appel en janvier 2017 et condamnée à 600 euros d'amende pour dégradations.
La Cour de cassation annulé la relaxe et a ordonné qu'un troisième procès se tienne devant la cour d'appel de Paris (Cass. crim., 10 janv.
(72) A titre de comparaison, au Canada, la définition est plus restrictive, la loi incriminant seulement une exhibition " à des fins sexuels ", en la distinguant de la simple nudité, et cette infraction ne concerne que les victimes mineures de moins de 16 ans.
(73) Pourtant, une formulation alternative plus claire avait été proposée : " Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur imposé à la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ".
(74) La jurisprudence retient déjà que la contrainte ou la surprise peuvent résulter du très jeune âge des enfants les rendant incapables de réaliser la nature et la gravité des actes imposés (par ex.
Cass, crim, 7 décembre 2005, n° 05-81316, décision qui s'appliquait à des enfants âgés de 18 mois à 5 ans), bien que la tranche d'âge en question n'ait pas été clairement définie.
La différence d'âge susceptible de caractériser la contrainte morale (article 222-22-1 CP) est également retenue par la jurisprudence, mais n'est pas non plus explicitée en des termes clairs et précis.
Dans l'affaire dite de Pontoise, par exemple, le critère de la différence d'âge n'a pas été retenu par le tribunal pour caractériser la contrainte morale, alors que l'auteur avait 28 ans et la petite fille 11 ans.
(75) Le droit pénal français comprenant de nombreux dispositifs visant à protéger les mineurs des violences sexuelles, si bien qu'il n'existe pas à proprement parler de " vide juridique ".
Tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans est réprimé sous l'infraction d'atteinte sexuelle (art. 227-25 CP).
Par ailleurs, la minorité de la victime constitue une cause d'aggravation de la peine encourue en cas de viol et d'agression sexuelle caractérisés, à la différence de l'atteinte sexuelle, par l'imposition d'une violence, contrainte, menace ou surprise.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel admet, exceptionnellement, et surtout en matière contraventionnelle, une présomption de culpabilité si trois conditions sont remplies : ne pas revêtir de caractère irréfragable ; respecter les droits de la défense ; les faits doivent induire raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité (par ex.
Conte, Semaine juridique 2018, Libres propos, p.1017.
(78) C'est également la solution préconisée dans l'Avis de la Mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, remis au Premier Ministre le 1er mars 2018.
(79) Voir par exemple la tribune de juin 2018 signée par C.
Brisset, ancienne défenseure des enfants, R.
Coutanceau, psychiatre et président de la Ligue française de santé mentale, B.
Cyrulnik, neuropsychiatre, et J-P Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny " Pour quiconque connaît la psychologie de l'enfant, un tel consentement n'a en effet aucun sens ; en revanche, le traumatisme, lui, peut être irrémédiable, à moins que la victime ne reçoive une aide telle qu'elle lui permette de reprendre son développement " : https://www.huffingtonpost.fr/2018/06/30/un-collectif-reclame-la-creation-dun-crime-formel-de-violence-sexuelle-a-enfant_a_23471872/?utm_hp_ref=fr-homepage
(80) Certaines pratiques policières et judicaires pouvant être difficilement ressenties - notamment des interrogatoires poussés sur les relations passées avec l'auteur, l'attitude vis-à-vis de l'agresseur, l'habillement, procès à charge et à décharge etc.
- mais, s'il est possible de les encadrer davantage, il n'est pas possible d'y déroger.
(81) Le seuil de 16 ans a par exemple été préconisé par la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007.
En outre, le Comité des droits de l'enfant dans son observation générale 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l'enfant pendant l'adolescence précise que " les Etats parties devraient tenir compte de la nécessité d'adapter la protection au développement des capacités et définir un âge minimum acceptable lorsqu'ils décident de l'âge légal du consentement aux relations sexuelles ".
(82) Voir notamment N.
Bajos (Directrice de recherches à l'INSERM) et M. Bozon (Directeur de recherches à l'INED), Enquête sur la sexualité en France : pratiques, genre et santé, La Découverte, 2008, ainsi que leur tribune du 20 mai 2018 sur leMonde.fr https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/le-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-ne-tient-pas-compte-des-realites-sociales_5306115_3232.html?
(83) Audition de L.
Dhervilly, vice-procureure, cheffe de la section des Mineurs au TGI Paris.
Dans la pratique, elle fait état de plusieurs affaires impliquant un majeur et un mineur de 13-15 ans, qui se dit consentant, le dépôt de plainte venant alors souvent des parents.
(84) Il est à noter que certains pays ont adopté une approche quelque peu différente, en prenant en compte les seuils d'âge.
C'est également la voie empruntée dans plusieurs pays, à l'instar du Canada ou de la Suède qui ont instauré différents types d'écart d'âge pour qualifier juridiquement la relation sexuelle.
A titre d'exemple, au Canada, la majorité sexuelle est de 16 ans mais le texte ménage plusieurs exceptions et nuances.
Précisément, il introduit une clause de proximité d'âge qui permet à certains jeunes d'entretenir des relations sexuelles ensemble : une clause de proximité d'âge de 2 ans pour les plaignants âgés de 12 à 14 ans et de 5 ans pour les 14-16 ans.
Tout enfant de moins de 12 ans ne peut toutefois consentir à des actes sexuels.
(85) L'enquête est principalement réalisée en France métropolitaine.
Des efforts pour élargir le terrain de l'enquête aux Outre-mer sont à souligner (La Réunion en 2011, Guadeloupe, Guyane et Martinique en 2015, en partenariat avec la Délégation générale à l'outre-mer).
(86) http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-les-violences-de-genre-et-les-droits-sexuels-et-reproductifs-dans-les-outre
(87) http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-leffectivite-du-droit-leducation-dans-les-outre-mer-regard-particulier-sur-la
(88) http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-lacces-au-droit-et-la-justice-dans-les-outre-mer
(89) https://www.lecese.fr/travaux-publies/combattre-les-violences-faites-aux-femmes-dans-les-outre-mer
Avis sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice tel que présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 - analyse des dispositions relatives à la procédure pénale et au droit des peines (assemblée plénière du 20 novembre 2018 - adopté à l'unanimité)
La CNCDH salue le principe de ce projet de loi d'ampleur relatif à la réforme de la justice.
Le réalisme commande en effet qu'une réforme d'ensemble soit menée.
Cependant, si certaines de ses dispositions vont dans le sens d'une véritable simplification et amélioration de la justice, le mouvement général de rationalisation et de gestion des flux fait craindre un accès au juge et à la justice dégradé.
Cela est particulièrement prégnant pour la réforme envisagée de la procédure civile, de l'organisation des juridictions et du numérique.
Sous prétexte de simplification et d'allègement des procédures, le projet de loi, au lieu de rapprocher la justice des citoyens, risque de les en éloigner davantage, en particulier, les plus vulnérables et les plus démunis, alors même que l'accès à la justice est un droit fondamental.
L'envergure et le foisonnement extrêmes du projet de loi ont contraint la CNCDH à concentrer son avis sur les seuls domaines de la procédure pénale et du droit des peines.
De plus, dans l'impossibilité d'être exhaustive face aux innombrables modifications apportées aux dispositions concernant ces deux domaines, la Commission n'analysera dans le présent avis que quelques dispositions les plus emblématiques du projet de loi tel que présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 (1).
De plus, une nouvelle fois la CNCDH regrette l'utilisation de la procédure accélérée s'agissant d'une réforme qui porte sur des sujets touchant aux libertés et droits fondamentaux.
La CNCDH comprend l'objectif de simplifier et de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et du droit des peines, et au premier chef de renouer avec le sens de ces dernières, dans un souci d'améliorer la justice et de répondre aux préoccupations des citoyens.
Elle rappelle néanmoins que cet objectif doit se concilier avec le respect des droits fondamentaux de la personne, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux et bien sûr les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale.
C'est pourquoi, en qualité d'institution de conseil et de contrôle de la situation des droits fondamentaux en France, la CNCDH s'attachera dans cet avis à aborder les deux thématiques précitées, à savoir les dispositions de procédure pénale (I) et celles relatives au droit des peines (II).
- DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
A titre liminaire, la CNCDH salue certaines dispositions de procédure pénale, dès lors qu'elles réalisent soit une amélioration de la protection des droits du justiciable soit une simplification de certaines procédures.
Ainsi, la CNCDH approuve la simplification du dépôt de plainte (2), qu'il s'agisse de la plainte simple pour laquelle la signature électronique en ligne devient possible ou encore de la plainte avec constitution de partie civile possible en ligne également devant le tribunal correctionnel (3).
La CNCDH rappelle toutefois que la situation des personnes démunies doit être prise en compte, afin que les plus vulnérables d'entre elles ne soient pas écartées de ce dispositif.
En conséquence, elle recommande que de vrais moyens soient déployés pour rendre effectif l'accès de tous à la numérisation, notamment par la mise en place d'un accompagnement pour les personnes maîtrisant insuffisamment la langue française ou l'outil informatique.
Par ailleurs, elle rappelle la nécessité de veiller à ce qu'un tel dispositif constitue réellement un outil pour aider les victimes et non un frein à leur action.
C'est pourquoi, elle recommande le maintien d'un accueil physique et la possibilité de déposer une plainte auprès d'un fonctionnaire de police, notamment pour les infractions qui relèvent des atteintes à la personne, comme les violences sexuelles (4).
De même, la CNCDH approuve l'ajout dans le code de procédure pénale, à la demande du Conseil d'Etat (5), d'un article 802-2 permettant à la personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et non poursuivie six mois après cette mesure, de demander, dans l'année, son annulation au juge des libertés et de la détention (JLD), ce qui renforce le droit à un recours judiciaire (6).
Cependant, la CNCDH craint que ce recours ne soit seulement formel (7), dès lors qu'en pratique, les recours contre des perquisitions déjà effectuées sont très rares, comme on a pu le constater pendant l'état d'urgence (8).
En outre, si la réforme du 8 août 2016 (9) a fait du JLD un juge spécialisé à part entière, nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour autant, ce magistrat ne dispose pas encore des moyens d'exercer son office à égalité avec le juge d'instruction (10).
En matière criminelle, la CNCDH salue également les dispositions visant à réduire les délais des procédures d'assises bien qu'elle regrette qu'aucune réflexion approfondie sur une refonte de cette procédure n'ait été menée (11).
Ainsi, le projet de loi prévoit l'obligation de motivation de la peine, imposée au demeurant par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 (12).
La CNCDH se félicite de cette mesure qui rétablit un équilibre procédural en alignant l'exigence de motivation des peines criminelles sur celle des peines correctionnelles, et même des amendes contraventionnelles (13).
Elle approuve également la faculté offerte aux magistrats de mettre en délibéré ou de renvoyer la décision sur l'action civile, dans un objectif d'allègement des audiences, ou encore la faculté offerte au condamné de ne faire appel que sur la peine afin de simplifier les débats en appel.
En ce qui concerne la réduction du principe de l'oralité par la mise à disposition du dossier aux assesseurs, la CNCDH peut comprendre cet impératif lorsque le premier assesseur est appelé à remplacer le président et qu'il doit impérativement connaître le dossier (14).
S'agissant de la faculté offerte au président d'interrompre la déposition d'un témoin ou de lui poser une question sans attendre la fin de sa déposition " lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats " (15), la CNCDH estime bienvenu l'assouplissement d'un cadre qui peut être considéré comme trop rigide.
Pour autant, elle s'inquiète de cette réduction du principe de l'oralité des débats, d'ordre public devant la cour d'assises : " intimement lié à un autre principe fondamental de la procédure pénale, celui du contradictoire (…) c'est la condition essentielle d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme " (16).
En revanche et plus généralement, la CNCDH regrette le nombre de dispositions du projet de loi qui, sous couvert de " simplification et de renforcement de l'efficacité de la procédure pénale ", poursuivent un objectif avéré de gestion toujours accélérée des flux, sans égard au droit du justiciable à une justice de qualité.
Ainsi, pour souligner deux lignes de force du projet de réforme qui l'inscrivent d'ailleurs dans la continuité d'une dérive de la procédure pénale (17), ancienne et encore aggravée (18), et non dans la rupture, d'une part, les pouvoirs de la police se voient une nouvelle fois accrus et le rôle du parquet également renforcé sans même que le statut de ce dernier eut fait l'objet de la réforme constitutionnelle tant attendue (1).
D'autre part, le droit d'accès à un juge stricto sensu, c'est-à-dire, un magistrat pleinement indépendant, devient corrélativement résiduel en matière correctionnelle, aux dépens notamment des droits de la défense et du principe du contradictoire (2).
La CNCDH tient également à présenter quelques brèves observations sur la création à titre expérimental du tribunal criminel départemental (3).
1) L'accroissement des pouvoirs de la police et du parquet aux dépens des droits et libertés du justiciable :
La CNCDH considère que certaines mesures relatives au contrôle de l'activité de la police satisfont assurément l'objectif de simplification affiché par le projet de loi mais non sans risques, notamment celui de sacrifier la qualité de la justice à la célérité à tout prix (A).
Les plus nombreuses s'inscrivent dans un mouvement continu d'accroissement des pouvoirs policiers en enquête, sous le contrôle d'un ministère public encore plus fort (B), avec pour conséquence, la marginalisation, elle aussi continue, de la phase d'instruction (C).
- La réduction des contrôles par l'autorité judiciaire
La CNCDH s'inquiète du mouvement qui tend à déposséder progressivement l'autorité judiciaire de ses prérogatives de contrôle.
En premier lieu, le projet de loi prévoit, par exemple, une habilitation unique et définitive des officiers de police judiciaire (OPJ) (19), alors qu'actuellement celle-ci fait l'objet d'un examen au cours duquel le procureur général doit s'assurer que l'OPJ est affecté à un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à sa qualité et qu'il présente en outre les qualités professionnelles et morales requises (20).
Auditionnée dans le cadre du chantier relatif à l'amélioration et la simplification de la procédure pénale (21), la CNCDH avait émis un avis défavorable sur ces dispositions, dès lors qu'elles marquent un recul du pouvoir de surveillance exercé par l'autorité judiciaire sur la police judiciaire (22).
C'est pourquoi, la CNCDH recommande le maintien d'un contrôle régulier.
En second lieu, dans le contexte cette fois de l'enquête, le projet de loi prévoit de rendre facultative la présentation au procureur de la République en cas de prolongation de la garde à vue (23) sauf si celui-ci " subordonne " son autorisation à cette présentation (24).
La CNCDH rappelle que la garde à vue est une mesure grave car privative de liberté qui doit faire l'objet non seulement d'un encadrement mais aussi d'un contrôle par l'autorité judiciaire (25).
Certes, la présence de l'avocat en garde à vue est un progrès significatif (26), pour autant, cette présence ne saurait se substituer au contrôle du parquet.
De plus, l'absence de présentation au procureur risque de renforcer l'automaticité de la prolongation des gardes à vue.
La CNCDH estime que la réduction du contrôle du parquet sur la prolongation de la garde à vue est inacceptable.
- Le renforcement des pouvoirs des acteurs de l'enquête
Ce renforcement se manifeste d'abord par les nouvelles prérogatives reconnues aux APJ (a), ensuite par l'élargissement de la notion de flagrance (b), enfin et surtout par l'accroissement du champ des mesures policières (c).
a) Les nouvelles prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) :
Alors que, contrairement aux OPJ, les APJ ne sont ni formés ni habilités au sens de l'article 16 alinéa 8 du code de procédure pénale, le projet de loi prévoit de leur confier certains des pouvoirs actuellement réservés aux OPJ (27).
Ils pourraient ainsi procéder à des réquisitions judiciaires (28) notamment celles adressées à des organismes privés ou publics, y compris lorsque les informations délivrées sont issues d'un système informatique ou d'un traitement de données personnelles, effectuer des prélèvements externes (29) et examens scientifiques ou techniques (30).
Il est à craindre que, ajoutée à la réduction du contrôle de l'autorité judiciaire précédemment rappelée, l'augmentation des prérogatives des APJ n'accroisse les risques d'atteintes portées aux droits fondamentaux, voire ne présage d'un transfert progressif des compétences des OPJ vers les APJ : à quand la faculté de placement en garde à vue offerte à un APJ ?
b) L'élargissement de la notion de flagrance :
Le projet de loi (31) prévoit d'une part, de doubler la durée de l'enquête de flagrance ab initio (16 jours au lieu de 8 actuellement) en matière de terrorisme et de criminalité organisée et, d'autre part, en matière de droit commun, d'appliquer la durée classique de 8 jours ab initio, renouvelable une fois par le procureur de la République, aux infractions punies de 3 ans seulement ou plus d'emprisonnement (et non comme aujourd'hui aux infractions punies d'une peine supérieure ou égale à 5 ans) (32).
La CNCDH souligne que cette réforme, qui accroit les pouvoirs donnés à la police judiciaire en raison de l'urgence et de l'évidence de la situation, doit conserver une durée limitée et respecter les principes de nécessité, de proportionnalité (33) et de garantie judiciaire (34).
En effet, les actes accomplis peuvent porter atteinte aux libertés individuelles, cette enquête laissant fort peu de place aux droits de la défense et au principe du contradictoire (35).
c) L'accroissement du champ des mesures policières :
La CNCDH s'inquiète d'une tendance générale à accroitre le champ d'application des mesures policières attentatoires au premier chef à la vie privée (36), par l'abaissement du seuil de la peine encourue.
Ainsi, géolocalisation (37) et perquisition (38) connaissent-elles un seuil commun de trois ans d'emprisonnement pour leur mise en œuvre.
Si la CNCDH comprend les objectifs poursuivis par le projet de loi, chacune des mesures, prise isolément, pouvant se justifier dans un certain contexte, elle redoute l'effet produit par leur addition, et les risques d'atteinte aux libertés individuelles en découlant.
Elle examinera certaines d'entre elles :
c-1) Les interceptions téléphoniques :
Le projet de loi prévoit d'étendre les interceptions téléphoniques (39), ouvertes par la loi Perben II (40) au parquet en enquête préliminaire ou flagrante en matière de terrorisme et de crime organisé (41), à tous crimes et aux délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, sur autorisation et sous le contrôle a posteriori du JLD.
Bien plus, dans les situations d'urgence, l'autorisation serait donnée par le procureur de la République et non le JLD, qui aurait 24 h pour confirmer la mesure.
Or, saisi de la constitutionnalité des lois de 2004 puis de 2013, le Conseil constitutionnel avait justifié la mise en œuvre de ces mesures par la " gravité " des infractions visées et leur particulière " complexité " (42).
La CNCDH s'inquiète donc de l'extension de cette mesure à des infractions de moindre gravité et complexité, rendant sa constitutionnalité sujette à caution.
De plus, alors que le JLD, désormais assujetti à des permanences, peut être saisi en urgence, la CNCDH s'interroge sur l'opportunité de lui substituer le procureur dans ces situations (43).
c-2) L'enquête sous pseudonyme :
Le projet de loi prévoit d'étendre l'enquête sous pseudonyme (ou cyber infiltration) à tous les crimes et délits lorsque ces infractions sont commises par un moyen de communication (44).
L'enquête sous pseudonyme a été introduite dans la procédure pénale française par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (45), afin d'infiltrer les réseaux, puis elle a progressivement été étendue à de nombreux crimes et délits (46), sans toutefois qu'en soient unifiées les dispositions procédurales.
C'est pourquoi la CNCDH salue le regroupement envisagé des dispositions existantes.
Cependant, elle rappelle qu'à l'instar de l'infiltration dont elle est la variante électronique, l'enquête sous pseudonyme est à haut risque pour le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée ou le principe d'égalité devant la loi.
Pourtant, la cyber infiltration ne bénéficie pas de l'encadrement procédural applicable à l'infiltration ordinaire (47).
En outre, dès lors que la constatation de l'infraction se rapproche parfois dangereusement de la provocation à sa commission, le risque est grand d'une violation du principe de loyauté et du procès équitable (48).
En conséquence, si la CNCDH a recommandé, en tant que rapporteur national sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (49), l'extension de l'enquête sous pseudonyme aux infractions racistes commises sur Internet, elle déplore la volonté de généraliser cette mesure, sans qu'au préalable son régime procédural soit précisé et complété.
c-3) Les techniques spéciales d'enquête :
S'agissant des " techniques spéciales d'enquête " (50), le projet de loi unifie leur régime (51), ce que la CNCDH salue.
En revanche, elle s'inquiète des risques d'atteintes portées aux libertés du mis en cause, par l'extension de ces techniques à tout crime même dépourvu de complexité et même non aggravé par la " bande organisée " et ce, pour une durée unifiée plus longue qu'auparavant.
Il faut en effet rappeler que, mises en place pour certaines d'entre elles (sonorisation de certains lieux, fixation de certaines images et captation de données informatiques) par la loi Perben II, modifiées ultérieurement à de nombreuses reprises, elles n'ont été admises par le Conseil constitutionnel, qu'en raison de la " gravité " et de la " complexité " des crimes et délits concernés (52), s'agissant de mesures de surveillance très intrusives.
L'accroissement du domaine de l'enquête réduit par ricochet l'intérêt d'ouvrir une information judiciaire, mouvement déjà amorcé depuis plusieurs années, et ce aux dépens des droits de la défense et du contradictoire.
- La marginalisation continue du juge d'instruction
Ainsi, le projet de loi prévoit l'allongement à 7 jours de la période pendant laquelle, alors même que le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information judiciaire, il peut autoriser les policiers à poursuivre leurs investigations (53).
En effet, depuis la loi du 3 juin 2016 (54), l'article 706-24-2 du code de procédure pénale permet aux policiers, en matière de terrorisme, de poursuivre les interceptions téléphoniques, la géolocalisation et les techniques spéciales d'enquête pendant une durée de 48 h maximum à compter de la délivrance du réquisitoire introductif.
Le juge d'instruction peut y mettre un terme à tout moment, ou les prolonger.
La CNCDH s'inquiète de l'extension de ce dispositif, prévu initialement à titre exceptionnel et limité aux infractions les plus graves ; en effet, il entérine un recours massif par le parquet à des investigations attentatoires aux libertés individuelles, qui devraient être réservées au cadre plus protecteur de l'information judiciaire (55).
Le projet de loi prévoit également la création d'une nouvelle procédure (56), la comparution différée qui serait une voie intermédiaire entre la comparution immédiate et l'ouverture d'une information judiciaire (57).
Alors que cette dernière serait jugée inutile faute de " bénéficier d'une quelconque plus-value de fond autre que d'attendre le versement de la pièce attendue " (58) et que la comparution immédiate est exclue, la procédure n'étant pas en état d'être jugée par manque d'éléments d'investigation (réquisitions, examens techniques, examens médicaux …), le parquet pourrait saisir le JLD afin de prononcer un placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) ou en détention provisoire, pour une durée de 2 mois, à condition que la peine encourue soit égale ou supérieure à 3 ans.
A l'issue de ces 2 mois, le tribunal doit statuer.
Si la CNCDH peut comprendre l'espoir d'un gain de temps motivant théoriquement la création de cette nouvelle procédure, pour autant, à l'instar du Conseil d'Etat, elle observe qu'en réalité, en ce qu'elle risque de susciter des demandes de renvoi en cas d'impossibilité pour la juridiction de juger, cette procédure contreviendra aux objectifs de simplification et de célérité.
Par ailleurs, elle risque également d'accroitre le nombre de placements en détention provisoire, qui plus est à l'initiative du parquet, confortant là encore son rôle de juge de l'enquête au détriment du juge d'instruction (59).
La comparution différée traduit, de manière particulière, un recul plus général du droit du justiciable à l'accès à un juge stricto sensu.
2) Le recul constant du droit d'accès à un juge du siège :
L'accès à un juge indépendant, c'est-à-dire, à une justice de qualité, se voit entamé de différentes manières : raccourcissement de certains délais, multiplication des modes rapides de saisine, juge unique supplantant la juridiction collégiale, extension du recours à la visioconférence etc.
Ce qui est parfois vrai pour la victime (A) l'est surtout pour le mis en cause (B).
- Pour la victime : un parcours judiciaire du combattant
La CNCDH déplore le traitement paradoxal dont la victime fait l'objet dans le projet de loi.
D'un côté, le dépôt de plainte est facilité avec la plainte en ligne, comme rappelé précédemment en introduction.
D'un autre côté, les conditions d'accès au juge sont durcies (60), avec l'objectif de limiter les dépôts abusifs de plainte avec constitution de partie civile (61), alors qu'actuellement la victime peut être condamnée à une amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive ou dilatoire.
Le projet de loi prévoit ainsi de doubler le délai d'attente de la réponse éventuelle du procureur de la République pour pouvoir saisir le juge d'instruction (62).
La victime devrait désormais attendre 6 mois, alors même qu'il n'est pas certain que les trois mois supplémentaires permettent au parquet de mener une enquête plus approfondie (63).
En bref, la CNCDH déplore cette complexification du droit d'accès au juge.
En outre, à l'issue des 6 mois, si le procureur, malgré l'existence de " charges suffisantes contre une personne majeure " d'avoir commis les faits reprochés, n'a pas mis en mouvement l'action publique, il pourra, s'il l'estime nécessaire, requérir du juge d'instruction qu'il rende une ordonnance constatant " l'inutilité de l'information " et " invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe ".
La CNCDH s'inquiète de cette relative incohérence marquant là encore une volonté d'éviter l'ouverture d'une information judiciaire : d'un côté, les faits paraissent constitués et sérieux, mais de l'autre, l'ouverture d'une information judiciaire n'apparaît pas nécessaire (64).
La CNCDH estime que cette disposition limite l'accès non seulement au juge d'instruction mais également à la justice, dès lors que c'est au justiciable qu'il appartiendra de saisir le juge, par la voie de la citation directe.
En effet, bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire devant le juge correctionnel, elle est fortement recommandée, surtout s'il s'agit de faits qui auraient pu faire l'objet d'une information.
La victime devra donc payer outre les frais d'huissier pour la signification de la citation, le cas échéant les frais d'avocat.
Ces obstacles, procéduraux et financiers, risquent de dissuader de nombreuses victimes de saisir la justice.
Non seulement cette mesure contrevient à l'objectif de simplification de la loi en ajoutant aux ordonnances de refus d'informer (65) et de non-lieu immédiat (66) une nouvelle ordonnance à l'objet incertain, mais encore on peut craindre un risque de filtrage accru du parquet dans les affaires dites sensibles (67).
La CNCDH s'étonne de l'incohérence ainsi constatée entre les discours de protection accrue des victimes et la complexification croissante de leur accès au juge.
Enfin, la CNCDH s'inquiète de ce que le recours accru aux procédures alternatives aux poursuites (68) tend également à raréfier l'accès au juge pour les victimes, celles-ci étant insuffisamment associées à ces procédures.
- Pour le mis en cause
La CNCDH regrette, sous couvert de simplification, la complexification de l'avis de fin d'information (a) la multiplication des procédures rapides de jugement (b) et l'extension tant du juge unique (c) que du recours à la visioconférence (d).
a) La réécriture discutable de l'article 175 du CPP (avis de fin d'information) :
Le projet de loi prévoit la réécriture de l'article 175 du code de procédure pénale (69).
Depuis la loi du 5 mars 2007 précitée (70) le délai dans lequel les parties doivent faire connaître au juge si elles souhaitent présenter des observations ou, plus important, former des demandes d'actes complémentaires ou des requêtes en nullité, a été considérablement allongé dès lors qu'à l'expiration de ce délai la partie privée est forclose (71).
Or, au prétexte que de nombreux praticiens se seraient plaints de la longueur et de la rigidité des délais fixés par l'article 175 (72), le projet de loi prévoit qu'à partir de l'envoi de l'avis de fin d'information, les parties seront soumises à un nouveau premier délai, de 10 jours seulement, pour faire connaître au juge d'instruction leur volonté, notamment de demander des actes ou de former une requête en nullité, sous peine de forclusion.
Pour l'heure, la CNCDH considère que cette disposition, au demeurant ambiguë, ne satisfait à aucun des objectifs de la loi : si l'on estime que, dans ce délai contraint, l'avocat du mis en examen doit, au moins sommairement, expliciter ses demandes et requêtes, l'atteinte aux droits de la défense est caractérisée.
Si au contraire, il ne s'agit pour l'avocat que de prendre date afin de faire obstacle à la forclusion, on peut penser qu'il fera systématiquement cette déclaration d'intention quitte, ultérieurement, à ne pas la concrétiser, auquel cas on cherche vainement le gain de temps.
En outre, la CNCDH regrette cette tendance à faire peser sur les parties la responsabilité de l'allongement de l'information, après réception de " l'avis 175 ", alors que les lenteurs souvent déplorées reposent le plus souvent sur la phase antérieure au prononcé de ce dernier (73).
b) La tendance au retardement de l'intervention du juge :
b-1) L'extension de l'amende forfaitaire :
Le projet de loi envisage d'étendre l'amende forfaitaire délictuelle (74) notamment à l'usage de stupéfiants (75).
La CNCDH déplore le caractère automatique et déshumanisé de la répression envisagée, alors qu'aujourd'hui ce délit (76) est le plus souvent réprimé par une alternative aux poursuites, à savoir soit un simple rappel à la loi soit une orientation vers une structure sanitaire (77).
C'est pourquoi elle s'oppose catégoriquement à l'extension de l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiant.
La CNCDH réitère également sa recommandation d'insérer un article 131-15-2 au code pénal prévoyant que, pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d'amende, l'orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.
Elle rappelle l'attention particulière qu'il convient de porter aux usagers de substances illicites, qui, le plus souvent, nécessitent des soins plutôt qu'une sanction pénale.
b-2) L'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
Le projet de loi prévoit également d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (78) à tous les délits au motif, selon l'étude d'impact, que cette procédure connaîtrait un succès avéré.
Or, pour la CNCDH, le recours croissant à la CRPC est surtout lié à l'encombrement du tribunal correctionnel qui pousse les parquets à recourir à ce mode de justice accélérée.
Si, donc, la CNCDH n'est pas opposée à une extension en soi de son champ d'application, dans la mesure où elle peut faciliter le jugement de délits mineurs, avec l'accord de la personne poursuivie, elle s'inquiète du champ d'application très large envisagé par le projet de loi et des peines encourues, alors que cette procédure tend à marginaliser l'audience et le rôle du juge du siège (79).
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité pour le parquet de proposer une CRPC à une personne à l'issue de son placement en garde à vue.
Or, à l'instar de l'ANJAP, la CNCDH s'interroge sur le caractère libre et éclairé du consentement ainsi émis, dès lors que, pour éviter au premier chef une comparution immédiate, l'intéressé aura tendance à accepter la CRPC, y compris le prononcé d'une peine d'emprisonnement (80).
En outre, dans la mesure où la CRPC ne prévoit pas de débat sur la personnalité, le renforcement de cette procédure va à l'encontre de l'un des objets de la réforme, à savoir une meilleure prise en compte de la personnalité du mis en cause.
A cet égard, la CNCDH rappelle l'importance de prononcer une peine individualisée.
b-3) L'extension de l'ordonnance pénale :
Enfin, la CNCDH regrette l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits relevant de la compétence du juge unique (81).
Si cette procédure allégée permet sans aucun doute d'aller vite, dès lors que le président statue sans audience ni débat, elle constitue néanmoins une atteinte au principe du contradictoire et des droits de la défense, justifiant que son application soit circonscrite à des infractions simples (82).
D'une part en effet, loin d'être dépourvue de conséquences, cette procédure conduit à une condamnation inscrite au casier judiciaire et pouvant constituer le premier terme d'une récidive conduisant dans le futur au possible prononcé d'une peine d'emprisonnement.
D'autre part, le faible taux d'opposition relevé contre les ordonnances pénales est la marque non pas de leur " succès ", comme le souligne l'étude d'impact, mais plutôt celui d'une relative incompréhension du justiciable qui préfère s'abstenir, soit par ignorance, soit par crainte que son recours devant le tribunal ne se traduise par le prononcé d'une peine privative de liberté lorsque le délit reproché est sanctionné par de l'emprisonnement.
c) La réduction constante de la collégialité :
La CNCDH s'inquiète du recul de la collégialité.
En effet, le juge unique en matière correctionnelle est " en soi critiquable puisqu'il constitue une régression dans les garanties de bonne justice offertes au citoyen (si l'on considère qu'on se trompe moins à trois que tout seul), et qu'il n'est mis en place que pour des raisons d'économie budgétaire (trois juges jugeant séparément sont plus rentables qu'en collégialité)…
c-1) Le contrôle de l'instruction par le président de la chambre de l'instruction :
Le projet de loi prévoit, aux seules fins de désencombrement des juridictions (84), de substituer le président de la chambre de l'instruction à la collégialité y compris pour le contentieux des nullités de l'information lorsque " la solution paraît s'imposer de manière manifeste ".
La CNCDH peine à comprendre les hypothèses dans lesquelles cette solution évidente pourrait s'imposer, alors que les contentieux concernés sont le plus souvent d'une grande technicité, faisant courir le risque d'une censure de la Cour de cassation.
(85) C'est pourquoi, elle recommande l'abandon de ces dispositions.
c-2) L'extension des délits pouvant être jugés à juge unique :
Le projet de loi augmente de façon considérable le nombre d'infractions relevant du juge correctionnel unique (86) : non seulement de nouveaux délits sont ajoutés (87) mais encore la peine encourue peut être de 5 ans d'emprisonnement, ce qui est une sanction lourde en matière correctionnelle (88).
Lors de son institution par la loi du 20 décembre 1972, le juge unique traitait principalement de délits dépourvus de complexité, comme les délits routiers (89).
Or, ses compétences n'ont cessé de s'accroître depuis.
En outre, pour la première fois, le projet de loi prévoit d'étendre la compétence du juge unique en appel, y compris lorsque l'intéressé a déjà été jugé à juge unique en première instance.
Bien que l'étude d'impact précise que le principe de la collégialité n'a pas de valeur constitutionnelle, la CNCDH s'inquiète de la régression de ce principe, qui, en soumettant la prise de décision à une discussion utile entre les magistrats, contribue à une justice de qualité.
La collégialité est aussi un gage d'indépendance et d'impartialité du juge (90).
La CNCDH tient à rappeler, de manière générale, et dans quelque matière que ce soit, son opposition à l'extension des procédures à juge unique qui sont source d'atteinte au droit à un procès équitable et au droit d'accès à un juge (91).
d) Le recours renforcé à la visioconférence :
Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire le recours à la visioconférence (92) lors du placement et de la prolongation de la détention provisoire (93) alors qu'actuellement le mis en examen peut s'y opposer, sauf risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
La CNCDH rappelle régulièrement son opposition à la visioconférence imposée au justiciable, en quelque matière que ce soit (94), car elle est potentiellement source d'atteinte aux droits de la défense et au droit d'accès physique à un juge, et plus généralement à la qualité de l'échange judiciaire (95).
La visioconférence porte également atteinte au principe d'unité du lieu du jugement dès lors que l'avocat doit choisir entre être présent auprès de son client ou du juge (96).
Si la CNCDH comprend les arguments du coût et de la célérité mis en avant par les pouvoirs publics (97), elle rappelle, à l'instar du CGLPL (98), que son utilisation doit être assortie de conditions claires et respectueuses des droits du justiciable, comme l'avait également affirmé la Cour européenne des droits de l'homme.
L'extension du recours obligatoire à la visioconférence marque encore une fois le recul de l'audience et consomme, pour le justiciable, son éloignement physique du juge.
3) L'expérience annoncée du tribunal criminel départemental : vers une disparition de la cour d'assises ?
Le projet de loi envisage la création, à titre expérimental, pour une durée de trois ans minimum et dans des ressorts circonscrits, d'un tribunal criminel départemental composé de cinq magistrats (99) pour juger des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle.
Si la CNCDH n'a jamais eu l'occasion de se prononcer sur une réforme de cette nature, les auditions menées en son sein n'ont pas davantage fait ressortir d'opinion consensuelle à son sujet.
La CNCDH entend les arguments en faveur de cette expérience dès lors que la procédure actuelle, unanimement jugée trop longue, produit des conséquences délétères sur la durée des détentions provisoires et, plus généralement, affecte toutes les parties au procès, accusé ou victime (100).
De plus, cette situation conduit à des correctionnalisations, plus ou moins subies (101).
Si du point de vue de la méthode, la CNCDH ne peut désapprouver le choix d'une " expérience ", elle s'interroge néanmoins sur la poursuite cachée d'un autre objectif : la suppression, à terme, de la cour d'assises.
On peut craindre, en effet, qu'en 2022, une fois le bilan de l'expérimentation dressé, les gains de temps et d'argent sans aucun doute réalisés, non seulement ne s'opposent à tout retour en arrière mais encore ne conduisent à l'extension du tribunal criminel départemental : d'abord, à toutes les cours d'assises de première instance et à tous les crimes, y compris ceux punis de 30 ans de réclusion ou de la réclusion perpétuelle, ensuite, stade ultime, aux cours d'assises du second degré.
Or, mis à part la longueur excessive des délais d'audiencement, la cour d'assises est considérée comme une juridiction " qui fonctionne bien " (102), et présente en outre l'avantage de faire le lien entre les citoyens et la justice.
Selon Henri Leclerc, " les jurés citoyens sont aussi des témoins nécessaires de l'acte de justice, dont ils sont coacteurs " (103).
C'est pourquoi, la CNCDH regrette qu'aucune réflexion d'ampleur sur la procédure d'assises n'ait précédé ce projet de réforme (104).
Elle recommande en conséquence qu'une étude approfondie soit menée sur le fonctionnement actuel de ces juridictions, et que la réforme poursuive un objectif plus ambitieux que celui de la seule réduction des délais et des coûts, car " il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal " (105).
- DISPOSITIONS VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
En 2014, dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (106), la CNCDH avait regretté l'occasion manquée d'une réforme d'envergure traduisant une vision politique d'ensemble des réponses apportées à la délinquance.
Elle se réjouit que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ait pour ambition de favoriser la décision sur la peine au stade du jugement afin que le juge correctionnel s'approprie effectivement le pouvoir de l'aménager.
En effet, la CNCDH a toujours affirmé l'importance des aménagements ab initio.
Cependant, elle souligne que, pour assurer correctement ce rôle, le juge correctionnel devrait disposer d'un temps bien supérieur, à savoir le temps actuel pour juger auquel s'ajouterait un second temps pour réfléchir au prononcé de la peine la plus adéquate, en lien avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
La conséquence en serait la multiplication par deux du nombre des audiences correctionnelles, avec des ajournements afin de laisser au SPIP le temps de trouver les solutions les plus appropriées.
Néanmoins, une réforme de ce type risque d'être vouée à l'échec dès lors qu'en l'absence de moyens complémentaires conséquents elle risque d'entraîner un allongement des procédures, partant, une augmentation du nombre des personnes placées en détention provisoire, à l'inverse du but recherché de lutte contre la surpopulation carcérale (107).
De plus, alors qu'il conviendrait dans le même temps de renforcer le rôle du juge de l'application des peines (JAP), on observe que c'est l'objectif inverse poursuivi par le projet de loi, l'action de ce magistrat semblant même en voie de marginalisation.
En fin de compte, la CNCDH constate que les dispositions du projet de loi ne modifient qu'à la marge le droit existant.
Si certaines mesures de droit commun sont précisées ou érigées en principe, la CNCDH s'interroge sur leur portée, alors même que la pratique en a montré la faible appropriation par le juge correctionnel, liée en fait à un manque de moyens (108).
La CNCDH regrette également une certaine incohérence de l'étude d'impact sur les analyses chiffrées.
Ainsi, certaines mesures comme le travail d'intérêt général (TIG) ou les stages font l'objet d'un chiffrage peu précis tandis que d'autres comme la suppression des peines d'emprisonnement de moins d'un mois ou la libération sous contrainte se voient en partie justifiées par des données chiffrées - elles concerneraient respectivement environ 300 et 600 détenus, alors qu'elles restent minimes par rapport aux 70 000 détenus comptabilisés au 1er octobre 2018 (109).
De même, la CNCDH, très circonspecte sur le plan prison, tient à rappeler que la création de nouvelles places n'est pas une solution pour réduire la surpopulation carcérale (110) Elle rappelle l'impératif d'une véritable politique réductionniste (111) à travers notamment une réflexion sur la contraventionnalisation de certains délits voire la décriminalisation de certains agissements (112).
Elle regrette que la partie relative au plan prison soit très " budgétée " et que des moyens soient prévus en ce sens, alors que c'est moins le cas de la partie relative à la réinsertion.
La CNCDH analysera quelques-unes des mesures, qui pour chacune d'elles présentent des avancées, mais appellent également des réserves.
Elle étudiera ainsi : la réécriture de l'échelle des peines et la meilleure prise en compte de la personnalité (A), les modifications des seuils d'aménagement des peines (B), la détention domiciliaire sous surveillance électronique (C), la contrainte pénale (D) et la libération sous contrainte (D).
- La réécriture de l'échelle des peines et la meilleure prise en compte de la personnalité du mis en cause
a) La réécriture bienvenue mais peu cohérente de l'échelle des peines :
Le projet de loi (113) redéfinit l'échelle des peines encourues (114).
La CNCDH salue cette mesure mais rappelle la nécessité de conduire une vraie réflexion sur la peine d'emprisonnement, alors qu'elle reste la peine de référence malgré la situation pénitentiaire française, comme l'a souligné le Sénat dans son " rapport d'information sur la nature, l'efficacité et la mise en œuvre des peines " (115).
Le rapport souligne que " près de la moitié des peines principales prononcées en 2016 par les juridictions judiciaires étaient des peines d'emprisonnement ".
Les auditions menées à la CNCDH ont révélé, pour la déplorer, une tendance des magistrats à prononcer des peines de plus en plus lourdes, avec l'emprisonnement comme but ultime (116).
L'absence de connaissance concrète du milieu carcéral par les magistrats crée un phénomène de " déréalisation " de ce qu'est la détention (117) qui les conduit à ne pas réduire le nombre de peines d'emprisonnement prononcées.
A titre d'exemple, même la nouvelle peine de détention domiciliaire sous surveillance électronique (DDSE) (118) se trouve encore liée à l'emprisonnement dès lors qu'elle peut donner lieu à un placement en détention, si la personne ne respecte pas ses obligations.
Sa dénomination même exprime son rapport étroit avec l'enfermement, quand bien même elle s'exécuterait à domicile.
La CNCDH se réjouit également de l'intégration de la peine de stage dans la définition des peines correctionnelles tout en regrettant, d'un côté le caractère payant du stage (119), d'un autre côté une certaine confusion quant à son autonomie puisque le texte mentionne " les peines de stage " au pluriel.
De même, le projet de loi manque de clarté sur le caractère principal ou complémentaire de la peine de stage, ce qui relativise là encore sa transformation en peine autonome (120).
b) Vers une meilleure prise en compte de la personnalité du mis en cause :
La CNCDH se réjouit des dispositions du projet de loi qui visent à une meilleure connaissance de la personnalité du prévenu par le tribunal correctionnel (121).
En effet, il est envisagé de confier, au stade des poursuites, les enquêtes de personnalité alternativement (et non plus subsidiairement) au SPIP, à des associations habilitées ou à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Cela doit permettre au tribunal correctionnel de juger les mis en cause au vu d'un dossier plus complet et, en conséquence, de rendre une décision véritablement individualisée.
La CNCDH rappelle que le principe constitutionnel de l'individualisation de la peine, auquel elle est très attachée, nécessite que " le juge conserve un pouvoir d'appréciation pour moduler la peine au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité du délinquant ".
Cette individualisation ne peut s'opérer qu'avec une connaissance suffisante de la personnalité de la personne prévenue.
C'est pourquoi la CNCDH considère souhaitable l'évolution prévue mais à la condition, comme le relève avec pertinence l'étude d'impact, d'être accompagnée des moyens nécessaires pour le SPIP comme pour les structures associatives impliquées à ce stade judiciaire, afin que puissent être menées des enquêtes approfondies (122).
La CNCDH regrette toutefois qu'il n'ait pas été envisagé de créer un véritable outil d'aide à la décision qui aurait pu se concrétiser par exemple, par la création d'une cote de personnalité pour les prévenus réitérants, ce qui permettrait au tribunal de connaître, a minima, le déroulement de l'exécution des peines précédentes et certains éléments, comme le parcours judiciaire, les expertises psychologiques ou psychiatriques, les enquêtes sociales, etc.
Un tel outil permettrait une réelle amélioration de la connaissance de la personnalité du prévenu, contrairement au B1 jugé insuffisant, mais elle nécessiterait l'allocation de moyens dédiés (124).
Cette orientation du projet de loi vers une meilleure connaissance de la personnalité du condamné se traduit également par l'ajournement du prononcé de la sanction par la juridiction de jugement aux fins d'investigations complémentaires sur la personnalité (125).
Une telle innovation, introduite par la loi du 15 août 2014, avait été saluée par la CNCDH (126) qui avait alors rappelé que les investigations complémentaires devaient plutôt porter sur la " situation de la personne et sa personnalité " que sur la seule " personnalité ".
L'ajournement permet, en effet, à la juridiction de se réapproprier le pouvoir de punir.
Cette mesure va dans le sens d'une véritable césure du procès pénal, que la CNCDH considère comme opportune dès lors qu'elle est destinée à favoriser les aménagements de peine.
Cependant, dans la mesure où l'ajournement n'est pas impératif mais reste une faculté pour le juge, la CNCDH craint qu'il ne reste symbolique.
Depuis son entrée en vigueur, cette mesure a été peu utilisée car elle est souvent vécue par les juges correctionnels comme une source de déstabilisation et de désorganisation du planning des audiences (127).
Ils continuent ainsi à renvoyer l'aménagement des peines aux JAP (128), étant observé à leur décharge que, trop souvent, les éléments relatifs à la personnalité et la situation du condamné sont inexistants.
Instaurer une véritable césure du procès pénal nécessite des moyens et un changement des pratiques judiciaires.
Or, aussi longtemps que, dans une logique de gestion des flux, il sera recouru massivement à des procédures accélérées, telle la procédure de comparution immédiate qui ne permet pas au juge de prendre connaissance de la personnalité du prévenu, une césure du procès pénal sera difficile à mettre en place (129).
- La rigidification des seuils d'aménagement des peines
a) Sur l'interdiction de prononcer des peines inférieures à un mois d'emprisonnement :
La CNCDH rappelle régulièrement que les courtes peines de prison peuvent " revêtir une dimension symbolique au moment de la condamnation ", mais aggravent généralement la situation du condamné lorsqu'elles sont mises à exécution (130).
Le condamné rencontre " davantage d'obstacles à sa réinsertion après un séjour en maison d'arrêt, avec un risque de récidive aggravé " (131).
A cet égard, la CNCDH accueille favorablement la disposition du projet de loi prévoyant l'interdiction de prononcer des peines inférieures ou égales à un mois d'emprisonnement, bien qu'il s'agisse d'une mesure qui ne concernerait qu'environ 300 détenus par an (132).
Il convient, en effet, de rappeler les effets dommageables des courtes peines pour les personnes condamnées : risque de perte d'emploi, de séparation familiale et relationnelle…
Au surplus, les personnes condamnées à des courtes peines privatives de liberté bénéficient d'un accompagnement moindre par l'administration pénitentiaire et les SPIP en vue de leur réinsertion que les condamnés à des peines plus lourdes faute de temps pour mettre en place cet accompagnement (133).
Ainsi, elles ne peuvent pas utiliser le temps de la détention pour mener un véritable travail de réinsertion et de lutte contre la récidive (134).
Les courtes peines, qui concernent souvent une population jeune, incarcérée pour des délits d'atteinte aux biens de faible gravité, conduisent en conséquence à une probabilité de récidive importante (135).
C'est pourquoi la CNCDH propose régulièrement qu'une réflexion soit menée pour supprimer totalement le prononcé des peines inférieures à 6 mois d'emprisonnement (136), en prenant exemple sur l'Allemagne : ceci pourrait permettre de lutter contre la surpopulation carcérale, de réduire les coûts occasionnés par ces détentions, et de mieux lutter contre la récidive (137).
La CNCDH avait recommandé en 2014 que soit développé le recours à d'autres peines, telles les peines privatives ou restrictives de droits, érigées en peines autonomes (138).
Elle recommande à nouveau de réfléchir au prononcé de véritables alternatives aux courtes peines d'emprisonnement : mesures alternatives, sanctions pécuniaires, mesures de probation (139).
b) Sur le principe de l'aménagement sous écrou des peines de moins de 6 mois et l'abaissement du seuil d'aménagement (réécriture de l'article 723-15 CPP) :
Le projet de loi prévoit la modification des modalités d'aménagement de peine (140).
Ainsi, les peines inférieures à 6 mois feraient l'objet d'un des modes de placement sous écrou (141) et seraient prononcées par le tribunal correctionnel sauf impossibilité (au lieu du tribunal de l'application des peines - TAP - ou du JAP actuellement).
Cette mesure participe de la volonté de développer les aménagements ab initio, ce que la CNCDH ne peut qu'encourager.
Toutefois, elle s'inquiète de la création d'un effet de seuil qui pourrait conduire les juges à prononcer une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois afin d'éviter d'avoir à l'aménager.
En revanche, la CNCDH déplore la volonté d'abaisser le seuil d'aménagement de l'article 723-15 du code de procédure pénale à un an, et ce quel que soit le statut de la personne.
S'il est louable de ne plus distinguer entre récidivistes et non récidivistes au stade de l'exécution de la peine, cette avancée ne doit pas faire perdre de vue les conséquences inquiétantes de cet abaissement.
Déjà en 2014, lorsque le projet de loi envisageait d'abaisser ces seuils, la CNCDH s'y était fermement opposée au motif qu'il s'agissait d'une régression difficilement acceptable (142).
Elle soulignait que cette modification aurait pour conséquence d'accroître la population carcérale, observation toujours valable aujourd'hui (143).
La CNCDH peine à comprendre, comment au sein d'un même projet de loi, peuvent coexister des mesures visant à restreindre le quantum des peines aménageables et en même temps à prévoir la libération anticipée des personnes détenues (144).
Surtout, l'abaissement des seuils tend à accréditer l'idée -erronée- selon laquelle un aménagement de peine serait toujours une faveur, alors qu'il s'agit d'une prise en charge dont la contrainte peut parfois être ressentie comme aussi lourde que celle née de l'exécution d'une peine privative de liberté.
c) Le mandat de dépôt différé pour les peines comprises entre 6 mois et un an : une atteinte au droit à un recours effectif :
Le projet de loi prévoit la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les peines d'emprisonnement ferme d'au moins 6 mois (145), en ordonnant que le condamné soit convoqué, dans un délai qui ne saurait excéder un mois, devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date de son incarcération.
La CNCDH s'inquiète de ce mécanisme qui marque un recul des droits des personnes condamnées.
Il est peu compréhensible que le mandat de dépôt ait un effet différé alors qu'il s'agit généralement d'une mesure d'urgence, dont l'objet est d'ordonner au chef d'un établissement pénitentiaire " de recevoir et détenir " (146) la personne mise en examen à l'encontre de laquelle le JLD a pris une ordonnance de placement en détention provisoire pour différents motifs (147), ou encore le tribunal correctionnel (148) ou la cour d'assises (149).
Cette mesure risque là encore de créer un effet de seuil, le juge pouvant être tenté de prononcer une peine de 6 mois au minimum afin de pouvoir décerner ce mandat.
Au surplus, elle introduit encore une distance entre le prononcé de la peine de prison et le juge correctionnel dès lors que sa mise à exécution reposera sur le parquet.
De plus, le mandat de dépôt différé porte atteinte, à deux titres, au droit à un recours effectif (150) : d'une part, la saisine du JAP par le procureur de la République est exclue par le projet de loi, alors même que la situation de la personne aura pu évoluer dans le mois qui suit la convocation, et d'autre part, l'intérêt de former appel se voit réduit dès lors que le mandat de dépôt aura déjà été exécuté au jour où il sera statué sur le recours.
Encore, la CNCDH estime que cette mesure crée une rupture dans l'égalité de traitement entre les prévenus qui seront incarcérés rapidement sur la base d'un mandat de dépôt à effet différé et les personnes condamnées à une peine comprise entre 6 mois et un an, voire deux ans si le dispositif actuel de l'article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu, qui, elles, pourront faire l'objet d'un aménagement de peine.
Enfin, cette nouvelle mesure se trouve en contradiction avec l'objectif de réduction de la surpopulation carcérale dès lors que, s'agissant d'une mesure coercitive (151), elle risque d'augmenter le nombre de personnes placées en détention.
- La détention domiciliaire sous surveillance électronique (DDSE) : une mesure aux contours et aux effets flous
Le projet de loi prévoit de créer une peine autonome de détention à domicile.
La CNCDH note l'intégration de cette mesure dans l'échelle des peines, bien qu'elle fasse toujours référence à la notion d'enfermement.
La CNCDH souligne néanmoins qu'il était déjà possible pour le tribunal correctionnel de prononcer cette peine ab initio (depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004), ce qui, de fait, en faisait déjà une peine autonome, mais peu prononcée par les juges (152).
L'étude d'impact (page 409) précise d'ailleurs que " faire du placement électronique une nouvelle peine autonome pourrait inciter les magistrats à y recourir davantage dès le stade du prononcé de la peine ", ce qui confirme qu'ils y avaient peu recours.
La CNCDH recommande aux juges de s'en saisir davantage, dès lors que l'évaluation de la situation et de la personnalité du condamné suggère qu'elle est adaptée.
Cependant, la CNCDH regrette que les modalités d'exécution de cette peine ne soient pas suffisamment précisées, ce qui lui fait perdre de son attrait.
En 2013 (153), la CNCDH avait demandé l'inscription dans la loi de l'obligation que le placement sous surveillance électronique soit accompagné d'un suivi socio-éducatif pour assurer la réinsertion et la resocialisation du condamné, au lieu de le soumette au seul respect de conditions coercitives.
La Commission réitère cette demande aujourd'hui.
En effet, à défaut d'un accompagnement socio-éducatif, la mesure apparaît comme une forme d'assignation à résidence sans objectif de réinsertion, qui, en cas d'exécution défaillante par l'intéressé, risque d'accroître le nombre de placements en détention (154).
Par ailleurs, en pratique on constate que la mesure est difficile à supporter au-delà d'une certaine durée, que les personnels qui travaillent auprès des détenus évaluent autour de 6 mois (155) (OIP, SPIP CGT, SM).
C'est pourquoi, la CNCDH recommande qu'une attention particulière soit portée, lors du prononcé de la décision, aux conditions de vie de la personne (type de domicile, pérennité du logement, accès à l'électricité, etc.) afin que la peine soit véritablement adaptée à la réalité de sa situation (156).
La CNCDH s'inquiète également du silence conservé par le projet de loi en cas d'impossibilité d'exécution non imputable à la personne condamnée.
En l'état actuel du texte, la peine deviendrait inexécutable, créant ainsi un flou juridique contraire à l'objectif d'efficacité de la peine.
En outre, le projet de loi prévoit qu'en cas de non-respect des interdictions ou obligations imposées à la personne condamnée, le JAP pourra soit limiter les autorisations d'absence soit ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
Cette disposition conduit, d'une part, à cantonner une fois encore le JAP dans un rôle de contrôleur des horaires des placements sous surveillance électronique, et, d'autre part, à enfermer l'intéressé pour une courte durée, celle de la détention domiciliaire sous surveillance électronique ne pouvant excéder un an, et ce en rupture totale avec la volonté affichée du projet de loi de réduire les courtes peines (157).
Enfin, la CNCDH déplore un manque de clarté des textes dès lors que l'ancien placement sous surveillance électronique (PSE) est dénommé détention domiciliaire lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine.
Cette confusion entre une mesure d'aménagement de peine et la peine elle-même ne concourt assurément pas à améliorer la lisibilité du droit des peines, et ce d'autant plus que les deux mesures peuvent être ordonnées par la même juridiction (158).
- La suppression de la contrainte pénale en qualité de peine autonome
Le projet de loi prévoit de fusionner la contrainte pénale avec le sursis mise à l'épreuve et le sursis TIG pour créer un régime unique des peines de probation (159).
La CNCDH se réjouit de cette mesure au nom justement de l'exigence de lisibilité de la loi.
Lors de la création de la contrainte pénale (160), par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, la CNCDH avait souligné un sérieux problème en ce sens, dès lors que la mesure était très proche du sursis avec mise à l'épreuve, et qu'elle constituait non pas une peine autonome mais une simple alternative à l'emprisonnement.
La CNCDH avait recommandé que les nouvelles dispositions liées à la contrainte pénale ne négligent pas sa dimension réinsérante étant rappelé que le suivi et l'accompagnement social devraient être les composantes essentielles de toutes les peines s'exécutant en milieu ouvert.
Depuis sa création, le recours à la contrainte pénale par les juridictions a été faible, car elle nécessite des conditions exigeantes d'évaluation ainsi qu'un travail conjoint avec les conseillers d'insertion et de probation (161), afin qu'ils puissent éclairer le JAP.
Mais, faute de moyens (162), les SPIP n'ont pas pu mener à bien la réforme.
De même, l'accompagnement par le JAP prévu dans le cadre de la contrainte pénale (auditions régulières par le magistrat, entretiens dédiés pour tout incident commis…)
(163) recentrait le magistrat sur son office en faisant de lui le juge de l'accompagnement.
Or, le projet de loi continue à le marginaliser.
Enfin, le projet de loi continue à faire de la probation, non pas une peine principale, comme l'avait préconisé le Chantier de la justice " efficacité et sens des peines " (164), mais une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement, cette dernière demeurant la peine de référence.
La contrainte pénale permettait de sortir de la logique de l'enfermement, ce qui n'est plus le cas avec le sursis probatoire.
Aussi, afin de poursuivre l'objectif de réinsertion affiché, la CNCDH recommande-t-elle la création d'une peine de probation qui favoriserait le travail présententiel entre les SPIP et les juges, au cœur de l'objectif d'individualisation de la peine.
- L'ambiguïté de la libération sous contrainte
La libération sous contrainte, créée également par la loi précitée du 15 août 2014, est un aménagement décidé par le JAP au profit du détenu parvenu aux deux tiers de sa peine (165), sans que celui-ci doive la solliciter, bien que son consentement à la mesure soit nécessaire.
Le projet de loi prévoit que ce principe sera désormais acquis, sauf si le juge s'y oppose par ordonnance motivée ou si le détenu la refuse (166).
L'examen obligatoire de la situation des personnes qui refusent la mesure de libération sous contrainte serait alors supprimé, afin d'alléger le rôle des commissions d'application des peines (CAP).
La CNCDH se réjouit que la libération sous contrainte soit explicitement érigée en principe et que, comme précisé dans la circulaire du 26 décembre 2014, ce dispositif obéisse aux conditions de l'article 707 du code de procédure pénale relatives aux aménagements de peine.
En 2013 (167), la CNCDH avait recommandé que fût créé un système similaire de libération conditionnelle, à savoir " une libération conditionnelle automatique, aux deux tiers de la peine, pour les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans, sauf opposition motivée du juge de l'application de peines ".
Cependant, la Commission regrette l'absence de garanties suffisantes de ce dispositif.
En effet, cette décision, ne fait pas l'objet d'un débat contradictoire et les délais de recours sont inférieurs à ceux applicables aux mesures d'aménagement des peines classiques (168).
La CNCDH souligne que cette mesure doit s'insérer dans un véritable projet de réinsertion du détenu.
Or, l'aménagement accordé, non individualisé, ne favorise pas la construction, par le condamné, avec l'aide des conseillers d'insertion et de probation, d'un projet d'insertion mais tient compte des seuls critères objectifs de l'article 707 du code de procédure pénale, ce qui peut obérer ses chances de succès (169).
En effet, l'automaticité du dispositif pourrait avoir un effet pervers en détournant les détenus de toute volonté de s'engager dans un processus d'aménagement dès lors qu'ils bénéficieront de plein droit d'une libération sous contrainte (170).
A cet égard, la CNCDH rappelle les dangers des sorties " sèches ", qui sont facteur de récidive.
Elle recommande en conséquence que soit mis en place un système progressif qui permette d'aménager la peine d'emprisonnement au fur et à mesure de son exécution.
Dans ce contexte, la CNCDH souhaite que soit opérée une révision du régime de la libération sous contrainte afin qu'y soit intégrée une exécution au moins partielle en milieu ouvert (171).
Addendum : Sur la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants :
La CNCDH a rendu un avis relatif à la privation de liberté des mineurs au mois de mars 2018 (172), sur saisine de la garde des Sceaux, dans lequel elle a émis des critiques sur le fonctionnement actuel des centres éducatifs fermés (CEF) et sur leurs effets sur la récidive.
Aussi salue-t-elle l'expérimentation de la nouvelle mesure éducative d'accueil de jour permettant aux mineurs sortant de CEF de bénéficier d'un accompagnement pluridisciplinaire (173).
La CNCDH a, en effet, souligné les liens insuffisants des CEF avec le milieu ouvert ainsi que les trop nombreuses sorties " sèches ", créatrices de récidive et donc d'un risque d'enfermement accru.
C'est pourquoi, elle se réjouit de la disposition du projet de loi visant à mieux préparer la sortie des mineurs des CEF, en favorisant notamment le retour en famille et les liens avec d'autres structures d'accueil, ce qui va dans le sens d'un véritable parcours d'exécution de la peine.
La CNCDH réitère sa recommandation de ne pas ouvrir 20 nouveaux CEF si le fonctionnement prévu est le même que celui des CEF déjà existant mais de leur préférer au moins 20 nouveaux établissements ouverts à pédagogie diversifiée.
Recommandation générale : la CNCDH recommande une réécriture de l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale et une redistribution du rôle de chacun de ses acteurs dans un véritable souci de protection des droits du justiciable compatible avec celui, légitime, de simplification et d'efficacité de la procédure.
En ce sens, la réforme du statut du ministère public doit impérativement être mise en œuvre.
Evidemment, seuls des moyens budgétaires consistants et effectivement dédiés à la justice doivent être déployés.
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande de renforcer le contrôle des opérations d'enquête par l'autorité judiciaire au lieu de multiplier et d'accroitre les pouvoirs donnés aux acteurs de l'enquête.
Recommandation n° 2 : la CNCDH exige que soit maintenu le contrôle du parquet sur la prolongation de la garde à vue.
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande que l'enquête sous pseudonyme ou cyber-infiltration, actuellement insuffisamment réglementée, soit entourée de véritables garanties procédurales.
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande qu'il soit mis un terme au mouvement continu de marginalisation du juge d'instruction alors que, magistrat indépendant, il devrait au contraire voir son action renforcée et disposer des moyens nécessaires..
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande de supprimer les mesures visant à complexifier lourdement l'accès au juge d'instruction pour les victimes.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande de garantir un accès effectif au juge correctionnel.
Elle attire l'attention des pouvoirs publics sur l'importance pour le justiciable d'être jugé collégialement et en sa présence.
Recommandation n° 7 : la CNCDH s'oppose catégoriquement à l'extension de l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiant.
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande de ne pas multiplier les cas de recours à la CRPC et à l'ordonnance pénale, qui confinent le juge dans un rôle de simple homologation.
Recommandation n° 9 : la CNCDH s'oppose à l'extension du recours à la visioconférence sans accord du justiciable.
Recommandation n° 10 : compte tenu du projet expérimental de tribunal criminel départemental, la CNCDH recommande qu'une étude approfondie soit conduite sur le fonctionnement actuel des cours d'assises, afin d'améliorer la procédure existante.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande à nouveau que l'emprisonnement cesse d'être la peine de référence et que l'échelle des peines soit réécrite de ce point de vue.
Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande une meilleure prise en compte de la personnalité et de la situation des personnes mises en cause et, lors de la phase de jugement, l'instauration d'une véritable césure du procès pénal.
Recommandation n° 13 : la CNCDH recommande qu'une réflexion soit conduite sur le prononcé de véritables alternatives aux courtes peines d'emprisonnement.
Elle rappelle sa préconisation de supprimer totalement le prononcé des peines inférieures ou égales à 6 mois d'emprisonnement.
Elle recommande également la restauration des seuils prévus par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Recommandation n° 14 : la CNCDH recommande l'abandon du mandat de dépôt à effet différé, source de complexification et d'atteinte au droit à un recours effectif.
Recommandation n° 15 : la CNCDH recommande que la détention domiciliaire sous surveillance électronique soit systématiquement accompagnée d'un suivi socio-judiciaire et tienne compte de la situation matérielle et personnelle des intéressés.
Recommandation n° 16 :: la CNCDH recommande la création d'une peine de probation qui favoriserait le travail présententiel entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les juges, au cœur de l'objectif d'individualisation de la peine.
Recommandation n° 17 : : La CNCDH recommande qu'une réflexion soit conduite sur la révision du régime de libération sous contrainte afin qu'y soit intégrée une exécution au moins partielle en milieu ouvert.
Recommandation n° 18 : : la CNCDH recommande de favoriser le placement extérieur et plus généralement de créer d'autres modes d'exécution des peines de ce type.
Recommandation n° 19 : : la CNCDH recommande de favoriser le parcours d'exécution de la peine du mineur placé en centre éducatif fermé (CEF).
Elle réitère sa recommandation de ne pas ouvrir 20 nouveaux CEF si le fonctionnement prévu est le même que celui des CEF déjà existants mais de leur préférer au moins 20 nouveaux établissements ouverts à pédagogie diversifiée.
Liste des personnes auditionnées ou ayant contribue à l'avis
Laurence BLISSON, magistrate, secrétaire générale du syndicat de la magistrature - 6 septembre 2018.
Evelyne BONIS-GARCON, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université de Bordeaux - 10 octobre 2018.
Béatrice BRUGERE, magistrate, secrétaire générale d'Unités-Magistrats FO - 6 septembre 2018
Marie CRETENOT, Juriste, responsable du plaidoyer à l'Observatoire international des prisons (OIP) - 19 septembre 2018.
Jean DANET, avocat honoraire, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes, membre du Conseil supérieur de la magistrature - 19 septembre 2018.
Lucie DELAPORTE - magistrat instructeur au TGI de Bobigny - vice-présidente de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) - 25 septembre 2018
Carine DENOIX-BENTEUX, avocate, membre du CNB et présidente de la commission textes - 6 septembre 2018.
Franck DYMARSKI, avocat, membre de la conférence des bâtonniers - 6 septembre 2018.
Christiane FERAL-SCHUHL, avocate, ancien bâtonnier de Paris, présidente du Conseil national des barreaux (CNB) - 12 septembre 2018.
Ludovic FOSSEY, premier vice-président chargé de l'application des peines au TGI de Créteil, secrétaire général de l'ANJAP- 19 octobre 2018.
Catherine GAZZERI, avocate, membre de la conférence des bâtonniers et du CNB - 6 septembre 2018.
Pascal GASTINEAU, président de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI), magistrat instructeur au pôle financier de Paris- 25 septembre 2018.
Marc Emmanuel GOUNOT, secrétaire général de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI), magistrat instructeur au TGI de Lyon - 25 septembre 2018.
Marc LIFCHITZ, magistrat, secrétaire général adjoint d'Unités-Magistrats FO - 6 septembre 2018.
Laurent MAGNIER, secrétaire national de la CGT insertion probation (SPIP CGT) - 25 septembre 2018.
Vincent PENARD, avocat, membre du CNB - 6 septembre 2018.
Juliane PINSARD, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature - 6 septembre 2018.
Emmanuel RASKIN, avocat, membre du CNB - 6 septembre 2018.
Flavie RAULT, directrice adjointe en charges des politiques partenariales, maison d'arrêt de Paris-La Santé, secrétaire nationale MA de La Santé, Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP) - 17 octobre 2018.
Laurence ROQUES, avocate, présidente du syndicat des avocats de France (SAF) - 6 septembre 2018.
Roy SPITZ, avocat, membre du CNB - 6 septembre 2018.
Gérard TCHOLAKIAN, avocat, membre du SAF - 6 septembre 2018.
(1) A la date du 20 novembre, le projet de loi est en débat devant l'Assemblée nationale.
(2) Article 26 du PJL.
(3) Articles 15-3 et 10-2 du CPP
CNCDH, Avis sur les violences sexuelles : une urgence sociale et de santé publique, un enjeu de droits fondamentaux, adopté le 20 novembre 2018.
(5) Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, 12 avril 2018.
Perrier, La procédure pénale en chantier.
Présentation des dispositions du projet de loi de réforme de la justice, Dalloz 2018, 1027.
L'auteur souligne le rôle de juge de la légalité de la mesure ici reconnu au JLD (§5).
(7) Audition d'Unité-Magistrats FO -6 septembre 2018.
(8) CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, adopté le 18 février 2016, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 102 ; CNCDH, Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adopté le 17 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 76.
(9) Loi organique n° 2016-1290 du 8 août 2016.
(10) Auditions d'Unité-Magistrats FO et du syndicat de la magistrature (SM) -6 septembre 2018.
30 mai 2018, n° 16-85.777, Droit pénal 2018, 144, note E.
Bonis-Garçon.
(14) Droit pénal 2018, Etudes n° 13, H.-C.
(16) " La pratique de la cour d'assises " H.
Angevin, Lexis Nexis, 6e édition, mise à jour par H.
C Le Gall, n° 517 p.
(17) V. en ce sens Ch.
(18) Notamment depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, V. également CNCDH, Avis sur la refondation de l'enquête pénale, adopté le 25 avril 2014, JORF n° 0108 du 10 mai 2014, texte n° 84.
(21) Rapport " Amélioration et simplification de la procédure pénale ", Chantiers de la justice, Jacques Beaume et Franck Natali.
(24) L'actuel article 63, al.5, du code de procédure pénale dispose que " L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République.
" Mais, " à titre exceptionnel ", l'autorisation peut être accordée " par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.
(25) Pour un rappel de la notion, européenne et constitutionnelle, " d'autorité judiciaire ", voir F.
Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 4e Ed.
2015 n° 381 et. s. p 270 et s.
(26) Article du Point.
Fr du 27/02/2014 : " Garde à vue : chute de 37% en 4 ans !
(30) Article 77-1 CPP par exemple, les prises d'empreintes et autres prévues par l'article 55 du CPP
(32) Articles 53 et suivants du CPP.
Le nombre de délits concernés serait considérable - audition du SM - 6 septembre 2018.
(33) Sur les exigences de nécessité et de proportionnalité : v.
CEDH 22 avril 1992, Rieme c/ Suède, § 69 ou CEDH 4 juillet 2006, Ramirez Sanchez c/ France, § 136.
(34) L'article préliminaire du code de procédure pénale mentionne ces trois principes directeurs de la procédure pénale, ainsi que la CEDH, v.
CEDH 6 septembre 1978, Klass et a. c/ Allemagne, §55
(35) Audition du syndicat des avocats de France (SAF) - 6 septembre 2018.
22 octobre 2013, n° 13-81.949, Bull. crim.
(40) Elles furent étendues par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.
(41) Articles 706-95 du CPP
(42) Décisions DC du 2 mars 2004 n° 2004-492, cons.
19 puis du 4 décembre 2013 n° 2013-679, cons.
(43) Audition du SM - 6 septembre 2018.
(45) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
(46) Mobilisée dans un premier temps pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme et aux atteintes aux mineurs, l'enquête sous pseudonyme a ensuite été successivement étendue au domaine de la lutte contre les jeux d'argent illicites (loi n° 2010-476 du 12 mai 2010), puis au délit de provocation à la commission d'un acte de terrorisme ou d'apologie de tels actes (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011), au domaine de la lutte contre des infractions du code de la santé publique (ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013) et enfin à l'ensemble des délits et des crimes relevant de la criminalité organisée (loi n° 2015-993 du 17 août 2015), notamment lorsqu'elle est financière prévue à l'article 706-87-1 du CPP.)
(47) V. articles 706-81 à 706-87 du CPP : autorisation judiciaire préalable, motivation écrite et détaillée de la mesure, rapport de synthèse versé au dossier de la procédure et stricte limitation temporelle.
Dumenil, La nécessité urgente d'encadrer procéduralement la mesure de cyber infiltration, Droit Pénal 2018, Etudes n° 22.
(48) En ce sens v.
CEDH 9 juin 1998, Texeira de Castro c/ Portugal §39 CEDH 9 juin 1998, v également Crim.
7 février 2007, pourvoi n° 06-87.753, Bull. crim.
2007, n° 37 ; 4 juin 2008, pourvoi n° 08-81.045, Bull. crim.
(49) V. les rapports de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, années 2015, 2016, 2017.
(50) La sonorisation et la fixation de l'image de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, et surtout, reprise de la loi 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (art. L.
852-1, I, du CSI), la surveillance de masse permise par l'IMSI-catcher (articles 706-96 et suivants, articles 706-102-1 et suivants en matière de criminalité organisée).
CNCDH, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale, adopté le 16 avril 2015, JORF n° 0171 du 26 juillet 2015, texte n° 43.
(52) Décisions précitées DC n° 2004-492 du 2 mars 2004, cons.
19 et DC n° 2013-679 du 4 décembre 2013, cons.
(54) Loi n° 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
(57) Audition du SAF - 6 septembre 2018.
(58) V. l'étude d'impact p.
(59) Audition de l'association française des magistrats instructeurs (AFMI) - 25 septembre 2018.
(61) Comme l'a souligné le rapport " Amélioration et simplification de la procédure pénale ", Chantiers de la justice, Jacques Beaume et Franck Natali.
(62) L'article 85 du CPP prévoit actuellement un délai de trois mois.
(63) Audition du Conseil national des barreaux (CNB) - 6 septembre 2018.
(64) Audition de l'AFMI - 25 septembre 2018.
(65) V. l'art 86 du CPP : poursuites légalement impossibles ou faits non constitutifs d'une infraction pénale.
(66) S'il est " établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ".
(67) Notamment les affaires dites de criminalité en col blanc, initiées par Anticor- auditions du CNB et du SAF - 6 septembre 2018.
(68) Voir les paragraphes suivants sur le retardement de l'intervention du juge
(69) Article 26 du PJL relatif à l'avis de fin d'information
(70) La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
(71) Actuellement, l'article 175 dispose que les parties ont un délai de 3 mois quand la personne mise en examen est libre et 1 mois quand la personne est détenue pour adresser des observations (dans ce même délai le procureur doit prendre ses réquisitions).
Et, à l'expiration de ce premier délai, le procureur et les parties disposent d'un nouveau délai de 10 jours ou d'un mois, selon que la personne est détenue ou non, pour se répondre mutuellement.
Ce n'est qu'à l'issue de ces deux délais (soit 1 mois +10 jours ou 3 mois + 1 mois) que le juge d'instruction rend son ordonnance de règlement.
(73) Turn-over important des juges d'instruction, cabinets surchargés, instructions de plus en plus complexes, retour d'expertises trop longs…
Danet - 19 septembre 2018.
(74) V. la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant son application aux délits : art. 495-17 et svts CPP : le président du TGI n'intervient que comme organe de recours contre une décision du procureur déclarant irrecevable soit une requête en exonération (article 495-18 du CPP), soit une réclamation (article 495-19 du CPP) de l'intéressé.
(75) Dans son avis relatif à l'usage de drogues et droits de l'homme adopté le 8 novembre 2016 (JORF n° 0055 du 5 mars 2017), la CNCDH avait recommandé la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études, et, pour les autres stupéfiants, la transformation du délit d'usage en une contravention de cinquième classe.
3421-1 du CSP : délit puni d'an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
(79) En application de l'article 495-9 du CPP, le président du tribunal ou son délégué assume un rôle d'homologation.
(80) Audition de l'ANJAP - 19 octobre 2018 : A cet égard, l'ANJAP propose que la CRPC ne puisse pas être utilisée lorsque le prévenu n'est pas libre.
L'article 495 du CPP énumère les délits et contraventions connexes susceptibles de se voir actuellement appliquer une procédure simplifiée d'ordonnance pénale (délit de filouterie, délit de vente à la sauvette, délit routiers…).
(82) Réforme pénale : un texte qui ménage la chèvre et le chou, Interview du professeur David Chilstein, publié le 17/09/2018, Le Point.fr.
Buisson, Procédure pénale, LexisNexis, 11e éd.
(85) V. par ex.
Crim 19 septembre 2017 n° 17-81.016, Crim, 12 décembre 2017, n° 17-85.757, Crim 11 avril 2018 n° 17-86.711, Crim.
9 mai 2018 n° 18-80.066, Crim.
20 juin 2018 n° 17-86.651, etc.
Quant au président de la chambre de l'instruction, il peut lui arriver de commettre un excès de pouvoir, également censuré par la Cour de cassation (V. par ex.
4 avril 2007, n° 07-80.929, Bull. crim.
2007, n° 107 ; Crim.
2008, n° 216 ; 18 juin 2014, n° 14-81.422, Bull. crim.
(87) Par la modification de l'article 398-1 du CPP.
(88) Le syndicat de la magistrature évoque 24 nouvelles entrées représentant 170 nouveaux délits.
(89) Réforme pénale : un texte qui ménage la chèvre et le chou, Interview du professeur D.
Chilstein, publié le 17/09/2018, Le Point.fr.
(90) Audition de l'ANJAP- 19 octobre 2018.
(91) CNCDH, Avis sur le projet de loi " pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif " tel qu'adopté par le conseil des ministres le 21 février 2018, adopté le 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28
(93) Article 706-71, alinéa 3 CPP.
(94) CNCDH, Avis sur le projet de loi " pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif " tel qu'adopté par le conseil des ministres le 21 février 2018, adopté le 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28, CNCDH, Avis " droit des étrangers et droit d'asile dans les Outre-mer.
(95) Dans le silence sur ce point de la circulaire du 28 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, au motif que l'IPC n'est pas expressément exclu par l'article 706-71 du CPP, validé le recours à la visio-conférence, en précisant que l'appréciation de la nécessité d'y recourir revient au juge d'instruction, Crim.
16 octobre 2018 n° Y18-81.881.
(96) Auditions du CNB et du SAF - 6 septembre 2018.
(97) Auditionnée, l'AFMI s'est exprimée en faveur de cette technique, y compris pour l'IPC.
(98) CGLPL, Avis du 14 octobre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté.
(100) audition d'Unité-Magistrats FO - 6 septembre 2018 - voir l'avis de l'Union syndicale des magistrats https://www.liberation.fr/france/2018/03/09/reforme-de-la-justice-nicole-belloubet-devoile-son-projet_1634992.
Saint-Palais, Droit Pénal 2018, études n° 4.
Adde, dans le même sens, auditions du SAF, du SM et d'Unités magistrats-FO - 6 septembre 2018.
(103) La réforme de la justice en débat, 14/03/2018, lien au 20 novembre 2018 : https://www.franceculture.fr/emissions/le-journal-des-idees/le-journal-des-idees-du-mercredi-14-mars-2018.
(104) Afin de rechercher les raisons réelles de l'allongement actuel de la durée des audiences (délai de la comparution, durée de la constitution du jury, des débats et not. des auditions des témoins et experts, etc.)
(105) Henri-Claude Le Gall, Droit pénal 2018, études n° 13, §51.
(106) CNCDH, Avis sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (janvier 2012).
CNCDH, Avis sur la prévention de la récidive (février 2013), JORF n° 0087 du 12 avril 2014, texte n° 48.
CNCDH, avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, adopté le 27 mars 2014, JORF n° 0087 du 12 avril 2014, texte n° 48.
(107) Auditions de l'OIP- 19 septembre 2018 et du syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP) - 17 octobre 2018
Goldszlagier, La révolution des peines n'aura pas lieu, AJ Pénal 2018, 234.
(109) Voir les chiffres des statistiques mensuelles du bureau des statistiques et des études de la direction de l'administration pénitentiaire, lien au 20 novembre 2018 : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-chiffres-clefs-10041/statistiques-mensuelles-de-la-population-detenue-et-ecrouee-31234.html
(110) Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe le 23 janvier 2013.
Auditions du SM- 6 septembre 2018 et de l'OIP - 19 septembre 2018.
(114) Les peines correctionnelles énumérées dans l'article 131-3 du code pénal sont :
" 1° L'emprisonnement ;
3° L'amende ;
4° Le jour-amende ;
5° Le stage de citoyenneté ;
6° Le travail d'intérêt général ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
8° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
9° La sanction-réparation.
(115) Rapport d'information sur la nature, l'efficacité et la mise en œuvre des peines de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois n° 713 (2017-2018) - 12 septembre 2018.
(116) Auditions du SM, d'unité magistrat FO, de l'OIP et du SPIP-CGT.
(118) Voir II.
(119) Qui pourrait atteindre un coût maximal de 450 euros en référence au montant des amendes contraventionnelles de 3e classe - audition du SM - 6 septembre 2018.
(120) Audition de Mme E.
Bonis-Garçon - 10 octobre 2018.
(122) Audition du SPIP - CGT- 25 septembre 2018.
(123) V. en ce sens la note écrite de l'USM qui propose une cote personnalité pour chaque prévenu déjà connu de la justice.
(124) La fédération Citoyens et justice, dans ses propositions sur le projet de loi, suggère de systématiser et renforcer les aides à la décision, et précise qu'une enquête de personnalité détaillée nécessite de 20 à 25 heures de travail.
Selon elle, l'enquête sociale rapide ne permet pas toujours d'apporter les éléments nécessaires à la prise de décision optimale.
(125) Article 132-70-1 du CP.
(130) CNCDH, Avis sur la prévention de la récidive (février 2013), JORF n° 0087 du 12 avril 2014, texte n° 48 ; CNCDH, avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, adopté le 27 mars 2014, JORF n° 0087 du 12 avril 2014, texte n° 48.
(131) Avis sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (janvier 2012).
(132) Audition de l'observatoire international des prisons (OIP) - 19 septembre 2018.
(134) Audition du syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP) - 17 octobre 2018.
M. Imbert-Quaretta, Un regard sur le chantier de la justice : sens et efficacité des peines, AJ Pénal 2018, 79.
(136) La CNCDH a cependant conscience des effets de seuil que peuvent entraîner ces mesures et du risque que soient prononcées des peines supérieures.
(137) Avis sur la prévention de la récidive (février 2013), JORF n° 0087 du 12 avril 2014, texte n° 48.
Clay, P.
Joxe, C.
Lazerges et J.-P .
Mignard (dir.), Club Droit, Justice et Sécurités, Manifeste pour la justice, Cherche midi, 2012, ou le Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (v. supra)
(141 Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur.
(143) Audition du SNDP - 17 octobre 2018
(146) Art. 122, al.7, CPP.
Buisson, Procédure pénale, LexisNexis, 11ème éd.
(147) V. art. 144 CPP énumérant 7 motifs de placement ou de prolongation de la détention provisoire.
(150) Article 13 de la CESDH.
(151) Audition du SM - 6 septembre 2018 - et contribution écrite de l'USM.
(152) Articles 132-26-1 à 132-26-3 du code pénal.
(154) Audition de l'OIP - 19 septembre 2018.
(155) Auditions de l'OIP, du SPIP CGT et du SM.
(156) En effet, cette peine est peu adaptée aux personnes sans domicile fixe ou en situation irrégulière.
(157) Auditions de l'association nationale des juges d'application des peines (ANJAP), de Mme E.
Bonis-Garçon et de l'OIP.
(161) Auditions du SPIP-CGT et de l'OIP.
(162) Lors de son audition, le SPIP-CGT a donné un exemple de difficultés pratiques de mises en œuvre de la contrainte pénale : en l'espèce, alors que 4 entretiens, dont une visite à domicile étaient prévus, cette dernière n'a pu être effectuée à défaut pour les conseillers d'insertion et de probation de disposer de nombre de véhicules suffisants.
Ficara, De nouveaux dispositifs de lutte contre la surpopulation carcérale ?
AJ Pénal 2018, 347.
(164) Ministère de la Justice, " efficacité et sens des peines ", Chantiers de la Justice, 2018, dir.
COTTE et J.
MINKOWSKI.
La peine exécutée doit être inférieure ou égale à 5 ans.
(168) Articles 712-11 et suivants : le délai d'appel est de 24 h contre 10 jours
Ficara, précité.
(172) CNCDH, Avis relatif à la privation de liberté des mineurs, adopté le 27 mars 2018, JORF n° 0077 du 1er avril 2018, texte n° 48.
AFMI : Association française des magistrats instructeurs.
ANJAP : Association nationale des juges d'application des peines.
AP : Administration pénitentiaire.
APJ : Agent de police judiciaire.
CAP : commission d'application des peines.
CASSIOPEE : Chaîne applicative supportant le système d'information oriente procédure pénale et enfants.
CEF : Centre éducatif fermé.
CGLPL : Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
CGT PJJ : Confédération générale du travail de la protection judiciaire de la jeunesse.
CIDE : Convention internationale des droits de l'enfant.
CJ : Contrôle judiciaire.
CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l'Homme.
CPIP : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
CPP : Code de procédure pénale.
DDSE : Détention domiciliaire sous surveillance électronique.
JAP : Juge d'application des peines.
JLD : Juge des libertés et de la détention.
OIP : Observatoire international des prisons.
OPJ : Officier de police judiciaire.
SM : Syndicat de la magistrature.
SME : Sursis avec mise à l'épreuve.
SNDP : Syndicat national des directeurs pénitentiaires.
TIG : Travail d'intérêt général.
USM : Union syndicale des magistrats.
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Avis relatif au racisme et aux discriminations dans le sport
Assemblée plénière du 20 novembre 2018 - Adopté à l'unanimité
Le sport occupe une place conséquente dans la vie culturelle de la France.
Le terme de " sport " fait non seulement référence à une multitude de pratiques sportives - les pratiques familiales, amateurs, semi-amateurs, professionnelles, associatives ou encore de formation des enseignants - mais également, à une multitude d'acteurs - joueurs, entraîneurs, publics et médias.
Le sport se veut le domaine par excellence qui réunit des actrices et acteurs de tous âges, de tous horizons et de tous milieux, autour de valeurs humanistes - des valeurs qui résonnent avec celles de la démocratie, de la République française.
La France se positionne comme une " championne internationale " lorsqu'il s'agit d'organiser des événements sportifs (1).
Cependant, le sport se caractérise par la tension paradoxale entre les valeurs qu'il entend transmettre et les préjugés qu'il contribue à véhiculer.
Les pratiques sportives en elles-mêmes peuvent, même à corps défendant, alimenter voire légitimer des postures racistes ou discriminatoires (2).
La culture sportive repose toujours sur la sélection, la compétition, la masculinité et surtout, sur un entre soi puissant.
Le sport est un écosystème qui se suffit à lui-même, une sorte de cercle fermé qui entretient une relation distanciée avec la loi nationale.
En ce sens, la manière dont les valeurs sont portées dans les pratiques sportives revêt une importance particulière.
Des études fournies et variées, en nombre croissant, mettent en évidence que ce spectacle à échelle mondiale où sont héroïsés ses actrices et acteurs peut charrier le meilleur comme le pire.
Le sport s'impose donc comme un terrain singulier et stratégique dans la lutte contre le racisme et les discriminations qui y sont liées, puisque l'utilisation du sport comme un outil de développement du pays est une pratique répandue mondialement.
Les pouvoirs publics, les associations de défense des droits de l'homme, tout comme les acteurs de la scène sportive conçoivent que cet écosystème particulier peut favoriser les actes ou les propos à caractère raciste ou discriminatoire.
D'où l'éclosion, depuis des années déjà, d'engagements multiples et différenciés pour l'émergence d'un autre sport, plus inclusif dans les faits et non pas simplement dans les principes.
Convaincue du potentiel du sport pour porter les valeurs humanistes de la République et contribuer à une société pleinement démocratique, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans cet avis sur le racisme et les discriminations dans le sport, souhaite éclairer les divers acteurs impliqués dans le sport sur les mécanismes inhérents aux pratiques sportives contribuant à l'exclusion de divers groupes sociaux ou individus.
La CNCDH entend également saluer l'investissement de toutes celles et ceux engagés pour un sport plus inclusif et l'incroyable corpus de travaux déjà produit par les institutions et les associations sur ces enjeux.
Dans ce cadre, l'ambition de la CNCDH est de nourrir la réflexion et les débats publics autour de l'ambivalence des pratiques sportives, ainsi que de la responsabilité singulière des médias et de l'éducation à l'égard de ce champ social et culturel.
La CNCDH abordera d'abord le sport dans sa dimension d'écosystème qui laisse place à des discriminations (I) avant de souligner la nécessité de renforcer l'effectivité d'un sport inclusif centré sur le jeu (II).
- LE SPORT : UN ÉCOSYSTÈME QUI LAISSE PLACE À DES DISCRIMINATIONS
- La culture sportive : un équilibre précaire entre inclusion et exclusion
Les effets ambivalents des usages sociaux du sport
La culture sportive met en avant des valeurs morales et sociales à l'instar de la solidarité, de l'esprit d'équipe, du principe de fair-play et du dépassement de soi et des différences au service du jeu.
Corrélativement, cette même culture alimente et entretient des amalgames entre performances sportives et vertus supposées d'un pays, d'un lieu, voire d'un système politique ou d'un gouvernement.
Ainsi des valeurs censées transcender les différences des individus et des équipes - unir autour de principes communs - se substituent à des assignations identitaires ou territoriales.
Les deux coupes du monde de football remportées par la France, en 1998 puis en 2018, ont donné lieu à des moments de célébration extraordinaires comparables à une communion nationale (3).
L'athlète - dans la diversité d'origine affichée des équipes nationales - y a fait figure de modèle victorieux, honorant, selon la formule de Pierre de Courbertin " sa patrie, sa race, son drapeau " (4).
Ce phénomène se reproduit à différentes échelles : internationale, nationale, régionale, urbaine, communale et même à l'échelle d'un groupe de personnes s'affrontant dans le cadre de pratiques sportives informelles.
L'identité et la supposée qualité du groupe s'affirment alors à travers l'opposition à l'adversaire.
Les dynamiques d'identification entre un " nous " et un " eux " parfaitement distincts s'opèrent et les vertus morales de la culture sportive, loin de les contrebalancer, s'en accommodent au nom de la victoire du groupe auquel chacun s'identifie.
Cette mise en émotion identitaire du groupe s'enracine souvent dans des histoires locales et des réductions identitaires à la résidence objectivement vectrices d'exclusion, voire de discrimination.
La fabrique d'inclusion des uns se fait alors en amont d'une fabrique d'exclusion des autres, créant une réelle tension entre les valeurs affirmées et la réalité des pratiques.
L'univers sportif est actuellement largement défini par un esprit de compétition qui privilégie les plus forts face aux plus faibles.
Cette vision hiérarchique trouve très vite ses traductions sociales.
Dans l'imaginaire collectif, très tôt, " apprendre à faire du sport, c'est apprendre que seuls les meilleurs jouent " (5).
Le niveau de performance justifie, de fait, l'exclusion et renforce par-là les formes de discriminations sportives laissant place à des " traitements inégalitaires (qui) touchent principalement des personnes vulnérables " (6).
Si la pratique sportive n'est pas synonyme de compétition, qu'il s'agisse de la représentation médiatique du sport ou des définitions élaborées dans des dictionnaires, (7) le sport y est fortement associé.
La compétition et le dépassement de soi ne conviennent pourtant pas à tous et peuvent être vecteurs de discriminations - notamment pour les personnes qui ne peuvent ou ne veulent inscrire leurs pratiques dans cette conception.
Cette culture sportive particulièrement compétitive est aussi à l'origine de tensions entre le collectif et l'individu : en cas de problème, la pression peut s'avérer forte pour protéger l'équipe, sa discipline, la valeur de sa victoire, sa réputation, quitte à s'effacer en tant que personne et à minimiser ou dissimuler humiliations et/ ou discriminations subies.
Ces tensions se retrouvent de l'équipe à la fédération, du cours d'EPS à l'association sportive, du village ou quartier au pays voire au continent ou au monde, et structurent largement le rapport à l'autre, singulièrement marqué par des stéréotypes.
Des stéréotypes ancrés dans la culture sportive
Historiquement considéré comme une affaire d'hommes, le sport ne s'ouvre que très tardivement aux femmes et plus tardivement encore, à la notion d'égalité entre les sexes.
Cette histoire pèse encore lourdement sur la culture sportive et se traduit par la prévalence de la sphère masculine et par des analogies entre la notion de masculinité et celles de puissance et de victoire.
Ce " coefficient symbolique négatif " (8) se traduit concrètement par une culture masculiniste ou viriliste ainsi qu'un mépris assumé, voire revendiqué, vis-à-vis de tout ce qui s'apparente à une faiblesse, et par extension vis-à-vis de tout ce qui est assimilé à la faiblesse.
Ce préjugé massif alimente une série de stéréotypes discriminatoires à l'encontre des femmes et de la féminité du corps, des homosexuels des deux sexes, ainsi que des hommes dont la virilité est mise en doute ou défiée.
Dans la pratique sportive, ces stéréotypes discriminatoires se traduisent par une formidable banalisation des insultes et des propos dévalorisants.
De l'entraînement à la compétition, en passant par les pratiques informelles du sport, c'est un sexisme ordinaire qui s'exprime à travers des paroles déplacées, des quolibets et des insultes, ainsi que le placement des sportifs sur le terrain et leur participation ou non aux compétitions.
Le sexisme s'exprime tout autant à travers le dénigrement physique, l'usage d'humour machiste et l'établissement de relations fondées sur un impératif de séduction.
Les divers chants, remarques, insultes et comportements homophobes sont généralement perçus comme faisant partie intégrante de la culture sportive et s'expriment alors en toute impunité.
Enfin, ces stéréotypes sont renforcés par les représentations construites autour de la pratique sportive avec, par exemple, l'usage d'un vocabulaire différent selon que l'on s'adresse à un homme ou une femme (9) qui alimente le machisme dans le sport.
Supposé encourager au dépassement de soi, ce type de comportement éloigne simultanément du sport toutes celles et ceux LGBTI ou, de manière plus générale, toutes celles et ceux qui refusent de s'identifier à des pratiques d'exaltation d'un machisme brutal et exclusif.
Les médias sont partie prenante de cette culture stéréotypée du sport.
Ils l'entretiennent en retour, par une moindre diffusion ou une diffusion à des horaires de faible audience des compétitions féminines et ce, malgré des audiences réelles et les masses financières loin d'être négligeables qu'elles représentent.
Il en va de même en termes d'affichage : peu de sportives font les couvertures de magazines ou de journaux dédiés.
Lorsque tel est le cas, c'est bien souvent pour évoquer, voire mettre en question, leur féminité plutôt que pour traiter exclusivement des questions liées à la pratique sportive.
A cet égard, on peut interroger le faible nombre de compétitions mixtes et la séparation genrée de beaucoup de sports associatifs, dont la légitimité semble de plus en plus remise en question.
La CNCDH s'inquiète aussi des discriminations touchant les personnes intersexes dans le sport, et en particulier dans le sport de haut niveau.
Pour lutter contre ce qu'elles perçoivent comme une fraude, les instances sportives s'autorisent à définir une norme de féminité et à exclure sur la base de critères et de pratiques pouvant être humiliantes.
La faiblesse - réelle ou supposée - et le genre n'ont pas le privilège de la mécanique d'assignation à résidence.
On la retrouve sous une forme naturalisée à propos des lieux d'origine auxquels sont attribuées des qualités intrinsèques.
Elle se manifeste également par une " racialisation des compétences " (10), assumée comme telle ou plus subtilement sous la forme de pseudo-éloges vantant par exemple les mérites du " corps noir " ou de la " vivacité landaise ".
Cette vision est d'ailleurs fortement ancrée dans notre société (11).
Ces approches discriminantes de " l'autre " nourrissent avec une charge symbolique une toute autre violence celle des agressions physiques ou verbale, manifestant un racisme biologique décomplexé.
La réussite ne protège pas de ces agressions.
Bien au contraire, elle peut exacerber le mécanisme d'assignation à une " culture étrangère " et renforcer les mises en accusation, suspicions et autres procès.
Le sportif en situation de handicap, quant à lui, continue d'être considéré comme une figure d'exception qui aurait réussi malgré sa prétendue faiblesse.
La mise à l'écart des sportifs en situation de handicap par rapport à la culture sportive se traduit aussi par leur faible représentativité médiatique De plus, ces stéréotypes amènent parfois à sous-estimer le problème de l'accessibilité des équipements sportifs.
Pourtant, dans un environnement adapté le handicap n'a plus vraiment d'importance.
La personne en situation de handicap est en mesure de réaliser son potentiel sportif avec pour seules difficultés celles des défis sportifs.
La loi du 11 février 2005 (12) et la classification internationale des déficiences, des activités et de la participation sociale rappellent que le handicap est toujours contextualisé et qu'il se mesure en référence à l'interaction entre un individu et son environnement.
Les espaces dédiés au sport restent cependant insuffisamment adaptés à l'accueil de ces personnes qui se trouvent de fait exclues de la pratique sportive et ce, en violation de l'engagement international de la France au titre de l'article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapée des Nations Unies.
De plus, alors que la loi de 2005 prévoyait de rendre la totalité des établissements recevant du public (ERP) accessibles d'ici 2015, la France n'a atteint cet objectif qu'à hauteur de 30 %.
Au moment où les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ont prévu une extension de 3 à 9 ans supplémentaires, la CNCDH insiste sur la nécessité de mettre la priorité sur l'accessibilité totale aux personnes handicapées.
- Le sport de compétition, une pratique organisée en cercle fermé
Un milieu qui se protège
Le milieu sportif professionnel - clubs professionnels, fédérations, comités internationaux - est animé d'acteurs puissants, singulièrement en termes financiers, pour lesquels la protection de l'image publique prime.
La crainte du scandale ou de la polémique publique couplée avec l'idée d'un sport en soi détaché des enjeux de citoyenneté, aboutit trop souvent à légitimer une culture de l'irresponsabilité, de l'opacité et de l'auto réglementation, avec toutes les limites que cette dernière comporte.
Cet entre soi dominant fait que, en cas d'incidents racistes, les autorités sportives font le dos rond aussi longtemps que possible et ne saisissent des tiers compétents qu'en dernier ressort.
A cet égard, l'écart existant entre la réalité des pratiques des fédérations et clubs et les discours tenus reste trop important.
Ce déficit se creuse et s'entretient dans le temps, sur la base de fonctionnements institutionnels identifiés comme ceux d'une justice arbitrale et non légale.
Cette mécanique, qui fonctionne sans aucun contre-pouvoir interne, débouche sur des sanctions dont la logique et l'issue restent strictement internes, dans un contexte marqué par la toute-puissance des fédérations.
Un tel fonctionnement ne favorise évidemment pas les débats et la confrontation critique pourtant nécessaires à une approche civique des phénomènes de stigmatisation et d'exclusion, moins encore la réflexion sur les éventuels rapports entre critères d'évaluation et racisme.
Encore largement dominant, cet écosystème doit, depuis plusieurs années, tenir compte des exigences de la société et apprendre à les intégrer à ses propres préoccupations.
C'est particulièrement le cas avec la problématique du dopage.
Les efforts de moralisation des pratiques entrepris doivent beaucoup à la pression combinée des pouvoirs publics et des acteurs de la société civile.
Il en va de même avec la lutte contre le racisme, qu'il s'agisse des pratiques des supporters, des politiques de recrutement des clubs ou encore des clichés raciaux, ethnicisants ou sexistes mis à contribution par la vulgate du commentaire sportif, qu'il soit médiatique ou à usage interne.
Des inégalités financières qui ne sont pas étrangères aux discriminations
Si les importantes inégalités financières qui traversent le milieu du sport ne peuvent pas être considérées comme une cause directe de racisme, de sexisme ou de discriminations, elles ne leur sont pas étrangères.
Elles concourent à exacerber à la fois des mécaniques discriminatoires et les mises en concurrence qui en découlent.
C'est ainsi que les politiques d'austérité budgétaire qui pèsent sur les communes se traduisent largement par des coupes claires dans les budgets alloués aux clubs locaux, aboutissant à une sélection, de fait, sociale et territoriale.
L'inégale répartition des profits issus des grandes manifestations sportives entres fédérations et clubs exacerbe des recrutements et transferts de joueurs notamment de mineurs, voire au trafic d'êtres humains - dans une culture de rentabilisation et de (dé) considération strictement physique.
Les discussions et démarches engagées notamment par les acteurs associatifs démontrent largement que si des évolutions sont possibles dans les comportements des décideurs, l'intervention soutenue et durable des pouvoirs publics s'avère décisive pour les stabiliser et les inscrire durablement dans un cadre légal.
- RENFORCER L'EFFECTIVITÉ D'UN SPORT INCLUSIF CENTRÉ SUR LE JEU
Le regard de la société civile change et perçoit davantage le lien existant entre pratiques sportives, réalités sociales et choix civiques.
L'esprit des recommandations qui suivent est de contribuer à sortir le champ sportif de l'entre soi, de l'articuler à chaque niveau - local et national - à des politiques de civisme, et à en faire un objet qui n'implique pas que les seuls pratiquants ou spectateurs.
- Faire évoluer les pratiques sous le regard de la société civile
Des efforts déjà entrepris pour lutter contre l'intolérance dans le sport
Pratiquer un autre sport - un sport davantage en adéquation avec le respect et avec la promotion des droits de l'homme - est l'aspiration de beaucoup d'acteurs, tant internationaux et régionaux que nationaux et associatifs.
Démanteler les intolérances inhérentes aux pratiques sportives est un volet essentiel de cet engagement mais aussi de la prévention contre les discriminations dans le sport.
Divers moyens ont été et restent mis en œuvre pour le concrétiser.
En 2008, le Conseil de l'Europe publiait son livre blanc sur le dialogue interculturel et le Centre Européen de la Jeunesse accueillait le séminaire " Sport et discrimination : le regard des médias ".
Il ne fait nul doute que la lutte contre le racisme et les discriminations raciales figure sur l'agenda des responsables européens.
A l'échelle nationale, c'est sur le terrain juridique que cette lutte contre l'intolérance dans le sport se concrétise.
En 2015, le Défenseur des Droits a contribué à l'élaboration du Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport, publié par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
En parallèle, la LICRA a réalisé un travail approfondi sur la dénonciation du racisme dans le sport (13) qui a servi de base dans l'élaboration d'un rapport sur la violence et le sport, transmis en 2007 au parlement et au gouvernement français.
Les fruits de ce travail se récoltent aujourd'hui : le 16 avril dernier émergeait une proposition de loi visant l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
En outre, des coopérations intergouvernementales, à l'instar de l'APES - Accord Partiel Elargi sur le Sport - voient le jour et réunissent Etats, fédérations sportives et ONG autour de la lutte pour un sport plus éthique, plus inclusif et plus sûr.
De plus, des campagnes anti-discriminations ponctuent de plus en plus l'agenda sportif.
A titre d'exemple, récemment, les campagnes de lutte telles que " Dîtes non à la discrimination " ou encore " Coup de Sifflet " étaient destinées à pointer du doigt ces problématiques.
Au-delà, la campagne " ex Aequo " invitait à aller encore plus loin en développant la tolérance dans le milieu sportif.
Outre leur objectif premier de sensibilisation des joueurs, entraîneurs et publics, les campagnes engagées impliquaient également les médias.
Dans l'enjeu de déconstructions des préjugés, ces derniers ont un rôle essentiel et l'objectif était qu'ils développent un rôle constructif dans la déconstruction des préjugés discriminatoires.
La lutte contre le racisme - et les discriminations qui y sont liées - semble désormais incontournable pour les fédérations sportives.
Des réseaux antiracistes s'établissent (FARE - Football Against Racism in Europe), et s'allient (alliance entre FARE et FIFA depuis 2006) pour promouvoir la diversité dans le sport.
Des événements réguliers s'organisent (" FIFA Anti-Discrimination Days ") et des récompenses particulières sont mises en avant (depuis 2016, le " FIFA Diversity Award ").
Des fédérations mettent également en place des observatoires sur les violences et les discriminations tels que celui de la Fédération française de Football (FFF) ou encore de celle de basketball.
Il s'agit là, d'initiatives prometteuses même si leurs critères manquent encore de précision.
L'observatoire de la FFF étudie par exemple les violences sans spécifier si elles ont un caractère discriminatoire à l'exception du racisme.
Reste aussi à distinguer ce qui relève d'initiatives informant objectivement de la situation de ce qui n'est qu'une forme d'affichage marketing mis en place pour faciliter les relations publiques et améliorer l'image de la fédération (14).
Des acteurs mobilisés sur le terrain de l'égalité des droits
La diversité des acteurs associatifs ayant pris conscience de l'importance de travailler sur le terrain du sport pour lutter contre les discriminations est frappante, et elle constitue un atout dans un travail qui appelle des mobilisations quotidiennes et multisectorielles.
A l'échelle municipale, le travail entrepris par la plupart des offices municipaux des sports mérite d'être souligné ici.
Ces-derniers mettent en pratique le sport dans sa dimension de vecteur de cohésion sociale.
Alors que l'OMS vise à promouvoir l'activité physique et la vie active en ville, les offices municipaux des sports s'attachent à développer les équipements sportifs permettant l'inclusion de tous et à encourager la diversification des associations sportives.
Leur travail contribue à la vie civique de la cité à travers l'utilisation du le sport à des fins d'insertion, d'éducation et de rencontres.
Bien souvent d'ailleurs, leurs événements sportifs sont dédoublés de moments citoyens tels que des débats ou des moments de sensibilisation.
L'Office municipal d'éducation physique et du sport (OMEPS) de Nanterre (15), qui réunit des représentants des associations et des clubs sportif, participe par exemple à la vie citoyenne de la ville en organisant des évènements de sensibilisation à certaines questions ou encore en associant des ateliers thématiques s'adressant à tous les âges aux évènements sportifs.
L'OMEPS est aussi à l'initiative de pratiques rassembleuses et innovantes mêlant personnes de conditions physiques, d'origines ou encore de milieux sociaux ou de quartiers variés.
Le sport est ainsi rassembleur et permet de se rapprocher de la figure de l'altérité à travers des projets sportifs communs.
L'Union sportive de l'enseignement du premier degré de la ville de Paris (USEP 75) organise quant à elle des évènements sportifs autour de la notion d'équité et des valeurs de respect de l'autre.
Les associations assurent aussi une protection des droits de chacun face aux discriminations, notamment envers les étrangers dans le sport.
En ce sens la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) a travaillé contre le refus de délivrer des licences à certains enfants au prétexte de la nationalité étrangère de leurs familles et se mobilise pour la protection des droits des mineurs dans le cadre du sport.
Ces quelques exemples ne sont que l'échantillon d'un vaste travail de terrain soutenu par des professionnels et des bénévoles.
Cette palette d'actions très effectives et innovantes atteste de la réalité des problèmes qui se posent et constitue une source d'inspiration pour la mise en œuvre de politiques plus globales.
Recommandation : la CNCDH recommande de reconnaître davantage le rôle des offices municipaux des sports en leur apportant un soutien à la hauteur de leur rôle et de leur responsabilité.
Les pratiques alternatives développées à l'intérieur de l'écosystème
L'évolution même de la société, reprise au sein de l'écosystème sportif se traduit par une myriade d'expérimentations alternatives, de tailles et de natures très diversifiées.
A l'échelle internationale, la tenue des Gay Games, qui a eu lieu pour la première fois en France cet été, est un évènement sportif reposant sur une volonté d'intégration.
Cet évènement s'adressait à tous, quels que soient leurs niveaux respectifs.
Son objectif était de créer un rassemblement culturel célébrant l'humanité dans toutes ses formes, autour d'un évènement sportif.
Ainsi, les organisateurs incitaient chaque participant à contribuer à sa manière " en tant que sportif, artiste, supporter, spectateur, donateur, bénévole, conférencier, mécène, sponsor ou simplement en tant que personne concernée par ce projet commun de société " (16).
La pratique sportive par les homosexuels, encore trop fréquemment sous représentée dans l'écosystème actuel du sport, était ici l'occasion de mobiliser un ensemble de valeurs communes et de célébrer la tolérance, avant tout.
A l'échelle urbaine, l'USEP 75 Paris encourage la pratique de sports " équitables " (17).
Ainsi, dans ce cadre, les enfants découvrent la pratique du kinball - un jeu de stratégie avec une balle dont la masse, qui mobilise quatre joueurs contraints de faire corps, incite de fait à une très grande coopération.
Le tchoukball, mélange de handball et de volleyball, facile à pratiquer et conçu pour présenter des risques faibles de blessures, est également à l'honneur.
Ces pratiques alternatives contribuent à ce que toutes et tous participent à une activité physique inclusive, pensée en dehors d'un cadre compétitif et qui porte en elle l'apprentissage de valeurs citoyennes telles que l'entraide, le respect de l'autre, la communication et l'égalité de tous, au-delà des particularités de chacun (18).
Il convient de mettre en avant les démarches déjà entreprises de ce type, afin qu'elles soient reprises, complétées, optimisées par d'autres initiatives en provenances d'acteurs divers et variés - des promesses qu'il serait bon de formuler en vue de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, à Paris.
Ces promesses s'ajouteraient notamment à celle de Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des jeux olympiques de Paris 2024.
En effet, en août dernier, il signait la Charte d'Engagement LGBTI soumise par l'association l'Autre Cercle, quelques jours précédant la tenue de la dixième édition des Gay Games.
Profiter de " l'effet JO " permettrait également de promouvoir, dans l'imaginaire collectif, les approches sportives dans leur pluralité.
- Développer un sport citoyen
Engager des débats publics à différents niveaux
Il s'agit de basculer d'une société qui débat des résultats sportifs à une société qui s'en approprie les processus, dans toutes leurs dimensions : générationnelle, sociale, économique, civique.
La pratique sportive n'est jamais hors sol.
Elle s'enracine dans des territoires concrets, passionne des populations qui ont une histoire, des vécus singuliers et des aspirations, plus ou moins partagées, plus ou moins collectives.
Ces variables sont autant d'indicateurs civiques et de l'adhésion au contrat social et républicain.
Les valeurs de l'idéal olympique - un idéal de participation et de compétition, de tolérance et de partage - ne peuvent suffire à elles seules à valider ce contrat.
Les pratiques doivent suivre.
Concernant le sport, si les sanctions et condamnations des actes racistes et sexistes sont nécessaires, elles ne sauraient être suffisantes.
Il y a un immense besoin d'implication responsable au travers de politiques positives, valorisant la fraternité et l'égalité non comme des suppléments d'âme mais comme des priorités consubstantielles au domaine sportif.
Cela aussi bien à l'école qu'en dehors, en partant du quartier, de la commune jusqu'au niveau national et international.
Un tel effort appelle une implication forte des collectivités locales, des ministères de tutelle, ainsi que des médias.
La CNCDH regrette que bon nombre de grands événements sportifs se tiennent dans des pays dont les lois discriminatoires mettent en danger les athlètes et les supporters et ce, avec l'assentiment de la France lors de la désignation des pays hôtes.
Recommandation : la CNCDH recommande que la France tienne compte de l'existence de discriminations envers certains athlètes ou supporters dans le choix des pays où doivent se tenir de grands événements sportifs.
Placer la lutte contre le racisme et les discriminations au cœur des pratiques sportives
Ces efforts ne peuvent se révéler efficaces qu'à condition de trouver leurs relais de légitimation dans l'implication des acteurs du champ sportif.
De la même manière que la stigmatisation du dopage a trouvé ses relais notamment au sein des équipes sportives, la lutte contre le racisme et les discriminations peut s'appuyer sur des aspirations et des engagements de sportifs ainsi que de personnes morales dans le monde sportif, pour arriver à ce que le débat et la réflexion en fassent un impératif catégorique.
Loin d'être un fardeau exogène au monde du sport, ce combat est une condition de son épanouissement.
- Utiliser les médias pour valoriser la diversité dans le sport
L'importance des médias dans la construction de l'imaginaire collectif
Les imaginaires collectifs se construisent autour de repères culturels dont les médias sont l'un des vecteurs.
Dans le domaine du sport ils occupent une place considérable, notamment par l'héroïsation des sportifs et par la promotion des grandes compétitions.
Producteurs d'identité et modèles de relation à l'altérité, les médias influent sur les interactions sociales.
Il faut donc veiller à ce qu'ils ne soient pas un outil de perpétuation de préjugés ou de pratiques discriminatoires.
Une représentation proportionnée aux différentes catégories de la société doit être garantie dans les médias.
Aujourd'hui encore, les femmes qui prennent la parole dans le sport sont représentées à hauteur de 17 % contre 83 % pour les hommes (19).
Ce tableau déformant de la société ne déteint-il pas sur les consciences de chacun ?
Le traitement inégalitaire de l'information va d'ailleurs plus loin.
Au-delà des taux de représentation des groupes discriminés, le " rôle " qui leur est attribué dans les médias est un facteur clé dans la construction de représentations collectives.
A titre d'exemple, si les personnes issues de minorités visibles sont, comme le rappelle le CSA (20), présentes dans le sport et le divertissement, elles sont faiblement représentées dans les journaux télévisés, les fictions et les publicités (21).
Ainsi, les médias les assignent simplement à la sphère du divertissement.
Des phénomènes similaires sont à noter dans la représentation de groupes discriminés tels que les femmes, les LGBTI, les personnes en situation de handicap ou encore les personnes âgées.
De fortes incitations à représenter tous les types humains dans l'ensemble des domaines abordés dans les médias doivent donc être étudiées et mises en place afin de sortir des assignations à résidence qui reproduisent des préjugés.
La pluralité des identités de chacun doit, elle aussi, être développée dans le traitement de l'information afin de déconstruire des préjugés encore trop prégnants dans nos médias.
Enfin, ces derniers devraient davantage valoriser ce qui lie les êtres humains plutôt que les spécificités qui les distinguent.
Poser la question des origines à toutes et tous sans distinction de couleur pourrait ainsi contribuer à mettre en avant la pluralité des identités de chacun et dépasser la question de la couleur de peau (22).
Afin de mettre en place ces mesures, il faut valoriser la responsabilité globale des grands médias dans la lutte contre les discriminations, comme partenaires responsables et indispensables aux institutions et associations.
Accorder une place à la représentativité réelle de chacun dans le sport
Les groupes dont le traitement médiatique est biaisé sont nombreux : personnes handicapées, femmes, LGBTI, personnes de couleur…
Ces groupes, déjà victimes de discriminations au sein de la société, sont sous-médiatisés ou sous-représentés de façon stigmatisante, voire erronée.
La diffusion en un second temps après un grand évènement sportif, comme c'est le cas des jeux paralympiques ou des tournois féminins, est de fait une pratique qui contribue bel et bien à creuser l'écart.
La diffusion à des horaires de faible audience aboutit pareillement à reléguer au second plan certaines pratiques sportives et certains sportifs.
Une attention particulière doit être portée à la situation systémique de sous-valorisation médiatique (et publicitaire) des équipes féminines et des résultats des sportives.
S'il est avéré que le sport féminin est de plus en plus rentable (23) et que les Français aiment le suivre dans les médias (24), son inégale diffusion reste flagrante.
Ce déficit est à rapporter à la faible présence de femmes dans les entreprises médiatiques, tout particulièrement dans les fonctions managériales.
Ce pourquoi le collectif Femmes et sport, recommande que des normes et quotas soient instaurés sous la tutelle de l'Etat afin de permettre une meilleure représentation de toute la diversité de la société française et d'une pratique sportive féminine variée.
Les pratiques LGBTphobes peuvent être particulièrement importantes dans le sport (25), et les médias ont un rôle déterminant à jouer pour déconstruire les préjugés, encourager la lutte contre les discriminations à leur encontre.
Recommandation : la CNCDH recommande d'encourager la valorisation des sports mixtes dans les grands médias.
Recommandation : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics d'inciter les médias à traiter les sujets liés aux sports différemment, c'est-à-dire en représentant à part égale les pratiques compétitives traditionnelles et les pratiques alternatives, tout en considérant la diversité (qu'il s'agisse d'origine, de religion, d'âge, de genre ou de handicap) sans discriminations et en veillant à ne pas véhiculer de clichés contribuant à la construction de préjugés discriminatoires.
Une attention particulière à la situation de sous valorisation médiatique systématique des équipes féminines, des résultats des sportives doit être porté.
Recommandation : la CNCDH invite les pouvoirs publics à alerter et faire appliquer la loi vis-à-vis des propos sexistes et anti-LGBT.
- L'éducation, un axe prioritaire pour faire évoluer les pratiques sportives
Repenser le sport au sein de l'éducation nationale
Quel que soit le cycle concerné en enseignement de l'EPS, l'Education nationale prévoit la production de performances comme premier champ d'apprentissage (" Produire une performance optimale…
La première définition du sport selon l'école est donc orientée en termes de production et de résultat.
Cette approche exclut de fait, ceux qui, en raison de leur condition physique, ne doivent pas chercher le dépassement de soi pour des raisons de santé et freine tout autant les enfants qui ne sont pas prêts à entrer dans ce type de pratique.
Une place plus importante doit être accordée à la coopération, au travail collectif et à l'entraide.
Les intitulés des compétences à développer sont à repenser.
Pour le moment, ils valorisent avant tout l'individu face aux autres (EPS cycle 4 - S'exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique, EPS cycle 4 - Conduire et maîtriser un affrontement collectif ou interindividuel).
Une approche plus inclusive du sport doit être mise en place.
L'idée que le sport est accessible à tous et est divers dans ses formes doit être valorisée tout au long du parcours de l'élève.
Dans son expérience scolaire chacun devrait effectivement avoir l'opportunité d'expérimenter le sport sous toutes ses dimensions : sanitaire, ludique, citoyenne et compétitive.
A ce titre, les pratiques alternatives du sport déjà mentionnées (kinball, tchoukball) peuvent se greffer aux programmes.
Durant leur scolarité, les élèves devraient aussi avoir pratiqué des sports favorisant la compréhension de l'autre.
Pratiquer des activités sportives les yeux bandés, à cloche pied ou encore en fauteuil roulant sont autant de moyens de mieux comprendre, aborder et apprécier les différences qui existent entre les êtres humains.
Ces pratiques peuvent également éveiller l'intérêt pour le sport dans sa plus grande diversité et le rendre plus accessible à tous.
La mise en place de ces nouvelles pratiques suppose de prévoir, dans les formations initiales des enseignants du premier et deuxième degré, l'enseignement des pratiques pédagogiques sportives alternatives et une sensibilisation sur la place du sport comme vecteur de socialisation.
Recommandation : la CNCDH recommande au ministère de l'Education nationale de construire ses programmes d'EPS autour de l'idée que le sport est accessible à tous et divers dans ses formes (sport sanitaire et respect du corps, sport de jeu et de plaisir, sport de compétition) (27).
Si l'enseignement pluridisciplinaire de l'EMC permet à l'enseignant de rappeler que le sport favorise la vie en société, la solidarité, l'égalité et l'universalité, la pratique en elle-même reste pour le moment trop centrée sur la performance et la compétition.
Beaucoup d'élèves, incapables d'entrer dans ce type de pratique sportive s'en trouvent exclus, associant de facto sport et discrimination.
Cette mesure suppose de prévoir dans les formations initiales des enseignants du premier et deuxième degré l'enseignement des pratiques pédagogiques sportives alternatives et une sensibilisation sur la place du sport comme vecteur de socialisation.
Recommandation :la CNCDH encourage les fédérations à multiplier les efforts pour permettre à différentes catégories de la population de s'affronter dans leur pratique sportive.
Mieux former contre les discriminations
Les discriminations, si elles sont l'expression de préjugés incorporés, doivent être identifiées en premier lieu.
Il convient d'inciter à des prises de conscience, voire de sortir du déni, pour pouvoir discuter des représentations discriminatoires régulées par la société et pour pouvoir, in fine, remettre en cause les pratiques discriminatoires.
Les encadrants sportifs véhiculent souvent dans leur langage ou dans leur comportement, inconsciemment ou non, des expressions de racisme ou de discriminations, contraires aux valeurs de l'humanisme républicain.
Bien que de vrais efforts en matière de promotion de la citoyenneté dans le sport soient faits (28), ils peuvent être renforcés par le biais des formations initiales en lien avec le sport.
Les STAPS ainsi que les ESPE devraient inclure, dans l'enseignement des pratiques pédagogiques liées au sport, les notions de tolérance et de discriminations.
Des réflexions sont à mener sur la portée des mots et sur la construction de stéréotypes et de préjugés dans le cadre de la pratique sportive.
Ces formations peuvent prendre en compte des temps de sensibilisation, d'échanges et de débat autour des questions de construction du rapport à l'altérité dans le sport.
L'impact du langage sur la construction de préjugés ou de situations discriminatoires pourrait aussi avoir toute son importance.
L'étude de situations discriminatoires dans la pratique permettrait aussi de mettre en relief les procédés inconscients de discrimination ou d'assignation à résidence reproduits parfois inconsciemment dans le cadre de cours de sport.
Une réflexion sur les pratiques de chacun doit être encouragée.